PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/BLR/6/Rev.5
2 mars 2001
(01-1043)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU BÉLARUS
Président:  S.E. M. C. Manhusen (Suède)
Composition:
Australie
Brésil
BulgarieCanada
Colombie
Communautés européennes
   et États membres
CoréeCosta Rica
Cuba
Égypte
Estonie
États-Unis
Géorgie
HaïtiHongrieInde
Japon
LettonieMalaisie
Mexique
Mongolie
Norvège
PologneRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Suisse
ThaïlandeTurquie
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement bélarussien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/242/Add.1
17 septembre 2003
(03-4975)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 11 septembre 2003.
_______________
Importation de sperme de taureaux en provenance de l'Union européenne
Le 3 juillet 2003, la Nouvelle-Zélande a notifié aux Membres de l'OMC au moyen du
document G/SPS/N/NZL/242 un projet de norme sanitaire d'importation pour le sperme de taureaux
en provenance de l'Union européenne.  La date limite pour la présentation d'observations au sujet de
ce texte était fixée au 5 août 2003.
Un petit nombre d'observations ont été reçues pendant la période prévue à cet effet, qui ont
débouché sur des modifications de la norme sanitaire d'importation.  Ces modifications sont les
suivantes (traduction):
Concernant les lots pris individuellement de sperme destinés à être exportés de l'UE vers la
Nouvelle-Zélande:  Le(s) troupeau(x) d'origine est (sont) défini(s) comme étant:
• le(s) troupeau(x) d'animaux dans le(s)quel(s) les animaux donneurs ont résidé pendant les
90 jours précédant la collecte du sperme;  ou
• si le donneur a été dans le centre de collecte de sperme pendant plus de 90 jours, le centre de
collecte de sperme sera réputé être le troupeau d'origine.
L'option du test d'isolement du virus comme solution de remplacement du test sandwich
(ELISA) pour l'antigène pour le virus de la diarrhée virale des bovins a été incluse.
La disposition concernant l'adjonction de rapports au certificat zoosanitaire a été modifiée de
façon à bien préciser que seuls des certificats se rapportant aux tests spécifiés dans le certificat
zoosanitaire doivent être joints.
Les demandes de renseignements ou d'exemplaires du texte notifié sont à adresser à
Ms Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington (Nouvelle-Zélande).
Téléphone:  +64 4 474 4140.  Téléfax:  +64 4 470 2730.  Courrier électronique:  sps@maf.govt.nz
Le document notifié est également disponible à l'adresse internet:
http://www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/t ransparency/notifications/addendums.htm
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/7/Add.1/Rev.9
27 octobre 2000
(00-4505)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres et les pays remplissant les conditions requises pour devenir Membres originels
dont la liste est donnée ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995:
Afrique du Sud
Bolivie
Brunéi Darussalam
Chypre
ColombieCorée
Costa Rica
Cuba
Dominique
Égypte
Ghana
GuatemalaHonduras
Hong Kong, Chine
Hongrie
Inde
IndonésieIslande
Israël
Japon
Koweït
LiechtensteinMalaisie
Malte
Maroc
Namibie
Norvège
Pakistan
PhilippinesPologne
République bolivarienne
   du Venezuela
République dominicaine
République slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
Sainte-Lucie
Sénégal
SingapourSlovénie
Sri Lanka
Suisse
Tanzanie
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
TunisieTurquie
Uruguay
Zambie
Zimbabwe
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions prises par eux en matière de droits compensateurs pendant la période susvisée:  Argentine,
Australie, Brésil, Canada, Chili, Communauté eur opéenne, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande et
Pérou.  Ces rapports ont été distribués sous la forme d'une série de documents portant les cotesG/SCM/N/7/... et SCM/192/...
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;
Bahreïn;  Bangladesh;  Barbade;  Belize;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Côte d'Ivoire;
Djibouti;  El Salvador;  Gabon;  Guinée, Rép. de;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Jamaïque;  Kenya;Lesotho;  Macao, Chine;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;
Mozambique;  Myanmar;  Nicaragua;  Nigéria;  Ouganda;  Paraguay;  République centrafricaine;
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sierra Leone;  Suriname;  Swaziland et Togo.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.418
18 août 1998
(98-3245)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Département de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Coagulants à base de fer
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Directives pratiques concernant les
coagulants à base de fer (en anglais)
6. Teneur:  Ce texte traite de la fonction des sels ferriques liquides, de leur mode d'application
et de leur domaine d'utilisation, de leur étiquetage (transport), de leur stockage, des
exigences en matière de sécurité applicables et des procédures d'urgence prévues.
