RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/COM/4
31mars 1998
DUCOMMERCE(98-1278)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -REGIME APPLICABLE AL'IMPORTATION,
ALAVENTE ETALADISTRIBUTION DESBANANES
Déclaration commune del'Equateur, desEtats-Unis, duGuatemala,
duHonduras, duMexique etduPanama
Ladéclaration commune ci-après, présentée àlaréunion del'ORD du13février 1998, est
distribuée auxMembres àlademande desdélégations del'Equateur, desEtats-Unis, duGuatemala,
duHonduras, duMexique etduPanama.
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Lesgouvernements del'Equateur, desEtats-Unis, duGuatemala, duHonduras, duMexique
etduPanama ontétudié attentivement laproposition delaCommission européenne envuederéviser
lerégime applicable auxbananes. Ilsconcluent quelaproposition delaCommission nemettrait pas
lerégime delaCommunauté européenne enconformité avecl'Accord surl'OMC. Lesobservations
ci-aprèsconcernantlapropositionconstituentunrésumépréliminaireetnonexhaustifdeleursprincipales
préoccupations.
Contingents distincts
Laproposition delaCommission estmanifestement incompatible aveclesrègles del'OMC
carelleétablit uncontingent de857700tonnes pourlespaysACP, distinct ducontingent tarifaire
de2,2millions detonnes quiserait applicable auxbananes enprovenance d'Amérique latine. La
Commission adéfendu saproposition concernant uncontingent ACPdistinct enfaisant valoir queles
rapports del'OMC neconcluent pasexpressément quel'existence dedeuxcontingents estincompatible
avecl'article XIIIduGATT de1994 etquelacompatibilité aveclesrègles del'OMC estassurée si
elleapplique lesmêmes "critères" danslecadre dechaque contingent.
Ladéfense delaCommission netientpas:comme l'aindiqué l'Organe d'appel, l'article XIII
s'applique àl'ensemble dumarché d'importation desbananes delaCE,quecelle-ci "compartimente
ousubdivise ounoncesimportations ...etquelle quesoitlafaçon"dontellelefait. (Rapport de
l'Organe d'appel, paragraphe 190.) Enoutre, leGroupe spécial aconsidéré cequisuit: "laCEn'a
qu'unseulrégime applicable àl'importation desbananes auxfins...del'article XIII". (Rapport du
Groupe spécial, paragraphe 7.82.) Bienquel'OMC aitexaminé unestructure différente, celledes
attributions à12paysACPdifférents -etnonlaproposition actuelle concernant uneattribution unique
de857700tonnes -ceprincipe s'applique toutdemême.
Enconséquence, toutes lesimportations communautaires debananes relèvent del'article XIII,
quiénonce lesrègles formelles enmatière denon-discrimination régissant l'attribution despartsd'un
marché soumis àrestriction. Conformément àl'article XIII:1, des"restrictions semblables" doivent
êtreappliquées àtoutes lesimportations communautaires enprovenance desMembres del'OMC.WT/DSB/COM/4
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L'article XIII:2 précise que,siunmarché est"réparti" en"parts", cesparts doivent représenter
approximativement lecommerce quiserait effectué "enl'absence derestrictions".
QuelaCommissionappellesonattributionde857700tonnesauxpaysACPun"régimedistinct"
ouun"contingent" distinct, celle-ci constitue néanmoins une"part" d'unmarché "réparti" relevant
del'article XIII. Lesrapports del'OMC nelaissent planer aucun doute surcepoint, etlaCEnel'a
pascontesté.
Danscecontexte, nosgouvernements considèrent quelasubdivision dumarché communautaire
quiestproposée estcontraire àl'article XIIIetétablit unediscrimination àl'égard desfournisseurs
latino-américains pourlesraisons suivantes:
1. L'établissement decescontingents distincts apoureffetd'attribuer demanière arbitraire des
contingents différents àdespaysdifférents enfonction dupaysd'origine. L'utilisation de
contingents distincts soumet donclesbananes latino-américaines àdesrestrictions quinesont
pas"semblables" etcréedesconditions deconcurrence moins favorables quepourlespays
relevant ducontingent ACP.
