RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
30 octobre 2003 
 (03-5768) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
Révision  
  
 Le gouvernement de la République  socialiste du Viet Nam a fait  parvenir au Secrétariat les 
renseignements révisés ci-après sur le soutien in terne et les subventions  à l'exportation dans 
l'agriculture, en lui demandant de les di stribuer aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dông) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
a) Services de caractère 
général       
i) Recherche1 Crédits budgétaire s pour assurer le fonctionnement des 
instituts et agences de recherche agricole. 243,98 367,83 292,10 301,30 MSTE;  MADR;  
MDF;  Prov 
ii)  Services de formation2 Dépenses pour établir, maintenir et développer des 
instituts et centres de formation agricole. 198,44 242,01 534,31 324,92 MADR;  MDF; 
Prov 
iii) Services de 
vulgarisation et de 
consultation3 Crédits budgétaires pour établir et maintenir un réseau 
national fournissant des services de vulgarisation et de 
consultation agricoles, au niveau central et au niveau des 
districts, et projets financés sur le budget national ou 
local pour mettre au point des obtentions végétales et des 
races animales dans le cadre de programmes nationaux. 163,01 1 499,85 1 590,61 1 089,49 MADR (DSVAS);  
Prov 
                                                      
1 Recherche agricole :  Il y a 19 instituts de recherche spécialisés dans l'agricu lture (dont l'Institut national de recherche agricole, l'Institut de quarantaine vétérinaire et 
l'Institut de la préservation des végétaux).  C'est à partir du bu dget de l'État que sont financés les projets de recherche que  ces instituts, ainsi que quelques autres institutions 
nationales ou universités, effectuent sur les obtentions végétale s et les races animales, les techniques et méthodes de culture , les techniques et pratiques agricoles, la science des 
sols, l'agrochimie, la génétique, la préservation des végétaux et la protection de la santé des animaux, l'agronomie, etc.  Les  dépenses destinées aux installations des unités de 
production de semences végétales et de r aces animales, aux instituts de recherche ag ricole, aux installations de laboratoire et  aux instituts de formation agricole sont également 
financées par le budget de l'État.  
2 Services de formation :  Le système de formation agri cole comprend quelques universités, (dont celles de l'agriculture, des ressources hydriques et d u reboisement) ainsi 
que 30 établissements secondaires et écoles de formation professi onnelle spécialisés dans divers domaines comme l'horticulture,  l'élevage, les services vétérinaires, la 
préservation des végétaux, l'agromécanique, le  reboisement, la transformation des alimen ts, la comptabilité agricole, etc.  Les  sommes que ces institutions affectent à la formation 
de techniciens agricoles, d'agronomes, de spécialistes et de travailleurs agricoles proviennent du budget de l'État. 
3 Services de vulgarisation et de consultation :  Un réseau national d'employés de l'État offrant des services de vulgarisation et de consultation agricoles a été établi en 
vertu du Décret gouvernemental n° 13/CP du 2 mars 1993 sur les activités de vulgarisation.  Le fonctionnement et le développeme nt de ce réseau sont financés par le budget de  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 3Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dông) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
iv)  Services 
d'infrastructure4 Crédits budgétaires pour cons truire et améliorer les 
systèmes d'irrigation, de barrages et de digues pour l'agriculture;  dépenses budgétaires sous la forme de contributions locales aux projets d'APD qui prévoient 
des investissements dans l'irrigation et le développement 
des infrastructures pour l'agriculture. 5 491,10 6 787,14 4 863,00 5 713,75 BGS;  MADR;  
Prov 
v) Lutte contre les 
parasites et les maladies, services d'inspection
5 Dépenses budgétaires pour la préservation des végétaux 
et la protection de la santé des animaux (par exemple, systèmes d'alerte en cas d'épidémie, surveillance, prévention et éradication des parasites et des maladies), 
contrôle aux frontières et dans l'ensemble des régions, et 
élaboration des instruments juridiques pertinents. 247,76 277,25 264,02 263,01 MADR (DPV, 
DQV);  Prov 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
