RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/17
12 juin 1998
(98-2402)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-septième session
NOTE SUR LES RÉUNIONS DES 4 ET 5 ET DES 7 ET 8 MAI 1998
Président: M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La dix-septième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/831.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Élection du BureauC. Examens d'accords commerciaux régionaux:
I. Accord européen Communautés européennes-Hongrie, Services
II. Accord européen Communautés européennes-Pologne, Services
III. Accord européen Communautés européennes-République slovaque, Services
IV. Traités instituant l'Union européenne, Services
V. Élargissement des Communautés européennes (accession de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède)
VI. Accord de libre-échange d'Europe centraleVII. Accord de libre-échange entre la République de Slovénie et la République de
Bulgarie
VIII. Accord de libre-échange entre la République tchèque et la République de
Bulgarie
IX. Accord de libre-échange entre la République slovaque et la République de
Bulgarie
X. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
D. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords
E. Conséquences systémiques des accords et initiatives pour le système commercial
multilatéral, et relations entre eux
I. "Autres réglementations commerciales"
II. "L'essentiel des échanges commerciaux"III. Dispositions non tarifaires des accords commerciaux régionaux
F. Autres questionsWT/REG/M/17
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B. ÉLECTION DU BUREAU
3. Le Président a proposé de confirmer les nominations des membres du Bureau.  Il a dit que,
lors de la réunion informelle du Comité des accords commerciaux régionaux tenue le 24 mars 1998, il
avait informé les Membres qu'il avait été décidé de nommer M. l'Ambassadeur
Eladio Loizaga Caballero (Paraguay), et M. l'Ambassadeur Chul-Ki Ju (Corée) aux postes denouveaux Vice-Présidents du Comité.  M. l'Amba ssadeur Claude Bouah-Kamon (Côte d'Ivoire)
continuerait de remplir les fonctions de Vice-Président.  Comme il n'y avait pas eu d'opposition, le
Président a proposé, et le Comité a décidé, de confirmer lesdites nominations.
4. Le Président a dit que les intentions du Bureau étaient de s'efforcer de conclure les examens
de certains accords commerciaux régionaux et de remettre les rapports les concernant.  Des réunions
informelles avaient eu lieu à propos de l'Accord de libre-échange nord-américain, et les discussions se
poursuivaient concernant le plan d'un rapport.  Ce rapport pourrait servir de précédent aux rapportsultérieurs, tant sur la forme que sur le fond.  On ne pensait pas qu'il y aurait un plein assentiment ou
un désaccord complet sur ses éléments, et cela pourrait influer sur le débat systémique.
C. E
XAMEN D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
5. Les comptes rendus de ces examens sont distribués en tant que documents distincts.
D. PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
6. Le Président a rappelé que le Comité avait adopté, à sa dernière session, des
recommandations au Conseil du commerce des marc handises (CCM), au Conseil du commerce des
services (CCS) et au Comité du commerce et du développement (CCD).  Ces recommandations
figuraient respectivement dans les documents WT/REG/4, WT/REG/5 et WT/REG/6.  Cependant,
avant de les transmettre aux organes compétents, le Comité devait encore régler certains pointsportant sur la manière de rendre ces exigences opérationnelles, en particulier pour les accords qui
concernaient le secteur des marchandises.  Le Secrétariat avait distribué le 6 mars une note informelle
intitulée "Présentation de rapports biennaux sur le fonctionnement des accords commerciaux
régionaux", avec un projet de calendrier pour la présentation de ces rapports en 1999.  Par la suite, le
Comité a tenu une réunion informelle durant laquelle avait été examinée la question de l'échéancierainsi que la nécessité d'éviter les doubles emplois.  À cette réunion, le Comité avait été informé que
les Communautés européennes auraient besoin d'un certain temps pour examiner les conséquences
pratiques d'un tel travail, avant que le Comité ne puisse décider de transmettre ces recommandations
aux organes compétents.  Le Président a demandé au représentant des CE s'il avait des éléments qui
devraient à ce stade être portés à l'attention du Comité.
7. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'avait pas encore été
en mesure de parvenir à une compréhension suffisamment précise des conséquences pratiques de ce
qui était proposé.  Les CE avaient examiné la question et discuté d'une manière informelle les détails
pratiques avec le Secrétariat et les délégations, ainsi qu'avec les États membres des CE.  Ces
discussions n'avaient pas encore conduit à une conclusion définitive, et l'intervenant a demandé qu'un
délai supplémentaire soit donné aux CE pour les mener à terme.
8. Le Président a rappelé que cette question avait figuré à l'ordre du jour du Comité pendant plus
de deux ans et que pour certaines délégations cela était très préoccupant.  Il a dit que la présentation
de rapports biennaux était une obligation et que 1999 arrivait à grands pas.  Les délégations étaient
également conscientes que la préparation de ces rapports prendrait un certain temps;  autrement,
l'examen de ce point n'aurait pas nécessité autant de temps.  Le Président a informé le Comité que les
prochaines réunions du CCM devaient avoir lieu le 5 juin, le 8 juillet et le 1er octobre.  Il a souligné la
nécessité que les points non réglés soient précisés aussitôt que possible, à la faveur de consultationsWT/REG/M/17
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bilatérales, plurilatérales et/ou multilatérales, afin que les recommandations puissent être envoyées
pour examen aux organes compétents.  Pour que ce travail puisse aboutir en 1999, les décisions des
organes compétents devraient idéalement être prises avant la pause estivale.
9. La représentante des États-Unis a demandé si les recommandations avaient été transmises aux
organes compétents, et si le calendrier des rapports serait lui aussi transmis à ces organes.  Répondant
à ces questions, le représentant du Secrétariat a dit que les recommandations n'avaient pas encore été
transmises aux organes et que le calendrier de présentation des rapports était destiné à l'usage duComité, mais qu'il pouvait aussi être envoyé aux organes compétents, pour information.  Regrettant
que la question ne soit pas encore réglée, la représentante des États-Unis a dit qu'elle espérait que les
CE et leurs États membres pourraient terminer les consultations rapidement, pour que le Comité soit
en mesure de respecter le calendrier débutant en 1999.
10. Tout en indiquant qu'il pouvait comprendre les difficultés des CE, le représentant de
l'Australie a dit qu'il partageait l'avis des États-Unis.  Considérant le mandat du Comité, il a noté que
le Comité n'avait pas une foule de succès à signaler.  Au titre du point 1 a) du mandat, le Comitén'avait remis un rapport d'examen pour aucun accord;  au titre du point 1 b), il serait chanceux s'il
pouvait régler ce qui était en réalité une question relativement simple, afin qu'il devienne opérationnel
en 1999;  certains résultats avaient été atteints au titre du point 1 c).  Pour le bien du Comité, et pourfaire en sorte qu'il puisse continuer de bien fonctionner, il serait important d'obtenir quelques succès,
et ainsi les délégations pourraient expliquer à leurs administrations nationales que le travail du Comité
était important et qu'il devrait se poursuivre selon son modèle qui était valable.  Se référant au fait que
le problème des CE était davantage d'un caractère logistique, le Président a demandé qu'une solution
rapide soit trouvée pour ce point de l'ordre du jour.
11. Le Comité a pris note des observations.
E. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS ET INITIATIVES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
12. Sur l'invitation du Président, demandant que soit présentée une contribution écrite sur les
"autres réglementations commerciales" figurant dans le document WT/REG/W/25, le représentant del'Australie a dit qu'il était difficile d'interpréter les expressions "droits de douane et autres
réglementations commerciales" (ARC) et "droits de douane et autres réglementations commercialesrestrictives" (ARCR), car la perspective n'était pas unique;  l'affaire devait être considérée sous tous
les angles.  Accueillant favorablement toute observation, il a dit que la contribution de sa délégation
rendait compte des aspects économiques généraux de cette question.  Dans l'examen des
interprétations possibles des ARC et des ARCR, il importait de ne pas perdre de vue que l'objet de
l'article XXIV:4 était de favoriser une meilleure intégration des économies.  On pouvait constater, auvu des examens de divers accords commerciaux régionaux au sein du Comité, que les niveaux
d'ambition en matière d'intégration économique variaient considérablement et que les points de départ
pour les membres de tels accords n'étaient pas tous les mêmes.  Par exemple, les CE étaient parvenues
à une forme très avancée d'intégration, grâce pour une bonne part au développement d'une législation
supranationale.  Mais, simultanément, l'intégration économique pouvait prendre un aspect différentlorsque les parties décidaient simplement d'éliminer entre elles les droits de douane et les ARCR.  Les
Membres devraient garder à l'esprit la diversité de ces ambitions et de ces points de départ au moment
d'examiner les ARC et les ARCR.  Simultanément, les Membres devraient aussi se rappeler que le
Comité se penchait sur des règles qui étaient applicables à tous les accords commerciaux régionaux
conclus en vertu de l'article XXIV, et devrait examiner dans quelle mesure était possible une forme ouune autre de synthèse des réglementations ou des règles.  C'était avec cette idée à l'esprit que le
document australien avait exposé divers cas hypothétiques qui exploraient certaines questions.  La
délégation australienne ne prétendait pas avoir toutes les réponses, mais l'intervenant croyait que, siWT/REG/M/17
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les examens du Comité n'étaient pas fondés sur des conditions existant véritablement dans le monde
réel, ses travaux n'iraient pas très loin.
