RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/132
29 mars 2000
(00-1280)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPARAISON FACTUELLE ENTRE L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD OMC SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE - CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES ET
LE GUIDE ISO/CEI 59 - CODE DE BONNE PRATIQUE
POUR LA NORMALISATION
Note du secrétariat
À la dix-neuvième réunion du Comité des obstacles techniques au commerce, le
25 février 2000, le Secrétariat a été prié de distribuer une nouvelle fois le document ci-après qui avait
été initialement élaboré le 21 juin 1994 pour le Comité OTC du GATT.
_______________
1. À sa quarante-septième réunion tenue le 4 mai 1994, le Comité a demandé au secrétariat
d'élaborer un document faisant la comparaison entre l'Annexe 3 de l'Accord OMC sur les obstacles
techniques au commerce - Code de pratique pour l' élaboration, l'adoption et l'application des normes
(ci-après dénommé Code OMC) et le Guide ISO/CEI 59 - Code de bonne pratique pour la
normalisation (ci-après dénommé Guide ISO/CEI).  La présente note a été établie en réponse à cette
demande.
2. Le tableau joint en annexe présente une comparaison point par point des deux codes, en
regroupant les dispositions traitant de la même question.
3. Les observations du secrétariat relatives à certaines différences entre les deux codes sont
présentées ci-après.
1) Objectifs
Le principal objectif du Code OMC est de réduire au minimum les obstacles au commerce qui
résultent de l'élaboration, de l'adoption et de l'application des normes.  L'objectif du Guide ISO/CEI,
tel qu'il est énoncé au paragraphe 1.4 des Observations liminaires, est d'assurer un degré optimal
d'ordre, de cohérence et d'efficacité dans les pr ocessus mondiaux de normalisation.  Ce guide énonce
les principes devant régir l'élaboration des normes par consensus entre les organismes à activité
normative volontaire, le rapport entre les normes et le marché, le degré d'ouverture de la participationau processus d'élaboration des normes et la nécessité d'assurer la coordination et la transparence au
moyen d'un système d'information approprié.  L'ISO et la CEI cherchent essentiellement à simplifier
les méthodes et les procédures d'élaboration des normes, à faire valoir l'importance commerciale de
leurs normes et des services qu'elles offrent, et à éviter tout chevauchement avec les travaux des
organismes de normalisation internationaux et régionaux apparentés.  En conséquence, le GuideISO/CEI fournit davantage de lignes directrices pour les procédures d'élaboration des normes, la
participation à ce processus et la coordination des activités normatives dans le système mondial de
normalisation.G/TBT/W/132
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2) Définition
Les deux codes utilisent comme référence le Guide ISO/CEI 2:1991, mais avec certaines
modifications dans le cas du Code OMC (ainsi qu'il est indiqué à l'Annexe 1 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce).
3) Acceptation ou adoption
Le Code OMC est ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité normative du ressort
territorial d'un Membre de l'OMC, y compris de ceux qui n'appliquent pas le principe du consensus.
Le Guide ISO/CEI est destiné à être adopté par tout organisme à activité normative approuvant des
normes selon des procédures fondées sur le principe du consensus.  Le Code OMC a donc une plus
vaste portée que le Guide ISO/CEI.
4) Notification de l'acceptation ou de l'adoption
Le Code OMC fait obligation aux organismes à activité normative qui auront accepté ou
dénoncé le code d'en adresser notification soit directement au Centre d'information ISO/CEI, soit parl'intermédiaire de l'organisme national membre de l'ISO/CEI ou du système ISONET.  Le Guide
ISO/CEI stipule que la notification de l'adoption doit être faite par l'intermédiaire des membres
nationaux de l'ISO ou de la CEI, lesquels font parvenir la notification au Centre d'information
ISO/CEI.  Seuls les organismes régionaux ou internationaux à activité normative ainsi que les
organismes à activité normative situés dans des pays qui n'ont pas de membres ISO ou CEI peuventadresser notification de leur adoption du code directement au Centre d'information ISO/CEI.
5) Traitement national et traitement NPF
Pour ce qui concerne les normes, le Code OMC fait obligation aux organismes à activité
normative d'accorder aux produits originaires du territoire de tout autre Membre de l'OMC le
traitement national et le traitement NPF.  Le Guide ISO/CEI stipule que les normes ne seront ni
rédigées, ni adoptées de façon à établir une discrimination entre des produits d'origine différente.
