ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/14 
15 septembre 2004 
 
 (04-3854) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PRÉJUDICE GRAVE 
 
Communication du Canada
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(04)/120), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
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  Comme le Canada l'a noté dans le document TN/RL/W/112, il est nécessaire que l' Accord sur 
les subventions et l es mesures compensatoires  de l'OMC (l'"Accord SMC") prévoie une mesure 
corrective efficace pour contrer les effets de détour nement et d'entrave que les subventions peuvent 
avoir sur les importations/exportations.  À cet égard, les dispositions relatives au "préjudice grave" et 
les mesures correctives connexes figurant dans l'Acco rd SMC étaient destinées à combler une lacune 
des règles antérieures du GATT et à compléter l es règles/disciplines de l'OMC concernant les 
subventions prohibées et les droits compensateurs.  Cependant, bien que l'Accord SMC ait précisé les 
circonstances qui pouvaient donne r lieu à une constatation de l'ex istence d'un préjudice grave et 
l'action que les Membres pouvaient intenter pour cont rer de telles mesures, l'absence de recours à ces 
dispositions ainsi que l'extinction de certain es dispositions relatives au préjudice grave le 
31 décembre 1999 indiquent qu'il est nécessaire de réviser cette partie de l'Accord SMC afin 
d'identifier les défauts actuels et d'y remédier.  Le  Canada note à cet égard l'observation, formulée par 
la Corée dans le document TN/RL/W/17, selon laque lle la difficulté de recourir à des mesures 
correctives au titre de la Partie III est due à un problème structurel inhérent à l'Accord SMC 
proprement dit.  
I. QUESTIONS  
  Les facteurs ci-après sont, entre autres, ceux qui ont contribué à l'état actuel des dispositions 
de l'Accord SMC relatives au préjudice grave.  La liste ne prétend pas être exhaustive. 
 1. L'extinction de la clause de  réputation énoncée au paragraphe  6.1 le 31 décembre 1999 a privé 
les Membres d'un avantage important en matiè re de preuve, pour ce qui est des mesures 
spécifiques décrites dans ledit paragraphe
1; 
 
                                                      
1 Lorsqu'il avait été établi qu'une subvention était un e subvention décrite à l'article 6.1, il existait une 
présomption réfragable de préjudice grave qui libérait le plaignant de la charge initiale de prouver les effets 
défavorables. 
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 2. L'approche fondée sur le coût pour les pouvoirs  publics, prescrite à l'Annexe IV pour le calcul 
du subventionnement ad valorem  total au titre de l'alinéa 6.1 a) de l'Accord SMC, est par 
nature difficile à appliquer
2; 
 3. Les dispositions relatives à l'établissement  du lien de causalité avec le détournement et 
l'entrave au titre de l'alinéa 6.3 a) ne sont pas claires; 
 4. On ne sait pas très bien si le seuil expr imé en pourcentage prescrit au paragraphe 4 de 
l'Annexe IV de l'Accord SMC vise strictemen t les subventions imputées à la période de 
démarrage (c'est-à-dire comptabilisées au titre d es charges dans cette période) ou comprend 
les subventions imputées sur une période de plus ieurs années.  De plus, le paragraphe 4 de 
l'Annexe IV semble bizarrement placé dans  la mesure où, contrairement aux autres 
dispositions de l'Annexe qui traitent direct ement du calcul du montant du subventionnement 
aux fins de l'alinéa 6.1 a), il considère qu'un préj udice grave en tant que tel est réputé exister 
pour certaines subventions au titre du démarrage. 
 
5. On peut faire valoir que la mesure correctiv e prescrite par le texte actuel du paragraphe 7.8 de 
l'Accord SMC (à savoir l'élimination des effets défavorables ou le retrait de la subvention) ne 
s'applique pas à une subvention (par exempl e un don forfaitaire) versée en totalité avant 
l'expiration du délai fixé pour la mise en conf ormité avec un rapport de groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel adopté, malgré le fait que la subvention bénéficie aussi à la production future 
des produits visés;  et 
 
                                                     
 
2 Le manque d'indications concrètes sur l'application du paragraphe 6.1 a) est reconnu dans la note de 
bas de page 62 de l'Accord SMC relative à l'Annexe IV: 
  62. Un arrangement entre les Membres devrait être élaboré, selon qu 'il sera nécessaire, 
sur les points qui ne sont pas spécifiés dans cette annexe ou qui appellent de plus amples 
éclaircissements aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6.  
À cet égard, le Rapport du Groupe d'experts informel au Comité  des subventions et des mesures compensatoires
 
