RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/24
23 septembre 2002
(02-5082)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT  DE LA RÉUNION DU 17 JUILLET 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 17 juillet 2002.  L'ordre du jour
de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1864.
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
2. Le Président a rappelé que, lors de la réunion précédente, certaines délégations avaient à
nouveau fait part de leur intérêt pour l'examen des propositions concernant la classification des
services juridiques, postaux et environnementaux.  À cet égard, il avait été signalé qu'il seraitsouhaitable de déterminer si les différentes propositions de classification présentées dans un secteur
donné comportaient des points communs.  Afin de faciliter cet exercice, il avait été suggéré de charger
le Secrétariat d'établir un recueil de toutes les propositions concernant les questions de classification
présentées jusqu'alors à la Session extraordinaire et/ou au Comité.
3. Le Président a également rappelé que certaines délégations s'étaient demandées en quoi ce
recueil les aiderait dans le processus actuel.  Compte tenu de la diversité des propositions de
classification présentées, il estimait que les Membres auraient peut-être intérêt à faire le bilan des
propositions de classification relatives aux différents secteurs.  Ce recueil pourrait se présenter sous
forme de tableau analogue à celui qui avait été établi pour les propositions de négociation et reprendre
uniquement les propositions de classification des délégations, quelle que soit l'enceinte dans laquelle
elles avaient été présentées.  Lorsqu'une délégation avait présenté plusieurs propositions sur un
secteur donné, elle devrait indiquer au Secrétariat la proposition à inclure dans le recueil.  Celui-cireprendrait les propositions telles qu'elles étaient formulées dans les documents qui les contenaient et
il ne comporterait aucune analyse du Secrétariat.  L'idée était de fournir un outil afin de faciliter les
discussions et de permettre aux délégations de mieux comprendre les différentes approches proposées.
Les Membres ne seraient pas tenus d'accepter l'une ou l'autre de ces approches, et l'objectif ne serait
pas de réviser, éventuellement, le document W/120.  Ce recueil pourrait également aider les Membresà évaluer les demandes.  Parallèlement, les échanges de vue sur les différentes classifications
aideraient les délégations à déterminer l'approche qu'elles pourraient vouloir adopter dans leurs
prochaines offres.
4. Le représentant de la Colombie s'est dit favorable à la proposition du Président;  les
discussions qui s'ensuivraient n'auraient aucune incidence sur le W/120 et ne préjugeraient pas la
classification devant être utilisée par chaque Membre.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/CSC/M/24
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5. Le représentant des Communautés européennes a également appuyé cette proposition.
S'agissant du travail de classification, il serait utile de poursuivre les discussions techniques sur les
propositions présentées par la délégation des Communautés européennes au sujet des services postaux
et de courrier et des services concernant l'environnement et l'énergie.  L'intervenant a également
appelé l'attention du Comité sur la proposition concernant les services informatiques et connexesprésentée par les CE à la Session extraordinaire et contenue dans le document S/CSS/W/34/Add.1.  Il
y avait lieu de préciser le champ du secteur, tel qu'il était prévu dans la division 84 de la CPC
provisoire.  L'évolution technologique avait rendu les services informatiques plus diversifiés et plus
complexes.  La distinction entre les services informatiques et d'autres secteurs, tels que les
télécommunications, devenait plus ténue, et il devenait de plus en plus important d'éviter les
malentendus au sujet de la classification.  L'objectif était de bien comprendre le champ de la
division 84 de la CPC et non de modifier la CPC ou de négocier une annexe.  D'autres propositions
concernant ce secteur avaient soulevé des questions semblables.
6. Concernant les services juridiques, le représentant des CE a souscrit aux objectifs énoncés
dans la proposition australienne et ses suppléments, à savoir une meilleure prise en compte de la
réalité du marché et la possibilité d'augmenter le nombre et d'améliorer la qualité des engagements
contractés dans ce secteur.  La classification actuelle ménageait une marge de manœuvre suffisantepour atteindre ces objectifs.  Toutefois, on ne savait pas encore précisément si l'Australie entendait
modifier la classification actuelle ou fournir des orientations pour l'inscription sur les listes des
engagements concernant les services juridiques.  Les termes "droit du pays d'accueil" et "droit du pays
d'origine" ne posaient pas de problème aux CE.  Toutefois, si cette terminologie devait devenir une
classification rigide, des difficultés pourraient surgir .  Par exemple, si un Membre devait souscrire des
engagements concernant uniquement le "droit du pays d'origine", dans quelle situation se trouverait
un juriste étranger compétent dans le droit du pays d'accueil ou d'un cabinet juridique étranger
employant des juristes compétents dans le droit du pays d'accueil?  Pourrait-on leur interdire de
fournir des services de conseil juridique dans des affaires où le droit du pays d'origine et celui du pays
d'accueil sont  applicables simultanément?  Selon la proposition de l'Australie, il fallait, pour exercerle "droit du pays tiers", avoir les qualifications requises dans ce pays tiers.  Ceci pourrait vouloir dire
que "droit du pays d'origine" et "droit du pays tiers" avaient la même signification et que cette
deuxième catégorie serait donc inutile.  Enfin, il convenait de poursuivre les travaux sur la définition
du "droit international".  Le droit pouvait avoir une composante internationale mais reposer sur une
source et une juridiction nationales.  De la même façon, le droit pouvait avoir une source
internationale, combinée à une juridiction nationale.  Il fallait examiner plus avant ces questions.
