RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/261
9 mai 2001
(01-2388)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 4 mai 2000, copie des questions ci-après qu'il a adressées respectivement à l'Albanie, à
Antigua-et-Barbuda, à l'Argentine, à Bahreïn, au Bostwana, au Costa Rica, à la Côte d'Ivoire, à la
Croatie, à la Dominique, à la République dominicaine, à l'Égypte, aux Fidji, à la Géorgie, au Ghana,
au Honduras, à la Jamaïque, au Kenya, à Maurice, au Maroc, au Nicaragua, à l'Oman, aux Philippines,à Saint-Kitts-et-Nevis et aux Émirats arabes unis.
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ALBANIE
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les APDIC et en général, quel recours
les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
ANTIGUA-ET-BARBUDA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Acco rd sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
ARGENTINE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord  sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
BAHREÏN
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord  sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.IP/C/W/261
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
BOTSWANA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord  sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
COSTA RICA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général, quel recours
les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
CÔTE D'IVOIRE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord  sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
CROATIE
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général, quel recours
les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
DOMINIQUE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord  sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord  sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?IP/C/W/261
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ÉGYPTE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord  sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
FIDJI
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
GÉORGIE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
GHANA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
HONDURAS
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
JAMAÏQUE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
KENYA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.IP/C/W/261
Page 4
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
MAURICE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
MAROC
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
NICARAGUA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
OMAN
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
PHILIPPINES
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général, quel recours
les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou decommerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?IP/C/W/261
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ÉMIRATS ARABES UNIS
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
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