RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/65
23 juillet 1999
(99-3113)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les relations commerciales de l'Ukraine avec les pays de la CEI
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après concernant les relations commerciales de l'Ukraine avec les
pays de la CEI.
_______________
1. Conditions qui influent sur le processus d'intégration régionale des nouveaux États
indépendants
L'intégration économique des républiques de l'ex-Union soviétique (ou des nouveaux États
indépendants - NEI) est influencée par des liens importants en matière de production et d'échanges quiremontent à l'ancien marché unique.
Au cours des cinq dernières années, le volume des échanges d'énergie, de métaux ferreux et
non ferreux, de produits chimiques et de produits semi-finis nécessaires à la fabrication de produits
finis à destination des marchés internationaux qu'a réalisés l'Ukraine avec les républiques de
l'ex-Union soviétique est demeuré inchangé.
Le libre-échange et la coopération en matière de production entre les nouveaux États
indépendants se développent sur fond de phénomènes  de régionalisation et de mondialisation qui
s'imposent à l'ensemble de la planète et qui on t conduit à la création du MERCOSUR, de l'ALENA,
de l'Accord de libre-échange centre-européen, de l'UE et de son expansion.  L'Ukraine prend part au
processus d'intégration économique régionale des républiques de l'ex-Union soviétique aux niveaux
bilatéral et multilatéral.  Les négociations sur l'accession à l'OMC, que mènent presque tous les
nouveaux États indépendants, dont l'Ukraine, nécessitent l'harmonisation des dispositions des accordsd'intégration économique régionale avec les prescriptions du système commercial mondial.  En outre,
l'Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Ukraine et l'UE, et certains autres NEI,
renferment des dispositions qui visent l'élimination des préférences commerciales accordées à
l'encontre des principes de l'OMC.
2. Principales dispositions des Accords de l'OMC sur les arrangements commerciaux régionaux
Avec certains pays, les échanges de produits et services sont réalisés dans des conditions plus
libérales qu'avec d'autres pays à cause des exemptions NPF qui sont accordées dans le cadre d'unions
économiques régionales établies au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS.  Il
ressort de l'analyse du régime juridique internationa l existant dans le cadre de l'Accord sur l'OMC que
les éléments suivants des accords commerciaux internationaux prévoient des exemptions del'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF):WT/ACC/UKR/65
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- Accords de libre-échange (ALE) et Unions douanières (UD) ou arrangements
temporaires conçus en vue de l'intégration économique régionale (IER).  Il peut être
tenu compte des accords sur la coopération en matière de production lors de
l'élaboration des dispositions de l'ALE ou de l'UD concerné sur le libre-échange.
- Les ALE et les UD devraient couvrir l'essentiel des échanges de produits
(article XXIV:8 du GATT) ou un "nombre substantiel de secteurs" (article V de
l'AGCS) entre leurs membres.
Les dispositions des Accords de l'OMC ne précisent pas les critères devant être
utilisés pour déterminer si les prescriptions normatives sont respectées d'un point de
vue quantitatif et qualitatif.  Il n'en reste pas moins que la pratique internationale de
mise en œuvre de ces prescriptions révèle que les accords de libre-échange sont, en
général, des exceptions, sauf pour tous les produits agricoles et certains produitsindustriels.
- Le délai d'application des accords provisoires adoptés en vue de l'établissement d'une
zone de libre-échange (ZLE) ou d'une UD est limité à dix ans.  Le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT dispose que de tels accords
provisoires devraient contenir un calendrier spécifique d'élimination graduelle desobstacles commerciaux entre les partenaires.
- Les Membres de l'OMC peuvent conclure des accords (article XXIV:10 du GATT).
L'application de cette disposition révèle que des Membres de l'OMC ont accordé, au
titre du GATT, des exemptions du traitement NPF et approuvé la conclusion
d'accords entre des membres et des non-membres du système commercial mondial.Lorsque l'Ukraine accédera à l'OMC, elle pourra conclure, 
par une décision prise à la
majorité des deux tiers des Membres de l'OMC,  des accords préférentiels avec les
républiques de l'ex-Union soviétique.  Le Groupe de travail de l'accession et le
Comité des accords commerciaux régionaux examineront les accords susmentionnés
dans le cadre du processus d'accession de l'Ukraine à l'OMC et une fois qu'elle y auraaccédé.
3. Dispositions de l'APC conclu entre l'Ukraine et l'UE concernant les échanges préférentiels et
le transit des marchandises à destination des NEI
L'article 10:1 de l'APC permet la non-application du traitement NPF en ce qui concerne les
préférences accordées en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange,
ou les avantages résultant de cet établissement.
Au titre de l'article 11:2 de l'APC, l'Ukraine est tenue de garantir le régime le plus favorable
au transit des produits en provenance ou à destination du territoire douanier de l'UE pour ce qui a trait
aux droits de douane, aux réglementations et aux procédures de transit.
L'article 12 de l'APC, cependant, prévoit une période de transition pour l'application des
exemptions du traitement NPF et pose pour principe la liberté de transit des marchandises.  D'ici au
31 décembre 1998, l'Ukraine pourrait accorder des préférences à l'Arménie, au Bélarus, à l'Estonie, àla Géorgie, au Kazakstan, à la Lituanie, à la Moldova et au Turkménistan sous la forme suivante:
- exemption des droits d'importation;
- exemption des droits d'importation sur les fournitures au titre d'accords
intergouvernementaux;WT/ACC/UKR/65
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- non-application de la TVA sur les importations et les exportations de marchandises;
- non-application du droit d'accise sur les exportations.
