RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/26
19 novembre 1997
(97-5086)
Conseil du commerce des marchandises
7 novembre 1997
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 7 novembre 1997
Président:  M. T. Johannessen (Norvège)
1. La réunion avait été annoncée dans l'aérogramme WTO/AIR/699.  Elle avait pour objet de
poursuivre le débat entamé le 6 octobre 1997 (point 5 de l'aérogramme WTO/AIR/687) sur l'examenmajeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pendant la première
étape du processus d'intégration, en application de l'article 8:11 de l'ATV.
2. En ouvrant la réunion, le Président a rappelé que, lors des réunions précédentes, qui avaient
commencé par celle du 6 octobre, les délégations avaient présenté des remarques et échangé des vues
sur les points suivants:  i) aspects généraux du processus d'examen;  ii) processus d'intégration;  etiii) application du mécanisme de sauvegarde transitoire.  Il a noté que le rapport de la première
session de l'examen, qui faisait partie de la réunion ordinaire tenue par le Conseil le 6 octobre, était en
cours de distribution sous la cote G/C/M/23.  Les rapports consacrés aux première et deuxième
réunions spéciales portaient les cotes G/C/M/24 et 25.  Le Président a alors proposé, conformément au
programme de travail, que les débats portent à cette occasion sur la question de l'application des règles
et disciplines du GATT de 1994 définies aux articles 2, 3, 6 et 7 de l'ATV.  Mais, tout d'abord, il a
invité les Membres qui le souhaitaient à faire des remarques supplémentaires sur le mécanisme desauvegarde transitoire.
3. Le porte-parole de la Communauté européenne a dit que la Communauté constituait l'un des
grands marchés mondiaux de textiles et de vêtements:  en 1996, ses importations avaient représenté
45 255 millions de dollars pour les vêtements et 17 215 millions de dollars pour les textiles.  La
Communauté était aussi un grand exportateur de textiles et de vêtements:  en 1996, ses exportationsavaient représenté 16 030 millions de dollars pour les vêtements et 22 750  millions de dollars pour
les textiles.  Elle était en outre un marché ouvert, comme le montrait un taux de pénétration des
importations de près de 50 pour cent.  Les droits de douane étaient bas et étaient abaissés chaque
année depuis 1995.  Les obstacles non tarifaires n'avaient soulevé aucune plainte de la part des
partenaires commerciaux.
4. L'intervenant a expliqué que, lors de l'entrée en vigueur de l'ATV, la Communauté avait
maintenu un nombre limité de restrictions quantitatives, qui avaient été notifiées à l'OMC et étaient
actuellement soumises aux dispositions de l'ATV.  Ce dernier avait été accepté par tous les Membres,
et l'article 9 indiquait clairement qu'il s'agissait d'un accord transitoire qui, ainsi que toutes les
restrictions qui en relevaient, serait abrogé le premier jour du 121
ème mois après que l'Accord sur
l'OMC aurait pris effet, date à laquelle le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement
intégré dans le cadre du GATT de 1994 (c'est-à-dire le 1er janvier 2005).  Il ne serait pas prorogé.  Il
était donc clair que les avantages qui devaient résulter de l'intégration ne seraient pas tous acquis
sur-le-champ ni à une étape particulière de l'intégration.G/C/M/26
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5. La Communauté européenne considérait que les critères fixés pour l'intégration étaient sans
ambiguïté:  à chaque étape, les Membres devaient intégrer un pourcentage du volume total des
importations des produits visés à l'annexe de l'Accord qu'ils avaient effectuées en 1990.  L'intégration
réalisée à chaque étape devait englober des produits appartenant aux quatre groupes suivants:  peignés
et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  À part ces critères, chaque Membre était libre dechoisir ses produits et notamment de décider s'il inclurait des produits soumis à restriction et dans
quelle mesure les produits choisis appartiendraient à chacun des quatre groupes.  Il n'était pas fait
mention de la valeur des produits, et la Communa uté européenne était certaine que, si à une étape
quelconque de l'intégration, elle notifiait des produits représentant un volume inférieur au pourcentage
minimal fixé pour l'étape en question mais une valeur supérieure à ce pourcentage, les autres
Membres de l'OMC insisteraient pour qu'elle comble l'écart en volume.
6. Il a aussi été noté que l'évolution en matière d'intégration était un phénomène universel au
sens où elle était suivie non seulement par les Membres qui avaient notifié des restrictions mais aussi
par presque tous les autres Membres qui avaient notifié des programmes d'intégration.  Certains
avaient maintenu des programmes d'intégration pour conserver le droit d'utiliser le mécanisme de
sauvegarde transitoire.  Toutefois, un Membre qui avait récemment supprimé presque toutes ses
restrictions s'était vu critiquer pour n'avoir pas intégré les produits en question et conservé ainsi ledroit d'invoquer les dispositions transitoires de sauvegarde pour ces produits.  Dans ces circonstances,
il fallait considérer que ces programmes d'intégration revêtaient une valeur aux yeux des Membres
concernés, indépendamment des restrictions.
7. L'intervenant a fait savoir que la Communauté européenne était en train de réexaminer son
programme d'intégration à la suite des conclusions de l'OSpT sur une question qui avait été soumise àson examen par la Colombie.  Il s'agissait de l'inclusion, dans la première étape d'intégration de la
Communauté, de certains textiles et vêtements désignés sous des codes à six chiffres du SH précédés
de la mention "ex" dans l'annexe de l'ATV.  Ce réexamen approchait de son terme, et la Communauté
notifierait prochainement à l'OSpT les renseignements révisés et corrigés.  Malgré les remarques
faites à cet égard par certains Membres, la Communauté faisait observer que la Colombie, s'exprimantaussi au nom des autres membres du BITV, avait toujours affirmé que la procédure en cours à l'OSpT
n'était pas un différend.  L'examen de ces affaires par l'OSpT indiquait toutefois que de nombreux
Membres éprouvaient les mêmes difficultés que la Communauté.  Ces affaires concernaient en
particulier les statistiques du commerce extérieur qui ne présentaient pas une ventilation spécifique
des composants textiles.  La Communauté se félicitait donc que l'OSpT se penche sur les questions
systémiques et elle estimait que les mêmes principes devaient s'appliquer de façon égale à tous les
Membres concernés par ces questions;  aussi avait-elle fait les notifications nécessaires à l'OSpT.
8. L'intervenant a déclaré que la Communauté avait abordé l'intégration de manière positive et
équilibrée.  Elle avait conçu la deuxième étape d'intégration à l'issue de consultations approfondies
avec tous les Membres dont les exportations vers la Communauté étaient touchées par des restrictions,
et cette étape intégrerait un mélange de produits soumis et non soumis à restriction.  À propos des
remarques faites par certains Membres sur le report de l'intégration, la Communauté avait intégré desproduits soumis à restriction.  Dans le cas des produits qui n'avaient pas encore été intégrés et qui
restaient soumis à des restrictions, les dispositions des paragraphes 13 et 14 de l'article 2 relatives aux
cœfficients de croissance majorés entraîneraient une augmentation très sensible des volumes soumis à
restriction.  La Communauté a noté qu'aux yeux du BITV, l'effet des dispositions relatives à la
majoration de la croissance serait minime et qu'il ne faudrait sans doute pas compter qu'il assure unetransition en douceur et effective vers le GATT;  or, ces dispositions étaient cumulatives et
exponentielles.  L'effet produit à la première étape ne permettait pas de tirer, pour l'ensemble de la
période de l'ATV, une conclusion applicable à l'intégration de certains produits soumis à restriction.
L'effet complet des cœfficients de croissance majorés apparaissait dans un tableau statistique distribué
aux Membres lors de la réunion.  Les Membres pouvaient situer toute restriction dans le tableau parréférence aux cœfficients de croissance initiaux.  La Communauté estimait donc que les dispositionsG/C/M/26
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relatives à la majoration de la croissance constituaient un élément précieux du processus d'intégration.
Elle ne prévoyait pas de difficultés pour mener à bien un programme équilibré d'intégration
conduisant à une totale intégration au 1er janvier 2005.  Elle comptait maintenir le processus
d'intégration à l'étude, en concertation avec les Membres exportateurs.  Il a aussi été noté qu'elle
n'avait pas eu recours aux dispositions de l'article 6 de l'ATV.
9. Le porte-parole de la Communauté européenne a déclaré que la Communauté appliquait sa
législation antidumping, entièrement conforme aux règles du GATT de l'OMC, de manière
transparente et non discriminatoire dans tous les secteurs.  Il n'y avait pas de dispositions particulières
pour le secteur des textiles.  Une enquête n'était ouverte qu'à la réception d'une plainte de la branche
de production contenant un commencement de preuve de l'existence d'un dumping ou d'une
subvention et d'un dommage en résultant;  lorsqu'une telle plainte avait été reçue, la Communauté
était tenue d'ouvrir une enquête.  L'intervenant a noté que, si les critères à remplir pour imposer desmesures étaient stricts selon les Accords de l'OMC sur le dumping et les subventions, ceux de la
Communauté l'étaient plus encore.  En effet, la législation de la Communauté différait sensiblement
sur deux points de celle des autres Membres.  Le premier était la "règle du droit moindre", selon
laquelle les mesures imposées ne représentaient pas nécessairement la marge complète de dumping ou
de subvention, mais le minimum requis pour faire cesser le dommage en résultant.  Le second étaitl'application du "critère de l'intérêt communautaire", selon lequel les mesures n'étaient proposées que
dans l'intérêt général de la Communauté.  Ces deux traits particuliers de la législation communautaire
de défense du commerce étaient en faveur des exportateurs.
10. Actuellement, cinq mesures antidumping ou compensatoires applicables aux textiles et aux
vêtements concernaient des Membres de l'OMC, et six enquêtes étaient en cours également àl'encontre de Membres de l'OMC, dont l'une était le réexamen des mesures existantes.  La valeur des
importations de textiles et de vêtements touchées par des mesures antidumping en 1995 était de
272 millions d'ECU (dernier chiffre disponible).  Par rapport aux importations totales de textiles et de
vêtements réalisées par la Communauté cette même année, les importations touchées représentaient
0,65 pour cent des échanges dans l'ensemble du secteur.
11. À propos de l'accès aux marchés, il était extrêmement préoccupant que certains Membres ne
considèrent pas l'obligation d'améliorer l'accès des textiles et des vêtements, énoncée à l'article 7 de
l'ATV, comme un élément important du processus d'intégration.  De ce fait, même si les étapes
prévues jusqu'au 1
er janvier 2005 permettraient d'assurer l'intégration du secteur dans la mesure où
toutes les restrictions seraient levées, il était à craindre que certains Membres n'aient rien fait, ou à peu
près rien, pour améliorer les conditions d'accès à leur marché.  Certains étaient même en train de
réduire cet accès.  Cela se manifestait par des mesures très diverses, telles que le relèvement des droitsde douane (allant au-delà des droits consolidés ou, lorsque ce n'était pas le cas, réduisant quand même
considérablement l'accès aux marchés), la mise en place de droits spécifiques et de régimes de prix
minimaux à l'importation, l'imposition de prescriptions en matière d'étiquetage et de certification, et le
maintien, pour des raisons de balance des paiements, de dispositions touchant les textiles et les
vêtements.
