RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/115
14 avril 2003
(03-1966)
Organe d'examen des politiques commerciales Original :  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
NOUVELLE-ZÉLANDE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Nouvelle-Zél ande est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Nouvelle-Zélande.Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/115
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 5
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 6
Développement durable 6
Cadre pour la croissance et l'innovation 6
Politique fiscale 7
Investissement 7
Politique tarifaire
III. INITIATIVES DE LA NOUVELLE-ZÉ LANDE EN MATIÈRE DE POLITIQUE
COMMERCIALE 8
Initiatives multilatérales 8
L'Organisation mondiale du commerce 8
Accès aux marchés 8
Règles 9
Règlement des différends 10
Commerce et développement 10
Normes relatives au travail et à l'environnement 11
Initiatives bilatérales et régionales 11
Resserrement des liens économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande 12
Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour sur un partenariat économique plus étroit 13
Autres initiatives concernant des partenariats économiques plus étroits et des accords
de libre-échange 13
Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 14
Informations sur la politique commerciale 15Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/115
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL
1. Classée par  le Centre pour le commerce international et l'économie au troisième rang mondial
des économies les plus libérales, l'économie de la Nouvelle-Zélande enregistre de bons résultats.
En 2002, le PIB a affiché une croissance réelle de 4,0 pour cent, une des plus fortes de l'OCDE.  Au
cours des quatre dernières années (1999-2002), le taux de croissance s'est élevé en moyenne à
3,3 pour cent.  En 2002, le taux de chômage est tombé à 4,9 pour cent, son niveau le plus bas depuis15 ans.
2. Les dernières prévisions officielles du Ministère des finances de la Nouvelle-Zélande
indiquaient que la croissance économique devrait atteindre 4,1 pour cent pour l'exercice se terminant
en mars 2003 et s'établir à un taux plus modéré de 2,5 pour cent en 2003/04 avant de remonter à
environ 3 pour cent en 2004/05 et 2005/06.
3. Cette croissance économique soutenue s'est traduite par une amélioration de la situation
budgétaire du gouvernement.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la
Nouvelle-Zélande a affiché chaque année un excédent budgétaire, qui s'est élevé à 1,8 pour cent en
moyenne sur les six dernières années.  Le solde de fonctionnement (excédent budgétaire) du
gouvernement était de 2,4 milliards de dollars (2 pour cent du PIB) pour l'exercice se terminant enjuin 2002.  On s'attend à une augmentation de l'excéd ent de fonctionnement, qui devrait représenter
3 pour cent du PIB d'ici à la fin de l'exercice se terminant en juin 2003.
4. Le bon prix des produits de base, la hausse de la production agricole et l'augmentation des
exportations de services ont contribué à réduire considérablement le déficit des comptes courants
durant l'exercice se terminant en mars 2002.  Depuis lors, le déficit a de nouveau commencé à se
creuser, en raison notamment de la chute des cours mondiaux des produits de base et de la
dégradation des termes de l'échange qui s'en est suivie pour la Nouvelle-Zélande.  Durant l'exercice seterminant en décembre 2002, la valeur des exportations de marchandises néo-zélandaises a diminué
de 5,1 pour cent pour atteindre 31 milliards de dollars.
1  Pendant la même période, les importations de
marchandises ont augmenté de 2,1 pour cent pour atteindre 32,4 milliards de dollars.  Toutefois,
depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, en 1996, les
exportations totales ont enregistré une hausse de 53 pour cent.
5. Le dollar néo-zélandais s'est considérablement apprécié l'an dernier, passant de 41,6 cents des
États-Unis pour 1 dollar néo-zélandais en janvier 2002 à environ 56 cents actuellement.  Pondérée en
fonction des échanges, la hausse du taux de change est légèrement inférieure mais, en atteignant
21 pour cent par rapport au niveau plancher de janvier 2002, l'augmentation reste significative.
6. L'inflation des prix à la consommation a été de  2,7 pour cent en 2002, c'est-à-dire supérieure à
la moyenne de 1,7 pour cent enregistrée ces six dernières années, depuis le dernier examen.  Les
résultats enregistrés en matière d'inflation restent conformes aux objectifs de politique monétaire de la
Nouvelle-Zélande.
7. Le gouvernement s'est engagé à favoriser la transformation de l'économie néo-zélandaise en
économie du savoir de premier plan, et ce en encourageant les spécialisations, un haut niveau d'emploiet la production à valeur ajoutée.  Ces efforts ont été soutenus par la forte croissance des exportations
de services de la Nouvelle-Zélande, qui a atteint 61 pour cent depuis 1996.
                                                     
1 Sauf mention contraire, tous les chiffres sont en dollars néo-zélandais.  Au 1er mars 2003,
1 dollar néo zélandais = 0,56 dollar des États-Unis.WT/TPR/G/115 Examen des politiques commerciales
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II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
8. Lors de l'examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande effectué en 1996, nous
avons expliqué en détail les réformes économiques et commerciales qui ont été menées à la fin des
années 80 et dans les années 90 et ont fait de la Nouvelle-Zélande une économie plus ouverte et plus
compétitive.  Ces réformes ont démontré leur utilité lorsque l'économie nationale, plus résistante et
plus efficace, a fait face avec succès à la crise financière asiatique de 1998.
