. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/154
7 avril 2000
(00-1410)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires économiques
Administration de la qualité et de la sécurité
Division métrologieNorth Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 206 47 07
Téléfax: +32 2 206 57 45
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous les instruments de mesure procédant au stockage, au traitement et à l'envoi de données
électroniques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif à la protection
de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant
d'instruments de mesure
6. Teneur:   Le projet d'arrêté royal prévoit l'obligation de sécuriser les données électroniques
provenant d'instruments de mesure quant à leur intégrité, leur origine, leur destination, la
date et l'heure de leur obtention, leur caractère confidentiel, leur irréfutabilité ou la
combinaison d'un ou plusieurs de ces aspects, dès lors que lesdites données sont stockées,
traitées ou envoyées, et ce avant la commercialisation des instruments de mesure.
Le projet d'arrêté royal garantit le principe d'équivalence des dispositions adoptées dans les
autres États membres.
Le contrôle des instruments de mesure du point de vue de la sécurité des données
électroniques fait partie intégrante des procédures prévues pour l'homologation de modèle,
le premier étalonnage et l'étalonnage périodique, et dépend entièrement de la nature de
l'instrument de mesure en question.  Certains instruments de mesure subissent un premierétalonnage individuel alors que d'autr es font l'objet d'un échantillonnage.G/TBT/Notif.00/154
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La nature et le degré de sécurité sont déterminés par le Service de métrologie sur la base des
normes européennes et/ou internationales et dépendent entièrement de l'application prévue
pour l'instrument de mesure concerné.
Le contrôle de la sécurité sera effectué, soit par le Service de métrologie, soit par des
organismes agréés.  La reconnaissance en qualité d'organisme agréé est basée sur uneaccréditation conformément aux normes européennes (EN 45000) et dans le cadre de
l'application de la Loi du 20 juillet 1990 relative à l'accréditation des organismes de
certification et de contrôle et laboratoires d'essai.  En l'absence d'organismes accrédités, la
reconnaissance se fera sur la base de garanties exigibles aux termes du projet d'arrêté royal
lui-même.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les essais pratiqués sur un instrument de mesure en vue de l'homologation de modèle ont en
principe pour objectif de démontrer que ledit instrument de mesure satisfait aux conditions
métrologiques posées.  Si les résultats obtenus au moyen de tels instruments de mesure
doivent être ultérieurement stockés, traités ou envoyés – ce qui est de plus en plus
fréquemment le cas du fait de l'intégration croissante d'autres fonctions électroniques – il est
alors essentiel que ces opérations soient sécurisées afin que les résultats disponibles après
d'éventuelles opérations ultérieures de stockage, de traitement ou de transmission, offrent
les mêmes garanties que les résultats initialement obtenus.
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60  jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR