ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/16/Add.1
19mars 1997
DUCOMMERCE(97-1119)
Organe d'examen despolitiques commerciales
11-12 novembre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Ladélégation desEtats-Unis afaitparvenir lacommunication ci-après, le15février 1997,
enréponse auxquestions posées pendant l'examen parlesdélégations etlesprésentateurs.
_______________
QUESTIONS POSEES PAR L'ARGENTINE
1. Concernant leparagraphe 58duchapitre IIdurapport duSecrétariat.
CertainsaccordsbilatérauxconclusavecleJaponn'ontpaséténotifiésàl'OMC,mêmelorsqu'ils
semblent porter surdesdomaines relevant delacompétence decetteorganisation, comme lesservices
deconstruction, latéléphonie cellulaire, etc. Vous serait-il possible defournir davantage de
renseignementssurlesdispositionsdecesaccords?Pourriez-vousenparticulierpréciserquellesmesures
d'encouragement desinvestissements étrangers directs sontprévues dansl'accord du20juin1995avec
leJapon?
LesEtats-Unis ontnotifié lesaccords conclus conformément àleursobligations danslecadre
del'OMC, etilsontfourni desrenseignements surdesaccords particuliers, ycompris celui du
20juin1995, àlademande desMembres del'OMC.
2. Concernant leparagraphe 22duchapitre IIIdurapport duSecrétariat.
Nous avons relevé, auparagraphe 22,quele"Département desfinances étudie l'adoption de
règles d'origine uniformes; toutefois, ilsemble quecetteinitiative n'aitpasreçuuntrèslarge soutien
delapartduCongrès oudel'industrie". Nous aimerions savoir àcepropos sileDépartement des
finances envisage toujours l'adoption derègles d'origine uniformes, etpourquelles raisons leCongrès
etl'industrie n'ontpasappuyé cetteinitiative.WT/TPR/M/16/Add.1
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Laphrase citéeduparagraphe 22durapport duSecrétariat estextraite d'unrapport del'ITC
("Country-of-Origin Marking: Review ofLaws, Regulations andPractices", Investigation No.332-366,
USITC Publication 2975, juillet, Washington, D.C.) quidonne plusdedétails surcepoint. Bienque
plusieurs industries sesoient déclarées enfaveur decetteinitiative, lesrègles neseront pasmodifiées
tantquelescommissions compétentes duCongrès n'auront pasétéconsultées.
3. Concernant leparagraphe 25duchapitre IIIdurapport duSecrétariat.
Auparagraphe 25,ilestditqu'"ungroupement detravailleurs représentatif delabranche de
production affectée" peutdemander l'ouverture d'uneenquête antidumping oud'uneenquête enmatière
desubventions. Quelenestlefondement juridique auregard desAccords del'OMC?
4. Concernant leparagraphe 29duchapitre IIIdurapport duSecrétariat.
D'après leparagraphe 29,lalégislation desEtats-Unis semblerait comporter uniquement la
règle des2pourcentpourladétermination delamarge dedumping "deminimis ",maispaslarègle
applicable auvolume (3pourcentdesimportations d'unproduit similaire). Pourriez-vous préciser
cequ'ilenest?
Danslemême ordre d'idées, noussouhaiterions avoir desprécisions surlesnormes applicables
auvolumeminimaladmissibledesimportationssubventionnéesenprovenancedepaysendéveloppement,
quiestfixéà4pourcentdesimportations totales d'unproduit similaire, maisquinesemble pasêtre
viséparlalégislation américaine.
Laprescription d'unniveau deminimis de"3pourcent" duvolume desimportations -niveau
négligeable-estmentionnéeàl'article167724),19U.S.C.duCodedesEtats-Unis,quitraiteégalement
delarègle des"4pour cent" applicable auximportations enprovenance decertains pays en
développement.D'autresdispositionsréglementaires-articles1671b)a)1),1673b)a)1),1671d)b)1)
et1673 d)b)1)du19U.S.C. -stipulent qu'uneenquête doitêtreclose silevolume desimportations
enprovenance d'unpaysdonné est"négligeable" ausensdel'article 1677 24).
5. Concernant leparagraphe 22duchapitre IVdurapport duSecrétariat.
Pourriez-vous préciser àquelstade enestleprocessus d'approbation parleCongrès duprojet
deloienvertu duquel ilserait demandé àlaCommission ducommerce international desEtats-Unis
d'étudier lapossibilité dedéfinir labranche deproduction nationale enfonction delaconcurrence
saisonnière? Quesignifierait concrètement l'adoption d'unetelledéfinition?
Leprojet deloin'apasétéadopté; l'évaluation desesconséquences pratiques auront donc
uncaractère purement spéculatif.
6. Concernant leparagraphe 71duchapitre IIIdurapport duSecrétariat. Aide àla
commercialisation.
Lesautorités desEtats-Unis pourraient-elles fournir desexplications détaillées surlaportée
dela"stratégie nationale d'exportation" présentée parlePrésident, enseptembre 1993, comme un
plandepromotion desexportations applicable àtousleséchelons dugouvernement? Ceplandécoule
delaLoide1988surl'encouragement desexportations, quiviseàpromouvoir et"protéger" lesintérêts
commerciaux desEtats-Unis àl'étranger.WT/TPR/M/16/Add.1
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LesEtats-Unis vousinvitent àvousreporter audocument intitulé "National Export Strategy:
theFourth Annual Report totheUnited States Congress", octobre 1996, dontonpeutobtenir copie
auprès del'Imprimerie nationale desEtats-Unis (ISBN 0-16-048825-7) ouquel'onpeutconsulter sur
lesiteInternet http://www.ita.doc.gov/ita_home/itahot.html.
7. Concernant leparagraphe 86duchapitre IIIdurapport duSecrétariat. Marchés publics.
a) LesEtats-Unis sontsignataires del'Accord surlesmarchés publics. D'après les
estimations,lavaleurdesmarchéspublicsestdel'ordrede68milliardsdedollars(tableauIII.9),compte
nontenudescommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités
ethniques. Celles-ci représentent prèsde13pourcentdesmarchés publics passés auniveau fédéral.
Cette pratique pourrait-elle cesser àl'expiration dumoratoire detroisansannoncé parlePrésident
le8mars 1996? Pourrait-il yêtremisfinplustôt?Note debasedepagen109,page100.
LesEtats-Unis ontnégocié desexceptions àl'Accord surlesmarchés publics etàl'ALENA
pourlescommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités
ethniquesetilsn'envisagentpasdesupprimerleprogrammedecommandesréservées.Atitred'exception
àl'Accord surlesmarchés publics, lalégislation relative auxcommandes réservées estcompatible
avec lesobligations desEtats-Unis. Lescommandes réservées ontuneimportante fonction
socio-économique etellesnereprésentent qu'uneproportion relativement faible desmarchés. Dans
lepassé, ellesn'ontreprésenté que6à7pourcentdelavaleur totale desmarchés visésparl'Accord
duTokyo Round surlesmarchés publics. Ilesttroptôtpourdiresileurpartaugmentera parsuite
del'inclusion desservices, ycompris lesservices delaconstruction, danslechamp del'Accord de
l'OMC surlesmarchés publics, carl'onnedispose pasencore dedonnées statistiques autitredunouvel
accord.Bienqu'ilsaientnégociédesexceptions,lesEtats-Unissesonttoujoursefforcésdelesappliquer
defaçontransparente etprévisible. Ilsontl'intention decontinuer àexaminer aveclesautres signataires
del'Accord surlesmarchés publics comment améliorer latransparence etlaprévisibilité danslecas
descommandes réservées. Ilconvient cependant desouligner quel'adjudication desmarchés auxpetites
entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités ethniques sefaitdansbiendescasparappel
àlaconcurrence selon uneprocédure ouverte, etnonparlebiais descommandes réservées.
b) Disposez-vousdedonnéessurlaparticipationdespaysendéveloppementauxprocédures
depassation desmarchés publics? Pourriez-vous communiquer ultérieurement parécritdesdonnées
àcesujet?
Iln'existe pasdedonnées aisément disponibles etfiables surlaparticipation despaysen
développement auxmarchés publics passés auxniveaux fédéral etinfrafédéral.
8. Services
Lechamp d'application delalistedeconcessions desEtats-Unis esttrèsétendu, maiscertains
desengagements horizontaux, notamment ceuxquiconcernent lesrestrictions aumouvement temporaire
desprofessionnels, réduisent l'effetetlaportée pratique decesconcessions. Nous souhaiterions avoir
votre avissurcepoint.
Lechamp d'application desengagements prisparlesEtats-Unis enmatière deservices est
trèsétendu. Lesengagements horizontaux relatifs aumouvement temporaire despersonnes permettent
l'admission auxEtats-Unis demilliers deprofessionnels étrangers enprovenance delaplupart des
pays. Ilsontuneportée assez vaste parrapport àceuxqu'ontsouscrits d'autres paysetilsaccordent
untraitement relativement libéral auxprofessionnels etauxautres personnes quisontadmis envertu
decesdispositions. Nous n'avons connaissance d'aucune plainte selon laquelle desrestrictions au
mouvement temporaire desprofessionnels réduiraient laportée desengagements spécifiques.WT/TPR/M/16/Add.1
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QUESTIONS POSEES PAR L'ANASE
Textiles etvêtements: Règles d'origine
1. Relevant quel'article 2b)del'Accord surlesrègles d'origine stipule quecelles-ci neseront
pasutilisées comme desinstruments visant àfavoriser, directement ouindirectement, laréalisation
desobjectifs enmatière depolitique commerciale, nousnousdemandons silesmodifications apportées
auxrègles d'origine applicables auxtextiles etauxvêtements répondaient àunobjectif enmatière de
politique commerciale.
Lamodification desrègles d'origine avait pourbutd'aider lesEtats-Unis àlutter contre les
réexpéditions illicites. Ellepermet aussi, dansunelarge mesure, demettre lesrègles d'origine des
Etats-Unis danscesecteur enconformité aveccelles desautres grands paysimportateurs. Le"Statement
ofAdministrative Action" définit expressément l'objectif desmodifications comme suit:
i) faireensortequelesrègles d'origine tiennent compte durôleimportant del'assemblage
danslaconfection desvêtements;
ii) aider àlutter contre lesréexpéditions:
a) endissipant laconfusion dueauxdifférences entrelespratiques desEtats-Unis
etcelles desautres grands payscommer çants;
b) enfacilitantl'applicationdeprescriptionsplusefficacesenmatièred'étiquetage;
et
c) enmettant l'accent surlespratiques quipeuvent plusfacilement fairel'objet
d'uneinspection duService desdouanes desEtats-Unis;
iii) mettre lesrègles d'origine desEtats-Unis enconformité aveccelles desautres grands
paysimportateurs, comme l'Union européenne etleCanada.
2. Notant que,danslecadre desAccords duCycle d'Uruguay, ilaétédécidé, entre autres,
d'harmoniser toutes lesrègles d'origine auniveau international pourfaireensorte quelespaysne
puissent pasutiliser desrègles d'origine particulières créant desobstacles protectionnistes aucommerce,
nousnousdemandons comment lesEtats-Unis peuvent rendre leursnouvelles règles compatibles avec
celles desautres pays, étant donné qu'ilsn'ontfaitjusqu'àprésent àBruxelles aucune proposition
concernant l'harmonisation desrègles applicables auxtextiles etauxvêtements.
Comme celaadéjàétédit,lesmodifications permettent dansunelarge mesure d'aligner les
règles desEtats-Unis surcelles desautres grands importateurs. Al'évidence, l'harmonisation des
règles applicables auxtextiles nécessitera unconsensus entre lesparties intéressées, comme dansle
casdesautres produits. L'Accord surlesrègles d'origine prévoit uneprocédure etuncalendrier pour
l'examen despropositions desMembres avant toute harmonisation desrègles .
3. Sachant quelesEtats-Unis ontrefusé dediscuter, àBruxelles, desrègles d'origine applicables
auxtextiles, lesnégociateurs américains sont-ils habilités àapporter desmodifications àl'article 334
delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay?
LesEtats-Unis n'ontpasrefusé dediscuter desrègles d'origine applicables auxtextiles; en
outre, nousavons tenudesconsultations avec12payssurlesrègles d'origine, lorsqu 'ilyavait lieu,
également enconformité aveclesprocédures prévues parl'Accord duCycle d'Uruguay surlestextilesWT/TPR/M/16/Add.1
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etlesvêtements. Lesnégociateurs américains peuvent discuter dedifférentes approches, maisilsne
sontpashabilités actuellement ànégocier desmodifications auxdispositions énoncées danslalégislation
desEtats-Unis.
4. Legouvernement desEtats-Unis a-t-ilobtenu duCongrès lepouvoir denégocier etapporter
desmodifications auxrègles d'origine applicables auxtextiles etauxvêtements envertudelaprocédure
d'approbation accélérée?
Comme celaaétédit,laprocédure d'approbation accélérée n'estpasenvigueur actuellement .
5. Quels sontlesvuesetlesattentes desEtats-Unis encequiconcerne l'incidence decesrègles
surlesdifférents produits etprocédés?
LesEtats-Unis ontengagé desdiscussions avecuncertain nombre depaysausujetdeleur
évaluation del'incidence possible desrègles modifiées surleurséchanges commerciaux. LesEtats-Unis
nesontpasenmesure d'évaluer leurincidence sanslaparticipation etlacontribution decespays.
6. Siunproduit finiestconsidéré comme fabriqué dansunpaysAparce qu'ilyaétéimprimé,
teint, finietcousu, alorsqueletissuprovient d'unpaysB,l'importateur neserait-il pastenu,envertu
desnouvelles règles, deprésenter unvisadupaysB?Comment lepaysBpeut-il contrôler ceséchanges
sileproduit exporté estuntissunonfini?
Oui,envertu desnouvelles règles, l'importateur seratenudeprésenter unvisadupaysB.
LesaccordsbilatérauxconclusparlesEtats-Unisstipulentquelecontingentestimputéaupaysd'origine.
Acetitre, lespaysexportateurs doivent s'assurer qu'ilsconnaissent ladestination finale deleurs
exportations detextiles, qu'ils'agisse deproduits finisounonfinis. Lesystème devisas permet
d'empêcher laréexpédition illicite etlafraude dansl'utilisation descontingents enoffrant unmoyen
efficace decontrôler lesexportations detextiles etdevêtements. Lesautorités chargées dedélivrer
leslicences danschaque payssontresponsables aussi deladélivrance desvisas etellesconnaissent
ladestination finale desmarchandises visées. Dans lecadre decesystème, lesmarchandises nepeuvent
pasentrer auxEtats-Unis sansunvisavalide. Parallèlement, lesEtats-Unis etdenombreux pays
exportateurs ontmisenplace unsystème électronique d'information surlesvisas(ELVIS), quiestun
moyen supplémentaire decontrôler lesexportations detextiles etdevêtements àdestination des
Etats-Unis. Grâce ausystème ELVIS, lespayspeuvent transmettre électroniquement auService des
douanes desEtats-Unis desinformations surlesexpéditions detextiles etdevêtements quipeuvent
fairel'objetderestrictions quantitatives, cequipermet devérifier siteloutelpaysestautorisé àeffectuer
cesexportations. Lesystème ELVIS aidelegouvernement américain etlegouvernement dupays
exportateur àdétecter etprévenir l'utilisation frauduleuse descontingents bilatéraux enleurpermettant
devérifier lesexpéditions aupoint d'entrée.
7. Dans unenotepubliée dansleFederal Register le12février 1995, laCommission fédérale
ducommerce ademandé desavissurlafaçonderésoudre le"conflit apparent" entre saRègle 33,
quipermet d'apposer l'étiquette "Fabriqué auxEtats-Unis àpartir detissuimporté" àunproduit fabriqué
auxEtats-Unis àpartir detissuimporté, etl'article 334delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay,
envertu duquel lepaysd'origine decertaines catégories deproduits textiles "sera lepaysoùletissu
aétéfabriqué etnonceluioùleproduit aétéfini". Euégard àcettecontradiction dansleurlégislation,
comment, del'avisdesEtats-Unis, faudrait-il régler ceproblème?
Depuis le1erjuillet 1996, leService desdouanes desEtats-Unis demande quetouslestextiles
etvêtements importés soient étiquetés conformément àl'article 334et,àcetitre,laCommission fédérale
ducommerceappliquelesprescriptionsdel'article334enmatièred'étiquetageàtouteslesmarchandisesWT/TPR/M/16/Add.1
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importées. Nous croyons savoir quelaRègle 33s'applique auxproduits finals vendus auxEtats-Unis
quin'ontpasétéimportés, maisontétéconfectionnés surplace, même àpartir detissus importés.
8. Onnevoitpastrèsbienenquoicesmodifications permettront delutter contre leproblème
delaréexpédition. Tous lesMembres del'OMC sontfermement résolus àcoopérer pourempêcher
lecontournement. Veuillez expliquer plusprécisément l'assertion desEtats-Unis selon laquelle les
nouvelles règles ontétéélaborées afindelutter contre lesréexpéditions illicites etcontre toute autre
forme decontournement descontingents imposés pourlestextiles etlesvêtements.
Larègle d'origine relative àl'assemblage permet auService desdouanes demieux détecter
etprévenir lesréexpéditions illégales. Prenons, parexemple, lecasdemarchandises quisontimportées
danslepaysBenprovenance dupaysAetdontl'étiquette indique qu'ellessontfabriquées dansun
paysautre quelepaysB.Auparavant, leService desdouanes n'aurait paspudéterminer l'origine
decetteexpédition. Mais aujourd 'hui,ilserait clairqu'ils'agitd'uneréexpédition illicite.
9. Ilyaeudesretards importants danslapublication dedécisions exécutoires concernant la
modification desrègles d'origine; enparticulier, leService desdouanes n'apasrespecté ledélaidu
1erjuillet 1996fixéparlaloipourlapromulgation desrèglements. Nous demandons auxEtats-Unis
defournir desrenseignements surlesmesures qu'ilsontprises pouréviter ouempêcher quel'institution
desnouvelles règles perturbe lecommerce légitime.
Trèspeudedécisions ontétépubliées avecbeaucoup deretard. Laplupart l'ontétédans
les30jours suivant laréception delademande parleService desdouanes.
LaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay aétépromulguée le8décembre 1994, cequia
laisséausecteurplusde18moispours'adapteravantl'entréeenvigueurdesrèglesd'origineapplicables
auxtextiles, le1erjuillet 1996. Silesrèglements ontétépromulgués avecduretard, c'étaitpourfaire
ensortequelespréoccupations detoutes lesparties intéressées puissent êtreprises enconsidération.
Ledélai de18moisaétéexpressément mentionné danslalégislation àlademande desimportateurs
américains. LaRépublique deSingapour estleseulpaysmembre del'ANASE quiaitprésenté des
observations. Celles-ci ontétécommuniquées le11juillet 1995, après ladatelimite fixéeinitialement,
maisdanslesdélais prorogés. LesEtats-Unis ontcommencé àaccepter desdemandes dedécisions
exécutoires le5octobre 1995. Depuis cettedate, plusde250décisions concernant l'origine ontété
publiées.
10. Oùensontles"ajustementsappropriésetéquitables"demandéspartouslesMembresconcernés?
LesEtats-Unis ontengagé desconsultations avecchacun des12paysquiontprésenté des
demandes encesens. Cesconsultations sepoursuivent. Grâce àcesconsultations, certains paysse
rendent compte déjàqueleurestimation initiale deseffets négatifs n'étaitpasfondée etilsontmodifié
enconséquence leurs prétentions.
11. Cesrègles auront-elles uneincidence surdesproduits quinesontpasactuellement contingentés,
telsquelesproduits enprovenance d'Europe oumême duCanada? LesEtats-Unis ont-ils engagé des
consultations surlamodification desrègles aveclespaysindustrialisés dontlesproduits nesontpas
soumis àdescontingents etsont-ils parvenus àunrèglement satisfaisant?
LesEtats-Unis ontengagé plusieurs séries deconsultations surlesrègles d'origine avecl'Union
européenne, laSuisse etleCanada. D'autres consultations sontprévues ennovembre etendécembre.WT/TPR/M/16/Add.1
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Agriculture
12. Malgré lahausse desprixmondiaux desproduits agricoles (tableau IV.3 durapport du
Secrétariat),lesEtats-Uniscontinuentdesubventionnerlesexportationscommel'indiquel'accroissement
desexportations subventionnées. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer lesraisons del'application
dedroits horscontingent élevés, del'allocation descontingents àcertains partenaires commerciaux
etdelasous-utilisation descontingents tarifaires?
LesEtats-UnisontnégociélescontingentstarifairesetleurrépartitiondurantleCycled'Uruguay,
etilsontensuite adressé auComité del'agriculture toutes lesnotifications requises decontingents
tarifaires. LesEtats-Unis ontàcoeur des'acquitter deleursobligations danslecadre del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC), etilscontinueront derespecter tousleurs engagements. Encequi
concerne lasous-utilisation descontingents tarifaires, lecontingent pourlesproduits laitiers n'apas
étépleinement utilisé en1995, parce quelefaible niveau desprixdesproduits laitiers auxEtats-Unis
adécouragé l'importation decesproduits.
Mesures commerciales d'urgence
13. L'ANASE prend notedesmesures commerciales d'urgence prévues parlesEtats-Unis, telles
quelesmesures antidumping, lesdroits compensateurs etlesmesures desauvegarde, etdemande aux
Etats-Unis derecourir àcesmesures avecmodération (leparagraphe 40,page69durapport du
Secrétariat, indique lenombre demesures decegenre quisontenvigueur). Etant donné l'amélioration
desconditions économiques, ilseraplusfacile delimiter lerecours àcesmesures.
Lalégislation américaine relative auxdroits antidumping etauxdroits compensateurs est
administrée defaçonouverte etimpartiale, conformément auxobligations desEtats-Unis danslecadre
del'Organisation mondiale ducommerce (OMC). L'existence devoiesderecours contre lespratiques
commerciales déloyales préjudiciables auxbranches deproduction nationales faitpartie intégrante
del'équilibre desdroits etdesobligations juridiques découlant desAccords del'OMC etestessentielle
pourmaintenir unconsensus enfaveur delapoursuite delalibéralisation deséchanges. Engénéral,
siellesnesontpasutilisées defaçonabusive -auquel caslemécanisme derèglement desdifférends
del'OMC offre detoute façondesvoies derecours sûres -lesmesures correctives permettent de
supprimer lesdistorsions quidéfavorisent lesentreprises réellement concurrentielles tantsurlemarché
d'importation quesurd'autres marchés d'exportation. Enrecourant àcesmesures avecplusde
modérationquenel'exigentlesrèglesdel'OMC,lesEtats-Unisnuiraientàl'impartialitédelaprocédure,
cequiserait préjudiciable, endéfinitive, àtoutes lesparties susceptibles d'êtreintéressées.
14. L'ANASE prend également notedurapport delaCommission ducommerce international des
Etats-Unis surleseffets économiques desordonnances enmatière dedroits antidumping etdedroits
compensateurs (voir l'encadré III.1, page745durapport duSecrétariat). Bienquelesmembres de
laCommission nesesoient pasentendus surlesrésultats del'étude, celle-ci arévélé, entre autres,
quelasuppression desordonnances envigueur pouvait setraduire parungaindeprospérité net.
Lesloisetlespratiques desEtats-Unis enmatière dedroits antidumping etdedroits
compensateurs sontcompatibles aveclesrègles del'OMC. Comme celaestexpliqué danslaréponse
àlaquestion 13,cesdispositions (etleurapplication équitable etimpartiale) sonttrèsimportantes
pourmaintenirl'adhésionausystèmecommercialmultilatéral-cequiestunedesraisonspourlesquelles
lesEtats-Unis appuient aussi vigoureusement leurexistence etleurutilisation.
Comme celaavaitétédemandé, l'étude delaCommission ducommerce international aexaminé
leseffets économiques del'application denotre législation enmatière dedroits antidumping etdedroits
compensateurs. Iln'estguère surprenant quelemaintien decesdispositions entraîne descoûts. Mais,WT/TPR/M/16/Add.1
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parsouci detransparence etd'information dupublic, legouvernement souhaitait avoir unemeilleure
idéedeleurs coûts etdeleurs effets. Pourlesraisons mentionnées précédemment, nilesconclusions
del'étude nil'étude elle-même n'ontremis enquestion l'importance quenous accordons àces
dispositions etàleurapplication. Nous invitons lesautres Membres del'OMC quecettequestion
intéresse àréaliser desétudes similaires surleurpropre régime, tantpourdesraisons detransparence
quepourl'intérêt desrésultats d'unetelleanalyse.
Accords commerciaux régionaux
15. Nousrelevonsque,àl'instardel'Accorddelibre-échangeEtats-Unis-Canada,l'ALENAprévoit
qu'encasd'incompatibilité entresesdispositions etcelles duGATT/de l'OMC, cesontlesdispositions
del'ALENA quiprévalent (paragraphe 37,page33durapport duSecrétariat). L'ANASE demande
auxEtats-Unisd'appliquerlesdifférentsaccordscommerciauxrégionauxqu'ilsontconclusd'unemanière
quisoitconforme auxdispositions del'OMC, etderéaffirmer laprimauté dusystème commercial
multilatéral. L'ANASE demande aussi auxEtats-Unis d'éviter quel'intégration économique aitdes
effets défavorables, telsqueledétournement decourants d'échanges etd'investissements.
Nous avons misenoeuvre nosaccords commerciaux multilatéraux conformément auxrègles
del'OMC etnouscontinuerons àlefaire.
QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE
1. Nous notons avecsatisfaction que,danssonrapport, legouvernement réaffirme l'attachement
desEtats-Unis ausystème commercial multilatéral etlesbénéfices qu'ilsenretirent. Nous notons
aussiqu'ilreconnaît l'internationalisation croissante del'économie américaine etl'importance deplus
enplusgrande ducommerce extérieur pourl'économie etlacréation d'emplois. Acetégard, nous
relevons qu'ilsouligne que"desimportations loyales profitent auxEtats-Unis ...".
- LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi ilsdécrivent ainsilesimportations?
- Qu'entendent-ils par"loyales" danscecontexte?
Pourquelesparticipants àunsystème commercial fondé surdesrègles apportent leursoutien
àcesystème, ilfautnotamment qu'ilssoient convaincus quelesrègles sontappliquées defaçonéquitable
etque,encasdeviolation decesrègles, ilexiste desrecours juridiques. Ilesttrèsimportant, aux
Etats-Unis comme danslesautres paysMembres, d'assurer l'adhésion dupublic ausystème commercial
multilatéral. L'OMC elle-même définit descasoùlesexportations peuvent êtreeffectuées defaçon
déloyale, parexemple lorsqu 'ellesfontl'objet d'undumping ouqu'ellessontsubventionnées. Nous
mentionnons lesavantages quedesimportations loyales procurent àl'économie américaine parce que
nouscraignons qu'uncommerce déloyal ébranle laconfiance dupublic dansl'équité dusystème et,
partant, sonsoutien ausystème multilatéral lui-même.
2. Dans lesnégociations passées, laprocédure d'approbation accélérée aaidélesEtats-Unis à
atteindre leurs objectifs, toutenleurpermettant deseposer enchefdefileetdedonner confiance à
leurs partenaires commerciaux.
- LesEtats-Unispeuvent-ilsconfirmerquelenouveaugouvernementchercheraenpriorité
àobtenir duCongrès unpouvoir denégociation global danslecadre delaprocédure
d'approbation accélérée?WT/TPR/M/16/Add.1
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Bienqu'auxtermes delaConstitution, lePrésident aitenpermanence lepouvoir denégocier
desaccords, legouvernement reconnaît l'importance deprocédures approuvées parleCongrès pour
l'examen etlamiseenoeuvre desaccords, étant donné lesystème degouvernement envigueur aux
Etats-Unis etlerôlerespectif duPrésident etduCongrès enmatière decommerce extérieur. Nous
reconnaissons quedetelles procédures donnent l'assurance queleCongrès estdisposé àexaminer
lesaccords commerciaux, cequienvoie unsignal important ànospartenaires commerciaux. Nous
aborderons cettequestion avecleprochain Congrès.
3. LesEtats-Unis envisagent-ils dereprendre lesnégociations relatives àl'Accord multilatéral
surl'acier ouàunaccord multilatéral surlesaciers spéciaux?
Legouvernement desEtats-Unis porte toujours unvifintérêt àlaconclusion d'unaccord
multilatéral surl'acier qui,ensoumettant àdesdisciplines rigoureuses lessubventions etlesautres
pratiques quifaussent leséchanges, profiterait ausecteur del'acier danslemonde entier. Mais à
cestade, ilsemble subsister desdivergences importantes auniveau despolitiques, cequinousempêche
defaireavancer cetteinitiative. Dans lecasdesaciers spéciaux, lasituation estdifférente. Les
organisations professionnelles desEtats-Unis etdel'Union européenne ontsurmonté laplupart de
leursdivergences etontformulé desrecommandations communes envuedel'établissement d'unaccord
multilatéral surlesaciers spéciaux. Legouvernement desEtats-Unis etlaCommission del'Union
européenne ontengagé desconsultations àcesujet, etnouspensons qu'ilyadebonnes chances qu'elles
aboutissent. D'autres paysetd'autres branches deproduction semblent aussiaccueillir favorablement
cetteinitiative, quiaétéexaminée àlaréunion duComité del'acier del'OCDE, enoctobre. Nous
envisageonscetteréunionpardesdiscussionsinformellesentrelespartiesintéresséesaudébutdel'année
prochaine, dansl'espoir deconclure dansunproche avenir lesnégociations surunaccord multilatéral
surlesaciers spéciaux.
4. Nous notons quedesprojets ontétéprésentés, endébut d'année, envued'uneréforme dela
législation maritime, notamment unprojet deréforme destransports maritimes internationaux
(H.R. 2149), prévoyant leurdéréglementation partielle.
- LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer quelle seral'orientation future probable dela
réforme delalégislation maritime etsicetteréforme pourrait amener àmodifier la
LoiJones, quiinterdit auxnavires construits àl'étranger defaireducabotage?
Leprécédent Congrès aexaminé desprojets prévoyant d'apporter desmodifications importantes
àlaLoide1984 surletransport maritime (Loide1984), notamment unprojet quiprévoyait la
suppression delaCommission maritime fédérale (FMC oulaCommission), chargée defaireappliquer
laLoide1984. Ceprojet, fruitd'uncompromis entre leschargeurs etlestransporteurs immatriculés
auxEtats-Unis, prévoyait, entre autres, lemaintien del'immunité destransporteurs vis-à-vis dela
législation antitrust, l'abolition del'obligation dedéclarer lestarifs etl'autorisation descontrats
confidentiels entrechargeurs ettransporteurs. Après ladissolution delaFMC, lesdernières fonctions
auraient étéconfiées auDépartement destransports ouàunautre organisme gouvernemental.
Sileprojet decompromis estsoumis au105ème Congrès sansmodification majeure ets'ilest
finalement incorporé àlaLoide1984surletransport maritime, lestransports maritimes internationaux
àdestination etenprovenance desEtats-Unis seront profondément déréglementés. Encequiconcerne
l'orientation future probable delaréforme delalégislation maritime, lesavissurlalégislation proposée
sontpartagés. Legouvernement estprêtàcoopérer avecleCongrès surcettequestion. Laréforme
delaLoide1984 surletransport maritime neprévoit pasdemodifier oud'abroger laLoiJones
concernant lecabotage, comme celaavait étéproposé auprécédent Congrès. Deux desprojets qui
luiavaient étésoumis prévoyaient l'octroi auxtransporteurs étrangers, surlabasedelaréciprocité,
deprivilèges denavigation consentis auxtransporteurs nationaux, maisd'autres problèmes n'avaientWT/TPR/M/16/Add.1
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pasétéabordés, comme lessubventions, lesincitations fiscales, lesnormes desécurité moins strictes
etlasécurité nationale. Aucun decesprojets n'aétéadopté, etlegouvernement aréaffirmé qu'il
soutenait sansréserve laLoiJones.
5. Nous relevons aussi, àpropos delaLoiJones, qu'ellevaàl'encontre del'objectif général
despolitiques desEtats-Unis décrit danslerapport dugouvernement, quiestd'accroître lacompétitivité
etl'efficacité delabranche deproduction nationale. D'après desétudes effectuées parlaCommission
ducommerce international desEtats-Unis, laLoiJones auncoûtéconomique élevé.
- LesEtats-Unis pourraient-ils préciser lesraisons dumaintien decetteprohibition à
l'importation?
Legouvernement considère quelesloissurlecabotage, ycompris l'obligation d'utiliser des
navires construits auxEtats-Unis, sontunélément essentiel delapolitique maritime desEtats-Unis
etdenotre sécurité nationale etéconomique. Enoutre, toute remise encause delaLoiJones, qui
faitpartie delalégislation surlecabotage, pourrait compromettre lastabilité desservices detransport
maritime quelestransporteurs immatriculés auxEtats-Unis fournissent actuellement auxéconomies
locales etauxinstallations militaires établies endespoints stratégiques danslescommunautés éloignées.
Legouvernement n'estpasfavorable auxprojets deloiquiaffaibliraient laLoiJones. Lalégislation
américaine surlecabotage assure lerespect desnormes lesplusstrictes enmatière desécurité maritime
etdeprotection del'environnement danslesports etlesvoies navigables desEtats-Unis, imposant
auxnavires quisedéplacent entre lesports américains d'observer touslesrèglements envigueur en
matière d'environnement etdesécurité.
6. LesEtats-Unispourraient-ilsfournirdesprécisionssurleurintentiondenégocierlalibéralisation
desservices maritimes etindiquer, enparticulier, s'ilsestiment nécessaire deconserver lepouvoir,
envertu del'article 19delaLoide1920surlamarine marchande, deprendre desmesures unilatérales
contrelespratiquesétrangèresenmatièredetransportmaritimequinuisentauxtransporteursaméricains?
Cesquestions seront toutes deuxtraitées danslecadre desnégociations globales surlesservices
quidoivent débuter enl'an2000.
APPLICATION DISCRIMINATOIRE DESDROITS D'ACCISE SURLEVINETLABIERE ET
D'AUTRES MESURES
7. Nous invitons ladélégation desEtats-Unis àsereporter auxconclusions duGroupe spécial
duGATT chargé d'examiner uneplainte déposée parleCanada contre lesEtats-Unis, en1991, au
sujetdesmesures affectant lesboissons alcooliques, ausujetdelaquelle l'Australie avaitprésenté une
communication entantquetierce partie. Dans sesconclusions, présentées enavril1992, leGroupe
spécial aestimé quel'application d'unetaxefédérale préférentielle surlabière etlevinetdiverses
pratiques enmatière defiscalité etdedistribution envigueur dans41Etats etàPuerto Ricoétaient
"incompatibles" aveclesrègles dusystème commercial multilatéral. Nous notons aussiladéclaration
faite, le19juin1992, parlereprésentant deladélégation desEtats-Unis, quiaditque"lesEtats-Unis
nes'opposeraient pasàl'adoption durapport duGroupe spécial" etque"nous ferions desérieux efforts
pour nous conformer rapidement auxconclusions durapport dans lecadre denotre système
constitutionnel".
- QuellesmesureslesEtats-Unisont-ilsprispourseconformerrapidementauxconclusions
durapport duGroupe spécial (adopté enjuillet 1992), ycompris:WT/TPR/M/16/Add.1
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i) auniveau fédéral, pourmettre finàl'imposition d'undroitd'accise différent
surlabière etlevinfabriqués pardesproducteurs étrangers etparcertains
producteurs nationaux?
ii) auniveau desEtats, pourencourager lasuppression d'unesériedemesures
discriminatoires àl'encontre desproducteurs étrangers devinetdebière?
Encequiconcerne lesmesures prises auniveau desEtats pourdonner suiteauxconclusions
duGroupe spécial duGATT, legouvernement s'estefforcé defournir auxautorités desEtats des
informations surleGATT etsurlasignification durapport duGroupe spécial. Legouvernement fédéral
aproposé dessolutions pourmettre lesmesures enconformité aveclesrègles duGATT; ilarépondu
auxquestions etilademandé auxEtats deprésenter desrapports desituation. Quelques progrès ont
étéfaitsjusqu'ici.SixEtats ontadopté desloisconformes auxrecommandations duGroupe spécial
etd'autres ontmodifié leurréglementation.
Ilestimportant denoter quelabière etlevinétrangers jouissent d'unaccès relativement libre
aumarché américain, àdesconditions comparables àcelles quis'appliquent àlabière etauvin
américains, etquelespratiques desEtats mentionnées danslerapport duGroupe spécial ontdeseffets
mineurs surlecommerce. Enoutre, certaines desloisdesEtatscitées danslerapport nesontsimplement
pasappliquées.
8. LesEtats-Unis poursuivent delongue dateunepolitique commerciale quiétablit une
discrimination àl'égard destextiles etvêtements delaine-enparticulier parrapport aucoton. Nous
notons avecinquiétude quelesdésignations desproduits quisontutilisées etl'écart entre lesdroits
appliqués auxtissus delaineetauxtissus decoton établissent unediscrimination àl'égard delalaine.
Parexemple, ledroit surlestissus depurelaine estde33,9pourcentalors quepourlestissus de
coton, ilestcompris entre4,8et9,6pourcent. Sontdésignés comme desarticles delainelesarticles
tissés contenant plusde36pourcentdelaine, lesarticles tricotés encontenant plusde23pourcent
etcertains articles mélangés encontenant plusde17pourcent, cesarticles étant soumis àdestaux
dedroitplusélevés quelesarticles définis comme étantdecoton.
- Dans quelle mesure lestissus delaineetdecoton pourraient-ils êtresoumis aumême
traitement tarifaire dansunproche avenir?
AuxEtats-Unis, lesecteur desarticles delaineestconsidéré depuis longtemps comme unsecteur
particulièrement vulnérable, enparticulier faceauximportations àbasprix,comme entémoigne le
traitement quileurestappliqué tantdanslecadre del'AMF quedanscelui del'Accord del'OMC
surlestextiles etlesvêtements, ainsi quedansleTarif douanier desEtats-Unis.
IlfautsoulignerqueledroitmoyensurlesimportationsdetextilesetdevêtementsauxEtats-Unis
étaitde12,5pourcenten1995, cequireprésente untauxmoyen ouabsolu inférieur àceluiquiest
appliqué parlaplupart denospartenaires commerciaux, ycompris l'Australie. Deplus,lesEtats-Unis
ontaccepté, danslecadre duCycle d'Uruguay, deramener à25pourcentletauxdedroitmaximal
surlesarticles delaine, alors quecelui-ci étaitdanscertains casde40pourcent.
9. Quand lesEtats-Unis pensent-ils êtreenmesure d'autoriser lesutilisateurs étrangers àaccéder
àleurs satellites Inmarsat etIntelsat?
Comsat alemonopole del'accès direct auxsatellites Inmarsat etIntelsat auxEtats-Unis. Ce
n'estpasunrefus d'accorder letraitement national, danslamesure oùAT&T estleplusgrosclient
deComsat. Lemonopole deComsat n'estpasréexaminé actuellement.WT/TPR/M/16/Add.1
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UNILATERALISME DESETATS-UNIS, YCOMPRIS ENMATIERE DESANCTIONS
Menace permanente derecours auxarticles 301,301spécial etsuper 301
10. Nous notons quelesEtats-Unis ontapparemment confiance danslefonctionnement, jusqu'ici
dumécanisme derèglement desdifférends del'OMC, puisqu 'ilsontengagé plusde20procédures
formelles depuis janvier 1995. Nous relevons àcetégard quelareprésentante parintérim desEtats-Unis
pourlesquestionscommercialesinternationales,MmeBarshefsky,adéclaré(àuneaudienceduCongrès,
le11septembre) qu'ils'avérait queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends "était
unoutiltrèsefficace pourobtenir l'ouverture desmarchés desautres pays".
AlalumièredeladéclarationdeMmeBarshefsky,quelleestlafonctiondesprocéduresengagées
envertudel'article 301,enparticulier lorsque leproblème relève desrègles etdesobligations énoncées
dansl'Accord del'OMC?
Enprésentant lesloisd'application desAccords duCycle d'Uruguay, legouvernement des
Etats-UnisaindiquéclairementauCongrèscommentl'article301seraitappliquédanslecasdepratiques
commerciales relevant del'OMC. Apropos desenquêtes ouvertes ausujetd'uneprétendue violation
d'unaccord duCycle d'Uruguay oud'uneréduction desavantages conférés auxEtats-Unis parun
telaccord, legouvernement adéclaré queleReprésentant pour lesquestions commerciales
internationales:
- invoquerait lesprocédures derèglement desdifférends, conformément àlalégislation
envigueur;
- fonderait toutedétermination autitredel'article 301,établissant qu'ilyaeuviolation
oudénégation desdroits desEtats-Unis auregard del'accord pertinent, surles
constatations duGroupe spécial oudel'Organe d'appel adoptées parl'ORD;
- après l'adoption d'unrapport favorable duGroupe spécial oudel'Organe d'appel,
accorderait àlapartie défenderesse undélai raisonnable pourmettre enoeuvre les
recommandations durapport; et
- sileproblème nepouvait êtreréglédanscedélai, demanderait àl'ORDl'autorisation
deprendre desmesures derétorsion.
LesEtats-Unis peuvent-ils expliquer ladisposition del'article 301visant lesmesures
déraisonnables, quiimplique qu'unemesure peutdonner lieuàuneaction autitredel'article 301même
sielleneconstitue pasnécessairement uneviolation desdroits juridiques internationaux desEtats-Unis?
Nous reconnaissons tousl'existence depratiques étrangères quilimitent injustement l'accès
denosexportations auxmarchés etquinesontpasvisées parlesAccords del'OMC. Contrairement
àcertains pays, lesEtats-Unis ontprévu dansleurlégislation uneprocédure transparente permettant
auxentreprises américaines dedemander augouvernement lasuppression decesobstacles parvoie
denégociations ouenusant del'influence qu'ilpeutavoir. Ilimporte denoter que,comme lesAccords
del'OMC portent maintenant surunpluslarge éventail d'obstacles qu'autrefois, lesEtats-Unis
s'attendent àcequel'article 301soitunoutilplusefficace quedanslepassé.
Ladélégationaméricaineestime-t-ellequelesEtats-Unisseraientendroitdeprendredesmesures
unilatérales contre telleoutellepratique même sicelle-ci relève desrègles etdisciplines pertinentes
del'OMC etestcompatible avecelles?WT/TPR/M/16/Add.1
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L'article301stipuleque,siuneenquêteportesurunepratiquerelevantd'unaccordcommercial,
leReprésentantpourlesquestionscommercialesinternationalesdoitrecourirauxprocéduresderèglement
desdifférends prévues parcetaccord. Parconséquent, lorsqu 'uneenquête viseàdéterminer sicertaines
pratiques sontcompatibles aveclesobligations d'unpaysdanslecadre del'OMC, leReprésentant
pourlesquestions commerciales internationales doitinvoquer laprocédure prévue parleMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends pourrégler leproblème encasd'échec desconsultations.
Cependant, comme legouvernement l'adéclaré auCongrès lorsqu 'illuiasoumis lesloisd'application
desAccords duCycle d'Uruguay:
...lesimplefaitquelesAccordsduCycled'Uruguaytraitentd'unequestionparticulière-comme
lesdroits depropriété intellectuelle -nesignifie pasqueleReprésentant pourlesquestions
commerciales internationales doitengager uneprocédure autitreduMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends chaque foisqu'uneenquête portant surcettequestion estouverte
envertu del'article 301. Silesmesures prises parungouvernement étranger nerelèvent pas
desdisciplines prévues parcesaccords, uneenquête autitredel'article 301seraouverte sans
recourir auxprocédures duMémorandum d'accord.
Comment lesEtats-Unis conçoivent-ils unetellemesure auregard deleursobligations autitre
del'article 23duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends?
L'article23duMémorandumd'accordstipuleque"[l]orsquedesMembreschercherontàobtenir
réparation encasdeviolation d'obligations oud'annulation ouderéduction d'avantages résultant
desaccords visés, oud'entrave àlaréalisation d'unobjectif desdits accords, ilsauront recours et
seconformeront auxrègles etprocédures duprésent mémorandum d'accord".
SileReprésentant pourlesquestions commerciales internationales détermine qu'uneenquête
autitredel'article 301neporte passurunemesure contraire auxrègles del'OMC ousuruneautre
situation viséeàl'article 23,iln'yaaucune obligation niaucune raison derecourir auxprocédures
derèglement desdifférends del'OMC. Ilestarrivé que,après avoir mené uneenquête, leReprésentant
desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales détermine quelespratiques incriminées
étaient visées parlesAccords del'OMC et,danscescas,nousavons eurecours auxprocédures de
règlement desdifférends del'OMC.
11. Nous nousréférons àl'embargo unilatéral imposé le1ermai1996 surlesimportations de
crevettes pêchées enmerenprovenance depaysquin'imposent pasl'utilisation defilets munis de
dispositifs empêchant lacapture destortues.
- Comment, d'après lesEtats-Unis cetembargo permettra-t-il d'atteindre l'objectif
environnemental qu'ilestcensé viser, àsavoir laprotection destortues demer?
- Cetembargo tient-il compte desautres mesures prises pourlaprotection destortues
demerdanslespaysexportateurs decrevettes, etdesautres facteurs quiinfluent sur
lespopulations detortues demerdanscespays?
D'après uneétude effectuée en1990 parleConseil national delarecherche, intitulée "La
disparition destortues demer: causes etprévention", lacapture accidentelle destortues demerdans
leschaluts àcrevettes estlaprincipale cause anthropique deleurmortalité dansleseauxaméricaines.
Heureusement, ilexiste maintenant undispositif bonmarché quisauve laviedestortues capturées
accidentellement. Cedispositif consiste enunesorte detrappe grillagée ménagée danslechalut à
crevettes pourpermettre auxtortues des'échapper. S'ilestconvenablement utilisé 97pourcentdes
tortues capturées accidentellement peuvent sortir desfilets, sanspratiquement aucune pertedecrevettes.
Cedispositif estremarquable aussi parsonprix: lemodèle standard coûte moins de400dollars.WT/TPR/M/16/Add.1
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Depuisprèsd'unedécennie,legouvernementexigequeleschalutiersquirelèventdelajuridiction
desEtats-Unis etquipratiquent lapêche commerciale àlacrevette dansdeszones etàdesépoques
oùilsrisquent decapturer destortues demerutilisent undispositif empêchant leurcapture accidentelle.
Nous faisons quelques rares exceptions àcetterègle.
Enréglementant ainsilesimportations decrevettes auxEtats-Unis, laloiaméricaine encourage
lespêcheurs étrangers àutiliser desdispositifs contre lacapture accidentelle destortues. Auxtermes
decetteloi,nousnedonnons notre agrément auxpaysquipêchent lacrevette ques'ilsontunprogramme
deprotection destortues demercomparable àceluidesEtats-Unis. Laprocédure d'agrément tient
compte detoutes mesures quelepayspeutprendre àcetégard. Nous donnons aussi notre agrément
silesconditions depêche nemenacent paslestortues demer,soitparce queleseauxsonttropfroides
pourêtrerégulièrement fréquentées parlestortues demer,soitparce quelespêcheurs utilisent seulement
dumatériel quinemette pasendanger cesanimaux marins.
Legouvernement desEtats-Unis n'apasménagé sesefforts pourtransférer auxpêcheurs de
crevettes étrangers leprocédé empêchant lacapture accidentelle destortues demer,enorganisant
denombreux ateliers etséminaires deformation. Nousavons aussi indiqué clairement quenousétions
disposés àexaminer toutélément depreuve permettant d'établir queleschaluts utilisés pourlapêche
àlacrevette nemenacent paslestortues demerdansleurs eaux. Jusqu 'àprésent, aucune étude
scientifique rigoureuse, ayant laportée etladurée voulues, n'aétéprésentée àcettefin.
12. Selon legouvernement desEtats-Unis, l'article 609b)delaLoisurlesespèces menacées
d'extinctionconstituelefondementlégislatifdecettemesure.Nousnotonscependantquel'article609a)
decetteloidemande queleSecrétaire d'Etat,enconsultation avecleSecrétaire aucommerce, "engage
desnégociations envuedelaconclusion d'accords bilatéraux etmultilatéraux avecd'autres payspour
laprotection etlaconservation destortues marines, etentreprenne desactivités concertées pour
promouvoir cesobjectifs".
- LesEtats-Unispourraient-ilsfournirdesprécisionssurlesactivitésqu'ilsontentreprises
autitredel'article 609a)delaloi?
- LesEtats-Unis ont-ils poursuivi desdiscussions, depuis l'embargo, pourdéfinir des
approches concertées delaconservation destortues, etnotamment pourdéterminer
lescirconstances particulières despaysoùilexiste unepopulation detortues demer?
Après plusieurs années denégociations entrelesEtats-Unis et22autres Etats del'hémisphère
occidental, laConvention interaméricaine surlaprotection etlaconservation destortues marines a
étéadoptée le5septembre 1996. Elleestmaintenant ouverte àlasignature desEtats del'hémisphère
occidental. Elleexige quetousleschalutiers pratiquant lapêche commerciale àlacrevette dansles
eauxvisées parlaConvention utilisent desdispositifs contre lacapture accidentelle destortues demer,
ainsiqued'autres mesures pourprotéger cetteespèce importante menacée dedisparition. Nousavons
encouragéd'autrespays,horsdel'hémisphèreoccidental,àenvisagerlaconclusiond'accordssimilaires
dansleurrégion. LaConvention contient enoutre unedisposition quidemande l'établissement de
protocoles envuedesonapplication auxrégions situées horsdel'hémisphère occidental.
13. Le8octobre 1996, laCour decommerce international desEtats-Unis arendu unedécision
tendant àinterdire l'importation decrevettes enprovenance depaysquin'ontpasétéreconnus comme
ayant unrégime deprotection destortues demercomparable àceluidesEtats-Unis, même s'ilsutilisent
desdispositifs contre lacapture accidentelle destortues.
- Quels seront lescritères utilisés pourdéterminer silesrégimes deprotection destortues
sont"comparables"?WT/TPR/M/16/Add.1
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- LesEtats-Unis pensent-ils quelesdispositions pertinentes delaLoisurlesespèces
menacées d'extinction -telles qu'ellessontactuellement interprétées parlestribunaux
américains etappliquées parlegouvernement -s'appliquent également auxpêcheurs
decrevettes américains etétrangers?
Lesdirectives d'application delaLoi109-162 publiées parleDépartement d'Etatdéfinissent
lescritères utilisés parlegouvernement pourdéterminer sileprogramme adopté parungouvernement
étranger estcomparable àceluidesEtats-Unis. Pourl'essentiel, lesprogrammes doivent exiger que
touslescrevettiers commerciaux équipés d'engins depêche susceptibles denuire auxtortues demer
utilisent desdispositifs contre lacapture accidentelle destortues, etilsdoivent prévoir desmesures
appropriées pourcontrôler etimposer l'application decetteprescription. Iln'estpasnécessaire qu'ils
soient identiques auprogramme desEtats-Unis, ilsuffit qu'ilssoient comparables.
Législation d'application extraterritoriale
14. LaLoiHelms-Burton etlaLoid'Amato/Gilman contiennent l'uneetl'autre desdispositions
quivontàl'encontre desintérêts d'autres Etats, ycompris desintérêts commerciaux légitimes des
nationaux etdessociétés decesEtats.
- LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer quelles mesures ilsontprises pourtenircompte
desintérêts etdespréoccupations desautres Etats dansl'élaboration etl'application
decestextes législatifs?
- LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer dansquelle mesure ilsontcherché desmoyens
depoursuivre leurs objectifs quinenuisent pasauxintérêts desautres Etats?
Nous avons clairement indiqué quenousavions l'intention d'appliquer laloid'unemanière
quipermette d'exercer unepression maximale surlegouvernement cubain, toutenévitant autant que
possible lesfrictions avecnosalliés. Jusqu 'àprésent, seules deuxdéterminations ontétéfaites au
titreduchapitre IV.Nous agissons aveccirconspection.
Laloin'interdit pastoutcommerce avecCuba outoutinvestissement danslepays. Elleest
bienciblée. Elleneprévoit dessanctions qu'àl'encontre deceuxquitirent profit debiens américains
confisqués àCuba, pourlesquels aucune indemnité n'ajamais étéversée.
Commerce etenvironnement
15. LesEtats-Unis sontenopposition avecbonnombre deleurspartenaires commerciaux ausujet
decertaines prescriptions obligeant lespaystiersquisouhaitent exporter auxEtats-Unis àadopter leurs
normes environnementales concernant laproduction etlatransformation.
LesEtats-Unispourraient-ilsindiquerquelssontlesprocessusinternesd'élaborationdespolitiques
etdeprise dedécisions concernant cesquestions, notamment lesprocessus deconsultation
interadministrations etdeconsultation aveclesONG etlespaystiers, enprécisant lesfacteurs pris
encompte pourprendre desdécisions ausujetdesmesures environnementales quiontuneincidence
surlecommerce?
LesEtats-Unis tiennent àsouligner qu'ilsappliquent lesLignes directrices opérationnelles de
l'OCDE surleséchanges etl'environnement. Parmi lesmesures qu'ilsontprises pours'yconformer,
ilfautciterlacréation deplusieurs mécanismes intergouvernementaux etconsultatifs destinés àfavoriser
lacommunication entre lesmilieux ducommerce etdel'environnement. Laplupart desorganismes
américains ontétabli descomités composés dereprésentants dedifférents groupes privés pourdonnerWT/TPR/M/16/Add.1
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desavissurlesquestions deleurcompétence. Parexemple, enmars 1994, lePrésident aétabli un
Comité despolitiques commerciale etenvironnementale chargé deconseiller leBureau duReprésentant
desEtats-Unis pour lesquestions commerciales internationales etl'Agence deprotection de
l'environnement surlesquestions relatives aucommerce etàl'environnement.
D'autres organismes compétents enmatière d'environnement ontaussidescomités consultatifs.
L'Administration océanographique etatmosphérique nationale dispose dehuitconseils régionaux pour
lagestiondelapêcheetdecomitésconsultatifsofficiels.Toussescomitéscomprennentdesreprésentants
desmilieux d'affaires etdesgroupes environnementaux.
Plusgénéralement,leBureaudelagestionetdubudgetestchargédecoordonnerlacontribution
dugouvernement àl'examen etàl'analyse delalégislation environnementale élaborée parleCongrès.
Lesorganismes responsables ducommerce participent activement àceprocessus lorsque lalégislation
semble devoir avoir desretombées surlecommerce international.
Enoutre, lalégislation établit desprocédures administratives précises pourobtenir l'avisdu
public surdiverses activités deréglementation del'Exécutif, ycompris lanégociation d'accords
multilatérauxrelatifsàl'environnement.Cesactivitésobéissentgénéralementàdesrèglesdepublication
etdeconsultation envertudesquelles lepublic etlesautres parties intéressées sontinformés àl'avance
desrègles etrèglements encours d'élaboration etontlapossibilité deformuler desobservations à
leursujet, avant leuradoption officielle. Cesprocédures transparentes permettent àtouslesintéressés
-ycompris lesgouvernements étrangers -dedonner leuravistoutaulongduprocessus d'élaboration
desrèglements.
MISE ENOEUVRE DESACCORDS DUCYCLE D'URUGUAY
Règles d'origine applicables auxtextiles
16. Nous nousréférons àlamodification desrègles d'origine applicables àcertaines importations
detextiles découlant delaloid'application desAccords duCycle d'Uruguay -laLoisurlesAccords
duCycle d'Uruguay -promulguée le8décembre 1994. Nous notons que,silamodification desrègles
concernant lesvêtements apour effetdemieux aligner lapratique desEtats-Unis surlapratique
internationale actuelle, lesnouvelles règles d'origine applicables auxtextiles demaison s'écartent des
pratiques desprincipaux paysproducteurs.
- LesEtats-Unis envisageront-ils derétablir lesdispositions antérieures concernant les
importations detextiles demaison, auxfinsdel'harmonisation desrègles d'origine?
- Parsouci detransparence, lesEtats-Unis fourniront-ils desrenseignements surles
résultats desconsultations bilatérales quisesontdéroulées jusqu'àprésent autitrede
l'article IVdel'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)?
Lesrègles d'origine actuellement appliquées auxtextiles ontétéadoptées danslecadre dela
Loide1995surlesAccords duCycle d'Uruguay. Nousn'envisageons pasd'apporter desmodifications
àcetteloidanscedomaine.
Conformément àl'ATV, touslesaccords résultant deconsultations bilatérales, ycompris ceux
quiconcernent lesrègles d'origine, sontnotifiés àl'Organe desupervision destextiles àGenève, et
peuvent êtreexaminés parlespaysMembres del'OMC.
17. Nous aimerions savoir comment legouvernement desEtats-Unis explique lesdifférences
mentionnées ci-après concernant lamiseenoeuvre del'Accord surlessubventions:WT/TPR/M/16/Add.1
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LaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay reprend engrande partie lesprincipes régissant
ladétermination delaspécificité dessubventions énoncés dansl'Accord surlessubventions, maiselle
modifie ladéfinition delaspécificité defait.Eneffet, l'Accord duCycle d'Uruguay stipule que"Si,...,
ilyadesraisons decroire quelasubvention peutenfaitêtrespécifique, d'autres facteurs pourront
êtreprisenconsidération" (Accord surlessubventions, article 2.1c)),alorsque,poursapart,laLoi
surlesAccords duCycle d'Uruguay dispose que"s'ilyadesraisons decroire quelasubvention peut
defaitêtrespécifique, elleestspécifique siunouplusieurs desfacteurs suivants sontprésents ..."
(M.R.5110 S251 a)modifiant 19U.S.C. enyajoutant l'alinéa 5ad)iii)).
Unautreexemple atraitàlaquestion desavoir sileDépartement ducommerce doitdéterminer
qu'unesubvention alléguée auneffetsensible ouengendre unedistorsion surlemarché pourquela
subvention donne lieuàuneaction. Dans l'Accord duCycle d'Uruguay, iln'estpasquestion del'effet
dedistorsion surlemarché dupaysfournisseur. LaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay stipule
que"...l'autorité compétente (Département ducommerce) n'estpastenue deconsidérer l'effetdela
subvention pourdéterminer l'existence d'unesubvention auregard (delalégislation enmatière dedroits
compensateurs) ..."(H.R. 5110 S251 -devant êtrecodifié dans19U.S.C. S1667 5)c)).
Entransposant danslalégislation nationale lescritères despécificité énoncés dansl'Accord
surlessubventions, lesEtats-Unis ontvoulu concilier plusieurs objectifs importants. Ilsontnotamment
voulu reprendre aussi fidèlement quepossible lestermes del'Accord, toutenassurant lemaximum
deprévisibilité auxexportateurs etàtousceuxquidoivent tenircompte, danslaconduite deleurs
affaires, delafaçondontlalégislation serainterprétée etappliquée. Nous convenons quelelibellé
del'article citéparl'Australie (7715A)d)iii))diffère légèrement decelui del'Accord surles
subventions. Nous pensons cependant qu'ilsuitfidèlement lalettre etl'esprit del'Accord, etquela
différencepeuts'expliquerengrandepartiepardesconventionsderédactiondesloisquivisentàpréciser
autant quepossible lasignification decesdispositions, toutenreconnaissant (comme lefaitl'Accord)
qu'ellesdevront nécessairement êtreappliquées avecdiscernement compte tenudescirconstances de
chaque cas.Celaressort clairement delalecture parallèle duStatement ofAdministrative Action et
delaloi.Parexemple, leStatement ofAdministrative Action précise quel'autorité compétente devra
recueillir etexaminer lesrenseignements relatifs àtouscesfacteurs ...(mais que)l'importance accordée
àchaque facteur variera selon lescas.
Apropos delaseconde observation, nousreconnaissons qu'ilesttoutàfaitjusteque"dans
l'Accord duCycle d'Uruguay [surlessubventions], iln'estpasquestion del'effetdedistorsion sur
lemarché dupaysfournisseur"; c'estprécisément cefaitquelesEtats-Unis ontvoulu faireressortir
clairement dansleurlégislation. Lorsd'enquêtes antérieures enmatière dedroits compensateurs, il
aétéreconnu quel'existence d'uneffetdedistorsion surlemarché dupaysquiaccorde lasubvention
étaitunecondition nécessaire pourdéterminer l'existence etlanature d'unesubvention pouvant donner
lieuàuneaction envertu delalégislation desEtats-Unis. Bienquel'onsoitendroitdepenser que
lessubventions ontendéfinitive, d'unemanière oud'uneautre, uneffetdedistorsion surlemarché,
l'Accord del'OMC surlessubventions n'exige enaucune façonqu'unteleffetsoitdéterminé oupris
enconsidération pourétablir, conformément auxrègles juridiques, l'existence d'unesubvention pouvant
donner lieuàuneaction. Aulieudecela,ilfautseulement déterminer siunemesure particulière répond
àladéfinition d'unesubvention donnée àl'article premier etsielleestspécifique ausensdel'article 2.
(Bienentendu, pourqu'unemesure compensatoire soitappliquée, ilfautégalement démontrer l'existence
d'undommage etd'unliendecausalité.) C'estceprincipe qu'expriment lestermes delaloicitéspar
l'Australie.WT/TPR/M/16/Add.1
Page18
Pland'élimination progressive del'AMF
18. L'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements prévoit l'application progressive desrègles
duGATT de1994 auxproduits visés parl'Accord, selon despourcentages fixes duvolume des
importations decesproduits en1990.
- LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi lecalendrier qu'ilsontannoncé pour
l'application progressive desrègles duGATT de1994établit unediscrimination entre
lalaineetlesautres fibres enprévoyant del'intégrer plustardivement quelecoton
danslecadre desrègles del'OMC?
- Etant donné que,d'après lecalendrier d'élimination descontingents prévu actuellement
parlesEtats-Unis, lescontingents auxquels sontassujettis lamajorité desarticles de
laineseront supprimés simultanément le21décembre 2004, comment lesEtats-Unis
feront-ils pour nepasinvoquer lemécanisme desauvegarde transitoire prévu par
l'Accord surlestextiles etlesvêtements, étantentendu quel'article 1.5stipule que
"lesMembres devraient permettre unajustement industriel continu etautonome, ainsi
qu'uneconcurrence accrue surleurs marchés"?
Comme celaaétéditprécédemment, lesecteur desarticles delaine estunsecteur
particulièrement sensible auxEtats-Unis. LaLoide1995surlesAccords duCycle d'Uruguay stipule
quelesproduits (textiles) lesplussensibles seront intégrés endernier.
LesEtats-Unis entendent invoquer laclause desauvegarde l'ATVchaque foisquecelasera
nécessaire pouréviter qu'unebranche deproduction nationale subisse unpréjudice grave ouunemenace
depréjudice grave.
ACTIVITES DESGOUVERNEMENTS INFRAFEDERAUX
19. Quelles mesures legouvernement a-t-ilprispourcontrôler lanature etlateneur despratiques
desgouvernements desEtats etdesmunicipalités susceptibles d'alleràl'encontre desdispositions de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Legouvernement fédéral aétabli uneprocédure permanente deconsultation avec les
gouvernements desEtats ausujetdeleursobligations autitredel'Accord SMCetdesautres Accords
duCycle d'Uruguay.
20. Ilyadegrandes différences entre lesEtats pour cequiestdesrestrictions enmatière
d'établissementetdudroitd'exercerpourlessociétésprofessionnellesétrangèresfournissantdesservices
comptables, desservices d'ingénierie oud'architecture etdesservices juridiques.
LesEtats-Unis envisagent-ils derevoir lesrestrictions réglementaires applicables, auniveau
desEtats, auxsociétés professionnelles étrangères, pouraméliorer latransparence desrèglements ou
pourlesuniformiser?
AuxEtats-Unis, laréglementation desprofessions estduressort desEtats. Pour cequiest
delatransparence, danschaque Etat, lepublic peutprendre connaissance desrèglements relatifs à
l'établissement dessociétés professionnelles étrangères etdesprescriptions enmatière d'agrément pour
l'exercice desprofessions susmentionnées. Lesassociations nationales représentant lesorganismes
deréglementation etlesprofessionnels publient aussi desrenseignements surlaréglementation des
Etats. Parleurintermédiaire, lesEtats etlesprofessionnels échangent desinformations etélaborent
desloistypes, cequipermet d'uniformiser lesrègles. Desexamens uniformes sontorganisés auniveauWT/TPR/M/16/Add.1
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national danslesdomaines delacomptabilité, del'architecture etdel'ingénierie. Desreprésentants
dugouvernement fédéral etdesgouvernements desEtats serencontrent régulièrement danslecadre
dedifférents groupes intergouvernementaux. Aucours desdernières années, cesréunions ontété
l'occasion d'examiner lesdispositions desaccords commerciaux internationaux relatives auxservices
professionnels. Legouvernement desEtats-Unis acommuniqué auSecrétariat desexemplaires des
publications quirésument lalégislation desEtatsetlesautres mesures concernant lesquatre professions
précitées, pourl'information desMembres del'OMC auxfinsdel'AGCS.
REFORME DUCOMMERCE DESPRODUITS AGRICOLES
21. LaLoifédérale de1996surl'amélioration etlaréforme del'agriculture (LoiFAIR) aamorcé
unchangement important endissociant lesaides àl'agriculture delaproduction auxEtats-Unis. On
aappris que,s'ilétaitréélu, lePrésident Clinton avaitl'intention d'améliorer ledispositif deprotection
desagriculteurs institué parcetteloi,quiprévoit déjàdespaiements directs substantiels enleurfaveur
aucours desseptprochaines années.
- Quel dispositif deprotection lesEtats-Unis envisagent-ils demettre enplace pour
accroître cespaiements?
LaLoiFAIR prévoit lacréation, le1eroctobre 1997, d'unecommission, baptisée Commission
pourl'agriculture deproduction auXXIe siècle, quiserachargée d'analyser endétail leseffets de
laloi,l'avenir del'agriculture deproduction etlerôlequelegouvernement fédéral doitjouer dans
cesecteur. LaCommission doitprésenter unrapport auCongrès d'iciau1erjuin1998; unexamen
seraensuite entrepris envuedeformuler desrecommandations concernant lalégislation d'iciau
1erjanvier 2001. Nous pensons quelerapport delaCommission répondra àcettequestion.
22. Danslerapport dugouvernement, ilestditque,sousl'effetdelaLoiFAIR, lechoix descultures
etlesprixdesproduits seront déterminés parlesforces dumarché, etnonparlesaides del'Etat.
Ilestvraiquelesforces dumarché influenceront davantage lesdécisions enmatière deplantation et
lesprixdesproduits agricoles. Or,unegrande partie desagriculteurs bénéficient toujours deprix
desoutien, lesexportations deproduits importants sontencore subventionnées etcertains produits seront
protégés pardescontingents tarifaires prohibitifs.
- LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer dansquelle mesure cespolitiques pourraient
continuer àinfluencer lesprixdesproduits agricoles et,parconséquent, lesdécisions
desagriculteurs enmatière deplantation etd'investissement?
L'influence delapolitique surlesprixetlaproduction seratrèslimitée, car,même s'ilexiste
toujours desprixdesoutien, aucun prixplancher n'estfixéetl'Etatneconstitue pasdestocks.
- LesEtats-Unis pourraient-ils fournir desprécisions surl'aideaccordée, envertu de
laLoiFAIR, auxsociétés commerciales d'exportation deproduits laitiers etau
Programme decoopération envuedudéveloppement desmarchés étrangers?
LaLoiFAIR prévoit queleSecrétaire àl'agriculture, conformément auxobligations incombant
auxEtats-Unis entantqueMembre del'Organisation mondiale ducommerce, fournira ausecteur laitier
lesconseils etl'aidedontilabesoin pourétablir etmaintenir uneouplusieurs sociétés commerciales
d'exportations envertu delaLoide1982surlessociétés commerciales d'exportation, danslebutde
favoriser ledéveloppement dedébouchés extérieurs pourlesproduits laitiers etl'exportation deces
produits. Encequiconcerne leProgramme decoopération envuedudéveloppement desmarchés
étrangers, laloil'autorise formellement àdévelopper etmaintenir desdébouchés extérieurs pourlesWT/TPR/M/16/Add.1
Page20
produits agricoles américains, etelleprévoit l'ouverture decrédits pourexécuter leprogramme durant
lesexercices 1996-2002, sanspréciser lemontant dufinancement.
- LesEtats-Unis pourraient-ils donner desprécisions surle"Fonds pourl'Amérique
rurale", enparticulier surlanature desactivités derecherche etdedéveloppement
rural financées danslecadre deceprogramme?
LeFonds pour l'Amérique rurale établit unprogramme concurrentiel desubventions àla
recherche etilfinance unlarge éventail d'activités dedéveloppement rural, ycompris desprogrammes
desubventions, deprêtsdirects etdegaranties deprêtsenfaveur desentreprises commerciales rurales,
lesubventionnement deprojets d'irrigation etdetraitement deseauxusées, l'octroi deprêts etde
subventions pourletéléenseignement etlatélémédecine, etdesprogrammes delogement auto-assisté
etdepréservation del'habitat rural. Dans ledomaine delarecherche, leFonds pourl'Amérique
rurale finance unprogramme concurrentiel desubventions enfaveur d'"activités derecherche, de
vulgarisation etd'enseignement visant àaccroître lacompétitivité internationale, l'efficacité etla
rentabilité desexploitations agricoles; àréduire lesrisques économiques etsanitaires; àprotéger
etmettre envaleur lesressources naturelles; àdévelopper denouvelles cultures, denouvelles utilisations
descultures etdenouvelles applications agricoles delabiotechnologie; àaméliorer lesressources
animales; àprotéger legermoplasme desvégétaux etdesanimaux; àélargir lesdébouchés économiques
descommunautés agricoles etrurales; etàfavoriser l'essor desactivités detransformation àvaleur
ajoutée souscontrôle local".
- Quepensent lesEtats-Unis del'impact desréformes agricoles surleurcommerce
extérieur?
LaLoiFAIR permettra auxagriculteurs deréagir davantage auxforces dumarché etnous
pensons quel'agriculture américaine restera compétitive surlemarché mondial.
23. Dans lecadre duCycle d'Uruguay, lesEtats-Unis sesontengagés àincorporer unajustement
depolarité audroithorscontingent surlesucre.
- Cetengagement a-t-ilétéinscrit danslaListe XXdesEtats-Unis annexée auProtocole
deMarrakech?
Non, cetengagement n'apasencore étéinscrit danslaListeXX.Pour êtremisenoeuvre,
ildoitêtreapprouvé parlespouvoirs législatif etexécutif. LesEtats-Unis ontl'intention delesoumettre
aunouveau Congrès pourapprobation.
24. LesEtats-Unis peuvent-ils confirmer que,conformément àl'esprit del'article 9del'Accord
surl'agriculture, ilsnereporteront passurlesexercices suivants lesdépenses budgétaires quin'ont
pasétéengagées.
LesEtats-Unis estiment quesilespaysexportateurs reportaient lesdépenses nonengagées
pouraccorder dessubventions au-delà duniveau annuel desengagements qu'ilsontprisdanslecadre
duCycle d'Uruguay, celaperturberait lesmarchés mondiaux etlesfutures négociations multilatérales
surl'agriculture. LesEtats-Unis respecteront lesplafonds annuels spécifiés danslesListes tantque
leurs concurrents enferont autant.
25. Bienquedessubventions àl'exportation soient toujours inscrites aubudget -nousadmettons
d'ailleurs qu'ellespeuvent revenir auniveau maximal spécifié danslaListe desEtats-Unis issue du
Cycle d'Uruguay -lesEtats-Unis envisagent-ils toujours lasuspension dessubventions àl'exportation
enfonction del'évolution dumarché aucours del'année prochaine?WT/TPR/M/16/Add.1
Page21
Lesconditions dumarché mondial détermineront leniveau dessubventions àl'exportation
accordées parlesEtats-Unis. LesEtats-Unis estiment quel'élimination oulasuspension dessubventions
àl'exportation dépend delapoursuite delalibéralisation deséchanges internationaux. Ilsontlaferme
intention des'acquitter deleurs obligations danslecadre del'Organisation mondiale ducommerce
(OMC), etilscontinueront àrespecter touslesaccords etengagements internationaux qu'ilsontconclus.
26. Comment legouvernement interprète-t-il ladisposition delaLoisurl'agriculture de1996selon
laquelle leDépartement del'agriculture devrait avoir "toute latitude" pouradministrer leProgramme
d'incitations àl'exportation desproduits laitiers (DEIP)? Quelle seral'incidence decettedisposition
surlerôleduGroupe d'examen delapolitique commerciale (TPRG) quiaétéétabli parDécret
présidentiel?
Nous examinons actuellement lesconséquences juridiques delaLoisurl'agriculture de1996
avant d'appliquer toute décision concernant leDEIP. Nous avons l'intention d'administrer leDEIP
danslerespect desengagements quenousavons prisdanslecadre del'OMC.
- Comment legouvernement juge-t-il lesprogrès accomplis jusqu'àprésent dans
l'application delaLoisurl'agriculture? Comment lesagriculteurs ont-ils réagiàcette
loietauxréformes axées surlemarché qu'elleprévoit?
