ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/HUN/1
13octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4418)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord surles
procédures delicences d'importation
HONGRIE
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du8octobre 1996.
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Description succincte durégime
1. LaHongrieappliqueunrégimedelicencesd'importationquireposesurlesinstrumentssuivants:
a) Décret n176/1995 (XII. 27)modifiant leDécret n112/1990 (XII. 23)surles
exportations etlesimportations debiens, deservices etdedroits ayant unevaleur
matérielle;
b) Arrêtés n75/1995 (XII. 27)et29/1996 (VI.7)duMinistre del'industrie etdu
commerce surl'annonce ducontingent global d'importation debiens deconsommation
pourlespremier etsecond semestres de1996;
c) Décret n112/1990 (XII. 23)surlesexportations etlesimportations debiens, de
services etdedroits ayant unevaleur matérielle; et
d) Arrêté n6/1990 (XII. 29)duMinistre desrelations économiques internationales
concernant l'application duDécret n112/1990 (XII. 23)surlesexportations etles
importations debiens, deservices etdedroits ayant unevaleur matérielle.
L'annexe 1/bdudécret mentionné àl'alinéa a)contient lalistedesproduits soumis àdeslicences
d'importation en1996, lesquels sontdésignés parlesnuméros deleurposition tarifaire; l'annexe 1/c
renferme lalistedesautres marchandises etopérations commerciales soumises àdeslicences
d'importation quinesontpasdésignées pardesnuméros position tarifaire àl'annexe 1/b;lesopérations
decommerce extérieur quipeuvent êtreeffectuées après avoir obtenu unelicence spéciale duMinistère
del'industrie etducommerce sonténumérées àl'annexe 2.
Sefondant surl'article 29delaLoiIIIde1974surlecommerce extérieur, ledécret mentionné
àl'alinéa c)dispose qu'iln'estpasnécessaire d'obtenir unelicence duMinistère del'industrie etdu
commerce (pour exporter ou)importer desmarchandises autres quecelles mentionnées dansledécret.G/LIC/N/3/HUN/1
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(Plus de90pourcentdesimportations quientrent surleterritoire hongrois nesontsoumises niàdes
restrictions quantitatives niàdeslicences d'importation.)
Auxtermes dudécret mentionné àl'alinéa c),deslicences d'importation peuvent êtreexigées
àtitreexceptionnel pourdesconsidérations desécurité nationale, enraison d'obligations internationales,
dufaitd'unediscrimination exercée contre laHongrie ouafinderéguler lecommerce avecdespays
àéconomie planifiée. Ledécret autorise leministère compétent àétablir descontingents semestriels
pourl'importation debiens deconsommation directe (contingent global debiens deconsommation).
Desvaleurs plafonds peuvent êtredéterminées pourdifférents produits dansleslimites ducontingent.
LeMinistère peutfixerlapartdesdifférentes valeurs plafonds quipeutêtreutilisée paruneentreprise
donnée.
Auxfinsdel'attributionducontingent,unedistinctionestétablieentreimportateurstraditionnels
etnouveaux demandeurs dansl'arrêté duMinistre del'industrie etducommerce mentionné àl'alinéa b).
(Unimportateur traditionnel estunimportateur quiaobtenu unepartdecontingent en1995 etqui
abeletbieneffectué desimportations autitredecettepart; unnouveau demandeur estunimportateur
auquel aucune partdecontingent n'aétéattribuée en1995.) En1996, lesimportateurs traditionnels
peuvent obtenir automatiquement uneoudeslicences d'importation pourdesmarchandises dontla
valeur (exprimée endollars EU)estéquivalente àcelledesimportations qu'ilsonteffectuées en1995.
Lavaleur maximale quipeutêtredemandée parunnouveau venuestindiquée àl'annexe 3dudécret.
Lorsquelavaleurtotaledemandéeoulenombrededemandesprésentéesparlesimportateurstraditionnels
etlesnouveaux demandeurs dépasse unplafond donné, lapartdecontingent attribuée auxnouveaux
demandeurs estrépartie entre euxdemanière proportionnelle. Pourlespaysayant conclu unaccord
delibre-échange aveclaHongrie, ledécret prévoit l'attribution departsdecontingent spéciales dans
leslimites dechaque valeur plafond, conformément auxaccords applicables.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2.-5. Lerégime delicences d'importation envigueur enHongrie estunrégime delicences non
automatiques.
Lecontingent global debiens deconsommation viseàrestreindre lavaleur oulaquantité des
importations.
Ladélivrance deslicences spéciales exigées poureffectuer certaines opérations decommerce
extérieur estautomatique, sousréserve quelesconditions spécifiées danslaloisoient respectées.
En1996, lavaleur totale ducontingent global debiens deconsommation établi avectermes
del'arrêté mentionné àl'alinéa 1b)estde563millions dedollars EU,sanscompter 154660véhicules
automobiles et200caravanes.
Cecontingent comprend lescatégories deproduits suivantes:
- détergents ménagers
- chaussures encuirouensimilicuir
- vêtements dedessus
- vêtements d'occasion
- autres vêtements etprêt-à-porter
- produits demercerie
- articles confectionnés
- autres produits industriels
- bijouterie, ouvrages enmétaux précieuxG/LIC/N/3/HUN/1
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- véhicules automobiles neufs
- caravanes
- véhicules automobiles d'occasion
- poissons, conserves depoissons.
Lesproduits textiles etlesvêtements assujettis aucontingent global debiens deconsommation
ontéténotifiés àl'Organe desupervision destextiles, conformément àl'article 3:1del'Accord sur
lestextiles etlesvêtements (document G/TMB/N/73, datédu28avril1995).
Lesopérations decommerce extérieur subordonnées àunelicence spéciale, c'est-à-dire àla
capacité desnégociants derespecter lesconditions techniques etautres prévues danslaloi,intéressent
lescatégories deproduits suivantes:
- sources d'énergie, combustibles etautres dérivés dupétrole brut;
- métaux précieux, ouvrages enmétaux précieux, déchets demétaux précieux;
- matières particulièrement dangereuses pourl'environnement etlasanté;
- produits pharmaceutiques;
- produits dugénie militaire, pièces détachées etaccessoires (figurant surlaListe des
produits dugénie militaire) ainsiquelesservices dugénie militaire;
- armes légères, pistolets àgazetpistolets d'alarme, fusils etcarabines àaircomprimé,
munitions, pièces détachées etaccessoires réservés àl'usage civilainsiqueaccessoires
d'autodéfense, divers dispositifs demiseàfeu(detir)etengins pouvant porter atteinte
àlasécurité publique.
Lerégime delicences d'importation estconforme auxdroits etauxobligations quidécoulent
pourlaHongrie del'Accord surl'OMC.
Modalités d'application
6. I.-II. Tous lesrenseignements concernant lecontingent global debiens deconsommation
sontpubliés auJournal officiel delaRépublique deHongrie etauJournal officiel du
Ministère del'industrie etducommerce.
Leslicences sontvalables jusqu'àlafindel'année civile.
Pourd'autres détails, voirlaréponse àlaquestion 1.
III. Aucune licence n'estattribuée qu'enpartie ouseulement àdesproducteurs nationaux
demarchandises similaires. Lereliquat nonutilisé desattributions n'estpasajouté
aucontingent d'unepériode ultérieure.
IV. Acompter deladateàlaquelle l'ouverture decontingents estannoncée, ilexiste un
délaide"grâce" de30jours. Passé cedélai, lesnouveaux importateurs ontunesemaine
pourprésenter leurs demandes delicences; lesimportateurs traditionnels peuvent
demander unelicence n'importe quand.
V. Leslicences sontdélivrées ourefusées dansundélaide15jours.
VI. Ledélaiminimum àcourir entre ladated'octroi deslicences etcelledel'ouverture
delapériode d'importation estde30jours, conformément auxdispositions duDécret
n112/1990 (XII. 23).G/LIC/N/3/HUN/1
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VII. LeMinistère del'industrie etducommerce estleseulorgane administratif habilité
àexaminer lesdemandes delicences.
VIII. Voirlaréponse àlaquestion 1.
IX.-X. Sansobjet.
XI. Iln'yapasdeproduits pourlesquels ladélivrance deslicences estsubordonnée àla
condition quelamarchandise soitexportée etnonpasvendue surlemarché intérieur.
7. a) Lademande delicence doitêtredéposée avant l'importation, defaçonàceque
l'intéressé puisse produire salicence aumoment dudédouanement.
b) Non.
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes delicences peuvent êtredéposées oul'importation effectuée, exception faite
desproduits soumis aucontingent global debiens deconsommation, pourlesquels la
demande delicence doitêtreprésentée auplustardle28novembre.
d) Voirlaréponse àlaquestion 6.VII.
8. Unedemande delicence peutêtrerejetée:
- pourdesraisons desécurité nationale; auxtermes d'untraité international; lorsque
l'approvisionnement delapopulation enbiens depremière nécessité estgravement
compromis; comme moyen derétorsion envers lespaysquiexercent unediscrimination
contre laHongrie;
- encasdefausse déclaration;
- faute desautorisations éventuellement nécessaires (parexemple, nihilobstat donné
parlesautorités chargées delaprotection desconsommateurs);
- siledemandeur contrevient àlaloi.
Lerequérant aundroitderecours sionrefuse deluidélivrer unelicence.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Oui.
b) Non. Voirlaréponse àlaquestion 1(unelicence spéciale estrequise poureffectuer
certaines opérations decommerce extérieur).
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10.-11. Uneformule typededemande figure àl'annexe 1del'Arrêté n6/1990 duMinistère des
relations économiques internationales. Conformément auparagraphe 3.2duDécret n112/1990, toutes
lesautres licences spécifiques doivent êtremises àladisposition desautorités compétentes, sinécessaire.
Auxtermes del'annexe 2del'arrêté, leslicences etlesdéclarations exigées parlaloidoivent être
jointes àlademande.G/LIC/N/3/HUN/1
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12. Ledroitdelicence aétésupprimé le1erjanvier 1995.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence n'excède pas12mois. LeMinistère peutfixerunedurée
devalidité différente. Ladurée devalidité nepeutpasêtreprolongée; unefoislalicence arrivée
àéchéance, unenouvelle demande delicence doitêtreprésentée.
15. Non.
16. Non.
17. a) Non.
b) Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Desdevises sontmises àdisposition automatiquement pourlesmarchandises àimporter.