RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/47 
17 mars 2004 
 
 (04-1180) 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Plan 2004-2006 des mesures prévues par la République du Kazakhstan pour  
mettre sa législation nationale en mati ère de normalisation et de certification  
en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles  
techniques au commerce (Accord OTC ) 
   La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégati on de la République du 
Kazakhstan. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/KAZ/47 
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n° 
d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
Année 2004 
1.  Amélioration de la législation dans le doma ine de la normalisation et de la certification  
1.1 1er et 2ème 
trimestres Mise au point et adoption du Projet de loi de la République du 
Kazakhstan sur la réglementation technique 
i) Évaluation du projet de loi et formulation de recommandations en 
vue de la mise en conformité de  la législation kazakhe avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC);  et 
ii) Incorporation des amendements dans le projet de loi sur la base 
des recommandations formulées et préparation des observations concernant la clarification de ses dispositions. Mise en conformité du régime national de 
réglementation technique avec les prescriptions contenues dans les dispositions de l'Accord OTC 
(articles 1
er,2,3,4,5,6 et 10). Loi sur la 
réglementation technique 
1.2 1er et 2ème 
trimestres Analyse de la législation existante afin de dresser la liste des 
dispositions réglementaires qui doiven t être modifiées ou créées du fait 
de l'adoption de la Loi sur la réglementation technique, comprenant: 
- les actes législatifs prioritaires; 
-  les autres actes législatifs dans le contexte des secteurs 
économiques du Kazakhstan Révision et/ou mise en application des 
prescriptions de la législation existante 
concernant les entités relevant de la réglementation technique au niveau de l'État. Liste des dispositions 
réglementaires 
1.3 3ème et 4ème 
trimestres Création des règlements d'application de la Loi sur la réglementation 
technique: 
- concernant un organisme officiel de réglementation technique 
dans la République du Kazakhstan; 
- portant création et définissant les activités du Conseil d'experts de 
la réglementation technique; 
- concernant l'organisation et l'exécution du contrôle officiel du 
respect de la réglementation technique.  Liste des dispositions 
réglementaires  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
1.4 4ème 
trimestre Création des règlements techniques pr ioritaires (génér aux) en matière: 
- de qualité et de sécurité san itaire des produits alimentaires; 
- de semences et de matériel de multiplication; 
- d'huiles et d'oléagineux; - de spécifications applicables à la création des actes législatifs en 
matière de réglementation technique 
 Selon les articles 1,2 de l'Accord OTC, le système 
de règlements techniques fixant les prescriptions 
en matière de sécurité doit être créé en accord 
avec les normes et directives internationales dont le respect est obligatoire. Présentation des 
projets de règlements 
techniques au 
gouvernement 
1.5 4ème 
trimestre Établissement d'un texte modifiant et complétant les lois kazakhes en 
raison de l'adoption de la Loi sur la réglementation technique. Selon les articles 1,2 de l'Accord OTC, le système 
de règlements techniques fixant les prescriptions 
en matière de sécurité doit être créé en accord 
avec les normes et directives internationales dont le respect est obligatoire. Adoption du projet de 
loi 
1.6 Courant de 
l'année Participation à la création de modèles communs de règlements 
techniques dans le cadre de l'harmonisation des règlements techniques 
nationaux des pays membres du Conseil intergouvernemental de normalisation, de métrologie et de certification de la CEI. Selon les articles 1,2 de l'Accord OTC, le système 
de règlements techniques fixant les prescriptions 
en matière de sécurité doit être créé en accord avec les normes et directives internationales dont 
le respect est obligatoire. Réunions d'experts 
1.7 Courant de 
l'année Participation à la création et à l'harmonisation de modèles de 
