WORLDTRADE 
ORGANIZATION 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/1/BEL/P/2 
27 January 1997 
(97-0258) 
Original' French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Belgium 
The present document reproduces1 the following laws and regulations, as notified by Belgium 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/lIBEL/1): 
1 French only Patent Law of 28 March 1984 
Royal Decree of 20 December 1984 on the Entry into Force 
of Certain Articles of the Patent Law of 28 March 1984 
Royal Decree of 18 December 1986 on the Entry into Force 2 
22 
of the Patent Law of 28 March 1984 23 IP/N/1/BELIP/2 
Page 2 
U PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
fFclIII/c dl' remplacement -puh!"allon pre,èdcnte JL IX 1985J LOIS ET TRAITÉS 
BELGIQUE 
Loi sur les brevets d'invention 
(du 28 mars 1984)* 
TABLE DES MATIÈRES·· 
Charilrc 1" Generalités 
Char'trc Il Du orc\ct d'invention 
Section 1 Dispositions generales Articles 
le, 
Section 2 Du droit d obtenir un brevet d'invention 
Sc'Ctlon 1 De la deliHance du brevet d'invention 2 à 7 
8 à 12 
13 à 25 
Scctlon 01 Des droits et obligations attachés au brevet d'invention 
et ;i la demande de brevet d'invention 26 à 42 
Section 5 Du brevet d invention et de la demande de brevet d'in­
\entlon comme objets de propriété 43 à 48 
49 à 51 Scctlon 6 :-':ullit': du bre\et d'imention 
Section 7 Dc la protection des droits conférés par le brevet d'in-
\cnllOn 
Chapitre III De la rcrr':sentation devant l'Office 
Chapitre IV Dispositions diverses 52 à 54 
55 à 70 
71 à 78 
Chapitre premier 
Généralités 
L -1er Pour l'application de la présente Loi 
il faut entendre par: 
-Comention de Paris: la Convention pour la 
protection de la propriété industrielle, signée à 
Paris le 20 mars 1883 et approuvée par la Loi du 
5 juillet 1884, y compris chacun de ses Actes révisés 
ratifiés par la Belgique, 
-Traité de coopération le Traité de coopéra­
tion en matière de brevets, fait à Washington le 19 
juin 1970 et approuvé par la Loi du 8 juillet 1977, 
-Convention sur le brevet européen la Con­
vention sur la délivrance de brevets européens, faite 
• Titre français 
Source Iloniteur helge du 9 mars 1985 p 2774 
Entree en ligueur 1 or janvicr 1987 à 1 exception des anieles lor 
59 601 65 66 1) 69 70 ct 764' entrés en \ Igueur le 19 mars 1985 
•• "Joutee par 1 OMPI 
BE à Munich le 5 octobre 1973 et approuvée par la Loi 
du 8 juillet 1977; 
-Loi du 10 janvier 1955: la Loi relative à la 
divulgation et à la mise en œuvre des inventions et 
secrets de fabrique intéressant la défense du terri­
toire ou la sûreté de J'Etat; 
-Loi du 4 août 1955 la Loi concernant la 
sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nu­
cléaire; 
-Office européen des brevets: l'Office euro­
péen des brevets institué par la Convention sur le 
brevet européen; 
-Ministre: le Ministre ayant la propriété in­
dustrielle dans ses attributions; 
-Office: l'Office de la propriété industrielle 
auprès du Ministère des affaires économiques et, 
pour l'application des articles 55 à 59, 61, 66 et 69, 
en outre, les services publics désignés par le Roi en 
application de J'article 14; 
Registre: le Registre des brevets d'invention; 
-Recueil: le Recueil des brevets d'invention 
2, La présente Loi ne porte pas atteinte aux 
dispositions d'un traité ou d'une convention appli­
cable en Belgique 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 001 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
(FeU/lie dl' remplacement -publicatIOn precedente Jtl,V 1985) 
Chapitre Il 
Du brevet d'imention 
Sel lion premiàr 
Dispoli/illlll gl;lIl;rall'S 
2. Sous les conditions ct dans les limites fixèes 
par la prèsente Loi. il est accordé sous le nom de 
«bre\et d'imention» appelé ci-après bre\et. un 
droit exclusif et temporaire d c,ploitation pour 
toute invention qui est nou\elle implique une acti­
vité inventi\e et est susceptible d application indus­
trielle 
3. -1er !'Je sont pas considérées comme des 
inventions au sens de I"article :: notamment 
1) les dècou\ erles ainsi que les théories scientifi­
ques ct les méthodes mathématiques 
2) les crèations esthètiques, 
3) les plans. principes ct méthodes dans l'exer­
cice d'activités intellectuelles. en matiére de jeu ou 
dans le domaine des acti\itès économiques ainsi 
que les programmes d'ordinateurs. 
4) les présentations d'informations 
2 Les dispositions du paragraphe 1er n excluent 
la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dis­
positions que dans la mesure où la demande de 
bre\et ou le brevet ne concerne que l'un de ces 
éléments, considéré en tant que te! 
4. - 1 er Sont exclus de la protection pré\ ue par 
la présente Loi: 
1) les obtentions \égétales d'espéces ou de varié­
tés bénéficiant du régime de protection institué par 
la Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obten­
tions végétales, 
2) les races animales, 
3) les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux 
La présente disposition ne 5 applique pas aux 
procédés micro biologiques et aux produits obtenus 
par ces procédés 
2 Les brevets ne sont pas déli\ rés pour les inven­
tions dont la publication ou la mise en œuvre serait 
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, la 
mise en œuvre d'une invention ne pouvant être 
considérée comme telle du seul fait qu'elle est inter­
dite par une disposition légale ou réglementaire 
5, -1er Une invention est considérée comme 
nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la 
technique 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 002 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 3 
LOIS ET TRAITÉS 
2 L'état de la technique est constitué par tout 
ce qui a été rendu accessible au public avant la date 
de dépôt de la demande de brevet par une descrip­
tion écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen 
3. Est également considéré comme compris dans 
l'état de la technique le contenu de demandes de 
brevet belge et de demandes de brevet européen ou 
internationales désignant la Belgique, telles qu'elles 
ont été déposées, qui ont une date de dépôt anté­
rieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui 
n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date 
postérieure 
4 Les dispositions des paragraphes 1er et 3 n'ex­
cluent pas la brevetabilité, pour la mise en œuvre 
d'une des méthodes visées à l'article 72, d'une 
substance ou composition exposée dans l'état de la 
technique, à condition que son utilisation pour 
toute méthode visée audit paragraphe ne soit pas 
contenue dans l'état de la technique 
5 Une divulgation de l'invention n'est pas prise 
en considération pour l'établissement de l'état de la 
technique si elle n'est pas intervenue plus tôt que six 
mois avant le dépôt de la demande de brevet et si 
elle résulte directement ou indirectement 
a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou 
de son prédécesseur en droit ou 
b) du fait que le demandeur ou son prédéces­
seur en droit a exposé l'invention dans des exposi­
tions officielles ou officiellement reconnues au sens 
de la Convention concernant les expositions inter­
nationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, et 
à condition que le demandeur déclare, lors du dé­
pôt de la demande, que l'invention a été réellement 
exposée et qu'il produise une attestation à l'appui 
de sa déclaration dans le délai et dans les conditions 
fixés par le Roi 
6. Une invention est considérée comme impli­
quant une activité inventive si, pour un homme du 
métier, elle ne découle pas d'une manière évidente 
de l'état de la technique Les documents visés à 
l'article 5.3 ne sont pas pris en considération pour 
l'appréciation de l'activité inventive 
7. -1er Une invention est considérée comme 
susceptible d'application industrielle si son objet 
peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'in­
dustrie, y compris l'agriculture. 
2. Ne sont pas considérées comme des inventions 
susceptibles d'application industrielle au sens du 
paragraphe 1er, les méthodes de traitement chirur­
gical ou thérapeutique du corps humain ou animal 
BE IP/N/lIBELlP/2 
Page 4 
LA PROPRIÎ:.7É INDC')TRIELLI:. -JL 1\' /9115 
et les méthodes de diagnostic appliljuées au corps 
humain ou animal Cette disposition ne s'applique 
pas aux produits, notamment aux substances ou 
compositions, pour la mise en œu\ re d'une de ces 
méthodes 
Sn [ion :: 
Du droll d'oh[(,lIIr 1/I1 h(('I('[ " Ïln el/film 
8, Le drOIt au hre\et apparticnt ù 1 imenteur ou 
ù son a~ ant Lause 
Si plusieurs personnes ont réalise 1 imention in­
dépendamment 1 une de 1 autre le drOIt au bre\et 
appartient à celle ljui a dépo~é la demande de bre­
\et dont la date de dépùt est la plus ancienne 
Dans la procédure de\ ant l'Office le demandeur 
est réputé hahilité ù exercer le droit au hre\et 
9, -1er Si un hre\ et a été demandé soit pour 
une in\ention soustraite ;i l'imenteur ou ;i ses 
a\ants cause soit cn \iolation d'une obliuation 
I~gale ou comentionnelle la personne lésée-peut. 
sans préjudiLe de tous autres droits ou actions, 
re\endiljuer le translcrt de la demande ou du hrevet 
déli\ ré en qualité de titulaire 
2 Si la personne lésée n a droit ljU ;i une partie 
de la demande ou du bre\ ct déliHé, elle peul. con­
formément aux dispositions du paragraphe 1er, en 
re\endiquer le transfert en qualité de co-titulaire 
3 Les droits \isés aux paragraphes 1er ct 2 
doi\ent étre exercés au plus tard deux ans aprés la 
déli\ rance du brevet Cette disposition ne s'appli­
que pas si le titulaire du brevet sa\ait, au moment 
de la déli\ rance ou dc l'acquisition du brevct. qu il 
n ~l\ait pas droit au bre\et 
4 L introduction d'une demande en justice fait 
l'objet d une inscription au Registre Sont égale­
ment inscrits la décision passée en force de chose 
jugée concernant la demande en justice ou tout 
abandon de celle-ci Ces inscriptions ont lieu ;i 
l'intenention du grenier de la juridiction saisie, sur 
requéte du demandeur ou de tout intéressé 
10, -1er Lorsqu'un changement intégral de 
propriété d'une demande de bre\ et ou d'un brevet 
est intervenu à la suite d'une demande en justice 
visée au paragraphe 4 de l'article 9, les licences et 
autres droits s éteignent par l'inscription de la per­
sonne habilitée au Registre 
:2 Si, avant l'inscription de 1 introduction de la 
demande en justice, 
BE LOIS ET TRAITÉS 
a) le titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet a exploité l'invention en Belgique ou fait des 
préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ou si 
b) le concessionnaire d'une licence \'a obtenue 
et a exploité l'invention sur le territoire belge ou fait 
des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin. 
ils peuvent poursuivre cette exploitation, à condi­
tion de demander une licence non exclusive au 
nouveau titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet inscrit au Registre Ils disposent, pour ce 
faire, du délai prescrit par le Roi La licence doit 
être concédée pour une période et à des conditions 
raisonnables 
3 Le paragraphe précédent n'est pas applicable 
si le titulaire de la demande de brevet ou du brevet 
ou le licencié était de mauvaise foi au moment du 
commencement de l'exploitation ou des préparatifs 
effectués à cette fin 
Il. Les dispositions des articles 9 et 10 sont 
applicables lorsque la contestation relative à la 
propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet 
est portée devant un tribunal arbitral 
12. L'inventeur a le droit d'être mentionné 
comme tel dans le brevet; il peut également s'oppo­
ser à cette mention 
Section 3 
De la délivrance du brevet 
d'invention 
13. Quiconque veut obtenir un brevet d'inven­
tion est tenu de déposer une demande Cette de­
mande doit satisfaire aux conditions et formes 
fixées par la présente Loi et par le Roi 
14. Sans préjudice de l'application des disposi­
tions du chapitre III de la présente Loi, le dépôt de 
la demande de brevet est effectué à l'Office, soit en 
personne, soit par envoi postal Il peut également 
être effectué en personne auprès des services publics 
du royaume désignés à cet effet par le Roi. 