12. Quant à sa position au sujet de l'accès aux marchés et de la deuxième étape d'intégration, la
Communauté aurait été disposée à envisager une plus grande libéralisation si la demande lui en avait
été faite par des Membres exportateurs et si les Membres s'étaient montrés plus réceptifs concernant
l'accès à leurs propres marchés des produits exportés par d'autres Membres, notamment la
Communauté européenne.  Il s'agissait là d'une analyse générale, et la Communauté n'avaitsubordonné le respect de ses obligations en matière d'intégration à aucune action des autres Membres,
comme le montrait son programme pour la deuxièm e étape, qui était entièrement conforme aux
dispositions pertinentes de l'ATV.  En raison de la manière dont l'OSpT avait abordé cette disposition,
c'est-à-dire essentiellement sur la base de la notification, ce domaine n'avait encore fait l'objet d'aucun
examen ou presque, malgré son importance pour l'équilibre général des droits et obligations desG/C/M/26
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Membres.  La Communauté persistait aussi à penser que tous les Membres devraient continuer de
veiller à ce que les dispositions visant à prévenir le contournement soient respectées par tous.
13. Le représentant de la Colombie, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres du BITV, a commencé par remercier le représentant de la Communauté européenne de la
déclaration et de l'analyse détaillées qu'il avait présentées.  Il a ensuite rappelé les deux notes
informelles distribuées lors des réunions précédentes, l'une contenant une évaluation des programmes
d'intégration des quatre Membres qui appliquaient des restrictions quantitatives au titre de l'AMF et de
l'ATV, et l'autre portant sur l'application de mesures de sauvegarde transitoires.  À la réunion en
cours, il avait distribué, pour l'examen des règles et disciplines du GATT renforcées, une troisième
note informelle au nom des membres du BITV qui sont aussi Membres de l'OMC.  Ce document
contenait des observations et des tableaux relatifs à certaines mesures adoptées par divers pays (ces
trois notes étaient distribuées respectivement sous les cotes G/C/W/99, 100 et 101).
14. À propos des mesures antidumping, l'intervenant a expliqué que le tableau I de la note
informelle indiquait une série de mesures antidumping engagées par la Communauté européenne par
secteur de produits.  Bien que le représentant de la Communauté européenne ait déclaré que
l'application de ces mesures à divers secteurs ne reposait sur aucune politique spécifique ou
antidiscriminatoire, ce tableau faisait clairement apparaître que le plus grand nombre de mesuresvisait les produits textiles.  Au cours des deux premières années de l'ATV, ni la Norvège ni le Canada
n'avaient pris de mesures antidumping contre des importations de produits textiles.  Quant aux
États-Unis, une procédure antidumping concernant les importations de fils de rayonne simples en
provenance d'Autriche avait abouti à une détermination négative de l'existence d'un dommage par la
Commission du commerce international des États-Unis , de sorte qu'aucun droit antidumping n'avait
été imposé.
15. L'intervenant a expliqué que le tableau II montrait que la Communauté européenne avait pris
des mesures antidumping répétées contre les mêmes produits en provenance de pays dont les
exportations de ces produits étaient déjà limitées par des restrictions quantitatives au titre de l'ATV.
L'analyse de cette situation pouvait amener à conclure que ce type de mesure revenait concrètement àappliquer une double protection.  Le tableau III indiquait le volume des échanges touchés par les
mesures antidumping de la Communauté et montrait que plus de la moitié des importations
extracommunautaires des produits concernés avait été touchée par des mesures antidumping.  Il
montrait aussi que ces mesures visaient en général des produits à forte intensité de capital, c'est-à-dire
des produits autres que les vêtements.  L'un des buts de l'ATV étant de supprimer progressivement les
restrictions quantitatives et de libéraliser davantage le commerce des textiles, il était clair que ce
recours fréquent à des mesures antidumping nuisait à la transition progressive du secteur vers lesdisciplines du GATT.
16. L'intervenant a ensuite examiné les nouvelles mesures douanières et l'imposition d'autres
formalités administratives.  Les États-Unis avaient modifié leurs règles d'origine concernant les
textiles et les vêtements après la mise en œuvre de l'ATV, ce qui avait eu des effets perturbateurs.  Ces
modifications, applicables à partir de juillet 1996, avaient dans plusieurs cas obligé les exportateurs àmodifier l'origine de produits qui avaient déjà ét é expédiés pour pouvoir les dédouaner.  Cela avait
entraîné de sérieux problèmes d'administration de s contingents pour les pays Membres exportateurs.
Cette affaire avait été discutée par la Communauté européenne et les États-Unis, car les mesures en
question touchaient aussi les exportations communautaires, et un accord partiel avait été trouvé à
l'issue de consultations bilatérales.  Les Membres ne connaissaient pas la teneur de cet accord.
17. Le représentant de la Colombie a aussi rappelé que les États-Unis avaient décidé récemment
de maintenir les prescriptions en matière de visa pour les textiles et les vêtements, même après avoir
notifié leur intégration à compter de janvier 1998.  Cette prescription était contraire à l'obligation NPF
au titre du GATT ainsi qu'au principe de l'intégration des textiles au GATT.  Les États-Unis avaientG/C/M/26
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aussi imposé l'obligation de déposer une caution pour les expéditions des sociétés soupçonnées de se
livrer à des réexpéditions.  Par la suite, l'administration douanière avait accru le montant minimal des
cautions pour tous les importateurs de textiles et de vêtements de toute provenance, ce qui avait
renchéri les importations.  Le surcroît de formalités administratives et de coûts pour les importateurs
influerait défavorablement sur leur décision de s'approvisionner auprès de divers fournisseurs.
18. L'intervenant a souligné que ces mesures montra ient comment le processus d'intégration avait
été affecté et comment de nouveaux obstacles au commerce des textiles avaient été érigés, avec les
conséquences qui en découlaient pour la bonne mise en œuvre de l'ATV.  En effet, i) ces nouveaux
obstacles avaient encore accru les restrictions au commerce des textiles et des vêtements;  ii) les
mesures antidumping appliquées aux produits faisant l'objet de restrictions quantitatives équivalaient à
une double protection qui était contraire à l'esprit de l'ATV;  et iii) les modifications apportées aux
règles d'origine et le maintien de l'obligation de visa pour les produits intégrés semblaient contrairesaux règles du GATT.
19. Compte tenu de ces faits, l'intervenant a considéré qu'il serait très important qu'à la fin du
débat, le Conseil élabore, après les analyses et les explications, des principes directeurs conformes à
l'esprit de l'Accord, qui garantissent sa mise en œuvre et énoncent très clairement qu'il s'agissait d'un
accord transitoire dont les objectifs devaient être atteints de façon progressive afin d'éviter, à la fin dela période, des différends ou des affrontements graves à propos de sa mise en œuvre.
20. Le représentant de l'Inde a noté qu'à cette occasion, le Conseil se penchait sur la question de
l'application des règles et disciplines du GATT de 1994 définies aux articles 2, 3, 6 et 7 de l'ATV,
dans le cadre de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord.  Il avait été démontré, au cours des
réunions précédentes, que le processus d'intégration n'avait pas été significatif sur le plan commercialpour les pays en développement Membres et qu'il n'avait pas conduit à une libéralisation.  Le recours
sans discernement au mécanisme de sauvegarde transitoire par un Membre durant la première étape
avait entraîné de nouvelles restrictions, alors que l'objectif explicite de l'ATV était la libéralisation du
commerce des textiles et des vêtements.  En conséquence, durant ses trois premières années
d'existence, l'Accord n'avait pas été mis en œuvre de manière à préserver l'équilibre des droits etobligations, tant au titre de l'Accord lui-même qu 'au regard de l'engagement unique représenté par
l'Accord sur l'OMC.  Ce fait était très préoccupant.
21. Au sujet de l'article 3 de l'ATV, l'Inde demeurait très préoccupée par sa non-application.  De
nouvelles restrictions discriminatoires étaient appliquées à ses exportations de textiles et de vêtements
vers un Membre qui avait constitué une union douanière avec un important Membre importateur un an
après l'entrée en vigueur de l'ATV.  Examinant la validité de ces nouvelles restrictions de type AMF,
le Conseil se trouvait face à une situation où les nouvelles restrictions n'avaient été notifiées en détailni à l'OSpT ni à un autre organe de l'OMC.  Cela contrevenait directement aux dispositions de
l'article 3:3 de l'ATV et portait atteinte aux droits de l'Inde et aux obligations découlant aussi bien de
l'ATV que de l'Accord sur l'OMC.  Des informations générales étaient données au paragraphe 245 du
rapport de l'OSpT.  L'intervenant a demandé au Conseil de consigner sa profonde préoccupation face
à cette affaire qui compromettait la mise en œuvre de l'ATV.
22. À propos de l'article 7 de l'ATV, l'intervenant a noté qu'il mentionnait les engagements
spécifiques pris par les Membres à la suite du Cycle d'Uruguay et que le respect des règles et
disciplines du GATT qui y était préconisé concernait tous les Membres.  En conséquence, l'article 7
s'appliquait de la même façon à tous les Membres et ne pouvait être invoqué pour exiger des
"contreparties" sous forme d'accès aux marchés.  Il préconisait en outre des mesures diverses, portantnotamment sur les droits de douane, les obstacles non tarifaires et les formalités douanières et autres.
Selon l'évaluation de l'Inde, aucun des quatre principaux Membres importateurs qui maintenaient des
restrictions au titre de l'AMF n'avait abaissé ses droits de douane et ses obstacles non tarifaires au-delà
des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  L'Inde souscrivait aux préoccupationsG/C/M/26
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exprimées à cet égard par la Colombie concernant le fait que les États-Unis avaient modifié leurs
règles d'origine et décidé de maintenir les prescriptions en matière de visa pour les produits à intégrer
au GATT en janvier 1998.  Ces mesures, qui étaient directement contraires aux principes du GATT,
soulevaient des doutes quant à l'intégration des produits concernés.  L'intervenant a aussi fait observer
que les données disponibles montraient clairement que les pays en développement Membres avaientaugmenté de façon bien supérieure à ceux des pays développés Membres leurs cœfficients de
croissance des importations de textiles et de vêtements.  Vu l'avantage concurrentiel dont ils
disposaient en matière de production de textiles et de vêtements et l'importance relativement moindre
de ces produits dans leur consommation globale, les cœfficients de croissance des pays en
développement Membres témoignaient du caractère significatif de leurs mesures de libéralisation.