Et à tous les nouveaux États indépendants sous la forme suivante:
- contingents d'exportation pour la fourniture de produits au titre d'accords
intergouvernementaux;
- conditions spéciales de transit;
- procédures douanières spéciales.
Les préférences susmentionnées (exonérations des droits de douane ou unification des
principes sur le recouvrement des impôts indirects) sont incorporées dans les accords de
libre-échange, et l'Ukraine pourra continuer de les accorder.
4. Accords multilatéraux sur l'intégration économique de la CEI
Le processus d'intégration économique régionale de la CEI progresse à différentes vitesses.
Pour l'instant, l'Ukraine n'est ni membre d'une union économique ou douanière ni partie à un accord
sur leur mise en œuvre graduelle.
a) Union économique
Le processus graduel d'intégration économique de la CEI repose sur l'Accord instituant une
union économique qui a été signé, le 24 septembre 1993, par les pays suivants:  Azerbaïdjan, Bélarus,Kazakstan, Moldova, Ouzbékistan, Russie et Tadjikistan.  L'Accord prévoit la libéralisation graduelle
du mouvement des marchandises, des services, des capitaux et des personnes physiques.  L'Ukraine et
le Turkménistan se sont joints à l'Union économique en tant que membres associés.  Le statut de
l'Ukraine dans cette union doit être déterminé par un accord distinct.
b) Zone de libre-échange - CEI
La zone de libre-échange (ZLE) est une première étape en vue de l'établissement d'une union
économique.  Le 15 avril 1995, l'Ukraine, de pair avec d'autres membres de la CEI, a signé un accord
en vue de l'établissement de cette zone.  Ensemble, ils ont temporairement appliqué cet accord, jusqu'à
l'adoption de la Constitution en 1996, qui attestait que les accords internationaux prenaient effet au
moment de leur ratification par le Parlement.  Pour l'instant, l'accord sur la zone de libre-échange a étératifié par la Moldova, le Kazakstan, l'Ouzbékistan, la République kirghize, l'Azerbaïdjan et le
Tadjikistan.
L'accord a pour but de supprimer les obstacles au libre mouvement des produits et services,
de coordonner la politique économique et de promouvoir la coopération intersectorielle et
intrasectorielle, le développement scientifique et technique et l'harmonisation de la législation des
membres de la zone de libre-échange.  L'accord prévoit également l'adoption d'une liste d'exclusions
du régime de libre-échange, de même que des méthodes et des calendriers d'élimination progressivede ces exclusions au cours de la période de transition.  Il prévoit en outre:WT/ACC/UKR/65
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- l'harmonisation progressive des règles en matière de réglementation technique du
commerce;
- l'unification des procédures douanières;
- le traitement national en matière d'impositions intérieures;
- la réglementation des droits de douane et autres paiements;- le respect du principe de liberté de transit;
- la lutte contre la réexportation non autorisée de produits;
- la promotion de la coopération en matière de production de même que de la
coopération scientifique et technique aux niveaux intergouvernementaux (sectoriel et
régional);
- l'établissement graduel des conditions relatives à la libre fourniture de services;
- l'échange de renseignements concernant les lois et réglementations intérieures.
c) Marché agricole commun de la CEI
La signature, le 6 mars 1998, de l'Accord sur le marché agricole commun a été l'un des
préludes à l'établissement d'une zone de libre-échange et d'une union douanière dans la CEI.  L'accord
favorise la libéralisation du commerce des produits agricoles et des produits alimentaires, de même
que des produits scientifiques et techniques, des technologies, des moyens de production et desservices du secteur agro-industriel.  Les parties sont convenues de coordonner leurs politiques de prix
et d'harmoniser le système de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, de créer un
système commun d'information, de supprimer la concurrence déloyale et de formuler une
réglementation sur les modalités d'établissement et de fonctionnement du marché agricole commun et
un plan d'action pour 1998-2000.
d) Échanges de l'Ukraine avec la CEI dans le cadre de l'Accord de coopération en matière de 
production
Un accord sur les conditions et les mécanismes généraux visant à promouvoir la coopération
en matière de production entre les entreprises et les branches d'activité des membres de la CEI et un
Protocole sur le mécanisme de mise en œuvre sont entrés en vigueur le 15 avril 1994 au Bélarus, auKazakstan, en Ouzbékistan, en Russie, en Ukraine et en Moldova, et le 10 mai 1995 en République
kirghize.  Tous les membres de la CEI ont signé les lois et les réglementations relatives à la mise en
œuvre de l'accord.
