ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/C/M/73
3 mai 2004
(04-1949)
Conseil du commerce des marchandises
27 avril 2004
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES TENUE LE 27 AVRIL 2004
Président: S.E. M. l'Ambassadeur Hovorka (République tchèque)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises, convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/2298/Rev.1, s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour proposé dans le document
G/C/W/490.
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU
TITRE DE L'ARTICLE 9........................................................................................................2
II. SÉNÉGAL – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS
MINIMALES RELEVANT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (G/C/W/390, G/C/W/488).........................................4
III. QUESTIONS DE L'ÉQUATEUR CONCERNANT LE RÈGLEMENT (CE)
N° 414/2004 DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (G/C/W/486) ...................................5
IV. QUESTIONS CONCERNANT L'ACCES AUX MARCHES ..............................................6
A. COMITE DE L 'ACCES AUX MARCHES –RAPPORT PERIODIQUE DU COMITE (G/MA/153) ............6
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTEME HARMONISE DE 1996 DANS LES
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC –DEMANDES DE DEROGATION :
ISRAËL (G/L/670, G/C/W/482); MALAISIE (G/L/676, G/C/W/485); PANAMA (G/L/672,
G/C/W/483); PAKISTAN (G/L/673, G/C/W/484) .........................................................................6
V. ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX......................................................................7
A. ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA CEET LE CHILI–NOTIFICATION DES PARTIES A
L'ACCORD (WT/REG164/N/1, WT/REG164/1, WT/REG164/2) ...............................................7
B. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE LE CHILI ET ELSALVADOR –NOTIFICATION DES
PARTIES A L 'ACCORD (WT/REG165/N/1 ETCORR.1,WT/REG165/1, WT/REG165/2) ............7
C. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE D 'EUROPE CENTRALE –ACCESSION DE LA REPUBLIQUE
DECROATIE –NOTIFICATION DES PARTIES A L 'ACCORD (WT/REG11/N/6,
WT/REG11/12)...........................................................................................................................7
D. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE LA CROATIE ET L 'ALBANIE –NOTIFICATION DES
PARTIES A L 'ACCORD (WT/REG166/N/1, WT/REG166/1) ........................................................7
E. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA BULGARIE –NOTIFICATION
DES PARTIES A L 'ACCORD (WT/REG167/N/1, WT/REG167/1) .................................................7
F. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA MISSION D 'ADMINISTRATION
INTERIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO (MINUK) –NOTIFICATION DE
L'ALBANIE (WT/REG168/N/1, WT/REG168/1).........................................................................7
VI. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CCM....................8G/C/M/73
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VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES....................................................................................................................9
VIII. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................9
A. DEMANDE DE PROROGATION POUR LES MIC PRESENTEE PAR LE PAKISTAN .............................9
B. DOCUMENT DE MISE A JOUR SUR LES NOTIFICATIONS ..............................................................10
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9
Le Président a ouvert le débat en demandant aux Membres d'éviter d'exposer à nouveau des
positions déjà connues.
Le représentant du Brésil a rappelé qu'en juin 2003, la délégation de la Colombie avait évoqué
la possibilité de mener une étude additionnelle ou de rédiger une note technique en se fondant sur les
notifications de MIC présentées. L'étude permettrait d'évaluer les effets des MIC notifiées sur le
commerce mondial et le développement. Conformément à la suggestion de la Colombie, la délégation
brésilienne proposait quelques idées préliminaires sur les éléments que pourrait contenir une telle
étude, dont l'objectif serait d'évaluer, à la lumière des notifications présentées depuis 1995, les effets
des mesures en question et de leur élimination sur le développement. Les participants n'étaient pas
sans savoir que la plupart des notifications étaient liées aux industries automobile et agroalimentaire,
qui pourraient de ce fait commander une attention particulière. L'étude devrait chercher à répondre
aux questions suivantes:
1. Quels principaux secteurs ou branches d'activités étaient affectés par les MIC?
2. Jusqu'à quel point les MIC contribuaient-elles à la réalisation des objectifs fixés?
3. L'élimination de MIC avait-elle affecté la qualité de l'IED attiré? Par exemple,
jusqu'à quel point l'élimination de prescriptions sur la teneur en éléments nationaux
avait-elle joué en faveur des importations par rapport à l'approvisionnement local?
