ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/ARM/2
G/SCM/Q1/ARM/2
6 octobre 2003
(03-5243)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de l'ARMÉNIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
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1. L'article premier de la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires
(ci-après dénommée "la Loi") dispose que celle-ci n'est pas applicable à l'agriculture.  Quel est lefondement de cette restriction?  Existe-t-il d'autres mesures correctives commerciales applicables aux
produits agricoles?
2. Quel organisme le gouvernement arménien a- t-il désigné comme étant l'organisme compétent
au sens de l'article 3 de la Loi?
3. L'article 3 de la Loi définit l'expression "branche de production nationale" comme s'entendant
"de l'ensemble des producteurs nationaux de la République d'Arménie de produits similaires ou de
ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent plus qu'une partie  de la production
nationale totale de ces produits ...".  L'article 4.1 de l'Accord antidumping et  l'article 16.1 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") définissent l'expression "branche
de production nationale" comme s'entendant "de l'ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion
majeure  de la production nationale totale de ces produits ...".  Veuillez expliquer comment cette
disposition de la Loi est compatible avec l'Accord antidumping.
4. La loi arménienne autorise-t-elle une analyse de la branche de production régionale,
conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord an tidumping et à l'article 16.2 de l'Accord SMC?
5. Quelle méthode emploiera l'Arménie pour choisir entre les ventes à un pays tiers et la valeur
construite conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la Loi?
6. L'article 13 de la Loi dispose qu'en règle générale, l'organisme compétent déterminera une
marge de dumping pour chaque exportateur ou producteur connu du produit visé par l'enquête.  Il
dispose en outre que lorsque les marges de dumping varient, une valeur moyenne pondérée des
marges de dumping pourra être établie.  Veuillez préciser dans quelles conditions une valeur moyenne
pondérée des marges de dumping serait établie.  Cette disposition permettrait-elle d'attribuer à un
                                                     
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exportateur/producteur visé par l'enquête un taux calculé sur la base de la valeur moyenne pondérée
de ses transactions et de celles des autres exportateurs/producteurs?
7. L'article 30 de la Loi dispose que, dans certaines circonstances, "[d]ans les cas où les
importations ... en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes en matière dedroits antidumping et en matière de droits comp ensateurs", l'organisme compétent pourra procéder à
une analyse cumulative.  Cela signifie-t-il que, lorsque des enquêtes en matière de droits antidumping
et en matière de droits compensateurs seront menées simultanément et que les autres conditions
énoncées à l'article 30 de la Loi seront remplies, l'organisme compétent procédera à une évaluation
cumulative des importations faisant l'objet d'un dumpi ng et d'un subventionnement dans le cadre des
deux types d'enquêtes?
8. L'article 32 1) de la Loi reprend les deux premières phrases de l'article 3.7 de l'Accord
antidumping et de l'article 15.7 de l'Accord SMC, si ce n'est qu'il ne contient pas la clause selon
laquelle la détermination concluant à l'existence d'une menace ne peut pas être fondée uniquement sur
"des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".  Comment l'Arménie fera-t-elle en
sorte que l'article 32 1) de la Loi soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 3.7 de l'Accord
antidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC?
9. Veuillez expliciter les rôles respectifs de l'organisme compétent et de toute autre personne ou
entité du gouvernement de la République d'Armé nie dans le processus d'ouverture d'une enquête
décrit à l'article 35, paragraphes 1 et 2, de la Loi.
10. L'article 37, paragraphe 1, de la Loi autorise l'organisme compétent à publier dans un journal
un avis concernant l'ouverture d'une enquête.  Quelles mesures supplémentaires prendra l'organismecompétent pour informer les Membres concernés et les parties intéressées de la décision d'ouvrir une
enquête?
11. En ce qui concerne le calendrier envisagé pour l'enquête (article 37, paragraphe 2 g), de la
Loi), veuillez expliquer ce que l'on entend par la période envisagée pour "la clôture de l'enquête" dont
il est question au paragraphe 2 g) ii) ainsi que par la "période [ ] envisagée [ ] pour les conclusions etles décisions ... finales" dont il est question au paragraphe 2 g) v).
12. Veuillez élucider l'apparente contradiction entre les première et deuxième phrases de
l'article 40 1).  La période couverte par l'enquête en ce qui concerne le dumping et le
subventionnement est-elle "normalement ... d'une année" ou n'est-elle "pas supérieure à six mois"?
13. L'article 41, paragraphe 10, de la Loi dispose que l'organisme compétent pourra demander
"les versions originales et les copies" des documents pour vérifier les renseignements fournis.
Veuillez préciser si ce dernier acceptera des copies au lieu des documents originaux si une partie
intéressée n'est pas en mesure de communiquer la version originale.
14. Veuillez indiquer si l'Arménie compte faire en sorte que l'organisme compétent procède
régulièrement à des vérifications sur place des renseignements fournis par les entreprises étrangères
interrogées.  Dans la négative, veuillez préciser dans quelles circonstances l'Arménie déterminera qu'il
est nécessaire d'effectuer les visites de vérification visées à l'article 41, paragraphe 11, de la Loi.
15. Quelle est la nature de l'examen mené par le gouvernement arménien au titre des articles 51
et 58 de la Loi en ce qui concerne les propositions présentées par l'organisme compétent visant à
imposer des mesures provisoires ou finales?  Le gouvernement peut-il modifier la proposition de
l'organisme compétent?  Peut-il transformer une détermination négative concernant l'existence d'un
dumping ou d'un dommage proposée par l'organisme compétent en une détermination positive?G/ADP/Q1/ARM/2
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16. Veuillez préciser dans quelles circonstances, le cas échéant, l'organisme compétent
n'appliquerait pas le droit résiduel calculé sur la base de la valeur moyenne pondérée aux exportateurs
et producteurs non connus visés à l'article 59, paragraphe 4, de la Loi.
17. Le gouvernement arménien paiera-t-il des intérêts sur la garantie remboursée après une
détermination finale négative, conformément à l'article 60, paragraphe 4, de la Loi?
18. En ce qui concerne l'article 72, paragraphe 3, de la Loi, veuillez préciser par quels moyens "le
dommage causé aux intérêts de la partie concernée fera l'objet d'une indemnisation financée par le
budget public ainsi qu'il est prévu dans la législation".  Comment l'indemnisation du dommage causé
par la divulgation de renseignements confidentiels sera-t-elle calculée et qui sera habilité à établir
cette détermination?  Une législation particulière sera-t-elle nécessaire pour l'allocation des fonds dans
chaque cas de divulgation non autorisée?  Le montant de cette indemnisation fera-t-il l'objet d'unerévision judiciaire?
19. Si l'organisme compétent conclut qu'une demande de traitement confidentiel au titre de
l'article 72 n'est pas justifiée, la partie ayant présenté la demande sera-t-elle informée des motifs de
cette conclusion et aura-t-elle la possibilité de fournir de plus amples explications quant aux raisons
pour lesquelles elle estime que les renseignements fournis devraient bénéficier d'un traitementconfidentiel?
20. L'Arménie autorise-t-elle à divulguer des renseignements confidentiels aux représentants des
parties intéressées en vertu d'une ordonnance conservatoire conformément à l'article 6.5 de l'Accord
antidumping et à l'article 12.4 de l'Accord SMC?
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