ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/363
22 novembre 2002
(02-6486)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
RÉPONSES DU HONDURAS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE COSTA RICA
Intervention du Honduras à la réunion des 7-8 novembre 2002
1. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras d'expliquer
en quoi la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/HND/3 est conforme aux
dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(ci-après dénommé l'Accord SPS) de l'OMC et aux normes internationales reconnues
par cette organisation pour le contrôle sanitaire des produits d'origine animale.
Dans le document G/SPS/N/HND/3, le Honduras a porté à la connaissance de la communauté
internationale son Programme de prévention des maladies aviaires, de lutte contre ces maladies et
d'éradication de ces dernières, qui avait pour objectif que:  "le Honduras puisse être déclaré pays
indemne des maladies ci-après:  maladie de Newcastle, grippe aviaire, laryngotrachéite aviaire,
pullorose et typhose", et a notifié les instruments juridiques, administratifs, techniques et scientifiques
nécessaires à la fois pour mettre au point un programme cohérent, crédible, systématique et continu etrenforcer la surveillance épidémiologique des espèces aviaires.  Dans ce document, nous avons fait
savoir ce qui suit à nos partenaires commerciaux:   "Seuls pourront être importés des volailles et
produits et sous-produits avicoles provenant de pays ayant un statut et des programmes zoosanitaires
équivalents légalement établis aux fins de la prévention des maladies aviaires, de la lutte contre
celles-ci et de leur éradication.  Le pays exportateur devra ainsi être en mesure de certifier les
élevages comme étant indemnes des maladies de Newcastle et de la salmonellose aviaire
(S. gallinarum  et S. pollorum ) et avoir le statut de pays exempt de grippe aviaire et de laryngotrachéite
infectieuse aviaire."
Le Honduras notifie donc dans le document en question qu'il va engager une campagne de
prévention des maladies aviaires susmentionnées, de lutte contre ces maladies et d'éradication de ces
dernières, ce qu'il a le droit et l'obligation de faire en vertu de l'article 7 de l'Accord SPS relatif à latransparence, et du paragraphe 1 de l'Annexe B qui dispose que "les Membres feront en sorte que
toutes les réglementations sanitaires et phytosanitaires qui auront été adoptées soient publiées dans les
moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en prendre connaissance".
Par la suite, après avoir obtenu le statut de pays indemne des quatre maladies susmentionnées
grâce au programme de prévention des maladies aviaires, de lutte contre ces maladies et d'éradication
de ces dernières et l'avoir démontré, preuves techniques et scientifiques à l'appui, le Honduras a
notifié son statut de pays indemne, dont la description figure dans le Bulletin d'information n° 6 de
l'Office international des épizooties (OIE).
La déclaration correspondante accompagnée des documents connexes à caractère technique et
scientifique a été communiquée directement par le Service national de l'hygiène vétérinaire et de la
préservation des végétaux (SENASA), du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, à tous les pays
membres, qui ont été invités à se rendre au Honduras afin de procéder aux inspections nécessaires
pour vérifier le bien-fondé de ce statut.  Le Costa Rica faisait partie de ces pays mais il n'a pas réagi,
en dépit des notes qui lui avaient été adressées à ce sujet à diverses reprises.G/SPS/GEN/363
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Actuellement le Honduras, qui est un pays indemne, demande les renseignements pertinents
de nature à lui permettre de garantir le maintien de sa situation sanitaire et, en tout logique, de réduire
les risques que pouvaient présenter les importations.  Le Costa Rica n'a pas pu démontrer
l'équivalence des procédures qu'il utilise pour prévenir les maladies aviaires, lutter contre ces maladieset les éradiquer.  Autre problème:  nous ne sommes pas autorisés à effectuer une tournée d'inspection
pour vérifier certaines procédures sanitaires que les autorités sanitaires officielles du Costa Rica disent
avoir mené à bien.
2. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras de prouver
scientifiquement que la mesure restreignant les importations de viande de volaille en
provenance du Costa Rica est la mesure la moins restrictive pour le commercenécessaire pour assurer la protection du statut sanitaire avicole de ce pays et que par
conséquent elle ne constitue pas un obstacle non nécessaire et déguisé au commerce,
conformément aux règles de l'OMC.
Nous rappelons une nouvelle fois que le Honduras a demandé à plusieurs reprises au
Costa Rica de fournir la documentation technique et scientifique attestant de son statut sanitaireavicole, ce qu'il n'a pas fait, pas plus qu'il n'autorise une inspection sur place de ses entreprises,
contrairement à ce que prévoit l'article 6 de l'Accord.  Dans ces circonstances, il apparaît que le
Costa Rica n'a pas fait preuve de transparence pour ce qui est des procédures techniques qu'il a
utilisées et nous attestons, sur la base de notre statut sanitaire actuel, que le Costa Rica n'a pas prouvé
son véritable statut sanitaire eu égard aux maladies dont le Honduras s'est déclaré indemne et ne peutpar conséquent pas donner de certification officielle concernant la situation sanitaire actuelle le
concernant.  Par ailleurs, ne pas permettre une vérification sur place rend impossible une évaluation
des risques.  Dans ces conditions, il est impossible de croire en la véracité d'un pays qui ne fait pas
preuve de transparence dans sa documentation technique et scientifique.
3. En particulier, les preuves scientifiques que devra présenter le gouvernement du
Honduras sont des preuves attestant la possibilité d'introduire la laryngotrachéite
infectieuse aviaire et la salmonellose aviaire en important de la viande de volaille du
Costa Rica, dans la mesure où l'Office international des épizooties (OIE) n'exige pas que
ces maladies fassent l'objet d'un contrôle sanitaire pour autoriser le commerce
international de la viande de volaille.
Nous réaffirmons que nos procédures ont touj ours été conformes à l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, en fonction du statut sanitaire avicole actuel du Honduras;
qu'une demande de renseignements a été adressée à l'autorité sanitaire du Costa Rica qui n'y a pas
donné suite;  que nous ne pouvons pas écarter la possibilité d'une c ontamination croi sée à une étape
quelconque de la production;  et enfin, que nous ne connaissons pas le statut sanitaire du Costa Rica
en ce qui concerne les quatre maladies dont le Honduras est indemne;  faute d'avoir pu le vérifier étantdonné qu'il ne nous a pas été permis d'effectuer d'inspection sur place.
Le Honduras a le droit de demander à ses partenaires commerciaux de lui indiquer leur
situation sanitaire, en particulier en ce qui concerne les maladies étrangères à notre pays.  Notre statut
de pays indemne est publié dans le Bulletin d'information n° 6 de l'Office international des épizooties(OIE).   En ce qui concerne  la laryngotrachéite infectieuse aviaire, la pullorose et la typhose, le fait que
l'OIE n'exige pas de contrôle sanitaire pour autoriser le commerce international de viande de volaille
ne signifie pas que le Honduras n'a pas le droit d'appliquer des mesures de contrôle pour préserver son
statut sanitaire actuel.
Par ailleurs, le Honduras a toujours été prêt à permettre à quelque pays que ce soit de venir
vérifier son statut sanitaire.G/SPS/GEN/363
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4. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras de démontrer
que la restriction imposée à l'admission de ses produits a été appliquée selon les mêmes
conditions aux importations réalisées auprès d'autres partenaires commerciaux dont le
statut sanitaire est similaire, conformément aux principes de la non-discrimination et du
traitement de la nation la plus favorisée établis par l'OMC dans l'Accord SPS.  Ce qui
précède implique que le gouvernement du Honduras aurait autorisé les importations de
viande de volaille uniquement en provenance de pays qui se sont déclarés indemnes des
quatre maladies aviaires en question.
Compte tenu du statut sanitaire actuel du Honduras, seuls pourront être importés les produits
avicoles frais en provenance de pays qui peuvent prouver qu'ils ont un statut sanitaire équivalent ou
qui bénéficient d'un accès à des conditions régionales conformément à l'Accord SPS de l'OMC.
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