RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/415/Rev.2/Suppl.1
1er octobre 1999
(99-4087)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
GROUPE D'EXPERTS INFORMEL SUR LES QUESTIONS DE CALCUL
LIÉES À L'ANNEXE IV DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Rapport au Comité des subventions et des mesures compensatoires
Supplément
1. Le présent supplément au rapport du Groupe d'experts informel est présenté en réponse à la
demande formulée par le Comité SMC à sa réunion d'avril 1998, aux termes de laquelle le Groupe
était chargé de reprendre ses travaux afin de trouver une solution aux problèmes qui, selon son rapport
(G/SCM/W/415/Rev.2), n'étaient toujours pas résolus.  À cette fin, le Groupe a tenu sa onzième
réunion les 5 et 6 novembre 1998 et sa douzième réunion le 7 mai 1999.
2. Les membres du Groupe ayant participé à cette phase des travaux étaient les suivants:
M. Robert Arnott (Australie), M. Stephen Gospag e (CE), M. Takuya Igarashi (Japon), M. Wieslaw
Karsz (Pologne), M. Ju-Young Lim puis M. Ki-Baek Park (Corée), M. Roy A. Malmrose
(États-Unis), M. Donald Orth (Canada), Mme Ma Elena Reyna (Mexique), Mme Vera Thorstensen
(Brésil) et Mme Clarisse Morgan (Secrétariat de l'OMC) qui a exercé les fonctions de Secrétaire du
Groupe.
3. Les problèmes qui, selon le rapport du Groupe, n'étaient toujours pas résolus étaient les
suivants: l'amortissement accéléré, le coût/risque escompté des garanties de prêts spéciales, ledénominateur des ventes pour les subventions à l'exportation, les subventions en amont, la
participation au capital social et le financement par le biais de redevances.  Par ailleurs, le Groupe a
noté que dans les remarques adressées par les États-Unis au Comité à propos du rapport du Groupe
(qui figurent dans le document G/SCM/W/416/Suppl.2), les États-Unis l'avaient chargé d'examiner la
question du risque commercial, qui selon les États-Unis n'était pas suffisamment étudiée dans lerapport.  Il a en outre rappelé qu'en réponse à un commentaire du Canada sur le rapport, il avait
indiqué qu'il examinerait la situation des produits de prix élevé et de faible volume ainsi que toute
question particulière qui pourrait se poser quant au calcul des subventions appliquées à ces produits.
4. Le Groupe est parvenu à un consensus sur une recommandation concernant les garanties de
prêts spéciales.  En revanche, il n'a pu trouver de consensus sur les autres questions examinées.  Selonlui, il est probable qu'aucun consensus ne pourra être trouvé sur ces questions;  le Groupe considère
donc qu'il a achevé le mandat dont le Comité l'avait chargé.
5. Il rappelle que comme il l'avait indiqué dans son premier rapport (G/SCM/W/415/Rev.2), il
ne considère pas que ses recommandations traitent de manière exhaustive tous les problèmes
susceptibles de se poser au titre de l'article 6 paragraphe 1 a) et de l'Annexe IV.  À cet égard, ilconvient d'apprécier au cas par cas la pertinence et l'utilité de ses recommandations vis-à-vis de
chaque situation particulière.G/SCM/W/415/ Rev.2/Suppl.1
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Coût pour les pouvoirs publics d'une garantie spéciale de prêts/crédits (Recommandation 14 –
rév. jointe en annexe)
6. S'agissant du coût pour les pouvoirs publics d'une garantie spéciale de prêts ou de crédits, le
Groupe a rappelé qu'il avait recommandé dans son premier rapport (recommandation 14,paragraphe 6) que dans le cas de garanties spéciales, tout défaut de paiement devrait entraîner un coût
pour les pouvoirs publics équivalant au montant total du défaut de paiement couvert, déduction faite
de toute commission versée pour la garantie.  Il a également rappelé que selon certains Membres, une
garantie spéciale entraînait un coût pour les pouvoirs publics qui l'accordaient même s'il n'y avait pas
défaut de paiement:  il s'agissait en l'occurrence du coût prévu de ladite garantie compte tenu de la
probabilité d'un défaut de paiement.
