ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/22
28 octobre 2002
(02-5899)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Proposition du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 octobre 2002.
_______________
1. Nouvelle présentation de la proposition conjointe (WT/MIN(01)/W/6) (voir l'Appendice
ci-joint)
La proposition conjointe (WT/MIN(01)/W/6) était le fruit des efforts inlassables déployés
spontanément par des Membres pour préciser les résultats du processus de réexamen du Mémorandum
d'accord (1998-1999).  La proposition a été présen tée à la Conférence ministérielle de Doha par
14 Membres, auxquels se sont joints deux autres Membres, et désignée dans la Déclaration
ministérielle par l'expression les travaux effectués jusqu'ici .
La proposition conjointe étant l'aboutissement de discussions approfondies axées sur la
"chronologie", le Japon estime qu'elle sera une contribution importante à la négociation en cours,
surtout en ce qui concerne cette question.  C'est pourquoi le Japon la présente à nouveau ci-après avec
certaines révisions.  Pour ce qui est de la question de la chronologie, l'idée fondamentale et de
nombreux éléments de la proposition conjointe sont repris dans la proposition des CE et le Japon se
félicite du soutien apporté par les CE à cet égard.  Il convient de noter toutefois que les deuxpropositions diffèrent sur certains points, par exemple pour ce qui est de savoir si la tenue de
consultations devrait être une condition préalable à la demande d'établissement d'un groupe spécial de
la mise en conformité, si le Membre concerné devrait être tenu de présenter une proposition de
compensation et si l'arbitrage visant à déterminer le niveau de l'annulation et de la réduction des
avantages devrait avoir lieu à un stade antérieur.  Il est donc nécessaire de présenter à nouveau laproposition conjointe qui constituera une base utile pour la poursuite des négociations.
La proposition conjointe (WT/MIN(01)/W/6) contenait initialement des dispositions traitant
d'autres questions que la chronologie, dont, par exemple, les délais, les droits de tierce partie et le
traitement spécial et différencié.  Dans la propos ition ci-jointe, ces dispositions ont été révisées,
compte tenu des discussions qui ont eu lieu après Doha.  Les dispositions transitoires concernant
l'application des articles modifiés ont été omises.TN/DS/W/22
Page 2
2. Outre ce qui précède, le Japon propose que  ces négociations portent sur les points
suivants:
a) Véritable "équivalence" entre le niveau de la suspension de concessions et le niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages causée par une "législation impérative"
incompatible avec les règles de l'OMC
Question
L'article 22:4 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]e niveau de la suspension de
concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou
de la réduction des avantages" résultant de la mesure en cause incompatible avec les règles de l'OMC.
Selon la pratique actuelle, "le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages" pour une telle
mesure est déterminé sur la base des effets de distorsion du commerce effectivement produits.
Cette pratique, bien qu'elle paraisse raisonnable, n'assure en tout cas pas une réparation
intégrale en ce qui concerne ce que l'on appelle "législation impérative", c'est-à-dire les lois et
règlements qui "imposent" l'application de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et sont
donc, en tant que telles, jugées incompatibles avec ces règles.  Pour les autres mesures incompatiblesavec les règles de l'OMC, tous les effets de distorsion du commerce qu'elles produisent sont pris en
considération et, par conséquent, le niveau des mesures de rétorsion serait adéquat pour inciter
suffisamment le Membre concerné à mettre en conf ormité les mesures incompatibles.  À ce titre, le
principe d'"équivalence" énoncé à l'article 22:4 est effectivement respecté;  le niveau des mesures de
rétorsion est ajusté pour avoir, au maximum, la même incidence que celle qu'aurait la mesureincompatible.  En revanche, pour une "législation impérative" (par exemple une législation relative à
des mesures antidumping), une partie seulement de son effet sur le commerce est prise en
considération.  La base utilisée pour déterminer "le niveau de l'annulation de la réduction des
avantages" résultant d'une "législation impérative" inclurait les effets sur le commerce des mesures
existantes prises dans le cadre de son application (par exemple des ordonnances antidumping relevantde la législation), mais non ceux de mesures semblables qui pourraient être prises à l'avenir.  De ce
fait, le niveau d'une mesure de rétorsion serait sous-estimé et le Membre concerné ne serait pas
effectivement encouragé à mettre en conformité la "législation impérative" incompatible avec les
règles de l'OMC.