Un procès-verbal, dressé sans frais soit par le 
fonctionnaire de l'Office délégué à cet effet par le 
Ministre, soit par le fonctionnaire compétent du 
service public, constate chaque dépôt en énonçant 
le jour et l'heure de la réception des pièces Il est 
signé par le déposant, si le dépôt est fait en per­
sonne 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 003 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JUV /985 
15. -1er La demande de brevet doit contenir: 
1) une requête en délivrance d'un brevet adres-
sée au Ministre: 
2) une description de lïmcntion, 
3) une ou plusieurs re\endications: 
4) les dcssins auxquels se réfèrent la description 
ou les revendications, 
5) un abrégé 
2 Toute demande de brevet donne lieu au paie­
mcnt de la taxc de dépot: la preu\ e du paiement de 
cette taxe doit pancnir à J'Offtce au plus tard un 
mois aprés le dépot de la demande 
16. -1er Pour autant qu il soit satisfait aux 
dispositions de J'article 14, la date de dépot de la 
demande de brc\et est ccII.: à laljuelk k demandeur 
a produit des documents qui contiennent 
1) unc déclaration selon laquel!t.: un bre\et .:st 
demandé: 
2) les indications permettant d'identifier le de­
mandcur, 
3) unc description de l'in\ention ct une ou plu­
sieurs re\ endications, même si la description ct les 
re\ endications ne sont pas conformes aux autres 
exigences de la préscnte Loi et de ses arrêtes d'exé­
cution 
2 La demande de brevet qui ne satisfait pas aux 
conditions visées au paragraphe 1er du présent 
article n'est pas acceptée 
3 Sans préjudice de J'application des disposi­
tions dcs Lois du 10 janvier 1955 et du 4 août 1955, 
mention du dépot des demandes de brevet est faite 
au Registre 
17. -1 er La demande de brevet doit contenir 
une description de J'in\ ention suffisamment claire 
et compléte pour qu'un homme du métier puisse la 
mettre en œuvre 
Lorsque J'imention concerne l'utilisation d'un 
micro-organisme auquel le public n'a pas accés, une 
culture du micro-organisme doit être déposée au­
prés d'un organisme habilité à cet effet par le Roi 
2 La ou les revendications définissent J'objet de 
la protection demandée Elles doivent être claires et 
concises et se fonder sur la description 
3 Dcs dessins sont joints s'ils sont nécessaires à 
l'intelligence de J'invention 
4 L'abrégé accompagné. si nécessaire, d'un des­
sin sert exclusivement à des fins d'information tech­
nique: il ne peut être pris en considération pour 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 004 IP/N/lIBELlPI2 
Page 5 
LOIS ET TRAITÉS 
aucune autre fin Il est soumis au contrôle de l'Of­
fice. 
18. La demande de brevet ne peut concerner 
qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées 
entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un 
seul concept inventif général 
Toute demande qui ne satisfait pas aux disposi­
tions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le 
délai prescrit 
Une demande divisionnaire ne peut être déposée 
que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà 
du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été 
déposée; dans la mesure où il est satisfait à cette 
exigence, la demande divisionnaire est considérée 
comme déposée à la date de dépôt de la demande 
initiale et, s'il ya lieu, bénéficie du droit de priorité 
de cette demande initiale. 
Est rejetée toute demande de brevet qui n'a pas 
été divisée conformément aux dispositions du pré­
sent article 
19. -1er Le demandeur d'un brevet qui veut 
se prévaloir de la priorité, prévue par la Convention 
de Paris, d'un dépôt antérieur est tenu de produire 
une déclaration de priorité et une copie de la de­
mande antérieure dans les conditions et délais fixés 
par le Roi 
Le dépôt antérieur peut être constitué par un 
premier dépôt régulier d'une demande de brevet 
belge ou d'une demande de brevet européen ou 
internationale désignant la Belgique 
Le droit de priorité attaché à un premier dépôt 
fait dans un Etat qui n'est pas partie à la Conven­
tion de Paris ne peut être revendiqué, dans les 
conditions et avec des effets équivalents à ceux 
prévus par cette Convention, que dans la mesure où 
cet Etat accorde, en vertu d'un accord internatio­
nal, sur la base d'un premier dépôt d'une demande 
de brevet belge ou d'une demande de brevet euro­
péen ou internationale désignant la Belgique, un 
droit de priorité soumis à des conditions et ayant 
des effets équivalents à ceux prévus par la Conven­
tion de Paris 
2. Des priorités multiples peuvent être revendi­
quées pour une demande de brevet même si elles 
proviennent d'Etats différents Le cas échéant. des 
priorités multiples peuvent être revendiquées pour 
une même revendication Si des priorités multiples 
sont revendiquées, les délais qui ont pour point de 
départ la date de priorité sont calculés à compter 
de la date de la priorité la plus ancienne. 
BE IP/N/1/BELlP/2 
Page 6 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JUIS 19115 
3 Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revenc 
diquées pour une demande de brevet, le droit de 
priorité ne couvre que les éléments de la demande 
de brevet qui sont contenus dans la demande ou 
dans les demandes dont la priorité est re\endiquée 
4 Si certains éléments de l'in\ cntion pour les­
quels la priorité est rc\endiLjuée nc figurent pas 
parmi les rcvendications formulées dans la de­
mande antérieurc, il suffit. pour que la priorité 
puisse être accordée, que l'ensemble des piéces de 
la demande antérieure ré\ éle d'une façon précise 
lesdits éléments 
5 Par l'elfet du droit de prionté, la date de 
priorité est considérée comme celle du dépôt de la 
demande de bre\et pour l'application de l'article 5, 
paragraphes ~ ct 3 
6 La re\endication de chaque droit de priorité 
est soumise à une taxe à acquittcr dans le délai et 
suivant les modalités fixés par le Roi 
7 L'inobservation des délais, conditions et mo­
dalités pré\ us par le présent article entraîne de plein 
droit, pour la demande de bre\ et considérée, la 
perte du droit de priorité 
20, -1er Si la demande de bre\et satisfait aux 
conditions fixées à l'article 16 mais ne répond pas 
aux autres conditions légales ou réglementaires, le 
demandeur peut procédcr à la régularisation de la 
demande dans le délai prescrit et moyennant le 
paiement d'une taxe Au terme du délai, la de­
mande non régularisée est rejetée 
:2 Les effets de la demande de brevet sont réputés 
nuls et non ~l\enus lorsque la demande de bre\et a 
été retirée ou lorsqu'elle a été rejetée en \ertu d'une 
décision qui n'est plus susceptible de recours La 
présente disposition ne porte pas atteinte aux dis­
positions de la Comention de Paris relati\es à 
l'acquisition du droit de priorité 
21. -1 er La demande de brevet donne lieu à 
l'établissement d'un rapport de recherche sur l'in­
vention 
:2 Le rapport de recherche est établi par un 
organisme intcrgoU\ernemental désigné par le Roi 
Ce rapport est établi sur la base des revendica­
tions, en tenant compte de la description et, le cas 
échéant. des dessins Il cite les éléments de l'état de 
la technique qui peuvent être pris en considération 
pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'acti­
vité imentive 
BE LOIS ET TRAITÉS 
3 Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de 
recherche dans le délai et suivant les modalités fixés 
par le Roi 
4 L'Office avertit le demandeur de l'approche 
du tenne du délai dans lequel il doit acquitter la 
taxe de recherche et de la conséquence qui découle­
rait de l'absence de paiement de cette taxe Une 
copie de l'avertissement est transmise par J'Office 
à l'usufruitier, au créancier gagiste ou saisissant et 
au licencié inscrits au Registre 
Une copie de l'avertissement est également 
transmise par l'Office à la personne dont J'action en 
revendication de la demande de brevet a été inscrite 
au Registre 
Par dérogation à la disposition du paragraphe 3 
du présent article, le revendiquant peut acquitter la 
taxe de recherche dans le délai visé audit paragra­
phe, Si le titulaire de la demande de brevet acquitte 
également cette taxe, l'Office rembourse au revendi­
quant la taxe payée par ce dernier 
En cas de rejet ou d'abandon de l'action en 
revendication, le revendiquant qui a acquitté la 
taxe de recherche ne peut réclamer le rembourse­
ment de cette taxe ni à l'Office ni au titulaire de la 
demande de brevet lorsque ce titulaire s'est abstenu 
de payer la taxe 
Les avertissements et les copies sont envoyés par 
l'Office à la dernière adresse qu'il connaît des inté­
ressés Le défaut d'envoi ou de réception de ces 
avertissements et copies ne dispense pas du paie­
ment de la taxe de recherche dans le délai prescrit; 
il ne peut être invoqué ni en justice ni à l'égard de 
l'Office 
5 L'Office notifie le rapport de recherche au 
demandeur qui peut déposer une nouvelle rédac­
tion des revendications et de l'abrégé La nouvelle 
rédaction des revendications ne peut étendre la 
portée de la demande de brevet Sur requête, le 
demandeur qui a déposé une nouvelle rédaction des 
revendications peut être autorisé par J'Office à mo­
difier la description uniquement pour en éliminer 
les éléments qui ne seraient plus en concordance 
avec les nouvelles revendications 
6, Le Roi fixe les conditions et délais pour l'éta­
blissement du rapport de recherche et pour la modi­
fication des revendications, de la description et de 
J'abrégé 
7 Si J'invention, objet de la demande de brevet, 
est soumise aux dispositions de la Loi du 10 janvier 
1955 ou à celles de la Loi du 4 août 1955, la procé­
dure prévue par le présent article ne peut être enga­
gée qu'à partir de la levée du secret frappant l'in-
BELGIQUE -Texte 2-004, page 005 LA PROPRIÉTÉ IND1':STRIELLE -lU.\' /985 
vention. sans préjudice de l'application de l'article 
22. paragraphe 2, troisiéme alinéa. 
S. Le Roi peut décider que. si un rapport de 
recherche, établi par l'organisme intergouverne­
mental visé au paragraphe 2 du présent article ct 
portant sur une im'ention identique à œlle pour 
laquelle une demande de bre\'ct est déposée en 
Belgique. a été produit. avant l'l!xpiration du délai 
fixé pour l'acquillement de la taxe de recherche 
visée au paragraphe 3. Jans la prO\:édure de déli­
\Tanœ J'un brevet étranger. ce rapport Je rechl!r­
che pourra. sous les conditions fixées par Lui. être 
utilise. sur requête Ju demandeur. dans la procé­
dure de délivrance Ju brevet belge. 
9. Sur requête du demandeur adressée à l'Office 
dans le délai visé au paragraphe J. 1'0flicc soumet 
l'invention. objet de la demande de brevet. à la 
recherchl! Je type international \'isée à l'article 15. 
alinéa 5)a) Ju Traité Je coopération. Cette recher­
che est réputée constituer la recherche sur l'inven­
tion \'isée au paragraphe 1er du présent article. 
La présentation de la requéte est soumise au 
paiement J'une taxe. 
22. -1er. Sous réserve des dispositions de l'arti­
cle 39. paragraphe 3. l'accomplissement des forma­
lités prescrites pour la délivrance du brevet est 
sanctionné par un arrêté ministériel. Cet arrêté 
constitul! le brl!vet. 
2. L'arrêté est délivré aussitôt qUI! possible aprés 
l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la 
Jate Je dépôt de la demande de brl!vet ou. si le droit 
de priorité prévu par la Convention de Paris a été 
revendiqué conformement aux Ji~positions de l'ar­
ticle 19. à compter Je la priorité la plus ancienne 
indiquée dans la déclaration de priorité. 
Le demandeur peut requérir que l'arrêté soit 
délivré Jés l'accomplissement des formalités pres­
crites pour l'octroi du brevet. 
Les alinéas précédents du présent paragraphe 
sont également applicables si. dans un délai à fixer 
par le Roi ct prenant cours à la date de dépôt de 
la demande de brevet. le demandeur dont l'inven­
tion est soumise aux dispositions de la Loi du 10 
janvier 1955 ou à celles de la Loi du 4 août 1955. 
informe par écrit l'Office de sa décision de ne pas 
acquiller la taxe de recherche prévue à l'article 21. 
paragraphe 3. Le présent alinéa n'est toutefois pas 
applicable si. dans le délai qui y est visé, l'introduc­
tion d'une action en revendication de la propriété 
de la demande de brevet a fait l'objet d'une inscrip­
tion au Registre. 