Les sels ferriques liquides couverts par ce texte sont le chlorure ferrique, le sulfate ferrique
et le chlorosulfate ferrique fournis aux installations de traitement de l'eau potable.
Ce texte vise à donner les renseignements nécessaires concernant l'emploi et la
manipulation des produits en question, leur domaine d'utilisation et la procédure de premiers
soins prévue pour les utilisateurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Fourniture des renseignements nécessaires concernant les coagulants à base de fer
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 1998G/TBT/Notif.98.418
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Standards Development Unit
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE Téléfax:  603-5506389
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/277
28 juillet 1999
(99-3169)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Investissement
Communication de la Pologne
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 juillet 1999.
_______________
Informations générales
1. La Pologne est favorable à l'élaboration dans le cadre de l'OMC de règles mondiales
concernant l'investissement.  Nous considérons l'investissement étranger direct comme un élémentindispensable d'une croissance économique stable tant pour les pays développés que pour les pays en
développement.  Par conséquent, nous estimons nécessaire d'élaborer, sur la base du principe de
non-discrimination, des règles mondiales détaillées en matière d'investissement, ce qui améliorera la
transparence, la prévisibilité et la sécurité pour les entreprises qui opèrent sur le marché mondial.  En
même temps, les règles mondiales doivent tenir compte des besoins économiques des pays en
développement, qui craignent de perdre leur autonomie, dans la promotion de leurs propres objectifs
économiques et culturels.  La Pologne estime que l'accord international sur l'investissement devraitêtre suffisamment souple pour permettre de refléter les besoins de ces pays en matière de
développement.
Règles mondiales concernant l'investissement
2. Par conséquent, lors des futures négociations sur les règles mondiales concernant
l'investissement, la Pologne appuiera toute initiative en vue de l'élaboration d'un accord international
dans ce domaine.  La Pologne optera en faveur de la définition restreinte de l'investissement, qui
englobe:
- les biens meubles et immeubles, ainsi que tout autre titre, tels les servitudes, créances
hypothécaires et les nantissements;
- les actions, obligations, obligations non garanties, parts, et toute autre forme de
participation au capital d'une société;
- les créances pécuniaires et les droits sur toute prestation ayant une valeur financière;- les droits conférés par une autorité publique en vue de la conduite d'une activité
économique, y compris les concessions.WT/GC/W/277
Page 2
3. La Pologne est d'avis d'exclure de cette définition les investissements de portefeuille et les
droits de propriété intellectuelle.
4. Nous estimons que le terme "investisseur" devrait se rapporter aux personnes physiques qui
ont la nationalité d'un pays étranger, ainsi qu'aux entités morales (y compris les compagnies, sociétés,
associations professionnelles et autres organisations) constituées ou autrement organisées en vertu dela législation dudit pays étranger et qui ont leur siège, ainsi que leurs activités économiques réelles, à
l'étranger.
5. Nous estimons que dans le cadre des négociations futures en vue d'un accord international sur
l'investissement, il convient d'examiner certaines questions importantes telles que les garanties
assurant aux gouvernements qu'ils pourront prendre les décisions dans le respect de l'intérêt national,
et la question du règlement des différends entre investisseur et pays hôte.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/N/1/NGA/2
8 November 2001
(01-5529)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
NIGERIA
By means of a communication from its Permanent Mission dated 17 September 2001, the
following notification has been received from Nigeria under Article 63.2 of the Agreement.
_______________
In accordance with Article 63.2 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual
Property Rights and the procedures set forth in the Council for Trade-Related Aspects of Intellectual
Property Rights, the Government of Nigeria hereby  notifies to the Council its main dedicated laws
and regulations relating to patents and designs, trademarks and copyright.
Kindly note that draft amendments to the intellectual property laws are being considered by
the Government in order to meet the TRIPS obligations.  It is hoped that the draft bills will be
promulgated into laws by the end of the year.  The drafts are expected to cover enforcement ofintellectual property rights, protection of geographical indications, undisclosed information, layout-
designs of integrated circuits, and protection of plant varieties..
You may also kindly wish to note that responses to the checklist of issues on enforcement of
intellectual property laws are being prepared and will be submitted to the Council before the review in
November 2001.
The "main laws and regulations" are listed in Annex I.IP/N/1/NGA/2
Page 2
ANNEX I
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS
- Copyright Act, as last amended in 1999.1
Subsidiary legislation:
- Copyright (Reciprocal Extension) Order 1972.2
- Copyright (Collecting Societies) Regulation, 1993.3
- Copyright (Video Rental) Regulations 1999.4
- Copyright (Security Devices) Regulations 1999.5
- Patents and Designs Act.6
Subsidiary legislation:- Patents and Designs (Convention Countries)  Order.
