ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/COL/33 
2 décembre 2004 
 
 (04-5268) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demandes au titre de l'article 27:4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Réponses de la COLOMBIE aux questions posées par le PÉROU1 
  
 La communication ci-après, datée du 29 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
  Nous présentons ci-joint les réponses de la Colombie aux questions posées par le Pérou sur 
les programmes intitulés "Systèmes spéciaux d'importa tion-exportation de biens d'équipement et de 
pièces de rechange (SIEX)". 
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/COL/32. G/SCM/Q3/COL/33 
Page 2  
 
  La Mission permanente de la Colombie a uprès de l'Organisation mondiale du commerce 
présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce – Comité des subventions et des mesures compensatoires – et, en réponse aux questions posées par la 
Représentation permanente du Pérou au sujet des programmes intitulés "Systèmes spéciaux 
d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange (SIEX)", a l'honneur 
d'indiquer ce qui suit: 
  Les questions ayant été posées une semaine avant la réunion du Comité, il n'a pas été possible d'y répondre à ce moment-là.  
 Depuis 2002, la Colombie respecte les engagement s pris devant le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires et, par conséquent, elle n'a pas adopté de programmes SIEX qui 
permettraient de bénéficier d'une  exonération des droits de douane au-delà du 31 décembre 2005. 
  Diverses dispositions constitutionnelles et léga les en vigueur en Colombie protègent la 
confidentialité des renseignements commerciaux.  Ainsi, l'article 19 du Code du contentieux 
administratif, l'article 15 de la Constitution politique  de la Colombie, ainsi que les articles 260, 261 
et 265 de la Décision n° 486 de la Commission de la CAN protègent les s ecrets commerciaux et 
industriels, ainsi que la confidentialité de certain s renseignements.  Par conséquent, il n'est pas 
possible de communiquer des renseignements ventilés par entreprise, nom ou montant accordé par programme à chaque bénéficiaire. 
 
 Le tableau ci-joint contient des renseigneme nts ventilés par année, indiquant le nombre de 
programmes approuvés, le montant total approuvé au  titre de ces programmes et la date limite pour 
bénéficier de l'exonération des dr oits de douane.  Les principaux sect eurs auxquels a ppartiennent les 
entreprises bénéficiaires des programmes sont égalem ent indiqués.  Ces renseignements vont jusqu'au 
mois de septembre 2004. 
  G/SCM/Q3/COL/33 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE 
 
ANNÉE 
D'APPROBATION NOMBRE DE 
PROGRAMMES 
APPROUVÉS DATE LIMITE POUR 
BÉNÉFICIER DES 
AVANTAGES VALEUR 
APPROUVÉE EN 
DOLLARS EU 
2002 62 27 mai 2003 629 354 710 
2003 60 23 juin 2004 373 150 519 
2004 8 31 décembre 2004 70 000 000 
 
 
NOTE:  
 Les programmes de Systèmes spéciaux d'impor tation-exportation approuvés en 2002, 2003 
et 2004 ont principalement visé le secteur agricole , à savoir la production de café, de sucre et de 
bananes, ainsi que les projets d'aquaculture.   Ont également bénéficié de ces programmes des entreprises du secteur minier spécialisées 
dans l'exploitation du charbon et du pétrole. 
  Dans l'industrie manufacturière, ces programme s ont concerné des en treprises des secteurs 
suivants:  secteur minier, habillement, céramique , édition, métallurgie, construction de meubles et 
matières plastiques.  
 Un petit pourcentage de ces programmes a été a ffecté au secteur des transports non routiers, 
en tant qu'aide à l'exploitation minière.  
__________