ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/93
31 octobre 2000
(00-4561)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal: anglais
COMMUNICATION DE L'OCDE
On trouvera ci-après la déclaration que l'observateur de l'OCDE a faite à la réunion du
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement du 11 octobre 2000.
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Principes directeurs révisés de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
1. L'un des exercices les plus importants que l'OCDE ait entrepris au cours des dernières années
est l'examen des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales .  La première
version de cet instrument, l'un des quatre qui forment la Déclaration de l'OCDE sur l'investissementinternational et les entreprises multinationales, est parue en 1976.  Les révisions apportées cette année,
qui ont mis deux ans à voir le jour, ont été conçues pour faire en sorte qu'ils restent pertinents et
efficaces dans une économie mondiale en rapide mutation.  Lors de la réunion au niveau des Ministres
de juin, les gouvernements de 29 pays membres et de quatre pays non membres (l'Argentine, le Brésil,
le Chili et la République slovaque) ont adopté ce nouvel ensemble de Principes directeurs  et les
procédures de mise en œuvre améliorées dont ils sont assortis.
2. Les Ministres de l'OCDE ont relevé, dans leur déclaration de juin intitulée "Maîtriser la
mondialisation", que "Les Principes directeurs fournissent un solide ensemble de recommandations
pour un comportement responsable des entreprises dans le monde entier, en conformité avec les
législations en vigueur."  Alors que de nombreuses entreprises ont élaboré leur propre code de
conduite au cours des dernières années, les Principes directeurs de l'OCDE  sont le seul code complet
approuvé au niveau multilatéral que les gouvernements se soient engagés à promouvoir.  LesPrincipes directeurs  expriment les valeurs partagées par les gouvernements des pays qui sont à
l'origine de la plus grande partie des flux mondiaux d'investissement direct et qui accueillent la
plupart des entreprises multinationales.  Ils s'appliquent aux opérations commerciales dans le monde
entier.
3. Les Principes directeurs  révisés ont été chaleureusement salués comme une initiative arrivant
à point nommé.  Il est largement reconnu que l'investissement étranger est important pour la
croissance économique et que les entreprises multinationales contribuent au progrès économique,
social et environnemental.  En même temps, l'opinion publique demeure préoccupée par l'incidence
qu'ont leurs activités sur le pays d'origine et le pays d'accueil.  Les nouveaux Principes directeurs
représentent un pas important sur la voie de la réponse à certaines de ces préoccupations dans leregistre qui consiste à améliorer l'environnement pour l'investissement international.  Le postulat de
base des Principes directeurs  est que des principes convenus au niveau international peuvent aider à
prévenir les conflits et créer une atmosphère de confiance entre les entreprises multinationales et les
sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités.  De plus, ils viennent en complément d'autres
initiatives, dont celles relatives à la lutte contre la corruption et au gouvernement d'entreprise, dont lesWT/WGTI/W/93
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travaux de l'OCDE de ces dernières années ont aussi porté la marque.  Toutes ces initiatives non
contraignantes cherchent à améliorer non seulement l'environnement des entreprises, mais le climat
qui règne au sein des entreprises et entre elles ainsi qu'entre elles et les sociétés dans lesquelles elles
exercent leurs activités.
4. Les Principes directeurs  ne remplacent pas le droit:  ce sont des principes et des normes de
conduite qui viennent s'y ajouter.  La nouvelle version des Principes directeurs  contient des
modifications de grande ampleur qui renforcent les éléments économiques, sociaux et
environnementaux du programme pour un développem ent durable.  Des recommandations relatives à
l'élimination du travail des enfants et du travail forcé ont été ajoutées, dans le droit fil de la
Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, de sorte qu'elles
recouvrent à présent l'ensemble des normes fondamentales du travail.1  Une recommandation relative
aux droits de l'homme a été introduite ("… les entreprises devraient:  Respecter les droits de l'hommedes personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements
internationaux du gouvernement du pays d'accueil") et de nouveaux chapitres ont été ajoutés sur la
lutte contre la corruption et la protection des consommateurs.  La partie consacrée à l'environnement
encourage désormais les entreprises multinationales à obtenir de meilleurs résultats sur le plan
environnemental en améliorant leur gestion envi ronnementale interne et en prévoyant mieux les
incidences sur l'environnement.  Le chapitre consacré à la publication d'informations et à la
transparence a été mis à jour pour refléter les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE et
encourager la responsabilité sociale et environnementale.
