RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/60
23 janvier 2001
(01-0346)
Conseil général
22 novembre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 22 novembre 2000
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
1. Communication adressée par l'Organe d'appe l au Président de l'Organe de règlement
des différends sur la question "Communautés européennes – Mesures affectantl'amiante et les produits en contenant"
1. Le Président a dit que la réunion avait été convoquée à la demande de l'Égypte, au nom du
Groupe informel des pays en développement, afin d'examiner la communication adressée par l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends sur la question "Communautés
européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant" (WT/DS135/9).  Il a ensuiteappelé l'attention sur les points suivants de la déclaration qu'il avait distribuée aux délégations sous le
n° de JOB(00)/7343:
Afin de faciliter le débat, j'ai décidé de demander au Secrétariat d'élaborer la note
factuelle ci-jointe pour faire le point.
1  La note contient trois parties:  1) considérations dont
l'Organe d'appel a tenu compte pour adopter la procédure additionnelle;  2) expérience
systémique plus générale dans le cadre de l'OMC concernant les mémoires d' amicus;
3) nature des contacts du Secrétariat de l'OMC avec la communauté des ONG en rapport aveccette procédure additionnelle.
Je pense qu'il est important que les faits pertinents soient clairement établis, mais
j'espère que nous pourrons centrer notre débat sur la question de principe et la question
systémique en jeu, et non sur cette affaire précise.  Je souscris donc pleinement à ce que lePrésident de l'Organe de règlement des différends a déclaré à l'ORD vendredi dernier, à
savoir:  "Je suis absolument certain qu'aucune délégation ne veut nuire à la réputation de cette
organisation, ou au système de règlement des différends ou à l'Organe d'appel.  Et tous ces
éléments sont liés – tout ce qui affecte une partie intégrante du système affecte l'ensemble du
système."
Si nous tenons compte de cette observation dans notre discussion et si nous axons nos
commentaires sur la façon de traiter un domaine du Mémorandum d'accord qui fait
maintenant l'objet d'interprétations divergentes, je suis convaincu que l'Organisation et le
système de règlement des différends bénéficieront de l'examen de la question systémique àlaquelle nous sommes confrontés.
                                                     
1 Distribuée sous le n° de JOB(00)/7343.WT/GC/M/60
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2. Le Président a dit que, comme le représentant de l'Égypte était absent, il donnerait d'abord la
parole au représentant de l'Uruguay.
3. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Président d'avoir convoqué la
réunion.
4. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Président et le Secrétariat de la note factuelle
remise aux Membres, qui s'était révélée utile pour l'analyse de sa délégation, même si elle ne l'avait
pas modifiée pour l'essentiel.  Cette note avait en fait suscité de nouvelles préoccupations et mis en
évidence le moment du processus où, selon la délégation uruguayenne, il aurait fallu suivre une
procédure différente.  L'intervenant a aussi remercié l'Ambassadrice de l'Égypte qui, en sa qualité de
coordonnatrice du Groupe informel des pays en développement, avait demandé la convocation de la
présente réunion.  L'Uruguay avait appuyé la convocation de cette réunion extraordinaire du Conseil
général, car il estimait que le sujet considéré revêtait une importance systémique fondamentale pourl'OMC.  Le Conseil général était l'instance compétente pour examiner cette question, car c'était
l'organe suprême de l'OMC, lorsque la Conférence ministérielle n'était pas en session, et le seul
autorisé à interpréter les accords.  On avait qualifié le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC de "joyau" des résultats du Cycle d'Uruguay, et les Membres ne devraient pas laisser ce joyau
perdre de son éclat ni de sa valeur.  S'ils cessaient d'avoir confiance dans ce mécanisme sans égal auniveau international, ils perdraient un instrument fondamental au service de leurs intérêts et se
trouveraient dans une situation pire qu'auparavant.  C'était la raison pour laquelle l'intervenant
considérait ce débat non pas comme une façon de remettre en question le Mémorandum d'accord ni
comme une tentative d'affaiblir les institutions qui régissaient ce processus, mais comme un moyen
d'éclaircir et de réaffirmer les pouvoirs ou les ma ndats de chacun des éléments qui permettaient au
système commercial multilatéral de fonctionner.  En termes concrets, les Membres étaient en train
d'engager un processus dont il espérait qu'il les aiderait à accomplir la tâche d'interprétation des
accords et, par conséquent, d'affermir l'OMC.
5. L'OMC était un accord de nature contractuelle, qualitativement différent des autres accords
internationaux dans le sens où les obligations qui découlaient de ce contrat consistaient notamment àexécuter strictement les décisions rendues par l'ORD jusqu'au point où la capacité décisionnelle des
Membres s'en trouvait amoindrie.  Comme les Membres étaient pour la plupart des États, l'effet
politique de cette situation n'était pas négligeable.  Aussi, toute décision des organes qui constituaient
le système ne pouvait-elle être prise à la légère mais devait être fermement ancrée dans les
dispositions des accords, dûment signés et ratifiés par les gouvernements et les parlements des
Membres.  Dans ce contexte, l'Uruguay s'inquiétait vi vement de voir apparaître et distribuer en masse
à l'extérieur de l'OMC la communication de l'Organe d'appel qui établissait la procédure additionnellede présentation de mémoires écrits provenant de personnes ou d'institutions qui n'étaient ni parties ni
tierces parties à un différend donné au stade de l'appel.  Son inquiétude venait du fait que, malgré
l'intention positive à l'origine de ce document, sa forme, sa substance et la manière dont il avait été
traité affectaient les droits et obligations des Membres de l'OMC et modifiaient les relations entre les
organes à l'intérieur du système.
6. L'Uruguay considérait les points suivants:  1) L'article V:2 de l'Accord instituant l'OMC disait
ceci:  "Le Conseil général pourra conclure des arrangements appropriés aux fins de consultation et de
coopération avec les organisations non gouvernementales s'occupant de questions en rapport avec
celles dont l'OMC traite."  Cela voulait dire que c'était le Conseil général qui était habilité en droit à
décider des formes que prendraient les relations avec les ONG, y compris au sujet du règlement desdifférends.  2) L'article IX:2 du même accord disposait que le Conseil général avait "le pouvoir
exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux".
3) L'article 17:3 du Mémorandum d'accord disait que les Membres devaient élire à l'Organe d'appel
"des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du
commerce international et des questions relevant des accords visés en général".  L'Uruguay n'avait pasWT/GC/M/60
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le moindre doute quant aux aptitudes et aux compétences des personnes qui composaient actuellement
l'Organe d'appel.  4) L'article 17:6 du Mémorandum d'accord disait aussi que l'appel devait se limiter
aux "questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit
données par celui-ci".  La fonction concrète et spécifique de l'Organe d'appel était ainsi clairement
déterminée.  5) L'article 17:9 du Mémorandum d'accord disposait que les procédures de travail del'Organe d'appel devaient être élaborées en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur
général.  L'application de cette disposition était d'une grande importance.  Considérant la situation à la
lumière de ces dispositions, l'intervenant a dit que, bien que le document en question ait été présenté
aux Membres sous la forme d'une note explicative au titre de l'article 16 1) des Procédures de travail,
son effet concret était que l'Organe d'appel adoptait des décisions au sujet des relations avec les ONG,
alors que de telles décisions relevaient juridiquement du Conseil général.  Par conséquent, il ne
s'agissait pas en l'occurrence d'éclaircir les procédures mais de rompre l'équilibre entre les fonctionsde chacun des organes concernés.  En raison de ce résultat concret, il ne s'agissait pas d'une question
de procédure mais d'une question de fond qui affectait les procédures de travail et qui devrait au
moins faire l'objet de consultations avec le Président de l'ORD et le Directeur général, conformément
à l'article 17:9.
7. Sur le fond, l'Uruguay estimait que cette procédure avait concrètement pour effet d'accorder à
des personnes et à des institutions extérieures à l'OMC un droit que les Membres eux-mêmes ne
possédaient pas.  Elle leur permettait de présenter leur point de vue et peut-être même d'influencer une
décision purement juridique et interprétative sur les règles dans une affaire précise, alors que ce droit
était exclusivement réservé aux parties et tierces parties au différend et qu'il était même refusé aux
autres Membres de l'OMC.  Ce résultat était tout à fait inapproprié, car il modifiait un accord négociéet adopté au niveau multilatéral, d'autant notamment que cet aspect avait été débattu durant les
négociations du Cycle d'Uruguay mais n'avait pas été inscrit dans le Mémorandum d'accord.  En
outre, cette procédure limitait les droits des parties et des tierces parties.  Au dernier paragraphe de la
section 1 de la note factuelle, il était dit que la décision ménageait aux parties et tierces parties toutes
possibilités adéquates de faire des observations sur les communications et d'y répondre.  Or, celan'était pas possible dans les délais courts et impératifs que l'Organe d'appel devait respecter dans ses
travaux.  En outre, les membres de l'Organe d'appel avaient les capacités, les connaissances et
l'expérience nécessaires pour prendre, sans aucune aide extérieure, les décisions juridiques qui leur
incombaient.
8. Quant à la manière dont la communication de l'Organe d'appel avait été traitée, le Secrétariat
appelait l'attention, dans sa note factuelle, sur les procédures qu'il avait lui-même appliquées pour
permettre aux personnes et organisations intéressées d'avoir une meilleure connaissance et unemeilleure compréhension.  L'Uruguay ne contestait pas ces procédures en soi, mais il estimait que le
Secrétariat ne pouvait fonctionner en "pilote automatique" lorsqu'il s'agissait de questions sensibles,
surtout dans le cas de procédures de règlement des différends.  Les fonctionnaires du Secrétariat
devaient faire preuve de finesse dans la manière d'adapter leurs communications aux besoins et savoir
quand il fallait faire preuve d'initiative, de maîtrise ou de modération.  Les différentes divisions nepouvaient agir sans tenir compte de ce qui se passait dans leurs domaines de compétence respectifs, et
moins encore de l'atmosphère qui régnait à l'OMC et des sentiments des Membres.
9. L'analyse ci-dessus, bien qu'approfondie, était nécessaire pour justifier les conclusions
suivantes.  Premièrement, malgré des intentions louables, la décision prise en l'espèce par la section
de l'Organe d'appel, ajoutée à une action prématurée de la part du Secrétariat, avait eu pour effetconcret de modifier les accords, ce qui n'était pas inscrit dans son mandat.  Deuxièmement, l'Organe
d'appel devait se borner à déterminer si un groupe spécial avait correctement appliqué ou interprété les
règles dans une affaire précise.  Toutefois, s'il savait que ses décisions créeraient un précédent, il
devait informer le Conseil général lorsqu'il décelait des difficultés dues à une interprétation plus large
des accords, afin que ce dernier puisse prendre les décisions qui lui incombaient.  Ainsi, dans l'affaireÉtats-Unis – Crevettes à laquelle le Secrétariat s'était référé dans sa note factuelle, quand l'OrganeWT/GC/M/60
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d'appel avait décidé de rejeter l'interprétation faite par le Groupe spécial des pouvoirs qui lui étaient
conférés en vertu de l'article 13 du Mémorandum d'accord, il aurait dû informer le Conseil général de
cette situation, afin d'obtenir une interprétation qui aurait pu être appliquée dans d'autres affaires.
Troisièmement, le Conseil général venait d'entamer, à la présente réunion, son examen des
communications d' amicus curiae  destinées aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.  Il s'agissait
d'une question d'interprétation ayant des effets systémiques, qui relevait de la responsabilité du
Conseil général.  Par conséquent, l'Uruguay demandait qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour ordinaire
du Conseil général et que le Président prenne les me sures appropriées en l'espèce, afin que le Conseil
général puisse adopter une interprétation d'application générale.  Quatrièmement, les groupes spéciaux
et l'Organe d'appel devraient s'abstenir d'agir à ce sujet jusqu'à ce que le Conseil général ait donné son
interprétation.  L'Uruguay a demandé que sa déclaration soit publiée comme document officiel du
Conseil général et distribuée comme document d'information quand cette question serait examinéeaux futures réunions du Conseil général.
2
10. La représentante de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a dit que cette réunion avait donné l'occasion de se préoccuper et de débattre de la
communication adressée récemment par l'Organe d'appel au Président de l'ORD, qui instituait une
procédure additionnelle pour le dépôt de mémoires d' amicus curiae  par des ONG dans le différend
relatif aux mesures affectant l'amiante et les produits en contenant.
11. Durant la réunion tenue par le Groupe informel le 10 novembre 2000, les participants avaient
exprimé le vif sentiment que les actions accomplies par l'Organe d'appel et le Secrétariat devaient être
examinées sérieusement par l'ensemble des Membres de l'OMC et au niveau du Conseil général, qui
était l'autorité suprême de l'Organisation en matière de règles et de politique générale dans l'intervalleentre les Conférences ministérielles, afin qu'il soit remédié à ces actions.  La question considérée était
de nature systémique et elle était très préoccupante, non seulement pour le Groupe informel mais
aussi pour un très grand nombre de pays développés, c'est-à-dire pour la quasi-totalité des Membres
de l'OMC.  Le Groupe informel s'associait sans difficulté aux propos des Présidents du Conseil
général et de l'ORD, qui avaient dit qu'aucune délégation ne voulait nuire à la réputation del'Organisation, ou au système de règlement des différends ou à l'Organe d'appel lui-même.
12. Le Groupe informel estimait que la décision prise par la section de l'Organe d'appel saisie de
l'appel dans l'affaire de l'amiante, tendant à adopter une procédure additionnelle pour traiter les
mémoires écrits présentés par d'autres personnes qu'une partie ou une tierce partie au différend, allait
bien au-delà du mandat et des pouvoirs conférés à l'Organe d'appel, pour les raisons suivantes.
Premièrement, l'Organe d'appel était certes habilité à fixer ses propres procédures de travail, mais sa
décision récente allait au-delà de ces procédures, touchant des activités qui consistaient à solliciter desrenseignements auprès de particuliers, sans qu'une telle action ait le moindre fondement dans le
Mémorandum d'accord.  Il s'agissait donc d'une question de fond et non de procédure, car elle se
rapportait au fonctionnement organique de l'Organe d'appel.  De ce fait, l'Organe d'appel avait
peut-être agi d'une manière qui modifiait de facto  le Mémorandum d'accord.
13. Deuxièmement, l'article 13 du Mémorandum d'accord donnait aux groupes spéciaux le droit
de demander à toute personne ou à tout organisme qu'il jugeait approprié des renseignements et des
avis techniques, sur des questions factuelles ou scientifiques qui étaient du ressort d'un Membre et
après en avoir informé ce dernier.  Il s'agissait du type de renseignements ou de faits qui pouvaient
être nécessaires pour permettre au groupe spécial d'aboutir à une conclusion équitable.  La situation
était néanmoins différente pour l'Organe d'appel, car son examen d'une affaire était limité auxquestions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données
par celui-ci, comme l'indiquait l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  En outre, les membres de
l'Organe d'appel avaient fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des
                                                     
2 La déclaration de l'Uruguay a ensuite été distribuée sous la cote WT/GC/38 et Corr.1.WT/GC/M/60
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questions relevant des Accords de l'OMC.  Il était donc difficile d'envisager que l'Organe d'appel ait
besoin de recevoir des mémoires sur des questions de droit.
14. Troisièmement, il était paradoxal que la décision considérée ait été portée à la connaissance
des Membres un jour avant que les relations générales avec les ONG ne soient examinées lors des
consultations informelles du Conseil général sur la transparence vis-à-vis de l'extérieur.  Toutefois, ilne s'agissait pas d'une question de transparence mais du fait que l'Organe d'appel avait outrepassé ses
limites.
15. Quatrièmement, l'Organe d'appel faisait partie de l'OMC et était donc assujetti aux règles
convenues et soigneusement négociées par les Membres.  C'était de ces mêmes règles qu'il tirait son
mandat.  L'Organe d'appel n'était pas un organe suprême au sein de l'Organisation.  En outre, c'était au
Conseil général de conclure les arrangements appropriés pour la consultation et la coopération avec
les ONG, comme l'indiquait l'article V de l'Accord instituant l'OMC.
16. Cinquièmement, il était clair que les Membres n'étaient pas d'accord entre eux sur la question
des mémoires d' amicus curiae .  On l'avait constaté en de nombreuses occasions, notamment lors du
processus d'examen du Mémorandum d'accord avant Seattle et, en particulier, quand l'ORD avait
examiné les rapports sur les affaires crevettes/tortues et États-Unis – Acier britannique.  Des
Membres très divers avaient alors critiqué l'Organe d'appel, lui reprochant d'empiéter sur le droitqu'avaient les Membres de trancher ces questions, et de porter atteinte à ce droit.  L'OMC était une
organisation pilotée par ses Membres, ainsi qu'une organisation intergouvernementale, et ce caractère
fondamental devait rester et resterait inchangé.  Si, à l'avenir, l'Organe d'appel ne pouvait trouver une
disposition positive de cette nature dans les règles actuelles, la question devrait être portée devant les
Membres.
17. Sixièmement, la section de l'Organe d'appel avait fondé sa décision sur la nécessité d'"assurer
l'équité".  Or, rien dans les règles en vigueur ne semblait contraire à la réalisation de cet objectif au
moyen des méthodes de travail convenues.  En outre, la section n'avait porté à l'attention et à la
considération des Membres aucune circonstance justifiant une modification.
