RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/9
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3005)
Comité ducommerce desservices financiers
QUESTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX LISTES
CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Note duSecrétariat
INTRODUCTION
1. LeComité ducommerce desservices financiers esthabilité àservir decadre pourlesdiscussions
techniques, àeffectuer desétudes surlesmesures desmembres etàexaminer toutequestion technique
concernant lecommerce desservices danslesecteur desservices financiers.1LeComité, danslecadre
decemandat, aengagé desdiscussions surcertaines questions techniques relatives àl'inscription dans
leslistesdesengagementsetdesexemptionsfigurantàl'articleII(NPF)enmatièredeservicesfinanciers,
envuedefaciliter l'interprétation deslistes existantes etéventuellement d'améliorer àl'avenir leur
précision technique etleurcohérence.2
2. Dufaitdel'étatactuel deslistes desexemptions del'obligation NPFconcernant lesservices
financiers, l'interprétation juridique etlescomparaisons entrepaysdesengagements etdesexemptions
del'obligation NPFsontquelquefois difficiles, d'autant quelesdroits etobligations juridiques énoncés
danscesengagementssontcomplexesetquelesconceptsetlesconventionsutiliséspourleurprésentation
sontdifférents. Unecommunauté devuess'estdégagée jusqu'àprésent ausujetdelaprésentation
decesdocuments pourcequiconcerne principalement laconfiguration debasedeslistes relatives au
secteur desservices danssonensemble, etriendeplusn'aétéfaitdanscedomaine depuis l'achèvement
desnégociations duCycle d'Uruguay àlafinde1993.3Enoutre, ilestfréquent quelesrègles convenues
1Voirlesparagraphes 2et3dela"Décision surlesarrangements institutionnels relatifs àl'Accord général
surlecommerce desservices" dans "Accord général surlecommerce desservices", avril 1994.
2LeComité desengagements spécifiques estchargé desquestions techniques enrapport avecl'ensemble des
secteurs desservices, àl'exception deceux pour lesquels desorganes sectoriels permanents ontétéinstitués
(Décision surlemandat duComité desengagements spécifiques, adoptée parleConseil ducommerce desservices
le22novembre 1995). Lapremière réunion dececomité s'esttenue le24mai1996.
3Lesprincipes debaserelatifs àl'établissement deslistes d'engagements dansledomaine desservices sont
énoncés dansledocument "Etablissement deslistes d'engagements initiaux pourlecommerce desservices: note
explicative" (MTN.GNS/W/164), datédu3septembre 1993 (Guide pourl'établissement deslistes) etdansson
addendum(MTN.GNS/W/164/Add.1)du30novembre1993.Cesnotes,toutefois,nedoiventpasêtreconsidérées
comme uneinterprétation juridique faisant autorité del'AGCS. Ilexiste unelisteindicative delaclassification
sectorielle desservices reproduite dansledocument "Classification sectorielle desservices" (MTN.GNS/W/120)
du10juillet 1991. Voir également unenote informelle duGroupe denégociation surlesservices, du
15septembre 1993, intitulée "Etablissement deslistes d'exemptions desobligations énoncées àl'article II-Note
explicative duSecrétariat".S/FIN/W/9
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relatives àl'établissement deslistes d'engagements etd'exemptions del'obligation NPFnesoient pas
respectées.4
3. Ilconvient, semble-t-il, pouraméliorer lasituation actuelle, etnotamment latransparence des
engagements etdesexemptions del'obligation NPFexistants, etpourapporter uneaideauxnégociations
futures, d'examiner aussitôt quepossible certaines desquestions techniques quiseposent. Faute jusqu'à
présent dedifférends officiellement déclarés concernant lesservices financiers danslecadre del'AGCS,
onvoitmaljusqu'àquelpointcettecomplexitéetcettediversitétechniquespourraientfinalemententraîner
uneincertitude juridique. Néanmoins, avant qu'undifférend neseproduise, ilsemble également
nécessaire d'examiner lesmoyens depréciser l'interprétation desengagements etdesexemptions de
l'obligation NPFdespays, defaçonàlesrendre plusexplicites enréduisant autant quepossible les
risques demalentendus.
4. Ilpourrait êtreinutile derappeler l'importance delatransparence descontraintes juridiques
affectant lecommerce desservices, notamment lesservices financiers, vulesénormes fluxfinanciers
encause etlarapidité aveclaquelle ceux-ci pourraient êtredétournés ouinversés faceàdesconditions
défavorables. Certaines desquestions techniques examinées ci-après pourraient sembler moins
importantes danslecontexte général delalibéralisation ducommerce desservices financiers, mais
ilconvient denepaslesnégliger, afinquelespayssoient àmême d'évaluer exactement lesprogrès
accomplis enmatière delibéralisation ducommerce desservices financiers, etévitent desproblèmes
inattendusquipourraientêtreengendrésparl'incompatibilitéjuridiquedesengagementsetdesexemptions
del'obligation NPFspécifiques danscesecteur.
