RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/SVK/1
22mai1997
DUCOMMERCE(97-2126)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
République slovaque
Leprésent document contient letexte del'exposé introductif faitparladélégation dela
République slovaque lorsdel'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce,
lesindicationsgéographiquesetlesdessinsetmodèlesindustrielsauquelaprocédéleConseilàlaréunion
qu'ilatenue du11au15novembre 1996, ainsiqueceluidesquestions quiluiontétéposées etdes
réponses qu'elleadonnées.1
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
L'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce(ADPIC)
aétéadopté parleConseil national slovaque etratifié parlePrésident etestentré envigueur le
1erjanvier 1995. Lamajorité desrègles deprotection delapropriété industrielle qu'établit l'Accord
surlesADPIC sontcontenues dansnotrelégislation. Désireuse desouscrire desengagements dequalité
dansledomaine desdroits depropriété industrielle, laRépublique slovaque nes'estpasprévalue de
ladisposition del'article 65:3ets'estengagée àappliquer l'accord sansdélai.
Lalégislation actuelle faitl'objet, encequiconcerne certains domaines, d'unexamen destiné
àaméliorer encore laqualité desdispositions encause danslesensdel'Accord surlesADPIC. Le
domaine desmarques defabrique oudecommerce estréglé parlaLoin174/1988 surlesmarques
defabrique oudecommerce2etlesmodifications qu'ilconviendrait deluiapporter sontactuellement
àl'étude. Laloiactuellement envigueur couvre laplupart desquestions relatives auxmarques de
fabrique oudecommerce (parexemple: dispositions générales, droits dutitulaire delamarque,
protection desmarques notoirement connues) ettoutes seront reprises dansletexte modificatif en
préparation. Leprojet enestaustade finaldepréparation etaétésoumis àl'approbation duConseil
national slovaque, etlanouvelle loidevrait entrer envigueur audébut del'année prochaine. Cette
loiserapleinement conforme àl'ensemble desdispositions del'Accord surlesADPIC etdelaDirective
duConseil desCommunautés européennes n89/104/CEE rapprochant leslégislations surlesmarques,
ainsiqu'àcelles dutraité surledroitdesmarques. LaRépublique slovaque procédera àlanotification
delaloidèssonentrée envigueur.
1Lecompte rendu decette réunion aétépublié souslacoteIP/C/M/11.
2Letexte decette loifigure [enanglais] dans ledocument IP/N/1/SVK/T/1.IP/Q2/SVK/1
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Lesindications géographiques sontprotégées parlaLoin159/1973 concernant laprotection
desappellations d'origine desproduits.3Seules lesappellations enregistrées assurent laprotection des
produits dontlaqualité etlescaractéristiques sontduesexclusivement ouessentiellement aumilieu
géographique, comprenant desfacteurs naturels etdesfacteurs humains. Seulletitulaire dudroit
d'utiliser uneindication géographique dontlenomestinscrit auregistre peutfaireusage del'indication
géographiqueenregistrée.Nuln'aledroitd'utiliserabusivementuneindicationgéographiqueenregistrée,
enparticulier desel'approprier indûment oudel'imiter. L'inobservation desdispositions dela
législation susmentionnée setraduisant paruneconcurrence déloyale peutdonner lieuàdespoursuites
conformément auxdispositions pertinentes duCode decommerce quiqualifient d'actesdeconcurrence
déloyale lesdénominations fallacieuses deproduits etdeservices.
Encequiconcerne laprotection desindications géographiques relatives auxvinsetaux
spiritueux, uneprotection additionnelle peutêtreofferte parlaLoin159/1973 concernant laprotection
desappellations d'origine desproduits ainsiqueparlanouvelle loisurlesmarques defabrique ou
decommerce enpréparation.
II. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE4
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
LaRépublique slovaque reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande antérieure
d'enregistrement delamarque danslecasdesMembres quiappliquent l'Accord surlesADPIC. En
outre, laRépublique slovaque n'apasdedifficulté particulière àreconnaître cedroit auxMembres
seprévalant desdispositions del'article 65concernant lapossibilité dedifférer l'application del'Accord
surlesADPIC.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. LaRépublique slovaque pourrait-elle indiquer comment lesdroits destiers(parexemple ceux
dutitulaire d'unemarque déposée antérieurement) sontprisencompte lorsdelaprocédure
d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce (article 15:5del'Accord surlesADPIC)?
Selon laLoin174/1988 actuellement envigueur (article 3,paragraphe 1,lettre e)),l'Office
refuse l'enregistrement d'unemarque identique àunemarque defabrique oudecommerce déposée
antérieurement pourdesproduits ouservices dumême genre.
