RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/SE/M/2
9 septembre 2002
(02-4708)
Comité du commerce et du développement
Deuxième session spécifique
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER JUILLET 2002
Président:  S.E. M. Toufiq Ali (Bangladesh)
Sujets examinés:
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROPOSÉ ..................................................................................1
B. P ROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES ............................................................1
C. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................8
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
1. Le Président a annoncé que l'ordre du jour pro posé pour la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1826 du 7 juin 2002.  Deux communications étaient parvenues au Secrétariat, l'une de la
délégation de Macao, Chine, et l'autre des délé gations suivantes:  Barbade, Belize, Bolivie,
République dominicaine, Guatemala, Honduras, Maurice et Sri Lanka.  Ces documents seraient
présentés au titre du point B de l'ordre du jour.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES
3. Le Président a proposé aux Membres de commencer par l'examen des documents soumis,
après avoir entendu la présentation de ces documents.  La première communication émanait de la
délégation de Macao, Chine.
4. Le représentant de Macao, Chine a dit que la présentation tardive de sa communication
(WT/COMTD/SE/W/2) tenait à la pénurie de ressources de sa délégation.  Il n'avait pas l'intention
d'examiner en détail le contenu de ce document quant au fond car il était parfaitement explicite:  il
s'agissait des obstacles structurels auxquels les petites économies se heurtaient et de la nature de leursfaiblesses.  Il se bornerait à mettre l'accent sur certains points saillants de ces obstacles à l'époque de
la mondialisation du commerce, en axant son intervention sur les aspects quantitatifs et les aspects
qualitatifs de la petitesse.  En outre, il évoquerait deux objectifs importants dont sa délégation avait
tenu compte dans sa communication.  Le premier était la dimension développement du Programme de
Doha pour le développement, élaboré par les Ministres à la Conférence de Doha;  le deuxième étaitune meilleure intégration des petites économies dans le système commercial multilatéral, évoquée au
paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de  Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).  Le représentant de
Macao, Chine a rappelé qu'à la précédente session spécifique du Comité du commerce et du
développement (CCD), sa délégation avait souligné que les petites économies se heurtaient à de
nombreux obstacles structurels, leur exiguïté étant le problème par excellence dont découlaientd'autres contraintes.  L'exiguïté était une caractéristique commune à la plupart de ces économies.WT/COMTD/SE/M/2
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Quantitativement, elle pouvait être envisagée sous deux angles:  sous l'angle de l'effectif de
population ou sous l'angle de la taille géographique.  La délégation de Macao, Chine était d'avis que la
petitesse, envisagée sous ces deux angles, bridait fortement l'évolution économique des pays en cause,
quel que fût leur degré de développement.  Du point de vue qualitatif, les petites économies avaient
des problèmes analogues dans le commerce international, en ce sens que leurs exportations étaientlimitées à une gamme étroite de produits et de services.  La structure économique de ces pays
présentait, entre autres éléments de vulnérabilité, la difficulté à diversifier leurs exportations, ce qui
les rendait fortement tributaires de la demande de leurs principaux partenaires commerciaux.  Ainsi,
les petites économies demeuraient liées dans leur commerce extérieur à l'exportation d'un petit
nombre de produits et de services et/ou à un petit nombre de partenaires commerciaux.
5. Le représentant de Macao, Chine a annoncé que sa délégation avait défini certains paramètres
des obstacles structurels auxquels beaucoup de petites économies étaient confrontées depuis desdécennies. Pour elle, la petitesse était l'obstacle majeur dont découlaient d'autres contraintes. Son
gouvernement maintenait fidèlement sa tradition de libre-échange, même au temps de la
mondialisation.  ll estimait en effet que la croissance des petites économies pouvait profiter de la
libéralisation du commerce, complétée par des mesures correctives.  Incontestablement, son
gouvernement était l'un des pionniers du libre-échange, car il avait créé le système commercial le pluslibéral au monde, fondé sur des droits de douane nuls, l'absence de règlements commerciaux trop
contraignants et la libre circulation des capitaux.  Son gouvernement croyait au libre-échange, mais le
libre-échange devait tenir compte des obstacles structurels opposés aux petites économies dans la
mondialisation du commerce.  Comme d'autres représentants de petites économies, son gouvernement
attendait de ses partenaires commerciaux une attitude compréhensive.  Des conditions et desmodalités d'accès au marché meilleures et plus efficaces en faveur des pays concernés constitueraient
le meilleur moyen d'atténuer le risque de marginalisation à l'OMC pour ces pays extrêmement
vulnérables.  Le système commercial multilatéral avait déjà institué des mécanismes complémentaires
d'accès au marché, particulièrement en faveur des petits exportateurs, par exemple les articles 1:2, 1:3,
2:18 et 6:6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  La délégation de Macao, Chine apprendraitavec intérêt de ses partenaires commerciaux l'existence de tout mécanisme novateur qui répondrait à
l'exiguïté structurelle qu'il avait évoquée et qui compléterait les exportations de produits et de services
des pays concernés.  Le représentant de Macao, Chine prenait acte avec satisfaction de la récente
communication des délégations de la Barbade, du Belize, de la Bolivie, de la République dominicaine,
du Guatemala, du Honduras, de Maurice et de Sri Lanka (WT/COMTD/SE/W/3), et il remerciait ces
délégations de leurs idées concrètes.
