ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/KOR/2
15 avril 1998
(98-1497)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 6 avril 1998.
_______________
Description succincte des régimes
1. La Corée souscrit au principe du libre-échange dans la conduite de ses activités d'exportation
et d'importation, et l'application de restrictions, le cas échéant, est limitée au minimum nécessaire.
La modification de la Loi sur le commerce extérieur s'est traduite par la suppression, à
compter du 1er janvier 1997, de l'autorisation nécessaire pour importer des marchandises, excepté dans
le cas des produits assujettis à des restrictions à l'importation.  Douze produits sont actuellement
soumis à de telles restrictions (à l'exception du riz) en vertu de cette loi (voir l'annexe  I).  Le régime
d'importation des produits à base de riz, qui font l'objet d'un traitement spécial conformément aux
dispositions de l'Annexe 5, section B de l'Accord  sur l'agriculture, a été notifié au Comité de
l'agriculture de l'OMC le 31 mai 1995 (G/AG/N/KOR/ 1).  La Corée n'applique pas de restrictions
quantitatives dans le secteur de l'industrie.
Les produits faisant l'objet de prescriptions à l'importation prévues par différentes lois
nationales autres que la Loi sur le commerce extérieur peuvent être importés sur présentation de
certificats, d'autorisations, de certificats d'homologation, etc. (voir l'annexe II).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits soumis à des restrictions à l'importation peuvent être importés sur présentation
d'un certificat d'autorisation de l'importation.  Au 1er juillet 1997, 12 produits correspondant à des
positions à dix chiffres du Système harmonisé coréen faisaient l'objet de telles restrictions.  Sur ces
12 produits, les restrictions applicables à huit produits à base de viande de boeuf - figurant dans la
Liste LX de la Corée concernant les produits agri coles - doivent être éliminées d'ici à 2001, comme en
est convenu en 1989 le Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements) du GATT.  Les
mesures de restriction applicables à quatre produits à base de lait en poudre ont été prises en vertu des
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et notifiées au Comité des sauvegardes le 1er avril 1997
(G/SG/N/10/KOR/1).G/LIC/N/3/KOR/2
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3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et provenances.  Toutefois, les
mélanges de lait en poudre originaires des pays en développement ne sont pas soumis à des
contingents d'importation si la part des importations du produit concerné ne dépasse pas 3 pour cent et
que les pays en développement dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent
représentent collectivement moins de 9 pour cent des importations totales des produits concernés.
4. La prescription exigeant une autorisation pour les importations de produits à base de viande
de boeuf et les marques de lait en poudre vise à limiter le volume des importations.
Les prescriptions relatives à l'importation figurant dans les différentes lois nationales
susmentionnées ne visent pas à limiter les importations mais à protéger la sécurité nationale, la santé
et la vie des personnes et des animaux ou à préserver les végétaux, ainsi qu'à protégerl'environnement, etc., conformément aux articl es XX et XXI du GATT de 1994, aux Accords de
l'OMC et à d'autres règles ou accords internationaux.
5. Le système d'autorisation des importations est appliqué en vertu de la Loi sur le commerce
extérieur et de son décret d'application, du Règlement relatif à la gestion des échanges et de l'Avisconcernant les importations et les exportations.
Les prescriptions relatives à l'importation sont énoncées dans les 53 lois nationales dont on
trouvera la liste à l'annexe II.  Les conditions détaillées de l'autorisation figurent dans les décrets ou
règlements d'application de ces 53 textes.  Le g ouvernement ne peut pas supprimer ni modifier le
système d'autorisation des importations sans l'agrément du législateur.
Modalités d'application
6.I Les informations concernant le volume total du contingent et l'organisation de la gestion du
contingent sont publiées au Journal officiel.  Les formalités à remplir pour l'attribution de
parts de contingent et l'octroi de licences d'importation sont publiées dans l'avis concernant
l'organisation de la gestion du contingent.
