RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/50
5août1997
DUCOMMERCE(97-3314)
Original: espagnol Comité desobstacles techniques aucommerce
PREMIER EXAMEN TRIENNAL DUFONCTIONNEMENT ETDELAMISE ENOEUVRE
DEL'ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
DEL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Communication duMexique
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datéedu9juillet1997,relativeàl'examentriennaldel'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce,
endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.
__________________
I. INTRODUCTION
1. S'agissantdupremierexamentriennaldel'AccordOTC,leMexiqueconsidèrequ'ilconviendrait
d'accorder lapriorité absolue àl'examen delamise enoeuvre etdurespect parlesMembres des
dispositions actuelles del'Accord. Celui-ci devrait êtreentrepris sanspréjuger delanécessité d'un
ajustement desdroits etobligations découlant decesdispositions.
2. Dans l'éventualité où,auterme decette première révision, lesMembres décideraient par
consensus qu'ilesteffectivement nécessaire deprocéder àcertains ajustements pourassurer l'avantage
économique mutuel etl'équilibre desdroits etobligations consacrés dansl'Accord, leMexique souhaite
quelesthèmes identifiés àcetégard soient intégrés àunprogramme detravail, afindefaciliter les
débats futurs duComité aucours desquels seront définies l'ampleur etlaforme quedevront prendre
cesajustements.
3. Del'avisduMexique, cepremier examen del'Accord devrait sedérouler endeuxétapes:
- lapremière étape consisterait enunexamen approfondi duniveau d'acceptation de
l'Accord etdelamiseenoeuvre desesdispositions parlesMembres;
- sicetexamen metenlumière desproblèmes récurrents nécessitant d'éventuels
ajustements desdroits etobligations desMembres définis dansl'Accord, uneseconde
étape consisterait àétablir unprogramme detravail, comme indiqué ci-dessus.
4. Danscecontexte, lespropositions visant àrecommander unajustement desdroits etobligations
découlant del'Accord devront êtreexaminées àlalumière desquatre éléments debasesuivants:
a) Lespropositions devront êtrefondées surl'expérience acquise danslamiseenoeuvre
del'Accord, c'est-à-dire résulter directement del'examen del'Accord envisagé pour
lapremière étape.G/TBT/W/50
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b) Elles devront aborder lesproblèmes d'intérêt général pourlesMembres signataires
del'Accord, c'est-à-dire répondre àunintérêt systémique, etpasnécessairement aux
intérêts particuliers deteloutelMembre.
c) Ellesdevront répondre àdesquestions decaractère horizontal, c'est-à-dire éviter d'axer
l'étudedesdisciplinessurcertainssecteursoudomaines.L'unedesqualitésintrinsèques
del'Accord OTC estquesesrègles etdisciplines sontapplicables àtoutes lesnormes
ettouslesrèglements techniques adoptés parlesMembres, indépendamment deleur
objectif. Lefaitdeseconcentrer surcertains secteurs oudomaines (parexemple comme
danslepoint 10delalisteexemplative présentée parlePrésident duComité) peutêtre
contraire àl'esprit etàlaphilosophie del'Accord.
d) Ellesdevront tenircompte desdispositions prévues àl'article 12del'Accord, relatives
autraitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement.
II. MISE ENOEUVRE DEL'ACCORD ETDISPOSITIONS ENMATIERE DE
TRANSPARENCE
5. LeMexique considère qu'ilestd'uneimportance vitale deveiller àcequetouslesMembres
soient àjourdansl'exécution deleursobligations liéesàlamiseenoeuvre del'Accord. Cesobligations
comprennent enparticulier, i)laprésentation desexposés parlesquels ilsinforment leComité des
mesures quisontenvigueur ouquiontétéprises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration
del'Accord (article 15.2); ii)l'acceptation etlerespect duCode depratique pour l'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes (ci-après dénommé "Code depratique") parlesinstitutions à
activité normative deleurgouvernement central (article 4);etiii)laprise detoutes mesures enleur
pouvoir pourfaireensortequelesinstitutions publiques locales etorganismes nongouvernementaux
àactivité normative deleurressort territorial, ainsiquelesorganismes régionaux àactivité normative,
acceptent etrespectent ceCode depratique (article 4).
