RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/6
3 novembre 1998
(98-4266)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 1ER ET 2 OCTOBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement a tenu sa sixième réunion les
1er et 2 octobre, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet.
2. Le Groupe a examiné les points I-IV de la Liste des questions à examiner (WT/WGTI/M/1,
annexe 1), est revenu sur la question des demandes de statut d'observateur présentées par desorganisations internationales intergouvernementales et a eu un premier échange de vues sur la
structure et le contenu du rapport qui sera présenté au Conseil général à la fin de l'année.
3. Le représentant de l'Égypte s'est interrogé sur l’idée d’avoir convoqué quatre réunions
importantes la même journée.  Le Président a indiqué qu’il comprenait bien la situation, mais que la
date de la réunion avait été décidée à la fin de 1997 en conformité avec les lignes directrices
concernant le calendrier des réunions à l’OMC.
A. INCIDENCE DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA
CROISSANCE ÉCONOMIQUE (POINT I DE LA LISTE DES QUESTIONS À EXAMINER )
4. Le Groupe de travail a été saisi d'une note préliminaire informelle portant la cote no 5229 que
le Secrétariat a rédigée sur les effets de l’investissement étranger direct ("IED") sur le développement.
5. Le représentant du Secrétariat a expliqué que cette note était le premier élément d'une étude
plus vaste que le Secrétariat menait en réponse à la demande faite par le Groupe de travail lors de la
réunion des 16 et 17 juin (WT/WGTI/M/5, paragraphe 12) et qui devait faire un tour d'horizon
exhaustif de la documentation sur les liens entre IED et développement.  Étant donné les ressources
limitées à la disposition du Secrétariat, l'étude a été menée avec l'aide de deux experts bien connus du
domaine de l'IED et du développement.  La première partie de l'étude, qui a été diffusée dans la note
préliminaire informelle du Secrétariat, traitait de ce qui était généralement considéré comme unaspect-clé de la relation entre IED et développement, à savoir les effets indirects de l'IED sur les pays
d'accueil qui découlent de la diffusion de la technologi e et d'autres formes de savoir et de l'existence
d'autres types d'effets secondaires.  L'étude couvrait les points débattus précédemment au Groupe de
travail, y compris les points au sujet desquels les délégations ont décidé à la réunion de juin qu'ils
appelaient un examen plus poussé, et tenait compte également des commentaires reçus d'un certainnombre de délégations en réponse à un aérogramme envoyé en juillet par le Secrétariat, qui invitait les
délégations qui le voulaient à faire des propositions concernant les points que l'étude devrait couvrir et
à faire état de la documentation pertinente.  En ce qui concernait la deuxième étude que le Groupe de
travail avait demandé au Secrétariat de faire, à savoir une étude sur l'évolution historique des
politiques d'IED, le Secrétariat espérait l'avoir terminée à temps pour la réunion du Groupe de travailde novembre ou peu de temps après.WT/WGTI/M/6
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6. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE, et les représentants de l'Inde, de Cuba  et du Japon  ont remercié le Secrétariat pour la note
informelle préliminaire et se sont réservé le droit d'y revenir à la prochaine réunion ainsi que sur la
prochaine tranche de l'étude.  Le représentant du Japon a souligné l'importance de la question des
effets secondaires de la technologie et a indiqué qu'il appréciait la façon détaillée et équilibrée dont le
sujet était traité dans la note du Secrétariat.
7. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à sa prochaine
réunion sur le point I de la Liste des questions à examiner.
B. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (POINT  II DE LA LISTE DES
QUESTIONS À EXAMINER )
8. À ce point de l'ordre du jour, des déclarations ont été faites sur les incitations à
l'investissement et sur les liens entre investissement et politique de la concurrence.
Incitations à l'investissement
9. Le Président a fait état d'une note du Secrétariat (WT/WGTI/W/56) diffusée récemment sur
l'incidence des incitations à l'investissement et des prescriptions de résultats sur le commerce
international.
10. Le représentant de la Corée, présentant une contribution distribuée sous la cote
WT/WGTI/W/62 sur l'expérience coréenne en matière d'incitations fiscales, a parlé des divers types
d'incitations utilisés couramment par les pouvoirs publics.  Il était important d'appliquer les incitations
d'une manière non discriminatoire pour éviter de fausser le jeu de la concurrence comme ce serait le
cas si les incitations étaient uniquement accordées aux entreprises étrangères.  De même, du point devue de la concurrence, il était essentiel que les incitations ne reviennent pas à accorder des droits
monopolistiques aux entreprises.  Les incitations pouvaient avoir des effets négatifs sur le plan de
l'efficacité économique, mais dans les pays où le contexte commercial était défavorable aux
entreprises étrangères, les incitations pouvaient jouer un rôle décisif:  elles neutralisaient les obstacles
propres à chaque pays.  Toutefois, si les obstacles initiaux à l'IED devaient disparaître, les effets dedistorsion des incitations pourraient l'emporter sur les avantages qu'elles présentent.  La Corée
proposait des incitations fiscales aux entreprises étrangères depuis les années 60, mais ce programme
d'incitations avait été graduellement réduit avec les années à cause des résultats décevants des
incitations et parce que, avec la libéralisation de la politique coréenne en matière d'IED, il n'était plus
possible de justifier le recours à de telles incitations par la nécessité de compenser les effets de la
discrimination à l'égard de l'investissement étranger .  À ce dernier égard, on a dit craindre de plus en
plus que, avec la libéralisation de l'IED, les incitations fiscales ne donnent aux entreprises étrangèresun avantage disproportionné sur les entreprises nationales.  En raison de cette crainte légitime, le
gouvernement coréen a commencé à lier la libéralisation de l'IED à la réduction des incitations
fiscales accordées aux entreprises étrangères. Toutefois, les incitations fiscales offertes aux entreprises
étrangères sous réserve qu'elles introduisent dans le pays des technologies de pointe ont de fait
augmenté ces dix dernières années.  La période d'exonération fiscale de ces entreprises a par ailleursrécemment été portée de cinq à sept ans.  Cette politique visait à combler le fossé entre les taux de
rentabilité sociale et les taux de rendement interne.  La Corée connaissait une réforme économique
structurelle rapide et s'efforçait énergiquement d'attirer les technologies d'avant-garde puisque les taux
de rentabilité sociale des investissements réalisés dans ces technologies augmentaient.  Il a été
convenu que les incitations fiscales accordées par la Corée n'avaient pas dans l'ensemble eu les effetssouhaités parce que la fiscalité n'était qu'un aspect mineur des considérations dont tenaient compte les
entreprises pour décider d'investir et que les incitations fiscales ne suffisaient pas à compenser les
coûts relativement élevés des facteurs de production en Corée, tels que les salaires et les taux d'intérêt.
Enfin, les effets des incitations fiscales avaient été en partie annulés par le fait que certains desWT/WGTI/M/6
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principaux pays investisseurs n'accordaient pas à la Corée de crédit d'impôt fictif.  Il avait été estimé
que, de 1982 à 1988, environ 39 pour cent du montant des exonérations et réductions fiscales
octroyées aux entreprises étrangères en Corée avaient été perçus par les gouvernements de leur pays
d'origine au moment du rapatriement par celles-ci de leurs bénéfices.
11. Le représentant de la Corée a indiqué que trois enseignements principaux méritant d'être
examinés plus à fond pouvaient être tirés de l'expérience de son pays.  Le premier concernait les liens
entre la libéralisation de l'IED et la justification des incitations à l'investissement.  L'argument selon
lequel on pouvait parfois justifier les incitations en faisant valoir qu'elles étaient nécessaires pour
compenser un traitement discriminatoire appliqué aux sociétés étrangères perdait de sa validité à
mesure que s'atténuait la discrimination à l'encontre des sociétés étrangères.  Deuxièmement, si les
incitations avaient contribué de façon importante à remédier aux défaillances du marché en colmatant
la brèche existant entre les taux de rentabilité sociale et les taux de rendement interne, il étaitégalement probable que les pays rivaliseraient avec tant d'acharnement pour attirer l'IED que le coût
des incitations offertes l'emporterait sur les avantages qui en découleraient.  Cette situation se
rapprochait du dilemme du prisonnier où seule une coopération entre participants permettait de
trouver une solution bénéfique à l'ensemble du groupe.  Enfin, les liens entre ces incitations et les
conventions fiscales bilatérales devaient être étudiés plus avant.  En particulier, l'absence d'une clausede déduction d'impôt fictif dans le pays d'origine semblait annuler une grande partie des avantages
potentiels des incitations fiscales dans le pays d'accueil lors du rapatriement des bénéfices.
12. Le représentant du Mexique a souligné la nécessité d'une étude approfondie du recours aux
incitations à l'investissement et des effets de distorsion qu'elles pourraient avoir sur le flux des
investissements et sur le flux des échanges commerciaux, en particulier dans les pays qui se fontconcurrence pour attirer l'IED en recourant à ces incitations.  Des études effectuées par des
organisations internationales ont montré que les incitations à l'investissement n'étaient pas un facteur
déterminant dans les décisions relatives au choix du site d’implantation des entreprises, mais qu'elles
pouvaient influer sur le choix du site quand toutes les autres conditions entre deux sites étaient égales.
Au cours des dix dernières années, on avait eu de plus en plus fréquemment recours aux incitations,qui prenaient par ailleurs des formes de plus en plus variées.  En conséquence, les pays se livraient
une concurrence pernicieuse pour attirer l'IED.  Le recours aveugle aux incitations pouvait fausser les
courants d'investissement au profit des pays qui étaient à même de financer de telles mesures mais, à
la longue, présentait des inconvénients pour tous les pays en lice, entraînant en dernier ressort un
transfert de ressources vers les investisseurs étrangers.  La course à l'IED par le biais des incitations
non seulement entraînait une ponction de ressources, mais également détournait des ressources qui
pouvaient être utilisées plus productivement aux fins du développement, par exemple pourl'amélioration de l'infrastructure matérielle, qui était un facteur plus déterminant dans les décisions
d’investissement.  En outre, les incitations pouvaient fausser les courants d'échanges internationaux en
favorisant artificiellement la production de certains pays, au détriment des pays qui n'étaient pas en
mesure d'accorder de telles incitations, en particulier lorsque la production était destinée à
l'exportation.  Les études empiriques avaient également montré que les incitations à l'investissementpouvaient fausser la structure de production dans les pays d'accueil en favorisant la production dans
certains secteurs.  De plus, les incitations à l'investissement avaient un coût administratif élevé, étaient
difficiles à administrer et étaient souvent accordées de manière peu transparente.  Pour résumer, il
fallait entreprendre d'autres études pour mieux comprendre les coûts et les avantages réels des
incitations à l'investissement et de leurs effets de distorsion et collaborer à l’échelle internationalepour explorer les diverses façons d'enrayer la concurrence déloyale générée par le recours à ces
incitations.
13. Les représentants de la Communauté européenne, de la Suisse
 et des États-Unis  ont convenu
que les incitations à l'investissement comptaient peu dans les décisions d'investissement et ne
produisaient souvent pas les résultats attendus.  Les représentants de la Suisse et des États-Unis  ont
évoqué à cet égard l'expérience en matière d'utilisation des incitations des autorités infranationales deWT/WGTI/M/6
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leurs pays respectifs.  Le représentant de la Communauté européenne a en outre indiqué que, si
l'argument selon lequel les incitations étaient justifiables comme moyen de compenser la
discrimination exercée à l'encontre des investisseurs étrangers supposait logiquement que le recours
aux incitations devrait diminuer avec la libéralisation de l'investissement, en réalité il y avait eu
recours plus généralisé à un nombre toujours plus grand d'incitations différentes.  Il avait égalementété observé une tendance à discriminer de façon positive en faveur des entreprises étrangères.  La
situation actuelle concernant le recours aux incitations à l'investissement a été analysée à juste titre
comme s'il s'agissait du dilemme du prisonnier.  Tous les pouvoirs publics ont été confrontés à ce
dilemme.  Même si le développement régional ou des motifs sociaux représentaient autant de bonnes
raisons d'octroyer des incitations, il était clair qu'on se rendait de plus en plus compte qu'il fallait plus
de discipline dans ce domaine.  Cette question faisait ressortir l'importance de discuter de
l'investissement dans une enceinte multilatérale parce que l'expérience montrait qu'il était difficile derestreindre le recours aux incitations d'une manière unilatérale ou même bilatérale.
14. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE, a évoqué la contribution de l'ANASE présentée à la dernière réunion du Groupe de travail
(WT/WGTI/W/41) dans laquelle étaient analysées trois des principales raisons pour lesquelles les
incitations à l'investissement demeuraient un instrument de politique utile dans les stratégies dedéveloppement des États.  Premièrement, les incitations à l'investissement contrebalançaient en partie
des données économiques fondamentales médiocres.  Deuxièmement, les incitations à l'investissement
jouaient un rôle positif comme outil permettant de diriger les investissements vers des objectifs de
développement ou des objectifs régionaux particuliers.  Troisièmement, le recours aux incitations à
l'investissement permettait de renforcer la compétitivité à long terme d'un pays en ce sens que lesincitations pouvaient aider à tirer des gains dynamiques des économies d'échelle et de l'apprentissage
progressif.  L'argument selon lequel les incitations n'étaient rien de plus qu'un transfert de revenus des
pays aux entreprises ne tenait pas dûment compte du fait que les incitations n’étaient pas destinées à
aider les entreprises qui n’étaient pas viables.  Elles visaient plutôt à attirer des investissements
générateurs de croissance, de revenus et d'emplois.  En tout état de cause, le transfert de revenusqu'impliquaient les incitations n'aurait pas été politiquement réalisable si ce n'était de l'effet de
création de richesse de l'IED.  Les incitations étaient aussi un outil important à l'aide duquel les pays
pouvaient contrôler le type d'IED qu'ils recevaient.  En particulier, elles pouvaient aider à limiter les
activités des investisseurs sans scrupules.  Elles pouvaient, par exemple, être subordonnées à
l'engagement de réaliser des investissements suivis dans l'augmentation de la capacité ou dans la
modernisation, la revalorisation ou la diversification de la production.  De tels investissements avaient
en outre un effet de démonstration positif auprès des nouveaux investisseurs potentiels.  Dans lecontexte plus dynamique de la croissance et du développement, les incitations étaient un moyen
important pour les pays de tirer parti, au fil des ans, des avantages que procuraient les économies
d'échelle et l'apprentissage progressif.  La poursuite des investissements et la diminution des coûts
unitaires qui accompagnent l'accroissement de la production pouvaient conférer à un pays un avantage
comparatif dans telle ou telle branche d'activité en plein essor.  Un autre argument souvent opposé aurecours aux incitations à l'investissement était que les avantages d'un projet d'IED donné profitaient
vraisemblablement à certains groupes à l'intérieur d'une économie, tandis que le coût des incitations
était vraisemblablement réparti de façon plus égale dans l'économie.  D'aucuns ont prétendu que cette
incidence différente des avantages et des coûts des incitations entre les groupes d'un même pays
d'accueil ouvrait la porte à la recherche d'avantages personnels.  Toutefois, ce problème ne touchaitpas uniquement les incitations.  La recherche d'avantages personnels et autres activités directement
improductives pouvaient découler de toute intervention des pouvoirs publics sur le marché.  La
question était de savoir comment les pouvoirs publics devaient faire face à de telles activités.
L'expérience a montré que, plus les institutions publiques faisaient preuve de rigueur, moins elles
risquaient d'être accaparées par des intérêts privés.  La solution était donc de renforcer les moyensinstitutionnels et administratifs dont disposaient le s États pour administrer les incitations de manière
efficace plutôt que d'interdire le recours à ces incitations.  Le troisième grand argument opposé au
recours aux incitations à l'investissement était que leur administration nécessitait une connaissanceWT/WGTI/M/6
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détaillée de la valeur et de l'importance des externalités associées à un projet, ce qui en pratique était
une tâche presque impossible.  À cet égard, on entendait souvent dire que la concurrence par les
incitations pouvait donner lieu à une surenchère.  Les expériences sur ce plan étaient divisées.  La
capacité d'appliquer des incitations de façon efficace variait considérablement selon les pays.
Cependant, cela ne constituait pas en soi un argument défavorable aux incitations.  Pour résumer, lesarguments opposés au recours aux incitations ne diminuaient en rien leur utilité comme instrument de
la politique de développement.  Il restait que les incitations pouvaient aider à attirer des
investissements générateurs de croissance, de revenus et d'emplois.  Les opinions exprimées par un
certain nombre de délégations semblaient souffrir d'une contradiction interne puisqu'il était dit, d'une
part, que les incitations à l'investissement faussaient souvent les courants d'échanges et
d'investissement et que, de l'autre, elles ne jouaient pas un rôle déterminant dans le choix du lieu
d'implantation.
15. Le représentant de la Communauté européenne a répondu à la déclaration faite par les
Philippines en disant qu'il fallait trouver un juste milieu, en admettant d'une part les avantages que
présentaient les incitations en tant qu'instrument de s politiques nationales, tout en limitant, de l'autre,
leurs effets pernicieux dans un contexte de concurrence accrue entre les pays pour attirer l'IED.
L'analogie avec l'expérience acquise dans le cadre de la coopération internationale sur la question deseffets des subventions sur le commerce international a été utile à cet égard.  Les règles actuelles de
l'OMC sur les subventions tenaient compte du fait qu'on reconnaissait l'importance du recours aux
subventions comme instrument de politique intérieure mais elles comportaient aussi en même temps
des disciplines pour que le recours aux subventions n'introduise pas de distorsions dans le commerce.
Un aspect important de cet équilibre était que le fait qu'une subvention ait pour objet de réaliser unobjectif de politique important n'annulait pas la nécessité de disposer de disciplines pour maîtriser les
effets de distorsion qu'elle pourrait avoir sur le commerce.  La question des incitations à
l'investissement devrait être examinée sous un angle similaire.  Répondant à l'observation des
Philippines d'après laquelle il y avait une contradiction entre l'argument selon lequel les incitations
pouvaient introduire de grandes distorsions et l'argument selon lequel les incitations n’avaient pas eubeaucoup d'effet sur les décisions en matière d'IED, le représentant de la Corée a indiqué que, dans sa
communication, sa délégation ne prétendait pas que les incitations introduisaient de grandesdistorsions, mais elle disait simplement que les données empiriques montraient que les avantages
provenant de l'octroi d'incitations n'avaient pas donné les résultats escomptés.  La communication ne
devait pas être vue comme une argumentation contre les préoccupations des membres de l'ANASE,
mais plutôt comme un effort pour présenter des données empiriques fondées sur l'expérience d'un
pays qui, jusqu'à tout récemment, avait les mêmes préoccupations et la même expérience face à laformulation de sa politique d'investissement.
16. La représentante du Venezuela a dit qu'on avait tendance à trop insister sur le rôle des
incitations comme moyen d'attirer l'investissement.  À cet égard, on se rendait compte de plus en plus
que les incitations n’étaient pas un élément déterminant du lieu d'implantation de l'investissement.  Il
conviendrait néanmoins de se pencher de plus près sur leur contribution à la réalisation des objectifsde développement, au sujet duquel elle a mentionné l'expérience positive que son pays a eue quand il
a offert des incitations pour stimuler le développement des entreprises, par exemple pour améliorer la
productivité en encourageant la création de liens entre les entreprises étrangères et les petites et
moyennes entreprises nationales.  Le représentant du El Salvador a ajouté qu'il faudrait aussi examiner
plus avant dans les débats futurs les avantages des incitations à l'investissement pour les petits pays en
développement.  S'il était peut-être vrai dans certains cas que les incitations n'avaient pas produit les
résultats positifs attendus, il fallait se garder de toute généralisation, car les niveaux de
développement, les objectifs et les besoins différaient d'un pays à l'autre.  Dans certains pays tout au
moins, les incitations avaient été un outil utile, par exemple pour créer des emplois, pour réaliser des
objectifs régionaux de développement et pour diffuser la technologie et le savoir-faire.WT/WGTI/M/6
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Liens entre investissement et politique de la concurrence
17. Tel qu’il avait été convenu par le Groupe de travail lors de sa réunion de juin, le Président du
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence,
M. Frederic Jenny, a donné un compte rendu du débat qui a eu lieu dans ce Groupe sur les liens entreinvestissement et politique de la concurrence.
18. M. Jenny a indiqué que le débat consacré aux liens entre investissement et politique de la
concurrence dans le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence avait porté principalement sur l'IED.  Un certain nombre de membres avaient parlé de ce
qu'ils considéraient comme étant des bienfaits possibles de l'IED, notamment l'emploi, le transfert de
technologie, les recettes en devises étrangères et la réduction des coûts externes.  De même, étant
donné l'angle sous lequel la question avait été examinée par le Groupe de travail, il avait étélonguement discuté de la contribution que l'IED pouvait apporter pour intensifier la concurrence sur le
marché.  Il avait été relevé que cette contribution pouvait être particulièrement importante dans le cas
des services non échangeables ou dans le cas des services échangeables uniquement avec beaucoup de
difficultés et à grands frais, puisque la nature des mouvements transfrontières observés dans ces
secteurs ne favorisait pas la concurrence étrangère.  Il avait été relevé également que le seul fait delibéraliser la politique en matière d'IED pouvait, en accroissant la contestabilité des marchés, accroître
les pressions concurrentielles, donc même en l'absence d'entrées d'IED.  Toutefois, beaucoup de
délégations avaient reconnu que l'IED pouvait susciter deux types de préoccupations du point de la
vue de la concurrence.  La première préoccupation était liée aux pratiques potentiellement
anticoncurrentielles des investisseurs étrangers eux-mêmes – figuraient parmi les exemples donnés àcet égard les différents cas où l'IED sous forme d'une fusion pouvait réduire la concurrence.  La
deuxième préoccupation était liée, elle, aux pratiques des entreprises nationales, qu'elles appartiennent
à des intérêts nationaux ou à des intérêts étrangers, qui tenteraient d'aller à l'encontre de la
libéralisation de l'IED en cherchant à bloquer par des pratiques anticoncurrentielles l'entrée
d'entreprises étrangères.  Il avait été souligné que, en général, les lois ou les politiques de concurrencequi dénotaient de la faiblesse protégeaient les entreprises déjà présentes sur le marché par rapport aux
entrants potentiels.  Certains avaient rappelé à cet égard les résultats des négociations sur les
télécommunications menées dans le cadre de l'AGCS où il avait été jugé nécessaire d'établir des
principes en matière de concurrence pour faire en sorte que l'accès libéralisé offert aux investisseurs
étrangers le soit vraiment.  De façon plus générale, il avait été noté que ces complémentarités entre
droit de la concurrence et libéralisation de l'IED expliquaient pourquoi, dans les divers accords
multilatéraux (l'AGCS par exemple), les engagements pris en matière d’accès aux marchés stipulaientque, dans les secteurs où les engagements étaient pris, y compris dans le cas des investissements sous
forme d'une présence commerciale, les fournisseurs dans ce secteur ne devront pas abuser de leur
pouvoir monopolistique, ni ne devront agir d'une manière incompatible avec ces engagements.
Certains délégués avaient soulevé la question de savoir s'il serait utile de poursuivre et de définir les
pratiques abusives pertinentes de manière à éviter les frictions commerciales et à accroître l'efficacitédu système de règlement des différends.
19. Par conséquent, les délégués avaient souligné l'importance de la complémentarité entre
libéralisation de l'investissement et politique de la concurrence.  La libéralisation de l'investissement
signifiait un rôle de plus en plus important pour la politique et le droit de la concurrence.  À cet égard,
certains délégués avaient noté que les préoccupations au sujet des questions de concurrence liées àl'IED avaient, dans le passé, été souvent dissipées à l'aide des prescriptions de résultats et d'un
mécanisme réglementaire d'examen ex ante . La libéralisation de l'investissement à l'échelle mondiale
avait fait que ces formes de réglementation ex ante  étaient de moins en moins fréquentes dans
l'économie d'aujourd'hui, en partie parce qu'il était estimé qu'elles décourageaient l'IED plutôt qu'elles
ne l’encourageaient.  Aussi, la surveillance réglementaire ex ante  de l'IED s’était-elle trouvée
remplacée de plus en plus souvent  par la supervision essentiellement ex post  du comportement sur le
marché au moyen d’une politique ou d’une loi sur la concurrence.  Un aspect important du droit et deWT/WGTI/M/6
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la politique de la concurrence qui se rapportait à l'IED était l'examen des fusions.  À cet égard, l'idée
avait été avancée que l'IED pouvait se présenter sous plusieurs formes nécessitant un examen des
effets potentiellement anticoncurrentiels des fusions.  Ces formes incluaient les fusions et les
coentreprises entre entreprises étrangères et entreprises nationales mais aussi entre entreprises
étrangères ayant des filiales dans le marché d'un pays en développement.  Plusieurs délégués avaientsouligné qu'il ne fallait pas que l'examen de ces fusions dans le cadre du droit de la concurrence
reprenne, sous une forme déguisée, les anciens examens préalables réglementaires de l'investissement
étranger.  Pour empêcher cette situation, les délégués avaient dit qu'il serait important de veiller à ce
que l'examen des fusions se fasse d'une manière objective et transparente fondée sur des critères et des
principes du droit de la concurrence bien définis.
20. Il avait également été dit que l'adoption d'une loi sur la concurrence avait l'avantage
supplémentaire de signaler un engagement aux institutions et aux organes commerciaux et de créer legenre d'environnement juridique stable et transparent que connaissaient la plupart des investisseurs
étrangers.  Par conséquent, en plus de permettre d'éliminer les comportements anticoncurrentiels aussi
bien des investisseurs étrangers que des entreprises nationales qui essayaient d'empêcher
l'investissement étranger, une loi sur la concurrence pouvait aussi contribuer à créer un cadre juridique
attrayant pour les investisseurs étrangers.  Toutefois, des délégations avaient fait remarquer qu'un telavantage ne pouvait se concrétiser que si la loi sur la concurrence était appliquée d'une façon
transparente et non discriminatoire.  Comme l'application du droit de la concurrence supposait un
jugement au cas par cas et donc un certain degré de discrétion de la part des autorités chargées de la
concurrence, il fallait qu'il existe un contrôle juridique adéquat de ces autorités et que les procédures
soient transparentes de manière à prévenir tout risque de discrimination dans l'application de la loi.
21. Des membres avaient fait observer que, dans beaucoup de pays en développement, la
libéralisation de l'IED s'inscrivait dans le cadre d'une série de mesures plus vaste comprenant aussi
des mesures de libéralisation des échanges commerciaux, de privatisation et de déréglementation ainsi
que l'adoption ou le renforcement d'une politique ou d'une loi sur la concurrence.  Le fait que ces
divers types de mesures doivent être mutuellement cohérentes et harmonieuses avait été souligné.  Parexemple, il avait été dit qu'en l'absence d'instruments efficaces favorisant la concurrence et de
mesures de libéralisation du commerce, la libéralisation de l'IED pouvait avoir pour effet de donner
aux investisseurs étrangers un pouvoir d’intervention injustifié sur le marché.  Il avait également été
signalé que, dans certains pays en développement, on craignait que les puissantes multinationales, par
l'IED, n’éliminent de la concurrence les entreprises nationales plus petites et parfois moins efficaces
et, donc, que l'application des principes du droit de la concurrence dans un tel contexte n’entraîne une
diminution plutôt qu'un accroissement de la concurrenc e.  Par conséquent, dans ces pays, il fallait se
demander dans quel ordre les événements devaient se produire:  la libéralisation devait-elle se faire en
même temps que la loi ou que la politique de la concurrence était adoptée ou la libéralisation et la
déréglementation devaient-elles précéder l'adoption de la loi sur la concurrence?  Des délégués
avaient soutenu que les mesures de libéralisation et la loi sur la concurrence devraient être adoptées
simultanément pour les raisons susmentionnées et qu'on pourrait dissiper la crainte au sujet de ladisparition de la concurrence en gardant le secteur ouvert à d’autres investisseurs étrangers.  Il avait
par ailleurs été signalé que le remplacement des entreprises inefficientes par des entreprises plus
efficientes ou un ensemble d'entreprises plus efficientes profiterait aux consommateurs nationaux.
Toutefois, un certain nombre de délégués des pays en développement avaient laissé entendre que la
question de l'ordonnancement des événements devait être examinée sous un éclairage légèrementdifférent.  Tout en reconnaissant les avantages à tirer à long terme d'une intensification de la
concurrence, ils avaient fait remarquer qu'il pourrait y avoir des coûts d'ajustement à court terme et
que ces coûts devaient être comparés aux avantages à long terme découlant de la libéralisation de
l'IED.  Dans les pays en développement, comme dans les autres pays, la politique de la concurrence
pouvait essayer d'atteindre simultanément plusieurs objectifs immédiats dont la promotion del'efficience, la réalisation de priorités en matière de développement national, la promotion ou la
protection des petites et moyennes entreprises, etc.  Par conséquent, de l'avis de certaines délégations,WT/WGTI/M/6
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la question n'était pas tant de savoir si la politique de la concurrence dans les pays en développement
était un complément utile à la libéralisation de l'IED mais plutôt de savoir comment la politique de la
concurrence dans ces pays pouvait être façonnée de manière à permettre l’atteinte de certains des
objectifs socio-économiques plus généraux des pays tout en tenant compte de la spécificité des petites
économies.  À cet égard, il avait été avancé qu'un certain degré de souplesse pourrait être nécessairepour répondre à ces préoccupations au moins aux premiers stades du développement, mais il avait été
également souligné que cette souplesse devait être transparente, ne devait pas aller plus loin que celle
nécessaire pour atteindre les objectifs de politique qu'elle visait à atteindre et devait faire l'objet
d'examens réguliers à la lumière de l’évolution des situations.
22. Enfin, des délégués avaient laissé entendre qu'il y aurait lieu d'examiner la possibilité
d'accroître la coopération internationale entre les autorités chargées de la concurrence des pays
membres en ce qui avait trait à l'IED.  La croissance rapide de l'IED avait fait qu'un nombre encoreplus grand de fusions avaient des répercussions transfrontières.  En outre, une même fusion donnée
pouvait avoir des conséquences différentes selon les circonstances.  Aussi, la coopération pourrait être
un moyen particulièrement utile pour faire en sorte que les intérêts de tous les pays concernés par une
fusion internationale sont respectés et pour réduire le plus possible les coûts de transaction associés à
certains examens de fusions comportant des IED.  La coopération dans le domaine des notifications etde l'évaluation des fusions était certes un aspect de la question, mais il avait également été proposé
qu'elle aille plus loin et s'étende à l'aide mutuelle dans l'examen des pratiques anticoncurrentielles
associées à l'IED.
23. La représentante des États-Unis a indiqué qu'un des thèmes centraux d'une communication
présentée récemment par sa délégation (WT/WGTI/W/55) était qu’une politique ouverte en matière
d'investissement et une politique de la concurrence efficace se renforçaient mutuellement la plupart du
temps.  Elles procuraient des bienfaits à un pays en augmentant l'efficience, en stimulant la
concurrence et en élargissant le choix offert aux consommateurs.  Le moment où ces politiques étaient
mises en œuvre était moins important que le fait de les avoir l’une et l’autre.  Les nouveaux
fournisseurs résultant d’un régime ouvert en matière d'investissement ont accru la concurrence, et lesconditions de concurrence efficaces ont encouragé l'arrivée de nouveaux fournisseurs.  Des études
récentes réalisées par l'OCDE et la CNUCED ainsi que la synthèse du Secrétariat de l'OMC présentée
dans le document WT/WGTI/W/38 confirmaient que, si l'on voulait recueillir tout le bénéfice des
entrées d'IED, il était important d'assurer une concurrence effective sur le marché intérieur.  Des
politiques libérales en matière d'investissement pouvaient battre en brèche les oligopoles internes qui
limitaient le choix offert aux consommateurs, élevaient les coûts transmis aux consommateurs et
réduisaient l'exportabilité des produits.  Elles pouvaient aussi supprimer les goulets d'étranglementdans la distribution locale ou en diminuer l'importance.  Les cartels et les monopoles risquaient plus
de se former en présence de politiques d'investissement restrictives qui n'admettaient pas de nouveaux
entrants.  Les lois sur la concurrence pouvaient, elles, empêcher que les nouveaux entrants sur le
marché, qu'ils soient nationaux ou étrangers, aient une conduite monopolistique ou collusoire. Le
recours à l'examen préalable des projets d'IED avait souvent été justifié comme un moyen demaintenir un environnement concurrentiel.  Or, en réalité, le contraire s'était souvent produit puisqu'en
bien des cas, l'examen préalable avait protégé les concurrents déjà en place au lieu de protéger la
concurrence ou les consommateurs.  Les pays avaient délaissé de plus en plus l'examen préalable des
projets d'IED et l'imposition de prescriptions de résultats en se rendant compte du fait qu'avec le
temps, ces interventions ne faisaient qu'étouffer l'investissement et la croissance.