5. Deux questions techniques concernant leslistesrelatives auxservices financiers sontexaminées
plusloinendétail, àsavoir: i)ladistinction entre lesmodes 1et2,etii)laclassification sectorielle
desservices financiers. Laprésente noteviseàidentifier lespoints pertinents quipourraient être
examinés encequiconcerne chacune decesquestions etàfournir quelques idées surlesaméliorations
quipourraient êtreapportées àl'avenir. Elletenteaussid'identifier d'autres questions surlesquelles
onpourrait travailler pouraméliorer laclarté etlacompatibilité juridique deslistes etdesexemptions
del'obligation NPF. Ilestentendu quel'examen desquestions techniques nedevrait pasconduire
àaltérer lefonddesengagements desMembres, niàimposer uneinterprétation uniforme lorsque des
pratiques diffèrent clairement depaysàpays. Lesmodifications deslistesd'exemptions del'obligation
NPFentraînant unetellealtération desdroits etobligations desMembres nepeuvent êtreapportées
qu'aucours denégociations futures ouenappliquant desprocédures formelles comme cellequiest
4Exemples d'inscriptions dansleslistes quinesontpasconformes auxdirectives applicables enlamatière,
etquiontétérécemment relevées:
- références àdesanalyses debesoins économiques sansspécifier lescritères surlesquels elles
sontfondées;
- inscriptions relatives àdesprescriptions enmatière d'autorisation oud'octroi delicences sans
spécifier lescritères utilisés; et
- énumérationderestrictionsenmatièredechangequipourraientêtreviséesauxarticlesXIouXII;
- énumération deconditions deréciprocité dans laliste;
- incompatibilité apparente d'unengagement inscrit dans uneliste etd'uneexemption de
l'obligation NPF concernant lamême mesure;
- énumération demesures quisontàl'évidence denature prudentielle.S/FIN/W/9
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énoncée àl'article XXIdel'AGCS. Cependant, encasdebesoin, lesMembres ontlafaculté d'effectuer
descorrections techniques dansleurs listes.
DISTINCTION ENTRE LESMODES 1ET2ENMATIERE DESERVICES FINANCIERS
i) Définitions etapplication
6. Lesdéfinitions desquatre modes defourniture inscrits dansleslistes despayssontreproduites
àl'article I:2del'Accord. Ceux-ci sontdéfinis essentiellement d'après l'origine dufournisseur et
duconsommateur duservice ainsiqueledegré etletypedeprésence territoriale del'unetdel'autre,
aumoment delafourniture etdelaconsommation duservice.5
7. Lemode 1estceluidelafourniture transfrontières, danslaquelle leservice estfourni depuis
leterritoire d'unMembre jusqu'auterritoire d'unautre Membre. End'autres termes, lefournisseur
duservice n'estpasprésent surleterritoire dupaysquicontracte l'engagement. Lestransports
internationaux etlesservices fournis parvoiedetélécommunication ouparcourrier postal sontsouvent
citéscomme desexemples typiques defourniture transfrontières deservices. Dans ledomaine des
services financiers, l'assurance contre lesrisques dansunautrepayspeutêtreunexemple defourniture
transfrontières deservices.
8. Lemode 2estceluidelaconsommation àl'étranger, danslaquelle leservice estfourni sur
leterritoire d'unMembre auconsommateur deservices d'unautre Membre. Dans cecas,leservice
estfourni etconsommé àl'extérieur dupayscontractant l'engagement. Lemouvement effectif du
consommateur estsouvent unecondition nécessaire, maisilaétéentendu quelesactivités comme la
réparation denavires àl'étranger, pourlesquelles c'estuniquement lapropriété duconsommateur qui
estl'objetdumouvement, ouquisetrouve àl'étranger, sontégalement visées, étantdonné queleservice
estconsommé surlelieuoùsetrouve lapropriété etnonpaslàoùsetrouve leconsommateur.
9. Danslecasdenombreux services, telsqueceuxquionttraitàlasanté, l'éducation, letourisme
oul'audiovisuel, ilestrelativement facile dedéterminer s'ils'agitd'unefourniture transfrontières ou
d'uneconsommation àl'étranger, étantdonné quelaprésence physique duconsommateur estnécessaire
pourqueleservice soitfourni, c'est-à-dire quesileconsommateur restechezluietconsomme leservice
fourni depuis l'étranger, ceservice estclassé souslemode 1;sileconsommateur décide deserendre
àl'étranger pourconsommer leservice, ils'agitalorsdumode 2.Egalement, danslecasdeservices
comme laréparation denavires susmentionnée, ilestclairqueleservice doitêtrefourni etconsommé
surlelieuoùsetrouve lenavire, etnonpaslàoùsetrouve leconsommateur (dans cecas,lepropriétaire
dunavire).
