RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/LVA/4
22 octobre 2001
(01-5172)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant la notification
de mise à jour de la LETTONIE2
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2001.
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Aide publique au secteur manufacturier
Question n° 1
Dans le cadre de l'aide au secteur manufacturier, une aide est-elle accordée à une société
ou entreprise quelconque qui, au vu de considérations commerciales et de marché, ne pourrait
pas obtenir de financement?
Réponse
En 1999, aucune aide publique n'a été accordée aux entreprises qui, au vu de considérations
de marché, ne pourraient pas obtenir de financement.  La majeure partie de l'aide a été octroyée sous
la forme d'une capitalisation de la dette fiscale (dette contractée avant la privatisation) et de
prorogations du délai de paiement des impôts (depuis le 1er janvier 2000, aucune nouvelle prorogation
n'a été accordée).
La capitalisation de la dette fiscale et les prorogations du délai de paiement des impôts sont
des mesures exceptionnelles visant à aider les entreprises à surmonter les conséquences du système
économique précédent;  aucune aide directe au titre du budget de l'État n'a été accordée.  En outre, la
capitalisation de la dette fiscale n'a été possible que dans les cas où les entreprises répondaient à descritères minimums de viabilité financière (certains indicateurs financiers comme les liquidités et
l'assurance sur les fonds propres ont été choisis comme critères, ainsi que l'absence de retard dans le
paiement des impôts actuels).
En ce qui concerne l'aide à la restructuration, elle a été accordée à la condition que le
bénéficiaire contribue pour au moins 25 pour cent des coûts de restructuration (à savoir, 25 pour cent
au minimum des coûts de restructuration ne devaient pas être à la charge des communes ou de l'État).
                                                     
1 G/SCM/Q2/LVA/3.
2 G/SCM/N/60/LVA.G/SCM/Q2/LVA/4
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Question n° 2
L'une quelconque des aides mentionnées dans votre notification est-elle subordonnée à
l'aptitude ou à l'intention d'une entreprise d'exporter ses biens ou services?
Réponse
En 1999, aucune aide à l'exportation n'a été accordée aux entreprises.  Une aide de l'État a été
accordée aux entreprises dans le seul but de couvrir en partie leurs frais de participation à des foires, à
des expositions internationales, etc.
Aide publique au secteur agricole
Question n° 1
Veuillez donner des renseignements sur les montants d'aide accordés au secteur
agricole.
Réponse
Les renseignements suivants sont communiqués:
1. Titre de la subvention
Soutien à l'agriculture
2. Période sur laquelle porte la notification
1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'aide publique dans le secteur agricole vise à promouvoir la compétitivité des produits
agricoles lettons (sous la forme d'un soutien des prix, de certains types de garanties de crédit, etc.), à
encourager la modernisation technologique des exploitations, à augmenter le niveau des compétences
et des connaissances parmi les exploitants, et à améliorer le système scientifique sur lequel reposent
l'élevage de bétail et la production végétale en Lettonie.
4. Fondement et autorité
Ministère de l'agriculture
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
Loi de finances 1999 et Décret n° 15 du Ministère de l'agriculture, daté du 18 janvier 1999.
6. Forme de la subvention
DonG/SCM/Q2/LVA/4
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7. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions étaient destinées aux personnes physiques et morales répondant à certains
critères:  être enregistré comme contribuable, tenir une comptabilité, avoir au minimum une formation
de base en agriculture et fournir des données pour les statistiques.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Financement des services à caractère général
Activités Coûts
(en milliers de DTS)
Programmes de recherche financés par l'État répondant à des besoins spécifiques de
l'agriculture – généalogie animale;  exploitation d'un fonds génétique et sélection dessemences;  amélioration des techniques scie ntifiques (matériel technique);  centre de
comparaison des espèces végétales2 943,4
Services de vulgarisation et de conseils pour les agriculteurs;  amélioration de la
formation et fourniture des travaux de méthodologie pour les établissements
d'enseignement;  autres activités agricoles:  expositions, etc.16 969,7
Services d'inspection concernant les semences, la qualité des aliments, le contrôle
sanitaire aux frontières, la médecine vétérinaire, création d'un registre unique du
bétail8 118,3
Amélioration des sols grâce à la diffusion des connaissances techniques et
agrotechnologiques;  entretien du système d'amendement des sols;  hydrométrie;
cadastre en vue de l'amendement des sols3 638,7
Annulation des conséquences des accidents 8,1
Régénération artificielle de forêts privées et reboisement de terres non agricoles 44,3
Amélioration de la technologie;  rénovation du matériel technique de production 4 537,9
Versements à titre d'aide en cas de manq ue à gagner dû à la faillite d'usines de
production sucrière1 438,0
Total 37 698,4
Subventions spécifiques au secteur
Les versements sont répartis d'après le tableau.  Certains critères de qualité doivent être
respectés.
Produit Coûts en 1999, budget de l'État
(en milliers de DTS)
Lin 405,7
Orge 83,0
Colza 164,9
Pommes de terre 258,6
Semences certifiées 2 687,0
Légumes cultivés en serres 168,8G/SCM/Q2/LVA/4
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Produit Coûts en 1999, budget de l'État
(en milliers de DTS)
Céréales (autres que le blé) 419,9
Viande de porc 1 581,8
Viande de bœuf 1 003,8
Produits laitiers 2 568,3
Total 9 341,8
Aide non liée à des formes spécifiques de la production agricole
Programme Aide en milliers de DTS
Bonification d'intérêts 93,7
Soutien destiné à l'achat à l'étranger d'animaux reproducteurs et de sperme 253,1
Formation d'un fonds de garantie des crédits 962,9
Total 9 341,8
Programme d'intervention
Le programme d'intervention sur le marché a été mis en œuvre au moyen de l'achat par l'État
aux céréaliculteurs (personnes physiques et morales), à un prix fixé, de céréales qui répondaient à des
critères spécifiques de qualité.
Le soutien, d'après les estimations, ne dépasse pas le niveau des prix du marché mondial.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Au cas par cas, selon le programme
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Il n'existe pas de renseignements concernant l'effet de la subvention sur le commerce.
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