RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/44
13juin1997
DUCOMMERCE(97-2433)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
PRESCRIPTIONS DEL'ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AU
COMMERCE CONCERNANT L'ELABORATION, L'ADOPTION ET
L'EXAMEN DESREGLEMENTS TECHNIQUES
Communication delaNouvelle-Zélande
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, endatedu10juin1997, concernant l'examen triennal del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.
_______________
I. INTRODUCTION
1. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (Accord OTC) comprend d'importantes
prescriptionsjuridiquesvisantàgarantirquelesnormesetrèglementstechniquesadoptésparlesMembres
del'OMC soient appliqués avecefficacité pourréaliser desobjectifs légitimes etàgarantir, enmême
temps, qu'ilsnesoient pas"plus restrictifs pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser un
objectif légitime, compte tenudesrisques quelanon-réalisation entraînerait" (article 2.2).
2. Parailleurs,danslamiseenoeuvredecesprescriptions,lesgouvernementstiennentgénéralement
compte d'unautre objectif, celuideréduire aumaximum lescoûts économiques globaux qu'entraîne
l'application durèglement, notamment lescoûts directs encourus pourseconformer aurèglement et
lescoûts indirects liésàl'incidence durèglement surlesmesures innovatrices.
3. LaNouvelle-Zélande estime quelesprescriptions del'Accord OTC prennent cesobjectifs
complémentaires enconsidération. Toutefois, pour obtenir unemise enoeuvre efficace deces
prescriptions, ilestnécessaire d'examiner endétail lanature deseffets desrèglements techniques sur
lecommerce etl'activité économique, etd'envisager d'autres méthodes quipermettraient deréaliser
lesobjectifs souhaités. Dans lecadre desprescriptions del'Accord OTC, nousanalyserons dansle
présent document lesfacteurs quidoivent êtreprisencompte dansl'élaboration desrèglements
techniques.
4. Selon laNouvelle-Zélande, leprincipal objectif del'examen triennal, c'est-à-dire unemise
enoeuvre plusefficace del'Accord OTC parlesMembres del'OMC, seraplusfacilement atteint si
lesMembres parviennent àunemeilleure compréhension desétapes pratiques quiinterviennent dans
l'élaboration, l'adoption etl'examen desrèglements techniques, conformément auxdispositions de
l'Accord OTC.
5. Lesidées exprimées dansleprésent document ontétédiscutées auseinduSous-Comité de
lanormalisation etdelaconformité del'APEC (Mécanisme decoopération Asie-Pacifique).G/TBT/W/44
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Règlements techniques
6. Ilestimportant d'établir, dèsledébut, unedistinction entre lesnormes etlesrèglements
techniques.Lesnormessontfacultativestandisquelesrèglementstechniquesdoiventêtreobligatoirement
respectés. Lesrèglements techniques sontétablis parlesgouvernements envuedegérer lesrisques
lorsquelesconsommateursnepeuventpaslefaireeux-mêmesaussiefficacement.Ilsvisentgénéralement
lesdomaines delasanté, delasécurité etdel'environnement. Lafrontière entrelesnormes facultatives
etlesrèglements techniques n'estpastoujours clairement définie: eneffet, lesrèglements techniques
sontsouvent fondés surdesnormes facultatives tandis quel'application decesdernières estdansde
nombreux cassirépandue que,pourdesconsidérations d'ordre commercial, onestobligé des'y
conformer comme s'ils'agissait derèglements techniques.
7. Comme indiqué ci-dessus, l'Accord OTC reconnaît qu'ilestnécessaire defaireensorte que
lesrèglements techniques, ycompris lesprescriptions enmatière d'emballage, demarquage et
d'étiquetage, etlesprocédures d'évaluation delaconformité auxrèglements techniques necréent pas
d'obstaclesnonnécessairesaucommerce.L'AccordOTCénonceégalementunensembledeprescriptions
visant àatteindre cebut.
8. Néanmoins, lorsqu 'onsepenche surlamanière d'appliquer cesprescriptions, onestfacilement
tentédeseconcentrer surdesconcepts telsquel'harmonisation etlareconnaissance del'équivalence,
etdenepasaccorder uneattention suffisante àl'analyse debasesurlaquelle devrait sefonder unbon
système d'élaboration derèglements. Surleplannational, lesmesures d'harmonisation etde
reconnaissance mutuelle sontmotivées pardifférentes approches enmatière derèglement etdepolitique.
Dans certains cas,desrèglements inappropriés élaborés auniveau national peuvent êtreabandonnés
etremplacés pardesrèglements plusadéquats suiteàunprocessus d'harmonisation internationale.
Lesrèglements nationaux peuvent également êtremodifiés danslecadre d'uncompromis établi lors
denégociations surlareconnaissance del'équivalence. Toutefois, danslesdeuxcas,ilseraplusaisé
d'obtenir desrésultats conformes auxprincipes etauxprescriptions del'Accord OTCsilesdifférentes
approches nationales àlabasedesnégociations surl'harmonisation etlareconnaissance del'équivalence
prennentencomptelesprescriptionsàsatisfairepourobtenirunbonsystèmed'élaborationderèglements,
quisonténoncées dansl'Accord OTC.