BELGIQUE -Texte 2-004. page 006 IP/NIl/BELlPI2 
Page 7 
LOIS ET TRAITÉS 
3. La délivrance des brevets se fait sans examen 
préalable de la brevetabilité des inventions, sans 
garantie du mérite des inventions ou de l'exactitude 
de la description de celles-ci et aux risques et périls 
des demandeurs. 
4. Sans préjudice de l'application des disposi­
tions des Lois du 10 janvier 1955 et du 4 août 1955. 
mention de la délivrance des brevets est faite au 
Registre. 
23. A la date de la délivrance du brevet, sous 
réserve de l'application des dispositions de la Loi 
du 10 janvier 1955 et de la Loi du 4 août 1955. le 
dossier du brevet est mis à la disposition du public 
à l'Office. A partir de cette date, copie peut en être 
obtenue aux conditions et dans les formes fixées par 
le Roi. 
Le dossier comprend, en particulier, l'arrêté mi­
nistériel de délivrance, la description de l'invention. 
les revendications, les dessins auxquels se réfère la 
description ainsi que, le cas échéant, le rapport de 
recherche sur l'invention, la nouvelle rédaction des 
revendications, la description modifiée et les docu­
ments relatifs à la revendication du droit de priorité 
prévu par la Convention de Paris. 
24. Le droit exclusif visé à l'article 2 prend effet 
à compter du jour où le brevet est mis à la disposi­
tion du public. 
25. -1er. Les modalités de la tenue du Registre 
sont déterminées par le Ministre. Il est fait mention 
au Recueil des inscriptions figurant au Registre. Le 
Registre est ouvert à l'inspection publique à l'Of­
fice. 
2. L'Office assure la publication intégrale des 
brevets délivrés. Ceux-ci sont également publiés en 
substance dans le Recueil. 
Le Roi fixe les conditions d'abonnement au Re­
cueil. 
Section 4 
Des droits et obligations attachés 
au brevet d'invention et à la 
demande de brevet d'invention 
26. L'étendue de la protection conférée par le 
brevet est déterminée par la teneur des revendica­
tions. Toutefois, la description et les dessins servent 
à interpréter les revendications. 
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les 
droits conférés par ce brevet s'étendent aux pro­
duits obtenus directement par ce procédé. 
BE IP/NIlIBELIP/2 
Page 8 
LA PROPRIÉTÉ I.vDCSTRIELLE -JL IV /9115 
27. - 1 er Le brevet confére le droit d'interdire 
à tout tiers, <::n l'absence du consentement du titu, 
laire du brevet 
li) la fabrication, roffre. la mise dans le corn, 
merce. I"utilisation ou hien l'importation ou la dé, 
tention au-x fins précitées du produit ohjct du hre, 
\et. 
hl 1 utilisation d'un prtlLédé ohjet du bre\et ou. 
lorsque Ic ticrs sait ou lorsque les circonstances 
rendent é\ ident que l'utilisation du procédé est 
interditc sans Ic consentement du titulaire du bre, 
\et. l'offre de son utilisation sur h: territoire belge 
() l'offre la mi~e dans Ic commerce ou l'utilisa, 
tion ou bit::n 1 importation ou la détention au", fins 
précitées du produit ohtenu directement par le pro, 
cédé objet du bre\et 
2 Le bre\ ct conkn: également le droit d'inter, 
dire ù tout tiers en 1 absence du consentement du 
titulairc du hrc\ et la li\ raison nu l'offre de li\ rai, 
son sur le tcrritoire bdgc ~i une pcrsonne autre que 
cellcs habilitées ù cxploiter l'invention bre\etée. des 
mo~ens de mise en œu\ re ,ur ce territoire. de cette 
in\ention sc rapportant :i un élément cssentiel de 
celle,ci lorsque le tiers sait ou lorsque les circons, 
tances rendcnt é\ident ljue ces mo~ens sont aptes 
et destinés à cette mise en œu\ re 
Les dispositions de l'alinea précédent ne sont pas 
applicables lorsque les mo~ens de mise en œU\ re 
sont des produits qui se trouvent couramment dans 
le commerce sauf si le tiers incite la personne ù qui 
il livre ù commcttre des actes interdits par le para, 
graphe 1 er 
Ne sont pas considérées comme personnes habi, 
litées ;i exploiter l'imention au sens de l'alinéa 
premier du présent paragraphe celles qui accom, 
plissent les actes \isés à l'article 28. sous (/1 à ( 1 
28. - 1 er Les droits conférés par le bre\ et ne 
s étendent pas 
li J aux actes accomplis dans un cadre pri\ é et à 
des fins non commerciales. 
h) aux actes accomplis ù titre expérimental qui 
portent sur 1 objet de l'in\ention bre\etée 
() à la préparation de médicaments faite extem, 
poranément et par unité dans les officines de phar, 
macie. sur ordonnance médicale ni aux actes con, 
cernant les médicaments ainsi préparés, 
J J ù l'emploi à bord des navires des pays de 
l'Union de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle autres que la Belgique, de l'objet de 
l'imention bre\ etée. dans le corps du navire, dans 
les machines agrès, apparaux et autres accessoires, 
BE LOIS ET TRAITÉS 
lorsque ces navires pénètrent temporairement ou 
accidentellement dans les eaux de la Belgique, sous 
réserve que ledit objet y soit employé exclusivement 
pour les besoins du navire; 
e) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée 
dans la construction ou le fonctionnement des en, 
gins de locomotion aérienne ou terrestre des pays 
de l'Union de Paris pour la protection de la pro, 
priété industrielle autres que la Belgique, ou des 
accessoires de ces engins, lorsque ceux,ci pénètrent 
temporairement ou accidentellement sur le terri, 
toire belge, 
f) aux actes prévus par l'article 17 de la Conven, 
tion du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile 
internationale, lorsque ces actes concernent des aé, 
ronefs d'un Etat, autre que la Belgique, bénéficiant 
des dispositions de cet article 
2 Les droits conférés par le brevet ne s'étendent 
pas aux actes concernant le produit couvert par ce 
brevet, accomplis sur le territoire belge. après que 
ce produit a été mis dans le commerce en Belgique 
par le titulaire du brevet ou avec son consentement 
exprès 
29. Une indemnité raisonnable fixée suivant les 
circonstances peut être exigée par le demandeur de 
brevet de tout tiers qui a fait de l'invention, entre 
la date à laquelle la demande de brevet a été soit 
rendue accessible au public sur requête du deman, 
deur, soit remise en copie au tiers intéressé, et la 
date de la délivrance du brevet, une exploitation 
qui, après cette période, serait interdite en vertu du 
brevet 
La copie visée au premier alinéa doit préalable, 
ment être certifiée conforme par le directeur de 
l'Office ou son délégué 
A défaut d'accord entre les parties, l'indemnité 
est fixée par le tribunal; celui,ci peut en outre impo, 
ser les mesures qu'il juge nécessaires à la sauve, 
garde des intérêts du demandeur de brevet et du 
tiers 
L'étendue de la protection conférée à la de, 
mande de brevet est déterminée par les plus récen, 
tes revendications déposées à l'Office Après la déli, 
vrance du brevet, le tiers peut demander la restitu, 
tion de l'indemnité payée dans la mesure où la 
rédaction finale des revendications a restreint la 
portée des revendications initiales. 
L'usufruitier de la demande de brevet peut se 
prévaloir des dispositions du présent article 
Lorsque la demande de brevet est rendue acces, 
sible au public sur requête adressée au Ministre, 
mention en est faite au Registre 
BELGIQUE -Texte 2,004, page 007 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JU/V 1985 
L'action en indemnité et l'action en restitution 
sont prescrites par cinq ans à compter respective­
ment de la cessation de l'exploitation de l'invention 
et de la date de délivrance du bre\l:t 
30. -1er Toute personne ljui, avant la date de 
dépôt ou de priorité d'un brevet, utilisait ou possé­
dait de bonne foi sur le territoire bel1.!e 1 imcntion 
objet du bre\et. a le droit à titre pe-rsonnel. d'ex~ 
ploiter l'invention malgré l'existence du bre\et 
:2 Les droits conférés par le brevet ne s étendent 
pas aux actes concernant le produit cou\ert par cc 
bre\et accomplis sur le territoire belge après ljue ce 
produit a été mis dan~ le cllmmerce t:n Belgiljue par 
la personne ljui jouit du droit \ isé au paragraphe 
1er 
3 Les droits reconnus par le présent article ne 
peu\ ent être transmis lju'a\ec 1 entreprise à laquelle 
ils sont attachés 
31 -1er Le Ministre peut octro~er. conformé­
ment aux articles 32 à 34 une licence d'exploitation 
d'une imention cou\ erte par un bre\ et 
1° lorslju'un délai de ljuatre années à compter de 
la date de dépôt de la demande de brevet. ou de 
trois années à compter de la déli\rance du brevet, 
le délai qui expire le plus tard de\ant être appliqué, 
s est écoulé sans que l'imention bre\etée soit ex­
ploitée par une fabrieation sérieuse et continue en 
Belgique et sans que le titulaire du bre\et justifie 
son inaction par des excuscs légitimcs 
Dans le cas d'un brevet ayant pour objet une 
machine, la fabrication sérieuse et continue en Bel­
gique par le titulaire du brc\ct de produits obtenus 
à l'aide de cette machine peut être considérée 
comme \alant exploitation de lïmention bre\etée 
en Belgique lorsque cette fabrication apparaît 
comme plus importante pour l'économie du pays 
que celle de la machine elle-même 
Une licence obligatoire pour défaut ou insuffi­
sance d'exploitation ne peut être concédée lorsque 
le produit couvert par le brevet belge fabriqué dans 
un Etat faisant partie avec la Belgique d'une même 
Union ou Communauté économique est mis dans 
le commerce sur le territoire belge en quantité suffi­
sante pour satisfaire aux besoins sur le territoire 
national. 
20 lorsqu'une invention, couverte par un brevet 
appartenant au demandeur de la licence ne peut 
être exploitée sans porter atteinte aux droits atta­
chés à un brevet issu d'un dépôt antérieur et pour 
autant que le brevet dépendant présente un intérêt 
technique notable 
BELGIQUE -Texte 2-004 page 008 IP/N/1/BELlP/2 
Page 9 
LOIS ET TRAITÉS 
2 Le demandeur de la licence doit établir 
1) dans les cas visés au paragraphe précédent 
a) que le titulaire du brevet tombe sous l'appli-
cation de l'une de ces dispositions, 
b) qu'il s'est vainement adressé au titulaire du 
brevet pour obtenir une licence à l'amiable, 
2) en outre, si la licence est réclamée par appli­
cation du 1° du paragraphe précédent, qu'il dispo­
serait, dans l'hypothèse où la licence lui serait oc­
troyée, des moyens nécessaires pour assurer une 
fabrication sérieuse et continue en Belgique d'après 
l'invention brevetée. 
