ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/THA
23 avril 1999
(99-1662)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 13 avril 1999.
______________
1. Système de refinancement du crédit aux entreprises
1.1 Régime général
a) Nature et portée du programme
i) Fondement et législation
En vertu du Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, B.E. 2485,
article 12 4), la Banque de Thaïlande est habilitée à fournir une aide financière aux secteurs et projets
prioritaires par le biais de mécanismes de refinancement.
ii) Incidence
Tout producteur se voit accorder une ligne de crédit pour émettre des billets à ordre.  La
Banque de Thaïlande peut acheter aux banques commerciales, à la Société de financement industriel
de Thaïlande, aux sociétés financières ou aux sociétés de valeurs les billets à ordre émis par les
producteurs pour financer leur fonds de roulement.  Le montant du refinancement représente 50 pourcent de la valeur nominale des billets à ordre à échéance de 120 jours.  Le taux demandé par la
Banque de Thaïlande aux banques commerciales, à la Société de financement industriel, aux sociétés
financières ou aux sociétés de valeurs est fixé à 5 pour cent par an.  Les institutions financières, quant
à elles, ne peuvent pas demander aux émetteurs plus de 10 pour cent par an de la valeur nominale des
billets à ordre.
iii) Montant des versements (total)
Le tableau ci-dessous indique le montant des achats de billets à ordre effectués par la Banque
de Thaïlande.G/SCM/N/38/THA
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Année Achat de billets à ordre par la Banque de Thaïlande
(en millions de baht)
1992 934
1993 724
1994 1 043
1995 870
1996 805
1997 911
b) Effet du programme
Ce programme a pour objet de fournir une aide financière aux entreprises qui jouent un rôle
vital pour le développement rural, notamment celles qui font appel à une main-d'œuvre abondante ou
qui utilisent beaucoup de produits agricoles d'origine nationale comme intrants.
1.2 Petites entreprises
a) Nature et portée du programmei) Fondement et législation
En vertu du Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, B.E. 2485,
article 12 4), la Banque de Thaïlande est habilitée à fournir une aide financière aux secteurs et projets
prioritaires par le biais de mécanismes de refinancement.
ii) Incidence
Sont admises à bénéficier de ce programme les petites entreprises dont les immobilisations
nettes ne dépassent pas 50 millions de baht.  La Banque de Thaïlande peut acheter aux banquescommerciales, aux sociétés financières, aux sociétés de valeurs, à la Société de financement industriel
de Thaïlande ou à la société de financement des petites entreprises les billets à ordre émis par les
producteurs pour financer leur fonds de roulement.  Le montant du refinancement représente 50 pour
cent de la valeur nominale des billets à ordre à échéance de 120 jours, mais ne peut dépasser
12,5 millions de baht.  La Banque de Thaïlande demande aux institutions financières 3 pour cent paran sur le montant du refinancement et les autorise à demander à leurs clients un maximum de 10 pour
cent par an sur le montant total des billets à ordre.
iii) Montant des versements (total)
Le montant total du refinancement effectué par la Banque de Thaïlande est indiqué ci-après:
Année Achat de billets à ordre par la Banque de Thaïlande
(en millions de baht)
1992 230
1993 348
1994 368
1995 359
1996 427
1997 541G/SCM/N/38/THA
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b) Effet du programme
Ce programme vise à promouvoir le développement des petites entreprises implantées en
province et à encourager une meilleure répartition du revenu et de la richesse en faveur des zones
rurales.
