ORGANISATION MONDIALE WT/DS99/2
7novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4915)
Original: anglais
ETATS-UNIS -DROIT ANTIDUMPING SUR LESSEMI-CONDUCTEURS POUR
MEMOIRES RAM DYNAMIQUES (DRAM) DEUNMEGAOCTET
OUPLUS, ORIGINAIRES DECOREE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaCorée
Lacommunication ci-après, datée du6novembre 1997, adressée parlaMission permanente
delaCorée auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément à
l'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Le14août1997, laRépublique deCorée (Corée) ademandé l'ouverture deconsultations avec
lesEtats-Unisconformémentàl'article4duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissant
lerèglement desdifférends (Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends), àl'article XXIII:1
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (GATT 1994) etàl'article 17.3
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 (Accord antidumping), ausujet
deladécision finale prise le16juillet 1997 parleDépartement ducommerce desEtats-Unis dene
pasabroger ledroitantidumping surlessemi-conducteurs pourmémoires RAM dynamiques (DRAM)
deunmégaoctet ouplus, originaires delaRépublique deCorée. Letexte decettedemande aété
distribué auxMembres del'OMC le15août1997 (document WT/DS99/1).
Alasuitedesademande, laCorée atenudesconsultations aveclesEtats-Unis le9octobre 1997
àGenève,envued'arriveràunesolutionmutuellementsatisfaisante.Malheureusement,lesconsultations
n'ontpaspermis derégler laquestion etriennedonne àpenser qued'autres consultations pourraient
êtreutiles àcetégard.
LaCorée adoncl'honneur dedemander qu'ungroupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion
del'Organe derèglement desdifférends, conformément àl'article 6duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends, àl'article XXIII:2 duGATT de1994 etàl'article 17.5del'Accord
antidumping.
Lesmesures encause
Lesprincipales mesures appliquées parlesEtats-Unis quisontmises encause danslaprésente
demande sontlessuivantes:
- ladétermination finale du16juillet 1997duDépartement ducommerce desEtats-Unis
denepasabroger ledroitantidumping (publiée sousl'intitulé "Avis derésultats finals duréexamen
administratif dudroit antidumping etdétermination denepasabroger l'ordonnance concernant les
semi-conducteurs pourmémoires RAM dynamiques (DRAM) deunmégaoctet ouplusoriginaires de
laRépublique deCorée", 62Fed.Reg.39809-24 (24juillet 1997)); etWT/DS99/2
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- laLoidouanière de1930 desEtats-Unis, tellequ'elleaétémodifiée (19U.S.C.
paragraphes 1673 etsuivants), etlesrèglements pertinents duDépartement ducommerce (19CFR
partie 353(1997)), telsqu'ilssontappliqués dansladétermination finale ettelsqu'ilssonténoncés.
Basejuridique delaplainte
LaCorée estd'avisquelesmesures mentionnées ci-dessus sontincompatibles avecplusieurs
accords del'Organisation mondiale ducommerce, ycompris, maisnonexclusivement, surlespoints
suivants:
a) ladétermination finale duDépartement ducommerce denepasabroger ledroit
antidumping, après queleDépartement, àl'issue detroisréexamens annuels consécutifs, aconstaté
quelesmarges dedumping étaient nulles oudeminimis etaprès quelessociétés défenderesses ont
certifié qu'ellesneferaient pasappel audumping àl'avenir etqu'ellesaccepteraient lerétablissement
immédiat del'ordonnance aucasoùellesleferaient, estincompatible avecl'article 11del'Accord
antidumping etl'article VIduGATT de1994;
b) lanotion d'improbabilité correspondant àl'expression "notlikely" quifigure dansles
règlements duDépartement ducommerce donne àcelui-ci unlargepouvoir discrétionnaire pourdécider
del'abrogation etluipermet demaintenir uneordonnance antidumping d'unemanière arbitraire et
injustifiable bienqu'iln'yaitpaseudumping depuis plusieurs années, quelesdéfendeurs aientcertifié
qu'ilsneferaient pasappel audumping àl'avenir etqu'ilsaientaccepté lerétablissement immédiat
del'ordonnance aucasoùilsvendraient desDRAM àdesprixdedumping àl'avenir. Parconséquent,
cettenotion, tellequ'elleestappliquée dansladétermination finale ettellequ'elleesténoncée, est
incompatible avecl'article 11del'Accord antidumping etl'article VIduGATT de1994etvaau-delà
delaportée decesaccords;
c) lacondition négative liéeàlanotion d'improbabilité etlapratique suivie parle
Département ducommerce telles qu'ellessontappliquées dansladétermination finale ontpoureffet
detransférer lacharge delapreuve desEtats-Unis auxdéfendeurs d'unemanière contraire aux
dispositions del'article 11del'Accord antidumping;
d) lesEtats-Unis n'ontpasrendu publics danslesmoindres délais, etdefaçonàpermettre
