ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 GATS/SC/30/Suppl.3  
5 juin 2002  
 (02-3104)  
  Conseil du commerce des services  Original:   anglais  
 
 
 
ÉGYPTE  
 
Liste d'engagements spécifiques  
 
Supplément 3  
 
(Seul le texte anglais fait foi)  
 
 
_______________  
 
 
 Le présent texte est inséré dans le document GATS/SC/30 et constitue la section sur les 
services de télécommunication.  
 
 
 
  
 GATS/SC/30/Suppl.3  
Page 2 ÉGYPTE  – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présenc e commerciale               4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2.C. Services de 
télécommunication  
 
La présente  liste ne comprend 
pas les services de 
télécommunication fournis en 
vue de la transmission de 
programmes radiophoniques 
ou télévisuels reçus 
directement par les 
consommateurs.  
 
 3) a) Les licences pour la fourniture de tous les 
services de télécommunication en Ég ypte 
doivent être accordées par l'Autorité de 
réglementation des télécommunications.  
C'est principalement sur la base d'un 
examen des besoins économiques 
transparent et non discriminatoire que 
seront accordées les licences jusqu'au 
31 décembre 2005.1 
 
 b) Les licences ne sont accordées qu'aux 
sociétés immatriculées en Égypte.  
 
 c) Telecom Égypte bénéficie de droits 
exclusifs pour la fourniture de services de 
transmission transfrontières en provenance 
ou à destination de l'Égypte, par quelque 
moyen technolo gique que ce soit, pour 
une période qui prendra fin au plus tard le 
31 décembre  2005.  Les titulaires de 
licences fournissant des services 
internationaux de communication de 
données doivent louer des lignes privées 
internationales auprès de Telecom Égypte,  
pendant toute la période d'exclusivité.  
 
 d) Les sociétés opérant dans le secteur des 
télécommunications doivent former des 
ressources humaines locales.   Le gouvernement égyptien 
prend des engagements 
additionnels tels qu'ils sont 
énoncés dans le document  de 
référence ci -joint.   
L'Égypte s'apprête à présenter 
un nouveau texte de loi sur 
les télécommunications à 
l'Assemblée du peuple (le 
Parlement égyptien).  
 
1 La poursuite de l'examen des besoins économiques au -delà du 31 décembre 2005 sera fonction des consultations qui auront lieu entre l'Égypte et les Membres de 
l'OMC, compte tenu de l'avancemen t des discussions sur l'examen des besoins économiques au Conseil du commerce des services.  
  
  GATS/SC/30/Suppl.3  
 Page 3 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présenc e commerciale               4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services internationaux et nationaux 
fournis à l'aide de tout moyen 
technologique:  
 
2.C.a.  Service s de téléphonie vocale   
2.C.d.  Services de télex  
2.C.e.  Services de télégraphe  
2.C.f.  Services de télécopie  
2.C.g.  Services de lignes louées privées 
(uniquement internationales)  1) Non consolidé jusqu'au 31  décembre  2005.  
Après cette date, néant.2  
 
2) Néant  
 
3) a) Telecom Égypte a l'exclusivité de la 
fourniture des services jusqu'au 
31 décembre  2005 au plus tard.  Après cette 
date, néant.  
 1) Néant  
 
2) Néant  
 
 
3) Néant   
     b) La revente de services est autorisée dans le 
cadre des accords conclus ave c Telecom 
Égypte.  
 
    c) Telecom Égypte procède actuellement à la 
privatisation d'une partie de son capital au 
moyen d'une introduction en bourse ou 
d'une cession à un investisseur stratégique.  
Par la suite, Telecom Égypte pourra 
continuer à privatiser s on capital jusqu'à 
concurrence de 49  pour cent.  
 
    d) Cabines téléphoniques à prépaiement:  
Néant  
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services int ernationaux fournis à l'aide de 
tout moyen technologique:  
 
2.C.b. et c.  Services de transmission de 
données  
2.C.o.  Services Internet  
 1) Non consolidé. jusqu'au 31  décembre  2005.  
Après cette date, néant.2 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 1) Néant  
 
 
2) Néant  
 
3) Néant 
  
 
2 Une licence est nécessaire.   
 GATS/SC/30/Suppl.3  
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières   2) Consommation à l'étranger   3) Présenc e commerciale               4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
Services nationaux fournis à l'aide de tout 
moyen technologique:  
 
2.C.b et c.  Services de transmission de 
données 
2.C.g.  Services de lignes louées 
privées  
2.C.o.  Services Internet  
 
 1) Non consolidé jusqu'au 31  décembre  2005.  
Après cette date, néant.2 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
Autres services:  
 
2.C.o.  Services de téléphonie mobile 
(numériques uniquement)  
 1) Non consolidé jusqu'au 31  décembre  2005.  
Après cette date, néant.2 
 
2) Néant  
 1) Néant  
 
 
2) Néant  
  
 3) Deux opérateurs GSM900 ont des licences 
pour la fourniture de services en Égypte, 
assorties d'un droit d'exclusivité jusqu'au 
30 novembre  2002.  Après cette date, néant.  
 3) Néant  
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements hor izontaux"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Autres services fournis à l'aide de tout 
moyen technologique:  
 
2.C.o.  Services de radiorecherche  
2.C.o.  Microstations  
2.C.h. et n.  Services à valeur ajoutée  
 1) Non consolidé  jusqu'au 31  décembre  2005.  
Après cette date, néant.2 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
2 Une licence est nécessaire.  
2 Une licence est nécessaire.   
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 DOCUMENT  DE RÉFÉRENCE  
 
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  
 
Définitions  
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de s ervices.  
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseu rs;  et  
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service.  
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en c e qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
 
1. Sauvegardes en matière de c oncurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pra tiques anticoncurrentielles.  
 
1.2 Sauvegardes  
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci -dessus consistent en particulier:  
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrent s d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et  
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialemen t pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 
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 2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'u n fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
 L'interconnexio n avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées;  
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment dé taillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et  
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des ut ilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires.  
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 
 Le public aura accès aux procédures applic ables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur en position dominante mette à la disposition du public soit 
ses accords d'interconnexion so it une offre d'interconnexion de référence.  
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 
a) à tout moment, soit  
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable , dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au préalable.  GATS/SC/30/Suppl.3  
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 3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant an ticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel  défini par le Membre.  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:  
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décisi on soit prise au sujet d'une demande de licence et  
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementai re est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le m arché.  
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opport une, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
 
__________