RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG84/3
20 septembre 2000
(00-3751)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LETTONIE
Communication des parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de ra tification et d'entrée en vigueur
Date de la signature: 10 juin 1999, à Budapest (République de Hongrie)
Ratification: 10 septembre 1999 (République de Hongrie);
23 septembre 1999; amendements, 16 décembre 1999(République de Lettonie)
Application provisoire: -
Entrée en vigueur: 1
er janvier 2000
2. Type d'accord
Type d'accord Zone de libre-échange
Plan et programme: L'objectif de l'Accord est de créer des zones de libre-échange
conformément à la définition de l'article XXIV:8 b) du
GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, créé par
l'Accord instituant l'OMC.
3. Champ d'application
Les dispositions de l'Accord de libre-éch ange entre la République de Hongrie et la
République de Lettonie (ci-après dénommé "l'Accord") s'appliquent aux produits originaires des
parties, qui relèvent des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (SH).  L'Accord prévoit l'élimination des droits et autres obstacles au commerce pour
l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties, conformément aux prescriptions de
l'article XXIV du GATT de 1994.
L'Accord comprend également des dispositions sur l'aide publique, les monopoles d'État, la
concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.
4. Données commerciales
Voir l'annexe.WT/REG84/3
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément aux articles 4 et 12 de l'Accor d, le droit de base sur lequel les réductions
successives des droits de douanes prévues dans l'Accord sont opérées est le taux de droit applicable àla nation la plus favorisée le 11 février 1999.  Toutefois, si après l'entrée en vigueur de l'Accord, des
réductions de droits sont appliquées erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de
base.
Conformément aux articles 3, 5 et 10 de l'Acco rd, les parties à l'Accord n'introduiront aucun
nouveau droit de douane à l'importation ou nouvelle ta xe d'effet équivalent, ni aucun droit de douane
à caractère fiscal.
Les droits de douane sur les importations de produits industriels et toutes taxes d'effet
équivalent ont été supprimés entre les parties le 1
er janvier 2000, sauf pour les produits mentionnés
dans le Protocole n° 1.  Les droits de douanes et toutes taxes d'effet équivalent sur l'importation des
ces derniers seront supprimés le 1er janvier 2001.  Les concessions relatives aux produits agricoles
figurent dans le Protocole n° 2.  Selon ce protocole:
- la Hongrie accordera un traitement préférentiel aux produits agricoles originaires de
Lettonie qui sont énumérés dans l'annexe A du Protocole à compter du
1er janvier 2000;
- la Lettonie accordera un traitement préférentiel aux produits agricoles originaires de
Hongrie qui sont énumérés dans l'annexe B du Protocole à compter du
1er janvier 2000.
1.2 Restrictions quantitatives
Conformément à l'article 7 de l'Accord, les parties ne peuvent introduire aucune nouvelle
restriction quantitative à l'importation, ni nouvelle mesure d'effet équivalent.
La République de Hongrie doit progressivement abolir les restrictions quantitatives et les
mesures d'effet équivalent sur les importations de produits industriels originaires de la République deLettonie (poisson, poisson en conserve) pour le 1
er janvier 2001.
La République de Lettonie a aboli toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet
équivalent sur les importations de produits industriels originaires de la République de Hongrie à la
date d'entrée en vigueur de l'Accord, soit le 1er janvier 2000.
1.3 Tarif extérieur commun
L'accord ne prévoit pas l'établissement d'un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositionsWT/REG84/3
Page 3
Les droits et impositions à l'exportation sont régis par les dispositions de l'article 6 de
l'Accord.  Les parties ne peuvent introduire aucun nouveau droit de douane à l'exportation, ni nouvelle
taxe d'effet équivalent.
Les droits et impositions à l'exportation ont été supprimés à la date d'entrée en vigueur de
l'Accord.
2.2 Restrictions quantitatives
En conformité avec l'article 8 de l'Accord, les parties ne peuvent introduire aucune nouvelle
restriction quantitative à l'exportation, ni nouvelle mesure d'effet équivalent.  Toutes les restrictions
quantitatives existantes et mesures d'effet équivalent sur les exportations de produits originaires des
parties ont été supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception de celles qui
pourraient s'avérer nécessaires pour l'exécution de leurs obligations internationales.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine des produits et les méthodes de coopération administrative en la matière
sont précisées dans l'article 16 et dans le Protocol e n° 3 de l'Accord, qui en fait partie intégrante.
Dans ce protocole sont énoncés les principes et règles présidant à la définition de la notion de
"produits originaires", à la preuve de l'origine, aux "ristournes et exemptions", aux exigences
territoriales, aux arrangements de coopération administrative et autres dispositions.
