RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/8 
29 septembre 2003 
 (03-5110) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 4 ET 10 JUILLET 
ET LE 3 SEPTEMBRE 2003 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
les 4 et 10 juillet et le 3 septembre 2003.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par 
M. l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili) , figure dans le document WTO/AIR/2133. 
2. Le représentant de la CNUCED  a proposé de soulever, au titre du point "Autres questions", 
une question concernant un document sur les serv ices relatifs à l'énergie établi par la CNUCED. 
3. Le Président  a indiqué qu'il souhaitait soulever, au titre du point "Autres questions", un point 
lié à une version provisoire de son rapport au Com ité des négociations commerciales sur les travaux 
effectués depuis la quatrième Conférence ministérielle.  Il a proposé d'adopter l'ordre du jour incluant 
ces deux points. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
5. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion il av ait informé le Conseil de son rapport au 
Comité des négociations commerciales sur les travaux effectués par le Conseil depuis Doha.  Il a 
indiqué que ce rapport établi sous sa propre respon sabilité était un rapport f actuel qui pourrait contenir 
son appréciation du déroulement des négociations et des travaux futurs.  Il n'était certes pas 
nécessairement obligé d'informer au préalable de son rapport, mais il tenait à mettre à la disposition 
des délégations un projet de la partie factuelle  du rapport pour qu'elles puissent éventuellement 
formuler des observations.  Il a dit qu'il complétera it le rapport en fonction des échanges de vues de la 
présente réunion.  Pour ce qui est de la partie du rapport contenant son avis sur le déroulement des 
négociations et les travaux futurs, il supposait qu e les Membres souhaiteraient échanger des vues à ce 
sujet au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Examen des progrès accomplis dans les 
négociations".  Il a indiqué qu'il pourrait tirer de ces observations des éléments qu'il pourrait 
transmettre au CNC afin de donner une vue prospective des négociations.  
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES  
6. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion form elle un certain nombre de délégations 
avaient formulé des observations au titre de ce poin t de l'ordre du jour suite à une communication des 
États-Unis contenant une évaluation du commerce des services et de sa libéralisation aux États-Unis 
et dans les pays en développement (TN/S/W/12).  Il a rappelé en outre qu'il lui avait été proposé 
d'engager des consultations pour circonscrire davantage les travaux du Conseil sur ce point.  Il a dit 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 TN/S/M/8 
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 qu'en raison du programme de réunions chargé de ces dernières semaines, des consultations 
structurées n'avaient pas eu lieu.  Il a invité les délégations qui avaient des points de vue sur les 
éléments sur lesquels le Conseil pouvait se concentrer de partager ces points de vue.  Il a en outre 
rappelé qu'un certain nombre d'ob servations avaient été formulées en rapport avec les difficultés 
posées par la pénurie de statistiques et le manq ue de méthodologies conceptuelles claires qui 
pourraient permettre d'effectuer une évaluation pour déte rminer les possibilités et les gains éventuels.  
À cet égard, il a dit que son a ttention avait été attirée récem ment par le document intitulé 
"Libéralisation du commerce des serv ices:  Identification des possib ilités et des gains" élaboré par 
l'OCDE, qu'il estimait que les délégations pourraient trouver utile.  Il a proposé que le Secrétariat 
distribue à titre informel aux Membres les "P rincipales constatations" de ce document. 
7. Le représentant du Brésil
, se référant à une discussion qui s' était déroulée auparavant dans un 
organe subsidiaire au suje t des organisations apportant leurs contributions aux organes subsidiaires du 
Conseil, a rappelé que des doutes avaient été exprimés quant à savoir s'il fallait distribuer un 
document établi par la CNUCED sur les subventions da ns le secteur des services.  Il a tenu à faire 
savoir que sa délégation s'était inscrite en faux co ntre la position adoptée par certains Membres qui 
avaient tenté de s'opposer à la participation d'autr es organisations internationales importantes en vue 
d'aider à sortir de l'impasse sur certaines des questio ns relatives aux services.  Sa délégation, quant à 
elle, saluait toute contribution suscep tible de clarifier les questions li ées aux différents services et, à 
cet égard, se félicitait de l'initiative du Prés ident concernant le document de l'OCDE.   
8. La représentante du Canada  a informé les Membres que le Ca nada avait fait une donation au 
Centre du commerce international pour permettre à certains pays en développement de profiter d'un programme qui les aiderait à évaluer les économies de services du point de vue des importations et 
des exportations.  Elle a rappelé que le CCI ava it créé un programme pour permettre aux pays en 
développement d'effectuer des évaluations et avait en trepris un certain nombre de projets pilotes, dont 
elle pensait qu'ils avaient été me nés à terme.  Estimant que ces programmes s'étaient révélés utiles aux 
pays en développement en leur permettant d'effectue r des évaluations et de participer aux négociations 
sur les demandes et les offres, le Canada œuvrait avec le CCI en vue  d'apporter une aide à dix pays 
qui s'étaient déclarés intéressés par le programme.  L'intervenante a noté que d'autres pays avaient 
manifesté un intérêt et elle encourageait d'autres  Membres à contribuer à des fonds pour permettre à 
ces pays de bénéficier du programme.  Elle a indi qué que le programme en était à sa sixième phase, 
associait le CCI et l'OMC et visait à traduire en demandes et en offres les renseignements recueillis 
auprès des milieux d'affaires dans le cadre des év aluations.  Cette phase faisait venir à Genève les 
personnes participant aux évaluations et le Canada  espérait qu'avec l'aide des partenaires intéressés, 
les renseignements recueillis permettraient de part iciper plus pleinement aux négociations.  Elle 
pensait que le CCI pourrait utilement présenter au C onseil, à sa prochaine session, un exposé succinct, 
afin de mieux informer tous les Membres sur le  programme pour que tout Membre qui pourrait 
s'intéresser au programme pu isse se faire connaître.   
9. Le Président,
 au nom du Conseil, a remercié le Canada  de sa contribution visant à permettre 
aux pays en développement d'effectuer des évaluatio ns du commerce des services et renforcer leur 
capacité à participer aux négociations.  Il a aussi pris  acte de la proposition du  Canada d'inviter le CCI 
à faire un exposé. 
10. La représentante des États-Unis  a noté que sa délégation appuyait l'œuvre du CCI et que les 
États-Unis examinaient le programme mentionné par le Canada.  Elle a rapp elé que les États-Unis 
avaient contribué à des fonds pour certains projet s liés au commerce des marchandises au profit des 
pays en développement.  Elle a dit que cette initiati ve était très pertinente pour les travaux sur les 
évaluations.  Sa délégation s'intére ssait aux travaux d'un certain nomb re d'organisations, notamment la 
CNUCED et le CCI.  Les États-Unis continuaient de s'intéresser à tout appui qui pouvait être apporté 
aux travaux de l'OMC, notamment dans le cadre des évaluations, et examinaient attentivement, au cas 
par cas, chaque initiative pour s'as surer que les travaux progressaient.  TN/S/M/8 
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 11. Le représentant du Pakistan  a remercié le Président pour son rapport, espérant qu'il pourrait 
bientôt reprendre ses consultations sur les évaluations .  En ce qui concerne l'invitation du Président 
demandant aux délégations de proposer des élémen ts pour les échanges de vues, il estimait que bon 
nombre de pays en développement avaient fait des co ntributions substantielles, ce qui indiquait dans 
quel sens une évaluation du commerce des services pourrait évoluer.  À cet égard, il a rappelé le 
document S/CSS/W/114 distribué en octobre 2001, qui contenait des éléments susceptibles d'aider le 
Président dans ses consultations.  Il ne proposait pas ce document à l'exclusion des autres et, compte 
tenu de la compilation par le Secr étariat des documents sur les évaluations, il estimait que l'on pouvait 
trouver des éléments dans ces documents.  Il a indiqué qu'il n'avait pas de préférence et que le 
Président pouvait demander que ces éléments soient  réunis par des délégations individuelles ou des 
groupes de délégations ou encore le  Secrétariat.  Il a dit que sa délégation tenait plutôt à ce que les 
consultations commencent dès que possible et serait reconnaissante de toute aide que le Secrétariat 
pourrait apporter.  Abordant le document de l'OCDE, il a repris à son compte les observations 
formulées par le Brésil au sujet des échanges de vues qui s'étaient déroulés auparavant sur un 
document présenté par la CNUCED.  Il a partagé les frustrations que le Brésil avait exprimées à 
propos d'un document adressé par un observateur au Conseil qui pour rait faciliter ses travaux sur les 
subventions.  Il a dit qu'il ne voyait pas les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées dans 
le contexte de cet échange de vues.  Abondant dans  le sens du Brésil, il a dit que sa délégation ne 
s'opposerait pas à la distribution d'un document d'une organisation internationale qui pourrait informer 
les Membres et leur permettre de co mprendre les questions et, dans cet esprit, sa délégation saluait le 
document de l'OCDE.  Il a exprimé sa gratitude au  Canada pour sa contribution au CCI et a estimé 
que cette contribution permettrait aux pays en déve loppement et aux PMA d'effectuer les évaluations 
nationales du commerce des services, ce qui leur permettrait d'élaborer leurs demandes et offres 
fondées sur des opinions nationales mûrement réfléchies.   
12. Le représentant du Japon , se référant au document de l'OC DE, a estimé qu'il s'agissait d'un 
document utile et se réjouissait à l'idée qu'il allait être distribué.  Il a proposé que l'OCDE présente la 
teneur du document.  Il pensait que le document in titulé "Libéralisation du commerce des services:  
Identification des possibilités et des gains", qui cont enait des exemples d'exportations de services par 
les pays en développement et une modélisation de s avantages économiques de la libéralisation du 
commerce des services, présentait une analyse intéressante et regorgeait d'exemples concrets.  Il a 
estimé que les renseignements pouvaient servir pour les évaluations et les échanges de vues 
bilatéraux.  Il a mis en lumière certaines des obser vations du rapport, notamment les exemples de pays 
en développement qui avaient tiré parti de la libéra lisation du marché national des services et non pas 
en cherchant à améliorer l'accès aux marchés extérieurs des services.  Il a aussi rappelé l'observation 
du rapport selon lequel un solide marché national représentait une plate-forme pour le développement 
de la capacité d'exportation, no tamment dans les services de tél écommunication, d'audiovisuel et de 
commerce de détail.  Il a aussi souligné les exceptio ns à cette observation, par exemple la technologie 
de l'information et les services connexes dans lesquels la situation géographique était moins 
déterminante, ainsi que les services de tourisme où  les sociétés pouvaient dès le départ viser les 
marchés mondiaux.  Une autre exception, selon lui, ét ait le développement de la capacité d'exportation 
nationale grâce aux services importés, par exemple lorsque les filiales des pays développés implantées 
dans les pays en développement intervenaient sur les marchés d'exportations.  Il pensait qu'il serait 
utile d'examiner plus avant le documen t, après sa présentation par l'OCDE. 
13. Le Président  a pris note de la proposition d'inviter l'OCDE à faire un exposé sur le document 
qu'avait mentionné la délégation du Japon. 
14. Le représentant du Venezuela  a remercié le Canada pour sa contribution et dit que c'était un 
bon exemple à suivre pour aider les pays en déve loppement à préparer leur s offres.  En ce qui 
concerne le document de l'OCDE, il s'est inquiété  du fait que certaines délégations l'avaient accueilli 
sans poser de question, alors que dans le cas des documents de la CNUCED, qui était, a-t-il rappelé, 
une organisation multilatérale sous l'égide des Nati ons Unies et non pas une organisation régionale, TN/S/M/8 
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 l'examen de ces documents s'était heurté à des obstacl es.  Il estimait que ce type de discrimination ne 
devait pas avoir lieu à l'égard d'une organisation mu ltilatérale, en particulie r par rapport aux travaux 
d'une organisation régionale. 
15. La représentante de Cuba
 a exprimé sa gratitude à la délégation du Canada pour sa 
contribution.  Elle a repris à son compte les observations formulées auparavant au sujet de la 
distribution des documents, indiquant que les documen ts de toutes les sources, notamment de l'OCDE 
et de la CNUCED, étaient utiles et devraient être utilisés.  Elle estimait qu'aucune source 
d'information ne devait faire l'objet de discrimination et a demandé au Président ou au Secrétariat de 
préciser les procédures applicables en la matière.  Elle estimait que les documents de la CNUCED 
devaient constituer une ressource disponible. 
16. La représentante du Chili  a emboîté le pas aux autres pour remercier le Canada de sa 
contribution et a espéré que d'autres suivront cet ex emple.  Abordant la question de la distribution des 
documents, et partageant la frustration exprimée auparavant par d'autres au cours des débats du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS, elle a dit que sa délégation ne s'opposerait pas à la 
distribution de documents et a estimé que tout es les informations devaient être accueillies 
favorablement dans la mesure où elles pouvaient fa ciliter les travaux du Cons eil.  Le Chili appréciait 
le document et l'exposé de l'OCDE;  toutefois, elle  a espéré que tout le monde réserverait le même 
accueil afin de partager les connaissances et faire progresser les objectifs de l'Organisation. 
17. Le représentant du Brésil  a tenu à saisir l'occasion pour souligner qu'à l'Organisation on 
utilisait deux poids deux mesures.  Il a dit que si sa délégation devait se comporter comme les autres, 
elle indiquerait qu'elle n'accepterait pas que le document de l'OCDE soit distribué et qu'elle 
s'opposerait à la proposition du Japon que le Consei l invite l'OCDE.  Il ne savait pas si les 
préoccupations qui avaient été exprimées étaient systématiques ou si elles se rapportaient 
spécifiquement à la CNUCED, car les Communautés européennes et les États-Unis n'avaient pas 
demandé une bibliographie avant la distribution du document de l'OCDE pour éviter que des 
informations préjudiciables ne soient présentées.  Il a indiqué que la question était devenue un sujet de préoccupation systémique pour sa délégation, et pour rait avoir besoin d'être examinée du point de vue 
de la procédure applicable aux observateurs.  Il a tenu à saisir l'occasion pour clarifier la question. 
18. La représentante des États-Unis
 a regretté qu'une question de procédure ait été soulevée au 
détriment d'un examen utile de l'évaluation du commerce des services, qui devait faire l'objet, selon le 
souhait de bon nombre de pays en développement, de plus d'attention et de concentration.  Elle a fait 
état de la préoccupation de sa délégation concernant  la manière dont les déclar ations relatives au rôle 
ou au comportement d'une institution avaient été caractérisées.  Une délégation pouvait se préoccuper 
du contenu, de la nature, de l'utilisation future  et de l'objectif d'une étude donnée lorsque ces 
caractéristiques n'étaient pas claires et pouvaient êt re utilisées de manière négative dans une réunion 
formelle ou dans le cadre d'un groupe spécial.  E lle a rappelé que certains pays en développement 
avaient, dans le passé, exprimé des préoccupation s concernant certaines in stitutions sans que ces 
préoccupations soient considérées comme un dénigr ement de l'institution.  La position des États-Unis, 
a-t-elle réaffirmé, ne concernait pa s une institution, ils visaient plutôt à clarifier le type d'étude qui 
était demandée et l'utilisation que les Membres allaient en faire.  Pour autant qu'elle le sache dans le 
cadre de l'évaluation, nul n'avait demandé à la CNUCED de présenter une étude, bien que sa 
délégation soit disposée à envisager cette possibilité.  Elle a dit que de temps à autre et de façon 
ponctuelle, différents Membres s'étaient préoccupés du type de documents examinés et des exposés 
présentés.  Dans le même temps, elle a rappelé  qu'aucun Membre n'était empêché de présenter une 
étude, d'introduire des données ou d'obtenir des renseignements d'une source quelconque.  Elle ne 
comprenait pas comment on en était arrivé à pens er que des délégations avaient été empêchées de 
recevoir des renseignements d'une institution donnée, car elle n'avait pas indiqué qu'un document ou 
une déclaration de la CNUCED, en tant qu'observateur, ne pouvait pas être présenté.  Elle a regretté 
qu'en clarifiant sa position elle ait eu à citer la CN UCED en particulier et indi qué qu'elle ne l'avait pas  TN/S/M/8 
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 fait dans l'intention de dénigrer.  Sa délégation ét ait préoccupée par le fait que certaines délégations 
avaient interprété sa position comme signifiant qu e la CNUCED ne devait pas présenter d'exposé.  
Elle avait plutôt eu l'intention de clarifier, co mpte tenu des expériences problématiques passées, ce 
que l'étude impliquait car elle concernait un certain do maine qui était particuliè rement délicat pour sa 
délégation.  Les Membres avaient vu de nombreus es contributions utiles de la CNUCED et des 
contributions d'autres délégations moins utiles de l'av is de sa délégation.  Elle comprenait l'argument 
selon lequel de tels renseignements ne comprome ttaient pas la position d'une délégation, mais a 
estimé que cela prenait du temps de les défendr e ou de corriger des erreurs, ou demander une 
déclaration complémentaire pour préciser les faits.  Elle a dit que la contribution d'une étude devait 
être factuelle, car on perdait autrement du temps à disc erner les faits, ce qui désorientait et retardait les 
travaux.  Sa délégation, à cette occasion, avait été préparée à examiner le document de l'OCDE, et se 
serait préparée pour examiner tout autre qui aura it été à l'ordre du jour.  Elle a rappelé que sa 
délégation examinerait les demandes d'études et pou rrait avoir des sujets de préoccupation concernant 
ces études.  La proposition au Groupe de travail des règles de l'AGCS présentait un intérêt et sa 
délégation l'examinait, y compris les moyens de présenter les renseignements de manière similaire à 
celle qui avait été adoptée au Comité des services  financiers.  Elle a ra ppelé que sa délégation 
examinait les moyens de faire prog resser le débat sur la demande, et qu'elle l'avait fait savoir aux 
délégations qui avaient exprimé des frustrations.  Tout Membre avait le droit d'exprimer sa 
préoccupation dans ces types de situations.  Elle  a espéré que le débat pouvait se poursuivre et 
attendait avec intérêt toute autre manière de profiter des travaux des autres institutions. 
19. La représentante de la Thaïlande  a rappelé que sa délégation s' intéressait particulièrement à 
l'évaluation du commerce des services et avait présenté une évaluation de son expérience nationale.  Elle a aussi remercié le Canada pour sa généreuse co ntribution au CCI et souhaité en savoir plus sur le 
programme du CCI.  Elle a estimé que les organisa tions internationales deva ient être traitées de 
manière cohérente.  Elle a exprimé sa confiance à l'égard de la capacité de l'OCDE et de la CNUCED 
en matière de recherche et estimé que leurs travaux étaient utiles aux Membres.  Les Membres 
devaient réserver un traitement systématique aux demandes de distribution d'études aux fins 
d'information aux différents organes.  Elle a pr oposé de distribuer au Groupe de travail de la 
réglementation intérieure le document sur les subventio ns et de le traiter de la même manière que le 
document de l'OCDE à la Session extraordinaire.    
20. Le représentant de l'Uruguay
, se référant au document de l'OCDE, a dit que la proposition de 
le distribuer avait été faite sans avertissement préalable et que les Membres avaient fait preuve de flexibilité en recevant l'information qui pouvait contri buer à la discussion.  Il a estimé que dans la 
logique de la démarche de certains Membres, on pouvait demander une bibliographie à l'OCDE avant 
que les Membres ne procèdent aux discussions. 
21. Le représentant des Communautés européennes
 a précisé que sa délé gation n'avait aucun 
préjugé à l'égard de la CNUCED et qu'elle avait indiqué, dans le débat au Groupe de travail des règles 
de l'AGCS, son désir de consulter son administration au sujet de la demande.  Sa délégation ne mettait pas en doute les travaux de la  CNUCED;  elle estimait que la  CNUCED effectuait des travaux 
importants.  Sa délégation participerait à une proc haine réunion d'experts dont elle espérait qu'elle 
allait réussir.  Il était évident qu'il n'y avait pas deux poids deux mesures, que l'intention était de 
poursuivre le débat et qu'il était préférable que le débat porte sur une information factuelle et crédible. 
22. La représentante des États-Unis
 a demandé des précisions concernant la nature de la demande 
ou de la proposition de la Thaïlande. 
23. Le représentant du Mexique  a pris note de l'échange de vues sur ce point et a supposé que la 
question que le représentant de la  CNUCED allait soulever au titre du point "Autres questions" était 
liée à ce point.  Si cette supposition était exacte, il a estimé qu'il serait utile que le représentant de la 
CNUCED donne plus de détails sur le document.  Le Mexique ne voyait pas d'inconvénient à recevoir TN/S/M/8 
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 des documents dans les groupes de travail et au Co nseil et pensait qu'il fallait adopter une procédure 
pour la présentation des documents. 
24. Le Président
 a demandé aux délégations de revenir au débat sur l'évaluation du commerce des 
services.  Il était conscient des discussions précédentes et des règles de procédure à suivre.  Il a dit que 
le représentant de la CNUCED ferait, au titre du po int "Autres questions", une déclaration qui n'était 
pas liée au point faisant l'objet d'examen. 
25. Le représentant de la Tunisie , au nom du Groupe africain, a remercié le Canada pour sa 
contribution au CCI pour aider les Membres à préparer leurs évaluations.  Il s'agissait, selon lui, d'une 
initiative importante qui devait servir d'exemple aux autres pays donateurs, pour permettre aux pays 
en développement africains et à d'autres de partic iper aux négociations.  Il a souligné que les pays 
africains souhaitaient bénéficier de ces types d'assi stance technique.  Il a voulu connaître les critères à 
remplir pour bénéficier de ce programme. 
26. Le représentant de la Malaisie  a dit que sa délégation était intéressée par le débat sur le 
document de la CNUCED, mais que conformément au x conseils du Président, il n'en parlerait pas 
pour le moment.  Il tenait à se joindre aux autres pour exprimer sa gratitude pour la contribution du 
Canada au programme du CCI sur le s évaluations.  En ce qui concerne l'évaluation du commerce des 
services proprement dite, il a noté que sa délégati on avait présenté une communication verbale, qu'elle 
avait préparée en réponse aux délégations qui de mandaient des renseignements sur les expériences 
nationales en matière de libéralisation du commerce des services.  À cet égard,  sa délégation avait fait 
sur les services financiers une déclaration qui évoqua it l'expérience de la Malaisie dans ce secteur au 
cours des années précédentes.  Il a aussi indiqué que certaines des questions visées par le document 
étaient pertinentes pour l'examen des progrès accomplis dans les négociations et avaient une incidence 
sur la position de la Malais ie concernant le secteur des services financiers.  Il a dit que le système 
financier de la Malaisie avait évolué au fil du temps et qu'elle  avait modifié les politiques en fonction 
de la conjoncture nationale et internationale.  Il a indiqué que la Malaisie tenait à mettre en place un 
système financier efficace et perfectionné, qui puisse répondre aux besoins financiers de l'économie et, a-t-il souligné, aider les auto rités à atteindre leurs objectifs.   Dans ces conditions, tout en 
reconnaissant que l'ouverture des services financie rs à la concurrence étrangère serait de nature à 
renforcer l'efficience et la compétitivité du secteur et à y accroître le rôle j oué par le marché,  la 
Malaisie estimait que cette ouverture devait être men ée avec prudence et de façon progressive.  Il a 
rappelé que ce processus devrait être progressif et mesuré. 
27. En ce qui concerne la participation étrangère au secteur des services financiers, le 
représentant de la Malaisie a dit que cette partic ipation avait toujours été importante.  Un examen 
attentif des engagements de la Malaisie à l'issue des négociations sur les services financiers en 1997 a 
mis en évidence la résolution du gouvernement à cons olider sa politique libérale  en matière de prises 
de participations étrangères.  Dans le secteur ba ncaire, le gouvernement avait permis aux 13 banques 
étrangères établies dans le pays de continuer de déte nir 100 pour cent de leur capital social, mais elles 
étaient tenues de se constituer en société de droit malaisien.  La Malaisie av ait également consolidé la 
présence étrangère à un niveau gl obal maximum de 30 pour cent du ca pital social de l'établissement 
bancaire malaisien concerné.  Dans le secteur des assurances, les actionnaires étrangers d'une 
compagnie d'assurance déjà présents dans le pays avaient été autorisés à augmenter leur participation 
à concurrence de 51 pour cent du capital social de cette compagnie.  Le marché des capitaux avait 
également été progressivement ouvert aux investisseurs internationaux, grâce à l'augmentation progressive de la participation étrangère aux activité s de courtage en valeurs mobilières et de gestion 
de fonds, ainsi que l'entrée de gestionnaires, spéciali stes, experts et autres cadres.  La Malaisie s'était 
engagée à accepter une participation étrangère de 49 pour cent au capital des sociétés de courtage et, 
lorsque les circonstances le permettaient, de 100 p our cent, par exemple dans le domaine des services 
de gestion de fonds et de conseil en investissements.  En conclusion, il a dit qu e la Malaisie avait pris 
des engagements importants.  TN/S/M/8 
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 28. Abordant les défis auxquels la Malaisie était confrontée, l'intervenant a dit qu'au lendemain 
des turbulences économiques et sociales causées par la crise financière asia tique, la Malaisie avait 
jugé nécessaire de poursuivre énergiquement son objectif à long terme, qui était de mettre en place un 
secteur financier solide, compétitif et dynamique, capab le de catalyser la transformation de l'économie 
et de jouer un rôle moteur dans la croissance.  Il a dit que cela constituait un objectif de politique 
national important.  Pour préparer les établisseme nts nationaux à la libéralisation future, un calendrier 
étalé sur dix ans avait été prévu pour constituer un noya u d'institutions locales solides et orientées vers 
l'avenir.  Ce calendrier était incorporé dans le Plan directeur du secteur financier et le Plan directeur 
du marché des capitaux, qui avaient été lancés tous  les deux en 2002 et donnaient une orientation au 
processus de libéralisation financière  en Malaisie et un cadre aux stratégies à adopter.  La première 
phase des deux plans directeurs ciblait le renforcement des capacités.  À cette fin, l'accent était mis sur l'amélioration de l'efficacité et de  la compétitivité des établissements financiers locaux et la mise en 
place de l'infrastructure requise pour protéger efficacement le consomma teur.  Si la mise en œuvre de 
la première phase maintenait le cap,  il a dit que diverses évolutions survenues l'année dernière avaient 
posé de graves difficultés aux établissement locaux, et  les autorités avaient dû revoir certains volets de 
la mise en œuvre des deux plans.  L'un des en jeux essentiels pour les établissements malaisiens 
concernait leur capacité à soutenir efficacement la concurrence dans un environnement plus libéralisé, 
car les compétences continuaient à manquer dans certai ns domaines critiques, en particulier celui de la 
gestion des risques de crédit et de trésorerie.  Il a rappelé que le Comité de Bâle pour la supervision 
bancaire avait reconnu, dans le cadre du nouvel Accord sur les fonds propres, que ce manque de 
compétences handicapait les économies émergentes d' Asie dans la mise en œuvre des dispositions de 
Bâle.  Au cours de la prochaine décennie, les mu tations structurelles du secteur bancaire et des 
sociétés de courtage devraient être encore plus importantes et plus spectaculaires.  Les progrès des 
technologies de la communication entraînaient des changements rapides dans la conduite des affaires.  
Des gros investissements seraient donc nécessaires pour que les prestataires de services financiers 
demeurent compétitifs et soient en mesure de suppor ter des risques plus élevés.  Pour accroître la 
capitalisation des institutions locales, il a dit que les établissements bancaires et les sociétés de 
courtage avaient engagé un programme de fusion .  À la fin de décembre 2002, 54 établissements 
bancaires nationaux avaient été consolidés en di x groupes bancaires.  En comparaison, 13 banques 
commerciales étaient détenues par des intérêts étrangers.  Dans le s ecteur du courtage, à la fin de 
décembre 2002, on comptait 40 sociétés de courtage , contre 66 lors du lancement du programme de 
consolidation en 2000.  Ce processus de fusion était une première pour la Malaisie par son ampleur et 
sa complexité, puisqu'il impliquait plus de 50 établiss ements bancaires et 66 sociétés de courtage.  Il 
n'était donc pas étonnant que la restructuration et la consolidation du secteur financier se 
poursuivaient, en particulier en ce qui concerne les so ciétés de courtage dont certaines étaient encore à 
la recherche des partenaires pour une éventuelle fusion.  
29. Le représentant de la Malaisie a dit que son pa ys, en tant que Membre de l'OMC, était attaché 
à la libéralisation progressive à long terme du sect eur des services financiers.  Toutefois, il estimait 
aussi qu'il importait de veiller à ce que le proce ssus de libéralisation soit  conduit en fonction des 
besoins de la Malaisie, c'est-à-dire que le secteur financier appuie la mise en œuvre du programme de 
développement économique national.  Sa délégation était d'avis que la libéralisation ne porterait 
pleinement ses fruits que si elle progressait de pair avec le renforcement des moyens et de l'aptitude 
du système à absorber les changements sans compro mettre la stabilité financiè re.  La libéralisation 
devait se faire à un rythme compatible avec les c onditions en vigueur, les infrastructures, le cadre 
réglementaire et les besoins de l'économie.  Il impo rtait également que la libér alisation ne marginalise 
pas les institutions financières locales.  L'une des gr andes leçons de la derniè re crise financière avait 
été que les stratégies de libéralisation devaient alle r de concert avec les progr ès de la réglementation, 
l'instauration d'un contrôle effectif et le renfor cement des capacités.  Son gouvernement avait pour 
mission d'assurer une répartition équi table des richesses au sein de la  population.  Pour s'acquitter de 
cette mission, il était impé ratif d'offrir aux institutions locales une chance de s'équiper elles-mêmes 
pour affronter la concurrence internationale.  C'était pour cette raison que la Malaisie avait choisi de 
libéraliser à un rythme progressif et soutenable.  C'était une question de temps, et non pas d'intention. TN/S/M/8 
Page 8  
 
 30. Le représentant de l'Inde
, répondant à l'invitation à formul er des suggestions faite par le 
Président, a indiqué qu'il partageait le point de  vue selon lequel des consultations informelles 
devraient commencer le plus tôt possible et se fonder sur la contribution des Membres.  
31. Le représentant de la Suisse  a remercié le représentant de la Ma laisie pour sa déclaration.  Il a 
demandé qu'une copie écrite ou électronique soit mise à la disposition des délégations intéressées. 
32. La représentante de la Thaïlande , en réponse aux États-Unis, a indiqué que la cohérence en 
matière de procédure était souhaitable entre les différ ents organes.  Elle a exprimé de la gratitude pour 
l'intervention de la Malaisie et dit que l'informati on avait été utile.  Elle a rappelé que la Thaïlande 
avait connu le même processus de consolidation et  avait stabilisé son secteur financier, et elle 
comprenait les difficultés liées à ce pr ocessus.  Elle a repris à son compte le point de vue exprimé par 
la Malaisie concernant la nécessité d'un cadre réglementaire pour régir l'état actuel du secteur 
financier.  Elle a rappelé que c'était un petit nombre de pays qui avaient élaboré les règles du secteur 
financier, et que les pays en développement, y comp ris la Thaïlande, s'étaient efforcés de mettre en 
œuvre les normes et les directives de ce secteur, quoique pas toujours à la satisfaction des partenaires 
commerciaux.  Elle a relevé  que certains des pays qui fixaient les normes hésitaient à les adopter.  De 
nombreux pays reconnaissaient que des normes équilibrées et saines étaient nécessaires dans le secteur financier, mais elle a dit qu'il fallait du te mps pour se mettre au diapason des règles des pays 
développés.  Elle était tout à fait d' accord que la libéralisation du sect eur financier devrait aller de pair 
avec la mise en place d'un cadr e réglementaire solide, ce qui ne pouvait pas se faire du jour au 
lendemain.  À l'instar de la Malaisie, elle a es timé que c'était une question de temps et non pas 
d'intention. 
33. La représentante des États-Unis
 a demandé qu'une copie de la déclaration de la Malaisie soit 
disponible car elle fournissait des renseignements tr ès utiles pour ceux qui cherchaient à analyser les 
problèmes pouvant se poser.  Elle a aussi salué les observations formulées par la Thaïlande sur 
l'expérience de sa délégation et elle a espéré que les travaux du CCI et d'autres organisations 
mettraient en lumière les problèmes afin que le s Membres puissent les régler selon qu'il serait 
approprié dans les évaluations.  En réponse à la qu estion de la Thaïlande, elle a indiqué que sa 
délégation serait ouverte à l'examen d'un document de la CNUCED sur l'évaluation.  Elle pourrait 
appuyer la demande d'une bibliographie à l'OCDE su r les subventions au Group e de travail des règles 
de l'AGCS si cela était utile. 
34. Le représentant de l'Indonésie  s'est déclaré préoccupé par le s progrès des débats tels que 
prévus par l'article XIX:3 et les Lignes directrice s pour les négociations.  Sa délégation estimait que 
les Membres ne devraient pas considérer l'évaluatio n comme une question secondaire, car elle était 
vitale pour les pays en développement et son résulta t revêtirait de l'importance pour la mise en œuvre 
harmonieuse de la libéralisation progressive du commerce des services pour eux.  De la même 
manière que certains Membres s'étaient interrogés sur l'opportunité et la poss ibilité de disposer de 
mesures de sauvegarde d'urgence, il a estimé que les pays en développement Membres devaient s'interroger sur l'opportunité et la possibilité de p oursuivre la libéralisation du commerce des services 
en fonction du résultat d'une évaluation.  Il a dit que l'article XIX:3 de l' AGCS, qui se référait à 
l'article IV:1, reconnaissait explicitement l'im portance d'une évaluation pour les pays en 
développement.  Il fallait, selon lui, régler ces que stions et terminer les travaux de manière régulière 
pour satisfaire les besoins des Membres en matière d' établissement de la liste d'engagements et pour 
répondre aux demandes intéri eures.  Il a rappelé que l'article IV visait non seulement l'accès aux 
marchés, mais aussi la nécessité d'aider les pays en  développement à se doter des capacités nationales.  
Sa délégation a donc salué la contribution du Cana da qui permettrait aux pays en développement de 
mieux participer au marché mondial. 
35. Le représentant du Pakistan
 a demandé qu'une copie écrite de l'intervention de la Malaisie soit 
disponible pour que les Membres puissent l'examiner de plus près.  En ce qui concerne la proposition  TN/S/M/8 
 Page 9 
 
 
 du Président relative aux éléments des consultations structurées sur les évaluations, il a demandé des 
clarifications concernant la forme que devraient prendre ces éléments émanant des délégations, de 
même que sur le calendrier auquel pensait le Président. 
36. Le Président  a indiqué que le Secrétariat pouvait mett re à jour une compilation de documents 
sur les évaluations, si les Membres le souhaitaient.  Il a pensé qu'il pourra it aussi être utile de 
parcourir les documents d'évaluation pour identifie r tous les éléments communs qu'ils pourraient 
contenir.  Il a précisé qu'une synthèse des évaluations et les principaux éléments qui s'étaient dégagés 
des débats et des communications pourraient être util es pour structurer et ci rconscrire les discussions.  
En ce qui concerne le calendrier, il a indiqué qu 'il dépendrait des Membres.  Il a rappelé que le 
Conseil avait un certain nombre de questions en suspens, y compris les modalités du traitement 
spécial pour les PMA et l'examen des propositions relatives au traitement spécial et différencié, et que 
les salles de réunion et la disponibilité  des services d'interprétation étai ent limitées.  Il a dit qu'il avait 
pris note de l'intérêt manifesté. 
37. Le représentant des Philippines  a appuyé l'initiative du Présid ent en faveur de consultations 
informelles sur cette question ainsi que la proposition d'avoir une discussion plus structurée sur la base des éléments qui étaient présentés pour examen, sans pour autant vouloir empêcher tout Membre 
d'ajouter des éléments supplémentaires.  Ensuite, il a tenu à féliciter la Malaisie pour son intervention, 
qui était le fruit de l'expérience de la crise fina ncière asiatique et que la plupart des membres de 
l'ANASE avaient partagée.  Il a estimé que sa délé gation avait souscrit des engagements substantiels 
en matière de services financiers, dans l'esprit de la libéralisation progressive au titre du Cycle 
d'Uruguay.  Il s'est fait l'écho des observations de la Malaisie selon lesquelles, tout en reconnaissant 
que l'ouverture des services financ iers à la concurrence étrangère av ait renforcé la compétitivité et 
l'efficience du secteur et accru le rôle que le marc hé y jouait, ce qui bénéficierait à l'économie, il a dit 
qu'une telle ouverture devait s'effectuer de manière pr udente et progressive.  Le processus reposait, 
selon lui, sur certains facteurs, par exemple la né cessité d'améliorer la compétitivité des institutions 
financières locales et de mettre en place un mécanisme efficace de protection du consommateur et des infrastructures nécessaires au renforcement des capacités avant de souscrire, dans le cycle de négociations, des engagements drastiques en matière de services financiers.  Il a déclaré que les 
conclusions du Comité de Bâle pour la supervision bancaire, dans le cadre du nouvel accord sur les 
fonds propres, s'appliquaient également à toutes le s économies d'Asie qui rencontraient des difficultés 
dans la mise en œuvre des prescriptions de Bâle, à cause de l'insuffisance des compétences.  Il a aussi 
dit que sa délégation était attachée  à une libéralisation progressive du secteur des services financiers.  
Toutefois, pour porter pleinement ses fruits le pr ocessus devait progresser au même rythme que le 
renforcement des capacités humaines et de l'aptitude du système à absorber les changements sans 
compromettre la stabilité financière. 
38. La représentante de la Jamaïque
 a exprimé la gratitude de sa délégation pour l'exposé de la 
Malaisie.  Elle a dit qu'en se fondant sur l'expérien ce de son pays en matière de libéralisation des 
services financiers et des difficultés qu'il avait rencontrées à la fin des années 90, sa délégation 
pouvait parfaitement comprendre les observations et les conclusions de la Malais ie.  Elle a noté que la 
Jamaïque avait pris des engagements dans ce secteur et reconnu les avantages de la libéralisation, par 
exemple le développement d'un secteur des servic es financiers compétitif et efficace.  Elle a 
cependant fait remarquer que la Jamaïque était en train de rebâtir ce secteur et de renforcer son cadre 
réglementaire, ce qui exigeait un temp s considérable.  Elle a abondé dans le sens de la conclusion de 
la Malaisie, selon laquelle la libéralisation devait aller de pair  avec le renforcement de la capacité et 
de l'aptitude du système à absorber les changement s sans compromettre la stabilité financière.  La 
libéralisation devait se faire à un rythme compatible avec les conditio ns actuelles, les infrastructures, 
le cadre réglementaire et les besoins de l'économie.  Enfin, elle a convenu que la libéralisation devait 
aller de concert avec l'instauration d'un contrôle effectif et le renforcement des capacités. TN/S/M/8 
Page 10  
 
 39. Le représentant du Brésil
 a demandé que le Président résume la situation en ce qui concerne 
l'état de présentation des documents et que l'OCDE fasse un exposé formel.  Le Président  a répondu 
que la présentation des documents s'effectuait conformément à la procédure appropriée.  Il a rappelé 
qu'il avait demandé qu'un document de l'OCDE soit distribué.  En ce qui concerne un exposé, il a dit 
qu'il avait été proposé que l'OCDE soit invitée à fair e une présentation du document, ce qui pourrait se 
faire à l'automne, sous réserve de l'accord de l' OCDE et des Membres.  Le représentant du Brésil  a 
indiqué que sa délégation revien drait sur cette question plus ta rd au cours de la réunion. 
40. Le représentant de la Malaisie  a indiqué que sa délégation mettrait sa déclaration à la 
disposition des Membres.2 
41. Le Président  a dit que le Conseil avait salué l'importante contribution du Canada au CCI en 
faveur d'un programme d'évaluation pour un nombr e limité de pays en développement, et avait 
exprimé sa gratitude à cet égard.  Il a encouragé d'au tres donateurs potentiels à suivre cet exemple.  Il 
a rappelé qu'il avait été proposé d'inviter le CCI à présenter un exposé sur son programme afin de 
mieux informer les Membres intéressés sur la manièr e dont ils pourraient bénéficier des services du 
CCI.  Il a aussi pris note du fait que les Membres avaient convenu de faire distribuer une étude de l'OCDE à titre d'information, et qu'il avait été prop osé d'inviter l'OCDE à présenter cette étude.  Il a 
dit que la Malaisie avait présenté un exposé important  et intéressant sur les services financiers.  Il a 
remercié la délégation de la Malaisie pour son importante contri bution aux travaux du Conseil.  En ce 
qui concerne les travaux futurs, il a dit que le Secr étariat mettrait à jour, comme il le lui avait été 
demandé, sa note sur la documentation présentée sur ce point, et que les communications passées 
pouvaient être examinées lors des futures consultations ouvertes à tous, pour permettre de structurer et de circonscrire les travaux du Conseil.  Il a proposé que le Conseil revienne sur ce point plus tard au 
cours de la réunion, uniquement sur l'aspect concernant l'OCDE, et que le Conseil prenne note des 
déclarations faites. 
42. Il en a été ainsi convenu
. 
B. MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  
43. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion les Membres avaient eu un débat de fond sur 
ce point, sur la base d'un projet révisé des modalité s présenté par le Groupe des PMA et figurant dans 
le document TN/S/W/13.  Les Membres avaient exprim é leur gratitude pour les gros efforts consentis 
par le Groupe des PMA à la préparation de ce projet révisé.  Malgré toute la volonté des Membres de 
faire avancer les travaux sur ces modalités, il a rappe lé qu'un certain nombre d'interventions faisaient 
état des préoccupations de certaines délégations au sujet du texte, dont certaines avaient été exposées 
dans le détail lors d'une réunion informelle ouverte à tous, tenue le 11 juin.  Comme il l'avait indiqué à 
cette occasion, il avait engagé des consultations, et  a attiré l'attention des Membres sur une note du 
Secrétariat, figurant dans le document JOB(03)/12 7, qui visait à présenter les éléments à envisager 
proposés par certains Membres non-PMA.  Il a di t que le document avait été établi par souci de 
transparence et visait à aider les Membres.  Il a indiqué que les États-Unis n'avaient pas été en mesure de participer à une de ces consultations et avaien t communiqué leurs propositions, qui avaient été par 
la suite distribuées en tant que document JOB(03)/133.  À son avis, de nouvelles consultations étaient 
nécessaires au moment où le processus entrait logiqu ement dans la phase de rédaction et il espérait 
que les Membres mettraient à profit la période restan te avant la courte pause de l'été pour faire des 
progrès opportuns.  Il a dit que ses consultations, y compris avec les PMA Membres, étaient marquées par la volonté et l'intention de finaliser les tr avaux avant la Conférence ministérielle de Cancún. 
                                                     