6. Comme lerévèlent lesdonnées statistiques contenues dansledernier rapport duComité OTC,
etcomme d'autres Membres l'ontdéjàsignalé, lamiseenoeuvre del'Accord OTC estloind'être
satisfaisante. Afinderemédier àcettesituation, ilesturgent d'identifier lesproblèmes qu'ontrencontrés
lesMembres, enparticulier lesnouveaux signataires del'Accord OTC, pourremplir cesobligations.
L'identification claire desproblèmes quiseposent permettra auxMembres deproposer dessolutions
efficaces. Etant donné lanouveauté intrinsèque duCode depratique, etdansunecertaine mesure,
dunouvel Accord OTC, enparticulier pourceuxquiviennent d'yadhérer, onpeutpenser quel'un
desproblèmes initiaux estlemanque deconnaissance del'Accord etduCode. Unesolution possible
serait d'organiser desactivités visant àmieux faireconnaître lesobjectifs etlesavantages deces
instruments auprès deleurs utilisateurs.
7. Unefoisrésolu leproblème delamiseenoeuvre conformément auxobligations existantes,
c'est-à-dire unefoisquel'Accord serapleinement misenoeuvre partouslesMembres, ilserapossible
devoirs'ilestnécessaire d'ajuster cesobligations oud'encréerdenouvelles. Austadeactuel, ilserait
prématuré (etpeut-être même contre-productif) devouloir instituer denouvelles obligations, telles que
cellesquiontétéproposéesparcertainsMembresausujetd'activitésimpliquantl'évaluationdesmesures
adoptées parlesMembres pourlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord.
8. Encequiconcernelesobligationsdenotificationdesnormes,règlementstechniquesetprocédures
d'évaluation delaconformité, leMexique partage l'opinion desMembres quipensent qu'ilnefaudrait
paschercher àcréer denouvelles dispositions. Comme Singapour l'afaitremarquer dans sa
communication, l'Accord OTC estl'undesAccords del'OMC quicomportent lesobligations de
notification lesplusvastes etlesplusnombreuses (articles 2.9.2, 2.10.1, 5.6.2, 5.7.1, 3.2et7.2).G/TBT/W/50
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Notre priorité, danscetexamen triennal, doitêtred'assurer lamiseenoeuvre complète etappropriée
desobligations actuelles, ycompris lerespect desdélais convenus pourdonner lapossibilité àd'autres
Membres defairedescommentaires. L'organisation d'activités pertinentes pourélever leniveau
d'acceptation etderespect duCode depratique, comme celaaétésuggéré ci-dessus, contribuera sans
nuldoute àatteindre cetobjectif dansledomaine desnormes. Pourcequiestdesnormes facultatives
relatives àl'étiquetage engénéral, ilconviendrait quelesMembres confirment ladécision duComité
duCode OTCissuduTokyo Round, concernant lesprescriptions obligatoires enmatière d'étiquetage,
selon laquelle lesobligations denotification del'Accord sontapplicables àtoutes cesprescriptions,
dequelque typequ'ellessoient, indépendamment dutyped'information figurant surl'étiquette.
III. FONCTIONNEMENT DEL'ACCORD ETRESPECT DESESOBJECTIFS
9. Tout comme laCommunauté européenne, leMexique estime quelafonction d'instrument
d'échange d'informations del'Accord OTC semble prévaloir surlerôlequ'ildevrait jouer dans
l'élimination desobstacles techniques aucommerce. Ilconvient derappeler quelafonction etl'objectif
primordiaux del'Accord sontd'assurer quelesrèglements techniques obligatoires, lesnormes dont
lerespect estvolontaire etlesprocédures d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles non
nécessaires aucommerce. Ilconvient, certes, deredoubler d'efforts pourhonorer nosengagements
deprocédure concernant lanotification etl'échange d'informations comme leprévoit l'Accord, mais
ilestégalement essentiel denepasperdre devuelesengagements defond, quisontlaraison d'être
même del'Accord.