7. Le Groupe a conclu que la notion de risque lié au défaut de paiement
1 était pertinente pour
déterminer le coût de garanties spéciales pour les pouvoirs publics. Il estime notamment que dans le
cas où la commission prélevée pour une garantie spéciale suffit à couvrir le risque lié au défaut de
paiement au moment où la garantie est offerte, il n'y a aucun coût pour les pouvoirs publics, ni au titre
de l'octroi de la garantie, ni au titre de la couverture assurée pour tout autre défaut de paiement
ultérieur.  Inversement, si la commission ne suffit pas à couvrir le risque lié au défaut de paiement aumoment où la garantie est assurée, le coût supporté par les pouvoirs publics est égal au montant de la
différence.  Selon les recommandations du Groupe, pour suffire à couvrir le risque lié au défaut de
paiement, la commission devrait être au moins égale au montant total garanti (principal et intérêt)
multiplié par le risque lié au défaut de paiement exprimé en pourcentage.
8. Si par exemple le montant total du principal et de l'intérêt garantis est de 100 000 dollars et
que le risque lié au défaut de paiement (c'est-à-dire le montant net de la perte monétaire cumulée
probable pour les pouvoirs publics) au moment où la garantie est assurée est de 10 pour cent, les
pouvoirs publics ne s'exposeraient à aucun coût en offrant cette garantie si la commission était d'au
moins 10 000 dollars.  Même en cas de défaut de paiement de la part du bénéficiaire, et dans
l'hypothèse où les pouvoirs publics devraient couvrir ce non-paiement, leur garantie n'entraîneraitaucun coût pour eux car la commission suffirait à couvrir le risque tel qu'il existait au moment où la
garantie a été accordée.  Inversement, dans le mê me exemple, si la commission était de 6 000 dollars,
le coût de la garantie pour les pouvoirs publics serait de 4 000 dollars.  Ce coût ne varie pas selon que
le bénéficiaire honore ou non son paiement.  Le Groupe recommande que tout coût de ce type soit
traité comme une subvention et soit ventilé sur la durée de vie du prêt ou du crédit garanti.
9. Le Groupe a reconnu qu'il serait malaisé de calculer le coût lié à un risque pour les pouvoirs
publics, compte tenu de la difficulté d'établir la probabilité d'un défaut de paiement et d'évaluer lemontant qui serait probablement recouvré sur la dette garantie.  Il s'est longuement efforcé de définir
la manière la plus équitable et transparente de déterminer le risque réel de défaut de paiement lié à une
garantie particulière.  Il a constaté qu'il serait difficile de mesurer de manière précise le vrai risque
associé à une garantie spéciale.  Il a notamment souligné que lorsqu'une garantie était accordée dans le
cadre d'un programme (par opposition à une garantie spéciale), ce programme fonctionnait selon leprincipe du partage du risque.  En d'autres termes, lorsqu'un programme de garantie fonctionne de
manière à être viable sur le plan commercial, les garanties sont accordées à des participants plus
                                                     
1 Aux fins du présent rapport, ce risque est défini comme le montant net de la perte monétaire cumulée
probable que les pouvoirs publics pourraient enregistrer au titre de la dette garantie.  En d'autres termes, il s'agitdu montant (ou du pourcentage) probable du principal et de l'intérêt combinés pour toute la durée de vie de ladette que les pouvoirs publics devraient payer en lieu et pl ace du bénéficiaire en cas de défaut de paiement.  Ce
montant traduit donc à la fois la probabilité d'un défaut de paiement (c'est-à-dire d'un paiement non effectué) etle montant probable de la dette garantie qui finirait par être recouvrée, y compris la valeur de recouvrement
réaliste de tout nantissement officiellement détenu par les pouvoirs publics (dans l'hypothèse où les pouvoirs
publics endosseraient la responsabilité de la dette après le défaut de paiement).G/SCM/W/415/ Rev.2/Suppl.1
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nombreux et présentant moins de risques, afin que l'ensemble du programme puisse couvrir ses
propres coûts.  Dans ce contexte, il est possible d'évaluer le risque puisqu'on dispose de points de
comparaison, en l'occurrence les autres participants du programme de garantie.