7. Concernant la proposition d'établir un recueil, le représentant des États-Unis a dit que les
propositions de négociation présentées à la Session extraordinaire visaient souvent à encourager la
discussion, y compris sur les questions de classification dont elles traitaient.  Dans certains cas, les
propositions avaient donné lieu à ce type de discussion qui, à son tour, avait peut-être amené les pays
présentant les propositions à réexaminer et à revoir leur position.  La délégation des États-Unis n'avait
aucune objection contre le projet de recueil, mais il était important de garder à l'esprit que lessuggestions de classification contenues dans les propositions pouvaient ne pas refléter le dernier point
de vue de leurs auteurs.
8. Le représentant de la Thaïlande a dit que le recueil devrait être établi dès que possible étant
donné qu'il aiderait les petites délégations à mieux comprendre la situation concernant les questions
de classification.  Le représentant du Canada a également appuyé la proposition, en indiquant que
chaque délégation pourrait indiquer au Secrétariat quels documents devraient figurer dans le recueil.
9. Le représentant du Japon jugeait lui aussi utile ce projet de recueil.  S'agissant de la
proposition de l'UE concernant les services informatiques et connexes, il était plutôt d'accord avec la
description de la situation de ce secteur.  Sa délégation souhaitait réfléchir aux solutions qui pouvaient
être envisagées pour mieux cerner le champ des services informatiques et connexes.  En se déclarantS/CSC/M/24
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favorable à l'idée de recueil, le représentant du Chili a souligné qu'il était important de préciser les
questions de classification de façon multilatérale plutôt que bilatérale.
10. Le Président a fait remarquer qu'aucune objection n'avait été élevée et il a proposé que le
Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des propositions de classification existantes.  Les
délégations pourraient indiquer dès que possible au Secrétariat les propositions qui devraient êtreincluses.
11. Le Comité en est ainsi convenu.
B. Q
UESTIONS SE RAPPORTANT À L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS LES LISTES
1. Intégration des nouveaux engagements dans les listes des Membres
12. Le Président a rappelé que, à la précédente réunion formelle, les délégations avaient formulé
des observations préliminaires sur la Note du Secrétariat portant la cote S/CSC/W/33.  Il avait été
convenu que le Comité continuerait à discuter de cette question de façon informelle, ce qu'il avait faitlors de la réunion du 27 juin 2002.  Les discussions informelles s'étaient articulées autour de trois
points:  a) observations et questions précises sur la teneur de la Note;  b) questions précises
nécessitant davantage de réflexion, et c) indications quant au délai dont avaient besoin les délégations
pour parvenir à un accord de principe sur la procédure à suivre.
13. En résumant la discussion informelle, le Président a dit que tous les participants s'étaient
déclarés favorables à l'approche fondée sur des listes codifiées.   Un consensus semblait s'être dégagé
autour du fait que les offres devraient être présentées sur la base de projets de listes codifiées, qui
devaient faire l'objet d'une décision rapide.  Plusieurs remarques avaient été faites sur la teneur de la
Note du Secrétariat (document S/CSC/W/33).  Elles portaient essentiellement sur le rapport entre les
nouveaux engagements et les engagements préexistants et sur la question de savoir si, à l'avenir, ilétait souhaitable de recourir aux listes préexistantes en cas de controverses.  Tous les intervenants
avaient souligné qu'il fallait veiller à ce que les engagements existants ne soient pas compromis par
l'approche fondée sur des listes codifiées.  À cette fin, il a été suggéré de mettre en place un processus
de vérification rigoureuse des listes codifiées au niveau  multilatéral afin de détecter dès le départ toute
erreur susceptible de compromettre les engagements exis tants.  De surcroît, le principe de l'application
non rétroactive des règles ou des engagements avait été établi en tant que principe juridique
sauvegardant les engagements existants et les droits qui en découlent.  De plus, il avait également été
signalé que le Secrétariat pourrait aider les membres à codifier leurs listes respectives et/ou à vérifier
les listes déjà codifiées.  On avait jugé nécessaire de poursuivre la discussion sur la façon dont les
modifications pourraient être indiquées dans une liste codifiée, et on avait noté qu'il était souhaitable
de disposer de conventions typographiques.  Afin d'aider le Comité à discuter du rôle du Secrétariat et
des conventions indiquant les modifications apportées aux projets d'offres, le Secrétariat avait été priéd'établir une Note, distribuée le 16 juillet 2002 et portant le numéro de JOB(02)/88.  Plusieurs
délégations avaient indiqué qu'elles seraient en mesure de donner leur accord de principe sur
l'approche fondée sur des listes codifiées à la réunion de juillet.