L'accord dispose que les entreprises de diverses formes de propriété, les complexes sectoriels
et intersectoriels basés sur des liens de production directs, de même que les groupes financiers et
industriels, les syndicats transnationaux de production et les coentreprises doivent coopérer.  Au titre
de l'article 5, les États signataires de l'ACP n'app liqueront pas de droits d'importation et d'exportation,
de restrictions quantitatives, de taxe sur la valeur ajoutée et de droit d'accise sur les produits
(exception faite des produits finis) qui sont fournis au titre d'accords de coopération en matière de
production.WT/ACC/UKR/65
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Le paiement des taxes sur le volume des produits et services fournis au titre de la coopération
en matière de production est reporté.  Si un produit final est ultérieurement vendu en Ukraine, il est
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et au droit d'accise.1
5. Accords commerciaux préférentiels bilatéraux conclus par l'Ukraine
a) Accords bilatéraux de libre-échange
Des accords bilatéraux de libre-échange (ALE) doivent être mis en application d'ici à ce que
l'Accord multilatéral sur l'établissement de zones de libre-échange dans la CEI entre en vigueur, et
doivent viser les questions qui ne sont pas régies par cet accord.  Depuis le 1er janvier  1999, des
accords bilatéraux de libre-échange ont été conclus entre l'Ukraine et presque tous les États membres
de la CEI, exception faite du Tadjikistan, et sont entrés en vigueur.
i) Dispositions de base des accords bilatéraux de libre-échangeTous les accords mentionnés renferment les dispositions de base suivantes:
- Non-application du droit d'importation sur les marchandises produites par le pays
d'exportation, hormis quelques exceptions.
- Application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit d'accise à des taux n'excédant
pas ceux établis pour des marchandises similaires produites dans le pays importateur.
- Application, au besoin, de restrictions quantitatives sur certaines importations
pendant une période limitée à condition que ces restrictions soient justifiées et que
des consultations bilatérales aient lieu.
Des accords bilatéraux de libre-échange avec l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la
République kirghize, la Moldova et la Géorgie prév oient la possibilité d'exclure certains groupes de
marchandises selon un calendrier convenu.
ii) Régime de libre-échange assorti d'exclusions
L'Ukraine doit appliquer un régime de libre-échange assorti d'exclusions dans ses échanges
avec la Russie, l'Ouzbékistan, la Lettonie, la Lituanie, le Bélarus et le Kazakstan.
Sont énoncées dans le protocole de l'ALE qui a été conclu avec la Fédération de Russie (FR)
les exclusions du régime de libre-échange en ce qui concerne les exportations russes à destination de
l'Ukraine et soumises à des droits d'exportation, de même qu'à des contingents et à des licences.  En
outre, dans le cadre du régime de libre-échange, les contingents tarifaires visant les importations
russes de sucre blanc ukrainien font l'objet d'exclusions.
Le nombre d'exclusions du régime de libre-échange avec l'Ouzbékistan diminue continûment.
D'après le Protocole, l'Ouzbékistan applique des restrictions quantitatives aux exportations de métaux
non ferreux et de métaux précieux, de diamants, d'ambre, de pétrole brut, de fibres de coton, de mêmequ'une restriction quantitative à l'importation de produits médicaux.
                                                     
1 Les procédures relatives à l'application de taxes sur le volume de produits fournis au titre d'accords de
coopération en matière de production et établies par la "Disposition relative à l'application de la taxe sur la
valeur ajoutée et du droit d'accise sur les produits et services fournis au titre d'accords de coopération en matière
de production et dans le cadre de règlements entre de s entités commerciales des membres de la CEI" ont été
adoptées par le Conseil des membres de la CEI.WT/ACC/UKR/65
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L'Ukraine applique des restrictions quantitatives à l'exportation de bétail, d'ovins et de peaux,
de minerais, de déchets de métaux précieux et non ferreux, et de déchets de métaux ferreux.  Les
articles appartenant aux groupes 1 à 24 de la Nomenclature des marchandises faisant l'objet d'une
activité économique extérieure (NM AEE) sont exclus du régime de libre-échange avec la Lettonie.
Certains articles appartenant aux groupes 1 à 24 de la Nomenclature des marchandises faisant l'objetd'une d'activité économique extérieure (NM AEE) sont exclus du régime de libre-échange avec la
Lituanie.  L'Ukraine et le Bélarus excluent du régime de libre-échange les produits qui ne sont pas
visés par la Loi ukrainienne sur le droit d'exportation auquel sont soumis le bétail et les peaux, et le
sucre blanc.
Les exportations ukrainiennes de bétail et de peaux et cuirs vers le Kazakstan sont exclues du
régime de libre-échange, de même que les importations de boissons alcooliques, de tabac et de ses
substituts produits industriellement.
Les exclusions visent moins de 10 pour cent du volume total des échanges bilatéraux et
compensent surtout les échanges de produits agricoles, un fait qui devrait être accepté par les
Membres de l'OMC.
iii) Recouvrement des impôts indirects
En Ukraine, la taxe sur la valeur ajoutée (sauf sur les produits originaires et importés de la
Fédération de Russie et du Bélarus), les droits d'accise et les droits de douane applicables à
l'importation de produits en provenance de pays avec lesquels des accords de libre-échange ont été
conclus sont perçus conformément aux procédures générales.
Dans le respect des accords de libre-échange, l'Ukraine n'applique pas de droits d'exportation
sur les produits originaires de l'Ukraine et à destination de pays avec lesquels des accords delibre-échange ont été conclus (exception faite de l'exportation d'articles appartenant aux groupes 1 à
24 de la NM AEE à destination de la Lettonie).
iv) Restrictions non tarifaires appliquées aux échanges
En règle générale, l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Géorgie, le Kazakstan, la République kirghize,
le Turkménistan et l'Ouzbékistan soumettent leurs exportations à destination de l'Ukraine à descontingents et à des licences.  Les contingents et les licences auxquels sont soumises leurs
importations en provenance de l'Ukraine vont à l'encontre des accords de libre-échange respectifs de
tous les membres de la CEI, exception faite du Bélarus et de la Moldova.  La majorité des contingents
et des licences existants devraient être éliminés et mis en conformité avec les prescriptions des
accords de libre-échange.
v) Libre-échange avec les pays baltes
Le régime de libre-échange s'applique aux trois pays baltes.  Seule la Lettonie applique des
restrictions quantitatives aux exportations vers l'Ukraine et aux importations en provenance de
l'Ukraine (des restrictions quantitatives sont appliquées à l'importation de produits agricoles en
conformité avec les exclusions de l'ALE).  Les exportations à destination de l'Ukraine ne font l'objet
ni de droits d'exportation ni d'impôts indirects dans le respect intégral du principe d'origine.
