RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LVA/3
G/SCM/Q1/LVA/3
27 avril 2001
(01-2141)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification de la LETTONIE2
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 avril 2001.
_______________
Question n° 1
L'article 4 3) de la Loi antidumping lettone dispose qu'une enquête antidumping est
menée conformément au "Règlement du Cabinet des ministres" letton, qui réglemente
manifestement la détermination de la marge de dumping, la détermination de l'existence d'un
dommage, l'obtention des renseignements et la procédure des enquêtes antidumping lettones.
Ce règlement est-il actuellement en vigueur?  Dans  l'affirmative, la Lettonie le notifiera-t-elle à
l'OMC?
Réponse
Le Règlement du Cabinet des ministres n° 234 "sur la procédure de mise en œuvre des
dispositions de la Loi antidumping" a été adopté et la Lettonie en fera la notification à l'OMC dès quela traduction en anglais sera disponible.
Question n° 2
L'article 7 de la Loi antidumping lettone dispose qu'une enquête antidumping peut être
ouverte s'"il a été reçu une plainte des producte urs nationaux qui produisent plus de 50 pour
cent des produits similaires produits par la partie des producteurs nationaux soutenant ou
opposés à la demande;  ou ... il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage".
Cependant, l'Accord antidumping prévoit qu'une enquête antidumping ne peut être ouverte àl'occasion du dépôt d'une demande par la branche de production nationale que s'il est satisfait à
ces deux prescriptions, entre autres.  Voir l' article 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8 de l'Accord antidumping.
                                                     
1 G/ADP/Q1/LVA/1-G/SCM/Q1/LVA/1.
2 G/ADP/N/1/LVA/2 + Suppl.1.G/ADP/Q1/LVA/3
G/SCM/Q1/LVA/3
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Dans quelle mesure l'article 7 de la Loi lettone est-il compatible avec ces dispositions de
l'Accord antidumping?
Réponse
L'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC semble tenir à une
traduction incorrecte.  La Loi antidumping lettone dans sa langue originale prévoit que, pour ouvrir
une enquête antidumping, les deux critères doivent être satisfaits et il n'y a pas le mot " ou" entre les
deux.
Question n° 3
L'article 9 1) 2) de la Loi antidumping lettone dispose qu'une enquête ne sera pas
ouverte si les importations sont négligeables.  Aux termes de cet article, les importations en
provenance d'un pays particulier sont négligeables si elles représentent "moins de 1 pour cent
du volume total du marché des produits similaires, à moins que l'ensemble des importations desproduits visés par l'enquête en provenance de plusieurs pays ne représentent pas plus de
3 pour cent de la consommation de produits si milaires sur le marché intérieur".  Dans quelle
mesure cette disposition est-elle compatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping, qui
prévoit que les importations en provenance d'un pays particulier seront normalement
considérées comme négligeables s'il est constaté qu'elles représentent "moins de 3 pour cent desimportations du produit similaire" dans le pays importateur, "à moins que les pays qui,
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire
[dans ce pays] n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent"?  En particulier:
a) En quoi l'article 9 2) de la Loi antidumping lettone est-il compatible avec les
dispositions de l'article 5.8 de l'Accord  antidumping, en particulier lorsque les
importations représentent plus de 33 pour cent des ventes sur le marché
intérieur?  Dans cette situation, il peut y avoir des cas où les importations en
provenance d'un pays particulier faisant l'objet de l'enquête représentent moins
de 3 pour cent des importations totales (et sont donc négligeables au regard de la
norme de l'OMC) mais plus de 1 pour cent des ventes sur le marché letton (et
sont donc négligeables au regard de la norme lettone).
b) Comment est-il prévu d'appliquer le second élément du critère de la Loi
antidumping lettone relatif au caractère négligeable?  Le libellé de cette
disposition (tel qu'il a été traduit) fait apparaître que les importations de
plusieurs pays satisfaisant au critère letton de 1 pour cent relatif au caractèrenégligeable ne seraient pas considérées comme négligeables si elles
représentaient collectivement moins de 3 pour cent du marché letton mais
qu'elles seraient considérées comme négligeables si elles représentaient
collectivement plus de 3 pour cent de ce marché.  Est-ce exact?
