. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/40
12 juin 2002
(02-3248)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Pesticides dangereux (ICS : 65.100).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé modifiant
l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
(pages 1682-1687; anglais et français)
6. Teneur:   La Liste des substances d’exportation contrôlée, à l’annexe 3 de la LCPE (1999),
comporte trois parties. La partie 1 comprend les substances, comme le Mirex, dont
l’utilisation est interdite au Canada.  Ces substances ne peuvent être exportées que dans des
circonstances extrêmement limitées (par exemple, en vue de leur destruction).  La partie 2
de la Liste comprend les substances visées par un accord international qui exige une
notification d’exportation ou le consentement du pays de destination.  Il s’agit par exempledu DDT ou du lindane.  La partie 3 de la Liste porte sur  les  substances dont l’utilisation est
restreinte au Canada en vertu d’une loi fédérale du Parlement. Il s’agit par exemple des
substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
L‘objet du décret proposé est d’ajouter le binapacryl (CAS 485-31-4), le toxaphène
(CAS 8001-35-2), le 1,2-dichloroéthane (chlorure d’éthylène) [CAS 107-06-2] et l’oxyded’éthylène (CAS 75-21-8) à la partie 2 de l’annexe 3 de la LCPE (1999).  Ces substances
sont maintenant assujetties à la procédure de consentement préalable en connaissance de
cause (procédure PIC) en tant que  pesticides, en vertu de la Convention de Rotterdam (voir
http://www.fao.org/ag/agp/agpp/pesticid/pic/dgdfr.htm).  La procédure PIC vise à faciliter
l’échange de renseignements à propos d’un petit nombre de produits chimiques et depesticides interdits ou strictement restreints et de préparations pesticides extrêmement
dangereuses, entre les parties à  la Convention de Rotterdam.G/TBT/N/CAN/40
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine et de l’environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada Partie I, 1 juin 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de ces documents à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13622.pdf   .