23. L'intervenant a aussi demandé au Conseil de noter avec préoccupation le recours accru à des
mesures non tarifaires telles que les mesures antidumping, qui réduisaient à néant l'accès au marchédu principal partenaire commercial des pays en développement Membres.  L'Inde considérait que
l'examen majeur devrait traiter en profondeur de cette question, avec des recommandations
appropriées de la part du Conseil, d'autant qu'elle concernait des mesures touchant l'exportation de
produits déjà soumis à restriction.  Le recours à des mesures antidumping contre ces produits revenait
à appliquer à un même produit une double protection:  des restrictions quantitatives et des mesuresantidumping.  Cela était contraire à l'essence même de l'objectif de libéralisation des échanges que
l'ATV avait pour vocation de réaliser.  En outre, la façon dont ce Membre appliquait ses mesures
antidumping équivalait à un harcèlement commercial, car il avait ouvert des enquêtes antidumping
sans considérer si la mesure avait pour objet de prévenir un dommage grave ou une menace de
dommage grave à la branche de production nationale.  Comme l'ouverture même d'une procédureantidumping compromettait les exportations et que les recours prévus par l'OMC prenaient du temps,
cette procédure avait introduit concrètement de nouveaux éléments de protectionnisme.
24. L'Inde estimait que la tendance protectionniste de ce Membre dominait le secteur des textiles
et des vêtements, comme le prouvaient les faits tirés du quinzième Rapport annuel présenté par la
Commission des Communautés au Parlement européen au sujet des activités de la Communauté enmatière de dumping et de subventions, en date du 16 juillet 1997.  Ce rapport établissait clairement
que le plus grand nombre de mesures prises au titre de cette disposition concernait le secteur des
textiles et des vêtements, suivi par les secteurs de l'électronique et des produits chimiques.  En 1996,
le plus grand nombre de mesures prises en vertu de cette disposition avait concerné le secteur des
textiles avec dix mesures sur les 25 mentionnées dans le rapport.  Il s'agissait d'une tendance tout à
fait déplorable qui montrait que ce Membre atteignait ses objectifs protectionnistes en ayant recours à
des procédures antidumping, source d'importants obstacles commerciaux pour les exportations
indiennes, tout en se prévalant de ne pas avoir recours aux dispositions de l'article 6 relatif aux
sauvegardes.  L'Inde était également préoccupée par la manière dont la Communauté européenne avait
mis en œuvre ses mesures antidumping.  Des mesures antidumping répétées avaient été prises contre
les mêmes produits, alors que l'exportation par l'Inde d'un grand nombre de ces produits était déjà
sévèrement restreinte par les contingents de type AMF mis en place sur ce marché.  L'intervenant acité comme exemple de ce harcèlement commercial le cas des tissus de coton.  La première enquête
avait été ouverte le 20 janvier 1994 et s'était conclue le 19 février 1996;  la deuxième avait été ouverte
le 21 février 1996, et des droits provisoires avaient été imposés le 20 novembre 1996.  La deuxième
enquête avait été ouverte deux jours seulement après la conclusion de la première.  Pire encore, pour
le même produit, les droits provisoires avaient été supprimés le 18 mai 1997, mais une plainte avaitété déposée le 26 mai 1997, soit six jours après le retrait des droits provisoires, et la troisième enquête
avait été ouverte le 11 juillet 1997.  L'intervenant a noté à cet égard que, selon des informations
habituellement sûres parues dans les médias, la décision d'ouvrir la troisième enquête avait été prise,
dans son principe, lors du Sommet de la Communauté européenne qui s'était tenu le 23 mai 1997,
c'est-à-dire avant même le dépôt de la plainte.  Toutes ces mesures portaient sur un seul et mêmeproduit, qui jouait un rôle important dans les exportations indiennes.G/C/M/26
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25. L'intervenant a proposé les recommandations suivantes à l'attention du Conseil:
premièrement, l'imposition de nouvelles restrictions de type AMF était directement contraire à
l'application des règles et disciplines du GATT dans ce secteur, et il devrait y être remédié sans retard;
deuxièmement, le recours à des mesures non tarifaires, notamment les procédures antidumping, contre
des produits déjà soumis à des restrictions de type AMF était protectionniste et contraire aux objectifsde libéralisation des échanges visés par l'ATV.
26. L'intervenant a contesté l'interprétation faite par la Communauté européenne de l'expression
"accès aux marchés" figurant à l'article 7 et proposé que le Conseil revienne sur ce sujet lors d'une
future réunion.  Il a noté que l'OSpT avait remarqué qu'aucun problème lié à la non-exécution des
engagements spécifiques pris à la suite du Cycle d'Uruguay n'avait été porté à l'attention du Comité de
l'accès aux marchés, comme le prescrivait l'article 7.
27. Le représentant de l'Égypte a rappelé que, comme l'avait indiqué la Colombie, la
Communauté européenne avait engagé 32 procédures antidumping dans le domaine des textiles.
L'Égypte avait été visée par certaines de ces procédures, et l'intervenant souhaitait donner des
informations sur l'une d'elles, qui avait trait au tissu de coton écru.  Ce produit avait fait l'objet de trois
mesures antidumping successives;  les deux premières avaient été levées sans que des droits
antidumping aient été imposés, et l'enquête liée à la troisième était en cours.
28. Aux yeux de l'Égypte, la procédure liée à la troisième mesure avait été engagée de façon
illégale, car l'avis avait été publié après le délai de 45 jours prévu à l'article 5:9 des Règlements de la
Communauté européenne, qui faisaient de ce délai une condition absolue.  En outre, le produit visé, le
tissu de coton écru, était déjà protégé par des restrictions quantitatives.  L'intervenant a noté que les
trois procédures avaient été engagées sur la demande du même plaignant de la Communauté, alorsqu'il n'était pas prouvé que ce plaignant ait qualité pour représenter la branche de production de la
Communauté au sens de l'article 5 des Règlements antidumping de la Communauté européenne.
L'Égypte avait demandé à plusieurs reprises des informations suffisantes pour vérifier ce point, mais
elle n'avait jamais reçu de réponse.  Il n'y avait aucune preuve de l'existence d'un dommage, car les
exportations égyptiennes de tissu écru avaient chuté de plus de 35 pour cent entre 1994 et 1995 (de19 063 à 12 057 tonnes) et étaient restées stables aux alentours de 12 000 t onnes entre 1995 et 1996.
En outre, la part de l'Égypte dans le marché communautaire avait été ramenée de 4,2  pour cent
en 1995 à 4,1 pour cent en 1996.  Il n'y avait pas non plus de preuve d'une menace de dommage car
les prix des exportations de tissu de coton écru égyptien avaient augmenté de 5,5 pour cent entre 1994
et mai 1997, alors que, durant la même période, les prix communautaires de ces produits avaient
généralement baissé, d'après les données officielles d'Eurostat.  Selon l'Égypte, la branche de
production communautaire ne pouvait subir actuellement un dommage important, puisque saproduction était restée stable, voire avait augmenté.  Entre janvier 1996 et fin mai 1997, elle était en
fait passée de 92 400 à 92 661 tonnes.
29. En fonction de ces renseignements, l'Égypte estimait que les mesures antidumping en
question ne reposaient pas sur une base solide.  Elle était convaincue que ces mesures étaient utilisées
dans le secteur textile de manière à causer un harcèlement commercial.  Il était bien connu, dans lecommerce international, qu'une simple rumeur de mesure antidumping incitait les importateurs à
s'abstenir d'acheter le produit au pays concerné.  C'était exactement ce qui s'était produit lorsque les
exportations égyptiennes de tissu de coton écru avaient chuté, comme l'illustraient les renseignements
statistiques de base publiés par l'OMC sous la cote G/L/184.  L'Égypte demandait donc au Conseil de
prendre les décisions nécessaires conformément à l'article 8:12 de l'ATV, afin que l'équilibre desdroits et obligations ne soit pas compromis par l'abus de mesures antidumping.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine, faisant le point sur l'examen, a noté que le processus
d'intégration n'avait abouti à aucune diminution des restrictions, de sorte qu'il n'avait pas contribué à
la libéralisation.  L'application des cœfficients de croissance majorés avait entraîné une légèreG/C/M/26
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libéralisation, plutôt inférieure toutefois à ce que prétendaient certains.  Mais le recours au mécanisme
de sauvegarde transitoire avait donné lieu à de nouvelles restrictions, ce qui constituait manifestement
un durcissement de la protection plutôt qu'une libéralisation.  Les autres aspects de la mise en œuvre
de l'ATV étaient succinctement résumés au paragraphe 11 de la note informelle présentée le 6 octobre
par Hong Kong, Chine et publiée sous la cote G/C/W/95.
31. Tirant le bilan général en matière de libéralisation progressive, l'intervenant a estimé que les
mesures antidumping avaient eu un important effet négatif.  La question était de savoir si, lorsqu'on
invoquait la disposition la plus sélective du GATT de 1994 pour restreindre les importations, il était
justifié de continuer à invoquer les dispositions de l'ATV.  À l'origine, les restrictions transposées de
l'AMF à l'ATV avaient apparemment pour but de faire face à des situations qui ne se prêtaient pas aux
mesures normales prévues par le GATT.  Aux termes de l'ATV, ces restrictions pouvaient rester en
vigueur pendant la période de transition prévue pour l'intégration du secteur des textiles et desvêtements dans le GATT;  si toutefois, durant cette période, l'importation des produits en question
faisait l'objet de mesures antidumping au titre du GATT, cela voulait dire que la situation sur les
marchés d'importation concernés se prêterait à des mesures prévues par le GATT de 1994.  Dans ces
circonstances, il serait apparemment injustifié de continuer à invoquer les dispositions de l'ATV.  Si
les Membres en question invoquaient pour ces produits ce qu'on pouvait considérer comme l'arme laplus redoutable de l'arsenal du GATT de 1994, ils ne devraient plus avoir besoin de la protection
offerte par l'ATV et devraient intégrer entièrement leurs textiles et leurs vêtements au GATT.  Or,
alors même que ces produits continuaient à relever de l'ATV, l'examen majeur obligeait à conclure
que les mesures antidumping visant l'importation de ces produits avaient eu un effet négatif sur la
libéralisation progressive, ce qui avait rompu encore davantage l'équilibre des droits et obligationsdécoulant de l'ATV.
32. Le représentant de Hong Kong, Chine a aussi évoqué les modifications unilatérales apportées
aux dispositions administratives relatives à la mise en œuvre des restrictions, qui risquaient d'affecter
l'équilibre des droits et obligations, comme l'indiquait l'article 4 de l'ATV.  La plus importante
modification à cet égard avait été les nouvelles règles d'origine adoptées par les États-Unis.  Ce sujetétait bien traité dans le rapport général de l'OSpT, et des préoccupations avaient été exprimées lors des
précédentes réunions du Conseil.  Il suffisait de dire à cette occasion que, même si les Membres
exportateurs avaient pu obtenir, à titre individuel, un ajustement approprié et équitable conformément
aux dispositions de l'article 4:4 de l'ATV, les nouvelles règles d'origine avaient eu globalement pour
effet de rendre l'accès au marché des États-Unis plus difficile pour les exportateurs, de sorte qu'il y
avait eu une contribution négative à la libéralisation progressive, ce qui avait rompu encore davantage
l'équilibre des droits et obligations découlant de l'ATV.