10. S'agissant des garanties spéciales individuelles, le Groupe a reconnu qu'il serait difficile
d'évaluer un risque individuel;  il a donc proposé d'autres méthodes, notamment des méthodesd'approximation, pour résoudre ce problème.  L'une  des méthodes générales d'évaluation du risque
consiste notamment à effectuer une analyse statistique des prêts ou des crédits accordés à des
conditions de marché aux emprunteurs qui ont une cote de crédit comparable ou qui empruntent à des
taux d'intérêt semblables à ceux de l'emprunteur considéré pour une dette non garantie.  Cette analyse
repose sur le calcul du montant total des paiements non honorés et non recouvrés pour tous les prêts et
les crédits de ce type;  le total est exprimé en pourcentage des montants combinés du principal et des
intérêts calculés sur toute la durée de vie du crédit.  Si par exemple le total combiné du principal et del'intérêt des prêts et crédits comparables accordés à des conditions de marché se monte à 1 000 000 de
dollars, et que le montant total du principal et de l'intérêt non remboursés et non recouvrés est de
100 000 dollars, le risque lié au défaut de paiement pour le prêt ou le crédit garanti serait estimé à
10 pour cent.  Dans ce contexte, le Groupe a noté que certains organismes de cotation des obligations
(tels que la société Moody's) publiaient des rapports sur les taux de défaut de paiement et de perte ourecouvrement;  ces rapports pourraient servir de point de départ à une analyse du type précité.
2  Par
ailleurs, en fonction des données disponibles, on peut  aussi avoir recours, à des fins d'approximation,
à des renseignements sur les programmes publics de garantie de prêts ou de crédits dans le pays
considéré si le niveau de risque de la garantie spéciale semble comparable à celui des garanties
accordées dans le cadre du programme.  En outre, le taux d'intérêt acquitté par l'emprunteur sur unedette non garantie peut aussi fournir une indication sur le risque de défaut de paiement de la créance
garantie.  Enfin, parallèlement à ces indicateurs, on peut aussi employer de manière plus générale des
renseignements sur les défauts de paiement et les taux de perte et de recouvrement pour toutes sortes
de créances dans l'ensemble d'un secteur, voire, en dernier ressort, dans l'ensemble du pays.
11. On s'est parfois inquiété du fait que les méthodes d'approximation pouvaient donner des
résultats imprévisibles et peu transparents, et qu'elles ne convenaient peut-être pas toujours à des cas
particuliers dans lesquels le risque réel de défaut de paiement était très faible, ce qui posait un
problème d'équité.  Il convient donc d'évaluer ce type de risques de manière extrêmement prudente, en
se fondant sur les renseignements (notamment les évaluations de risque objectives qui auront pu être
effectuées) qui étaient disponibles au moment où les garanties considérées ont été accordées.
