ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/26
5 novembre 1999
(99-4799)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
ÉLÉMENTS D'UN ACCORD SUR LA TRANSPARENCE
DES MARCHÉS PUBLICS
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 novembre 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres.
_______________
Le 28 juillet 1999, les Communautés européennes ont présenté au Groupe de travail de la
transparence des marchés publics une note informelle concernant un accord sur la transparence desmarchés publics (Job n° 4519).  Au cours des dernières semaines, des discussions intensives ont eu
lieu tant au Groupe de travail qu'ailleurs en vue d'arriver à des éléments constituant un texte plus
structuré.
Les Communautés européennes souhaitent souligner leur plein engagement pour obtenir un
accord multilatéral sur la transparence des marchés publics.  Afin de faire progresser le processus
actuel visant à élaborer les éléments d'un tel accord, le projet de texte des Communautés européennesdu 28 juillet 1999 a été considérablement remanié, de façon à tenir compte des observations faites par
d'autres délégations.  Les Communautés européennes sont heureuses de partager le résultat de ces
travaux avec les membres du Groupe de travail.  Le texte proposé prône une approche de la
transparence des marchés publics "axée sur des principes".  De l'avis des Communautés européennes,
il n'est pas nécessaire dans ce contexte d'imposer un ensemble unique de règles aux Membres qui sontdotés de systèmes très différents et, dans certains cas, de ressources limitées.
Les Communautés européennes ont cru comprendre que de nombreuses délégations
estimaient que le projet ci-joint avait, sur la plupart des points, établi un juste équilibre entre les
différents points de vue.  Toutefois, il est évident que, sur certaines questions importantes, la positiondes Communautés européennes est soit mal comprise, soit pas (encore) partagée par certains autres
Membres.  Les Communautés européennes sont conscientes du fait que le mandat du Groupe de
travail se limite aux éléments de la transparence des marchés publics.  Cependant, il est apparu
clairement au cours de cet exercice que l'introduction de règles multilatérales concernant la
transparence des marchés publics ne suffira pas à résoudre la question des éventuelles distorsions dansles pratiques de passation des marchés.  Des travaux complémentaires sur des règles multilatérales
additionnelles en matière de marchés publics sont donc nécessaires.  Bien entendu, le lancement de
telles négociations n'implique pas l'ouverture automatique des marchés publics, mais créera un
environnement fondé sur des règles.WT/WGTGP/W/26
Page 2
APPENDICE
ÉLÉMENTS D'UN ACCORD SUR LA TRANSPARENCE
DES MARCHÉS PUBLICS
Les Membres,
Reconnaissant  la nécessité de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et de
l'Accord général sur le commerce des services,
Désireux  de rendre plus transparentes la législation et les procédures administratives
appliquées dans la passation des marchés publics,
Tenant compte des besoins des pays en développement Membres, en particulier du point de
vue du commerce et de l'administration,
Conscients  du fait que d'autres négociations sont nécessaires pour faire en sorte que les
gouvernements obtiennent le meilleur rapport qualité/prix dans la passation des marchés,
Désireux de permettre l'établissement d'un mécanisme consultatif et le règlement efficace et
équitable des différends qui surgiraient dans le cadre du présent accord, compte tenu desparticularités des marchés publics,
conviennent  de ce qui suit:
Article premier
Objectif général
1. Le présent accord vise à assurer la transparence tout au long de la passation des marchés
publics visés par le GATT de 1994 et par l'AGCS.
2. Il sera satisfait de manière non discriminatoire aux prescriptions du présent accord.3. Les Membres adopteront et appliqueront leur législation de bonne foi de façon à ne pas éroder
les objectifs du présent accord.