33. L'intervenant a noté une autre modification unilatérale touchant les dispositions
administratives, qui avait également été mentionnée lors de la réunion du 20 octobre, à savoir le
maintien de l'obligation de visa pour des produits intégrés.  Les États-Unis avaient communiqué cette
obligation au moyen d'une note diplomatique adressée à un certain nombre de capitales, indiquant que
des visas d'exportation continueraient d'être exigés comme condition d'entrée de certains produits enprovenance de Hong Kong, Chine, alors que ces produits avaient été intégrés au GATT de 1994.
Cette condition d'entrée était appliquée de manière sélective, c'est-à-dire autrement que sur une
base NPF.  Les visas d'exportation pour les produits soumis à restriction au titre de l'ATV pouvaient
se justifier comme dispositions administratives en vertu de l'article 2:17 du GATT.  Mais une fois que
ces produits étaient intégrés au GATT de 1994, l'ATV cessait de s'appliquer.  Continuer à exiger desvisas d'exportation comme condition d'entrée serait incompatible avec les articles premier et X du
GATT de 1994.
34. D'après Hong Kong, Chine, deux points particuliers découlant du rapport de l'OSpT devraient
être reflétés dans l'examen majeur, car il s'agissait d'exemples où l'OSpT avait été empêché d'exercer
sa fonction de surveillance, soit entièrement, soit en temps voulu.  Le premier point était évoqué auG/C/M/26
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paragraphe 245 du rapport de l'OSpT, où ce dernier observait qu'il n'avait reçu aucune notification
conformément à l'article 3:3 de l'ATV au sujet des nouvelles restrictions à l'importation de textiles et
de vêtements imposées par la Turquie.  Ces restrictions étaient en vigueur depuis près de deux ans, et
il était profondément regrettable que la Turquie ne les ait pas notifiées.  Il y avait eu un manque total
de transparence, car l'OSpT n'avait pas été en mesure de s'acquitter de l'obligation qui lui était faitepar l'article 3:5 de l'ATV.  Le second point était évoqué au paragraphe 271 du rapport de l'OSpT, qui
révélait que l'examen par l'OSpT d'une solution mutuellement satisfaisante convenue conformément à
l'article 5:4 de l'ATV avait été retardé d'environ 18 mois.  Les mesures prises en vertu de cet article
devaient être notifiées à l'OSpT accompagnées de toutes les justifications pertinentes.  Un tel retard
empêchait l'OSpT de s'acquitter correctement de ses fonctions de supervision.
35. L'intervenant a estimé que ces aspects de la mise en œuvre de l'ATV ne traduisaient aucune
contribution à la libéralisation progressive;  compte tenu des discussions précédentes, son bilan étaitque, loin d'une libéralisation progressive, il y avait eu au contraire un accroissement net des mesures
de protection, de sorte qu'on ne pouvait dire que l'ATV était sur la bonne voie.  Il a aussi proposé deux
sujets qui pourraient être examinés plus avant à la prochaine réunion:  premièrement, la manière
d'évaluer, au regard de l'article 1:5, si les Membres permettaient un ajustement industriel continu et
autonome ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs marchés.  On avait suggéré d'examiner si cesprocessus nécessitaient une étude plus approfondie;  et deuxièmement, la suggestion selon laquelle le
présent examen majeur devrait aboutir, entre autres résultats, à une décision de mettre en place au
Conseil un processus plus structuré et continu pour assurer la surveillance de la mise en œuvre de
l'ATV.  Ces deux questions avaient été évoquées pour la première fois aux paragraphes 9 et 13 du
document G/C/W/95.
36. L'intervenant a aussi abordé la question des cœfficients de croissance majorés et rappelé que,
lors de la réunion précédente, les États-Unis avaient estimé que les cœfficients de croissance
inférieurs à la moyenne sur les contingents appliqués à Hong Kong, Chine ne plaçaient pas celle-ci
dans une position défavorable, car les contingents en question étaient sous-utilisés, même pour les
vêtements.  C'était loin d'être le cas.  Sur les 45 catégories de vêtements qui resteraient soumises àrestriction aux États-Unis jusqu'à la dernière étape de l'ATV, Hong Kong, Chine avait constaté des
taux d'utilisation supérieurs à 100 pour cent pour 26 catégories, c'est-à-dire que les exportations
avaient excédé le niveau des restrictions de base grâce à l'application des dispositions relatives à la
flexibilité au cours d'au moins une des deux années 1995 et 1996.  À propos de l'intervention de la
Communauté européenne, la première observation de l'intervenant était que le niveau ou le
pourcentage d'intégration réalisé jusque-là par la Communauté était extrêmement décevant.
37. Le représentant du Pakistan, considérant les débats qui avaient eu lieu au cours des deux
réunions précédentes, en a conclu que les programmes d'intégration élaborés pour les deux premières
étapes et notifiés par les quatre Membres qui maintenaient des restrictions au titre de l'AMF n'avaient
guère contribué à libéraliser de façon significative sur le plan commercial les échanges mondiaux de
textiles et de vêtements.  Ces programmes manifestaient clairement que les principaux Membres
importateurs de textiles avaient reporté à une étape ultérieure l'assimilation au GATT des produitssensibles, ce qui signifiait à l'évidence une prolongation du régime des contingents.  En outre, le
recours aux mesures de sauvegarde transitoires durant les trois dernières années était loin d'avoir été
"modéré", au mépris de la toute première prescription de cet instrument exceptionnel, énoncée à
l'article 6:1 de l'ATV, tandis que la croissance majorée n'avait augmenté que de façon minime l'accès
aux marchés.
38. L'intervenant a souligné que ces caractéristiques de la mise en œuvre de l'ATV n'étaient pas
les seules à susciter une grande inquiétude;  il y avait aussi le fait que les Membres exportateurs de
textiles se heurtaient à d'autres instruments de politique commerciale employés par certains Membres
importateurs, qui limitaient l'accès à leurs marchés.  Il en a mis quatre en relief.  Premièrement, le
recours à des mesures antidumping qui perturbaient les courants commerciaux normaux.  UnG/C/M/26
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instrument aussi puissant ne devait pas être employé sans discernement ni à la hâte, et l'intervenant a
rappelé que la Communauté européenne avait engagé une série de procédures antidumping contre
l'importation de textiles en provenance de certains pays en développement, dont le Pakistan.  Aux
yeux de ce dernier, les mesures en question avaient un objectif protectionniste.  La première
procédure relative au tissu de coton écru originaire de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Turquieet du Pakistan avait été engagée par la Communauté en 1994, à la suite d'une plainte.  Puis, comme
elle avait dépassé la durée normale d'un an et que la branche de production avait officiellement retiré
sa plainte, il y avait été mis fin le 19 février 1996.  Mais, immédiatement après, le 21 février 1996, la
deuxième procédure avait été engagée.  Actuellement, le Pakistan avait affaire à deux procédures
engagées par la Communauté européenne contre ses exportations de tissu écru et de linge de lit, qui
représentaient environ 300 millions de dollars, soit 20 pour cent de ses exportations totales de textiles
à destination de la Communauté.  Ces deux affaires étaient les versions répétées des procéduresengagées en 1994 et renouvelées contre les mêmes produits quelques jours après leur clôture en 1996.
Le Pakistan estimait que les procédures antidumping répétées engagées par la Communauté contre des
produits déjà soumis à des restrictions contingentaires avaient nui gravement à ses intérêts
commerciaux globaux.  Les mesures antidumping répétées contre des produits déjà soumis à
restriction étaient contraires à l'esprit de concurrence et à l'esprit même de l'article 7:1 b) de l'ATV.
39. Le deuxième sujet était la décision prise peu avant par les États-Unis de maintenir le système
des visas pour les produits intégrés.  Ce système faisait partie des dispositions administratives visées à
l'article 2:17 de l'ATV.  L'article 2 avait trait aux restrictions quantitatives prévues dans les accords
bilatéraux;  une fois qu'un Membre importateur avait intégré des produits précédemment soumis à
restriction en vertu de l'article 2, le maintien de toute restriction, que ce soit sous la forme decontingents ou sous une autre forme, devenait totalement dépourvu de fondement juridique.
L'article 7:1 a) de l'ATV était tout à fait clair à cet égard.  En outre, le maintien du système des visas
pour les produits intégrés était incompatible avec les articles premier et VIII du GATT de 1994 et
assurément contraire au principe de l'intégration des textiles au GATT de 1994.
40. À propos du troisième sujet, parallèlement au maintien du système des visas pour les produits
intégrés, les États-Unis avaient informé certains Membres exportateurs de textiles qu'ils pourraient
réduire certains contingents et/ou plafonds de groupe concernant des produits qui devaient être
intégrés au début de la deuxième étape en janvier 1998.  L'article 4:3 de l'ATV prévoyait
effectivement le maintien de restrictions touchant une partie d'une catégorie, à condition que le niveau
de cette restriction ne rompe pas l'équilibre, entre les Membres concernés, des droits et obligations
résultant de l'Accord.  Toutefois, cet article n' indiquait pas clairement la base de calcul du nouveau
niveau, qui pourrait concerner moins de produits qu'auparavant.  Le Pakistan craignait que touterestriction des niveaux de contingent résultant de l'ajustement ne nuise aux possibilités de
développement des exportations dans des parties non intégrées de catégories, ainsi qu'à l'utilisation
des marges de flexibilité par le Membre exportateur.  En outre, la décision prise par les États-Unis de
procéder à des ajustements sans avoir eu au préalable des consultations avec les Membres concernés
serait contraire au principe et aux procédures visés à l'article 4:3 et 4:4 de l'ATV, d'autant que lesÉtats-Unis avaient annoncé leur programme d'intégr ation environ trois ans auparavant.  Il était
également inquiétant que les États-Unis aient décidé d'ajuster leurs contingents à peine plus de trois
mois avant la prochaine année contingentaire, alors que de nombreux importateurs avaient passé des
commandes à expédier en 1998 et que les contingents de 1998 avaient sans doute été déjà alloués au
moins en partie.
41. Le quatrième sujet, qui avait une incidence importante sur la mise en œuvre de l'ATV,
concernait les modifications apportées par les États-Unis à leurs règles d'origine.  Ces règles,
annoncées à la fin de 1994, modifiaient la méthode de détermination de l'origine des textiles et des
vêtements et étaient entrées en vigueur le 1
er juillet 1996.  Pour les négociants en textiles, qui devaient
déjà s'accommoder du système complexe des visas, des accords bilatéraux, des restrictionsunilatérales et des prescriptions en matière de certification, ces obstacles au commerce qui n'étaient niG/C/M/26
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tarifaires ni liés à des contingents étaient la dernière distorsion touchant ce commerce.  Les
règlements administratifs tels que les prescriptions en matière de documents, l'inspection et les règles
d'origine étaient un instrument de protectionnisme aussi puissant que le système des contingents.  À
bien des égards, ils étaient même plus protectionnistes en raison de leur complexité.  On savait que les
États-Unis avaient récemment accepté de revenir aux règles antérieures à 1996 pour les produits quiintéressaient la Communauté européenne.  La question était de savoir s'ils accorderaient ce traitement
sur une base NPF et, sinon, s'ils pourraient justifier ce traitement discriminatoire.
42. Au vu des politiques de limitation de l'accès aux marchés ainsi menées par certains des
principaux Membres importateurs de textiles, le Pakistan jugeait paradoxal que ceux-ci exhortent les
Membres exportateurs de textiles à ouvrir encore leurs marchés en contrepartie de programmes
d'intégration significatifs sur le plan commercial.  Bien que la réciprocité sectorielle n'ait pas été et ne
puisse pas être une condition préalable au respect satisfaisant des obligations faites par l'ATV auxMembres importateurs, les pays en développement avaient contribué de façon significative à la cause
de la libéralisation du commerce des textiles et des vêtements.  Plusieurs Membres exportateurs de
textiles avaient réduit dans des proportions allant de 9 à 52 pour cent leurs droits de douane pondérés
en fonction des échanges sur les textiles et les vêtements.   Des pays tels que le Brésil, la Colombie, le
Costa Rica, l'Indonésie et le Pérou avaient consolidé la totalité de leurs droits sur les textiles.  LaThaïlande avait réduit ses droits sur près de 4 000 lignes tarifaires, les ramenant de 100 pour cent à un
maximum de 30 pour cent en 1997.  Le Pakistan avait consolidé 251 des 254 lignes tarifaires du
secteur textile sur la période de cinq ans, et 100 pour cent de ces lignes sur une période de dix ans.
Son taux de droit consolidé moyen pour les produits textiles était de 35 pour cent pour la période de
cinq ans, et de 26 pour cent pour la période de dix ans.
43. L'intervenant a fait observer qu'en plus de ces mesures, un certain nombre de pays en
développement Membres avaient poursuivi de façon autonome d'importantes politiques d'ouverture de
leurs marchés.  Le résultat de ces efforts apparaissait dans le fait que les importations de textiles et de
vêtements par les pays en développement Membres avaient enregistré une hausse beaucoup plus forte
que celles des pays développés durant la même période.  Entre 1986 et 1995, l'augmentation annuelledes importations de textiles par les pays développés Membres qui appliquaient des restrictions
quantitatives avait été de 10,07 pour cent, contre 15,6 pour cent pour les pays membres du BITV et de
l'ANASE.  Cette tendance devrait se poursuivre durant la période postérieure à l'ATV.  Compte tenu
de la disparité du revenu par habitant entre ces deux catégories de Membres, la croissance supérieure
des importations de textiles et de vêtements dans les pays en développement Membres témoignait de
l'importance de leurs mesures de libéralisation.
44. Le représentant du Pakistan a conclu en disant que toute suggestion selon laquelle les pays en
développement Membres exportateurs de textiles devraient procéder à une plus grande libéralisation
pour que les programmes d'intégration soient plus significatifs serait contraire à l'esprit et à la lettre de
l'ATV.  Alors qu'un certain nombre de pays en développement Membres avaient fidèlement appliqué
des politiques d'ouverture des marchés, les pays développés Membres avaient eu tendance à recourir
fréquemment à des instruments qui faisaient obstacle au commerce, portant ainsi un coupsupplémentaire à l'efficacité de leurs programmes d'intégration.
45. Le représentant de la Turquie a formulé des remarques à propos de la déclaration faite par
l'Inde à la réunion précédente.  L'Inde avait demandé au Conseil de dire sa profonde préoccupation
devant l'imposition par un Membre de nouvelles restrictions au commerce des textiles et des
vêtements incompatibles avec le GATT et de demander aux Membres de se conformer aux principesde la non-discrimination et du multilatéralisme (G/C/M/24, paragraphe 51).  Selon l'interprétation de
la Turquie, le Membre concerné était elle-même,  et l'intervenant s'opposerait fermement à l'adoption
de toute recommandation en ce sens.  La question était essentiellement débattue au Comité des
accords commerciaux régionaux sous divers aspects, et il s'est référé aux documents qui rendaient
compte de la substance de ce débat, à savoir:  WT/REG22/N/1, WT/REG22/1, WT/REG22/2,G/C/M/26
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WT/REG22/N/1/A dd.1, WT/REG22/1/Add.1, WT/REG22/4, WT/REG 22/5, WT/REG22/6,
WT/REG22/6/Add.1, WT/REG 22/M/1 et WT/REG/W/16.
46. Le représentant de la Turquie a déclaré que, quand ces documents seraient examinés, les
points suivants apparaîtraient clairement:  premièrement, les restrictions quantitatives appliquées par
la Turquie étaient justifiées par l'article XXIV du GATT de 1994.  Deuxièmement, la Turquieappliquait le tarif extérieur commun de la Communauté européenne depuis l'entrée en vigueur de
l'union douanière, qui avait, dans l'ensemble, une incidence bien inférieure aux taux précédemment en
vigueur dans le pays.  Avant l'application de ce tarif, au début de 1995, le droit moyen pondéré de la
Turquie était d'environ 18 pour cent.  Actuellement, il n'était plus que de 5 pour cent environ,
conformément au tarif extérieur commun, et il était prévu qu'il soit encore réduit à 3 pour cent environ
après la mise en œuvre des engagements du Cycle d'Uruguay.  La baisse des taux de protection
appliqués au secteur des textiles et des vêtements était impressionnante.  Avant l'union douanière, cesecteur était très protégé en Turquie, mais, après une période de transition, le taux moyen de
protection avait été ramené de 37 pour cent à enviro n 9 pour cent en 1996.  Cette évolution était dans
l'ensemble favorable aux pays en développement.  Il serait donc inexact de conclure que l'application
de restrictions quantitatives par la Turquie avait nui aux intérêts des pays tiers.  En fait, aucun des
Membres auxquels la Turquie appliquait de telles restrictions n'avait été en mesure d'utiliserentièrement les niveaux de restriction en 1996.  À propos du programme d'intégration de la Turquie,
l'intervenant a fait observer qu'en janvier 1998, les produits intégrés représenteraient 65,01 pour cent
du volume total des importations des produits visés à l'annexe de l'ATV effectuées par la Turquie
en 1990.  Il a aussi rappelé au Conseil que l'union douanière entre la Turquie et la Communauté
européenne était en cours d'examen au Comité des accords commerciaux régionaux.  Deux réunionsavaient déjà eu lieu sur ce sujet, et le processus se poursuivait.  L'intervenant considérait donc qu'il
serait inopportun que le Conseil adopte une quelconque recommandation sur cette question.  Un débat
à l'heure actuelle serait non seulement prématuré, mais préjugerait de l'issue des travaux en cours au
Comité des accords commerciaux régionaux, qui étudiait aussi les questions systémiques.  Quant à
l'obligation de notification mentionnée dans le rapport de l'OSpT, la Turquie était en train de s'enacquitter.
47. Le représentant du Japon a déclaré, au sujet des modifications apportées aux règles d'origine,
que tous les Membres devraient confirmer que ces modifications devaient être faites conformément au
principe NPF, qui était le principe le plus important du GATT.  Elles devaient aussi être faites en
accord avec l'article 4:2 de l'ATV.
48. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'ANASE, a souscrit au bilan fait par la Colombie de l'application des règles et disciplines
du GATT renforcées, qui avait notamment mis en évidence un abus des mesures antidumping, des
perturbations dues aux nouvelles formalités douanières et administratives et le maintien des
obligations de visa, et s'est dit d'accord avec le Japon au sujet du principe NPF.  Se référant aux
remarques faites par le porte-parole de la Communauté européenne, il a dit qu'une approche
réciproque consistant à offrir une intégration plus significative en échange d'un élargissement del'accès aux marchés des Membres exportateurs n'était pas justifiée et il a appelé l'attention à cet égard
sur le paragraphe 296 du rapport de l'OSpT.  Des engagements spécifiques avaient été pris lors du
Cycle d'Uruguay dans le cadre d'un ensemble global.  La notion d'une contrepartie supplémentaire en
échange de l'élimination de mesures qui avaient été ou étaient incompatibles avec le GATT
apparaîtrait injuste;  et les restrictions au titre de l'AMF étaient de toute façon incompatibles avec leGATT.
49. Certes, la Communauté européenne n'avait pas appliqué la disposition relative aux
sauvegardes, mais les faits et les chiffres présentés durant la réunion en cours montraient que les
mesures antidumping avaient été et continuaient d'être utilisées à des fins protectionnistes dans le
commerce des textiles et des vêtements.  La clôture et la rapide réouverture de procéduresG/C/M/26
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antidumping pouvaient se traduire par un harcèlement commercial systématique pendant plusieurs
années, jusqu'à ce que les autorités chargées de l'enquête aient prouvé les allégations avancées.
L'ANASE demandait donc aux pays développés Membres, notamment les Membres importateurs de
textiles, de faire preuve de prudence et de modération en n'engageant des procédures que dans les cas
où des importations faisaient véritablement l'objet d'un dumping.  Le recours injustifié de laCommunauté européenne à des mesures antidumping avait d'importantes répercussions sur la
transition effective et sans heurt du secteur vers le GATT.
50. L'intervenant a ensuite évoqué les modifications apportées par les États-Unis à leurs règles
d'origine concernant les textiles et les vêtements, rappelant que, le 1
er  juillet 1996, les États-Unis
avaient mis en application un nouvel ensemble de règles pour la détermination du pays d'origine de
tous les textiles et vêtements importés à compter de cette date.  Ces nouvelles règles avaient
matériellement changé la base de détermination de l'origine des produits textiles.  Plusieurs Membres,appartenant notamment à l'ANASE, étaient très préo ccupés, non seulement par la désorganisation des
échanges que causeraient ces nouvelles règles unilatérales, mais aussi par l'apparente incompatibilité
de cette mesure avec l'Accord sur les règles d'or igine (ARO) et l'ATV.  L'ARO répondait au désir des
Membres d'harmoniser et de clarifier les règles d'origine en établissant les procédures, calendriers et
disciplines à respecter par les Membres.  D'une manière générale, les Membres devaient éviter dechanger ou de modifier, durant la période de transition, les règles en vigueur au 1
er  janvier 1995.  On
pouvait se demander si les modifications en question n'avaient pas été motivées par un objectif de
politique commerciale, étant donné qu'elles avaient été faites au tout début du programme de travail
pour l'harmonisation.
