RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG35/3
1er décembre 1998
(98-4808)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Communication des Parties
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Date de la signature, ratification et entrée en vigueur
L'Accord de libre-échange entre la République de  Slovénie et la République de Lituanie a été
signé le 4 octobre 1996 à Vilnius (Lituanie).  Il a déjà été ratifié par la République de Lituanie en
février 1997 et le sera bientôt par la République de Slovénie.  Vu la longueur de la procédure de
ratification, l'Accord comporte une disposition permettant aux Parties de l'appliquer à titre provisoire
à partir du 1er mars 1997.
2. Nature de l'Accord
L'Accord qui a été conclu entre la République de Slovénie et la République de Lituanie est un
accord de libre-échange.  Il a pour but de leur permettre de prendre une part active au processus
d'intégration économique en Europe et de collaborer à la recherche des voies et moyens propices à
l'accélération de ce processus.
L'objectif principal de l'Accord est d'établir une zone de libre-échange pendant une période
transitoire se terminant le 1er janvier 1999, conformément aux dispositions dudit accord, à celles
du GATT de 1994 et notamment son article XXIV, ainsi qu'à celles de l'Accord instituant l'OMC.  Les
plans complets concernant l'élimination des droits de douane et des autres obstacles tarifaires aucommerce pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties sont exposés dans les articles,
annexes et protocoles pertinents de l'Accord.  (Voir Appendice.)
3. Portée et produits visés
Comme le montre l'appendice précité, l'Accord de libre-échange porte sur le commerce des
produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH, à l'exception des produits figurant à l'annexe I) et des
produits agricoles (Protocole 2, y compris les produits figurant à l'annexe I).  Il contient aussi les
dispositions relatives notamment aux aides gouvernementales, aux monopoles d'État, à la
concurrence, aux marchés publics, aux droits de propriété intellectuelle et au dumping.  En outre, lesWT/REG35/3
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Parties se sont déclarées prêtes à envisager de l'étendre à des domaines non visés actuellement (clause
évolutive).
Les produits exclus du champ d'application du chapitre I (Produits industriels) de l'Accord et
énumérés dans l'annexe I sont des produits qui relevaient des chapitres 1 à 24 ("produits agricoles") dela nomenclature qui a précédé le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (SH) mais qui, au moment de l'adoption du Système harmonisé, ont été transférés aux
chapitres 25 à 97 ("produits industriels").  Ces produits énumérés dans l'annexe I sont donc exclus du
champ d'application des dispositions de l'Accord relatives aux produits industriels.  Toutefois, ils sont
visés par les dispositions relatives aux produits agricoles des articles 11, 12, 13, 14 et 15.  La
République de Slovénie et la République de Lituanie appliquent un régime similaire dans leurs
relations avec la Communauté européenne.
Le résumé ci-après indique les produits qui entrent ou n'entrent pas dans le champ
d'application de l'Accord:
i) tous les produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du SH sont visés;
ii) les produits énumérés dans le Protocole 2 (produits agricoles) sont visés.
La valeur du commerce des produits visés par l'Accord examiné et par les arrangements dans
le secteur agricole, qui font aussi partie des instruments créant la zone de libre-échange, est indiquée
en détail à l'annexe I de la présente note.
Les produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises représentent 99,93 pour cent du total des importations de produits
originaires de Lituanie en Slovénie.
Les produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises représentent 96,3 pour cent du total des importations de produits
originaires de Slovénie en Lituanie.
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises pour lesquels, depuis le 1
er mars 1997, les droits de douane ont été
abaissés dans les limites des contingents, représentent 0,0 pour cent du total des importations deproduits originaires de Lituanie en Slovénie et 0,0 pour cent des importations de produits agricoles
originaires de Lituanie en Slovénie (voir l'annexe I).
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises pour lesquels le taux de droit NPF s'applique représentent 0,07 pourcent du total des importations de produits originaires de Lituanie en Slovénie et 100 pour cent des
importations de produits agricoles originaires de Lituanie en Slovénie (voir l'annexe I).
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises pour lesquels, depuis le 1
er mars 1997, les droits de douane ont été
abaissés dans les limites des contingents, représentent 3,73 pour cent du total des importations de
produits originaires de Slovénie en Lituanie et 3,73 pour cent des importations de produits agricoles
originaires de Slovénie en Lituanie.