 
2 Distribué sous la cote TN/S/W/17. 
  TN/S/M/8 
 Page 11 
 
 
 44. Le représentant du Bangladesh  a indiqué que les PMA avaient pris note des documents 
auxquels le Président avait fait allusion et les avai ent transmis à leurs admi nistrations nationales pour 
examen.  Il espérait être en mesure de revenir sur le document lors des consultations.  Il a demandé, 
pour les délégations francophones du Groupe des PMA, que les textes soient disponibles en français à 
temps pour ces consultations.   
45. La représentante des États-Unis  a indiqué que sa délégation n'avait pas été en mesure de 
participer à une consultation antérieure, ce qui l'avait poussée à communiquer ses observations par 
écrit.  Ces observations n'avaient pas été incorporée s dans la note du Secr étariat parce qu'elles lui 
étaient parvenues après la distribution de sa note.  Elle a dit qu'au cours d'une séance de rédaction sa 
délégation ferait en sorte que sa contribution soit prise en compte.  Elle a appuyé la proposition du 
Président de tenir de nouvelles consultations et a espé ré que tout projet ultérieur tienne compte de la 
contribution des États-Unis.   
46. Le représentant des Communautés européennes  a salué les efforts du Groupe des PMA et 
félicité le Président pour ses consulta tions utiles.  Il a estimé que le projet du Secrétariat, mettant en 
évidence les points de vue des Membres, représen tait une bonne base qui pe rmettrait de réaliser 
rapidement l'objectif de mise en place des modalités.  Il a dit que les Communautés européennes accordaient de l'importance à cette question, esti mant que les modalités devraient établir un cadre 
dans lequel les PMA pourraient participer activement aux négociations.   
47. La représentante de l'Australie
 a partagé la volonté du Présiden t de terminer les travaux sur 
les modalités à temps pour la Conférence minist érielle.  Elle a estimé que cela donnerait une 
impulsion à l'examen des questions de services.  Elle a remercié le Secrétariat pour le projet qu'il avait 
élaboré, indiquant que sa délégation avait sur les él éments à considérer des propositions qu'elle allait 
présenter lors des consultations.  Sa délégation a pris note des éléments à considérer proposés par les 
États-Unis.   
48. Le représentant de l'Uruguay  a dit qu'étant donné que la réunion en cours était la dernière 
avant Cancún, c'était également la dernière oc casion pour les Membres d'aboutir à un quelconque 
résultat.  Il s'est donc demandé s'il ne fallait pas que  le Conseil laisse ce point ouvert pour permettre 
au Président de poursuivre ses consultations et au Conseil de reprendre ses travaux en session 
formelle, afin de transmettr e éventuellement les résultats aux Ministres à Cancún.   
49. Le Président  a proposé que le Conseil laisse ce point  ouvert pour lui permettre d'approuver 
officiellement les modalités par la suite si les résulta ts des consultations inform elles le permettaient.   
50. Il en a été ainsi convenu . 
51. À la reprise, le 3 septembre, de la réunion formelle du Conseil du commerce des services, le 
Président  a rappelé qu'en juillet le Conseil avait convenu de laisser ouvert le point sur les modalités du 
traitement spécial pour les PMA afin de permettre des consultations en vue de réaliser le consensus et 
d'adopter un texte.  Il a dit qu'après de nombreuses consultations, il avait préparé un projet de texte 
figurant dans le document JOB(03)/184/Rev.2.  De ux modifications mineures avaient été proposées 
au document:  la première au paragraphe 4, la de rnière phrase, l'insertion à la fin de la deuxième 
phrase des termes "de l'AGCS";  la deuxième au paragraphe 6, la première  phrase, qui serait ainsi 
libellée, "les Membres accorderont, conformément au x articles IV et XIX de l'AGCS, une priorité 
spéciale à l'octroi d'un accès effectif aux marchés da ns les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
présentent un intérêt à l'exportation pour les PMA, au moyen d'engagements spécifiques 
conformément aux Parties III et IV de l'AGCS". 
52. Le représentant du Brésil  a dit, en ce qui concerne les références à l'article XIX aux 
paragraphes 6 et 9 et l'impression que donnait le texte, que sa délégation pensait que le Brésil, en tant TN/S/M/8 
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 que pays en développement,  ne partageait pas les mêmes obligations que les pays développés pour ce 
qui est des modalités.   
53. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de l'intervention du Brésil et que le projet 
de texte figurant dans le document JOB(03)184/Rev.2 soit adopté avec les modifications qu'il venait 
d'indiquer. 
54. Le projet de texte a été adopté . 
55. Le Président  a indiqué qu'il demanderait par l'intermédiaire du Président du Conseil général 
que le projet de déclaration ministérielle soit ajus té là où un emplacement était réservé concernant les 
modalités pour l'inclusion d'un libellé indiquant que les Ministres se féliciteraient de l'adoption des 
modalités du traitement spécial pour les PMA dans le s négociations sur le comm erce des services.  Il 
a remercié les délégations pour la flexibilité et la démarche constructive dont ils avaient fait preuve 
tout au long des consultations. 
56. La représentante des États-Unis  a remercié le Président pour ses efforts et exprimé sa 
gratitude aux PMA pour leurs efforts inlassables et  leur attachement aux questions, qui ont permis 
l'adoption des modalités.  Elle a estimé que ce ré sultat constituerait un signal positif avant la réunion 
de Cancún.  Sa délégation tenait à souligner que s on pays, comme d'autres pays développés Membres, 
mettrait tous ses efforts et ressources en œuvre po ur permettre, de concert avec les PMA, que les 
négociations sur les services porte nt leurs fruits.  Elle a cependant  espéré que les autres pays en 
développement Membres agiraient de même, sans s'enliser dans un débat sur le fait de savoir qui était 
responsable de quoi.  En fait, le type de commer ce qui serait le plus rapidement bénéfique pour les 
PMA commencerait probablement avec les pays en dé veloppement voisins.  Elle a estimé que la 
responsabilité était partagée.  E lle ne s'attendait pas à ce que les Membres soient absolument égaux 
dans leurs actes;  ils devraient cependant s'efforcer de faire de leur mieux.   
57. Le représentant du Bangladesh , intervenant au nom de son ambassadeur, a dit qu'au nom des 
pays les moins avancés, il exprimait sa sincère gratit ude au Président et au Secrétariat.  Les modalités 
n'auraient pas été adoptées sans la ferme détermination et le dévouement du Président.  Son action 
avait été exemplaire dans l'Organisation.  Il estima it que les négociations sur les services revêtaient 
une importance cruciale pour le Groupe des PMA.  En fait, selon de nombreuses estimations, 
l'avantage potentiel de la libéralisation du commerce des services pourrait être plusieurs fois supérieur 
à celui de la libéralisation du commerce des marc handises.  Par ailleurs, le plus grand avantage 
potentiel pour tous résidait dans la libéralisation du mouvement de personnes physiques.  Un 
programme de visas temporaires pour la main-d'œuvre temporaire et non pour des travailleurs 
migrants, qui ne représentaient pas plus de 3 pour cent de la main-d'œuvre de l'OCDE se traduirait, 
selon les estimations, pour les pays en développeme nt et les pays développés par des avantages 
économiques équivalant à 150 à 200 milliards de do llars EU.  Jusqu'à présen t, le mode 4 avait un 
intérêt limité pour les PMA dont l'avantage compar atif résidait dans l'exportation de travailleurs 
moins qualifiés.  Le paragraphe 9 des modalités indiquait que le mode 4 était le moyen le plus 
important de fournir des services au niveau international, et dans ce paragraphe, les PMA sous-entendaient le mouvement des personnes moins qua lifiées fournissant des services au niveau 
international.  L'accès effectif aux marchés da ns ce domaine apporterait une immense contribution 
aux actions de lutte contre la pauvreté.  Selon lu i, aucun autre domaine n'avait plus d'avantages à 
offrir aux PMA et aux autres Membres.  Il exhortait donc les Membres, et les pays développés en particulier, à envisager sérieusement et tout partic ulièrement la mise en œuvre du paragraphe 9 des 
modalités.  Il a souligné que les PMA, en tant que gr oupe, ne représentaient que 0,4 pour cent du total 
des exportations mondiales de services commerciaux.   Les modalités pour les PMA représentaient un 
moyen de renforcer leur participation au commer ce des services.  La participation des PMA au 
commerce international ne pouvait pas être renforcée sans accès effectif aux marchés et sans 
traitement national dans les secteurs et pour les modes de fourniture dans des domaines d'exportation  TN/S/M/8 
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 présentant un intérêt pour les PMA.  La réussite des modalités serait fonction de leur mise en œuvre 
intégrale et effective.  Il a exhorté les Membres à faciliter le renforcement de  la participation des PMA 
au commerce des services.  Il a remercié les Membres qui avaient contribué à l'élaboration des 
modalités et indiqué que sans leur participation ac tive le Conseil n'aurait pas été en mesure de 
terminer ses travaux.   
58. Le représentant de Djibouti  s'est rallié aux observations fo rmulées par le représentant du 
Bangladesh.  Il a dit que les efforts déployés par le Président et le Secrétariat avaient été déterminants 
pour le résultat obtenu.  Il a aussi remercié le s représentants des États-Unis et des Communautés 
européennes pour leurs efforts.  Il a rappelé le s problèmes économiques, politiques et sociaux des 
PMA dont les solutions étaient souvent hors de la portée de leurs gouvernements.  Il a dit que ces situations étaient spécifiques aux PMA et il a invité les pays en développement et les pays développés 
Membres à tenir compte de ces situations conforméme nt à leur propre niveau de développement.  Il a 
remercié les Membres pour la flexibilité dont ils avaient fait preuve. 
59. La représentante du Canada
 a remercié le Président et le  Secrétariat pour leurs efforts 
intensifs.  Sa délégation était d'avis que la respon sabilité de la mise en œu vre des modalités en faveur 
des PMA incombait à tous les Membres. 
60. Le représentant du Sénégal  s'est félicité de l'adoption des modalités du traitement spécial pour 
les pays les moins avancés Membres, dans le cadre des négociations sur le commerce des services, et 
dit que les efforts déployés par le Président au co urs des mois précédents constituaient un témoignage 
éloquent de ses qualités de chef de  file, de ses talents et de sa flexibilité.  Il a aussi remercié le 
Secrétariat pour son travail.  Il a salué l'attit ude conciliante qu'avaient démontrée les pays en 
développement et les pays développés Membres pa r leur compréhension et flexibilité.  Tout comme 
les autres PMA, sa délégation comptait sur l'ouverture des marchés et, même si toutes les attentes de 
sa délégation n'avaient pas été satisfaites, c'était l'in dication qui avait été donnée.  Il a aussi pris acte 
des déclarations faites par les États-Unis, le Canada et  le Brésil.  Il a rappelé que le plan d'action pour 
les PMA en 2001 stipulait que l'aide aux PMA était une responsabilité différenciée des pays 
développés et des pays en développement.  Sa délé gation espérait qu'à l'avenir un accès différencié 
aux marchés serait accordé aux PMA et que les Membres examineraient ce point dans le cadre des 
travaux du Conseil.  En ce qui concerne la déclaration du Bangladesh au nom du Groupe des PMA, 
ainsi que celle de Djibouti, il a cité un rapport de la Banque mondiale qui affirmait que les envois de 
fonds des travailleurs émigrés représentaient la prin cipale source de revenu des PMA.  Ceci mettait en 
évidence les enjeux systémiques et de développeme nt à l'œuvre pour les PMA, et représentait une des 
pièces maîtresses du Programme de Doha pour le déve loppement.  Il a dit que cette décision de même 
que les futurs travaux de la Session extraord inaire du Conseil allaient se poursuivre.   
61. La représentante des Communautés européennes  a remercié le Président pour ses efforts et sa 
détermination qui avaient permis d'obtenir ce résultat .  Elle a aussi exprimé sa gratitude au Secrétariat 
pour le travail considérable accompli dans ce domain e.  Elle a remercié le Groupe des PMA qui avait 
consacré de longues heures aux négociations et aux échanges de vues malgré les contraintes en 
matière de ressources humaines.  Elle a convenu av ec le représentant du Sénégal que le processus qui 
avait abouti à l'approbation du texte s'était caractéris é par un esprit de conciliation.  Elle a estimé que 
le Conseil avait fait un pas important.  Elle a espéré que l'adoption de ce texte faciliterait les 
négociations entre les PMA et les autres Membres.   
62. Le représentant de l'Ouganda  a joint sa voix à celle des intervenants qui avaient remercié le 
Président pour les efforts déployés dans des négocia tions difficiles, qui avaient abouti à un consensus.  
Il a aussi remercié les autres partenaires pour leur s points de vue et remarques.  Il a souligné que 
l'accord contenait des modalités et que l'accès aux marc hés n'avait pas encore été réalisé.  Il a dit que 
l'avenir témoignerait de l'engagement qu'avaie nt exprimé les Membres, à savoir que les PMA 
obtiendraient un accès effectif aux marchés dans le cadre du processus des demandes et des offres.  Sa TN/S/M/8 
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 délégation attendait avec intérêt qu e l'accès effectif aux marchés soit octroyé et mis en œuvre dans 
l'esprit des modalités.  En ce qui concerne les exce ptions qui avaient été mentionnées, il a noté que le 
texte adopté visait le plus souvent les Membres et il a espéré que ce libellé visait effectivement les 
Membres de l'OMC dans leur ensemble. 
63. La représentante de la Thaïlande
 a salué la conclusion satisfa isante des modalités et elle a 
remercié le Président pour ses efforts inlassables et sa détermination.  E lle a aussi remercié le 
Secrétariat pour son travail et les PMA pour la flexib ilité exceptionnelle dont ils avaient fait preuve.  
Elle a espéré que les modalités se révéleraient  utiles aux PMA pour les aider à intégrer leurs 
économies au système commercial mondial, en particu lier dans le domaine de services.  Elle a indiqué 
que sa délégation et les collègues de l'ANASE s'efforçaient d'aider les PMA de cette région.  Elle a cependant rappelé que ces pays en développement avaient du mal à s'acquitter de cette tâche.  Elle a 
aussi rappelé que son pays, indépendamment de son niveau de développement, s'était efforcé d'aider 
les PMA et que les Membres devaient tenir compte des difficultés qu'ils rencontraient en aidant les 
autres.   
64. Le représentant de Panama
 a rappelé l'importance du secteur des services et exprimé sa 
gratitude pour les efforts déployés par le Président po ur conclure les travaux sur les modalités.  Il a 
aussi remercié les délégations qui, à la fin, avait consenti un effort supplémentaire pour parvenir à un 
résultat.  Sa délégation était he ureuse que le Conseil soit parve nu à une conclusion satisfaisante. 
65. Le représentant de l'Uruguay  a exprimé sa gratitude au Présiden t pour ses efforts et félicité les 
Membres pour avoir réussi à adopter le texte.  Il a estimé que le moment était venu de conclure les 
travaux sur les modalités compte tenu du mandat de l'article XIX et du calendrier que tous les 
Membres avaient adopté dans le Programme de Doha pour le développement.  Il a espéré que les 
modalités constitueraient un élément positif pour  la réunion ministérielle de Cancún.   
66. Le représentant de l'Éthiopie  a remercié le Président pour ses efforts inlassable s et félicité les 
Membres pour l'issue heureuse.  Il a dit qu'il incombait aux Membres de réaliser les objectifs 
exprimés dans les modalités, par leur mise en œuvre intégrale et fidèle.  Il a demandé, à travers le Président, que sa délégation bénéficie de ces modalités dans le cadre des négociations pour son 
accession.   
67. Le représentant de la Malaisie
 a exprimé la gratitude de sa délégation au Président et au 
Secrétariat pour le travail accompli en vue de la ré alisation de l'accord.  En ce qui concerne les 
interventions des PMA, il a partagé leur espoir que les modalités se révéleraient utiles pour eux en fin 
de compte.  Abordant les observations formulées par les Membres développés, selon lesquelles tous 
les Membres avaient, à des degrés divers, un rôle à jouer, il a dit que si la Malaisie n'en disconvenait 
pas, il convenait de la pertinence de l'observat ion du Bangladesh que l'on pouvait s'attendre à ce que 
ceux qui étaient capables de faire davantage fassent davantage.  À cet égard, il aussi rappelé les 
observations du représentant du Sénégal concernant la notion de responsabilité différenciée.  Il a 
reconnu que le texte visait tous les Membres;  cep endant il fallait ajouter à l'équation une certaine 
dose de réalisme, en raison des difficultés que rencont raient les pays en développement.  Il a dit que 
les programmes qui existaient seraie nt utilisés au maximum possible, ce qui aboutirait, il l'espérait, à 
une situation dans laquelle la marginalisation des PM A ne serait pas un sujet qu'il faudrait traiter à 
l'avenir.   
68. Le représentant de la Hongrie  a salué l'adoption opportune des modalités, bien que leur 
contenu soit quelque peu en deçà des ses attentes.  Il  a aussi remercié le Président et le Secrétariat 
pour leurs efforts.  Sa délégation appuyait la notion de traitement spécial et différencié, adapté aux 
besoins des bénéficiaires et estimait que les PMA mérita ient un tel traitement.  Enfin, de l'avis de sa 
délégation, chaque Membre avait un rôle à jouer, en  rapport avec son niveau de développement et ses 
capacités, dans l'octroi du tra itement spécial pour les PMA, pa r le biais des modalités adoptées.  TN/S/M/8 
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 69. Le représentant du Brésil  a exprimé sa gratitude pour les efforts déployés par le Président et le 
Secrétariat.  Il a aussi remercié ses collègues des PMA et reconnu la flexibilité dont ils avaient fait 
preuve.  Il a espéré que dans les autres domaines des négociations sur les services toutes les parties, et 
non pas seulement un groupe de Membres, manifesteraien t aussi de la flexibilité.  Il a rappelé que le 
libellé initial du projet de modalités qu'avaient proposé les PMA visait les Membres développés et, 
dans la mesure du possible, d'autres Membres.  Suite aux préoccupations exprimées par les Membres 
développés à cet égard, un libellé de compromis avait été adopté.  Il a réaffirmé que sa délégation se 
voyait jouer un rôle dans ce processus, mais auss i que la responsabilité de s pays en développement 
n'était pas la même que celle des pays développé s en ce qui concerne les préoccupations des PMA 
dans les négociations. 
70. Le représentant du Japon  a remercié le Président et le Secr étariat dont l'action avait permis de 
terminer cette tâche importante.  Il a exprimé sa sincère gratitude aux PMA et, en particulier, au 
distingué représentant du Bangladesh pour la comp étence dont il avait fait preu ve dans la coordination 
des travaux.  Le Japon était déterminé à œuvrer avec tous les Membres au renforcement de la 
participation des PMA Membres aux négociations en cours. 
71. Le représentant de la Suisse  a exprimé la gratitude de sa dé légation pour les efforts déployés 
par le Président, sans lesquels un résultat n'aurait pas été possible.  Il a dit que les points de vue et la 
flexibilité qui étaient venus à point nommé avaient ou vert la voie à l'accord.  Il a remercié tout 
particulièrement les PMA et indiqué qu'ils disposaien t d'un instrument précieux.  Il a espéré que cet 
instrument leur permettrait de s'impliquer plus ac tivement.  La Suisse estimait que tous les Membres 
devraient considérer favorablement les demandes des PMA, ce qui éta it, selon elle, indispensable pour 
leur développement économique.  L'intervenant a expr imé la satisfaction de sa délégation au sujet du 
fait que les PMA disposaient de cet instrument et pr omis que la Suisse exam inerait attentivement et 
tout particulièrement toutes les demandes émanant des PMA.   
72. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est associé à ceux qui avaient salué l'adoption des 
modalités pour les PMA et a remercié les Membres pour la flexibilité dont ils avaient fait preuve, 
notamment les PMA.  Il a convenu avec les collègues de la Malaisie et de la  Thaïlande qu'il importait 
de traduire les paroles en actes.  Sa délégation es timait donc que l'adoption des modalités représentait 
un engagement de la part des Membres de réserver le traitement convenu aux PMA.  Il était 
indispensable que les autres Membres veillent à la mi se en œuvre effective des modalités pour réaliser 
cet objectif.  Il a exprimé sa gratitude au Président et au Secrétariat pour leurs efforts. 
73. Le représentant de l'Inde  a joint sa voix à celles qui avaient salué l'adoption des modalités et 
avaient remercié les Membres pour la flexibilité qu'il s avaient manifestée, en particulier les PMA.  Il 
aussi remercié le Président et le Secrétariat.  Il a déclaré qu'il importait de réal iser le principal objectif 
des modalités, à savoir, renforcer la participation de s PMA au commerce des services.  Il a associé sa 
délégation aux déclarations du Brésil et de la Malaisie.  Il a convenu que le document visait des 
responsabilités partagées, mais il était nécessaire, da ns le même temps, de ne pas perdre de vue les 
différences de capacités ainsi que de niveaux de développement, qui avaient été prévues par l'AGCS. 
74. Le représentant de la Corée  a repris à son compte les remerciements exprimés par d'autres 
pour les efforts déployés par le Président et le Secr étariat.  Il a aussi exprimé sa gratitude pour la 
flexibilité manifestée par les PMA dans le processu s de consultations.  Sa délégation s'engageait à 
mettre en œuvre les modalités de manière sincère afin  d'aider les PMA à renforcer leur participation 
aux négociations sur le commerce des services. 
75. Le représentant de l'Australie  a salué l'adoption des modalités et estimé que le Président avait 
accompli une œuvre remarquable en menant les négoci ations à leur terme.  Il s'est félicité de la 
flexibilité manifestée de tous les côtés, ainsi que de  l'œuvre du représentant du Bangladesh.  La mise TN/S/M/8 
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 en œuvre des modalités était, selon l'Australie, une responsabilité part agée et elle s'est engagée à en 
assumer sa part. 
76. Le représentant d'El Salvador
 a félicité le Président pour son action, estimant que les 
modalités seraient une bonne nouvelle pour les Ministres.   Le document était important, en particulier 
pour les PMA.  Pour que les modalités puissent avoir des conséquences positives, il a convenu avec le 
représentant du Brésil que la responsabilité de leur mise en œuvre incombait à tous. 
77. Le représentant de Haïti  a félicité le Président pour ses efforts ainsi que le Secrétariat pour les 
siens.  Il a remercié les Membres pour la flexibilité dont ils avaient fait preuve à l'égard des PMA et il 
a espéré que cette flexibilité allait aussi se manifester dans le proc essus des demandes et des offres. 
78. La représentante de Cuba  a repris à son compte les félicitations exprimées par d'autres et 
remercié le Président et le Secrétariat pour leurs efforts, ainsi que les PMA pour la flexibilité qu'ils 
avaient manifestée.  Tout comme les autres déléga tions, elle espérait que les attentes des modalités 
allaient se concrétiser et contri buer aux initiatives internationales de  plus vaste portée visant à aider 
les PMA.  Elle a pris note des déclarations des pays développés selon lesquels leurs engagements 
seraient pris au sérieux dans le domaine commercial et que les demandes des PMA seraient examinées attentivement.  Elle a rappelé que Cuba avait une tr adition de coopération Sud-Sud, et a espéré que les 
pays du Nord renforceraient leur participation et ma nifesteraient davantage d'altruisme afin de répartir 
les richesses de façon plus efficace et plus équitable. 
79. Le représentant du Bangladesh
 a remercié les distingués délégués du Japon, de l'Australie et 
de Hong Kong, Chine pour leurs aimables paroles. 
80. Le Président  a remarqué que le Conseil avait accompli une œuvre importante et mis au point 
un texte raisonnable qui avait du poids pour un groupe important de Membres du Conseil.  Il a aussi 
remarqué que le Conseil avait réalisé l'architecture de négociations prévue par l'AGCS, et que les négociations étaient bien engagées.  Il a dit qu'il était urgent de mettre ces éléments à l'œuvre.  
Rappelant les observations formulées précédemment pa r l'Ouganda et d'autres délégations, il a dit que 
les modalités ne fournissaient ni n'assuraient pas l' accès effectif aux marchés,  mais il appartiendrait 
plutôt aux Membres de les utiliser effectivement à l'avantage des PMA.   Il a estimé que l'adoption 
représentait un triomphe pour tous, et il a reconnu le degré considérable de flexibilité dont les 
Membres avaient fait preuve pour parvenir à un consensus sur cette question.  Il a remercié les 
délégations pour leurs paroles aimables et dit qu'il comptait bien servir le Conseil dans ses travaux 
futurs.  Relevant que les Présidents des organes de négociation avaient été nommés jusqu'à la réunion 
des Ministres de Cancún, et que de ce fait il pourrait ne  pas rester en poste, il a dit qu'il avait eu plaisir 
à travailler avec toutes les délégations.  Il éta it remarquable qu'au cours des mois précédents le 
Conseil ait été en mesure de mettre en place deux séries de modalités, concernant la libéralisation 
autonome et le traitement des pays les moins avancés, et il espérait que ces résultats auguraient bien 
pour les autres domaines de négociations.  Il a ra ppelé qu'un certain nombre de délégués avaient été 
nommés à de nouvelles fonctions et il les a chaleureusement remerciés pour leur contribution très positive aux travaux du Conseil.  Il leur a souhaité  plein succès dans leurs nouvelles missions.   
81. Un représentant du Secrétariat
 a rappelé aux délégations que la nouvelle série de réunions 
commencerait la semaine du 29 septembre et durerait deux semaines.  En ce qui concerne 
l'organisation d'un séminaire sur la réglementation in térieure, il a dit que les ef forts de mobilisation de 
ressources pour financer le voyage d'un ou de de ux représentants des pays en développement n'avaient 
malheureusement pas abouti.  Le sémi naire ne serait donc pas organisé au cours de la prochaine série 
de réunions.  Il a cependant espéré que les re ssources pourraient être  mobilisées à temps pour 
permettre la tenue du séminaire au cours de la série de réunions de décembre.  Il a noté que cela aurait 
des répercussions sur l'organisation de cette série de réunions.  Il a ensuite présenté le calendrier des  TN/S/M/8 
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 réunions de la série de septembre/octobre.  Il a demandé le point de vue des délégations sur cette 
question. 
82. La représentante de la Colombie  a annoncé que sa délégation présenterait son offre le jour 
suivant.  En ce qui concerne l'organisation de la prochaine série de réunions , l'intervenante a fait un 
certain nombre de propositions. 
83. Le représentant du Rwanda  s'est joint aux autres délégation s pour remercier le Président pour 
le travail accompli et les efforts déployés pour permettre l'issue heureuse des négociations sur les 
modalités.  Il a informé le Conseil que sa déléga tion comptait présenter son offre après la conférence 
ministérielle.   
84. Les représentants de la Corée , du Guatemala , des États-Unis , de l'Uruguay , de l'Australie  et 
de la Thaïlande  ont fait part de l'avis de leurs déléga tions concernant le calendrier des réunions 
proposé pour la série de septembre/octobre. 
85. Le représentant de Djibouti  a félicité le Président pour s on excellent travail à la tête du 
Conseil.  En réaction à la déclaration du Secrétariat concernant le financement du séminaire sur la 
réglementation intérieure, il a dit que les séminaires de formation étaient très importants pour les pays 
en développement et les PMA en particulier.  Il  a exhorté les Membres donateurs à faire ce qu'ils 
pouvaient pour accorder les fonds dont les pays en développement, et les PMA en particulier, avaient 
besoin pour mieux s'intégrer au système multilatéral.   Il a remercié les donateurs pour la générosité 
dont ils avaient fait preuve auparavant et a espéré  qu'ils poursuivraient leurs efforts à l'avenir. 
86. Un représentant du Secrétariat  a fait quelques remarques pour préciser la nature de 
l'événement considéré et de son financement.  Il a rappelé que le financement des activités régulières 
de coopération technique avait été alloué.   
87. Le Président , mettant un terme au débat sur ce point, a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations faites. 
88. Il en a été ainsi convenu . 
C. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
89. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mai, le Conseil avait eu un échange de vues animé 
sur les services relatifs à l'énergie,  sur la base de deux propositions présentées sur ce secteur.  La 
première, figurant dans le document JOB(03)/89 , avait été présentée par un groupe de Membres 
comprenant le Chili, les Communauté s européennes, les États-Unis et  le Japon.  La seconde était un 
addendum à une proposition du Venezuela et figurait dans le document S/CSS/W/69/Add.2.  Il a aussi 
attiré l'attention du Conseil sur une nouvelle communication d'un groupe de 14 Membres sur la libéralisation du mode 4 et figurant dans le document TN/S/W/14.   
90. Le représentant de l'Inde
 a dit que c'était un honneur pour l'Inde de présenter le document 
"Libéralisation du mode 4 proposée" au nom de l'Argentine, de la  Bolivie, du Chili, de la Chine, de la 
Colombie, de la République dominicaine, de l'Égypte, du Guatemala, de l'Inde, du Mexique, du 
Pakistan, du Pérou, des Philippines et de la Thaïland e, qui se rapportait à la libéralisation du mode 4 
au titre de l'article XIX de l'AGCS.  Il a rappelé que  certains Membres avaient présenté sur le mode 4 
des propositions qui avaient été examinées aux Sessions extraordinaires et indiqué que les Membres 
avaient aussi soulevé dans les négociations bilatérales sur les demandes et les offres des questions 
liées au mode 4.  Il a cependant re levé que les attentes au sujet de la  libéralisation du mode 4 dans le 
cadre de la plupart des offres n'avaient pas été satisfaites, ces offres ne représentant que le statu quo 
ou des améliorations minimales des engagements au titre du mode 4.  En outre, il a dit que les TN/S/M/8 
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 engagements en matière d'accès aux marchés au titre du mode 4 pourraient ne pas être intéressants 
s'ils ne traitaient pas simultanément les questions se rapportant aux permis de travail, aux procédures 
de visa, à la reconnaissance des qua lifications et aux examens des besoins économiques.  Il ne pensait 
pas que des progrès avaient été enregistrés sur ces questions apparentées dans les enceintes 
appropriées.  C'était dans cette perspective que le groupe avait fait la présente proposition pour axer 
l'attention et les discussions multilatérales sur les questions soulevées dans le document, et sans 
lesquelles la libéralisation du mode 4 ne serait pas ef fective.  Il a dit que l'on ne saurait trop insister 
sur l'importance que revêtait la libéralisation du mode 4 pour de nombreux pays en développement.  
Dans le même temps, les pays développés et les pays en développement avaient des intérêts 
convergents dans ce domaine, ce qui devait permettr e de réaliser une libéralisation plus rapide du 
mode 4.  Cette libéralisation contribuerait notabl ement à renforcer la participation des pays en 
développement au commerce mondial des services et c onstituerait l'un des facteurs les plus importants 
pour la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS.  Il a donc estimé qu'il importait d'examiner les 
progrès accomplis sur le mode 4 au titre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour 
les négociations, qui était un point subsidiaire permanent de l'ordre du jour de la Session 
extraordinaire. 
91. Abordant certains des éléments spécifiques de la proposition, le représentant de l'Inde a fait 
remarquer, en référence à la sec tion sur la nature des engagements, que les engagements au titre du 
mode 4 étaient essentiellement liés à la présence commerciale et au mouvement du personnel 
hautement qualifié qui était lié à ce tte présence commerciale.  Il était nécessaire de souscrire des 
engagements pour des catégories de personnel dignes d'intérêt non liées à la présence commerciale et pour d'autres compétences.  À cet effet, le groupe  pensait qu'il pourrait être utile de reconnaître des 
catégories communes dans les engagements horizontaux des Membres qui pourraient être complétés 
par des engagements sectoriels spécifiques pour pe rmettre une libéralisation plus profonde par rapport 
aux engagements horizontaux ou dans le cas des personnes qui ont des compétences supplémentaires 
non visées par la section horizontale.  Deuxiè mement, abordant l'examen des procédures 
administratives figurant dans le document, il a dit, en ce qui concerne les permis de travail et les visas, 
que le défi réel consistait à faire une distinction entre le mouvement tempor aire des fournisseurs de 
services, auquel s'appliquait l'AGCS, et l'immigration permanente et à mettre au point les moyens 
d'appliquer au mouvement temporaire des procédures pl us simples, plus rapides et plus transparentes.  
La transparence des règles représentait un autre élément crucial à prendre en compte.  Il avait le 
sentiment que les examens des besoins économiques et leur élimination pour le s catégories identifiées 
pourraient favoriser sensiblement l'accès aux marché s par le mode 4 et que les Membres devaient 
envisager cette possibilité.  Troisi èmement, la reconnaissance des qu alifications représentait un autre 
problème essentiel qu'il fallait régler  pour réaliser un accès aux marc hés digne d'intérêt.  Il pensait 
donc que l'on pourrait envisager parallèlement certaine s options tant au sein des organes subsidiaires 
compétents qu'à la Session extraordinaire.  Ces option s étaient les suivantes:  1) L'élaboration au titre 
de l'article VI:4 de l'AGCS de disciplines régiss ant les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, les prescriptions et procédures en ma tière de licences et les normes techniques.  2) La 
possibilité de prendre des engageme nts additionnels au titre de l'artic le XVIII de l'AGCS concernant 
la vérification de l'aptitude des fournisseurs de serv ices étrangers à fournir le service en vue d'établir 
une procédure de reconnaissance transparente et de réduire la rigueur des règlements nationaux à cet 
égard.  3) Le renforcement du cadre établi pour les accords de reconnaissance au titre de l'article VII 
de l'AGCS par le respect des obligations de notificat ion et de consultation au titre de l'article VII:4 a), 
b) et c) afin d'améliorer la transparence et de ménager aux pays tiers Membres de l'OMC des 
possibilités adéquates de né gocier leur participation à un tel accord ou des accords comparables.  En 
outre, il a dit que l'on pourrait éventuellement renforcer ce cadre par l'élaboration de lignes directrices 
et principes multilatéraux pour l'établissement de ces accords de reconnaissance en s'inspirant des lignes directrices applicables au secteur des services comptables, y compris en vue d'étudier leur 
inclusion sous forme d'engagement additionnel au titre de l'article XVIII de l'AGCS.  Quatrièmement, 
une éventuelle liste type pourrait fournir un cadre pour souscrire des engagements uniformes et régler 
d'autres questions soulevées dans la proposition.    TN/S/M/8 
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 92. Le représentant de l'Inde a dit que le grou pe des coauteurs estimait que cette proposition de 
négociation devait être examinée dans sa totalité  dans les Sessions extraordinaires du Conseil du 
commerce des services en raison de la valeur comm erciale des engagements au titre du mode 4 et de 
la nécessité de traiter de toutes les questions soulevées dans la proposition afin d'accorder un accès 
appréciable aux marchés pour tous les pays, et notamment les pays en développement.  Le groupe 
reconnaissait qu'il pourrait être nécessaire d'examiner certaines questions techniques dans les organes 
subsidiaires compétents.  Il attendait avec intérê t une participation effective des Membres à l'examen 
de cette proposition afin d'accorder  un accès appréciable aux marchés au titre du mode 4 et réaliser 
l'équilibre souhaité dans les négociatio ns sur l'accès aux marchés des services. 
93. Intervenant sur un point d'ordre,  le représentant du Venezuela  a remarqué que la proposition 
de sa délégation figurait en premier à l'ordre du jo ur.  Il a expliqué qu'il se sentait obligé d'attirer 
l'attention du Président parce qu'en mai la proposition du Venezuela avait également été mise de côté 
au profit d'une proposition sur les services relatifs à l'énergie présentée par le Chili, les Communautés 
européennes, les États-Unis et le  Japon.  Il a demandé qu'on lui ménage la possibilité de présenter 
davantage la proposition du Venezuela figurant à l'ordre du jour. 
94. Le Président  a répondu qu'il n'avait pas oublié la proposition du Venezuela.  Il a expliqué que 
dans la pratique les nouvelles pr opositions étaient examinées avant que la parole ne soit donnée aux 
délégations ayant présenté auparavant des prop ositions aux fins de nouvelles discussions.  
Conformément à cette pratique, il a indiqué que le Ve nezuela était la prochaine délégation sur la liste 
des intervenants. 
95. Le représentant du Venezuela  a accepté l'explication du Présid ent et exprimé sa gratitude pour 
la possibilité qui lui était donnée de prendre la parole .  Il a dit qu'à la derniè re réunion, sa délégation 
avait présenté un addendum à une proposition prés entée initialement en octobre 2001 concernant la 
classification des services relatifs à l'énergie, figurant dans le document S/CSS/W/69.  La proposition 
du Venezuela se fondait sur une liste de services commerciaux et visait tous les services qui étaient 
commercialisés dans le domaine de l'énergie de tout es les sources et comprenait les services utilisés 
par le secteur de l'énergie et d'autres secteurs.  Pour être plus précise, la proposition du Venezuela 
incluait tous les services qui étaient commercialisés dans  le secteur de l'énergie.  La "Liste de la réalité 
commerciale" qu'elle présentait était en rapport avec  la nécessité d'avoir des conditions différentes 
pour l'accès aux marchés et le traite ment national en fonction des objectifs de développement des pays 
en développement.  Sa délégation reconnaissait  la nécessité des références et des outils de 
classification différents, tels que la liste W/120 et  la CPC des Nations Unies.  La proposition de sa 
délégation était en constante évolution, les membres du groupe d'amis de l'énergie y avaient contribué 
et il a espéré que tous les participan ts aux négociations enrichiraient la  proposition.  Il a rappelé que le 
groupe d'amis de l'énergie avait présenté deux  propositions:  celle du Venezuela qui avait été 
examinée dans le groupe d'amis et une communi cation du Chili, des Communautés européennes, des 
États-Unis et du Japon.  Il mentionnait cela en  réponse à certaines questions informelles qui lui 
avaient été posées sur le fait de savoir pourquoi deux propositions pouvaient émaner du même groupe.  
Il a répondu que le groupe fonctionna it de manière démocratique, que les deux propositions pouvaient 
exister ensemble et qu'elles pourraient fusionner au cours des négociations.  Il a annoncé qu'à une 
prochaine réunion, deux représentants du Ministère des mines et du secteur pétrolier seraient présents, 
et il espérait que des échanges de vu es fructueux pourraient avoir lieu. 
96. Le Président  a mis en relief la transparence extraordinai re qui caractérisait le groupe d'amis de 
l'énergie et a espéré que d'autres groupes d'amis po urraient partager les info rmations sur les travaux 
qu'ils effectuaient.   
97. Le représentant de la Chine,  intervenant au sujet de la cla ssification des se rvices relatifs à 
l'énergie, a exprimé la gratitude de sa déléga tion pour l'exposé du Venezuela et les documents 
présentés par celui-ci et le Chili, les Communautés européennes, les États-Unis et le Japon, et qui TN/S/M/8 
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 avaient fourni des sujets précieux de discussion.  Une classification centrale, reflétant le secteur des 
services internationaux relatifs à l'énergie de mani ère pratique, raisonnable et  précise, faciliterait la 
souscription d'engagements.  La Chine examinait attentivement la proposition du groupe de Membres  
et y reviendrait.  En guise d'obse rvations préliminaires sur la prop osition du Venezuela,  il a dit qu'elle 
offrait des définitions précises pour la classification des services relatifs à l'énergie et jetait de bonnes 
bases pour la poursuite des échanges de vues.  Pour  mettre en relief quelques points précis, il a dit que 
les services géophysiques et géologiques présenté s comme point 1.3 pourraient inclure des services 
géophysiques tels que l'exploration géophysique et l'exploration géochimique.  Deuxièmement, il était 
nécessaire de décrire plus en déta il les services relatifs aux trépans et les services relatifs à la 
cimentation (pompage par pression), respectivement numérotés 2.4 et 2.18.  Troisièmement, la Chine proposait d'inclure les services de réparation de tuyaux de forage et les services de réparation d'outils de fond à la catégorie 2, "Forage et complétion des puits de pétrole et de gaz".  Quatrièmement, les 
services de raffinage, de conversion et de purifi cation de pétrole brut, représentant le point 5.4, 
devaient être précisés plus avant en ce qui concerne  les types d'activités visés.  Enfin, il a dit que sa 
délégation aurait besoin de plus de temps pour réfléchir  à la portée des services relatifs à l'énergie et 
souhaiterait connaître les points de vue des autres Membres.   
98. Abordant la proposition sur le mouvement des personnes physiques, le représentant de la 
Chine a dit qu'en tant que l'un des coauteurs, sa délégation estimait que la libéralisation du mode 4 
assurerait l'accès aux marchés pour les fournisseu rs de services des Membres en développement et 
permettrait de renforcer leur participation au commerce mondial des services, conformément à 
l'article IV.  Les résultats du Cycle d'Uruguay n'of fraient cependant qu'une libéralisation limitée du 
mode 4 et, selon lui, peu d'améliorations étaient proposées dans les offres initiales des Membres développés.  La Chine pensait que le docume nt était venu à point nommé pour faciliter les 
négociations sur le mouvement des personnes phy siques au titre du Programme de Doha pour le 
développement.  La Chine espérait que les préoccup ations des Membres au sujet du mode 4 seraient 
pleinement prises en considération dans le présent cycle de négociations.  L'intervenant a tenu à 
souligner certains des éléments pratiques liés au mode  4.  Premièrement, le mode 4 devait être séparé 
de la présence commerciale et, à cet égard, la Ch ine appuyait l'idée d'introduire la catégorie des 
fournisseurs de services contractuels.  L'intervenant a noté que la Chine avait soulevé une question 
similaire dans ses demandes, à savoir qu'une pers onne physique à qui un contrat de services a été 
accordé sans une présence commerciale serait autorisée à fournir le service conformément à la durée 
et aux conditions et modalités du contrat.  Il a dit que la présence commerciale ne devrait pas être une condition préalable pour cette catégorie de personnes physiques.  À son avis, le fait de gagner un contrat de services non seulement démontrait une demande des services des personnes physiques par 
le marché, mais traduisait également la reconnai ssance des qualifications du fournisseur de ces 
services.  L'entrée des fournisseurs de services contractuels ne devrait donc pas être limitée.  
Deuxièmement, il a dit qu'il fallait, en complément des engagements horizontau x, souscrire au titre du 
mode 4 davantage d'engagements sectoriels, qui re vêtaient pour les Membres en développement la 
plus grande importance dans les sect eurs des services autres que les services professionnels.  Il a dit 
que les engagements sectoriels devraient être concre ts et explicites, et qu'il faudrait préciser les 
mesures relatives aux différents secteurs et les catégories appliquées à chaque secteur, au lieu de les 
présenter de façon peu précise dans  l'engagement horizontal.  Il a rappelé que les Membres étaient 
tenus, en vertu de l'article III, de prendre des mesu res effectives pour fournir des informations sur ces 
restrictions.  Troisièmement, les formalités de demand e de visas et de permis de travail devraient être 
transparentes et les critères d'approbation devraient être raisonnables toutes les fois que des 
engagements précis auraient été pris.  La Chin e estimait qu'il fallait traiter différemment les 
fournisseurs de services temporaires et les immigr ants permanents.  L'admission des fournisseurs de 
services temporaires devrait être régie par un ensemble distinct et indépendant de règles 
d'immigration, dans le cadre du sy stème global de la politique d'immigration.  Quatrièmement, il a dit 
que la suppression de l'examen des besoins économiques pour le mode 4 sous toutes les formes était 
importante pour l'amélioration de la libéralisation du mouvement des personnes physiques.  La Chine  TN/S/M/8 
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 a tenu à exprimer, à travers son intervention, son so uhait que les négociations sur la libéralisation du 
mode 4 aboutissent à des résultats concrets.   
99. Le représentant du Chili  a dit que sa délégation présentera it son offre la semaine prochaine, 
après avoir réglé quelques derniers aspects techniques.  En ce qui concerne l'exposé de la délégation 
du Venezuela, il a remercié cette délégation pour sa proposition.  Il a aussi tenu à faire quelques 
remarques sur la proposition de l'Inde figurant dans  le document TN/S/W/14.  Sa délégation estimait 
que les exportations de services au titre du mode  4 revêtaient de l'importance et pouvaient être 
renforcées si certaines des restrict ions mentionnées dans la proposition étaient éliminées, par exemple 
le manque d'engagements en faveur des travailleurs professionnels et indépe ndants qui accorderaient 
un accès véritable aux marchés, et les restrictions  de l'admission et du mouvement temporaire des 
fournisseurs de services, y compris celles qui étaien t liées aux formalités de visa.  Il a estimé que 
certaines restrictions, comme les permis exigés pour la prestation de services, n'étaient pas 
raisonnables.  Par exemple, en ce qui concerne les fournisseurs des services d'architecture ou de 
construction, des visas étaient parfois délivrés pour quelques mois alors que le projet portait sur des 
périodes plus longues.  Il a fait remarquer que le paragraphe 5 du document de l'OCDE, examiné au 
titre du point A de l'ordre du jour, indiquait que les pays en développement avaient beaucoup de succès dans le secteur de la construction, ce qui témo ignait de l'importance de ce secteur pour les pays 
en développement.  Il a toutefois estimé qu'il n'y av ait pas d'accès réel pour fournir ces services.  Il a 
relevé que le document de l'OC DE ne mentionnait pas le mode 4, qui offrait aux pays en 
développement d'importantes possibilités de fourniture  de services.  Il a convenu avec l'Inde qu'une 
question fondamentale posée par l'offre de services au titre du mode 4 était l'absence de reconnaissance mutuelle de diplômes.  La plupart de s exportations de services s'effectuaient selon le 
mode 4, mais lorsque le secteur privé avait été consulté au Chili, il avait répondu que l'accès aux 
marchés accordé au titre de l'AGCS lui était de  peu d'utilité pratique.  Le secteur privé était 
généralement déçu par les possibilités disponibles au  titre de l'AGCS et il avait lancé un appel en 
faveur d'un niveau d'ambition plus élevé dans les o ffres au titre du mode 4.  Il a estimé qu'il fallait 
trouver une solution pour réaliser un véritable accè s aux marchés et surmonter des obstacles tels que 
la reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats, l'obtention de visas et la durée des visas.  La situation actuelle n'était pas favorable au prin cipal secteur d'exportation du Chili, à savoir le 
mode 4.  Il a indiqué que le Chili participerait plus activement aux négociations et ferait plus 
pleinement appel à l'AGCS, et il pensait que le Conseil pourrait suivre les progrès ou l'absence de 
progrès concernant le mode 4 dans son ensemble.  Il a rappelé que les organes subsidiaires avaient 
réglé la plupart des questions soulevées dans la proposition, mais il pensait que la Session extraordinaire devrait mettre un acc ent particulier sur les progrès réa lisés dans les différents organes 
subsidiaires.   
100. La représentante des États-Unis
 a remercié le Venezuela pour l'addendum à sa proposition et 
dit que son examen allait se poursuivre en tant partie essentielle des travaux du groupe d'amis sur 
l'énergie, afin de faciliter l'établissement des lis tes d'engagements offrant un accès effectif aux 
marchés.  Elle a indiqué que sa délégation avait pris  part à une réunion utile d'experts organisée par la 
CNUCED et elle a félicité le Directeur de la  Division du commerce de la CNUCED pour 
l'organisation d'événements aussi utiles.  Elle a salu é la proposition de l'Inde et d'un groupe d'autres 
coauteurs, et dit qu'elle attendait avec intérêt l'occasi on de l'examiner et d'y revenir lors d'un futur 
débat.  Elle a proposé qu'en examinant le rapport du Président au CNC, le Conseil pourrait évoquer le 
mode 4, et a indiqué que les États-Unis auraient des idées sur la question.   
101. La représentante de l'Afrique du Sud  a dit que l'Afrique du Sud était disposée à participer de 
manière constructive aux échanges de vues avec le s amis des services d'énergie.  Elle a demandé 
officiellement que l'Afrique du Sud soit considérée comme coauteur de la proposition figurant dans le 
document TN/S/W/14.  Elle a informé le Conse il qu'elle avait reçu de son administration une 
communication à l'effet que la proposition était c onforme aux objectifs généraux de politique de 
l'Afrique du Sud et elle a remercié l'Inde pour so n effort.  Elle attendait av ec intérêt un débat plus TN/S/M/8 
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 concret sur la question et a exprimé son soutien à la  proposition du Chili en faveur d'un examen plus 
structurel et plus formel de cette question à la Session extraordinaire.   
102. La représentante d'El Salvador
 a dit que sa délégation jugeait intéressante la proposition sur la 
libéralisation du mode 4 et a indiqué qu'elle faisa it l'objet d'examen par son administration nationale. 
103. La représentante de l'Équateur  a remarqué que la proposition sur la libéralisation du mode 4 
était complète, bien structurée et contenait les principaux éléments nécessaires et elle a exprimé son soutien pour le point faisant l'objet de débat à la  Session extraordinaire.  En ce qui concerne les 
catégories énumérées au paragraphe 6, elle a dit qu'elle aimerait y voir figurer une catégorie 
correspondant aux pratiques professionnelles, à sa voir le mouvement des professionnels, ce qui 
améliorerait le transfert de technologie et de connaissances.  Au sujet des examens des besoins 
économiques, elle a dit que l'AGCS ne prévoyait auc un mécanisme pour en restreindre l'application.  
Elle a remarqué que certains Membres avaient indiqué, dans la section horizontale, les catégories de 
personnes qui seraient assujetties à un examen des besoins économiques, ce qui ne signifiait pas que 
les autres Membres n'appliquaient pas d'examens des besoins économiques aux personnes non 
incluses dans leurs engagements spécifiques.  L'Équateur avait certes un avantage comparatif dans le mode 4, mais elle a estimé que les examens des besoins économiques réduisaient la prévisibilité et 
que la libéralisation du commerce de s services ne réussirait pas si ce problème n'était pas réglé.  Elle a 
proposé que chaque Membre pourrait indiquer des contingents minimums pour l'entrée de personnes 
physiques fournissant différents services.  Par exemple, dans le tourisme, l'inclusion d'une MSU 
pourrait limiter la nécessité de recourir à un exam en des besoins économiques.  Elle a rappelé que 
l'article IV stipulait que le renforcement de la participation des pays en développement Membres au 
commerce mondial devrait être facilité par des en gagements spécifiques négociés en matière de 
libéralisation de l'accès aux marchés dans les sect eurs et pour les modes de fourniture qui les 
intéressent du point de vue des exportations.  Elle  a dit que les listes d'e ngagements défavorisaient 
sérieusement le mode 4, situation qu'il fallait corriger dans les négociations sur les secteurs 
professionnels, par exemple dans lesquels le mouvement des personnes physiques représentait une exportation importante pour les pays en développement.   Un visa spécial pour l'admission et le séjour 
temporaires présentait de l'intérêt pour sa déléga tion et l'Équateur était disposé à examiner sa 
législation en vigueur à cet égard.  Elle a ra ppelé que le mouvement temporaire des personnes 
physiques revêtait une importance pa rticulière pour les pays en développement et que certaines études 
montraient que les avantages déco ulant de l'expansion du commerce  au titre du mode 4 seraient 
environ 35 fois supérieurs à ceux découlant des flux  internationaux de marcha ndises et rapporteraient 
quelque 200 milliards de do llars EU par an aux économies des pays  en développement.  Cette mesure 
serait encore plus utile si l'on prenait en compte  les retombées positives, notamment le transfert 
d'expérience et de technologie par des travailleurs hautement qualifiés qui reviennent dans leurs pays.  
Sa délégation a renouvelé son soutien à la proposition et à la poursuite de son examen.   
104. La représentante de la Colombie
 a remercié le Venezuela et l'Inde pour les propositions qu'ils 
avaient présentées et exprimé son soutien sans réserv e à la proposition sur le mo de 4.  Elle a relevé 
qu'elle contenait d'importants points qu'avaient soul evés différents Membres dans les négociations et 
que son pays la jugeait importante pour la libérali sation du mode 4.  Elle a rappelé que la Colombie 
faisait partie des Membres qui avaient présenté une pr oposition de négociation sur la question et elle a 
indiqué que la teneur des demandes adressées par la Colombie à ses partenaires commerciaux 
traduisait cet intérêt.  Sa  délégation était satisfaite des initiatives , des contributions et des cadres de 
discussion sur le mode 4, mais elle a rappelé qu'un cadre multilatéral représentait un complément 
indispensable des discussions bilatérales.  De l'av is de la Colombie, la proposition visait à présenter 
les éléments qui lui permettraient de réaliser un plus grand accès aux marchés pour ses services et 
produits dans les différents secteurs et d'éliminer les obstacles apparentés.  En référence au 
paragraphe 4 de la proposition, elle a dit que les engagements horizontaux et sectoriels ne devraient 
pas se limiter exclusivement à ceux qui sont liés à la présence commerciale.  La recherche de 
catégories communes représentait, à son avis, une vo ie intéressante qu'il faud rait envisager car elle  TN/S/M/8 
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 permettrait de satisfaire les intérêts  des pays en développement dans le domaine des services.  Elle a 
souligné que les formalités administratives liées à la délivrance de visas et de permis de travail 
constituaient des obstacles à l'accè s aux marchés pour les fournisseurs.  L'AGCS visait, selon elle, ce 
type de limitation et elle a encouragé les Membres à œuvrer dans ce but.  Elle a indiqué que le secteur 
privé colombien s'était plaint qu'il ne pouvait pas avoir accès aux marchés pour soutenir la 
concurrence à cause des obstacles et des prescription s en matière de visas, notamment les coûts élevés 
et les longs délais.  Cette question revêtait une impo rtance vitale pour la Colo mbie.  Enfin, elle a dit 
que la présentation de la proposition à la Session ex traordinaire visait à compléter les travaux en cours 
dans d'autres domaines de négociations et elle a espéré que la Session extraordinaire suivrait ces 
travaux d'importance cruciale.   
105. La représentante de la Thaïlande  a remercié le Venezuela pour sa proposition et rappelé les 
questions que sa délégation avait posées à la réunion précédente, en disant qu'elle comptait sur un 
échange de vues plus détaillé.  Sa délégation ava it examiné plus avant la pr oposition et avait relevé 
certaines questions techniques qu'elle avait l'intention de soulever à la réunion du Comité des 
engagements spécifiques, notamment sur la classification.  Elle a rappelé que la Thaïlande avait 
procédé à une libéralisation autonome substantielle des services relatifs à l'énergie, mais elle a dit que 
cela n'avait pas été uniforme dans l'ensemble du secteur et que la Thaïlande avait des régimes de 
réglementation différents pour les différentes sources  d'énergie.  Alors que sa délégation recherchait 
encore l'approche qui serait la plus appropriée dans les négociations, elle a dit que sa délégation serait 
guidée dans sa réflexion par les différences existant  dans le cadre national de réglementation ainsi que 
les différents niveaux de libéralisation.  Elle a estimé, étant donné que le se cteur de l'énergie était 
relativement nouveau et les engagements relativement  modestes, que c'était un secteur dans lequel la 
Thaïlande indiquerait les conditions pour mettre en œ uvre l'article IV.  Abordant le mode 4, elle a 
remercié l'Inde, ajoutant que la question de la reconnaissance était importante pour compléter les 
négociations sur l'accès aux marchés au titre du mode 4.  Il fallait, selon elle, s'intéresser davantage 
aux engagements sectoriels et aux engagements horiz ontaux et elle ne voyait pas pourquoi le mode 4 
devait se limiter aux engagements horizontaux, ca r elle trouvait que les engagements sectoriels 
avaient leur place dans le mode 4.  Sa délégation  souhaitait voir une séparation plus nette entre le 
mode 3 et le mode 4 dans le cycle de négociations et l'élimination totale des examens des besoins 
économiques.  Elle a convenu avec la Colombie qu' il fallait s'intéresser davantage à la question qui 
méritait un effort multilatéral accru dans la Session extraordinaire ainsi que dans d'autres organes 
subsidiaires, dont deux pouvaient, selon elles, être util es pour la poursuite des travaux liés au mode 4.  
Elle a rappelé que l'OCDE avait publié au début de 2002 sur le mode 4 une étude qui visait les pays développés comme les pays en développement, et qui avait été distribuée dans le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure.  Elle  a noté que la CNUCED organisait le mois suivant un séminaire sur 
le mode 4 et elle a espéré que les renseignements qu i allaient en résulter seraie nt utiles aux Membres.   
106. Le représentant de la Corée
 a remercié le Venezuela pour l'addendum à sa proposition et a 
tenu à formuler des observation s sur la proposition présentée conjointement par le Chili, les 
Communautés européennes, les États-Unis et le Japon .  Tout en reconnaissant la nécessité d'identifier 
les quatre principales activités du secteur, il estima it que la plupart des Membres avaient des régimes 
réglementaires fondés sur la source de l'énergie et non les activités liées à l'énergie.  Ainsi, même si 
les Membres négociaient sur la base de ces quatre ac tivités, il avait l'impression  qu'il serait difficile 
d'indiquer toutes les activités conc ernées telles qu'elles apparaîtraient à travers la liste, qui se fondait 
sur la liste de la classification W/120.  Il a voulu avoir le point de vue des autres Membres sur la manière de faire face à cette situation et à d'autres difficultés techniques sans s'écarter du système de 
classification W/120, tout en prenant en considération l'intérêt de la proposition conjointe.  En ce qui 
concerne le mode 4, la Corée a exprimé sa gratit ude pour la proposition en s'engageant à l'examiner 
attentivement en vue de participer de manière constructive au débat.  À propos du paragraphe 13 b) de 
la proposition concernant la vérification de la compétence d'un fournisseur de services étranger et le 
fait que la charge de la preuve re venait à l'autorité de réglementation nationale lorsqu'on passait d'une 
mesure moins pesante à une plus pesante, il a demandé  plus de précision sur la  signification de cette TN/S/M/8 
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 charge de la preuve.  Il a demandé dans quelle mesu re la charge de la pre uve pouvait être placée sur 
l'autorité de réglementation du pays d'accueil et quel poids précis était lié à la charge de la preuve.  Il 
s'est demandé ce qui serait plus pesant:  l'administ ration d'un test de la compétence des fournisseurs 
de services comme l'indiquait le paragraphe 13 b), ou l'évaluation du système d'éducation ou de 
formation du pays d'envoi, y compris son progra mme d'enseignement.  Dans ce dernier cas, il se 
demandait si cela signifiait que l'autorité de régl ementation du pays d'accueil devrait effectuer une 
étude approfondie des systèmes d'éducation et de formation de tous les autres Membres et justifier son 
évaluation.  Il a donc estimé qu'il pourrait y avoir une asymétrie entre la charge de la preuve pour 
établir l'éligibilité de la qualificatio n du fournisseur de services et l'é ligibilité de sa qualification.  Une 
telle notion de la charge de la preuve pourrait décourager les Membres de  souscrire de nouveaux 
engagements au titre du mode 4.   
107. Le représentant du Japon
 a dit que l'offre initiale du Japon avait été rendue publique en 
anglais et en japonais sur le site Web de son gouvern ement.  En ce qui concer ne la proposition sur le 
mode 4, il a reconnu l'importance du mode 4 dans les négociations sur les services, le Japon s'était 
efforcé de tenir compte de cet in térêt en préparant son offre.  C'était pour cette raison qu'il avait 
ressenti une certaine frustration à la lecture de l' évaluation des offres des Membres mentionnées au 
paragraphe 4 de la proposition.  Il a dit que le  Japon avait amélioré se s engagements au titre du 
mode 4, du point de vue des conditions et du champ d'application, et avait aussi introduit de nouveaux 
engagements et des catégories entièrement nouvelles sa ns liens avec le mode 3.  Il espérait que les 
coauteurs prendraient note de l'offre initiale du Jap on à cet égard.  En ce qui concerne les différents 
sujets de préoccupation soulevés dans le document, il partageait dans une certaine mesure les aspirations et les questions à tra iter.  Par exemple, concernant le  paragraphe 6 et la possibilité 
d'utiliser des catégories communes, il a estimé que cel a avait déjà été obtenu dans une certaine mesure 
grâce aux demandes et offres existantes.  Il en était de même, selon lui, de la nécessité d'améliorer la 
transparence des formalités de visa et d'immigra tion et il a estimé que les Membres devaient en 
discuter plus avant.  Il pensait aussi que les questions soulevées devaient s'inscrire dans le cadre du 
champ d'application et du mandat de l'AGCS et de s négociations, qui se rapportaient à la question des 
ARM ou à d'autres éléments qui pourraient être liés aux questions d'immigration.  Ces questions devaient aussi tenir compte de l'aspect pratique ou  réalisable de certaines mesures, par exemple la 
possibilité de séparer les formalités d'immigration de  celles d'admission temporaire et permanente.  
Les Membres devaient se demander, en termes pratiques, dans quelle mesure il serait possible 
d'établir une distinction entre l'admission temporaire et l'admission permanente, et comment réagir lorsqu'une personne admise sur une base temporaire chercherait par la suite à séjourner sur une base permanente.  Il s'est aussi demandé comment se rait réglée la question des visas exigés des 
ressortissantes de certains pays mais non d'autres.  Il a réaffirmé qu'à son avis ces questions devaient 
être examinées d'un point de vue pratique.  En ce qui concerne les engagements spécifiques sectoriels, 
il a dit que la question qui se posait était celle de savoir s'il pouvait y avoir une concordance parfaite 
entre les catégories d'un régime d'immigration et les cat égories existantes de la liste de classification 
W/120.  Il s'est demandé s'il pouvait être avantageux de ne pas préciser les secteurs dans la mesure où 
la plupart des cas se fondaient sur des catégories géné rales.  Sa délégation était disposée à engager le 
débat sur ces questions, y compris sur un plan bilatéra l, plurilatéral ou multilatéral.  Il a convenu que 
la Session extraordinaire pouvait au ssi avoir un rôle à jouer à cet égard.  Enfin, il a dit que le Japon 
attendait avec intérêt de vo ir les offres des coauteurs et de voir  comment elles traitaient la question du 
mode 4.   
108. Le représentant de la Suisse
 a salué le document sur le mode 4, le considérant comme une 
contribution précieuse aux négociations et la démons tration par les coauteurs de leur attachement aux 
négociations et de leur détermination à prendre les mesures appropriées pour leur imprimer une 
nouvelle dynamique.  Il a dit que sa délégation était consciente de l'importance que de nombreux 
Membres accordaient au mode 4, et a convenu que pl usieurs des idées présentaient un intérêt.  Il a 
indiqué que le document allait être examiné et une position présentée compte tenu des renseignements 
supplémentaires qu'il contenait.  La Suisse était consciente de l'importance du mode 4 pour la réussite  TN/S/M/8 
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 des négociations ainsi que de son implication pour tous les Membres.  À son avis, il importait que 
tous les Membres fassent l'effort nécessaire dans ce  mode et apportent des améliorations du point de 
vue des objectifs et des résultats des négociations pour tous les Membres, notamment ceux qui étaient 
intéressés par les aspects du mode 4 présentés dans la proposition.  Il a dit que la Suisse était disposée 
à faire l'effort nécessaire pour s'engager dans cette  voie tout en prenant en compte l'équilibre global 
des négociations et de l'ensemble des sujets fondés sur les offres présentées.  Il a indiqué qu'il 
reviendrait à la proposition et a salué le fait qu e les coauteurs aient reconnu la convergence des 
intérêts entre les groupes de Memb res, estimant qu'il s'agissait d'un si gnal positif.  Sur le fond, il 
pensait que l'idée d'élaborer des catégories communes, dont des exemples étaient présentés au 
paragraphe 6 a) à d), méritait d'être étudiée.  Il a fait remarquer que la Suis se utilisait déjà les trois 
premières catégories énumérées au paragraphe 6 et était l'un des rares Membres à avoir la catégorie c), "fournisseurs de services contractuels", dans sa list e en vigueur.  Sa délégatio n pensait qu'il était utile 
d'avoir des catégories communes et l'un des objectifs importants pour la Suisse consistait à disposer 
dans l'AGCS d'un ensemble de règles, y compris les listes, qui soient aussi harmonisées que possible.  
En ce qui concerne la question des fournisseurs de  services non liés à la présence commerciale, il a 
indiqué que la Suisse était l'un des rares Membre s qui avait un engagement  relatif aux travailleurs 
contractuels, et il a souscrit à l'idée de séparer la présence des personnes de la présence commerciale.  
En réponse aux observations sur les engagements horizontaux, il a remarqué que la plupart des 
engagements étaient dans le secteur horizontal et il ne pensait pas que cela soit mauvais en soi.  Il a 
expliqué que, alors que pour les modes 1 à 3 il y av ait des questions sectorielles liées au commerce 
dans ces modes, pour le mode 4 la législation et les dispositions pertinentes étaient également horizontales.  Il était donc normal que les engage ments, qui étaient en rapport avec la structure du 
droit national, soient horizontaux.  Il a dit que pour les fournisseurs de services, il était plus pratique et 
transparent d'avoir un engagement horizontal conden sé applicable à tous les secteurs faisant l'objet 
d'engagements, plutôt que de se débattre avec de s engagements sectoriels, en particulier dans la 
mesure où les services étaient souvent liés entre eu x.  Il a rappelé qu'il arrivait souvent que pour 
fournir un service une gamme de catégories W/120 était mise en jeu.  Il a dit qu'il était bien plus 
pratique d'avoir un engagement horizontal plutôt que de déterminer si l'engagement pertinent figurait, 
par exemple, dans la catégorie des services liés à l'informatique ou des services de consultant.  
Abordant le paragraphe 14 de la proposition, il a indiqué qu'il allait être examiné, tout en rappelant 
que d'une manière générale sa délégation évitait de surcharger les organes de l'OMC avec des tâches 
récurrentes.  Il craignait aussi que cela ne constitue  un précédent.  Il a estimé que la présentation de 
cette proposition montrait que tout Membre pouvait présenter des idées comme il le jugeait utile.   
109. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation était pleinement 
consciente du fait que pour un certain nombre de pays, le mode 4 revêtait une grande importance dans 
les négociations.  Il a indiqué qu'il reviendrait de  manière plus détaillée sur cette proposition.  En 
formulant quelques observations préliminaires, il a convenu qu'en ce qui concerne la  nature des 
engagements, presque tous les Membres, y compris les pays en développement et les pays les moins 
avancés, avaient des engagements se limitant au mo de 3.  Il a dit que les Communautés européennes, 
avec quelques autres, étaient parmi les rares Membres à avoir souscrit des engagements sans lien avec 
la présence commerciale.  Il a indiqué que le s Communautés européennes offraient d'élargir 
considérablement, dans leur offre initiale, leurs e ngagements à cet égard.  En ce qui concerne les 
procédures administratives et un permis au titr e de l'AGCS, il pensait que les Membres devraient 
reconnaître le droit de réglementer l'admission et le séjour des personnes sur leurs territoires, comme 
cela était reconnu dans l'Annexe sur le mouvemen t des personnes physiques.  Les Membres devaient 
aussi maintenir le droit de refuser l'admission aux personnes qui représentaient une menace pour leur 
sécurité, comme le stipulait l'article  XIV a), ou qui risquaient de pa s respecter les conditions de leur 
admission, comme le prévoyait l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques.  Il a estimé que ces questions devaient être séparées de la délivranc e de permis pour les fournisseurs de services.  Au 
sujet des examens des besoins économiques, il a rappelé que les Communautés européennes avaient 
consenti un effort important dans ce domaine dans  leur offre initiale, dans laquelle elles avaient 
éliminé pratiquement tous les examens des besoins économiques du mode 4.  Il a dit que cet effort TN/S/M/8 
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 était encore plus important si l'on tenait compte de la nature améliorée et élargie des engagements au 
titre du mode 4 proposés dans l'offre initiale.  Il a dit qu'il partageait la déception des coauteurs au 
sujet du faible niveau des engagements globaux of ferts, et du fait que dans certains cas aucune 
amélioration n'avait été proposée.  Toutefois, de l'av is de sa délégation, il était plutôt regrettable que 
le document ne reconnaisse pas les aspects positifs de s offres et n'insiste pas sur ces aspects au regard 
des efforts considérables déployés par de nombreu x gouvernements.  Il a dit que l'offre de sa 
délégation en était un exemple.  Il a rappelé le co ntexte des négociations en notant que seuls deux 
coauteurs sur 14 avaient présenté une offre in itiale et qu'il espérait que tous les Membres 
présenteraient bientôt des offres substantielles. 
110. La représentante de l'Australie
, remerciant le Venezuela pour sa communication, a reconnu 
qu'un secteur de l'énergie efficace jouait un rôle mo teur dans la croissance économique de tous les 
Membres.  Elle a indiqué que sa délégation examiner ait le document et a espéré revenir dessus.  En ce 
qui concerne la proposition sur le mode 4, elle a dit que sa délégation n'avait pas eu assez de temps 
pour l'examiner entièrement, mais elle estimait qu'il s'agissait d'une contribution précieuse.  
L'Australie reconnaissait l'import ance particulière que revêtait le mode 4 pour les pays en 
développement, comme on l'avait souligné à la réunion précédente et à celle en cours, et elle prenait ces préoccupations au sérieu x.  Toutefois, elle a aussi relevé que les engagements au titre du mode 4 
revêtaient une importance plus générale pour tous les Membres, y compris les pays développés.  Ces 
engagements représentaient pour l'Australie l'un de s éléments importants de l'ensemble des questions 
d'accès aux marchés et de traitement national.  Elle  a dit que les fournisseurs de services australiens, 
notamment de services professionnels, avaient demandé à son gouvernement d'œuvrer en faveur d'un meilleur accès aux marchés dans les domaines présentant un intérêt pour eux, bon nombre de ces marchés étant situés dans les pays en développ ement.  Sa délégation attendait avec intérêt la 
possibilité d'examiner cette question plus avant. 
111. La représentante de Cuba
 a dit que la proposition figurant dans le document TN/S/W/14 
représentait une contribution notable aux efforts vi sant à obtenir un résultat équilibré dans les 
négociations et elle était heureuse de remarquer que les Membres avaient indiqué qu'ils l'examinaient de manière constructive.  Elle a dit que les ob stacles au mode 4 étaient liés à des conditions 
discrétionnaires concernant l'octroi de licences, et l'absenc e de reconnaissance mutuelle de titres et de 
diplômes, et elle a estimé que la proposition avait bien traité ces questions.  Elle pensait que les 
négociations offrait une excellente possibilité d'exam iner les points soulevés.  Elle a repris à son 
compte la préoccupation exprimée par d'autres au sujet du manque de correspondance dans les 
négociations entre les offres et l'accès restreint aux marchés par le mode 4, et du fait que l'absence d'engagements substantiels sur le mode 4 se solder ait par un grave déséquilibr e des résultats.  Elle a 
dit que l'évaluation de la libéralisation du comm erce des services ne montrait pas clairement les 
avantages que pourrait procurer l'ouverture des marchés.   Elle pensait qu'il importait d'examiner dans 
le cadre multilatéral certaines des questions issues des négociations bilatérales.  Elle a estimé qu'il 
serait utile d'examiner la nature des engagements consolidés et des principales restrictions qui 
existaient dans le mode 4.  Ce t examen permettrait aux Membres de se rendre compte du niveau 
d'ouverture des marchés et du traitement national et faciliterait l'évaluation des offres, notamment en 
ce qui concerne l'article IV.  Selon Cuba, la pro position offrait la possibilité de réaliser un meilleur 
équilibre des négociations dans ce domaine.  Enfi n, abordant la propositio n du Venezuela, elle a 
exprimé le soutien de Cuba au processus et la répartition des services re latifs à l'énergie qu'elle 
présentait.   
112. La représentante de la Nouvelle-Zélande
, formulant des observations sur la proposition 
concernant le mode 4, a dit que la proposition avait donné à sa délégation matière à réflexion sur la 
manière dont la libéralisation pouvait être améliorée par des engagements au titre du mode 4.  Elle a 
présenté quelques observations préliminaires sur la proposition et pris note des points soulevés au 
sujet des formalités administratives, des obstacles en  matière de procédure et des délais que pouvaient 
entraîner les formalités de visa pour  le mouvement temporaire des fournisseurs de services.  Elle a dit  TN/S/M/8 
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 que le système néo-zélandais de traitement des demand es de visas permettait un traitement rapide des 
demandes de visas de travail et a noté qu'il n'éta it pas toujours facile d'établir une distinction nette 
entre l'admission temporaire des fournisseurs de  services et l'immigration permanente, puisque 
l'opinion nationale pouvait considérer ce mouvement  temporaire comme faisant partie intégrante des 
objectifs globaux de la politique  concernant l'immigration et le marché du travail.  La 
Nouvelle-Zélande s'intéressait également à l'accen t mis par le document sur le lien entre la 
reconnaissance des qualifications et l'autorisation d'exerce r, et la fourniture de se rvices par le mode 4.  
Rappelant une déclaration similaire faite à la  session ordinaire du Conseil le 3 juillet, la 
Nouvelle-Zélande estimait qu'il était utile et im portant d'examiner plus avant ces questions pour 
donner effet aux engagements du mode 4.  Elle a admis qu'il était difficile d'identifier une mesure 
collective potentielle dans le domaine de la reconn aissance.  Elle a indiqué que sa délégation pourrait 
revenir aux éléments du document concernant  les engagements additionnels en matière de 
reconnaissance et l'amélioration de la transparence du processus de reconnaissance.  Elle a dit que le 
mode 4 représentait une question importante pour la Nouvelle-Zélande en raison de l'intérêt de ce 
mode de fourniture pour ses nombreux petits exportateurs de services.  La Nouvelle-Zélande avait 
reconnu cette importance en incluant les engage ments améliorés au titre du mode 4 dans son offre 
initiale, qui prévoyait la suppression de l'examen des besoins économiques dans le cas de plus de 
100 occupations à divers niveaux de qualification.  Sa délégation attendait av ec intérêt la possibilité 
d'examiner cette question plus avant. 
113. Le représentant de la Tunisie , intervenant au nom du Groupe af ricain, a dit que la proposition 
sur le mode 4 était très détaillée et contenait des éléments clés méritant toute l'attention.  Il a dit que la participation des pays africains et des pays en dé veloppement aux exportations mondiales de services 
était nettement en deçà de leurs possibilités et de le urs attentes, et que pour réaliser des améliorations 
à cet égard, les Membres devraient prendre en considération les demandes de ces Membres dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture présentant  un intérêt pour eux.  Il a donc estimé que le 
mouvement des personnes physiques constituait un élément crucial pour ces pays, et que le commerce 
par le mode 4 se heurtait à des obstacles de taille, notamment en matière de délivrance de visas et de 
reconnaissance des qualifications, qui entravaient la libre circulation des travailleurs des pays en 
développement.  Il était d'avis que des engagement s concrets étaient nécessaires pour atténuer ces 
restrictions, ce qui contribuerait à réduire l'immigration clandestine dans ces pays et à faire reculer la 
pauvreté dans les pays africains.  Ces résultats, à leur  tour, faciliteraient la réalisation des objectifs du 
millénaire, grâce notamment aux envois de fonds par les travailleurs émigrés, à la réduction de la 
main-d'œuvre excédentaire dans les pays africains et au transfert des compétences.  Le mode 4 revêtait, selon lui, une grande importance et les engagements en  matière d'accès aux marchés ne 
suffisaient pas en eux-mêmes pour permettre une en trée effective.  Les accords de reconnaissance 
mutuelle représenteraient un instrument utile, qui faciliterait le mouvement des personnes physiques.  
Étant donné les différences de capacités d'exportation entre les pays développés et les pays en 
développement, il a estimé qu'il serait sage de s'intéresser davantage à la reconnaissance des 
qualifications, y compris celles de  la main-d'œuvre semi-qualifiée et peu qualifiée.  Dans ces 
conditions, il pensait que la proposition était constructive et contenait des idées novatrices sur 
lesquelles devait se pencher la Session extraordinai re, et les Membres devaient tout mettre en œuvre 
pour que les négociations sur le mode 4 se déroulent au  niveau multilatéral.  À cet égard, il a dit que le 
Groupe africain exprimait son sout ien au mécanisme proposé dans le document TN/S/W/14 pour faire 
progresser les négociations sur le mode 4.   
114. Le représentant de Hong Kong, Chine
, formulant quelques observations préliminaires sur la 
proposition relative au mode 4, a dit que sa déléga tion reconnaissait l'import ance de la libéralisation 
du mode 4 dans les négociations et appuierait le dé bat sur les questions pertinentes.  Il a indiqué que 
le document soulevait de nombreux problèmes impor tants et a espéré que la Session extraordinaire 
pourrait les examiner ainsi que les organes subsidiaires pertinents qui pourraient apporter une 
contribution utile.  En ce qui concerne la nature  des engagements, il avait noté les questions de 
définition et de classification que ce point soulevait et avait indiqué que ces questions avaient déjà été TN/S/M/8 
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 examinées au Comité des engagements spécifiques.  Il  a en outre souligné que ce débat ne visait pas à 
réaliser l'harmonisation, mais plutôt à examiner le s catégories communes éventuelles, et il a proposé 
que les Membres pourraient aussi examiner les paramè tres communs aux différentes catégories.  Il a 
manifesté de l'intérêt pour le point soulevé sur la  transparence et la lourdeur des formalités de 
demande, et leur importance dans l'application des engagements en matière d'accès aux marchés.  Il a 
voulu réfléchir davantage avant d'y revenir.  Il a aussi voulu connaître le point de vue des Membres 
sur le fait de savoir si le débat au Groupe de tr avail de la réglementation intérieure pourrait être 
pertinent, notamment en ce qui concerne les discip lines en matière de procédures.  Hong Kong, Chine 
s'intéressait aux questions de re connaissance et les considérait comme un élément important pour 
assurer les engagements effectifs en matière d'ac cès aux marchés.  Il a relevé avec intérêt les 
différentes démarches présentées  pour régler cette question, estimant que ces démarches ne 
s'excluaient pas mutuellement, mais devraient plut ôt se compléter et que les travaux du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure  seraient pertinents à cet égard, dans le cas d'au moins une de ces 
démarches.  Il a aussi pris acte de la proposition d'une liste type et il a souhaité que davantage d'idées 
plus spécifiques soient exprimées à ce sujet, et en particulier sur la manière dont elle serait liée aux 
engagements horizontaux existants souscrits par les Membres.  Sa délégation était ouverte à la 
poursuite du débat sur la question et sur des éléments distincts d'une liste type, en vue de renforcer la 
comparabilité et la prévisibilité.  Il a indiqué que sa  délégation était ouverte au débat sur le mode 4 
dans la réunion en cours et dans d'autres enceintes, et attendait av ec intérêt les offres initiales des 
partenaires commerciaux, afin de faire progresser  les négociations sur l'accès aux marchés pour les 
modes et dans les secteurs qui les intéressaient.   
115. En soulignant le caractère préliminaire de ses observations, la représentante de 
Trinité-et-Tobago
 a salué l'addendum à la proposition sur les services relatifs à l'énergie du 
Venezuela, qui revêtait une grande importance pour ses collègues de l'administration nationale 
partageant les mêmes vues.  Elle a indiqué que son administration s'intéressait aussi à la proposition 
sur les services relatifs à l'énergie présentée par le Chili, les Communautés européennes, les 
États-Unis et le Japon.  Les deux propositions étaient à l'étude.  En ce qui concerne la proposition sur 
le mode 4, elle a indiqué que sa  délégation n'avait certes pas par ticipé activement au débat sur la 
question, mais qu'elle accordait beaucoup d'importance à cet élément du commerce des services, et 
attendait avec inté rêt de poursuivre le débat.   
116. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il examinerait plus avant le document concernant le 
mode 4 et étudierait attentivement sa proposition.  En  ce qui concerne les services relatifs à l'énergie, 
il a dit que la Norvège considérait ce secteur co mme étant très prometteur pour la croissance de 
l'économie mondiale.  Il était heureux qu'un certain nombre de pays développés et de pays en 
développement aient fait des propositions et des demandes dans ce domaine et il espérait que les 
offres seraient en rapport avec les propositions.  Co mme il apparaissait clairement dans l'offre initiale 
de la Norvège, son pays était favorable à un pro cessus général qui tienne compte de toute la gamme 
des réalités commerciales du marché.  La Norvège appuyait la proposition du Venezuela, dont elle 
pensait qu'elle présentait la situation du marché mondial mieux que les autres propositions.  Il a 
estimé que la délégation du Venezuela avait rendu un fier service aux Membres en leur permettant de 
mieux comprendre la portée générale du secteur.   Il a dit que les questions de classification 
représentaient un moyen d'aider les Membres à compre ndre l'objet des négociations et à clarifier la 
signification des engagements examinés.  Il a cependant estimé que l'élément central des négociations 
était la qualité des engagements et, à cet égard, la Norvège avait présenté une liste complète d'offres initiales dans le domaine des se rvices relatifs à l'énergie, ét ant fermement convaincue que des 
engagements de vaste portée dans ce domaine apporteraient une contribution précieuse et efficace au 
commerce mondial des services.  Il a dit que l'expérience de la Norvège en matière de concurrence 
ouverte avait été positive.  Il a espéré que les autres Membres passeraient des débats sur la 
classification aux négociations sur des engagements ré els.  Il a dit que sa dé légation allait aborder ces 
négociations de manière constructive et était ouverte aux échanges de vues avec toutes les 
délégations, en vue de réaliser des progrès significa tifs au profit des consommateurs et du secteur.    TN/S/M/8 
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 117. Le représentant du Mexique , en référence au débat sur l'énergie, a dit que sa position était 
déterminée par la situation intérieure de son pays , qui n'avait pas été finalisée et a expliqué pourquoi 
sa délégation n'avait pas été en mesu re de participer plus activement au groupe des services relatifs à 
l'énergie.  En ce qui concerne la proposition sur le  mode 4, il a tenu à préciser les raisons pour 
lesquelles le Mexique en était coauteur.  Il a dit qu'il existait une demande réelle de fournisseurs de 
certaines catégories de services sur les marchés des pays développés, en particulier la catégorie des 
travailleurs peu qualifiés et semi-qualifiés.  Il a dit que les engagements indiqués dans les offres 
initiales ne contenaient pas d'améliorations notab les par rapport aux engagements existants pour le 
mode 4.  Ils étaient plutôt limités aux catégories de personnel fournissant les services liés à la 
présence commerciale et visaient uniquement les personnes hautement qualifiées.  Il a indiqué que les pays en développement s'intéressaient aux enga gements visant des catégories qui n'étaient pas 
nécessairement liées à la présence commerciale et avaient demandé ces engagements portant 
notamment sur les fournisseurs de services aux différe nts niveaux de qualification.  Les négociations 
du mode 4 n'avaient pas pour objectif, selon lui, d'harmoniser les catégories de migration pour 
l'admission des fournisseurs de services visés par la législation nationale, mais plutôt de parvenir à un 
consensus sur l'utilisation des catégories dans l'intérê t de tous les Membres.  Il a dit que les offres 
existantes se limitaient généralement à tous les en gagements horizontaux qui étaient applicables à tous 
les secteurs de manière très limitée.  Dans le mo de 4, il a dit qu'il n'y avait pas d'engagements établis 
pour des secteurs spécifiques, par exemple pour les services d'architecture, d'ingénierie ou juridiques.  
Il a estimé, pour cette raison, qu'il fallait exam iner la nécessité de co mplémentarité entre les 
engagements sectoriels et les engagements horizonta ux.  En outre, il a dit qu'il existait entre les pays 
en développement une convergence d'intérêts su r la nécessité de recevoir des renseignements 
additionnels sur la transparence et les procédures, y compris sur des questions telles que celles des 
visas temporaires et des permis de travail temporaires, afin d'assurer la mise en œuvre intégrale des 
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, puisque ceux-ci affectaient 
l'admission temporaire et le séjour temporaire des fo urnisseurs de services.  Il a fait remarquer que la 
prestation de services par des personnes physiques des pays en développement pâtissait de l'absence 
de reconnaissance de leurs qualifications professi onnelles ou de leur formation équivalente ainsi que 
des prescriptions en matière de délivrance de permis  de travail temporaires.  Le Mexique estimait que 
les Membres devraient analyser différentes solutions éventuelles à ces problèmes.  Enfin, en réponse 
aux déclarations précédentes qui exprimaient le souhait que les pays en développement ouvriraient 
sensiblement leurs marchés au titre du mode 4, il rema rqué qu'il y avait une grande différence dans la 
répartition des facteurs de production à travers le monde et dans les moyens des pays.  Il a dit que 
l'accès équivalent par le mode 4 pour les pays en développement irait à l'encontre d'un des objectifs 
des négociations, et il en serait de même dans le cas des marchandises.  Pour  déterminer comment ils 
pouvaient se compléter davantage, les Membres devaie nt garder à l'esprit le fait qu'ils avaient des 
moyens différents et que les facteurs de production n'étaient pas également répartis entre eux.  Il a dit 
que sa délégation avait quelques idées sur la liste  type, mais qu'il reviendrait sur ce point.   
118. La représentante du Canada
 a réaffirmé l'intérêt de sa déléga tion à l'égard des services relatifs 
à l'énergie et son point de vue sur la nécessité de préciser la manière de classer ces services.  Elle a 
admis qu'il s'agissait d'une question importante et complexe à laquelle des efforts avaient été 
consacrés et elle attendait avec in térêt la poursuite du débat sur les propositions présentées.  Abordant 
le document sur le mode 4, elle a tenu à mettre en relief l'importance qu'accordait le Canada à la 
libéralisation du mode 4 et a indiqué qu'il avait des intérêts considérables du point de vue des 
exportations par ce mode dans un certain nombre de secteurs différents et comptait sur tous les 
Membres, y compris les auteurs, pour présenter des offres mettant en évidence les éléments figurant 
dans le document.  Elle a estimé que le Canada  avait fait sur le mode 4 une offre importante qui 
abordait un certain nombre de questions soulevées da ns le document.  C'est ainsi qu'elle a noté que 
dans le Cycle d'Uruguay, le Cana da avait séparé dans ses engagements l'élément du mode 3 de celui 
du mode 4, notamment dans les engagements concer nant les travailleurs contractuels, et que l'offre 
augmenterait les engagements par l'accroissement de s éléments de transparence.  Elle a dit que le 
document soulevait à cet égard des points importants, en particulier au sujet des examens des besoins TN/S/M/8 
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 économiques.  Le Canada demandait aux Membres d'indiquer s'ils maintenaient ou non les examens 
des besoins économiques, pour préciser si ces examens existaient dans la liste.  Sa délégation estimait 
que cette action était importante car elle obligerait les Membres à décider au plan interne si ces 
mesures relevaient de l'article XVI selon la défi nition qu'ils donnaient d'un examen des besoins 
économiques.  L'intervenant a dit que le Canada  n'appliquait les examens des besoins économiques 
dans aucun des domaines dans lesquels il avait souscrit des engagements et qu'il comptait sur les 
Membres pour manifester davantage de transparen ce à cet égard.  En réponse à la proposition 
d'indiquer les engagements dans les différents sect eurs, elle a dit que le Canada avait indiqué ses 
engagements sectoriels pour certaines professions da ns la section horizontale des catégories générales 
des professionnels, celles des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des personnes en 
voyage d'affaires, pour préciser les aspects de ces catégories qui étaient liés aux fournisseurs 
contractuels ou aux professionnels indépendants ou pour indiquer si les catégories professionnelles 
étaient liées à un élément du mode 3.  Elle a estimé que cela améliorait la transparence et la clarté des 
engagements, qui pourraient autrement être diffici les à déchiffrer.  Elle a dit que, par souci de 
transparence, les services professionnels pertinents étaient énumérés dans la section horizontale, qui 
indiquait certaines prescriptions minimales en matièr e d'éducation et de licence.  Elle a dit que les 
neuf professions indiquées pouvaient être liées à des secteurs particuliers, et elle a estimé que cela 
était assez clair d'après la liste.  Elle a cependan t fait savoir qu'elle était ouverte au débat sur la 
question si les Membres ne partageaient pas son avis.  En ce qui concerne la question du mouvement 
temporaire par opposition au mouvement permanent, el le a dit qu'elle était liée à l'Annexe et à ce qui 
était prévu ou non par l'AGCS pour le mode 4 en termes de non-admission sur les marchés 
permanents du travail, et a donc estimé que cette  distinction était importante.  Elle a dit que la 
législation canadienne établissait une distinction entre le caractère temporaire et le caractère 
permanent, ce qui ava it facilité le traitement de l'accès temporaire  au titre du mode 4.   Dans le cas des 
Membres dont la législation n'était pas établie de cette manière, elle a supp osé qu'il appartiendrait au 
Membre concerné de déterminer ce qui constituait les aspe cts temporaires du régime et la manière 
d'en tenir compte dans la liste d'engagements.  El le a indiqué qu'elle serait heureuse d'examiner la 
question plus avant dans la mesure où elle éta it déterminante pour la portée du mode 4.   
119. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il reviendrait par la suite sur certaines questions techniques 
concernant la proposition du Venezuela.  À propos du mode 4, il a réaffirmé qu'il s'agissait d'une 
question importante pour sa délégation et qu'il pa rtageait les préoccupations exprimées et les points 
soulevés dans la  communication.  Il a souligné le point de vue de sa délégation selon laquelle les 
travaux devaient progresser sur le mode 4 en term es d'engagements horizontaux et sectoriels.   
120. Abordant la communication sur le mode 4, la représentante du Guatemala  a dit que sa 
délégation estimait qu'il s'agissait d'une question importante qu'il fallait traiter dans le cadre du 
programme de développement.  Elle pensait que du point de vue du mode 4, les offres initiales ne 
prenaient pas en compte les besoins des pays en développement et ne visaient pas non plus tous les 
aspects liés au mode 4.  Le Guatemala était disposé à négocier et tenait à ce que ses priorités soient 
prises en considération, notamment la libéralisation du mode 4.   
121. Le représentant de l'Argentine  a demandé aux participants du groupe d'amis de l'énergie s'ils 
seraient disposés à poursuivre leur débat au Comité  des engagements spécifiques.  En ce qui concerne 
le mode 4, et rappelant que l'Argentine était coauteur  de la proposition, il a dit qu'il était dans l'intérêt 
de nombreux Membres d'examiner ce mode de fourn iture.  De l'avis de sa délégation la possibilité 
d'utiliser les catégories était importante, car cela fac iliterait l'évaluation des offres et des engagements.  
Il n'était pas question d'harmoniser les lois sur la mi gration, mais plutôt de disposer de définitions et 
de catégories communes.  Il a établi une distinction en tre un examen de la libéralisation du mode 4 et 
des lois nationales d'immigration.  Pour clarifier le  type de mouvement visé par les engagements et les 
offres, il importait, selon l'intervenant, d'établir une distinction entre le mouvement temporaire à des 
fins de fourniture de services et l'immigration à lo ng terme, afin de détermin er les types de services 
qui pouvaient être fournis par le mode 4.  En ce qui concerne les examens des besoins économiques, il  TN/S/M/8 
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 a rappelé la proposition du MERCOSUR à ce sujet, et  il a réaffirmé que l'élimination de ces examens 
par les pays industrialisés facilite rait la réalisation des objectifs de l'article IV.  Au sujet de la 
reconnaissance des diplômes et des qualifications, il a indiqué qu'il s'agissait d'une question épineuse 
qui nécessiterait des efforts novateurs de la part des Membres pour faire en sorte que les engagements 
au titre du mode 4 ne restent pas lettre morte faute d'une disposition sur la reconnaissance des 
qualifications professionnelles.  Il n'avait pas d'id ées précises à ce sujet.  Il tenait cependant à la 
poursuite des travaux dans ce domaine dans la pe rspective de l'AGCS, pour mettre au point un 
instrument permettant la reconnaissance tem poraire des qualifications professionnelles. 
122. La représentante du Taipei chinois  a indiqué que sa délégation accordait de l'importance aux 
services relatifs à l'énergie et a encouragé d'autres Membres à examiner ce secteur plus avant.  Les Membres pourraient avoir besoin, selon elle, de pr endre le temps d'identifier et de modifier la 
classification détaillée proposée, qui visait tous les services requis par le secteur de l'énergie et les 
services qu'il offrait.  En ce qui concerne les serv ices relatifs à l'énergie essentiels inclus dans la 
classification, elle pensait qu'il faud rait du temps pour répondre pleinement à la question de savoir ce 
qui constituait les services essentiels et les services non essentiels.  Dans l'inté rêt de l'efficacité, elle 
n'avait pas l'impression qu'il était souhaitable d'essayer de négocier sur tous les secteurs de services apparentés dans le cadre des services relatifs à l'énergie.  En outre, les secteurs liés aux services 
relatifs à l'énergie non essentiels fa isaient l'objet de négociations dans les différents secteurs.  Au sujet 
de la proposition sur le mode 4, elle a estimé qu 'elle pourrait contribuer à mettre en place un cadre 
constructif et méritait d'être examinée plus avant et de faire l'objet d'une étude attentive.  Le Taipei 
chinois s'intéressait à la question de la reconnais sance des qualifications et avait relevé à de 
nombreuses reprises auparavant que bon nombre de ses fournisseurs de services professionnels avaient eu du mal à faire reconnaître les qualifica tions professionnelles comme l'exigeait l'article VII 
de l'AGCS.  Elle a reconnu le rô le de premier plan que jouait l' article VII dans le cadre des 
négociations du mode 4 et a salué les parties du document relatives à l'él aboration de disciplines 
conformément à l'article VI et aux lignes directri ces et disciplines multilaté rales éventuelles pour 
orienter le traitement de la question de la reconnai ssance.  Elle a indiqué qu'elle reviendrait sur cette 
question avec des observations détaillées.   
123. Le représentant des Philippines
 a tenu à souligner quelques points présentant un intérêt pour 
sa délégation et à formuler des observations sur ce rtains des points soulevés auparavant.  À son avis, 
le commerce se heurtait à de nombreux obstacles et  entraves que l'on pourrait considérer comme étant 
liés à la réglementation intérieure et dont plusieur s avaient été présentés au Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  Sa délé gation estimait qu'il s'agissait des ob stacles les plus pertinents au 
commerce dans le mode 4.  Il a estimé que certaines  disciplines en matière de procédure que le groupe 
de travail voulait élaborer et auxquelles Hong Kong, Chine avait fait allusion pouvaient être 
pertinentes.  Il a indiqué que c'était pour cette ra ison que le paragraphe 13 a) du document mentionnait 
l'élaboration de disciplines au titre de l'article VI:4 et visait les prescriptions et les procédures en 
matière de qualifications et les normes techniques .  En ce qui concerne la question de l'absence 
d'engagement sectoriels, il était conscient du fait qu e la plupart des listes du mode 4 contenaient une 
rubrique intitulée "Non consolidé sauf comme indiqu é sous engagements horizontaux" et que cela 
était en grande partie fonction de la législation nationale, qui ava it tendance à s'appliquer de manière 
uniforme à tous les secteurs.  Il a rappelé aux Membres que les coauteurs n'avaient jamais considéré 
cette rubrique mauvaise en soi, mais qu'ils estima ient plutôt qu'elle devra it être complétée par des 
engagements sectoriels.  Abordant certains des points soulevés précédemment, il a indiqué qu'il 
reviendrait plus tard de manière plus détaillée su r ces points complexes.  En ce qui concerne la 
dichotomie entre le mouvement temporaire et le  mouvement permanent, la plupart des coauteurs 
étaient disposés à examiner la question avec leurs partenaires commerciaux.  Il a toutefois remarqué 
qu'un coup d'œil préliminaire sur les listes montrait que, d'une manière générale, une période de trois 
à cinq ans était indiquée dans le mode 4, et il pensait que cela pourrait être un bon point de départ 
pour la discussion.  Il a indiqué qu'il pourrait aussi y avoir une différence dans la durée du séjour, en 
fonction du secteur concerné, ce qui constituait un exemple du moment où un engagement sectoriel TN/S/M/8 
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 pouvait être pris.  En ce qui concerne le fait d'empêcher que le mouvement temporaire des personnes 
physiques ne devienne une migration permanente, il s'agissait, selon lui, d' une question à régler par 
des mesures administratives appropriées, qui ne devait pas empêcher les Membres de prendre des 
engagements.  Sur l'observation conc ernant les offres des coauteurs de la proposition, il a estimé assez 
troublant que seuls deux des coauteurs aient prés enté une offre, alors que la proposition semblait 
impliquer que la présentation des offres était une condition préalable à remplir pour que les 
partenaires commerciaux améliorent sensiblement le urs engagements existants au titre du mode 4.  
Compte tenu de l'asymétrie du niveau et de la portée des engagements du mode 4 largement reconnue 
à la conclusion du Cycle d'Uruguay et lors de la reprise des négociations, il avait espéré que les 
Membres auraient pris cette asymétrie en compte en préparant leurs offres  initiales.  Il croyait 
comprendre que des Membres avaient adapté leurs offres  en fonction de la natu re de la phase initiale 
des négociations.  Il estimait cependant que le fa it de lier l'absence d'am éliorations sensibles à 
l'absence d'offres de la part des Membres intéressés par le mode 4 n'était pas logique.  Il avait préféré 
la façon dont d'autres Membres avaient décrit ces offre s.  Il a réaffirmé que les questions posées dans 
le document devaient être dûment examinées.   
124. Le représentant du Pérou
 a exprimé son soutien à l'exposé de l'Inde sur la libéralisation 
proposée du mode 4 dans le cadre de l'AGCS.  Il a dit que pour son pays et pour de nombreux pays en 
développement, le mode 4 était une priorité dans les négociations.  Se lon lui, le fait que de nombreux 
pays en développement n'aient pas été en mesure de  présenter leurs offres initia les ne devait pas être 
interprété comme un manque d'intérêt de la part de  ces pays à l'égard des négociations.  Il avait 
souligné qu'ils avaient plutôt beaucoup de mal à c oncilier les positions des différentes administrations 
publiques et du secteur privé.  Il a espéré que le s Membres feraient preuve de compréhension à cet 
égard.  Il a tenu à souligner quatre points liés à la proposition de négociation figurant dans le 
document TN/S/W/14 et présentant un intérêt partic ulier pour le Pérou.  Premièrement, les points 
mentionnés dans la proposition devaient être examinés  dans un cadre multilatéral et la priorité devait 
être accordée à la notion d'immigration tempor aire par rapport à l'immigration permanente.  
Deuxièmement, il y avait manifestement un manque d'équilibre dans les engagements existants, du 
point de vue des aspects qui étaient intrinsèquement liés au mode 3 et aux professionnels hautement qualifiés.  Il a estimé qu'il s'agissait d'une mesure  importante que les Membres pouvaient prendre pour 
aller au-delà des transferts à l'inté rieur de sociétés.  Il a dit que pour inclure ces nouvelles catégories, 
il faudrait conclure sur un nouveau modèle un accord qui viserait, par exemple, les personnes en 
voyage d'affaires, les travailleur s indépendants et les fournisseu rs de services contractuels.  
Troisièmement, les Membres devraient prendre des engagements tant horizontaux que sectoriels, car 
il existait d'importants points à inclure dans des secteurs spécifiques, ce qui faciliterait les 
négociations.  Il a estimé que la classification de s professions de l'Organisation internationale du 
travail serait un guide utile.  Quatrièmement, en ce  qui concerne la transparence et les mesures de 
sauvegarde en vue d'une procédure régulière en ma tière de délivrance de visas pour le mouvement 
temporaire des fournisseurs de services, il a dit qu'il s'agissait d'une question importante et il a 
exprimé son soutien à la proposition formulée dans ce  domaine.  Il a souligné que le Conseil devrait 
examiner les points importants figurant au  paragraphe 15 de la proposition.   
125. La représentante de l'Égypte
 a appuyé sans réserve la proposition concernant le mode 4 et 
rappelé que l'un des objectifs de l'AGCS consista it à renforcer la participation des pays en 
développement au commerce des services.  L'article  IV prévoyait spécifiquement que cet objectif 
serait atteint par la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture qui les intéressaient du point de vue des exportations.  Elle a aussi rappelé que cette idée 
était reprise dans les lignes directrices pour les négociations.  Elle a dit que de nombreux pays en 
développement avaient le sentiment que les résultats du Cycle d'Uruguay n'étaient pas satisfaisants du 
point de vue du mode 4.  Dans les négociations en cours, la plupart des offre s initiales ne présentaient 
pas d'améliorations sensibles à cet égard.  Il importait au plus haut point de procéder à un débat 
multilatéral sur le mode 4 afin qu e les pays en développement puissent obtenir des engagements 
effectifs de la même manière que les pays développés les avaient obtenus dans les secteurs qui les  TN/S/M/8 
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 intéressaient, par exemple pour les services financiers et les servic es de télécommunication.  Elle a 
souligné qu'un équilibre de l'ensemble des ques tions de services signifierait que les pays en 
développement bénéficieraient de leur avantage comp aratif et rehausseraient leur crédibilité dans le 
système commercial multilatéral.   
126. La représentante de la Bolivie  a remercié le Venezuela pour sa proposition et pris note des 
déclarations faites sur les services relatifs à l'énergie,  notamment par la Chine, le Japon et la Norvège.  
En ce qui concerne le mode 4, elle a dit que la Bolivie était coauteur de la proposition en raison de 
l'importance qu'elle accordait à ce mode de fourniture et a rappelé que c'était une position que sa 
délégation avait exprimée à la Sessio n extraordinaire et dans des orga nes subsidiaires.  Elle a estimé 
que les déclarations faites et les questions soulevée s au cours de la discussion indiquaient que le 
mouvement des personnes physiques reviendrait de manière récurrente à l'ordre du jour de la Session 
extraordinaire et montrait que de nombreux pays en développement tenaient à ce que l'on augmente 
les engagements spécifiques et ouvre les marchés au tant que possible pour leurs ressortissants.   
127. Le représentant de l'Ouganda  a pleinement associé sa délégation à la déclaration faite par la 
Tunisie au nom du Groupe africain.  Il a estimé que la proposition des 15 coauteurs abordait de façon 
très convaincante les questions du mode 4.  Il a convenu avec le Pérou des aspects qui devraient être négociés sur le plan multilatéral.  Il a tenu à donn er un exemple pratique de la manière dont l'accès 
aux marchés selon le mode 4 pouvait contribuer à fa ire reculer la pauvreté dans son pays, tout en 
prévenant que la comparaison concernait le commerce des produits agricoles.  Il a dit que le café était 
la principale exportation de l'Ouganda, et que ses exportations avaient augmenté sensiblement en 
termes de volume, alors qu'en termes des recettes procurées par le café il y avait eu un fléchissement considérable.  Poursuivant avec cet exemple, il a d it que selon le dernier budget de l'État présenté un 
mois auparavant, les envois de fonds d'Ougandais trav aillant à l'étranger était le triple des recettes des 
exportations de café, qui était, a- t-il répété, la principale exportation de l'Ouganda.  Il a estimé qu'il 
s'agissait d'un exemple pertinent de l'importance du mode 4 pour l'Ouganda.  Abordant la question des 
examens des besoins économiques, il a dit que l'app lication la plus injuste d'un examen des besoins 
économiques se produisait lorsqu'un pays entier était considéré comme étant pauvre et que ses 
ressortissants étaient soumis à des examens plus rigour eux.  Il était relativement facile de classer un 
PMA et il a estimé qu'il fallait traiter ces questions .  En ce qui concerne les offres initiales, il a 
remercié les Membres qui avaient présenté et clarif ié leurs offres à sa délégation.  Il a cependant 
estimé, d'un point de vue général, que ces offres devaient être améliorées. 
128. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que la communication du Venezuela offrait à sa 
délégation des renseignements précieux sur la qu estion de classification des services relatifs à 
l'énergie.  Ses observations seraient préliminaire s car les experts en énergie de son gouvernement 
étudiaient encore le document.  Sa délégation partag eait certaines des vues exprimées, en particulier 
concernant la notion et la portée de s services relatifs à l'énergie, qui comprenaient les services en 
amont et en aval de la commercialisation et d'autres services relatifs à l'énergie.  Il attendait avec intérêt l'occasion de partic iper à un échange de vues plus détail lé sur la question, soit à la Session 
extraordinaire soit au Comité des engagements spéci f i q u e s .   E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l e  m o d e  4 ,  s a  
délégation déplorait avec les co auteurs le fait que les offres présentées ne contenaient pas 
d'améliorations sensibles du mode 4, et se limitaient  souvent au personnel lié au mode 3.  Il a partagé 
le point de vue selon lequel les engagements concerna nt les catégories de personnel devaient être sans 
liens avec la présence commerciale.  S'agissant des autres catégories de personnel, sa délégation était préoccupée par les engagements qui étaient liés à la présence commerciale et aux personnes hautement qualifiées.  Il a dit que de nombreux pays en développement étaient avant tout intéressés 
par les catégories de personnel moyennement qualifi ées ou peu qualifiées.  Il a estimé que cette 
question devait être traité e convenablement et il attendait avec inté rêt l'occasion de l'examiner plus 
avant.  Il a aussi partagé l'idée que les engagement s au titre du mode 4 ne devaient pas se contracter 
uniquement au niveau horizontal mais devaient aussi l'être au niveau sectoriel.   TN/S/M/8 
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 129. Se référant au point d'ordre qu'il avait soulev é précédemment, le représentant du Venezuela
 a 
dit qu'il y avait eu un malentendu, a remercié le Président pour son explication et confirmé que sa 
délégation n'avait plus aucun problème à cet égard.  Abordant la proposition relative au mode 4, il a 
estimé qu'il serait utile d'examiner les questions soulevées dans un cadre  multilatéral, afin de réaliser 
un accès effectif aux marchés au titre du mode 4.  Il  a appuyé la communication et son examen au titre 
du point subsidiaire relatif à la mise en œuvre du paragraphe 15 des lignes directrices pour les 
négociations.  Il est ensuite passé aux réponses aux questions qui avaient été posées, en commençant 
par celles de la Chine.  Celle-ci avait proposé d'inclure dans la classification d'autres branches de 
services géophysiques et géochimiques, d'étendre la classification aux gazoducs et pipelines, et de 
mentionner le pétrole brut.  Il a admis que les activ ités visées par le secteur des services relatifs à 
l'énergie pouvaient être élargies en raison des caractéristiques de ce secteur.  En réponse à la question de la Chine, il a cité les paragraphes 7 et 8 de l' addendum à la proposition du Venezuela, qui stipulait 
que la Liste de la réalité commerciale "est subdivi sée en rubriques ou classes qui correspondent à la 
création effective de marchés de services relatif s à l'énergie dans la réalité économique et 
commerciale.  Ainsi, une rubrique distincte concerna nt un service particulier figure uniquement si des 
fournisseurs spécialisés offrent ce service qui entre dans leurs activités commerciales et pour lequel ils 
sont compétitifs, dans l'intérêt de clients dans ou  en dehors du secteur de l'industrie énergétique, ce 
qui crée un marché particulier".  Il a dit que si un  marché était créé dans les services géophysiques ou 
géochimiques, ces services pouvaient être inclus dans  la Liste de la réalité commerciale parce qu'elle 
était flexible et pouvait être élargie et étendue.  Abordant la question de la Thaïlande concernant le 
point de vue de sa délégation sur les questions qui lui étaient posées au Comité des engagements 
spécifiques, il a indiqué que chaque Membre avait le droit de poser des questions et qu'il était disposé à répondre aux questions de la Thaïlande.  Le grou pe d'amis de l'énergie n'avait pas cherché à éviter 
les questions posées par le Comité des engagements spécifiques, et avait plutôt organisé des réunions 
informelles auxquelles avaient participé des experts des administrations nationales qui pouvaient se 
pencher sur des aspects techniques détaillés que le Comité des engagements spécifiques ne pouvait 
pas examiner aussi bien.  En réponse à l'intérêt manifesté par l'Afrique du Sud à l'égard des 
consultations, il a dit que cet intérê t était réciproque.  Répondant aux observations de la Corée sur la 
manière de classer d'autres activité s sans s'écarter de la liste de classification W/120, il a rappelé ce 
que l'expert vénézuélien de l'énergie avait déclar é en mai, à savoir que la proposition du Venezuela 
n'ignorait pas la liste  de la classification W/120 de la CPC, mais cherchait plutôt à expliciter la 
classification W/120.  Il a cité à cet égard le paragraphe 9 de l'addendum à la proposition du 
Venezuela:  "Cela reflète la préoccupation des Me mbres au sujet des répercussions que pourrait avoir 
l'introduction de nouveaux codes de référence, comme la CPC […] et a expliqué qu'un Membre 
pouvait élargir la liste de la classification W/120 s'il le voulait."  Il a établi un parallèle avec les droits 
de douane du système harmonisé, dans lequel au plan national tous les Membres pouvaient élargir les droits du système harmonisé.  En réponse à la questio n du Taipei chinois concernant l'efficacité de la 
Liste de la réalité commerciale et l'inclusion d'ac tivités essentielles et d'activités non essentielles, il a 
encore renvoyé au paragraphe pertinent de la proposition de sa délégation.   
130. Le représentant de l'Inde
 a remercié l'Afrique du Sud pour s'être jointe à la liste des coauteurs, 
et les coauteurs et les délégations pour le grand nombre d'observations de fond qu'ils avaient 
formulées.  Il a estimé qu'il serait peut-être utile de  tenter de clarifier certa ins des questions et des 
doutes qui avaient été exprimés au cours du débat.  En suivant les points subsidiaires du document 
dont le premier se rapportait à la nature des engage ments, et en référence aux observations relatives 
aux engagements horizontaux par rapport aux engage ments sectoriels et l'aspect pragmatique des 
engagements horizontaux du point de vue des régime s d'immigration, il a abondé dans le sens des 
Philippines qui avaient estimé que l'intention n'était pas de donner à penser que les engagements 
horizontaux n'étaient pas utiles.  Il a cependant es timé qu'il pourrait être utile de reconnaître que cet 
argument aurait eu plus de valeur si les engagements horizontaux étaient vastes et profonds, ce qui à 
son avis n'était pas le cas.  Les Membres qui avai ent manifesté de l'intérêt à l'égard du mode 4 ne 
soutenaient pas, selon lui, une démarche qui aura it confiné les engagements au titre du mode 4 aux 
engagements horizontaux tout en ne les élargissant pas.  Bien au contraire, il était d'avis qu'une  TN/S/M/8 
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 meilleure démarche considérerait les engagements s ectoriels comme un complément des engagements 
horizontaux et de vastes engagements horizontaux complétés par des engagements sectoriels 
lorsqu'une libéralisation plus approf ondie était possible.  En ce qui concerne la question des catégories 
communes, il avait pris acte de l'intérêt manifesté pa r un grand nombre de délégations et il a estimé 
que cela méritait réflexion et constituait un moyen éventuel d'élargir les engagements horizontaux.  
S'agissant des procédures administratives et de la dé livrance de visas et de permis de travail, il a pris 
acte de ce qui avait été dit concernant le droit de s Membres de réglementer l'admission des personnes 
physiques conformément à l'Annexe ainsi que des préo ccupations en matière de sécurité.  Il a rappelé 
les droits que d'autres Membres avaient au titre du mode 4 et dit que les procédures de visas et de 
permis de travail ne devaient pa s annuler les engagements.  Il devait y avoir un équilibre entre les 
deux, et il a expliqué que c'était pour cette rais on que le groupe avait proposé qu'il serait peut-être 
utile de faire une différence entre le mouvement temporaire et le mouvement permanent.  Il a aussi 
estimé que l'on pouvait régler par des procédures administratives et des me sures de sauvegarde le 
problème du changement du statut temporaire des four nisseurs de services en statut permanent.  Il a 
remarqué que ce problème se posait à tous les Membre s, que cette distinction soit faite ou non.  En ce 
qui concerne la question des examens des besoins économiques et le souhait du groupe de coauteurs 
de voir éliminer ces examens, il a dit qu'il serait fa vorable à la poursuite du débat sur la question.  
Enfin, au sujet des questions de reconnaissance des qu alifications et du lien av ec les travaux en cours 
dans des organes subsidiaires comme le Groupe de travail de la réglementation intérieure, il a abondé 
dans le sens de Hong Kong, Chine en estimant que bon nombre des solutions envisagées par le 
document pouvaient être adoptées simultanément avec le s travaux en cours dans d'autres enceintes, et 
que ces solutions et ces travaux ne s'excluaient pa s mutuellement.  Dans l'en semble, les travaux dans 
les différentes enceintes contribueraient à régler l'ensemble des questions nécessaires pour assurer un 
accès prévisible aux marchés.  En référence au para graphe 13 b) de la proposition et à une question de 
la Corée de savoir s'il serait moins fastidieux de te ster la compétence du fournisseur de services que 
de déterminer son niveau d'études, il pensait que l'on pouvait supposer en toute honnêteté qu'un tel 
test permettrait d'évaluer simultanément le niveau d'instruction et de formation du fournisseur de 
services.  Il a dit que l'intention était de s'assure r, lorsqu'un organe de réglementation pensait qu'il 
appliquait la mesure la moins fastidieuse, que l'on  pourrait déterminer que l' organe de réglementation 
utilisait en fait la mesure la moins fastidieuse.  Par exemple, si le fo urnisseur de services était informé 
qu'il devait d'abord combler certaines lacunes avan t de subir un test, la charge de la preuve 
incomberait à l'organe de réglementation en ce qui concerne la nature la moins fastidieuse de la 
mesure.  Il a dit que c'était dans ce type de contexte que l'on avait évoqué la charge de la preuve.  En 
ce qui concerne les autres questions liées à la reconnaissance, il a rappelé que certaines avaient été 
soulevées auparavant à la session ordinaire dans le cadre de la mise en œu vre de l'article VII de 
l'AGCS, ainsi qu'au Groupe de travail de la réglemen tation intérieure.  Au sujet du principe d'une liste 
type, il a dit qu'il y reviendrait et qu'une telle lis te permettrait aux Membres de régler ces questions 
ensemble.  Il a aussi dit que le groupe de coauteurs avait le sentiment que si la gamme des questions 
n'était pas réglée ensemble, l'accès effectif aux ma rchés au titre du mode 4 ne pouvait être réalisé.  
C'était dans cette perspective qu' il estimait qu'une liste devait être envisagée.  Enfin, en ce qui 
concerne le mécanisme pour faire pr ogresser cette question et l'équilib re que l'on pouvait réaliser dans 
les négociations sur l'accès aux marchés, il a réaffirm é le rôle que la Session extraordinaire pouvait 
jouer en réalisant cet équilibre et en suivant les prog rès accomplis au titre du mode 4.  S'agissant de la 
situation des offres des coauteurs, il a repris à so n compte les observations des Philippines à cet égard 
et rappelé que les demandes faites par le groupe de  coauteurs ciblaient probablement le mode 4 alors 
que les demandes des pays développés se concentr aient probablement davantage sur les autres modes 
qui présentaient un intérêt pour eux.  C'était la quest ion de l'équilibre qu'il ne fallait pas perdre de vue.  
Il a dit que l'Inde était bien avancée dans la  préparation et la présentation de son offre. 
131. Le Président  a pris note du fait que l'Afrique du Sud s'était jointe aux coauteurs du document 
TN/S/W/14.  Il a relevé que quelque 33 interventio ns avaient été faites sur ce point de l'ordre du jour, 
ce qu'il considérait comme un signe positif.  Il a pris note du fait que le Chili avait indiqué qu'il 
présenterait son offre au cours de la  semaine prochaine, que l'Inde se trouvait aux derniers stades de TN/S/M/8 
Page 36  
 
 préparation de son offre et que le Japon avait rendu son offre publique.  Au nom du Conseil, il a 
remercié la délégation du Venezuela pour sa contri bution, qui mettait en relief les travaux du groupe 
d'amis et donnait certaines explications sur la  complémentarité des deux propositions.  Certaines 
délégations l'avaient qualifiée de bonne base sur laqu elle pouvait se réaliser un  consensus.  Certains 
Membres avaient indiqué leur intention de poser des questions lors d'un prochain forum et un bon 
nombre de délégations avaient, à son avis, exprimé leur appui à la proposition.  Des observations et 
des questions avaient également été formulées sur une  proposition concernant le s services relatifs à 
l'énergie présentée par le  Chili, les Communautés européennes, le s États-Unis et le Japon.  Il a 
remercié les 15 coauteurs de la proposition sur le mode 4 pour leur communication, qui abordait les 
procédures administratives, la reco nnaissance des qualifications, la nature des engagements au titre du 
mode 4 et la proposition d'une liste type pour le mode 4.  De nombreuses délégations avaient indiqué 
qu'elles soumettraient le document à leur admini stration nationale avant de réagir de manière 
définitive.  Il a dit qu'il considérait l'intérêt manifesté et les observat ions formulées comme une 
indication d'un bon niveau d'engagement.  Il a dit que la proposition avait bénéficié d'un large soutien, 
en particulier de la part des Membre s en développement.  Il a pris note des observations sur le rôle de 
la Session extraordinaire concernant le suivi des pr ogrès accomplis par les négociations et a dit qu'il 
allait se concerter avec les coauteurs pour savoir comment ils pensaient que cela pouvait se passer et 
comment cela pourrait affecter l'organisation des travaux du Conseil.  Tout en se rendant compte qu'il 
n'avait pas résumé l'ensemble du dé bat, le Président a estimé que le débat avait été vaste et profond et 
il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
132. Il en a été ainsi convenu
. 
D. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L 'EXAMEN DES 
PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
133. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait informé le Conseil d'une lettre qu'il 
avait reçue du Président du Conse il général renvoyant à la Session extraordinaire trois dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié qui concernaient l'AGCS.  Il a rappelé en outre qu'une 
copie de cette lettre et des propositions en question avait été distribuée de manière informelle aux 
Membres avant une réunion informelle ouverte à tous qui s'était tenue le 11 juin.  Comme les tenants 
de ces propositions n'étaient pas en tièrement représentés à cette réunion, le Conseil n'avait pu avoir 
une discussion complète sur les sujets abordés.  Le Président a dit que, dans sa lettre, le Président du 
Conseil général demandait à la Session extraordinai re de faire rapport au Conseil général avant la 
dernière réunion formelle qu'il tiendrait avant la ci nquième Conférence ministérielle, et le Président a 
dit qu'il souhaitait présenter pour information les grandes lignes de son rapport. 
134. Le Président a indiqué que, dans son rapport, il dirait qu'à la suite de l'accord conclu au 
Conseil général le 15 mai 2003 au su jet de l'examen des propositions re latives au traitement spécial et 
différencié contenues dans divers accords, trois propositions concernant l'AGCS avaient été renvoyées 
à la Session extraordinaire.  Ce renvoi était accomp agné d'une demande d'examiner la question et d'en 
rendre compte au Conseil général avant la dernière  réunion qu'il tiendrait avant la cinquième session 
de la Conférence ministérielle.  Le Président dirait que, conformément aux orientations indiquées dans 
la lettre du Président du Conse il général, la Session extraordin aire du Conseil du commerce des 
services avait tenu une réunion informelle le 11 juin 2003, afin d'examiner les propositions qui lui 
étaient renvoyées.  À cette réunion, il avait été demandé au Secrétariat d'établir une liste des 
problèmes et questions soulevés.  Cette liste ava it été distribuée sous la cote JOB/(03)/118.  Des 
consultations auraient lieu par la suite, même si aucune décision n'avait encore été prise sur l'une 
quelconque des propositions.  Le Président a informé le Conseil qu'il comptait rédiger son rapport 
dans les jours à venir.  TN/S/M/8 
 Page 37 
 
 
 135. Le représentant de la Tunisie  a dit que sa délégation avait pr is note des questions présentées 
au Groupe africain et était ouverte à toute nouvelle discussion que le Président voudrait organiser.  Il a 
toutefois suggéré que les consultations n'aient pas lieu en même temps que la réunion d'une Session 
extraordinaire ou qu'une réunion qu i examinerait les propositions rela tives au traitement spécial et 
différencié, afin que les membres du Groupe afri cain puissent être plus nombreux à y participer. 
136. Le représentant de l'Uruguay  a pris note des observations du Président et a demandé si les 
Membres souhaitaient se livrer à un effort supplém entaire pour parvenir à un résultat qui serait 
transmis au Conseil général, sans préjuger de ce résu ltat.  Comme la réunion en cours était la dernière 
avant la Conférence ministérielle, il serait peut-êtr e utile de laisser ce poin t ouvert pour que tout 
nouveau résultat puisse être transmis au Conseil général. 
137. La représentante de Cuba  s'est ralliée à la suggestion de l' Uruguay.  Le représentant de la 
Tunisie  a fait de même.  Le Président  a rappelé qu'il devrait achever son rapport au Conseil général à 
temps pour la prochaine réunion formelle de ce dernie r.  De ce fait, il a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations, qu'il garde ce point ouvert jusq u'à la fin de la réunion formelle en cours et que 
lui-même organise des consu ltations dans l'intervalle. 
138. Il en a été ainsi convenu . 
E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
139. Conformément à ce qui avait été convenu au sujet des comptes rendus réguliers des organes 
subsidiaires à la Session extraordinaire, le Président  a invité les présidents de ces organes à présenter 
leurs rapports oraux. 
140. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a dit que, depuis sa dernière réunion en 
mai, le Comité avait tenu une réunion formelle le 30  juin 2003, au cours de laquelle il avait adopté la 
mise à jour du rapport annuel de 2002 au Conseil du commerce des services, qui avait ensuite été 
distribuée sous la cote S/CSC/8.  Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Questions de 
classification", le Comité avait poursuivi ses échanges de vues sur une communication des 
Communautés européennes relative à la classificati on des services juridiques.  Au sujet des travaux 
futurs, le Président du Comité ava it conclu à l'issue de la discussion  que les Membres qui participaient 
à des "groupes d'amis" pourraient informer le Comité de l'évolution de ces discussions, à titre 
volontaire et, si cela était demandé, de manière in formelle.  L'intervenant a ajouté qu'il comptait avoir 
des consultations informelles sur les paramètres re latifs à une mise à jour des éléments d'une note 
d'information du Secrétariat intitulée "Présence de personnes physiques (Mode 4)" (document 
S/C/W/75 daté du 8 décembre 1998).  Au sujet des autres travaux futurs possibles, le Comité avait 
décidé de maintenir à son ordre du jour un point c onsacré aux questions relativ es à l'établissement des 
listes, au titre duquel les Membres pourraient soulev er des questions concernant l'établissement des 
listes d'engagements.  Le Comité avait aussi demandé au Secrétariat de distribuer le texte d'un exposé 
sur l'établissement des listes d'engagements qui avait été présenté lors d'un atelier sur l'établissement 
des listes en novembre 2002.  L'intervenant a dit que le Comité se réunirait durant la série suivante de 
réunions sur les services en septembre ou octobre. 
141. Le Président du Comité du commerce des services financiers  a dit que le Comité avait eu une 
réunion formelle le lundi 7 juillet 2003.  Il n'y avait rien de nouveau à signaler au sujet de 
l'acceptation du cinquième Protocole.  L'intervenan t a rappelé que trois Membres ne l'avaient toujours 
pas accepté:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippi nes.  Certaines délégations s'étaient inquiétées du 
retard apporté à la ratification de  ce protocole et avaient encouragé les Membres en question à donner 
au Comité des renseignements détaillés et à jour sur le stade où en étaient leurs procédures de 
ratification intérieures.  Aucune intervention n'ava it été faite au titre du poin t consacré aux questions 
techniques;  toutefois, le Président du Comité ava it saisi cette occasion pour rappeler aux Membres TN/S/M/8 
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 qu'il s'agissait d'un point étendu, au titre duquel ils pourraient soulever toute question technique 
relative au commerce des services financiers, y co mpris celles qui pourraient surgir durant les 
négociations bilatérales.  Au sujet du point co nsacré aux faits récents touchant le commerce des 
services financiers, l'intervenant a dit que la Su isse avait donné de nouvelles réponses aux questions 
posées à la réunion précédente sur son document cons acré aux opérations fina ncières électroniques.  
De plus, à la suite d'une intervention faite par le Ta ipei chinois, il y avait eu une discussion brève mais 
intéressante sur la relation entre le s recommandations internationales vi sant à prévenir le blanchiment 
d'argent et leur incidence sur la fourniture concrè te de certains services financiers par des moyens 
électroniques, tels que l'ouverture de comptes de dépôt.  Le Président du Comité avait l'impression 
qu'il fallait poursuivre le débat sur la question de s opérations financières électroniques, tant sous 
l'angle de la réglementation que sous celui du commerce.  À cet égard, il avait encouragé les autres Membres à s'associer à ce débat.  La Malaisie ava it fait une intervention détaillée sur les faits les plus 
récents survenus dans son secteur financier, en s'appesantissant sur la première phase des plans 
directeurs du secteur financier et du marché des capitaux.  Le Président avait encouragé les Membres 
à faire des exposés similaires sur leurs expérien ces nationales, qui profiteraient à tous.  À titre 
d'information et tout en sachant que la questio n relevait des activités ordi naires du Conseil du 
commerce des services, l'intervenant a dit qu'il av ait annoncé, au titre des Autres questions, son 
intention d'avoir des consultations sur la date et  sur d'autres aspects touchant l'organisation de 
l'examen transitoire prévu au paragraphe 18 du Prot ocole d'accession de la République populaire de 
Chine.  Le Comité avait été chargé, avec le Cons eil du commerce des services, de procéder chaque 
année à cet examen.  L'intervenant a dit qu'en menant ses consultations, il s'efforcerait de préserver la cohérence avec les décisions d'organisation que pourra it prendre le Conseil du commerce des services.  
Il a ajouté que le Comité se réunirait durant la série suivante  de réunions sur les services. 
142. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure
 a dit que, depuis son rapport 
précédent à la réunion de mai de la Session extraordinaire, le Group e de travail avait tenu une réunion 
informelle le 13 juin et une réunion formelle le 1er juillet.  La réunion informelle avait été consacrée à 
l'organisation de l'atelier sur la ré glementation intérieure.  Le premier point à l'ordre du jour de la 
réunion formelle de juillet était la mise à jour du rapport de 2002 établi par le Groupe de travail à 
l'intention du Conseil du commerce des services, daté du 20 juin 2003 et distribué sous la cote 
S/WPDR/W/24.  À la suite d'observations faites par plusieurs délégations, les Membres avaient 
adopté le rapport auquel avaient été apportées quelqu es modifications.  Au sujet de l'élaboration de 
disciplines réglementaires, une grande  partie de la matinée de la réunion de juillet avait été consacrée 
à l'examen d'un document informel de Singapour (JOB(03)/113 du 11 juin 2003) sur la relation entre l'article VI:4 et l'article VI:5 de l'AGCS et les co nséquences qui en résultaient pour la création de 
disciplines réglementaires.  La discussion s'était également poursuivie sur une communication du 
Japon relative à un projet d'annexe sur la ré glementation intérieure (JOB(03)/45/Rev.1 du 
2 mai 2003).  Les Communautés européennes avaient aussi présenté un projet de disciplines sur les 
procédures de licences, distribué sous la cote S/ WPDR/W/25.  L'intervenant a rappelé que ce projet 
était destiné à compléter et non à remplacer le pr ojet d'annexe du Japon.  Tout comme le projet 
d'annexe, le projet de disciplines des CE était considéré comme un important pas en avant dans 
l'exécution du mandat conféré au Groupe de travail en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, à savoir 
élaborer toutes disciplines nécessaires sur la régl ementation intérieure.  Le s Membres avaient fait de 
nombreux commentaires sur le document de Singapour,  le projet de disciplines des CE et le projet 
d'annexe du Japon.  Au sujet de l'examen des mesu res réglementaires contenues dans le "document 
sur les exemples", dont la dernière version datait du 24 juin 2003 (JOB(02)/20/Rev.6), la délégation 
du Taipei chinois avait présenté des exemples suppl émentaires de réglementations, qui avaient été 
distribués comme document de salle et que le s Membres avaient commentés.  Au sujet de 
l'élaboration de disciplines générales pour les services professionnels, l'Inde avait présenté un document informel comme document de salle, lequel avait entraîné un débat très sain.  Certains 
Membres s'étaient dits frustrés de ne pouvoir obten ir la reconnaissance des qualifications de leurs 
fournisseurs de services, tandis que d'autres avai ent demandé si le Groupe de travail était bien 
l'instance qui convenait pour discuter des ARM et des questions de reconnaissance en général.  Au  TN/S/M/8 
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 titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétar iat avait présenté un ré sumé des résultats des 
consultations qu'il avait eues avec des associatio ns internationales de services professionnels 
(document JOB(03)/126 du 25 juin 2003).  Il avait indiqué qu'il continuerait à donner suite aux 
réponses préliminaires ainsi qu'à solliciter les organisations qui n'avaient pas répondu.  L'intervenant a 
dit ensuite que le Groupe de travail avait tenu une réunion informelle le 13 juin, consacrée à 
l'organisation de l'atelier sur la ré glementation intérieure.  Sur la base de ces consultations et des 
précédentes, le Secrétariat avait élaboré une version révisée du plan schématique proposé pour l'atelier 
(document JOB(03)/35/Rev.2 du 30 mai 2003).  Les Membres avaient approuvé ce document à la 
réunion formelle de juillet et arrêté la date des 6 et 7 octobre 2003, sous réserve de confirmation par la 
Session extraordinaire.  L'intervenant a rappelé qu e le principal objectif de ce séminaire était 
d'instaurer un dialogue, d'informer les fonctionnaires des organismes de réglementation et d'avoir leur 
avis sur l'élaboration de disciplines concernant la  réglementation intérieure.  La prochaine réunion 
formelle du Groupe de travail au rait lieu en principe durant la semaine du 6 octobre 2003. 
143. Le Président du Groupe de tr avail des règles de l'AGCS  a dit que le Groupe de travail avait eu 
une réunion formelle les 2 et 3 juillet 2003.  Pour stru cturer le débat, un ordre du jour annoté avait été 
soumis à l'examen des délégations, en plus du document JOB(03)/125.  Le 2 juillet, le Groupe de travail avait adopté la mise à jour de son rapport annu el de 2002, qui avait été distribuée sous la cote 
S/WPGR/12 et transmise au Conseil du commerce de s services.  L'intervenan t a rappelé qu'au titre des 
trois programmes de travail sur les mesures de sauv egarde d'urgence, les subventions et les marchés 
publics adoptés le 22 juillet 2002, le Groupe de travai l était chargé de "se préparer pour l'occasion que 
présentait la cinquième Conférence ministérielle de dresser un bilan des progrès réalisés dans les 
négociations".  Le 16 juin, le Groupe de travail av ait eu une discussion informelle sur la forme et le 
contenu d'un tel bilan.  À la su ite de cette réunion, après avoir eu  des consultations informelles et 
compte tenu du peu de temps disponible, le Présid ent avait décidé d'inscrire un point spécifique à 
l'ordre du jour de la réunion form elle de juillet, afin de donner a ux délégations le temps de réfléchir 
sur les progrès accomplis dans les négociations au titre de ces points de l'ordre du jour. Il avait 
distribué le 30 juin, sous sa propre responsabilité,  deux rapports consacrés aux négociations sur les 
subventions (S/WPGR/10) et sur les marchés publics (S/WPGR/11), comme l'exigeaient les programmes de travail respectifs.  Il avait été proposé que ces deux rapports, ainsi que le rapport du 
Président consacré aux négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence (S/WPGR/9), servent de 
documents de fond pour les discussions.  L'intervenant a indiqué que 26 délégations environ étaient 
intervenues pour donner leur point de vue et ex primer leurs attentes et leurs préoccupations 
concernant le stade où en étaient les négociations sur les trois points de l'ordre du jour relevant du mandat du Groupe de travail.  Il ressortait clairement de ces échanges qu'il n'y avait pas de consensus 
et que les progrès sur chaque question étaient lents.  De nombreuses délégations s'étaient dites 
désappointées par cette lenteur, notamment dans les domaines qui les intéressaient.  Au sujet des 
mesures de sauvegarde d'urgence, l'intervenant a dit qu'il n'y avait d'accord ni sur l'établissement d'un 
mécanisme, ni sur la forme qu'il pourrait prendre.   Des propositions avaient été faites peu de temps 
auparavant sur les marchés publics de services, mais les positions divergeai ent sur la portée du 
mandat énoncé à l'article XIII.  À propos des subve ntions, l'intervenant pensait que les délégations 
souffraient du syndrome de l'œuf et de la poule et avaient débattu de ce qui devrait venir en premier:  
un échange de vues qui permettrait de travailler sur une définition des subventions dans le domaine 
des services, ou l'inverse.  De nombreuses délégati ons avaient dit que les subv entions constituaient un 
sujet important dans le domaine des services.  On av ait rappelé ce qui était dit à l'article XV, à savoir:  
"les Membres échangeront des renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le 
commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services nationaux".  Des suggestions 
avaient été faites sur la manière dont les Membres pourraient s'acquitter de ce mandat.  Certaines 
délégations avaient proposé de poursuivre le dé bat sur la définition et la catégorisation des 
subventions dans le domaine des services.  Le Grou pe de travail avait aussi discuté d'une contribution 
possible de la CNUCED, qui donnerait des informa tions sur les subventions dans le domaine des 
services.  L'intervenant a dit qu 'il consulterait les Membres à ce sujet.  Quant à la question des 
mesures de sauvegarde d'urgence, elle n'avait pas ét é examinée faute de temps.  Le Groupe de travail TN/S/M/8 
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 tiendrait une réunion informelle fin juillet pour faire avan cer les travaux sur ce sujet.  Il se réunirait 
durant la série suivante de réunions sur les services. 
144. Le Président
 a indiqué que certains travaux des organes subsidiaires pourraient avoir un 
rapport avec ceux de la Session extraordinaire et qu'i l pourrait en parler dans son rapport au CNC.  Il a 
invité les Présidents à lui faire part, lorsque cela se rait utile et opportun, de leurs vues sur les travaux 
futurs concernant les négociations  dans ces organes subsidiaires. 
145. La représentante de la Chine , se référant au rapport du Président du Comité du commerce des 
services financiers, a dit que, de l'avis de sa  délégation, ce rapport contenait un élément qui ne 
concernait pas les travaux du Conseil.  Elle a rappelé que la teneur des rapports des organes 
subsidiaires, y compris le CCSF, devait se limiter a ux sujets qui se rapportaient aux travaux de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des se rvices.  L'examen transitoire ne concernait pas 
les travaux du Conseil, ce que la délégation chinoise  avait souligné en 2002 lorsqu'elle avait exprimé 
l'espoir que ce sujet ne serait plus mentionné à l'avenir .  L'intervenante regrettait que l'on ne s'en soit 
pas souvenu et s'opposait à ce que l'examen transitoire soit mentionné dans les rapports des Présidents 
au Conseil.  Elle a demandé que ces mentions soie nt supprimées du rapport de la réunion, espérant 
que cet incident ne se reproduirait plus. 
146. Le représentant des Philippines , se référant à la partie du ra pport du Président du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS qui concernait le bila n, a rappelé qu'il était entendu entre les membres du 
Groupe de travail que l'occasion serait offerte aux Memb res de soulever, au sein du Groupe de travail, 
les préoccupations et les questions qui les intéressaient au sujet des trois négociations.  Il était 
également entendu pour les Membres que, quand les Pr ésidents des organes subsidiaires présentaient 
leurs rapports oraux à la Session ex traordinaire, les Membres auraient  une occasion supplémentaire de 
donner leur avis sur le bilan ainsi que sur les rapports.  C'est dans ce contexte que l'intervenant a 
souligné la grande importance que sa délégation attach ait à cette question.  Il avait également à l'esprit 
le rapport du Président de la Session extraordinaire  au CNC et, se référant au paragraphe 10 du texte 
provisoire de ce rapport, a encouragé les Membre s à tirer parti des préparatifs de Cancún pour se 
mettre d'accord sur les mesures de sauvegarde d'urge nce dans un délai approprié, tout en ayant à 
l'esprit le délai imparti pour les autres éléments  des négociations sur les services, à savoir le 
1er janvier 2005.  Il a rappelé qu'il avait été dit à de multiples reprises que l'élément règles des 
négociations sur les services faisait partie intégran te de ces négociations;  à son avis, une mesure de 
sauvegarde d'urgence offrait un filet de sécurité pour  la poursuite de la libéralisation progressive des 
services.  Compte tenu de l'importance que la délégation philippine attachait à ces questions, il a demandé que le Secrétariat inclue dans le rappor t de la réunion de la Session extraordinaire 
l'intervention qu'il avait faite à la réunion formelle  du Groupe de travail des règles de l'AGCS.
∗ 
147. La représentante des États-Unis , répondant à l'intervention de la Chine, a dit qu'elle croyait 
savoir que le sujet mentionné avait été inscrit à l'ordre du jour du Comité du commerce des services 
financiers.  Tout en reconnaissant la position chinoi se, la délégation des États-Unis jugeait inopportun 
qu'une délégation fasse supprimer du compte rendu d'une réunion des faits que d'autres délégations 
avaient pu évoquer.  Elle a demandé qu'il soit précis é si le Président avait rapporté des faits ou des 
suggestions présentés au Comité.  Au  sujet du rapport du Président du  Groupe de travail des règles de 
l'AGCS, elle a demandé que l'interven tion faite par sa délégation à cet te réunion formelle figure aussi 
dans le compte rendu.∗ 
148. Le Président du Comité du commerce des services financiers  a cherché à clarifier son 
intervention, en présentant ses excuses pour la confus ion qu'il avait pu causer.  Il a dit qu'à la dernière 
réunion formelle du CCSF, il avait indiqué, au  titre des Autres questions, qu'il tiendrait des 
                                                      
∗ Voir l'annexe 1. 
  TN/S/M/8 
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 consultations informelles sur la date et sur d'autr es questions d'organisation relatives au mécanisme 
d'examen transitoire.  Il a fait observer qu'il s' était efforcé d'indiquer clairement, dans son rapport 
précédent, qu'il ne s'agissait pas d'une activité se rapportant à la Session extraordinaire.  Toutefois, 
pour des raisons de transparence et afin d'aider le s petites délégations qui ne pouvaient assister à 
toutes les réunions, il avait jugé important d'inform er les Membres de la Session extraordinaire de ce 
qui avait été discuté.  Il a répété qu'il avait pris so in, dans son rapport, de souligner que cette question 
concernait le Conseil du commerce des services et non sa Session extraordinaire. 
149. La représentante des Communautés européennes  a demandé que la déclaration faite par sa 
délégation à la réunion formelle du Groupe de travail des règles de l'AGCS figure dans le rapport de 
la réunion en cours.* 
150. La représentante de la Chine  a dit qu'elle se sentait tenue de  donner des éclaircissements sur la 
question posée par les États-Unis.  Elle estimait qu e la teneur des rapports des organes subsidiaires 
adressés à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services deva it se limiter aux sujets 
qui se rapportaient aux travaux de la Session extraord inaire.  Cette teneur était connue, de sorte que la 
délégation chinoise estimait que la question ne  concernait pas la Session extraordinaire.  
L'intervenante a reconnu que le Président du CCSF  avait fait observer que la question ne concernait 
pas la Session extraordinaire;  toutefois, compte tenu de cette observation, elle  se demandait ce qu'elle 
avait à voir avec la Session extraordinaire.  L'interv enante comprenait qu'il ait ag i dans l'intérêt de la 
transparence, mais elle estimait qu'il s'agissait d' une des innombrables questions qui ne concernaient 
pas les travaux de la Session extrao rdinaire.  Elle a rappelé que, po ur sa délégation, il était entendu 
que si un Membre souhaitait faire inscrire des points qui se rapportaient à un Membre en particulier, 
la pratique normale voulait que la délégation de ce Membre soit consultée.  La délégation chinoise 
n'avait pas été informée que la question serait évoq uée au titre des Autres questions.  Elle a demandé 
avec fermeté que la déclaration faite par le Président du CCSF au sujet du mécanisme d'examen 
transitoire soit supprimée du compte  rendu de la réunion en cours. 
151. La représentante des États-Unis  a remercié le Président du CCSF et la délégation chinoise de 
leurs précisions.  Elle a admis la remarque faite par la Chine au sujet des rapports adressés à la Session extraordinaire, car le mécanisme d'examen transitoire concernait, se lon elle, le Conseil du 
commerce des services et les organes subsidiaires compétents.  Elle a pris note du fait que les rapports 
des Présidents des organes subsidiaires adressés à la Session extraordinai re avaient en fait des 
objectifs de transparence et ne reflétaient pas néce ssairement une structure institutionnelle.  Elle a 
maintenu son point de vue selon lequel le rapport du Président du CCSF était destiné à informer et 
que celui-ci avait expressément indiqué la nature de  son rapport et l'avait pr ésenté au titre des Autres 
questions, et elle a pris acte du souhait de la Chine d'être informée des questions concernant sa 
délégation avant qu'elles soient évoquées. 
152. Le représentant de la Malaisie
 a dit que la question d'une mesure de sauvegarde d'urgence 
était importante pour de nombreux pays en développeme nt, dont la Malaisie.  Il  a répété qu'aux yeux 
de sa délégation il fallait travailler de façon constructive à cette  question, pour parvenir à une décision 
finale dans le délai que les Me mbres s'étaient eux-mêmes fixé.  Il estimait qu'une mesure de 
sauvegarde d'urgence améliorerait le contexte des né gociations.  Il a demandé que la déclaration faite 
par la délégation malaisienne au Groupe de travail des règles de l'AGCS à propos de la question du 
bilan, et notamment d'une mesure de sauvegarde d'urgence, soit enregistrée dans le compte rendu de 
la réunion en cours.* 
153. La représentante de la Thaïlande  a dit que sa délégation s'associ ait aux observations faites par 
les délégations philippine et malaisienne à la réunion  du Groupe de travail des règles de l'AGCS et 
                                                      