Les parties appliquent le principe du cumul paneuropéen.
La mise en œuvre de ce nouveau réseau d'origines a deux conséquences principales.  Tout
d'abord, les demi-produits qui sont originaires d'un pays membre du système et qui font l'objet d'une
ouvraison ou d'un assemblage dans un autre pays partenaire peuvent toujours être considérés comme
des produits originaires.  Deuxièmement, les produits originaires peuvent être échangés entren'importe lesquels des pays qui participent au système.
S'agissant des exigences territoriales, le principe de territorialité est établi et les conditions se
rapportant au transport direct et aux expositions, ainsi que l'interdiction des ristournes ou exemptions
de droits de douane, figurent dans le Protocole n° 3.
S'agissant de la preuve de l'origine, le document EUR 1 est utilisé comme certificat de
circulation dans les échanges entre les parties.  Les arrangements de coopération administrative
englobent, entre autres, l'assistance mutuelle, la vérification des preuves de l'origine, le règlement des
différends, les pénalités et les zones franches.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
L'Accord ne renferme aucune disposition particulière en ce qui concerne les obstacles
techniques au commerce.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'article 15 de l'Accord renferme des dispositions sur les mesures vétérinaires, sanitaires et
phytosanitaires.  Les mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les activités des
services vétérinaires, seront conformes aux conventions internationales dans ce domaine.  Les parties
au présent accord s'engagent également à appliq uer leurs réglementations en matière sanitaire etWT/REG84/3
Page 4
phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et à ne pas introduire de nouvelles mesures ayant
pour effet d'entraver indûment les échanges.
5. Sauvegardes
Chacune des parties peut appliquer des mesures de sauvegarde en conformité avec les
conditions et les procédures précisées dans l'Accord.  Ces mesures de sauvegarde englobent lesmesures de sauvegarde générales (article 27), l'ajustement structurel (article 28), la réexportation et la
pénurie grave (article 29), les difficultés de balance des paiements (article 32) et les mesures de
sauvegarde spéciales dans le secteur agricole (article 14).
L'article 31 de l'Accord énonce une procédure d'application des mesures de sauvegarde, qui
prévoit la tenue de consultations au sein d'un Comité mixte en vue de résoudre les divergences et de
trouver une solution mutuellement acceptable.  Les mesures de sauvegarde font l'objet de
consultations périodiques au sein du Comité mixte en vue de leur assouplissement, dès que possible,ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Selon l'article 26 de l'Accord, l'application des mesures antidumping doit être conforme à
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ainsi qu'aux conditions et
dispositions énoncées à l'article 31 de l'Accord.
7. Subventions et aide de l'État
7.1 Aides publiques
Comme le prévoit l'article 23 de l'Accord, les parties se sont engagées à éviter toute aide
accordée par un État partie à l'Accord ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme que
ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises oula production de certaines marchandises.  Les produits agricoles sont exclus de ces dispositions.
Si une partie à l'Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions
de l'Accord, qu'elle cause ou menace de causer un préjudice grave à ses intérêts ou qu'elle cause ou
menace de causer un dommage important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des
mesures appropriées, aux conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 31 de l'Accord.  Cesmesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et conditions
énoncées dans le cadre de l'OMC et dans tous autres instruments pertinents, négociés sous ses
auspices, qui s'appliquent entre les parties.
7.2 Monopoles d'État
L'article 20 de l'Accord renferme l'obligation pour les parties d'aménager progressivement les
monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte qu'à la date d'entrée
en vigueur de l'Accord, soit le 1
er janvier 2000, il n'existe plus aucune discrimination entre les
ressortissants des parties pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des
marchandises.
7.3 Règles de concurrence entre entreprises
L'article 22 définit les règles de concurrence entre entreprises.  Sont incompatibles avec le
bon fonctionnement de l'Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entreles parties:WT/REG84/3
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- tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
- l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des parties.
Ces dispositions s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris les entreprises
publiques et les entreprises auxquelles les parties ont concédé des privilèges spéciaux ou exclusifs.
Les entreprises chargées d'exploiter des services d'intérêt économique général ou à caractère de
monopole générateur de recettes fiscales sont soumises à ces dispositions pour autant que l'application
de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement des tâches à
caractère public qui leur incombent.
S'agissant des produits agricoles, ces dispositions ne s'appliquent pas aux accords, décisions
ou pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
Si une partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions de l'Accord
dans le domaine des règles de la concurrence et si cette pratique cause ou menace de causer un
préjudice grave à ses intérêts ou cause ou menace de causer un dommage important à sa branche de
production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédureétablies à l'article 31 de l'Accord.
7.4 Marchés publics
À l'article 24 de l'Accord, les parties s'engagent à élaborer progressivement leurs
réglementations respectives en matière de marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de
l'autre partie l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.  Les partiesdoivent s'efforcer d'accéder à l'Accord pertinent négocié sous les auspices de l'Organisation mondiale
du commerce.
8. Dispositions sectorielles
À l'exception de l'agriculture, les accords ne renferment pas de dispositions particulières
applicables au commerce entre les parties à l'Accord dans tel ou tel secteur.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'Accord renferme des dispositions sur les exceptions générales et sur les exceptions
concernant la sécurité (articles 18 et 19).  Les parties peuvent appliquer, à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises, des interdictions ou des restrictions dans la mesure où
elles sont justifiées par des raisons liées à la moralité publique, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à laprotection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la
protection de la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou
l'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Ces
interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni unerestriction déguisée au commerce entre les parties.WT/REG84/3
Page 6
Pour des raisons de sécurité, chaque partie peut prendre les mesures appropriées qu'elle
estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité ou de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter de ses
obligations sur le plan international ou de mettre en œuvre ses politiques nationales.
2. Accession
L'Accord ne renferme aucune disposition permettant à d'autres pays d'y accéder.
3. Procédures de règlement des différends
L'Accord ne renferme aucune disposition se rapportant au règlement des différends.
4. Rapport avec d'autres accords commerciaux
Ainsi qu'il est énoncé à l'article 36, l'Accord concerne les relations commerciales entre la
République de Hongrie et la République de Lettonie.  Il n'empêche pas le maintien ou l'établissement
d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier,pour autant que ces unions, zones et arrangements n'aient aucun effet défavorable sur le régime de
commerce et, en particulier, sur les dispositions concernant les règles d'origine énoncées dans
l'Accord.
L'Accord ne contient pas de disposition établissant un rapport particulier avec d'autres
arrangements commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux.  Toutefois, dans lepréambule, ainsi que dans d'autres articles, il est fait état du GATT de 1994 et de l'OMC.
5. Cadre institutionnel
Conformément à l'article 34 de l'Accord, le Comité mixte des représentants des parties à
l'Accord est établi;  chaque partie y est représentée.
La tâche principale de chaque Comité mixte consiste à superviser et à administrer la mise en
œuvre de l'Accord.  Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord.
Pour ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.  Le Comité mixte étudie
en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les parties.
S'agissant des procédures du Comité mixte mentionnées à l'article 35, le Comité mixte se
réunit chaque fois qu'il est nécessaire mais au moins une fois l'an, et il agit d'un commun accord.Chacune des parties peut demander la convocation du Comité mixte.  Le Comité mixte peut décider
de constituer les sous-comités ou groupes de travail propres à l'aider dans l'accomplissement de ses
tâches.
Aux fins de l'Accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre
autres, des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et
au mandat de ce dernier.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
L'Accord vise le commerce des marchandises;  le commerce des services n'est pas soumis à
ses dispositions.  L'article 33 renferme une clause évolutive qui prévoit la possibilité d'élargir à de
nouveaux domaines le champ d'application de l'Accord.WT/REG84/3
Page 7
ANNEXE
Importations de la Lettonie en provenance de la Hongrie, 1996-1999