PARTIE I: DÉFINITIONS ET PORTÉE
Article 2
Portée
1. Le présent accord s'applique aux marchés passés par des organes gouvernementaux pour
l'achat de marchandises
1 et de services pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être
revendus dans le commerce ou pour servir à la production de biens destinés à la vente dans le
                                                     
1 Dans le contexte du présent accord, le terme "marchandises" inclut les marchandises destinées à être
immédiatement ou finalement consommées par les pouvoirs publics et non à être revendues ou à servir à la
production de biens destinés à la vente.WT/WGTGP/W/26
Page 3
commerce, sans préjudice des articles XX et XXI du GATT de 1994 et des articles XIV et XIV bis de
l'AGCS, selon le cas.
2. Nonobstant l'obligation de transparence des marchés publics, un Membre pourra limiter
l'application des articles 5:1, 5:2, 5:3, 6, 7, 8:3, 9:2 et 14:1 du présent accord aux marchés dépassantles montants suivants:
Seuil maximal Applicable aux
130 000 DTS contrats passés par le gouvernement central pour la fourniture de
marchandises et de services,
200 000 DTS contrats passés par un gouvernement sous-central pour la fourniture de
marchandises et de services,
400 000 DTS contrats passés par des entreprises publiques pour la fourniture de
marchandises et de services,
5 000 000 DTS tous les contrats pour des travaux publics,
à condition que la législation du Membre contienne des dispositions claires et non ambiguës
concernant l'évaluation des contrats.
3. Les Membres veilleront à ce que les entités adjudicatrices ne divisent pas les marchés prévus
aux fins d'éviter l'application du présent accord.
PARTIE II: PRINCIPES DE TRANSPARENCE
Article 3
Accès du public à la législation nationale
1. Sans préjudice des obligations énoncées à l'article X:1 du GATT et à l'article III:1 et 2 de
l'AGCS, chaque Membre fera en sorte que, par un moyen de diffusion public, ses lois mettant en
œuvre le présent accord, ses réglementations concernant la passation des marchés et toutes ses
décisions administratives d'application générale en rapport avec la passation des marchés, ainsi que
toutes les modifications apportées à ces textes (ci-après dénommées "lois et réglementations"), soientdirectement et facilement accessibles.
2. Les Membres notifieront au Secrétariat de l'OMC le moyen de diffusion (électronique) utilisé.
Les renseignements seront fournis à un prix qui ne sera pas supérieur au coût de la reproduction et de
l'expédition.
Article 4
Méthodes de passation des marchés
1. Quelles que soient les méthodes de passation des marchés publics utilisées, celles-ci seront
spécifiées à l'avance et appliquées conformément aux lois et réglementations.  La méthode de
passation des marchés choisie sera transparente, conformément aux prescriptions du présent accord.
2. Chaque entité adjudicatrice veillera à ce que les spécifications techniques ne soient pas
élaborées, adaptées ou appliquées d'une façon qui constitue un moyen déguisé d'atteindre des objectifs
n'ayant aucun rapport avec les fonctions de passation de marchés de cette entité.WT/WGTGP/W/26
Page 4
Article 5
Procédures d'appel d'offres
1. Dans tous les cas où les Membres passeront des marchés publics en utilisant des procédures
d'appel d'offres ouvertes, ils feront en sorte de faire connaître au public tous les renseignements
nécessaires et les modifications de ces renseignements par une source accessible dans un délai
suffisant pour que les fournisseurs potentiellement intéressés répondent de manière valable.2
2. Les renseignements visés au paragraphe 1 seront suffisants pour permettre aux fournisseurs
d'évaluer leur intérêt potentiel pour un marché particulier et, au cas où ils souhaiteraient participer au
processus de passation du marché, de présenter des soumissions valables.  Ces renseignementscomprendront au moins:
a) le nom de l'entité adjudicatrice;b) les biens ou services demandés, et leurs spécifications;c) la procédure de passation du marché utilisée;d) toute prescription en matière de (pré)sélection;
e) toute restriction à l'accès au marché et/ou préférence nationale accordée;
f) les coordonnées pour obtenir la documentation relative à l'appel d'offres et des
renseignements additionnels;
g) les critères d'adjudication;
h) les délais pour le dépôt des soumissions;i) la date et l'heure d'ouverture des soumissions.
