ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/4
21 août 2003
(03-4366)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  anglais
DÉCLARATION ACP RELATIVE À LA CINQUIÈME CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC
Bruxelles, le 1er août 2003
Communication du Botswana
La Mission permanente du Botswana a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 août 2003.
_______________
La Mission permanente de la République du Botswana auprès de l'Office des Nations Unies à
Genève, de l'Organisation mondiale du commerce et des autres organisations internationales à Genève
présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de
l'informer que les Ministres du commerce ACP ont demandé que la Déclaration ACP relative à la
cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, référence ACP/61/082/03 du 1er août 2003, soit
distribuée à tous les participants en tant que document de travail officiel de la Conférence.
_______________
Déclaration ACP relative à la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC
Nous, Ministres chargés des questions commer ciales du Groupe des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP), réunis à Bruxelles, Belgique, les 31 juillet et 1er août 2003
notamment pour évaluer l'état d'avancement des négoci ations sur le programme de travail de Doha à
l'Organisation mondiale du commerce et coordonner le s différentes positions concernant des questions
d'intérêt commun dans la perspective de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC prévue du
10 au 14 septembre 2003 à Cancún au Mexique;
Considérant  la Déclaration ministérielle de Doha dans laquelle les Membres de l'OMC se sont
engagés à placer les besoins et les intérêts des pays en développement au centre du programme detravail adopté dans ladite déclaration;
Rappelant  les dispositions pertinentes de la Déclaration de Nadi adoptée par le 3
ème Sommet
des chefs d'État et de gouvernement  ACP tenu aux Fidji en juillet 2002;
Prenant en compte  les résultats des réunions récemment organisées dans le cadre de la
préparation de la cinquième Conférence ministériell e de l'OMC, notamment la Déclaration de DhakaWT/MIN(03)/4
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adoptée par les Ministres du commerce des pays les moins avancés (PMA) à Dhaka (Bangladesh) en
juin 2003, la Déclaration de Maurice relative à la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC
adoptée par la réunion ministérielle de l'Union africaine tenue à Maurice en juin 2003 et entérinée par
la 2ème session ordinaire de l'Assemblée des Chefs d'Ét at et de gouvernement de l'Union Africaine,
tenue à Maputo, Mozambique, en juillet 2003 ainsi que les décisions de la 24ème Conférence des chefs
de gouvernement de la Communauté des Caraïbes adoptée à Montego Bay (Jamaïque) en juillet 2003;
Affirmant  l'importance des produits de base, en particulier le coton, le sucre, le riz, les
bananes, le café, le thé, le thon et la viande bovine pour les économies des États ACP;
Réaffirmant  l'importance des préférences commerciales, qui existent de longue date, pour les
États ACP et, en particulier, l'importance du régime commercial préférentiel mis en place par les
Communautés européennes en faveur des produits originaires des États ACP en vue de promouvoir
leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, en accord avec leurs objectifssocioéconomiques et de développement;
Reconnaissant  l'importance d'un commerce international basé sur des règles équitables en tant
qu'outil de développement économique durable et de lutte contre la pauvreté, ainsi que la nécessité
pour les membres du Groupe ACP, en particulier les moins avancés, les plus petits et les plus
vulnérables d'entre eux, notamment les pays en situation de guerre et de postconflit, de recevoir unepart significative du commerce mondial;
Convaincus  qu'un système multilatéral basé sur des règles, équitable et adapté aux besoins en
matière de développement des membres du Groupe ACP est indispensable à l'accroissement de la part
de ces pays dans le commerce international;
Réalisant  que la mise en œuvre du programme de travail de Doha offre l'occasion de réformer
le système commercial multilatéral par le biais de règles équilibrées, d'un meilleur accès aux marchés
et de programmes de renforcement des capacités et d'assistance technique bien ciblés, financés de
façon rationnelle et propres à renforcer la légitimité, la crédibilité et le caractère universel du système
et jeter les bases d'un nouvel ordre économique mondial au profit de l'ensemble des Membres de
l'OMC;
Reconnaissant  que la participation effective des membres du Groupe ACP à la mise en œuvre
du programme de travail de Doha est entravée par l'insuffisance de leurs capacités institutionnelles,
humaines et financières;
Considérant  que près de 50 pour cent des États ACP sont parmi les pays les moins avancés
(PMA) et insistant sur la nécessité d'accorder la priorité à cette catégorie de pays de façon à faciliter
leur véritable insertion dans le système commercial multilatéral;
Soulignant  que le Groupe des États ACP englobe la majorité des pays vulnérables, c'est-à-dire