7
- Patents Rules.8
- Designs Rules.9
- Patents and Designs (Additional Transitional and Saving Provisions) Order.10
- Trade Marks Act.11
Subsidiary legislation:- Trade Marks Regulations.
12
__________
                                                     
1 See document IP/N/1/NGA/C/1.
2 See document IP/N/1/NGA/C/2.
3 See document IP/N/1/NGA/C/3.
4 See document IP/N/1/NGA/C/4.
5 See document IP/N/1/NGA/C/5.
6 See document IP/N/1/NGA/I/1.
7 See document IP/N/1/NGA/I/2.
8 See document IP/N/1/NGA/P/1.
9 See document IP/N/1/NGA/D/1.
10 See document IP/N/1/NGA/I/3.
11 See document IP/N/1/NGA/T/1.
12 See document IP/N/1/NGA/T/2.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/36
3 décembre 2002
(02-6654)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de la Justice
Boulevard de Waterloo 115B – 1000 Bruxelles
Fonctionnaire responsable:
Nina Galle
Tél: +32 2 542 65 37
Fax: +32 2 542 70 34
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
La Commission européenne a rappelé la Belg ique à l'ordre le 17 décembre 2001 pour le
non-respect de l'article 8, 1er alinéa de la directive 98/34/C1 du 22 juin 1998.  Il s'agit del'infraction n° 2001/0630 concernant 4 arrêtés royaux du 22 décembre 2000, publiés au
Moniteur Belge le 30 décembre 2000.
Les quatre projets d'arrêtés royaux qui sont notifiés actuellement à la Commission
européenne servent au remplacement des quatre arrêtés royaux, qui constituent l'objet de
l'infraction n° 2001/0630, dont il est question dans l'alinéa précédent.
Les titres des projets proposés d'arrêtés royaux sont identiques aux titres des arrêtés royaux
du 22 décembre 2000.  Les textes ont été modifiés et complétés en fonction de l'évolution de
la question des jeux de hasard en Belgique.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif au
fonctionnement des jeux de hasard dont  l'exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe II.
6. Teneur:   Voir point 4G/TBT/N/BEL/36
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Voir point 4
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR
RESTRICTED
WORLD TRADE G/ADP/Q1/GTM/2
G/SCM/Q1/GTM/2
ORGANIZATION 11April 1997
(97-1519)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
Committee onSubsidies andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
Questions from CANADA
toGUATEMALA1
Thefollowingcommunication,dated7April1997,hasbeenreceivedfromthePermanentMission
ofCanada.
_______________
Q.1. Dotheprocedures under Chapter IoftheCentral American Regulations onUnfair Business
Practices apply toimports from aState Party totheCentral American Economic Integration? Ifso,
whatcould bethenature oftheclaim andresolution under Article 23oftheRegulations?
Q.2. How isa"regional procedure" triggered? How would itrelate toaninvestigation initiated
byaStateParty? Canaregional procedure startafterapetition hasbeenrejected? Canitbetriggered
when theinvestigating authority ofoneState Party self-initiated aninvestigation? Canitstartafter
definitive duties havebeenimposed byaState Party? Inthislatter case, howwould theduration of
themeasure beapplied?
Q.3. How willtheSIECA carry outtheinvestigation? Willitsupersede anyprocedure initiated
byaState Party? Willitconsist offiveseparate investigations -oneforeachoftheState Parties -
orwillitbeoneinvestigation covering thefivecountries? What happens ifthere isnodomestic
production inoneoftheState Parties?
Q.4. Article 30stipulates that"duties shallbeimplemented bytheStateParties inaccordance with
theirdomestic laws". What aretherelevant domestic laws? Willthedomestic lawofGuatemala be
notified totheAnti-Dumping Committee? What legalinstrument outlines adefinition of"dumping"
andthemethodology tobefollowed indetermining amargin ofdumping? Which lawhasprecedence -
thedomestic lawsortheCentral American regulations? Canjudicial review becarried outona
resolution adopted bytheSIECA? Canthistakeplace inmore thanoneState Party? What legal
standards willbeused? What happens ifthereisaconflict indecisions made byauthorities ofdifferent
State Parties?
1G/ADP/N/1/GTM/2-G/SCM/N/1/GTM/2.
