ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/122
28 mai 1999
(99-2177)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 avril 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
La contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC,
y compris la promotion du commerce international
I. LES OBJECTIFS DE L'OMC ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
L'un des grands objectifs de l'OMC, tel qu'il est énoncé dans le préambule de l'Accord
instituant l'OMC, est "le relèvement des niveaux de  vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau
élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la
production et du commerce de marchandises et de services".  Bref, un des principaux objectifs est de
réaliser "l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services" pour le
développement de l'économie mondiale.
Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a
décidé d'inscrire "la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de
l'OMC, y compris la promotion du commerce international" à son programme de travail à venir.  Par
conséquent, dans la présente communication, nous examinons comment la politique de la concurrence
peut contribuer à "l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services"
pour le développement de l'économie mondi ale, un des grands objectifs de l'OMC.
II. LES ACCORDS DE L'OMC EXISTANTS ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
Il a déjà été reconnu que l'intégration de la dimension concurrence dans les accords de l'OMC
est nécessaire à la réalisation des objectifs de l'OMC.  De fait, l'Accord sur les ADPIC et l'AGCScontiennent des clauses relatives à la concurrence qui régissent les comportements anticoncurrentiels
des entreprises privées.
Comme il a été fait pour la libéralisation des échanges, qui s'est traduite jusqu'ici par une
réduction des obstacles au commerce à la frontière, il est maintenant naturel de se pencher sur lescomportements anticoncurrentiels des entreprises privées sur les marchés intérieurs, puisque c'est là
un facteur qui nuit à l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services.
Cependant, s'il est possible de lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises
privées en adoptant et en mettant en œuvre des législations nationales sur la concurrence, l'action des
pouvoirs publics, elle, est naturellement exclue du champ d'application de ces législations, même siWT/WGTCP/W/122
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elle fait obstacle à la concurrence sur le marché intérieur.  Par ailleurs, lorsqu'un gouvernement régit
la concurrence sur le marché intérieur au moyen d'un mécanisme réglementaire, il est possible
d'intégrer à ce mécanisme une dimension concurrence en faisant participer l'autorité chargée de la
concurrence à la prise de décisions, et en insistant particulièrement sur son rôle de sensibilisation à la
concurrence.  Les législations nationales sur la concurrence, toutefois, ne prévoient pas decontre-mesures aux mesures commerciales restrictives prises par le gouvernement lui-même, même si
ces mesures empêchent directement la concurrence avec les fournisseurs étrangers.
Dans ce contexte, la présente communication vise à vérifier les effets anticoncurrentiels des
mesures commerciales permises au titre des accords de l'OMC existants et à examiner la possibilité
d'intégrer à ces accords une dimension concurrence, au besoin.
III. LES RESTRICTIONS À L'IMPORTATION PERMISES AU TITRE DES ACCORDS
DE L'OMC EXISTANTS
1. Exception à la prohibition générale de restrictions quantitatives
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation imposées aux Membres de
l'OMC sont prohibées au titre de l'article XI:I du GATT.  Cependant, les dispositions du GATTprévoient certaines exceptions dans le cas de restrictions quantitatives appliquées temporairement.
Ces exceptions explicitement prévues dans l'Accord sur l'OMC comprennent celles qui sont énoncées
à l'article XI, les exceptions pour des raisons autres qu'économiques prévues aux articles XX et XXI,
et les exceptions pour des raisons économiques prévues aux articles XVIII et XIX.  Les exceptions
générales prévues à l'article XI et les exceptions pour des raisons autres qu'économiques prévues auxarticles XX et XXI ne soulèvent aucune question du point de vue de la politique de la concurrence.
Ce sont plutôt les exceptions pour des raisons économiques prévues aux articles XV III et XIX qui
soulèvent des questions à cet égard, et plus partic ulièrement les sauvegardes prévues à l'article XIX.
2. Droits de douane utilisés à titre de mesures légales destinées à protéger des branches de
production nationales
Par ailleurs, l'article XI du GATT interdit en principe l'utilisation de restrictions quantitatives
destinées à protéger des branches de production nationales, mais permet l'utilisation de droits de
douane à cette même fin parce qu'il est considéré que les droits produisent moins d'effets de distorsion
sur le commerce que les restrictions quantitatives.  De plus, l'article II du GATT interdit aux Membres
d'appliquer des taux de droits plus élevés que leur taux consolidé.  Au nombre des exceptions à ces
principes, il y a notamment les contre-mesures destinées à neutraliser les "pratiques commercialesdéloyales", par exemple les mesures antidumping.  L'effet anticoncurrentiel de ces mesures devrait
aussi être examiné.
IV. LES MESURES DE SAUVEGARDE ET LES MESURES ANTIDUMPING
L'article XIX du GATT énonce les règles relatives aux mesures de sauvegarde, qui sont des
mesures d'urgence destinées à protéger une branche de production nationale contre un accroissement
soudain des importations.  Il permet aux Membres d'imposer des restrictions à l'importation sous
réserve de certaines conditions.  Par ailleurs, l'article VI du GATT définit le dumping comme étant
l'exportation d'un produit à un prix inférieur à sa valeur normale et prévoit l'application par les
Membres de contre-mesures, puisque le dumping est condamnable lorsqu'il cause un dommage à unebranche de production nationale.  Le problème qui se pose ici est le suivant:  comme l'application de
mesures de sauvegarde nécessite que le gouvernement accorde des concessions de compensation ou
consente à ce que le partenaire commercial prenne des contre-mesures, les restrictions à l'importation
qui devraient prendre la forme de sauvegardes sont souvent invoquées comme étant des mesuresWT/WGTCP/W/122
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commerciales prises pour sanctionner des "pratiques commerciales déloyales", ce qui suppose des
prescriptions beaucoup moins rigoureuses.
En outre, les sauvegardes doivent être appliquées dans le respect des principes de l'OMC que
sont le traitement de la nation la plus favorisée et l'application non discriminatoire des restrictionsquantitatives, alors que les mesures antidumping peuvent être appliquées de façon sélective, ce qui
déroge au principe de base du traitement de la nation la plus favorisée.  Les mesures antidumping sont
donc considérées comme ayant des effets de distorsion sur le commerce plus considérables que les
sauvegardes.
Dans ce contexte et compte tenu du fait que le nombre de sauvegardes appliquées régresse à
l'échelle mondiale, nous croyons que les débats devraient être axés essentiellement sur les mesuresantidumping.
V. LES PROBLÈMES QUE POSENT LES MESURES ANTIDUMPING
1. Définition du dumping aux termes de l'article VI du GATT
À l'origine, les mesures antidumping visaient à réglementer la "pratique de prix d'éviction"
sur les marchés internationaux tout comme les législations nationales en matière de concurrence le
faisaient sur les marchés intérieurs (voir la communication du Japon présentée au cinquième Groupe
de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence et distribuée sous la cote
WT/WGTCP/W/92).
Toutefois, l'article VI du GATT définit la pratique de prix discriminatoires dans les
transactions internationales comme étant du dumping et prévoit l'application de mesures antidumping
à titre de contre-mesures.
Le problème tient au fait que les mesures antidumping devraient viser la "pratique de prix
d'éviction" dans les transactions internationales, mais que ce que l'article VI du GATT interdit c'est la
"pratique de prix discriminatoires" à l'échelle internationale.  Il y a donc une disparité entre les
objectifs originaux des mesures antidumping et ceux qu'exprime le libellé de l'accord.  Cette disparité
rend ambigu l'objet des mesures antidumping et en permet une large interprétation, ce qui donne lieu
au recours abusif à ces mesures.  En d'autres termes, certains comportements qui ne devraient pas être
considérés comme du dumping à l'origine, mais qui le sont dans les faits, sont interdits d'une façon
générale.
2. "Pratique de prix discriminatoires" et "pratique de prix d'éviction" dans la législation
en matière de concurrence
La "pratique de prix d'éviction", dont il peut être difficile d'établir l'existence, est régie par la
législation relative à la concurrence aux États-Unis et dans l'Union européenne.
Tant aux États-Unis que dans l'Union européenne, la législation relative à la concurrence
s'applique aussi à la "pratique de prix discriminatoires".  Cependant, la législation ne condamne pas
cette pratique en soi ni aux États-Unis ni dans l'Union européenne.  Lorsque la "pratique de prix
discriminatoires" a pour effet de détériorer le jeu de la concurrence sur un marché, elle relève de lalégislation relative à la concurrence.  En fait, la "pratique de prix discriminatoires" en soi n'est pas
illicite aux États-Unis, mais elle n'est mise en cause que dans le contexte de la "pratique de prix
d'éviction" (Brooke Group Ltd. c. Brown & Will iamson Tobacco Corp, 1993).  L'Union européenne
n'a pas de loi spécifique régissant la "pratique de prix discriminatoires", qui n'entrera en ligne de
compte que dans un cas de "pratique de prix d'éviction", comme aux États-Unis (AKZO, 1991).WT/WGTCP/W/122
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Par conséquent, les États-Unis et l'Union européenne ne se préoccupent de la "pratique de
prix discriminatoires" que dans le contexte de la "pratique de prix d'éviction", et la "pratique de prix
discriminatoires" en soi ne pose pas de problème au titre des législations relatives à la concurrence.