9. Les réformes économiques semblent avoir grandement contribué à la fin du déclin
économique relatif de la Nouvelle-Zélande.  Toutefois, elles ne suffisent peut-être pas à élever de
façon substantielle le taux de croissance durable de la Nouvelle-Zélande.  Dans ce contexte, le
gouvernement a reconnu qu'il était nécessaire de remédier aux effets qu'a eu la chute des revenus
relatifs sur la capacité de la Nouvelle-Zélande à attirer et à conserver les capitaux et la main-d'œuvre,et il a également reconnu que la capacité de la Nouvelle-Zélande à s'intégrer au reste du monde et à
suivre l'évolution technologique était entravée par la distance qui la séparait des principaux marchés.
Il a donc joué un rôle actif en matière de développement économique.  L'objectif est de développer les
capacités d'innovation de la Nouvelle-Zélande tout en continuant à renforcer les bases de l'économie
en prenant en considération la qualité et le coût de la réglementation et la fourniture desinfrastructures.
Développement durable
10. Le gouvernement a fait du développement durable un objectif politique général.  Il reconnaît
ainsi que, pour améliorer le bien-être général, les objectifs économiques, sociaux, environnementaux
et culturels qu'il poursuit doivent s'étayer mutuellement et se compléter.  Il a récemment publié son
Programme d'action pour le développement durable .  Ce programme énonce des principes régissant
l'élaboration des politiques et la prise de décisions au niveau du gouvernement et dans quatredomaines:  qualité et attribution de l'eau douce, énergie, villes viables, et développement des enfants
et des jeunes.  L'accent est initialement mis sur ces domaines car il s'agit de questions complexes qui
nécessitent innovation et collaboration et doivent être traitées immédiatement par la
Nouvelle-Zélande.  Les partenariats avec les autorités locales et d'autres secteurs constituent un
élément clé de l'approche fondée sur le développement durable.  D'autres secteurs ont un rôleimportant à jouer pour la plupart de ces questions.  Ce Programme d'action  a également pour objectif
d'intégrer l'approche fondée sur le développement durable dans les processus politique et décisionnel
du secteur public.  Le Programme d'action  de la Nouvelle-Zélande tient compte du Plan de mise en
œuvre du Sommet mondial pour le développement durable.  La Nouvelle-Zélande continue à
participer aux efforts déployés à l'échelon international dans des domaines tels que l'énergie, l'aide, lecommerce, les océans, la biodiversité et les changements climatiques.
Cadre pour la croissance et l'innovation
11. Conformément à l'objectif général susmentionné, le Cadre pour la croissance et l'innovation
indique comment le gouvernement entend élever le taux de croissance durable de la
Nouvelle-Zélande.  L'objectif est de faire en sorte que la Nouvelle-Zélande figure à nouveau parmi les
six pays de l'OCDE affichant le PIB par habitant le plus élevé, et qu'elle conserve cette position.
S'appuyant sur des bases solides (y compris les institutions, la politique macro-économique et une
micro-économie ouverte et compétitive), ce cadre s'attache essentiellement à établir un partenariat
avec d'autres secteurs afin de promouvoir une innovation plus efficace en améliorant le cadre existant
en matière d'innovation, en développant les compétences et les talents et en multipliant les liens de la
Nouvelle-Zélande avec le reste du monde.  Les ress ources du gouvernement étant limitées, le Cadre
est également axé, dans un premier temps, sur les trois secteurs de l'économie semblant avoir un fortNouvelle-Zélande WT/TPR/G/115
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potentiel de croissance et susceptibles d'augmenter la productivité de l'ensemble de l'économie
(biotechnologie, technologies de l'information et de la communication et industries créatives).
12. L'objectif est de transformer l'économie grâce au savoir et à l'innovation, et ce en développant
les capacités des entreprises néo-zélandaises en matière de création de valeur ajoutée et en
augmentant leur compétitivité internationale.  Pour augmenter les revenus des Néo-Zélandais, il est
crucial de produire une plus grande proportion de biens et de services moins vulnérables auxfluctuations de prix et de devises qui ont une incidence significative sur les exportations
néo-zélandaises de produits de base.
Politique  fiscale
13. En 1999, le taux d'imposition des revenus supérieurs à 60 000 dollars est passé de 33 à
39 pour cent.  Le taux maximum d'imposition des entreprises reste fixé à 33 pour cent.  On entendsouvent dire qu'en Nouvelle-Zélande, la charge fiscale est particulièrement lourde par rapport aux
autres pays développés.  Cette affirmation se fonde généralement sur une conception erronée des taux
et des structures fiscales comparés des différents pays.