13. S'exprimant à titre préliminaire sur la communication de l'Australie, le représentant du Japon
s'est référé à certaines des mesures présentées comme de possibles ARC.  Dans le cas de figure faisant
intervenir les pays A, B et C, l'harmonisation des règles entraînée par la formation de l'uniondouanière conduisait le pays B à adopter une législation antidumping qu'il n'avait pas auparavant.  Il
apparaissait que le pays B n'appliquerait pas en réalité de mesures antidumping et, même si les
chances que le pays B utilise de telles mesures à l'encontre de pays tiers étaient très minces, cette
possibilité préoccupait la délégation japonaise.  Dans tous les cas, si le pays B décidait d'appliquer des
mesures antidumping à l'encontre de produits de pays tiers, il devrait faire indépendamment une
enquête au lieu d'appliquer automatiquement les mesures antidumping.  Dans le cas de figure faisant
intervenir les pays C et D, la possibilité pour D d'adopter des contingents d'importation à l'encontre deproduits de pays tiers, possibilité qui n'avait pas existé avant la formation de l'accord, préoccupait le
Japon, même s'il était peu probable que de tels contingents soient appliqués.  La délégation japonaise
voudrait développer ce document.  Par exemple, elle voudrait étoffer la partie consacrée aux règles
d'origine, et en particulier examiner le cas des accords de libre-échange qui exigeaient pour
l'attribution de l'origine un pourcentage supplémentaire de teneur en produits nationaux, imposantainsi un fardeau additionnel aux entreprises de pays tiers situées dans la zone.
14. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que l'argumentation australienne était
intéressante et poussait à la réflexion.  Elle soulevait une foule de questions essentielles pour
l'interprétation des ARC et des ARCR, dans le contexte d'une union douanière et d'une zone de
libre-échange (ZLE), et elle offrait un contraste entre l'application des deux concepts selon lesparagraphes 5 et 8 de l'article XXIV.  La délégation de Hong Kong, Chine acceptait la conclusion
générale du paragraphe 11 du document selon laquelle une interprétation constructive des concepts
devrait englober des considérations tant juridiques qu'économiques.  Cependant, même s'il était utile
d'examiner les questions systémiques sous l'angle de l'objectif d'une intégration économique plus
poussée, il serait tout aussi important, pour une analyse complète des effets des accords commerciauxrégionaux sur les échanges, de tenir compte d'autres objectifs indiqués à l'article XXIV:4, par exemple
augmenter la liberté du commerce, faciliter le commerce et ne pas opposer d'obstacles au commerce
avec les pays non membres.  La délégation de Hong Kong, Chine était portée à soutenir la proposition
de l'Australie, au paragraphe 7 de la communication, proposition selon laquelle le Comité pourrait se
demander s'il était possible d'établir une liste de critères donnant des indications aux Membres pour
l'évaluation de la compatibilité des nouveaux accords commerciaux régionaux avec les règles de
l'OMC.  Prévoyant une forte résistance au sein du Comité, ainsi que des difficultés pratiques dansl'établissement d'un ensemble de critères objectif s, la délégation de Hong Kong, Chine espérait que
cet aspect pourrait être abordé dans le contexte d'une large libéralisation multilatérale si un mandat de
négociation était donné.  Commentant ensuite certaines parties du document, l'intervenante a dit que
le paragraphe 6 semblait indiquer que l'on s'était entendu pour dire que les trois accords désignés, dont
l'Accord de rapprochement économique Australie-Nouvelle-Zélande, correspondaient à une"intégration poussée";  cependant, cela était discutable, voire trompeur.  Le paragraphe 8 disait que la
réorientation des courants d'échanges était un jeu à somme nulle, mais la délégation de Hong Kong,
Chine croyait que, dans certains cas, elle représentait un jeu à somme négative pour le bien-être
économique mondial, puisqu'il était possible que la formation d'un accord commercial régional
impose aux pays tiers des coûts plus élevés que les avantages totaux découlant d'un tel accord.S'agissant du premier exemple du paragraphe 9, l'intervenante a dit qu'il pourrait être nécessaire de
traiter différemment l'adoption d'une législation antidumping et le recours effectif à des mesures
antidumping, car il n'était pas possible de prédire si la nouvelle législation serait effectivement
appliquée.  Concernant le deuxième exemple du paragraphe 9, elle a demandé si la mise en place d'un
contingent nominal serait nécessaire puisque les importations pouvaient être régulées par l'applicationde règles d'origine.  Le troisième exemple, trouvé dans le paragraphe 10, faisait ressortir la question
plus large du champ d'application des ARCR.  Sur ce point, sa délégation doutait que l'harmonisationWT/REG/M/17
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des réglementations sanitaires et phytosanitaires (SPS) soit requise en vertu de l'article XXIV:8.
L'inclusion de l'article XX dans les parenthèses de ce paragraphe signifiait que les mesures
nécessaires pour protéger la vie ou la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux étaient
exclues du champ de l'intégration.  Ce serait aussi donner un sens un peu trop étendu aux mots "les
droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives … sont éliminés", sil'harmonisation des réglementations SPS était également requise en vertu de l'article XXIV:8.
L'harmonisation des mesures SPS devrait continuer d'être régie par les accords pertinents.  L'opinion
préliminaire de la délégation de Hong Kong, Chine était que l'article XXIV:8 devrait peut-être être
interprété comme ne visant que les mesures à la frontière, ainsi que les mesures internes qui étaient de
nature discriminatoire.  Le quatrième exemple, trouvé également au paragraphe 10, était similaire au
troisième.  Le nœud de la question était le champ d'application des ARCR.  En l'occurrence, la
question était de savoir si la législation sur la concurrence et son application relevaient del'article XXIV:8.
15. Sur l'invitation du Président, le représentant de l'Australie a présenté la communication la plus
récente de sa délégation (WT/REG/W/22/Add.1), en disant que sa délégation avait été agréablement
surprise par l'attention donnée, au cours de sessions antérieures, à son document précédent
(WT/REG/W/22).  Ce document proposait une solution pour l'interprétation de l'expression"l'essentiel des échanges commerciaux", expression-clé figurant dans les règles de l'OMC qui
s'appliquaient aux accords commerciaux régionaux.  La délégation australienne était heureuse de voir
que d'autres délégations avaient accepté d'explorer la question.  Les discussions de la dernière réunion
avaient soulevé des points intéressants, notamment le problème consistant à mettre au point une
mesure de "l'essentiel des échanges commerciaux" qui soit à la fois qualitative et quantitative.  Ladélégation australienne avait préparé une réponse aux questions soulevées, afin de préciser et
d'explorer davantage le concept.  Le document récent décrivait des idées qui en étaient surtout au
stade conceptuel, et les réponses offertes par la délégation australienne ne présentaient pas
nécessairement une solution idéale et devraient être examinées sous l'angle des détails pratiques de la
négociation et de l'administration des accords co mmerciaux régionaux.  La délégation australienne
avait hâte d'entendre les commentaires sur cette question.  Saluant le document présenté à la dernière
session par la délégation de Hong Kong, Chine, l'intervenant a dit qu'il constituait une contribution
utile à l'analyse des aspects juridiques de l'interprétation de l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux", et il attendait avec intérêt sa version modifiée qui, avait-il entendu dire, serait mise à
disposition.
16. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'une contribution particulièrement utile portant
sur l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" avait été faite par la délégation de
Hong Kong, Chine (WT/REG/W/24), à propos du sens de l'expression au regard des règles
d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Dans l'analyse faite
par Hong Kong, Chine, on avait fait remarquer que les règles de l'article XXIV régissant les accords
commerciaux régionaux concernaient une excepti on au principe NPF, principe fondamental du
GATT/de l'OMC, et qu'elles devaient, pour cette raiso n, être interprétées étroitement.  On avait fait
valoir que, même si l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" ne signifiait pas
nécessairement tous les échanges, elle signifiait néanmoins une forte proportion des échanges totaux.
Ayant cette considération générale à l'esprit, la délégation néo-zélandaise s'intéressait aussi aux idées
énoncées dans le document australien (WT/REG/W/22 ), lequel proposait pour l'expression un critère
qui s'appuierait sur un niveau précis de couverture  des lignes tarifaires du Système harmonisé (SH).
Dans le document australien, le chiffre de 95 pour cent avait été proposé.  Les arguments formulés à
propos de l'emploi d'une méthode qualitative pour compléter la méthode décrite par l'Australie lors de
la dernière réunion du Comité avaient été très utiles;  la délégation néo-zélandaise accueillait
favorablement l'addendum présenté aujourd'hui (WT/REG/W/22/Add.1), qui élargissait la méthode
antérieure proposée en permettant une évaluation des échanges réels que les parties voulaient voirrégis par leur accord, en plus des lignes tarifaires du SH visées.  Ce dernier document faisait valoir,
semblait-il, qu'une formule fondée sur les lignes tarifaires du SH visées pourrait être un moyen plutôtWT/REG/M/17
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qu'une fin en soi.  En explorant plus avant cet aspect, le Comité devait examiner quelques grandes
questions.  La principale était de savoir si les Membres acceptaient qu'un critère ou une formule
spécifique et prévisible d'évaluation du champ de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux"
devait être élaboré.  Durant la dernière session du Comité, des opinions diverses avaient été avancées,
certaines délégations soutenant qu'il s'agissait d'une règle qui ne pouvait être examinée qu'en fonctiondes circonstances de chaque cas, eu égard à tous les facteurs quantitatifs et qualitatifs.  On avait
exprimé l'opinion qu'en énonçant un critère précis, et donc en traçant une ligne dans le sable, on
encouragerait simplement les parties à un accord à se contenter du minimum requis pour satisfaire à
ce critère.  En revanche, l'absence d'une entente sur l'étendue des échanges compris dans l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux" pouvait donner à penser qu'il serait difficile, voire impossible,
dans une analyse au cas par cas, lorsque les échanges visés étaient inférieurs à 100 pour cent, de
parvenir à s'entendre pour dire si le seuil fixé par l'expression était ou non atteint.  Il était parconséquent moins probable, et non plus probable, que la règle serait appliquée avec la rigueur
attendue pour le respect des autres obligations découlant du GATT/de l'OMC.  Ainsi, la délégation
néo-zélandaise était d'avis que pour que l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" ait un
intérêt pratique, il fallait des critères prévisibles permettant de dire si, dans un cas donné, le seuil
indiqué par l'expression était ou non atteint.  On pensait dès lors à une solution du genre de celle quepréconisait la délégation australienne, une solution qui considérait le pourcentage spécifique
d'échanges – pourcentage mesuré en termes quantitatifs et qualitatifs – qui satisferait à la règle.
17. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a poursuivi en disant que, si les Membres admettaient
qu'il était à la fois souhaitable et nécessaire d'établir certains critères pratiques pour pouvoir mesurer
le respect de la règle de "l'essentiel des échanges commerciaux", il fallait se demander quels facteursdevraient constituer le fond de ces critères.  Plus exactement, à quelle hauteur la barre, c'est-à-dire le
pourcentage d'échanges visés, devrait-elle être placée?  À cet égard, la délégation de Hong Kong,
Chine avait soulevé quelques points utiles en soulignant la nature exceptionnelle des arrangements
prévus dans l'article XXIV.  Telle une dérogation, l'article XXIV était une exception à une règle
fondamentale du GATT/de l'OMC, celle du traitement  NPF, et également, telle une dérogation, les
exigences de l'article XXIV devraient être interprétées étroitement.  L'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux" devrait donc être interprétée comme une règle fixant un niveau élevé
d'échanges.  De plus, lorsqu'ils se demandaient quel pourcentage d'échanges commerciaux
correspondait au niveau élevé implicitement établi dans la règle, les Membres devaient se fonder sur
le monde tel qu'il existe aujourd'hui et non tel qu'il existait 40 ou même 20 ans auparavant.  Le degré
auquel le système commercial multilatéral avait évolué au cours des 50 dernières années était ici une
considération importante.  L'étendue et l'ampleur du champ d'application des obligations NPFassumées par les parties contractantes du GATT en 1947, 1957 ou 1967 seraient aujourd'hui
considérées comme plutôt modestes.  Le fait que, au cours des dernières décennies, l'étendue des
échanges visés par les règles multilatérales avait été beaucoup plus limitée qu'aujourd'hui et, de façon
plus générale, le fait que la coopération économique et commerciale générale, au niveau régional ou
au niveau multilatéral, avait été beaucoup plus restreinte en raison de facteurs à la fois pratiques etgéopolitiques, avaient probablement dû modifier la manière dont les États envisageaient la règle de
"l'essentiel des échanges commerciaux".  Par exemple, le commerce des produits agricoles n'avait
guère été intégré dans les règles du GATT/de l'OMC avant la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Dans
ces conditions, les protestations qui avaient été exprimées parce que des parties, ou des parties
importantes, du secteur agricole étaient exclues du champ d'application d'un accord commercialrégional, avaient peut-être été un peu plus discrètes qu'elles ne le sont aujourd'hui.  Au cours des
50 dernières années, et en particulier à la suite du Cycle d'Uruguay, l'éventail des obligations NPF
englobées par le GATT/l'OMC s'était élargi et approfondi bien au-delà de ce qu'avaient imaginé les
négociateurs à la Conférence de La Havane en 1947.  Le degré d'intégration économique atteint au
niveau multilatéral était aujourd'hui en lui-même très élevé, et l'éventail des questions traitées auniveau multilatéral était dans bien des cas plus large que l'éventail des questions traitées dans un
contexte d'accord commercial régional.  C'était dans cette perspective en particulier qu'il fallait
considérer aujourd'hui la règle de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Les Membres devraientWT/REG/M/17
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garder à l'esprit l'observation de la Cour internationale de justice selon laquelle "un instrument
international doit être interprété et appliqué dans le cadre du système juridique tout entier en vigueur
au moment de l'interprétation".  S'exprimant lui aussi sur cet aspect, Sir Ian Sinclair, dans son exposé
sur la Convention de Vienne sur le droit des traités, avait dit que "l'évolution et le développement du
droit peuvent être pris en considération dans l'interprétation de certaines des dispositions d'un traitéqui, par leur nature même, sont exprimées en des termes si généraux qu'elles se prêtent à une
interprétation évolutive …".  La délégation néo-zélandaise soulignait l'importance de considérer la
règle de "l'essentiel des échanges commerciaux" du point de vue du monde contemporain, en faisant
observer que l'idée qui avait parfois été exprimée, selon laquelle les divers accords régionaux conclus
depuis 1947 devraient être vus comme la meilleure indication du sens de cette expression, n'évoquait
en réalité guère plus qu'une méthode du plus petit commun dénominateur.  Il était improbable que les
Membres voient se dégager une interprétation reflétant les réalités d'aujourd'hui s'ils voulaienttravailler en se disant simplement que la pratique passée des États suffisait à montrer la voie.  Il
faudrait aussi se rappeler que très peu d'accords n'avaient jamais été considérés par les Membres du
GATT/de l'OMC comme des accords satisfaisant aux règles de l'article XXIV.  La délégation
néo-zélandaise reconnaissait qu'une information factuelle sur le pourcentage des échanges visés dans
les accords en vigueur serait utile pour mettre en lumière la mesure dans laquelle des échanges avaientété inclus ou exclus en pratique, et il serait utile pour toutes les parties à des accords de coopérer avec
le Secrétariat en mettant cette information à sa disposition afin de faciliter le travail du Comité.
