RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.6
16juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2786)
Original: espagnol Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DEL'URUGUAY
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Uruguay.
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I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titreprofessionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Diplôme d'expert comptable (contador público) outitreéquivalent délivrés, reconnus ouvalidés
parlaFaculté dessciences économiques etdel'administration del'Université delaRépublique compte
tenudesprogrammes d'études.
Iln'existepasdedispositionjuridiquerégissantexpressémentl'exercicedelaprofessiond'expert
comptable dansledomaine privé. Lestitres professionnels sontprotégés parlaloi.L'usurpation de
titreprofessionnel donne lieuàuneaction judiciaire.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Parunecombinaison desdeux.
Dans lecadre desrègles propres àlaprofession, desrègles decomptabilité, d'audit etde
déontologie ontétéétablies. Toutefois, ellesnesontobligatoires quepourlesmembres duColegio
deContadores yEconomistas delUruguay (l'affiliation àcetorganisme estfacultative).
Desnormes comptables ontétédéfinies dans lecadre desdispositions législatives et
réglementaires àpartir desnormes internationales. LaBanque centrale d'Uruguay adéfini desnormes
d'audit.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Nous considérons quecetteprotection estassurée parl'inscription auregistre officiel desnoms
etdesmarques.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession deS/WPPS/W/7/Add.6
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comptable dans votre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions
(veuillez préciser)?
LeColegio deContadores yEconomistas delUruguay estleseulorganisme corporatif dela
profession comptable etexiste depuis 103ans.
Ils'agitd'uneassociationsansbutlucratif,dontlesstatutssontapprouvésparlepouvoirexécutif.
LeColegio n'estpasreconnu légalement comme organisme deréglementation etaucune autreinstitution
n'exerce cettefonction. Sesdécisions n'ontpasforce deloietnesontobligatoires quepour ses
membres.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lesdiverses catégories?
LeColegio deContadores yEconomistas delUruguay regroupe 3860professionnels surun
totalde6000diplômés.
Ilestimpossible danslesconditions actuelles, compte tenudeladiversité desprofessions
exercées, depréciser quelpourcentage deces6000diplômés travaille danschacune descatégories
énumérées.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Toutes lesactivités énumérées danslequestionnaire sontexercées enUruguay, àl'exception
ducontrôle desapports ennature, lesquels neconstituent pasunepratique habituelle dansnotre pays.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
L'expertise judiciaire lorsqu 'elleestdemandée parlajustice, laliquidation-règlement judiciaire
etlecontrôle légaldescomptes danscertains secteurs.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes
(veuillez préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison
d'uneprohibition totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme
incompatibles ous'excluant réciproquement n'estpasautorisé?
LeDécret n240/993 portant application delaLoin12.802 (modifiée parl'article 706de
laLoin16.170) prévoit l'obligation defaireappel àdesprofessionnels quipossèdent letitred'expert
comptable etquisatisfont auxconditions mentionnées danslaréponse àlaquestion n1pour la
certification desbilans etlaprésentation decomptes etd'étatscomptables auxorganismes publics.
Iln'existe pasdeprotection juridique spécifique encequiconcerne l'exercice delaprofession d'expert
comptable dansledomaine privé, lesexpertises judiciaires demandées parlajustice etlesliquidations -
règlements judiciaires.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dansvotre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique
etlesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pourchaque élémentS/WPPS/W/7/Add.6
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etlesdifférences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire,
fiscalité, etc.)
Iln'existe pasdeprescription relative auxqualifications nécessaires. L'obtention d'undiplôme
d'études universitaires nécessite actuellement cinqannées d'études. Pourtoutes lesactivités, untitre
professionnel suffit; aucune condition n'estexigée quant auxannées depratique ouauxexamens
professionnels.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum,diplômeoutitreparticulier,étudesantérieures,affiliationàuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Lesseules conditions exigées serapportent auxétudes antérieures:
- enseignement primaire: avoir suivi avecsuccès sixannées d'études
- enseignement secondaire: avoir suivi avecsuccès sixannées d'études
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Toutes lesmatières citées ainsiquecertaines autres: finance, administration d'entreprises,
technologie, droitcivil, droitcommercial, administration publique, mathématiques etstatistique.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desrègles decomptabilité générales etdesnormes particulières applicables àtelle
outelleactivité. Cesnormes peuvent êtrejuridiques, administratives etprofessionnelles.
Desnormes nationales existent pourlesactivités d'audit, auniveau professionnel exclusivement.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pourlesclients,
etc.)?
Normes comptables
Ilexiste unecommission consultative desnormes comptables acceptables, quirelève dupouvoir
exécutif etàlaquelle participe, avecd'autres institutions, leColegio deContadores yEconomistas
delUruguay. Lepouvoir exécutif établit pardécret lesnormes comptables générales applicables dans
lepays, quisontconformes auxnormes internationales. Desnormes comptables s'appliquent àdes
activités spécifiques telles quecelles decertains organismes publics, desétablissements financiers, des
usines frigorifiques, parexemple, quirelèvent del'organisme compétent, delaCour descomptes,
delaBanque centrale d'Uruguay, del'Institut national delaviande, etc.
