ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/SGP/1
22novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4977)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7.3del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation
SINGAPOUR
LaMission permanente deSingapour afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datée
du21octobre 1996.
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Description succincte durégime
1. Danslecadre desapolitique commerciale, Singapour s'attache àréduire auminimum lechamp
d'application durégime delicences d'importation. Lesprocédures delicences d'importation sont
appliquées demanière àpermettre àSingapour des'acquitter desesobligations quiluiincombent en
vertu d'accords internationaux oupourassurer laprotection delasanté etdelasécurité publiques,
del'environnement etdelasécurité nationale. Singapour n'impose pasderestrictions quantitatives
danslecadre desonrégime delicences d'importation.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Letableau suivant indique lesproduits assujettis àdesprocédures delicences d'importation
automatiques etnonautomatiques:
Produits soumis àlicence:
Licences nonautomatiques
Edulcorants artificiels
Aliments irradiés
Plantes, fleurs, semences, fruits etlégumes
provenantdecertainspaysd'Amériquelatine
Machines àsous
Substances dangereuses (produits toxiques)Matières radioactives etirradiateurs
Médicaments, produits toxiques etdrogues
Matériel detélécommunication contrôlé
Photocopieurs couleur
RizG/LIC/N/3/SGP/1
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Licences automatiques
Fruits etlégumes frais
Plantes etproduits végétaux
Viandes etproduits carnés
Animaux/oiseaux/oeufs/matériel
biologique
Médicaments, produits vétérinaires
Espèces menacées
Poissons d'ornement etautres
Laitécrémé enpoudre (coloré, destiné à
l'alimentation animale)
Machines dejeuàpièces ouàjetons,
ycompris billards électriques, stands
detiretmachines cinématographiques
Brouilleurs, matériel etlogiciel de
chiffrement pourlatransformation
cryptographique dessignes, signaux,
écritures, sonsouinformations àdesfins
deconfidentialité
Articles enamiante
Publications
Disques phonographiques
Peintures etgravuresFilms, bandes etdisques vidéo
Nitrates decellulose
Allumettes
Haches
Alarmes sonores
Menottes
Pétards
Briquets depoche àgazjetables enforme
derevolver oupistolet
Briquets detableenforme de
revolver oupistolet
Briquets depoche jetables enforme
derevolver oupistolet autres qu'àgaz
Vêtements deprotection contre lesagressions,
ycompris gilets pare-balles
Casques enacier
Jouets enforme d'armes àfeu,
ycompris pistolets etrevolvers
3. Lerégime s'applique auxproduits susmentionnés originaires ouenprovenance detouspays,
saufmention expresse dansletableau.
4. Lesprocédures delicences d'importation deSingapour nevisent pasàrestreindre laquantité
oulavaleur desimportations. Ellessontappliquées demanière àpermettre àSingapour des'acquitter
desesobligations envertu d'accords internationaux oupourassurer laprotection delasanté etdela
sécurité publiques, del'environnement etdelasécurité nationale. Selon leproduit, unelicence de
produit, ouunelicence d'importation oudenégociant, oulesdeux àlafois,peuvent êtreexigées
préalablement àl'importation.