14. Si les Membres tombaient d'accord sur l'approche fondée sur les listes codifiées, les travaux
sur la question n'en seraient pas terminés pour autant étant donné que les questions juridiques etpratiques qui avaient été soulevées et restaient en suspens devraient quand même être réglées.  L'idée
était de poursuivre la discussion sur ces questions tout en préparant les listes en parallèle.  Le
Président a invité le Secrétariat à présenter sa Note sur les procédures portant le numéro de
JOB(02)/88 et datée du 16 juillet 2002.
15. Un représentant du Secrétariat a indiqué que la date prévue au paragraphe 3 pour la
distribution des projets de listes codifiées (décembre 2002) avait été fixée en évaluant la charge deS/CSC/M/24
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travail que représentait la codification des listes de tous les Membres.  Si cette charge de travail était
moins lourde, les listes pourraient être distribuées plus tôt.  Au paragraphe 4, la Note ne prévoyait pas
de procédure de vérification entre le Secrétariat et les délégations, contrairement à ce qui avait été fait
pour la base de données, étant donné que les listes codifiées seraient communiquées aux délégations
sous forme électronique, et constitueraient un document de travail à modifier pour mettre en exergueles offres initiales.  Aux paragraphes 5 et 6, la Note proposait également quelques conventions
typographiques.  Au paragraphe 8, le Secrétariat proposait d'utiliser des accolades pour fournir des
renseignements complémentaires sur les modifications proposées.  Enfin, au paragraphe 9, il proposait
d'organiser un séminaire à Genève afin de fournir une assistance technique pour la rédaction des
offres.
16. Pour structurer la discussion, le Président a proposé que les délégations examinent d'abord les
deux Notes dont était saisi le Comité, à savoir le document S/CSC/W/33 et la note informelle sur lesprocédures pratiques (JOB(02)/88), et indiquent en suite si une décision pouvait être prise à ce stade.
17. La représentante de la Chine a demandé une précision au sujet d'une incohérence entre le
document S/CSC/W/33, qui indiquait, au paragraphe 5, que 86 membres devaient codifier leurs listes,
et le JOB(02)/88, qui signalait, au paragraphe 2, que 75 listes devaient être codifiées.  L'intervenante a
également souligné que la première colonne de l'Annexe 2 parlait de "pays" plutôt que de "Membre",et elle a demandé un corrigendum.
18. Le représentant de la Suisse estimait que la codification était la meilleure solution et il a
ajouté que sa délégation était prête à prendre une décision.  Le Secrétariat devrait établir des projets
de listes codifiées dès que possible.  Afin d'éviter de semer la confusion, chaque Membre devrait
vérifier le projet établi par le Secrétariat, si bien qu'aucune procédure de vérification n'était nécessaire.L'intervenant accueillait favorablement l'idée (présentée au paragraphe 9) d'organiser un séminaire sur
la rédaction des listes.  Il a demandé à ce qu'une correction soit apportée au rapport de la précédente
réunion, contenu dans le document S/CSC/M/23.  Au paragraphe 24, la phrase "Il serait intéressant
que les Membres décident de prendre de nouveaux engagements …" devrait être remplacée par "Il
serait utile de savoir si les Membres avaient décidé de prendre de nouveaux engagements sur la basede la CPC Rev.1 ou sur la base de l'ancienne CPC".
19. La représentante de la Thaïlande s'est dite favorable à l'approche fondée sur des listes
codifiées et elle pouvait prendre une décision à cet égard.  Elle a demandé des éclaircissements au
sujet de la troisième phrase du paragraphe 3 du JOB(02)/88, qui se lisait comme suit:  "La liste
codifiée serait ensuite remise au Membre concerné, qui s'en servirait pour présenter une offre".  Est-ce
que cela signifiait que les projets de listes codifiées ne seraient pas mis à la disposition des autres
Membres?  Étant donné que les Membres avaient tous intérêt à ce que les engagements de chacund'entre eux figurent dans un seul document, et que la base de données n'était pas à jour, l'intervenante
a demandé au Secrétariat de rendre les listes codifiées de tous les Membres disponibles en format
électronique.  S'agissant de la suggestion concerna nt l'organisation d'un séminaire, la Thaïlande était
favorable à ce que le Secrétariat fournisse aux représentants en poste à Genève une assistance
technique pour la rédaction des offres.  Plutôt qu'un séminaire, elle estimait qu'un atelier surl'inscription des engagements dans les listes serait particulièrement utile.
20. Le représentant des États-Unis a préconisé l'approche fondée sur des listes codifiées afin de
faire en sorte que les engagements des Membres soient plus sûrs et précis.  Il partageait le point de
vue selon lequel le terme "codification" était plus approprié que le terme "remplacement" utilisé dans
le document S/CSC/W/33, en particulier pour so uligner que les engagements du Cycle d'Uruguay et
d'autres engagements négociés précédemment restaient contraignants à moins d'être renégociés de
façon explicite.  En adoptant une approche fondée sur des listes codifiées, il était important que les
Membres réaffirment l'engagement énoncé à l'article XIX de l'AGCS, à savoir l'élévation progressive
du niveau de libéralisation.  Toute modification ou tout retrait des engagements existants, y comprisS/CSC/M/24
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l'ajout de nouvelles conditions, devrait respecter les prescriptions de l'article XXI.  Les délégations
avaient besoin de davantage de temps pour examiner le JOB(02)/88;  à titre préliminaire, la délégation
des États-Unis n'avait aucune objection contre les conventions typographiques qui étaient proposées.