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises pour lesquels le taux de droit NPF s'applique représentent 3,64 pour
cent du total des importations de produits originaires de Slovénie en Lituanie et 97,7 pour cent des
importations de produits agricoles originaires de Slovénie en Lituanie.WT/REG35/3
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L'Accord de libre-échange vise l'essentiel des échanges commerciaux entre la République de
Slovénie et la République de Lituanie concernant les produits originaires de ces territoires.
4. Données commerciales
Voir à l'annexe II de la présente note les tableaux par pays montrant l'évolution du commerce
entre la Slovénie et la Lituanie.  En outre, l'annexe III donne des chiffres sur l'économie et le
commerce de la Slovénie et de la Lituanie.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
- Produits industriels
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et taxes
Les droits de douane perçus sur les importations sont réduits conformément aux dispositions
figurant dans le Protocole 1 relatif à l'Accord.  Le Protocole 1 comporte cinq annexes (A, B, C, D
et E).  Les annexes A, B et C déterminent la réduction des droits de douane appliqués en Lituanie aux
produits originaires de Slovénie, alors que les annexes D et E déterminent la réduction des droits de
douane appliqués en Slovénie aux produits originaires de Lituanie.  Les produits visés diffèrent en
fonction de la structure industrielle du pays.  La date d'élimination finale des droits pour les produitsénumérés dans les annexes A, B, C, D et E est le 1
er janvier 1999.  Pour les autres produits, les droits
de douane ont été supprimés le 1er mars 1997.
Toutes les taxes ayant un effet équivalant à celui des droits de douane à l'importation ont été
supprimées le 1er mars 1997.
Les dispositions concernant la prohibition et la suppression des droits de douane à
l'importation sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
1.2 Restrictions quantitativesLes dispositions de l'Accord de libre-échange relatives aux restrictions quantitatives à
l'importation s'appliquent à tous les produits visés par cet accord, conformément à son article 2.  Les
restrictions quantitatives à l'importation ont été supprimées par les deux Parties le 1
er mars 1997.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et taxesTous les droits à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent ont été supprimés le
1
er mars 1997, sous réserve des exceptions suivantes:
a) la Slovénie a supprimé erga omnes  les taxes à l'exportation équivalant à des droits de
douane à partir du 1er janvier 1998;
b) la Lituanie supprimera les droits de douane à l'exportation au plus tard le
1er janvier 2001.WT/REG35/3
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2.2 Restrictions quantitatives
Les dispositions de l'Accord de libre-échange relatives aux restrictions quantitatives à
l'exportation s'appliquent à tous les produits visés par cet accord, conformément à son article 2.  Les
restrictions quantitatives à l'exportation ont été éliminées par les deux Parties le 1er mars 1997.
3. Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
Les dispositions relatives aux règles d'origine énoncées dans le Protocole 3 relatif à l'Accord
ont été conçues aux fins dudit accord.  Ces règles se fondent sur le principe du cumul paneuropéen qui
est appliqué dans un certain nombre d'accords de libre-échange au sein de l'Europe.  En vertu de ce
régime, les demi-produits originaires d'un pays visé, tel que la Slovénie ou la Lituanie, peuvent êtredésormais utilisés sans restriction à des fins de fabrication ou de transformation dans tout autre pays
partenaire, et les produits finis originaires de l'Union européenne et exportés vers la Lituanie peuvent
être réexportés aux conditions préférentielles convenues (soit en franchise soit à des taux préférentiels
conformément au calendrier prévu dans l'Accord pour le démantèlement des droits de douane) vers la
Slovénie, et vice versa .
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
Les Parties coopèrent et échangent des renseignements dans les domaines de la normalisation,
de la métrologie, de la conformité, de l'évaluation et de l'accréditation dans le but de réduire les
obstacles techniques au commerce.  Elles peuvent conclure un arrangement pour la reconnaissance
mutuelle des résultats d'essais, des certificats de conformité et des autres documents directement ou
indirectement liés à l'évaluation de la conformité des produits échangés entre elles, sur la base desrèglements en vigueur dans le pays importateur.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesLes Parties appliquent leurs règlements en matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire de
façon non discriminatoire et n'introduisent aucune nouvelle mesure susceptible de faire indûment
obstacle au commerce.
5. Mesures de sauvegarde
L'Accord prévoit l'application aux échanges entre les Parties des mesures d'urgence et autres
mécanismes de sauvegarde suivants:
- Mesures de sauvegarde spécifiquesÉtant donné le caractère particulièrement sensible du secteur agricole, si les importations de
produits originaires d'une Partie et qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'Accordcausent des perturbations graves sur le marché de l'autre Partie, la Partie concernée entamera
immédiatement des consultations pour trouver une solution appropriée.  Dans l'attente de cette
solution, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  De telles mesures ne
peuvent être appliquées à des pays tiers.
- Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé sur le territoire de la Partie importatrice dans des quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave auxWT/REG35/3
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producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents ou de graves perturbations
dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de nature à entraîner une grave détérioration
de la situation économique d'une région, la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux
conditions et suivant les procédures énoncées à l'article relatif à la procédure d'application de mesures
de sauvegarde de l'Accord.  De telles mesures ne peuvent être appliquées à des pays tiers.
- Ajustement structurelLes mesures relevant des dispositions concernant l'ajustement structurel peuvent s'appliquer à
des industries naissantes ou à certains secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves
difficultés, en particulier lorsque ces difficultés risquent de causer des problèmes sociaux importants.
La part maximale des échanges que peuvent représenter les produits auxquels des mesuresd'ajustement de structure sont applicables est définie dans l'article pertinent.  De telles mesures ne
peuvent être appliquées à des pays tiers.
Aucune mesure adoptée dans le cadre des articles de l'Accord sur les mesures de sauvegarde
spécifiques, les mesures de sauvegarde générales ou l'ajustement structurel, à l'égard de pays tiers ne
peut être fondée sur les dispositions de ces articles, étant donné que l'Accord de libre-échange ne
modifie pas les droits respectifs des Parties à l'égard de pays tiers au regard du GATT de 1994.
- Réexportation et pénurie grave
Toute restriction à l'exportation adoptée au titre de ces dispositions sera appliquée
conformément aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 à moins qu'elle ne soit fondée sur
l'article XX.
- Difficultés de balance des paiementsSi une Partie rencontre ou risque de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des
paiements, elle peut, conformément aux dispositio ns pertinentes de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y
compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement
indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Les mesures sont
graduellement assouplies au fur et à mesure que les conditions relatives à la balance des paiementss'améliorent et elles sont supprimées lorsque ces conditions ne justifient plus leur maintien.  La Partie
concernée informe immédiatement l'autre Partie de leur adoption et, si possible, présente un calendrier
en vue de leur suppression.
Toute mesure adoptée à des fins de balance des paiements sera appliquée conformément aux
dispositions du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements.
6. Mesures antidumping
En matière de dumping, les Parties ne peuvent prendre que des mesures conformes à l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  L'Accord contient des dispositions relatives
aux procédures d'application des mesures de sauvegarde qui sont aussi applicables aux mesures
antidumping.
7. Aides gouvernementales et mesures compensatoires
Toute mesure prise en vertu des dispositions de l'Accord de libre-échange relatives aux aides
gouvernementales sera conforme aux règles pertinentes de l'OMC.  Les Parties garantissent laWT/REG35/3
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transparence dans le domaine des aides gouverne mentales en se communiquant chaque année des
données relatives au montant total et à la répartition de l'aide octroyée et des renseignements relatifs
aux programmes d'aide et à des cas particuliers de subventions.  Chaque Partie peut introduire, si elle
considère qu'une pratique particulière est incompatible avec les dispositions de l'Accord, des mesures
compensatoires appropriées qui soient conformes aux règles de l'OMC.
8. Dispositions sectorielles
Produits agricoles
L'Accord réduit, dans les limites des contingents tarifaires annuels, le taux de droit NPF
appliqué à un certain nombre de produits agricoles, améliorant ainsi les conditions d'accès auxmarchés pour ces produits.  Les concessions sont accordées au titre du Protocole 2 de l'Accord.  Le
Protocole 2 compte quatre annexes:  annexes A, B, C et D.  Les annexes A et C contiennent les
concessions accordées par la Lituanie aux importations de produits originaires de Slovénie.  Les
annexes B et D contiennent les concessions accordées par la Slovénie aux importations de produits
originaires de Lituanie.  Les annexes A et B prévoient que les droits de douane soient annuellementréduits de 10 pour cent pendant une période de cinq ans dans les limites des contingents.  Donc, les
droits de douane seront réduits de 50 pour cent au 1
er janvier 2001.  Les annexes C et D accordent une
réduction de 50 pour cent des droits de douane dans les limites des contingents qui sont augmentés
chaque année jusqu'au 1er janvier 2001.
