ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/97
29 décembre 2000
(00-5621)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'OMC:
PROPOSITIONS DES PETITS PAYS EN DÉVELOPPEMENT
INSULAIRES
Communication de la Dominique, de la Jamaï que, de Maurice, de Saint-Kitts-et-Nevis,
de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sainte-Lucie et de Trinité-et-Tobago
Introduction
1. Le préambule de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture dispose que "… les
engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de manière équitable par tous les
Membres, eu égard aux considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité
alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement, eu égard au fait qu'il est convenu qu'un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement est un élément qui fait partieintégrante des négociations, et compte tenu des effets négatifs possibles de la mise en œuvre du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires".
2. Conformément à l'esprit et à la lettre de ce préambule, les pays coauteurs de la présente
communication soulignent la nécessité d'appeler particulièrement l'attention sur les contraintes qui
empêchent les Membres d'obtenir une part équitable des nouvelles possibilités commerciales résultant
du Cycle d'Uruguay.  Dans la présente communication, l'accent est mis, notamment, sur les faiblessesstructurelles que les petits pays en développement insulaires doivent surmonter lorsqu'ils s'efforcent
de faire en sorte que la libéralisation multilatérale du secteur agricole entraîne une amélioration de
leur faible part du commerce international.
Le cas des petits pays en développement insulaires
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3. Dans le cas des petits pays en développement insulaires, la faiblesse générale de leur
production agricole est une conséquence directe des déséconomies d'échelle et de gamme, ainsi que
du coût unitaire élevé des facteurs de production et des transports, qui sont inhérents aux
caractéristiques propres à ces pays, telles qu'une taille modeste, l'éloignement, la dispersion
géographique, la vulnérabilité aux catastrophes naturelles, et la pénurie de ressources (terre, eau,
ressources humaines et autres facteurs de production).
4. Ces difficultés structurelles ont empêché les petits pays en développement insulaires
d'atteindre le niveau de compétitivité internationale  qui leur permettrait de participer effectivement au
commerce international des produits agricoles.  Comme il ressort d'une note d'information statistique
établie par le Secrétariat (G/AG/NG/S/11/Add.1), la participation au commerce mondial des 41 petits
                                                     
1 À l'heure actuelle, 41 petits États et territoires en développement insulaires  figurent sur la liste utilisée
par le Département des affaires économiques et soci ales de l'ONU pour évaluer les progrès accomplis dans la
mise en œuvre du Programme d'action de la Barbade.G/AG/NG/W/97
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pays en développement insulaires n'a représenté que 2,5 pour cent des exportations mondiales totales
de produits agricoles pendant la période 1995-1998.2  Il s'agit d'une évolution à la baisse, qui nécessite
des mesures correctives telles que la consolidation de certaines attributions de contingents.  Les
faiblesses structurelles ont aussi limité la capacité des petits pays en développement insulaires de tirer
parti des nouvelles possibilités commerciales, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés autitre du Cycle d'Uruguay.  Il convient de noter qu'en raison de ces contraintes intrinsèques, il serait
extrêmement difficile pour ces pays d'arriver à obtenir des niveaux de compétitivité plus élevés.
Accès aux marchés
5. La plupart des petits pays en développement insulaires sont tributaires de quelques produits
agricoles primaires pour leurs recettes d'exportation.  Ces exportations de produits agricoles sont
rendues possibles grâce à des arrangements de commerce préférentiel non réciproques, mais lesmarges de préférence subissent actuellement un effritement rapide en raison de la libéralisation des
droits NPF.  Le statut de ces arrangements, qui sont une source stable et prévisible de recettes
d'exportation, devient de plus en plus incertain dans le cadre commercial multilatéral.  La perte de cet
acquis imposerait aux pays en développement, en particulier les petits pays insulaires, des coûts
d'ajustement élevés à long terme.
6. Outre l'effritement des marges tarifaires préférentielles, les exportations de produits agricoles
des pays en développement se heurtent à de très nombreux obstacles non tarifaires tels que des règles
d'origine complexes et difficiles à administrer, ainsi que des prescriptions sanitaires et phytosanitaires
et normes techniques qui sont souvent plus rigoureuses que les lignes directrices et normes
approuvées au niveau international.  Ces prescriptions qui entraînent un coût élevé vontinvariablement au-delà de la capacité administrative et technique des petits pays en développement
insulaires.
Proposition:
• Les petits pays en développement insulaires devraient bénéficier de la sécurité d'accès pour
les quelques produits qu'ils sont capables de produire sur une base commerciale.
• Les taux de droits préférentiels non réciproques appliqués en faveur des pays en
développement, en particulier les petits pays insulaires, dans le secteur agricole devraient être
améliorés et consolidés dans le cadre de l'Acco rd sur l'agriculture pendant que le processus de
réforme est en cours, afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte aux conditions d'accès existantes
du fait de la poursuite des réformes.
• Lorsqu'une zone de libre-échange ou une union douanière est établie avec la participation de
petits pays en développement insulaires et de pays développés, la disposition relative à
"l'essentiel des échanges commerciaux" qui figure à l'article XXIV du GATT ne devrait pas
être d'application.
• Étant donné la taille très modeste et la fragilité des secteurs de production des petits pays en
développement insulaires, qui sont invariablement importateurs nets de produits alimentaires,ces pays ne devraient pas être tenus d'accorder un accès réciproque en contrepartie de leurs
exportations de produits agricoles dans le cadre d'arrangements de commerce préférentiel
conclus avec les pays développés.
                                                     