L'Ukraine, pour sa part, n'applique pas de restrictions quantitatives ni de droits d'importation sur lesproduits originaires de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie.  Des impôts indirects sont perçus
dans le pays où les produits sont consommés.WT/ACC/UKR/65
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b) Accord bilatéral de coopération en matière de production
L'Ukraine a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le
Kazakstan, l'Ouzbékistan, la République kirghize, la Russie et le Turkménistan.  Ils contiennent des
listes approuvées annuellement de produits qui sont fournis en application d'accords de coopération en
matière de production et qui entrent dans le champ d'application des régimes de libre-échange.
Le traitement préférentiel dont bénéficient les importations temporaires de produits et de
services destinés à la transformation facilite le commerce et ne contrevient pas directement aux
prescriptions de l'OMC et, particulièrement, de  l'AGCS, surtout si un permis est obtenu des
partenaires commerciaux.  Les importations de produits en provenance de la CEI bénéficient de
certaines préférences en ce qui concerne les procédures douanières et le paiement des taxes sur le
volume par rapport aux importations ordinaires de matières premières après ouvraison (transformation
en sous-traitance) et de produits semi-finis.  Le traitement dont bénéficie la fourniture, au titre d'unaccord de coopération en matière de production, de produits finis devant être ultérieurement vendus
en Ukraine ne diffère pas de celui qui est réservé à la fourniture de produits finis ordinaires.
Ces "accords de coopération en matière de production" ne sont pas directement visés par les
exclusions prévues dans les dispositions pertinentes du GATT.  Il n'en reste pas moins que leur nature
et l'existence des normes sur la libéralisation mutuelle de certains secteurs sont caractéristiques d'unrégime de libre-échange évolué propre à une branche de production.  Les ALE prévoient l'élimination
des droits de douane et des restrictions quantitatives applicables au commerce.  Les ALE sont
horizontaux, car ils s'appliquent à tous les groupes de marchandises, quoique uniquement aux produits
fournis selon des types spéciaux de contrats.  Étant donné qu'ils sont conclus dans le cadre de
l'élaboration d'un accord en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange dans la CEI, lesaccords de coopération en matière de production peuvent être considérés comme attribuant un
traitement spécifique au libre-échange en améliorant l'efficacité du régime de commerce extérieur
dans la CEI.
6. Conditions d'application du régime de libre-échange avec la CEI et les pays baltes
a) Azerbaïdjan
L'article premier de l'Accord de libre-échange co nclu entre l'Ukraine et l'Azerbaïdjan (qui est
entré en vigueur le 2 septembre 1996) dispose que "Les parties contractantes ne percevront pas de
droits de douane, taxes et impositions d'effet équivalent sur les exportations et/ou les importations de
produits originaires du territoire douanier de l'une des parties contractantes et à destination du
territoire douanier de l'autre partie contractante."
Les produits originaires de l'Ukraine sont assujettis à un droit d'importation de 15 pour cent
en Azerbaïdjan.  Les produits à destination du territoire douanier de l'Ukraine et originaires del'Azerbaïdjan sont exemptés du droit d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié
(formule CT-1);
- une règle "d'achat direct" est appliquée;  et
- la règle "d'expédition directe" est appliquée.Le pays d'origine des produits doit être établi suivant les Règles de détermination du pays
d'origine adoptées par le biais de la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants le 24 septembre 1993.WT/ACC/UKR/65
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b) Bélarus
L'article premier de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et le Bélarus (qui est
entré en vigueur le 17 décembre 1992) dispose que "les parties ne percevront pas de droits, taxes et
impositions d'effet équivalent sur les exportations et/ou les importations de produits originaires du
territoire douanier de l'une des parties et à destination du territoire douanier de l'autre partie".  Lesproduits à destination du territoire douanier de l'Ukraine et originaires du Bélarus sont exemptés du
droit d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié
(formule CT-1);
- une règle "d'achat direct" est appliquée;  et
- une règle "d'expédition directe" est appliquée.
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant les Règles de détermination du pays
d'origine adoptées par le biais de la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants le 24 décembre 1993.
c) Arménie
L'article premier de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et l'Arménie (qui est
entré en vigueur le 19 décembre 1996) dispose que "les parties ne percevront pas de droits, taxes etimpositions d'effet équivalent sur les exportations et/ou les importations de produits originaires du
territoire douanier de l'une des parties et à destination du territoire douanier de l'autre partie".  Les
produits à destination du territoire douanier de l'Ukraine et originaires de l'Arménie sont exemptés du
droit d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié
(formule CT-1);
- une règle "d'achat direct" est appliquée;  et
- une règle "d'expédition directe" est appliquée.