6) Application des normes
Aux termes du Code OMC, les organismes à activité normative doivent faire en sorte que
l'élaboration, l'adoption ou l'application des normes  n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des
obstacles non nécessaires au commerce international.  Le Guide ISO/CEI définit clairement la
manière dont les normes doivent être rédigées, mais ne traite pas directement de l'incidence de leur
application.
7) Participation aux activités normatives internationales
Le Code OMC encourage la participation, chaque fois que cela est possible, par
l'intermédiaire d'une délégation représentant tous les organismes à activité normative du territoire d'un
Membre.  Conformément au Guide ISO/CEI, la participation est organisée sous les auspices del'organisme national de normalisation approprié, qui est membre de l'organisation internationale de
normalisation pertinente.
8) Duplication des travaux
Il est indiqué dans le Code OMC qu'un organisme à activité normative du ressort territorial
d'un Membre doit s'efforcer d'éviter qu'il y ait duplication des travaux des organismes internationaux
ou régionaux à activité normative compétents, mais la question n'est pas traitée dans le
Guide ISO/CEI.G/TBT/W/132
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9) Programme de travail
Le Code OMC fait obligation aux organismes à activité normative de publier, au moins tous
les six mois, un programme de travail indiquant, entre autres choses, les normes qu'ils sont en train
d'élaborer et celles qu'ils ont adoptées dans la période précédente et, pour chaque norme, la matièrevisée, le stade d'élaboration de la norme et les références.  Les organismes à activité normative sont
également tenus de communiquer, si demande leur en est faite, les titres de projets de normes dans les
langues du GATT, d'annoncer l'existence du programme de travail dans une publication et d'en
notifier l'existence au Centre d'information IS O/CEI ou, de préférence, par l'intermédiaire de
l'ISONET.
Les procédures en matière de transparence prévues dans le Guide ISO/CEI sont moins
détaillées.  Conformément à ces procédures, la notification des activités normatives doit se faire par
des voies médiatiques appropriées et les informations devraient être rendues accessibles par le biais de
l'ISONET.
10) Observations concernant les projets de normes
Le Code OMC fait obligation aux organismes à activité normative de ménager une période de
60 jours au moins aux parties intéressées du ressort territorial d'un Membre de l'OMC pour présenter
leurs observations et de faire paraître un avis annonçant la durée de la période prévue pour la
présentation de ces observations.  Si demande leur en est faite, ces organismes sont également tenusde fournir à chaque partie intéressée du ressort territorial d'un Membre de l'OMC le texte d'un projet
de norme et de répondre aux observations reçues par l'intermédiaire des organismes à activité
normative qui ont accepté le code.  Le Guide ISO/CEI offre à toutes les parties intéressées, où qu'elles
se situent, la possibilité d'examiner les projets de normes et de formuler leurs observations, sans
indiquer toutefois les obligations précises en ce qui concerne la période à ménager pour laprésentation des observations et l'avis annonçant la durée de cette période.
11) Procédures pour l'élaboration des normes
La Partie 4 du Guide ISO/CEI contient des lignes directrices détaillées concernant les
procédures pour l'élaboration des normes.  Il y est notamment indiqué que ces procédures devraient
être fondées sur le principe du consensus, comporter un mécanisme d'appel et être revues
périodiquement, et que des dossiers consignant le suivi de l'activité d'élaboration des normes seront
établis et tenus à jour.  Il n'y a pas de disposition correspondante dans le Code OMC.
12) Avancement du commerce international
La Partie 5 du Guide ISO/CEI énonce des obligat ions exprimées au conditionnel concernant
la rédaction des normes pour ce qui est des consommateurs, des exigences administratives et des
éléments faisant l'objet d'un brevet.  Il n'y a pas d'obligation correspondante dans le Code OMC.
13) Participation au processus d'élaboration des normes, coordination et information
Dans les Parties 6 et 7, le Guide ISO/CEI prévoit un système détaillé aux niveaux
international, régional et national.  Il n'y a pas de disposition correspondante dans le Code OMC.
14) Application et examen du Code
Le Code OMC est mentionné à l'article 4 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et fait partie de cet accord, qui figure également au nombre des accords relevant de l'OMC.