* Voir l'annexe 1. 
 TN/S/M/8 
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 reproduites dans le compte rendu de la réunion en cours.  Elle a demandé que la déclaration faite par 
la Thaïlande à la dernière réunion formelle du Groupe  de travail soit enregistré e dans le compte rendu 
de la réunion en cours.
* 
154. Le représentant de l'Indonésie  a dit que sa délégation s'associait aux observations faites par les 
Philippines et la Malaisie à la réunion forme lle du Groupe de travail des règles de l'AGCS, 
notamment au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence. 
155. Le représentant de l'Uruguay  a demandé, au nom du MERCOSUR, que la déclaration qu'il 
avait faite au Groupe de travail des règles de l' AGCS soit reproduite dans le compte rendu de la 
réunion en cours.* 
156. Le Président  a remercié les Présidents des organes subsid iaire pour leur travail.  Il a pris note 
des demandes tendant à ce que les déclarations concer nées soient consignées dans le rapport de la 
réunion en cours et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
157. Il en a été ainsi convenu . 
F. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS  
158. Le Président  a rappelé que la réunion formelle précédente de la Session extraordinaire avait 
donné pour la première fois aux Membres l'occasion  de présenter leurs offres initiales, occasion que 
plusieurs délégations avaient saisie.  Depuis cette réunion, cinq nouvelles offres initiales avaient été 
présentées, et il espérait que d'autres délégations auraient de bonnes nouvelles à ce sujet.  Comme la 
délégation brésilienne l'avait fait rema rquer en mai, la réunion en cour s était la dernière occasion pour 
la Session extraordinaire d'examiner les progrès  accomplis dans les négociations avant que les 
Ministres ne se réunissent à Cancún.  Le Président espérait que la discussion serait positive et utile pour toutes les délégations et qu'elle lui fournira it des éléments pour ses rapports au CNC.  Il a 
rappelé en outre que le Conseil était convenu, sur la  proposition d'un groupe de Membres, qu'un point 
subsidiaire permanent serait inscrit au titre de ce point  de l'ordre du jour, concernant la mise en œuvre 
du paragraphe 15 des Lignes directrices et procé dures pour les négociati ons sur le commerce des 
services.  Sur la suggestion d'une délégation, il a recommandé que le Conseil procède à son examen 
ordinaire du point, avant de passer au point subsidiaire. 
159. Le représentant de l'Uruguay
, intervenant au nom du MERCOSUR, a dit que ce groupe de 
Membres avait pris une part active aux négociatio ns sur le commerce des services, présenté des 
propositions dans divers secteurs su r divers sujets et adressé des demandes initiales à divers Membres.  
Les pays du MERCOSUR avaient aussi présenté des offres initiales.  D'une manière générale, le 
groupe avait indiqué que les négociations sur le co mmerce des services avaient progressé de manière 
satisfaisante, notamment par rapport à d'autres domain es de négociation.  Cela ne voulait pas dire que 
la teneur des offres initiales pr ésentées jusque-là corresponda it aux attentes des Membres.  
L'intervenant jugeait important de ne pas perdre de vue la nécessité  de ménager un équilibre général 
dans le programme de négociation de Doha.  À cet égard, les délégations du MERCOSUR ne 
constataient pas de progrès dans les autres domaines, notamment du point de vue des pays en 
développement, y compris sur la question de l'agricu lture, qui était de la plus haute importance.  À cet 
égard en particulier, l'intervenant estimait que des progrès dans des domaines tels que l'agriculture 
auraient un effet positif sur les négociations relatives  aux services.  Conscient qu'il s'exprimait à la 
dernière réunion de la Session ex traordinaire avant la cinquième C onférence ministérielle et après 
avoir entendu les déclarations faites ailleurs à l'OM C selon lesquelles il faudrait que la Conférence se 
penche sur la question des services, et notamment de l'accès aux marchés, il a dit que ce qui serait dit 
                                                      
* Voir l'annexe 1. 
  TN/S/M/8 
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 sur les services à Cancún devrait aussi concerner d'autr es domaines tels que les règles de l'AGCS et la 
réglementation intérieure.  Enfin, il a fait remarquer que la réunion en cours se tenait en même temps 
que celle d'un autre organe de négociation.  Tout en sachant qu'il était difficile d'organiser les réunions 
à cause des problèmes de temps, il jugeait souhaitable d'éviter à l'avenir de programmer en même 
temps les réunions de deux organes de négociation. 
160. Le représentant du Mexique  a dit qu'il voulait faire une cour te déclaration pour évoquer des 
problèmes rencontrés par son pays dans le contexte  des négociations multilatérales, plurilatérales et 
bilatérales.  Le Mexique ava it procédé à une évaluation quan titative et qualitative des offres 
présentées, notamment par les pays développés.  Il avait comparé cette évaluation à son offre et en 
avait conclu que c'était l'une des meilleures sous le s deux angles, ce qui attestait de son engagement à 
l'égard des négociations.  L'interven ant a dit que le Mexique avait, da ns la limite de ses ressources, 
fait venir des experts aux réunions bilatérales pour  des entretiens avec les délégations des pays 
développés.  D'une manière générale, l'offre du Mexi que n'avait suscité que peu de réponses positives, 
du point de vue tant des secteurs que des modes qui intéressaient en particulier le pays.  Les quelques 
exceptions avaient une portée limitée, par exemple pour le mode 4.  L'intervenant a rappelé ce qu'il avait dit précédemment au titre du point B de l'ordre du jour, à savoir qu'il fallait progresser au sujet 
de l'accès aux marchés pour le mode 4 ainsi que sur des principes tels que la transparence.  Sachant 
que l'AGCS était structuré de façon telle que le mode  4 y était identifié comme un mode de fourniture 
particulier, il a dit que ce mode avait été nég ligé par rapport aux autres.  Une amélioration des 
engagements existants et des offres, ainsi que le de mandait le Mexique, aiderait à déterminer le niveau 
de participation de la déléga tion mexicaine aux négociations multilatérales, plurilatérales et 
bilatérales.  Les communications faites sur ce sujet contenaient quel ques éléments importants, allant 
de la transparence à d'autres points essentiels pour obtenir un accès aux marchés, qui étaient 
corroborés par les discussions formelles et informelles.  À cet égard, le Mexique figurait parmi les 
auteurs d'une proposition présenté e par l'Inde, et l'intervenant espérait que l'examen de cette 
proposition se poursuivrait prochainement dans un esprit constructif, afin que les Membres 
parviennent finalement à un accord équilibré. 
161. Le représentant de la Tunisie
, intervenant au nom du Groupe africain, a dit qu'il parlerait 
essentiellement des progrès accomplis dans les négoci ations sur le commerce des services.  Le Groupe 
africain regrettait que sa participation à ces négociations soit faible.  Moins de 30 pour cent des 
Membres avaient présenté des communications durant le processus de demandes et d'offres, et très 
peu provenaient de pays africains.  Cette faible par ticipation et la présentation tardive de demandes et 
d'offres s'expliquaient par une pénurie de ressources  humaines et financière s et par des limitations 
institutionnelles, notamment le manque d'experts capables de participer régulièrement aux 
négociations et aux réunions multilatérales et bilatéra les.  Cette situation nuis ait à leur capacité de 
comprendre les événements et donc de réagir et ri squait de compromettre l'équilibre souhaité dans les 
négociations.  À cet égard, le Groupe africain so uhaitait faire quelques suggestions concrètes.  Pour 
que les pays africains libéralisent davantage le urs secteurs de servic es, il fallait prendre en 
considération certaines contraintes qui limitaient leur capacité de présenter des offres.  Plusieurs 
analyses de l'effet de la libéralisation du co mmerce des services, réalisées notamment par la 
CNUCED, avaient mis en lumière le fait que, si les pays en développement ne surmontaient pas leurs 
handicaps en matière d'offre, ils ne pourraient acc roître leur participation au commerce mondial des 
services, quel que soit l'accès aux marchés qu'on le ur offrait.  Le Groupe africain demandait donc aux 
pays donateurs et aux institutions compétentes de fournir l'assistance technique et financière 
nécessaire pour renforcer et consolider la compé titivité des industries nationales de services en 
Afrique, ainsi que pour aider les entreprises qui exportaient des services et ne rencontraient guère de 
concurrence au niveau national.  Les Membres devr aient étudier tous les moyens de multilatéraliser 
les négociations sur l'accès aux marc hés dans les secteurs qui intéress aient les pays en développement, 
y compris le mode 4 et les services de tourisme.  L'intervenant a recommandé la création d'un fonds 
qui financerait la participation d' experts africains aux négociations multilatérales et b ilatérales sur les 
services.  Il a invité les diverses institutions qui fournissaient une assistance à accroître leur aide pour TN/S/M/8 
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 leur permettre d'analyser les offres et les intérêts des pays dans les négociations.  Le Groupe africain 
demandait au Secrétariat de remettre dès que possib le la traduction des offres dans les langues de 
travail de l'OMC.  Il avait constaté un déséquilibre entre les négociations sur l'accès aux marchés et 
celles sur l'élaboration de règles, ce qui risquait, à son avis, de compromettre tout accès aux marchés 
accordé et devait être corrigé.  Les négociations sur les règles devaient être achevées rapidement et 
dans les délais, afin que les pays africains aient une vision plus claire des mesures de libéralisation 
offertes par leurs partenaires commerciaux.  À cet égard, le Groupe africain estimait que les Ministres 
réunis à Cancún devraient établir des lignes directrice s claires.  L'intervenant a souligné qu'il faudrait 
faire la séparation entre les travaux des organes subsid iaires et le processus de demandes et d'offres 
dans le contexte des négociations sur l'accès aux marchés.  Le débat sur la réglementation intérieure et la classification devrait se poursuivre dans les organes compétents et non dans le cadre des 
négociations bilatérales sur l'accès aux marchés, ca r le Groupe africain n'av ait pas la capacité de 
discuter de ces questions au niveau bilatéral.  Il  tenait aussi à exprimer son inquiétude au sujet des 
offres présentées par ses principaux partenaires économiques.  Ces offres n'avaient guère été 
améliorées ou présentaient de nouvelles limitation s.  L'inquiétude des pays en développement ne 
semblait pas prise en compte dans les offres in itiales, comme le montrait par exemple l'absence 
d'engagements nouveaux et significatifs concernant le  mode 4.  Le Groupe africain a donc encouragé 
les Membres, et notamment les pays développés, à prendre des mesures de libéralisation dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture qui inté ressaient les pays en développement et les pays 
africains.  Au sujet des secteurs qui présentaient un intérêt à l'exportation, l'intervenant a dit qu'ils 
n'étaient pas très différents de ceux identifiés par les autres pays en développement, à savoir entre autres les services professionnels, les services de to urisme et la fourniture selon le mode 4.  Le 
Groupe a demandé à tous les Membres de faire la preuve de leur flexibilité dans le cadre des 
négociations prévues dans le Programme de Doha  pour le développement.  Une telle flexibilité 
aiderait les pays africains et aurait une influe nce positive sur l'ensemble des négociations.  
L'intervenant a réaffirmé le droit des pays en déve loppement de jouir de la flexibilité nécessaire pour 
libéraliser moins de secteurs et ouvrir progressiveme nt leurs marchés, en fonction de leur niveau de 
développement.  Il attendait des partenaires commerci aux qu'ils tiennent compte de ces vues lorsqu'ils 
réviseraient leurs offres initiales.  Le Groupe a demandé aux Membres de me ttre pleinement en œuvre 
les lignes directrices et procédures adoptées en mars 2001, notamment au sujet de la situation des 
petits fournisseurs de services. 
162. La représentante de la République slovaque
 a dit que, conformément au paragraphe 15 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, sa délégation av ait présenté son offre in itiale au Secrétariat de 
l'OMC.  Cette offre portait sur des engagements hori zontaux, des exemptions du principe NPF et des 
engagements spécifiques dans certains secteurs de serv ices.  Elle reposait sur la liste consolidée de la 
République slovaque.  Elle présentait un régime commercial plus libéral, plus ouvert et plus 
transparent dans le domaine des services.  À cet ég ard, l'intervenante a tenu à souligner quelques-uns 
des changements majeurs qu'elle contenait.  Le s secteurs et sous-secteurs étaient désignés 
conformément à la classification du document W/12 0.  Au sujet des services informatiques, la 
République slovaque souscrivait à l' accord sur la portée et la couvertu re des services informatiques et 
services connexes, CPC 84, conformément à l'annexe  jointe.  De même, au sujet des services postaux 
et de courrier, des services environnementaux et des services de transport maritime, de nouvelles 
améliorations étaient offertes.  La délégation slovaque avait présenté son offre pour attester de son 
engagement à apporter une contribution majeure au  système commercial multilatéral concernant les 
services.  Étant donné le haut niveau des engagement s pris par la République slovaque durant le Cycle 
d'Uruguay et lors de la reprise des négociations sur les télécommunications et les services financiers, 
l'intervenante était convaincue que l'offre de so n pays représentait une contribution importante aux 
négociations. 
163. Le représentant du Chili  a informé le Conseil que sa délé gation avait présenté son offre et 
souhaitait faire quelques observations préliminai res à cet égard.  Il s'agissait d'une offre 
conditionnelle, que le Chili se réserv ait le droit de retirer, modifier ou étoffer à tout moment avant la  TN/S/M/8 
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 fin des négociations, y compris pour des raisons te nant aux progrès accomplis dans les autres 
domaines de négociation tels que l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et 
les règles.  Le Chili se réservait aussi le droit d'apporter à son offre des modifications d'ordre 
technique.  L'intervenant a indiqué que l'offre initiale du Chili comportait des engagements nouveaux 
ou améliorés portant, entre autres, sur les services professionnels, le s services de conseil fiscal, les 
services relatifs à l'énergie, les services informatiques et services connexes, les services de location et 
les services de transport maritime.  Au sujet de ces derniers, et se référant à la déclaration conjointe 
sur ce secteur, la délégation chilienne a encouragé tous les Membres à prendre une part active aux 
négociations, afin qu'il y ait une libéralisation nota ble dans cet important sect eur.  L'offre initiale du 
Chili ne comportait pas de modifications au sujet des engagements horizontau x, ce qui était sans 
préjudice des travaux du Chili sur les engagements rela tifs au mode 4.  L'intervenant a expliqué que, 
bien qu'aucune modification n'ait été apportée aux engagements concernant le mode 4, sa délégation 
s'efforçait d'harmoniser sa position avec l'évolutio n de la situation à l'OMC.  Il ne fallait pas 
considérer que l'absence d'offres et d'engagements nouveaux concernant le mode 4 signifiait que le 
Chili ne s'intéressait pas de près à ce secteur.  Évoquant les observations du Mexique, l'intervenant a 
dit qu'il s'agissait d'un secteur vital et que son pays menait des consultations bilatérales pour 
déterminer la meilleure façon de pr ésenter des améliorations éventuelles concernant le mode 4.  Enfin 
au sujet des paragraphes 20 à 22 de la Déclara tion de Doha, qui pourraient conduire à un résultat 
concernant l'investissement, le Chili se réservait le  droit de supprimer de son offre les engagements 
pris jusqu'au mode 3, afin qu'ils puissent figurer  dans tout nouvel accord d'une manière compatible 
avec les autres engagements. 
164. Passant à la question des progrès accomplis dans les négociations et du point de vue de l'accès 
aux marchés, l'intervenant a dit que la trentaine d'o ffres présentées constituait un résultat positif et a 
exprimé l'espoir que ce nombre augmenterait à l'a pproche de Cancún.  Il a instamment invité les 
Membres à présenter leurs offres initiales avant la Conférence.  Le nombre de s offres ne garantissait 
pas nécessairement leur qualité.  Évoquant l'inte rvention du Mexique concernant l'établissement des 
offres ainsi que les problèmes renc ontrés par les Membres dans le domaine technique et en matière de 
ressources, l'intervenant s'est demandé si le Secrétar iat ne pourrait pas offrir une aide aux délégations 
pour l'évaluation des offres.  Il reconnaissait que cela  ne faisait pas partie des tâches du Secrétariat, 
mais pensait que certains travaux aideraient les Me mbres, et notamment les pays en développement, à 
traiter les données et à faire leurs évaluations.  Pa r exemple, des tableaux indiquant les améliorations 
par secteur et par mode pourraient aider les Membres à déterminer s'il y avait des progrès concernant 
l'accès aux marchés.  Les renseignements seraient objectifs et neutres.  Au sujet de l'accès aux 
marchés pour le mode 4, et se référant à la proposition contenue dans le document TN/S/W/14, 
l'intervenant a dit que le commerce selon le mode 4 était important, notamment pour les pays en 
développement.  À son avis, pour qu'il y ait un accès  réel et efficace aux marchés pour les techniciens 
et professionnels indépendants, il était essentiel que tous les Membres aient le sentiment que les 
négociations avançaient.  Sans cela, certains Membres pourraient avoir l'impression de faire des 
concessions sans rien recevoir en retour.  Au suje t de l'élaboration de disciplines, il a dit que les 
travaux effectués au Groupe de travail de la réglem entation intérieure allaient  dans le bon sens, mais 
qu'il y avait encore beaucoup à faire au sujet des accords de reconnaissance mutuelle et des visas 
d'entrée.  À propos des travaux effectués au Groupe  de travail des règles de l'AGCS, la délégation 
chilienne s'inquiétait de l'absence de progrès et du manque d'informations sur les subventions.  La 
tâche consistant à recueillir ces informations éta it certes complexe, et l'on  ne savait toujours pas 
clairement quelles subventions étaient appliquées, ma is il fallait à son avis faire plus d'efforts pour 
que tous soient conscients de l'importance de ces in formations.  Compte tenu de l'absence de progrès 
au Groupe de travail des règles de l'AGCS et  de la date limite de mars 2004 fixée pour les 
négociations sur les mesures de sa uvegarde d'urgence, le Groupe de vrait dresser un bilan général et 
faire le point de la situation, et non pas se borner à évaluer les mesures de sauvegarde d'urgence.  
Enfin, l'intervenant a demandé ce qui se passerait  après la Conférence ministérielle de Cancún, 
jugeant qu'il serait peut-être utile d'établir un calendri er provisoire pour lancer la présentation d'offres 
révisées, qui pourrait être proche de mars 2004. TN/S/M/8 
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 165. Le représentant du Japon
 a rappelé qu'en mai, sa délégation s'était dite encouragée par le 
nombre d'offres présentées et a dit que cet optimisme avait quelque peu pâli en raison du nombre 
limité d'offres qui avaient été présentées depuis.  Elle était déçue que certains des pays en 
développement les plus importants du point de vue du commerce mondial et de leur rôle à la Session 
extraordinaire n'aient pas présenté leurs offres.  Da ns les négociations sur les services, pour lesquelles 
il n'y avait pas de modalités générales à définir comme c'était le cas dans les autres négociations sur 
l'accès aux marchés, le point de départ était la présentation d'offres.  Des progrès non négligeables 
avaient été accomplis dans ce domaine, mais il rest ait encore beaucoup à faire à partir de ce point de 
départ.  C'était pour cette raison que l'intervenan t exhortait les Membres à présenter leurs offres dès 
que possible.  Il reconnaissait et comprenait d'un e manière générale les difficultés que pouvaient 
éprouver les pays en développement, notamment les PMA, pour établir et présenter leurs offres.  
Toutefois, il a encouragé les Membres à cons idérer les politiques de libéralisation et de 
déréglementation qu'ils auraient pu mettre en œuvre depuis la fin du Cycle d'Uruguay pour voir ce 
qu'ils pourraient présenter comme offre initiale co nditionnelle.  Ils pourraient ainsi commencer à 
discuter d'un résultat mutuellement avantageux da ns les négociations sur l'accès aux marchés.  
Évoquant certaines déclarations relatives à la qualité  des offres présentées, l'intervenant a dit que le 
Japon avait fait des efforts, dans son offre initiale, pour répondre à ces demandes et aux intérêts des 
pays en développement, par exemple en améliorant les catégories existantes et en ajoutant de 
nouvelles catégories d'engagements pour le mode 4 qui étaient découplées du mode 3, en prenant des 
engagements complets au sujet des services de tour isme et en ajoutant des engagements au sujet des 
services fournis aux entreprises.  Les Ministres ré unis à Cancún feraient le point de la situation et 
détermineraient si la participation de l'ensemble des Membres était assurée.  À cet égard, le nombre 
d'offres présentées d'ici au mois de septembre se rait un signe décisif.  Il faudrait aussi que les 
Ministres donnent des orientations politiques, afin de maintenir et  de renforcer la dynamique des 
négociations.  À cet égard, il serait peut-être nécessa ire et utile d'avoir un calendrier pour la période 
restante des négociations, surtout si le nombre de s offres initiales était toujours faible lorsque les 
Ministres se rencontreraient.  L'intervenant estima it que cela pourrait aussi être nécessaire pour les 
dispositions à prendre après la pr ésentation des offres initiales.  Afin d'éviter tout frein aux 
négociations sur les services dans le cadre géné ral des négociations prévues par le Programme de 
Doha pour le développement, il serait important de fixer un calendrier approprié pour guider les 
négociations.  Le Japon reconnaissait l'importance  des négociations multilatérales, notamment au 
sujet des règles de l'AGCS et de la réglementa tion intérieure, et restait engagé à cet égard. 
166. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il souhaitait faire part de ses vues sur les progrès accomplis 
dans les négociations sur les services.  Il a cons taté que les négociations sur l'accès aux marchés 
avaient pris de la substance avec 28 offres présentées .  L'Inde était bien avancée dans l'élaboration 
définitive de son offre.  Au sujet de la nature gé nérale des offres, l'intervenant a constaté que les 
demandes présentées par les pays en développement dans les secteurs et pour les modes qui les 
intéressaient du point de vue de l'exportation n'avaient généralement pas été prises en compte, ce qu'il 
regrettait.  À son avis, les Memb res devaient reconnaître la dissy métrie des engagements entre les 
secteurs et les modes qui intéressaient les pays en  développement et ceux qui intéressaient les pays 
développés.  L'Inde espérait que cette dissymétrie serait corrigée comme il convenait dans le cycle en 
cours.  L'intervenant considérait qu'elle était enco re largement présente dans les offres initiales.  
L'Inde estimait qu'une telle dissymét rie dans les négociations sur l'accès aux marchés entraverait la 
mise en œuvre concrète de l'article IV de l'AGCS  et du paragraphe 5 des Lignes directrices et 
procédures pour les négociations.  Pour que ces négociations soient équilibrées, il faudrait des 
améliorations substantielles dans les secteurs et pour les modes qui intéressaient les pays en 
développement, notamment le mode 4.  L'intervenant a rappelé qu'un groupe de pays en 
développement avait présenté une proposition de libé ralisation significative concernant le mode 4 et il 
espérait que, tant au cours du processus multilatéral qu e durant la présentation  bilatérale de demandes 
et d'offres, les questions soulevées dans ce document seraient traitées comme il convenait et que des 
améliorations de fond seraient ap portées aux engagements concernant  le mode 4 dans les offres 
ultérieures.  Il a rappelé que les négociations sur l'accès aux marchés n'étaient qu'un des aspects des  TN/S/M/8 
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 négociations et que les négociations sur l'élaboratio n de règles étaient tout aussi importantes.  Il a 
souligné un exemple donné dans la proposition relative  au mode 4, à savoir que, pour parvenir à un 
accès effectif aux marchés, il fallait accomplir des progrès de fond dans le domaine de la 
réglementation intérieure, y compris les questions de reconnaissance et les procédures administratives.  
Il fallait maintenir un juste équilibre entre les né gociations sur l'accès aux marchés et celles sur 
l'élaboration de règles.  L'Inde estimait important  d'examiner dans quelle mesure les articles IV 
et XIX:2 étaient mis en œuvre, et il pourrait être utile à cet égard que les Membres réfléchissent à 
l'orientation politique qu'ils attendaient des Mini stres pour qu'il soit répondu comme il convenait aux 
préoccupations que l'Inde et d'autres avaient soulevées. 
167. Le représentant de la Norvège  a rappelé que la réunion en cour s était la dernière avant Cancún 
et a dit qu'il formulerait quelques observations su r les progrès accomplis dans les négociations, 
compte tenu du mandat, des Lignes directrices pour  les négociations et du programme de travail 
adopté à Doha.  Il a rappelé qu'aux termes du mand at, les Membres devaient s' efforcer d'atteindre un 
niveau de libéralisation progressivement plus élevé.  À ce jour, plus de 40 Membres avaient présenté 
une offre et, après avoir analysé ces offres, l'inte rvenant constatait que leur  qualité différait de 
l'objectif énoncé dans le mandat.  Dans l'ensemble, la Norvège estimait qu'elles allaient dans le bon sens.  Les travaux très approfondis qui précédai ent la présentation des offres représentaient une 
contribution importante au processus, même si l'in tervenant était déçu que plusieurs Membres n'aient 
pas encore présenté d'offre.  Les consultations qu e la délégation norvégienne avait eues durant la 
semaine laissaient penser que des offres initiales a llaient venir.  La première chose à faire était 
d'augmenter le nombre des offres et d'améliorer leur qu alité, afin de faire valoir les intérêts de tous les 
participants et de ménager un équilibre général des droits et obligations.  La deuxième était d'établir 
un calendrier des négociations.  L'intervenant a ra ppelé qu'il ne restait plus que 18 mois, et les 
Membres savaient que de nombreux domaines exigerai ent beaucoup de travail.  Il était donc temps 
qu'ils se concentrent sur les engagements concrets.  À propos de certaines interventions faites par les 
pays en développement, la Norvège comprenait tout  à fait les problèmes rencontrés par ces Membres 
pour élaborer leurs offres et espérait que l'assistance technique mise à leur disposition pourrait être 
renforcée.  À cet égard, elle avait fait des propos itions en vue d'accroître le budget correspondant de 
l'OMC et espérait pouvoir augmenter sa contribution au prochain budget dans ce domaine.  
L'intervenant était satisfait de voir le grand no mbre de réunions informelles qui avaient lieu, 
l'atmosphère de travail favorable qui régnait dans to us les domaines des services et la participation 
étendue de nombreuses délégations.  Il était impressionné par la forte présence d'experts venus de nombreuses capitales, qui ajoutait au caractère appr ofondi des négociations sur de nombreux dossiers 
compliqués.  Il avait constaté un élargissement prog ressif de la participation aux négociations, qui 
aiderait à soutenir des intérêts divers et contribue rait à ce que le résultat des négociations soit 
bénéfique pour tous les Membres. 
168. L'intervenant a dit qu'il souhaitait faire part de se s impressions sur l'état de la situation dans 
divers domaines importants.  La Norvège était encouragée par le faits nouveaux survenus dans le 
domaine des services de transport maritime, comme en attestait le large soutien exprimé grâce à la 
déclaration conjointe présentée le 3 mars 2003.  Des engagements substantiels avaient été proposés 
par une trentaine de Membres, et l'intervenant a indiqué qu'il encouragerait la présentation de 
nouvelles offres de qualité identique.  Il a ra ppelé que 80 pour cent du commerce mondial des 
marchandises était transporté par des navires.  De larges engagements assurant des conditions 
libérales, stables et prévisibles pour le marché du  transport maritime apporteraient une contribution 
majeure aux négociations et permettraient ainsi d' accroître les échanges mondiaux, ce dont tous les 
Membres, et en particulier les pays en développement, tireraient profit.  Une forte coalition de 
Membres était disposée à travailler à cette fin, et l'intervenant ne doutait pa s qu'elle se renforcerait 
encore.  Deuxièmement, les négociations sur les se rvices relatifs à l'énergi e offraient l'occasion de 
moderniser le marché mondial, ce qui stimulerait vigoureusement la croissance.  La Norvège avait 
présenté une offre complète qui, espérait-elle, contri buerait aux progrès dans ce domaine.  Les offres 
présentées étaient encore peu nombreuses, et l'intervenant avait le sentiment que tous les Membres TN/S/M/8 
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 devraient analyser comment et dans quels secteurs la libéralisation dans ce domaine contribuerait à 
concrétiser les possibilités de croissance.  Il a ra ppelé que le Venezuela avait remis au Conseil une 
liste universelle du marché mondial des services relatifs à l'énergie, à partir de laquelle chaque pays 
pouvait choisir les services qu'il jugeait significatif s et commercialement pertinents, selon son niveau 
de développement et son régime réglementaire.  Il estimait que tous les Membres avaient des 
orientations suffisantes pour trava iller sur des engagements concrets et se réjouissait de collaborer de 
façon constructive avec les autres délégations.  Il a rappelé que le groupe d'amis de l'énergie avait 
organisé peu de temps auparavant deux séminaires pour discuter de différentes questions relatives à 
l'élaboration de listes d'engagements dans ce domaine.   Il espérait que le plus grand nombre possible 
de Membres pourraient prendre part à ces discussions , tant dans les réunions informelles qu'au cours 
des consultations bilatérales.  Troi sièmement, au sujet des services financiers, l'intervenant a dit que 
plusieurs Membres, dont la Norvège, avaient présenté  des offres allant dans le sens d'un programme 
de libéralisation ambitieux.  D'autres étaient ap paremment peu enclins à réviser leurs listes et à 
prendre des engagements similaires.  L'intervenant es pérait que des progrès seraient accomplis et que 
des offres améliorées seraient présentées dans cet important secteur.  Quatrièmement, il a rappelé que 
sa délégation insistait régulièrement sur l'importan ce qu'il y aurait pour les Membres à supprimer les 
limitations dans le secteur des télécommunications et  les a instamment invités à s'engager à l'égard de 
l'ensemble commun de principes réglementaires contenu dans le Document de référence.  Il était 
convaincu que c'était dans l'intérêt de tous les participants, qu'il s'agisse des pays développés ou des 
pays en développement.  À son avis, les offres existant au sujet des télécommunications ne 
répondaient à ces critères que jusqu'à un certain point.  Il espérait que les Membres pourraient travailler à la mise en place d'un marché mondial entièrement libéralisé pour les télécommunications, qui serait avantageux pour les consommateurs, les fournisseurs et l'économie en général.  
Cinquièmement, le mode 4 était une question essentie lle pour plusieurs Membres, notamment les pays 
en développement.  Dans son offre initiale, la Norvège avait apporté diverses améliorations 
concernant ce mode, et elle examinerait de façon constructive toute nouvelle contribution faite par les 
Membres.  D'après les nombreuses réunions bilatéra les que la délégation nor végienne avait eues (30 
en mai et 15 en juillet), l'intervenant avait l'impr ession que bon nombre de délégations envisageaient 
des améliorations sur les questions qui avaient été soul evées.  Il a remercié les délégations qui avaient 
réagi de façon constructive dans les domaines où la Norvège souhaitait des améliorations et les a 
assurées qu'elle examinerait dans un esprit de co opération leurs demandes d'améliorations.  Pour 
achever le travail dans le peu de temps qui restait, il fallait à son avis faire preu ve de coopération.  Il 
espérait que les Membres finiraient par se mettre d' accord sur les modalités du traitement spécial en 
faveur des PMA.  La Norvège avait dit à de multip les reprises qu'elle comprenait les inquiétudes des 
PMA et soutiendrait les solutions qui les aidera ient à progresser sur le plan économique.  
L'intervenant reconnaissait aussi l'importance des tr avaux en cours dans les organes subsidiaires au 
sujet de l'élaboration de règles.  En résumé, il ava it le sentiment que les négociations évoluaient dans 
un sens favorable et que l'on faisait du bon travai l dans une ambiance constructive.  Le but était 
manifestement de parvenir à des résu ltats bénéfiques pour tous, et il se réjouissait de coopérer avec les 
délégations pour que des engagements concrets et signifi catifs soient pris à cette fin durant le cycle en 
cours.  Faisant remarquer que c'était sa derniè re intervention à la Session extraordinaire, le 
représentant de la Norvège a exprimé sa gratitude au Président pour son leadership énergique.  Il a dit 
que ses collègues avaient un haut niveau de connaissances et de compétences, et il était sûr qu'ils 
arriveraient à des résultats positifs dans les négociations et enverraien t un puissant message d'espoir et 
de progrès pour l'économie mondiale.  Le Président
 a remercié personnellement le représentant de la 
Norvège pour son soutien et les efforts qu'il avait déployés en faveur des négociations.  Il avait fait 
beaucoup pour qu'il y ait une bonne atmosphère de travail et un bon niveau d'engagement ainsi que 
pour élargir la participation des Membres, et son départ serait regretté. 
169. Le représentant des Philippines  a félicité les délégations qui avaient présenté une offre dans la 
période récente, ce qui témoignait à son avis du fa it que les négociations sur le commerce des services 
avançaient de manière harmonieuse.  D'après les ré unions auxquelles il avait pa rticipé, il pensait qu'il 
faudrait peut-être reconsidérer la vision optimiste de s négociations qui avait été exprimée.  Il a pris  TN/S/M/8 
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 note du fait que les pays développés avaient commencé à constater un ralentissement dans la 
présentation d'offres et se demandait si, de ce point de vue, il serait justifié de fixer de nouveaux 
calendriers, d'autant que des offres étaient en cours de présentation et que les pays en développement 
avaient toujours dit que, s'ils tardaient à présenter le s leurs, ce n'était pas pa r stratégie politique, mais 
parce que l'exercice était techniquement compliqué.  La déception exprimée par certains n'était 
peut-être pas justifiée, car un bon pourcentage du commerce mondial était couvert par les offres déjà 
présentées.  À cet égard, l'intervenant a souligné que ce qu'il voulait dire n'était pas que les offres 
devraient être retardées mais qu' il faudrait faire avancer le processus, en sachant que les pays en 
développement avaient toujours exprimé le désir d'y participer et de présenter leurs offres dès que 
possible.  De nombreuses délégations  avaient soulevé la question de la  qualité des offres présentées, et 
l'intervenant s'est associé aux remarques formulées sur le fait que les engage ments figurant dans les 
offres initiales, notamment au sujet du mode 4, pouvaient encore être améliorés.  Il a rappelé qu'il 
avait eu l'occasion précédemment de soulever la question de la valeur commerciale de certaines 
offres, notamment du point de vue du mode 4, et a indiqué que la délégation philippine continuerait à 
soulever cette question au sujet des offres initiales.  Il serait trompeur de dire que certains avaient 
présenté leur offre initiale de faç on à encourager les autres  à présenter la leur et à déterminer quels 
secteurs ils souhaiteraient y inclure.  À cet égard, l'intervenant a rappelé la dissymétrie issue du cycle 
précédent, dans laquelle les engage ments relatifs au mode 4 pesaient légèrement dans la balance, et a 
répété que les pays en développement attendaient de  leurs partenaires commerciaux qu'ils remédient à 
cette dissymétrie dans leurs offres initiales.  De nombreuses délégations de pays en développement, 
dont les Philippines, avaient souvent souligné que l'aspect règles des négociations sur les services avait un caractère indispensable et que, pour mene r ces négociations à une heureuse conclusion, il 
faudrait progresser et arriver à une conclusion au sujet de certains accords relatifs aux règles.  Les 
mesures de sauvegarde d'urgence faisaient partie des sujets les plus préoccupants, car elles offriraient 
un filet de sécurité nécessaire lo rs de la prise d'engagements.  À propos des arguments selon lesquels 
il n'était pas souhaitable de créer une incertitude juridique des engagement s au moyen de ce type 
d'accords, l'intervenant a dit que les Membres avai ent eu amplement l'occasion d'en discuter et a 
rappelé que les débats des huit dernières années sur les questions techniques de fond relatives aux 
mesures de sauvegarde d'urgence avaient permis aux Membres de comprendre ce qu'entraînerait 
l'existence d'un mécanisme.  À cet égard, l'intervenant estimait que les Membres avaient mené les 
travaux techniques aussi loin que possible et qu' il conviendrait peut-être de demander aux Ministres 
des orientations politiques sur la faç on de faire avancer cette question.  Il ne cherchait pas à empêcher 
la poursuite des travaux techniques au Groupe de travail, mais il estimait que des orientations 
politiques avaient leur place.  Il fa udrait informer les Ministres de la  nécessité de conclure un accord 
en complément des négociations sur l'accès aux marchés, en ayant à l'esprit la date limite du 1
er 
janvier 2005.  L'intervenant a aussi tenu à souligner l'importance des négociations sur les subventions, pour lesquelles les Membres avaient un mandat clai r et avaient l'occasion de créer une dynamique 
avant Cancún.  Au sujet des négociations sur d'év entuelles disciplines en matière de réglementation 
intérieure, les travaux avaient été dynamisés par les communications présentées, et l'on se rendait 
compte qu'il serait utile, en complément des négo ciations sur l'accès aux marchés, de redoubler 
d'efforts à ce sujet avant et après Cancún.  Évoquant les observations faites au sujet de l'équilibre des 
droits et obligations, l'intervenant a souligné que les négociations sur les services n'étaient pas une 
entreprise isolée mais qu'elles étaient liées aux autres négociations, par exemple celles sur 
l'agriculture, qu'il a qualifiées de moteur ou de frein pour les négociations. 
170. Le représentant de l'Indonésie
 a dit qu'il souhaitait donner l'avis de sa délégation sur les 
progrès accomplis dans les négociations sur les serv ices.  Il a informé les Membres qu'au cours des 
négociations, l'Indonésie avait pris part à des cons ultations bilatérales approfondies sur la portée des 
demandes initiales présentées par ses partenaires commerciaux.  La délégation indonésienne avait du 
mal à évaluer ces demandes de façon complète et espérait qu'une flexibilité serait ménagée à des pays 
en développement tels que l'Indonésie pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et agir 
progressivement en fonction de leur niveau de développement, comme le prévoyait l'article XIX.  Au 
sujet de l'élaboration des demandes et offres initiales de l'Indonésie, l'intervenant a informé le Conseil TN/S/M/8 
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 que son pays avait rencontré quelques difficultés.  L'analyse des demandes et l'élaboration d'une offre 
étaient des tâches complexes.  Le processus de négociation exigeait des consultations approfondies 
avec les intéressés, des analyses techniques comp lexes pour déterminer les intérêts commerciaux 
existants et potentiels et une étude des conséquences de la libéralisation des services et des 
perspectives de développement.  De nombreux in téressés au niveau national n'étaient pas bien 
informés au sujet de l'AGCS, et une assistance technique serait la bienvenue pour améliorer cette 
situation.  L'Indonésie n'avait pas présenté ses demandes et offres in itiales, mais cela ne traduisait pas 
un manque d'intérêt ou d'engagement à l'égard des négociations;  cela s'expliquait plutôt par une 
pénurie de capacités institutionnelle s et par l'évaluation du commerce  des services en cours.  La 
détermination des intérêts commerciaux et des cons équences que pourrait avoir la prise de nouveaux 
engagements était un processus au cours duquel les secteurs public et privé analysaient l'impact de l'AGCS, ce qui avait pris plus de temps que prévu.  L'intervenant espérait que les Membres tiendraient 
compte des capacités limitées dont les pays en dé veloppement disposaient pour évaluer leurs secteurs 
de services.  La délégation indoné sienne était convaincue que, pour élar gir la participation des pays en 
développement au commerce des services, comme cela était prévu à l'article IV, les pays développés 
devraient tenir compte des difficultés qu'avaient les pays en développement et les pays les moins 
avancés pour obtenir un accès aux marchés des pays développés.  L'interven ant a demandé aux pays 
développés de considérer avec sérieux l'appel lanc é par les pays en développement et les pays les 
moins avancés pour obtenir un accès plus large aux marchés dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture qui présentaient un intérêt pour leurs e xportations.  La délégation indonésienne estimait par 
exemple que les offres, notamment celles des pays  développés, ne prenaient pas pleinement en 
compte le mode 4 et ne répondaient pas aux préoccup ations des pays en développement.  L'intérêt de 
l'Indonésie à cet égard ne se limitait pas aux profes sionnels hautement qualifiés, il concernait aussi le 
personnel peu et moyennement qualifié.  Les négoc iations sur les services offraient aux pays en 
développement l'occasion d'obtenir des engagements significatifs dans les secteurs et pour les modes 
qui les intéressaient, comme le v oulait la Déclaration de Doha.  En prenant plus d'engagements 
concernant l'accès aux marchés pour les services essentiels qui intéressaient les pays en 
développement, les pays développés contribueraient de  façon déterminante à un résultat favorable au 
développement.  L'Indonésie ava it constaté le déséquilibre des négociations, qui privilégiaient les 
intérêts des pays développés en matière d'accès aux marchés.  En outre, les pays développés avaient 
une capacité plus grande à obtenir des engagement s plus élevés de la part de leurs partenaires 
commerciaux, comme le montraient le urs demandes et les négociations bilatérales.  En revanche, les 
négociations sur les règles n'avaient guère progressé, alors même que ces règles étaient manifestement 
nécessaires puisqu'elles faisaient partie du cadre juridique dont la délégation indonésienne attendait 
qu'il soit achevé dans le cadre du système commerci al multilatéral.  L'interv enant a fait observer que 
les négociations sur le commerce des services avan çaient bien;  toutefois, il jugeait tout aussi 
important de progresser dans les négociations sur les règles, qui devaient être transparentes et arrêtées 
d'un commun accord, afin que la libéralisation du commerce des services soit effective.  À cet égard, 
il était important d'achever les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence avant la fin des 
négociations sur les engagements spécifiques, comme le prévoyaient les lignes directrices.  Pour ne 
pas entraver les négociations sur l'accès aux marc hés, il était vital de s'occuper des questions qui 
intéressaient les pays en développement.  L'Indoné sie considérait que les négociations sur l'accès aux 
marchés et celles sur les règles avaient la même import ance et que la réussite de l'ensemble se jugerait 
à la réussite de ces deux négociations.  Enfin, e lle souhaitait une plus grande transparence concernant 
la réglementation intérieure.  Toutefois, les disc iplines éventuellement adoptées devraient tenir 
compte de la réalité et ne pas être trop contraig nantes, notamment pour les pays en développement et 
les pays les moins avancés. 
171. La représentante de l'Égypte
 a dit que sa délégation soutenait la déclaration faite par la 
Tunisie au nom du Groupe africain.  Il fallait une dynamique pour assurer l'application effective du 
paragraphe 15 des Lignes di rectrices pour les négociations et des articles IV et XIX de l'AGCS.  Les 
pays en développement devaient faire en sorte qu e les négociations aboutissent à des résultats qui 
soient à leur avantage.  Les discussions multilatérale s sur les questions qui intéressaient les pays en  TN/S/M/8 
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 développement, notamment le mode 4, étaient de la plus haute importance.  L'intervenante s'est 
associée aux suggestions de la Tunisie concernant les moyens efficaces d'élargir la participation des 
pays africains aux négociations. 
172. Le représentant du Pérou  a exprimé l'espoir qu'à l'avenir, il n'y aurait plus deux organes de 
négociation se réunissant en même temps.  Au su jet des progrès accomplis dans les négociations, il a 
souligné l'intérêt de son pays dans ces négociations et indiqué que sa délégation était en train 
d'élaborer l'offre initiale du Pérou, qui serait prés entée avant la Conférence ministérielle.  À propos 
des consultations bilatérales et de la présentation de demandes et d'offres, il estimait que des progrès 
acceptables avaient été accomplis, mais qu'ils devraient s'accompagner de progrès dans les domaines 
horizontaux.  Il a souligné l'importance attachée par la délégation péruvienne aux mesures de sauvegarde d'urgence, aux subventions, à la réglem entation intérieure et à certaines questions de 
classification, ces dernières devant être, à son avis, traitées plus en détail au Comité des engagements 
spécifiques.  Au sujet de l'équilibre entre le cont enu des demandes et celui des offres, il a observé que 
le processus en était à ses débuts et a exprimé l'es poir que la situation s'améliorerait et qu'il pourrait y 
avoir un équilibre effectif qui corresponde aux objectifs de l'article IV. 
173. La représentante de la Jordanie
 a dit qu'elle partageait en grande  partie les avis exprimés au 
sujet des progrès accomplis jusque-là.  La Jordanie faisait tout ce qui était en son pouvoir pour 
participer aux négociations en tant que Membre ayant accédé récemment à l'OMC et ayant pris des 
engagements étendus.  La délégation jordanienne avait reçu et présenté un certain nombre de 
demandes, et elle avait eu avec ses partenaires commerciaux des consultations bilatérales qu'elle 
jugeait constructives.  La Jordanie restait engagée dans les négociations, en ayant en vue l'intérêt de 
tous les Membres.  La délégation jordanienne remercia it le représentant de la Tunisie de la déclaration 
qu'il avait faite au nom du Groupe africain et partageait certaines des préoccupations qu'il avait 
exprimées, notamment au sujet du manque de ressour ces humaines et financières dont souffraient les 
pays en développement ainsi que de l'accès aux marchés dans les secteurs qui intéressaient ces pays.  
Elle ferait peut-être connaître ultérieurement ses propr es intérêts sectoriels et considérait que toutes 
les questions relatives aux règles devraient être co nfiées aux organes subsidiaires compétents et non 
au processus bilatéral de présentation de demandes et  d'offres.  Elle était également favorable à ce que 
des orientations soient données en vue d'ac hever les travaux sur le s règles de l'AGCS. 
174. Le représentant de la Corée  a dit qu'en présentant leurs offres initiales, les Membres 
concernés s'étaient engagés dans des négociations bilatérales plus approfondies sur l'accès aux 
marchés.  Il a cependant rappelé que moins de 30 offres avaient été présentées, ce qui était préoccupant.  Tout en comprenant les difficultés in térieures et administratives d'un certain nombre de 
pays en développement, il espérait qu'un plus grand nombre de Membres présenteraient leurs offres 
rapidement, afin que les négociations sur les services puissent progresser de façon plus équilibrée.  Il 
était encouragé par le fait que certains pays en développement avaient indiqué qu'ils comptaient 
présenter leur offre initiale avant Cancún.  Pour l'instant, il conviendrait à son avis d'examiner les mesures à prendre pour assurer des progrès permanents.  À cet égard, il s'est associé aux suggestions faites précédemment à propos de la fixation de nouveaux calendriers destinés à maintenir la 
dynamique de ces négociations.  Tout en reconnais sant que les Membres étai ent libres de déterminer 
quand il présentaient leurs demandes et leurs offres, il estimait que, sans un calendrier défini pour la 
présentation d'offres améliorées, cert ains Membres pourraient choisir de défendre leurs offres initiales 
jusqu'à la fin des négociations, sans apporter les mo difications nécessaires à leurs listes.  Un nouveau 
calendrier orienterait la poursuite des progrès pour les Membres qui avaient pris une part active aux 
négociations sur l'accès aux marchés, tout en donnant aux Membres qui n'avaient pas encore présenté 
leurs offres initiales la dynamique nécessaire au plan intérieur.  La délégation coréenne était ouverte à 
l'idée d'établir des calendriers spécifiques, et l'in tervenant a proposé comme dates limites la fin de 
2003 pour les offres initiales et le 31 mars 2004 pour le s offres améliorées.  Il attendait avec intérêt de 
connaître l'avis des autres  délégations à cet égard. TN/S/M/8 
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 175. Le représentant de la Suisse
 a remercié les délégations qui avaient présenté des offres, qu'il 
jugeait comme un signe positif et que sa délégation examinerait attentivement.   Au sujet des progrès 
accomplis dans les négociations, il estimait qu'elle s avaient commencé de manière satisfaisante, avec 
notamment un bon nombre d'offres substantielles, et qu 'elles auguraient bien de l'avenir.  La qualité 
des offres importait tout autant que leur nombre, et elle était variable.  Les offres présentées jusque-là 
allaient des offres de bonne qualité à celles qui ét aient insuffisantes à son avis, tant en général que 
pour certains modes importants pour la délégation suisse.  L'intervenant jugeait cela normal au stade 
actuel et estimait qu'il faudrait de nouveaux efforts pour avancer et parvenir à un niveau de 
libéralisation suffisant au cours du cycle.  La Suisse était disposée à participer à ces efforts dans le 
cadre des négociations générales.  L'un des asp ects des négociations était la transparence et 
l'intelligibilité des offres.  À cet égard, la déléga tion suisse avait relevé quelques faiblesses, 
notamment au sujet des lignes directrices concernant  l'établissement des listes et de la référence 
systématique à la CPC.  Elle espérait que le dé bat sur ces points pourrait reprendre au cours des 
réunions à venir.  L'intervenant a rappelé l'importan ce que sa délégation attachait au mode 4 et a dit 
qu'il avait pris note avec satisfaction du document présenté plus tôt durant la réunion par 15 Membres.  
À propos d'une idée qu'il trouvait utile dans ce document, il a proposé que le Secrétariat indique des 
catégories de personnes ou de fournisseurs de services relevant du mode 4.  Le document en 
mentionnait quatre, mais il pensait qu'il pourrait y en a voir d'autres dans les listes existantes et qu'il 
serait utile que le Secrétariat rédige une note donnan t la liste des catégories existantes, y compris les 
quatre mentionnées, avec des définitions.  L'interv enant a précisé que cela serait sans préjudice des 
conditions applicables et que cela donnerait aux Me mbres un cadre de travail que chacun pourrait 
utiliser à son gré.  Au sujet de l'élaboration de rè gles, la délégation suisse prendrait une part active à 
ces travaux, et il y avait eu des progrès du point de  vue de la participation, des travaux accomplis et 
des communications présentées dans de nombreux do maines, notamment au sujet de la réglementation 
intérieure et au Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Évoquant une remarque fa ite par le 
représentant des Philippines, l'intervenant a dit que de grandes connaissances techniques avaient 
effectivement été acquises, ce qui avait aidé les Membres à affiner et à centrer leur position, comme 
c'était le cas pour la Suisse.  Il avait écouté attentivement les in terventions faites par les pays en 
développement au sujet de l'équilibre des offres entre les intérêts des pays développés et ceux des 
pays en développement et estimait  que l'offre de la Suisse était équilibrée et répondait aux demandes 
faites par divers groupes durant les né gociations.  À cet égard, il espérait que la délégation suisse avait 
réussi et pensait que c'était le cas.  Plus précisément, elle s'était efforcée de supprimer les prescriptions 
en matière de nationalité, et l'intervenant a indiqué qu e l'offre de la Suisse ne  contenait qu'une seule 
prescription de ce type.  De même, la Suisse proposait dans son offre de supprimer tous les examens 
des besoins économiques, ce qu'avaient souvent demandé les pays en développement et qui constituait 
un objectif de négociation pour sa délégation.  Elle avait amélioré son engagement déjà élevé concernant le mode 4.  Au sujet des engagements co ncernant le mode 1, qui était rarement mentionné 
mais revêtait néanmoins une importance pour les pays  en développement, l'offre de la Suisse ouvrait 
de nouvelles possibilités de commerce selon ce mode, ce  qui représenterait un avantage pour les pays 
en développement.  À cet égard, et se référant aux observations faites précédemment au sujet des 
services fournis aux entreprises et des services de tourisme, l'intervenant a dit que, dans ces deux 
secteurs, la Suisse avait cherché, dans toute la me sure du possible, à supprimer ses restrictions et à 
ajouter de nouveaux secteurs.  Il estimait que ces deux secteurs occupaient une place importante dans 
la Liste de la Suisse.  Il était conscient qu'il y av ait d'autres domaines d'intérêt qui n'avaient pas été 
évoqués. 
176. Le représentant du Taipei chinois
 a fait observer que la réunion en cours était particulièrement 
importante, car c'était la dernière avant Cancún,  et qu'il faudrait beaucoup de préparatifs pour 
transmettre un bon rapport d'activité aux Ministres.  Sachant cela, il a dit que sa délégation avait invité à Genève onze experts de divers services compétents  et qu'environ 14 séries de réunions bilatérales 
avaient eu lieu durant la série.  Il a en outre indiqué que sa délégation avait assisté à plusieurs 
réunions de groupes d'amis et qu'elle trouvait dans l'ensemble que le processus était encourageant, 
instructif et informatif et l'avait aidée à éclaircir ses demandes et ses offres initiales et à définir les  TN/S/M/8 
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 domaines prioritaires de part et d'autre.  Tout en étant consciente des difficultés qu'éprouvaient 
certains Membres pour élaborer leur s offres initiales, la délégation du  Taipei chinois était déçue que 
29 Membres seulement aient présenté leurs offres initiales.  L'intervenant a constaté que certains 
Membres essentiels manquaient sur cette liste, en ce moment important où les Membres cherchaient à 
poser les fondations d'une libéralisation progressi ve.  À cet égard, il éta it vital que les Membres 
présentent leurs offres initiales sa ns délai, afin d'établir des liaisons positives et de maintenir la 
dynamique et les progrès dans le cycle.  Comme d' autres, l'intervenant s'est dit préoccupé par le peu 
d'améliorations apportées, dans certains cas, aux offr es initiales par rapport aux engagements inscrits à 
l'origine sur les listes.  Le Taipei chinois a appe lé les Membres à présenter leurs offres avant Cancún 
et à y mettre de la substance, afin qu'un bon rapport d'act ivité puisse être rédigé.  De la même façon, il 
a constaté que, dans beaucoup d'autres secteurs, le s négociations avaient dépassé les délais prescrits;  
il s'est dit préoccupé à ce sujet, considérant que le s propositions mentionnées devraient être examinées 
sérieusement.  Comme il fallait s'y attendre, la déléga tion du Taipei chinois avait ses propres secteurs 
prioritaires, tels que les services juridiques, les services informatiques et services connexes, les 
services de distribution, les télécommunications, les services audiovisuels, les services financiers et 
les services de transport ma ritime, et elle reconnaissait les priorités des autres.  L'intervenant a rappelé 
qu'aux termes des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, 
aucun secteur de service ni mode de  fourniture ne devait être exclu a priori .  À son avis, il y avait 
souvent trop de questions sur la table;  pour re specter les délais, il faudr ait une approche plus 
pragmatique, qui établisse un ordre de priorité entre les intérêts et les secteu rs, afin de mieux centrer 
la discussion, ce qui favoriserait le s progrès.  Après Cancún, les Membre s pourraient se concentrer sur 
les secteurs d'intérêt commun, ce qui leur donnerait du temps pour se concentrer sur d'autres questions 
telles que la classification et la réglementation intérieure.  Les négociations sur l'accès aux marchés 
pour les services avançaient à un bon rythme d'une manière générale, mais celles sur certaines 
questions multilatérales pourraient êt re améliorées, notamment au sujet de l'adoption de mesures de 
sauvegarde d'urgence et de disciplines pour la régl ementation intérieure régissant tous les secteurs de 
services.  Pour accélérer la progression généra le, l'intervenant pensait que les deux approches 
devraient être mieux synchronisées, ce qui maintiendrait le rythme des négociations. 
177. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit, au sujet des offres initiales, qu'il était d'accord 
avec les délégations chilienne , japonaise, suisse et autres qui avai ent souligné que la qualité des offres 
était tout aussi importante que leur nombre.  Po ur permettre aux délégations de mieux déterminer 
cette qualité, l'intervenant s'associait à la de mande du Chili concernant une aide possible du 
Secrétariat.  Au sujet de la proposition de fixer un calendrier, Hong Kong, Chine pensait qu'il serait utile que le Conseil envisage un tel calendrier, compte  tenu de la progression des négociations.  Plus 
précisément, pour garantir un cert ain progrès dans divers domaines et maintenir la dynamique, un 
calendrier n'entraînerait pas de progrès en soi mais pourrait donner davantage aux Membres le 
sentiment qu'il fallait progresser.  Il serait bon de réfléchir plus av ant à cette suggestion et à la 
meilleure façon d'entretenir ce sentiment au Conseil.   L'intervenant a formulé l'espoir qu'un nouvel 
élan serait donné aux négociations sur les services et a rappelé à cet égard que, comme certains 
l'avaient dit précédemment, il fallait parvenir à un résultat équilibré quant à l'accès aux marchés, aux 
modes et à l'élaboration de règles.  À son avis, le meilleur moyen d'y arriver était que tous les 
Membres s'engagent activement dans les négociations et indiquent clairement leurs domaines d'intérêt 
dans les instances compétentes.  La présentation d'une offre initiale constituerait un pas important à 
cet égard.  Un engagement positif dans les travaux sur les règles multilatérales serait également 
important pour aboutir à un résultat équilibré.  Ho ng Kong, Chine avait pris note des problèmes de 
capacités invoqués par ce rtains pour la présentation de leurs of fres initiales et elle espérait que ces 
offres pourraient quand même être pr ésentées avant Cancún.  L'intervenant a tenu à souligner un point 
auquel sa délégation attachait de l'importance, qu i figurait au paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II et qui était mentionné au paragraphe 6 des Lignes 
directrices pour les négociations, d'où il ressortait clairement que les exemptions de l'obligation NPF 
devaient faire l'objet de négociations.  À son avis , ces exemptions étaient distinctes des engagements 
spécifiques, mais elles faisaient partie intégrante de s négociations au Conseil.  Il a rappelé à cet égard TN/S/M/8 
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 les propositions de négociation formulées précédemment  au sujet du retrait des exemptions NPF.  Il a 
suggéré que le rapport au CNC mentionne que, outre la propo sition de négociati on relative aux 
engagements spécifiques, les Membres avaient prés enté et examiné des propositions relatives au 
retrait des exemptions NPF.  La délégation de Hong Kong, Chine était préoccupée par les 
négociations sur les exemptions NPF qui, selon ce qu 'elle pouvait voir, n'avaient pas avancé dans le 
processus de présentation de demandes et d'offres.  L'intervenant a rappelé que, dans le passé, elle 
avait insisté pour que les exemptions NPF soient retirées par tous les moyens de négociation, ajoutant 
que l'absence de progrès sur cette question dans les négociations bilatérales in citerait sa délégation à 
chercher à obtenir le retrait des exemptions NPF au niveau multilatéral.  Il a dit qu'il reviendrait sur ce 
point.  Évoquant un secteur particulièrement impo rtant pour l'efficacité des transports et du 
commerce, à savoir les services logistiques et serv ices connexes, dont le transport maritime était un 
élément essentiel, il a dit que, de l'avis de sa délégation, des chaînes logistiques efficaces pour la 
livraison et la distribution de bout en bout facilite raient grandement le commerce international.  Avec 
la croissance du commerce mondial des biens et services, la demande de services logistiques et 
services connexes et leurs avantages devenaient de plus en plus importants, non seulement pour les 
prestataires de ces services mais aussi et surtout po ur les utilisateurs.  C'était notamment le cas lorsque 
le coût de la logistique représentait au moins 20 pour cent du coût de production, voire beaucoup plus 
lorsque le pays avait des moyens de transport insu ffisants.  Étant donné l'importance de ces services, 
la délégation de Hong Kong, Chin e attendait avec intérêt les échange s de vues et les discussions sur 
ce sujet. 
178. Passant aux négociations sur l'élaboration de règles, l'intervenant a tenu à insister vivement 
sur l'importance de cet élément des négociations sur le s services.  Sans aller jusqu'à considérer que les 
négociations sur les règles étaient un préalable a ux négociations sur l'accès aux marchés, il estimait 
que l'élaboration de règles claires et d'un cadre juri dique aiderait à assurer l'application effective et la 
certitude juridique des engagements co ncernant l'accès aux marchés.  Ce  qui l'illustrait le mieux était 
peut-être le cas de la réglementa tion intérieure, qui faisait depuis  quelque temps l'objet d'un débat 
positif, dont il fallait espérer qu'il se poursuivrait.   L'intervenant a indiqué en particulier que 
l'élaboration de disciplines au titre de l'article VI :4 serait essentielle pour éviter que les engagements 
en matière d'accès aux marchés ne soient réduits à néant par des obstacles réglementaires.  Les 
négociations sur ce point étaient un complément  indispensable aux négociations sur l'accès aux 
marchés.  L'intervenant a rappelé que, dans le cadre du bilan effectué au Groupe de travail des règles 
de l'AGCS, il avait souligné qu'il était important de  progresser dans les trois domaines en cours de 
négociation.  Il a tenu à souligner la question des subventions, qui revêtait une importance particulière 
pour sa délégation.  Les travaux sur les subventions étaient particuliers dans le sens où, bien qu'il n'y 
ait pas de débat apparent sur le manda t ou le délai, les progrès étaient inexistants.  Pour l'intervenant, 
l'article XV de l'AGCS disait clairement qu' il fallait échanger des rens eignements aux fins des 
négociations sur les subventions.  Or, il n'avait constaté aucun progrès substantiel.  À propos du 
syndrome de la poule et de l'œuf évoqué par le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
dans son rapport, il a dit que, pour lui, ce n'était pas une raison pour ne pas s'engager activement dans 
le débat.  La délégation de Hong Kong, Chine continuerait à prendre une part active aux négociations 
sur les subventions et à apporter des idées sur la façon de les faire avancer. 
179. La représentante de l'Australie
 a constaté que, depuis le début du processus de présentation de 
demandes et d'offres, les Membres s'étaient engagés de  façon intensive et assidue dans un effort visant 
à élaborer un ensemble d'engagements spécifiques et à faire avancer les travaux sur l'élaboration de règles.  Elle a rappelé les observ ations selon lesquelles les négociations sur les services avançaient 
bien, tout en disant qu'il ne fallait pas croire que les choses allaient de soi.  Le succès dépendrait de la 
façon dont la participation de tous les Membres se rait maximisée, dont les Membres répondraient aux 
intérêts profonds concernant l'accès aux marchés et l'élaboration de règles et dont ils élaboreraient un 
ensemble qui correspondrait au rôle essentiel des se rvices dans l'édification de tous les aspects de 
l'économie.  La grande diversité des groupes informels dans un large éventail de secteurs témoignait 
de l'importance des services.  Au sujet des efforts faits pour élaborer un ensemble de propositions  TN/S/M/8 
 Page 55 
 