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant les Règles de détermination du pays
d'origine adoptées par le biais de la Résolution prise par les chefs de gouvernement de laCommunauté des États indépendants le 24 septembre 1993.
d) Géorgie
L'article premier de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la Géorgie (qui est
entré en vigueur le 5 décembre 1996) dispose que "les parties contractantes ne percevront pas de
droits de douane et/ou de droits d'importation, taxes et redevances d'effet équivalent sur les produits
originaires du territoire douanier de l'une des parties contractantes et à destination du territoire
douanier de l'autre partie contractante".  Les produits à destination du territoire douanier de l'Ukraineet originaires de la République de Géorgie sont exemptés du droit d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié
(formule CT-1);
- une règle "d'achat direct" est appliquée;  etWT/ACC/UKR/65
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- une règle "d'expédition directe" est appliquée.
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant les Règles de détermination du pays
d'origine adoptées par le biais de la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants le 24 septembre 1993.
e) Moldova
L'article 2 de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la Moldova (qui est entré en
vigueur le 27 mai 1996) dispose que "les parties contractantes n'appliqueront pas de droits de douane,
taxes et redevances d'effet équivalent sur les exportations et/ou les importations de produits
originaires du territoire douanier de l'une des parties contractantes et à destination du territoire
douanier de l'autre partie contractante".  Les produits à destination du territoire douanier de l'Ukraine
et originaires de la Moldova sont exemptés du droit d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié
(formule CT-1);
- l'achat de produits est effectué par un résident de l'un des membres signataires de
l'Accord relatif à l'institution de la zone de libre-échange.
Les pays qui ont signé l'Accord relatif à l'institution de la zone de libre-échange sont les
suivants:  Azerbaïdjan, Bélarus, Arménie, Géorgie, Kazakstan, République kirghize, Moldova,Fédération de Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan et Ukraine.
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant les Règles de détermination du pays
d'origine adoptées par le biais de la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants le 24 septembre 1993 (sous réserve de la Résolution du
15 avril 1994 du Conseil des chefs de gouvernement de la Communauté des États indépendantsportant modification des paragraphes 9 et 10 des Règles).
f) Fédération de Russie
L'article premier de l'Accord de libre-échange  conclu entre l'Ukraine et la Fédération de
Russie (qui est entré en vigueur le 29 mars 1994) dispose que "les parties contractantes ne percevront
pas de droits de douane, taxes et impositions d'effet équivalent sur les exportations et/ou lesimportations de produits originaires du territoire douanier de l'une des parties contractantes et à
destination du territoire douanier de l'autre partie contractante".  Les produits à destination du
territoire douanier de l'Ukraine et originaires de la Fédération de Russie sont exemptés du droit
d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié
(formule CT-1);
- une règle "d'achat direct" est appliquée;  et- une règle "d'expédition directe" est appliquée.
Conformément au Protocole de négociations entre les délégations gouvernementales de
l'Ukraine et de la Fédération de Russie qui se sont réunies à Moscou les 11 et 12 décembre 1997, les
parties sont convenues de ne pas percevoir de taxes, à compter du 1
er février 1998, sur les
importations originaires du territoire douanier de l'autre partie et à destination de l'une des parties.WT/ACC/UKR/65
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Le 5 janvier 1998, la Résolution n° 13 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la mise en
œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la
Fédération de Russie a été signée.
La Russie a adopté un texte réglementaire similaire - le Décret présidentiel n° 1392 du
31 décembre  1997 reconnaissant le Décret n° 1216 pris le 18 août 1996 par le Président de laFédération de Russie sur l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits originaires du
territoire ukrainien et importés sur le territoire douanier de la Fédération de Russie comme dénué de
tout effet.
Le sucre blanc n'est pas visé par le régime de libre-échange conclu avec la Fédération de
Russie et fait plutôt l'objet, conformément à la  Résolution gouvernementale n° 417, d'un droit de
25 pour cent.  La Résolution n° 783 a instauré un droit spécial temporaire de 20 pour cent sur le sucre
blanc.  La Résolution n° 782 a introduit un régime de licences pour l'importation de sucre brut, desucre blanc, de sirop de maïs, tandis que la Résolution gouvernementale n° 791 a institué un droit
additionnel de 3 pour cent sur les importations de produits à destination du territoire douanier de la
Fédération de Russie, exception faite des produits originaires des territoires des membres signataires
de l'Accord sur l'Union douanière auquel l'Ukraine n'est pas partie.
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant les Règles de détermination du pays
d'origine adoptées par le biais de la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants le 24 septembre 1993.
g) Turkménistan
L'article premier de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et le Turkménistan (qui
est entré en vigueur le 6 mars 1996) dispose que "les parties contractantes ne percevront pas de droitsde douane, taxes et impositions d'effet équivalent sur les exportations et/ou les importations de
produits originaires du territoire douanier de l'une des parties contractantes et à destination du
territoire douanier de l'autre partie contractante".  Les produits à destination du territoire douanier de
l'Ukraine et originaires du Turkménistan sont exemptés du droit d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié
(formule CT-1);
- une règle "d'achat direct" est appliquée;  et
- une règle "d'expédition directe" est appliquée.