5. Toutes lesprocédures delicences d'importation sontprescrites parlaloietsontreproduites
danslespublications officielles. Lestextes publiés sontlessuivants1:
- Loisurlesoeuvres cinématographiques
-films, cassettes etdisques vidéo
- Loisurlespublications indésirables
-publications, disques phonographiques, peintures etgravures
- Règlements de1995 relatifs àlarégulation desimportations etdesexportations
-riz,matériel etlogiciel dechiffrement
- Loisurlaradioprotection (chapitre 262)etrèglements d'application
-matières radioactives etirradiateurs
1CesdocumentspeuventêtreconsultésauSecrétariat(Divisiondel'accès auxmarchés)(enanglaisseulement).G/LIC/N/3/SGP/1
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- Règlement relatif auxproduits alimentaires
-édulcorants artificiels etaliments irradiés
- Loisurlesloteries privées
-machines àsous
- Loide1992surl'Administration destélécommunications deSingapour etrèglements
de1994 surlestélécommunications (opérateurs)
-matériel detélécommunication contrôlé
- Règlements de1996relatifs àlamonnaie etaucontrôle delamonnaie (utilisation des
photocopieurs couleur)
-photocopieurs couleur
- Loisurlesarmes etlesexplosifs (chapitre 13)etrèglements yrelatifs
-armes etexplosifs
- Loisurlesmédicaments
-médicaments
- Loisurlesproduits toxiques
-produits toxiques etautres substances dangereuses
- Loisurl'abusdesdrogues
-drogues
- Loisurlecontrôle desvégétaux etrèglements yrelatifs
-végétaux, produits végétaux, fruits etlégumes frais
- Loisurlesanimaux etlesoiseaux etrèglements yrelatifs
-animaux vivants, viandes etproduits carnés
- Loide1966 surlapêche etrèglements yrelatifs
-poissons d'ornement etautres
- Loisurlesespèces menacées d'extinction (importations etexportations) (chapitre 92A)
etrèglements yrelatifs
-floreetfaune protégées parlaCITES
Lerégime delicences estadministré parlesautorités chargées d'accorder leslicences pour
lesdifférents produits, maisladésignation desproduits devant êtresoumis àlicence n'estpaslaissée
àladiscrétion del'administration: elledoitêtreapprouvée parlepouvoir législatif. Demême, le
gouvernement nepeutabolir lerégime delicences sansl'assentiment ducorps législatif. Les
prescriptions enmatière delicences applicables auxproduits désignés visent aussi bienlesproduits
importés quelesproduits locaux. Lesprescriptions enmatière delicences concernant lesimportateurs
s'appliquent également auxfabricants locaux.
Modalités d'application
6. Parmi lesproduits mentionnés danslaréponse àlaquestion 2,seullerizestconcerné. Pour
répondre auxsituations d'urgence, Singapour amisenplace unsystème destockage duriz,denrée
debasequ'elleneproduit pas. Unrégime delicences spéciales s'applique auximportations derizG/LIC/N/3/SGP/1
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detoutes origines. Ilyadeuxcatégories delicences d'importation, lalicence destockage etlalicence
ordinaire. Lapremière viseàgarantir quelesimportateurs stockent lesquantités minimales desvariétés
derizprescrites, proportionnellement àleursimportations totales, afind'assurer l'approvisionnement
régulier etsuffisant dumarché intérieur. Pourlesvariétés derizquinesontpasdestinées austockage,
leslicences sontdélivrées automatiquement.
I. Desrenseignements sontfournis souslaforme d'avispubliés parl'Office ducommerce extérieur
relevant duMinistère ducommerce etdel'industrie. Cesavispeuvent êtreobtenus auprès
del'Office ducommerce extérieur etsurInternet.
II. Sansobjet.
III. Voirleparagraphe 6ci-dessus.
IV. Sansobjet.
V. Ledélaid'examen desdemandes estconforme audélaiprescrit àl'article 3.5f)del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation.
VI. Sansobjet.
VII. Lesdemandes delicences pourlerizsontexaminées parunseulorgane administratif, l'Office
ducommerce extérieur.
VIII. Voirleparagraphe 6ci-dessus.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Voirleparagraphe 6ci-dessus.
7. a) Ledélaid'examen desdifférentes demandes delicences estconforme audélaiprescrit
àl'article 2a)iii)pourleslicences automatiques etàl'article 3.5f)pourleslicences nonautomatiques.
Selon lesproduits, lesdemandes peuvent êtreprésentées auplustardunjourouvrable avant
l'importation. Certains produits peuvent aussi arriver auportsanslicence.
Dans lecasdesédulcorants artificiels etdesproduits alimentaires irradiés, ilestpréférable
deprésenter lademande unoudeuxmois àl'avance pourquel'importateur aitletemps d'apporter
lesmodificationsnécessairesaucasoùlesprescriptionsenmatièred'étiquetageneseraientpasrespectées.
