. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/COL/1
14 août 2000
(00-3302)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
COLOMBIE
Par une communication de sa Mission permanente datée du 31 janvier 2000, la Colombie a
notifié ses principales lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, au titre de
l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, à savoir:
- Décision n° 344 de 1993 de la Commi ssion de l'Accord de Carthagène.
Régime commun concernant la propriété industrielle.1
- Décret n° 117 de 1994 réglementant la Décision n° 344 de la Commission de l'Accord
de Carthagène.2
- Décision n° 345 de 1993 de la Commi ssion de l'Accord de Carthagène.
Régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés
végétales.3
- Décret n° 533 de 1994 portant réglementation du régime commun de protection des
droits des obtenteurs de variétés végétales.4
- Décret n° 2468 de 1994 portant modification partielle de l'article 13 du Décret n° 533
du 8 mars 1994.4
- Résolution n° 1974 de 1994 de l'Institut colombien de l'agriculture portant attribution
de certaines fonctions en matière de protection des droits des obtenteurs de variétés
végétales.5
- Résolution n° 1893 de 1995 de l'Institut colombien de l'agriculture portant ouverture
du Registre national des variétés végétales protégées, établissement de la procédure
relative à l'obtention du certificat d'obtenteur et adoption d'autres dispositions.5
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/COL/I/1.
2 Voir le document IP/N/1/COL/I/2.
3 Voir le document IP/N/1/COL/P/1.
4 Voir le document IP/N/1/COL/P/2.
5 Voir le document IP/N/1/COL/P/3.IP/N/1/COL/1
Page 2
- Résolution n° 3123 du 30 octobre 1995 de l'Institut colombien de l'agriculture
complétant et précisant la Résolution n° 1893 du 29 juin 1995.5
- Résolution n° 2808 de 1996 de l'Institut colombien de l'agriculture portant mise à jour
des tarifs appliqués aux formalités relatives à la protection des droits des obtenteurs
de variétés végétales.5
- Loi n° 243 de 1995 portant approbation de la Convention internationale pour la
protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961, révisée à Genève le
10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978.6
- Décision n° 351 de 1993 de la Commi ssion de l'Accord de Carthagène.
Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits connexes.7
- Loi n° 23 de 1982 sur le droit d'auteur.8
- Loi n° 44 de 1993 modifiant et complétant la Loi n° 23 de 1982 (et modifiant la Loi
n° 29 de 1944).8
- Décret n° 460 de 1995 portant réglementation du Registre national du droit d'auteur et
du dépôt légal.9
- Décret n° 1360 de 1989 portant réglementation de l'inscription des supports logiciels
au Registre national du droit d'auteur.10
__________
                                                     
5 Voir le document IP/N/1/COL/P/3.
6 Voir le document IP/N/1/COL/P/4.
7 Voir le document IP/N/1/COL/C/1.
8 Voir le document IP/N/1/COL/C/2.
9 Voir le document IP/N/1/COL/C/3.
10 Voir le document IP/N/1/COL/C/4.