RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/M/4
6 février 2003
(03-0786)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 28 novembre 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung (Corée)
Sommaire: Paragraphes
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR 1-5
B. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 6-7
C. N ÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES VINS ET SPIRITUEUX 8-136
D. A UTRES QUESTIONS 137-145
_______________
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La quatrième session extraordinaire est convenue d'adopter l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1968.
2. Le Président a proposé d'examiner d'abord la question du statut d'observateur des
organisations intergouvernementales.
3. Il en a été ainsi convenu.
4. Avant d'examiner la question du statut d'observa teur des organisations intergouvernementales,
le Président a rappelé qu'à la réunion de septembre la session extraordinaire était convenue d'inviter le
Bureau international de l'OMPI à assister, en qualité d'expert, à la partie des débats consacrée au
troisième groupe de questions, y compris la question des "mécanismes", c'est-à-dire les procédures de
notification et d'enregistrement, les que stions de coût et le rôle éventuel du Secrétariat.  Il a également
rappelé que le Bureau international de l'OMPI avait aidé le Secrétariat de l'OMC à élaborer sa note sur
les "Systèmes de notification et d'enregistrement multilatéraux" (TN/IP/W/4).  La participation duBureau international s'était révélée utile:  celui-ci avait été en mesure de répondre à certaines
demandes techniques adressées par les délégations.  Toutefois, la session extraordinaire n'avait pas été
en mesure d'examiner en détail le document TN/IP/W/4.  À son avis, les participants auraient grandTN/IP/M/4
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avantage à inviter de nouveau le Bureau international de l'OMPI à assister, de la même manière que la
dernière fois, aux débats sur les "mécanismes".  Il a insisté sur le fait que l'acceptation de sa
suggestion d'inviter l'OMPI était sans préjudice des positions des participants sur la question du statut
d'observateur des organisations intergouvernemental es, et ne devrait pas non plus préjuger de rien
concernant le genre de système qui sera négocié à l'OMC.
5. Il en a été ainsi convenu.
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
6. Le Président a dit qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau.  Par conséquent, il a proposé de
revenir sur cette question de nouveau à la prochaine réunion qui se tiendra en 2003 en tenant compte
de la décision que pourrait prendre le CNC ou le Conseil général.
7. Il en a été ainsi convenu.
C. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET SPIRITUEUX
8. Le Président a rappelé qu'à la fin de la réunion de septembre les participants étaient convenus
que le Secrétariat établirait une compilation des questions et points soulevés par les délégations lors
des réunions antérieures.  Cette compilation aurait dû être distribuée à la fin d'octobre, mais elle n'était
pas disponible pour différentes raisons.
9. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a informé le Conseil que ce document n'était pas prêt
pour les raisons qui avaient été données à la session ordinaire du Conseil des ADPIC, à laquelle la
plupart des participants étaient présents.  Il a de nouveau assuré les Membres que le Secrétariat ne
ménagerait aucun effort pour terminer ce document en prévision de la prochaine réunion de la session
extraordinaire en 2003.  Il était toutefois incapable de donner une date précise parce cela dépendraitde plusieurs facteurs, par exemple de la mesure dans laquelle d'autres priorités continuaient d'occuper
les ressources du Secrétariat.
10. Le Président n'était pas indifférent à la situation à laquelle le Secrétariat faisait face.  Il a
ajouté qu'à la réunion de septembre les participants n'avaient pas eu le temps de débattre de façon plus
approfondie du dernier groupe de questions, à savoir la "participation".  De plus, ceux-ci n'étaient pasallés au bout de la première série de discussions sur les quatre groupes.  Il a donc suggéré d'incorporer
dans la compilation ce qui avait été soulevé au cours de cette session extraordinaire afin d'avoir un
tableau complet de tous les points et questions soulevés.
1. Propositions des participants
11. Le Président a fait observer qu'aucune délégation n'envisageait de présenter une nouvelle
proposition ou une proposition modifiée à la réunion en cours.  Il a rappelé que la session
extraordinaire était déjà convenue d'un "repère mental" pour la présentation de propositions, à savoird'ici la réunion de septembre de la session extraordinaire, même si, comme cela avait été indiqué lors
des réunions antérieures, les délégations étaient libres de présenter des propositions en tout temps.
Toutefois, en raison du calendrier convenu par les Ministres, l'accent devrait être mis sur le passage à
la deuxième phase des négociations, c'est-à-dire la véritable phase de négociation.  Les délégations
qui projetaient de présenter de nouvelles propositions ou des propositions modifiées étaient incitées àle faire le plus rapidement possible.  Elles étaient également invitées à faire, au cours des débats, des
suggestions novatrices ou utiles, même si elles n'avaient pas de nouvelle proposition ni de proposition
modifiée.TN/IP/M/4
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2. Organisation des travaux
12. En ce qui concerne l'organisation des travaux, le Président a rappelé qu'à la dernière réunion,
la session extraordinaire avait eu un débat fécond sur le troisième groupe de questions, c'est-à-dire ce
que l'on entend par procédures de notification et d'enregistrement et la question des "mécanismes", y
compris des questions telles que les procédures de notification, d'opposition, d'enregistrement et demodification ainsi que les questions de coût et le rôle éventuel du Secrétariat.  Le Conseil s'était
également penché sur la définition des indications géographiques ainsi que sur les indications
géographiques susceptibles d'être incluses dans le système et l'objectif visé à cet égard, mais n'avait
pas été en mesure d'examiner la question de la participation en raison des contraintes de temps.  Il a
donc suggéré d'inverser l'ordre des débats:  c'est-à-dire la participation;  ce que l'on entend par
"système de notification et d'enregistrement" et la question des "mécanismes";  l'objectif du système;
et les questions ayant trait à la définition des indications géographiques et aux indicationsgéographiques susceptibles d'être incluses dans le système.  Il espérait qu'au cours des discussions sur
les aspects déjà abordés, les Membres ne répéteraient pas leurs positions, mais s'efforceraient plutôt
de trouver des aspects sur lesquels ils pourraient parvenir à un certain degré d'entente, surtout sur la
question des "mécanismes".  Il a demandé aux délégations de faire des interventions plus concrètes et
plus spécifiques sur ce dernier point.  Il espérait que, dans le cadre des débats sur les "mécanismes",les délégations découvriraient des possibilités de rapprochement concernant certains aspects où les
divergences de vues étaient encore importantes, comme en ce qui concerne l'objectif.  À cet égard, il
pensait que les notes du Secrétariat sur les systèmes de notification et d'enregistrement multilatéraux
(TN/IP/W/4 et TN/IP/W/4/Add.1) pouvaient fournir des idées pratiques aux Membres en vue de
l'élaboration de leur propre système.
13. Il en a été ainsi convenu.
3. Examen des quatre catégories de questions
a) Participation
14. Le Président a rappelé que des débats avaient eu lieu sur ce groupe de questions à la réunion
de juin mais pas à la réunion de septembre.
15. Le représentant du Guatemala a dit que le système proposé par certains pays présentait des
similitudes avec le système créé par l'Arrangement de Lisbonne, auquel seulement un petit nombre de
pays étaient partie.  Il a souscrit à la déclaration faite par le Canada à la réunion de septembre en ce
qui concerne le document TN/IP/W/5.  Il était important de bien préciser que la participation au
système de notification et d'enregistrement des vins et spiritueux était volontaire.  C'était une façon
d'appliquer un traitement spécial et différencié:  la conséquence directe d'une participation volontaire
serait que les Membres ne souhaitant pas participer au système ne se verraient pas imposer les mêmesobligations que les Membres participant au système.  Sinon, le système serait injuste pour les
Membres non participants, qui seraient affectés sans avoir aucun droit de décision.  Il pourrait y avoir
un certain nombre de raisons différentes de ne pas participer, par exemple les coûts que les pouvoirs
publics devraient supporter pour examiner l'utilisation de certaines indications géographiques.  Les
Membres ne désirant pas participer au système ne devraient pas se voir directement ou indirectementaffectés par ce que d'autres Membres notifiaient et enregistraient.  Il a ajouté que le document
TN/IP/W/6 avait aidé sa délégation à comprendre les différents systèmes présentés au Conseil des
ADPIC.
16. La représentante du Canada a dit que les termes employés à l'article 23:4 étaient clairs quant à
la nature du système qui sera mis en place à la suite des négociations actuelles.  C'était simplement
pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système.  Ce
libellé indiquait clairement que les négociateurs n'avaient pas eu l'intention de mettre en place unTN/IP/M/4
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système d'enregistrement obligatoire.  Sa délégation n'imaginait absolument pas comment une autre
interprétation pouvait être donnée de l'article 23:4.  La nature volontaire du système était un élément
fondamental d'un futur système de notification et d'enregistrement.  Même si les systèmes décrits dans
la note de septembre 2002 du Secrétariat (TN/IP/W/4) ne pouvaient pas devenir applicables sur le
territoire d'un membre de l'OMPI avant que ce membre ne décide de les ratifier, cette caractéristiquene s'appliquerait pas dans le contexte de l'OMC car les obligations découlant de l'Accord sur les
ADPIC visaient tous les Membres de l'OMC.  De plus, les Membres qui ne produisaient pas de vin
n'avaient rien à gagner d'un système de notification et  d'enregistrement des vins et spiritueux.  Il serait
injuste et inacceptable de leur imposer de nouvelles obligations et de nouveaux coûts importants de
nature obligatoire, ce que ferait le système proposé par les demandeurs.  Pareil danger découlait de la
prescription juridique introduite dans le système proposé par les demandeurs sur l'utilisation des
articles 22:1, 24:4 et 24:6:  si un Membre n'invoquait pas ces exceptions dans les 18 premiers moissuivant la notification de la dénomination, il serait à jamais empêché de le faire.  Par conséquent, si un
Membre, pour une raison qui lui était propre, ne s'opposait pas à l'enregistrement de dénominations
qui étaient génériques sur son territoire dans les 18 mois suivant la notification initiale, le Membre
présentant la notification serait alors en mesure d'enregistrer ses indications géographiques, et les
producteurs d'autres Membres ne seraient pas autorisés à invoquer les exceptions prévues auxarticles 22:1, 24:4 et 24:6.  Les Membres non participants qui considéraient ces dénominations
comme génériques seraient dans l'impossibilité d'échanger la marchandise sous sa dénomination
légitime avec les autres Membres qui avaient toujours considéré cette dénomination comme
générique.  Le résultat final serait une éventuelle désorganisation injustifiée des relations
commerciales normales entre deux Membres et, par conséquent, une distorsion des échanges.  Sadélégation pensait que les négociateurs du Cycle d'Uruguay n'avaient certainement pas voulu de tels
résultats lorsqu'ils avaient rédigé l'article 23:4.
17. Le représentant du Japon a dit que, en tant que coauteur de la proposition faite dans le
document TN/IP/W/5, sa délégation avait une position claire sur le système multilatéral de
notification et d'enregistrement:  il devrait s'agir d'un système imposant une charge moins lourde etjuridiquement non contraignant.  La position de sa délégation au sujet de la participation était
également tout aussi claire:  elle devrait être volontaire.  En ce qui concerne la question de la
traduction, l'intervenant a dit que selon l'article 23, les indications géographiques pour les vins et
spiritueux devraient être protégées, même lorsqu'elles étaient employées en traduction.  Il craignait
que dans le système juridiquement contraignant proposé par les demandeurs, l'obligation de notifier
les indications géographiques dans les trois langues de travail de l'OMC, à savoir l'anglais, le français
et l'espagnol, ne soit pas suffisante pour donner un effet juridique à de telles indicationsgéographiques au Japon.  La raison en était que l'indication géographique notifiée serait elle-même
l'objet à enregistrer et à protéger dans chaque Membre de l'OMC.  En d'autres termes, il était
nécessaire que les autorités compétentes mettent à la disposition des ressortissants japonais la
notification officielle en japonais, en plus des trois langues de travail de l'OMC, pour garantir une
protection additionnelle.  Il se demandait si, dans le cadre du système juridiquement contraignant, unetelle situation pourrait se produire dans un Membre dont la première langue de travail ou la langue
officielle n'était pas l'une des langues de travail de l'OMC.  Même dans le cadre du système
juridiquement non contraignant, la traduction en japonais ou dans la propre langue du Membre auteur
de la notification pourrait être nécessaire pour "faciliter" la protection des indications géographiques
pour les vins et spiritueux.  Pour sa délégation, la signification et la charge de la traduction desindications géographiques dans les deux systèmes étaient différentes.  Dans le système juridiquement
contraignant, les indications géographiques notifiées étaient elles-mêmes l'objet à enregistrer et à
protéger dans tous les Membres de l'OMC, tandis que dans le système juridiquement non
contraignant, les indications géographiques notifiées n'étaient pas l'objet à protéger mais étaient des
renseignements qui pouvaient être utilisés comme référence.  La charge de la traduction serait doncbeaucoup plus lourde pour presque tous les Membres de l'OMC avec l'établissement d'un système
juridiquement contraignant qui impliquerait tous les Membres de l'OMC en tant que participants.TN/IP/M/4
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18. Le représentant de l'Australie a dit que la "participation" dans le cadre du système proposé par
sa délégation et d'autres pays était simple:  elle était entièrement volontaire.  Un Membre pourrait
décider de participer ou de cesser de participer au système en tout temps.  Les Membres qui
décideraient de ne pas participer au système ne seraient pas liés par celui-ci et ne se verraient pas
imposer des obligations additionnelles, mais ils pourraient se référer au système lorsqu'ils décideraientde protéger des indications géographiques à l'échelle nationale.  Ils ne supporteraient donc pas le coût
de l'établissement ou du maintien de ce système.  Les Membres non participants ne tireraient pas
avantage de la facilitation de la protection que conférerait le système, mais ils pourraient choisir
d'éviter les coûts ou les obligations additionnels qu'un système multilatéral entraînerait.  De cette
façon, la proposition faite par sa délégation prévoyait un mécanisme autorégulateur assurant un
traitement spécial et différencié.  Sa délégation était étonnée par les déclarations faites par certains
Membres qui appuyaient la proposition des CE, dans lesquelles il était indiqué que les Membres quichoisiraient de ne pas participer au système multilatéral contracteraient des obligations dans le cadre
de ce système.  Il a demandé pourquoi les Membres non participants devraient assumer des
obligations.
19. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation avait posé une question à
la délégation des CE à la réunion de juin (document TN/IP/M/2, paragraphe 127).  Est-ce que chaque
État membre des CE ferait des notifications séparées au registre ou si la participation des États
membres se ferait d'une manière "globale" par les CE?
20. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il restait à décider quelle serait la
réponse à la question posée par la délégation de la Nouvelle-Zélande puisque tous les États membres
des CE étaient des Membres de l'OMC.  En principe, tous les États Membres avaient le droit de fairedes notifications, mais il était sans doute approprié de tenter de le faire le plus simplement et le plus
rationnellement afin de faciliter le fonctionnement du système.  Toutefois, aucune décision finale
n'avait été prise à ce sujet et l'intervenant ne pouvait donc pas donner une réponse définitive à cette
question.  En ce qui concerne la question posée pa r la Nouvelle-Zélande à la réunion de juin sur la
situation des pays les moins avancés, l'intervenant a dit que les CE étaient prêtes à envisager despossibilités visant à permettre aux pays les moins avancés (PMA) d'être assujettis au registre
seulement après qu'ils deviendraient assujettis aux obligations générales de mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC.  Il paraissait illogique d'imposer des obligations aux PMA s'ils n'avaient pas encore
mis en place un système de protection, ou n'étaient pas tenus de le faire avant 2006.
21. En ce qui concerne la question générale des effets sur les Membres non participants, les
arguments avancés par les délégations ayant une interprétation différente laissaient la délégation de
l'intervenant sceptique.  Sa délégation estimait toujours que si le système était qualifié de"multilatéral" dans le contexte de l'OMC, c'était pour une raison simple:  un système multilatéral était
un système qui devrait d'une manière ou d'une autre concerner tous les Membres.  Lorsque les
systèmes et les traités dans d'autres domaines de l'OMC ne concernaient pas tous les Membres de
l'OMC, ils étaient qualifiés de "plurilatéraux", comme l'Accord sur les marchés publics.  De l'avis de
sa délégation, ce n'était pas seulement une interprétation purement théorique.
22. Passant aux observations faites sur l'Arrangement de Lisbonne, l'intervenant a dit que cet
arrangement, qui mettait en place un système strictement volontaire, existait déjà en 1994.
L'article 23:4 avait été inclus, pendant le Cycle d' Uruguay, dans l'Accord sur les ADPIC à la demande
de sa délégation, qui pensait que l'Arrangement de Lisbonne n'avait pas été un instrument efficace en
raison de sa nature volontaire, et qui cherchait à avoir un système multilatéral au sein du GATT/del'OMC.  Si les CE cherchaient un système volontaire, il en existait déjà un et cela ne servirait à rien
d'en avoir un autre.  Les arguments qui avaient été présentés par un certain nombre de délégations au
sujet de l'emploi du terme "multilatéral" à l'article 23:4 n'étaient donc pas convaincants.  À cet égard,
il a rappelé un argument qui avait été présenté à la réunion de septembre de la session extraordinaire,
à savoir que l'expression "système multilatéral" était employée à l'article 23:4 parce que lesTN/IP/M/4
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négociations devaient se dérouler au sein d'une instance multilatérale comme l'OMC et le Conseil des
ADPIC.  Pour sa délégation, l'article 23:4 disait expressément que les négociations devaient être
menées au Conseil des ADPIC.  Les CE n'étaient pas convaincues qu'il devrait être réaffirmé que les
négociations devraient se dérouler dans une instance multilatérale.  Tous les Membres savaient que les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient toujours déclaré que l'Accord sur les ADPIC devrait êtreinterprété de manière à ce que tous les termes se voient donner un sens approprié, c'est-à-dire sans
vider de leur sens les termes employés dans un accord.  Si l'article 23:4 indiquait déjà expressément
que les négociations devaient être menées au Conseil des ADPIC, cela voulait dire que le terme
"multilatéral" devait avoir un autre sens.  Le deuxième argument était que le terme "multilatéral"
employé à l'article 23:4 désignait en réalité un "mandat multilatéral", ce qui était une notion assez
nouvelle de l'avis de sa délégation.  Un mandat multilatéral était un "mandat qui [liait] tous les
Membres" ou un "mandat qui [exigeait] la participation de tous les Membres".  Pourtant, selonl'interprétation de certaines délégations, la nature multilatérale du mandat ne découlait pas directement
de l'emploi du terme "multilatéral", mais plutôt du fait même que l'article 23:4 indiquait que les
négociations devaient être menées au Conseil des APDIC.  La mention du fait que les négociations
seraient menées au Conseil des ADPIC était ce qui  donnait à ce mandat un caractère multilatéral et ce
n'était pas parce que le système était qualifié de "système multilatéral".  Selon un troisième argumentprésenté par certaines délégations, "un système multilatéral" voulait dire un "système administré par
un organisme multilatéral", à savoir l'OMC.  Sa délégation était d'avis qu'une telle interprétation allait
au-delà de ce que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC avaient à l'esprit;  l'intervenant ne croyait
pas que les rédacteurs avaient à l'esprit le fait que le Secrétariat de l'OMC serait nécessairement tenu
d'administrer le système.  Sa délégation était ouverte à la possibilité que d'autres organisationsinternationales administrent le système.  En fait, l'interprétation avancée empêcherait, par exemple, de
confier le "registre multilatéral" à des administrations nationales sur une base volontaire ou à tour de
rôle.  Aucune de ces possibilités n'était exclue par l'article 23:4 et elles n'étaient pas non plus
déterminées par le fait que le système était qualifié de "multilatéral".  L'intervenant s'est reporté à
l'interprétation du terme "multilatéral" donnée dans le compte rendu de la réunion de juin (TN/IP/M/2,paragraphe 122) et a dit que sa délégation avait pris au sérieux les arguments qui y étaient formulés.