(dollars EU)
Année Chapitre du SH
1996 1997 1998 1999
Total 14 384 000 20 616 900 23 156 600 27 437 800
1 - - 7 300 21 700
2 1 051 600 295 600 70 200 -
3 ----
4 1 800 7 000 73 900 132 600
6 ----
7 106 000 69 900 200 300 252 500
8 345 800 381 000 356 900 415 500
9 129 600 4 700 12 300 39 800
10 2 700 - 413 000 192 500
11 218 500 721 000 735 700 625 800
12 457 800 439 500 578 900 360 900
14 600 500 - -
15 141 600 940 700 1 542 100 913 200
16 - 5 500 12 100 100
17 11 400 6 800 17 500 153 900
18 300 64 600 35 300 50 300
19 114 100 24 900 202 100 193 700
20 1 499 400 1 471 400 1 969 300 3 050 500
21 60 500 174 100 483 600 470 900
22 2 233 000 2 072 800 1 978 400 1 805 500
23 - - 16 700 123 800
25 12 100 43 400 58 100 4 800
27 50 200 31 700 17 800 1 600
29 100 - 43 600 51 900
30 1 555 600 5 389 100 6 072 800 5 889 500
32 39 200 87 100 221 400 397 300
33 89 600 123 400 146 400 147 800
34 5 000 21 700 57 100 123 500
35 6 600 - 600 8 600
36 - - 300 3 900
37 - - - 9 000
38 3 100 61 500 137 600 80 900
39 834 800 1 341 500 1 580 600 156 700
40 976 900 882 200 389 800 377 300
41 7 700 12 800 5 600 11 300
42 10 700 18 400 7 100 3 700WT/REG84/3
Page 8
Année Chapitre du SH
1996 1997 1998 1999
44 3 800 2 000 4 100 800
46 - - 400 1 300
48 1 895 000 1 835 200 1 749 400 1 144 600
49 14 000 3 600 38 900 12 400
51 - - - 1 900
52 - - 13 000 21 000
53 - - 200 -
54 8 400 20 600 36 900 48 900
55 - - 900 2 300
56 370 300 257 000 108 300 129 900
57 - - 2 200 4 400
5 8 ----
59 33 400 54 900 2 900 44 200
6 0 ----
61 23 900 10 500 68 400 242 800
62 309 700 40 700 22 300 74 000
63 11 300 6 200 11 500 15 000
64 1 800 48 500 98 300 146 000
65 - - - 400
66 - - 100 -
68 4 000 9 100 7 800 -
69 - 9 900 99 800 107 500
70 60 700 38 000 107 700 179 600
71 - - - 400
72 36 800 72 800 108 200 27 600
73 10 200 30 000 23 900 33 000
74 300 700 22 100 700
76 33 100 37 900 66 000 48 400
8 0 ----
81 1 400 - 8 100 -
82 - 700 600 5 000
83 2 200 27 100 37 100 229 300
84 154 100 907 000 338 800 3 263 400
85 816 100 1 631 600 1 621 700 206 000
86 - 9 600 195 900 1 602 800
87 249 600 709 100 805 800 378 900
88 - 200 - -
90 66 400 57 800 50 500 83 000
91 - - 4 800 3 100
94 215 500 34 300 12 200 30 500
95 65 500 43 800 5 700 21 400
96 30 200 24 900 45 100 13 000
97 - - 100 -WT/REG84/3
Page 9
Importations de la Hongrie en provenance de Lettonie, 1996-1999
(dollars EU)
Année Chapitre du SH
1996 1997 1998 1999
Total 2 357 460 1 891 173 1 806 491 2 108 793
3 72 760 61 981 18 613 40 887
16 300 028 166 953 17-8 182 240 015
17 - - - 22
20 - 3 - 6 655
22 16 512 11 008 2 721 1 179
27 - - 12 393 112 153
29 - - 2 070 4 110
30 27 587 60 120 6-7 393 75 887
33 - 10 - -
35 - 73 558 - -
37 60 - 361 -
39 51 000 - 15 335 6 891
40 965 5 058 - 127 835
41 486 088 136 774 18 751 -
44 443 256 857 416 689 695 865 633
48 80 - 71 069 55 077
49 3 5 - 3 293
51 14 819 560 - -
52 8 681 55 423 18 566 30 901
53 - - 36 467 117 610
54 74 482 71 665 44 658 -
55 209 616 - - -
56 2 518 - 19 231 75 960
58 - - - 394
59 - - 868 -
60 - - - 10 766
61 179 394 22 833 23 460 12 049
62 26 553 33 697 60 671 48 220
63 18 119 10 152 1 795 -
64 - 9 928 3 028 15 192
70 - 38 64 233 23 069
72 5 269 - 10 115 -
73 31 714 130 255 56 649 6 409
74 - - - 1 336
76 135 10 570 - -
82 - 444 391 1 363
83 594 11 - 3 376WT/REG84/3
Page 10
Année Chapitre du SH
1996 1997 1998 1999
84 16 534 22 301 6 988 9 602
85 275 633 132 162 163 464 57 591
87 1 532 105 81 331 17 155
88 51 525 1 756 - -
90 10 860 793 - -
94 29 699 15 594 137 947 138 095
95 1 394 - 46 68
98 50 - - -
Importations de la Lettonie en provenance de la Hongrie, 1999,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
Taux de droits Produits agricoles
(%)Produits industriels
(%)
0% 0 100
Inférieur au taux NPF 40,68 0
Taux NPF 59,32 0
Total des importations: 27 437 800 dollars EU
Importations de la Hongrie en provenance de la Lettonie, 1999,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
Taux de droits Produits agricoles
(%)Produits industriels
(%)
0% 0 100
Inférieur au taux NPF 97,7 0
Taux NPF 2,3 0
Total des importations: 2 108 793 dollars EU
__________