(document G/SCM/W/415/Rev.2 du 15 mai 1998) mentionne, au sujet de l'Annexe IV de l'Accord SMC, les 
difficultés qu'il y a à essayer de mesurer le coût des fonds pour les pouvoirs publics, par exemple 
(paragraphes 17 à 22): 
 
Il a été estimé que l'approche fondée sur le coût pour les pouvoirs publics, imposée par le 
paragraphe 1 de l'Annexe IV, soulève la question des modalités de  calcul de ce coût, qui concerne 
toutes les catégories de subventions.  En effet, les pouvoirs publics, pour se procurer des fonds, appliquent deux méthodes qui l'une et l'autre entraînent des charges, à savoir l'imposition et l'emprunt.  
Pour certains membres du Groupe, ces charges se limitent aux charges (de trésorerie) observables 
liées à la collecte de fonds.  Pour d'autres, elles comprennent aussi certaines charges non observables, 
en particulier le coût d' opportunité afférent à l'utilisation de ces  fonds et les coût s indirects éventuels 
de l'imposition (...)  Le Groupe a noté que, afin  de calculer cette moyenne pondérée de façon 
relativement précise, il faudrait disposer de renseignements détaillés sur les charges de trésorerie 
découlant pour les pouvoirs publics de  la collecte des recettes fiscales ainsi que sur les différents taux 
d'intérêt payés par les mêmes pouvo irs publics sur l'encours de leurs diverses formes d'endettement.  
Des renseignements sur les parts relatives des fonds empruntés et des recettes fiscales dans les recettes 
publiques totales seraient aussi nécessaires (...)  le Groupe est (...) a rrivé à la conclusion que 
[l']application [de la moyenne pondérée des charges de trésorerie] aux calculs prévus au paragraphe 1 a) de l'article 6 et à l'Annexe IV pou rrait se révéler impossible.  L'accès aux données 
(surtout quand plusieurs niveaux d'administration publique seraient en cause) ainsi que la collecte et 
l'analyse de ces données seraient particulièrement problématiques en l'occurrence. 
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 6. Il se pourrait que les groupes spéciaux de l'OM C, qui sont essentiellement chargés d'examiner 
des questions juridiques spécifiques concernant la compatibilité d'une mesure particulière 
avec les règles/disciplines de l'OMC, ne soie nt pas particulièrement aptes à mener des 
enquêtes sur l'existence d'un préjudice grave comportant beaucoup d'aspects factuels.  
D'ailleurs, l'Annexe V de l'Accord SMC,  qui établit les procédures de collecte de 
renseignements à examiner par les groupes spéc iaux, ne donne pas beaucoup d'indications sur 
l'analyse économique détaillée qu'il faudrait effectuer pour mener à bien de telles procédures. 
 
II. MODIFICATIONS PROPOSÉES  
  Afin de rendre plus efficaces les dispositions de  la Partie III de l'Accord SMC concernant le 
préjudice grave et les mesures correctives correspondantes, il est proposé:  1. Que l'alinéa 6.1 caduc soit rétabli;  
2. Que l'approche fondée sur le  coût pour les pouvoirs pub lics, prescrite à l'Annexe IV 
(caduque) pour le calcul du subventionnement ad valorem  total au titre de l'alinéa 6.1 a) de 
l'Accord SMC, soit remplacée par une méthode f ondée sur l'avantage conféré au bénéficiaire
3; 
 3. Qu'il soit envisagé d'appliquer, mutatis mutandis , l'analyse des parts de marché prévue au 
paragraphe 6.4 de l'Accord SMC à l'év aluation du lien de causalité au titre du 
paragraphe 6.3 a), un accroissement de la part  de marché du produit subventionné montrant 
prima facie  qu'il y a détournement ou entrave; 
 4. Qu'il soit explicitement prévu que tout seuil exprimé en pourcentage prescrit au paragraphe 4 
de l'Annexe IV de l'Accord SMC s'applique non seulement aux subventions comptabilisées au 
titre des charges dans la période de démarrage  mais aussi aux subventions imputées sur une 
période de plusieurs années, y compris toutes s ubventions qui ont fait l'objet d'un engagement 
formel mais n'ont pas encore été versées.  En outre, faudrait-il envisager, par exemple, d'inclure dans la catégorie des subventions prohibées les subventions au titre du démarrage 
dépassant un seuil exprimé en pourcentage prescrit,  étant donné que les grandes incitations à 
l'investissement, par nature, faussent les échanges?; 
 
