ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/907 
14 mai 2004 
 (04-2158) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicam ents et des produits alimentaires 
(FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aliments (y compris les compléments alimentaires) destinés à la consommation 
humaine aux États-Unis, exception faite des produits de viande et de volaille et des 
ovoproduits qui relèvent exclusivement du Dépa rtement de l'agricult ure des États-Unis 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Food labelling:  Nutrient content 
claims, general principles; health claims , general requirements and other specific 
requirements for individual health claims; reopening of the comment period  (Étiquetage 
des produits alimentaires:  Allégations nutritio nnelles, principes généraux;  allégations de 
santé, prescriptions générales et autres prescriptions spécifiques concernant les allégations de santé particulières; réouverture du délai pour la présentation d'observations) – 7 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des 
États-Unis rouvre pour une durée de 60 jo urs le délai prévu pour la présentation 
d'observations au sujet de la proposition de règle intitulée: " Food labelling:  Nutrient 
Content Claims, General Principles;  Hea lth Claims, General Requirements and Other 
Specific Requirements for Individual Health Claims"  (Étiquetage des produits alimentaires: 
Allégations nutritionnelles, principes généra ux;  allégations de santé, prescriptions 
générales et autres prescriptions spécifiques concernant les allégations de santé particulières) publiée dans le Federal Register  du 21 décembre 1995 (60 FR 66206) (ci-
après appelée la proposition de  1995).  Dans ce document, le FDA proposait d'apporter un 
certain nombre de modifications à son règl ement existant concer nant les allégations 
nutritionnelles et les allégations de santé afin  d'assouplir les conditions d'utilisation de ces 
allégations sur les produits alimentaires.  De puis la publication de la proposition de 1995, 
le FDA a établi une équipe spéciale sur l'in formation des consommateurs en matière de 
santé pour une meilleure nutrition, qui lui a recommandé d'obtenir les observations du 
public concernant plusieurs questions liées aux allégations de santé autorisées et non 
autorisées (c'est-à-dire les allégations de  santé corroborées par un vaste consensus 
scientifique et autorisées par règlement par le FDA).   Comme certaines de ces questions sur les allégations de santé non autorisées av aient été spécifiquement abordées dans la 
proposition de 1995, le FDA a décidé de rouvrir le délai applicable à cette proposition afin 
d'obtenir des observations au sujet des modifications proposées visant:  à permettre des 
allégations de santé non autorisées sur certain s aliments qui ne contiennent pas 10 pour 
cent ou plus de l'un des éléments nutritifs obligatoires; à établir les critères à respecter pour que le FDA puisse déterminer s'il faut accorder une exemption concernant les seuils G/SPS/N/USA/907 
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 d'exclusion de certains éléments nutritifs dans  des allégations de santé non autorisées; et à 
utiliser les termes " may" (peut/peuvent) ou " might " (pourrait/pourraient) dans les 
allégations de santé non autorisées.  En outre, le FDA souhaite obtenir des observations sur 
l'utilisation proposée de synonymes non répertoriés et d'allégations de santé abrégées.  Plus précisément, s'agissant des synonymes non répertoriés (c'est-à-dire de termes non définis par règlement), le FDA demande une nouvelle  fois des données ou d'autres renseignements 
démontrant que les synonymes non répertoriés qui sont associés à des termes définis qui 
apparaissent dans des allégations nutritionne lles sont raisonnablement compris par le 
consommateur comme étant synonymes de ces termes.  S'agissant des allégations de santé abrégées, le FDA souhaite obtenir d es observations, des données ou d'autres 
renseignements concernant la possibilité que ce lles-ci induisent le consommateur en erreur. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plante s,    [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Publiée, en anglais, dans le Federal Register  (69 FR 24541) du 4 mai 2004 et accessible à 
l'adresse: http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-10126.htm  
La proposition de règle est publiée, en anglais, dans le Federal Register  (60 FR 66206) du 
21 décembre 1995 et est accessible à l'adresse: http://frwebgate5. access.gpo.gov/cgi-
bin/waisgate.cgi?WAISdocID= 209433399494+23+0+0&WAIS action=retrieve  
10. Date projetée pour l'adoption:   n.d. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   n.d. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  6 juillet 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Des observations peuvent être communiquées, accompagnées des numéros de dossier de 
consultation ( docket)  1994P-0390 et 1995P—0241, par les moyens suivants: 
 Courrier électronique:  fdadockets@oc.fda.gov . Faire figurer les numéros de dossier 
de consultation ( docket ) 1994P-0390 et 1995P-0241 dans la rubrique "objet" du message 
électronique. 
 Téléfax:  301-827-6870.  Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquettes ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management, 5630 Fishers Lane, Room 
1061, Rockville, MD 20852 Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation :  http://www.regulations.gov/  
 
 Site web de l'organisme responsable:  Courrier électronique:  fdadockets@oc.fda.gov .  
Faire figurer les numéros de dossier de consultation ( docket ) 1994P-0390 et 1995P-0241 
dans la rubrique "objet" du message électronique.  
 Téléfax:  301-827-6870.  G/SPS/N/USA/907 
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  Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquettes ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management, 5630 Fishers Lane, Room 
1061, Rockville, MD 20852  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   U.S. Enquiry Point, U.S. 
Department of Agriculture, Stop 1027, Washi ngton, DC  20250  Tél.:  (202) 720 677, 
courrier électronique fstsd@fas.usda.gov .   
Le document est disponible en ligne à l'adresse: 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-10126.htm