Si une telle législation n'est pas corrigée après qu'une mesure de rétorsion a été autorisée, des
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC peuvent alors continuer d'être appliquées, créant plusd'effets de distorsion du commerce que ceux que corrige la mesure de rétorsion autorisée.  En pareille
situation, le Membre concerné pourrait préférer maintenir la législation incompatible avec les règles
de l'OMC que se mettre en conformité uniquement pour échapper à des mesures de rétorsion
inefficaces.  Bien que des mesures ultérieures semblables puissent être contestées lorsqu'elles seront
effectivement prises, cela est manifestement insuffisant.  Une constatation établissant qu'une"législation impérative" est en tant que telle incompatible avec les règles de l'OMC serait
pratiquement vidée de son sens, à moins que l'autorisation ne soit donnée de prendre des mesures de
rétorsion qui pourraient priver le gouvernement d'une incitation à maintenir cette "législation
impérative" sur la base du calcul susmentionné.
Comme il est indiqué plus haut, en ce qui concerne la "législation impérative", la pratique
actuelle n'assure pas effectivement l'"équivalence" requise au titre de l'article 22:4 entre le niveau de
l'annulation et de la réduction des avantages résultant d'une mesure incompatible avec les règles de
l'OMC, et l'incidence commerciale d'une mesure de rétorsion autorisée.  Cette pratique devrait être
modifiée pour faire en sorte que, s'agissant d'une législation qui impose des mesures incompatiblesavec les règles de l'OMC, il faille prendre en compte non seulement les effets sur le commerceTN/DS/W/22
Page 3
produits par les mesures existantes prises en vertu de la législation, mais aussi ceux des mesures
ultérieures semblables qui pourraient être prises en vertu de la législation.
Proposition
Pour assurer une véritable "équivalence" entre le niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages causée par une mesure incompatible avec les règles de l'OMC et le niveau d'une mesure de
rétorsion en ce qui concerne une "législation impérative", l'article 22:4 du Mémorandum d'accord
devrait être étoffé pour apporter une clarification à cet effet.
b) Empêcher l'application répétée de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en vertu
d'une "législation facultative"
Question
La théorie dite de la "législation facultative" a été établie dans le cadre de constatations issues
des procédures de règlement des différends du GATT/de l'OMC.  Les législations qui permettent à un
Membre de choisir entre des mesures compatibles et des mesures incompatibles avec les règles del'OMC ne seraient pas jugées en tant que telles incompatibles avec les règles de l'OMC;  seules les
mesures prises en application de ces législations peuvent être jugées incompatibles avec les règles de
l'OMC.
Toutefois, aucune solution complète ne serait prévue pour les différends concernant certains
types de mesures si l'ORD pouvait juger incompatible avec les règles de l'OMC uniquement
l'application de mesures au titre de la "législation facultative" et recommander par conséquent que
celles-ci soient mises en conformité.  Par exemple, si des mesures correctives commerciales étaient
utilisées d'une manière abusive, le commerce serait affecté uniquement par l'ouverture d'une enquête.
De même, il serait difficile dans la pratique de supprimer des subventions après qu'elles ont étéaccordées, ou d'annuler des marchés publics après que les procédures d'appels d'offres ont été
achevées.  Concernant ces mesures en particulier, un Membre peut ne pas hésiter à appliquer des
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en vue de protéger les producteurs nationaux au
moins en attendant les recommandations et décisions de l'ORD ou parce qu'il prévoit qu'il ne sera pas
tenu d'abroger la législation facultative.  Cela risque d'aboutir à un "coup de force".
Pour combler cette lacune qui peut donner lieu à des abus et au recours à la stratégie du "coup
de force", il convient d'envisager d'adopter une approche "préventive", par exemple en faisant une
exception à l'application de la théorie de la "législation facultative".  Cette théorie pourrait encourager
des abus ou le recours à la stratégie du "coup de force" en permettant aux Membres de conserver le
pouvoir de prendre des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC sans aucune restriction
effective.