3. Toute action en contrefaçon d'une invention 
couverte par un brevet dont une licence obligatoire 
est demandée et intentée contre le demandeur d'une 
telle licence suspend la procédure d'octroi de la 
licence jusqu'au moment où le jugement ou l'arrêt 
acquiert force de chose jugée Si la contrefaçon est 
établie, la demande de licence obligatoire est reje­
tée 
4 Est réservée l'application des lois prévolant 
l'octroi de licences d'exploitation d'inventions bre­
vetées en des matières spéciales, notamment la dé­
fense nationale et l'énergie nucléaire 
32. -1er. Les licences obligatoires octroyées 
par application de l'article 31 ne sont pas exclusi­
ves 
2. Sans préjudice du deuxième alinéa du 10 du 
paragraphe 1 er de l'article 31, la licence octroyèe 
par application dudit 1 ° du paragraphe 1 er ne con­
fère au licencié que le droit d'exploiter l'invention 
brevetée par fabrication sérieuse et continue en 
Belgique. Le Ministre fixe le délai dans lequel une 
telle fabrication doit être réalisée, cette fabrication 
impliquant l'application intégrale du procédé éven­
tuellement revendiqué dans le brevet 
La licence obligatoire peut être limitée dans le 
temps ou à une partie seulement de l'invention 
lorsque celle-ci permet la réalisation d'autres fabri­
cats que ceux requis pour satisfaire les besoins dont 
question à l'article 31, paragraphe 1 er 
Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports 
entre le titulaire du brevet et le licencié sont assimi­
lés. sauf dérogations prévues par l'arrêté de l'octroi 
à ceux existant entre un concédant et un licenci~ 
contractuels 
3 La licence octroyée par application de l'article 
31, paragraphe 1er, 2°, est limitée à la partie de 
l'invention couverte par le brevet dominant dont 
BE IP/NllIBELlPI2 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JUS 19ii5 
l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de 
l'invention brevetée dépendante et ne permet cette 
utilisation qu'en liaison avee ladite exploitation 
Le troisiéme alinéa du paragraphe 2 du présent 
article est applicable à la licence obligatoire 
Le titulaire du brevet auquel la licence obliga­
toire est im[losée peut si les deux imentions se 
ra[lportent au même genre d'industrie se faire oc­
troyer à son tour une licence du hre\et dont le 
demandeur de la licence obligatoire s est pré\ alu 
33. -1 er Dans les cas \ isés à l'article 31 para­
graphe 1er le Ministre octroie les licences obliga­
toires sur requête 
2 La requête est transmise par le \1inistre à la 
Commission des licences obligatoires atin que celle­
ci entende les intéressés. les concilie s il se peut et. 
dans le cas contraire. lui donne un ,1\ is moti\ é sur 
le hien-l'ondé de la demande La Commission joint 
à son a\ is le dossier de l'alTaire 
Le Ministre décide de la suite à réserver à la 
requête ct notifie sa décision aux intéressés par 
lettre recommandée à la poste 
3 Dans le cas visé à l'article 31. paragraphe 1 cr. 
2° la demande de licence obligatoire est déclarée 
fondée si le titulaire du bre\et dominant ne conteste 
ni la dépendance du brevet du demandeur de la 
licence ni sa \ alidité. ni son intérêt technique nota­
ble 
Le rait pour le titulaire du bre\ et antérieur de 
nier la dépendance du bre\et du demandeur de la 
licence emporte de plein droit pour ce dernier auto­
risation d'exploiter l'imention décrite dans son 
propre bre\et ainsi que l'invention dite dominante 
sans PoU\ oir de ce chef être poursui\ i en contrefa­
çon par le titulaire du brevet antérieur 
La contestation de la \alidité du bre\et dépen­
dant suspend la procédure administrati\e relati\e 
à la reconnaissance du bien-fondé de la demande 
de licence à condition soit qu'une action en nullité 
dudit bre\et soit déjà introduite devant la juridic­
tion compétente par le titulaire du bre\ et domi­
nant. soit que celui-ci cite le demandeur de la li­
cence devant le tribunal dans les deux mois de la 
notification qui lui a été faite du dépôt de la de­
mande de licence 
La contestation de l'intérêt technique notable du 
brevet dépendant suspend la procédure administra­
tive relative à la reconnaissance du bien-fondé de 
la demande de licence à condition que le titulaire 
du brevet dominant introduise. dans les deux mois 
de la notification qui lui a été faite du dépôt de la 
demande de licence. une requête au tribunal, sié-
BE LOIS ET TRAITÉS 
geant comme en référé. La décision judiciaire n'est 
pas susceptible d'appel ou d'opposition 
L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas 
précédents entraîne forclusion du droit du titulaire 
du brevet dominant de faire valoir sa contestation 
devant le tribunal 
34. -1er Dans les quatre mois de la notifica­
tion de la décision, le titulaire du brevet et le de­
mandeur de licence concluent une convention écrite 
concernant leurs droits et leurs obligations récipro­
ques Le Ministre en est informé A défaut d'une 
convention dans le délai susvisé, les droits et les 
obligations réciproques seront fixés par le tribunal 
siégeant comme en référé, sur citation de la partie 
la plus diligente 
Une copie du jugement définitif est immédiate­
ment transmise au Ministre par le greffier 
2 Le Ministre octroie la licence par un arrêté 
motivé 
La licence obligatoire et les décisions s'y rappor­
tant sont inscrites au Registre 
L'arrêté est publié au Moniteur belge et men­
tionné au Recueil 
35. -1er Il est institué au sein du Conseil 
central de l'économie une Commission des licences 
obligatoires qui a pour mission d'accomplir les 
tâches qui lui sont dévolues par les articles 33, 36. 
37 et 38 
La Commission est composée, outre le prési­
dent. de huit membres nommés par le Ministre 
Six membres sont désignés en nombre égal sur 
proposi tion: 
a) d'une part, des organisations représentatives 
de l'industrie. de l'agriculture, du commerce et des 
petites et moyennes entreprises industrielles. 
b) d'autre part, des organisations représentati­
ves des travailleurs et des coopératives de consom­
mation. 
Deux des trois membres désignés par chacun des 
groupes repris sous les litteras a) et b) ci-dessus 
doivent être membres du Conseil central de l'éco­
nomie 
Deux membres sont désignés, sur proposition 
conjointe des groupes repris sous les litteras a) et 
b) ci-dessus, parmi les membres du Conseil supé­
rieur de la propriété industrielle 
La Commission compte autant de membres sup­
pléants que de membres effectifs Seul le membre 
suppléant remplaçant un membre effectif de son 
groupe a voix délibérative 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 009 LA PROPRIÉTÉ INDL'STRIELLE -JelN 19115 
La Commission est présidée par le Président du 
Conseil central de l'économie. En cas d'empêche­
ment de cc dernier. la présidence est assurée par le 
secrétaire du Conseil, qui est également secrétaire 
de la Commission. Le président a voix délibérative. 
Le secrétariat de la Commission est assuré par 
le secrétariat du Conseil œntral de I·économie. 
Le mandat de membre de la Commission est 
d'une durée correspondante à celle du mandat des 
membres du Conseil central de l'économie; il prend 
fin en méme temps que le mandat de ces derniers. 
II est renou\·elable. 
Lorsque le Conseil pourvoit au remplacement 
d'un membre dfectif ou ~uppl'::ant. la personne 
nommée achéve le mandat de son prédéœsseur. 
La Commission établit elle-même son réglement 
d-ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du 
Conseil œntral de l'économie. 
La Commission ne peut délibérer valablement 
que si la moitié au moins des membres sont pré­
sents. Toutefois. aprés une deuxiéme convocation. 
la Commission délibérevalablement quel que soit 
le nombre des membres présents. Les a\'is ct déci­
sions sont pris à la majorité simple des voix. En cas 
de parité. la voix du président est prépondérante. 
Les avis et décisions de la Commission sont 
motivés. 
2. Le Roi nomme auprés de la Commission des 
licences obligatoires. parmi les membres des par­
quets des cours et tribunaux en fonction depuis au 
moins cinq ans. un commissaire-rapporteur. ainsi 
que deux commissaires adjoints qui exereent la 
même mission sous la surveillance et la direction du 
commissaire-rapporteur. 
Leur mandat est de cinq ans; il est renouvelable. 
Le Roi fixe le montant des jetons de présence et 
des indemnités de vacation alloués au commissaire­
rapporteur et aux commissaires-rapporteurs ad­
joints. ainsi qu'éventuellement leurs indemnités 
pour frais de voyage et de séjour. 
Le commissaire-rapporteur recueille tous rensei­
gnements. reçoit toutes dépositions ou tous témoi­
gnages écrits ou oraux. se fait communiquer. quel 
qu'en soit le détenteur. tous documents ou éléments 
d'information qu'il estime nécessaires à l'accom­
plissement de sa mission. procéde sur place aux 
constatations nécessaires. commet des experts dont 
il détermine la ,mission. 
II dispose dans les limites ci-après précisées du 
droit de perquisition. Il a le libre accès aux locaux 
et lieux où il a des raisons de croire qu'il trouvera 
des documents ou éléments d'information qu'il es­
time nécessaires à l'accomplissement de son ins­
truction. 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 010 IP/N/lIBELlPI2 
Page Il 
LOIS ET TRAITÉS 
Il ne peut saisir sauf sur place, ni apposer des 
scellés. 
Il ne peut procéder à des perquisitions dans les 
appartements privés qu'au domicile des chefs d'en­
treprises, administrateurs, gérants, directeurs et 
comptables et qu'entre le lever et le coucher du 
soleil. II doit être accompagné d'un des agents de 
l'Etat désigné par le Roi. 
Dans l'accomplissement de sa mission, il peut 
requérir les agents de la force publique. 
Sans préjudice des lois particulières qui garantis­
sent le secret des déclarations, les administrations 
publiques sont tenues de prêter leur concours au 
commissaire-rapporteur dans I"exercice de sa mis­
sion, notamment de communiquer tous les docu­
ments et éléments d'informations qui leur seraient 
demandés. 
Le commissaire-rapporteur se fait assister dans 
les tâches d'information par des agents de l'Etat 
désignés à cette fin par le Roi. 
Dans l'exercice de leur mission d'information les 
agents cités à l'alinéa précédent sont habilités à 
réunir toute documentation propre à les éclairer. Ils 
peuvent, de plus, entendre toutes les personnes qui 
sont à même de leur procurer des renseignements 
utiles. 
Toutefois, les perquisitions ne peuvent être faites 
que par deux agents conjointement au moins et 
avec l'autorisation préalable du commissaire­
rapporteur. 
Dans l'exercice des missions qui leur sont con­
fiées par le commissaire-rapporteur, ces agents sont 
soumis à sa surveillance. 
3. Le commissaire-rapporteur dépose son rap­
port au secrétariat de la Commission des licences 
obligatoires et y joint son avis. La Commission 
n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire 
du brevet, et, le cas échéant, la personne qui re­
quiert ou a obtenu l'octroi d'une licence obliga­
toire. Ces personnes peuvent se faire assister ou 
représenter, soit par un avocat. soit par une per­
sonne que la Commission agrée spécialement dans 
chaque affaire. La Commission entend également 
les experts et les personnes qu'elle juge utile d'inter­
roger. Elle peut charger le commissaire-rapporteur 
de procéder à un complément d'information. 
Un mois au moins avant la date de la réunion 
de la Commission, le secrétaire avise par lettre 
recommandée à la poste les personnes qui doivent 
être entendues au cours de cette réunion. En cas 
d'urgence, le délai est réduit de moitié. 
4. Tous empêchements ou entraves volontaires 
à l'exercice de la mission confiée par la présente Loi 
BE IP/NllIBELIP/2 
Page 12 
LA PROPRIÎ:.TÉ IVDLSTRIJ:.LLE -lU\' /985 
au commissaire-rapporteur et aux agents cités au 
paragraphe 2, dixiéme alinéa, du présent article, 
sont punis d'un emprisonnement de huit jours à 
trois mois et d une amende de 26 francs à 10 000 
francs ou d'une de ces peines seulement 
Toute fausse déclaration est punie des mêmes 
peInes 
Sont considérés notamment comme empêchant 
du entr~l\ ant \ olontaircment 1 exercice Je la mis­
sion ceux qui 
1) refusent de fournir les renseignements ou de 
communiquer Il:s documents demandés 
2) lournissent sCIemment des ren~elgnements ou 
des documents inexacts 
Les dispositillns du IiHe premier du Cüde pénal 
sans ex~eptilln du ~hapitre VII et de l'article X5. 
sont applicables aux inl raClIons \ isées par !t; pré­
sent paragraphe 
5 Les frais de fonctionnement de la C,lmmission 
des liet::nces obligatoires sont ù charge du budget du 
Cünseil ~entral de l'économie 
36. Pour autant que des déments nou\eaux 
soient intenenus il peut être procédé. ù la requête 
du titulaire du brC\et ou du liet::ncié. à la n:\Îsion 
des décisions prises en ce qui conet::rne l~urs obliga.­
tions réciproques et. le cas échéant les conditiüns 
d-'?xploitation La compétence de ré\ ision appar­
tient ù 1 autorité de qui la décision ~mane et la 
prolédure Ù sui\fe est la même que œlle qui est 
pré\ ue pour conduire à la décision soumise :1 ré\ i­
sIOn 
37. -1er A la demande du titulaire du bre\et. 
le Ministre retire la liet::nu? übligatoire , il résulte 
d un jugement coulé en foret:: de ~hose jugée que le 
lilenciè s est rendu coupable à l'égard du titulaire 
du brevet d'un acte illicite ou qu'il a manqué à ses 
obligations 
2 A la demande de tout intéressé. le Ministre 
peut retirer la licence obligatoire concédée pour 
défaut d exploitation si. à l'expiration du délai fixé 
par le Ministre pour l'exploitation le licencié n a 
pas assuré en Bl:!giquc une exploitation de l'inven­
tion brevetée par une fabrication sérieuse et conti­
nue 
3 Les décisions de retrait sont soumises par le 
Ministre, pour avis, à la Commission des licences 
obligatoires 
(e retrait fait J'objet d'une décision motivée 
Celle-ci mentionne le cas échéant la raison pour 
laquelle l'avis de la Commission n a pas été suivi 
BE LOIS ET TRAITÉS 
L'arrêté de retrait est publié par extrait au Mani­
leur belge et mentionné au Recueil 
38. Le titulaire d'une licence obligatoire ne peut 
transférer par cession ou sous-licence à des tiers les 
droits attachés à la licence qu'avec la partie de 
l'entreprise ou du fonds de commerce affcctée ù 
l'exploitation de la licence 
L'article 45 est applicable par analogie 
39. -1er Le brevet s'éteint au terme de la 20e 
année à compter du jour du dépôt de la demande. 
sous réserve du paiement des taxes annuelles visées 
à l'article 40 
2. Sous réserve du paiement des taxes annuelles. 
le brevet s'éteint toutefois au terme de la sixiéme 
année à compter du jour du dépôt de la demande 
si le demandeur n'acquitte pas dans le délai prescrit 
la taxe de recherche prévue à l'article 21, paragra­
phe 3, ou, le cas échéant, s'il ne fait pas parvenir à 
l'Office, avant le terme de ce délai. le rapport de 
recherche dont question à l'article 21. paragra­
phe 8. 
3 Dans le cas prévu à l'article 21, paragraphe 7, 
et pour autant que le demandeur de brevet ne fasse 
pas usage de la faculté offerte à l'article 22, paragra­
phe 2, troisième alinéa, et que la levée du secret 
frappant l'invention intervienne plus de six ans 
après la date de dépôt de la demande de brevet, 
cette dernière cesse de produire ses effets, sous ré­
serve du paiement des taxes annuelles, à l'expira­
tion du délai prescrit pour le paiement de la taxe de 
recherche, si cette taxe n'a pas été acquittée 
40. -1er En vue de son maintien en vigueur. 
toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu, 
à partir de la troisième année à compter de la date 
de dépôt de la demande, au paiement de taxes 
annuelles 
La taxe annuelle doit être acquittée par anticipa­
tion Son paiement vient à échéance le dernier jour 
du mois de la date anniversaire du dépôt de la 
demande de brevet La taxe annuelle ne peut être 
valablement acquittée plus de six mois avant son 
échéance 
Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas 
été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore 
être acquittée 
a) sans surtaxe, dans le mois suivant l'échéance: 
b) augmentée d'une surtaxe, dans un délai de 
grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe 
annuelle, si celle-ci n'a pas été payée dans le mois 
suivant l'échéance 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 011 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JC//S 19115 
2. A défaut de paiement de la taxe annuelle dans 
le délai de grâce de six mois prévu au paragraphe 
précédent. le titulaire de la demande de hrevet ou 
du brevet est déchu de plein droit de ses droits. La 
déchéance prend etTet à la date de l'':ch':ance de la 
taxe annuelle non acquittée. La déchéance est ins­
crite au Registre. 
41. - 1 er. Dans le cas visé :i l'article 40. paragra­
phe 2, le titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet peut demander à être restaure dans ses droits 
s'il justitic d'une excuse légitime du non-paiement 
de la taxe annuelle. 
2. La requête en restauration doit ~tre adressée 
au Ministre dans les deux mois à compter de l'expi­
ration du délai de grùce prévu à l'article 40, para­
graphe 1 er. La requête en restauration est inscrite 
au Registre. 
Si 1; restauration cst accord'::c. clic ne sort ses 
effets que si le titulaire de la demande de brevet ou 
du brevet acquitte. dans un délai d'un mois à comp­
ter de la date de l'arrêté de restauration. outre la 
taxe annuelle ct la surtaxe une taxe complémentaire 
égale au montant des taxes restant en souffrance. 
La restauration est inscrite au Registre. 
3. Quiconque. entre le moment de la déchéance 
des droits prévue à l'article 40. paragraphe 2. et 
celui où la restauration de ces droits sort ses effets 
conformément au paragraphe 2 du présent article, 
a de bonne foi utilisé en Belgique l'inyention objet 
du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires 
peut continuer à utiliser cette invention pour les 
besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu 
par le présent paragraphe ne peut être transmis 
qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Est 
réservée l'application des Lois du 10 janvier 1955 
et du 4 août 1955. 
L'alinéa précédent est également applicable lors­
que la protection prévue à l'article 29, alinéa pre­
mier. reprend effet par suite de la restauration de 
la demande de brevet. 
42. -1 cr. Le titulaire d'un brevet peut y renon­
cer par une déclaration écrite et s·ignée adressée au 
Ministre: la renonciation peut ètre limitée à une ou 
plusieurs revendications du brevet. La déclaration 
de renonciation est inscrite au Registre. 
2. La renonciation totale entraîne la déchéance 
du brevet à la date de l'inscription de la déclaration 
au Registre. Toutefois si. à cette date. la taxe an­
nuelle pour le maintien en vigueur du brevet n'a pas 
encore été acquittée. la déchéance du brevet prend 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 012 IP/N/1/BELlPI2 
Page 13 
LOIS ET TRAITÉS 
effet au terme de la période couverte par la dernière 
taxe annuelle acquittée. 
3. La renonciation partielle entraîne la dé­
chéance, à la date de l'inscription de la déclaration 
au Registre, des droits attachés à la ou aux revendi­
cations auxquelles il est renoncé. 
4. En cas de copropriété, la renonciation, totale 
ou partielle, doit être effectuée par tous les copro­
priétaires. 
5. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence 
ont été inscrits au Registre, il ne peut être renoncé 
au brevet, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord 
des titulaires de ces droits. 
6. Il ne peut être renoncé, en totalité ou en partie, 
à un brevet qui fait l'objet d'une revendication de 
propriété, à un brevet saisi ou à un brevet ayant fait 
l'objet d'une décision d'octroi de licence obliga­
toire. 
7. Les dispositions du présent article sont appli­
cables par analogie à la demande de brevet. 
Section 5 
Du brevet d'invention 
et de la demande de brevet 
d'invention comme 
objets de propriété 
43. -1er. A défaut de convention, la copro­
priété d'une demande de brevet ou d'un brevet est 
régie par les dispositions du présent article. 
2. Chaque copropriétaire a le droit d'exploiter 
personnellement l'invention. 
Un copropriétaire ne peut grever d'un droit la 
demande de brevet ou le brevet, concéder une li­
cence d'exploitation ou intenter une action en con­
trefaçon qu'avec l'accord de l'autre copropriétaire 
ou, à défaut d'accord, avec l'autorisation du tribu­
nal. 
Les quotes-parts indivises sont présumées éga­
Ies. 
Si un copropriétaire désire céder sa quote-part, 
l'autre copropriétaire dispose d'un droit de 
préemption pendant trois mois à compter de la 
notification du projet de cession. 
La partie la plus diligente peut demander au 
président du tribunal de désigner un expert selon les 
règles du référé afin de fixer les conditions de la 
cession. Les conclusions de l'expert lient les parties, 
à moins que, dans le mois de leur notification, une 
BE IP/N/1/BELlP/2 
Page 14 
LA PROPRIÉTÉ INDL'STRIELLE -iL'IN /9115 
des parties ne fasse savoir qu'elle renonce à la 
cession, les dépens afférents étant dans cc eas mis 
à sa charge 
3 Lcs dispositions des sections 1 ct IV du chapi­
tre VI du titre premier du liHe III du Code ci\il ne 
sont pas applicahles à la coproprieté d'une de­
mandc de bre\et ou d'un brc\ct 
4 Le coproprietaire d'une demande de brevet ou 
d'un brevet peut notitier aux autres copropriétaires 
sa décision d'abandonner à leur pmtit sa quote­
part A compter de 1 inscription de Let abandon au 
Registre cc copropriétaire est decharge de tOUles 
obligations à 1 egard des autres copropriétaires, 
ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée en 
proportion de leurs droits dans b Lopropriété sauf 
con\ ention contraire 
44, -1er Toute cession ou mutation, totale ou 
partielle d'une demande de hre\ et (lU d'un bre\ ct 
doit ~tre notifiée à rOIliLe 
2 La cession entre vifs d'une demande de bre\et 
ou d un bre\ ct doit ~tre taite par écrit à peine de 
nullite 
3 La notification \isée au paragraphe 1er doit 
être accompagnée 
1) soit d'une copie certifiée conforme de l'acte 
de cession ou du document olliciel constatant la 
mutation des droits. soit d'un extrait certifié con­
forme de cet acte ou de cc document sutlisant pour 
constater le transfert 
2) de la preuve du paiement de la taxe 
4 Les notifications sont inscrites au Registre 
dans l'ordre chronologique de leur réception 
5 Sous résene du cas pré\u à 1 article 9, le 
transtert ne porte pas atteInte aux droits acquis par 
des tiers a\ant la date du transfert 
6 La cession ou mutation n'a d'effet à l'égard de 
l'Offile et n'est opposable aux tiers qu après l'ins­
cription de sa notification au Registre et dans les 
limites qui résultent de l'acte ou du document \isés 
au paragraphe 3 Toutefois avant 1 inscription de 
la notification la cession ou mutation est opposa­
ble aux tiers qui ont acquis des droits aprés la date 
de la cession ou de la mutation mais qui avaient 
connaissance de celle-ci lors de 1 acquisition de ces 
droits 
45, -1er Une demande de brevet ou un brevet 
peut faire, en totalité ou en partie, l'objet de licen­
ces contractuelles pour tout ou partie du royaume 
BE LOIS ET TRAITÉS 
Les licences peuvent être exclusives ou non exclusi­
ves, Elles doivent être faites par écrit à peine de 
nullité 
2, Les droits conférés par la demande de brevet 
ou par le brevet peuvent être invoqués à l'encontre 
d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa 
licence imposées en vertu du paragraphe 1er 
3 L'article 44, paragraphe 5, est applicable à la 
concession d'une licence d'une demande de brevet 
ou d'un brevet 
4 La concession d'une licence d'une demande de 
brevet ou d'un brevet et toute modification appor­
tée à la déclaration visée à l'alinéa suivant doivent 
être notifiées à l'Office 
Cette notification s'effectue par l'introduction 
d'une déclaration signée par les parties Le Roi 
détermine le contenu et les modalités de cette décla­
ration et fixe le montant de la taxe qui est perçue 
préalablement à l'inscription de la déclaration au 
Registre 
5 La concession d'une licence d'une demande de 
brevet ou d'un brevet et toute modification appor­
tée à la déclaration prévue au paragraphe précédent 
n'ont d'effet à l'égard de l'Office et ne sont opposa­
bles aux tiers qu'après l'inscription au Registre de 
la déclaration ou de la déclaration modificative et 
dans les limites qui résultent desdites déclarations 
L'article 44, paragraphe 6, deuxième phrase, est 
applicable 
6 La transmission d'une licence d'une demande 
de brevet ou d'un brevet doit être faite par écrit à 
peine de nullité Elle doit être notifiée à l'Office 
L'article 44, paragraphes 3 à 6, est applicable par 
analogie à la transmission de la licence 
46. -1er L'usufruit sur une demande de brevet 
ou sur un brevet ainsi que la mise en gage d'une 
demande de brevet ou d'un brevet doivent être 
notifiés à l'Office, 
2 L'article 44, paragraphes 3 à 6, est applicable 
par analogie aux droits réels visés au paragraphe 
précédent 
47. La saisie d'une demande de brevet ou d'un 
brevet s'effectue selon la procédure prévue en ma­
tière de saisie mobilière 
Une copie certifiée conforme de l'exploit de sai­
sie doit être notifiée à l'Office par le créancier saisis­
sant; la saisie est inscrite au Registre 
La saisie rend inopposables au créancier saisis­
sant les modifications ultérieures apportées par le 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 013 LA PROPRIÉTÉ INDLSTRIELLE -JUS 1985 
titulaire aux droits attaches a la demande de brevet 
ou au bre\et 
48. Les droits acquis par des tiers sur une de­
mande de bre\et consenent leurs etTeb a l"égard du 
bre\et li.:li\ ré sur cette demande 
S('c lion ti 
\/illi/(; "II hr('\('1 "ÙII<'1I1/0/l 
49 -1er Le hre\(~t est déclan! nul par le tribu-
nal 
1) si son l)ojet tombe sous l'application des arti­
cles } ou ~ llU ne répond pas aux dispositions des 
articles 2 5, 6 ct 7, 
2) s il n'expose pas l'invention de façon sutft­
samment claire ct Lompléte pour qu un homme du 
métier puisse l"exécuter 
3) si son objet s étend au-dela du contenu de la 
demande du bre\et telle qu'elle a été déposée ou 
lorsque le bre\et a été délim: sur la base d'une 
demande di\ isinnnain:, si son llbjet s'étend au-dela 
du contenu de la demande initiale tc/le qu elle a été 
déposée, 
~) si le titulaire du bre\et n ;.l\ait pas le droit de 
l'obtenir aux termes de l'article R 
2 Si les motifs de nullité n'affectent le brevet 
qu en partie, la nullité est prononcée sous la forme 
d'une limitation correspondante du bre\et La limi­
tation peut être effectuée sous la forme d'une modi­
fication des re\endications, de la description ou des 
dessins 
50 -1er L annulation totale ou partielle d'un 
bre\ ct a un etTet retroactif au jour du dépôt de la 
demande de bn:\et 
2 Sous résen e des dispositions relatives soit aux 
recours en réparation du préjudice causé par la 
faute ou la maU\ aise foi du titulaire du brevet, soit 
à 1 enrichissement sans cause. l'effet rétroactif de la 
nullité du bre\et n affecte pas 
1) les décisions en contrefaçon ayant acquis 
l'autorité de la chose jugée ct exécutée antérieure­
ment à la décision de nullité: 
2) les contrats conclus antérieurement a la déci­
sion de nullité. dans la mesure ou ils ont été exécu­
tés antérieurement à cette décision, toutefois. la 
restitution de sommes versées en vertu du contrat. 
