RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/HUN/6
18février 1997
DUCOMMERCE(97-0623)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaHONGRIE auxquestions posées parl'ARGENTINE1,
leCANADA2,leJAPON3,laCOREE4etlaPOLOGNE5
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12février 1997.
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QUESTIONS DEL'ARGENTINE
1. Encequiconcerne leprogramme d'allégement del'impôt surlessociétés àparticipation
étrangère, laHongrie pourrait-elle préciser sil'obtention decetallégement estliéeauxexportations
ausensdel'annexe If)del'Accord surlessubventions?
Réponse
Non, l'obtention decetallégement n'estpasliéeauxexportations.
2. Encequiconcerne lesprogrammes d'allégements fiscaux visant àpromouvoir lamise
aupoint deproduits destinés àl'exportation, laHongrie pourrait-elle préciser siellerespectera
ledélai prévu àl'article 29.2 del'Accord surlessubventions pour lasuppression deces
programmes?
Réponse
Oui,ellerespectera pleinement ledélaiprévu àl'article mentionné.
3. Pour cequiestduFonds central pourledéveloppement technique, laHongrie pourrait-elle
préciser quels sontlescoûts derecherche-développement couverts parleprogramme desubventions
1G/SCM/Q2/HUN/5.
2G/SCM/Q2/HUN/2.
3G/SCM/Q2/HUN/3.
4G/SCM/Q2/HUN/1.
5G/SCM/Q2/HUN/4.G/SCM/Q2/HUN/6
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ainsi quelepourcentage descoûts totaux desactivités couvert parlasubvention, ausensde
l'article 8.2a)del'Accord surlessubventions?
Réponse
L'aideaccordée parleFonds central pourledéveloppement technique, quirevêtgénéralement
laforme d'unprêtfranc d'intérêt (avec obligation deremboursement), peutcouvrir jusqu'à50pour
centdescoûtsderecherche-développement jusqu'austadedelacréation d'unprototype. Lesentreprises,
lesinstituts derecherche oud'enseignement supérieur etlesparticuliers peuvent participer auxappels
d'offres publiés parleComité national pourledéveloppement technologique (OMFB) pourobtenir
cettesubvention.
4. S'agissant duFonds dedéveloppement territorial, laHongrie pourrait-elle indiquer quelles
sontlesrégions bénéficiaires duprogramme, ainsi quelescritères prisencompte pour lechoix
decesrégions, ausensdel'article 8.2b)del'Accord surlessubventions?
Réponse
LeFonds dedéveloppement territorial viseàpromouvoir ledéveloppement économique et
social danslesrégions défavorisées situées pourlaplupart aunord-est delaHongrie (parexemple
danslescomitats deBorsod-Abaúj-Zemplén, deSzabolcs-Szatmár-Bereg, deHajdú-Bihar, etc.). Le
principal critère établi parlaloipourdéterminer quelles régions peuvent bénéficier desubventions
duFonds estletauxdechômage danscesrégions quidoitêtresupérieur de50pourcentaumoins
àlamoyenne nationale (lamoyenne nationale estd'environ 10pourcentactuellement).
Programme depromotion del'agriculture
5. Quelle seraladurée duprogramme? Quand pourra-t-on disposer dedonnées statistiques
permettant d'évaluer leseffets surlecommerce etdecalculer lamarge desubventionnement?
Réponse
Comme ilestindiqué danslanotification, ladurée duprogramme n'estpaslimitée. Tantque
leParlement n'aurapasapprouvé lerapport surl'exécution dubudget del'Etatpour1995, aucune
donnée neseradisponible.
Programme desoutien desprix
6. Quand pourra-t-on disposer dedonnées suffisantes permettant decalculer leseffets sur
lecommerce etlamarge desubventionnement parproduit?
Réponse
Cesprogrammes desoutien n'ontpasétémisenoeuvre en1995.
Fonds agricoles
7. a) Fonds pour l'amélioration desraces: ladurée duprogramme n'estpasprécisée
etiln'estpasfourni dedonnées permettant decalculer leseffets surlecommerce.
