RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/338/Add.1
 4 mars 2002
(02-1089)
Conseil des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Gabon aux questions posées par le Canada,
les Communautés Européennes et leurs États membres, les États-Unis et la Suisse
Addendum
Par une communication datée du 1 mars 2002, la Délégation permanente du Gabon a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après posées par le Canada, les Communautés Européennes et
leurs États membres, les États-Unis et la Suisse distribuées sous les cotes IP/C/W/314, 320, 316 et315, respectivement.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l’Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Le Gabon a ratifié l’Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 qui a pris en compte les
obligations contenues dans les articles 41 à 61 de l’Accord sur les ADPIC.
Cet Accord de Bangui révisé rentre en vigueur le 1
er mars 2002.
Il faut indiquer que d’autres mesures internes ont été prises ou initiées, notamment:
- La mise sur pied d’un Comité National de suivi de l’Accord sur les ADPIC;
- La création d’une unité Administrative de contrôle et de répression de la
contrefaçon;
- La réouverture de l’Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle
(ANPAC) qui est l’organe chargé de la gestion des œuvres littéraires et
artistiques;
- La révision en cours de la loi 1/87 du 29 juillet 1987, instituant la protection
du droit d’auteur et droits voisins, pour le rendre conforme à l’Accord sur les
ADPIC;
- L’élaboration d’un projet de loi relative à la propriété intellectuelle afin de
faciliter les procédures de répression des atteintes aux DPI.IP/C/W/338/Add.1
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d’auteur confère aux œuvres
étrangères.
Les œuvres des ressortissants étrangers publiées sur le territoire gabonais jouissent de la
même protection que les œuvres des ressortissants gabonais. Sous réserve de l’application des
conventions internationales auxquelles la République Gabonaise est partie, les œuvres n’entrant pasdans l’une des catégories visées ci-dessus ne bénéficient de la protection prévue par la loi gabonaise
qu’à condition que le pays, auquel ressortit ou dans lequel est domicilié le titulaire originaire du droit
d’auteur, accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants gabonais.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres
(article 77 de la loi 1/87 du 29 juillet 1987).
LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GENERALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans les secteurs d’une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l’article 8 de
l’Accord sur les ADPIC?  Dans l’affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
L’Accord de Bangui révisé prévoit que chaque Etat Membre peut accorder des licences
d’office en certaines matières et sous certaines conditions (Article 56 de l’annexe I; article 32 de
l’annexe IX; article 36 de l’annexe X).  Sur le plan interne des dispositions particulières sont en voie
d’être prises, conformément à l’article 8 de l’Accord sur les ADPIC.
B. DROIT D ’AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d’auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu’il est spécifié à l’article 9 de
l’Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l’annexe de ladite convention?
Cette question est prise en compte dans le cadre de la révision en cours de la loi 1/87 du
29 juillet 1987, instituant la protection du droit d’auteur et des droits connexes.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d’ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
L’article 9 de l’annexe VII de l’Accord de Bangui révisé relatif aux droits patrimoniaux
dispose que: l’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et
d’en tirer un profit pécuniaire.  Sous réserve des dispositions des articles 10 à 21, l’auteur d’uneœuvre a notamment le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants:
- reproduire son œuvre;
- traduire son œuvre;
- adapter, arranger ou transformer autrement son œuvre;IP/C/W/338/Add.1
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- distribuer des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou par tout
autre transfert de propriété ou par location (les droits de location ne
s’appliquent pas à la location de programmes d’ordinateur dans le cas où le
programme lui même n’est pas l’objet essentiel de la location);
- représenter ou exécuter son œuvre en public;
- communiquer son œuvre (y compris la représenter ou l’exécuter) au public
par radiodiffusion (ou rediffusion), ou par télévision;
- communiquer son œuvre (y compris la représenter ou l’exécuter, ou la
radiodiffuser) au public par câble ou par tout autre moyen.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l’affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s’applique?
L’article 9 de l’annexe VII de l’Accord de Bangui révisé prévoit bien dans son alinéa 4, la
location des œuvres, sauf pour le programme d’ordinateur, dans le cas où celui-ci n’est pas l’objet
essentiel de la location.  Il est de même à l’article 48 alinéa 5 de l’annexe VII.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu devotre législation?
La loi gabonaise reconnaît aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de
phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion, les droits  d’autorisation (articles 48, 49 et 50 de
l’annexe VII de l’Accord révisé de Bangui; ainsi que les articles 78 à 84 de la loi 1/87 du
29 juillet 1987).
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes conventions de Berne et  de
Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l’Accord sur les ADPIC?
L’Accord de Bangui révisé traite de ces questions dans les articles 11 à 21 de l’annexe VII
qui traitent des limitations des droits patrimoniaux.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l’œuvre ou l’objet auquel elle s’applique?
Les droits patrimoniaux en général, sont protégés pendant la vie de l’auteur et soixante dix
ans après sa mort.  Quant aux droits moraux ils sont illimités dans le temps (articles 22 à 27 de
l'annexe VII de l’Accord de Bangui).
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l’article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l’article 9
de l’Accord sur les ADPIC) et à l’article 14:6 de l’Accord sur les ADPIC?
[Réponse pas reçue]
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l’article 14ter de
la Convention de Berne?
[Réponse pas reçue]IP/C/W/338/Add.1
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C. MARQUES DE FABRIQUES OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d’un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l’objet d’une protection?
L’article 2 de l’annexe III de L’Accord de Bangui stipule que:  "sont considérés comme
marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui
sont propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque et notamment, les noms
patronymiques pris en eux même ou sous forme distinctive, les dénominations particulières,
arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les
étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, liserés, combinaisons ou
dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, pseudonymes.
Est considérée comme marque collective, la marque de produits ou de services dont les
conditions d’utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l’autorité compétente et que seuls
les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de
producteurs, d’industriels, d’artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu’ils soient
reconnus officiellement et qu’ils aient la capacité juridique".
Par ailleurs, l’article stipule:  "qu’une marque ne peut être valablement enregistrée si:
- elle est dépourvue de caractère distinctif notamment du fait qu’elle est
constituée de signes ou d’indications constituant la désignation nécessaire ougénérique des produits ou la composition du produit;
- elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà
enregistrée, ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour les
mêmes produits ou services ou pour des produits ou services similaires, ou si
elle ressemble à une marque au point de compacter un risque de tromperie oude confusion;
- elle set contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois;
-  elle est susceptible d’induire en erreur le public ou les milieux commerciaux,
notamment sur l’origine géographique, la nature ou les caractéristiques des
produits ou services considérés;
- elle reproduit, imite ou contient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux
ou emblèmes, abréviations ou sigles ou un signe au poinçon officiel decontrôle et de garantie d’un Etat ou d’une organisation intergouvernementale
créée par une convention internationale, sauf  autorisation de l’autorité
compétente de cet Etat ou de cette organisation."
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l’objet d’une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unsigne tel que le nom commercial peut faire l’objet d’une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
La législation gabonaise accorde bien la protection aux marques de services, aux noms
commerciaux ainsi qu’aux éléments tridimensionnels (bouteilles, emballages).IP/C/W/338/Add.1
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Par contre aucune disposition ne prévoit la protection des marques olfactives et sonores.
Cette question sera examiné dans le cadre du projet de loi sur la Propriété intellectuelle en cours
d’élaboration.
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d’usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l’enregistrement?  A cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l’usage
et les conditions de maintient de l’enregistrement?
Selon la loi nationale, le droit sur la marque s’acquiert uniquement par l’enregistrement et non
par l’usage.
13. Pourriez-vous confirmer si en vertu de votre législation, l’enregistrement d’une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Notre législation nationale prévoit qu’une marque peut être indéfiniment renouvelé par
période successive dix ans.
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s’il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce?
Le non usage d’une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans après
l’enregistrement entraîne sa radiation à la requête de toute personne intéressée (article 23, de
l’annexe III).
D. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l’autorité responsable de l’enregistrement des marques de
fabrique  ou de commerce peut refuser une demande d’enregistrement si la marque de fabrique ou de
commerce contient une indication géographique?
L’autorité responsable de l’enregistrement des marques peut refuser ou invalider tout
enregistrement d’une marque de produits qui contient une indication géographique ou est constituéepar une telle indication, si l’utilisation de cette indication dans la marque de produits pour de tels
produits est de nature à introduire le public en erreur quant au véritable bien d’origine.
Est également refusé ou invalidé tout enregistrement d’indication géographique qui bien
qu’elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les
produits sont originaires donne à penser à tout un public que les produits sont originaires d’un autre
territoire (article 2 de l’annexe VI de l’Accord de Bangui).
16. Pourriez-vous préciser qu’elle est la définition d’une indication géographique dans votre
législation?
On entend par indication géographique des indications qui servent à identifier un produit
comme étant originaire du territoire, ou d’une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où unequalité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut-être attribuée essentiellement à
cette origine géographique.
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d’une indication et son origine géographique?
Sous réserve des dispositions des alinéas 2/ et 3/ ci-dessous, seuls les producteurs exerçant
leurs activités dans l’aire géographique indiquée au registre ont le droit d’utiliser à des finsIP/C/W/338/Add.1
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commerciales, pour les produits indiqués au registre, l’indication géographique enregistrée, pour
autant que ces produits aient les qualités caractéristiques essentielles indiquées au registre.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d’autres types de produits visés par cette protectionadditionnelle.
Il n’y a aucune disposition particulière pour les vins spiritueux au niveau de la législation.
Ceux-ci sont protégés conformément aux dispositions générales prévues par les objets
protégés par les indications géographique.
Cette disposition pourra être approfondie dans le cadre du projet de loi sur la propriété
intellectuelle en cours d’élaboration.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l’article 24 de l’Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d’utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes des noms considérés comme génériques dans votrejuridiction?
L’Accord de Bangui ne prévoit pas dispositions particulières en ce qui concerne les
exceptions mentionnées à l’article 24 de l’Accord sur les ADPIC.
E. D
ESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si en vertu de votre législation, la protection s’étend ou non aux
dessins et modèles industriels dictés essentiellement par des considérations techniques ou
fonctionnelles?  Veuillez expliquer comment les dessins et modèles des textiles sont  protégés.
Les aspects d’ordre technique ou fonctionnel des dessins et modèles industriels ne sont pas
des conditions imposées pour la protection des dessins ou modèles industriels en RépubliqueGabonaise.
Seuls les aspects ornemental et esthétique sont les seuls éléments pris en compte pour la
protection des dessins ou modèles industriels.  Les motifs des tissus imprimés ne font pas l’objet de
dispositions particulières de protection.  Ils sont protégés conformément à l’annexe IV de l’Accord de
Bangui.
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d’un dessin et modèle
de l’importation d’articles portant ou comportant  ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L’Enregistrement confère un droit exclusif d’exploitation au créateur du dessin ou modèle
industriel ou à ses ayants droit.  A ce titre, ceux-ci peuvent interdire la fabrication, la vente ou
l’importation de tout article qui porte atteinte à leur droit.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Aucune disposition de notre loi ne prévoit l’accord de licence obligatoire en matière de dessin
ou modèle industriel.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?IP/C/W/338/Add.1
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Les dessins ou modèles industriels sont enregistrés pour une période de cinq ans à compter de
la date du dépôt de la demande d’enregistrement.  Toutefois, l’enregistrement peut-être prolongé pour
deux  nouvelles périodes consécutives de cinq ans par le simple paiement d’une taxe de prolongation
dont le montant est fixé par voie réglementaire.
F. BREVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes: nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Nouveauté
a) une invention est nouvelle si elle n’a pas d’autorité dans l’état technique;
b) l’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public,
quelque soit le lieu, le moyen ou la manière, avant le jour du dépôt de la demande du
brevet ou d’une demande de brevet déposée à l’étranger et dont la priorité a été
valablement revendiquée.
c) la nouveauté d’une invention n’est pas mise en échec si, dans les 12 mois précédent le
jour visé à l’alinéa 2) précédent, cette invention a fait l’objet d’une divulgationrésultant:
- d’un abus manifesté à l’égard du déposant de la demande ou de son
prédécesseur en droit;
- ou du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit l’a
exposée dans une exposition internationale ou officiellement reconnue.
Activité inventive
Une invention est considérée comme résultant d’une activité inventive si, pour un homme du
métier ayant des connaissances et une habilité moyenne, elle ne découle pas d’une manière évidente
de l’état de la technique 0 la date du dépôt de la demande de brevet ou bien, si une priorité a étérevendiquée, à la date de la priorité valablement revendiquée pour cette demande.
Application industrielle
Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie.  Le terme "industrie" doit être compris dans le sens
le plus large; il couvre notamment l’artisanat, l’agriculture, la pêche et les services.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S’il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d’un point de vue juridique et pratique.
