RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/17/Rev.1
27 novembre 2000
(00-5066)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires
Révision
Le Ministère de l'économie et des réformes de la République de Moldova a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements révisés suivants relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires.1
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1 Le texte nouveau est indiqué en caractères gras, le texte supprimé est barré.WT/ACC/MOL/17/Rev.1
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Renseignements relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Description des lois, réglementations, directives administratives, etc. pertinentes
relatives à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord SPS de l'OMC.
Le gouvernement de la République de Moldova communique par les présentes des
renseignements sur la situation de la législation et de la réglementation de la Moldova et sur son
infrastructure institutionnelle dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Le cadre juridique et institutionnel relatif à la réglementation SPS dans la République de
Moldova et les mesures prises afin de mettre en œuvre les dispositions de l'OMC sont décrits ci-après
de la façon suivante:
i. Mesures SPS concernant la protection phytosanitaire;
ii. Mesures SPS concernant les activités vétérinaires;iii. Mesures SPS concernant la protection sanitaire et épidémiologique.
A. MESURES SPS CONCERNANT LA PROTECTION PHYTOSANITAIRE
1. Cadre juridique et institutionnel
La Loi n° 506-XIII du 22 juin 1995 sur la phytoquarantaine (un exemplaire traduit sera
communiqué  est disponible – document WT/ACC/MOL/23/Rev.1 ) porte création des Services
publics de phytoquarantaine qu'elle désigne comme l'autorité spécialement habilitée en matière de
quarantaine phytosanitaire et constituée de l'Inspection d'État principale pour la quarantaine
phytosanitaire et des équipes d'inspection phytosanitaire et de désinfection dans les districts, les
municipalités et à la frontière.  La Loi n° 1156–XIV du 26 juillet 2000 portant modification et
complément de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire a été adoptée afin d'améliorer la
législation existante.
L'article 5 de la loi habilite les Services publics de phytoquarantaine à approuver les règles et
les directives en matière de quarantaine phytosanitaire, à approuver la liste des marchandises devant
être soumises à une quarantaine phytosanitaire, à effectuer des contrôles phytoquarantenaires et des
analyses de laboratoire, etc.
L'article 6 énumère les marchandises préoccupantes sur le plan de la quarantaine
phytosanitaire:  semences et semis, matériel végétal, champignons vivants, bactéries, virus, produits
agricoles, véhicules, moyens de transport, espaces d'entreposage, etc.
La loi arrête également les procédures de mise en place et de levée de la  d'une  quarantaine
phytosanitaire.
La Décision du gouvernement n° 697 du 10 octobre sur l'établissement des Services publics
de phytoquarantaine (un exemplaire traduit sera communiqué  est disponible – document
WT/ACC/MOL/23/Rev.1 ) prévoit une liste plus complète des marchandises assujetties à la
quarantaine phytosanitaire, énonce plus en détail les obligations et les droits des Services publics de
phytoquarantaine et définit les réglementations d'importation, d'exportation et de transition  en ce qui
concerne le contrôle phytoquarantenaire.
La Décision du gouvernement n° 1154 du 15 décembre sur l'optimisation de l'activité des
services de contrôle des douanes (un exemplaire traduit sera communiqué  est disponible – documentWT/ACC/MOL/17/Rev.1
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WT/ACC/MOL/23/Rev.1 ) a été adoptée dans le but d'accroître l'efficience de l'activité de contrôle de
tous les services à la frontière.  Elle précise que, à compter du 1er janvier 1998, les services
quarantenaires, vétérinaires, phytosanitaires et écologiques, situés dans les zones de contrôle à la
frontière, seront assujettis à un contrôle direct et ne certifieront les marchandises importées que dans
leur seul domaine de compétence.
Un autre document important régissant l'activit é phytoquarantenaire s'intitule "Règles sur la
protection du territoire de la République de Moldova contre l'entrée ou l'introduction d'organismes de
quarantaine, d'agents phytopathogènes et de plantes adventices en provenance d'autres pays" (un
exemplaire traduit a été communiqué  est disponible – document WT/ACC/MOL/23/Rev.1 ).  Ces
règles sont mises en œuvre par l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire.  Elles identifient
les marchandises soumises à la quarantaine phytosanitaire, les marchandises dont l'importation estinterdite et celles dont l'importation est permise;  elles régissent l'utilisation des semences et semis
importés;  elles posent les règles d'exportation des fruits frais, des raisins, des légumes et des semis,
les règles spéciales pour la prévention de la dissémination des maladies et parasites de la pomme de
terre assujettis à la quarantaine, les règles d'importation et d'utilisation des agrumes frais et les règles
concernant le transport des produits assujettis à la quarantaine phytosanitaire.