Proposition
Pour empêcher les Membres de répéter la même infraction ou de recourir à la stratégie du
"coup de force" en vertu de la "législation facultative", le Japon propose de faire une exception àl'application de la théorie de la "législation facultative" lorsque la répétition de la même infraction est
fortement probable.  Cela devrait se limiter aux cas, par exemple, où il est évident qu'en exerçant le
pouvoir accordé en vertu de la "législation facultative", un Membre a intentionnellement appliqué la
même mesure qui avait été jugée incompatible avec les règles de l'OMC dans le cadre de la procédure
de règlement des différends.  En pareils cas, des groupes spéciaux ou l'Organe d'appel pourront jugerla "législation facultative" incompatible avec l'Accord sur l'OMC et, par conséquent, pourront
recommander que les dispositions nécessaires soient prises pour empêcher, en vertu de la "législation
facultative", la répétition de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  (Toutefois, il faudraitTN/DS/W/22
Page 4
donner au Membre concerné toute latitude quant à la façon de restreindre dûment le pouvoir en
question. Par exemple, il pourra suffire d'établir des lignes directrices administratives qui
empêcheront, si elles sont effectivement contraignantes pour les autorités nationales compétentes,
qu'une telle application incompatible avec les règles de l'OMC se reproduise, au lieu de modifier le
texte de la législation.)  Une telle exception à la théorie de la "législation facultative" pourrait êtreétablie au moyen d'amendements apportés au Mémorandum d'accord ou se faire d'une manière plus
appropriée sous toute autre forme, y compris par l'adoption d'une interprétation faisant autorité de
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC conformément à l'article IX:2 dudit accord.
À cet égard, il sera peut-être utile d'envisager d'établir une règle selon laquelle, lorsqu'une
mesure relevant d'une législation facultative a été jugée incompatible avec les règles de l'OMC et
qu'une mesure semblable a été prise en vertu de la même législation, la seconde serait présuméeincompatible avec les règles de l'OMC.  En conséquence, la charge de la preuve serait déplacée et
incomberait au Membre qui prend la mesure.  Un tel différend au sujet d'une infraction répétée serait
traité plus efficacement et réglé avec célérité par le groupe spécial ou la section de l'Organe d'appel
qui s'est occupé de l'affaire initiale.  Si le groupe spécial ou l'Organe d'appel était tenu de statuer sur le
différend dans un délai plus bref et recommandait que le défendeur empêche la répétition de mesuresincompatibles avec les règles de l'OMC, il règlerait aussi effectivement le problème de l'infraction
répétée et du recours à la stratégie du coup de force dans le cadre d'une "législation facultative".
c) Augmentation du nombre des membres de l'Organe d'appel
Question
Bon nombre des rapports de groupes spéciaux font l'objet d'un appel formé devant l'Organe
d'appel et les questions juridiques dont il est fait appel sont devenues de plus en plus complexes.  Il est
largement admis que, compte tenu de la charge de travail actuelle, il serait extrêmement difficile pourl'Organe d'appel de continuer à assurer un travail de grande qualité avec les "sept personnes" prévues
à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord.  Pour faire face à l'augmentation de la charge de travail de
chaque membre et pour éviter tout retard dans la publication des rapports de l'Organe d'appel tout en
maintenant leur qualité, le nombre de membres de l'Organe d'appel devrait être augmenté.
Il convient de noter que, selon l'évolution du volume de travail, une certaine flexibilité pour
adapter le nombre de membres de l'Organe d'appel pourrait être nécessaire à l'avenir.  De temps àautre, ce nombre devra peut-être être modifié selon les besoins, ce qui est actuellement difficile parce
que cela exige un amendement à l'article 17:1.
Proposition
L'article 17:1 du Mémorandum d'accord devrait être amendé afin que le nombre des membres
de l'Organe d'appel puisse être modifié selon les besoins, par une décision de l'ORD ou du Conseil
général.  Parallèlement, il faudrait établir un processus pour examiner si le nombre est adéquat et faire
des recommandations à l'ORD ou au Conseil général au sujet de sa modification, compte tenu de tous
les facteurs connexes comme la charge de travail et les incidences sur le budget.
d) Accès aux communications
Question
Étant donné que les arguments avancés par les parties et les tierces parties dans leurs
communications peuvent avoir une influence sur les constatations établies dans le cadre du règlement
des différends à l'OMC, ce sont des renseignements précieux pour les autres Membres également.  En
particulier, pour un Membre qui envisage lui-même la possibilité de recourir à la procédure deTN/DS/W/22
Page 5
règlement des différends pour une affaire semblable, les arguments et réfutations sont des sources
d'information très importantes.  Ces renseignements devraient être partagés avec tous les Membres
même s'ils ne sont pas parties ou tierces parties à un différend.  En outre, pour améliorer la
transparence de l'OMC, ces renseignements devraient être mis à la disposition du public à un moment
approprié.
