RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG77/M/1
10 août 2000
(00-3278)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-sixième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA
RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE
LETTONIE ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Note sur la réunion du 7 juillet 2000
Président : M.  Jae Gil Lee (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1339.
2. Au point D.IX de l'ordre du jour de sa vingt-sixième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen des accords entre
l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.  Les sujets ci-après ont été discutés:
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES ACCORDS
C. S ECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
D. S ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DES ACCORDS
3. Le Président a déclaré que le Comité examinerait trois accords distincts:  l'un traitant des
produits industriels, un autre des produits agricoles et le troisième de l'élimination des obstacles non
tarifaires, qui ont conjointement mené à la création d'une zone de libre-échange entre ces trois pays.
La notification des trois Accords figurait au do cument WT/REG77/N/1, leurs textes étant reproduits
au document WT/REG77/1.  Il a proposé que le m odèle type, le document WT/REG77/3, soit utilisé
pour guider le débat.  Il a rappelé que les mandats d'examen avaient été adoptés le 2 juillet 1999 et
figuraient au document WT/REG77/2.
A. REMARQUES GÉNÉRALES
4. La représentante de la Lettonie s'est réjouie de l'occasion qui lui était donnée de soumettre les
accords à examiner.  Deux des Parties, la Lettonie et l'Estonie, étaient de nouveaux Membres de
l'OMC et un, la Lituanie, se trouvait dans la phase finale de son processus d'accession.  Il était
important de souligner que les trois accords – l'Accord de libre-échange (ALE) sur les produits
industriels, l'ALE sur les produits agricoles et l'A ccord sur les obstacles non tarifaires – constituaient
un engagement unique du point de vue de l'article XXIV du GATT.  Bien que les Accords aient étéconclus à des périodes différentes, ils fonctionnaient à cette époque comme une seule série de
documents juridiques et instruments économiques li és entre eux.  Deux des Accords – l'ALE sur les
produits industriels et l'ALE sur les produits agricoles – étaient administrés par un Comité mixte
unique, et le Comité mixte de l'Accord sur les obstacles non tarifaires était responsable devant lui.
Les trois accords étaient trilatéraux et, ensemble, constituaient la base de la Zone de libre-échangebalte (ZLEB).  Lors des négociations sur la ZLEB, les Parties avaient été guidées par l'importance des
liens traditionnels, historiques et spirituels entre les trois États et les valeurs communes qui les
unissaient, ainsi que par leur désir de renforcer ces liens et d'établir une coopération et une intégrationWT/REG77/M/1
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économiques plus étroites et durables.  Les Parties étaient convaincues que l'établissement d'une zone
de libre-échange contribuait largement à l'expansion du libre-échange, au développement de leurs
économies et à leur plus grande intégration.  De même, la ZLEB était une importante contribution au
processus d'intégration européenne.  La ZLEB visait à promouvoir l'intensification des échanges
trilatéraux et multilatéraux sur base d'avantages mutuels sans ériger d'obstacle aux échanges avec lestierces parties conformément à l'article XXIV:5 b) du GATT.  Les trois Accords établissaient une
zone de libre-échange entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie au sens de la définition énoncée à
l'article XXIV:8 du GATT, couvrant tous les échanges entre les Parties.  Les droits de douane
appliqués aux produits originaires des Parties ainsi que les restrictions quantitatives et autres mesures
d'effet équivalent avaient été éliminés à l'entrée en vigueur des Accords établissant la ZLEB.  Les
Parties étaient convaincues que les Accords étaient entièrement conformes à l'article XXIV du GATT.
En examinant les Accords à la lumière des dispositions des paragraphes 5 et 8 de l'article XXIV duGATT, plus particulièrement la date limite pou r l'établissement d'une zone de libre-échange et
l'élimination des droits de douane, les délégations ne devraient pas interpréter les dispositions des
Accords comme un précédent mais comme un élément factuel répondant à la situation spécifique des
relations existant entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.  Les Accords ne devraient avoir aucun
impact sur l'examen d'autres accords de libre-échange conclus par les Parties ni sur le débatsystémique du Comité.  En guise de conclusion, la représentante a attiré l'attention sur le modèle type
élaboré par les Parties, qui comportait des renseignements détaillés sur les réglementations
commerciales de la ZLEB, ainsi que sur les nombreux renseignements statistiques présentés dans ses
Annexes.
B. S
ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
5. Le représentant des États-Unis a fait remarquer qu'il existait trois accords distincts concernant
l'industrie, l'agriculture et les obstacles non tarifaires, qui étaient intégrés du point de vue juridique.  Il
se demandait si chacun des Accords avait ses dispositions propres dans des domaines tels que les
aides publiques, les subventions et les règles d'origine ou si l'ALE mentionné à la Section I.1 a) du
modèle type régissait ces différents domaines.  Le représentant de la Lettonie a répondu qu'une
décision séparée du Comité mixte avait établi des règles d'origine communes, qui étaient celles
appliquées dans le cadre du système paneuropéen de cumul de l'origine.  S'agissant des aides
publiques, chaque Accord contenait des dispositions propres eu égard à la nature spécifique du
subventionnement des produits connexes.  Pour ce qui concerne les autres réglementations, les
Accords contenaient des dispositions très similaires, par exemple dans le cas des sauvegardes ou de
l'antidumping.
6. Se référant aux renseignements présentés à l'Annexe 4 du modèle type ainsi qu'à la
déclaration de la représentante de la Lettonie affirmant que tous les échanges entre les Parties étaient
exempts de droits, le représentant des États-Unis a demandé si des droits étaient maintenus sur les
produits pour lesquels il n'y avait eu aucun échange par le passé, peut-être en raison des mesurescommerciales restrictives.  Il a également demandé à ce qu'il soit confirmé que l'élimination des droits
et autres réglementations commerciales restrictives pour tous les produits serait réalisée dans leslimites de la période de dix ans prévue par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT 1994 .  La représentante de la Lettonie a répondu que tous les droits à
l'importation avaient été éliminés à l'entrée en vigueur de l'Accord et a confirmé que, puisqu'il
n'existait pas d'exemptions, la période de dix ans n'était pas nécessaire.
7. Le représentant de l'Australie a demandé pourquoi les Parties avaient négocié trois accords
distincts et si les Parties envisageaient de conclure d'autres accords en vue de compléter leurs Accords
initiaux.  La représentante de la Lettonie a répondu que cette situation était due à des raisons
historiques.  Au départ, les Parties avaient tenté de négocier un accord portant à la fois sur les produitsindustriels et les produits agricoles mais n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur l'agriculture lors
des premières négociations.  Les négociateurs ne voulant pas risquer de perdre les acquis en matièreWT/REG77/M/1
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de produits industriels, ils ont conclu d'abord l'A ccord sur les produits industriels et ensuite l'Accord
sur les produits agricoles.
8. Le représentant du Canada a demandé s'il était envisagé de négocier un accord en matière de
commerce des services.  La représentante de la Lettonie a répondu que les Parties avaient envisagé de
conclure un accord concernant les services.  Toutefois, ils avaient trouvé que les régimes juridiques
des Parties étaient suffisamment libéraux et aucun accord n'avait été conclu.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
9. Se référant à l'article 11 de l'Accord relatif aux échanges de produits agricoles, qui stipulait
que "les subventions à l'exportation accordées par une Partie, qui faussent ou menacent de fausser le
jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont, pour autant
qu'elles affectent les échanges entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, incompatibles avec le bon
fonctionnement du présent Accord", le représentant de l'Australie a demandé comment les Parties se
proposeraient d'établir si les échanges faussaient ou menaçaient de fausser le jeu de la concurrence.  Il
se demandait s'il serait plus approprié de rendre cet engagement obligatoire au niveau multilatéral afin
de minimiser le détournement des échanges.  La représentante de la Lettonie a répondu qu'il n'existait
aucun critère spécifique permettant de déterminer si le jeu de la concurrence avait été faussé du fait desubventions à l'exportation.  Cette décision relevait des compétences du Comité mixte.  Concernant lamultilatéralisation, une certaine trilatérisation avait déjà été opérée dans le sens où l'Estonie et la
Lettonie s'étaient engagées à ne pas recourir aux subventions à l'exportation, et la Lituanie suivrait
bientôt la même voie.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que la Lituanie était le seul État balte à
maintenir des subventions à l'exportation même si, dans la pratique, elle ne les appliquait pas à sesexportations vers l'Estonie et la Lettonie.  Il était nécessaire d'établir de nouveaux règlements dans cedomaine afin de garantir le bon fonctionnement de l'Accord.  Il a confirmé que la Lituanie
s'engagerait à éliminer les subventions à l'exportation lors de son adhésion à l'OMC.
10. Le représentant des États-Unis a demandé si des mesures de sauvegarde avaient déjà été
appliquées au titre de l'Accord.  Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'aucune mesure de
sauvegarde n'avait été utilisée ni de façon exclusive entre les Parties, ni par une Partie à l'égard de
tierces parties lorsque les deux autres Parties étaient exclues.
D. SECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
11. Le représentant des États-Unis a demandé à ce qu'il soit confirmé que les Accords ne
contenaient aucune disposition empêchant ou décourageant les Parties d'accorder des concessions
multilatérales, y compris des réductions tarifaires NPF ou des obligations dans les secteurs des
services ou de l'agriculture.  La représentante de la Lettonie a confirmé.
12. Le Président a déclaré que l'examen factuel des Accords était terminé.  Il a proposé que le
Comité demande au Secrétariat de commencer à rédiger le rapport d'examen afin que le Comité puisse
ensuite tenir des consultations concernant les conclusions.
13. Le Comité a pris note des observations.
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