L'Inspection d'État principale établit d'autres réglementations, directives et normes
phytosanitaires spécifiques qui sont approuvées par l'inspecteur d'État.  Les Inspections de districts ou
municipales pour la quarantaine phytosanitaire ne sont pas habilitées à établir des réglementations
phytosanitaires, elles ne peuvent qu'en proposer de nouvelles.  La Moldova reconnaît et applique lesnormes ou recommandations phytosanitaires internationales établies par l'Organisation européenne
pour la protection des plantes.  À l'heure actuelle, la Moldova déploie des efforts considérables pour
devenir un membre à part entière de cette organisation.
2. Mesures prises pour se conformer aux dispositions de l'OMC
L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire a élaboré un projet de
Décision du gouvernement portant modification de  la Décision du gouvernement n° 697 au moyen
d'un Supplément (un exemplaire traduit a été communiqué) qui a été ajouté à  L'Annexe 1 de la
Décision du gouvernement n° 697 (a été modifiée par la décision du gouvernement n° 408 du
27 avril 2000 (établissant les Services publics de phytoquarantaine – document WT/ACC/MOL/31) .
Cette mesure vise à mettre la Moldova  en conformité avec les règles de l'OMC et est décrite de
façon détaillée dans la Liste récapitulative des prescriptions SPS.  Le Supplément met en œuvre
les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC, ainsi qu'il est indiqué dans la Liste récapitulative des
prescriptions SPS (document WT/ACC/MOL/20).
B. MESURES CONCERNANT LES ACTIVITÉS VÉTÉRINAIRES
1. Cadre juridique et institutionnel
Le principal texte réglementaire régissant les activités vétérinaires est la Loi n° 1539-XII du
22 juin 1993 sur les activités vétérinaires (un exemplaire traduit sera communiqué  est disponible
- document WT/ACC/MOL/23/Rev.1 ).  À l'article  4 de la loi, le Service vétérinaire est défini
comme étant un système unifié d'institutions, d'organisations, d'entreprises, de coopératives et de
petites entreprises à vocation vétérinaire ainsi que de spécialistes du domaine vétérinaire qui met enœuvre des mesures spéciales aux fins de la prévention des maladies et du traitement des animaux et
effectue des analyses sanitaires et vétérinaires de produits et de matières premières d'origine animale
et végétale.  La loi définit également le domaine de compétence du Service vétérinaire.  Le Ministère
de l'agriculture établit la structure du Service vétérinaire de l'État selon la nécessité de créer des
institutions vétérinaires, en tenant compte de la division territoriale et administrative de la Républiqueet de la répartition des animaux.  L'organe central du Service vétérinaire de l'État est la Direction de laWT/ACC/MOL/17/Rev.1
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médecine vétérinaire, l'Inspection vétérinaire de l'État relevant du Ministère de l'agriculture et de
l'industrie de transformation.  La loi énonce les prescriptions relatives à l'obtention du droit d'exercer
des activités vétérinaires.  Selon la loi, les ressortissants étrangers sont autorisés à exercer des activités
vétérinaires après avoir réussi un test spécial.  La loi précise également les obligations et
responsabilités des spécialistes exerçant des activités vétérinaires.  Elle décrit les obligations despropriétaires d'animaux et les actions que le Service vétérinaire est habilité à prendre dans les cas de
déclaration de maladies et de zooanthroponoses.
La Loi sur le Service vétérinaire d'État  a été promulguée par la Décision du gouvernement
n° 378 du 22 juin 1993 sur l'adoption de la Loi vétérinaire de la République de Moldova (un
exemplaire traduit sera communiqué).  La loi décrit d'une façon plus détaillée le Service vétérinaire et
énonce les obligations des spécialistes du domaine vétérinaire, des propriétaires d'animaux, desentreprises qui produisent, transforment, entreposent, transportent et commercialisent des animaux et
des produits animaux, des produits pour fourrage et des préparations pour usage vétérinaire.  La loidonne également des directives sur la mise en place et la levée de la quarantaine dans les cas de
maladies infectieuses des animaux, régit l'enquête sanitaire et vétérinaire visant la transformation, le
transport et la commercialisation d'animaux, de produits et de matières premières d'origine animale.
L'Inspection vétérinaire de l'État est habilitée à établir des mesures vétérinaires spécifiques
qui sont approuvées par l'inspecteur d'État.  La  Moldova applique en outre les recommandations et
directives du Code zoosanitaire international, élaboré par l'Office international des épizooties, dont la
Moldova est devenue membre en 1994.