Lesproduits toxiques pourlesquels unelicence d'importation n'apasétédélivrée doivent êtreentreposés
temporairement danslazoneportuaire enattendant quelalicence soitaccordée.
b) Engénéral, lesdemandes présentées sousuneforme appropriée etcomplète sont
approuvées immédiatement. Pour certains produits, comme lesarmes etlesexplosifs, lesmatières
radioactives oulesirradiateurs, lalicence peutêtreaccordée immédiatement sil'importateur possède
déjàunelicence denégociant. Leslicences pourl'importation dephotocopieurs couleur nepeuvent
êtreobtenues immédiatement quedansdescasexceptionnels.
c) Lesdemandes delicences peuvent êtreprésentées àtoutmoment dansl'année et/ou
l'importation peutaussi êtreeffectuée àtoutmoment.G/LIC/N/3/SGP/1
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d) Dans touslescas,lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorgane
administratif, conformément àlalégislation pertinente citée dans laréponse àlaquestion 5.
L'importateur nedoitpass'adresser àplusieurs organes administratifs.
8. Lesdemandes delicence sontgénéralement approuvées siellessatisfont auxcritères prescrits.
Encasderefus, l'autorité compétente doitencommuniquer laraison aurequérant, quia,danstous
lescas,lapossibilité defaireappel.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) D'unemanière générale, toutes lespersonnes, entreprises inscrites ouinstitutions ont
ledroitdedemander unelicence. Pourlescatégories deproduits mentionnées ci-dessous, lesrequérants
doivent remplir enoutre certaines conditions:
i) pourobtenir unelicence envuedel'importation, delafabrication, deladistribution
oudeladiffusion defilms etdebandes vidéo, ilfautêtreunesociété privée à
responsabilité limitée disposant d'uncapital libéré d'aumoins 100000dollars de
Singapour;
ii) pourobtenirunelicenceenvueducommerceoudel'importationd'armesetd'explosifs,
ilfautavoir uncasier judiciaire vierge etn'avoir jamais eudedémêlés aveclapolice;
iii) pourobtenir unelicence envuedel'importation d'animaux sauvages degrande taille,
ledemandeur doitprouver àl'autorité compétente -leDépartement delaproduction
primaire, quirelève duMinistère dudéveloppement national -qu'ilestenmesure
d'abriter lesanimaux etd'enprendre soin;
iv) pour obtenir unelicence envuedel'importation desubstances dangereuses, le
demandeur doitdepréférence êtreunprofessionnel ouuncadre supérieur etsavoir
comment manipuler entoutesécurité dessubstances dangereuses; ledemandeur doit
passer untestoralorganisé parl'autorité compétente -leService deluttecontre la
pollutionduMinistèredel'environnement-quiporterasurlesconnaissancestechniques
pourlamanipulationsansrisquedessubstancesdangereusesetsurlaLoisurlesproduits
toxiques etsesrèglements d'application;
v) pourobtenir unelicence pourlecommerce dematériel detélécommunication, ilfaut
êtrespécialisé danslavente dematériel detélécommunication électrique/électronique,
informatique ouspécialisé, oudans lafourniture etl'installation dematériel de
télécommunication pouravions, navires etvéhicules automobiles. Lesnégociants
doiventaussidisposerdepersonneltechniqueconnaissantbienlesconditionsd'agrément
del'Administration destélécommunications deSingapour ainsiquelesproduits afin
depouvoir conseiller etguider lesconsommateurs;
vi) leslicences pour l'importation deproduits contenant dessubstances toxiques de
catégorie I,oudemédicaments réglementés, doivent êtredemandées pardespersonnes
qualifiées, telles quedespharmaciens agréés;
vii) pourobtenir unelicence pourfairelecommerce despoissons ouproduits àbasede
poisson, ilfautêtrepêcheur, pisciculteur ounégociant enpoisson, ouexercer une
activité liéeàlapêche ouàl'industrie delapêche.G/LIC/N/3/SGP/1
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Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesdemandesdelicencesdenégociantdoiventcontenir,entreautres,lesrenseignementssuivants:
coordonnées del'importateur, certificat d'enregistrement del'entreprise délivré parleBureau
d'enregistrement dessociétés etentreprises deSingapour, description duproduit, quantité, mode
d'expédition, portd'expédition/transport, marque duproduit/numéro desérie/modèle etpaysd'origine.