Les CE demeuraient sceptiques et, de leur point de vue et dans une perspective historique, le terme
"multilatéral" pouvait seulement être interprété comme un système qui visait tous les Membres, du
moins dans une certaine mesure.  L'intervenant ne pouvait donc pas accepter l'interprétation de
certaines délégations selon laquelle le système devait être purement et strictement volontaire.
23. Le représentant de Singapour a pris note de l'argument des CE selon lequel la mention du
terme "multilatéral" par comparaison avec le terme "plurilatéral" devait simplement vouloir dire qu'il
était censé s'appliquer à tous les Membres.  Selon l'interprétation de sa délégation à cet égard, le terme
"multilatéral" devait être compris comme signifiant le contraire de "bilatéral" (entre deux pays) et de
"régional" (entre des pays d'une région).  Le terme "multilatéral" était plus large et pouvait se
rapporter à deux ou plusieurs pays.  Il se demandait donc si le terme "multilatéral" devait englober
tous les Membres.  À son avis, ce n'était pas nécessairement le cas parce que ce terme pouvait viserdeux ou plusieurs pays.  Le but était de mettre en place un nouveau système.  Tous les Membres
participeraient à la mise en place du système de sorte que lorsqu'ils décideraient d'en faire partie, ils
en connaîtraient les exigences, et comme leurs suggestions auraient été intégrées dans le système, la
mise en œuvre deviendrait un processus plus facile.  En ce qui concerne la question des indications
géographiques "susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système",l'intervenant a dit que les CE n'avaient malheureusement pas donné de réponse.  La "participation"
voulait dire qu'un Membre pourrait décider d'adhérer au système immédiatement après son
établissement ou un peu plus tard.  Dans ce contexte, il devrait être donné aux mots leur sens premier
et l'organisation des travaux au Conseil devrait se faire conformément à cette interprétation.
24. Le représentant des États-Unis a dit que la déclaration faite par le représentant des CE ne le
convainquait pas lui non plus.  Sa délégation ne considérait pas que l'emploi du terme "multilatéral"
par opposition au terme "plurilatéral" par les rédact eurs de l'Accord sur les ADPIC pendant le CycleTN/IP/M/4
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d'Uruguay pouvait de quelque manière que ce soit être interprété comme l'emportant sur l'intention
manifeste du membre de phrase "les Membres participant au système".  Cela permettait clairement de
croire que les négociateurs voulaient que le système soit volontaire.  Sans doute que les rédacteurs à
ce moment-là n'étaient pas en mesure de savoir combien de pays participeraient au système, de sorte
qu'ils n'avaient pas eu tort d'employer le terme "multilatéral"   De plus, il était certainement possibleque tous les Membres choisissent de participer au système, même si rien dans le texte n'exigeait de
tous les Membres qu'ils le fassent.  L'intervenant pensait que si les Membres étaient en train de
débattre d'un système multilatéral visant à établir une procédure relative aux marques de certification
qui assurerait un traitement national aux indications géographiques de tous les Membres, les CE
interpréteraient la relation entre le terme "multilatéral" et le membre de phrase "participant au
système" exactement comme sa délégation.
25. La représentante de l'Argentine partageait les vues exprimées par les délégations des
États-Unis et de Singapour.  Elle a convenu avec Singapour que le terme "multilatéral" devrait plutôt
être comparé au terme "bilatéral" et a dit que les Membres devraient également réfléchir à ce que le
terme "plurilatéral" voulait dire.  Se reportant au document TN/IP/W/6, dont sa délégation était un
coauteur, l'intervenante a dit qu'il ressortait clairement de ce document que le concept de
"multilatéral" ne devrait pas être lié à la question de la portée ou de la nature du registre.  Il semblaitégalement ressortir clairement de l'article 23:4 que le registre devrait être ouvert aux Membres
"participant" au système sur une base volontaire.  Il n'y avait pas de mention ni de lien à l'article 23:4
au sujet de l'imposition d'obligations aux Membres non participants.  Comme d'autres délégations
l'avaient indiqué, il n'était pas nécessaire d'envisager un traitement spécial et différencié pour certains
pays:  le document TN/IP/W/6 indiquait clairement que la participation serait volontaire.  Comptetenu de l'article 23:4 et du mandat relatif aux négociations, il n'y avait pas lieu de faire une distinction
entre les catégories de pays.  En garantissant l'existence d'un système volontaire qui n'imposerait pas
d'obligations juridiques aux Membres non participants, les intérêts de tous les Membres de l'OMC
seraient protégés.  De l'avis de l'intervenante, le système ne devrait pas être un système qui se
traduirait par des avantages ou des inconvénients pour les Membres qui, à l'heure actuelle, n'avaientpas de système national de protection, mais pourraient décider d'en avoir un ultérieurement.  À propos
de l'Arrangement de Lisbonne, l'intervenante a soulevé trois points.  Premièrement, ce n'étaient pas
tous les Membres désirant un système obligatoire qui étaient signataires de l'Arrangement de
Lisbonne;  par conséquent, l'argument selon lequel le système de l'OMC devrait être obligatoire ne
semblait pas valable.  Deuxièmement, l'Arrangement de Lisbonne ne prévoyait aucun mécanisme de
règlement des différends, ce qui était, selon l'in tervenante, une considération fondamentale pour les
délégations qui avaient soulevé la question à l'OMC.  Troisièmement, comme l'Arrangement deLisbonne était de nature volontaire, sa ratification était volontaire;  ce texte avait donc des effets
juridiques très différents de ceux que produiraient les propositions présentées par certains pays.  Dans
le cadre de l'Arrangement de Lisbonne, les parties contractantes étaient appelées à prendre des
mesures en vertu de leur législation nationale.  Ce texte prévoyait également le délai dans lequel un
Membre pouvait s'opposer à la protection d'une indication géographique sur son propre territoire sansêtre tenu d'indiquer les motifs d'une telle opposit ion de manière à ce que l'indication géographique ne
produise pas d'effet sur le territoire du signataire.  De l'avis de l'intervenante, il n'y avait pas lieu de
comparer l'Arrangement de Lisbonne avec les questions débattues à la session extraordinaire.
S'agissant de la proposition voulant que le système soit administré à tour de rôle par les
administrations nationales, elle ne connaissait pas le nombre d'administrations nationales responsablesdes indications géographiques dans les Membres de l'OMC et, partant, ne savait pas comment un tel
système de rotation fonctionnerait.  Selon elle, un tel système serait un fardeau pour les Membres et
pourrait fausser le concept d'"accord multilatéral", parce qu'un tel concept ne faisait intervenir aucune
administration nationale.  Aucune administration nationale n'intervenait dans la gestion des accords de
l'OMC.
26. Le représentant de la Hongrie a dit que l'article 23:4 prévoyait l'"établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques susceptibles deTN/IP/M/4
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bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système".  Qui plus est, les Membres
s'étaient mis d'accord sur ce libellé au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, dans lequel le Conseil
des ADPIC était invité à "négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session
de la Conférence ministérielle".  À cet égard, sa délégation était d'avis que les Ministres avaientexprimé le souhait commun de tous les Membres de l'OMC de participer au système.  À l'heure
actuelle, aucune délégation n'avait fait part de son intention de ne pas établir un registre.  Dans une
certaine mesure, la situation rendait les débats sur la participation théoriques.  En fait, les activités et
les propositions des Membres faisaient clairement ressortir leur intention de participer au registre
multilatéral.  L'intervenant a réaffirmé que sa délégation avait une préférence marquée pour un
système prévoyant la participation de tous les Membres de l'OMC étant entendu que ce serait la
meilleure façon de résoudre le conflit apparent entre les deux notions énoncées dans le mandat prévuà l'article 23:4.  S'agissant d'un point soulevé par le Guatemala à propos du fait qu'une participation
volontaire au système assurerait un traitement spécial et différencié d'une manière adéquate, il a
demandé si le délégué du Guatemala voulait dire que seuls les pays en développement devraient être
autorisés à se retirer du système, étant donné que les dispositions des accords de l'OMC relatives au
traitement spécial et différencié ne s'appliquaient qu'aux pays en développement.  En ce qui concernele point soulevé par le Japon à propos du fait que le système devrait être juridiquement non
contraignant pour les participants, sa délégation était d'avis contraire.  S'agissant de la déclaration de
l'Australie selon laquelle la proposition dont elle était un coauteur prévoyait la possibilité de se retirer
du système en tout temps, l'intervenant a dit que pour ce qui était de faciliter la protection au titre de
l'article 23:4, cette possibilité particulière ne changerait pas grand-chose puisque le système de basede données ne faisait aucune distinction entre les Membres participants et les Membres non
participants.
27. Le représentant de la Thaïlande a dit que le membre de phrase "afin de faciliter" employé à
l'article 23:4 devrait être interprété de manière non pas à créer une obligation, mais à faciliter la tâche
des Membres participants pour ce qui est d'administrer le système de protection des indicationsgéographiques et les moyens de faire respecter ces indications au niveau national.  La Thaïlande
voulait un système qui n'imposerait ni charge excessive ni coûts additionnels aux Membres de l'OMC.
En d'autres termes, la Thaïlande préférait l'établi ssement d'un système volontaire visant à accroître la
transparence et à faciliter la collecte de renseignements se rapportant à la protection des indications
géographiques conformément aux législations nationales.  En outre, le système ne devrait produire
aucun effet juridique sur les Membres participants ou sur les Membres non participants de l'OMC.  Le
Secrétariat de l'OMC ou le Bureau international de l'OMPI pourrait se charger de recueillir desdonnées ou de mettre à jour le système proposé.  S'agissa nt de la question de la participation, il était
clair que tous, surtout les Membres de l'OMC ayant des produits assortis d'indications géographiques
et les gouvernements accédants, devraient pouvoir participer au système.  Toutefois, les Membres
n'ayant pas de produits assortis d'indications géographiques à protéger pourraient se retirer du système
ou décider de ne pas y participer.  Le système multilatéral se justifierait mieux si tous les Membresavaient la possibilité de participer dès le début quand le processus de négociation de l'établissement
du système était en cours.
28. La représentante de la Suisse a dit que la prescription relative à "l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement" prévue à l'article 23:4, d'une part, et la mention des
"indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membresparticipant au système", d'autre part, semblaient de prime abord contradictoires.  Toutefois, ce n'était
pas le cas si on les examinait attentivement.  Elle était d'accord avec les CE pour dire qu'il fallait
d'abord se pencher sur ces deux membres de phrase avant d'examiner la question du type de système
qui pourrait faire l'objet d'un accord.  Le sens du terme "multilatéral" pouvait uniquement être défini
en établissant une comparaison avec le terme "plurilatéral".  Dans le contexte de l'OMC, il étaitentendu que "plurilatéral" faisait référence à un système dans lequel la participation était entièrement
volontaire, par exemple l'Accord sur les marchés publics, tandis que des "systèmes multilatéraux"TN/IP/M/4
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étaient des instruments qui liaient tous les Membres de l'OMC.  Contrairement à l'interprétation d'une
autre délégation, les termes employés à l'article 23:4 n'avaient pas été choisis à la légère.  L'expression
"susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système" donnait à
penser que les Membres pouvaient choisir de participer ou non au système de notification et
d'enregistrement de leurs indications géographiques.  Dans ce cas, il s'agirait d'un système"volontaire".  Étant donné qu'il avait été dit que le futur système ne devrait pas créer de nouveaux
droits ni de nouvelles obligations même si les négociations entraînaient des effets juridiques et que
l'objectif du système était de faciliter la protection sans l'augmenter, il serait logique que ces effets
juridiques s'appliquent à tous les Membres de l'OMC.  L'intervenante a fait remarquer que ces droits
existaient déjà sans l'enregistrement prévu à l'article 23 et liaient tous les Membres.  Si les Membres
voulaient avoir un système efficace qui facilite la protection des indications géographiques, il serait
logique que le système ait un effet d'entraînement sur tous les Membres de l'OMC.  Un tel effet n'étaitpas disproportionné puisque la réglementation créerait simplement une présomption d'existence d'une
indication géographique enregistrée et non contestée, et ne créerait pas de nouveaux droits.
29. La représentante de la République tchèque a réitéré l'appui de sa délégation à l'établissement
d'un tel système, qui permettrait d'atteindre l'objectif prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC,
c'est-à-dire faciliter la protection des indications géographiques.  Sa délégation était convaincue queseul un système entraînant des effets juridiques pour les Membres pourrait faciliter ou garantir une
protection plus efficace des indications géographiques.  Il était clair que l'objectif du système était en
étroit rapport avec tous les éléments qui avaient été débattus.  Qu'est-ce que cela voulait dire pour la
"participation"?  Selon l'intervenante, pour assurer une protection efficace des indications
géographiques, il fallait que tous les Membres respectent les droits des détenteurs d'indicationsgéographiques enregistrées dans le système.  D'autre part, tous les Membres devraient être autorisés à
contester les enregistrements proposés d'indications géographiques dans un délai précis.  Les
Membres qui ne contesteraient pas un enregistrement seraient obligés de respecter l'indication
géographique en question avec toutes les conséquences juridiques s'y rattachant.  Cependant, les
Membres pourraient bénéficier des avantages, c'est-à-dire une plus grande certitude juridique etpeut-être des revenus élevés, générés par les indications géographiques enregistrées dans le système.
La certitude juridique permettrait de diminuer le nombre de litiges prolongés et de se soustraire à la
charge de prouver un acte de concurrence déloyale et le dommage causé aux détenteurs des droits.
Par la suite, cela pourrait entraîner une baisse des coûts supportés par les Membres participants et, de
ce fait, faciliter la protection des indications géographiques.  Il était regrettable que certains Membres
proposent un système volontaire ne comportant aucun effet juridique et constituant une simple liste
d'indications géographiques.  Sa délégation ne voyait toujours pas très bien comment une telle listepourrait "faciliter" la protection des indications géographiques.
30. Le représentant des Communautés européennes a dit que la délégation de l'Argentine avait
mal interprété son observation au sujet de l'administration du système multilatéral par les autorités
nationales.  Il n'avait pas proposé que le système soit géré par les administrations nationales à tour de
rôle.  Il avait plutôt fait observer que l'article 23:4 n'écartait pas cette possibilité.  Sa délégation n'avaitpas dit que l'administration du système par les autorités nationales était préférable ou plus
avantageuse.  En ce qui concerne la déclaration de l'Argentine selon laquelle les exceptions prévues
dans l'Accord sur les ADPIC pouvaient être invoquées après l'enregistrement en vertu de
l'Arrangement de Lisbonne effectué par l'OMPI, c'est-à-dire qu'elles pouvaient être invoquées devant
les tribunaux nationaux, l'intervenant a dit que cette interprétation n'était pas correcte.  L'article 6 del'Arrangement de Lisbonne indiquait, par exemple, qu'une fois enregistrée, une dénomination ne
pouvait plus devenir générique;  en vertu de cet arrangement, quelques exceptions comme celles que
prévoyait l'Accord sur les ADPIC ne pouvaient plus être invoquées après l'enregistrement d'une
indication géographique.  L'intervenant a également ajouté que les CE n'avaient pas proposé que des
exceptions comme les marques de fabrique ou de commerce antérieures ou l'utilisation antérieuresoient supprimées graduellement d'une quelconque façon par suite d'un enregistrement;  ces
exceptions pourraient être invoquées sans contrainte au niveau national en tout temps avant unTN/IP/M/4
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enregistrement national ou international.  En ce qui concerne la déclaration faite par la délégation
suisse sur la protection prévue dans la section 3, Partie II de l'Accord sur les ADPIC, l'intervenant a
dit que cette observation était pertinente.  La protection prévue dans toute la section 3 relative aux
indications géographiques était une protection multilatérale qui était censée être offerte à tous les
Membres de l'OMC et le registre ne devrait pas créer de nouvelles obligations.  Logiquement, lesMembres ne devraient pas avoir de mal à s'entendre sur un système qui concernait tous les Membres
de l'OMC.  En ce qui concerne le point soulevé par le représentant des États-Unis, il se demandait
quelle serait la réaction si un système multilatéral de marques de certification était proposé.  Comme
les États-Unis le savaient bien, le système européen de protection des marques de certification était
ouvert à absolument tout le monde.  L'intervenant a fait remarquer que pendant le Cycle d'Uruguay,
les négociateurs savaient, lorsqu'ils rédigeaient les dispositions de l'article 23:4, que le système
proposé ne comporterait pas une base de données dépourvue d'intérêt, ce qui ne serait utile et neprofiterait à personne.  Sa délégation pouvait comprendre que certains Membres n'avaient peut-être
aucun intérêt commercial dans un registre multilatéral, mais elle était d'avis qu'il fallait éviter de
négocier un système qui n'avait aucun impact dans la réalité.  Enfin, l'intervenant a réaffirmé que sa
délégation interprétait le terme "multilatéral" dans le contexte de l'OMC comme signifiant une
instance multilatérale de discussions et de négociations – le Conseil des ADPIC – aux travaux delaquelle chaque Membre avait le droit de participer.  Toute décision que prendrait cette instance lierait
tous les Membres, y compris ceux qui n'avaient pas fait d'interventions.
31. Le représentant d'El Salvador a dit que la participation devrait être volontaire, comme cela
était clairement prévu dans l'Accord sur les ADPIC, et ne devrait imposer des obligations qu'aux
participants au système.
32. Le représentant du Guatemala, faisant allusion aux débats sur le traitement spécial et
différencié, a fait remarquer que non seulement les pays en développement, mais aussi les pays
développés pourraient ne pas vouloir participer au système.  Cela n'était pas incompatible avec ce qu'il
avait dit dans des déclarations antérieures:  si un pays en développement ne jugeait pas opportun de
participer au système, il avait tout à fait le droit de ne pas le faire.  Toutefois, ce que sa délégationessayait de faire ressortir, c'était qu'il ne semblait pas logique pour un Membre non participant d'être
affecté par le système ("pas de taxation sans représentation").