Réponse
La Loi antidumping lettone utilise le montant total des ventes (y compris les ventes
intérieures) sur le marché letton du produit concerné pour déterminer la marge de dumping.  Le
volume des importations en provenance d'un pays particulier est considéré comme négligeable s'ilreprésente une part de marché inférieure à 1 pour cent, à moins que les pays qui individuellement,
contribuent pour moins de 1 pour cent aux ventes sur le marché letton, n'y contribuent collectivement
pour 3 pour cent ou plus.  Nous considérons que ces critères sont compatibles avec ceux qui figurentG/ADP/Q1/LVA/3
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dans l'Accord antidumping (respectivement 3 pour cent pour un pays donné et 7 pour cent pour
plusieurs pays).
Question n° 4
L'article 13 de la Loi antidumping lettone prévoit que le Bureau national de défense du
commerce adressera des questionnaires, y compris des questionnaires complémentaires, aux
parties intéressées par l'enquête.  Cependant, la Loi ne prévoit pas de délai précis pour la
communication des réponses aux questionnaires.  Comment le Bureau national de défense du
commerce fera-t-il en sorte de ménager à ces parties intéressées le délai de réponse de 30 jours
prescrit à l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping?
Réponse
Il y a une erreur dans la traduction en langue anglaise.  En vertu de l'article 13 1) de la Loi
antidumping lettone, les producteurs et exportateurs étrangers bénéficient d'un délai de réponse de37 jours.
Question n° 5
L'article 33 5) de la Loi antidumping lettone dispose que la Saeima (le Parlement letton)
"décide de l'application de droits antidumping sur la base des renseignements qui lui ont été
fournis par le Cabinet des ministres" et que "[l]es procédures de recouvrement de droits
antidumping sont établies par le Cabinet des ministres".  Cependant, la Loi ne précise pas
comment la Saeima et le Cabinet des ministres prendront leurs décisions relatives à l'imposition
et au recouvrement des droits antidumping.  Elle ne dispose pas expressément, par exemple, quela Saeima n'imposera un droit antidumping ou compensateur définitif que s'il est constaté que
les importations en question font l'objet d'un dumping ou sont subventionnées et causent un
dommage important à la branche de production na tionale.  Comment la Saeima et le Cabinet
assurent-ils que leurs actions sont compatibles avec l'Accord antidumping à cet égard?
Réponse
Comme prévu par l'article 3 de la Loi antidumping, le Bureau national de défense du
commerce (supervisé par le Ministère de l'économie) est l'autorité chargée de l'enquête qui reçoit une
demande des producteurs nationaux, ouvre et mène une enquête et aussi qui détermine le dumping, le
dommage, le lien de causalité et la nécessité  d'adopter des mesures antidumping.
L'organe législatif de la République de Lettonie est la Saeima (Parlement) dont le fondement
constitutionnel est le Satversme (Constitution).  La Constitution dispose que le Parlement est l'organe
législatif suprême du pouvoir de l'État et il a le droit d'adopter des lois et déclarations ayant la force
exécutoire suprême après la Constitution.  Cette prérogative inclut l'adoption de lois concernant le
commerce et l'économie.
Avant de les présenter au Parlement, le Cabinet examine tous les projets de lois élaborés par
le Ministère et toutes les questions relevant de la compétence de divers ministères, dont le nombre et
les fonctions sont définis selon les règles spéciales.
Il s'ensuit que, conformément à la procédure juridique interne de la Lettonie, le Bureau
national de défense du commerce est autorisé à mener une enquête et à recommander des mesures
antidumping le cas échéant.  Le Cabinet et le Parlement prennent ensuite leurs décisions sur la base
des conclusions et des renseignements fournis par le Bureau national de défense du commerce.G/ADP/Q1/LVA/3
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Simultanément, les mesures antidumping ne seront a doptées que si le Bureau national de défense du
commerce détermine en premier lieu qu'il y a dumping, dommage et lien de causalité.
La dernière phrase de l'article 33 5) de la Loi antidumping qui prévoit que "les procédures de
recouvrement de droits antidumping sont établies par le Cabinet des ministres" est supprimée par les
amendements à la Loi antidumping contenus dans le document de l'OMC
(G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.1).
Question n° 6
L'article 39 de la Loi antidumping lettone autorise le Bureau national de défense du
commerce à appliquer une ordonnance antidumping pendant plus de cinq ans à compter de la
date de son imposition s'il constate "qu' il se peut  que le dumping ou le dommage subsiste ou se
reproduise" si l'ordonnance est abrogée.  En quoi cette disposition est-elle compatible avec le
texte de l'article 11.3 de l'Accord antidumpin g, qui prévoit qu'un droit antidumping ne peut
rester en vigueur pendant plus de cinq ans à compter de la date à laquelle il a été imposé que"s'il est probable  que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est
supprimé"?