Mesures prises afin de se conformer aux dispositions de l'OMCAinsi qu'il est indiqué dans la Liste récapitulative des prescriptions SPS (document
WT/ACC/MOL/20), un Supplément, actuellement en cours d'élaboration, viendra compléter .  D e s
modifications sont en train d'être apportées à  la Décision du gouvernement n° 378 du 22 juin 1993
sur l'adoption de la Loi vétérinaire de la République de Moldova et à la Loi n° 1539-XII du
22 juin 1993 sur les activités vétérinaires.  Ces modifications mettront ces deux documents
pleinement en conformité avec les prescriptions de l'OMC .  Ce supplément sera pleinement
analogue au projet de supplément sur les mesures phytosanitaires et mettra la Décision n° 378 en
conformité avec les règles de l'OMC.
C. MESURES SPS CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE ET
ÉPIDÉMIOLOGIQUE
1. Cadre juridique et institutionnel
La Loi n° 1513-XII du 16 juin 1993  sur la protection sanitaire et épidémiologique de la
population (un exemplaire traduit sera communiqué  est disponible ) a été promulguée en 1993 et
établit la base des activités de protection sanitaire et épidémiologique dans la République de Moldova.
La loi énumère les droits et obligations des personnes physiques et des personnes morales  entités
juridiques  en ce qui concerne la protection sanitaire et épidémiologique;  elle énonce les
prescriptions sanitaires et épidémiologiques générales pour ce qui a trait aux activités de construction,
à la production nationale, aux techniques de transformation, aux matières premières, aux produits
alimentaires  à l'alimentation , aux produits importés, à l'entretien des espaces et des territoires, à la
qualité de l'eau potable, etc.
La loi porte également création du Service sanitaire et épidémiologique de l'État, qui constitue
un système hiérarchique d'organes et d'établissements relevant du Ministère de la santé.WT/ACC/MOL/17/Rev.1
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Le Service sanitaire et épidémiologique de l'État regroupe le Centre national scientifique de
médecine préventive, qui est constitué des entités suivantes:
- Administration sanitaire et épidémiologique principale du Ministère de la santé;
- Département d'hygiène et d'épidémiologie de l'Institut de recherche en médecine
prophylactique et clinique;
- Centre d'hygiène et d'épidémiologie de la République;
- Centre de prophylaxie et de lutte contre le SIDA de la République;
- Centre d'hygiène et d'épidémiologie dans les transports de la République, centre
régionaux et urbains d'hygiène et d'épidémiologie, autres établissements sanitaires et
de prophylaxie, centres de districts et municipaux d'hygiène et d'épidémiologie, et
autres institutions de médecine préventive.
Le Comité national du Codex Alimentarius a été créé et adopté par la Décision du
gouvernement n° 866 du 21 septembre 1999.  En application de la Décision du gouvernement
n° 816 du 12 décembre 1995 (un exemplaire traduit est disponible – document
WT/ACC/MOL/31)  sur les règles de supervision sanitaire et épidémiologique par l'État dans la
République de Moldova (doit être traduite).  En application de cette décision , la protection sanitaire et
épidémiologique de la population est assurée par le Service sanitaire et épidémiologique de l'État du
Ministère de la santé, qui comprend le Centre national scientifique de médecine préventive, les
centres de districts et municipaux d'hygiène et d'épidémiologie et d'autres institutions de médecine
préventive.
La décision énonce les obligations du Service sanitaire et épidémiologique de l'État:- organiser les recherches scientifiques dans le domaine de l'hygiène, de
l'épidémiologie et de la protection de la santé;
- découvrir les facteurs environnementaux ayant un effet négatif sur la santé des
personnes;
- élaborer des lois normatives dans le domaine de la protection épidémiologique;
- superviser l'exécution des programmes nationaux de protection sanitaire et
épidémiologique;
- élaborer et mettre en œuvre des réglementations sanitaires et en surveiller le respect;
- autoriser l'utilisation de préparations chimiques, etc.
 de nouvelles technologies pour
la fabrication, le conditionnement et les additifs des produits alimentaires .
- l'article 10 précise que les personnes physiques et les personnes morales qui sont
coupables de l'introduction de maladies doivent rembourser le coût de l'élimination de
ces maladies dans les institutions sanitaires et épidémiologiques;
- la Moldova applique en outre les mesures sanitaires et épidémiologiques décrétées
par l'Organisation mondiale de la santé.
