RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG54/4
24 juin 1999
(99-2577)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA HONGRIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites ici.  Elles ont été
structurées de la même façon que le document WT/REG54/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données commerciales
Les Parties à l'Accord ont communiqué des données globales relatives à leurs échanges
bilatéraux pour ces dernières années, à l'échelon du chapitre ou de la section.  Cesrenseignements sont utiles, mais ne répondent malheureusement pas à la demande du Comité.
Les membres du Comité ne voient toujours pas bien comment sont traités certains types de
produits en vertu de l'Accord.  Les Parties affirment que tous les échanges sont visés par
l'Accord, mais il apparaît que certains produits – principalement parmi les produits agricoles –
ne font pas l'objet d'une élimination des droits de douane et pourraient ne bénéficier, en fait,
que de préférences tarifaires.  Les membres du Comité ont demandé, à plusieurs reprises, des
renseignements statistiques qui feraient apparaître le volume/le type des échanges assujettis àdivers traitements en vertu de l'Accord.  Des données semblables ont été fournies par les parties
à d'autres accords.  Nous ne sommes pas prêts à achever l'examen factuel de cet Accord – ou de
tout autre accord – aussi longtemps que des données satisfaisantes relatives aux échanges
n'auront pas été fournies.  Nous notons que si les Parties à l'Accord peuvent considérer que la
signification de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" est un thème relevant de la
discussion sur les questions systémiques, les renseignements que nous avons demandés ont été
fournis par les parties lors de l'examen d'autres accords.  Veuillez fournir les données
commerciales qui ont été demandées.
Nous prenons note avec satisfaction des statistiques relatives aux échanges fournies par
les parties à l'Accord de libre-échange dans le rapport établi selon le modèle de présentation
type.  Nous serions heureux de savoir de façon plus précise quel pourcentage des échanges entre
les parties à l'Accord de libre-échange (pour chaque partie):
En ce qui concerne les produits agricoles (chapitres 1 à 24)- fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations;WT/REG54/4
Page 2
- bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais supérieurs à zéro
et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application des dispositions de
l'Accord de libre-échange.
En ce qui concerne les produits industriels (chapitres 25 à 97)- fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations;- bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais supérieurs à zéro
et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application des dispositions de
l'Accord de libre-échange.
Voir l'annexe.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Article 10 (Agriculture):  est-il envisagé d'établir la liberté des échanges dans le secteur
de l'agriculture, ou d'étendre des dispositions existantes concernant l'agriculture et la pêche
pour inclure un plus grand nombre de produits ou libéraliser davantage les échanges (par
exemple, en éliminant les droits/les contingents applicables à des produits qui à l'heure actuelle
ne figurent que parmi les produits devant bénéficier de concessions ou qui sont à l'heureactuelle exemptés)?
Les Parties se sont accordé mutuellement d'autres possibilités d'accès préférentiel aux
marchés au titre de l'Accord pour un certain nombre de produits agricoles et de produits agricoles
transformés et ont la ferme intention d'inclure des produits qui sont à l'heure actuelle exemptés.  Lalibéralisation plus poussée des échanges est un élément important de l'Accord et fera l'objet d'un
examen lors des réunions du Comité mixte, conformé ment à l'article 11:2 de l'Accord conclu entre
Israël et la Hongrie.
5. Sauvegardes
Articles 25, 26, 27 et 29 (Sauvegardes générales/Ajustement structurel/Réexportation et
pénurie grave/Procédures en matière de sauvegarde):  les Parties peuvent-elles expliquer si, en
pratique, les obligations découlant de ces articles et la manière dont elles seront remplies
diffèrent de celles que les Parties doivent respecter dans le cadre de l'OMC?  les Parties
peuvent-elles confirmer que les mesures appliquées  en vertu de ces articles seront appliquées
d'une manière non discriminatoire et sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties àcet Accord de libre-échange?
Article 26 (Ajustement structurel):  cet article prévoit la possibilité de prendre des
mesures exceptionnelles concernant les industries naissantes ou les secteurs en cours de
restructuration ou traversant de graves difficultés.  Des mesures d'ajustement structurelont-elles été prises, et dans l'affirmative, pour quels produits?  Comment est-il décidé que des
mesures exceptionnelles peuvent être prises?
Comme cela a déjà été mentionné lors de l'exam en de l'Accord de libre-échange, ce dernier
dispose explicitement qu'une Partie qui prend des mesures d'urgence en exclura les importations enprovenance de l'autre Partie, à moins que ces dernières ne constituent une cause substantielle de
dommage grave ou de menace de dommage grave.  L'objet de cette disposition est de supprimer tout
facteur injustifié éventuel qui pourrait entraver l'élimination progressive des droits de douane ainsiWT/REG54/4
Page 3
que d'autres mesures restrictives.  Cette disposition a été inscrite dans l'Accord compte tenu de
l'article XXIV du GATT, qui prévoit l'élimination des droits de douane et des autres réglementations
commerciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions
autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX).  Les Parties estiment donc que la
disposition en question n'est pas incompatible av ec l'article XXIV.  D'autres accords commerciaux
régionaux contiennent des dispositions analogues à cet égard.