2. Crédits destinés à l'élevage et à l'aquaculture
a) Nature et portée du programme
i) Fondement et législation
En vertu du Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, B.E. 2485,
article 12 4), la Banque de Thaïlande est habilitée à fournir une aide financière aux secteurs et projets
prioritaires par le biais de mécanismes de refinancement.
ii) Incidence
La Banque de Thaïlande peut acheter aux banques commerciales, à la Société de financement
industriel de Thaïlande, à la Banque de l'agriculture et des coopératives agricoles, à la Société de
financement des petites entreprises, aux sociétés financières ou aux sociétés de valeurs les billets à
ordre émis par des propriétaires d'exploitations pour  financer leurs coûts d'exploitation.  Le montant
du refinancement représente 50 pour cent de la valeur nominale des billets à ordre.  L'échéance desbillets à ordre est fonction du type d'exploitation et de ce qui est produit, mais ne peut dépasser cinq
ans.  La Banque de Thaïlande demande aux banques commerciales, à la Société de financement
industriel de Thaïlande, à la Banque de l'agriculture et des coopératives agricoles, à la Société de
financement des petites entreprises, aux sociétés financières ou aux sociétés de valeurs 5 pour cent par
an sur le montant du refinancement et les autorise à demander à leurs clients au maximum 10 pourcent par an sur le montant total des billets à ordre.
iii) Montant des versements (total)
Le montant total des billets à ordre achetés par la Banque de Thaïlande est indiqué ci-après:
Année Achat de billets à ordre par la Banque de Thaïlande
(en millions de baht)
1992 1 297
1993 1 134
1994 1 047
1995 943
1996 1 044
1997 1 342
Pour la Thaïlande, il est entendu que les subventions accordées aux producteurs agricoles sont
visées par les engagements spécifiés dans l'Accord sur l'agriculture.
b) Effet du programme
Ce programme vise à fournir des fonds à bon marché pour l'élevage et l'aquaculture pratiqués
à des fins commerciales.G/SCM/N/38/THA
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3. Mécanisme de refinancement des crédits de développement rural
a) Nature et portée du programme
i) Fondement et législation
En vertu du Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, B.E. 2485,
article 12 4), la Banque de Thaïlande est habilitée à fournir une aide financière aux secteurs et projets
prioritaires par le biais de mécanismes de refinancement.
ii) Incidence
La Banque de Thaïlande peut acheter aux banques commerciales, à la Société de financement
industriel de Thaïlande, à la Société de financement des petites entreprises, aux sociétés financières ou
aux sociétés de valeurs 50 pour cent de la valeur nominale des billets à ordre émis par les
responsables des projets ou par les participants aux projets (agriculteurs ou ouvriers agricoles).  Pour
chaque projet de développement rural, le prêt doit être associé à un crédit accordé par une institution
financière.  La durée maximale du soutien au titre d'un projet est de cinq ans.  La Banque deThaïlande applique généralement aux institutions financières un taux d'intérêt ne dépassant pas 3 pour
cent par an et les autorise à demander aux responsables des projets ou aux participants aux projets un
intérêt maximal de 10 pour cent par an sur le montant total des billets à ordre.
iii) Montant des versements (total)
Les montants des crédits accordés par la Banque de Thaïlande sont les suivants:
Année Achat de billets à ordre par la Banque de Thaïlande
(en millions de baht)
1992 30
1993 151
1994 103
1995 20
1996 0
1997 0
Pour la Thaïlande, il est entendu que les subventions accordées aux producteurs agricoles sont
visées par les engagements spécifiés dans l'Accord sur l'agriculture.
b) Effet du programme
Ce programme a pour objet de soutenir les investissements à court et à long terme dans les
secteurs de l'agriculture et de l'industrie de manière à améliorer les compétences techniques et le
niveau de vie dans les zones rurales.G/SCM/N/38/THA
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4. Incitations offertes aux entreprises bénéfician t de privilèges accordés par le Conseil des
investissements dans le cadre des programmes concernant la zone 3
a) Nature et portée du programme
i) Fondement et législation
En vertu du Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, B.E. 2485,
article 12 4), la Banque de Thaïlande est habilitée à fournir une aide financière aux secteurs et projets
prioritaires par le biais de mécanismes de refinancement.
ii) Incidence
Sont admises à bénéficier d'une aide au titre de ce programme les entreprises qui mettent en
œuvre de nouveaux projets d'investissement ou se réimplantent dans une autre zone et qui disposent
d'un capital ne dépassant pas 200 millions de baht (à l'exclusion du coût des terrains et des fonds de
roulement).  En outre, ces entreprises doivent bénéficier des avantages liés à la promotion des
investissements ou des privilèges accordés par le Conseil des investissements et être implantées endehors de Bangkok et des 14 provinces avoisinantes.