33. La représentante de la Malaisie a associé sa délégation aux déclarations faites par Singapour,
la Thaïlande et l'Australie selon lesquelles la participation au système devrait être volontaire, comme
l'article 23:4 le prévoyait clairement.  Le libellé de cette disposition donnait à entendre que certains
Membres participeraient au système et que d'autres n'y participeraient pas.  Beaucoup de Membres,
dont la Malaisie, n'avaient pas d'indications géographi ques susceptibles de bénéficier d'une protection
et ne seraient donc pas en mesure de participer au système de notification et d'enregistrement en tant
que tel.  Du point de vue du partage des coûts liés à l'exploitation du système, l'intervenante a souscrit
aux déclarations qui avaient été faites et selon lesquelles les Membres non participants ne devraient
pas être tenus de participer à ces coûts.  Toutefois, si les Membres ayant des indications
géographiques susceptibles de bénéficier d'une protection devaient chercher à obtenir une telleprotection dans d'autres Membres, comme c'était actuellement possible en vertu de l'Accord sur les
ADPIC, cela n'empêcherait pas, dans le cours normal de l'administration du système de protection,
l'utilisation du système comme référence.  Toutefois, cela dépendrait du résultat des négociations sur
les exigences du système, qui ne devrait pas imposer d'obligations juridiques ni financières à un
Membre non participant.  En ce qui concerne le caractère multilatéral du système en cours denégociation, l'intervenante a pris note des observations faites par la délégation de Singapour.  Elle a
ajouté que le caractère multilatéral d'un système dépendait non seulement des chiffres, mais aussi de
la question de savoir si le système était ouvert ou non à tous les Membres pendant le processus de
négociation, à tous les Membres provenant des différentes régions, et de la question de savoir s'il était
négocié dans le cadre des travaux d'une instance multilatérale, en l'occurrence l'OMC.TN/IP/M/4
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34. La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié la délégation des CE d'avoir donné des
réponses aux questions que sa délégation avait posées plus tôt.  Elle se félicitait de la réponse des CE
selon laquelle aucune décision n'avait encore été prise sur la question de la participation de chaque
État membre ou des CE.  Elle espérait que le Conseil des ADPIC serait tenu au courant de la décision
qui serait prise sur ce point.  En ce qui concerne sa question sur la participation des PMA au registrecompte tenu du fait que ceux-ci n'étaient pas tenus à l'heure actuelle de se conformer aux dispositions
de l'Accord sur les ADPIC figurant dans la section 3, l'intervenante a fait remarquer que les CE
avaient indiqué qu'elles seraient disposées à examiner l'idée d'assujettir les PMA au registre seulement
une fois qu'ils se seraient mis en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Elle a demandé si cela
voulait dire qu'une fois que la conformité avec les dispositions figurant dans la section 3 aurait été
assurée, les PMA, même s'ils ne décidaient pas de participer au système, auraient quand même des
obligations juridiques additionnelles découlant du registre proposé par les CE.  L'intervenante avaitconscience que les pays développés qui essayaient de soulever des points ou de poser des questions au
nom des pays en développement ou des PMA faisaient l'objet de critiques.  Elle a fait remarquer,
toutefois, qu'il y avait un certain nombre de ces pays situés dans la même région du monde que son
pays qui ne pouvaient pas être représentés à la réunion en cours de la session extraordinaire mais qui
étaient sans doute vivement intéressés par les réponses à ces questions.  Répondant à la déclaration dela Hongrie selon laquelle le mandat prévu à l'article 18 de la Déclaration ministérielle de Doha voulait
dire que chacun s'était engagé à participer au système ou avait manifesté sa volonté de le faire,
l'intervenante a fait remarquer qu'au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, il était tout de même
fait référence à la "mise en œuvre" de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  En d'autres termes, le
mandat défini à Doha ne l'emportait en aucune façon sur le fait que l'article 23:4 de l'Accord sur lesADPIC prévoyait clairement l'établissement d'un syst ème volontaire.  Se reportant à la déclaration de
la Hongrie selon laquelle aucun Membre n'avait encore dit qu'il voulait se retirer du système, elle a
fait observer que la plupart des Membres attendaient probablement de voir quelle serait la forme
définitive du système avant de décider d'y participer ou non.  Il serait malavisé à ce stade-ci
d'interpréter un silence comme un acquiescement.  Passant à l'argumentation des CE relative à ladistinction entre les termes "plurilatéral" et "multilatéral", l'intervenante a dit que ces arguments
n'avaient pas convaincu sa délégation.  À la réunion de juin, sa délégation avait soulevé la question de
la définition des accords multilatéraux, qui avait fait l'objet d'un accord dans plusieurs autres
instances, c'est-à-dire qu'un accord multilatéral était ouvert à l'adhésion de tous les pays (TN/IP/M/2,
paragraphe 126).  La Nouvelle-Zélande continuerait de s'en tenir à cette définition.  Un parallèle
pouvait être établi entre l'Accord sur l'OMC et les traités qui s'inscrivaient dans le cadre des
Nations Unies comme les accords environnementaux multilatéraux (AEM).  Pour un certain nombrede ces traités, la participation de tous les membres des Nations Unies n'était pas acquise, mais ceux-ci
étaient tout de même considérés comme des accords multilatéraux.  Si l'on devait prendre
l'argumentation des CE et l'appliquer au système des Nations Unies, cela pourrait vouloir dire que les
traités des Nations Unies n'étaient pas multilatéraux et pourraient uniquement être ainsi considérés si
les obligations qui y étaient prévues s'appliquaient à tous les pays faisant partie du système desNations Unies, indépendamment de leur participation aux traités.  Une telle interprétation soulèverait
des problèmes, par exemple, pour les pays qui n'étaient pas partie à certains accords
environnementaux multilatéraux et qui craignaient que des mesures commerciales ou d'autres
obligations s'appliquent à eux, qu'ils soient ou non des participants à ces accords.
35. La représentante de l'Argentine a dit que le représentant des CE avait mal compris sa
déclaration au sujet de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et l'Arrangement de Lisbonne.  Selon
son interprétation, les pays qui étaient partie à l'Arrangement de Lisbonne conservaient la capacité de
contester ou de protéger une indication géographique.  Il suffisait de se reporter au document
TN/IP/W/4, dans lequel il était indiqué à la page 5 que "chaque partie contractante peut, dans un délai
d'un an, notifier au Bureau international qu'elle ne peut assurer la protection de l'appellation d'origineayant fait l'objet de l'enregistrement, en indiquant les motifs de son refus".  De plus, il était indiqué à
la page 6 du document TN/IP/W/4, sous le point "Effet juridique", que "toutes les parties
contractantes doivent protéger la dénomination aussi longtemps qu'elle se trouve protégée dans laTN/IP/M/4
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partie contractante d'origine, sauf si elles ont fait une déclaration pour notifier leur refus".  De l'avis de
l'intervenante, les débats montraient un début de consensus au sujet de la nature volontaire du
système.  À cet égard, elle a rappelé que la délégation suisse avait déclaré que la participation serait
volontaire mais que les effets juridiques se feraient sentir sur tous les Membres.  L'intervenante a fait
observer que même si les débats semblaient mobiliser quelques délégations seulement, desinterventions étaient faites par d'autres délégations qui ne s'intéressaient pas nécessairement de façon
particulière aux vins et spiritueux.  Il était donc important de connaître les positions de ces délégations
sur un système qui affecterait tous les Membres.  L'intervenante a réaffirmé que le système proposé
par sa délégation et d'autres délégations n'avait pas précisément pour but la protection des droits des
délégations qui n'avaient pas d'intérêt dans le futur système, ni la capacité d'y participer.  À son avis,
s'il devait y avoir une phase de contestation comme cela était proposé, très peu de pays seraient en
mesure de supporter les coûts et la charge de l'analyse de toutes les indications géographiquesnotifiées et de la contestation de ces indications.  Si les Membres participant sur une base volontaire
se heurtaient à des difficultés pour ce qui est d'assumer les conséquences de leurs obligations et la
responsabilité d'analyser toutes ces indications géographiques, elle se demandait jusqu'à quel point
cette tâche serait encore plus difficile pour les Membres non participants.  Même si cette question
avait un caractère secondaire pour les Membres non participants, elle aurait des répercussionsindirectes sur eux.
36. Le représentant de la Hongrie ne souscrivait pas aux observations de la représentante de la
Nouvelle-Zélande selon lesquelles le paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha ne
concordait pas avec le mandat prévu à l'article 23:4.  Non seulement le terme "spiritueux" avait été
ajouté au paragraphe 18, mais les Ministres, en se mettant d'accord sur le libellé du paragraphe 18,avaient également exprimé le souhait commun de tous les Membres de l'OMC de participer au
système.  Se reportant aux observations faites par la délégation de l'Argentine, à savoir qu'il était
difficile, sinon impossible, pour tous les Membres de l'OMC d'examiner attentivement toutes les
notifications qui seraient notifiées et contestées, l'intervenant a dit qu'il était donc important que les
contestations menées avec succès dans les cas appropriés aient un effet erga omnes .  La proposition
présentée par sa délégation (IP/C/W/234 et 255) prévoyait que certaines contestations auraient un
effet erga omnes :  si un Membre contestait une indication géographique et que cette contestation était
justifiée, l'effet se ferait sentir sur tous les Membres de l'OMC.  En substance, cela épargnerait des
efforts et ferait gagner du temps à tous les autres Membres de l'OMC.
37. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'en tant que coauteur du document TN/IP/W/5, sa
délégation était en faveur d'un système volontaire , non contraignant, ne se traduisant pas par une
charge et non préjudiciable.  Sa délégation a fait observer qu'il y avait plusieurs points de vuedifférents sur la différence entre les accords commerciaux "multilatéraux" et "plurilatéraux".  Des
doutes avaient été exprimés, surtout en ce qui concerne les effets juridiques du système.  À cet égard,
sa délégation souhaiterait que le fondement, la nature et la portée des obligations prévues par le futur
système fassent l'objet d'un examen en conformité avec l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, et cela
inclurait la prise des mesures nécessaires pour établir un système "plurilatéral".
38. La représentante de la Colombie partageait les craintes de la Nouvelle-Zélande au sujet des
déclarations de la Hongrie concernant le paragraphe 18.  C'était précisément dans le but de s'acquitter
du mandat prévu au paragraphe 18 que sa délégation participait aux négociations.  Toutefois, il ne
fallait pas voir dans le fait que des Membres comme son pays participaient aux négociations et étaient
les coauteurs du document TN/IP/W/5 qu'ils avaient déjà accepté de participer au futur systèmemultilatéral.  Pour cette raison, sa délégation appuyait la déclaration de la délégation du Guatemala
voulant que la participation au système soit volontaire.  Sa délégation participerait aux négociations
en conformité avec l'article 23:4, même si son pays n'avait pas de vins comme l'Union européenne.
La Colombie produisait seulement une dizaine de sortes de vins, et pas plus de dix ou 15 sortes de
spiritueux.  Il y avait de toute évidence un déséquilibre, ce qui supposait que si la Colombie devaitTN/IP/M/4
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participer à un système comme celui que proposait l'Union européenne, elle accepterait en fait une
charge financière sans mesure avec sa production de vin et de spiritueux.
39. La représentante du Chili a souscrit aux propos de plusieurs délégations au sujet de la
déclaration faite par Singapour.  À son avis, cette déclaration exposait clairement le cadre qui pourrait
aider les Membres à interpréter les termes qui recevaient des interprétations différentes.  Elle a réitéréla position de son pays telle qu'elle était présentée dans le document TN/IP/W/5 au sujet de la nature
volontaire de la participation.  En ce qui concerne le sens du terme "faciliter", l'intervenante a dit que
ce terme voulait dire le contraire du terme "compliquer", ce qui se produirait peut-être si les Membres
devaient adopter un système ayant une incidence juridique sur tous les Membres, y compris les
Membres non participants;  certains Membres pourraient ne pas participer pour des raisons de coûts,
de pertinence ou d'intérêt.  Enfin, l'intervenante a fait observer que certains Membres se référaient à
un système d'enregistrement des indications géographiques en général, alors que la sessionextraordinaire négociait actuellement un système concernant les indications géographiques pour les
vins et spiritueux seulement.
40. La représentante de l'Uruguay a dit que sa délégation souscrivait entièrement au document
TN/IP/W/5 présenté par le Canada à la dernière session et appuyait un système volontaire ne
produisant aucun type d'effet juridique sur les Membres non participants.
41. Le représentant de l'Australie a donné son appui au Chili en indiquant que les débats portaient
uniquement sur l'établissement d'un registre pour les vins et spiritueux.  L'intervenant a dit qu'il était
regrettable que certaines délégations intéressées par l'extension de la protection des indications
géographiques à la session ordinaire du Conseil des ADPIC n'aient pas écouté les débats à la session
extraordinaire.  Les Membres devraient garder à l'esprit et ne pas oublier que ce que voulaient lesdemandeurs à la session extraordinaire, c'était que tout ce qui ferait l'objet d'un accord au sujet des
vins et spiritueux devrait automatiquement être étendu à tous les autres produits.  Pour cette raison, les
débats qui se poursuivaient à la session extraordinaire étaient importants parce qu'après
l'établissement du registre, il y aurait inévitablement des récriminations de la part de certains
Membres vu le déséquilibre causé par l'existence d'un registre pour les vins et spiritueux mais paspour d'autres produits.  Il a également fait observer qu'il y avait toutefois certains demandeurs dans le
domaine de l'extension de la protection des indications géographiques qui n'acceptaient pas
automatiquement l'idée que le registre s'applique aux produits visés par l'extension.
42. Passant à l'effet erga omnes  des contestations qui avait été décrit par la Hongrie, l'intervenant
a pris l'exemple du "Tokay" pour mieux faire comprendre ce que cela voulait dire.  Dans le contexte
de la proposition des demandeurs, les Membres devraient immédiatement se pencher sur la question
du Tokay.  L'Oxford Companion to Wine définissait le Tokay comme la dénomination traditionnelledu vin de Tokay produit en Hongrie et comme la dénomination australienne du raisin Muscatel.
L'Oxford Companion to Wine mentionnait également un produit appelé le "Tokay d'Alsace", défini
comme le Tokay d'Alsace ou simplement le Tokay, qui avait pendant longtemps été la dénomination
alsacienne du "Pinot gris".  Cette variété avait probablement été ramenée de Hongrie au XIVe siècle.
Les juristes européens avaient proposé "Tokay Pinot gris" en tant qu'étape intermédiaire menant à ladisparition du terme "Tokay" en Alsace.  Toutefois, dans ce même Oxford Companion to Wine, il
était dit que l'alcool "Tokay" était l'un des grands cadeaux que l'Australie avait offerts au monde,
c'est-à-dire à base de Muscatel, traditionnellement appelé "Tokay" en Australie.  Il a souligné que,
d'après ce qu'il croyait savoir, le "Tokay Pinot gris" figurait à l'annexe 2 du Règlement (CE)
n
o 753/2002 en tant que variété "qui inclu[ait] une indication géographique".  Le terme "Tokay" était
depuis longtemps employé en Australie comme synonyme de Muscatel;  il figurait actuellement au
registre des vins de l'Australie en tant que dénomination australienne devant être employée
uniquement en relation avec des vins fortifiés.  L'intervenant présumait que le terme "Tokay" était
également employé en République slovaque.  Le jour où le registre multilatéral serait établi, il
prévoyait que l'Australie, la Hongrie, la République slovaque et peut-être un ou deux autres paysTN/IP/M/4
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pourraient notifier le terme "Tokay".  Qu'arriverait-il alors?  Ces Membres passeraient les années
suivantes, ou la période prévue par le système de l'UE, à comparer, argumenter et exprimer leur
désaccord, devraient s'adresser à un tribunal d'arbitrage et passeraient les deux années suivantes à
décider la composition du tribunal d'arbitrage parce qu'il serait difficile de garantir la nomination de
personnes indépendantes.  Deux autres années seraient consacrées à la collecte de tous lesrenseignements nécessaires, à la réalisation de longues et coûteuses enquêtes d'opinion publique, et
ainsi de suite.  Les arbitres pourraient arriver à la conclusion qu'il s'agissait d'un terme générique.
Une telle décision aurait un effet erga omnes :  en d'autres termes, aucun pays n'aurait à protéger cette
indication géographique.  Il se demandait quel serait l'avantage d'un système qui amènerait certains
Membres à mobiliser le temps et les ressources de l'OMC et, apparemment, l'argent des Membres qui
ne voulaient pas participer au système.  De l'avis de l'intervenant, c'était passer d'une extrême à l'autre.
De toute évidence, les dispositions de l'article 23:4 prévoyaient un système volontaire, commel'Argentine l'avait souligné, et la véritable question était de savoir s'il produisait un effet juridique sur
tous les Membres.  L'intervenant était convaincu que de nombreux pays ne voulaient pas participer au
système parce qu'ils n'y portaient aucun intérêt et ne devraient donc pas supporter des coûts ou avoir
la charge d'un grand Secrétariat qui aurait à administrer le système.
43. Le représentant des Communautés européennes a dit, à propos des points soulevés par
l'Argentine et l'Australie concernant les obligations et la charge administrative qu'imposerait
l'établissement du registre, qu'il pourrait être intéressant pour les pays qui appuyaient la proposition
faite dans le document TN/IP/W/5 d'entendre parler les membres de l'Union de Lisbonne de
l'importance des ressources administratives et des coûts requis dans le cadre de l'Arrangement de
Lisbonne.  Il se demandait également si le Bureau international de l'OMPI pouvait renseigner lasession extraordinaire sur les ressources consacrées à l'administration du système de Lisbonne.
Partageant l'expérience de l'UE concernant l'enregistrement des indications géographiques pour des
produits autres que les vins et spiritueux, l'intervenant a dit qu'il s'agissait d'un système plus
complexe, qui supposait l'enregistrement d'indications géographiques pour la première fois, d'où la
nécessité d'une analyse de fond détaillée;  par contre, le système proposé à la session extraordinairedans le domaine des vins et spiritueux ne nécessiterait pas une analyse de fond semblable et serait
peut-être plus simple.  Dans le système de l'Union européenne applicable aux produits autres que les
vins et spiritueux, quelque 600 dénominations étaient enregistrées;  le système était exploité par une
équipe de huit employés à temps plein et visait un marché de 360 millions de consommateurs.  C'était
le genre de travail rattaché à une opération analytique assez considérable qui ne serait sans doute pas
nécessaire dans le contexte du système multilatéral proposé à l'OMC.  Compte tenu de l'expérience de
l'UE, il ne semblait pas que les coûts et la charge sur le plan administratif seraient aussi considérables.Il a également rappelé que sa délégation avait dit à plusieurs reprises qu'elle était disposée à examiner
les mécanismes qui permettraient de faire en sorte que la charge et les coûts nécessaires pour
administrer le système soient supportés par les pays qui en profitaient, c'est-à-dire les pays adressant
des notifications.  Il a suggéré qu'à ce stade-ci des débats, au lieu de discuter de la mesure dans
laquelle le registre était le "diable incarné" et de l'énormité des coûts qui devraient être engagés, lesparticipants devraient s'occuper d'abord de discuter de ce qu'il en coûterait exactement et de la
question de savoir si les pays qui seraient les plus avantagés par le système devraient assumer la
majeure partie des coûts.
44. Le représentant du Panama a dit que l'article 23:4 établissait clairement que des négociations
devaient être menées "au Conseil des APDIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier
d'une protection dans les Membres participant au système".  Le membre de phrase "Membres
participant au système" ne semblait en aucune façon indiquer que le système était obligatoire pour
tous les Membres.  Sa délégation estimait donc que le système devrait être volontaire.  Le
paragraphe 18 de la Déclaration de Doha mentionnait également l'article 23:4;  il était doncimpossible de dissocier les deux textes.  Un système dont l'objectif était de "faciliter" quelque chose
ne devrait pas imposer aux Membres non participants des charges ou des obligations additionnelles.TN/IP/M/4
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45. Le représentant de la Hongrie a fait observer que de nombreux points soulevés dans la
catégorie de questions portant sur la "participation" ne se rapportaient pas vraiment à la
"participation", mais plutôt à la question de l'"objectif".  Il a ajouté que malheureusement certaines
déclarations qui avaient été faites couvraient un champ très large.  Par exemple, le représentant de
l'Australie avait maintes fois cité l'exemple de la dénomination du vin d'origine hongroise "Tokay"pour démontrer certaines vues, comme le lien supposé entre les négociations portant sur le registre et
l'extension de la protection des indications géographiques, question qui ne faisait pas partie des
négociations menées dans le cadre de la session extraordinaire.  En ce qui concerne les débats sur
l'établissement d'un registre, il a rappelé que sa délégation avait toujours proposé l'établissement d'un
registre qui pouvait être étendu à d'autres produits.  Toutefois, il n'y avait pas de lien automatique;  il
s'agissait de poursuivre les négociations, qui seraient certainement très difficiles.  L'intervenant était
particulièrement préoccupé par le fait qu'on revenait actuellement, dans les débats, sur le risqueprésumé d'une extension de la protection à des produits autres que les vins et spiritueux.  La session
extraordinaire faisait face à la situation suivante:  les opposants ne voulaient pas que les négociations
aboutissent à des résultats significatifs en dépit du mandat clair prévu à l'article 23:4 et au
paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.  Sa délégation était également au courant des liens entre
différents sujets de négociation mais estimait que c'était extrêmement regrettable si ce type de lienpolitique était utilisé comme argument pour empêcher effectivement la session extraordinaire
d'obtenir des résultats.
