ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/30
21 octobre 1999
(99-4569)
RAPPORT (1999) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les
marchés publics, lequel fait obligation au Comité de procéder chaque année à un examen de la mise
en œuvre et de l'application dudit accord et d'informer chaque année le Conseil général des faits
intervenus pendant la période sur laquelle a porté cet examen.
2. L'Accord sur les marchés publics est entré en vigueur le 1er janvier 1996.  Le présent rapport
couvre la période qui va de novembre 1998 à octobre 1999 et il rend compte également, le cas
échéant, des travaux menés par le Comité jusqu'en novembre 1998 (GPA/8 et Add.1, GPA/19 et
GPA/25).  Le Comité des marchés publics a tenu deux réunions en 1999:  le 23 février et le
5 octobre 1999 (GPA/M/11et 12).1
3. Sont Parties à l'Accord les Membres de l'OMC suivants:  Canada;  Communauté européenne
et les 15 États membres;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Japon;  Liechtenstein;
Norvège;  Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour et Suisse.  Quatorze Membres
de l'OMC ont le statut d'observateur, à savoir l'Ar gentine, l'Australie, la Bulgarie, le Chili, la
Colombie, l'Estonie2, l'Islande, la Lettonie, la Mongolie, le Panama, la Pologne, la République
kirghize, la Slovénie et la Turquie.  Quatre pays non Membres de l'OMC, la Croatie, la Géorgie, la
Lituanie et le Taipei chinois, et trois organisatio ns intergouvernementales, le CCI, le FMI et l'OCDE,
ont aussi le statut d'observateur.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
4. L'article XXIV:6 de l'Accord exige des Parties qu'elles notifient les rectifications de pure
forme ou les autres modifications se rapportant aux Appendices I à IV qui définissent le champ
d'application mutuellement convenu de l'Accord.  Les rectifications ou modifications qui en découlent
ne prennent effet que lorsqu'elles ont été convenues conformément aux procédures prévues dans cet
article. Depuis le rapport du Comité de 1998, la Communauté européenne (GPA/W/51/Add.2), le
Japon (GPA/W/78, 79 et 88), et Si ngapour (GPA/W/82) ont apporté, conformément aux procédures
prévues à l'article XXIV:6, des modifications à leurs Appendices respectifs;  ces modifications sont
entrées en vigueur le 8 octobre 1998 (WT/Let/294) pour la CE, le 13 novembre 1998 (WT/Let/274),
le 27 novembre 1998 (WT/Let/275) et le 8 août 1999 (WT/Let/308) pour le Japon, et le 19 mars 1999
(WT/Let/297) pour Singapour.  Des propositions de modifications concernant l'Appendice I,
reproduites dans les documents GPA/W/91, 93, 94 et 98, ont en outre été notifiées par le Japon.S'agissant de la proposition de modification notif iée par le Japon dans le document GPA/W/91, le
Canada, la Communauté européenne et les États-Unis ont fait savoir qu'ils étaient opposés à ce qu'elle
prenne effet avant que de nouvelles consultations aient lieu avec le Japon au sujet du retrait d'une
                                                     
1 Le document GPA/M/12 sera distribué prochainement.
2 L'Estonie deviendra Membre de l'OMC le 13 novembre 1999.GPA/30
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entité de l'Annexe 3 de l'Appendice I.  Hong K ong, Chine et la Suisse ont aussi demandé au Japon
d'apporter de plus amples précisions sur la modification proposée.
Système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'Accord
5. À sa réunion du 4 juin 1996, le Comité est convenu d'établir un système à feuillets mobiles,
ayant valeur juridique, afin de tenir à jour les A ppendices de l'Accord.  En vue de fournir un point de
départ pour ce système, le Secrétariat a distribué en février 1997 un projet de système à feuillets
mobiles pour les Appendices qui reprenait les Appendi ces annexés à l'Accord signé à Marrakech et les
rectifications et modifications ultérieures apportées en application des procédures adoptées par le
Comité intérimaire et de l'Accord lui-même, ainsi que les nouvelles concessions accordées en
application de ces procédures et dudit accord (GPA/W/35).  Ce projet a par la suite été mis à jour par
incorporation de toutes les modifications ayant pris effet le 1er juillet 1999 (GPA/W/35/Rev.1) et
distribué aux Parties afin qu'elles puissent faire des observations sur l'exactitude et l'exhaustivité de la
version récapitulative des Appendices.  Le système de feuillets mobiles pour les Appendices de
l'Accord sera certifié par le Directeur général conf ormément aux procédures normales suivies pour les
rectifications prévues par les instruments de l'OMC.  Les modifications apportées ultérieurement au
système à feuillets mobiles le seront conformément aux procédures convenues par le Comité(GPA/W/35/Rev.1, paragraphe 4 et GPA/M/5, paragraphe  20).  En plus d'être distribué sur papier, le
système à feuillets mobiles est accessible par les Parties et les autres Membres de l'OMC par voie
électronique grâce au Mécanisme de diffusion de do cuments de l'OMC.  Une version mise à jour du
système à feuillets mobiles est également accessible au public dans le site concernant les marchés
publics sur la page d'accueil de l'OMC sur Intern et (http://www.wto.org/wto/ govt/loose.htm).  Toute
nouvelle page ou page de remplacement sera à l'avenir accessible par voie électronique ainsi que
distribuée sur papier.
