RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/10/Rev.2
3 mars 2003
(03-1218)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Communication du Cambodge
Révision
Législation – Calendrier de mise en œuvre
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a fait parvenir au Secrétariat le calendrier révisé
ci-après pour la promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC et
l'adoption des règlements/instructions y afférents, en demandant qu'il soit distribué aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/10/Rev.2
Page 2Calendrier pour la promul gation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC
Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
ANNÉE 2001
1. Ratification de la Convention du CIRDI Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. 2001
2. Ratification de la Convention de New York
(exécution des sentences arbitralesétrangères)Général Adopté par le Conseil des ministres (CM);  adopté par le
Parlement.2001
3. Loi foncière Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. Septembre 2001
4. Décret royal sur les coopératives Général Adopté par le CM et publié en octobre 2001. Pas d'approbation
parlementaire
5. Loi sur les marques et les actes de
concurrence déloyaleADPIC Adopté par le CM en octobre 2001;  en attente de ratification par le
Parlement.Décembre 2001
ANNÉE 2002
6. Décret sur les points d'information pour
1) les services, 2) les mesures sanitaires etphytosanitaires, 3) les obstacles techniquesau commerceObstacles techniques
au commerce etmesures sanitaires etphytosanitairesAdoption par le CM prévue pour juin 2002. Pas d'approbation
parlementaire
7. Loi sur l'exploitation forestière Général Adopté par le Parlement en août 2002. Août 2002
8. Loi sur la protection des brevets, des
modèles d'utilité et des dessins et modèlesindustrielsADPIC Adopté par le Parlement en novembre 2002. Décembre 2002
9. Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexesADPIC Adopté par le Parlement en janvier 2003. Février 2003
10. Amendement de la Loi sur les
investissements
11. Général Adopté par le Parlement en février 2003. Février 2003
12. Loi sur les comptes de la nation Général Adopté par le Parlement. Novembre 2002
13. Décret sur la quarantaine des animaux SPS Adopté par le CM en février 2003. Pas d'approbation
parlementaire
14. Décret sur la phytoquarantaine SPS Adopté par le CM en février 2003. Pas d'approbation
parlementaire
15. Loi sur les entreprises commerciales
16. Général Adopté par le CM le 26 avril 2002 et déposé devant le Parlement
en juin 2002.Octobre 2003
17. Code douanier Évaluation en douane
Règles d'origineGATT de 1994Adopté par le CM en décembre 2002 et déposé devant le Parlement
en janvier 2003.Octobre 2003WT/ACC/KHM/10/Rev.2
Page 3Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
18. Loi sur les zones industrielles travaillant
pour l'exportation
19. GATT de 1994 Rédaction achevée par le Ministère de l'industrie, des mines et de
l'énergie;  devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposédevant le Parlement en septembre 2003.Octobre 2003
20. Loi sur l'arbitrage commercial Général Devrait être présenté au CM en février 2003 et déposé devant le
Parlement en mars 2003.Octobre 2003
21. Loi sur les faillites (insolvabilité) Général Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le
Parlement en avril 2003.Octobre 2003
22. Loi sur l'aviation civile Général Rédaction achevée par le Secrétariat d'État à l'aviation civile;
présenté au CM en juin 2002 et déposé devant le Parlement en
décembre 2002.Octobre 2003
23. Loi sur les transactions garanties Général Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le
Parlement en avril 2003.Novembre 2003
24. Loi sur les transactions de titres
négociables et d'ordres de paiementGénéral Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le
Parlement en avril 2003.Novembre 2003
25. Loi sur les contrats commerciaux Général Rédaction ach evée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en mai 2003 et déposé devant le Parlement enjuin 2003.Novembre 2003
26. Loi sur le tourisme et les loisirs AGCS Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le
Parlement en avril 2003.Novembre 2003
27. Loi sur les télécommunications AGCS Projet en cours d'examen par le Ministère des postes et
télécommunications;  devrait être présenté au CM en avril 2003 etdéposé devant le Parlement en mai 2003.Novembre 2003
28. Loi sur les indications géographiques, y
compris l'appellation d'origineADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en avril 2003 etdéposé devant le Parlement en mars 2003.Décembre 2003
29. Loi sur les règles d'origine Règles d'origine Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM ennovembre 2003 et déposé devant le Parlement en avril 2003.Décembre 2003
30. Loi portant création du tribunal de
commerceGénéral Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce et le
Ministère de la justice à un conseiller technique;  devrait êtreprésenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement ennovembre 2003.Décembre 2003
31. Loi sur les services postaux AGCS Projet en cours d'examen par le CM et déposé devant le Parlement
en décembre 2001.Décembre 2003
32. Loi sur la circulation par voie terrestre
(code autoroutier)Général Rédaction achevée par le Ministère des travaux publics et des
transports;  devrait être présenté au CM en 2001 et déposé devantle Parlement en janvier 2002.Décembre 2003WT/ACC/KHM/10/Rev.2
Page 4
Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
33. Loi sur la gestion des ressources en eau Général En cours de rédaction par le Ministère des ressources en eau et de
