RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/266/Add.1
9 août 2001
(01-3957)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Jamaïque aux questions posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres,
la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par des communications datées du 17 juillet 2001, la Délégation permanente de la Jamaïque a
fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres, la Suisse et les États-Unis, distribuées sous les
cotes IP/C/W/261, IP/C/W /274, IP/C/W/263 et IP/C/W/268 respectivement.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et autres) ont été exécutées.
Droit d'auteur et droits connexes
Le gouvernement jamaïcain a mis en place l'infrastructure juridique nécessaire en vue de se
conformer aux obligations de l'Accord sur les ADP IC relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, telles qu'elles sont énoncées dans les articles 41 à 61.  Les principauxtextes réglementaires utilisés à cette fin sont:
- la Loi de 1993 sur le droit d'auteur;- le Code de procédure civile;- la Loi sur les douanes.
Article 41
1) La Loi sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute
atteinte aux droits:
a) Les mesures correctives civiles comprennent:- les injonctions (article 32);
- l'ordonnance de remise (articles 33 et 133);IP/C/W/266/Add.1
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- l'ordonnance de destruction (article 137);
- la rétrocession de tous les bénéfices au titulaire des droits (article 32);
- le paiement de dommages-intérêts (article 32).
Ces mesures correctives sont complétées par les dispositions générales du Code de
procédure civile (CPC), qui prévoit des garanties d'équité dans les processus d'application des
mesures correctives et d'attribution de dommages-intérêts, afin d'éviter les abus.  En
conséquence, les injonctions seront accordées uniquement si le demandeur peut démontrer
que l'affaire est grave, que le paiement de dommages-intérêts à lui seul ne serait pas suffisantet qu'il enregistrerait des pertes plus importantes si l'injonction n'était pas accordée.  En outre,
une telle ordonnance sera prononcée par défaut  uniquement si le demandeur peut démontrer
le caractère urgent de l'affaire, par exemple, le risque élevé que les marchandises soient
détruites si des mesures ne sont pas prises immédiatement;  et la grande difficulté à signifier
le dépôt de la demande au défendeur.  De surcroît, le défendeur doit être notifié dans lesmeilleurs délais et, en règle générale, l'injonction ne porte pas sur une période de plus de sept
jours ouvrables.  Le CPC habilite le tribunal à prononcer, comme bon lui semble, des
ordonnances telles que l'ordonnance de Communication de documents et l'ordonnance de
Paiement au tribunal (une caution) afin d'assurer que le procès se déroule de façon juste et
équitable.
b) Douanes
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur habilite les douanes, sur la base d'une
notification fournie par le titulaire du droit d'auteur, à suspendre la mise en libre circulationdes marchandises pirates.  Les conditions requises par les douanes en vue de l'acceptation de
la notification sont exposées en détail dans les Jamaica Gazette Supplement Proclamations
Rule and Regulations, volume CXVIII, du jeudi 9 mars 1995, numéro 28c.  Les mesures
destinées à prévenir les abus comprennent la limitation de la durée de la notification et la
garantie que la notification fournit des précisions adéquates concernant les preuves de
propriété du droit d'auteur ainsi qu'une description suffisante de l'œuvre protégée.  Il peut
également être demandé au détenteur du droit d'auteur de constituer une garantie pour laresponsabilité engagée par le Commissaire aux douanes à la suite de la notification, du fait de
la rétention de l'article/des articles ou de tout acte commis sur l'article/les articles pendant sa
rétention.
2) La Loi sur le droit d'auteur prévoit également des mesures correctives, qui constituent un
moyen efficace de prévenir toute autre atteinte au droit.  Ces mesures consistent notamment à
autoriser le pouvoir judiciaire à imposer des amendes et/ou des peines de prison, à rendre une
ordonnance de destruction des marchandises portant atteinte au droit ou des articles ayant
principalement servi à leur fabrication ou à la perpétration du délit.  Afin de garantir que le
tribunal exerce ses pouvoirs de façon juste et équitable, la loi énonce également des principesdirecteurs que le tribunal est tenu d'appliquer lorsqu'il rend de telles ordonnances.  Le tribunal
doit tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire et, en particulier, examiner si les
autres mesures correctives auxquelles le détenteur du droit peut recourir protégeraient ses
intérêts de façon appropriée.
3) Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
4) La Loi sur le droit d'auteur stipule que les appels des ordonnances rendues en vertu de
l'article 135 3) doivent être interjetés auprès de la Cour d'appel.  L'article 137 3) dispose queIP/C/W/266/Add.1
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les appels peuvent être interjetés par les tiers pour ce qui concerne les ordonnances rendues en
vertu de cette section, avec ou sans leur comparution.
5) La législation jamaïcaine couvre de nombreuses obligations parmi celles stipulées à
l'article 41 et il n'a pas été nécessaire d'établir des lois spéciales en vue de faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle.  La promulgation d'une loi moderne sur le droit d'auteur et
d'amendements mineurs aux instruments préexistants (tels que la Loi sur les douanes) ont
suffi.
Article 42
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 43
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 44
Le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'accorder une injonction en cas de plainte
selon laquelle il avait été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, entre autres, en vue
d'empêcher la mise en circulation des marchandises et articles incriminés après leur dédouanement.Toutefois, les injonctions sont uniquement accordées dans le cas où le paiement de dommages-intérêts
ne constitue pas une mesure adéquate.
Article 45
L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur habilite le tribunal à décréter le paiement de
dommages-intérêts, une injonction, la rétrocession des bénéfices ou imposer toute autre mesure.
Compte tenu de toutes les circonstances matérielles et du caractère flagrant de l'atteinte au droit qui a
été commise, le tribunal peut également décréter le paiement des dommages-intérêts supplémentaires
qu'il juge appropriés.  Toutefois, si le défendeur ignorait, et n'avait aucune raison de penser, qu'un
droit d'auteur subsistait pour l'œuvre au sujet de laque lle l'action en justice a été intentée, le requérant
n'est pas en droit de percevoir des dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre mesure corrective.Le tribunal peut également ordonner au contrevenant de payer aux détenteurs du droit d'auteur les
frais qui peuvent comprendre les honoraires des avocats.
Article 46
L'article 137 de la Loi sur le droit d'auteur autorise le tribunal à rendre une ordonnance en vue
de la destruction d'une copie, d'un enregistrement ou d'un article illicite portant atteinte au droit.
Lorsqu'il décide de l'ordonnance à rendre (le cas échéant), le tribunal prend en compte toutes les
circonstances de l'affaire et, en particulier, examine si les autres mesures correctives disponibles dans
une action pour atteinte au droit d'auteur seraient appropriées pour dédommager le détenteur du droitd'auteur et protéger ses intérêts.  En outre, la loi prévoit la notification des tiers ayant un intérêt dans
la copie, l'enregistrement ou les autres articles illicites portant atteinte au droit, selon les cas.  Ces
personnes ont le droit de comparaître à un procès dans le cadre d'une ordonnance rendue en vertu de
cette section, qu'elles aient ou non été assignées, et d'interjeter appel de toute ordonnance rendue,
qu'elles aient ou non comparu.
Article 47
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.IP/C/W/266/Add.1
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Article 48
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 49
La Loi sur le droit d'auteur, étant donné qu'elle traite des procédures administratives utilisées
pour ordonner des mesures correctives civiles, est conforme aux réglementations stipulées à la
Partie III de l'Accord sur les ADPIC.
Article 50
1) La Loi sur le droit d'auteur habilite le tribunal à ordonner que des mesures provisoires et
efficaces soient prises en vue d'empêcher qu'il soit porté atteinte au droit d'auteur.  En
particulier, une injonction peut être accordée en vue d'empêcher l'entrée dans les circuits
commerciaux aussitôt après le dédouanement;  et la remise des copies, des articles et des
enregistrements illicites portant atteinte au droit en vue de conserver les éléments de preuve.