9. Nous nevoulons pasminimiser l'importance del'harmonisation etdelareconnaissance de
l'équivalence entantquestratégies delibéralisation deséchanges, maisplutôt insister surlefaitqu'elles
nesontpasenelles-mêmes unefin.Ainsi qu'ilestindiqué plushaut,ellespeuvent également constituer
dessolutions imparfaites lorsque despaysn'ontpasdéfini l'approche concernant detelles négociations
(réglementations oupolitiques nationales) entenant compte desprescriptions del'Accord OTC visant
àétablir unbonsystème d'élaboration derèglements. Del'avisdelaNouvelle-Zélande, l'harmonisation
etlareconnaissancedel'équivalencesontsouhaitableslorsqu'ilexistedanschaquepaysdescirconstances
similaires quirendent cette option réalisable. Celaétant, lesdécisions visant àharmoniser ouà
reconnaître mutuellement desrèglements techniques doivent êtreprises après analyse delamanière
laplusefficace deréduire lesobstacles nonnécessaires aucommerce, etnonpasàconstituer lepoint
dedépart d'unetelleanalyse.
Harmonisation
10. Unedesconditions nécessaires àl'harmonisation desrèglements techniques estqu'ilexiste
descirconstances similaires encequiconcerne lesrisques pour, parexemple, lasanté, lasécurité ou
l'environnement. Danslaréalité cependant, laquestion quiseposeestsouvent celledel'"hétérogénéité
desrèglements": lescirconstances varient selon lespaysetilestdonc nécessaire d'appliquer une
approche différente danslesdomaines telsquelasanté etlasécurité. Dans cescas,l'harmonisation
peutnepasêtrenécessaire ousouhaitable. Ilpeutêtrelongetcoûteux denégocier l'harmonisationG/TBT/W/44
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d'unrèglement technique demanière àtenircompte detoutes lescirconstances propres àtouslespays.
Parailleurs, l'harmonisation desrèglements techniques peutmener àuneréglementation excessive
danscertains paysoùlerèglement harmonisé estplusrestrictif pourlecommerce qu'iln'estnécessaire
pourréaliser lesobjectifs decespays. Bienquedestinée àfaciliter leséchanges, unetellemesure
peutenréalité nepasconstituer l'option lamoins restrictive pourlecommerce etpeutaccroître les
coûts pourlesentreprises etlesconsommateurs.
Reconnaissance del'équivalence
11. Demême,unedesconditionsnécessairesausuccèsdesnégociationsenmatièredereconnaissance
del'équivalence estquepour unproduit donné etuneprescription réglementaire déterminée, les
circonstances applicables àunpaysnesoient passubstantiellement différentes decelles quiprévalent
danslepaysaveclequel unaccord dereconnaissance mutuel estnégocié. Certes, lareconnaissance
del'équivalence encourage ladiversité, simplifie lesprocédures etréduit lerisque d'uneréglementation
excessive susceptible dedécouler del'harmonisation, maisilfautêtreconscient qu'iln'estpastoujours
possible derecourir àcettesolution. Parexemple, danslepaysAoùlesrisques d'activité sismique
sontélevés, laréglementation d'équipements telsquelesgrues peutêtreplusstricte quedanslepaysB
oùlesrisques sismiques sontfaibles. Ilserait difficile pourlepaysAd'autoriser lavente surson
territoire deproduits quin'offrent pasuneprotection suffisante compte tenudesaplusgrande
vulnérabilité devant lesphénomènes sismiques. Enconséquence, ilpeutêtreimpossible pourlepaysA
dereconnaître comme équivalents lesrèglements dupaysBencequiconcerne laréalisation deses
propres objectifs. Nonobstant l'article 2.7del'Accord, lepaysBpeutnepasêtredisposé àreconnaître
commeéquivalentslesrèglementsdupaysA,mêmesicelapermettraitderéalisersesobjectifsenmatière
deréglementation.
II. OBTENTIOND'UNBONSYSTEMED'ELABORATIONDEREGLEMENTSMOYENNANT
UNE MISE ENOEUVRE EFFICACE DETOUTES LES PRESCRIPTIONS DE
L'ACCORD OTCRELATIVES AL'ELABORATION DESREGLEMENTS TECHNIQUES
12. Bienquel'Accord OTC encourage l'harmonisation etlareconnaissance del'équivalence, il
convient dereconnaître quecesconcepts nesontqueleséléments d'unensemble bienpluscomplet
dedisciplines etderègles énoncées dansl'Accord, quivisent àgarantir unbonsystème d'élaboration
derèglements toutenévitant lacréation d'obstacles nonnécessaires aucommerce. Appliqués seuls,
cesconcepts nepourront pasoffrir l'ensemble desavantages quel'Accord viseàassurer.
13. LaNouvelle-Zélande estime quel'unedesquestions prioritaires àtraiter aucours del'examen
triennal estcelledel'obtention d'unbonsystème d'élaboration derèglements grâce àunemiseenoeuvre
déterminée etefficace detoutes lesprescriptions del'Accord OTClorsdel'établissement desrèglements
techniques auniveau national. Leprésent document viseàmettre enévidence lesétapes pratiques
etlesfacteurs quidoivent êtreexaminés àcetégard parlesMembres del'OMC.
14. Selon laNouvelle-Zélande, ilestpeut-être plusfacile desereprésenter cesétapes etcesfacteurs
enexaminant d'abord siunrèglement technique estnécessaire et,dansl'affirmative, ens'assurant
ensuite qu'ilestélaboré etappliqué selon lesprescriptions del'Accord OTC. Cesdeux phases
successives duprocessus sontexaminées endétail ci-après:G/TBT/W/44
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A) Unrèglement technique est-il nécessaire?
15. Cette question comprend a)uneidentification du"problème" pourlequel onconsidère que
l'adoption d'unrèglement technique estindispensable etb)unexamen desdiverses solutions àce
problème.
i) Identification duproblème
Détermination delanature duproblème
16. Lapremière étape duprocessus d'élaboration desrèglements techniques consiste àidentifier
clairement leproblème àtraiter. L'Accord OTC dispose àl'article 2.2quelesmotifs légitimes qui
justifient l'application derèglements techniques sont, entre autres:
- lesbesoins delasécurité nationale;
- laprévention depratiques denature àinduire enerreur;
- laprotection delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieoudelasanté des
animaux, lapréservation devégétaux oulaprotection del'environnement.
17. Sileproblème estdéfini demanière précise, legouvernement risque moins dechoisir une
solution inappropriée oud'ignorer dessolutions plusefficaces, etlaprobabilité d'uneréglementation
excessive estégalement plusfaible. Uneréglementation estexcessive lorsque saportée estplusvaste
ousoncaractère pluscomplexe qu'iln'estnécessaire pourrésoudre unproblème. Ilendécoule des
coûts additionnels pour l'économie, parexemple unaccroissement descoûts deproduction, un
affaiblissement delaconcurrence, unediminution desinnovations ouunelimitation deschoix offerts
auxconsommateurs.
18. Lesrègles dumarché constituent généralement lemoyen leplusefficace defaireensorteque
lesressources soient utilisées àleurvaleur laplusélevée, cequiaccroît aumaximum leurcontribution
àl'économie. Dans certains cas,iln'enestpasainsi, notamment lorsqu 'unetransaction commerciale
produit uneffetexterne quiaffecte unetierce partie oulorsque lesconsommateurs nedisposent pas
desrenseignementssuffisantspourfaireleurchoixenconnaissancedecause.Toutefois,uneintervention
despouvoirs publics n'estpastoujours nécessaire pourremédier auxdéfaillances dumarché. Celles-ci
peuvent parfois secorriger d'elles-mêmes, parexemple lorsque despressions sociales sontexercées
surlesentreprises envuederéduire lapollution.
Evaluation del'ampleur duproblème
19. Après avoir défini lanature duproblème, ilestnécessaire d'endéterminer l'ampleur.
20. L'article 2.2dispose enoutre qu'ildoitêtretenucompte desrisques quelanon-réalisation
desobjectifs légitimes entraînerait etque:
"Pour évaluer cesrisques, leséléments pertinents àprendre enconsidération sont,entreautres,
lesdonnées scientifiques ettechniques disponibles, lestechniques detransformation connexes
oulesutilisations finales prévues pourlesproduits."G/TBT/W/44
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Questions essentielles àsoulever lorsdel'identification d'un
problème
Quels sontlesobjectifs dugouvernement?
Quelestleproblème?
Quelle estl'origine duproblème?
Quelle estl'ampleur duproblème?
Quiestaffecté?
Pourquoi lemarché neproduit-il paslesrésultats espérés?
Pourquoi uneintervention despouvoirs publics est-elle nécessaire?
ii) Solutions possibles auproblème
21. Lorsqu 'ilaétéétabli qu'uncertain typed'intervention despouvoirs publics peutêtrejustifié,
ilestimportant dedéfinir clairement lesobjectifs, lesquels doivent êtreaxéssurlafinetnonsurles
moyens, desortequ'ilsoitpossible d'étudier toutes lessolutions quipeuvent êtreappliquées pourobtenir
lerésultat souhaité. Ilestprimordial deconnaître lanature duproblème sous-jacent afindedéterminer
lameilleure façond'atteindre lesobjectifs. Ilestégalement nécessaire d'examiner silesobjectifs
légitimes peuvent êtreatteints demanière adéquate autrement queparlebiaisdelaréglementation.
Cequiprécède estlasuite naturelle delaprescription énoncée àl'article 2.2selon laquelle "les
règlements techniques neseront pasplusrestrictifs pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser
unobjectif légitime".
22. Pour quel'intervention despouvoirs publics soitconforme àl'objectif énoncé dans
l'Accord OTC, quiestdemettre enplace unbonsystème d'élaboration derèglements, ilestimportant
dedéfinir etd'évaluer toutes lessolutions réalisables. Apartlesrèglements techniques, ilconvient
d'examiner uncertain nombre d'autres instruments.
23. Lessolutions possibles sont:
- lestatuquo;
- lerecours àlalégislation générale;
- lesprogrammes deformation;
- lesnormes facultatives;
- lesinstruments économiques (imposition, droits depropriété négociables);
- lalégislation enmatière d'assurance etderesponsabilité;
- lescodes deconduite/pratique;
- l'autoréglementation/coréglementation delabranche deproduction.
24. Ontrouvera àl'annexe Aunedescription pluscomplète dessolutions susmentionnées.
25. Lessolutions doivent êtreexaminées danslecadre d'uneanalyse coût-avantages qui,enrègle
générale, deviendra progressivement plusdétaillée lorsque dessolutions spécifiques seront choisies.
L'analyse coût-avantages estunmoyen efficace desatisfaire àlaprescription selon laquelle l'effetdoit
êtrelemoins restrictif pourlecommerce.G/TBT/W/44
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Questions essentielles àsoulever concernant lessolutions au
problème
Quelles sontlessolutions, ycompris l'application d'unrèglement
technique, quipermettent derésoudre leproblème?