de petits pays en développement insulaires ou enclavés, des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires (PDINPA), des pays pauvres très endettés (PPTE), des pays exportateurs d'un
nombre limité de produits de base et pays en conflit ou en situation de postconflit, dont la
vulnérabilité et l'incapacité à réagir aux chocs extérieurs les exposent à un risque élevé de
marginalisation par le système commercial multilatéral;
Préoccupés  par la lenteur des progrès dans la mise en œuvre du programme de travail de
Doha et par le fait que des délais importants fixés pour des questions présentant un intérêt particulier
pour les pays en développement, notamment les ADPIC et la santé publique, le traitement spécial et
différencié, la mise en œuvre et les modalités applicables à l'agriculture, n'ont pas été respectés;WT/MIN(03)/4
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Préoccupés  par le fait que l'absence de progrès dans ces domaines risque de saper la
confiance des membres des États ACP dans le système commercial multilatéral;
Déclarons ce qui suit, en ce qui concerne
Le système commercial multilatéral
1. Nous réaffirmons la nécessité de réformer le système commercial multilatéral de façon à
éliminer les déséquilibres existants qui ont des effets néfastes sur les États membres ACP.  Nous
demandons par ailleurs que les règles et leur application soient suffisamment souples et qu'une marge
plus grande soit aménagée dans les politiques pour prendre en compte les pays en développement, et
plus particulièrement les moins avancés, les plus petits et les plus vulnérables d'entre eux, y compris
les pays en situation de guerre et de postconflit.
2. Nous soulignons qu'il est urgent et essentiel de régler les questions de développement qui ont
été placées au centre du programme de travail de Doha.
Préférences commerciales
3. Nous réitérons l'importance vitale que les préférences commerciales, qui existent de longue
date, revêtent pour les États ACP et invitons les Membres de l'OMC à garantir le maintien et la
sécurité de ces préférences en adoptant des règles flexibles et des modalités permettant des
exemptions fondées sur des besoins spéciaux en matière de développement.  Nous les exhortons parailleurs à régler la question de l'érosion des préférences notamment par la mise en place de
mécanismes de compensation et autres mécanismes appropriés, y compris des mesures visant à
promouvoir les exportations.  Une assistance technique et financière devrait être accordée aux États
ACP en vue de l'amélioration des infrastructures, de la productivité et de la diversification, ainsi que
de la mise en place de facilités et de systèmes visant à assurer la conformité avec les mesures SPS etles exigences en matière d'obstacles techniques au commerce pour les exportations en provenance des
membres du Groupe ACP.  Nous invitons par ailleurs les Membres de l'OMC à ne pas prendre de
mesures de nature à aggraver l'érosion des préférences, de sorte que les pays qui bénéficient de ces
préférences et qui font le commerce d'un nombre limité de produits ou de produits de base puissent
continuer de bénéficier d'une part équitable du marché mondial tout en développant progressivement
leurs avantages concurrentiels, facilitant ainsi leur insertion dans le système commercial multilatéral.
Processus de décision
4. Nous réaffirmons la nécessité vitale d'instaurer à l'OMC un processus de décision transparent,
démocratique, ouvert à tous et faisant une place à la consultation, car cela est essentiel pour le
renforcement de la crédibilité de l'OMC et du système commercial multilatéral.  Nous réaffirmons par
ailleurs la nécessité de prendre les décisions par consensus, conformément à l'article IX, paragraphe 1,
de l'Accord sur l'OMC.
5. Nous demandons instamment aux Membres de l'OMC de veiller à ce que le processus de
décision qui sera appliqué lors de la Conférence ministérielle qui se tiendra prochainement à Cancún
soit transparent et ouvert à tous, en adoptant des règles de procédure.  Ces règles doivent faire en sorte
que:  a)  les propositions des différents membres ou groupes de membres soient prises en compte
dans les projets de documents servant de base pour les négociations;  b) la désignation des Présidentsdes groupes de travail fasse l'objet d'une décision de l'ensemble des Membres de l'OMC;  c) tous les
Membres de l'OMC soient informés de toutes les réunions et autorisés à y participer;  et d) les
questions importantes, y compris l'examen d'une proposition visant à rallonger la durée de la
conférence, soient soumises à tous les Membres de l'OMC pour décision.WT/MIN(03)/4
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Programme de travail de Doha
Traitement spécial et différencié
6. Nous soulignons que le traitement spécial et différencié (TSD) est un principe fondamental de
l'OMC et un instrument important de l'intégration de la problématique du développement dans le
système commercial multilatéral.  À cet égard, il conviendrait i) de renforcer et mettre en œuvre lesdispositions relatives au TSD, ii) d'introduire de nouvelles dispositions efficaces dans les disciplines
existantes et iii) de consolider des dispositions obligatoires et à caractère contraignant relatives au
TSD, dans le cadre des négociations en cours et à venir.
7. Nous invitons les Membres de l'OMC, en particulier les pays développés, à concrétiser la
volonté politique d'examiner sérieusement les propositions relatives au TSD faites par les pays en
développement, de façon à parvenir à un accord sur des solutions concrètes avant la cinquième
Conférence ministérielle.
Questions de mise en œuvre
8. Nous constatons avec inquiétude qu'en dépit de l'engagement à accorder "la plus haute
importance" aux questions liées à la mise en œuvre figurant dans la Déclaration de Doha la situation a
peu évolué et que, bien après l'expiration du délai, à savoir fin 2002, la majorité des questions ne sont
toujours pas réglées.  Nous invitons l'ensemble des Membres de l'OMC, en particulier les paysdéveloppés, à faire preuve de volonté politique afin d'aborder véritablement et de façon approfondie
toutes les questions de mise en œuvre en instance avant la cinquième Conférence ministérielle.
Agriculture
9. Nous exprimons notre inquiétude face au non-respect du délai fixé pour l'élaboration des
modalités pour les nouveaux engagements dans le domaine de l'agriculture qui constitue un sérieuxcontretemps dans les négociations.  L'agriculture revêt une importance capitale pour le développement
économique des États ACP et offre à des millions de personnes des possibilités de sortir de la
pauvreté.  Une évolution positive des négociations sur l'agriculture est indispensable au succès de la
mise en œuvre du programme de travail de Doha.
10. Nous notons avec inquiétude que la situation a peu évolué en ce qui concerne des questions
en instance telles que la formule à utiliser pour les réductions tarifaires et les dispositions particulières
applicables aux pays en développement.  Nous notons  que le document Harbinson relatif au projet de
modalités n'aborde pas de façon adéquate les questions structurelles posées par l'Accord relatif à
l'agriculture.
11. Nous réaffirmons la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés pour tous les produits
originaires des États ACP et demandons la mise en œuvre d'un programme visant à soutenir le
renforcement des capacités d'offre dans le s secteurs de l'agriculture des États ACP.
12. Nous réaffirmons la nécessité de régler la question des subventions à l'exportation ainsi que
les soutiens internes conformément à la Déclarati on ministérielle de Doha, tout en préservant les
régimes préférentiels existants.
13. Nous réaffirmons la nécessité pour les pays développés d'éliminer les subventions à
l'exportation et de réduire les soutiens internes qui sont de nature à fausser les échanges de manièresignificative pour certains produits d'intérêt aux pays ACP.
14. Nous demandons également la mise en place d'un mécanisme de compensation financière
pour combler les pertes de recettes résultant des subventions à l'exportation des pays développés.WT/MIN(03)/4
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15. Nous demandons aux pays développés de faire preuve de prudence dans l'application des
mesures SPS et de celles relatives aux obstacles tech niques au commerce aux produits originaires des
pays ACP.  Lorsque ces mesures sont nécessaires, une assistance technique devrait être fournie en vue
d'aider les pays ACP à surmonter leurs conséquences.
16. Nous réaffirmons l'importance capitale de la s écurité alimentaire, du développement rural, de
la sécurité des moyens de subsistance et d'autres objectifs de politique générale des membres du
Groupe ACP, et invitons les Membres de l'OMC à prendre en compte ces objectifs dans les modalités
à définir dans le domaine de l'agriculture.
17. Nous soulignons que le nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale (SGS), les produits
stratégiques (PS) et les besoins spécifiques des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires (PDINPA) sont des questions prioritaires pour les pays en développement, et réitérons la
nécessité de les prendre dûment en compte dans les négociations sur l'agriculture.
18. Nous invitons instamment les pays développés à accorder un accès consolidé aux marchés
hors quota et en exemption de droits pour toutes les importations en provenance des PMA.  La
couverture des produits doit inclure les produits agricoles à l'état primaire, semi-fini et fini.  Nous
réaffirmons par ailleurs que les PMA sont exempt és des engagements de réduction, conformément à
l'article 15:2 de l'Accord relatif à l'agriculture.
19. Nous nous félicitons vivement des propositions relatives aux préférences contenues dans le
document Harbinson, car elles représentent pour nous une importante avancée, et invitons les
Membres de l'OMC à les renforcer et à se pencher par ailleurs sur la question de l'érosion des
préférences, y compris par l'adoption d'une formule appropriée en matière de réduction tarifaire.