dans la mesure ou les circonstances le justifient, 
peut être réclamée pour des raisons d'équité 
BELGIQUE -Texte 2·004, page 014 IP/N/l/BELIP/2 
Page 15 
LOIS ET TRAITÉS 
51. -1er Lorsqu'un brevet est annulé, en tota­
lité ou en partie, par un jugement ou un arrêt ou 
par une sentence arbitrale, la décision d'annulation 
a contre tous l'autorité de la chose jugée sous ré­
serve de la tierce opposition. 
Les décisions d'annulation passées en force de 
chose jugée sont inscrites au Registre 
2. En cas d'annulation des brevets, le pourvoi en 
cassation est suspensif 
Section 7 
De la protection des droits conférés 
par le brevet d'illl'elllion 
52. -1er Constitue une contrefaçon engageant 
la responsabilité de son auteur, toute atteinte por­
tée aux droits du titulaire visés à l'article 27 La 
bonne foi n'est pas élisive de la contrefaçon 
Si l'objet du brevet est un procédé permettant 
d'obtenir un produit nouveau, tout produit identi­
que fabriqué par une personne autre que le titulaire 
du brevet est, juqu'à preuve contraire, considéré 
comme obtenu par ce procédé Dans la production 
de la preuve contraire sont pris en considération les 
intérêts légitimes du défendeur pour la protection 
de ses secrets de fabrication ou d'affaires 
2 Le titulaire ou l'usufruitier d'un brevet sont 
habilités à agir en contrefaçon 
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence obliga­
toire octroyée en application de l'article 31, para­
graphe 1er, 1°, peut agir en contrefaçon si, après 
mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du 
brevet n'engagent pas une telle action 
Sauf disposition contraire du contrat de licence, 
l'alinéa précédent est également applicable au béné­
ficiaire d'une licence exclusive 
Tout licencié est recevable à intervenir dans 
l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire ou 
l'usufruitier du brevet afin d'obtenir la réparation 
du préjudice qui lui est propre 
3. L'action en contrefaçon ne peut être intentée 
qu'à partir de la date à laquelle le brevet est mis à 
la disposition du public et uniquement pour des 
actes de contrefaçon commis à partir de cette date 
4 Sans préjudice de l'application de l'article 53, 
le tribunal prononce à l'égard de tout contrefacteur 
et sur la demande de la partie lésée: 
1) la cessation de la contrefaçon; 
2) l'obligation de payer au demandeur une in­
demnité en réparation du préjudice causé par la 
contrefaçon 
BE IP/N/lIBELlP/2 
Page 16 
LA PROPRlt7É:: INDU <;TRIf.LLE -JL 1,\ 19X5 
Le tribunal peut également ordonner la puhlica­
tion du jugement 
53. En cas de mau\aise foi. le trihunal prononce 
au profit du demandeur la confiscation des ohjets 
confectionnés en Lontr,l\ ention du hrc\ et ct celle 
des instruments ou mo~cns spécialement destinés à 
leur confection Le cas échéant il alloue une somme 
égale au prix des objets déja Lédcs 
54 L'acti()n en umtrefaçon est prescrite par cinq 
ans a compter du jour <lU la contrefaçon a dé 
commise 
Chapitre III 
Oc la représentation deI ant l'Office 
55. 1 er Sous résen e des dispositions du para-
graphe 2, nul n est tenu en matiére de brevets 
d'il1\ention de se faire représenter devant rOftice 
par un mandataire agréé 
2 Les personnes ph~siques et morales qui n ont 
ni domicile ni établissement clfectif en Belgique 
doivent. en matiére de hrevets d il1\ention, être 
représentées devant rOmce par un mandataire 
agréé et agir par son entremise sauf pour le dépôt 
d'une demande de brevet lorsque ce dépôt est effec­
tué par le demandeur de bre\ et lui-même 
3 Sous résene des dispositions pré\ ues à rarti­
cie 57, paragraphe 1er les personnes ph~siques et 
morales qui ont leur domicile ou un établissement 
effectif.:n Belgique peuvent agir devant 1 Ollice, en 
matiére de brevets d'invention, par l"entremise d'un 
de leurs emplo~és cet employé qui doit disposer 
d'un POU\ oir n'est pas tenu d'être un mandataire 
agréé Le Roi peut prévoir si et dans quelles condi­
tions remployé d'une personne morale visée au 
présent paragraphe peut également agir pour d'au­
tres personnes morales qui ont un établissement 
effectif en Belgique et ont des liens économiques 
a\ cc elle 
4 D.:s dispositions particulières relati\ es à la 
représentativité des parties agissant en commun 
peuvent être fixées par le Roi 
56, -1 er La représentation de personnes physi­
ques ou morales devant rOffice ne peut être assu­
rée, en matiére de brevets d'invention, que par des 
mandataires agréés 
2 Sans préjudice des dispositions de la Loi du 
8 juillet 1977 portant approbation de certains actes 
BE LOIS ET TRAITÉS 
internationaux en matière de brevets d'invention, 
les dispositions du présent chapitre s'appliquent 
également à l'égard des dépôts de demandes de 
brevet effectués conformément à ces actes interna­
tionaux ainsi qu'à l'égard de tous les autres actes 
se rapportant à ces demandes ou aux brevets déli­
vrés sur ces demandes 
57. -1er Un mandataire agréé ne peut pas, en 
matière de brevets d'invention, agir devant I"Office 
par l'entremise d'un de ses employés, à moins que 
cet employé ne soit lui-même un mandataire agréé 
Toutefois, lorsqu'un tel mandataire est chargé 
de déposer une demande de brevet, le procès-verbal 
de dépôt peut être signé par un de ses employés 
muni d'un pouvoir, si le dépôt est fait en personne 
2 Au sens du présent chapitre, le paiement de 
taxes par l'entremise d'un organisme financier est 
considéré comme étant effectué directement par la 
personne qui a donné l'ordre de paiement à cet 
organisme 
58, Est nul de plein droit tout acte accompli 
auprès de l'Office en contravention des dispositions 
des articles 55 à 57 Les taxes payées irrégulière­
ment, diminuées d'un dixième, sont remboursées 
59. Il est créé à l'Office un registre ou sont ins­
crits les mandataires agréés pour assurer, dans les 
matières visées à l'article 56, la représentation de 
personnes physiques ou morales devant l'Office 
Le Roi détermine les mentions qui doivent figu­
rer au registre des mandataires agréés ainsi que les 
modalités de la tenue de celui-ci 
60. -1er Seules les personnes physiques peu­
vent être inscrites au registre des mandataires 
agréés Elles doivent remplir les conditions suivan­
tes: 
1 ° être belges et être domiciliées en Belgique: 
2° être âgées d'au moins 25 ans; 
3° ne pas être interdites ou placées sous conseil 
judiciaire; 
4° ne pas se trouver en état d'interdiction au sens 
des articles 31 à 34 du Code pénal; n'avoir subi 
aucune condamnation en Belgique ou à l'étranger 
pour l'une des infractions spécifiées à l'Arrêté royal 
N° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à 
certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines 
fonctions, professions ou activités et conférant aux 
tribunaux de commerce la faculté de prononcer de 
telles interdictions, modifié par les Lois du 14 mars 
1962, du 16 mars 1972 et du 4 août 1978: 
BELGIQUE -Texte 2-004 page 015 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -j/.//V /985 
5' être titulaires d'un diplôme belge d'enseigne­
ment universitaire ou d'un diplôme belge d'ensei­
gnement supérieur de tjpe long, déliHé aprés qua­
tre années d'études au moins dans une discipline 
scientifique, technique ou juridique 
Les diplômes délivrés à l"étranger aprés quatre 
annees d études au moins dans les mémes discipli­
nes sont autorisés à la condition que leur équi\a­
lencc ait été préalablement reconnue par les autori­
tés belges compétentes, 
6 avoir exercé une acti\ité dans le domaine des 
bre\ ets d'im ention pendant une durée et scion des 
modalités fixées par le Roi, 
7 avoir subi avec succés une épreme devant la 
Commission \ isée à l'article 61 au plus tard deux 
ans aprés la cessation de l'acti\ ité \ iséc au 6 du 
présent paragraphc, sur la matière de la propriété 
industrielle et principalement sur cellc des bre\ets 
dïmention 
2 :--Je doit pas remplir les conditions de domicile 
et de nationalité la personne qui en est dispensée en 
vertu soit d'une com ention internationale. soit 
d'une dérogation accordée par Ic Roi pour cause de 
réciprocité 
3 Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou 
autorisé à exercer cette profession en Belgique en 
vertu d'une loi ou d'une convention internationale 
peut. sans inscription au registre. intervenir au 
même titre qu'un mandataire agréé auprès de 1"0f­
fi cc 
61. Il est institué auprés du Ministere des alTaires 
économiques une Commission d agrément des 
mandataires admis à représenter devant 1 Office les 
personnes physiques et morales dans les matieres 
mentionnées à l"article 56 
Cette Commission a pour tâches 
d'examiner si les personnes désireuses d'être 
inscrites au registre des mandataires agréés remplis­
sent les conditions fixées par l'article 60. pllragra­
phe 1er. le à 6'. 