règlements techniques nationaux dans le cadre de la Communauté 
économique eurasienne (EurAsEC), notamment pour un règlement 
technique spécial relatif à la sécurité des parfums et des produits cosmétiques. Selon les articles 1, 2 de l'Accord OTC, le 
système de règlements techniques fixant les 
prescriptions en matière de sécurité doit être créé 
en accord avec les normes et directives internationales dont le respect est obligatoire. Réunions d'experts 
2. Création du régime national de norm alisation et de certification en accord  avec les prescriptions  internationales  
2.1 4ème 
trimestre Définition et révision des critères fondamentaux des systèmes 
nationaux de normalisation, de  certification, d'accréditation et 
d'uniformisation des mesures afin de les rendre conformes aux prescriptions de la Loi sur la réglementation technique. Dispositions de l'Accord OTC (articles 2, 4) Adoption des 
règlements techniques 
et des normes facultatives  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
2.2 4ème 
trimestre Mise au point et mise en applicati on des programmes (plans) sectoriels 
d'harmonisation des normes avec les normes internationales, en ce qui 
concerne: 
- les produits, les travaux et les services du secteur réel; - les produits susceptibles d'être exportés. Les dispositions de l'article 4 de l'Annexe 3 de 
l'Accord prévoient que, lorsque les Membres 
élaborent des règlements techniques et des 
normes facultatives, ils utilisent comme bases les sections correspondantes des normes 
internationales. Programmes sectoriels 
d'harmonisation des 
normes nationales 
2.3 4ème 
trimestre Amélioration du réseau de centres d'essai.  Achat de laboratoires 
mobiles et équipement de ces laboratoires avec des instruments de mesure et autre matériel. Conformément au Programme de création des 
systèmes nationaux de normalisation et de certification (2004-2006) et à l'article 12.3 de 
l'Accord, il sera tenu compte des besoins spéciaux 
visés dans le plan de développement pour l'élaboration et l'application des règlements 
techniques, des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité. Renouvellement de 
l'équipement technique des 
laboratoires et 
laboratoires d'essai 
2.4 Courant de 
l'année Accélération de la mise en œuvre de systèmes de gestion de la qualité 
et de protection de l'environnement: 
-  activités de recherche scientifique appliquée concernant la 
mise en œuvre de systèmes de gestion de la qualité et de 
protection de l'environnement; 
- publication de recommandations et d'articles dans des revues 
scientifiques et techniques et des moyens de grande diffusion; 
- création et mise en œuvre de systèmes de gestion de la qualité 
et de protection de l'environnement dans les entreprises du secteur réel se conformant aux normes ISO 9000 et 14000, et 
de systèmes de gestion de la qualité des produits alimentaires 
selon les principes HACCP dans le secteur de l'industrie alimentaire; 
- création du comité technique pour la normalisation de la 
gestion de la qualité et la coopération internationale avec les organismes spécialisés dans la gestion de la qualité. Conformément au Programme de création des 
systèmes nationaux de normalisation et de 
certification (2004-2006), et conformément à 
l'article 12.3 de l'Accord, il sera tenu compte des 
besoins spéciaux visés dans le plan de 
développement pour l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité. Élaboration de 
recommandations et 
de guides pour 
l'introduction des 
données des systèmes 
internationaux conformes aux normes 
ISO 9000, 14000 et 
19011, en tenant compte des conditions 
locales de production   
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
2.5 Selon le 
calendrier 
des travaux 
des CT ISO inter-
nationaux Participation aux travaux des groupes de travail des comités techniques 
internationaux aux stades de la conception des normes, des travaux 
d'experts et du vote sur les normes. Conformément à l'article  2.6 de l'Accord, les 
Membres de l'OMC participent à l'élaboration,  
par les organismes internationaux à activité 
normative compétents, des normes internationales concernant les produits pour lesquels ils prévoient 
d'adopter des règlements techniques.  