14. La Nouvelle-Zélande présente une situation très inhabituelle en ce sens que les charges ou
prélèvements sociaux auxquels sont soumis les particuliers et les entreprises sont minimes.  Un articlerécemment paru dans The Economist comparait le coût total que représentent, pour les entreprises,
l'impôt sur les sociétés, les charges sociales, les impôts locaux et les droits d'accise.  Dans les six pays
étudiés, la charge fiscale totale représentait entre 9,5 et 19 pour cent du PIB.  À titre de comparaison,
elle correspondait à environ 7 pour cent du PIB pour la Nouvelle-Zélande.
Investissement
15. Le gouvernement néo-zélandais encourage l'investissement étranger direct des entreprises
internationales car il reconnaît l'importance que revêt l'investissement pour le développement d'uneéconomie à valeur ajoutée.  La participation étrangère peut revêtir plusieurs formes:  création de
nouvelles entreprises, relocalisation des opérations actuelles ou participation à des partenariats et
co-entreprises stratégiques avec des sociétés néo-zélandaises.  L'Indice de liberté économique place la
Nouvelle-Zélande au troisième rang mondial en termes d'ouverture à l'IED, derrière Hong Kong et
Singapour.  Au 31 mars 2002, le stock total d'IED en Nouvelle-Zélande s'élevait à 48,3 milliards dedollars.  Le stock total d'IED néo-zélandais à l'étranger était de 16,1 milliards de dollars.  Les flux
d'IED en Nouvelle-Zélande se chiffraient à 640 millions de dollars tandis que les flux d'IED
néo-zélandais à l'étranger étaient de 720 millions de dollars.
16. La Nouvelle-Zélande applique un régime d'investissement très ouvert assorti de très peu de
restrictions.  Les entreprises néo-zélandaises se trouvant en Nouvelle-Zélande ne bénéficient pasd'avantages fiscaux par rapport aux investisseurs étrangers, et le rapatriement de fonds n'est soumis à
aucune restriction.  L'approbation de la Commission des investissements étrangers  ( OIC, Overseas
Investment Commission ) est requise pour acquérir certaines terres et prendre le contrôle d'entreprises
ou de biens dépassant une valeur donnée.  La participation étrangère est également soumise à
certaines restrictions dans le secteur de la pêche et dans les compagnies aériennes internationales.
Politique tarifaire
17. Après un important programme de réduction tarifaire unilatérale lancé en 1988, la
Nouvelle-Zélande a annoncé, en 2000, que les droits de douane seraient gelés aux niveaux de
juin 1999 jusqu'à juillet 2005.  D'ici là, les droits de douane ne seront abaissés que de façon
réciproque.  Étant donné que, en 1999, 95 pour cent des importations mondiales entraient dans le paysWT/TPR/G/115 Examen des politiques commerciales
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en franchise de droits, la Nouvelle-Zélande a déjà largement récolté les fruits de la diminution de la
protection des importations:  premièrement en supprimant les licences d'importation et deuxièmement
en abaissant l'ensemble des droits de douane, à te l point que la Nouvelle-Zélande applique un taux de
droit NPF moyen de 4,1 pour cent, un des plus ba s de l'OCDE.  La Nouvelle-Zélande procède
actuellement à un réexamen tarifaire interne afin de décider de la forme que revêtira sa politique
tarifaire nationale après 2005.
III. INITIATIVES DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE EN MATIÈRE DE POLITIQUE
COMMERCIALE
18. La Nouvelle-Zélande comptant moins de 4 millions d'habitants, le commerce est
indispensable à sa prospérité.  Étant donné que les exportations de biens et de services représentent
près de 35 pour cent de son PIB, la politique commerciale reste un élément fondamental des politiqueséconomiques générales du gouvernement destinées à promouvoir une croissance économique durable
plus élevée.  Pour parvenir à une telle croiss ance, la Nouvelle-Zélande doit pouvoir vendre ses
produits et ses services à l'étranger sans se heurter aux obstacles importants qu'elle rencontre
actuellement dans les domaines dans lesquels elle a un avantage comparatif.  Elle est donc déterminée
à supprimer les obstacles au commerce international et elle poursuit la libéralisation des échangesgrâce à des initiatives multilatérales, bilatérales et régionales.
Initiatives multilatérales
L'Organisation mondiale du commerce19. Un système commercial mondial solide et fondé sur des règles revêt une importance
fondamentale pour un petit pays ayant des intérêts commerciaux mondiaux.  Les exportations
néo-zélandaises sont constituées à 68 pour cent de produits primaires qui rencontrent d'importants
obstacles à l'exportation.  L'OMC reste l'instrument le plus important pour faciliter l'accès au marché,et le seul qui puisse véritablement tenir la promesse de la libéralisation multilatérale.
20. Le Cycle d'Uruguay a été très profitable à l'économie néo-zélandaise.  Toutefois, la croissance
et le développement soutenus ne sauraient être considérés comme un acquis et la Nouvelle-Zélande
est déterminée à poursuivre ses efforts intenses pour réduire les distorsions du système commercial et
abaisser les obstacles auxquels se heurtent ses exportations.
21. Le Programme de Doha pour le développement constitue la principale priorité du
gouvernement sur le plan commercial.  Seule une diminution significative des obstacles au commerce,
grâce à un cycle de négociations couronné de succès, peut être profitable à tous les Membres de
l'OMC sur le plan économique et social.  En particulier, les pays en développement peuvent tirer des
avantages significatifs de ce cycle de négociations et la Nouvelle-Zélande est déterminée àpromouvoir les questions relatives au développement afin qu'elles constituent un des résultats
essentiels de ce cycle de négociations.
Accès aux marchés
22. Pour la Nouvelle-Zélande mais aussi pour de nombreux autres Membres de l'OMC dont les
exportations de produits agricoles se heurtent actuellement à des obstacles importants, il est crucialque le Cycle de Doha donne des résultats ambitieux en matière d'agriculture.  Les principales
exportations néo-zélandaises de produits agricoles sont souvent soumises à des restrictions
contingentaires sur les marchés étrangers;  dans les domaines dans lesquels elles ont un avantage
comparatif, les exportations de la Nouvelle-Zéla nde rencontrent davantage d'obstacles que celles de
n'importe quel autre membre de l'OCDE.  La Nouvelle-Zélande est résolue à collaborer étroitementNouvelle-Zélande WT/TPR/G/115
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avec ses collègues du Groupe de Cairns afin d'obtenir des résultats ambitieux en matière d'agriculture.
Les priorités de la Nouvelle-Zélande dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture sont
claires:
- Élimination, dès que possible, de toutes les subventions à l'exportation.
- Augmentation significative de l'accès aux marchés pour les exportations agricoles en
général.
- Réduction importante du soutien interne faussant les échanges.
23. L'importance que la Nouvelle-Zélande attache à la conclusion heureuse du Cycle de Doha
transparaît dans la proposition qu'elle a présentée en novembre 2002, selon laquelle tous les droits de
douane restants applicables aux produits non agricoles devraient être éliminés à l'issue des
négociations.  La Nouvelle-Zélande estime que si les Membres de l'OMC veulent atteindre lesobjectifs ambitieux énoncés, en matière de commerce et de développement, dans le Programme de
Doha pour le développement, il faudra être très ambitieux dans chacun des domaines de négociations.
L'élimination des droits de douane encore applicables aux produits autres que les produits agricoles
augmenterait considérablement les possibilités d'accès au marché des produits dont l'exportation
intéresse les pays en développement, ce qui constitue un aspect fondamental du mandat de Doha.S'agissant de ses propres exportations, la Nouvelle-Zélande est très intéressée par l'élargissement de
l'accès aux marchés, en particulier pour les industries basées sur les ressources non visées par les
négociations agricoles.
24. La Nouvelle-Zélande s'est également engagée à élaborer des mécanismes destinés à s'attaquer
aux obstacles non tarifaires dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés des produits non
agricoles, et elle a joué un rôle constructif dans ce domaine des négociations.
25. Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, l'accès aux marchés pour les services est également
prioritaire.  Les exportations de services fournissent un quart des recettes d'exportation totales de la
Nouvelle-Zélande et, du point de vue des exportat ions, ce secteur connaît une croissance encore plus
rapide que celui des marchandises.  La prévisibilité et la stabilité accrues de l'accès dont bénéficient
les exportateurs de services profiteront aux exportateurs et élargiront le choix des consommateurs.
Règles
26. La Nouvelle-Zélande appuie fermement le cadre de l'OMC relatif aux règles et l'équilibre de
droits et d'obligations qu'il établit.  Elle est favorable au développement et à l'amélioration des règles
actuelles de l'OMC relatives au comportement anticoncurrentiel;  en particulier en ce qui concerne les
subventions entraînant une distorsion des échanges.  Elle reconnaît également que l'environnement
économique et le cadre politique réglementaire des membres diffèrent et elle est favorable à des règlesqui soient suffisamment souples pour s'adapter aux différentes prescriptions réglementaires tant des
économies développées que des économies en développement.
27. À cette fin, la Nouvelle-Zélande est favorable à des négociations visant à préciser et à
améliorer les disciplines de l'OMC relatives aux mesures antidumping et aux subventions, et ce dans
le cadre du cycle de négociations actuel.  Nous sommes particulièrement intéressés par les disciplinesconcernant les pratiques en matière de subventions dans les secteurs basées sur des ressources, tels
que l'agriculture, les pêches et l'énergie, où les subventions non seulement faussent les échanges et
compromettent le développement, mais encouragent également la surproduction et la dégradation de
l'environnement.  La Nouvelle-Zélande a présenté deux documents dans le cadre des négociations sur
les subventions accordées au secteur de la pêche et elle présentera une proposition en temps voulu.WT/TPR/G/115 Examen des politiques commerciales
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Nous sommes également favorables à l'établissemen t d'un système simple, volontaire et peu onéreux
de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux, et nous
sommes coauteur de deux documents portant sur ce système multilatéral.
28. Compte tenu de l'importante contribution du commerce des produits agricoles à l'économie
néo-zélandaise, l'intérêt que nous manifestons pour des règles claires et efficaces s'étend aussi aux
mesures relatives à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à lapréservation des végétaux.  La Nouvelle-Zélande appuie fermement l'idée selon laquelle ces mesures
doivent se fonder sur une solide évaluation scientifique des risques et qu'elles doivent fausser le moins
possible les échanges.  La Nouvelle-Zélande reconnaît que cette approche nécessite de nombreuses
ressources et elle contribue donc au renforcement des capacités dans les pays en développement.
Règlement des différends
29. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Nouvelle-Zélande a participé à
plusieurs procédures de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, tant à titre de partie
plaignante que de tierce partie.  Elle continue à considérer que le Mémorandum d'accord de l'OMC
sur le règlement des différends constitue une des réalisations fondamentales du Cycle d'Uruguay.  En
tant qu'utilisatrice du système de règlement des différends, elle estime que le réexamen actuel duMémorandum d'accord sur le règlement des différends est important car il permet, à la lumière de
l'expérience acquise au cours des huit dernières années, d'apporter des améliorations concrètes aux
règles convenues en 1995.
Commerce et développement
30. La Nouvelle-Zélande est tout à fait d'accord avec la place centrale qu'occupent les questions
relatives au développement dans le Cycle de Doha .  Conformément à la Déclaration de Doha, elle
appuie les intérêts des pays en développement dans des domaines tels que l'amélioration de l'accèsaux marchés, le traitement spécial et différencié dans la mise en œuvre des accords, l'aide au
renforcement des capacités et les modalités de négociations tenant compte des priorités, des
problèmes de capacité, des vulnérabilités et autres caractéristiques nationales des pays en
développement.
31. La Nouvelle-Zélande est très favorable à la fourniture, en collaboration avec l'OMC, d'une
assistance technique réelle et efficace axée sur des domaines dans lesquels elle a un avantage
comparatif, tels que le renforcement des capacités en matière de négociation et l'assistance aux pays
en développement afin de les aider à comprendre les règles de l'OMC et leur mise en oeuvre.
32. En juillet 2001, la Nouvelle-Zélande a supprimé les droits de douane applicables à toutes les
importations en provenance des pays les moins avancés (les 49 pays les plus pauvres du monde).Avant de prendre cette décision, elle accordait déjà pratiquement un accès en franchise de droits
aux PMA, puisque 97,4 pour cent de leurs importations étaient déjà admises en franchise de droits.
Bien que quelques autres Membres aient adopté des mesures semblables, la Nouvelle-Zélande est le
seul pays à avoir mis en place un accès en franchise de droits sans exception.  Elle accorde également
un accès en franchise de droits non réciproque aux économies du Pacifique Sud dans le cadre del'Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud et elle a abaissé
les droits de douane pour tous les pays en développement dans le cadre du Système généralisé de
préférences.
33. La Nouvelle-Zélande est déterminée à faire en sorte que le système commercial international
n'exclue pas les populations les plus démunies des pays les plus pauvres.  Elle reconnaît que les
échanges et l'amélioration de l'accès au marché ne résoudront pas tous les problèmes des pays enNouvelle-Zélande WT/TPR/G/115
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développement, mais elle estime que les économies développées doivent veiller à ce que chacun
puisse récolter les fruits de la mondialisation.
34. Grâce à son programme d'aide au développement, la Nouvelle-Zélande s'attaque aux
problèmes et obstacles  qui empêchent les pays en développement d'exploiter comme il se doit le
commerce en vue de leur développement.  Dans le cadre de ce programme d'aide, la
Nouvelle-Zélande accorde un financement et partage ses compétences afin de lutter contre lescontraintes liées à l'offre telles que les insuffisances concernant les capacités de négociation et la
représentation, l'aide à la promotion des échanges, les finances, les renseignements sur le marché et
les compétences commerciales, tant au niveau des gouvernements qu'au niveau du secteur privé
(entreprises, exportateurs, coopératives, exploitants agricoles).
Normes relatives au travail et à l'environnement
35. La Nouvelle-Zélande reconnaît que les accords de partenariat économiques et commerciaux
ne constituent pas une fin en soi.  Ils sous-tendent l'objectif qui consiste à élever le niveau de vie dans
les pays dont les gouvernements ont négocié lesdits accords.  La Nouvelle-Zélande estime que le
maintien et le développement de normes relatives au travail et à l'environnement appropriées sont
entièrement compatibles avec le développement économique durable auquel, de fait, ils contribuent.L'objectif de la Nouvelle-Zélande est de faire en sorte que la politique commerciale, la politique de
l'emploi et la politique environnementale s'appuient mutuellement, dans la mesure du possible.  Le but
recherché est donc d'intégrer plus efficacement dans les accords commerciaux les questions
concernant les normes relatives au travail et à l'environnement.  La Nouvelle-Zélande est également
attachée à la négociation et à l'utilisation de normes internationales créant une croissance durable.
L'approche adoptée par la Nouvelle-Zélande vis- à-vis des aspects des négociations commerciales
relatifs au travail repose sur les principes et les droits énoncés dans la Déclaration de l'OIT sur les
droits et principes fondamentaux au travail.
36. La Nouvelle-Zélande est consciente du fait que, vu l'importance du commerce pour le
développement, il est indispensable de veiller à ce que les normes relatives au travail et à
l'environnement ne soient pas utilisées à mauvais escient à des fins protectionnistes.  On ne favorise
pas la réalisation des véritables objectifs environnementaux en établissant entre les produits unediscrimination fondée sur leur origine nationale.  Le gouvernement reconnaît également que les
accords doivent être négociés de façon à être acceptables pour les pays en développement.  Les pays
en développement ne devraient pas se voir refuser l' avantage comparatif légitime que constitue le coût
inférieur de la main-d'œuvre mais cet avantage ne devrait pas être obtenu en négligeant délibérément
les principes fondamentaux du travail.
Initiatives bilatérales et régionales
37. Le gouvernement néo-zélandais cherche à collaborer étroitement avec divers partenaires
commerciaux afin de résoudre les problèmes et de tenter de nouer des relations plus ouvertes en
matière de commerce et d'investissement.  À cet égard, il reconnaît que les accords de libre-échange
conclus avec des partenaires commerciaux clés peuvent, plus rapidement que le processuscommercial, offrir de nouvelles perspectives importantes aux exportateurs.
38. Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, les accords de libre-échange permettent non seulement de
supprimer les obstacles tarifaires de façon bilatérale, mais aussi d'approfondir l'intégration
économique avec les partenaires commerciaux dans le cadre de relations plus vastes en matière de
commerce et d'investissement.  Cette conception est fondée sur la reconnaissance du fait que la
Nouvelle-Zélande reconnaît que les flux commerciaux pâtissent autant des obstacles réglementaires etWT/TPR/G/115 Examen des politiques commerciales
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administratifs internes que des droits de douane, contingents et autres obstacles externes au
commerce.  En conséquence, la Nouvelle-Zélande préfère qualifier ses accords commerciaux
préférentiels de partenariats économiques plus étroits (CEP , Closer Economic Partnerships).
39. La Nouvelle-Zélande reconnaît également que, pour autant qu'ils libéralisent véritablement le
commerce entre les pays, les accords de libre-échange peuvent apporter une contribution stratégique
importante à l'avancement du processus de l'OMC.  Pour être de bonne qualité, les accords delibre-échange devraient être complets, comporter peu ou pas d'exclusions, être compatibles avec les
dispositions de l'OMC et, dans la mesure du possibl e, permettre l'adhésion d'autres pays.  Toutefois, la
Nouvelle-Zélande est préoccupée par la multiplication d'accords de libre-échange de deuxième
catégorie que l'OMC, par le biais de son Comité des accords commerciaux régionaux, ne semble pas
être capable d'analyser efficacement.  Ces accords ne devraient pas être un moyen d'éviter de prendredes décisions difficiles, par exemple dans des domaines sensibles tels que l'agriculture.  Les accords
de libre-échange de deuxième catégorie menacent la libéralisation multilatérale en offrant une
solution "de facilité" aux pays peu enclins à prendre les décisions difficiles nécessaires pour libéraliser
des secteurs sensibles.
Resserrement  des liens économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande
40. Les relations économiques et commerciales entr e l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont
parmi les plus ouvertes qui soient entre deux pays.  Elles se fondent sur un vaste ensemble d'accords
économiques et commerciaux connus sous le nom de CER ( Closer Economic Relations, Resserrement
des liens économiques ), qui sous-tendent les flux commerciaux importants de marchandises, de
services, d'investissement, de main-d'œuvre et de visiteurs entre les deux pays.
41. Depuis 1996, les relations que nous avons nouées dans le cadre de ces CER se sont à la fois
approfondies et élargies, les deux pays s'acheminant progressivement vers une intégration plus étroitede leurs politiques, lois et régimes réglementaires grâce à des processus de coordination, de
reconnaissance mutuelle et d'harmonisation.
42. L'Accord transtasmanien de reconnaissance mutuelle ( Trans Tasman Mutual Recognition
Arrangement, TTMRA ) illustre le mieux cette progression.  Entré en vigueur en 1998, il porte sur la
reconnaissance mutuelle des marchandises et des activités professionnelles.  Grâce au TTMRA, laplupart des marchandises qui peuvent être vendues légalement en Nouvelle-Zélande peuvent
désormais l'être en Australie sans devoir respecter des normes australiennes distinctes, et vice versa.
