RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/440
12 avril 2001
(01-1888)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS
RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Questions et observations des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 avril 2001.
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Comme suite à la suggestion qui a été faite par le Président à la réunion informelle du Comité
du 2 avril 2001, les États-Unis souhaitent formuler par écrit les observations et questions suivantes
concernant le document de travail présenté par la Colombie (G/SCM/W/429) au sujet de sa
proposition concernant l'amendement de la note de bas de page 61 de l'Accord sur les subventions;  le
document de travail présenté par l'Inde (G/SCM/W/430) au sujet de sa proposition concernant les taux
globaux et généralisés de remise des droits d'importation et les intrants consommés dans le processus
de production;  et le document de travail présenté par la République dominicaine et d'autres pays
(G/SCM/W/431/Rev.1) au sujet de leur proposit ion concernant l'article 27.6 de l'Accord.
Les États-Unis font bon accueil aux communications écrites qui ont été présentées par ces
délégations, car celles-ci contribuent à préciser la nature de leurs préoccupations ainsi que les
formules qu'elles proposent pour y répondre.  Nos observations et nos questions sont formulées dans
le même esprit, afin de mieux définir les problèmes de mise en œuvre et de déterminer s'il est possiblede trouver un terrain d'entente au sujet des réponses qui pourraient être apportées.  À ce stade, ces
observations et questions sont formulées sans préj udice de la question de savoir si nous cautionnons
ou approuvons l'une ou l'autre ou l'ensemble des analyses et conclusions mises en avant par les
Membres qui ont proposé ces clarifications ou amendements.  Nous espérons que le Comité
continuera de débattre sérieusement de ces questions.
Questions/observations concernant le docu ment G/SCM/W/429, présenté par la Colombie
1. Le document de la Colombie traite principalement des importations de biens d'équipement
dont les pays en développement auraient besoin pour maintenir et améliorer leur compétitivité sur lesmarchés mondiaux.  La Colombie fait observer que "les entreprises exportatrices des pays en
développement doivent acquitter des taxes d'un taux plus élevé que dans les pays développés, en
raison des graves problèmes de déficit budgétaire et du fait de politiques douanières imposant des
droits et des taxes élevés sur ces biens, en fonction de leur degré d'ouvraison".  En outre, comme il est
rappelé dans le document, le plus souvent il n'existe aucun produit national de remplacement  pour ces
biens d'équipement.  Cela étant, on ne voit pas très bien pourquoi un pays dans cette situation voudrait
taxer les importations de ces biens pour commencer.  Plutôt que de se focaliser sur l'élaboration deG/SCM/W/440
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règles et de procédures encore plus complexes que celles qui sont actuellement énoncées dans
l'Accord, et qui n'apporteraient qu'une réponse indirecte à ce problème, ce pays ne ferait-il pas mieux
de permettre à ses exportateurs d'avoir accès à des biens d'équipement dont ils ont un besoin pressant,
et cela aux cours mondiaux, en particulier lorsqu'il se préoccupe de sa compétitivité internationale?
2. Quel rapport existe-t-il entre la proposition de la Colombie, qui concerne le sens à donner à
l'expression "consommés dans le processus de production", figurant dans la note de bas de page 61, et
l'analyse de la première  partie du point h) de la liste exemplative?  La position de la Colombie est-elle
que la première partie du point h) justifie l'amendement qu'il est proposé d'apporter à la note de bas de
page 61?  Dans l'affirmative, nous ne voyons pas quel est le rapport entre les deux, dans la mesure où
aucune ne fait mention des dispositions de l'autre, et qu'aucune ne semble pertinente au regard des
dispositions de l'autre.
3. Au paragraphe 13 de son document de travail, la Colombie fait valoir que le prix d'un bien est
inexorablement lié à son coût total moyen et que les impôts qui frappent  l'un ou l'autre  des éléments
de ce coût diminuent donc la compétitivité internationale du bien.
- Si nous comprenons bien, un argument qui repose sur le coût total moyen des impôts
indirects et des remises de droits de douane ne peut logiquement être circonscrit aux
biens d'équipement, puisqu'il vaut nécessairement tout autant pour tous les impôts sur
tous les intrants:  impôt sur la propriété immobilière, impôt sur les salaires, impôt sur
le revenu et les bénéfices, par exemple.  Si tel est le cas, pour quelles raisons la
théorie du coût total moyen de la Colombie s'intéresse-t-elle uniquement aux impôts
indirects sur les importations de biens d'équipement?  Et si, comme il nous semble, la
théorie ne peut logiquement être ainsi réduite, comment la Colombie peut-elle nousgarantir que l'acceptation de cette théorie n'aura pas pour effet de vider complètement
de son sens toute discipline visant à lutter contre l'abus ou la manipulation des
dispositions inscrites aux points h) et i)?