10. Cependant, danslecasdesservices financiers, lescritères dedistinction sontmoins clairs,
carlafourniture etlaconsommation duservice nenécessitent pastoujours laprésence physique du
consommateur nidesapropriété; parexemple, danslecasd'unemprunt àunebanque étrangère située
àl'étranger, iln'estpasnécessaire desedéplacer physiquement, nidedéplacer sapropriété; lesfonds
empruntés peuvent êtrefournis etconsommés àl'étranger oubienêtrefournis etconsommés dansle
paysd'origine duconsommateur oudansn'importe quelautre pays. Sil'endroit oùlesfonds ontété
"livrés" déterminait lelieuoùleservice estfourni etconsommé, celui-ci serait rattaché aumode 1
silesfonds empruntés sontlivrés danslepaysd'origine duconsommateur, autrement ilserait classé
souslemode 2.Silelieuoùleservice aété"acheté" entrait enligne decompte, laréponse pourrait
êtredifférente, carleservice pourrait êtreacheté àl'étranger (dans cecas,làoùlecontrat deprêt
5Voir lesparagraphes 18et19duGuide pour l'établissement deslistes (MTN.GNS/W/164).S/FIN/W/9
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aétésigné, oubienlàoùlacommission correspondant auservice aétépayée auxfournisseurs), bien
quelesfonds reçuspuissent êtrelivrés danslepaysd'origine duconsommateur. S'ilfallait tenircompte
dulieuoùleremboursement estdû,oubiendecelui oùsedéroule toute autre activité connexe, il
deviendrait trèsdifficile, voireimpossible, dedéterminer lemode defourniture duservice. Parexemple,
danslecasdeservices d'assurance immobilière oudegestion d'actifs, ilpourrait êtrenécessaire de
prendre encompte lelieuoùsetrouvent lapropriété assurée oulesbiens devant êtregérés.6
11. Dans lecasdel'acceptation dedépôts bancaires, onpourrait établir unecomparaison avec
lesservices deréparation desnavires, étant donné quelesfonds doivent êtredéposés quelque part,
etonpourrait considérer queleservice aétéfourni etconsommé danslepaysoùlecompte dedépôt
estouvert. Certains paysont,semble-t-il, adopté cetteapproche etontinscrit dansleurs listes des
limitations àl'ouverture pardesrésidents decomptes dedépôts àl'étranger danslecadre dumode 2,
parexemple.Cependant,mêmedansuntelcas,desproblèmespeuventsurgirsidesservicesadditionnels
ontétéfournis danslepaysd'origine duconsommateur oudansunpaystiers. Dans lecasd'unservice
detransfert bancaire, onpourrait considérer quelafourniture duservice aétéeffectuée auxdeux
extrémités dutransfert. Danslecasdel'assurance immobilière, lapropriété assurée pourrait êtresituée
àl'étranger, maisledédommagement pourrait êtrepayédanslepaysd'origine duconsommateur.
Làencore, onnesaitpasclairement sileservice aétéfourni etconsommé àl'étranger oubiendans
lepaysd'origine. Onpeutimaginer descaspluscompliqués, parexemple unesociété établie dans
unpaysXquiémet desobligations dans unpaysY,cette émission étant gérée parunebanque
d'investissement d'unpaysZetgarantie pardessociétés detitredespaysX,Y,Zetd'autres.
12. Comme lemontrent suffisamment cesexemples, ilestassez douteux quel'onpuisse essayer,
etqu'ilsoitutiled'essayer, delocaliser lafourniture etlaconsommation encequiconcerne lesservices
financiers, etdedéterminer siunservice estfourni danslecadre dumode 1oudumode 2.Laquestion
delalocalisation delafourniture etdelaconsommation secomplique encore danslamesure oùles
transactions électroniques accélèrent etfacilitent letransfert defonds etd'informations àtravers les
frontières nationales.7Lestransactions relatives auxservices financiers sontaussi devenues plus
complexes, dufaitquediverses opérations sontliéespardesswaps etdesopérations decompensation.8
6Ledocument MTN.GNS/W/164 définit lesmodes defourniture enfonction dudegré etdutypedeprésence
territorialedufournisseurdeservicesetduconsommat euraumomentdelafournitureduservice.Enconséquence,
ilyestdéclaré quelacaractéristique essentielle dumode 2estqueleservice estfourni àl'extérieur duterritoire
duMembrequicontractel'engagement(pages7et8).Parcontre,le"Mémorandumd'accordsurlesengagements
relatifs auxservices financiers" utilise leterme "acheter", lorsqu 'ildéclare que"chaque membre permettra à
sesrésidents d'acheter surleterritoire detoutautre membre lesservices financiers ..."enfaisant référence à
laconsommation àl'étranger. Lelieudelivraison duservice financier peutêtredifférent dulieud'achat, mais
ladistinction n'estquelquefois pastrèsclaire.
7Ceci n'estbienentendu paspropre auxservices financiers; ontrouve dessituations similaires danslecas
deservices comme lestélécommunications etlestransports internationaux.
