. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/55
4 avril 2001
(01-1710)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministre de la santé publique, de la prévoyance sociale et
des sports
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Préparations et denrées alimentaires à base d'herbes médicinales et autres
produits renfermant des préparations à base d' herbes médicinales (par exemple suppléments
nutritionnels renfermant des herbes médicina les, tisanes, et boissons non alcooliques
renfermant des extraits d'herbes médicinales).  Les produits réglementés dans un autre cadre
juridique sont exclus du champ d'application du décret notifié.  Exemples de produits non
visés:  produits pharmaceutiques, épices et cosmétiques.  Régions ou pays susceptibles
d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tout pays vendant les produits visés
aux Pays-Bas.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret du 19 janvier 2001 énonçant un
règlement administratif général établissant le Décret relatif aux préparations à base d'herbes
médicinales pris au titre de la Loi sur les produits (12 pages).
5. Teneur:  Les préparations à base d'herbes médicinales sont élaborées à partir de plantes.
Le Décret relatif aux préparations à base d'herbes médicinales pris au titre de la Loi sur les
produits comporte une annexe contenant une liste de plantes dont l'utilisation est interdite
ou strictement réglementée.  Cette liste mentionne des plantes dont il a été déterminéscientifiquement qu'elles peuvent exercer des effets dommageables sur la santé.  Par
ailleurs, des prescriptions en matière d'étiquetage seront établies pour les préparations à base
d'herbes médicinales.  Aussi, toute affirmation concernant l'action ou les propriétés d'un tel
produit doit-elle pouvoir être étayée au moyen de renseignements objectifs par le négociant
qui met les herbes médicinales en question sur le marché.  De plus, les préparations à based'herbes médicinales se présentant sous la forme d'aliments doivent être accompagnées d'un
mode d'emploi et d'instructions en matière de dosage.  Les préparations à base d'herbes
médicinales se présentant autrement que sous la forme d'aliments doivent comporter entre
autres une liste d'ingrédients, un mode d'emploi et des instructions en matière de dosage.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contred'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/NLD/55
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décret relatif aux préparations à base d'herbes médicinales pris au titre de la Loi sur les
produits (Bulletin des lois et décrets des Pays-Bas, n° 56, 19 janvier 2001, pages 1 à 12).
9. Date projetée pour l'adoption:  19 janvier 2001 (publié dans le Bulletin des lois et décrets
de 2001, n° 56).
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er février 2001, à l'exception de l'article 6
(1er janvier 2002) et de l'article 5, deuxième paragraphe (1er janvier 2003).
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Economic Affairs.  Central Service Imports and Exports.
Section EEC/WTO-Notifications
P.O. Box 300039700 RD Groningue
Téléphone:  +31/ 5052 39111
Téléfax:  +31/ 5052 60698
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