l'État.  Ce réseau a principalement pour but de fournir gratuitement aux agriculteurs et/ou aux producteurs agricoles des servi ces de consultation concernant les méthodes de 
culture, la lutte contre les parasites, la préservation et le traitement des produits agricoles, les techniques post-récolte, l a présentation d'échantillons, etc. 
Des crédits budgétaires sont attribués pour soutenir la production des races animales d'origine et pour mettre en œuvre le Prog ramme national des races animales.  Les 
coûts de production des races animales d'origine sont généralement très élevés car des prescriptions techniques rigoureuses doi vent être satisfaites.  Compte tenu de leurs 
ressources techniques et financières limitées , les agriculteurs ont rarement les moyens  d'acheter ces races animales.  Par cons équent, le gouvernement apporte chaque année un 
soutien financier direct aux établissements produisant ces races animales afin qu'ils puissent réduire les prix des races vendu es aux agriculteurs. 
Conformément à la Décision du Premier Ministre n° 225/1999/QD-TTg datée du 10 décembre 1999, dans l'attribution des crédits ins crits au budget de l'État, la priorité 
est donnée aux activités relatives à la recherche, à la production, au développement et à la protection des obtentions végétale s, des races animales et des ressources génétiques, au 
maintien des semences et des races d'origine, et à l'importation de nouvelles obtentions végétale s et races animales.  Les budg ets locaux sont aussi utilisés pour apporter un 
soutien financier à la production d'obtentions et de races deva nt satisfaire à des prescriptions techniques rigoureuses, et à l a fourniture à des prix abordables d'obtentions et de 
races de bonne qualité au x agriculteurs.  Les entités de tous les secteurs économiques qui participen t à la production d'obtent ions végétales et de races animales, à des fins 
commerciales, peuvent bénéfici er de crédits préférentiels. 
4 Services d'infrastructure :  L'État attribue des crédits budgétaires po ur la construction, l'entretien, la remise en état et l'amélioration de systèmes d 'alimentation en eau, 
d'irrigation et de drainage ainsi que de barrages et de digues,  et à titre de contributions aux projets d'APD afin de développe r l'irrigation et d'autres infrastructures agricoles. 
5 Lutte contre les parasites et les maladies, services d'inspection :  Le réseau des organismes chargés des soins vétérina ires et de la préservation des végétaux comprend la 
Direction nationale de la quarantaine vétérinaire, la Direction nationale de la préservation des végétaux ainsi que leurs divis ions respectives réparties dans 61 provinces et villes 
du pays.  Parmi les principales fonctions de ces organismes, on retrouve la surveillance et le contrôle des parasites et des ma ladies (prévisions, systèm es d'alerte, prévention, 
défense et éradication), l'élaboration d'un cadre réglementaire,  la quarantaine, les inspections sanitaires et phytosanitaires à la frontière ainsi que dans l'ensemble des 
régions/zones nationales, etc. (à l'exclusion des services d'inspection pour les importations et exportations).  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 4 Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dông) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
b) Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire
6 Dépenses budgétaires pour des activités liées au stockage 
du riz et de certaines obtentions végétales/semences de riz, de maïs, de légumes, etc. à des fins de sécurité alimentaire.  Le stockage du riz et du paddy relève de la 
Direction de la réserve nationale.  Le stockage d'autres 
semences végétales, des insecticides, des médicaments 
vétérinaires, des vaccins, etc. relève du MADR. 686,90 578,40 2 271,40 1 178,90 MADR;  Prov 
c) Aide alimentaire 
intérieure7 Dépenses budgétaires pour des activités liées à la 
distribution d'aide alimentaire à des populations démunies habitant dans des régions éloignées ou 
montagneuses ou encore dans d'autres régions 
défavorisées, afin de lutter contre la disette alimentaire. 92,50 85,44 197,07 125,00 MADR;  Prov 
d)  Soutien du revenu 
découplé  0,00 0,00 0,00 0,00  
e)  Programmes de 
garantie des revenus et 
programmes établissant 
un dispositif de sécurité pour les revenus  0,00 0,00 0,00 0,00  
                                                      
