RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/88
19 avril 2000
(00-1589)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT
UN CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3.3
ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par le Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 avril 2000.
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Questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et expérience y relative
I. INTRODUCTION
La méthode de calcul des marges de dumping est au cœur des enquêtes antidumping, et il
serait extrêmement important de parvenir à un consensus sur la manière dont les autorités chargées
des enquêtes devraient calculer les marges de dumping à tous les stades des enquêtes, y compris les
réexamens, afin d'accroître l'équité et la transparence lors des enquêtes.
Il semble que, dans certains cas, la méthode utilisée par les autorités pour calculer les marges
de dumping est différente.  Il serait donc utile que les Membres examinent cette question afin d'éviter
que les marges calculées par les autorités diffèrent dans des situations identiques.
Cela étant, le Japon aimerait faire part de ses vues concernant la méthode de calcul des
marges de dumping.
II. VUES DU JAPON
1. Application de l'article 2.4.2
Il n'est pas approprié d'appliquer l'article 2.4.2 aux enquêtes initiales uniquement et de
permettre que les marges de dumping soient calculées différemment lors des réexamens.  Parexemple, si l'article 2.4.2 régit les enquêtes initiales mais non les "réexamens" au titre de l'article 11.2
et 11.3 ni les "réexamens" pour fournisseurs nouveaux au titre de l'article 9.5, même si ces
"réexamens" ressemblent à une enquête initiale, la simple différence concernant le moment choisi
pour ces "enquêtes" peut conduire à des résultats irrationnels.  Par conséquent, l'article 2.4.2 devraitG/ADP/AHG/W/88
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être appliqué aux réexamens au titre des articles 11.2, 11.3 et 9.5, et aux analyses concernant les
remboursements au titre de l'article 9.3.1, 9.3.2 et 9.3.3.
En outre, l'article 2.4.2 devrait être appliqué pour déterminer les marges relatives aux mesures
provisoires ainsi que pour la détermination finale, car les enquêtes antidumping devraient viser àanalyser de la même manière les éléments identiques, depuis le début d'une enquête jusqu'à la
décision finale, et donc à accroître l'exactitude des résultats d'une enquête.
2. Méthode de calcul des marges antidumping figurant à l'article 2.4.2
1) Priorité de la méthode de calcul
En vertu de l'article 2.4.2, les comparaisons moyenne pondérée à moyenne pondérée ou
transaction par transaction sont les méthodes préférées pour calculer les marges de dumping.
La comparaison entre une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée et les
prix de transactions à l'exportation prises individuellement est la troisième méthode pour calculer les
marges de dumping;  elle s'applique uniquement dans les conditions prévues à l'article en question et
il faut donc l'examiner de manière approfondie pour veiller à ce que les conditions de son applicationsoient remplies.
2) Interdiction de "ramener à zéro" les marges de dumping
Lorsque l'on compare les valeurs normales moyennes pondérées avec les moyennes pondérées
des prix à l'exportation selon le type, les valeurs normales avec les prix à l'exportation transaction partransaction, ou une valeur normale moyenne pondérée avec les prix de transactions à l'exportation
prises individuellement, il ne devrait pas être permis de ramener à zéro les marges de dumping
négatives.  Si cela était permis, on trouverait une marge de dumping même si la grande majorité des
transactions à l'exportation étaient effectuées à des prix supérieurs à ceux des transactions intérieures
correspondantes.  Cela revient à créer artificiellement une marge de dumping, et c'est unecomparaison indue en soi.
3. Application de la disposition de minimis  figurant à l'article 5.8
La règle de minimis  énoncée à l'article 5.8 devrait s'appliquer aux marges de dumping
résultant de toutes les méthodes de calcul prévues à l'article 2.4.2, et uniquement aux marges de
dumping totales qui seraient imposées à un exportateur ou à un producteur.  En d'autres termes, la
disposition ne devrait pas s'appliquer aux diverses marges de dumping résultant d'une comparaisonmoyenne pondérée à moyenne pondérée selon le type, d'une comparaison transaction par transaction,
ou d'une comparaison transaction à moyenne pondérée, mais elle devrait s'appliquer à leur moyenne
pondérée.
En outre, la règle de minimis  devrait aussi s'appliquer à la détermination des marges de
dumping par échantillonnage, car l'application de l' article 5.8 ne dépend pas de la manière dont la
marge de dumping a été déterminée.
4. Autres questions concernant la méthode de calcul des marges de dumping
On trouvera ci-après des observations sur d'autres questions liées à la méthode de calcul des
marges de dumping.G/ADP/AHG/W/88
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1) Méthode d'échantillonnage
Il est possible d'utiliser la méthode d'échantillonnage dans les cas où il existe de nombreux
types de produits, ce qui empêche de déterminer la marge de dumping sur le marché intérieur.  Même
si les valeurs normales sont calculées selon la méthode d'échantillonnage, cela ne signifie pas
forcément que les prix à l'exportation doivent être calculés selon cette méthode.  L'utilisation de laméthode d'échantillonnage devrait être limitée autant que possible.  Si on l'utilise, il faut invoquer
suffisamment de raisons à cet effet, et la consultation prévue à l'article 6.10.1 devrait être effectuée
périodiquement, car il se peut que la méthode soit utilisée de façon arbitraire.
2) Les comparaisons devraient-elles commencer par les valeurs normales ou par les prix
à l'exportation?