Aux termes de l'article 14.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les dispositionsG/TBT/W/132
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relatives au règlement de différends pourront être invoquées dans les cas où un Membre estimera
qu'un autre Membre n'est pas arrivé à des résultats satisfaisants au titre de l'article 4 et que ses intérêts
commerciaux sont affectés de façon notable.  En outre, deux Décisions ministérielles relatives au
Code de pratique OMC, à savoir la "Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un
système d'information sur les normes OMC-ISO" et la "Décision sur l'examen de la publication du
Centre d'information ISO/CEI", prévoient que le Centre d'information ISO/CEI fournira une
publication sur les renseignements reçus dans les notifications qui lui seront adressées conformément
aux paragraphes C et J du Code de pratique et que cette publication sera examinée au moins une fois
par an par le Comité des obstacles techniques au commerce.  Il n'y a pas de disposition
correspondante dans le Guide ISO/CEI.G/TBT/W/132
Page 5Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
Dispositions générales
A. Aux fins du présent code, les définitions de l'Annexe 1 du présent
accord sont d'application.2. Définitions
Pour les besoins du présent code, les définitions du Guide ISO/CEI
2:  1991 sont applicables à tout organisme approuvant des normes selon le
principe du consensus.  De tels organismes constituent un sous-ensemble
des organismes traités dans l'annexe 3 à l'Accord du GATT relatif aux
obstacles techniques au commerce comme expliqué à l'annexe A au présentcode.
B. Le présent code est ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité
normative du ressort territorial d'un Membre de l'OMC, qu'il s'agisse d'une
institution du gouvernement central, d'une institution publique locale oud'un organisme non gouvernemental;  de tout organisme à activité
normative régional gouvernemental dont un ou plusieurs membres sont
Membres de l'OMC;  et de tout organisme à activité normative régional non
gouvernemental dont un ou plusieurs membres sont situés sur le territoire
d'un Membre de l'OMC (dénommés collectivement ou individuellementdans le présent code "organismes à activité normative").3. Dispositions générales
3.1 Le présent code est prévu pour être utilisé par tout organisme à
activités normatives, qu'il soit gouvernemental ou non gouvernemental,
agissant au plan international, régional, national ou subnational.  Les
organismes à activités normatives qui auront adopté le présent code
pourront en adresser notification au comité membre de l'ISO ou de la CEI
dans leur pays, lequel fera parvenir la notification au Centre d'informationISO/CEI à Genève.  La notification devrait indiquer le nom et l'adresse de
l'organisme concerné, ainsi que la matière visée par ses activités actuelles et
prévues en matière de normalisation.  Les organismes régionaux ou
internationaux à activités normatives, ainsi que les organismes à activités
normatives situés dans des pays qui n'ont pas de membres ISO ou CEI,
peuvent adresser notification de leur adoption du présent code directement
au Centre d'information ISO/CEI.G/TBT/W/132
Page 6Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
C. Les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé leprésent code en adresseront notification au Centre d'information ISO/CEI à
Genève.  La notification indiquera le nom et l'adresse de l'organisme
concerné, ainsi que le champ de ses activités normatives actuelles et
prévues.  Elle pourra être adressée soit directement au Centre d'information
ISO/CEI, soit par l'intermédiaire de l'organisme national membre del'ISO/CEI, ou, de préférence, de l'organisme national compétent membre de
l'ISONET ou de l'institution internationale compétente affiliée à l'ISONET,
selon qu'il sera approprié.
Dispositions de fond
D. Pour ce qui concerne les normes, l'organisme à activité normative
accordera aux produits originaires du territoire de tout autre Membre de
l'OMC un traitement non moins favorable que celui qui est accordé auxproduits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originairesde tout autre pays.5.5 Les normes ne seront ni rédigées, ni adoptées de façon à établir une
discrimination entre les produits en fonction de leur lieu d'origine.
E. L'organisme à activité normative fera en sorte que l'élaboration,
l'adoption ou l'application des normes n'aient ni pour objet ni pour effet de
créer des obstacles non nécessaires au commerce international.5. Avancement du commerce international
5.1 Les normes devraient être rédigées de manière à répondre aux besoins
du marché et devraient contribuer à l'avancement du libre-échange dans les
contextes géographique et économique les plus larges possibles.  Les
normes ne seront pas rédigées de manière à gêner ou entraver le commerceinternational.
5.2 Les normes ne seront pas rédigées comme moyen pour fixer les prix, ni
de manière à exclure la concurrence ou entraver de quelque autre façon le
commerce au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux exigences desrèglements techniques pertinents ou autres exigences légitimes au plan
sectoriel ou local en matière de compatibilité, de protection de
l'environnement, de santé ou de sécurité.G/TBT/W/132
Page 7Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
F. Dans les cas où des normes internationales existent ou sont sur le pointd'être mises en forme finale, l'organisme à activité normative utilisera ces
normes ou leurs éléments pertinents comme base des normes qu'il élabore,
sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seront inefficaces
ou inappropriés, par exemple en raison d'un niveau de protection insuffisant,
de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmestechnologiques fondamentaux.5.3 Lorsque des normes internationales existent ou qu'elles sont sur le
point d'être achevées, celles-ci, ou les parties pertinentes de celles-ci, seront
prises comme base pour les normes nationales ou régionales
correspondantes, sauf si ces normes internationales ou les parties pertinentes
se révèlent inefficaces ou inappropriées, par exemple du fait d'un niveau
insuffisant de protection ou de facteurs climatiques ou géographiques, ouencore de problèmes technologiques fondamentaux.
G. En vue d'harmoniser le plus largement possible les normes, l'organismeà activité normative participera pleinement et de manière appropriée, dans
les limites de ses ressources, à l'élaboration, par les organismes
internationaux à activité normative compétents, de normes internationales
concernant la matière pour laquelle il a adopté, ou prévoit d'adopter, des
normes.  La participation des organismes à activité normative du ressortterritorial d'un Membre à une activité normative internationale particulière
aura lieu, chaque fois que cela sera possible, par l'intermédiaire d'une
délégation représentant tous les organismes à activité normative du territoire
qui ont adopté, ou prévoient d'adopter, des normes concernant la matière
visée par l'activité normative internationale.6.2 Dans le but d'harmoniser les normes sur une base aussi large que
possible, l'organisme à activités normatives accordera la priorité, comme il
convient, à jouer pleinement son rôle, dans les limites de ses moyens, dans
l'élaboration, par les organismes internationaux à activités normatives, de
normes internationales portant sur des sujets pour lesquels il a soit élaboré
ou adopté, soit prévoit de développer ou adopter des normes.
6.3 Au plan international, la participation nationale au processus de
normalisation est organisée sous les auspices de l'organisme national de
normalisation approprié, qui est membre de l'organisation internationale de
normalisation pertinente.  Les membres nationaux s'assureront que leur
participation reflète de manière équilibrée les intérêts nationaux pour lamatière faisant l'objet des travaux normatifs internationaux.
H. L'organisme à activité normative du ressort territorial d'un Membrefera tous ses efforts pour éviter qu'il y ait duplication ou chevauchement des
travaux d'autres organismes à activité normative du territoire national ou des
travaux des organismes internationaux ou régionaux à activité normative
compétents.  Ces organismes feront aussi tous leurs efforts pour arriver à un
consensus national au sujet des normes qu'ils élaborent.  De même,l'organisme régional à activité normative fera tous ses efforts pour éviter
qu'il y ait duplication ou chevauchement des travaux des organismes
internationaux à activité normative compétents.7.5 La responsabilité de la coordination entre les activités de normalisation
régionales et internationales incombe aux organismes concernés.  En
particulier, les organismes régionaux à activités normatives s'efforceront,
dans toute la mesure du possible, d'éviter toute duplication ou
chevauchement avec les travaux des organismes internationaux à activités
normatives.G/TBT/W/132
Page 8Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
I. Dans tous les cas où cela sera approprié, l'organisme à activiténormative définira les normes basées sur les prescriptions relatives au
produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa
conception ou de ses caractéristiques descriptives.5.6 Chaque fois que possible, afin de laisser un maximum de liberté pour le
développement technique, les exigences figurant dans les normes seront
exprimées en termes de performance plutôt qu'en termes de caractéristiques
de conception ou de caractéristiques descriptives.
J. Au moins tous les six mois, l'organisme à activité normative feraparaître un programme de travail indiquant ses nom et adresse, les normes
qu'il est en train d'élaborer et celles qu'il a adoptées dans la période
précédente.  Une norme est en cours d'élaboration depuis le moment où ladécision est prise de la mettre au point jusqu'à celui où elle est adoptée.  Les
titres de projets de normes spécifiques seront communiqués sur demande en
français, en anglais ou en espagnol.  Un avis annonçant l'existence du
programme de travail sera publié dans une publication nationale ou, selon le
cas, régionale concernant les activités de normalisation.