Surrequête dutitulaire delamarque defabrique oudecommerce déposée antérieurement,
l'Office procède àlaradiation duregistre d'unemarque dontlasimilitude prêteàconfusion, s'ilconstate
quelamarque attaquée estenregistrée pourdesproduits ouservices dumême genre etqu'ilnes'est
pasécoulé plusdecinqansdepuis sonenregistrement (article 23,paragraphe 2).
Toutefois, lanouvelle loisurlesmarques proposée assurera laprotection desdroits destiers,
danslecadre d'uneprocédure d'opposition. L'opposition pourra êtreformée partoutepersonne dont
lesintérêts seraient lésés, dansundélaidetroismoisàdater delapublication auBulletin del'Office,
3Letexte decette loifigure [enanglais] dans ledocument IP/N/1/SVK/G/1.
4Alaréunion qu'atenue leConseil desADPIC du11au15novembre 1996, lesMembres sontconvenus
d'apporteruneréponseàcettequestiondanslecadredel'examen encours(documentIP/C/M/11,paragraphe43).IP/Q2/SVK/1
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avant l'enregistrement delamarque. Après l'enregistrement, lestierspourront sauvegarder leursdroits
endemandant laradiation delamarque ouenintentant uneaction contre lecontrevenant.
2. L'article 16del'Accord surlesADPIC définit unemarque notoirement connue, sanscondition
additionnelle fondée surunedécision del'autorité nationale. LaRépublique slovaque a-t-elle l'intention
demodifier lalégislation surlesmarques defabrique oudecommerce afinquesesdispositions soient
enpleine conformité aveccetarticle? Dans l'affirmative, quels enseront leséléments principaux?
Dans lanégative, veuillez indiquer lesraisons?
Selon laversion modifiée delaloi,letraitement desmarques renommées estconforme àcelui
queprévoit l'article 16del'Accord surlesADPIC pour lesmarques notoirement connues. Les
principaux éléments exigés sont:
- l'usage delamarque enRépublique slovaque;
- lanotoriété générale;
- laréférence àunlienavecletitulaire d'unemarque notoirement connue.
Laversion modifiée delaloin'assujettit paslesmarques notoirement connues àd'autres
conditions additionnelles.
3. Compte tenudecequiestditci-dessus (concernant l'article 16:2), comment laRépublique
slovaque envisage-t-elle d'incorporer lesdispositions del'article 16:3danssalégislation (Loisurles
marques defabrique oudecommerce)?
Leparagraphe 3del'article 16estincorporé danslanouvelle loietdonne autitulaire d'une
marque notoirement connue lapossibilité dedéfendre sesintérêts danslecadre delaprocédure
d'opposition ouderadiation ainsiqueledroit dedemander quesoitinterdit l'usage d'unemarque
identique àsamarque notoirement connue, qu'ils'agisse ounondeproduits ouservices identiques
ousimilaires, aucasoùcetusage pourrait conduire àétablir unlienentrelesproduits etservices portant
cettemarque etletitulaire delamarque notoirement connue etoùcelapourrait nuire auxintérêts dudit
titulaire.
4. LaRépublique slovaque pourrait-elle indiquer enquoiladéfinition del'appellation d'origine
figurant danssalégislation répond auxcritères énoncés àl'article 22:1del'Accord surlesADPIC?
Auxtermes del'article 1delaLoin159/1973, uneindication géographique estdéfinie comme
l'indication dulieudontestoriginaire unproduit dontlaqualité oulescaractéristiques sontfondées
exclusivement oudansunemesure importante surlemilieu géographique (comprenant desfacteurs
naturelsetdesfacteurshumains).Anotreavis,cetteformulationestpleinementconformeàl'article22:1
del'Accord surlesADPIC.
5. LegouvernementdelaRépubliqueslovaquepourrait-ilindiquersilalégislationnationaleprévoit
uneprotection additionnelle pourlesindications géographiques identifiant desvinsoudesspiritueux
(article 23del'Accord surlesADPIC)? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
LaLoin159/1973 établit, pourlesindications géographiques identifiant desvinsoudes
spiritueux, uneprotection conforme auxdispositions del'article 23del'Accord surlesADPIC. Cette
protection revêt laforme d'uneinscription auregistre desappellations d'origine. Nuln'aledroit
d'utiliser abusivement uneappellation d'origine enregistrée, enparticulier desel'approprier indûment
oudel'imiter, même danslescasoùlavéritable origine duproduit estindiquée oudansceuxoù
l'indication géographique estemployée entraduction ousousuneforme modifiée si,malgré ces
différences, ilexiste unrisque deconfusion, nimême danslecasoùl'appellation estaccompagnéeIP/Q2/SVK/1
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d'expressions telles que"genre", "type", "façon","imitation" ouautres termes similaires. Une
appellation d'origine enregistrée nepeutpasêtreutilisée comme nomgénérique d'unproduit.