18. Septièmement, si l'on permettait que cette décision soit mise en œuvre, les droits des
Membres par rapport à ceux des parties ou des personnes extérieures qui n'avaient même pas pris
l'engagement contractuel de se conformer aux obligations du système s'en trouveraient sérieusement
atteints et gravement déséquilibrés.  Des particuliers, des ONG, les milieux d'affaires et d'autres
groupes d'intérêts auraient le droit, en vertu de cette décision, de communiquer leurs vues dans une
affaire au stade de l'appel, alors que ce droit très particulier n'était même pas offert aux Membres de
l'OMC qui n'étaient pas tierces parties au stade du groupe spécial.  En outre, il n'était ni prévu ni
admis que les Membres fassent de même en qualité de personnes morales grâce à la nouvelleprocédure adoptée par la section.  Il en résulterait une situation extrêmement grave, dans laquelle les
Membres seraient désavantagés, situation incompatible de manière flagrante avec l'article 10:2 du
Mémorandum d'accord.
19. Huitièmement, le Groupe informel ne pouvait admettre l'argument selon lequel la procédure
additionnelle limiterait le nombre de mémoires déposés, car son point de départ était de solliciter cesmémoires ainsi que d'établir un fondement juridique les concernant.
20. Neuvièmement, tout en assurant que cette décision ne concernait que la procédure d'appel
relative à l'amiante, la section introduisait une procédure additionnelle qui, si on en permettait
l'application, pèserait assurément sur les affaires futures et risquait en fait de créer un précédent ou de
faire jurisprudence.WT/GC/M/60
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21. Dixièmement, les bénéficiaires probables d'une telle décision étaient les personnes et les ONG
qui avaient les ressources et les temps nécessaires.  C'étaient les entités qui avaient davantage accès
aux travaux et aux documents de l'OMC et qui opéraient surtout dans les pays développés et peu dans
les pays en développement.  Les moyens électroniques n'aidaient pas ceux qui étaient défavorisés
dans les zones isolées et dont le nombre grandissait avec l'élargissement de la fracture numérique.Enfin, et compte tenu de ce qui précédait, le Groupe informel estimait que cette décision de l'Organe
d'appel était désobligeante et devait être infirmée.
22. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la convocation de cette réunion formelle
soulignait de façon urgente la gravité de cette question et les vives préoccupations exprimées par bon
nombre de Membres au cours des deux semaines écoulées.  Hong Kong, Chine était parfaitement
d'accord avec le Président pour dire que les Membres devraient centrer leur débat sur la question de
principe et sur ses aspects systémiques plutôt que sur cette affaire précise.  Le point de vue de ladélégation de Hong Kong, Chine devait être interprété comme une critique constructive au sujet de
cette situation malheureuse plutôt que comme une attaque contre la réputation et l'intégrité de
l'Organe d'appel, tant au niveau de l'institution que de ses membres.  La question portée devant le
Conseil général était systémique et probablement constitutionnelle.  Le cœur de cette question était
qu'une affaire aussi importante et fondamentale que la présentation de mémoires d' amicus  ne pouvait
être tranchée que par les Membres eux-mêmes.  La décision prise par l'Organe d'appel de solliciter de
tels mémoires affectait les droits et obligations des Membres de l'OMC, que le mécanisme de
règlement des différends servait précisément à préserver, comme l'indiquait l'article 3:2 du
Mémorandum d'accord.
23. La question de la présentation de mémoires d' amicus  était ancienne et remontait au Cycle
d'Uruguay, quand des propositions à son sujet avaient été formulées, négociées et rejetées.  Des
propositions analogues avaient à nouveau été présentées par quelques Membres durant l'examen du
Mémorandum d'accord, mais elles n'avaient abouti à aucun résultat unanime.  Quand l'ORD avait
examiné les rapports sur les affaires crevettes/tortues et États-Unis – Acier britannique, un grand
nombre de délégations avaient aussi exprimé des opinions dissidentes à l'encontre de l'interprétationnovatrice de cette question donnée par l'Organe d'appel, et ces opinions avaient été entièrement
consignées.  Tout cela conduisait à une seule question:  la présentation de mémoires d' amicus
était-elle une question de procédure uniquement ou une question de fond?  Pour l'intervenant, la
réponse était évidente.  Alors que les Membres étaient invités à ne pas se centrer sur l'affaire
elle-même, Hong Kong, Chine jugeait impossible de prendre en compte les problèmes systémiques
créés par l'Organe d'appel sans aborder certains aspects de l'affaire.
24. L'intervenant a rappelé que, pour adopter la procédure additionnelle, l'Organe d'appel s'était
appuyé sur la règle 16 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel et que la première
condition pour invoquer cette disposition était qu'une question de procédure ait été soulevée.
L'Organe d'appel n'avait fourni dans sa communication aucune explication indiquant à quel moment,
de quelle manière et par qui une question de procédure aurait été soulevée.  Bien que le Secrétariat ait
apporté la réponse plus tard dans sa note factuelle, la délégation de Hong Kong, Chine s'était renducompte qu'aucune des parties au différend, pas plus que les tierces parties, n'avait soulevé cette
question de procédure auprès de l'Organe d'appel et que, par conséquent, c'était l'Organe d'appel
lui-même qui avait tiré cette conclusion.  D'ailleurs, selon ce que savait l'intervenant, les deux parties
au différend étaient opposées à la décision de l'Organe d'appel.
25. La condition essentielle pour invoquer la règle 16 1) était que le fait de solliciter des
mémoires d' amicus curiae  soit en fait une question de procédure.  L'historique de cette question et son
aspect politique faisaient assurément valoir le contraire, mais l'Organe d'appel ne voyait pas les choses
ainsi.  Hong Kong, Chine ne connaissait aucune disposition pertinente du Mémorandum d'accord
prévoyant expressément que l'Organe d'appel pouvait solliciter, recevoir ou examiner des mémoires
d'amicus curiae .  L'article 13 du Mémorandum d'accord mentionnait expressément les groupesWT/GC/M/60
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spéciaux uniquement et non l'Organe d'appel.  En outre, il parlait de "demander des renseignements"
et non de "solliciter des arguments juridiques".  En se fondant sur la règle 16 1) pour créer de
nouvelles règles ayant une portée fondamentale ou systémique comme et quand cela lui convenait,
sans passer par le processus législatif requis, l'Organe d'appel allait indéniablement à l'encontre des
objectifs fondamentaux du Mémorandum d'accord, à savoir "assurer la sécurité et la prévisibilité dusystème commercial multilatéral".
26. La considération sur laquelle l'Organe d'appel s'était appuyé pour invoquer la règle 16 1) était
la nécessité d'"assurer l'équité et le bon déroulement d'une procédure d'appel", et c'était en fait la seule
raison qu'il avait donnée dans sa décision.  Toutefois, il n'avait pas expliqué pourquoi il n'aurait pas
été possible d'assurer l'équité et le bon déroulement de la procédure d'appel considérée sans prendre la
décision d'adopter une nouvelle procédure au titre de la règle 16 1).  Il aurait pu en effet décider de ne
pas accepter ni solliciter de mémoires d' amicus .  Même s'il avait assuré avoir adopté la procédure
additionnelle "aux fins de cet appel uniquement", sa décision pèserait sur les futures affaires en appel
et risquait en fait de créer un précédent.  Il était difficile d'envisager comment l'Organe d'appel
pourrait décider de ne pas instituer la même procédure dans toute future affaire en appel, car le fait
qu'il prenne en compte la nécessité d'assurer l'équité et le bon déroulement d'une procédure d'appel
devrait s'imposer dans toutes les affaires, et il devrait agir de manière cohérente.
27. L'invitation de l'Organe d'appel s'adressait à "[t]oute personne, physique ou morale, autre
qu'une partie ou tierce partie au présent différend".  Elle ne disait pas clairement si les Membres de
l'OMC qui n'étaient pas des parties ou des tierces parties au différend pouvaient recourir à cette
procédure.  S'ils ne le pouvaient pas, ils étaient défavorisés par rapport aux personnes extérieures.
S'ils le pouvaient, cela n'était pas conforme aux articles 10:2 et 17:4 du Mémorandum d'accord.  PourHong Kong, Chine, cela posait un problème d'une façon ou d'une autre.  La décision de l'Organe
d'appel risquait d'imposer une charge impossible aux pays en développement Membres, et même à
tout Membre, qui voudraient formuler des observations sur des mémoires présentés et y répondre mais
seraient limités par des contraintes de temps et de  ressources.  L'intervenant a fait observer que, si
seulement 20 mémoires d' amicus curiae  étaient présentés, cela représenterait plus de 400 pages
d'arguments juridiques, auxquelles il faudrait répondre en quelques jours.  En outre, l'invitation était
ouverte puisqu'elle s'adressait à "[t]oute personne, physique ou morale".  Il ressortait toutefois de la
note factuelle qu'elle n'était portée à l'attention que d'un groupe limité d'ONG, qui se trouvaient être
les abonnés au bulletin destiné aux ONG édité par le Secrétariat.  Cela portait préjudice à celles qui ne
disposaient pas d'un accès électronique efficace au site Web de l'OMC ou n'étaient pas abonnées audit
bulletin.
28. Hong Kong, Chine préconisait vivement que les Membres envoient un signal aussi vigoureux
que possible à l'Organe d'appel, et d'ailleurs à tout groupe spécial, pour dire que la présentation de
mémoires d' amicus  était une question de fond.  C'était une question qui concernait les Membres et
seulement eux, et l'Organe d'appel et les groupes spéciaux ne devaient rien faire qui puisse préjuger
du résultat des délibérations des Membres de l'OMC sur cette question de fond.  L'intervenant voyait
là un enseignement et estimait que l'histoire ne devrait pas se répéter.
29. Le représentant de l'Inde a dit que le trouble et l'anxiété suscités parmi les Membres par la
communication de l'Organe d'appel étaient si grands que la convocation rapide de cette réunion
extraordinaire du Conseil général était plus que justifiée.  Il a aussi remercié le Président d'avoir fait
en sorte qu'une note factuelle établie par le Secrétariat soit mise à la disposition des Membres.  Il a dit
que la délégation indienne s'associait aussi à la déclaration faite par le Président de l'ORD lors de laréunion tenue par ce dernier le 17 novembre, ajoutant qu'il ne tenait absolument pas à nuire à la
réputation de l'OMC, au mécanisme de règlement des différends ou à l'Organe d'appel.  Mais il
espérait aussi que le débat en cours aurait pour résultat qu'on ne nuirait pas aux droits des Membres.
Dans sa déclaration, le Président avait dit que les Membres devraient axer leurs commentaires sur la
façon de traiter un domaine du Mémorandum d'accord qui faisait maintenant l'objet d'interprétationsWT/GC/M/60
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divergentes.  Selon l'intervenant, en ce qui concernait les Membres, il n'existait pas beaucoup d'avis
divergents sur l'interprétation du Mémorandum d'accord, tel qu'il existait actuellement, à ce propos.
30. L'Inde a dit que le débat en cours ne concernait pas les détails du différend CE – Amiante .  Il
ne concernait pas plus la question de savoir s'il serait souhaitable de prévoir des dispositions pour les
mémoires d' amicus curiae  dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC ni les questions
dites de transparence, deux sujets sur lesquels les Membres pouvaient se pencher s'ils le souhaitaient.
La délégation indienne estimait que le débat portait essentiellement sur la question de savoir si
l'Organe d'appel était compétent pour accepter des mémoires d' amicus curiae  non sollicités et pour
solliciter de tels mémoires.
31. Retraçant l'évolution de la position de l'Organe d'appel sur la question des mémoires d' amicus
curiae , l'intervenant a rappelé que cette question était venue pour la première fois sur le devant de la
scène dans l'affaire des crevettes/tortues.  Dans cette affaire, le Groupe spécial avait estimé qu'il n'étaitpas habilité à accepter des mémoires d' amicus curiae  en vertu de l'article 13 du Mémorandum
d'accord et que le fait d'accepter des renseignements non demandés émanant de sources non
gouvernementales serait, selon lui, incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord telles
qu'elles étaient actuellement appliquées.  L'Organe d'appel avait annulé cette constatation en disant
que l'interprétation du terme "demander" donnée par le Groupe spécial avait un caractère indûmentformel et technique et qu'un groupe spécial avait le pouvoir discrétionnaire soit d'accepter et de
prendre en compte soit de rejeter les renseignements ou avis qui lui avaient été communiqués, qu'il les
ait ou non demandés.  Quand le rapport en question avait été présenté pour adoption, un grand nombre
de Membres avaient fait observer qu'en donnant une interprétation nouvelle à certaines dispositions
du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel avait outrepassé ses pouvoirs, compromettant ainsil'équilibre des droits et obligations des Membres.  L'intervenant a rappelé que, par la suite, dans
l'affaire de l'acier au carbone et bismuth, l'Organe d'appel avait dit que ni le Mémorandum d'accord ni
les Procédures de travail n'interdisaient explicitement d'accepter ou d'examiner ces mémoires.
S'appuyant sur cette curieuse logique, il avait dit qu'il se considérait comme habilité en droit, en vertu
du Mémorandum d'accord, à accepter et à prendre en compte des mémoires d' amicus curiae  s'il
jugeait qu'il était pertinent et utile de le faire dans le cadre d'une procédure d'appel.  Là encore, quand
ce rapport avait été présenté pour adoption, plusieurs délégations s'étaient dites très préoccupées par
l'interprétation que l'Organe d'appel faisait du traitement des mémoires d' amicus curiae .  Beaucoup
avaient aussi fait observer que l'acceptation par l'Organe d'appel de mémoires d' amicus curiae  n'était
pas une question de procédure mais une question de fond, qui ne pouvait donc être traitée au titre de la
règle 16 1) des Procédures de travail.  L'Organe d'appel n'avait malheureusement pas tenu compte du
sentiment prédominant des Membres, qui ne souhaitaient pas qu'il accepte des mémoires d' amicus
curiae  non sollicités.  En adoptant cette procédure additionnelle, qui revenait à solliciter des mémoires
d'amicus curiae  auprès d'ONG, l'Organe d'appel indiquait qu'il voulait franchir une nouvelle étape, au
mépris total de l'avis de la très grande majorité des Membres de l'OMC.
32. Passant à certains aspects de la communication considérée, l'intervenant a rappelé que la
règle 16 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, au nom de laquelle agissait l'Organed'appel, était avant tout une règle supplétive qui  permettait à une section d'adopter une procédure
appropriée aux fins de cet appel uniquement, à condition que celle-ci ne soit pas incompatible avec le
Mémorandum d'accord, les autres accords visés et les règles des Procédures de travail.  Un grand
nombre de délégations avaient fait observer, au moment de l'adoption des rapports sur l'acier au
carbone et au bismuth, que l'acceptation de mémoires d' amicus curiae  par l'Organe d'appel modifiait
le caractère intergouvernemental de l'Organisation ainsi que les droits et obligations de ses Membres
et que, par conséquent, l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et, par extension, les Procédures de
travail pour l'examen en appel n'étaient pas applicables aux questions de fond.  Décidant d'ignorer cet
argument de poids, l'Organe d'appel avait eu recours à la règle 16 1) pour justifier sa dernière
communication.  Comme un nombre écrasant de Membres étaient clairement d'avis que mêmel'acceptation de mémoires d' amicus curiae  non sollicités était une question de fond qui ne pouvait êtreWT/GC/M/60
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traitée au titre de la règle 16 1), il était totalement injustifié que l'Organe d'appel parte du principe que
le fait de solliciter des mémoires d' amicus curiae  n'était pas une question de fond et qu'il pouvait être
traité au titre de la règle 16 1).
33. Dans sa communication, l'Organe d'appel indiquait qu'il avait adopté la procédure
additionnelle au titre de la règle 16 1) "après avoir consulté les parties et tierces parties au présentdifférend".  Comme d'autres délégations l'avaient fait observer, il donnait là une impression
trompeuse.
34. Dans la note factuelle, on faisait valoir que la procédure additionnelle adoptée dans cette
procédure d'appel en particulier avait pour objet "d'établir une discipline pour le processus et de
permettre à la section saisie de cet appel de gérer, de manière équitable, juridique et ordonnée, une
situation pratique difficile qui, de l'avis des membres de l'Organe d'appel, risquerait de se produire
dans cet appel".  Toutefois, l'Organe d'appel n'agissait pas exactement dans les limites du droit, enl'occurrence le Mémorandum d'accord, en décidant que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel
pourraient accepter des mémoires d' amicus curiae  non sollicités, ni en décidant d'adopter la procédure
additionnelle, qui avait pour effet concret de demander ou de solliciter virtuellement de tels mémoires.
La situation pratique difficile à laquelle faisait allusion l'Organe d'appel avait été créée par lui-même
du fait des décisions qu'il avait rendues dans l'affaire des crevettes et celle de l'acier au carbone et aubismuth.  Un grand nombre de Membres avaient exprimé de vives réserves quant aux conséquences
systémiques de ces décisions, et les Membres se trouvaient à présent dans une situation plus difficile
du fait que l'Organe d'appel sollicitait virtuellement des mémoires d' amicus curiae  sous le prétexte de
gérer, de manière équitable, juridique et ordonnée, une situation pratique difficile.  Compte tenu de
l'approche adoptée par l'Organe d'appel au sujet des mémoires d' amicus curiae  dans l'affaire des
crevettes/tortues et celle de l'acier au carbone et au bismuth, et dans le contexte des préoccupations
d'ordre systémique exprimées par un grand nombre de  Membres, l'argument selon lequel la procédure
additionnelle adoptée dans cet appel avait pour objet d'établir une discipline pour le processus était
loin d'être convaincant.