De même, toute personne enregistrée pour exercer une activité professi onnelle dans un pays est
habilitée à exercer cette activité dans l'autre, ce qui permet d'exercer la plupart des activités
professionnelles dans l'un ou l'autre pays sans devoir se soumettre à des réglementations distinctes.Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande  (Food Standards Australia New Zealand ) est un
autre exemple:  les deux pays ont combiné leurs systèmes pour diminuer les coûts du contribuable en
supprimant des réglementations distinctes, et les coûts des fabricants grâce à une harmonisation.
43. La Nouvelle-Zélande et l'Australie se sont également employées à réduire les obstacles au
commerce que rencontrent les entreprises, et ce en s'efforçant d'harmoniser le droit commercial desdeux pays.  Un  mémorandum d'accord portant sur ces initiatives a été signé avec l'Australie en 2000.
L'Australie et la Nouvelle-Zélande accordent actuellement la priorité à la possible conclusion
d'accords de reconnaissance mutuelle concernant les offres de titres, les procédures d'insolvabilité et
l'enregistrement de sociétés.  Des travaux ont également été entrepris sur les possibilités
d'élargissement de la coopération entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande en matière de normes
comptables internationales.  Les gouvernements des deux pays reconnaissent également qu'ils ont tout
intérêt à faciliter la circulation des capitaux entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans desNouvelle-Zélande WT/TPR/G/115
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domaines tels que le domaine fiscal.  Le 19 février dernier, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont
annoncé le lancement d'une réforme de la méthode d'imputation, qui devrait résoudre le problème
d'imposition triangulaire et permettre aux négociants et aux investisseurs néo-zélandais et australiensde réaliser d'importantes économies.
44. Des progrès ont également été enregistrés dans le secteur des services aériens, avec la
signature, en août 2002, de l'Accord de libéralisation des services aériens ("Open Skies" Air Services
Agreement ).  Cet accord intègre les Arrangements sur le marché unique de l'aviation ( Single Aviation
Market Arrangements ) conclus en 1996 entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande et formalise les
accords entrés privisoirement en vigueur en vertu du Mémorandum d'accord de 2000 sur la
libéralisation du secteur aérien ( 2000 Open Skies Memorandum of Understanding ) .   I l  l i b é r a l i s e
presque entièrement les services aériens entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie.
45. La Nouvelle-Zélande et l'Australie sont également engagées dans un dialogue concernant un
partenariat économique plus étroit avec les pays de l'ANASE et elles espèrent que ce dialogue
constituera, en temps voulu, un tremplin utile pour promouvoir la libéralisation des échanges entre
l'ANASE, la Nouvelle-Zélande et l'Australie.
Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour sur un partenariat économique plus étroit46. L'Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour sur un partenariat économique plus étroit
(ANZSCEP , Agreement between New Zealand and Singapore on a Closer Economic Partnership ) est
entré en vigueur le 1
er janvier 2001.  Il s'agissait du premier accord de libre-échange bilatéral de
Singapour et du deuxième de la N ouvelle-Zélande, après l'ANZCERTA ( Australia New Zealand
Closer Economic Relations Trade Agreement , Accord commercial sur le resserrement des liens
économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zéla nde).  L'ANZSCEP a pour objectif d'améliorer les
relations bilatérales déjà excellentes entre les deux pays, en poursuivant un objectif double:promouvoir la croissance économique des deux parties tout en favorisant une libéralisation
commerciale accrue.
47. L'ANZSCEP est un accord complet d'excellente qualité, qui porte à la fois sur le commerce
des marchandises et des services et est conforme à l'article XXIV:8 b) du GATT et à l'article V de
l'AGCS.  Il n'exclut aucun secteur à priori et a supprimé, lors de son entrée en vigueur, tous les droitsde douane applicables aux marchandises.  Bien qu'il soit trop tôt pour juger, de façon définitive, les
retombées du CEP conclu avec Singapour, il est clair que cet accord a contribué à améliorer le
positionnement de la Nouvelle-Zélande à Singapour.
Autres initiatives concernant des partenariats économiques plus étroits et des accords de
libre-échange
48. En avril 2001, la Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle avait l'intention de négocier un accord
sur un partenariat économique plus étroit avec la région administrative spéciale de Hong Kong.  À ce
jour, cinq cycles de négociations ont eu lieu.  Des progrès significatifs ont été enregistrés, et les
parties sont tombées d'accord dans la plupart des domaines, même si certaines questions relatives aux
règles d'origine et aux services restent en suspens.  La Nouvelle-Zélande est toujours déterminée àmener à bien les négociations.