46. Passant à l'exemple du "Tokay", utilisé par la délégation de l'Australie, l'intervenant a dit que
la Hongrie était consciente du fait que certains Membres de l'UE employaient toujours la
dénomination "Tokay" pour certains types de vins.  Toutefois, il avait été conclu avec l'UE uneentente selon laquelle ces pays cesseraient d'employer cette dénomination en 2007.  Dans le cas de
l'exemple du "Tokay d'Alsace", le terme actuellement employé était "Pinot gris d'Alsace".  L'emploi
de la dénomination "Tokay" avait donc été graduellement supprimé.  Sa délégation a dit que l'exemple
utilisé par l'Australie était bon.  La Hongrie serait également intéressée par la fixation d'un délai pour
l'élimination progressive de la dénomination "Tokay" dans d'autres pays aussi.  En ce qui concerne le"Tokay" produit dans la République slovaque, l'intervenant a indiqué que des négociations étaient en
cours entre la République slovaque et la Hongrie sur cette question.  Le domaine de Tokay s'étendait
historiquement à certaines parties de la République slovaque et était mentionné dans une loi sur
l'enregistrement des vins du XIXe siècle.  C'était le point de départ de l'utilisation de cette
dénomination.  L'intervenant n'était pas au courant de l'existence d'un fondement historique similaire
pour une région appelée Tokay en Australie ou dans une autre région du monde.  L'intervenant a dit
qu'il n'était pas nécessaire de régler ce genre de situation à ce stade-ci.  Il a rappelé que la Hongrieavait proposé que dans le cas où un différend semblable surgirait, les parties pourraient avoir recours à
l'arbitrage.  Même si un arbitrage pourrait prendre du temps et nécessiter des efforts, la question serait
réglée une fois pour toutes et si, selon l'Australie, "Tokay" était considéré comme un terme générique
et que les arbitres acceptaient cette constatation, alors la Hongrie l'accepterait.  Toutefois, si la
décision de l'arbitre était autre, il faudrait que les procédures nationales s'y conforment.  Comparant laproposition d'arbitrage de la Hongrie avec la procédure de règlement des différends de l'OMC,
l'intervenant s'est dit étonné par le fait que ces mêmes pays n'avaient pas les mêmes inquiétudes au
sujet des coûts, d'un arbitrage prolongé ou d'une longue procédure de règlement des différends
lorsqu'il était question de la protection de la propriété intellectuelle dans d'autres domaines, par
exemple les produits pharmaceutiques ou les produits industriels.  À son avis, un système derèglement des différends ayant précisément pour objet de trouver la solution voulue à des problèmes
causés par l'usurpation de dénominations était nécessaire, même s'il supposait de toute évidence des
coûts.  Par conséquent, sa délégation ne pensait pas que la question d'un éventuel litige était une base
valable pour tenter de bloquer l'adoption d'un registre.
47. En ce qui concerne les autres questions débattues, le représentant de la Hongrie a fait observer
que la délégation du Chili avait dit que le terme "faciliter" signifiait le contraire de "compliquer".  Si
cela voulait dire ne rien faire, alors il se demandait quel était l'objectif de l'article 23:4 et duTN/IP/M/4
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paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.  S'agissant de l'intervention du représentant de
l'Australie concernant l'effet erga omnes  du système d'arbitrage proposé par la Hongrie, il s'est reporté
aux paragraphes 3 et 4 du document IP/C/W/255 et a confirmé que l'effet de la décision rendue par
l'arbitre relativement à des contestations faites au titre des articles 22:1 et 24:9 serait de nature
erga omnes .  En d'autres termes, si l'arbitre constatait qu'une indication géographique notifiée ne
correspondait pas à la définition ou n'était pas protégée dans le pays d'origine, elle ne serait pas portée
sur le registre.  Il a réaffirmé que l'effet erga omnes  était important parce qu'il permettrait aux
participants au système de gagner du temps et d'éviter des efforts, étant donné qu'une seule
contestation menée avec succès empêcherait l'enregistrement de dénominations notifiées ne
correspondant pas à la définition ou ne bénéficiant pas d'une protection dans le pays d'origine;  elles
n'auraient aucun effet dans les Membres de l'OMC.  Les Membres devraient aussi avoir la possibilité
de contester l'enregistrement multilatéral d'indications géographiques notifiées sur la base desexceptions prévues à l'article 24:4, 24:5 et 24:6 (c'est-à-dire l'usage antérieur, la bonne foi, le dépôt
antérieur d'une marque de fabrique ou de commerce et les dénominations génériques).  Dans le cas
d'une contestation menée avec succès, l'indication géographique notifiée serait enregistrée mais ne
produirait pas d'effet sur le Membre ayant mené la contestation avec succès.  Il n'y aurait pas d'effet
erga omnes  dans le cas de ces contestations parce que l'applicabilité des exceptions prévues à
l'article 24 pourrait uniquement être déterminée au cas par cas.
48. Le représentant de l'Australie a dit que les débats sur la participation étaient une question
fondamentale.  Les demandeurs principaux lui faisaient l'impression d'avoir levé le masque et indiqué
qu'ils voulaient que le registre multilatéral s'applique à tous les autres produits, peu importe ce qui
était convenu à la session extraordinaire.  Pour cette raison, on ne pouvait pas facilement séparer cesdeux questions ni reprocher à la délégation australienne de tenter de dévier des négociations en se
référant à ces questions.  De l'avis de l'intervenant, le débat actuel se résumait à "séduire" la majorité
des Membres de l'OMC qui ne voulaient pas participer au système d'enregistrement des vins et
spiritueux parce qu'ils ne s'intéressaient pas aux vins ni aux spiritueux.  Par conséquent, l'objectif
poursuivi par les deux parties était d'essayer de convaincre le reste des membres à propos du type deregistre qui pourrait les intéresser et de la question de savoir si ce registre devrait être tel qu'ils
seraient obliger de participer.  L'exemple du "Tokay" se voulait un exemple d'une question dans le
domaine des vins qui pourrait susciter des débats considérables entre une douzaine de délégations.
L'intervenant avait soulevé ces questions parce qu'il songeait à certaines régions du monde comme
l'Asie, où la Chine, la Corée et le Japon, par exemple, qui employaient des termes qui étaient parfois
similaires, ou encore l'Amérique latine, où certains termes employés étaient identiques ou similaires.
Par conséquent, l'exemple du "Tokay" était simplement un exemple qui pouvait revenir maintes fois,non seulement dans les débats sur les vins et les spiritueux, mais aussi dans les débats sur les produits
artisanaux, les produits alimentaires et d'autres produits.  Pour cette raison, il était important de
discuter de la participation parce que c'était plus facile dans le domaine des vins et spiritueux.
49. Passant à la déclaration des CE sur les coûts dans le contexte de l'Arrangement de Lisbonne, il
se demandait comment la session extraordinaire devrait tenir compte d'un accord qui comptaitseulement 20 parties contractantes sur un total de 179 membres.  Il a rappelé aux délégations que
94,3 pour cent des enregistrements d'appellations d'origine avaient été demandés par l'UE ou des pays
voulant adhérer à l'UE.  En d'autres termes, l'UE avait un système centralisé et très réglementé
d'indications géographiques et d'appellations d'origine, qu'elle tentait d'appliquer comme modèle au
reste du monde.  Il n'était pas étonnant que les coûts d'enregistrement dans le cadre de l'Arrangementde Lisbonne soient peu élevés parce que 94,3 pour cent des enregistrements étaient le fait de pays qui
travaillaient avec ce modèle quotidiennement.  Il ne fallait pas que les Membres de l'OMC soient
induits en erreur s'agissant de l'établissement d'un registre multilatéral pour les vins et spiritueux, les
produits alimentaires, les produits artisanaux et les produits manufacturés, parce que les coûts que
supporteraient tous les Membres qui envisageaient de participer au système seraient beaucoup plusélevés.TN/IP/M/4
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50. Le représentant du Paraguay a appuyé le point de vue selon lequel une participation au
registre devait être volontaire pour tous les Membres de l'OMC.  De plus, il a entièrement souscrit au
document TN/IP/W/5.
51. La représentante de l'Afrique du Sud a rappelé qu'à la session ordinaire les Membres avaient
examiné un document dans lequel il était clairement indiqué que les partisans de l'extension de la
protection des indications géographiques voulaient que ce registre s'étende à tous les produits aussitôt
qu'il en serait ainsi convenu.  De l'avis de sa délégation, tous les liens avec d'autres travaux, y compris
dans d'autres domaines de l'OMC, devraient rester aussi invisibles que possible parce qu'ils
compliquaient les choses.
52. La représentante du Botswana a associé sa délégation au document TN/IP/W/5 et aux
remarques faites par Singapour et d'autres Membres sur le fait que la participation devrait être
volontaire.  Son pays n'était pas un producteur de vin et n'avait pas l'intention d'en devenir un, étantdonné les conditions climatiques.  Son pays était donc enclin à donner son adhésion à un système qui
ne se traduirait pas par une charge, que ce soit financièrement ou autrement.
53. Le représentant des Communautés européennes a voulu corriger l'impression selon laquelle
les CE tentaient de transférer mutatis mutandis  leur système ou leur politique intérieure sur les
indications géographiques au niveau multilatéral.  Il a assuré la session extraordinaire que ce n'étaitpas le cas.  Il a rappelé que sa délégation avait maintes fois donné des explications au sujet des
différences principales entre le système d'enregistrement et la politique intérieure des CE concernant
les indications géographiques, d'une part, et la proposition des CE soumise à la session extraordinaire,
d'autre part.  Ces différences avaient également été mises en évidence dans le cadre des travaux d'un
groupe spécial de l'OMC en mai 2002.
54. La représentante du Chili a souscrit aux propos du représentant de l'Australie selon lesquels
de nombreuses indications géographiques étaient "par tagées" par le Chili et d'autres pays d'Amérique
latine.  Sa délégation estimait que les coûts d'un système d'opposition semblable à celui qui avait été
proposé par les CE seraient très importants.  Comme le système de règlement des différends de
l'OMC le montrait, non seulement ces coûts étaient élevés pour les gouvernements, mais ils étaientnombreux pour les producteurs et les exportateurs.  En outre, les Membres vivraient dans un climat
d'incertitude quant à leur avenir en tant qu'exporta teurs ou producteurs à cause de la longueur de la
procédure d'opposition.  Sa délégation ne mettait pas en doute les obligations prévues à l'article 23:4,
mais elle croyait que le système proposé par les CE et d'autres Membres ne ferait qu'ajouter aux
obligations existantes découlant de l'Accord sur les ADPIC.
55. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il n'était pas étonné, dans le cas des vins par exemple,
par le pourcentage d'enregistrements effectués en vertu de l'Arrangement de Lisbonne que le
représentant de l'Australie avait mentionné.  La grande majorité des dénominations provenaient de
pays européens.  C'était précisément la raison pour laquelle l'Arrangement de Lisbonne avait une
participation plutôt limitée.  Il ne s'appliquait pas à plusieurs pays où de grands producteurs avaient
continué d'utiliser des indications géographiques européennes ou venaient juste de commencer à le
faire.  Si le nombre d'enregistrements en provenance de ces pays était plus élevé, cela montrerait quel'usurpation était très importante dans ce domaine.  Sa délégation n'était pas au courant de l'existence
de noms géographiques provenant de pays non européens qui étaient utilisés en Europe.  Si tel était le
cas, sa délégation serait alors portée à penser qu'il fallait trouver une solution sans délai.  En ce qui
concerne le lien entre les différentes négociations, l'intervenant a fait remarquer qu'il y avait deux
manières possibles d'établir des liens.  La manière positive serait de dire que les Membres étaientdisposés à obtenir des résultats substantiels dans le domaine des négociations sur l'agriculture.  La
manière négative, ce qui était le cas à la session extraordinaire, serait de dire qu'on ne devrait pas
obtenir des résultats substantiels dans le domaine des négociations sur l'agriculture parce que celaTN/IP/M/4
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préjugerait d'un résultat éventuel dans le domaine des négociations sur l'extension.  À son avis,
l'objectif et le résultat de ces types de liens étaient très différents.
56. Le Président a dit que les échanges de vues sur la "participation" avaient été très utiles, même
si les positions demeuraient très éloignées, y compris sur la question des obligations des Membres non
participants.  Il espérait que les délégations réfléchiraient de manière plus créatrice à la façon deconcilier les différences dans ce domaine.
b) Qu'entend-on par "système de notification et d'enregistrement"?
57. Le Président a informé la Session extraordinaire que le Secrétariat avait mis à la disposition
des délégations le document TN/IP/W/4/Add.1, qui complétait les renseignements fournis aux
paragraphes 3 et 4 ainsi qu'aux annexes 1 et 2 du document TN/IP/W/4 et qui contenait des
informations sur le Répertoire central des notifications (RCN) de l'OMC.
58. Il a proposé que les débats s'articulent autour des mêmes questions que lors de la dernière
réunion, c'est-à-dire les procédures, les coûts et le rôle éventuel du Secrétariat.  Il a indiqué également
qu'en traitant ces questions, les délégations pourraient aborder, si elles le souhaitaient, la note du
Secrétariat sur les systèmes multilatéraux de notification et d'enregistrement.  Bien que l'objet de cette
note ne soit pas d'offrir une "recette" pour résoudre les problèmes dont était saisie la Session
extraordinaire, le Président pensait que les délégations pourraient en tirer quelques idées pratiques.La Session extraordinaire pourrait également profiter de la présence des experts du Bureau
international de l'OMPI pour demander des éclaircissements et de plus amples renseignements.  Il a
souligné qu'en étudiant les divers systèmes existant au niveau multilatéral, les délégations ne
préjugeaient en aucune façon des résultats des discussions ou de leurs positions concernant le futur
système.
59. Le représentant des Communautés européennes a apporté des précisions sur un point qui avait
suscité une certaine confusion lors de la dernière réunion concernant les documents qui devaient
accompagner l'indication géographique notifiée.  Le paragraphe B.3 de la proposition des CE stipulait
que "la notification présentée au Secrétariat sera accompagnée de copies des décisions nationales
législatives, administratives ou judiciaires et, si besoin est, accords bilatéraux, régionaux oumultilatéraux indiquant la date à laquelle chaque indication géographique a bénéficié pour la première
fois d'une protection dans le pays d'origine".  Certains Membres avaient prétendu que cette obligation
entraînerait des coûts excessifs eu égard aux nombreux accords bilatéraux qui devraient être inclus
dans la notification et que la traduction de ces accords serait très onéreuse pour le Secrétariat de
l'OMC.  S'agissant des copies des textes législatifs nationaux, il a indiqué que l'obligation de faire
référence à la loi applicable ou de fournir une copie des textes pertinents pourrait être remplie sans
difficulté dans la mesure où ces textes législatifs auraient déjà été notifiés dans le cadre de l'examendes législations d'application nationales de l'Accord sur les ADPIC et qu'ils seraient en principe
accessibles à tous les Membres.  Par conséquent, au lieu de joindre des copies des textes législatifs
nationaux, il suffirait d'insérer un renvoi au document dans lequel ces textes avaient été notifiés au
Conseil des ADPIC.  En ce qui concerne les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux, la
proposition des CE avait été mal comprise et mal interprétée:  l'intention des CE était de couvrir lescas dans lesquels les indications géographiques n'étaient pas protégées en vertu de la législation
nationale, mais où la protection dans le pays d'origine reposait en fait sur un accord régional.  À cet
égard, l'Accord de Bangui, aux termes duquel les titres de protection des indications géographiques
protégées dans le pays d'origine produisaient des effets dans tous les pays parties à cet accord, était un
bon exemple.  C'était ce type d'accord international qui, d'après sa délégation, devrait être inclus dansla notification ou au moins faire l'objet d'un renvoi.  Les CE n'avaient pas l'intention de demander aux
pays de notifier des accords bilatéraux volumineux si ces accords ne servaient pas de base à la
protection d'une indication géograph ique dans le pays d'origine.TN/IP/M/4
Page 19
60. S'agissant de la question de l'opposition soulevée par le Japon, l'orateur a dit qu'en vertu de la
proposition des CE, les Membres pourraient, pendant le délai de 18 mois suivant la notification,
examiner les indications géographiques notifiées et formuler une contestation avant l'expiration de ce
délai.  Répondant à certaines délégations qui avaient objecté que ce délai était trop court pour
recueillir suffisamment de renseignements permettant de déterminer, par exemple, si un nom ou unterme était générique, l'intervenant a dit que pendant le délai de 18 mois prévu, et aux fins de la
notification, les Membres n'auraient pas besoin d'établir une détermination finale sur cette question.
Ce que sa délégation avait proposé, c'était que les Membres recueillent des éléments de preuve
prima facie  en vue de démontrer si un nom pouvait être devenu générique.  Cela ne signifiait pas que
tous les arguments de défense et preuves possibles devaient être fournis, mais que l'opposition devrait
au moins être fondée au départ et qu'il devrait exister des éléments tendant à montrer que le nom
pouvait être devenu générique.  Par la suite, et au cours des négociations que les deux Membrespourraient engager à la suite de l'opposition, la situation pourrait être éclaircie.
61. S'agissant des traductions, la délégation des CE pensait que la notification d'une indication
géographique (c'est-à-dire du terme ou des termes formant cette indication géographique) devrait être
adressée dans la langue du pays d'origine.  Les autres renseignements requis dans la notification, tels
que la loi en vertu de laquelle le terme avait bénéficié pour la première fois d'une protection et leséventuels accords bilatéraux ou régionaux pertinents, devraient être notifiés dans l'une des trois
langues officielles de l'OMC (anglais, français ou espagnol).  L'expérience de l'UE avait montré que
ce type de notification ne devrait pas excéder une ou deux pages de format A4 étant donné que la
plupart des renseignements étaient déjà disponibles à l'OMC.  Les renseignements notifiés dans l'une
des langues de l'OMC devraient être traduits dans les deux autres langues officielles, puis distribuésaux autres Membres de l'OMC.  Les notifications qui seraient distribuées aux Membres de l'OMC
pourraient inciter les administrations nationales à vérifier si l'une des exceptions prévues, relative par
exemple aux termes génériques, était applicable.  À cette fin, elles souhaiteraient peut-être connaître
la traduction dans leur propre langue du terme notifié, de sorte à déterminer si le nom traduit avait été
utilisé en tant que terme générique.  La délégation des CE estimait que la charge d'établir la traductiondu terme notifié incombait à l'administration nationale intéressée car il s'agissait là d'une question de
souveraineté.  Par exemple, ce serait l'administration chinoise qui se chargerait de trouver la
traduction appropriée d'un terme notifié tel que "Tokay" en chinois.  La délégation des CE pensait que
la charge imposée aux administrations nationales dans ce domaine se limiterait à la traduction d'un
terme spécifique pour lequel une protection était demandée.  En d'autres termes, pour ce qui était de la
protection du nom "Tokay", les coûts que devrait assumer l'administration chinoise se limiteraient aux
coûts afférents à la traduction d'un seul mot, "Tokay", en chinois.  Les coûts de traduction d'un seulmot ou de deux mots au maximum ne semblaient donc pas trop élevés.
62. Le représentant de l'Australie a encouragé les délégations à prendre note des propos de la
délégation des CE, qui avait parlé d'"un seul mot ou deux mots au maximum" et d'"une ou deux pages
de format A4".  Il a rappelé par ailleurs qu'il avait été proposé que le Secrétariat procède à un examen
sommaire quant à la forme lors du processus de notification.  Or, sa délégation ne pensait pas qu'un telexamen soit nécessaire dans la mesure où les Membres notifieraient des indications géographiques
reconnues comme étant susceptibles de bénéficier d'une protection au niveau national, c'est-à-dire des
indications géographiques qui répondaient à la définition de l'Accord sur les ADPIC telle que
transposée dans la législation nationale.  Si un Membre n'était pas d'accord sur le fait que telle ou telle
indication géographique répondait à la définition, la contestation devrait être formulée et tranchée auniveau national.  La délégation suisse avait dit à la dernière réunion que si le Secrétariat considérait
qu'une indication géographique notifiée ne remplissait manifestement pas les conditions de base, il en
informerait l'administration adressant la notification.  Abstraction faite de la question pratique de
savoir comment le Secrétariat pourrait établir une telle détermination, l'attribution au Secrétariat d'un
rôle dans l'examen de décisions prises au niveau national concernant un terme protégé sur le territoired'un Membre semblait dépasser considérablement le mandat défini à l'article 23:4.  La question de la
traduction appelait par ailleurs, d'après l'orateur, des discussions plus approfondies pendant la SessionTN/IP/M/4
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extraordinaire.  Dans le cadre du modèle proposé par sa délégation et d'autres (TN/IP/W/5),
l'enregistrement ne produirait pas d'effet juridique direct sur le territoire national d'un Membre.  Par
conséquent, la question de la langue et de la traduction revêtait beaucoup moins d'importance que
dans le cadre du modèle européen, aux termes duquel les Membres étaient tenus de protéger au niveau
national une indication géographique enregistrée.  Étant donné que l'article 23:1 protégeait desindications géographiques sous une forme traduite, les Membres participant au système devraient
savoir ce qu'ils étaient censés protéger exactement.  L'orateur se demandait ce que cela signifierait
pour des pays tels que le Japon, la Corée, la Chine ou l'Indonésie de se trouver face à
10 000 indications géographiques de vins notifiées par les CE.  Si chacun de ces pays devait faire
traduire dans sa propre langue, et à ses propres frais, chaque indication géographique pour savoir
exactement ce qui était protégé, le coût de la traduction serait alors significatif.
i) Procédures
63. La représentante du Canada a repris l'exemple du fromage "cheddar".  Si ce nom figurait dans
un registre et que le Canada le conteste au motif qu'il était générique, un étiquetage indiquant par
exemple "Canadian Cheddar" serait-il suffisant?