5. Les procédures de mise en œuvre ont été considérablement améliorées, bien qu'il faille
également relever que les Principes directeurs  étaient déjà uniques en leur genre comme initiative
internationale dans le domaine du comportement des entreprises assortie de procédures de mise en
œuvre.  Alors que les recommandations des Principes directeurs  s'adressent aux entreprises, les
gouvernements sont chargés, par le biais d'un réseau de points de contact nationaux, de les
promouvoir, de procéder à des enquêtes et d'aider à résoudre des problèmes survenus dans des cas
précis.  L'examen a été un appui précieux pour aider les points de contact nationaux et le Comité del'investissement international et des entreprises multinationales (CIME) à remplir leurs tâches et a mis
sur pied des dispositifs de promotion de la transparence, de la responsabilité et des meilleures
pratiques qui sont présentés dans les documents associés aux Principes directeurs  que vous avez sous
les yeux, tout comme à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/daf/investment/guidelines/index.htm.
Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME) de l'OCDEdemeure l'organe chargé d'éclaircir la signification des Principes directeurs  et d'en superviser
l'efficacité.
6. Le processus d'examen en lui-même a été un aspect important de la réussite de ce dernier.  Le
CIME a mené des consultations approfondies avec les milieux d'affaires, les représentants du patronat
et des syndicats, les organisations non gouverneme ntales et les pays non membres.  Les pays non
membres qui n'adhèrent pas aux instruments de l'OCDE ont été consultés sur des questions liées aux
Principes directeurs  aux réunions qui se sont tenues à Paris en septembre 1999 et février 2000.  Un
autre aspect innovant du processus lié à l'examen a été la possibilité de recueillir les observations du
public sur Internet.  Cet effort de transparence et d'ouverture renforcées a représenté un apport
essentiel et reflète une évolution importante dans la manière dont l'OCDE fait son travail.
                                                     
1 Des complémentarités existent entre les instruments de l'OIT et ceux de l'OCDE dans ce domaine
depuis les années 70, l'OIT ayant rédigé sa Déclaration de principes tripartite sur le s entreprises multinationales
et la politique sociale en 1977, un an après les premiers  Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des
entreprises multinationales.WT/WGTI/W/93
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7. En ce qui concerne les pays non adhérents, le fait qu'il n'existe pas de points de contact
nationaux dans ces pays peut compliquer la mise en œuvre  des Principes directeurs .  Ces derniers
représentent cependant des attentes en matière de comportement des entreprises où qu'elles se
trouvent.  Il est évident qu'un dialogue plus poussé sur ce point est nécessaire et que les
gouvernements des pays membres de l'OCDE et des autres pays qui y adhèrent ont à cœur d'yprocéder.  De fait, la première manifestation de cette nature depuis l'examen aura lieu le 12 décembre
à Paris.
8. Pendant l'examen, il est devenu évident que les entreprises ont répondu aux préoccupations du
public concernant leurs activités de plusieurs manières distinctes.  Des recherches préliminaires
menées par l'OCDE sur bien au-delà de 200 initiati ves privées à cet égard indiquent des engagements
recouvrant une vaste gamme de problèmes dont les normes fondamentales du travail, une
 bonne
intendance de l'environnement, les droits de l'homme, la publication d'informations, le gouvernementd'entreprise, la sécurité publique, la protection de la vie privée et celle des consommateurs.  Les
relations professionnelles et la bonne intendance de l'environnement sont les deux grands thèmes dont
traitent les codes.  Ce n'est pas une coïncidence si les Principes directeurs  abordent nombre de ces
questions et les Principes directeurs  révisés font encore mieux en se faisant parfois l'écho de ces
initiatives du secteur privé et, parfois, en en étant à l'origine.