3.  Information et assistance  
3.1 3ème et 4ème 
trimestres Formation des spécialistes kazakhs à l'élaboration et à la mise en 
œuvre des règlements techniques;  organisation de leur formation à l'étranger. Conformément à l'article 11.4 et 11.5, des 
services de conseil seront fournis. Formation d'experts 
nationaux 
3.2 4ème 
trimestre  Évaluation de la formation dans d'autres pays avec la participation de 
spécialistes kazakhs dans les domaines suivants: 
- Création et mise en œuvre des règlements techniques dans le domaine 
de la compatibilité électromagnétique. Conformément à l'article 11.4 et 11.5, des  
services de conseil seront fournis. Détachement d'experts 
nationaux 
3.3 Du 2ème au 
4ème 
trimestre Organisation de séminaires sur la réglementation technique dans 
différents branches et secteurs de l'économie du Kazakhstan. Conformément au Programme de création des 
Systèmes nationaux de normalisation et de 
certification (2004-2006), et conformément à 
l'article 12.3 de l'Accord, il sera tenu compte des 
besoins spéciaux visés dans le plan de développement pour l'élaboration et l'application 
des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité. Séminaires régionaux 
3.4 Chaque 
trimestre Rédaction et publication dans les moyens de grande diffusion d'articles 
concernant la réforme de la réglementation technique.  Information du grand 
public 
3.5 Courant de 
l'année Développement et modernisation du centre d'information sur 
l'interaction avec l'OMC, notamment par la fourniture de matériel et de 
logiciels. 
Dotation du Centre d'un équipement de télécommunication et de 
bureautique permettant  d'assurer, grâce au Système d'information 
automatique, des liaisons en ligne avec le Secrétariat et les pays Membres de l'OMC. Conformément à l'article 10.1 de l'Accord OTC, 
les Membres de l'OMC doivent prévoir la création 
d'un point d'information qui soit en mesure de répondre à toute demande justifiée d'autres 
Membres de l'OMC ou de parties intéressées et de 
fournir la documentation appropriée. 
 Équipement technique 
du Centre  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
 
Mise en place d'un serveur de données pour la création de systèmes de  
stockage et de copie. 
Mise en place du réseau radio Ethe rnet pour la création d'un réseau 
local uniforme. 
Achat du logiciel et financement de l'attribution des canaux pour la 
création et le fonctionnement de s systèmes locaux d'information 
automatique du Centre;  réseau interdépartemental du Kazakhstan: 
- base de données Oracle, version entreprises - version en 
réseau du serveur pour les proj ets du système à grande et 
moyenne échelles; 
- Delphi 7 Studio, version entreprises - logiciel de décision 
complet pour le développement de propositions institutionnelles, de la conception à la décompression, avec 
une architecture gérée par modèles, permettant d'intégrer la 
modélisation, le développement et la décompression des fichiers transmis pour les dive rses applications électroniques. 
- Crystal Reports 9 Advanced;  suite logicielle complète avec 
didacticiel et Crystal Care (5 postes), destinée à la création de 
rapports. 
- Achat de bases de données complètes et bibliographiques sur 
la réglementation technique et les normes internationales en 
vue de l'harmonisation des règlements techniques et de la 
création de bases de données les concernant. 
- Formation et conseil sur l'organisation de l'accès à distance et 
l'archivage des bases de données, application des techniques 
d'information les plus récente s utilisées dans le Centre.  
Actuellement, des bases de données 
bibliographiques sont en création à partir des 
documents et des bases de données concernant les normes nationales dont dispose le Fonds national. 
Faute de moyens pour acheter les bases 
publiques, la diffusion de renseignements sur l'élaboration des normes n'est pas assurée tant que 
les normes n'ont pas atteint un stade important de 
développement et d'harmonisation. 
Dans le courant de l'année 2004, il est prévu 
d'acquérir le logiciel OR ACLE pour créer la base 
de données et trois SIA locaux (création de 14 SIA d'ici à la fin de 2008).  Un raccordement 
au réseau international OSINET, qui permettra 
des liaisons en ligne, est aussi prévu. 
