ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/63/Add.14/Suppl.1
24 septembre 2003
(03-5048)
Organe de règlement des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:1
ÉTATS-UNIS
Supplément
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles un supplément à la
notification présentée au titre de l'article 2:1.
Conformément à l'article 2:2, l'OSpT distribu e cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/63/ Add.14/Suppl.1
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Mission permanente des États-Unis auprès de l'OMC
Genève
le 19 septembre 2003
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Rue de Lausanne 1541211 Genève
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer à la communication de l'OSpT, datée du 26 juin 2003, dans
laquelle l'Organe posait des questions au sujet de la notification des États-Unis concernant les
restrictions appliquées aux importations de textiles en provenance de l'ex-République yougoslave de
Macédoine (ERYM).
1. "L'ex-République yougoslave de Macédoine est devenue Membre de l'OMC le 4 avril 2003.
L'OSpT suppose donc que les restrictions notifiées sont toutes les restrictions pertinentes en vigueur le
3 avril 2003.  L'OSpT voudrait savoir si son interprétation à cet égard est correcte ou non."
Réponse:  Les plafonds notifiés constituent toutes les restrictions pertinentes en vigueur à cette date.2. "Par ailleurs, l'OSpT aimerait être informé de toutes restrictions quantitatives supprimées le
4 avril 2003 par suite de l'intégration par les États-Unis de certains produits dans le cadre de l'étape 1,
2 ou 3 de l'ATV."
Réponse:  Les plafonds appliqués par les États-Unis à l'égard de l'ERYM ne concernent que les
catégories 433, 434, 435, 443 et 448.  Aucun des produits de ces catégories n'a été intégré dans lesétapes 1, 2 ou 3, de sorte qu'aucune restriction quantitative n'a été supprimée par suite de l'intégration
par les États-Unis de certains produits dans le cadre de ces étapes.
3. "Puisque la notification ne précise pas de quelle manière les États-Unis ont appliqué aux
restrictions quantitatives notifiées les dispositions de l'ATV relatives à la majoration des cœfficientsde croissance, l'OSpT aimerait obtenir ce renseignement et savoir quels sont les niveaux en résultant
depuis le 4 avril 2003."
Réponse:  Les États-Unis ont notifié un coefficient de croissance avant l'accession de 2 pour cent pour
toutes les catégories.  Le coefficient de croissance annuelle pour les contingents en 2004 sera de2,54 pour cent;  pour les plafonds de 2003, nous avons augmenté le coefficient de croissance effectif
en majorant ce chiffre au prorata du nombre de jours pendant lesquels l'ERYM sera Membre de
l'OMC en 2003, soit 272 jours sur 365, à 2,54 pour cent, ce qui donne un coefficient de croissance
pour 2003 de 2,40241096.  Ce chiffre a été appliqué aux niveaux de base de 2002 pour calculer les
plafonds révisés pour 2003 (2%+(2%*(0,27*(272/365)))).
4. "Enfin, l'OSpT aimerait avoir des précisions sur la façon dont la possibilité de transfert
spécial prévue pour certaines des restrictions quantitatives notifiées était mise en œuvre dans la
pratique."G/TMB/N/63/ Add.14/Suppl.1
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Réponse:  Un transfert spécial avait déjà été appliqué au début de 2003.  Après l'accession de l'ERYM
à l'OMC, les limites de base pour ce pays ont été relevées afin de tenir compte de son accession. De
plus, la flexibilité déjà appliquée a été ajustée, de sorte que des niveaux plus élevés ont été appliqués.
En particulier, le transfert de 6 pour cent et le transfert spécial de 7,5 pour cent appliqués auparavant àla catégorie 433 ont été recalculés sur la base du niveau de base plus élevé.  De plus, le montant du
report possible a été augmenté compte tenu du relèvement du niveau de base pour la catégorie 433.
Cette catégorie était la seule pour laquelle l'ERYM avait demandé une plus grande flexibilité en 2003.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
William Tagliani
Attaché
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