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a ajouté que la règle de "l'essentiel des échanges
commerciaux" devrait être interprétée comme une règle exigeant un niveau à juste titre élevé
d'échanges visés ou d'intégration, surtout si on la considérait dans le contexte du système commercialmultilatéral très développé qui existait aujourd'hui.  Aux fins d'une analyse complémentaire, la
délégation néo-zélandaise était disposée à entreprendre, dans un esprit d'ouverture, l'examen de
propositions, par exemple celle de la délégation australienne, qui évoquait un chiffre de départ de
95 pour cent des lignes du SH à six chiffres, complété par d'autres critères visant à tenir compte de
facteurs qualitatifs.  Une solution de ce genre permettrait de garantir qu'un nombre très élevé desecteurs seraient visés.  La délégation néo-zélandaise était également disposée à envisager d'autres
solutions visant à faciliter une résolution acceptable du débat sur l'interprétation de l'expression.
Tracer dans le sable une ligne appropriée semblait plus judicieux que de prolonger l'impasse sur une
question qui allait probablement se perpétuer au point de saper l'efficacité des règles pertinentes de
l'OMC.
19. Le représentant de la Corée a remercié les délégations de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande,
et de Hong Kong, Chine d'avoir présenté des documents aussi réfléchis qu'utiles.  La délégation
coréenne souscrivait à la position exprimée par le représentant de la Nouvelle-Zélande selon laquelle
les Membres devaient établir une directive pratique afin d'avancer dans le débat sur "l'essentiel des
échanges commerciaux".  Les Membres n'avaient pas été en mesure de s'entendre sur une définition
de cette expression, malgré de longues et difficiles discussions au cours des dernières années.  La
délégation coréenne était donc d'avis que les propositions des délégations australienne etnéo-zélandaise pouvaient constituer d'utiles points de repère.  Elle souscrivait aussi à l'opinion de la
Nouvelle-Zélande selon laquelle les Membres devraient encourager une libéralisation aussi étendue
que possible pour les accords commerciaux régionaux, et selon laquelle l'article XXIV devrait être
interprété d'une manière très étroite.  En ce sens, la barre de "l'essentiel des échanges commerciaux"
devrait être placée aussi haut que possible.  À la dernière session, la délégation coréenne avaitexprimé son intérêt pour la proposition australienne, tout en notant qu'il faudrait peut-être aussi qu'il y
ait une sorte de norme qualitative permettant de mesurer la compatibilité des accords avec les règles
de l'OMC, et l'intervenant était encouragé d'entendre les délégations australienne et néo-zélandaise
dire qu'il fallait probablement une solution à la fois qualitative et quantitative.  La délégation coréenne
n'avait pas elle-même une idée précise de ce que cette formule devrait être, mais elle était prête àaccepter la formule proposée.WT/REG/M/17
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20. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait fait connaître ses vues sur
le sujet plusieurs fois déjà, et ses commentaires porteraient donc aujourd'hui sur le document
additionnel rédigé par la délégation australienne.  Des questions avaient été posées donnant à entendre
que la proposition australienne permettrait sans doute encore d'exclure d'importants secteurs du champ
d'application des accords commerciaux régionaux.  Selon les observations initiales de la délégation deHong Kong, Chine sur le document, l'avantage d'un critère suffisamment élevé fondé sur les lignes
tarifaires, par rapport aux deux concepts établis, était que le commerce possible au titre de l'accord
serait beaucoup mieux couvert que si l'on se focalisait sur les échanges antérieurs à la formation de
l'accord.  L'objet d'un accord commercial régional devrait être d'augmenter la liberté du commerce,
c'est-à-dire de transformer un commerce potentiel en un commerce effectif, au lieu de simplement
abaisser les obstacles au commerce existant.  Pour les produits dont le commerce antérieur à la
conclusion d'un accord était relativement élevé, il était probable que les obstacles au commerce étaientdéjà faibles.  Les produits sensibles, en revanche, feraient l'objet d'une protection, et leur commerce
antérieur à la formation d'un accord serait relativement faible.  C'était ces produits sensibles qui
seraient en général exclus des accords, et un critère quantitatif calculé sur les niveaux du commerce
antérieur à la formation de l'accord ne les refléterait pas.  La solution qualitative, comme on l'appelait,
selon laquelle aucun secteur important ne devait être exclu, tenait compte des secteurs sensibles auniveau macro-économique, mais, au niveau micro- économique, elle ne couvrait pas une myriade de
produits sensibles.  Un critère fondé sur les lignes tarifaires était efficace en termes quantitatifs, à
condition qu'il soit établi à un niveau assez élevé.  Pour considérer les extrêmes, un critère de
100 pour cent serait naturellement tout à fait efficace en termes quantitatifs, mais un critère de 50 pour
cent serait peut-être presque totalement dénué de sens en termes quantitatifs dans certains cas,c'est-à-dire qu'il pourrait permettre d'exclure la quasi-totalité du commerce antérieur à la formation de
l'accord.  Ce qu'il fallait faire avant de choisir un chiffre précis pour le critère, c'était d'étudier
quelques accords, voire la totalité, et d'examiner quels pourcentages de lignes tarifaires représentaient
quelles proportions du commerce.  La délégation de Hong Kong, Chine ne savait pas ce que seraient
les résultats d'une telle étude, mais, si elle montrait un éventail assez étroit de pourcentages pourlesquels les proportions d'échanges commerciaux augmentaient notablement, alors le chiffre à choisir
pour le critère fondé sur les lignes tarifaires se situerait à l'intérieur de cet éventail étroit.  Choisir le
chiffre sur la base d'une telle étude vaudrait mieux que de le choisir arbitrairement.  En supposant que
l'étude ait porté sur suffisamment d'exemples d'accords, on aurait une certaine assurance que le critère
ne permettrait pas en pratique l'exclusion d'importants flux commerciaux.  Une étude du Secrétariat,
qui ne serait pas attribuable aux divers accords commerciaux régionaux, serait une façon de faire
avancer la proposition australienne sans devoir obtenir un engagement unanime envers elle.  Ladélégation de Hong Kong, Chine réfléchirait davantage et, au besoin, reviendrait avec des
propositions plus détaillées.
21. La représentante des États-Unis a dit qu'elle doutait qu'il soit sage d'accepter une formule fixe
pour l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  Le Comité allait explorer les questions, et
commencer à parler de l'acceptation de formules impliquait une négociation, dans laquelle lesMembres n'étaient pas engagés pour le moment.  Cependant, la délégation des États-Unis était
toujours disposée à recueillir une information qui pourrait être utile à une discussion, comme cela
avait été fait dans de nombreux domaines.  Recueillir des renseignements sur l'ampleur du commerce
englobé dans les accords commerciaux régionaux semblait utile.  En bref, le Comité ne devrait pas
appliquer de formules précises en même temps qu'il recueillait les données, mais une informationsommaire serait peut-être intéressante.
22. Le représentant du Canada a dit que les communications et interventions avaient permis de
stimuler l'examen des questions par le Comité, approfondissant ainsi le débat.  Comme sa délégation
l'avait indiqué dans le passé, l'idée d'une formule présentait un certain attrait parce qu'une formule
était claire, transparente et facile à appliquer.  Simultanément cependant, la délégation canadienneaurait des inquiétudes à propos des inconvénients d'une telle solution, car des considérations de
politique générale différentes entraient toujours en jeu, et il était difficile de tenir compte de chacuneWT/REG/M/17
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d'entre elles dans l'établissement d'un nombre précis.  Parmi les sérieuses difficultés, mentionnées lors
d'une session antérieure, il y avait le fait qu'un pourcentage précis pouvait encourager les éventuelles
parties à un accord à atteindre ce chiffre en tant que minimum, au lieu de viser à une libéralisation
intégrale.  Les parties se donneraient donc comme plafond le chiffre précis.  Il serait malheureux que
le début des négociations d'un accord commercial régional soit marqué par la ruée immédiate degroupes nationaux anxieux d'exploiter cette possibilité d'exclusion de l'accord.  C'était là quelque
chose que les Membres devaient éviter.  En principe, et tout naturellement, lorsque les Membres
décidaient de conclure des accords commerciaux régionaux, ils devraient viser à la libéralisation la
plus élevée possible.  De plus, il y avait les autres considérations générales fondamentales qu'il
faudrait que le Comité garde à l'esprit dans l'élaboration d'idées en la matière.  La délégation
canadienne était ouverte à la proposition de la délégation de Hong Kong, Chine selon laquelle le
Comité devrait recueillir une information sur l'éventail des accords actuellement en vigueur.  Il seraitintéressant  notamment de savoir si les accords les plus récents attestaient une tendance à
l'augmentation des secteurs visés, sans doute à cause des progrès réalisés dans le Cycle d'Uruguay,
pour que soient englobés certains secteurs qui n'étaient pas pleinement intégrés dans le Cycle
d'Uruguay.  Cette tendance au niveau multilatéral se manifestait peut-être aussi au niveau régional, de
telle sorte que les accords récents avaient souvent un champ d'application plus large que ce n'était lecas pour les accords antérieurs à 1990.  Ce genre d'information pouvait être très utile, et la délégation
canadienne trouverait intéressant de développer une telle base d'information.
23. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation saluait les communications qui, selon
elle, étaient intéressantes et donnaient à réfléchir.  Comme le Comité avait diverses tâches, les
délégations subissaient certaines influences.  Le débat durant les examens influait sur le débat sur lesquestions systémiques.  Il semblait que l'on n'arriverait peut-être à rien si l'on continuait les
discussions selon les même paramètres que ceux qui avaient été utilisés.  Il vaudrait donc peut-être
mieux s'entendre d'abord sur certaines règles de base, puis essayer de trouver de nouveaux paramètres,
conditions ou normes pour les accords commerciaux régionaux ou les unions douanières qui seraient
conclus à l'avenir.  Il serait naïf de croire que les accords qui avaient été conclus 30 ans auparavant, oumême cinq ans auparavant, satisferaient aux conditions que les Membres de l'OMC allaient établir
aujourd'hui.  Il semblait ressortir de la discussion que certaines délégations comptaient sur le Comité
pour qu'il définisse certaines normes, puis les applique rétroactivement; la délégation hongroise
n'accepterait jamais cela ex ante .  Si les Membres devaient élaborer des conditions, il leur fallait tenir
compte de l'évolution du système commercial et de l'OMC.
24. Le représentant des Communautés européennes a remercié la délégation australienne pour le
document de suivi qu'elle avait rédigé en complément de son document précédent.  Le Comité s'était
efforcé d'explorer certaines des questions soulevées, mais la délégation des Communautés
européennes avait encore des réserves concernant l' idée.  L'intervenant était reconnaissant aussi à la
délégation néo-zélandaise pour son utile déclaration.  Le Comité devait en effet tenir compte de
l'aspect évolutif du GATT, puisque l'on avait 50 ans d'expérience du GATT.  Le monde n'était pas ce
qu'il avait été en 1947 et, même si la délégation néo-zélandaise avait fait remarquer à juste titre que lesystème commercial multilatéral s'était progressivement renforcé depuis, l'intervenant ne savait pas si
c'était grâce à ou en dépit de l'existence d'accords commerciaux régionaux, lesquels avaient aussi fait
partie du système durant toute cette période et étaient devenus au fil du temps plus nombreux et plus
communs.  Certains avaient tendance à traiter parfois l'article XXIV comme une dérogation, mais ce
n'en était pas une.  Le texte de l'article XXIV indiquait en réalité que les parties contractantessaluaient l'existence d'accords commerciaux régionaux.  La présentation de cette disposition était tout
à fait différente de la présentation plus circonspecte des dispositions de l'OMC sur les dérogations.
Les dispositions concernant les dérogations parlaient clairement de circonstances exceptionnelles et
de la nécessité d'appliquer des conditions et modalités, tandis que les rédacteurs du GATT et les
participants successifs aux cycles de négociations multilatérales avaient admis que les accordscommerciaux régionaux, qu'il s'agisse d'unions douanière ou de zones de libre-échange, pouvaient
jouer un rôle de soutien dans le développement du système multilatéral.  Avant de vouloir interpréterWT/REG/M/17
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le texte de 1947 en se servant du sens que les mots avaient en 1997, le Comité devait garder à l'esprit
qu'il y avait eu des moments, dans les cycles de négociations, et dernièrement dans le Cycle
d'Uruguay où les prédécesseurs du Comité avaient examiné le texte et songé à mettre au point des
critères ou interprétations plus précis, pour enfin ne rien changer, comme ce fut le cas dans le Cycle
d'Uruguay.  Il y avait donc des leçons à tirer.  La position de la délégation des Communautéseuropéennes était essentiellement la même que celle qui avait été présentée au cours des dernières
sessions.  Cette délégation attendrait avec intérêt d'examiner la proposition de la délégation de
Hong Kong, Chine portant sur une étude statistique, lorsque cette idée serait présentée.  Selon ce que
l'intervenant croyait comprendre, l'idée était évoquée à ce stade à titre préliminaire, mais elle avait
encore besoin d'être développée.  La délégation de l'intervenant prévoyait que cela nécessiterait le
genre de recherche que le Secrétariat avait effectuée pour les dispositions non tarifaires d'accords
commerciaux régionaux, recherche qui pouvait être très utile et intéressante.  La délégation des CE seréjouissait des contributions de ce genre que le Secrétariat serait en mesure d'apporter.
25. Le représentant de l'Argentine a remercié les délégations de la Nouvelle-Zélande, de
l'Australie et de Hong Kong, Chine pour les éléments utiles qu'elles avaient apportés au débat sur
"l'essentiel des échanges commerciaux".  Ces éléments constituaient une base intéressante pour le
Comité au moment de commencer son travail, mais ils semblaient aussi vouloir orienter ce travaildans une certains direction.  Comme elle l'avait déjà dit, la délégation argentine avait certains doutes
quant aux principes qui sous-tendaient les propositions présentées.  Elle ne voyait pas la légitimité de
l'intérêt des parties tierces dans un accord commercial régional.  Il fallait discuter davantage de ce que
les Membres voulaient dire par "l'essentiel des échanges commerciaux".  La délégation argentine
croyait comprendre que les Membres parlaient de chiffres s'approchant de 100 pour cent, mais cela nesemblait pas être l'objectif principal du Comité, et cela semblerait supposer que les Membres devaient
aider les accords commerciaux régionaux à atteindre des chiffres voisins de 100 pour cent.
L'intervenant a rappelé ce que le représentant des CE avait dit à la dernière session, c'est-à-dire que,
lorsque le Comité parlait du système du GATT/de l'OMC qui avait fonctionné depuis 1947, il parlait
d'un système qui présentait un équilibre entre les droits et les obligations et qui visait à des résultatséquilibrés dans les négociations.  L'intervenant ne saisissait pas quel préjudice un accord commercial
régional pouvait causer à des parties tierces.  Si le Comité devait parler d'un chiffre arbitraire, il
détruirait tout travail théorique qu'il voudrait faire.  Les Membres pouvaient peut-être adopter une
démarche juridique, comme l'avait suggéré la Nouvelle-Zélande;  dans ce cas, le Comité allait devoir
examiner les principes et formes d'interprétation, parce qu'une interprétation dans le contexte de
l'évolution du système multilatéral n'était pas la seule interprétation possible.  Il y avait dans le
système juridique contemporain d'autres formes d'interprétation, et le Comité pouvait donc comparerdifférentes interprétations littérales, par exemple il pouvait voir quels étaient les divers éléments
contractuels en existence au moment où les parties contractantes avaient signé l'Accord général sur le
commerce des services.  Il semblait que les propositions préconisaient deux manières très différentes
d'avancer.  D'une part, certains pays s'attachaient à une proposition concrète d'établissement d'une
formule.  Il faudrait d'abord pour cela voir quels éléments devraient être pris en compte dans laformule.  D'autre part, un autre groupe de pays voulait parler de l'expérience des pays qui avaient de
sérieux engagements d'intégration, pour voir ce qui pouvait être réalisé.  Il importait de voir quels
principes soutenaient les différentes approches.  Le Comité pouvait puiser à l'expérience de certains
pays en matière d'accords commerciaux régionaux, par exemple examiner la manière dont l'Union
européenne contribuait au système commercial multilatéral.  Pour de nombreux pays, les accordscommerciaux régionaux étaient aussi d'importantes opérations politiques.  Le Comité serait peut-être
en mesure de proposer un critère qui pouvait être facilement appliqué et qui guiderait les pays
concernés.  Les idées de la délégation hongroise étaient intéressantes, mais peut-être prématurées;  il
semblait juste cependant de voir les travaux du Comité comme des travaux orientés vers le futur et
vers les accords futurs.  Aucune décision n'aurait d'effet rétroactif.  Les délégués étaient de bonsjuristes et pouvaient facilement se rappeler les éléments fondamentaux du droit international.  Enfin
de compte, les délégués étaient aussi des politiques et, pour la délégation argentine, les accordsWT/REG/M/17
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commerciaux régionaux étaient des initiatives politiques.  Dans son pays, ils allaient beaucoup plus
loin que de simples relations commerciales.
