ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED  
 G/SG/M/13  
21 juillet 1999  
 (99-3024)  
  Comité des sauvegardes   
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 23 AVRIL 1999  
 
Président:  M. S. Priyadarshi (Inde ) 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 23 avril 1999.  
2. L'ordre du jour suivant a été adopté:  
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 A. LÉGISLATIONS NATIONALES - EXAMEN DE NOTIFICATIONS  
  NOUVELLES OU MODIFIÉES NON ENCORE EXAMINÉES  ..............................  4 
 
  a) Bénin - G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1  
  b) Dominique - G/SG/N/1/DMA/1  
  c) Égypte - G/SG/N/1/EGY/2  
  d) Pérou - G/SG/N/1/PER/2  
  e) Suriname - G/SG/N/1/SUR /1 
 
 B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES  
  MESURES DE SAUVEGARDE  ................................ ................................ ................  5 
 
  i) Notifications d'ouverture d'une enquête  ................................ .........................  5 
 
   a) République tchèque – Sucre de canne ou  
     de betterave (G/SG/N/6/CZE/1 et Suppl.1)  
  b) Équateur – Sandales (G/SG/N/6/ ECU/1)  
  c) Inde – Phénol (G/SG/N/6/IND/7)  
  d) Slovénie – Viande de porc (G/SG/N/6/SVN/1)  
  e) États -Unis – Viande d'agneau (G/SG/N/6/USA/5)  
  f) États -Unis – Fil machine en acier  
    (G/SG/N/6/USA/6 et Corr.1)  
 
  ii) Notifications concernant l'applicati on de mesures de sauvegarde  
provisoires  ................................ ................................ ................................ ...... 9 
 
   a) République tchèque – Sucre de canne ou  
    de betterave (G/SG/N/7/CZE/1 et Suppl.1)  
   b) Slovénie – Viande de porc (G/SG/N/7/SVN/1 et Suppl.1)  
 G/SG/M/13  
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  iii) Notifications de constatation de l'existence d'u n dommage  
   grave ou d'une menace de dommage grave causé par un  
   accroissement des importations  ................................ ................................ .... 10 
 
 a) Australie – Viande de porc désossée congelée  
  (G/SG/N/8/AUS/1)  
 b) Égypte – Allumettes de sûreté en boîtes  
  (G/SG/N/8/EGY/1)  
 c) Inde – Panneau x de fibres à haute densité  
  (G/SG/N/8/IND/3)  
 d) Inde – Propylène glycol (G/SG/N/8/IND/4)  
 e) Inde – Blocs de mousse (G/SG/N/8/IND/5)  
 f) États -Unis – Viande d'agneau (G/SG/N/8/USA/3 et Corr.1  
  et Corr.2)  
 
  iv) Notifications concernant la clôture d'u ne enquête sans qu'une  
   mesure de sauvegarde soit imposée  ................................ ...............................  15 
 
 a) Inde – Panneaux durs  (G/SG/N/9/IND/2)  
 b) Australie – Viande de porc (G/SG/N/9/AUS/1)  
 
  v) Notifications de décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde  .................  15 
 
 a) Égypte – Allumettes de  sûreté (G/SG/N/10/EGY/1)  
 b) Inde – Noirs d'acétylène (G/SG/N/10/IND/1)  
 c) Inde – Noirs de carbone (G/SG/N/10/IND/2)  
 d) Inde – Propylène glycol (G/SG/N/10/IND/3)  
 e) Inde – Blocs de mousse (G/SG/N/10/IND/4)  
 
  vi) Notifications concernant la fin d'une m esure de sauvegarde  ........................  17 
 
 États -Unis – Balais en sorgho à balais  
 (G/SG/N/10/USA/1/Suppl.1 et G/SG/N/11/USA/1/Suppl.1)  
 
 C. ARGENTINE --RÉSOLUTION MEYOSP 1506/98 RELATIVE AUX  
  CHAUSSURES (A LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS) ................................ ...... 17 
 
D. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ............................  18 
 
 i) États -Unis – Imposition de mesures de restriction des importations  
  de produits en acier (à la demande du Japon)  ................................ ...............  18 
 ii) Argentine – Enquête sur les jouets (à la demande de la Malaisie  
  et de la Communauté européenne)  ................................ ...............................  18 
 iii) Brésil – Examen à mi -parcours de l a mesure appliquée aux jouets  
  (à la demande de la Communauté européenne)  ................................ ............  19 
 
 E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ ..........  19 
 
 F. ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .......................  20 
  G/SG/M/13  
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3. Avant l'adoption de l'ordre du jour, la représentante de l' Argentine  s'est dite préoccupée par 
l'inscr iption à l'ordre du jour du point C, concernant la résolution MEyOSP 1506/98 relative aux 
chaussures.  Cette question n'avait pas sa place dans les débats du Comité, la résolution faisant l'objet 
d'une procédure de règlement des différends et étant étudiée  par le groupe spécial chargé des mesures 
de sauvegarde appliquées par l'Argentine aux importations de chaussures.  Les réserves de l'Argentine 
avaient été signalées dans une note du 13 avril 1999, adressée au Président du Comité, avec copie au 
Président d e l'ORD, selon laquelle l'Argentine ne voyait aucune objection à ce que le texte de la 
notification concernant la résolution MEyOSP 1506/98 soit communiqué au Comité.  La note 
précisait qu'un groupe spécial se penchait sur cette résolution et que l'Argenti ne ne souhaitait pas que 
cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Comité parce que toute discussion qui y 
aurait lieu porterait atteinte à l'obligation de préserver la confidentialité des travaux.  D'ailleurs, les 
États -Unis eux -même s en avaient appelé, pour cette question, au mécanisme de règlement des 
différends (document WT/DS164/1), et il n'appartenait donc pas au Comité de débattre du sujet 
puisque la partie qui avait soulevé le problème l'avait également posé dans un cadre jurid ique 
différent.  
4. L'Argentine reconnaissait à tout Membre le droit de demander l'inscription d'un point à l'ordre 
du jour, mais aussi celui de s'opposer à l'inscription d'un point s'il le jugeait nécessaire.  L'Argentine 
ne s'opposerait toutefois pas à l'ado ption de l'ordre du jour de la réunion car il représentait des 
problèmes de fond qui pouvaient influer sur le fonctionnement de l'OMC et qui touchaient à des 
points de procédure relatifs à l'ordre du jour des comités.  Si l'ordre du jour était adopté avec le 
point  C l'Argentine ne pourrait pas intervenir au cas où un autre Membre émettrait des objections 
concernant la résolution 1506/98, et ce par souci de ne pas enfreindre la confidentialité qu'imposaient 
les articles  14 et 18 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends.  De même, l'Argentine 
estimait qu'il était contraire à l'obligation de confidentialité qu'un Membre se réfère à une question 
faisant l'objet d'une procédure de règlement d'un différend à laquelle il était lui -même partie.  Elle n e 
s'opposerait pas à l'adoption de l'ordre du jour, mais elle pensait qu'aucune discussion ne devait avoir 
lieu concernant l'article  C.  Elle partirait de cette base et se réservait le droit de soumettre cette 
question à l'ORD.  
5. Le représentant des États -Unis a fait valoir que la résolution  MEyOSP 1506/98 relative aux 
chaussures avait été notifiée au Directeur général de l'OMC par l'Argentine, avec copie au Comité des 
sauvegardes, mais qu'elle n'avait pas été officiellement communiquée au Comité.  Cette not ification 
informait le Directeur général que l'Argentine avait imposé des restrictions quantitatives aux 
importations de chaussures.  Les États -Unis faisaient remarquer que ces contingents s'ajoutaient aux 
droits spécifiques en place, avec quelques modific ations, depuis 1993.  
6. Les États -Unis avaient eu en mars 1999 des échanges bilatéraux avec l'Argentine concernant 
le contenu des informations communiquées au Directeur général et ne soulèveraient donc pas d'autre 
question de fond devant le Comité.  Ils étaie nt cependant curieux d'entendre les commentaires et les 
réactions d'autres délégations à propos de cette notification.  Deuxièmement, l'inscription du point à 
l'ordre du jour avait pour but de permettre l'examen des aspects systémiques de la notification d e 
questions intéressant le Comité.  L'Accord sur les sauvegardes et la création du Comité avaient pour 
objectif premier d'assurer la transparence du processus suivi pour imposer des mesures de sauvegarde.  
Les États -Unis ont rappelé que, à la réunion précé dente du Comité en novembre 1998, ils avaient 
demandé à la délégation argentine de confirmer que son gouvernement se préparait à modifier les 
droits spécifiques annoncés par l'Argentine à titre de mesures de sauvegarde pour les importations de 
chaussures, en imposant des restrictions quantitatives.  Le Comité aurait dû être avisé que la décision 
avait été prise d'imposer une telle mesure.  Les États -Unis ont demandé à l'Argentine pourquoi elle 
avait notifié ces restrictions quantitatives au Directeur généra l et non au Comité.  
7. La représentante de l' Argentine  a déclaré que ce genre de question plaçait son pays en 
porte -à-faux car, en y apportant une réponse, il risquait de contrevenir à la règle de confidentialité 
stipulée dans le Mémorandum d'accord.  Engager  l'Argentine dans un tel débat, ce serait l'obliger à G/SG/M/13  
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avancer des arguments qu'elle avait soutenus et qui étaient examinés dans un autre cadre juridique.  
Par ailleurs, il n'était pas bon qu'un Membre qui était une tierce partie dans un différend et qui av ait 
donc accès à des informations confidentielles présentées dans le cadre de la procédure de règlement, 
soumette au Comité des questions déjà abordées devant un groupe spécial.  
8. Le Président  a rappelé aux Membres le principe de confidentialité qu'imposait le 
Mémorandum d'accord, puis il a demandé aux parties et aux tierces parties au différend qui pourraient 
souhaiter prendre la parole lorsqu'on arriverait au point visé de l'ordre du jour de veiller à ne pas 
déroger à la règle de confidentialité applicable au processus de règlement des différends.  
A. LÉGISLATIONS NATIONALES - EXAMEN DE NOTIFICATIONS NOUVELLES OU 
MODIFIÉES NON ENCORE EXAMINÉES  
 
9. Le Président  a rappelé que, ainsi que l'indiquait l'aérogramme WT O/AIR/1048, les questions 
concernant les notificati ons de législations à examiner pendant la réunion devaient avoir été 
transmises au Membre intéressé et au Secrétariat au plus tard le 2 avril 1999.  Les Membres avaient eu 
jusqu'au 14  mai 1999 pour présenter par écrit les questions qu'ils comptaient poser oralement à la 
réunion et auxquelles ils souhaitaient qu'il soit répondu par écrit, et jusqu'au 4 juin 1999 pour 
répondre par écrit à toutes les questions écrites.  
10. Le Comité est passé à l'examen de fond des notifications inscrites à l'ordre du jour.  
11. Les qu estions concernant la notification de l'Égypte se trouvaient dans le document:  
 G/SG/Q1/EGY/1 (présenté par les États -Unis).  
 
 Les réponses à ces questions se trouvaient dans le document:  
 
 G/SG/Q1/EGY/2.  
 
12. Les questions concernant la notification du Pérou se trouvaient dans le document:  
 G/SG/Q1/PER/1 (présenté par les États -Unis).  
 
 Les réponses à ces questions se trouvaient dans le document:  
 
 G/SG/Q1/PER/2.  
 
13. Aucune question n'avait été reçue à propos des notifications du Bénin , de la Dominique  et du 
Suriname. 
14. Le Président  a rappelé au Comité qu'il était important de répondre par écrit aux questions 
posées par écrit.  Cet échange de questions et réponses sous forme écrite constituait pour le Comité la 
seule trace de l'examen des législations;  les dossiers  du Comité restaient donc incomplets quand on 
ne répondait pas aux questions ou que l'on n'y répondait que longtemps après la réunion au cours de 
laquelle avait eu lieu l'examen.  
15. Le Président a aussi signalé que, à la date de la réunion, les 37  Membres don t le nom suivait 
n'avaient pas envoyé de notification de législation:  Angola, Antigua -et-Barbuda, Bangladesh, 
Barbade, Belize, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Gambie, Grenade, 
Guinée -Bissau, Guyana, Iles Salomon, Kirghizistan, Kow eït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, 
Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Papouasie -Nouvelle -Guinée, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, Rwanda, Saint -Kitts -et-Nevis, Saint -Vincent -et-Grenadines, 
Sierra Leone, Swaziland, Tanz anie, Tchad et Togo.  Il a ajouté que cette situation nuisait  G/SG/M/13  
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malheureusement à la transparence quant aux notifications de législations, et il a engagé tous les 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter la notification demandée, ce qui revenait tout 
simplement, en l'absence de législation, à présenter une notification portant la mention "néant".  
16. Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE 
SAUVEGARDE  
 
 i)  Notifications d'ouverture d' une enquête (art.  12.1 a) ) 
 
 a) République tchèque – Sucre de canne ou de betterave (G/SG/N/6/CZE/1 et  Suppl.1)  
 
17. Le représentant de la République tchèque  a déclaré que cette enquête avait été ouverte par le 
ministère de l'Agriculture à la suite d'une dem ande présentée par l'Association sucrière tchéco -
morave, qui représentait en République tchèque des entreprises comptant pour plus de 94 pour cent de 
la production nationale de sucre.  A la suite d'un avis public du ministère de l'Agriculture, tous les 
intéressés avaient la possibilité de présenter des éléments de preuve et leur point de vue, y compris de 
répondre à l'argumentation d'autres parties.  L'ouverture de cette enquête était due à une augmentation 
des importations de sucre en République tchèque da ns des conditions qui causaient ou risquaient de 
causer un dommage grave à l'industrie nationale.  Le ministère de l'Agriculture avait l'intention de 
publier, en conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord, un rapport contenant ses 
observation s et conclusions, qui inclurait une analyse et une démonstration de l'intérêt des facteurs 
examinés.  
18. Le représentant de la Pologne  a indiqué que, au sujet de cette notification et de la notification 
de la République tchèque concernant l'application d'une m esure provisoire (point B ii) a) de l'ordre du 
jour), qu'en raison de leur proximité géographique la Pologne et la République tchèque entretenaient 
des relations commerciales intensives.  S'agissant de pays aussi proches, il était naturel, du fait des 
facilités de communication, que dans certaines circonstances et à certaines périodes, les industries de 
l'un concentrent leurs exportations sur le marché de l'autre.  La Pologne était directement concernée 
par l'enquête ouverte en tant qu'exportateur du produi t visé (sucre de betterave uniquement, la 
Pologne ne produisant pas de sucre de canne).  Elle a demandé que les données statistiques sur les 
importations soient ventilés par pays pour la période indiquée dans les notifications adressées au 
Comité.  Elle a aussi demandé des éclaircissements quant aux chiffres des importations donnés dans la 
notification, y compris les importations en provenance de Slovaquie.  La Pologne trouvait curieux que 
la Slovaquie ne figure pas parmi les pays d'origine que visait la me sure de sauvegarde provisoire 
annoncée et voulait savoir comment cette exclusion se justifiait, vu qu'elle contrevenait à la 
disposition de l'article  2.2 de l'Accord sur les sauvegardes selon laquelle des mesures de sauvegarde 
seront appliquées à un produi t importé quelle qu'en soit la provenance.  Dans ces conditions, la 
Pologne demandait que soient mis en regard les chiffres des importations de sucre en provenance de 
Slovaquie correspondant à la période postérieure à l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires 
et les chiffres couvrant les périodes antérieures.  La Pologne voulait avoir confirmation que la 
décision d'imposer des mesures provisoires reposait sur une analyse suffisamment large de tous les 
facteurs énumérés à l'article  4.2 a) de l'Accord , dont l'utilisation de la capacité, le niveau de 
production et l'emploi, facteurs qui n'avaient pas été expressément mentionnés dans les notifications 
reçues.  Les autorités polonaises continueraient d'étudier la question, et la Pologne se réservait le dr oit 
de se prévaloir en temps opportun, le cas échéant, de toute disposition appropriée de l'Accord.  
19. Le délégué des États -Unis a déclaré, s'agissant de la détermination de l'existence de 
circonstances critiques, que la notification apportait des indications  sur le volume des importations de 
sucre mais pas sur le niveau de la production nationale ni de la consommation apparente pendant les 
périodes visées.  Elle ne disait rien non plus sur la situation de l'industrie nationale, ni sur l'évolution du 
niveau de s ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et G/SG/M/13  
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l'emploi.  Les États -Unis se demandaient si le ministère tchèque de l'Agriculture avait pris en 
considération ces facteurs pour effectuer sa détermination prél iminaire, et si un rapport de cette 
détermination préliminaire était paru.  La mesure était appliquée sous la forme de l'imposition d'un droit 
d'entrée additionnel de 80 pour cent à tout le sucre importé, quelle qu'en soit la provenance, sauf aux 
importati ons originaires de la République slovaque.  Les États -Unis se demandaient si le sucre importé 
de pays autres que la République slovaque bénéficiait de marges de préférence à l'entrée, même après 
l'application de ce droit additionnel.  
20. Concernant la ventilat ion des statistiques concernant les importations par pays, le délégué de 
la République tchèque  a fourni les données suivantes, qui portaient sur les deux années précédentes.  
La délégation tchèque était disposée à apporter plus tard, s'il le fallait, des é léments supplémentaires:  
 Exercice1 
1996/97  1997/98  1998/992 
République slovaque  286 11.943  8.199  
Pologne  215 71 28.500  
Allemagne  5.875  2.644  2.097  
Autres pays de la CE  2.200  435 811 
Autres3 347 2.283  3.079  
 
1 Période allant du 1er octobre au 30 se ptembre.  
2 Période allant du 1er octobre 1998 au 16 avril 1999.  
3 Réimportations de sucre originaire de la République tchèque.  
 
