ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/154 
26 avril 2004 
 
 (04-1851) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES:  SURCAPACITÉ  
ET SUREXPLOITATION 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande
 
 
 
La communication ci-après, datée du 23 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
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RÉSUMÉ 
 
1. La demande d'une interdiction des subventions qui favorisent la surcapacité et la surpêche est 
un élément commun des propositions initiales présentées dans les négociations.  Mais il est difficile 
de s'attaquer expressément au problème de la surcap acité et de la surpêche par le biais de règles 
concernant les subventions.  Le fait de viser les programmes qui ont une incidence sur les recettes ou 
sur les coûts dans le secteur serait un moyen efficace de faire face à la surcapacité et à la surpêche ainsi qu'aux autres distorsions des échanges induites pa r les subventions.  Une in terdiction générale de 
ces programmes devrait être contrebalancée par des exceptions et des dispositions transitoires, y 
compris des dispositions prévoyant un traitement  spécial et différencié pour les pays en 
développement.  
INTRODUCTION 
 
2. Un élément commun à plusieurs communica tions présentées l'an dernier est qu'elles 
envisagent, en tant que discipline fondamentale, l'introduction d'une vaste catégorie de subventions 
(prohibées) aux pêcheries, dite "catégorie rouge".  Il y a de bonnes raisons pratiques d'adopter une 
telle approche:  l'expérience acquise avec les règles  actuelles donne à penser que seule une "catégorie 
rouge", interdisant les subventions ex ante , confère la sécurité et la force exécutoire requises. 
 
3. Plusieurs approches ont été suggérées pour défi nir une catégorie rouge élargie.  Dans une 
communication
1, il était suggéré d'élargir la catégorie des subventions prohibées de façon qu'elle 
recouvre expressément les subventions  aux pêcheries qui "favorisent directement la surcapacité et la 
surpêche ou ont d'autres effets directs de distor sion des échanges".  Dans une autre communication2, il 
était proposé d'interdire les "subventions accroi ssant la capacité".  Dans une troisième 
communication3, il était suggéré d'interdire "toutes les subventions aux pêcheries à caractère 
                                                      
1 TN/RL/W/77. 
 
2 TN/RL/W/82. 
 
3 TN/RL/W/115. 
 TN/RL/W/154 
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 commercial, visant directement à abaisser les coût s, augmenter les revenus, accroître la production 
(par un renforcement des capacités) ou qui favorisent di rectement la surcapacité et la surpêche".  Les 
partisans de ces approches étaient préoccupés à la fois par les dommages à l'environnement causés par 
les subventions dans ce secteur et  par les formes plus courantes de distorsions des échanges qui en 
résultent. 
 
4. Comme le montrent les extraits cités ci -dessus, le second élément commun à ces propositions 
est l'accent mis sur la surcapacité et la surpêche.  Si celles-ci doivent être prises comme point de 
départ ou comme principal point de référence, la question pratique qui se pose est de savoir comment 
en tenir compte dans des disciplines améliorées concernant les subventions. 
 
COMMENT FAIRE FACE À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE DANS LE CADRE 
DE RÈGLES EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS? 
 
5. Il n'est pas facile d'aborder direct ement des notions telles que la surcapacité
4, la surpêche5 ou 
la surexploitation, ou même les "distorsions des échanges" au moyen de disciplines en matière de 
subventions.  Les dispositions actue lles de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
font généralement référence à des effets comme rciaux ou économiques plus faciles à évaluer comme 
les incidences sur les prix, la production, les importa tions ou les exportations.  La "surcapacité" et la 
"surpêche" sont des notions plus complexes dont l'in terprétation et l'applicati on risquent de poser des 
problèmes si elles sont incorporées directement dans les règles sous cette forme. 
 
