RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG82/4
3 janvier 2001
(01-0015)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE,
LE BÉLARUS, LA GÉORGIE, LA MOLDOVA, LE KAZAKSTAN,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées à la République kirghize et les
réponses que celle-ci a communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant
l'ordre des points traités dans le document WT/REG82/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Type d'accord1. Une période de transition a-t-elle été fixée pour la création de la zone de libre-échange
(ZLE)?  Quelle est sa durée?
La République kirghize estime que l'Accord a déjà abouti à la création d'une ZLE au sens de
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Les droits de douane, les taxes et les impositions d'effet
équivalent ainsi que les restrictions quantitatives sont éliminés pour l'essentiel des échanges
commerciaux entre les Parties.
3. Portée
2. Selon l'explication fournie au point 3 du document WT/REG82/3, la liste commune des
exceptions au régime de libre-échange devait  faire l'objet d'un accord entre les Parties.
Toutefois, cela ne s'est jamais produit.  La République kirghize peut-elle préciser si la "liste"
susmentionnée sera établie, à quel moment, et  quand il est prévu d'inscrire sur la liste les
produits faisant l'objet d'exceptions?  Peut-elle  également préciser s'il existe d'autres accords
qui prévoient l'élimination des droits et des autres réglementations commerciales restrictives?
Il était initialement prévu de dresser une liste commune d'exceptions.  Cependant, suivant les
dispositions du Protocole du 2 avril 1999 relatif aux modifications et aux suppléments à l'Accordportant création d'une zone de libre-échange, ce projet a été remplacé par l'intention des Parties
d'éliminer toutes les restrictions existantes et d'instituer un régime de libre-échange sans restrictions ni
exceptions.  Ainsi, cette "liste" ne sera pas établie.WT/REG82/4
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Un Accord bilatéral entre l'Arménie et la République kirghize portant création d'une zone de
libre-échange sera notifié au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR).1  D'autres accords
bilatéraux conclus par la République kirghize, qui prévoient l'élimination des droits et des autres
réglementations commerciales restrictives, ont déjà été notifiés au CACR.
3. Les calendriers pour la suppression des excep tions au régime de libre-échange ont-ils été
élaborés dans le délai de 12 mois, comme la version révisée de l'article 3:2 de l'Accord le
prévoit?  Prière de communiquer au Comité des renseignements détaillés comprenant la liste
des marchandises faisant l'objet d'exceptions et leur s positions tarifaires.  Quel est le calendrier
d'élimination des exceptions?
Les calendriers pour la suppression des exceptions au régime de libre-échange, prévue dans la
version révisée de l'article 3:2 de l'Accord, n'ont pas encore été établis.  La République kirghize
n'applique aucune exception au régime de libre-échange dans ses échanges avec les Parties à l'Accord.
Voir également le dernier paragraphe du point I.3 du document WT/REG82/3.
4. Données commerciales
4. L'annexe I du document WT/REG82/3 indique le pourcentage des échanges
commerciaux visés par les Accords passés par la République kirghize avec la Fédération de
Russie et l'Ouzbékistan, respectivement.  Prière de communiquer des données, concernant
chaque Partie, sur le pourcentage des échanges entre les Parties, dans les secteurs agricole etindustriel, qui ont été soumis à des droits nuls, à des taux inférieurs aux taux NPF ou à des taux
NPF.
Tous les échanges visés par les Accords ont été soumis à des taux nuls et tous les échanges
exclus du champ d'application de l'Accord à des taux NPF.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation5. La suppression de l'article 2 de l'Accord de libre-échange (prévue au paragraphe 7 du
Protocole relatif aux modifications et aux suppléments à l'Accord, WT/REG82/1, page 18)
signifie-t-elle que les Parties perdent leur droit de déterminer, de manière autonome et
indépendante, le régime de leurs relations économiques avec les pays tiers?
L'article 2 a été supprimé mais une disposition similaire a été ajoutée à l'article 20 de
l'Accord.  Conformément à cet article, les Parties conservent leur droit de déterminer, de manièreautonome et indépendante, le régime de leurs relations économiques avec les pays tiers.
5. Mesures de sauvegarde
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires6. Prière de préciser si des mesures, telles que des mesures antidumping et des subventions,
qui sont prévues dans l'Accord portant création de la zone de libre-échange de la CEI mais ne le
sont pas dans chaque accord commercial bilatéral, seront appliquées ou non.
Rien dans l'Accord portant création de la zone de libre-échange de la CEI ni dans les Accords
bilatéraux de libre-échange n'empêche les Parties d'appliquer des mesures antidumping et des mesures
                                                     
1 Voir le document WT/REG114/N/1.WT/REG82/4
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compensatoires, qui sont prévues dans l'Accord de la CEI mais ne le sont pas dans chaque accord
commercial bilatéral.
7. Subventions et aide de l'État
7. Quels types de subventions sont autorisés en vertu de l'article 9 de l'Accord?
Les subventions qui ne sont pas interdites pa r l'article 9 de l'Accord ni par les Accords
bilatéraux entre les Parties sont autorisées.
8. Quelles sont les formes de soutien public autorisées en vertu de l'article 12 de l'Accord?
Aucune forme de soutien public n'est spécifiée à l'article 12 de l'Accord.  L'objet de cet article
n'est pas de restreindre certaines formes de soutien public, mais plutôt d'exprimer le souhait des
Parties qui est d'encourager les entreprises de différents pays Membres à coopérer à la production
commune de marchandises.
9. Autres
9. Des types de services prioritaires – pour lesquels les problèmes de libéralisation des
importations et des exportations doivent être résolus immédiatement – ont-ils été déterminés
(article 17 de l'Accord)?