Le programme de travail indiquera pour chaque norme, conformément
aux règles de l'ISONET, la classification pertinente de la matière visée, le
stade d'élaboration de la norme et les références des normes internationales
éventuellement utilisées comme base de cette norme.  Au plus tard lors de lapublication de son programme de travail, l'organisme à activité normativeen notifiera l'existence au Centre d'information ISO/CEI à Genève.4.3 La notification des activités normatives se fera par des voies
médiatiques appropriées afin de procurer aux personnes ou organisations
concernées l'occasion de contribuer valablement.  Cela suppose la
notification en temps opportun, dans les médias appropriés, des travauxnouveaux, en cours et achevés en matière d'élaboration des normes et le
signalement de tout changement éventuel de statut.
7.7 Toutes les informations évoquées à l'article 4 ci-dessus devraient être
rendues accessibles par le biais de l'ISONET.  Le comité membre ISO danstout pays ou l'organisation internationale ou régionale à activités normatives
concernée doit désigner le point de contact et l'interlocuteur approprié pour
toute interrogation en matière de normes.
La notification indiquera le nom et l'adresse de l'organisme à activité
normative, ainsi que le nom et le numéro de la publication dans laquelle le
programme de travail est publié, la période à laquelle le programme de
travail s'applique et son prix (si elle n'est pas gratuite) et précisera comment
et où elle peut être obtenue.  La notification pourra être adresséedirectement au Centre d'information ISO/CEI ou, de préférence, par
l'intermédiaire de l'organisme national compétent membre de l'ISONET ou
de l'organisme international compétent affilié à l'ISONET, selon qu'il seraapproprié.G/TBT/W/132
Page 9Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
K. L'organisme national membre de l'ISO/CEI fera tous ses efforts pourdevenir membre de l'ISONET ou pour désigner un autre organisme pour en
devenir membre, ainsi que pour obtenir le statut de membre le plus élevé
possible pour lui ou pour cet autre organisme.  Les autres organismes à
activité normative feront tous leurs efforts pour s'associer avec l'organisme
membre de l'ISONET.3.2 Les membres de l'ISO s'efforceront dans toute la mesure du possible de
devenir membres de l'ISONET, ou de désigner un autre organisme pour
devenir membre, et de souscrire au type d'adhésion le plus avancé possible
pour le membre ISONET.  Les autres  organismes à activités normatives
s'efforceront dans toute la mesure du possible de s'associer à l'ISONET (voir
en annexe B la description du système ISONET).
L. Avant d'adopter une norme, l'organisme à activité normative ménagera
une période de 60 jours au moins aux parties intéressées du ressortterritorial d'un Membre de l'OMC pour présenter leurs observations au sujet
du projet de norme.  Cette période pourra toutefois être raccourcie au cas où
des problèmes urgents de sécurité, de santé ou de protection de
l'environnement se posent ou menacent de se poser.  Au plus tard lors de
l'ouverture de la période prévue pour la présentation des observations,l'organisme à activité normative fera paraître un avis annonçant la durée de
cette période dans la publication visée au paragraphe J.  Cette notification
indiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, si le projet de normes'écarte des normes internationales pertinentes.
M. À la demande de toute partie intéressée du ressort territorial d'unMembre de l'OMC, l'organisme à activité normative lui fournira dans les
moindres délais, ou prendra des dispositions pour lui fournir dans les
moindres délais, le texte d'un projet de norme qu'il aura soumis pour
observations.  Toute redevance perçue pour ce service, abstraction faite des
frais réels d'expédition, sera la même pour les parties étrangères et pour les
parties nationales.
N. L'organisme à activité normative tiendra compte, dans la suite de
l'élaboration de la norme, des observations reçues pendant la période prévue
à cette fin.  Si demande en est faite, il sera répondu aussi rapidement que
possible aux observations reçues par l'intermédiaire des organismes à
activité normative qui ont accepté le présent code.  La réponse comprendraune explication des raisons pour lesquelles il est nécessaire de s'écarter desnormes internationales pertinentes.4.4 À la demande de toute partie intéressée, l'organisme à activités
normatives fournira rapidement un exemplaire du projet de norme qu'il a
soumis pour observations, ou prendra les dispositions nécessaires à cet effet.