De plus, certains économistes, dont Samuelson, crit iquent vivement la "Loi Robinson-Patman", une
des lois antitrust des États-Unis, qui régit spécifiquement la "pratique de prix discriminatoires".  Cetteopinion influe sur l'application récente des législations relatives à la concurrence à la "pratique de prix
discriminatoires".
D'un autre côté, les dispositions antidumping condamnent la "pratique de prix
discriminatoires" déterminée au moyen d'une comparaison entre la valeur normale et le prix
d'exportation réel d'un produit parce qu'elle est considérée comme du "dumping".  Par conséquent,
l'application de mesures antidumping sur la base de la disposition actuelle peut parfois se traduire parl'interdiction d'une "pratique de prix discriminatoires" qui ne serait pas illégale au titre des législations
nationales relatives à la concurrence, sauf si elle vise à pratiquer des "prix d'éviction".
VI. LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES MESURES ANTIDUMPING:  ÉTUDE
DE CAS DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
Outre le problème décrit ci-dessus lié à la philosophie des mesures antidumping, les effets de
distorsion sur le commerce que produit l'introduction d'une procédure antidumping soulève un grave
problème plus concret.  La poursuite antidumping intentée par l'industrie sidérurgique américaine, qui
met en cause le Japon et les États-Unis et qui est actuellement en instance, en est un bon exemple.
1. Origine de l'augmentation des exportations japonaises
De janvier à juin 1998, la consommation d'acier aux États-Unis s'est accrue de 6,4 pour cent
en glissement annuel, ce qui, en volume, représente une hausse de quelque 4,5 millions de tonnes.
Cette demande d'acier accrue, stimulée par la vigueur de l'économie américaine, a été satisfaite par
une augmentation de l'offre de la branche de production nationale et des importations.  En fait,l'industrie sidérurgique américaine a expédié enviro n 55 millions de tonnes au cours de la période en
question, ce qui correspond à une hausse de 4,6 pour cent par rapport à la même période l'année
précédente et, en volume, à une hausse de quelque 2,5 millions de tonnes.  Le reste de l'accroissement
de la demande, soit environ 2 millions de tonnes, a été satisfait au moyen des importations.  Pendant
la même période, les exportations japonaises d'acier à destination des États-Unis ont progressé de
quelque 1,5 million de tonnes.
Comme en témoigne clairement ce résumé, les expéditions en trafic intérieur de l'industrie
sidérurgique américaine se sont accrues en volume au cours du premier semestre de l'année, et le
pourcentage de la consommation d'acier aux États-Unis attribuable aux importations n'a progressé que
légèrement.  Ces chiffres indiquent que la capacité de production de l'industrie sidérurgique des
États-Unis n'a pas suffi à répondre à la forte demande d'acier au pays et que cette insuffisance a étécomblée par les importations.
