ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/309
14 mars 2002
(02-1345)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉPONSE AU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET
DU DÉVELOPPEMENT CONCERNANT LE TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Note du Secrétariat
En décembre 2001, le Président du Comité du commerce et du développement a écrit au
Président du Comité SPS pour demander des renseignements concernant les débats ou faits nouveaux
intervenus au Comité SPS relatifs au traitement spéc ial et différencié.  Pour l'information du Comité,
la réponse du Président est reproduite ci-après.
_______________
"...
Le Comité SPS a pour la première fois engagé des discussions systématiques relatives
au traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) au cours de son examen du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord SPS en 1998-1999.  Dans son rapport sur cet examen (G/SPS/12),
le Comité SPS a noté que les procédures de notification applicables aux mesures sanitaires et
phytosanitaires projetées permettaient aux pays en développement Membres d'indiquer quelsétaient les problèmes qu'ils pouvaient avoir pour respecter de nouvelles prescriptions qui
risquaient d'être préjudiciables à leurs exportations avant que la (les) nouvelle(s) mesure(s)
n'entre(nt) en vigueur.  Le Comité SPS a souligné que, conformément à l'article 10:2, les
Membres devraient accorder des délais plus longs pour permettre le respect en ce qui
concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres.  LeComité SPS a également rappelé que, conformément à l'article 10:3 de l'Accord SPS, les pays
en développement Membres avaient la possibilité de demander d'autres exceptions limitées
dans le temps aux obligations résultant de l'Accord, compte tenu des besoins de leurs
finances, de leur commerce et de leur développement; néanmoins, durant la période
considérée, aucune demande spécifique n'avait été soumise.
Le Comité SPS a décidé d'inscrire en permanence à son ordre du jour, à partir de
mars 1999, un point concernant les préoccupations des pays en développement relatives à
l'Accord SPS.  Les discussions initiales ont permis de cerner certaines préoccupations, y
compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié.  À partir de mars 2000, leComité SPS a décidé de centrer ses discussions sur des questions particulières soulevées par
les pays en développement, sur la base des documents soumis par les Membres.  La première
question spécifique examinée par le Comité SPS, à ses réunions de juin et de novembre 2000,
a été le traitement spécial et différencié.  Le Secrétariat a établi une note d'information
résumant les discussions qui avaient eu lieu jusqu'à ce jour au Comité SPS sur les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié (G/SPS/W105).G/SPS/GEN/309
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Certains pays en développement Membres ont souligné la nécessité de délais plus
longs pour permettre le respect des prescriptions en ce qui concerne les produits présentant de
l'intérêt pour les pays en développement, conformément à l'article 10:2 de l'Accord SPS, et
certains ont estimé que ce délai devrait être de 12 mois au moins.  Une autre préoccupation
avait trait au besoin d'assistance financière et technique afin d'assurer une participationeffective des pays en développement aux travaux des organisations internationales de
normalisation pertinentes.  Certains Membres ont également souligné que le traitement
spécial et différencié devrait être complété par une assistance technique suffisante pour
renforcer la capacité des pays en développement de traiter de questions scientifiques, en
particulier l'évaluation des risques, et améliorer les installations de laboratoires et les
technologies nécessaires pour remplir les obligations SPS.  Les pays en développement ont
souvent rencontré des difficultés pour appliquer de nouvelles méthodologies et certainsMembres ont estimé que des lignes directrices sur l'article 10:2 pourraient répondre aux
préoccupations des pays en développement dans des domaines spécifiques tels que le système
d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP).