Dans certains cas,desrenseignements supplémentaires sontdemandés:
i) lademande delicence pour l'importation desubstances dangereuses doitêtre
accompagnée dedocuments attestant quel'importateur dispose d'installations de
manutention etdestockage agréées permettant demanipuler dessubstances dangereuses
entoute sécurité, d'unplandeszones destockage etd'unpland'action d'urgence
décrivant lesmesures deconfinement, dedétoxication etdedécontamination quisont
prévues encasderejetdesubstances chimiques horsdelazonedestockage;
ii) pourl'importation d'édulcorants artificiels etd'aliments irradiés, lademande doitêtre
accompagnée dedocuments indiquant l'utilisation desproduits etd'échantillons
d'étiquettes;
iii) pourlecommercedespoissonsd'ornement,ledemandeurdoitdisposerdelocauxagréés
parl'Etatetéquipés d'installations pour l'entretien, l'isolement sanitaire etle
conditionnement despoissons;
iv) pourl'importation demachines àsous, lademande delicence doitattester queles
machines seront utilisées dansdesclubs agréés;
v) pourlecommerce duriz,dumatériel detélécommunication etdesarmes etexplosifs,
lademande delicence doitêtreaccompagnée desspécifications techniques desproduits.
Pourlesarmes etexplosifs, ledemandeur doitcertifier enoutre:
- qu'unagent duService decoopération pour lasécurité industrielle et
commerciale (CISCO) serachargé d'escorter lesmarchandises;
- quelesmatières explosives seront entreposées surlesquais indiqués par
l'Administration duportdeSingapour;
vi) lesdemandes delicences pourl'importation dephotocopieurs couleur sontsoumises
auxconditions suivantes:
- l'importateur doitcertifier quelesphotocopieurs neserviront pasàreproduire
desbillets debanque, desinstruments financiers négociables, despasseports,
destimbres-poste oudesbillets deloterie;
- l'importateur doitinformer l'autorité compétente, àsavoir laCommission
monétaire (BCCS) duMinistère desfinances, delavente oudelalocation des
photocopieurs;
- sil'importateur oul'utilisateur décide demettre aurebut ouderéexporter le
photocopieur, ildoiteninformer parécritleBCCS etluirendre lepermis;G/LIC/N/3/SGP/1
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- l'importateur, oul'utilisateur, doit,àtoutmoment opportun, permettre aux
agents habilités duBCCS d'inspecter lesphotocopieurs etdeprendre des
spécimens dereproductions etdescopies duregistre; ildoitaussifournir tous
lesrenseignements supplémentaires quipourraient luiêtredemandés;
vii) lesdemandes delicences pourl'importation dematières radioactives etd'irradiateurs
sontsoumises auxconditions suivantes:
- l'entreprise doitavoir unelicence autorisant àmanipuler ettransporter des
matières radioactives sielleenassure elle-même letransport. Enoutre,
l'importateur doitveiller àcequelevéhicule utilisé pourletransport porte
uneplaque d'avertissement deradioactivité etnesoitpaslaissé sans
surveillance;
- l'importateur, s'ilestl'utilisateur final, doitavoir unelicence indiquant letype
etlaquantité dematières radioactives qu'ilestautorisé àposséder; ildoitaussi
avoirl'autorisationd'utiliser,manipulerettransporterdesmatièresradioactives;
- sil'importateur estl'utilisateur finaldesirradiateurs, sonentreprise doitavoir
unelicence pourchacune desmachines ensapossession.
11. Aumoment del'importation, l'importateur doitfaireunedéclaration d'entrée indiquant la
désignation précise desmarchandises etlesquantités expédiées pourchaque expédition effectuée àl'aide
dusystème électronique TradeNet. Lesdocuments d'expédition, notamment leconnaissement etla
facture, sontégalement exigés.