Les frais éventuellement perçus pour ce service, mis à part le coût réel de
livraison, seront identiques pour les parties situées dans le pays ou à
l'étranger.  Les parties intéressées, où qu'elles se situent, auront le loisir
d'examiner dans des délais raisonnables les projets de normes et de formuler
leurs observations.  Si la demande en est faite, tous les avis et observationsrecueillis seront examinés promptement, y compris, par exemple, toute
explication quant à la nécessité d'un écart par rapport aux normes
internationales pertinentes.G/TBT/W/132
Page 10Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
O. Une fois adoptée, la norme sera publiée dans les moindres délais.
P. À la demande de toute partie intéressée du ressort territorial d'un
Membre de l'OMC, l'organisme à activité normative lui fournira dans les
moindres délais, ou prendra des dispositions pour lui fournir dans les
moindres délais, copie de son programme de travail le plus récent ou dutexte d'une norme qu'il a élaborée.  Toute redevance perçue pour ce service,
abstraction faite des frais réels d'expédition, sera la même pour les parties
étrangères et pour les parties nationales.4.7 Toute norme approuvée sera publiée promptement et des exemplaires
seront mis à disposition de toute personne, où qu'elle se situe, à desconditions raisonnables.
Q. L'organisme à activité normative examinera avec compréhension lesreprésentations au sujet du fonctionnement du présent code qui émaneront
d'organismes à activité normative ayant accepté le présent code et ménagera
des possibilités adéquates de consultation.  Il fera un effort objectif pourdonner suite à toutes plaintes.3.3 L'organisme à activités normatives examinera et se prêtera avec
bienveillance à des consultations concernant toute plainte concernant le
fonctionnement du présent code émanant d'organismes à activités
normatives l'ayant accepté.  L'organisme à activités normatives fera uneffort objectif pour donner suite à ces plaintes.
1.  Observations liminaires
1.1 Les normes jouent un rôle important dans les échanges et le commerce
dans et entre tous les pays du monde.  Ces normes sont élaborées par de
nombreux organismes aux plans subnational, national, régional etinternational, dont un nombre important établissent leurs documents selon
un processus de consensus.  Parallèlement à l'essor du commerce
international et de la coopération technologique, les organismes à activités
normatives ont développé des procédures et des modes de coopération
généralement considérés comme constituant de bonnes pratiques pour
l'élaboration des normes à tous les niveaux.  Ces pratiques sont énoncées ci-
après sous la forme d'un code applicable aux organismes gouvernementauxet non gouvernementaux consensuels.G/TBT/W/132
Page 11Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
1.2 Au plan international, le processus de normalisation volontaire estcoordonné essentiellement sous les auspices de l'Organisation internationale
de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale
(CEI) et de l'Union internationale des télécommunications (UIT).  Ces
organismes sont les organisations faîtières d'une infrastructure étendue dont
les fondations se situent au plan national et qui s'étend à des activitésrégionales lorsque cela s'avère nécessaire.  La cohésion de ce système
global (à savoir la normalisation aux plans national, régional et
international) est assurée par des accords de collaboration entre l'ISO, la
CEI et l'UIT au plan international, par des accords analogues entre
organisations de normalisation au plan régional, telles que le CEN, leCENELEC et l'ETSI en Europe et, à la base, par un ensemble considérable
d'accords de collaboration entre les membres nationaux des trois
organisations faîtières.
1.3 Dans le cadre du système mondial de normalisation, les membresnationaux des trois organisations faîtières assument la responsabilité
majeure d'assurer la cohérence et la coordination.  Pour cette raison, une
distinction est établie, dans les définitions et dans les articles 6 et 7 duprésent code, entre un organisme à activités normatives  (dont il peut
exister un grand nombre dans chaque pays) et un organisme  national de
normalisation  qui, en plus, est le membre national de l'une ou de plusieurs
des organisations faîtières et, le cas échéant, des organisations régionales de
normalisation correspondantes.
1.4 L'adoption du présent code est volontaire et est destinée à assurerl'ouverture et la transparence, ainsi qu'un degré optimal d'ordre, decohérence et d'efficacité dans les processus mondiaux de normalisation.
Les dispositions qui devraient être de nature contraignante pour les
adhérents sont exprimées sous la forme d'exigences libellées au mode futur.