2 de faire subir l'épreuve visée à l'article 60, 
paragraphe 1 er. T, 
3 de donner au Ministre un a vis sur les décisions 
qu il est appelé à prendre en matiére d'inscription et 
de radiation du registre des mandataires agréés 
62. La Commission comprend deux sections 
L 'une statue en langue française, l'autre en langue 
néerlandaise 
Le Roi arrête la composition et le fonctionne­
ment de la Commission et fixe les modalités de 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 016 IP/NIlIBELlP/2 
Page 17 
LOIS ET TRAITÉS 
l'épreuve visée à l'article 60, paragraphe 1er, 7° Un 
membre de la section française doit être domicilié 
dans la région de langue allemande et posséder une 
connaissance suffisante de l'allemand 
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du 
Ministère des affaires économiques 
63. La demande d'inscription au registre des 
mandataires agréés est adressée au Ministre Celui­
ci la transmet pour avis à la Commission L'avis est 
remis au Ministre en même temps que le dossier 
Si le demandeur remplit les conditions requises. 
le Ministre fait procéder à son inscription au regis­
tre des mandataires agréés dans le mois qui suit la 
réception de l'avis Si le demandeur ne remplit pas 
ces conditions, le Ministre rejette la demande dans 
le même délai. Dans les deux cas, le Ministre en 
informe sans retard l'intéressé 
La décision par laquelle le Ministre déroge à 
l'avis de la Commission et celle par laquelle il re­
jette la demande doivent être motivées 
64. -1er Par dérogation à l'article 60, toute 
personne physique domiciliée en Belgique ou dans 
un Etat membre des Communautés européennes 
qui prouvera avoir, avant la date d'entrée en vi­
gueur du présent article, agi en Belgique d'une 
manière habituelle et satisfaisante, pendant cinq 
ans au moins, en qualité soit de mandataire indé­
pendant dans le domaine des brevets d'invention, 
soit de responsable du service des brevets d'inven­
tion d'une entreprise, soit de collaborateur qualifié 
dans le domaine des brevets d'invention d'une des 
personnes précitées, pourra, à sa demande et après 
l'avis de la Commission prévue au paragraphe 3 du 
présent article, être inscrite par le Ministre au regis­
tre des mandataires agréés sans avoir à remplir 
d'autres conditions d'inscription que celles fixées 
par l'article 60, paragraphe 1er, 2° à 4° 
Toute personne physique domiciliée en Belgique 
ou dans un Etat membre des Communautés euro­
péennes qui prouvera avoir agi d'une manière habi­
tuelle et satisfaisante à l'étranger, avant la date 
d'entrée en vigueur du présent article, en qualité, 
-soit de mandataire indépendant dans le do­
maine des brevets d'invention agréé par le 
service central de la propriété industrielle 
d'un Etat membre des Communautés euro­
péennes, 
-soit de responsable du service des brevets 
d'invention d'une entreprise établie dans l'un 
des Etats de ces Communautés, 
BE IP IN 1 l/BELIP 12 
Page 18 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JCIS /985 
-soit de collaborateur qualifié dans le domaine 
des brevets d'invention d'une des personnes 
citées ci-dessus, 
-soit de membre, chargé de questions relatives 
aux brevets d'imention, d'un organisme in­
tergouvernemental institué par un accord in­
ternational auquel la Belgique est partie, 
pourra, à concurrence de deux années au maxi­
mum, faire \aloir cette acti\ité comme si celle-ci 
avait été exercée en Belgique 
:. Par dérogation à l'article 60, toute personne 
physique domiciliée en Belgique ou dans un Etat 
membre des Communautés européennes qui prou­
vera être inscrite sur la liste des mandataires agréés 
prés l'Office européen des bre\ cts à la date d'entrée 
en \ igueur du présent article pourra, à sa demande 
et aprés 1 a\Îs de la Commission pré\ ue au paragra­
phe 3 du présent article être inscrite par le Ministre 
au regIstre des mandataires agréés sans avoir à 
remplir d'autres conditions que celles d'avoir été 
inscrite sur la liste précitée à la suite d'une requête 
visée à 1 article 163 paragraphe:' de la Convention 
sur le bre\ et européen ct pour autant que cette 
requête ait été accompagnée d une attestation four­
nie par l'administration belge compétente 
3 En \ ue de l'examen des demandes d'inscrip­
tion au ree:istre des mandataires agréés introduites 
en application des deux paragraphes précédents et 
pour la durée de cet examen il est institué une 
Commission auprés du Ministère des affaires éco­
nomiques 
La Commission comprend deux sections L'une 
statue cn langue française, l'autre en langue néer­
landaise 
Le Roi arrête la composition et le fonctionne­
ment de la Commission Un membre de la section 
française doit être domicilié dans la région de lan­
gue allemande et posséder une connaissance suffi­
sante de l'allemand 
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du 
Ministére des affaires économiques 
4 La demande d'inscription ainsi que les docu­
ments qui s'y rapportent doivent être emoyés au 
Ministre, par lettre recommandée à la poste, au 
plus tard trois mois aprés la date d'entrée en vi­
gueur du présent article 
Le Ministre les transmet pour examen et avis à 
la Commission 
L'avis est remis au Ministre en même temps que 
le dossier 
Si le demandeur remplit les conditions requises. 
le Ministre fait procéder à son inscription au regis-
BE LOIS ET TRAITÉS 
tre des mandataires agréés dans le mois qui suit la 
réception de l'avis, Si le demandeur ne remplit pas 
ces conditions, le Ministre rejette la demande dans 
le même délai Dans les deux cas, le Ministre en 
informe sans retard l'intéressé, 
La décision par laquelle le Ministre déroge à 
l'avis de la Commission et celle par laquelle il re­
jette la demande doivent être motivées 
65. Toute personne inscrite au registre des man­
dataires agréés peut demander au Ministre que son 
nom soit radié de ce registre 
66. Est radié du registre des mandataires agréés 
le nom de la personne: 
1) qui est décédée ou se trouve dans le cas d'in­
capacité visé à l'article 69; 
2) qui, ayant été inscrite au registre des manda­
taires agréés en application de l'article 63, ne rem­
plit plus les conditions fixées à l'article 60, paragra­
phe 1er, 1° et 3°, ou ne peut plus invoquer les 
dispositions de la convention internationale ou la 
réciprocité visées au paragraphe:' dudit article; 
3) qui, ayant été inscrite au registre des manda­
taires agréés en application de l'article 64, paragra­
phe 1er, n'est plus domiciliée en Belgique ou dans 
un Etat membre des Communautés européennes ou 
a été interdite ou placée sous conseil judiciaire; 
4) qui, ayant été inscrite au registre des manda­
taires agréés en application de l'article 64, paragra­
phe 2, a été radiée d'office de la liste des mandatai­
res agréés près l'Office européen des brevets pour 
l'un des motifs énumérés à la règle 102, paragraphe 
2, lettres a) à c), du Règlement d'exécution de la 
Convention sur le brevet européen ou pour avoir 
fait l'objet d'une mesure disciplinaire prise en appli­
cation de l'article 134, paragraphe 8, lettre cl, de 
ladite Convention; 
5) qui, lors de sa demande d'inscription ou 
d'une demande en modification de son inscription. 
a volontairement présenté des documents ou fait 
des déclarations dont le contenu ne correspondait 
pas à la réalité; 
6) qui a subi une condamnation ou a fait l'objet 
d'une mesure d'interdiction visées à l'article 60. 
paragraphe 1er, 4°; 
7) qui s'est rendue coupable d'une faute grave 
dans l'exercice de ses activités de représentation en 
matière de brevets d'invention devant l'Office 
La durée de la radiation prise en application des 
points 5) à 7) du présent article ne peut être infé­
rieure à une année 
BELGIQUE -Texte 2-004. page 017 LA PROPRIÉTÉ l'vDCSTRIELLE- JUS /985 
67. Tout mandataire agree dont l'inscription a 
éte radiée fait l'objet. sur sa requ~te. d'une nouvelle 
inscription au registre des mandataires agréés lors­
que les motifs qui ont conduit à sa radiation n 'exis­
tent plus. lorsque la mesure disciplinaire visée à 
l'article MA) ne sort plus d'dfets ou lorsque le délai 
de la mesure de radiation prise en application de 
l'article 66.5) ct 7) est venu ù expiration. 
68. Dans les cas visés à l'article 66, celui de décés 
excepté, ou lorsqu'une nou\dle imcription est de­
mandée sur la hase de l'article 67, le \1inistre de­
mande l'avis préalahle de la Commission d'agré­
ment. 
Celle-ci avise l'intéressé, au moins 20 jours 
d'avance, par lettre recommandée à la poste, de la 
séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. 
L'intéressé peut sc faire assister ou représenter par 
un aHKat ou par un mandataire agréé, 
L ',His. accompagné du dossier, cst transmis au 
\1inistre. 
Les décisions de radiation et de refus de nom'elle 
inscription ainsi que celles par lesquelles le Ministre 
déroge à l'a\'is de la Commission doivent ~tre moti­
vees. 
Le Ministre informe sans retard l'intéressé de sa 
décision de radiation. de nouvelle inscription ou de 
refus d'une telle inscription, Il fait procéder à la 
radiation ou à la nouvelle inscription, selon le cas, 
dans le mois qui suit la réception de l'avis, 
69. En cas de décés d'un mandataire agréé ou 
d'impossibilité pour celui-ci d'exercer son 'activité 
de représentation, les missions qui lui étaient con­
fiées auprcs de l'Office peuvent ctre exécutées pen­
dant six mois par un autre mandataire agréé sans 
que celui-ci doive justifier d'un mandat. 
70. Le registre des mandataires agréés est déposé 
à l'omcc où tout intéressé peut le consulter. 
La liste des mandataires agréés est publiée an­
nuellement au .Honiteur he/ge et au Recueil. 
Toute modification intervenant en cours d'annce 
y est également publiée. 
Chapitre IV 
Dispositions dherses 
71. - 1 er. Le Roi fixe le montant, le délai et le 
mode de paiement des taxes, taxes supplémentaires 
et redevances prévues par la présente Loi ou en 
vertu de celle-ci, 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 018 IP IN 1 l/BELIP 12 
Page 19 
LOIS ET TRAITÉS 
2, Lorsque l'Office fournit des prestations spé­
ciales en matière de brevets, le Roi peut prévoir une 
redevance dont Il fixe le montant, le délai et le mode 
de paiement. Le montant de la redevance supplé­
mentaire ne peut en aucun cas excéder 5.000 francs. 
3. En faveur des personnes domiciliées en Belgi­
que et dont les revenus ne donnent pas lieu à imp'Q­
sition en vertu de l'article 79 du Code des impôts 
sur les revenus, le Roi peut prévoir une réduction 
des taxes, taxes supplémentaires et redevances qu'Il 
désigne. 
Il ne peut être accordé de réduction pour une 
invention qui n'est manifestement pas brevetable. 
4. Le Roi fixe les cas dans lesquels les taxes, taxes 
supplémentaires et redevances payées indûment 
sont remboursables en tout ou en partie, 
72. Le paiement des taxes et redevances, autres 
que la taxe annuelle, prévues par la présente Loi ou 
dont la perception est autorisée par elle, est valable­
ment fait s'il est effectué au taux en vigueur au jour 
du paiement. 
Le paiement de la taxe annuelle n'est valable­
ment fait que s'il est effectué au taux en vigueur au 
jour de l'échéance fixée à l'article 40, paragraphe 
1er, deuxième alinéa. En cas de modification du 
taux de cette taxe et si le paiement effectué avant 
l'entrée en vigueur du nouveau taux est insuffisant, 
ce paiement n'est réputé avoir été valablement ef­
fectué que s'il est complété, à concurrence du mon­
tant exigible à la date d'échéance, dans le délai de 
grâce de six mois à compter de cette date; il n'est 
perçu aucune surtaxe en ce cas. 
Les taxes et redevances perçues ne sont pas rem­
boursées, sauf disposition contraire de la présente 
Loi ou de ses arrêtés d'exécution, 
73. -1er. Les tribunaux de première instance 
connaissent des demandes relatives aux brevets 
quel que soit le montant de la demande, 
Toute demande mettant en jeu une contrefaçon 
de brevet et une question de concurrence déloyale 
connexe est portée exclusivement devant le tribunal 
de première instance. 
