RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/10
15 juillet 1999
(99-2937)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 14 JUIN 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa dixième réunion le 14 juin 1999 sous la
présidence de M. Juan Marchetti (Argentine).  L'ordre du jour de la réunion est reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1101.
II. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
2. Le Président a ouvert les débats sur le document portant le n° de job 3006 daté du
26 mai 1999.  Ce document, établi à la demande du Comité, visait à résumer les points de vue
exprimés par les Membres concernant la révision proposée des lignes directrices pour l'établissement
des listes (les suggestions sont présentées dans  le document S/CSC/W/19).  Le Président a proposé
d'examiner le document section par section et, dans ce contexte, de déterminer les passages faisant
l'objet d'un consensus qui seront intégrés dans une version révisée des lignes directrices (toutes lesréférences aux paragraphes données ci-après se rapportent aux documents portant le n° de job 3006 et
la cote S/CSC/W/19 dans lesquels la numérotation des paragraphes est la même).
3. Le représentant de la Suisse a appelé l'attention sur le lien qui existait entre les méthodes
d'établissement des listes et les techniques de négociation.  La révision actuelle des lignes directrices
pour l'établissement des listes ne devrait pas empêcher l'adoption de nouvelles techniques de
négociation.  Il valait cependant la peine de poursuivre l'exercice actuel en vue de se mettre d'accord
dès que possible sur une série de lignes directrices.  S'agissant du paragraphe 7, sa délégation étaitfavorable à l'idée d'élaborer un index alphabétique et de joindre aux lignes directrices les diverses
directives sectorielles, mais pas les lignes directrices pour l'établissement des listes d'exemptions de
l'obligation NPF.  Cette dernière question n'avait en effet pas fait l'objet d'un accord pendant le Cycle
d'Uruguay et devait être résolue au cours de la prochaine série de négociations.  Le représentant de
l'Australie partageait ces préoccupations.  Le fait de joindre les lignes directrices pour l'établissement
des listes d'exemptions de l'obligation NPF pourrait en effet être perçu comme un encouragement à
maintenir ces exemptions alors qu'elles devaient être progressivement supprimées.
4. Le représentant de Hong Kong, Chine estimait que le processus actuel constituait une sorte
d'exercice de transparence.  Il devait donc être aussi complet que possible même si les problèmes ne
pouvaient pas tous être résolus.  Les renvois à des documents pertinents, tels que la note concernant lerapport entre les articles XVI, XVII et VI ou les comptes rendus des réunions du Comité pouvaient se
révéler utiles.  Le représentant de la Colombie a exprimé un point de vue analogue en ce qui concerne
la portée des lignes directrices.  Le représentant du Brésil a quant à lui souligné que les lignes
directrices ne devraient pas tendre à réinterpréter l'Accord et que la convivialité ne devait pas être
recherchée au détriment de la clarté juridique.S/CSC/M/10
Page 2
5. Le représentant du Canada a insisté sur le fait que les lignes directrices ne devaient pas viser à
dissiper les ambiguïtés que contenait l'AGCS lui-même ou qui résultaient des négociations du Cycle
d'Uruguay.  Il a indiqué qu'il était favorable à la suggestion visant à inclure des renvois et a appuyé le
point de vue du Brésil.  Il convenait d'étudier les liens entre les nouvelles et les anciennes listes eu
égard aux conséquences pour la classification et l'établissement des listes et à la nécessité de faire ensorte que les nouveaux engagements aboutissent à une amélioration effective des engagements
existants.  Le représentant de Hong Kong, Chine était aussi de cet avis.  Le représentant de l'Inde
,
faisant observer qu'il s'agissait d'une question importante, a suggéré d'étudier la façon dont desproblèmes semblables étaient traités dans le cadre du GATT.  Le représentant du Canada a appelé
l'attention sur le caractère rudimentaire des exercices de vérification menés auparavant.  Lareprésentante des Communautés européennes a estimé que, par souci de clarté juridique, les lignes
directrices devraient être aussi complètes que possible, la convivialité étant secondaire.  Elle a rappelé
que les lignes directrices pour l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF n'avaient pas
la même valeur juridique que celles qui régissaient l'établissement des listes d'engagements
spécifiques et, partant, nécessitaient d'autres travaux.  Tout comme le Canada, elle était favorable au
renforcement du processus de vérification afin d'éviter une dégradation des engagements.
6. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est rallié à la suggestion contenue au paragraphe 7, à
l'exception de la proposition visant à joindre les lignes directrices pour l'établissement des listes
d'exemptions de l'obligation NPF.  Le représentant des États-Unis a fait observer, à titre préliminaire,
que ni les lignes directrices pour l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF, ni le
projet de modèle de liste pour les transports maritimes ne devraient être joints en annexe.  Le
représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation étudiait encore la première possibilité.
Le représentant de l'Inde se réservait le droit de faire des observations ultérieurement et a mis en garde
contre toute réinterprétation de l'Accord ou toute décision qui préjugerait du résultat des futuresnégociations.
7. Le Président a résumé les discussions en disant que plusieurs délégations avaient souligné la
nécessité d'améliorer les lignes directrices pour qu'elles soient aussi complètes que possible.
Cependant, elles ne devraient pas tendre à réinterpréter l'Accord.  En outre, les Membres étaient
d'accord pour inclure des renvois aux documents pertinents, créer un index alphabétique, compiler les
documents MTN.GNS/W/164 et 164/Add.1 et joindre en annexe certains modèles de listes
sectorielles.
8. S'agissant des liens entre les anciens et les nouveaux engagements, le Secrétariat a fait
observer que tous les nouveaux engagements devaient être conformes à l'objectif d'élévation du
niveau de libéralisation énoncé à l'article XIX.  Certaines questions d'interprétation pouvaientcependant se poser:  cet objectif devrait-il être réalisé globalement ou pour chaque engagement?
C'était aux Membres d'en décider.  Le Secrétariat estimait également qu'il était nécessaire d'améliorer
le processus de vérification, mené actuellement sur une base consultative et informelle, afin de veiller
à ce que seules les améliorations soient prises en considération.  Les procédures, la jurisprudence et
les pratiques pertinentes pour les marchandises pouvaient être source d'inspiration, mais elles n'étaientpas nécessairement transposables.
9. Pour ce qui était du paragraphe 9, le représentant du Brésil a appuyé une proposition faite par
les États-Unis, selon laquelle les deux premières phrases seraient remplacées par:  "Puisque ces listes
constituent un registre d'engagements juridiques, les Membres ne devraient rien y faire figurer qui ne
soit juridiquement contraignant".
10. S'agissant des paragraphes 9 et 10, le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation
n'était pas convaincue par la proposition de l'Égypte visant à créer une cinquième colonne, qui ne
serait pas juridiquement contraignante, contenant des explications à des fins de transparence.  Les
Membres devraient au moins décider à l'unanimité que cette colonne supplémentaire n'aurait pas deS/CSC/M/10
Page 3
valeur juridique.  Le représentant de l'Égypte a suggéré d'établir une distinction entre la valeur
juridique des listes elles-mêmes et de leur contenu.  La cinquième colonne proposée n'aurait
effectivement aucune valeur juridique.  Il pensait toutefois que la transparence ne devrait pas être
sacrifiée au profit de la clarté juridique;  des renseignements supplémentaires pourraient en effet se
révéler extrêmement importants.  Le représentant du Japon ne souhaitait pas se prononcer sur la
proposition visant à incorporer une cinquième colonne.  Dans la mesure, cependant, où elle pourrait
exiger une modification de l'AGCS lui-même, la proposition semblait aller au-delà d'une simple
révision des lignes directrices pour l'établissement des listes.  Le représentant de la Colombie a
rappelé que les notes de bas de page constituaient des instruments utiles, qui avaient souvent étéemployés pour clarifier des questions soulevées pendant les négociations.  Elles étaient juridiquement
contraignantes dès lors qu'elles définissaient la portée d'une concession.