Valeurs de seuil
6. Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil
en monnaies nationales (GPA/1, annexe 3), pendant la période considérée, la Corée a notifié les
valeurs de seuil dans sa monnaie nationale pour la période 1999-2000 (GPA/W/81).
Notification et examen des législations nationales d'application
7. Conformément à la Décision sur les procédures  de notification des législations nationales
d'application et à la Liste de questions (GPA/1 /Add.1), sept délégations - Canada;  Communauté
européenne;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Norvège et Suisse - ont notifié leurslégislations nationales d'application, y compris leurs réponses à la Liste de questions (GPA/13,
GPA/20, GPA/12/Rev.1, GPA/23, GP A/27, GPA/10, GPA/15 et Add.1, respectivement).  À ses
réunions du 23 février et du 5 octobre 1999, le Comité a poursuivi l'examen des législations nationales
d'application, entamé en octobre 1998 (GPA/25), en étudiant les législations de la Suisse, des
États-Unis et du Canada et en revenant sur les points en suspens concernant l'examen des législationsnationales d'application de la Communauté européenne et de la Corée.  Conformément aux
arrangements et au calendrier concernant l'examen arrêtés par le Comité, l'examen a été mené sur la
base des réponses fournies par les Parties faisant l'objet de l'examen aux questions posées par écrit par
les autres Parties avant l'examen de la législation nationale respective.
8. Le Comité a discuté de la suite donnée par le Canada à l'offre qu'il avait faite d'inclure dans sa
liste des entités des gouvernements sous-centraux et des entreprises de ses dix provinces, sur la base
des engagements reçus de ces provinces, et de communiquer une liste définitive dans les 18 mois
suivant la conclusion de l'Accord, offre qui est consignée dans l'Appendice I, annexes 2 et 3.  La
position exposée par le Canada depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, consistant à lier la présentation
de cette liste au niveau sous-central à l'élargissement de l'accès aux marchés dans les secteursconsidérés comme prioritaires par les exportateurs canadiens et à l'amélioration de la sécurité deGPA/30
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l'accès, par une limitation des marchés réservés aux petites entreprises et des autres exceptions au titre
de l'Accord, restait inchangée. Certaines autres Parties se sont dites déçues par l'évolution de la
situation, ont souligné que le Canada devait honorer les engagements qu'il avait pris, et ont indiqué
que les problèmes soulevés par ce pays en rapport avec l'élargissement du champ de l'Accord ne
pourraient être traités qu'une fois qu'il aurait présenté des offres conformes aux engagementsconsignés dans ses annexes 2 et 3.  Le Canada a affirmé qu'il ne contractait pas d'obligations au sujet
des annexes 2 et 3 et redit que le champ d'application devait être fondé sur les engagements pris par
les provinces.  Il a aussi affirmé que, n'ayant reçu aucun engagement, il n'était pas tenu de présenter
une offre au titre de ces annexes.
Rapports statistiques
9. L'article XIX:5 exige des Parties qu'elles établissent et communiquent des statistiques
annuelles sur les marchés visés par l'Accord.  Pendant la période considérée, la Suisse a communiqué
des statistiques pour 1996 (GPA/21/Add.2),  la Norvège en a communiqué pour 1997
(GPA/22/Add.1), et Hong Kong, Chin e en a communiqué pour 1998 (GPA/29).