Sans préjudice des concessions accordées en vertu du Protocole 2, les dispositions du
chapitre II (Produits agricoles) ne doivent en aucun cas entraver l'application de la politique agricole
des Parties, ni l'adoption de mesures dans le cadre de cette politique, notamment la mise en œuvre des
dispositions correspondantes de l'Accord instituant l'OMC.
En outre, les Parties examineront la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, en
tenant compte du rôle de l'agriculture dans leurs économies, de l'évolution de leurs échanges de
produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces produits, de leurs politiques agricoles et des
dispositions pertinentes de l'Accord instituant l'OMC.
Les arrangements conclus dans le cadre de l'Accord de libre-échange contribuent à une
intégration plus étroite des économies des Parties sans élever d'obstacles au commerce entre elles etles autres Membres de l'OMC.
9. Autres
Coopération en matière d'administration douanière
Les dispositions relatives à l'assistance mutuelle sur les questions douanières énoncées dans le
Protocole 4 relatif à l'Accord sont conçues aux fins dudit accord.  L'objectif principal du Protocole 4
est de faire en sorte que les Parties se fournissent une assistance mutuelle pour veiller à ce que la
législation douanière soit correctement appliquée, en particulier par la prévention et la détection desinfractions et par des enquêtes sur ces infractions.WT/REG35/3
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Exceptions et réserves
- Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection de l'envir onnement, à la protection des trésors culturels, à la
protection de la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à
la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées
conjointement à des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, cesprohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée au commerce entre les Parties.
- Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;  en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations sur le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales se rapportant au
trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à condition que ces mesures n'altèrent pas lesconditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destiné directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou se rapportant à la non-prolifération
des armes biologiques et chimiques, de l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;
ou appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
IV. AUTRES
1. Impositions intérieures
Il n'existe pas de mesure ou de pratique à caractère fiscal appliquée par une Partie qui
impliquerait directement ou indirectement une discrimination à l'égard des produits de l'autre Partie.
À titre d'exemple d'imposition directe, on peut citer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés,alors que l'impôt sur le chiffre d'affaires et la taxe sur la valeur ajoutée sont des exemples d'imposition
indirecte.
2. Monopoles d'État
En ce qui concerne les monopoles d'État, les dispositions relatives à l'achat ou à la
commercialisation de produits par tout monopole d'État à caractère commercial, tel qu'il est défini
dans l'article pertinent de l'Accord, s'appliquent aussi aux monopoles concédés par l'État.  Les Parties
procéderont progressivement aux ajustements nécessaires concernant les monopoles d'État à caractère
commercial pour faire en sorte qu'à la fin de la période de cinq ans après l'année en vigueur del'Accord il n'existe aucune discrimination entre les nationaux des Parties quant aux conditions
auxquelles les marchandises sont achetées et commercialisées.
3. Paiements
L'Accord prévoit l'absence de toute restriction pour les paiements afférents aux échanges
commerciaux et le transfert de ces paiements vers l'État Partie dans lequel réside le créancier.  LesWT/REG35/3
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Parties s'engagent à s'abstenir d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement et l'acceptation des crédits finançant des transactions commerciales.  Elles
se sont réservé le droit d'appliquer des restrictions de change concernant l'octroi ou l'obtention de
crédits à court et à moyen terme dans les limites autorisées par leur statut au FMI.  Ces restrictions
doivent être appliquées de manière non discriminatoire.
4. Marchés publics
Chaque Partie développera progressivement sa réglementation en matière de marchés publics
en vue d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, avant le 1er janvier 1999 au plus tard, l'accès aux
procédures de participation à ses marchés publics conformément aux dispositions de l'Accord de
l'Organisation mondiale du commerce relatif aux marchés publics.
5. Protection de la propriété intellectuelle
Les Parties accordent et assurent une protection non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle et prévoient des mesures pour accorder et faire respecter ces droits.  La protection estgraduellement améliorée de manière à atteindre, au plus tard le 1
er janvier 2001, un niveau
correspondant aux normes fondamentales des accords multilatéraux mentionnés à l'annexe IV du
présent accord.  L'expression "protection de la propriété intellectuelle" est définie dans l'Accord.  Les
Parties coopèrent en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle.  Elles engagent, à la
demande de toute Partie, des consultations d'experts portant sur ces questions, et en particulier sur lesactivités en rapport avec les conventions internationales en vigueur ou futures relatives à
l'harmonisation, à l'administration et au respect de la propriété intellectuelle et sur les activités
déployées au sein d'organisations internationale s telles que l'Organisation mondiale du commerce ou
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que sur les relations entre les Parties et des
pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.