21. Le représentant de la République tchèque  a indiqué que la République slovaque était 
exemptée des mesures provisoires parce qu'un e autre mesure avait été prise à son égard avant 
l'ouverture de l'enquête et l'adoption des mesures provisoires.  Conformément au principe de l'Accord, 
qui voulait qu'on ne puisse appliquer deux fois une mesure pour compenser les effets dommageables 
d'impo rtations, la République slovaque était exemptée des mesures provisoires.  Ce traitement ne 
remettait pas en cause la position de la République tchèque concernant le rapport entre les 
articles  XIX et XXIV du GATT de 1994.  Pour ce qui était de l'enquête, le  ministère de l'Agriculture 
avait pris en compte tous les facteurs pertinents, y compris la place prise sur le marché intérieur, 
l'utilisation de la capacité, les profits de l'industrie nationale et l'évolution de la part du marché 
intérieur.  Le ministère  de l'Agriculture avait la preuve d'une forte augmentation des importations de 
sucre en République tchèque et savait dans quelles conditions ces importations s'effectuaient.  Si le 
prix moyen des importations était de 100 au cours de la dernière campagne d e commercialisation, il 
n'était plus que d'environ 50 juste avant l'ouverture de l'enquête.  Si l'on n'était pas intervenu, il est 
clair que l'industrie nationale aurait pu subir un dommage grave, et c'était la raison pour laquelle les 
autorités tchèques a vaient décidé d'invoquer l'existence de circonstances exceptionnelles au titre de 
l'article  6 de l'Accord pour ouvrir une enquête et prendre des mesures provisoires.  La nécessité d'une 
action immédiate pour cause de circonstances exceptionnelles se justif iait par la situation des 
producteurs de betterave sucrière en République tchèque.  Si rien n'avait été fait, ils auraient risqué de 
se retrouver sans contrat avec les fabricants de sucre.  Autrement dit, l'industrie sucrière de la 
République tchèque était  menacée d'un très grave dommage.  
22. La déléguée de Hong Kong, Chine  a demandé des éclaircissements sur la position de la 
République tchèque concernant le rapport entre les articles XIX et XXIV du GATT de 1994.  De 
toutes les parties concernées, seule la Slov aquie avait été exemptée de la mesure de sauvegarde.  On 
ne pouvait donc pas clairement déterminer si le rapport invoqué entre les articles XIX et XXIV 
s'appliquait en la circonstance.  La délégation de Hong Kong, Chine demandait à peser le complément 
d'information que pourrait apporter la délégation tchèque.   G/SG/M/13  
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23. Le délégué de la Pologne  a demandé des éclaircissements sur la mesure de substitution 
mentionnée qui s'était appliquée aux importations provenant de la République slovaque, et a 
notamment demandé à sav oir si cette mesure s'inscrivait dans le cadre prévu par l'OMC et si elle avait 
été notifiée à un organe quelconque de l'OMC.  
24. Le représentant de la République tchèque  a répondu que la question des effets dommageables 
des importations en provenance de la Ré publique slovaque avait été réglée bilatéralement et que ce 
règlement n'avait pas fait l'objet d'une notification.  La solution retenue pour éliminer lesdits effets 
dommageables était fondée sur l'union douanière conclue entre la République tchèque et la 
République slovaque.  Il n'était donc pas nécessaire de prendre une deuxième mesure à l'encontre de 
la Slovaquie.  
25. Le Président  a rappelé que les Membres avaient jusqu'au 14 mai 1999 pour poser par écrit au 
Membre concerné et au Secrétariat toute question qu i portait sur la notification d'une action en rapport 
avec des mesures de sauvegarde et qui demandait une réponse écrite, et jusqu'au 4 juin 1999 pour 
présenter ladite réponse écrite.  
 
 b) Équateur - Sandales (G/SG/N/6/ECU/1)  
 
26. Le représentant de l' Équateur  a déclaré que, ainsi que l'indiquait la notification, l'enquête 
ouverte par le gouvernement équatorien et réalisée par le ministère du Commerce extérieur, de 
l'Industrialisation et des Pêches avait commencé le 12 janvier 1999.  L'enquête suivait son cours  et 
reprenait les positions tarifaires énumérées dans la notification.  Elle n'était pas encore terminée, et, 
dès que la situation évoluerait, l'Équateur en aviserait le Comité.  
27. Le représentant de la Communauté européenne  a demandé à l'Équateur quels étaie nt les 
principaux pays exportateurs de sandales en Équateur.  Le représentant de l' Équateur  lui a répondu 
qu'il lui fournirait les renseignements demandés.  
28. Le Président  a demandé qu'une copie des renseignements donnés soit adressée au Secrétariat.  
 c) Inde - Phénol (G/SG/N/7/IND/1)  
 
29. Le représentant de l' Inde a signalé que l'enquête sur le phénol avait commencé le 
2 février  1999 et que le Comité en avait reçu notification le 11 février 1999.  Cette enquête avait été 
entreprise à la suite d'une demande de l'i ndustrie nationale concernant l'augmentation des importations 
de phénol et la menace d'un dommage grave qu'elle représentait.  Les renseignements fournis au 
paragraphe  5 a) de la notification, au sujet de la production de 1996 -1997, contenaient une faute 
typographique.  A la place de 59  281, il fallait lire en effet 69  281.  Les divers paramètres étaient 
précisés dans la notification et l'enquête suivait son cours.  Aucune mesure provisoire n'avait été 
imposée dans cette affaire (ni dans aucune autre affair e antérieure intéressant l'Inde).  
30. Le représentant du Japon  a signalé que le nombre de mesures de sauvegarde prises par l'Inde 
avait augmenté dernièrement.  L'enquête sur le phénol avait été précédée peu auparavant par 
l'imposition de mesures de sauvegarde sur le polyol en blocs, le noir d'acétylène, le noir de carbone et 
le propylène glycol.  Concernant le phénol, le Japon avait expliqué à l'audition de New Delhi que 
l'accroissement récent des importations était dû à la forte demande intérieure, qui ne pouv ait être 
satisfaite par la production nationale.  De même, la diminution des exportations était due à une baisse 
de compétitivité provoquée par la chute des cours mondiaux.  Le lien de causalité entre les 
importations et la menace d'un dommage grave pour l 'industrie nationale n'avait pas été établi.  Le 
Japon estimait que les mesures de sauvegarde devaient être prises à titre d'urgence et d'exception dans 
certaines situations prévues par l'Accord.  Le Japon suivrait de près le déroulement de l'enquête pour 
s'assurer que les mesures étaient conformes à l'Accord, en gardant à l'esprit qu'il lui était possible de 
demander la tenue de consultations en vertu de l'article 12.3 de l'Accord.  G/SG/M/13  
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31. Le représentant de la Communauté européenne  a rappelé que, dans le passé, c elle-ci avait 
reproché des retards à l'Inde dans la communication de ses notifications, et dit qu'il tenait donc à 
remercier la délégation indienne d'avoir montré, cette fois, autant d'empressement.  L'Inde s'était 
apparemment employée à vérifier ses stati stiques avec les exportateurs, ce qui avait permis d'éliminer 
très rapidement deux obstacles attribuables à des problèmes de procédure.  Le représentant des États -
Unis  a aussi remercié l'Inde pour la rapidité de sa notification.  
32. Le représentant de la Malai sie a indiqué que, bien que n'étant pas un fournisseur important de 
phénol, son pays avait un certain intérêt à exporter de ce produit et suivait donc cette affaire de près.  
La Malaisie remerciait le Directeur général des sauvegardes en Inde pour les expl ications qu'il lui 
avait fourni sur ce point dans le cadre d'échanges bilatéraux.  
33. Le représentant de l' Inde a répondu, concernant l'augmentation du nombre d'enquêtes sur 
lesquelles le Comité s'était déjà penché, que la loi adoptée par l'Inde avait pris eff et seulement en 
septembre 1997 alors que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Ainsi, pendant presque 
trois ans, l'industrie nationale avait présenté des demandes auxquelles on n'avait pu donner suite.  
Pendant tout ce temps, quelque 30  affaires avaient été soumises aux autorités indiennes, qui les 
avaient toutes examinées dès qu'elles avaient été appelées à le faire aux termes de la loi adoptée.  Une 
enquête avait été ouverte pour six affaires sur 30 lorsque la nécessité en était apparue ju stifiée de 
prime abord.  Dans seulement quatre cas sur six, il avait été recommandé d'imposer des droits de 
sauvegarde et des droits n'étaient appliqués présentement que dans trois cas.  Au cours de l'année 
écoulée, seule l'enquête relative au phénol avait  été engagée.  Cette enquête suivait son cours.  Le 
Japon avait adressé aux autorités indiennes des communications qui feraient l'objet d'une enquête plus 
approfondie.  Il ne convenait pas de faire de commentaires sur les questions examinées dans le cadre 
de l'enquête.  La délégation indienne appréciait les observations de la CE et des États -Unis et faisait 
son possible pour adresser ses notifications en temps voulu.  
 d) Slovénie - Viande de porc (G/SG/N/6/SVN/1)  
 
34. Le représentant de la Slovénie  a annoncé qu e sa délégation allait envoyer à la délégation 
américaine et au Secrétariat ses réponses aux questions écrites des États -Unis (G/SG/Q2/SVN/1).  Les 
mesures provisoires avaient été supprimées le 16 janvier et un rapport, en cours d'établissement, serait 
adressé au Secrétariat.  La Slovénie préparait aussi une loi sur les sauvegardes qui serait notifiée au 
Secrétariat en temps voulu.  
35. Le représentant de la Colombie  a demandé des précisions sur l'importation de viande de porc 
pour les années 1997 et 1998 au com plet, car les renseignements fournis dans la notification portaient 
sur les mois d'août à octobre 1997 et 1998.  
36. Le représentant de la Communauté européenne  s'est dit heureux de la fin et de la suppression 
des mesures.  Il a demandé si les exportateurs de l a CE (qui comptent parmi les principaux 
fournisseurs) seraient dédommagés, vu que les enquêteurs n'avaient pas conclu à l'existence d'un 
dommage grave ni d'autres conditions valables prévues dans l'Accord.  
37. Concernant la question posée par la Colombie, le r eprésentant de la Slovénie  s'est reporté à la 
réponse écrite donnée aux États -Unis, qui contenait tous les chiffres utiles.  Pour ce qui était de la 
question de la Communauté européenne, le représentant de la Slovénie la transmettrait aux autorités 
du pays . 
 e) États -Unis - Viande d'agneau (G/SG/N/6/USA/5)  
 
38. Cette notification n'a donné lieu à aucune intervention.   G/SG/M/13  
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f) États -Unis - Fil machine en acier (G/SG/N/6/USA/6 et Corr.1)  
 