Proposition
À l'exception des renseignements confidentiels, les communications des parties et des tierces
parties devraient être mises à la disposition de tous les Membres et du public dans un délai de deux
semaines à compter de la date de chaque réunion d'un groupe spécial ou audience de l'Organe d'appel.TN/DS/W/22
Page 6
APPENDICE
Proposition du Japon concernant l'amendement du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord)
Les parties pertinentes de la proposition ci-après sont fondées sur la proposition que le Japon
a présentée conjointement avec la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica,
l'Équateur, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse, l'Uruguay et le Venezuela telle
qu'elle figure dans le document WT/MIN(01)/W/6.  Elle a été révisée lorsque cela était jugé approprié
compte tenu des discussions qui ont eu lieu récemment.
1. La note suivante est ajoutée à la troisième phrase du paragraphe 3 de l'article 21 après
l'expression "délai raisonnable".
"Aux fins du présent mémorandum d'accord, le "délai raisonnable" inclura le délai spécifié au
paragraphe 7 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires."
2. Le paragraphe 5 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension toute
demande de consultations présentée par une autre partie au différend en vue d'arriver à une
solution mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des recommandations ou
décisions de l'ORD.  Lorsque de telles consultations seront engagées, chaque partie au
différend ménagera à toute tierce partie qui en fera la demande des possibilités adéquates
d'exprimer ses vues."
3. Le paragraphe 6 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"6. a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou
décisions adoptées.  La question de la mise  en œuvre des recommandations ou décisions
pourra être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.
b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD1, au cours de
laquelle tout Membre pourra soulever tout point à ce sujet, pour la première fois au point
médian de la durée du délai raisonnable ou six mois après la date d'adoption de ces
recommandations ou décisions, la date retenue étant la plus antérieure des deux, jusqu'à ceque les parties au différend conviennent d'un commun accord que la question est résolue ou
jusqu'à ce que l'ORD constate, conformément à l'article 21 bis, que le Membre concerné s'est
mis en conformité.  Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné
présentera à l'ORD un rapport de situation écrit détaillé indiquant où en est la mise en œuvre
des recommandations ou décisions.
c) i) Une fois qu'il se sera conformé aux recommandations ou décisions de
l'ORD, le Membre concerné présentera à celui-ci une notification
écrite de mise en conformité.
                                                     
1 Les parties au différend pourront convenir de dé roger à cette prescription en ce qui concerne une
réunion particulière de l'ORD.TN/DS/W/22
Page 7
ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de notification au titre de
l'alinéa c) i) à la date qui précède de 20 jours la date d'expiration du
délai raisonnable, il présentera à l'ORD, au plus tard à cette date, une
notification écrite de mise en conformité indiquant les mesures qu'il
aura prises, ou les mesures qu'il compte avoir prises avant l'expirationdu délai raisonnable.  Dans les cas où la notification se réfère aux
mesures que le Membre concerné compte avoir prises, ledit Membre
présentera à l'ORD, au plus tard à l'expiration du délai raisonnable,
une notification écrite supplémentaire indiquant qu'il aura ou n'aura
pas pris ces mesures, ainsi que toutes modifications apportées à
celles-ci.
iii) Chaque notification visée au présent alinéa contiendra une
description détaillée ainsi que le texte des mesures pertinentes que le
Membre concerné aura prises.  L'obligation de notification énoncée
au présent alinéa ne sera pas interprétée de façon à réduire le délai
raisonnable établi conformément au paragraphe 3 de l'article 21."
4. Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 21:
"Article 21bis
Détermination relative à la mise en conformité
1. Dans les cas où il y aura désaccord entre la partie plaignante et le Membre concerné
au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux recommandations ou décisions de l'ORD, ce désaccord sera réglé par le
recours aux procédures de règlement des différends prévues au présent article.
2,2bis
2. La partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise
en conformité composé des membres du groupe spécial initial à tout moment3:
i) après que le Membre concerné aura déclaré ne pas avoir besoin d'un délai
raisonnable pour se mettre en conformité conformément au paragraphe 3 de
l'article 21,
ii) après que le Membre concerné aura présenté une notification au titre du
paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est conformé aux
recommandations ou décisions de l'ORD, ou
                                                     
2 Cette disposition est sans préjudice du droit des parties de recourir aux procédures normales de
règlement des différends prévues dans le présent Mémorandum d'accord ou aux procédures visées à l'article 5 ouà l'article 25.