2 Tableau 1 du document intitulé Effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des
produits agricoles , Note d'information statistique du Secrétariat, Addendum (G/AG/NG/S/11/Add.1).G/AG/NG/W/97
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• Les possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord sur l'agriculture devraient garantir
que certains accroissements en pourcentage des contingents tarifaires assurant un accèsminimum seront attribués aux petits pays en développement insulaires, le taux nul étant
appliqué dans le cadre du contingent.  Des contingents exempts de droits spécifiques, en sus
des contingents assurant un accès minimum, devraient aussi être institués pour les petits pays
en développement insulaires.
• Les négociations devraient porter sur la nécessité d'établir un cadre pour apporter une
assistance technique aux pays en développement, en particulier aux petits pays insulaires,
pour les aider à couvrir les coûts de la conformité avec les mesures sanitaires et
phytosanitaires et les normes techniques sur le marché international (frais d'obtention des
certifications et coûts liés à la délivrance tardive d'autorisations, par exemple).  Les pays en
développement, y compris les petits pays insulaires, devraient aussi bénéficier d'une
assistance pour pouvoir participer aux activités des organismes internationaux denormalisation.
Insécurité alimentaire
7. L'insécurité alimentaire est indissociable des caractéristiques propres aux petits pays en
développement insulaires.  À la Barbade, par exemple, environ 74 pour cent de toute la consommation
de produits alimentaires sont couverts par les importations, ce qui représente 320 dollars EU par
personne et par an.  Le rapport de la valeur des importations de la Barbade à celle de ses exportations
s'est dégradé pour passer de 3,18:1 en 1990-1994 à 3,33:1 en 1996-1998.
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8. Les améliorations escomptées qui devraient résulter de la mise en œuvre de la Décision de
Marrakech ne se sont pas matérialisées.
9. De plus, un grand nombre des produits agricoles produits dans les petits pays en
développement insulaires sont désavantagés sur le plan des coûts par rapport aux produits importés en
raison des caractéristiques structurelles de ces pays.  Beaucoup de petits pays en développement
insulaires qui ont entrepris unilatéralement de déréglementer et de libéraliser le secteur agricole ontenregistré une forte augmentation des importations qui a entraîné une diminution substantielle de la
production intérieure, aggravant ainsi l'insécurité alimentaire.
Proposition
• Les petits exploitants agricoles des PMA, des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et d'autres pays en développement, y compris les petits pays insulaires,
ont besoin d'être protégés contre les fortes hausses des importations, surtout lorsque celles-ci
affectent la production de produits alimentaires essentiels à la population et ont des incidences
défavorables sur le développement rural et la réduction de la pauvreté.  Pour répondre à ce
besoin, il faudrait autoriser le recours à la clause de sauvegarde spéciale.
• En ce qui concerne les actions relevant de la Décision ministérielle sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, des
mécanismes distincts devraient être élaborés afin de rendre opérationnelle la fourniture de
                                                     
3 CNUCED, Rapport de la réunion d'experts sur les incidences de la réforme de l'agriculture sur les
PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, et les moyens de répondre aux
préoccupations de ces pays dans le cadre des négociations commerciales multilatérales(TD/B/COM.1/EM.11/3), août 2000.G/AG/NG/W/97
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l'assistance financière et technique, y compris le transfert des technologies agricoles
pertinentes (par exemple l'accès à de nouvelles variétés de semences) aux PMA et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer la productivité
agricole dans ces pays, et en vue de mettre en place des programmes à court terme pour
atténuer les effets négatifs du processus de libéralisation.
• Toutes les fois que la production agricole subirait un dommage grave en raison de
catastrophes naturelles, qui se produisent fréquemment dans les petits pays en développement
insulaires, les obligations de ces derniers au regard de l'Accord sur l'agriculture devraient être
levées jusqu'à ce que la situation se serait redressée.
Inégalité du degré de libéralisation des échanges
10. Au cours de la dernière décennie, les petits pays en développement insulaires ont appliqué
unilatéralement de vastes mesures de déréglementation et de libéralisation de leur secteur agricole,principalement dans le cadre de programmes d'ajustement structurel des institutions de
Bretton Woods.  Cette libéralisation unilatérale est souvent allée plus loin que ce qui est prescrit dans
les engagements pris lors du Cycle d'Uruguay.  Les taux de droits appliqués par les petits pays en
développement insulaires pendant la période 1995-1999 étaient substantiellement inférieurs à leurs
taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  L'ouverture de ces pays au marché mondial est donc
beaucoup plus grande que celle dont font preuve de nombreux autres pays.
Proposition
• Les petits pays en développement insulaires qui ont entrepris unilatéralement de
déréglementer et de libéraliser le secteur agricole devraient être exemptés d'autresengagements de réduction concernant les mesures de soutien et de protection.  Si, en raison de
leurs difficultés financières, il est difficile pour ces pays d'appliquer actuellement des mesures
de soutien, cette possibilité ne devrait pas être exclue lorsque les revenus provenant de
l'agriculture s'accroîtront.  Les petits pays en développement insulaires qui ont souscrit des
engagements au titre de l'Accord sur l'agri culture pendant l'application de programmes
d'ajustement structurel devraient être autorisés à obtenir un niveau de minimis  plus élevé pour
le soutien interne et à renégocier les engagements en matière d'accès aux marchés pris au titre
de l'Accord sur l'agriculture, de façon à ce que les engagements reflètent les objectifs à long
terme de leur politique de développement et non leurs circonstances financières à court terme.
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