Ilestindiqué quelasubvention peutatteindre 50pour centdescoûts, sansautre
précision.G/SCM/Q2/HUN/6
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Réponse
Lasubvention versée parleFonds pourl'amélioration desraces couvre généralement 50pour
centdescoûts (60pourcentpourl'achat demâles reproducteurs etdegamètes sélectionnés et80pour
centpourlarémunération desresponsables deséquipes s'occupant desactivités dereproduction ).
b) Pêche: niladurée duprogramme nileseffets surlecommerce nesontindiqués.
Réponse
Compte tenudelanature dessubventions versées parleFonds pourl'amélioration desraces
etparleFonds pourlespêches, iln'estpaspossible dedéterminer leseffets quecesprogrammes ont
puavoir surlecommerce.
Subventions agricoles
8. Ilestindiqué qu'ils'agitd'unebonification de10points destauxd'intérêt surlesprêts,
mais quels sontleseffets surlecommerce etquelle estlamarge desubventionnement?
Réponse
Compte tenudutauxrelativement élevé del'inflation, lestauxd'intérêt desprêts accordés
auxentrepreneurs ontoscillé entre 30et40pourcenten1995. Afindepréserver lasolvabilité des
entreprises agricoles etd'assurer laviabilité deleurexploitation, ilafalluintroduire desrègles spéciales
pourlescrédits "verts". Labonification d'intérêt nepeutservir qu'àfinancer lesprincipales activités
agricoles etreprésente environ 0,5pourcentdelavaleur delaproduction. Etant donné lanature du
programme etsafaible incidence financière, onpeutconsidérer queleseffets surlecommerce sont
quasiment nuls.
QUESTIONS DUCANADA
1. S'agissant desprogrammes décrits auxparagraphes 5.2.2, 5.2.3 et5.2.4 desanotification,
laHongrie pourrait-elle donner desprécisions surlesconditions auxquelles lessociétés doivent
satisfaire pour pouvoir bénéficier decesprogrammes?
Réponse
Ilexiste uneprocédure automatique d'autosélection pourlesprogrammes mentionnés dansla
question duCanada. Laformule dedéclaration pourl'impôt surlessociétés comporte unerubrique
spéciale pourlesréductions d'impôts oùsonténumérés touslescasprévus parlaloi,ycompris ceux
décrits auxparagraphes 5.2.2, 5.2.3 et5.2.4, quipermettent debénéficier d'unallégement fiscal.
Lecontribuable peutainsi déduire unepartie del'impôt àacquitter. Lesautorités fiscales sont
uniquement habilitées àvérifier lesfaits.
2. Aproposduprogrammeintitulé"Allégementsfiscauxpourl'achatdemachines",laHongrie
pourrait-elle préciser sil'allégement fiscal correspond àuncrédit surlemontant d'impôt payable
ouàunedéduction durevenu imposable? Cetavantage est-ilaccordé lorsque lasociété enregistre
despertes oulessociétés doivent-elles attendre d'êtreimposables pourêtreadmises àenbénéficier?G/SCM/Q2/HUN/6
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Réponse
L'allégement fiscal pourl'achat demachines correspond àunedéduction durevenu imposable.
Silasociété enregistre despertes, elledoitattendre d'êtreimposable pourpouvoir enbénéficier.
3. Pour lemême programme (paragraphe 5.3delanotification), laHongrie pourrait-elle
également préciser lanature del'équipement etdesmachines admis àenbénéficier etindiquer
enparticuliercommentlavaleurdel'achatestdéterminée,c'est-à-diresil'équipementdoitsatisfaire
àuncritère donné (critère d'innovation technologique -équipement nouveau)?
Réponse
Conformément àl'article 3,paragraphe 4e),delaLoinLXXXVI de1991, lesmachines
entrant danslacatégorie deproduits n32à39et42(parexemple lesmachines utilisées dansl'industrie
chimique, l'industrie légère, l'industrie alimentaire, laconstruction etlamétallurgie ainsiquediverses
machines-outils) delanomenclature desproduits duBureau central destatistique (ITJ) sontadmises
àbénéficier d'unallégement fiscal àcondition qu'ellessoient neuves. Conformément àlaLoihongroise
surlacomptabilité, lavaleur del'achat peutenglober, outre leprixdecelui-ci, lecoûtdutransport
etdel'installation.