2. Poursuite antidumping intentée par l'industrie sidérurgique américaine et ses effets
En juin dernier, les travailleurs de la General Motors, l'un des principaux utilisateurs d'acier
aux États-Unis, ont fait la grève, ce qui a du jour au lendemain changé le climat sur le marchéaméricain de l'acier.  À cause de cette grève, et pour certaines autres raisons, les affaires des aciéristes
américains ont pris une très mauvaise tournure.  Entre avril et juin, les bénéfices d'exploitation des six
grandes aciéries ont chuté de 47 pour cent par rapport à ce qu'ils étaient au même trimestre l'année
précédente, et c'est ce qui a conduit à la poursuite antidumping.WT/WGTCP/W/122
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Le 30 septembre 1998, 12 aciéries américaines et deux syndicats de l'industrie sidérurgique
ont intenté une poursuite antidumping contre les importations de produits plats en acier au carbone
laminés à chaud en provenance du Japon et de deux autres pays.  Le 15 octobre, le Département du
commerce a décidé d'ouvrir une enquête.  Il s'en est suivi une diminution des exportations japonaises
d'acier.  En particulier, après novembre, les exportations japonaises ont pratiquement cessé.  Lesentreprises japonaises exportatrices d'acier avaient jusqu'en novembre pour éviter de se voir imposer
la prescription en matière de dépôts établie après la détermination préliminaire du Département du
commerce, laquelle était initialement prévue pour février 1999, parce qu'il fallait tenir compte du délai
entre la signature des contrats et l'arrivée des marchandises aux États-Unis.  De plus, la détermination
de circonstances critiques par le gouvernement américain à un moment inusité a eu des répercussions
importantes sur les exportations japonaises.  À vrai dire, les exportations japonaises d'acier vers les
États-Unis ont affiché une diminution continue d'octobre 1998 à février 1999 ainsi qu'une diminutionen glissement annuel pendant trois mois consécutifs, soit de décembre 1998 à février 1999.  Par
conséquent, les exportations japonaises à destination des États-Unis étaient, en février, inférieures à la
moyenne mensuelle en volume enregistrée pour 1997, soit le volume exact prévu par les États-Unis.
Les exportations japonaises de produits en acier laminés à chaud, qui font l'objet de la poursuite
antidumping, avaient régressé de 99,5 pour cent en février 1999 par rapport à février 1998.
3. Raisons de la brusque chute des exportations japonaises d'acier
Comme il a été décrit ci-dessus, la poursuite antidumping intentée contre les produits en acier
laminés à chaud par l'industrie sidérurgique américaine à la fin de septembre 1998, conjuguée au
fléchissement de la demande et, partant, des prix sur le marché américain de l'acier, a provoqué unediminution rapide et importante des exportations japonaises d'acier.  Il convient toutefois de souligner
ici que la poursuite antidumping fait toujours l'objet d'une enquête et que le gouvernement américain
n'a pas encore déterminé s'il y avait eu "dumping" au sens de l'article VI du GATT.
D'aucuns pourraient avancer que l'industrie sidérurgique japonaise a pris des mesures
d'autolimitation des exportations après l'introduction de la procédure antidumping par l'industrie
sidérurgique américaine.  En fait, aucun client n'était prêt à prendre à sa charge les dépôts à
l'importation des produits japonais en question imposés après la détermination préliminaire, et,
lorsque les dépôts sont pris en compte, les produits japonais ne sont plus du tout compétitifs sur le
plan des prix.  Par conséquent, la vérité est qu'il est devenu impossible de continuer à exporter ces
produits vers les États-Unis.
En effet, après l'introduction de la procédure antidumping par l'industrie sidérurgique
américaine à la fin de septembre dernier, la plupart des sociétés japonaises exportatrices d'acier ont
annoncé leur intention de renoncer dès lors à leurs futures transactions à l'exportation avec les
États-Unis.  Le gouvernement japonais a ensuite expliqué les mouvements de ces sociétés au
gouvernement américain et a demandé que la poursu ite antidumping soit abordée de façon rationnelle
et avec calme.
VII. L'EXAMEN DES RÉGIMES ANTIDUMPING
Comme il a été mentionné précédemment, les régimes antidumping actuels posent deux
problèmes graves.  L'un a trait à la philosophie de ces régimes du point de vue de la politique de laconcurrence.  L'autre réside dans les effets de distorsion sur le commerce que produit l'introduction de
procédures antidumping.  Dans les pages qui suivent, nous avançons des idées pour un examen
concret des régimes antidumping actuels.
Premièrement, il nous faut empêcher le recours abusif aux mesures antidumping découlant de
la divergence entre l'objet sous-entendu dans le libellé de l'accord et l'objet original, qui est de
réglementer la "pratique de prix d'éviction", comme il est décrit à la section 5.  Par conséquent, l'objetWT/WGTCP/W/122
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des mesures antidumping devrait être énoncé comme étant la réglementation de la "pratique de prix
d'éviction", et non pas de la "pratique de prix discriminatoires dans les transactions internationales".
À cette fin, il convient de considérer les points ci-après.