35. Le point important qui venait ensuite dans la communication de l'Organe d'appel avait trait à
certains aspects de procédure.  Dans sa note factuelle, le Secrétariat disait que la lettre de l'Organe
d'appel avait été distribuée le 8 novembre 2000 sous la forme d'une communication aux Membres de
l'OMC.  Il ajoutait que, le soir de ce même jour, et uniquement après que la communication du
Président de l'Organe d'appel eut été distribuée aux Membres, la procédure additionnelle adoptée par
la section connaissant de cet appel a été affichée sur le site Web de l'OMC.  On ne voyait pas
clairement d'après cette note les raisons qui avaien t poussé l'Organe d'appel à afficher la procédure
additionnelle sur le site Web de l'OMC, d'autant que cette procédure avait expressément pour objetd'établir une discipline pour le processus au moyen d'une procédure qui ne concernait que cette affaire
en particulier.  Le Secrétariat disait, dans sa note, que l'"annonce" de cette procédure additionnelle par
l'Organe d'appel était parue sur le site Web de l'OMC et que, conformément à la procédure établie, un
courrier électronique avait été envoyé aux abonnés au bulletin destiné aux ONG.  Il était peu probable
que le secrétariat de l'Organe d'appel ignore les dispositions que la Division des relations extérieuresprendrait automatiquement une fois que la procédure additionnelle serait diffusée sur le site Web, sur
l'insistance manifeste de l'Organe d'appel lui-même.  Par conséquent, il n'était pas injuste d'en
conclure que l'Organe d'appel savait, ou aurait dû au moins savoir, que le fait de diffuser sur le site
Web de l'OMC la procédure additionnelle, dont il était dit qu'elle avait pour objet d'établir une
discipline pour le processus et qui était censée avoir été adoptée uniquement pour cet appel enparticulier, équivaudrait pratiquement à une inv itation faite à des centaines d'ONG de déposer des
mémoires d' amicus curiae .
36. L'Inde a fait observer que le Mémorandum d'accord contenait des dispositions claires sur les
droits des tierces parties dans les procédures de l'Organe d'appel.  Par exemple, un Membre qui n'était
pas tierce partie devant le groupe spécial ne pouvait devenir tierce partie devant l'Organe d'appel.  Il yWT/GC/M/60
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avait aussi des délais impartis pour la présentation des communications devant l'Organe d'appel.  Or,
ceux qui voudraient déposer un mémoire écrit au titre de la nouvelle procédure additionnelle
n'auraient pas besoin d'avoir déposé précédemment un mémoire devant le groupe spécial.  En outre,
comme le paragraphe 2 de cette procédure mentionnait les personnes morales, on avait suggéré que
les Membres de l'OMC puissent aussi déposer des mémoires devant l'Organe d'appel, en se qualifiantde personnes morales ou juridiques aux fins de la procédure additionnelle.  L'Inde ne voyait pas quel
Membre de l'OMC pourrait être particulièrement satisfait à l'idée de devoir se qualifier d'autre chose
que de Membre, dans le seul but d'obtenir des privilèges que l'Organe d'appel accordait aux
non-Membres.  En outre, au paragraphe 3 e) de la procédure additionnelle, ceux qui demandaient
l'"autorisation de déposer" un mémoire étaient tenus d'identifier les questions de droit spécifiques
couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci qui
faisaient l'objet de l'appel.  Aux yeux de l'intervenant, il était plutôt paradoxal que l'Organe d'appel,composé de personne à l'autorité reconnue, soit en quête d'orientations juridiques sous la forme de
mémoires d' amicus curiae .  De plus, au paragraphe 3 f) de la procédure additionnelle, il était dit que
toute demande d'autorisation de déposer un mémoire devait indiquer pourquoi il serait souhaitable que
l'Organe d'appel accorde une telle autorisation, dans le but d'arriver à un règlement satisfaisant de la
question en cause, "conformément aux droits et obligations des Membres de l'OMC …".  Aux yeux de
l'intervenant, s'il y avait eu la moindre intention de  respecter les droits et obligations des Membres de
l'OMC en vertu du Mémorandum d'accord, la procédure additionnelle n'aurait pas dû être adoptée.
Dans la seconde moitié du paragraphe 3 f), il était demandé aux requérants d'indiquer en quoi ils
apporteraient une contribution qui ne ferait pas double emploi avec ce qui avait déjà été présenté par
une partie ou tierce partie.  L'Inde ne comprenait pas comment une personne qui demandaitl'autorisation de déposer un mémoire pourrait se conformer à cette demande sans avoir accès aux
communications des parties et des tierces parties.  Sur la base de ce qu'elle avait dit jusque-là, l'Inde a
répété qu'elle était profondément préoccupée par la manière dont l'Organe d'appel abordait la question
des mémoires d' amicus curiae .
37. Pour résumer, les raisons pour lesquelles l'Inde estimait que l'approche de l'Organe d'appel
était incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord étaient les suivantes:
Premièrement, en vertu de l'article 17 du Mémorandum d'accord, le rôle de l'Organe d'appel était de
s'occuper des appels, qui devaient se limiter à des questions de droit.  Une fois encore, il était difficile
de comprendre pourquoi l'Organe d'appel, composé de personnes à l'autorité reconnue, devrait
demander des contributions à toute personne, physique ou morale, autre que les parties et les tierces
parties, quand sa tâche consistait simplement à se prononcer sur des questions de droit.
Deuxièmement, l'article 17:4 disposait clairement que, mis à part les parties au différend, seules lestierces parties pouvaient présenter des communications à l'Organe d'appel.  En acceptant ou en
sollicitant des mémoires écrits de la part de personnes qui n'étaient ni parties ni tierces parties à un
différend, l'Organe d'appel agirait en violation des paragraphes 4 et 6.  Troisièmement, aucune
procédure prescrite par l'Organe d'appel ne pouvait ni ne devait nuire à l'intégrité du mécanisme de
règlement des différends.  En fait, la règle supplétive 16 1) disait elle-même qu'elle ne devait pas êtreincompatible avec le Mémorandum d'accord.  Or, en acceptant et en sollicitant des mémoires d' amicus
curiae , l'Organe d'appel violait l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, qui disposait que le
Mémorandum d'accord avait pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les
Membres des accords visés, expression qui incluait le Mémorandum d'accord lui-même.
38. Quatrièmement, la question de ménager, au sein du mécanisme de règlement des différends
de l'OMC, la possibilité de présenter des mémoires d' amicus curiae  avait été activement examinée
durant le Cycle d'Uruguay dans le Groupe in formel des questions institutionnelles.  En
novembre 1993, un participant important avait présenté une proposition de négociation selon laquelle
un groupe spécial pourrait inviter des personnes intéressées autres que les parties ou les tierces parties
au différend à présenter leur point de vue par écrit.  Cette proposition n'avait pas été acceptée enraison d'une très large opposition.  Ce que l'Organe d'appel avait fait par sa communication, c'était
introduire dans le système de règlement des différends de l'OMC un élément qui avait été examiné etWT/GC/M/60
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rejeté par les Membres durant les négociations.  Cinquièmement, le Mémorandum d'accord
comportait à la fois des aspects de procédure et des aspects de fond.  Durant les négociations du Cycle
d'Uruguay, on avait volontairement décidé qu'un Memb re pouvait recourir aux règles et procédures de
règlement des différends même s'il n'y avait qu'une violation de l'aspect procédural, comme il
ressortait des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord.  Du fait que les procédures duMémorandum d'accord elles-mêmes étaient assujetties au règlement des différends, les Membres
avaient négocié ces procédures avec beaucoup de soin et après de longues délibérations.  En modifiant
ces procédures, l'Organe d'appel modifiait les droits et obligations des Membres de l'OMC, alors que
l'objectif exprès du Mémorandum d'accord était de préserver les droits et les obligations des
Membres.  Sixièmement, si un Membre violait les procédures du Mémorandum d'accord, le Membre
lésé pouvait engager une procédure de groupe spécial et, si nécessaire, saisir l'Organe d'appel.  La
question soulevée à présent était de savoir ce que les Membres devraient faire si l'Organe d'appellui-même décidait d'outrepasser son mandat et de modifier virtuellement le Mémorandum d'accord.
Septièmement, la façon dont l'Organe d'appel abordait la question des mémoires d' amicus curiae  avait
pour effet de porter atteinte à la nature intergouvernementale de l'OMC.  Son approche, qui consistait
à accepter des mémoires non sollicités ainsi qu'à solliciter des communications de toute source non
gouvernementale sur le plus sensible de tous les sujets à l'OMC, à savoir les différends, revenaitassurément à modifier le caractère intergouvernement al de l'OMC.  D'une part, la mise en conformité
incombait en dernier ressort aux gouvernements et non à d'autres.  D'autre part, les gouvernements
définissaient leur position dans les différends après avoir consulté toutes les parties prenantes
nationales.  S'ils savaient que leurs organisations non gouvernementales avaient une chance
supplémentaire d'influencer le mécanisme de règlement des différends, ils se soucieraient moinsd'arrêter définitivement leur position, et cela pourrait même avoir des incidences sur la mise en
conformité par les gouvernements eux-mêmes.  Huitièmement, l'approche de l'Organe d'appel aurait
aussi pour effet de désavantager encore plus les pays en développement du fait que leurs ONG étaient
assez mal préparées puisqu'elles avaient beaucoup moins de ressources et d'argent pour envoyer des
mémoires sans y avoir été invitées ou pour répondre à l'invitation qui leur serait faite d'en envoyer.
39. En conclusion, l'Inde était d'avis que l'Organe d'appel n'avait ni compétence ni mandat au titre
du Mémorandum d'accord pour traiter des mémoires d' amicus curiae  non sollicités ou demander de
tels mémoires.  Il était assez surprenant qu'alors qu'un nombre écrasant de délégations avaient
exprimé de vives réserves quant à la façon dont l'Organe d'appel avait abordé la question des
mémoires d' amicus curiae  lors de l'adoption des rapports sur les crevettes/tortues et sur l'acier au
carbone et au bismuth, l'Organe d'appel n'ait tenu absolument aucun compte de ces sentiments,
suscitant ainsi des doutes quant à l'utilité mê me des articles 16:3, 16:4 et 17:14 du Mémorandum
d'accord, qui permettaient aux Membres d'exprimer leurs vues sur les rapports des groupes spéciaux et
de l'Organe d'appel.  Ces dispositions, qui prévoyaient des voies de communication entre les Membres
et les organes judiciaires de l'OMC, devaient servir à quelque chose.
40. La présente réunion était difficile pour la délégation indienne.  Tout en sachant que l'Organe
d'appel avait fait du bon travail, l'intervenant ne pouvait rester silencieux lorsque celui-ci agissait sansmandat.  Sur la question des mémoires d' amicus curiae , l'Inde s'était exprimée à plusieurs reprises à
l'ORD.  Il était très déconcertant que l'Organe d'appel, toujours très rigoureux et profond dans
l'analyse des dispositions des divers accords et qui tenait compte d'éléments divers tels que le sens
ordinaire des termes, la Convention de Vienne sur le droit des traités, l'objet, le but et le contexte de
l'accord ainsi que l'historique de sa négociation, fasse valoir qu'en l'absence d'interdiction dans le
Mémorandum d'accord, il était habilité à traiter les mémoires d' amicus curiae  non sollicités ainsi qu'à
demander de tels mémoires.  Un système fondé sur des règles, cela signifiait que chacun, y compris
les organes judiciaires, fonctionnait dans le cadre des règles en vigueur.  Aux yeux de l'intervenant,
l'Organe d'appel jouait le mieux son rôle quand il se limitait à son mandat, c'est-à-dire traiter les
questions de droit et d'interprétation du droit.  Quand il outrepassait son mandat et se mettait àélaborer ou modifier des règles, empiétant ainsi sur ce qui était reconnu comme le territoire des
Membres, il créait un problème pour lui-même et pour l'ensemble des Membres.  Ce qu'il décidaitWT/GC/M/60
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avait des conséquences commerciales, économiques et sociales pour 139 pays dans le monde.  Les
Membres avaient créé cette puissante institution de bonne foi, en escomptant qu'il servirait leur intérêt
commun, et avaient toujours fait montre à son égard d' un respect mérité.  L'Inde a demandé si ce serait
trop attendre d'un Organe d'appel puissant qu'il respecte la conviction de presque tous les Membres
selon laquelle, en acceptant des mémoires d' amicus curiae  non sollicités et en en demandant, il
agissait sans mandat, de sorte qu'il fallait prendre les mesures appropriées pour remédier à cette
situation.
41. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation s'associait aux propos du Président
concernant les objectifs de la réunion.  Il souscrivait aussi à la déclaration faite par l'Égypte au nom du
Groupe informel des pays en développement.  Pour lui, le débat en cours n'avait rien à voir avec la
transparence ou avec la participation des ONG ou de la société civile aux procédures de l'OMC, et ce
n'était pas non plus un problème Nord-Sud, enco re que la question puisse avoir quelques
répercussions Nord-Sud.  Le Conseil général se trouvait réellement confronté à une question
essentiellement juridique, avec de possibles incidences constitutionnelles.
42. L'aspect essentiel de cette question était la manière dont l'Organe d'appel avait interprété ce
qui constituait les "procédures de travail" au sens des articles 12:1 et 17:9 du Mémorandum d'accord.
Ses constatations sur la question des mémoires d' amicus curiae  reposaient en grande partie sur le
pouvoir conféré par les Membres aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel d'établir leurs propres
procédures de travail.  Toutefois, l'Organe d'appel avait vu dans son mandat plus que ce qu'il ne
contenait réellement.  Pour ceux qui avaient né gocié le Mémorandum d'accord durant le Cycle
d'Uruguay, l'expression "procédures de travail" signifiait précisément ce que les termes disaient.  Dans
le dictionnaire, le terme de "procédure" était défini, dans son sens juridique, comme les "mesuresformelles à prendre dans une action juridique" ou la "manière de conduire une procédure judiciaire".
L'ajout des termes "de travail" dans les articles 12:1 et 17:9 du Mémorandum d'accord limitait encore
la portée réduite du terme "procédures".  Par conséquent, quand les Membres donnaient aux groupes
spéciaux et à l'Organe d'appel le pouvoir d'établir leurs "procédures de travail", ce pouvoir se limitait
aux "mesures formelles" ou à la "manière de conduire" la procédure de règlement d'un différend.  Ils'agissait d'un mandat très limité.  La portée que les Membres entendaient donner à l'expression
"procédures de travail" était encore précisée à l'Appendice 3.  Il n'était suggéré nulle part dans les
"procédures de travail" évoquées par les Membres dans cet appendice qu'un groupe de travail pourrait
accepter d'autres documents que ceux présentés par les parties ou les tierces parties ou que les
Membres laissaient aux groupes spéciaux la liberté d'établir des procédures telles que l'"autorisation
de déposer des mémoires écrits" adoptée par la section chargée de l'affaire CE – Amiante.  Or, c'était
sur le pouvoir donné aux groupes spéciaux d'établir leurs propres "procédures de travail" que l'Organed'appel s'était appuyé, dans l'affaire États-Unis – Crevettes, pour constater que les groupes spéciaux ne
devaient pas interpréter "d'une manière trop littérale" le terme "demander" figurant à l'article 13 du
Mémorandum d'accord.  C'était là, aux yeux de l'intervenant, une dérogation notable aux principes de
l'interprétation des traités établis dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Il n'y avait
aucune raison de penser que les négociateurs entendaient donner au terme "demander" un sens autreque le sens précis qu'il avait dans les dictionnaires et dans l'usage courant.  Or, en interprétant
largement l'expression "procédures de travail", l'Organe d'appel avait en fait modifié le sens du terme
"demander" tel que le Brésil l'interprétait dans le Mémorandum d'accord.  Dans l'affaire États-Unis
- Crevettes, l'Organe d'appel avait indiqué dans son rapport que, compte tenu du vaste pouvoir conféré
aux groupes spéciaux pour définir leurs "procédures de travail", dans certaines circonstances, "à toutesfins pratiques et utiles, la distinction entre renseignements "demandés" et "non demandés" disparaît".
Or, cette distinction était essentielle.
43. Dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud, l'Organe d'appel avait conclu
qu'il avait le pouvoir "d'adopter des règles de procédure qui n'entrent pas en conflit avec les règles et
procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord ou les accords visés".  Il pourrait s'agir là d'unmandat très large qu'il se conférait à lui-même, selon la manière dont on interprétait les termes "règlesWT/GC/M/60
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de procédure".  Le Brésil a fait observer que la question de savoir qui pouvait se faire entendre par les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'était pas une "r ègle de procédure" mais bien un élément tout à
fait fondamental des règles du Mémorandum d'accor d, qui modifiait la manière dont fonctionnait le
système et modifiait notablement les droits et obligations négociés par les Membres durant le Cycle
d'Uruguay.  Les obligations d'un Membre, par exemple, incluraient désormais la lecture des mémoiresécrits présentés par "toute personne, physique ou morale" acceptée par un groupe spécial ou par
l'Organe d'appel dans un différend donné, et la réponse à ces mémoires.  En outre, les Membres
seraient sans doute obligés désormais de s'assurer que les droits de leurs propres personnes physiques
ou morales qui déposaient des mémoires étaient pleinement respectés par les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel et que le système ne fonctionnerait pas d'une manière partiale en faveur des Membres
dont les personnes physiques ou morales étaient mieux financées et avaient plus d'influence dans la
communauté internationale, pour des raisons qui n'étaient pas nécessairement légitimes.
