RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/25
14 octobre 2003
(03-5439)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT (2003) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
1. Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles
(26 mars 2003 et [20 octobre 2003], outre la reprise d'une réunion suspendue de 2002 le
29 novembre 2002) et cinq réunions informelles (7 octobre, 29 octobre, 15 novembre, 21 novembre et
29 novembre 2002).  Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents
G/MA/M/33/Add.1, G/MA/M/34 et [G/MA/M/35].  En outre, deux rapports périodiques donnant un
aperçu des questions examinées au Comité et contenant des renseignements factuels sur les demandesde dérogations et de prorogation de dérogations aux fins de l'introduction des modifications du SH96
et de la transposition des listes dans le Système harmonisé sont reproduits dans les documents
G/MA/149 et [G/MA/150].
2. À sa réunion du 26 mars 2003, le Comité a pris note de la nomination de Mme Jo Lomas
(Royaume-Uni) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élue par acclamation.  À cetteréunion, le Comité est convenu d'engager des consultations informelles en vue d'élire un
Vice-Président pour l'année en cours.
A. T
RANSPOSITION DES LISTES DE CONCESSIONS DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ (SH)
3. Le Comité a pris note du fait que [un] Membre bénéficiait d'une dérogation pour la
transposition de ses listes dans le Système harmonisé.
B. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
4. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles, groupées dans une seule décision pour
des raisons opérationnelles, ont été accordées à plusieurs Membres pour l'introduction des
modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1).  Ces dé rogations ont été prorogées par des décisions
successives du Conseil général jusqu'au 30 avril 2002 (WT/L/400).  Le Comité est convenu en 2001que ce serait la dernière dérogation SH96 accordée sur une base collective mais que cela
n'empêcherait aucun Membre de demander une dérogation sur une base individuelle.  À cet égard, à
ses réunions formelles du 26 mars 2003 et du [20 octobre 2003], le Comité a pris note des demandes
individuelles de dérogations visant à procéder à d'éventuelles consultations/négociations au titre de
l'article XXVIII à la suite de l'introduction des modifications du SH96 dans les tarifs nationaux, et lesa approuvées.
5. À ses réunions formelles, le Comité a examiné la situation liée à la communication de la
documentation concernant le SH96 telle qu'elle est exposée dans les documents G/MA/TAR/2/Rev.30
et 31.  [À sa réunion du 20 octobre 2003, le Comité a noté que les communications de [sept]
Membres, qu'ils aient ou non demandé une prorogation de dérogations, demeuraient en suspens en
                                                     
1 G/L/582 (30 octobre 2002).G/MA/SPEC/25
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raison de la poursuite de consultations et/ou de négociations.]  [Le Comité est convenu de tenir des
réunions informelles consacrées à l'examen de la situation en ce qui concerne le SH96.]
C. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
6. À ses réunions formelles, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/4 et de ses révisions
contenant des renseignements sur les documents distribués en relation avec les procédures visant à
introduire des modifications du SH2002 dans les List es de concessions.  [La Présidente a proposé
d'engager des consultations informelles sur la question avant la fin de l'année.]
D. B ASES DE DONNÉES
7. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI), le
Comité a examiné, à ses réunions formelles, l'état  des communications destinées à la BDI sur la base
des documents G/MA/IDB/2/Rev.16 et 17.  [Le Secrétar iat a fait oralement rapport sur la situation
concernant la BDI - diffusion, utilisation des renseignements, assistance technique, situation des
communications et situation en matière de développement du logiciel (outils pour l'établissement des
rapports destinés à la BDI et fonction d'analyse via Internet).]
8. [À ses réunions formelles, le Comité a pris note des rapports du Secrétariat sur l'état
d'avancement du projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées, qui faisaient également le
point de la situation pour les fichiers LTC, concernant à la fois les engagements tarifaires et les
engagements dans le secteur de l'agriculture des Membres.  L'état d'avancement de l'élaboration de
logiciels pour les fonctions de diffusion et d'analyse a également été exposé.]
9. À sa réunion du 26 mars 2003, le Comité a accepté les demandes d'accès à la BDI et à la base
de données CTS formulées par l'OCDE et la FAO,  reproduites dans les documents G/MA/W/43 et
G/MA/W/47 respectivement.  Ces deux organisations s'étaient engagées à utiliser et à publier les
informations contenues dans ces bases de données selon les modalités et conditions énoncées dans le
document G/MA/115.  [À sa réunion du 20 octobre 2003, le Comité a examiné la demande d'accès à
la BDI et à la base de données CTS présentée par le Bureau international des textiles et des vêtements(BITV), reproduite dans le document G/MA/W/48.]
E. Q
UESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
1) Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  Sens à donner à l'expression "intérêt
substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994 (paragraphe 1.2 du
document WT/MIN(01)/17)
10. À sa réunion formelle du 23 septembre 2002, le Comité a suspendu les discussions sur les
questions de mise en œuvre afin de retravailler sur ce point.  À la reprise de la réunion formelle le
29 novembre 2002, le Comité est convenu de transmettre au Conseil général le document G/MA/119,
qui contient des recommandations.
2) Questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres:  Tiret 99 du
JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures visant à assurer une redistribution des droits de négociateur en
faveur de Membres exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales
11. À la reprise de la réunion formelle le 29 novembre 2002, le Comité a adopté son rapport au
Comité des négociations commerciales, reproduit sous la cote G/MA/118.G/MA/SPEC/25
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F. S ECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE -
MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
12. Pour ce qui est du Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine, l'examen a été
effectué à la réunion du 20 octobre 2003.  La Chine avait fourni des renseignements dans le documentG/MA/W/52.  Les questions et/ou observations  du Japon, des Communautés européennes et des
États-Unis avaient été distribuées sous les cotes G/MA/W/49, G/MA/W/50 et G/MA/W/51
respectivement.  [Le Comité a achevé cet examen et est convenu de transmettre son rapport figurant
dans le document [G/MA/151] au Conseil du commerce des marchandises.]
G. S
ITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LA
NOTIFICATION INVERSE DES MESURES NON TARIFAIRES
13. À sa réunion du 26 mars 2003, le Comité a examiné la situation concernant les notifications
présentées conformément à la "Décision sur les procédures de notification des restrictions
quantitatives" sur la base du documen t du Secrétariat G/MA/NTM/QR/1/Add.9.
H. A UTRES ACTIVITÉS
14. À sa réunion du 26 mars 2003, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/3/Rev.8 et de
son corrigendum, qui contient la documentation tarifaire la plus récente dont dispose le Secrétariat.
Un second corrigendum a été distribué après la réunion.
Le rapport sera complété à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du
20 octobre 2003.
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