01-0149 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/153
10 janvier 2001
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 13 et 15 décembre 2000, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au sixième examen de la politique commerciale
du Canada.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se
sont dégagés des débats.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivem ent, de manière régulière, toute la gamme des
politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre lestendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce
mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspect s de la politique commerciale du pays, y compris les
lois et les réglementations nationales, le cadre in stitutionnel, les accords bilaté raux et régionaux et les
autres accords préférentiels, les besoins généraux de l' économie et l'environnement extérieur.  Un compte
rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examencomplet de la politique commerciale du Canada qui se ra publié en temps voulu et pourra être obtenu
auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue
 de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bahreïn (2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun
(1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000) , Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),
Colombie (1990 et 1996), Communautés europ éennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép.
de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d' Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador
(1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992),
Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde
(1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999),
Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998),Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995),PRESS/TPRB/153
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À SUIVREMexique (1993 et 1997),  Namibie (1998), Nicaragua  (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991,
1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995),
Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997 ), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993),
Pologne (1993 et 2000), République dominicaine  (1996), République slovaque (1995), République
tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka
(1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)),Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande ( 1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago
(1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie
(1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/153
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CANADA
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Nous avons procédé à des débats ouverts et stimulants au sujet de la politique et des pratiques
commerciales du Canada.  Les Membres ont été impressionnés par la durabilité des bons résultats
économiques obtenus par le Canada, qui s'inscrive nt dans la durée grâce au régime commercial
généralement libéral du pays, à ses politiques macro-économiques saines et à l'effet d'entraînement
cyclique exercé par les États-Unis.  Les échanges ont été pour beaucoup dans ces résultats, la part du
PIB correspondant aux exportations étant passée de quelque 25 pour cent à 45 pour cent au cours desdix dernières années, et les importations ayant évolué d'une manière analogue.  Toutefois, la part
importante des exportations à destination des États-Unis, qui ne cesse de croître, est apparue comme
une source potentielle de vulnérabilité.
Dans ce contexte, le sixième examen de la politique commerciale du Canada a été l'occasion
pour les Membres de reconnaître pleinement une fois encore l'attachement indéfectible du Canada à
l'OMC et sa participation active aux travaux de l'Organisation, et plusieurs d'entre eux se sont félicités
de ce qu'il appuyait le lancement d'un nouveau cycle de négociations qui porterait sur un vaste
programme.  Le Canada a également œuvré activement en faveur d'une plus grande transparence tant
à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OMC.  Par ailleurs, certains Membres ont redit qu'ils craignaient quele nombre croissant d'arrangements préférentiels conclus par le Canada n'entraîne un détournement
net des courants d'échange et ont contesté l'exclusion de certains produits agroalimentaires de ces
arrangements.  En ce qui concerne les parties aux ALE, les préférences accordées aux pays en
développement et aux PMA ont été jugées modestes;  l'amélioration de l'accès de ces pays a été
vivement conseillée.
Les participants ont une fois de plus reconnu que l'accès au marché canadien était
généralement libéral, bien que des obstacles persistent dans quelques secteurs qui, pour n'être pas
nombreux, n'en sont pas moins importants.  En conséquence, les Membres ont fait part de leurs
préoccupations quant à la non-consolidation de quelques lignes tarifaires et aux crêtes tarifaires quiexistent encore pour des marchandises telles que les produits alimentaires, les textiles et les vêtements
et les chaussures, ainsi que pour la construction navale.  Il a été souligné que plusieurs de ces produits
revêtaient un intérêt particulier en termes d'exportation pour les pays en développement.  L'accès au
marché dans les secteurs des textiles et des vêtements était restreint par des contingents, alors que
certaines règles en matière d'importation, par exemple les règles d'origine appliquées au sein de
l'ALENA, favorisaient certains partenaires commerciaux.
Le nombre et la durée des mesures antidumping en vigueur ainsi que leur concentration dans
le secteur de l'acier étaient un sujet de préoccupation particulier pour de nombreux Membres.  Les
restrictions à l'accès des étrangers dans les secteurs des produits laitiers, des produits à base de
volaille et des œufs, dont l'offre est régulée, n'avaient pas diminué, y compris du fait des taux élevés
des droits hors contingent qui agissaient de facto  comme des restrictions quantitatives.  Les Membres
se sont aussi interrogés sur le récent accroissement du soutien financier accordé au secteur
agroalimentaire.  Des précisions ont été demandées au sujet des subventions octroyées dans le cadre
du nouveau régime d'exportation des produits laitiers et des exportations de la Commission
canadienne du blé.  Les réformes apportées à la Société pour l'expansion des exportations ont suscité
l'intérêt des Membres.PRESS/TPRB/153
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L'investissement et la propriété sont généralement ouverts aux étrangers mais certaines
restrictions subsistent.  Les participants ont posé des questions au sujet des possibilité de renforcement
de l'accès des étrangers au marché dans le cadre du nouveau régime des succursales de banques.  Pour
ce qui est du transport aérien, les Membres ont noté les liens entre les conditions auxquelles est
soumise l'admission des étrangers et le degré de concurrence sur le marché canadien des compagnies
aériennes.  Les Membres ont posé des questions sur les mesures prises récemment en faveur de laconcurrence dans le secteur des télécommunications et demandé quand les restrictions à
l'investissement étranger pourraient être levées.  Ils ont pris note du fait que le Canada juge important
de protéger les secteurs de la culture, de la santé et de l'éducation.
Les Membres se sont renseignés sur les nouveaux progrès accomplis en matière d'élimination
des obstacles interprovinciaux au commerce dans des domaines tels que la normalisation et la
commercialisation des vins et autres boissons alcooliques.  Les questions ont également porté sur lerôle des provinces dans la politique commerciale du Canada.  Plusieurs Membres ont demandé s'il
était prévu d'inclure les marchés publics au niveau infrafédéral dans le cadre des règles de l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics, et se sont rens eignés sur un certain nombre de programmes d'aide
fédéraux et provinciaux.
Les questions posées ont également porté sur les sujets suivants:
• l'examen par le Canada des acquisitions étrangères;
• son soutien en faveur d'un accord multilatéral sur l'investissement;
• la protection des DPI, notamment des indications géographiques;
• la ratification par le Canada du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques;  et
• les pratiques canadiennes de consultations avec la société civile.
Les Membres ont fort apprécié les réponses détaillées fournies par le Canada à la majorité des
questions soulevées au cours de l'examen et dit qu'ils attendaient avec intérêt les réponses auxquestions restées en suspens.  Je remercie particulièrement la délégation canadienne pour les efforts
qu'elle a faits pour répondre par écrit aux questions communiquées à l'avance au début de notre
première session de mercredi.
En conclusion, il est évident que l'Organe d'examen des politiques commerciales apprécie
l'attachement du Canada à un système commercial multilatéral solide, fondé sur des règles.  Les
Membres ont convenu que le régime commercial du Canada était transparent et libéral malgré la
persistance d'un certain nombre de sujets de préoccupation.  À cet égard, plusieurs Membres ont
estimé que la libéralisation devrait également s'étendre aux domaines sensibles qui, jusque-là, étaient
restés en marge du processus de réforme.  Cette libéralisation permettrait de les aligner sur lespolitiques généralement libérales que le Canada appliquait dans d'autres domaines, pour le bien tant
de l'économie canadienne que du système commercial multilatéral.
FIN