10. Acesujet, leMexique partage également lepoint devueselon lequel, àl'occasion dupremier
examen triennal del'Accord, leComité OTC doitimpérativement entamer uneréflexion surles
différentes approches etlesdifférents éléments quiinterviennent danslapolitique normative etleurs
conséquences surl'accès auxmarchés. Deux domaines sontfondamentaux àcetégard: lesnormes
internationales etlesprocédures d'évaluation delaconformité.
a) Rôleeteffets desnormes internationales
11. Lanormalisation internationale présente uncertain nombre d'avantages (voirleparagraphe 2
dudocument1771duSecrétariat).Chacunadmetqu'enprincipe,l'élaborationetl'applicationdenormes
internationales ontpourbutdefaciliter lecommerce. Dans cetteoptique, lesMembres del'OMC
ontdécidé d'accepter lesdispositions desarticles 2.4et5.4del'Accord OTCainsiqueduparagraphe F
duCode depratique lesinvitant àutiliser lesnormes internationales ouleurséléments pertinents comme
basedeleursrèglements techniques, procédures d'évaluation delaconformité etnormes, sauflorsque
cesnormes internationales seront inefficaces ouinappropriées auvudesobjectifs qu'ilscherchent
légitimement àatteindre, oulorsque (article 12.4) cesnormes internationales neseront pasappropriées
àleurs conditions technologiques ouauxbesoins deleurdéveloppement, deleurs finances etdeleur
commerce. L'Accord promeut ainsil'utilisation desnormes internationales etétablit desdisciplines
pourlesorganismes denormalisation nationaux etrégionaux.
12. Néanmoins, comme l'asignalé leJapon, l'Accord OTCnedonne pasunedéfinition decequ'il
conviendrait d'entendre par"norme internationale", nin'énonce decritères pourl'identification des
"organismes internationaux denormalisation" auxquels ilseréfère. Cette situation créedesproblèmes
encequiconcerne lerespect del'Accord, etquiplusest,peutdonner lieuàdesinterprétations allant
àl'encontre desespropres objectifs. Onpourrait direqu'unenorme internationale estunenorme
élaborée parplusd'unpays, etmême siellenereflète paslepoint devuenilesintérêts deceuxqui
n'ontpasparticipé àsonélaboration, elleneperdpaspour autant soncaractère international. A
l'évidence,cetteinterprétationnecorrespondniàl'espritniauxobjectifsdel'AccordOTC,quiregroupe
plusde120pays. Lanature même del'Accord OTCexige qu'unenorme internationale nesoitreconnue
etacceptée comme tellequesiellegarantit quetouslesMembres intéressés parlesujetauquel elleG/TBT/W/50
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seréfère ontparticipé àsonprocessus d'élaboration etd'adoption. Ellenepourra effectivement
constitueruninstrumentdefacilitationducommerceinternationalquedanslamesureoùellecomprendra
deséléments apportés pardifférents payssesituant àdifférents niveaux dedéveloppement.
13. Comme l'aégalement indiqué leJapon danssacommunication, l'Accord comprend dansune
desesdispositions (annexe 1)uneréférence auGuide ISO/CEI 2,lequel donne desdéfinitions générales
concernant lesactivités denormalisation. Dans ceguide, leterme "norme internationale" estdéfini
commedésignantune"normequiaétéadoptéeparuneorganisationinternationaleàactiviténormative/de
normalisation etquiestmiseàladisposition dupublic". D'autrepart,ceguide définit une"organisation
internationale àactivité normative/de normalisation" comme une"organisation àactivité normative/de
normalisation ouverte àl'organisme national pertinent detoutpays" (termes nonmisenévidence dans
letexteoriginal).
14. Comme ilestindiqué dansledocument 1771 duSecrétariat, ilexiste prèsde50organismes
internationaux àactivité normative, dontlesdomaines d'activité portent surdesquestions, dessecteurs
oudesproduits précis. Cetyped'organisations regroupe engénéral desassociations ouinstitutions
dedivers pays. Laparticipation, quoiqu 'enprincipe "ouverte" àtous, estdefaitrestreinte parles
limites liéesauniveau dedéveloppement technologique quechaque payspeutavoir dansunebranche
ouunsecteur donné. Lesnormes "internationales" provenant decesorganismes sontdoncélaborées
àpartir desconsidérations deceuxquisontàl'avant-garde enmatière detechnologie. Bienquede
nature facultative, cesnormes sont, danslapratique, lesinstruments quirégissent lemarché. Les
paysqui,pourlesraisonssusmentionnées,nepeuventparticiperàleurélaboration,resterontcertainement
àlatraîne pourcequiestdurespect decesnormes etdoncdeleurposition surlesmarchés oùelles
sontappliquées. C'estlecasdenombreux paysendéveloppement.