Ilestdifficile, àcestade, d'évaluer leseffets delalégislation, compte tenunotamment duniveau
élevé desprixdesproduits. Nous nepensons pas,engénéral, quelaplusgrande flexibilité dansle
programme entraînera uneprofonde modification desprixetdelaproduction.
- Selon legouvernement, quelle seral'incidence surlaproduction desmodifications
apportées aufonctionnement duProgramme deréserve pourconservation (CRP), et
comme ilestprévu deremettre enculture denombreux hectares deterredansles
prochaines années, surquelle superficie porteraient lescontrats d'adaptation dela
production?
Jusqu 'à36,4millions d'acres ontétémishorsculture danslecadre duCRPetcertaines terres
arables ontétésoustraites àlaproduction. Selon unprojet derèglement d'application delaLoiFAIR,
leprogramme feraunepluslarge place auxterres quiprocurent lesplusgrands avantages
environnementaux, tandis quelesterres moins sujettes àl'érosion etmoins vulnérables écologiquement,
quienfaisaient partie auparavant, seront remises enculture. BienquelaLoiFAIR autorise lamise
horsculture d'unesuperficie maximale de36,4millions d'acres danslecadre duCRP, iln'estpas
possible dedireaujourd 'huisurquelle superficie portera leprogramme, carceladépendra dunombre
deproducteurs désireux d'yparticiper, delavulnérabilité écologique desterres proposées, destarifs
delocation demandés parlesproducteurs etd'autres facteurs.
- Quelles sontlesperspectives pourlapoursuite desréformes agricoles auxEtats-Unis,
enparticulier pourlaréforme (suppression) desprogrammes relatifs ausucre età
l'arachide (quiontfailliêtreréformés aumoment dudébat surlaLoisurl'agriculture)
etpourladeuxième phase duprogramme relatif aucoton?
LaLoiFAIR prévoit lacréation, le1eroctobre 1997, d'unecommission, baptisée Commission
pourl'agriculture deproduction auXXIe siècle, quiserachargée d'analyser endétail leseffets de
lalégislation, l'avenir del'agriculture deproduction, etlerôlequedoitjouer legouvernement fédéral
danscesecteur. LaCommission devrait présenter unrapport auCongrès d'iciau1erjuin1998 et
unexamen seraentrepris ultérieurement envuederecommander desdispositions législatives, d'ici
au1erjanvier 2001. Nous pensons quelerapport delaCommission abordera cettequestion .WT/TPR/M/16/Add.1
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- Oùenestl'examen parlegouvernement desactivités futures duProgramme
d'encouragement àl'exportation (EEP) etduprogramme d'incitations àl'exportation
desproduits laitiers (DEIP)? Quand cetexamen devrait-il êtreterminé? Dans quelle
mesure sera-t-il misàprofit pourcommencer àsupprimer cesprogrammes?
Legouvernement poursuit l'examen desactivités del'EEPetduDEIP. Toute modification
apportée aufonctionnement decesprogrammes leseraconformément ànosobligations danslecadre
del'OMC.
27. Lerapport duSecrétariat (paragraphe 21,page133)faitétatd'uncertain nombre demesures
antidumping visant actuellement desproduits agricoles. Laplusancienne estcellequiviselesconserves
depoires Bartlett enprovenance d'Australie. Elleestappliquée depuis mars 1973.
- Qu'est-ce quijustifie lemaintien dedroits antidumping surlesconserves depoires
enprovenance del'Australie, après 23années deprotection?
Conformémentàl'article11del'Accordsurlesmesuresantidumping,lalégislationantidumping
desEtats-Unis prévoit unmécanisme deréexamen pourréviser ousupprimer lesdroits antidumping
envigueur. Siunexportateur étranger effectue desventes auxEtats-Unis, ilpeutdemander chaque
année larévision dutauxdedroitselon laprocédure d'examen administratif. Siledumping n'existe
plus,ledroitestsupprimé. Lesnouveaux exportateurs etlesproducteurs quieffectuent desexpéditions
pourlapremière foispeuvent demander unréexamen àtitrede"nouvel expéditeur", quipeutdébuter
avant lecycle deréexamen annuel.
Lesconditions requises pourabroger l'ordonnance instituant undroit antidumping surles
conserves depoires Bartlett nesontpasremplies.
28. Nous notons qu'endébut d'année, legouvernement aapporté sonsoutien àdesinitiatives
législatives visant àrestreindre ladéfinition delabranche deproduction nationale afindeprendre en
compte lesfacteurs régionaux etsaisonniers pourladétermination del'existence d'undommage.
- LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer comment, àleuravis,unetelledéfinition serait
compatible avecl'article 4del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994?
- LesEtats-Unis envisagent-ils deréexaminer laquestion pourmodifier ladéfinition
delabranche deproduction nationale dansl'avenir?
Leprojet deloirelatif àladéfinition delabranche deproduction nationale relevait de
l'article 201delaLoide1974surlecommerce extérieur etnondelalégislation antidumping. Iln'était
doncpasincompatible avecl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994.
Ilafinalement étérejeté parleCongrès etiln'estpasenvisagé actuellement deluisoumettre
uneversion révisée deceprojet deloi.
29. Lapolitique desEtats-Unis enmatière demarchés publics semble êtreunecombinaison de
mesures sociales (petites entreprises etentreprises détenues pardesminorités ethniques), depréférences
nationales(dispositionsrelativesàl'achatdeproduitsnationauxetàlabalancedespaiements),demesures
deréciprocité commerciale (Loisurlesaccords commerciaux), deconsidérations desécurité nationale
etdedispositions d'achat desadministrations (optimisation desressources, parexemple).WT/TPR/M/16/Add.1
Page23
- Misàpartlescontrats dedéfense stratégiques, lesEtats-Unis pourraient-ils décrire
lesfondements deleurpolitique enmatière demarchés publics etlesprocédures
interadministrations surlesquels elles'appuie, ainsiquel'importance accordée aux
facteurs commerciaux etliésaucommerce?
- L'Australie souhaiterait aussi avoir desrenseignements surlesmécanismes de
consultation entrelesorganismes fédéraux etlesorganismes desEtatsdansledomaine
desmarchés publics, etsurlesmesures envisagées pourcoordonner lespolitiques et
lespratiques auxniveaux national etinternational.
Lapolitique desEtats-Unis enmatière demarchés publics, tantauniveau fédéral qu'auniveau
infrafédéral, estfondée surleprincipe général delaconcurrence pleine etouverte. L'accent estmis
surlatransparence àtouslesstades duprocessus. Lesprocédures sontgénéralement prévisibles, même
s'ilexistecertainespréférencesenfaveurdel'achatdeproduitsaméricains,etlesfournisseursintéressés,
tantnationaux qu'étrangers, savent immédiatement dansquelles conditions ilssoumissionnent etquelles
sontleurschances desuccès. Parexemple, auniveau fédéral, laLoisurlaconcurrence danslesmarchés
publics stipule quelescritères d'adjudication dumarché doivent êtrespécifiés dansl'appel d'offres.
Siuneadministration modifie lescritères sansenavertir touslesfournisseurs intéressés, lemarché
peutêtrecontesté.
Lapolitiquefédéraleenmatièredemarchéspublicsreposesurunprocessusinteradministrations
danslequel leBureau desmarchés fédéraux, leDépartement deladéfense, l'Administration desservices
généraux etlaNASA jouent unrôleprépondérant. Pourlesquestions relatives aucommerce extérieur,
leBureauduReprésentantdesEtats-Unispourlesquestionscommercialesinternationales(USTR)assure
lacoordination aveclesorganismes contractants etaveclesautres organismes commerciaux.
QUESTIONS POSEES PAR LEBRESIL
INSTRUMENTS DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Mesures antidumping etmesures compensatoires
LesEtats-Unis sontl'undespaysquirecourent leplusauxmesures deprotection commerciale,
puisque 292mesures antidumping et62mesures compensatoires étaient envigueur endécembre 1995.
Depuis l'adoption delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay, ilsexaminent denouveaux moyens
demettre enoeuvre lesAccords surlesmesures antidumping etsurlesmesures compensatoires.
Pourraient-ils décrire lesprincipaux changements danscenouveau régime?
Toutes lesmodifications apportées àlalégislation antidumping etàlalégislation enmatière
dedroits compensateurs parsuite desAccords duCycle d'Uruguay ontétédécrites dans des
communications adressées àl'OMC etontétéexaminées endétail parleComité despratiques
antidumping etparleComité dessubventions etdesmesures compensatoires. Comme celaaétésouligné
pendant cesexamens, lesmodifications importantes apportées àlalégislation desEtats-Unis enmatière
dedroits antidumping etdedroits compensateurs parlaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay visaient
presque toutes àmettre cettelégislation enpleine conformité aveclesnouveaux accords. Unprojet
derèglements d'application desmodifications apportées àlalégislation antidumping aétépublié le
27février 1996. L'examen deceprojet etdesobservations formulées àsonsujetsepoursuit. Un
projet derèglements d'application desdispositions delaLoirelatives auxdroits compensateurs devrait
êtrepublié prochainement. Unefoisqu'ilsauront étépubliés, lesrèglements définitifs seront
communiqués sansdélai auxComités compétents del'OMC.WT/TPR/M/16/Add.1
Page24
Règles d'origine
LesEtats-Unis sontpartie àplusieurs accords delibre-échange, danslecadre desquels lesrègles
d'origine sontl'undesprincipaux instruments depolitique commerciale. LesEtats-Unis pourraient-ils
indiquer laprincipale caractéristique desrègles d'origine etpréciser comment leurcompatibilité est
assurée?
Laprincipalecaractéristiquedesrèglesd'origineutiliséesdanslecadredesaccordscommerciaux
préférentiels estlatransparence, etlesprocédures d'application decesrègles sontconformes aux
disciplines pertinentes énoncées dansl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Plusieurs accords
delibre-échange ontéténégociés séparément; ilsepeutdoncqu'ilsénoncent desrègles depréférence
différentes.Maisl'applicationdesrèglesd'originedechaqueaccordesttoujoursfondéesurunprocessus
dedécisions transparent quiprocure àlafoiscertitude etprévisibilité auxmilieux commerciaux.
SGP-Système généralisé depréférences
LeSchémadepréférencesdesEtats-Uniscomportedenouveauxélémentsimportants,concernant
notamment "lesdroits destravailleurs" et"laprotection desdroits depropriété intellectuelle". Les
Etats-Unis pourraient-ils expliquer lesprincipaux aspects decesnouvelles prescriptions?
Cenesontpasdeséléments nouveaux. Ilsfontpartie duSchéma depréférences depuis plus
dedixans. Cesontdescritères réglementaires établis parleCongrès. LeSchéma depréférences
permet l'importation enfranchise deproduits déterminés enprovenance despaysendéveloppement
bénéficiaires. Pourpouvoir bénéficier depréférences, cespaysdoivent satisfaire àuncertain nombre
decritères. Ilsdoivent notamment "prendre desmesures" pourgarantir "lesdroits internationalement
reconnusdestravailleurs"(c'est-à-direprogresserdanscedomaine),etilsdoiventassureruneprotection
adéquate etefficace desdroits depropriété intellectuelle.
LaLoirelative auSGPdéfinit "lesdroits internationalement reconnus destravailleurs" comme
étant: 1)ledroitd'association; 2)ledroitd'organisation etdenégociation collective; 3)l'interdiction
detouteformedetravailforcéouobligatoire;4)lafixationd'unâgeminimumpourl'emploidesenfants;
et5)ledroitàdesconditions detravail acceptables encequiconcerne lesalaire minimum, ladurée
dutravail etlasécurité etl'hygiène dutravail. Chaque année, legouvernement procède àunexamen
public pourdéterminer siteloutelbénéficiaire remplit lesconditions requises.
Pour déterminer siunpaysprotège convenablement lesdroits depropriété intellectuelle, il
fautexaminer sisalégislation offreauxressortissants étrangers desmoyens appropriés etefficaces
degarantir, exercer etfaire respecter leurs droits exclusifs enmatière depropriété intellectuelle,
notamment encequiconcerne lesbrevets, lesmarques decommerce oudefabrique etledroitd'auteur.
Articles 301,301spécial etsuper 301
L'article 301estunedisposition commerciale utilisée parlesEtats-Unis pourfairerespecter
lesdroits queleurconfèrent desaccords commerciaux internationaux etpourréagir àcertaines pratiques
étrangères déloyales. L'article "super 301" permet d'identifier lespratiques depaysétrangers dont
lasuppression estsusceptible decontribuer largement àl'augmentation desexportations américaines.
L'article "301 spécial" estinvoqué encasd'atteinte alléguée àdesdroits depropriété intellectuelle
protégés auxEtats-Unis. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer comment ilss'assurent quecesmesures
sontcompatibles avecleurs obligations entantMembre del'OMC?WT/TPR/M/16/Add.1
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Lesarticles "super 301" et"301 spécial" permettent l'unetl'autre d'ouvrir uneenquête au
titredel'article 301. Cedernier stipule que,silesEtats-Unis estiment qu'unpaysnerespecte pas
sesobligations danslecadre del'OMC, ilsdoivent recourir auxprocédures derèglement desdifférends
del'OMC. Surles15enquêtes ouvertes depuis l'entrée enactivité del'OMC, onzeontnécessité le
recours auxprocédures derèglement desdifférends del'OMC ouauxprocédures prévues par
l'article XXVIII duGATT de1994.
L'ouverture d'uneenquête autitredel'article 301neconstitue pasunemenace derétorsion.
Parmi lesenquêtes menées depuis l'entrée envigueur desAccords del'OMC, uneseule aabouti à
l'adoption demesures derétorsion, etencore était-ce contre unpaysquin'étaitpasMembre del'OMC.
LesEtats-Unis n'ontjamais déterminé unilatéralement qu'unautre paysavaitmanqué àsesobligations
autitreduGATT oudel'OMC; nousavons toujours fondé unetelledétermination surlesconstatations
d'ungroupe spécial duGATT oudel'OMC.
Dans denombreux paysMembres del'OMC, ilexiste desloisquiautorisent, maisn'exigent
pas,l'adoption demesures quipourraient êtreincompatibles aveclesrègles del'OMC. Cesloisne
sontpas,ensoi,contraires auxrègles del'OMC. Siunemesure commerciale prise envertu de
l'article 301allait àl'encontre desrègles del'OMC, ellepourrait êtreexaminée parungroupe spécial
del'OMC pourdéterminer siellevioleeffectivement lesrègles duGATT.
REGIONALISME
LesEtats-Unis négocient actuellement deuxaccords commerciaux extrarégionaux -l'APEC
danslarégion duPacifique etleMarché transatlantique avecl'Union européenne. Quels sontles
principaux éléments decesinitiatives etcomment lesconditions imposées parl'article XXIV sont-elles
respectées?
Nous fournirons séparément desrenseignements surl'APEC etsurleMarché transatlantique.
Nous tenons àsouligner qu'aucun decesdeux accords régionaux neviseàétablir unezonede
libre-échange. Cependant, s'ilsdevaient àunmoment donné devenir desaccords régionaux ausens
del'article XXIV, nousnousconformerions évidemment auxprescriptions decetarticle.
QUESTIONS POSEES PAR LECANADA
Elaboration delapolitique commerciale desEtats-Unis
Pourriez-vous expliquer enquoile"principe simple deréciprocité" énoncé dansleTrade Policy
Agenda duPrésident pour1996estcompatible avecl'octroi, sanscondition, dutraitement NPF, comme
l'exigent lesrègles del'OMC?
Sansréférence plusprécise auTrade Policy Agenda duPrésident pour1996, nousréaffirmons
l'attachement desEtats-Unis ausystème multilatéral etaurespect desesrègles.
Question surlaconcordance entre leparagraphe 13(page 26)etleparagraphe 21(page 28):
Comment lesEtats-Unis concilient-ils leurs engagements multilatéraux relatifs aumouvement des
personnes physiques etlesmesures prises autitreduchapitre IVdelaLoiHelms-Burton?
LesEtats-Unis nevoient pasenquoil'application desdispositions duchapitre IVdelaLoi
Libertadseraientincompatibleavecleursengagementsmultilatérauxrelatifsaumouvementdespersonnes
physiques. Nous estimons quelaLoiLibertad estcompatible avecnosobligations internationales.WT/TPR/M/16/Add.1
Page26
Agriculture
LaLoifédérale de1996surl'amélioration etlaréforme del'agriculture (Loide1996) stipule
queletauxd'intérêt mensuel delaCommodity Credit Corporation (CCC) doitêtresupérieur de1pour
centautauxfixéle1eroctobre 1995. Comment estfixéletauxdesprêts consentis parlaCCC?
Depuis le1ermai1996, letauxdesprêtssurrécolte pour1996etpourlescampagnes suivantes
estsupérieur de1point depourcentage autauxquiaurait étéappliqué selon laformule utilisée pour
lesprêts surrécolte consentis avant l'exercice 1997. Parconséquent, letauxmensuel desprêts sur
récolteaccordésparlaCCCestsupérieurde1pointdepourcentageautauxdel'argentqu'elleemprunte
pourlemoisconsidéré, c'est-à-dire autauxdesavances queluiaccorde leTrésor pourlefinancement
desprêts surrécolte.
Dans lecasdesprêts àlacommercialisation, lestauxd'intérêt sont-ils déterminés àladate
àlaquelle leprêtestaccordé, au1eroctobre 1995, dateindiquée danslaLoide1996, ouparleSecrétaire
àl'agriculture?
Letauxd'intérêt desprêts surrécolte accordés auxproducteurs parlaCCC estletauxdes
avances duTrésor pourlemoisoùleprêtestconsenti, majoré de1pointdepourcentage. LeSecrétaire
àl'agriculture n'estpascompétent pourfixerletauxdesprêts surrécolte quelaCCC accorde aux
producteurs.
Siletauxestinférieur autauxenvigueur le1eroctobre 1995, comment laperte sera-t-elle
épongée?
Ladatedu1eroctobre 1995 indiquée danslaloifaitréférence nonpasauxtauxd'intérêt en
vigueur àcettedate, maisàlaformule utilisée àcettedate. Cette formule étaitlasuivante: letaux
desprêts surrécolte quelaCCC consentait auxproducteurs étaitégalautauxdesavances quelui
accordait leTrésor pourfinancer cesprêts. Ilsepeutque,pendant lapériode d'application dela
Loide1996(de1996à2002), letauxdesprêtssurrécolte pourunmois(ouplusieurs mois) soitinférieur
autauxenvigueur le1eroctobre 1995, maisilneserapasinférieur aucoûtdesfonds empruntés par
laCCC majoré de1point depourcentage.
LeSecrétaire àl'agriculture a-t-ildécidé d'élaborer unestratégie d'exportation visant àaccroître
lesexportations deproduits agricoles degrande valeur etàfortevaleur ajoutée? Dans l'affirmative,
enquoiconsiste cettestratégie, etquels "produits agricoles degrande valeur etàfortevaleur ajoutée"
vise-t-elle?
LeSecrétaire àl'agriculture n'apasadopté destratégie visant uniquement àencourager les
exportations deproduits degrande valeur etàfortevaleur ajoutée. Lastratégie miseenoeuvre par
leDépartement del'agriculture desEtats-Unis (USDA) apourbutd'aiderlesecteur agricole àaccroître
lavaleur detoutes sesexportations. Lastratégie commerciale àlongterme pourl'agriculture, adoptée
pendant l'exercice 1996, propose auxresponsables delapolitique commerciale deslignes directrices
pouraugmenter lesexportations deproduits agricoles, ycompris deproduits devaleur etàfortevaleur
ajoutée.
Dans lerapport duSecrétariat, ilestditquelesimportations agricoles peuvent aussibénéficier
d'uneprotection générale sousforme demesures correctives etqu'ellescontinuent debénéficier de
préférences lorsdelapassation demarchés publics. Quelles importations agricoles (parproduit, par
paysetenvolume) bénéficient depréférences sousforme demesures correctives lorsdelapassation
demarchés publics?WT/TPR/M/16/Add.1
Page27
L'application demesures correctives etlapassation desmarchés publics sontdeuxchoses
distinctes etriendanslapolitique desEtats-Unis nelesassocie d'unefaçonoud'uneautre.
LeService d'inspection vétérinaire etphytosanitaire duDépartement del'agriculture des
Etats-Unis aproposé demodifier saréglementation pourdéfinir descritères surlabasedeniveaux
etdeclasses derisque pourdesrégions àl'extérieur desEtats-Unis. Ilaproposé aussi d'autoriser,
souscertaines conditions, ledéchargement etlerechargement auportd'arrivée deviandes dontl'entrée
auxEtats-Unis estparailleurs interdite. Quand lesnouvelles procédures devraient-elles entrer en
vigueur?
Cesprocédures entreront envigueur lorsque lerèglement définitif serapublié, maisnousne
sommes pasenmesure dedireexactement àquelle date. Nous procédons actuellement àl'examen
desobservations reçuesausujetduprojet derèglement. Letemps nécessaire pourmener àbiencet
examen dépendra delaquantité etdelacomplexité desobservations etdel'ampleur desmodifications
quidevront êtreapportées aurèglement àlalumière decesobservations. Unefoisquelerèglement
définitif auraétéétabli, leDépartement devra procéder àunexamen avant qu'ilpuisse êtrepublié.
Quels seront lescritères retenus pourlesrégions étrangères?
D'après lesprojet derèglement, unerégion peutêtreuneentité nationale, unepartie d'une
entité nationale, ouungroupe d'entités nationales formant unseulbloccommercial. Lescritères de
classification durisque selon larégion sontdécrits dansleprojet derèglement (Registre n94-106-1),
publié dansleFederal Register le18avril1996.
Lesnouvelles procédures s'appliqueront-elles uniquement àlaviande ouviseront-elles aussi
d'autres produits?
Leprojet derèglement s'applique àl'importation deruminants etdeporcs surpiedetaux
produits quiensontdérivés, ycompris laviande, lescuirsetpeaux, lesboyaux, lesfarines deviande
etd'os,etd'autres sous-produits d'origine animale.
Législation surlesvoies derecours
LesEtats-Unispourraient-ilsexpliquercommentleursdispositionsenmatièredecontournement,
mentionnées àlapage65,sontcompatibles avecl'Accord del'OMC surlesmesures antidumping?
LesEtats-Unis estiment quelesdispositions prises pourempêcher lecontournement desmesures
antidumping etdesmesures compensatoires sontconformes àlalettre etàl'esprit del'article VIdu
GATT de1994 etdesAccords surlesmesures antidumping etsurlesmesures compensatoires.
L'article VIduGATT établit clairement qu'unMembre peutimposer desdroits antidumping oudes
droits compensateurs afindeneutraliser leseffets d'importations faisant l'objet d'undumping oude
subventions, dontilestétabli qu'ellescausent undommage. L'exercice decedroitserait compromis
s'ilétaitpossible desesoustraire auxdroits parlesimple jeudutransfert d'opérations limitées, sans
grande importance commerciale, danslepaysd'importation oudansunpaystiers, situation rendue
encore plusprobable parlamondialisation delaproduction.
Anotreavis,laDécisionministériellesurl'anticontournementapoureffetderenforcerlavalidité
desmesures d'anticontournement prises envertudel'article VI.Ellereconnaît l'existence duproblème
ducontournement etlanécessité d'établir desrègles uniformes pourl'empêcher. Detoute évidence,
silesministres ontjugésouhaitable d'harmoniser lespratiques dans cedomaine, c'estqu'ils
reconnaissaient pourlégitime l'adoption parlesMembres demesures correctives.WT/TPR/M/16/Add.1
Page28
LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer comment lesrègles dedétermination del'origine au
titredesdispositions enmatière decontournement peuvent différer desrègles d'origine utilisées par
leServices desdouanes, alorsquel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine préconise l'harmonisation
decesrègles?
Comme celaestindiqué àl'article 1:2del'Accord surlesrègles d'origine, lesrègles d'origine
harmoniséess'appliquerontenmatièrededroitsantidumpingetdedroitscompensateursunefoisqu'elles
auront étéadoptées etmises envigueur.
Article 301
Apropos despouvoirs quel'article 301delaLoide1974 surlecommerce extérieur confère
auReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales (USTR) quipeuvent
comprendreledroitdesuspendredesavantagesdécoulantd'accordscommerciaux,l'article301exige-t-il
quetoute mesure prise àl'égard d'unaccord relevant desrègles del'OMC soitconforme aux
prescriptions del'article 22duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends concernant la
suspension desconcessions?
Encequiconcerne lesmesures correctives prévues parl'article 301,unpaysest-ilinscrit sur
lalistedespaysvisés enpriorité uniquement parce qu'unélément particulier desesloisetpratiques
enmatière depropriété intellectuelle quinerelève pasdel'Accord surlesADPIC estjugéinacceptable
parlesEtats-Unis, oubiencetteinscription pourrait-elle êtrefondée surlefaitqu'unaspect durégime
depropriété intellectuelle dupays, toutenétantconforme àl'Accord surlesADPIC, nerépond pas
auxobjectifs desEtats-Unis allant au-delà deceuxdel'Accord?
LesEtats-Unis onttoujours soutenu qu'ilspouvaient appliquer l'article 301enrespectant leurs
obligations danslecadre del'OMC, ycompris celles quidécoulent del'article 22duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. L'article 301confère auReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales lepouvoir desuspendre desconcessions accordées envertu d'accords
commerciaux etl'autorise àprendre desmesures compatibles aveclesprescriptions del'article 22.
Parexemple, l'article 301permet àl'USTR derenoncer àprendre dessanctions commerciales à
l'encontre d'unpaysmême s'ilestétabli quecelui-ci amanqué àsesobligations danslecadre del'OMC,
sicepayssupprime ouélimine progressivement lamesure incompatible aveclesrègles del'OMC ou
accepte deréparer immédiatement ledommage économique qu'elleacausé oud'accorder desavantages
commerciaux compensatoires. L'article 301stipule enoutre quelesmesures prises encasdeviolation
d'unaccord commercial, ycompris d'unaccord del'OMC, doivent êtreproportionnelles àlacharge
ouàlarestriction imposée aucommerce desEtats-Unis. Nousavons interprété cetteprescription d'une
manièrequiestcompatibleaveclesdispositionsdel'article22duMémorandumd'accordsurlerèglement
desdifférends.
Politique delaconcurrence
Ilestindiqué danslerapport quedesactions peuvent êtreintentées contre lesassociations
d'exportateursautitredelalégislationétrangèreenmatièredeconcurrence.LesEtats-Unispourraient-ils
préciser lesraisons pourlesquelles uneaction peutêtreengagée?
Ilestdifficile d'apporter uneréponse générale àcettequestion. Lalégislation desEtats-Unis
neprotège paslesassociations commerciales quipratiquent desventes collectives àl'exportation contre
lespoursuites pouvant êtreengagées envertudelalégislation antitrust d'autres pays. Deplus,iln'existe
auxEtats-Unis aucune loiquiempêcherait l'application, danscescirconstances, desloisantitrust
étrangères. Parconséquent, ladécision d'intenter uneaction decetypedépend exclusivement de
l'existence etdelanature delalégislation antitrust envigueur danslajuridiction étrangère concernée.WT/TPR/M/16/Add.1
Page29
Aideextérieure
LeCanada avaitcrucomprendre que,danslecadre dela"formule globale d'Helsinki", les
fonds d'aideétaient réservés auxprojets quinesontpasviables auplanfinancier. Or,lerapport du
Secrétariat semble indiquer quelesEtats-Unis ontunpoint devuedifférent. Pourriez-vous clarifier
votre position encequiconcerne lafourniture d'uneaidepour lesprojets àlongterme quisont
financièrement viables?
Legouvernement desEtats-Unis asouscrit sansréserve auxdispositions del'Arrangement
d'Helsinki. LeDépartement desfinances veille aurespect decetengagement.
Lesprogrammesd'aidebilatéraleadministrésparl'AgencedesEtats-Unispourledéveloppement
international (USAID) sontfinancés essentiellement pardessubventions. Ilsontpourobjectifs de
favoriser undéveloppement durable etd'offrir uneassistance humanitaire.
L'aidebilatérale accordée parl'USAID estdestinée auxactivités quicontribuent effectivement
audéveloppement, etnonàcelles quidevraient êtrefinancées parlesecteur commercial. Toutefois,
d'autres organismes gouvernementaux financent desactivités obéissant àdesprincipaux commerciaux .
Services financiers
Dans lesecteur desservices financiers, leCanada relève qu'ilestquestion d'unmoratoire.
Quand est-il prévu delelever?
LaLoide1996 surlacroissance économique etl'allégement desformalités administratives
asuspendu lemoratoire pourleprélèvement, parleConseil delaRéserve fédérale, deredevances
pourexamen surlesbanques étrangères, maispassurlesbanques desEtats. Cette loistipule que
leConseil delaRéserve fédérale nedoitpercevoir deredevances pourexamen auprès desbanques
étrangères quedanslamesure oùilenperçoitégalement auprès desbanques desEtats.
LeCanada noteavecinquiétude que,d'après lerapport, lessociétés d'assurance étrangères
sontactuellement assujetties àunimpôt spécial. Quand est-ilprévu d'abolir cesystème d'imposition?
Iln'estpasprévu pourl'instant desupprimer cetimpôt.
Laclause decaducité automatique delalégislation duTexas peut-elle êtrereconduite?
LeTexas adécidé denepasautoriser lacréation desuccursales parfusion, quiaurait été
autorisée sanscelaàcompter du1erjuin1997. Laclause decaducité automatique luipermet derevenir
sursadécision.
Ladécision d'opter pourl'autorisation desfusions est-elle irréversible? OubienunEtata-t-il
lafaculté dechoisir ensuite l'option inverse?
L'implantation denouvelles succursales dansd'autres Etatsn'estpossible quesil'Etatd'accueil
adécidé del'autoriser: aucun délai n'estfixé. Lacréation desuccursales dansd'autres Etats par
fusion estpossible àcompter du1erjuin1997, àmoins qu'unEtatdécide, avant cettedate, dene
pasl'autoriser. Lalégislation envigueur neprévoit pasd'autre possibilité d'opter pour la
non-autorisation desfusions.
LeCanada souhaite aussiobtenir deséclaircissements surleparagraphe 130,oùilestditque
34Etats avaient "opté pouruneforme ouuneautre d'autorisation dudéveloppement desactivitésWT/TPR/M/16/Add.1
Page30
bancaires entreEtatsparfusion". Aquelle sortederestrictions sontassujetties lesentités quisouhaitent
créer dessuccursales parfusion?
Lacréation desuccursales parfusion dans d'autres Etats estautorisée àcompter du
1erjuin1997, àmoins qu'unEtatdécide, avant cettedate, denepasl'autoriser. UnEtatquidécide
d'autoriser lesfusions avant cettedatepeutimposer desconditions nondiscriminatoires danslamesure
oùcelles-cinesontpascontrairesàlalégislationfédéraleetnes'appliquentpasau-delàdu31mai1997.
Enoutre, lesEtats peuvent exiger quel'acquéreur reprenne unebanque enbloc, etpasseulement une
partie duréseau desuccursales établi dansl'Etat; ilspeuvent aussi exiger quelabanque rachetée
soitenactivité depuis uncertain nombre d'années (nepouvant pasexcéder cinqans).
Lerapport faitétatdesobligations contractées parlesEtats-Unis dansledomaine desservices
financiers envers d'autres pays, auxtermes d'accords multilatéraux (comme l'ALENA) oubilatéraux,
quiautorisent l'application desanctions, maisuniquement auterme d'uneprocédure derèglement des
différends. Cela amène àsedemander comment uneprocédure engagée unilatéralement parles
Etats-Unis envertu delaLoisurlecommerce loyal desservices financiers permettant l'imposition
desanctions encasdeviolation desmêmes obligations peut-elle êtrecompatible aveclesdispositions
del'accord multilatéral oubilatéral?
Leprojet deloisurlecommerce loyal desservices financiers, quiaétésoumis auCongrès
audébutde1995,stipulaitquelessanctionsimposéesdevaientdemeurercompatiblesaveclesobligations
contractées parlesEtats-Unis auplanbilatéral oumultilatéral dansledomaine desservices financiers.
End'autres termes, ilétait ditclairement quelesEtats-Unis respecteraient leurs engagements
multilatéraux, ycompris lesengagements souscrits danslecadre del'OMC.
LesEtats-Unis sont-ils disposés àconsolider leurrégime applicable auxservices financiers
surunebaseNPF?
LesEtats-Unis répondront auxquestions desparties auxnégociations dans lecadre des
prochaines négociations etilsauront alors eux-mêmes desquestions àadresser àchacune d'elles.
SilesEtats-Unis neconsolident pasleurrégime applicable auxservices financiers surune
baseNPF, sont-ils prêtsàs'engager envers lesMembres del'OMC àcequelesfuturs accords bilatéraux
danscedomaine soient appliqués surunebaseNPF, comme celaaétélecaspourl'accord conclu
enoctobre 1994 avecleJapon?
Lesengagements relatifs auxservices financiers contractés parlesEtats-Unis danslecadre
del'OMC sontconsolidés surunebaseNPF. L'exemption del'obligation NPFaccordée auxEtats-Unis
leurpermet d'appliquer untraitement différencié auxentreprises étrangères surlemarché américain
encequiconcerne l'établissement d'uneprésence commerciale, ledéveloppement desactivités ou
l'exercice denouvelles activités, sanstoutefois lesobliger àlefaire.
Marchés publics
LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer, danslegraphique III.8etdansletableau III.6, lapart
endollars desmarchés remportés pardesentreprises étrangères?
Lesdonnées disponibles nedonneraient pasuneidéeprécise delapartendollars desmarchés
remportés pardesentreprises étrangères.
LesEtats-Unis pourraient-ils préciser dansquelle mesure lesdispositions ci-après, actuellement
envigueur danslecadre delaLoide1994surlarationalisation desprocédures d'achatfédérales (FASA),WT/TPR/M/16/Add.1
Page31
etlesmodifications qu'ilestproposé d'apporter àlaLoide1995surlaréforme desprocédures d'achat
fédérales (FARA) permettront delibéraliser lapassation desmarchés auxEtats-Unis etsontcompatibles
avecleurs obligations autitredel'Accord del'OMC surlesmarchés publics?
Depuisavril1993,laNASAappliqueàtouslesmarchésd'unmontantde25000à50000dollars
desprocédures analogues àcelles duseuild'acquisition simplifié (SAT) de100000dollars. Pour
cesmarchés devaleur intermédiaire, lesprocédures delaNASA imposent descommandes réservées
parleseuild'acquisition simplifié pourlesmarchés dontlavaleur n'excède pas1million dedollars,
comme leprévoit leSAT. Enoutre, cesmarchés peuvent êtrerenouvelés jusqu'àquatre foisparannée
-cequiétablit defaitunseuilde5millions dedollars, conformément auxdirectives del'OMC pour
l'évaluation desmarchés. Cesmarchés devaleur intermédiaire nesontpasannoncés dansleCommerce
Business Daily, comme l'exigent lesrègles del'OMC. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer enquoi
ceprogramme estcompatible avecleurs obligations danslecadre del'OMC?
FASA, FARA etNASA -Cesdernières années, lesEtats-Unis ontentrepris uneréforme des
procédures depassation desmarchés pourtirerparti desnouvelles technologies etréduire lepoids
administratif etréglementaire desprocédures d'achat fédérales. Cette réforme aétémiseenoeuvre
principalement danslecadre delaLoide1994surlarationalisation desprocédures d'achat fédérales
etdelaLoide1995 surlaréforme desprocédures d'achat fédérales. Enoutre, laNASA alancé un
programme pilote prévoyant desprocédures simplifiées pourcertains marchés. Malgré lerecours accru
auxprocéduressimplifiées,aucunemodificationn'aétéapportéeauprogrammedecommandesréservées,
contrairement àcequecertains ontlaissé entendre. Lesprogrammes desous-traitance enfaveur des
petites entreprises sontlimités auxproduits d'origine américaine etnes'appliquent pasauxproduits
étrangers, desorte quelesfournisseurs deproduits étrangers ontmoins decharges administratives
quelesfournisseurs deproduits d'origine nationale. Lerecours àdesprocédures simplifiées etaux
nouvelles technologies del'information danslecadre desmarchés publics auxEtats-Unis reflète une
tendanceobservéedanslemondeentier.Danslemêmetemps,lesEtats-Unissesontefforcésd'appliquer
cesréformes danslerespect deleurs obligations internationales, notamment enutilisant deplusen
plusdesavisdemarchés programmés pourlesquels desdélais plusbrefs sontautorisés auxtermes
del'Accord surlesmarchés publics etdel'ALENA. Parailleurs, laplupart dessignataires del'Accord
surlesmarchés publics estiment déjàquel'Accord devrait êtremisàjourpourtenircompte desnouvelles
pratiques commerciales enmatière depassation desmarchés publics, etleComité desmarchés publics
adéjàdécidé d'entreprendre danscesenslamiseàjourdel'Accord.