4. Au paragraphe 29 de son document, la Colombie semble dire que les impôts indirects sur les
importations de biens d'équipement devraient faire l'objet d'une exonération ou d'une remise, ce qui ne
serait pas le cas des impositions à l'importation:  les droits d'importation, par exemple.  Notre
interprétation est-elle exacte?  L'exclusion des impositions à l'importation reposerait-elle sur l'idée que
les dispositions inscrites au point h) ne s'appliquent qu'aux impôts indirects?  Sinon, pourquoi les
impôts indirects et les impositions à l'importation devraient-ils être traités différemment?
Questions/observations concernant le do cument G/SCM/W/430, présenté par l'Inde
Taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation
1. Au paragraphe 2.7 de son document, l'Inde parle d'une analyse statistique qui devrait être
effectuée pour déterminer la quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du
produit final.  Toutefois, l'analyse semble porter un iquement sur les types et les quantités d'intrants,
sans tenir compte de la question de savoir si les intrants en question ont été traditionnellement obtenus
sur place ou importés, ni de la question de savoir dans quelle mesure ils l'ont été.  Est-ce bien ce que
l'Inde souhaiterait, ou propose-t-elle une analyse qui comporterait une sorte d'évaluation de la mesure
suivant laquelle les producteurs de la marchandise en question (globalement) font appel aux
importations ou utilisent des intrants d'origine nationale?
2. Si l'Inde n'envisage pas pareille analyse dans sa proposition, par quel moyen ferait-elle en
sorte que le taux global et généralisé de remise des droits d'importation corresponde exactement au
taux d'utilisation globale des intrants importés?  Par ailleurs, le taux global et généralisé  unique  de
remise des droits d'importation serait-il évalué uniquement à partir des intrants consommés dans laG/SCM/W/440
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production des entreprises échantillonnées, ou l'Inde envisage-t-elle d'avoir recours à un régime de
taux multiples  de remise de droits, c'est-à-dire un taux pour chaque intrant?
3. Les deux dernières phrases du paragraphe 2.7 semblent indiquer que l'Inde calculerait un taux
global et généralisé de remise des droits d'importation en partant du principe que le processus de
production fait appel aux importations dans une proportion de 100 pour cent, puis qu'elle procéderait àun ajustement en baisse lorsqu'un intrant est à la fois importé et d'origine nationale.  Comment ce
calcul serait-il opéré, étant donné que les taux d'utilisation des intrants varient généralement?
Pourquoi ne pas simplement calculer directement les taux globaux et généralisés de remise de droits
pour chaque intrant?  S'il n'est pas question dans ces deux phrases d'ajustements en fonction des
intrants, mais d'ajustements en fonction des entreprises, l'Inde n'aurait-elle pas besoin pour ce faire du
type même de données et de comptabilité dont ne disposent pas les petites entreprises, selon elle?
Qu'est-ce qui justifierait un ajustement en baisse en fonction des entreprises et celui-ci n'aurait-il paspour effet de gonfler le montant des remises de manière générale?
4. À quelle fréquence l'analyse proposée serait-elle effectuée?  L'Inde envisage-t-elle une mise à
jour annuelle?  Quinquennale?  Quel serait l'intervalle?
5. Si la ristourne des impositions à l'importation était demandée pour des intrants de
remplacement d'origine nationale, comment l'Inde ferait-elle en sorte que ce système de ristourne surintrants de remplacement soit conforme aux dispositions inscrites au point h)?
6. Il semble être indiqué au paragraphe 2.7 que l'Inde s'en remettrait en partie aux "réactions du
marché" pour faire en sorte que le taux estimatif global et généralisé de remise des droits
d'importation ne soit ni trop généreux, ni trop restrictif.  Bien que nous souscrivions au principe
général voulant que les marchés se corrigent eux-mêmes, nous ne sommes pas convaincus que le typede "réactions du marché" dont il est question ici puisse remplacer complètement ou correctement une
pratique systématique consistant à vérifier ou à évaluer régulièrement le taux estimatif global et
généralisé de remise au regard de l'expérience effective de l'entreprise et à vérifier l'exactitude et
l'exhaustivité des données sur lesquelles repose l'estimation.  En plus de s'en remettre aux "réactions
du marché", l'Inde propose-t-elle que soit effectué à intervalles réguliers ce genre d'évaluation et devérification systématiques?