6. S'agissant du"Fonds central pour ledéveloppement technique" décrit auparagraphe 6
delanotification,laHongriepourrait-elleapporterdeséclaircissementssurlesconditionsauxquelles
ilfautsatisfaire pourpouvoir bénéficier deceprogramme? Pourrait-elle également préciser quels
sontlestypesd'activitésderecherche-développementvisésparlasubvention-rechercheindustrielle,
activité préconcurrentielle dedéveloppement, etc.?
Réponse
L'aideaccordée parleFonds central pourledéveloppement technique, quirevêtgénéralement
laforme d'unprêtfrancd'intérêt (avec obligation deremboursement), peutcouvrir jusqu'à50pourcent
descoûts derecherche-développement jusqu'austade delacréation d'unprototype. Lesentreprises,
lesinstituts derecherche oud'enseignement supérieur etlesparticuliers peuvent participer auxappels
d'offres publiés parleComité national pourledéveloppement technologique (OMFB) pourobtenir
cettesubvention.
QUESTION DUJAPON
5.2.1 Allégements fiscaux visant àpromouvoir lamiseaupoint deproduits destinés àl'exportation
Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation? Siteln'estpaslecas,la
Hongrie pourrait-elle diresurquoiellesefonde pourl'affirmer? A-t-elle déjànotifié ceprogramme
autitredel'article 28.1del'Accord SMC?
Parailleurs, prière d'expliquer quels sontlescritères appliqués pourl'évaluation des"effets
surlesexportations" desprojets.
Réponse
Oui,etceprogramme aéténotifié autitredel'article 29.3(voirledocument G/SCM/N/9/HUN
du22novembre 1995).G/SCM/Q2/HUN/6
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Evaluer leseffets surlesexportations revient àévaluer lepland'investissement del'entreprise,
sonanalysedesmarchésetsastratégiedecommercialisation,comptetenudescapacitésetdespossibilités
d'exportation générées directement etindirectement parl'investissement.
QUESTIONS DELACOREE
5.1 Allégement del'impôt surlessociétés àparticipation étrangère
LaHongrie pourrait-elle préciser lescritères quis'appliquent aux"activités d'importance
particulière" présentées comme latroisième condition àsatisfaire pour pouvoir bénéficier dece
programme oudonner desexemples decesactivités?
Réponse
Lesactivités d'importance particulière sonténumérées àl'annexe 4delaLoinLXXXVI
de1991etcomprennent notamment lesactivités concernant l'électronique, l'ordinatique, larobotologie,
l'élaboration delogiciels, l'industrie automobile, laproduction demachines agricoles, laproduction
deproduits pharmaceutiques, etc.
5.2 Allégements fiscaux visant àfaciliter l'adaptation structurelle
Surlesquatre types d'allégements fiscaux qu'elleprésente danssanotification, laHongrie
explique uniquement comment sontchoisis lesbénéficiaires des"allégements fiscaux visant à
promouvoir lamiseaupoint deproduits destinés àl'exportation".
Lemême processus etlesmêmes critères sont-ils applicables auxtrois autres types
d'allégements fiscaux? Siteln'estpaslecas,laHongrie pourrait-t-elle préciser leprocessus et
lescritères selon lesquels sontchoisis lesbénéficiaires dechacun d'entre eux?
Réponse
Non, danslesautres casilexiste uneprocédure automatique d'autosélection. Laformule de
déclaration pourl'impôt surlessociétés comporte unerubrique spéciale pourlesréductions d'impôt
oùsonténumérés touslescasprévus parlaloi,ycompris ceuxdécrits auxparagraphes 5.2.2, 5.2.3
et5.2.4, quipermettent debénéficier d'unallégement fiscal. Lecontribuable peutainsidéduire une
partie del'impôt àacquitter. Lesautorités fiscales sontuniquement habilitées àvérifier lesfaits.
