RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/21
1er octobre 2002
(02-5253)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Mécanisme d'examen transitoire prévu au paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine ("la Chine")
Observations du Japon concernant le commerce des services financiers
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.
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1. Le Japon se félicite des efforts fournis par la Chine pour s'acquitter des engagements qu'elle a
contractés aux termes de son Protocole d'accession à l'OMC.  Bien que la Chine se soit engagée àfournir des renseignements pertinents à chaque organe subsidiaire avant l'examen prévu au titre de son
Protocole d'accession à l'OMC, ces renseignements n'ont pas encore été reçus.  Le Japon présente
donc ses observations bien avant l'examen que doit effectuer le Comité du commerce des services
financiers le 21 octobre afin de ménager aux autorités chinoises un délai suffisant pour y répondre et
fournir les renseignements s'y rapportant.
2. Le Japon est prêt à coopérer étroitement avec la Chine et les autres Membres pour garantir la
transparence prévue aux termes du Protocole, et il saurait gré à la Chine de répondre par écrit à sesobservations et de fournir les renseignements s' y rapportant dix jours avant la réunion du Comité.
A. S
ERVICES D 'ASSURANCE ET SERVICES RELATIFS À L 'ASSURANCE
1. Limitation concernant la forme d'établissement
3. Les compagnies étrangères d'assurance sur la vie sont autorisées à s'implanter sur le marché
chinois uniquement sous forme de coentreprises, alors que les compagnies d'assurance autre que sur lavie seront autorisées à s'y établir sous forme de filiales leur appartenant à 100 pour cent,
conformément à l'échéancier de mise en œuvre graduelle.  À cet égard, le Japon voudrait a) connaître
les raisons du traitement différent des compagnies d'assurance sur la vie et des compagnies
d'assurance autre que sur la vie, et b) savoir si les autorités chinoises se proposent de maintenir les
restrictions en vigueur applicables à la participation des capitaux étrangers au secteur de l'assurancesur la vie.  Si les autorités chinoises entendent assouplir ces restrictions à l'avenir, le Japon leur
demande de rendre publics les échéanciers d'accroissement de la participation des capitaux étrangers
ou d'autoriser l'établissement de succursales (ou de compagnies appartenant à 100 pour cent à des
entreprises étrangères).S/FIN/W/21
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2. Restrictions géographiques
4. La Liste d'engagements de la Chine prévoit que les compagnies d'assurance étrangères seront
autorisées à se livrer à des activités d'assurance dans les villes de Beijing, Suzhou, Jiangmen, Dong
Guan et Tianjin, mais seulement dans un délai de deux ou cinq ans après l'accession.  Par ailleurs,
certaines compagnies d'assurance étrangères sont actuellement autorisées à se livrer à des activitésd'assurance dans les cinq villes susmentionnées.  Le Japon demande aux autorités chinoises de
confirmer que ces cinq villes (Beijing, Suzhou, Jiangmen, Dong Guan, Tianjin) sont ouvertes aux
autres compagnies d'assurance étrangères des Membres de l'OMC.
3. Limitation du nombre de licences
5. Dans sa Liste d'engagements, la Chine indique que des licences seront délivrées sans examen
des besoins économiques ni limitation du nombre de licences.  En réalité toutefois, depuis l'accession
de la Chine, aucune licence n'a été délivrée à des compagnies étrangères d'assurance sur la vie et autreque sur la vie.  Le Japon se préoccupe profondément de la situation actuelle et il surveillera de très
près le nombre de licences qui seront délivrées à des compagnies d'assurance étrangères dans un
avenir prochain.
4. État d'avancement des modifications de la réglementation intérieure du secteur de
l'assurance
6. Le Japon souhaiterait obtenir confirmation du calendrier et de la teneur des modifications de
la réglementation intérieure du secteur de l'assurance qui doivent y être apportées après le mois de
septembre de l'année en cours.  Par exemple, la Liste d'engagements de la Chine prévoit l'élimination
progressive, dans un délai de quatre ans après l'accession, de la cession obligatoire de toutes les
activités d'assurance contre les risques primaires pour l'assurance autre que sur la vie, l'assuranceaccident et l'assurance maladie individuelles à une société de réassurance chinoise désignée.  Le Japon
demande aux autorités chinoises de préciser l'état d'avancement des modifications de la
réglementation pertinente des compagnies d'assurance nationales.