ORGANISATION MONDIALE WT/REG45/N/1
13novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4973)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE TCHEQUE
ETLAREPUBLIQUE DELETTONIE
Communication delaRépublique tchèque
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du23octobre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
________________
Ladélégation delaRépublique tchèque al'honneur decommuniquer ci-après, conformément
àl'article XXIV:7 a)del'Accord général, letexte del'Accord delibre-échange conclu entre la
République tchèque etlaRépublique deLettonie, ainsiquelesannexes etprotocoles quienfontpartie
intégrante.1
L'Accord delibre-échange aétésigné le15avril1996, aétéappliqué àtitreprovisoire àpartir
du1erjuillet 1996 etestentré envigueur le1erseptembre 1997.
L'Accord apourobjectif l'établissement progressif entrelesParties d'unezonedelibre-échange
ausensdel'article XXIV del'Accord général. Cette zoneaétéétablie àladatedel'entrée envigueur
duditaccord, dateàlaquelle lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives
ontétééliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lessignataires.
L'Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaRépublique deLettonie contient
aussidesdispositions concernant, entreautres, lesaidesgouvernementales, laconcurrence, lesmarchés
publics etlesdroits depropriété intellectuelle. Uneclause évolutive offre lapossibilité d'étendre
l'Accord àdesdomaines noncouverts parcelui-ci.
1Letexte del'Accord estdistribué souslacoteWT/REG45/1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/EEC/7/Add.2
21 November 2003
(03-6227)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 17 November 2003, has been received from the
European Communities.
_______________
Traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed
products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC
The proposal for a “Regulation of the European Parliament and of the Council concerning
Traceability and Labelling of Genetically Modified Organisms and Traceability of Food and FeedProducts Produced from Genetically Modified Organisms and Amending Directive 2001/18/EC”
(COM(2001)182 Final), notified in G/TBT/N/EEC/7 (30 August 2001)
1 and G/TBT/N/EEC/7/Corr.1
(31 October 2001) has been now adopted with re ference “Regulation (EC) n° 1830/2003 of the
European Parliament and of the Council of 22 September 2003 concerning the traceability and
labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced
from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC” (Official Journal of the
EU, L268 of 18 October 2003).
The notified document can be obtained from the EEC Enquiry Point.It is also available from (see details below)
For English http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2003/l_268/l_26820031018en00240028.pdf
For French http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_268/l_26820031018fr00240028.pdf
For Spanish http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2003/l_268/l_26820031018es00240028.pdf
__________
                                                     
1 Also notified in G/SPS/N/EEC/150 (14 February 2002) – Committee on Sanitary and Phytosanitary
Measures.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/BRA/1
12 January 2001
(01-0170)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Institute of Metrology, Standardization and Industrial
Quality-INMETRO
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Ceramic plates for
coating (ICS 91.100.25)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Mercosul Technical
Regulation Concerning to the Quantitative Control of Ceramic Plates for Coating. (6 pages,
available in Portuguese and Spanish)
6. Description of content:   This Mercosul technical regulation establishes the conditions
under  which ceramic plates for coating should be marketed, as well as the methodology to
their  metrological examination.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer protection
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not stated
10. Final date for comments:   15 March 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/W/6
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3562)
Comité dubudget, desfinances
etdel'administration
FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AUBUDGET
DE1996 ETAVANCE AUFONDS DEROULEMENT
ACCESSION DESILES SALOMON AL'OMC
Note duDirecteur général
1. Alasuitedel'accession desIlesSalomon àl'OMC le26juillet 1996(document WT/Let/97),
ilestproposé dedemander augouvernement decepaysdeverser unmontant de14713francs suisses
àtitredequote-part aubudget de1996. Cemontant, calculé au26juillet 1996, correspond àune
contribution annuelle de0,03pourcent,quiaétéfixéed'après lesstatistiques ducommerce extérieur
(importations plusexportations demarchandises, deservices etdedroits depropriété intellectuelle)
desIlesSalomon pourlesannées 1990-1992.
2. ConformémentauxarticlesduRèglementfinancierrégissantl'utilisationduFondsderoulement,
toutgouvernement quiaccède àl'OMC doitverser àceFonds uneavance fixée d'après lebarème
decontributions applicable aubudget del'exercice aucours duquel cegouvernement accède. L'avance
minimale auFonds deroulement s'élève à0,5pour centduprincipal duFonds pour lespaysou
territoires douaniers distincts dontlapartdansletotaldeséchanges desMembres estde0,5pourcent
oumoins. Cesavances sontportées aucrédit desMembres quilesontversées.
3. Etant donné queleFonds deroulement s'élevait à6703580francs suisses au26juillet 1996,
ilestproposé dedemander augouvernement desIlesSalomon deverser auFonds àtitred'avance
unmontant de33518francs suisses.