LesEtats-Unis pourraient-ils fournir desprécisions surlaliste, etlavaleur monétaire, des
préférencesnationalesmentionnéesdansl'Examendespolitiquescommerciales?Parexemple,auniveau
fédéral, ilfaudrait ajouter àlalistelaLoiByrnes Tollefson (quiréserve auxentreprises américaines
lestravaux deconstruction etderéparation navales) etl'Amendement Berry (quiexige quelesuniformes
militaires etlesbottes decombat soient achetés àdesentreprises américaines). Auniveau desEtats,
ilexiste denombreuses restrictions, quidiffèrent d'unEtatàl'autre, etquivisent notamment lesmarchés
pourlafourniture delogiciels, deboisdeconstruction etd'ouvrages enbois. LesEtats ontaussides
programmes calqués surlesprogrammes fédéraux, comme ceuxquiréservent descontrats auxpetites
entreprises.
Préférences etcommandes réservées -Aquelques exceptions près, enparticulier danslecas
descommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités ethniques,
lesprescriptions imposant l'achat deproduits nationaux nes'appliquent pasauxproduits originaires
despayssignataires del'Accord del'OMC surlesmarchés publics etdel'ALENA. Conformément
àcesaccords, lePrésident alepouvoir, envertu delaLoide1979 surlesaccords commerciaux,
d'exempter decesprescriptions lespaysquiontprisl'engagement, surlabasedelaréciprocité,
d'appliquer desprocédures depassation desmarchés transparentes etconcurrentielles. Engénéral,
cesprescriptions nes'appliquent pasauxcontrats deservices. Enapplication del'Accord del'OMCWT/TPR/M/16/Add.1
Page32
surlesmarchés publics, lesrestrictions relatives àl'achat deproduits nationaux nevisent qu'unepetite
partie desmarchés fédéraux -uniquement lesmarchés defournitures dontlavaleur estinférieure au
seuilde130000DTS(190000dollars) prévu autitredel'Accord. Pourlesmarchés visésparl'Accord,
lesentreprises despayssignataires bénéficient d'unedérogation auxdispositions enfaveur del'achat
deproduits nationaux, maisl'achat deproduits auxpaysquinesontpassignataires del'Accord est
interdit. Ilexiste aussi uncertain nombre derestrictions visant exclusivement lesmarchés passés par
leDépartement deladéfense, comme celles queprévoit l'Amendement Berry. LesEtats-Unis bénéficient
d'exceptions, danslecadre del'Accord surlesmarchés publics etdel'ALENA, pourcesproduits,
enparticulier pourlesproduits sensibles dupointdevuedelasécurité nationale, toutcomme lesautres
signataires, quiontégalement négocié desexceptions lesautorisant àappliquer desrestrictions dans
ledomaine deladéfense.
LesEtats-Unis ontaussi négocié desexceptions, danslecadre del'Accord surlesmarchés
publics etdel'ALENA, pourlescommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues
pardesminoritésethniquesetilsn'ontpasl'intentiond'abrogerlesdispositionsrelativesauxcommandes
réservées. Etant donné lesexemptions accordées autitredel'Accord surlesmarchés publics, ces
dispositions sontcompatibles aveclesobligations desEtats-Unis. Lescommandes réservées remplissent
uneimportante fonction socio-économique etellesnereprésentent qu'unepetite partie desmarchés.
Jusqu 'ici,ellesontreprésenté entre6et7pourcentdelavaleur totale desmarchés visésparl'Accord
duTokyo Round surlesmarchés publics. Ilesttroptôtpourdiresileurpartaugmentera parsuite
del'inclusion desservices, ycompris desservices deconstruction, danslechamp d'application de
l'Accord del'OMC surlesmarchés publics, caronnedispose pasencore destatistiques autitredu
nouvel accord. BienquelesEtats-Unis aient négocié desexceptions, ilssesonttoujours efforcés de
lesappliquer defaçontransparente etprévisible. Ilsenvisagent decontinuer àexaminer aveclesautres
signataires del'Accord comment accroître latransparence etlaprévisibilité danslecasdescommandes
réservées. Unaspect del'adjudication desmarchés auxpetites entreprises etauxentreprises détenues
pardesminorités ethniques mérite cependant d'êtresouligné. Eneffet, bonnombre decesmarchés
sontattribués àlasuited'uneprocédure d'appel d'offres ouverte etcomplète, etnonparlebiaisde
commandes réservées. Nospartenaires commerciaux ontsouvent citédeschiffres exagérés, englobant
lesmarchés adjugés parappel àlaconcurrence.
Préférences nationales dansledomaine destransports -LesEtats-Unis ontexclu duchamp
d'application del'Accord surlesmarchés publics lesprojets detransport financés parlegouvernement
fédéral etexécutés auxniveaux desEtats etdesmunicipalités. Ilsontcependant prisunilatéralement
desmesures delibéralisation concernant cesprojets, enrelevant leseuilàpartir duquel s'appliquent
lesrestrictions enfaveur del'achat deproduits nationaux. Comme iln'yapaseudechangement
dans l'application duprogramme decommandes réservées, contrairement àcequiaétédit,cette
libéralisation offredenouvelles possibilités demarchés auxfournisseurs deproduits étrangers.
QUESTIONS POSEES PAR CUBA
Alalecture durapport présenté parlegouvernement desEtats-Unis danslecadre del'Examen
deleurpolitique commerciale, reproduit dansledocument WT/TPR/G/16 du21octobre 1996, nous
notons, danslasection 1,"LesEtats-Unis etlesystème multilatéral", qu'ilestfaitréférence auxpoints
suivants ...:
Ladélégation desEtats-Unis acherché àexpliquer comment ilsconciliaient lamiseenoeuvre
decesprincipes oupolitiques, compte tenudesrègles etdesobligations découlant desAccords de
l'OMC, avecl'application continue etsystématique demesures coercitives unilatérales, àdesfins
politiques, dansledomaine desrelations extérieures.WT/TPR/M/16/Add.1
Page33
Comment expliquent-ils alors, danslecasdeCuba, lemaintien, depuis plusde35ans,d'un
blocuséconomique,commercialetfinancierunilatéraletlerenforcement,l'accentuationetl'élargissement
ducaractère exterritorial deceblocus, d'abord parla"LoiTorricelli" en1992, puisparla
"LoiHelms-Burton" audébut de1996?
Lorsque, danslepassé, certaines loisetréglementations relatives aucommerce avecCuba
ontétéévoquées parCuba danslecadre duGATT, lesEtats-Unis ontexpressément indiqué queces
mesures étaient justifiées carellesvisaient àprotéger leurs intérêts essentiels enmatière desécurité
nationale.
LesEtats-Unis restent fermement résolus àfaciliter lepassage àladémocratie àCuba. La
Loide1996pourlaliberté etlasolidarité démocratique àCuba (Loi"Libertad" ou"Helms-Burton")
etlaLoide1992 pourladémocratie àCuba visent l'uneetl'autre àfavoriser laréalisation decet
objectif.
LePrésident Clinton apromulgué laLoiLibertad après quelegouvernement cubain eutabattu
deuxavions civils américains nonarmés enplein jouretsansraison. Cette attaque, quiconstituait
uneviolation flagrante dudroit international etquiaentraîné lamortdetroiscitoyens américains
etd'unrésident permanent, n'étaitqueladernière d'unelongue série d'actions menées parle
gouvernement cubain pendant plusde35ans,actions quiontporté directement préjudice auxintérêts
desEtats-Unis.
QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Observations générales
Enraison deladiffusion trèstardive desrapports duSecrétariat etdugouvernement des
Etats-Unis concernant l'Examen delapolitique commerciale desEtats-Unis pour1996, laCommunauté
européenneetsesEtatsMembresn'onteuqu'unesemainepouranalysercesdocuments.LaCommunauté
européenne demande qu'àl'avenir lepaysfaisant l'objet del'examen etleSecrétariat seconforment
rigoureusement auxrègles internes del'Organe d'examen despolitiques commerciales, énoncées au
paragraphe9duchapitreVI,quistipulequelesdocumentsdoiventêtrediffusésaumoinsquatresemaines
avant laréunion.
Nous convenons quetoutes lesparties devraient s'efforcer deprésenter lesdocuments dans
lesdélais prévus. Nousnotons, parexemple, quelesautres Membres del'OMC ontdisposé de24jours
pourexaminer lerapport delaCommission européenne pendant l'été1995.
Rapport duSecrétariat
Page18-paragraphe 32:Encequiconcerne l'investissement étranger, lestentatives pour
assouplir toutes lesrestrictions visant lecontrôle d'entreprises pardesétrangers ontétéabandonnées
ilyaquelques mois. LaCommunauté européenne etsesEtatsmembres aimeraient quelesEtats-Unis
précisent siledébat peutêtrerouvert ousiunenouvelle proposition peutêtreprésentée.
Ilestdifficile derépondre àcettequestion carnous nesavons pasexactement dequelles
restrictionsils'agitniquellestentativesd'assouplissementontétéabandonnées.Nouspouvonscependant
fairelesremarques générales suivantes:
- L'ouverture durégime d'investissement aétél'unedesprincipales constantes des
politiques économiques internationales desEtats-Unis.WT/TPR/M/16/Add.1
Page34
- LesEtats-Unis onttoujours eupourprincipe d'accorder letraitement national, sauf
dans quelques domaines oùcelan'étaitpaspossible pour desraisons desécurité
nationale,commelestélécommunications,lestransportsmaritimesetaériensetl'énergie
nucléaire.
- Dans lemême temps, lesEtats-Unis ontagienfaveur delalibéralisation desrégimes
d'investissement àl'étranger.
- Enfévrier 1993, unmoisaprès êtreentré enfonction, lePrésident Clinton adéfini
lapolitique desEtats-Unis enmatière d'investissement, déclarant, dansundiscours,
quelesEtats-Unis accueillent favorablement lesinvestissements étrangers carils
apportent nonseulement descapitaux, maisaussi desidéesnouvelles, maiscefaisant,
ilsinsistent pourquelesinvestisseurs américains soient également lesbienvenus dans
lesautres pays.
- L'accueil favorable desinvestissements étrangers auxEtats-Unis etlarevendication
d'untraitement équivalent pourlesinvestisseurs américains àl'étranger sontdeux
grands axesdenotre politique enmatière d'investissement.
LaCommunauté européenne etsesEtatsmembres sedemandent dansquelle mesure laréforme
delaréglementation aeffectivement élargi ouréduit lespossibilités departicipation étrangère dans
lesdifférents secteurs. Lesrestrictions àl'investissement étranger danslessecteurs del'audiovisuel
etdestélécommunications sont-elles toujours fondées, endernier ressort, surdesconsidérations liées
àlasécurité nationale, comme semble l'indiquer lerapport?
Quelestlerôledel'obligation deréciprocité dansladélivrance delicences deradiodiffusion
surleréseau public àdessociétés souscontrôle étranger?
AuxEtats-Unis,laréformedelaréglementationaétéeffectuéesurlabasedutraitementnational.
Parexemple, danslesecteur desservices financiers, lapossibilité donnée auxbanques américaines
dedévelopper leursactivités dansdifférents Etatsestégalement offerte auxsociétés deservices financiers
étrangères, dansdescirconstances analogues.
Lerégime delicences desEtats-Unis estfondé nonpassurlaréciprocité, maissurunepolitique
interdisant auxsociétés sous contrôle étranger dedétenir deslicences deradiodiffusion oude
télédiffusion. Dans lecadre del'AGCS, lesEtats-Unis ontétabli unelimitation concernant l'accès
aumarché eninterdisant ladélivrance deceslicences auxentités suivantes: gouvernement étranger;
société constituée dansunautrepays, ousociété dontunadministrateur ouundirecteur n'estpascitoyen
américain oudanslaquelle plusde20pourcentducapital oudesdroits devotesontdétenus pardes
étrangers; société constituée auxEtats-Unis, maiscontrôlée directement ouindirectement parune
société dontplusde25pourcentducapital estdétenu pardesétrangers, parungouvernement étranger
ouparunesociété dontunadministrateur ouplusde25pourcentdesdirecteurs nesontpascitoyens
américains.
Pourquoi fixeràunniveau aussi élevé -75pourcent-lapartdesintérêts américains dans
lessociétés detransport maritime autorisées àfaireducabotage? Pourquoi, auxfinsdutransport entre
deux points auxEtats-Unis etdel'exercice desdroits detrafic aérien international, laparticipation
étrangère aucapital destransporteurs nationaux est-elle limitée à25pourcent? Pourquoi ledirecteur
etlesdeuxtiersduconseil d'administration d'untransporteur aérien doivent-ils êtredescitoyens des
Etats-Unis pourquecelui-ci soitconsidéré comme untransporteur national?WT/TPR/M/16/Add.1
Page35
Larègleselon laquelle lesnavires quifontducabotage dansleseauxaméricaines doivent être
détenus à75pourcentpardescitoyens américains estfondée surl'article 38delaLoide1920 sur
lamarine marchande, quiamodifié l'article 2delaLoide1916 surletransport maritime. Les
représentants destransporteurs immatriculés auxEtats-Unis ontréaffirmé qu'ilsétaient favorables aux
prescriptions enmatière d'investissement danscettelégislation envigueur depuis tantd'années, car
ilscraignent quelescompagnies étrangères necontournent lesloisetlesnormes desEtats-Unis en
matière d'environnement, desécurité etdetravail. LesEtats-Unis nesontpasleseulpaysquiréserve
lesactivités decabotage auxnavires quibattent pavillon national etquiappartiennent àdesnationaux
etontunéquipage constitué denationaux.
Lescritères relatifs àl'investissement danslesecteur del'aviation n'ontpaschangé depuis
l'adoption delaLoide1935surl'aéronautique civile. Ilsontétérévisés périodiquement auxEtats-Unis
comme dansd'autres pays.
Pourquoi l'octroi d'uneaidefinancière auxinvestisseurs étrangers danslecadre duProgramme
detechnologie avancée (ATP) est-il soumis àunetriple clause deréciprocité? Nous posons lamême
question ausujetdel'accès desétrangers auxcrédits prévus parlaLoisurlapolitique énergétique.
Cescritères sontégalement fixésparlaloi,etilsontétérévisés périodiquement.
Page24-paragraphe 6:Lecommerce desservices réglementé parlesEtats (réglementation
infrafédérale) revêt uneimportance particulière. LaCommunauté européenne aimerait avoir des
précisions surlepartage descompétences danslesdifférents secteurs deservices etsurlesorganismes
desurveillance etderéglementation quiappliquent etgarantissent lesengagements prisparle
gouvernement fédéral danslecadre del'OMC. Cesprécisions seraient particulièrement utiles ence
quiconcerne lesmesures fiscales, lessubventions etlesqualifications requises pourlafourniture de
services.
AuxEtats-Unis, uncertain nombre desecteurs deservices sontréglementés intégralement ou
partiellement parlesEtats. Ils'agitnotamment desservices professionnels, desservices financiers,
deladistribution, destransports routiers, del'immobilier, desservices deconstruction etde
l'enseignement. Lesqualifications requises pourl'obtention depermis professionnels sontdéfinies
parlesgouvernements desEtats. Ellesconcernent engénéral laformation, l'expérience etlepassage
d'examens pourlesprincipales professions. Lescandidats doivent faireunedemande depermis auprès
del'organisme habilité àdélivrer lespermis danslajuridiction oùilssouhaitent exercer. LesEtats
ontégalement lepouvoir deprélever desimpôts etd'accorder desincitations.
Page27-paragraphe 17:Après l'adoption delaLoidesEtats-Unis surlesAccords duCycle
d'Uruguay, ilavaitétéproposé decréer unecommission composée decinqjuges fédéraux quidevait
êtrechargée d'examiner lesrapports desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel afindedéterminer
s'ilss'étaient acquittés deleurmandat, ouavaient appelé l'attention surlesdroits etlesobligations
desEtats-Unis danslecadre del'OMC. LaCommunauté européenne etsesEtatsmembres aimeraient
savoir siceprojet deloiaétéadopté etsilegroupe aétémissurpied.
Leprojet deloin'apasétéadopté .
Page27-paragraphe 18:En1996, l'USTR acrééunservice desuivietd'évaluation chargé
desurveiller l'application desaccords commerciaux parlespartenaires desEtats-Unis. Demême,
leDépartement ducommerce aétabli unCentre desurveillance ducommerce (TCC) chargé deconstituer
unebasededonnées etd'effectuer desrecherches etdesanalyses surlesquestions deconformité.
Cesorganismescontacteront-ilsdirectementlesgouvernementsoulesorganismescommerciauxconcernés
danslecadre deleurs activités desurveillance?WT/TPR/M/16/Add.1
Page36
Leservice desuivietd'évaluation del'USTR aconcentré sonattention surlamiseenoeuvre
desAccords duCycle d'Uruguay et,àcetégard, ilacontacté directement lesgouvernements, ainsi
quelesorganismes internationaux concernés. LeCentre desurveillance ducommerce (TCC), créé
récemment parleDépartement ducommerce, s'appuiera surlestravaux duservice desuivi et
d'évaluation etlescomplétera. LeCentre estchargé 1)derecueillir desinformations surlerespect
desrègles commerciales, 2)d'établir unebasededonnées etunsystème derecherche del'information
et3)d'effectuer desrecherches etdesanalyses ciblées surlesquestions deconformité, notamment
d'élaborer desméthodes d'évaluation durespect desaccords commerciaux. Dans l'exercice deses
fonctions, lepersonnel duTCCdoittirerpartidetoutes lesressources dontildispose, ycompris en
contactant directement, aubesoin, lesgouvernements oulesorganismes commerciaux concernés.
Page32-paragraphe35:LaCommunautéeuropéennecroitsavoirquelesautoritésaméricaines
envisagent d'étendre lerégime delibre-échange dontbénéficie Israël auxzones contrôlées parl'Autorité
palestinienne. Faut-il endéduire quelesEtats-Unis vont conclure unaccord avec l'Autorité
palestinienne?
Le2octobre 1996, lePrésident asigné uneloil'autorisant àinstituer l'admission enfranchise
desproduits enprovenance delaCisjordanie etdeGaza. Le13novembre, lePrésident asigné la
proclamation modifiant leTarif douanier harmonisé pourdonner effetàl'admission enfranchise de
droits. Laproclamation estentrée envigueur troisjours après sapublication dansleFederal Register,
le17novembre 1996. Ellen'énonce aucune clause decaducité automatique niaucune datede
renouvellement; sonmaintien envigueur estlaissé àladiscrétion duPrésident. Celui-ci alepouvoir
demodifier, desuspendre ouderésilier l'accord unilatéralement.
LePrésident apriscettemesure unilatérale afinderétablir lesavantages dontbénéficiaient
auparavant lesPalestiniens danslecadre del'Accord delibre-échange Etats-Unis-Israël, maisqu'ils
avaient perdus parsuite del'application delaDéclaration deprincipes de1994 surl'autonomie
administrative provisoire. Lerétablissement del'admission enfranchise detouslesproduits estau
coeur desefforts fournis parlegouvernement américain pourstimuler l'économie palestinienne et,
plusgénéralement, poursoutenir leprocessus depaixauMoyen-Orient.
Auxtermes delaproclamation, touslesproduits palestiniens sontexemptés dedroits. L'Autorité
palestinienne aconfirmé auxEtats-Unis qu'elleavaitl'intention d'accorder laréciprocité auxproduits
américains quientrent danslarégion. LesPalestiniens ontégalement déclaré qu'ilsaideraient les
Etats-Unis àvérifier silalégislation commerciale américaine étaitrespectée, etqu'ilsappuieraient
touslesefforts faitspourmettre fin,àtouségards, auboycott d'Israël parlaLigue arabe.
Israël aégalement assuré lesEtats-Unis qu'ilsoutenait lesprincipes énoncés dans la
proclamation. Ladécision duPrésident n'élargit pasninemodifie l'Accord delibre-échange
Etats-Unis-Israël. C'estpourquoi laproclamation nereprend paslesdispositions particulières decet
accord. Elleprévoit quelesarticles originaires d'Israël conserveront leurorigine, même s'ilssont
expédiés auxEtats-Unis àpartir delaCisjordanie, deGaza, oud'unezoneindustrielle remplissant
lesconditions requises. Laloietlaproclamation stipulent aussi quelesproduits originaires dela
Cisjordanie etdeGaza quisontexpédiés auxEtats-Unis viaIsraël seront traités comme s'ilsétaient
"importés directement" delaCisjordanie etdeGaza. Parconséquent, lesproduits israéliens expédiés
àpartir delaCisjordanie etdeGaza bénéficient nonseulement desavantages prévus parl'Accord
delibre-échange, maisaussi durégime d'admission enfranchise établi parlaproclamation. Deplus,
lesproduits originaires delaCisjordanie etdeGaza quisontréexpédiés àpartir d'Israël peuvent
bénéficier dutraitement prévu parlaproclamation deGaza ouparl'Accord delibre-échange
Etats-Unis-Israël. Ce"cumul" desavantages contribue audéveloppement desrelations commerciales
actuelles etfutures entre lesentreprises israéliennes etpalestiniennes.WT/TPR/M/16/Add.1
Page37
Page32-paragraphe 36:Apropos del'ALENA etdesmesures d'application decetaccord,
lesEtats-Unis pourraient-ils préciser quelles mesures ontéténotifiées àl'OMC? Estiment-ils que
l'ALENA couvre lesservices aussi largement queleprescrit l'article Vdel'AGCS?
L'ALENA aéténotifié auConseil ducommerce desservices le1ermars 1995. Ungroupe
detravail échange actuellement desinformations surlesdispositions del'Accord. Comme celaaété
déclaré devant cegroupe detravail, lesEtats-Unis etlesautres parties àl'ALENA estiment quecet
accord satisfait auxconditions applicables auxaccords d'intégration économique, énoncées àl'article V
del'AGCS.
Plusparticulièrement, l'ALENA satisfait auxconditions énoncées àl'article V:1del'AGCS
quistipule qu'unaccord decegenre doitcouvrir unnombre substantiel desecteurs etdoitprévoir
l'absence oul'élimination pourl'essentiel detoutediscrimination, ausensdel'article XVII. Unseul
secteur deservices -l'aviation civile -n'estpasviséparl'ALENA. (L'AGCS exclut également ce
secteur.) Tous lesautres secteurs sontvisés, sousréserve deslimitations qu'unpayspeutimposer
danscertains secteurs. Parleurampleur etleurdiversité, lesengagements relatifs auxservices dans
lecadre del'ALENA dépassent ceuxquiontétécontractés danslecadre del'AGCS. Enoutre, comme
leprescrit l'article V,aucun mode defourniture n'estexclu àpriori; autrement dit,l'ALENA couvre
lesquatre modes définis dansl'AGCS: lecommerce transfrontières etlaconsommation àl'étranger
(chapitre 12),laprésence commerciale (chapitre 11),etlemouvement despersonnes (chapitre 16).
Lechapitre 14relatif auxservices financiers couvre aussi lesquatre modes.
Deplus, pour évaluer lesengagements prisdans lesecteur desservices dans lecadre de
l'ALENA, comme leprévoit l'article V:2,ilfauttenircompte dufaitqu'ilss'inscrivent dansunprocessus
pluslarge d'intégration économique. Outre lesservices, l'ALENA porte, entre autres, surles
marchandises, l'investissement, lapolitique deconcurrence etlesmarchés publics.
Dans lecasducommerce desmarchandises, lesexportations desEtats-Unis verslesautres
paysmembres del'ALENA ontmoins augmenté queleurs exportations totales entre 1993 et1996.
LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer quelle aétél'augmentation ducommerce desservices?
Importations etexportations deservices desEtats-Unis
(commerce transfrontières; enmilliards dedollars)
1993 1994 1995 Variation en
pourcentage
Canada
Exportations
Importations16,4
8,617,3
11,718,1
12,6+10,4
+46,5
Mexique
Exportations
Importations8,4
8,38,9
8,4n.d.
n.d.+6,0
+1,2
Monde
Exportations
Importations186,1
125,5195,8
134,1210,6
142,2+13,2
+13,3WT/TPR/M/16/Add.1
Page38
Page33-paragraphe 37:Encasd'incompatibilité entrel'ALENA etlesobligations assumées
parlesEtats-Unisdanslecadredel'OMC,cesontlesdispositionsdel'ALENAquiprévalent.Comment
lesdroits delaCommunauté européenne etdesesEtats Membres autitredesAccords del'OMC
seraient-ils sauvegardés danscescirconstances?
Nous avons misenoeuvre lesaccords commerciaux régionaux quenous avons conclus
conformément auxrègles del'OMC, etnouscontinuerons àlefaire.
Page37-paragraphe 48:LaZone delibre-échange desAmériques (FTAA) etleForum de
CoopérationéconomiqueAsie-Pacifique(APEC)(DéclarationdeBogoretProgrammed'actiond'Osaka)
constituent uncadre deconsultation entre lesMembres, maispasunaccord enbonne etdueforme.
LaCommunauté européenne etsesEtats Membres croient savoir, enparticulier, quedesgroupes de
travail surlesservices ontétéétablis etilsvoudraient savoir quelestlecontenu deleurs travaux et
s'ilssontparvenus àdesconclusions. LesEtats-Unis souhaitent-ils quel'APEC etlaFTAA deviennent
deszones delibre-échange àpartentière, etsatisfassent auxconditions del'article Vdel'AGCS?
Dans lecadre delaFTAA, desgroupes detravail ontétéétablis dansplusieurs secteurs. Celui
quiestchargé desservices effectue actuellement, souslaprésidence duChili, letravail d'analyse
nécessaire envued'éventuelles négociations. Dans lecadre del'APEC, iln'existe pasdegroupe de
travail surlesservices, mais desgroupes ontétéétablis dans quatre domaines: énergie,
télécommunications, transports ettourisme. Lemandat decesgroupes estdéfini dansleProgramme
d'action d'Osaka. Touslesaccords commerciaux bilatéraux etrégionaux auxquels lesEtats-Unis sont
partie sontcompatibles aveclesdispositions pertinentes del'OMC.
Page40-paragraphe 58:Unnouvel accord bilatéral avecleJapon portant surlesservices
d'assurance etlesautres services financiers seraappliqué surunebaseNPFàtouslesMembres de
l'OMC. LaCommunauté européenne etsesEtatsMembres aimeraient avoirdesprécisions surlateneur
etlanature decetaccord.
Le15décembre 1996, lesEtats-Unis etleJapon sontparvenus àunaccord surunensemble
demesures complétant l'accord de1994 surlesassurances. Cesmesures, quisontpleinement
compatibles avecl'accord de1994, profiteront àlafoisauxassureurs étrangers etauxconsommateurs
japonais enassurant l'ouverture dumarché japonais del'assurance àbeaucoup plusdeconcurrence
etd'innovation. LesEtats-Unis ontinformé lesMembres del'OMC àcesujetetleurontcommuniqué,
àeuxetauxreprésentants del'UEetdesesEtats Membres, descopies del'accord, àleurdemande.
Page42-tableau II.2: LesEtats-Unis etleJapon ontconclu récemment deuxautres accords
relatifs auxservices: l'unporte surlesservices deconstruction etl'autre, conclu le27mars 1996,
surl'aviation civile. Cesaccords ontéténotifiés àl'OMC. LaCommunauté européenne etsesEtats
Membres voudraient avoir desrenseignements surleurcontenu etleurportée.
L'accordsurlesservicesdeconstruction,signéparlesEtats-UnisetleJaponle18janvier1994,
viseàaméliorer encore l'accès desentreprises étrangères auxmarchés detravaux publics japonais.
Toutes lesmesures seront appliquées enconformité avecletraitement NPF.
Endébut d'année, lesEtats-Unis etleJapon ontconclu unaccord portant surdiverses questions
spécifiques concernant lesservices detransport demarchandises. D'autres discussions surlesservices
detransport demarchandises etdevoyageurs auront lieuultérieurement.
Page45-paragraphe 71:En1994, l'USTR aproposé àlaChine deconclure unaccord
commercial bilatéral surlalibéralisation desservices detélécommunication àvaleur ajoutée, maiscette
proposition esttoujours àl'étude. Desprogrès ont-ils étéenregistrés depuis? Parailleurs, desWT/TPR/M/16/Add.1
Page39
négociationsbilatéralessurlestransportsontprisfinenavril1996.Ont-ellesdébouchésuruneouverture
accrue desmarchés quipourrait intéresser laCEetsesEtats Membres?
LesEtats-Unis ontabordé laquestion desservices detélécommunication àvaleur ajoutée et
desservices detransport dans l'optique del'accession delaChine àl'Organisation mondiale du
commerce (OMC). Ilsestiment quel'accès auxmarchés pourlesservices detélécommunication àvaleur
ajoutée etlesfournisseurs decesservices estunobjectif essentiel duprocessus d'accession. Ilscherchent
aussi àobtenir delarges engagements danslesecteur deladistribution, ycompris lecommerce de
grosetdedétail etlesactivités connexes, comme letransport desmarchandises concernées. LaChine
arécemment communiqué auGroupe detravail chargé desonaccession unelisted'engagements révisée
concernant l'accès aumarché pourlesservices (WT/ACC/CHN/4 -4décembre 1996). Nous nous
efforçonstoujours d'obtenir uneamélioration sensible desoffres faites parlaChine danscesecteur
etd'autres secteurs deservices.
Pages 63à66-paragraphes 25à31:LeDépartement ducommerce sefonde deplusenplus
surles"meilleurs renseignements disponibles" pourdéterminer lesmarges dedumping. Celaaété
lecasrécemment alorsquel'exportateur s'étaitmontré trèscoopératif etavaitfourni lesrenseignements
demandés. Unexemple récent atraitauxtôles d'acier coupées àlongueur provenant deSuède
(Affaire A-401-805). Lorsdudernier réexamen, leDépartement ducommerce abrusquement décidé
desefonder surlesmeilleurs renseignements disponibles, alorsqu'ilavaitutilisé lesrenseignements
fournis parl'exportateur lorsdesprécédents réexamens etpendant l'enquête initiale. L'UEaimerait
desexplications surcettepratique.
L'imposition d'undroit compensateur surlesimportations defibres deviscose rayonne en
provenance deSuède (Affaire C-401-056) estunautre exemple descharges administratives indues
supportées parl'exportateur etlegouvernement dupaysexportateur. Dans cecas,unréexamen a
étéentrepris alors quel'examen précédent avait établi quelemontant dusubventionnement était
négligeable, c'est-à-dire inférieur à0,5pourcent.
Danstoutes lesenquêtes enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs, lesparties
intéressées ontlapossibilité deprésenter desobservations toutaulongdelaprocédure administrative.
Leurs observations sontexaminées etprises enconsidération dansladétermination finale. Siunepartie
n'estpasd'accord avecladécision, ellepeutinterjeter appel auprès destribunaux. Pour cequiest
delaquestion générale del'utilisation desdonnées defaitdisponibles pourétablir unedétermination,
lesEtats-Unis nefondent jamais unedétermination surlesdonnées defaitdisponibles sil'exportateur
communique lesrenseignements demandés entemps utileetsouslaforme voulue etsicesrenseignements
sontvérifiables. Lefaitdefournir desrenseignements nesuffit pasensoi,quecesoitauregard de
lalégislation desEtats-Unis oudecelledel'UE. Ilfautaussi quelesrenseignements soient exacts
etvérifiables.
Certains renseignements sontnécessaires pour mener uneenquête enmatière dedroits
antidumping oudedroits compensateurs, etnoussommes conscients quelacommunication deces
renseignements estunelourde tâche. Cependant, s'ilnousarrive dedemander desrenseignements
quel'exportateur jugeinutiles ouquiluiimposent unelourde charge, nous espérons quecelui-ci
contactera leDépartement ducommerce pour expliquer lasituation. S'ilexiste unefaçonmoins
contraignante defournir lesrenseignements nécessaires àlaconduite del'enquête, nousl'examinerons.
Ausujetdudernier point soulevé, nousnepensons pasqu'ilestdéraisonnable defairedroit àune
demande deréexamen administratif pour lasimple raison quel'examen précédent avait démontré
l'existence d'unniveau desubventionnement deminimis: d'ailleurs, riendansl'Accord del'OMC ne
justifie lerejetd'unedemande deréexamen pourcetteraison.WT/TPR/M/16/Add.1
Page40
Page76-paragraphes 44et45:Lesdispositions del'article 301etdesarticles connexes sont
l'exemple même del'unilatéralisme delalégislation commerciale desEtats-Unis encesensqu'elles
reposent exclusivement surleurappréciation ducomportement commercial d'unpaysétranger oude
salégislation, sanstenircompte desrègles convenues, auplanmultilatéral. Ledifférend relatif aux
"hormones" estunbonexemple decetunilatéralisme. Enréponse àl'interdiction, parlaCommunauté,
del'utilisation decertaines hormones dansl'élevage, lesEtats-Unis ontimposé desmesures derétorsion
unilatérales enrelevant fortement lesdroits applicables auximportations decertains produits agricoles
depuis 1989. Après avoir engagé desconsultations avecl'UEdanslecadre dumécanisme derèglement
desdifférends del'OMC, lesEtats-Unis ontfinalement supprimé cesmesures enjuillet 1996.
Page162-paragraphe 72:Ladescription quiestfaitedelaLoide1984 surlaconcurrence
parlesprixetlerétablissement deladurée devalidité desbrevets pourlesproduits pharmaceutiques
n'estpastoutàfaitexacte carcetteloicontient unedisposition unique ensongenre (l'amendement
dit"Roche/Bolar") quipermet l'essaidesproduits génériques avant l'expiration deladurée devalidité
desbrevets, cequin'estpasautorisé chezlesprincipaux partenaires commerciaux desEtats-Unis où
lesfabricants deproduits génériques doivent attendre quelebrevet aitexpiré pourprocéder àdesessais.
LaCEetsesEtatsMembres aimeraient savoir cequepense legouvernement américain del'application
decetteclause depuis 1984.
Apropos del'observation faiteparl'UEausujetduretrait parlesEtats-Unis desmesures
derétorsion qu'ilsavaient prises àlasuite del'interdiction parl'UEdel'importation deviandes
provenant d'animaux traités avecdeshormones decroissance, lesEtats-Unis n'ontimposé dessanctions
qu'après quel'UEeutentravé lesefforts qu'ilsavaient engagés pourrégler leproblème danslecadre
desprocédures derèglement desdifférends prévues parl'Accord duTokyo Round surlesobstacles
techniques aucommerce. Comme ilexiste maintenant desprocédures efficaces danslecadre del'OMC
pourexaminer laquestion desrestrictions imposées parl'UEàl'importation deviandes enprovenance
desEtats-Unis, l'application desdroits majorés n'estplusnécessaire.
L'application del'amendement dit"Roche/Bolar" modifiant lalégislation desEtats-Unis sur
lesbrevets estcompatible aveclesobligations découlant pourlesEtats-Unis del'Accord surlesADPIC.
Cetamendement permet d'exploiter unbrevet protégeant unproduit pharmaceutique dansleseulbut
d'obtenir l'autorisation officielle d'uneforme générique duproduit, demanière àpouvoir lamettre
surlemarché dèsl'expiration dubrevet. Toute autre exploitation commerciale duproduit
pharmaceutique breveté avant l'expiration dubrevet demeure interdite. S'iln'étaitpaspossible de
demander l'autorisation delaFDAavant l'expiration dubrevet, ladurée effective dubrevet serait
prolongée defaitcompte tenududélai dedélivrance officielle etdutemps nécessaire auxfabricants
deproduits génériques pourobtenir delaFDAl'autorisation demisesurlemarché. Comme cet
amendement évitelaprolongation defaitdelaprotection conférée parlesbrevets danslecasparticulier
del'autorisation officielle desproduits pharmaceutiques, etneréduit nin'affecte enrienladurée des
brevets, ilconstitue unelimitation licite, auregard del'article 30del'Accord surlesADPIC, desdroits
conférés parlesbrevets. Cepointestcorroboré parlefaitqu'aumoment oùl'amendement aétéadopté,
lestitulaires debrevets pharmaceutiques onteulapossibilité dedemander etd'obtenir laprolongation
effective deladurée deleurs brevets pourtenircompte desretards danslaprocédure d'autorisation
officielle parlaFDA.