15. Ilexiste d'autre partdesorganisations internationales dontlesactivité normative s'étendent
àungrand nombre desecteurs etd'activités etquisontfondées suruneapparente "ouverture" aux
organismes nationaux pertinents de"tous" lespays. Cependant, cesorganisations nedonnent aucune
garantie decetteouverture et,defait,divers éléments quicaractérisent leurspratiques etprocédures
révèlent leurcaractère profondément fermé:
a) Pourcommencer, onobserve queledéveloppement desnormes danscesorganisations
estmené suivant unprocessus quiimplique unesophistication technologique croissante.
Cette sophistication faitqu'ilestdeplusenplusdifficile pourdenombreux pays, en
particulier lespaysendéveloppement quimanquent depersonnel suffisamment qualifié,
departiciper efficacement àdetelsprocessus. Ilnesuffit pasd'avoir destechniciens
quiassistent auxréunions; ceux-ci doivent enoutreconnaître leprocessus d'élaboration
delanorme, lelangage technique etlalangue danslaquelle travaille l'organisation,
toutenayant unecertaine expérience delaparticipation àdesréunions decaractère
international. Toutcelaesttrèscoûteux etpresque impossible àobtenir, enraison
dedivers facteurs.
b) Certaines decesorganisations, comme parexemple l'ISO,travaillent simultanément
surunemultitude dethèmes, etàl'intérieur dechaque thème, surdifférentes questions.
Cestravaux sontdisséminés danslemonde entier. Pourrépondre àcesexigences,
lespaysdoivent disposer d'énormes moyens financiers etd'unearmée d'individus
qu'aucune assistance technique nepourrait former. Lecoûtdelaformation deces
personnes représenterait enoutre unecharge supplémentaire pourl'élaboration des
normes auniveau national.
c) Parallèlement, onconstate quelaparticipation àcesorganisations n'estnullement
gratuite. Cette participation auncoût; danscertains cas,ilestfonction delatailleG/TBT/W/50
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del'économie dupays, tandis quedansd'autres ils'agitd'unecontribution forfaitaire.
Dans lamesure oùl'Accord OTC n'identifie paslesorganisations internationales à
activiténormative/denormalisationdontilestrecommandéd'utiliserlesnormes(comme
danslecasdel'Accord SPS), etnedonne pasdecritère permettant delesidentifier,
lespaysdoivent choisir: soitilsdépensent beaucoup d'argent pourparticiper àtoutes
lesorganisations soitilsselimitent auxplusimportantes deleurpropre point devue
aurisque devoirleurcommerce enpâtir, dufaitqu'ilsrestent àl'écartd'organisations
quivontpeut-être avoir unimpact surleuraccès auxmarchés.
d) Enoutre, etcelaestenpartie laconséquence decequiprécède, lesvicesetleslacunes
dusauxproblèmes departicipation auprocessus d'élaboration seretrouvent également
dansleprocessus d'adoption desnormes. Eneffet, nousrencontrons quotidiennement
desnormes "internationales" dontl'approbation aétévotée parmoins dutiersdespays
quiavaient participé àsonélaboration, eux-mêmes représentant, danslamajorité des
cas,àpeine lamoitié desmembres del'organisation denormalisation quilesélabore.
Uncalcul dupourcentage représenté parcevoteetcetteparticipation parrapport au
nombre totaldessignataires del'Accord OTC révèlerait danslamajorité descasune
représentativité extrêmement faible.
16. Tous ceséléments fontnaître desérieux doutes quant àlaprésomption selon laquelle les
règlements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation élaborés, adoptés ouappliqués
conformément aux"normes internationales" (quelles qu'ellessoient) necréeront pasd'obstacles non
nécessaires aucommerce international. Tantqu'iln'yapasparticipation effective etsuffisamment
représentative depaysayant différents niveaux dedéveloppement àl'élaboration etàl'adoption d'une
norme, onnepeutpasdirequecelle-ci estvraiment "internationale". Faute d'uneprise encompte
effective desbesoins etdesréalités desdifférents paysintéressés, danslaplupart descas,lesnormes
émises selon ceschéma reflètent avant toutlesintérêts deleurs promoteurs, quiexercent engénéral
defortes pressions aucours deleurélaboration etaumoment deleuradoption. Detelles normes
peuvent, toujours engénéral, avoir deseffets négatifs surlecommerce, enparticulier (etcelan'arien
desurprenant) surlesexportations despays quinepeuvent participer effectivement àleur
élaboration/adoption, c'est-à-dire, danslaplupart descas,lespaysendéveloppement.
