ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(98)/ST/31/Rev.1
20 mai 1998
(98-2151)
CONFERENCE MINISTERIELLE
Deuxième session
Genève, 18 et 20 mai 1998Original:  espagnol
EQUATEUR
Déclaration distribuée par S.E. M. Benigno K. Sotomayor,
Ministre du commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche et
Président de la Communauté andine de nations
Révision
L'Equateur a le grand honneur de se joindre aux nations et aux organisations
gouvernementales et non gouv ernementales qui se sont donné rendez-vous à Genève pour la
célébration historique du cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral.
L'Equateur considère que la mondialisation de l'économie constitue un défi pour les pays en
développement, non seulement du point de vue économi que et politique, mais aussi et surtout dans le
domaine social.  Au demeurant, c'est un phénomène qui n'offre pas les mêmes chances à tous les pays,
en ce sens qu'il peut accroître les différences et les asymétries dans les niveaux de développement, s'il
ne s'inscrit pas dans un cadre composé d'accords concertés.
L'Equateur est devenu Membre de l'OMC en janvier 1996, après avoir démontré que son
régime de commerce extérieur des marchandises et des services était largement compatible avec lesdisciplines et les règles établies par les Accords de l'Organisation.  Ces dernières années, sa politique
d'ouverture a été axée sur le renforcement de ses liens avec les marchés extérieurs, et cette orientation
l'a emporté malgré les forces adverses qui cherchaient à favoriser les mesures protectionnistes,
d'autant que les crises récentes ont engendré bien des tensions.
La conduite de la politique macro-économique équatorienne a été centrée sur la stabilisation
de l'économie, condition préalable pour s'assurer une croissance soutenue.  Le secteur extérieur a été
renforcé et la réforme budgétaire se poursuit, ce qui permet de disposer d'une bonne assise pour une
croissance économique soutenue et une meilleure répartition du revenu.
Pour réaliser les objectifs macro-économiques, l'Equateur a utilisé une stratégie qui comprend
quatre éléments fondamentaux:  le maintien d'une politique monétaire cohérente, le renforcement du
secteur extérieur, l'équilibre budgétaire, la privatisation et des réformes structurelles, incitations à une
meilleure gestion macro-économique et à un effort systémique pour accroître la compétitivité.
L'Equateur est convaincu que les disciplines établies par les Accords au niveau multilatéral
imposent à tous les pays l'obligation de suivre une politique commerciale non restrictive.  Cependant,
à cause des Accords conclus dans le cadre de l'OMC, les pays en développement doivent faire face à
des restrictions importantes touchant les possibilités qu'ils ont de mener une politique commerciale et
industrielle orientée vers leur développement.  Dans ce nouvel environnement, il est essentiel
d'aborder le thème de la marge de manoeuvre dont on dispose à cet effet.WT/MIN(98)/ST/31/Rev.1
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Pour l'Equateur, il est capital d'accroître réellement les possibilités offertes aux pays en
développement de participer au commerce mondial, grâce à de meilleures conditions d'accès aux
marchés ainsi qu'à une augmentation de la coopération et de l'assistance technique.
Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement prévu par l'OMC
doit être évalué avant la troisième Conférence ministérielle.  Cet examen doit aboutir à des résultats et
à des conclusions indiquant, d'une part, ce que les pays intéressés doivent obtenir dans le cadre de ce
mécanisme et, d'autre part, les risques que comportent pour eux des négociations additionnelles en
tant que Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
L'Equateur estime que les Etats Membres et l'Organisation elle-même sont appelés à
répondre, de manière effective et immédiate, aux besoins des pays en développement pour queceux-ci puissent participer réellement au systèm e commercial multilatéral, et ce, grâce à une plus
grande coopération institutionnelle.
La libéralisation du commerce des produits agricoles doit nécessairement passer par une
réduction sévère et accélérée du niveau des subventions à l'agriculture et du crédit à l'exportationaccordés aux agriculteurs dans les pays industrialisés.
L'Equateur juge nécessaire d'ouvrir un espace de réflexion entre les Membres de l'OMC au
sujet de la tendance actuelle à sectoriser les négociations multilatérales.  Un tel procédé a pour effet
de priver les pays en développement d'une bonne partie de leur pouvoir de négociation.
L'Equateur a participé avec les autres Membres de l'OMC au processus de surveillance de la
mise en oeuvre des principaux Accords.  Les travaux accomplis jusqu'à présent à l'OMC au sujet de la
mise en oeuvre ont permis de procéder à une révision périodique de l'exécution d'une bonne partie des
engagements spécifiques et généraux contractés par les Membres dans le cadre des divers Accords.