En ce qui concerne les mesures de sauvegarde visant à protéger les nouvelles industries, les
secteurs en cours de restructuration ou ceux qui traversent de graves difficultés, les mesures qu'il est
possible de prendre sont d'une durée limitée, et de toute façon, ne pourraient être prises que jusqu'à
l'expiration de la période de transition.  Jusqu'à présent, aucune mesure de ce genre n'a été appliquée.
En ce qui concerne la réexportation et la pénurie grave, les Parties souhaitent se référer à la
dernière phrase de l'article 27 de l'Accord qui dispose ce qui suit:  "Les mesures seront non
discriminatoires et seront supprimées lorsque la situation ne justifiera plus leur maintien".
En ce qui concerne les procédures applicables en matière de sauvegarde, l'objet de cet article
est de prévoir un processus de consultation, conformément à la lettre et à l'esprit des règles de l'OMC.
Article 30 (Mesures prises à des fins de balance des paiements):  les mesures prises à des
fins de balance des paiements en vertu de cet article seront-elles appliquées de manière non
discriminatoire et sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties à l'Accord?
Les mesures prises à des fins de balance des paiements, dans les cas où elles seront
nécessaires, seront appliquées de manière non discriminatoire, conformément aux conditions
énoncées dans les règles de l'OMC.
7. Subventions et aide de l'État
7.2 Monopoles d'État
Article 17 (Monopoles d'État):  quels sont les produits qui font actuellement l'objet de
monopoles d'État?  L'article 17 permet de penser que les monopoles d'État pourraient à l'heure
actuelle prendre des décisions commerciales discriminatoires.  Les Parties peuvent-ellesconfirmer que ces monopoles opèrent de manière compatible avec les dispositions de
l'article XVII du GATT lors de leurs achats ou de leurs ventes à des pays tiers?
L'objet de la disposition relative aux monopoles d'État est de souligner que tout monopole
d'État à caractère commercial doit agir d'une manière compatible avec les principes denon-discrimination.  Quant aux produits assujettis au commerce d'État et à la compatibilité avec
l'article XVII du GATT, veuillez vous référer aux notifications des Parties, qui ont été présentées au
Comité des entreprises commerciales d'État.WT/REG54/4
Page 4
ANNEXE
Importations hongroises en provenance d'Israël, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 65,7 1,0 40 360,6 100,0 40 426,3 85,2
Inférieur au taux
NPF4 220,1 59,6 - - 4 220,1 8,9
Taux NPF 2 793,4 39,4 - - 2 793,4 5,9
Total 8 079,2  100,0 40 360,6  100,00 48 439,8  100,0
1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 67,4 1,2 43 754,7 100,0 43 822,1 88,7
Inférieur au taux
NPF3 610,7 63,9 - - 3 610,7 7,3
Taux NPF 1 971,8 34,9 - - 1 971,8 4,0
Total 6 649,9  100,0 43 754,7  100,0 50 404,6  100,0
1997
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 19,5 0,4 38 724,7 100,0 38 744,2 87,3
Inférieur au taux
NPF3 636,1 64,5 - - 3 636,1 8,2
Taux NPF 1 979,5 35,1 - - 1 979, 5 4,5
Total 6 635,1  100,0 38 724,7  100,0 45 359,8  100,0
Importations israéliennes en provenance de Hongrie, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 9 013 415 84,0 37 466 016 100,0 46 479 431 96,4
Inférieur au taux
NPF314 093 2,9 - - 314 093 0,7
Taux NPF 1 407 310 13,1 - - 1 407 310 2,9
Total 10 734 818  100,0 37 466 016  100,0 48 200 834  100,0WT/REG54/4
Page 5
1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 4 937 457 88,3 6 751 120 100,0 11 688 577 94,7
Inférieur au taux
NPF75 466 1,3 - - 75 466 0,6
Taux NPF 579 399 10,4 - - 579 399 4,7
Total 5 592 322  100,0 6 751 120  100,0 12 343 442  100,0
1997
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 3 961 162 78,5 6 851 868 100,0 10 813 030 90,9
Inférieur au taux
NPF184 523 3,7 - - 184 523 1,6
Taux NPF 902 061 17,8 - - 902 061 7,5
Total 5 047 746  100,0 6 851 868  100,0 11 899 614  100,0
__________