ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/9/JOR
28 juillet 2003
(03-4004)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
JORDANIE
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 juillet 2003.
_______________
Conformément à l'article XVII:4 a) du GA TT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, la Jordanie informe le Secrétariat qu'aucun changement
n'est intervenu depuis sa dernière notification complète de 2001.
I. SOCIÉTÉ DE RAFFINAGE DU PÉTROLE (JPRCL)
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
La Société de raffinage du pétrole a été établie en 1956 comme société publique par actions.
À l'heure actuelle, 52 pour cent du capital-actions émis appartient à des particuliers, 11 pour cent à desentreprises, 12 pour cent à des banques, 17,5 pour cent à l'État, 7 pour cent à des caisses d'épargne et
de prévoyance et 0,5 pour cent à d'autres intérêts.  La JPRCL est inscrite au Marché financier
d'Amman et ses actions sont vendues publiquement à des investisseurs locaux et étrangers
conformément aux lois et règlements qui régissent le Marché financier d'Amman.
Les principales activités et fonctions de la JPCRL sont les suivantes:
• raffinage et traitement du pétrole brut en vue de répondre à la demande locale pour
les hydrocarbures suivants:  gaz de pétrole liquéfié (GPL), essence, kérosène aviation,
kérosène, carburant diesel léger, mazout et bitume;
• production d'huiles de graissage sous la marque de commerce JOPETROL;G/STR/N/9/JOR
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• mise en bouteilles de GPL et conservation de ces bouteilles;
• approvisionnement en carburant des compagnies aériennes nationales et
internationales dans les aéroports.
L'accord de concession signé par le gouvernement jordanien et la JPRCL a été sanctionné par
la Loi n° 19.  Cet accord, d'une durée de 50 ans, confère à la JPRCL le droit exclusif d'établir des
usines de raffinage et de traitement des produits pétroliers et des hydrocarbures et leurs dérivés, et
d'investir dans de telles usines;  de stocker et de distribuer ces produits;  et d'être propriétaire de terres
et de les louer.  L'entreprise jouit aussi du droit exclusif d'importer du pétrole et des hydrocarburespour un usage local.  La concession expire en 2008.
La JPRCL s'est aussi vu accorder une exemption de toute redevance et de tout droit de douane
sur les marchandises et sur les matières importées pour ses activités en plus des matières premières
importées à des fins de raffinage.
Activités d'importation
Pétrole brut:  la JPRCL importe la quantité nécessaire de pétrole selon les modalités de
l'accord conclu avec le gouvernement.
Hydrocarbures:  la JPRCL importe la quantité nécessaire d'hydrocarbures selon les modalités
de l'accord conclu avec le gouvernement.
GPL et huile de base:  la JPRCL importe la quantité nécessaire d'huile de base selon les
modalités de l'accord conclu avec le gouvernement.
Additifs et autres matières:  la JPRCL achète les additifs et autres matières par voie d'appels
d'offres.
Bouteilles de GPL:  la JPRCL produit des boute illes de GPL et en importe pour répondre à la
demande du marché local par voie d'appels d'offres.  La JPRCL est l'unique importateur.
Activités d'exportation
La JPRCL n'exporte aucun des produits raffinés ou des produits connexes mentionnés
ci-dessus.  Aucune activité d'exportation n'est menée.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Les négociants privés ne sont pas autorisés à importer du pétrole brut, des hydrocarbures
(GPL, mazout et carburant diesel léger), des huiles de base, des additifs et des bouteilles de GPL.
Les négociants privés sont autorisés à importer des huiles de graissage, mais pas à en
fabriquer.
Les négociants privés n'effectuent pas d'exportations.G/STR/N/9/JOR
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c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État
La concurrence ne joue pas librement entre les négociants privés et les entreprises
commerciales d'État, sauf pour ce qui est de la vente d'huiles de graissage.  L'huile de graissage
JOPETROL (marque de commerce), produite par la JPRCL, doit faire concurrence à d'autres produitsimportés sur le marché local, dont elle détient une part de plus de 80 pour cent selon les estimations.
d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé?
Le volume des importations dépend de la demande nationale.  La JPRCL, en collaboration
avec le gouvernement, établit un plan d'importation annuel qui spécifie la quantité de matières
premières et de produits finis devant être importée, en tenant compte des besoins en matière deproduction et des capacités de la raffinerie.  Toutes les autres activités de commerce extérieur relèvent
uniquement de la JPRCL et sont soumises à des appels d'offres sur les marchés intérieur et extérieur.
Il ne s'effectue pas d'exportations.
e) Les modalités de fixation des prix à l'exportation et de relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés
En vertu de l'accord de concession, le gouvernement jordanien a le droit d'établir et de
contrôler les prix du pétrole, du pétrole brut et des produits fournis pour la consommation locale.
La JPRCL devrait présenter au gouvernement un état détaillé des coûts de production sur la base
desquels les prix de vente et le relèvement des prix seront fixés.
Le coût d'acquisition du pétrole brut que fournit le gouvernement est établi selon l'équation
suivante:  coût du pétrole brut = recettes - (coûts + bénéfices nets).
Le prix à la consommation est égal au coût de production auquel on ajoute les redevances, les
commissions de l'entreprise, les coûts de transport et les commissions des distributeurs.  Les prix à la
consommation diffèrent d'un produit à l'autre.
Le gouvernement fixe les prix.  Pour ce faire, il prend en compte la situation économique du
pays et le pouvoir d'achat des citoyens jordaniens.  Les prix ne changent pas souvent.
Il n'y a pas de prix à l'exportation.
f) Si l'entreprise commerciale négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées
par le gouvernement
On a recours aux transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations
contractuelles pour certaines matières et certains produits, soit les suivants:
Pétrole brut :  la JPRCL importe du pétrole brut selon les modalités de l'accord conclu avec le
gouvernement.
Hydrocarbures :  la JPRCL importe des hydrocarbures selon les modalités de l'accord conclu
avec le gouvernement.G/STR/N/9/JOR
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GPL et huile de base :  la JPRCL importe de l'huile de base selon les modalités de l'accord
conclu avec le gouvernement.  Si les quantités nécessaires sont supérieures à celles permises selon ces
modalités, la JPRCL achète l'excédent de GPL et d'huile de base nécessaires par voie d'appels d'offres
internationaux.
Additifs et autres matières :  la JPRCL achète des additifs et autres matières par voie
d'appels d'offres.
Bouteilles de GPL :  la JPRCL produit des bouteilles de GPL et en importe pour répondre à la
demande du marché local par voie d'appels d'offres.G/STR/N/9/JOR
Page 5Renseignements statistiques
Société jordanienne de raffinage du pétrole
Produit/Année 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996
Hydrocarbures, en tonnes 3 637 991 3 596 862 3 578 085 3 265 985 3 236 873 3 257 268 3 154 247
Huiles de graissage, en tonnes 15 995 16 390 16 340 18 387 19 423 20 166 22 292
Bouteilles de GPL (12,5 kg) 1 029 27 247 57 203 50 900 56 550 80 000 96 250
Production totale, en tonnes 3 653 986 3 613 252 3 594 425 3 284 372 3 256 296 3 277 434 3 176 539
Fûts en unité 0 0 0 1 000 1 050 1 377 2 796
Fûts avec bitume, en unités 3 333 8 347 7 433 12 000 12 149 12 424 15 231
Importations 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996
Importations, en tonnes n.d. n .d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Pétrole brut, en tonnes 3 926 191 3 875 111 3 763 383 3 499 105 3 557 778 3 442 658 3 274 296
Hydrocarbures 1 166 800 961 262 997 712 1 101 543 1 152 660 932 437 1 192 207
Huiles de base 21 818 14 951 22 047 14 585 14 268 16 476 23 915
Additifs 2 127 1 615 774 2 446 2 153 2 714
Bouteilles (12,5 kg) 329 777 160 66 9 200 000 0 200 000 150 000 150 000
Valeur de la
production/Importations2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996
Production de l'entreprise, en dinars 532 748 874 491 982 792 413 394 961 406 691 733 413 903 112 391 371 711 351 854 432
Production de l'entreprise,
en dollars EU750 350 527 692 933 510 582 246 424 572 805 258 582 962 130 551 227 762 495 569 623
Importations de l'entreprise,
en dinars651 100 157 579 106 727 520 284 142 486 190 129 463 491 583 449 921 520 452 269 443
Importations de l'entreprise,
en dollars EU917 042 475 815 643 277 732 794 566 684 774 830 652 805 046 633 692 281 636 999 215
Source :  Rapports annuels de la Société de raffinage du pétrole.G/STR/N/9/JOR
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II. SOCIÉTÉ JORDANIENNE DES PHOSPHATES (JPMC)
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
La JPMC a été établie en 1935 en tant qu'entreprise ne faisant pas appel à l'épargne publique
puis a été enregistrée comme société publique par actions en 1953.  Le gouvernement et le secteur
privé détiennent conjointement la JPMC.  Les acti onnaires actuels de la JPMC sont:  la Société
jordanienne d'investissement (avec une participation de 42,2 pour cent), la Société de la sécurité
sociale (28,4 pour cent), le gouvernement du Koweït (16,3 pour cent), d'autres intérêts (7,5 pour cent),
la Banque de crédit au logement (2,5 pour cent), la  Société arabe d'investissement pétrolier (1,3 pour
cent), la Société minière arabe (1,3 pour cent) et la Banque islamique de développement – Jeddah
(0,5 pour cent).  La JPMC est inscrite au Marché financier d'Amman et ses actions sont vendues
librement à des investisseurs locaux et étrangers conformément aux lois et règlements qui régissent le
Marché financier d'Amman.
La JPMC exploite quatre mines de phosphate en Jordanie.  Elle est investie des "droits
miniers" pour ces mines, octroyés par le gouvernement jordanien sous le régime de la Loi n° 12 de
1968 sur les ressources naturelles (droits miniers n° 1 et 2) pour une durée de 30 ans.  Les droits
miniers peuvent être renégociés et renouvelés à leur expiration.
Les droits miniers applicables à Hasa, Rusaifa et Wadi Al Albiad sont concédés pour la
période allant du 17 décembre 1968 au 16 décembre 1998.  Ceux applicables à Shaidiah sont
concédés pour la période allant de novembre 1987 à 2017.
Selon ses statuts, la JPMC a le droit d'exporter directement ou de vendre par le biais
d'intermédiaires si et seulement si les intermédiaires adhèrent à la politique de commercialisation de
l'entreprise.  Dans ce cas, l'entreprise s'occupe de l'exportation.
Le complexe industriel de la JPMC à Aqaba produit différents types d'engrais et de matières
premières entrant dans la fabrication des engrais et il les commercialise sur les marchés national et
international.  Actuellement, le complexe de fabrication d'engrais produit des engrais à base de
diphosphate d'ammonium, de l'acide sulfurique, de l'acide phosphorique et du fluorure d'aluminium.
La JPMC a le droit d'exporter directement ou par le biais d'intermédiaires si ceux-ci adhèrent à la
politique de commercialisation de l'entreprise.  Il y a d'autres entreprises d'engrais en Jordanie parmi
lesquelles la concurrence joue librement.
Actuellement, la JPMC est partenaire avec Indo Jordan Chemicals Co., Nippon Jordan
Fertilizer Co., FFC-Jordan Fertilizer Co. et Hydro Agri, Jordan.  Ces entreprises sont des entités
entièrement indépendantes enregistrées conformément à la Loi jordanienne sur les sociétés.  Ces
entreprises ont des conventions de vente avec la JPMC leur permettant d'acheter à la JPMC des
phosphates et d'autres matières premières.  Les conventions de ventes sont normalement d'une durée
de dix ans mais elles peuvent être renégociées à expiration.