20. Nous appuyons sans réserve l'initiative des pa ys d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale
dans le cadre de l'OMC en vue de remédier de toute urgence aux conséquences néfastes que subissent
leurs pays ainsi que d'autres pays producteurs de coton, membres du Groupe ACP, du fait des
subventions accordées à l'exportation et à la production du coton et d'autres pratiques adoptées par
certains pays développés qui sont de nature à fausser les échanges.
21. Nous exhortons les Ministres à prendre, lors de la cinquième Conférence ministérielle de
l'OMC, une décision concernant la suppression rapide des subventions relatives au coton et à adopter
des mesures en vue d'indemniser les pays qui subissent les conséquences néfastes de ces pratiques.
Nous appelons les Membres de l'OMC à considérer le coton comme un élément essentiel des
politiques de développement des pays  du Groupe ACP producteurs de coton.
22. Nous prenons acte de la nécessité urgente d'accorder la priorité aux graves problèmes de la
dépendance par rapport aux produits de base, de la baisse continue et des fluctuations importantes des
prix des produits de base présentant un intérêt à l'exportation pour les États ACP.  Nous appuyons parconséquent les initiatives prises dans le cadre de l'OMC en vue de résoudre ces problèmes.
23. Nous soulignons l'importance du régime préférentiel applicable au sucre, en vigueur de
longue date, pour le développement des économies ACP.  Nous déplorons vivement le recours de
l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande à la procédure de règlement des différends de l'OMC, à
l'encontre du régime applicable au sucre dans l'UE dont la révocation aurait de graves conséquencesnéfastes pour les moyens de subsistance de nombreux agriculteurs et serait à l'origine de graves
problèmes politiques, économiques et sociaux dans  les États ACP concernés.  Nous sommes par
conséquent déterminés à œuvrer avec d'autres Membres de l'OMC à la définition des modalités
appropriées en vue de préserver notre régime préférentiel qui est vital pour nous.WT/MIN(03)/4
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Services
24. Nous notons que la libéralisation des services a profité essentiellement aux pays développés
qui disposent de capacités plus grandes et sont plus efficaces et plus compétitifs.  Nous soulignons la
nécessité de mesures ciblées visant à éliminer les déséquilibres et les inégalités qui existent
aujourd'hui.  À cet effet, nous réaffirmons la nécessité de respecter le principe de libéralisationprogressive et, en particulier, la possibilité que les États ACP et d'autres pays en développement ont
d'ouvrir moins de secteurs en fonction de leurs objectifs de développement nationaux, et de la
libéralisation par les pays développés de secteurs et de modes d'exportations présentant un intérêt pour
les pays ACP, par le biais notamment du mouvement des personnes physiques.
25. Nous insistons sur le fait qu'à cause de leurs capacités limitées les États ACP n'ont pas été en
mesure de participer activement aux négociations en cours sur les demandes et les offres, vu qu'il
existe dans les autres pays peu de secteurs dans lesquels les entreprises locales ACP peuventintervenir de façon significative.  Par conséquent, nous invitons instamment les autres Membres de
l'OMC à ne pas poser, dans ce domaine, de trop grandes exigences à l'égard des membres du Groupe
ACP.  Nous demandons en outre le respect du droit des membres du Groupe ACP de réglementer et
de libéraliser le commerce des services en fonction de leurs orientations nationales.
26. Nous appelons les Membres de l'OMC à mettre au point et à adopter rapidement les modalités
applicables aux PMA.
27. Nous soulignons l'importance que le Groupe ACP accorde à la mise en œuvre de l'article IV
de l'Accord général sur le commerce des services telle que convenue au paragraphe 15 des lignes
directrices et des procédures pour les négociations sur le commerce des services.
28. Nous demandons que l'assistance requise soit fournie, dans le cadre de l'OMC et d'autres
organisations et institutions internationales compétentes, en vue d'une évaluation des effets des
précédentes mesures de libéralisation des services et des effets potentiels d'une future libéralisation
sur chacun des États ACP et sur le Groupe ACP, de façon que nous puissions arrêter notre position de
négociation en connaissance de cause.
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
29. Nous sommes d'avis que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles en cours ont pour objectif de faciliter les processus de développement et d'industrialisation
dans nos pays et qu'elles doivent par conséquent tendre à:  i) accorder un accès aux marchés pour les
produits présentant pour les États ACP un intérêt à l'exportation;  ii) permettre aux États ACP de
décider du rythme et de la portée de leur propre processus de libéralisation des importations, de façon
à éviter d'autres effets néfastes sur les industries locales;  iii) résoudre les problèmes que les États
ACP rencontreront du fait de l'érosion des préférences;  et iv) répondre à la nécessité pour les ÉtatsACP de renforcer leur capacité d'approvisionnement de façon à pouvoir tirer parti de toute
amélioration des possibilités d'accès aux marchés.  Nous avons insisté sur ces questions
individuellement et collectivement au sein du groupe de négociation.