6 Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire :  Ce type d'activités inclut le stockage de certaines obtentions végétales/semences, comme celles de riz, de 
maïs ou de légumes, à des fins de sécurité alimentaire.  Le stockage du riz et du pa ddy relève de la Direction de la réserve na tionale;  le stockage d'autres semences végétales, des 
insecticides, des médicaments vétérinaires, des vaccins, etc. relève du MADR. 
7 Aide alimentaire intérieure :  Le gouvernement fournit une aide alimentaire directe aux populations démunies habitant dans des régions éloignées ou montagn euses ou 
dans d'autres régions défavorisées, afin de lutter contre la disette alimentaire.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 5Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dông) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
f)  Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles
8 Dépenses budgétaires liées à la fourniture d'aliments, 
de denrées alimentaires et d'autres produits de première nécessité aux agriculteurs habitant dans des régions touchées par des catastrophes naturelles, afin 
de les aider à retrouver une vie stable et à reprendre la 
production.  Cette aide est fournie sous la forme de 
versements destinés à financer l'approvisionnement en 
électricité nécessaire pour irriguer les terres frappées par la sécheresse ou pour drainer les terres inondées, et 
d'un soutien financier (versements en espèces) aux 
agriculteurs victimes des catastrophes pour qu'ils puissent acheter des semences, des médicaments 
vétérinaires, des insecticides, etc.  2 192,07 1 434,36 1 509,21 MDF;  Prov 
g)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes 
incitant les producteurs à cesser leurs activités  0,00 0,00 0,00 0,00  
h)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production  0,00 0,00 0,00 0,00  
                                                      
8 Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles :  Le gouvernement fournit des aliments, des denrées a limentaires et d'autres produits de première nécessité 
aux agriculteurs habitant dans des régions touchées par des catastrophes naturelles, afin de les aider à retrouver une vie stab le et à reprendre la production.  Cette aide est fournie 
sous la forme de versements destinés à financer l'approvision nement en électricité nécessaire pour irriguer les terres frappées  par la sécheresse ou pour drainer les terres inondées 
et d'un soutien financier (verse ments en espèces) aux agriculteurs victimes des catastrophes pour qu'ils puissent acheter des s emences, des médicaments vétérinaires, des 
insecticides, etc.  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 6 Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dông) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
i)  Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
9 Crédits budgétaires pour soutenir le passage d'une 
culture du riz inefficace et instable à des cultures industrielles (c'est-à-dire commerciales) plus efficaces et à l'aquaculture. 187,39 286,72 280,24 251,45 Prov 
j)  Programmes de 
protection de l'environnement  0,00 0,00 0,00 0,00  
k)  Programmes d'aide 
régionale10 Crédits budgétaires pour le reboisement de collines et 
régions montagneuses arides et pour l'établissement et le développement de nouvelles zones économiques;  
construction d'infrastructures (routes, marchés, écoles, 
cliniques);  et subventions au transport de produits pour la production agricole vers des régions montagneuses ou 
éloignées, etc. 959,70 1 329,00 3 309,45 1 866,05 MDF;  BC;  MADR 
l)  Autres  0,00 0,00 0,00 0,00  
Total   9 171,98 13 645,71 14 292,26 12 369,98  
                                                      
9 Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement :  Afin de mettre en œuvre la politique gouvernementale visant à améliorer les structures 
économiques agricoles et rurales, de nombreuses localités octroient les crédits budgétaires alloués par le gouvernement pour so utenir le passage d'une culture du riz inefficace et 
instable à des cultures industrie lles efficaces et à l'aquaculture. 
10 Programmes d'aide régionale :  L'État consacre une partie de son budget à la réinstallati on de minorités ethniques afin de leur assurer une vie plus stable , d'empêcher 
l'agriculture sur brûlis, d'établir de nouvelles zones économique s pour la réinstallation d'habitants de régions surpeuplées ou  de régions où la superficie des terres a été réduite à la 
suite de catastrophes naturelles ou d'une dérive des sols, etc.  Parmi les principales activités figurent la construction de no uveaux villages/de nouvelles communes, la mise en 
valeur de terres vierges pour la culture et le développement de la production;  la construction d'infrastructures comme des rou tes, des cliniques, des écoles, des marchés, etc.;  
l'organisation de cours d'introduction aux méthodes de production destinés aux minorités ethniques;  l'octroi de subventions au  transport, d'une aide alimentaire pendant six mois 
et de primes d'établissement aux personnes qui s'installent da ns des zones économiques nouvellement développées pour se lancer dans la production.  En ce qui concerne les 
régions montagneuses, le gouvernement accorde des subventions au transport pour que les populations de ces régions puissent acq uérir aux mêmes prix que dans les régions de 
plaine, des denrées alimentaires, du sel et des intrants agricoles (tels que les engrais) dont les coûts de transport sont habi tuellement très élevés.  Le  gouvernement accorde aussi 
des prêts préférentiels aux habitants de la région du Delta du Mékong pour construire des maisons à l'abri des inondations.  De puis 1999, l'État met en œuvre le Programme 135 
qui donne la priorité aux investissements visant au développem ent de 1 000 communes de régions éloignées où les conditions sont  difficiles et qui sont particulièrement 
défavorisées, etc.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 7Tableau explicatif DS:2 
 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "P rogrammes de développement" 
 