39. Le représentant des États -Unis  a dit qu'il avait joint à cette notification une c opie de la 
demande très détaillée, qui avait été adressée à la Commission du commerce international des États -
Unis ("USITC') et qui était à l'origine de l'ouverture de l'enquête.  
40. Le représentant de la Communauté européenne  a demandé plus d'informations fac tuelles, par 
exemple sur les importations des États -Unis selon la provenance, et sur tous les facteurs que ce pays 
avait pris en compte pour engager cette procédure.  La notification faisait état de la procédure même, 
plutôt que des faits.  D'après ce que la Communauté européenne comprenait, les requérants en l'espèce 
avaient demandé que plusieurs produits, qui répondaient à la définition du fil machine en acier, ne 
soient pas assujettis à d'éventuelles mesures de sauvegarde.  La Communauté européenne se 
demandait en quoi cette exclusion influencerait la détermination effective de l'existence d'un 
accroissement des importations, d'un dommage grave et d'un lien de causalité.  Comme les produits 
visés par la demande échappaient à d'éventuelles mesures, ils dev aient être exclus du champ des 
déterminations.  La CE se demandait également quelle attention les États -Unis avaient accordée au 
fait que, au cours des trois ou quatre années précédentes, il avait été déterminé à trois ou quatre 
reprises, dans le cadre de procédures relatives à des droits antidumping et compensateurs, que 
l'industrie américaine du fil machine en acier ne subissait pas de dommages importants.  Il s'agissait là 
de normes différentes et, étant donné que le dommage grave constituait la norme la  plus élevée, la CE 
se demandait sur quelle base la procédure avait été engagée, puisque la même autorité, soit l'USITC, 
avait conclu dans les affaires précédentes à l'absence de dommage important.  
41. Le représentant du Japon  a déclaré au sujet de l'enquête d e l'USITC sur le fil machine en acier 
que son pays suivrait la situation de près.  Le jugement que porterait le gouvernement américain sur 
cette question, quel qu'il soit, devrait respecter rigoureusement les obligations contractées par les 
États -Unis dans  le cadre de l'OMC.  
42. Le représentant des États -Unis  a fait remarquer que l'une des difficultés que l'on avait 
rencontrées pour fournir des données factuelles dans cette affaire tenait au fait que l'USITC était tenue 
d'ouvrir une enquête dès qu'elle recevait  une demande de requérants;  en l'occurrence, pour que la 
notification soit faite dans les plus brefs délais, les États -Unis avaient communiqué tous les 
renseignements dont ils disposaient à l'époque, soit ceux que contenait la demande, qui avaient été 
joints à la notification.  Si toutefois la Communauté européenne demandait par écrit plus de 
précisions, les États -Unis lui répondraient par écrit.  Concernant les produits visés, l'USITC, dans le 
cadre de l'enquête, tiendrait compte de ce qu'était la réalité  de l'industrie nationale et, cela étant, 
considérerait des produits similaires ou directement concurrents.  S'agissant de la conclusion selon 
laquelle il n'y aurait par eu de dommages importants dans le cas des affaires relatives à des droits 
antidumping,  il n'était pas certain que les questions posées soient pertinentes car les enquêtes sur les 
mesures de sauvegarde portaient sur des facteurs tout à fait différents.  Se référant au commentaire du 
représentant du Japon, l'intervenant a précisé que l'USITC avait tenu une audition sur cette affaire 
le 15 avril.  
43. Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
 ii) Notifications concernant l'application de mesures de sauvegarde provisoires  
 
 a) République tchèque - Sucre de canne ou de betterave (G/SG/N/7/CZE/1 et Suppl.1)  
 
 b) Slovénie - Viande de porc (G/SG/N/7/SVN/1 et Suppl.1)  
 
44. Le Président  a fait remarquer que la question des notifications relatives aux mesures 
provisoires appliquées par la République tchèque au sucre de canne ou de betterave et aux mesures G/SG/M/13  
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provisoires sur la viande de porc prises par las Slovénie avait été traitée dans le cadre du point 
précédent de l'ordre du jour.  Ces notifications n'ont donné lieu à aucune nouvelle intervention.  
 iii) Notifications de constatation de l'existence d'un dom mage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations  
 
 a) Australie - Viande de porc (G/SG/N/8/AUS/1)  
 
45. Le représentant de l' Australie  a indiqué que, bien que la Commission australienne de la 
productivité ait abouti à la c onclusion qu'une mesure de sauvegarde se justifiait en vertu de l'Accord 
sur les sauvegardes, le gouvernement avait décidé de ne pas imposer de mesures à la frontière.  Au 
lieu de cela, il avait décidé de renforcer l'aide à l'ajustement qu'il fournissait d éjà au secteur de la 
viande de porc, l'Australie considérant dans les circonstances que cette solution était préférable à une 
mesure de sauvegarde.  
46. Pour le représentant du Canada , il convenait de féliciter l'Australie d'avoir fourni à son 
industrie nationa le une aide à l'ajustement au lieu d'appliquer une mesure commerciale restrictive.  Le 
Canada a par ailleurs signalé qu'il restait inquiet quant à la loi sur les sauvegardes et les procédures 
connexes de l'Australie, dont il avait été question pendant les consultations.  
 b)  Égypte - Allumettes de sûreté en boîtes (G/SG/N/8/EGY/1)  
 
47. Le représentant de l' Égypte  a indiqué que l'avis d'ouverture d'une enquête sur des mesures de 
sauvegarde concernant les allumettes de sûreté en boîte avait été émis le 6 août 199 8 et était paru dans 
la gazette officielle le même jour.  Une copie de l'avis avait aussi été envoyée à toutes les parties 
intéressées connues, aussi bien aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs 
étrangers, aux exportateurs qu'aux gouve rnements des pays suivants:  Inde, Pakistan, Suède, Turquie 
et Chine.  La vérification des renseignements jugés nécessaires à l'enquête avait commencé et une 
équipe d'enquêteurs avait rendu visite aux producteurs nationaux.  Une audition publique de toutes  les 
parties intéressées s'était tenue le 1er octobre 1998.  Toutes avaient eu la possibilité de présenter une 
communication écrite pendant et après l'audition, mais certaines ne s'étaient pas prévalues de cette 
possibilité.  Les principaux faits et conclu sions avaient été communiqués à toutes les parties et aux 
gouvernements des pays exportateurs, et tous avaient été priés de réagir avant le 21 janvier 1999.  Des 
commentaires avaient été reçus du gouvernement indien, de la Nile Company for Matches, de 
Wood en Houses - Egypt et de la Pakistani Match Manufacturing Association.  Etaient visées les 
allumettes de sûreté en boîtes, inscrites sous la position  36.05.00 du SH, qui ne comprenait pas les 
allumettes "Comb" faites en papier.  Concernant l'existence d'un  dommage grave attribuable à un 
accroissement des importations, tout un ensemble de facteurs en rapport avec l'industrie avait été 
examiné.  Les prix pratiqués dans le secteur avaient chuté sous la pression des importations;  la 
production, la part du marc hé, le volume des ventes et l'utilisation de la capacité de production avaient 
sensiblement diminué, tout comme les profits.  Ainsi que l'indiquaient les données contenues dans la 
notification, les conclusions de l'enquête selon lesquelles il existait un d ommage grave conjugué à une 
forte augmentation des importations pouvaient se résumer comme suit:  les importations s'étaient 
beaucoup accrues depuis 1996, dans l'absolu et par rapport à la production, et le rythme 
d'accroissement connaissait une accélérati on.  On observait depuis 1996 une nette baisse de la 
production, de l'utilisation de la capacité, du volume des ventes et de la part prise par l'industrie sur le 
marché intérieur.  Les prix de vente moyens avaient sensiblement reculé dans les quatre premie rs 
mois de 1998 comparativement aux prix de vente moyens de 1997.  Le secteur avait enregistré 
plusieurs baisses importantes de ses profits au cours de la période étudiée, surtout depuis 1996, et le 
mouvement à la baisse s'accélérait.  D'autres facteurs pe saient aussi sur la rentabilité.  L'emploi 
accusait un net recul depuis 1996.  L'Égypte a invité les délégations qui avaient besoin 
d'éclaircissements à lui poser des questions par écrit.   G/SG/M/13  
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48. Le représentant de la Communauté européenne  a indiqué que plusieurs points préoccupaient 
sa délégation.  Premièrement, la procédure avait été engagée et la mesure de sauvegarde provisoire 
appliquée avant que l'Égypte n'adopte les règles détaillées appropriées dont elle avait fait part au 
Comité et qui avaient été examinées  sous un point précédent de l'ordre du jour.  Il s'avérait que, pour 
l'Égypte, l'Accord sur les sauvegardes était directement applicable et qu'il n'y avait donc pas lieu 
d'établir de règles détaillées.  Aux yeux de la Communauté européenne, en revanche, l' Accord sur les 
sauvegardes stipulait précisément qu'une procédure ne pouvait être engagée que selon des règles 
détaillées préalablement établies.  Ce vide juridique avait donné lieu à une procédure de sauvegarde à 
la suite d'accusations de pratique antidum ping, alors que la norme, les données et les conditions 
invoquées par les plaignants différaient de celles qui devaient servir de base à une enquête sur des 
mesures de sauvegarde.  Concernant le bien -fondé de la plainte, il avait été extrêmement difficile à la 
CE d'aboutir à une conclusion définitive, car presque tous les chiffres s'y rapportant avaient été 
considérés comme étant confidentiels.  Tout en reconnaissant que certains renseignements justifiaient 
un traitement confidentiel, la Communauté européen ne ne pensait pas que c'était le cas des données 
macroéconomiques de base à l'origine de l'adoption des mesures de sauvegarde.  Quant aux 
consultations prévues à l'article 12.3, l'Accord exigeait qu'elles aient lieu avant l'adoption des 
mesures.  La Commun auté européenne a fait remarquer qu'elle avait tenu des consultations avec 
l'Égypte le 10 février, ignorant à l'époque que la mesure en cause était déjà en vigueur depuis le 
1er février, et que le Comité en avait déjà été informé par une notification envoy ée le 1er février, ce qui 
rendait impossible toute discussion de fond dans le cadre de l'article 12.3.  
49. Le représentant de l' Égypte  a répondu que ces questions avaient été débattues à la réunion 
précédente du Comité ainsi que pendant les consultations du Ca ire avec la Communauté européenne.  
L'Égypte répondrait par écrit à toute question écrite que la CE voudrait bien lui adresser.  
50. Puis le représentant de l'Égypte a présenté oralement les réponses écrites de l'Égypte aux 
questions écrites de la Turquie.  Les  questions de la Turquie avaient été transmises dans le document 
G/SG/Q2/EGY/4 et les réponses de l'Égypte dans le document G/SG/Q2/EGY/5.   
 c) Inde - Panneaux de fibres à haute densité (G/SG/N/8/IND/3)  
 