II. Le volume total du contingent et du sous-contingent attribué à chaque importateur est fixé
pour l'année.  À tout moment de l'année contingentaire, les importateurs peuvent demander
une licence d'importation dans la limite du contingent qui leur a été attribué.
III. L'attribution des contingents n'est pas limitée aux producteurs nationaux de marchandises
similaires.  Chaque entreprise doit rétrocéder la partie inutilisable du contingent qui lui a été
allouée, et les parties de contingent inutilisées sont réattribuées à d'autres importateurs
remplissant les conditions requises.  Le reliquat non utilisé n'est pas ajouté aux contingents del'année suivante.  Afin de protéger le secret des affaires, la liste des importateurs auxquels des
contingents sont attribués n'est pas portée à la connaissance des pays exportateurs.
IV. Un délai d'au moins 30 jours est accordé pour les demandes d'attribution de contingents.
V. Les licences d'importation sont généralement délivrées aux importateurs en deux jours.
VI. Aucun délai minimum n'est prévu pour les demandes de licences d'importation.VII. Les demandes d'attribution de contingents et les demandes de licences d'importation sont
examinées par un seul organisme.
VIII. Les contingents sont attribués essentiellement d'après les importations de périodes antérieures.
Une fraction du contingent est allouée aux nouveaux demandeurs remplissant les conditionsG/LIC/N/3/KOR/2
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requises, etc.  Les demandes d'attribution de contingents sont examinées simultanément et les
demandes de licences d'importation le sont au fur et à mesure de leur réception.
IX. Sans objet.
X. Sans objet.
XI. Les contingents sont attribués indépendamment de l'utilisation qui est faite des marchandises
importées (consommation intérieure ou réexportation) si un produit soumis à des restrictions à
l'importation n'est pas désigné comme une matière première destinée à être réexportée.
7. Sans objet.  Il n'existe pas de procédures de licences pour les produits non assujettis à des
restrictions quantitatives à l'importation.
8. Une demande d'autorisation ne peut pas être rejetée si elle satisfait aux critères établis.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Dans le cas des produits soumis à des restrictions à l'importation, les contingents sont
généralement attribués aux utilisateurs finals.
b) Toute personne ou entreprise ayant l'intention de se livrer à des activités de commerce
extérieur doit être membre de l'Association coréenne pour le commerce international
(KITA) et payer la cotisation annuelle.  L'obtention d'un certificat permettant de se
livrer à ce type d'activités n'est soumise à aucun critère.  La KITA publie une liste des
importateurs immatriculés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. On trouvera à l'annexe III1 une formule type de demande de licence d'importation.  La
demande de licence doit être accompagnée d'une copie de l'offre ou du contrat et des autres
documents requis.
11. Lors de l'importation effective, il faut présenter la déclaration d'importation, l'autorisation
d'importation (uniquement dans le cas des produits soumis à des restrictions à l'importation), la
facture commerciale, le connaissement et les autres documents nécessaires.
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative.
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune de ces conditions.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation d'importation est valable un an.  Elle doit néanmoins être utilisée pendant
l'année contingentaire au cours de laquelle la licence d'importation a été délivrée, ou avant la date
spécifique qui est admise pendant la même année contingentaire.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.