Page111-paragraphe 118: Lalégislation américaine surlesbrevets estlaseule aumonde
àêtrefondée surleprincipe dupremier inventeur, plutôt quesurceluidupremier déposant. Dans
lecadre duDialogue économique transatlantique, ilestrecommandé quelesEtats-Unis envisagent
sérieusement lapossibilité d'adopter lesystème dupremier inventeur etd'harmoniser leurlégislation
surcepoint important. L'UEaimerait savoir sicettepossibilité aétésérieusement envisagée.WT/TPR/M/16/Add.1
Page41
L'Accord surlesADPIC n'impose pasl'adoption d'unsystème fondé surleprincipe dupremier
inventeur oudupremier déposant, etlaisse àchaque Membre del'OMC lesoindedéterminer surquel
principe fonder leursystème. LesEtats-Unis ontenvisagé depasser dusystème dupremier inventeur
àceluidupremier déposant, maisilsnejugent pasopportun delefairepourlemoment.
Page116-paragraphe 130: Bien quelegouvernement desEtats-Unis prétende queles
modifications apportées àl'article 337delaLoidouanière de1930 "mettent celle-ci enconformité
aveclesprescriptions del'Accord surlesADPIC", l'UEatoujours affirmé qu'elleconsidérait que
cesmodifications n'étaient passuffisantes. L'article 337telqu'ilaétémodifié autorise toujours à
engager despoursuites simultanément devant lestribunaux fédéraux dedistrict etdevant laCommission
ducommerce international. Celaoblige lapartie miseencause àdéfendre sesdroits devant deux
instances, cequiimpose deuxfoisplusd'efforts etdefrais. L'UEconsidère doncquel'article 337
n'esttoujours pasconforme auxconstatations faites parleGroupe spécial duGATT en1989.
Lesmodificationsapportéesàl'article337delaLoidouanièrede1930parlaLoisurlesAccords
duCycle d'Uruguay mettent cetarticle enconformité aveclesobligations desEtats-Unis autitredes
Accords del'OMC, notamment del'article IIIduGATT de1994 etdesdispositions pertinentes de
l'AccordsurlesADPIC.LesdifférencesimportantesquiexistaiententrelesprocéduresdelaCommission
ducommerce international etcelles destribunaux fédéraux dedistrict ontétésupprimées. Enoutre,
lacharge imposée parl'existence dedeuxprocédures parallèles aétéconsidérablement allégée: 1)une
partie miseencause danslesdeuxprocédures peutchoisir desuspendre laprocédure engagée devant
letribunal fédéral dedistrict jusqu'àlaclôture delaprocédure del'ITC,cequiévitedesaisir d'une
même affaire deuxinstances enmême temps, 2)ledossier relatif àlaprocédure del'ITCpeutêtre
communiqué autribunal fédéral dedistrict, cequiprésente l'avantage d'éviter lesdoubles emplois.
Cesmodifications apportées àl'article 337réduisent considérablement ledédoublement desefforts
etdesfrais, toutenpréservant cequiestdanscertains casleseulmoyen efficace defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle àlafrontière.
Page117-paragraphe 133: Lesystème d'utilisation parlegouvernement desinventions
brevetées estfortpeutransparent. Biensouvent, desentreprises européennes sesontplaintes àla
Commission queleursinventions brevetées étaient utilisées parlesautorités fédérales, àleurinsuet,
bienentendu, sanscompensation financière.
Lesystème d'utilisation parlegouvernement desinventions brevetées esttransparent. S'ils
savent qu'ilsutilisent unetechnologie brevetée, lesorganismes publics sontcensés notifier letitulaire
dubrevet. Anotre connaissance, rienn'indique qu'ilsnelefontpas.
Page169-paragraphe92:Dansquellemesureledéveloppement-voirel'explosion-dusecteur
destélécommunications auxEtats-Unis a-t-il influencé leurposition danslesnégociations surles
télécommunications debaseetauseinduGroupe denégociation surlestélécommunications debase?
LesEtats-Unis ontconstaté que,plusl'onencourage l'investissement privé etlaconcurrence,
grâce àuncadre réglementaire approprié, plusl'offredebiens etdeservices detélécommunication
s'accroît aubénéfice del'industrie etdesconsommateurs. Lemarché américain estdéjàl'undesplus
ouverts etdesplusconcurrentiels dumonde. Notre objectif, danscesnégociations, estd'obtenir le
même degré d'ouverture àl'investissement étranger etàlaconcurrence surlemarché denosprincipaux
partenaires commerciaux, lequel estdominé, danslaplupart descas,parunfournisseur unique.
Page170-paragraphe 95:LaCEetsesEtatsMembres voudraient quelegouvernement des
Etats-Unis apporte desprécisions surlemonopole exercé desservices decommunications nationales
mobiles parsatellite détenu parl'American Mobile Satellite Corporation. Enparticulier, combien de
temps cemonopole doit-il durer? Etcomment lespectre defréquences a-t-ilétéréparti?WT/TPR/M/16/Add.1
Page42
L'American Mobile Satellite Corporation (AMSC) n'apasdemonopole. Elleentre en
concurrence aveclesexploitants deservices mobiles ausol,etdansl'avenir, elleseraexposée àla
concurrence desnouveaux exploitants deservices mobiles BigLeoetLittle Leo. Salicence luiaété
accordée parlaFCCselon uneprocédure objective etnondiscriminatoire.
Page171-paragraphe 96:LaCommunauté européenne etsesEtatsMembres voudraient aussi
desprécisions surcequel'onentend parmonopoles "defait", avecdesexemples àl'appui. Quelles
sontlesobligations imposées auxfournisseurs dominants? Comment ceux-ci sont-ils définis? Faut-il
supposer quetouslesfournisseurs étrangers sontconsidérés comme des"fournisseurs dominants"?
Laquestiondelaréglementationdesexploitantsdominantsestfortbienrésuméedansledocument
deréférence surlesprincipes réglementaires quiaétéproposé auGroupe destélécommunications de
baseetquiaétéadopté jusqu'icipar31pays, dontlesEtats-Unis etl'UE.Ladéfinition de"fournisseur
principal" figurant dansledocument deréférence estconforme àladéfinition del'"exploitant dominant"
donnée parlesEtats-Unis. Elleestobjective etn'estpasfondée surlanationalité. Elleestlibellée
comme suit:
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'exercer uneinfluence importante
surlesconditions departicipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surlemarché des
services detélécommunication debaseconsidéré parsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
Page172-paragraphe 99: LesEtats-Unis pourraient-ils donner desprécisions surla
réglementation etlapratique enmatière d'interconnexion desréseaux ruraux?
Pourassurer unservice universel, comme leprévoit laLoide1996surlestélécommunications,
lesautorités deréglementation desEtats peuvent exempter lesexploitants decentraux ruraux de
l'obligation d'assurer l'interconnexion avecd'autres réseaux. Cette exemption apourbutd'assurer
unservice universel enévitant laréglementation excessive despetites compagnies. Aujourd 'hui,les
exploitants quinecontrôlent pasplusde4pourcentdeslignes téléphoniques locales ontdroitàcette
exemption. Maiscepourcentage estrévisé àlabaisse enraison desregroupements entre lesquelque
1800exploitants decentraux ruraux, favorisés parlesmesures dedéréglementation prévues parla
Loisurlestélécommunications.
Lesautorités deréglementation desEtats peuvent exempter lesexploitants decentraux ruraux,
pour unedurée limitée, del'obligation d'assurer l'interconnexion aveclesréseaux d'exploitants
concurrents. Lescompagnies detéléphone rurales nesontpasobligées d'assurer l'interconnexion
aveclesréseaux desexploitants decentraux locaux concurrents saufsilesautorités deréglementation
del'Etatleurordonnent delefaire.
Page172-paragraphe 100: LaLoisurl'atterrissement descâbles sous-marins n'établit pas
seulement unelimitation potentielle concernant letraitement national; elleinstitue aussiunelimitation
effective enmatière d'accès auxmarchés. Dans quelles conditions lesrestrictions prévues parlaloi
s'appliquent-elles? L'octroi delicences pourl'atterrissement descâbles sous-marins est-il soumis à
descritèresadministratifspréétablis?Dansquellemesureceux-ciconfèrent-ilsunpouvoirdiscrétionnaire
auxautorités américaines?
Envertudelaloi,lePrésident délègue sespouvoirs auDépartement d'EtatetàlaCommission
fédérale descommunications, quidoivent accorder leslicences conformément àlaLoisurlesprocédures
administratives. Leurpouvoir discrétionnaire enlamatière estdéterminé parlaloi,quistipule enWT/TPR/M/16/Add.1
Page43
particulier quelePrésident peutrefuser ourévoquer unelicence d'exploitation (decâbles sous-marins)
s'ilestconvaincu, après consultation enbonne etdueforme, quecelaestnécessaire pours'assurer
desdroits d'atterrissement etd'exploitation decâbles sous-marins dansdespaysétrangers, oupour
protéger lesdroits etlesintérêts desEtats-Unis etdeleurs citoyens dansdespaysétrangers ..."
Page173-paragraphe 103: Lerapport décrit longuement lesdifférentes compétences dela
Commission fédérale descommunications (FCC). LaCommunauté européenne etsesEtatsMembres
voudraient cependant desrenseignements surlesorganismes deréglementation infrafédéraux etsur
leurs compétences dansl'application desloisfédérales et/ou decelles desEtats.
Cette question esttropgénérale pourquenouspuissions yrépondre danscecontexte .
Page174-paragraphe 105: Lerapport duSecrétariat del'OMC n'indique pasque,siles
négociations surlestélécommunications aboutissent, ilfaudra modifier l'analyse des"possibilités de
concurrence effective" (testECO) pourlarendre compatible avecl'obligation NPF(etqu'ilfaudra
fairedemêmepourletestECO-Sat,s'ilestapprouvé).Ilindiqueseulementqu'ilpourraitêtrenécessaire
d'appliquer àcesmesures uneexemption NPF. LaCEetsesEtatsMembres s'intéressent detrèsprès
àcettequestion etdemandent desprécisions surlesintentions desEtats-Unis àcetégard.
Page175-paragraphe 106:Encequiconcerne letestECO-Sat, lesEtats-Unis pourraient-ils
donner desprécisions surlespossibilités actuelles enmatière deréglementation etsurlesintentions
générales dugouvernement dans cedomaine? LaCEetsesEtats Membres n'ontactuellement
connaissance qued'unprojet deloi.Quand celui-ci sera-t-il prêt? LesEtats-Unis pensent-ils queleur
législation estcompatible avecl'obligation NPF?
LaLoide1996 surlestélécommunications aouvert àlaconcurrence lemarché desservices
téléphoniques locaux etellealevél'interdiction delaparticipation croisée concernant lesservices
detéléphone locaux, lesservices téléphoniques àgrande distance etlesservices detélévision parcâble.
LesRèglements delaFCCrelatifs àl'entrée surlemarché auxexploitants affiliés àdessociétés
étrangères, adoptés ennovembre 1995, ontcodifié unensemble decritères objectifs àappliquer pour
l'attribution aucasparcasdelicences deradiodiffusion etdelicences pourlafourniture deservices
internationaux, surlabased'unexamen dedroitetdefaitdespossibilités deconcurrence effectives
danslepaysd'origine durequérant.
L'Avisdeprojet derèglement delaFCCsurlaquestion dusecond décret deregroupement
desservicesnationauxetinternationauxparsatellite(DISCO-II)proposeunensembledecritèresobjectifs
pourdéterminer aucasparcass'ilconvient d'autoriser lesstations terrestres desEtats-Unis àutiliser
dessatellites souslicence étrangère. LaFCCnes'estpasencore prononcée surcepoint etnousne
savons pasquand ellelefera. Elleareçuetexaminé avecintérêt lesobservations degouvernements
etd'exploitants étrangers.
L'offre conditionnelle présentée parlesEtats-Unis auGroupe del'OMC surles
télécommunications debaseviseàremplacer lesprocédures d'examen aucasparcasexistantes et
proposées(respectivement)parunengagementdanslecadredel'OMCgarantissanteffectivementl'accès
illimité aumarché etl'application dutraitement national pourtouslesservices detélécommunication
debase, ycompris lesservices parsatellite. Cette offreestsubordonnée àlaprésentation, parles
autres partenaires commerciaux, d'unemasse critique d'offres dequalité.
LaLoisurlestélécommunications etlesdécisions récentes delaFCContélargi lespossibilités
departicipation étrangère danslesdifférents secteurs enétablissant desrègles etenencourageant les
gouvernements étrangers àdémontrer qu'ilssontautant disposés quelesEtats-Unis àouvrir davantageWT/TPR/M/16/Add.1
Page44
leursmarchés àl'investissement privéetàlaconcurrence. L'offreconditionnelle faiteparlesEtats-Unis
danscesnégociations partdumême principe etestsubordonnée àlaprésentation, parnospartenaires
commerciaux, d'offres plusnombreuses etpluscomplètes.
Page175-paragraphe 106:LaCEetsesEtatsMembres voudraient aussiavoir desprécisions
surlaréglementation desservices parsatellite. Lesatellite Inmarsat peut-il fournir desservices aux
Etats-Unis? Comsat estleseulsignataire desEtats-Unis pourlessatellites INTELSAT etINMARSAT?
Celaa-t-ilétédécidé parlelégislateur oupardécision administrative?
Comsat alemonopole del'accès direct àINMARSAT etàINTELSAT auxEtats-Unis. Ilne
s'agitpasd'unrefusd'accorder letraitement national, danslamesure oùAT&T estleprincipal client
deComsat. Lemonopole deComsat n'estpasreconsidéré actuellement.
Page178-paragraphe 116: LaLoide1991 surlerenforcement ducontrôle desbanques
étrangères (FBSEA) exige quelesbanques étrangères établies auxEtats-Unis acquittent uneredevance
pourcouvrir lecoûtducontrôle dontellesfontl'objet. LaLoide1997 surlesactivités desbanques
etdeleursfiliales horsdeslimites d'unEtatsuspend jusqu'enjuillet 1997lepaiement decesredevances.
Est-il envisagé dereconsidérer cemoratoire, compte tenunotamment desnégociations surlesservices
financiers quiauront lieul'anprochain?
Lalégislation desEtats-Unis aétémodifiée; laLoide1996 surlacroissance économique
etl'allégement desformalités administratives amisfinaumoratoire relatif auxredevances decontrôle
queleConseil delaRéserve fédérale devait percevoir surlesbanques étrangères, maispassurles
banques desEtats; ellestipule eneffetqueleConseil delaRéserve fédérale nepeutpercevoir des
redevances auprès desbanques étrangères ques'ilenperçoitégalement auprès desbanques desEtats.
Page179-paragraphe 120: L'application delaLoiGlass-Steagall de1933 auxsuccursales
etauxfiliales debanques étrangères repose surlaLoide1978surlesactivités bancaires internationales
(IBA) etconstitue unelimitation concernant letraitement national. LaCEetsesEtats Membres ont
intérêt àcequeleConseil delaRéserve fédérale maintienne, etsipossible élargisse, soninterprétation
progressive del'article 20delaLoiGlass-Steagall. Cepointpourrait-il êtreabordé danslesnégociations
surlesservices financiers quiauront lieul'anprochain? Quels sontlesautres moyens d'assurer
l'application continue decetarticle?
Nousneconsidéronspasquel'applicationdelaLoiGlass-Steagallauxsuccursalesetauxfiliales
debanques étrangères estunelimitation autraitement national. IlfautnoterqueleConseil delaRéserve
fédérale arécemment porté de10pourcentà25pourcentleplafond desrecettes pouvant provenir
delasouscription etdelanégociation detitres desociétés. Enoutre, laRéserve fédérale aprésenté,
pourobservations, unprojet derèglement quimodifierait lesrègles envigueur ("cloisons coupe-feu")
limitant lesopérations entrelesbanques etleursfiliales pratiquant lecourtage desvaleurs mobilières.
Cettemodification s'appliquerait delamême manière auxbanques étrangères etauxbanques nationales.
Page184-paragraphe 135: Iln'estpasexact dedirequelesnégociations surlesservices
financiers danslecadre del'AGCS devraient reprendre verslafinde1997. Aucontraire, àsaréunion
du22octobre, leComité ducommerce desservices financiers adécidé detenirsapremière réunion
audébut dumois d'avril1997, etdesaisir cetteoccasion pourrelancer lesnégociations bilatérales.
Lapremière phrase duparagraphe 135devrait doncêtrereformulée comme suit: "Lesnégociations
surlesservices financiers danslecadre del'AGCS devraient reprendre audébut de1997."
Ilfaudrait aussireformuler laseconde phrase, enparticulier l'énoncé "accorder pratiquement
unlibreaccès àleurmarché ainsi quelebénéfice dutraitement national". Cette formule reflète
l'approchemaximalistedesEtats-Unis.IlfaudraitdoncremanierceparagraphepourindiquerclairementWT/TPR/M/16/Add.1
Page45
l'objectif desEtats-Unis, quiestdifférent decelui detouslesautres Membres del'OMC, àsavoir
obtenir desengagements deplushautniveau enmatière delibéralisation, surlabasedutraitement NPF.
Ilestvraiquelerapport duSecrétariat nerendpascompte delarécente décision duComité
ducommerce desservices financiers dereprendre lesnégociations audébut d'avril1997.
Apropos delaseconde observation, selonlaquelle lerapport duSecrétariat devrait êtreremanié
demanière ànepasrefléter "l'approche maximaliste" desEtats-Unis, nousestimons quelaformule
enquestion estuneformule objective. Laquestion desavoir silesMembres del'OMC, ycompris
lesEtats-Unis, s'engageront, danslecadre del'AGCS, àaccorder pratiquement lelibreaccès àleur
marché ainsiquelebénéfice dutraitement national auxfournisseurs étrangers deservices financiers
surunebaseNPFseratrèscertainement l'undesprincipaux points d'intérêt desEtats-Unis. Nous
espéronssincèrementquetouslesparticipantsauprochaincycledenégociationss'efforcerontdeparvenir
àunniveau d'engagements élevé.
Page184-paragraphes44et45:Enquoilaréformedelaréglementationdusecteurdesservices
financiers a-t-elle modifié, globalement, lapossibilité, pourlesfournisseurs deservices étrangers
d'exercer surlemarché américain?
Laréforme delaréglementation aétéeffectuée surlabasedutraitement national. Dans la
mesure oùelleacréédenouvelles possibilités pourlesfournisseurs deservices financiers américains,
notamment enpermettant auxbanques d'avoir desactivités dansdifférents Etats, elleoffrelesmêmes
possibilités auxfournisseurs deservices financiers étrangers, dansdescirconstances analogues.
Lesexportateurs deplantes enpotdeplusieurs Etats membres del'UE,dontlesPays-Bas,
éprouvent desdifficultés àentrer surlemarché desEtats-Unis enraison del'application delalégislation
phytosanitaire PQ37 parleService d'inspection zoosanitaire etphytosanitaire desEtats-Unis (APHIS).
Cette législation viselesplantes enpotcultivées enterre. Unnombre croissant d'exportateurs del'UE
utilisent cependant desmatières stériles pourcultiver lesplantes enpot.Iln'yadoncaucune raison
debloquer ouderetarder leurimportation auxEtats-Unis eninvoquant lePQ37. Legouvernement
desEtats-Unis partage-t-il l'opinion del'UEetest-il disposé àagirenconséquence?
Envertu delalégislation américaine envigueur (7CFR319.37-8), leService d'inspection
zoosanitaireetphytosanitairedesEtats-Unis(APHIS)doitprocéderàuneanalysedesrisquesparasitaires
(PRA) pourévaluer lesdemandes d'autorisation pourl'importation denouveaux taxons implantés dans
dessupports deculture. Aveclacollaboration defournisseurs del'UE,l'APHIS aeffectué lesanalyses
nécessaires etaautorisé l'importation dansdessupports deculture decinqvariétés végétales. Ilprocède
maintenant àdesanalyses desrisques parasitaires pourd'autres variétés végétales, ycompris celles
quedesEtats membres del'UEontjugéhautement prioritaires.
Autres questions etobservations
Plusieurs entreprises européennes ontreçudel'Etat duMassachusetts (Secrétaire à
l'administration etauxfinances), unelettre lesinformant que,autitreduchapitre 130delaLoidu
Massachusetts de1966, ellesseraient placées surlalistedessociétés frappées d'interdiction, àmoins
qu'ellesneprouvent qu'ellesnecommercent pasaveclaBirmanie.
- LesEtats-Unis pourraient-ils apporter desprécisions surcepoint? Toutes lessociétés
nationales etétrangères sont-elles traitées delamême manière?WT/TPR/M/16/Add.1
Page46
- LesEtats-Unis considèrent-ils quecettedécision estcompatible avecleursengagements
autitredel'Accord surlesmarchés publics etdeleuraccord bilatéral avecl'Union
européenne surlesmarchés publics quiviselesentités publiques del'Etatdu
Massachusetts (ycompris laDirection del'administration etdesfinances)?
Noussommes aucourant deladécision priserécemment parl'EtatduMassachusetts auxtermes
delaloienquestion. Selon lesrenseignements dontdisposent lesautorités desEtats-Unis, cetteloi
n'estpasdiscriminatoire etellenevisepasuniquement lesentreprises étrangères. Elleviseégalement
lesentreprises américaines. Nous avons eudesentretiens aveclesautorités del'Etatausujetdecette
loietdesonapplication. Nous examinons aussi dans quelle mesure elleestcompatible avecles
prescriptions del'Accord surlesmarchés publics.
Auparagraphe 50durapport dugouvernement, ilestditcequisuit:"S'agissant d'harmoniser
lesstructuresetdisciplinescommercialesmondialesaveclesréalitésactuellesducommerceinternational,
lesNégociations d'Uruguay sontungrand progrès. Cependant biendestâches restent àmener àleur
aboutissement danslesannées àvenir." Ilserait intéressant quelesEtats-Unis développent cepoint
etexpliquent quelle sera,àleurs yeux, l'orientation du"Nouveau programme commercial" dansles
prochaines années.
Le29janvier 1997, Mme Barshefsky, Ambassadeur etReprésentant désigné desEtats-Unis
pourlesquestions commerciales internationales, acomparu devant laCommission desfinances du
Sénat. Sadéclaration, quiportait surleprogramme commercial desEtats-Unis, peutêtreconsultée
surlesiteWebdel'USTR àl'adresse suivante: http://www.ustr.gov/index.html.
Ilserait utilequelegouvernement desEtats-Unis donne desprécisions surlesmodifications
apportées récemment auxrègles d'origine applicables auxtextiles etauxvêtements.
Lamodification desrègles d'origine avait pourbutd'aider lesEtats-Unis àlutter contre les
opérations deréexpédition illicites. Elleapermis aussi, dansunelarge mesure, demettre leursrègles
d'origineenconformitéaveccellesdesautresgrandspayscommerçants.Le"StatementofAdministrative
Action" définit précisément l'objectif visé,comme suit:
i) tenircompte durôleimportant del'assemblage danslaconfection desvêtements;
ii) aider àlutter contre laréexpédition:
a) endissipant laconfusion dueauxdifférences entrelespratiques desEtats-Unis
etcelles desautres grands payscommer çants;
b) enfacilitantl'applicationdeprescriptionsplusefficacesenmatièred'étiquetage;
c) enmettant l'accent surlespratiques pouvant plusfacilement fairel'objetd'un
contrôle duService desdouanes desEtats-Unis;
iii) mettre lesrègles d'origine desEtats-Unis enconformité aveccelles desautres grands
paysimportateurs, comme l'Union européenne etleCanada.WT/TPR/M/16/Add.1
Page47
QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG
Marchés publics
Programmes fédéraux préférentiels
Nous relevons qu'outre laLoivisant l'achat deproduits nationaux, lapassation desmarchés
publics auxEtats-Unis estassujettie àdenombreuses loisetréglementations auxniveaux fédéral, des
Etats etlocal. Celapourrait compliquer l'accès aumarché desfournisseurs étrangers tantpourdes
raisons dediscrimination (marge depréférence accordée auxfournisseurs locaux) quepourdesraisons
detransparence (difficultés duesàlacomplexité etàlamultiplicité desloisetrèglements auxniveaux
fédéral, desEtats etlocal). Legouvernement desEtats-Unis a-t-ill'intention d'yremédier?
Commandes réservées
Nous notons queles"commandes réservées" pourlesmarchandises, lesservices etlestravaux
deconstruction pourraient représenter environ 12,5pourcentdesmarchés publics fédéraux viséspar
l'Accord del'OMC surlesmarchés publics. Nous notons avecsatisfaction quelePrésident aannoncé
unmoratoire detroisanssur"lesnouveaux programmes fédéraux quiréservent certains contrats aux
entreprises détenues pardesminorités ethniques etdesfemmes" (document WT/TPR/S/16, page100,
paragraphe 86).Lesprogrammes decommandes réservées faussent lejeudelaconcurrence dansle
cadre desmarchés publics. Legouvernement desEtats-Unis envisage-t-il delessupprimer
progressivement?
Aquelques exceptions près,enparticulier celledescommandes réservées auxpetites entreprises
etauxentreprises détenues pardesminorités ethniques, lesprescriptions relatives àl'achat deproduits
nationaux nes'appliquent pasauxproduits provenant despayssignataires del'Accord del'OMC sur
lesmarchés publics etdel'ALENA. Conformément àcesaccords, lePrésident esthabilité parlaLoi
de1979 surlesaccords commerciaux àaccorder desdérogations etdesdispositions auxpaysqui
s'engagent réciproquement àappliquer desprocédures depassation desmarchés transparentes, faisant
appel àlaconcurrence. Lesrestrictions nevisent généralement paslesservices. Etant visées par
l'Accord del'OMC surlesmarchés publics, ellesnes'appliquent qu'àunepetite partie desmarchés
fédéraux -uniquement lesmarchés defournitures dontlavaleur estinférieure auseuilde130000DTS
(190000dollars) prévu parl'Accord. Pourlesmarchés visésparl'Accord, lespréférences enfaveur
del'achat deproduits nationaux nesontpasappliquées envers lespayssignataires, maisl'achat de
produitsprovenantdepaysquinesontpassignatairesdel'Accordestinterdit.LesEtats-Unisappliquent
aussidesrestrictions visant exclusivement lesmarchés passés parleDépartement deladéfense, comme
celles queprévoit l'Amendement Berry. Cesmarchés, notamment ceuxquiportent surdesproduits
jugéssensiblespourdesraisonsdesécuriténationale,fontl'objetd'exceptionsàl'Accordsurlesmarchés
publics etàl'ALENA analogues àcelles quelesautres signataires ontnégociées pourmaintenir leurs
propres restrictions auxfinsdeladéfense nationale.
LesEtats-unis ontaussinégocié desexceptions àl'Accord surlesmarchés publics etàl'ALENA
pourlescommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités
ethniques etilsn'ontpasl'intention desupprimer lesprogrammes decommandes réservées. Entant
qu'exception àl'Accord surlesmarchés publics, lalégislation relative auxcommandes réservées est
compatible aveclesobligations desEtats-Unis. Lescommandes réservées ontuneimportante fonction
socio-économique etellesreprésentent uneassez petite partdesmarchés publics. Dans lepassé, elles
représentaient entre6et7pourcentdelavaleur totale desmarchés visésparl'Accord duTokyo Round
surlesmarchés publics. Ilesttroptôtpourdiresileurpartaugmentera parsuitedel'inclusion des
services, notamment desservices deconstruction, danslechamp d'application del'Accord del'OMC
surlesmarchés publics, caronnedispose pasencore dedonnées statistiques danslecadre dunouvelWT/TPR/M/16/Add.1
Page48
accord. LesEtats-Unis ontcertes négocié desexceptions àl'accord, maisilssesonttoujours efforcés
delesappliquer defaçontransparente etprévisible. Ilscontinuent àexaminer aveclesautres signataires
del'Accord comment améliorer latransparence etlaprévisibilité danslecasdescommandes réservées.
Ilfautcependant souligner quelesmarchés adjugés auxpetites entreprises etauxentreprises détenues
pardesminorités ethniques sontpassés, dansbiendescas,parappel àlaconcurrence, selon une
procédure ouverte, etnonàtitredecommandes réservées. Ilfautsegarder degonfler lesstatistiques
relatives auxcommandes réservées enyincluant lesmarchés adjugés defaçonconcurrentielle.
Textiles etvêtements
Al'article 4:2del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV), lesMembres conviennent
quel'introduction demodifications, parexemple despratiques, desrègles, etc.,danslamiseenoeuvre
oul'administration desrestrictions appliquées auximportations detextiles etdevêtements nedevrait
pasrompre l'équilibre desdroits etobligations résultant del'Accord. Legouvernement desEtats-Unis
aadopté, enjuillet 1996, denouvelles règles d'origine pourlestextiles etlesvêtements importés.
A-t-il prisdesdispositions pourquecesmodifications n'aientpaspoureffetderompre l'équilibre des
droits etobligations résultant del'Accord surlestextiles etlesvêtements?
Lesprogrammes d'intégration adoptés parlegouvernement autitredel'ATVtémoignent d'une
tendance àremettre audernier moment l'intégration desproduits lesplus"sensibles". Legouvernement
desEtats-Unispense-t-ilquecetteapprocheestlameilleurefaçond'atteindrelesobjectifsdelibéralisation
progressive del'ATV? Nous aimerions savoir aussiquelles politiques etquelles mesures ilaadoptées
ouilenvisage d'adopter pouraider lesecteur national destextiles etdesvêtements àsepréparer à
unesituation depleine concurrence.
LesEtats-Unis ontengagé desconsultations avecdifférents paysausujetdeseffets possibles
desrègles d'origine américaines. Ilssonttoujours disposés àouvrir desconsultations aveclespays
quis'estiment lésésparcesrègles. LesEtats-Unis restent déterminés àappliquer lesdispositions en
matière delibéralisation del'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements, ycompris ens'efforçant
d'obtenir l'ouverture desmarchés étrangers pour faire ensorte quenotre industrie aittoutes les
possibilités d'entrer enconcurrence surcesmarchés defaçonloyale etéquitable.
Notification relative àlaLoiJones (document WT/TPR/S/16, page190,paragraphe 150)
Leparagraphe 3c)duGATT de1994 stipule quelanotification statistique doitcomprendre
desdonnées surlamoyenne deslivraisons effectives etprévues desnavires enquestion etdes
renseignements surl'utilisation, lavente, lalocation oularéparation desnavires enquestion. Les
notifications relatives àlaLoiJones présentées parlesEtats-Unis le20décembre 1994 etle
20décembre 1995, respectivement, nesemblent passatisfaire àcettedernière exigence. Nous avions
déjàexprimé notre préoccupation àcetégard etnousvoudrions desprécisions desEtats-Unis. Par
ailleurs, lecoûtéconomique delaLoiJones estconsidérable. Nous aimerions savoir silesEtats-Unis
envisageront demodifier cetteloi.
Encequiconcerne lesnotifications, cesdonnées n'ontpasétécommuniquées parce queles
Etats-Unis nerecueillent pascesrenseignements. Unnavire construit dansunchantier naval américain
etbattant pavillon américain peut,àquelques rares exceptions près,effectuer destransports intérieurs
ouinternationaux. L'itinéraire desnavires nefaitpasl'objetd'unsuivi. Dans lerapport, l'utilisation
desnavires estindiquée plusgénéralement enfonction dutypedenavire quidonne uneindication de
l'usage auquel ilestdestiné. Ondispose, enrevanche, derenseignements surlapropriété desnavires,
quisontfournis danslerapport, maislesinformations surlalocation sontsoitconfidentielles, soit
inexistantes. Demême, nousnerecueillons pasdedonnées surlaréparation desnavires.WT/TPR/M/16/Add.1
Page49
Le104èmeCongrèsavaitexaminédesprojetsprévoyantd'apporterdesmodificationsimportantes
àlaLoide1984 surletransport maritime (Loide1984), etnotamment unprojet quiprévoyait la
suppression delaCommission maritime fédérale (FMC oulaCommission), chargée defaireappliquer
laLoide1984. Ceprojet, fruitd'uncompromis entre leschargeurs etlestransporteurs immatriculés
auxEtats-Unis, prévoyait, entre autres, lemaintien del'immunité destransporteurs vis-à-vis dela
législation antitrust, l'abolition del'obligation dedéclarer lestarifs etl'autorisation descontrats
confidentiels entrechargeurs ettransporteurs. Après laliquidation delaFMC, sesdernières fonctions
auraient étéconfiées auDépartement destransports ouàunautre organisme gouvernemental.
Sileprojet decompromis estsoumis au105ème Congrès sansmodification majeure, ets'il
estfinalement incorporé àlaLoide1984 surletransport maritime, lestransports maritimes
internationaux àdestination etenprovenance desEtats-Unis seront profondément déréglementés. En
cequiconcerne l'orientation future probable delaréforme delalégislation maritime, lesavissurla
législation proposée sontpartagés. Legouvernement estprêtàcoopérer avecleCongrès surcette
question. Laréforme delaLoide1984surletransport maritime neprévoit pasdemodifier ouabroger
laLoiJones concernant lecabotage, comme celaavait étéproposé auprécédent Congrès. Deux des
projets quiluiavaient étésoumis prévoyaient l'octroi auxtransporteurs étrangers, surlabasedela
réciprocité, desprivilèges commerciaux consentis auxtransporteurs nationaux, maisd'autres problèmes
n'avaient pasétéabordés, comme lessubventions, lesincitations fiscales, lesnormes desécurité moins
strictes etlasécurité nationale. Aucun decesprojets deloin'aétéadopté, etlegouvernement a
réaffirmé qu'ilétaittrèsfavorable àlaLoiJones.
Services detélécommunication debase
Nouscroyons savoir quelaCommission fédérale descommunications (FCC) envisage dedéfinir
despoints deréférence pourlafixation destaxes derépartition parlesexploitants américains. Nous
voudrions desprécisions surceprojet, ycompris surlesniveaux deréférence proposés etsurles
méthodes decalcul employées, ainsiquesurladated'entrée envigueur (laFCC lie-t-elle celaaux
négociations danslecadre del'OMC et,dansl'affirmative, comment établit-elle celien?).
LaFCCn'apaspublié d'avisofficiel deprojet dedécision (NPRM) surcettequestion, etil
serait inopportun dediscuter decequepourrait contenir untelavistantqu'iln'apasétépublié. Quand
ilauraétépublié, lescommentaires desgouvernements etdesautres parties del'étranger seront les
bienvenus etseront prisenconsidération dansleprocessus dedécision. LaFCCrendsesdécisions
souslaforme d'unedirective juridiquement contraignante, quiexplique lesnouvelles règles àlalumière
del'avisofficiel etdescommentaires reçus.
Nous sommes conscients desraisons pourlesquelles ilaétédifficile pourlesEtats-Unis de
supprimer leplafond de20pourcentimposé àlaparticipation étrangère directe aucapital dessociétés
titulaires delicences deradiocommunication. LesEtats-Unis fontmaintenant valoir que,puisque le
plafond de25pourcentimposé àlaparticipation étrangère indirecte aétésupprimé, ilnedevrait plus
yavoir aucune restriction àlaparticipation étrangère, danslessociétés detélécommunications dans
lamesure oùlesfournisseurs étrangers peuvent désormais lescontrôler intégralement parl'intermédiaire
deleursociété mère. Ilserait cependant beaucoup plussimple pourlesfournisseurs étrangers que
lalimitation à20pourcentdelaparticipation étrangère directe soitsupprimée parlavoielégislative.
Nous voudrions savoir silesEtats-Unis réexamineront laquestion dansunproche avenir.
AUCUN plafond n'estimposé àlaparticipation étrangère auxEtats-Unis, saufpourl'octroi
delicences d'exploitant deréseau public deradiocommunication. BienquelesEtats-Unis aienttoujours
lafaculté dedemander unemodification delalégislation pourmettre enoeuvre unaccord commercial,
celan'estpasnécessaire pourmettre enoeuvre l'offreconditionnelle qu'ilsontprésentée danslecadre
desnégociations surlesservices detélécommunication debase. Cette offreprévoit l'octroi effectifWT/TPR/M/16/Add.1
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d'unaccès illimité aumarché etdutraitement national danstouslessecteurs destélécommunications
debase. Elleestsubordonnée àlaprésentation parlesautres partenaires commerciaux d'unemasse
critique d'offres dequalité.
Règlements environnementaux concernant lesprocédés
Legouvernement desEtats-Unis aannoncé sonintention detraiter desquestions commerciales,
comme lacertification etl'étiquetage duboisd'oeuvre dansdesinstances internationales, comme le
Groupe intergouvernemental spécial surlesforêts delaCommission dudéveloppement durable des
Nations Unies (document WT/TPR/S/16, page106,paragraphe 101). Nous aimerions savoir quelles
mesures ilenvisage précisément pour traiter lesquestions commerciales? S'agit-il demesures
commerciales? Dans l'affirmative, quelles sontcesmesures etquelestleurlienaveclesobligations
desEtats-Unis danslecadre del'OMC?