44. En résumé, le Brésil a souligné qu'à son sens, quand l'Organe d'appel et les groupes spéciaux
exerçaient leur pouvoir d'établir leurs propres procédures de travail, ils devraient faire preuve d'une
circonspection particulière et garder à l'esprit la distinction entre questions de procédure et questions
de fond.  L'intervenant estimait que la jurisprudence de l'OMC ne devrait pas confirmer la notion
qu'en établissant leurs procédures de travail, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel pouvaientdiminuer ou accroître les droits et obligations des Membres.
45. Le Brésil craignait aussi que l'évolution de la jurisprudence sur cette question n'entraîne les
Membres dans des zones grises et problématiques.  Après l'affaire États-Unis – Crevettes, seuls les
groupes spéciaux, et non l'Organe d'appel, étaient autorisés à accepter des documents non demandés.
On pourrait faire valoir, encore que le Brésil ne soit pas de cet avis, que cela était justifié par le faitque les groupes spéciaux pouvaient avoir besoin d'une aide et de compétences techniques
supplémentaires pour traiter les aspects complexes d'une affaire.  Ensuite, dans l'affaire États-Unis
- Acier laminé à chaud, l'Organe d'appel avait décidé qu'il avait lui aussi ce pouvoir.  Sachant que
l'Organe d'appel ne pouvait examiner que des questions de droit et non des faits, l'intervenant ne
voyait pas comment, étant donné les excellentes références des membres de l'Organe d'appel,l'acceptation de mémoires d' amicus curiae  pourrait contribuer à l'interprétation des règles de l'OMC
ou du droit international.  Et maintenant, dans l'affaire CE – Amiante, l'intervenant constatait qu'à
toutes fins pratiques, toutes les personnes physiques et morales étaient invitées, par courrier
électronique et affichage de la communication adressée par l'Organe d'appel à l'ORD sur le site Web
de l'OMC, à déposer des mémoires.  Désormais, non seulement le système acceptait les mémoires
d'amicus curiae , mais il les sollicitait activement.  Du point de vue de l'intervenant, ces événements
étaient contestables.
46. Outre que, concrètement, le nombre de demandes présentées en vue de déposer des mémoires
se multiplierait de façon exponentielle, le Brésil s'inquiétait du fait que les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel décideraient qui avait le droit de déposer des mémoires en fonction de la composition
du demandeur, de son statut juridique, de ses objectifs, de ses intérêts, de la nature de ses activités, de
ses sources de financement ou de ses liens avec les parties ou les tierces parties au différend.  Si lajurisprudence avançait dans cette direction, le mécanisme de règlement des différends risquait d'être
bientôt contaminé par des questions politiques qui ne relevaient pas de l'OMC, et encore moins du
mécanisme lui-même.
47. Enfin, la santé du système reposait aussi sur la capacité qu'avait l'Organe d'appel d'agir d'une
manière impartiale, sans être influencé par les Membres.  L'Organe d'appel avait peut-être lesentiment qu'il y avait dans le Mémorandum d'accord des indications suffisantes sur la façon dont il
devait traiter les mémoires d' amicus curiae  qui étaient présentés et que son interprétation du
Mémorandum d'accord était correcte.  Bien qu'il ne souscrive pas à cette position, le Brésil ne pouvait
reprocher à l'Organe d'appel de penser ainsi.  Mais il escomptait que l'Organe d'appel, en exerçant le
pouvoir discrétionnaire qui lui était conféré par l'article 17:9 du Mémorandum d'accord, aurait recoursWT/GC/M/60
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à la disposition de ce même article relative aux consultations chaque fois qu'il serait face à une
question qui pourrait être fondamentale par nature ou avoir par ailleurs des conséquences
systémiques, surtout si elle était notoirement controversée parmi les Membres.  Le Brésil avait
peut-être exprimé dans le passé son désaccord au sujet de l'interprétation donnée par l'Organe d'appel
à telle ou telle disposition des Accords de l'OMC, mais il avait toujours apprécié la grande qualité desrapports établis par cet organe et respecté les efforts faits par ses membres pour s'acquitter de leur
tâche de manière impartiale et équitable.  Toutefois, les Membres avaient affaire à une question qu'ils
devaient trancher eux-mêmes.  Le Brésil, quant à lui, était prêt à s'engager dans tout processus qui
irait finalement dans ce sens.
48. Le représentant du Mexique a dit que la convocation de cette réunion extraordinaire du
Conseil général illustrait clairement l'importance de la question pour les Membres de l'OMC.  Sa
délégation souscrivait à la remarque formulée par le Président dans l'introduction de sa déclaration,selon laquelle les Membres devraient centrer leur débat sur la question de principe et la question
systémique en jeu, et non sur cette affaire précise.  Il était cependant logique de penser que le débat
aurait aussi des incidences sur l'affaire précise dont les Membres étaient saisis.
49. Selon le Mexique, la décision prise par la section de l'Organe d'appel dans l'affaire de
l'amiante, consistant à adopter une procédure additionnelle pour traiter les mémoires écrits présentéspar des personnes physiques ou morales autres que les parties ou les tierces parties au différend, ne
manquait pas seulement de fondement juridique, elle créait aussi de graves problèmes qui ne devraient
pas se produire.  Il était dit dans la communication de la section de l'Organe d'appel que cette décision
était fondée sur la règle 16 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, laquelle ne pouvait
être invoquée que lorsque se posait une question de procédure qui n'était pas visée par les procéduresde travail, à condition qu'une telle procédure ne soit pas incompatible avec le Mémorandum d'accord,
les accords visés et les procédures de travail elles-mêmes.  Ni la communication de la section, ni la
note factuelle du Secrétariat distribuée avant la réunion n'expliquaient clairement comment cette
question de procédure s'était posée.  Pour autant que sache l'intervenant, les parties au différend et une
tierce partie n'avaient pas soulevé la question et, lorsqu'on les avait consultées sur ce point, elless'étaient dites opposées à la procédure finalement adoptée par l'Organe d'appel.  Si cette information
était exacte, cela voudrait dire que la question dite de procédure n'avait pas été posée par les
participants à la procédure d'appel et que, par conséquent, les Membres ignoraient pour quels motifs
la section de l'Organe d'appel avait décidé de recourir à la règle 16 1).  Le Mexique s'est demandé s'il
fallait en déduire que la section avait décidé que la question dite de procédure avait été posée par les
personnes physiques ou morales qui avaient déposé des communications écrites auprès du Groupe
spécial.
50. Le mécanisme de règlement des différends ne créait des droits et obligations que pour les
Membres de l'OMC qui étaient habilités à y prendre part.  Parmi les nombreuses dispositions qui
étayaient cette notion figuraient les articles 1:1, 3:2,  3:4 et 19:2 et, en particulier, 17:4.  Dans l'affaire
de l'acier britannique, l'Organe d'appel avait lui-même reconnu que les personnes et les organisations
qui n'étaient pas Membres de l'OMC n'avaient aucun droit juridique de présenter des communicationsou de se faire entendre par lui.  Le Mexique ne voyait pas quelles circonstances avaient changé de
façon à justifier un point de vue différent dans la présente affaire.  Selon l'article 17:4 du
Mémorandum d'accord, seules les parties au différend, et non les tierces parties, pouvaient faire appel
du rapport d'un groupe spécial.  Les tierces parties qui avaient informé l'ORD qu'elles avaient un
intérêt substantiel dans l'affaire conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pouvaientprésenter des communications écrites à l'Organe d'appel et avoir la possibilité de se faire entendre par
lui.  Cette disposition indiquait de façon très claire qui pouvait faire appel et qui pouvait présenter des
communications écrites dans la procédure d'appel.  Il n'existait aucune disposition permettant à un
moment quelconque, même implicitement, à une personne ou une entité autre que les parties ou les
tierces parties à la procédure d'appel de présenter des communications.  Inviter ouvertement toutepersonne physique ou morale à présenter des communications écrites à l'Organe d'appel n'était pas uneWT/GC/M/60
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simple question de procédure.  Cela revenait à modifier l'article 17:4 du Mémorandum d'accord.  Par
conséquent, cette question ne pouvait ni ne devait être réglée par le biais des Procédures de travail
pour l'examen en appel mais par les Membres eux-mêmes, conformément aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC relatives à l'adoption de modifications aux accords.  Il était difficile de
comprendre pourquoi la section de l'Organe d'appel avait décidé de procéder ainsi, car ce n'était pasune question nouvelle qui l'aurait prise par surprise ou à laquelle les Membres de l'OMC se seraient
montrés indifférents.  Toute personne intéressée par les affaires de l'OMC, et notamment l'Organe
d'appel, savait que la question des mémoires d' amicus curiae  était très sensible pour les Membres.
Agir comme s'il s'agissait d'une simple affaire de procédure, c'était ne pas tenir compte de l'historique
de cette question ni des préoccupations ou du rejet manifeste exprimés par de nombreux Membres à
cet égard.  Quand les dispositions du Mémorandum d'accord étaient en cours de négociation durant le
Cycle d'Uruguay, il y avait déjà des propositions selon lesquelles les groupes spéciaux devraientpouvoir recevoir des mémoires d' amicus curiae .  Si cette possibilité n'avait pas été retenue dans les
dispositions du Mémorandum d'accord, c'était parce que les Membres de l'OMC avaient décidé qu'elle
n'était pas appropriée.  En d'autres termes, les Membres ne se trouvaient pas face à une situation à
propos de laquelle ils avaient créé accidentellement une lacune juridique en ne prévoyant pas que ce
type de problème pourrait se poser à l'avenir.  Ils avaient volontairement décidé de ne pas retenir cettepossibilité dans le Mémorandum d'accord.  Par conséquent, toute interprétation des termes ou des
travaux préparatoires du Mémorandum d'accord en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des
traités conduirait nécessairement à une conclusion différente.  La section de l'Organe d'appel n'aurait
pas dû se prononcer comme elle l'a fait.  Outre qu'elle n'avait pas le pouvoir de le faire, en invitant
ouvertement toute personne physique ou morale à présenter des communications écrites à l'Organe
d'appel, elle s'était arrogé un droit qui n'appartenait qu'aux Membres de l'OMC agissant
collectivement.  Et elle l'avait fait en dépit des nombreuses préoccupations et même de l'opposition
manifeste exprimées à propos d'une telle action par de nombreux Membres de l'OMC, comme
l'indiquaient les comptes rendus des réunions de l'ORD.  Il était très inquiétant que l'Organe d'appel
ait donné la priorité aux communications provenant de l'extérieur de l'OMC par rapport auxpréoccupations exprimées par de nombreux Membres de l'OMC.  En imposant de telles conditions,
l'Organe d'appel avait pris une décision que les Membres eux-mêmes n'avaient pas adoptée,
contrevenant ainsi manifestement à l'article IX de l'Accord sur l'OMC et diminuant les droits et
obligations des Membres, ce qui était contraire à l'article 19:2 du Mémorandum d'accord.
51. La seule justification que la section de l'Organe d'appel pourrait donner d'avoir agi ainsi serait
qu'elle ne pouvait rendre sa décision sans les règles de procédures additionnelles concernées.  Cela
n'était manifestement pas le cas, puisqu'elle n'était pas obligée d'agir ainsi pour rendre sa décision surles points de droit et d'interprétation qui lui étaient soumis par les parties à la procédure d'appel.
D'ailleurs, dans tous les appels dont il avait été saisi jusque-là, l'Organe d'appel s'était prononcé sans
avoir besoin de recevoir des mémoires d' amicus curiae  de la part de non-Membres de l'OMC.  La
seule raison donnée par la section pour invoquer la règle 16 1) des Procédures de travail était que la
procédure additionnelle avait été adoptée "[p]our assurer l'équité et le bon déroulement de laprocédure dans le présent appel".  Outre qu'elle ne suffisait pas à répondre à toutes les conditions
énoncées dans la règle 16 1), cette raison instituait pour les non-Membres de l'OMC un traitement
auquel ils n'avaient pas droit.  L'"équité" mentionnée dans la règle 16 1) ne s'appliquait qu'aux
Membres de l'OMC qui étaient parties à la procédure d'appel ou aux tierces parties habilitées à
participer.  Le Mexique se demandait comment on pouvait encore parler d'"équité" lorsqu'il devenaitpossible pour des non-Membres de présenter des communications écrites à l'Organe d'appel, alors que
les Membres qui n'étaient ni parties ni tierces parties à la procédure d'appel ne pouvaient le faire
eux-mêmes en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord.  Loin d'être équitable, la procédure
additionnelle adoptée par la section de l'Organe d'appel désavantageait les Membres de l'OMC qui
n'étaient pas parties à une procédure d'appel vis-à- vis de toute personne physique ou morale autorisée
à présenter une communication écrite à l'Organe d'appel.  Quant à la question du bon déroulement de
la procédure, le Mexique ne voyait pas comment la procédure additionnelle adoptée par la section
pourrait apporter un avantage à l'examen de l'appel.  Une invitation ouverte faite à toute personneWT/GC/M/60
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physique ou morale de toute région du monde pourrait entraîner l'envoi d'un nombre impossible à
gérer de demandes d'autorisation de déposer des mémoires écrits auprès de l'Organe d'appel, ce qui ne
pourrait que retarder ses travaux.  Pour que ces demandes soient traitées équitablement, il faudrait
qu'elles soient toutes traduites, afin que l'Organe d'appel puisse les examiner et décider de les autoriser
ou non.  Or, le système de règlement des différends se heurtait déjà à de graves difficultés pourtraduire les communications des Membres de l'OMC, ainsi que les rapports des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel lui-même.  En outre, on ne voyait pas clairement ce qui se passerait pour les
personnes physiques ou morales qui n'avaient pas les moyens électroniques de recevoir cette
invitation, et surtout d'y répondre à temps.  L'intervenant se demandait si la date d'envoi de la
communication serait considérée comme date de remise ou si cette procédure ne pourrait être utilisée
que par les personnes physiques ou morales qui avaient suffisamment de ressources économiques
pour communiquer par voie électronique.  Outre que ce serait inéquitable, cela aurait pour effet decréer une discrimination à l'encontre des personnes physiques ou morales qui n'avaient pas les
ressources économiques nécessaires pour communiquer de façon électronique.  De plus, on pouvait
logiquement penser que les parties et les tierces parties à la procédure d'appel devraient avoir la
possibilité de répondre aux arguments avancés dans les communications écrites qui seraient
finalement acceptées par la section de l'Organe d'appel, ce qui pourrait aussi obliger à traduire cescommunications et à donner aux parties et tierces parties au différend suffisamment de temps pour les
étudier et préparer leur propre réponse.  Tout cela devrait se faire dans le délai de 60 jours prescrit
dans le Mémorandum d'accord pour la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres de
l'OMC.
52. En conclusion, le Mexique a souligné premièrement que les droits et obligations énoncés dans
le Mémorandum d'accord s'appliquaient exclusivement aux Membres de l'OMC.  Le fait que le
Mémorandum d'accord ne mentionne aucun droit ni aucune obligation pour les personnes physiques
ou morales n'était pas un oubli commis par les Membres lors de la rédaction de ses dispositions.
L'historique montrait clairement que les Membres avaient volontairement décidé de ne pas inscrire
cette possibilité dans le Mémorandum d'accord.  Deuxièmement, inviter ouvertement toute personnephysique ou morale à présenter une communication écrite à l'Organe d'appel n'était pas une simple
question de procédure qui pouvait ou devrait être réglée au moyen des Procédures de travail pour
l'examen en appel.  Les Procédures de travail ne pouvaient régler que des questions de procédure, si et
lorsque l'on suivait les règles mêmes qui y étaient énoncées à cet égard.  Bien que, dans l'affaire en
question, les conditions énoncées dans ces règles n'aient pas été remplies, ce qui importait réellement
était que la présentation de mémoires d' amicus curiae  n'était pas une question de procédure mais une
question de fond.  Troisièmement, la question de permettre la présentation de mémoires d' amicus
curiae  à l'Organe d'appel pour obtenir des renseignements sur des points de droit ou des
interprétations du droit devait être tranchée par les Membres de l'OMC conformément aux procédures
décisionnelles établies pour ces questions.  L'Organe d'appel ne devait pas s'arroger un droit qui
appartenait exclusivement aux Membres.  Enfin, même si les Membres décidaient d'autoriser les
communications d' amicus curiae , les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient quand même agir
en conformité avec l'article 19:2 du Mémorandum  d'accord, qui disposait que, conformément à
l'article 3:2, dans leurs constatations et leurs recommandations, les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel ne pouvaient pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.
