. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/87 
23 décembre 2003 
 
 (03-6724) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé (SSA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Gants chirurgicaux ou d'exploration en PVC ou en caoutchouc naturel, en présentation 
stérile ou non stérile 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-226-SSA1-2002.  "Que establece las especificaciones sanitarias de 
los guantes de PVC para exploración (examen) en  presentación estéril y no estéril, y de los 
guantes de hule látex natural para cirugía y exploración en presentación estéril y no estéril"  (Projet de norme officielle mexicai ne PROY-NOM-226-SSA1-2002 établissant les 
spécifications sanitaires des gants d'exploration (examen) en PVC, en présentation stérile ou 
non stérile, et des gants chirurgicaux ou d'explor ation en caoutchouc naturel, en présentation 
stérile ou non stérile) – 30 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des spécifications de qua lité des gants d'exploration en PVC et des 
gants chirurgicaux ou d'exploration en caoutchou c naturel, dans le but de garantir la 
protection de la santé des personnes et de rédui re les risques d'infection lors des opérations 
d'exploration médicale, des actes diagnosti ques et des procédures thérapeutiques. 
Une fois publié sous sa forme définitive, ce te xte sera d'application obligatoire pour toutes 
les installations industrielles et tous les labor atoires et établissements fabriquant, important 
ou distribuant des gants chirurgicaux et/ou d' exploration en PVC ou en caoutchouc naturel 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des spécifications  de qualité sanitaire des gants d'exploration en PVC et des 
gants chirurgicaux ou d'exploration en caoutchouc na turel, ainsi que des règles de marquage et 
de conditionnement et des méthodes d'essai appl icables à ces produits, à des fins de protection 
de la sécurité et de la santé des personnes G/TBT/N/MEX/87 
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 8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 15 décembre 2003 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 février 2004 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx