ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/EL/126
16 avril 1999
(99-1512)
Commerce des services
LETTONIE
Liste finale d'exemptions des obligations de l'article II (NPF )
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/EL/126
Page 2LETTONIE – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport routier;voyageurs et marchandisesDispositions d'accords bilatéraux ou
plurilatéraux existants ou futurs concernantle transport routier international (y compris
le transport combiné route/rail) réservant ou
limitant la fourniture d'un service detransport  à destination du territoire de laRépublique de Lettonie, sur ce territoire, àtravers ce territoire et à sa sortie vers les
parties contractantes aux véhicules
immatriculés dans chaque partie
contractante, et prévoyant l'exonération destaxes pour ces véhiculesTous les pays avec lesquels la
Lettonie a conclu un accordbilatéral ou plurilatéral sur le
transport routierIndéterminée L'exemption est rendue
nécessaire par lescaractéristiques des services de
transport routier de la région
Vente et commercialisation
des services de transportaérien et systèmes deréservation informatisésAccès au marché préférentiel résultant
d'accords bilatéraux sur le transport aérienTous les pays Indéterminée Dispositions réciproques
concernant la fourniture deservices de transport aérienrésultant d'accords bilatéraux
sur le transport aérien
Services audiovisuels:
- Production et
distribution d'œuvresaudiovisuelles par laradiodiffusion oud'autres formes de
transmission au
publicMesures qui définissent les œuvres d'origine
européenne de manière à accorder letraitement national aux œuvres audiovisuellesqui remplissent certains critères linguistiqueset d'origine en ce qui concerne l'accès à laradiodiffusion ou à des formes similaires de
transmissionLes parties à la Convention
européenne sur la télévisiontransfrontières du Conseil del'Europe ou les autres payseuropéens avec lesquels un
accord peut être concluIndéterminée
L'exemption n'est nécessaire,pour certains pays, quejusqu'à la conclusion ou lapleine mise en œuvre d'unaccord d'intégration
économiqueCes mesures visent, dans le
cadre du secteur, à promouvoirdes valeurs culturelles aussibien entre États membres de laCE qu'avec d'autres payseuropéens, ainsi qu'à réaliser
des objectifs de politique
linguistique
Services audiovisuels:- Production et
distribution d'œuvrescinématographiques
et de programmes de
télévisionMesures fondées sur des accords-cadres
conclus de gouvernement à gouvernementconcernant la coproduction d'œuvresaudiovisuelles, ayant pour effet de faire
bénéficier du traitement national les œuvres
audiovisuelles auxquelles ils s'appliquent, enparticulier dans les domaines de la
distribution et de l'accès au financementTous les pays avec lesquels une
coopération culturelle peut être
souhaitableIndéterminée L'objectif de ces accords est de
promouvoir les liens culturels
entre les pays concernésGATS/EL/126
Page 3Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels:
- Production et
distribution deprogrammes detélévision et d'œuvrescinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder la
possibilité de bénéficier de programmesd'aide (tels que le Plan d'action pour desservices améliorés de télévision, MEDIA ouEURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles etaux fournisseurs de ces œuvres qui
remplissent certains critères leur conférant
l'origine européenneLes pays européens Indéterminée
L'exemption n'est nécessaire,pour certains pays, quejusqu'à la conclusion ou lapleine mise en œuvre d'unaccord d'intégration
économiqueLe but de ces programmes est
de préserver et promouvoirl'identité régionale des payseuropéens unis par des liens
culturels de longue date
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