PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
./.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/W/111
22 de junio de 1999
(99-2523)
Consejo del Comercio de Servicios
COMUNICACIÓN DEL PRESIDENTE DEL GRUPO DE TRABAJO
SOBRE LAS NORMAS DEL AGCS
1. En consultas con los miembros del Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS se acordó
que las negociaciones de conformidad con el artículo X del AGCS proseguirán como se señala en el
proyecto de Decisión adjunto.  Esta prórroga se establece sin perjuicio de las posiciones de losMiembros en relación con la oportunidad y viabilidad de un sistema de medidas de salvaguardia
urgentes en relación con los servicios.  La decisión tampoco afecta a los elementos esenciales de los
párrafos 1 y 2 del artículo X.
2. Al alcanzar esta decisión, algunos Miembros señalaron que el trabajo sobre salvaguardias
urgentes formaba parte del programa incorporado derivado de la Ronda Uruguay y no estabavinculado con las negociaciones que habrán de realizarse con arreglo al artículo XIX del AGCS.
Algunos Miembros también expresaron la opinión de que los resultados de las negociaciones
prescritas en el artículo X deberían ponerse en efecto de la forma más expeditiva posible tras su
conclusión, y en cualquier caso en una fecha que no fuera posterior a la fecha de entrada en vigor de
los resultados de la próxima ronda de negociaciones sobre servicios.  Otros estimaron que una fechade aplicación anterior al final de la próxima ronda podría no ser una opción realista dadas la actual
situación de las negociaciones y cualquier necesidad ulterior de modificar el AGCS.
3. Quisiera recomendar al Consejo del Comercio de Servicios que tomase nota de estas
opiniones y adoptase el proyecto de decisión que se incluye a continuación.S/C/W/111
Página 2
PROYECTO DE DECISIÓN
SEGUNDA DECISIÓN RELATIVA A LAS NEGOCIACIONES SOBRE
LAS MEDIDAS DE SALVAGUARDIA URGENTES
El Consejo del Comercio de Servicios,
Considerando  las disposiciones del artículo X del Acuerdo General sobre el Comercio de
Servicios (AGCS),
Sin perjuicio  de la Decisión relativa a las Negociaciones sobre las Medidas de Salvaguardia
Urgentes adoptada por el Consejo del Comercio de  Servicios el 26 de noviembre de 1997 (S/L/43),
Considerando  la comunicación del Presidente del Grupo de Trabajo sobre las Normas del
AGCS (S/C/W/111),
Decide  lo siguiente:
4. La primera frase del párrafo 1 del artículo X seguirá aplicándose hasta el 15 de diciembre
del 2000.
5. Los resultados de tales negociaciones se pondrán en efecto en una fecha no posterior a la
fecha de entrada en vigor de los resultados de la nueva ronda de negociaciones sobre servicios
prescrita.
6. No obstante el párrafo 3 del artículo X, hasta la entrada en vigor de los resultados de las
negociaciones prescritas en el párrafo 1 del artículo X, se seguirán aplicando las disposiciones del
párrafo 2 de dicho artículo.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/INF/2
6 mai 1999
(99-1845)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième sessionSeattle, 30 novembre-3 décembre 1999
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC
SEATTLE, 30 NOVEMBRE-3 DÉCEMBRE 1999
Séance d'information
Des membres de l'équipe spéciale chargée par les États-Unis d'organiser la Conférence
ministérielle qui aura lieu du 30 novembre au 3 décembre 1999 tiendront une réunion informelle dans
la salle W du Centre William Rappard, le mercredi 26 mai 1999 , à 10 heures.  La réunion se
poursuivra l'après-midi.
Ils présenteront le Centre du commerce et des c ongrès de l'État de Washington qui se trouve à
Seattle et fourniront des informations sur les hôtels, les transports aériens, la sécurité, les prescriptions
en matière de visas, la ville de Seattle en général, etc.  Par la suite, ils répondront aux questions des
délégations.
Après la réunion, une salle sera mise à la disposition de l'équipe spéciale des États-Unis afin
que les délégués puissent discuter avec elle de tout point qu'ils pourraient soulever.
Les délégations qui ont l'intention de se faire représenter à la réunion du 26 mai 1999 sont
invitées à en informer le Secrétariat (Mme C. Gatto, téléphone 739 54 01).
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/454
13 mars 2003
(03-1471)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
El Salvador - Liste LXXXVII
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001, 13 mai 2002 et 15 octobre 20021, les Membres de l'OMC, agissant