51. L'intervenant a rappelé que l'article 2 de l'ARO disait expressément que, lorsque des
modifications devaient être effectuées, les déterminations faites sur la base d'opérations qui confèrent
l'origine devaient "être indiquée[s] de manière précise" (article 2 a) iii)), que les règles ne pouvaient
être utilisées "comme des instruments visant à favo riser, directement ou indirectement, la réalisation
des objectifs en matière de commerce" (article 2 b)) et que, lorsqu'ils apportaient des modifications à
leurs règles, les Membres "n'appliqueront pas ces changements rétroactivement" (article 2 i)).L'article 2 c) de l'ARO disposait aussi que les règles d'origine ne devaient pas créer en soi d'effets de
restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.  Les circonstances, ainsi
que les modalités et conditions qui avaient présidé aux modifications apportées par les États-Unis à
leurs règles d'origine concernant les textiles et les vêtements, paraissaient contrevenir à toutes ces
dispositions.  L'intervenant s'est inquiété du fait que, à mi-chemin du programme de travail pour
l'harmonisation, d'une durée de trois ans, prévu à l'article 9 de l'ARO, les États-Unis avaient pris une
mesure unilatérale qui anticipait sur le processus et les objectifs de l'ARO.  Les nouvelles règles, quin'avaient pas été publiées par les États-Unis avant le 5 septembre 1995 (V.60  n° 171, Registre fédéral
n° 46188) et n'avaient pas été notifiées aux Membres avant novembre 1995, étaient restées pendant
plusieurs mois encore obscures quant à ce qui constituait le "procédé d'assemblage ou de fabrication
le plus important" aux fins de la détermination du pays d'origine dans le cas d'un certain nombre de
produits importants pour le commerce des pays en développement.  Un haut responsable desÉtats-Unis avait d'ailleurs déclaré en mai 1996 que son pays n'avait pas encore arrêté la manière dont
il convenait de définir et d'employer ces critères.  Cette incertitude des États-Unis quant à
l'interprétation des règles avait entraîné un certain nombre d'exceptions touchant leur application
(tissus brodés, tissus imprimés, etc.) et créé une confusion permanente qui perturbait ces échanges.
52. Le représentant de la Thaïlande a expliqué que les États-Unis avaient inutilement retardé le
début des consultations et que certains détails relatifs à l'application des nouvelles règles à divers
procédés n'avaient pas été communiqués à l'époque, ce qui augmentait le risque d'une désorganisation
majeure des échanges.  De nombreuses entreprises étaient perturbées par le retard qui continuait d'être
apporté à la publication de ces réglementations.  Les programmes de fabrication à l'étranger étaient
normalement établis au moins six et souvent neuf mois ou un an avant l'expédition.  De nombreusessociétés prenaient des risques considérables en lançant des programmes de fabrication sans avoir lesG/C/M/26
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informations nécessaires pour déterminer le pays d'origine qui serait effectivement appliqué à leurs
produits et les contingents exacts auxquels ils avaient droit en compensation.  Les circonstances
exceptionnelles qui auraient pu donner lieu à ces modifications n'étaient pas claires, et il était difficile
de comprendre en quoi elles aidaient à lutter contre les réexpéditions.  Tous les Membres s'étaient
engagés à coopérer pour empêcher les réexpéditions et à avoir des mécanismes établis qui aident àrévéler et à empêcher ces actes.  Les États-Unis avaient d'ailleurs déclaré que très peu de
réexpéditions avaient été constatées au cours des six dernières années.  La plupart de ces
réexpéditions présumées avaient été le fait de pays non Membres de l'OMC, et l'on avait constaté que
celles qui auraient été faites par des Membres avaient été largement exagérées.
53. L'intervenant a exprimé la crainte de l'ANASE que ces nouvelles règles ne reflètent l'opinion
des services douaniers américains selon laquelle les opérations d'ouvraison dans plusieurs pays étaient
souvent inutiles (remarque publiée dans un avis du Registre fédéral daté du 5 septembre 1995).  Cesrègles visaient donc plutôt à appliquer une politique commerciale destinée à empêcher les pays
producteurs de se spécialiser en fonction de leur avantage comparatif.  Cela serait manifestement
contraire aux principes de l'OMC et aux buts de l'ARO, qui étaient de faciliter les courants d'échanges
internationaux et de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce.  Ces nouvelles règles
avaient eu un effet rétroactif sur les échanges soumis à des restrictions quantitatives.  Les États-Unismaintenaient précédemment un millier de restrictions touchant les exportations de textiles et de
vêtements réalisées par plus de 45 pays en développement.  Ces restrictions, adoptées conformément
aux articles 2 et 6 de l'ATV, étaient administrées sur la base de la date d'exportation, et la période de
restriction était le plus souvent l'année civile.  Or, ils avaient mis en vigueur les nouvelles règles au
milieu de la période de restriction et sur la base de la date d'importation.  Ils n'avaient pascommuniqué de données concernant l'effet de désorganisation du commerce, mais l'application
rétroactive de nouvelles règles à des marchandises qui pouvaient être en cours de fabrication ou de
transport était incompatible avec les disciplines énoncées dans l'ARO et l'ATV.
54. L'intervenant a aussi souligné que l'article 4 de  l'ATV disposait que des consultations devaient
avoir lieu entre les Membres lorsque des modifications étaient apportées à des règles telles que lesrègles d'origine.  Ces consultations devaient se tenir avant la mise en œuvre des modifications et
aboutir à des ajustements appropriés et équitables afin de ne pas désorganiser les échanges visés par
l'Accord.  Les États-Unis, ainsi que de nombreux Membres, avaient réaffirmé ces engagements et ces
obligations.  Or, les informations nécessaires à ces consultations, que les importateurs américains
étaient tenus de fournir (déclaration d'importation multipays), n'avaient été communiquées à aucun
Membre.  Les Membres exportateurs avaient donc du mal à évaluer l'incidence quantitative des
nouvelles règles sur leurs échanges.  Sans disposer de telles informations avant l'entrée en vigueur desnouvelles règles, il était à peu près impossible de déterminer ce que seraient des ajustements
appropriés et équitables.
55. En août 1997, on avait appris que les États-Unis et la Communauté européenne avaient conclu
un accord bilatéral concernant la détermination de l'origine des tissus imprimés et teints dans la
Communauté.  Cet accord exemptait aussi les tissus et les écharpes en soie vendus par laCommunauté sur le marché américain des nouvelles règles d'origine des États-Unis, qui auraient sans
cela exigé qu'ils soient identifiés comme provenant du pays qui avait produit le tissu écru.
L'exception relative au marquage, visée au paragraphe 6 i) du Mémorandum d'accord, ne s'appliquait
qu'à la Communauté et non aux autres fournisseurs d'écharpes et de tissus en soie à destination des
États-Unis.
56. L'intervenant a estimé que le traitement accordé à la Communauté européenne par les
États-Unis en vertu de leur accord bilatéral, en vigueur depuis septembre 1997, était manifestement
incompatible avec l'article I:1 du GATT, qui exigeait un traitement NPF inconditionnel pour
l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations.  Cette exception
équivalait à accorder à la Communauté des "avantages, faveurs, privilèges ou immunités", queG/C/M/26
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l'article I:1 obligeait à accorder "immédiatement et sans condition" aux autres Membres de l'OMC.
L'intervenant a demandé si les pays membres de l'ANASE et les autres Membres exportateurs
pouvaient importer du tissu d'autres pays, puis l'exporter vers le marché américain en utilisant un
certificat d'origine de leur propre pays.  Il semblait que cette faculté n'était accordée qu'à la
Communauté européenne et qu'elle n'instaurait pas des conditions commerciales justes et équitablespour les autres Membres de l'OMC.  Plusieurs Membres subissaient le contrecoup commercial de ce
traitement discriminatoire.  Les modifications appo rtées aux règles d'origine avaient rompu l'équilibre
des droits et obligations, elles étaient préjudiciables à l'accès dont les Membres pouvaient bénéficier,
elles empêchaient ces derniers d'utiliser pleinement les contingents et elles désorganisaient leurs
échanges de textiles et de vêtements.
57. Le représentant des États-Unis s'est référé aux remarques faites par les délégations concernant
les modifications apportées par son pays à ses règles d'origine.  Il a estimé que, contrairement aux
vues exprimées durant l'examen en cours, les règles entrées en vigueur le 1er juillet 1996 avaient été
appliquées sans grands heurts.  Dans certains cas où les services douaniers des États-Unis avaient
répondu aux questions soulevées à propos de ces règles, il y avait eu des échanges entre les États-Unis
et des Membres exportateurs.  Mais, pour la grande majorité du commerce, les Membres avaient eu un
délai plus que suffisant pour se préparer aux nouvelles règles.  L'avis publié à l'origine par le Registrefédéral avait paru bien avant l'avis d'adoption du règl ement définitif.  Il y avait eu aussi des auditions
concernant les règles et les modifications effectuées.  Ces auditions, ouvertes aux exportateurs,
avaient aussi permis d'entendre toute déclaration de la part des parties concernées.  L'intervenant a
souligné que les modifications n'avaient entraîné au cune violation du principe NPF.  À propos du tissu
imprimé et des consultations avec la Communauté européenne qui avaient donné lieu à l'élaborationd'une disposition selon laquelle le tissu tissé dans un pays tiers et imprimé dans la Communauté
pouvait être déclaré comme originaire de la Communauté, la règle était universelle et s'appliquait à
tous les Membres.  La règle d'origine applicable aux tissus était que le tissu était originaire du pays où
il était tissé.  L'intervenant a confirmé que les États-Unis avaient eu des consultations avec un certain
nombre de Membres avant et après le 1
er juillet 1996 et qu'elles avaient abouti à la conclusion
d'accords mutuellement satisfaisants avec plusieurs Membres.  Ce processus était visé par l'article 4
de l'ATV, qui disposait que le Membre qui adoptait une modification avait la responsabilité de tenir
des consultations et de trouver les moyens de maintenir l'équilibre des droits et obligations.  Les
États-Unis l'avaient fait dans les cas qui avaient été portés à leur attention.  L'intervenant a toutefois
estimé que le Conseil n'était pas l'instance appropriée pour traiter de ces questions.  L'ATV contenait
des dispositions spécifiques au sujet des procédures de consultation, et les États-Unis restaient prêts à
avoir des consultations avec tout Membre auquel la modification des règles d'origine causerait desdifficultés.  Si un Membre estimait que le problème n'était pas réglé, il pouvait avoir recours au
mécanisme de l'ORD.  L'intervenant n'avait toutefois connaissance d'aucun cas où un Membre aurait
eu, à propos des modifications apportées aux règles d'origine, des difficultés dont les États-Unis
n'auraient pas tenu compte ou auxquelles ils n'auraient pu répondre.
58. Le porte-parole de la Communauté européenne s'est déclaré d'accord avec les États-Unis sur
le fait que la question des modifications apportées aux règles d'origine ne devait pas soulever de
préoccupations dans le cadre NPF.  Le problème posé à la Communauté par les modifications
adoptées par les États-Unis était que certains produits précédemment considérés comme originaires de
la Communauté s'étaient trouvés soumis à des contingents et à des prescriptions en matière
d'étiquetage qui ne s'appliquaient pas jusque-là.  Cela avait donné lieu à des consultations avec lesÉtats-Unis.  Durant ce processus, la Communauté avait été informée par les États-Unis de certains
points qui lui avaient permis d'ajourner les consultations alors en cours au titre de l'ATV et d'autres
Accords de l'OMC.  Il était entendu que, eu égard au processus d'harmonisation, qui visait à élaborer
des règles harmonisées pour ce secteur, la position des États-Unis à l'OMD avait pu changer.