1. Intégration de la dimension concurrence dans le concept de "valeur normale"
La "valeur normale" dont il est question à l'article VI du GATT pourrait être définie en
fonction du "coût marginal" ou du "coût variable moyen", comme le proposent Areeda et Turner aux
fins de l'application de la législation américaine sur la concurrence à la lutte contre la "pratique de
prix d'éviction".  Étant donné que les ventes effectuées à des prix inférieurs "au coût marginal ou au
coût variable moyen" peuvent se traduire par l'élimination déloyale de la concurrence en raison des
faibles prix de vente et par le recouvrement des pertes au moyen de hausses subséquentes des prix, le
"coût marginal" ou le "coût variable moyen" est considéré aux États-Unis comme un critèrepermettant d'établir l'existence de prix d'éviction.  Le "coût marginal" ou le "coût variable moyen"
n'est cependant pas là le critère absolu pour déterminer s'il y a lieu de prendre une mesure
antidumping.
2. Introduction des conditions de concurrence sur le marché du pays importateur
L'objet original des mesures antidumping étant d'empêcher la "pratique de prix d'éviction", il
faudrait prouver que le risque d'éviction de la concurrence par de faibles prix à l'exportation pendant
une période raisonnable a de bonnes chances de se réaliser avant qu'il ne puisse être appliqué des
mesures antidumping.  Par conséquent, il faut tenir compte des conditions de concurrence sur le
marché du pays importateur dans l'enquête antidumping.
En outre, il convient de signaler que Caterpillar, GM et d'autres grands utilisateurs d'acier aux
États-Unis ont critiqué verbalement l'industrie sidérurgique américaine pour avoir engagé sa poursuite
antidumping au moment où les six grandes aciéries affichaient des bénéfices d'exploitation de
580 millions de dollars EU pour le premier semestre de l'année précédente.
1
Par conséquent, la détermination plus rigoureuse de l'existence d'un "dommage causé à une
branche de production nationale" au cours de l'enquête et l'adoption du concept de "répercussions sur
l'ensemble de l'économie nationale" pourraient être prises en considération dans l'examen des régimes
antidumping.
3. Adoption du concept de "répercussions su r l'ensemble de l'économie nationale"
Lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures antidumping, les pays devraient tenir compte
non seulement des intérêts du producteur en se concentrant uniquement sur le "dommage causé à la
branche de production nationale", mais aussi du consommateur, qui retirerait de plus grands avantages
grâce aux faibles prix des importations, et qui autrement souffrirait de l'application de mesures
antidumping.  L'application de ces mesures devrait être examinée sous l'angle des répercussions desimportations à faible prix sur l'ensemble de l'économie nationale.
                                                     
1 "GM appuie le droit de l'industrie sidérurgique de prendre des sanctions commerciales, par exemple le
recours aux lois actuelles en matière de dumping et à des mesures de sauvegarde.  Cependant, il est trèsimportant que ces sanctions ne soient prises que lorsque les conditions le justifient vraiment, afin d'éviter leseffets non intentionnels qu'elles pourraient avoir sur d'autres branches de production.  [L'obligation d'établirl'existence d'un dommage définie par la loi] m'amène à me demander si, en fait, les données ou les déclarationsde l'industrie sidérurgique peuvent être corroborées.  Je ne le crois pas."  Mustafa Mohatarem, économiste
principal, General Motors, 11 février 1999 [traduction OMC].WT/WGTCP/W/122
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À la lumière de ce qui précède, l'ajout des quelques mots suivants à l'article VI du GATT lui
permettrait de correspondre davantage à son objectif:
"Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l'introduction déloyale
des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix substantiellement inférieur à leur valeur
normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de
production établie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une
branche de production nationale et s'il empêche la concurrence sur le marché d'une partie contractante
et détériore le bien-être économique général de la partie contractante."
4. Intégration de la dimension concurrence dans les procédures antidumping
Comme il a été décrit dans la section 6, la simple ouverture d'une enquête antidumping aura
de lourdes conséquences pour les exportateurs.  Quand une enquête antidumping est ouverte, la
possibilité que des droits antidumping soient imposés à un moment ou à un autre se fait jour.  Les
produits deviennent alors beaucoup moins attrayants pour les importateurs.  L'ouverture d'une enquête
antidumping impose également un lourd fardeau aux sociétés visées par l'enquête.  Elles doivent
répondre dans de courts délais à de nombreuses questions des autorités et consacrer beaucoup deressources humaines, de temps et d'argent à leur défense.  Les frais de justice liés à ces enquêtes sont
particulièrement élevés.  Par exemple, dans une affaire relative à des exportations en grandes
quantités vers les États-Unis, les seuls frais de justice se sont chiffrés à 1 million de dollars EU par
année.  Un tel fardeau peut évidemment nuire aux activités commerciales ordinaires.  Ainsi,
indépendamment de l'issue, la simple ouverture d'une enquête antidumping est en soi une grandemenace pour les entreprises.
