. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS287/1
G/L/618G/SPS/GEN/384
9 avril 2003
(03-1943)
Original:  anglais
AUSTRALIE - RÉGIME DE QUARANTAINE POUR LES IMPORTATIONS
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 3 avril 2003, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente de l'Australie et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec l'Australie conformément à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 11 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), au sujet du régime
de quarantaine de l'Australie, à la fois en tant que tel et tel qu'il est appliqué à certains cas spécifiques.
Le régime de quarantaine que l'Australie applique aux importations paraît être régi par la
législation
1, ainsi que par un Directeur des services de quarantaine dans l'exercice de son pouvoir
discrétionnaire2 et par des directives administratives relatives à l'exercice de ce pouvoir.3  I l  a
apparemment pour effet d'interdire a priori  l'importation de certains produits, bien qu'aucune
évaluation des risques n'ait été effectuée.4  Il apparaît que l'évaluation des risques, lorsque évaluation
il y a, commence seulement une fois que l'autorisation d'importer un produit a été spécifiquement
                                                     
1 La Loi de 1908 sur la quarantaine, la Proclamation de 1998 relative à la quarantaine, les Règlements
de 2000 concernant la quarantaine, la Loi de 1992 sur le contrôle des produits alimentaires importés et le Codedes normes alimentaires.
2 En particulier, mais pas exclusivement, l'article 70 de la Proclamation de 1998 relative à la
quarantaine.
3 Y compris, mais pas exclusivement, le Manuel de l'AFFA sur le processus administratif d'analyse des
risques liés à l'importation (projet) et les renseignements mis à disposition sur Internet grâce au service ICON,la base de données sur les conditions d'importation du Service australien de quarantaine et d'inspection.
4 Il apparaît que cela est le cas en particulier pour un certain nombre de fruits et de légumes frais en
provenance des CE.  Par exemple, pour les pommes, poires, framboises, mûres, bananes et pommes de terre en
provenance des CE, la base de données ICON indique que "l'importation de ce produit en Australie est interditefaute de renseignements suffisants sur les risques qu'il présente".  Pour les produits ci-après en provenance desCE, la base de données ne prévoit aucune condition d'importation, ce qui paraît indiquer que leur importation enAustralie est interdite:  prunes, abricots, brugnons et nectarines, pêches, cerises, fraises, cassis, groseilles,
laitues, carottes, concombres, cornichons, aubergines, courgettes, tomates (autres que celles en provenance des
Pays-Bas) et courges.WT/DS287/1
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demandée.5  Dans certains cas, aucune évaluation n'a été engagée malgré la présentation d'une telle
demande.  Dans d'autres, elle a été engagée mais n'a pas été achevée.6
L'Australie autorise l'importation de viande de porc désossée en provenance du Danemark et
destinée à être transformée en Australie.  Toutefois, elle interdit l'importation de viande de porc
désossée en provenance du Danemark lorsque celle-ci a été transformée suivant les méthodes
imposées dans ce pays.  En outre, il se peut que les prescriptions en matière de transformation
imposées en Australie soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire en l'espèce afin
de protéger l'Australie du syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP).  Il apparaît également
que des demandes d'autorisation d'accès à l'Australie ont été présentées pour la viande de porctransformée ou la viande de porc désossée destinée à être transformée en provenance d'autres États
membres de l'UE, mais qu'elles ont été rejetées.
L'Australie autorise l'importation de viande de volaille cuite à température élevée et
longtemps pour empêcher l'arrivée sur son territoire de la bursite infectieuse aviaire (IBD).  Toutefois,il semble que cette maladie soit déjà présente dans les élevages de volailles australiens et qu'aucun
effort ne soit fait pour l'éradiquer.  En outre, il se pourrait que les prescriptions en matière de
transformation imposées en Australie soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire
en l'espèce afin de protéger l'Australie contre l'IBD.
Les CE considèrent que les mesures susmentionn ées peuvent être contraires à l'Accord SPS et
en particulier, mais pas exclusivement, à ses articl es 2:2, 2:3, 3:3, 4:1, 5:1 et 5:6 et, le cas échéant, à
ses articles 5:7 et 8 et à son Annexe C.
Les CE souhaiteraient pouvoir tenir des consultations avec l'Australie afin que celle-ci lui
explique le fonctionnement de son régime de quarantaine et des mesures de quarantaine spécifiques
imposées aux produits susmentionnés.  Elles attendent la réponse du gouvernement australien à la
présente demande et espèrent qu'une date et un li eu mutuellement acceptables pourront être fixés pour
engager les consultations.
__________
                                                     
5 Par exemple, les aliments d'allaitement pour veaux en provenance des Pays-Bas, les pommes de terre
de semence en provenance d'Écosse, l'engrais organique à base de fumier de volaille en provenance des
Pays-Bas et les porcs vivants destinés à la reproduction en provenance des Pays-Bas.
6 Tel est le cas pour les produits ci-après en provenance des CE:  tomates - grappes en provenance des
Pays-Bas (évaluation engagée en 1997);  agrumes frais en provenance d'Italie (demande d'autorisationd'importer présentée en 1998);  sperme de porcins (évaluation des risques engagée en 1998);  œufs comestibleset produits à base d'œuf (évaluation des risques engagée en 1998);  viande de porc fraîche (demanded'autorisation d'accès présentée en 1980, évaluation des ri sques en cours depuis 1998);  viande de volaille non
cuite (évaluation des risques engagée en décembre 1998).