51. Le représentant de l' Inde a déclaré que, concernant  les panneaux de fibre à haute densité, 
l'enquête était terminée et que l'autorité compétente n'avait pas jugé nécessaire de recommander 
l'application de droits de sauvegarde.  
52. Le représentant de la Thaïlande  était heureux de cette notification sur les pann eaux de fibre et 
se réjouissait d'apprendre que l'enquête sur les sauvegardes avait pris fin sans qu'aucune mesure de 
sauvegarde n'ait été imposée (voir le point suivant de l'ordre du jour).  Compte tenu notamment de la 
déclaration qu'elle avait faite à la  réunion du Comité de novembre 1998, la Thaïlande se félicitait que 
l'Inde, dans les conclusions de sa notification relatives à l'intérêt public, ait pris en compte les 
facteurs, industries et utilisateurs au sens large, et qu'elle ait reconnu la nécessité  de penser à 
améliorer l'efficacité des entreprises indiennes du secteur.  La Thaïlande a émis le vœu que les 
utilisateurs de mesures de sauvegarde agissent dans le même sens à l'avenir.   
 d) Inde - Propylène glycol (G/SG/N/8/IND/4)  
 
53. Le représentant de l' Inde a déclaré que l'autorité compétente dans le cas du propylène glycol 
avait conclu à l'existence d'une menace de dommage grave.  La production du pays stagnait, ayant 
totalisé environ 10  000 t en 1994 -1995, 1995 -1996 et 1996 -1997, et il en était allé de  même pour 
l'utilisation de la capacité entre avril et août 1997 -1998.  Les entreprises nationales avaient toutefois 
atteint une production de 5553 t et une utilisation de la capacité égale à 100,6  pour cent 
approximativement pour contenir le coût de produ ction par tonne métrique, ce qui avait eu pour effet 
d'accroître les stocks de clôture de quelque 449,3 pour cent (1  137 t contre 207 t en 1996 -1997).  Les 
producteurs nationaux avaient perdu des clients;  de 11  306 t qu'elles étaient en 1994 -1995, leurs G/SG/M/13  
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ventes totales déclarées étaient tombées à 10  259 t en 1995 -1996, soit un recul de 9,26 pour cent.  
En 1996 -1997, les producteurs nationaux avaient réussi à maintenir leur chiffre d'affaires au niveau 
de 1995 -1996, mais seulement en contrepartie d'une réduc tion, de 7,14 pour cent environ, du prix de 
vente moyen, ramené de 80  658 à 74  896 roupies par tonne.  Entre avril 1997 et août 1998, leurs 
ventes avaient totalisé 4  624 t, mais encore une fois en contrepartie d'une forte réduction de leur prix 
de vente mo yen (63  060 roupies par tonne, réduction de quelque 21,82  pour cent par rapport 
à 1995 -1996 et de 15,8 pour cent par rapport à 1996 -1997.  Pour préserver leur part du marché, les 
producteurs nationaux n'avaient pas cessé de baisser leurs prix au risque de connaître des problèmes 
de trésorerie.  Ils n'avaient pas non plus pu remplir leurs obligations financières à l'égard des banques 
et autres établissements de prêt.  Pendant cette période, les importations s'étaient considérablement 
accrues pour atteindre 1  744 t entre avril et août 1997 -1998 contre 2  628 t pour l'année précédente, 
soit une augmentation de 259 pour cent.  Les producteurs nationaux n'avaient réussi à écouler 
qu'environ 83 pour cent de leur production entre avril et août 1997, mais là encore a près avoir réduit 
de quelque 15,8 pour cent leur prix de vente moyen qui était tombé de 74  896 à 63  060 roupies par 
tonne.  Les stocks avaient grimpé de 207 à 1  137 tonnes, soit d'environ 450 pour cent.  C'étaient là 
autant de facteurs qui avaient conduit l'autorité compétente à constater l'existence d'une menace de 
dommage grave.  
54. Le représentant du Mexique , se reportant aux points iii) d) et v) d) de l'ordre du jour, a 
remercié la délégation indienne des consultations menées avec l'autorité du pays, consul tations qui 
avaient répondu aux questions de fond que le Mexique se posait dans le domaine considéré.  
 e) Inde - Blocs de mousse (G/SG/N/8/IND/5)  
 
55. Le représentant de l' Inde a déclaré que l'autorité compétente avait conclu à l'existence d'un 
dommage grave.  Les divers facteurs analysés comprenaient la production, les ventes, les stocks, 
l'utilisation de la capacité, la diminution des profits, la baisse de productivité, les emplois perdus et 
l'excédent de capacité.  La production dans ce cas était passée de 5 762 t en 1994 -1995 à 6821 t 
en 1995 -1996 et 7050  t en 1996 -1997, mais avait fortement chuté, de 61,8 pour cent, au prorata, par 
rapport à 1996 -1997 dans les cinq premiers mois de 1997 -1998 (1122 t).  De la même façon, les 
ventes, qui avaient atteint un rec ord de 7133 t en 1996 -1997, contre 5937 t en 1994 -1995 et 6500 t 
en 1995 -1996, étaient tombées à 657 t dans les cinq premiers mois de 1997 -1998, soit une baisse de 
78 pour cent par rapport à 1996 -1997.  Les producteurs nationaux avaient vu leur part de la 
consommation apparente ramenée de 76,7 pour cent en 1994 -1995 à 70,7 pour cent en 1995 -1996, à 
68,1 pour cent en 1996 -61997 et à seulement 14,6 pour cent entre avril et août 1997.  Autrement dit, 
elle avait baissé de 366 pour cent comparativement à 1996 -1997.  Les requérants n'avaient réussi à 
maintenir cette mince part du marché intérieur que grâce à une diminution du prix de vente moyen 
(74 800 roupies contre 81 351 roupies la tonne).  Même en dépit de cette très forte baisse de la 
production, les stocks totalisaient 846  t à la fin d'août 1997, chiffre égal à 227 pour cent des stocks 
de 1996 -1997 (373 t à la fin de mars 1997).  Le chiffre d'affaires moyen des deux entreprises avait 
baissé au fil des ans du fait de la diminution du prix de vente moyen.  Les  producteurs nationaux 
n'avaient pu casser davantage les prix, constatant que leur part du marché avait fondu, qu'ils avaient 
atteint leurs limites et qu'ils commençaient à perdre de l'argent.  Ils s'étaient trouvés dans 
l'impossibilité de remplir leurs ob ligations financières à l'égard des banques et autres institutions.  Ils 
n'étaient parvenus à maintenir leur production qu'en empruntant sur le marché et auprès d'institutions 
financières.  Ils accusaient aussi des pertes d'emplois et de productivité.  Ces  facteurs réunis avaient 
amené les enquêteurs à conclure qu'il existait un dommage grave.  
 f) États -Unis - Viande d'agneau (G/SG/N/8/USA/3 et Corr.1 et Corr.2)  
 