Concernant la codification des listes, les États-Unis étaient d'avis que cette tâche devrait être
entreprise par les différents Membres, mais que la décision revenait à chacun des Membres.L'intervenant a ajouté que sa délégation fournirait la liste codifiée des États-Unis.  Le projet de
séminaire sur la rédaction des offres devrait coïncider avec les réunions du Conseil des services et des
organes subsidiaires, fin 2002 ou début 2003, afin de permettre aux fonctionnaires des capitales d'y
participer.
21. Le représentant du Japon était également favorable à l'approche fondée sur des listes
codifiées.  Sa délégation préférait que le Secrétariat établisse un projet de version codifiée de la liste
d'engagements du Japon.  L'intervenant était lui aussi d'avis que les conventions typographiquescommunes pour les projets d'offre étaient nécessaires.
22. Le représentant de l'Inde était lui aussi en faveur de l'approche fondée sur des listes codifiées
ou sur le remplacement.  Il a souligné que la valeur juridique des engagements existants devait être
préservée au cas où des différends surgiraient à l'avenir.  À cet égard, il était impératif de veiller à
l'exactitude des projets de listes codifiées devant être utilisés pour présenter les offres.  Leparagraphe 4 du JOB(02)/88 indiquait qu'il serait souhaitable que chaque  Membre vérifie sa propre
liste.  D'autre part, au paragraphe 29 du document S/CSC/W/33, il était dit que l'exactitude de cette
codification serait assurée en  recourant à la vérification par les autres Membres.  La délégation de
l'Inde prenait bonne note de l'explication qu'avait fournie le Secrétariat en présentant le JOB(02)/88 et
selon laquelle une procédure de vérification n'était pas nécessaire.  Toutefois, l'Inde estimait qu'il étaitindispensable que les listes codifiées, établies soit par un Membre soit par le Secrétariat, soient
remises à toutes les délégations afin d'être examinées avant d'être modifiées pour la présentation des
offres.  Cette procédure de vérification pourrait être semblable à celle qui avait été suivie pour les
listes électroniques, et qui était expliquée au paragraphe 10 du document S/CSC/W/8.  L'intervenant a
invité les autres délégations à donner leur point de vue quant à la façon de déterminer et de vérifierl'exactitude de toutes les listes codifiées avant la présentation des offres initiales.
23. La représentante de la Colombie a préconisé l'approche fondée sur des listes codifiées.  À
l'instar des orateurs précédents, sa délégation estimait que tous les projets de listes codifiées devaient
être distribués à tous les Membres, quel que soit l'auteur de la codification.  Quant à la proposition de
séminaire ou d'atelier technique, sa délégation pensait, comme les orateurs précédents, qu'il devrait
coïncider avec les réunions de la Session extraordinaire afin de permettre aux fonctionnaires en poste
dans les capitales d'y participer.
24. En réponse aux questions posées, un représentant du Secrétariat a indiqué que les
incohérences entre le document S/CSC/W/33 et le JOB(02)/88 étaient dues au fait que, lors du
décompte des Membres, les membres des Communautés européennes étaient comptés
individuellement alors que lors du décompte des listes, ils ne représentaient qu'une seule entité.
S'agissant de l'Annexe 2, il a indiqué qu'un corrigendum serait publié.  Concernant la vérification deslistes codifiées, la Note de procédure n'était pas très claire à ce sujet au paragraphe 3.  Il était toutefois
manifeste que la distribution des listes codifiées établies par le Secrétariat permettrait davantage aux
délégations de les vérifier dès le départ.  Quant au séminaire, le Secrétariat le ferait coïncider avec les
réunions du Conseil des services.  Pour ce qui était du travail qui pourrait être accompli par le
Secrétariat, l'intervenant a indiqué que, comme l'avai ent suggéré les orateurs précédents, le Secrétariat
pourrait établir un projet de liste codifiée pour tous les Membres, hormis pour ceux qui s'y
opposeraient.
25. La représentante du Venezuela s'est dite favorable à la méthode de la codification ou du
remplacement et elle était prête à prendre une décision.  Le Secrétariat pourrait codifier les listes deS/CSC/M/24
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tous les Membres qui en feraient la demande, puisque ce processus serait dirigé par les Membres,
priorité étant donné aux pays en développement.  La délégation du Venezuela était au nombre de
celles qui acceptaient l'aide du Secrétariat à cet égard.  Le travail de vérification des projets de listes
codifiées pourrait être confié aux Membres.  Les conventions typographiques proposées étaient utiles
et elles mettaient en lumière les différentes situations qui pourraient survenir dans ce processus, ycompris en ce qui concerne les modifications de classification.  Le Venezuela préférait un atelier
intensif sur l'inscription dans les listes plutôt qu'un séminaire, et cet atelier, organisé à l'intention des
négociateurs, devrait se tenir de préférence avant 2003.  Compte tenu de la nature de cette activité, il
fallait veiller à ce que le nombre de participants soit convenable.  Par exemple, l'atelier pourrait se
tenir dans les trois langues officielles en parallèle.