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre
aux Membres énumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à lanomenclature du Système harmonisé,
Notant  que El Salvador a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa
demande
2,
Considérant  que El Salvador se propose d'introduire les modifications du Système harmonisé
dans les listes de concessions tarifaires et aurait besoin de plus de temps pour procéder auxconsultations ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, en particulier au vu des
réserves générales formulées par d'autres Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT jusqu'au 31 oc tobre 2003, pour permettre à El Salvador de mettre
en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous réserve
des conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, le Membre qui se propose d'introduire les
modifications engagera dans les moindres délais des négociations et des consultations
avec les Membres intéressés, conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII
du GATT de 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400, WT/L/456 et WT/L/486.
2 G/L/608.G/C/W/454
Page 2
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessionsinitialement négociées avec le Membre qui se propose d'introduire les modifications
dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une compensation
suffisante.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/317/Add.1
21 novembre 2001
(01-5909)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponse d'Antigua-et-Barbuda à une question posée par les
Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 20 novembre 2001, la Mission permanente
d'Antigua-et-Barbuda a fait parvenir au Secrétariat la réponse suivante à une question posée par lesCommunautés européennes et leurs États membres, qui figure dans le document IP/C/W/274.
_______________
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Comme il est précisé dans la réponse à la question 15 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits, une exception pour les importations de minimis  est prévue à
l'article 50 4) de la Loi sur le droit d'auteur qui dispose que nul n'est passible d'une sanction en vertu
de ladite loi hormis la confiscation des marchandises s'il importe des marchandises en petitesquantités pour son usage personnel ou ménager.  Cette disposition ne figure dans aucune des autres
lois.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/565
19 novembre 1999
(99-5022)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et de la prévoyance sociale
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à
usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de
radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs
de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables,fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement (SH:  9022)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Normes relatives aux appareils à
rayons X à usage médical, établies au titre de l'article 42, paragraphe 2 de la Loi relative aux
affaires pharmaceutiques (disponible en japonais, 2 pages)
6. Teneur:   Révision des prescriptions en matière de sûreté radiologique dans le cadre d'une
harmonisation des normes relatives aux appareils à rayons X à usage médical avec la Loi
relative aux services médicaux
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer une cohérence maximale avec les normes internationales (CEI 60601,
publication 33 de la CIPR), en tenant compte d'éléments comme les données statistiques
courantes concernant les patients japonais
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi relative aux affaires pharmaceutiques.
Les modifications seront publiées au Journal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:   2ème trimestre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   3ème trimestre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CHN/13/Corr.1
20 de marzo de 2003
(03-1642)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Corrigendum
Se da traslado de la comunicación siguiente de la República Popular China de conformidad
con el párrafo 6 del artículo 10.
_______________
En el punto 3  debe decir lo siguiente:  Notificación hecha en virtud del articulo 5.6.2.
La fecha límite para la presentación de observaciones se ha prorrogado del 15 de marzo
de 2003 hasta el 25 de marzo de 2003.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/35 
11 février 2004 
 (04-0522) 
  
  
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
 
 
Constitution de l'arbitre 
 
Note du Secrétariat  
  1. À sa réunion du 26 janvier 2004, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a décidé que la 
question soulevée par les États-Unis dans le documen t WT/DS217/29, au sujet du recours de l'Inde à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends, serait soumise à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
"Lorsque la situation décrite au paragr aphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expirati on du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande .  Toutefois, si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont p as été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément au paragraphe  3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage.  Cet arbitrage sera  assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre
15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.  
Les concessions ou autres obligations ne ser ont pas suspendues pendant l'arbitrage." 
(note de bas de page originale )  15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un 
groupe. 
3. L'arbitrage sera assuré pa r les personnes suivantes: 
 Président: M. Luzius Wasescha 
 
 Membres: M. Maamoun Abdel-Fattah    M. William Falconer  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/6/HKG
17 mars 2000
(00-1094)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conforméme nt à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 mars 2000.
_______________
Hong Kong, Chine a notifié, dans sa lettre au Président du Conseil du commerce des
marchandises datée du 22 mars 1999, qu'il n'y avait à Hong Kong, Chine aucune entreprise
commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord susmentionné.  J'ai le plaisir d'informer le Groupe de travail qu'il n'y a pas eu depuis lors de
modification dans les activités commer ciales d'État de Hong Kong, Chine.
__________
G/SCM/N/25/EEC
Page337
LUXEMBOURG
TABLE OFCONTENTS
Page
1. System ofAidtoSmall andMedium Enterprises ......................338
2. System ofRegional Aid......................................338
3. System ofAidforR&D ......................................339
4. System ofAidfortheProtection oftheEnvironment and
Rational UseofEnergy ......................................339G/SCM/N/25/EEC
Page338
SYSTEM OFAIDTOSMALL AND MEDIUM ENTERPRISES
1. 1996 financial year.
2. Topromote productive investment bysmall andmedium enterprises.
3. Framework Lawof27July1993 (Article 4)whose objective is:
1. Economic development anddiversification;
2. improvement oftheeconomy 'soverall structure andregional balance asamended by
theLawof21February 1997.
4. Capital subsidy.
5. Thesubsidies aregranted tosmall andmedium enterprises byministerial decision intheform
ofcapital subsidies.
6. Actual expenditure in1996: LuxF53.8million.
7. Indefinite.
8. N.A.
SYSTEM OFREGIONAL AID
1. 1996 financial year.
2. Economic development anddiversification oftheregions.
3. Framework Lawof27July1993 (Article 5)whose objective is:
1. Economic development anddiversification;
2. improvement oftheeconomy 'soverall structure andregional balance asamended by
theLawof21February 1997.
4. Capital subsidy.
5. Thesubsidies aregranted byministerial decision toenterprises meeting thecriteria setoutin
Article 5andareintheform ofcapital subsidies.
6. Actual expenditure in1996: LuxF1,073.4 million.
7. Indefinite.
8. N.A.G/SCM/N/25/EEC
Page339
SYSTEM OFAIDFOR R&D
1. 1996 financial year.
2. Topromote thedevelopment oftechnologies fornewproducts andprocesses.
3. Framework Lawof27July1993 (Article 6)whose objective is:
1. Economic development anddiversification;
2. improvement oftheeconomy 'soverall structure andregional balance asamended by
theLawof21February 1997.
4. Capital subsidy.
5. Thesubsidies aregranted byministerial decision toenterprises meeting thecriteria setoutin
Article 6andareintheform ofcapital subsidies.
6. Actual expenditure in1996: LuxF113.8 million.
7. Indefinite.
8. N.A.
SYSTEM OFAIDFOR THE PROTECTION OFTHE ENVIRONMENT
AND RATIONAL USEOFENERGY
1. 1996 financial year.
2. Topromoteinvestmenttoprotecttheenvironmentandimplementnewtechniquesfortherational
useofenergy andnewandrenewable resources ofenergy.
3. Framework Lawof27July1993 (Article 7)whose objective is:
1. Economic development anddiversification;
2. improvement oftheeconomy 'soverall structure andregional balance asamended by
theLawof21February 1997.
4. Capital subsidy.
5. Thesubsidies aregranted byministerial decision toenterprises meeting thecriteria setoutin
Article 7andareintheform ofcapital subsidies.
6. Actual expenditure in1996: LuxF74.1million.
7. Indefinite.
8. N.A.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.149
26March 1998
ORGANIZATION
(98-1219)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: EUROPEAN COMMUNITY
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: European Commission
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shallbe
indicated ifdifferent from above: ECWTO-TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
55.03.10 Aramid, 55.04.00 Lyocell,
55.03 &55.06 Polyimide, 51.02.10 Cashgora
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Commission
Directive 97/37/EC Adapting toTechnical Progress Annexes Iand IIto
Directive 96/74/EC oftheEuropean Parliament andoftheCouncil onTextile Names
(2pages)
6. Description ofcontent: Amendment oftheDirective 96/74/EC including 4newfibres
duetotechnological developments: Aramid, Polyimide, Lyocell, Cashgora
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Consumer information. Necessity toadapt totechnical progress theannexes containing
thelistoffibres inorder toinsert thefournewfibres which haveappeared since thelast
amendment ofthedirective 96/74/EC
8. Relevant documents: Directive 97/37/EC, OJEC nL169of27.06.1997 p.74-75.