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant les Règles de détermination du pays
d'origine adoptées par le biais de la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants le 24 septembre 1993.
h) Ouzbékistan
L'article premier de l'Accord de libre-échange co nclu entre l'Ukraine et l'Ouzbékistan (qui est
entré en vigueur le 1
er janvier 1996) dispose que "les parties à l'Accord ne percevront pas de droits de
douane, taxes et impositions d'effet équivalent et n'imposeront pas de restrictions quantitatives aux
exportations et/ou aux importations de produits originaires du territoire douanier de l'une des parties à
l'Accord et à destination du territoire douanier de l' autre partie à l'Accord".  Les produits à destination
du territoire douanier de l'Ukraine et originaires de l'Ouzbékistan sont exemptés du droit d'importation
si:WT/ACC/UKR/65
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- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié
(formule CT-1);
- une règle "d'achat direct" est appliquée;  et
- une règle "d'expédition directe" est appliquée.
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant les Règles de détermination du pays
d'origine adoptées par le biais de la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants le 24 septembre 1993.
Le Protocole sur les exclusions du régime de libre-échange de l'Accord de libre-échange
conclu entre l'Ukraine et l'Ouzbékistan le 29 décembre 1994 établit une liste de produits auxquels des
restrictions quantitatives (contingents et licences) sont appliquées.  Le Protocole n'impose pas de
restrictions sur l'application de préférences tarifaires prenant la forme d'exemptions du paiement des
droits d'importation et d'exportation sur les échanges entre l'Ukraine et l'Ouzbékistan.
i) Estonie
L'exemption de droits est conforme aux articles 5 et 6 de l'Accord de libre-échange conclu
entre l'Ukraine et l'Estonie (qui est entré en vigueur le 14 mars 1996):
Article 5
Prohibition et abolition des droits de douane sur les importations et des impositions d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane sur les importations ni aucune nouvelle imposition d'effet
équivalent ne seront perçus sur les échanges entre les parties.
2. Les droits de douane sur les importations et les impositions d'effet équivalent seront abolis à
la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les dispositions du présent article s'appliqueront également aux droits de douane de nature
fiscale.  Les parties peuvent remplacer un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 6
Prohibition et abolition des droits de douane sur les exportations et des impositions d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane sur les exportations ni aucune nouvelle imposition d'effet
équivalent ne seront perçus sur les échanges entre les parties.
2. Les droits de douane sur les exportations et les impositions d'effet équivalent seront abolis à la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les produits originaires d'Estonie et à destination du territoire douanier de l'Ukraine sont
exemptés du droit d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation de la formule EUR.1 "certificat
de circulation" (Supplément III au Protocole A de l'Accord de libre-échange conclu
entre l'Ukraine et la République d'Estonie), ou de la formule EUR.2 (Supplément IV
au Protocole A de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et l'Estonie),WT/ACC/UKR/65
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quoiqu'un certificat d'expédition soit également accepté si le coût des produits ne
dépasse pas 3 000 écus par expédition;
- une règle de "transport direct" est appliquée (article 14 du Protocole A de l'Accord de
libre-échange conclu entre l'Ukraine et l'Estonie).
Le pays d'origine doit être établi suivant le Protocole A de l'Accord de libre-échange.
j) Lettonie
L'exemption de droits est conforme aux articles 7 et 8 de l'Accord de libre-échange conclu
entre l'Ukraine et la Lettonie (qui est entré en vigueur le 15 janvier 1997):
Article 7
Prohibition et abolition des droits de douane sur les importations et des impositions d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane sur les importations ni aucune nouvelle imposition d'effet
équivalent ne seront perçus sur les échanges entre les parties.
2. L'Ukraine abolira, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les droits de douane
sur les importations et toute imposition d'effet équivalent sur les produits originaires de la
Lettonie.
3. La Lettonie abolira, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les droits de douane
sur les importations et toute imposition d'effet équivalent sur les produits originaires del'Ukraine.
4. Les dispositions du présent article s'appliqueront aussi aux droits de douane de nature fiscale.
Article 8
Prohibition et abolition des droits de douane sur les exportations et des impositions d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane sur les exportations ni aucune nouvelle imposition d'effet
équivalent ne seront perçus sur les échanges entre les parties.
2. Les droits de douane sur les exportations et les impositions d'effet équivalent seront abolis à
l'entrée en vigueur du présent accord, sauf sur les produits indiqués à l'Annexe I.
Le présent accord s'applique aux produits appartenant aux groupes de marchandises 25 à 97
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises originaires de l'Ukraine oude la Lettonie (article 3 de l'Accord).
Les produits originaires de la Lettonie (sauf les produits appartenant aux groupes 1 à 24 du
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises) et à destination du territoire
douanier de l'Ukraine sont exemptés du droit d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation d'un "certificat
d'expédition" - formule EUR.1 (Supplément III au Protocole A de l'Accord de
libre-échange conclu entre l'Ukraine et la Lettonie), ou formule EUR.2(Supplément IV au Protocole A de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine etWT/ACC/UKR/65
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la Lettonie).  Le cas échéant, le certificat d'expédition est également accepté si le coût
des produits ne dépasse pas 3 000 écus par expédition;  et
- une règle de "transport direct" est appliquée (article 14 du Protocole A de l'Accord de
libre-échange conclu entre l'Ukraine et la Lettonie).
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant le Protocole A de l'Accord de
libre-échange conclu entre l'Ukraine et la Lettonie.
k) Lituanie
L'article 2 de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la Lituanie (qui est entré en
vigueur le 21 novembre 1995) dispose que "les parties ne percevront pas de droits de douane, taxes et
impositions d'effet équivalent sur les exportations et/ou les importations de produits originaires du
territoire douanier de l'une des parties contractantes et à destination du territoire douanier de l'autre
partie contractante".