Voir également la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 51
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur accorde au détenteur du droit d'auteur le droit de
demander une suspension de la mise en libre circulation des marchandises pirates.  Cette demande
doit être déposée par voie d'une notification au Commissaire aux douanes.  Il n'existe pas de
disposition correspondante pour les marchandises destinées à l'exportation, mais il peut être possible
de demander l'intervention de la police, qui est habilitée en vertu de l'article 140 de la Loi sur le droitd'auteur à pénétrer dans tout endroit, navire ou véhicule à perquisitionner, à confisquer, à enlever ou à
retenir des marchandises si elle a des raisons suffisantes de croire qu'un acte contraire à la Loi sur le
droit d'auteur est commis.
Article 52
L'article 140 de la Loi sur le droit d'auteur établit un système "de dépôt de demande" aux
termes duquel le détenteur du droit d'auteur est tenu de soumettre une notification au Commissaire
aux douanes.  Cette notification doit inclure une description détaillée des marchandises, à laquelle
seront joints une copie de l'œuvre visée par la notification et la redevance spécifiée.  Le Commissaire
peut demander au détenteur du droit de produire des éléments de preuve attestant qu'il est le
propriétaire du droit d'auteur de l'œuvre concernée, que les marchandises retenues sont des copiesportant atteinte à son droit et que la personne ayant signé la notification est dûment habilitée à le faire.
En outre, le détenteur du droit d'auteur devra garantir et mettre hors de cause le Commissaire aux
douanes en cas de préjudice résultant de la rétention de tout article ou de tout acte commis sur un
article retenu du fait de la notification.  Il peut également lui être demandé de fournir une caution à cet
effet au Commissaire.  La validité de la notification ne peut dépasser cinq ans et ne peut être prorogéeau-delà de la période pendant laquelle le droit d'auteur subsiste.  Le Commissaire doit être informé
dans un délai de 14 jours de tout changement de propriétaire du droit d'auteur ou de tout autre
changement concernant la notification;  passé ce délai, la notification sera considérée comme ayant
été retirée.  La notification sera également considérée comme ayant été retirée si l'une quelconque des
prescriptions de la réglementation n'a pas été respectée.
Article 53
Voir la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.IP/C/W/266/Add.1
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Article 54
Voir la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 55
Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 56
Voir la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 57
Voir la remarque sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 58
a) La Loi sur le droit d'auteur autorise la police à mener des actions d'office lorsqu'il existe des
raisons suffisantes de croire qu'un acte contraire à la loi est commis.  La police est tenue de
prendre contact avec le détenteur du droit d'auteur afin que celui-ci lui prête assistance dans
l'exercice de ses pouvoirs.  Toute entrave à la police dans l'exercice de ses pouvoirs constitueun délit passible, en cas de condamnation par un tribunal de première instance, d'une peine
d'amende d'un montant inférieur à 10 000 dollars jamaïcains ou d'une peine de prison
inférieure à un an.  En outre, les personnes communiquant des informations fausses ou
trompeuses à la police dans l'exercice de ses pouvoirs sont également passibles, après
constatation de l'infraction d'une peine d'amende d'un montant inférieur à 5 000 dollarsjamaïcains ou d'une peine de prison de moins de six mois, article 142.  Cependant, l'article
prévoit que nul n'est tenu de témoigner contre soi-même.
b) Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.c) Voir les remarques sous le titre Marques de fabrique ou de commerce.
Article 59
L'article 137 de la Loi sur le droit d'auteur confère au tribunal le pouvoir d'ordonner qu'une
copie, un enregistrement illicite ou un article portant atteinte à un droit soit détruit ou traité de toute
autre manière jugée appropriée par le tribunal.
Article 60
L'article 50 5) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que l'importation de tout article par une
personne pour son utilisation personnelle n'est pas interdite.