L'intervenant avait l'impression que la Communauté n'avait pas été la seule à demander desconsultations avec les États-Unis sur ce sujet, même si les autres consultations n'avaient pas atteint le
stade formel de celles qu'elle avait eues.  Il était également entendu que les consultations avec lesG/C/M/26
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autres Membres avaient abouti à une solution satisfaisante des questions qu'ils avaient soulevées.
L'intervenant a toutefois fait observer qu'aucune notification de ces résultats n'avait été adressée à
l'ORD.
59. Le représentant de l'Indonésie a cité la Décision ministérielle de Singapour qui mentionnait, à
propos des textiles et des vêtements, leur "contribution à l'augmentation des recettes d'exportation des
pays en développement".  Il a estimé que ces termes avaient de vastes conséquences en raison de
l'importance du secteur en question pour l'économie des pays en développement Membres.  Les
Ministres réunis à Singapour avaient constaté que ce secteur constituait un élément essentiel
représentant un intérêt majeur pour les pays en développement Membres.  Près de trois ans après
l'entrée en vigueur, ces Membres comptaient sur une expansion rapide et soutenue de leurs
exportations de textiles et de vêtements;  toutefois, cette expansion serait difficile, voire impossible, à
réaliser tant que des obstacles commerciaux subsisteraient dans ce secteur.  L'accès aux marchésdépendait en l'occurrence d'aspects tels que l'élimination progressive des restrictions héritées de
l'AMF, les mesures antidumping, les règles d'origine et les prescriptions en matière de visa, qui étaient
utilisés à des fins protectionnistes.  Cette situation était contraire à la lettre et à l'esprit de la
Déclaration ministérielle de Singapour.
60. L'intervenant s'est ensuite penché sur les questions d'accès aux marchés des textiles et des
vêtements, et notamment sur les mesures antidumping utilisées par les pays développés Membres, qui
constituaient un problème chronique pour les échanges dans ce secteur.  L'un des pires aspects de la
prolifération de ces mesures était leur emploi contre des produits déjà soumis à restriction.  Ces
mesures pesaient lourdement sur le secteur et constituaient en fait une double protection équivalant à
un harcèlement commercial.  Il y avait par exemple le cas des tissus de coton écrus originaires deplusieurs pays Membres de l'OMC, dont l'Indonésie.  Même s'il était difficile de prévoir les
conséquences de telles mesures sur le commerce des textiles et des vêtements, l'Indonésie estimait
qu'elles constitueraient un précédent en matière de harcèlement, qui aurait un effet tout à fait néfaste
sur ces échanges.  L'intervenant considérait que, même si les programmes d'intégration mettaient
progressivement fin aux restrictions quantitatives, le résultat n'aurait guère de sens si des mesuresantidumping continuaient d'être appliquées de façon aléatoire.  Il admettait sans réserve la légitimité
de toute mesure prise pour défendre les branches de production nationales contre l'importation
déloyale de produits subventionnés ou faisant l'objet d'un dumping;  en revanche, la prolifération de
mesures antidumping conduisant au harcèlement commercial était à la fois inutile et dommageable,
surtout lorsque la plupart d'entre elles étaient dirigées contre le secteur des textiles et des vêtements,
qui jouait un rôle vital dans l'économie de l'Indonésie et d'autres pays en développement Membres.
61. À propos de l'article 7 de l'ATV et de la question de la réciprocité en matière d'intégration,
l'intervenant a souligné que le souci exprimé par les Membres importateurs de lier cette question à
l'obligation d'élargir l'accès aux marchés n'était ni opportun ni justifié.  Cet article devait être
interprété non de manière étroite, mais dans le contexte général de l'Accord, et notamment de la
philosophie qui avait présidé à son élaboration et qui était énoncée dans les considérants.
L'intervenant a donc souligné qu'il n'y avait aucun lien explicite entre les deux sujets et que l'accèsaux marchés ne pouvait être considéré comme une condition à la suppression des restrictions héritées
de l'AMF.  Les obligations énoncées à l'article 7 ne concernaient pas spécifiquement les pays en
développement Membres, mais tous les Membres, et les engagements spécifiques à prendre portaient
sur une grande diversité de mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de douane,
l'abaissement ou l'élimination des obstacles non tarifaires, la facilitation des formalités douanières,etc.
62. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que les règles d'origine étaient une question très
complexe, qui avait de profondes incidences sur le commerce des textiles et des vêtements.  Les
États-Unis avaient apparemment publié leurs règles d'origine concernant ce secteur sans tenir aucun
compte du calendrier convenu dans l'ARO.  Ces nouvelles règles avaient changé l'organisation de laG/C/M/26
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production de vêtements, par exemple en ce qui concernait la découpe et l'assemblage dans les pays
en développement.  L'intervenant a vivement invité les pays développés Membres, lorsque les
négociations sur l'harmonisation reprendraient au cours des semaines à venir, à tenir compte des
intérêts des pays en développement Membres, conformément à l'esprit de partenariat et d'avantage
réciproque.
63. Le représentant du Brésil s'est référé aux débats que le Conseil avait eus précédemment sur
l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire.  Il a évoqué à cet égard la section III.C du
rapport de l'OSpT, qui exposait l'examen fait par ce dernier des mesures de sauvegarde transitoires
appliquées par le Brésil à six catégories de textiles et de vêtements.  Des détails sur ces mesures
figuraient également dans les documents G/TMB/R/20, 22, 26 et 27.  Les Membres trouveraient aussi
des remarques et des observations sur les mesures de sauvegarde appliquées durant la première étape
de l'ATV à la section III.G du rapport de l'OSpT.  L'intervenant s'est référé précisément à la remarqueformulée par l'OSpT à la dernière phrase du paragraphe 177, concernant l'application de sauvegardes
transitoires par les Membres qui avaient conservé le droit de recourir à l'article 6 de l'ATV.  Il a
estimé que cette remarque s'appliquait sans réserve au Brésil, qui avait vu ses courants d'échange
profondément modifiés par l'augmentation de l'accès à son marché.  Le Brésil était entièrement
d'accord avec la Colombie et d'autres délégations sur le fait qu'il n'y avait pas de lien de contrepartieentre le processus d'intégration et les dispositions de l'article 7 de l'ATV.  Toutefois, il a jugé
intéressant pour l'examen en cours de donner un exemple d'augmentation de l'accès aux marchés.
64. En 1990, le Brésil avait mis en œuvre un programme autonome d'abaissement des droits de
douane, qui avait entraîné une modification du volume des importations.  Cette année-là, les
importations brésiliennes de textiles et de vêtements représentaient 463 millions de dollars.  En 1996,elles avaient atteint 2 308 millions de dollars.  Entre-temps, les exportations étaient restées stables.
Ces hausses avaient placé le Brésil parmi les dix plus gros importateurs de textiles et de vêtements.
De plus, en 1990, le Brésil comptait 4 938 entreprises de fabrication de textiles et de vêtements;  six
ans plus tard, en 1996, ce chiffre avait baissé de plus de 1 000.  En matière d'emploi, le secteur
employait en 1990 environ 890 000 travailleurs;  six ans plus tard, il en restait moins de la moitié,c'est-à-dire 418 000.  Aux yeux du Brésil, ces chiffres donnaient une bonne indication de
l'augmentation de l'accès au marché brésilien.
65. Le représentant de la Norvège a rappelé que, dans le cadre du processus d'intégration, il avait
souligné précédemment l'interaction entre plusieurs éléments qui devaient mener à l'intégration finale
du secteur des textiles et des vêtements au GATT.  Les divers éléments de l'ATV ne devaient pas être
considérés isolément les uns des autres.  Il était particulièrement opportun d'examiner l'élimination
des restrictions prévue aux articles 2:15 et 3:3 de l'ATV en liaison avec l'intégration et l'application desauvegardes.  La suppression des contingents et d'autres mesures contribuerait à l'objectif final de
l'intégration complète de l'ATV aux dispositions générales du GATT et faciliterait sa réalisation.
L'intervenant a fait observer que la Norvège était l'un des quatre Membres qui avaient notifié des
restrictions adoptées au titre de l'AMF et maintenues conformément à l'article 2:1 de l'ATV.
Vingt-neuf Membres maintenaient des restrictions pour des produits visés par l'ATV au titre del'article 3 de cet accord ou d'autres dispositions du GATT de 1994.  Trois appliquaient des restrictions
à l'importation qui semblaient justifiées en vertu des dispositions de l'article 3:2 b) de l'ATV.
66. La Norvège a noté avec préoccupation que deux Membres n'avaient pas répondu aux
demandes de renseignements de l'OSpT concernant les restrictions notifiées en vertu de l'article 3:1.
Selon les paragraphes 232 et 233 de son rapport, l'OSpT avait néanmoins décidé de clore l'examen deces notifications.  La Norvège a suggéré que, dans ses éventuelles conclusions, le Conseil demande à
l'OSpT de maintenir ses demandes de renseignements au sujet de ces deux notifications afin de
s'acquitter de ses obligations en tant qu'organe de supervision de l'ATV.  Il ressortait aussi du rapport
de l'OSpT que les Membres n'avaient pas tous respecté les obligations de notification visées à
l'article 3:3 pour les nouvelles restrictions ou les modifications apportées à des restrictions existantes.G/C/M/26
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Ces notifications étaient des éléments importants du processus qui devait conduire à l'élimination de
l'ATV, et les Membres devraient veiller à respecter les prescriptions minimales de transparence
énoncées dans l'Accord, notamment lorsqu'il s'agissait de restrictions.
67. Le représentant de la Norvège a présenté quelques informations générales sur la politique de
son pays en matière de textiles.  Le secteur norvégien des textiles et des vêtements avait procédé,durant la dernière génération, à d'importants changements structurels.  Trente ans plus tôt, 80 pour
cent de la consommation de textiles norvégiens était alimentée par la production nationale, et 20 pour
cent par des importations.  Depuis, la situation avait évolué, et 10 pour cent seulement du marché était
désormais approvisionné par des entreprises nationales, contre 90 pour cent par des importations.
C'était, dans le cas de la Norvège, le résultat de la division internationale du travail entre les Membres
du GATT, avec certaines modifications autorisées par l'AMF et la suppression progressive des
restrictions prévue par l'ATV.  Il était important à cet égard, quand on comparait la Norvège avec lesautres Membres, de se rappeler qu'elle avait une petite économie ouverte, avec un marché limité et,
pour de nombreux produits, un niveau exceptionnellement élevé d'importations, donc un bas niveau
de production nationale.