4. L'élimination de MIC avait-elle influé sur la capacité du pays d'accueil à attirer l'IED
dans la branche d'activité concernée?
5. Jusqu'à quel point les effets de l'adoption et de l'élimination de MIC ont-ils été
modifiés par d'autres mesures de nature commerciale (niveau des droits de douane à
l'importation, règles d'origine, etc.)?
6. Les effets diffèrent-ils d'un pays à l'autre?
7. Les effets diffèrent-ils selon que la production est destinée à l'exportation ou au
marché intérieur?
8. Quelle a été la réaction du secteur privé – national ou étranger?
L'étude devrait débuter par un survol de toutes les notifications présentées depuis 1995, y
compris les études empiriques existantes ainsi que les communications pertinentes adressées à l'OMC.
Le deuxième partie pourrait comprendre les résultats des études de cas approfondies effectuées dans
un certain nombre de pays (lesquels restaient à déterminer). L'intervenant a insisté sur le caractère
préliminaire de ces suggestions en soulignant que le Brésil était disposé à examiner les idées que les
Membres souhaiteraient incorporer au mandat actuel.
Le représentant de l'Inde a rappelé aux Membres que le document de fond présenté
conjointement par son pays et le Brésil en octobre 2002 proposait quelques idées concrètes pouvant être
examinées dans le cadre de l'étude. Par la suite, des Membres avaient présenté une proposition
constructive qui consistait à demander aux Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED d'établir un
document factuel donnant un état clair des notifications liées aux MIC et des secteurs visés, des
statistiques des courants d'échanges correspondant aux mesures concernées, de leurs effets sur leG/C/M/73
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développement et des précisions sur les délais accordés. Les Membres avaient débattu ces points aux
réunions précédentes. L'intervenant pensait que cette proposition était constructive et qu'elle pourrait
nourrir utilement les débats tout en aidant les Membres à mieux comprendre les aspects des MIC liés
au commerce et au développement. Cela n'excluait pas, bien sûr, d'autres contributions, les Membres
pouvant faire part de leur propre expérience en ce qui concerne le fonctionnement des MIC. La
délégation brésilienne avait émis quelques idées concrètes concernant la définition des grands
paramètres d'une nouvelle étude. L'intervenant a prié instamment le Conseil d'examiner ces idées
avec une certaine ouverture d'esprit.
La représentante de la Colombie a remercié le délégué du Brésil pour sa déclaration qui visait
à aider les Membres à avancer concernant la révision de l'Accord sur les MIC. Comme le Brésil
l'avait dit, la Colombie suggérait de compléter l'étude effectuée par l'OMC et la CNUCED par une
analyse des notifications liées aux MIC, des différents secteurs visés, et des statistiques des courants
d'échanges. Pour le moment, étant donné la proposition faite par le Brésil, l'intervenante a dit que les
Membres continuaient de vouloir travailler de manière constructive sur cette question sur la base des
questions soumises par le Brésil. Il était important que cette étude porte sur i) les aspects factuels des
notifications présentées depuis le Cycle d'Uruguay, et ii) un aspect lié aux effets sur le développement
économique. L'intervenante estimait que l'on pourrait mener pareille étude en prenant en compte tous
les secteurs, sans se limiter à un secteur particulier.
Le représentant du Pakistan abondait dans le même sens que les intervenants précédents et a
réitéré l'importance qu'attachait la délégation pakistanaise à ce point de l'ordre du jour. Il estimait que
sur la base de la précédente étude conjointe CNUCED-OMC, un bon débat avait eu lieu et les
Membres avaient approfondi leur examen et leur analyse des effets de l'Accord sur les MIC sur les
économies nationales ainsi que sur l'économie mondiale. S'agissant de la proposition colombienne, la
délégation de l'intervenant souscrivait entièrement aux propos qui venaient d'être tenus et croyait que
les questions posées par le Brésil relativement au mandat des études futures constituaient un pas dans
la bonne direction.
La représentante de Cuba a dit que sa délégation attachait également une importance spéciale
à l'examen au titre de l'article 9 et convenait avec les intervenants précédents que la proposition
colombienne était importante.