 
Conformément à l'article 11.4 et 11.5, des 
services de conseil seront fournis.  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
3.6 Courant de 
l'année Organisation de formations concernant l'utilisation des dictionnaires et 
bases terminologiques internationaux adoptés, et aide pour 
l'organisation de centres de traduction au Kazakhstan. Conformément à l'article 10.5 de l'Accord OTC, 
le Kazakhstan recevra les documents visés par des 
notifications spécifiques en anglais.  Le volume 
important de documents reçus et la complexité des traductions liée à la spécificité terminologique 
des textes nécessiteront la mise en place d'une 
infrastructure sous la forme d'un centre de traduction qualifiée qui assurera la traduction en 
anglais des textes destinés à l'organisation 
internationale et inversement. Actions de formation 
et création d'une 
infrastructure sous la 
forme d'un centre. 
3.7 Courant de 
l'année Acquisition par les spécialistes kazakhs d'une expérience de travail 
dans les centres d'information ét rangers en liaison avec l'OMC: 
- Secrétariat de l'OMC:  deux personnes; 
-  secrétariat central de l'ISO:  deux personnes.   
3.8 1er semestre Conduite des négociations en vue de l'adhésion du Kazakhstan à la 
Commission électrotechnique internationale (CEI).   
Année 2005 
1.  Amélioration de la législation en ma tière de normalisation et de certification 
1.1 Du 1er au 
4ème 
trimestre Poursuite de la révision de la législation existante (environ 
30 modifications) en vue de la mettre en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la réglementation technique de la 
République du Kazakhstan.  Projets d'actes 
normatifs  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
1.2  
 
1er et 2ème 
trimestres 
 
 
 3
ème et 4ème 
trimestres  
 Élaboration des règlements techniques principaux (généraux) 
concernant: 
- les parfums et les cosmétiques; 
- la compatibilité électromagnétique; - les médicaments; 
- les déchets industriels; 
- l'eau potable et l'eau délivrée par les services des eaux; - le fourrage et les additifs pour le fourrage; 
- la sécurité du matériel médical et du matériel de diagnostic; 
- la sécurité écologique; - les mesures sanitaires et phytosanitaires. Selon les articles 1,2 de l'Accord OTC, le système 
de règlements techniques fixant les prescriptions 
en matière de sécurité doit être créé en accord 
avec les normes et directives internationales dont le respect est obligatoire. Projets de règlements 
techniques 
1.3 3ème et 4ème 
trimestres 
 Élaboration des règlements techniques (spécifiques). Selon les articles 1,2 de l'Accord OTC, le système 
de règlements techniques fixant les prescriptions 
en matière de sécurité doit être créé en accord avec les normes et directives internationales dont 
le respect est obligatoire. Projets de règlements 
techniques 
1.4 Courant de 
l'année Participation à la création de modèles communs de règlements 
techniques dans le cadre de l'harmonisation des règlements techniques 
nationaux des pays membres du Cons eil interétatique de normalisation, 
de métrologie et de certification de la CEI. Selon les articles 1,2 de l'Accord OTC, le système 
de règlements techniques fixant les prescriptions 
en matière de sécurité doit être créé en accord 
avec les normes et directives internationales dont le respect est obligatoire. Réunions d'experts 
1.5 Courant de 
l'année Participation à la création et à l'harmonisation de modèles de 
règlements techniques nationaux dans le cadre de l'EurAsEC.  Selon les articles 1,2 de l'Accord OTC, le système 
de règlements techniques fixant les prescriptions 
en matière de sécurité doit être créé en accord avec les normes et directives internationales dont 
le respect est obligatoire.      Réunions d'experts  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
2.  Création du système national de normalisation et de certification et harmonisation avec les prescriptions internationales 
2.1 1er trimestre  
 
 
 Création des projets de règlements d'application de la Loi sur la 
réglementation technique concernant: 
- l'ordre de création, de mise  en place et d'utilisation des 
règlements et normes techniques par le Fonds national d'information; 
- l'ordre de création des règles et méthodes de recherche 
(essais) et de mesure, ainsi que les règles d'échantillonnage dans les recherches (essais) et les mesures, pour l'application 
des règlements techniques.  Projets d'actes 
normatifs  
2.2 1er et 2ème 
trimestres  Poursuite de l'analyse des textes de réglementation sectorielle en vue 
de leur harmonisation avec les prescriptions internationales.  Approbation des 
programmes et plans de création et 
d'harmonisation des 
textes de réglementation 
sectorielle sur la 
normalisation par les 
autorités publiques 
compétentes. 