                                                     
1 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/KOR/2
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16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.19. Des devises sont fournies automatiquement pour les marchandises dont l'importation est
réglée selon les modalités de règlement types.  Toutefois, lorsque tel n'est pas le cas et que le
règlement doit se faire suivant certains critères fixés par la Loi sur la gestion des devises - par
exemple lorsque le règlement s'effectue au-delà d'une période déterminée ou que son montant dépasseun montant spécifique dans des transactions comme les paiements différés, les versements échelonnés
ou les remises -, il faut obtenir l'autorisation de la Banque de Corée ou du Ministère des finances et de
l'économie.G/LIC/N/3/KOR/2
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ANNEXE I
SHC Désignation des produits Procédures d'importation
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine
0102.90
0102.90.10.000102.90.20.00Autres
Vaches laitièresBœufs de boucherieSoumis à l'autorisation de l'Organisation de
commercialisation des produits de l'élevage
0201 Viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches  ou réfrigérées
0201.10.00.00
0201.20.00.000201.30.00.00En carcasses ou demi-carcasses
Autres morceaux non désossésDésosséesSoumis à l'autorisation de l'Organisation de
commercialisation des produits de l'élevage
0202 Viandes des animaux de l'espèce
bovine, congelées
0202.10.00.00
0202.20.00.000202.30.00.00En carcasses ou demi-carcasses
Autres morceaux non désossésDésosséesSoumis à l'autorisation de l'Organisation de
commercialisation des produits de l'élevage
0404 Lactosérum, même concentré ou
additionné de sucre ou d'autresédulcorants;  produits consistant encomposants naturels du lait, même
additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, non dénommés nicompris ailleurs
0404.10.00.00
0404.10.20.00
0404.10.21.00
0404.10.21.90
0404.90.00.001.  Lactosérum et lactosérum modifié,
même concentrés ou additionnés de sucreou d'autres édulcorants
B.  Lactosérum modifié1)  Lactosérum privé, en totalité ou en
partie, de son lactose, de ses protéines oude ses minéraux
d)  Autres2.  Autres1)  Soumis à l'autorisation de l'Association
coréenne de l'industrie laitière, à l'exceptiondes produits suivants:G/LIC/N/3/KOR/2
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SHC Désignation des produits Procédures d'importation
1901 Extraits de malt;  préparations
alimentaires de farines, semoules,amidons, fécules ou extraits de malt,ne contenant pas de cacao oucontenant moins de 40% en poids de
cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée, nondénommées ni comprises ailleurs;préparations alimentaires de produits
des n ° 0401 à 0404, ne contenant pas
de cacao ou contenant moins de 5% enpoids de cacao calculés sur une baseentièrement dégraissée, nondénommées ni comprises ailleurs1.  Les concentrés de matières minérales du
lait (calcium) (limités à l'utilisation commeadditifs pour la production d'aliments enrichisen matières minérales)
2.  Les concentrés protéiques de lactosérum,
les concentrés de protéines du lait (limités àl'utilisation comme additifs pour laproduction d'aliments enrichis en protéines)
3.  Les produits spéciaux chiliens4.  Les matières premières pour la production
de Cerelac de Nestlé qui ne sont pas "desmélanges à base de lait en poudre"
2)  Les contingents sont les suivants:1.  7/3/97-2/98:  20 521 tonnes2.  3/98-2/99:  21 691 tonnes
1901.90.00.001901.90.20.003.  Autres
B.  Préparations alimentaires de produits
des n ° 0401 à 0404.3.  3/99-2/2000:  22 927 tonnes
4.  3/2000-2/2001:  24 234 tonnesG/LIC/N/3/KOR/2
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ANNEXE II
Les tableaux ci-après décrivent brièvement les produits faisant l'objet de prescriptions à
l'importation et les organismes administratifs compétents en vertu des 53 lois nationales.  Chaqueministère est chargé de l'application des lois dont les procédures ou les prescriptions relèvent de sa
compétence.
1. Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'industrie du pétrole Pétrole brut, pétrole Association coréenne des
producteurs de pétrole
Loi sur la sécurité de l'utilisation
du gaz à haute pressionGaz à haute pression, conteneurs et
installationsSociété coréenne de contrôle de la
sécurité du gaz
Loi sur l'industrie du gaz depétrole liquéfié et la sécurité deson utilisationAppareils à gaz Société coréenne de contrôle de la
sécurité du gaz
Propane, butane
Loi sur le contrôle de lafabrication, etc., de substancesspécifiques pour la protection dela couche d'ozoneSubstances contrôlées dans le cadre
du Protocole de MontréalMinistère du commerce, de
l'industrie et de l'énergie
Loi sur le contrôle de la sécuritédes appareils électriquesAppareils électriques déterminés
pouvant être dangereux ou provoquer
des blessuresInstitut national de la technologie et
de la qualité
Loi sur la gestion de lafabrication des élévateursAppareils électriques déterminés
pouvant être dangereux ou provoquerdes blessuresInstitut national de la technologie et
de la qualité
Loi sur la promotion de la gestionde la qualitéProduits de consommation
déterminés pouvant être dangereuxou provoquer des blessuresInstitut de recherche et d'essais du
FITIInstitut coréen de recherche etd'essais concernant les machines, les
métaux et les produits
pétrochimiquesInstitut coréen de recherche etd'essais pour l'industrie chimiqueInstitut coréen de recherche etd'essais concernant les marchandises
Loi sur les poids et les mesures Instruments de mesure légaux Institut coréen de recherche et
d'essais concernant les machines, les
métaux et les produitspétrochimiques
2. Ministère de l'agriculture
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la gestion des céréalesvivrièresRiz Ministère de l'agriculture
Loi sur l'utilisation des engrais Engrais destinés à l'agriculture Ministère de l'agriculture
Loi sur l'utilisation des produits
agrochimiquesProduits agrochimiques Ministère de l'agriculture
Loi sur la prévention des épidémies
du bétailAnimaux et produits d'origine
animaleService national de quarantaine
vétérinaireG/LIC/N/3/KOR/2
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Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la protection des végétaux Végétaux et produits d'origine
végétaleService national de
phytoquarantaine
Loi sur les principales semencesagricolesSemences agricoles Administration du développement
rural
Loi sur les semences Semences de légumes destinées à la
venteAssociation coréenne des
producteurs de semences
Arbres fruitiers destinés à la vente Administration du développement
rural
Loi sur l'élevage Reproducteurs de race pure Association coréenne pour
l'amélioration des animauxAssociation coréenne des éleveursde volaille
Loi sur les produits
pharmaceutiquesMédicaments vétérinaires Ministère de l'agriculture
Association coréenne des fabricants
de produits vétérinaires
Loi sur la sériciculture Oeufs de vers à soie Services provinciaux pour  les
produits agricoles
Loi sur l'industrie du ginseng Ginseng Service national d'inspection des
produits agricoles
3. Administration nationale des forêts
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la protection de la faunesauvage et du gibierFaune sauvage Administration, administrations
locales
4. Ministère des affaires maritimes et de la pêche
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la pêche Faune et flore marines Ministère des affaires maritimes et
de la pêche
5. Ministère des finances et de l'économie
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la gestion des devises Monnaie, billets, titres Banques cambistes, Banque de
Corée
Loi sur l'industrie du tabac Semences de tabac Ministère des finances et de
l'économieG/LIC/N/3/KOR/2
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6. Ministère des sciences et technologies
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'énergie atomique Matières nucléaires Ministère des sciences et
technologies
Radio-isotopes, générateurs de
rayonnementsAssociation coréenne des
utilisateurs de radio-isotopes
7. Ministère de la santé et des affaires sociales
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les produitspharmaceutiquesProduits pharmaceutiques finis Ministère de la santé et des affaires
sociales
Association coréenne de l'industrie
pharmaceutique
Matières pour les médicaments oula phytothérapieAssociation coréenne de l'industrie
pharmaceutique
Appareils médicaux Coopérative coréenne des
fabricants d'instruments médicaux
Loi sur les stupéfiants Stupéfiants Ministère de la santé et des affaires
sociales
