RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/151
23 avril 1999
(99-1667)
Conseil du commerce des marchandises Original: anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Proposition du Japon
1. Le Japon estime que la facilitation des échanges joue un rôle important en favorisant le
développement du commerce international et de l'économie mondiale.  Aussi souhaitons-nous
proposer ci-après que les travaux suivants de l'OMC soient poursuivis, en évitant soigneusement tout
chevauchement des travaux conduits par d'autres organisations internationales et en faisant en sorte
que les procédures commerciales dans les divers domaines soient à même d'atteindre leurs propres
objectifs.
I. IMPORTANCE DES ACCORDS EXISTANTS DE L'OMC EN RELATION AVEC LA
FACILITATION DES ÉCHANGES
A. ASSURER LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS EXISTANTS DE L 'OMC
2. Selon le Japon, les Accords existants de l'OMC ci-après sont pertinents quant à la facilitation
des échanges:
- Accord sur les obstacles techniques au commerce;
- Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Évaluation en
douane);
- Accord sur l'inspection avant expédition;
- Accord sur les règles d'origine;
- Accord sur les procédures de licences d'importation;
- Accord général sur le commerce des services;- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce;
- Article VIII du GATT de 1994 (Redevances et formalités se rapportant à
l'importation et à l'exportation);  et
- Article X du GATT de 1994 (Publication et application des règlements relatifs au
commerce).
3. Il est primordial de bien mettre en œuvre ces accords pour faciliter les échanges.  Les
examens des relations entre les accords susmentionnés et la facilitation des échanges, y compris la
question de la mise en œuvre, sont déjà en cours dans les différents comités concernés;  les résultatsde ces examens constituent des apports utiles aux travaux mêmes sur la facilitation des échanges.
L'examen de l'Accord IAE, une mise en œuvre mi nutieuse de l'Accord sur l'évaluation en douane et
l'harmonisation des règles d'origine figurent parmi les centres d'intérêt de l'industrie japonaise.
4. Nous souhaiterions donc proposer que nous commencions à examiner ce qui est précisément
nécessaire à la réussite d'une mise en œuvre minutieuse de ces accords.  Inutile de préciser que lestravaux actuellement en cours à l'OMC doivent aussi être poursuivis activement.G/C/W/151
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5. S'agissant d'accords particuliers, le Japon souhaiterait suggérer les points suivants:
a) Accord sur l'évaluation en douane
6. Il est urgent d'étudier les dispositions nécessaires, y compris l'assistance technique, pour que
les Membres soient à même de prendre sans retard des mesures intérieures conformes à l'Accord sur
l'évaluation en douane à l'expiration du délai de grâce.
b) Accord sur les ADPIC
7. Les exportateurs japonais sont confrontés au problème de la mise en circulation massive de
marchandises sur certains marchés où des marques et des modèles ont été copiés.  Ce problème s'est
révélé être un obstacle majeur à la facilitation des échanges des produits authentiques.  Une étude doit
donc être conduite de manière à assurer une bonne mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
c) Accord sur les procédures de licences d'importation
8. L'utilisation du traitement électronique et l'échange électronique de données peuvent
simplifier et rationaliser les procédures de licences d'importation.  Le cas échéant, une étude doit être
menée sur la possibilité d'étendre la portée de l'Accord à ces aspects.
d) Accord sur les obstacles techniques au commerce
9. Dans la mesure où chaque pays importateur a ses propres normes de sécurité, de préservation
de l'environnement et sa propre normalisation des produits, les exportateurs doivent mener à bien defastidieux préparatifs afférents à différents documents spécifiques au pays de destination, qui
perturbent ainsi le flux des échanges.  Par conséquent, il pourrait être utile d'harmoniser les normes.
Certaines d'entre elles résultent d'une situation spécifique dans un pays importateur et l'harmonisation
de toutes les normes peut donc s'avérer inappropriée, mais il peut être intéressant de vérifier s'il est
possible de traiter cette question dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
e) Autres accords
10. L'examen concernant les autres accords pertinents doit aussi être poursuivi par les différents
comités concernés.
B. C
OMPLÉMENTS AUX ACCORDS EXISTANTS
11. Aux fins de faciliter les échanges, les procédures complètes d'importation, de l'arrivée de la
marchandise à la frontière jusqu'à sa réception par le résident, doivent être rationalisées.  Les Accords
de l'OMC en vigueur n'apportent toutefois pas nécessairement assez de disciplines quant aux aspects
procéduraux, notamment pour l'harmonisation et la simplification de ces différentes procédures.