11. En ce qui concerne les paragraphes 10 et 11, le représentant de Hong Kong, Chine était
d'accord avec le principe selon lequel toutes les indications devraient être présentées selon le modèle à
quatre colonnes/quatre modes.  Cependant, les notes liminaires et les annexes avaient souvent été
utilisées dans les listes car elles permettaient de gagner de la place.  Par conséquent, plutôt que de les
supprimer, les Membres devraient s'efforcer de se mettre d'accord sur leur valeur juridique.  La
représentante des Communautés européennes a appelé l'attention, à titre d'observation préliminaire,
sur la difficulté de séparer, dans les listes existantes, des éléments juridiquement contraignants
d'éléments de transparence.  La question devrait être tranchée au cas par cas, ce qui, cependant,
absorberait beaucoup trop de ressources.  Au lieu de négocier des solutions générales pour les lignes
directrices, il était probablement plus judicieux de clarifier les questions pertinentes au cours du
prochain cycle, lorsque des offres seraient présentées.
12. Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par l'utilisation des notes de bas de page et
des notes liminaires.  D'un autre côté, il reconnaissait que des Membres s'étaient plaints du manque de
transparence des engagements actuels.  Cependant, une cinquième colonne n'était peut-être pas la
solution adéquate.  Elle serait utilisée en effet essentiellement par les organes de réglementation des
services de télécommunication et des services financiers pour expliquer et justifier leurs mandats.L'idéal serait de fusionner les notes de bas de page dans les listes lorsqu'elles ont trait à la fois à
l'accès aux marchés et au traitement national, et les notes liminaires si elles définissent la portée ou
l'étendue.  Dans la pratique, toutefois, il était inutile de renégocier les notes de bas de page.  Il faudrait
probablement conserver les notes de bas de page existantes, qui bénéficieraient de la clause
d'antériorité, alors que l'inclusion de nouvelles notes devrait être interdite.  Cependant, les décisions
pertinentes devaient être prises dans le contexte approprié et non pas dans le cadre de la révision des
lignes directrices pour l'établissement des listes.  La transparence serait plus grande si les délégationsétaient autorisées à soumettre un document explicatif.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a
rappelé que sa délégation considérait que tout élément figurant dans une liste était juridiquementcontraignant, qu'il s'agisse d'une note de bas de page, d'une note liminaire ou d'une annexe, et il
doutait de la pertinence d'une cinquième colonne.  La transparence constituait toutefois un véritable
problème.
13. S'agissant du paragraphe 11, le représentant de la Suisse a souligné l'importance des notes
liminaires dans le contexte des approches fondées sur une formule.  Étant donné que ces approches
pouvaient devenir prépondérantes à l'avenir, il a proposé d'approfondir l'idée consistant à élaborer des
lignes directrices définissant la teneur des notes liminaires.  La représentante des Communautés
européennes a dit que, selon elle, nombre de notes liminaires étaient censées avoir un effet juridique
et, dans le même temps, améliorer la transparence.
14. Pour ce qui était du paragraphe 12, le représentant de la Suisse était d'accord avec le
Secrétariat sur le fait que les annexes avaient la même valeur juridique que la partie des listes à
laquelle elles faisaient référence.S/CSC/M/10
Page 4
15. En ce qui concerne le paragraphe 13, il reconnaissait que, puisque l'entrée en vigueur des
engagements était une question assez simple, l'article XX:1 e) de l'AGCS n'était pas très pertinent.
