. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LTU/1
30 octobre 2003
(03-5777)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 1er octobre 2003 de la délégation de la Lituanie  la notification
ci-après concernant l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l'année
civile 2002 .G/AG/N/LTU/1
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Lituanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mise en œuvre des possibilités d'accès aux marchés:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation du produitDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la Section I-B (ou I-A) de
la Partie I de la Liste)(de la Section I-B (ou I-A) de
la Partie I de la Liste)
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Description des arrangements à appliquer afin d'offrir les possibilités d'accès au marché spécifiées dans la Liste du Membre, y  compris,
selon le cas:
Viande bovine de qualité supérieure
Graisse de porc, sans viande maigre, et graisse
de volaille non fondues ou extraites autrement,
fraîches, réfrigérées, congelées, salées, en
saumure, séchées ou fuméesex 0201
02.09a) i) Le contingent tarifaire à l'importation pour les produits agricoles s'appliquera au commerce mondial.
ii) Le contingent tarifaire sera attribué 45 jours avant le début de l'année civile.
b) i) La Commission chargée de la gestion des contingents tarifaires pour les marchandises importées et exportées (ci-après, la
Commission), qui relève du Ministère de l'agriculture, est responsable de l'octroi des licences ou de l'accès aux contingents
ouverts pour les produits agricoles.
ii) Les requérants qui demandent une part du contingent tarifaire à l'importation doivent être enregistrés comme entité
économique en République de Lituanie et doivent remplir toutes les conditions requises.  Les conditions d'attribution du
contingent tarifaire et les obligations des requérants fixées par la Commission sont annoncées et publiées dans
l'Annexe "Informaciniai pranesimai" du Journal officiel "Valstybes zinios".  Les requérants doivent présenter le formulairede demande, le duplicata du document d'enregistrement des entités économiques, les documents douaniers et fiscaux
attestant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations, et les autres documents mentionnés dans l'avis.
--- Autres (huiles de navette, de colza ou de
moutarde et leurs fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées)1514.90.90iii) Le contingent tarifaire à l'importation pour le commerce général sera attribué en fonction des volumes demandés par les
requérants, en tenant compte des importations antérieures, de la capacité de production et d'autres critères commerciaux
applicables.  Les contingents tarifaires à l'importation sont attribués et les licences (permis) sont délivrées par voie d'appe l
d'offres ou au prorata.  Dans ce dernier cas, si les quantités pour lesquelles des licences ont été demandées sont supérieures
aux quantités disponibles, un coefficient de réduction est appliqué aux quantités demandées.
Canne à sucre 1701.11iv) Les licences sont valables à compter de la date de délivrance jusqu'au 31 décembre de la même année.  L'autorité qui délivre
les licences (Ministère de l'agriculture) est habilitée à décider du retrait d'une licence si celle-ci n'est pas utilisée ou si  les
conditions d'octroi de la licence ou les dispositions des textes réglementaires ne sont pas respectées.
c) Non.
d) Prière de se reporter au volume des contingents tarifaires déterminés par les autres traités internationaux et par les décisi ons du
gouvernement de la République de Lituanie.  Pour connaître les conditions de présentation d'une demande et les règlesd'attribution pour l'importation des principaux produits agricoles, voir la Résolution n° 901 du gouvernement concernant
l'administration des contingents tarifaires à l'importation et à l'exportation, en date du 13 juin 2002, publiée au Journal off iciel
"Valstybes zinios" n° 60-2462, et le Décret du Ministre de la culture n° 374 concernant l'administration des contingents tarifa ires
à l'importation et à l'exportation, en date du 25 septembre 2002, publié au Journal officiel "Valstybes zinios" n° 94-4067, ain si
que le Décret du Ministre de l'agriculture n° 447 concernant les règles de répartition des contingents tarifaires à l'importati on et à
l'exportation, en date du 18 novembre 2002,
 publié au Journal Officiel "Valstybes zinios" n° 111-4942.
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