68. Pour améliorer la compétitivité et la structure des coûts de son industrie textile, la Norvège
avait encouragé, grâce à un programme d'internationalisation, la coopération entre les entreprisesnorvégiennes et celles des pays en développement.  En outre, l'AMF et l'ATV lui avaient permis
d'étaler sur un certain nombre d'années la restructur ation de son industrie.  L'ajustement en avait été
plus acceptable, compte tenu du nombre d'emplois perdus et des fermetures d'usines qui avaient
résulté de l'augmentation des importations.  La libéralisation progressive des contingents serait
poursuivie à la fin de 1997 et 1998.  La Norvège maintenait au total 54 contingents;  conformément àl'article 2:15 de l'ATV, 14 de ces restrictions avaient été supprimées;  32 autres le seraient à la fin
de 1997, et cinq à la fin de 1998.  À partir de 1998, la Norvège n'appliquerait plus que 6 pour cent des
restrictions qui étaient en vigueur lors de la création de l'OMC en 1995.  En outre, à la suite du Cycle
d'Uruguay, elle appliquerait sur ses droits de douane concernant les textiles et les vêtements des
réductions allant jusqu'à 45 pour cent, et les droits les plus élevés seraient ceux qui seraient le plusréduits.  La Norvège considérait que la suppression des contingents et l'abaissement des droits de
douane avaient un effet généralement bénéfique sur son économie;  toutefois, l'un des éléments
importants de la formulation des politiques avait aussi été la forte volonté politique d'aider à stimuler
les échanges avec les pays en développement.
69. L'intervenant a expliqué pourquoi la Norvège avait jugé que l'article 2:15 de l'ATV était la
disposition qui convenait le mieux pour la suppression de la majorité de ses contingents sur les
textiles et les vêtements.  Depuis la création de l'OMC, la Norvège n'avait maintenu des contingentsque dans les quatre catégories de produits les plus sensibles, et l'intégration de ces catégories au
GATT n'était pas considérée comme possible.  À propos de l'administration des restrictions, elle a pris
note des remarques figurant dans le rapport de l'OSpT et a expliqué que, grâce à une coopération
harmonieuse et pragmatique avec les Membres exportateurs concernés, elle n'avait pas eu besoin
d'adopter des dispositions administratives.  Néanmoins, si un problème particulier devait surgir àpropos de la mise en œuvre des restrictions, elle serait disposée à mettre en place de telles
dispositions, comme le prévoyait l'ATV.  Elle attachait une grande importance à la prévention du
contournement;  tous les pays devraient faire le maximum pour coopérer dans la lutte contre le
contournement des dispositions de l'ATV.  Cette coopération était importante pour assurer
l'intégration des textiles au GATT.  Les Membres de l'OMC devraient en outre avoir conscience deleur responsabilité de respecter l'ATV lorsqu'ils concluaient des accords bilatéraux à ce sujet.  Quand
on prenait des mesures correctives, il fallait éviter les interprétations extrêmes des dispositions de
l'Accord.
70. Le représentant des États-Unis s'est référé aux débats concernant le maintien du système des
visas pour les produits intégrés au GATT durant la deuxième étape.  Il a estimé que les MembresG/C/M/26
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exportateurs n'avaient aucune raison de s'inquiéter à ce sujet.   Les États-Unis leur avaient proposé le
maintien de ce système à titre facultatif pour les produits textiles intégrés, mais ce n'était pas une
obligation.  En vertu de la disposition qu'ils appliquaient à ce sujet, chaque partie pouvait mettre fin
entièrement ou partiellement à l'accord.  Ils avaient déjà eu des consultations à ce sujet avec un
Membre et avaient établi, à la satisfaction de ce dernier, le lien entre le système des visas et laprévention du contournement.  Cela leur avait permis de conclure un accord en vue de conserver les
visas pour les exportations de textiles et de vêtements intégrées à destination des États-Unis.  Ils
restaient à la disposition de tout autre Membre qui aurait des préoccupations dans ce domaine, et il y
avait tout lieu de penser que des accords mutuellement satisfaisants seraient possibles.
71. À propos de l'accès aux marchés, l'intervenant a dit que l'article 7 de l'ATV imposait
clairement aux Membres d'améliorer l'accès à leurs marchés pour les produits textiles;  toutefois, il
fallait se demander si les Membres avaient respecté cette prescription.  Il avait entendu l'argumentselon lequel les Membres importateurs n'avaient adopté aucune disposition allant au-delà des
engagements pris lors du Cycle d'Uruguay.  Cependant , la vraie question n'était pas de savoir si des
mesures de libéralisation avaient été adoptées dans l'abstrait, mais s'il y avait eu accès aux marchés.
Dans le cas de l'Inde, les importations des États-Unis en provenance de ce pays avaient représenté
750 millions de mètres carrés de textiles en 1995.  En 1996, elles avaient augmenté de 16 pour centpour atteindre 869 millions de mètres carrés.  Sur les 12 mois qui s'étaient achevés en juillet 1997, ce
chiffre avait encore augmenté de 22 pour cent, à 974 millions de mètres carrés.  Ce cas n'était pas
exceptionnel.  Au cours des 12 derniers mois pour lesquels des données étaient disponibles, les
importations de produits textiles aux États-Unis avaient augmenté de près de 20 pour cent.  C'était
notamment ainsi que se définissait l'augmentation de l'accès aux marchés.  Un autre exemple, cité parle Pakistan, était le taux auquel ce pays avait consolidé ses lignes tarifaires pour les textiles.  Certes,
on pouvait arguer que les taux proposés étaient assez élevés.  Mais la question était moins de savoir si
des consolidations avaient été adoptées que s'il y avait effectivement accès aux marchés.  Dans
certains pays, les États-Unis se heurtaient à des droits de douane élevés associés à des restrictions au
titre de la balance des paiements, qui n'amélioraient en rien l'accès aux marchés.  Chaque fois qu'onévaluait l'ATV et le respect de ses dispositions, il fallait mettre clairement en évidence ces situations.
72. L'intervenant a ensuite abordé la question du contournement, problème récurrent qui n'avait
montré aucun signe d'amélioration au fil du temps.  Aux États-Unis, le nombre de procès impliquant
des exportateurs qui avaient systématiquement contourné les restrictions à l'importation de textiles ne
cessait d'augmenter.  Il incombait aux Membres concernés de faire preuve d'une plus grande vigilance
dans la lutte contre ce problème.  L'intervenant s'est aussi référé aux propos de Hong Kong, Chine
concernant la mesure dans laquelle les restrictions appliquées aux vêtements continuaient d'être unfacteur important de son accès au marché des États-Unis et qui se demandait si la situation changeait
au fil du temps.  Il a dit qu'on notait, dès avant la mise en œuvre de l'ATV et jusqu'en 1997, une
tendance manifeste à la baisse de l'utilisation des contingents de textiles et de vêtements accordés par
les États-Unis à Hong Kong, Chine.  Répondant au point soulevé par le Pakistan au sujet de la
proposition faite par les États-Unis d'ajuster les contingents pour tenir compte du processusd'intégration de la deuxième étape, il était exact que les États-Unis avaient fait de telles propositions
aux Membres pour lesquels l'intégration aurait une incidence sur les plafonds de groupe ou les parties
de catégories qui avaient été intégrées.  Ils jugeaient ces propositions raisonnables et compatibles avec
l'article 4 de l'ATV.  Ils étaient prêts à avoir des consultations avec tout Membre qui aurait des
questions ou des préoccupations à ce sujet.  L'intervenant ne considérait pas que le fait de présenterune telle proposition bien avant le début de l'année contingentaire à venir constituait une infraction
aux dispositions de l'Accord.
73. Le porte-parole de la Communauté européenne a fait remarquer, à propos de l'intégration, que
le respect des obligations en question était le meilleur moyen de préserver les droits et obligations.  Il
a aussi évoqué les débats sur le recours aux mesures antidumping et fait observer que l'article 7reconnaissait le rôle de la lutte contre le dumping dans la libéralisation et l'expansion du commerceG/C/M/26
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international.  Cette lutte s'était accompagnée de la mise en place, dans de nombreux pays, d'une
législation sur la défense du commerce, considérée comme une évolution légitime dans la mesure où
elle était conforme aux règles internationales.  L'Accord ne cautionnait pas le dumping;  il offrait au
contraire le cadre dans lequel ces règles devaient être appliquées conformément aux obligations
incombant aux Membres de l'OMC.  L'intervenant était en mesure de communiquer quelquesstatistiques à jour sur le nombre de mesures antidumping prises par la Communauté en 1997.  Dans le
secteur des textiles, trois procédures avaient été engagées;  dans celui des produits chimiques et
apparentés, cinq;  dans l'électronique, une;  dans la sidérurgie, deux;  et dans le secteur des autres
métaux, une.  Au total, 12 procédures avaient été engagées, dont trois concernant les textiles.
L'intervenant ne voyait aucune tendance dans les statistiques relatives aux textiles puisqu'il y avait eu
17 procédures engagées en 1994, cinq en 1995, dix en 1996 et trois jusqu'à ce jour en 1997.
74. Il a aussi abordé un point soulevé par de nombreuses délégations, celui du tissu de coton écru.
Selon lui, le Conseil n'était pas un mécanisme de règlement des différends chargé d'étudier de telles
questions, et il a rappelé que la Communauté européenne était obligée d'ouvrir une enquête
antidumping ou antisubventions à la réception d'une plainte contenant un commencement de preuve
d'un dumping et d'un dommage en résultant.  Il estimait aussi que les règles internes de la
Communauté avaient été entièrement respectées.
75. À propos de l'accès aux marchés, l'intervenant s'est associé aux vues exprimées par les
États-Unis.  Il a rappelé que les exportations de  la Communauté se heurtaient encore à un certain
nombre d'obstacles au commerce tels que des droits spécifiques et des régimes de prix minimaux à
l'importation, mais il n'avait entendu personne reconnaître, durant l'examen, qu'il s'agissait d'obstacles
à supprimer.  Lorsqu'on considérait l'évolution de la situation en matière d'échanges, il fallait tenircompte de tous les facteurs et, quand des Membres s'étaient engagés dans d'autres types de structures
d'échanges tels que des zones de libre-échange ou des unions douanières, il se pouvait que ces
structures aient aussi un certain effet sur les échanges.
76. Pour conclure la réunion, le Président a rappelé aux Membres que la prochaine réunion aurait
lieu le jeudi 13 novembre.  À cette occasion, il proposerait que le Conseil aborde son programme de
travail selon trois sous-sujets:  premièrement, l'examen de tout autre aspect de la mise en œuvre de
l'ATV que les Membres souhaiteraient soulever;  deuxièmement, les résumés ou les remarques
générales que les Membres voudraient éventuellement présenter en rapport avec les discussions qui
avaient eu lieu jusque-là;  et troisièmement, le Président comptait avoir un échange de vues sur la
manière dont le Conseil pourrait conclure son examen.  À cet égard, la question des observations,
conclusions ou recommandations qui pourraient être faites et de la forme qu'elles pourraient revêtir
devrait être étudiée.
77. Le Conseil a pris note des déclarations.
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