Lorsque l'on compare les valeurs normales avec les prix à l'exportation transaction par
transaction, la réponse à la question de savoir si c'est la valeur normale ou le prix à l'exportation qui
est déterminé en premier est que les comparaisons  transaction par transaction devraient commencer
par les prix à l'exportation et se poursuivre par le choix des valeurs normales comparables.
3) Pratique de l'ajustement dans le calcul de la moyenne
Lorsque l'on compare une valeur normale moyenne pondérée avec une moyenne pondérée des
prix à l'exportation, la réponse à la question de savoir si les "ajustements" devraient être faits avant ou
après le calcul de la moyenne est qu'ils devraient être effectués avant ce calcul.  En effet, l'ajustement
effectué avant le calcul de la moyenne est plus précis.
4) Question concernant un passage du document présenté par la Nouvelle-Zélande
(G/ADP/AHG/W/70)
Lors de la dernière réunion, il a été question du passage suivant du document présenté par la
Nouvelle-Zélande:  "L'utilisation de moyennes risque de déformer l'ampleur du dumping constaté et
d'amener à constater l'existence d'un dumping lorsqu'il n'y en a pas ou à constater que desmarchandises ne font pas l'objet d'un dumping alors que c'est le cas."  Le Japon aimerait avoir des
exemples d'un tel cas.  Il aimerait aussi demander à la Nouvelle-Zélande d'expliquer comment
fonctionne sa comparaison transaction par transaction.
III. POINTS SUR LESQUELS LES MEMBRES DEVRAIENT PARVENIR À UN
CONSENSUS
Sur la base des vues susmentionnées, il serait bon que les Membres parviennent à un
consensus sur les points suivants concernant la méthode de calcul des marges de dumping.
1. Application de l'article 2.4.2
1) L'article 2.4.2 devrait s'appliquer aux réexamens (y compris les réexamens à terme),
aux réexamens pour fournisseurs nouveaux ainsi qu'aux remboursements des droitsantidumping.
2) L'article 2.4.2 devrait s'appliquer aussi bien aux mesures provisoires qu'à la
détermination finale.G/ADP/AHG/W/88
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2. Méthodes de calcul des marges de dumping
1) En reconnaissant que la comparaison entre une valeur normale calculée sur la base
d'une moyenne pondérée et les prix de transactions à l'exportation prises
individuellement est une méthode de calcul exceptionnelle, il faudrait examiner de
manière approfondie l'application de cette méthode afin de déterminer si lesprescriptions énoncées à l'article 2.4.2 sont respectées.
2) Il ne devrait pas être permis de ramener à zéro les marges de dumping négatives
lorsque l'on compare i) les valeurs normales moyennes pondérées avec la moyenne
pondérée des prix à l'exportation selon le type, ii) les valeurs normales avec les prix à
l'exportation transaction par transaction, ou iii) une valeur normale moyenne pondérée
avec les prix de transactions à l'exportation prises individuellement.
3. Application de la disposition de minimis  figurant à l'article 5.8
La règle de minimis  énoncée à l'article 5.8 devrait s'appliquer aux marges de dumping
résultant de toutes les méthodes de calcul prévues à l'article 2.4.2, et uniquement aux marges de
dumping totales.  Autrement dit, la disposition ne devrait pas s'appliquer aux diverses marges dedumping qui résultent d'une comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée selon le type, d'une
comparaison transaction par transaction ou d'une comparaison transaction à moyenne pondérée, mais
elle devrait s'appliquer à leur moyenne pondérée.
Questions pratiques posées par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et expérience
y relative
Le Japon aimerait proposer la liste suivante qui servirait de lignes directrices pour les
"conditions de concurrence" aux fins du cumul.
En ce qui concerne l'article 3.3 de l'Accord, relatif à l'évaluation cumulative, l'Accord dispose
clairement que les autorités doivent veiller, avant de décider de cumuler des importations, à ce que
celles-ci satisfassent aux obligations suivantes:
1. le niveau du dumping allégué doit être supérieur au niveau " de minimis " pour chaque
pays concerné;
2. le volume des importations faisant l'objet de l'enquête pour chaque pays ne doit pas
être "négligeable";  et
3. une évaluation cumulative des effets des importations doit être appropriée à la
lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
(Lignes directrices pour les conditions de concurrence aux fins du cumul)
Il faudrait examiner tous les facteurs suivants pour déterminer si l'évaluation cumulative est
appropriée à la lumière des conditions de concurrence.  La liste de facteurs ci-après n'est pas
exhaustive:
i) les caractéristiques physiques, comme la qualité, et les utilisations;G/ADP/AHG/W/88
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ii) les niveaux et tendances des importations, soit en quantité absolue, soit par rapport à
la production ou à la consommation du pays importateur, dans tous les pays proposés
aux fins du cumul;
iii) le niveau de concurrence sur les marchés des utilisateurs finals, sur la base de facteurs
comme la perception des consommateurs;
iv) l'existence de circuits de distribution communs ou similaires;v) les niveaux et tendances en ce qui concerne la sous-cotation des prix, la baisse des
prix ou l'obstacle à des hausses de prix causés par les importations sur le marché
intérieur, et les niveaux et tendances des prix des importations;  et
vi) la mesure dans laquelle les importations et les produits nationaux similaires sont
vendus dans des régions géographiques qui empiètent sur le marché intérieur pendant
la même période.
Si les autorités chargées de l'enquête décident d'évaluer de manière cumulative les effets des
importations, elles devraient en expliquer la raison de façon suffisante aux exportateurs.
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