Directive 96/74/EC, OJEC nL32of03.02.1997 p.38-55.
9. Proposed dateofadoption: 19June1997
Proposed dateofentry intoforce: 1June1998
./.G/TBT/Notif.98.149
Page2
10. Final dateforcomments: 15May1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body: ECWTO-TBT Enquiry Point, DGIII-A-1
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.259
28 May 1998
(98-2237)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  SWEDEN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Ministry of Transport and Communications
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  National Board of Trade
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where appl icable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Radar and laser warning
equipment
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Act Amending Act
(1988:15) on Prohibition of Radar and Laser Warning Equipment (1 page, Swedish)
6. Description of content:  According to the present wording of the Act (1988:15) on
Prohibition of Radar and Laser Warning Equipment it is prohibited to manufacture, possess,
transfer or use radar and laser warning equipment.  Furthermore, it is according to the act
prohibited to use in a vehicle any other device that is constructed to receive electromagnetic
waves from a radar speedometer or a laser speedometer for that purpose.
Through the amendment a prohibition to manufacture, possess, transfer or use so-
called active laser jammers is introduced in the Act.  Furthermore, a prohibition is
introduced to use in a vehicle any device sending out electromagnetic waves to a laser
speedometer for that purpose.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  When
using laser speedometers for measuring speed the active laser jammer is blocking the
measurement.  The active laser jammer is ex clusively used to obstruct speed supervision
carried out by the Police.  The purpose of the amendment is to prevent this obstruction.
8. Relevant documents:  -
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:  Entry into force when the information procedure
(Directive 83/189) is completed.
10. Final date for comments:  17 July 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, e-mail and telefax number of
other body:
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/168/Add.1
3 January 2002
(02-0014)
Committee on Government Procurement Original:  English
THE THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE AGREEMENT AS EXPRESSED
IN NATIONAL CURRENCIES FOR 2002-2003
SINGAPORE
Addendum
In pursuance of the agreed procedures (GPA/1 , Annex 3), delegations have been invited to
notify their respective national thresholds for the period 2002-2003.
The information notified by Singapore is reproduced below.
_______________
1. Calculation of threshold figures in national currency
Annex 1 Entities Threshold Value
(SDR)Threshold Value in
Singapore Dollars (rounded)
1. Goods and services other
than construction services130,000 295,700
2. Construction services 5,000,000 11,376,000
Annex 3 Entities Threshold Value
(SDR)Threshold Value in
Singapore Dollars (rounded)
1. Goods and services other
than construction services400,000 910,000
2. Construction services 5,000,000 11,376,000GPA/W/168/Add.1
Page 2
2. Method of calculation
The calculation of national threshold is based on the monthly average exchange rate of
SDR to Singapore Dollars over 24 mont hs from October 1999 to September 2001.
Month Exchange Rate of
Singapore Dollars
to 1 SDRMonth Exchange Rate of
Singapore Dollars
to 1 SDR
October 1999 2.3058 October 2000 2.2479
November 1999 2.3055 November 2000 2.2541
December 1999 2.2866 December 2000 2.2560
January 2000 2.3073 January 2001 2.2637
February 2000 2.2961 February 2001 2.2502
March 2000 2.3151 March 2001 2.2698
April 2000 2.2491 April 2001 2.3018
May 2000 2.2843 May 2001 2.2670
June 2000 2.3127 June 2001 2.2679
July 2000 2.2764 July 2001 2.2676
August 2000 2.2450 August 2001 2.2406
September 2000 2.2596 September 2001 2.2752
Source:  International Financial Statistics, IMF
The average exchange rate of SDR to Singapore Dollars is:
Singapore Dollar 54.605 / 24 months = Singapore Dollar 2.2752
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/418
20 September 2002
(02-5060)
Council for Trade in Goods Original:  Spanish
NEW PANAMA CANAL TRANSIT TOLLS1
Communication from Ecuador
The following communication, dated 11 September 2002, has been received from the
Permanent Mission of Ecuador.
_______________
As the new Panama Canal transit toll structure will take effect on 1 October 2002 and this
decision by the Panama Canal Authority affects the in ternational trade flows of countries that use the
Canal, Ecuador considers it timely for this matte r to be examined by the WTO Committee on Market
Access. Therefore, Ecuador would request that an item be placed on the agenda of the next meeting of
the Committee so as to provide an opportunity to discuss the topic.
Ecuador believes that the answers to the fo llowing questions could provide a discussion
framework and allow a more informed treatment of the matter in the Committee on Market Access:
1. Could Panama provide information on the recent decision of the Panama Canal Authority to
raise the Canal tolls?
2. What is the rationale for charging new, differentiated tolls depending on the vessel's cargo
tonnage?
3. Why will vessels with smaller cargo tonnages pay a higher toll rate?
4. What services have traditionally been covered by the transit tolls paid?
5. Which are the services that will not be covered by the toll under the new structure?
6. Does Panama consider the rates being collected  under the new structure to be commensurate
with the services provided and consistent with Article V of the GATT 1994?
__________
                                                     
1 Also issued as document G/MA/W/37.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/DNK/16
15 May 2003
(03-2593)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   DENMARK
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Danish Maritime Authority
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Passenger ships engaged
in international voyages notwithstanding of size and cargo ships with a length of 15 m and
above or a scantling number of 100 and above engaged in both national and international
voyages.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   199932776 Notice B
from the Danish Maritime Authority (Available in Danish, 308 pages)
6. Description of content:   Provisions about building of ships and equipment etc., convention
provisions and additional national provisions.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The draft contents the adopted amendment to the international convention for the safety of
life at sea (SOLAS) 1974, as amended and the international convention for the prevention of
pollution from ships (MARPOL), 1973/1978, which shall come into force on
27 September 2003, 1 January 2004 and 1 July 2004.
8. Relevant documents:   -
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }1 September 2003
10. Final date for comments:   1 July 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Dansk Standard
Kollegievej 6
2920 Charlottenlund
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/299 
17 March 2004 
 (04-1179) 
Council for Trade in Services Original:   Spanish 
   
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE V.7 OF THE 
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
  
 The following notification by the delegati ons of Chile and El Salvador, dated 
5 February 2004, is being circulated to me mbers of the Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 
Members notifying: 
  Chile and El Salvador. 
 
Notification under Article: 
 
 Article V.7 of the General Agreement on Trade in Services. 
 
Date of entry into force/duration: 
 
 The date of entry into force of the Agreemen t is 1 June 2002 and its duration is indefinite. 
 Agencies responsible for implementati on and enforcement of the measures:  
 
 In Chile:  General Directorate of International Economic Affairs, Ministry of Foreign Affairs; 
  In El Salvador: General Directorate of Treaty Administration, Ministry of the Economy.  Complete description of the measure:  
 Agreement liberalizing trade between the Parties of  the type referred to in paragraphs 1 and 3 
of Article V of the GATS. 
 
Members affected: 
 
 Chile and El Salvador. 
 