Existe-t-il descontraintes (juridiques oufiscales) quipeuvent rendre
certaines solutions inopportunes ouirréalisables?
Quelle solution estlamoins restrictive pourlecommerce?
B) Elaboration etmiseenoeuvre desrèglements techniques conformément auxprescriptions de
l'Accord OTC
26. Danscettesection, onsuppose qu'aprèsl'analyse décrite ci-dessus, l'application d'unrèglement
technique aétéjugée nécessaire étantdonné qued'autres moyens moins restrictifs pourlecommerce
nepermettraient pasderéaliser l'objectif légitime recherché.
27. L'article2del'AccordOTCénonceuncertainnombredeprescriptionsfondamentalesauxquelles
touslesrèglements techniques doivent satisfaire. Acetégard, ilconvient denoterquelesconsidérations
mentionnées danslesparagraphes suivants sontégalement applicables, dansdenombreux cas,àla
question discutée plushaut, quiestdesavoir siunrèglement technique estréellement nécessaire. On
peutrésumer cesprescriptions delamanière suivante:
i) Lesrèglements techniques nedoivent pasappliquer untraitement discriminatoire à
l'égard desproduits importés
28. Lorsqu 'ilaétédéterminé quel'intervention despouvoirs publics, parlebiaisd'unrèglement
technique,estjustifiée,lerèglementtechniqueélaborénedoitpasappliqueruntraitementdiscriminatoire
àl'égard desproduits importés. Autrement dit,lesproduits d'origine nationale ouimportés doivent
bénéficier dumême traitement. L'article 2.1del'Accord OTC dispose que:
"LesMembres feront ensorte, pourcequiconcerne lesrèglements techniques, qu'ilsoitaccordé
auxproduits importés enprovenance duterritoire detoutmembre untraitement nonmoins
favorable queceluiquiestaccordé auxproduits similaires d'origine nationale etauxproduits
similaires originaires detoutautre pays."
29. Ilestimportant dereconnaître queletraitement national enlui-même nesuffit paspoursatisfaire
auxprescriptions del'article 2del'Accord OTC. Même silesentreprises nationales etétrangères
sonttraitées surlemême piedd'égalité, lesrèglements techniques peuvent êtreinutilement stricts en
cequilesconcerne. Enconséquence, ilestnécessaire detenircompte desautres prescriptions de
l'article 2.
ii) Lesrèglements techniques nedoivent pasêtreplusrestrictifs pourlecommerce qu'il
n'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime (article 2.2)
30. Lesnormes, toutcomme lesrèglements techniques, peuvent avoir uneffetrestrictif surle
commerce, maiscelaestparticulièrement vraidesrèglements techniques carceux-ci sontdenature
explicitement obligatoire. Lesgouvernements sontdonctenus defaireensorte quelerecours àdes
règlements techniques soitréduit austrict minimum.G/TBT/W/44
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31. Enconséquence,s'ilestétabliqu'unrèglementtechniqueestnécessaire,celui-cidoitêtreélaboré
etmisenoeuvre demanière àréaliser l'objectif légitime souhaité delamanière lamoins restrictive
pourlecommerce. Ilconvient d'analyser etd'évaluer minutieusement l'effetdurèglement proposé
etd'autres règlements techniques susceptibles deréaliser unobjectif similaire avecuneffetmoins
important surlecommerce.
iii) Lesrèglements techniques doivent êtresurveillés etréexaminés pourprendre encompte
leschangements intervenus danslescirconstances/objectifs
32. Pourfaireensortequelesrèglements techniques nesoient pasplusrestrictifs pourlecommerce
qu'iln'estnécessaire, ilestimportant demettre enplace desdispositions quiprévoient unréexamen
desrèglements lorsque lescirconstances oulesobjectifs changent. Parailleurs, ilestnécessaire de
soumettre lesrèglements techniques àunexamen pourdéterminer s'ilsréalisent l'objectif désiré, ce
quiestreconnu àl'article 2.3del'Accord OTC:
"Lesrèglements techniques neseront pasmaintenus silescirconstances oulesobjectifs qui
ontconduit àleuradoption ontcessé d'exister ouontchangé detellesorte qu'ilestpossible
d'yrépondre d'unemanière moins restrictive pourlecommerce."
iv) Adoption denormes internationales s'ilyalieu
33. L'article 2.4del'Accord OTCdispose quelesMembres utiliseront lesnormes internationales
ouleurs éléments pertinents comme basedeleurs règlements techniques, sauflorsque:
"...cesnormes internationales ouceséléments seraient inefficaces ouinappropriés pourréaliser
lesobjectifslégitimesrecherchés,parexempleenraisondefacteursclimatiquesougéographiques
fondamentaux oudeproblèmes technologiques fondamentaux."
34. Pourréduire aumaximum lesobstacles aucommerce, seull'élément d'unenorme internationale
quiestnécessaire pourréaliser unobjectif légitime doitêtreutilisé pourétablir unrèglement technique.
Lesnormes facultatives constituent dansdenombreux secteurs unélément debaseimportant des
règlements techniques. Cependant, ellestraduisent desperspectives etdesbesoins trèsvariés et
contiennent decefaitdesprescriptions qui,bienquesouhaitables, nesontpasessentielles pourla
réalisation desobjectifs légitimes desrèglements techniques. Reprendre l'intégralité decesnormes
danslesrèglements peutamener àimposer descoûts nonnécessaires auxentreprises.