2.3 Du 1er au 
4ème 
trimestre Développement et révision des syst èmes nationaux fondamentaux de 
normalisation, de certification, d'accréditation et d'uniformisation des 
mesures en vue de les rendre conformes aux prescriptions de la Loi sur 
la réglementation technique. Dispositions de l'Accord OTC (articles 2, 4) Adoption de 
règlements techniques 
et de normes 
facultatives 
2.4 1er et 2ème 
trimestres Mise en œuvre des programmes (plans) sectoriels d'harmonisation des 
normes avec les normes internationales. Les dispositions de l'article 4 de l'Annexe 3 de 
l'Accord prévoient que, lorsque les Membres 
élaborent des règlements techniques et des 
normes facultatives, ils utilisent comme bases les sections correspondantes des normes 
internationales. Programmes sectoriels 
d'harmonisation des 
normes nationales.  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
2.5 1er et 2ème 
trimestres Constitution de nouveaux comités techniques dans les domaines des 
situations d'urgence, de la santé publique, de la médecine vétérinaire, 
de l'utilisation de l'énergie atomique, de  la sécurité industrielle dans les 
mines et dans le secteur agroalimentaire. Selon l'article 12.5 de l'Accord, les Membres 
prendront toutes mesures raisonnables pour faire 
en sorte que la structure et le fonctionnement des 
organismes internationaux à activité normative et des systèmes internationaux d'évaluation de la 
conformité soient de nature à faciliter une 
participation active et représentative des organismes compétents de tous les Membres. Comités techniques 
2.6 1er semestre Négociations en vue de l'adhésion du Kazakhstan au Forum 
international d'accreditation (IAF) et à la Conférence internationale 
pour l'agrément des laboratoires (ILAC)  Réunions bilatérales 
2.7 1er semestre Négociations avec les pays Membres de l'OMC pour la signature 
d'accords de reconnaissance mutuelle  des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité.  Négociations 
bilatérales 
2.8 Courant de 
l'année Poursuite des travaux de mise en pl ace des systèmes de gestion de la 
qualité et de protection de l'environnement. 
  Élaboration de 
recommandations et de manuels 
méthodologiques pour 
la mise en place des 
données des systèmes 
internationaux 
2.9 Selon le 
calendrier 
des travaux Participation aux travaux des groupes de travail des comités techniques 
internationaux pour l'élaboration et l'adoption de normes. Conformément à l'article  2.6 de l'Accord, les 
Membres de l'OMC participent à l'élaboration,  
par les organismes internationaux à activité 
normative compétents, des normes internationales concernant les produits pour lesquels ils prévoient 
d'adopter des règlements techniques. Détachement d'experts 
nationaux 
3. Information et assistance 
3.1 1er (2ème) 
semestre Étude par les experts kazakhs de l' expérience acquise dans d'autres 
pays dans le domaine suivant: 
Création et mise en application des règlements techniques dans le 
domaine des transports.  Détachement d'experts 
nationaux  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
3.2 Chaque 
trimestre Rédaction et publication dans les moyens de grande diffusion d'articles 
concernant la réforme de la réglementation technique.  Information du grand 
public 
3.3 Courant de 
l'année Organisation au Kazakhstan de sé minaires sur la réglementation 
technique dans différentes branches et secteurs de l'économie.  Séminaires régionaux 
3.4 Courant de 
l'année Acquisition et traduction des directives et normes internationales en 
cours (environ 150)  pour différents types de produits, notamment de celles qui définissent les prescriptions applicables aux produits 
alimentaires, à la viande, aux produits laitiers, aux aliments pour bébés, 
aux légumes et fruits frais, aux moyens  de transport, aux jouets, afin de 
les analyser et de les utiliser comme référence pour l'élaboration des 
règlements techniques du Kazakhstan. Les dispositions des articles 2 et 4 de l'Annexe 3 
de l'Accord prévoient que, lorsque les Membres élaborent des règlements techniques et des 
normes facultatives, ils utilisent comme bases les 
sections correspondantes des normes internationales. Traduction certifiée 
des textes des directives et normes 
internationales 
3.5 Courant de 
l'année Poursuite de l'amélioration  des interactions du Centre d'information 
avec l'OMC dans les directions indiquées plus haut. 