Lesquestions commerciales etenvironnementales relatives auxforêts, comme celle dela
certification duboisd'oeuvre, fontpartie dumandat duGroupe intergouvernemental spécial surles
forêts (GISF). Bienquemembre decegroupe spécial, lesEtats-Unis n'ontjamais ditqu'ilsavaient
l'intention de"traiter cesquestions auseind'instances internationales".
Règles d'origine etprescriptions enmatière d'étiquetage
Lerapport duSecrétariat citelaCommission ducommerce international desEtats-Unis qui
aurait déclaré quecesderniers possédaient l'undesrégimes demarquage lesplusétendus etlesplus
complexes desnations industrialisées etque,pouradministrer etappliquer lerégime desmarques du
paysd'origine, l'Administration fédérale aurait dépensé de3,3à3,6millions dedollars. Enoutre,
lescoûtsdemiseenconformité pourraient êtreélevés pourcertains secteurs industriels. LeDépartement
desfinances aenvisagé l'adoption derègles uniformes, maissoninitiative n'apasreçuunlargesoutien.
Quelle suitelegouvernement américain entend-il donner aurapport delaCommission ducommerce
international? Quelle estlapolitique desEtats-Unis euégard àl'adoption derègles uniformes concernant
l'origine etl'indication del'origine? Enparticulier, lesrègles d'origine préférentielles etnon
préférentielles seraient-elles assujetties àuntraitement différent?
Conformément àl'article 3:1del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine, lesparties
contractantes sonttenues d'appliquer lesrègles d'origine harmonisées demanière égale pourtoutes
lesfinsvisées àl'article premier. Etant donné quel'initiative duDépartement desfinances n'apas
reçuunlargesoutien, legouvernement desEtats-Unis s'attend-il àrencontrer desdifficultés pourmettre
enoeuvre l'article 3:1del'Accord, eta-t-ilenvisagé desmesures poursurmonter cesdifficultés?
LerapportprécitédelaCommissionducommerceinternationaldesEtats-Unis(Country-of-Origin
Marking: Review ofLaws, Regulations andPractices, juillet 1996) aétépublié àlademande du
Congrès. Ilaétéétabli parunorganisme gouvernemental indépendant. Lapolitique desEtats-Unis
encequiconcerne l'adoption derègles d'origine uniformes estcompatible avecleursobligations dans
lecadre del'OMC. Demême, l'application parlesEtats-Unis desrègles d'origine préférentielles
estconforme auxdisciplines énoncées àl'Annexe IIdel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine.
LesEtats-Unis participent activement auprogramme detravail del'OMC pourl'harmonisation
desrègles d'origine nonpréférentielles. Encequiconcerne l'article 3:1,lesEtats-Unis ontl'intention
decontinuer às'acquitter desobligations quileurincombent autitredel'Accord del'OMC surles
règles d'origine.WT/TPR/M/16/Add.1
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Mesures antidumping
Nous relevons quelesEtats-Unis appliquent desmarges dedumping deminimis différentes
danslecasdesenquêtes initiales etdesenquêtes effectuées danslecadre deréexamens administratifs
(documentWT/TPR/S/16,page65,paragraphe29).Pourquelleraisondepolitiquegénéraledesnormes
différentes ont-elles étéadoptées?
L'article 5.8del'Accord antidumping stipule qu'uneenquête seraclose s'ilestdéterminé que
lamarge dedumping estdeminimis etilprécise qu'unemarge inférieure à2pourcentseraconsidérée
comme deminimis. Bienquel'Accord nestipule pasdemarge deminimis danslecasd'unréexamen,
lesEtats-Unis ontdécidé derenoncer àpercevoir desdroits si,danscecas,lamarge dedumping est
inférieure à0,5pourcent.
Demême, nousrelevons quelesEtats-Unis déterminent lesmarges dedumping surlabase
decomparaisons desprixtransaction partransaction danslecasdesenquêtes initiales etdecomparaisons
entre leprixdetransaction individuelle etleprixmoyen danslecasderéexamens administratifs
(document WT/TPR/S/16, page67,paragraphe 34).Celapeutavoirpoureffetd'accroître sensiblement
lesmarges dedumping calculées. Pour quelle raison depolitique générale desnormes différentes
ont-elles étéadoptées?
L'article 2.4.2 del'Accord antidumping définit expressément laméthode decomparaison à
utiliser "pendant laphase d'enquête". Toutefois, l'Accord neditriensurlaméthode decomparaison
àemployer danslecasd'unréexamen administratif. Conformément àl'Accord, lesEtats-Unis ont
continué, danscecas,àcomparer lesvaleurs normales moyennes etlesprixàl'exportation transaction
partransaction.
Ilestditque,dansunrapport, l'USITC avait estimé que,silesordonnances enmatière de
droits antidumping etdedroits compensateurs existant en1991 avaient étésupprimées, ilenserait
résulté ungaindeprospérité de1,6milliard dedollars, soit0,03pourcentduPIBdesEtats-Unis
(document WT/TPR/S/16, page72,paragraphe 41). Comment legouvernement desEtats-Unis
accueille-t-il cerapport?
Leslacunesdurapportdel'ITContétéamplementdiscutées,entreautres,parplusieursmembres
delaCommission eux-mêmes. Nous aussi, noussommes préoccupés parcerapport. Premièrement,
lemontant delaprétendue perte deprospérité estnégligeable parrapport àl'ensemble del'économie
américaine. Deuxièmement, lerapport nefaitpasétatdelaperte, tantéconomique quesociale,
attribuable auxemplois perdus àcause depratiques commerciales déloyales.
Nous notons quelesdroits antidumping appliqués parleCanada etleMexique visent souvent
lesmêmes secteurs quelesmesures prises parlesEtats-Unis àl'encontre desimportations deproduits
enprovenancedecespays(documentWT/TPR/S/16,page74,paragraphe43)etque,au5février1996,
ilavaitétéfaitappel, auprès degroupes spéciaux binationaux, de21pourcentdesmesures antidumping
etcompensatoires envigueur ounouvellement appliquées parunEtatmembre del'ALENA ouà
l'encontre del'undecesEtats (document WT/TPR/S/16, page72,paragraphe 37).Quelles peuvent
êtrelesraisonsdel'applicationcroiséedemesuresantidumpingvisantlesmêmessecteurssurlesmarchés
despaysmembresdel'ALENA?LesEtats-Unispenseraient-ilsque,danscertainssecteurs,leursmarchés
sontprotégés ouleursentreprises recourent àdespratiques déloyales? Penseraient-ils quel'application
demesures antidumping parleCanada etleMexique risque denuire àlacompétitivité desfournisseurs
américains surlesmarchés canadien etmexicain?
Bienquel'ALENA aitdansunetrèslarge mesure supprimé lesdroits dedouane etréduit les
obstacles aucommerce, lespays del'ALENA doivent encore engager entre euxdesprocéduresWT/TPR/M/16/Add.1
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antidumping carleurs marchés nesontpascomplètement intégrés. Lesentreprises américaines et
étrangèrespeuventpratiquerunediscriminationparlesprixpourdiversesraisons.Sicettediscrimination
cause undommage, ilexiste desvoies derecours danslalégislation antidumping. Nous nenous
opposons pasàcequ'ungouvernement prenne desmesures pourlutter contre undumping dommageable,
conformément àl'article VIduGATT etàl'Accord antidumping. Mais lefaitqu'uneentreprise
particulière estime quesaposition concurrentielle estcompromise estsansrapport avecl'exercice par
lesMembres quileursontconférés danslecadre del'OMC.
Quelle estlapolitique dugouvernement desEtats-Unis àl'égard desfournisseurs américains
dontlesexportationssontviséespardesmesuresantidumpingimposéespardesgouvernementsétrangers,
enparticulierlorsquecesfournisseurssoupçonnentleursconcurrentsétrangersdedemanderl'application
detelles mesures dansleseulbutderestreindre ouderetarder leuraccès auxmarchés étrangers? Par
ailleurs, sidesentreprises américaines demandaient abusivement auxautorités d'utiliser lesvoies de
recours prévues parlaloidansleseulbutderestreindre ouretarder l'accès deconcurrents étrangers
aumarché américain, cesentreprises seraient-elles soumises àlalégislation antitrust desEtats-Unis?
Quelle estlapolitique dugouvernement àcetégard?
Legouvernement desEtats-Unis faittoutsonpossible pourquelesdroits desexportateurs
américains autitredel'Accord antidumping soient respectés. Siuneprocédure abusive estengagée
(sans preuves suffisantes dudumping etdudommage), nousnousattendons àcequelegouvernement
étranger n'ouvre pasd'enquête, conformément àl'Accord antidumping. Demême, legouvernement
desEtats-Unis n'ouvrira pasd'enquête antidumping silademande nesatisfait pasauxprescriptions
del'Accord antidumping etdelalégislation américaine. Engénéral, unepersonne aledroit de
demander réparation augouvernement (envertu deladoctrine Noer-Pennington); maisl'exercice
abusif decedroit peutdonner lieuàdespoursuites envertu del'exception pourdemande abusive
(CaliforniaMotorTransportc.TruckingLtd.,404U.S.508(1978)).Plusprécisément,lajurisprudence
laisse entrevoir lapossibilité d'engager despoursuites envertu delalégislation antitrust encasde
recours abusif àlalégislation antidumping (Outboard Marine Corp c.Pezetel, 461Fed.Supp. 384,
Tribunal dedistrict duDelaware, (1978)).
QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Politiques commerciales desEtats-Unis -Analyse parmesure
Droits dedouane
LesEtats-Unis ont-ils l'intention depoursuivre leurs initiatives "zéro pourzéro"?
Bienqueletauxdedroitmoyen auxEtats-Unis aitétéramené àunniveau relativement bas
àlasuitedeplusieurs cycle denégociations duGATT, descrêtes tarifaires subsistent dansplusieurs
secteurs, telsquelestextiles etlesvêtements, leschaussures, lacéramique, leverre, lescamions, le
tabac etlesproduits agricoles. LesEtats-Unis envisagent-ils lapossibilité demodifier cettestructure
tarifaire dansunproche avenir?
CommeleprévoitlaLoisurlesAccordsduCycled'Uruguay,lesautoritésdisposentd'unpouvoir
denégociationcontinupourpoursuivreuncertainnombred'initiativeszéropourzéro.Nouspoursuivons
activement cesinitiatives etnouscontinuerons delefaire.
Lerégime tarifaire desEtats-Unis secaractérise pardesdroits trèsbas.Alafindelapériode
demiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay, plusde70pourcentdeslignes tarifaires seront
soumises àdesdroits de5pourcentoumoins etplusde40pourcentdeslignes tarifaires seront
exonérées dedroits. Enoutre, lesEtats-Unis ontconsolidé leursdroits auxtauxappliqués, saufpourWT/TPR/M/16/Add.1
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deuxlignes tarifaires seulement. Cecidit,ilestvraiqu'ilsubsiste descrêtes tarifaires danscertains
secteurs. Celles-ci jouent unrôleminime danslastructure dutarifdouanier desEtats-Unis (3,8pour
centdeslignes tarifaires en1996) etleurimportance continuera dedécroître àmesure qu'entreront
envigueur lesconcessions tarifaires consenties danslecadre duCycle d'Uruguay (pour représenter
moins de2,5pourcentdeslignes tarifaires en2004). Parcontraste, bonnombre desautres Membres
del'OMC, tantdéveloppés qu'endéveloppement, ontconsolidé leursdroits àdestauxplafonds élevés
etlestauxqu'ilsappliquent sontcompris entre 10et50pourcent.
Lespropositions faites parlesEtats-Unis pendant leCycle d'Uruguay ontcontribué àla
libéralisation importante obtenue dansdenombreux secteurs. LesEtats-Unis ontaussi contribué à
lalibéralisation danstouslessecteurs dutarifdouanier, ycompris ceuxquiétaient jugés prioritaires
pourd'autres Membres del'OMC. Nous poursuivons nosefforts delibéralisation tarifaire. Leprojet
del'Administration ducommerce international (ITA) promet d'êtrelepoint dedépart d'unprocessus
continu delibéralisation tarifaire. Toutefois, lapoursuite delalibéralisation passe parlaconsolidation
générale desdroits parlespaysdéveloppés comme parlespaysendéveloppement.
Mesures antidumping etmesures compensatoires
Dans lepassé, denombreux paysexportateurs ontexprimé leurinquiétude àl'idéequeles
Etats-Unis pourraient recourir "abusivement" àdesmesures antidumping oucompensatoires qui
constitueraient unprotectionnisme déguisé. Cesinquiétudes subsistent aujourd 'hui,bienquelaLoi
surlesAccords duCycle d'Uruguay aitlesanciennes dispositions pourlesrendre plusconformes à
l'Accord del'OMC. Certaines dispositions decetteloi,comme celles relatives àl'anticontournement,
vontau-delà desrègles del'Accord.
- Nous tenons àsuivre deprèsl'application desrègles modifiées. Ilesttrèssouhaitable
qu'ellessoient mises enoeuvre d'unemanière quisoitcompatible avecl'Accord de
l'OMC. Acetégard, jevoudrais savoir silesEtats-Unis ontdéjàrecouru aux
dispositions deleurlégislation antidumping relatives àl'anticontournement etàla
comparaison entre prixdetransaction individuelle etprixmoyen?
Au31décembre 1995, 292mesures antidumping et62droits compensateurs étaient encore
envigueur. Quand laclause decaducité automatique commencera-t-elle às'appliquer danscescas?
Onespère vivement quecesmesures seront abrogées plusrapidement, sansattendre l'expiration du
délaidecinqansaprès l'entrée envigueur del'Accord del'OMC (c'est-à-dire 1999).
Nous félicitons lesEtats-Unis pourlafortediminution dunombre deprocédures antidumping
engagées. Aquoicelatient-il principalement: àlalégislation d'application desAccords duCycle
d'Uruguay, àlareprise économique, etc.?
LesEtats-Unis estiment queleurlégislation etlamiseenoeuvre deleurlégislation sont
pleinement conformes auxprescriptions del'Accord antidumping del'OMC. Lesrègles
anticontournement énoncées dansleurlégislation nesontpasincompatibles avecl'Accord, carcelui-ci
estmuetsurlaquestion desmesures anticontournement etlalégislation n'estcontraire àaucune des
dispositions del'Accord. Enfait,laDécision ministérielle adoptée àl'issue duCycle d'Uruguay
reconnaît expressément leproblème ducontournement etdemande instamment auxparties des'entendre
suruneméthode commune pourrégler ceproblème. Lesefforts pourparvenir àunaccord surcepoint
n'ensontencore qu'àleurs débuts.
Aquelques exceptions près,l'Accord neprescrit lerecours àunecomparaison entreprixmoyens
quelorsdelaphase d'enquête d'uneprocédure antidumping. Lalégislation desEtats-Unis reflète
fidèlement cetteprescription. L'Accord estmuetsurlesméthodes decomparaison àemployer dansWT/TPR/M/16/Add.1
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lecadre duréexamen d'uneordonnance antidumping envigueur. Enfait,durant lesnégociations du
Cycle d'Uruguay, lesEtats-Unis ontexpressément refusé l'imposition d'uneobligation générale de
recourir àdescomparaisons entre prixmoyens. Parconséquent, lefaitquelesEtats-Unis recourent
toujours àdescomparaisons entre prixdetransaction individuelle etprixmoyen danslecadre des
réexamensnepeutpasêtreconsidérécommeincompatibleavecl'Accord.Jusqu'àprésent,lesEtats-Unis
n'ontpaseul'occasion demettre enoeuvre lesdispositions anticontournement delalégislation
d'application desAccords duCycle d'Uruguay. Descomparaisons entreprixdetransaction individuelle
etprixmoyen ontétéeffectuées danstouslesréexamens entrepris envertu delaloi.
Lalégislation desEtats-Unis prescrit leréexamen desordonnances préexistantes cinqansaprès
ladated'entrée envigueur delaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay, le1erjanvier 1995. Elle
prévoitqueleréexamenpeutdébuter18moisavantle1erjanvier2000etlegouvernementdesEtats-Unis
apleinement l'intention del'entreprendre leplustôtpossible pourmieux gérer lalourde charge de
travail qu'ilimposera. Uncalendrier précis n'apasencore étéétabli, maisdèsqu'illesera, ilsera
rendu public.
CommelalégislationdesEtats-Unisenmatièrededroitsantidumpingetdedroitscompensateurs
estcaractériséepardesnormesobjectivesetuneapplicationimpartiale,lerecoursplusoumoinsfréquent
àcettelégislationtientàl'existenced'undumpingoud'unsubventionnementayantuneffetdommageable,
etnonàlapoursuite d'unequelconque politique parlesresponsables del'application deslois. Le
gouvernement desEtats-Unis n'apasconnaissance deraisons particulières expliquant ladiminution
dunombre derequêtes enmatière dedroits antidumping etilpense quecelle-ci aprobablement des
causes multiples. C'estpourquoi nousnevoulons pasnousperdre enconjectures surlesraisons exactes
decettebaisse.
Marchés publics
Diverses loisencourageant l'achat deproduits américains, tantauniveau fédéral qu'auniveau
desEtats etauniveau local, sontnettement discriminatoires àl'égard dessociétés étrangères etont
unprofond effetdedistorsion surlecommerce. Denombreux payssonttrèspréoccupés parlemaintien
deloisdecegenre ayant uneaussi grande portée. Ilesturgent d'yremédier. (Certes, cesloisne
sontpasnécessairement contraires àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics, maisriennejustifie
detelles pratiques. Habituellement, lesEtats-Unis seplaignent énergiquement s'ilssonttraités decette
façonpard'autres gouvernements.)
- LesEtats-Unis ontexempté les"commandes réservées auxpetites entreprises etaux
entreprises détenues pardesminorités ethniques" aussi biendanslecasdel'Accord
de1979 quedansceluide1994. Quelle estladéfinition decesentreprises?
Saufdansquelques cas,comme celuidescommandes réservées auxpetites entreprises etaux
entreprises détenues pardesminorités ethniques, lesdispositions encourageant l'achat deproduits
américains nes'appliquent pasauxachats deproduits provenant depayssignataires del'Accord de
l'OMC surlesmarchés publics etdel'ALENA. Conformément àcesaccords, lePrésident estinvesti,
envertu delaLoide1979 surlesaccords commerciaux, d'unvaste pouvoir pour exempter des
restrictionsdécoulantdecesdispositionslespaysquiontprisl'engagement,surlabasedelaréciprocité,
d'appliquer desprocédures depassation desmarchés transparentes etconcurrentielles. Lesrestrictions
nevisent généralement paslescontrats deservices. Parsuitedel'application del'Accord del'OMC
surlesmarchés publics, lesrestrictions enfaveur del'achat deproduits américains netouchent qu'une
proportion relativement faible desmarchés fédéraux -uniquement lesmarchés defournitures dontla
valeur estinférieure auseuilde130000DTS(190000dollars) prévu parl'Accord surlesmarchés
publics. Dans lecasdesmarchés visésparcetaccord, lespayssignataires bénéficient d'unedérogation
auxdispositions donnant lapréférence auxproduits américains, maisl'achat deproduits provenantWT/TPR/M/16/Add.1
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depaysquinesontpassignataires del'Accord estinterdit. LesEtats-Unis appliquent aussi uncertain
nombre derestrictions quinevisent quelesmarchés passés parleDépartement deladéfense, comme
celles quirelèvent del'Amendement Berry. LesEtats-Unis ontnégocié desexceptions, autitrede
l'Accord surlesmarchés publics etdel'ALENA, pourcesproduits, ycompris ceuxquisontjugés
sensibles pourdesraisons desécurité nationale, toutcomme lesautres signataires ontnégocié des
exceptions leurpermettant demaintenir desrestrictions auxfinsdeladéfense nationale.
LesEtats-Unis ontaussinégocié desexceptions àl'Accord surlesmarchés publics etàl'ALENA
pourlescommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités
ethniques etilsn'ontpasl'intention desupprimer leprogramme decommandes réservées. Atitre
d'exception àl'Accord surlesmarchés publics, lalégislation relative auxcommandes réservées est
compatible aveclesobligations desEtats-Unis. Lescommandes réservées ontuneimportante fonction
socio-économique etellesnereprésentent qu'uneproportion relativement faible desmarchés. Dans
lepassé, ellesontreprésenté entre 6et7pourcentdelavaleur totale desmarchés visésparl'Accord
duTokyo Round surlesmarchés publics. Ilesttroptôtpourdiresileurpartaugmentera parsuite
del'inclusion desservices, ycompris lesservices deconstruction, danslechamp del'Accord del'OMC
surlesmarchés publics, carl'onnedispose pasencore dedonnées statistiques autitredunouvel accord.
Bienqu'ilsaient négocié desexceptions, lesEtats-Unis sesonttoujours efforcés delesappliquer de
façontransparente etprévisible. Ilsontl'intention decontinuer àexaminer aveclesautres signataires
del'Accord surlesmarchés publics comment améliorer latransparence etlaprévisibilité danslecas
descommandes réservées. Ilconvient cependant desouligner quel'adjudication desmarchés auxpetites
entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités ethniques sefaitdansbiendescasparappel
àlaconcurrence selon uneprocédure ouverte, etnonparlebiais descommandes réservées. Ilest
important denepasgonfler lesstatistiques surlescommandes réservées enyincluant desdonnées
concernant lesmarchés adjugés parvoied'appel d'offres.
Règlements environnementaux concernant lesprocédés
Lesrèglements environnementaux concernant lesprocédés quifigurent dansdesloiscomme
laLoide1972 surlaprotection desmammifères marins, laLoid'application de1992 surlapêche
auxfilets dérivants enhaute mer,l'article 609delaLoigénérale 101-162, etl'Amendement Pelly
àlaLoide1967 portant protection despêcheurs constituent uneapplication extraterritoriale dela
législation desEtats-Unis, enviolation del'Accord del'OMC/du GATT. Cesrèglements, qui
s'appliquent actuellement authonànageoires jaunes etauxcrevettes, sontsouvent considérés comme
unetentative desEtats-Unis pourimposer auxautres paysleurs propres valeurs, quinesontpas
universellement admises.
LesEtats-Unis envisagent-ils deprendre desmesures, ycompris l'abolition rapide deces
dispositions incompatibles aveclesrègles del'OMC, quiatténueraient leurincidence surlespays
exportateurs?
LesEtats-Unis nepensent pasquelesmesures mentionnées parleJapon souscetterubrique
constituent "uneapplication extraterritoriale delalégislation desEtats-Unis", niqu'ellessont"en
violation del'Accord del'OMC/du GATT". Nousreconnaissons cependant qued'autres gouvernements
ontexprimé leurpréoccupation ausujetdecertaines decesmesures. Engénéral, nouspartageons
l'opinion largement répandue selonlaquelle ilestpréférable d'aborder lesproblèmes environnementaux
internationaux selon uneapproche multilatérale.
LaLoide1972surlaprotection desmammifères marins. Parexemple, lesEtats-Unis préfèrent
régler auplanmultilatéral lesproblèmes relatifs àlaconservation desdauphins. Deconcert avec
d'autres membres delaCommission interaméricaine duthondestropiques (CITT) etavecd'autres
Etats dontlespêcheurs utilisent dessennes coulissantes pourpêcher lethondanslazonetropicaleWT/TPR/M/16/Add.1
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orientale del'océan Pacifique, lesEtats-Unis ontapporté leursoutien auProgramme international
deprotection desdauphins delaCITT, programme couronné desuccès, quiapermis deréduire à
moins de4000lenombre dedauphins tuéschaque année pendant cesopérations depêche. Le
gouvernement esttoutàfaitfavorable àlamodification delalégislation pourmettre finàl'embargo
surl'importation dethonpêché decettefaçonetofficialiser leProgramme international deprotection
desdauphins. Unprojet deloiàceteffetaétéprésenté auCongrès.
L'article 609delaLoigénérale 101-162
Presque toutes lesnations reconnaissent qu'ilimporte deprotéger lestortues demer,dont
toutes lesespèces sontmenacées d'extinction ouenvoiededisparition. Laréglementation desEtats-Unis
exige queleschalutiers àcrevettes opérant dansleseauxaméricaines soient équipés dedispositifs
empêchant lacapture destortues, quisesontavérés particulièrement efficaces pourempêcher lacapture
accidentelle destortues demerdansleschaluts àcrevettes, principale cause deleurmortalité. Les
Etats-Unis privilégient lessolutions multilatérales auproblème delaprotection destortues demer,
comme l'adoption delaConvention interaméricaine surlaprotection etlaconservation destortues
demer.Cetraité, signé parlesEtats-Unis endécembre 1996, stipule quetousleschalutiers àcrevettes
doivent utiliser desdispositifs empêchant lacapture accidentelle destortues etprévoit d'autres mesures
deconservation importantes. Nous noussommes clairement déclarés enfaveur delaconclusion de
traités analogues pourl'Asieetd'autres régions.
LaLoid'application de1992 surlapêche auxfilets dérivants enhaute mer
Conjointementavecbeaucoupd'autresEtats,lesEtats-Unisontactivementcontribuéàl'adoption
àl'unanimité parl'Assemblée générale desNations Unies delaRésolution 46/215, quidemandait un
moratoire surl'utilisation desgrands filets dérivants enhaute meràcompter du1erjanvier 1992.
LaLoid'application de1992 surlapêche auxfilets dérivants enhaute meraétépromulguée pour
renforcer cemoratoire eninterdisant l'importation decertains produits enprovenance depaysdont
onétaitfondé àpenser qu'ilsnerespectaient paslemoratoire. Aucun paysn'ajamais étévisépar
desrestrictions àl'importation envertu decetteloi.
L'Amendement Pelly àlaLoide1967 portant protection despêcheurs
Selon sespropres termes l'Amendement PellyàlaLoide1967portant protection despêcheurs
nepeutdonner lieuàuneinterdiction àl'importation quesicetteinterdiction estautorisée parl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce.
Interdiction desexportations derondins
Envertu delaLoide1990 surlaconservation etl'atténuation delapénurie deressources
forestières, lesEtats-Unis ontinterdit l'exportation derondins provenant desforêts fédérales etont
limité cellederondins provenant desforêts desEtats. Comme cetteloin'impose aucune restriction
aucommerce intérieur derondins provenant decesforêts, ellenepeutêtrejustifiée auregard de
l'article 20duGATT de1994 etelleétablit unediscrimination àl'égard desutilisateurs étrangers.
Aussi doit-elle êtreabrogée oumodifiée.
Lesdéterminations faites en1990, après quelachouette tachetée duNordeutétéclassée parmi
lesespèces menacées envertudelaLoisurlesespèces menacées d'extinction, etlesinquiétudes suscitées
parlarécolte deboisdansdevieux peuplements ontamené àadopter laLoisurlaconservation et
l'atténuation delapénurie deressources forestières (laLoide1990 surlesdouanes etlecommerce
extérieur, modifiée en1993) quilimitait l'exportation delaplupart duboisenrondins récolté surles
terres publiques dansl'ouest duterritoire continental desEtats-Unis. LaLoisurlaconservation etWT/TPR/M/16/Add.1
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l'atténuation delapénurie deressources forestières, signée parlePrésident le20août1990, arendu
permanente l'interdiction temporaire del'exportation derondins provenant desterres fédérales dela
région. Laloiimposait aussiunerestriction analogue pourlesrondins récoltés surlesterres desEtats,
àl'exception del'EtatdeWashington, quiaétéautorisé àcontinuer d'exporter jusqu'à25pourcent
desarécolte.
LesEtats-Unis sesontengagés àlimiter lepluspossible toueincidence quecesrestrictions
àl'exportation pouvaient avoir surlecommerce. LeJapon jouittoujours d'unaccès illimité àla
production derondins desEtats-Unis, quis'élèveàplusde200millions demètres cubes paran(dont
50millions danslescinqprincipaux Etats exportateurs).
Règles d'origine etprescriptions enmatière d'étiquetage
LaLoisurlemarquage desvéhicules automobiles stipule quelemarquage desautomobiles
particulières etdesautres véhicules légers doitindiquer laproportion depièces américaines/canadiennes
etlelieufinaldemontage. Cesprescriptions entraînent descoûts considérables pourlesconstructeurs
quinesontpasnord-américains etconstituent unobstacle nonnécessaire aucommerce, sanscompter
qu'ellespeuvent êtreincompatibles aveclesdispositions del'Accord. Nous aimerions savoir ceque
lesEtats-Unis pensent decetteincompatibilité.
LaLoidesEtats-Unis surlemarquage desvéhicules automobiles aétéadoptée danslebut
dedonner auxconsommateurs lesrenseignements dontilsontbesoin entoute connaissance decause
lorsdel'achat d'uneautomobile. Lesrenseignements demandés parlaloisontlesmêmes queceux
quidoivent êtrefournis pourlaquasi-totalité desproduits dansdenombreux pays. Loind'empêcher
lesconsommateurs defairedeschoix économiques rationnels enfonction deleursbesoins particuliers
etdelaqualité intrinsèque desproduits -cequiserait laconséquence d'unobstacle aucommerce -,
laloifacilite ceschoix enfournissant auxconsommateurs davantage d'informations surlesquelles fonder
leurs décisions.
L'article 2del'Accord OTCreconnaît quelaprévention depratiques denature àinduire le
consommateur enerreur estl'undes"objectifs légitimes" justifiant l'adoption d'unnouveau règlement
technique. Lesprescriptions enmatière demarquage sontconçuesdemanière àêtreconformes aux
loisetrèglementsenvigueuretellessontappliquéesparl'Administrationnationaledelasécuritéroutière
(NHTSA),relevantduDépartementdestransports,d'unefaçonquiestcenséeêtrelamoinscontraignante
pourlesconstructeurs tantauxEtats-Unis qu'àl'étranger. Lemarquage n'estpasdiscriminatoire
etneconstitue pasunobstacle aucommerce, puisque lesconstructeurs nationaux etétrangers doivent
tousfournir lesmêmes renseignements.
Règlement relatif àl'essence danslecadre delaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique
Quand etcomment lesEtats-Unis vont-ils donner suiteaurapport del'Organe d'appel?
Comme lesEtats-Unis enontinformé l'Organe derèglement desdifférends, nous sommes
convenus d'undélai de15moispourlamiseenoeuvre desdécisions relatives àcedifférend. Dès
lelendemain del'adoption durapport parl'ORD, nous avons engagé unprocessus d'examen
réglementaire danslecadre duquel lepublic aeulapossibilité deformuler desobservations. Lamise
enoeuvre desconclusions durapport restera unprocessus ouvert.WT/TPR/M/16/Add.1
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ADPIC
Selon lesautorités américaines, lefameux article 337delaLoidouanière de1930aétémodifié
afindemettre lesprocédures américaines enconformité aveclesobligations enmatière detraitement
national danslecadre duGATT de1994. Nous devons encore surveiller deprèsl'application effective
delaloimodifiée pour vérifier quelesentreprises étrangères nefontpasl'objet d'untraitement
discriminatoire.
Lesmodifications quelaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay aapportées àl'article 337
delaLoidouanière de1930mettent celui-ci enconformité aveclesobligations desEtats-Unis autitre
desAccords del'OMC, notamment del'article IIIduGATT de1994 etdesdispositions pertinentes
del'Accord surlesADPIC. Lesdifférences importantes quiexistaient entre lesprocédures dela
Commission ducommerce international etcelles destribunaux fédéraux dedistrict ontétésupprimées.
Enoutre, lacharge imposée parl'existence deprocédures parallèles aétéconsidérablement allégée
dufaitque1)unepartie miseencause danslesdeuxprocédures adésormais lafaculté desuspendre
laprocédure engagée devant letribunal fédéral dedistrict jusqu'àlaclôture delaprocédure del'ITC,
cequiévitedesaisir d'unemême affaire deuxinstances enmême temps, et2)ledossier relatif àla
procédure del'ITCpeutêtrecommuniqué autribunal dedistrict fédéral, cequiprésente l'avantage
d'éviter lesdoubles emplois. Cesmodifications apportées àl'article 337réduisent considérablement
ledédoublement desefforts etdesfrais, toutenpréservant cequiestdanscertains casleseulmoyen
efficace defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle àlafrontière.
LesEtats-Unis maintiennent unrégime debrevets unique ensongenre, fondé surleprincipe
du"premier inventeur". Pourfaciliter l'harmonisation durégime desbrevets àl'échelle internationale
etrésoudre lesproblèmes d'interface, ilserait souhaitable quelesEtats-Unis adoptent rapidement un
système fondé surleprincipe du"premier déposant". Quelle estlaposition desEtats-Unis àcesujet?
L'Accord surlesADPIC n'impose pasl'adoption d'unsystème fondé surleprincipe dupremier
inventeur ousurceluidupremier déposant etlaisse àchaque Membre del'OMC lesoindedécider
quelsystème leurconvient lemieux. LesEtats-Unis ontenvisagé depasser duprincipe dupremier
inventeur àceluidupremier déposant, maisilsnejugent pasopportun delefairemaintenant.
Politiques commerciales desEtats-Unis -Analyse parsecteur
Agriculture
Toute modification delapolitique agricole desEtats-Unis suscite àlafoisunvifintérêt etdes
inquiétudes chezleurspartenaires commerciaux. Envertu delaLoifédérale de1996surl'amélioration
etlaréforme del'agriculture (LoiFAIR), leSecrétaire àl'agriculture estchargé d'élaborer unestratégie
d'exportation visant àaugmenter lesexportations deproduits agricoles devaleur etàfortevaleur ajoutée.
Celasignifie-t-il qu'àl'avenir lastratégie desEtats-Unis privilégiera lesexportations deproduits à
fortevaleur ajoutée audétriment desexportations traditionnelles demarchandises envracdanslecadre
duProgramme d'encouragement àl'exportation?
LeSecrétaire àl'agriculture n'apasmisenoeuvre unestratégie visant uniquement àencourager
lesexportations deproduits devaleur etàfortevaleur ajoutée. Lastratégie miseenoeuvre parle
Département del'agriculture desEtats-Unis (USDA) apourbutd'aider lesecteur agricole àaccroître
lavaleurdetoutessesexportations.LaStratégiecommercialeagricoleàlongtermepourl'exercice1996
propose deslignes directrices quelesdécideurs doivent suivre pouraugmenter lesexportations de
produits agricoles, ycompris deproduits devaleur etàfortevaleur ajoutée.WT/TPR/M/16/Add.1
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LaLoiFAIR transforme laplupart desmesures desoutien interne delaproduction enmesures
desoutien direct desrevenus. Quelles sontlesparticularités desmesures desoutien direct desrevenus?
Selon lesEtats-Unis, dequelle manière cechangement influe-t-il surl'offreetlecommerce deleurs
produits agricoles?
Auxtermes delaLoide1996, lespaiements desoutien desrevenus sontdécouplés desprix
courants etdelaproduction. Laloiabolit lespaiements compensatoires etleProgramme deréduction
dessuperficies cultivées (ARP). Elleréduit considérablement ousupprime lescontraintes auxquelles
étaientsoumiseslesdécisionsdesagriculteursdanslecadredesprogrammesantérieurs.Lesagriculteurs
disposent désormais d'unelatitude beaucoup plusgrande dansleursdécisions deplantation etilssont
libres depratiquer n'importe quelle culture surlesterres visées etderecevoir despaiements, mais
ilyadesrestrictions pourlesfruits etleslégumes. (Dans certains cas,ilestpossible decultiver des
fruits etlégumes sansréduction despaiements ousansréduction équivalente delasuperficie donnant
droitàdespaiements.) LaLoiFAIR précise lemontant totaldespaiements annuels autitredescontrats
d'adaptation delaproduction de1996à2002. lesmontants sontrépartis entre lesproduits viséspar
lescontrats selon lespourcentages fixésparlaLoiFAIR.
Acestade delapremière année d'application delaloi,ilestdifficile d'enévaluer leseffets
compte tenunotamment duniveau élevé desprixdesproduits. Engénéral, nousnepensons pasque
laflexibilité accrue résultant duprogramme entraînera unemodification sensible desprixetdela
production.
Nous croyons savoir quelesautorités américaines considèrent quelesmesures desoutien direct
desrevenus relèvent delacatégorie verte entantquesoutien durevenu découplé. Aqueltitre
satisfont-elles auxprescriptions relatives àlacatégorie verte?
