. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/W/15/Add.1 
16 novembre 2004 
 
 (04-4918) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES PROCÉDURES DESTINÉES 
À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN
1 
 
Note du Président  
 
Addendum  
   Le Comité des accords commerciaux régiona ux (ci-après "le Comité" ou "le CACR") a pour 
mandat d'"élaborer, selon qu'il conviendra, des pro cédures destinées à facil iter et à améliorer le 
processus d'examen" (point 1 c) du mandat de ce comité).   
  En 1997, le Président du Comité a établi, sous  sa propre responsabilité, des lignes directrices 
définissant des étapes procédurales visant à facili ter et améliorer le processus d'examen (document 
WT/REG/W/15).  Les Lignes directrices du Président devaient être considérées comme non contraignantes pour les Membres, et pouvaient être révi sées en fonction de l'expé rience acquise.  Depuis 
1997, les examens ont eu lieu sur la base de dive rs éléments définis dans  ces lignes directrices.  
  Dans ce contexte et afin de faciliter les débats du Groupe de négociation su r les règles relatifs à 
"la transparence des ACR", la section II des Lignes directrices du Président est modifiée comme suit:  
"II. Premiers renseignements concernan t un accord commercial régional 
6. Le Comité, avant de procéder à un premier examen d'un accord commercial 
régional notifié, peut demander des rensei gnements de base initiaux sous la forme: 
i) d'une présentation factuelle de l'ACR élaborée par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité, sur la base d' un schéma établi et en consultation 
avec les Parties à l'Accord
2;  ou 
ii) d'une communication à transmettre par les Parties conformément aux 
Lignes directrices du Président relatives à un "Modèle de présentation type pour la communication de renseigne ments sur les accords commerciaux 
régionaux" (document WT/REG/W/6) ou à celles qui concernent un "Modèle 
de présentation type pour la communication de renseignements sur les 
accords d'intégration économique relatifs aux services" (document 
WT/REG/W/14);  ou 
iii) de réponses écrites aux questions écrites présentées par les Membres 
intéressés. 
                                                     
 
1 À sa réunion du 11 novembre 2004, le Comité des accords commerciaux régionaux a pris note des 
présentes modifications des Lignes directrices. 
 
2 Cette option est introduite à titre expérimental. WT/REG/W/15/Add.1 
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 7. Bien que facultatif, le choix de l' option i) ci-dessus par les Parties est 
encouragé – sans que les options ii) et iii) soient toutefois interdites – car il permet de fournir de manière structurée et complète les premiers renseignements sur des accords commerciaux régionaux. 
8. Une fois que l'examen d'un accord commercial régional a été confié au 
Comité, le Président, en consultation avec les Parties, devrait établir un programme 
de travail pour cet examen;  en particulie r, il devrait détermin er le modèle de 
présentation, fixer un délai pour la communi cation des premiers renseignements et 
arrêter une date pour la prem ière réunion d'examen.  Le Co mité devrait être informé 
dès que possible de ce programme de travail. 
9. Les renseignements communiqués selon la présentation factuelle du 
Secrétariat, ou selon le modèle de présen tation type correspondant, ou résultant du 
processus préliminaire de questions et réponses, devraient être distribués aux Membres sous la forme d'un document formel au moins trois semaines avant la première réunion d'examen de  l'accord commercial régional.
6"  [Note de bas de 
page 6:  "Pour accélérer le traitement et la diffusion des renseignements (y compris des 
données commerciales), les délégations devr aient, dans la mesure du possible, les 
communiquer sous forme électronique."]  
 Il est entendu que les modifications des Lignes directrices du Président sont effectuées à titre 
expérimental et compte tenu des paramètres définis par les délégations (voir le document 
WT/REG/M/37). 
 
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