2, Est seul compétent pour connaître de la de­
mande en matière de contrefaçon de brevets ou de 
fixation de l'indemnité visée à l'article 291e tribunal 
établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de 
laquelle la contrefaçon ou l'exploitation a eu lieu 
ou, au choix du demandeur, le tribunal établi au 
siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle 
le défendeur ou un des défendeurs a son domicile 
ou sa résidence, 
BE IP/N/1/BELlPI2 
Page 20 
L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -lU\' IY85 
3 La citation au fond doit être introduite en 
matière de brevets devant le tribunal \ isé au para­
graphe précédent 
4 Le tribunal établi au siège de la cour d'appel 
dans le ressort de laquelle est situê le domicile ou 
la résidence du défendeur ou d'un des défendeurs 
est seul compétent pour connaitn: 
1) des demandes en re\endication d'une de­
mande de bre\ et ou d'un bre\ et 
2) des demandes en fixation des oblil!ations réci­
proques en matiére de licences obligatt;,res de bre­
vets 
3) des demandes cn annulation d'un brc\el. 
4) dcs çontestations relati\es aux contrats de 
ccssion d'une demande de brc\ct ou d'un brc\et, 
5) Jcs contcstations relati\cs aux wntrats de 
concession J'une licence d'exploitation d'une in­
\ention laisant l'objet d'une demande de brcH!t ou 
d'un hrc\ct ainsi que dc celles relati\es aux contrats 
de cession J une telle licence, 
6) des çontestations, se rapportant aux imcn­
tions bre\ctècs ainsi qu au sa\oir-Iaire ;. affèrent, 
\ isées ~i l'article IOde la Loi du 10 jan\ ier 1955, 
lorsque la conçiliation pré\ ue il eet article a échoué 
5 Si le défendeur n'a pas de domicile ou de 
résidence en Belgique, l'action peut être intentée 
devant le tribunal établi au siège de la cour d'appel 
dans le ressort de laquelle le demandeur a son 
domiçile ou sa résidence 
6 Est nulle de plein droit toute cam ention con­
traire aux dispositions des paragraphes précédents 
Les dispositions du présent article ne font toute­
fois pas obstacle il ce que les contestations relatives 
il la propriété d'une demande de brc\ ct ou d'un 
brevet il la validité ou il la contrefaçon d un brevet 
ou il la fixation de l'indemnité \isi:e il l'article 29 
ainsi que celles relatives aux licences de bre\ ets 
autres que les licences obligatoires soient portées 
devant les tribunaux arbitraux 
74. Les greffiers des cours ou tribunaux avant 
rendu un ar~êt ou un jugement basés sur la prés'ente 
Loi communiquent gratuitement il 1 Ol1ice dans le 
mois du prononcé. une copie de l'arrêt ou du juge­
ment La mème obligation ineombe aux tribunaux 
arbitraux 
75. -1er A l'article 6 de la Loi du 30 décembre 
1925 portant modification des Lois relatives aux 
brevets d'im ention, aux marques de fabrique et de 
commerce. aux dessins et modèles industriels et à 
la propriété industrielle en général. modifié par la 
BE LOIS ET TRAITÉS 
Loi du 23 juillet 1932, l'Arrêté royal N° 85 du 17 
novembre 1939, et la Loi du 26 juin 1978, le mot 
« brevet» est supprimé 
2. A l'article 569, alinéa 1er, 7°, du Code judi­
ciaire, les mots «et aux brevets d'invention» sont 
supprimés 
3 A l'article 627, 5°, de ce même Code, les mots 
«de brevets d'invention» sont supprimés 
4 L'article 1488 de ce même Code est complété 
par la disposition suivante: 
«En matière de brevets d'invention. la cita­
tion au fond est donnée devant le tribunal qui 
tient séance au siège de la cour d'appel dans le 
ressort de laquelle la contrefaçon ou l'exploita­
tion a eu lieu ou, au choix du demandeur, devant 
le tribunal qui tient séance au siège de la cour 
d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur 
ou un des défendeurs a son domicile ou sa rési­
dence» 
5 A l'article 2, paragraphe 1er, de la Loi du 8 
juillet 1977 portant approbation de divers actes 
internationaux, les mots «le service de la Propriété 
industrielle et commerciale» sont remplacés par les 
mots «l'Office de la propriété industrielle» 
76. Sont abrogés: 
1 C la Loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'inven­
tion, modifiée par les Lois des 27 mars 1857, 24 
octobre 1919, 3 août 1924 et 30 décembre 1925, 
l'Arrêté royal du 30 juin 1933, l'Arrêté royal N° 85 
du 17 novembre 1939 et les Lois du 1er juin 1964. 
du 10 octobre 1967 et du 26 juin 1978. 
20 l'article 17 de la Loi du 1 1 octobre 1919 
réglant certaines questions en matière de propriété 
industrielle; 
3c la Loi du 15 juillet 1957 tendant à faciliter le 
dépôt des demandes de brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et 
modèles industriels, à l'occasion des expositions 
internationales officielles ou officiellement recon­
nues organisées en Belgique, modifiée par la Loi du 
30 juin 1969; 
4~ la Loi du 9 août 1978 créant un registre des 
mandataires agréés en matière de brevets d'inven­
tion 
77. -1er. Les demandes de brevet déposées 
avant l'entrée en vigueur de la présente Loi seront 
traitées selon les dispositions qui étaient applicables 
au moment du dépôt. 
BELGIQUE -Texte 2·004, page 019 L4 PROPRIÉTÉ INDlSTRIELLE -JCIS /985 
:2 La présente Loi s'applique immédiatement 
aux brevets déliHés avant son entrée en vigueur, 
a\ec maintien touterois des droits acquis au mo­
ment de l'entrée en \igucur de la présente Loi 
3 Les dispositions des articles 40, 41 ct n sont 
arrlic:lhles aux hre\C1S demandés ou déli\ rés :l\:lnt 
1 entrée en \ igue ur de la présente Loi 
Le Roi fixe le taux, le délai ct le mode de percep­
tion des taxes annuelles ducs rour le maintien des 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 020 IP/N/1/BELIP/2 
Page 21 
LOIS ET TRAITÉS 
demandes de brevet et des brevets visés au premier 
alinéa 
78. A l'exception de celle des articles 59 et 64, la 
date d'entrée en vigueur des articles de la présente 
Loi est fixée par le Roi Cette date ne peut être 
postérieure à l'expiration d'un délai de 24 mois à 
compter de la publication de la présente Loi au 
Moniteur belge, 
BE IP/NllIBELIP/2 
Page 22 
806 MONIn.UR BF.LGE -931985 -BELGlSCH STAATSHI.,\D 
F 8~ 384 
20 DECEMBRE 1984. -Arrêté royal 
relatU à l'entrée en vlcueur de certains articles 
de la loi du 28 mars 1984 sur les brevet.~ d'Invention 
BAUDOUIN, Roi des Belges, 
A tous, présents el Il v,'nir. Sulu!. 
Vu la loi du 28 mors 1984 sur Ips brcv('L, d'invention, notomment 
l'article 78; 
Vu l'avis du Cons('i! d'Flat 
SlIr ln prnpoRition de Nntrp Mini.tre des Affaires cconomiques, 
NOlis avons urrêll~ et UI ri'Lons : 
Article 1·', L'article 1er ninsi que les articles 65, 06, 1),69,70 et 76, 
40 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention entrent en 
vigueur le même jour que les articles 59 et 64 de cette même loi 
Art. 2. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de 
l'exécution du présesnt Ull êté 
Donne à nru)«'llros, 1 .. 20 d,'c,'mbre 1984 
BAUDOUIN 
Par le Roi: 
Le Ministre des Arraires économiques, 
M EYSKENS N 85 -384 
20 DECEMBER 1984, -Koninklijk besluit 
belrellende het ln werking Ireden van bepaalde artlkele .. 
van de wei van 28 maart 1984 op de uitvindlnllsoctroolen 
BOUDEWIJN, Koning der Belgen, 
Alln allen die nu zijn .. n hierna wezen wllen, Onze Grcet. 
Gelet op de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien. 
inzonderheid op urtikel 78; 
Gelet op het advies van de Raad van Slate; 
Op de VOOI drucht van Onze Minister van Economische Zaken, 
lIebben Wij bl.'slat!.'n en besluiten Wij : 
Artikel l, Artikel 1 alsook de artikelen 65, 60, 1), Og, 70 en 76, 4<. 
van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien !reden ln 
werking dezelfde dag ais de artikelen 59 en 64 vun voornoemde wet. 
Art, 2. Onze Minister van Economische Zaken is belast met de 
uitvoering van dit besluit 
Gegeven te BI ussel, 20 december 1984 
BOUDEWIJN 
Van Koningswege : 
De Minister van Economische Zaken, 
M EYSKENS .. 
III1NISTEltlE VAN ECONOIIIISCHE ZAKEN 
1I11NISTERIE VAN JUSTITIE 
EN lItlNISTERIE VAN BEGROTING 
N HI; -19% 
IS I1FCFIIIDFH 19R6, -Koninklijk hesluil hclrdf,'nd,' d~ in", .. r­
kin:,:tr(."tting \un de "ct \an 2S maurt 1994 op riC' Uil\indint.:soc. 
'rouit'Il 
13011DEWIJN, Koning der Belgen, 
Aan allcn die nu zijn en hicrna wezen zollen, Onze Grocl 
c.. lt l op de "ct \un 28 muait 1984 op de uÎl\lllding:sultruoil'n 
i!l·"nr1"rh"·id op :lrti!~"'l 78: 
Op de voordrachl van Onze Minisler van Economische Zaken, van 
Onze Minisler van Justitie en van Onze Minisler van Begroling, 
Hebben Wij beslotcn en besluitcn Wij : 
Artikcl l, De wct van 26 maart 1964 op de uitvindingsoclrooien 
tr('cdl in wcrking op 1 janunri 1981, met uilwndering van de arti­
kel,'n 1,59,64,65,60,1),69,10 en 16, 40 die in werking zijn gctreden 
op 19 manrt 1965 
Art 2 Onze Minister van Economische Zakcn, On7.~ ~Iini,t"r vlln 
JUStltlc en Onze Minister van B,'groting, zijn, ieucr wat hell\ b\!lreft, 
bdast met de uitvoering van dit bcsluit 
Gegeven te Brussel, 16 december 1986 
BOUDEWIJN 
Van Koningswcgt' : 
De Min:ster van Economische Zaken, 
Ph lI!AYSTADT 
De 1Ilinistcr van Justitic, 
J GOL 
De !I!inister van negrotin;;, 
G VrRIIOFSl AD r 
-------IP IN 1 lIBELIP 12 
Page 23 
------------
MINISTERE OES AFFAIReS ECONOIlIIQn s 
lIlINISTERE DE LA JUSTICE 
ET lIllNISTERE DU BUOCI;"l' 
F 86 -1996 
18 DFCEIIIBHE 1986_ -Arrèté royal 
reluti! fi l'entrée en \;gueur de la loi du U murs 19t\1 
sur I('s brc\ets d'in\cntion 
BAUDOUIN Roi des Belges, 
A tous, pr~sents et à venir, Salut 
Vu lu loi d" 20 Ill~rs ;084 sur les brc\ds d imcllllon nolammen: 
1',:1rticll~ 78; 
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de 
Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, 
Nous avons arrêlé et arrêtons: 
Article 1", La loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention entre 
en vigueur le 1er janvier 1981, à l'exception des articles 1er, 59, &l, 
65,66,1),69,10 et 16, 4° l'ntrés en vigueur le 19 mars 1985 
Art, 2_ Kotre Ministre de, ACfaÎles ~conomiqul's. Not", Mini,tr" 
de la Juslice et NoIr" I.linistre du Budget sont charges, chncun en ce 
qui le concerne, ue l'exécution du présent nrrêté 
Donné à Bruxelles, Je 18 décembre 1986 
BAUDOUIN 
Par le Roi: 
Le Ministre des ACfaires économiques, 
Ph MAYSTADT 
Le Ministre de la Justice, 
J GOL 
Le ~Hnistrc du Budget, 
G VERIIOFSTADT