RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/53
24février 1997
DUCOMMERCE(97-0764)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
SUIVI DEL'EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT
D'AUTEUR ETLESDROITS CONNEXES
Questions posées parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres
Parunecommunication delaDélégation permanente delaCommission européenne datée du
19février 1997, leSecrétariat areçudenouvelles questions complémentaires posées parles
Communautés européennes etleursEtats membres auxEtats-Unis surlamiseenoeuvre danscepays
desdispositions del'Accord surlesADPIC concernant ledroitd'auteur etlesdroits connexes.
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1. LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer s'ilyadesfaitsnouveaux àsignaler ausujetdel'un
quelconquedesprojetsdeloisénumérésdansleurréponseàlaquestionadditionnelle2desCommunautés
européennes etdeleurs Etats membres, projets quiétendraient l'exception prévue àl'article 110,
paragraphe 5,delaLoifédérale de1976 surledroitd'auteur? Pourraient-ils aussi préciser quelles
conséquences juridiques impliquent lesexceptions envisagées? Deplus, legouvernement américain
exclura-t-il toutappui enfaveur tantdecestextes quedetoutfuturprojet deloiquiviserait àétendre
cetteexception àlaprotection autitredudroitd'auteur àl'exécution oureprésentation publique de
matériel protégé àcetitreconsistant àfaireécouter uneémission enpublic comprenant cematériel,
ets'opposerait-il publiquement àtoutnouveau progrès surcestextes, et,danslanégative, lesEtats-Unis
peuvent-ils expliquer pourquoi uneextension deladite exception neserait pascontraire: i)à
l'exploitation normale del'oeuvre et,partant, àl'article 13del'Accord surlesADPIC; ii)àl'article 11
delaConvention deBerne, quiexige l'octroi auxauteurs d'oeuvres musicales dudroit exclusif
d'exécution publique partousmoyens?
2. Pourpréciser leurréponse àlaquestion complémentaire 2desCommunautés européennes et
deleurs Etats membres, lesEtats-Unis pourraient-ils confirmer quelanouvelle législation fédérale
contre l'enregistrement nonautorisé s'applique bienauxfixations desreprésentations ouexécutions
ayant eulieuàunedatepouvant remonter à50ans,ainsiqu'auxartistes interprètes ouexécutants ayant
lanationalité del'undesautres paysMembres del'OMC, desortequedetelles fixations nepeuvent
êtrereproduites qu'avecleconsentement desartistes interprètes ouexécutants, comme leprescrivent
lesdispositions del'article 14,paragraphes 1et6,del'Accord surlesADPIC?
3. Pourpréciser encore leurréponse àlaquestion complémentaire 2susmentionnée, lesEtats-Unis
pourraient-ils confirmer quetouslesEtats possèdent unelégislation assurant auxartistes interprètes
ouexécutants d'oeuvres autres quemusicales uneprotection conforme àl'article 14:1del'Accord
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surlesADPIC etqu'ilsaccordent touscetteprotection auxfixations desreprésentations ouexécutions
ayant eulieuàunedatepouvant remonter à50ans,ainsiqu'auxartistes interprètes ouexécutants ayant
lanationalité del'undesautres paysMembres del'OMC?
4. Ilestprisnotedesréponses données àlaquestion 8etàlaquestion complémentaire 8des
Communautés européennes etdeleurs Etats membres, maislesEtats-Unis pourraient-ils expliquer
enquoiilss'estiment fondés àaffirmer que"l'Accord surlesADPIC necontient paslanotion depays
d'origine", vul'obligation deseconformer àl'article 5delaConvention deBerne, lequel contient
cettenotion, posée parl'article 9del'Accord surlesADPIC? Deplus, lesEtats-Unis pourraient-ils
expliquerplusprécisémentenquoiilss'estimentfondésàrecouriràlanotionde"publicationsimultanée"
delaConvention deBerne pourdécider siuneoeuvre estd'origine américaine etnedoitdonc pas
constituer une"oeuvre dontlaprotection estrétablie", étant donné qu'auxEtats-Unis, cettenotion
estentendue detellesorte quecertaines oeuvres dontlapremière publication aeulieudansunautre
paysMembre del'OMC sontexclues dubénéfice decestatut, alors qu'ausensdelaConvention de
Berne, elleenglobe certaines oeuvres quiautrement risqueraient denebénéficier d'aucune protection?
5. Ilestprisnotedelaréponse donnée àlaquestion complémentaire 1desCommunautés
européennes etdeleurs Etats membres, maisétantdonné que,reçue,même surunappareil dutype
utilisé danslesfoyers, dansunmagasin ouunrestaurant, etdoncaudible pourlaclientèle, lamusique
contenue dans uneémission setrouve exécutée enpublic, comment lesEtats-Unis concilient-ils
l'article 110,paragraphe 5,delaLoifédérale de1976 surledroit d'auteur avecl'article 11dela
Convention deBerne, dontlesarticles 9et13del'Accord surlesADPIC fontobligation derespecter
lesdispositions?