6. Clause évolutive
Les Parties peuvent décider d'approfondir et d'élargir le champ d'application de l'Accord
conformément à cette disposition.
7. Validité et dénonciation
L'Accord est conclu pour une durée illimitée.  Chaque Partie peut le dénoncer par notification
écrite adressée à l'autre Partie.  L'Accord perd son caractère obligatoire six mois après la date à
laquelle l'autre Partie a reçu la notification.WT/REG35/3
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APPENDICE
Résumé de la structure de l'Accord, y compris les annexes et protocoles
Préambule
Objectifs Article 1
CHAPITRE I - Produits industriels
Portée Article 2
- Annexe I (produits industriels considérés comme agricoles)
Droits de base Article 3Droits de douane à l'importation Article 4
- Protocole 1
Taxes équivalant à des droits de douane Article 5
Droits de douane à caractère fiscal Article 6
Droits de douane et taxes équivalentes à l'exportation Article 7- Annexes II et III
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent Article 9
Règlements techniques Article 10
CHAPITRE II - Produits agricoles
Portée Article 11
(et annexe I)
Échange de concessions Article 12
- Protocole 2Concessions et politiques agricoles Article 13
Mesures de sauvegarde spécifiques Article 14
Mesures sanitaires et phytosanitaires Article 15
CHAPITRE III - Dispositions générales
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière Article 16
- Protocoles 3 et 4Impositions intérieures Article 17
Exceptions générales Article 18
Exceptions concernant la sécurité Article 19
Monopoles d'État Article 20
Paiements Article 21Règles de concurrence entre entreprises Article 22
Aides gouvernementales Article 23
Marchés publics Article 24
Protection de la propriété intellectuelle Article 25
- Annexe IVDumping Article 26
Mesures de sauvegarde générales Article 27
Ajustement structurel  Article 28
Réexportation et pénurie grave Article 29
Exécution des obligations Article 30Procédures d'application des mesures de sauvegarde Article 31
Difficultés de balance des paiements Article 32WT/REG35/3
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Clause évolutive Article 33
Comité mixte Article 34
Procédures du Comité mixte Article 35
Services et investissement Article 36
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier Article 37Annexes, Protocoles et modifications Article 38
Entrée en vigueur Article 39
Application provisoire Article 40
Validité et dénonciation Article 41WT/REG35/3
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ANNEXE I
Échanges de la Slovénie avec la Lituanie
(Valeur en dollars EU)
1997 % Janv.-avril 1998 %
IMPORTATIONS
Produits agricoles 941,73 0,07 0 0
non couverts par l'Accord de
libre-échange941,73 0,07 0 0
Annexe B 0 0 0 0
Annexe D 0 0 0 0
Industrie 1 435 120,87 99,93 258 178,30 100
Ni D ni E
(élimination des taux de droits)1 373 792,78 95,66 248 296,65 96,17
Annexe D 49 854,85 3,47 3 027,68 1,17
Annexe E 11 473,24 0,80 6 853,97 2,66
TOTAL 1 436 062,60 100 258 178,30 100
Importations de la Slovénie en provenance de Lituanie
(Valeur en milliers de dollars EU)
Total des importations Droits de douane nuls Entre zéro et NPF NPF
Année 1 000
dollars
EU% 1 000
dollars
EU% 1 000
dollars
EU% 1 000
dollars
EU%
1997 1 436 100 1 374 95 61 4,2 1 0,8
Janv.-
avril
1998258 100 248 96 10 4 0 0
Échanges de la Lituanie avec la Slovénie
(Valeur en milliers de dollars EU)
1997 1998 – 1er trimestre
IMPORTATIONS
Produits agricoles 569,2 (aucune donnée)
Produits industriels 14 711,5 (aucune donnée)
TOTAL 15 280,5 3 720,5
Importations de la Lituanie en provenance de la Slovénie en 1997
Total des importations Droits de douane nuls Entre zéro et NPF NPF
1 000
dollars EU% 1 000
dollars EU% 1 000
dollars EU% 1 000
dollars EU%
15 280,5 100 15 142,3 99,04 58,1 0,38 80,1 0,58WT/REG35/3
Page 12
ANNEXE II – A
Échanges de la Slovénie avec la Lituanie
(en milliers de dollars EU)
1996 1997 Janv.-mai
1997Janv.-mai
19981997/96 Janv.-mai
1998/97
Importations 1 068 1 436 683 365 134,5 53,4
Exportations 11 305 14 069 5 323 6 608 124,5 124,1
Source:  Bulletin statistique officiel, juin 1998.