La JPMC est aussi le seul importateur d'explosifs utilisés dans les industries extractives,
conformément aux instructions du Premier Ministre du 29 mai 1979.  Ces instructions conféraient à la
JPMC le droit exclusif d'importer, d'entreposer et de vendre des explosifs en Jordanie.  À l'heure
actuelle, le droit exclusif d'importer et d'entreposer des explosifs est d'une durée indéterminée.  Pource qui est de cette activité, l'entreprise s'occupe de l'importation.
La raison principale pour laquelle la JPMC jouit de ces droits exclusifs est une raison de
sécurité, étant donné que cette entreprise est celle qui utilise le plus ce type de matières premières.  ÀG/STR/N/9/JOR
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l'heure actuelle, la JPMC importe les produits suivants:  nitrate d'ammonium (utilisé pour les
explosions), cordeaux détonants de mineur, mèches  de sûreté, détonateurs d'aluminium ordinaires,
détonateurs électriques, allumeurs et nitrate de sodium.  Une gélatine spéciale se vend actuellement
sur le marché local, mais les autres entreprises locales doivent encore se procurer de la gélatine
ordinaire auprès de la JPMC.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Phosphates:  À ce jour, JPMC est l'unique exportateur de phosphate en Jordanie.  Les
négociants privés locaux ne sont pas autorisés à exporter.  Les négociants privés internationaux ne
sont autorisés à exporter qu'à condition qu'ils ouvrent de nouveaux marchés et qu'ils ne vendent pasmoins cher que la JPMC sur les marchés internationaux.  Il n'y a pas de restriction à l'importation de
phosphate;  cependant il n'a pas été nécessaire d'en importer du fait que la Jordanie possède de vastes
gisements.
Engrais et autres matières premières actuellement produites par le complexe industriel de la
JPMC:  à ce jour, la JPMC est l'unique exportateur des engrais et des matières premières qu'elle
produit.  Les autres négociants privés sont autorisés à importer et à exporter les différents types
d'engrais et de matières premières.
Matières premières explosives:  les négociants privés ne sont pas autorisés à importer ou à
exporter les explosifs susmentionnés.  Les utilisateurs peuvent seulement en acheter auprès de la
JPMC après autorisation et sous supervision directe du Département de police.
c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État
Phosphates:  la concurrence ne joue pas librement entre les entreprises privées et les
entreprises commerciales d'État étant donné que la JPMC jouit du droit exclusif d'exploiter les mines
et est habilitée à désigner les entreprises autorisées à exporter.
Engrais et autres matières premières:  la JPMC importe directement les matières premières
dont elle a besoin et exporte directement vers les marchés internationaux.  Les négociants privés sont
autorisés à exporter les produits finis dans la mesure où ils ne vendent pas moins cher que la JPMC etoù ils ne pénètrent pas les marchés où la JPMC vend ses produits.  Les autres entreprises d'engrais
opèrent en Jordanie et sont libres de mener leurs activités commerciales à leur guise.
Explosifs:  il n'y a pas de concurrence entre les entreprises privées et l'entreprise commerciale
d'État étant donné que les négociants privés ne sont autorisés ni à importer ni à vendre des explosifs.
d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé?
Phosphates:  les critères principaux déterminant le volume d'exportation sont les adjudications
d'offres, l'évaluation du niveau de la demande internationale et le taux de pénétration du marchéprévu, les capacités de production des différentes mines, les conventions de ventes qui ont déjà été
signées avec des coentreprises locales et les transactions au comptant à titre d'essai.
Engrais à base de diphosphate d'ammonium et autres matières premières connexes:  les
critères principaux sont les capacités de production et les adjudications pour les transactions aucomptant.  Les capacités de production sont limitées.