Le représentant des États-Unis a dit, en réaction à la proposition du Brésil et de la Colombie,
qu'elle semblait aller au-delà de la portée prévue de l'examen au titre de l'article 9. Les États-Unis
étaient opposés à la modification de l'Accord sur les MIC, et l'intervenant considérait que les
Membres avaient peu de chances de parvenir à un consensus sur des amendements possibles, même si
la durée de l'examen au titre de l'article 9 devait se poursuivre sur une cinquième année. L'examen
n'avait pas pour objet de déterminer si les mesures concernant les investissements et liées au
commerce avaient des effets nocifs ou si l'Accord était équitable. Les Membres étaient parvenus à un
consensus concernant ces questions lorsque l'Accord avait été conclu en 1994. Les États-Unis
restaient opposés à la modification de l'Accord sur les MIC ou à ses disciplines fondamentales, mais
étaient disposés à travailler avec d'autres Membres pour trouver des manières compatibles avec les
règles de l'OMC d'aborder les problèmes spécifiques que soulevait la mise en œuvre des obligations
liées aux MIC. La proposition du Brésil relevait apparemment davantage des attributions du Groupe
de travail du commerce et de l'investissement ou du Comité des MIC plutôt que du Conseil du
commerce des marchandises.
Le représentant des Communautés européennes estimait que s'il ne faisait aucun doute que
des études utiles avaient été menées qui permettaient de mieux comprendre la question, il n'était pas
entièrement convaincu qu'elles avaient rapproché les deux parties au débat. Il convenait avec les
États-Unis que ce n'était pas vraiment un problème de fond mais plutôt de forme. L'idée, avancée par
les États-Unis, de confier l'examen de ces questions au Groupe de travail du commerce et deG/C/M/73
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l'investissement était intéressante. Pour les CE, il n'était pas vraiment indispensable de mener de
nouvelles études ou de nouvelles consultations sur cette question, mais l'intervenant a souligné que sa
délégation était disposée à discuter de problèmes particuliers dans le cadre des procédures prévues
dans l'Accord sur les MIC. Il a cité le Pakistan comme exemple du fait que les Membres étaient prêts
et disposés à débattre les questions relatives aux MIC au cas par cas.
Le représentant du Canada a dit que le Conseil semblait buter sur les mêmes obstacles
fondamentaux. Se référant à l'étude conjointe OMC-CNUCED menée peu de temps auparavant, il
estimait qu'elle avait fait ressortir quelques bons éléments mais il ne voyait pas la nécessité de
ressasser les mêmes arguments. S'agissant de l'examen, il était d'avis que le CCM était allé le plus
loin qu'il pouvait. Il ne croyait pas que le fait de mener une nouvelle étude représentait le meilleur
moyen d'aller de l'avant, et s'il devait y avoir d'autres discussions détaillées, elles devraient à son avis
avoir lieu dans le cadre du Comité des MIC.
Le représentant du Pakistan, se référant à l'idée avancée au cours de la discussion de confier la
poursuite du débat au Groupe de travail du commerce et de l'investissement, a dit que d'après ce qu'il
croyait savoir, il n'existait peut-être même pas de tel Comité. Cela étant, sa délégation ne voyait
aucune raison de ne pas effectuer ce travail au sein du CCM. Celui-ci était en train de mener un
processus d'examen, et la délégation pakistanaise souhaitait s'engager constructivement sur la base
d'études et d'expériences nationales. L'idée de prendre connaissance des expériences nationales
semblait être une bonne manière de mener l'examen, et le Pakistan s'était porté volontaire pour faire
l'objet d'une étude de cas. Sa demande de prorogation de la période de transition l'avait été au titre de
l'article 5:3, alors que le CCM débattait de l'examen de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9, qui
relevait d'un mandat différent. Enfin, l'intervenant estimait que la proposition colombienne,
complétée par les questions du Brésil, était susceptible de lancer les travaux du Conseil.
Le Président a dit qu'antérieurement, il n'avait fait aucun doute qu'il n'existait pas de
consensus sur cette question. Des divergences subsistaient quant à la pertinence et à la manière de
mener l'examen au titre de l'article 9. Il a donc proposé que le Conseil prenne note des déclarations et
convienne de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.
Il en a été ainsi convenu.