5. Que, pour ne pas aller à l'encontre de l'objec tif des dispositions de l'Accord SMC relatives au 
préjudice grave en privant l'article 7.8 de son e ffet correctif, il soit explicitement prévu qu'afin 
de déterminer les mesures appropriées à pre ndre pour éliminer les effets défavorables, 
l'avantage résultant des subven tions qui ont été intégralement versées avant l'expiration du 
délai fixé pour la mise en conformité avec un ra pport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel 
adopté soit imputé à la production totale des produits auxquels la subvention est dûment 
imputable en vertu des principes comptables généralement acceptés
4;  et 
                                                      
3 Le Canada note l'observation, formulée par l'Australie dans le document TN/RL/W/135, selon 
laquelle l'article 6.1 de l'Accord SMC a été inefficace en raison du manque de clarté et de la complexité du 
calcul du niveau jugé néces saire du subventionnement ad valorem .  À cet égard, l'Australie se demande 
également si le calcul du montant d'une subvention à cette fin devrait se faire sur la base du coût de cette subvention pour les pouvoirs publics qui l'accordent (comme le prescrit le paragraphe 1 de l'Annexe IV) étant 
donné que la définition d'une "subvention" est fondée sur l'avantage conféré au bénéficiaire. 
 
4 Le Canada sait que le Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire États-Unis – Subventions concernant 
le coton upland  (WT/DS267/R) a constaté, au paragraphe 7.1171 de son rapport, non encore adopté, que 
contrairement au cas des droits compensateurs, "une analyse (...) du "préjudice grave" n'a pas à être axée sur 
une quantification précise de la subvention en cause"  et a également constaté (dans la note de bas de page 1305) 
qu'"il n'y a pas, dans la Partie III, d'analogue textue l aux dispositions relatives aux droits compensateurs 
figurant dans la Partie V de l'Accord (...) prescrivant une forme d'imputation précise des subventions" .   TN/RL/GEN/14 
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6. Que l'article 7 de l'Accord SMC soit modifié de manière à prescrire:   i) qu'un Membre, dans sa détermination du point de savoir s'il y a des " raisons de 
croire ", conformément à ce qui est prévu au paragraphe 7.1, examine dûment tous les 
éléments de preuve qui pe uvent raisonnablement être à sa disposition concernant 
l'existence, la nature et le montant
5 de la subvention et ses effets sur le commerce6; 
  ii) qu'un Membre, dans son " exposé des éléments de preuve disponibles " au titre du 
paragraphe 7.2, communique aussi une éval uation détaillée de ces éléments de preuve 
qui lui donnent les " raisons de croire " mentionnées au paragraphe 7.1;  et 
  iii) que, dans le cas où des consultations n'ont  pas permis de régler une question, les 
renseignements visés à l'alinéa ii) ci-dessus fassent partie du dossier du groupe spécial. 
 
 Le Canada se réserve le droit de présen ter d'autres communications sur ce sujet. 
 
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Cependant, comme le retrait d'un programme de subvention ne serait pas, en lui-même et à lui seul, une mesure 
corrective suffisante dans les cas où les subventions in tégralement versées au titre d'un programme retiré ont 
bénéficié de toute évidence à la production future, l'imputation devient nécessaire afin de garantir que les effets 
défavorables de la mesure sont éliminés.  Cette propos ition est compatible avec le paragraphe 7 de l'Annexe IV, 
qui dispose clairement que les subventions accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
dont le bénéfice est affecté à une production future, doivent être comprises dans le taux global de 
subventionnement aux fins du calcul du seuil prévu à l'article 6.1 a) de l'Accord. 
 
5 Dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland , le Groupe spécial, tout en étant 
d'avis que le paragraphe  7.2 de l'Accord SMC met fortement l' accent sur une évaluation qualitative de 
l'existence et de la nature d'une subvention et du préjudice grave causé, reconnaît (au paragraphe 7.1173) que la disposition n'empêche pas nécessairement l'examen de l'importance d'une subvention lorsque ce renseignement 
est pertinent et facile à obtenir. 
 
6 Voir, à cet égard, l'obligation existante des Membres,  au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC, de 
communiquer les renseignements demandés sur la nature et la portée de "toutes" subventions accordées ou 
maintenues.