Échanges de la Lituanie avec la Slovénie
(en milliers de dollars EU)
Part des produits slovènes dans le total des échanges de la Lituanie avec l'étranger
1996 1997 1997
- 1er trimestre1998
- 1er trimestre1997/96
Ensemble des
transactions12 726
(0,2%)16 921
(0,2%)3 655
(0,2%)4 114
(0,2%)33
Exportations 755,3
(0,02%)1 640
(0,04%)225
(0,03%)393
(0,04%)117
Importations 11 970
(0,3%)15 281
(0,3%)3 430
(0,03%)3 721
(0,03%)28
Solde -11 215 -13 641 -3 205 -3 327,5WT/REG35/3
Page 13
ANNEXE II – B
République de Slovénie
Total des importations en provenance de
LituanieRépublique de Lituanie
Total des importations en
provenance de Slovénie
1996 1997 Janv.-avril
199819971Chapitre du SH
Dollars EU
1- - - -
2- - - -
3 306 811 - - -
4 - - - 80 000
5- - - -
6- - -
7 - - - 2 100
8- - -
9 - 941 -
10 - - -
11 - - -
12 - - -
13 - - - 2 000
14 - - -
15 - - -
16 - - -
17 - 179 - 9 000
18 - - -
19 - - -
20 - - - 8 500
21 - - - 467 600
22 - - - -
23 2 555 - - -
24 - - - -
25 - - - -
26 - - - -
27 261 194 254 989 66 456 -
28 - - - 11 700
29 13 313 6 198 31 348 2,5
30 21 400 214 404 5 525 11 385 700
31 - - - -
32 - - - 156 100
33 - 1 953 - 693 900
34 - - - 5 200
35 - - - 100
36 - - - -
37 - - - -
38 1 730 1 546 - 200
39 109 929 10 575 - 386 000
40 689 10 460 - 1 315 500
41 - 117 827 - -
42 - - - 3 500
43 - - - -
44 - 7 383 117 2 800
45 - - - -
46 - - - -
47 29 692 - - -
48 - 279 10 761 58 100
                                                     
1 Aucune donnée statistique pour 1996 et le 1er trimestre de 1998.WT/REG35/3
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République de Slovénie
Total des importations en provenance de
LituanieRépublique de Lituanie
Total des importations en
provenance de Slovénie
1996 1997 Janv.-avril
199819971Chapitre du SH
Dollars EU
49 371 109 - 53 400
50 - - - -
51 - 2 799 - -
52 - 114 673 6 853 500
53 251 490 506 024 72 045 3 900
54 - - - 34 400
55 - 3 251 - 22 800
56 - - - 10 900
57 - - - -
58 - - - -
59 - - - 79 000
60 - - - -
61 7 638 31 956 1 334 2 700
62 47 102 73 356 43 393 22 000
63 - 191 - 49 600
64 - 49 515 3 027 4 300
65 - 109 - -
66 - - - -
67 - - - -
68 - - - 2 400
69 - 1 186 - 190 000
70 - 699 - 85 000
71 - - - -
72 - - - -
73 - 5 923 2 354 208 000
74 - - - -
75 - - - -
76 - - - 1 000
77 - - - -
78 - - - -
79 - - - -
80 - - - -
81 - - - -
82 118 - 654 19 000
83 - - - 31 600
84 6 276 314 - 511 400
85 1 022 3 746 4 031 521 500
86 - - - -
87 - - - 82 600
88 - - - -
89 - - - -
90 3 928 15 213 10 173 22 800
91 - - - 500
92 - - - -
93 - - - -
94 1 717 - - 600
95 531 431 38 16 200
96 - - - 0,7
97 - - - -
TOTAL 1 067 521 1 436 062 258 178 15 280 500WT/REG35/3
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ANNEXE III
Données de base concernant la Slovénie pour 1997
Population 1 982 265
PIB en millions de dollars EU
(données disponibles uniquement pour 1996)18 858
PIB par habitant en dollars EU
(données disponibles uniquement pour 1996)9 471
Superficie (km2) 20 253
Importations en millions de dollars EU 9 178,7
Exportations en millions de dollars EU 8 407,1
Balance commerciale en millions de dollars EU -771,6
Source: Bulletin mensuel de la Banque de Slovénie, avril 1998.
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