II. SÉNÉGAL – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS
MINIMALES RELEVANT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (G/C/W/390, G/C/W/488)
Le Président a appelé l'attention sur deux documents ayant rapport avec la demande de
dérogation présentée par le Sénégal concernant les valeurs minimales au titre de l'Accord sur
l'évaluation en douane. Cette demande figurait dans le document G/C/W/390, présenté au Conseil du
commerce des marchandises à une réunion antérieure. Le projet de décision était reproduit sous couvert
du document G/C/W/488. L'intervenant croyait comprendre que des consultations avaient été menées
entre le Sénégal et les Membres intéressés, et avaient abouti à un accord sur le texte d'un projet de
décision.
La représentante des États-Unis a accueilli favorablement le projet de décision concernant le
Sénégal, en disant que sa délégation croyait comprendre que le paragraphe 6 de la décision visait tous
les Accords de l'OMC de même que le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends.
Le Président a proposé que le Conseil approuve la demande de dérogation et recommande que
le projet de décision reproduit sous la cote G/C/W/488 soit transmis au Conseil général pour adoption.G/C/M/73
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Il en a été ainsi convenu.
III. QUESTIONS DE L'ÉQUATEUR CONCERNANT LE RÈGLEMENT (CE)
N° 414/2004 DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (G/C/W/486)
Le Président a appelé l'attention sur les questions soulevées par l'Équateur concernant le
Règlement (CE) n° 414/2004 de la Commission européenne, reproduites sous la cote G/C/W/486.
Le représentant de l'Équateur s'est référé aux questions susmentionnées concernant le
Règlement CE n° 414/2004, à propos des mesures spécifiques en vue de l'adaptation des modalités de
gestion des contingents tarifaires à l'importation de bananes, consécutives à l'adhésion de nouveaux
États membres au 1ermai 2004. Sa délégation était préoccupée à plusieurs titres par cette question.
Entre autres choses, l'Équateur et l'UE avaient signé un Mémorandum d'accord sur les bananes
(G/C/W/274) et, de l'avis de l'intervenant, le Règlement n° 414 avait pour effet de modifier la définition
d'un opérateur traditionnel contenue à l'Annexe 1 du Mémorandum d'accord. Selon son interprétation,
cette modification risquait d'empêcher que les opérateurs des nouveaux États membres puissent être
enregistrés comme opérateurs traditionnels et que, de ce fait, les exportations équatoriennes ne
subissent une annulation ou une diminution des avantages découlant directement ou indirectement du
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord. Des contacts avaient eu lieu entre la Mission de
l'Équateur et la Commission à Bruxelles, mais l'UE n'avait toujours pas donné de réponse ou clarifié
cette question. Le 14 avril 2004, le Règlement CE n° 689/2004 avait été publié, qui révisait certaines
dispositions du Règlement n° 414 et aplanissait certaines difficultés, mais comme le mentionnait son
paragraphe 3 de l'article premier, cet assouplissement ne serait en vigueur que pendant deux mois,
c'est-à-dire mai et juin, afin de créer une certaine stabilité durant la période de transition. Il n'avait pas
été répondu aux questions posées dans le document, et la délégation équatorienne tenait à savoir si
l'UE était en mesure de fournir des réponses. Ces questions avaient été posées le 10 mars 2004, et
l'intervenant profitait de l'occasion pour soumettre de nouveau ces questions de manière que tous les
Membres de l'OMC puissent partager les préoccupations de son pays concernant cette question et voir
à ce qu'elle soit réglée dans la transparence nécessaire.
La représentante des États-Unis a dit que l'Équateur avait présenté une série de questions aux
CE concernant le régime communautaire de contingents tarifaires pour les bananes consécutif à
l'entrée des nouveaux États membres, qui entrerait en vigueur le 1ermai 2004. L'Équateur craignait
que les nouveaux arrivants n'annulent ou ne réduisent certains avantages découlant d'accords
commerciaux antérieurs, et avait demandé aux CE de clarifier leur régime de contingentement
tarifaire. Les États-Unis partageaient les préoccupations de l'Équateur relativement à l'insuffisance de
l'information fournie par les CE. En janvier, lorsque ces dernières avaient notifié le retrait de leur tarif
douanier et de ceux des pays qui adhéraient à l'Union, elles n'avaient pas fourni de renseignements sur
le sort de leur régime de contingentement tarifaire à la suite de l'élargissement. Les notifications
qu'elles avaient présentées sur leurs droits de douane et leurs échanges n'incluaient pas les taux
consolidés dans le cadre des contingents et hors contingents pour les lignes tarifaires visées par un
régime de contingentement des Communautés ou de leurs États membres. Les CE n'avaient pas non
plus notifié de nouveaux chiffres concernant les contingents tarifaires qu'elles envisageaient
d'instaurer après l'expansion le 1ermai 2004. Il était extrêmement préoccupant que la veille du
1ermai, les Membres de l'OMC n'aient aucune information sur l'accès qu'ils auraient au marché
communautaire dans une Communauté élargie pour des centaines de lignes tarifaires, ni sur le fait de
savoir si les CE respecteraient leurs engagements dans le cadre de l'OMC.