49. En octobre 2002, les dirigeants de la Nouvelle-Z élande, du Chili et de Singapour ont annoncé
le lancement des négociations Pacific 3 devant aboutir à la conclusion d'un accord de libre-échange
entre ces trois pays.  À l'instar de l'accord CER conclu entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie et de
l'accord CEP conclu entre la Nouvelle-Zélande et Singapour, il est prévu que l'Accord P3 envisagé
soit complet et tourné vers l'avenir et qu'il comporte des dispositions établissant des critères élevés enWT/TPR/G/115 Examen des politiques commerciales
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matière de règles commerciales afin de contribuer à promouvoir la libéralisation des échanges dans la
région APEC, tout en développant le commerce de biens et de services et les investissements entre ces
trois pays.  Il s'agira également du premier accord de libre-échange préférentiel entre la
Nouvelle-Zélande et un pays d'Amérique latine.  Les négociations de fond doivent commencer au
début du deuxième trimestre de 2003.
50. En octobre 2002, la Nouvelle-Zélande et le Mexique sont convenus d'entamer une étude
portant sur les retombées économiques de tout accord de libre-échange bilatéral.
Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
51. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1996, la Nouvelle-Zélande a
continué à utiliser son appartenance à l'APEC pour promouvoir la libéralisation des échanges et
imprimer un élan au Programme de Doha pour le développement, en particulier à l'approche de laCinquième conférence ministérielle de l'OMC qui  se tiendra à Cancún, au Mexique, en 2003.  La
Nouvelle-Zélande a également souligné qu'il était important d'établir et de préserver un équilibre
approprié entre les différents éléments du programme de l'APEC.  À cette fin, elle a pris l'initiative en
établissant un document qui a servi de base, en 2002, au réexamen du rôle et du mandat du Comité de
la coopération économique et technique de la Réunion des hauts fonctionnaires de l'APEC ( SOM
Committee on Ecotech ).
52. La Nouvelle-Zélande a joué un rôle actif dans le domaine de la facilitation des échanges.  Elle
s'est engagée à atteindre l'objectif qui consiste à réduire de 5 pour cent les coûts de transaction d'ici
à 2006.  Elle participe à diverses activités de facilitation des échanges dans le cadre du "parcours
accéléré" ( pathfinder concept ).  Elle joue un rôle de chef de file (avec l'Australie) dans le domaine de
la certification électronique des normes sanitaires et phytosanitaires et dans la mise en œuvre de la
Convention de Kyoto révisée concernant les procédures douanières.  Elle participe également aurenforcement des capacités en matière de facilitation des échanges.  Cette année, Normes
Nouvelle-Zélande ( Standards New Zealand ) apporte une assistance particulière au Président du
Sous-Comité sur les normes et la conformité.
53. La Nouvelle-Zélande a également signé l'Accord multilatéral sur la libéralisation du transport
aérien international, de même que les États-Unis, Singapour, le Brunéi et le Chili (et depuis peu, lePérou et Samoa).  Cette initiative de l'APEC est importante.  Il s'agit du premier accord de
libéralisation des services aériens auquel d'autres États peuvent adhérer sans devoir négocier
séparément avec toutes les parties.
54. La Nouvelle-Zélande s'est employée à aider toutes les économies membres à atteindre les
"objectifs de Bogor" fixés en 1994 en vertu desquels les dirigeants de l'APEC se sont engagés àlibéraliser et à ouvrir au commerce et à l'investissement les économies de la région Asie-Pacifique
d'ici à 2020 pour les pays en développement et d'ici à 2010 pour les pays développés.  La
Nouvelle-Zélande est attachée au processus d'examen par les pairs qui a été récemment renforcé et
constitue un instrument clé pour contrôler et encourager la réalisation des objectifs de Bogor.  La
Nouvelle-Zélande se réjouit de pouvoir démontrer sa détermination lors de son propre examen par lespairs qui doit avoir lieu lors de la Troisième réunion des hauts fonctionnaires de l'APEC (SOM III), en
août 2003.  La Nouvelle-Zélande a considérablement progressé dans la réalisation des objectifs de
Bogor grâce à la libéralisation autonome, et elle est disposée à poursuivre la libéralisation de façon
réciproque.Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/115
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Informations sur la politique commerciale
55. La Nouvelle-Zélande est déterminée à collaborer étroitement avec tous les Néo-Zélandais
intéressés afin de les sensibiliser aux questions de politique commerciale et d'améliorer la qualité et la
portée de leur contribution à l'élaboration des politiques économiques extérieures et des politiques
commerciales.  Elle entend obtenir plus facilement de meilleurs résultats politiques en garantissant la
prise en compte cohérente et équilibrée de divers intérêts nationaux et en faisant en sorte que le publiccomprenne et appuie davantage les objectifs politiques.
56. Des contacts sont établis de façon libre et transparente avec les Néo-Zélandais intéressés;  ces
contacts revêtent plusieurs formes:  consultations lors de visites d'entreprises, diffusion d'informations
générales et ciblées grâce à des séminaires et participation à des réunions de groupes d'intérêts
pertinents.  La Nouvelle-Zélande est aussi déterminée à sensibiliser davantage le secteur public auxquestions de politique commerciale.  Elle consacre également des ressources à la publication
d'initiatives visant à accroître la sensibilisation aux questions commerciales et à contribuer à une
interaction politique pertinente.
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