3. Les Membres veilleront à ce que les renseignements au paragraphe 2 soient rendus
accessibles au moyen d'avis d'appel d'offres, de la documentation relative à l'appel d'offres ou d'une
autre façon, sous réserve qu'ils permettent aux fournisseurs de biens ou de services potentiellement
intéressés d'y avoir largement et facilement accès.
4. Les Membres feront en sorte que leurs lois et réglementations indiquent clairement les
conditions et, le cas échéant, les seuils au-dessous desquels les entités adjudicatrices pourront choisir
d'utiliser des méthodes de passation des marchés pour lesquels les renseignements concernant les
possibilités de marchés ne seront donnés qu'à un seul fournisseur ou à un nombre limité de
fournisseurs choisis à l'avance par l'entité adjudicatrice.  Les Membres veilleront à ce que l'entité
adjudicatrice n'utilise pas de telles méthodes aux fins de limiter la participation au processus depassation des marchés d'une manière non transparente.
                                                     
2 Ce paragraphe couvre aussi les procédures de présélection, chaque fois qu'il y a lieu.WT/WGTGP/W/26
Page 5
Article 6
Délais de soumission
1. Des délais suffisants devraient être ménagés pour la préparation, la soumission et la réception
d'offres valables.  Les délais fixés ne devraient pas éroder les principes et objectifs du présent accord.
Ils devraient tenir compte des circonstances particulières ainsi que de la complexité du marché
envisagé.
2. Les Membres définiront clairement à l'avance leur politique sur la question de savoir si et
dans quelles circonstances les soumissions tardives pourront être acceptées.
Article 7
Décisions concernant la (pré)sélection et l'adjudication des marchés
1. Les décisions concernant la (pré)sélection et l'adjudication des marchés seront prises sur la
base des conditions et critères (y compris les spécifications techniques) qui auront été indiqués à
l'avance, par exemple au moyen d'un avis d'appel d'offres ou de la documentation relative à l'appel
d'offres.  Nonobstant les dispositions de l'article 6:2, seules pourront être prises en considération les
offres des fournisseurs dont les soumissions auront été reçues avant la date limite pour le dépôt des
soumissions qui aura été publiée antérieurement.
2. Une fois le marché adjugé, les fournisseurs ayant participé seront informés du rejet de leur
soumission.  Les soumissionnaires non retenus qui en feront la demande pourront obtenir des
renseignements plus détaillés sur les raisons pour lesquelles leur offre a été rejetée et/ou l'offre retenue
choisie.
Article 8
Révision interne
1. Chaque Membre maintiendra des organes ou des procédures de révision judiciaires, arbitraux
ou administratifs équitables et transparents afin, notamment, de réviser dans les moindres délais lesdécisions des entités adjudicatrices ayant des effets juridiques.
2. Ces organes et procédures fonctionneront indépendamment des entités adjudicatrices et
offriront à toutes les parties intéressées qui sont directement et individuellement affectées par une
décision mentionnée au paragraphe 1 la possibilité d'obtenir une révision.
3. Les Membres feront en sorte que chaque entité adjudicatrice soit en mesure de répondre aux
demandes de renseignements sur la façon dont le marché a été passé en lui faisant conserver un acte
administratif décrivant en détail la procédure de passation du marché.
Article 9
Confidentialité
1. Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle seront traités comme tels par les
entités adjudicatrices.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la
partie qui les aura fournis.WT/WGTGP/W/26
Page 6
2. Au cas où des renseignements seraient traités comme confidentiels et selon qu'il conviendra,
les autorités adjudicatrices en donneront un résumé non confidentiel valable.
Article 10
Langues
Sauf disposition contraire du présent accord, les Membres sont encouragés à faire en sorte que
tous les renseignements visés dans le présent accord soient fournis dans une langue de l'OMC.