6. Lalégislation delaRépublique slovaque assure-t-elle laprotection desdessins etmodèles de
textiles, ycompris demode (article 25:2del'Accord surlesADPIC)? Dans l'affirmative, quelen
estlefondement juridique etquelles sontlesconditions applicables?
Laprotection desdessins etmodèles detextiles, ycompris demode, revêtant laforme dedessins
oumodèles industriels estassurée parlaLoin527/1990 surlesinventions, lesdessins oumodèles
industriels etlespropositions derationalisation.5Lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés dans
lesmêmes conditions quelesautres dessins etmodèles industriels. Ledessin oumodèle industriel
déposé doitsatisfaire auxconditions prescrites parcetteloi:constituer l'aspect extérieur d'unproduit,
êtrenouveau etêtresusceptible d'application industrielle. Undessin oumodèle industriel bénéficie
d'uneprotection àpartir dumoment oùilestenregistré auregistre desdessins etmodèles industriels.
Laprotection assurée auxdessins etmodèles detextiles estconforme auxdispositions del'article 25:2
del'Accord surlesADPIC.
7. Conformémentàlalégislationslovaque,laduréedelaprotectionestdecinqans(paragraphe54
delaLoin527/1990 surlesinventions). Ellepeutêtreprolongée parl'Office delapropriété
intellectuelle, surlademande dutitulaire d'undessin oumodèle industriel, pour deux périodes
quinquennales aumaximum.
- Lesautorités slovaques savent-elles queladisposition concernant laprolongation pour
unepériode decinqansn'estcompatible avecl'article 26:3del'Accord surlesADPIC
quesicetteprolongation estaccordée automatiquement surdemande dutitulaire du
droit?
- Quelle estlasignification exacte de"peut être"?
- Quels sontlesmotifs pourlesquels unetelleprorogation pourrait êtrerefusée?
Selon l'article 54,paragraphe 1,delaLoin527/1990, ladurée delaprotection desdessins
oumodèles industriels estdecinqans. Leparagraphe 2del'article 54dispose quecettedurée est
prolongée parl'Office deuxfoisaumaximum, pourdespériodes decinqanschacune. Enaucun cas
l'Office nerefuse cetteprolongation. Laloiactuelle nedispose doncpasquel'Office "peut" ("may")
prolonger ladurée delaprotection. Ils'agitsansdoute d'uneerreur detraduction [dans laversion
anglaise]. Laprolongation delaprotection estautomatique, sousréserve queletitulaire dépose une
demande àceteffetetacquitte lestaxes correspondantes. L'Office n'exige nin'examine aucune autre
condition.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article 2desDispositions générales indique lestypes designes susceptibles deconstituer
unemarque defabrique oudecommerce. Cettelistenecomprend paslesnoms depersonne, leschiffres,
leslettres nilescouleurs. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 15:1
del'Accord surlesADPIC.
Auxtermes del'article 2delaLoin174/1988 actuellement envigueur, lesmarques faisant
l'objet delaprotection peuvent êtredessignes verbaux, figuratifs, tridimensionnels oucombinés.
5Letexte decette loifigure [enanglais] dans ledocument IP/N/1/SVK/I/2.IP/Q2/SVK/1
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Selon lapratique récente, cesexpressions s'appliquent àtoutes représentations graphiques, ycompris
descombinaisons decouleurs. Toutefois, l'article 1delanouvelle loisurlesmarques proposée prévoit
laprotection dessymboles suivants: lesmots, ycompris lesnoms depersonne, leslettres, lesnombres,
lesdessins, ainsiquelaforme duproduit ousonemballage oulesdifférentes combinaisons deces
éléments, ycompris lescombinaisons decouleurs. Estexclu del'enregistrement unsigne quin'est
passusceptible dereprésentation graphique. Neseront considérés comme marques decommerce ou
defabrique quelessignes perceptibles visuellement. Ainsi, lanouvelle loiserapleinement conforme
auxdispositions del'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
2. L'article 15:3del'Accord surlesADPIC prévoit quelesMembres del'OMC doivent autoriser
ledépôt d'unedemande d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce avant sonusage
effectif, etprécise qu'unetelledemande neserapasrejetée auseulmotif quel'usage projeté n'apas
eulieuavant l'expiration d'unepériode detroisansàcompter deladatededépôt. Veuillez indiquer
enquoilaloislovaque estcompatible aveccettedisposition del'Accord surlesADPIC.
