ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/233
26 juin 2003
(03-3408)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-après le texte définitif d'une communication de la Mission permanente des
États-Unis, qui a été distribuée sous forme prélimin aire pour la réunion du Groupe de travail des 26 et
27 mai 2003.
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De l'utilité de l'examen par les pairs des régimes de
la concurrence dans le cadre de l'OMC
En vertu du paragraphe 23 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres doivent
prendre, par consensus explicite, à la cinquième session de la Conférence ministérielle, une décisionsur les modalités de négociations concernant l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  À l'approche de cette décision, tous les Membres doivent examiner les meilleurs
moyens de poursuivre les travaux qui ont été faits dans le cadre du présent Groupe de travail, en
tenant compte des différences de besoins, d'expérience et de capacités institutionnelles des autres
Membres dans ce domaine.  À notre avis, au stade actuel, le meilleur moyen d'aller de l'avant pour
promouvoir la culture de la concurrence partout dans le monde et dans l'intérêt de tous les Membres
est de commencer par mettre en place un processus d'examen par les pairs des régimes de laconcurrence dans le cadre de l'OMC.
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Dans la présente communication, nous décrirons les avantages d'un système d'examen par les
pairs, en nous appuyant sur les travaux faits dans d'autres cadres dans lesquels cette démarche a été
appliquée avec succès.  Ces avantages sont les suivants:  apprentissage par l'échange de donnéesd'expérience et de connaissances spécialisées, renforcement des capacités, promotion de la
transparence et de la convergence, règlement des problèmes et promotion de la coopération
internationale.
On peut envisager de nombreuses manières de structurer un système d'examen par les pairs.
2
Certains systèmes se fondent sur l'auto-évaluation du pays examiné, tandis que d'autres, comme le
processus d'examen entre égaux de l'OCDE, se fondent sur un rapport établi par un tiers.  On peut
décider d'examiner chaque pays avec la même fréquence ou, comme on le fait dans le cadre du
Mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC, d'en examiner certains plus
fréquemment.  L'examen peut être limité à des questions précises ou porter sur tous les aspects du
                                                     
1 Voir , par exemple , la communication du Canada (WT/WGTCP/W/226, 12 mars 2003) qui préconise
aussi cette approche.
2 Pour une excellente analyse des caractéristiques des systèmes existants, voir "Examen entre égaux:
Mérites et approches dans le domaine du commerce et de la concurrence", Groupe conjoint de l'OCDE sur leséchanges et la concurrence, 6 juin 2002, Com/TD/Daffe/Comp(2002)4/Final.WT/WGTCP/W/233
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régime de la concurrence.  On peut chercher à voir comment l'organisme compétent a traité certaines
questions, ou ne se pencher que sur les questions de politique et les questions institutionnelles.
L'examen lui-même peut prendre de nombreuses formes, il peut être par exemple oral ou écrit, et l'on
peut désigner des Membres chargés de jouer le rôle d'examinateur, ou l'on pourrait confier cette tâche
à un comité de la concurrence qui serait créé à cet effet dans le cadre de l'OMC.  Le MEPC peut êtreune source d'inspiration pour la structuration de l'examen des politiques de la concurrence dans le
cadre de l'OMC.  Ces questions sont importantes, mais nous ne chercherons pas à y répondre ici.  La
présente communication est plutôt axée sur les avantages généraux de l'examen par les pairs, qui sont
indépendants de la méthode particulière choisie pour le conduire.  À notre avis, pour définir les détails
du processus, il faudra négocier après la cinquième Conférence ministérielle.
L'examen par les pairs facilite l'apprentissage par l'échange de données d'expérience et de
connaissances spécialisées
Au cours des 15 dernières années, comme de nombreux pays ont cherché à transformer leur
économie en une économie de marché, le nombre de pays qui se sont dotés d'un droit et d'une
politique de la concurrence a considérablement augmenté.  Aujourd'hui, une centaine de pays, dont laplupart sont Membres de l'OMC, ont une loi sur la concurrence, et d'autres encore ont adopté une
politique de la concurrence sous une forme ou une autre.  Toutes ces lois et politiques sont différentes
et dépendent des priorités nationales, de la tradition juridique, de la structure économique, du niveau
de développement et de facteurs culturels, entre autres, dont il faut tenir compte pour concevoir un
régime approprié.  Néanmoins, la plupart se fondent sur des principes communs.  Il y a doncbeaucoup de points communs entre les dispositions prévues par les différents régimes nationaux.
Pour rédiger leur loi sur la concurrence, la plupart des pays se sont inspirés des modèles
employés par d'autres pays.  Dans certains cas, ils ont reçu une assistance technique directe, fournie
par exemple par d'autres autorités nationales compétentes en matière de concurrence ou par desinstitutions multilatérales.  Dans d'autres cas, les rédacteurs de la loi ont analysé les lois de pays
voisins ou d'autres pays qui leur paraissaient posséder une expérience utile.  C'est ainsi que le réseau
de lois sur la concurrence qui existe aujourd'hui s'est développé de façon organique, par échange
d'idées, adaptées aux particularités de chaque pays.  De nombreux pays ont reconnu, y compris dans
le cadre du présent Groupe de travail, l'utilité de cet échange d'idées et de données d'expérience pour
l'élaboration de leurs lois et institutions concernant la concurrence.
Malheureusement, une autorité responsable de la concurrence ne peut pas être efficace dès sa
naissance.  Une fois que l'on a adopté une loi et créé une institution, l'application de la loi soulève des
difficultés constantes.  Cela ne vaut pas seulement pour les institutions, mais les problèmes sont
particulièrement aigus dans les premières années qui suivent la création de l'institution.  Les
difficultés sont nombreuses;  pour n'en mentionner que quelques-unes, il faut fixer des priorités entreles différents types d'affaires, il faut déterminer comment mener efficacement les enquêtes et les
poursuites, il faut appliquer les principes microéconomiques à l'analyse de la concurrence, il faut
concevoir des mesures correctives efficaces et il faut régler les conflits de compétence et trouver les
moyens de faire respecter la loi.
Comme pour rédiger une loi sur la concurrence, pour construire une institution chargée
d'appliquer cette loi il est utile de s'inspirer de l'expérience et des connaissances d'autres pays.  Des
conseils sont parfois fournis sur une base ad hoc , par exemple dans le cadre de programmes
d'assistance technique.  Toutefois, on peut aussi envisager d'institutionnaliser l'échange d'idées et de
données d'expérience, c'est-à-dire de mettre en place un système d'examen par les pairs.  Cet examenpermet aux participants d'obtenir régulièrement une évaluation de leurs lois et politiques et de tirer des
enseignements de l'expérience acquise par les autres participants.  Cela a pour effet non seulement
d'améliorer l'application de la loi à l'échelle nationale, mais aussi, comme les questions que soulève la
concurrence sont souvent transnationales, d'améliorer le fonctionnement du système commercial
international.WT/WGTCP/W/233
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L'examen par les pairs contribue à la réalisation des objectifs de renforcement des capacités définis
dans le Programme de Doha
L'examen par les pairs peut être utile pour tous les Membres, mais en particulier pour les pays
en développement, qui apprendront beaucoup à la fois lorsque leur propre régime est examiné et
lorsqu'ils participent à l'examen d'autres régimes.  Les problèmes qui se posent aux autorités
compétentes en matière de concurrence sont très similaires:  structure institutionnelle, indépendance,
ressources, coopération et gestion des affaires transfrontières, hiérarchisation des besoins pour
employer au mieux les ressources, promotion d'une culture de la concurrence, etc.  Les rapports
établis dans le cadre de l'examen peuvent être instructifs pour chacun, mais en particulier pour les
pays en développement.  Il est probable que les questions qui seront posées au pays examinéprésenteront de l'intérêt pour de nombreux autres pays qui ont des problèmes similaires.  Les
suggestions faites pour aider un pays pourront être utiles à d'autres.  La participation à un tel
processus d'examen devrait être un moyen très efficace d'aider les pays en développement à accroître
leurs connaissances à peu de frais.