5. Courtiers en assurance sur la vie
7. La Liste d'engagements de la Chine prévoit que seuls les courtiers étrangers en assurance
autre que sur la vie seront autorisés à se livrer à des activités de courtage conformément à l'échéancier
de mise en œuvre graduelle, alors que la Chine ne prend aucun engagement concernant le courtage de
services d'assurance sur la vie.  Le Japon voudrait savoir si les autorités chinoises se proposent
d'autoriser les établissements étrangers à offrir des services de courtage en assurance sur la vie.
6. Contacts avec les autorités chinoises de l'assurance
8. Le Japon souhaiterait voir s'améliorer les contacts directs entre les compagnies d'assurance
étrangères et les autorités chinoises responsables de l'assurance, qui sont actuellement difficiles.
B. S
ERVICES BANCAIRES
1. Délivrance de licences aux banques étrangères
9. Aucune licence n'a été délivrée à des banques japonaises depuis l'accession de la Chine.  Le
Japon est d'avis que pour délivrer des licences aux banques étrangères, les autorités chinoises
recourent à des règles et procédures non transparentes qui ne reposent pas sur des critèreséconomiques clairs.  Il demande donc aux autorités chinoises de fournir des renseignements détaillés
sur les critères et politiques pertinents de délivrance de licences aux banques étrangères.S/FIN/W/21
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2. Financement d'achats de véhicules automobi les par des établissements financiers non
bancaires
10. Bien que la Liste d'engagements de la Chine fasse expressément référence à la libéralisation
du financement d'achats de véhicules automobiles par des établissements financiers non bancaires, il
n'est pas possible de demander l'établissement d'une présence commerciale car aucun règlement n'aété promulgué en la matière.  Le Japon demande aux autorités chinoises de fournir des explications
détaillées sur cette situation.
3. Restrictions applicables aux levées de fonds et prêts en renminbi par des banques
étrangères (restrictions applicables aux levées de fonds en monnaie locale sur le marché
interbancaire par des banques étrangères)
11. Il n'est pas certain que les restrictions auxquelles il est proposé de soumettre les levées de
fonds effectuées par les banques étrangères sur le marché interbancaire soient, avec les autres règlesproposées qui prescrivent une dotation  en capital de 8 pour cent pour les actifs bancaires et des
capitaux additionnels pour chaque catégorie d'activités bancaires, une règle prudentielle appropriée.
Le règlement proposé ferait obstacle à l'investissement étranger direct en Chine, car les banques
chinoises ne sont actuellement pas en mesure de fournir un soutien financier suffisant à toutes les
entreprises étrangères qui investissent en Chine.  Le Japon demande aux autorités chinoises d'indiquerpour quelles raisons elles veulent promulguer le règlement proposé et de formuler des observations
sur les vues du Japon à ce sujet.
4. Transparence dans les procédures d'examen des demandes
12. L'article 13 du Règlement relatif à l'administration des établissements financiers étrangers,
qui est entré en vigueur le 1
er février 2002, prescrit que la Banque populaire de Chine procèdera à
l'examen préalable des demandes présentées par les établissements financiers étrangers et décidera
dans un délai de six mois après la réception des demandes si elle les accepte.  Toutefois, le même
article dispose aussi que, dans des circonstances spéciales lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire
dans le délai imparti, la Banque populaire de Chine peut proroger de trois mois au plus la période
réservée à l'examen préalable des demandes et en informer les requérants.  Le Japon souhaiteraitdemander que la Banque populaire de Chine avise par écrit les requérants (les établissements
financiers étrangers) de la date de réception de leurs demandes aux fins de leur examen préalable ainsi
que de sa décision de proroger ou non la période d'évaluation et (en cas de prorogation) des motifs de
la prorogation.
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