Text available from: 
  In Chile:  www.direcon.cl 
 In El Salvador:  www.minec.gob.sv/datco  
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/22
28 June 2001
(01-3241)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible: National Drug, Food and Medical Technology Administration
(ANMAT)
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Avda. de Mayo
869, Buenos Aires, Tel.: 54-11-4340-0800, Fax: 54-11-4340-4578,
URL:  www.anmat.gov.ar;  E- mail:  webmaster@anmat.gov.ar
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Medicines for human
use
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  ANMAT Order
No. 1970/2001 (3 pages, in Spanish).
6. Description of content:   Information that should be included on the information leaflets for
medicines containing Hypericum Perforatum (S t. John's Wort) as main active ingredient.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
It is necessary to update the contents of the information leaflets for medicines
containing Hypericum Perforatum (St. John's Wort) as a main active ingredient, due to theemergence of new drug interactions.
8. Relevant documents:   ANMAT Order No. 5121/98
9. Proposed date of adoption:  --
Proposed date of entry into force:  60 days from 24 April 2001
10. Final date for comments:   --          G/TBT/N/ARG/22
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Punto focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J. A. Roca 651, piso 4º, sector 22 (1322) Buenos Aires
Fax:   54 11 4349 4038
Tel.:  54 11 4349 4037
E-mail:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/72
16 January 2003
(03-0218)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   SECRETARIAT OF COMMUNICATIONS
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Idem, Information
Service
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Radiocommunication
systems
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Frequencies for Use
by Roaming Stations (3 pages, in Spanish)
6. Description of content:   Incorporation in the domestic legal system of Resolution
No. 6/2002 of the MERCOSUR Common Market Group ("Frequencies for Use by Roaming
Stations"), approved by Resolution No. 6/2002 of the MERCOSUR Common Market
Group.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To incorporate in the Argentine legal system Resolution GMC No. 6/2002 on the
harmonization of the use of frequencies intended for users having to operate
radiocommunication systems without a defined location or whose location changes
frequently.
8. Relevant documents:   Resolution No. 244/2002
9. Proposed date of adoption:  18 April 2002 R. GMC No. 6/2002
Proposed date of entry into force:  21 November 2002
10. Final date for comments:   -G/TBT/N/ARG/72
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
PUNTO FOCAL DE LA REPUBLICA ARGENTINA
DIRECCIÓN NACIONAL DE COMERCIO INTERIOR
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4o Sector 22 (1322) BUENOS AIRES
Fax:  54 11 4349 4038 Tel.:  54 11 4349 4037 E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/9
14 décembre 1998
(98-5035)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de participation aux consultations
Communication de la Colombie
La communication ci-après, datée du 9 décembre 1998, adressée par la Mission permanente
de la Colombie à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la
Commission européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le gouvernement colombien a pris note de la demande de consultations adressée par les
Communautés européennes aux États-Unis au sujet du Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) de la
Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée (19 U.S.C., paragraphes 2411
à 2420), et en particulier des articles 306 et 305 de cette loi (19 U.S.C., paragraphes 2416 et 2415,
respectivement).
Considérant les intérêts substantiels et systémiques que la Colombie a dans cette affaire, et
conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, le gouvernement colombien demande à participer aux
consultations demandées par les Communautés eu ropéennes dans une communication distribuée aux
Membres de l'OMC le 30 novembre 1998 (WT/DS152/1).
__________
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)739
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/200-1 27denoviembre de1996
ACUERDO DEMARRAKECH PORELQUESEESTABLECE LA
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DELCOMERCIO
HECHO ENMARRAKECH EL15DEABRIL DE1994
SEGUNDO PROTOCOLO ANEXO ALACUERDO GENERAL
SOBRE ELCOMERCIO DESERVICIOS
HECHO ENGINEBRA EL6DEOCTUBRE DE1995
NOTIFICACI ÓNDEACEPTACI ÓN
Tengo elhonor deinformarle dequeel25denoviembre de1996 elGobierno de
España retiró ladeclaración "Lapresente firma seentiende supeditada aulterior autorización
porlasCortes Generales delamanifestación delconsentimiento deEspaña enobligarse",
hecha enelmomento enquefirmó elProtocolo el28dejuniode1996, conloquereconoció
elcarácterplenamentevinculantedelafirmaestampadaporsurepresentanteplenipotenciario
el28dejunio de1996.
Según lodispuesto enelpárrafo 3delProtocolo ydeconformidad conlaDecisión
adoptada el30dejuliode1996 porlosMiembros quehanaceptado elProtocolo con
anterioridad al1ºdejuliode1996, elProtocolo entrará envigor paraEspaña el25de
diciembre de1996.
Lapresente notificación sehace deconformidad conelpárrafo 4delProtocolo.
R.Ruggiero
Director General
96-5065 WT/Let/123
WORLD TRADE WT/TPR/33
7July1997
ORGANIZATION(97-2825)
Trade Policy Review Body
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM
Paraguay
Arrangements forReview Meetings