8Unefaçondefaciliter ladétermination desmodes defourniture relatifs àunensemble deservices financiers
peutêtrede"décomposer" cesservices enéléments debase. Parexemple, lesservices fournis parunebanque
àuneentreprise pourraient prendre diverses formes: acceptation dedépôts, prêts, transferts defonds,
cautionnement, courtage envaleurs mobilières ettransactions dérivées, garanties, gestion d'actifs, règlement
etcompensation, fourniture d'informations financières, etc.Mener àbienunetransaction financière exige que
l'oncombine plusieurs decesservices. Cette décomposition estdansunecertaine mesure nécessaire auplan
del'analysepourpréciserlesconditionsréglementairesrelativesauxactivitésd'uneinstitutionfinancièreétrangère
dansunpays, mais ellenedevrait pascompliquer àl'excès l'interprétation d'unengagement inscrit dans une
liste;parexemple,unengagementcontraignantrelatifàlafournituretransfrontièresd'unprêtdevraitêtreinterprété
comme incluant unengagement d'autoriser lesservices directement associés auprêt,telsqueletransfert defonds
surlecompte bancaire duclient oul'émission d'unchèque bancaire. Cesservices nedevraient pasêtreconsidérés
comme distincts, carilsconstituent unepartie essentielle duservice deprêt.S/FIN/W/9
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ii) Promotion oumarketing actif
13. Compte tenudecesdifficultés, uncertain nombre depaysontchoisi dedéterminer lechamp
d'application dumode 2dansleurs listes enintroduisant leconcept de"promotion", oubiende
"marketing actif", cequ'ilsénoncent danslesnotes introductives deslistes relatives auxservices
financiers.9Chacun d'euxautorise sesrésidents àacheter desservices financiers surleterritoire d'un
autreMembre, àcondition qu'iln'endécoule aucune obligation d'autoriser lesfournisseurs deservices
financiers nonrésidents àfairedelapromotion sursonterritoire.10
14. Bienquecelanesoitpasexpressémentindiquédansleslistes,silafournitureduservicefinancier
parunfournisseur àl'étranger implique lapromotion oulemarketing actifd'activités commerciales
delapartdecefournisseur surleterritoire dupaysd'origine duconsommateur, ellepourrait être
considérée comme relevant dumode 1.End'autres termes, lemode 2pourrait êtrelimité àla
consommation àl'étranger nonaccompagnée d'activités depromotion oudemarketing actifdelapart
dufournisseur.11
15. Laprincipale raison d'établir unedistinction selon quelafourniture deservices s'accompagne
ounondepromotion oudemarketing actiftientsansdoute àlanécessité deprotéger lesconsommateurs
etdesurveiller efficacement lesfournisseurs deservices financiers étrangers quifontlapromotion
ouunmarketing actifpourleurs services. Ceserait unsujetdepréoccupation pourlespayssiles
fournisseurs deservices financiers étrangers étaient autorisés àfairelapromotion deleurs activités
commerciales surleursterritoires sansrépondre àcertaines normes ouqualifications professionnelles
nifairel'objetd'unesurveillance appropriée. Enrevanche, onpeutadmettre qu'ilserait extrêmement
difficile degarder lecontrôle delaconsommation deservices financiers àl'étranger enl'absence de
promotion oudemarketing actifdelapartdufournisseur àl'étranger. Lavolonté d'assurer une
surveillance adéquate étaitévidente dèsledébut desnégociations relatives auxservices financiers.12
9Lespaysquiontinséré detelles notes introductives sontleCanada, leJapon, laSuisse, lesEtats-Unis (non
compris l'assurance) etleLiechtenstein.
10Dans lecadre del'ALENA (Accord delibre-échange nord-américain), chaque partie esttenue d'autoriser
lespersonnessetrouvantsursonterritoireàacheterdesservicesfinanciersàdesfournisseursdeservicesfinanciers
transfrontières setrouvant surleterritoire d'uneautre partie, mais ilestprécisé qu'autitredecette obligation,
lapartie n'estpastenue d'autoriser detelsfournisseurs àexercer desactivités commerciales ouàfaire dela
promotion sursonterritoire. Chacune desparties peutàcette findéfinir lesexpressions "exercer desactivités
commerciales" et"faire delapromotion". (Article 1404:2)
11Lespaysquiontfaitusage decesconcepts ontfondé leurs engagements enmatière deservices financiers
surle"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers" (leMémorandum). Des
engagements correspondant approximativement auxmodes 1et2sontdéfinis auxparagraphes 3et4dece
Mémorandum. Certains paysontajouté desprécisions dans leurs listes; leCanada, parexemple, aindiqué
quelesengagements relatifs àl'accès auxmarchés encequiconcerne lafourniture deservices transfrontières
etlaconsommat ionàl'étranger(tellesqu'ellessontdéfiniesauxparagraphes2a)et2b)del'AGCS)nes'appliquent
qu'auxtransactions énoncées auxparagraphes 3et4delarubrique "accès auxmarchés" duMémorandum
(GATS/SC/16/Suppl.1).