Nilalégislation actuelle nilanouvelle loin'indiquent quel'enregistrement delamarque est
subordonné àsonusage effectif. Ledépôt delademande n'estnullement conditionné parl'usage,
effectif ouvirtuel, delamarque. L'Office procède àlaradiation d'unemarque duregistre s'ilconstate,
aucours d'uneprocédure engagée surrequête d'untiersoudesapropre initiative, quelamarque n'a
pasétéutilisée enRépublique slovaque pendant lescinqansaumoins quiontprécédé l'introduction
delaprocédure deradiation etqueletitulaire delamarque n'apasdonné dejustification valable du
défaut d'utilisation; l'utilisation delamarque paruntiersenvertu d'unaccord estconsidérée comme
unusage valable. Lesdispositions del'article 15:3del'Accord surlesADPIC sontincluses dansla
législation slovaque, quecesoitdanslaLoin174/1988 actuellement envigueur oudanslanouvelle
loisurlesmarques proposée.
3. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudesservices
auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque.
Sitelestlecas,veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles sontlesdispositions
delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:4
del'Accord surlesADPIC.
LaLoin174/1988 nereconnaît pascomme empêchement àl'enregistrement d'unemarque
lanature desproduits oudesservices auxquels lamarque doits'appliquer. Queleproduit ouservice
dontlaprotection estdemandée fasseounonl'objet d'unusage commercial, celaneconstitue pasun
obstacle àl'enregistrement delamarque. Lanouvelle loiproposée necontient pasnonplusde
disposition encesens. Parconséquent, aussi bienlaloiactuelle quelanouvelle loiproposée sont
conformes àl'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
4. L'article 131)delaloiprévoit pourlesmarques unedurée deprotection dedixansàcompter
dudépôt delademande d'enregistrement, etnonpasàcompter deladateàlaquelle l'enregistrement
estaccepté. Veuillez indiquer enquoicelaestcompatible avecl'article 18del'Accord surlesADPIC,
selon lequel lesMembres del'OMC assurent uneprotection d'unedurée minimale deseptansaux
marques enregistrées.
S'ilestvraiqueladurée delaprotection desmarques estdedixansàcompter deladatedu
dépôt delademande d'enregistrement, ladurée delaprocédure d'enregistrement nedépasse pastrois
ans,desorte queladisposition enquestion estpleinement compatible avecl'article 18del'Accord
surlesADPIC.IP/Q2/SVK/1
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5. Veuillez préciser siletitulaire d'unemarque enregistrée aledroit exclusif d'empêcher des
tiersd'userdesignes identiques ousimilaires surdesproduits ouservices similaires comme leprescrit
l'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
Auxtermes del'article 15,paragraphe 2,delaLoin174/1988 surlesmarques, letitulaire
aactuellement ledroitexclusif d'empêcher destiersd'utiliser unemarque identique ousimilaire pour
desproduits ouservices dumême genre.
Selon lanouvelle loiproposée, cedroitdutitulaire s'applique aussi auxproduits etservices
similaires, cequiestconforme àlaterminologie del'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique.
Laloiactuelle permet d'obtenir laradiation (article 23,paragraphe 2)quand lamarque prête
àconfusion.
Lanouvelleloiproposéepermetenoutreautitulaired'unemarquesimilairedeformeropposition
àl'enregistrement delamarque après sapublication auBulletin del'Office delapropriété industrielle
delaRépublique slovaque.
Laprésomption derisque deconfusion n'apasétéincorporée danslaréglementation actuelle,
étantdonné queletitulaire delamarque aledroitexclusif d'empêcher touslestiersdefaireusage
pourdesproduits ouservices designes identiques ouprêtant àconfusion, ycompris designes dont
l'usage entraînerait unrisque deconfusion. Ainsi, laloiactuellement envigueur etlanouvelle loi
proposée offrent uneprotection plusétendue quenel'exige l'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Dans laréponse àlaquestion 6,ilaétéindiqué qu'iln'existe pasdeprésomption derisque
deconfusion danslescasoùilestfaitusage d'unemarque identique pourdesproduits ouservices
identiques, maisquelesexigences del'article 16:1del'Accord surlesADPIC sontsatisfaites parce
queletitulaire aledroitexclusif d'empêcher l'utilisation delamarque pardestiers. Celasignifie-t-il
que,siletitulaire peutdémontrer quelamarque dutiersestidentique etqu'elleestutilisée pourdes
produits ouservices identiques, aucune preuve supplémentaire durisque deconfusion n'estexigée?
Aucune autrepreuve durisque deconfusion neseraexigée, parce queletitulaire d'unemarque
defabrique oudecommerce, enRépublique slovaque, aledroitexclusif d'utiliser cettemarque. Nul
nepeututiliser unemarque sansl'autorisation desontitulaire niutiliser unsigneidentique àcettemarque
ouprêtant àconfusion avecellepourdesproduits ouservices identiques ousimilaires àceuxpour
lesquels lamarque estenregistrée. Ilenrésulte clairement queletitulaire delamarque acedroit,
entoutes circonstances, quel'usage enquestion risque ounondeprêter àconfusion. C'estpourquoi
laprésomption derisque deconfusion n'apasétéincorporée danslanouvelle loiproposée.