4. Procédures pour l'élaboration des normesG/TBT/W/132
Page 12Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
4.1 Les méthodes utilisées pour l'élaboration des normes devraient êtrerégies par des procédures écrites, fondées sur le principe du consensus.  Des
exemplaires des procédures de l'organisme à activités normatives seront mis
à disposition de toutes les parties intéressées, sur demande, de manièreraisonnable et opportune.
4.2 Ces procédures écrites devraient comporter un mécanisme d'appel
reconnaissable, réaliste et de recours aisé pour assurer le traitement
impartial de toute contestation en matière de fond ou de procédure.
4.5 L'approbation formelle des normes devrait se fonder sur la présence
manifeste d'un consensus.
4.6 Toute norme devrait être revue périodiquement et révisée en temps
opportun.  Les propositions en vue de l'élaboration de normes nouvelles ou
révisées, soumises, selon des procédures appropriées, par toute personne ouorganisation matériellement et directement intéressée, où qu'elle se situe,devraient être examinées promptement.
4.8 Des dossiers consignant en bonne et due forme le suivi de l'activitéd'élaboration des normes seront établis et tenus à jour.
5. Avancement du commerce international
5.4 Les normes ne devraient pas être rédigées de façon à pouvoir être
utilisées pour induire en erreur les consommateurs et autres utilisateurs des
produits, processus ou services qui en font l'objet.
5.7 Les exigences administratives portant sur l'évaluation de la conformitéet les marques de conformité, ou sur toute autre question non technique,
devraient figurer séparément des exigences techniques et/ou de
performance.
5.8 Les normes ne devraient pas être rédigées en termes prévoyant
l'utilisation d'un élément faisant l'objet d'un brevet à moins que l'utilisation
d'un tel élément ne soit justifiée pour des raisons techniques et que le
détenteur des droits n'accepte de négocier l'octroi d'une licence aux
demandeurs intéressés, où qu'ils se situent, à des conditions raisonnables.G/TBT/W/132
Page 13Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
6. Participation au processus d'élaboration des normes
6.1 La participation au processus de normalisation à tous les niveaux seraouverte aux personnes et organisations matériellement et directementintéressées dans le cadre d'un processus cohérent tel que décrit dans leprésent article.
6.4 Au plan régional, la participation au processus de normalisation
consensuel, lequel est organisé pour répondre aux besoins particuliers de la
technologie et de la région, doit toujours refléter de manière équilibrée lesintérêts nationaux et régionaux pour les travaux normatifs régionaux.  La
possibilité, pour des pays ne faisant pas partie de la région, de contribuer
efficacement et valablement devrait être organisée sous les auspices des
organismes nationaux de normalisation des pays en question et s'effectuer
en coopération avec les organisations internationales de normalisation dontils partagent la qualité de membre.
6.5 Au plan national, la participation devrait être organisée par lesorganismes à activités normatives et les organismes nationaux de
normalisation conformément à leurs procédures respectives de recherche de
consensus, lesquelles devraient prévoir une représentation équilibrée descatégories d'intérêts telles que fabricants, acheteurs, consommateurs, etc.
La possibilité pour d'autres pays de contribuer efficacement et valablement
devrait être organisée sous les auspices des organismes nationaux de
normalisation des pays en question et s'effectuer en coopération avec les
organisations internationales et régionales de normalisation dont ilspartagent la qualité de membre.
7. Coordination et information
7.1 Afin d'assurer que les normes sont cohérentes entre elles et libres de
contradictions pour les communautés d'utilisateurs les plus larges possibles,
les activités de normalisation devraient être activement, mais
volontairement, coordonnées aux niveaux international et régional et entre
ces niveaux, ainsi qu'au sein de chaque pays.
7.2 La responsabilité de la coordination au plan international incombe à
chaque organisation internationale de normalisation.G/TBT/W/132
Page 14Annexe 3
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normesGuide ISO/CEI 59:  1994(E)
Code de bonne pratique pour la normalisation
7.3 La responsabilité de la coordination au plan régional incombe à chaqueorganisation régionale de normalisation.
7.4 La responsabilité de la coordination au plan national incombe àl'organisme national de normalisation.
7.6 La coordination des travaux de normalisation entre les organisationsrégionales de normalisation et les organismes nationaux de normalisation
extérieurs à la région concernée devrait être organisée sous la responsabilité
desdits organismes, en consultation avec l'Organisation internationale denormalisation dont ils partagent la qualité de membre.
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