ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/64 
31 août 2004 
 
 (04-3596) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions des États-Unis à la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen
 
transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession  
de la République populaire de Chine  
 
  La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 27 août 2004, en demandant qu'elle soit distribué e aux Membres, aux fins de l'examen transitoire 
qui doit avoir lieu à la réunion du Comité du 23 septembre 2004. 
 
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  Les questions ci-après ont trait à des sujets vi sés à la fois par l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture et par divers articles de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les 
États-Unis présentent ces questions aux fins de l' examen transitoire qui doit se dérouler devant le 
Comité de l'agriculture le 23 septembre 2004, mais ils en traiteront peut-être aussi pendant l'examen 
transitoire qui doit se dérouler devant le Comité  des licences d'importation le 30 septembre 2004. 
 Administration des contingents tarifaires agricoles 
 
1. Au paragraphe 116 du rapport du Gr oupe de travail, la Chine s'est engagée à faire en sorte que 
les contingents tarifaires soient administrés sur une  base transparente, prévisible, uniforme, équitable 
et non discriminatoire au moyen de calendriers, de  procédures administratives et de prescriptions 
clairement spécifiés qui assureraient des possib ilités effectives d'importation, traduiraient les 
préférences des consommateurs et la demande des utili sateurs finals et n'entr averaient pas l'utilisation 
de chaque contingent tarifaire.  Au paragraphe 6 de la note générale  relative aux contingents tarifaires 
de sa Liste concernant les marchandises (partie I, se ction I-B), la Chine s'est aussi engagée à répartir 
équitablement les attributions de ch aque partie de contingent tarifair e de façon à garantir l'utilisation 
totale du contingent tarifaire, et à établir un syst ème de contingents tarifaires qui soit adapté aux 
conditions du marché et le moins c ontraignant possible pour le commerce. 
2. Lors de la réunion de novembre 2003 du Comité  de l'agriculture puis de nouveau pendant les 
discussions bilatérales avec les États-Unis qui se s ont déroulées en avril 2004, la Chine a accepté de 
fournir certains renseignements sur les détenteurs de contingents et les attributions et réattributions 
concernant les produits soumis à un contingent tarifa ire, dans le cas des détenteurs de contingents qui 
avaient fait connaître au gouvernement chinois qu'ils consentaient à ce que ce s renseignements soient 
divulgués si la demande en était faite par écrit.  Ay ant présenté par la suite une demande écrite à la 
Chine concernant tous les produits soumis à un con tingent tarifaire, les États-Unis ont reçu une 
première liste de détenteurs de  contingents pour ce qui était du blé et du coton, mais aucun 
renseignement quant aux montants attribués ou r éattribués.  Les États-Unis n'ont reçu aucun 
renseignement concernant les autres produ its soumis à un contingent tarifaire. G/AG/W/64 
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 a) Veuillez fournir les renseignements ci-après pour chacun des produits soumis à un 
contingent tarifaire:  i) le volume du c ontingent tarifaire demandé, pour attribution 
initiale et pour réattribution;  ii) le vol ume des demandes de contingent tarifaire 
rejetées;  iii) les taux d'utilisation jusqu'à ce jour;  iv) le montant de toutes marchandises importées au taux hors contingent;  et v) le temps qui a été nécessaire 
pour accorder des attributions et réattr ibutions de contingent tarifaire. 
 
b) Pour chacun des produits soumis à un continge nt tarifaire, veuillez fournir la liste des 
entreprises ayant présenté une demande  d'attribution de contingent. 
 
c) Pour chacun des produits soumis à un continge nt tarifaire, veuillez fournir la liste des 
entreprises qui se sont vu attribuer un con tingent, indiquer la nature de chaque 
entreprise (par exemple, entreprise publique, entreprise à participation étrangère, etc.) 
et préciser si l'entreprise s'est vu attri buer un contingent réser vé aux importations 
effectuées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État ou d'entreprises autres 
que des entreprises commerciales d'État.   
 
