ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.105
4mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0842)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques (WJA/W)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information -Point
d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Installations de
protection pour trous deforage
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Nouvelles règles enrapport aveclesRègles
de1964 surlesactivités extractives etavec lesRègles surlesactivités extractives concernant le
plateau continental enrelation avec laprotection despuits demine
6. Teneur: Cetensemble derègles remplace lesautres règles enrapport avec lesRègles surles
activités extractives relatives àlaprotection despuits demine du16mai1967 etlesautres règles
concernant leplateau continental enrelation avec laprotection despuits demine du
7octobre 1970. Cedispositif esteneffet dépassé auvudesnouvelles technologies etdes
exigences enmatière desécurité dansl'industrie extractive. Lenouvel ensemble derègles viseà
protéger lestravailleurs pendant laphase demise enplace d'activités danslestrous deforage. A
cette fin,desprescriptions détaillées sonténoncées concernant lesinstallations deprotection à
mettre enplace. Lechapitre premier donne lesdéfinitions pertinentes etdétermine lestrous de
forage auxquels l'ensemble derègles s'applique. Lechapitre 2énonce desdispositions relatives
auxprotections àinstaller avant l'introduction etlebétonnage dupremier tubage derevêtement
pressurisé. Lechapitre 3énonce desdispositions relatives auxprotections àinstaller après
l'introduction etlebétonnage dupremier tubage derevêtement pressurisé. Lechapitre 4renferme
desdispositions relatives auxessais, àl'entretien etaucontrôle desinstallations deprotection. Au
chapitre 5,l'application d'ungrand nombre d'articles dudispositif estétendue mutatis mutandis
auxactivités dans destrous deforage existants. Lechapitre 6énonce lesdispositions finales.
Selon legouvernement néerlandais, leprojet detexte viséaupoint 5renferme probablement des
règlements techniques ausensdeladirective 83/189/CEE modifiée. Atitreindicatif, lesarticles
premier à20peuvent êtreconsidérés comme desrèglements techniques.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Silerèglement
prévoit desrestrictions quantitatives àl'importation oudesmesures d'effet équivalent ausensde
l'article 30duTraité CEE, detelles mesures sontjustifiées dans l'intérêt delaprotection dela
santé etdelaviedespersonnes etdesanimaux etdelapréservation desvégétaux.
8. Documents pertinents:
-articles 3,26,30,31,32a,32b, 35,36et152a desRègles de1964 surlesactivités extractives;
-articles 2,48,58,61,62,63a, 63b, 67et104a desRègles surlesactivités extractives
concernant leplateau continental;
-autres règles relatives àlaprotection despuits demine (Journal officiel 1967, 100);
-autres règles concernant leplateau continental enrelation avec laprotection despuits demine
(Journal officiel de1970, 207etJournal officiel de1990, 164).
9. Date projetée pour l'adoption: 1ermai1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erjuillet 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 24avril 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: