RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/PRT/1
24octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4651)
Original: anglais/fran çais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Portugal1
Leprésent document reproduit lesquestions posées àladélégation duPortugal etlesréponses
apportées danslecadre del'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce,
lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels effectué parleConseil àsaréunion
du11au15novembre 1996.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité fondé surunedemande antérieure d'enregistrement
d'unemarque présentée dansunautre EtatMembre del'OMC parunressortissant d'unMembre de
l'OMC?
Anotre avis,laréponse portugaise devrait êtreaffirmative pourdeuxtypes deraisons:
Lapremière estliéeàl'interprétation del'article 2del'Accord surlesADPIC, envertu duquel
lesMembres doivent seconformer auxarticles premier à12etàl'article 19delaConvention deParis
(1967), dontl'article 4prévoit desdroits depriorité.
Ladeuxième estfondée surl'article 3,paragraphe 4,duCode delapropriété industrielle, où
lesrenvois àlaConvention deParis visent aussi l'Accord surlesADPIC.
L'intention desrédacteurs delalégislation nationale estdoncd'appliquer lesdispositions de
laConvention deParisnonseulement auxparties àcetteconvention, maisaussiauxMembres del'OMC.
1Pour cequiestdesloisetréglementations serapportant auxdomaines encours d'examen, telles qu'elles
ontéténotifiées parlePortugal autitredel'article 63:2del'Accord, ilyalieudeseréférer auxdocuments
IP/N/1/PRT/1, IP/N/1/PRT/C/1, IP/N/1/PRT/I/1 etIP/N/1/PRT/L/1.
2Lecompte-rendu delaréunion faitl'objet dudocument IP/C/M/11.
3Alaréunion duConseil desADPIC, quis'esttenue du11au15novembre 1996, lesMembres ontdécidé
derépondre àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/PRT/1
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II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si,envertu delaLoiportugaise surlesmarques, lanature desproduits ou
desservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement de
cettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles sont
lesdispositions delaloipermettant dejustifier cesexclusions.
Lanature desbiens oudesservices n'estpasunobstacle àl'enregistrement desmarques.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Letitulaired'unemarquenotoirementconnuenonenregistréeintentantuneactioncontrel'usage
paruntiersdeladite marque doit-il remplir certaines conditions autitredelaLoiportugaise surles
marques avant depouvoir engager laprocédure?
Laloiportugaise faitladistinction entredeuxtypes demarques notoires: lesmarques notoires
proprement ditesetlesmarques hautement notoires, prévues respectivement auxarticles 190et191
duCode delapropriété industrielle.
D'après l'ordre juridique portugais, l'enregistrement desmarques n'estpasobligatoire, tant
pourlesmarques notoires quepourlesnonnotoires.
Danslecasspécifique desmarques notoires etrelativement àlaquestion formulée, deuxaspects
doivent êtreconsidérés:
Lapremière hypothèse estlasituation danslaquelle ledétenteur delamarque notoire souhaite
s'opposer àlademande paruntiersd'enregistrement delamarque, pourlesmêmes produits ouservices.
Dans cecas,laprocédure administrative exige queledétenteur delamarque notoire dépose
lui-même unedemande d'enregistrement (article 190duCode delapropriété industrielle).
Ladeuxième hypothèse estlasituation danslaquelle ledétenteur delamarque notoire désire
intenter uneaction judiciaire.
Sicetteaction estdenature civile, c'est-à-dire sil'auteur n'yinvoque pasl'intention frauduleuse
dutiers, aucune exigence oucondition préalable n'estimposée audétenteur delamarque notoire.
Dans lecasoùl'action estdenature pénale, c'est-à-dire danslecasoùledétenteur delamarque
notoire invoque lafraude, oul'intention frauduleuse, laloiportugaise établit l'exigence préalable de
lademande d'enregistrement (article 2641)c)duCode delapropriété industrielle).
Encequiconcerne lesmarques degrande notoriété, leurdétenteur peuts'opposer soitauprès
del'administration pourempêcher l'enregistrement, soitauprès destribunaux civils pourempêcher
leurusage paruntiers, sansaucune condition préalable.
Nonobstant, ilestentendu que,sil'action estdenature pénale, unedemande d'enregistrement
doitêtredéposée préalablement (article 2641)d)duCode delapropriété industrielle).IP/Q2/PRT/1
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2. Veuillez indiquer sidescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire d'unemarque
etquiconstituent unobstacle àl'usage delamarque encause (exemple: restrictions àl'importation
ouautresrèglementsgouvernementaux)peuventconstitueruneraisonvalablepourempêcherlaradiation
d'unemarque. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloiportugaise estcompatible avec
l'article 19.1del'Accord surlesADPIC.
Lescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire d'unemarque etquiconstituent un
obstacle àl'usage delamarque encause nepeuvent êtreutilisées pour radier cette marque
(article 2161)a)duCode delapropriété industrielle).
3. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
auPortugal, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
Lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées delamême façonqueles
marques enregistrées. Lesarticles 190et191duCode delapropriété industrielle traitent cettequestion.
4. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister
lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilest
faitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique.
Lesarticles 204et207duCode delapropriété industrielle établissent qu'unrisque deconfusion
estprésumé exister.
5. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé danslalégislation surlesmarques pourdéterminer
siunemarque estnotoirement connue etenquoicecritère estcompatible avecl'article 16:2del'Accord
surlesADPIC. Veuillez préciser si,dansl'application dececritère, ilesttenucompte delanotoriété
decettemarque danslapartie dupublic concernée etdesanotoriété auPortugal obtenue parsuite
d'unepromotion.
C'estlaconnaissance générale quelesconsommateurs ontd'unemarque quidétermine sicette
marque estnotoirement connue.
Ledroitcivilportugais définit le"faitnotoire", quidoitaussi êtreprisenconsidération dans
cecontexte.
6. Laloiportugaisesembleprotégerlesmarquesnotoirementconnueseninterdisantl'enregistrement
paruntiersd'unemarque identique ousimilaire pourdesproduits ouservices quinesontpassimilaires
àceuxpourlesquels l'enregistrement delamarque estdemandé. Onnevoitpasbiensielleoffreune
protection contre l'utilisation paruntiersd'unetellemarque. Veuillez préciser sidestierssontautorisés
àutiliser unemarque notoirement connue sansleconsentement dutitulaire delamarque etenquoi
lapratique suivie estcompatible avecl'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
Laloiportugaise protège lesmarques notoirement connues contre l'utilisation pardestiers.
Lestiersnesontpasautorisés àutiliser unemarque notoirement connue sansleconsentement dutitulaire
delamarque (article 2641)d)duCode delapropriété industrielle).IP/Q2/PRT/1
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[Question complémentaire desEtats-Unis]
Quelle estladéfinition d'unemarque notoirement connue endroitcivilportugais? Veuillez
fournir desexemplaires desdispositions pertinentes dudroitcivilconcernant lesmarques notoirement
connues.
Laloicivile portugaise nedéfinit pasleterme "marque notoire". Nonobstant, lesdispositions
pertinentes delaConvention deParis(article 6bis)etdel'Accord surlesADPIC (article 16)fontpartie
del'ordre juridique portugais.
D'autre part, lesarticles 190et191duCode delapropriété industrielle réglementent
respectivement laprotection desmarques notoires ethautement notoires.
7. Envertu delaloiportugaise, siunelicence demarque n'estpasenregistrée, l'utilisation par
letitulaire delalicence peutnepasêtrereconnue comme usage delamarque auxfinsdumaintien
del'enregistrement decelle-ci. Veuillez indiquer enquoicettedisposition delaloiportugaise est
compatible avecl'article 19:2del'Accord surlesADPIC.
Envertu delaloiportugaise, unelicence demarque, même siellen'estpasenregistrée, donne
autitulaire delalicence lesmêmes droits queceux quisontaccordés autitulaire delamarque
(article 304)duCode delapropriété industrielle).
L'usage delamarque parletitulaire delalicence, même sicettelicence n'estpasenregistrée,
estdoncconsidéré comme usage delamarque parsontitulaire.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlaloiportugaise,
comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
Laprotection desappellations d'origine etdesindications géographiques constitue unchapitre
duCode delapropriété industrielle (chapitre VIII). Lesdispositions enquestion sontconformes aux
articles 22et23del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auPortugal, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris);
b) lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
c) lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
d) lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
e) pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.IP/Q2/PRT/1
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a) Laprotection desdessins etmodèles industriels constitue unchapitre delaLoiportugaise sur
laprotection delapropriété industrielle (chapitre IIIduCode delapropriété industrielle).
b),c),d)ete)Voirlesarticles 139à164duCode delapropriété industrielle.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions mentionnées
danslaréponse àlaquestion 9ci-dessus.