Loi sur le contrôle de l'usage ducannabisCannabis
Loi sur le contrôle des substances
psychotropesProduits pharmaceutiques finis Association coréenne de l'industrie
pharmaceutique
Matières pour médicaments
Loi sur l'innocuité des aliments Produits alimentaires, additifs
alimentaires, appareils, conteneurs
et emballagesCentre national de quarantaine ou
Administration régionale pour le
contrôle des produits alimentaires
et des médicaments
Loi sur les mesures de quarantaine Produits déterminés Centre national de quarantaine ou
Administration régionale pour lecontrôle des produits alimentaireset des médicaments
Loi sur la santé publique Produits d'hygiène (détergents par
exemple)Centre national de quarantaine ou
Administration régionale pour lecontrôle des produits alimentaires
et des médicaments
Matériel récréatif Ministère de la santé et des affaires
socialesG/LIC/N/3/KOR/2
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8. Ministère du travail
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la prévention des accidents
du travail et des maladies
professionnellesSubstances dangereuses (par
exemple allumettes au phosphore
blanc, benzidine)Administration du travail local
Nouvelles substances chimiques
(par exemple éléments chimiques,substances radioactives)Ministère du travail
Mesures de protection (par exemple
mesures de protection contre lespresses)Société coréenne de sécurité
industrielle
Matériel dangereux (par exemplegrues, ascenseurs)
Équipements de protection (parexemple casques de protection)
9. Ministère de l'information et de la communication
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les ondes radioélectriques Appareils radio Laboratoire de recherche sur la
radiodiffusion
Équipement pour le brouillage ou lacompatibilité électromagnétiques
Loi sur les télécommunications debaseMatériel de télécommunication
10. Ministère de la culture et des sports
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur l'importation et la diffusion
des publications étrangèresPublications étrangères Ministère de la culture et des sports
Loi sur la promotion de l'industrie
cinématographiqueFilms
Loi sur les enregistrements et les
oeuvres vidéoEnregistrements et oeuvres vidéo Comité national d'éthique des arts
du spectacle
Loi sur la promotion du tourisme Machines pour casinos et leurs
partiesMinistère de la culture et des sports
Loi sur la protection des oeuvres
culturellesOeuvres culturelles
11. Ministère de la défense nationale
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi spéciale concernant le secteur
de la défenseArticles militaires Ministère de la défense nationaleG/LIC/N/3/KOR/2
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12. Service de la police nationale
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la détention d'armes à feu,
d'armes blanches, d'explosifs, etc.Armes à feu, armes blanches et
explosifsService de la police nationale
13. Ministère de l'environnement
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur le contrôle des produits
chimiques toxiques Substances toxiques Administrations locales, bureaux de
gestion de l'environnement oubureaux régionaux de gestion del'environnement
Substances chimiques Ministère de l'environnement
Loi sur la préservation del'environnement naturelAnimaux et végétaux nuisibles à
l'écosystèmeBureaux de gestion de
l'environnement ou bureauxrégionaux de gestion de
l'environnement
Espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction
Loi sur la gestion de l'eau potable Eau en bouteille, produits
chimiques pour le traitement del'eau et conditionnementsBureaux de gestion de
l'environnement ou bureauxrégionaux de gestion del'environnement
Loi sur le contrôle des déchets Déchets Coopérative coréenne de l'industrie
du cuivreFédération des coopératives de
l'industrie coréenne des métaux non
ferreuxBureaux de gestion del'environnement ou bureauxrégionaux de gestion del'environnement
Loi sur le contrôle du bruit et desvibrationsVéhicules automobiles, etc.Institut national de recherche
environnementale
Loi sur la préservation de
l'atmosphère
14. Ministère de la construction et des transports
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur les véhicules automobiles Véhicules automobiles Ministère de la construction et des
transports
Loi sur les machines de
constructionMachines de construction  Ministère de la construction et des
transportsG/LIC/N/3/KOR/2
Page 12
15. Administration fiscale
Loi Produit visé Organisme administratif compétent
Loi sur la taxation des boissons
alcooliquesBoissons alcooliques Bureaux fiscaux de district
__________