24. Le représentant de la Corée a présenté une communication de sa délégation, distribuée sous la
cote WT/WGTI/W/57.  Il convenait, lorsqu'on examinait les liens entre la politique de la concurrence
et la politique en matière d'investissement, de prendre aussi en compte la politique commerciale.  La
politique commerciale permettait de déterminer le marché qui serait soumis à la politique de la
concurrence, tandis que la politique en matière d' investissement permettait de déterminer les agents
concernés.  Par conséquent, la politique en matière d'investissement ne pouvait pas remplir sonWT/WGTI/M/6
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objectif de concurrence si le rôle que jouait la politique commerciale pour définir le bon marché
n’était pas soigneusement étudié.  La politique en matière d'investissement et la politique
commerciale, qui avaient toujours traité des mesures publiques à la frontière, avaient cependant été de
plus en plus appelées à toucher à des mesures internes et à des pratiques privées.  C’était là que
s'établissait le lien entre politique de la concurrence, d'une part, et politique commerciale et politiqueen matière d'investissement, d'autre part.  Toutefois, les règles actuelles de l'OMC traitant de cette
interface étaient pour le moins limitées.  L'objectif de la politique commerciale et de la politique en
matière d'investissement consistait en dernier ressort à favoriser l'efficacité économique.  Or, la
concurrence constituait un critère essentiel pour juger habituellement de l'efficacité économique.  La
politique de la concurrence représentait, à son tour, un outil important, qui venait compléter la
politique commerciale et la politique en matière d'investissement dans leur objectif d'efficacité
économique.  Pour évaluer la contribution d'une politique en matière d'investissement à l'efficacitééconomique, il convenait de tenir compte des deux dimensions de l'efficacité, à savoir l'efficacité
statique et l'efficacité dynamique.  Jusqu'à présent, la politique de la concurrence s’était toujours
souciée de l'efficacité économique statique.  Lorsque les pays procédaient à une restructuration de leur
économie, il importait qu'ils se concentrent sur l'efficacité dynamique pour analyser l'effet des
mesures privées et des mesures publiques sur la concurrence.  Par exemple, il se pouvait que leconcept de l'efficacité statique ne suffise pas à expliquer les gains en efficacité lorsqu'un secteur
faisait l'objet d'une restructuration économique rapide, comme c’était le cas dans les pays asiatiques
qui s'efforçaient de surmonter la crise financière.  Pour juger des avantages que procurait l'IED au
marché national, il était important d'examiner les effets de la concurrence tant effective que potentielle
sur l'efficacité économique.  Étant donné que la concurrence potentielle pouvait favoriser l'efficacitééconomique, le degré de concentration effective du marché ne devrait pas être le seul critère
permettant de vérifier si les conditions du marché sont concurrentielles.  Les obstacles à l'IED
pouvaient être supprimés, mais il pouvait y avoir d'autres entraves à la concurrence sous la forme de
restrictions verticales ou horizontales imposées par des entreprises déjà présentes sur le marché.  Une
application faible des lois sur la concurrence avait généralement pour effet de protéger les entreprisesdéjà en place et de décourager l'entrée de nouvelles entreprises.  Ce degré variable d'application
pouvait également engendrer des obstacles à l'IED.  Pour prévenir efficacement l'utilisation
anticoncurrentielle de restrictions verticales, les autorités chargées de la concurrence appliquaient des
mesures de sauvegarde, qui pouvaient être ex ante  ou ex post .  Le choix d'une forme particulière de
sauvegarde dépendait de la dynamique du marché.  La plupart des pays, y compris la Corée, avaient
recouru à des sauvegardes non structurelles dans le domaine des télécommunications.  Les
sauvegardes ex ante  imposées avant le commencement de la concurrence avaient dû être complétées
par des sauvegardes ex post  pour favoriser la concurrence.
25. Le représentant de la Corée a ajouté que les liens les plus étroits entre législation sur la
concurrence et IED se manifestaient lorsqu'une filiale étrangère était créée dans le cadre d'une fusion,
d'une acquisition ou d'une coentreprise.  Les problèmes de concurrence se posaient avant et après la
fusion.  Dans nombre de pays, les considérations d'intérêt national entraient en ligne de comptelorsqu'il s'agissait d'approuver une fusion entre une entreprise nationale et une entreprise étrangère.
Une fois qu'elle avait pénétré le marché en réalisant un IED, une multinationale étrangère pouvait se
livrer à des pratiques anticoncurrentielles.  Les pays qui avaient adopté une législation sur la
concurrence pouvaient donc étudier les fusions en fonction des critères de concurrence qu'ils
appliquaient aux entreprises nationales.  En Corée, l'interface entre concurrence et investissement étaitune préoccupation relativement récente.  L'IED entrant avait eu des effets positifs sur l'ajustement de
la structure économique de la Corée et devrait accroître régulièrement l'efficacité de l'économie
coréenne en entraînant la spécialisation des entrep rises nationales, en réduisant la concentration du
pouvoir économique et en facilitant la sortie hors du marché des entreprises moins compétitives.
Depuis l'apparition de la crise financière à la fin de 1997, la Corée déployait des efforts très intensespour libéraliser l'IED dans le cadre de la restructuration de son économie.  Malgré que cette
libéralisation de l'IED réalisée dans le cadre de la restructuration générale de l'économie ait causé desWT/WGTI/M/6
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problèmes d'ajustement, le gouvernement coréen  était déterminé à poursuivre vigoureusement sa
politique de libéralisation de l'investissement et d'autres réformes structurelles.
26. Le représentant du Japon a présenté une communication de sa délégation, distribuée sous la
cote WT/WGTI/W/59. L'investissement avait plusieurs effets positifs sur la concurrence.  La
libéralisation de l'investissement favorisait la participation de nouveaux venus sur le marché,permettait de renforcer la concurrence sur le marc hé en encourageant activement la participation des
entreprises nationales et, enfin, contribuait à accroître la compétitivité du marché dans son ensemble,
y compris de ses agents nationaux.  L'entrée sur le marché d'entreprises multinationales maîtrisant des
technologies avancées favorisait aussi l'efficacité des entreprises nationales grâce à des transferts de
technologie.  Ces effets positifs de l'investissement sur la concurrence étaient illustrés par quelques
exemples des mesures prises par le Japon pour libéraliser le secteur des finances.  Mais
l'investissement pouvait aussi nuire à la concurrence lorsque la libéralisation de l'investissementouvrait la porte à des grandes entreprises multinationales.  Cependant, si le pays hôte était déjà doté
d'une législation efficace en matière de concurrence, le préjudice ne serait que temporaire car la
libéralisation des conditions d'investissement et l'application efficace du droit de la concurrence
inciteraient très probablement d'autres multinationales, ainsi que de nouvelles entreprises nationales, à
concourir avec l'entreprise multinationale.  L'attention a aussi été appelée sur le risque que lesmultinationales qui exerçaient un contrôle monopolistique sur un marché donné se servent de leurs
réseaux transfrontières sans équivalent pour exclure des concurrents, se livrer à des pratiques
commerciales restrictives ou adopter d'autres formes de comportement anticoncurrentiel.  De tels abus
de pouvoir monopolistique devraient être proscrits grâce à une application efficace des lois sur la
concurrence.  Il allait sans dire que celles-ci devaient être appliquées sans égard à la nationalité desentreprises.  Il était également nécessaire de mettre en œuvre des lois sur la concurrence qui
réglementent les fusions et les acquisitions.
27. Au sujet des effets de la concurrence sur l'investissement, le représentant du Japon a fait une
distinction entre le pays d'origine et le pays d'accueil.  Dans le pays d'origine, une concurrence accrue
incitait souvent les entreprises à rationaliser leurs activités en investissant à l'étranger.  Dans le cas despays d'accueil, l'incidence de la concurrence sur l'investissement pouvait ressembler à celle de la
concurrence sur le commerce.  L'entrée sur le marché par le biais d'investissements pouvait en effet
être bloquée, non seulement par des mesures publiques, mais aussi par des mesures prises par des
entreprises.  Les entreprises qui existaient déjà dans le pays d'accueil pouvaient empêcher l'entrée de
nouveaux venus en abusant de leur position monopolistique ou en se regroupant au sein de cartels.
Généralement, ce type de comportement anticoncurrentiel était sanctionné par des lois sur la
concurrence.  Il a donc été souligné que l'adoption de lois sur la concurrence dans le pays d'accueil etla mise en place d'un environnement concurrentiel approprié renforceraient la prévisibilité du marché
pour les entreprises réalisant des investissements et favoriseraient l'investissement.  Pour maximiser
l'efficacité d'un investissement, il était essentiel que le pays d'accueil adopte des lois sur la
concurrence.  Toutefois, seuls 70 pays environ dans le monde s’étaient dotés d'une législation en
matière de concurrence et même lorsque de telles lois existaient, leur contenu variait sensiblementd'un pays à l'autre.  Par conséquent, il était peut-être souhaitable, pour établir des règles
internationales relatives à l'investissement, de prévoir certaines dispositions sur la création d'un
environnement commercial concurrentiel.  Les règles relatives à la concurrence qui existaient
actuellement dans les accords internationaux ayant trait à l'investissement étaient cependant d'une
portée pour le moins limitée.  Le document de référence de l'Accord de l'OMC sur lestélécommunications de base contenait les normes les plus détaillées en matière de concurrence jamais
incorporées dans un document.
28. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer que les liens entre investissement et
politique de la concurrence n’avaient pas retenu autant l'attention que les liens entre commerce et
politique de la concurrence.  Ce sujet devait donc être exploré et examiné plus en détail dans leprésent Groupe de travail, étant donné en particulier l'importance indéniable de l'IED dans uneWT/WGTI/M/6
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économie qui se mondialisait.  Une politique de la concurrence et une politique d'investissement qui
se renforçaient mutuellement favorisaient la croissance économique, l'efficacité économique et le
bien-être des consommateurs.  D'une part, une politique de la concurrence efficace éliminait divers
types d'obstacles à l'entrée sur le marché, ce qui favorisait un environnement propice à l'IED.  D'autre
part, une politique libérale en matière d'IED stimulait la concurrence dans le pays d'accueil.  Celasoulignait l'importance d'aborder l'investissement et la concurrence dans le cadre de l'OMC d'une
manière cohérente.  Une approche tenant compte d' un seul de ces deux éléments ne permettait pas de
profiter au maximum des avantages d'un régime de concurrence et d'un environnement pour
l'investissement qui se renforçaient mutuellement.  Les articulations entre investissement et
concurrence étaient déjà reconnues dans un certain nombre d'instruments de l'OMC, tels que l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS), l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) et l'Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  Toutefois, si ces
instruments existants prévoyaient des procédures de coopération et de consultation et ouvraient la voie
à l'élaboration de règles plus détaillées, ils ne contenaient pas de dispositions explicites qui
empêchaient les pratiques commerciales restrictives ou limitaient les abus réglementaires dans le
domaine de la politique de la concurrence.  Le défi était de trouver comment faire disparaître lesinsuffisances dont les règles actuelles de l'OMC étaient entachées par rapport à cette interaction et
comment renforcer les synergies entre politiques en matière d'investissement et politiques de la
concurrence d'une manière plus systématique.  Pour résumer, il était de plus en plus difficile de
distinguer les aspects de la concurrence internationale qui avaient trait au mouvement transfrontières
des biens et des services de ceux qui avaient trait au mouvement des facteurs de production et, enparticulier, au mouvement des capitaux.  Les débats qui s’étaient déroulés récemment dans les
diverses enceintes internationales montraient qu'on reconnaissait de plus en plus l'étroitesse des liens
entre politique d'investissement, politique commerciale et politique de la concurrence et la nécessité
d'assurer la cohérence entre ces domaines.
29. Le représentant de la Communauté européenne a souligné l'importance d'une politique
nationale de la concurrence efficace et transparente en tant qu'instrument-clé d'intégration des
avantages d'un régime en matière d'investissement ouvert.  Nombre des préoccupations exprimées au
sein du Groupe de travail, qui traduisaient le point de vue des pays d'accueil, semblaient avoir pour
thème fondamental commun la crainte de voir les investisseurs étrangers abuser de leur puissance
commerciale et fausser ainsi la situation économique des pays d'accueil en réprimant la concurrence
nationale et le développement d'une capacité industrielle nationale.  À cet égard, il a été mentionné
qu'aucun accord international sur l'investissement ne devrait restreindre indûment la capacité des paysd'accueil à régler cette question cas par cas.  L'expérience a montré qu'une politique de la concurrence
pouvait être utile pour régler ce genre de question.  L'examen de chaque investissement cas par cas en
fonction de normes précisées dans une politique de la concurrence était plus approprié que le recours
à des restrictions générales en matière d'IED.
30. Le représentant de la Norvège a indiqué que, dans l'examen des liens entre politique en
matière d'investissement et politique de la concurrence, une approche possible était de considérer les
règles existantes horizontales pertinentes de l'OM C.  En ce qui concernait l'investissement, l'AGCS et
l'Accord sur les MIC comportaient un certain nombre de règles horizontales.  Par contre, dans le
domaine de la concurrence, il n'existait aucune règle horizontale multilatérale contraignante.
L'article VIII de l'Accord général sur le commerce des services visait uniquement les agissements desmonopoles et des fournisseurs exclusifs de services incompatibles avec l'obligation des pays Membres
d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée (traitement NPF) et avec leurs engagements
spécifiques.  Les Membres de l'OMC devaient sous peu déterminer s'il y avait lieu d'élaborer à l'OMC
un cadre couvrant la politique de la concurrence qui s'étendrait à toutes les entreprises, étrangères ou
nationales, qui commerçaient ou qui investissaient.  À cet égard, il fallait se rappeler que la nationalitén’était pas un critère dans les politiques de la concurrence.  L'interface entre investissement et
concurrence pouvait également être examinée d'une manière utile en distinguant entre l'investissementWT/WGTI/M/6
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avant son établissement et l'investissement après son établissement.  Aussi serait-il utile d'examiner la
relation entre la nature des obligations contenues dans un accord par rapport à l'admission de
l'investissement et la nature des obligations contenues dans le même accord par rapport à la politique
de la concurrence.  Par exemple, les accords internationaux actuels qui prévoyaient la suppression de
tous les obstacles au droit d'établissement, tels que le Traité instituant la Communauté européenne etl'Accord sur l'Espace économique européen, prévoyaient également la mise en œuvre de politiques de
la concurrence communes.  Comme une politique de la concurrence nationale efficace était une
condition essentielle à la mise en œuvre d'une politique libérale en matière d'investissement,
l'application du traitement national et du traitement NPF lors de l'admission d'investissements réalisés
dans le cadre d'un ensemble de règles multilatérales nécessitait qu'une politique de la concurrence non
discriminatoire soit en vigueur pour assurer le bon fonctionnement des marchés.  Dans l'économie
d'aujourd'hui, qui se mondialise de plus en plus, il serait particulièrement important de généraliserl'application du traitement national et du traitement NPF.  Des considérations similaires s'appliquaient
à la phase post-établissement de l'investissement.  Une application horizontale du principe de la
non-discrimination au regard aussi bien de la politique en matière d'investissement que de la politique
de la concurrence renforcerait, à quelques exceptions près, les liens d'appui mutuel entre ces
politiques et contribuerait à atteindre des objectifs sociaux plus larges.
31. Le représentant du Canada a fait observer que des éléments de concurrence et/ou de politique
de la concurrence étaient déjà inclus d'une certaine façon dans un certain nombre d'accords
commerciaux liés à l'investissement, dont l'AGCS, l'Accord sur les MIC et l'ALENA.  Toutefois, les
accords bilatéraux existants en matière d'investissement ne réglaient pas directement les questions
liées à la politique de la concurrence.  Il y avait donc clairement dans les règles internationalesexistantes une lacune en ce qui concernait les liens entre investissement et concurrence.
32. Le représentant de l'Inde a indiqué que cert ains pays en développement avaient beaucoup de
mal à s'ajuster à la concurrence à cause des effets globaux de la libéralisation de l'IED, de la
libéralisation du commerce et des réformes économiques nationales.  Même si, en général, la
concurrence favorisait l'efficacité économique et, au bout du compte, la croissance et ledéveloppement économiques, certains pays en déve loppement pouvaient avoir des raisons de limiter
la poursuite de l'efficacité comme objectif économique immédiat.  Cela tenait non seulement à la
nécessité de prendre en compte des objectifs concurrents, dont, en particulier, des objectifs de
développement et la promotion de la petite et moyenne entreprise, mais aussi à la difficulté de
poursuivre ces objectifs à l'aide de mesures qui n'introduisaient pas de distorsion dans le
comportement du marché ou qui ne diminuaient pas l'efficacité.  Définir et appliquer des politiques et
des mesures visant à atteindre des objectifs de développement économique à long terme tout ens'assurant des avantages positifs d'une contestabilité et d'une concurrence plus marquées grâce à la
libéralisation de l'IED constituait une tâche très complexe pour de nombreux pays en développement.
C’était dans ce contexte que, dans la formulation de leurs politiques en matière d'investissement et de
libéralisation de l'IED, les pays en développement devaient examiner leurs marchés nationaux et leur
potentiel d'exportation en accordant une attention particulière aux biens et services constituant leursactivités économiques primaires et examiner l'incidence qu'un régime ouvert en matière
d'investissement allait vraisemblablement avoir sur ces activités primaires.  Il était concevable qu'un
régime ouvert en matière d'investissement puisse donner lieu à des pratiques commerciales
indésirables.  Les entreprises déjà présentes sur le marché pouvaient aussi profiter de la libéralisation
de l'IED pour privatiser des restrictions publiques et bloquer l'entrée sur le marché.  Dans les pays endéveloppement, il pouvait y avoir beaucoup d'obstacles à l'entrée sur le marché, tels que la petite taille
du marché, l'offre limitée de compétences techniques ou de compétences en gestion d'entreprise ou
encore de facteurs de production et des systèmes de communication ou de distribution inefficaces.
Cette situation nécessitait donc la formulation et la mise en œuvre d'une politique de la concurrence
nationale appropriée.  Il fallait aussi voir comment, à l'intérieur du cadre de l'OMC, assurer lacohérence entre la politique en matière d'investissement et la politique de la concurrence.WT/WGTI/M/6
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33. Le représentant du Pakistan a indiqué que si, comme nombre d'intervenants l'avaient fait
remarquer, en l'absence d’une politique de la concurrence, il n'était pas possible de bénéficier
pleinement de la libéralisation de l'IED, la conséquence logique qui s'imposait était que la
libéralisation de l'IED devait être progressive et, peut-être, suivre les différentes phases de la mise en
œuvre, progressive elle aussi, de la politique de la concurrence.
34. Le représentant de la Communauté européenne, rappelant les observations faites sur la
difficulté à s'ajuster à l'intensification de la concurrence éprouvée par certains pays, a indiqué que,
dans l'économie interdépendante de nos jours, tous les pays devaient faire face à ce défi.  Un régime
ouvert en matière d'investissement et une politique de la concurrence efficace étaient les seuls moyens
dont disposaient les États pour faciliter le processus d'ajustement.  Répondant au commentaire fait par
le Pakistan sur la mise en œuvre graduelle des politiques ouvertes en matière d'investissement, il a dit
que, comme le montrait l'expérience de la Communauté européenne, à retarder la libéralisation despolitiques d'investissement et la mise en œuvre des politiques de concurrence, il risquait d'être plus
difficile pour les pays de s'adapter à un environnement extérieur plus concurrentiel.