12Dans leMémorandum, cesouci d'unesurveillance adéquate semble êtreunedesraisons deladistinction
établie entre laportée desengagements définis auxparagraphes 3et4;lechamp d'application duparagraphe 3
estlimitéencomparaisondeceluiduparagraphe4.Lesengagementscontractésautitreduparagraphe3pourraient
impliquer lapromotion oulemarketing actifdelapartdesfournisseurs deservices financiers étrangers. Dans
certains pays, cescraintes pourraient êtreconsidérablement apaisées avecl'application universelle desprincipes
desurveillance consolidée dupays d'origine etd'harmonisation réglementaire, assortis d'unecoopération
internationalerenforcée,telsqu'ilssonténoncésdanslesprincipesréglementairesdéfinisparleComitédecontrôle
bancaire deBâle.S/FIN/W/9
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16. Comme lemontre clairement l'analyse ci-dessus, l'emploi exclusif ducritère delapromotion
oudumarketing actifnerésout quepartiellement ladifficile question del'établissement d'unedistinction
netteentre lesmodes 1et2.Enl'absence depromotion oudemarketing actif, ilresteàsavoir sile
service aétéconsommé àl'étranger ous'ils'agissait d'unefourniture transfrontières. Lorsqu 'ily
apromotion, leservice doitprobablement êtreconsidéré comme relevant dumode 1,démarche qui
poseimmédiatement laquestion desavoir comment définir etidentifier l'existence d'unepromotion
oud'unmarketing actif. L'insertion d'unepublicité dansunjournal dupaysàgrande diffusion ou
surunechaîne detélévision populaire est-elle unecondition nécessaire ousuffisante? Qu'enest-ilde
l'envoi deformulaires devente parcorrespondance àdesclients potentiels? Ilestprobable quel'on
répondra parl'affirmative àcesquestions, maisest-il possible degarder unetrace decetteactivité
depromotion pardelàlesfrontières? Ilestégalement possible desedemander s'ilestnécessaire d'établir
unliendecausalité entre ladécision duconsommateur deconsommer unservice àl'étranger etla
promotion oulemarketing actifdufournisseur.
17. Beaucoup decesquestions neprésenteraient qu'unintérêt théorique, mais, inquiets deleur
capacité àcontrôler lafourniture deservices financiers surleurterritoire, lespayspourraient hésiter
àcontracter desengagements danslecadre dumode 1.13Desproblèmes peuvent surgir lorsqu 'ilexiste
unedifférence réelle dansledegré delibéralisation entre lesmodes 1et2,comme c'estlecasdans
beaucoup delistes nationales. Lavaleur d'unengagement relativement libéral enmatière d'accès aux
marchés danslecadre dumode 2peutêtreamoindrie pardesmesures restrictives s'attachant aumode 1,
siladéfinition duterme "promotion" estvague, ouinversement lorsque la"consommation àl'étranger"
13Outredesdispositionsspécifiquesconcernantlesmesuresprudentielles,leCodedelalibérationdesopérations
invisibles courantes del'OCDE autorise lesmembres del'OCDE àréglementer surleurterritoire lesactivités
promotionnelles desfournisseurs deservices bancaires etfinanciers nonrésidents.S/FIN/W/9
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esttrèsstrictement définie.14Lasignification d'unengagement relatif autraitement national pourrait
aussivarier selonquel'engagement estcontracté danslecadre dumode 1oudumode 2.15Cesquestions
exigeraient d'êtreexaminées deplusprès.
iii) Questions àexaminer
18. Lesdélégués voudront peut-être examiner lesquestions suivantes enrapport avecladistinction
entre lesmodes 1et2exposée ci-dessus:
- Quels sontlesproblèmes associés àladistinction actuelle entrelesmodes 1et2dansleslistes
relatives auxservices financiers? Quels critères lespaysont-ils utilisés pourétablir cette
distinction? Sont-ils fondés surlalocalisation delafourniture duservice, ousurcelledu
consommateur?
- Unedifficulté d'interprétation deslistes a-t-elle engendré desproblèmes pratiques encequi
concerne lesengagements d'autres pays?
- Quelles sontlesaméliorations quipourraient êtreapportées àladistinction actuelle entre les
modes 1et2?Lemode 2devrait-il êtreprécisé defaçonàn'inclure quelemouvement physique
14Unautre problème potentiel peutsurgir enrapport àlanotedebasdepage 8del'article XVIdel'AGCS,
danslaquelle ilestprévu qu'unMembre s'engage àpermettre lemouvement transfrontières decapitaux, sice
mouvement decapitaux constitue unepartie essentielle duservice fourni danslecadre dumode 1,maispasdans
celui dumode 2.Cette distinction peutnepasêtreaussi importante qu'ilsemble, étant donné quel'article XI:1
et2dispose qu'unMembre n'appliquera pasderestrictions auxtransferts etpaiements internationaux concernant
lestransactions courantes ayant unrapport avec sesengagements spécifiques, nin'imposera derestrictions à
destransactions encapital d'unemanière incompatible aveclesengagements spécifiques qu'ilauraprisence
quiconcerne cestransactions, saufenvertu del'article XIIouàlademande duFonds monétaire international.