3. Veuillez confirmer que:  a) la période de présentation des demandes pour les attributions du 
contingent de 2005 ira du 15 au 30 octobre 2004;  b) les prescriptions spécifiques ont été publiées dans l'International Business Daily et le Chin a Economic Herald ainsi que sur les sites Web du 
Ministère du commerce et de la Commission d'État pour le développement et  la réforme un mois 
avant le début de la période de présentation des de mandes;  et c) la totalité du volume du contingent 
tarifaire de 2005 sera attribuée d'ici au 1
er janvier 2005, conformément a ux engagements de la Chine 
dans le cadre de l'OMC et  au Décret n° 4 portant Réglementation intérimaire des contingents 
tarifaires d'importations agricoles , publié le 27 septembre 2003. 
4. La Chine peut-elle vérifier que le coton impor té entrant dans les entrepôts en douane, les 
zones sous douane et les zones franches industrie lles d'exportation n'est pas pris en compte dans 
l'attribution du contingent tarifaire total pour le co ton?  Le fonctionnement du système de contingents 
tarifaires de la Chine étant d'une transparence limit ée, les États-Unis ont eu de la difficulté à s'assurer 
que ces produits ne sont pas pris en compte dans le  total des contingents tarifaires de la Chine. 
5. Les États-Unis se félicitent de ce que, en réponse aux préoccupations des Membres et à la 
lumière de ses obligations dans le cadre de l'OM C, la Chine ait révisé en 2003 ses réglementations en 
matière de contingents tarifaires afin d'éliminer le  sous-contingent pour le tr afic de perfectionnement 
(c'est-à-dire l'importation de produ its qui doivent être transformés et réexportés).  Toutefois, les 
États-Unis restent préoccupés par le fait que les rè glements chinois prévoient l'application des taux de 
tarif hors contingent lorsqu'un produit soumis à un contingent tarifaire importé selon une filière de 
trafic de perfectionnement est vendu en Chine au lieu d'être transformé et réexporté.  La Chine 
peut-elle confirmer que bien qu'elle  n'exige jamais que les détenteu rs de contingents importent les 
produits au titre du trafic de perfectionnement pour pouvoir obtenir des certificats d'importation 
associés aux contingents tarifaires, le s détenteurs de contingents ont la  possibilité de choisir la filière 
du trafic de perfectionnement, par opposition à ce lle du commerce général, et que la Chine 
comptabilise les produits comme importations dans le cadre du contingent dans un cas comme dans 
l'autre?  Si tel est le cas, prière d'expliquer co mment un produit entrant en Chine au titre du trafic de 
perfectionnement en vertu du système de continge nts tarifaires peut être compatible avec les 
obligations de la Chine en matière  de consolidation des tarifs et de traitement national lorsque le 
produit entrant en Chine au titre du trafic de perfe ctionnement est assujetti aux tarifs hors contingent 
et autres sanctions s'il entre sur le territoire douanier de la Chine.    G/AG/W/64 
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 Octroi par l'AQSIQ de permis d'inspection des importations 
 
6. Les États-Unis restent préoccupés par les procédures nécessaires à l'obtention d'un permis 
d'inspection sanitaire des importations prévues dans  l'Ordonnance n° 7 de l'Administration générale 
pour le contrôle de la qualité, l'inspect ion et le contrôle sanitaire (AQSIQ), Mesures administratives 
pour l'inspection et le contrôle sanitaire à l'ent rée et à la sortie du territoire des céréales et des 
aliments pour le bétail  (entrée en vigueur le 1er mars 2002) ainsi que le Décret n° 25 de l'AQSIQ, 
Mesures administratives pour le contrôle san itaire à l'entrée des animaux et des végétaux  (entrée en 
vigueur le 1er septembre 2002).  En particulier, confor mément à l'Ordonnance n° 7, l'AQSIQ exige 
que les importateurs obtiennent un permis d'inspect ion des importations avant de signer un contrat 
pour l'importation de céréales et d'aliments pour le bé tail.  Les autorités de contrôle sanitaire des ports 
peuvent renvoyer ou détruire toutes marchandi ses pour lesquelles un permis d'inspection des 
importations n'a pas été obtenu au préalable.  Ce permis s'ajoute aux autres permis d'importation, y 
compris les certificats d'importation associés aux contingents tarifaires (pour les produits soumis à un contingent tarifaire comme le blé) et le certificat de sécurité sanitaire (pour certains produits) et ils ne 
remplacent pas l'inspection au port.  Des procédur es analogues s'appliquent en vertu du Décret n° 25, 
qui exige que les importateurs obtiennent un permis de contrôle sanitaire pour toute une série de 
produits d'origine animale ou végétale avant de signer un contrat d'importation.  Les États-Unis 
continuent de recevoir les observations de commer çants faisant état du caractère contraignant des 
procédures et de leur application sélective par l'AQSIQ en vertu de l'Ordonnance n° 7 et du 
Décret n° 25.   
a) Veuillez préciser qui est admis à demander un permis d'inspection des importations en 
vertu de l'Ordonnance n° 7.  Selon qu els critères l'AQSIQ accepte-t-elle ou 
rejette-t-elle les demandes? 
 b) Veuillez préciser qui est admis à demander un permis de contrôle sanitaire en vertu du 
Décret n° 25.  Selon quels critères l'AQ SIQ accepte-t-elle ou rejette-t-elle les 
demandes? 
 c) En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance n°  7, lorsqu'il demande un permis d'inspection 
des importations, le propriétaire des marchandises à importer, ou son représentant, doit fournir des renseignements incluant des données concernant l'emplacement des 
installations, la capacité de stockage, le tran sport, la transformation et indiquant si les 
quantités antérieures ont été pleinement u tilisées.  Veuillez expliquer pourquoi ces 
renseignements sont nécessaires. 
 d) Veuillez expliquer pourquoi l'AQSIQ exige l'inspection des installations des 
entreprises transformant des produits agricoles, puisque l'Administration nationale de 
l'industrie et du commerce exige elle au ssi l'inspection de ces installations.  
Procédera-t-on à une seule inspec tion pour répondre à ces deux exigences? 
 e) Veuillez expliquer pourquoi un importateur doit demander un nouveau permis 
d'inspection des importations (plutôt que la  prorogation du permis initial) s'il n'a pas 
conclu un contrat commercial et importé les produits visés par le permis avant la date 
d'expiration de ce dernier. 
 f) Veuillez expliquer pourquoi un importateur  doit indiquer le poids des marchandises, 
le pays d'origine et le port d'entrée avant même d'avoir conclu un contrat 
d'importation.  Veuillez expliquer aussi pourquoi un importate ur doit demander une 
nouvelle licence si le poids des produits vari e de plus de 10 pour cent ou si le pays 
d'origine ou le port d'entrée sont différents. 
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 7. Le 16 juin 2004, l'AQSIQ a publié le Décret n° 73, Questions relatives à la manière de 
procéder pour l'examen et l'approbation en vue du c ontrôle sanitaire à l'entrée des animaux et des 
végétaux  (entré en vigueur le 1
er juillet 2004).  Ce décret ajoute des dispositions qui peuvent créer des 
conditions commerciales défavorab les aux importations.  On ne voit pas très bien comment ce 
nouveau décret sera mis en œuvre et appliqué, mais son libellé vague laisse ouverte la possibilité de 
mesures futures d'application et impose des charges à l'exportateur étranger. 
a) Le Décret n° 73, paragraphe 4, exig e que les importateurs incorporent dans les 
contrats les prescriptions en matière d'inspection et de contrôle sanitaire spécifiées dans le permis de contrôle sanitaire et dispose que les marchandises doivent être 
conformes aux lois chinoises pertinentes et aux réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Cette prescription semble inutile, puisque les 
autorités chinoises veillent au respect des prescriptions chinoises en matière 
d'inspection et de contrôle sanitaire.  Veu illez expliquer la nécessité d'exiger que les 
prescriptions en matière d'inspection et de contrôle sanitaire soient incorporées dans 
les contrats commerciaux. 
 
b) La prescription figurant au paragraphe 4 du Décret n° 73 semble obliger le vendeur 
des marchandises importées à supporter dans s on intégralité le risque commercial de 
non-conformité avec les prescriptions chinoises en matière d'inspection et de contrôle 
sanitaire.  Selon l'usage, dans les contra ts de vente interna tionaux portant sur des 
marchandises en vrac, les parties convienne nt généralement qu'après inspection des 
marchandises par le pays expor tateur et délivrance d'un certificat d'autorisation par le 
pays exportateur, le risque a fférent à la qualité des marchandises est pris en charge par 
les acheteurs.  Veuillez expliquer les raisons  qui justifient un changement par rapport 
à une pratique commerciale existante. 
 
c) Le Décret n° 73, paragraphe 6, exige que le nom de l'exportateur et du fournisseur soit 
indiqué sur la formule de demande de pe rmis d'inspection sanitaire à l'entrée des 
animaux et des végétaux lorsque cette demande  a trait à des importations de fèves de 
soja.  Il est souvent difficile d'indiquer le nom du fournisseur (et l'origine du produit) au moment où l'importateur demande le perm is d'inspection.  Souvent, le fournisseur 
change après que le permis de contrôle sanitaire a été délivré.  Bien que les États-Unis 
comprennent la nécessité de fournir le nom de l'exportateur dans une transaction, 
veuillez expliquer pourquoi la Chine juge nécessaire que le nom du fournisseur soit indiqué sur la formule de demande de perm is d'inspection sanitaire dans le cas des 
fèves de soja. 
 
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