26. Le représentant du Nicaragua était favorable à l'approche fondée sur des listes codifiées et il
était prêt à prendre une décision.  En ce qui concerne la note de procédure, il estimait, comme les
orateurs précédents, qu'il fallait dès le départ veiller à l'exactitude des projets de listes codifiées et il
pensait lui aussi qu'un exercice de vérification était peut-être nécessaire.  Il approuvait les conventions
typographiques proposées dans la Note informelle.  Quant au projet de séminaire, il a souligné qu'il
fallait prendre en considération les questions de cl assification soulevées jusqu'alors.  Le Secrétariat
pourrait étudier la possibilité de financer la participation de représentants de pays en développementen poste dans les capitales.
27. Le représentant de l'Uruguay a également souscrit à l'approche fondée sur des listes codifiées
et il a indiqué qu'il était prêt à prendre une décision.  Il estimait aussi que le Secrétariat pourrait établir
un projet de liste pour les Membres.  Pour ce qui était du séminaire, il serait bon qu'il se tienne
avant 2003, et qu'il coïncide si possible avec d'autres réunions sur les services afin d'éviter toutchevauchement avec d'autres sessions de négociation et de faciliter la participation des représentants.
28. Le représentant de la Corée s'est dit favorable à l'approche fondée sur des listes codifiées ou
sur le remplacement des listes et il souhaitait qu'une décision soit prise rapidement à ce sujet.  Sa
délégation souscrivait également à l'idée d'organiser dès que possible un séminaire sur la rédaction des
listes.
29. La représentante du Canada était elle aussi favorable à l'approche fondée sur des listes
codifiées.  Conformément au principe de libéralisation progressive, les discussions visant à introduire
de nouveaux engagements devraient avoir pour objectif d'élever le niveau de libéralisation déjà atteint
lors du Cycle d'Uruguay et lors des négociations prolongées.  Il importait de faire en sorte que les
engagements existants soient maintenus dans les négociations en cours.  La délégation du Canada
estimait que le Secrétariat pourrait codifier les listes de tous les Membres, hormis de ceux qui s'y
opposeraient avant une date à convenir.  Les projets de listes codifiées, y compris ceux qui seraientétablis par un Membre lui-même, devraient être mis à la disposition de tous les Membres.
L'intervenante était également favorable à l'organisation prochaine d'un séminaire, étant entendu  qu'il
fallait éviter qu'il se tienne en même temps que d'autres réunions, et ce afin de garantir la participation
du plus grand nombre.  S'agissant du JOB(02)/88, para graphe 6, l'intervenante croyait comprendre que
le libellé en italique pourrait également permettre d'indiquer de nouvelles limitations ou desmodifications apportées au libellé existant.  Concernant la section portant sur les autres améliorations
de forme qui ne modifient pas la portée ou la substance d'un engagement existant, elle se demandait
quelle intention sous-tendait ce paragraphe.  Comment serait-il interprété au regard du paragraphe 8
de la même Note?  Le Membre concerné devrait-il expliquer pourquoi il doit apporter ces
modifications de forme?  Compte tenu du paragraphe 8, comment les modifications apportéesultérieurement aux offres seraient-elles indiquées?
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a souscrit à l'approche fondée sur des listes codifiées
ou sur le remplacement et il était prêt à prendre une décision à ce sujet.  Il était important de discuter
des détails pratiques, y compris de la valeur juridique des précédentes listes.  Étant donné que lesS/CSC/M/24
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projets de listes codifiées devant être établis par le Secrétariat devaient être utilisés comme documents
de travail sans avoir d'implications juridiques, leur distribution ne devrait pas poser problème.
L'intervenant se demandait si les Membres établissant eux mêmes leurs projets de listes codifiées les
distribueraient également, de façon générale.  Quant au JOB(02)/88, l'intervenant a demandé qu'il soit
précisé si les conventions concernant les modifi cations d'ordre rédactionnel seraient également
utilisées par le Secrétariat lors de l'établissement de listes codifiées.  Il était favorable à la tenue du
séminaire proposé sur la rédaction des offres.
31. La représentante du Chili s'est déclarée favorable à l'approche fondée sur des listes codifiées
et elle souhaitait qu'une décision soit prise lors de cette réunion.  Elle se félicitait des conventions
typographiques proposées dans le JOB(02)/88, et se demandait comment seraient indiquées les
modifications ultérieures.  Le Secrétariat devrait entamer dès que possible le travail de codification
des listes afin que tous les projets de listes puissent bientôt être distribués.  Les projets de listescodifiées établis par un Membre devraient également être distribués aux fins de vérification et de
transparence.