6. Pour s'attaquer au problème de la surcapacité et de la surpêche au moyen de règles en matière 
de subventions, il faut tout d'abord comprendre comme nt les subventions contribuent à ce problème.  
Une communication présentée antérieurement au Comité du commerce et de l'environnement6 
décrivait le lien existant: 
 
"... on s'accorde à reconnaître que les s ubventions qui agissent sur la capacité ou 
l'effort de pêche ont une incidence sur la viabilité des ressources, même si les 
opinions divergent quant au caractère positif ou négatif de leurs effets spécifiques.  
Pratiquement tout le monde convient que cer taines subventions ont des effets néfastes 
pour l'environnement:  elles renforcen t la tendance à la surpêche et au 
surinvestissement, exacerbant du coup un probl ème déjà complexe et neutralisant les 
mesures qui pourraient être prises pour remé dier à la situation.  Ces subventions 
favorisent la surpêche et la surcapacité par ce que:  1) elles réduisent les coûts fixes et 
variables, 2) elles augmentent les recettes et les revenus et 3) elles atténuent les risques.  Dès lors que les coûts et les risques sont réduits et les prix accrus, les 
armateurs de bâtiments de pêche voudront exploiter les ressources à des niveaux 
insoutenables et investir davantage dans leurs activités.  Pour ce qui concerne les pêcheries déjà exploitées à un niveau de production maximale équilibrée (MSY) ou au-delà de ce niveau, tout effort de pêche et tout équipement additionnels dispersent les rentes, entraînent la dégradation des r essources, et se soldent généralement par un 
niveau d'activité économique qui n'est pas viable." 
                                                     
 
4 "capacité supérieure à celle qui est nécessaire pour assurer des pêcheries viables sur le plan 
économique" (WT/CTE/W/154). 
 
5 "taux de mortalité par pêche supérieur aux niveaux viables" (WT/CTE/W/154). 
 
6 WT/CTE/W/154. 
  TN/RL/W/154 
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 7. Sur les trois facteurs clés identifiés ici, deux – les coûts et les recettes – sont plus faciles à 
quantifier (et dans la pratique, on suppose que la majeure partie du s outien lié aux risques serait inclus 
dans la rubrique des "coûts").  À première vue, ces facteurs se prêteraient aisément à une application 
directe dans des disciplines améliorées concernant l es subventions aux pêcheries.  De plus, si l'on 
mettait l'accent sur l'effet des subventions sur les coûts et les recettes du secteur, cela permettrait 
d'éviter que l'OMC ne soit entraînée dans des dom aines qui sortent de son champ de compétence 
habituel.  
FRAIS D'ÉQUIPEMENT OU FRAIS D'EXPLOITATION? 
 8. Si les coûts et les recettes sont pris comme  point de départ, il faut examiner quels coûts 
seraient visés.  Certaines propositions antérieu res semblaient envisager  des disciplines visant 
essentiellement les coûts associés à la surcapacité – principalement les frais d'équipement.  Cependant, ce qui aura réellement valeur de test pour des disciplines améliorées, ce sera de voir dans 
quelle mesure elles s'attaquent au problème de la surpêche (ou, dans d'autres termes, de la 
surexploitation des ressources halieutiques).  La surp êche est déterminée par l'effort de pêche global 
dont la surcapacité est un paramètre essentiel mais pas le seul.  En consé quence, des disciplines 
améliorées devront certainement viser à la fois  les coûts variables et les coûts fixes. 
 
LISTE NÉGATIVE OU POSITIVE? 
 9. Le manque de transparence des programmes de  soutien dans le secteur des pêcheries est 
notoire.  Faute d'informations fiables sur les pr ogrammes de certains des principaux pays accordant 
des subventions, il est particulièrement difficile de quantifier et d'analyser les programmes de 
subventions.
7  Les lacunes dans les prescriptions de l'OM C en matière de notification et dans les 
notifications des Membres ont contribué à ce problème. 
 
10. Ce manque de transparence laisse supposer que des disciplines améliorées devront anticiper 
les difficultés que pourrait soulever le contrôle des subventions futures.  Le manque de transparence 
augmente en outre les risques de contournement, qui sont déjà élevés en raison de l'ampleur de 
l'intégration verticale dans le secteur.  
11. Les risques de contournement seraient moindres si les nouvelles règles étaient appliquées sur 
la base d'une liste négative plutôt que d'une lis te positive.  Autrement dit, un programme de 
subventions serait assujetti aux nouvelles règles à mo ins que les programmes du même type ne soient 
spécifiquement exclus.  BASE POSSIBLE DE DISCIPLINES EFFICACES EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS DANS LE SECTEUR DES PÊCHERIES 
 