La Banque de Thaïlande peut acheter aux banques commerciales, aux sociétés financières,
aux sociétés de valeurs, à la Société de financement des petites entreprises ou à la Société de
financement industriel de Thaïlande les billets à ordre émis par les entrepreneurs pour financerl'acquisition d'immobilisations (à l'exclusion du coût des terrains) et leur fonds de roulement.  Le
montant du refinancement est fixé à 40 pour cent de la valeur nominale des billets à ordre.  L'échéance
des billets ne doit pas dépasser 120 jours pour les emprunts destinés aux fonds de roulement et
cinq ans pour ceux qui sont destinés aux investissements en capital fixe.  La Banque de Thaïlande
demande aux institutions financières 3 pour cent par an, et les autorise à percevoir un taux maximalégal au taux annuel minimal applicable aux découverts/prêts moins 2 pour cent sur le montant total
des billets à ordre.
iii) Montant des versements (total)
Le montant total du refinancement effectué par la Banque de Thaïlande est indiqué ci-après:
Année Achat de billets à ordre par la Banque de Thaïlande
(en millions de baht)
1994 11,2
1995 640
1996 1 412
1997 2 704
5. Incitations à l'investissement
i) Fondement et législation
Le Conseil des investissements accorde aux sociétés nationales et étrangères des incitations
fiscales visant à encourager les industries à s'établir en Thaïlande pour accélérer l'industrialisation et
le développement régional du pays.  Depuis quelques années, les incitations à l'investissement mettent
l'accent sur la décentralisation, car l'un des axes de la politique du gouvernement thaïlandais est le
développement régional.  Les incitations à l'investissement sont offertes pour attirer plusd'investissements vers les régions désavantagées à plusieurs titres et remédier aux déséquilibresG/SCM/N/38/THA
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persistants entre les zones urbaines et rurales.  La législation qui régit l'octroi d'incitations par le
Conseil des investissements est la Loi de 1977 sur la promotion de l'investissement, modifiée en 1991.
ii) Incidence
Les principales incitations fiscales accordées sont les exonérations ou réductions de l'impôt
sur le revenu des sociétés et les exonérations ou réductions des droits d'importation sur les machines
et les matières premières.  Une large gamme d'activités englobant les industries manufacturières et les
services peuvent bénéficier de ces mesures d'encouragement.  En règle générale, l'importance des
incitations accordées varie en fonction du lieu d'implantation du projet.  Le pays est divisé en trois
zones.  La zone 1, qui comprend Bangkok et six provinces voisines, bénéficie des incitations les
moins importantes alors que la zone 3, qui est la plus éloignée, bénéficie des incitations les plusimportantes.  Actuellement, le lieu d'implantation est le critère le plus important pour déterminer les
incitations à l'investissement attribuées à chaque projet.  Le Conseil des investissements peut
demander que certaines activités soient situées dans les zones 2 ou 3 uniquement pour qu'elles
puissent bénéficier d'incitations.  Dans certains cas, des prescriptions à l'exportation peuvent
également être imposées pour aider à améliorer la situation de la balance des paiements du pays.
iii) Montant de la subvention
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement.  L'importance des
incitations est fonction du nombre de projets soutenus par le Conseil des investissements.  Ainsi, lemanque à gagner de l'État varie d'année en année.  On ne dispose pas de statistiques sur les
exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés.  Seuls sont disponibles des chiffres
concernant l'exonération des droits d'importation sur les machines et les matières premières.