Voilà pourquoi, lors de l'examen des régimes antidumping sous l'angle de la politique de la
concurrence, il conviendrait de considérer non seulement les effets de distorsion sur le commerce que
peut avoir l'application de mesures antidumping, mais également les effets que peut produirel'introduction de procédures antidumping.
Selon un éminent spécialiste en la matière, pour intégrer une dimension concurrence dans les
procédures antidumping, il faut envisager d'exiger des requérants qu'ils satisfassent à des critères
davantage similaires à ceux auxquels doivent répondre les plaignants dans une action antitrust, par
exemple, l'obligation de prouver qu'ils ont qualité pour exercer une action.
2  Selon la loi antitrust
                                                     
2 Robert A. Lipstein (1997), "Using Antitrust Principles to Reform Antidumping Law" dans Global
Competition Policy,  publié sous la direction de Edward M. Graham et J. David Richardson, Washington,
Institute for International Economics.  Il a également écrit sur les effets de distorsion sur la concurrence desrequêtes en vue de l'imposition de droits antidumping.  Notamment, "Après tout, on pourrait penser qu'aucunemesure antidumping ne sera prise à moins que le Département du commerce ne soit convaincu que lesimportations faisant l'objet de l'enquête sont vendues à un prix inférieur à leur juste valeur et que l'ITC ne
conclue que ces importations causent un dommage à la branche de production nationale.  Un point de vue aussi
simpliste, cependant, fait abstraction des conséquences réelles que peut avoir une procédure antidumping.  Il
suffit simplement de penser à la récente série d'affaires relatives à l'acier (affaire des produits en acier laminés àchaud, 1993) pour juger des énormes répercussions qu'a sur l'offre et les prix une affaire antidumping eninstance.  Peu de temps après l'introduction de la procéd ure dans les affaires relatives à l'acier, les producteurs
d'acier nationaux ont augmenté le prix des produits laminés à chaud, même si l'ITC avait en définitive conclu
que l'importation de ces produits ne causait aucun dommage important et qu'elle n'avait pas imposé de droitsantidumping.  À chaque étape de la procédure, la branche de production nationale augmentait de nouveau leprix.  Après la détermination préliminaire de vente à un prix inférieur à la juste valeur, beaucoup de fournisseursétrangers ont pratiquement abandonné le marché améri cain, plutôt que de risque r de payer des millions de
dollars en droits antidumping.  À l'issue de la procédure, on a commencé à parler de pénurie, et, malgré les
déterminations négatives de dommage, les prix n'ont pas été abaissés.WT/WGTCP/W/122
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américaine, afin d'avoir qualité pour exercer une action, un plaignant doit prouver que la violation de
la loi antitrust a causé un "dommage aux affaires ou à la propriété".  Dans les poursuites antidumping,
le requérant doit présenter sa demande au nom de la branche de production nationale qui fabrique le
produit faisant l'objet de l'enquête.  Il faut prouver l'existence du dommage causé à la branche de
production tout entière parce que les mesures antidumping ne peuvent aider que l'ensemble de labranche de production.  Par conséquent, nous proposons que soit envisagée la possibilité d'exiger d'un
requérant qu'il désigne chaque producteur national des produits faisant l'objet de l'enquête et qu'il
présente une preuve documentaire obtenue auprès de  ces producteurs à l'appui de l'introduction de la
procédure.
Un autre éminent spécialiste propose que l'application de la doctrine de l"action fictive", telle
qu'on la trouve dans les lois antitrust américaines, aux régimes antidumping soit aussi envisagée pourprévenir le recours abusif aux procédures antidumping.  L'"action fictive" constitue un abus en ce sens
qu'elle consiste en une action sans fondement intentée dans le simple but d'empêcher la concurrence,
et une telle action est considérée comme une violation des lois antitrust américaines.  L'application du
principe de l'"action fictive" aux régimes antitrust pourrait être un moyen efficace de lutter contre le
recours abusif aux législations antidumping et autres législations relatives au commerce à des finsanticoncurrentielles.
3
__________
                                                     
3 Toshiaki Takigawa (1994), "Trade Frictions and Competition Laws", Tokyo, Yuuhikaku.