64. Le représentant de la Hongrie a rappelé que sa délégation avait fait des commentaires
approfondis sur la question des procédures à la dernière Session extraordinaire.  Il a appuyé la
proposition constructive des CE selon laquelle, au lieu de fournir de nouvelles copies de textes
législatifs déjà notifiés, les Membres devraient insérer dans la notification des noms devant être
enregistrés des renvois aux notifications déjà adressées à l'OMC.  Il a rappelé que sa délégation avait
soulevé un certain nombre de questions à la dernière Session extraordinaire, reproduites au
paragraphe 65 du document TN/IP/M/3.  L'intervenant a dit qu'il n'avait été répondu à aucune de cesquestions pour l'instant.  Or, selon lui, des réponses à ces questions permettraient de mieux
comprendre quel type de procédure d'opposition était nécessaire dans le cadre du registre multilatéral.
Comme les Membres le savaient fort bien, et comme le montrait l'examen effectué conformément à
l'article 24:2, les Membres avaient mis en œuvre leurs obligations de diverses manières.  Certains
tenaient des registres nationaux, d'autres protégeaient les indications géographiques par le biais demarques de certification, de lois sur la concurrence, de dispositions sur la substitution, etc., ou par une
combinaison de ces systèmes.  Le mandat défini à l'article 23:4 stipulait clairement que le système
devant être créé concernait les indications géographiques susceptibles d'être protégées.  À la dernière
Session extraordinaire, la délégation hongroise avait voulu savoir quelle procédure les Membres
pouvaient employer lorsqu'ils n'avaient pas de registres nationaux pour identifier les noms
susceptibles d'être protégés sur leur territoire.  L'intervenant se demandait si les Membres qui n'étaient
pas dotés de registres nationaux, au moins pour les vins et les spiritueux, vérifiaient la conformité d'unterme aux dispositions pertinentes de la section 3, notamment la définition donnée à l'article 22:1,
c'est-à-dire qu'une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit pouvait être
attribuée essentiellement à son origine géographique.  Dans le cas des marques de certification, sa
délégation souhaitait savoir si les examinateurs vérifiaient la conformité de la marque avec la
définition de l'article 22:1 et d'autres dispositio ns pertinentes de l'Accord sur les ADPIC lorsqu'ils
instruisaient une demande d'enregistrement.  Comment les autres Membres établiraient-ils une liste
des noms susceptibles d'être protégés qu'ils souhaitaient notifier dans le cadre du système?  Existait-il,
ou existerait-il, une possibilité de contestation ou d'opposition pendant le processus de vérification de
la conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC?  Le Membre de l'OMC
visé déterminerait-il les termes susceptibles de bénéficier d'une protection et déciderait-il des termesqu'il souhaitait notifier?  Dans le document IP/C/W/392, par exemple, soumis par l'Australie à la
session ordinaire, il apparaissait clairement d'après le système australien que les 97 indications
géographiques figurant dans le registre des vins seraient notifiées.  La délégation hongroise se
demandait cependant ce qu'il en serait des spiritueux car on ne savait pas quelles indications
géographiques de spiritueux pouvaient être protégées en Australie en vertu de la norme pour lesspiritueux du Code australien des normes alimentaires.  Elle souhaitait donc que l'Australie et d'autresTN/IP/M/4
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Membres, qui ne possédaient pas le même système que la Hongrie, fournissent davantage de
renseignements sur la manière de procéder et qu'ils indiquent s'il serait possible au niveau national de
contester l'examen de la conformité avec les obligations prévues à la section 3 de l'Accord sur les
ADPIC.  L'orateur a souligné que son pays était doté d'un registre dans lequel figuraient des noms de
vins et de spiritueux et qu'il établirait la liste des noms à notifier de manière très claire.
65. La représentante de la Suisse a rappelé que sa délégation avait décrit à la dernière réunion les
divers phases et éléments de la procédure (paragraphes 27 et suivants du document TN/IP/M/3).
Certaines propositions, y compris celles du Canada et d'autres Membres (TN/IP/W/5), semblaient
partir du principe que le système devant être créé serait censé faciliter la protection des indications
géographiques telle que prescrite par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Comme l'indiquait le
Canada, "faciliter" la protection des indications géographiques signifiait "faire connaître les
indications géographiques", ce qui était indéniable.  Toutefois, de l'avis de la délégation suisse, seulela première partie du processus de facilitation à proprement parler était concernée, ce qui, en soi, ne
suffisait pas.  "Faciliter" signifiait d'une manière générale rendre moins difficile.  On pouvait donc se
demander comment un registre pourrait garantir une protection moins difficile et pourquoi il était
nécessaire de créer un tel registre.  Si l'on étudiait les raisons pour lesquelles les registres étaient créés,
un point commun ressortait:  les titulaires de noms enregistrés pouvaient tirer un avantage concret deces enregistrements devant les tribunaux par exemple.  Si, dans le cadre d'un registre national,
l'inscription conférait un droit, il semblerait légitime que dans le cadre multilatéral, et eu égard à
l'histoire et aux traditions de chaque Membre, l' enregistrement d'une indication géographique produise
un effet juridique, comme le prévoyaient les divers systèmes d'enregistrement international.  Dans le
cas du futur système multilatéral, cependant, cet effet devrait manifestement être beaucoup moinsimportant qu'au niveau national.  D'après la délégation suisse, il importait de donner un effet juridique
à ces enregistrements, sinon, l'objectif recherché, à savoir faciliter la protection des indications
géographiques, serait remis en cause.  Le meilleur moyen d'y parvenir consistait à assortir
l'enregistrement d'une présomption de validité.  La délégation suisse ne comprenait pas comment la
proposition présentée dans le document TN/IP/W/5 entendait faciliter la protection des indicationsgéographiques sans assortir l'enregistrement d'effets juridiques.  Le document TN/IP/W/5 indiquait
qu'il suffirait de créer une base de données ou une simple source de renseignements.  Les
paragraphes 2 et 3 de la page 6 de ce document indiquaient toutefois qu'il serait possible de formuler
une objection à l'encontre de cet enregistrement.  L'intervenante a demandé quels seraient les motifs
d'une telle opposition si l'objectif était simplement de disposer d'une base de données sans effet
juridique.  Pourquoi ne faire référence qu'à la législation du Membre adressant la notification?
Pourquoi l'indication géographique contestée serait-el le obligatoirement annulée?  Le fait de prévoir
une telle possibilité d'opposition semblait ne pas tenir compte de la portée même des exceptions
énoncées à l'article 24 qui, dans la plupart des cas, visaient à répondre à des situations spécifiques au
pays de protection, et non au pays d'origine.  La plupart des motifs d'opposition avaient un effet
inter partes , et non erga omnes .  L'oratrice a donc demandé aux auteurs du document TN/IP/W/5 de
fournir des précisions sur les subtilités de cette procédure d'opposition.
66. Le représentant du Japon a indiqué que, s'il avait bien compris, les CE avaient mentionné trois
catégories de langues:  premièrement, la langue du pays d'origine;  deuxièmement, les langues de
travail de l'OMC, à savoir l'anglais, le français et l'espagnol;  et troisièmement, les langues des pays
dans lesquelles l'indication géographique serait protégée.  À son avis, il ne serait pas facile de trouver
des traductions exactes dans ces trois catégories de langues.  La traduction d'un terme en japonais, parexemple, à partir de la langue du pays d'origine, en passant par l'anglais, le français ou l'espagnol,
serait ardue.  S'agissant du système juridiquement contraignant proposé par les CE, la même
notification d'indications géographiques produirait directement un effet juridique dans chaque
Membre de l'OMC, de sorte que les indications géographiques devraient être traduites avec le plus
grand soin étant donné que cette traduction constituerait également la base juridique des procédures.En ce qui concerne les indications géographiques de pays dont les langues étaient moins évidentes au
niveau de la prononciation, la traduction de l'indication géographique elle-même ne suffirait pas auxTN/IP/M/4
Page 22
fins du processus d'examen des marques.  Si les examinateurs devaient traduire les données relatives
au nom de la région de production ainsi qu'au produi t visé par l'indication géographique, la traduction
poserait alors un problème sérieux au Japon.
67. Le représentant des Communautés européennes a indiqué, en ce qui concerne la question
posée par la délégation du Canada concernant les preuves ou les éléments devant être produits dans le
cadre de la procédure d'opposition prévue par la proposition des CE, que la délégation canadienne
avait raison de dire que la formation d'une opposition ne devrait pas être une procédure onéreuse et
que le type de preuves devant être produites par la partie formant l'opposition devrait être déterminé
en fonction de la législation nationale, par exemple de l'interprétation de la notion de termes
génériques dans la législation nationale.  En d'autres termes, si le Canada interprétait et mettait en
œuvre la notion de termes génériques d'une certaine manière, la législation canadienne serait
déterminante pour établir, sur la base de preuves prima facie  ou d'éléments préliminaires, si le terme
"cheddar", par exemple, était générique ou non.  Si, en vertu de la législation canadienne, l'existence
d'étiquettes mentionnant le terme "cheddar", associé au nom d'un pays constituait un élément de
preuve préliminaire suffisant, cela devrait également suffire pour former une opposition.  S'agissant
de la remarque faite par la délégation du Canada selon laquelle la proposition des CE ne prévoyait pas
de phase de "groupes spéciaux", l'intervenant a dit qu'en cas d'opposition, la seule chose qui pourraitarriver après, c'était que le pays formant l'opposition et le pays adressant la notification soient invités
à engager un dialogue en vue de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.  Il n'y aurait
pas de procédure de groupes spéciaux, ni de procédure de règlement des différends quelle qu'elle soit.
En d'autres termes, l'opposition ou la notification présentée par un autre pays ne serait assortie
d'aucune procédure de règlement des différends.  S'agissant de la question des traductions, l'orateur apris note des préoccupations de l'Australie qui cr aignait que les 10 000 indications géographiques de
l'UE ne représentent une charge extrêmement lourde.  Mais l'Australie partait du principe que les CE
notifieraient ce nombre précis d'indications géographiques, ce que sa délégation n'avait jamais
annoncé, pour autant qu'il se souvienne.  Au contraire, elle avait indiqué qu'elle était prête à étudier
des mécanismes qui permettraient un fonctionnement rapide et efficace du système, en évitant toutesurcharge due à un nombre trop élevé de notifications.  Dans le document IP/C/W/392 qu'elle avait
soumis à la session ordinaire, l'Australie avait indiqué qu'elle protégeait 4 500 indications
géographiques de l'UE.  L'orateur a indiqué que si l'on insérait 4 500 noms dans un document Word,
cela correspondrait à environ cinq pages de format A4;  pour les Membres qui souhaiteraient faire
traduire ces noms, la tâche ne semblait pas impossible.  Qui plus est, étant donné que certains pays
comme l'Australie protégeaient déjà à l'heure actuelle ces 4 500 indications géographiques, une
traduction ne serait pas nécessaire.  La délégation des CE ne comprenait donc pas les craintes ou lescommentaires de certains pays qui protégeaien t déjà ce nombre d'indications géographiques.
68. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle était d'accord avec une partie au moins
de la dernière intervention de la Hongrie.  Selon elle, la Hongrie avait soulevé des questions
intéressantes concernant la manière dont les pays, qui étaient actuellement dépourvus de systèmes
d'enregistrement nationaux des indications géographiques, participeraient au registre multilatéral.Elle a fait observer également que les CE avaient indiqué très clairement et fermement au cours des
dernières discussions du Conseil sur l'extension que l'Accord sur les ADPIC ne prescrivait pas
actuellement la mise en place d'un système d'enregistrement national.  Sa délégation était d'accord
avec cette interprétation.  Elle retenait donc avec la plus grande attention les questions soulevées par
la Hongrie et serait très préoccupée si le registre négocié préjugeait du droit continu des Membresparticipant à ce registre de ne pas créer de système d'enregistrement au niveau national.  Si tel était le
cas, les droits et obligations des Membres prévus à l'article 23 seraient sensiblement altérés.  La mise
en place d'un tel système d'enregistrement national engendrerait également de nouveaux coûts et
changements administratifs considérables pour certains Membres de l'OMC.  Par ailleurs, cela
conforterait sa délégation dans son opinion, à savoir que ce qui était négocié n'aurait d'effet que dansun nombre très restreint de Membres de l'OMC, même au sein du noyau des bénéficiaires, c'est-à-dire
les pays producteurs de vin et de spiritueux.TN/IP/M/4
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69. La représentante du Canada a demandé si la remarque formulée par les CE pour répondre à la
question qu'elle avait posée signifiait en substance que l'opposition formée par un pays tiers à un
terme revendiqué par le Canada équivalait en fait à une contestation de l'approche nationale suivie par
le Canada en ce qui concerne un terme générique.
70. Le représentant des Communautés européennes, répondant à la question de la délégation du
Canada, a dit qu'il n'y aurait aucune procédure formelle de règlement des différends ni d'arbitrage
contraignant ou autre mécanisme de ce type pour déterminer si l'approche suivie par un pays en ce qui
concerne un terme générique était ou non valable dans le cadre du registre.  Il appartiendrait à chaque
pays de mettre en œuvre dans sa législation nationale l'article 24:6 et de déterminer si un terme était
générique ou non.  Si la législation canadienne donnait une interprétation de l'article 24:6 différente de
la législation australienne, de celle des CE ou d'un autre pays, cela était tout à fait légitime.  À la suite
d'une opposition, en fait, les deux pays engageraient un dialogue pour vérifier si le terme étaitgénérique en vertu de la législation canadienne car le délai de 18 mois, par exemple, n'aurait pas suffi
pour rassembler des preuves prima facie .  Telle était l'essence de la proposition que la délégation des
CE avait soumise.
71. Le représentant du Maroc a rappelé que bien avant la Conférence ministérielle de Doha, sa
délégation avait à plusieurs occasions exprimé le souhait que le système soit étendu à des produits
autres que les vins et les spiritueux.  S'agissant des discussions sur le système multilatéral, elle serait
favorable à un système comportant deux étapes, dans lequel la notification serait équivalente au dépôt
d'une demande.  Cette procédure devrait durer suffisamment longtemps pour que les Membres, y
compris les Membres en développement, puissent examiner toutes les notifications présentées dans le
contexte du système multilatéral.  Cette première étape devrait donc précéder l'enregistrement, quiinterviendrait au moment à partir duquel les Membres devraient assurer sur leur territoire la protection
effective de l'indication géographique enregistrée.
72. Le représentant des États-Unis a associé sa délégation aux observations faites par les
représentants de la Nouvelle-Zélande et du Canada.  S'agissant de la question posée par la Hongrie, sa
délégation était convaincue que ces discussions ne devraient pas préjuger le droit des Membresd'adopter ou non un registre pour les vins et les spiritueux.  L'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC
laissait aux Membres le choix des moyens pour la mise en œuvre de leurs obligations.  Les Membres
qui pensaient que la proposition conjointe ne prévoyait pas de moyens de régler les différends se
trompaient.  Le système proposé permettrait en effet de régler les différends dans ce domaine de la
même manière que les différends relatifs à la brevetabilité des inventions ou à l'enregistrabilité des
marques.  Plutôt que de créer une procédure d'opposition coûteuse à l'OMC, la proposition conjointe
proposait que les différends soient réglés uniquement dans le cadre des législations nationales desMembres.  C'est d'ailleurs ce que prévoyaient actuellement les systèmes de notification et
d'enregistrement internationaux existants cités par le Secrétariat dans le document TN/IP/W/4, à
savoir le système de Madrid pour les marques, le système de La Haye pour les dessins et modèles
industriels et le Traité de coopération en matière de brevets.  Dans chaque cas, les déterminations
étaient établies uniquement en vertu de la législation nationale, sans obligation de mener desconsultations ou d'engager d'autres procédures complexes.  Seul l'Arrangement de Lisbonne
concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international et la
Convention de Stresa sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, cités dans
le document du Secrétariat, ne se limitaient pas à l'application de la législation nationale pour
déterminer si la protection devrait être ou non étendue.  Mais comme cela avait été relevé à la dernièreréunion, ces deux traités n'avaient pas recueilli beaucoup d'adhésions.  Seuls 20 pays sur les 179 États
membres de l'OMPI avaient adhéré à l'Arrangement de Lisbonne, et sept, seulement, à la Convention
de Stresa.  Répondant aux délégations qui avaient déclaré que la proposition conjointe (TN/IP/W/5)
était inutile et non pertinente, l'orateur a rappelé qu'à la dernière Session extraordinaire, les Membres
avaient débattu de manière détaillée des avantages qui découleraient de cette proposition et qu'unreprésentant de la Direction des États-Unis des alcools, des tabacs et des armes à feu avait fait uneTN/IP/M/4
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intervention détaillée sur ce point.  S'agissant de l'idée selon laquelle le système ne serait pas
volontaire étant donné qu'un tel système existait déjà, à savoir l'Arrangement de Lisbonne, la
délégation des États-Unis était surprise que les Ministres n'aient pas pensé à cet accord.  Un système
auquel ne participaient que 20 États membres ne pouvait guère être considéré comme un système
volontaire couronné de succès.  L'orateur a donc répété que la proposition conjointe de systèmevolontaire présenterait des avantages significatifs et attirerait peut-être un plus grand nombre de
Membres.
73. Le représentant de l'Australie s'est déclaré tout à fait d'accord avec les commentaires faits par
la délégation des États-Unis.  Il savait que la proposition initiale des CE, soumise il y a quelques
années, ne prévoyait aucun mécanisme de règlement des différends complexe, mais un simple
système de consultations.  La Hongrie avait proposé un amendement qui prévoyait ce système
d'arbitrage, et les CE avaient appuyé cette proposition.  L'orateur a demandé à la délégation des CEd'éclaircir sa position sur ce point.
74. Le représentant de la Hongrie a assuré aux délégations de la Nouvelle-Zélande et des
États-Unis que sa délégation n'entendait pas remettre en cause les droits conférés aux Membres par
l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il avait soulevé ces questions pour mieux comprendre
comment, dans le cadre des systèmes en place actuellement, les Membres pourraient déterminer lesnoms susceptibles d'être protégés conformément aux dispositions pertinentes de la section 3.  Sa
délégation estimait en effet que les Membres devaient bien comprendre cela afin d'avoir une idée plus
claire du type de procédure d'opposition qui serait nécessaire au niveau multilatéral en vue de filtrer
les indications géographiques qui ne rempliraient pas les conditions énoncées à la section 3.
