. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAN/37
18 juin 2001
(01-3034)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PANAMA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère du développement agricole
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC;  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Production d'animaux et de leurs produits et sous-produits et aliments.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret n° 49 du 16 avril 2001 portant
établissement de la procédure et des exigences applicables ainsi que des droits à acquitterpour l'agrément zoosanitaire de régions, de pays, de zones, d'installations de transformation
et d'autres installations en rapport avec la production d'animaux et de leurs produits
et sous-produits aux fins de leur introduction sur le territoire national (5 pages).
5. Teneur:  Procédure et exigences applicables ainsi que droits à acquitter pour l'inspection
d'origine et l'agrément zoosanitaire de régions, de pays, de zones, d'installations
de transformation et d'autres installations en rapport avec la production d'animaux.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de différences par rapport aux normes ou directives internationales.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Documents disponibles, en espagnol, auprès des points d'information notifiés par
la République du Panama.  Gaceta Oficial  (Journal officiel) 24.285 du 20 avril 2001
9. Date projetée pour l’adoption:  20 avril 2001
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  20 avril 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  5 avril 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministère du développement agricole.G/SPS/N/PAN/37
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Texte disponible auprès des
points d'information notifiés par la République du Panama.
Point d'information de l'autorité compétente:
Dirección Nacional de Sanidad Animal
Río Tapia, Tocumen Panamá
Apartado postal:  5390, Zona 5, Panamá
Téléphone:  (507) 266-1812
Téléfax:  (507) 220-7981
Courrier électronique:  diegod@pty.com ;  dinasa4@pty.com
Autorité désignée pour traiter les observations et responsable des notifications:
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales
Avenida Ricardo J. Alfaro, Edison Plaza, Piso N° 3
Apartado postal:  378, Zona 3, Panamá
Téléphone:  (507) 360-0690/0600/0700, postes 2326, 2327, 2328 et 2329
Téléfax:  (507) 360-0691Courrier électronique:  econcex@sinfo.net ;  juconcex@sinfo.net