POINTS APPELANT UNE DECISION: Paragraphe 1
Paragraphe 3
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS138/6
27 mars 2000
(00-1235)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS SUR
CERTAINS PRODUITS EN ACIER AU CARBONE, PLOMB ET
BISMUTH LAMINÉS À CHAUD ORIGINAIRES
DU ROYAUME-UNI
Communication de l'Organe d'appel
La notification ci-après, datée du 23 mars 2000, adressée par le Président de l'Organe d'appel
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 17:5 du
Mémorandum d'accord sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends .
_______________
Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelanta notifié à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en
outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
présenter son rapport.
Les États-Unis ont notifié le 27 janvier 2000 à l'Organe de règlement des différends leur
décision de faire appel de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le lundi 27 mars 2000.  En raison, en partie, du décès tragique et inopiné de
M. Christopher Beeby, membre de la section chargée de cet appel, l'Organe d'appel ne sera pas en
mesure de distribuer son rapport pour le 27 mars 2000.  L'article 17:5 du Mémorandum d'accord
prévoit que la procédure d'examen en appel ne dépassera pas 90 jours.  Cependant, vu lescirconstances extraordinaires entourant cet appel, les participants - les États-Unis et les Communautés
européennes - ont accepté de prolonger le délai de 90 jours de deux semaines.  Dans ces conditions,
nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué aux Membres de
l'OMC le mercredi 10 mai 2000 au plus tard.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.250
21 de mayo de 1999
(99-2075)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  SUIZA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Oficina Intercantonal de control de Medicamentos
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
        
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Medicamentos que contengan organismos genéticamente modificados
o que consistan en tales organismos o medicamentos fabricados con tecnología de ADN
recombinante.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Medicamentos  e
ingeniería genética;  requisitos de etiquetado;  revisión de las directrices relativas a la
información sobre medicamentos (SE 224.12;  SE 324.12).
6. Descripción del contenido:   Los medicamentos que contengan organismos genéticamente
modificados o que consistan en tales organismos, o los medicamentos fabricados con
tecnología de ADN recombinante deben ser etiquetados "OMG" o "genéticamente
modificado" en el envase por los distribuidores legalmente responsables.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Aplicación del párrafo 2 del artículo 29d de la Ley Federal Suiza sobre Protección del
Medio Ambiente, que establece que las personas que comercialicen productosgenéticamente modificados deben informar este hecho al consumidor, en la esfera de los
medicamentos;  compatibilidad con las reglamentaciones de la UE con el informe de
evaluación europeo.
8. Documentos pertinentes:   Directrices relativas a la información sobre medicamentos
(SE 224.12;  SE 324.12);  párrafo 2 del artículo 29d de la Ley Federal Suiza sobre
Protección del Medio Ambiente (USG;  SR 814.01).
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:Noviembre de 1999
1º de enero de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   20 de julio de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/107
23 July 1999
(99-3090)
Dispute Settlement Body
26 July 1999
PROPOSED AGENDA
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED
BY THE DSB
A. INDONESIA - CERTAIN MEASURES AFFECTING THE AUTOMOBILE INDUSTRY :  STATUS REPORT
BY INDONESIA (WT/DS54/17/A DD.1 - WT/DS55/16/A DD.1 – WT/DS59/15/A DD.1 –
WT/DS64/14/A DD.1)
B. EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION , SALE AND DISTRIBUTION OF
BANANAS – RECOURSE TO ARTICLE 21.5 OF THE DSU BY ECUADOR :  STATUS REPORT BY THE
EUROPEAN COMMUNITIES (WT/DS27/51)
C. UNITED STATES - IMPORT PROHIBITION OF CERTAIN SHRIMP AND SHRIMP PRODUCTS :
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS58/15)
II. ARGENTINA - MEASURES AFFECTING THE EXPORT OF BOVINE HIDES AND
THE IMPORT OF FINISHED LEATHER
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE EUROPEAN COMMUNITIES
(WT/DS155/2)
III. UNITED STATES - ANTI-DUMPING ACT OF 1916
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY JAPAN (WT/DS162/3)
IV. UNITED STATES - DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES ON IMPORTS OF
WHEAT GLUTEN FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE EUROPEAN COMMUNITIES
(WT/DS166/3)
V. KOREA – MEASURES AFFECTING IMPORTS OF FRESH, CHILLED AND
FROZEN BEEF
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY AUSTRALIA (WT/DS169/5)WT/DSB/W/107
Page 2
VI. GUATEMALA – DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURE ON GREY PORTLAND
CEMENT FROM MEXICO.
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY MEXICO (WT/DS156/2)
VII. CANADA – TERM OF PATENT PROTECTION
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE UNITED STATES (WT/DS170/2)
VIII.  ARGENTINA – MEASURES AFFECTING IMPORTS OF FOOTWEAR
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THE UNITED STATES (WT/DS164/4)
IX. TURKEY - RESTRICTIONS ON IMPORTS OF TEXTILE AND CLOTHING
PRODUCTS
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS34/R)
X. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES CONCERNING MEAT AND MEAT
PRODUCTS (HORMONES)
A. RECOURSE TO ARTICLE 22.7 OF THE DSU BY THE UNITED STATES (WT/DS26/21;
WT/DS26/ARB)
B. RECOURSE TO ARTICLE 22.7 OF THE DSU BY CANADA (WT/DS48/19;  WT/DS48/ARB)
XI. TIME-PERIODS UNDER ARTICLE 16.4 OF THE DSU EXPIRING IN THE MONTH
OF AUGUST
A. STATEMENT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES
OTHER BUSINESS
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/NZL/6
18December 1996
ORGANIZATION(96-5358)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Reply ofNEW ZEALAND1
toaQuestion from theEUROPEAN COMMUNITY2
Thefollowing communication, dated 10December 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofNewZealand.
_______________
Question
Could NewZealand provide anotification fortheprovision ofelectricity atpreferential rates
fortheNewZealand Aluminium Smelters (Tiwai Point Smelter)?
Answer
Thepriceofelectricity paidbyNewZealand Aluminium Smelters (NZAS) involves noelement
ofsubsidy arising from the1993 contract renegotiation. Thecontracts aretheoutcome ofafully
commercial negotiation between apurchaser ofelectricity andagenerator withcommercial objectives.
Thenegotiations tookaccount ofpre-existing rights andobligations oftheparties arising fromcontracts
negotiated in1963.
Weconsider itisincorrect toallege thatapricedetermined in1963isasubsidy merely because
price movements intheintervening years mean thatthecontact price isnowfavourable tothebuyer.
Forsuchacomparison tobevaliditneeds tobemade between the1963contract price andalternative
prices available in1963rather thanbetween thecontract priceandcurrent prices. Thisanalysis should
alsotakeintoaccount thefactthatbulkpurchases areusually atadiscount toprevailing prices.
In1963 electricity generation andtransmission waspartoftheNew Zealand Electricity
Department (agovernment department). Thismeant thatthecontract negotiation wasnecessarily with
theGovernment. The1963 contracts were entered intoatatimewhen NewZealand hadsurplus
electricity capacity, relatively undeveloped industry andarelatively lowlevelofinflation.
Thecontracts enable theGovernment toobtain asource ofrevenue overthelifeofthecontracts
inexchange foraresource thatmaynothaveotherwise beenused.
1G/SCM/N/3/NZL.
2G/SCM/Q2/NZL/5.
./.G/SCM/Q2/NZL/6
Page2
The1993contract re-negotiations involved anextension ofthetermofthepre-existing contracts,
negotiated in1963, andaprogressive increase intheprice profile which applied during theperiod
ofthose pre-existing contracts. Thehigher price profile reflects thechanges incircumstances inthe
electricity sector. Prices could notmove uptothislevel immediately because NZAS hadexisting
contractual rights tolower-priced electricity. Inlong-term contracts itisnotunusual forprices tochange
significantly attheexpiry ofcontracts andasbuyers andsellers re-appraise market conditions.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.398
14 August 1998
(98-3199)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  EUROPEAN COMMUNITY
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  European Commission
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  EC WTO-TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Foodstuffs in general
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Commission
Directive Providing for Derogations from the Provisions of Article 7 of Council Directive
79/112/EEC relating to the labelling of foodstuffs (6 pages, English)
6. Description of content:  Article 7 of Directive 79/112/EEC as amended by
Directive 97/4/EC prescribes the indication, on the labelling of foodstuffs, of the percentageof certain ingredients (ingredients appearing in the name under which the product is sold,
ingredient emphasized … ) and fixes the principles for the indication of this percentage.
The notified draft directive provides certain exemptions from the principles established in
new Article 7 in particular for the method of calculation of the percentage.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The aim
of this draft is to allow effective applications of the principle of quantitative indication of
the ingredients taking into account the characteristics of certain branches of industry.
8. Relevant documents:  Doc III/5263/98 rev 2
9. Proposed date of adoption: 31 October 1998
Proposed date of entry into force: 1 January 1999:
10. Final date for comments:  60 days after notification
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/237
10 de mayo de 2000
(00-1922)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Salud
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Artículos de puericultura y juguetes para niños menores de tres años.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución MS
Nº 268/2000, 1 página, en español.
