./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/28
28 juillet 1998
(98-3007)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
"Les autres réglementations commerciales" visées à l'article XXIV:5 du GATT
Suite au document de l'Australie (WT/REG/W/25), le présent document donne quelques
exemples qui pourraient permettre de saisir les problèmes qui se posent concernant les accords
commerciaux régionaux (ACR), en particulier le sens de l'article XXIV:5 ("les droits de douane […]
ne seront pas, dans leur ensemble [...] d'une incidence générale plus élevée, ni les autres
réglementations commerciales plus rigoureuses") et les répercussions possibles desdits accords sur les
pays tiers.  Il n'a pas pour objet de dresser la liste exhaustive des problèmes qui se posent.
I. RÈGLES D'ORIGINE
On peut citer deux cas de figure dans lesquels un changement dans les règles d'origine, suite à
l'élargissement d'un ACR, peut avoir un effet restrictif sur les échanges avec un pays tiers.
i) Prenons le cas de deux pays A et B parties à un ACR.  Celui-ci prévoyait des règles d'origine
régionales en vertu desquelles, si une entreprise établie en A fabriquait des produits dont la
teneur en éléments d'origine régionale (provenant de A et/ou B) atteignait 50 pour cent, ces
produits étaient considérés comme étant originaires des pays membres de l'ACR et exempts
de droits de douane à l'intérieur de la région en question.  Toutefois, lorsque le pays C a
accédé à l'ACR, de nouvelles règles d'origine ont été adoptées, qui ont fait augmenter le
pourcentage de l'apport régional de 50 à 60 pour cent.  Une entreprise étrangère (x) établieen A utilisait 50 pour cent d'éléments provenant de A et/ou B et exportait ses produits vers B
sans payer de droits de douane.  Cependant, en vertu des nouvelles règles d'origine, cette
entreprise étrangère (x) établie en A devrait utiliser 60 pour cent d'éléments d'origine
régionale et ramener ses importations d'éléments en provenance de son pays d'origine X, à
40 pour cent afin de respecter les nouvelles règles d'origine.  Outre les effets négatifs sur lesimportations d'éléments en provenance de X, l'entreprise (x) devrait supporter le surcoût d'un
ajustement technique, de façon à ce que son usine puisse utiliser des éléments d'origine
régionale et étrangère dans une proportion de 60/40.  Ces règles peuvent être considérées
comme plus restrictives sur le plan commercial vis-à-vis des parties tierces.
ii) Les pays C et D sont parties à un ACR qui prévoyait auparavant des règles d'origine selon
lesquelles si un produit P (matériau ou composant d'un produit Q) était importé d'un pays
tiers X vers la région en question (C ou D), puis transformé ou assemblé pour obtenir le
produit Q, ce dernier serait considéré comme étant originaire des pays C ou D.  Les pays C
et D ont modifié les règles d'origine lorsque le pays E, qui fabrique le produit P et l'exportevers C et D, a accédé à l'ACR.  Les nouvelles règles d'origine n'attribuent plus le caractère
originaire au produit Q transformé dans la région (C, D, E) à partir du produit P importé du
pays tiers X.  En conséquence, les producteurs qui fabriquent le produit Q dans la région à
partir du produit P importé de X, doivent changer le pays à partir duquel ils importent le
produit P, et passer du pays X au pays E, afin de respecter les nouvelles règles d'origine.WT/REG/W/28
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II. POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET MESURES ANTIDUMPING
Les pays A et B sont parties à un ACR.  En vertu de cet accord, ils n'appliqueront l'un envers
l'autre aucune mesure antidumping, mais pourraient par contre s'appliquer d'autres dispositions
communes en matière de concurrence (par exemple, des mesures de lutte contre les prix d'éviction).
Si les critères et les conditions d'application des mesures antidumping et des mesures prises dans lecadre de la politique de la concurrence diffèrent d'un pays à l'autre, une entreprise (b) du pays B
pourrait exporter ses produits vers A à un prix inféri eur de 10 pour cent à leur valeur normale, alors
que des produits similaires importés d'un pays tiers X vers A, à un prix inférieur de 10 pour cent à leur
valeur normale se verraient probablement imposer des droits antidumping.  Un traitement différencié
est donc accordé aux importations en provenance de pays qui ne sont pas parties à l'ACR.
III. MESURES DE SAUVEGARDE
Les pays A et B sont parties à un ACR et conviennent de n'appliquer l'un envers l'autre
aucune mesure de sauvegarde, à moins que les importations ne représentent une certaine part des
importations totales.  Une branche de production de A subit un dommage grave en raison des
importations en provenance de B et d'un pays tiers X.  Le pays A applique des mesures de sauvegarde
uniquement aux importations en provenance de X, parce que celles provenant de B n'atteignent pas leseuil fixé.  Si les importations en provenance de B causent également un dommage à la branche de
production de A, cette mesure est incompatible avec le principe de non-discrimination.
IV. OBSERVATION
Les cas de figure présentés ci-dessus soulèvent des problèmes liés à l'article XXIV:4 et 5 du
GATT.  Ils montrent des situations dans lesquell es le principe fondamental de non-discrimination
énoncé à l'article premier du GATT n'est pas respecté.  Les dispositions de l'article XXIV:8 relatives à
la définition d'un ACR ne devraient pas être interprétées comme donnant aux parties à un tel accord le
droit d'imposer des mesures commerciales restrictives.  Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XXIV du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord) devrait également êtrerigoureusement respecté.  Il prévoit que les ACR devraient avoir pour objet de faciliter les échanges et
non d'opposer des obstacles au commerce, et qu'ils devraient dans toute la mesure du possible éviter
d'avoir des effets défavorables pour le commerce d'autres Membres (préambule du Mémorandum
d'accord).  Il prévoit également qu'aux fins de l'évaluation globale de l'incidence des autres
réglementations commerciales (article XXIV:5) qu'il est difficile de quantifier et d'agréger, l'examen
de "chaque" mesure, réglementation, produit visé et flux commercial affecté pourra être nécessaire
(paragraphe 2).  Tous les Membres de l'OMC pourraient être confrontés aux problèmes présentésci-dessus, parce que chacun d'eux peut être partie à quelques ACR, mais non à tous.  Le respect du
principe de non-discrimination de l'OMC est un défi commun pour tous les Membres.
Références:  "Rules of Origin in Regional Trade Agreements" de David Palmeter, et "The Treatment
of Dumping, Subsidies and Anti-Competitive Practices in Regional Trade Agreements" de
Jean-François Bellis, textes figurant dans Regionalism and Multilateralism after the Uruguay Round.
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