ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/329
27 juillet 1998
(98-2980)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre des articles 2:21 et 8:1
Communication de Hong Kong, Chine;  de l'Inde et du Pakistan
Hong Kong, Chine; l'Inde et le Pakistan ont fait parvenir à l'Organe de supervision des
textiles, au titre du paragraphe 21 de l'article 2 et du paragraphe 1 de l'article 8, la communication
conjointe dont le texte est reproduit ci-après.
L'OSpT a examiné cette communication conformément au paragraphe 21 de l'article 21 et en
transmet le texte aux Membres de l'OMC pour information.
                                                     
1 L'examen de cette communication conjointe figure dans le document G/TMB/R/45, paragraphes 53
à 63.G/TMB/N/329
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Le 17 juin 1998
Monsieur l'Ambassadeur,
Nous avons l'honneur de demander à l'Organe de supervision des textiles d'examiner,
conformément aux articles 8:1 et 2:21 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, la mise en œuvre
du programme d'intégration des États-Unis d'Amérique au titre de la deuxième étape en ce qui
concerne le maintien de l'obligation d'un visa pour les produits inclus dans ce programme.
Cette obligation a été introduite dans le cadre de l'Arrangement concernant le commerce
international des textiles et notifiée à l'Organe de supervision des textiles comme étant une dispositionadministrative conformément à l'article 2:17 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
En vertu de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, les produits textiles doivent
être intégrés dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Les
mesures imposées en vertu de l'Accord sur les textiles et les vêtements devraient donc cesser des'appliquer aux produits lorsque ceux-ci seront intégrés.  Si, au lieu de cela, certaines de ces mesures
continuent de s'appliquer, c'est donc que les produits n'ont pas été complètement intégrés dans le cadre
du GATT de 1994.
Dans un avis daté du 29 septembre 1997, le Comité de la mise en œuvre des accords sur les
textiles a annoncé que les États-Unis d'Amérique continueront d'exiger l'obtention d'un visa pour les
produits intégrés à compter du 1
er janvier 1998 avant d'en autoriser l'entrée sur leur territoire (voir
l'extrait du Federal Register joint en annexe).
Nous sommes d'avis qu'en maintenant les prescriptions en matière de visa pour des produits
intégrés, les États-Unis d'Amérique ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en vertu de
l'article 2:8 a) de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  En conséquence, nous demandons à
l'Organe de supervision des textiles d'examiner la question au regard des articles 8:1 et 2:21 de l'ATV
et de faire les recommandations appropriées.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de notre très haute
considération.
(signé)
Stuart Harbinson
Représentant permanent
de la RAS de Hong Kong, Chine
auprès de l'OMC(signé)
Srinivasan Narayanan
Ambassadeur, Représentant
permanent de l'Inde
auprès de l'OMC(signé)
Munir Akram
Ambassadeur, Représentant
permanent du Pakistan
auprès de l'OMC
S.E. Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président de l'OSpT
Secrétariat de l'OMC
154, rue de Lausanne
1211 Genève 20G/TMB/N/329
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Extrait du Federal Register (vol. 62, n° 192/Vendredi 3 octobre 1997/Avis)
COMITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS SUR LES TEXTILES
Obtention obligatoire d'un visa pour les produits textiles et les vêtements
dans la deuxième étape d'intégration dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce
Le 29 septembre 1997
Renseignements complémentaires
Décret n° 11891 du 3 mars 1972, avec ses modifications;  article 204 de la Loi sur
l'agriculture de 1956, avec ses modifications (7 USC 1854);  Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay
L'Accord sur les textiles et les vêtements issu du Cycle d'Uruguay prévoit l'intégration du
secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994.  La deuxième étaped'intégration commencera le 1
er janvier 1998 (voir 60 FR 21075, publié le 1er mai 1996).
Le Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles a déterminé qu'il est nécessaire de
maintenir en vigueur les régimes de visas existants pour les produits devant être intégrés pendant la
deuxième étape d'intégration.  En conséquence, l'entrée aux États-Unis des produits intégrés àcompter du 1
er janvier 1998 inclus continuera d'être subordonnée à l'obtention préalable d'un visa
d'exportation délivré par le gouvernement du pays d'origine..
Troy H. Cribb
Président du Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles
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