Dans le cas de l'Equateur, l'exécution des engagements que ce pays a pris lors de son
accession à l'OMC a aussi été examinée.  L'Equateur a bien respecté ses engagements et un
programme de travail a été établi pour continuer d'élaborer des mesures spécifiques qui permettront de
mettre à effet ceux qui font l'objet d'un échéancier.
Par ailleurs, en ma qualité de Président de la Commission de la Communauté andine, je
voudrais saisir cette occasion pour mettre en lumière les résultats de notre processus d'intégration,
engagé il y a près de 30 ans et qui devrait maintenant aboutir à la création d'une véritable communauté
de nations, parmi lesquelles, outre l'Equateur, la Bolivie, la Colombie, le Pérou et le Venezuela.
La Communauté andine, qui est un modèle ouvert d'intégration, a sa place dans le système
multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce;  son évolution récente démontre qu'elle
contribue au développement économique de ses Membres et à leur insertion dans l'environnement
international, et qu'elle favorise ces processus.
La libéralisation commerciale à l'intérieur de la Communauté andine s'est accompagnée d'un
renforcement institutionnel et d'une plus grande transparence des échanges, et s'appuie sur un cadre
juridique stable qui est dû, en grande partie, à l'établissement d'un mécanisme de règlement des
différends.
Au sein de la Communauté andine, des efforts sont actuellement entrepris pour parachever le
marché élargi grâce à la libéralisation du commerce des services, à l'adoption de règles communes
concernant les marchés publics, à l'harmonisation des politiques macro-économiques et à la promotion
de projets d'intégration concrète.WT/MIN(98)/ST/31/Rev.1
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En outre, la Communauté s'attache à mieux tirer parti de l'interdépendance accrue des
économies au niveau international.
A cet égard, les relations commerciales avec d'autres blocs et pays de la région ont été
renforcées.  C'est ainsi que la Communauté a conclu des accords-cadres avec le MERCOSUR et lePanama pour la négociation d'une zone de libre-échange, qu'elle participe activement au processus qui
conduira à la création de la zone de libre-échange des Amériques, et qu'elle cherche à se rapprocher
encore plus du Canada, de l'Amérique centrale et des pays des Caraïbes.
A l'occasion de la célébration des 50 ans du GATT, la Communauté andine de nations tient à
réaffirmer son adhésion au système commercial multilatéral et sa ferme volonté de continuer de
participer activement à ce forum de négociations internationales, convaincue qu'il sera ainsi possiblede réduire aussi les différences entre les niveaux de développement et qu'elle pourra s'intégrer
pleinement dans l'économie mondiale.
Enfin, permettez-moi de féliciter le Président de la Conférence et le Directeur général de
l'OMC pour le travail accompli afin de faire progresser et de perfectionner le système commercialmultilatéral auquel nous nous sommes engagés à participer résolument.  C'est avec assurance et
optimisme que nous pouvons aujourd'hui considérer les possibilités de développement et de
croissance économique des Membres de l'Organisation pour les années à venir.
Cette Conférence ministérielle de l'OMC coïncide avec la célébration du cinquantième
anniversaire du GATT.  Parmi les fondateurs de ce de rnier, figuraient les mêmes pays qui ont créé les
Communautés européennes;  ce sont eux qui ont procédé à la première série de réductions tarifaires, et
chaque série de négociations commerciales du GATT  a été liée à l'expansion des Communautés.  Lors
des dernières négociations, qui ont abouti à la création de l'OMC, l'Equateur a lui aussi célébré
l'événement à Marrakech, mais il lui a fallu souligner que le point faible du Cycle d'Uruguay résidaitdans l'Accord-cadre sur les bananes que l'UE avait inscrit parmi ses engagements spécifiques,
pérennisant un régime établissant une grave discrimination à l'encontre de pays en développement
d'Amérique latine sans tenir compte des r ecommandations de deux groupes spéciaux du GATT.
En tant que premier exportateur mondial de bananes et principal fournisseur du marché
unique européen, et 15 jours après être devenu le premier nouveau Membre de l'OMC, l'Equateur a
demandé l'ouverture de consultations avec la Commission européenne sur l'organisation commune desmarchés dans le secteur de la banane.  Un groupe spécial a été créé, devant lequel l'Equateur a agi
conjointement et solidairement avec les Etats-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique.  En
septembre 1997, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté les constatations et
recommandations du Groupe spécial, ratifiées par l'Organe d'appel, dans lesquelles il était demandé
aux Communautés européennes de rendre leur régime conforme au GATT de 1994.
Après trois ans et demi d'existence de l'OMC, au cours desquels le mécanisme de règlement
des différends est devenu l'élément qui a contribué à renforcer la crédibilité de l'Organisation, c'est la
première fois que les Communautés européennes sont appelées à se conformer à une demande de
l'Organe de règlement des différends.  C'est pourquoi il est d'une importance vitale pour larespectabilité du système que l'UE donne suite pleinement et rapidement à cette demande.