Ilpeutêtreégalement avancé quetoute restriction relative auxmouvements decapitaux peut êtreinterdite par
l'article XVII, danslamesure oùunetellerestriction porterait atteinte auxperspectives deconcurrence pour
cequiestdesservices etdesfournisseurs deservices étrangers. Cependant, celalaisse planer desdoutes sur
laportéed'unengagementrelatifàl'accès auxmarchésdanslecadredumode2enmatièredeservicesfinanciers,
parrapport auxfluxdecapitaux connexes.
15Cette différence serait nette siunengagement relatif autraitement national étaitconsidéré comme propre
àunmode, àsavoir, lorsqu 'unMembre quiinscrit dansunelistel'engagement d'accorder letraitement national
lefaitauregard d'unmode defourniture particulier mais pasdesautres modes, ilpeutêtreautorisé àétablir
unediscrimination entre lesfournisseurs deservices quifournissent lemême service sousdifférents modes.
Cependant, unetelleinterprétation limiterait lavaleur d'unengagement enmatière detraitement national pris
dans lecadre dumode 1oudumode 2,carensoi,lefaitd'accorder àunfournisseur deservices étranger
fournissant unservice sousl'unoul'autre mode untraitement nonmoins favorable qu'unfournisseur deservices
national équivalent fournissant unservice transfrontières depuis unautre pays(mode 1)oufournissant leservice
dans leterritoire d'unautre pays (mode 2)n'apporte pasbeaucoup desécurité auxfournisseurs deservices
étrangers entermes denon-discrimination. Unengagement d'accorder letraitement national danslecadre du
mode 2peutnepasêtretechniquement faisable, silafourniture duservice alieuentièrement àl'extérieur du
paysquicontracte l'engagement. Parcontre, l'engagement serait d'unebienplusgrande valeur silefournisseur
deservices étranger fournissant leservice danslecadre dumode 1oudumode 2sevoyait accorder untraitement
nonmoins favorable qu'àunfournisseur deservices national équivalent fournissant leservice surleterritoire
dupays, c'est-à-dire lemême critère quepourlemode 3.Pour uneanalyse decette question enrapport avec
lessubventions etlecommerce desservices, voir"subventions etcommerce desservices" (S/WPGR/W/9) du
6mars 1996, page 9.Ilestégalement notéqu'ontrouve auparagraphe 3duMémorandum l'expression "suivant
desmodalités etàdesconditions quiaccordent letraitement national", tandis queleparagraphe 4concernant
lesrésidents quiachètent desservices financiers surleterritoire d'unautre Membre n'yfaitpasréférence.S/FIN/W/9
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desconsommateurs plutôt qued'établir unedistinction fondée surlelieudelafourniture et
delaconsommation duservice?16
- Leconcept de"promotion" oude"marketing actif" contribue-t-il àrendre ladistinction plus
claire? Quels sontlesproblèmes pratiques quiseposent lorsqu 'onapplique cettedistinction?
Cesconcepts sont-ils utilisés danslalégislation nationale desMembres?
- Serait-il possible dedistinguer entre lesmodes 1et2enmatière deservices financiers en
déterminant sileslimitations imposées parunMembre s'appliquent auxfournisseurs étrangers
nonrésidents (mode 1)ouauxconsommateurs duMembre (mode 2)?Unetelleapproche
serait-elle compatible aveclesengagements inscrits dans leslistes desMembres? Cette
clarification modifierait-elle surlefondlesengagements existants inscrits dansleslistes ou
lesrendrait-elle pluscompréhensibles depaysàpays?
- Siaucune modification immédiate deladistinction entrelesmodes 1et2nesemble adéquate,
ounesemble possible sansaltérer lefonddesengagements existants inscrits dansleslistes,
cesdernières pourraient-elles êtrerendues pluscompréhensibles etpluscomparables depays
àpayssansmodifier ladistinction?
- Acepropos, est-ilcorrect deconsidérer quelesengagements enmatière d'accès auxmarchés
visésauxparagraphes 3et4duMémorandum correspondent approximativement auxmodes 1
et2,respectivement,bienqu'ilscouvrentdefaçonlimitéelessous-secteursdanslesquelscertains
engagements sontcontractés?
- Serait-il possible depréciser lasignification desengagements enmatière detraitement national
contractés danslecadre desmodes 1et2?Quelles seraient lesimplications possibles sil'on
adoptait différentes interprétations decequeconstitue letraitement national autitredeces
modes defourniture?
- Quelle serait laprocédure appropriée pourmettre enoeuvre toutes lessolutions possibles à
cesquestions techniques?