Article 61
La Loi sur le droit d'auteur prévoit des procédures pénales et des peines, notamment la remise
ou la destruction des marchandises, le paiement d'amendes et des peines de prison, qui sontsuffisamment dissuasives, articles 46, 134 et 136.  L'article 140 de la loi confère également à la police
des pouvoirs appropriés l'autorisant à pénétrer dans des locaux, à perquisitionner, à confisquer, à
enlever et à retenir des marchandises en vue de faciliter les poursuites judiciaires.
Les délits comprennent:IP/C/W/266/Add.1
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- Utilisation de tout article, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il s'agit
d'une copie portant atteinte à un droit.  Sanctions:
- condamnation par un tribunal de première instance, 100 000 dollars
jamaïcains ou deux ans de prison;
- condamnation par la Cour suprême, amende de montant indéterminé ou cinq
ans de prison.
- Possession d'un article conçu ou adapté en vue de réaliser des copies, en sachant qu'il
est destiné à réaliser des copies portant atteinte à un droit destinées à la vente ou à lalocation ou à une utilisation commerciale.  Sanctions:
- condamnation par un tribunal de première instance, 50 000 dollars jamaïcains
ou un an de prison;
- condamnation par la Cour suprême, amende de montant indéterminé ou trois
ans de prison.
Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles
Les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits, consignées dans les
articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC, ont été mises en œuvre de la façon suivante:
1) Les tribunaux chargés de faire respecter les droits tels que, en général, le tribunal de première
instance, la Cour suprême, la Cour d'appel et le tribunal fiscal, sont compétents pour connaître desaffaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
2) En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle, les détenteurs de droits, les ayants droit et les
détenteurs de licences ont pouvoir de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.  Ces
personnes peuvent être représentées par un avocat.
3) Les autorités judiciaires sont compétentes pour ordonner, à la demande de la partie adverse, à
une partie au procès de produire les éléments de preuve en sa possession.  Cette compétence lui est
dévolue par le Recueil des lois sur l'organisation judiciaire (Code de procédure civile), chapitre 177,
qui régit toutes les procédures civiles engagées auprès des tribunaux.
Cette disposition est renforcée par l'article 286, qui dispose que:
"Le tribunal ou le juge pourra, en toute légalité, à tout moment au cours de l'instance pendante
devant la cour, ordonner la production sous serment par toute partie au procès des documents
de ce type en sa possession ou dont elle a le contrôle, en rapport avec tout sujet soulevé dans
l'affaire à l'examen, ainsi que le tribunal ou le juge en décidera;  et le tribunal peut traiterpareils documents, qu'ils soient produits ou non, de la manière qui semblera juste.";
et l'article 374, qui dispose que:
"Le tribunal ou un juge peut, dans toute affaire et à tout stade de la procédure, ordonner la
comparution de toute personne aux fins de produire tout écrit ou autre document cité, dans
l'ordre dans lequel le tribunal ou le juge estimera approprié qu'ils soient produits.IP/C/W/266/Add.1
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À condition qu'aucune personne ne soit tenue de produire, en vertu de pareille ordonnance,
tout écrit ou autre document qu'elle ne pourrait pas être obligée de produire à l'audience ou au
procès."
4) Des procédures sont mises en place dans le système judiciaire en vue d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels produits à titre de preuve.
Les renseignements confidentiels produits à titre de preuve sont généralement étiquetés par le
juge, et celui-ci en confie généralement la garde au greffier de la Cour suprême.  Dans les cas où les
débats portent principalement sur des renseignements confidentiels, ils peuvent se tenir à huis clos,
sans que le public puisse y assister.