7. Veuillez indiquer:
- lecritère utilisé enRépublique slovaque pourdéterminer siunemarque est"notoirement
connue";IP/Q2/SVK/1
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- commentlesmarquesnotoirementconnuesenregistréesetnonenregistréessontprotégées
parlalégislation slovaque; et
- s'ilesttenucompte delanotoriété delamarque danslapartie dupublic concernée
obtenue parsuited'unepromotion pourdéterminer sielleestnotoirement connue.
Veuillez indiquer danschaque casenquoilescritères appliqués oulespratiques suivies sontcompatibles
avecl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
Al'heure actuelle, l'Office décide delanotoriété d'unemarque delamanière indiquée dans
laLoin174/1988 (article 18).
Selon lalégislation régissant actuellement lanotoriété desmarques, l'Office prend sadécision
àlademande dutitulaire, surlabasedepièces jointes àlarequête decelui-ci. Lanouvelle loiintroduit
unemodification, àsavoir quelestatut demarque notoirement connue nes'acquiert pasenvertu d'une
décision del'Office maisparlesimple effetdel'usage delamarque.
Lamarque notoirement connue bénéficie d'uneprotection plusétendue etpeuts'appliquer à
touslesgenres deproduits oudeservices. Lanotoriété delamarque danslapartie dupublic concernée
estl'undescritères pertinents pourdéterminer siunemarque defabrique oudecommerce estounon
notoirement connue. Enfait,s'agissant dedéterminer siunemarque estnotoirement connue etde
laprotection detelles marques, lanouvelle loiproposée reprend entièrement lesdispositions des
paragraphes 2et3del'article 16del'Accord surlesADPIC.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
i) Lestatut demarque notoirement connue peut-il résulter delapublicité oudela
commercialisation dontlamarque estl'objet, ousonusage enRépublique slovaque est-ilexigé?
Lestatut demarque notoirement connue, enRépublique slovaque, peutêtreobtenu parpublicité
oucommercialisation.
ii) Laréponse àlaquestion 7indique quelanotoriété delamarque danslapartie dupublic
concernéeest"l'undescritèrespertinents"pourdéterminersilamarqueestnotoirementconnue.
Quels sontlesautres critères pertinents?
Selon lanouvelle loisurlesmarques proposée, lescritères pertinents, pourdéterminer siune
marque estnotoirement connue, sontlessuivants:
- l'usage delamarque enRépublique slovaque;
- lanotoriété générale;
- laréférence àunlienavecletitulaire d'unemarque notoirement connue.
Selon laversion modifiée delaloiactuelle quiestproposée, lestatut demarque notoirement
connue neserapassoumis àd'autres conditions additionnelles. Lalégislation n'indique pasdequelle
manière unemarque devient notoirement connue. Selon lapratique récente del'Office delapropriété
industrielle delaRépublique slovaque, lapublicité faiteàunemarque defabrique oudecommerce
estl'unedesméthodes parlaquelle cettemarque devient notoirement connue.
8. L'article 154)delaLoisurlesmarques autorise letitulaire d'unemarque àdemander aux
autorités douanières desuspendre l'entrée demarchandises demarque contrefaites. Veuillez indiquerIP/Q2/SVK/1
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comment lalégislation slovaque metenoeuvre etapplique lesdispositions concernant lesmesures à
lafrontière énoncées auxarticles 51à60pourlesmarchandises demarque contrefaites.
Auxtermes del'article 154)delaLoin174/1988 surlesmarques quiestactuellement en
vigueur, àlarequête dutitulaire d'unemarque, lesbureaux dedouane nelaissent paspasser desproduits
dontlemarquage violelesdroits dutitulaire prévus parladite loi.Letitulaire delamarque doitapporter
lapreuve desesdroits enprésentant unextrait duregistre. Aucours delapréparation delanouvelle
loisurlesmarques proposée, ilaétédécidé quel'incorporation danslaloidesdispositions enquestion
nes'appliquerait qu'auxmarques defabrique oudecommerce. Aussi unenouvelle loidistincte qui
s'appliquera également àd'autres éléments delapropriété industrielle etdudroitd'auteur est-elle en
préparation. Laresponsabilité delapréparation decetteloiaétéconfiée auMinistère desfinances
delaRépublique slovaque, dontlacompétence s'étend auxautorités douanières.
