ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/145
16 septembre 2002
(02-4903)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 septembre 2002.
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MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. L'une des questions que doit clarifier le Groupe de travail aux termes de la Déclaration
ministérielle de Doha se rapporte au mécanisme de règlement des différends entre les Membres pource qui est des questions d'investissement.  En fait, avant la Déclaration de Doha, le Groupe de travail
avait abondamment débattu de cette question.  L'un des grands thèmes de ces discussions avait été la
forme que devrait prendre le mécanisme de règlement des différends dans l'éventuel futur cadre
multilatéral sur l'investissement.  Comme il existe déjà dans le cadre de l'OMC un mécanisme de
règlement des différends, dont on doit en toute équité reconnaître qu'il a permis de façon très
professionnelle de résoudre les différends entre les Membres, la question qui se posera certainement
sera celle de la nécessité et du bien-fondé d'établir, parallèlement au Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends, un mécanisme distinct pour les questions d'investissement.  Que l'éventuel
futur cadre sur l'investissement adopte le Mémorandum d'accord existant ou recoure à un mécanisme
distinct, l'un des sujets de préoccupation sera celui du rôle que joueront les investisseurs dans le
processus de règlement des différends.  Faudrait-il conférer aux investisseurs un statut qui leur
permette de participer au processus futur de règlement des différends?  C'est en ayant cesconsidérations à l'esprit que nous voudrions présenter nos vues à l'examen des Membres.
2. Concernant la question de savoir si le Mémorandum d'accord existant devrait s'appliquer au
règlement des différends relevant de l'éventuel fu tur cadre multilatéral sur l'investissement:  comme
les questions d'investissement relatives aux services  sont déjà couvertes au titre de l'AGCS, ce qui en
fait signifie que tout différend en rapport avec des questions d'investissement dans le secteur desservices sera résolu dans le cadre du Mémorandum d'accord, et comme le mécanisme actuel de
règlement des différends portant sur des questions d'investissement relevant de l'AGCS ne pose pas de
problème particulier, il ne nous semble pas nécessaire de disposer d'un mécanisme distinct de
règlement des différends pour l'éventuel futur cadre  multilatéral sur l'investissement.  Nous sommes
d'avis que le Mémorandum d'accord sera suffisant à cette fin.
3. Nous estimons qu'il faudrait examiner plus avant la question de savoir s'il serait fondé de
conférer à l'Organe de règlement des différends le pouvoir d'accorder une compensation monétaire au
pays d'origine des investisseurs.  Les Membres conviendront peut-être que les pertes de nature
commerciale pourraient être dûment dédommagées par l'octroi de concessions additionnelles par le
pays d'accueil;  or, comme les pertes subies par les investisseurs peuvent souvent prendre la forme deWT/WGTI/W/145
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pertes de biens, en particulier en cas d'expropriation par le pays d'accueil, la compensation sous une
forme similaire à des concessions commerciales ou à des aides à l'investissement semble loin d'être
suffisante.
4. Même s'il serait possible d'appliquer sous sa forme actuelle le Mémorandum d'accord au futur
cadre multilatéral sur l'investissement, nous estimons qu'il est tout aussi approprié d'incorporer à cecadre une disposition spéciale qui, en matière de règlement des différends, prévaudrait sur celles du
Mémorandum d'accord.  Cela est conforme aux pratiques actuelles de l'OMC, en vertu desquelles la
plupart des accords renferment des dispositions en matière de règlement des différends qui leur sont
propres.  Si l'éventuel futur cadre multilatéral sur l'investissement renfermait de telles dispositions
additionnelles en matière de règlement des différends, la question de la compensation monétaire
évoquée au paragraphe précédent pourrait y être incluse.
5. Concernant le point de savoir si le mécanisme de règlement des différends que renfermerait
l'éventuel futur cadre multilatéral devrait compor ter un dispositif pour le règlement des différends
entre les Membres et les investisseurs privés:  les Membres ne sont pas sans savoir que le cadre actuel
du règlement des différends de l'OMC établi au titre du Mémorandum d'accord ne traite pas des
différends entre les Membres et des parties privées.  Il est cependant fréquent de trouver dans de
nombreux accords sur l'investissement des dispositions prévoyant l'établissement d'un mécanisme derèglement des différends entre l'État et des parties privées.  La Déclaration de Doha n'aborde pas
expressément cette question, mais nous ne voyons pas pourquoi les Membres ne pourraient pas
l'examiner plus avant.  Nous estimons que les su ggestions ci-après pourraient constituer un point de
repère utile pour les Membres.