56. Le représentant des États -Unis  a déclaré que l'USITC avait remis au Président le 1er avril 1999  
son rapport et ses recommandations concernant les retombées sur l'industrie nationale des 
importations de viande d'agneau.  L'USITC était intervenue à la suite d'une demande déposée au titre 
de la section 201 de la Loi de 1974 sur le commerce.  En réponse  au rapport reçu de l'USITC, les  G/SG/M/13  
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États -Unis avaient revu la notification concernant la détermination de l'existence d'une menace de 
dommage grave attribuable à l'accroissement des importations de viande d'agneau et les réparations 
recommandées par l'USITC le 13 avril 1999, c'est -à-dire après que l'ordre du jour de la présente 
réunion eut été arrêté.  Dans cette notification, les États -Unis se disaient prêts à consulter les Membres 
directement intéressés en tant qu'exportateurs du produit en question pour, e ntre autres choses, 
examiner le contenu de la notification et du rapport de l'USITC, procéder à un échange des vues sur 
les mesures envisagées et s'entendre sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article  8.1 de 
l'accord.  L'USITC avait constaté q ue les importations de viande d'agneau représentaient une véritable 
menace de dommage important pour l'industrie du pays.  Les six commissaires de l'USITC avaient 
recommandé trois mesures de réparation:  augmenter les droits d'entrée sur la viande d'agneau , établir 
des contingents tarifaires pour les importations de viande d'agneau, et instaurer des restrictions 
quantitatives sur les importations.  Chaque mesure serait valable quatre ans, assortie d'une aide à 
l'ajustement dans le cadre des programmes fédér aux existants et ne toucherait pas le Canada, le 
Mexique, Israël ni les pays bénéficiaires des préférences prévues par les lois visant les pays andins et 
du Bassin des Caraïbes.  Le Président avait 60  jours, soit jusqu'au 4 juin 1999, pour réagir au rappor t 
de l'USITC.  Il était habilité à engager toute action qu'il jugerait appropriée pour permettre aux 
entreprises nationales de s'ajuster positivement aux importations, et qui s'accompagnerait, sur le plan 
économique et social, d'avantages supérieurs à son coût.  L'administration était en train d'étudier le 
rapport et les recommandations de l'USITC et il était trop tôt pour se prononcer sur la réponse du 
Président.  Les États -Unis effectuaient cette étude en tenant compte du point de vue de tous les 
intéress és.  Ils n'oubliaient pas non plus les obligations internationales qui étaient les leurs aux termes 
de l'Accord où il était dit que le Président pouvait prendre des mesures, au titre de la section 201, pour 
permettre à l'industrie de faire face à la concur rence des importations.  
57. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que son pays suivait avec un grand intérêt 
l'enquête lancée par les États -Unis.  La Nouvelle -Zélande était déçue et préoccupée par les 
conclusions de l'USITC concernant la menace d'un  dommage grave et par les recommandations de 
l'USITC quant à l'adoption d'éventuelles mesures de sauvegarde, autant d'éléments qui impliquaient 
des restrictions commerciales.  La Nouvelle -Zélande ne jugeait appropriées ni ces conclusions ni ces 
recommandat ions.  A chaque étape du processus suivi par l'USITC, elle avait eu soin de souligner la 
nécessité de prendre convenablement en compte tous les facteurs influant sur les producteurs d'agneau 
américains avant de décider quoi que ce soit dans cette affaire, ainsi, par exemple, que la production 
et la consommation de viande d'agneau aux États -Unis étaient en baisse depuis longtemps.  L'USITC 
avait elle -même constaté, en réponse à la demande, que les problèmes des producteurs américains 
étaient dus à une certai ne inefficacité du secteur et à l'emploi de stratégies de développement des 
marchés inadéquates, plutôt qu'à un excès de l'offre provoqué par les importations.  Les importations 
de viande d'agneau avaient donné naissance à un nouveau segment du marché amér icain en 
permettant un approvisionnement tout au long de l'année, et à une politique de coupe et d'emballage 
novatrice, axée sur le consommateur.  Les producteurs nationaux et les importateurs de viande 
d'agneau avaient donc tout intérêt à travailler ensem ble pour développer la consommation aux États -
Unis.  La Nouvelle -Zélande voyait dans ces façons de travailler la solution la mieux adaptée face à la 
réalité du marché américain de la viande d'agneau.  Les mesures de sauvegarde n'étaient pas justifiées.  
Les États -Unis avaient proposé de mener des consultations au titre de l'article 12.3 avec la Nouvelle -
Zélande et l'Australie.  La Nouvelle -Zélande appréciait cette offre et comptait sur ces rencontres pour 
exprimer de nouveau toutes ses préoccupations en la matière.  Elle a noté que les États -Unis avaient 
jusqu'au 4 juin pour examiner les conclusions et recommandations de l'USITC.  En tant que Membre 
de l'OMC, la Nouvelle -Zélande souhaitait comme les autres que, à la Conférence ministérielle de 
Seattle, l'OMC  progresse sur la voie de la libéralisation des échanges.  La Nouvelle -Zélande espérait 
donc que l'administration américaine prendrait une sage décision, en ce sens qu'elle s'abstiendrait 
d'imposer des restrictions commerciales et qu'elle préférerait en l' espèce une solution constructive et 
favorable à l'essor des marchés.  
58. La délégation de l' Australie  partageait les préoccupations de la Nouvelle -Zélande au sujet de 
l'enquête américaine sur les mesures de sauvegarde visant les importations de viande d'agneau .  G/SG/M/13  
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L'Australie avait plusieurs réserves concernant les conclusions et recommandations de l'USITC.  Le 
gouvernement australien estimait que des mesures aux frontières ne se justifiaient pas dans cette 
affaire car les problèmes rencontrés par les diverses pa rties n'étaient pas dus aux importations.  En 
conséquence, l'Australie avait engagé les États -Unis à ne pas instaurer de mesures de sauvegarde mais 
à faire les ajustements voulus dans le pays.  L'imposition de restrictions à l'importation par les États -
Unis ne serait pas une bonne chose et ne faciliterait pas l'adaptation de l'industrie américaine.  
59. L'Australie se posait plusieurs questions sur l'optique que l'USITC semblait avoir adoptée 
dans son rapport.  L'Australie trouvait aussi que la façon dont les sa uvegardes étaient traitées dans 
l'ALENA posait des problèmes systémiques.  Elle reconnaissait que dans ce cas particulier les deux 
partenaires de l'ALENA n'étaient pas des fournisseurs importants, mais ce traitement n'était pas 
conforme à l'Accord.  L'Aust ralie trouvait à redire au point de vue adopté par l'USITC pour définir 
l'industrie nationale.  Selon le rapport, par exemple, faisaient partie de l'industrie nationale, pour les 
besoins de l'Accord sur les sauvegardes, les agriculteurs qui élevaient des a gneaux (les éleveurs) et les 
engraisseurs.  Or, comme la plupart des agneaux aux États -Unis séjournaient dans des parcs 
d'engraissement, contrairement à ce qui se passait en Australie et en Nouvelle -Zélande, qui 
pratiquaient le pâturage, le produit obtenu était quelque peu différent.  Après les éleveurs et les 
engraisseurs venaient les conditionneurs (abattoirs) et les transformateurs (usines de broyage).  Au vu 
du rapport, il semblait que les États -Unis fixaient leur attention sur les conditionneurs spécia lisés et 
les établissements de broyage spécialisés (dans la viande d'agneau).  Certes, ils représentaient une part 
importante de la branche, mais le rapport faisait peu de place à la règle de "proportion majeure".  
L'Australie prenait l'exemple d'un agneau  produit par un éleveur, qui passerait ensuite dans un parc 
d'engraissement.  L'agneau vendu par l'éleveur serait engraissé pendant quelques mois.  Il était 
difficile de voir comment un agneau envoyé à l'engraissement pouvait être considéré comme 
concurren çant directement une carcasse d'agneau passé par un parc d'engraissement.  Il se posait aussi 
la question de savoir comment traiter les agneaux qui avaient séjourné dans un parc d'engraissement.  
Les points de vue divergeaient manifestement sur ce sujet et  il fallait tenir compte des obligations 
contractuelles.  A la lecture du rapport, l'Australie avait des réserves quant au raisonnement suivi par 
l'USITC pour faire des engraisseurs des membres de l'industrie.  
60. En outre, on se trouvait devant un cas où aucu n dommage grave n'avait été observé et, de 
l'avis de l'Australie, lorsqu'il y avait menace, il convenait de redoubler de prudence.  L'USITC avait 
conclu que les importations constituaient une menace de dommage grave.  L'Australie estimait que 
l'USITC n'ava it pas prouvé dans son rapport que les principales conditions étaient réunies, que les 
importations menaçaient de causer un dommage grave et que ce dommage grave présentait une 
imminence manifeste.  Les enquêteurs avaient pour responsabilité importante d'é tayer leurs 
affirmations de preuves solides lorsque était envisagée l'adoption d'une mesure de sauvegarde.  Quant 
à la cause des problèmes que rencontraient les éleveurs, engraisseurs, conditionneurs et broyeurs 
américains, elle se trouvait dans le pays mê me.  L'Australie s'est reportée aux points signalés par la 
délégation néozélandaise et apparus pendant l'enquête:  premièrement, les États -Unis avaient cessé 
d'accorder des subventions directes aux producteurs en vertu de la Loi sur la laine et les éleveur s et 
autres maillons de la chaîne de transformation ne s'étaient encore pas adaptés  à cette situation;  
deuxièmement, les entreprises du pays n'avaient pas su commercialiser ni promouvoir leurs produits 
de façon à encourager la consommation d'agneau améric ain.  Ce problème ne pouvait être réglé par 
une restriction des importations et, en fait, les importations facilitaient la survie du marché de la 
viande d'agneau aux États -Unis grâce aux campagnes de promotion menées par les producteurs 
australiens et néo -zélandais.  L'USITC n'avait pas conclu à l'existence d'un lien de causalité ni à 
l'imminence évidente d'un dommage grave.  En outre, pour éviter le dommage allégué, l'USITC avait 
recommandé d'appliquer un contingent tarifaire sans avoir satisfait au critèr e de nécessité, lequel 
constituait un élément important de l'Accord qui devait être clairement mentionné dans les 
recommandations présentées.  Des mesures de sauvegarde ne s'imposaient pas en l'espèce et elles 
n'avaient pas été justifiées au titre de l'Acc ord.  C'était la position que l'Australie défendrait dans le 
cadre de ses consultations avec les États -Unis.  L'Australie avait toujours dit que les problèmes 
rencontrés par les diverses entreprises, américaines en l'occurrence, avaient leur origine dans l e pays  G/SG/M/13  
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et devaient donc être réglés directement, par une action interne et non au moyen de restrictions 
commerciales.  
61. Le représentant des États -Unis  a répondu que sa délégation avait pris note des observations de 
la Nouvelle -Zélande et de l'Australie conce rnant les conclusions et recommandations de l'USITC, 
observations qui étaient connues de lui et dont chacune avait été examinée dans le contexte du rapport 
de l'USITC, que les Membres intéressés pouvaient consulter au Secrétariat.  L'USITC avait noté dans 
le courant de son enquête toutes les questions qui avaient été soulevées et y avait répondu d'une 
manière appropriée.  Cependant, les États -Unis essaieraient de revenir là -dessus à l'occasion des 
consultations qui devaient avoir lieu en vertu de l'article 12.3 dans les semaines à venir.  
62. Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
 iv) Notifications concernant la clôture d'une enquête sans qu'une mesure de sauvegarde 
soit imposée  
 
 a) Inde - Panneaux durs (G/SG/N/9/IND/2)  
 b) Australie - Viande de porc (G /SG/N/9/AUS/1)  
 