                                                     
2 Ainsi le rapport de la société Moody's intitulé " Historical Default Rates of Corporate Bond Issuers ",
qui couvre la période allant de 1920 à nos jours, est régulièrement mis à jour et peut être consulté sur le site Webde la société ( http://www.moodys.com/cbi.htm ).  Ce rapport contient les taux historiques de défaut de paiement
(c'est-à-dire des cas où les paiements n'ont pas été honorés) pour les créances privilégiées non garanties des
émetteurs d'obligations de sociétés pour toutes les catégories de cotations et pour des durées de vie différentes.Il contient en outre des indications sur les taux de perte et de recouvrement, qui sont calculés en fonction du prix
de vente, pour une parité de 100 dollars, de créances non honorées de différents degrés de garantie (prêts
bancaires garantis et privilégiés, obligations de fiducie pour l'achat de matériel, obligations garanties etprivilégiées, obligations non garanties mais privilégiées, obligations subordonnées, et obligations subordonnéesnon garanties) et d'actions ordinaires.  (Le taux de recouvrement prend donc en compte les recouvrements parliquidation des titres garantis.)  Pour parvenir à une estimation du pourcentage de probabilité de perte, on peut
multiplier le taux de défaut de paiement correspondant à la catégorie de cotation appropriée par le taux de perte
(soit 1 moins le taux de recouvrement) pour le type de créance considéré.  On choisi ra la catégorie de cotation
appropriée en fonction de la cote de crédit de l'emprunteur et du degré de garantie de la dette en question.  Si parexemple l'emprunteur considéré est coté Ba (ce qui correspond, dans le rapport de Moody's, à une créance nongarantie mais privilégiée), et le prêt ou le crédit garanti en question est une créance garantie et privilégiée, laprobabilité réelle de défaut de paiement sera celle de la cote Baa, et non Ba, car le calcul tient compte du degré
de garantie supérieur qu'offre cette créance garantie par rapport à la créance non garantie mais privilégiée que
Moody's avait pris pour référence courante.G/SCM/W/415/ Rev.2/Suppl.1
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12. S'agissant des titres garantis détenus par l'État dans le cadre d'une garantie spéciale, on a
reconnu qu'il pouvait être difficile d'établir une valeur de liquidation réaliste pour ces titres du fait que
leur valeur comptable ne correspondait pas toujours à leur valeur de marché, et que le processus de
liquidation pouvait engager des coûts supplémentaires.  Toutefois, on a noté que dans la pratique, si
les pouvoirs publics détenaient des titres garantis de forte valeur, ceux-ci pouvaient couvrircomplètement, dans la plupart des cas, le risque de défaut de paiement;  ils absorbaient ainsi tous les
coûts de la garantie liés au risque.  En prenant en compte la valeur de recouvrement des éventuels
titres garantis, la méthode recommandée permet de faire face à ce type de situations.
13. Le Groupe a noté que cette méthode recommandée pour évaluer le coût des garanties
spéciales était différente de celle qui était décrite au paragraphe 6 de la Recommandation 14 dans son
premier rapport.  Aux termes de cette recommandation en effet, le montant correspondant au défaut de
paiement couvert (déduction faite de toutes commissions versées) au titre d'une garantie spéciale estsystématiquement considéré comme un coût pour le s pouvoirs publics;  on ne prend donc pas en
compte le risque lié au défaut de paiement et on ne cherche pas à déterminer si les commissions et les
titres garantis suffisent à couvrir ce risque.  Comme il est indiqué plus haut, selon la méthode
désormais recommandée, le fait que le défaut de paiement intervienne ou non n'aura aucune incidence
sur le calcul du coût engagé pour les pouvoirs publics au titre de leur garantie spéciale.  À cet égard,le Groupe a souligné qu'en amendant la Recommandation 14, il ne cherchait pas à réviser sa position
sur une question déjà réglée dans le premier rapport, mais plutôt à tenir compte des conclusions
auxquelles il était parvenu sur un point en suspens - en l'occurrence, celui du coût et du risque liés à
des garanties de prêt ou de crédit spéciales - afin d'achever le texte de cette recommandation.
14. Le Groupe a également noté que la méthode recommandée pour évaluer en fonction du risque
le coût des garanties spéciales pour les pouvoirs publics est compatible, d'une manière générale, avec
la méthode qu'il a recommandée (aux paragraphes 2 à 5 de la Recommandation 14 de son premier
rapport) à propos des garanties accordées par l'intermédiaire d'un programme.  Cette recommandation
prévoit en particulier, pour ce qui concerne l'offre de garantie, que la viabilité à long terme de
l'ensemble du programme de garantie doit tout d'abord être évaluée:  le programme est viable si lescommissions ou les primes prélevées suffisent à couvrir les défauts de paiement et les dépenses de
fonctionnement.  Si le programme est viable, on considère que les défauts de paiement intervenant
réellement n'entraînent aucun coût pour les pouvoirs publics.
3  Si le programme n'est pas viable, une
fraction appropriée de la différence entre les recettes globales du programme et ses dépenses est
attribuée à l'entreprise ou aux entreprises faisant l'objet d'une enquête en vertu du paragraphe 1 a) de
l'article 6, que les bénéficiaires du programme aient ou non honoré leurs paiements.