53. Le représentant de la Colombie, intervenant au nom des pays andins Membres, a dit que le
débat en cours devrait viser à répondre à la question de savoir si, du point de vue strictement
juridique, il était possible pour l'Organe d'appel de prendre des dispositions pour recevoir des
contributions de la part de personnes physiques ou morales autres que les parties ou les tierces parties
à un différend.  Selon la communication adressée par l'Organe d'appel au Président de l'ORD, la
décision adoptée par la section de l'Organe d'appel reposait sur deux facteurs.  Premièrement, l'équité
et, deuxièmement, la consultation des parties et des tierces parties au différend à propos de laprocédure spéciale.WT/GC/M/60
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54. Au sujet de l'équité, l'intervenant a estimé que, si cette notion pouvait être appliquée à
l'intérieur du système multilatéral, elle devrait fonctionner entre les Membres de l'OMC, surtout pour
maintenir l'équilibre entre leurs droits et obligations.  L'équité était une notion absente jusque-là de
l'interprétation des textes juridiques.  Par conséquent, il serait étrange qu'elle soit censée servir de
fondement à des dispositions permettant aux personnes physiques ou morales de présenter dessuggestions à l'Organe d'appel au sujet du règlement satisfaisant d'un différend.  Selon le
Mémorandum d'accord, c'était aux parties elles-mêmes de déterminer la portée d'un différend, de sorte
qu'elles seules pouvaient présenter des arguments dans le débat.  Quant à savoir dans quelle mesure
les parties et les tierces parties à un différend pouvaient approuver la procédure spéciale, la Colombie
était d'avis qu'elles n'avaient pas le pouvoir de créer ce type d'arrangement, pouvoir qui appartenait
aux Membres de l'OMC.  Les parties devaient agir conformément aux dispositions du Mémorandum
d'accord, et la mise en place de ce nouvel arrangement excédait les pouvoirs conférés à l'Organed'appel en vertu de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  Le fait que les règles de l'Organe d'appel
permettent l'établissement de procédures spéciales ne signifiait pas que cette fonction pouvait primer
sur les pouvoirs spécifiques attribués aux différents organes par les accords.  Sinon, il y aurait le
danger, comme c'était le cas en l'occurrence, que les non-Membres aient plus de droits que les
Membres de l'OMC.  C'était d'autant plus grave que, jusqu'à très récemment, les mémoires d' amicus
curiae  étaient pris en considération dans un différend dans la mesure où il y avait un rapport clair
entre les arguments qui y étaient avancés et ceux présentés par les parties.  Or, en l'espèce, c'était
précisément sur la base de leur différence par rapport aux arguments présentés par les parties que la
section de l'Organe d'appel sollicitait des communications d' amicus curiae .
55. Compte tenu de ce qui précédait, et pour faire écho aux propos des Présidents du Conseil
général et de l'ORD, tous les Membres avaient une responsabilité à l'égard de leur pays et devaient
s'employer à préserver l'OMC.  Pour protéger le système, ils devaient veiller à ce que chaque organe
agisse conformément à ses pouvoirs.  Il fallait donc abolir la procédure adoptée par l'Organe d'appel et
régler l'affaire conformément aux pouvoirs conférés en vertu du Mémorandum d'accord.  Le pouvoir
de créer une procédure telle que celle qui était proposée appartenait exclusivement aux Membres.  Si,dans l'avenir et à l'issue d'un débat approfondi sur leur bien-fondé, on décidait de faire une place aux
mémoires de tierces parties, de codéfendeurs ou d' amicus curiae , il serait alors essentiel de prendre
des dispositions pour modifier les accords en vigueur.
56. Le représentant du Zimbabwe a dit qu'il s'associait aux déclarations faites par l'Égypte au nom
du Groupe informel des pays en développement et que l'affaire en question était l'une des huit affaires
de l'histoire de l'OMC dans lesquelles la question des mémoires d' amicus curiae  s'était posée.  Les
Membres devraient donc se centrer non seulement sur cette affaire mais aussi sur la question dudéveloppement de la jurisprudence de l'OMC, et se pencher aussi sur celle de l'interprétation des
Accords de l'OMC par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.
57. Aux yeux de la délégation zimbabwéenne, la règle 16 1) des Procédures de travail pour
l'examen en appel était fondamentalement viciée et usurpait le pouvoir qu'avaient les Membres de
prendre une décision sur la question de la participation au processus de règlement des différends.Selon cette règle, des décisions pouvaient être prises sans que les Membres soient consultés, même si
elles affectaient l'équilibre général des droits et obligations des Membres à l'OMC.  En l'état actuel
des choses, les ONG et le s autres non-Membres jouissaient d'un droit plus grand de présenter des
communications aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel que les Membres qui n'étaient pas parties
au différend.  Les ONG n'étaient même pas obligées de respecter les délais stricts que les Membresqui participaient au différend devaient respecter pour présenter leurs communications.
58. Il faudrait mettre en place une procédure négociée permanente pour la présentation et
l'acceptation des mémoires d' amicus au sein du processus de règlement des différends de l'OMC, car
ces mémoires semblaient émerger comme un aspect important de la jurisprudence de l'OMC.  La
délégation zimbabwéenne s'inquiétait de l'approche  ponctuelle adoptée jusque-là et de la façonWT/GC/M/60
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préoccupante dont les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, avec l'aide du Secrétariat, avaient pris sur
eux de s'atteler à la tâche d'interpréter sur le fond les Accords de l'OMC, ce qui avait abouti dans
certains cas à une modification des droits et obligations des Membres.  Toute interprétation de ce type
devait être examinée de près par le Conseil général, car c'étaient la Conférence ministérielle et le
Conseil général qui avaient le pouvoir exclusif d'adopt er des interprétations des Accords de l'OMC.  À
cet égard, les Membres devraient mettre en place une procédure qui conduise les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel à demander au Conseil général une interprétation faisant autorité.  Ils devaient
réaffirmer leurs droits.  Le système de règlement des différends était apparemment en train d'échapper
aux Membres, accroissant leurs obligations et diminuant leurs droits au passage.  Les Membres ne
devraient pas continuer à observer la mauvaise jurisprudence qui était en train de se créer.
59. Le représentant de Singapour, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a dit que cette
question avait des conséquences systémiques et concernait tous les Membres, ce qui justifiait un débat
dans une instance ouverte à tous.  La procédure adoptée par l'Organe d'appel permettait aux
non-parties au différend, y compris les non-Membres, d'y participer en les invitant à présenter des
mémoires écrits.  Elle avait été adoptée après que l'Organe d'appel eut consulté les parties au différend
et malgré leurs objections, ainsi que celles d'une tierce partie.  L'ANASE tenait à dire dès le départ
qu'elle reconnaissait le rôle important joué par l'Organe d'appel dans le règlement des différends àl'OMC et ne le dépréciait pas.  Toutefois, sa déclaration visait à préserver l'intégrité de l'OMC en tant
qu'organisation intergouvernementale.
60. La question des mémoires d' amicus et de la participation des non-Membres aux affaires de
règlement des différends n'était pas nouvelle.  Elle avait été débattue durant les négociations du Cycle
d'Uruguay sur le Mémorandum d'accord et lors de l'examen de ce dernier.  Dans les deux cas, lesentiment de la plupart des Membres, tel qu'il se traduisait dans les règles, était que seules les parties
et les tierces parties avaient le droit de prendre part aux différends.  Or, en de multiples occasions, des
mémoires présentés par des non-parties avaient été acceptés par des groupes spéciaux ou par l'Organe
d'appel.  Dans tous ces cas, les Membres avaient fa it consigner leur vive désapprobation.  C'était donc
avec une grande inquiétude que l'ANASE constata it que, malgré le fort sentiment d'opposition
exprimé par la majorité sur cette question, l'Organe d'appel avait décidé d'adopter la procédure
exposée dans le document WT/DS135/9.  Comme cette procédure était contraire au sentiment actuel
de la majorité des Membres, l'Organe d'appel devrait la retirer.
61. Il n'y avait pas de consensus sur la question des mémoires d' amicus .  L'OMC était une
organisation pilotée par ses Membres, et seuls les Membres pouvaient décider du bien-fondé d'une
proposition afin de déterminer ce qui était acceptable pour eux.  S'il y avait la moindre ambiguïté dans
le Mémorandum d'accord ou les procédures de travail auxquelles étaient soumis les groupes spéciauxet les appels, l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC disait clairement que les Membres avaient le
pouvoir exclusif d'adopter des interprétations des Accords de l'OMC.  En outre, dans les cas où il n'y
avait pas d'interdiction expresse et où les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel s'estimaient autorisés à
adopter une procédure donnée, ils devraient tenir compte des sentiments de la majorité des Membres.
En l'état actuel des règles, seules les parties et les tierces parties avaient le droit de prendre part auxdifférends et seuls les Membres pouvaient éclaircir et formuler des règles.
62. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation attachait une grande valeur au système de
règlement des différends et à son intégrité, qui était l'une des pierres angulaires de l'OMC.  Le
système de règlement des différends avait bien fonctionné dans l'ensemble et ce serait une erreur de se
fonder sur cet incident pour remettre en cause ces procédures et leurs principes, qui étaientfondamentaux.  Le présent débat devait se limiter aux questions spécifiques soulevées par la décision
de l'Organe d'appel datée du 7 novembre 2000.
63. La question des mémoires d' amicus curiae  n'était pas nouvelle.  Des groupes spéciaux avaient
déjà eu affaire à ces mémoires.  Certaines parties à des différends avaient employé différents moyensWT/GC/M/60
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pour les inclure dans les procédures de règlement des différends.  Les groupes spéciaux avaient traité
ces communications de manière diverse, les acceptant dans certains cas et les rejetant dans d'autres.
Quand l'Organe d'appel s'était trouvé confronté à de telles communications, il avait jugé nécessaire
d'établir des lignes directrices pour traiter d'une manière cohérente la question des mémoires d' amicus
curiae .  Toutefois, aux yeux de la délégation suisse, la décision qu'il avait prise ne portait pas sur une
question de procédure et ne pouvait être examinée au titre de la règle 16 1) des Procédures de travail
pour l'examen en appel.  L'article 12 du Mémorandum d'accord et les paragraphes 4 et 6 de son
Appendice 3 indiquaient expressément que seules les parties et les tierces parties à un différend
étaient autorisées à présenter leurs arguments.  L'article 13 autorisait certes les groupes spéciaux à
demander des renseignements techniques à des groupes ou organisations qu'ils jugeaient aptes à les
donner.  Mais la teneur du deuxième paragraphe de la décision de l'Organe d'appel ne pouvait être
justifiée au titre de cet article.  Toute considération juridique mise à part, ce qui se produisait révélaitl'incapacité des Membres à combler les lacunes du système et à résoudre les problèmes qui se
présentaient.
64. La question des mémoires d' amicus curiae  devrait être réglée au moyen de négociations, et les
Membres avaient la responsabilité de légiférer à son sujet dans le cadre de l'examen du Mémorandum
d'accord.  S'ils ne le faisaient pas, la division entre les fonctions législative et judiciaire resterait floueet serait très insatisfaisante pour tous.
65. Le représentant du Pakistan a dit que la décision de l'Organe d'appel avait obligé les Membres
à se pencher sur la question des mémoires d' amicus curiae , qui les tourmentait depuis un certain
temps.  Le Pakistan n'avait pas l'intention de remettre en cause le système de règlement des différends
de l'OMC, dont il reconnaissait l'importance.  Mais il importait aussi que les Membres gardentconfiance dans ce système.  Sans cette confiance, le recours au système deviendrait contestable.
L'Organe d'appel et tous les Membres étaient conscients du caractère controversé et sensible de la
question des mémoires d' amicus curiae , surtout émanant d'ONG.  Cette question avait été soulevée
durant le Cycle d'Uruguay, et la majorité des Membres s'était opposée à son examen.  Selon les
dispositions de l'article 10 du Mémorandum d'accord, seules les parties et les tierces parties pouvaientprendre part aux différends, y compris au niveau des groupes spéciaux.  L'Organe d'appel, qui ne
devait examiner que des questions de droit, n'avait donc pas besoin de recourir à des mémoires
d'amicus curiae .  En outre, l'article 17:4 du Mémorandum d'accord limitait aux parties et même pas
aux tierces parties les appels déposés auprès de l'Organe d'appel.  Solliciter des mémoires d' amicus
curiae  de la part d'ONG, c'était donner à celles-ci un statut supérieur à celui de la majorité des
Membres.  Des mémoires d' amicus curiae  ne devraient être sollicités que si les parties concernées y
consentaient.  Dans l'affaire en question, la section de l'Organe d'appel avait consulté les parties audifférend, et toutes deux s'étaient opposées à ce que des mémoires d' amicus curiae  soient sollicités.
66. Quant à la manière dont cette communication avait été envoyée, c'est-à-dire aux ONG
inscrites sur la liste de publipostage électronique de l'OMC, il y avait là manifestement une
discrimination intrinsèque, car la plupart des ONG de s pays en développement n'avaient pas accès à
Internet et ne figuraient pas sur la liste en question.  En outre, il ne s'agissait pas d'une question deprocédure mais d'une question de fond, qui aurait dû être réglée conformément aux dispositions de
l'article V de l'Accord de Marrakech, aux termes duquel le Conseil général avait le pouvoir de
conclure des arrangements appropriés aux fins de consultation et de coopération avec les
organisations intergouvernementales et non gouver nementales, et de l'article IX:2 du même accord,
qui disait que "[l]a Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopterdes interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux".  Même si l'on
considérait qu'il s'agissait d'une question de procédure, elle serait régie par l'article 17:9 du
Mémorandum d'accord, qui disait que "[l]'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD
et le Directeur général, élaborera des procédures de travail".  L'intervenant ignorait si le Directeur
général avait été consulté, mais le Président de l'ORD ne l'avait pas été.  Le Conseil général devraitdonc inviter l'Organe d'appel à retirer sa demande de mémoires d' amicus curiae  pour répondre auxWT/GC/M/60
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vœux de la majorité des Membres.  Il devrait aussi examiner plus avant dès que possible la question
des mémoires d' amicus curiae  et prendre une décision qui empêche que de tels problèmes ne se
posent de nouveau.
67. Le représentant de la Norvège a dit qu'il partageait les vues exprimées par les intervenants
précédents sur la question des aspects systémiques en jeu.  La question de savoir s'il fallait ou non
accepter des mémoires d' amicus curiae  dans les procédures de groupe spécial avait été débattue par
les Membres à plusieurs occasions.  Durant le Cycle d'Uruguay, elle avait suscité une vive opposition
de la part d'une grande majorité de participants, et l'on n'avait abouti à aucune conclusion.  Dans
l'affaire des crevettes/tortues, les Membres avaient clairement exprimé leurs préoccupations.  Dans le
cadre de l'examen du Mémorandum d'accord, les propositions tendant à accepter de tels mémoires
n'avaient jamais été largement appuyées.
68. Selon les dispositions de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les Membres avaient donné
compétence à l'Organe d'appel pour les "questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial
et aux interprétations du droit données par celui-ci".  En outre, les Procédures de travail, élaborées
conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d' accord, prévoyaient l'adoption d'une procédure
additionnelle appropriée dans les cas où se posait une question de procédure qui n'était pas visée par
les règles.  Comme ni le Mémorandum d'accord ni les Procédures de travail pour l'examen en appel neprévoyaient l'acceptation de mémoires d' amicus curiae  ni leur interdiction, l'Organe d'appel avait jugé
nécessaire d'élaborer une procédure additionnelle conformément à la règle 16 1) des Procédures de
travail.
69. Or, à en juger par les réactions que les Membres avaient exprimées au cours de la semaine
écoulée et durant la présente réunion, la question des mémoires d' amicus curiae  avait une portée qui
dépassait de loin les considérations de procédure.  Comme d'autres, la Norvège estimait aussi qu'il
s'agissait d'une question systémique qui devait être traitée par les Membres.  La situation actuelle
révélait que les Membres ne devaient pas laisser s'installer des trous noirs juridiques du fait qu'ils ne
parvenaient pas à s'entendre sur certaines questions difficiles, laissant les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel sans indications des législateurs sur la manière de procéder.  Aussi devraient-ils se pencherrapidement sur cette question systémique des mémoires d' amicus .  En engageant un tel processus, on
donnerait aux membres des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel la possibilité de s'abstenir de
prendre des mesures susceptibles de préjuger du résultat des délibérations des Membres, sans risquer
d'être accusés de manquer d'intégrité ou d'impartialité.  La Norvège soutenait les propositions faites
par l'Uruguay et Hong Kong, Chine sur la manière de procéder à partir de là.
70. Le représentant du Costa Rica s'est dit lui aussi préoccupé par la décision de l'Organe d'appel,
qui reconnaissait aux personnes qui n'étaient ni parties ni tierces parties à un différend le droit de
présenter un mémoire dans le cadre du processus de règlement de ce différend.  Le Costa Rica, qui
désapprouvait cette décision, estimait que l'Organe d'appel avait outrepassé ses compétences en créant
des droits différents de ceux qui avaient été convenus au plan multilatéral.  On pouvait demander
l'avis d'experts lorsque c'était nécessaire dans le cadre du système de règlement des différends.  Mais
permettre à une personne qui n'était ni partie ni tierce partie au processus de présenter des mémoiresmodifiait l'équilibre ménagé dans le Mémorandum d'accord, ainsi que la nature intergouvernementale
de l'OMC.  Une telle mesure constituait un risque pour les pays en développement, car elle les
mettrait dans une situation où ils manqueraient de possibilités de défense.  Elle obligerait les parties et
les tierces parties à examiner toutes les communications et leur imposerait donc une charge
supplémentaire et inutile compte tenu des limites notoires en matière de temps et de ressources.Comme d'autres, la délégation costa-ricienne estimait que l'Organe d'appel avait pris une décision qui
était du ressort exclusif des Membres et qui affectait leurs droits et obligations.  Il fallait donc envoyer
un message clair à l'Organe d'appel pour lui faire part des préoccupations des Membres.WT/GC/M/60
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71. Le représentant du Canada a dit que sa délégation souhaitait faire trois remarques sur les
questions systémiques soulevées par la procédure qu'avait adoptée l'Organe d'appel.  Premièrement, le
débat en cours devrait avoir pour but de chercher une solution à cette question.  Deuxièmement, il ne
fallait pas confondre les questions de transparence et de participation au règlement des différends à
l'OMC.  Le Canada était entièrement favorable à une plus grande transparence de l'OMC vis-à-vis del'extérieur, y compris au sujet du règlement des différends.  Comme il l'avait dit lors du débat sur la
transparence qui avait eu lieu plus tôt dans le mois au Conseil général, il mettait, sur demande, à la
disposition du public ses communications adressées aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.  Il
encourageait les autres Membres à faire de même et cherchait d'autres moyens d'améliorer la
transparence des procédures de règlement des différends à l'OMC.