32. Le représentant du Brésil a appuyé à son tour l'approche fondée sur l'établissement, pour
chaque Membre, de listes uniques devant servir de base aux négociations.  Les raisons avaient déjà été
données à la réunion informelle de juin, à savoir la certitude juridique, la transparence, mais aussi lanécessité d'améliorer la comparaison entre les listes des Membres lors des négociations.  En outre,
l'intervenant a insisté sur l'objectif consistant à améliorer le processus général de négociations.  Les
Membres devraient pouvoir, dès le départ, évaluer la nature et la valeur de toute modification apportée
à l'offre par rapport à l'ancienne liste.  Il appartenait aux Membres de procéder à cette évaluation dès
le départ, et c'était là le principal avantage d'une méthode de travail fondée sur une liste unique.  Ilétait très important d'utiliser une série de conventions typographiques telles que celles qui étaient
contenues dans le JOB(02)/88.  L'intervenant se félicitait de l'idée d'un séminaire, qui devrait se tenir
le plus tôt possible.
33. S'agissant du document S/CSC/W/33, le représentant du Brésil a dit que la question de la
valeur juridique des anciens engagements était importante d'un point de vue systémique.  Compte tenudes vues exprimées à la réunion informelle de juin, sa délégation avait des observations à formuler et
celles-ci ne préjugeaient pas sa position dans les négociations sur l'accès aux marchés.  Certains
Membres avaient dit souhaiter que les engagements existants ne soient pas compromis par les
négociations en cours.  Sa délégation partageait ce point de vue étant donné que l'objectif des
négociations, comme l'indiquait le paragra phe 7 du document S/CSC/W/33, était d'élever
progressivement le niveau de la libéralisation.  D'autre part, dans le contexte actuel des négociations,
de nombreuses situations pouvaient se présenter.  Les résultats devraient être évalués dans leur totalitéet être acceptés par les Membres dans leur ensemble ou, dans certains cas, par une masse critique de
Membres.  On s'attendait à ce que tous les Membres améliorent leurs engagements.  Toutefois, était-il
souhaitable d'exclure complètement l'idée qu'un Membre puisse, pour quelque raison que ce soit,
vouloir apporter des modifications à un engagement, au cours des négociations, afin de le rendre plus
restrictif?  Le cas s'était déjà présenté lors des précédentes négociations dans le cadre de l'OMC et duGATT.  Dans ce cas, il y avait deux possibilités.  Premièrement, si un Membre apportant une
modification souhaitait apporter des restrictions à un engagement, il devrait proposer de souscrire des
engagements suffisamment améliorés ailleurs pour convaincre les autres Membres d'accepter cette
modification.  L'autre possibilité serait d'invoquer l'article XXI.  Toutefois, ceci ne serait pas logique
étant donné que le processus de négociations était déjà entamé.  N'importe quel Membre pouvaitinvoquer l'article XXI en dehors des négociations, tout en devant accepter le caractère incertain de
cette procédure étant donné que personne ne savait ce que pourrait donner le calcul de la
compensation.  Il semblait préférable de négocier dans le cadre du processus de demande et d'offre
plutôt que de recourir à l'article XXI.  Par exemple, si un Membre décidait d'apporter une
modification ponctuelle aux services de distribution afin d'exclure un produit, il pourrait proposer unecompensation en contractant de meilleurs engagements dans un autre secteur, par exemple dans leS/CSC/M/24
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secteur des services financiers et des télécommunications, dans les négociations en cours.  Si on
estimait que, parmi les résultats des négociations, seules les améliorations pouvaient être intégrées
dans les listes, cette modification ponctuelle ne serait pas possible.  La délégation du Brésil estimait
que ce système réduirait la marge de manœuvre dont disposaient les Membres pour négocier plus
librement et atteindre, à terme, un niveau plus élevé de libéralisation.  Un autre scénario étaitenvisageable, à savoir qu'après la conclusion des négociations, un Membre pouvait se rendre compte
qu'il n'avait pas remarqué une modification qui avait été apportée dans une liste et qui était
visiblement plus restrictive.  La délégation du Brésil n'était pas certaine que, dans ce cas, on doive
partir du principe que l'ancienne liste était valable.  Ces situations avaient des précédents.
L'intervenant a rappelé que le paragraphe 8 du document S/CSC/W/33 indiquait que "Dans le cas des
négociations prolongées, où les Membres ont souhaité permettre des changements de toute nature
possible, y compris des retraits , le mandat de négociation pertinent comprenait un libellé explicite
autorisant les modifications et les retraits nonobstan t l'article XXI de l'AGCS".  Ceci était logique
dans le cadre de négociations.  Le paragraphe 9 de ce même document citait un autre exemple venant
du Protocole de Marrakech et concernant le commerce des marchandises.  Au paragraphe 7, le
Protocole précisait que  "le Membre auquel cette liste se rapporte sera réputé avoir pris les mesures
appropriées qui autrement auraient été nécessaires conformément aux dispositions pertinentes del'article XXVIII du GATT de 1947 ou de 1994".  Le document S/CSC/W/33 concluait en indiquant
que s'ils le souhaitaient, les Membres pourraient faire figurer dans le Sixième Protocole une
disposition générale de ce type applicable à toutes les listes des Membres.  La délégation du Brésil
pensait qu'il s'agissait là d'une remarque pertinente.  Le Brésil ne cachait pas ses intentions en
formulant ces observations, mais il participait activement aux négociations sur l'accès aux marchés etentendait continuer à jouer un rôle actif.