6. Descripción del contenido:   La Resolución ex MSAS Nº 978/99 no será aplicable a los
artículos alcanzados por la misma, cuando arriben al territorio aduanero en tránsito directo
con destino exterior.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La razón invocada para su dictado se fundamenta en que no existiendo en todos los países
de la región restricciones a estos productos y siendo la Argentina territorio de tránsitocomercial directo entre éstos, se establece la excepción descrita a efectos de no obstaculizar
las relaciones comerciales con los referidos países vecinos.
8. Documentos pertinentes:   Resolución ex MSAS Nº 978/99 (G/TBT/Notif.00/62)
9. Fecha propuesta de adopción:  -
Fecha propuesta de entrada en vigor:  27 de abril de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -G/TBT/Notif.00/237
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J.A. Roca 651 - piso 4º - sector 22
(1322) Buenos Aires
Teléfono:  54 11 4349 4037
Fax:  54 11 4349 4038
Correo electrónico:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/115
7 mars 2000
(00-0874)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie, de l'emploi et des communications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   O f f i c e
national du commerce
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
          
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée du Décret
Terrängtrafikkungörelsen  (Décret sur les véhicules tout terrain) (1972:594) (3 pages, en
suédois)
6. Teneur:   Un véhicule tout terrain d'un poids maximal en ordre de marche de 400 kg doit
être muni de freins, de roues, de chenilles ou de patins, d'une marque d'identification ainsi
que d'une lampe, de phares et d'un catadioptre arrière pour la circulation nocturne.
Une déclaration CE de conformité et un marquage CE conformes à la directive relative aux
machines (98/37/CE) suffisent pour l'inspection d'homologation de type ou
d'immatriculation de ce genre de véhicule.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation de la réglementation suédoise avec la directive communautaire.  La sécurité
routière exige que les véhicules tout terrain d'un poids maximal en ordre de marche de
400 kg soient munis d'une lampe, de phares et d'un catadioptre arrière pour la circulation
nocturne.
8. Documents pertinents:
1. Terrängtrafikkungörelsen  (Décret sur les véhicules tout terrain) (1972:594)
2. Fordonskungörelsen  (Décret sur les véhicules) (1972:595)G/TBT/Notif.00/115
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:   8 juin 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er août 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/TUN/13
19 February 1999
(99-0656)
Committee on Agriculture Original:  French
NOTIFICATION
The following notification concerning export subsidy commitments for the calendar year
1997 (Table ES:1, Supporting Table ES:2 and Table ES:3) was received from the Permanent Mission
of  Tunisia on 9 February 1999.
_______________
In accordance with Articles 9.1, 10 and 18.2 of the Agreement on Agriculture and the
notification requirements of document G/AG/2, Tunisi a confirms that no export subsidies involving
reduction commitments were granted during the calendar year 1997 and informs the Committee that itis not a food donor.          G/AG/N/TUN/13
Page 2Supporting Table ES:2
EXPORT SUBSIDIES:  Tunisia          
REPORTING PERIOD:  1997          
Export Subsidies:  Outlay and Quantity Reduction Commitments:  Developing Country Members using Article 9:1(d) and/or (e) Expor t Subsidies          
Description of products Cost reduction measures Internal transport
subsidiesTotal product specific
export subsidies
(thousands of dinars)Quantity of subsidised
exportsData source
12 3 4 5 6
Tomato double concentrate Direct payments - 4,587 13,478 tonnes CEPEX
Freight 258
Dates Freight - 392 4,505 tonnes CEPEXCitrus fruit Freight - 236 3,169 tonnes CEPEX
Wine Direct payments/freight - 61 614,000 bottles CEPEX
Sardines Direct payments
Freight-4 2 0
7.63,000,000 tins CEPEX
__________
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG54/M/3
WT/REG56/M/3WT/REG57/M/3
23 July 1999
(99-3097)
Committee on Regional Trade Agreements
Twenty-Third Session
EXAMINATION OF THE FREE TRADE AGREEMENTS BETWEEN
ISRAEL AND HUNGARY; ISRAEL AND THE CZECH REPUBLIC;
AND ISRAEL AND THE SLOVAK REPUBLIC
Note on the Meeting of 1 July 1999
Chairman: Ambassador Krirk-Krai Jirapaet (Thailand)
1. This meeting was convened  in document WTO/AIR/1118.
2. Under Agenda Items C.IX-XI, the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) took
up the examinations of the Free Trade Agreements (FTAs) between Israel and Hungary; Israel and the
Czech Republic; and Israel and the Slovak Republic.
