. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/7
18 juillet 2001
(01-3571)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministerio del Interior (Secretaría General Técnica)
C/Amador de los Ríos, 7
28071 Madrid (Espagne)
Téléphone:  +34 91 537 15 27Téléfax:  +34 91 537 12 35
Courrier électronique:  milgonza@amador.mir.es
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret royal portant
modification de plusieurs articles du Règlement sur la sécurité privée approuvé au moyen
du Décret royal n° 2364/1994 du 9 décembre 1994 (34 pages).
6. Teneur:   Communication des contrats de prestation de services aux autorités compétentes;
détermination du caractère obligatoire et du contenu des registres d'activités des entreprises
de sécurité;  définition plus précise du champ des activités de sécurité privée;  formation et
habilitation du personnel de sécurité privée (élargissement concernant l'âge limite d'accès,
acceptation de la formation à distance et modification des examens d'accès en cas
d'inactivité de plus de deux ans);  allégement de la procédure d'autorisation d'ouverture et detransfert d'établissements tenus d'appliquer des mesures de sécurité;  modification du régime
de sanctions;  autres points de caractère plus technique (ouverture de succursales, mise en
place et maintien de mesures de sécurité, centrales d'alarme, mesures de sécurité dans les
coffres blindés, les coffres de location, les coffres-forts, les distributeurs d'espèces et les
guichets automatiques).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assouplissement général de l'intervention de l'Administration dans l'organisation et les
activités des entreprises de sécurité compte tenu de l'expérience acquise dans l'application
des règles régissant les activités de sécurité privée et de la nécessité d'adapter ces règles aux
réalités économiques et sociales environnantes;  plus grande clarté et plus grande précision
dans le libellé des principes réglementaires, et surtout dynamisation et resserrement des
liens entre les administrations publiques et les entreprises de sécurité.G/TBT/N/ESP/7
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8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }septembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:   point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: