RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/286
31 juillet 2001
(01-3798)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS MINIMALES PRÉVUES
DANS L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994,
PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 juillet 2001.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à
Mme Carmen Luz Guarda, Directrice de la Division de l'accès aux marchés de l'OMC et a l'honneur
de l'informer que le gouvernement de la République dominicaine a décidé de demander une réserve,conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane),
afin d'appliquer provisoirement des valeurs minimales, à la douane dominicaine, à une liste réduite de
31 produits.  Cette demande a été présentée dans le document G/VAL/W/85, daté du 15 juin 2001.
À l'heure actuelle, cette demande est encore examinée, de façon informelle, avec plusieurs
délégations intéressées, ce qui a retardé la décision définitive.  Néanmoins, pendant ce temps, laRépublique dominicaine a commencé à appliquer, à la douane, le système d'évaluation du GATT
de 1994 à toutes les marchandises figurant dans le tarif douanier national, conformément au
document G/VAL/22 du 10 mars 2000.  Ce système est appliqué dans un contexte de fragilité
financière due à l'alourdissement de la facture pétrolière, au ralentissement de l'économie mondiale et
à la chute de la demande de nos produits d'exportation, fragilité qui a considérablement freiné le tauxde croissance de l'économie dominicaine.  Ce ralentissement coïncide également avec la mise en
œuvre des réformes tarifaire et fiscale, qui ne peut s'effectuer sans heurt que si le gouvernement
conserve sa capacité d'imposition.
De ce fait, et compte tenu des règles concernant l'examen des demandes de dérogation
adoptées le 1
er novembre 1956, du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
découlant du GATT de 1994, ainsi que de l'article IX:3 et IX:4 de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC, nous nous voyons contraints de demander au Conseil du commerce des marchandises une
dérogation nous permettant de continuer à appliquer jusqu'au 1er juillet 2003 des prix minimaux à
l'importation des produits figurant sur la liste réduite qui sera finalement arrêtée avec les délégationsintéressées par le commerce extérieur de la République dominicaine.  La liste comprend initialement
les 31 sous-positions à huit chiffres du Système harmonisé de nomenclature tarifaire qui, à elles
toutes, représentent 40 pour cent des recettes douanières totales.  Les arguments sur lesquels repose la
présente demande sont présentés ci-après.G/C/W/286
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FONDEMENTS DE LA DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
EN VUE DE L'APPLICATION DE PRIX MINIMAUX
I. HISTORIQUE
Lorsque la République dominicaine est devenue Membre de l'OMC, et par conséquent partie
à l'Accord sur l'évaluation en douane, elle s'est prévalue de l'article 20:1 de cet accord, ce qui lui a
permis de différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans, jusqu'au
9 mars 2000.
Puis, le 3 mars 2000, le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC a décidé d'accéder à la
demande de réserve présentée par la République dominicaine au titre du paragraphe 1 de l'Annexe IIIde l'Accord sur l'évaluation en douane, lui accordant ainsi une prorogation jusqu'au 1
er juillet 2001,
comme l'indique le document G/VAL/22 du 10 mars 2000.
La République dominicaine vient maintenant de présenter une demande de réserve,
conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, afin
d'appliquer des prix minimaux à un nombre limité de produits pendant deux ans.
II. RAISONS MOTIVANT LA DEMANDE
La République dominicaine a respecté les décisions du Comité de l'évaluation en douane et
elle a déployé des efforts considérables pour réformer et moderniser l'administration des douanes.Les rapports de l'équipe d'assistance technique ayant travaillé dans le pays, les visites d'experts de
l'OMC et la présence actuelle d'experts installant le nouveau programme informatique témoignent de
l'intérêt que porte la République dominicaine au respect des engagements internationaux et des efforts
qu'elle déploie à cette fin.
À cet égard, il convient de souligner que l'article 6 de la Loi n° 147 de décembre 2000
concernant la Réforme tarifaire réaffirme que le système d'évaluation de l'OMC constitue la
méthodologie officielle applicable en matière d'évaluation en douane.  Cet article dispose qu'"aux fins
de l'évaluation des marchandises faisant l'objet du commerce extérieur, on appliquera l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994".
Mais, parallèlement, les indicateurs macro-économiques de la République dominicaine font
état d'une stabilité financière fragile en raison de l'action combinée du cours élevé du pétrole, du
ralentissement de la croissance économique mondiale, en particulier de la croissance des États-Unis et
de l'Union européenne, et des conséquences des réformes tarifaire et fiscale approuvées en
décembre 2000.  Le degré d'ouverture de la République dominicaine la rend extrêmement sensible au
soubresaut de l'économie mondiale.
Dans ce contexte, il est indispensable que le gouvernement préserve sa capacité d'imposition à
un moment où les droits de douane sont abaissés, où la demande internationale de nos produits
d'exportation est en baisse et où, de ce fait, notre propre taux de croissance diminue.  Un élément
fondamental de la préservation de notre capacité d'imposition est l'application, à titre transitoire, deprix minimaux à l'importation à une liste réduite de produits.
Les produits visés par la demande de dérogation présentée au titre du paragraphe 2 de
l'Annexe III sont ceux qui ont le plus de poids dans les recettes douanières totales et qui font en outre
l'objet de droits de douane d'au moins 8 pour cent.  Pris ensemble, ces produits représentent40 pour cent des recettes douanières totales.  Il convient de souligner qu'afin de faciliter leurG/C/W/286
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identification, les produits figurant sur cette liste sont désignés par leur sous-position tarifaire à huit
chiffres du Système harmonisé.
Il faut également ajouter à ce qui précède que l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC
s'applique à toutes les positions tarifaires depuis le 1er juillet 2001.  En outre, la République
dominicaine n'utilise pas et n'envisage pas d'utiliser les services d'inspection avant expédition aux fins
de l'évaluation en douane.
De plus, nous appliquons le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques et logiciels destinés à des équipements de traitement de données et nous avons dûment
présenté les rapports sur l'état d'avancement des travaux en septembre 2000 et février 2001, ce qui a
permis au Comité de l'évaluation en douane de suivre les efforts que nous déployons pour réformer etmoderniser l'administration des douanes.
Nous espérons que les arguments avancés seront suffisants pour que les Membres puissent
accéder à notre demande de dérogation.
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