3. The Chairman proposed that the Committee deal with the three Agreements as a group.  This
would have no effect on the examination per se as each Agreement would be judged on its own merits
and would have its own report and conclusions.  He suggested that Members indicate whether their
interventions related to a specific Agreement or to the group as a whole.
4. The Chairman noted that the meeting was the third round of the examination of the three
Agreements. He recalled that since the last Session, a set of responses to additional written questions
received by the Parties to each of these three Agreements had recently been distributed.
5. The representative of Israel welcomed the opportunity to continue the examination of Israel's
FTAs with Hungary, the Czech Republic and the Slovak Republic.  He thanked the delegations which
had shown interest and had raised questions about the Agreements.  He indicated that answers to the
latest written questions were contained in do cuments WT/REG54/4, WT/R EG56/5 and WT/REG57/5.
He also drew the attention of the Committee to the statistical data submitted by the Parties as
contained in the Annexes to the aforementioned documents as well as in documents
WT/REG/56/5/Add.1 and WT /REG/57/5/Add.1.  He thanked Israel's FTA partners, for their
cooperation.  He stated his delegation's view that the Parties had been forthcoming in their approach
and  had provided answers to all questions which they considered were part of the Article XXIV
exercise.
6. The representative of the United States thanked the delegation of Israel and its partners to the
Agreements for the trade data provided, which his delegation considered as useful and satisfactory to
their needs.WT/REG54/M/3
WT/REG56/M/3
WT/REG57/M/3
Page 2
7. The Chairman concluded the third round of examinations of the FTAs between Israel and
Hungary, the Czech Republic and the Slovak Republic. Declaring the factual examination complete,
he requested the Secretariat to prepare the draft reports so that they could be considered in an informalmeeting.
8. The Committee took note of the comments.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/12/Add.1/Rev.11
25 April 2001
(01-2085)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
Revision
1. Members who have submitted semi-annual reports or reports of no actions taken since the last
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below.
2. The following Members have notified the Committee that they have not taken any
countervailing duty action during th e period 1 July-31 December 1995:
Barbados
Bolivia
Botswana
Burundi
Chile
Colombia
Costa Rica
Cuba
Cyprus
Czech Republic
DominicaDominican Republic
Ecuador
EgyptGhana
Guatemala
Honduras
Hong Kong, ChinaHungary
Iceland
India
Indonesia
Jamaica
Japan
KoreaLiechtenstein
Macau, China
MalaysiaMalta
Mauritius
Morocco
NamibiaNorway
Pakistan
Paraguay
Philippines
Poland
Qatar
RomaniaSaint Lucia
Senegal
SingaporeSlovak Republic
Slovenia
South Africa
Sri LankaSwaziland
Switzerland
Thailand
Trinidad & Tobago
Tunisia
Turkey
UruguayVenezuela,
Zambia
Zimbabwe
3. Semi-annual reports of countervailing duty actions  during this period have been received from
the following Members:  Argentina, Australia, Br azil, Canada, European Community, Israel, Mexico,
New Zealand, Peru and the United States.  These re ports have been circulated  in document series
G/SCM/N/12/... .
1. No reports have been received from the following Members:  Antigua & Barbuda;  Bahrain;
Bangladesh;  Belize;  Benin;  Brunei Darussalam;  Burkina Faso;  Cameroon;  Central African Republic;
Côte d'Ivoire;  Djibouti;  El Salvador;  Fiji;  Gabon;  Grenada;  Guinea Bissau;  Guinea, Rep. of;
Guyana;  Haiti;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Mada gascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Mauritania;
Mozambique;  Myanmar;  Nicaragua;  Nigeria;  Saint Kitts & Nevis; Saint Vincent & Grenadines;
Sierra Leone;  Suriname;  Tanzania;  Togo and Uganda.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.146
31March 1998
ORGANIZATION
(98-1285)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: CHILE
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofEconomics, Development andReconstruction
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Equipment usedinmotor
vehicles which usecompressed natural gas(CNG) asfuel
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Amendment ofthe
Regulations ontheSystem fortheUseofCompressed Natural GasasMotor Fuel-
Minimum Safety Requirements. 16pages, (inSpanish)
6. Description ofcontent: These regulations apply tosystems fortheuseofcompressed
natural gasasamotor fuel-minimum safety requirements.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Protection ofhuman lifeandsafety.
8. Relevant documents:
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:
10. Final dateforcomments: 16May1998
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
Department ofForeign Trade, DECOEX
Ministry ofEconomics, Development andReconstruction
Teatinos 120piso11oficina 22
Tel: 56-2-6988148 Fax: 56-2-6726040
E-mail: decoex@decoex.minecon.cl