Communication from theChairperson oftheTrade Policy Review Body
1. Inpursuance ofArticle IV,paragraph 4andAnnex 3oftheWTO Agreement, meetings of
theTrade Policy Review Body arescheduled for17-18 July1997 toconduct thereview ofthetrade
policies andpractices ofParaguay (WTO/AIR/640).
2. Thiscommunication setsoutarrangements concerning thereview meetings. Inthisconnection,
attention isalsodrawn totheprocedures fortheconduct ofreviews contained intherulesofprocedure
oftheTrade Policy Review Body (WT/TPR/6).
(i) Questions inwriting inadvance ofthemeeting
3. Where possible, Members should submit written questions totheMember under review atleast
oneweek before thereview meeting toallow timetoprepare replies. Fortheforthcoming review,
suchquestions should therefore bewiththeTrade Policies Review Division oftheSecretariat by
10July1997. Allquestions submitted willbemade available toMembers atthebeginning ofthe
meeting.
(ii) Discussants
4. Inconsultation withtheMembers under review, theChairperson oftheTrade Policy Review
Body maychoose discussants who, intheirpersonal capacity, willintroduce thediscussions inthe
Body. MrJoséLuísPérez Sánchez (Spain) andMrSebastián Sáez(Chile) willactasdiscussants for
thereview ofParaguay. Documents summarizing themainpoints toberaised bythediscussants will
becirculated oneweek inadvance ofthemeetings.
(iii) Structure ofthemeeting
5. Trade policy reviews cover fourbroad headings:
(a) appreciation ofthefullrange oftheMember 'strade policies andpractices;
(b) relevant background: wider economic anddevelopmental needs, including theexternal
environment;
./.WT/TPR/33
Page2
(c) impactoftheMember'stradepoliciesandpracticesonthefunctioningofthemultilateral
trading system; and
(d) general comments bywayofassessment andevaluation.
Meetings takeplace intwosessions. Thefirstsession isdevoted totheopening statements bythe
Member under review andthediscussants, andremarks andquestions fromthefloor. Thediscussion
inthesecond session, when theMember under review willreply toquestions, isbased onmainthemes
identified aftertheopening meeting bytheChairperson, discussants andSecretariat inconsultation
withtheMember.
(iv) Documentation andpress arrangements
6. Reports bytheMembers under review andtheSecretariat arecontained inthefollowing
documents:
WT/TPR/G/26 Report bytheGovernment ofParaguay
WT/TPR/S/26 Paraguay: Report bytheSecretariat
7. Thepress embargo forthereview ofParaguay willendat13.00 GMT (15.00 localtime) on
18July1997.
(v) Minutes
8. Minutes ofthemeeting willbecirculated promptly andwillbepublished together withthe
reports bytheGovernment andtheSecretariat.
(vi) Answers inwriting bythecontracting parties under review
9. Inthecourse ofthediscussions atthereview meeting, theMember under review mayindicate
thatitintends toprovide supplementary information, inwriting, onspecific points raised. Upon receipt,
theSecretariat willcirculate adocument containing thisinformation toallMembers. Suchinformation
willnotbereflected intheminutes ofthemeeting.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.441
18deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-3744)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: PAÍSESBAJOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deAgricultura, Conservación delaNaturaleza y
Pesca
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :Servicio
nacional deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Lodos dedepuradora, abono vegetal ytierra negra
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Decreto sobre
(calidad yutilización de)otros abonos orgánicos. Reglamentación sobre muestreo y
análisis deotros abonos orgánicos
6. Descripción delcontenido: LaReglamentación forma parte delDecreto sobre lacalidad
yutilización deotros abonos orgánicos. ElDecreto reglamenta laventa ylautilización
delodos dedepuradora, abono vegetal ytierra negra (unamezcla decomponentes dela
tierra ydesperdicios orgánicos tratados). Seprohíbe vender yutilizar lodos de
depuradora, abono vegetal ytierra negra cuya composición nocumpla losrequisitos
prescritos. Sehanestablecido normas para elabono vegetal (apartado B)del
apéndice II),abono vegetal muylimpio (apéndice III)ytierra negra (apéndice IV). De
conformidad conlosartículos 8y16delDecreto, sehanelaborado másnormas parael
muestreo yanálisis, establecidas enlaactual Reglamentación sobre muestreo yanálisis
deotros abonos orgánicos. Enopinión delGobierno holandés, esprobable quela
reglamentación mencionada enelpunto 5contenga reglamentos técnicos según se
entiende enelAcuerdo sobre Obstáculos Técnicos alComercio. Sepuede hacer aquí
referencia alartículo 5,queseñala queelmuestreo yanálisis deotros abonos debe
llevarse acabodeacuerdo conlasnormas delapéndice Iasícomo elpropio apéndice I.
./.G/TBT/Notif.97.441
Página 2
7. Objetivo yrazón deser:Protección delmedio ambiente
8. Documentos pertinentes: Losartículos 8y16delDecreto sobre lacalidad yutilización
deotros abonos orgánicos
9. Fecha propuesta deadopción: 26deoctubre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 26deoctubre de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 25deoctubre de1997
LosPaíses Bajos empezarán aaplicar lamedida propuesta transcurridos 45días, sien
esetiempo losdemás miembros nopresentan observaciones opiden queseprorrogue el
plazo.
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/PHL/4
8 mai 2003
(03-2460)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A)  DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2003.
_______________
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, et conformément au