34. Le représentant du Mexique a dit que l'article XXI permettait aux Membres de renégocier à
tout moment les engagements inscrits dans les listes.  Il fallait établir une distinction claire entre cette
possibilité et les négociations en cours engagées au titre de l'article XIX afin d'élever le niveau de
libéralisation.  Il s'agissait d'exercices complètement différents, le premier visant à modifier lesengagements existants et le deuxième à élever le niveau de libéralisation.  Quant à l'approche à suivre,
le Mexique estimait que les engagements d'un Membre devraient être codifiés dans un document
unique établi par le Secrétariat.  Le séminaire proposé devrait être organisé dès que possible, en
évitant tout chevauchement avec d'autres réunions.  S'agissant du JOB(02)/88, la délégation du
Mexique se félicitait des conventions typographiques, mais d'autres éléments devaient être examinés
et précisés davantage.  Par exemple, le paragraphe 7 indiquait que les Membres pourraient préciser le
rapport entre l'engagement juridique existant et l'offre révisée.  Toutefois, ceci devrait faire l'objetd'une décision collective afin de garantir une approche coordonnée et d'éviter toute confusion.
35. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que sa délégation était en faveur
d'une liste codifiée unique pour chaque Membre à la fin des négociations.  Les Communautés
codifieraient elles-mêmes les listes pertinentes.  Tout en étant favorables à la liste codifiée, certaines
délégations avaient indiqué qu'elles préféraient que l'on puisse continuer à recourir aux anciens
engagements;  toutefois, il était difficile de voir en quoi cela serait nécessaire.  Les CE croyaient
comprendre que, lorsqu'elle entrerait en vigueur, la liste codifiée remplacerait les listes précédentes et
qu'il appartiendrait aux Membres d'éviter toute erreur compromettant les engagements préexistants.
Pour ce qui était du JOB(02)/88, les CE n'avaient pas encore arrêté leur position.  Cette question
devait être examinée plus avant.  Le séminaire envisagé devrait se tenir dès que possible.
36. Le représentant de l'Australie a souscrit à l'idée d'une liste codifiée unique pour chaque
Membre.  Il a demandé des précisions sur la question de savoir si le Secrétariat mettrait les listes au
format WORD à la disposition des Membres pour qu'ils effectuent la codification ou si le Secrétariat
se chargerait également de la codification.  La délégation australienne n'avait pas de préférence quant
à la forme que pourrait prendre le séminaire, mais elle appuyait fermement l'idée selon laquelle ildevrait coïncider avec des réunions sur les services.  Il fallait davantage de temps pour examiner leS/CSC/M/24
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JOB(02)/88.  Il serait utile de disposer de tous les documents au moins une semaine avant la réunion
lorsqu'un débat approfondi était prévu.
37. Le représentant du Sénégal était favorable à l'approche fondée sur des listes codifiées ou sur
le remplacement et il souhaitait qu'une décision soit prise rapidement.  Le Secrétariat devrait entamer
le travail de codification dès que possible.  Les projets de listes codifiées devraient être mis à ladisposition de tous les Membres aux fins de transparence.  S'agissant du JOB(02)/88, l'intervenant
estimait que les conventions typographiques étaient utiles et conformes à la pratique courante.  Il
accueillait favorablement l'idée d'un séminaire, et il suggérait au Secrétariat de voir si l'OMC pourrait
financer la participation des représentants en poste dans les capitales.
38. Le représentant du Ghana a dit préférer l'approche fondée sur des listes codifiées.  Le
Secrétariat devrait faire le travail nécessaire pour les Membres intéressés.  Le séminaire envisagé
devrait coïncider avec les réunions sur les services.
39. En réponse à l'intervention du Brésil, le représentant des États-Unis s'est demandé si le
Comité des engagements spécifiques était l'en ceinte appropriée pour discuter de questions non
techniques.  La suggestion faite était incompatible avec l'article XIX et le mandat des négociations en
cours.  L'approche suggérée pourrait équivaloir à une invitation à réviser les engagements à la baisse
dans les négociations en cours.  La remarque qu'avait faite le Mexique à propos des procéduresrelevant de l'article XXI était pertinente;  l'approche suggérée par le Brésil semblait aller à l'encontre
de ces procédures.  Le mandat des négociations prolongées n'allait pas dans le sens de la position du
Brésil.  Il s'agissait de l'exception plutôt que de la règle dans les négociations de l'OMC.  Il faudrait
que tous les Membres acceptent l'option proposée, mais les États-Unis n'étaient pas prêts à s'y rallier.
40.  La représentante de la Chine a souscrit à l'approche fondée sur des listes codifiées étant
donné qu'elle assurait une meilleure transparence et une meilleure certitude juridique des
engagements.  Elle préférait également le remplacement à l'accumulation.  Elle était d'accord sur le
fait que les engagements existants ne devraient pas être compromis dans le processus de codification.