2bis Les procédures prévues dans le présent article s'appliqueront aux mesures visées au paragraphe 9
(tel qu'il est modifié) de l'article 22.
3 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, le Direct eur général désignera un
remplaçant dans un délai de cinq jours après la date d'ét ablissement du groupe spécial de la mise en conformité,
à moins que les parties à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité ne lui aient demandé de ne pasle faire.TN/DS/W/22
Page 8
iii) dix jours avant la date d'expiration du délai raisonnable,
la date retenue étant la plus antérieure des trois.  Une telle demande sera présentée par écrit.3. S'il est souhaitable que des consultations soient tenues entre le Membre concerné et la
partie plaignante, il n'est pas nécessaire qu'elles aient lieu avant une demande d'établissement
d'un groupe spécial de la mise en conformité présentée au titre du paragraphe 2.
4. Lorsqu'elle demandera l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité,
la partie plaignante indiquera les mesures spécifiques en cause et donnera un bref exposé du
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.
À moins que les parties à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité neconviennent d'un mandat spécial dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du
groupe spécial de la mise en conformité, celui-ci sera doté du mandat type prévu à l'article 7.
5. L'ORD se réunira dix jours après avoir reçu une telle demande à moins que la partie
plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion
4, l'ORD
établira un groupe spécial de la mise en conformité, à moins qu'il ne décide par consensus de
ne pas établir un tel groupe spécial.
6. Le groupe spécial de la mise en conformité distribuera son rapport aux Membres dans
un délai de 90 jours après la date de son établissement.
7. À la date de la distribution du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou
après cette date, une partie à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité pourra
demander qu'une réunion de l'ORD soit tenue en vue de l'adoption du rapport, et l'ORD se
réunira dix jours après une telle demande à moins que la partie qui l'a demandée ne demandeque la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion, le rapport du groupe spécial de
la mise en conformité sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties à la
procédure dudit groupe spécial à moins qu'une partie à la procédure du groupe spécial de la
mise en conformité ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD
ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.  Cette procédure d'adoption est sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un groupe spécial de la
mise en conformité.
8. Au cas où il sera fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, la
procédure de l'Organe d'appel, ainsi que l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, se
dérouleront conformément à l'article 17.
9. Si le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
constate que le Membre concerné n'a pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord
visé en conformité avec celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations ou
décisions de l'ORD concernant le différend pendant le délai raisonnable, le Membre concerné
n'aura droit à aucun délai supplémentaire pour la mise en œuvre après l'adoption par l'ORD durapport du groupe spécial de la mise en conformité et, dans les cas où il sera fait appel du
rapport du groupe spécial de la mise en conformité, du rapport de l'Organe d'appel.
                                                     
4 Dans le cas d'un groupe spécial de la mise en conformité établi conformément au paragraphe 9 de
l'article 22, l'ORD établira le groupe spécial de la mise en conformité à la réunion demandée par le Membreconcerné conformément audit paragraphe.TN/DS/W/22
Page 9
10. Le groupe spécial de la mise en conformité établira ses propres procédures de travail.
Les dispositions des articles 1er à 3, 8 à 14 (à l'exception du paragraphe 5 de l'article 8), 18,
19, 21:1, 21:2, 21:7, 21:8, 23, 24, 26 et 27:1 du Mémorandum d'accord s'appliqueront à la
procédure du groupe spécial de la mise en conformité sauf dans la mesure où i) ces
dispositions sont incompatibles avec le délai prévu dans le présent article ou ii) le présentarticle contient des dispositions plus spécifiques."
5. La phrase suivante sera ajoutée à la fin du paragraphe 1 de l'article 22:
"Si, en examinant le rapport de situation détaillé prévu au paragraphe 6 b) de l'article 21, la
partie plaignante considère que le Membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvreles recommandations et décisions dans le délai raisonnable, la partie plaignante pourrademander des négociations avec le Membre concerné, en vue de mettre au point unecompensation mutuellement acceptable.  Le Membre concerné, si demande lui en est faite,engagera des négociations avec la partie plaignante dans les 20 jours suivant la date de lademande, à moins qu'il ne déclare être convaincu d'une totale mise en conformité dans le délairaisonnable."