LaLoide1996 autorise despaiements annuels autitredes"contrats d'adaptation dela
production" enfaveur desproducteurs participants; cespaiements sontindépendants desprixetde
laproduction. Pourenbénéficier, lesagriculteurs ayant participé auxprogrammes concernant leblé,
lescéréales fourragères, lerizetlecoton Upland aucours del'unedescinqdernières années
(1991-1995) peuvent conclure descontrats d'adaptation delaproduction d'unedurée deseptanspour
lapériode 1996-2002. Ilsdoivent respecter lesprescriptions enmatière deconservation etlessuperficies
visées doivent rester affectées àdesusages agricoles ouconnexes (iln'estpasnécessaire delesexploiter;
uncouvert végétal peutsuffire). Lespaiements effectués pouruneannée donnée n'influent passur
ladécision del'agriculteur depratiquer telleoutelleculture visée parlecontrat, etilsnesontpas
fonction decettedécision. Lesconditions àremplir pourparticiper àceprogramme sontconformes
auxcritères relatifs ausoutien durevenu découplé, énoncés auparagraphe 6del'annexe 2,del'Accord
duCycle d'Uruguay surl'agriculture.
Lesdroitsd'importationhorscontingentapplicablesauxproduitssoumisàuncontingenttarifaire
sontde50pourcentenmoyenne alorsquelesdroits contingentaires sontdel'ordre de10pourcent.
Néanmoins, certains contingents tarifaires sontsous-utilisés. Quelle enestlaraison? Lecaséchéant,
quelrôlelarépartition descontingents joue-t-elle àcetégard?
Certains contingents ontétésous-utilisés en1995 enraison desconditions dumarché etdu
manque d'intérêt desimportateurs. LesprixauxEtats-Unis, enparticulier ceuxdubeurre etdel'huile
debeurre, étaient proches desprixmondiaux ouinférieurs, desorte quelemarché américain était
moins intéressant qued'autres. Dans lescasoùlescontingents sontadministrés parvoiedelicences,
laréglementation exige queleslicences nonutilisées soient réattrribuées àdesconditions plussouples.
C'estcequel'onafaitenaoût1995, maisilyaeutrèspeudedemandes delicences.WT/TPR/M/16/Add.1
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Textiles etvêtements
Depuis l'entrée envigueur del'Accord duCycle d'Uruguay surlestextiles etlesvêtements,
lesEtats-Unis ontprisplusdemesures decontingentement quen'importe quelautreMembre del'OMC.
Ilyacertes lieudeseféliciter queleurnombre soitpassé de24en1995 àuneseulement en1996,
maispourquoi cesmesures n'ont-elles pasétéannoncées plustôt,quand ilétaitpossible delesintégrer
àl'Accord? Etpourquoi sont-elles annoncées encettepériode d'expansion économique oùl'onobserve
unediminution durecours àd'autres mesures correctives comme lesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs? Lamodification desrègles d'origine applicables auxtextiles etauxvêtements affecte
denombreux partenaires commerciaux desEtats-Unis. Quelles initiatives lesEtats-Unis ont-ils prises
pouratténuer l'incidence decesmodifications?
Lesrègles d'origine actuellement applicables auxtextiles ontétéadoptées danslecadre de
laLoide1995 surlesAccords duCycle d'Uruguay. Nous n'envisageons pasréviser cetteloidans
cedomaine. LesEtats-Unis onttenudesconsultations avecplusieurs paysausujetdeseffets possibles
deleursrègles d'origine américaines. Ilssonttoujours disposés àengager desconsultations avecles
paysquis'estiment lésésparcesrègles. LesEtats-Unis demeurent résolus àappliquer lesdispositions
enmatièredelibéralisationcontenuesdansl'Accorddel'OMCsurlestextilesetlesvêtements,notamment
ens'efforçantd'obtenir l'ouverture desmarchés étrangers pourquenotre industrie aitlapossibilité,
autant quepossible, d'entrer enconcurrence surcesmarchés dansdesconditions justes etéquitables.
Services
Danslesecteur desservices maritimes, denombreuses loisrenferment uneclause deréciprocité
ouprévoient desmesures derétorsion encasdetraitement discriminatoire àl'étranger. Ilyaaussi
laLoiJones. Pourtoutes cesraisons, ilestlogiquement difficile pourlesEtats-Unis deconclure un
accord multilatéral significatif danscesecteur. Comment legouvernement desEtats-Unis envisage-t-il
derendre lalégislation nationale compatible avecl'objectif desnégociations surlesservices detransport
maritime?
Enjuillet dernier, leGroupe denégociation surlesservices detransport maritime adécidé
desuspendre lesnégociations jusqu'àl'an2000, c'est-à-dire jusqu'auprochain cycledenégociations
multilatérales globales surlesservices danslecadre del'OMC. Onserappellera que,durant leCycle
d'Uruguay, lesnégociateurs étaient convenus denepasinclure lecabotage dans lechamp des
négociations. Bien qu'ilsoitprématuré dedébattre despositions quiseront adoptées dans des
négociations quin'auront lieuquedanstroisans,riennepermet aujourd 'huidepenser quelaposition
desEtats-Unis seradifférente aucours desprochaines négociations. Celasignifie quel'issue deces
négociations dépendra dansunelarge mesure delavolonté desautres nations maritimes, comme le
Japon, des'engager àlibéraliser largement lesservices detransport maritime.
QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
OCDE -Construction navale (page 31)
Ilestdit,danslerapport, quedestextes d'application sontélaborés parlaCommission des
finances etdubudget delaChambre desreprésentants etparlaCommission desfinances duSénat.
Etant donné quela104ème session duCongrès aprisfin,cestextes n'ontpasencore étéadoptés.
Nous aimerions connaître dansquels délais lesEtats-Unis envisagent des'acquitter deleursobligations
autitredel'accord surlaconstruction navale.
Comme nousl'avons indiqué àladernière réunion duGroupe detravail del'OCDE surla
construction navale, les17et18octobre 1996, nousregrettons quele104ème Congrès n'aitpuadopterWT/TPR/M/16/Add.1
Page61
laloid'application avant laclôture desasession. LaChambre desreprésentants avait adopté un
projet deloiquin'étaitpascompatible avecl'Accord etleSénat n'apaspuensuite élaborer untexte
decompromis quisatisfasse toutlemonde.
Legouvernement continue d'appuyer fermement l'Accord del'OCDE surlaconstruction navale
etils'estengagé auprès desautres signataires del'Accord àfairelepoint, àlaprochaine réunion
duGroupe detravail del'OCDE, surlespossibilités d'adoption d'unelégislation d'application
satisfaisante d'iciàmars 1997, etceaprès consultation desparlementaires intéressés, delaprofession
etdessyndicats.
Mesures antidumping (pages 63à76)
Desmodifications ontétéapportées àlalégislation desEtats-Unis enapplication dunouvel
Accord antidumping. Ilsubsiste cependant desmesures quisontincompatibles avecl'Accord, comme
l'ontindiqué desMembres auComité despratiques antidumping. Cesmesures concernent notamment
lecontournement, ladétermination desmarges deminimis danslecadre duprocessus deréexamen,
lecumulcroisédesimportationsfaisantl'objetsimultanémentd'enquêtesenmatièrededroitsantidumping
etdedroits compensateurs, pourdéterminer l'existence d'undommage important etlacomparaison
entreprixmoyens etprixdetransaction individuelle. Enoutre, noustenons àsouligner quelacohérence
desajustements symétriques desprixetl'application delaclause d'extinction conformément àl'Accord
antidumping présentent l'unetl'autre ungrand intérêt pourleJapon, etnousaimerions demander au
gouvernement desEtats-Unis depréciser saposition surcepoint etd'indiquer dansquels délais les
mesures antidumping envigueur seront abrogées.
Lesquestions relatives auxdispositions anticontournement, àlaméthode decomparaison des
prix,etàl'application delaclause d'extinction ontététraitées précédemment danslaréponse àla
question 2.Encequiconcerne larègle deminimis dansleréexamen desordonnances enmatière
dedroits antidumping, l'Accord antidumping stipule seulement queleseuilde2pourcents'applique
auxenquêtes initiales. LesEtats-Unis appliquent leseuildeminimis de2pourcentprévu parl'Accord
danstoutes lesenquêtes. Unseuilinférieur, de0,5pourcent,estappliqué encasderéexamen. Comme
l'Accord estmuet surleseuilàappliquer auréexamen, onnepeutpasconsidérer queleseuilde
0,5pour centestincompatible avecl'Accord. Pour cequiestducumul croisé danslesenquêtes
simultanées enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs pourladétermination de
l'existence d'undommage important, lesaccords pertinents sontégalement muets surcepoint. Par
conséquent, lalégislation desEtats-Unis, quipermet lecumul croisé danscertaines circonstances bien
définies, n'estpasincompatible aveccesaccords. LesEtats-Unis soutiennent aussiquelesajustements
deprixeffectués danslecadre desprocédures antidumping sontsymétriques ettoutàfaitconformes
auxdispositions del'Accord.
Nous aimerions connaître lepoint devuedugouvernement desEtats-Unis surl'affaire
antidumping concernant lesgrandes rotatives àjournaux, danslaquelle lesEtats-Unis ontétendu le
champ d'application desmesures antidumping après laclôture del'enquête. Del'avisdesEtats-Unis,
l'extension delagamme desproduits visés après laclôture d'uneenquête est-elle conforme aux
dispositions del'Accord antidumping?
Encequiconcerne l'enquête antidumping portant surlesgrandes rotatives àjournaux en
provenance duJapon, lechamp del'enquête n'apasétéétendu après laclôture decelle-ci. Sonchamp
exact n'aétédéfini endétail qu'aumoment deladétermination finale, demanière àcequelesparties
àlaprocédure puissent examiner defaçonapprofondie uncertain nombre dequestions complexes.WT/TPR/M/16/Add.1
Page62
Politique antitrust (pages 85à87)
Enmatière depolitique antitrust, leDépartement delaJustice aindiqué qu'ilavaitl'intention
d'appliquer lalégislation surlespratiques anticoncurrentielles lorsque lesavantages desexportateurs
américains sontmenacés. Celaconstitue, ànosyeux, uneapplication extraterritoriale excessive de
lalégislation intérieure desEtats-Unis. Nous aimerions donc savoir silesEtats-Unis estiment que
cesmesures sontcompatibles aveclesrègles duGATT ets'ilsontl'intention demodifier cesrèglements.
LeDépartementdelaJusticeadetempsàautreréaffirmésonintentiond'appliquerlalégislation
antitrustdesEtats-Unisconformémentàdesdispositionslégalesetàdesinterprétationsjurisprudentielles
établiesdelonguedate,selonlesquellesunepratiqueanticoncurrentiellequifaitobstacleauxexportations
desEtats-Unis peut, danscertaines circonstances, donner lieuàuneaction. Nous nepensons pas
quecesloisetlesactions engagées envertu decesloissoient enaucune façonincompatibles avec
lesrègles duGATT oudel'OMC.
Exportations (pages 87à90)
Quelestl'étatactuel desrestrictions àl'exportation deboisd'oeuvre, tantauniveau fédéral
qu'auniveau desEtats? Envisagez-vous deschangements àcestade?
Iln'yaaucune restriction àl'exportation deboisd'oeuvre. Lesrestrictions applicables aux
rondins sontdécrites danslaréponse àlaquestion 5ci-dessus.
Accords internationaux (pages 94à101)
LesEtats-Unis maintiennent d'importantes exceptions àl'Accord surlesmarchés publics pour
lescommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités ethniques.
Danslecadre deceprogramme, seules lespetites entreprises sontautorisées àsoumissionner auxappels
d'offres del'administration lorsqu 'onpeutraisonnablement estimer quelesoffres proviendront d'au
moins deuxpetites entreprises etquelesadjudications seront faites àdesprixéquitables. Dans ces
conditions, lesfournisseurs étrangers doivent courir lerisque d'êtreexclus delaprocédure d'appel
d'offres. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser lesensdel'expression "raisonnablement estimer",
etindiquer comment s'effectue cetteestimation? LesEtats-Unis ont-ils l'intention desupprimer ces
exceptions?
Cette question aététraitée précédemment danslaréponse àlaquestion 3.
Marchés publics (pages 90à100)
LesEtats-Unis maintiennent desexceptions pourlesservices fournis danslecadre decontrats
entre leDépartement del'énergie, laNASA etd'autres organismes, entreprises privées etuniversités
(voir àl'annexe 1letableau desEtats-Unis 4,4).Lesfournisseurs quiontparticipé àcesprojets de
recherche-développement ont-ils ledroitdesoumissionner pourlesproduits qu'ilsontmisaupoint?
Laplupart descontrats deservices passés àtousleséchelons del'administration sontexempts
desrestrictions dugenre decelles quiprivilégient lesproduits américains. Ilyacependant des
exceptions, enparticulier danslesecteur destransports (parexemple aveclaLoisurlesmesures
préférentielles concernant letransport maritime). Pourcequiestdel'interprétation parlesEtats-Unis
desexceptions àl'Accord surlesmarchés publics, pourlesservices, comme lesservices deR-D, la
réponse semble évidente. Lesmarchés quisontexclus duchamp del'Accord nesontsoumis àaucune
desobligations endécoulant.WT/TPR/M/16/Add.1
Page63
LeDépartement ducommerce aécrit auNCAR ausujet d'unéventuel dumping des
ordinateurs NEC. Quel estlefondement juridique d'unetellemesure? Ya-t-il d'autres casoùle
Département ducommerce aurait adressé delamême façonunenoteausujetdelapossibilité d'un
dumping? Ya-t-ildescasoùd'autres départements compétents, comme leDépartement delajustice,
aurait agidefaçonanalogue? Ya-t-ilunrèglement quipermet augouvernement d'interdire lapassation
d'unmarché lorsqu 'undumping aétéconstaté? Ya-t-ildesrèglements quiinterdisent auxfournisseurs
nationaux defixerdesprixanticoncurrentiels danslecadre demarchés publics?
Aucun règlement n'interdit augouvernement d'effectuer desachats auprès defournisseurs
lorsqu 'undumping aétéconstaté.
(paragraphes 90à94)Ilestdit,danslerapport, que"lesprescriptions relatives àlasécurité
desproduits peuvent changer dujouraulendemain lorsque lemarché del'assurance enmatière de
responsabilité dufaitdesproduits procède àunenouvelle évaluation decequiseraexigé àdesfins
d'assurance". Legouvernement desEtats-Unis pourrait-il expliquer comment ils'assure queles
changements danslesprescriptions relatives àlasécurité desproduits nesontpasplusrestrictifs que
nécessaire ausensdel'article 2.2del'Accord OTC?
Premièrement, nous tenons àsouligner quelacitation reprise dans cette question ("les
prescriptions relatives àlasécurité desproduits peuvent changer dujouraulendemain lorsque lemarché
del'assurance enmatière deresponsabilité dufaitdesproduits procède àunenouvelle évaluation de
cequiseraexigé àdesfinsd'assurance"), nereflète pasnotre opinion surcepoint; ellereflète plutôt
lespréoccupations exprimées parnospartenaires commerciaux.
Deuxièmement, lesEtats-Unis ontétabli delongue datedesmécanismes institutionnels pour
réglementer laqualité. Lesprincipes surlesquels sefonde actuellement l'administration enmatière
deplanification etd'examen delaréglementation sontdécrits endétail danslesrapports économiques
duPrésident auCongrès etdansleDécret exécutif n12866, intitulé "Planification etexamen dela
réglementation (Regulatory Planning andReview)". Dans sonrapport auCongrès pourl'année 1995,
lePrésident asouligné qu'ilfallait résoudre lesproblèmes avecsouplesse etdans unesprit non
bureaucratique etqu'ilconvenait deréexaminer lesrèglements pours'assurer qu'ilsrépondent àdes
besoins sociaux légitimes, aubesoin enmodifiant àlafoislefondetlaforme afind'améliorer l'efficacité.
Outre ladéréglementation, onsedemande aussi "comment" réglementer. Parexemple, l'accent est
misnonplussurlaprescription deméthodes permettant deseconformer auxrèglements, maissur
laspécification desrésultats recherchés.
Enfin,leBureauduReprésentantdesEtats-Unispourlesquestionscommercialesinternationales
assume toujours laresponsabilité globale delamiseenoeuvre del'Accord OTCauniveau national.
Conformément àl'Accord, toutnouveau règlement doitfairel'objet d'uneprocédure deconsultation
dupublic etd'examen. LesEtats-Unis onétabli desprocédures conformes àleurs obligations dans
lecadre del'Accord, celles-ci sontdécrites danslacommunication desEtats-Unis surlamiseenoeuvre
del'Accord OTC(G/TBT/2/Add.2).
(paragraphe 105) Aquels produits seréfère l'expression "certains produits" àlaquatrième
ligne duparagraphe 105? Leterme "administration" désigne-t-il legouvernement fédéral seulement
ouenglobe-t-il legouvernement desEtats? Leslaboratoires d'essai sont-ils seulement ceuxquise
trouvent surleterritoire desEtats-Unis oubiencomprennent-ils aussileslaboratoires situés àl'étranger?
S'ilyadesrestrictions, quelles sontlesraisons decesobservations?
L'expression "certains produits" figurant àlaquatrième ligneduparagraphe 105désigne les
produits oulesprocédures d'évaluation delaconformité pourlesquels l'évaluation delaconformité
esteffectuée parlespouvoirs publics. Celaestrarement lecasauxEtats-Unis.WT/TPR/M/16/Add.1
Page64
(paragraphe 108) Ilestdit,danslerapport, que"comme auxEtats-Unis, lesentreprises
elles-mêmes participent àl'établissement etàlamodification desnormes, ilfautgénéralement beaucoup
plusdetemps pourobtenir uncertificat deconformité pourdesproduits importés quepourdesproduits
locaux". LesEtats-Unis pourraient-ils dires'ilsestiment queleursystème denormes estcompatible
avecladisposition defondDdel'annexe 3quistipule que"[P]our cequiconcerne lesnormes,
l'organisme àactivité normative accordera auxproduits originaires duterritoire detoutautreMembre
del'OMC untraitement nonmoins favorable queceluiquiestaccordé auxproduits similaires d'origine
nationale"? Plusprécisément, lesfabricants étrangers ont-ils lapossibilité deformuler desobservations
ausujetdesnormes avant qu'ellesnesoient adoptées? Dans l'affirmative, dequelle façonpeuvent-ils
lefaire? Dans lanégative, pourquelle raison n'enont-ils paslapossibilité?
[Ilnousaétéimpossible deretrouver lapremière citation danslerapport duSecrétariat sur
lerégime decommerce extérieur desEtats-Unis.]
Laplupart desnormes américaines sontélaborées etadoptées surunebasevolontaire. Nombre
d'entre ellessontétablies grâce àunecoopération privée, souslesauspices del'Institut national de
normalisation(AmericanNationalStandardsInstitute(ANSI).L'ANSI(etd'autresorganismesaméricains
àactivité normative) ontélaboré deslignes directrices pourassurer lamiseenplace etlagestion
équitable ettransparente duprocessus denormalisation. Ceprocessus estsurveillé parlaCommission
fédérale ducommerce etleDépartement delajustice pourempêcher lespratiques collusoires, déloyales
outrompeuses, susceptibles d'avoir deseffets anticoncurrentiels. Nonseulement lesprojets denormes
sontpubliés pour quelepublic puisse formuler desobservations, mais laplupart desorganismes
américains àactivité normative vontau-delà desobligations énoncées danslecadre del'OMC en
permettant laparticipation directe depersonnes étrangères auprocessus d'élaboration desnormes.
Propriété intellectuelle (pages 111à121)
(paragraphe 135) LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer s'ilsontl'intention d'adhérer àla
Convention deRome et,danslanégative, pourquelle raison?
LesEtats-Unis n'ontpasl'intention d'adhérer àlaConvention deRome parce quelesconditions
deprotection desdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs auxEtats-Unis ne
sontpascompatibles aveclesprescriptions decetteconvention. Enoutre, certaines dispositions de
laConvention prévoient untraitement réciproque, ceàquoilegouvernement desEtats-Unis n'estpas
favorable. Enfin, lesEtats-Unis soutiennent vigoureusement lesefforts faitsdanslecadre del'OMPI
pournégocier etconclure unProtocole àlaConvention deBerne etunNouvel Instrument ayant trait
auxquestions relatives auxdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs de
phonogrammes.
LesEtats-Unis ontaccepté ladécision dugroupe spécial duGATT concernant l'article 337
delaLoidouanière de1930 etilsontapporté desmodifications àcetarticle danslecadre delaLoi
surlesAccords duCycle d'Uruguay. Toutefois, l'article modifié stipule simplement quel'ITCdoit
rendre unedécision finale dansledélaifixé,etsicedélaiestlong, celapeuttoujours constituer une
charge pourlesentreprises étrangères. LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer quelserait, àleuravis,
le"délai fixé"?
Dansles45jourssuivant l'ouverture d'uneenquête, l'ITCdoitfixerunedatebutoir pourrendre
sadécision finale. Ladateretenue dépend, entre autres, delacomplexité del'affaire examinée.
LesEtats-Unis peuvent-ils indiquer s'ilsentendent fixerundélaipourladélivrance delicences?
(Parexemple, dans lecasdelademande déposée parKDD pour larevente delignes privées
internationales, laprocédure aduréplusdeunan.)WT/TPR/M/16/Add.1
Page65
LesEtats-Unis ontadjoint àl'offrequ'ilsontprésentée auGroupe destélécommunications
debaseundocument deréférence énonçantdesprincipes réglementaires etexigeant queleslicences
soient délivrées rapidement. Silesnégociations surlestélécommunications debaseaboutissent, les
Etats-Unis veilleront àcequelaFCC délivre leslicences conformément auxobligations quileur
incombent.
L'analyse des"possibilités deconcurrence effective" (testECO) etdes"possibilités de
concurrence effective pourlessatellites" (testECO-SAT) sontdeux examens préalables concernant
laréciprocité, quilaissent unegrande latitude auxautorités compétentes etquipeuvent entraver la
concurrence internationale. Cesmesures, contraires auprincipe NPF, devraient êtreabrogées après
laconclusion desnégociations surlestélécommunications etellesnedevraient pasêtremaintenues
entantqu'exceptionNPF.LesEtats-Unisenvisagent-ilsd'abrogercesmesures,etquelleestleurposition
surcepoint?
LaLoide1996 surlestélécommunications aouvert àlaconcurrence lemarché desservices
detéléphone local etalevél'interdiction delaparticipation croisée danslessecteurs desservices
téléphoniques locaux etàgrande distance etdansceluidelatélévision parcâble.
Lesrèglements delaCommission fédérale descommunications relatifs àl'entrée surlemarché
etauxexploitants affiliés àdessociétés étrangères, adoptés ennovembre 1995, ontcodifié unensemble
decritères objectifs àappliquer aucasparcaspourl'octroi delicences deradiodiffusion etdelicences
pourlafourniture deservices internationaux, surlabased'unexamen dedroitetdefaitdespossibilités
deconcurrence effectives surlemarché national durequérant.
L'Avisdeprojet derèglement delaCommission fédérale descommunications concernant le
seconddécretsurlegroupementdesservicesparsatellitenationauxetinternationaux(DISCO-II)propose
unensemble decritères objectifs àappliquer aucasparcaspourl'octroi auxstations terrestres des
Etats-Unis del'autorisation d'utiliser dessatellites quinesontpassouslicence américaine. LaFCC
nes'estpasencore prononcée surceprojet etnousnepouvons pasdirequand ellelefera. Ellea
examiné avecintérêt lesobservations queluiontcommuniquées desgouvernements etdesexploitants
étrangers.
L'offre conditionnelle présentée parlesEtats-Unis dans lecadre duGroupe des
télécommunications debasedel'OMC viseàremplacer lesprocédures aucasparcasquiexistent ou
quiontétéproposées (respectivement) parl'engagement d'assurer effectivement unaccès illimité au
marché etd'accorder letraitement national danstouslessecteurs destélécommunications debase,
ycompris lesservices parsatellite. Cette offreestsubordonnée àlaprésentation, parlesautres
partenaires commerciaux, d'unemasse critique d'offres dequalité.
LaLoisurlestélécommunications etlesdécisions récentes delaFCContélargi lespossibilités
departicipation étrangère danslesdifférents secteurs encodifiant lesrègles etenencourageant les
autres gouvernements àmanifester, àl'instar desEtats-Unis, leurvolonté d'ouvrir davantage leurs
marchés àl'investissement privé etàlaconcurrence. L'offreconditionnelle faiteparlesEtats-Unis
danslecadre decesnégociations procède dumême principe, étant subordonnée àlaprésentation,
parnospartenaires commerciaux, d'offres plusnombreuses etplussatisfaisantes.
Services detransport
Ilestdit,danslerapport, quelegouvernement desEtats-Unis peutatténuer l'effetdesmesures
préférentielles concernant letransport maritime danslecasdescargaisons liéesàdesprojets financés
pardesprêtsdelaBanque d'import-export desEtats-Unis. Enquoiconsiste exactement ceprogramme?WT/TPR/M/16/Add.1
Page66
Laquestion duJapon estimprécise. LesEtats-Unis n'"atténuent" pasl'effetdeleursmesures
préférentielles concernant letransport maritime et,ànotre connaissance, iln'existe aucun programme
àceteffet.
Nous sommes trèspréoccupés parladécision unilatérale desEtats-Unis dansledomaine des
services detransport maritime. Quelles sontprécisément lesconditions danslesquelles laCommission
maritime fédérale (FMC) doitagirsurlabasedelaLoide1920 surlamarine marchande, dite
"LoiJones"? Ilestvraiment regrettable quelaFMC aitproposé, le6novembre 1996, deprendre
denouvelles sanctions contre lescompagnies maritimes japonaises. Nous demandons augouvernement
desEtats-Unis desexplications àcesujet(paragraphes 153et154)?
LaCommission maritime fédérale envisage deprendre dessanctions contre lesexploitants
japonais delignes régulières assurant laliaison entreleJapon etlesEtats-Unis enraison desconditions
défavorables imposées auxtransporteurs américains danslesports japonais. Voilà 16ansqueles
Etats-Unis soulèvent laquestion desrestrictions imposées dans lesports japonais etcen'estque
dernièrement queleMinistère japonais destransports adécidé d'intervenir plusactivement, cequi
pourrait conduire aurèglement rapide decetancien dossier.
Lanouvelle législation desEtats-Unis quiréserve auxnavires battant pavillon américain le
transport dupétrole del'Alaska constitue uneviolation caractérisée delaDécision ministérielle de
l'OMC. Nous souhaiterions connaître l'opinion desEtats-Unis surceproblème.
LesEtats-Unis réfutent toujours l'assertion duJapon selon laquelle cettemesure constitue une
violation delaDécision ministérielle del'OMC. Lamesure n'ajoute rienaupouvoir denégociation
desEtats-Unis maintenant oulorsque lesnégociations surunaccord global dansledomaine desservices
reprendront enl'an2000. Plusde95pourcentdesmarchandises envracimportées etexportées par
lesEtats-Unis sonttransportées surdesnavires battant pavillon étranger, cequitémoigne del'ouverture
dumarché américain desservices detransport maritime internationaux. Legouvernement esttoujours
favorable àlaliberté d'accès pourletransport commercial international ets'oppose àl'extension à
cesexpéditions desmesures préférentielles concernant letransport maritime. Compte tenudela
libéralisation générale ducommerce maritime desEtats-Unis consécutive àlalevée del'interdiction
desexportations, nousnepensons pasqueladisposition delalégislation relative auxnavires battant
pavillon étranger indique unchangement depolitique. Avant deleverl'interdiction, legouvernement
atenudûment compte desesobligations conventionnelles etautres.
Nous sommes profondément préoccupés deconstater quelenouveau programme contenu dans
laLoide1995 surlasécurité maritime, quimaintient leversement desubventions pourcompenser
lesdifférences decoûtentre lesexploitants américains etlesexploitants étrangers, fausse lejeude
laconcurrence loyale, cequiauneffetpréjudiciable surlestransports maritimes internationaux. Des
précisions seront-elles fournies surcepoint?
Avant d'adopter lenouveau programme desubventions, appelé Programme pourlasécurité
maritime, legouvernement desEtats-Unis aexaminé attentivement sesobligations internationales.
Lenouveau programme remplace l'ancien programme desubventions différentielles enréduisant le
montant dufinancement etlenombre denavires pouvant enbénéficier. Ceprogramme apourbut
depermettre auxEtats-Unis deconstituer unepetite flotte denavires marchands pouvant servir àdes
finsmilitaires pourassurer l'évacuation parmerentemps deguerre oudansunesituation d'urgence
nationale.WT/TPR/M/16/Add.1
Page67
QUESTIONS POSEES PAR LACOREE
Mesures tarifaires
Apropos desredevances pourlesopérations douanières
LaLoide1990surlesdouanes etlecommerce extérieur etlaLoibudgétaire générale de1990
contiennent desdispositions prévoyant lefonctionnement commercial desbureaux dedouane.
- Cesdispositions imposent laperception deredevances pourlesopérations douanières.
Ilfautrappeler àcetégard qu'ennovembre 1987, ungroupe spécial duGATT avaitdemandé,
danssesconstatations,quelesEtats-Unislimitentlemontantdesimpositionsaucoûtdesservicesrendus.
Or,nousconstatons que,depuis quelegroupe spécial afaitcetteconstatation, lesimpositions
àl'importation ontaugmenté enpourcentage delavaleur desmarchandises importées, comme suit:
- 1987 -0,17pourcent
- 1992 -0,19pourcent
- 1995 -0,21pourcent
Enoutre, leplafond desimpositions n'acessé d'êtrerelevé.
L'augmentation dutauxetduplafond desimpositions àl'importation aététellequecesdernières
sontmaintenant supérieures aucoûteffectif desservices rendus.
Jedemande doncàladélégation américaine d'expliquer saposition surcepoint, etdepréciser
silesimpositions sontmajorées pourcompenser labaisse desrecettes douanières depuis laconclusion
duCycle d'Uruguay.
Deuxièmement, jevoudrais savoir silesEtats-Unis ontl'intention d'augmenter encore ces
impositions.
L'augmentation delaredevance pourlesopérations douanières en1992eten1995correspond
uniquement àunajustement pourtenircompte del'inflation. Enfait,cetteaugmentation aétéinférieure
autauxd'inflation aucours desdixdernières années. Laredevance pourlesopérations douanières
estperçueenvertudelaLoi(19U.S.C. 58c)etellesertà"couvrir lesdépenses salariales etlesautres
fraisengagés parleService desdouanes lorsdesopérations liées...àl'entrée etaudédouanement
[demarchandises] durant l'exercice oùcesdépenses sontengagées". Comme letauxdelaredevance
estfixéparlaloi(19U.S.C. 58c), toute nouvelle modification decetauxdoitêtreapprouvée parle
Congrès. L'Administration desdouanes n'aconnaissance d'aucun projet demodification dutaux.
Mesures antidumping visant lestéléviseurs couleurs fabriqués enCorée
Depuis 1984, legouvernement desEtats-Unis applique régulièrement desmesures antidumping
auxtéléviseurs couleurs provenant delaRépublique deCorée.
LaCorée luiademandé deréexaminer cesmesures antidumping compte tenudelaclause de
minimis etdelasuspension desexportations. Mais legouvernement desEtats-Unis arejeté cette
demande, ouaretardé lesprocédures, cequiestcontraire, ànotre avis, auxparagraphes 1et2de
l'article IIdel'Accord antidumping.WT/TPR/M/16/Add.1
Page68
Enoutre,legouvernementdesEtats-Unisaouvertuneenquêteausujetducontournementallégué
decesmesures parlafabrication auMexique detéléviseurs couleurs demarque Samsung.
- Ilfautnoter cependant quel'Accord antidumping n'énonce aucune règle enmatière
decontournement.
Unfaitnouveauetencourageantestqu'enjuindernier,legouvernementdesEtats-Unisaengagé,
certes avecbeaucoup deretard, uneprocédure deréexamen euégard àl'évolution descirconstances,
enréponse àlademande quenousavions faiteenjuillet 1995.
Nous pensons quelerecours excessif àdesmesures antidumping parlegouvernement des
Etats-Unis, etlalenteur frustrante delaprocédure deréexamen envuedelasuppression decesmesures,
ontsérieusement entravé lescourants d'échanges.
Enconclusion,lespratiquesactuellesdugouvernementdesEtats-Unisconstituentmanifestement
unrecours abusif auxmesures antidumping.
LeDépartement ducommerce aprocédé auréexamen administratif desmesures visant les
téléviseurs couleurs enprovenance deCorée danslestrictrespect desloisetrèglements desEtats-Unis,
quipourleurpartsontconformes auxobligations internationales découlant desAccords antidumping
duGATT etdel'OMC. Ceréexamen viseàdéterminer s'ilyalieudemaintenir lesordonnances en
matière dedroits antidumping; siladétermination sefonde surlesexpéditions desmarchandises en
question verslemarché américain etellepeutentraîner larévision destauxdedroitoul'abrogation
del'ordonnance. Uneordonnance estabrogée lorsque ledumping adisparu etqu'ilnerisque pas
desereproduire. Lesparties intéressées ontamplement lapossibilité deprésenter deséléments
d'information pendant l'enquête etleréexamen.
Aladifférence desenquêtes antidumping, lesenquêtes anticontournement nevisent pasà
déterminer sidesmarchandises sontvendues àunprixinférieur àleurjustevaleur ousicesventes
causent undommage àunebranche deproduction nationale. Leur butestdedéterminer siune
marchandise particulière entre biendanslechamp d'application d'uneordonnance envigueur. Ces
enquêtes sontpleinement conformes àl'Accord antidumping del'OMC, quiestmuetausujetdesmesures
anticontournement. Deplus,unedécision ministérielle adoptée àl'issueduCycle d'Uruguay reconnaît
expressément quelecontournement estunproblème quimérite d'êtreprisenconsidération dansle
cadre del'Accord antidumping etdemande instamment l'adoption derègles uniformes régissant les
mesures anticontournement.
Lespratiques desEtats-Unis neconstituent pasun"recours abusif auxmesures antidumping".
Lesprocédures antidumping sontengagées danslestrict respect desobligations quileurincombent
danslecadre del'OMC, etdesordonnances nesontappliquées quelorsqu 'ilexiste àlafoisundumping
etundommage (ouunemenace dedommage).
Mesures nontarifaires
Prescriptions enmatière demarquage desautomobiles
Depuis janvier 1994, lemarquage detouslesvéhicules doitindiquer laproportion depièces
américaines oucanadiennes et,entre autres, lelieudemontage finaletl'origine desmoteurs.
Cesconditions sonténoncées danslaLoisurlemarquage desvéhicules automobiles, quistipule,
dans sonpréambule, quecesrègles ontpour objet defournir desinformations pertinentes aux
consommateurs etd'améliorer latransparence pourleurpermettre dedécider enconnaissance decause.WT/TPR/M/16/Add.1
Page69
Mais, danslesfaits, cemarquage incite lesconsommateurs àacheter desautomobiles produites aux
Etats-Unis.
Ilsepeutquecettesituation soitcontraire auxdispositions del'article 2del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce, danslamesure oùcetteincitation tacite àacheter telsoutelsproduits
constitue, entoutétatdecause, unobstacle aucommerce desvéhicules importés.
Nous voudrions doncdemander àladélégation desEtats-Unis siellepeutconfirmer quedes
améliorations seront apportées àcettedisposition contestable pourlarendre conforme àlalettre et
àl'esprit del'Accord OTC.
Dans lanégative, pourrait-elle indiquer laraison d'êtredecerèglement, comme leprévoit
l'article 5del'Accord OTC.
- Dans cetarticle, ileststipulé quelesMembres doivent expliquer, àlademande de
leurs partenaires commerciaux, lajustification delaconformité àl'Accord detoute
mesure.
LaLoidesEtats-Unis surlemarquage desvéhicules automobiles aétéadoptée danslebut
dedonner auxconsommateurs lesinformations dontilsontbesoin poursedécider entouteconnaissance
decause lorsdel'achat d'uneautomobile. Lesrenseignements quidoivent êtredemandés sontles
mêmes quepourlaquasi-totalité desproduits dansdenombreux paysdumonde. Loind'empêcher
lesconsommateurs defairedeschoix économiques rationnels enfonction deleursbesoins particuliers
etdelaqualité intrinsèque desproduits -cequiserait laconséquence d'unobstacle aucommerce,
laloifacilite ceschoix enfournissant auxconsommateurs davantage d'informations surlesquelles fonder
leurs décisions.
L'article 2del'Accord OTCreconnaît quelaprévention depratiques denature àinduire le
consommateur enerreur estl'undes"objectifs légitimes" justifiant l'adoption d'unnouveau règlement
technique. Lesprescriptions enmatière demarquage sontconçuesdemanière àêtreconformes aux
loisetrèglementsenvigueuretellessontappliquéesparl'Administrationnationaledelasécuritéroutière
(NHTSA), duDépartement destransports, d'unefaçonquiestcensée êtrelamoins contraignante pour
lesconstructeurs tantauxEtats-Unis qu'àl'étranger. Lemarquage n'estpasdiscriminatoire etne
constitue pasunobstacle aucommerce, puisque touslesconstructeurs, qu'ilssoient nationaux ou
étrangers, doivent fournir lesmêmes informations.