la météorologie;  devrait être présenté au CM en avril 2003 etdéposé devant le Parlement en mai 2003.Décembre 2003
34. Loi sur l'alimentation en eau Général En cours de rédaction par le Ministère de l'industrie, des mines et
de l'énergie;  devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposédevant le Parlement en avril 2003.Décembre 2003
35. Loi sur la pêche SPS En cours de rédaction par le Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche;  devrait être présenté au CM en juin 2003 et déposédevant le Parlement en novembre 2003.Décembre 2003
36. Loi sur les faillites (insolvabilité) Général Projet en cours d'examen par le Ministère du commerce;  devrait
être présenté au CM en janvier 2003 et déposé devant le Parlementen février 2003.Avril 2003
37. Loi sur les règles d'origine Règles d'origine Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en février 2003
et déposé devant le Parlement en mars 2003.Décembre 2003
38. Loi sur les indications géographiques, y
compris les appellations d'origineADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en mars 2003 etdéposé devant le Parlement en avril 2003.Octobre 2003
39. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait êtreprésenté au CM en mars 2003 et déposé devant le Parlement enseptembre 2004.Septembre 2004
40. Loi sur les schémas de configuration de
circuits intégrésADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être
présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlementen février 2004.Juillet 2004
41. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM enseptembre 2003 et déposé devant le Parlement en avril 2004.Octobre 2004
42. Loi sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoiresAntidumping
Subventions etmesurescompensatoiresÉlaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM enseptembre 2003 et déposé devant le Parlement en janvier 2004.Octobre 2004
43. Loi sur la protection des renseignements
non divulguésADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2003et déposé devant le Parlement en mars 2004.Novembre 2004WT/ACC/KHM/10/Rev.2
Page 5Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
44. Loi sur les baux commerciaux Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en octobre 2003 et déposé devant le Parlement endécembre 2003.Mars 2004
45. Loi sur les bureaux de représentation Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en novembre 2003 et déposé devant le Parlementen décembre 2003.Juin 2004
46. Code de procédure civile Général En cours d'élaboratio n par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement endécembre 2003.Décembre 2004
47. Code civil Général En cours d'élaboration par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement endécembre 2003.Juin 2004
48. Code de procédure pénale Général En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en
juin 2004.Décembre 2004
49. Code pénal Général En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlementen mars 2004.Novembre 2004
ANNÉE 2003
50. Loi sur la configuration de circuits intégrés ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait êtreprésenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlementen février 2004.Juillet 2004
51. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait êtreprésenté au CM en mars 2003 et déposé devant le Parlement enseptembre 2004.Septembre 2004
52. Loi sur la protection des renseignements
non divulguésADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2003
et déposé devant le Parlement en mars 2004.Novembre 2004
53. Loi sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoiresAntidumping
Subventions etmesurescompensatoiresÉlaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM enseptembre 2003 et déposé devant le Parlement en janvier 2004.Octobre 2004
54. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM ennovembre 2003 et déposé devant le Parlement en avril 2004.Juillet 2004WT/ACC/KHM/10/Rev.2
Page 6
Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
55. Loi sur la marine marchande AGCS En cours d'élaboration par le Ministère des travaux publics et des
transports;  devrait être présenté au CM en novembre 2003 etdéposé devant le Parlement en décembre 2003.Février 2004
56. Loi sur les baux commerciaux Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en janvier 2004 et déposé devant le Parlement enfévrier 2004.Mai 2004
57. Loi sur les bureaux de représentation Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en février 2004 et déposé devant le Parlement enmars 2004.Juin 2004
58. Code pénal Général En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlementen mars 2004.Novembre 2004
59. Loi sur les procédures pénales Général En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en novembre 2003 et déposé devant le Parlement
en juin 2004.Décembre 2004
60. Code de procédure civile Général En cours de rédactio n par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlementen mars 2004.Décembre 2004
61. Code civil Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en octobre 2003 et déposé devant le Parlement enoctobre 2004.Juin 2004
ANNÉE 2004
62. Loi sur la concurrence Général Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en mars 2004 et
déposé devant le Parlement en octobre 2004.Décembre 2004
63. Loi sur les valeurs mobilières et la bourse Général En cours de rédaction par le Ministère de l'économie et des
finances;  devrait être présenté au CM en juin 2004 et déposédevant le Parlement en décembre 2004.Mars 2005
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