3
Les pays en développement pourront apprendre par exemple comment d'autres pays s'y sont
pris pour rédiger leurs lois et réglementations en matière de concurrence et pour créer les institutions
chargées de les appliquer et de les faire respecter.  Ils peuvent apprendre comment d'autres pays ont
cherché à formuler une bonne politique de la concurrence et par exemple comment ils s'y sont pris
pour garantir la transparence et l'équité des procédures, pour interdire et réprimer les ententesinjustifiables, pour coopérer avec d'autres pays et pour intégrer les objectifs de développement dans
tout ce processus.  En participant aux séances d'examen et en étudiant les rapports établis avant et
après les examens, ils pourront parfaire leur compréhension des questions que soulève la concurrence
et exploiter leurs nouvelles connaissances pour améliorer leur propre régime.  De façon plus générale,
au fil des ans, le processus d'examen contribue à la réalisation d'un des grands objectifs des pays endéveloppement qui veulent se doter d'une politique de la concurrence:  la promotion d'une culture de
la concurrence.
L'examen par les pairs promeut la transparence
Les communications faites au Groupe de travail et les débats du Groupe ont mis en évidence
les avantages de la transparence en matière de concurrence.  La transparence permet de mieuxcomprendre les règles des autres Membres et d'assurer l'égalité des chances.  L'examen entre égaux
peut contribuer à accroître la transparence du droit et de la politique de la concurrence et de leur
application.  Le rapport généralement employé comme base pour cet examen peut décrire le droit de
la concurrence du pays examiné ainsi que ses politiques et les moyens qu'il emploie pour appliquer la
loi.  L'échange facilité par le processus, durant lequel le pays examiné est invité à expliquer certains
aspects de son régime de la concurrence, accroît la transparence des régimes de la concurrence pour
tous les Membres de l'OMC.
L'examen par les pairs encourage la convergence
En raison de la prolifération de lois sur la concurrence, il se peut que différents pays traitent
des questions similaires de façon différente.  Dans le cas des opérations transfrontières, cette
divergence peut avoir un coût et créer des incertitudes susceptibles d'entraver le commerce
international.  Il n'est ni possible ni souhaitable d'harmoniser les approches, mais il serait utile, tant
pour les institutions compétentes que pour les entreprises qui exportent ou importent, que l'ons'entende sur des principes reconnus.  L'examen par les pairs aide à montrer en quoi différentes
approches de la politique de la concurrence et de son application ont réussi ou non.  Les pays qui y
                                                     
3 À l'évidence, il importe qu'un processus d'examen  établi dans le cadre de l'OMC soit structuré de
façon qu'il ne soit pas trop coûteux pour les Membres ex aminés, les autres participants ou le Secrétariat.WT/WGTCP/W/233
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participent acquièrent un ensemble commun de connaissances qui influera probablement sur leur
approche des questions concernant la concurrence.  À long terme, cette expérience commune devrait
se traduire par une plus grande convergence des pratiques d'application du droit de la concurrence, ce
qui sera aussi bénéfique pour le système commercial international.
L'examen par les pairs favorise la coopération internationale
En participant aux examens, les responsables de la politique de la concurrence des différents
pays apprendront à mieux connaître le régime des autres pays et pourront nouer des relations
personnelles.  De plus, comme nous l'avons déjà vu, il est probable que l'examen entraînera une plus
grande convergence des approches.  La familiarité avec les régimes de la concurrence des autres pays,
l'établissement de relations personnelles avec les fonctionnaires responsables de son application et laconvergence des approches devraient favoriser la coopération internationale pour l'application du droit
et de la politique de la concurrence.  En particulier, le processus d'examen devrait multiplier les
possibilités de coopération qui s'offrent aux pays en développement.
L'examen par les pairs encourage à résoudre les problèmes de façon constructive
L'examen offre aux Membres qui ont des préoccupations au sujet des lois ou pratiques des
Membres dont le régime de la concurrence est examiné l'occasion d'en faire part.  Toutefois, il permet
non seulement de formuler les problèmes, mais aussi de trouver des solutions, car il peut y avoir
parmi les participants des pays qui ont rencontré par le passé des problèmes similaires et qui peuventrecommander des solutions inspirées de leur expérience.  De plus, si un tel processus d'examen
fonctionne, c'est en raison des pressions informelles exercées par les autres Membres.  Comme il est
généralement probable que les Membres considéreront qu'il est bénéfique pour eux d'avoir un droit et
une politique de la concurrence convenablement appliqués, il est aussi probable qu'ils accueilleront
positivement des suggestions constructives pour résoudre les problèmes qui auront été mis enévidence.