6. Le paragraphe 2 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"2. Si:
i) le Membre concerné n'informe pas l'ORD conformément au paragraphe 3 de
l'article 21 qu'il a l'intention de mettre en œuvre les recommandations oudécisions de celui-ci;
ii) le Membre concerné ne présente pas dans le délai requis une notification
conformément au paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est mis en
conformité;  ou
iii) le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
établi conformément à l'article 21 bis constate que le Membre concerné n'a pas
mis les mesures jugées incompatibles avec un accord visé en conformité avec
celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations oudécisions de l'ORD;
une partie plaignante pourra demander à l'ORD l'autorisation
5 de suspendre, à l'égard du
Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords
visés.  Une réunion de l'ORD sera convoquée à cette fin dix jours après la demande, à moinsque la partie plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.
6,7  Les parties
                                                     
5 La partie plaignante qui était partie à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité ne
demandera à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égar d du Membre concerné, l'application de concessions ou
d'autres obligations au titre des accords visés qu'après la  distribution du rapport du groupe spécial de l'Organe
d'appel.
6 Dans le cas du paragraphe 2 ii) ci-dessus, une telle réunion de l'ORD ne sera pas convoquée avant
l'expiration du délai raisonnable.
7 L'ORD n'examinera la demande d'autorisation de suspendre à l'égard du Membre concerné,
l'application de concessions ou d'autres obligations qu'ap rès avoir adopté le rapport du groupe spécial de la mise
en conformité et, dans les cas où il aura été fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, durapport de l'Organe d'appel.TN/DS/W/22
Page 10
au différend sont encouragées à engager des consultations avant la réunion pour examiner une
solution mutuellement satisfaisante."
7. Le paragraphe 6 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"6. a) Lorsque la partie plaignante aura demandé l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 2 du présent article, l'ORD
accordera cette autorisation à la réunion demandée par la partie plaignante, à moins qu'il ne
décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le
niveau de la suspension proposée, ou allègue que les principes et procédures énoncés au
paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément auparagraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage.
b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont
disponibles.  Le Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sont
disponibles.
8  Si des membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les
parties à l'arbitrage ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la demande
d'une partie, désignera un arbitre9 remplaçant dans un délai de cinq jours après que la question
aura été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties à l'arbitrage.
c) L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux
Membres dans un délai de 45 jours après que la question aura été soumise à arbitrage.  La
partie plaignante ne suspendra pas des concessions ou d'autres obligations pendant
l'arbitrage."
8. L'article 22 est modifié par l'insertion du paragraphe suivant après le paragraphe 8.  L'actuel
paragraphe 9 sera renuméroté et deviendra le paragraphe 10.
"9. a) Après que l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou d'autres
obligations conformément au paragraphe 6 ou 7 du présent article, le Membre concerné
pourra demander qu'il soit mis fin à cette autorisation au motif qu'il a éliminé l'incompatibilité
ou l'annulation ou la réduction d'avantages au titre des accords visés identifiées dans les
recommandations ou décisions de l'ORD.  Le Membre concerné accompagnera sa demanded'un avis écrit à l'ORD décrivant en détail les mesures qu'il a prises, contenant le texte des
mesures en question et demandant une réunion de l'ORD.  L'ORD se réunira 20 jours après la
demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait lieu à une date
ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas retirer l'autorisation, ou àmoins que la partie plaignante ne s'oppose à ce retrait, auquel cas l'alinéa b) s'appliquera.
b) Dans les cas où il y aura un désaccord entre une partie plaignante et le
Membre concerné au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé des
mesures prises pour se conformer aux recommandations ou décisions de l'ORD concernant ledifférend, ce désaccord sera réglé par le recours aux procédures de règlement des différends
prévues à l'article 21 bis.  Si, par suite d'un recours aux procédures de règlement des différends
prévues à l'article 21 bis, il est constaté que les mesures prises par le Membre concerné pour se
                                                     
8 Pour éviter tout retard, le Directeur général procédera à cette détermination suffisamment tôt avant la
réunion de l'ORD à laquelle la question doit être soumise à arbitrage.
9 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/22
Page 11
mettre en conformité ne sont pas incompatibles avec un accord visé et sont conformes aux
recommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, à la date de la distribution
du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel, ou après cette
date, le Membre concerné pourra demander que l'ORD se réunisse pour retirer l'autorisation
de la suspension de concessions ou d'autres obligations.  L'ORD se réunira dix jours10 après
cette demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait lieu à une
date ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire.11
c) La partie plaignante ne maintiendra pas la suspension de concessions et
d'autres obligations après que l'ORD aura retiré l'autorisation."