Amortissement accéléré
15. Le Groupe a rappelé les limites, évoquées dans son premier rapport au Comité, des deux
méthodes d'amortissement accéléré qu'il avait précédemment examinées.  D'un côté, le fait de traiter
comme une subvention les économies fiscales résultant d'un amortissement accéléré pendant une
année donnée risquait d'alourdir excessivement l'évaluation des coûts supportés par les pouvoirspublics, car on ne prenait pas en compte la possibilité que l'entreprise paie plus d'impôts au cours des
années suivantes.  De l'autre côté, la méthode de l'OCDE, qui consistait à calculer le coût supporté par
les pouvoirs publics pendant toute la période d'amortissement, risquait de sous-évaluer ce coût du fait
que l'entreprise ne paierait pas nécessairement des impôts plus élevés dans les années suivantes;  en
effet, dans la pratique, l'entreprise pouvait enregistrer des pertes ou remplacer certains de ses actifs àla fin de la période d'amortissement.  En outre, il n'est possible de connaître (même pour les pouvoirs
                                                     
3 Le Groupe a constaté que les programmes de garantie reposaient parfois sur certaines formes de titres
garantis.  Il a noté que si tel était le cas, l'incidence de ces titres sur la viabilité d'un programme était en principe
prise en compte dans les résultats financiers généraux de ce programme puisqu'elle apparaissait dans ses
documents comptables.G/SCM/W/415/ Rev.2/Suppl.1
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publics concernés) le véritable montant de ce coût  qu'à la fin de la période d'amortissement, alors
qu'un recours formé en vertu du paragraphe 1 a) de l'article 6 dans le contexte d'un amortissement
accéléré peut être introduit à tout moment d'une période d'amortissement.
16. Le Groupe a envisagé une troisième méthode de calcul possible dans le cas d'un
amortissement accéléré.  D'une manière générale, il s'agit de traiter les économies fiscales résultantd'un amortissement accéléré comme un moratoire fiscal;  par la suite, conformément à la
recommandation du Groupe concernant les moratoires fiscaux (Recommandation 12.B), le montant du
report d'impôt est traité comme un prêt sans intérêt pour la période de l'amortissement accéléré.  Pour
reprendre la recommandation formulée par le Groupe dans son premier rapport sur les questions de
dates considérées et de dénominateur des ventes dans le cas de subventions d'ordre fiscal
(paragraphe 52 et Recommandation 6.B), la méthode proposée reposerait sur l'hypothèse selon
laquelle le "prêt" a été accordé pendant l'année suivant celle à laquelle la dépense d'amortissement enquestion a été attribuée.  Un certain nombre de questions et de problèmes découlant de cette méthode
ont été examinés, mais aucun consensus n'a pu être trouvé sur une recommandation concernant
l'amortissement accéléré.
Dénominateur des ventes pour les ventes à l'exportation
17. Le Groupe a rappelé les divergences de vues exprimées au chapitre VI.E, paragraphe 67 de
son premier rapport quant au dénominateur des ventes qu'il convenait d'employer pour les ventes à
l'exportation.  Il a constaté que les positions n'avaient pas changé depuis les précédents débats et qu'il
était donc inutile de reprendre la discussion sur ce point.
Subventions en amont
18. Le Groupe s'est efforcé de déterminer s'il était possible de progresser dans le domaine des
subventions en amont.  Il a conclu que ce point soulevait un certain nombre de questions qui sortaient
du cadre de son mandat.
Participations au capital social
19. Le Groupe a cherché à progresser davantage sur la question du coût supporté par les pouvoirs
publics dans les cas où ceux-ci participent au capital social et où les valeurs de la société ne sont pas
négociables sur le marché, c'est-à-dire lorsqu'il n'existe pas de prix de marché pour établir la
comparaison.  Il n'est parvenu à aucun consensus sur cette question.