 
 concernant l'accès aux marchés, l'Australie avait présenté une offre qui s'inspirait des engagements 
étendus qu'elle avait pris lors du Cycle d'Uruguay et des négociations sector ielles ultérieures.  Les 
mesures de libéralisation qu'elle avait prises à titre autonome dans le domaine des services lui avaient 
procuré des avantages, et l'interv enante était d'accord avec le Japon su r le fait que la déréglementation 
intérieure, la privatisation et la libéralisation pourra ient constituer une base de travail concernant les 
offres initiales.  Depuis la présentation des offres in itiales, la délégation aust ralienne avait saisi cette 
occasion pour préciser davantage les priorités de  son pays en matière d'accès aux marchés, avait 
apprécié l'intérêt exprimé par d'autres pour son offr e initiale, y compris de la part de certains qui 
n'avaient pas présenté d'offres, et avait pris acte de  leurs avis sur la mesure dans laquelle son offre 
répondait ou non à leurs attentes.  L'intervenante a indiqué que son pays avait pris part à quelque 
70 réunions bilatérales et avait bé néficié de la présence d'experts australiens et autres.  Les efforts 
déployés dans le domaine de l'accès aux marchés aura ient été encouragés s'il y avait eu plus d'offres.  
L'Australie comprenait les problèmes  institutionnels rencontrés par certains Membres et étudiait la 
façon de contribuer au renforceme nt des capacités dans le domaine de s services.  L'intervenante s'est 
associée à ceux qui avaient encouragé les Membres à présenter leur offre initiale.  Sa délégation 
accueillait avec satisfaction les offres  de la République slovaque et du Chili et reconnaissait la 
quantité de travail à effectuer pour élaborer une offre .  S'il y avait un grand no mbre d'offres présentées 
d'ici à la Conférence ministérielle de Cancún, cela  témoignerait de l'importance indéniable de ce 
secteur dans l'économie mondiale.  Selon les calcu ls de l'intervenante, environ 80 pour cent du 
commerce mondial était couvert par le s offres présentées;  toutefois,  en réponse à une remarque des 
Philippines, elle estimait que l'important était, entr e autres, de maximiser le sentiment que le résultat 
appartenait aux Membres;  l'offre de chacun d'eux étai t donc très importante.  Elle était d'accord sur le 
fait que la qualité des offr es était aussi importante que leur nombre et a dema ndé un niveau d'ambition 
plus élevé à cet égard.  L'Australie reconnaissait le mandat conféré au sujet de l'élaboration de règles 
et était prête à apporter sa contribution en la matière.  Elle attachait aussi de l'importance aux 
modalités du traitement spécial en  faveur des PMA et attendait av ec intérêt les consultations du 
Président sur cette question.  Au sujet des travaux futurs, tout en étant sensible à l'argument selon 
lequel la fixation de calendriers pourrait aider à foca liser les énergies, elle pensait qu'il était peut-être 
prématuré de préjuger de ce que les Ministres déci deraient, car cette questio n devrait être examinée 
avec les autres domaines visés par les négociations.  L'existence de calendriers serait peut-être utile au 
niveau national, mais il valait mieux laisser les Ministres décider de la façon de faire avancer le cycle. 
180. Le Président  a annoncé qu'une nouvelle offre initiale avait été présentée par la délégation 
singapourienne et qu'il l'accueillait avec satisfaction.  Il a rappelé que le Chili avait proposé que le 
Secrétariat présente quelques données sur les offres et que la Suisse avait proposé que le Secrétariat 
rédige une note indiquant les catégories de personne s physiques, y compris celles qui figuraient dans 
la proposition relative au mode 4 que l'Inde avait présentée au nom d'un groupe de Membres. 
181. La représentante de la Chine  a dit qu'elle s'associait aux dé clarations faites par l'Inde, les 
Philippines, l'Indonésie et l'Uruguay au nom du ME RCOSUR.  Au sujet de l'accès aux marchés, la 
délégation chinoise avait eu des consultations avec quelques-uns de ses principaux partenaires 
commerciaux, qui restaient centrées sur la clarificat ion de certaines questions techniques.  L'étude 
préliminaire qu'elle avait faite des offres présentées  par les pays développés qui étaient ses principaux 
partenaires commerciaux montrait que l'accès a ux marchés ne s'était guère amélioré pour les 
fournisseurs de services chinois.  Il restait, par exemple, de nombreux examens des besoins 
économiques et de nombreuses exemptions NPF, nota mment fondées sur la réciprocité qui, de l'avis 
de la délégation chinoise, n'étaient pas conformes aux règles de l'AGCS.  Il n'y avait pas non plus 
d'amélioration sensible concernant le mode 4, et l'intervenante a signalé que, dans une étude de 
l'OCDE distribuée aux membres du Conseil, on disait que les pays en développement avaient un 
avantage comparatif manifeste dans le domaine des services à forte intensité de main-d'œuvre et qu'il 
restait une dissymétrie dans les engagements relatifs à l'accès aux marchés pour les secteurs et les 
modes de fourniture qui intéressaient les pays industrialisés par rapport à ceux qui intéressaient les 
pays en développement.  D'autres délégations avaien t exprimé des observations similaires après avoir TN/S/M/8 
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 analysé les offres initiales.  La délégation chin oise souhaitait donc que l'accès aux marchés soit 
amélioré dans les secteurs et pour les modes au sujet desquels les pays en développement avaient un 
intérêt commercial, conformément à l'article IV de l'AGCS et au paragraphe 5 des Lignes directrices 
et procédures pour les négociations.  L'intervenante a souligné que, dans les négociations sur l'accès 
aux marchés, il fallait tenir pleinement compte de la situation particulière des Membres qui avaient 
accédé récemment à l'OMC et des pays en développement, et que tous les Membres devraient 
considérer qu'une libéralisation progressive deva it s'accompagner d'une ré glementation intérieure 
appropriée.  Au sujet des négociations sur les règles de l'AGCS, elle s'est dite d'accord avec le 
représentant des Philippines, selon lequel il faudra it demander des orientations aux Ministres sur les 
négociations relatives aux mesures de sauvegarde d'ur gence.  Pour la délégation chinoise, il fallait 
ménager un équilibre entre les négociations sur l' accès aux marchés et celles sur les règles, ainsi 
qu'entre les engagements relatifs à l'accès aux marchés pris par les pays développés et ceux pris par 
les pays en développement.  L'intervenante a informé le Conseil que les consultations internes de la 
Chine relatives à son offre initiale se poursuivaient et qu'elle présenterait son offre initiale avant 
Cancún.  Elle a demandé que les observations faites par sa délégation à la dernière réunion informelle 
du Groupe de travail des règles de l'AGCS au sujet du bilan des négociations sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence et les marchés publics soient consignées dans le compte rendu de la réunion en 
cours.
∗ 
182. La représentante de la Colombie  a dit que le processus de consultations internes relatif à 
l'établissement de l'offre initiale de son pays av ançait et que sa délégation espérait présenter cette 
offre dans les quelques mois à venir.  Elle estimait que les négociations progressaient grâce aux 
négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales et qu'il fallait un équilibre sur ces trois plans.  
La Colombie continuerait à participer de façon constr uctive à ces processus.  L'intervenante s'est dite 
préoccupée par le faible niveau des engagements dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
intéressaient son pays.  L'analyse que la délégati on colombienne avait fait e des offres présentées 
tendait à montrer qu'il n'avait pas été tenu compte  des intérêts qu'elle av ait exprimés dans ses 
propositions de négociation et ses demandes.  Les engagements proposés n'offraient pas de 
possibilités commerciales aux exportateurs colombiens, car ils étaient centrés sur les secteurs et les 
modes de fourniture dans lesquels la Colombie n' avait pas d'avantage concurrentiel.  À cet égard, 
l'intervenante a indiqué que le mode 4 était e ssentiel pour que son pays  arrive à un équilibre 
satisfaisant.  Les négociations sur les services devaient être conçues de manière à atténuer l'effet des 
mesures sur le commerce des services et à facilite r un accès effectif aux marc hés.  Pour cela, la 
délégation colombienne estimait, à l'instar d'autr es Membres, que les négociations sur l'accès aux 
marchés ne pouvaient pr ogresser isolément et qu'elle devaient avancer en même temps que les 
négociations sur la réglementation intérieure et l' élaboration de disciplines relatives aux mesures de 
sauvegarde d'urgence et aux subventions.  Les que stions de classification préoccupaient aussi la 
délégation colombienne, notamment en raison de l'absence de discussion technique au niveau 
multilatéral, ce qui soulevait des questions quant aux engagements co ntenus dans les offres.  À cet 
égard, il serait opportun, selon l'intervenante, de discuter davantage au niveau multilatéral, afin 
d'apporter des compléments et des améliorations en  réponse aux préoccupations et aux questions qui 
pouvaient être soulevées.  Il y avait encore de nombreux sujets de préoccupation concernant la portée 
de certains sous-secteurs qui intéressaient la Colomb ie, et l'intervenante a exhorté tous les Membres à 
agir au niveau multilatéral.  Elle a rappelé au Co nseil que son pays avait de s intérêts spéciaux dans 
d'autres domaines tels que l'agriculture et que l' équilibre serait évalué en fonction des résultats 
obtenus dans ce domaine.  Elle a approuvé la proposition faite par le représentant de la Suisse, 
rappelant que la Thaïlande avait pr ésenté cette demande au Comité de s engagements spécifiques, et a 
dit qu'elle croyait savoir que le S ecrétariat y travaillait.  Au sujet d'un calendrier pour les négociations 
sur les services, elle so uhaitait y réfléchir et y revenir par la suite. 
                                                      
∗ Voir l'annexe 1. 
  TN/S/M/8 
 Page 57 
 
 
 183. Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que sa délégation avait un intérêt dans les 
négociations.  Bien que la Côte d'Ivoire n'ait pu répondre aux demandes qui lui avaient été adressées, 
l'intervenant a rappelé les raisons évoquées par d'au tres.  À cet égard, il regrettait que les progrès 
semblent se faire à deux vitesses, certains pays en  développement étant apparemment exclus en raison 
de leurs capacités insuffisantes.  Comme le repr ésentant de la Tunisie l'avait signalé dans son 
intervention, le Groupe africain avait recensé les nombreux obstacles auxquels se heurtaient ses 
membres, et l'intervenant soutenait la suggestion de la Tunisie.  Il espérait qu'elle serait examinée d'un 
œil favorable et prise en considération, afin que soit dissipée l'impression négative selon laquelle les 
négociations n'étaient ouvertes qu'aux pays développés Membres de l'OMC. 
184. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que, pour sa délégation, les négociations sur 
l'accès aux marchés et celles sur les règles étaient liées et constituaient des éléments inséparables des 
travaux du Conseil et qu'elle souhaitait les voir pr ogresser toutes les deux.  Au sujet des négociations 
sur l'accès aux marchés, elle n'était pas découragée par les progrès accomplis jusque-là.  Tout en 
reconnaissant que la qualité des offres laissait parf ois à désirer, elle ne ju geait pas cette situation 
surprenante au stade actuel.  Elle espérait néan moins que Cancún constituera it un jalon important dans 
les négociations et y voyait une oc casion importante pour les Ministres de faire le point sur les progrès 
accomplis à la Session extraordinaire.  Il était im portant d'avoir un aussi grand nombre d'offres que 
possible sur la table, pour que les Ministres puissent  faire leur évaluation, et l'intervenante a exhorté 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leur offre avant Cancún.  La 
Nouvelle-Zélande reconnaissait le s difficultés rencontrées par le s pays en développement, et 
notamment les pays les moins avancés, quant aux re ssources nécessaires et aux problèmes techniques 
à surmonter dans ce processus, et elle soutenait les efforts faits pour répondre à ces besoins et à ces préoccupations.  Les consultations bilatérales et  les travaux du Conseil relatifs au processus des 
demandes avaient fait apparaître clairement que de nombreux pays en développement avaient identifié 
des domaines d'intérêt.  La délégation néo-zélanda ise était réconfortée par le s indications données au 
cours des négociations bilatérales et au Conseil, selon lesquelles un certain nombre de pays en 
développement étaient bien avancés dans l'élaborat ion de leurs offres initiales, y compris certains 
grands pays.  L'intervenante espérait qu'à Cancún  les Ministres seraient en mesure d'évaluer les 
progrès accomplis et de donner des orientations à la Session extraordinaire pour ses travaux futurs.  
Elle pensait toutefois qu'il serait prématuré de préjug er des orientations qu'ils pourraient donner.  Les 
services professionnels constituaient un sujet d'inté rêt permanent pour la délégation néo-zélandaise, et 
divers pays en développement les jugeaient importants .  Au sujet des services postaux et de courrier, 
l'intervenante a annoncé l'offre de la Nouvelle-Zélande, ajoutant que son pays n'avait pas de monopole dans le domaine postal, mais que les Membres qui avaient des monopoles pouvaient proposer des 
engagements approfondis et significatifs dans ce secteur.  Il existait un exemple de ce type, et elle 
espérait que des progrès seraient accomplis dans ce domaine.  À propos des services de transport 
maritime, elle a rappelé la déclaration conjointe présentée par plusieurs Membres et a dit que sa 
délégation s'associait aux remarques formulées par la Norvège.  Au sujet des transports aériens, elle a 
indiqué que la Nouvelle-Zélande avait présenté une of fre significative et colla borerait avec les autres 
Membres pour qu'il y ait de nouveaux progrès.  La  délégation néo-zélandaise avait noté que diverses 
délégations étaient intéressées par les travaux sur la  question de la reconnaissance mutuelle et avait 
pris acte en particulier de la contribution de l'Inde.  Elle examinerait attentiv ement les propositions qui 
seraient présentées et espérait toujours qu'une  action multilatérale sera it possible, malgré les 
difficultés qu'il y avait à trouver des travaux effectif s dans ce domaine.  À propos du mode 4, la 
Nouvelle-Zélande avait pris note de la proposition présentée peu de temps auparavant et reconnaissait 
l'importance de ce mode pour les pays en dévelo ppement.  Elle avait apporté des améliorations 
importantes à son offre au sujet des engagements concer nant le mode 4;  elle avait pris acte du fait que 
les pays en développement souhaitaient plus de  progrès dans ce domaine et y réfléchirait 
sérieusement.  L'intervenante a s ouscrit à la proposition faite par le Chili de demander au Secrétariat 
d'accomplir quelques travaux de traitement suscepti bles d'aider les petites délégations et celles des 
pays en développement à effectuer leur propre analyse des offres. TN/S/M/8 
Page 58  
 