9. L'article 181)delaLoisurlesmarques précise quel'undesfacteurs utilisés pourdéterminer
siunemarque est"notoirement connue" estl'ampleur ouladurée desonutilisation pourdesproduits
ouservices degrande qualité. Veuillez indiquer comment lecritère dela"grande qualité" estappliqué
dans lapratique etdireenparticulier s'ilpeutempêcher qu'unemarque soitconsidérée comme
notoirement connue.
L'article 181)delaLoin174/1988 surlesmarques prévoit, outre lecritère delalongue
durée d'utilisation delamarque, celuidelahaute qualité desproduits ouservices. Cette condition,
toutefois, n'apasétéreprise danslanouvelle loiproposée. Selon lapratique courante actuelle, seule
estappliquée lapartie decettedisposition quiconcerne l'étendue etladurée del'utilisation. L'Office
n'exige pas,selon laloinouvelle, dedocuments attestant lagrande qualité desproduits etservices.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Veuillezconfirmerquelanouvelleloineprescrirapasd'exigencede"hautequalité"pourqu'une
marque puisse êtreconsidérée comme notoirement connue .
Oui,nousleconfirmons.
10. L'article 191)delaLoisurlesmarques exige quelesmarques defabrique oudecommerce
soient utilisées strictement souslaforme souslaquelle ellesontétéenregistrées. Veuillez indiquer
enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 2:1del'Accord surlesADPIC danslamesure
oùilincorpore l'article 5C2)delaConvention deParis, quidispose queseront protégées lesmarques
employées sousuneforme quidiffère pardeséléments n'altérant paslecaractère distinctif delamarque
danslaforme souslaquelle celle-ci aétéenregistrée.
Selon laLoisurlesmarques actuellement envigueur, letitulaire delamarque etl'utilisateur
contractuel decelle-ci sonttenus d'utiliser lamarque enrespectant strictement laforme souslaquelle
elleestenregistrée. Laformulation utilisée danslanouvelle loiproposée estdifférente. Selon cette
dernière, l'Office, àlademande dutitulaire delamarque, autorise lesmodifications decelle-ci
concernant lenomcommercial oulesiège, ledomicile oulecentre d'activité dutitulaire, pourtenir
compte deschangements survenus depuis l'enregistrement delamarque, àcondition quelamodification
decesindications reflète lasituation réelle sansaltérer lecaractère général delamarque. Cette nouvelle
formulation esttotalement conforme àl'article 5C2)delaConvention deParis. L'obligation établie
parl'article 5C2)delaConvention n'estpaslimitée parlanouvelle loisurlesmarques proposée.
11. L'article 231)b)delaLoisurlesmarques autorise laradiation d'unemarque siletitulaire
n'invoque pasune"bonne raison" poursonnon-usage. Veuillez indiquer enquoicettedisposition
estcompatible avecl'article 19:1del'Accord surlesADPIC, quidispose quelesMembres del'OMCIP/Q2/SVK/1
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doivent considérer lescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire delamarque comme des
raisons valables justifiant lenon-usage etempêchant laradiation pournon-usage desamarque. Veuillez
parailleurs indiquer quelles "bonnes raisons" pourraient êtreinvoquées àceteffetet,lecaséchéant,
préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
LaLoisurlesmarques actuellement envigueur, demême quelanouvelle loiproposée, établit
lapossibilité deprocéder àlaradiation delamarque pournon-usage siletitulaire n'apasdonné une
justification valable dudéfaut d'utilisation. Sontdesraisons légitimes denon-usage d'unemarque
lescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire oudescirconstances quinesontpasdues
àsanégligence. Ilpeuts'agir,notamment, derèglements d'importation, del'action deforces naturelles,
d'unretard d'enregistrement dunouveau titulaire, etc.L'absence deraisons légitimes entraîne la
radiation delamarque.
12. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enRépublique slovaque, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris);
b) lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
c) lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
d) lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
e) pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
Lesdessins etmodèles industriels bénéficient d'uneprotection envertu delaLoin527/1990
surlesinventions, lesdessins oumodèles industriels etlespropositions derationalisation. Cette
protection estaccordée surlabased'uncertificat d'enregistrement dudessin oumodèle industriel,
délivré parl'Office delapropriété industrielle.
a) Estconsidéré comme undessin oumodèle industriel, ausensdecetteloi,l'aspect
extérieur, nouveau etsusceptible d'application industrielle, donné àunproduit.
Constituel'aspectextérieurd'unproduittoutconditionnementàdeuxoutroisdimensions
consistant notamment danslaforme, lescontours, l'ornementation oul'arrangement
descouleurs duproduit oudansunecombinaison deceséléments. Lacondition
fondamentale del'octroi delaprotection àundessin oumodèle industriel estsa
nouveauté. Undessin oumodèle industriel estconsidéré comme nouveau si,avant
ladateàlaquelle ledroitdepriorité dudéposant prend naissance, iln'étaitconnu en
Républiqueslovaqueouàl'étrangerparaucunmoyengénéralementaccessibleaupublic.