30. Nous nous félicitons de la proposition du Pr ésident d'exempter les PMA de l'obligation de
prendre des engagements de réduction.  Cependant, nous constatons avec inquiétude que les projets
d'éléments des modalités proposés par le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles ne prennent pas ces questions en compte et qu'ils contiennent en fait
d'autres dispositions, dont l'élimination totale des tari fs dans certains secteurs spécifiques, qui risquent
d'avoir de graves conséquences pour les États ACP.  Nous demandons instamment dès lors que le
texte révisé des modalités tienne dûment compte des éléments proposés par les États ACP.WT/MIN(03)/4
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31. Nous demandons également que soit adoptée une formule de réduction tarifaire qui donne
suffisamment de flexibilité et de marge pour permettre aux États ACP de continuer de bénéficier de
niveaux adéquats et effectifs de préférence qui sont nécessaires pour le maintien de leur compétitivité
dans les marchés d'exportation.  Seule une telle approche garantira, dans la conclusion du Cycle de
Doha, l'équilibre, l'équité, ainsi que des bénéfices pour tous les Membres de l'OMC.  En outre, touteréduction tarifaire qui aura des incidences néfastes sur les recettes des États ACP devrait faire l'objet
d'une compensation suffisante.
32. Nous demandons la concrétisation de la notion  de "réciprocité qui ne soit pas totale pour ce
qui est des engagements de réduction …" en ce qui concerne les pays en développement, comme
indiqué dans la Déclaration de Doha.  À cet égard, les modalités devraient permettre aux États ACP et
à d'autres pays en développement de décider eux-mêmes du niveau, du rythme et de l'ampleur de leur
libéralisation et de ne prendre des engagements que dans la mesure où ils sont compatibles avec leurspropres besoins en matière de développement, de financement et de commerce.
ADPIC et santé publique
33. Nous attirons l'attention sur le fait que de graves problèmes de santé publique continuent
d'accabler de nombreux pays en développement et pays les moins avancés et soulignons l'engagement
figurant dans la Déclaration relative à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, à savoir que"l'Accord [sur les ADPIC] peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le
droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de
tous aux médicaments".
34. Nous réaffirmons que la Déclaration relative à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
clarifie le lien entre l'Accord relatif aux ADPIC et les politiques de santé publique et sommesgravement préoccupés par l'impasse dans laquelle se trouve la recherche d'une solution aux problèmes
mentionnés au paragraphe 6 de cette Déclaration.  Nous invitons instamment les Membres de l'OMC à
faire preuve de la volonté politique nécessaire pour trouver une solution multilatérale durable, simple,
prévisible et contraignante, sans restrictions et suivant la manière indiquée dans la Déclaration, et ce,
avant la Conférence ministérielle.
Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce
35. Nous continuons d'insister sur le fait que l'ex amen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
ADPIC doit établir clairement et sans équivoque qu'aucun organisme vivant, notamment les plantes,
les animaux et les composantes de plantes et d'animaux, ainsi que le séquençage génétique, les
processus biologiques et autres processus naturels de reproduction de plantes et d'animaux et de leurs
composantes, ne devrait être breveté.
36. Nous appuyons la position des PMA telle qu'elle figure dans la Déclaration de Dhaka, à
savoir que les Membres de l'OMC "choisiront leur propre système sui generis  pour la protection des
obtentions végétales, y compris la reconnaissance des savoirs traditionnels et des droits des
agriculteurs d'utiliser, de stocker, de ressemer, d'échanger ou de vendre des semences" ainsi que celle
du Groupe africain, à savoir que les Membres ont le droit de déterminer et d'adopter en toute liberté
des régimes appropriés en vue de répondre aux exigences en matière de protection des variétésvégétales par des systèmes sui generis , et que tout système sui generis  adopté doit permettre aux
Membres de conserver leur droit à élaborer et à mettre en œuvre des mesures de nature à encourager
et à promouvoir les traditions de leurs communautés agricoles et de leurs populations indigènes dans
les domaines de l'innovation, de la création de nouvelles variétés végétales et de l'amélioration de la
diversité biologique.WT/MIN(03)/4
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37. Nous réitérons notre position qui est que les Membres de l'OMC devraient mettre en place des
mécanismes posant comme condition d'octroi d'un brevet l'obligation de mentionner dans la demande
de brevet le pays ou la région d'origine de toutes les ressources biologiques et connaissances
traditionnelles utilisées ou intervenant dans l'invention, et d'apporter la preuve de la conformité avec
les réglementations en vigueur dans le pays d'origine, notamment un consentement préalable donné entoute connaissance de cause, et avec les modalités d'accès et de partage des bénéfices.  L'Accord
relatif aux ADPIC devrait appuyer et non entraver les objectifs de la Convention sur la diversité
biologique.  Cela est indispensable si l'on veut assurer notamment un partage juste et équitable des
bénéfices.
38. Nous notons toutefois que, tout en étant importantes, ces exigences en matière d'informations
à fournir ne peuvent pas répondre aux préoccupations fondamentales suscitées notamment par le fait
que les brevets pour les végétaux, les animaux, les micro-organismes et leurs parties, tels qu'ils sontprévus à l'article 27:3 b), confèrent à leurs détenteurs des droits exclusifs sur l'exploitation des
ressources et, de ce fait, enlèvent aux collectivités toute possibilité de déterminer les conditions de
leur utilisation.
Questions de Singapour
39. Nous réaffirmons que les discussions jusqu'ici engagées à l'OMC sur ces questions confirment
que chacune d'entre elles présente des aspects spécifiques et une complexité qui lui sont propres et
que les Membres de l'OMC ne sont pas parvenus à une vision commune de la façon dont ces
questions devraient être traitées, tant sur le fond que sur la forme, dans un contexte multilatéral.  Nous
accueillons avec satisfaction toute assistance technique et toute mesure de renforcement des capacités
dans ces domaines, notamment celles qui visent à faciliter l'évaluation par les États ACP desincidences de l'adoption de cadres multilatéraux dans ces domaines sur nos politiques et nos objectifs
de développement.
40. Nous reconnaissons pleinement que la plupart des États ACP n'ont pas des capacités
nécessaires pour négocier utilement ces questions, au moment où nous tentons de résoudre les
problèmes liés à la mise en œuvre des règles de l'OMC en vigueur, et en particulier compte tenu del'élargissement du programme de travail à la suite de la Conférence ministérielle de Doha.  Par
ailleurs, l'intérêt de négocier un cadre multilatéral pour l'ensemble des questions de Singapour n'est
pas évident et cela, ajouté au fait que nous disposons de ressources rares et de capacités limitées dans
ce secteur, n'offre pas de base pour entamer les négociations dans les domaines en question.
Règles
Antidumping et subventions
41. Nous prenons note des progrès réalisés à ce jour dans ces domaines au cours de la première
phase des négociations.  Les Membres de l'OMC ont en effet identifié les dispositions des Accords
relatifs à la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994 et aux subventions et mesures
compensatoires qu'ils souhaitent voir clarifiées et améliorées dans la phase suivante des négociations.
42. Nous réitérons l'engagement contenu dans la Déclaration de Doha, à savoir que le processus
de clarification et d'amélioration des disciplines dans le cadre de ces accords doit prendre en compteles besoins des pays en développement et des pays les moins développés en dépit du fait que le
programme de travail chargé et l'insuffisance des ressources ont empêché les États ACP de participer
aux travaux du Groupe de négociation sur les règles.
43. Nous demandons que les disciplines améliorées, visées dans l'accord relatif aux subventions
et aux mesures de compensation, permettent une utilisation plus souple de certaines subventions pourWT/MIN(03)/4
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les pays ACP, notamment celles relatives à la pêche et à l'agriculture, les subventions étant un outil
nécessaire à la promotion de leur développement.
Accords commerciaux régionaux
44. Nous demandons aux Membres de l'OMC, dans le processus de clarification et d'amélioration
des disciplines et des procédures dans le cadre des dispositions actuelles de l'OMC applicables auxaccords commerciaux régionaux (ACR), de prévoir une flexibilité suffisante pour les pays en
développement qui sont parties aux ACR.  À cet égar d, le Groupe ACP exige le maintien de la Clause
d'habilitation et la révision de l'article XXIV du GATT, de façon à inclure explicitement le traitement
spécial et différencié et le principe d'asymétrie.  Toute amélioration et toute clarification des
disciplines et des procédures applicables aux ACR devraient prendre en compte les différences de
niveau de développement et définir avec précision les termes "l'essentiel du commerce", les périodes
de transition et le principe de réciprocité, de façon à répondre aux besoins et à préserver les intérêtsdes pays en développement.
Règlement des différends
45. Nous appuyons la prorogation du mandat de la session spéciale de l'Organe de règlement des
différends en vue de mener à son terme l'examen des propositions visant à améliorer et à clarifier le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD).  Cette question préoccupeparticulièrement les membres du Groupe ACP car un grand nombre des propositions faites portent sur
les améliorations à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin de rendre
le mécanisme de règlement des différends plus efficace, plus accessible aux pays en développement et
mieux adapté à leurs besoins et à leurs intérêts.
46. Nous soulignons qu'il est impératif que les règles de l'OMC et les règles et procédures du
MRD régissant la participation des pays en développement tiers à ces processus soient revues de
façon que cette participation soit garantie d'un bout à l'autre des processus et qu'elle ne soit pas moins
effective que celle des parties directement concernées par le différend.  En effet, les règles de l'OMC
et le MRD visent en principe à promouvoir les intérêts de l'ensemble des Membres de l'OMC.
Commerce et environnement
47. Nous considérons que les négociations et les travaux en cours à l'OMC peuvent contribuer à
consolider la capacité du commerce et de l'environnement de se renforcer mutuellement.  Toutefois,
les besoins légitimes des pays en développement en matière d'accès aux marchés pour leurs produits
et d'exploitation efficace de leurs ressources naturelles au profit de leurs populations devraient être
pleinement pris en compte lors de l'examen de l' interaction du commerce et de l'environnement.  À cet
égard, un renforcement des capacités et une assistance technique ciblés joueront un rôle majeur dans
les pays en développement et en particulier dans les PMA.
48. Nous réitérons notre position, à savoir que les considérations environnementales ne devraient
pas être utilisées comme des mesures protectionnistes à l'encontre des exportations originaires des
pays en développement.
Petites économies
49. Nous demandons instamment que les vulnérabilités et les handicaps structurels particuliers
des petites économies, des pays insulaires en développement ainsi que des pays enclavés, soient pris
en compte lors de l'élaboration et la mise en œuvre des règles commerciales multilatérales ainsi que
dans les engagements de libéralisation exigés de ces pays, de façon à éviter une nouvelle érosion de
leur part de marché et une plus grande marginalisation dans l'économie mondiale.WT/MIN(03)/4
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50. Nous insistons dès lors sur la nécessité pour les Membres de l'OMC de trouver une véritable
solution aux défis spécifiques qui se posent aux petites économies vulnérables du fait de leurs
problèmes structurels et inhérents qui empêch ent leur insertion dans l'économie mondiale.
51. Nous nous inquiétons du peu de progrès réalisés dans ces domaines et lançons un appel à la
cinquième Conférence ministérielle, afin qu'elle prenne une décision politique de nature à apporterdes solutions aux problèmes commerciaux des petites économies vulnérables, favorisant ainsi leur
participation et leur intégration plus poussée au système commercial multilatéral.
Commerce, dette et finances
52. Nous réaffirmons notre appui à la mise en place d'un mécanisme propre à apporter une
solution durable au problème de la dette extérieure des Membres en développement et des Membres
les moins avancés.
53. Nous insistons sur ce que le lien entre le commerce, la dette et les finances est d'une
importance capitale.  Le Groupe ACP est d'avis que les problèmes qui se posent dans le domaine
commercial (par exemple la baisse des prix des produits de base, la limitation des possibilités d'accès
aux marchés et la libéralisation trop rapide des importations) peuvent entraîner des déficits
commerciaux et contribuer ainsi à l'endettement et aux difficultés financières.  Or l'endettement
chronique et les crises financières peuvent hypothéquer les capacités commerciales des pays endéveloppement.
54. Nous soulignons l'importance des débats du Groupe de travail du commerce, de la dette et des
finances et souhaiterions que ce groupe de travail fasse des recommandations de mesures concrètes
qui pourraient être prises au niveau et en dehors de  l'OMC en vue d'aider les pays en développement à
remédier à leurs problèmes de commerce, de dette et de finances.  À cet égard, le Groupe ACP est
d'avis que le groupe de travail devrait poursuivre ses travaux après la Conférence ministérielle.  En
particulier, nous demandons instamment que les pays pauvres très endettés (PPTE) soient traités
comme des PMA et bénéficient du traitement spécial et différencié accordé aux PMA dans le cadre de
tous les accords et régimes commerciaux.
Commerce et transfert de technologie
55. Nous constatons avec inquiétude que l'OMC n'a pas encore contribué de façon significative
au transfert de technologie vers les pays en développement et que certaines de ses règles risquent en
fait d'entraver le processus de transfert dans ce domaine, alors que ce transfert est une condition
nécessaire du développement.
56. Nous insistons pour que les différentes dispositions de l'OMC relatives au transfert de
technologie soient mises en œuvre de façon à faciliter l'accès des pays ACP à la technologie, sur une
base non discriminatoire.
57. Nous soulignons l'importance des débats du Groupe de travail du commerce et du transfert de
technologie et souhaiterions voir ce groupe de travail faire des recommandations de mesures concrètes
qui pourraient être prises dans ce domaine.  À cet égard, le Groupe ACP est d'avis que le groupe de
travail devrait poursuivre ses travaux après la Conférence ministérielle.