17. Cette réalité quicaractérise actuellement leprocessus denormalisation international exige une
révisiondustatutspécialactuellementaccordéparl'AccordOTCàtouttypede"normesinternationales".
Lesproblèmes décrits ci-dessus nepeuvent pasêtrerésolus pardesactions isolées, telles quel'apport
d'uneassistance technique auxpays(aussi précieuse etnécessaire qu'ellesoit,ellenefaitparfois que
masquer lesvéritables problèmes). Cette révision nedoitpasavoir pourobjet d'éliminer cestatut
spécial(article2.5),carl'Accorddoitgarderpourobjectiflapromotiondelanormalisationinternationale
(article 2.4),maisbiendeledélimiter demanière appropriée, pours'assurer qu'ilnevisequelesnormes
véritablement "internationales". Lefaitderetarder cetterévision porte atteinte defaçonirrémédiable
auxobjectifs del'Accord quirisque ainsidedevenir caduc. Eneffet, unesituation quicontraint les
paysàserendre simultanément àdescentaines deréunions compte tenudesproblèmes susmentionnés
pourtenter dedéfendre leurs droits d'accès effectif auxmarchés faitnaître desérieux doutes quant
aurôlequepeutjouerl'Accordpourempêcherlesinstrumentsetpolitiquesdenormalisationdeconstituer
desobstacles techniques aucommerce. Acettefâcheuse réalité vient s'ajouter lefacteur aggravant
suivant: l'Accord semble donner sonavalàcettesituation, enaccordant précisément sansdiscernement
lestatut spécial àn'importe quelle "norme internationale".
18. S'agissant delarévision enquestion, nousfaisons lespropositions concrètes suivantes:
- Dans unpremier temps, ilfaudrait élaborer unconcept de"norme internationale"
acceptable pourtouslesMembres del'OMC. Ilnes'agitpasnécessairement d'avoirG/TBT/W/50
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unedéfinition entantquetelle, maisunconcept donnant lescritères nécessaires pour
identifier etindividualiser lesorganisations internationales àactivité normative/de
normalisation lesplusreprésentatives auniveau international etensuivre lestravaux.
- Dans unsecond temps, ilconviendrait deconstituer ungroupe detravail chargé
d'assurer lesuividestravaux réalisés danscesorganisations, enexaminant lesnormes
àlalumière descritères quipermettent delesdéfinir. Ilfaudra quecesoitlecaractère
"international" d'unenorme, ausensdeladéfinition quienauraétédonnée, quijustifie
quel'onprenne encompte/invoque cette norme autitre desdispositions de
l'Accord OTC conférant unstatut spécial àcegenre denorme, ycompris les
engagements enmatière denotification (articles 2.4,2.5,2.9,5.4et5.6entre autres,
etparagraphe FduCode depratique). Celanedevra enaucune façonêtreconsidéré
comme uneentreprise visant àdiscréditer telleoutelleorganisation, maiscomme un
effort légitime pourrétablir lesobjectifs del'Accord OTC, etdoncl'équilibre desdroits
etobligations desessignataires auxfinsdel'avantage économique mutuel.
- Parailleurs, nousproposons l'élaboration d'unerecommandation adressée àl'ensemble
desorganisations internationales àactivité normative/de normalisation. Cette
recommandation suggérerait desmesures etdesactions visant àpromouvoir une
ouverture, unetransparence etunereprésentativité réelles dansleurs procédures et
méthodes detravail. Parmi cessuggestions pourraient figurer certaines despropositions
faites parleJapon aupoint 5desacommunication, ainsiqued'autres, choisies par
lesMembres dansleurensemble. Ilserait important pourleMexique desuggérer
delimiter autant quepossible ladispersion desréunions/travaux d'organisations telles
quel'ISO(voir paragraphe 15ii)ci-dessus); celacontribuerait engrande partie à
résoudre lesproblèmes departicipation. Cette même recommandation devrait mettre
l'accent surlapratique duconsensus entantquecondition qu'ilconvient derenforcer
danslesprocédures d'adoption desnormes decesorganisations.
b) Procédures d'évaluation delaconformité
19. Auproblème poséparlaparticipation décrit ci-dessus s'ajoute celuiquiconcerne lacertification.
Ilnesuffit pasqu'unpaysremplisse lescritères établis parunenorme internationale (qu'ilaitounon
participé àsonélaboration/adoption); ildoitenoutrecertifier laconformité àcettenorme, pourpouvoir
entrer surlesmarchés.
20. Comme d'autres Membres, leMexique estime queladéclaration deconformité dufabricant
estcellequialeseffets lesmoins restrictifs surlecommerce. Enl'étatactuel dumarché, cetteforme
decertification estcependant demoins enmoins acceptée. Lacontre-évaluation ,c'est-à-dire celle
effectuée parlesautorités decertification dupaysproducteur oudupaysacheteur, estfréquemment
utilisée. Néanmoins, chaque acheteur tendàdemander descertifications particulières, cequicréede
nouveaux fraisetdenouveaux obstacles aucommerce. Ilenrésulte quelerecours àl'évaluation par
unetierce partie tendàsegénéraliser etàdominer deplusenpluslemarché. Cette forme de
certification estpeut-être laplusstricte etlaplusonéreuse, etellecréeégalement denouveaux frais
etdenouveaux obstacles aucommerce. Acelas'ajoute lefaitque,dansbiendescas,ceux qui
participent effectivement àl'élaboration desnormes "internationales" sontdesreprésentants des
organismes privés decertification eux-mêmes (c'est-à-dire destierces parties ).Quoi qu'ilensoit,
leprocessus decertification sefaitàl'écartdesorganismes àactivité normative/de normalisation, ce
quirendparticulièrement difficile l'établissement d'unereconnaissance mutuelle entre payspourla
certification.G/TBT/W/50
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21. Cequiprécède donne lieuàdeuxtypes desituation: dansunpremier cas,lesentreprises
exportatrices sevoient contraintes deseconformer àdesprescriptions enmatière decertification
multiples, selon lemarché surlequel ellessouhaitent entrer, ycompris leleur(laforce d'acceptation
desproduits réside deplusenplusdanslareconnaissance parlesconsommateurs dessymboles figurant
surl'étiquette quiattestent delacertification). Dans lesecond cas,lesexportateurs fontappel aux
services d'entreprises multinationales decertification (lestierces parties ),quiontl'avantage d'être
reconnues dansdifférents pays, maisquipratiquent pourcesservices desprixsensiblement plusélevés.
Cessituations représentent desfraisetd'importantes entraves aucommerce pourlesgrandes sociétés,
maispourlespetites etmoyennes entreprises, ellessetraduisent pratiquement paruneexclusion du
marché.
22. LeMexique pense comme leCanada etd'autres Membres qu'ilestnécessaire d'assurer la
"portabilité delacertification". Ilfauttrouver unesolution auxproblèmes engendrés parlaprolifération
desprescriptions d'évaluation etdecertification surlesmarchés etlasituation demonopole quitend
àsecréer danscedomaine. Enplusdessuggestions formulées parleCanada danssacommunication
auComité surcethème, leMexique faitlaproposition suivante:
- Danslecadre delarecommandation suggérée auparagraphe 18ci-dessus, àl'attention
desorganisations internationales àactivité normative/de normalisation, ilconviendrait
d'insister surlefaitquelesorganisations doivent intégrer dansleurpropre système
lescritères etprocessus decertification, defaçonàannuler lesobstacles aucommerce
créés parledésordre quirègne actuellement danscedomaine. Onpourrait yparvenir
parexemple, enétablissant unsystème multilatéral dereconnaissance desorganismes
decertification quienglobe etunifie lescritères dechacun d'eux(comme celuiqu'il
étaitprévu dedévelopper àl'ISOpourlessystèmes qualité, connu souslenomde
"QSAR", pourQuality System Accreditors andRegisters ).Ainsi, grâce àl'image et
àlacrédibilité del'organisation internationale, ilneserait plusnécessaire derecourir
àdesaccords régionaux bilatéraux ouplurilatéraux.
23. Ausujetdestravaux duGroupe detravail technique établi parleComité OTC pourréviser
lesGuides ISO/CEI surl'évaluation delaconformité, leMexique estd'avisqueleComité nedevrait
prendre aucune décision quant àl'entérinement decesguides tantqu'iln'aurapasuneidéeplusclaire
desconséquences auxquelles ilfauts'attendre sil'ontransforme certains d'entre euxen"normes
internationales". Cepointdevra êtreexaminé àlalumière desproblèmes évoqués àl'alinéa a)ci-dessus.