9. Pourquoi les entreprises adoptent-elles de plus en plus de codes, dont beaucoup comportent
des mécanismes d'aide à l'autodiscipline? Les raisons en sont complexes:  autrement dit, les
"préoccupations du public" reflètent une multiplicité de facteurs.  L'investissement ne se fait pas dans
le vide.  Alors que les activités des simples particuliers et des ONG ont eu un effet aussi bien dans le
monde développé que dans le monde en développement, celles-ci ne sont en aucun cas les seulesinfluences sur le comportement des entreprises.  De nombreux éléments laissent à penser que
beaucoup des entreprises d'aujourd'hui ont déjà conscience de l'importance des types de dispositions
énoncées dans les Principes directeurs , indépendamment des recommandations des gouvernements:
• Premièrement, comme cela vient d'être dit, les sociétés de nombreux pays ont
elles-mêmes publié des codes. Ceux-ci sont en général soutenus par la direction etreconnaissent l'importance des questions d'ordre non économique et le désir de ces
entreprises de contribuer à cet égard aux sociétés dans lesquelles elles investissent.
• Deuxièmement, la mise au point de normes indépendantes comme ISO 14000 en
management environnemental acquiert une importance croissante et jouit du large
soutien des entreprises, des ONG et des gouvernements.
2  La Global Reporting
Initiative ou GRI ("Initiative mondiale sur l'information sur la performance") en est
un autre exemple dans un registre similaire, encourageant un "… effort international,
plurilatéral, visant à créer un cadre commun d'établissement de rapports volontaires
sur l'incidence économique, environnementale et sociale des activités déployées auniveau des organisations …".
3
• Troisièmement, et c'est peut-être le point le plus important, comme une étude récente
faite par Dow Jones aux États-Unis et Sustainable Asset Management en Suisse le
souligne, "les entreprises qui surveillent leurs trois facteurs décisifs:  la viabilité
                                                     
2 Pour plus d'informations sur les normes ISO 14000, voir http://www.iso.ch.
3 Voir http://www.globalreporting.org/.WT/WGTI/W/93
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économique, environnementale et sociale, [tendent à] avoir de meilleurs résultats en
Bourse que leurs congénères moins sourcilleuses".4
• Enfin, il devient de plus en plus évident que de grands investisseurs institutionnels
font figurer la responsabilité sociale des entreprises parmi les variables quidéterminent leurs stratégies d'investissement.
5  Cela peut être considéré, à son tour,
comme l'expression des attentes de l'opinion publique en matière de soutien des
entreprises aux normes environnementales, sociales et autres.
10. Il convient de relever que les processus décrits ci-dessus ne veulent pas dire que l'on peut
négliger le rôle de l'État.  Au contraire, les Principes directeurs  ne sont qu'un exemple des initiatives
souvent prises, récemment, en partenariat entre les entreprises et l'État, parfois avec la coopération
d'autres acteurs.  Dans le texte provisoire des principes opérationnels du conseiller-médiateur (CAO)
pour l'application des directives de la Société financière internationale (un organe du Groupe de la
Banque mondiale), par exemple, ont été élaborés des mécanismes grâce auxquels "toute communauté,tout groupe de deux personnes ou plus ou toute autr e partie touché, ou susceptible de l'être, par un
projet de la SFI ou de l'AMGI peut dé poser une plainte auprès du médiateur".
6  L'initiative Pacte
mondial des Nations Unies, avec la contribution de l'OIT, du PNUE et du HCDH (Haut-Commissariat
aux droits de l'homme), travaille également avec des partenaires du secteur privé.7
11. Le fait que les normes qui inspirent les Principes directeurs  soient des recommandations
formulées par des États indique que ces derniers se soucient des genres de problèmes dont s'occupent
les Principes directeurs .  Les États font encore preuve de cet engagement en participant à des degrés
divers à toutes les procédures de mise en œuvre existantes et en puissance et, bien entendu, les
Principes directeurs  se sont assuré le soutien des mili eux d'affaires, des syndicats et des ONG.
                                                     
4 The Economist  du 11 septembre 1999, page 24. Cette étude, publiée sous le titre "Dow Jones
Sustainability Group Index", maintient que les 200 sociétés mondiales les plus "viables" ont tendance à fairemieux que leurs congénères dans pratiquement tous les s ecteurs, y compris les matériaux de base, l'énergie et la
technologie.  Voir le site Web consacré au rapport sur les  Dow Jones Sustainability Group Indexes (Indices
"Développement durable" de Dow Jones) (DJSGI GmbH) à l'adresse suivante:
http://indexes.dowjones.com/djsgi/news/press.html.  Voir également le Dow Jones Sustainability Group Index
Guide, septembre 2000, à l'adresse suivante:  http://www.sustainability-index.com/pdf/guidebook.pdf.