Financement par le biais de redevances
20. Le Groupe a examiné la question du coût supporté par les pouvoirs publics lorsque ceux-ci
assurent un financement par le biais de redevances.  Il n'a pas trouvé de consensus à ce sujet.
Produits de prix élevé et de faible volume
21. Le Groupe a débattu du problème soulevé par le Canada dans le document G/SCM/W/416
concernant le dénominateur des ventes pour les produits de prix élevé et de faible volume.  Les deux
produits cités en exemple étaient les paquebots de grande ligne et les plates-formes pétrolières en mer.
On pouvait considérer que pour ces produits, la "vente" intervenait au moment où le contrat était signé
entre le producteur et l'acquéreur, bien que le produit ne soit parfois livré matériellement que plusieurs
années après.  Dans l'hypothèse où une vente de ce type donnerait lieu à des subventions, l'applicationde la règle du dénominateur des ventes énoncée aux paragraphes 2 et 3 de l'Annexe IV pourrait
donner des résultats anormaux.  En d'autres termes, il est possible qu'aucune "vente" ne soit constatée
au cours de la période de 12 mois la plus récente précédant l'octroi des subventions, suivant la date àG/SCM/W/415/ Rev.2/Suppl.1
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laquelle les subventions sont versées par rapport à la date de la vente, suivant aussi si les subventions
sont ou non "liées" au produit, et suivant le champ d'a pplication des activités de l'entreprise bénéficiaire.
Il est par conséquent possible qu'on ne dispose pas d'une base claire pour calculer le subventionnement
ad valorem  quand bien même les subventions ont déjà été perçues.
22. Le Groupe a reconnu qu'il s'agissait d'un problème potentiel qui devait être mentionné dans
son rapport, bien que dans la pratique il puisse être parfois difficile de définir clairement les types de
produits et de sociétés vis-à-vis desquels ce genre de situations pourraient se produire.  Il a conclu
qu'en raison du libellé des paragraphes 2 et 3 de l'Annexe IV, il pourrait avoir des difficultés à
formuler quelque recommandation que ce soit pour résoudre ce problème.
Risque commercial
23. Le Groupe a examiné la question du risque commercial.  Il a débattu, à titre d'exemple, du
lien entre risque commercial et octroi de prêts publics.  À cet égard, il a rappelé sa recommandation
(Recommandation 9) aux termes de laquelle le coût d'un prêt pour les pouvoirs publics devrait être
calculé en fonction du taux pratiqué par l'État pour des emprunts ayant une échéance comparable à
celle du prêt en question.  Les États-Unis avaient posé une question, globalement reprise dans le
document G/SCM/W/416/Suppl.2, en faisant valoir que cette méthode n'était pas nécessairementsuffisante puisque certains emprunteurs présentaient un risque plus important;  on pouvait donc
légitimement penser qu'ils entraînaient un coût supérieur pour les pouvoirs publics.
24. Le Groupe a souligné que dans sa recommandation originale concernant le coût d'un prêt pour
les pouvoirs publics, il avait pris pour hypothèse qu'aucun autre facteur, et en particulier aucune
provision pour créance douteuse n'intervenait dans le calcul.  Toutefois, compte tenu du risquesupplémentaire que présentaient certains prêts, quelques membres du Groupe ont estimé que les
pouvoirs publics devaient relever le taux d'intérêt fixé pour ces prêts afin de couvrir l'excédent de coût
dans des proportions identiques.  Aucun consensus n'a été trouvé sur la question du risque
commercial.G/SCM/W/415/ Rev.2/Suppl.1
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RECOMMANDATION 14 - Rév.
Garanties de prêts/crédits
1. Il est reconnu que des garanties peuvent être accordées tant aux emprunteurs (garanties de
prêts) qu'aux prêteurs (garanties de crédits).  Il est également reconnu que les garanties peuvent être
accordées dans le cadre d'un programme de garantie ou sur une base ad hoc .