Les produits, exception faite des produits indiqués dans le Protocole sur les exclusions du
régime de libre-échange de l'Accord de libre-éch ange conclu entre l'Ukraine et la Lituanie, à
destination du territoire douanier de l'Ukraine et originaires de la Lituanie sont exemptés du droit
d'importation si:
- l'origine des produits est confirmée sur présentation du certificat approprié 
(formule EUR.1);
- une règle "d'achat direct" est appliquée;  et
- une règle "d'expédition directe" est appliquée.
Le pays d'origine des produits doit être établi suivant le Supplément de l'Accord de
libre-échange conclu entre l'Ukraine et la Lituanie.
l) République kirghize
L'article premier de l'Accord de libre -échange conclu entre l'Ukraine et la
République kirghize (qui est entré en vigueur le 18 décembre 1996) dispose que "les parties
contractantes ne percevront pas de droits de douane, taxes et impositions d'effet équivalent sur lesexportations et/ou les importations de produits originaires du territoire douanier de l'une des parties
contractantes et à destination du territoire douanier de l'autre partie contractante".
m) Kazakstan
L'article premier de l'Accord de libre-échange co nclu entre l'Ukraine et le Kazakstan (qui est
entré en vigueur le 19 octobre 1998) dispose que "les parties ne percevront pas de droits de douane,
taxes et redevances d'effet équivalent sur l'exportation ou l'importation de produits originaires du
territoire douanier de l'une des parties et à destination du territoire douanier de l'autre partie".
Les exportations ukrainiennes de bétail et de peaux brutes vers le Kazakstan sont exclues du
régime de libre-échange, de même que les importations de boissons alcooliques, de tabac et de ses
substituts produits industriellement.WT/ACC/UKR/65
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n) Tadjikistan
Il n'existe pratiquement pas de règles juridiques.
7. Confirmation de l'origine des produits
a) États de la CEI
Pour confirmer l'origine des produits d'un État membre de la CEI, il faut présenter aux
autorités douanières ukrainiennes, en application des Règles de détermination du pays d'origine
adoptées par le biais de la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants le 24 septembre 1993, une déclaration-certificat de l'origine des
produits, à savoir la formule CT-1 (dont un exemple est annexé).  Si le certificat  CT-1 ne peut être
présenté lors du dédouanement des produits originaires d'un État membre de la CEI avec lequel un
accord bilatéral de libre-échange a été signé, le pays d'origine peut être établi sur la base des étiquettes
des produits, des formules qui accompagnent les produits ou de tout autre document relatif auxproduits.  Par ailleurs, ce sont les droits préférentiels d'importation qui s'appliquent (de même que la
taxe sur la valeur ajoutée sur les produits originaires et importés de la Fédération de Russie et du
Bélarus).
S'il est impossible de déterminer le pays d'origine, le droit intégral d'importation est perçu (de
même que la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits originaires et importés de la Fédération deRussie et du Bélarus).
2
b) États baltes
Pour confirmer le pays d'origine des produits originaires des États baltes, il faut présenter, en
application des accords bilatéraux de libre-échange conclus entre l'Ukraine et l'Estonie, la Lettonie et
la Lituanie, un certificat de circulation, à savoir la formule EUR-1 ou EUR-2 (sauf pour les produitsde la Lituanie pour lesquels seule la formule EUR-1 est acceptée).
                                                     
2 Si, au cours d'une année, une entité de la NM AEE présente aux autorités douanières ukrainiennes
l'original (ou la copie officiellement certifiée - double) du certificat d'origine (CT-1) des produits du pays
spécifié, en application du paragraphe 21 des Règles de détermination du pays d'origine adoptées par le biais de
la Résolution prise par le Conseil des chefs de gouvernement de la Communauté des États indépendants le24 septembre 1993, alors pendant une année suivant le dédouanement des produits, il est possible que:
- le certificat soit renouvelé, à condition que les règles relatives à "l'achat direct" et à
"l'expédition directe" soient respectées (en ce qui concerne la Moldova - à condition que la
règle relative à "l'achat de produits par un résident de l'un des pays membres signataires de
l'Accord de libre-échange" soit respectée), et que le droit d'importation acquitté soitremboursé, pourvu qu'il existe un accord de libre-échange;
- le traitement NPF soit renouvelé et que les montants soient partiellement remboursés
(correspondant à la différence entre le montant du droit d'importation acquitté au taux intégralet le montant du droit d'importation à acquitter au taux préférentiel) - dans les cas où les règles
"d'achat direct" et "d'expédition directe" ne seraient pas respectées.WT/ACC/UKR/65
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En l'absence d'un certificat de circulation (formule EUR-1 ou EUR-2) des pays désignés, le
pays d'origine peut être déterminé sur la base des étiquettes des produits ou des formules qui les
accompagnent ou d'autres documents.  Par ailleurs, les droits d'importation au taux préférentiel
s'appliquent.  S'il est impossible de déterminer le pays d'origine des produits, les droits d'importation
au taux intégral s'appliquent.3
8. Application des règles "d'achat direct" et "d'expédition directe" ("transport direct")
a) "Achat direct" - achat de produits directement auprès de l'entreprise ou d'une entreprise
dûment constituée en société dans le pays d'exportation.