2. Lespartsrespectives dumarché communautaire résultant desdeuxcontingents nereprésentent
paslecommerce enl'absence derestrictions etsontmanifestement fondées surdescritères
discriminatoires. Même parcomparaison aveclespériodes précédant lamiseenoeuvre du
Règlement n404,aucours desquelles lesrestrictions communautaires touchant l'Amérique
latineréduisaientartificiellementlesexpéditionsenprovenanced'Amériquelatine,laproposition
delaCEdonnerait auxbananes ACP, audétriment desbananes latino-américaines, unepart
demarché supérieure de40pour cent àcelle quereprésentent lesexportations
traditionnelles ACP.
3. Bienquelaproposition réserve lecontingent ACP exclusivement auxpaysACP, ellenese
traduirait pasparlesmêmes conditions pourlesbananes latino-américaines. Lescontingents
applicables àl'Amérique latine (aussi bienlecontingent de2,2millions detonnes quele
contingent de353000tonnes assujetti àdesdroits élevés) seraient ouverts auximportations
enprovenance despaysACP, quiseraient enconcurrence aveclesbananes latino-américaines
àdestauxdedroitpréférentiels. Enoutre, alorsquelecontingent ACPpermet unecroissance
considérabledesimportationsenprovenancedespaysACP,dufaitdeladiscriminationinhérente
auxdeuxcontingents, aucune croissance decegenre n'estpossible pourlespaysd'Amérique
latine.
L'Organe d'appel adéterminé quelesviolations del'article XIIInesontpascouvertes par
ladérogation accordée danslecadre del'OMC pourlesexigences delaConvention deLomé. Par
conséquent, silaCEdevait décider desuivre uneapproche fondée surlescontingents tarifaires, elle
devrait commencer paruncontingent tarifaire applicable àtoutes lesimportations etlerépartir sur
labasedesrègles del'article XIII.
Protection accrue pour353000tonnes
Laproposition delaCommission assujettirait lemontant de353000tonnes, précédemment
ajouté parlaCEaucontingent de2,2millions detonnes ouvert auxpaystiersàlasuitedel'adhésion
del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède en1995, àundroitde300écuspartonne -alors quele
droitactuellement appliqué auxbananes latino-américaines estde75écus. S'ilsontdesdoutes quant
àlacompatibilité aveclesrègles del'OMC decetélément delaproposition delaCE,nosgouvernements
sontaussipréoccupés parcetteaugmentation notable duniveau deprotection proposée parunMembre
del'OMC dont80pourcentdumarché desbananes estapprovisionné parlespaysendéveloppement.WT/DSB/COM/4
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Régime delicences
Laproposition delaCommission neditpasgrand-chose durégime delicences quidevrait
remplacer l'actuel régime incompatible aveclesrègles del'OMC, etnoussommes préoccupés par
l'absence deparamètres précis. Nous espérons quelaproposition pourra êtremodifiée pourassurer
lacompatibilité aveclesobligations delaCEdanslecadre del'OMC.
LaCommission apromis desupprimer lesrègles actuelles prévoyant l'octroi decertificats
auxopérateursdelacatégorieBetauxmûrisseries,maislesimplefaitd'éliminercescatégoriesformelles
n'assure paslacompatibilité avec lesrègles del'OMC. Si,parexemple, lesnouvelles règles
communautaires enmatière delicences permettaient àuneentreprise d'obtenir descertificats parce
que(explicitement ouenfait)elleobtenait etutilisait descertificats delacatégorie Boudescertificats
demûrisseries pendant l'application durégime actuel, celaneferait queperpétuer ladiscrimination
inacceptable autitreduGATT etdel'AGCS résultant desattributions decertificats auxopérateurs
delacatégorie Betauxmûrisseries.
Durée
Nous sommes également préoccupés parlefaitquelaCEpropose d'appliquer lenouveau régime
discriminatoire jusqu'en2005, avant dele"réexaminer". Cedélai s'étend bienau-delà deladurée
deladérogation accordée danslecadre del'OMC pourlaConvention deLomé.
Conclusion
L'approche delaCommission estincompatible aveclesobligations quiluiincombent dans
lecadre del'OMC etaccroîtrait leprotectionnisme. Uneproposition incompatible aveclesrègles de
l'OMC neferaqueprolonger cedifférend quin'aquetropduré. Nous demandons instamment àla
Commission demodifier saproposition afindemettre lerégime applicable auxbananes enconformité
aveclesobligations incombant àlaCEetàsesEtats membres autitredel'Accord surl'OMC d'ici
au1erjanvier 1999, conformément auxrecommandations etdécisions duGroupe spécial etdel'Organe
d'appel del'OMC.
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