 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question  
(en milliards de dông) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture Prêts à l'investissement à taux d'intérêt 
préférentiel11 524,30 1 137,85 886,78 849,64 MADR;  
BC;  FAD;  
Prov 
 Incitations financières pour développer les 
activités économiques des exploitations agricoles
12 n.d. n.d. n.d. n.d.  
                                                      
11 Le gouvernement indemnise les banques comme rciales pour l'écart entre le taux pratiqué  sur le marché et le taux préférentiel q ue celles-ci appliquent lorsqu'elles 
accordent des prêts à l'investissement à moyen ou à long  terme conformément aux directives gouvernementales. 
 
12 Ces incitations sont accordées conformément  à la Résolution gouvernementa le n° 03/2000/NQ-CP datée du 2 février 2000 sur les a ctivités économiques des 
exploitations agricoles et à la Circulaire n° 82/2000/TT-BTC du Ministère des finances datée du 14 août 2000.  Conformément à c ette réglementation, l'État apporte un soutien 
pour développer l'infrastructure des transports, les installations d'irrigation et de drainage, les systèmes d'alimentation en eau, les services public s, l'infrastructure des 
télécommunications et les installations de transformation en vue d'inciter les particuliers et les ménages à développer la prod uction agricole et sylvicole ainsi que l'aquaculture sur 
les exploitations agricoles. 
Les exploitations qui se consacrent à la production agricole et qui exercent des activités commerciales dans les domaines ou se cteurs visés peuvent contracter des prêts 
auprès des banques commerciales d'État conformément à la Décision n° 67/1999/QD-TTg du Premier Ministre datée du 30 mars 1999 q ui établit des lignes directrices concernant 
les politiques en matière de crédit des banques de développement agricole et rural.  Conformément au Décret gouvernemental n° 1 78/1999/ND-CP daté du 29 décembre 1999 sur 
la garantie des prêts des établissements de crédit, les propriétaires d'exploitations agricoles sont autorisés à utiliser les a ctifs acquis avec les capitaux empruntés comme garantie 
de leurs prêts auprès des établissements de crédit. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 8 Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question  
(en milliards de dông) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées Prêts à court terme à des conditions de 
faveur
13 893,85 1 275,17 693,30 954,11 BC;  MADR 
(DRANZE);  
Prov 
c) Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites  Fourniture d'obtentions végétales/de 
semences, de semences ou d'animaux de race;  diffusion de techniques agricoles et 
prise en charge des coûts administratifs pour 
aider au remplacement des cultures illicites de pavots destinées à la fabrication d'opium 
par d'autres cultures. 9,60 11,10 1,47 7,39 MADR 
(DRANZE);  Prov 
Total  1 427,75 2 424,12 1 581,55 1 811,14  
  
                                                      
13 L'État a mis sur pied un réseau de banques permettant aux personnes pauvres d'avoir accès à des prêts à court terme à un taux d'intérêt préférentiel qui équivaut à 
50 pour cent du taux commercial pratiqué sur le marché.  En ce qui concerne les créances irrécouvrables de ces personnes, le bu dget de l'État peut être utilisé pour couvrir les 
différentiels d'intérêt ou pour geler ou annuler ces créances. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 9Tableau explicatif DS:3 
 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production – 
"Versements directs exemptés" 
 
 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dông) Type de mesure Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères énoncés 
à l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture 1999 2000 2001 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
a) Versements fondés sur une 
superficie et des rendements fixes   
b) Versements fondés sur 85 pour cent 
ou moins du niveau de base de la production   
c) Versements pour le bétail effectués 
pour un nombre de têtes fixe  NÉANT 
 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:4 
 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Calcul de la mesure globale du  soutien totale (MGS totale) 
 