6. Le Président a annoncé que le deuxième document était celui qui était soumis par les
délégations de la Barbade, du Belize, de la Bolivie, de la République dominicaine, du Guatemala, du
Honduras, de Maurice et de Sri Lanka, reproduit sous la cote WT/COMTD/SE/W/3.
7. Le représentant de Maurice a rappelé qu'à la première session spécifique du CCD, le
25 avril 2002, les délégations des petites économies avaient présenté un document
(WT/COMTD/SE/W/1) dans lequel elles soulignaient les caractéristiques de ces économies et lesconséquences que ces caractéristiques avaient pour leur commerce et leur développement.  Ces
délégations avaient décidé à cette première session d'adopter une approche globale en vue d'aider
d'autres Membres à mieux comprendre ce qu'était une petite économie et ce que cela signifiait d'être
une petite économie.  Les délégations intéressées étaient reconnaissantes de l'accueil réservé à leur
démarche.  Les 25 délégations qui s'étaient exprimées au cours de la réunion avaient indiqué que ledocument WT/COMTD/SE/W/1 était un bon point de départ pour les travaux futurs et c'est de ces
travaux que les délégations des petites économies allaient s'occuper lors de la réunion en cours.
Depuis le 25 avril 2002, elles s'étaient employées activement à élaborer des propositions concrètes.
Au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres étaient invités à identifier les
problèmes liés au commerce et aussi à définir des réponses à ces problèmes, afin de mieux intégrer lespetites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral.  Les délégations concernéesWT/COMTD/SE/M/2
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avaient donc élaboré des propositions, dont la list e n'était d'ailleurs pas exhaustive.  Elles ne
s'attendaient pas à ce que toutes leurs propositions soient examinées en une seule réunion.  Le
représentant de Maurice croyait savoir qu'il y aurait plusieurs sessions spécifiques et les délégations
des petites économies présenteraient d'autres propositions pour les réunions ultérieures.  Les
délégations de Cuba, d'El Salvador, des Fidji, du Nicaragua et du Paraguay s'étaient portées coauteursdu document WT/COMTD/SE/W/3.  Celles des autres pays concernés attendaient encore des
instructions.  Le représentant de Maurice a proposé quatre modifications de forme au document en
question, modifications qui ne concernaient pa s du tout le texte quant au fond.  La première
concernait la page 3, section I, où il était question des mesures antidumping et des mesures
compensatoires.  Il s'agissait de reporter du début à la fin du premier alinéa des propositions la
première phrase, ainsi conçue:  "Les règles et procédures des accords concernés devraient tenir
compte de la situation des petites économies."  La deuxième modification portait sur la section II, à lapage 4, relative aux dispositions de sauvegarde des Accords de l'OMC.  Il s'agissait de remplacer le
premier alinéa de la proposition par le texte suivant:  "Certaines règles, y compris les dispositions
relatives à la définition de la branche de production nationale, au dommage grave, aux enquêtes, aux
obligations en matière de notification, aux principes de causalité et de non-imputation et au droit de
compensation et/ou de rétorsion, posent problème pour de nombreuses petites économies.  Ellesdoivent être simplifiées."  La troisième modification concernait la section IV, à la page 4, relative au
règlement des différends.  Le représentant de Maurice proposait de remplacer, au premier paragraphe,
la deuxième phrase, ainsi conçue:  "Individuellement, aucune n'a la capacité d'engager une procédure
ou d'assurer sa défense", par le texte suivant:  "Certaines d'entre elles n'ont pas la capacité
d'engager ...", par souci de concordance avec le premier document présenté par les délégations despetites économies.  La dernière modification concernait le deuxième alinéa des propositions de la
section IV, à la page 5, où il fallait remplacer la fin du texte, ainsi conçu:  "pour leur permettre un
accès accru aux consultations et à tous les travaux des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel", par le
texte suivant:  "pour leur permettre un accès accru aux consultations et aux travaux ...".
8. Le représentant de Maurice a dit ensuite qu'il ressortait à l'évidence, de l'introduction du
document WT/COMTD/SE/W/3 soumis par les délégations des petites économies, que pour le
moment les auteurs ne présentaient aucun texte concernant l'agriculture, les services et les ADPIC.
En effet, des négociations étaient en cours dans ces différents domaines et les délégations en question
attendaient que les travaux avancent dans ces trois domaines avant de faire des propositions concrètes.
Les propositions formulées dans le document WT/COMTD/SE/W/3 n'avaient pas besoin de
commentaire et il ne les analyserait pas en détail.  La première concernait les marges de préférence
existantes, la deuxième traitait de l'article XXIV du GATT de 1994 et des accords commerciauxrégionaux, la troisième traitait de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  La
quatrième proposition consistait en quatre points relatifs aux règles et procédures de l'OMC.  La
cinquième proposition traitait du problème de l'assistance technique et du renforcement des capacités,
et plus particulièrement de la représentation à Genève.  La sixième proposition visait le changement
de statut des petites économies comptant parmi les PMA et la septième concernait le problème del'accession des petites économies.  Toutes les délégations coauteurs du document étaient disposées à
répondre aux questions qu'il pouvait susciter.
9. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation souscrivait à la proposition des
délégations des petites économies, et qu'il souhaitait apporter quelques explications complémentaires.
Les petites économies représentaient une réalité mais ne constituaient pas une catégorie distincte depays, ainsi qu'il était dit clairement dans le document précédent.  Elles possédaient des
caractéristiques propres en raison desquelles il leur était difficile de participer au système commercial
multilatéral et aussi de profiter des avantages que devait apporter la mondialisation.  Étant donné leurs
particularités, ces économies avaient besoin d'un traitement spécial et différencié sous une forme ou
sous une autre.  Pour le représentant du Paraguay, ces relations devaient être régies par la "Claused'habilitation" et par l'article I de la Partie IV.  Il n'y avait donc nulle contradiction à se déclarer
partisan de la proposition des petites économies tout en adhérant à ladite clause.  D'ailleurs, il étaitWT/COMTD/SE/M/2
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indiqué à la fin de la première proposition:  "Les préférences devraient être étendues à d'autres petites
économies", ce qui voulait dire que les préférences n'étaient pas l'apanage d'un groupe restreint mais
que la proposition devait s'appliquer à toutes les petites économies.  La délégation paraguayenne
convenait avec le représentant de Maurice qu'il n'était pas possible de faire des propositions sur
l'agriculture, les services et les ADPIC.  Il fall ait attendre les résultats des discussions pour décider
des propositions à présenter.  Quant aux propositions qui avaient été effectivement présentées, elles
étaient claires et concises.  L'une, en particulier, était fondée sur l'expérience acquise.  La proposition
formulée au troisième alinéa de la Partie IV du document WT/COMTD/SE/W/3, relative au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, mentionnait le droit à compensation, et non le
procédé de la rétorsion.  La délégation paraguayenne avait constaté à plusieurs reprises que ce
procédé n'était d'aucune utilité.  C'est pourquoi l'accent était mis sur l'idée de compensation.  Pour
conclure, le représentant du Paraguay a indiqué que les précisions qu'il venait de donner visaient àjustifier l'adhésion totale de sa délégation aux propositions faites par les délégations des petites
économies.
10. La représentante de la Barbade a dit que pour sa délégation le document
WT/COMTD/SE/W/3 représentait des avancées importantes dans l'élaboration de mesures pratiques
visant à répondre aux problèmes et aux contraintes imposés aux petites économies en développementet à satisfaire leurs besoins d'échanges et de développement.  Elle espérait que les recommandations
initiales formulées dans le document ainsi que les recommandations additionnelles qui seraient
proposées à l'avenir feraient l'objet d'un examen favorable et constructif de la part de ses partenaires
commerciaux, en vue d'incorporer ces recommandations dans le rapport final du Conseil général à la
cinquième Conférence ministérielle.  La délégation barbadienne accueillait avec satisfaction lacommunication de la délégation de Macao, Chine (WT/COMTD/SE/W/2) sur les obstacles structurels
auxquels se heurtaient les petites économies, communication qui était de nature à contribuer utilement
aux délibérations.  La représentante de la Barbade a rappelé la décision du 1
er mars 2002 par laquelle
le Conseil avait adopté le cadre proposé pour le programme de travail sur les petites économies, et
dans laquelle il était convenu que le Secrétariat de l'OMC fournirait des informations et des analysesfactuelles.  Elle était convaincue que le Secrétariat travaillait assidûment à cette tâche et sa délégation
attendait le résultat de ces travaux.
11. Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation avait eu la possibilité de parcourir la
communication présentée par les petites économies (WT/COMTD/SE/W/3).  En tant que
représentante d'un pays défavorisé en matière de commerce mondial, sa délégation craignait que
d'autres pays ne se heurtent aussi à des difficultés.  Il était évident que les petites économies avaient
de nombreuses faiblesses qui les rendaient vulnérables dans leurs relations commerciales.  Ainsi,certains des pays concernés étaient loin des itinéraires de transport maritime habituels, ce qui rendait
difficiles leurs échanges commerciaux, ou bien ils étaient parfois si petits qu'ils ne pouvaient pas
profiter des économies d'échelle.  Différents aspects de leur économie pouvaient affecter sérieusement
leurs perspectives de croissance.  La délégation bangladaise estimait que l'OMC devait aborder la
question de la vulnérabilité des petites économies.  Elle n'avait pas eu le temps d'examiner ledocument WT/COMTD/SE/W/3 à fond;  cependant, le paragraphe 6, consacré au changement de
statut des petites économies comptant parmi les PMA, avait retenu son attention.  L'ONU et l'OMC
reconnaissaient la catégorie des pays les moins avancés;  les procédures de changement de statut
étaient définies clairement à l'ONU et révisées par son Comité de la planification du développement.
À l'OMC, les PMA avaient leur propre programme de travail et leur propre groupe de négociation.  Le
représentant du Bangladesh a suggéré de supprimer le paragraphe 6 de la communication à l'étude
pour en confier l'examen au groupe des PMA.
12. Le représentant de la Jamaïque a accueilli avec satisfaction la communication d'un certain
nombre de délégations auteurs de propositions répondant à certaines des questions et préoccupations
liées au commerce qui avaient été discutées à la précédente session spécifique du CCD et dont sadélégation croyait que tous les Ministres s'attendaient à les examiner à la Conférence de Doha.  CesWT/COMTD/SE/M/2
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réponses couvraient un certain nombre de domaines.  La délégation jamaïcaine avait pris note
spécialement de celles qui concernaient les accords commerciaux régionaux, le règlement des
différends et l'assistance technique.  Le paragraphe 2, à la page 2, et le paragraphe 5 de la section IV
présentaient un intérêt particulier.  Le paragraphe 2 portait sur les accords commerciaux régionaux et
la nécessité d'introduire une plus grande souplesse dans l'application de l'article XXIV du GATT de1994, conformément au degré de développement des petites économies vulnérables qui contractaient
des accords commerciaux régionaux et des accords analogues avec les pays développés.  Étant donné
que ces accords étaient de plus en plus nombreux, la proposition était pertinente et venait en temps
opportun.  Concernant le mécanisme de règlement des différends, les propositions soulignaient, entre
autres choses, la nécessité d'en préciser et d'en étoffer certains aspects, notamment dans son
application aux petites économies.  Le paragraphe 5, dans la section IV, visait l'assistance technique,
très importante pour ces économies, y compris pour les pays qui n'étaient pas représentés à Genève.Un renforcement des mesures dans ce domaine aurait pour effet de faciliter la participation de ces
Membres aux travaux de l'OMC.  La délégation jamaïcaine attendait avec intérêt l'examen du
document WT/COMTD/SE/W/3 à la session spécifique du CCD.
13. Le représentant de la Suisse a relevé que la section IV de la communication
WT/COMTD/SE/W/3 contenait une proposition relative à l'assistance technique et au renforcement
des capacités ainsi qu'à la représentation des petites économies à Genève.  Les Membres étaient
conscients du problème et lorsqu'on envisagerait des solutions il faudrait tenir compte du fait qu'il
existait déjà une institution, l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international
(ACICI), qui apportait son aide aux délégations confrontées à la pénurie de ressources et aux
Membres sans représentation à Genève.  La transformation de l'ACICI en une institutionintergouvernementale était à l'étude.
14. Le représentant de Maurice a remercié, au nom de sa délégation, le représentant du
Bangladesh pour son évocation des problèmes auxquels les petites économies se heurtaient par suite
de leur éloignement et de leur vulnérabilité.  On avait pris bonne note de sa proposition et il fallait
espérer qu'elle ferait l'objet d'un examen approfondi.  Le représentant de Maurice a remercié aussi lereprésentant de la Suisse, qui avait bien compris la proposition concernant l'assistance technique et le
renforcement des capacités évoqués au paragraphe 5 à propos de la représentation à Genève.  La
délégation mauricienne était convaincue que l'ensemble des Membres de l'OMC étaient conscients des
difficultés pour les petites économies de se faire représenter à Genève, difficultés qui les empêchaient
de participer plus activement et plus efficacement aux travaux de l'OMC.  L'ACICI dispensait une
aide utile à cet égard.  Pour conclure, le représentant de Maurice a émis l'espoir que les propositions
initiales faites par les délégations des petites économies donneraient lieu à des débats fructueux quiconstitueraient le fondement de la première partie de recommandations aux Ministres pour leur
réunion de Cancún, au Mexique, en 2003.  Il comptait travailler étroitement avec la délégation de
Macao, Chine en vue de l'adoption d'une démarche commune.
15. La représentante des États-Unis a dit que les propositions à l'étude avaient été diffusées
tardivement et que sa délégation n'avait pas pu recevoir de commentaires appropriés de sa capitale.
Les Membres avaient à traiter plusieurs sujets qui avaient une importance non négligeable pour
différents secteurs de l'opinion représentés dans leur gouvernement. Sa délégation avait amorcé
l'examen du document WT/COMTD/SE/W/3 et elle espérait que les Membres y reviendraient à la
session spécifique suivante du CCD.  Elle était préoccupée par quelques propositions de ce document
ayant trait à certains accords précis.  Au demeurant, tous les accords étaient sensibles et importants.La délégation des États-Unis abordait la question avec un esprit d'ouverture mais elle espérait,
concernant le processus à suivre, que les propositions correspondaient bien aux paramètres du mandat
qui était confié aux Membres dans la Déclaration ministérielle de Doha.  La représentante des
États-Unis a pris note de l'intervention de la délégation paraguayenne et exprimé l'espoir que les
Membres n'allaient pas s'aventurer sur un terrain qui les conduirait à envisager la création d'unecatégorie nouvelle.  Sa délégation scrutait toujours de près les propositions dans le souci du respect duWT/COMTD/SE/M/2
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mandat consistant à ne pas créer de nouvelle catégorie.  Une des propositions suggérait la mise au
point et l'adoption de dispositions assurant une bonne transition à l'OMC pour les petites économies
abandonnant le statut de PMA.  Le représentant du Bangladesh avait relevé particulièrement cette
proposition.  Il y avait là une idée intéressante et la représentante des États-Unis se demandait quel
genre de transition serait le plus judicieux.  Il faudrait se pencher sur une question en particulier, lepoint de savoir si la transition devait comprendre des critères de conformité.  Cette formule s'était
révélée la meilleure jusqu'alors.  Concernant les accessions, la proposition suggérait que les petites
économies candidates ne devaient pas être tenues d'accepter davantage d'obligations que les petites
économies qui étaient Membres fondateurs de l'Organisation, ni des obligations que les Membres
fondateurs n'avaient pas eux-mêmes assumées.  Pour la délégation des États-Unis, il y avait là deux
éléments distincts.  Le premier touchait le processus, domaine dans lequel les Membres s'étaient
employés avec un certain succès à normaliser le processus d'accession pour les PMA.  Enl'occurrence, il s'agissait de savoir si les auteurs des propositions des petites économies souhaitaient
étendre cette approche, dans une plus large mesure, à certains des pays qui étaient en cours
d'accession.  Le deuxième élément concernait le degré des engagements à attendre de nouveaux
membres potentiels et suggérait implicitement que ces engagements, d'une certaine façon, étaient
préjudiciables au Membre accédant.  Les accessions à l'OMC, comme les accessions au GATT,faisaient intervenir des négociations avec les Membres en place sur l'accès au marché et l'examen du
régime du commerce extérieur en vue de garantir l'aptitude à s'acquitter des obligations inhérentes à la
qualité de Membre de l'OMC.  Pour la délégation des États-Unis, le système d'accession à l'OMC
ménageait déjà une grande marge de souplesse, souplesse qui était mise en œuvre pour faire
concorder les obligations découlant de l'OMC et le régime commercial propre aux différents payscandidats.  La délégation n'était pas certaine que la formule "de la taille unique" était dans l'intérêt du
pays accédant ni dans celle du système.  Elle accueillait avec satisfaction la communication du
représentant de Macao, Chine et elle ferait des commentaires à ce sujet lorsqu'elle aurait reçu plus
d'instructions de sa capitale.
16. Le représentant du Chili a dit que les deux communications (WT/COMTD/SE/W/2 et
WT/COMTD/SE/W/3) étaient de nature différente et présentaient chacune ses caractéristiques.  Il
était difficile à sa délégation de faire des commentaires car les documents ne lui étaient parvenus que
le jour même, l'après-midi.  Cependant, elle souhaitait formuler des observations sur quelques aspects.
Le programme de travail qui avait été approuvé appelait une analyse factuelle plus approfondie, afin
que les Membres sachent exactement quels étaient les problèmes qui se posaient aux petites
économies.  La communication des délégations de la Barbade, du Belize, de la Bolivie, de la
République dominicaine, du Guatemala, du Honduras, de Maurice et de Sri Lanka contenait des
points spécifiques qui prenaient position sur les accords conclus.  Or il était difficile de prendre
position sans connaître les réalités qui étaient à l'origine des propositions.  La délégation chilienne
était préoccupée par le fait que certains passages du document WT/COMTD/SE/W/3 mentionnaient
une dérogation à des dispositions comme l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions, ce qui
paraissait laisser la porte ouverte au subventionnement des exportations.  Certaines propositionsrelatives au règlement des différends évoquaient le traitement spécial et différencié, question qui
pouvait être traitée par le groupe de négociation sur le règlement des différends.  Le représentant du
Chili a encouragé les délégations de la Barbade, du Belize, de la Bolivie, de la République
dominicaine, du Guatemala, du Honduras, de Maurice et de Sri Lanka à soumettre leur proposition à
ce groupe.
17. Le représentant du Pérou a dit que sa délégation était disposée à agir de façon constructive
pour faire avancer les travaux.  Elle n'avait pas eu assez de temps pour réagir aux communications
présentées.  Quoi qu'il en soit, le document WT/COMTD/SE/W/3 lui paraissait une initiative utile en
matière de propositions concrètes concernant les petites économies.  Ces propositions visaient deux
lignes d'action différentes:  la nécessité d'accentuer la souplesse dans le traitement consenti aux petiteséconomies et les résultats obtenus dans certains cadres systémiques et qui allaient à l'encontre du
développement de ces économies.  Le document portait sur des éléments techniques et sa délégationWT/COMTD/SE/M/2
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l'approuvait.  En revanche, une autre ligne d'action suscitait des préoccupations, dont certaines avaient
été exprimées par le représentant du Chili.  Dans la pratique, certaines propositions affecteraient des
questions de principe comme les subventions et les mesures antidumping, de nature à compromettre
l'équilibre délicat réalisé au cours du Cycle d'Uruguay.  Le gouvernement péruvien avait pris des
engagements de réduction et il ne pratiquait pas de subvention à but protectionniste.  Ces effortss'accompagnaient de propositions concrètes qui allaient au-delà du mandat énoncé dans la Déclaration
ministérielle de Doha.  Dans la pratique, les Membres devaient s'abstenir de créer de nouvelles
catégories de pays et se borner à traiter les problèmes dans le respect des décisions déjà prises par les
Ministres.  La délégation péruvienne ferait ultérieurement des commentaires détaillés sur les deux
documents à l'étude (WT/COMTD/SE/W/2 et WT/COMTD/SE/W/3).
18. Le représentant du Mexique a dit que les observations des représentants du Chili et du Pérou
rejoignaient pour l'essentiel ce qu'il avait à dire.  Il était nécessaire d'ouvrir un dialogue constructif sur
les documents et donc donner aux capitales le temps de lire les documents et d'analyser les
conséquences des propositions qu'ils contenaient pour le système commercial multilatéral.  Le
document WT/COMTD/SE/W/3 montrait bien que les propositions et contributions faites ne
préjugeaient pas du droit de les commenter dans d'autres instances.  Il serait utile que le CCD, réuni
en session spécifique, coordonne ses activités avec celles d'autres instances et se tienne au courant deleurs activités.  La délégation mexicaine espérait que le débat sur le document WT/COMTD/SE/W/3
ferait ressortir clairement que les Membres devaient être informés des propositions faites dans d'autres
instances.
19. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation convenait avec les délégations chilienne
et péruvienne que certaines des propositions  énoncées dans le document WT/COMTD/SE/W/3
auraient des répercussions à l'échelle de l'ensemble du système commercial multilatéral.
20. La représentante des États-Unis convenait avec le représentant du Chili qu'il était utile de
donner aux Membres plus d'informations factuelles sur la situation.  Après tout, les Membres avaient
la possibilité, au cours de la session spécifique du CCD, d'en apprendre davantage sur les conditions
précises en jeu.  Un débat utile s'était déroulé lors de la session spécifique précédente concernant lesconditions auxquelles les petites économies étaient confrontées.  La délégation des États-Unis
attendait avec intérêt ce que le Secrétariat avait rédigé ou pourrait rédiger à la lumière de ce qui avait
été convenu à cette session.  Il serait utile d'incorporer dans l'analyse du Secrétariat des données
fournies par les Membres.  Une abondante documentation était apparue depuis plus d'une année
concernant la situation des petites économies.  Si le Secrétariat préparait un texte, la délégation des
États-Unis désirait avoir une idée de la documentation qu'il utilisait et elle espérait que les Membres
feraient des contributions.  Des observations avaient été faites concernant les accords sur lessubventions et les mesures antidumping.  Pour sa délégation, il s'agissait là de domaines sensibles et
elle ferait des commentaires détaillés ultérieurement.  Les Membres avaient déjà pris une décision sur
certaines procédures qui fonctionnaient très bien concernant l'article 3.1 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, et l'on ne voyait pas très bien pourquoi il était nécessaire
de prévoir un autre traitement différentiel spécifique dans ce domaine.  Toutefois, la délégation desÉtats-Unis était disposée à entendre d'autres arguments à l'appui de la proposition faite.  Concernant
les mesures antidumping, il importait que tous les pays puissent adopter et administrer des lois
appropriées relatives aux mesures commerciales correctives.  Par conséquent, une description plus
précise des problèmes auxquels les petites économies étaient confrontées pouvait permettre aux
Membres de mieux apprécier les problèmes en jeu.  La représentante des États-Unis a cité l'exemplede l'assistance de son gouvernement, qui portait sur les obligations en matière de notification et les
enquêtes concernant les mesures correctives contre les pratiques commerciales déloyales.  Elle a
relevé que dans le document WT/COMTD/SE/W/3 il était indiqué qu'à ce stade des travaux les
questions relatives à l'agriculture, aux services et aux ADPIC ne seraient pas abordées.  Elle a
demandé pourquoi l'on n'envisagerait pas des propositions particulières sur ces questions, à la lumièreWT/COMTD/SE/M/2
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des propositions intéressant d'autres organes de négociation compétents de l'OMC, y compris en
matière de règlement des différends.
21. Le Président a dit qu'à l'évidence, si quelques délégations avaient fait des observations
préliminaires, elles n'avaient pas eu le temps d'examiner les deux documents (WT/COMTD/SE/W/2
et WT/COMTD/SE/W/3) présentés au titre de ce point de l'ordre du jour.  Les délégations avaientbesoin de plus de temps pour étudier ces textes.  Par ailleurs, il était nécessaire de procéder à de
nouvelles consultations sur la manière d'exécuter le mandat consistant à établir un programme de
travail sur les petites économies.  Une invitation serait adressée, avec suggestion d'une date pour les
consultations.  Le Président a exprimé l'intention de mener ces consultations le plus rapidement
possible.
C. A
UTRES QUESTIONS
22. Le Président a annoncé que la date provisoire de la réunion formelle suivante était fixée au
mardi 8 octobre 2002.
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