CLASSIFICATION SECTORIELLE DESSERVICES
19. Encequiconcerne laclassification sectorielle desservices financiers dans leslistes
d'engagements, lesMembres, dansleurvaste majorité, ontfondé leurs listes surlaclassification
reproduite àl'Annexe (l'Annexe) del'AGCS surlesservices financiers, ousurla"classification
sectorielle desservices" reproduite dansledocument MTN.GNS/W/120 du10juillet 1991établi durant
16Ilestànoter quelecommerce transfrontières enmatière deservices financiers viséparl'ALENA s'applique
àlafoisauxmodes 1et2définis danslecadre del'AGCS; demême, l'ALENA n'établit pasdedistinction
entre lesmodes 1et2(ALENA, articles 1416 et1404). Unesolution possible autitredel'AGCS estdemaintenir
ladistinction entre lesmodes 1et2fondée surlelieudefourniture duservice, mais despécifier quecelle-ci
estconsidérée comme transfrontières relevant dumode 1,àmoins queleconsommateur nesedéplace àl'étranger
ouquelestransactions nesoient réglées aumoyen d'uncompte àl'étranger, parexemple. Ilpeutêtreplus
approprié,pourlocaliserlafournitured'unservice,deprendreencomptelerèglementd'unetransactionimpliquant
unfournisseur deservices étranger suruncompte enbanque setrouvant dansunpaysdonné, quedesuivre à
latrace la"promotion" oule"marketing actif", quientraînent unelarge palette d'activités promotionnelles dans
diverses circonstances.S/FIN/W/9
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leCycle d'Uruguay, quiestuneversion antérieure, maistrèssimilaire, àcellequiaétéadoptée dans
l'Annexe.17
20. Ilyacependant d'autres variantes: tandis quecertaines listes complètent laclassification
reproduite àl'Annexe parlescodes delaCPC(Classification centrale deproduits) desNations Unies,
d'autres ontutilisé desclassifications nationales propres. Dans biendescas,celaarendu difficile
l'interprétation deslistes etdélicate leurcomparaison depaysàpays. Desrubriques comme, par
exemple, "l'acceptation dedépôt" et"leprêt"incluent ouexcluent certaines activités; l'intermédiation
enmatière d'assurance, tellequelesservices decourtage etd'agence, estsoittraitée àpart,soitintégrée
aux"services auxiliaires àl'assurance"; lesservices decartes decrédit sontsoitintégrés àlarubrique
"tous services derèglement etdetransfert monétaire", soitconstituent unerubrique àpart; ilyades
casdans lesquels l'intitulé dans larubrique "secteur ousous-secteur" indique unsecteur ouun
sous-secteur deservices plusétroit quelenuméro delaCPCinscrit sousl'intitulé, oubiendanslesquels
lenuméro delaCPCindique unecatégorie plusétroite quelesecteur inscrit; etdesservices telsque
le"capital risque" etles"services relatifs aumarché desvaleurs mobilières" sontquelquefois inscrits
sansdéfinition plusdétaillée.
21. Acetégard, laversion de1991 delaCPCdesNations Unies couramment utilisée nefournit
pasledétail nécessaire encequiconcerne certains services; l'exemple leplusfrappant estceluidu
traitement desproduits dérivés, desinstruments dumarché monétaire, desinstruments dumarché des
changes etdumarché monétaire, ducourtage monétaire etdesservices derèglement etdecompensation,
quisontregroupés danslacatégorie unique "autres services auxiliaires del'intermédiation financière
n.c.a.". Lesservices deréassurance etderétrocession fontaussipartie delacatégorie "autres services
d'assurance n.c.a.". Dans plusieurs cas,lescodes delaCPC nesontattachés qu'àdesrubriques
sélectionnées danslacolonne sectorielle delalisteetsemblent même quelquefois ajouter àlaconfusion
plutôt quedefournir desrenseignements supplémentaires utiles quant aucontenu desengagements
inscrits dansleslistes.
22. Auvudecettesituation, lesdélégués voudront peut-être examiner laquestion desavoir s'il
estnécessaire soitd'harmoniser laclassification sectorielle desservices financiers, soittoutaumoins
delesrendre plusaisément comparables depaysàpays, defaçonàfaciliter l'interprétation etla
comparaison deslistes. LesMembres peuvent s'entendre poursuivre d'aussi prèsquepossible la
classification reproduite àl'Annexe surlesservices financiers etpourfournir desindications claires
etcompréhensibles àchaque foisqu'ilestnécessaire des'enécarter.
23. LeSecrétariat n'apasidentifié degrave lacune encequiconcerne laclassification reproduite
àl'Annexe. Toutefois, lesdélégations voudront peut-être examiner laquestion desavoir sila
classification existante estsuffisamment détaillée ouétoffée auxfinsd'inscrire desengagements dans
17Surles122Membres del'OMC, 19aumoins ontadopté laclassification reproduite àl'Annexe surles
services financiers (encomptant lesCommunautés européennes comme unseulpays) et33paysontadopté la
classification reproduite sous lacote MTN.GNS/W/120 comme base pour l'inscription dans leurs listes
d'engagements spécifiques. Enrevanche, 24paysontutilisé desméthodes declassification nationale propres.
