RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/52
3 octobre 2001
(01-4759)
Conseil général Original:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
FIGURANT DANS LES ACCORDS DE L'OMC
Rapport du Président du Comité du commerce et du développement
Le Président du Comité du commerce et du développement a fait parvenir au Président du
Conseil général la communication ci-après, datée du 3 octobre 2001.
_______________
Conformément à une décision prise par les Membres à la réunion informelle du Conseil
général du 31 juillet 2001, le Président du Conseil général a demandé, le 2 août 2001, au Comité du
commerce et du développement (CCD) d'examiner toutes les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié figurant dans les Accords de l'OMC et de faire rapport au Conseil général, d'iciau 30 septembre 2001, sur la manière dont elles pourraient être rendues applicables dans la pratique et
davantage renforcées.  En réponse à cette demande, j'ai tenu des consultations informelles les 13 et
28 septembre 2001.  Le Comité disposait du document de référence du Secrétariat
WT/COMTD/W/77/Rev.1 pour l'aider dans ses délibérations.
Remarques générales au sujet des consultations
Il était clair aux yeux de tous les Membres qu'il ne serait pas réaliste d'examiner chaque
disposition relative au traitement spécial et différencié dans le délai imparti par le Conseil général.  En
fait, les débats ont servi à établir une proposition, annexée au présent rapport, en vue de rendre
applicables dans la pratique les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les
renforcer davantage.  Cette proposition n'a pas encore recueilli tous les suffrages, mais nous sommesen bonne voie de parvenir à un consensus.
À cet égard, les Membres savaient qu'un certain nombre de questions spécifiques étaient à
l'étude dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre des Accords de l'OMC et dans d'autres organes
de l'OMC.  Le projet de proposition en tient compte.
Des Membres ont souligné la nécessité d'établir une distinction entre la manière dont les
dispositions en vigueur relatives au traitement spécial et différencié peuvent être abordées et la
manière dont elles devraient être intégrées dans la structure des règles de l'OMC à l'avenir.
Questions de fond
Tous les Membres reconnaissent que le traitement spécial et différencié fait partie intégrante
du système commercial international fondé sur des règles et qu'il est nécessaire de faire des efforts
positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent
une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux besoins de leur
développement économique.  Dans le même temp s, ils reconnaissent que l'application de cesWT/GC/52
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dispositions dans la pratique n'est pas satisfaisante et qu'il conviendrait d'en améliorer l'efficacité.  En
s'efforçant de les rendre applicables dans la pratique et de renforcer leur efficacité, les Membres
s'efforcent d'accroître les possibilités commerciales des pays en développement, de renforcer la
capacité de ces pays de mettre en œuvre une réforme commerciale et des règles multilatérales,
d'intégrer le commerce dans les politiques de dével oppement et d'examiner les contraintes spécifiques,
y compris celles qui ont un caractère structurel, auxquels se heurtent les pays en développement
Membres lorsqu'ils veulent tirer parti du commerce international et du système commercial
international.
Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords de
l'OMC ont été classées de la manière suivante:
i) dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en
développement Membres;
ii) dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC devraient préserver les
intérêts des pays en développement Membres;
iii) flexibilité des engagements, des mesures, et recours à des instruments de politique
générale;
iv) périodes de transition;v) assistance technique;  etvi) dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres.
Il a été reconnu que ces différentes catégories de dispositions sont conçues pour fonctionner
de diverses façons et qu'il faudra tenir compte de ce point lorsqu'on examinera la manière de remplir
le mandat attribué au CCD par le Conseil général car aucune formule universelle ne pourrait
s'appliquer de la même manière à tous les types de dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Il a été également rappelé que plusieurs Membres avaient proposé que l'on convienne, à
la quatrième Conférence ministérielle, de négocier un accord-cadre sur le traitement spécial et
différencié (document WT/GC/W/442).
On a fait observer que certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié
étaient déjà rédigées en termes impératifs, tandis que d'autres avaient un caractère non contraignant.
On a posé la question de savoir comment rendre efficaces des mesures obligatoires, mais non
applicables dans la pratique.  Certains Membres ont proposé que toutes les dispositions relatives autraitement spécial et différencié deviennent des prescriptions obligatoires.  Toutefois, d'autres
Membres ont souligné que cela ne conduirait pas nécessairement à les rendre applicables dans la
pratique, ni à améliorer leur efficacité et ont souligné la nécessité d'une approche au cas par cas.
En ce qui concerne les périodes de transition, l'une des préoccupations essentielles était que
ces périodes devraient tenir compte des problèmes fondamentaux et des coûts de mise en œuvre
auxquels se heurtent les Membres en fonction de facteurs comme les différences dans le niveau de
développement, la taille ou la disponibilité des ressources.  De nombreux Membres estimaient que,
dans tout accord futur, il faudrait examiner la question des périodes de mise en place progressive
différentes et le renforcement des capacités qui va de pair, parallèlement à l'établissement de règles.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la flexibilité des engagements, des mesures et
du recours à des instruments de politique générale, plusieurs Membres ont souligné que les règles
devaient être suffisamment souples pour permettre aux Membres de poursuivre des stratégies etWT/GC/52
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objectifs de développement plus généraux et pour tenir compte du fait que des problèmes structurels
se posaient à de nombreux pays en développement.  Des Membres ont dit que la flexibilité des règles
présentait un intérêt particulier pour les Membres dotés d'une capacité administrative et
institutionnelle limitée et tributaires de préférences commerciales pour l'accès aux marchés.
Tous les Membres ont reconnu que l'assistance technique était une fonction fondamentale de
l'OMC.  D'une manière plus générale, l'assistance technique et le renforcement des capacités en
relation avec le commerce étaient nécessaires pour permettre aux pays en développement de tirer parti
du système commercial international.  Il a été dit que l'assistance technique pourrait être utilisée en
liaison avec d'autres aspects du traitement spécial et différencié pour accroître la participation des
pays en développement aux activités de l'OMC et au commerce mondial.
Les Membres ont reconnu que les problèmes auxquels se heurtent les pays les moins avancés
pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC étaient particulièrement aigus et ont souligné qu'il
importait d'adopter des mesures concrètes en ce qui concerne l'accès aux marchés et le renforcement
des capacités pour les PMA.  On a également fait valoir que la flexibilité des règles et le renforcement
des dispositions relatives aux mesures concrètes étaient particulièrement nécessaires pour les pays lesmoins avancés.
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ANNEXE I
Proposition soumise à l'examen du Conseil général
Les Membres conviennent d'examiner l'efficacité de toutes les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement en vue de faire en sorte que
chacune de ces dispositions puisse être renforcée et rendue plus précise, efficace et applicable dans la
pratique.
Le Conseil général [propose que la quatrième Conférence ministérielle] donne pour
instructions au CCD:
i) de recenser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui ont déjà un
caractère obligatoire et celles qui sont non contraignantes, d'examiner les conséquences pratiques et
juridiques, pour les pays développés et les pays en développement Membres, de la transformation des
mesures relatives au traitement spécial et différencié en dispositions obligatoires, de répertorier lesdispositions qui, selon les Membres, devraient devenir obligatoires, et de faire rapport au Conseil
général [d'ici à juillet 2002 en formulant des recommandations claires quant à l'adoption d'une
décision] [en formulant des recommandations claires en vue de permettre au Conseil général de
prendre une décision d'ici à juillet 2002];
ii) d'examiner d'autres moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration de la diffusion des
informations, qui permettraient d'aider les pays en développement à mieux utiliser les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les liens avec le renforcement des capacités
dont ont besoin les pays en développement [en fonction de leurs besoins individuels] [par rapport auxéconomies de différentes tailles et à des stades différents de développement] [dont ont besoin les pays
en développement, notamment les PMA], et de faire rapport au Conseil général [d'ici à juillet 2002 en
formulant des recommandations claires quant à l'adoption d'une décision] [en formulant des
recommandations claires en vue de permettre au Conseil général de prendre une décision d'ici à
juillet 2002];
iii) d'examiner [, dans le cadre de nouvelles négociations, ] comment le traitement spécial et
différencié peut être intégré dans la structure des règles de l'OMC.  À cet égard, le Conseil général
relève que des Membres ont proposé un accord-cadre sur le traitement spécial et différencié
(WT/GC/W/442).
Les travaux du Comité du commerce et du développement à cet égard tiendront pleinement
compte des travaux entrepris précédemment, comme indiqué dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Par ailleurs, ils seront sans préjudice des travaux en cours en ce qui
concerne la mise en œuvre des Accords de l'OMC au Conseil général et dans d'autres conseils et
comités.
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