26. Le représentant de l'Australie a exprimé le soutien de sa délégation à la proposition de la
délégation de Hong Kong, Chine.  Il s'est aussi rangé à l'avis du représentant des CE selon lequel le
Comité allait sans aucun doute devoir engager un débat sur le mandat.  Un des problèmes quisurgissaient souvent au sein du Comité, comme tous l'avait reconnu à maintes reprises, était le
manque d'une information valable et fiable à propos des évolutions économiques réelles qui
sous-tendaient les accords commerciaux régionaux.  Le genre d'étude que proposait Hong Kong,
Chine pouvait contribuer à instaurer la confiance au sein du Comité.  Si la raison d'être fondamentale
de la plupart des accords était de faciliter le commerce, on devrait s'attendre à ce que le niveau des
échanges visés soit élevé et à ce que les préférences soient supprimées sur un grand volume
d'échanges.  La logique économique interviendrait sans doute à un certain moment, et il pouvait doncêtre utile de faire exécuter une telle étude.  S'agissant de la question soulevée par la délégation
hongroise, l'intervenant a dit que la question de la rétroactivité allait sans aucun doute surgir
éventuellement, et il espérait que les Membres s'y attaqueraient avec une renégociation des règles.  Il
ne s'agissait pas de nier que la rétroactivité était un enjeu et, en fait, elle était probablement présente
dans l'esprit de tous les délégués, influençant la manière dont ils abordaient les aspects du problème.Pour le meilleur fonctionnement du Comité cependant, il semblait nécessaire de garder à l'esprit que,
pour l'instant, ce que le Comité tentait d'examiner était ce que, d'après lui, les règles actuelles
signifiaient, du point de vue tant juridique qu'économique.  La réflexion des Membres serait sans
aucun doute influencée par ce qu'ils s'imaginaient être les conséquences des réponses qu'ils pourraient
suggérer, mais ils devraient faire d'abord l'analyse et, ensuite seulement, penser à ses conséquences,comme pour toute activité conduite au sein de l'OMC.  Le représentant de l'Argentine avait aussi
soulevé certains points intéressants et plus généraux à propos des accords commerciaux régionaux.
Les Membres savaient tous qu'une diversité de raisons présidaient à la formation de tels accords, et la
délégation australienne avait toujours encouragé les parties à ces accords à expliquer aux Membres du
Comité leur version des événements, car cette explication influerait sur le travail du Comité.Cependant, le Comité devait aussi admettre que les parties tierces avaient naturellement un intérêt
dans les accords, surtout parce que ceux-ci étaient discriminatoires.  Le Comité pourrait alors engager
un débat sur l'incidence économique des accords et tenter de déterminer s'ils généraient des courants
commerciaux, comme beaucoup le prétendaient.  Comme d'autres délégations l'avaient fait observer,
l'objet de l'article XXIV, qui prévoyait des règles pour les accords commerciaux régionaux, était de
favoriser le commerce entre les parties.  Cela allait au-delà des simples intérêts des parties, parce qu'il
s'agissait de règles de l'OMC dans lesquelles tous les Membres avaient un intérêt.  Du point de vuejuridique, il était tout à fait naturel que les parties tierces veuillent voir la facilitation la plus grande
possible des échanges entre les parties à un accord, surtout compte tenu de l'argument souvent avancé
selon lequel les accords commerciaux régionaux étaient des composantes de la libéralisation
multilatérale.  Si tel était le cas, et la délégation australienne était un peu sceptique sur le sujet, il
serait clairement dans l'intérêt de l'ensemble des Membres de l'OMC que les accords commerciauxrégionaux instaurent la plus grande libéralisation possible.  Il n'était pas surprenant que les parties
tierces soient très intéressées par le sujet, pour des raisons tout à fait légitimes.
27. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation craignait que le Comité ne préjuge des
résultats.  Il était prématuré de parler de négocier ou d'interpréter l'article XXIV au moyen de
modifications.  Le travail auquel se livrait le Comité consistait à essayer d'interpréter l'article XXIV età présenter éventuellement certaines recommandations.  Pour l'heure, le Comité semblait plutôt loin
d'arriver à ce résultat.  La délégation argentine croyait que le Comité devrait continuer de se
rapprocher d'une solution, en partageant des opinions et en parvenant ainsi à davantage de positions
communes.  En réponse aux  interventions antérieures, l'intervenant a dit que les unions douanières et
les zones de libre-échange étaient par nature discriminatoires.  Les Membres devraient se rappelercependant que cette discrimination, c'est-à-dire la possibilité qu'avaient les accords commerciauxWT/REG/M/17
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régionaux d'entraîner un préjudice, était neutralisée par le biais de l'article XXIV.  En général, cette
discrimination, ou le préjudice ou dommage qui pouvait être causé, était réglée par des négociations.
28. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il souscrivait à certains des éléments de l'intervention
australienne, mais qu'il était en désaccord sur deux points.  D'abord, sa délégation ne croyait pas qu'il
était convenable de dépeindre le régionalisme comme un élément de discrimination dans le systèmecommercial multilatéral.  La vérité était que, au cours des dernières décennies, le véritable moteur du
développement avait été la création d'accords commerciaux régionaux, car c'était ces accords qui
facilitaient le commerce entre les parties et avec les parties tierces.  L'effet net était beaucoup plus
positif que les éléments négatifs très minimes.  Puisque le Secrétariat avait pu établir l'inventaire, il
vaudrait aussi la peine de lui demander d'examiner également cet aspect du régionalisme.
Deuxièmement, il fallait d'abord s'entendre sur les règles fondamentales, et ensuite tenter de
s'entendre sur la norme;  selon l'intervenant, la dé marche australienne prévoyait l'inverse.  À son avis,
si les Membres voulaient vraiment négocier de bonne foi et améliorer les négociations, ils devaient
d'abord comprendre parfaitement le sujet qu'ils négociaient.
29. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que le Comité était censé s'engager dans un débat
systémique.  Des points de discussion avaient surgi de l'examen de certains accords et avaient été
reconnus comme présentant un intérêt systémique.  Le Comité ne parlait donc pas d'accords précis,mais s'efforçait plutôt, sur le plan théorique, de mieux comprendre le sujet.  L'intervenante avait été
quelque peu dérangée par les observations d'autres avant elle, et elle souhaitait préciser ce qu'était la
nature du débat.  Elle a rappelé que le précédent Président du Comité avait présenté une note
décrivant ce que le Comité faisait dans le débat systémique, et le Comité avait déjà épuisé les
procédures et le cadre.
30. Le Président a rappelé la mission du Comité pour cet aspect de son travail, sous le point 1 d)
du mandat:  "examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le
système commercial multilatéral, et les relations entre eux, et formuler des recommandations
appropriées à l'intention du Conseil général".  Il a rappelé aux Membres que le cadre du débat avait
été discuté au sein du Comité sous la présidence de M. l'Ambassadeur John Weekes.  S'agissant de laproposition de faire une étude statistique, le Comité allait devoir examiner le calendrier, la faisabilité,
le mandat, etc.  Dans le débat sur une solution quantitative à propos de "l'essentiel des échanges
commerciaux", d'autres éclaircissements avaient été donnés, mais aucune convergence n'avait été
réalisée.  Le Comité devrait reprendre cette discussion dans une réunion informelle avant la prochaine
session, afin de voir comment poursuivre un dialogue utile sur la question.
