. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/344
5 octobre 1999
(99-4157)
Original:  anglais
RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994
Communication du Japon
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
4 octobre 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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À la réunion du Conseil général du 15 juillet, les États-Unis ont souligné que les conditions
qui les avaient obligés à recourir à cette exemption existaient encore.  La raison en était qu'il n'y avait
eu aucun amendement ni aucune modification de dispositions législatives, ni aucune mesure adoptée
par les États-Unis qui modifierait la faculté de ce pays de bénéficier ou non de l'exemption.
Cependant, le Japon ne saurait accepter le point de vue des États-Unis.  Nous comprenons le
paragraphe 3 a) du GATT de 1994 de la façon suivante.  Tous les Membres, à l'exception des
États-Unis, ont admis que la notion d'antériorité, qui avait été prévue dans le Protocole d'application
provisoire du GATT de 1947, n'était pas maintenue dans le GATT de 1994.  Seuls les États-Unis ont
insisté pour que cette exemption soit introduite en vue de protéger la législation nationale, comme la
Loi Jones.  Cette exemption a par la suite été acceptée par le biais de négociations uniquement pour
les besoins des États-Unis, mais il a été décidé dans le même temps qu'elle serait soumise à un
réexamen.  Ce paragraphe ne reprenait donc pas automatiquement le principe d'antériorité.  Ladécision n'a été prise qu'après un examen attentif de la nécessité de l'exemption, compte tenu des
raisons avancées par les États-Unis au sujet de la "défense nationale" (dernier paragraphe de la
communication des États-Unis, document WT/GC/W/228).  Sur la base de cet arrangement et aux fins
du réexamen, les États-Unis devraient fournir, en plus des statistiques, une explication indiquant en
quoi les lois nationales américaines visées sont pertinentes à des fins de défense nationale et si leurincidence est suffisamment importante au regard de la portée des principes du GATT.
Étant donné que l'exemption au titre du paragraphe 3 du GATT de 1994 permet de déroger de
façon substantielle aux disciplines fondamentales du GATT, il est bien évident qu'il serait inapproprié
de se contenter de faire remarquer qu'il existe des lois nationales aux États-Unis pour déterminer "siles conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore".
Le Conseil général est tenu de déterminer quant au fond si une dérogation aussi importante
aux disciplines fondamentales du GATT est nécessaire ou non.  Il s'agit là d'une question
extrêmement importante dans le cadre de la libéralisation des échanges dont l'OMC s'occupe.
Au vu de ces circonstances, le Japon souhaiterait participer au processus de réexamen prévu à
cet égard dans le cadre du Conseil général en formulant les observations et les questions suivantes:WT/GC/W/344
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a) Quelle est la capacité actuelle de la branche de production des États-Unis de
construire des navires, laquelle a été prorogée par la législation pertinente dans le
cadre de l'exemption au titre du paragraphe 3 du GATT de 1994?  Veuillez indiquer
précisément en quoi cette législation répond à un objectif de défense nationale pour
les États-Unis.
b) Les statistiques montrent que 70 pour cent des navires construits aux États-Unis, soit
20 pour cent de la jauge brute, sont des petits navires de pêche.  Veuillez indiquer
quel est le lien avec la défense nationale.
c) Veuillez fournir des renseignements indiquant comment les navires peuvent être
considérés comme construits aux États-Unis au titre de la Loi Jones et quelles sortesde règles d'origine sont utilisées à cette fin?
d) Les navires qui sont construits par une entreprise à capitaux étrangers aux États-Unis
sont-ils considérés comme "construits aux États-Unis"?
e) Veuillez fournir une liste des entreprises qui, aux États-Unis, produisent "des navires
construits aux États-Unis", ainsi que le montant total de la production annuelle.
f) Dans le document WT/GC/W/228, il est indiqué que "l'obligation d'utiliser des
navires construits aux États-Unis est un élément essentiel de la politique maritime desÉtats-Unis, dans la mesure où elle garantit le maintien d'une base industrielle de
construction navale à des fins de défense nationale".  Les États-Unis disposent-ils de
chiffres concernant les capacités de construction navale industrielle (et leur maintien)
qui sont "essentielles" pour répondre aux besoins en la matière?
g) Veuillez fournir des renseignements concernant le nombre de navires qui ont été
livrés à la marine des États-Unis au cours des dernières années.
h) Veuillez donner des statistiques témoignant  d'une diminution du budget de la marine
américaine.
i) Sur la demande intérieure annuelle totale, quel est le pourcentage de navires achetés
par la marine américaine?
j) Les États-Unis ont-ils envisagé d'autres options qui auraient moins d'effets de
restriction des échanges, telles que des mesures de subvention, pour remplacer la
législation existante qui interdit strictement les importations de navires auxÉtats-Unis?
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