Conformément à l’article 8 de l’annexe I de l’Accord de Bangui, les droits découlant du
brevet ne s’étendent pas aux cas ci-dessous:
a) aux actes relatifs à des objets unis dans le commerce sur le territoire d’un Etat
membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement;IP/C/W/338/Add.1
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b) ni à l’utilisation d’objets à bord d’aéronefs des véhicules terrestres ou des navires
étrangers qui pénétrant temporairement ou accidentellement dans l’espace aérien, sur
le territoire ou dans les eaux d’un Etat membre;
c) ni aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis à des fins expérimentales
dans le cadre de la recherche scientifique et technique.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d’ordre
public ou de moralité?  Dans l’affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Conformément à l’article 6 alinéa a) de l’annexe I de l’Accord de Bangui, toute invention
dont l’exploitation est contraire à l’ordre public et à la moralité, n’est pas brevetable.
Pour l’instant nous n’avons pas de cas pratique, puisque aucune demande n’a fait l’objet d’un
rejet pour cette raison.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l’affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L’article 6 alinéa e) de l’annexe de l’Accord de Bangui dispose que ne peuvent être brevetées,
les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les
méthodes de diagnostic.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l’affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
L’article 6 alinéa c) de l’annexe I de l’Accord de Bangui exclut de la brevetabilité, l’invention
qui a pour objet des variétés végétales, races animales, procédés essentiellement biologique
d’obtention des végétaux ou d’animaux, autres que les procédés micro biologiques et produits obtenuspar ces procédés.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés micro biologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes, les procédés non essentie llement biologiques et les procédés micro
biologiques ainsi que les produits obtenus par ces pr océdés, sont protégés par brevet conformément à
l’annexe I de l’Accord de Bangui.
En ce qui concerne les variétés végétales, leur protection est assurée par un article de
l’annexe X relative à la protection des obtentions végétales.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d’un droit de brevet de
l’importation et de l’offre à la vente d’une invention brevetée?
Sous les conditions et dans les limites fixées par l’annexe I de l’Accord de Bangui, le brevet
confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter l’invention brevetée, d’interdire à toute personne
d’exploiter l’invention brevetée.IP/C/W/338/Add.1
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31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
[Réponse pas reçue]
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
[Réponse pas reçue]
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
[Réponse pas reçue]
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
[Réponse pas reçue]
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation
de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
[Réponse pas reçue]
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
[Réponse pas reçue]
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
[Réponse pas reçue]
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
[Réponse pas reçue]IP/C/W/338/Add.1
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G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ; H. P ROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ; I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
[Réponses pas reçues]
ÉTATS-UNIS
K. PROCÉDURES PÉNALES
32. L’article 61 dispose en outre que les membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d’autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation gabonaise qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou de la réglementation
concernées.
Les sanctions relatives aux circonstances aggravantes sont prévues dans l’Accord de Bangui
révisé pour répondre à cette question notamment l’article 59 de l’annexe I; l’article 40 de l’annexe III
et l’article 26 de l’annexe IV.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l’année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d’auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d’injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d’affaires réglées (Y compris à l’amiable)  et le montant des dommages et intérêts alloués.
La collection de la jurisprudence en la matière est cours et sera communiquée au Secrétariat
en temps opportun.
34. Veuillez fournir pour l’année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d’auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des pein es d’emprisonnement infligées (en précisant si le
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s’il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissement que le système pénal décourage de façon effectiveles actes de piratage portant atteinte au droit d’auteur et la contrefaçon de marques.
La collection de la jurisprudence en la matière est en cours et sera communiquée en temps
opportun.IP/C/W/338/Add.1
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SUISSE
A. B REVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
La législation gabonaise prévoit des exceptions sur certaines catégories de produits.  A cet
effet, l’article 6 de l’annexe I de l’Accord de Bangui stipule ne peuvent être brevetés:
a) l’invention dont l’exploitation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
b) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
c) l’invention qui a pour objet des variétés végétales, races animales, procédés
essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que
procédés micro biologiques et produits obtenus par ces procédés;
d) les plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions
purement intellectuelle ou de jouer;
e) les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie
ainsi que les méthodes de diagnostic;
f) les simples présentations d’informations;
g) les programmes d’ordinateurs;
h) les créations de caractère exclusivement ornemental;
i) les œuvres littéraires, architecturales et artistiques ou toute autre création esthétique.
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