Le représentant du Canada a lui aussi fait part de ses préoccupations concernant le manque
d'information sur la manière dont seraient administrés les contingents tarifaires après le 1ermai 2004
pour ce qui était des nouveaux États membres des CE. Le Canada avait tenté d'obtenir de nouveaux
éclaircissements de la Commission à Genève après la notification relative à l'élargissement publiée en
janvier, et attendait toujours une réponse.G/C/M/73
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Le représentant des Communautés européennes a dit que le règlement modifié répondait en
partie aux préoccupations de l'Équateur. Les CE avaient adopté, dans ce règlement, des mesures de
transition pour l'importation de bananes dans la Communauté élargie. Fondamentalement, une
quantité additionnelle de 300 000 tonnes était établie pour approvisionner le marché de la
Communauté élargie de mai à décembre 2004. Le droit applicable serait de 75 euros la tonne et serait
nul pour les bananes originaires des pays ACP. Cette quantité additionnelle se voulait transitoire et ne
devait d'aucune manière préjuger de l'issue des négociations dans le contexte de l'article XXIV:6 du
GATT que devait engager l'UE dans les semaines à venir. La délégation de l'intervenant avait déjà
amorcé des consultations et une correspondance au titre de l'article XXIV:6 avec un certain nombre de
délégations, dont celles des États-Unis et du Canada. L'intervenant a résumé son propos en disant que
les deux règlements, soit le n° 414/2004 et le n° 689/2004, définissaient par ailleurs les mesures de
transition voulues pour gérer la quantité additionnelle de bananes pouvant être importées dans l'UE
élargie à partir du 1ermai 2004. Les CE n'avaient ménagé aucun effort pour s'assurer que le régime de
licences de la période de transition serait pleinement conforme à leurs obligations en la matière. La
délégation des CE était disposée à poursuivre les consultations à cet égard.
Le représentant de l'Équateur a accueilli favorablement les réponses préliminaires de la
Commission. Se référant au contingent de 300 000 tonnes en instance d'application, sa délégation
souhaitait savoir quel serait le contingent pour l'année suivante. Quelle était la base de calcul de ce
contingent? La délégation équatorienne se réservait le droit de poser de nouvelles questions aux CE à
cet égard en temps opportun. Pour une plus grande transparence, il a demandé à ce que les réponses
fournies par les CE soient distribuées sous forme écrite aux Membres de l'OMC. Le représentant des
Communautés européennes a répondu que sur ce dernier point, il en référerait aux autorités
communautaires.
Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.
Il en a été ainsi convenu.
IV. QUESTIONS CONCERNANT L'ACCES AUX MARCHES
A. COMITE DE L 'ACCES AUX MARCHES –RAPPORT PERIODIQUE DU COMITE (G/MA/153)
Le Président a noté que le Comité de l'accès aux marchés avait transmis quatre demandes de
dérogation, accompagnées du rapport périodique du Comité. Étant donné qu'il s'agissait d'un rapport
factuel, qui faisait état des travaux entrepris par le Comité, le Président a suggéré que le Conseil en
prenne note et aborde la question des dérogations.
Il en a été ainsi convenu.
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTEME HARMONISE DE 1996 DANS LES LISTES DE
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC –DEMANDES DE DEROGATION :ISRAËL (G/L/670,
G/C/W/482); MALAISIE (G/L/676, G/C/W/485); PANAMA (G/L/672, G/C/W/483); PAKISTAN
(G/L/673, G/C/W/484)
Le Président a dit que ce point de l'ordre du jour portait sur quatre demandes de dérogation
liées à l'introduction des modifications du SH96 dans les listes de l'OMC. Les Membres se
rappelleraient que le Comité de l'accès aux marchés était convenu quelque temps auparavant qu'il ne
serait plus accordé de prorogations de dérogations à titre collectif. Cela n'empêcherait cependant pas
les Membres de demander des prorogations de dérogations à titre individuel. Quatre Membres avaient
transmis au Secrétariat des demandes de dérogation liées à l'introduction des modifications du SH
de 1996 dans leurs listes de concessions. Conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, cesG/C/M/73
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demandes de dérogation étaient soumises au Conseil du commerce des marchandises pour examen;
dans chaque cas, des projets de décisions avaient été distribués dans des documents de la série
G/C/W/ afin d'aider le Conseil dans l'étude de ces demandes.
