ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CRI/9
26 février 2001
(01-0947)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Costa Rica , le 14 février 2001, la
notification ci-après relative aux engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs correspondants) pour 1999 .G/AG/N/CRI/9
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
17 172,00 Milliers de dollars EU 1 594,53G/AG/N/CRI/9
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1999
Mesures exemptées des engagements de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux
critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure
(milliers de dollars EU)Sources des données
123 4
Développement, validation et adaptation de technologies aux fins de la production
agricole et de la lutte contre les agents pathogènes nuisibles aux cultures
Études relatives à l'utilisation et à la capacité du sol
Élaboration et mise en œuvre du Programme de recherche agricoleServices de recherche agricole
Conservation de collections de matériel génétique d'espèces stratégiques entrant dans
la production de génotypes importants d'un point de vue économique1 745,75 Ministère de l'agriculture et de l'élevage
Élaboration de normes et procédures afin d'éviter l'entrée et la propagation de
parasites et maladies des plantes et des animaux
Protection phyto et zoosanitaire du patrimoine agricole national
Application des lois phyto et agrosanitairesÉlaboration, mise en œuvre et supervision des programmes de reconnaissance et de
détection des parasites et maladies
Contrôle de la qualité phytosanitaire du matériel génétique végétal et animalProtection agricole (y compris la
santé animale et la préservation des
végétaux)
Contrôle de la qualité phyto et zoosanitaire des végétaux et des animaux destinés à
l'exportation et envoi des certificats d'exportation correspondants3 151,64 Ministère de l'agriculture et de l'élevage
Vulgarisation et formation Élaboration de normes et procédures pour la mise en œuvre des projets et
programmes de vulgarisation agricole4 782,86 Ministère de l'agriculture et de l'élevage
Planification, élaboration et mise en œuvre du Programme national de vulgarisation
agricole avec les diverses Directions régionales
Administration de projets de coopération technique visant à soutenir les projets et
programmes de vulgarisation agricole
Mise en place et coordination de services complémentaires d'aide aux agriculteurs et
aux organisations
Service d'irrigation et de drainage Division du pays en zones pour le contrôle des inondations, de l'irrigation, du
drainage et des eaux souterraines2 013,70 Service National d'irrigation et de
drainage (SENARA)G/AG/N/CRI/9
Page 4123 4
Programme intégral de
commercialisation des produits
agricolesMise au point et offre de renseignements adéquats sur les marchés de gros
Coordination de la mise en œuvre d'un programme national en matière de centres
d'approvisionnement
Mise à disposition d'un système de commercialisation de la production agricole,
halieutique et forestière moderne et efficace
Mise au point d'études techniques et d'enquêtes, et fourniture d'une formation et
d'une assistance technique en matière de commercialisation en gros de produitsagricoles740,40 PIMA/CENADA
Intégration des efforts et renforcement des relations entre les secteurs agricole,
industriel, commercial et des services, en vue d'accroître la compétitivité des petits etmoyens producteurs agricoles
Promotion de l'intégration verticale, de l'industrialisation et de la commercialisation
des activités agricolesDéveloppement agro-industriel
(Direction de la commercialisationet Direction de la qualité des
produits agricoles)
Assistance technique aux entreprises de production et de transformation pour
l'installation de systèmes d'information agro-industrielle et d'équipements
agro-industriels, assistance technique en vue de la réalisation d'études de faisabilitéet de profils de projets3 679,37 Conseil national de la production
Promotion, coordination  et orientation des activités de commercialisation des
produits agricoles, par le biais d'études des caractéristiques des cultures, d'analysesdes renseignements concernant la situation des marchés des produits agricoles
intérieurs et extérieurs
Soutien logistique aux petits et moyens producteurs et établissement de contacts
commerciaux pour la promotion des exportations et la structuration de la
commercialisation interne
Contrôle de la qualité, certification et analyses en laboratoire
Formation de techniciens et de professionnels dans le domaine des normes de qualité
régissant divers produits agricoles
Soutien aux programmes de commercialisation et de développement agro-industriel,
en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des produits agricoles et
agro-industriels
Sécurité alimentaire et
indemnisation socialeAdministration de fonds destinés à la constitution de réserves alimentaires 866,88 Conseil national de la production
Service d'assurance des récoltes Montant indemnisé au titre de l'assurance pour les produits suivants:  riz (aquatique,
irrigué, de culture sèche), canne à sucre, piments doux, haricots, maïs, melons,ananas, bananes, tabac et pastèques487,97 Institut national d'assurances
Note: Taux de change moyen:  285,92 ¢ (moyenne janvier-décembre 1999).G/AG/N/CRI/9
Page 5Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux
critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
(milliers de dollars EU)Sources des données
123 4
Projet de développement rural intégré péninsulaire (accord financier entre le gouvernement costaricien et
le gouvernement néerlandais)377,61
Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN) (financement par
l'intermédiaire du FIDA, de la BCIE et du gouvernement costaricien)593,52Services de financement de
l'agriculture grâce à des fonds
internationaux1
Projet en faveur des petits producteurs de la zone nord (contrats de prêts avec la BCIE et le FIDA) 14,69Programme  de
développement rural
(Ministère de l'agriculture
et de l'élevage)
1 Ces prêts sont en partie remboursables.G/AG/N/CRI/9
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(milliers de dollars EU)
1 234
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)1 594,53G/AG/N/CRI/9
Page 7Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1999 Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(milliers de dollars EU)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Reconversion de la production 1 594,53 1 594,53 Conseil national de la
production
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