                                                     
3 Si une entité de la NM AEE présente aux autorités douanières de l'Ukraine l'original d'un certificat
d'origine (ou la copie officiellement certifiée) de produits originaires d'Estonie ou de la Lettonie dans le délai devalidité du certificat, alors dans les quatre mois suivant la date de délivrance de ce certificat:
- un régime de libre-échange peut être ren ouvelé (si la règle de "transport direct" est
respectée) - et les montants de droit d'importation acquittés peuvent être remboursés,
- le traitement NPF peut être renouvelé et les montants susmentionnés peuvent être
partiellement remboursés (correspondant à la différence entre le montant du droitd'importation acquitté au taux intégral et le montant du droit d'importation à acquitter à untaux préférentiel) - dans les cas où les règles  "d'achat direct" et de "transport direct" ne
seraient pas respectées.
Conformément à l'article 22 du Protocole A de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la
République d'Estonie et à l'article 22 A de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et la République de
Lettonie, le certificat d'origine (ou son double) peut êt re accepté par les autorités douanières ukrainiennes aux
fins de l'application du régime de libre-échange ou du traitement de la nation la plus favorisée pendant uneannée suivant la date du dédouanement:
- lorsqu'un certificat est présenté après la date limite à cause d'un cas de force majeure ou de
circonstances extraordinaires.  Les cas de for ce majeure et les circonstances extraordinaires
sont, entre autres, causés par des circonstances indépendantes de notre volonté (guerres,calamités, incendies, épidémies, etc.) qui ont retardé la présentation du certificat.
Dans tous les autres cas, les montants acquittés de droit d'importation sur les produits originaires
d'Estonie et de la Lettonie ne seront pas remboursés.
Si une entité de la NM AEE présente aux autorité s douanières ukrainiennes un certificat d'origine (ou
son double) de produits originaires d'Estonie ou de la Lettonie, dans le délai de validité du certificat, alors dansles quatre mois suivant la date de délivrance de ce certificat:
- un régime de libre-échange peut être ren ouvelé (si la règle de "transport direct" est
respectée) - et les montants de droit d'importation acquittés peuvent être remboursés,
- le traitement NPF peut être renouvelé et les montants susmentionnés peuvent être
partiellement remboursés (correspondant à la différence entre le montant du droit
d'importation acquitté au taux intégral et le montant du droit d'importation à acquitter à untaux préférentiel) - dans les cas où les règles  "d'achat direct" et de "transport direct" ne
seraient pas respectées.
- Conformément à l'article 19 du Supplément de l'Accord de libre-échange conclu entre
l'Ukraine et la Lituanie sur les règles de détermination du pays d'origine des produits, un
certificat de circulation (ou son double) peut être accepté dans des circonstances
extraordinaires par les autorités douanières ukrainiennes aux fins de l'application du régime delibre-échange ou du traitement national pend ant une année suivant la date de dédouanement
(dans le délai de validité du certificat de circul ation).  Les circonstances extraordinaires sont,
entre autres, causées par des circonstances indépendantes de notre volonté (guerres, calamités,
incendies, épidémies, etc.) qui ont retardé la présentation du certificat.WT/ACC/UKR/65
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La règle "d'achat direct" n'est pas respectée lorsque les produits sont achetés dans le pays
d'exportation auprès d'un représentant d'une entreprise  ou d'une société qui n'est pas résidente du pays.
Pour être exempté du paiement du droit d'importation (de même que de la taxe sur la valeur ajoutée
sur les produits originaires et importés de la Fédération de Russie et du Bélarus), un pays avec lequel
un accord de libre-échange est signé doit faire office de pays commerçant.
La règle "d'achat direct" s'applique dans le cadre du dédouanement des produits originaires de
la Moldova lorsqu'il s'agit d'un achat de produits originaires de la Moldova par un résident de l'un des
pays participant à l'accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange.
b) "Expédition directe" ("transport direct") - mouvement direct de produits du pays d'exportation
vers le pays d'importation.  Le cas échéant, les produits sont autorisés à circuler sur le territoire d'unou de plusieurs pays pour des motifs géographiques, techniques, économiques et pour des raisons de
transport, de même qu'à être admis ou entreposés temporairement sur le territoire de l'un de ces pays,
pourvu qu'ils demeurent sous le contrôle douanier des pays de transit.WT/ACC/UKR/65
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1.  Exportateur (nom et adresse postale)
2.  Destinataire (nom et adresse postale)4.  N°__________________________
         Certificat d'origine des produits                         Formule CT-1
Délivré en (au) ________________
                              (nom du pays)
date de présentation à (au)_________________
                                               (nom d'un pays)
3. Modes de transport et itinéraire (autant que 
faire se peut)4.  Marques officielles
6.  N° 7. Nombre 
d'articles et typed'emballage8. Description 
des produits9. Poids brut/net 
(kg)10. Numéro et 
date de la facture
11.  Certification
Je, soussigné, certifie que la déclaration du demandeur
est exacte.
Signature              Date                  Estampille12.  Déclaration du demandeur
Le soussigné déclare, par la présente, que les
renseignements susmentionnés sont exacts;  quetous les produits sont entièrement fabriqués ouseront substantiellement transformés en(au)_____________________________
                    (nom du pays)
et qu'ils sont conformes aux prescriptions d'origine,en vigueur relativement à ces produits.
Signature             Date                 Estampille
__________