35. Le représentant de la CNUCED a fait état des principaux points soulignés dans une étude
spéciale réalisée sur les sociétés transnationales, la structure de marché et la politique de la
concurrence et publiée dans le World Investment Report 1997  (Rapport sur l'investissement dans le
monde 1997).  Le point de départ était l'importance de l'IED comme moyen permettant d'expédier des
produits et des services vers les marchés étrangers et d'intégrer les structures de production des
économies nationales.  Étant donné le rôle de l'IED dans le développement, tous les pays cherchaient
à attirer l'IED et à en profiter, notamment, en libéralisant leur régime en matière d'investissement.  La
libéralisation de l'investissement ouvrait les marchés aux projets entièrement nouveaux, auxcoentreprises et aux fusions et acquisitions.  Chacune de ces formes d'entrée pouvait entraîner une
plus grande concentration des marchés nationaux, mais, en général, l'entrée de l'IED augmentait la
contestabilité des marchés.  Cet effet était particulièrement important dans les secteurs de services où
l'IED, dans bien des cas, était le seul moyen de faire entrer la concurrence étrangère.  Pour profiter des
avantages de l'IED, il était important de veiller à ce que les restrictions publiques ne soient pasremplacées par des restrictions privées telles que les cartels et les pratiques commerciales restrictives
auxquelles les entreprises multinationales, comme les autres entreprises, pouvaient se livrer.  La
réduction des obstacles à l'IED et le renforcement des normes de traitement de l'investissement
étranger devaient donc s'accompagner de mesures visant à assurer le bon fonctionnement des
marchés.  Pour cela, il fallait une politique de la concurrence efficace.  C'était dans le cadre de
l'examen des fusions et acquisitions et des pratiques commerciales restrictives qu'on voyait le plus
l'interface entre investissement et concurrence.  Il importait de reconnaître, d'une part, la possibilitéd’une réaction du côté de l’offre au moyen de l'IED et, d'autre part, les gains en efficience engendrés
par l'intégration mondiale de la production.  En même temps, il fallait tenir compte du fait que, même
si l'accroissement de la contestabilité des marchés était un objectif central de beaucoup de lois sur la
concurrence, il y avait souvent aussi d'autres objectifs concurrents, par exemple en ce qui concernait
la petite et moyenne entreprise.  Enfin, il faudrait aussi prendre en compte les liens entreinvestissement et loi sur la concurrence dans les accords internationaux.
36. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir au point II de la
Liste des questions à examiner lors de la prochaine réunion.WT/WGTI/M/6
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C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS
CONCERNANT LE COMMERCE ET L 'INVESTISSEMENT (POINT III DE LA LISTE DES QUESTIONS À
EXAMINER )
i) Dispositions de l'OMC sur les questions liées à l'investissement
37. Le représentant de la Communauté européenne a proposé d'étudier plus en détail dans quelle
mesure les règles existantes de l'OMC sur les subventions s'appliquaient aux incitations à
l'investissement.  L'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires établissait un
ensemble de règles étendu sur les subventions ou les incitations au commerce qui, dans les faits,
régissait de façon très stricte les incitations à l'investissement qui constituaient des subventions, ce qui
était le cas lorsqu'elles prenaient la forme de contributions financières accordées par les pouvoirs
publics.  La plupart des subventions n’étaient plus liées aux produits, mais plutôt aux facteurs de
production.  Elles revenaient donc dans les faits à des incitations à l'investissement, comme l’étaientpar exemple les subventions destinées à créer une installation entièrement nouvelle ou à améliorer le
fonctionnement des entreprises.  Si les subventions visées par l'Accord étaient par conséquent souvent
directement liées à l'investissement, il n'en demeurait pas moins que le fait que l'Accord visait à éviter
les distorsions dans le commerce signifiait que ses règles ne s'appliquaient qu'une fois que la
production avait commencé et que les produits commençaient à être vendus, que ce soit sur le marchénational ou à l'exportation.  Ces règles avaient réussi assez bien à remédier aux effets de distorsion
qu’avaient les subventions sur le commerce, mais n'avaient pas empêché de créer des sites de
production non rentables.  Aussi, les règles en matière de subventions ne remédiaient-elles qu'en
partie à un problème qui aurait pu être évité s'il y avait eu en premier lieu des règles sur le
subventionnement de l'investissement.
38. Le représentant du Canada a fait observer qu'outre l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, le Groupe de travail avait relevé un certain nombre d'autres Accords de l'OMC
traitant, mais de manière superficielle seulement, de questions liées à l'investissement.  Une liste de
ces accords devrait être intégrée au rapport que le Groupe de travail allait présenter au Conseil
général.  Le représentant de l'Inde a indiqué que des échanges de vues complémentaires étaient
nécessaires pour déterminer dans quelle mesure les dispositions de l'OMC qui avaient été mentionnées
par certaines délégations présentaient, en fait, un rapport avec l'investissement.
39. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur le premier
élément du point III de la Liste des questions à examiner lors de sa prochaine réunion.
ii) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux; incidence des
instruments internationaux existants sur les courants d'échanges et d'investissement
40. Le Président a fait état des communications du Niger et de la Turquie sur les accords
d'investissement bilatéraux publiées récemment sous les cotes WT/WGTI/W/48 et 51 respectivement.
41. Le représentant du Canada a déclaré que de nombreux Membres de l'OMC avaient formulé
des règles sur l'investissement dans le cadre d'accords bilatéraux et d'accords régionaux, ce qui
montrait qu'ils avaient choisi de faire reposer les relations en matière d'investissement sur des règles.
Restait à savoir ce qu'il y avait à gagner à se doter de règles multilatérales.  Les accords régionaux etbilatéraux existants sur l'investissement couvraient la plupart des régions, mais différaient souvent
selon la portée et l'approche adoptée.  Les accords existants avaient également de nombreux points en
commun, dont la façon de définir l'investissement, l'admission, le traitement national, le
traitement NPF, les transferts de fonds, l'expropriation et le règlement des différends.  Les Accords de
l'OMC touchaient également à nombre de ces questions.WT/WGTI/M/6
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42. Le représentant de Cuba a dit que les avantages des accords d'investissement bilatéraux
étaient parfois diminués par l'application de mesures extraterritoriales unilatérales.  Il était important,
dans une approche multilatérale à l'égard de l'investissement, d'étudier les moyens d'empêcher que de
telles mesures soient prises.
43. Le représentant de l'Inde a indiqué que les accords d'investissement bilatéraux produisaient un
environnement prévisible pour les investissements étrangers, comme l'illustrait leur prolifération
récente.  D'après les discussions, les accords bilatéraux conclus jusqu'ici comportaient des éléments
communs mais aussi des éléments particuliers.  Des études montraient également que les
multinationales pouvaient souvent n'être même pas au courant de l'existence de ces accords et que
ceux-ci n'étaient pas un déterminant important dans les décisions d'investir à l'étranger.  L'Inde et
beaucoup d'autres pays en développement croyaient fermement que l'investissement devait tenir
compte de leurs préoccupations et de leurs besoins en matière de développement.  Bien qu'on puisseprétendre que les accords propices à l'investissement étaient par le fait même propices au
développement, l'expérience de nombreux pays en dé veloppement donnait à penser que la dimension
développement ne pouvait être bien prise en considération par de simples déclarations de principe ou
exhortations dans un accord.  Pour poursuivre ses objectifs de développement en fonction de ses
besoins et de sa situation particulière, chaque pays devait disposer d'une liberté et d'une marge demanœuvre suffisantes pour appliquer ses propres politiques.  En d'autres termes, la liberté de
réglementer l'admission de l'investissement étranger devait être assurée, mais en même temps, les
politiques, lois et règlements applicables dès lors que l'investissement étranger avait été admis
devaient être prévisibles.  Il convenait de noter, à cet égard, que la plupart des accords
d'investissement bilatéraux garantissaient la protection des investissements conformément aux lois,règlements et politiques du pays d'accueil.  Une multilatéralisation ou un regroupement des accords
d'investissement bilatéraux pourrait ne pas servir cet objectif des accords.  Le débat n'a pas montré
clairement les avantages qui pourraient découler de la multilatéralisation des accords bilatéraux.
Comme les accords d'investissement bilatéraux ne semblaient pas jouer un rôle déterminant dans les
décisions d'investissement, on ne pouvait guère soutenir qu'un cadre multilatéral fondé sur de telsaccords aurait un impact notable sur les flux d'investissement.  Il serait donc peut-être préférable de
conserver la situation et les arrangements actuels, c'est-à-dire la libéralisation autonome des régimes
et politiques d'IED, complétée par des accords bilatéraux, régionaux et interrégionaux, et de
poursuivre l'examen des questions essentielles cernées par le Groupe de travail.  Cela permettrait à la
situation et aux arrangements actuels d'évoluer et de se renforcer avant d'être réexaminés, une fois que
l'examen des questions soumises au Groupe de travail aurait atteint un stade définitif.  Si l'objectif de
l'OMC était de libéraliser le commerce en établissant des règles sur l'accès aux marchés, y compris enmatière de traitement national et de traitement NPF, la libéralisation de l'investissement faisait appel à
d'autres principes et il fallait donc avoir un débat approfondi et exhaustif avant que l'OMC puisse s'en
occuper.
44. Le représentant de la Communauté européenne a exprimé des doutes quant à l'idée que les
travaux de l'OMC devraient viser à promouvoir des accords d'investissement bilatéraux.  Les accords
d'investissement bilatéraux étaient l'instrument le plus couramment employé par les pays pour offrir
un environnement prévisible et stable à l'investissement, mais il existait aussi d'importants accords
régionaux sur l'investissement, plus ou moins contraignants.  Il était significatif que les pays les plus
favorables à des approches régionales ou multilatérales de l'investissement étaient ceux qui avaient
conclu le plus grand nombre d'accords bilatéraux.  Quant au processus éducatif dans lequel le Groupede travail s’était engagé, il n'était pas facile de lui fixer un terme, mais cela s'appliquait à toute
question examinée à l'OMC.  L’intervenant a donc aussi exprimé des doutes quant à la suggestion
selon laquelle la phase éducative devrait se poursuivre longtemps encore.  Il a souscrit à l'idée avancée
par le Canada de la nécessité d'examiner les avantages d'une approche multilatérale de
l'investissement.  Un des arguments-clés était qu'une approche multilatérale, en particulier dans lecontexte de l'OMC, pourrait s'appuyer sur un ensemble de principes fondamentaux, comme laWT/WGTI/M/6
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non-discrimination, la transparence et la prévisibilité des politiques, qui étaient applicables à un large
éventail de transactions économiques.
45. Les représentants de la Communauté européenne et des États-Unis  ont contesté la déclaration
de l'Inde selon laquelle les accords d'investissement bilatéraux garantissaient la protection des
investissements conformément aux lois nationales du pays d'accueil.  Ils estimaient que l'objet de telsaccords était d'établir une norme internationale de protection, quelles que soient les lois du pays
d'accueil.  Le représentant de l'Inde a indiqué que les accords d'investissement bilatéraux conclus par
l'Inde et nombre d'autres pays disposaient, dans leurs clauses relatives au traitement national et autraitement NPF, que ces disciplines étaient subordonnées aux lois nationales.  Des communications
présentées par des organisations internationales abondaient dans le même sens.
46. Le représentant du Japon a rappelé qu'il a été dit à plusieurs occasions qu'un environnement
favorable à l'investissement était, dans une large mesure, favorable aussi au développement.  Il était
important d'examiner cette question en tenant compte des facteurs qui motivaient les décisions
d'investissement des entreprises.  La communication de sa délégation publiée sous la cote
WT/WGTI/W/11 montrait, preuves à l'appui, que la prévisibilité des lois et politiques du pays
d'accueil exerçait une influence majeure sur les décisions d'investissement.  Un accord multilatéral
était un moyen de renforcer cette prévisibilité.  Dans les débats du Groupe de travail consacrés àl'intérêt d'un cadre multilatéral en matière d'investissement, il n'avait pas été tenu suffisamment
compte jusqu'ici du fait qu'il pouvait y avoir différents types de règles multilatérales.  Les travaux
futurs du Groupe sur ce thème seraient plus efficaces s'ils mettaient davantage l'accent sur les
différentes options envisageables pour des règles multilatérales.
47. Le représentant du Pakistan a contesté l'idée qu'un environnement favorable à l'investissement
était aussi favorable au développement.  La prévisibilité était certes un élément positif pour
l'investissement, mais il était douteux qu'un accord multilatéral soit le meilleur garant de cette
prévisibilité.  Cette prévisibilité pouvait aussi être assurée par d'autres mécanismes.  De façon plus
générale, on ne disposait guère de données empiriques montrant que les décisions d'implantation
étaient fortement influencées par l'existence d'accords sur l'investissement.
48. Le représentant du Brésil a posé plusieurs questi ons concernant les justifications possibles des
règles multilatérales en matière d'investissement.  Premièrement, il a demandé si l'on pouvait soutenir
qu'un cadre multilatéral aiderait les pays d'accueil à attirer des investissements.  À cet égard, il a
évoqué l'expérience acquise dans le cadre d'accords d'investissement bilatéraux qui semblait indiquer
que ces accords avaient sur les décisions des investisseurs une influence moins grande que d'autres
facteurs.  Une question connexe était de savoir si les décisions d'investissement étaient influencées par
le fait que le pays était partie ou non à un accord d'investissement régional.  Deuxièmement, commeles relations commerciales étaient influencées par des mesures adoptées par les pouvoirs publics, alors
que l'investissement ne faisait intervenir que des parties privées, l'argument favorable à une approche
multilatérale du commerce n'était peut-être pas applicable tel quel à l'investissement.  Troisièmement,
la façon d'assurer le parallélisme entre les règles sur l'investissement et les règles sur la conduite des
entreprises méritait également d'être étudiée plus en détail.
49. La représentante du Venezuela a indiqué qu'il serait relativement facile d'établir un cadre
multilatéral en matière d'investissement qui viserait simplement à consolider les dispositions des
accords d'investissement bilatéraux actuels relatives à la promotion et à la protection de
l'investissement parce que la plupart des pays en développement avaient depuis longtemps convenu de
la nécessité d'avoir des règles internationales sur la protection de l'investissement.  Toutefois, ilsemblait que la suggestion d'adopter une approche multilatérale de l'investissement allât au-delà de la
promotion et de la protection des investissements pour inclure la libéralisation des régimes en matière
d'investissement.  Il n'était pas très utile d'avoir un débat sur l'éventuelle nécessité d'un cadre
multilatéral en termes de promotion et de protection de l'investissement, lorsqu'en réalité l'intentionWT/WGTI/M/6
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était d'aborder des questions beaucoup plus sensibles pour les pays en développement et qui
appelaient un examen plus approfondi.
50. Le représentant de la Communauté européenne a indiqué qu'on pouvait établir un parallèle
entre, d'une part, la relation qui existait entre la libéralisation du commerce international et
l'opportunité d'un cadre multilatéral en matière de commerce international et, d'autre part, celle quiexistait entre la libéralisation des investissements et l'opportunité d'un cadre multilatéral en matière
d'investissement.  Le commerce international et l'investissement n'étaient pas aussi différents que
l'avaient suggéré certains intervenants précédents.  Les agents économiques du secteur privé
intervenaient dans les deux cas.  Les règles multilatérales adoptées en matière de commerce
régissaient les mesures publiques qui faisaient obstacle au commerce.  Comme dans le cas du
commerce, la question fondamentale qu'il fallait se poser en ce qui concernait l'investissement était de
savoir si les États étaient disposés, collectivement, à se soumettre à des règles qui empêcheraientchacun d'eux d'entraver les flux d'investissement.  Dans la mesure où le commerce et l'investissement
s'imbriquaient de plus en plus, l'absence de règles visant l'investissement limitait l'efficacité des règles
existantes en matière de commerce, comme en témoignait le fait que les règles de l'OMC visant les
subventions n'avaient qu'une efficacité limitée en ce qui concernait les incitations à l'investissement.
Les courants d'investissement devenant plus importants que les courants commerciaux, il devenaitplus urgent que les pouvoirs publics interviennent afin d'élaborer un cadre de règles pour
l'investissement.  L'élargissement du réseau d'accords d'investissement bilatéraux multipliait les
possibilités de distorsion des flux d'investissement découlant des divergences entre ces différents
accords.  En outre, la prolifération de ces accords indiquait que la nécessité d'avoir des règles
stabilisatrices était généralement admise.  Il était vrai que certaines questions liées à l'investissementsusciteraient probablement davantage de controverse entre les Membres de l'OMC que d'autres, mais
il en allait de même pour le commerce.  Toutefois, il était plus facile de trouver un accommodement et
un équilibre entre les différents intérêts dans un contexte multilatéral que dans un contexte bilatéral.
51. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE, a fait une déclaration concernant les points  III et IV de la Liste des questions à examiner.
Des membres de l'ANASE ont conclu individuellement des accords d'investissement bilatéraux avec
des pays développés et des pays en développement.  En plus de porter sur la promotion et la
protection de l'investissement étranger, comme c'ét ait le cas habituellement de ce genre d'accord, ces
accords visaient aussi à donner aux parties contractantes la souplesse nécessaire pour poursuivre des
objectifs en matière de développement, des objectifs fixés à l'échelle locale et des objectifs de
caractère sectoriel.  Le contenu des accords d'investissement bilatéraux variait en portée et en force
d'un accord à l'autre.  En outre, ces membres de l'ANASE étaient également parties à l'Accord del'ANASE sur la promotion et la protection des investissements.  Cet accord avait une large portée en
raison de la définition de l'investissement qu'on y donnait et qui incluait toutes les formes d'actifs, de
propriété et droits de propriété, d'actions, d'obligations et autres titres de participation ou de créance,
de fonds commerciaux et de concessions.  Toutefois, le droit d'investir ou le droit d'établissement était
conféré aux termes des lois nationales en vigueu r.  L'ANASE travaillait aussi à la conclusion d'un
accord qui instituerait une Zone d'investissement ANASE.  Sous sa forme actuelle, le projet d'accord
visait à instituer une zone d'investissement d'ici 2010 et donc à libéraliser le régime en matière
d'investissement et à le rendre plus transparen t.  Les pays de l'ANASE seront tenus d'accorder le
traitement national à tous les investisseurs à partir de 2020, subordonnément aux réserves faites par
chaque pays.  Les accords d'investissement bilatéraux et les accords régionaux contribuaient à apaiserles craintes de l'investisseur étranger comme du pays d'accueil, mais n'étaient pas en eux-mêmes un
facteur déterminant des décisions d'investissement.  Les caractéristiques économiques fondamentales
restaient la principale considération déterminant les entrées et les sorties d'IED.  De nombreuses
questions restaient à examiner avant de pouvoir se prononcer sur les avantages et les inconvénients
d'un éventuel cadre de règles multilatérales sur l'investissement.  Ces questions étaient notamment lessuivantes:  définitions, règles concernant l'entrée, prescriptions de résultats, incitations, traitement
national, traitement NPF, fiscalité et questions conne xes, statut des salariés, transferts de technologie,WT/WGTI/M/6
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paiements et transferts financiers, concurrence, pratiques commerciales restrictives, transparence,
expropriation et indemnisation, et règlement des di fférends.  Un argument avancé en faveur d'un cadre
multilatéral de règles sur l'investissement était qu'en allant au-delà des approches bilatérales et
régionales, il créerait un environnement stable, transparent et uniforme pour les entreprises œuvrant
sur le marché mondial.  Probablement valable, cet argument semblait toutefois borner l'examen desavantages à ceux qui reviendraient à la source de l'IED.  Pour équilibrer la discussion, il faudrait aussi
se demander si les règles multilatérales allaient vraiment se traduire en un accroissement du flux des
investissements et, par conséquent, en avantages nets pour les pays d'accueil.  À cet égard, il ne fallait
pas perdre de vue le fait que, dans le contexte actuel d'intégration économique à l'échelle mondiale, il
était probable que chaque pays, en tant que bénéficiaire éventuel d'investissements, ferait de son
mieux pour soutenir la concurrence des autres pays pour l'IED par des mesures d'ordre législatif ou en
adoptant les meilleurs pratiques qui soient.  Un État qui reconnaissait l'importance de l'IED pour ledéveloppement ne ferait pas facilement machine arrière et risquer de nuire aux perspectives de
développement.  De plus, dans l'examen des avantages et des inconvénients d'un cadre de règles
multilatérales, il fallait se demander si les accords bilatéraux et les arrangements régionaux en matière
d'investissement fonctionnaient efficacement et atteignaient leurs objectifs, et s'il convenait de
travailler à l'élaboration de règles multilatérales dont l'utilité était au mieux hypothétique.  Certainesnotions pouvaient s'appliquer facilement au commerce des marchandises (ou des services) mais pas à
l'IED.  En particulier, dans le cadre de l'OMC, le droit de faire du commerce dans des conditions
libres et non discriminatoires était un principe généralement accepté, mais le droit d'investir ou de
s'établir, qui dans la plupart des cas entraînait la création d'installations de production dans le pays de
destination des produits, pouvait difficilement faire l'objet de la même approche.  Par exemple, on nevoyait pas très bien comment l'on pourrait faire en sorte que tous les pays retirent des avantages d'un
cadre multilatéral de règles sur l'investissement, alors que les pays d'accueil n'avaient peut-être pas les
mêmes capacités ou la même volonté d'investir à l'étranger que les pays d'origine.  Un bon point de
départ dans l'analyse de ces questions et de ces points serait peut-être de voir le droit d'investir ou le
droit de s'établir comme un bien en soi dont le prix serait déterminé par le jeu de l'offre et de lademande.  En fait, certains pays préféreraient probablement une approche dont le point de départ ne
serait pas le droit de l'investisseur étranger d'investir ou de s'établir, mais l'autorisation du pays
d'accueil lui permettant de le faire.  Pour que de s règles multilatérales sur l'investissement soient
envisageables, il fallait qu'elles comblent un vide et qu'elles répondent de façon équilibrée aux intérêts
divers et changeants de tous les pays.  Pour d'éventuels débats futurs sur cette question, il faudrait
adopter une démarche très pragmatique, en particulier au sujet de points tels que le droit d'investir ou
le droit d'établissement et d'autres aspects de la dimension développement.
52. Le représentant de l'Australie s'est demandé pourquoi s'attendre à une corrélation automatique
entre l'existence d'un accord d'investissement bilatéral et l'importance des courants d'investissement
vu que ces accords étaient conclus par les pouvoirs publics et non par des parties privées.  On pouvait
présumer que les pouvoirs publics négociaient ces accords pour diverses raisons et l'on pouvait
imaginer des situations dans lesquelles ils engageaient des négociations sur de tels accords pour entirer des avantages à long terme, sans nécessairement s'attendre à des résultats immédiats.  Les
accords d'investissement bilatéraux et les autres accords sur l'investissement étaient utiles dans la
mesure où ils limitaient la possibilité, pour les pouvoirs publics, d'ériger de nouveaux obstacles qui ne
seraient pas nécessairement apparents, à l'époque, pour l'investisseur.  Il y avait là une notion très
familière dans le contexte de l'OMC, qui améliorait la prévisibilité.  Concernant la distinction entreinvestissement et commerce faite par certaines délégations, l’intervenant a fait observer que tous les
Membres de l'OMC faisaient du commerce avec des pays qui n'étaient pas Membres de l'OMC.  Les
négociants ne subordonnaient pas à l'appartenance à l'OMC leurs échanges avec des non-Membres,
mais la vraie question était de savoir s'il était dans leur intérêt à long terme que ces pays adhèrent à un
ensemble de règles régissant le commerce international.  À cet égard, l'analogie avec l'investissementétait très pertinente.  Un autre aspect de cette analogie était que les règles commerciales
n'empêchaient pas les pouvoirs publics de prendre des mesures ayant un effet sur le commerce.
Toutefois, ils avaient accepté de limiter leur marge de manœuvre d'une façon économiquement etWT/WGTI/M/6
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politiquement rationnelle.  Il en allait de même pour les accords actuels en matière d'investissement et
pour d'éventuelles règles multilatérales sur l'investissement.
53. Le Président a fait état de plusieurs documents préparés par la CNUCED sur l'investissement
qui ont été distribués récemment.  Il s'agissait du document WT/WGTI/W/46, qui contenait le rapport
de la réunion d'experts sur les accords régionaux et multilatéraux existant en matière d'investissementet leur dimension développement qui s'est tenue du 1
er au 3 avril 1998, du document
WT/WGTI/W/50, qui donnait un calendrier des réunions et des séminaires de la CNUCED dans le
domaine des investissements, et du document WT/WGTI/W/53, qui contenait une liste des
publications récentes de la CNUCED en rapport avec les travaux du Groupe de travail.
54. Le représentant de la CNUCED a fait part au Groupe de travail des séminaires récents sur les
accords d'investissement internationaux et leur dimension développement organisés par la CNUCED
en Inde, en juillet, et à la Jamaïque, en septembre.  Un séminaire semblable devait avoir lieu ennovembre au Pérou.  Il a aussi informé le Groupe de travail sur la réunion de la Commission de
l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes de la CNUCED qui a eu lieu
du 14 au 18 septembre 1998.  Les conclusions convenues lors de cette réunion étaient présentées dans
le document WT/WGTI/W/58.  Un des points à l'ordre du jour de la Commission avait été les
questions liées à l'élaboration d'un cadre multilatéral possible en matière d'investissement.  Le débatsur ce point avait porté plus précisément sur la dimension développement. L'accent avait été mis sur
l'importance de la création de capacités nationales et sur la souplesse dont devaient faire preuve les
accords d'investissement internationaux.  À cet égard, les participants s’étaient demandé si les accords
propices à l'investissement étaient également dans une grande mesure des accords propices au
développement.  Le débat avait porté sur le terme "dans une grande mesure" parce que l'IED pouvaitavoir des effets positifs et des effets négatifs et, même s'il était généralement reconnu que, dans
l'ensemble, les effets positifs étaient beaucoup plus importants que les effets négatifs, il était encore
possible d'accroître la contribution de l'IED au développement.  L'accent mis sur la souplesse se
reflétait également dans la décision prise par la Commission de convoquer en 1999 une réunion
d'experts où il serait question, entre autres concepts, des exceptions et des autres mécanismessusceptibles de donner, au nom de la croissance et du développement et dans les domaines où il le
fallait, notamment dans celui de la création de capacités technologiques, le degré de souplesse
nécessaire pour permettre aux pays situés à des stades de développement différents de tirer parti des
accords d'investissement internationaux.  La Commission avait aussi proposé une réunion d'experts
sur le flux des investissements de portefeuille et l'IED.
55. La représentante de la Jamaïque a dit que le symposium organisé par la CNUCED et l'OEA à
Kingston, les 28 et 29 septembre 1998, avait été une excellente occasion d'échanger des points de vue
sur les répercussions des accords d'investissement internationaux et a loué les efforts faits par les
secrétariats de l'OEA et la CNUCED pour l'orga niser.  Elle était persuadée que les prochains
événements allaient englober les pays francophones et hispanophones des Caraïbes.  La représentante
du Venezuela a indiqué que le symposium de Kingston avait permis un débat intense sur les questions
prioritaires pour les pays en développement étant donné les tendances actuelles dans le domaine des
accords d'investissement internationaux et les initiatives en cours dans le cadre de l'OMC, de l'OCDE
et de ZLEA.  Le symposium avait aussi permis d'analyser en profondeur les concepts-clés pertinents
des accords d'investissement internationaux, tels que le champ d'application, la définition de
l'investissement, l'admission et l'établissement de l'investissement et le règlement des différends.  À
son avis, plusieurs thèmes-clés étaient ressortis de la discussion, dont les suivants.  Premièrement, lefait qu'ils aient peu de ressources humaines et peu d'information à leur disposition compliquait la
tâche des pays en développement qui participaient aux diverses négociations sur l'investissement au
niveau bilatéral, régional ou multilatéral.  De uxièmement, les petits pays en développement se
sentaient vulnérables par rapport aux flux d'investissement.  Troisièmement, on craignait qu'il soit
difficile d'assurer la cohérence entre les obligations contenues dans les accords d'investissementWT/WGTI/M/6
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conclus aux divers niveaux.  Enfin, la nécessité d' incorporer la dimension développement dans les
accords d'investissement internationaux avait été soulignée.
56. Le représentant de l'Inde a félicité la CNUC ED pour le symposium sur l'investissement tenu à
New Delhi.  La déclaration de clôture du symposium faisait état des préoccupations des participants
en ce qui concernait les discussions à un niveau multilatéral, et notamment des préoccupationsspéciales des pays les moins développés.  Les participants avaient également exprimé le désir répandu
que les discussions internationales sur l'investissement tiennent compte de la capacité des pays à
mener des politiques nationales orientées vers le développement et à atteindre des objectifs sociaux et
économiques nationaux.
57. La représentante de l'OCDE a informé le Groupe de travail que le Groupe de négociation sur
l'Accord multilatéral sur l'investissement ("AMI") tiendrait sa prochaine réunion les 20 et
21 octobre 1998, une fois terminée la période d'évaluation que s’étaient donnée les participants à laRéunion ministérielle de l'OCDE d'avril pour permettre aux parties négociatrices de se consulter entre
elles et de consulter les parties intéressées dans leurs pays respectifs sur les principaux aspects de
l'AMI.  Elle a aussi fait état des prochains événements que le Comité de l'investissement international
et des entreprises multinationales de l'OCDE a organisés avec des pays non membres: un atelier les 9
et 10 novembre 1998 à Bangkok, en Thaïlande, sur les répercussions de la crise financière sur lespolitiques en matière d'IED et les répercussions que le fait d'adhérer à des règles multilatérales
pourrait avoir sur les pays en développement d'Asie qui accueillent des IED; un atelier les 4 et
5 décembre 1998 à Lima, au Pérou sur la promotion de l'investissement en Amérique latine;  et une
conférence au début de 1999 sur les grandes questions de politique suscitées par les liens entre IED et
environnement dans le contexte d'une économie qui se mondialise.  La représentante de l'OCDE aégalement fait état au Groupe de travail d'une étude récente réalisée par le Secrétariat de l'OCDE et
intitulée "Pour l'ouverture des marchés:  les avantages de la libéralisation des échanges et de
l'investissement".
58. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir au point III de la
Liste des questions à examiner à sa prochaine réunion.
D. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS À EXAMINER
59. Le représentant de la Communauté européenne a souligné l'idée, apportée dans une
communication de sa délégation publiée récemment sous la cote WT/WGTI/W/54, que les accords
d'investissement internationaux qui contenaient des règles contraignantes relatives à l'investissement
avant son admission obligeaient les parties à traiter l'investissement étranger d'une manière non
discriminatoire.  Norme relative, cette obligation de non-discrimination permettait une certaine marge
de manœuvre et devait être distinguée des normes absolues plus rigides, comme celle du droitd'établissement, qui figuraient uniquement dans des traités comme le Traité de Rome et qui n’étaient
donc pas pertinentes dans les travaux du Groupe.
60. Le représentant de la Norvège, faisant référence à la liste de concepts donnée dans la
section II de la communication de la Communauté européenne, a fait ressortir la différence qui
existait entre le droit d'établissement, d'une part, et l'application de principes de non-discrimination àl'investissement avant son établissement, d'autre part, et demandé si l'existence d'une politique
commune de la concurrence pouvait être considérée comme une condition préalable à l'existence d'un
droit d'établissement.  La représentante des États-Unis a souscrit aux idées, avancées dans la
communication de la Communauté européenne, selon lesquelles, en l’absence de règles découlant detraités, il existait très peu de protections en tant que telles de l'investissement étranger suivant le droitinternational et qu'une combinaison de traitement national et de traitement NPF semblait être la norme
utilisée le plus couramment, et la plus pratique aussi à utiliser, en ce qui concernait l'admission et le
traitement de l'investissement.  Quant au critère des "circonstances similaires" débattu dans leWT/WGTI/M/6
Page 21
paragraphe 10 de la communication, elle a fait observer que, dans les accords d'investissement
conclus par les États-Unis, on ne s’était pas limité à l'appliquer à des comparaisons entre entreprises
d'un même secteur d'activité.  Le représentant du Canada, faisant référence au paragraphe 23 de la
communication, a fait remarquer qu'une différence majeure entre la disposition relative au traitementnational de l'AGCS et la disposition relative au traitement national du GATT était que, dans le GATT,le traitement national s'appliquait uniquement aux produits, et non pas aux entreprises qui les
produisaient.  Il était clair que les droits et obligations découlant de l'OMC ne couvraient pas tout.  Le
concept du traitement national était parfaitement connu et bien élaboré dans le GATT, mais demandait
à être élaboré davantage pour être transposé au traitement de l'investissement et des investisseurs.
61. Le représentant de la Communauté européenne a dit que les seuls accords qui prévoyaient un
droit d'établissement – le Traité de Rome et l'Accord sur l'Espace économique européen – prévoyaient
également une politique commune de la concurrence.  Bien que le droit d'établissement puisse êtredifficilement réalisable sans une telle politique de la concurrence, il n'a pas voulu aller jusqu'à laisser
entendre qu'une politique commune de la concurrence serait une condition préalable nécessaire.  Au
sujet du concept des "circonstances similaires", il a dit que c'était un bon concept à retenir parce qu'il
permettait d'appliquer le traitement national avec une certaine souplesse.  Il aimerait avoir plus de
précision sur la façon dont ce concept était utilisé dans le cadre de l'ALENA.
62. La représentante des États-Unis a fait une déclaration sur l'importance de traiter l'entrée de
l'investissement étranger d'une manière non discriminatoire.  Sa délégation estimait que, pour protéger
convenablement les investisseurs, un accord d'investissement devait viser les trois phases d'un
investissement, c'est-à-dire l'entrée, l'exploitation après établissement et la liquidation.  Le traitement
des investisseurs et des investissements devait être non discriminatoire dans chacune de ces phases.Le critère de non-discrimination était l'application du traitement national et du traitement NPF.
L'entrée était le point où les États pouvaient refuser l'accès au marché, exiger une participation
publique ou locale à la propriété ou au contrôle de l'investissement et établir les conditions telles que
la prescription de résultats.  Les conditions qui s'appliquaient à l'entrée sur un marché et qui la
déterminaient étaient souvent des conditions qui subsistaient durant toute la vie de l'investissement.C'était le cas parce que les pouvoirs publics pouvaient définir les conditions de l'admission et de
l'exploitation des investissements à ce stade et aussi parce que, une fois que ces conditions étaient
fixées, même si elles étaient ensuite supprimées par les pouvoirs publics, il était souvent trop coûteux
ou difficile de restructurer l'investissement.  En d'autres termes, la question de la discrimination et de
la possibilité pour un investisseur de faire concurrence aux investisseurs nationaux à armes égales ne
présentait peut-être plus aucun intérêt après l'établissement car la discrimination antérieure à celui-ci
aurait mis l'investisseur dans une position défavorable face à la concurrence pour toute la durée del'investissement ou aurait empêcher l'investissement.  Du point de vue du pays d'accueil, l'entrée était
également le point où s'exerçait la discrétion et peut-être aussi la corruption.  L'accès aux marchés
était aussi un élément essentiel d'un accord d'investissement.  La capacité d'établir des investissements
et les conditions de l’établissement étaient, pour leur part, des questions cruciales pour
l'investissement.  Les règles de l'OMC qui s'appliquaient au commerce des biens et des servicesvisaient nécessairement le traitement discriminatoire des produits tant au moment de leur admission
sur un marché qu'après.  Si un produit pouvait franchir les frontières sans être frappé de droits de
douane mais ne pouvait pas être vendu ensuite en raison d'une restriction interne, l'admission en
franchise de droits perdait toute sa valeur.  De la même façon, si un contingent empêchait l'admission,
un traitement non discriminatoire du produit après admission ne présentait aucun intérêt.  On pouvaitappliquer ce raisonnement à l'investissement.  Un engagement de ne pas pratiquer de discrimination
perdait toute sa valeur si l'investissement était totalement empêché ou entravé par des restrictions et
conditions appliquées durant la phase d'établissement qui plaçaient l'investisseur étranger en position
de faiblesse par rapport à ses concurrents.WT/WGTI/M/6
Page 22
63. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est penché sur le premier élément du point IV
("Identification des éléments communs et des différences, y compris les chevauchements et les
conflits susceptibles d'exister, ainsi que les lacunes éventuelles des instruments internationaux
existants").  Dans une communication précédente, publiée sous la cote WT/WGTI/W/33, sa
délégation avait donné plusieurs exemples servant à illustrer les différences qui existaient entre lesinstruments d'investissement internationaux du point de vue de l'approche, du champ d'application, de
la nature juridique, de la force des dispositions et du traitement de la dimension développement.
D'éventuelles lacunes et contradictions entre les différents instruments existants risquaient de limiter
la contestabilité des marchés, de fausser les courants d'investissement et de réduire l'efficacité
économique, et ainsi de compromettre les objectifs mêmes de ces instruments.  Plusieurs questions de
politique méritaient que les Membres y réfléchissent davantage.  Premièrement, certaines politiques
en matière d'investissement pouvaient introduire des distorsions dans l'investissement international.Ces politiques incluaient notamment le refus d'accorder le traitement national ou le droit
d'établissement aux investisseurs internationaux, le manquement à assurer un certain seuil de
protection aux investisseurs, des mesures qui fausseraient la concurrence entre les entreprises
nationales et les entreprises étrangères, les prescriptions de résultats et les incitations à
l'investissement.  Comme des gains économiques substantiels pouvaient découler d'une libéralisationplus poussée de ces politiques en matière d'investissement, une question pertinente était de savoir si et
comment ces politiques devraient être modifiées dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui.
Deuxièmement, certains types d'incitations à l'investissement pouvaient entrer dans la définition des
subventions donnée dans l'Accord de l'OMC sur le s subventions et les mesures compensatoires, mais
comme cet accord était orienté vers le commerce des biens, il se pouvait qu'il ne convienne pas autraitement de ces incitations.  De même, la couverture des prescriptions de résultats dans l'Accord sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce était incomplète.  Il fallait se
demander si ces lacunes manifestes dans les instruments de l'OMC existants dénotaient la nécessité
d’une réforme des règles concernant les investissements au niveau multilatéral.  Troisièmement, il
fallait se demander dans quelle mesure les avantages économiques globaux étaient touchés par le faitque les normes établies dans les instruments d'investissement existant aux divers niveaux étaient très
différentes d'un instrument à un autre et si le bien-être économique global profiterait d'un cadre
exhaustif et cohérent en matière d'investissement.
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
64. Le Président, faisant référence au débat consacré aux Principes directeurs lors de la réunion
de juin, a fait état d'une communication reçue récemment de la CNCUCED (WT/WGTI/W/52) qui
comparait les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le projet
de Code de conduite des sociétés transnationales des Nations Unies et qui reproduisait le texte de ce
projet de code ainsi que celui du projet de Code sur le transfert de technologie et le texte de
l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives.
65. Aucune déclaration n'a été faite sur ce sujet.
Critères d'évaluation des accords d'investissement du point de vue du développement
66. Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait abordé cette question à sa dernière
réunion en prenant pour base de discussion une déclaration faite par le représentant de la CNUCED
sur les diverses approches envisagées à la CNUCED à l'égard de la dimension développement des
accords d'investissement internationaux.WT/WGTI/M/6
Page 23
67. Le représentant de la CNUCED a indiqué que la question de la dimension développement des
accords d'investissement avait été débattue plus récemment à la réunion de la Commission de
l'investissement, de la technologie et des questions  financières connexes de la CNUCED, tenue du 14
au 18 septembre 1998.  Le Secrétariat de la C NUCED avait reçu d'autres indications de la
Commission sur la façon de procéder dans ses trav aux à cet égard et était actuellement en train de
préparer les documents d'information nécessaires.
68. Le représentant de l'Inde a dit que les approches envisagées à la CNUCED à l'égard de la
dimension développement des accords d'investissement internationaux pouvaient mal tenir compte de
la crainte qu'un cadre multilatéral de règles sur l'investissement soit en soi incompatible avec la marge
de manœuvre dont ont besoin les pays en développement pour poursuivre des politiques adaptées à
leurs objectifs et leurs besoins respectifs.  Les débats consacrés aux points précédents de la Liste des
questions à examiner aidaient à mieux comprendre comment la dimension développement devrait êtreabordée dans les accords d'investissement internationaux.  Il a souligné, à cet égard, que des progrès
ne pourraient être réalisés à propos du point IV que si le Groupe de travail parvenait à une
communauté de vues sur les points précédents de la Liste des questions à examiner.  Il a ensuite
expliqué comment sa délégation percevait la façon dont les travaux réalisés jusque-là par le Groupe de
travail au titre des points précédents de la Liste des questions à examiner se rapportaient à ladimension développement.
69. À cet égard, l’intervenant a dit que l'analyse classique des liens entre IED et commerce, qui
consistait à se demander si l'IED et le commerce étaient des compléments ou des substituts, devenait
moins pertinente dans une économie qui se mondialisait où commerce et investissement étaient
déterminés simultanément par les décisions des entreprises multinationales concernant l'emplacementde leurs installations de production.  Les déterminants des décisions d'investissement ont été analysés
et il s'est avéré qu'un accord d'investissement pouvait ne pas en être un important.  Les trois
principales raisons qui motivaient les entreprises multinationales à investir dans les pays en
développement étaient la disponibilité des ressources naturelles, l'existence d'un large marché national
et l'existence d'une base adaptée à la fabrication de produits d'exportation.  Le choix d'un pays enparticulier pouvait aussi dépendre de la solidité des institutions nationales, de la qualité de la
main-d'œuvre et de l'infrastructure nationales et du degré de stabilité macro-économique.  À ce
dernier égard, un régime national favorable et intéressant en matière d'investissement, conjugué à des
bases solides, des instances arbitrales et des institutions de réglementation solides et un régime de
protection de l'investissement prévisible, pouvait influer sur les flux d'IED.  Par contre, en ce qui
concernait la disponibilité des ressources naturelles, les besoins en capitaux des pays en
développement comptaient peut-être plus dans les décisions d'investissement.  Voilà qui était un pointimportant de la dimension développement des liens entre IED et commerce.  L'IED n'était ni une
panacée, ni le facteur le plus important dans le développement.  D'un autre côté, les politiques
nationales pouvaient avoir une influence considérable sur les flux d'IED orientés vers le
développement.  Elles jouaient en particulier un rôle important dans la mesure où elles attiraient l'IED
grâce à un régime libéral, l'encourageaient dans des domaines prioritaires et limitaient les effetsnégatifs qu'il pouvait éventuellement avoir.  Dans certaines circonstances, il pouvait être nécessaire
d'admettre l'IED de manière plus progressive que ne l'autorisait le marché.  Par ailleurs, on
n'insisterait jamais assez sur l'importance d'un environnement macro-économique et financier stable et
durable.  Nombre de délégations ont souligné que les effets négatifs de l'IED devaient être analysés
plus en détail et que le fait de cibler les politiques sectorielles pouvait permettre d'atteindre desobjectifs non seulement nationaux mais aussi régionaux ou sectoriels spécifiques.  Il était facile
d'orienter les flux de capitaux qui n'étaient pas fournis par le marché en fonction des priorités du
développement, vu qu'ils faisaient inévitablement intervenir les pouvoirs publics, mais les
investissements du marché devaient être soumis à des disciplines plus strictes au niveau national aussi
bien qu'international.  On pouvait se demander si ces disciplines étaient aptes à être traduites au planmultilatéral, étant donné que chaque bénéficiaire d'IED constituait un cas particulier.  Une
intervention sélective et judicieuse des pouvoirs publics était souvent nécessaire pour aider uneWT/WGTI/M/6
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branche de production nationale, favoriser la création technologique et veiller à ce que les entreprises
nationales soient placées sur un pied d'égalité.  La crise financière récente en Asie et le rôle de la
réglementation prudentielle dans la gestion des investissements de portefeuille et du crédit bancaire
étaient particulièrement pertinents à cet égard.  Comme il était mentionné dans le document de
synthèse du Secrétariat distribué sous la cote WT/WGTI/W/38, si, dans l'ensemble, l'IED avait deseffets positifs, il était impératif d'en examiner les effets négatifs possibles:  il pouvait par exemple
limiter le transfert de technologie, avoir une incidence sur la balance des paiements et les taux de
change et éventuellement décourager l'activité industrielle et commerciale nationale.  De plus, pour
qu'un pays puisse profiter pleinement des avantages de l'IED, il était indispensable que ses politiques
générales soient adaptées.  La communication de l'Inde sur la question du transfert de technologie
présentée à la dernière réunion était particulièrement pertinente à cet égard.  Tandis qu'on pouvait
supposer que l'IED favorisait les transferts de technologie, plusieurs études ont révélé que, dans lespays peu développés, l'IED allait en général uniquement vers les activités à faible technologie.  Cela
donnait à penser que les politiques nationales, comme celle de l'Inde dans le secteur informatique,
avaient un rôle important à jouer dans la promotion du transfert d'actifs incorporels.
70. Le représentant de l'Inde a ajouté que l'examen des liens économiques entre commerce et
investissement avait profité de la Note du Secrétariat distribuée sous la cote WT/WGTI/W/7, mais que
de nombreuses questions méritaient d'être étudiées plus avant.  Certaines des conclusions formulées
dans la Note simplifiaient une relation très complexe et compliquée encore plus par la diversité des
économies bénéficiaires d'IED et par la diversité des raisons pour lesquelles l'IED pouvait être
souhaitable sur le plan du développement.  Comme l’avaient souligné un certain nombre de
délégations, il fallait examiner le lien entre la libéralisation des investissements et le développementéconomique par le biais d'une analyse rétrospective des politiques d'investissement dans les différents
pays.  Il fallait également reconnaître que le rôle de l'IED dans le développement économique allait
bien au-delà de ses liens avec le commerce et que son incidence sur le bien-être des pays d'accueil
devait être examinée plus en profondeur.  Il n'y avait guère de doute que les pays en développement
étaient des importateurs nets de capitaux et de technologies et que, du point de vue de la compétitivité,il existait un fossé énorme entre leurs entreprises, en particulier, les petites et moyennes entreprises, et
les sociétés multinationales.  Ils reconnaissaient l'importance et la valeur de l'IED et de la technologie
étrangère pour leur croissance et leur développement, comme en témoignaient assez bien la
libéralisation autonome de l'IED et du régime commercial à laquelle ils procédaient et le fait qu'ils
adoptaient de plus en plus fréquemment des approches fondées sur le marché et tournées vers
l'extérieur dans leur politique économique.  Leur expérience a toutefois montré que la création de
capacités nationales dans le domaine entrepreneurial, industriel et technologique était essentielle, nonseulement pour absorber l'IED et la technologie étrangère, mais également pour en tirer pleinement
profit.  En l'absence de capacités nationales suffisantes, l'IED et la technologie étrangère avaient
rarement un effet profond sur le système productif de l'économie nationale.  Des interventions
sélectives et judicieuses de la part des pouvoirs publics étaient donc jugées nécessaires.  Les pays en
développement devaient aussi parvenir à un dosage approprié d'incitations et de prescriptions enmatière de résultats pour que l'IED permette d'atteindre les objectifs spécifiques fixés dans les
domaines politique, social et du développement.  Les contributions de l'ANASE et de la CNUCED sur
les incitations à l'investissement étaient très pertinentes à cet égard.
71. Le représentant de l'Inde a indiqué que les débats consacrés jusque-là au point IV n'avaient
pas suffisamment tenu compte des problèmes fondamentaux concernant le développement.  Au lieu,
des questions comme la définition de l'investissement et le concept du droit d'établissement, qui
auraient dû être débattues bien plus tard, ont déjà été examinées.  Les problèmes concernant le
développement n’avaient pas été étudiés avec suffisamment d'attention dans le cadre du point IV
parce qu'il n'avait pas été tenu compte du fait que l'examen des points précédents avait soulevé un
certain nombre de questions qui devaient être débattues plus avant dans le cadre du présent processusd'information avant que des conclusions puissent en être tirées et appliquées au point IV.  Il fallait
traiter de manière plus exhaustive la dimension développement d'une ligne d'action future enWT/WGTI/M/6
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approfondissant et en élargissant le débat au sein du Groupe de travail, tout en faisant en sorte que les
accords en vigueur puissent se poursuivre et se développer par eux-mêmes.  Par ailleurs, on pourrait
faire avancer les travaux sur certaines questions relatives aux droits et aux obligations.  Dans ce
contexte, il faudrait examiner plus avant une définition commune de l'investissement.  Comme il était
ressorti des discussions engagées à la dernière réunion, il fallait aussi analyser davantage la questionde l'admission de l'investissement étranger.  À propos de la question des obligations des investisseurs,
d'après les discussions, il y aurait lieu d'étudier davantage les Principes directeurs de l'OCDE à
l'intention des entreprises multinationales, le projet de Code de conduite des sociétés transnationales
des Nations Unies et l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral
pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives des Nations Unies.  Les travaux réalisés dans
d'autres enceintes sur les obligations des investisseurs pourraient aussi servir à éclairer le débat.
72. Le représentant de la Suisse a fait observer que nombre de questions qui, d'après l'Inde,
méritaient d'être approfondies, l'avaient déjà été dans la documentation abondante fournie au Groupe
de travail et résumée dans le document de synthèse du Secrétariat publié sous la
cote WT/WGTI/W/38.  Mais il ne fallait pas pour autant penser qu'il n'y avait pas de questions qui
appelaient un examen plus poussé, par exemple les in citations à l'investissement.  En ce qui concernait
l'opportunité d'un cadre multilatéral de règles en matière d'investissement, l’intervenant a dit qu'uncadre stable et prévisible de règles était un des principaux moyens d'encourager l'investissement.  Par
contre, il restait beaucoup d'étude à faire sur le contenu d'un tel cadre, notamment en ce qui concernait
la définition de l'investissement et d'autres questions énumérées dans le document n
o 6004/Rev.3.  La
communication de la Communauté européenne distribuée sous la cote WT/WGTI/W/54 était
importante en ce sens que l'approche fondée sur la non-discrimination qui y était analysée pouvaitrépondre à nombre des préoccupations soulevées par l'Inde.  Le représentant de la Communauté
européenne a indiqué que, bien que certains puissent se demander si elle avait été suffisamment
analysée, on ne pouvait pas dire que la dimension développement avait été négligée dans les travaux
du Groupe de travail.  Les contributions d'autres organisations internationales, spécialement celle de la
CNUCED, avaient été particulièrement importantes à cet égard.  Un élément commun de nombre despoints soulevés par l'Inde concernant les répercussions d'un éventuel cadre multilatéral de règles en
matière d'investissement semblait être un désir de protéger la capacité des pays de réglementer leur
activité économique dans l'intérêt de leur population.  Cette préoccupation était justifiée et partagée
par tous les pays, mais ne constituait pas un argument à opposer aux avantages qu'il y avait à établir
des disciplines collectives concernant l'exercice de l'autorité réglementaire dans certains domaines.  Il
pouvait certes être fondé, à des fins de réglementation, de faire une distinction entre les
investissements en fonction de leurs caractéristiques objectives, mais il était difficile de trouver unejustification à une distinction établie uniquement sur le fait qu'il s'agissait d'investisseurs étrangers.
Les règles de la CE et les accords internationaux auxquels la Communauté européenne était partie
prévoyaient que les pays pouvaient établir sur le plan réglementaire des distinctions fondées sur des
facteurs objectifs, sous réserve qu'ils n'appliquent pas de mesures discriminatoires fondées sur la
nationalité.  Le même principe s'appliquait aux Accords de l'OMC.  Une conjoncture favorable etl'existence d'un cadre juridique et réglementaire national stable avaient certes plus de poids dans les
décisions en matière d'investissement que le respect de règles internationales dans ce domaine, mais
un environnement intérieur favorable pouvait changer pendant la durée de l'investissement.  Il était
donc important qu'il y ait des règles internationales pour accroître la stabilité assurée par les règles
internes.  Quant à savoir s'il était préférable que ces règles internationales s'inscrivent dans uncontexte bilatéral ou multilatéral, il était significatif de voir que les États membres de la CE ayant
conclu un très grand nombre d'accords d'investissement bilatéraux avaient ressenti le besoin d'adopter
une approche plus cohérente dans un cadre multilatéral face à cette prolifération d'accords bilatéraux
parfois divergents.WT/WGTI/M/6
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73. Le représentant de l'Inde a déclaré que des travaux universitaires montraient que la
contribution de l'IED au développement avait été optimale dans les pays où l'État l'avait fortement
orienté vers des secteurs donnés.  À propos du point soulevé par la Communauté européenne selon
lequel les accords multilatéraux contribuaient à accroître la prévisibilité, il a dit que cela pouvait être
vrai en ce qui concernait la protection de l'investissement étranger, ce qui était important pour les paysexportateurs de capitaux, mais que du point de vue des pays importateurs de capitaux, de tels accords
n'amélioreraient pas la prévisibilité, car rien ne garantissait qu'ils entraîneraient effectivement un
accroissement des entrées d'IED.  Répondant au commentaire formulé par la Communauté
européenne sur la question de la discrimination à l'égard de l'investissement étranger fondée sur la
nationalité, il a dit qu'une discrimination fondée sur la nationalité était commune pour ce qui était du
mouvement des personnes et rappelé à ce propos que sa délégation jugeait nécessaire d'adopter une
approche cohérente des mouvements de capitaux et des mouvements de main-d'œuvre.
74. Le représentant de la Communauté européenne a fait observer que des États membres de la
CE étaient à la fois exportateurs et importateurs de capitaux et il a souligné l'importance de l'IED
entrant pour leurs économies.  Les divergences de points de vue n'étaient donc pas aussi grandes que
l'Inde le laissait entendre. Quant au fait que rien ne garantissait que les accords multilatéraux
entraîneraient un accroissement des flux d'investissement, on pouvait établir un parallèle avec lesrègles multilatérales et la libéralisation des échanges.  Ce que de telles règles pouvaient garantir n'était
pas l'accroissement des courants d'échanges en eux-mêmes, mais l'augmentation des possibilités
d'échange, que les entreprises pouvaient exploiter selon leur degré de compétitivité.  La même chose
valait pour les règles multilatérales et l'investissement.
75. Le représentant de Hong Kong, Chine avait répondu aux observations de l'Inde en disant que
Hong Kong, Chine avait conclu moins d'accords d'investissement bilatéraux que l'Inde et n'avait pas
adopté de politiques visant à attirer ou orienter l'IED, mais avait plutôt poursuivi une politique ouverte
en matière d'investissement caractérisée par la non-discrimination et l'inexistence de règlements
spéciaux sur l'IED comme élément concomitant naturel d'une politique commerciale ouverte.  Il a fait
état de l'expérience positive de Hong Kong, Chine dans le domaine de l'IED décrite dans lacommunication de sa délégation distribuée sous la cote WT/WGTI/W/10.
76. Le représentant du Brésil a fait valoir que la notion de prévisibilité comme justification
possible de règles multilatérales en matière d'investissement se rapportait davantage à l'investissement
à long terme qu'à l'investissement à court terme, ce qui soulignait l'importance de préciser si ces règles
devraient couvrir à la fois les mouvements de capitaux à long terme et ceux à court terme.  Comme
l'IED concernait les activités d'entreprises privées, un cadre réglementaire relatif au traitement que les
États auraient à accorder aux entreprises privées devrait avoir pour pendant un ensemble de règles surle comportement des entreprises, notamment dans le domaine de la politique de la concurrence.
77. La représentante du Venezuela a dit que son pays était à la fois exportateur et importateur de
capitaux.  La dimension développement ne devait pas être envisagée comme une confrontation entre
les pays d'origine des entreprises multinationales et les pays d'accueil.  Pour concrétiser la dimension
développement d'un éventuel ensemble de règles multilatérales relatives à l'investissement, l'essentielétait de prévoir un degré approprié de flexibilité de façon que les pays en développement ne soient pas
soumis à une application sans réserve de ces règles ni qu'ils bénéficient d'une exemption totale des
disciplines.  L'AGCS était un exemple du type d'approche qui pourrait être adoptée eu égard à la
dimension développement.  Un autre aspect de la flexibilité était la nécessité de tenir compte des
intérêts tant des pays exportateurs de capitaux que des pays qui en importaient.  Par exemple, les paysen développement avaient un intérêt légitime à promouvoir les transferts de technologie à des
conditions commerciales raisonnables dans le cadre de l'acquisition de capacités technologiques,
tandis que les pays développés avaient un intérêt tout aussi légitime à la protection adéquate des droits
de propriété intellectuelle.WT/WGTI/M/6
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78. Le représentant du Pakistan a dit que l'absence de cadre multilatéral en matière
d'investissement n'avait pas entravé les flux d'investissement et que rien ne prouvait que la création
d'un tel cadre entraînerait un accroissement et une répartition plus ég ale de ces flux.  Par conséquent,
il fallait comparer le coût de la négociation d'un instrument multilatéral par rapport à des avantages
incertains.
79. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC aussi membres de
l'ANASE, a indiqué que les grandes lignes d'un éventuel ensemble de droits et d'obligations relatifs à
l'investissement dépendraient de la question de savoir si l'objectif était de promouvoir, de réglementer
et de protéger l'investissement, ou de le libéraliser, ou bien les deux. La définition de l'investissement
serait également utile pour déterminer ces droits et obligations.  D'une manière générale, le pays
d'accueil aurait à garantir la promotion efficace, le traitement équitable et l'entière protection de l'IED,
tandis que le pays d'origine devrait respecter les choix politiques et les règles du pays d'accueil etcontribuer activement à la réalisation de ses objectifs, ou, pour le moins, ne pas y porter atteinte.  Pour
l'ANASE, la question décisive était de définir comment les règles multilatérales pourraient tenir
compte de la dimension développement d'une manière plus concrète qu'en y faisant mention dans des
préambules et qu'en ménageant des périodes de tr ansition.  La dimension développement devrait être
apparente dans chacun des éléments d'un éventuel ensemble de règles multilatérales relatives àl'investissement.  Par exemple, on pourrait alléguer qu'eu égard à la question du droit d'investir ou de
s'établir, qui était immanquablement lié au problème de l'application du traitement national aux
investisseurs étrangers au stade de l'admission, le fait d'inclure la dimension développement
supposerait que ce droit ne soit pas automatique, ce qui garantirait que les pays d'accueil
conserveraient la possibilité de sélectionner, d'autoriser et de surveiller uniquement les types d'IEDqui, d'une part, conviendraient le mieux à leur politique industrielle et à leurs besoins en matière de
développement et, d'autre part, n'étoufferaient pas à la fois l'investissement et le développement.  La
question de savoir s'il faudrait utiliser une approche fondée sur une liste positive ou sur une liste
négative, ou une combinaison des deux, à l'égard de la question de l'application du traitement national
à l'approbation des investissements avait été soulevée dans une communication du Japon présentéedans le document distribué sous la cote WT/WGTI/ W/34.  Il s'agissait certainement d'un point sur
lequel le Groupe de travail devrait se pencher plus à fond, notamment à la lumière de l'expérience
acquise dans la négociation et la mise en œuvre de l'AGCS.  Préliminairement, sa délégation estimait
que, si cette approche était adoptée, une liste positive serait probablement très courte et une liste
négative très longue, car les pays d'accueil souhaiteraient maintenir un certain niveau de flexibilité
dans la sélection et l'approbation des investissements.  Outre la question de l'utilisation d'une liste
positive ou d'une liste négative, le Groupe de travail devrait examiner les avantages et lesdésavantages des exceptions relatives au développement.  Compte tenu des obligations en vigueur
dans le cadre de l'OMC, le recours aux incitations et aux prescriptions de résultats constituait un autre
domaine où il serait possible d'intégrer la dimension développement.  En particulier, les pays d'accueil
en développement devraient pouvoir mettre en place certaines mesures qui permettraient
l'établissement et la croissance d'industries auxiliai res, en amont ou en aval.  Pour ce qui était des
paiements et des transferts financiers, la possibilité de rapatrier librement les bénéfices était un point
important pour le pays d'accueil ou l'investisseur.  Les pays d'accueil en étaient clairement conscients.
Parallèlement, toutefois, les investisseurs étaient censés apporter des capitaux frais de façon à ne pas
exercer de pression injustifiée sur le marché financier intérieur des pays d'accueil.  Le transfert de
technologie était un autre domaine dans lequel il fallait tenir compte de la dimension développement,même si l'on ne voyait pas clairement comment formuler des obligations contraignantes sur les
transferts de technologie, étant donné qu'il s'agissait essentiellement d'une question concernant les
entreprises privées.  Cette question était néanmoins importante pour les pays d'accueil en
développement, notamment pour ceux qui avaient besoin de présenter une justification économique à
leur capacité de production et d'exportation et d'éviter ainsi de s'exposer à des mesuresanticontournement dans le cadre de lois antidumping.WT/WGTI/M/6
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80. Le représentant de la Communauté européenne a dit qu'il était difficile de cerner avec
précision la cause de la très grande augmentation des flux d'IED, mais qu'il y avait un lien évident
entre cet accroissement et la libéralisation généralisée des régimes en matière d’investissement.  Il
était donc permis de se demander comment consolider cette libéralisation par le biais de règles
internationales.  Dans ce contexte, les accords bilatéraux n'étaient qu'un pis-aller comparés à uneapproche multilatérale.  Aussi, plutôt que de se demander si l'absence de cadre multilatéral avait
entravé les flux d'investissement, il fallait prendre en compte le fait qu'un tel cadre permettrait d'éviter
un recul de la libéralisation.  Il était impossible de dire si les flux d'investissement augmenteraient
effectivement par suite de l'établissement d'un tel cadre, de même qu'il n'était pas absolument certain
que la création d'un cadre multilatéral pour les échanges entraînerait une augmentation de ces derniers
lorsque le GATT a été conclu.  En ce qui concerne le concept de la promotion de l'investissement, il
s'est demandé comment il pourrait être abordé dans des règles internationales vu qu'il s'agissait avanttout d'une question intéressant chaque pays individuellement.  Les règles internationales pourraient
tout au plus confirmer la liberté des pays de prendre des mesures pour promouvoir l'investissement,
encore qu'il faille des disciplines relatives à l'octroi des incitations à l'investissement.  Le transfert de
technologie était une question fondamentale pour les pays aussi bien développés qu'en
développement, mais encore ici, il était difficile de voir comment cette question pourrait être abordéepar des règles internationales.
81. Le représentant du Japon a indiqué que, par suite de la libéralisation des échanges
commerciaux, les marchés étaient devenus plus intégrés, ce qui permettait aux investisseurs de choisir
où ils voulaient produire, vendre ou encore acheter des intrants.  Comme les investisseurs avaient une
plus grande latitude, il fallait un ensemble commun de règles pour accroître la prévisibilité.  Mais ils'agissait là d'efforts à long terme.  Il n'était donc pas possible de dire de façon définitive que la
création d'un cadre multilatéral en matière d'investissement aurait une incidence directe sur les flux
d'IED.  Dans le cas des échanges, les résultats des efforts de libéralisation multilatérale déployés au
cours des 50 dernières années avaient parfois été longs à venir.  La même chose valait pour l'IED.
Pour avoir une incidence sur les flux d'investissement, il faudrait également qu'un cadre multilatéralaborde les questions des obstacles à l'IED créés par des réglementations non nécessaires dans ce
domaine et des différences existant entre les régimes commerciaux.  La protection de l'investissement
était importante non seulement pour les pays exportateurs de capitaux mais aussi pour les pays
d'accueil dans la mesure où cet investissement était une source de croissance de leurs économies.
Enfin, l’intervenant a proposé qu'une analyse plus détaillée soit faite des coûts et des avantages d'un
cadre multilatéral en matière d'investissement.  Pour commencer, ce point pourrait être ajouté à la liste
des questions énumérées dans la Note du Président présentée dans le document n
o 6004/Rev.3.
82. Le représentant de la Corée a indiqué qu'à de nombreuses occasions précédentes, sa
délégation avait fait part aux autres délégations de l'expérience de son pays en matière d'IED et du
rôle de l'IED dans le développement économique en appuyant ses déclarations par des données
empiriques qui prouvaient l'effet positif de l'IED sur le développement.  À cet égard, il a rappelé plus
précisément la contribution de sa délégation présentée dans le document WT/WGTI/W/16.  Ilressortait clairement du débat au sein du Groupe de travail qu'il restait encore bien des points à régler
à propos de l'incidence de l'IED sur le développement et que cette question appelait une analyse plus
poussée.  Les débats futurs relatifs à cette question devraient être plus concrets et ciblés.
83. Pour ce qui était de l'incidence des accords d'investissement bilatéraux sur les flux
d'investissement, la représentante des États-Unis a souligné que son pays avait conclu de tels accords
pour protéger l'investissement existant et non pas promouvoir l'accroissement du flux des
investissements.  Par ailleurs, il était significatif que les investisseurs souhaitant investir sur un
marché donné en raison de facteurs comme la taille du marché, la productivité de la main-d'œuvre et
la proximité d'autres marchés, encourageaient souvent son gouvernement à conclure des accords
d'investissement bilatéraux parce qu'ils estimaient que de tels accords apportaient une certaine sécuritéconcernant le climat d'investissement dans le pays en question.  Le fait que dans de nombreux cas laWT/WGTI/M/6
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négociation d'accords d'investissement bilatéraux était engagée à la demande des pays étrangers
montrait que selon ces derniers de tels accords permettaient effectivement d'attirer les investissements.
84. Le représentant du Costa Rica a indiqué que les débats au sein du Groupe de travail pouvaient
donner l'impression qu'il existait une conception unique de la dimension développement dans les
accords multilatéraux.  Ce n'était pas le cas.  Le Costa Rica avait un régime très ouvert àl'investissement étranger et sa constitution garantissait le traitement national de l'investissement
étranger.  Pour le Costa Rica, la dimension développement était conçue en termes d'ouverture et de
protection de l'IED.  De toute façon, il lui serait difficile d'avoir une autre approche étant donné sa
forte dépendance à l'égard de l'IED.  Ces dernières années, le Costa Rica avait fondé son approche en
matière de développement sur le fait d'attirer l'IED et considérait la dimension développement dans un
cadre réglementaire qui permettait l'ouverture et la prévisibilité.  Un accord multilatéral irait dans ce
sens.
Définition de l'investissement dans les accords d'investissement internationaux
85. Le Président a fait état d'une Note informelle du Secrétariat présentée dans le
document no 4709 qui recense les questions au sujet desquelles il a été décidé à la réunion de juin
qu'elles appelaient un examen plus poussé à l'égard de la définition de l'investissement dans lesaccords d'investissement internationaux.  Des contributions écrites sur la définition de l'investissement
avaient été reçues du Japon et de la Corée (documents WT/WGTI/W/43 et 49 respectivement).
86. Le représentant du Costa Rica a présenté une communication (WT/WGTI/W/60) concernant
la définition de l'investissement donnée dans les accords conclus par son pays.  L'investissement était
défini dans ces accords de façon large et globale de manière à inclure tout actif susceptible d'êtreinvesti et appartenant à un investisseur étranger ou contrôlé par un investisseur étranger.  Cette
définition incluait les investissements directs et les investissements de portefeuille, cependant, elle
excluait les mouvements de capitaux qui n’étaient pas réellement des investissements mais qui étaient
en fait de simples transactions financières visant des fins spéculatives, les contrats commerciaux pour
la vente de biens ou de services, les crédits consentis à un État et les prêts non directement liés à uninvestissement.  Un autre élément fondamental de la définition de l'investissement concernait
l'utilisation de critères pour déterminer que l'investissement était étranger.  Les accords conclus par le
Costa Rica prévoyaient à cet égard que l'investissement devait appartenir à un investisseur étranger ou
être contrôlé par un investisseur étranger et qu'il devait découler d'un transfert de capitaux vers le pays
bénéficiaire ou du réinvestissement des bénéfices.  Concernant le premier critère, le terme contrôle
méritait quelques éclaircissements.  La définition de contrôle donnée dans l'AGCS était un point de
départ utile, mais elle devait être élargie pour tenir compte de l'existence de formes de contrôledirectes et indirectes.  En ce qui concernait le terme investisseur, les accords conclus par le Costa Rica
incluaient les personnes aussi bien physiques que morales.  La définition de la nationalité des
personnes physiques était laissée à la discrétion des lois respectives des parties en jeu, tandis qu'en ce
qui concerne la nationalité des personnes morales, ces accords se fondaient sur les critères du lieu de
constitution en société et du lieu du siège administratif.  Dans certains cas, à ces critères s'ajoutaitl'obligation pour l'entreprise de se livrer à de réelles activités économiques dans le territoire d'une
partie.
87. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que toute définition de l'investissement devait
être basée sur un concept-clé, à savoir qu'un investissement était une opération en capital dont
l'investisseur espérait tirer un profit.  De cette manière, les subventions octroyées par les pouvoirspublics ou les arrangements contractuels conclus pour la fourniture de biens ou de services ne seraient
pas inclus dans la définition de l'investissement.WT/WGTI/M/6
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88. Le représentant de l'Inde a rappelé l'avis exprimé par sa délégation à la dernière réunion selon
lequel il avait été convenu au moment de l'établissement du Groupe de travail que ses travaux se
limiteraient à l'IED.  Si des délégations voulaient maintenant modifier cette convention, sa délégation
pourrait demander au Conseil général de se prononcer sur la conformité de l'élargissement souhaité
avec le mandat du Groupe de travail.  Le représentant de la Corée a fait état de la proposition faite
dans la communication de sa délégation présentée dans le document WT/WGTI/W/49 selon laquelle
les travaux menés dans le Groupe de travail devraient porter exclusivement sur l'investissement direct
si l'on parlait d'un aspect de la libéralisation.  Sa délégation croyait comprendre que la Déclaration
ministérielle de Singapour n'envisageait pas que le Groupe de travail aborde la question des
investissements de portefeuille, bien qu'il y soit question des investissements et non des
investissements directs.  L’intervenant a également proposé que le Groupe de travail recoure à la
définition de l’investissement étranger direct donnée par le FMI, si une définition était nécessaire.
89. Le représentant de la Communauté européenne a souligné la nécessité de voir la définition de
l'investissement par rapport à la nature et aux objectifs des accords.  Une définition large a très
souvent été adoptée dans les accords visant essentiellement à protéger l'investissement étranger après
l’établissement.  Une définition étroite, limitée à l'investissement direct, s’était avérée insuffisante
dans ces accords parce qu'elle n'incluait pas tous les actifs investis devant être protégés.  Par ailleurs,il était légitime de se demander si cette définition large convenait dans les accords qui traitaient aussi
de l'admission de l'investissement étranger.  Une approche possible était d'adopter une définition
étroite et de l'appliquer à toutes les obligations de l'accord;  une autre approche, préférable celle-là,
était d'adopter une définition large, mais de limiter l'applicabilité de s obligations de fond de l'accord à
des éléments particuliers de la définition.
90. Les représentants du Japon, du Canada
, des États-Unis  et de la Norvège  ont donné leur avis
sur les avantages d'une approche large et fondée sur les actifs de la définition de l'investissement.  Ils
ont soutenu que cette approche était préférable pour garantir une protection suffisante des
investissements étrangers, pour assurer la compatibilité avec le grand nombre d'accords en vigueur qui
employaient cette définition large et pour éviter les problèmes que soulevait la distinction entreinvestissements directs et indirects.  Les problèmes pouvant découler de l'inclusion des
investissements de portefeuille dans la définition pouvaient être réglés au moyen d'exceptions et de
réserves concernant les obligations.  Ainsi, le fait d'inclure les investissements de portefeuille dans la
définition de l'investissement employée dans un accord n'impliquait pas nécessairement que toutes les
obligations instituées par cet accord s'appliqueraient  à ces investissements.  De façon plus générale,
on a fait observer que si des règles en matière d'investissement étaient adoptées à l'OMC, il n'en
découlerait pas nécessairement que les Membres auraient des obligations à l'égard de tous les aspectsdes mouvements de capitaux internationaux.
91. Les représentants du Brésil et du Venezuela
 ont indiqué qu'un examen plus poussé de la façon
dont les obligations contenues dans les accords s'appliqueraient par rapport aux éléments spécifiques
d'une définition de l'investissement large et fondée sur les actifs était nécessaire non seulement à
l'égard des investissements de portefeuille mais aussi à l'égard d'autres éléments de cette définitiontels que les droits découlant des contrats et les droits liés aux contributions technologiques.
92. La représentante de l'Australie a réitéré une suggestion faite par sa délégation à la dernière
réunion selon laquelle le Groupe de travail devrait déterminer si les instruments internationaux
existants en matière d'investissement faisaient quelque distinction que ce soit entre l'IED et les
investissements de portefeuille.  Elle a aussi rappelé au Groupe de travail plusieurs des questions quesa délégation avait soulevées à la dernière réunion comme méritant une analyse plus poussée
relativement à la définition de l'investissement, tel qu'il était consigné au paragraphe 57 du document
WT/WGTI/M/5.WT/WGTI/M/6
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93. Donnant suite à une demande formulée par le représentant des Philippines, parlant au nom des
Membres de l'OMC qui sont membres de l'ANASE, le Groupe de travail est convenu de demander au
FMI de faire connaître sa définition de l'IED.1
94. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir au point IV de la
Liste des questions à examiner à la prochaine réunion.  Le Président a indiqué que sa
Note no 6004/Rev.3 serait révisée pour tenir compte des points soulevés au cours de la réunion.
E. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
95. Compte tenu du processus en cours au sein du Conseil général, le Groupe de travail est
convenu de s'en tenir au statu quo en invitant les organisations présentes à la réunion à assister à la
prochaine réunion dans les mêmes conditions.
F. STRUCTURE ET CONTENU DU RAPPORT QUI SERA PRÉSENTÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL
96. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin, il avait soulevé comme point à mettre à l'ordre
du jour de la présente réunion la question du rapport que le Groupe de travail devait soumettre au
Conseil général à la fin de l'année.  Le rapport devrait être vu en application de la disposition du
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour selon laquelle le Conseil général suivra les
travaux du Groupe et déterminera après deux ans comment ses travaux devront se poursuivre.  Enconséquence, le rapport devrait être d'une nature à permettre au Conseil général de suivre les travaux
du Groupe de travail et de décider des étapes futures.  À cet égard, le Président a rappelé la suggestion
qu'il a faite à la réunion de juin selon laquelle le rapport devrait contenir deux grandes parties – une
partie descriptive et une section contenant les recommandations sur lesquelles le Groupe se serait
entendu – et il a rappelé également qu'il avait invité les délégations à se préparer à faire dessuggestions précises sur ces deux éléments à la présente réunion.  En ce qui concerne plus
précisément la partie descriptive du rapport, il avait fait état de deux options possibles.  L'une
consisterait à soumettre un rapport factuel très bref qui s'inspirerait du rapport présenté par le Groupe
de travail au Conseil général en 1997.  Ce genre de rapport indiquerait les grands thèmes débattus au
Groupe de travail sans tenter de résumer en détail le débat.  L'autre option serait de présenter unrapport plus long qui refléterait d'une manière descriptive et équilibrée les remarques de fond faites à
l'égard des divers points de la Liste des questions à examiner.  Le Secrétariat avait proposé qu'une
description plus élaborée des travaux du Groupe de travail soit produite en regroupant toutes les
sections des rapports de réunions portant sur un même point de la Liste des questions à examiner.  En
ce qui concerne les recommandations à faire, la question essentielle semblerait de savoir comment les
travaux devraient se poursuivre après 1998.  Un aspect de cette question était la durée d’un éventuel
prolongement du mandat;  un autre était de savoir si le rapport devrait indiquer quels sujetsparticuliers devraient être abordés de nouveau lors des réunions après la fin de 1998. Comme il avait
été annoncé à la réunion de juin, des consultations informelles ont eu lieu en prévision de l'examen de
ce point à la présente réunion.  Ces consultations ont eu lieu le 22 septembre lors d'une réunion
informelle à laquelle tous les Membres avaient été invités.  Durant ces consultations, la plupart des
délégations ont dit préférer la seconde option en ce qui concerne la partie descriptive du rapport.  Desdélégations ont prévenu que cette solution pourrait nécessiter de longues négociations.  Au sujet des
recommandations, la plupart des délégations présentes à la réunion informelle semblaient être pour
une reconduction du mandat du Groupe de travail.  Plusieurs questions ont été soulevées à propos de
ce prolongement, dont sa durée, l'éventuelle nécessité de concentrer les travaux futurs sur des
questions précises et l'idée de voir le prolongement du mandat du Groupe comme distinct des sessionsspéciales que tiendra le Conseil général en prévision de la troisième Conférence ministérielle.
                                                     
1 Voir document WT/WGTI/W/61.WT/WGTI/M/6
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97. Le représentant du Secrétariat a informé le Groupe de travail des discussions qui ont eu lieu à
la réunion du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence tenue
les 28 et 29 septembre 1998 sur l'approche que le Groupe adopterait dans son rapport.  Ces
discussions étaient également fondées sur la suggestion selon laquelle le rapport contiendrait une
partie descriptive et une section présentant des recommandations.  Le Groupe de travail était convenude demander au Secrétariat de rédiger une partie descriptive provisoire du rapport qui décrirait en
substance les travaux du Groupe de travail et qui reposerait sur les comptes rendus des réunions.  Il
était entendu que cette partie serait factuelle, descriptive et équilibrée, qu'elle refléterait les vues
exprimées par les Membres et qu'elle ne tenterait pas de faire ressortir les points de convergence ou
les points de désaccord.  Il était également entendu que la partie descriptive serait rédigée d'une
manière qui ne préviendrait pas la possibilité de revenir à quelque question que ce soit.  Le Groupe de
travail était convenu de revenir à sa prochaine réunion sur la question des recommandations à faire.
98. Les délégations ont souscrit à la proposition faite par le Président selon laquelle le rapport qui
sera présenté par le Groupe de travail au Conseil général devrait être divisé en une partie descriptive
et une partie contenant des recommandations.
99. En ce qui concerne la nature de la partie descriptive du rapport, les représentants du Japon, de
la Communauté européenne, de la Corée , de Hong Kong, Chine , de la Norvège , des États-Unis , des
Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de l'ANASE, de l'Australie , de
Cuba, de la Suisse , du Brésil , du Mexique , du Canada , de la Nouvelle-Zélande , de la Hongrie , de la
Turquie, du Pérou , du Costa Rica , de l'Argentine  et de l'Égypte  ont indiqué préférer la deuxième des
options proposées par le Président, à savoir une description détaillée des travaux du Groupe de travail
fondée sur les comptes rendus des réunions.  Les représentants de l'Inde et du Venezuela  ont indiqué
qu'ils n'avaient pas de préférence pour l'une ou l'autre option proposée.  Les représentants du Pakistan
et de la Colombie préféraient une brève partie descriptive selon la première option, mais ils étaient
prêts à se rallier à l'avis de la majorité. De nombreux représentants ont souligné que cette partie
descriptive devrait être factuelle, équilibrée et impartiale et ne devrait pas tenter d'indiquer le degré
d'unanimité faite autour de chaque point de vue exprimé.  L'importance de ne pas faire traîner enlongueur le débat sur la partie descriptive à la prochaine réunion a également été soulignée.
100. Les délégations ont également souscrit à l'idée que le rapport que le Groupe de travail doit
remettre au Conseil général devrait recommander un prolongement du mandat du Groupe de travail.
Toutefois, la représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation réfléchissait encore sur les
complications que pourrait amener une éventuelle poursuite des travaux du Groupe quand on saitqu'en 1999, le Conseil général doit se préparer pour la prochaine Conférence ministérielle.
101. Les délégations ont donné leur avis sur la durée du prolongement du mandat du Groupe de
travail.  Les représentants du Japon, de la Communauté européenne
, de la Corée , de Hong Kong,
Chine, de la Suisse , des États-Unis , du Mexique , du Canada , de la Nouvelle-Zélande , de la Hongrie ,
du Costa Rica et de l'Argentine  ont indiqué que le prolongement devrait être d'une durée fixe de
manière à assurer une certaine cohérence avec les préparations en cours au Conseil général pour laprochaine Conférence ministérielle.  Plus précisément, les représentants du Japon, de la Corée
, de la
Norvège, du Canada , de la Nouvelle-Zélande , de la Hongrie , de la Turquie , du Pérou , du Costa Rica ,
de la Colombie et des États-Unis  ont proposé que le prolongement soit limité à six mois.  Le
représentant de l'Inde a déclaré que, dans la formulation des recommandations à propos d'un éventuel
prolongement, le Groupe de travail devrait s'en remettre uniquement au mandat défini dans laDéclaration ministérielle de Singapour et que la question des préparations en vue de la prochaineConférence ministérielle en cours au Conseil général n'était pas pertinente à cet égard.  Le Groupe de
travail devrait plutôt évaluer honnêtement les travaux qui restent à faire dans le cadre de son mandat
et proposer ensuite une période de prolongement appropriée sans être influencé par ces préparations.
L’intervenant a souligné, à cet égard, qu'aucun engagement n’avait été pris selon lequel
l'investissement serait nécessairement à l'ordre du jour de la prochaine Conférence ministérielle.  SaWT/WGTI/M/6
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délégation était pour un prolongement de deux ans du mandat du Groupe de travail.  Le représentant
de l'Égypte a souligné qu'un facteur important qui justifierait un prolongement du mandat du Groupe
de travail était le fait que, comme plusieurs réunions avaient lieu en même temps, de nombreux paysen développement n'avaient pu participer efficacement aux travaux du Groupe.  Sa délégation estimait
qu'il ne convenait pas de fixer une durée précise pour le prolongement.  Notamment, comme laDéclaration ministérielle de Singapour portait que le Groupe de travail s'inspire des travaux de la
CNUCED et de ceux d'autres organisations inte rnationales de manière à ce que la dimension
développement soit prise en considération de façon adéquate, il fallait tenir compte du fait que les
travaux de la CNUCED dans ce domaine allaient  se poursuivre au moins jusqu'à la prochaine
Conférence de la CNUCED, en 2000.  Le représenta nt des Philippines, parlant au nom des Membres
de l'OMC qui sont membres de l'ANASE, a suggéré que le Groupe de travai l recommande au Conseil
général de le laisser poursuivre ses travaux au moins jusqu'à la fin de 1999.  La représentante du
Venezuela a indiqué que sa délégation était souple quant à la durée du prolongement du mandat du
Groupe de travail.  Le représentant de Cuba était pour que le prolongement dure aussi longtemps qu'il
le faudrait au Groupe de travail pour compléter son examen des questions qui ont été soulevées.
102. Les représentants du Japon, de la Corée , de la Communauté européenne , de la Suisse , du
Mexique, de la Hongrie , du Pérou , du Costa Rica , du Brésil , des États-Unis , du Canada , de la
Nouvelle-Zélande et de l'Argentine  ont souligné que les travaux futurs du Groupe de travail, si la
durée de son mandat était prolongée par le Conseil général, devront être concentrés sur des thèmes
plus spécifiques.  À cet égard, le point IV de la Liste des questions à examiner, les incitations à
l'investissement et les liens entre politique industrielle nationale et règles internationales en matière
d'investissement, ont été mentionnés comme des sujets spécifiques justifiant un examen plus poussé.Nombre de ces représentants ont par ailleurs fait observer que les travaux futurs devraient être plus
concentrés, mais qu’il faudrait prévoir assez de souplesse pour que les Membres puissent soulever les
questions qui les intéressent particulièrement.  La représentante du Venezuela a convenu de la
nécessité de concentrer les travaux futurs sur des questions spécifiques, mais considérait qu'il fallaitd'abord attendre que le Conseil général décide de prolonger le mandat du Groupe.  Les représentantsde l'Inde, du Pakistan
 et des Philippines  ont exprimé leur désaccord avec la suggestion selon laquelle
le Groupe de travail devrait tenter de cerner des points particuliers sur lesquels les travaux futursdevraient porter.  Compte tenu des nombreux aspects de la question traitée par le Groupe et du fait
que les Membres ne s'intéressaient pas tous aux mêmes aspects, il était très irréaliste de s'attendre à ce
que le Groupe de travail puisse en arriver à un consensus sur ce sujet.  Les travaux futurs devraient
donc continuer de reposer sur la Liste des questions à examiner.  Étant donné que le processus
d'examen engagé dans le Groupe de travail était animé par les Membres, des questions précisesallaient naturellement ressortir des interventions et des contributions des Membres.  Les représentants
du Canada et de la Nouvelle-Zélande
 ont indiqué qu'ils voyaient des avantages dans la suggestion
selon laquelle il était préférable de laisser l'orientation des travaux futurs être déterminée par lesinterventions et les contributions des Membres.
103. Un certain nombre de délégations ont fait d'autres observations lors d'une session informelle
de la réunion.
104. À la reprise de la session formelle de la réunion, le Président a indiqué qu'il semblait être
convenu que le Secrétariat serait prié de rédiger une partie descriptive provisoire du rapport à
communiquer au Conseil général, partie qui décrirait en substance les travaux réalisés par le Groupe
de travail et qui serait fondée sur les comptes rendus des réunions.  Il était entendu que cette partieserait factuelle, descriptive, équilibrée et impartiale, qu'elle refléterait les vues des Membres et qu'elle
ne tenterait pas de faire ressortir les points de convergence ou de désaccord.  Le Groupe de travail
reviendrait à la question des recommandations à intégrer au rapport lors de sa réunion de novembre.
Il semblait que les Membres s'entendaient en général pour recommander un prolongement du mandat
du Groupe de travail, mais sa durée et les travaux à effectuer durant cette période appelaient unexamen plus poussé.WT/WGTI/M/6
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Prochaine réunion
105. Le Président a indiqué que la prochaine réunion du Groupe de travail aurait lieu les 23 et
24 novembre.  Certaines délégations s'étant inquiétées du chevauchement de cette réunion et d'une
réunion informelle du Conseil général, le Président a dit qu'il demanderait au Secrétariat d'envisagerla possibilité de changer la date de la réunion.
2
__________
                                                     
2 Les Membres ont par la suite été informés que la prochaine réunion aurait lieu les 25 et
26 novembre 1998.