Au cours de ces discussions, certains Membres ont estimé qu'il serait extrêmement
utile de fournir au Comité SPS des exemples concrets illustrant la nécessité d'un traitement
spécial et différencié, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles
technologies.  D'autres ont demandé des ex emples concrets montrant pourquoi les
dispositions actuelles relatives au traitement spécial et différencié n'avaient pas répondu aux
attentes des gouvernements et des producteurs des pays en développement, afin que lesautorités réglementaires puissent rendre les dispositions de l'article 10 plus utiles aux pays en
développement.  Il a également été noté que le Comité SPS avait appuyé les efforts déployés
pour faire en sorte qu'une assistance technique soit fournie afin de répondre aux besoins des
pays en développement, en répertoriant les diverses demandes d'assistance technique et en
rassemblant des données sur les activités d'assistance technique passées et actuelles desMembres.  Il a été indiqué que, si les gouvernements étaient disposés à faire preuve de
souplesse en élaborant la version définitive des réglementations et en repoussant les dates de
mise en œuvre, ils n'étaient pas disposés à transiger sur la santé publique.  Des Membres ont
également fait remarquer qu'un traitement spécial étendu pouvait susciter des préoccupations
quant à la discrimination.  Les représentants des organisations de normalisation pertinentes
ont souligné que les pays en développement avaient participé davantage au processus
d'élaboration des normes ces dernières années et ont rappelé les différentes actions mises enœuvre pour faciliter encore plus cette participation.  On trouvera un résumé des discussions
dans les rapports sur les réunions du Comité SPS distribués sous les cotes G/SPS/R/19
et G/SPS/R/20.
Lors des réunions ultérieures du Comité SPS, les discussions sur les préoccupations
des pays en développement ont été avant tout centrées sur la question de la mise en œuvre de
l'article 4 de l'Accord SPS relatif à l'équivalence des mesures SPS et, plus récemment, sur la
coopération et l'assistance techniques.  Le Comité a adopté une décision afin de faciliter la
mise en œuvre de l'article 4 en octobre 2001 (G/SPS/19).  Un atelier spécial sur les procédures
suivies par les organisations de normalisation pertinentes, où l'accent a été mis sur la façond'améliorer la participation des pays en développement à ces activités, s'est tenu la veille de la
réunion du Comité SPS de mars 2001.
À ce jour, aucun Membre n'a demandé d'exception limitée dans le temps à l'une
quelconque des obligations découlant de l'Accord SPS, conformément à l'article 10:3.
Parallèlement, beaucoup des préoccupations relatives au traitement spécial et
différencié soulevées par le Comité SPS ont ég alement été examinées par le Conseil généralG/SPS/GEN/309
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quand celui-ci s'est penché sur les préoccupations relatives à la mise en œuvre.  Il s'agissait
notamment de préciser en quoi consistent les "délais plus longs" prévus à l'article 10:2 et le
"délai raisonnable" entre la publication et l'entrée en vigueur d'une mesure indiqué au
paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS.  Ces préoccupations relatives au traitement
spécial et différencié ont été traitées dans la Décision sur les questions et préoccupations liéesà la mise en œuvre, adoptée la quatrième Conférence ministérielle.  En outre, à la demande du
Conseil général, le Directeur général a poursuivi ses efforts de coopération avec les
organisations de normalisation et les organismes financiers afin de faciliter la participation
effective des pays en développement aux activités de normalisation et de coordonner
l'assistance technique dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.
1
Les préoccupations des pays en développement font l'objet d'un point inscrit en
permanence à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité SPS et tout Membre peut
soulever, à ce titre, des questions relatives au traitement spécial et différencié.  Il est
également important de noter qu'à chacune de ses réunions ordinaires, le Comité SPS examine
toute question commerciale qu'un Membre peut souhaiter soulever, ce qui constitue une
occasion supplémentaire de discuter de problèmes spécifiques relatifs aux besoins en matièrede traitement spécial et différencié.  Le Com ité SPS a également décidé de continuer à centrer
son attention sur la coopération et l'assistance techniques dans le cadre de réunions
informelles et formelles au cours des prochains mois.
..."
__________
                                                     
1 Voir également  les documents WT/GC/42, WT/GC/45, WT/GC/46/Rev.1, WT/GC/54 et
WT/MIN(01)/ST/97.