RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/13
13août1997
DUCOMMERCE(97-3394)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande derenseignements adressée parlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE
auJAPON autitredel'article 25.8del'Accord
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du7août1997.
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Leparagraphe 8del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
(l'Accord SMC) dispose que"tout Membre pourra, àtoutmoment, demander parécrit des
renseignements surlanature etlaportée detoutesubvention accordée oumaintenue parunautreMembre
...ouuneexplication quant auxraisons pourlesquelles unemesure spécifique aétéconsidérée comme
n'étantpassoumise àl'obligation denotification".
Sefondant surcettedisposition, laCommunauté européenne demande formellement auJapon
defournir desrenseignements surlanature etlaportée delaLoiconcernant lesmesures fiscales spéciales
liéesauxprogrammes spécifiques d'amélioration régionale destinés auxDowa. Elledemande quetous
lesprogrammes relevant decetteloisoient notifiés delafaçonindiquée danslemodèle dequestionnaire
(document G/SCM/6). SileJapon considère queceprogramme neconstitue pasunesubvention devant
fairel'objet d'unenotification autitredel'article 25del'Accord SMC, laCommunauté européenne
lepriedebienvouloir fournir lesrenseignements énumérés ci-après, pourdesraisons detransparence.
Laloisusmentionnée estentrée envigueur en1987etdevait venir àexpiration enmars 1997.
Or,15des45programmesspécifiquesquienrelevaientontétéprorogéspourunepériodesupplémentaire
decinqans.Leprojet debudget établi pources15programmes s'élevait à62milliards deyenpour
l'exercice 1997.
LaCommunauté européenne adesraisons decroire queceprogramme pourrait constituer une
subvention relevant del'obligation denotification prévue parl'article 25.2del'Accord. Elleconsidère
enparticulier qu'ils'agitd'unesubvention spécifique ausensdel'article 2.1del'Accord SMC, puisqu 'il
apparaît queceprogramme estlimité àcertaines régions etqu'ilestsurtout utilisé pardesentreprises
del'industrie ducuir.
Acetégard, laCommunauté européenne présente lesdemandes d'éclaircissements suivantes:
1. Veuillez fournir unaperçugénéral detouslesprogrammes spécifiques quisontappliqués au
titredecetteloi.
./.G/SCM/Q2/JPN/13
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2. Veuillez joindre letextedelaloi(enanglais, sipossible).
3. Enumérez touslessecteurs industriels admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre de
cesprogrammes.
4. Veuillez indiquer lebudget totalaffecté àceprogramme ainsiquelebudget affecté àchacun
desprogrammes individuels pourlestroisdernières années. Indiquez aussi lesdépenses parsecteur
industriel pourlestroisdernières années.
5. Précisez quelle estl'autorité chargée d'administrer chacun desprogrammes individuels.
6. Indiquez, pourchacun desprogrammes individuels:
- lescritères régissant l'octroi delasubvention;
- comment lasubvention estaccordée;
- laforme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.)
- comment l'autorité compétente sélectionne lesprojets.
7. Veuillez expliquer comment lebudget deceprogramme estétabli. Comment est-il financé?
8. Indiquez s'ilestprévu d'apporter desmodifications àlalégislation actuelle. Quelle seraleur
incidence surcelle-ci? Veuillez joindre letextedetoutprojet deloi.
Auxtermes del'article 25.9del'Accord SMC, "lesMembres ...fourniront cesrenseignements
aussirapidement quepossible etdefaçoncomplète ...Enparticulier, ilsfourniront suffisamment de
détails pourpermettre àl'autre Membre d'évaluer dansquelle mesure ilsontrespecté lesconditions
énoncées dansleprésent accord." LaCommunauté européenne demande doncauJapon deseconformer
àcesdispositions. Elleconsidère que30jours constituent undélairaisonnable etdemande queles
renseignements soient fournis danscedélai.