 185. Le représentant du Nicaragua
 a remercié le Président de l' occasion qui lui était donnée de 
formuler des remarques à la veille de la Conférence ministérielle, sach ant que les remarques faites à la 
réunion en cours seraient l'un des fondements de s on rapport.  La délégation nicaraguayenne ne 
ménageait aucun effort pour pre ndre une part active aux négociations, mais l'intervenant s'est dit 
frustré qu'elle ne puisse participer pleinement en raison des nombreux éléments négociés.  Cette 
situation expliquait que de nombre uses délégations n'aient pu resp ecter les délais indicatifs.  
L'intervenant était préoccupé par le  fait que les demandes présentées par sa délégation, même si elles 
avaient un peu dépassé la date limite, n'aient pas été prises en considération dans les offres initiales.  
Rien ou presque de ces demandes n'était pris en compte dans les offres initiales et, à quelques 
exceptions près, les domaines qui intéressaient le  Nicaragua restaient soumis à des exemptions du 
traitement national et de l'obligation NPF;  si  l'on voulait une véritable ouverture, il faudrait 
reconsidérer cette situation.  Tout en indiquant que la principale préoccupation du Nicaragua était 
l'agriculture et les pratiques anticoncurrentielles qui s'y rapportaient, l'intervenant a formulé l'espoir 
que les Membres adopteraient un attitude plus positive à l'égard des demandes de son pays.  À cet 
égard, le Nicaragua avait une grande confiance dans les possibilités que pourra it offrir la libéralisation 
des services.  L'ouverture des marchés devait être en harmonie avec les programmes de développement du pays.  Rappelant que les négociation s en cours sur les services concernaient l'accès 
aux marchés et les questions horizontales, l'interv enant a dit que, sur ce dernier point, le système 
actuel de classification et son utilisation au niveau  multilatéral pour établir les listes ne répondaient 
pas à la nature dynamique des services, car l'esprit d'innovation et l'ingéniosité de l'homme pouvaient 
créer de nouveaux marchés.  La CPC et la classi fication selon le document W/120 constituaient des 
solutions temporaires, et le fait qu'elles n'étaient pas adaptables avait une influence directe sur la 
consolidation de nouveaux secteurs qui intéressaient  de nombreux Membres, par exemple le tourisme 
dans le cas du Nicaragua.  Au sujet de la régl ementation intérieure, l'intervenant estimait que les 
progrès seraient minces si les Membres s'écarta ient des politiques intérieures mentionnées dans 
l'Accord.  Les approches récentes devraient reposer  sur la réglementation qu'il avait mentionnée ainsi 
que sur la politique qui leur servait de fondement.  Le tableau général n'était pas encourageant, car de 
nombreuses questions posées étaient restées sans réponse, ce qui avait engendré de nouvelles 
questions.  Sous un jour plus optimiste, l'intervenant a dit qu'à mesure que les marchés s'ouvriraient 
davantage au commerce des services, il faudrait accomplir plus de travail sur les questions 
horizontales, et la délégation nicaraguayenne travai llerait à cette fin de faço n constructive.  Il a 
informé le Conseil que le Nicaragua présenterait son offre initiale dans les jours à venir et qu'à l'instar 
de nombreux autres pays en développement, il dépl oyait des efforts considér ables pour travailler de 
façon constructive.  L'intervenant a appelé l'attention des Membres su r une intervention qui serait faite 
plus tard durant la réunion par le représentant du Pérou, ajoutant que les réponses aux questions qu'il 
présenterait donneraient aux pays en développemen t Membres une meilleure idée de la façon dont les 
progrès se déroulaient dans le domaine du commerce des services. 
186. Le représentant de la Malaisie
 a dit que sa délégation était reconnaissante aux Membres qui 
avaient présenté une offre, et notamment à la République slovaque, au Chili et à Singapour, qui 
avaient présenté les offres les plus récentes.  Il  espérait que Singapour servirait d'exemple pour les 
autres membres de l'ANASE.  Rappelant, pour des raisons de transparence, ce qu'il avait dit au cours 
des réunions bilatérales récentes, il a confirmé que la Malaisie était en  train de travailler sur son offre 
initiale et a expliqué que les consultations intérieures et le processus préparatoi re avaient pris plus de 
temps que prévu.  Il a pris note des préoccupations soulevées par plusieurs autres pays en 
développement tels que l'Inde, les Philippines et la Chine au sujet des dissymétries existant dans les 
approches, estimant qu'il faudrait en tenir compte.  Il espérait que le rapport du Président prendrait ces 
dissymétries en considération et que les pays dével oppés partenaires leur accorderaient la plus grande 
attention.  Prenant note des délais ainsi que des retards dus aux dissymétries, et préconisant d'élargir la perspective relative aux né gociations, il a dit que les Membres de vaient avoir à l'esprit la dimension 
développement de l'AGCS, des négociations sur le s services et du Programme de Doha pour le 
développement dans le cadre du cycle en cours et montrer leur accord au su jet du développement.  À 
cet égard, il a rappelé que la délégation malaisienne avait exprimé à la réunion précédente des  TN/S/M/8 
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 préoccupations au sujet du caractère  exhaustif de certaines demandes.  Elle avait en outre indiqué que, 
tout en respectant les ambitions des autres, elle  espérait qu'ils tiendraient compte des difficultés 
rencontrées par les délégations qui étaient dans une po sition semblable à la sienne pour ce qui était de 
répondre à toutes les demandes.  L'intervenant a souligné que les Lignes directrices pour les 
négociations et l'article XIX:2 étai ent clairs sur ce point.  Il a rappelé que les délégations avaient 
souvent parlé de l'application d'une approche asce ndante, de la question de la progressivité et du 
respect des objectifs de politique nationale.  Il a re mercié les Membres de ce s confirmations, espérant 
qu'ils adhéreraient tous à ces éléments dans l'esprit et la lettre et tiendraient compte du fait que les 
délégations telles que celle de la Ma laisie ne seraient peut-être pas en mesure de prendre, durant le 
cycle en cours, des engagements dans certains se cteurs tels que les services financiers, pour les 
raisons qu'il avait exposées au titr e du point A de l'ordre du jour.  Dans le cadre des négociations en 
cours, la délégation malaisienne était consciente qu e l'approche adoptée à l'ég ard de la libéralisation 
n'était pas une approche "big bang" mais plutôt un e approche progressive et qu'il y aurait des cycles 
ultérieurs.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que l'in tention de sa délégation était claire et que ce qui 
l'intéressait était le rythme de la libéralisation et  non sa direction.  Il a demandé aux partenaires 
commerciaux de faire preuve de compréhension, es timant que l'article XIX:2 devrait être respecté 
dans la lettre et dans l'esprit, no tamment dans les cas où les pays en  développement se disaient dans 
l'impossibilité de prendre des engagements contraigna nts dans certains secteurs.  L'intervenant s'est 
associé à la suggestion du Chili.  À propos de la fixation de nouveaux délais, il s'est demandé si cela 
était nécessaire, car il avait l'impression que la pl upart des Membres avaient respecté les délais ou les 
avaient dépassés pour des raisons légitimes.  Demander aux Ministres de fixer de nouveaux délais signifierait que les Membres n'avaient pu tenir le s délais existants, ce qui ne serait pas un signe 
positif.  Il faudrait plutôt concentrer les énergies sur la présentation d'offres initiales avant Cancún.  
L'intervenant estimait que l'utilité d' un délai en soi était limitée, co mme le montraient les nombreux 
délais fixés pour les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence et que la question était 
plutôt celle de la volonté politique et de la capacité des Membres. 
187. La représentante de la Thaïlande
 a dit, au sujet des progrès accomplis dans les négociations, 
que sa délégation avait participé à quatre consulta tions bilatérales et à quelques réunions de groupes 
d'amis.  Elle avait eu moins d'activ ités bilatérales parce que les autres participants avaient indiqué qu'il 
était difficile de négocier en l'absence d'une offre de son pays.  L'intervenan te a remercié les Membres 
qui avaient présenté des offres et a pris note de la frustration exprimée par certains au cours des 
négociations bilatérales devant le fait que la Thaï lande n'avait pas présenté son offre initiale.  Elle a 
assuré les Membres qu'un projet était prêt, qu'il fais ait l'objet d'un examen attentif et qu'il serait 
présenté en temps voulu.  Elle a rappelé que sa délégation avait joué un rôle actif en présentant des 
communications et qu'elle continuerait de le faire avec la présentation de l'offre.  La délégation 
thaïlandaise avait en grande partie surmonté les problèmes techniques et institutionnels liés à 
l'établissement de son offre, mais les parties prenantes au niveau national avaient rencontré des 
difficultés politiques.  L'intervenante a expliqué que , lorsque l'offre initiale avait été présentée aux 
autorités compétentes et à son ministre, ils avaient demandé quels Membres avaient présenté des 
offres et si celles-ci offraient des avantages pour la Thaïlande.  Son analyse initiale était que le 
premier ensemble d'offres ne contenait pas de  concessions intéressant es pour la délégation 
thaïlandaise.  Le problème était po litique, car, vu la qualité des offres , il était difficile de convaincre 
les autorités publiques d'aller plus loin.  Au cours d'une consultation bilatérale, une délégation avait 
dit qu'elle aurait pu présenter une me illeure offre pour le mode 4, ma is qu'elle attendait l'offre de la 
Thaïlande.  La teneur de cette offre pour le mode 4 était assez médiocre, et il lui était difficile dans ces 
conditions d'envisager une améliora tion des consolidations de la Th aïlande pour le mode 3.  La 
Thaïlande s'efforcerait de présenter une offre initi ale attractive, mais l'intervenante a invité les 
Membres à faire preuve de souplesse,  car les signaux négatifs créaient de s difficultés.  Elle a souligné 
que sa délégation s'inquiétait du déséquilibre entre le s négociations bilatérales et  multilatérales.  Elle a 
rappelé qu'aux réunions des organes subsidiaires, sa  délégation avait formulé un certain nombre de 
demandes, par exemple qu'il y ait une discussion sur les catégories du mode 4 au Comité des 
engagements spécifiques, auxquelles il avait été répondu avec réticence, bien qu'elle se soit montrée TN/S/M/8 
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 rassurante face aux préoccupations exprimées au sujet de l'harmonisation de ces catégories.  Au 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, la  délégation thaïlandaise avait soutenu les travaux 
sur la reconnaissance, qui se heurtaient à une opposit ion.  Au Groupe de travail des règles de l'AGCS, 
il y avait aussi une impasse au sujet des demandes relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence et 
aux subventions.  Dans ces situations, certains Membres avaient suggéré que la question soit 
examinée au niveau bilatéral, et l'intervenante av ait répondu que le temps manquait et qu'il y avait un 
déséquilibre quant aux experts présents aux consultatio ns bilatérales.  À cet égard, elle estimait qu'il 
fallait remédier au déséquilibre entre les négociations  bilatérales et multilatérales et qu'il était inutile 
que le temps soit compté dans les groupes de trava il.  Elle a rappelé le caractère multilatéral de 
l'Organisation et la nécessité de trav ailler de façon équilibrée et transparente.  Au sujet de l'accès aux 
marchés et des règles, elle a appr ouvé les remarques faites par les Philippines et rappelé celles faites 
par la délégation thaïlandaise au Groupe de travail.  Il était important à son avis d'élaborer un cadre 
concernant les règles pour pouvoir progresser au sujet de l'accès aux marchés, afin que les Membres 
puissent agir au sein d'un ensemble de règles clair et objectif.  À propos des négociations sur les 
règles, l'intervenante était d'acco rd sur le fait que des orientations politiques devraient être données à 
Cancún.  Au sujet de l'accès aux marchés, elle a di t que sa délégation avait présenté des demandes qui 
couvraient quatre ou cinq grands secteurs et que la plupart se rapportaient au mode 4, qui était 
essentiel pour sa délégation.  À cet égard, elle a re mercié la délégation indienne de ses travaux sur le 
mode 4 et les questions de reconnaissance.  Elle s'est associée aux délégations qui avaient exprimé 
leur déception au sujet des offres concernant le mode 4.  Elle a di t que la Thaïlande était compétitive 
dans un certain nombre de domaines, mais que c'était au sujet du mode 4 que les négociations étaient les plus prometteuses.  Au sujet du lien entre les se rvices et l'agriculture, la délégation thaïlandaise 
négociait sur les services étant entendu qu'il y de vait y avoir des progrès dans d'autres domaines. 
188. La représentante de Cuba
 a dit que, pour sa délégation, l'équilibre général exigeait un 
équilibre entre les négociations sur l'accès aux marc hés et celles sur l'élabor ation de règles.  Ces 
négociations étaient complémentaires, et un équilibre au sujet des disciplines mettrait les Membres 
dans de meilleures dispositions pour souscrire da vantage d'engagements.  L'intervenante jugeait 
également très important qu'il y ait une corres pondance entre les secteurs offerts et ceux qui 
intéressaient les pays en développement.  La pr oposition présentée par l'In de au sujet du mode 4 
apporterait une contribution positive à l'instauration d'un équilibre dans les négociations.  
L'intervenante était sensible à la déclaration faite par la Tunisie au nom du Groupe africain et estimait 
qu'il fallait tenir compte des problèmes rencontrés pa r les pays en développement lorsqu'on fixait des 
délais pour les offres.  À cet égard, les retards consta tés tenaient à l'existence d'obstacles objectifs, et 
les délais devraient prendre en compte les progrès réalisés dans tous les domaines et pas seulement 
dans celui de l'accès aux marchés.  Enfin, l'intervenante a fait savoir que sa délégation présenterait 
sous peu l'offre de Cuba.  Il était important de ménager un équilibre entre les engagements figurant 
dans les offres présentées au sujet des servi ces et les progrès dans les autres domaines. 
189. Le représentant du Pakistan  a dit que son pays, conformément à la lettre et à l'esprit du 
paragraphe 15 des Lignes directrice s pour les négociations et à l'instar des autres pays en 
développement Membres, était en train de rédiger une communication destinée à faire en sorte que les 
objectifs du paragraphe 15 soient atteints.  Au su jet de la déclaration que la délégation péruvienne 
ferait au titre du point subsidiaire, il a dit qu'elle posait un certain nombre de questions axées sur un 
examen de la mesure dans laquelle  les dispositions de l'ar ticle IV étaient mises en œuvre.  À son avis, 
l'exercice consistant à examiner les progrès accomplis dans les négociations tirait sa force du paragraphe 15, qui énonçait clairement les objectif s de cet examen.  Il a demandé si une simple 
énumération du nombre de consultations bilatérales qui avaient eu lieu et du nombre de demandes et 
d'offres présentées suffisait pour répondre aux ex igences du paragraphe 15.  Il estimait que cela 
n'avait pas été le cas jusque-là,  qu'il fallait réfléchir à la faço n de répondre aux exigences du 
paragraphe 15 et que la déclarati on conjointe constituerait un pas dans ce sens.  Passant à la question 
des calendriers, il a dit que sa délégation ne voul ait pas de surprises à ce sujet.  La présence d'un 
calendrier dans le mandat de Doha sur les services avait été assurément une surprise, car le processus  TN/S/M/8 
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 de Genève ne prévoyait pas de calendrier.  L'inte rvenant a rappelé la surprise qu'il avait exprimée à 
Doha devant la fixation de seuils pour les demandes et les offres.  Dans le principe, la délégation 
pakistanaise n'avait pas de problèmes avec les calendri ers, mais elle estimait que tout calendrier devait 
être approuvé par le Conseil.  L' intervenant a tenu à dire très clairement que sa délégation ne voulait 
pas de telles surprises à Cancún.  Il serait peut-êtr e utile à son avis de rappeler aux délégations qui 
avaient soulevé la question des calendriers les questions en suspens au Conseil du commerce des 
services et dans les organes subs idiaires.  La délégation pakistanaise était ouverte à l'examen d'un 
calendrier pour la présentation des demandes et de s offres, à condition qu'il soit clairement entendu 
qu'il y aurait des calendriers pour les autres questions en suspens, entre autres l'élaboration de règles 
et l'évaluation du commerce des services.  Les li ens entre l'accès aux marchés et l'élaboration de 
règles étaient clairs.  Au sujet des déséquilibres, il fallait supprimer ce poids des dissymétries passées, 
et l'intervenant estimait qu'il s'agissait d'une question importante dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés, à laquelle le cycle en cours offrait l'occasion de remédier.  De nombreux 
Membres semblaient d'accord sur une position que partageait le Pakistan, à savoir qu'un 
accroissement des engagements concernant l'ac cès aux marchés accroîtrait et faciliterait la 
participation des pays en développement.  Si les pays développés partenaires voulaient un engagement 
positif de la part des pays en déve loppement, du point de vue du libe llé de l'Accord qui était pertinent 
pour eux, il serait de bon augure pour les négociations que les engagements soient plus larges et plus 
profonds dans les secteurs et pour les modes qui intéressaient les pays en développement.  Tout en 
reconnaissant que le Pakistan n'avait pas présenté so n offre initiale en raison de véritables contraintes 
institutionnelles, l'intervenant s'est dit déçu par le  contenu des offres, notamment dans les domaines 
que sa délégation avait clairement signalés comme présentant un intérêt pour elle, et il a constaté 
qu'aucun engagement n'était en vue.  La délégation pa kistanaise avait suivi l'évolution de la situation 
concernant la présentation de demandes et d'offr es et les questions horizontales, et son analyse le 
conduisait à estimer que, pour l'instant, les négocia tions étaient unilatérales.  Il espérait que les 
demandeurs pourraient expliquer comment on en était arrivé là.  Le Pakistan était fermement 
convaincu que la résolution des questions en suspen s dans le domaine des règles aurait un effet direct 
sur ses engagements en matière d'accès aux marchés.   Au sujet du mode 4, l'intervenant a rappelé 
l'intérêt manifesté par sa délégation depuis plusieurs années, tout en constatant l'absence de progrès 
dans la plupart des offres présentées, notamment celles des partenaires commerciaux importants.  À 
cet égard, la délégation pakistanaise n'accepterait pa s le maintien du statu quo.  Après avoir étudié les 
offres, notamment sous l'angle du mode 4, l'interv enant en avait conclu que les préoccupations de sa 
délégation n'avaient pas été entendues, ce qui l'in quiétait et avait un effet sur son niveau d'ambition 
dans les négociations.  Il était conscient que les négo ciations n'en étaient qu'au début et a dit que, si 
les engagements étaient plus nombreux, la délégation pakistanaise serait plus à l'aise dans les 
négociations sur l'accès aux marchés.  Il ne voulait pas avoir l'impression que les négociations penchaient du côté de l'accès aux marchés, il voul ait un équilibre général entre l'accès aux marchés, 
l'élaboration de règles et les autres questions en suspens. 
190. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'à son avis il serait bon, avant Cancún, 
d'étudier les travaux effectués depuis Doha et la manière dont les négociations s'étaient déroulées dans 
l'ensemble.  Depuis Doha, et conformément au mandat confié par les Ministres, il y avait eu du bon 
travail, notamment au sujet des modalités de la libéralisation autonome.  Les travaux s'étaient 
également intensifiés au sujet des modalités du traite ment spécial en faveur des PMA, et l'intervenant 
espérait que le Conseil serait bientôt en mesure de  les adopter.  Des travaux multilatéraux avaient eu 
lieu sur l'évaluation du commerce, et il y avait eu  des activités utiles, par exemple au sujet de 
l'échange de renseignements et d'expériences entre différents Membres ayant des niveaux de 
développement divers, au sujet de secteurs spécifi ques et illustrant les expériences nationales en 
matière de libéralisation.  Cela avait soulevé et éclairé des questions qui pourraient être utiles aux 
autres Membres qui envisageaient de procéder à une libéralisation dans des s ecteurs similaires.  Il 
était évident que ces travaux devraient se poursuivre et que le Conseil aurait à déterminer des moyens 
d'avancer et le rôle important que l'assistance technique pouvait avoir en aidant les Membres à 
effectuer leurs évaluations nationales ou sectorielles, selon leurs nécessités.  L'intervenant a réaffirmé TN/S/M/8 
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 que cela constituait un aspect important des travaux du Conseil.  À propos des règles, un travail 
considérable avait été fait tant sur la réglementation intérieure que sur les règles de l'AGCS, comme le 
montrait le nombre de communications faites par les Membres sur les différentes questions, qui 
avaient grandement aidé à améliorer la compréhension de ces questions.  Les avis divergeaient, mais 
cela ne voulait pas dire que des travaux utiles n'avai ent pas été effectués depuis Doha.  L'intervenant 
était d'accord sur le fait qu'il faudr ait travailler sur les questions rela tives aux règles à mesure que le 
processus avancerait.  Au sujet des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés, il estimait que, 
dans l'ensemble, le processus s'était déroulé de façon harmonieuse et représentait un succès quant au 
niveau de participation des partenaires aux réunions  bilatérales, indépendamment des difficultés que 
certains avaient eues pour établir leurs offres.  Il y avait eu une volonté générale de discuter et d'échanger des avis, ce qui était tr ès constructif pour le processus.  Avant Doha, les négociations 
bilatérales étaient l'élément manquant et, de ce fait,  il était normal que l'on se soit concentré sur cet 
élément au cours des deux années écoulées.  À prop os des offres présentées, l'intervenant a rappelé le 
point de vue exprimé à la réunion de mai, qua nd l'existence de 25 offres avait été jugée 
encourageante, et a indiqué que les 30 offres actuelles devaient être considérées de façon plus 
prudente.  Il était important que les Membres fassent  de leur mieux pour prés enter une offre avant la 
Conférence ministérielle, et l'inte rvenant comprenait parfaitement qu e les négociations sur les services 
posent des questions techniques complexes que les Membres, et notamment les pays en 
développement, avaient du mal à résoudre.  Il fallait aborder ces difficultés grâce à une assistance 
technique et à d'autres moyens, et l'intervenant partageait à cet égard l'avis du représentant du Groupe 
africain, qui estimait que les difficultés techniques et les besoins de renforcement des capacités humaines étaient plus aigus sur le continent africain , mais pas seulement, et qu'il fallait trouver les 
moyens d'y répondre.  Il fallait aussi une plus gra nde participation aux négociations, et le nombre 
d'offres devait augmenter pour qu'un signal positif puisse être envoyé avant Cancún.  La qualité était 
effectivement variable, encore qu'elle ne fût pa s systématiquement mauvaise, et l'intervenant a 
souligné quelque exemples d'offres audacieuse s qui avaient demandé des décisions politiques 
particulièrement difficiles au début des négociation s et qui exigeraient des changements législatifs si 
elles étaient consolidées.  Dans l'ensemble effectiv ement, la qualité nécessaire n'était pas là et elle 
variait, notamment pour le mode 4, qui intéressai t les pays en développement et qui exigerait plus 
d'efforts.  Cette question devait être constatée et prise au sérieux dans les négociations.  Les 
Communautés européennes avaient fait une tentative notable pour faire passer ce message au moyen 
de leur offre initiale.  En résumé, l'intervenant a dit que, dans l'ensemble, les négociations sur les 
services avançaient de manière satisfaisante, même s'il y avait quelques lacunes normales à ce stade 
du processus.  Ce qu'il fallait, c'étaient des moyens de surmonter ces difficultés à l'avenir. 
191. La représentante de l'Islande
 a dit que sa déléga tion restait fermement engagée à l'égard des 
négociations en cours, même si sa participation était discrète.  L'Islande  partageait la frustration 
exprimée par certains Membres, mais  elle pensait que les difficultés pouvaient être surmontées.  Au 
sujet de l'examen des progrès, elle était d'avis que les négociations avançaient assez lentement mais de 
façon positive.  Un peu d'optimisme serait utile.  L' intervenante a rappelé qu'il restait 18 mois avant 
l'achèvement de l'engagement unique, et la délégati on islandaise restait optimiste à cet égard.  Elle a 
également rappelé qu'au cours du Cycle d'Urugua y, l'Islande avait pris des engagements qui 
correspondaient à la nature libérale de son économie, y compris des engagements complets dans 
plusieurs secteurs.  Et elle a rappelé que l'Islande avait ensuite ajouté trois suppléments à sa Liste, 
contenant de nouveaux engagements de fond relatifs aux transports maritimes, aux 
télécommunications et aux services financiers.  Dans  le cadre des négociations en cours, elle avait 
reçu des demandes de certains Membres qui portaient sur un accès complet au marché et l'application 
du traitement national dans de nombreux secteurs, sur la transparence des réglementations, etc.  
L'intervenante a dit que bon nombre de ces demandes  n'étaient pas pertinentes ou ne s'appliquaient 
pas nécessairement à l'Islande, co mme le révélait sa Liste.  La dé légation islandaise avait eu des 
consultations bilatérales avec les pa rtenaires intéressés et, si elle n'avait pas présenté de demandes, 
c'était en raison de ses capacités et de ses ress ources limitées et non par manque d'intérêt pour les 
négociations.  L'intervenante a rappelé que l'Islande  avait présenté son offre initiale le 31 mars 2003  TN/S/M/8 
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 en réponse aux demandes qu'elle avait reçues et co nformément à sa législation.  Cette offre était 
entièrement conforme à l'ouverture du pays au commerce des services.  Elle pouvait être consultée sur 
le site Web du Ministère des affaires étrangères, qu i donnait aussi des informations sur l'AGCS et la 
terminologie des négociations.  Ces dispositions avaient été prises pour des raisons de transparence et 
afin d'informer le public.  L'intervenante a offici ellement demandé que l'offre initiale de l'Islande soit 
mise en distribution générale.  Elle constatait avec  satisfaction qu'une trentaine d'offres avaient été 
présentées, tout en encourageant les autres Membres à suivre cet exemple.  Elle était d'accord avec les 
autres délégations sur le fait que le niveau d'amb ition des offres initiales pr ésentées jusque-là était 
variable et que la qualité des offr es était plus importante que leur  nombre.  À propos des modalités du 
traitement spécial en faveur des PMA, elle a ap prouvé les propos de la délégation norvégienne. 
192. La représentante de la République dominicaine  a exprimé l'engagement de sa délégation à 
l'égard des négociations, qui était démontré par la  présentation d'environ 24 demandes;  la délégation 
dominicaine serait bientôt prête à présenter son offr e initiale et comptait le faire avant Cancún.  
Évoquant les risques que courait une économie dans laquelle les services représentaient 55 pour cent 
du PIB, elle s'est dite préo ccupée par le déséquilibre des négociations, notamment après la 
présentation des offres initiales de plusieurs pays développés.  Il y avait un déséquilibre entre le 
niveau d'ambition des demandes et le faible niveau des concessions et des améliorations apportées aux 
offres.  L'intervenante avait consta té un déséquilibre au sein des offres, entre les secteurs et les modes 
de fourniture qui intéressaient les pays dével oppés et ceux qui intéressaient les pays en 
développement.  Il y avait un troisième déséquilibre entre la progression plus rapide des négociations 
bilatérales sur l'accès aux marché s et l'absence de progrès des négociations multilatérales sur les 
questions horizontales.  La République dominicaine avait déployé un effort considérable du point de 
vue humain et financier pour établir et présenter ses demandes et ses offres.  Les négociations en 
cours représentaient un sérieux engagement national , et l'intervenante espé rait qu'il y aurait des 
améliorations substantielles au sujet des secteurs et des modes de fourniture qui intéressaient son pays 
et que les Membres s'engageraient à avancer au suje t des questions horizontales telles que les règles, 
les disciplines et la classification.  Le processus de vait offrir des avantages à tous les Membres et pas 
seulement à un groupe de pays.  Il fallait que les offres correspondent aux intérêts des pays en 
développement quant aux concessions accordées et obte nues et qu'elles se traduisent par un réel accès 
aux marchés dans le monde réel. 
193. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle avait écouté av ec intérêt les observations 
formulées et que son pays était sensible aux préocc upations exprimées à propos des progrès et de la 
façon de continuer à avancer après Cancún.  Elle était du même avis que les Communautés 
européennes au sujet des progrès accomplis jusque-là dans les négociations.  Les États-Unis 
abordaient avec réalisme les travaux qui restaient à accomplir et considéraient qu'il y avait eu des 
progrès;  l'intervenante espérait que les Ministres reconnaîtraient ces progrès dans les négociations sur 
les services du point de vue du nombre des demandes et des offres qui avaient été présentées.  Elle 
espérait vivement que le nombre d'offres augmen terait d'ici à la Conférence ministérielle.  Sa 
délégation avait été encouragée, dura nt les consultations bilatérales, par les informations reçues au 
sujet des travaux que les Membres e ffectuaient sur leurs offres et de leur intention de présenter ces 
offres avant Cancún.  Il était im portant de reconnaître les progrès accomplis dans d'autres domaines 
tels que les modalités de la libéralisation autonome , où des progrès considérables avaient permis aux 
négociations d'avancer.  Il fallait aussi reconnaîtr e que le processus de présentation de demandes et 
d'offres était bien en place.  L'intervenante sous crivait à la remarque des Communautés européennes 
selon laquelle, compte tenu des difficultés des pays en développement, le processus se déroulait de 
façon assez harmonieuse, tout en reconnaissant qu'on pourrait faire plus.  À son avis, il serait très 
important que les Ministres réunis à Cancún donnent  des orientations dans un certain nombre de 
domaines.  Les États-Unis jugeaient important que  les Ministres notent l'im portance des modalités du 
traitement spécial en faveur des pays les moins avancés et qu'un ac cord sur les modalités, si possible 
avant Cancún, devrait rester priorita ire.  La délégation des États-Un is participerait sans réserve à ce 
processus.  Une fois ces modalités convenues, il serait esse ntiel de les mettre en œuvre pour obtenir la TN/S/M/8 
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 plus grande participation possible des PMA aux né gociations.  Il pourrait être utile d'avoir des 
orientations de la part des Ministres sur l'assi stance technique liée au commerce, qui revêtait une 
grande importance.  Et il serait utile que les Mi nistres insistent auprès des Membres pour qu'ils 
collaborent avec le Secrétariat, les autr es Membres de l'OMC et les organisations 
intergouvernementales, afin que les efforts déployés  au niveau collectif soient effectivement mis au 
services des pays en développement pour tous les aspects des négociations, y compris l'évaluation des 
services en cours, conformément aux Lignes directri ces et procédures pour les négociations.  Il serait 
essentiel que les Ministres notent l'importance des services comme moteur de la croissance et du 
développement.  À cet égard, l'intervenante jugeait important qu'aucun secteur ne soit exclu a priori  
des négociations.  Il serait important de souligner qu 'un effort devrait être fait en permanence pour que 
les négociations aboutissent à une plus grande li béralisation des services, englobant des secteurs 
essentiels à la croissance et au développement des in frastructures.  Selon les États-Unis, ces secteurs 
étaient, entre autres, les télécommunications, la distri bution, la construction et l'ingénierie, les services 
relatifs à l'énergie, les services environnementaux, le  tourisme, les services audiovisuels et les services 
financiers.  Il s'agissait de domain es dans lesquels une libéralisation dans les pays développés et dans 
les pays en développement pourrait entraîner concrètement un progrès, une croissance et un 
développement.  L'intervenante avait écouté avec  intérêt les observatio ns, préoccupations et 
propositions relatives à un nouveau calendrier après Cancún.  Elle ne jugeait pas cette terminologie 
nécessaire pour l'instant.  Elle pensait plutôt qu e des orientations données par les Ministres à Cancún 
pourraient offrir des avantages pour tous.  Il falla it, à son avis, une sorte de feuille de route pour 
parcourir le chemin qui mènerait de Cancún à un e conclusion réussie des négociations, compte tenu 
notamment des préoccupations exprimées au sujet de la  nécessité d'améliorer les offres existantes.  Il 
lui semblait que, pour atteindre cet objectif important, le Conseil aurait besoin de quelques 
orientations politiques.  Elle espérait donc que des orientations émergeraient  de Cancún sur la façon 
d'accroître le niveau de participat ion aux négociations, d'améliorer la qu alité des offres et de conduire 
le processus à une heureuse conclusion.  Elle ava it écouté avec intérêt les remarques selon lesquelles 
les Ministres devraient prendre note des travaux qui s' étaient poursuivis au sujet des règles et jugeait 
qu'il serait opportun que les Ministres prennent note de  ces travaux et donnent des orientations sur le 
respect des délais convenus.  Au sujet de la portée générale des négociations et du niveau de 
libéralisation à atteindre, elle jugeait important que  les Ministres prennent note de l'importance du 
mouvement temporaire des personnes physiques qui fo urnissaient des services.  Les États-Unis étaient 
encouragés d'une manière générale par les progrès ac complis dans les négocia tions et attendaient avec 
intérêt que les Ministres donnent une feuille de route utile. 
 Mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur le commerce des services 
 
194. Le représentant du Pérou
, intervenant au nom des délégations de  la Barbade, de la Bolivie, de 
la Colombie, de Cuba, de la Chine, de l'Équateur, de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, 
de la Jamaïque, de la Malaisie, du Nicaragua, du Pakistan, du Pérou, de la République dominicaine, 
de la Trinité-et-Tobago et du Venezuela, a dit qu' il souhaitait faire une déclaration au titre du point 
subsidiaire de l'ordre du jour, intitulé "Mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerce des services".  La déclaration conjointe avait pour 
objet de fournir quelques éléments de base pour engager, au titre de ce point de l'ordre du jour, 
l'évaluation des progrès accomplis dans les négociati ons au sujet de la mise en œuvre effective des 
objectifs énoncés aux articles IV et XIX:2 de l'AGCS.  Les coauteurs considéraient qu'une façon 
simple et efficace d'entreprendre cette évaluation consisterait à formuler un ensemble de questions qui 
pourraient faciliter l'analyse des offres initiales et or ienter les discussions vers des objectifs concrets, 
compte tenu des intérêts et des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.  L'évaluation des offres présentées était un processu s particulièrement complexe, en particulier dans le 
cas des pays en développement et des pays les moins avancés, qui avaient une expérience très limitée 
et de maigres ressources institutionnelles et humaines .  Pour déterminer les conditions réelles d'accès 
aux marchés qui étaient offertes aux pays en déve loppement Membres dans le cadre des négociations,  TN/S/M/8 
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 il fallait une analyse systématique et minutieuse.  C'était pour cela que les coauteurs jugeaient 
approprié d'orienter cette analyse au moyen de ques tions concrètes qui pourraient être regroupées en 
trois grandes catégories:  les questions factuelles;  le s questions analytiques;  et les questions liées à la 
valeur relative des offres par rapport aux demandes initiales présen tées ou aux besoins identifiés par 
chaque pays en développement Membre. 
195. L'intervenant estimait que les questions suivante s pourraient en principe figurer dans la 
première catégorie:  a) Quelles étaient les amé liorations offertes sous la forme d'engagements 
horizontaux?  b) De quelles conditions et limita tions les offres figurant dans les engagements 
horizontaux étaient-elles assorties?  c) Pour quels sous-secteurs ou modes de fourniture des 
engagements spécifiques étaient-ils offerts?  d) Que lles conditions ou limitations étaient établies pour 
les secteurs, sous-secteurs ou modes de fourniture  pour lesquels des engagements spécifiques étaient 
offerts?  e) Des engageme nts additionnels étaient-ils offerts au  titre de l'article XVIII de l'AGCS 
compte tenu des objectifs de l'article IV?  f) Quel s étaient les nouveaux engagements offerts pour le 
mode 4 tant au niveau horizontal que sectoriel?  g)  De nouvelles classifications étaient-elles utilisées 
dans les offres et, dans l'affirmative, dans quelle me sure la classification existante était-elle acceptée 
par les Membres?  h) Y avait-il un quelconque e ngagement de réduction des exemptions du traitement 
NPF? 
196. S'agissant de la deuxième catégorie de ques tions analytiques, l'intervenant a suggéré les 
questions suivantes:  a) L'offre présentée comp renait-elle des modifications qui pouvaient être 
interprétées comme des ajustements ou des correctio ns de caractère purement technique?  b) L'offre 
présentée contenait-elle de nouv eaux engagements de libéralisation ou avait-elle simplement pour 
objectif de consolider les niveaux de libéralisati on existants?  c) Pourrait-on considérer que certains 
aspects de l'offre revenaient sur les engagements antérieurs et, si c'était le cas, dans quelle mesure?  
d) Dans quelle mesure l'offre co mprenait-elle des engagements sp écifiques qui facilitaient la 
participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial en se rapportant à 
la libéralisation de l'accès aux marchés dans les s ecteurs et pour les modes de fourniture qui les 
intéressaient du point de vue des exportations, c onformément à l'article IV de l'AGCS?  e) Dans 
quelle mesure les offres répondaient-elles aux de mandes initiales des pays en développement, y 
compris en ce qui concernait les aspects relatifs à l'élimination des examens des besoins économiques 
ou les questions relatives à la régl ementation intérieure qui présentaie nt pour eux un intérêt particulier 
(transparence et régularité de la pr océdure dans le cas de l'octroi de s visas pour l'admission temporaire 
des fournisseurs de services, ou élimination des lo urdes procédures et prescriptions en matière de 
licences)?  f) Quels autres aspects concernant le développement étaient inclus dans les offres présentées (renforcement de la capacité nationale de s pays en développement en matière de fourniture 
de services ainsi que de l'efficien ce et de la compétitivité de ce secteur, ou amélioration de leur accès 
aux circuits de distribution, aux réseaux d'information et au transfert de technologie)?  g) Dans quelle 
mesure l'offre présentée prenait-elle  en considération les besoins par ticuliers des petits fournisseurs de 
services des pays en développement, comme le pres crivait le paragraphe 15 des Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerce des services?   
197. La troisième catégorie de questions avait tra it à l'évaluation que chaque Membre devrait 
entreprendre à titre individuel compte tenu de ses intérê ts particuliers et de se s priorités commerciales:  
a) L'offre présentée avait-elle un e valeur commerciale dans un se cteur économique important pour le 
pays en développement exportateur, compte tenu de sa situation actuelle et de son potentiel futur?  Serait-il raisonnable d'escompter tir er de cette offre un bénéfice ou un avantage économique réel dans 
l'immédiat ou à long terme?  b) Quelle était l' importance économique de l'offre pour le Membre 
importateur?  c) Quelles étaient les conditions du ma rché et les conditions de  concurrence dans le 
secteur ou le sous-secteur visé par l'offre (y ava it-il des subventions, des cas de concurrence déloyale, 
des avantages offerts à d'autres Membres dans le cadre d'accords d'intégration économique ou 
d'accords de reconnaissance mutuelle, etc…)? TN/S/M/8 
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 198. Les coauteurs estimaient qu'en faisant part de ce tte approche, ils pouvaient aider d'autres pays 
en développement à procéder à leur propre évaluati on des offres initiales pr ésentées au regard des 
objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS.  Il ne s'agissait pas de remettre en cause les offres 
individuelles au niveau multilatéral.  Au contrair e, les coauteurs étaient d'avis que les réponses aux 
questions susmentionnées donneraient des orientatio ns qui permettraient aux pays en développement 
et aux pays développés d'entreprendre une évaluation collective, objective et systématique des progrès 
accomplis dans les négociations sur l'accès aux marchés, grâce à un échange d'informations, à 
l'identification des problèmes concrets communs aux pays en développement et à une étude des 
moyens de répondre à ces préoccupations légitimes.  Cette série de questions n'était pas exhaustive, et 
les coauteurs pensaient qu'elle pourrait être comp létée par les contributions utiles que d'autres 
Membres pourraient apporter par la suite afin d' améliorer l'efficacité du processus d'examen.  
L'intervenant a rappelé qu'une trenta ine d'offres initiales avaient été présentées, dont plus de dix par 
des pays développés.  D'une manière générale, les co auteurs estimaient qu'il restait encore beaucoup à 
faire pour négocier des engagement s spécifiques ayant une grande valeur commerciale pour les pays 
en développement et remédier aux problèmes concrets qui pourraient être relevés dans les secteurs et 
sous-secteurs et pour les modes de fourniture o ffrant un intérêt particu lier pour ces pays.  Ils 
reconnaissaient que cette situation pouvait s'inscrire dans le cadre du processus normal de demandes 
et d'offres qui venait d'entrer dans une nouvelle ph ase.  Toutefois, ils tenaient à souligner que les 
offres présentées par les pays développés devraient être rapidement et substantiellement améliorées à 
mesure que les négociations avanceraient et co nformément au processus d'examen prescrit au 
paragraphe 15 des Lignes directrices et procé dures pour les négociations sur le commerce des 
services. 
199. La représentante de la Colombie
 a dit que les questions énumérées par le représentant du 
Pérou étaient issues d'une évaluation générale des of fres et qu'elles pourraient, selon elle, contribuer à 
la discussion, de sorte que les Membres puissent, au niveau individuel et collectif, effectuer des 
analyses et contribuer à l'examen des progrès accomplis, comme l'indiquaient les Lignes directrices et 
procédures pour les négociations.  Certaines de  ces questions nécessitaient des renseignements 
factuels, et le Secrétariat pourrait aider à recueillir ces renseignements, étant entendu qu'il le ferait à la 
demande des Membres.  L'intervenante estimait que plusieurs questions nécessitaient des 
renseignements factuels et qu'il serait très utile  que le Secrétariat puisse réunir ces éléments. 
200. Le représentant de la Tunisie  a dit qu'il approuvait la déclaration conjointe présentée par le 
représentant du Pérou. 
201. Le représentant des Philippines  a dit qu'il soutenait le document présenté par le représentant 
du Pérou et que ce document cadrait bien avec la proposition faite par le Chili de dresser un tableau 
pour aider les pays en développement Membre s à comprendre les offres du point de vue des 
améliorations et des modifications.  À cet égard, il a fait la distinction entre les trois types de 
questions énoncées.  Au sujet de la première caté gorie, les questions factuelles, il estimait que les 
travaux seraient facilités si le Secrétariat publiait une note, en prévenant qu'il s'agissait d'une présentation purement factuelle des offres.  Au suje t de la deuxième catégorie , il estimait que c'était 
aux Membres d'effectuer le type d'analyse qui les in téressaient.  Pour étoffer le paragraphe 15, les 
questions de la deuxième catégorie pourraient être  posées aux Membres, afin d'avoir une meilleure 
appréciation des offres.  Au sujet de la troisième catégorie, le mieux serait que les Membres répondent 
chacun à ces questions dans le cadre de leur prop re évaluation de l'utilité commerciale des offres.  
Cette catégorie de questions se rait effectivemen t très utile. 
202. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation soutenait la déclaration présentée par le 
représentant du Pérou au nom de 17 Membres.  Cette déclaration posait des questions pertinentes qui 
aideraient les Membres à évaluer les offres présentées.  TN/S/M/8 
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 203. Le représentant de l'Uruguay  a dit que, dans sa déclaration, le Pérou avait rappelé que le 
paragraphe 15 des Lignes directrice s pour les négociations avait été adopté par consensus.  Il a cité 
l'extrait suivant de ce paragraphe:  "lorsque le  Conseil du commerce des services réuni en Session 
extraordinaire étudiera l'état d'avancement des négociations, il examinera dans quelle mesure 
l'article IV est mis en œuvre".  Le paragraphe 15 proposait aussi des mesures et des paramètres pour 
atteindre l'objectif qui y était én oncé.  Selon l'intervenant, les questions proposées devaient servir 
d'outil pour permettre à tous les Membres d'analyser  le processus, les progrès accomplis dans les 
négociations et la mesure dans laquelle les articles IV et XIX:2 étaient mis en œuvre.  Il estimait que 
ce document apportait une contribution extrêmement utile. 
204. La représentante de la Thaïlande  a dit que sa délégation soutenait dans le principe l'orientation 
du document présenté par le représentant du Pérou.  L'ensemble de questions proposé serait utile pour 
aider les Membres à évaluer les offres présentées .  À propos de la suggestion selon laquelle le 
Secrétariat pourrait faire un certain travail factuel au sujet des offres , comme le proposait le Chili, la 
délégation thaïlandaise souhaitait réfléch ir à la forme et au type de travail qui pourrait bénéficier aux 
Membres, et notamment aux pays en développement.  Elle consulterait sa cap itale au sujet de cette 
proposition et reviendrait éventuellement sur ce sujet. 
205. La représentante des États-Unis  a dit que la déclaration conjointe et ses questions pouvaient 
offrir un instrument utile aux pays développés comme aux pays en développement dans leurs 
évaluations individuelles des offres présentées pa r les Membres.  Elle a tenu à préciser que les 
questions évoquées appelaient des jugements et des évaluations qu'un Membre pouvait faire pour 
lui-même, mais qu'il ne convenait pas, à son avis, qu e fasse le Secrétariat.  Le document en question 
pourrait être très utile comme outil dont les Membres se  serviraient à leur gré, mais les États-Unis ne 
pourraient approuver l'idée qu'il soit utilisé au-delà de cela.  Au sujet de la remarque selon laquelle les 
questions proposées pourraient être rapprochées de la suggestion faite précédemment par le Chili, 
l'intervenante a dit que, selon elle, le Chili avait propos é une liste ou un inventaire des offres faites par 
les Membres, c'est-à-dire un exercice différent, qui n'entraînait pas d'évaluation ni de jugement 
spécifique concernant les différentes offres.  Enfi n, elle a tenu à préciser qu'il serait opportun que le 
Secrétariat donne de façon permanente des cons eils techniques aux Membres et recueille des 
informations au cours des négociations;  toutefois, une évaluation des différentes offres ne serait pas 
opportune. 
206. Présentant quelques observations préliminaires, le représentant du Canada  a dit qu'il 
souhaitait réfléchir davantage au document et faire part aux Membres de quelques idées sur la façon 
dont cela pourrait se faire.  Ce document propos ait effectivement un certain nombre de questions 
utiles qui ne pourraient, à son avis, recevoir une réponse du Secrétariat, en raison de la nature 
qualitative des travaux qu'exigerait cette réponse.  Les questions pourraient être utiles dans les 
négociations bilatérales, et l'intervenant se de mandait comment elles pour raient servir dans un 
contexte plus multilatéral.  Il était frappé par le fait que le système reposait sur un processus bilatéral 
et a demandé dans quelle mesure les Membres passaie nt du plan bilatéral au plan multilatéral.  Il 
reconnaissait que la distribution des offres se faisa it au plan multilatéral, conformément au principe 
NPF, ce qui n'était pas le cas pour les demandes en ra ison de leur caractère plus  bilatéral.  Sa réaction 
initiale était que la proposition semblait s'écarter d' un concept fondamental de l'AGCS.  Le Conseil 
devait faire attention à ce qui pouvait être demandé au Secrétariat quant à ce type d'évaluation.  À 
propos de la suggestion du Chili relative à une évaluation quantitative, à laquelle avaient été ajoutées des suggestions relatives à des considérations qua litatives, l'intervenant s'est demandé quel usage 
serait fait de ces informations.  Il espérait qu'a près Cancún les Membres pourraient indiquer plus 
clairement le type de travail que po urrait effectuer le Secrétariat.  Év oquant la suggestion de la Suisse 
concernant les travaux relatifs au mode 4, il a supp osé qu'il ne s'agissait pas de fixer des normes mais 
d'utiliser une liste, ce qui pourrait êt re utile.  Il s'en est remis à l'avis que le Secrétariat pourrait avoir 
sur son rôle à cet égard.  Il a rappelé que l'Orga nisation était conduite par ses Membres et a reconnu le 
rôle du Secrétariat.  Les types de questions auxquel les il avait fait allusion orienteraient sa réflexion TN/S/M/8 
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 sur ce sujet.  Il jugeait important que les Membres aient une idée de la façon dont seraient utilisées les 
informations recueillies. 
207. Le représentant du Japon
 a remercié le groupe de Membre s qui avait présenté le document, 
lequel contenait des questions utiles dont la délé gation japonaise se servait dans le processus de 
demandes et d'offres.  Au sujet de la façon dont  le document serait appli qué concrètement, il fallait 
effectivement y réfléchir attentivement, notamment en ce qui concernait le rôle du Secrétariat.  Bien 
que la première série de questions soit qualifiée de factuelle, il y voyait quelques aspects qualitatifs et 
ne pensait pas que le Secrétariat pourrait effectuer des travaux sans la partic ipation de la délégation 
concernée, ce qui risquait d'ouvrir la porte à un  exercice de correction ou de négociation entre le 
Secrétariat et les délégations.  Il pensait que le doc ument serait très utile au niveau individuel mais a 
mis en garde contre une application collective. 
208. Le représentant de l'Inde  a dit, à propos des remarques su r la question de savoir si les 
évaluations seraient factuelles ou comporteraient des jugements, que ce type de jugement était la 
prérogative des Membres.  Tout en estimant que les Membres devraient réfléchir aux meilleurs 
moyens d'appliquer concrètement le processus, il présumait que le document visait à énoncer des 
questions à l'usage de tous pour l'évaluation des offres et jugeait nécessaire de faire la distinction entre un exercice purement factuel pour lequel le Secrétariat pouvait apporter son aide et un exercice 
d'appréciation qui devrait se faire en  association avec le Membre concerné.  Au sujet de la proposition 
relative aux catégories du mode 4,  dont l'intervenant a rappelé qu'elle  avait été débattue en détail au 
Comité des engagements spécifiques, ce serait un ex ercice utile.  Il a précisé que le but d'un tel 
exercice n'était pas l'harmonisation, qui n'était pas réalisable, mais la recherche de catégories et de 
définitions communes dans les offres, susceptibles d'être reliées au processus en cours de discussion. 
209. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il avait besoin de temps pour étudier attentivement le 
document.  Il a fait la distinction entre le fond de s points énumérés aux paragraphes 4, 5 et 6 et les 
aspects de procédure liés à l'initiativ e.  Au sujet du premier, et à titre préliminaire, il a dit que les 
questions étaient pertinentes.  Il serait peut-être u tile d'ajouter une question à la catégorie a):  Dans 
quelle mesure un engagement spécifique répondait- il aux prescriptions figurant dans les lignes 
directrices pour l'établissement des listes, telles que la  référence à la CPC, et était-il transparent?  Les 
questions de la catégorie b) étaient tout à fait pertinentes, même si quelques-unes étaient trop 
subjectives, par exemple la question d).  Au sujet des questions de la catégor ie c), l'intervenant ne 
voyait aucun moyen objectif d'y répondre sans avoir un échange substantiel d'informations, qu'il 
envisageait mal, et il pensait qu'il faudrait laisser à chaque  Membre le soin de déterminer la valeur 
d'un engagement.  À propos de la pr océdure, il a dit que les approches suggérées couvraient un large 
éventail, depuis l'utilisation dans les négociations  bilatérales jusqu'à un exercice multilatéral avec 
l'intervention du Secrétariat.  Il supposait que l'utili sation se ferait dans les négociations bilatérales, 
estimant que la solution multilatérale n'était pas réalis able pour des raisons de ressources.  Il a rappelé 
que, par principe, la délégation suisse souhaitait que le Conseil ne soit pas surchargé de travail.  Une 
approche moyenne serait que les Membres présente nt leurs offres en s'inspirant des questions 
énoncées dans le document, et ce serait à eux d'u tiliser ces informations pour faire leur propre 
évaluation, sans intervention du Secrétariat et sans  y passer trop de temps.  Il reconnaissait qu'il fallait 
réfléchir plus avant à la question. 
210. La représentante de la Chine , coauteur du document, a dit qu'elle soutenait l'exposé fait par le 
représentant du Pérou.  Pour sa délégation, le document était destiné à partager des idées et à aider les pays en développement Membres à e ffectuer leur évaluation des offres  initiales.  Bon nombre de pays 
en développement n'avaient pas les capacités humaines nécessaires pour procéder à une évaluation des 
offres, et le document présentait les questions à poser à ce sujet.  À propos de la suggestion faite par le 
représentant de la Colombie, l'intervenante croy ait comprendre que le Secrétariat serait invité à 
effectuer des travaux sur les questions figurant au pa ragraphe 4 et à recueillir des renseignements sur 
les éléments factuels des offres.  Elle a indiqué qu e, si le Secrétariat avait des difficultés à faire ce  TN/S/M/8 
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 travail pour tous les Membres, il pourrait se concentrer sur les offres qui concernaient les pays en 
développement. 
211. Le représentant du Pérou  a remercié les délégations de leurs contributions et suggestions et a 
dit qu'il était ouvert et souple.  Le document n'était pas une proposition formelle mais plutôt une 
demande de réponses adressée au Secrétariat.  Il y avait effectivement de nombreuses variantes qui 
pouvaient être étudiées, et l'intervenant était prêt à le faire. 
212. Le Président  a dit qu'une contribution fondamentale avait été faite par un groupe de pays en 
développement, qu'elle avait recueilli un large soutien et qu'un certain nombre de questions 
pertinentes avaient été posées sur la façon d'utiliser  le document comme un instrument utile pour faire 
le point sur l'évolution des négociations.  Il éta it évident que ce document ne  pourrait être appliqué 
concrètement dans l'immédiat, surtout à la suite des réserves exprimées au sujet du rôle du Secrétariat.  
Se posait aussi la question d'une dérogation à un év entuel principe fondamenta l.  Le Chili avait fait 
une proposition sur la collecte de renseignements, qu i avait recueilli un certain soutien, mais d'autres 
avaient demandé du temps pour réfléchir à sa portée et à son but.  Le Président a suggéré que, si le 
temps le permettait, les Membres discutent des po ints qui avaient été soulevés, y compris ce qu'il 
conviendrait que fassent le Secrétariat et les Memb res.  Cela les aiderait à tirer parti d'une bonne 
proposition et à répondre aux questions qu'elle soulevait.  Le Président a proposé aux Membres d'en 
discuter plus avant et d'avoir avec lui des consulta tions informelles sur la façon de faire avancer les 
travaux.  Il a remercié les coauteurs du documen t et a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations. 
213. Il en a été ainsi convenu . 
214. Pour faire quelques remarques générales, et  tout en sachant qu'il ne pourrait résumer 
entièrement le débat, le Président  a dit que la discussion serait très utile pour lui fournir des éléments 
de son rapport.  Les éléments qu'il allait mettre en relief ne figureraient pas nécessairement dans son 
rapport, mais il les jugeait importants.  On avait constaté que les négociations sur les services se 
déroulaient dans une atmosphère positive, étaient marquées par un engagement croissant et une participation de plus en plus large et allaient dans la bonne direction.  Deuxièmement, quelques 
propositions importantes avaient été faites, notamment au sujet du mode 4.  S'agissant des offres, le 
Président a dit qu'il y en avait quelques-unes de nouvelles et que 30 offres avaient été présentées, ce qui était faible par rapport au nombre de Membres.  Il a rappelé que diverses délégations s'étaient 
engagées à présenter leurs offres au cours des semaines à venir et avant Cancún, et que l'une d'elles 
avait demandé que son offre soit mise en distribution générale.  Il a dit qu'on avait sérieusement attiré 
l'attention sur un problème concernant les négociations, celui des pays en développement et en 
particulier des PMA qui avaient des capacités humaines  insuffisantes pour élaborer leurs offres, ce qui 
expliquait peut-être leur faible part icipation aux négociations telle qu 'elle ressortait de s offres.  Cela 
risquait de conduire à un déséquilibre dans le résultat final.  On avait suggéré de mettre des fonds à 
disposition pour que des experts viennent à Genève, et le Président a indiqué que cette suggestion 
serait transmise aux organes compétents.  Ces Membres avaient aussi évoqué la nécessité d'une assistance technique pour évaluer les demandes et éla borer les offres.  On avait dit que la qualité des 
offres était insuffisante, qu'elles étaient éloignée s des demandes et qu'elles ne contenaient pas 
grand-chose au sujet du mode 4.  Certains Membres étaient encouragés par l'évolution de la situation 
concernant les services maritimes, les services relatif s à l'énergie et les services financiers.  On avait 
constaté des dissymétries dans les négociations, et les Membres avai ent indiqué que les offres étaient 
sur la table, que leur qualité était variable, qu'il y avait matière à amélioration et qu'il fallait que les 
Ministres donnent des orientations à ce sujet.  On  avait fait le lien avec les autres négociations, 
notamment celles sur l'agriculture.  Au sujet des autr es négociations et des travaux accomplis dans le 
domaine des services, une vive insatisfaction s'était exprimée quant aux progrès accomplis dans les 
négociations sur les règles, même s'il y avait quelques signes encourageants au sujet de la 
réglementation intérieure.  À propos des mécanismes de sauvegarde d'urgence, on avait évoqué des TN/S/M/8 
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 problèmes techniques et politiques.  Les délégations qui avaient parlé des subventions s'étaient dites 
insatisfaites.  On avait mentionné des problèmes concernant les questions de classification, qui ne 
pouvaient être résolus au niveau bilatéral.  On  avait fait observer qu'il fallait ménager un équilibre 
entre les négociations sur l'élaboration de règles et celles sur l'accès aux marchés.  On avait parlé 
d'une date limite pour les négociations sur les mesure s de sauvegarde d'urgence et pour les rapports 
dans les autres domaines.  D'une manière générale, les Membres avaient été encouragés à présenter 
des offres avant Cancún, et l'on avait rappelé que les Ministres avaient la prérogative de déterminer ce 
qu'ils diraient sur les négociations en général et sur les négociations concernant les services.  Il 
semblait au Président que, si les Ministres jugeaient possible de chercher à améliorer les offres, y 
compris dans les secteurs qui intéressaient les pays  en développement, ils pourraient envisager ou non 
un calendrier, qui serait examiné en relation avec la situation générale  des négociations.  Le Président 
ne suggérait pas de calendrier, mais  il avait retenu de la discussion que c'était une possibilité offerte 
aux Ministres.  On avait souligné qu'il était importa nt d'achever les travaux su r les modalités en faveur 
des PMA, de préférence avant Cancún.  Certains avaient proposé que la situation des Membres ayant 
accédé récemment à l'OMC soit prise en considération dans les négociations.  Enfin, le Président a 
souligné que certains pays en développement, par exemple le Groupe africain, avaient mis en avant les contraintes qu'ils subissaient quant à l'offre de serv ices et la nécessité d'y remédier.  À cet égard, il 
a dit qu'il existait des occasions de prendre les mesures adéquates, à l'intérieur et à l'extérieur de 
l'Organisation.  Il n'avait pas cherché à tirer des co nclusions mais avait voulu faire part de certaines 
réflexions sur la discussion. 
215. Se référant à la proposition de sa délégation con cernant une note factuelle du Secrétariat, le 
représentant de la Suisse
 a demandé des éclaircissements.  Le Président  a suggéré que le Secrétariat 
établisse une note, comme cela avait été indiqué, et  que le Conseil prenne note des déclarations. 
216. Il en a été ainsi convenu . 
G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
217. Le Président  a rappelé que, pour la réunion en cours, il présenterait deux rapports au Comité 
des négociations commerciales.  Le premier concernait les travaux accomplis depuis la quatrième 
Conférence ministérielle en préparation de la cinquième Conférence ministérielle, à propos desquels il comptait faire quelques remarques au titres des Autres questions.  Le second était son rapport 
ordinaire, présenté à l'issue de chaque réunion form elle.  C'étaient les grandes lignes de ce dernier 
qu'il souhaitait présenter. 
218. Le Président a dit qu'en ce qui concernait l'évaluation du commerce des services, il indiquerait 
dans son rapport que le Conseil avait eu un débat de fond basé en partie sur la déclaration orale 
particulièrement intéressante que  la Malaisie avait présentée au  sujet de son expérience de la 
libéralisation du secteur des services financiers.  Quelques délégations avaien t repris les observations 
faites dans cette déclaration selon lesquelles l'ordr e et le rythme des réformes introduites dans ce 
secteur étaient d'une importance cruciale.  Le Cons eil avait remercié le gouvernement canadien pour 
sa contribution financière au Centre du commerce international, contribution qui était affectée à un 
projet visant à aider les gouvernements à procéd er aux évaluations nationales du commerce des 
services.  Il était convenu d'inviter le CCI à présenter à une réunion ultérieure un exposé sur la 
manière dont les Membres pourraient mieux tirer parti de ce programme.  Enfin, un certain nombre de 
délégations avaient suggéré que les éléments figura nt dans les communications présentées jusque-là 
au titre de ce point de l'ordre du jour soient utilisés pour structurer les travaux en cours du Conseil.  
Le Président rappellerait qu'il tie ndrait des consultations sur ce point  pendant les semaines à venir. 
219. Au titre du point concernant les propositions  relatives aux négociations au titre de 
l'article XIX, le Président a dit qu'il indiquerait que l'Inde avait présenté une proposition au nom de  TN/S/M/8 
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 15 pays en développement Membres sur la libéral isation du mouvement des personnes physiques.  
Cette proposition avait donné lieu à un débat de fond , caractérisé par un grand nombre d'interventions 
qui avaient souligné l'importance de ce mode de  fourniture, en particu lier pour les pays en 
développement Membres.  Plusieurs points avaient été soulevés au cours de la discussion, y compris 
la nécessité d'examiner la natu re actuelle des engagements rela tifs au mode 4, les procédures 
administratives concernant le mode 4, la reconn aissance des qualifications des fournisseurs de 
services et une liste type possible.  La proposition avait permis d'attirer davantage l'attention sur cette 
question à un stade critique du processus de dema ndes et d'offres.  De plus, la délégation 
vénézuélienne avait développé un exposé antérieur sur une proposition concernant les services relatifs 
à l'énergie.  Le Président pensait qu'il convenait de noter le caractère exemplaire de la transparence avec laquelle le groupe d'amis de l'énergie av ait mené ses travaux, comme en témoignaient les 
rapports oraux et les communicatio ns écrites qu'il avait présentés. 
220. Le Président a dit qu'il indiquerait que le Cons eil avait eu un très vaste débat de fond au titre 
du point de l'ordre du jour consacré à l'examen des progrès accomplis dans les négociations.  D'une 
manière générale, les Membres esti maient que les négociations s'étai ent relativement bien déroulées 
jusque-là.  D'importants travaux avaient été effectués sur les différents éléments de l'architecture de négociation prescrits au paragraphe 3 de l'article  XIX.  Les négociations sur l'accès aux marchés 
étaient menées dans un esprit positif et constructif et les Membres étaient de plus en plus nombreux à 
y participer.  Les délégations avaient toutefois re censé un certain nombre de préoccupations.  Par 
exemple, certaines s'étaient dites déçues par le nombre limité et le caractère généralement modeste des 
offres présentées.  Les Membres avaient été main tes fois encouragés à redoubler d'efforts pour 
présenter leurs offres initiales avant la Conférence  ministérielle, et huit délégations avaient indiqué 
qu'elles comptaient le faire.  Il avait été question des difficultés qu'a vaient les pays en développement, 
et en particulier les pays les moins avancés, à surm onter les contrain tes techniques et les problèmes de 
capacité humaine pour pouvoir élaborer une offre.  En ce qui concernait la qualité, plusieurs Membres 
avaient indiqué que les offres étaient inégales et que parfois elles n'incluaient pas les secteurs et les 
modes dont ils avaient dit dans leurs demandes qu'ils présentaient un intérêt particulier pour eux.  
D'autres s'étaient déclarés encouragés par les progrès accomplis dans les négociations concernant les secteurs des services financiers, des services de tran sport maritime et des services relatifs à l'énergie.  
Pour ce qui était des éléments des négociations rela tifs à l'élaboration de règles, les Membres étaient 
déçus de voir que les travaux n'avançaient pas, même si quelques-uns avaient noté les premiers signes 
encourageants émanant du Groupe de travail de la  réglementation intérieu re.  Les Membres avaient 
relevé une source de préoccupation  particulière concernant les négociations sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence dans le cadre de la préparatio n de la réunion ministérielle de Cancún.  Enfin, le 
Président signalerait que le Conseil avait eu une pr emière discussion au titre d'un point subsidiaire 
permanent de l'ordre du jour relatif à la mise en  œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices pour 
les négociations concernant les articles IV et XIX:2 de l'AGCS.  Les auteurs de cette proposition 
avaient présenté une liste de questions qui pouvaient, à leur avis, servir de ba se aux travaux futurs.  
Faute de temps, les Membres n'avaient pu qu'entamer l'examen de ces questions.  Le Président 
indiquerait qu'il aurait des co nsultations à ce sujet pour préparer la  suite du débat en octobre.  Au sujet 
des points subsidiaires consacrés aux questions en su spens et aux travaux futurs, ils seraient traités 
dans l'autre rapport qu'il rédigerait. 
221. Le Conseil a pris note
 de la déclaration. 
H. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
222. Un représentant du Secrétariat  a dit que, comme cela avait été convenu, la série de réunions 
suivante aurait lieu pendant la semaine du 29 octo bre et la semaine suivante.  Il a rappelé une 
discussion antérieure au cours de laquelle la date  avait été modifiée pour éviter un chevauchement 
avec une conférence organisée par l'Union internatio nale des télécommunications.  Se référant à une 
discussion qui avait eu lieu au Groupe de trava il de la réglementation intérieure concernant TN/S/M/8 
Page 72  
 
 l'organisation d'un séminaire, il a rappelé que ce sémina ire aurait lieu en principe les 6 et 7 octobre.  Il 
a dit que la Session extraordinaire ne s'était pas encore prononcée sur cette proposition et a demandé 
des instructions aux Membres à cet égard. 
223. Le Président
 a rappelé que plusieurs questions relevant de points antérieurs de l'ordre du jour 
étaient restées en suspens.  Au sujet des modalité s du traitement spécial en faveur des PMA, il a 
rappelé que le Conseil avait décidé  de laisser ce point ouvert, afin de parvenir à un consensus, de 
préférence avant Cancún.  Cela permettrait au Conseil de se réunir à nouveau en session formelle pour 
examiner ce point si nécessaire.  À propos de la tâche confiée au Conseil par le Conseil général, à 
savoir examiner les trois propositions relatives au tr aitement spécial et différencié présentées par le 
Groupe africain et les PMA, le Président a dit qu 'un certain progrès avait été accompli au cours des 
jours précédents et qu'il y avait eu un bon échange de  vues.  Toutefois, le Conseil devrait clore ce 
point pour que le Président puisse, conformément a ux instructions du Conseil général, remettre à ce 
dernier un rapport sur l'examen des propositions à temps pour sa prochaine réunion formelle.  Le 
Président a indiqué que, si un consensus s'exprimait, il en ferait part au Président du Conseil général, 
afin qu'il puisse en informer les Membres pour ex amen.  Enfin, il a rappelé qu'il restait à discuter 
d'une invitation qui pourrait être faite à l'OCDE de présenter un document lors d'une réunion à venir 
au titre du point consacré à l'évaluation du commerce des services. 
224. Le représentant du Brésil  a indiqué qu'il avait réfléchi à la suggestion faite par le Japon 
d'inviter l'OCDE à présenter un exposé sur un do cument intitulé "Libéralisation du commerce des 
services:  Identification des possi bilités et des gains – Principales constatations".  La délégation 
brésilienne était disposée à approuver cette sugges tion, dans la mesure où elle supposait que 
l'approche proposée aiderait à combler le manque d'informations sur le secteur des services et serait 
également appliquée dans les organes subsidiaires lors qu'ils seraient face au même type de suggestion.  
L'intervenant a indiqué que, pour lui, il était en tendu que la conséquence immédiate serait que, si la 
CNUCED souhaitait présenter un do cument sur les subventions en octobre, elle n'aurait aucune 
condition préalable à remplir. 
225. Le représentant du Pakistan  a estimé qu'il s'agissait d'une question importante et, pour des 
raisons de cohérence et de fair-play et afin qu'aucune discrimination ne soit exercée à l'encontre d'une 
organisation quelconque d'un pays développé ou d'un pays en développement, s'est dit prêt à 
approuver l'invitation, à condition qu'aucune condition préalable ne soit posée.  À cet égard, il était 
entendu que les organisations, notamment celles qui avaient le statut d'observateur auprès du Conseil 
et de ses organes subsidiaires, pour raient présenter des exposés à des fins d'information.  L'intervenant 
a demandé des assurances à ce sujet. 
226. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation croyait savoir que le Secrétariat avait 
distribué un document déjà élaboré par l'OCDE et que la suggestion ne consistait pas en ce que le 
Conseil demande à l'OCDE de réaliser une étude.  S'il s'était agi de demander une étude à l'OCDE, la 
délégation des États-Unis aurait procédé de fa çon non discriminatoire et aurait demandé une 
bibliographie avant de donner son accord.  Sa position restait la même.  Dans le cas présent, si la 
CNUCED avait élaboré un document et que les Membres voulaient qu'il soit distribué de façon 
similaire au document de l'OCDE, elle n'y voya it pas d'inconvénient.  Si un Membre demandait 
qu'une organisation soit autorisée à présenter son docum ent, comme dans le passé, cela ne posait pas 
de problème et était conforme à la pratique suiv ie jusque-là.  L'interv enante a rappelé que la 
préoccupation exprimée précédemment par les États-Un is dans un organe subsidiaire était, même si 
cela n'avait pas nécessairement semblé être le cas, que la demande concernait la commande d'une étude.  Pour s'associer au consensus relatif à la commande d'une étude, la délégation des États-Unis 
devait avoir une idée de la teneur de cette étude et vo ir une bibliographie.  Cela étant, l'intervenante a 
dit que l'on pourrait préciser davantage ce qui était act uellement demandé au sein du Groupe de travail 
des règles de l'AGCS au sujet d'une étude de la CNUCED.  Elle considérait que la discussion se 
rapportait à l'affaire considérée et n'impliquait pas un accord au sujet de tous les points possibles dans  TN/S/M/8 
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 les autres conseils.  Si une question semblable était soulevée dans ces conseils, sa délégation 
adopterait sans doute la même position.  Elle ne ju geait pas opportun que le Conseil du commerce des 
services détermine les pratiques des autres organes. 
227. Le représentant du Pakistan  a précisé que sa référence aux autres organes du Conseil 
concernait les organes subsidiaires  du Conseil du commerce des services.  Cherchant à clarifier 
l'intervention précédente, il a dit qu'il croyait co mprendre que les États-Unis ne verraient pas 
d'inconvénient à ce qu'une organisation offre de d onner des informations sans y avoir été invitée par 
aucun Membre mais qu'elle verrait un inconvénient à ce que les Membres commandent une étude ou 
demandent des informations particulières.  Il a préci sé qu'il cherchait à faire la distinction entre une 
demande d'information émanant d'un Membre et le fait qu'une organisation se propose de donner des 
informations, les distribue et demande ensuite à faire un exposé. 
228. Le représentant de l'Uruguay  a dit qu'apparemment aucune objection n'avait été émise contre 
le fait que le Secrétariat de la CNUCED fasse un e présentation de son rapport, comme il avait été 
convenu que cela serait fait pour le document de l'OCDE.  Pour autant que sache la délégation 
uruguayenne, la CNUCED n'avait pas été invitée à effectuer des travaux, elle avait élaboré un 
document et demandé la possibilité de  le présenter.  L'intervenant es timait qu'il fallait procéder de la 
même manière et l'inviter à présenter son document. 
229. Le représentant du Secrétariat , rappelant que la Session ex traordinaire du Conseil du 
commerce des services avait été instituée en 2000 en même temps que la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, a dit que les organes chargés de l'agriculture et des services supposaient de ce 
fait que le Conseil du commerce des services ou le Co mité de l'agriculture se réunissaient en session 
extraordinaire.  Par conséquent, les observateurs pr ésents aux sessions ordinaires étaient considérés 
comme des observateurs aux sessions extraordinaires, puisque aucun organe nouveau n'avait été créé.  
Cette supposition restait valable et constituait le fondement de l'inv itation faite aux observateurs.  Au 
sujet du règlement intérieur concernant les observate urs des organisations internationales telles que la 
CNUCED, l'intervenant a confirmé qu'ils avaient le droit de demander la parole et que le Président 
devait la leur donner à la fin de l'examen d'un point  donné.  Toutefois, le règlement ne donnait pas aux 
observateurs le droit de distribuer des document s ou de communiquer par écrit avec les membres du 
Conseil.  Cela expliquait la pr atique adoptée au sujet des cont ributions émanant d'organisations 
internationales, qu'elles aient ou non  le statut d'observateur, à savoir qu'elles devaient obtenir l'accord 
du Conseil pour distribuer ces documents.  Le Présid ent du Conseil ou celui d'un organe subsidiaire 
pouvait recommander une telle distribution s'il juge ait que le document pouvait présenter une utilité 
pour les Membres.  C'était ainsi que les membres du Conseil procédaient depuis la création de l'OMC.  
Dans les divers organes qui s'occupaient des services , l'idée était que, vu le manque d'informations sur 
les services, tous les Membres accueillaient volontie rs la contribution des autres organisations, même 
les organisations non gouvernementales dont la contri bution était jugée pertinente.  Ces organisations 
avaient été invitées en plusieurs occasions à faire des exposés:  cela avait été le cas par exemple pour l'Association internationale du barr eau, la Fédération intern ationale d'experts-comptables ou l'Union 
internationale des architectes. 
230. La représentante des États-Unis
 a pris note de l'historique exposé par le Secrétariat.  Elle s'est 
demandé si la création du CNC avait entraîné de s changements dans les sessions extraordinaires 
consacrées aux services et à l'agriculture. 
231. Le Président  a rappelé qu'il tiendrait des consultati ons sur l'évaluation du commerce des 
services.  Compte tenu des divers points qui avaient été abordés, il a proposé au Conseil de clore le 
point D de l'ordre du jour, d'inviter l'OCDE et la CNUCED à présenter les exposés considérés, de 
prendre note des déclarations et de revenir sur ce point à sa réunion suivante. 
232. Il en a été ainsi convenu . TN/S/M/8 
Page 74  
 
 I. A
UTRES QUESTIONS  
233. La représentante de la CNUCED  a dit qu'elle souhaitait soulever deux points.  Le premier 
consistait à demander au Conseil s'il acceptait qu'une  étude soit distribuée aux Membres.  Cette étude, 
intitulée "Gestion des négociations sous  la forme de demandes et d'offr es au titre de l'AGCS – Le cas 
des services relatifs à l'énergie" avait été réalisée  par le Secrétariat de la CNUCED comme document 
d'information pour la réunion d'experts sur les servi ces relatifs à l'énergie qui s'était tenue à l'OCDE le 
6 juin 2003.  La question des services relatifs à l' énergie faisait l'objet de multiples débats, y compris 
dans le cadre des négociations sur l'AGCS, mais il n'y avait pas beaucoup de textes à son sujet.  Le 
document que l'intervenante avait porté à l'attention du Conseil était destiné à contribuer à l'analyse de 
ce secteur de services assez complexe, qui ava it des liens étroits avec les perspectives de 
développement durable de tous les pays, notamment les pays en développement.  Il était centré en 
particulier sur le potentiel qu'offr ait l'AGCS d'ancrer les réformes favorables au développement dans 
les marchés de services relatifs à l'énergie.  Il illustrait par des exemples la façon de relier 
stratégiquement le transfert de technologie et la promotion des exportations aux disciplines en matière 
d'accès aux marchés.  Il détermin ait des domaines sensibles dans lesquels les pays pourraient vouloir 
conserver une flexibilité en matière de politique et de réglementation.  L'intervenante a en outre 
informé le Conseil que la CNUCED avait égalemen t publié un document officiel intitulé "Services 
relatifs à l'énergie et services environnementaux:  objectifs de négociation et priorités en matière de 
développement".  Elle espérait que le travail d'analyse effectué par la CNUCED au sujet des services 
relatifs à l'énergie serait utile aux Membres de l'OMC et notamment aux pays en développement 
engagés dans des négociations sur un secteur complexe et essentiel.  Sur le second point, elle a informé les Membres d'une réunion sur le mouvem ent temporaire de personnes physiques pour la 
prestation de services au titre de l'AGCS, qui se tie ndrait du 29 au 31 juillet à la CNUCED, et a invité 
les Membres à y assister.  Cette réunion d'expe rts était intitulée "Quest ions d’accès aux marchés 
relatives au mode 4 et application effective de l’artic le IV sur une plus large participation des pays en 
développement".  Elle était destinée à examiner différents aspects du mode 4, afin de parvenir à une 
convergence de vues sur un ensemble d'options nécessaires pour permettre aux négociations sur le 
mode 4 de progresser davantage et faciliter le comm erce par ce mode de fourniture.  Les discussions 
permettraient de mieux comprendre l'importance économique du commerce effectué par le mode 4.  
Des exposés seraient faits par divers intéressés, pa rmi lesquels des responsables de la réglementation, 
des universitaires, des chercheurs et des négociate urs commerciaux, et contribueraient à identifier les 
facteurs dynamiques à l'œuvre dans  ce processus ainsi que les conditions nécessaires à une issue 
positive de la libéralisation concernant le mode  4 et à une participation accrue des pays en 
développement au commerce.  L'intervenante a répété que les négociateurs commerciaux étaient les 
bienvenus. 
234. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation avait assisté à la réunion d'experts 
précédente mentionnée par la représentante de la CN UCED et y avait présenté des observations.  Elle 
souhaiterait éventuellement que ces observations so ient aussi distribuées a ux Membres et contacterait 
le Secrétariat à cette fin.  L'intervenante a tenu à dire officiellement qu'aucune des propositions de sa 
délégation ne concernait la propriété des ressources , car elle n'était pas certaine que cela ressorte 
clairement de l'étude. 
235. Le Président  a remercié la représentante de la CNUCED  de sa contribution et a proposé que le 
document soit distribué aux Membres pour information. 
236. Il en a été ainsi convenu . 
237. Constatant que six représentants assistaient pour la dernière fois à une réunion du Conseil, le 
représentant du Canada  a tenu à dire officiellement qu'il les remerciait de leur présence et de leur 
contribution aux travaux collectifs.  Il espérait que le s Membres se joindraient à lui pour leur souhaiter 
de réussir dans leurs activités futures.  TN/S/M/8 
 Page 75 
 
 
 238. Le Président  a rappelé qu'au début de la réunion, il avait exprimé le souhait de faire quelques 
remarques concernant son rapport au CNC sur le s travaux accomplis par le Conseil depuis la 
Conférence ministérielle de Doha.  Une version prov isoire de ce rapport avait été publiée sous la cote 
TN/S/W/15.  Il s'agissait d'un rapport factuel, auque l le Président ajouterait quelques-unes de ses vues 
prospectives et qui serait fait sous sa propre respon sabilité.  Le Président a d it qu'il s'était abstenu de 
rédiger cette dernière partie du projet de rappor t, car il attendait que les Membres s'expriment sur le 
point consacré à l'examen des progrès accomplis dans les négociations.  Il les a remerciés de leurs avis 
précieux et a indiqué qu'il mettrait la dernière main à son rapport pour que le CNC en prenne note à sa 
prochaine réunion formelle.  Il a suggéré au Conse il de prendre note des déclarations et a proposé 
d'ajourner la réunion. 
239. Il en a été ainsi convenu . TN/S/M/8 
Page 76  
 
 ANNEXE 1
3 
 
 II. BILAN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS  
6. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle souhaitait parler d'abord du processus et du 
format.  Sa délégation était sensible aux effo rts déployés pour produire les rapports sur les 
subventions et les marchés publics, qui avaient été pr ésentés sous la responsabilité du Président.  Elle 
relevait qu'ils suivaient le format du rapport sur le s MSU, bien que les programmes de travail soient 
différents.  Celui relatif aux MSU stipulait spécifi quement que la note du Président devait identifier 
"les domaines de convergence et de divergence entre les Membres, afin de trouver les bases susceptibles de faciliter les négociations".  Les pr ogrammes de travail sur les subventions et les 
marchés publics ne prévoyaient qu'une note "pou r rendre compte des progrès accomplis dans les 
travaux" mais ne contenaient aucune référence à un e évaluation.  Aspect positif, les rapports étaient 
bien écrits.  S'agissant du bilan, sa délégation n'avait pas convenu que le Groupe de travail produise 
un rapport couvrant huit années de travaux.  Les programmes de travail, qui avaient été minutieusement négociés en juillet 2002, stipulaient que le Groupe de travail se "préparerait pour l'occasion que fournissait la cinquième Conférence mi nistérielle de faire le bilan des progrès réalisés 
dans les négociations".  La représentante souhaita it savoir ce que recouvrirait un rapport oral du 
Président et a souligné que les renseignements co ntenus dans la mise à jour du rapport annuel 
pourraient être utilisés pour le bilan.  Celui-ci de vrait couvrir la période écoulée depuis juillet 2002. 
 8. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Président d'avoir consacré un 
point de l'ordre du jour au bilan des progrès réalisés dans les négociations sur les MSU, les 
subventions et les marchés publics en matière de serv ices.  De l'avis des CE, selon les programmes de 
travail adoptés le 22 juillet 2002, la cinquième Conf érence ministérielle offrait l'occasion de faire le 
bilan des progrès réalisés.  Il appartenait aux Membre s de décider s'ils voulaient saisir cette occasion 
et, à cet égard, l'initiative du Président était oppor tune et appréciée, car elle permettait aux Membres 
d'exprimer leur avis sur la manière dont les négoci ations avaient progressé.  Le rapport sur les MSU 
du précédent Président et les rapports sur les subventions et les marchés publics du présent Président 
avaient été soumis sous leur propre responsabilité et  ne pouvaient remplacer les vues des Membres.  
Néanmoins, les CE pouvaient accepter la suggestion du Président d'utiliser ces rapports comme 
documents de fond pour le débat de la réunion en cours.  D'un point de vue général, les CE 
souhaitaient souligner un certain nombre d'éléments qui, à son avis, ressortaient des débats au sein du Groupe de travail au cours des dernières années et qu i, dans une certaine mesure, étaient reflétés dans 
les rapports du Président.  Premièrement, les mand ats relatifs aux trois points de l'ordre du jour 
découlaient du texte de l'AGCS et devaient êt re traités sur un pied d'égalité, quelle que soit 
l'importance que les Membres puissent attacher à chacun d'entre eux.  Deuxièmement, les discussions 
sur ces trois questions s'étaient tenues sans préjudi ce du résultat des négociations.  Troisièmement, 
alors que le Comité était saisi d'un grand nombre  de communications sur les marchés publics et les 
MSU, il semblait que d'importants travaux tec hniques devaient encore être effectués sur les 
subventions.  Quatrièmement, les CE avaient été le  participant le plus actif aux discussions sur les 
trois questions.  En fait, elles av aient présenté plusieurs communications et, en ce qui concernait les 
subventions, figuraient parmi les quelques Membres qui avaient échangé des renseignements au sein 
du Groupe de travail.  Comme les trois programmes de travail avaient été adoptés, les CE et la 
Pologne avaient été les seuls Membres qui avaient fait des soumissions. 
 
9. En ce qui concerne les marchés publics, les CE estimaient que les travaux techniques avaient 
bien avancé grâce aux 24 communications officielles présentées par des Membres, ainsi qu'aux notes des Présidents successifs et du Secrétariat de l'OM C.  Le Groupe était désormais saisi de propositions 
                                                     
 
3 Extraits du document S/WPGR/M/43. 
  TN/S/M/8 
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 concrètes qui lui permettaient de passer au st ade suivant des négociations, pour autant que les 
Membres y soient suffisamment disposés.  Dans ce contexte, les CE estima ient que l'intérêt des 
engagements de l'AGCS serait sensiblement accru s'ils étaient étendus aux marchés publics 
concernant les services.  C'était le cas pour de nombreux secteurs et en particulier ceux qui 
présentaient un intérêt spécifique pour les pays en développement.  Les débats sur les propositions des 
CE de juillet 2002 et mai 2003 avaient montré que l'AGCS offrait un cadre souple qui pouvait 
permettre aux Membres de s'acheminer vers une plus  grande transparence et une concurrence accrue 
en matière de marchés publics, laissant aux différe nts Membres le soin d'ouvrir leurs marchés sur une 
base sectorielle quand ils l'estimaient souhaitable.  Sur la base des discussions, des observations et des 
propositions des Membres, la dernière communica tion des CE proposait des moyens concrets de 
parvenir à ces objectifs.  Une annexe à l'AGCS pouvait être négociée, qui énoncerait les conditions 
dans lesquelles ses dispositions pourraient s'app liquer aux marchés publics.   La communication avait 
montré qu'un accord sur les marchés publics porta nt sur des services était faisable et pouvait 
facilement être mis en place, de façon à permettre la négociation d'engagements en matière de 
marchés publics dans le cadre de  l'AGCS.  Les Membres avaient so uligné la nécessité d'éviter les 
doubles emplois avec les travaux du Groupe de trava il de la transparence dans les marchés publics et 
d'assurer la compatibilité entre l'AGCS et l'Accord su r les marchés publics.  Le s CE avaient élaboré la 
proposition de mai 2003 avec ces préoccupations à l'esprit;  celui-ci constituait par conséquent une 
bonne base pour la négociation d'un accord-cadre .  D'un point de vue technique, les négociations 
pourraient être achevées avant la fin des négociati ons d'engagements spécifiques.  Cela permettrait 
aux Membres souhaitant prendre des engagements en  matière de marchés publics de le faire.  
L'ouverture des marchés publics à la concurrence intern ationale avait un impact positif sur les budgets 
nationaux, le développement des infrastructures et la croissance économique.  Les CE étaient 
convaincues de l'intérêt aigu des Membres de l' OMC dans une transparence et une concurrence 
accrues en matière de marchés publics. 
 
10. S'agissant des MSU, les CE ont estimé que la  faisabilité et la désira bilité à prévoir dans les 
services, aspect qui n'avait pas été résolu à l'époque où se concluaient les négociations de l'AGCS, 
restaient des questions non résolues après de nombreuses années de débats.  En fait, les CE avaient 
l'impression que le scepticisme quant à la possibilité  d'élaborer une MSU dans le cas de l'AGCS avait 
grandi avec le temps.  À cet égard, on pouvait observer que la plupart des communications soit 
traitaient directement de la faisabilité et de la dé sirabilité, soit étaient présentées sans préjudice des 
positions sur ces deux questions.  La proposition de l'ANASE d'él aborer une MSU sur la base du 
modèle appliqué au commerce des marchandises avait soulevé un certain nombre de questions 
intrinsèquement liées à la désirabilité et faisabilité (telles que l'application modale d'une MSU et la 
protection des droits acquis).  Aucune réponse n'avait été fournie à ce jour.  Dans cette situation, de nombreuses délégations, y compris les CE, avaient e ssayé de faire avancer les travaux du Groupe de 
travail en demandant que soient discutées des disc ussions réelles ou hypothétiques, dans lesquelles 
une mesure de sauvegarde pourrait être nécessaire et du type d'action qui pourrait être pris.  
Cependant, un seul exemple hypothétique soumis par l'ANASE avait été présenté et le Groupe de 
travail examinait toujours s'il pouvait justifier une MSU au sens de l'article X.  De nombreuses 
délégations avaient soulevé des questions qui restaient sans réponse.  C'est dans ce contexte qu'un 
petit nombre de Membres avaient propo sé de lancer la négociation d' un accord, même si des questions 
techniques fondamentales n'avaient pas été résolues.  Cependant, il n'était pas possible de ne pas tenir 
compte des problèmes que soulevait l'élaboration d'une MSU.  Les CE renouvelaient l'évaluation 
qu'elles avaient faite dans leur dernière communica tion au Groupe de trava il, laquelle avait été 
appuyée par plusieurs délégations, qu'une MSU ne constituerait pas un instrument pour l'introduction 
de nouvelles exceptions générales à l'AGCS ou des a lternatives aux situations prévues à l'article XXI.  
Une conclusion positive sur la question d'une MSU présupposait:  i) l'identification, au cas où ils 
existeraient, d'exemples concrets, réels ou hypothéti ques, de situations d'urgence dans le domaine des 
services qui n'étaient pas déjà couvertes par les dispositions de l'AGCS et ii) une démonstration 
qu'une MSU serait faisable et souhaitable pour faire face à de telles situations.  Il fallait reconnaître 
qu'aucune de ces deux conditions n'avait été remplie à ce stade. TN/S/M/8 
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11. S'agissant de la question des subventions, les CE partageaient l'avis du Président que 
d'importants travaux techniques restaient à mener.  L'échange de renseignements sur les subventions 
liées au commerce des services qui aurait dû aider à préparer la négociation de toutes disciplines 
éventuelles n'avait pratiquement pas eu lieu.  L'une des raisons de la situati on actuelle pouvait être 
l'absence d'une définition convenue des subventions da ns le domaine des services.  À cet égard, les 
CE souhaitaient souligner l'import ance de parvenir à une telle dé finition en suivant une approche 
étroitement liée au cadre de l'AGCS, ainsi qu'il était suggéré dans le récent rapport du Président.  Les 
CE estimaient aussi qu'une confusion entre échange de renseignements et notification de subventions 
avait contribué à faire que la quantité de renseigneme nts fournis avait été faible.  Elles estimaient que 
l'AGCS ne créait pas l'obligation de notifier des subventions mais seulement d'échanger des 
informations.  En fait, la notification de subventions ne pouvait résulter que d'une obligation que 
souhaiteraient prendre les Membres dans le cadre des négociations.  Sur cette base, les CE avaient 
déjà présenté une communication ex pliquant le régime de la Communa uté en matière d'aide dans les 
domaines des services (Job n° 4302) et encourageaient les Membres qui n'avaient pas encore fourni de 
renseignements de suivre cet exemple afin que les travaux techniques du Groupe puissent avancer.  Il importait de souligner à ce stade que l'article XV fa isait obligation aux Membre s, et non à des tierces 
parties, d'échanger des renseignements.  À cet égard, les CE souhaitaient préciser que la seule 
contribution attendue de la CNUCED était la bi bliographie de documentations existantes sur les 
subventions. 
 12. Le représentant des Philippines
 a dit que de l'avis de sa délégation, ce point de l'ordre du jour 
constituait le bilan et que les trois rapports de la pr ésidence fournissaient les données de référence.  Il 
comprenait qu'il n'y aurait pas de rapport sur le bila n à l'issue de la réunion en cours, mais que le 
Président du Groupe de travail présenterait, co mme à l'accoutumée, un rapport oral à la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services, da ns lequel il se référera it à cette discussion.  À 
cette occasion, chaque délégation aurait la possibilité de formuler des observations supplémentaires.  
S'agissant des négociations sur les MSU, il estimait  qu'il y avait quelques confusions entre certains 
Membres au sujet de la position de sa délégation.  Les Philippines n'étaient pas opposées à une 
discussion des questions techniques, si cela pouvait co ntribuer à clarifier la faisabilité d'une MSU.  La 
liste de documents annexés au rapport de la prés idence indiquait que de nombreuses communications 
avaient déjà été présentées sur des questions techniques et que des discussions détaillées avaient eu 
lieu.  L'ANASE avait donné des réponses à pratiqueme nt toutes les questions.  Certaines d'entre elles 
n'étaient de toute évidence pas satisfaisantes pour certaines délégations, mais cela ne justifiait pas que 
l'on dise que des réponses n'avaient pas été fournies .  Par exemple, sur la question des droits acquis, 
l'ANASE n'était pas en mesure de dicter une solution, mais avait proposé trois options dans son projet d'accord.  Il estimait qu'en fait, certaines déléga tions avaient déjà décidé qu'une MSU n'était pas 
faisable.  L'ANASE avait cependant continué à répon dre aux questions soulevées par ces délégations, 
par exemple en présentant un exemple de situations justifiant une mesure de sauvegarde, afin de les 
convaincre qu'une MSU était faisable .  Selon la question de la désira bilité, sa délégation attachait une 
grande importance au paragraphe 31 du rapport de la présidence sur les MSU:  il fallait une volonté 
politique de la part de tous les Membres pour résoud re cette question et finaliser les négociations pour 
le 15 mars 2004.  Au cas où il ne serait pas possibl e de résoudre la dimension politique au sein du 
Groupe de travail, il faudrait alors que des décision s soient prises à un niveau plus élevé (CTSSS, 
CNC ou réunions ministérielles).  La position de s sceptiques était influencée par leurs groupes 
nationaux ou leurs propres craintes au sujet du fonc tionnement d'une MSU.  Cela était dû en partie au 
fait que l'Accord sur les sauvegardes avait été utilis é de manière abusive par certains Membres.  Le 
représentant a relevé que l'Organe de règlement de s différends n'avait jamais reconnu une mesure de 
sauvegarde appliquée dans le domaine des marchandis es.  Il était impératif d'obtenir des directives 
politiques maintenant, notamment compte tenu de la date limite des négociations.  Les subventions 
constituaient une question difficile, en particulier lorsque les Membres essayaient de transposer le 
modèle des marchandises aux services.  C'était une situation dont on ne discernait pas le 
commencement et il fallait davantage de renseignement s sur les subventions en matière de services  TN/S/M/8 
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 pour déterminer quel type de subventions il fallait tr aiter.  Ces renseignements devraient venir des 
Membres, mais il ne fallait pas exclure les organisa tions internationales.  L'article XV prescrivait 
clairement d'établir des disciplines sur les subventi ons.  En ce qui concerne les marchés publics, le 
représentant doutait que les négociations aient atteint un stade avancé, malgré le rôle actif joué par les 
CE.  En fait, le Groupe de travail n'était pas allé au-delà d'une discussion de la portée du mandat.  
Toutes les délégations n'acceptaient pas que l'artic le XIII impliquait des négociations sur l'accès aux 
marchés et le traitement national.  Si on le lisait à la lumièr e de la Convention de Vienne, il était 
évident que la limitation énoncée au paragraphe 1 s' appliquait au paragraphe 2.   À la différence du 
paragraphe 13 du rapport du Président, il n'estima it pas que les Membres "ava ient axé leur attention 
sur une communication des CE".  La discussi on avait en fait surtout porté sur le mandat 
(paragraphe 14).  En outre, s'agissa nt du paragraphe 16 du rapport, la raison principale pour laquelle la 
question des marchés publics était restée en suspens ét ait les doutes relatifs à la portée du mandat.  Le 
Groupe de travail devait la détermin er dans les négociations sur les marchés publics, et non le "degré 
d'ambition" (paragraphe 21). 
 
13. Le représentant de l'Uruguay , parlant au nom du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et 
Uruguay) a remercié l'ancien et le nouveau Présidents de leurs rapports sur les MSU, les subventions 
et les marchés publics.  En ce qui concerne les négociations sur les MSU, et sans préjudice de leurs 
résultats, le MERCOSUR estimait que si les travaux se poursuivaient au rythme actuel, il serait très 
difficile, sinon impossible, de parvenir à un résultat av ant la date limite de ma rs 2004.  C'était là un 
fait.  Le Groupe de travail avait passé huit années su r cette question et repoussé la date limite à quatre 
occasions.  Le MERCOSUR n'estimait pas que des pr ogrès substantiels aient été réalisés sur la 
question des subventions non plus et souhaitait rappeler que selon les directives de négociations, les 
Membres "s'efforceront d'achever les négociations […] avant la conclusion des négociations sur des 
engagements spécifiques".4  Parlant au nom de l'Uruguay seul ement, l'intervenant a soutenu la 
déclaration du représentant des Philippines concer nant les paragraphes 13 et 14 du rapport du 
Président sur les marchés publics:  il fallait préciser qu e la discussion avait porté surtout sur la portée 
du mandat et qu'en outre des commentaires avaient été formulés sur la proposition des CE.  Il 
reconnaissait que le rapport avait été établi sous la responsabilité du Président et s'en remettait à lui. 
 
15. La représentante des États-Unis  a souhaité féliciter le Présiden t de la teneur des rapports sur 
les subventions et les marchés publics.  Elle a rappe lé que sa délégation n'ava it des difficultés qu'avec 
l'interprétation du mandat contenu dans les programme s de travail.  Cependant, les rapports avaient 
été établis sous la responsabilité du Président et devaient être présentés sans changement.  En ce qui 
concerne les négociations sur les MSU, le bien-fondé était une question de substance et non de 
volonté politique.  L'application d'une mesure de sauvegarde n'était pas la même chose que 
l'application de limitations prévue dans des enga gements spécifiques.  La "volonté politique" qui 
faisait défaut était la volonté d'apporter des réponses aux questions posées par sa délégation.  Les 
problèmes que les "demandeurs" souhaitaient traiter pa r le biais d'une MSU devaient être identifiés de 
manière concrète.  Les États-Unis voulaient la lib éralisation et non des solutions de deuxième main.  
Des exemples "réels" de situations dans lesquelles une MSU pourrait être prise devraient inclure des 
indications spécifiques, y compris le pays concerné et l'année au cours de la quelle la situation s'est 
présentée. 
 
16. La représentante de la Thaïlande  a appuyé la déclaration des Philippines concernant les MSU 
et les marchés publics.  Sa délégation ne voula it pas préjuger de la ques tion des subventions, sur 
laquelle son gouvernement n'avait pa s encore pris position.  S'agissa nt des MSU, elle a rappelé que 
d'importants travaux techniques avaient été effectués depuis 2000.  Il était temps d'obtenir une orientation politique.  Sa délégation n'acceptait pas que l'on puisse dire qu'aucune réponse n'avait été reçue aux questions posées par d'autres délégations et pouvait, en fait, produire une grande liste de 
                                                     
 
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 réponses données aux questions concernant les co mmunications présentées par l'ANASE.  Celle-ci 
voulait négocier et, par conséquent, était disposée à êt re ouverte, raisonnable et constructive.  Le 
Groupe de travail ne devait pas revenir sur la qu estion du bien-fondé, mais discuter de questions 
techniques.  Celles-ci pourraient être résolues pour rendre possible une MSU. 
 
28. La représentante de la République populaire de Chine
 a dit que sa délégation n'avait pas été 
consultée sur la forme que prendrait le bilan.  À la  réunion informelle du 16 juin, elle s'était prononcée 
en faveur d'un bilan collectif pour trois raisons:  i) le bilan était différent des rapports du Président;  
ii) un rapport objectif et factuel élaboré et adopté par le Groupe de travail aurait constitué un signal 
positif;  et iii) cela aurait aidé les Ministres à éval uer la situation, en particulier sur les MSU.  
Néanmoins, la Chine était disposée à suivre la sugg estion faite par le Présiden t dans son ordre du jour 
adopté.  La délégation chinoise éta it préoccupée par la lenteur des négo ciations sur les MSU.  Le fait 
qu'elles n'avaient abouti à rien après huit années étai t regrettable.  En outre, au rythme actuel, il n'y 
aurait aucun résultat dans les délais et cela pourrait affecter les négociations sur l'accès aux marchés.  
La pierre d'achoppement était que certains Membre s, qui disposaient d'un tel mécanisme dans leurs 
listes ou dans des accords bilatéraux, ne le trouv aient pas souhaitable pour d'autres Membres.  
L'intervenante ne partageait pas l'argument que la libéralisation dans le ca dre de l'AGCS était moins 
profonde que dans le cadre des accords bilatéraux, car, dans certains secteurs, les Membres avaient 
pris des engagements complets.  Que pourraient-ils faire si, à l'avenir, une situation d'urgence se 
produisait dans l'un de ces secteurs ? Ils avaient de toute évidence besoin d'une MSU et il serait trop 
tard pour la négocier lorsqu 'une situation d'urgence se serait prod uite.  Sur la question de la faisabilité, 
l'intervenante a relevé que le Brésil avait fait une proposition utile.  Les Membres disposant d'un 
mécanisme de sauvegarde, dans leurs listes ou da ns les accords bilatéraux , devraient expliquer au 
Groupe de travail comment ils le me ttaient concrètement en œuvre.  Des solutions créatives devaient 
être trouvées pour tenir compte des spécificités du commerce des services.  Il fallait une volonté 
politique de la part de tous les Membres.  Enfin, la délégation chinoise partageait l'avis exprimé par 
les Philippines au sujet des négociations sur les marché s publics:  l'accès aux marchés et le traitement 
national sortaient du cadre du mandat. 
 
31. La représentante des États-Unis  a exprimé ses remerciements pour les précisions apportées en 
ce qui concerne le bilan.  Elle a relevé que le  Président n'avait aucun mandat pour faire une 
recommandation quelconque.  Le Groupe de travail devait s'en tenir à son programme de travail 
concernant le bilan et, en particu lier, devait traiter sur un pied d'ég alité les trois questions à négocier. 
 
35. Le représentant de la Malaisie  a dit qu'il était important d'établir un bilan parce que cela 
permettait de déterminer où en était le Groupe de travail.  Les négociations sur les règles étaient une 
facette complémentaire des négociations sur l'accès aux marchés.  Elles avaient commencé en 1995 et 
l'un des mandats n'était toujours pas clairement id entifié.  De nombreuses discussions avaient eu lieu 
sur les MSU et plusieurs dates limites n'avaient pas été respectées.  Celle de mars 2004 s'approchait et 
bien qu'elle soit censée être la dern ière, on parlait déjà de  la reporter.  De ce fait, on ne pouvait dire 
aux Ministres que tout allait bien.  On exerçait des pressions sur sa dé légation pour accepter que 
certaines questions, dont le bien-fondé n'avait jamais été discuté, soient inscrites à l'ordre du jour de 
l'OMC à Cancún.  Pour la Malaisie, une MSU éta it souhaitable parce qu'elle donnerait la confiance 
nécessaire pour libéraliser les services.  Elle n'avait pas encore présenté son offre initiale parce que le 
secteur privé ne trouvait pas souhaitable d'ouvrir so n marché.  L'exemple de Shangri reflétait certains 
des problèmes que rencontraient les pays de l'ANASE.  En outre, au cours de la crise financière de 
1997, les sorties de fonds hors de Malaisie avaien t provoqué une situation d'urgence, qui avait amené 
le gouvernement à geler toutes les bourses d'études à l'étranger.  Cela montrait qu'une MSU était 
faisable.  Les Ministres devaient être conscients de  l'absence de progrès dans les négociations sur les 
règles.  Davantage de directives étaient nécessaires et  la Malaisie espérait qu' ils conviendraient de la 
nécessité politique d'une MSU.  Les progrès dans les négociations sur l'accès aux marchés étaient 
également limités, comme le montraient les déclar ations faites à la derniè re réunion de la Session 
extraordinaire par les pays en développement qui se sont plaints de l'absence d'engagement en  TN/S/M/8 
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 mode 4.  Pour les marchés publics, il existait un mandat clair de négocier et davantage d'efforts 
devaient être consacrés à la collecte de renseign ements.  La délégation malaisienne soutenait la 
déclaration des Philippines sur les marchés publics.   Le rapport du Président pourrait être plus 
équilibré.  Sa délégation estimait qu 'il n'y avait pas eu de progrès sur les marchés publics;  la seule 
contribution pertinente avait trait à la portée du  mandat.  Les discussions sur les marchés publics 
avaient été brèves et manquaient totalement de dynamisme. 
 
39. La représentante des États-Unis  a remercié la délégation de la Malaisie de la franchise de sa 
déclaration.  Sa délégation était l'une de celles qui continuaient à poser des questions, lesquelles 
étaient également soulevées par les gens donnant l'orientation politique dans les capitales.  Ces réponses étaient nécessaires afin d'avoir une définiti on adéquate de ce qui était négocié puisqu'il ne 
pouvait y avoir de chèque en blanc.  La référence à la crise financière  de 1997 était utile puisqu'elle 
avait aidé à comprendre ce dont parlait le présent Groupe de travail.  Pour tout exemple, il serait utile 
de savoir où et quand une situation justifiant une me sure de sauvegarde s'est produite.  Il faut aussi 
garder à l'esprit que l'on peut faire face à certaines  situations d'urgence en appliquant, par exemple, 
l'article XII ou XIV.  L'intervenante s'est félicité e de l'observation du Brésil selon laquelle une MSU 
était nécessaire pour promouvoir la libéralisation.  Elle a demandé si , de l'avis des "demandeurs", une 
MSU ne devait s'appliquer qu'aux nouveaux engagements d'accès aux ma rchés.  La matrice présentée 
de manière informelle par la Nouvelle-Zélande à un e réunion antérieure pourrait être utile et devrait 
être utilisée à l'avenir.  Elle faciliterait la discus sion de l'application modale, que ce soit avec des 
exemples spécifiques ou hypothétique s.  Les négociations sur les MSU devaient être aussi spécifiques 
que celles sur l'accès aux marchés.  
40. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné que le rapport du Président sur les 
MSU se référait à la volonté politique sans préjudice du résultat des négociations.  À son avis, toutes 
les délégations faisaient preuve de volonté politiq ue, mais n'avaient pas d'opinion commune sur le 
résultat.  Il fallait garder à l'esprit que tous ces ma ndats de négociation étaient liés à la libéralisation 
du commerce.  Pour ce qui est de l'interprétation de s traités, il a relevé qu'en dehors de l'interprétation 
du texte, des interprétations du contexte et téléologiques étaient également pertinentes.  Une 
interprétation textuelle de l'ar ticle XIII conduisait à la conclusion qu'il y avait un mandat de 
négociation sur l'accès aux marchés et le traitement  national, sinon les paragraphes 1 et 2 auraient été 
placés dans l'ordre inverse.  Une interprétation téléologique aboutissait au même résultat parce que 
l'un des objectifs de l'AGCS était la libéralisation progre ssive des services. 
 
42. Le représentant des Philippines  a dit que les États-Unis avaient soulevé quelques questions 
techniques clés dont le Groupe de travail s'efforçait de s'occuper.  L'ANASE avait élaboré des réponses à certaines des questions posées à la dern ière réunion et espérait qu'elles contribueraient 
aussi à résoudre les questions soulevées par les États-Unis.  À propos des commentaires des CE sur le 
mandat de l'article XIII, il a rapp elé que l'Organe d'appel était en faveur d'une inte rprétation littérale 
des dispositions de l'OMC.  S'agissant de l'opinio n qu'une interprétation téléologique de l'article XIII 
était cohérente avec l'objectif de libéralisation pr ogressive, il a souligné que certains Accords de 
l'OMC, tels que l'Accord sur les ADPIC, allaient en sens opposé. 
 
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