Cependant, il faisait partie de l'Accord et ne pouvait pas être supprimé par le biais de modifications
apportées aux lignes directrices pour l'établissement des listes.  Il a proposé d'inscrire les dispositions
pertinentes dans une "liste de questions", qui ferait l'objet de futures négociations au sein du Comitédes engagements spécifiques.  Le représentant du Canada a réservé la position de sa délégation en ce
qui concerne l'organe qui traiterait de cette "liste de questions".  Le représentant de Hong Kong,
Chine, faisant allusion aux questions liées au traitement de la libéralisation autonome, a fait remarquer
que la date d'entrée en vigueur des engagements pouvait être un facteur pertinent.  D'autres débatsseraient donc peut-être nécessaires à cet égard.  La représentante des Communautés européennes a
indiqué, à titre préliminaire, que cette question était plus complexe qu'il n'y paraissait au premierabord, étant donné l'existence de protocoles et d'engagements introduits progressivement.  Il seraitdonc peut-être utile d'envisager de modifier l'article XX:1 e) dans le cadre de futures négociations.
16. S'agissant du paragraphe 14, le représentant de la Suisse a appuyé la suggestion du Secrétariat
visant à inclure dans ce paragraphe des renseignements sur le traitement des limitations géographiques
appliquées aux engagements.  Ces renseignements figuraient dans le document
MTN.GNS/W/164/Add.1.
17. Pour ce qui était du paragraphe 15, les représentants du Canada et de la Suisse  ont fait savoir
qu'ils n'étaient pas favorables à l'utilisation des expressions "avant l'entrée sur le marché" et "après
l'entrée sur le marché".  Le représentant de Hong Kong, Chine pensait qu'il s'agissait là d'un véritable
problème qui méritait d'être inscrit dans la "liste de questions".
18. S'agissant du paragraphe 16, les représentants du Canada et de la Suisse  ont déclaré qu'ils
n'étaient pas favorables à l'utilisation des mots "na tionaux" et "étrangers".  Le représentant de la
Suisse pensait toutefois qu'il serait utile de préciser le fait que toute mesure non discriminatoire
devrait être inscrite dans une liste au titre de l'article XVI lorsqu'elle relève de l'une des six catégories.
Il serait peut-être même nécessaire d'inclure des catégories supplémentaires dans l'article XVI dans la
mesure où la liste proprement dite ne reflétait pas pleinement tous les obstacles pertinents:  parexemple, la prescription selon laquelle les services de délivrance d'autorisations ne peuvent être
fournis que par un organe officiel ne relèverait ni de l'article XVI, ni de l'article XVII bien qu'elle
limite les possibilités d'affaires.  La création, pendant la nouvelle série de négociations, d'une
catégorie supplémentaire pour les mesures relevant de l'article XVI:2 "ayant un effet équivalent à
celui des limites inscrites dans une liste au titre de l'article XVI" pourrait contribuer à résoudre ces
problèmes.  Le représentant de Hong Kong, Chine partageait le point de vue du Secrétariat selon
lequel il serait utile de préciser que les mesures non discriminatoires pourraient également relever de
l'article XVI.  Les critiques formulées par les délégations précédemment n'avaient trait qu'aux termes
choisis par le Secrétariat ("étrangers" et "nationaux");  les délégations ne niaient pas le fait qu'il y
avait un problème.
19. En ce qui concerne le paragraphe 18, le représentant de la Suisse a reconnu la nécessité
d'apporter davantage d'éclaircissements sur l'établissement des listes de prescriptions en matière de
licences et de qualifications telles que la surface financière ou l'appartenance à une organisation
professionnelle.  Il partageait cependant les préoccupations exprimées par d'autres délégations sur le
libellé proposé par le Secrétariat, qui laissait apparemment entendre que ces prescriptions
n'établissaient pas de discrimination en général.  Il convenait de trouver une formulation plus neutre et
plus précise.  Il a proposé en outre de reformuler l'avant-dernière phrase de la façon suivante:  "Ellesne devraient pas non plus y figurer au titre de l'article XVI tant qu'elles ne contiennent pas de
limitation numérique;  une limitation numérique concernant l'appartenance à une association
professionnelle nécessiterait l'inscription dans les listes au titre de l'article XVI".  Bien que la qualité
des lignes directrices constitue une préoccupation majeure, il importait également d'en garantir leS/CSC/M/10
Page 5
respect.  Le représentant de Hong Kong, Chine pensait que, au paragraphe 18, le Secrétariat avait mis
le doigt sur un vrai problème mais, à l'instar d'autres délégations, il préférerait un libellé plus neutre.