Le mécanisme d'examen peut être souple et te nir compte des besoins des pays en développement
Le mécanisme d'examen peut établir des différences entre les Membres, par exemple en
fonction de leur niveau de développement ou de leur expérience en matière de droit et de politique de
la concurrence.  Comme nous l'avons déjà dit, on pourrait décider d'examiner tous les Membres avecla même fréquence ou d'examiner le régime de certains Membres plus fréquemment, comme dans le
cas du MEPC, voire d'intégrer l'examen du ré gime de la concurrence dans le MEPC.
Le système d'examen entre égaux de l'OCDE
Dans le cadre de son programme de réforme des réglementations, l'OCDE a parrainé un
"examen entre égaux" des régimes de la concurrence sous l'égide du Comité sur la concurrence.  La
participation au processus est facultative.  L'examen se fait sur la base d'un rapport approfondi établi
par le Secrétariat de l'OCDE.  Ce rapport couvre tous les aspects du régime de la concurrence, y
compris les questions institutionnelles et les questions d'application.  L'examen est conduit par desmembres désignés, et tous les autres membres ont la possibilité d'y participer.  Le débat est axé sur les
meilleurs moyens de résoudre les problèmes et sur les difficultés qui y subsistent.  Pour terminer, le
Secrétariat de l'OCDE établit un rapport qui récapi tule les résultats de l'examen et formule des
recommandations.  Ces recommandations peuvent déclencher des réformes, par exemple des mesures
visant à accroître l'efficacité de l'autorité compétente.  Le processus international est souvent unaiguillon qui facilite la mise en œuvre des réformes nécessaires et souhaitées du régime national de la
concurrence.  Ainsi, le gouvernement grec a accepté la critique faite par l'OCDE et les
recommandations visant à améliorer son régime de la concurrence, et y a apporté des modifications
importantes en se fondant sur le rapport de l'OCDE.WT/WGTCP/W/233
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Cet examen a récemment porté sur deux pays en développement non membres de l'OCDE.
En février 2003, le régime de la concurrence de l'Afrique du Sud a, à sa demande, été examiné dans le
cadre du Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence.  En avril 2003, l'autorité compétente du Chili
a été examinée dans le cadre du Forum OCDE/BID sur la concurrence en Amérique latine, les
examinateurs étant le Canada et le Mexique.  Compte tenu des résultats positifs qu'ont donnés cesdeux examens, tant du point de vue des examinateurs que de celui des pays examinés, d'autres pays
non membres ont souhaité se livrer au même exercice.  L'introduction d'un mécanisme d'examen des
régimes de la concurrence à l'OMC permettrait à un éventail beaucoup plus large de pays, et
particulièrement de pays en développement, d'en bénéficier.
Conclusion
L'examen par les pairs peut être un moyen efficace et important de renforcer le régime
national de la concurrence et de promouvoir la culture de la concurrence dans tous les pays Membres,
ce qui ne peut qu'être bénéfique pour le système co mmercial mondial.  Ce processus apporte plusieurs
avantages importants:
• Il permet d'approfondir la compréhension des principes de la concurrence et de la
manière dont les autres pays conçoivent et a ppliquent leur droit et leur politique de la
concurrence.
• Il met en évidence les domaines dans lesquels on pourrait faire mieux et indique
comment apporter des améliorations en se fondant sur l'expérience des autres
Membres.
• Il encourage les intéressés à résoudre les problèmes de façon constructive.
• En créant un cadre pour aider les pays à travailler ensemble, il peut faciliter la
convergence et la coopération.
• Il favorise la promotion d'une culture de la concurrence et améliore la qualité des
institutions et des moyens d'application.
• Il peut être particulièrement utile aux pays en développement.
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