. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/601
10 janvier 2003
(03-0139)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
RAPPORT DU MEXIQUE SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS
L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DE LA MIC NOTIFIÉE
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1 DE
L'ACCORD SUR LES MIC
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 décembre 2002.
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Conformément à la  Décision G/L/5001, adoptée par le Conseil du commerce des
marchandises le 5 novembre 2001, le Mexique fait par la présente communication rapport sur les
progrès accomplis dans la suppression progressive de la MIC notifiée conformément à l'article 5:1 de
l'Accord sur les MIC.
Conformément au plan de suppression progressive visant à éliminer les MIC restantes au plus
tard le 31 décembre 2003, le Mexique a, au cours de l'année écoulée, continué d'appliquer le
programme d'élimination des mesures relatives à la valeur ajoutée nationale et à la balance
commerciale, selon les conditions prévues dans le Décret sur l'industrie automobile, de la façon
suivante:
Valeur ajoutée nationale
Le pourcentage de la valeur ajoutée nationale qu'une entreprise de montage de véhicules
automobiles doit intégrer chaque année dans la fabrication au Mexique de pièces et de véhicules
automobiles (articles 7 et 7A du Décret sur l'industrie automobile) a été abaissé à 30 pour centen 2002.  Afin d'appliquer cette mesure, lors de l'émission des registres de l'industrie de montage, les
entreprises sont informées qu'elles doivent respecter la valeur ajoutée nationale correspondante, avec
référence aux articles pertinents du Décret sur l'industrie automobile.
La réduction des pourcentages de valeur ajoutée nationale a donné aux entreprises du secteur
automobile une certaine souplesse qui leur permet d'importer des pièces automobiles en fonction de
leurs besoins de production.  Cette souplesse se traduit dans les chiffres du commerce puisque entre
1994 et 2001 les importations de pièces automobiles ont augmenté de 65 pour cent.
Balance commerciale
Le coefficient utilisé pour:  a) calculer la balance commerciale d'une entreprise de l'industrie
de montage de véhicules automobiles, et b) diviser l'excédent de balance commerciale d'une entreprise
                                                     
1 "MEXIQUE.  Prorogation de la période de transition prévue pour l'élimination des mesures
concernant les investissements et liées au commerce notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce."G/L/601
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de l'industrie de montage afin de déterminer la valeur totale des importations de véhicules
automobiles neufs qu'elle pourra effectuer chaque année (articles 4, 5, 8A, 8B et 12 du Décret sur
l'industrie automobile de 1995) a été réduit à 0,577 en 2002.
Afin d'appliquer cette mesure, lors de l'émission des registres de l'industrie de montage, les
entreprises sont informées qu'elles devront obtenir un solde favorable de leur balance commerciale
correspondante, avec référence aux articles pertinents du Décret sur l'industrie automobile.
Conformément au calendrier prévu pour la réduction de la prescription relative à la balance
commerciale, l'ouverture du marché mexicain a progressé.  En effet, alors qu'en 1995 il fallait
exporter pour 77 cents d'automobiles pour pouvoir en importer 1 dollar, ce ratio est tombé aujourd'hui
à 57 cents pour 1 dollar.  Cette ouverture du marché mexicain se constate dans l'augmentation de lapart de marché des importations, qui est passée de 12,5 pour cent en 1994 à 52 pour cent en 2001.
Pour la période janvier-octobre 2002, cette part est de 55 pour cent.
Rapport sur les préparatifs pour l'élimination des MIC
Le Mexique prépare actuellement les modifications à apporter à sa législation, afin d'éliminer
les MIC au plus tard le 31 décembre 2003, comme prévu dans ses engagements pris à l'OMC.
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