12. Par conséquent, nous souhaiterions proposer que des travaux visant à compléter les accords
existants commencent en examinant quel genre d'éléments additionnels concernant les aspects
procéduraux sont nécessaires et quel genre de proc édures sont adaptées pour donner de la substance
aux accords existants.  Lors de la conduite de ces travaux, il convient d'éviter soigneusement dechevaucher les travaux réalisés dans d'autres comités de l'OMC ou d'autres organisations
internationales.G/C/W/151
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C. ÉTUDE DES PROCÉDURES QUI NE SONT PAS VISÉES PAR LES ACCORDS EXISTANTS
13. S'il existe des procédures qui ne sont pas visées par les accords existants, une étude doit être
conduite sur les travaux menés dans les autres organisations internationales portant sur l'examen de
ces procédures.  En fonction des résultats, une nouvelle étude pourrait être faite quant au rôle de
l'OMC, en coopération, le cas échéant, avec les organisations internationales pertinentes et en assurantla cohérence entre les travaux.  Rappelons qu'il faut tenir compte de la mise en œuvre actuelle
d'accords ou d'arrangements élaborés par d'autres organisations internationales, des travaux menés
dans ces organisations internationales en vue de la préparation de nouveaux accords ou arrangements,
de la nature des procédures en question, et des risques de chevauchement des travaux.
II. ÉLARGISSEMENT DE L'UTILISATION DU TRAITEMENT ÉLECTRONIQUE
14. L'objectif principal de l'exercice de la facilitation des échanges est de réduire la charge pesant
sur les parties engagées dans ces échanges.  Ainsi l'application du traitement électronique et l'échangeélectronique de données sont-ils essentiels pour permettre un meilleur fonctionnement et une plus
grande rapidité des procédures commerciales.  Au Japon, de manière à réduire cette charge, les
procédures de dédouanement, le stockage et le transport des marchandises ont été améliorés grâce à
l'introduction et au renforcement du système d'échange électronique de données.  En outre, le
développement des systèmes de procédures portuaires et d'autres procéduresd'importation/d'exportation a également été engagé en vue d'introduire l'échange électronique de
données.
15. Le traitement électronique des procédures commerciales permet des communications plus
rapides des données, simplifie ces communications et réduit ainsi les délais et les coûts dans les divers
domaines des procédures commerciales, contribuant en cela considérablement à la facilitation deséchanges dans son ensemble.
16. Le Japon souhaiterait proposer qu'une étude soit conduite sur le rôle que l'OMC peut jouer
pour aider à un élargissement de l'utilisation du traitement électronique, notamment en encourageant
l'adoption de normes internationales, telles que l'EDIFACT/ONU.
17. Il est important d'assurer la transparence dans les procédures commerciales et de viser à
réduire autant que faire se peut le nombre des bureaux avec lesquels les exportateurs et les
importateurs doivent traiter.  Toutefois, l'établissement d'un organisme unique qui permettrait de
traiter l'ensemble des procédures commerciales n'est pas la seule solution pour atteindre cet objectif.
À cet effet, il vaudrait mieux réduire la charge pesant sur les exportateurs et les importateurs en
simplifiant et en rationalisant les procédures par le traitement électronique et l'échange électronique
des données, plutôt que par une réducti on du nombre des organismes concernés.
III. COOPÉRATION TECHNIQUE
18. Il est important de recourir au traitement électronique et d'augmenter les effectifs du
personnel pour faciliter les échanges.  Pour les pays Membres en développement, et notamment pour
les pays Membres les moins avancés, une infrastructure inadaptée du traitement électronique et une
pénurie de ressources humaines nécessaires peuvent freiner l'efficacité de la facilitation des échanges.
Une coopération technique peut être apportée tant dans les domaines de la construction d'uneinfrastructure, comme l'application du traitement électronique, que dans la formation des effectifs
concernés par les procédures commerciales et également dans le secteur des
exportateurs/importateurs.  Il est important qu'une coopération technique prévoyant aussi bien le
matériel informatique que les logiciels soit apportée aux pays en développement.G/C/W/151
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19. Le Japon souhaite proposer que l'OMC commence à réfléchir au type de coopération
technique qu'elle pourrait apporter aux pays Membres en développement confrontés aux difficultés de
la facilitation des échanges, en coopération avec les organisations internationales compétentes, telles
que la CNUCED.
20. Une telle coopération technique peut comprendre la bonne mise en œuvre des Accords
pertinents de l'OMC, notamment l'Accord sur l'évaluation en douane pour lequel des délais de grâce
sont prévus pour les pays Membres en développement.  Des séminaires, par exemple, ont été
organisés et des experts de pays développés ont été envoyés dans les pays en développement, dans le
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  N ous souhaitons proposer qu'une étude soit faite par
l'OMC sur les possibilités nouvelles de coopération.
21. Le Japon a eu l'occasion de conduire des séminaires destinés aux agents des douanes des pays
en développement, il a lui-même accueilli des stagiaires et a envoyé des experts pour soutenir la miseen œuvre d'accords tels que celui concernant l'évaluation en douane ainsi que l'Accord sur les ADPIC.
IV. TRANSPARENCE ACCRUE
22. Le principe de la transparence exige que les importateurs et les exportateurs aient facilement
accès aux diverses prescriptions de procédure liées au commerce.  Nous souhaitons proposer que
l'OMC étudie la possibilité d'établir une base de données pour permettre un accès facile et transparentaux diverses prescriptions des Membres en matière de procédures.
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