5 Récemment, le conseil d'administration de l'un des plus gros investisseurs institutionnels, CalPERS
(California Public Employees Retirement System, dont les actifs se montent à 160 milliards de dollars EU), aannoncé l'adoption par lui des "Global Sullivan Principles" en matière de droits de l'homme.  Selon Global
Proxy Watch , une lettre d'information sur le gouvernement des entreprises internationales et sur la valeur
actionnariale, si une société enfreint les Global Sullivan Principles, CalPERS "… est prêt à écrire aux dirigeants
de l'entreprise et à les rencontrer ou à parrainer des motions dissidentes de la part des actionnaires".  (VoirGlobal Proxy Watch , Massachusetts, États-Unis, 17 septembre 1999.)  L'article continuait en relevant qu'un
avocat chevronné de CalPERS confirmait que l'entrep rise appliquerait également ses critères en matière de
responsabilité sociale aux sociétés non américaines.
6 Bureau du conseiller-médiateur pour l'application des directives de la Société financière internationale
(du Groupe de la Banque mondiale) à l'adresse suivante:  http://www.ifc.org/cao/.  Le texte provisoire des
principes opérationnels se trouve à l'adresse suivan te:  http://www.ifc.org/cao/guidelines/GUIDELINES.PDF.
7 Au Forum économique mondial de Davos, le 31 janvier 1999, le Secrétaire général des
Nations Unies, Kofi A. Annan, "a mis au défi les dirigeants d'entreprises mondiaux d'"adhérer au GlobalCompact et de le mettre en pratique", tant dans leurs pratiques d'entreprise individuelles qu'en soutenant les
politiques publiques adéquates.  Ces principes englobent des sujets relevant des droits de l'homme, de l'emploi etde l'environnement."  Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'adresse suivante:http://www.unglobalcompact.org/.WT/WGTI/W/93
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12. Les gouvernements des pays membres de l'OCDE et d'autres qui adhèrent aux Principes
directeurs  ont confirmé que ceux-ci devaient être considérés comme faisant partie intégrante de
l'ensemble des instruments de placements qui composent la Déclaration sur l'investissement
international et les entreprises multinationales de l'OCDE.
13. En effet, pendant des décennies l'OCDE s'est servie de cette Déclaration pour encourager la
coopération en matière d'investissement international.  Celle-ci énonce des principes et des normes
non contraignants qui s'adressent autant aux gouvernements qu'aux entreprises.  Les Principes
directeurs , qui s'adressent aux entreprises, restent un élément important de cet ensemble équilibré qui
cherche à contribuer à créer un climat favorable à l'investissement.  Les autres composantes de cet
ensemble recouvrent des engagements pris par les gouvernements d'offrir un traitement national aux
entreprises sous contrôle étranger, d'éviter d'imposer des obligations contradictoires aux entreprises et
de coopérer en matière de stimulants et d'obstacles à l'investissement.  Les pays non membres del'OCDE sont encouragés à adhérer à cette Déclaration.
14. Pour finir, je tiens à insister sur le fait que la tâche qui consiste à faire des Principes
directeurs  un instrument efficace pour les milieux d'affaires internationaux ne fait que commencer.
Le soutien et la participation continus des milieux d'affaires ainsi que des représentants du patronat et
des syndicats et des organisations non gouvernementales seront d'une importance cruciale si lesPrincipes directeurs  révisés veulent être un point de référence utile et un outil de promotion de la
responsabilité sociale des entreprises.  Les gouvernements qui n'y adhèrent pas ont aussi une
contribution importante à apporter, comme l'OCDE et d'autres ministres de pays adhérents l'ont
implicitement reconnu pendant la Ministérielle de cette année.  En dernière analyse, la réussite et
l'efficacité des Principes directeurs  dépendront de la responsabilité et de la bonne foi de toutes les
parties intéressées par leur promotion et leur mise en œuvre.
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