Les types de services prioritaires pour lesquels les problèmes de libéralisation des
importations et des exportations doivent être résolus immédiatement en vertu de l'article 17 de
l'Accord n'ont pas encore été déterminés.  Co nformément au mandat pour l'examen de l'Accord
portant création de la zone de libre-échange de la CEI, le CACR examine la participation de la
République kirghize à cet accord à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994.  Le
commerce des services n'est pas visé par le GATT de 1994.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
4. Rapport avec d'autres accords commerciaux
10. Quelles pourraient être les incidences contradiction entre les dispositions et objectifs de
l'Accord examiné et les engagements pris au  titre d'autres accords internationaux?
La République kirghize considère que les dispositions et objectifs de l'Accord présentement
examiné ne présentent pas de contradictions avec les engagements qu'elle a pris au titre d'autresaccords internationaux.
11. Dans la situation actuelle, la République kirghize est Partie à un accord de libre-échange
avec dix autres pays ainsi qu'à des accords bilatéraux avec certains de ces pays et il semble que
ces accords existent parallèlement.  Des propositions ont-elles été faites pour mettre fin à l'unquelconque de ces accords parallèles ou pour le renforcer?
Aucune proposition n'a été faite pour mettre fin à l'un quelconque des accords ou pour le
renforcer.  L'existence d'accords plurilatéraux et d'accords bilatéraux conclus avec les mêmes pays
n'est pas contraire aux dispositions du GATT de 1994.
12. Parmi les cinq accords commerciaux régionaux, seul l'accord passé entre le Kirghizistan
et le Kazakstan précise qu'il est fondé sur l'Accord portant création de la zone de libre-échange
de la CEI, alors que les quatre autres ne semblent avoir aucun rapport l'un avec l'autre.  LaWT/REG82/4
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République kirghize peut-elle expliquer quel est le rapport entre les quatre autres accords et
l'Accord portant création de la zone de libre-échange de la CEI?
L'Accord de libre-échange de la CEI et les accords bilatéraux de libre-échange conclus par la
République kirghize avec le Kazakstan, la Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine etl'Ouzbékistan sont des documents juridiques distincts et chaque accord doit être jugé
individuellement.
IV. AUTRES
13. La République kirghize pourrait-elle préciser le sens de la deuxième phrase de
l'article 1
er de l'Accord relatif à la réexportation des marchandises et à la délivrance des
autorisations de réexportation (annexe II, WT/REG82/1, page 15):  "S'agissant de l'exportation
des marchandises destinées à la réexportation, les Parties du territoire douanier desquelles ces
marchandises sont originaires appliqueront des mesures de réglementation tarifaire et/ou non
tarifaire ou accorderont des avantages économiques lors de leur exportation à partir de ce
territoire douanier."
Aux fins d'une traduction plus exacte, les première et deuxième phrases de l'article 1er de
l'Accord (annexe II, WT/REG82/1, page 15) devraient être combinées et remplacées par le libellé
suivant:  "Le présent accord vise la réexportation de marchandises pour l'exportation desquelles les
Parties du territoire douanier desquelles ces marchandises sont originaires appliquent des mesures deréglementation tarifaire et/ou non tarifaire ou accordent des avantages économiques lors de leur
exportation à partir de ce territoire douanier."
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Cet accord régit les questions liées à la réexportation de marchandises originaires du territoire
douanier d'une Partie à l'Accord par une entité économique d'une autre Partie sur le territoire delaquelle ces marchandises ont été antérieurement importées.  Les autorisations de réexportation ne
sont obligatoires que dans le cas des marchandises pour l'exportation desquelles le pays d'origine
applique des mesures tarifaires/non tarifaires ou accorde des avantages selon le territoire de
destination des marchandises – lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un produit soumis à un droit
d'exportation dans le pays d'origine, mais exempté de ce droit s'il est exporté vers le territoire d'une
Partie à l'Accord et destiné à ce territoire.  Si une entité économique de cette Partie souhaite
réexporter ce produit à destination du territoire d'un pays vers lequel les exportations sont soumises àun droit dans le pays d'origine, elle doit obtenir l'autorisation de ce pays.  Ainsi, l'objectif est de
restreindre le contournement non autorisé des droits d'exportation perçus par le pays d'origine.
14. Les entités commerciales sont-elles tenues de rembourser une partie de la différence
entre la valeur transactionnelle des marchandises réexportées et la valeur transactionnelle desmarchandises exportées par le pays d'origine, comme le prévoit l'article 4 de l'Accord relatif à
la réexportation des marchandises et à la délivrance des autorisations de réexportation
(WT/REG82/1, page 16)?
Le pays d'origine peut subordonner la délivrance de l'autorisation de réexportation vers un
pays tiers à la condition que les entités économiques remboursent une partie de la différence entre la
valeur transactionnelle des marchandises réexportées et la valeur transactionnelle des marchandises
qu'il a exportées.  Ce remboursement vise à compenser les paiements (restrictions) qui auraient
autrement été perçus par le pays d'origine si les marchandises avaient été exportées directement du
territoire de ce pays vers le pays tiers.
                                                     
2 Voir le document WT/REG82/1/Corr.1.WT/REG82/4
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15. L'Accord relatif à la réexportation des marchandises et à la délivrance des autorisations
de réexportation a été conclu pour une période de cinq ans.  La validité en a-t-elle été prorogée?
Conformément à l'article 11, la validité de l'Accord relatif à la réexportation des marchandises
et à la délivrance des autorisations de réexportation a été prorogée automatiquement pour les cinqannées suivantes à compter du 22 novembre 1999.
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