RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/POL/1/Add.1
26 juin 1998
(98-2565)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU
CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
POLOGNE
Addendum
Le présent document contient les réponses complémentaires que la Pologne a fournies aux
questions posées par les États-Unis et par les Communautés européennes et leurs États membres dans
le cadre de l'examen auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.  Pour plus decommodité, les questions et réponses initiales, qui ont déjà été distribuées sous la cote IP/Q3/POL/1,
sont également reproduites ci-après.
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RÉPONSE COMPLÉMENTAIRE DE LA POLOGNE À UNE QUESTION POSÉE PAR LES
ÉTATS-UNIS
3. Prière d'indiquer la nature des mesures, s' il en existe, que prennent les autorités
judiciaires polonaises pour protéger la confidentialité des renseignements non divulgués
communiqués par une partie au tribunal au cours d'une audience, soit pour faire respecter lesdroits relatifs aux secrets commerciaux, soit à d'autres fins.
Réponse initiale
Cette question porte sur les mesures prises par les autorités judiciaires pour assurer la
confidentialité des renseignements non divulgués communiqués par une partie au tribunal au cours
d'une action en justice.  Avant d'y répondre, la délégation doit consulter le Ministère polonais de la
justice.
Réponse complémentaire
1. Le tribunal qui examine une affaire peut ordonner que l'audience soit tenue entièrement ou en
partie à huis clos, c'est-à-dire sans que le public soit présent.IP/Q3/POL/1/Add.1
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a) en matière civile:
Lorsqu'un examen public de l'affaire risquerait d'aboutir à la divulgation d'un secret
commercial (d'État), le tribunal rend d'office une ordonnance exécutoire
(paragraphe 1 de l'article 153 du Code de procédure civile);  quand il est probable queles éléments constituant le secret commercial ou de fabrication d'une partie seront
révélés au cours de la procédure dans des affaires à caractère commercial, le huis clos
est prononcé d'office ou à la demande d'une des parties (article 479 du Code de
procédure civile);  si une partie fournit d'autres raisons qui, de l'avis du tribunal,
justifient l'examen à huis clos du dossier, la décision de huis clos est rendue à
l'initiative de cette partie (paragraphe 2 de l'article 153 du Code de procédure civile);
enfin, lorsque le tribunal prononce le huis clos pour l'ensemble ou une partie desdébats, seuls les parties au litige, les tierces parties intervenantes, les représentants
légaux des parties, les conseillers juridiques, ad litem , le ministère public et deux
personnes de confiance pour chaque partie peuvent être présents à l'audience
(paragraphe 1 de l'article 154 du Code de procédure civile).
b) en matière pénale:
Le tribunal décide de tenir l'audience entièrement ou en partie à huis clos lorsque des
intérêts privés importants l'exigent (paragraphe 1 de l'article 308 du Code de
procédure pénale);  le huis clos est également prononcé aux fins de l'audition depersonnes tenues de sauvegarder des secrets commerciaux ou des secrets se
rapportant à leur profession ou aux fonctions qu'elles ont remplies lorsque leur
témoignage porte sur des éléments tombant sous le coup de cette obligation de
confidentialité (paragraphe 1 de l'article 164 lu conjointement avec l'article 163 du
Code de procédure pénale);  outre les parties à la procédure, deux personnesaccompagnant chaque partie, qui sont désignées par le ministère public, l'accusation
ou l'accusé, peuvent être présentes lors d'une audience à huis clos;  s'il y a plus d'un
prévenu, chacun d'entre eux peut demander qu'une seule personne désignée par le
ministère public, l'accusation ou l'accusé, soit autorisée à assister aux débats
(paragraphe 1 de l'article 309 du Code de procédure pénale).
2. L'accès aux dossiers et pièces relatifs à ce type d'affaires est limité (paragraphes 101 à 104 de
l'Ordonnance du Ministre de la justice, du 19 novembre 1987, - règles et règlements régissant la
procédure interne des tribunaux de droit commun, Recueil des lois n° 38, 218, modifiée
ultérieurement);  les parties ne sont autorisées à consulter les dossiers et à obtenir des extraits ou des
copies de documents y figurant qu'après avoir justifié de leur identité;  les personnes qui ne sont pas
parties à la procédure doivent prouver que cette autorisation leur a été accordée en vertu desdispositions régissant la procédure judiciaire, fa ute de quoi elles doivent obtenir du président d'une
chambre du tribunal une autorisation spéciale pour pouvoir consulter les dossiers et obtenir des
extraits et des copies de documents y figurant;  en outre, les explications, témoignages, opinions et
documents qui concernent des secrets d'affaires ou  des secrets commerciaux doivent, conformément à
la réglementation applicable, porter la mention "confidentiel" et leur consultation doit faire à chaquefois l'objet d'une note précisant le prénom et le nom de famille de la personne qui les a examinés
(paragraphe 9 de l'Ordonnance du Ministre de la justice du 9 octobre 1978 relative à l'archivage des
procès-verbaux de témoignages et d'autres documents et objets constituant un secret d'État ou
d'affaires ou un secret commercial, Recueil des lois n° 27, 217);  les juges sont tenus de garder le
secret sur toutes les circonstances d'une affaire qui leur sont dévoilées pendant une audience à huisclos dans le cadre de leurs fonctions (paragraphe 1 de l'article 67 de la Loi du 20 juin 1985 sur le
système des tribunaux de droit commun, texte mis à jour, Recueil des lois de 1994, n° 7, 25,
modifiée);  il en va de même pour les autres employés du tribunal qui reçoivent des renseignements
sur ces circonstances dans le cadre de leurs fonctions, par exemple lorsqu'ils dressent le procès-verbalIP/Q3/POL/1/Add.1
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d'une audience tenue à huis clos ou lorsqu'ils assurent l'exécution d'un jugement rendu lors d'une telle
audience (article 150 de la loi susmentionnée relative au système des tribunaux de droit commun, lu
conjointement avec l'article 17, section 2, alinéa 5 de la Loi du 16 septembre 1982 sur l'emploi dans la
fonction publique, Recueil des lois n° 31, 214).
RÉPONSE COMPLÉMENTAIRE DE LA POLOGNE À DES QUESTIONS POSÉES PAR
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES ET PAR LES
ÉTATS-UNIS
Question initiale des Communautés européennes
2. Veuillez expliquer de quelle manière la Pologne assure la protection des renseignements
non divulgués communiqués aux pouvoirs publics lorsque l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture est
subordonnée à la communication de ces données, comme le demande l'article 39, paragraphe 3,
de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse initiale
Ces questions portent sur les procédures applicables aux renseignements non divulgués
communiqués aux pouvoirs publics lorsque l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture est subordonnée à la communication de
ces données.  La législation polonaise ne contient pas de dispositions relatives à des produitsparticuliers ou à des procédures spéciales qui leur seraient applicables.  La Loi sur la lutte contre la
concurrence déloyale a une portée plus générale;  elle s'applique aux secrets d'entreprise de la manière
suivante:  "On entend par secrets d'entreprise tout renseignement technique, technologique,
commercial ou organique relatif à cette entreprise qui n'a pas été porté à la connaissance du public et
au sujet duquel ladite entreprise a pris les mesures nécessaires pour sauvegarder son caractèreconfidentiel" (section 3 de l'article 11 de la loi).  La protection des renseignements est aussi abordée
dans la Loi sur les secrets d'État et le secret professionnel, mais également d'un point de vue général.
Cette loi ne peut pas être appliquée directement aux produits pharmaceutiques ou aux produits
chimiques pour l'agriculture.
Question initiale des États-Unis
4. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées en Pologne pour
protéger contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignements
confidentiels, concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ou
agrochimique, aux autorités polonaises chargées de la réglementation, à l'appui d'une demande
d'autorisation de mise sur le marché. Veuillez ex pliquer en quoi ces procédures, si elles existent,
sont compatibles avec l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse initiale
Voir la réponse à la question 2 posée par les Communautés européennes.
Réponse complémentaire aux deux questions
En Pologne, la Loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale (Recueil des
lois n° 47, 211, du 8 juin 1993) est entrée en vigueur.  Cette loi réglemente les effets de laresponsabilité en cas de transfert, de divulgation ou d'utilisation de renseignements appartenant à
autrui constituant un secret commercial, ou en cas d'acquisition de ces renseignements auprès d'une
personne non autorisée si cela risque de compromettre les intérêts fondamentaux de l'entreprise.IP/Q3/POL/1/Add.1
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En vertu de la Loi du 14 décembre 1982 sur la protection des secrets d'État et des secrets
commerciaux, tout employé, quel que soit le poste qu'il occupe, le type de tâches qu'il accomplit, son
lieu de travail et la nature de sa relation de travail, est tenu de sauvegarder les secrets commerciaux
pendant la durée de son emploi mais également après que celui-ci ait pris fin.
S'agissant des produits pharmaceutiques, l'article 6, section 4, de la Loi du 10 octobre 1991
sur la surveillance dans le domaine pharmaceutique (Recueil des lois n° 105, 452, modifiée
ultérieurement) dispose que:
"Les inscriptions portées au registre des produits pharmaceutiques et
des médicaments peuvent être consultées par les personnes qui ont undroit sur celles-ci, sauf lorsqu'il s'agit de données relevant du secret
d'État ou du secret commercial et  de la protection des droits de
propriété intellectuelle du fabricant."
En ce qui concerne les produits de protection de la flore, en vertu du paragraphe 4 de
l'Ordonnance du Ministre de l'agriculture et de l'économie alimentaire du 12 mars 1996 relative aux
règles détaillées régissant la délivrance d'autorisations de commercialisation et d'utilisation de
produits de protection de la flore, les données figurant dans la documentation détaillée d'un produit ne
peuvent pas être exploitées sans le consentement du fabricant dans le cadre de la procédure
d'approbation de la commercialisation et de l'utilisation d'un autre produit.
Ce règlement ne s'applique pas:a) au nom et à la composition de substances biologiquement actives;
b) aux données concernant les propriétés physico-chimiques d'un produit et des
substances biologiquement actives;
c) au résumé des résultats de tests d'utilisation d'un produit conformément à sa
destination;
d) aux méthodes recommandées et résidus;e) aux méthodes d'analyse et résidus;f) aux procédures appliquées en cas d'intoxication de personnes et de contamination de
l'environnement;
g) aux procédures appliquées au conditionnement de produits usagés et aux produits
impropres à l'usage.
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