 
Valeur de la production (en milliards de dông) 
Désignation des 
produits initiaux MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) 
(en milliards de dông) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(en milliards de dông) Valeur 
(en milliards de dông) 10% de la valeur 
(en milliards de dông) MGS totale (globale) 
(en milliards de dông) 
 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
=2+5 15 
=3+6 16 
=4+7 
1) Riz 27,20 61,94 0,00 0,00 0,00 0,00 76 869,40 63 691,60 63 088,10 7 687,00 6 369,10 6 308,81 0,00 0,00 0,00 
2) Sucre 4 474,24 2 733,44 2 922,14 0,00 0,00 0,00 6 956,00 6 102,73 6 831,27 695,60 610,27 683,13 4 474,24 2 733,44 2 922,14 
3) Coton 2,00 9,57 13,35 0,00 0,00 0,00 122,10 103,40 150,10 12,21 10,34 15,01 0,00 0,00 0,00 
4) Viande 
porcine 3,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 641,24 17 472,14 16 969,47 1 664,12 1 747,2 1 697,00 0,00 0,00 0,00 
Total MGS par produit 4 506,64 2 804,95 2 935,49 0,00 0,00 0,00 124 075,3 122 389,3 122 247,7 12 407,53 12 238,93 12 224,77 4 506,64 2 804,95 2 935,4 9 
Total MGS 
autre que par produit (d'après 
le tableau 
explicatif DS:9 
ci-après)             1 111,82 1 152,72 2000,82 
TOTAL:  MGS 
totale courante             5 618,46 3 957,67 4 936,31 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:4 (appendice) 
 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale (MGS totale) – Moyenne 1999-2001 
 
 
Valeur de la production (en milliards de dông) 
Désignation des produits 
initiaux MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
(en milliards de dông) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) 
(en milliards de dông) Valeur totale 
(en milliards de dông) De minimis14 
10% de la valeur MGS totale 
(globale) 
(en milliards  
de dông) 
1 2 3 4 5 6 
1) Riz 29,71 0,00 67 883,03 6 788,30 29,71 
2) Sucre 3 376,61 0,00 6 630,00 663,00 3 376,61 
3) Coton 8,31 0,00 125,20 12,52 8,31 
4) Viande porcine 1,07 0,00 17 027,62 1 702,76 1,07 
Total MGS par produit 3 415,69 0,00 122 904,10 12 290,41 3 415,69 
Total MGS autre que par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9 ci-après)      1 421,79 
MGS totale 3 415,69 0,00 122 904,10 12 290,41 4,837,5 
 
                                                      
14 Aux fins du présent tableau, le niveau de minimis  utilisé correspond à 10 pour cent de la valeur de la production. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 12 Tableau explicatif DS:5 
 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
(1 000 dông/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(1 000 dông/ 
tonne) Production 
visée 
(1 000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(en milliards  
de dông) Soutien total des 
prix du marché 
(en milliards  
de dông) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7  
1999 Soutien des prix/contingent 
à l'exportation 3 166,00 3 508,97 20 406,00 0,00 -6 998,65 
2000 Soutien des prix/contingent 
à l'exportation 2 990,00 3 170,87 21 160,10 0,00 -3 827,23 
2001 Néant     0,0 1) Riz15 
Moyenne 1999-2001 0,00 
1999 6 975,00 2 259,00 947,30 0,00 4 467,54 
2000 5 049,00 3 112,00 1 208,70 0,00 2 341,11 
2001 Soutien des prix/ 
licence d'importation 
6 458,00 3 886,00 1 057,80 0,00 2 720,69 MADR 
2) Sucre16 
Moyenne 1999-2001 3 176,45  
                                                      
15 Il n'a pas été recouru au soutien des prix ni aux contingents à l'exportation pour le riz en 2001. 
Les données qui suivent ont servi à calculer le prix de référence extérieur du riz ainsi que la production visée: 
- taux de conversion entre les rendements de paddy et de riz:  paddy/riz = 0,65; 
- les prix moyens à l'exportation du riz (prix f.a.b. port de Ho Chi Minh) sont les suivants:  262 dollars EU/tonne en 1999;  2 27 dollars EU/tonne en 2000 
et 195 dollars EU/tonne en 2001. 
 