mode de présentation pertinent, suggéré dans le document G/SG/W/1 (23 février 1995), la Mission
permanente des Philippines notifie par la présente au Comité des sauvegardes l'ouverture d'uneenquête en matière de sauvegardes concernant les importations de verre à dessins.
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 16 avril 2003.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Verre à dessins relevant des codes SH 7003.1290 et 7003.1990.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte à la suite de l'évaluation d'une demande d'application d'une mesure de
sauvegarde présentée par la branche de production nationale de verre à dessins.  Le requérant
représente la capacité de production totale de la branche.
L'évaluation des données a révélé que les importations avaient augmenté de 18,9 pour cent sur
une base annuelle moyenne, de 1997 à 2001 et s'étaient accrues encore (de 65,2 pour cent) pendant la
période allant de janvier à août 2002.  En conséquence, la production nationale avait diminué de
10,8 pour cent par an en moyenne de 1997 à 2002.  La part des importations en pourcentage de laproduction nationale est passée de 9,6 pour cent en 1997 à 18,8 pour cent en 2001 et à 32,5 pour cent
en janvier-août 2002.
L'enquête a été ouverte pour déterminer si une mesure de sauvegarde est justifiée.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.7
14January 1997
ORGANIZATION
(97-0098)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: JAPAN
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofInternational Trade andIndustry
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Gasoils(HS:2710)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Revision ofthe
Regulation oftheQuality Control ofGasoline andOther Fuels (1page, inJapanese)
6. Description ofcontent: Strengthening oftheRegulation forsulphur content ingasoil
7. Objective andrationale: Toreview theregulations forquality ofautomobile fuel, in
order tointroduce thenewautomobile emission reduction technologies.
8. Relevant documents: Thebasic lawistheLawontheQuality Control ofGasoline and
Other Fuels.
This revision willappear in"KAMPO" (Official Government Gazette) when
adopted.
9. Proposed dateofadoption: Notyetdetermined
Proposed dateofentry intoforce: 1October 1997
10. Final dateforcomments: 6March 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TRIMS/N/1/BOL/1
4 August 1998
(98-3073)
Committee on Trade-Related Investment Measures Original:  Spanish
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 5.1 OF THE AGREEMENT ON
TRADE-RELATED INVESTMENT MEASURES
BOLIVIA
The following communication, dated 24 June 1998, has been received from the Permanent
Mission of Bolivia.
_______________
Regime governing the hydrocarbons sector
Article 24 of Law 1689 of 30 April 1996 (Law on Hydrocarbons) stipulates that "those who
enter into joint ventures with the State Hydrocarbons Corporation Yacimientos Petroliferos Fiscales
Bolivianos  (YPFB) for the exploration for and exploitation and marketing of hydrocarbons acquire the
right to plan the exploitation, extraction, transport and marketing of the product obtained.  Only the
amounts required to meet domestic natural gas consumption  and to fulfill the export contracts
concluded by the YPFB prior to the Law are withheld from free marketing.  These amounts are
established periodically by the Office of the Supervisor of Hydrocarbons of the Sectoral Regulation
System (SIRESE)".
This Article would appear to be inconsistent with paragraph 2(c) of the Illustrative List, which
stipulates that restrictions on "the exportation or the sale for export by an enterprise of products,
whether specified in terms of particular products, in terms of volume or value of products, or in terms
of a proportion of volume or value of its local production", if they are mandatory under domestic law,
are considered as TRIMs that are inconsistent  with the obligation of general elimination of
quantitative restrictions, since it calls for priority to be given to the domestic market for the
production of natural gas.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/416
19 septembre 2002
(02-5023)
Conseil du commerce des marchandises
ZAMBIE - RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
Prolongation de délai
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
26 novembre 19931, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans
la mesure nécessaire pour permettre au gouvernement zambien de mettre en œuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le
1er  janvier 1988 et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte  du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation a été
prorogée jusqu'au 31 octobre 20022;
Considérant  que, par Décision du 31 janvier 19953, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à la Zambie pour la renégociation de sa Liste LXXVIII;
Tenant compte  du fait que la documentation requise pour les renégociations au titre de
l'article XXVIII a été distribuée le 12 mars 1996 sous couvert du document G/SECRET/HS/8;
Considérant  que le gouvernement zambien doit mener de nouvelles consultations avec deux
partenaires commerciaux sur la base d'une liste révisée;
Considérant  que le gouvernement zambien, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite4;
Agissant  conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 30 avril 2003 la dérogation accordée à la Zambie par la Décision du 26 novembre 1993.
__________
                                                     
1 IBDD, S40/116.
2 WT/L/470.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/L/567.