Explosifs:  les quantités achetées dépendent des besoins de la JPMC, de la demande du
marché local et de la capacité de stockage.  La JPMC consomme 80 pour cent de l'ensemble des
explosifs importés.  Étant donné que, pour des mesures de sécurité, ces matières premières nécessitentG/STR/N/9/JOR
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beaucoup d'espace, le département responsable importe habituellement un approvisionnement de deux
mois à la fois pour réduire les risques d'explosion, surtout dans le cas du nitrate d'ammonium
(explosif).
e) Les modalités de fixation des prix à l'exportation et de relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de
revente des produits importés
Phosphates:  à l'heure actuelle, les prix à l'exportation sont déterminés par les prix
internationaux des produits de base.  Les prix sont établis en fonction des prix en vigueur sur les
marchés internationaux, fortement liés à la demande.
Engrais à base de diphosphate d'ammonium:  les prix sont déterminés par les prix
internationaux qui varient d'une semaine à l'autre.  Les principaux indicateurs de prix sont les prix du
marché des engrais de l'Afrique du Nord (Maroc  et Tunis), de la Russie et des États-Unis.
Explosifs:  le prix de revente des produits importés est actuellement déterminé de la façon
suivante:  coût + transport + droits de douane + dépenses directes et indirectes + marge de profit de
20 pour cent.  Les coûts de manutention sont très élevés à cause des mesures de sécurité strictes
imposées par le Département de police et le Département de la sécurité.
f) Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées
par le gouvernement
Les contrats sont négociés sur une base commerciale.  La JPMC n'a pas rempli les obligations
contractuelles assumées par le gouvernement.G/STR/N/9/JOR
Page 9Renseignements statistiques
Société jordanienne des phosphates
Produit/Année 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996
Phosphate
Production nationale, en tonnes 7 134 000 5 764 933 5 413 532 6 013 610 5 925 000 5 895 000 5 355 000
Production de l'entreprise, en tonnes 7 134 000 5 764 933 5 413 532 6 013 610 5 925 000 5 895 000 5 355 000
Production nationale, en dollars EU n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Production de l'entreprise, en dollars EU n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exportations nationales, en tonnes 4 934 000 4 308 587 3 945 717 4 447 119 4 560 000 4 718 000 4 352 000
Exportations de l'entreprise, en tonnes 4 934 000 4 308 587 3 945 717 4 447 119 4 560 000 4 718 000 4 352 000
Exportations nationales, en dollars EU n.d. n.d. n.d. 187 752 900 194 360 000 202 744 000 178 421 000
Exportations de l'entreprise, en dollars EU n.d. n.d. n.d. 187 752 900 194 360 000 202 744 000 178 421 000
JPMC – Explosifs
Produit/Année 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996
Nitrate d'ammonium/explosif
Importations nationales en volume,
en tonnes20 000 28 000 17 745 22 869 20 000 17 000 12 000
Importations nationales en valeur,
en dollars EU4 120 000 5 768 000 3 673 215 - - -
Importations de l'entreprise en volume, en
tonnes16 000 9 200 16 217 22 869 20 000 17 000 12 000
Importations de l'entreprise en valeur, en
dollars EU3 296 000 1 895 200 3 356 919 4 733 883 5 120 745 3 875 652 2 851 799
  Gel explosif
Importations nationales en volume,
en tonnes500 100 475 n.d. n.d. n.d. n.d.
Importations nationales en valeur,
en dollars EU437 500 59 500 282 625 n.d. n.d. n.d. n.d.