16 Un soutien des prix du sucre a été accordé au moyen des mesures suivantes: 
- prescription du gouvernement obligeant les ra ffineries de sucre à acheter la canne à sucre des agriculteurs à un prix garanti  (prix d'achat minimal, par 
exemple à un moment donné, le prix d'achat minimal de la canne à sucre a été fixé à 240 000 dông la tonne); 
- licences d'importation; - contingents d'importation; 
- entreprises importatrices désignées. 
En conséquence, le prix du sucre sur le marché  intérieur est plus élevé que le prix mondial. 
- La production de sucre visée correspond à la produ ction totale de toutes les raffineries nationales. 
- Les prix moyens à l'exportation du sucre (prix c.a.f. ports du Viet Nam) sont les suivants:  261 dollars EU/tonne en 1999;  1 62 dollars EU/tonne en 
2000 et 220 dollars EU/tonne en 2001. 
(Source:  Direction générale des douanes.) 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 13Tableau explicatif DS:6 
 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
(1 000 dông/tonne) Prix de référence 
extérieur  
(1 000 dông/tonne) Production 
visée  
(1 000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards 
de dông) Versements directs 
totaux  
(en milliards de 
dông) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7 9 
    
NÉANT 
  
 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 14 Tableau explicatif DS:7 
 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
(en milliards 
de dông) Autre 
soutien par 
produit  
(en 
milliards 
de dông) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dông) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dông) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en milliards 
de dông) MGS  
totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = 
(7+8+9) 11 
1) Riz17 1999 27,20 0,00 0,00 27,20   27,20 MADR 
 2000 Bonification 
des taux d'intérêt pour 
l'achat de riz à 
des fins de stockage au 
moment de la 
récolte 61,94 0,00 0,00 61,94   61,94  
 2001 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00  
 Moyenne 
1999-2001  29,71      29,71  
                                                      
17 Le volume de riz pouvant bénéficier du soutien était de 500 000 tonnes en 1999 et de 1 400 000 tonnes en 2000.  En 2001, il n' y a pas eu de bonification des taux 
d'intérêt. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 15Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
(en milliards 
de dông) Autre 
soutien par 
produit  
(en 
milliards 
de dông) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dông) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dông) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en milliards 
de dông) MGS  
totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = 
(7+8+9) 11 
2) Sucre 1999 Soutien à 
l'importation 
de nouvelles 
variétés de canne à sucre  6,70 0,00 0,00 0,00   6,70 MADR 
 2000 - Bonification 
des taux d'intérêt pour 
les prêts à 
l'investis-sement et 
soutien à 
l'achat de sucre à des 
fins de 
stockage au moment de la 
récolte 
- Financement 
du fonds de roulement  392,33 0,00 0,00 0,00   392,33   
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 16 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
(en milliards 
de dông) Autre 
soutien par 
produit  
(en 
milliards 
de dông) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dông) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dông) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en milliards 
de dông) MGS  
totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = 
(7+8+9) 11 
 2001 - Soutien au 
dévelop-
pement des 
zones de culture de la 
canne à sucre 
- Soutien  
pour couvrir les pertes engendrées  
par les 
fluctuations 
monétaires 
imprévues 
- Bonification 
des taux d'intérêt pour 
les prêts à 
l'investis-sement 201,45 0,00 0,00 0,00   201,45  
 Moyenne   200,16      200,16   
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 17Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
(en milliards 
de dông) Autre 
soutien par 
produit  
(en 
milliards 
de dông) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dông) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dông) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en milliards 
de dông) MGS  
totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = 
(7+8+9) 11 
3) Coton18 1999 - Soutien pour 
compenser 
l'écart entre  
le prix à l'importation 
des semences 
de coton et  le prix de 
vente aux 
agriculteurs et 
soutien pour 
couvrir les pertes subies 
par les usines 
qui achètent du coton 2,00   2,00 0,00  2,00 MADR 
 2000  9,57   9,57 0,00  9,57  
 2001  13,35   9,51 0,00  13,35  
 Moyenne 
1999-2001  8,31      8,31  
                                                      
