./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/44
8 décembre 2003
(03-6488)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OMC-TBT)Téléfax: 0032 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits renfermant des organismes génétiquement modifiés ou composés de tels
organismes
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement de la
Commission établissant un système permettant l'élaboration d'identificateurs uniques et leur
attribution à des organismes génétiquement modi fiés (9 pages, disponible dans toutes les
langues de la Communauté)
6. Teneur:   Le projet notifié établit un format harmonisé à utiliser pour les identificateurs
uniques d'organismes génétiquement modifiés aux fins de leur mise sur le marché enapplication des dispositions législatives communautaires et le dispositif permettant leur
attribution conformément à l'article 8 a) du Règlement (CE) n° 1830/2003 concernant la
traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des
produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes
génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (Journal officiel de l'Unioneuropéenne L268 du 18 octobre 2003, page 27).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité alimentaire, santé publique et santé animale, protection de l'environnementG/TBT/N/EEC/44
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8. Documents pertinents:   Le règlement de la Commission sera publié dans le Journal officiel
de l'Union européenne.  Le projet de règlement de la Commission donne effet aux
dispositions de l'article 8 a) du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du
Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes
génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ouanimale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la
directive 2001/18/CE (Journal officiel de  l'Union européenne L268 du 18 octobre 2003,
page 27).
Le projet de règlement de la Commission tient compte des directives de l'OCDE
(Organisation de coopération et de développement économiques – Série sur l'harmonisation
de la surveillance réglementaire en biotechnologie n° 23 – ENV/JM/MONO (2002)7),
concernant l'identification unique.  Il tient également compte, eu égard à l'identificationdes OGM, des exigences énoncées dans le Protocole de Cartagena sur la prévention des
risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique, notamment celles du
Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
9. Date projetée pour l'adoption:  janvier 2004 (par la Commission)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication du règlement dans le
Journal officiel de l'Union européenne
10. Date limite pour la présentation des observations:   Trente jours à compter de la date de
notification étant donné la disposition relative au nouveau système réglementaire énoncée
dans le règlement (CE) n° 1830/2003 et le règl ement (CE) n° 1829/2003 qui prendra effet le
18 avril 2004
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      
Commission européenne
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OMC-TBT)
Téléfax: 0032 2 299 80 43Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int