B. PROGRAMMES DE GARANTIE
2. Il est recommandé de procéder en deux temps pour déterminer le coût pour les pouvoirs
publics des garanties de prêts/crédits accordées par l'intermédiaire d'un programme.  Dans un premier
temps, la viabilité à long terme de l'ensemble du programme de garantie est évaluée.  Dans un secondtemps, si le programme n'est pas viable, la fraction appropriée du coût supporté par les pouvoirs
publics au titre du programme est attribuée à la société faisant l'objet d'une enquête en vertu du
paragraphe 1 a) de l'article 6.
3. Pour évaluer la viabilité à long terme du programme de garantie, il est recommandé
d'examiner les documents comptables du programme sur une période relativement longue, qui couvrenormalement les cinq dernières années. Si le total des commissions versées par les sociétés participant
au programme pendant la période est au moins égal au montant total versé par les pouvoirs publics
pour pallier les défaillances, augmenté des coûts d'exploitation du programme, le programme est
viable.  Dans ce cas, il n'y a aucun coût pour les pouvoirs publics, ni au titre de l'octroi d'une garantie,
ni en cas de défaut de paiement.  Si, en revanche, le total des commissions versées par les sociétésparticipant au programme pendant la période est inférieur au montant total payé par les pouvoirs
publics pour pallier les défaillances, augmenté des coûts d'exploitation du programme, le programme
n'est pas viable.
4. Dans la seconde partie de l'analyse (c'est-à-dire pour attribuer la fraction appropriée du coût
supporté par les pouvoirs publics au titre du programme à l'entreprise concernée), il est recommandéde commencer par évaluer le coût pour les pouvoirs publics de l'ensemble du programme.  Ce coût
peut être calculé en établissant la différence entre le montant total des commissions réellement versées
par tous les participants (y compris ceux qui ne font pas l'objet d'une enquête) et le montant total des
commissions qui aurait été nécessaire pour que le programme soit viable pendant la période
pertinente.
5. La fraction appropriée de ce coût est ensuite attribuée à l'entreprise faisant l'objet de l'enquête.
Son montant est calculé en appliquant au coût total du programme la part en pourcentage de cetteentreprise dans le montant total des prêts/crédits garantis par le programme pendant la même période.
Cette subvention serait réputée avoir été octroyée à la date ou aux dates où les commissions ont été
payées par l'entreprise.
C. G
ARANTIES SPECIALES
6. Dans le cas des garanties spéciales (c'est-à-dire celles qui ne sont manifestement liées à aucun
programme de garanties), il est recommandé que si la commission prélevée pour une garantie spéciale
suffit à couvrir le risque lié au défaut de paiement4 au moment où la garantie est offerte, il n'y ait
                                                     
4 Défini comme le montant net de la perte monétaire cumulée probable que les pouvoirs publics
pourraient enregistrer au titre de la dette garantie (c'est-à-dire le montant ou le pourcentage probable du
principal et de l'intérêt combinés pour toute la durée de vie de la dette que les pouvoirs publics devraient payer
en lieu et place du bénéficiaire en cas de défaut de paiement), qui tient compte à la fois de la probabilité d'unG/SCM/W/415/ Rev.2/Suppl.1
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aucun coût pour les pouvoirs publics au titre de l'octroi de la garantie.  Inversement, si la commission
ne suffit pas à couvrir le risque lié au défaut de paiement au moment où la garantie est assurée, le coût
supporté par les pouvoirs publics est égal au montant de la différence.  Le Groupe recommande que
pour suffire à couvrir le risque lié au défaut de paiement, la commission soit au moins égale au
montant total garanti multiplié par le risque de défaut de paiement exprimé en pourcentage.
7. Si par exemple le montant garanti (principal et intérêt) est de 100 000 dollars et que le risque
lié au défaut de paiement au moment où la garantie est assurée est de 10 pour cent, les pouvoirs
publics ne s'exposent à aucun coût en offrant cette garantie si la commission est d'au moins
10 000 dollars puisque cette commission couvre la totalité du risque.  Inversement, dans le même
exemple, si la commission est de 6 000 dollars, le coût de la garantie pour les pouvoirs publics est de
4 000 dollars.  Le Groupe recommande que tout coût de ce type soit traité comme une subvention et
soit ventilé sur l'ensemble de la durée de vie du prêt/crédit garanti.