Quarante-huit pays ontutilisé lesnuméros delaCPC (codes delaClassification centrale deproduits des
Nations Unies) pourcompléter lesclassifications sectorielles. Au30juin1996, lenombre totaldesMembres
ayant présenté deslistes enmatière deservices financiers étaitde76(90,sil'oncompte individuellement les
membres delaCE).S/FIN/W/9
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leslistes, etsielleseraappropriée pourdesnégociations futures. Laclassification actuelle regroupe
quelquefois dansuneseule catégorie unassez grand nombre deservices similaires.18
AUTRES QUESTIONS TECHNIQUES
24. Misàpartlesdeuxquestions évoquées ci-dessus, lesMembres pourraient êtreintéressés par
lesquestions techniques queposent desrubriques comme celles quisonténumérées àlanotedebas
depage4,demême quepard'autres questions concernant l'inscription d'engagements spécifiques
dansleslistes. Laquestion desdifférences entre lesMembres, parexemple, dansl'utilisation des
colonnes relatives àl'accès auxmarchés etautraitement national pourrait êtreexaminée, demême
quel'utilisation appropriée delacolonne relative auxengagements additionnels, oubienlescaslimités
danslesquels l'emploi denotes introductives oudenotes debasdepageserait utile. Actuellement,
l'utilisation decescolonnes oudecesparties deslistes varie beaucoup selon lespays. Onpourrait
apporter desprécisions supplémentaires àlafaveur dediscussions surl'application desdirectives
interprétatives existantes enmatière d'inscription dansleslistes, oupeut-être parlaformulation de
recommandations pourréviser cesdirectives.
25. Unequestion plusgénérale quiaétésoulevée concerne lemoyen d'améliorer laclarté etla
compatibilité juridique deslistes d'exemptions del'obligation NPF. Cette question peutêtre
particulièrement intéressante encequiconcerne lesservices financiers, pourlesquels unniveau élevé
d'expertise technique etdeprécision peutêtrenécessaire pourl'inscription desengagements dansles
listes, vulecaractère diversifié etsophistiqué desservices enquestion. Laresponsabilité finale des
rubriques inscrites dansleslistes repose surladélégation concernée, mais leSecrétariat estàla
disposition desdélégations pourapporter aideouconseils techniques avant lafinalisation deslistes
quirésultent denégociations. Ilconviendrait d'enfairepleinement usage.
26. Acettefin,onpeutexaminer l'amélioration delaprocédure concernant lavérification technique
deslistes d'exemptions del'obligation NPF. Onpourrait, parexemple, augmenter letemps consacré
àladiscussion etauxréponses faites parlesMembres, revoir lerôleduSecrétariat, peut-être pour
identifier devastes questions denature technique devant êtreexaminées dansleprocessus devérification.
Ilpourrait aussiêtrenécessaire derenforcer àl'avenir l'assistance technique apportée parleSecrétariat
surlestechniques d'inscription dansleslistes, defaçonquelespaysendéveloppement Membres ne
soient pasdésavantagés parunmanque d'expertise technique. Acepropos, lespaysaccédant àl'OMC
devraient bénéficier d'uneassistance technique encequiconcerne l'inscription deleursengagements
dansleslistes.
18Parexemple,les"valeursmobilièresnégociables"pourraientêtreclasséesselonleurtype(actions,obligations,
valeurs mobilières cautionnées pardesactifs, etc.)ouselon leurémetteur (sociétés, gouvernements, institutions
financières, etc.); lesproduits dérivés pourraient êtredécomposés enfonction del'instrument sous-jacent (valeurs
mobilières, indicateurs demarchés financiers, matières premières, etc.); lesservices telsquelesservices de
cartes decrédit oulessystèmes depaiement électronique (services de"cartes intelligentes") etlesservices de
gestion defonds depension pourraient devenir desrubriques àpart.S/FIN/W/9
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27. Uneautre question ayant traitàlafoisàlatechnique etaufondconcerne lamanière d'inscrire
dansleslistes desarrangements àcaractère progressif ouunelibéralisation parétapes enmatière de
services financiers. Ilpourrait êtreutiledepréciser oùetcomment introduire desengagements qui
sontàmettre enplace progressivement ouquiautorisent uneinterruption delalibéralisation surla
basedeconditions prédéterminées.1920
19UnenoteinformelleaétédistribuéeauComitéparladélégationduCanadale28mars1995.Elleestintitulée
"Scheduling Stages Liberalization inFinancial Services" ("Inscription dansleslistes delalibéralisation parétapes
enmatière deservices financiers").
20L'AGCS aprévu l'inscription decesengagements dans leslistes àl'article XX:1 d),quidispose quele
délai pour lamise enoeuvre desengagements seraprécisé dans lescasappropriés.