7. Par ailleurs, les raisons avancées par l'Inde à l'appui de sa proposition nous laissent quelque
peu perplexes.  Il est dit dans le document de travail que la proposition vise à régler un problème
auquel se heurtent les pays en développement, parce que les petites unités de production estiment que
la tenue de la comptabilité nécessaire est astreignante et lourde à gérer.
- Dans la mesure où il se peut que ce genre de comptabilité représente un fardeau
particulier pour les petites entreprises, ce problème ne semble pas ressortirexclusivement à la situation particulière des pays en développement, et cela
n'explique pas non plus pourquoi la solution proposée s'appliquerait également aux
activités des grandes entreprises établies dans les pays en développement – d'autant
plus que ces entreprises peuvent être plus susceptibles de participer au commerce
d'exportation et de livrer concurrence aux entreprises, petites et grandes, d'autresMembres qui ne sont peut-être pas avantagés de façon similaire.
- En outre, nous nous demandons si le maintien d'un système ou d'une procédure
destiné à confirmer l'origine des intrants et les quantités d'intrants consommés dans le
processus de production ne sert pas au fond davantage à examiner le rôle joué par lespouvoirs publics que celui joué par les entreprises.  À cet égard, nous estimons qu'il
est important de noter que des procédures raisonnables et efficaces destinées à
surveiller la bonne administration des régimes d'abattement d'impôts indirects et desG/SCM/W/440
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systèmes de ristourne de droits peuvent être, en elles-mêmes, des garanties
importantes contre la corruption et l'incompétence qui peuvent nuire à la
compétitivité économique et saper la confiance dans les autorités publiques.
Définition d'intrants consommés dans le processus de production1. Au paragraphe 3.2 du document présenté par l'Inde, il est dit que les "biens d'équipement"
pourraient être pris en compte  dans la définition d'"intrants consommés dans le processus de
production" en les assimilant à des "catalyseurs".  L'Inde semble prétendre que les biens d'équipement
sont comme des catalyseurs, en ce sens qu'ils ne subissent aucune transformation et qu'ils ne sont pas
littéralement consommés dans le processus de production.  Comme les catalyseurs sont visés par la
note de bas de page 61, l'Inde fait valoir que les biens d'équipement devraient l'être eux aussi.  Maisles catalyseurs sont généralement consommés dans le processus de production, en ce sens qu'ils
s'épuisent et qu'il faut en ajouter à intervalles réguliers et souvent fréquents.  La définition du  Concise
Oxford Dictionary  que cite l'Inde n'infirme pas ce fait, mais dit seulement qu'un catalyseur est une
substance qui ne subit aucune transformation chimique.  La transformation chimique et l'épuisement
sont deux notions différentes et distinctes qui n'ont aucun rapport entre elles, c'est-à-dire que le faitqu'"il n'y a pas de transformation chimique" ne signifie pas nécessairement "que la substance ne
s'épuise pas ou qu'elle n'est pas utilisée autrement".  De plus, pour ce qui est de la "durée de vie utile",
les catalyseurs ont d'ordinaire une durée de vie utile beaucoup plus courte que les machines et
l'équipement.  À cet égard, les catalyseurs, d'une pa rt, et les machines et l'équipement, d'autre part,
sont très différents, et les États-Unis ne voient guère comment les "biens d'équipement" pourraientêtre pris en compte dans la note de bas de page 61 en les assimilant à des "catalyseurs".
Questions/observations concernant le docu ment G/SCM/W/431/Rev.1, présenté par Cuba, le
Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, l'Ouga nda, le Pakistan, la République dominicaine, la
Tanzanie et le Zimbabwe
1. Première observation d'ordre général:  les États-Unis sont troublés par l'hypothèse sur laquelle
semble reposer le document présenté par ces pays, à savoir que les subventions à l'exportation
devraient être considérées comme un élément-clé des efforts déployés par les pays en développement
pour renforcer leurs secteurs industriels et faire en sorte que leurs exportations deviennent
compétitives.  De manière générale, on estime que les subventions à l'exportation sont profondément
perturbatrices;  cela étant, de nombreux Membres (y compris quelques-uns de ceux qui sont à l'origine
de ce document de travail) cherchent à obtenir la suppression des subventions à l'exportation dans lecadre des négociations sur l'agriculture qui sont en cours.  Il est difficile de comprendre pourquoi les
faits devraient être perçus autrement lorsqu'il s'agit du commerce des produits industriels.  À long
terme, le fait de tabler sur les subventions à l'expor tation pour consolider sa base industrielle et faire
en sorte que ses exportations deviennent compétitives ne peut qu'empêcher les exportateurs de mettre
au point les outils dont ils ont vraiment besoin pour se défendre sur les marchés mondiaux.Parallèlement, le recours à ces subventions aura pour effet de faire subir des inconvénients déloyaux à
ses propres partenaires commerciaux, ce qui entraînera une surenchère inutile des subventions, des
tensions commerciales et/ou des réactions protectionnistes.