Mesures prises pour se conformer aux dispositions de l'OMC
Ainsi qu'il est indiqué dans la liste récapitulative des prescriptions SPS (document
WT/ACC/MOL/20), un supplément, actuellement en cours d'élaboration, viendra compléter  La
Décision du gouvernement n° 423 du 3 mai 2000 (document WT/ACC/MOL/31 sur
l'approbation des règles de supervision sanitaire et épidémiologique par l'État dans la
République de Moldova remplace  la Décision du gouvernement n° 816 de  du 12  décembre 1995 sur
l'approbation des règles de supervision sanitaire et épidémiologique par l'État dans la République de
Moldova.  et a été adoptée afin de la mettre en pleine conformité avec l'Accord SPS.   C e
supplément sera pleinement analogue au projet de supplément sur les mesures phytosanitaires et
mettra la Décision n° 816 en conformité avec les règles de l'OMC.WT/ACC/MOL/17/Rev.1
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2. Renseignements concernant:
a) Les titres des publications, s'il en existe, sur les travaux se rapportant aux mesures SPS:
i) "Monitorul Oficial" publie des renseignements et des directives sur les mesures SPS.
b) Le nom et l'adresse du (des) point(s) d'information prévu(s) à l'Annexe B, articles 3 et 4 de
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesure s sanitaires et phytosanitaires (l'Accord), en
indiquant s'il est (s'ils sont) pleinement opérationnel(s);
Le point d'information mis en place au Département de la normalisation, de la métrologie et
de la surveillance technique s'appelle le Centre d'information sur la normalisation et la certification.
Ce centre sert aussi de point d'information sur les mesures SPS.WT/ACC/MOL/17/Rev.1
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L'adresse officielle est la suivante:
28, E. Coca St.
Chisinau, MD-2039
Téléphone: (373-2) 75 04 60 int. 219Télécopie: (373-2) 75 05 81
Courrier électronique:  standart@standart.mldnet.com
Contact:  Pavel CHEPTENE
Actuellement, la base de données du point d'information est en cours d'élaboration;  elle sera
pleinement opérationnelle à la date d'accession.
c) Le nom et l'adresse de l'organisme chargé des consultations prévues à l'article 11 de l'Accord;
i) Mesures phytosanitaires
Inspection d'État principale pour
la quarantaine phytosanitaireRue:  Ialoveni, 100B, 2070
Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 72 71 55
ii) Mesures vétérinaires
Ministère de l'agriculture et
de l'industrie de transformation
Rue:  Stefan cel Mare, 162, 2012Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 24 80 90
iii) Mesures sanitaires
Ministère de la santé
Rue:  V. Alexandri 1, 2009
Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 72 96 18
Télécopie: (+373 2) 73 87 81
d) Le nom et l'adresse des organismes chargés d'autres fonctions spécifiques prévues dans
l'Accord;
i) Mesures phytosanitaires
Inspection d'État principale pour
la quarantaine phytosanitaire
Rue:  Ialoveni, 100B, 2070
Chisinau,
République de MoldovaTéléphone: (+373 2) 72 71 55WT/ACC/MOL/17/Rev.1
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ii) Mesures vétérinaires
Ministère de l'agriculture et
de l'industrie de transformation
Rue:  Stefan cel Mare, 162, 2012Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 24 80 90
iii) Mesures sanitaires
Ministère de la santé
Rue:  V. Alexandri 1, 2009
Chisinau,
République de Moldova
Téléphone: (+373 2) 72 96 18
Télécopie: (+373 2) 73 87 81
Comité national du Codex Alimentarius
Rue:  Gh. Asachi 67, A, 2028
Chisinau,
République de MoldovaTéléphone (+373 2) 73 58 22
Télécopie (+373 2) 72 97 25
Adresse électronique:  nopopol@mednet.md
e) Les mesures et dispositions prises pour faire en sorte que les autorités nationales et
infranationales élaborant de nouvelles réglementations SPS ou des amendements substantiels
à des réglementations SPS existantes communiquent rapidement des renseignements sur leurs
projets.
Les principes appliqués concernant la publication rapide sont énoncés à l'article 4 i) du
Supplément, qui précise ce qui suit:   sont présentés à l'Annexe 1 de la Décision du gouvernement
n° 408 du 27 avril 2000 et dans la Décision du gouvernement n° 423 du 3 mai 2000 (document
WT/ACC/MOL/31).
L'Inspection d'État principale:
notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, les produits qui
seront visés par la réglementation, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la
réglementation projetée.  Ces notifications seront faites sans tarder, lorsque des modifications
pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en compte.
Une disposition identique sera ajoutée aux projets de Suppléments aux Décisions n° 378 et
816 en cours d'élaboration.
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