Exonérations et réductions des droits d'importation accordées
aux projets soutenus par le Conseil des investissements
(1er janvier-31 décembre 1997)
En millions de baht
Machines
* Exonération 9 229,1
* Réduction 122,5
* Total 9 351,6
Matières premières et essentielles
* Exonération143 062,3
* Réduction 447,9
* Total 43 510,2
TOTAL 52 861,8
1 Cette exonération concerne des intrants utilisés dans  la fabrication de produits destinés à l'exportation,
qui ne devraient de toute façon pas être assujettis à des droits.
Source: Département des douanes, Ministère des finances, gouvernement thaïlandais.
iv) Montant estimatif par unité
Le montant estimatif de la subvention par unité ne peut pas être déterminé.G/SCM/N/38/THA
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6. Subventions ne donnant pas lieu à une action
Depuis la révision qui a eu lieu en avril 1993, le Conseil des investissements offre également
des incitations à la relocalisation des usines ainsi que des incitations spéciales à la
recherche-développement.  Les incitations octroyées au titre de ces deux programmes ne sont pas
destinées à des branches de production ou à des entreprises déterminées.
6.1 Incitations à la relocalisation des usines
Les incitations au titre de la relocalisation d'usines sont accordées aux projets existants qui se
déplacent de la zone 1 vers la zone 2, ou des zones 1 ou 2 vers la zone 3.
Critères auxquels il faut satisfaire pour pouvoir bénéficier de la subvention
- Usines faisant face à des problèmes d'environnement et qui doivent être relocalisées à
la demande du Ministère de l'industrie
1. L'usine doit être relocalisée dans un parc industriel ou dans une zone de promotion
industrielle.
2. L'ancienne usine doit être fermée et toutes les machines doivent être transférées dans le
nouvel emplacement.  La nouvelle usine doit être prête à fonctionner dans les deux ans
suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
- Autres types d'usines
1. L'usine existante doit employer au moins 50 personnes.
2. Les principales machines servant à la production doivent être transférées dans le nouvel
emplacement et la nouvelle usine doit commencer à fonctionner dans les deux ans suivant la
réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Incitations
Pour les usines déplacées vers la zone 2● Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pour une période de trois ans, qui
peut être prolongée jusqu'à sept ans si les projets sont relocalisés dans des parcs
industriels ou des zones de promotion industrielle.
Pour les usines déplacées vers la zone 3
● Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant huit ans.
● Réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant cinq ans
après la période d'exonération.
● Double déduction du revenu imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport
pendant dix ans.
● Déduction sur les bénéfices nets de 25 pour cent des coûts d'installation ou de
construction des installations d'infrastructure.G/SCM/N/38/THA
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Note: Composition de la zone 1:  Bangkok, Samut Prakarn, Samut Sakorn, Nakorn Pathom,
Nonta Buri et Pathum Thani;  composition de la zone 2:  Samut Songkhram,
Ratchburi, Suphan Buri, Ang Thong, Ayutthaya, Saraburi, Nakhon Nayok,
Chachoengsao et Chon Buri.  La zone 3 regroupe les 57 autres provinces ainsi que les
sites industriels de Map Ta Phut et de Laem Chabang.
6.2 Mesures de promotion pour la recherche-développement
Afin d'améliorer les capacités de production du pays, le Conseil des investissements accorde
des incitations supplémentaires aux projets qu'il soutient et qui investissent dans des activités de
recherche-développement.  Une exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés sera accordée pour
une période supplémentaire de trois ans aux projets soutenus par le Conseil des investissements, quiinvestissent dans des activités de recherche-développement.  Toutefois, cette exonération et
l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés lorsqu'elle est accordée ne peuvent dépasser au total
une période de huit ans.
7. Mécanisme de crédit pour le conditionnement
Le mécanisme de crédit pour le conditionnement est un système de financement des
exportations offert par la Banque de Thaïlande, avec un cofinancement des banques commerciales.