Réglementation delataille desconteneurs deboissons alcooliques
LaLoidesEtats-Unissurl'administrationfédéraledesalcoolsréglementelatailledesconteneurs
deboissons alcooliques. Dans letextedelaloi,cetteréglementation estjustifiée parlefaitqu'elle
estnécessaire pour"empêcher laprolifération deconteneurs detailles etdeformes diverses, susceptibles
dedérouter leconsommateur etdel'induire enerreur".
- Laloiprescrit ainsil'utilisation deseptcatégories deconteneurs detailles différentes.
Cesystème estpropre auxEtats-Unis etn'existe nulle partailleurs.
Legouvernement desEtats-Unis arépondu auxplaintes formulées ausujetdecesystème en
faisant valoir qu'unparticulier ouuneentreprise pouvait, aubesoin, demander uneexemption.
Ilnoussemble quecesprescriptions enmatière d'embouteillage constituent uneentrave àla
liberté ducommerce, enviolation del'Accord OTC. Nous demandons donc àladélégation desWT/TPR/M/16/Add.1
Page70
Etats-Unis dejustifier cette réglementation, conformément auparagraphe 5del'article 2de
l'Accord OTC, etdedonner desexemples pertinents d'exemptions accordées.
- Nous voudrions aussisavoir silesentreprises étrangères peuvent présenter unedemande
d'exemption. Dans l'affirmative, dansquels délais l'exemption est-elle accordée?
Al'instar debeaucoup d'autres pays, lesEtats-Unis ontadopté, àlademande desfabricants
etdesdistributeurs, desprescriptions concernant l'embouteillage desboissons alcooliques, àl'exception
delabière. Dans lecasdelabière, lefabricant estlibred'utiliser desconteneurs delataille etde
laforme qu'iljugeappropriées pourcommercialiser etconserver aumieux leproduit.
Pour lesautres boissons alcooliques, ilfautseconformer auxnormes d'emballage énoncées
danslaLoisurl'administration fédérale desalcools. Cesnormes visent àremédier auxproblèmes
queposaient l'emballage etl'entreposage deconteneurs detailles trèsdifférentes etleurprésentation
surlelieudedistribution, etàfaireensorte queleconsommateur nesoitpasmalinformé ouinduit
enerreur parlamultiplicité desformes etdestailles desbouteilles. Pour nedonner qu'unexemple,
enl'absence decetteréglementation, ilserait beaucoup plusdifficile defairerespecter laloiquioblige
lesdistributeurs àfairelamême place, surleursrayons, àvolume égal, àchacune desmarques qu'ils
distribuent. Cetteloiviseàprotéger laconcurrence danscettebranche entrelesproducteurs nationaux
etétrangers enobligeant lesdistributeurs àdonner desinformations surtoutes lesmarques disponibles.
Uneexemption desprescriptions enmatière d'embouteillage n'aétéaccordée quedansdeux
cas,etceuniquement pourrépondre àdespréoccupations sectorielles, etnonàlademande d'une
entreprise particulière. Aucours descinqdernières années, laDirection desalcools, destabacs et
desarmes àfeu,organisme chargé delaréglementation desconteneurs deboissons alcooliques, a
soumis deuxfoiscetteréglementation àunexamen public parlebiais duFederal Register, carles
règlements enmatière d'embouteillage étaient jugéstroprestrictifs. Cetexamen aabouti àlaconclusion
unanime quecesrèglements servaient àprotéger lesconsommateurs enlesempêchant d'êtreinduits
enerreur surlaquantité etlavaleur desproduits parlamultiplicité desconteneurs différents et
facilitaient lestockage etladistribution.
Marchés publics
LaLoide1993visant l'achat deproduits nationaux etleDécret n10582 de1954encouragent
activement lescampagnes enfaveur del'achat deproduits américains.
Marchés passés auniveau desEtats
AuxEtats-Unis, lesmarchés passés auniveau desEtats représentent prèsdelamoitié dutotal
desacquisitions dusecteur public. Or,24Etats seulement sur50sontassujettis àl'Accord surles
marchés publics. Celasignifie quel'Accord auneportée relativement limitée, parcomparaison avec
d'autres pays.
Nous voudrions doncsavoir silesEtats-Unis envisagent d'enétendre laportée danslecadre
desnouvelles négociations prévues auparagraphe 7del'article 24del'Accord.
Dans lecadre duprogramme enfaveur despetites entreprises, legouvernement fédéral doit
passer desmarchés avecdespetites entreprises etdesentreprises détenues pardesminorités ethniques,
conformément àlaLoigénérale 95-507.WT/TPR/M/16/Add.1
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- Nous aimerions savoir quelle estlataille despetites entreprises etdesentreprises
détenues pardesminorités ethniques etcomment cesentreprises sontdéfinies. Quelles
sontl'importance etlanature desmarchés fédéraux visés parcettedisposition?
Quepense ladélégation desEtats-Unis delacompatibilité decettedisposition avecl'Accord
surlesmarchés publics?
Aquelques exceptions près, comme celledescommandes réservées auxpetites entreprises et
auxentreprises détenues pardesminorités ethniques, lesdispositions relatives àl'achat deproduits
nationaux nes'appliquent pasauxproduits provenant despayssignataires del'Accord del'OMC sur
lesmarchés publics etdel'ALENA. Conformément àcesaccords, lePrésident esthabilité parlaLoi
de1979 surlesaccords commerciaux àaccorder unedérogation àcesdispositions auxpaysqui
s'engagent réciproquement àappliquer desprocédures depassation desmarchés transparentes, faisant
appel àlaconcurrence. Lesrestrictions neconcernent généralement paslesservices. Etant visées
parl'Accord del'OMC surlesmarchés publics, ellesnes'appliquent qu'àunepetite partie desmarchés
fédéraux -uniquement lesmarchés defournitures dontlavaleur estinférieure auseuilde130000DTS
(190000dollars) prévu parl'Accord. Pourlesmarchés visésparl'Accord, lespréférences enfaveur
del'achat deproduits nationaux nes'appliquent pasenvers lespayssignataires, maisl'achat deproduits
provenant depaysquinesontpassignataires del'Accord estinterdit. LesEtats-Unis appliquent aussi
desrestrictions visant exclusivement lesmarchés passés parleDépartement deladéfense, comme celles
queprévoit l'Amendement Berry. Cesmarchés, notamment ceuxquiportent surdesproduits jugés
sensibles pourdesraisons desécurité nationale, fontl'objet d'exceptions autitredel'Accord surles
marchéspublicsetdel'ALENAanaloguesàcellesquelesautressignatairesontnégociéespourmaintenir
leurs propres restrictions auxfinsdeladéfense nationale.
LesEtats-Unis ontaussinégocié desexceptions àl'Accord surlesmarchés publics etàl'ALENA
pourlescommandes réservées auxpetites entreprises etauxentreprises détenues pardesminorités
ethniques etilsn'ontpasl'intention desupprimer leprogramme decommandes réservées. Entant
qu'exception àl'Accord surlesmarchés publics, lalégislation relative auxcommandes réservées est
compatible aveclesobligations desEtats-Unis. Lescommandes réservées ontuneimportante fonction
socio-économique etellesreprésentent uneassez petite partdesmarchés publics. Dans lepassé, elles
ontreprésenté entre6et7pourcentdelavaleur totale desmarchés visésparl'Accord duTokyo Round
surlesmarchés publics. Ilesttroptôtpourdiresileurpartaugmentera parsuitedel'inclusion des
services, notamment desservices deconstruction, danslechamp d'application del'Accord del'OMC
surlesmarchés publics, caronnedispose pasencore dedonnées statistiques danslecadre dunouvel
accord. LesEtats-Unis ontcertes négocié desexceptions àl'Accord, maisilssesonttoujours efforcés
delesappliquer defaçontransparente etprévisible. Ilscontinueront àexaminer aveclesautres
signataires del'Accord comment améliorer latransparence etlaprévisibilité danslecasdescommandes
réservées. Ilfautcependant souligner quelesmarchés adjugés auxpetites entreprises etauxentreprises
détenues pardesminorités ethniques sontpassés, dansdenombreux cas,parappel àlaconcurrence,
selon uneprocédure ouverte, etnonàtitredecommandes réservées. Ilfautsegarder degonfler les
statistiquesrelativesauxcommandesréservéesenyincluantlesmarchésadjugésdefaçonconcurrentielle.
AuxEtats-Unis, lapassation desmarchés publics estdécentralisée, lesEtats etleslocalités
étant libres depoursuivre leurs propres politiques enlamatière. Laplupart desjuridictions
infrafédérales ontcependant unsystème depassation desmarchés bienétabli, quireflète lespratiques
transparentes etconcurrentielles adoptées auniveau fédéral. Bonnombre d'entre ellesappliquent
aussi desrègles discriminatoires visant àfavoriser lesfournisseurs locaux. Comme lespartenaires
commerciaux desEtats-Unis l'avaient demandé danslecadre desnégociations surl'Accord del'OMC
surlesmarchés publics, legouvernement fédéral ainvité lesgouvernements desEtats àprendre
l'engagement desoumettre leurs marchés publics auxdispositions del'Accord. Grâce àcesefforts,
37Etats(etnon24,comme celaestindiqué danslaquestion), dontlaplupart desgrands Etats, commeWT/TPR/M/16/Add.1
Page72
laCalifornie, l'EtatdeNewYork, laFloride etleTexas, ontaccepté depasser certains marchés publics
conformément auxdispositions del'Accord. Onestime quelesmarchés visésparl'Accord auniveau
desEtats représentent autotalprèsde50milliards dedollars paran.LesEtats ontsoitsupprimé
lesrestrictions discriminatoires soitprisl'engagement denepasenappliquer denouvelles. Le
gouvernement fédéral etlesgouvernements des37Etatsconcernés collaborent étroitement pourrégler
lesquestions relatives auxmarchés publics quitouchent aucommerce, àlasuitedel'application de
l'Accord.Nousespéronsquetoutcelan'estqu'undébutetqued'autresEtatsetmunicipalitéssouscriront
desengagements lorsdesnouvelles négociations prévues àl'article XXIV:7.
Agriculture
Contingents tarifaires
Auxtermes del'article 404a)delaLoid'application desAccords duCycle d'Uruguay, le
gouvernement desEtats-Unis peutprendre desmesures pourfaireensorte quelesimportations de
produits agricoles effectuées dans lecadre descontingents tarifaires neperturbent pasla
commercialisation ordonnée auxEtats-Unis.
- Quefaut-il entendre exactement par"commercialisation ordonnée" danscecas?
- Veuillezdécrireendétaillesmesuresconcrètesprisesparlegouvernementenapplication
decetarticle.
Iln'existe pas,danscecas,dedéfinition typedel'expression "commercialisation ordonnée"
d'unpoint devueréglementaire. Onentend parlàquelesEtats-Unis peuvent prendre desmesures
pourfaireensorte quelesimportations soumises àuncontingent tarifaire neperturbent lemarché
intérieur enexerçantunefortepression surlesprixousurl'offre. Lesdeuxprincipales mesures prises
àcetégard sontl'octroi delicences d'importation pourlesproduits laitiers etlaprocédure d'importation
pourlesucre.
Restrictions SPS
Auparagraphe 33desobservations récapitulatives, danslerapport duSecrétariat surl'examen
delapolitique commerciale desEtats-Unis, ilestditqueleDépartement del'agriculture "asollicité
desobservations ausujetdelalibéralisation d'uncertain nombre derestrictions SPSencore envigueur".
- Quels sontexactement lesplans duDépartement del'agriculture encequiconcerne
lademande d'avissurlesrestrictions SPS?
Lademanded'avissurlesrestrictionsSPSadeuxaspects.Surleplannational,l'USDAenvisage
d'élargir lepointd'information desEtats-Unis pouryinclure desentreprises etdesassociations privées.
Ilestproposé enoutre dediffuser surInternet lesnotifications dupointd'information. Lesnotifications
desEtats-Unis seront également diffusées pourlapremière foisdanslecadre dupoint d'information
élargi (auparavant seules lesnotifications étrangères étaient diffusées).
Lesecond aspect delaprocédure deconsultation envisagée consiste enlaparticipation élargie
dusecteur privé, desorganismes deconsommateurs etdesassociations professionnelles auxdélégations
desEtats-Unis auprès desorganismes internationaux àactivité normative, comme laCommission du
Codex etl'OMC.WT/TPR/M/16/Add.1
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QUESTIONS POSEES PAR LEMEXIQUE
Nous accueillons avecintérêt lesrapports duSecrétariat etdesEtats-Unis. Comme nousavons
defréquents contacts aveclesEtats-Unis àl'OMC etdufaitdenotre proximité géographique etdes
engagements contractuels quinouslient, notre intervention seratrèsbrève.
Nous souhaiterions queladélégation desEtats-Unis nousdiseoùenestl'examen desquestions
ci-après ets'ilyadeschances qu'ellessoient réglées àcourt terme conformément auxobligations
commerciales internationales desEtats-Unis:
- adoption durapport duGroupe spécial surl'affaire desexportations deciment du
Mexique verslesEtats-Unis;
- reconnaissance dufaitquelesavocats mexicains peuvent êtreimportés auxEtats-Unis
sanscauser deproblèmes phytosanitaires;
- détermination finale prévoyant lanon-application demesures desauvegarde auxbalais
depaille (balais ensorgho àbalais);
- levée del'embargo frappant lethon etmodification enconséquence desrègles
d'étiquetage;
- suspension delaLoi"Helms-Burton" dansl'espoir d'uneabrogation rapide.
Ciment
Alaréunion finale duComité despratiques antidumping duTokyo Round, tenue le
18décembre 1996, unedécision aétéprise ausujet durapport de1992 duGroupe spécial
"Etats-Unis -Droits antidumping appliqués auciment Portland grisetauciment clinker importés du
Mexique". Acetteréunion, leComité aconstaté qu'iln'yavaitpasunanimité pouradopter cerapport.
Acetteoccasion, lesEtats-Unis ontréaffirmé quelerapport duGroupe spécial présentait plusieurs
vicesdeforme graves; notamment, leGroupe spécial avaitpermis auMexique d'invoquer desarguments
quinel'avaient jamais étédansl'enquête antidumping menée àl'origine parlesEtats-Unis; ilavait
àtortinterprété l'Accord antidumping duTokyo Round comme exigeant que,pourqu'uneenquête
antidumping soitouverte danslesrègles, ilfallait quelademande soitprésentée aunomdetoute ou
presque toutelabranche deproduction surlemarché régional; enfin, cegroupe spécial avaitoutrepassé
leslimites despouvoirs habituellement conférés auxgroupes spéciaux enrecommandant l'application
rétroactive d'unemesure corrective spécifique. C'estpourquoi leComité avaitconclu qu'iln'yavait
pasunanimité pouradopter lerapport decegroupe spécial.
Avocats
Le3juillet1995,aprèsavoirprocédéàuneévaluationquantitativedétailléedesrisques,l'USDA
avait publié unprojet derèglement quidevait permettre l'importation d'avocats mexicains dansles
Etats dunord-est souscertaines conditions. Ladatelimite pourprésenter desobservations étaitle
16octobre 1995. Denombreuses observations ontétéreçues. Conformément auxprocédures
administratives envigueur auxEtats-Unis, toutes lesobservations doivent êtreexaminées avant qu'une
décision soitprise. L'USDA aexaminé avecsoinlesquelque 2000observations reçues. Ilentend
toujours régler laquestion surlabasedeprocédures etdeprincipes appropriés quisontpleinement
compatibles aveclesobligations desEtats-Unis danslecadre del'OMC.WT/TPR/M/16/Add.1
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Balais ensorgho àbalais
Lanotification delamesure communiquée àl'OMC estreprise ci-dessous:
Notifications autitredel'article 12:1c)etdel'article 9,notedebasdepage2,
del'Accord surlessauvegardes
Enapplication desdispositions susmentionnées del'Accord surlessauvegardes etcompte tenu
dumode deprésentation desnotifications convenu (G/SG/1, 1erjuillet 1996), lesEtats-Unis présentent
lesnotifications suivantes auComité dessauvegardes.
A. Notification auComité dessauvegardes, autitredel'article 12:1c),deladécision d'appliquer
unemesure desauvegarde
1-2. Cette information aétéfournie dans unenotification antérieure (voir G/SG/N/8/USA/1,
24juillet 1996).
3. Donner ladésignation précise duproduit encause. Balais ensorgho àbalais, relevant des
sous-positions 9603.10.50 et9603.10.60 duTarif harmonisé desEtats-Unis.
4. Donner ladésignation précise delamesure projetée. Lesdroits applicables auximportations
debalais ensorgho àbalais sontrelevés comme suit:
Sous-position
duTarif
harmonisé des
Etats-UnisTaux actuel
consolidéANNEE 1:
28novembre 1996
au
27novembre 1997ANNEE 2:
28novembre 1997
au
27novembre 1998ANNEE 3:
28novembre 1998
au
27novembre 1999
9603.10.50 32cents/pièce 33cents/pièce 32,5 cents/pièce 32,1 cents/pièce
9603.10.60 32% advalorem 33% advalorem 32,5% advalorem 32,1% advalorem
L'augmentationdesdroitsnes'appliquepasauxquantitésannuellesci-aprèsdebalaisensorgho
àbalais relevant delasous-position 9603.10.60 :
(endouzaines)
Pays d'origine ANNEE 1:
du28novembre 1996
au27novembre 1997ANNEE 2:
du28novembre 1997
au27novembre 1998ANNEE 3:
du28novembre 1998
au27novembre 1999
Mexique 100000 100000 100000
Panama 41000 41000 41000
Honduras 37000 37000 37000
Colombie 12000 12000 12000
Tous lesautres 2000 2000 2000WT/TPR/M/16/Add.1
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Lamesure nes'applique pasauximportations provenant duCanada, d'Israël oudespaysen
développement désignés danslanotification faiteautitredel'article 9,notedebasdepage2ci-dessous.
5. Indiquer ladateprojetée pour l'introduction delamesure. Lamesure aétéintroduite le
28novembre 1996.
6. Indiquer ladurée probable delamesure. Lamesure devrait êtreappliquée pendant troisans,
c'est-à-dire jusqu'au27novembre 1999.
7. Sansobjet.
8. Siladurée prévue dépasse unan,indiquer lecalendrier prévu pourlalibéralisation progressive
delamesure. Lesdroits diminueront ladeuxième etlatroisième année comme celaestindiqué dans
letableau ci-dessus.
9. Sansobjet.
B. Notification autitredel'article 9,notedebasdepage2,delanon-application d'unemesure
desauvegarde àdespaysendéveloppement autitredel'article 9:1del'Accord surles
sauvegardes
1. Indiquer lamesure. Ils'agitd'unrelèvement temporaire desdroits décrit danslanotification
faiteautitredel'article 12:1c)ci-dessus.
2. Indiquer leproduit viséparlamesure. Balais ensorgho àbalais, relevant des
sous-positions 9603.10.50 et9603.10.60 duTarif harmonisé desEtats-Unis.
3. Indiquer lespays endéveloppement auxquels lamesure n'estpasappliquée autitrede
l'article 9:1del'Accord surlessauvegardes, etlapartindividuelle etcollective decespaysdansles
importations. Lespaysendéveloppement auxquels lamesure n'estpasappliquée sontceuxdésignés
dans lanote générale 4a)duTarif harmonisé desEtats-Unis, telle qu'elleétait libellée au
28novembre 1996, dontlapartdanslesimportations duproduit enquestion estinférieure à3pour
cent. Lalistedespaysdésignés danslanotegénérale 4a)estjointe àlaprésente notification. Les
paysdésignés danslanotegénérale 4a)dontlapartdanslesimportations estsupérieure à3pour
centetauxquels lamesure s'applique parconséquent sontlessuivants:
Sous-position duTarif
harmonisé desEtats-UnisPays Part dans lesimportations
(moyenne 1994-1995)
(%)
9603.10.50 Panama 19,65
9603.10.60 Panama 21,14
9603.10.60 Honduras 19,33
9603.10.60 Colombie 6,31WT/TPR/M/16/Add.1
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Lapartdanslesimportations desautres paysdésignés anslanotegénérale 4a)représente
collectivement moins de1pour centpour lesproduits relevant delasous-position 9603.10.50 et
2,86pourcentpourlesproduits relevant delasous-position 9603.10.60.
4. Sansobjet.
Législation concernant lethon
LesEtats-Unisentendenttoujourssoutenirleseffortsfaitsàl'échelleinternationalepourprotéger
lesdauphins etlesautres espèces defaune etdefloremarines danslazonetropicale orientale del'océan
Pacifique.
L'andernier, legouvernement adéployé desefforts considérables pourfaireadopter uneloi
portant application delaDéclaration dePanama, etnousavons profondément regretté quecesefforts
n'aientpasabouti. L'adoption delaloid'application delaDéclaration dePanama resteunepriorité
majeure pourlegouvernement. Nouscollaborons aveclesmembres delacoalition bipartite soutenant
laDéclaration dePanama pourfaireadopter cetteloi,quiadenouveau étésoumise auCongrès.
5. LaLoi"Helms-Burton"
LesEtats-UnisestimentquelaLoiLibertadestcompatibleavecleursobligationsinternationales.
Nouscontinuerons del'appliquer. Parallèlement, nouscontinuerons decollaborer avecnospartenaires
commerciaux poursurmonter nosdivergences ausujetdecetteloi.
Laloiautorise lePrésident àsuspendre poursixmoisledroit d'engager despoursuites au
titreduchapitre III.LePrésident aexercé cepouvoir enjuillet 1996 ensuspendant cedroit pour
sixmois, àcompter du1eraoût. Le3janvier 1997, lePrésident adenouveau suspendu poursixmois,
àcompter du1erfévrier, ledroit d'intenter despoursuites.
QUESTIONS POSEES PAR LANOUVELLE-ZELANDE
Legouvernement desEtats-Unis considère lesystème del'OMC comme "uneplate-forme sur
laquelle pourraient s'édifier desarrangements régionaux, pourautant quelesdits arrangements fassent
avancer lacause delalibéralisation" etils"soutiennent lesaccords régionaux quirespectent lesrègles
del'OMC" (G/16, paragraphe 28).
- Dans quelle mesure lesarrangements régionaux devraient-ils contribuer davantage à
lalibéralisation dansdessecteurs comme l'agriculture, lestextiles etd'autres secteurs
souvent trèsprotégés pourêtrecompatibles aveclesrègles del'OMC?
- LesEtats-Unis seraient-ils favorables àl'idéequetouslesarrangements régionaux
devraient renfermer desdispositions quigarantiraient àterme laliberté (etlaloyauté)
deséchanges demarchandises danstouslessecteurs?
Nous nevoulons pasconjecturer surcequiserait indiqué pourlesautres Membres del'OMC,
tantqueleurs arrangements sontcompatibles aveclesrègles del'OMC. Encequiconcerne les
Etats-Unis, lesarrangements qu'ilsontconclus jusqu'àprésent sontdesaccords delibre-échange qui
visent pratiquement latotalité deséchanges demarchandises, ycompris lesproduits agricoles, les
textiles etlesvêtements. Ilssatisfont déjàaucritère énoncé danslaseconde partie delaquestion.WT/TPR/M/16/Add.1
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Crédits àl'exportation
LaLoiFAIR demande auDépartement del'agriculture desEtats-Unis d'élaborer unestratégie
visant àaugmenter lesexportations de"produits agricoles dehaute valeur etàfortevaleur ajoutée"
afind'accroître lapartdesEtats-Unis danslecommerce mondial decesproduits (document S/16,
paragraphe 13,pages 128et129).
- Comment lesEtats-Unis concilient-ils lemaintien deprogrammes decrédits à
l'exportation etdegarantie descrédits àl'exportation financés parl'Etatetladéclaration
selonlaquelleleurpolitique(commerciale)apourprémisseslasuppressiondesobstacles
etdistorsions ducommerce mondial (G/16, paragraphe 48)etl'attachement indéniable
desEtats-Unis auprincipe du"commerce loyal" (G/16, page1)?
Notre butestdesupprimer lesobstacles etlesdistorsions ducommerce. Cebutestloind'être
atteint.Tantquenosexportateursserontexposésàuneconcurrenceémanantdegouvernementsétrangers
ouencouragée pareuxdefaçondéloyale, nousnesupprimerons pasunilatéralement nosprogrammes.
L'OCDE estentraind'examiner lesprogrammes decegenre envuedesoumettre leurutilisation
àdesdisciplines efficaces.
- Conformément àleursobjectifs apparents, lesEtats-Unis serallieront-ils auconsensus
quisedégage enfaveur dedisciplines multilatérales?
LesEtats-Unis participent actuellement auxnégociations del'OCDE surl'établissement de
disciplines applicables auxcrédits àl'exportation deproduits agricoles. Notre participation àces
négociations témoigne denotre engagement enfaveur dusystème commercial multilatéral. Nous ne
pouvons présumer del'issue desnégociations.
Administration descontingents tarifaires
Certains des"nouveaux" contingents tarifaires desEtats-Unis oucertains deleurscontingents
tarifaires garantissant un"accès minimal", négociés danslecadre duCycle d'Uruguay, ontétéalloués
partirage ausort(S/16, paragraphe 18,pages 132et133).
- Comment lesEtats-Unis répondent-ils auxcritiques deceuxquiprétendent quecemode
derépartition negarantit aucune continuité d'accès etnepermet pasledéveloppement
d'échanges àvaleur ajoutée, etquelescontingents portent surdesquantités quine
présentent aucun intérêt commercial?
Lescontingents tarifaires négociés lorsduCycle d'Uruguay pourlesfromages sontadministrés
parvoiedelicences d'importation; celles-ci sontattribuées partirage ausort(licences non
traditionnelles) lorsque legouvernement dupaysfournisseur nedésigne pasd'importateurs. Pourles
produits laitiers autres quelefromage, l'Accord duCycle d'Uruguay neprévoit paslarépartition des
contingents parpaysetnepermet pasladésignation desimportateurs. C'estpourquoi leslicences
d'importationattribuéespourcesproduitssontdeslicencesnontraditionnellesquipermettentd'importer
den'importe quelpays. Toutefois, auxtermes duRèglement révisé relatif auximportations, publié
le9octobre 1996, leslicences nontraditionnelles délivrées pourlebeurre en1997eten1998peuvent
êtretransformées enlicences traditionnelles si90pour centdesquantités fixées initialement sont
importées pendant l'année pourlaquelle ellesontétédélivrées.WT/TPR/M/16/Add.1
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Enoutre, lenouveau règlement aremplacé letirage ausortaléatoire paruntirage ausort
selonunclassement, quiaugmente leschances dudemandeur d'obtenir unelicence pourlemême produit
pendant plusieurs années consécutives. Enoutre, laquantité minimale viséeparlaplupart deslicences
nontraditionnelles aétéaugmentée pourprésenter unplusgrand intérêt économique. Ellereprésentera
généralement plusdudouble delaquantité prévue antérieurement. Puisque levolume ducontingent
estfixe,ilfautconcilier lesquantités visées parleslicences etlegrand nombre dedemandes delicences.
Dans cesconditions, lesquantités minimales visées parleslicences sontjugées raisonnables.
Lesmodifications apportées récemment aurégime delicences appliqué danslecadre du
contingent tarifaire pourlesproduits laitiers prévoient uneexemption desprescriptions concernant
l'utilisation deslicences lorsque letitulaire peutdémontrer quelepayspourlequel lalicence aété
délivrée maintient unmonopole d'exportation.
- CommentlesEtats-Unisjustifient-ilscetraitementarbitraireducommercedesmonopoles
d'exportation,enl'absencedetoutélémentd'informationsurlanatureducomportement
decesentités?
LeRèglement relatif auximportations stipule quelesdétenteurs delicences doivent utiliser
àaumoins 85pourcentchaque licence délivrée pourunproduit laitier (àl'exclusion desquantités
cédées etcompte tenudesquantités ajoutées àlalicence pendant l'année). Toutdétenteur quinesatisfait
pasàcettecondition nepourra pasobtenir lamême licence l'année suivante (c'est-à-dire qu'ilnepourra
pasobtenir unelicence pourimporter lemême produit dumême pays). LeRèglement prévoit quelques
exceptions àlarègledes85pourcent. Undétenteur delicence peutdemander unedérogation lorsque
lepaysd'origine pourlequel unelicence aétédélivrée enfonction ounondesrésultats passés maintient
ouautorise unmonopole d'exportation quicontrôle l'exportation duproduit laitier soumis àlicence.
Unmonopole d'exportation estdéfini comme étant unprivilège conféré àuneouplusieurs personnes
consistant dansledroitexclusif d'exporter unproduit laitier d'unpaysverslesEtats-Unis. Ledétenteur
delicence quidemande uneexception auDépartement del'agriculture desEtats-Unis (USDA) doit
fournir lapreuve quelepaysmaintient unmonopole d'exportation.
CommecelaestindiquédansleFederalRegisterdu18janvier1995,cettedispositionaremplacé
etmodifié uneexemption prévue dansl'ancien Règlement relatif auximportations. Celui-ci prévoyait
que,s'ilétaitétabli àlasatisfaction del'USDA, quelepaysindiqué surlalicence appliquait àson
détenteur untraitement discriminatoire, cedernier n'étaitpaspénalisé s'iln'utilisait paslalicence
à85pourcentdelaquantité stipulée et/ou lalicence pouvait êtrerendue globale. Cette disposition
estdemeurée envigueur pendant 16ansetellen'ajamais étéinvoquée.
Ladisposition révisée estcensée êtreplusrestreinte etplussimple dupointdevueadministratif.
Lerecours éventuel àcettedisposition neserait pascontraire auxobligations résultant duCycle
d'Uruguay. Celan'entraînerait pasuneannulation ouuneréduction desavantages danslamesure
oùcelan'empêche pasd'utiliser intégralement lecontingent tarifaire. Cette disposition s'applique
delamême manière auxmonopoles d'exportation autorisés parunpays, desorte qu'ellen'estpas
discriminatoire. Encequiconcerne l'exception àlarègle des85pourcent, ilimporte derappeler
quelaplupart desdétenteurs delicences sontenmesure desatisfaire àcettecondition carilspeuvent
diversifier leurssources d'approvisionnement, enparticulier lorsque desproduits nepeuvent pasêtre
obtenus auprès d'uneseule source. L'exception prévue parlerèglement n'estpasdiscriminatoire;
aucontraire, elleaccorde auxdétenteurs delicences quitraitent avecdesmonopoles d'exportation
untraitement quin'estpasplusfavorable queceluiquiestaccordé auxdétenteurs delicences opérant
surdesmarchés concurrentiels. Lerèglement apour butdegarantir l'utilisation intégrale des
contingents tarifaires, toutenreconnaissant qu'ilfallait traiter équitablement lesdétenteurs delicences
quinepeuvent pasatteindre leseuildes85pourcentpourdesraisons indépendantes deleurvolonté.
Enfin, lerèglement estpleinement conforme auxengagements contractés enmatière delicences dansWT/TPR/M/16/Add.1
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lesaccords bilatéraux conclus danslecadre duCycle d'Uruguay danslamesure oùilprévoit que
lespaysexportateurs doivent désigner desimportateurs auxEtats-Unis.
Entreprises commerciales d'Etat
Lerapport duSecrétariat nefaitpasmention desentreprises commerciales d'Etatdanslesecteur
agricole, alorsqu'en1995lesEtats-Unis ontnotifié laCommodity Credit Corporation (CCC) auGroupe
detravail desentreprises commerciales d'Etat.
- Etant donné quelaCCC finance ouadministre différents programmes decrédit etde
subventions àl'exportation, comment lesEtats-Unis justifient-ils sonmaintien auregard
desdispositions del'article XVII:1 b)duGATT de1994, quistipule quelesentreprises
decegenre doivent procéder àdesachats ouàdesventes ens'inspirant "uniquement
deconsidérations d'ordre commercial"?
Lesprogrammes decrédit etd'assistance mentionnés ci-dessus sontadministrés parlaCCC.
Dans lecadre decesprogrammes, lesachats etlesventes sonteffectués pardesentités privées dont
lesdécisions sontfondées exclusivement surdesconsidérations commerciales. LaCCCconserve aussi
lepouvoir deliquider lesstocks. Ceux qu'elleacquiert danslecadre deprogrammes desoutien des
prixsontsansrapport avecsesprogrammes d'exportation commerciaux. Lorsqu 'elleliquide sesstocks
enprocédant àdesventes surlemarché intérieur ouàl'étranger, àl'exception duprogramme d'aide
alimentaire, sadécision estfondée surdesconsidérations commerciales, sonprincipal objectif étant
deprotéger lesactifs.
LesEtats-Unis ontrécemment communiqué àlaNouvelle-Zélande desrenseignements surles
activités delaCalifornia Kiwifruit Commission etdelaWashington Appel Commission. Nous avons
appris avecintérêt quelesactivités autorisées decesdeuxcommissions étaient entièrement autofinancées
etcomprenaientdesactivitésderecherche,depromotion,d'éducationdesconsommateursetd'élaboration
denormes dequalité. Lerôledugouvernement estdedéfinir des"orientations administratives" et
deveiller aurespect desdispositions réglementaires.
- Envertu dequels loisetrèglements fédéraux lesactivités decescommissions sont-elles
autorisées auniveau desEtats?
Cetteautorisation repose surlaConstitution desEtats-Unis. Aucune autreloiouréglementation
fédérale n'estinvoquée.
- Cesorganismes oud'autres organismes desEtatsont-ils d'autres activités importantes?
Anotre connaissance, aucune commission d'Etatn'estchargée decontrôler laqualité des
produits. Lesgouvernements desEtatspeuvent établir desnormes dequalité minimales. Ilsparticipent
àdenombreuses activités. Ilserait plusfacile derépondre àunequestion plusspécifique.
- Quesignifie l'expression "orientations administratives"?
Lesgouvernements desEtats surveillent lesactivités descommissions pours'assurer qu'elles
respectent leursloisetleursrèglements. Lesactivités d'orientation administrative consistent notamment
danslecontrôle etl'approbation dubudget, danslamiseàexécution desloisetdansl'examen des
marchés.
- Existe-t-il, auniveau desEtats, desorganismes ayant ledroit exclusif decontrôler
lesexportations d'Etat?WT/TPR/M/16/Add.1
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DanscertainsEtats,legouvernementétablitdesnormesdequalitéminimalespourlesexpéditions
defruits etdelégumes fraisquipeuvent êtredestinées àlafoisaumarché intérieur etàl'exportation
ouseulement àl'exportation. Lescommissions desEtats necontrôlent paslesexportations etaucun
organisme d'Etatn'estchargé exclusivement decontrôler laventeoulacommercialisation desproduits.
Système deprélèvement
LesEtats-Unis pourraient-ils confirmer quelesprélèvements surlavente destinés àfinancer
desactivités depromotion etderecherche s'appliquent indistinctement àtouslesproduits, quelle que
soitleurorigine?
Silaloiportant autorisation d'unprogramme national derecherche etdepromotion prévoit
desprélèvements surlesproduits importés etsurlesproduits nationaux, cesprélèvements sonteffectués
delamême manière, quelle quesoitl'origine duproduit.
Télécommunications
D'importantes modifications ontétéapportées récemment àlapolitique etàlaréglementation
desEtats-Unis dansuncertain nombre desecteurs. LesEtats-Unis pourraient-ils préciser lesprincipaux
domaines oùcesmodifications devraient entraîner lalibéralisation accrue del'accès aumarché pour
lesfournisseurs étrangers deservices detélécommunication?
LaLoifédérale de1996 surlestélécommunications aouvert àlaconcurrence lemarché des
services detéléphonie locale sansimposer aucune restriction àl'accès aumarché ouautraitement
national.
LesRèglementsdelaCommissionfédéraledescommunicationsconcernantl'entréesurlemarché
etlesexploitants affiliés àdessociétés étrangères ontcodifié unensemble decritères objectifs devant
guider l'octroi aucasparcasdelicences deradiodiffusion etdelicences pourlafourniture deservices
internationaux, surlabased'unexamen dedroitetdefaitdespossibilités effectives deconcurrence
surlemarché national dudemandeur.
L'offre conditionnelle présentée parlesEtats-Unis dans lecadre duGroupe des
télécommunications debase del'OMC remplace ceprocessus dedécision aucasparcaspar
l'engagement d'accorder effectivement l'accès illimité aumarché etletraitement national danstous
lessecteurs destélécommunications debase. Cette offreestsubordonnée àlaprésentation parles
partenaires commerciaux d'unemasse critique d'offres dequalité.