6. Le mécanisme que prévoit l'Accord sur l'insp ection avant expédition pour le règlement des
différends entre un exportateur (partie privée) et une entité chargée de l'inspection avant expédition
(également une partie privée), c'est-à-dire les procédures d'examen indépendant, permet peut-être
d'établir qu'une certaine forme de règlement des différends entre des parties privées n'est pas une
impossibilité absolue dans le cadre existant de l'OMC.  Le paragraphe 21 de l'article 2 de l'Accord
prévoit effectivement une procédure de recours pour en appeler des déterminations de l'entitéd'inspection avant expédition;  mais il s'agit d'une procédure interne établie par l'entité elle-même et
qui risque de ne pas être tout à fait impartiale du point de vue des exportateurs.  Aussi l'article 4 de
l'Accord prévoit-il l'établissement d'une procédure d'examen indépendant dont le but est d'encourager
les entités d'inspection avant expédition et les exportateurs à résoudre leurs différends avec le
concours d'une tierce partie.  L'article 4 dispose que toute partie lésée peut demander un examen
indépendant du différend deux jours ouvrables après le dépôt de sa plainte conformément aux
dispositions du paragraphe 21 de l'article 2.  Les procédures d'examen indépendant sont établies parles Membres conformément au principe énoncé à l'article 4 de l'Accord.  Ces procédures sont
administrées par une entité indépendante constituée conjointement par l'entité d'inspection avant
expédition et l'exportateur.  L'entité indépendante établit une liste d'experts comprenant trois sections
d'experts désignés par l'entité d'inspection avant expédition, l'exportateur et l'entité indépendante
elle-même, respectivement.  L'entité d'inspection avant expédition ou l'exportateur peut demander lacréation d'un groupe spécial chargé de prendre les décisions nécessaires pour assurer un règlement
rapide du différend.  Ce qui est plus important, c'est que conformément au point h ) de l'article 4, la
décision prise par le groupe spécial est contraignante pour l'entité d'inspection avant expédition et
pour l'exportateur.  Il est évident que même si le mécanisme prévu au titre du Mémorandum d'accord
de l'OMC ne traite pas de ce type de question, l'Accord sur l'inspection avant expédition prévoit undispositif additionnel pour résoudre les problèmes que les exportateurs ont vraiment besoin de régler.
Nous estimons que l'éventuel futur accord multilaté ral sur l'investissement pourrait aussi comporter un
tel dispositif additionnel qui offrirait des moyens de régler les différends entre les investisseurs et les
pays d'accueil;  toutefois, cette procédure indépendante devrait exister parallèlement à la procédure en
vigueur dans le cadre du Centre international pour le règlement des différends relatif auxWT/WGTI/W/145
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investissements (CIRCI), et elle devrait permettre aux investisseurs de décider eux-mêmes du recours
dont ils veulent se prévaloir.
7. Les Membres pourraient aussi envisager d'inclure dans l'éventuel futur cadre multilatéral sur
l'investissement une disposition selon laquelle, chaque fois qu'un investisseur demande le règlement
d'un différend, le pays d'accueil sera tenu d'accepter de recourir à la procédure du CIRCI (à supposerque le pays d'accueil en question soit membre du CIRCI), au Mécanisme complémentaire du CIRCI,
aux règles de la CNUDCI concernant le règlement des différends ou aux règles du CCI, ainsi qu'en
décidera l'investisseur, pour résoudre le différend en question.  L'inclusion de ce type particulier de
disposition dans l'éventuel futur cadre multilatéral sur l'investissement pourrait éviter d'avoir à établir
un mécanisme distinct relevant du cadre susmentionné, et elle serait conforme aux dispositions du
Mémorandum d'accord en vigueur, qui ne traitent pas des questions mettant en cause des parties
privées.
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