7. Fonds dedéveloppement territorial
Danssanotification,laHongrieindiquequelessubventionsduFondspeuventêtreaccordées
a)auxrégions quisont considérées comme desrégions économiquement etsocialement
sous-développées oub)auxdistricts dans lesquels letauxdechômage estnettement supérieur
àlamoyenne nationale.
LaHongrie pourrait-elle préciser quels sontleniveau derevenu etletauxdechômage
prévalant dans cesrégions etdistricts parrapport àlamoyenne nationale?
Réponse
LeFonds dedéveloppement territorial viseàpromouvoir ledéveloppement économique et
social danslesrégions défavorisées situées pourlaplupart aunord-est delaHongrie (parexemple
danslescomitats deBorsod-Abaúj-Zemplén, deSzabolcs-Szatmár-Bereg, deHajdú-Bihar, etc.). LeG/SCM/Q2/HUN/6
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principal critère établi parlaloipourdéterminer quelles régions peuvent bénéficier desubventions
duFonds estletauxdechômage danscesrégions, quidoitêtresupérieur de50pourcentaumoins
àlamoyenne nationale (lamoyenne nationale estd'environ 10pourcentactuellement).
QUESTIONS DELAPOLOGNE
Fonds pourl'amélioration desraces
1. Lesentreprises doivent-elles répondre àd'autres critères pourpouvoir bénéficier decette
subvention? Sioui,pourriez-vous indiquer lesquels?
Réponse
Pourpouvoir bénéficier deceprogramme, lesagriculteurs doivent satisfaire àcertains préalables
techniques (parexemple enregistrement desanimaux danslelivregénéalogique, vérification desrésultats
obtenus, fourniture dedonnées pertinentes, etc.).
2. Lorsque lasubvention prend laforme d'unecontribution remboursable (points 4et5),
quelles sontlesconditions dont leprêtestassorti, àsavoir tauxd'intérêt, échéance etautres
conditions détaillées définies parlalégislation? Pourriez-vous donner desprécisions surcepoint?
Réponse
Pour l'heure, cesconditions nesontpasprécisées. Aucune demande decontribution
remboursable n'aétéprésentée jusqu'ici.
Fonds pourlespêches
3. Lesentreprises doivent-elles répondre àd'autres critères pourpouvoir bénéficier decette
subvention? Sioui,pourriez-vous indiquer lesquels?
Réponse
Non, lesentreprises nedoivent pasrépondre àd'autres critères.
Fonds pourl'agriculture etlasylviculture
4. Pourriez-vous préciser lesconditions deremboursement encasdecontribution servant
àl'achat d'équipements oud'accessoires (point 3.3.1.1 i))?
Réponse
Conformément auparagraphe 12duDécret gouvernemental n187/1994 (XII.30.) Korm.,
70pourcentdesintérêts desprêtscontractés pourl'achat d'équipements oud'accessoires entrant dans
lacatégorie deproduits n39delanomenclature desproduits (ITJ) peuvent êtreremboursés par
imputation surlebudget del'Etatsiladurée duprêtestsupérieure àunan.Enoutre, danslecas
d'uncrédit-bail permanent, unesubvention correspondant à12pourcentdutauxd'intérêt ducrédit-bail
horsTVA peutêtredemandée.
Lesconditions desprêts sontdéfinies dans lescontrats conclus entre lesbanques etles
agriculteurs.G/SCM/Q2/HUN/6
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Garanties publiques
5. Selon ladescription decetinstrument, desgaranties publiques n'ontétéaccordées qu'aux
producteurs decertains produits énumérés; celasignifie-t-il quelesgaranties publiques ne
s'appliquent pasàdesentreprises d'autres secteurs del'agriculture?
Réponse
Lesgaranties peuvent êtreaccordées auxproducteurs desproduits énumérés.
6. Selon lanotification, ceprogramme n'aétéenvigueur qu'en1995. Cette précision, énoncée
aupoint 4.1.2 iv),signifie-t-elle queceprogramme nesaurait êtreappliqué aucours desprochaines
années?
Réponse
Ladurée indiquée nepréjuge pasd'uneéventuelle décision dugouvernement depoursuivre
ceprogramme.