 Conformément à l'article 10.1 de l'Accord OTC, 
les Membres de l'OMC doivent prévoir la création d'un point d'information qui soit en mesure de 
répondre à toute demande justifiée d'autres 
Membres de l'OMC ou de parties intéressées et de fournir la documentation appropriée. Équipement technique 
du Centre 
3.6 Courant de 
l'année Organisation de formations concernant l'utilisation des dictionnaires et 
bases terminologiques internationaux adoptés, et aide pour l'organisation de centres de traduction au Kazakhstan. Conformément à l'article 10.5 de l'Accord OTC, 
le Kazakhstan recevra les documents visés par des notifications spécifiques en anglais.  Le volume 
important de documents reçus et la complexité 
des traductions liée à la spécificité terminologique des textes nécessiteront la mise en place d'une 
infrastructure sous la forme d'un centre de 
traduction qualifiée qui assurera la traduction en anglais des textes destinés à l'organisation 
internationale et inversement. Actions de formation 
et création de l'infrastructure sous la 
forme d'un centre  
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
Année 2006 
1.  Création du système national de normalisation et de certification et harmonisation avec les prescriptions internationales 
1.1  
 
1er et 2ème 
trimestres  
 
 
3ème et 4ème 
trimestres Élaboration des règlements techniques prioritaires (généraux) 
concernant:  
- les produits alimentaires pour enfants; 
- la sécurité des jouets; - la sécurité de la construction; 
- la sécurité industrielle; 
- la résistance au feu; - la sécurité des machines et du matériel; 
- la sécurité des produits chimiques; 
- les armes civiles. Selon les articles 1,2 de l'Accord OTC, le système 
de règlements techniques fixant les prescriptions 
en matière de sécurité doit être créé en accord 
avec les normes et directives internationales dont le respect est obligatoire. Projets de règlements 
techniques 
1.2 Du 1er au 
4ème 
trimestre Élaboration des règlements techniques spécifiques. Mise en conformité avec les prescriptions de 
l'article 2 de l'Accord OTC. Adoption des 
règlements techniques 
1.3 Courant de 
l'année Négociations sur l'accession du Kazakhstan à la Conférence 
internationale pour l'agrément des laboratoires (ILAC).  Adhésion à ces 
organisations  
1.4 Courant de 
l'année Négociations avec les Membres de l'OMC en vue de la signature 
d'accords de reconnaissance mutuelle  des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité.  Négociations 
bilatérales, signature 
des accords 
1.5 Courant de 
l'année Participation à la création de modèles communs de règlements 
techniques dans le cadre de l'harmonisation des règlements techniques 
nationaux des pays membres du Cons eil interétatique de normalisation, 
de métrologie et de certification de la CEI.  Réunions d'experts 
1.6 Courant de 
l'année Participation à la création de modèles communs et à l'harmonisation 
des règlements techniques nationaux dans le cadre de l'EurAsEC.  Réunions d'experts  
  WT/ACC/KAZ/47
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d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
1.7 Selon le 
calendrier 
des travaux Participation aux travaux des groupes de travail des comités techniques 
internationaux pour l'élaboration et l'adoption de normes. Conformément à l'article 2.6 de l'Accord OTC, les 
Membres de l'OMC participent à l'élaboration,  
par les organismes internationaux à activité 
normative compétents, des normes internationales concernant les produits pour lesquels ils prévoient 
d'adopter des règlements techniques ou l'ont déjà 
fait. Détachement d'experts 
nationaux 
2.  Information et assistance 
2.1 1er (2ème) 
semestre Étude par les experts kazakhs de l' expérience acquise dans d'autres 
pays dans le domaine suivant: 
- Modèles en cours de procédures d'évaluation de la conformité.  Détachement d'experts 
nationaux 
2.2 Courant de 
l'année Poursuite de l'amélioration  des interactions du Centre d'information 
avec l'OMC dans les directions indiquées plus haut. 