Le représentant du Pakistan a indiqué au Conseil que la dernière réserve concernant la
documentation relative au SH96 avait été levée et que le Pakistan n'aurait plus besoin de la dérogation
proposée. Le représentant des États-Unis a confirmé que sa délégation avait achevé ses négociations
avec le Pakistan sur cette question.
À la lumière de la déclaration faite part le Pakistan, le Président a proposé que le Conseil
approuve les demandes de dérogation concernant Israël, la Malaisie et Panama, et recommande que
les projets de décisions contenus dans les documents G/C/W/482, 483 et 485 soient transmis au
Conseil général pour adoption.
Il en a été ainsi convenu.
V. ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
A. ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA CE ET LE CHILI –NOTIFICATION DES PARTIES A L 'ACCORD
(WT/REG164/N/1, WT/REG164/1, WT/REG164/2)
B. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE LE CHILI ET ELSALVADOR –NOTIFICATION DES PARTIES
A L'ACCORD (WT/REG165/N/1 ETCORR.1,WT/REG165/1, WT/REG165/2)
C. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE D 'EUROPE CENTRALE –ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DE
CROATIE –NOTIFICATION DES PARTIES A L 'ACCORD (WT/REG11/N/6, WT/REG11/12)
D. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE LA CROATIE ET L 'ALBANIE –NOTIFICATION DES PARTIES
A L'ACCORD (WT/REG166/N/1, WT/REG166/1)
E. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA BULGARIE –NOTIFICATION DES
PARTIES A L 'ACCORD (WT/REG167/N/1, WT/REG167/1)
F. ACCORD DE LIBRE -ECHANGE ENTRE L 'ALBANIE ET LA MISSION D 'ADMINISTRATION
INTERIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO (MINUK) –NOTIFICATION DE L 'ALBANIE
(WT/REG168/N/1, WT/REG168/1)
Le Président a appelé l'attention des Membres sur les six accords énumérés sous ce point de
l'ordre du jour, lesquels avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT. Les textes des
accords et leurs notifications avaient été distribués sous les cotes mentionnées dans la liste. Pour ce
qui était de la façon de procéder, le Président a sollicité des observations sur les accords individuels et
a par la suite proposé que le Conseil adopte les mandats relatifs aux six accords. Aucune observation
n'a été formulée concernant cinq de ces accords, mais relativement au sixième, l'Accord de libre-
échange entre l'Albanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, le
représentant de la Serbie-et-Monténégro, prenant la parole à titre d'observateur, s'est réservé le droit
d'exprimer ultérieurement son point de vue dans le cadre de l'enceinte compétente de l'OMC.G/C/M/73
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Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et que le Comité des
accords commerciaux régionaux effectue l'examen des six accords susmentionnés conformément au
mandat suivant: "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les six
accords de libre-échange précités, à savoir l'Accord intérimaire entre la CE et le Chili, l'Accord de
libre-échange entre le Chili et El Salvador, l'Accord de libre-échange d'Europe centrale – Accession
de la République de Croatie, l'Accord de libre-échange entre la Croatie et l'Albanie, l'Accord de
libre-échange entre l'Albanie et la Bulgarie, et l'Accord de libre-échange entre l'Albanie et la Mission
d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, et présenter un rapport au Conseil du
commerce des marchandises. Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du
commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du
20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis à
l'examen de ces accords. Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange."
Il en a été ainsi convenu.
VI. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CCM
Le Président a noté que les lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de
l'OMC, reproduites dans le document WT/L/510 et approuvées par le Conseil général le
10 décembre 2002, disposaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises conduirait
des consultations pour la désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce
des marchandises. Il avait tenu des consultations et était en mesure de proposer au Conseil une liste
définitive de candidats à la présidence des organes subsidiaires, qui s'articulait comme suit:
Comité de l'agriculture M. R. Lapperre (Pays-Bas)
Comité des pratiques antidumping M. E. Fernández (Costa Rica)
Comité de l'évaluation en douane M. R. Twyman (Royaume-Uni)
Comité des licences d'importation Mme V. Campeanu (Roumanie)
Comité de l'accès aux marchés M. M. Farahat (Égypte)
Comité des règles d'origine Mme V. Thorstensen (Brésil)
Comité des sauvegardes M. H. Drouet (France)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires M. G. Young (États-Unis)
Comité des subventions et des mesures compensatoires M. J. Hirose (Japon)
Comité des obstacles techniques au commerce M. S. Dalela (Inde)
Comité des mesures concernant les investissements et
liées au commerceM. S. Palayathan (Maurice)
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. R. Mosisili (Lesotho)
et pour le Comité de l'ATI M. F. Seppey (Canada)
Le Conseil a accepté les désignations. Le Président a dit que si tous les autres organes
subsidiaires du Conseil avaient des dispositions dans l'accord ou le règlement intérieur correspondant
exigeant qu'ils élisent leurs présidents, les groupes de travail ne disposaient d'aucune règle
procédurale quant à l'élection de présidents. En conséquence, dans le cas du Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État, il proposait que le Conseil nomme le président désigné. Pour tous les
autres organes subsidiaires, le Président a proposé que le Conseil prenne note de ses propositions.
Il en a été ainsi convenu.G/C/M/73
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Sur la question des vice-présidents, le Président croyait comprendre qu'il incomberait aux
organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un vice-président dans les cas où cette possibilité
était prévue par l'accord ou le règlement intérieur et qu'il revenait au président respectif de tenir les
consultations nécessaires. Il a profité de l'occasion pour adresser ses chaleureux remerciements aux
Présidents sortants des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises pour leur dur
labeur et le dévouement dont ils avaient fait preuve pendant l'année 2003.
VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES
Le Président a dit que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur une
liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de l'OMC conformément aux
lignes directrices établies pour la désignation des présidents. Cette liste indicative avait été approuvée
par le Conseil général à sa réunion du 11 février 2004. Sur la base de ces désignations, il a proposé
que le Conseil du commerce des marchandises désigne S.E. M. l'Ambassadeur
Alfredo Vicente Chiaradia (Argentine) comme Président de cet organe par acclamation.
Il en a été ainsi convenu.
Le Président a abordé les "Autres questions" avant de remettre le marteau à M. l'Ambassadeur
Chiaradia. Il a remercié toutes les délégations et le Secrétariat pour leurs efforts et leur dévouement
constants à mener à bien les travaux du CCM en 2003. Les représentants des États-Unis, du Pakistan,
des Communautés européennes, de Maurice, de la Roumanie, du Brésil, du Canada, du Paraguay, de
la République slovaque, de la Chine et de la Malaisie ont exprimé leur gratitude et leur appréciation à
M. l'Ambassadeur Hovorka pour ses talents de diplomate, son sens du commandement et son travail
incessant en qualité de Président en 2003, et se sont réjouis de l'élection de M. l'Ambassadeur
Chiaradia. Le nouveau Président a par ailleurs fait l'éloge des réalisations de M. l'Ambassadeur
Hovorka et s'est dit impatient d'entreprendre l'important travail qui attendait le Conseil en 2004.
VIII. AUTRES QUESTIONS
Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait posé des
questions à l'Égypte concernant la demande présentée par ce pays d'obtenir une prorogation au titre de
l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, distribuée sous couvert du document G/C/W/284 en juillet 2001.
Il a noté que sa délégation soulevait ces questions de nouveau dans l'intention de demander à l'Égypte
si elle serait en mesure d'y répondre. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation espérait avoir
les réponses pertinentes au moment opportun.
Déclarations du Président
A. DEMANDE DE PROROGATION POUR LES MIC PRESENTEE PAR LE PAKISTAN
Le Président a informé les Membres sur l'état de la demande de prorogation de la période de
transition prévue par l'Accord sur les MIC présentée par le Pakistan à la fin de l'année précédente et
distribuée sous la cote G/C/W/478. À sa réunion de janvier, le CCM était convenu que le Président
mènerait des consultations informelles à cet égard. Par la suite, les États-Unis avaient fait parvenir
une communication contenant des questions sur la demande du Pakistan (document G/C/W/480).