20. En ce qui concerne le paragraphe 19, le représentant de la Suisse ne voyait pas la nécessité de
modifier le libellé du document MTN.GNS/W/164 pour couvrir les prescriptions minimales.
21. S'agissant du paragraphe 21, il interprétait le mot "total" comme faisant référence à des limites
maximales.  Il était inutile, toutefois, de débattre de ces questions d'interprétation dans le contexte
actuel.
22. Pour ce qui était du paragraphe 23, il souscrivait à la proposition du Secrétariat visant à
inclure la partie pertinente du document MTN.GNS/W/164/Add.1.
23. Le Président a résumé les débats en disant que les paragraphes 15, 16 et 19 à 21 figureraient
dans la "liste de questions", que les paragraphes 17 et 23 seraient inscrits dans la liste des questions
ayant fait l'objet d'un accord, et que le paragraphe 18 serait reformulé dans des termes plus neutres.
24. S'agissant du paragraphe 24, le représentant de la Suisse était favorable à l'idée d'établir une
liste des formes les plus communes de restrictions au traitement national sous réserve que cette liste
ne serve qu'à illustrer les cas relevant clairement de l'article XVII.  À cet égard, les exemples fournis
n'étaient pas entièrement convaincants et devaient être étudiés plus avant.  Sa délégation était d'accord
en particulier avec Hong Kong, Chine sur le fait que la prescription en matière de résidence
mentionnée pourrait bien être justifiée au titre de l'article VI;  une prescription similaire applicable à
tous les directeurs constituerait peut-être un exemple plus pertinent.  De la même façon, les
prescriptions en matière de qualifications et de transferts de technologie pourraient relever de
l'article VI plutôt que de l'article XVII dans la mesure où elles pourraient être non discriminatoires.
L'exemple fourni pour les prescriptions en matière de résultats pourrait quant à lui relever de lanouvelle catégorie proposée au titre de l'article XVI:2 ("mesures ayant un effet équivalent à celui des
limites inscrites dans une liste au titre de l'article XVI") et n'avait pas obligatoirement d'incidence sur
le traitement national.  Le représentant du Brésil s'est dit favorable à l'élaboration d'une liste
exemplative des restrictions au traitement national.  Il conviendrait également d'envisagerl'établissement d'une liste des mesures relevant soit de l'article VI, soit de l'article XVII.
25. Pour ce qui était du paragraphe 25, le représentant de la Suisse considérait que la précision
suggérée par le Secrétariat était utile.  Il était en effet approprié d'utiliser des termes tels que  de jure
ou de facto , même s'ils ne figuraient pas dans le texte de l'Accord;  ils avaient déjà été employés au
paragraphe 7 des lignes directrices pour l'établissement des listes.
26. Le Président a dit pour conclure les discussions sur cette section que l'ajout d'exemples au
paragraphe 24 avait été jugé utile, mais que d'autres travaux de rédaction étaient nécessaires.  La
partie pertinente du document MTN.GNS/W/164/Add.1 serait fusionnée avec le paragraphe 25, alorsque les paragraphes 26 et 27 seraient inscrits dans la "liste de questions".
27. S'agissant du paragraphe 29, le représentant de la Suisse a estimé qu'il n'était pas approprié
d'accorder une place particulière aux mesures prudentielles dans un paragraphe traitant des exceptions
en général.  Qui plus est, si les mesures prudentielles constituaient une exception à l'Accord, comme
le stipulait le paragraphe 13 des lignes directrices, elles ne pouvaient pas faire l'objet d'un engagementadditionnel.  Pour résumer, le Président a fait observer que les Membres étaient d'accord pour ne pas
modifier le paragraphe 13 des lignes directrices.  Le problème soulevé au paragraphe 28, à savoir lapossibilité de contracter un engagement additionnel pour un mode déterminé, devait être inscrit dans
la "liste de questions".S/CSC/M/10
Page 6
28. En ce qui concerne les paragraphes "1" (ce numéro de paragraphe est dû à une erreur
typographique) et 31, le représentant de la Suisse considérait qu'il était prématuré de débattre des
questions de classification en l'état actuel des choses.  Un débat à ce sujet pourrait en effet préjuger durésultat d'autres travaux menés dans ce domaine.  Il pensait également qu'il était inutile de mentionner
la possibilité de recourir à la révision 1 de la CPC dans la dernière phrase du paragraphe 1.
29. S'agissant du paragraphe 32, il a proposé que le Secrétariat rédige un document sur la
distinction entre les modes 1 et 2 d'une part, et entre les modes 3 et 4 d'autre part, et qu'il établisse une
liste d'exemples.  La Suisse pensait que l'établissement de listes contenant des indications identiques
pour les deux modes ne devrait pas être encouragé dans la mesure où la portée des limitations en
serait sensiblement élargie.  Il serait préférable, lorsque cela est possible, de se mettre d'accord sur les
différences entre les modes.  Le représentant de l'Inde a souligné que les engagements pour les
modes 3 et 4 devraient être séparés afin de renforcer la substance des derniers.  L'Inde se félicitait de
toute précision apportée à cet égard.
30. En ce qui concerne le paragraphe 33, le représentant de la Suisse était d'accord avec la
proposition en soi mais il a suggéré de la renvoyer à la section suivante ("Comment consigner les
engagements") ou d'en faire une nouvelle section D traitant des "cas spéciaux".
31. Pour ce qui était du paragraphe 34, il considérait que les précisions proposées concernant
l'utilisation d'indications horizontales et sectorielles étaient extrêmement utiles.
32. S'agissant des paragraphes 36 et 46, il se demandait sur quelle base une indication serait
automatiquement remplacée par la notion "non consolidé" si un mode de fourniture devenait soudain
techniquement réalisable.  Appartiendrait-il à chaque Membre de décider de ce qui est réalisable ou
non?  Il a proposé d'établir une liste indicative des secteurs dans lesquels la fourniture seraitconsidérée comme non réalisable dans le cadre de certains modes.  L'indication "non consolidé*" était
utile, notamment à des fins de transparence et de négociation.
33. Le Président a conclu que le paragraphe 32 portant sur les modes de fourniture devrait être
inscrit dans la "liste de questions".  Les notes du Secrétariat concernant la distinction entre les modes
seraient annexées aux lignes directrices.  L'établissement d'une liste exemplative des secteurs et desmodes dans lesquels la fourniture ne serait pas considérée comme techniquement réalisable mériterait
peut-être d'être examiné plus avant.
34. Pour ce qui était du paragraphe 4, en caractères gras, du document MTN.GNS/W/164/Add.1,
le représentant de la Suisse a proposé de déplacer les deux premières phrases et de les insérer dans le
paragraphe 20 du document W/164 ("Engagements horizontaux"), et de supprimer les deux dernièresphrases.
35. Le Président a noté que le traitement des engagements assortis de délais généraux, mais non
spécifiés, abordé au paragraphe 40 et dans le paragraphe 4 (W/164/Add.1) en caractères gras,
nécessitait de plus amples débats.  Il en allait de même du paragraphe 45 portant sur l'inscription dans
les listes des restrictions en matière de change.
36. Bien que des vues divergentes aient été exprimées sur la compétence du Comité pour traiter
des questions inscrites dans la "liste de questions" et sur le calendrier de ces travaux, il a été convenude demander au Secrétariat d'établir une telle liste.  Elle inclurait les observations formulées par les
délégations sur les questions pertinentes.  Les délégations se sont également prononcées en faveur
d'une révision des lignes directrices englobant tous les points ayant fait l'objet d'un accord, que ce soit
dans la formulation proposée actuellement ou, tout du moins, sur le fond.  Les documents pertinents
concernant l'établissement des listes seront présentés en annexe de cette révision.  Enfin, s'agissantd'une demande du Canada qui souhaitait que le Secrétariat établisse un document sur le rapport entreS/CSC/M/10
Page 7
les anciens et les nouveaux engagements, il avait été convenu que le Secrétariat devrait réfléchir à ces
questions sans soumettre obligatoirement de communication à la prochaine réunion.
III. CLASSIFICATION
37. Le Président a rappelé que les discussions sur les questions de classification devaient se
dérouler de manière informelle.  Comme il avait été convenu à la dernière réunion, ces discussions
seraient consignées dans un document informel qui serait régulièrement mis à jour (voir le document
portant le n° de job 205/Rev.3).
IV. ÉLABORATION DE LISTES ÉLECTRONIQUES CODIFIÉES
38. Le Secrétariat a fourni un rapport de situation concernant les travaux relatifs à l'élaboration de
listes électroniques codifiées;  ces listes n'auraient pas d'effet juridiquement contraignant.  Le contenu
de la base de données avait été vérifié et mis à jour entre février et mai 1999 et le logiciel applicable
(Sybase) avait été adapté aux besoins spécifiques en matière de recherche dans les listes électroniques.Le Secrétariat a donc proposé, conformément aux pr océdures décrites dans le document S/CSC/W/5,
de fournir à chaque délégation un projet de version électronique de la liste pertinente.  La délégation
disposerait ensuite de 60 jours pour formuler des observations et suggérer des modifications.  En
l'absence d'observations, la liste serait considérée comme bonne à imprimer.  Dans le cas contraire,
elle serait modifiée en fonction des observations formulées.  Comme il n'était pas prévu de procéder àune vérification collective, les autres délégations seraient libres de soulever à tout moment, au Comité
des engagements spécifiques, des questions concernant la justesse de la codification effectuée.
39. Le Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur deux questions.  Premièrement, dans le
cas des Communautés européennes, il a été estimé que l'élaboration de listes codifiées pourrait
préjuger des futures négociations sur l'article XXI.  Par conséquent, il serait peut-être préférable de nepas agréger les diverses listes concernant les CE et ses trois Membres les plus récents.
Deuxièmement, s'agissant des services financiers, le Secrétariat a suggéré de n'inclure que les listes
qui avaient été ratifiées à la date-butoir convenue du 15 juin 1999.  Les Membres en ont ainsi
convenu.
40. Le Secrétariat a indiqué qu'il distribuerait aux Membres les projets de listes accompagnés
d'une lettre exposant les contraintes techniques du processus de compilation (par exemple, pas
d'italiques, pas de soulignage, et insertion des notes de bas de page dans une cinquième colonne), ainsi
que les éventuelles incertitudes rencontrées pendant l'exercice.  L'objectif serait de préparer la série
complète pour l'automne 1999 afin de produire le CD-ROM et une version sur papier d'ici à la fin de
l'année.  Une version Internet suivrait au cours de l'an 2000.
41. Les représentants du Canada et de Hong Kong, Chine  ont suggéré que soit distribué aux
Membres, avant qu'un envoi en nombre n'ait lieu, un avant-projet leur permettant de prendre
connaissance de la configuration de base de la version électronique.  Le représentant des
Communautés européennes a estimé que le délai de 60 jours prévu pour soumettre des observations
serait peut-être trop court compte tenu de la pause estivale.
42. Le Président a conclu que le Secrétariat distribuerait un projet de liste électronique
accompagné de spécifications techniques et de suggestions procédurales.  Une décision formelle serait
alors prise sur cette base.S/CSC/M/10
Page 8
V. AUTRES QUESTIONS
43. Le Président a indiqué que les consultations qu'il menait sur le projet de procédures de
modification des listes avaient considérablement progressé.  Elles avaient abouti à l'élaboration d'une
recommandation que le Comité pourrait soumettre au Conseil du commerce des services pour
adoption.  Celle-ci serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.
__________