72. La question des mémoires d' amicus  n'était cependant pas une question de transparence.  Elle
concernait la question fondamentale de la participation aux procédures de règlement des différends del'OMC, c'est-à-dire la question de savoir si cette participation devrait être limitée aux gouvernements
Membres ou si elle devrait aussi s'étendre a ux organismes non gouvernementaux.  Le Canada
comprenait l'intérêt des non-Membres dans le résultat des différends portés devant l'OMC et
reconnaissait que la société civile, y compris les ONG, suivait de près les questions examinées dans le
cadre de ces différends.  Mais il reconnaissait aussi que les Membres avaient besoin d'examinerl'incidence que cela pourrait avoir sur ce qui était un processus de règlement des différends entre
gouvernements.
73. La question que posait la participation des amicus  avait d'importantes conséquences
systémiques et institutionnelles pour l'OMC, et l'on ne pouvait la qualifier d'exclusivement
procédurale.  Les Membres devraient examiner si la participation d'acteurs non gouvernementaux au
système de règlement des différends de l'OMC était compatible avec les principaux objectifs du
système.  Une question apparentée et tout aussi importante était de savoir si la question des amicus
devait être résolue au cas par cas dans chaque différend ou par l'ensemble des Membres.  Pour la
délégation canadienne, c'étaient les Membres et non le système de règlement des différends qui
devaient décider de la façon de traiter à l'avenir la question de la participation des amicus .  Ils
devaient veiller à ce que la nature intergouvernementale du processus de règlement des différends ne
soit pas compromise par des initiatives de procédure prises par des groupes spéciaux ou par l'Organe
d'appel.  Aussi la délégation canadienne s'inquiétait-elle que la section ait décidé d'adopter ces
nouvelles procédures.  Il était manifestement temps que les Membres prennent, comme ils devaient le
faire, la responsabilité de régler cette question, et le Canada participerait à toute procédure qui serait
établie à cette fin.
74. La représentante des États-Unis a estimé que l'Organe d'appel avait agi comme il convenait en
adoptant sa procédure additionnelle dans la procédure d'appel concernant l'amiante.  L'Organe d'appel
était habilité, au titre de la règle 16 1) des Procédures de travail, à adopter la procédure additionnelle
relative à l'acceptation et à l'examen de mémoires d' amicus  dans cette affaire.  Comme il avait le
pouvoir d'accepter et d'examiner des communications d' amicus  et comme un certain nombre de
personnes avaient soit déjà déposé, soit exprimé le souhait de déposer, de telles communications, ilavait adopté une procédure pour gérer cette question de manière équitable, juridique et ordonnée,
compte tenu de l'intérêt qu'avaient les membres de la société civile à voir leur avis pris en compte, de
l'intérêt qu'avaient les parties et les tierces parties à pouvoir examiner toute communication d' amicus
et y répondre, et de l'intérêt de tous à ce que le différend soit réglé.
75. En adoptant sa procédure additionnelle dans le différend sur l'amiante, l'Organe d'appel
n'avait pas créé une nouvelle question relative aux communications potentielles d' amicus , il avait géré
une situation qui existait déjà dans le contexte spécifique de ce différend.  L'autre possibilité à part
une procédure écrite aurait été une approche ponctuelle consistant à déterminer dans la procédure
d'appel s'il fallait prendre en compte des communications d' amicus , par exemple en demandant aux
personnes intéressées d'envoyer leurs communications et en annonçant à la fin de la procédure d'appelWT/GC/M/60
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si elles avaient été prises en compte ou non.  Une telle approche serait bien moins équitable pour tous,
notamment les parties, les tierces parties et ceux qui souhaitaient présenter des communications
d'amicus , qu'une procédure ouverte et transparente.  Et elle serait tout particulièrement inappropriée
dans les cas où l'Organe d'appel savait que d'autres personnes que les parties ou les tierces parties
espéreraient lui présenter leurs vues.
76. Pour les États-Unis, il était utile d'établir des procédures relatives aux communications
d'amicus  dans le cadre d'une affaire donnée, car un différend concret offrait un contexte clair pour le
mode de fonctionnement de ces procédures.  Cela permettait aussi de perfectionner les procédures
d'amicus  à partir de l'expérience acquise dans ces affaires.  La question n'était pas de savoir s'il y avait
le pouvoir nécessaire pour accepter de telles procédures mais de savoir comment était gérée
l'acceptation de ces communications.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient le pouvoir, en
vertu du Mémorandum d'accord, d'accepter et d'examiner des communications d' amicus .  Dans
l'affaire de l'acier britannique, l'Organe d'appel avait constaté qu'il était habilité en droit, en vertu du
Mémorandum d'accord, à accepter et à examiner des mémoires d' amicus .  Il ressortait clairement de
l'article 17:9 du Mémorandum d'accord que l'Organe d'appel avait un large pouvoir pour adopter des
règles de procédure qui ne soient pas incompatibles avec les règles et procédures du Mémorandum
d'accord ou des accords visés, et rien dans ces textes n'interdisait d'adopter et d'examiner descommunications d' amicus .  La règle 16 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel établies
au titre de l'article 17:9 du Mémorandum d'accord autorisait expressément la section de l'Organe
d'appel à adopter une procédure appropriée aux fins d'une affaire donnée.  Dans l'affaire des
crevettes/tortues, l'Organe d'appel avait aussi constaté que le Groupe spécial avait le pouvoir
d'accepter et de prendre en compte des communications d' amicus .
77. L'ORD avait dit à de nombreuses reprises que l'important était le texte du Mémorandum
d'accord.  C'était une erreur d'alléguer que l'hi storique de la négociation du Mémorandum d'accord
révélait une intention quelconque d'interdire les communications d' amicus .  Les États-Unis avaient
d'ailleurs cherché à un certain moment une formulation qui éclaircirait le Mémorandum d'accord et
dirait expressément que ces communications étaient autorisées, mais il avait acquis la conviction quece n'était pas nécessaire.  Au vu du débat qui avait lieu, l'intervenante a estimé qu'aucune réunion
supplémentaire n'était nécessaire pour débattre de cette question et que le Conseil général devrait
prendre note des déclarations et demander à son Président de transmettre le compte rendu de cette
réunion à l'Organe d'appel afin que ses membres aient pleinement connaissance des vues exprimées.
78. Le représentant de la Bolivie a dit que sa délégation s'associait à la déclaration de la
Colombie, ajoutant que la question n'était pas de savoir si les tierces parties devraient être autorisées à
présenter des communications mais si l'Organe d'appel était compétent pour prendre des décisionssans consulter les Membres et sans obtenir leur approbation.
79. Le représentant de la Turquie a dit qu'il y avait deux manières d'aborder cette question.
Premièrement, comme un cas isolé à l'intérieur d'un système qui fonctionnait bien et dans lequel
l'Organe d'appel avait exceptionnellement commis une erreur.  Deuxièmement, comme un cas qui
révélait une lacune du système de règlement des différends.  Aux yeux de la délégation turque, il nes'agissait pas d'un cas isolé, car ce n'était pas la première fois que l'Organe d'appel s'attaquait à la
question déjà ancienne des mémoires d' amicus .  Dans la présente affaire, il avait apparemment fondé
son action sur les précédents relatifs à d'autres affaires.  Toutefois, il était allé plus loin et avait tenté
de résoudre le problème.  L'intervenant n'était pas sûr que la présente réunion aurait eu lieu si l'Organe
d'appel s'était borné à examiner les mémoires qui lui avaient été envoyés.  L'Organe d'appel avait tentéd'élaborer des procédures pour la présentation de mémoires d' amicus .  En agissant ainsi, il avait pris la
décision d'établir une procédure additionnelle qui revenait aussi à inviter les ONG à lui envoyer des
mémoires, ce qui avait pour résultat d'introduire des non-Membres dans un système de règlement des
différends manifestement destiné aux Membres.  On pouvait se demander s'il avait le droit de faire
une telle invitation.  Certains feraient valoir qu'en l'absence de toute règle contraire, l'Organe d'appelWT/GC/M/60
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pouvait prendre une telle décision.  Il avait le droit d'élaborer ses propres méthodes de travail, mais la
question des mémoires d' amicus  se situait bien au-delà de son domaine de compétence.
80. Le Mémorandum d'accord ne donnait pas à l'Organe d'appel le pouvoir de se prononcer sur
une question aussi essentielle.  La bonne volonté de l'Organe d'appel n'était pas en question, mais il
aurait dû prévoir dans une certaine mesure les réactions que provoquerait sa décision.  L'article 13 duMémorandum d'accord ne lui conférait pas un pouvoir discrétionnaire.  L'absence de règles
concernant les mémoires d' amicus  ne lui donnait pas carte blanche, elle montrait les limites de son
pouvoir ainsi que celles du système.  L'Organe d'appel aurait dû informer les Membres qu'il fallait de
nouvelles règles au lieu de les élaborer lui-même.
81. L'un des enseignements que l'on pouvait tirer de cette affaire était que, quand les Membres ne
négociaient pas pour améliorer les règles, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient tendance à
combler les lacunes en créant une jurisprudence et des précédents.  La question des mémoiresd'amicus  aurait dû être étudiée à part entière.  Il serait trompeur de présenter cette question de droit
comme une question de transparence vis-à-vis de l'extérieur.  Si les Membres voulaient s'engager
sérieusement dans un débat sur les mémoires d' amicus , ils devraient savoir que ceux-ci étaient utilisés
dans d'autres procédures juridiques internationales.  La question était de savoir si les Membres de
l'OMC étaient prêts à adopter ce concept.  Si les mémoires d' amicus curiae  étaient jugés nécessaires,
les modalités devraient être définies par les Membres, qui avaient le pouvoir exclusif de les
déterminer.  Entre-temps, il faudrait s'abstenir d'utiliser des mémoires d' amicus curiae , sauf si les
parties au différend y consentaient.
82. Le représentant de la Hongrie, intervenant aussi au nom de la Bulgarie, de la Lettonie, de la
République slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Slovénie, a dit que, compte
tenu du caractère sensible de la question, sa délégation aurait préféré avoir d'abord un échange de vues
dans un contexte informel.  Quant à la question elle-même, il s'est dit préoccupé par les conséquences
systémiques de la communication publiée par l'Organe  d'appel sous la cote WT/DS135/9.  Dans cette
communication, l'Organe d'appel avait de nouveau examiné la question de l'acceptation des
communications d' amicus curiae  comme une simple question de procédure que, conformément à la
règle 16 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, il pouvait trancher lui-même au cas par
cas si elle n'était traitée ni dans ces procédures ni dans le Mémorandum d'accord.  Aux yeux de la
délégation hongroise, la question de savoir comment traiter les communications d' amicus curiae
touchait au droit de participation, qui était l'un des éléments les plus fondamentaux de tout mécanisme
de règlement des différends.  Toute décision sur ce point avait des répercussions sur la nature
intergouvernementale du mécanisme de règlement des différends de l'OMC et devait être prise
exclusivement par les Membres.
83. Selon l'avis de la majorité des Membres, la position adoptée par l'Organe d'appel dans l'affaire
en question était particulièrement préoccupante.  Les Membres avaient en effet déclaré à plusieurs
reprises que la question des communications d' amicus curiae  était une question de fond et non une
question de procédure et que le Mémorandum d'accord sous sa forme actuelle n'autorisait pas l'Organe
d'appel à accepter des mémoires d' amicus curiae  non sollicités.  Les Membres se trouvaient
actuellement face à une situation délicate.  D'une part, la question fondamentale du droit de
participation au mécanisme de règlement des différends était devenue une source de conflit entre les
autorités législative et judiciaire de l'OMC.  De l'au tre, si l'on ne faisait rien pour changer la situation,
les Membres courraient le risque grave de se transformer d'acteurs principaux en observateurs dans
l'établissement des règles fondamentales applicables au règlement des différends à l'OMC.  Cettesituation exigeait un examen urgent de la question des mémoires d' amicus curiae  par les Membres,
afin d'établir à ce sujet des règles claires qui servent de guide aux groupes spéciaux et à l'Organe
d'appel.WT/GC/M/60
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84. Le représentant de la Corée a dit que la communication de l'Organe d'appel relative à l'affaire
CE – Amiante soulevait de nombreuses questions systémiques, dont l'une avait trait au rôle que les
ONG pourraient jouer dans le système de règlement de s différends de l'OMC.  Cette question devrait
être examinée dans le contexte plus large des relations entre les ONG et l'OMC, car le Mémorandum
d'accord ne traitait pas du statut des ONG, tandis que l'article V:2 de l'Accord de Marrakech, auquel leMémorandum d'accord était annexé, disait que le Conseil général pouvait conclure des arrangements
de coopération appropriés avec les ONG.
85. Une autre question concernait la procédure à suivre pour remédier aux éventuelles lacunes du
Mémorandum d'accord.  Aux yeux de la délégation coréenne, c'était au Conseil général de délibérer
pour savoir si le Mémorandum d'accord présentait des défauts et, dans l'affirmative, de déterminer
comment y remédier.  L'article IX:2 de l'Accord de Marrakech disposait que le Conseil général ainsi
que la Conférence ministérielle avaient le droit exclusif d'adopter des interprétations des Accords del'OMC, y compris le Mémorandum d'accord.  L'article X:8 du même accord disposait que le Conseil
général avait le droit exclusif de modifier les Accords de l'OMC dans l'intervalle entre les
Conférences ministérielles.  La décision prise par l'Organe d'appel au sujet de l'acceptation des
mémoires d' amicus  présentés par des ONG n'était pas une dé cision de procédure mais une décision de
fond qui avait des conséquences importantes sur les droits et obligations des Membres.  L'acceptationde ces mémoires devrait donc être suspendue en attendant que le Conseil général délibère plus avant
sur les questions systémiques qu'elle soulevait.
86. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il partageait les vues exposées dans la note du
Président, qui avait pour but d'encourager un débat constructif axé sur la solution des problèmes
relatifs à l'aspect important des procédures de règlement des différends révélé par la communicationde l'Organe d'appel publiée sous la cote WT/DS135/9.  Comme d'autres, la délégation néo-zélandaise
notait que l'on avait reconnu, au moment de l'adoption des Procédures de travail en 1996, qu'il était
important de faire connaître à l'Organe d'appel l'opinion générale des Membres sur ces questions.  Par
conséquent, il fallait voir dans le présent débat un moyen important de connaître leur avis.
L'intervenant a dit qu'il ne fallait pas interpréter à tort ses remarques comme exprimant une oppositiongénérale de la Nouvelle-Zélande aux mémoires d' amicus curiae  en tant que tels ni aux efforts faits
actuellement dans l'Organisation pour améliorer la transparence et le dialogue avec l'extérieur.  La
Nouvelle-Zélande était ouverte à de nouvelles mesures visant à accroître la transparence à l'OMC, y
compris au sujet de ses procédures de règlement des différends.  Elle ne voyait pas d'inconvénient à ce
que l'on propose des réformes touchant les procédures de règlement des différends, à condition
qu'elles soient mesurées, réfléchies et susceptibles de recueillir un large soutien parmi les Membres.
Mais les réformes de procédure qui ne répondaient pas à ces conditions avaient peu de chances derallier un soutien, ou de l'affermir, en faveur de l'OMC et de son système de règlement des différends,
soutien qui était fondamental pour le bon fonctionnement de l'Organisation.
87. À cet égard, la question la plus sensible pour les Membres concernait la possibilité pour les
non-Membres d'accéder et de participer tant à la négociation des engagements qu'au règlement des
différends relatifs à ces engagements.  Dans l'affaire États-Unis – Crevettes et dans celle de l'acierbritannique, l'Organe d'appel avait reconnu que "… seuls les Membres de l'Organisation ont accès au
processus de règlement des différends de l'OMC.  En vertu de l'Accord sur l'OMC et des autres
accords visés actuellement en vigueur, les personnes ou les organisations internationales, qu'elles
soient gouvernementales ou non gouvernementales, n'y ont pas accès".  L'Organe d'appel avait aussi
indiqué que les non-Membres n'avaient aucun droit légal de présenter des communications ni de sefaire entendre par lui.  Il n'avait aucune obligation ni droit légal d'accepter ou d'examiner les
mémoires d' amicus curiae  non sollicités qu'ils lui présentaient.  À l'intérieur de ces paramètres,
l'Organe d'appel était quand même parvenu à constater, dans l'affaire de l'acier britannique, qu'il était
habilité en droit, en vertu du Mémorandum d'accord, à accepter et à examiner des mémoires d' amicus
curiae  s'il jugeait qu'il était pertinent et utile de le faire dans le cadre d'une procédure d'appel.  Ainsi,
jusqu'à la décision prise récemment par l'Organe d'appel, la question de l'acceptation des mémoiresWT/GC/M/60
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d'amicus  avait été considérée au cas par cas.  Faute de consensus entre les Membres sur une procédure
convenue relative à la réception et à la prise en compte en général des mémoires d' amicus , cette
approche était le seul moyen viable de procéder dans ce domaine très sensible, qui touchait aux droits
et obligations des Membres.  Toutefois, les Membres devaient déterminer si la procédure
additionnelle, dont l'Organe d'appel avait déterminé qu'il était approprié de l'adopter dans l'affaire laplus récente, était en totale conformité avec ce qu'il avait dit antérieurement, à savoir que "… seuls les
Membres de l'Organisation ont accès au processus de règlement des différends de l'OMC".