12. Cette analyse amène à tirer plusieurs conclusi ons.  Pour que des règles modifiées en matière 
de subventions permettent de s'attaquer efficacement au problème de la surcapac ité et de la surpêche, 
ainsi qu'aux autres distorsions des échanges, il faudra: 
 
 - qu'elles fassent de l'interdic tion la discipline fondamentale; 
  - qu'elles s'appliquent en principe à t out l'éventail des programmes susceptibles de 
contribuer à la surcapacité ou à la surpêche ou aux autres distorsions des échanges;   
 
                                                     
 
7 Voir, par exemple, le compte rendu détaillé dans le document intitulé Hard Facts, Hidden Problems , 
Fonds mondial pour la nature 2001, pages 10 à 24. 
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  - qu'elles suivent une approche fondée sur une liste négative indiquant les exceptions 
afin de limiter autant que possible les risques de contournement. 
 S'agissant de la façon dont la surcapacité et la surpêche pourraient être prises en compte dans les 
nouvelles règles, il suffirait: 
 
 - de prendre comme critères de base, da ns les nouvelles règles, la réduction des coûts 
fixes ou variables ou l'augmentati on des recettes et des revenus. 
 
EXCEPTIONS 
 
13. Les communications présentées à ce groupe de  négociation (et, antérieurement, à d'autres 
organes de l'OMC) ont indiqué certains types de programmes qui ne devraient pas être assujettis aux 
nouvelles disciplines.  Certaines catégories de  programmes de gestion ou de programmes 
environnementaux ont été mentionnées, ains i que certains programmes transitoires. 
 
14. Ces questions devront faire l'objet d'un examen  détaillé et de négocia tions approfondies.  Les 
exceptions ne seraient pas n écessairement de durée illimitée:  certain es pourraient être temporaires.  Il 
faudra aussi se prononcer sur le point de savoir si une approche simplement fondée sur des 
"exceptions" sera suffisante ou si une "catégorie  verte" plus positive pourrait être également 
nécessaire.  Toutefois, pour des raisons d'effic acité et pour éviter le contournement, il semble 
préférable de commencer par établir des disciplin es fondamentales de portée générale, les exceptions 
étant limitées et bien définies.  Cette approche plus  simple a aussi l'avantage de limiter les coûts de 
mise en conformité.  
TRANSITION 
 15. Dans certains pays les programmes de subven tions aux pêcheries ont une influence décisive 
sur les conditions économiques du secteur.  Dans de  nombreux cas, on peut s'attendre à ce que la 
suppression de subventions à grande éc helle ait des répercussions importa ntes tant sur le plan social 
que sur le plan commercial.  Il ne serait pas réaliste de penser que des nouvelles disciplines 
rigoureuses prendront pleinement effet dans l'immédiat. 
 
16. Cela donne à penser que les négociations devront porter non seu lement sur les exceptions aux 
règles générales mais aussi sur la  nécessité d'établir des dispositions transitoires prévoyant des 
modalités de mise en œuvre réalistes.  Il existe  des précédents utiles da ns plusieurs Accords de 
l'OMC.  Encore une fois, ces dispositions devraien t être examinées lorsqu'il y aura un accord plus 
large sur la forme des disciplines de base. 
 
NOTIFICATION 
 
17. Comme indiqué plus haut, les prescriptions en  matière de notification et les pratiques de 
certains Membres à cet égard ont contribué au  manque de transparence des programmes de 
subventions dans le secteur des pêcheries.  Cette  situation a été signalée dans des communications 
antérieures
8 et demeure un problème qu'il faudra aborder lors de l'élaboration de disciplines 
améliorées.  Ce travail sera probablement consacré en grande partie à l'él aboration de dispositions 
transitoires. 
                                                      
8 Voir, par exemple, les documents TN/RL/W/3 et TN/RL/W/21. 
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DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
18. Le mandat des présentes négociations exige que les participants tiennent compte des besoins 
des participants en développement et les moins av ancés et, en particulier, de l'importance du secteur 
des pêcheries pour les pays en développement.  En  ce qui concerne les exceptions générales et les 
dispositions transitoires, une discussion approfondie su r les dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié ne sera possible que s'il existe  une certaine convergence sur les disciplines 
fondamentales devant être mises en place.  
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