Coopération technique et renforcement des capacités
58. Nous nous félicitons des efforts déployés par l'OMC, la CNUCED et d'autres organisations,
institutions et bailleurs de fonds internationaux pour organiser ou financer des séminaires de
formation dans les États ACP.  Nous sommes d'avis que ces programmes peuvent être améliorés grâce
à une meilleure collaboration entre les organisateurs et les États ACP en ce qui concerne la définitionWT/MIN(03)/4
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du contenu de la formation et le choix des personnes-ressources qui devraient être versées dans les
questions de développement et, dans la mesure du possible, être originaires de pays en
développement.
59. Nous insistons sur la nécessité pour les États ACP de recevoir une assistance technique et un
appui aux efforts qu'ils déploient pour devenir des Membres plus actifs de l'OMC en développantleurs capacités à négocier avec plus d'efficacité les Accords de l'OMC et à en assurer le suivi et la
mise en œuvre, compte tenu notamment de la lourde charge de travail résultant du programme de
travail de Doha.
60. Nous soulignons que la coopération technique et le renforcement des capacités doivent par
ailleurs viser à améliorer les capacités d'offre afin de permettre aux membres du Groupe ACP
d'exploiter les nouvelles possibilités d'exportations et d'améliorer la productivité des producteurs
locaux et leur donner ainsi les moyens de mieux faire face aux défis de la mondialisation.
61. Nous nous félicitons de l'adoption du Cadre intégré et du Programme intégré d'assistance
technique (JITAP) et demandons aux Membres de l'OMC d'accroître les ressources financières
affectées à ces programmes.
Pays les moins avancés
62. Nous insistons sur le fait que l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral
requiert un accès véritable aux marchés, un appui à la diversification de leur production et de leur
base d'exportation, une assistance technique dans  le domaine du commerce et un renforcement de
leurs capacités, et que l'ensemble des Membres de l'OMC doivent faire des efforts pour favoriser une
insertion bénéfique des PMA dans l'économie m ondiale.  Les membres du Groupe ACP réaffirment
leur attachement à ces objectifs et encouragent les autres Membres de l'OMC à faire de même et àprendre en compte les positions et les propositions contenues dans la Déclaration de Dhaka.
63. Nous soulignons, à cet égard, l'importance du Cadre intégré d'assistance technique liée au
commerce et demandons son renforcement par la mise à disposition de ressources financières
additionnelles, en vue d'améliorer la capacité d'offre des PMA conformément aux conclusions de
l'étude d'évaluation prévue, et faciliter ainsi la réalisation de leurs objectifs de développement.
Accession
64. Nous nous inquiétons du peu de progrès réalisés dans le processus d'accession des PMA et
d'autres pays en développement à l'OMC.  Tout en accueillant avec satisfaction l'adoption par le
Conseil général de nouvelles directives concernant les modalités d'accession à l'OMC applicables aux
PMA, nous invitons les Membres de l'OMC à les mettre pleinement en application et, dans le même
ordre d'idées, à s'abstenir de poser des exigences coûteuses aux PMA membres du Groupe ACP ainsi
qu'aux autres pays ACP dans le cadre du processus d'accession.
65. Nous demandons instamment que soit accordée en priorité aux PMA candidats à l'adhésion
une assistance technique ciblée couvrant  toutes les phases des négociations d'accession, eu égard aux
coûts élevés de ces négociations.
Qualité d'observateur
66. Nous réaffirmons la nécessité pour l'OMC d'accorder la qualité d'observateur permanent au
Groupe des États ACP et aux organisations régionales et intergouvernementales ACP.WT/MIN(03)/4
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Cohérence dans la gouvernance économique mondiale
67. Nous appelons au renforcement de la coopération entre les organisations internationales et à
leur cohésion, notamment l'OMC, la CNUCED et les autres agences des Nations Unies, le FMI et la
Banque mondiale, en vue d'assurer une meilleure cohérence des décisions concernant l'économie
mondiale.
68. Nous demandons que les tentatives visant à assurer une meilleure cohérence aient pour
objectif d'accorder une importance plus grande, et non pas moindre, au développement dans les
politiques des pays en développement.  Ces te ntatives doivent également promouvoir, sans
conditionnalités croisées ou nouvelles, des politiques qui soient cohérentes, s'appuient mutuellement
et contribuent à une meilleure coordination de l'assistance technique et financière, la réduction ou à
l'annulation de la dette, la reconnaissance de la libéralisation autonome et l'élimination de la pauvreté.
Bruxelles, 1er août 2003
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