Bien qu'il soit dit à l'article 27.1 que les Membres reconnaissent que les subventions peuvent
jouer un rôle important dans les programme s de développement économique des pays en
développement Membres, les règles générales de l'Accord et même les règles qui s'appliquent en
particulier aux pays en développement Membres (par exemple l'obligation qui est faite à l'article 27.4
de supprimer les subventions à l'exportation de façon progressive, de ne pas relever le niveau des
subventions à l'exportation et de les éliminer plus rapidement lorsque le recours à ces subventions ne
correspond pas aux besoins du Membre en matière de développement) découragent expressément lerecours aux subventions à l'exportation .  Nous pensons donc que le Comité ne devrait pas oublier cesG/SCM/W/440
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faits généraux concernant les subventions à l'exportation lorsqu'il examinera ce qui peut être fait et ce
qu'il convient de faire au sujet de l'article 27.6.
2. D'un point de vue plus pratique, nous observons que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord il
y a plus de six ans, le Comité n'a reçu aucune notif ication et le Secrétariat n'a effectué aucun calcul au
titre de l'article 27.6 indiquant que les exportations d'un produit d'un pays en développement Membre
étaient devenues compétitives.  Au vu de cette situation, pour quelle raison les instigateurs de cette
proposition pensent-ils qu'il se pose effectivement un véritable problème qui justifierait d'amender ces
dispositions de l'Accord sur les subventions au moye n de la procédure prévue à l'article X de l'Accord
de Marrakech instituant l'OMC?  Est-ce que l'un ou l'autre des instigateurs de la proposition présentée
dans le document G/SCM/W/431/Rev.1 estime que ses exportations sont devenues compétitives, au
sens des dispositions actuelles de l'article 27.6?  Dans l'affirmative, en s'appuyant sur quoi(c'est-à-dire en fonction de quel pourcentage du "commerce mondial" et pour quelle position à quatre
chiffres du SH)?
3. L'article 27.5 dispose actuellement qu'un pays en développement Membre autre que ceux
visés à l'Annexe VII supprimera dans un délai de deux ans les subventions à l'exportation qu'il
accorde pour les exportations d'un produit donné qui sont devenues compétitives.  Ainsi, s'il étaitétabli aujourd'hui que les exportations d'un pays en développement Membre sont devenues
compétitives, au sens indiqué précédemment, celui-ci devrait supprimer ses subventions à
l'exportation dans un délai qui prendrait fin en 2003.  Toutefois, aux termes des règles générales
régissant le recours aux subventions à l'exportation par des pays en développement Membres,
lesquelles sont énoncées aux paragraphes 27.2 et 27.4, la prohibition générale des subventions àl'exportation énoncée dans l'Accord ne s'appliquera qu'à compter du 1
er janvier 2003 pour la plupart
des pays en développement Membres (c'est-à-dire pour ceux qui ne sont pas visés à l'Annexe VII).
Par conséquent, dans la pratique, toute décision visant à prolonger la période utilisée pour définir la
compétitivité des exportations à l'article 27.6 ne profiterait probablement qu'aux seuls pays en
développement Membres visés à l'Annexe VII:  évolution qui soulèverait logiquement quelquesquestions concernant l'équilibre des droits, des obligations et des avantages convenus initialement
dans le cadre de l'Accord sur les subventions.
4. Si l'on met de côté pour le moment la question de savoir si d'autres modifications ou
précisions pourraient être apportées à l'Annexe VII proprement dite, le groupe de Membres
actuellement visés à l'Annexe comprend un certain nombre de pays parmi les moins avancés et
d'autres pays démunis qui ne disposent probablement pas des ressources nécessaires pour se lancer
dans un subventionnement important des exportations ou qui ont notifié au Comité qu'ilsn'accordaient actuellement aucune subvention spécifique au sens de l'Accord.  Cela signifie donc que
toute décision qui pourrait être prise en vue de modifier les termes de l'article 27.6 dans le sens
indiqué par cette proposition ne profiterait nécessairement qu'à un sous-ensemble limité des pays en
développement Membres visés à l'Annexe VII.