PARTIE III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11
Prescriptions en matière de notification
Les lois et réglementations seront notifiées dans les moindres délais au Secrétariat de l'OMC.
Les Membres fourniront en outre une liste, dans l'une des langues de l'OMC, des instruments
pertinents généralement applicables.  Le Secrétariat de l'OMC s'efforcera de mettre ces listes à la
disposition du public par voie électronique.
Article 12
Demandes de renseignements
À la demande d'un autre Membre, les Membres fourniront des renseignements et des
explications sur leurs lois et réglementations, procédures et pratiques touchant la mise en œuvre et lefonctionnement du présent accord.
Article 13
Règlement des différends
1. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 ou des articles XXII et XXIII
de l'AGCS, respectivement, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends dans le cadre de l'Accord
sur l'OMC (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") seront
applicables dans les limites spécifiées ci-après.
2. La portée du paragraphe 1 se limite aux différends entre les Membres au sujet de la mise en
œuvre du présent accord et aux décisions des organes mentionnés à l'article 8:1, dans la mesure où ces
décisions concernent des marchés dépassant les seuils maximaux énumérés à l'article 2:2.
3. S'il s'agit d'un différend dans lequel les dispositions du présent accord et d'un ou de plusieurs
autres accords énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
sont invoquées par l'une des parties au différend, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront qu'aux
questions d'interprétation et d'application se rapportant au présent accord.
4. Les groupes spéciaux établis pour examiner des différends relevant du présent accord
comprendront au moins une personne qualifiée en matière de marchés publics.WT/WGTGP/W/26
Page 7
Article 14
Comité de la transparence des marchés publics
1. Le Comité de la transparence des marchés publics ("le Comité") examinera dans les moindres
délais toute question particulière qu'un Membre juge préjudiciable à ses intérêts dans le contexte du
présent accord et que des consultations entre lui-même et le(s) Membre(s) concerné(s) n'ont pas
permis de régler de manière mutuellement satisfaisante.  Au sujet de ces questions, le Comité pourra
faire les observations qu'il jugera appropriées.
2. Le Comité examinera la mise en œuvre et les dispositions du présent accord, y compris les
seuils mentionnés à l'article 2:2, deux ans après son entrée en vigueur et périodiquement par la suite.
3. Après l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité lancera une étude sur la façon d'obtenir
le "meilleur rapport qualité/prix" dans la passation de marchés publics et élaborera des éléments de
règles multilatérales additionnelles en vue de leur adoption en temps utile.
Article 15
Utilisation des technologies de l'information
Les Membres sont encouragés à utiliser le plus possible les moyens offerts par les
technologies de l'information pour diffuser les renseignements, en particulier ceux qui concernent les
possibilités de marché et les adjudications.3
Article 16
Assistance technique
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les Membres offriront, sur demande et
selon des modalités et conditions convenues d'un commun accord, une coopération technique aux
pays en développement et aux pays les moins avancés Membres.  Les parties reconnaissent en
particulier que les pays en développement ont besoin d'une assistance technique pour pouvoir établir
et utiliser des systèmes électroniques afin d'assurer la transparence des marchés publics.
PARTIE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Dispositions finales
1. La mise en œuvre par les Membres des dispositions du présent accord ne portera pas atteinte à
leurs éventuels droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
2. Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres du
GATT de 1994 et de l'AGCS.
                                                     
3 Les Membres reconnaissent les difficultés que les pays en développement pourront rencontrer pour
utiliser les moyens offerts par les technologies de l'information.WT/WGTGP/W/26
Page 8
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent accord sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, de tous les
Membres de l'OMC.  Il entrera en vigueur à la date fixée par les Ministres à [...] et restera ouvert à
l'acceptation pendant une période de deux ans suivant cette date.  Une acceptation intervenant après
l'entrée en vigueur du présent accord entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de ladite
acceptation.
__________