88. Une autre question avait trait à la manière dont une invitation permanente à exprimer le
souhait de présenter des mémoires d' amicus , invitation qui tendrait inévitablement à susciter une
attente quant à l'accès au mécanisme de règlement des différends à l'OMC, serait conciliable avec
l'interprétation admise selon laquelle le Mémorandum d'accord ouvrait aux Membres l'accès à ce
mécanisme, qui se rapportait aux obligations réciproques contractées par eux au titre des Accords del'OMC.  Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, la procédure additionnelle tendrait à s'écarter de l'équilibre
actuel, qui reflétait la distinction essentielle entre le droit exclusif accordé par les Membres d'accéder
et de participer au processus de règlement des différends et la possibilité que, dans des affaires
spécifiques et au cas par cas, des mémoires d' amicus  présentés aux groupes spéciaux ou à l'Organe
d'appel soient acceptés et examinés.  Les Membres devraient engager une réflexion constructive sur lemoyen de résoudre certaines questions dans ce domaine, non seulement pour avertir l'Organe d'appel
de leurs préoccupations mais aussi pour l'aider à résoudre les questions de procédure similaires qui se
poseraient à l'avenir.  Sachant que les Membres ne parvenaient pas à s'entendre pour proposer leur
propre solution à une question de procédure systém ique soulevée dans une procédure d'appel, on
pouvait évidemment comprendre le souci de l'Organe d'appel.  Il serait donc utile d'envisagerl'établissement d'un processus grâce auquel l'Organe d'appel pourrait porter à l'attention du Conseil
général et de l'ORD les questions de procédure graves sur lesquelles il souhaiterait avoir des
indications.  Un tel processus aiderait à mettre en place un moyen plus systémique de porter à la
connaissance de l'Organe d'appel les préoccupations de l'ensemble des Membres sur ces questions.
89. Le représentant de la Jamaïque a dit que la question considérée empiétait sur les droits des
Membres.  Dans une organisation pilotée par ses Membres, une telle question devrait être exposée à
tous, et des décisions appropriées devraient être prises.  Comme d'autres, l'intervenant craignait
qu'avec sa décision, l'Organe d'appel n'ait élargi l'accès et les droits des non-Membres au processus de
règlement des différends et n'ait, de façon corollaire, diminué les droits des Membres dans ce domaine
essentiel des activités de l'OMC.  L'Organe d'appel avait pris cette décision sans aucun mandat
législatif susceptible d'être raisonnablement interprété comme un fondement lui permettant de le faire.
Pour un pays en développement tel que la Jamaïque, cet événement était très inquiétant.  Les Accordsdu Cycle d'Uruguay constituaient un équilibre délicat de droits et d'obligations, équilibre dont
l'Organe d'appel faisait partie.  Dans l'exercice de ses fonctions, l'Organe d'appel devrait tenir
pleinement compte du pouvoir législatif et des droits fondamentaux et procéduraux des Membres.
90. Le système de règlement des différends était décrit dans le Mémorandum d'accord comme
"… un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercialmultilatéral" (article 3:2).  Dans la présente affaire, le fait qu'une procédure additionnelle soit adoptée
et largement communiquée aux non-Membres avait clairement pour effet d'encourager la présentation
de mémoires écrits par des non-Membres à l'Organe d'appel, droit que les Membres qui n'étaient pas
tierces parties lorsqu'un groupe spécial était saisi du différend n'avaient pas dans la procédure devant
l'Organe d'appel.  Bien qu'il ait été dit que la procédure additionnelle avait été adoptée aux fins de cetappel uniquement et n'était pas une nouvelle procédure de travail élaborée conformément à
l'article 17:9 du Mémorandum d'accord, il fallait rappeler les interprétations antérieures de l'article 13
du Mémorandum d'accord données par l'Organe d'appel et les autres décisions et actions ultérieures
qui avaient eu pour effet d'élargir l'accès et la participation des non-Membres au processus de
règlement des différends.  Il était inacceptable que des non-Membres jouissent de droits supérieurs àdes Membres qui, pour bénéficier des droits des tierces parties, devaient notifier un intérêt substantielWT/GC/M/60
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dans l'affaire considérée et indiquer leur intérêt au cours de la réunion qui établissait le groupe spécial
ou dans un délai déterminé.  En outre, bien qu'ils soient autorisés à participer en qualité de tierces
parties aux niveaux du groupe spécial et de l'Organe d'appel, ils ne pouvaient se présenter devant se
dernier s'ils ne s'étaient pas joints aux tierces parties au stade où le groupe spécial était saisi du
différend.  La participation des Membres, qui représentaient des intérêts et des préoccupationslégitimes de pays entiers à l'égard des différends commerciaux, semblait circonscrite de façon plus
rigide que celle des non-Membres.  L'Organe d'appel, qui était l'arbitre final des différends, non
seulement accordait aux non-Membres des droits qui avaient pour conséquence de compromettre ceux
des Membres, mais aggravait les déséquilibres entre les Membres.
91. À propos de la manière dont la communication de l'Organe d'appel avait été envoyée, et bien
que ce ne soit pas là le sujet essentiel, il fallait noter que très peu de non-Membres des pays en
développement auraient eu connaissance de cette procédure additionnelle, communiquée le8 novembre, avec une date limite fixée au 16 novembre pour la demande d'autorisation de déposer un
mémoire écrit.
92. Les Membres devraient faire tout ce qui était nécessaire pour exercer leurs fonctions
législatives afin de s'assurer que leurs droits et la nature intergouvernementale de l'OMC soient
préservés.  Il fallait parvenir à une compréhension et à un respect plus clairs des rôles distincts del'Organe d'appel, du Secrétariat et des Membres.  Il faudrait, si nécessaire, mettre en place des
procédures spéciales telles que leur rôle et leurs responsabilités respectifs ne laissent aucune place à
des malentendus, encore qu'aux yeux de la délégation jamaïcaine, les règles en vigueur dans ce
domaine étaient tout à fait claires.  La Jamaï que était pleinement consciente de l'importance du
processus de règlement des différends et de la valeur des travaux de l'Organe d'appel, et elle estimaitque le message qui lui était envoyé sur ce sujet était important et tout à fait clair et que, s'il était pris
en compte, la santé de l'Organisation tout entière s'en porterait mieux.
93. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il considérait lui aussi que la question revêtait un
caractère systémique et institutionnel qui allait bi en au-delà d'une affaire donnée et au-delà aussi d'une
question de procédure.  Elle ne se rapportait pas à des questions de transparence.  Le droit d'accepteret d'examiner des mémoires d' amicus curiae  n'était prévu expressément ni par le Mémorandum
d'accord ni par les Procédures de travail pour l'examen en appel.  L'Argentine ne partageait pas
l'interprétation de l'Organe d'appel selon laquelle ce droit était implicitement visé par la règle 16 1)
des Procédures de travail.  Cela semblait d'autant  moins justifié compte tenu de l'article 17:6 du
Mémorandum d'accord, qui ne donnait compétence à l'Organe d'appel que pour les "questions de droit
couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci".  On
pourrait se demander quels éléments des communications que pourraient présenter des non-partiescontribueraient au processus et à l'éclaircissement d'un litige dû à des interprétations du droit
découlant des Accords de l'OMC.  Par ailleurs, le droit d'accepter des mémoires d' amicus  soulèverait
une série de doutes quant aux droits des Membres qui n'étaient ni parties ni tierces parties au
différend.  Seraient-ils autorisés à présenter des communications spontanées aux groupes spéciaux ou
à l'Organe d'appel?  Sinon, cela signifierait-il qu'ils avaient moins de droits que les non-Membres?  Sioui, pourraient-ils présenter des communications en tant que tels ou devraient-ils trouver un moyen de
se présenter comme des ONG?  Il y aurait en outre un certain nombre de problèmes pratiques et
fondamentaux.  L'Organe d'appel serait submergé par une quantité de mémoires impossible à gérer et,
faute d'un cadre juridique approprié mis en place par les Membres, l'ORD risquerait d'être influencé à
l'excès par les ONG ou les grandes sociétés qui offriraient des services juridiques.  Cette situationserait mauvaise pour l'OMC, mais elle serait plus néfaste encore pour les pays en développement,
dont les ressources humaines et financières étaient limitées et dont les moyens de communication
électronique n'étaient pas aussi développés.  Par conséquent, les problèmes que risquerait d'entraîner
l'acceptation de communications non demandées étaient nombreux et complexes.  Aux yeux de la
délégation argentine, l'Organe d'appel avait pris une décision qui excédait sa compétence, et il faudraitWT/GC/M/60
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demander au Président de lui transmettre le compte rendu intégral de la présente réunion ainsi que les
opinions exprimées par les Membres sur cette question.
94. Le représentant des Communautés européennes a dit que ce débat portait sur une question
systémique importante et délicate, susceptible de nu ire à la réputation de l'Organisation et du système
de règlement des différends, qui était l'une des plus importantes réalisations du Cycle d'Uruguay.Comme l'avaient dit les intervenants précédents, personne ne tenait à compromettre le système de
règlement des différends ni à remettre en question l'intégrité de l'Organe d'appel.
95. Dans la discussion, il faudrait faire la distinction entre la décision prise dans le différend sur
l'amiante et la question systémique de savoir qui était habilité à arrêter des dispositions permettant aux
non-Membres de participer aux procédures de règlement des différends.  Comme d'autres, la
Communauté estimait que c'était aux Membres de légiférer à propos de ces dispositions.  Des
changements de fond touchant un texte négocié tel que le Mémorandum d'accord ne pouvaient êtreapportés qu'à l'issue de négociations.  Le débat actuel était la preuve qu'une telle renégociation du
texte était nécessaire.
96. Lorsqu'ils avaient conclu le Mémorandum d'accord, les Membres n'avaient pas prévu
expressément l'intervention de non-Membres dans la procédure.  En droit, seuls les Membres étaient
habilités à participer en qualité de parties ou de tierces parties à un différend.  Les groupes spéciaux etl'Organe d'appel n'étaient tenus d'examiner que les communications des parties et des tierces parties.
Il était toutefois évident que la société civile avait un intérêt manifeste dans certaines questions
relatives aux travaux de l'OMC, et notamment à ceux de l'ORD.  À cet égard, la Communauté avait
présenté un certain nombre de propositions précises afin d'accroître la transparence des procédures de
règlement des différends dans le contexte de l'examen du Mémorandum d'accord.  Cet examen avaitclairement montré que la participation éventuelle de non-Membres aux procédures de règlement des
différends soulevait un certain nombre de questions systémiques et pratiques qui étaient compliquées
et importantes et sur lesquelles il fallait se pencher.  La Communauté s'engagerait dans de nouvelles
discussions sur cette question avec un esprit ouvert.  C'était seulement grâce à des négociations
sérieuses et complètes que l'on pouvait arriver à des résultats concrets, prendre en compte comme ilconvenait tous les éléments concrets et les problèmes systémiques et évaluer les incidences.  Quand
les règles n'étaient pas claires, il fallait les actualiser.  La Communauté tenait donc à souligner la
nécessité d'élaborer des règles maintenant et dans l'avenir.  Si l'autorité législative ne légiférait pas
assez, l'autorité judiciaire avait tendance à combler les lacunes.  La Communauté en appelait donc aux
Membres pour qu'ils s'engagent avec une détermination renouvelée dans le processus d'examen du
Mémorandum d'accord, rappelant qu'un grand nombre d'idées et de suggestions avaient déjà été
avancées.  Elle était prête à apporter une contribution constructive dans ce cadre, afin que l'ons'entende sur des règles qui éviteraient de semblables discussions à l'avenir.
97. Le représentant de Cuba a dit qu'il partageait le point de vue exprimé par les intervenants
précédents qui considéraient que la décision de l'Organe d'appel était contraire aux dispositions du
Mémorandum d'accord.  La question avait déjà été rejetée durant le Cycle d'Uruguay.  Une telle
procédure serait inéquitable et discriminatoire et placerait les pays en développement qui avaient peude ressources, et plus particulièrement les ONG qui n'avaient pas accès à des moyens de
communication électroniques, en position d'infériorité au sujet des communications destinées à
l'Organe d'appel.  Comme d'autres, Cuba estimait qu'il faudrait inviter l'Organe d'appel à reconsidérer
sa décision et à s'abstenir de l'appliquer jusqu'à ce que le Conseil général parvienne à un accord sur ce
sujet.
98. Le représentant du Chili a dit que sa délégation avait déjà rejeté en d'autres occasions le
raisonnement employé par l'Organe d'appel au sujet des mémoires d' amicus curiae .  Offrir aux ONG
un accès illimité pour présenter leur point de vue dans un différend risquait d'entraîner l'OMC dansWT/GC/M/60
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des terres inconnues et de compromettre les droits et obligations des Membres.  Avec cette procédure,
l'Organe d'appel avait fait un pas supplémentaire dans la mauvaise direction.
99. Comme l'avaient fait remarquer les intervenants précédents, dans l'affaire États-Unis – Acier
britannique, l'Organe d'appel avait dit clairement que ni le Mémorandum d'accord ni les Procédures de
travail ne prévoyaient explicitement qu'il accepte et examine des communications ou des mémoiresprovenant d'autres sources que les parties et les tierces parties à la procédure d'appel.  Par contre, il n'y
avait dans ces textes aucune interdiction expresse concernant l'acceptation ou l'examen de tels
mémoires.  L'Organe d'appel avait toutefois indiqué que, tant qu'il agissait conformément au
Mémorandum d'accord et aux accords visés, il était habilité en droit à décider ou non d'accepter et de
prendre en compte tout renseignement qu'il jugeait pertinent et utile dans le cadre d'une procédure
d'appel.  En aucune circonstance, cela n'incluait le pouvoir de demander des mémoires tels que ceux
mentionnés à l'article 13 du Mémorandum d'accord, car cet article ne s'appliquait manifestement pas àl'Organe d'appel.  La décision prise récemment par la section dans l'affaire en question n'était ni sage
ni saine.
100. Les Membres devraient examiner la question de la portée de l'article 13 du Mémorandum
d'accord et de la participation de non-Membres tierces parties aux procédures de règlement des
différends de l'OMC.  Dans le débat qui avait eu lieu récemment sur la transparence vis-à-vis del'extérieur, certaines propositions mentionnaient les mémoires d' amicus curiae .  Pour discuter de la
participation de non-Membres tierces parties, il fallait éclaircir plusieurs points.  Ouvrir la porte à des
non-Membres tierces parties pourrait conduire à leur donner plus de droits que les Membres, dont la
participation et les droits étaient clairement déterminés dans le Mémorandum d'accord, et l'on ne
voyait pas clairement qui étaient les non-Membres tierces parties ni qui aurait le "droit" de présenterdes communications.  Qui déciderait s'ils avaient un intérêt dans une affaire donnée?  Si l'on ouvrait la
porte aux non-Membres, comment les Membres décideraient-ils de qui entrerait?  Y avait-il des
catégories de non-Membres?  Toute personne physique ou morale serait-elle autorisée à exprimer des
opinions, y compris des entités ouvertement opposées à l'OMC et au système commercial multilatéral
ou dont les objectifs étaient incompatibles avec l'OMC ou le système commercial multilatéral?Comme on l'avait fait remarquer, le terme amicus  signifiait des intérêts communs, mais comment
connaîtrait-on les intérêts des ONG ou leurs objectifs, leur composition ou leur financement, même
pour celles qui figuraient sur la liste des abonnés par courrier électronique du Secrétariat?  Comment
les Membres feraient-ils la différence entre les intérêts d'un non-Membre et ceux de l'une des parties?
Le nombre de mémoires serait-il limité?  Sinon, comment les Membres comptaient-ils que les
participants à une procédure d'appel auraient l'occasion en bonne et due forme de formuler des
observations sur les communications et d'y répondre?   D'autant que les délais fixés pour les
procédures d'appel étaient, par essence même, courts.
101. Aux yeux de la délégation chilienne, l'Organe d'appel devrait tenir compte, dans ses décisions
en matière de procédure, de la situation au sein de  l'OMC, et notamment de l'ordre du jour du Conseil
général.  Le Conseil général devait donc demander à l'ORD d'adresser une recommandation à
l'Organe d'appel pour lui signaler qu'il n'était pas souhaitable d'adopter des décisions en matière deprocédure sur des sujets à propos desquels les Membres de l'OMC n'avaient pas encore trouvé de
consensus et qui feraient encore l'objet de consultations.
102. Le représentant du Panama s'est dit d'accord avec les intervenants précédents, notamment sur
le fait que le contexte des travaux des groupes spéciaux et celui des travaux de l'Organe d'appel
étaient différents et que les règles concernant les amicus  applicables aux groupes spéciaux ne
s'appliquaient pas à l'Organe d'appel.  La question n'était pas de déterminer si l'interprétation faite
dans l'affaire des crevettes/tortues était correcte ou non.  La décision de l'Organe d'appel avait conféré
aux non-Membres un droit que les Membres n'avaient pas.  Si les Membres avaient ce droit, cela
serait contraire aux accords.  Malgré les bonnes intentions que l'Organe d'appel avait eues en
établissant des procédures pour traiter les mémoires d' amicus , la décision, au lieu d'atteindre lesWT/GC/M/60
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objectifs qu'il annonçait, aurait des effets plus négatifs que positifs.  Le Conseil général devrait donc
prier instamment l'Organe d'appel de reconsidérer sa décision au vu des préoccupations exprimées par
les Membres durant la présente réunion.