5. Compte tenu de ce qui précède, les États-Unis craignent que la modification des exigences
découlant de l'article 27.6 dans le sens indiqué dans le document W/431/Rev.1 ne permette à certains
Membres d'obtenir des parts de marché d'exportation importantes pour certains produits pendant des
périodes de temps considérables, en partie grâce au recours aux subventions à l'exportation, alors
même que la plupart des autres Membres – aussi bien les Membres développés que les Membres en
développement – ne jouiraient pas d'avantages analogues.  Il semble que cela pourrait creuser, par desmoyens artificiels, les écarts qui existent entre les positions concurrentielles des pays en
développement Membres.
- Si certains Membres étaient autorisés à prolonger (et éventuellement à élargir) leur
recours aux subventions à l'exportation pour les exportations de gammes de produits
qui sont devenues ou pourraient devenir compétitives, comment cela seG/SCM/W/440
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répercuterait-il sur les pays en développement Membres qui doivent renoncer à
subventionner leurs exportations ou sur les Membres démunis ou les moins avancés
qui n'ont pas les ressources pour subventionner leurs exportations sur une telle
échelle?
- En outre, s'agissant des pays développés qui ont amélioré récemment leurs régimes
d'accès préférentiel afin d'aider les pays les plus démunis et les moins avancés à tirer
davantage parti du système commercial multilatéral, il y a lieu de se demander si les
modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 27.6 ne pourraient pas retirer une
bonne partie de ce que les régimes d'accès préférentiel sont censés apporter, en
permettant à certains pays d'obtenir par des subventions à l'exportation des
possibilités d'accès aux marchés qui auraient pu être nouvellement offertes autrementà ceux qui étaient censés bénéficier des préférences commerciales.
6. Les auteurs de la proposition mettent en avant la nécessité de tenir compte de l'instabilité du
marché international comme l'une des principales raisons qui justifieraient de prolonger de deux à
cinq ans la période prise en compte pour déterminer si les exportations sont devenues compétitives.  Ilpeut effectivement s'agir d'une préoccupation légitime pour un pays en développement Membre dont
la part de marché est inférieure à 3,25 pour cent du commerce mondial et qui connaît un
accroissement soudain sur un ou deux ans en raison d'une évolution extraordinaire et temporaire sur
laquelle il n'a pour l'essentiel aucune prise.  Cependant, cet argument est évidemment moins
convaincant lorsqu'un pays en développement Membre détient une part du marché mondial qui peutdéjà être supérieure à 3,25 pour cent et qui est peut-être bien supérieure à ce pourcentage, cela
pendant deux années successives ou plus, pour des raisons qui n'ont largement ou absolument rien à
voir avec les fluctuations du marché.  Comment cette proposition permettrait-elle de faire en sorte que
la prolongation de la période prise en compte pour déterminer si les exportations sont devenues
compétitives ne soit effectuée que pour remédier au problème légitime de l'évolution de la part ducommerce mondial d'un Membre en raison d'une instabilité extrinsèque?
7. Autre argument avancé pour justifier la prolongation de la période prise en compte pour
déterminer si les exportations sont devenues compétitives:  la vulnérabilité des pays en
développement face à des influences extérieures, comme les catastrophes naturelles.  Bien entendu,
les catastrophes naturelles ne frapperont pas uniquement les quelques pays en développement qui
seront en mesure d'avoir recours à ces dispositions, dans leur forme modifiée.  Pourquoi ces pays
devraient-ils être rendus encore plus vulnérables du fait de la possibilité pour certains de continuerd'avoir recours aux subventions à l'exportation, alors qu'eux-mêmes ne le pourraient pas?  D'ailleurs,
s'agissant des catastrophes naturelles de grande ampleur, il convient de s'interroger plus sérieusement
sur la question de savoir s'il ne serait pas préférable d'utiliser les rares ressources financières
disponibles pour répondre à des besoins plus pressants dans le domaine social et en matière
d'infrastructure plutôt que de les gaspiller pour accorder des subventions à l'exportation.
8. Il est également indiqué dans la proposition que les pays en développement devraient pouvoir
de nouveau recourir automatiquement aux subventions à l'exportation "lorsque la part de leurs
exportations d'un produit tombe à un niveau inférieur à 3,25 pour cent du commerce mondial de ce
produit".  Au vu des autres dispositions de l'article 27, notamment celles des paragraphes 2, 4 et 5,
pendant combien de temps les auteurs de cette proposition estiment-ils que ces subventions àl'exportation pourraient être autorisées de nouveau?  Comment le rétablissement de ces subventions
cadrerait-il avec l'obligation énoncée à l'article 27.4 selon laquelle "un pays en développement ne
relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation"?
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