Dans le cadre de ce système, les banques commerciales obtiennent des fonds de la Banque de
Thaïlande, par l'intermédiaire de la Banque export-import de Thaïlande (EXIM Bank), à un taux
d'intérêt préférentiel, à condition de cofinancer l'autre moitié pour rétrocession aux exportateurs.  Cesystème s'applique au financement préexpédition et au financement post-expédition.
1. Période visée par la notification
Période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
2. Objectif général et/ou objet du programme
Encourager les banques commerciales à fournir des financements à l'exportation.  À l'origine,
ce programme visait à encourager le financement des exportations de produits de base.  Jusqu'ici, ces
derniers en demeurent les principaux bénéficiaires.
3. Fondement et législation
La Banque de Thaïlande fournit le financement.  La EXIM Bank alloue les fonds aux banques
commerciales et supervise l'utilisation du mécanisme.
4. Forme de la subvention
Prêt.
5. À qui s'adresse le programme et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank finance, grâce aux fonds de la Banque de Thaïlande, la moitié du crédit
accordé aux exportateurs.  L'autre moitié est fournie par les banques commerciales.G/SCM/N/38/THA
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50 baht 100 baht
EXIM Bank Banque commerciale Exportateurs
5 pour cent
par anpas plus de
12 pour cent
par an
plus 50 baht
(le coût du financement est supérieur à celui de la EXIM Bank)
Le mécanisme est le suivant:
           2) 1)
Lettre de crédit, contrat, commande
              3)       5)
     2)               4)       6)
         7) 8)      11)
9)     10)
1) Les exportateurs demandent une ligne de crédit pour le conditionnement aux banques
commerciales.
2) Les exportateurs reçoivent les documents d'achat de l'étranger ou possèdent des stocks ou des
effets à terme pour l'exportation.
3) Les exportateurs émettent des billets à ordre en faveur des banques commerciales.
4) Les banques commerciales accordent le crédit aux exportateurs à un taux d'intérêt qui ne
dépasse pas 12 pour cent par an.
5) Les banques commerciales émettent des billets à ordre en faveur de la EXIM Bank pour un
montant représentant au maximum 50 pour cent de la valeur des billets à ordre émis par les
exportateurs (comme il est indiqué au point 8)).
6) La EXIM Bank verse les fonds aux banques commerciales.
7) Les exportateurs expédient leurs marchandises.
8) Les exportateurs présentent les documents d'exportation aux banques commerciales pour
négociation.
9) Les banques commerciales négocient les effets à l'exportation, acquittent les billets à ordre
émis par les exportateurs et leur versent la différence.
10) Les banques commerciales règlent les billets à ordre correspondants.
11) La EXIM Bank acquitte les billets à ordre émis par les banques commerciales.
6. Montant total de la subvention
La Banque de Thaïlande a accordé un crédit total de 33 milliards de baht en faveur du
mécanisme de crédit pour le conditionnement et les banques commerciales l'ont cofinancé à hauteurdu même montant.Acheteurs
à l'étran gerExportateurs
thaïlandaisBanques
commercialesEXIM BankStocksG/SCM/N/38/THA
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La Banque de Thaïlande a appliqué à la EXIM Bank un taux d'intérêt de 4 pour cent, et la
EXIM Bank a reprêté les fonds aux banques commerciales au taux de 5 pour cent.  Les banques
commerciales y ont ajouté leurs fonds pour rétrocession aux exportateurs à un taux d'intérêt ne
dépassant pas 12 pour cent à la fin de 1997.
7. Données statistiques concernant le programme de subvention
(en milliards de baht)
1995 1996 1997
Financement total du crédit pour le conditionnement 182,0 178,0 170,4
Financement total de la EXIM Bank 91,0 89,0 85,2
Encours moyen du crédit 41,9 44,6 42,1
Financement des produits agricoles
(part dans le financement total)99,5
(54,7%)94,5
(53,0%)91,3
(53,5%)
__________