L'importation decertains produits estsoumise enoutre àd'autres conditions:
i) pourl'importation depublications, ilfautpréciser lalangue danslaquelle ellessont
rédigées;
ii) pourlesarmes etexplosifs, lesmarchandises doivent êtreprésentées pourinspection
auService desarmes etexplosifs immédiatement après ledédouanement;
iii) pourlesmédicaments, lesproduits toxiques etlesdrogues, ilfautfournir lesdonnées
cliniques, lesprocédures decontrôle delaqualité dufabricant etlescertificats de
commercialisation attestant laqualité, l'innocuité etl'efficacité desproduits;
iv) pourlesplantes etlesproduits végétaux, ilfautprésenter uncertificat phytosanitaire
ouundocument officiel similaire délivré, aumoins 14joursavant ladated'expédition,
parunorganisme gouvernemental compétent ouparlesautorités agricoles. Les
importations deplantes etdeproduits végétaux sont soumises àuncontrôle
phytosanitaire;
v) pourlaviandeetlesproduitscarnés,lesimportationsdoiventêtreeffectuéesdirectement
auprès defournisseurs agréés parl'autorité compétente, àsavoir leDépartement de
laproduction primaire duMinistère dudéveloppement national. Elles doivent être
accompagnéesd'uncertificatsanitairedélivréparlesservicesagréésdupaysexportateur
etellesdoivent êtreinspectées aumoment del'importation;G/LIC/N/3/SGP/1
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vi) pourlesanimaux vivants, l'importateur doitprésenter lalicence denégociant délivrée
parleDépartement delaproduction primaire ainsiquelecertificat sanitaire délivré
parlesservicesdupaysexportateuragréésparleDépartementdelaproductionprimaire.
Unedéclaration ducommandant debordouducapitaine dunavire peutégalement être
demandée, selon letyped'animal etlepaysd'origine;
vii) pourlesfruits etleslégumes frais:
- chaque lotdoitêtreinspecté etdeséchantillons doivent êtreprélevés aumoment
del'importation;
- undocument indiquant quelesproduits sontdestinés àlavente ouà
l'approvisionnement àSingapour doitêtreprésenté;
- lesproduits nedoivent pascontenir unniveau derésidus depesticides supérieur
auniveau prescrit àl'article 13duRèglement de1994 relatif aucontrôle
phytosanitaire (importations defruits etlégumes frais);
- lesproduits doivent êtreimportés dansdesconteneurs surlesquels figurent
lenometl'adresse duproducteur;
viii) pourcertains poissons ouproduits àbasedepoisson, desprescriptions supplémentaires
enmatière dequarantaine etdequalité desproduits sontappliquées. Lespoissons
d'ornement importés doivent êtresains etnedoivent présenter aucun signe clinique
demaladie aumoment del'importation;
ix) outre lesprescriptions énoncées auxalinéas iv)àviii)ci-dessus, ladateetl'heure
d'arrivée desmarchandises importées doivent êtreindiquées pourchaque lot;
x) pourl'importation deproduits couverts parlaCITES, l'importateur doitprésenter un
permis d'exportation ouderéexportation CITES délivré parl'organisme chargé
d'administrer laConvention danslepaysexportateur ouréexportateur.
12. Desredevances sontperçuesdanslescassuivants:
i) Licences deproduits
- Undroit delicence de6dollars singapouriens estperçusurchaque lotde
végétaux etdeproduits végétaux. Enoutre, desredevances sontperçueslors
ouàl'occasion detouteactivité d'inspection oud'examen, conformément au
Règlement relatif aucontrôle phytosanitaire (importation).
- Undroit delicence de3dollars singapouriens parcentaine dekgestperçu
surlesimportations deviandes fraîches etcongelées; cedroit estde
35dollars singapouriens parlotpourlesviandes enconserve.