Pour bien asseoir le débat, le Président a estimé qu'il serait approprié d'attendre les réponses du
Pakistan avant d'engager les consultations. Les réponses avaient été distribuées sous couvert du
document G/C/W/487, en date du 16 avril 2004. Sur la base de ces renseignements additionnels, le
Président a alors engagé une première série de consultations informelles avec un certain nombre de
délégations intéressées concernant la demande du Pakistan. Les consultations se sont déroulées dans
une atmosphère positive et la complétude et le niveau de détail des réponses données par le PakistanG/C/M/73
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ont été accueillis favorablement. Cependant, il n'en demeurait pas moins que les Membres auraient
besoin de plus de temps pour analyser l'information et qu'il convenait de mener des consultations pour
examiner la demande. En conséquence, le successeur du Président du Conseil avait été informé de
ces faits nouveaux et l'avait assuré qu'il était disposé à poursuivre le processus de consultations et à
faire rapport au Conseil en temps opportun.
B. DOCUMENT DE MISE A JOUR SUR LES NOTIFICATIONS
Le Président a rappelé aux Membres qu'à la réunion du 26 novembre 2003, il avait annoncé
son intention de se pencher sur une question soulevée par la Chine et, de manière plus générale, sur
l'utilité générale du document sur les notifications.
Depuis, certains faits nouveaux méritaient d'être signalés. Premièrement, les Membres
recevraient un projet de texte de document sur les notifications basé sur la dernière version, portant la
cote G/L/223/Rev.10. Ce document était distribué sous la responsabilité du Président. Il contenait
quelques suggestions de modifications techniques destinées à améliorer la transparence, ainsi qu'un
certain nombre de changements relatifs aux notifications présentées par la Chine, qui avaient été
distribués sous la forme d'un corrigendum de la Révision 10.
Depuis la réunion de novembre, le Président avait rencontré les fonctionnaires du Secrétariat
chargés de la mise à jour du document sur les notifications et aussi un certain nombre de délégations
afin d'entendre leur opinion sur la pertinence et la manière d'améliorer ce document. Le message
global qu'il avait reçu des délégations voulait que malgré certaines répétitions et incohérences, ce
document se soit révélé utile pour consigner les notifications et donner un aperçu de la mesure dans
laquelle les Membres s'acquittaient de leurs obligations. Il avait eu l'impression, à la lumière de ses
discussions, que les Membres étaient d'avis qu'il serait probablement utile d'apporter des changements
techniques à ce document. Il avait donc demandé au Secrétariat de suggérer des changements
techniques dans le but d'améliorer encore la transparence. Le texte contenait des changements
proposés par les diverses divisions du Secrétariat chargées de compiler les notifications dans leur
domaine d'intérêt. Le Président estimait que ces changements étaient de nature purement technique et
tenaient compte de l'évolution survenue depuis que ce document avait été distribué pour la première
fois en janvier 1998.
Pour ce qui était des étapes suivantes, le Président a proposé qu'après la distribution du texte
modifié, les délégations disposent d'une certaine période pour soumettre leurs observations sur les
changements proposés. Si aucune observation n'était proposée avant le vendredi 21 mai 2004, il serait
raisonnable de conclure que les Membres seraient réputés avoir approuvé le document. Cette
approbation pourrait alors être formalisée à la réunion suivante du Conseil, prévue pour le
5 juillet 2004. Si des observations étaient présentées, le Conseil aurait la possibilité de réexaminer le
document à cette réunion. Tandis que les Membres examinaient les changements techniques
proposés, le Président croyait comprendre que le Secrétariat actualiserait les tableaux de manière à
inclure toutes les notifications au 31 décembre 2003. Une autre question se rapportait à la fréquence
de distribution du document. Selon la pratique existante, les mises à jour étaient distribuées deux fois
par année. Il lui semblait que de l'avis de plusieurs Membres, ce document pouvait être distribué une
seule fois l'an plutôt que deux. Les Membres étaient donc invités à indiquer, avant le 21 mai, s'ils
étaient d'accord ou non avec une distribution annuelle plutôt que semi-annuelle du document.
Date de la réunion suivante
La réunion suivante du CCM était prévue pour le lundi 5 juillet 2004. L'ordre du jour serait
arrêté le jeudi 24 juin 2004.
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