L'autre condition estl'application industrielle. Undessin oumodèle industriel est
considéré comme susceptible d'application industrielle lorsqu 'ilpeutservir demodèle
pourunefabrication répétée.
b) L'Office examine laforme etlefonddelademande déposée et,siledessin oumodèle
industriel quienestl'objetsatisfait auxconditions réglementaires, l'Office l'enregistreIP/Q2/SVK/1
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auregistre puisdélivre uncertificat àsontitulaire etfaitparaître unavisrelatif à
l'enregistrement dudessin oumodèle industriel aubulletin officiel. Silesconditions
nesontpasremplies, l'Office rejette lademande.
c) Letitulaire d'undessin oumodèle industriel enregistré a,surcedessin oumodèle,
desdroits exclusifs. Ladurée deprotection maximum estde15ans.
d) Auxtermes del'article 62delaLoin527/1990 surlesinventions, lesdessins ou
modèles industriels etlespropositions derationalisation, l'Office annule undessin ou
modèle industriel s'ilconstate, après sonenregistrement, quelesconditions prévues
parlaloipourl'enregistrement desdessins etmodèles industriels n'étaient pasremplies.
Letitulaire d'undessin oumodèle industriel peutfairevaloir lesdroits découlant de
celui-ci conformément auxdispositions duCode civiletduCode pénal. Laloin'exige
pasl'exploitation commerciale d'undessin oumodèle industriel.
e) Lalégislation actuellement envigueur n'établit pasd'exceptions àlaprotection niaux
droits offerts pourchacun destypes depropriété intellectuelle. Laseule limitation
apportéeparlaLoin527/1990(article60)auxeffetsdesdessinsoumodèlesindustriels
atraitauxdroits del'utilisateur antérieur (l'"utilisateur antérieur" étantunepersonne
quiexploitait déjàledessin oumodèle indépendamment ducréateur outitulaire ou
avaitfaitàceteffetdespréparatifs).
13. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Laprotection desdessins etmodèles detextiles, ycompris demode, revêtant laforme d'un
dessin oumodèle industriel estassurée parlaLoin527/1990 surlesinventions, lesdessins etmodèles
industriels etlespropositions derationalisation. Lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés dans
lesmêmes conditions quelesautres dessins etmodèles industriels. Ledessin oumodèle industriel
déposé doitsatisfaire auxconditions prescrites parcetteloi:constituer l'aspect extérieur d'unproduit,
êtrenouveau etêtresusceptible d'application industrielle. Undessin oumodèle industriel bénéficie
d'uneprotection àpartir dumoment oùilestenregistré auRegistre desdessins etmodèles industriels.
Laprotection assurée auxdessins etmodèles detextiles estconforme auxdispositions del'article 25:2
del'Accord surlesADPIC.
14. Veuillezprécisersilesindicationsgéographiquesidentifiantdesvinsetdesspiritueuxbénéficient
d'uneprotection additionnelle parrapport auxindications géographiques identifiant d'autres produits.
Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloislovaque estcompatible aveclesdispositions
del'article 23del'Accord surlesADPIC.
LaLoin159/1973 concernant laprotection desappellations d'origine desproduits établit,
pourlesindications géographiques identifiant desvinsoudesspiritueux, uneprotection conforme aux
dispositions del'article 23del'Accord surlesADPIC, soitparl'inscription d'uneappellation d'origine
duproduit auregistre del'Office delapropriété industrielle, soitdanslecadre desprocédures relatives
àlaconcurrence déloyale (prévues parleCode decommerce). Nuln'aledroitd'utiliser abusivement
uneappellation d'origine enregistrée, enparticulier desel'approprier indûment oudel'imiter, même
danslescasoùlavéritable origine duproduit estindiquée oudansceuxoùl'appellation estemployée
entraduction ousousuneforme modifiée si,malgré cettedifférence, ilexiste unrisque deconfusion,
nimême danslecasoùl'appellation estaccompagnée d'expressions telles que"genre", "type", "façon",
"imitation" ouautres termes similaires. Ledroitd'utiliser uneappellation d'origine enregistrée ne
peutfairel'objet d'unelicence.IP/Q2/SVK/1
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Selon lanouvelle loisurlesmarques defabrique oudecommerce proposée, l'Office nepourra
enregistrer unsigne identique àunemarque déposée ouenregistrée pourdesproduits ouservices
identiques ousimilaires parunautre titulaire, bénéficiant d'undroitdepriorité antérieur, ouunsigne
comprenant deséléments d'unemarque déposée ouenregistrée aveclaquelle ilrisque deprêter à
confusion. L'Office devra radier lamarque duregistre sielleaétéenregistrée enviolation decette
loi.Ilenirademême pourl'enregistrement desmarques devinsoudespiritueux contenant une
indication géographique identifiant lesdits vinsouspiritueux ouconstituées parunetelleindication:
selon laloisusmentionnée, leurenregistrement serarefusé ouinvalidé. Laprotection desvinsetdes
spiritueux estdoncconforme auxdispositions del'article 23del'Accord surlesADPIC.
