. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/25
24 janvier 2002
(02-0361)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de la
Loi n° 22/1997 Coll. concernant les prescriptions techniques applicables aux produits viséset des modifications de certaines lois, dans sa dernière version modifiée (8 pages, en
tchèque)
6. Teneur:   Ce projet de modification a pour but de permettre à la République tchèque de faire
face à toutes les obligations qui lui incomberont en tant qu'État membre de l'UE à la date de
son adhésion.  Il traite de l'harmonisation de la protection ainsi que de la libre circulation
des marchandises.  L'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la loi a conduit à
l'élaboration de dispositions plus précises, notamment à une modification de celles relatives
à l'utilisation de la marque de conformité tchèque dans un domaine non harmonisé lorsque
la République tchèque sera devenue membre à part entière de l'UE.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aligner le système juridique tchèque sur la législation des CE et supprimer la double
déclaration de conformité en vigueur, système dans lequel on exige toujours, en plus d'un
marquage CE en bonne et due forme dans le cadre du PECA, une déclaration de conformité
par écrit pour les secteurs non visés par le PECA et pour les pays tiers.  D'autres
modifications portent sur l'article 7:  elles décrivent de manière plus précise les moyens dont
dispose le gouvernement tchèque pour mettre en œuvre la Directive 98/34/CE.  D'autresmodifications encore sont de pure forme.
8. Documents pertinents:   Directive 98/34/CE du Parlement européen et du ConseilG/TBT/N/CZE/25
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9. Date projetée pour l'adoption:   Juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date d'entrée en vigueur de l'accord sur
l'adhésion de la République tchèque à l'UE, sauf pour les modifications de pure forme, qui
entreront en vigueur après la promulgation de la loi.
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/,
wto.tbt@unmz.cz