Toutefois, le gouvernement équatorien s'inquièt e de voir que la proposition de la Commission
européenne contient certains aspects qui interdisent l'application intégrale des recommandations de
l'Organe de règlement des différends.  Ces éléments sont les suivants:
1) Régime de licences d'importation.  La proposition n'en fait pas mention, alors que les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel indiquent que lesdites licences
doivent être accordées aux opérateurs, dits des catégories A et C dans le régimeWT/MIN(98)/ST/31/Rev.1
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actuel, à qui l'on a confisqué 30 pour cent des licences pour les donner aux opérateurs
ACP et communautaires, qui n'ont jamais  commercialisé de bananes d'Amérique
latine, et 28 pour cent au profit des mûrisseurs, dont l'activité n'est ni d'importer ni
d'acheter directement aux producteurs.  On peut craindre à juste titre que, dans le
cadre du nouveau régime, des licences ne soient à nouveau accordées à des opérateursACP et communautaires, ainsi qu'à des mûrisseurs;  dans ce cas, les articles II et XVII
de l'AGCS, à savoir les dispositions concernant la nation la plus favorisée et le
traitement national respectivement, continueraient à ne pas être respectés.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'OMC, les licences doivent être octroyées aux
actuels opérateurs A et C en fonction des résultats obtenus les trois années
précédentes afin de tenir compte des sommes importantes dépensées pour acquérir leslicences confisquées qui, selon le Groupe spécial et l'Organe d'appel, devraient nous
être restituées sans frais.
2) Droit consolidé.  La proposition ne respecte pas le droit consolidé dans le cadre de
l'OMC, qui est appliqué depuis 1995 et pour la quatrième année de suite en 1998, enrépartissant le contingent tarifaire de façon arbitraire, puisque cette répartition n'a pas
été recommandée par l'OMC, ni exigée au titre des engagements pris dans le cadre de
la Convention de Lomé, ni demandée par les Etats membres de l'UE.  Par ailleurs, ce
nouveau droit de 300 écus, qui constitue une violation de la consolidation du droit à
75 écus, crée des conditions moins favorables pour les bananes d'Amérique latine defaçon incompatible avec l'article XIII du GATT et les articles II et XVII de l'AGCS,
puisqu'il équivaut à la moitié des sommes que les fournisseurs latino-américains ont
payées aux opérateurs ACP et communautaires pour l'achat des licences confisquées.
De plus, les recettes procurées par la perception de ce nouveau droit serviront
directement, d'après la proposition, à subventionner les producteurs ACP.  Il s'agitdonc d'un prélèvement illégal et injuste qui porte préjudice aux paysans du tiers
monde, tels que ceux d'Amérique latine, qui n'ont pas à subventionner les agriculteurs
d'autres pays.
3) Contingent tarifaire.  Selon la proposition, le contingent tarifaire pour les pays tiers, y
compris les pays ACP, est divisé en trois alors que, conformément aux
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, il ne doit exister qu'unseul contingent, dans le cadre duquel les bananes d'Amérique latine sont soumises à
un droit de 75 écus et celles des pays ACP à un droit nul.
4) Contingents par pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel.  La proposition prévoit
que, faute d'accord avec les fournisseurs ayant un intérêt substantiel, la Commissioneuropéenne fixera unilatéralement ces contingents.  Il est nécessaire de rappeler qu'il
n'existe aucun fondement juridique permet tant à la Commission de procéder à une
telle répartition, puisque toutes les périodes représentatives qu'elle pourrait utiliser
sont illégales car contraires à l'article XIII du GATT, selon les constatations des deux
groupes spéciaux du GATT et du Groupe spécial de l'OMC.
5) Durée d'application du nouveau régime.  Rien n'est dit à ce sujet, bien que
l'exemption de droit par application du taux zéro aux pays ACP arrive à expiration le
29 janvier 2000;  pire encore, il est indiqué dans la proposition que, jusqu'au
31 décembre 2005, la Commission devra simplement présenter un rapport sur lefonctionnement de ce régime.
Enfin, le gouvernement équatorien rappelle que la respectabilité de l'OMC sert mieux les
intérêts des grands partenaires commerciaux tels que l'Union européenne que ceux des petits pays enWT/MIN(98)/ST/31/Rev.1
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développement tels que l'Equateur, qui doivent, selon certaines dispositions du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends qui ne peuvent être ignorées, bénéficier d'une attention particulière.
C'est pourquoi la conformité du régime européen relatif à la banane avec les Accords de l'OMC
garantit et engage la crédibilité du système commercial multilatéral.
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