- Undroit delicence de20dollars singapouriens partêteestperçusurles
importations d'animaux vivants destinés àlaproduction deviande, sousréserve
d'unplafond de160dollars singapouriens parlot; cedroit estde
45dollars singapouriens partêtedanslecasdesanimaux familiers; undroit
de15dollarssingapouriensparespèceestappliquéauxoiseauxnondomestiques
etàleurs oeufs, sousréserve d'unplafond de77dollars singapouriens parG/LIC/N/3/SGP/1
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lot. Undroit de20à50dollars singapouriens parlots'applique aux
importations d'autres animaux, enfonction dutyped'animal. Enoutre, des
fraissontperçuspourlamiseenquarantaine etlavaccination antirabique des
chats etdeschiens.
- Undroitdelicence de12dollars singapouriens parespèce visée estperçusur
lesimportations d'espèces menacées protégées parlaCITES, sousréserve d'un
montant minimal de25dollars singapouriens ou50dollars singapouriens par
lot,selon l'espèce. Pour lesdéfenses d'éléphants, ledroit estde
1dollar singapourien par kgoupartie avec unminimum de
50dollars singapouriens parlot.Enoutre, desfraissontperçusautitre,
notamment, delacertification, del'inspection etdutransport, selon lebarème
indiqué dansleRèglement de1991relatif auxespèces menacées d'extinction
(redevances àl'importation etàl'exportation).
- Undroit delicence de30dollars singapouriens parlots'applique aux
importations dematières radioactives etd'irradiateurs.
- Undroitdelicence de13dollars singapouriens parlotestperçusurlesarmes
etexplosifs.
ii) Droits relatifs auxlicences denégociants
- Undroitdelicence annuel de360dollars singapouriens estperçupourlesfruits
etlégumes frais.
- Undroit delicence annuel de350dollars singapouriens estperçupourles
poissons d'ornement; cedroitestde70dollars singapouriens pourlesautres
poissons.
- Pour lessubstances dangereuses, ledroit delicence estde
250dollars singapouriens pourunanoude500dollars singapouriens pour
deuxans.
- Undroitdelicence annuel de15dollars singapouriens estperçupourleriz.
- Undroit delicence annuel de120dollars singapouriens estperçupour
l'exploitation demachines àsous; ledroit estensuite de
25dollars singapouriens paranencasderenouvellement.
- Undroit delicence annuel de60dollars singapouriens estperçupour le
commerce dematériel detélécommunication agréé parl'Administration des
télécommunications deSingapour; cedroitestde400dollars singapouriens
pourlecommerce d'autres types dematériel detélécommunication.
- Undroitdelicence biennal de1500dollars singapouriens doitêtreacquitté
pourl'importation, lafabrication, ladistribution etladiffusion defilms etde
cassettes vidéo, etunegarantie bancaire de20000dollars singapouriens par
licence estexigée.G/LIC/N/3/SGP/1
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- Lesdroits àacquitter pourl'obtention d'unelicence ordinaire decinqanset
d'unelicence provisoire, detrois ans,conformément àlaLoisurles
médicaments, s'élèvent respectivement à240dollars singapouriens et
360dollars singapouriens.
- Undroit delicence annuel de100dollars singapouriens estperçusurles
importations d'édulcorants artificiels etd'aliments irradiés.
- Undroit delicence annuel de180dollars singapouriens estperçupour la
fabrication, lapossession envuedelavente oulecommerce d'irradiateurs
oudematières radioactives; undroitannuel de130dollars singapouriens est
perçupour ladétention oulapossession dematières radioactives ou
d'irradiateurs non destinés àlavente; undroit annuel de
120dollars singapouriens estperçupourl'utilisation, lamanipulation etle
transport dematières radioactives oud'irradiateurs.
Ladurée devalidité deslicences peutêtreprorogée àl'expiration delalicence.
13. Leversement d'unecaution oulepaiement anticipé desdroits n'estexigé dansaucun cas.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité deslicences denégociants estindiquée danslaréponse àlaquestion 12
ci-dessus. Lavalidité deslicences deproduits prend finlorsque l'importation esteffectuée.
15. Aucune sanction n'estimposée encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. a) Sansobjet.
b) Sansobjet.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.