63. Le Président  a fait remarquer que ces deux notifications avaient été traitées au titre du point 
précédent de l'ordre du jour.  Ces notifications n'avaient fait l'objet d'aucune autre intervention.  
 v) Notifications de décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde  
 
 a) Égypte - Allumettes de sûreté (G/SG/N/10/EGY/1)  
 
64. Le représentant de l' Égypte  a rappelé que, selon les observations faites, les importations 
d'allumettes de sûreté en Égypte avaient à ce point augmenté dans l'absolu qu'il en ét ait résulté et qu'il 
en résultait toujours un dommage grave pour l'industrie nationale.  Une mesure de sauvegarde 
s'imposait pour lui permettre de lutter contre la concurrence des importations et cette mesure devait 
prendre la forme d'un droit qui serait s upprimé progressivement en trois ans.  De l'avis de l'Égypte, il 
y allait de l'intérêt du public que les importations continuent.  L'industrie nationale devait s'ajuster et 
elle avait pour cela un plan qui nécessitait l'aval de l'autorité chargée de l'enqu ête.  L'Égypte estimait 
qu'une mesure de sauvegarde ne pouvait pas remplacer à une industrie nationale compétitive pouvant 
seulement compter sur des tarifs imposés à long terme;  elle estimait aussi qu'en tout état de cause il 
n'était pas bon d'imposer une  "taxe" aux consommateurs si l'industrie n'avait pas la ferme intention de 
s'améliorer et si elle ne mettait pas ses plans à exécution.  L'autorité compétente envisagerait des 
mesures uniquement si l'industrie lui donnait l'assurance que les consommateurs égyptiens ne 
subiraient qu'un désavantage temporaire.  Au bout du compte, l'industrie du pays devait être à même 
d'affronter la concurrence internationale et d'en donner pour leur argent aux consommateurs 
nationaux.  Cela étant, on avait estimé que l'augme ntation des importations d'allumettes de sûreté en 
Égypte avait causé un dommage grave aux producteurs du pays, que l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde pendant trois ans allait dans l'intérêt du public et que cette mesure devait prendre la forme 
d'un d roit d'entrée parce qu'un système de contingents ne permettrait pas de contenir les prix face à la 
concurrence étant donné que l'industrie traversait une phase de restructuration.  La concurrence par les 
prix constituait pour l'industrie un élément essenti el de toute politique d'ajustement structurel.  
L'Égypte avait tenu des consultations à ce sujet avec la Communauté européenne et l'Inde les 10 et 
11 février 1999.  Les résultats de ces consultations avaient été notifiés à l'OMC conformément à 
l'article 12 .4 de l'Accord le 23 mars 1999 et avaient été publiés dans le document G/SG/17 daté du 
13 avril 1999.  
65. Le représentant des États -Unis  a demandé à l'Égypte de nommer les pays qui échappaient à 
l'application de la mesure de sauvegarde sur les allumettes de sû reté et de préciser les motifs de cette 
exemption.  Les États -Unis ont demandé si l'Égypte avait exempté certains pays en développement G/SG/M/13  
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Membres des mesures de sauvegarde, ainsi que le stipulait l'article 9 de l'Accord, et quels pays en 
développement avaien t été exemptés des mesures selon la règle établie pour les notifications à la 
note 2 de l'article  9, énoncée à la section V de l'Annexe du document G/SG/W/1.  
66. Le représentant de la Malaisie  a demandé à l'Égypte de fournir les renseignements sollicités 
par l es États -Unis et de lui donner des précisions sur la surtaxe.  La Malaisie supposait que celle -ci 
s'ajoutait au droit d'importation et voulait donc savoir à combien se monteraient au total les droits 
frappant les importations en Égypte d'allumettes de sûre té. 
67. Le représentant de l' Égypte  a répondu, concernant la mesure frappant les allumettes de sûreté, 
qu'aucune disposition spéciale ne s'imposait étant donné que la règle relative à la part des importations 
des pays en développement ne s'appliquait pas en l' espèce.  S'agissant du montant total des droits, les 
droits de douane ordinaires s'élevaient à 30 pour cent, auxquels s'ajoutait une surtaxe de 34 pour cent;  
autrement dit, la première année d'application de la mesure, les droits totaliseraient 64 pour ce nt;  
l'année suivante, la surtaxe ajoutée aux droits de douane serait de 22 pour cent, et la troisième année 
de 11  pour cent.  
68. Le représentant des États -Unis  a demandé des éclaircissements sur l'exemption des pays en 
développement, souhaitant savoir pourquo i une disposition précise était nécessaire à cet égard, 
puisque les choses semblaient claires aux termes de l'article 9.1 de l'Accord.  En particulier, est -ce que 
la part des pays en développement était supérieure à 3 pour cent des importations du produit 
considéré?  
69. Le représentant de l' Égypte  a répondu qu'aucune disposition spéciale ne s'imposait étant 
donné que la règle relative à la part des importations des pays en développement ne s'appliquait pas en 
l'espèce.  Autrement dit, il n'y avait pas d'exempti on dans ce cas.  
 b) Inde - Noirs d'acétylène (G/SG/N/19/IND/1)  
 c) Inde - Noirs de carbone (G/SG/N/19/IND/2)  
 d) Inde - Propylène glycol (G/SG/N/10/IND/3)  
 e) Inde - Blocs de mousse (G/SG/N/10/IND/4)  
 
70. Le représentant de l'Inde a indiqué que, concernant les  noirs de carbone, la mesure de 
sauvegarde avait déjà cessé de s'appliquer, à compter du 1er mars 1999, de sorte qu'à la date de la 
réunion il n'existait plus de mesures de sauvegarde que pour trois produits (noirs d'acétylène, 
propylène glycol et blocs de  mousse).  Pour ces produits, la mesure était en place pour deux ans ou un 
an et demi.  Aucune mesure n'avait été instaurée pour les trois ans au complet.  Un mécanisme avait 
été prévu pour assouplir les mesures de sauvegarde pendant la période de deux ans  ou de dix -huit 
mois.  Dans le cas des noirs d'acétylène, le droit d'entrée était tombé de 18 à 5 pour cent après un an, 
de 16 à 11 pour cent dans le cas du propylène glycol et de 20 à 5 pour cent dans le cas des blocs de 
mousse.  
71. Concernant la notification  relative aux noirs d'acétylène, le représentant de Singapour  a 
rappelé que, aux deux réunions précédentes du Comité, Singapour avait exprimé des réserves sur 
l'enquête de l'Inde et sur les conclusions définitives rendues en août 1998.  Ces réserves demeur aient, 
notamment quant à la constatation d'un dommage grave et d'un lien de causalité, et elles étaient 
expliquées en détail aux paragraphes 93 et 94 du compte rendu de la réunion précédente 
(G/SG/M/12).  L'Inde et Singapour avaient eu des entretiens bilat éraux pour éclaircir la situation et 
lever certains doutes concernant cette mesure de sauvegarde.  Tout en remerciant la délégation 
indienne d'avoir abordé ces consultations dans un esprit constructif, Singapour maintenait sa position 
en l'espèce.  Singapo ur avait besoin d'éclaircissements à propos des exemptions accordées par l'Inde à 
l'importation par le biais de licences préalables, et désirait en savoir plus sur ce qu'impliquaient ces 
licences.  Singapour notait aussi que l'Inde s'était efforcée de resp ecter ses obligations en matière de  G/SG/M/13  
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notifications, comme le montrait sa notification relative au phénol.  Singapour, qui avait autrefois 
reproché à l'Inde des carences à cet égard, appréciait les efforts qu'elle avait faits dernièrement.  
72. Le représentant de s États -Unis  a déclaré que son pays avait adressé plusieurs questions écrites 
à l'Inde et au Secrétariat au sujet de l'ensemble des notifications (noirs d'acétylène, noirs de carbone, 
propylène glycol et blocs de mousse).  Ces questions présentaient pour l a plupart un intérêt 
systémique plutôt qu'elles ne se rapportaient aux intérêts propres des exportateurs.  Cependant, les 
États -Unis se posaient la même question que l'Égypte à propos des pays exemptés de l'application des 
mesures de sauvegarde aux produit s visés.  Par ailleurs, ils se demandaient si l'Inde avait exempté des 
mesures de sauvegarde les importations de certains pays en développement Membres, comme le 
stipulait l'article  9 de l'Accord.  Ils demandaient à l'Inde d'adresser au Comité, pour chacun  des 
produits et des pays, une notification conforme à la section V de l'annexe relative à la présentation des 
notifications.  Les États -Unis souhaitaient également obtenir des précisions sur le système de licences 
préalables.  Ils craignaient que l'imposi tion de mesures de sauvegarde aux seuls produits ne faisant pas 
l'objet de licences préalables ne renforce les effets de distorsion de ces licences sur le commerce.  
Enfin, ils désiraient savoir si l'Inde avait cessé d'accorder des licences préalables pour  les produits 
visés par ces notifications et, dans l'affirmative, à quelle date.  
73. A propos de la notification relative aux noirs de carbone, le représentant de la Thaïlande  a 
noté que, considérant l'industrie du pays, les autorités indiennes avaient réduit le taux et la durée des 
droits appliqués aux importations à titre de sauvegarde.  Il a rappelé que l'Inde et la Thaïlande avaient 
eu des discussions bilatérales au cours desquelles la Thaïlande avait été informée de deux choses, dont 
le nombre de mesures d e sauvegarde appliquées par l'Inde pendant les deux années précédentes.  La 
Thaïlande espérait que l'Inde recourrait de moins en moins à de telles mesures dans l'avenir.  Elle 
avait aussi remarqué que l'Inde s'était efforcée d'être plus ponctuelle dans ses  notifications.  
Concernant les noirs de carbone, les mesures de sauvegarde avaient certes été annoncées 
publiquement en octobre  1998, mais la notification n'en avait été adressée au Comité des sauvegardes 
qu'en février  1999, ce qui avait assurément nui à la transparence.  
74. Le représentant de l' Inde a expliqué, au sujet de la non -application des mesures à des pays en 
développement, que la loi indienne prévoyait effectivement une exemption pour les pays en 
développement dont la part des importations était mini me, et que l'Inde entendait bien appliquer cette 
disposition de la loi.  Quant aux licences préalables, il s'agissait d'un système qui permettait d'importer 
en vue de produire des marchandises qui seraient exportées sans paiement de droits, c'est -à-dire d' un 
mécanisme d'exemption de droits.  C'était essentiellement un système de ristourne, puisque les droits 
qui auraient été acquittés à l'importation seraient restitués au moment de l'exportation, sauf qu'aucun 
droit n'était prélevé au départ.  Ce système re stait en place.  
75. Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
 vi ) Notifications concernant la fin d'une mesure de sauvegarde  
 
