ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/40 
11 novembre 2004 
 (04-4819) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours de l'Inde à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 novembre 2004, adressée par la délégation de l'Inde à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  L'Inde demande que l'Organe de règlement des différends ("OR D"), à sa prochaine réunion, le 
24 novembre 2004, inscrive le point suivant à son ordre du jour: 
 
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensa tion pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention 
 Recours de l'Inde à l'article 22:7 du Mémor andum d'accord sur les rè gles et procédures 
régissant le règlement des différends 
 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("CDSOA") était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce.  Le 27 janvier 2003, 
l'ORD a adopté le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe  spécial, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel.  Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD mais ne l'ont  pas fait dans le délai raisonnable qui avait été 
déterminé par l'arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et qui est venu à 
expiration le 27 décembre 2003.   Par conséquent, le 15 janvier 2004, l'Inde a dema ndé l'autorisation de suspendre, à l'égard des 
États-Unis, l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 
à hauteur d'un montant à déterminer chaque an née sur la base du montant des versements de 
compensation accordés aux producteurs nationaux aff ectés dans la distribution annuelle la plus 
récente de droits antidumping et de droits  compensateurs en vertu de la CDSOA. 
  Le 23 janvier 2004, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension proposée et le 26 janvier 2004, conformément à l'article 22:6 du  Mémorandum d'accord, la question a été soumise à 
arbitrage.  Le 31 août 2004, l'arbitre a rendu la décision suivante: 
 WT/DS217/40 
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 V. DÉCISION DE L'ARBITRE 
5.1 Pour les raisons exposées ci-dessus,  nous déterminons que, dans l'affaire 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (plainte initiale de l'Inde) , le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages subie par l'Inde dans  une année particulière peut être réputé 
égal au total des paiements effectués au titre de la CD SOA pour l'année précédente 
relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance d'Inde, multiplié par le coefficient indiqué à la section III:D ci-dessus. 
5.2 En conséquence, nous décidons que la  suspension par l'Inde de concessions 
ou d'autres obligations sous la forme de l'imposition d'un droit d'importation 
additionnel supérieur aux droits de douane consolidés sur une liste finale de produits 
originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des 
échanges  ne dépassant pas, en dollars des États-Unis, le montant résultant de 
l'équation suivante: 
Montant des paiements au titre de la CD SOA, pour l'année la plus récente pour 
laquelle des données sont disponibles, relatif s aux droits antidumping ou aux droits 
compensateurs acquittés sur les importations en provenance d'Inde sur cette période, 
tels qu'ils sont publiés par les autorités des États-Unis, 
multiplié par : 
 0,72 
serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord. 
À ce jour, les États-Unis n'ont pas encore mis en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à la CDSOA et aucune solution mu tuellement satisfaisante n'a été trouvée. 
  L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispo se que "l'ORD sera informé dans les moindres 
délais de [la] décision [de l'arbitre] et accord era, sur demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de 
l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensu s de rejeter la demande".  Par conséquent, l'Inde 
demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l' égard des États-Unis, l'application de concessions 
tarifaires et d'autres obligations au titre du GATT de 1994, sous la forme de  l'imposition de droits 
d'importation additionnels sur les produits originaires des États-Unis, à un niveau ne dépassant pas 
chaque année 72 pour cent du montant des paieme nts au titre de la CDSOA relatifs aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance d'Inde pour 
l'année la plus récente pour laquelle des donn ées sont disponibles au moment considéré. 
  Conformément à la décision arbitrale, l'Inde no tifiera chaque année à l'ORD, avant l'entrée en 
vigueur d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations, la liste des produits sur 
lesquels le droit d'importation add itionnel s'appliquera.  Cette liste sera tirée de la liste indicative 
jointe.  WT/DS217/40 
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 ANNEXE:  Liste indicative  
 
 1. Amandes, fraîches ou sèches, en coques – 08021100 2. Pistaches – 08025000 
3. Pommes fraîches – 08081000 
4. Amandes, fraîches ou sèches, sans coques – 080212 5. Raisins secs – 080620 6. Huile de soja brute, même dégommée – 15071000 7. Autres huiles de soja et leurs fractions – 150790 
8. Bulgur de blé – 19041030 ou 19043000 
9. Préparations alimentaires composites homogénéisées – 21042000  
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