Réponse
Les dispositions de la Loi antidumping lettone sont pleinement compatibles avec l'article 11.3
de l'Accord antidumping et ont le même sens en langue lettone que les dispositions contenues dans
l'Accord antidumping.  Ce problème semblait tenir à un glissement dans la traduction.
Question n° 7
L'article 40 4) de la Loi antidumping lettone dispose que "[s]i le Bureau  national de
défense du commerce détermine, à la suite du réexamen [examen d'un changement dans les
circonstances], que le droit antidumping n'est pl us nécessaire, la Saeima décide, conformément
à la recommandation du Cabinet des ministres, de la suppression du droit antidumping".
Comment la Saeima et le Cabinet des ministres prendront-ils leur décision relative à la
suppression de ce droit?  Seront-ils en mesure de proroger, par exemple, l'application d'un droitaprès que le Bureau national de défense du commerce a déterminé qu'il n'est plus nécessaire?
Réponse
Le Parlement et le Cabinet des ministres prendront leur décision relative à la suppression de
ce droit conformément à la procédure juridique interne de la Lettonie (voir également la réponse à la
question n° 5) et sur la base de la conclusion du Bureau national de défense du commerce.  Il n'y a
aucune base légale pour maintenir ce droit et il sera supprimé si le Bureau national a déterminé qu'il
n'est plus nécessaire.
Question n° 8
L'article 45 de la Loi antidumping lettone autorise le Bureau national de défense du
commerce à "rouvrir" une enquête antidumping pour évaluer l'effet des droits antidumping sur
les prix intérieurs, lorsque les producteurs nation aux présentent "des éléments de preuve fondés
attestant que les droits antidumping appliqués n'ont pas modifié ou pas suffisamment modifié
les prix de revente ni les prix de vente ultérieurs".  De plus, il apparaît que l'article 45 autorise
le Bureau national de défense du commerce à accroître les marges de dumping initiales pourG/ADP/Q1/LVA/3
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compenser tout "dommage présupposé" constaté au cours de l'enquête rouverte.  Quelle
disposition de l'Accord antidumping autorise ce type d'enquête "rouverte"?
Réponse
La Loi antidumping lettone autorise une réouverture de l'enquête initiale plutôt que
l'ouverture d'une nouvelle enquête complète – lorsque l'application de mesures n'entraîne pas de
modifications des prix sur le marché intérieur.  Cette disposition a des avantages administratifs
considérables et les règles concernant l'ouverture et le déroulement d'une enquête sont suivies.  En
conséquence, cette loi n'est pas en contradiction avec l'Accord antidumping.
Question n° 9
L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping prévoit qu'une autorité chargée de
l'enquête doit évaluer un certain nombre de facteurs précis lorsqu'elle examine, dans le cadre
d'une enquête antidumping, si une branche de production nationale a subi un dommageimportant ou est menacée de subir un dommage important.  L'Accord antidumping dispose, par
exemple, que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner le volume des importations faisant
l'objet d'un dumping, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des
produits similaires sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur les producteurs
nationaux de ces produits lorsqu'elle effectue son analyse du dumping.  Voir l'article 3.1 del'Accord antidumping.  De plus, l'autorité chargée de l'enquête est tenue, en vertu de l'Accord,
de déterminer s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping;
s'il y a eu, dans ces importations, sous-cotation notable du prix, si les importations ont eu pour
effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix et si les importations ont influé sur
les ventes, les bénéfices, les productions ou l'emploi, entre autres, dans la branche de productionnationale.  (Voir l'article 3.2 et 3.4 de l'Acco rd antidumping.)  La Loi antidumping lettone ne
comprend pas de libellé semblable.  Comment la Loi garantit-elle que le Bureau national de
défense du commerce examinera ces facteurs requis en procédant à ses analyses du dommage,
de la menace et du retard important, avant d'imposer des droits?
Réponse
Le Règlement du Cabinet des ministres "Sur la procédure de mise en œuvre des dispositions
de la Loi antidumping" contient tous les facteurs prévus par l'Accord antidumping pour déterminer s'il
y a dommage et menace de dommage aux producteurs nationaux.  Ce règlement sera notifié dès que la
version anglaise sera disponible.
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