 États -Unis - Balais en sorgho à balais  
 (G/SG/N/10/USA/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/USA/1/Suppl.1)  
 
76. Cette notification n'a donné lieu à aucune intervention.  
C. ARGENTINE - RÉSOLUTION MEYOSP 1506/98 RELATIVE AUX CHAUSSURES ( A 
LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS ) 
 
77. Le représentant des États -Unis  a regretté, d'un point de vue systémique, que la notification ait 
été adressée au Directeur général et non  au Comité des sauvegardes.  G/SG/M/13  
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78. La représentante de l' Argentine  a rappelé que, comme elle l'avait dit avant l'adoption de 
l'ordre du jour, elle ne répondrait pas pendant la réunion aux observations qui pourraient être faites sur 
cette question et que tant que le sujet était examiné par un groupe spécial, il convenait de ne pas en 
discuter dans le cadre du Comité.  
79. Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
D. AUTRES QUESTIONS  
 
 i) États -Unis – Imposition de mesures de restriction des importations de produits  en 
acier (à la demande du Japon)  
 
80. Le représentant du Japon  a exposé les inquiétudes de son pays face à une décision récente des 
États -Unis d'appliquer en urgence des mesures restreignant les importations de produits en acier.  Le 
Président Clinton avait é voqué à plusieurs reprises la possibilité d'imposer diverses mesures, y 
compris de la propre initiative des États -Unis, en vertu de la section 201.  En outre, d'après ce que le 
Japon avait compris, un projet de loi avait été déposé devant le Congrès pour a ssouplir les conditions 
dans lesquelles la loi déterminait l'existence d'un dommage, ce qui voulait dire que ce projet de loi 
contenait des dispositions incompatibles avec les règles de l'OMC.  Par ailleurs, l'application de 
mesures de sauvegarde risquait de contrevenir à l'Accord sur les sauvegardes si, par exemple, les 
motifs invoqués n'étaient pas suffisamment solides.  Le Japon était préoccupé et suivrait l'affaire de 
très près.  
81. Le représentant des États -Unis  a répondu qu'aucune modification n'avait été  apportée à la loi 
du pays et que les États -Unis étaient soucieux de leurs obligations à l'égard de l'OMC.  
 ii) Argentine - Enquête sur les jouets (à la demande de la Malaisie et de la Communauté 
européenne)  
 
82. Le représentant de la Malaisie  s'est excusé de n'avoir pas avisé la délégation argentine avant 
d'aborder ce point.  Il a rappelé que, à la réunion précédente du Comité, l'Argentine avait indiqué que, 
au vu des renseignements communiqués à la Commission du commerce extérieur, il n'y avait pas 
dommage, m ais que l'on ne possédait pas de précisions à l'époque et qu'elle en fournirait 
ultérieurement au Comité.  La Malaisie a demandé à l'Argentine d'apporter les précisions en question.  
83. Le représentant de la Thaïlande  a dit que sa délégation partageait les pré occupations de la 
Malaisie.  
84. La représentante de l' Argentine  a répondu que l'affaire avait suscité des questions à la réunion 
du Comité de novembre 1998.  Selon les renseignements dont elle disposait au moment de l'ouverture 
de l'enquête, la Commission du c ommerce extérieur n'avait pu conclure à l'existence d'un dommage 
important ou de la menace d'un dommage important pour l'industrie en l'espèce.  Par la suite, le 
requérant, la Chambre argentine de l'industrie du jouet, avait interjeté appel devant la Cour fédérale.  
A la demande de la Chambre, le juge suppléant avait décidé de repousser le terme légal de l'enquête 
en attendant que l'appel interjeté par la Chambre soit entendu.  
85. Le représentant de la Malaisie  a estimé que des éclaircissements étaient nécessai res, 
éclaircissements que sa délégation demanderait par écrit.  
86. La représentante de l' Argentine  a déclaré que, sans préjudice d'une éventuelle réponse écrite, 
même si la Commission nationale du commerce extérieur avait conclu à l'absence de dommage pour 
l'industrie du pays, un fait s'était produit ultérieurement, à savoir la contestation de cette décision 
devant les tribunaux.  Le juge avait décidé de repousser temporairement le terme de l'enquête.  Il ne 
suffisait pas que la Commission du commerce extérieur  conclue à l'absence de dommage pour que  G/SG/M/13  
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l'enquête prenne fin.  Il fallait aussi attendre les conclusions du sous -secrétariat au Commerce 
extérieur et de l'organe d'exécution de la mesure, c'est -à-dire du ministère de l'Économie.  Ces 
conclusions se faisai ent attendre parce que le terme de l'enquête avait été reporté par ordre des 
tribunaux.  
87. Le représentant de la Communauté européenne  a déclaré que celle -ci croyait comprendre que 
l'Argentine avait augmenté dernièrement les droits sur les importations de jou ets, et il a demandé s'il 
existait un rapport quelconque entre cette décision et l'affaire des sauvegardes.  
88. La représentante de l' Argentine  a répondu que, concernant l'enquête sur les mesures de 
sauvegarde applicables aux jouets, le seul fait à signaler ét ait celui qu'elle avait déjà exposé.  
Autrement dit, aucune mesure n'avait été mise en œuvre sauf celle décidée par le juge.  Quant à savoir 
si les jouets étaient assujettis à des droits ou des taxes, c'était une question qui ne relevait pas du 
Comité parc e qu'elle n'avait pas de rapport avec une enquête sur des mesures de sauvegarde.  
89. Le représentant de la Thaïlande  a demandé si l'on avait des précisions sur la durée de 
suspension.  En outre, même s'il n'existait pas de modalités concernant la notification de telles actions 
au Comité, on gagnerait en transparence, cette décision ayant demandé beaucoup de temps, si 
l'Argentine apportait quelques précisions sur la procédure d'appel et sur l'arrêt du juge.  
90. Le Président  a demandé aux Membres d'adresser par écrit  à l'Argentine toutes les questions 
qui pouvaient subsister.  
 iii) Brésil - Examen à mi -parcours de la mesure appliquée aux jouets (à la demande de la 
Communauté européenne)  
 
91. Le représentant de la Communauté européenne  a déclaré que celle -ci s'inquiétait d u fait que 
l'examen à mi -parcours de la mesure appliquée par le Brésil aux jouets aurait dû être achevé en 
mars  1998, mais que la CE n'avait reçu notification dudit examen qu'en avril 1999.  La Communauté 
européenne se demandait si cet examen était ouvert aux entreprises et aux pays exportateurs pour 
qu'ils puissent exprimer leur point de vue.  Elle n'avait en tout cas pas connaissance d'une telle 
possibilité.  
92. Le représentant du Brésil  a rappelé que son pays avait indiqué à la réunion précédente du 
Comité q ue l'examen avait commencé en mars 1998 et ne s'était achevé qu'en octobre.  Le Brésil 
n'avait pas eu le temps de traduire le compte rendu des travaux et de communiquer cette information 
au Comité avant la réunion d'octobre 1998.  A la connaissance du Brés il, aucun pays n'avait demandé 
la tenue de consultations pendant l'enquête.  
93. Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
 
94. Le Président  a rappelé que le Comité était convenu de tenir ses réunions ordinaires en 
principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre, simultanément avec les réunions 
ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires.  Compte tenu des dates auxquelles tombaient les r éunions d'automne de ces Comités 
et des organes connexes, il a été proposé que la réunion suivante du Comité ait lieu le vendredi de la 
semaine du 18 octobre 1999.  G/SG/M/13  
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F. ÉLECTION DU BUREAU  
 
95. Le Comité a élu M.  Hamish McCormick, de l'Australie, Président du Co mité, et 
Mme  Amy  Yuen, de Hong Kong, Chine, Vice -Présidente.  
96. La séance a été levée . 
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