Dans lecasdessociétés anonymes cotées enBourse, l'application decesnormes estsupervisée
parl'Inspection générale desfinances.S/WPPS/W/7/Add.6
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Normes d'audit
Ellessontdecaractère professionnel etsontétablies parleColegio deContadores yEconomistas
delUruguay, d'après lesnormes d'audit généralement reconnues.
LaBanque centrale d'Uruguay aénoncé plusieurs prescriptions concernant lecontrôle desétats
comptables desinstitutions d'intermédiation financière etdesentreprises endettées auprès dusystème
financier.
Dessanctions sontprévues àcetégard: interdiction deprocéder àl'auditdesociétés financières
ouobligation dereclassement pourlesentreprises quinesatisfont pasauxnormes comptables oudont
lesvérificateurs descomptes nerespectent paslesnormes d'audit.
Iln'existe aucun organisme unique quicontrôle l'application pardifférents agents desnormes
établies et,hormis laresponsabilité pénale pourdoloufraude, lesprofessionnels n'encourent aucune
sanction pournon-respect desnormes professionnelles.
Pourlesclients, lenon-respect desnormes peutentraîner dessanctions etamendes etempêcher
l'approbation desétatscomptables, cequilesempêche depoursuivre leurs activités.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationalesenmatièredeformation,Normesinternationalesd'audit)etl'IASC(Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans
l'affirmative, veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Oui. Lesnormes juridiques etlesrègles dedéontologie reprennent, avecdesmodifications
etréserves mineures etunléger décalage, lesnormes del'IFAC etdel'IASC.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
L'ensemble desactivités delaprofession sontrégies paruncodededéontologie.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouune
société?
Lecodeestélaboré parleColegio deContadores yEconomistas delUruguay etn'estapplicable
qu'auxmembres decetorganisme. Toutmanquement àcesnormes relève delacompétence dela
Commission d'éthique professionnelle duColegio, dontlesdécisions nes'appliquent qu'auxmembres.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Desrestrictions ontétédéfinies danslecode dedéontologie duColegio deContadores y
Economistas delUruguay encequiconcerne lapublicité etlaconcurrence. Iln'existe pasderestriction
légale générale.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?S/WPPS/W/7/Add.6
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Untarif(minimal) aétéétabli parleColegio deContadores yEconomistas delUruguay et
s'applique uniquement auxmembres decetorganisme; toutefois, aucune sanction n'estprévue encas
denon-application dutarif.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Iln'existe pasdeprescriptions enmatière d'agrément oud'immatriculation enUruguay.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Pourdevenir membre duColegio deContadores yEconomistas delUruguay ilsuffitdeposséder
untitreprofessionnel. Eneffet, ils'agituniquement d'unorganisme corporatif auquel l'affiliation
estfacultative.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Iln'existe aucune réglementation relative auxsociétés professionnelles.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbien laprocédure
d'agrément? Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes
physiques etlessociétés professionnelles.
Sansobjet.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner
desprécisions. Quel typededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émis
dans d'autres payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Sansobjet.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Sansobjet.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres pays à
cesujet?
Oui. Deséquivalences sontdélivrées parl'Université delaRépublique. Accords bilatéraux:
oui.S/WPPS/W/7/Add.6
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26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; dans
lanégative, veuillez endonner laraison.
Sansobjet.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen local complet ourecevoir uneformation locale pendant plusde
12mois? Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité
réglementée est-elle toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescas
dans lesquels iln'enestpasainsi.
Lesprofessionnels titulaires d'undiplôme étranger doivent endemander lavalidation à
l'Université delaRépublique. Selon lescas,ilspeuvent êtreappelés àsuivre uneformation locale
pendant plusde12mois.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisésàexercerdansleurpaysd'origine?Certainesactivités(réglementées)peuvent-elles
êtremenées souscouvert d'unagrément étranger?
Iln'existe aucune prescription enmatière d'agrément oud'immatriculation enUruguay.
L'exercice desactivités réglementées estsubordonné àl'obtention d'undiplôme délivré enUruguay
(hormis lesrapports surlesétatscomptables, lesautres activités comptables nesontpassoumises à
réglementation).
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe aucune restriction pourlescabinets comptables.
Lesentreprises commerciales ouindustrielles sontrégies parlaLoin16.060 (Loisurles
sociétés commerciales).
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe pasderestriction applicable auxsociétés professionnelles comptables.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Lasituation varieselon letypedesociété, conformément auxdispositions delaLoin16.060
(Loisurlessociétés commerciales).
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurerdesrelationsinternationales(participationàunréseauinternational,association
avecdessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.6
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Iln'yapasderestrictions.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Iln'yapasderestrictions.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE
DES PERSONNES PHYSIQUES AUX FINS DELAFOURNITURE DESERVICES
COMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Lesintéressés doivent résider enUruguay.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesintéressés doivent résider enUruguay.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités,commenceruneformation,obtenirl'agrément,devenirmembred'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Aucune condition n'estimposée concernant lanationalité oularésidence.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pour exercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'une
organisation professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'il
faut entendre parétablissement, résidence, etc., lecaséchéant. L'établissement
professionnel dans plusieurs paysest-il possible?
Desconditions concernant larésidence sontimposées pouruntravail permanent.