103. Le représentant de l'Australie a dit que son pays partageait les réserves émises par bon
nombre d'intervenants.  Il s'agissait d'une question importante qui nécessitait un examen attentif et au
sujet de laquelle les Membres devraient donner des indications.  L'Australie reconnaissait qu'il y avait
des divergences de vues sur cette question et sur la manière dont les Membres devraient y répondre.
Elle reconnaissait qu'il fallait agir sans tarder.  L'intervenant a fait observer que les déclarations faites
à la présente réunion tendaient à montrer qu'il y avait trois questions essentielles à résoudre:  i) les
Membres devraient-ils donner des indications à l'Organe d'appel et aux groupes spéciaux sur le
traitement des mémoires d' amicus ?  ii) si les Membres décidaient de donner des indications, en quoi
devraient-elles consister?  et iii) comment les Membres devraient-ils les donner?
104. L'Australie estimait qu'il fallait aborder cette question de façon pragmatique.  Le Conseil
général avait le pouvoir d'adopter des lignes directrices donnant des indications à l'Organe d'appel et
aux groupes spéciaux sur la manière dont il fallait traiter les mémoires d' amicus .  L'intervenant a
rappelé qu'en juillet 1996, le Conseil général avait adopté des Lignes directrices pour les arrangements
concernant les relations avec les organisations non gouvernementales au titre de l'article V:2 del'Accord de Marrakech (WT/L/162);  il pensait que l'approche adoptée à cette occasion pourrait aussi
constituer une voie ou un modèle adéquats pour des lignes directrices concernant les mémoires
d'amicus .
105. L'Australie a proposé que le Président du Conseil général, en coopération avec le Président de
l'ORD, consulte les Membres sur ces questions essentielles, afin de trouver le moyen le plus appropriéd'aller de l'avant.  Compte tenu des déclarations faites à la présente réunion, elle espérait que les
Membres seraient disposés à participer pleinement à ce processus dans un esprit de coopération et sur
la base des principes suivants:  i) nécessité de respecter et de préserver entièrement les droits des
Membres de l'OMC;  ii) nécessité de préserver le caractère particulier de l'OMC comme organisme
intergouvernemental, avec des droits et obligations contractuels contraignants;  et iii) nécessité derépondre à l'intérêt du public pour les travaux de l'OMC.  L'Australie estimait qu'il n'y avait pas
nécessairement de conflit entre ces principes et que les Membres devraient pouvoir trouver un
compromis raisonnable sur cette base.
106. Le représentant de la Tanzanie a dit que, comme l'avaient déclaré de nombreuses délégations,
la présente réunion avait pour but d'examiner une question qui avait de profondes conséquences
systémiques et non de mettre en cause les intentions de l'Organe d'appel ou du Secrétariat de l'OMC
au sujet de leur action.  La Tanzanie partageait les préoccupations et les vues exprimées, entre autres,par le Brésil, l'Égypte, l'Inde, le Mexique, le Pakistan et le Zimbabwe.  Bien qu'elle n'ait encore été
partie à aucun différend à l'OMC, elle ne voulait pas rester silencieuse sur une question qui était au
cœur même du système commercial multilatéral.  D'après les arguments déjà avancés, le droit et les
faits montraient clairement que la décision et la prat ique de l'Organe d'appel consistant à solliciter des
mémoires d' amicus  auprès des ONG était illégitime et injustifiée, constituait un excès de pouvoir et
risquait d'introduire un élément de subjectivité dans les décisions de l'Organe d'appel sur les questions
de droit.
107. Le Conseil général était habilité à interpréter les Accords de l'OMC.  Le débat en cours
montrait clairement que la volonté des Membres devait prévaloir et qu'aucun autre organe, même
l'Organe d'appel, ne pouvait revendiquer ce que les Membres n'avaient pas eu l'intention de luidonner.
108. Il fallait préserver le caractère intergouvernemental de l'OMC et s'opposer à toute pratique qui
donnerait certains avantages aux non-Membres par rapport aux Membres, surtout si une telle pratiqueWT/GC/M/60
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aggravait le déséquilibre entre pays développés et pays en développement, notamment les PMA, dont
les ONG n'avaient pas nécessairement accès aux informations existantes.
109. L'Organe d'appel incarnait le système fondé sur des règles qui caractérisait l'OMC.  Il devrait
être le premier à faire respecter les textes juridiques ayant donné naissance à l'OMC et à l'Organe
d'appel lui-même, et le premier à délimiter la frontière entre les organes législatifs et les organesjudiciaires de l'OMC.  La Tanzanie était d'accord avec les intervenants précédents pour dire que
l'Organe d'appel devrait retirer sa décision et que le Conseil général devrait établir des lignes
directrices claires et précises sur cette question et réaffirmer sa souveraineté quant à l'interprétation
des Accords de l'OMC, afin de garantir le caractère prévisible d'un système commercial multilatéral
fondé sur des règles.
110. Le représentant du Japon a dit que l'affaire examinée comprenait deux questions:  i) celle de
savoir s'il convenait que l'Organe d'appel sollicite des mémoires d' amicus ;  et ii) celle de savoir s'il
convenait qu'il prenne de façon indépendante la décision de demander des mémoires d' amicus  sans
avoir d'abord consulté les Membres.
111. Au sujet de la première question, plusieurs délégations avaient dit qu'il ne convenait pas que
l'Organe d'appel sollicite des mémoires d' amicus .  Le Japon avait quelques réserves à ce sujet.  Dans
le passé, il avait émis l'avis que, dans certaines conditions, il convenait de permettre à l'Organe d'appelde traiter la question des mémoires d' amicus .  Toutefois, l'intervenant ne souhaitait pas entrer dans les
détails de cet argument à la présente réunion.  Il a souligné qu'il s'agissait d'une question très
importante qui nécessitait de nouvelles consultations.
112. Au sujet de la seconde question, la décision prise par l'Organe d'appel n'était pas appropriée.
L'intervenant s'est demandé quelle serait la façon la plus pratique d'aborder ce sujet.  Le Japon pensait,comme les États-Unis, que la façon la plus pratique serait de porter à la connaissance de l'Organe
d'appel les vues exprimées durant la présente réunion et de lui demander de se montrer désormais plus
prudent lorsqu'il prendrait ses décisions, d'autant qu'il y avait des divergences de vues sur cette
question.
113. Le Président a dit qu'il résumerait en quelques points l'impression qu'il retirait du débat qui
avait eu lieu durant la réunion.  Premièrement, il se félicitait de l'accord apparemment unanime au
sujet de la remarque qu'il avait faite en ouvrant la réunion, quant à l'importance du système de
règlement des différends et à la nécessité d'en préserver l'intégrité.
114. Deuxièmement, presque toutes les délégations avaient formulé des observations sur la
question de savoir si l'Organe d'appel ou des groupes spéciaux devraient recevoir ou solliciter des
mémoires d' amicus .  Les participants étaient en grande partie d'accord pour dire que les droits et
obligations énoncés dans le Mémorandum d'accord appartenaient aux Membres de l'OMC.  On avaitdit à de nombreuses reprises que l'OMC était une organisation pilotée par ses Membres.  La plupart
des délégations avaient donc conclu que, comme il n'y avait pas de disposition spécifique relative aux
mémoires d' amicus , ces mémoires ne devraient pas être acceptés.  Certaines étaient d'avis qu'on
pourrait recourir à des mémoires d' amicus  dans certains cas, et une délégation au moins estimait qu'il
y avait une raison à la fois juridique et fondamentale d'y recourir.  Il n'y avait pas d'accord sur cepoint.
115. Troisièmement, bon nombre de Membres avaient fait référence à l'affaire des crevettes
3 et à la
décision d'interpréter l'article 13 du Mémorandum d'accord de manière à accepter les mémoires
d'amicus .  La majorité des délégations avaient dit qu'elles n'approuvaient pas cette décision, qui avait
servi de fondement aux décisions prises ensuite par des groupes spéciaux et par l'Organe d'appel à
                                                     
3 WT/DS58.WT/GC/M/60
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propos des mémoires d' amicus .  Par contre, une délégation au moins avait dit qu'il n'y avait rien à
redire à ce type de procédure.
116. Quatrièmement, il y avait la question de savoir si la décision prise par l'Organe d'appel dans la
présente affaire était de nature procédurale ou fondamentale.  La majorité des délégations étaient
d'avis que c'était une décision de fond, certaines estimant que c'était aussi une décision de procédure.
117. Cinquièmement, bon nombre de Membres avaient aussi formulé des observations sur la
décision prise par le Secrétariat de mettre sur le site Web de l'OMC la communication adressée par
l'Organe d'appel au Président de l'ORD.  On avait dit que cette action équivalait à une invitation,
même si le Président n'était pas sûr qu'elle ait été accomplie dans ce but.  On avait aussi fait observer
qu'il y avait une discrimination inhérente au fait que la communication du Secrétariat n'avait été
envoyée qu'aux ONG qui étaient abonnées au système de l'OMC.
118. Enfin, de nombreux Membres avaient estimé que la question examinée n'avait pas trait à la
transparence, mais qu'il s'agissait d'une question juridique et qu'elle concernait la question de savoir
qui devrait participer au système juridique.
119. Estimant que la plupart des points qu'il n'avait fait qu'évoquer avaient été soulevés par la
quasi-totalité des délégations qui étaient intervenues durant la réunion, le Président a tenu à tirer
quelques conclusions.  Premièrement, il pensait qu'il y avait un sentiment général, exprimé parpresque toutes les délégations, qu'il fallait examiner s'il serait possible de mettre en place des règles
claires au sujet des mémoires d' amicus .  Il n'y avait peut-être pas d'unanimité absolue sur ce point,
mais la majorité des délégations avaient dit que l'Organe d'appel et le système tireraient profit de
l'existence de règles plus claires.  Il faudrait de nouvelles consultations à la fois sur la teneur de ces
règles et sur la procédure à employer pour les mettre en place.
120. Deuxièmement, compte tenu des vues exprimées et en l'absence de règles claires, le Président
pensait que l'Organe d'appel devrait faire preuve de la plus grande prudence dans les affaires à venir,
jusqu'à ce que les Membres aient examiné quelles règles étaient nécessaires.
121. Il a ajouté que la presse s'était dite intéressée par la présente réunion et que certaines
délégations voudraient peut-être aussi formuler des observations.  Il était convenu avec le Secrétariatqu'il rencontrerait les représentants de la presse après la réunion si cela était nécessaire.
122. La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation pouvait souscrire à la plupart des points
formulés par le Président.  Elle souhaitait donner son avis sur l'un d'eux, celui selon lequel la majorité
des Membres estimaient qu'il fallait envisager des règles plus claires au sujet de la présentation de
mémoires d' amicus .  Elle a rappelé qu'en demandant la convocation de cette réunion, le Groupe
informel des pays en développement avait un double objectif:  i) examiner la situation sérieuse qui
avait résulté de la communication adressée par l'Organe d'appel au Président de l'ORD et y remédier;et surtout ii) demander au Conseil général d'exercer son pouvoir législatif et, comme l'avait dit la
Tanzanie, de réaffirmer sa souveraineté et de demander à l'Organe d'appel d'annuler sa décision.
C'était là, selon elle, le sentiment de la majorité des Membres.
123. Le Président a répondu qu'à son avis, comme il l'avait dit au début de la réunion et comme
l'avaient dit toutes les délégations, le débat n'avait pas pour objet de formuler des observations sur des
affaires précises mais sur des questions de principe.  Il avait dit qu'il faudrait faire savoir à l'Organe
d'appel qu'il devait faire preuve de la plus grande prudence.  L'Organe d'appel en tirerait ses
conclusions.  Le Président ne jugeait pas opportun de pousser plus avant la remarque soulevée par
l'Égypte, car le résultat final ne serait pas très différent.WT/GC/M/60
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124. Le représentant du Mexique a souhaité ajouter, au sujet de sa déclaration précédente, que son
pays souscrivait à la déclaration faite par l'Égypte au nom du Groupe informel des pays en
développement, dont il faisait partie.  Le Mexique souscrivait aussi à la deuxième déclaration de
l'Égypte et tenait à se dissocier de la conclusion selon laquelle la majorité des Membres souhaitaient
examiner s'il fallait établir des procédures pour la présentation des mémoires d' amicus .  En effet, d'une
part, le Groupe informel avait fait part de ses vues à ce sujet et, de l'autre, de nombreuses déclarations
avaient été faites sur les sujets de discussion qui pourraient s'ensuivre si l'on acceptait que de telles
communications soient présentées.  Il s'agissait de  questions très différentes.  Avant d'aborder le
traitement des mémoires d' amicus , il faudrait que le Conseil général décide s'il convenait d'accepter de
telles communications compte tenu des différents arguments.  La délégation mexicaine tenait à se
dissocier de la majorité des Membres qui considérait qu'il fallait élaborer des dispositions afin
d'accepter les mémoires d' amicus .
125. Le Président a rappelé qu'il avait dit qu'il fallait élaborer des règles au sujet des mémoires
d'amicus .  Cela pouvait signifier à la fois qu'il ne devrait pas y avoir de mémoires d' amicus  ou que,
dans certaines circonstances, ces mémoires devraient être acceptés.  La question était entièrement
ouverte.  Le Président pensait qu'il n'y avait aucun désaccord sur ce point.  Sachant ce qu'avaient
déclaré de nombreux Membres, il tenait à laisser ouverte l'issue des consultations.  Il avait avancé cesidées parce que certains Membres avaient dit que, dans certaines circonstances, des mémoires
d'amicus  pourraient être acceptés.  Il fallait de nouvelles consultations sur ce sujet.  L'essentiel était
qu'il fallait élaborer certaines règles à l'intention de l'Organe d'appel, sans préjudice du résultat.
126. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne fallait pas pousser plus avant la
remarque de l'Égypte, car cela irait à l'encontre de la déclaration faite par le Président, qui avait
l'appui de la quasi-totalité des délégations.  L'intention, du moins celle de la Communauté, n'était pas
de donner des injonctions à l'Organe d'appel.  L'intervenant ne comprenait pas la remarque soulevée
par le représentant du Mexique.  On ne pouvait dire qu'il n'appartenait pas à l'Organe d'appel
d'empiéter sur les compétences de l'autorité législative, tout en disant que celle-ci ne devait rien faire.
Cela créait une situation où il y avait un vide et où l'autorité judiciaire était contrainte de procéder àdes interprétations.  La conclusion du débat était claire:  il fallait faire quelque chose durant l'examen
du Mémorandum d'accord.
127. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation s'associait aux propos de l'Égypte.  La
Colombie reconnaissait les problèmes systémiques que comportait cette affaire.  L'intervenant
considérait qu'il faudrait dire clairement, dans une communication adressée à l'Organe d'appel, que de
nombreuses délégations ne voulaient pas que la procédure visée soit appliquée pour l'instant.  Sinon,
cela créerait un précédent.  Un tel précédent serait utilisé à l'avenir, de sorte qu'il fallait indiquer defaçon suffisamment claire que la majorité des délégations s'opposait à ce que la procédure en question
soit appliquée en raison des conséquences qu'elle aurait à l'avenir.
128. Le Président a dit qu'à son avis, les points de vue étaient très proches et que la discussion
portait plus sur une question de formulation que de contenu réel.
129. Le représentant du Mexique a dit que le Président avait éclairci le premier point soulevé par
sa délégation.  Tant que les Membres décidaient de débattre de la question sans préjuger du contenu et
du résultat, le Mexique n'y verrait pas d'objection.  L'intervenant avait d'abord compris qu'il était déjà
convenu que les mémoires d' amicus  devraient être acceptés et que l'on déciderait seulement de la
manière de procéder:  par le biais d'Internet ou non.  Au sujet du second point qu'il avait soulevé, le
Mexique approuvait sans réserve la déclaration faite par l'Égypte au nom du Groupe informel despays en développement, mais il ne pensait pas que le Conseil général s'était mis d'accord pour
demander à l'Organe d'appel d'annuler sa décision.  Il importait toutefois que les vues du Groupe
informel soient transmises à l'Organe d'appel sans être déformées.WT/GC/M/60
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130. La représentante de l'Égypte a dit que, comme l'avaient déclaré la Colombie et le Mexique, il
était essentiel de veiller à la clarté du contenu et de la formulation.  Elle pensait que le Président
communiquerait à l'Organe d'appel la lettre et l'esprit du présent débat.  Elle reconnaissait qu'il n'y
avait pas de consensus sur la question examinée, car une ou deux délégations avaient un point de vue
différent.  Toutefois, il n'y avait pas de difficulté à tirer quelques conclusions, qui seraient ensuitecommuniquées à l'Organe d'appel.  Le but était d'éviter que des situations semblables se reproduisent.
131. Le Président a remercié les délégations de leur coopération, ajoutant qu'il communiquerait à
l'Organe d'appel les principaux points qui avaient été soulevés durant la réunion ainsi que les
conclusions qu'il avait tirées, avec les éclaircissements susmentionnés.
132. Le Conseil général a pris note des déclarations.
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