8. De l'avis du Groupe, aux fins de ce calcul, le choix idéal concernant le risque lié au défaut de
paiement devrait être le montant réel de la perte monétaire probablement encourue en cas de défaut de
paiement du prêt/crédit garanti au moment où la garantie a été accordée, compte tenu de la valeur
réaliste de recouvrement de tout actif officiellement détenu par les pouvoirs publics à titre de
nantissement.  Si ce choix est impossible en raison de  l'indisponibilité des renseignements nécessaires
(en l'occurrence, une évaluation indépendante de la probabilité de défaut de paiement et du montant
probable de la perte et du recouvrement), il co nviendrait de trouver une méthode d'approximation
quelconque.  À cet égard, le Groupe note qu'on pourrait avoir recours à une analyse statistique des
prêts/crédits accordés à des conditions du marché aux emprunteurs qui ont une cote de crédit
comparable ou qui empruntent à des taux d'intérêt semblables à ceux de l'emprunteur considéré pourune dette non garantie. Cette analyse repose sur le calcul du montant total des paiements non honorés
et non recouvrés pour tous les prêts et les crédits de ce type;  le total est exprimé en pourcentage des
montants combinés du principal et des intérêts calculés sur toute la durée de vie du crédit.  Dans ce
contexte, le Groupe souligne que certains organismes de cotation des obligations publient des rapports
sur les taux historiques de défaut de paiement pour les différentes catégories d'obligations émises dansle monde, depuis les titres d'investissement ju squ'aux obligations à haut risque.  Ces rapports
concernent aussi les taux de perte et de recouvrement pour les dettes non honorées de différents
niveaux de sécurité (depuis les prêts bancaires garantis et privilégiés jusqu'aux obligations
subordonnées non garanties).
5  Si la dette garantie peut être associée à l'une des catégories de
cotations et de créances, ces renseignements peuvent permettre d'évaluer approximativement la perte
monétaire probable liée à la dette garantie.  En outre, on pourrait aussi avoir recours à des
renseignements sur les défauts de paiement et les taux de recouvrement relatifs aux programmespublics de garantie de prêts/crédits dans le pays considéré si le niveau de risque de la garantie spéciale
semble comparable à celui des garanties accordées dans le cadre du programme.  Par ailleurs, le taux
d'intérêt acquitté par l'emprunteur sur une dette non garantie peut aussi fournir une indication sur le
risque de défaut de paiement de la créance garantie.  Enfin, parallèlement à ces indicateurs, ou si
aucune des méthodes d'approximation précitées ne  peut être employée, on peut également s'appuyer
sur des renseignements concernant les défauts de paiement et les taux de perte et de recouvrement
pour toutes sortes de créances dans l'ensemble d'un secteur, voire, en dernier ressort, dans l'ensemble
du pays.
                                                                                                                                                                    
défaut de paiement et du montant probable du recouvrement après un défaut de paiement, y compris la valeur de
recouvrement réaliste de tout nantissement officiellement détenu par les pouvoirs publics.
5 Dans la mesure où ces renseignements sur les pertes et les recouvrements sont classés par dettes de
différents niveaux de sécurité, ils tiennent compte de la valeur de recouvrement des actifs détenus à titre denantissement.  Toutefois, si l'on devait avoir recours à des renseignements publiés par un organisme de cotation
des obligations, il conviendrait d'examiner minutieusement leurs définitions et leurs paramètres pour être sûr
d'en faire un usage adéquat.G/SCM/W/415/ Rev.2/Suppl.1
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9. Étant donné qu'on s'est inquiété du fait que les méthodes d'approximation pouvaient donner
des résultats imprévisibles et pas totalement transparents, et qu'elles ne convenaient peut-être pas
toujours à des cas particuliers dans lesquels le risque réel de défaut de paiement était très faible, le
Groupe note qu'il convient d'évaluer ce type de risques de manière particulièrement prudente, en se
fondant sur les renseignements (notamment les évaluations de risque objectives qui auront pu êtreeffectuées) qui étaient disponibles au moment où les garanties considérées ont été accordées.
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