75. Le représentant des Communautés européennes, répondant à la délégation de l'Australie, a dit
que sa délégation n'avait pas accepté la proposition soumise par la Hongrie.  La proposition des CE ne
prévoyait pas de système de règlement des différends ou d'arbitrage.  Si les délégations pensaient
cependant qu'un système d'arbitrage devrait faire partie intégrante du registre multilatéral, sa
délégation était prête à étudier cette possibilité.  L'intervenant a rappelé que sa délégation avait
présenté un tableau comparatif comportant trois colonnes différentes (IP/C/W/259), exposantclairement dans la première colonne la proposition soumise par les États-Unis, le Chili, le Canada et
le Japon (IP/C/W/133/Rev.1), dans la deuxième  colonne, la proposition de sa délégation
(IP/C/W/107/Rev.1), et dans la troisième colonne, cell e de la Hongrie IP/C/W/255).  Il a ajouté que la
remarque du représentant des États-Unis, selon laquelle d'après la proposition conjointe, les différends
seraient réglés au niveau national, conformément à la législation nationale, de la même manière que
dans le cadre du PCT ou du Protocole de Madrid, était tout à fait pertinente.  Pour suivre l'exemple
donné par le Canada, si les CE ne parvenaient pas à un accord avec le Canada sur la question desavoir si le terme "cheddar" était générique ou non, elles ne pourraient pas empêcher un producteur
d'intenter une action devant un tribunal canadien pour plaider sa cause devant les autorités
canadiennes, en s'appuyant sur la législation canadienne.  L'orateur a souligné que cela n'était pas
nouveau:  ce cas de figure existait déjà et il se reproduirait probablement, avec ou sans registre.  À cet
égard, la proposition des CE correspondait à ce qui se pratiquait dans la réalité dans le cadre du PCTou du Protocole de Madrid.
76. Le représentant des États-Unis, renvoyant aux questions posées par la Hongrie, a rappelé que
sa délégation avait indiqué à la dernière réunion qu'elle entreprendrait un examen pour déterminer ce
qui devrait être notifié en vertu de la proposition co njointe, et de quelle manière.  À l'instar des CE,
qui n'avaient pris aucune décision sur la façon dont elles notifieraient les indications géographiquesdans le cadre de leur proposition, les États-Unis n'av aient pas pris non plus de décision définitive sur
la manière dont ils procéderaient.  Répondant aux derniers commentaires formulés par le représentant
des CE à propos des différends, l'intervenant a indiqué que les différends seraient réglés au niveau
national, en vertu de la législation nationale.  Cependant, il souhaitait insister sur le fait qu'il ne
devrait pas y avoir d'obligation de consultations.  Il convenait également de noter que les coûtsTN/IP/M/4
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afférents au règlement de ces différends ou à l'examen des indications géographiques dans tous les
systèmes étaient à la charge du seul déposant.
77. La représentante de l'Argentine a dit que les éclaircissements apportés par les CE concernant
leur position par rapport à la proposition de la Hongrie étaient importants car cette position n'était pas
très claire auparavant.  D'après la proposition des CE, une fois qu'une indication géographique auraitété notifiée et publiée, un autre Membre pourrait s'y opposer dans un certain délai.  Il semblerait
néanmoins que, malgré l'opposition, l'indication géographique en question serait inscrite au registre et
produirait des effets dans les Membres qui ne s'y seraient pas opposés.  L'intervenante a donc posé les
questions suivantes:  Comment les négociations bilatérales se dérouleraient-elles?  Dureraient-elles
un an, dix ans ou 20 ans?  Quel serait le rôle de la législation nationale des parties en cause?  Selon
l'oratrice, rien, pendant ces négociations, n'empêcherait la partie dont les droits étaient lésés de
recourir parallèlement à une action en justice dans l'un des deux pays.  Il convenait de se demanderpar ailleurs si, dès lors qu'une indication géographique aurait fait l'objet d'une opposition et d'un
enregistrement, elle pourrait continuer à être utilisée.  Par exemple, si un terme notifié avait fait l'objet
d'une opposition au motif qu'il était générique dans le pays formant l'opposition, ce pays pourrait-il
continuer de l'utiliser étant donné que, d'après sa législation, il était générique?
78. Le représentant des Communautés européennes, répondant à la première question de
l'Argentine concernant les consultations bilatérales, a dit que celles-ci pourraient durer cinq minutes,
comme elles pourraient durer cinq ans.  Autrement dit, tout dépendrait de la volonté des parties de
parvenir à un règlement ou une solution en vue d'améliorer la protection.  L'orateur a ajouté que les
négociations entreprises en dehors de l'OMC dépendaient de la bonne volonté des deux parties.
S'agissant de la seconde question de l'Argentine concernant les effets d'une opposition, l'intervenant adit que le pays qui s'opposerait à la notification, au motif, par exemple, que le terme était générique,
pourrait continuer, pendant et après les consultations, et en l'absence de tout règlement, d'utiliser le
terme générique si la législation de son pays le permettait.
79. Le représentant de l'Australie a expliqué comment il envisageait la situation dans le cadre de
la proposition des CE en donnant un exemple.  Si les CE notifiaient une indication géographique
concernant un produit "X" et que l'Argentine s'oppose à cette notification au motif que le terme était
générique en Argentine, l'Australie formerait elle aussi une opposition.  Imaginons que le produit "X"
soit importé des CE et de l'Argentine au Japon.  Le Japon, qui n'était pas intéressé par le produit ou ne
le fabriquait pas, serait tenu, en vertu de la proposition des CE, de protéger l'indication géographique
du produit "X" s'il ne s'y était pas opposé dans le délai de 18 mois.  Dans un tel scénario, l'Argentine
perdrait son droit de vendre son produit "X" et devrait le réétiqueter et le remettre sur le marché.  Pour
résumer, le problème ne se limitait pas à deux pays, il aurait également des effets sur les intérêts dupays formant l'opposition sur les marchés de pays tiers qui ne produisaient pas de vin et de spiritueux.
80. Le représentant des Communautés européennes a dit que la possibilité de former des
oppositions ne se limitait certainement pas aux pays qui produisaient un produit sous un nom
générique, mais qu'elle s'étendait à tout pays dans lequel le nom était générique.  Il s'agissait là du
principe de territorialité, qui prévalait pour tous les droits de propriété intellectuelle.  Il appartenait àchaque pays de décider si un nom était générique ou non.  Cette question relevait de la souveraineté
de chaque Membre de l'OMC.
81. La représentante de l'Argentine, rebondissant sur le raisonnement exposé par la délégation de
l'Australie, a dit qu'elle ne pensait pas que pendant les négociations, les droits des producteurs de l'un
ou l'autre des deux pays doivent être affaiblis.  Dans une certaine mesure, il était entendu que les deuxparties auraient le droit de faire des réclamations après les résultats finals des négociations.  L'oratrice
souhaitait cependant faire comprendre que l'enregistrement automatique d'une indication
géographique contestée aboutirait à la situation décrite par le représentant de l'Australie.  En dernière
analyse, le pays qui aurait procédé à l'enregistrement consoliderait sa position car l'indicationTN/IP/M/4
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géographique devrait automatiquement être protégée dans les autres Membres de l'OMC.  Cela
compromettrait les droits détenus éventuellement par la partie formulant la contestation, par exemple
le droit découlant d'une utilisation de bonne foi ou de l'existence d'une marque antérieure.  Le fait
qu'une opposition doive être formée pour déclencher des négociations représenterait déjà une
concession "automatique" et annulerait indirectement les droits de la personne au nom de laquelle unMembre formerait l'opposition.
82. Le représentant des Communautés européenne s, répondant aux préoccupations exprimées par
d'autres délégations selon lesquelles les droits des pays qui fabriquaient des produits en utilisant un
terme protégé en tant qu'indication géographique dans un autre pays pourraient être compromis, a dit
qu'il n'y aurait aucune obligation supplémentaire et qu'aucun droit ne serait compromis.  Si, dans un
pays donné, une indication n'était pas générique et était considérée comme méritant une protection,
cette protection serait déjà garantie dans ce pays.  L'enregistrement ne ferait que mettre en lumière uneprotection existant déjà.
83. La représentante de l'Argentine s'est déclarée d'accord avec l'observation des CE selon
laquelle aucun droit nouveau n'était manifestement créé.  Ce qu'elle avait voulu dire, c'est que les CE
faisaient d'un droit particulier un droit "absolu", en le plaçant au-dessus de tout autre droit de propriété
intellectuelle ou exceptions négociées par rapport à la protection de ces droits.  N'importe qui, dans unMembre de l'OMC, avait le droit de continuer d'utiliser un nom protégé en tant qu'indication
géographique dans d'autres Membres si ce nom, par exemple, était utilisé de bonne foi avant 1994.
Pour prendre un exemple, si un terme était enregistré en tant que marque, il serait légitime que la
personne intéressée continue de l'utiliser, conformément aux résultats des négociations du Cycle
d'Uruguay.  Il convenait de garder présent à l'esprit le fait que le système proposé n'était qu'unsystème adopté par certains Membres, et que d'autres pourraient appliquer des systèmes différents.
84. Le représentant des Communautés européennes, répondant à la déclaration de l'Argentine, a
indiqué que d'après la proposition de sa délégation, si un nom était enregistré en tant qu'indication
géographique et qu'il existe une marque antérieure ou une marque utilisée de bonne foi,
conformément à l'article 24:4 ou 24:5, ces utilisations pourraient constituer des motifs d'opposition.Malgré l'enregistrement, ces exceptions pourraient être invoquées et avoir pour effet que le terme ne
soit pas enregistré, si ce n'est au niveau national.  En d'autres termes, les exceptions prévues à
l'article 24:4 et 24:5 ne disparaissaient pas, elles ne s'appliquaient qu'au niveau national.
ii) Coûts
85. La représentante du Canada a dit que le système préconisé par les CE engendrerait des coûts
importants et inutiles.  Comme l'avait indiqué le Japon, une partie des coûts qui seraient engagés pour
établir et maintenir le système d'enregistrement concernait les obligations de traduction.  ChaqueMembre serait en effet tenu d'examiner chaque demande afin de ne pas déroger trop tôt à l'une des
exceptions prévues à l'article 24 ou à son droit de contester les noms en vertu de l'article 22:1.  Selon
les capacités linguistiques des examinateurs de chaque pays, une traduction complète de la
notification serait nécessaire avant que le processus ne puisse commencer.  L'examen au niveau
national des noms notifiés prendrait également probablement beaucoup de temps et serait coûteux.Au Canada, par exemple, un certain nombre de procédures devraient être mises en œuvre:  un dossier
devrait être ouvert par exemple pour chaque indication géographique, les renseignements y relatifs
devraient être traduits dans les deux langues officielles, l'anglais et le français, et ils devraient être mis
à la disposition du public pour consultation.  Étant donné que le nombre de demandes en vertu du
système proposé par les CE pourrait connaître une croissance exponentielle, ces coûts seraientsubstantiels.  Et si l'on ajoutait encore d'autres subtilités au système, comme le proposaient les CE, il
ne faisait aucun doute qu'ils "grimperaient en flèche".  Il serait en effet nécessaire d'entreprendre des
recherches sérieuses pour déterminer si un terme relevait des exceptions prévues à l'article 24:4
ou 24:6 ou pour déterminer s'il s'agissait d'une indication géographique au sens de l'article 22:1.  Il neTN/IP/M/4
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suffirait pas de vérifier si le terme notifié était déjà enregistré en tant que marque.  Dans nombre de
pays qui protégeaient des marques non enregistrées, ce système impliquerait également une
consultation du public.  Dans certains cas, les administrations nationales ne seraient pas en mesure de
mener à bien un tel travail dans le délai prescrit de 18 mois.  La meilleure solution pour ces pays
pourrait bien consister à former automatiquement une opposition afin de préserver leurs droits et de"gagner du temps".  Enfin, étant donné que le système proposé par les CE pourrait contraindre les
Membres à examiner des demandes portant sur des indications géographiques ne présentant aucun
intérêt commercial pour le déposant sur les territoires soumis à examen, l'intervenante se demandait
comment un système de notification et d'enregistrement forgé sur la base des conditions inhérentes
aux CE pourrait être considéré comme rentable.  Plus important encore, sa délégation se demandait
comment il pourrait être envisagé dans le cadre du Cycle du développement de Doha.
86. Le représentant des États-Unis a associé sa délégation aux remarques faites par la
représentante du Canada.  Sa délégation estimait que le système proposé par certains Membres
engendrerait des coûts extraordinaires sans que l'on sache comment ces coûts seraient assumés.  Sa
délégation avait effectué une étude préliminaire sur les coûts de l'examen dans les divers Membres de
l'OMC.  Ils oscillaient entre quelques centaines de dollars EU et plus de 1 000 dollars EU pour
l'examen d'une marque, qu'il s'agisse d'une marque  de commerce ou de fabrique ou d'une marque de
certification.  Comme le Canada l'avait déclaré, chacune de ces indications géographiques notifiées
devrait être examinée dans chaque Membre de l'OMC pour que celui-ci puisse former une opposition
dans les délais.  Certains Membres avaient exprimé des doutes quant à la possibilité d'appliquer un tel
système dans tous les Membres, compte tenu de leurs infrastructures administratives et autres
facteurs.  Une estimation approximative des coûts liés à l'examen d'une seule indication géographiquedans tous les Membres de l'OMC donnait un chiffre avoisinant les 50 000 dollars EU, de sorte que les
coûts que le système proposé par les CE entraînait étaient importants.  Outre les frais
qu'occasionneraient pour le Secrétariat le fonctionnement du système, les coûts liés à l'examen et à la
traduction dans les Membres, il ne fallait pas oublier les dépenses significatives qu'engendrerait le
mécanisme de consultation proposé par les CE.  Ces dépenses ne seraient pas endossées par ledéposant, mais directement par les pouvoirs publics.  Eu égard à la lourde charge de travail de l'OMC,
la délégation des États-Unis se demandait si cette proposition était applicable dans la pratique.
87. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était surprise par les
estimations avancées par la délégation des États-Unis.  Il semblait à sa délégation, au moins en ce qui
concerne les enregistrements effectués en vertu de l'Arrangement de Lisbonne, que les chiffres étaient
beaucoup plus bas.  La délégation des CE n'avait jamais prétendu qu'il n'y aurait aucun coût ou que le
système d'enregistrement ne devrait exiger aucun effort.  Elle reconnaissait pleinement la nécessitéd'examiner les notifications en vertu des procédures nationales.  Elle exhortait simplement les
délégations à travailler de concert en vue de faire en sorte que ces coûts soient supportés de manière
proportionnelle par ceux qui bénéficieraient le plus du système.
88. La représentante du Canada convenait qu'il appartiendrait à la Session extraordinaire de
trouver un système d'enregistrement dans lequel la question des coûts serait prise en compte et qu'il
était difficile d'estimer ce que représenteraient en réalité ces coûts sans disposer de renseignements
concrets sur le volume effectif des enregistrements.  Faisant référence aux négociations bilatérales sur
les vins que le Canada menait avec les CE, elle a indiqué que le dossier comportait quelque 120 pages
remplies de noms, soit à peu près 10 000 noms, dont 28 à 40 seulement présentaient un intérêt
commercial.  Elle a fait observer qu'un système qui portait sur 28 à 40 noms était très différent d'unsystème avec 10 000 noms.
89. La représentante de la Malaisie a dit que la question des coûts était importante et a rappelé
que sa délégation l'avait déjà soulevée à la dernière réunion.  S'agissant des coûts de traduction
évoqués par un grand nombre de participants, sa délégation proposait que le Membre qui notifierait
l'indication géographique adresse la notification dans  les trois langues de l'OMC afin d'épargner desTN/IP/M/4
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dépenses à l'Organisation.  Cela ne résoudrait cependant pas pour autant le problème pour les pays qui
devraient examiner les indications géographiques au niveau national.  S'agissant de la Malaisie, par
exemple, certaines parties de la notification devraient être traduites en malais.  Sa délégation proposait
donc que le pays qui adresserait la notification la présente également en malais.  Ce pourrait être
également une possibilité, bien qu'elle puisse engendrer des coûts élevés pour le pays notifiantl'indication.  La délégation de la Malaisie a fait observer que la plupart des systèmes administrés par
l'OMPI prévoyaient le paiement de taxes.  Elle a donc proposé aux Membres d'envisager l'imposition
d'une taxe pour financer le fonctionnement du système de notification.  Ces solutions permettraient de
réduire au minimum les coûts pour les Membres qui ne participeraient pas au système et rendraient
peut-être le système multilatéral plus acceptable.
90. Le représentant des Communautés européennes s'est demandé si la proposition conjointe de
base de données en ligne signifiait que les autorités nationales seraient tenues de se référer à cette base
de données lorsqu'elles établiraient une détermination dans le cadre de leurs législations nationales, et
si le nom figurant dans la base de données devrait être traduit dans la langue nationale officielle,
c'est-à-dire le malais.  Il semblait à sa délégation que la traduction dans les langues nationales
représentait un problème commun à toutes les propositions soumises.
91. La représentante de l'Argentine a souligné à nouveau que plus le système serait complexe,
plus les coûts seraient élevés.  Elle a répété également qu'aucun coût additionnel ne devrait être
imposé à l'OMC, aux Membres ou aux producteurs.  Si le système devait fonctionner sur la base de
taxes, il serait encore plus onéreux pour les pays en développement, facteur qui pourrait dissuader les
pays en développement de participer au système.  D'un point de vue économique, l'avantage serait
plus grand pour les pays développés, qui seraient à même d'enregistrer plus d'indicationsgéographiques que les pays en développement;  ces derniers devraient tenir compte des implications
financières et réfléchiraient à deux fois avant de décider d'enregistrer une indication géographique ou
de participer au système.
92. Le représentant de la Hongrie a dit que, s'agissant des coûts de l'examen, son pays avait
l'intention de notifier moins de 50 noms dans le cadre du futur système.  Cette information dissiperait
peut-être certaines des préoccupations exprimées.  En ce qui concerne les frais de traduction, l'orateur
a dit que, tout comme les CE, la Hongrie avait du mal à comprendre pourquoi l'approche proposée par
les CE était controversée.  La proposition conjointe suggérait la création d'une base de données que
les autorités nationales seraient, sinon obligées, du moins encouragées à consulter.  Étant donné que
l'article 23:1 interdisait pour l'essentiel l'utilisa tion d'indications géographiques, même traduites, il
semblerait que du point de vue des coûts de traduction, les deux approches ne différaient pas
beaucoup, à condition que les autorités compétentes se réfèrent bien à la base de données.
93. S'agissant des coûts pour le Secrétariat de l'OMC et pour les Membres, l'intervenant a rappelé
que sa délégation avait soumis une proposition, avant la Conférence ministérielle de Seattle,
concernant la possibilité de demander au Secrétariat de l'OMPI d'administrer le futur système.  Il a
souligné que, bien que l'Australie et d'autres Membres aient fait part à maintes reprises de leurs
préoccupations quant aux coûts qu'impliqueraient la création et le fonctionnement du système, cesMembres n'avaient pas réagi à cette suggestion pratique.
94. La représentante de la Suisse a dit que, comme d'autres délégations l'avaient souligné, la
création et l'utilisation d'un système de notificati on et d'enregistrement des indications géographiques
ne devraient pas engendrer de charges ou de coûts excessifs.  Toutes les délégations devraient en tenir
compte lorsqu'elles débattraient des caractéristiques du système.  S'agissant des coûts, l'oratrice a ditqu'ils devraient toujours être analysés par rapport aux avantages escomptés.  Dans cette perspective, il
semblait qu'un registre produisant des effets juridiques, assorti par exemple d'une présomption,
permettrait de réduire considérablement les coûts liés à la protection des indications géographiques
pour le producteur des produits portant ces indications géographiques.  Les producteurs ne seTN/IP/M/4
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sentiraient pas obligés de demander une protection de leurs indications géographiques dans chaque
Membre à titre de prévention.  Qui plus est, en cas de litige, le registre deviendrait pour ces
producteurs un outil qui faciliterait la protection de leurs indications géographiques en renversant la
charge de la preuve.  Les autorités des Membres bénéficieraient également du système car elles
disposeraient d'un outil de référence pour déterminer les indications géographiques qu'elles devraientprotéger.  En cas de non-contestation, il semblerait que la notification au niveau multilatéral
permettrait d'obtenir ces avantages, à condition que l'enregistrement soit assorti d'un effet juridique.