Consultations et règlement des différends
i) États-Unis - Mesures affectant les marchés publics
10. En juillet 1997, les Communautés européennes et le Japon ont respectivement demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis, conformément à l'article XXII de l'Accord sur les
marchés publics (AMP) et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissantle règlement des différends (Mémorandum d'accord), au sujet de la Loi réglementant les marchés
passés par l'État avec des entreprises qui font du commerce avec la Birmanie (Myanmar) ou dans ce
pays, qui a été promulguée par le Commonwealth du Massachusetts le 25 juin 1996
(WT/DS88/1-GPA/D2/1 et WT/DS88/2;  WT /DS59/1-GPA/D3/1 et WT/DS95/2).  Le
21 octobre 1998, suite aux demandes formulées par les Communautés européennes (WT/DS88/3 du
8 septembre 1998) et le Japon (WT/DS95/3 du 8 septembre 1998), l'ORD a établi un groupe spécial
unique, conformément à l'article 9 du Mémorandum  d'accord, doté du mandat type conformément à
l'article XXII:4 de l'Accord sur les marchés publics (WT/DSB/M/49).  Le Groupe spécial a été
constitué le 6 janvier 1999.  Dans une communication au Président de l'ORD, datée du
10 février 1999, le Président du Groupe spécial a dit que, dans le contexte de la décision rendue par un
tribunal des États-Unis interdisant la mise en œuvre de la mesure en question, les Communautés
européennes et le Japon avaient demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux conformément àl'article 12:12 du Mémorandum d'accord et que le Groupe spécial avait accédé à cette demande
(WT/DS88/5 et WT/DS95/5).
ii) Corée - Mesures affectant les marchés publics
11. Dans une communication datée du 16 février 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et à l'article XXII
de l'AMP (WT/DS163/1 et GPA/D4/1), au sujet de certaines pratiques de passation des marchés
suivies par l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée et d'autres entités chargées de passer les
marchés relatifs à la construction des aéroports en Corée.  La Communauté européenne et le Japon ont
demandé à participer aux consultations (WT/DS163/2 du 4 mars 1999 et WT/DS163/3 du9 mars 1999).  Ces demandes ont été rejetées par la Corée.  Suite à la demande des États-Unis, datée
du 11 mai 1999 (WT/DS163/4), l'ORD a établi le 16 juin 1999, conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord et de l'article XXII de l'AMP, un groupe spécial doté du mandat
type prévu à l'article XXII:4 de l'AMP (WT/DS B/M/64).  La Communauté européenne participe en
qualité de tierce partie aux travaux du Groupe spécial concernant la plainte des États-Unis et le Japons'est réservé le droit de faire de même.  Le Groupe spécial a été constitué le 30 août 1999
(WT/DS163/5).GPA/30
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Autres questions soulevées au Comité
12. Pendant la période considérée, le Comité a envisagé l'adoption d'une déclaration des Parties à
l'effet d'accorder les avantages découlant de l'Acco rd à tous les pays les moins avancés Membres de
l'OMC.
Questions de procédure
13. Conformément à la Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents (GPA/1/Add.2), les Parties ex aminent une proposition de mise en distribution
générale des documents énumérés dans le document GPA/W/92 au 20 novembre 1999.
Site concernant les marchés publics sur la page d'accueil de l'OMC
14. Un site concernant les marchés publics a été créé sur la page d'accueil de l'OMC sur Internet
afin de fournir au public en général des renseignements sur les activités de l'OMC dans le domaine
des marchés publics.  La section du site consacrée à l'Accord sur les marchés publics comprend un
aperçu, le texte de l'Accord, une version mise à jour des Appendices sur feuillets mobiles, une liste
des Parties et des observateurs, un tableau indiquant les valeurs de seuil des diverses Parties et les
notifications des valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale, des renseignements sur les travauxdu Comité (décisions du Comité concernant les questions de procédure, notifications concernant les
législations nationales d'application, rapport annuel au Conseil général), des statistiques fournies au
titre de l'article XIX:5 et des renseignements sur le règlement des différends.  D'autres sections de ce
site traitent des activités du Groupe de travail de la transparence des marchés publics et du Groupe de
travail des règles de l'AGCS.  En outre, des hyperliens ont été créés avec des sites internationaux etnationaux contenant des renseignements sur les marchés publics.  L'adresse du site est la suivante:
http://www.wto.org/wto/govt/govt.htm.
III. ACCESSIONS
15. L'Islande a demandé à accéder à l'Accord le 22 juin 1998.  Pendant la période considérée, elle
a tenu des consultations bilatérales avec les Parties intéressées sur la base de son projet d'offre(GPA/W/73).  Une communication de l'Islande, conten ant des réponses aux questions qui lui ont été
posées en rapport avec son accession et des renseignements sur sa législation nationale en matière de
marchés publics, sera transmise aux Parties.