Cordeau détonnant de mineur/cortex
Importations nationales en volume, en
mètres4,0 m 0 0 2,7 m  6,0 m  6,0 m  4,0 mG/STR/N/9/JOR
Page 10Produit/Année 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996
Importations nationales en valeur, en
dollars EU328 800 0 0 - - - -
Importations de l'entreprise en volume, en
mètres0 0 0 2,7 m  6,0 m 6,0 m 4,0 m
Importations de l'entreprise en valeur, en
dollars EU0 0 0 272 230 682 611 704 225 421 070
Mèche de sûreté/ordinaire
Importations nationales en volume, en
mètres400 000 0 0 1,0 m 250 000 250 000
Importations nationales en valeur, en
dollars EU22 400 0 0
Importations de l'entreprise en volume, en
mètres0 0 0 0 1,0 m 250 000 250 000
Importations de l'entreprise en valeur, en
dollars EU0 0 0 0 81 986 19 014 15 549
Détonateurs ordinaires en aluminium
Importations nationales en volume, en
unités0 0 0 0 0 0,5 m 0
Importations nationales en valeur, en
dollars EU0
Importations de l'entreprise en volume, en
unités0 0 0 0 0 0,5 m 0
Importations de l'entreprise en valeur, en
dollars EU0           22 723
Détonateurs électriques
Importations nationales en volume, en
unités0 0 20 000 0 0 1,0 m 0
Importations nationales en valeur, en
dollars EU0 0 39 960
Importations de l'entreprise en volume, en
unités0 0 0 0 0 1,0 m 0
Importations de l'entreprise en valeur, en
dollars EU0 0 0          132 207
Allumeurs
Importations nationales en volume, en
unités0 0 0 0 0 15 000 0
Importations nationales en valeur, en
dollars EU00 0
Importations de l'entreprise en volume, en
unités0 0 0 0  0 15 000 0G/STR/N/9/JOR
Page 11Produit/Année 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996
Importations de l'entreprise en valeur, en
dollars EU0 0 0 10 845
Nitrate de sodium
Importations nationales en volume, en
tonnes00 0 0 5 00 0
Importations nationales en valeur, en
dollars EU00 0
Importations de l'entreprise en volume, en
tonnes00 0 0 5 00 0
Importations de l'entreprise en valeur, en
dollars EU0 0 0 0 24 627
Source:  Société jordanienne des phosphates.G/STR/N/9/JOR
Page 12
III. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
1. Description de l'entreprise
a) Exposer, point par point, le fonctionnement de telles entreprises et préciser en particulier si
l'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation ou des deux
Le Ministère de l'industrie et du commerce ("Ministère") est l'unique importateur de son de
blé pour l'alimentation des animaux.  Le Ministère n'importe qu'en période de sécheresse pourrépondre aux besoins du pays.  Il n'exerce aucune activité d'exportation.
b) Si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et,
dans l'affirmative, à quelles conditions?
Les négociants privés sont autorisés à importer.  Aucune exportation n'a eu lieu depuis trois
ans.  Il n'y a pas de restrictions à l'exportation.
c) Si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les entreprises commerciales d'État
La concurrence joue librement.
d) Selon quels critères le volume des importations et des exportations est déterminé?
Les critères principaux déterminant le volume des importations sont la demande liée aux
besoins des propriétaires de bétail en aliments pour animaux, en particulier en période de sécheresse,
et le prix.
Le Ministère n'effectue pas d'exportations.
e) Les modalités de fixation des prix à l'exportation et de relèvement des prix des produits
importés;  la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'importation et des prix de
revente des produits importés
Le Ministère n'importe qu'en cas d'urgence ou en période de sécheresse et vend donc à perte
le son de blé importé.
f) Si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'on a recours aux
transactions relevant du commerce d'État pour remplir les obligations contractuelles assumées
par le gouvernement
Le Ministère ne négocie pas de contrats à long terme.  Il lance des appels d'offres pour l'achat
de son de blé pour l'alimentation des animaux.  Les achats sont faits par le Ministère auprès de la (des)source(s) qui fait (font) la meilleure offre.
2. Renseignements statistiques
Au cours de l'année 1999, le gouvernement a importé 11 434 tonnes de son de blé.   
3. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Il n'y a pas eu de commerce avec l'étranger entre 1990 et 1998 parce que cette période n'a pas
connu de sécheresse.
4. Renseignements complémentaires
Aucun
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