35. Ilnefautprendre ladécision d'utiliser desnormes internationales pourélaborer desrèglements
qu'après avoir défini demanière précise leproblème àrégler, procédé àuneanalyse coût-avantages
etenvisagé d'autres possibilités deréglementation. Ainsi, onpourra garantir quelesrèglements
apporteront lesavantages voulus etqueleurseffets négatifs surlecommerce etlescoûtsqu'ilsentraînent
pourlesentreprises, tantsurlemarché national quesurlemarché international, seront réduits austrict
minimum.
v) Lesrèglements techniques devraient êtredéfinis enfonction despropriétés d'emploi
desproduits
36. L'article 2.8del'Accord OTC dispose que:
"Dans touslescasoùcelaseraapproprié, lesMembres définiront lesrèglements techniques
basés surlesprescriptions relatives auxproduits enfonction despropriétés d'emploi duproduit
plutôt quedesaconception oudesescaractéristiques descriptives."G/TBT/W/44
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37. Pourréduire auminimum lesobstacles aucommerce qu'engendrent lesrèglements techniques,
ceux-ci devraient êtreconçus,chaque foisquecelaestpossible, enfonction despropriétés d'emploi
duproduit plutôt qued'êtredenature prescriptive.
38. Lesnormes prescriptives définissent généralement lesprocessus etprocédures àsuivre pour
parvenir àlaconformité. Elless'attachent essentiellement auxvoies parlesquelles l'objectif seraatteint
plutôt qu'auxrésultats. Elles sontplusfaciles àfairerespecter, maisonlesjugesouvent plusrigides
etellessontdavantage denature àrestreindre laconcurrence etàfreiner l'innovation.
39. Paropposition, lesnormes relatives auxpropriétés d'emploi desproduits sontfondées surles
résultats plutôt quesurleséléments productifs. L'avantage principal d'unetelleconception estqu'il
estpossible detenircompte desdifférentes formules visant àproduire lesrésultats souhaités, touten
évitant lesdistinctions arbitraires. Cesnormes apportent àlafoislaflexibilité etlaprévisibilité des
résultats. Lorsque l'observation desnormes s'accompagne d'unecertaine souplesse, lesentreprises
sontincitées àréduire auminimum lescoûts demiseenconformité, cequilespousse àinnover pour
trouver desmoyens plusefficaces derespecter cesnormes. Lesnormes fondées surlespropriétés
d'emploi desproduits tiennent également compte del'évolution delatechnologie. Ellessontdavantage
denature àréduire auminimum lesobstacles aucommerce, encesensquelesproduits étrangers
pénétrant surlemarché quiontétéconçusenfonction denormes différentes seront acceptés àcondition
qu'ilsparviennent aurésultat qu'exige lepaysd'importation.
40. C'estencelaques'établit lelienavecuneautre prescription del'Accord OTC (article 2.7),
quiencourage lareconnaissance del'équivalence. Ilconvient d'observer quel'article 2.7est
généralement considéré comme labasedes"accords dereconnaissance mutuelle", maisquelestermes
decettedisposition ontuneportée beaucoup pluslarge, encesensqu'ilsencouragent l'équivalence
accordée unilatéralement etsansréciprocité. L'article prévoit que:
"LesMembres envisageront demanière positive d'accepter comme équivalents lesrèglements
techniques desautres Membres, même sicesrèglements diffèrent desleurs, àcondition d'avoir
lacertitude quecesrèglements remplissent demanière adéquate lesobjectifs deleurspropres
règlements."
41. Lesnormes fondées surlespropriétés d'emploi desproduits posent leproblème duniveau
d'incertitude quidécoule delaflexibilité desméthodes utilisées poursemettre enconformité avecelles.
Ilestpossible d'avancer quecesnormes désavantagent lesentreprises quisontincapables d'investir
danslarecherche etledéveloppement denouvelles méthodes demiseenconformité ouquiontbesoin
d'êtredavantage conseillées surlesfaçonsderespecter lesnormes. Pouratténuer ceproblème, ilest
notamment possible defournir uneassistance auxutilisateurs, enindiquant desexemples desolutions
acceptables qui,siellessontadoptées, garantiront laconformité.
vi) Leprocessus d'adoption desrèglements techniques devrait êtretransparent
42. Leprocessus d'élaboration desrèglements techniques devrait êtreaussitransparent quepossible.
Latransparence estparticulièrement importante étant donné quelesrèglements techniques peuvent
avoir uneincidence surleséchanges internationaux. Lesprocessus relatifs auxconsultations etàla
transparence apportent uneplusgrande discipline àceuxquiélaborent lesrèglements, etinstituent
unmécanisme decontrôle delaqualité. L'article 2.9del'Accord OTC metenplace desprocessus
deconsultations quidoivent êtremenées lorsqu 'unrèglement technique projeté n'estpasconforme
àlateneur technique d'unenorme internationale etquelerèglement quiendécoulera estsusceptible
d'avoir deseffets notables surlecommerce desautres Membres. Enpareil cas,l'Accord OTCprescrit
ledialogue etlaconsultation. Unmoyen important pouratteindre cetobjectif estl'obligation faite
àchaque Membre del'OMC envertu del'Accord d'avoir unpoint d'information.G/TBT/W/44
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vii) Conformité auxrèglements techniques
43. L'efficacité desrèglements techniques dépendra delamesure danslaquelle ilssontrespectés,
c'estpourquoi l'examen desmodalités delamiseenconformité estunélément essentiel duprocessus.
44. L'évaluation delaconformité estleterme générique utilisé pourlesmesures prises ouexigées
parlesfabricants, leurs clients, lesautorités réglementaires etlestierces parties indépendantes pour
évaluer laconformité auxnormes ouauxrèglements techniques.
45. Lorsqu 'ondécide duniveau d'évaluation delaconformité quiseraexigé, ilfautsonger àréduire
auminimum leseffets detelleoutelleprescription enlamatière surleséchanges internationaux. Aux
termes del'article 5.1.2 del'Accord OTC:
"L'élaboration,l'adoptionoul'applicationdesprocéduresd'évaluationdelaconformitén'auront
nipourobjet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international.
Celasignifie, entre autres choses, quelesprocédures d'évaluation delaconformité neseront
pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'estnécessaire pourdonner aux
Membres importateurs uneassurance suffisante quelesproduits sontconformes auxrèglements
techniques ounormes applicables, compte tenudesrisques quelanon-conformité entraînerait."
46. L'application decetteprescription nécessite l'examen desquestions suivantes:
- Lamesure danslaquelle lesproducteurs sontincités àsemettre enconformité. En
l'absence d'évaluation delaconformité, ilfautexaminer lesincitations résultant des
pénalités quisanctionnent lanon-conformité, desdifférentes exigences desclients et
despossibilités d'engagement delaresponsabilité personnelle.
- Niveau durisque. Dans certaines conditions, leniveau durisque peutimposer des
prescriptions obligatoires concernant l'évaluation delaconformité paruntiers, cequi
estparfois justifié danslesdomaines oùlespréoccupations relatives àlasanté etàla
sécurité publiques ouàl'environnement sontélevées.
- Lescoûts. Lesprescriptions juridiques concernant l'évaluation delaconformité par
unetierce partie peuvent êtreàlafoiscomplexes etonéreuses. Unedécision d'imposer
desprescriptions enmatière d'évaluation delaconformité nedevrait êtreprise que
silerisque sérieux deconséquences préjudiciables justifie lecoûtqu'engendre
l'obligation defaireappel àuntierspourl'évaluation.
47. Lefaitdenepasaccepter lesdonnées résultant desessais effectués dansd'autres paysetde
nepasreconnaître lescertificats deconformité peutégalement êtrelasource d'importants obstacles
aucommerce. Celapeutsouvent setraduire pardesessais multiples, desretards etparunediminution
générale delacompétitivité desimportations. Pourrésoudre ceproblème, lespayspeuvent notamment
reconnaître leurs procédures mutuelles d'évaluation delaconformité. Lespayssonttenus, envertu
del'article6.1del'AccordOTC,dereconnaîtrelesrésultatsdesprocéduresd'évaluationdelaconformité
d'autres pays, àcondition d'avoir lacertitude quelesdites procédures offrent uneassurance dela
conformitéauxrèglementstechniquesapplicables.Maisl'Accordadmetbienqu'uneimportantecondition
préalable àlareconnaissance desprocédures d'évaluation delaconformité estlaconfiance dansles
systèmes etlesprocédures dechacun (article 6.1.1).
48. Lesaccords dereconnaissance mutuelle constituent uneméthode poursusciter cetteconfiance,
etl'Accord OTC (article 6.3)encourage lanégociation detelsaccords, maisilspeuvent eux-mêmes
entraîner descoûts tantauplandelanégociation quedelamiseenoeuvre. Comme pourlesrèglementsG/TBT/W/44
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techniques,ilfaudraitconsidérerlareconnaissanceunilatéraledescomptesrendusd'essais,descertificats
deconformité, etc.,comme uneformule efficace pourréduire lesobstacles techniques aucommerce
quidécoulent desprescriptions enmatière d'évaluation delaconformité.
III. CONCLUSION
49. Lesrèglements techniques sontsusceptibles decréer d'importants obstacles aucommerce.
Lesconditions différentes propres àchaque payspeuvent nécessiter dedifférencier lesrèglements
techniques. Enpareil cas,lesmesures destinées àsurmonter lesobstacles aucommerce, telles que
l'harmonisation oulareconnaissance mutuelle, neconstituent pasforcément lesmécanismes lesplus
efficaces oulesmieux appropriés. Néanmoins, même danslescasoùilestétabli quelareconnaissance
mutuelle etl'harmonisation sontdesdémarches valables qu'ilconvient desuivre, lesnégociations seront
bienplussusceptibles deproduire desavantages àlongterme silesparticipants, lorsqu 'ilsontconçu
leursrèglements etorientations fondamentales intérieurs envigueur, ontpleinement tenucompte des
prescriptions énoncées dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
50. Enbref,pourfaireensortequelesprescriptions del'Accord OTC concernant lesrèglements
techniquessoientmisesenoeuvredemanièreefficace,ilconvientd'examinernotammentlesdispositions
etéléments suivants:
- identification duproblème (ycompris sonamplitude) etl'objectif légitime quiest
poursuivi àcetégard;
- examen detoutes lessolutions possibles pourrésoudre leproblème, engardant présent
àl'esprit qu'onnedevrait recourir auxrèglements techniques quesiaucune autre
solution moins restrictive pourlecommerce n'estdisponible.
