. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/594 
3 décembre 2004 
 (04-5279) 
Conseil général 
13-14 décembre 2004 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
 
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre  
de la Décision du 14 octobre 19961 
   La communication ci-après, datée du 1
er décembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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1. Introduction 
1. Le 14 octobre 1996, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation (WT/L/183) à 
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l' article premier du GATT de  1994 dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement des États- Unis d'accorder un traitement préférentiel à des 
importations déterminées aux États-Unis en prove nance des Îles Marshall, Carolines et Mariannes 
(autres que Guam), qui faisaient anciennement par tie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique.  
Cette dérogation a été prorog ée jusqu'au 31 décembre 2006. 
2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doi vent soumettre au Con seil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragr aphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport 
porte sur l'année civile 2003.  Il contient des données relatives aux échanges pour l'année civile 2003, 
la période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète. 
2. Traitement préférentiel accordé à l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique 
3. Avec l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des îles Mariannes 
septentrionales et des Accords de libre associat ion avec les États-Unis pour la République des 
Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les 
États-Unis pour la République des Pa laos, la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2 avril 1947, a pris 
fin.  La législation des États-Unis prévoit le ma intien du traitement commercial préférentiel accordé à 
ces îles dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les 
États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des possessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à l'annexe D se rapportant à 
l'article premier du GATT de 1994.  L'objectif prem ier de ce régime de préférences a été de 
promouvoir l'expansion des échanges commercia ux et le développeme nt économique des 
                                                      
1 WT/L/183. 
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 bénéficiaires d'une manière c onforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des 
finances et du développement des pays bénéficiaires. 
4. Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produ its de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près.  Les montres et les mouvements de montres et certains produits 
de la pêche font l'objet de limitations quantitatives et les boutons, certains textiles, les vêtements, les 
chaussures et les bagages sont assuje ttis à des droits pour une partie ou la totalité de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique.  La franchise de droits n'est a ccordée que dans la limite du 
contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire. 
3. Évolution des échanges 
5. Ce programme vise un très faible volume de produc tion et d'échanges.  Prises ensemble, les 
importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall,  de la République des 
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des îles Mariannes se chiffrent à 
environ 900 millions de do llars ou environ un dixième de 1 pour cent des importations des États-Unis 
et 20 pour cent environ des produits importés sont ad mis à bénéficier de préférences tarifaires.  Les 
États-Unis sont toutefois un marché important pour  ces îles, étant la destination de près de 50 pour 
cent des exportations totales. 
6. Le Commonwealth des îles Mariannes, dont l'économie est beaucoup plus importante que 
celle des trois îles voisines, est de loin le plus gr os exportateur;  il est à l'origine de près de 95 pour 
cent des exportations totales de l'ancien Territoire s ous tutelle vers les États- Unis.  Les États fédérés 
de Micronésie ont occupé le deuxième rang en 2003, suivis par la République des Îles Marshall et la 
République des Palaos. 
7. Le tableau ci-après contient d es renseignements succincts sur les importations des États-Unis 
en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle  des îles du Pacifique pendant la période 1993-2003. 
TABLEAU 1 
 
Importations des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire  
sous tutelle des îles du Pacifique  
 
(Millions de dollars) 
 
Source 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 
Importations totales 
des États-Unis  581 663 744 795 871 1 013 1 085 1 059 967 856 851 
République des Îles 
Marshall  11 8 11 4 7 4 10 5 6 9 9 
États fédérés de 
Micronésie  14 13 13 11 12 13 10 14 21 15 14 
République des 
Palaos  1 3 6 9 13 14 16 14 15 15 2 
Commonwealth des 
îles Mariannes septentrionales  308 332 428 556 799 980 1 049 1 026 925 817 826 
 
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