18 Le gouvernement fournit un soutien financier par l'intermédiair e du Fonds de promotion des exportations (anciennement Fonds de  stabilisation des prix) pour abaisser 
le prix de vente des semences de coton hybrides importées afin d'aider les agriculteurs qui autrement n'auraient pas les moyens  d'acheter ces variétés/semences à haut rendement 
pour les cultiver en raison de leur prix élevé à l'importation. 
Soutien pour couvrir les pertes subies par l'industrie cotonnière du fait de l'achat de la production totale de coton brut aux agriculteurs à un prix minimum garanti 
conformément aux directives gouvernementales afin de protéger le  revenu de ces agriculteurs (le prix minimum garanti était de 5  000 dông).  En conséquence, l'industrie 
cotonnière subit généralement des pertes en raison de la forte chute du prix du coton sur le marché mondial, laquelle influe de  façon significative sur le prix du coton produit dans 
le pays (les usines textiles achètent uniquement le coton fourni par l'industrie cotonnière nationale au bas prix fixé).  Ces p ertes sont couvertes par le soutien financier apporté par 
l'intermédiaire du Fonds de promotion des exportations (anciennement Fonds de stabilisation des prix). 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 18 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
(en milliards 
de dông) Autre 
soutien par 
produit  
(en 
milliards 
de dông) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dông) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dông) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en milliards 
de dông) MGS  
totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = 
(7+8+9) 11 
4) Viande 
porcine19 1999 Bonification 
des taux 
d'intérêt pour 
acheter de la viande porcine 3,20   0,00 0,00  3,20 MADR 
 2000  0,00   0,00 0,00  0,00  
 2001  0,00   0,00 0,00  0,00  
 Moyenne 
1999-2001  1,07      1,07  
 
 
                                                      
19 L'État accorde une bonification des taux d'in térêt pour permettre aux en treprises commerciales d'acheter de la viande porcine lorsque les prix sur le marché intérieur 
chutent fortement, entraînant de s pertes pour les agriculteurs. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 19Tableau explicatif DS:8 
 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(1 000 dông/ 
tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(1 000 tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
(en milliards 
de dông) Mesure 
équivalente du 
soutien 
(en milliards 
de dông) Versements 
directs non 
exemptés 
(en milliards 
de dông) Autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dông) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(en milliards 
de dông) Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
(en milliards 
de dông) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11=  
(7+8+9-10) 12 
 
NÉANT 
 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 20 Tableau explicatif DS:9 
Soutien interne:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
(en milliards de dông) Autres soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(en milliards de dông) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
(en milliards de dông) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4-5) 7 
1999 n.d.   n.d. MDF 
2000 n.d.   n.d.  
20001 700,00   700,00  Exonération fiscale de 100 pour cent 
pour l'exploitation de terres agricoles 
dans des régions extrêmement défavorisées et de 50 pour cent pour 
l'exploitation de terres servant à la 
culture du riz et du café Moyenne 1999-2001    233,33  
1999 101,82   101,82  
2000 147,72   147,72  
20001 301,82   301,82  Soutien pour couvrir les pertes liées à 
la consommation d'électricité pour des travaux d'irrigation agricole
20 
Moyenne 1999-2001    183,79  
1999 1 010,00   1 010,00  
2000 1 005,00   1 005,00  
20001 999,00   999,00  Soutien pour couvrir les coûts des 
travaux d'irrigation21 
Moyenne 1999-2001    1 004,67  
1999    1 111,82  
2000    1 152,72  
2001    2 000,82  Total 
Moyenne 1999-2001    1 421,79  
                                                      
20 Le gouvernement a fixé le prix de l'électricité à 572,72 dông/kWh en moyenne pour l'électricité consommée pour l'irrigation ag ricole (contre 700 dông/kWh en 
moyenne pour les autres usages).  La différence de prix est c ouverte par le budget de l'État.  La consommation annuelle d'élect ricité du secteur agricole a été de 800 millions 
de kWh. 
 
21 En vertu du Décret gouvernemental n° 112 daté du 25 août 1984 sur les coûts d'irrigation, les frais relatifs à l'amortissement  de base et aux réparations majeures 
d'ouvrages servant à l'irri gation ne sont pas comptabilisés et ces recettes s acrifiées sont considérée s comme des subventions à  l'agriculture.  Selon cette disposition, les coûts au 
titre de l'irrigation devraient atteindre 1 500 milliards de dông par année.  En fait, en raison des difficultés rencontrées pa r les agriculteurs, au total, 490 milliards de dông ont été 
versés en 1999, 495 milliards en 2000 et 501 milliards en 2001.  Le gouvernement a pris à sa charge le montant impayé de ces co ûts.  Si les frais relatifs à l'amortissement de base 
et aux réparations majeur es d'ouvrages d' irrigation avaient été acquittés, les recettes annuelles auraient dû être de 3 300 mil liards de dông.  En vertu de la Décision 
n° 1116/QD/Ttg du Premier Ministre datée du 22 août 2001, le montant des coûts d'irrigation que les agriculteurs n'étaient pas en mesure de payer a été couvert par le budget de 
l'État.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1
 Page 21Tableau explicatif ES:1 
Subventions à l'exportation:  Viet Nam 
Période considérée:  1999–2001 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(en milliards de dông) Quantité d'exportations subventionnées 
(1 000 tonnes) 
Désignation des 
produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de 
stocks  
(en milliards 
de dông) Subventions 
financées par les 
producteurs 
(en milliards de 
dông) Mesures de 
réduction des 
coûts 
(en milliards 
de dông) Subventions 
aux 
transports 
intérieurs 
(en milliards 
de dông) 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-
2001 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-
2001 Source 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 
Subventions par produit      486,00 600,00 822,77 636,26 1 900 2 500 3 730 2 710 MDF 
1) Riz      49,70 31,30 31,48 37,49 7,10 9,50 20,00 12,20 MDF22 
2)  Porc      203,00 348,60 536,35 362,65 50 198,7 932 393,57 MDF 
3) Café      12,00 9,90 165,00 62,30 15 12,00 n.d. 9,00 MDF23 
4) Légumes et 
fruits      0,00 0,00 10,55 3,52     MDF 
5) Prime à 
l'exportation 
subordonnée 
aux résultats      750,70 989,80 1 566,16 1 102,02      
Total général               
 
                                                      
22 Décisions du Premier Ministre n° 933/1999/QD-TTg du 28 octobre 1999 et n° 540/2000/QD-TTg. 
 
23 Document officiel du gouvernement n° 977/CP-KTTH du 13 septembre 1999. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
Page 22 Note : Le gouvernement vietnamien a fourni un soutien financier pour les produits suivants: 
 
1. Riz Bonification des taux d'intérêt pour les entreprises exportatrices de riz. 
Soutien pour couvrir les pertes des entreprises exportatrices de  riz liées au stockage temporaire en vue de l'exportation. 
Prime à l'exportation:  180 dông pour chaque dollar EU de recette d'exportation (équivalent à 1,2 pour cent) 
2. Viande porcine Soutien pour couvrir les pertes liées aux exportations de viande porcine vers la Russie et Hong Kong. 
Prime à l'exportation:  pour les porcelets (cochons de lait), 280 dông pour chaque dollar EU de recette d'exportation (équivale nt à 1,87 pour cent). 
Viande de porcine:  900 dông pour chaque dollar EU de recettes d'exportation (équivalent à 6 pour cent). 
3. Café Bonification des taux d'intérêt pour aider les entreprises exportatrices à acheter du café à des fins de stockage tempo raire en vue de l'exportation. 
Remboursement des surtaxes à l'exportation. 
Soutien pour couvrir les pertes des entreprises exportatrices de  café liées au stockage temporaire en vue de l'exportation. 
Prime à l'exportation:  220 dông pour chaque dollar EU de recette d'exportation (équivalent à 1,46 pour cent). 
4. Légumes et fruits Soutien à l'exportation des ananas et concombres en boîte vers la Russie et les États-Unis. 
Prime à l'exportation:  400–500 dông pour chaque dollar EU de  recette d'exportation (équiv alent à 2,6–3,3 pour cent). 
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.1 
 Page 23 
 
 
 ANNEXE 
 
 1. Taux de change
: 
 
 Les taux de change utilisés dans les calculs effectués pour tous les programmes de soutien 
interne et toutes les subventions à l'exportation sont les suivants: 
  Unité monétaire:  dông (dông vietnamien - VND)  
 1999:  1 dollar EU = 13 944 dông 
 2000:  1 dollar EU = 14 146 dông  2001:  1 dollar EU = 14 815 dông   Source des données:  BGS (Bureau général de statistique) 
 
2. Explication des abréviations des organismes pertinents
: 
 
DSVAS Direction des services de vulgarisation agricole et sylvicole FAD Fonds d'aide au développement DRANZE Direction de la réinstallation agri cole et de la nouvelle zone économique 
DPV Direction de la préservation des végétaux 
DQV Direction de la quarantaine vétérinaire BGS Bureau général de statistique MADR Ministère de l'agricultu re et du développement rural 
MDF Ministère des finances 
MSTE Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement 
(actuellement Ministère des sciences et de la technologie) 
MPI Ministère de la planification et de l'investissement BC Banque centrale du Viet Nam Prov Provinces 
 
3. Abréviations
: 
 
n.d. Données non disponibles 
 
__________