51. Silesrèglements techniques sontnécessaires:
- examen deseffets surleséchanges pourfaireensorte quesoitélaboré lerèglement
lemoins restrictif pourlecommerce;
- préférence accordée auxnormes fondées surlespropriétés d'emploi desproduits plutôt
qu'auxnormes prescriptives;
- examen delaquestion desavoir s'ilexiste desnormes internationales surlesquelles
fonder unrèglement technique etsiellessontappliquées defaçonàatteindre l'objectif
souhaité pouruncoûtminimum;
- examen desmécanismes demiseenconformité;
- miseenplace del'examen etdelasurveillance desrèglements techniques afindetenir
compte deschangements decirconstances/d 'objectifs;
- miseenplace deconsultations appropriées.G/TBT/W/44
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APPENDICE A
SOLUTIONS DERECHANGE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES
Dans leprésent Appendice, sont analysées plusieurs solutions réglementaires etnon
réglementaires, autres quelesrèglements techniques, àsavoir, principalement:
- statuquo
- recours àlalégislation générale
- programmes deformation
- normes facultatives
- instruments économiques
- législation enmatière deresponsabilité
- codes deconduite/de pratique
- autoréglementation/coréglementation delabranche deproduction.
Chacune decessolutions estdéveloppée ci-dessous.
Statu quo
Lestatuquonedevrait jamais êtreécarté, pourfaireensorte quenesoient paschoisies des
solutionsderechangequiauraientenfaitdesconséquencespluspréjudiciablesquelasituationenvigueur.
Recours àlalégislation générale
Dans l'examen dessolutions derechange, ilfaudrait également apprécier s'ilneserait pas
suffisant pourtraiter leproblème des'appuyer surlalégislation générale, tellequelalégislation relative
àlaconcurrence etàlaprotection duconsommateur.
Programmes deformation
Lorsque leniveau d'information n'estpaslemême entre lesacheteurs etlesvendeurs, une
stratégie deformation pourrait êtreunesolution efficace auproblème. Lesdémarches possibles
comprennent:
- lapublication derenseignements parlespouvoirs publics, telsquelespropriétés
d'emploi dedivers produits ouleniveau desprestations dedivers fournisseurs de
services;
- ladivulgation directe parlesvendeurs auxacheteurs derenseignements obligatoires.
LaLoinéo-zélandaise de1981surlescontrats decrédit, quiprescrit auxfournisseurs
decrédit dedivulguer auxemprunteurs toutes lesconditions ducontrat etlecoûttotal
ducrédit, estunexemple detelles prescriptions enmatière dedivulgation des
renseignements.
Lesprogrammes deformation peuvent améliorer lesrésultats toutenpréservant lechoix du
consommateur.Mêmelesconsommateurspeuinformésdisposentd'ungrandnombrederenseignements
quelespouvoirs publics n'ontpas,surleurspréférences, leursituation financière, leurscompétences,
etc.Enrevanche, lespouvoirs publics peuvent obtenir desrenseignements trèsimportants pourles
consommateurs enachetant desressources enmatière d'expertise oud'essais. Ilestbienplusfacile
demettre cesrenseignements àladisposition desconsommateurs quedes'efforcer derassembler tousG/TBT/W/44
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lesrenseignements quiseraient requis sil'administration devait décider àleurplace desmodalités
d'utilisation desproduits etdesservices. Ilpeutêtrepréférable, parexemple, d'apposer surlesappareils
desétiquettes oùfigurent desrenseignements concernant l'utilisation del'énergie qued'établir des
normes relatives aurendement énergétique, puisque l'administration nesaitpassiuncalorifère sera
installé dansunemaison bienoumalisolée, siunclimatiseur serautilisé quotidiennement, ouseulement
lesweek-ends, combien dedouches seront alimentées parunchauffe-eau, nicombien depersonnes
utiliseront lemême lave-linge. Toutes cesconditions modifient l'analyse descoûts etdesbénéfices
dedifférentes décisions relatives auxéconomies d'énergie.
Cependant, ladivulgation obligatoire n'estpasexempte decoûts. Lestâches administratives
queconstituent lacollecte etl'exploitation desrenseignements peuvent êtrelourdes. Ilpeutêtre
nécessaired'imposeruneformequelconqued'enregistrementpourrépertorierlesmembresd'unebranche
deproduction oud'unefonction donnée quiseront soumis àuneprescription enmatière d'information.
Silesconsommateurs nesontpasenmesure dedécrypter lesrenseignements divulgués, ladivulgation
obligatoire peutêtrepoureuxplusunesource deconfusion qu'uneaide.
Normes facultatives
Lesnormes "facultatives" ou"issues d'unconsensus" permettent auxfournisseurs demettre
àladisposition desconsommateurs demeilleures informations surlaqualité deleursproduits oude
leurs services, sansréduire lechoix decesderniers.