auxgouvernements etauxcommer çantsd'enprendre connaissance, lesfacteurs objectifs etspécifiques
relatifs àlanotion d'improbabilité, etleDépartement ducommerce, suivant uneapproche inadmissible,
aaccepté etrejeté lesdonnées d'unemanière partiale etincompatible avecl'article XduGATT de1994
etlesarticles 11et17del'Accord antidumping;
e) lefaitquelesEtats-Unis ontmaintenu l'ordonnance imposant ledroit antidumping
surlesDRAM sanschercher àsavoir s'ilestprobable queledommage causé àleurbranche de
production subsistera ousereproduira siledroitestsupprimé estincompatible avecl'article 11de
l'Accord antidumping;
f) ladécision duDépartement ducommerce concernant lesproduits visésparl'ordonnance
estincompatible aveclesarticles 2et3del'Accord antidumping carelleinclut desproduits dontil
n'ajamais étéconstaté qu'ilsfontl'objetd'undumping ouqu'ilsontcausé undommage, etparce qu'elle
exclut arbitrairement desproduits quisontdesproduits similaires parrapport auxproduits visés par
l'enquête;
g) ladétermination finale duDépartement ducommerce denepasabroger ledroit
antidumping, quiestfondée surdesrenseignements nonvérifiés provenant delasociété requérante
etsurdesimples conjectures sansaucune donnée substantielle, etquinetientpasdûment compte des
renseignementscommuniquésparlesdéfendeurscoréenslorsduréexamenadministratif,estincompatible
aveclesarticles 2,6et17.6i)del'Accord antidumping ainsiqu'avecl'article VIduGATT de1994;WT/DS99/2
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h) lechoix parleDépartement ducommerce delapériode deréexamen concernant la
notion d'improbabilité n'étaitpasapproprié niobjectif etétaitdoncincompatible avecl'article 17.6i)
del'Accord antidumping etl'article XduGATT de1994;
i) ladétermination finale duDépartement ducommerce estincompatible avecl'article
premier duGATT de1994dufaitqu'ellen'apaspermis auxdéfendeurs coréens d'obtenir l'abrogation
del'ordonnance antidumping après qu'ilavait étéconstaté, àl'issue detroisréexamens annuels
consécutifs, quelesmarges dedumping étaient nulles oudeminimis ,après quelesdits défendeurs avaient
certifié qu'ilsneferaient pasappel audumping àl'avenir, etaprès qu'ilsavaient accepté lerétablissement
del'ordonnance aucasoùledumping sereproduirait, bienqueleDépartement ducommerce aitabrogé
desordonnances antidumping danslesmêmes circonstances danslecasd'autres Membres;
j) lacondition posée parleDépartement ducommerce pourdéterminer l'opportunité
d'abroger ounonlesdroits antidumping estimpossible àremplir danslesprocédures visant desbranches
deproduction tributaires delaconjoncture comme lesecteur desDRAM, etelleestdonc, àlafois
tellequ'elleesténoncée ettellequ'elleestappliquée dansladétermination finale, incompatible avec
l'article 11del'Accord antidumping;
k) lamarge dedumping établie parlesEtats-Unis comme étant deminimis dansles
procédures deréexamen administratif estincompatible avecl'article 5.8del'Accord antidumping;
et
l) lerefus desEtats-Unis d'abroger ledroitantidumping compte tenudel'ensemble des
données proposées parlaCorée estincompatible avecl'article premier duGATT de1994, puisque
lesEtats-Unis ontaccepté detelles propositions etdoncl'abrogation dedroits antidumping dansdes
cassimilaires impliquant d'autres Membres.
Lerésumé ci-dessus apourobjetdedécrire brièvement labasejuridique delaplainte defaçon
àprésenter clairement leproblème, maisilnedoitpasêtreconsidéré comme limitant lesarguments
quelaCorée pourra développer devant legroupe spécial.
LaCorée demande qu'ungroupe spécial soitétabli pourexaminer cesquestions etqu'ilconstate
cequisuit:
i) ladétermination finale desEtats-Unis denepasabroger l'ordonnance imposant un
droit antidumping surlesDRAM originaires deCorée etlesdispositions légales et
réglementaires pertinentes desEtats-Unis, tellesqu'ellessonténoncées ettellesqu'elles
sontappliquées, sontincompatibles aveclesdispositions desAccords del'OMC
mentionnées plushaut, et
ii) ladétermination finale desEtats-Unis denepasabroger l'ordonnance etlesdispositions
légales etréglementaires pertinentes desEtats-Unis, telles qu'ellessonténoncées et
tellesqu'ellessontappliquées,ontpoureffetd'annuleroudecompromettrelesavantages
quirésultent directement ouindirectement pourlaCorée desaccords mentionnés.
LaCorée demande aussi quelegroupe spécial recommande àl'Organe derèglement des
différends d'inviter lesEtats-Unis àabroger ledroitantidumping surlesDRAM deunmégaoctet ou
plusoriginaires deCorée.
LaCorée souhaite quelaprésente demande soitinscrite àl'ordre dujourdelaprochaine réunion
del'Organe derèglement desdifférends prévue pourle18novembre 1997 etquelegroupe spécial
soitétabli aveclemandat typeénoncé àl'article 7duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.