 Conformément à l'article 10.1 de l'Accord OTC, 
les Membres de l'OMC doivent prévoir la création d'un point d'information qui soit en mesure de 
répondre à toute demande justifiée d'autres 
Membres de l'OMC ou de parties intéressées et de fournir la documentation appropriée. Équipement technique 
du Centre 
2.4 Courant de 
l'année Organisation de formations concernant l'utilisation des dictionnaires et 
bases terminologiques internationaux adoptés, et aide pour l'organisation de centres de traduction au Kazakhstan. Conformément à l'article 10.5 de l'Accord OTC, 
le Kazakhstan recevra les documents visés par des notifications spécifiques en anglais.  Le volume 
important de documents reçus et la complexité 
des traductions liée à la spécificité terminologique des textes nécessiteront la mise en place d'une 
infrastructure sous la forme d'un centre de 
traduction qualifiée qui assurera la traduction en anglais des textes destinés à l'organisation 
internationale et inversement. Actions de formation 
et création de l'infrastructure sous la 
forme d'un centre  
 WT/ACC/KAZ/47 
Page 14 n° 
d'ordre Échéance 
(année, 
trimestre) Désignation de la mesure Justification de sa nécessité pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce Forme de la mesure 
2.5 Courant de 
l'année Acquisition et traduction des directives et normes internationales en 
cours (environ 150) pour différents types de produits, notamment de 
celles qui définissent les prescriptions applicables aux produits 
alimentaires, à la viande, aux produits laitiers, aux aliments pour bébés, aux légumes et fruits frais, aux moyens  de transport, aux jouets, afin de 
les analyser et de les utiliser comme référence pour l'élaboration des 
règlements techniques du Kazakhstan. Les dispositions des articles 2 et 4 de l'Annexe 3 
de l'Accord prévoient que, lorsque les Membres 
élaborent des règlements techniques et des 
normes facultatives, ils utilisent comme bases les sections correspondantes des normes 
internationales. Traduction certifiée 
des textes des 
directives et normes 
internationales 
2.6 Chaque 
trimestre Rédaction et publication dans les moyens de grande diffusion d'articles 
concernant la réforme de la réglementation technique.  Information du grand 
public 
2.7 Courant de 
l'année Organisation au Kazakhstan de sé minaires sur la réglementation 
technique dans différents branches et secteurs de l'économie.  Séminaires régionaux 
2.8 Selon le 
calendrier des travaux Participation aux réunions des groupes de travail des comités 
techniques internationaux concernant l'élaboration et l'adoption de normes. Conformément à l'article  2.6 de l'Accord, les 
Membres de l'OMC participent à l'élaboration,  par les organismes internationaux à activité 
normative compétents, des normes internationales 
concernant les produits pour lesquels ils prévoient d'adopter des règlements techniques ou l'ont déjà 
fait. Détachement d'experts 
nationaux 
   
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