Instruments économiques
Lesinstruments économiques visent àinfluencer lecomportement dumarché enmodifiant les
prixrelatifs desproduits oudesservices. Lecomportement dumarché peutêtreinfluencé soit
directement (parexemple, parlebiaisd'unetaxeoud'uneredevance d'usage), soitindirectement (par
exempleencontrôlantleniveauglobaldel'offre).Lesinstrumentséconomiquessontlepluscouramment
utilisés enréponse auxexternalités. Ilssontunmoyen d'"internaliser" lescoûts desexternalités, de
façonqu'ilssoient prisencompte danslesdécisions deproduction etdeconsommation. Lesdeux
principaux types d'instruments économiques sontlessuivants:
- Taxes ouredevances: Elles s'efforcent demodifier lecomportement dumarché en
augmentant lesprix. Oncitecouramment enexemple lesredevances surlesgaz
polluants, telsqueledioxyde decarbone, perçuesauprofit del'environnement, qui
visent àinclure lescoûts desatteintes àl'environnement danslesprixdesproduits
concernés. Unetaxeouuneredevance utilisée delasorte pour influencer le
comportementestdifférented'unetaxeoud'uneredevancedontl'objectifestdeprocurer
desrecettes etqui,parconséquent, s'efforcerait dechanger lemoins possible le
comportement.
- Autorisations négociables: Ils'agitd'unmoyen decontrôler laquantité decertaines
externalités, telles quelapollution concomitante delaproduction d'électricité. Dans
lecadre dessystèmes d'autorisations négociables, lespouvoirs publics définissent un
niveaumaximumd'offrepourunemarchandisedonnée.Lesproducteursdoiventdétenir
uneautorisation ouundroitdeproduire cettemarchandise, etnepeuvent laproduire
enquantité supérieure auniveau spécifié parl'autorisation. Lefaitdepermettre que
cesautorisations soient vendues devrait garantir quelesressources continuent d'être
utilisées làoùellesajoutent laplusgrande valeur possible. Enoutre, ilestpossible,
parlavente desautorisations, d'établir unprixduproduit dontlesprixenavaltiendront
compte, "internalisant" ainsil'externalité danslesdécisions deconsommation etde
production. Desdroits négociables decetypeontétéjudicieusement utilisés auxG/TBT/W/44
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Etats-Unis pourcontrôler lesémissions dedioxyde desoufre, etenNouvelle-Zélande,
pourmettre enplace unegestion durable delapêche commerciale.
Législation enmatière deresponsabilité
Denombreux règlements visent àréduire lesrisques, etlespouvoirs publics accordent une
importance croissante auxmesures préventives. Cependant, lerisque n'estpasensoilapreuve que
lesadministrations devraient intervenir pourempêcher lesaccidents. Lesrèglements techniques peuvent
nepasêtrenécessaires siceuxquisontenmesure deréduire lerisque d'accident et/ou deblessure
(généralement lesfournisseurs deservices oulesfabricants) fontl'objet d'incitations àagirainsi. Il
estpossible d'yparvenir parlebiaisdeloisquirendent lefournisseur deservices/le fabricant responsable
detoutpréjudice causé parsesactions. Unelégislation solide ettransparente enmatière deresponsabilité
incite fortement lesfournisseurs deservices oulesfabricants àinformer lesconsommateurs, les
travailleurs etlesautres personnes desrisques auxquels ilspeuvent nepasavoir étédirectement
confrontés etdesmanières delesréduire auminimum oudeleséviter.
Codes depratique
Desdispositifs facultatifs peuvent êtreétablis parunorganisme privéouungroupe d'organismes
privés souslaforme decodes depratique, quipeuvent couvrir desquestions telles quelesnormes,
lesprescriptions enmatière d'information, oulesmécanismes derèglement desdifférends. Cescodes
peuvent constituer desoutils efficaces pourétablir laconfiance duconsommateur, etpermettre une
communicationjudicieuseentrelesconsommateursetlesfournisseurs.Leurefficacitédépenddunombre
defournisseurs visésparledispositif, dessanctions encasdenon-respect etdudegré departicipation
desconsommateurs àl'élaboration etàlasurveillance dudispositif.
L'élaboration descodes depratique découle d'unconsensus entre ceuxquilesappliqueront,
avecpourconséquence qu'ilsdevraient êtremieux respectés quelesrèglements techniques. Enoutre,
ilssontgénéralement élaborés pardesgensquiontunebonne connaissance desconditions dumarché,
c'estpourquoi ilsdevraient êtremieux adaptés auxconditions économiques etconcurrentielles que
lesrèglements édictés parlespouvoirs publics. Cependant, lerisque existe qu'ilssoient utilisés pour
réduire laconcurrence, oupourcréer defacto descartels. Ilconvient deveiller àcequelescodes
depratique soient soumis àlalégislation envigueur enmatière deconcurrence.
Autoréglementation/coréglementation delabranche deproduction
L'autoréglementation peutêtredéfinie comme unarrangement danslequel ungroupe organisé
(telqu'uneassociation industrielle) réglemente lecomportement desesmembres. L'autoréglementation
apouravantage quelesrègles sontpeut-être plussusceptibles d'êtrerespectées siellessontélaborées
pardesmembres dugroupe, leschangements etlesmises àjourpeuvent êtreplusrapides, etelleest
moins onéreuse pourlespouvoirs publics carc'estlegroupe auquel s'appliquent lesrègles quisupporte
lescoûts deleurélaboration. Enrevanche, laresponsabilité estsouvent difficile àétablir, etune
surveillance peutêtrenécessaire pourgarantir quel'intérêt public estbienprotégé, plutôt quelesintérêts
privés dugroupe réglementé.
Lacoréglementation estsemblable àl'autoréglementation. Cependant, danslecadre dela
coréglementation, lespouvoirs publics travaillent encollaboration avecl'organisme professionnel pour
élaborer lesrègles applicables àlabranche deproduction, envuedes'assurer quelesobjectifs d'intérêt
général sontatteints.