Un tel effet pourrait se révéler particulièrement utile pour les producteurs des pays en développement,
qui n'auraient peut-être pas les moyens de prendre des mesures préventives sur tous les marchés sur
lesquels ils souhaitaient commercialiser leurs produits.  La simple création d'une base de données,
sans effet juridique, ne permettait pas de réaliser de telles "économies" car cette base ne représenterait
qu'une source d'informations parmi d'autres.  S'agissant du rapport coûts-avantages, les diversespropositions soumises jusqu'à présent prévoyaient que les Membres qui souhaitaient bénéficier des
effets du système devaient dans tous les cas notifier leurs indications géographiques, ce qui
impliquerait pour eux une certaine somme de travail.  Une simple base de données dépourvue d'effets
juridiques et constituant seulement une source d'informations, procurerait très peu d'avantages à ces
producteurs car la charge de la preuve ne serait même pas renversée.  Avec un registre créant uneprésomption de validité, au contraire, la charge de la preuve n'incomberait plus aux producteurs
légitimes, mais à l'autre partie, ce qui faciliterait la protection des indications géographiques.  Les
étapes de la notification, de l'examen et de l'opposition devraient donc être considérées comme un
investissement en vue de l'utilité et de la viabilité du système;  les dépenses nécessaires seraient
compensées par les avantages résultant d'une protection véritablement facilitée.  S'agissant desobservations faites sur le rôle que pourrait jouer l'organe d'administration, l'intervenante a rappelé que
sa délégation avait indiqué à la dernière réunion que cet organe devrait procéder à un bref examen
pour déterminer si la notification et l'opposition satisfaisaient aux exigences de forme.  Cette idée
devrait être approfondie car l'examen quant à la forme pourrait alléger le travail des Membres lors de
l'étape de l'examen.  L'intervenante a confirmé que d'après sa délégation, ce n'était pas à l'organed'administration qu'il appartiendrait de décider si un nom notifié était ou non une indication
géographique.
95. Renvoyant à une déclaration faite par sa délégation à la dernière réunion (TN/IP/M/3,
paragraphe 70), elle a ajouté qu'en ce qui concerne la question de savoir qui, précisément, supporterait
les coûts financiers du système, une solution pourrait consister à imposer des taxes en fonction du
nombre de notifications adressées, solution retenue dans le cadre de l'Arrangement de Lisbonne
(TN/IP/W/4, page 7).  Il serait logique que ce soient les Membres qui utiliseraient le système et entireraient des avantages qui assument les coûts.  Les Membres seraient libres de déterminer au niveau
national qui devrait en fait acquitter les taxes, les pouvoirs publics ou les producteurs;  tout dépendrait
du système de protection des indications géographiqu es choisi.  Pour assurer une participation au
système aussi large que possible, il faudrait peut-être rechercher des solutions pour que ces taxes
n'empêchent pas certains Membres de notifier leurs indications géographiques.  On pourrait imaginerpar exemple de prévoir un financement en faveur de ces Membres par le biais de programmes de
coopération technique ou encore de prévoir la gratuité de certaines notifications et de certains
enregistrements.
96. Le représentant des Communautés européennes est revenu aux suggestions faites par la
représentante de la Malaisie, aux termes desquelles le pays adressant la notification serait tenu de
communiquer l'indication géographique dans les trois langues officielles de l'OMC, et éventuellement
dans la langue du pays chargé d'examiner le nom.  L'orateur a indiqué que si la tâche des autorités
chargées de l'examen dans les pays en développement pouvait s'en trouver facilitée, sa délégation
étudierait certainement cette option et inviterait les autres délégations à le faire.
97. Le représentant de l'Australie a dit que tous les participants comprenaient bien que la question
des coûts était pertinente au regard des négociations et que les deux systèmes impliquaient des coûts.TN/IP/M/4
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La principale différence résidait dans le fait que l'un d'entre eux (celui que proposaient les CE) était
beaucoup plus onéreux que l'autre (proposition conjoi nte).  L'orateur voulait par ailleurs revenir sur
les propos de la Hongrie et des CE, qui ne cessaient d'assurer qu'elles ne notifieraient que quelques
noms.  Or, les délégations ne pouvaient pas négocier en spéculant sur la manière dont les pays
pourraient utiliser le système;  elles devraient se fonder sur les possibilités qu'ils auraient en lamatière.  Comme elle l'avait indiqué à plusieurs reprises précédemment, la délégation australienne
était préoccupée par l'adoption récente par les CE d'un règlement sur les vins qu'elles entendaient
mettre en œuvre en janvier 2003;  les CE avaient en fa it essayé de "parer des atours" de l'Accord sur
les ADPIC un règlement qui serait relativement contraignant et restrictif pour un grand nombre
d'exportateurs.  La délégation australienne appréciait que les CE aient décidé de repousser la mise en
œuvre de ce règlement car un certain nombre de Membres de l'OMC avaient soulevé des objections
importantes.  En réalité, la décision des CE de mettre en place ce règlement avait assombri lesperspectives et engendré des craintes concernant la manière dont le registre et la question de
l'extension pourraient être utilisés à des fins protectionnistes.
98. La représentante de la Malaisie a dit que l'Argentine avait exprimé une préoccupation fondée
concernant l'impact sur les pays en développement.  Elle a ajouté que sa délégation aimait bien
également l'idée émise par la Suisse visant à atténuer cet impact par le biais d'une assistance techniqueou une forme de traitement spécial et différencié, par exemple une exemption ou une "dérogation" en
faveur des pays en développement concernant les taxes.
99. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle appuyait pleinement l'intervention de la
délégation de l'Australie.  Sa délégation craignait elle aussi que le futur registre ne puisse être utilisé à
des fins protectionnistes.
100. La représentante de l'Argentine a dit que l'une des plus grandes préoccupations de son pays
n'était pas vraiment liée aux coûts de l'enregistrement d'une ou deux indications géographiques, mais
plutôt aux coûts qu'entraîneraient une analyse et  une évaluation de l'historique des indications
géographiques de certains pays, enregistrées depuis longtemps.  En tant que pays nouveau dans le
système, l'Argentine imaginait aisément la charge de travail et les coûts considérables qu'engendrerait
l'enregistrement.
101. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'avait pas encore pris
de décision sur le nombre des indications géographiques à notifier.  Il a souligné à nouveau que sa
délégation avait toujours été disposée à rechercher des moyens de faire en sorte que le système soit
rapide et n'occasionne pas de perturbations majeures ou de coûts insupportables pour les pays en
développement.  Sa délégation priait instamment les autres délégations à soumettre des propositions
sur les moyens de créer un système qui pourrait servir l'intérêt de tous les Membres.
102. Le représentant de l'Australie a dit que le système multilatéral ne devrait pas représenter pour
les Membres un poids administratif injustifié.  Plus les procédures liées à la participation au système
seraient complexes, plus la charge administrative pour le Secrétariat serait importante.  Il a souligné
également que les coûts ne seraient pas les mêmes pour un pays en développement qui n'était pas
producteur de vin et de spiritueux que pour un pays en développement qui produisait de tels produits.Ce paramètre devrait être gardé présent à l'esprit.
103. Le Président a dit que la question des coûts avait donné lieu à une autre série de discussions
utiles et que certaines idées mériteraient peut-être d'être examinées plus avant.
iii) Rôle éventuel du Secrétariat
104. Le représentant de l'Australie a indiqué qu'en vertu de la proposition conjointe, le rôle du
Secrétariat consisterait à:  recevoir les renseignements notifiés par chaque Membre et les inscrire dansTN/IP/M/4
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un registre facilement accessible et consultable;  communiquer aux Membres tout renseignement
relatif à des changements, qu'il s'agisse de notifications ou de retraits;  faire en sorte que le registre
reste une source d'information facilement consultable et indépendante;  et fournir aux Membres des
renseignements de base sur les aspects procéduraux des notifications et des retraits.  Telles étaient les
fonctions que le Secrétariat devrait remplir d'après la proposition conjointe.  Il appartiendraitcependant aux Membres de vérifier que les renseignements notifiés dans le cadre du système avaient
été consignés avec exactitude et étaient à jour.  Le Secrétariat aurait donc un rôle à jouer mais, comme
cela avait été souligné lors des réunions précédentes, le registre devrait être le moins contraignant
possible.
105. Le représentant des Communautés européennes a demandé si le Secrétariat était censé, en
vertu de la proposition conjointe, inscrire dans le registre tout nom qui n'était manifestement pas une
indication géographique.  En d'autres termes, y aurait-il une vérification ou pourrait-on inscrire dansle registre n'importe quel terme, qui lierait ensuite les autorités nationales?  L'orateur a demandé
également si, en vertu de la proposition conjointe, le Secrétariat de l'OMC était censé traduire ces
noms dans les trois langues de l'OMC, par exemple.
106. La représentante de l'Argentine a demandé si le modèle d'enregistrement proposé par les CE
signifiait que les prérogatives dont jouissaient les autorités nationales jusqu'à présent seraient
déléguées au Secrétariat;  autrement dit, ce serait le Secrétariat qui serait chargé d'appliquer la
définition des indications géographiques et il interviendrait dans un processus concernant ce qu'un
Membre avait notifié légitimement à l'OMC en tant que nom protégé sur son territoire.
107. Le représentant des États-Unis a dit qu'à 'instar d'autres participants, sa délégation attendait
des Membres qu'ils prennent la procédure au sérieux et ne notifient pas des termes qui n'étaient
manifestement pas des noms géographiques.  Elle prévoyait quant à elle un rôle très restreint pour le
Secrétariat en ce qui concerne la vérification de ces notifications.  Rappelant qu'un Membre avait
mentionné précédemment que 120 pages de termes avaient été notifiées à ses autorités dans le cadre
de négociations portant sur un accord bilatéral, sa délégation ne pensait pas que le Secrétariat doive
remplir une fonction d'examinateur quelle qu'elle soit par rapport à ces notifications.  La propositionconjointe soumise par les États-Unis et d'autres pays prévoyait que les examens ne seraient entrepris
que dans le cadre de la législation nationale.
108. Le représentant de l'Australie a dit que l'on pouvait imaginer que des pays ne prennent pas
leur responsabilité autant au sérieux et qu'ils notifient des termes dont la qualité d'indication
géographique était douteuse.  C'était précisément à ce type de situation qu'il avait fait allusion au
début des discussions, c'est à dire au cas des CE qui avaient répertorié dans un règlement sur les vins
des termes tels que "tawny" ou "ruby", ou d'autres expressions traditionnelles.  Il a rappelé que les CEavaient à plusieurs reprises donné l'impression que les expressions traditionnelles pourraient répondre
à la définition des indications géographiques.  Si elles notifiaient de telles expressions, l'Australie
aurait par exemple à charge d'engager de longs pourparlers pour savoir si ces expressions répondaient
bien à la définition des indications géographiques.  C'était précisément ce type de pourparlers que les
Membres menaient avec les CE au niveau bilatéral, ainsi qu'au sein du Comité des obstaclestechniques au commerce dans le cadre des discussions sur le règlement sur les vins.  Or, la délégation
australienne souhaitait éviter de telles discussions longues et coûteuses sur l'interprétation du concept
d'indication géographique car, en vertu de l'Accord su r les ADPIC et de la proposition conjointe, c'est
aux autorités nationales qu'il appartiendrait de le faire.  Elle ne pouvait envisager que le Secrétariat ait
pour tâche de vérifier si un terme répondait à la définition ou s'il était incompatible avec l'une desexceptions prévues.  L'intervenant a rappelé que le système préconisé dans la proposition conjointe
était préférable, qu'il impliquerait moins d'obligations pour le Secrétariat et qu'il serait plus
compatible avec l'Accord actuel sur les ADPIC.TN/IP/M/4
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109. La représentante de la Suisse a dit que le Secrétariat devrait jouer un rôle d'intermédiaire entre
les Membres.  Les Membres devraient aviser le Secrétariat de leur désir de participer au système et lui
communiquer toutes les indications géographiques qu'ils entendaient protéger.  Parallèlement à la
publication des indications géographiques notifiées et à l'information des Membres, le Secrétariat
pourrait aussi être chargé de procéder à un bref examen quant à la forme des notifications ainsi quedes oppositions.  D'après la délégation suisse, une telle approche éviterait qu'une "avalanche" de
notifications ou d'oppositions non fondées ne paralyse le système.  Ce qui ne signifierait pas pour
autant que le Secrétariat se substituerait aux Membres;  il allait sans dire que les Membres se
prononceraient, eux, sur le fond, sur la base de leur législation nationale et de l'Accord sur les ADPIC.
Le Secrétariat aurait aussi pour tâche de publier les notifications enregistrées et de mettre à jour le
registre en fonction des nouvelles indications géographiques notifiées ou des modifications ou
annulations d'indications géographiques déjà enregi strées.  L'oratrice a dit que sa délégation était
ouverte à toutes les propositions en ce qui concerne la question de savoir si cette fonction devrait être
remplie par le Secrétariat de l'OMC, s'il était préférable de créer un organe spécialement chargé du
registre, ou si cette tâche devait être déléguée à une autre organisation, dotée des compétences
techniques nécessaires dans ce domaine.
110. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était quelque peu sceptique quant au
rôle du Secrétariat tel qu'envisagé dans la proposition des CE et décrit par la délégation suisse.  Il
avait été assuré que les exceptions prévues à l'article 24 seraient prises en considération dans le cadre
des lois nationales des Membres.  L'intervenant a demandé si cela signifiait que le Secrétariat serait
tenu de se familiariser avec les systèmes nationaux de tous les Membres de l'OMC.  Si tel était le cas,
sa délégation ne pensait pas que le système soit viable et a répété que la proposition conjointe étaitpréférable.
111. Le représentant de l'Australie a rappelé qu'il existait de longue date une tradition au sein du
GATT et de l'OMC, selon laquelle le Secrétariat ne devrait jamais être amené à commenter des
questions juridiques, ni à assumer une telle responsabilité.  Il a rappelé un cas particulier dans lequel
le Secrétariat avait par inadvertance modifié un document, suscitant ainsi une controverse assezimportante.  Il serait donc tout à fait inopportun de mettre le Secrétariat dans une position dans
laquelle il devrait s'engager dans une discussion sur la question de savoir si telle ou telle notification
était compatible avec la définition des indications géographiques ou si elle relevait de l'une des
exceptions prévues à l'article 24.
112. La représentante de la Suisse a dit que sa dernière intervention avait été mal interprétée.  Elle
n'avait pas dit en effet que le Secrétariat aurait pour tâche de vérifier si chaque indication
géographique notifiée répondait aux prescriptions de la législation nationale du pays qui avait adresséla notification ou aux exigences de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait simplement d'un bref examen
quant à la forme visant à vérifier que la notification était fondée.  Elle a rappelé que le Canada avait
mentionné dans ses dernières interventions que des documents devraient accompagner les indications
communiquées.  C'est à ce niveau que devrait intervenir l'examen.
113. Le représentant des Communautés européennes a dit que le premier point sur lequel il
souhaitait intervenir avait été éclairci par la délégation suisse.  On pouvait trouver un grand nombre
d'exemples dans lesquels le Secrétariat de l'OMC, sans pour autant mettre en jeu sa neutralité bien
connue, pourrait procéder à une vérification des demandes.  Un cas simple concernerait par exemple
les demandes portant sur une indication géographique concernant des services, dont il était clair
qu'elle ne relevait pas de la définition prévue par l'Accord.  Dans le cas d'espèce, le Secrétariatpourrait servir de "filtre formel" avant que des traductions ne soient entreprises et des renseignements
distribués.  La délégation des Communautés européennes regrettait que la question des expressions
traditionnelles telles que "ruby" et "tawny" continue d'être mentionnée.  L'intervenant a rappelé qu'à
une session antérieure, elle avait éclairci cette question sans ambiguïté.  Au paragraphe 122 du
document TN/IP/M/3, les CE avaient dit que les expressions traditionnelles n'étaient pas protégées enTN/IP/M/4
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tant qu'indications géographiques dans l'Union eur opéenne et que, par conséquent, conformément à
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, elles n'étai ent pas susceptibles de bénéficier de la protection
conférée aux indications géographiques au niveau international.  Elles ne sauraient donc faire l'objet
d'une notification dans le cadre du système multilatéral et ne pourraient jamais figurer dans le registre
multilatéral.
114. Le représentant de la Hongrie a dit que la délégation des États-Unis avait déclaré, pour
répondre à la question de sa délégation, qu'elle n'avait pas encore pris de décision sur la procédure ou
la manière de déterminer les noms qui seraient susceptibles d'être protégés ou qui seraient notifiés.
L'orateur n'avait pas connaissance d'une procédure déjà en place aux États-Unis visant à établir le
respect des obligations prévues à la section 3.
115. La représentante de la République tchèque a dit que le rôle du Secrétariat de l'OMC
dépendrait des règles établies en matière de notification, d'opposition et d'enregistrement.  De l'avis de
sa délégation, un organe devrait faire office de centre de notification et d'enregistrement.  Ce pourrait
être soit le Secrétariat, soit un organe créé spécialement à cette fin.  Cet organe devrait remplir
quelques fonctions de base.  S'agissant de la notification, il devrait, dans la pratique, prendre acte des
notifications d'indications géographiques adressées par les Membres.  Il devrait vérifier que toutes les
exigences de forme sont remplies par la notification, publier les indications géographiques notifiées,et veiller à ce que les Membres soient informés de ces indications géographiques.  S'agissant de
l'enregistrement, il devrait administrer le registre, inscrire les indications géographiques dans le
registre, publier périodiquement les indications géographiques enregistrées de manière transparente et
décider de la radiation éventuelle d'un enregistrement dans des conditions clairement définies.
Pendant un délai déterminé, il devrait s'informer de toutes les contestations formées par des Membres,ainsi que des résultats de ces contestations.
116. La représentante de l'Argentine a dit qu'elle partageait les préoccupations de l'Australie en ce
qui concerne le rôle du Secrétariat et a appuyé pleinement les suggestions faites par ce pays sur ce
sujet.  Elle a ajouté qu'elle était préoccupée par la proposition aux termes de laquelle le Secrétariat
devrait procéder à un examen quant à la forme de la notification, pour éviter notamment une"avalanche" de notifications et d'oppositions non fondées.  Selon elle, le Secrétariat ne devrait pas être
chargé d'une telle tâche, qui représenterait au demeurant une obligation supplémentaire par rapport à
ce que prévoyait la proposition des CE.  Le système proposé équivalait à mettre en place trois étapes
(prénotification, notification et enregistrement) au lieu de deux (notification et enregistrement).  Il
apparaîtrait que, si le Secrétariat pensait que le terme notifié par un Membre ne satisfaisait pas à
certaines exigences, la notification serait rejetée.  L'oratrice a indiqué que pour autant qu'elle sache, il
n'existait aucun précédent à l'OMC qui permettrait au Secrétariat de décider si une notification pouvaitou non être communiquée aux Membres.  D'après sa délégation, les Membres devraient pouvoir
adresser une notification quand ils le jugeaient approprié, en respectant les exigences de forme, et les
autres Membres pourraient alors déterminer si la notification était ou non conforme aux prescriptions.
117. Le Président a dit qu'il serait peut-être utile d'entendre le point de vue du Secrétariat
concernant la pratique actuelle en matière de notification.
118. Le représentant du Secrétariat a indiqué que les procédures de notification en vigueur à
l'OMC étaient très nombreuses.  Le Secrétariat recevait assez souvent des notifications qui étaient par
exemple incomplètes ou apparemment non conformes aux procédures.  Dans un tel cas, il entrait en
contact avec le pays qui adressait la notification pour en discuter.  Invariablement, le pays visé
accueillait favorablement le fait que des questions de cette nature soient portées à son attention etmodifiait souvent la notification en conséquence.   L'orateur a souligné, cependant, que c'était en
dernier ressort le pays qui adressait la notification qui décidait de ce qu'il notifierait et, une fois cette
décision prise, le Secrétariat publiait la notification telle qu'elle lui avait été transmise.TN/IP/M/4
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c) Objet
119. Le Président a rappelé que le Conseil avait mené un débat substantiel sur ce sujet à la réunion
de juin 2002 et qu'il avait abordé certaines questions connexes à la réunion de septembre 2002.  Il
serait heureux que les délégations émettent de nouvelles idées ou de nouveaux arguments.