Ils ne le seraient pas si toutes les anciennes listes étaient annexées à la version codifiée pour qu'on
puisse s'y référer aisément en cas de doutes ou de conflits.  À propos du JOB(02)/88, elle a relevé qu'ilétait non seulement souhaitable mais aussi nécessaire qu'un Membre vérifie sa liste codifiée dès qu'il
la recevrait du Secrétariat, avant d'apporter quelque modification que ce soit.  L'intervenante
partageait le point de vue des autres délégations s'étant déjà exprimées au sujet du projet de séminaire.
41. Le représentant de l'Inde a accueilli favorablement l'idée d'un séminaire qui devrait se tenir
dès que possible.  Sa délégation souhaiterait revenir ultérieurement à la question de la valeur juridique
des engagements existants et à la nécessité du processus de vérification.
42. Le représentant du Canada estimait que l'intervention du Brésil donnait matière à réflexion,
même si nombre d'éléments étaient difficilement acceptables et ne relevaient pas du mandat des
négociations en cours.  L'article XXI était applicable, que les Membres soient dans un contexte de
négociations ou non.
43. Le représentant du Brésil estimait qu'il y avait peut-être eu un malentendu.  Il n'avait pas
suggéré que l'article XXI ne pouvait pas être invoqué, mais il avait souligné des incertitudes possibles
à cet égard.  Il serait heureux de fournir des précisions aux délégations intéressées, dans un cadre
bilatéral.
44. En ce qui concerne la date du séminaire, un représentant du Secrétariat a dit que, bien que
tous les efforts possibles seraient déployés afin d'éviter qu'il ne se tienne en même temps que d'autres
réunions, il fallait également qu'il coïncide avec les réunions sur les services.  Le Secrétariatexaminerait la possibilité de financer la participation des fonctionnaires en poste dans les capitales etS/CSC/M/24
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il ferait rapport à la prochaine réunion.  Les conventions typographiques étaient censées être utilisées
par les délégations pour indiquer les modifications proposées sur la base d'un nouveau projet de listes
codifiée établi par le Secrétariat.  L'objet du paragraphe 7 du JOB(02)/88 était d'indiquer que la
meilleure façon d'établir un document clair était d'utiliser des conventions typographiques communes
pour indiquer les différences entre les engagements existants et l'offre en cours de négociation, à unmoment donné.  Si les conventions typographiques étaient utilisées pour montrer des révisions
successives au fur et à mesure des négociations, ceci prêterait vraiment à confusion.  Il appartenait
aux Membres de trancher sur la question de la vérification des listes codifiées qui auraient été
codifiées par les Membres eux-mêmes.  Les projets de listes codifiées établis par le Secrétariat
seraient distribués par voie électronique à toutes les délégations.  Les Membres établissant leurs
propres listes codifiées pouvaient faire de même, s'ils le jugeaient opportun, afin qu'il soit possible de
les vérifier avant que des modifications ne soient apportées pour constituer l'offre initiale.  Pour ce quiétait des améliorations de forme citées en exemple, elles devaient s'appliquer à des situations dans
lesquelles un Membre, en présentant son offre initiale, souhaiterait également indiquer les
modifications techniques apportées aux engagements existants.  L'idée était de faire en sorte que les
conventions typographiques proposées puissent être utilisées pour ajouter ou supprimer des éléments
d'ordre technique, y compris des corrections de données erronées, des termes superflus ou des erreurstypographiques.
45. La représentante du Canada a proposé que le Président tienne des consultations informelles
sur ce point de l'ordre du jour en septembre.  S'agi ssant de l'organisation du séminaire, elle a signalé
d'éventuelles difficultés s'il se tenait en 2002;  elle croyait comprendre que ces activités étaient
censées être reflétées dans le plan d'assistance technique afin de bénéficier d'un financement.
46. Le Président a fait remarquer qu'un consensus semblait s'être dégagé pour charger le
Secrétariat de codifier les listes de tous les Membres, hormis de ceux qui souhaitaient le faire
eux-mêmes.  Il convenait de poursuivre la discussion sur d'autres questions liées à l'approche fondée
sur des listes codifiées et les détails de procédure contenus dans le JOB(02)/88.  S'agissant du
séminaire, le Secrétariat s'occuperait des travaux préparatoires et ferait rapport au Comité en tempsvoulu.  Le Président a proposé que le Comité charge le Secrétariat d'établir des listes codifiées pour
tous les Membres, hormis ceux qui s'y opposeraient d'ici au 31 juillet 2002.
47. Le Comité en est ainsi convenu.
2. Approches concernant l'inscription des engagements additionnels au titre de
l'article XVIII de l'AGCS
48. La discussion sur ce point a été reportée à la prochaine réunion.
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
49. Le Président a proposé que, conformément à la pratique consistant à rapprocher les réunions
des organes subsidiaires de celles du Conseil du commerce des services, la prochaine réunion se
tienne au cours de la semaine qui précéderait la prochaine réunion formelle que tiendrait le Conseil du
commerce des services en octobre.
50. Le Comité en est ainsi convenu.
D. AUTRES QUESTIONS
51. Aucun point n'a été soulevé au titre des autres questions.
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