9. Au paragraphe 7 de l'article 4, le chiffre "60" sera remplacé par le chiffre "30".  La  note de
bas de page suivante sera ajoutée à la fin de ce paragraphe:
"Dans les cas où une ou plusieurs parties seront des pays en développement Membres, le délai
établi au paragraphe 7 de l'article 4 sera prolongé, si les parties en conviennent, de 30 jours aumaximum.  Une autre partie au différend examinera avec compréhension une demande de
prolongation émanant d'un pays en développement Membre.  Si les parties n'acceptent pas
une telle prolongation, le pays en développement Membre pourra recourir aux dispositions du
paragraphe 10 de l'article 12."
[*Note:  Comme pour les délais, des solutions équilibrées devraient être examinées compte
tenu des vues exprimées par les pays en développement Membres dans cette négociation.]
10. Le paragraphe 1 de l'article 6 sera modifié pour se lire comme suit:
"1. Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial à la réunion à
laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à son ordre du jour, à moins qu'il
ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial."
Une nouvelle note de bas de page sera ajoutée au paragraphe 1 de l'article 6 après le membre
de phrase "Si la partie plaignante le demande":
"Dans une affaire faisant intervenir une plainte contre un pays en développement Membre, la
partie plaignante examinera avec compréhension une demande de ce Membre de différer
l'établissement d'un groupe spécial en raison de circonstances particulières."
[*Note:  Comme pour les délais, des solutions équilibrées devraient être examinées compte
tenu des vues exprimées par les pays en développement Membres dans cette négociation.]
La note de bas de page actuelle relative au paragraphe 1 de l'article 6 sera maintenue à la fin
du paragraphe.
                                                     
10 Dans le cas d'un appel, l'ORD se réunira à cette fin à la date d'adoption du rapport de l'Organe
d'appel conformément à l'article 17:14 ou après cette date.
11 L'ORD n'examinera la demande de retrait de l'autorisation de suspendre des concessions qu'après
avoir adopté le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel.TN/DS/W/22
Page 12
11. Le paragraphe 12 a) de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
"a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: _____ 3-4 semaines12
2) partie mise en cause: _____ 4-5 semaines"
12. Au paragraphe 2 de l'article 15, la phrase "À la demande d'une partie, le groupe spécial
tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les
observations présentées par écrit." sera supprimée.
13. Le paragraphe 3 de l'article 10 sera modifié pour se lire comme suit:
"3. Chaque tierce partie recevra une copie de tous les documents ou renseignements
communiqués au groupe spécial, au moment de la communication, à l'exception de certains
renseignements confidentiels factuels désignés comme tels par la partie au différend qui les
aura communiqués, et à l'exception des communications postérieures au rapport intérimairedu groupe spécial.
13  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une tierce partie
pourra assister à toutes les réunions de fond du groupe spécial avec les parties, à l'exception
des parties de séances pendant lesquelles ces renseignements confidentiels factuels seront
examinés."
14. Au paragraphe 2 de l'article 18 et au paragraphe 3 de l'Appendice 3, la dernière phrase sera
modifiée pour se lire comme suit:
"Chaque partie et tierce partie à une procédure fournira aussi, si un Membre le demande, un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent êtrecommuniqués au public, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la date de
l'exposé, si elle est postérieure à la première, ou dans un autre délai convenu par la partie et le
Membre présentant la demande."
15. Le paragraphe 6 de l'article 3 sera modifié par l'insertion de la note de bas de page suivante
après le terme "notifiées":
"Les deux parties auront l'obligation de notifier toute solution convenue d'un commun accord
dans les moindres délais et en tout état de cause pas plus de deux mois après que la solution
aura été convenue.  La notification décrira les modalités de la solution convenue d'un
commun accord en ce qui concerne les obligations découlant de l'OMC avec suffisamment de
détails pour que les autres Membres puissent la comprendre et l'évaluer."
16. Le paragraphe 4 de l'article 25 sera modifié pour se lire comme suit:
"Les articles 21, 21 bis et 22 du présent mémorandum d'accord s'appliqueront mutatis
mutandis  aux décisions arbitrales."
__________
                                                     
12 Jusqu'à six semaines si la partie plaignante est un pays en développement Membre.
13 Les documents de caractère administratif ou pr océdural n'auront pas besoin d'être annexés.