15. L'article 163)delaLoisurlesmarques prévoit queletitulaire d'unemarque doitdonner
sonaccord pourl'usage d'unsigne identique oudontlasimilarité estdenature àprêter àconfusion
qui,danslesdeuxannées précédant ledépôt delademande, estdevenu caractéristique deproduits
ouservices identiques ousimilaires desondétenteur quienfaitusage danslaRépublique slovaque.
Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC,
quidonne autitulaire delamarque ledroit exclusif d'empêcher lestiersdefaireusage designes
identiques ousimilaires pourdesproduits oudesservices identiques ousimilaires àceuxpourlesquels
lamarque defabrique oudecommerce estenregistrée.
Laquestion 15n'estpaspertinente danslecasdelalégislation slovaque actuelle etserapporte
sansdoute àlalégislation envigueur enRépublique tchèque. L'article 163)delaLoin174/1988
surlesmarques neprescrit pasl'acquiescement dutitulaire d'unemarque àl'usage d'unsigne identique
oudontlasimilitude estdenature àprêter àconfusion qui,aucours desdeuxannées ayant précédé
ledépôt delademande d'enregistrement, estdevenu caractéristique deproduits ouservices identiques
ousimilaires desondétenteur, lequel l'utilise surleterritoire delaRépublique slovaque.
Selon lanouvelle loisurlesmarques proposée, lesrestrictions àl'application delaLoisur
lesmarques nepourraient êtreenvisagées quedansdesconditions strictement définies. Ainsi, une
protection seraaccordée audétenteur d'unemarque nonenregistrée ayant eudusuccès danslesrelations
commerciales etdontlesigne, aucours desdeuxannées précédant ledépôt delademande, estdevenu
caractéristique deproduits ouservices identiques ousimilaires desonpropriétaire, lequel enfaitusage
surleterritoire delaRépublique slovaque. L'effetdecetterestriction àl'enregistrement encequi
concerne ledétenteur d'unemarque nonenregistrée n'estpasconsidéré comme uneatteinte auxdroits
dutitulaire delamarque etestdonccompatible avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
16. L'article152)delaLoisurlesmarquesconfèreautitulaired'unemarqueenregistréelepouvoir
d'empêcherlestiercespartiesagissantsanssonconsentementd'utiliserunemarqueidentiqueousimilaire
pourdesproduits oudesservices identiques àceuxpourlesquels l'enregistrement aétéaccordé. On
nevoitpasbientoutefois siletitulaire d'unemarque enregistrée acemême pouvoir lorsqu 'ils'agit
deproduits ouservices quisontsimilaires àceuxpourlesquels l'enregistrement aétéaccordé. Veuillez
indiquer sitelestlecasendroitslovaque et,siteln'estpaslecas,enquoicettepratique estcompatible
avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
Selon laLoin174/1988 surlesmarques, letitulaire d'unemarque aledroitexclusif d'apposer
samarque surlesproduits ouservices pourlesquels lamarque aétéenregistrée oud'utiliser celle-ci
enrapport aveclesdits produits ouservices. Lanouvelle loiproposée luireconnaîtra également ce
droitàl'égard desproduits etservices similaires àceuxpourlesquels lamarque aétéenregistrée, et
reflétera donclapréoccupation mentionnée.IP/Q2/SVK/1
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17. L'article 74)delaLoisurlesmarques dispose quelesmarques collectives nepeuvent être
utilisées conjointement avecunemarque individuelle ouaveclenomd'unepersonne morale quedans
lamesure oùl'origine desproduits portant ladite marque apparaît clairement. Veuillez indiquer en
quoicettedisposition estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC, quidispose quel'usage
d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasentravé demanière injustifiable pardes
prescriptions spéciales, telles quel'usage simultané d'uneautre marque oul'usage sousuneforme
spéciale.
Ainsi qu'ilestditàl'article 7,paragraphe 4,delaLoin174/1988, unemarque collective
nepeutêtreutilisée queconjointement avecunemarque individuelle oulenomd'unepersonne morale.
Lesautorités ontconscience delanécessité d'améliorer lapartie delaLoisurlesmarques quitraite
duproblème viséàl'article 20del'Accord surlesADPIC. Lanouvelle loiproposée, etnotamment
ladisposition relative auxmarques collectives, quineseront soumises àaucune condition, répondra
pleinement àcettepréoccupation.