31. Le Président a alors appelé l'attention du Comité sur le document du Secrétariat intitulé
"Inventaire des dispositions non tarifaires dans les accords commerciaux régionaux", distribué sous la
cote WT/REG/W/26, qui avait été élaboré en fonction du débat de la dernière session du Comité et de
la réunion informelle qui l'avait suivie.
32. Présentant le document, la représentante du Secrétariat a dit que, pour établir l'inventaire, le
Secrétariat avait suivi la méthode qu'il avait présentée au Comité durant une séance d'information
informelle.  Les postulats et les paramètres de l'étude du Secrétariat étaient expliqués dans les deuxpremières pages du document.  Elle s'est excusée de la distribution tardive du document, en
l'attribuant à des contraintes financières.  Elle a mis en lumière la note du paragraphe 2 selon laquelle
il s'agissait d'une recherche initiale qui pouvait être approfondie.  Le Secrétariat avait essayé de faire
de son mieux pour donner au Comité un aperçu de l'information se trouvant dans les accords
commerciaux régionaux notifiés au GATT/à l'OMC, mais il n'était pas allé dans le détail.  Pour lecontenu, le Secrétariat n'avait pas dans tous les cas été en mesure d'étudier toutes les dispositions se
rapportant au commerce des marchandises.  Ainsi, abstraction faite de l'information tarifaire, l'étude
laissait aussi de côté les dispositions non tarifaires, qui soit figuraient dans des protocoles non
disponibles, soit étaient trop difficiles à analyser.  Cela signifiait qu'une petite partie de l'informationWT/REG/M/17
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devrait faire l'objet d'une recherche complémentaire si le Comité pensait qu'elle était justifiée.
L'intervenante a dit que les résultats de l'étude devraient être vus avec circonspection, car les
dispositions des accords commerciaux régionaux étaient au moins aussi difficiles à interpréter dans un
sens analytique que les textes juridiques de l'OMC.  Il pourrait y avoir des inexactitudes dans les
classifications des dispositions des accords, mais, dans l'ensemble, un "plus" dans une partie seraitcompensé par un "moins" dans une autre.  Elle ne pensait pas que cela poserait un problème pour le
tour d'horizon lui-même.
33. Remerciant le Secrétariat d'avoir fourni cette information, qui répondait à la demande de sa
délégation, le représentant du Canada a dit qu'il avait hâte d'avoir une discussion complète sur le
document, une fois que les Membres auraient eu le temps d'y réfléchir.  Sous de nombreux aspects, ledocument était utile, indiquant que les accords commerciaux régionaux contenaient un large éventail
de règles qui parfois chevauchaient ou développaient celles de l'OMC.  Il était intéressant de noterqu'il y avait des différences entre les accords, selon l'approche suivie par chacun d'eux.  Il y avait aussi
une évolution dans le temps, sur le plan de l'approfondissement des règles.  Il semblait très utile que
l'étude répartisse les accords en deux groupes, ceux antérieurs à 1990 et ceux postérieurs à 1990.
L'année 1990 marquait en effet un changement dans la nature et la portée des accords.  La délégation
canadienne trouvait que ce genre de travail était utile, non pour une compréhension de la manière dontla conformité à l'article XXIV devait être traitée, mais plutôt dans un sens plus large, pour une
compréhension de la manière dont les accords pouvaient être utilisés comme un tremplin pour d'autres
règles multilatérales.  Pour la délégation canadienne, la section VI était la plus intéressante et
l'intervenant était heureux de voir que c'était l'une des sections les plus détaillées.  De l'avis de sa
délégation, c'était là un domaine pour lequel une analyse plus approfondie serait bienvenue.  Parexemple, la délégation canadienne voudrait voir une analyse élargie de la comparaison entre le
traitement des sauvegardes et le traitement des mesures antidumping dans les accords.  L'intervenant a
dit que l'étude se concentrait sur un genre de clause de consultation préalable qui existait dans
plusieurs accords.  Il serait utile d'approfondir l'analyse afin de voir comment exactement étaient
traitées les mesures antidumping et la protection d'urgence dans divers accords, car c'était là un aspectauquel les accords appliquaient divers modèles, et il pouvait y avoir des leçons à tirer pour le système
multilatéral.  En bref, le document renfermait beaucoup d'informations sur les accords commerciaux
régionaux, lesquels jusqu'à maintenant n'avaient été examinés que d'une manière isolée;  il rassemblait
des informations qui intéressaient non seulement le mandat du Comité, mais également celui de
l'OMC toute entière.  C'était la perspective que sa délégation voulait garder à l'esprit dans l'examen de
certaines des questions présentées.
34. La représentante de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat d'avoir exécuté l'étude.
Comme l'avait mentionné la représentante du Secrétariat, les délégations n'avaient pas eu beaucoup de
temps pour l'examiner, mais elle semblait très utile et leur permettrait de mieux comprendre toute la
situation.  S'agissant de la section qui traitait du champ d'application des accords, la délégation de
Hong Kong, Chine a noté que seul un petit nombre d'accords – 13 sur les 69 étudiés, c'est-à-dire
18 pour cent – visaient à la fois les produits industriels et les produits agricoles.  Les 56 accordsrestants excluaient entièrement les produits agricoles ou bien les englobaient d'une manière sélective.
De plus, seules 9 pour cent – quatre sur 45 – des zones de libre-échange postérieures à 1990 avaient
une application exhaustive, ce qui était encore pire que dans le cas des zones établies avant
1990 - 21 pour cent – et des unions douanières – 60 pour cent.  À la lumière de ces constatations,
l'intervenante s'est demandée si l'exclusion de secteurs n'avait pas tendance à augmenter.  Sa
délégation a noté que l'utilisation de règles d'origine préférentielles dans les accords était très
répandue, puisqu'elle apparaissait dans 66 des 69 accords.  Il serait utile d'avoir plus de
renseignements sur cet aspect, afin de pouvoir vérifier les différences entre les règles d'origine
préférentielles et les règles d'origine ordinaires, sur le plan des méthodes employées pour la
détermination de l'origine et sur le plan du niveau des restrictions apportées aux échanges.  L'examende la manière dont les Membres de l'OMC qui avaient adhéré à plusieurs accords régionaux
administraient les divers ensembles de règles préférentielles et de règles non préférentiellesWT/REG/M/17
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révéleraient les complications et les effets possibles de perturbation des échanges de ces accords
préférentiels.  La délégation de Hong Kong, Chine était préoccupée par l'absence, dans la plupart des
accords bilatéraux, de dispositions concernant l'accession, et par le fait que seul un petit nombre des
accords – neuf sur les 69 – permettaient l'accession de parties tierces.  Même pour ceux qui
permettaient cette accession, la possibilité d'accession était souvent limitée par des restrictionsrégionales ou géographiques.  Ces constatations suscitaient des doutes sur le niveau d'ouverture des
accords et sur leur aptitude à contribuer à l'expansion du commerce mondial et à une libéralisation
accrue des échanges.  Il convenait de noter que l'article XXIV ne prévoyait pas de règles sur
l'accession; la délégation de Hong Kong, Chine considérait que c'était là un aspect qui méritait plus
ample examen au sein du Comité.  Quant aux restrictions quantitatives, la note du Secrétariat révélait
que seuls 12 des 69 accords étudiés imposaient leur abolition à l'entrée en vigueur de l'accord, et que
certaines restrictions quantitatives subsistaient dans ces accords.  Douze accords permettaient aussiaux parties de conserver le droit d'imposer de nouvelles restrictions quantitatives aux importations.
La délégation de Hong Kong, Chine était heureuse de constater qu'il y avait eu une tendance générale
ces dernières années, pour ce qui est des restrictions quantitatives à l'importation, à une libéralisation
plus étendue et plus rapide de l'accès aux marchés.  Le tableau VI.3 montrait que huit accords
mentionnaient expressément l'exclusion de parties des sauvegardes NPF, ce qui, de l'avis de ladélégation de Hong Kong, Chine était discriminatoire et non justifiable d'après les règles actuelles de
l'OMC.  Ce qui n'était pas aussi clair, c'était la question de savoir si les accords qui ne renfermaient
pas de telles dispositions prévoyaient l'application de sauvegardes sur la base de la nation la plus
favorisée (NPF).  La présence de dispositions an tidumping dans autant d'accords semblait signifier
que, en pratique, nombre de Membres considéraient comme non exhaustive la liste d'exceptionsfigurant dans les parenthèses de l'article XXIV:8.  Sur ce point, l'intervenante s'est référée à la note 25
du document, qui mentionnait que plusieurs accords renfermaient des dispositions permettant
l'application immédiate de droits antidumping dans  des cas exceptionnels, pratique qui n'était pas
autorisée par les règles de l'OMC.  Elle a dit que, selon le document, les critères employés dans les
accords pour l'application de droits compensateurs étaient beaucoup plus larges que ceux autorisés parle cadre multilatéral, même si, depuis 1990, on semblait avoir tendance à adopter les dispositions de
l'OMC.
35. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation accueillait elle aussi
favorablement l'inventaire, ainsi que l'analyse détaillée de cet inventaire par la délégation de
Hong Kong, Chine.  Il a appelé l'attention des Membres sur l'observation faite par le représentant
canadien, selon laquelle ce document illustrait la manière dont les accords fonctionnaient dans la
pratique.  Le document avait à l'origine été commandé durant l'examen des ARC, mais il renfermaitdes informations qui intéressaient d'autres questions.  Par exemple, l'annexe I (Champ d'application)
abordait certaines des questions que le Comité avait examinées à propos de l'expression "l'essentiel
des échanges commerciaux", et elle pouvait constituer une base au travail complémentaire pour lequel
un intérêt avait été exprimé ce jour-là.  L'annexe I parlait de la question du champ d'application, et
l'intervenant se demandait s'il avait raison de voir là une référence à l'étendue du commerce visé, tantpar l'élimination des droits de douane que par une forme ou une autre de régime préférentiel.  Il
semblait qu'il serait utile, dans le contexte des travaux futurs dans ce domaine, de donner davantage
de détails à la fois sur l'élimination des droits de douane et sur les régimes préférentiels, puisque
c'était là un thème qui imprégnait la discussion du Comité.  Dans l'ensemble, l'intervenant trouvait que
l'information présentée dans le document était très utile.  Répondant à la question posée, lareprésentante du Secrétariat a précisé que le champ d'application de l'annexe I se référait uniquement
aux dispositions qui avaient été prises en considération.  Les accords renfermaient habituellement unedisposition intitulée "Portée" ou "Champ d'applic ation", désignant le plus souvent les groupes de
marchandises ou de secteurs visés;  à défaut, toutes les marchandises ou tous les secteurs étaient visés.
Le Secrétariat n'avait pas fait une analyse précise des accords.
36. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat pour le travail consacré au
document.  Comme il n'y avait pas eu assez de temps pour l'examiner, elle s'abstiendrait pour l'instantWT/REG/M/17
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de faire des commentaires sur le fond du document.  Elle a demandé que l'étude figure à l'ordre du
jour de la prochaine session, pour une discussion approfondie.  Le représentant de la Corée a
encouragé la poursuite de cet excellent travail du Secrétariat.  Comme il s'agissait d'une premièreanalyse, il espérait que ce genre de recherche se poursuivrait.  Il lui tardait d'examiner le document à
la prochaine session.  L'étude serait utile dans les délibérations futures du Comité.  Le représentant del'Australie a remercié le Secrétariat pour ce qui lui semblait être un travail solide.  Sa délégation se
réjouissait à la perspective d'une discussion détaillée dans l'avenir.
37. Le représentant de l'Argentine s'est joint aux autres en disant sa reconnaissance pour l'étude.
Se référant à la déclaration selon laquelle l'étude constituait une "première analyse", il a demandé si
cela voulait dire qu'elle se poursuivrait.  Notant que le champ des ARC était imprécis, il a dit que sa
première réaction serait que l'accession et le champ d'application ne semblaient pas relever de cette
étiquette.  La représentante du Secrétariat a dit que la recherche était qualifiée de "première analyse"
parce qu'elle était simplement une tentative d'offrir un aperçu de tous les accords, sans aller plus loin.
C'était en ce sens une recherche initiale ou préliminaire.  Si le Comité décidait à un moment donné de
demander au Secrétariat de poursuivre cette investigation, l'étude cesserait alors d'être initiale ou
préliminaire.  Quant à la question de savoir ce qui pouvait être considéré comme une ARC, elle a
rappelé que le Secrétariat avait reçu un mandat précis, qui n'était pas d'examiner les ARC, mais plutôtd'examiner toutes les dispositions non tarifaires.
38. Le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette discussion à sa prochaine session en
juillet.  Les réactions exprimées aujourd'hui montraient que les Membres reconnaissaient tous le
bien-fondé de la démarche adoptée et que cela aiderait le Comité à examiner d'une manière plus
précise les diverses questions systémiques.  Il y avait une grande diversité parmi les accordscommerciaux régionaux, et le Comité allait sans aucun doute devoir analyser plus précisément ce qui
motivait divers éléments et conduisait à certaines évolutions.  Les Membres avaient déjà des
questions, ainsi que des attentes à l'égard du Secrétariat, concernant une recherche plus approfondie
sur des sujets tels que les mesures antidumping et compensatoires, les clauses de sauvegarde, les
règles d'origine, le degré d'ouverture s'agissant de l'accession, etc.
39. Le Comité a pris note des observations.
F. AUTRES QUESTIONS
40. Le Président a dit que la vitalité du Comité et le rythme de ses travaux seraient accrus si des
efforts étaient faits pour présenter à temps la documentation utilisée pour ses sessions.  Cela n'avait
pas été le cas pour certains points de l'ordre du jour de la présente session.  Il espérait que l'arrivée
tardive de la documentation ne serait pas cependant utilisée comme un argument en faveur d'un report
des discussions, car il pensait qu'il importait de s'en tenir au calendrier.
41. La représentante des États-Unis a noté que l'aérogramme de cette semaine avait été plutôt
long et que de nombreux documents y étaient énumérés.  Pour une diversité de raisons, les documents
n'avaient pas été disponibles lorsque l'aérogramme avait été distribué.  Plusieurs documents n'étaient
parus que quelques jours avant la réunion, ce qui avait causé des problèmes pour les préparatifs des
délégations et avait semblé entraver l'efficacité des discussions du Comité.  À l'avenir, si desdocuments ne pouvaient être mis à la disposition des Membres au moment de l'expédition de
l'aérogramme, quelle qu'en soit la raison, il semblait indiqué qu'ils ne figurent pas sur l'aérogramme
comme points de discussion.  Par contre ils pourraient être mentionnés comme documents qui
pourraient être distribués mais qui ne seraient pas examinés.  Il était inacceptable que des documents
soient remis aux Membres juste avant les réunions, car il en découlait une situation où certainesdélégations décidaient de faire des commentaires à leur sujet et d'autres non, et cela semblait faire
obstacle à un débat équilibré.WT/REG/M/17
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42. Le Président a demandé si le Comité appuyait cette proposition, en faisant observer qu'elle
semblait un moyen de mettre de l'ordre dans les activités du Comité et de favoriser la prévisibilité.
Elle nécessiterait davantage de discipline de la part de chacun, mais, pour les questions complexes,
elle permettrait une bien plus grande efficacité.  Puisque le Conseil général appliquait cette règle, il
semblait indiqué que le Comité fasse de même.  Le représentant de la Corée a dit qu'il appuyait l'idée,
car il était nécessaire pour le Comité que les documents soient distribués opportunément.
43. Le Comité en est ainsi convenu.
44. Le représentant de la Hongrie a rappelé que, après de longues discussions, le Comité avait
pris note du modèle de présentation type de l'information relative aux accords commerciaux
régionaux.  Depuis, sa délégation avait utilisé le modèle dans la présentation de ses accords.  Il en
avait résulté une certaine discipline dans la manière d'entreprendre les examens des accords.  Vu les
faits récents qui étaient survenus dans l'examen d'accords de libre-échange, il pensait qu'il fallait
commencer à envisager d'améliorer le modèle de présentation type.  On devrait en particulier
s'entendre sur les données statistiques que les parties à des accords devraient fournir, ainsi que sur
l'étendue de leur obligation d'informer.
45. Le Président a indiqué que le Comité tiendrait une réunion informelle afin d'examiner cette
question et d'autres aspects du travail du Comité.
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