16. Conformément à un engagement pris dans le rapport du Groupe de travail de l'accession du
Panama à l'OMC (WT/ACC/ PAN/19, paragraphes 68 et 116, et paragraphe 2 de la partie I du
Protocole), le Panama a demandé à accéder à l'Accord et a présenté une offre initiale le 24 juin 1997
(GPA/W/53 et GPA/SPEC/3).  Pendant  la période considérée, le Panama a poursuivi les consultations
bilatérales avec les Parties intéressées sur la base d'une offre révisée présentée le 10 décembre 1998
(GPA/SPEC/3/Rev.1).
17. Le Taipei chinois a demandé à accéder à l'Acco rd en juin 1994 (GPA/IC/5) et a présenté un
projet d'offre dont une version révisée a été communiquée le 19 mars 1997 (GPA/SPEC/1/Rev.1).
18. Conformément à un engagement pris dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la
République kirghize à l'OMC (WT/ACC/KGZ/26, pa ragraphe 120), la République kirghize a
demandé à accéder à l'Accord et a présenté une offre initiale le 11 mai 1999 (GPA/SPEC/4).
19. Conformément à un engagement pris dans le rapport du Groupe spécial de l'accession de la
Lettonie à l'OMC (WT/ACC/LVA/32, paragraphe 99), la Lettonie a demandé à accéder à l'Accord et a
présenté une offre initiale le 16 juin 1999 (GPA/SPEC/5).  Des renseignements sur la législationGPA/30
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nationale de la Lettonie en matière de marchés publics, reproduits sous la cote GPA/28, ont été
communiqués aux Parties.
20. Pendant la période considérée, le Comité a discuté de la rationalisation de l'ensemble du
processus des accessions.  À la demande du Comité, le Secrétariat a élaboré, pour qu'il l'examine, un
projet de Liste de questions que les pays candidats à l'accession pourraient utiliser pour fournir desrenseignements sur les principales caractéristiques de leur législation et régime en matière de marchés
publics.  Le Comité a demandé au Secrétariat d'établir à titre indicatif un calendrier pour les
procédures d'accession.
IV. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7
21. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord prévoit que, au plus tard à l'expiration de la troisième
année à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord, les Parties doivent engager de nouvelles
négociations en vue d'améliorer l'Accord, d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Partieset d'éliminer les mesures et pratiques discriminatoires qui peuvent subsister.  Comme il l'a indiqué
dans son rapport de 1996 au Conseil général, le Comité est convenu d'entreprendre rapidement un
examen, qui a débuté en février 1997 dans le cadre de consultations informelles, avec l'étude des
modalités.  Cet examen a porté, en particulier, sur les éléments suivants:  simplification et
amélioration de l'Accord, y compris, le cas échéant, adaptation aux progrès faits dans le domaine destechnologies de l'information, rapports statistiques, extension de la portée de l'Accord, et élimination
des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des
marchés.  Un objectif des négociations au titre de l'article XXIV:7 est d'accroître la participation à
l'Accord en le rendant plus accessible aux pays non Parties.  À cet égard, le Président du Comité a
adressé aux Membres de l'OMC une communication dans laquelle il appelait leur attention, ainsi quel'attention des gouvernements qui avaient engagé le processus d'accession à l'OMC, sur les travaux
entrepris et les invitait à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Comité (WT/L/206).
Pendant la période considérée, les Parties ont poursuivi leurs consultations au cours de six réunions
informelles tenues entre décembre 1998 et octobre 1999 sur la base d'une liste informelle de questions
(dont la dernière version révisée a été distribuée en tant que job n° 5189) et d'une note informellereprenant les projets de modifications des articles de l'Accord proposées par diverses Parties et
présentées en parallèle avec le texte de l'Accord (distribuée en tant que job n° 5733).
22. Les Parties ont aussi examiné le calendrier pour les négociations et le programme de travail
global qui devrait être envisagé compte tenu de ce calendrier.  Les Parties s'accordent à penser que
l'amélioration du texte de l'Accord a bien progressé, qu'il faut maintenir le rythme des travaux et que
les trois éléments doivent tous être couverts.  Elles reviendront sur cette question à leur prochaine
réunion, prévue pour mars 2000.  À ce moment-là, elles se consacreront aussi à l'étude descontrats-cadres et autres contrats similaires et des rapports statistiques, ainsi qu'à l'examen article par
article de l'Accord.  En outre, elles continueront à su rveiller les progrès réalisés dans l'élimination des
mesures discriminatoires.
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