120. Le représentant des Communautés européennes a dit, faisant référence aux discussions
menées à la réunion de juin concernant le type de protection qui devrait être "facilité" par le système
multilatéral de notification et d'enregistrement, que, de l'avis de sa délégation, la protection dont
bénéficierait une seule indication géographique notifiée en vertu de l'Accord sur les ADPIC
correspondait à une combinaison de la protection prévue à l'article 22 et de celle prévue à l'article 23,
moins les exceptions énoncées à l'article 24.  C'est pour cette raison que la proposition des CE
prévoyait une opposition sur la base de certaines exceptions;  d'autres exceptions continueraient de
s'appliquer au niveau national.  La délégation des CE estimait également qu'en vertu de la législationnationale, la protection prévue tant à l'article 22 qu'à l'article 23 devrait s'appliquer.  L'argument selon
lequel l'article 23 représentait une lex specialis  et que l'article 22 ne serait par conséquent pas
applicable ne tenait pas dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation des CE interprétait
les articles 22 et 23 comme offrant des formes de protection différentes, censées être ouvertes aux
indications géographiques de vins et de spiritueux au niveau national.  C'était par conséquent laprotection conférée par ces deux articles qui devrait être facilitée.
121. Le représentant des États-Unis a souligné que le système multilatéral n'avait pas pour objet de
créer de nouvelles obligations de fond dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Le système prévu
dans la proposition conjointe représentait plus qu'une simple compilation de renseignements émanant
des systèmes nationaux.  Les Membres qui décideraient de participer au système se référeraient auxenregistrements de l'OMC pour prendre des décisions concernant des indications géographiques.  Ces
décisions reposeraient, néanmoins, sur la législation nationale des Membres.  En d'autres termes, le
fait qu'une indication géographique particulière soit inscrite au registre n'obligerait pas
automatiquement un Membre à protéger cette indication géographique si elle n'avait pas droit à une
protection en vertu de la législation nationale, lé gislation alignée sur l'Accord sur les ADPIC, de ce
Membre, du fait des exceptions énoncées à l'article 24 ou d'autres obstacles.
122. Le représentant de l'Australie a dit que pour sa délégation, il était clair que l'objectif du
système était de "faciliter" la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
Sa délégation n'était pas d'accord avec les CE qui prétendaient que le système qu'elles envisageaient,
qui partait du principe qu'une protection était en vigueur à moins qu'une contestation n'ait abouti,
n'impliquait pas de nouvelles obligations de fond.  À plusieurs égards, en effet, la proposition des CE
allait au-delà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC:  l'Accord ne prévoyait aucun délai quant àl'application des exceptions énoncées à l'article 24;  les Membres n'étaient pas tenus de mettre en
place une structure d'examen nationale;  et ils n'étaient pas assujettis à un mécanisme de règlement des
différends potentiellement coûteux en ce qui conc erne la détermination d'indications géographiques
individuelles.
123. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition de sa délégation ne
parlait pas de contestation aboutie ou non car les procédures de contestation ou d'opposition n'étaient
pas associées à des procédures de règlement des différends.  Si une opposition était formée, des
consultations seraient engagées et c'est tout.  En d'autres termes, toutes les contestations
"aboutiraient".
124. Le représentant de l'Australie a indiqué que, puisque la délégation des CE semblait avoir pris
ses distances par rapport à la proposition de la Hongrie, il aurait dû préciser que le système proposé
par les CE, s'il était amendé par la Hongrie, soumettrait les Membres à un mécanisme international de
règlement des différends potentiellement coûteux.TN/IP/M/4
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125. La représentante de la Suisse a réaffirmé que l'objectif du système était de "faciliter" la
protection des indications géographiques.  Elle a ajouté que la protection que la Suisse envisageait
était une protection découlant des articles 22 et suivants.  Il n'était donc aucunement question que le
système crée de nouveaux droits ou obligations pour les Membres.  Elle a répété que "faciliter"
impliquait que l'enregistrement produirait des effets juridiques, c'est à dire qu'il donnerait naissance àune présomption qui aurait pour avantage de renverser la charge de la preuve pour les Membres qui
solliciteraient une protection des indications géographiques.  Il allait sans dire qu'en cas d'opposition,
le problème serait dans la plupart des cas tranché en fonction de la législation nationale du pays dans
lequel la protection serait demandée.
126. Le représentant des États-Unis a associé sa délégation aux remarques faites par l'Australie
concernant le fait que les propositions soumises par les CE et d'autres délégations imposaient à maints
égards, malgré les assurances données par ces pays, des obligations supplémentaires, par exemple ledélai d'opposition et le renversement de la charge de la preuve mentionné par la délégation suisse.
127. La représentante du Canada s'est ralliée aux observations faites par l'Australie.  Selon elle, la
dernière intervention des CE concernant leur proposition donnait à penser que les Membres qui
enregistreraient un nom identique à un autre nom décideraient eux-mêmes si cela posait un problème,
engageraient des consultations, débattraient de la question et, en l'absence d'accord, chaque Membresuivrait sa propre voie.  L'oratrice a dit qu'elle ne comprenait pas dans ce cas l'objet du système.
128. Le représentant des Communautés européenne s, répondant aux commentaires du Canada, a
expliqué que si un pays notifiait certains termes et qu'un autre pays s'y oppose, des consultations
seraient alors engagées.  En outre, si les parties ne parvenaient pas à une solution convenue d'un
commun accord, le pays ayant formé l'opposition ne serait pas tenu de protéger l'indicationgéographique et l'enregistrement ne produirait pas d'effet dans ce pays.  L'intervenant a rappelé qu'à la
réunion de juin 2002, certaines délégations avaient dit qu'à la suite d'une notification et d'un
enregistrement, elles seraient obligées de protéger les noms enregistrés si elles ne s'y étaient pas
opposées.  Certaines délégations pensaient qu'en accordant une protection à une indication
géographique enregistrée, elles seraient tenues également de faire respecter cette indicationgéographique en envoyant des inspecteurs dans les supermarchés pour vérifier si l'indication
géographique protégée était utilisée par des tiers, etc.  Selon l'orateur, une telle approche irait bien
au-delà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC.  Or, tel ne serait pas l'effet de l'enregistrement
dans le cadre du système proposé par sa délégation:  les pouvoirs publics n'auraient aucune obligation
de faire respecter les noms enregistrés grâce à la présomption de validité, qui représentait le principal
effet juridique du système envisagé par les CE.  Ce seraient toujours les détenteurs de droits, et non
les pouvoirs publics, qui seraient chargés de faire respecter les droits attachés aux indicationsgéographiques protégées.  Cette protection serait simplement "facilitée".
129. Le représentant de l'Australie a dit que dans le cas cité par la délégation canadienne, le
Canada ne serait pas tenu de protéger le terme en question, alors que tous les autres Membres qui
n'auraient pas contesté l'enregistrement le seraient.  Le Canada perdrait donc ses droits sur les marchés
de tous ces autres Membres.
130. Le représentant des Communautés européennes a rappelé une déclaration faite antérieurement
par sa délégation, selon laquelle les Membres jouissaient du droit souverain de décider si un nom
devait être protégé sur leur territoire.  Si le Canada s'opposait à un nom notifié, le nom enregistré ne
bénéficierait alors pas d'une protection facilitée sur le territoire du Canada, et si les autres pays ne s'y
opposaient pas, c'est parce qu'ils auraient conclu que l'indication géographique en question méritaitd'être protégée en vertu de l'Accord sur les ADPIC sur leur territoire.  L'orateur était perplexe face à
ce qui avait été dit concernant les droits des producteurs canadiens dans d'autres pays si la protection
n'était pas avalisée par les autorités de ces pays.TN/IP/M/4
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131. Le représentant de l'Australie, prenant l'exemple du "Tokay", a dit que dès que le registre
serait ouvert, l'Australie et la Hongrie se précipiteraient pour être, l'une ou l'autre, le premier pays à
notifier le terme "Tokay".  Si la Hongrie était la première à faire enregistrer ce nom, l'Australie s'y
opposerait.  Cependant, si d'autres Membres dans lesquels le "Tokay" australien était distribué ne
contestaient pas la notification de la Hongrie, ils devraient accepter la notification du "Tokay" par laHongrie.  Selon l'orateur, le problème lié au fait qu'un Membre puisse perdre ses droits sur des
marchés tiers était un problème sérieux.
132. Le représentant de la Hongrie a dit que le Canada avait soulevé deux questions pertinentes
que la Hongrie avait abordées dans sa propre proposition:  premièrement, l'absence d'accord à l'issue
de consultations dans le cadre du système proposé par les CE et, deuxièmement, la question de la
taille des parties aux consultations et de leur pouv oir économique.  Si l'une des parties au différend
était beaucoup plus petite que l'autre et que le processus de consultations bilatérales n'aboutisse àaucun règlement, un mécanisme de règlement multilatéral devrait être prévu.  La délégation hongroise
avait également proposé que, le cas échéant, une contestation ayant abouti ait un effet erga omnes  afin
de tenir compte du type de problème que le Canada et l'Australie avaient mentionné en ce qui
concerne les marchés tiers.  Dans ce contexte, l'intervenant priait les délégations d'étudier la
proposition hongroise (IP/C/W/234 et  255).  Le système d'arbitrage proposé par sa délégation
n'élèverait pas le niveau de protection prévu à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC et ne créerait pas
de nouvelles obligations de fond.  Dans le cadre du système que sa délégation préconisait,
l'enregistrement entraînerait une présomption réfragable d'admissibilité à la protection, ce qui
signifiait que la charge de la preuve devant les tribunaux nationaux serait renversée.  Il allait de soi
que la décision définitive concernant la question de savoir si un terme pouvait bénéficier ou non d'uneprotection serait prise au niveau national.
133. Le représentant des Communautés européennes a dit que, s'il avait bien compris l'intervention
de l'Australie, le terme "Tokay" était utilisé depuis quelque temps par les viticulteurs australiens.  Il ne
savait pas si le nom "Tokay" était ou non une indication géographique protégée en Australie et s'il
existait une localité du nom de "Tokay" dans ce pays.  Il a rappelé néanmoins que le paragraphe D.2de la proposition des CE prévoyait la possibilité d'enregistrer des indications géographiques
homonymes.
134. Le représentant de la Hongrie a rappelé que la délégation australienne avait déjà déclaré lors
d'une Session extraordinaire précédente qu'elle n'avait aucunement l'intention de notifier le terme
"Tokay" en tant qu'indication géographique protégée (paragraphe 98 du document TN/IP/M/2).  Il
espérait que le gouvernement australien resterait sur cette position.
135. Le représentant de l'Australie a dit qu'il ne pensait pas que son pays notifierait le nom
"Tokay" en tant qu'indication géographique.  C'est à la question de la définition qu'il voulait en fait en
venir:  tant que les CE maintiendraient que les expressions traditionnelles ne sauraient être envisagées
en tant qu'indications géographiques, sa délégation serait rassurée.  Néanmoins, il a précisé que
l'exemple qu'il avait donné précédemment était toujours valable pour d'autres pays.  Par exemple, si
deux pays d'Amérique du Sud avaient la même indication géographique, qu'un seul décide de lanotifier et que l'autre pays oublie de former une opposition, le premier pays aurait alors une longueur
d'avance sur le second.  C'est à des problèmes de cette sorte qu'il pensait, surtout dans le cadre d'un
système fondé sur le mécanisme de règlement des différends proposé par la Hongrie.
d) Définition
136. Le Président a indiqué que la Session extraordinaire avait eu des discussions très riches sur les
questions liées à la définition lors de la réunion de juin 2002 et qu'elle les avait abordées également à
la réunion de septembre 2002.  Il a relevé qu'aucune délégation ne demandait la parole sur ce point.TN/IP/M/4
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D. AUTRES QUESTIONS
1. Réunions en 2003
137. Le Président a proposé, s'agissant des dates des réunions de 2003, de tenir trois réunions
formelles:  une en février, une en avril et une à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet.
Le Secrétariat l'avait informé qu'il n'était pas encore en mesure d'avancer des dates en raison d'unproblème de calendrier, d'autant plus qu'il convenait d'abord d'arrêter les dates des réunions du
Conseil général et du CNC.  Le Conseil pourrait,  si nécessaire, tenir des réunions informelles
(ouvertes) entre les sessions, assorties de consultations bilatérales ou en groupes restreints.  Le
Président a à nouveau invité toutes les délégations à le consulter dès qu'elles le souhaiteraient.  Tous
les efforts seraient déployés pour que les dates des réunions conviennent aux délégations en tenant
compte, en particulier, du fait que de nombreux fonctionnaires, qui n'étaient pas basés à Genève,
aimeraient y participer.  Étant donné, cependant, que le Conseil devait faire face à différentescontraintes au niveau des délais, il serait peut-être obligé de renoncer à la pratique qui prévalait par le
passé, à savoir faire suivre les sessions extraordinaires et les sessions ordinaires du Conseil des
ADPIC.  Certaines délégations avaient également suggéré pendant les consultations informelles que le
Président avait menées avec certains groupes de Membres qu'il serait utile de synchroniser les
réunions avec la dixième réunion du Comité permanent de l'OMPI du droit des marques, des dessinset modèles industriels et des indications géographiques (du 28 avril au 2 mai 2003), de sorte à tirer
profit de la présence des experts.  Le Secrétariat ferait tout son possible pour tenir compte de cette
suggestion utile.
2. Plan de déroulement des travaux
138. Abordant le plan de déroulement des travaux, le Président a indiqué que selon lui, les
discussions pourraient se faire en trois étapes.  En supposant que la compilation du Secrétariat soit
disponible au début de 2003, il inviterait les Membres à l'étudier soigneusement.  Il pensait que ce
document pourrait constituer une bonne base pour les travaux futurs du Conseil.  Les délégations
pourraient en particulier envisager de tenir une réunion informelle ouverte afin de s'entretenir du
contenu de la compilation avant la première session formelle prévue en 2003.  Ces discussionsdonneraient aux participants, il l'espérait, quelques orientations utiles quant à la future ligne d'action.
Sur cette base, il présenterait aux Membres, de manière informelle et oralement, un aperçu des
éléments qui pourraient, selon lui, former la prochaine étape des travaux du Conseil.  Il pensait que les
délégations pourraient procéder à un échange de vues sur ces différents éléments, en essayant de
dégager dans la mesure du possible les domaines dans lesquels les vues convergeaient.  Les progrès
qui seraient enregistrés pourraient alors servir de base à un document sur lequel se fonderaient les
futures négociations du Conseil.  Ce document, qu'il envisageait pour la deuxième réunion, pourraitcontenir des propositions de texte concernant les points sur lesquels les délégations seraient d'accord,
ainsi que des options en ce qui concerne les questions sur lesquelles les vues continueraient de
diverger.  Bien qu'il soit toujours ouvert à la possibilité de confier l'élaboration d'un tel document à un
groupe de Membres, cette éventualité semblait de plus en plus improbable.  Tout document qu'il
élaborerait serait donc rédigé sous sa propre responsabilité, sans préjudice des positions des Membres,ni du résultat des négociations.  S'agissant de la date à laquelle ce document serait présenté, le
Président a dit que, bien qu'il comprenne les préoccupations que suscitait la présentation prématurée
d'un texte du Président, les délégations devraient également être conscientes du délai prescrit pour les
négociations.  À cet égard, il semblerait que le document doive être présenté au plus tard avant la
deuxième réunion prévue en avril.  Comme les délégations avaient pu le constater lors de processus denégociations antérieurs, les discussions sérieuses ne commençaient que lorsqu'il existait une base
commune de négociation.  Si les Membres entendaient s'acquitter de leur mandat dans les délais, ils
auraient besoin de suffisamment de temps pour le faire.TN/IP/M/4
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139. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Président de sa proposition.  Sa
délégation était cependant sérieusement préoccupée par l'échéance de Cancún et craignait que les
travaux réels ne commencent pas, comme le Président l'avait indiqué, avant la deuxième réunion, qui
se tiendrait probablement en avril.  Si aucun texte n'était présenté avant cette date, sa délégation avait
peur que le Conseil ne se retrouve sans accord, auquel cas la Conférence ministérielle de Cancúnserait dans l'impasse.  Elle pensait que les discussions sur ces questions, qui avaient commencé
en 1997, étaient désormais épuisées.  Selon elle, il serait préférable d'avancer la date à laquelle le
Président pourrait offrir sa contribution aux participants aux négociations.
140. Le représentant de l'Australie a indiqué qu'il ne partageait pas le pessimisme de la délégation
des CE.  L'intervenant a dit que le Conseil avait bien progressé dans la mesure où il était saisi d'une
bonne proposition, ainsi que de quelques autres propositions connexes.  Par conséquent, la
présentation prématurée d'un document pourrait faire régresser le Conseil au lieu de le faireprogresser.
141. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation appuyait d'une manière générale la
proposition du Président concernant le nombre des réunions et leur configuration.  Sa délégation
pensait également comme le Président qu'il y avait urgence et considérait que des négociations
sérieuses en vue d'une certaine convergence de vues ne pourraient commencer que lorsqu'un texteémanant d'une source neutre aurait été soumis.  Par ailleurs, il partageait le point de vue de la
délégation des CE selon lequel il serait trop tard pour présenter un texte du Président en avril:  les
délégations n'auraient en effet que quatre mois de travail pour parvenir à une solution concernant une
question complexe qu'elles n'avaient pas réussi à résoudre au cours des années passées.  L'intervenant
était surpris de l'optimisme manifesté par la délégation australienne, qui avait laissé entendre, à proposd'une autre question, que neuf mois ne suffiraient pas pour un amendement.  Il a donc exhorté le
Président à présenter un texte le plus rapidement pos sible car, selon lui, si un tel document n'était pas
soumis aux délégations, elles ne feraient que répéter leurs positions.  Sa délégation souhaitait recevoir
le texte du Président dès le mois de février, de sorte qu'il puisse être débattu à la première réunion
formelle.  Cependant, si cela n'était pas possible, il pourrait être mis à la disposition des Membresavant la deuxième réunion.  Dans ce cas, l'orateur a proposé que la date de la deuxième réunion soit
avancée à mars, au lieu d'avril.
142. La représentante de la Suisse a dit qu'en 2002, les délégations avaient eu la possibilité de
mener des discussions intéressantes sur les diverses caractéristiques du système devant être établi.  Un
grand nombre d'idées avaient été échangées et beaucoup de suggestions faites par le Président.  La
première étape des travaux du Conseil s'était terminée lors de la session de novembre et il convenait
de passer à l'étape suivante.  Selon l'oratrice, il serait utile de tirer profit d'un avant-projet de texteplutôt que de travailler sur la base des étapes proposées par le Président.  Dans l'idéal, ce texte devrait
être distribué d'ici à la première réunion formelle prévue en février.  Sinon, sa délégation craignait que
le Conseil ne réussisse pas à progresser suffisamment dans ses travaux.
143. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était d'une manière générale d'accord
avec la proposition du Président.  Elle partageait cependant les préoccupations exprimées par la
délégation de l'Australie, c'est-à-dire que le Président ne devrait pas soumettre un texte trop tôt étant
donné que cela pourrait éloigner encore davantage les délégations les unes des autres.  Étant donné
que l'échéance de Cancún était fixée à septembre 2003, il n'était pas certain que les délégations
n'auraient que quatre mois de travail après le mois d'avril et pensait qu'elles seraient peut-être
contraintes de travailler en août.
144. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'en mars 2002, les délégations
semblaient être tombées d'accord sur une phase initiale d'étude, prévue jusqu'à la fin de 2002, et une
phase de négociations devant commencer au début de 2003.  Selon lui, la proposition du PrésidentTN/IP/M/4
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visant à poursuivre l'étude d'une compilation ou d'un document comparatif aurait uniquement pour
effet de prolonger la phase d'étude au lieu d'am ener les discussions à l'étape des négociations.
145. Le Président a remercié les participants de leurs contributions utiles et constructives et a dit
que la Session extraordinaire devrait s'efforcer davantage, dans ses travaux futurs, de trouver une
position intermédiaire ou de compromis concernant les questions sur lesquelles les vues continuaientde diverger.
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