5) La législation prévoit que les autorités judiciaires peuvent ordonner différentes mesures
correctives.  Ces mesures sont définies comme suit:
Marques de fabrique ou de commerce
a) Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce, le tribunal peut ordonner des mesures correctives telles que le paiement de
dommages-intérêts, la délivrance d'injonctions, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire
des droits ou autres.  L'article 31 2) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de
commerce va dans ce sens:
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce, le titulaire du droit d'auteur a accès à toutes les mesures de
dédommagement ouvertes pour les atteintes à tous les autres droits de propriété
intellectuelle, à savoir paiement de dommages-intérêts, délivrance d'injonctions,rétrocession de tous les bénéfices ou autres."
b) Le tribunal peut prendre d'autres mesures correctives telles que l'ordonnance de
suppression de la marque de fabrique, l'ordonnance de remise et l'ordonnance de mise à l'écart
des circuits commerciaux.  Ces dispositions sont stipulées dans la Loi de 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce (pas encore promulguée).  L'article 35 de la Loi de 1999
sur les marques de fabrique ou de commerce précise les critères sur la base desquels uneordonnance de suppression de marques ou de sign es peut être rendue.  Elle dispose que:
"1) Le tribunal peut délivrer une ordonnance exigeant que la personne qui a porté
atteinte à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée -
a) fasse en sorte d'effacer, d'enlever ou de rendre illisible le signe
portant atteinte à la marque de toutes les marchandises, matériaux ou articles
portant atteinte au droit qui sont en sa possession, dont elle a la garde ou le
contrôle;  ou
b) lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible d'effacer, d'enlever ou de
rendre illisible le signe portant atteinte à la marque, d'assurer la destruction
des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte au droit."
L'article 36 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de remise peut être rendue par le tribunal.  Elle stipuleque:
"1) Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut
déposer une demande auprès du tribunal aux fins de l'obtention d'une ordonnance deIP/C/W/266/Add.1
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remise, à lui ou à toute autre personne désignée par le tribunal, de toutes les
marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à son droit que la personne a en
sa possession, dont elle a la garde ou le contrôle dans le cadre de ses activités
commerciales."
L'article 38 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de mise à l'écart des circuits commerciaux peut être
rendue par le tribunal.  Elle dispose ce qui suit:
"1) Une demande peut être déposée auprès du tribunal -
a) en vue de la délivrance d'une ordonnance exigeant que les
marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à la marque remis
conformément à une ordonnance rendue en vertu de l'article 36 soient détruits
ou abandonnés à la personne que le tribunal jugera appropriée;  ou
b) afin qu'il soit décidé de ne pas rendre pareille ordonnance.
2) Lorsqu'il décidera quelle ordonnance (le cas échéant) il doit prononcer, le
tribunal examinera si les autres mesures correctives dans le cadre d'un recours pour
atteinte à une marque enregistrée seraient appropriées pour dédommager le
propriétaire ainsi que tout détenteur de licence et pour protéger leurs intérêts."
Brevets
En vertu de la Loi de 1857 sur les brevets, un tribunal peut également accorder, dans le cadre
d'une action pour atteinte à un droit, des mesures de dédommagement telles qu'une injonction,une inspection, une rétrocession ou autres mesures.  L'article 45 en atteste, et dispose que: -
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à un droit de brevet, le tribunal ou
un juge peut, à la demande de l'une des parties, ordonner une injonction, une
inspection ou une rétrocession, imposer les conditions et donner les instructions
concernant celles-ci et les mesures prises, que le tribunal ou le juge considérera
appropriées."
Dessins et modèles industriels
Conformément à la Loi de 1937 sur les dessins et modèles industriels, le tribunal, en vertu de
l'article 21, peut, dans le cadre de poursuites pour atteinte à un droit, accorder des mesurescorrectives telles qu'une injonction, une inspection ou une rétrocession, ou toute autre mesure
que le tribunal estimera appropriée.  L'article 21 dispose que: -
"Dans le cadre de toute procédure engagée en vertu de la présente loi, le tribunal ou
un juge, selon les cas, peut à tout moment ordonner une injonction, une inspection ouune rétrocession, imposer des conditions et donner des instructions quant à l'ordre
dans lequel les parties seront entendues, et quant à la procédure en général, que le
tribunal jugera appropriées."
Projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles
S'agissant des brevets, conformément à cette législation, le titulaire d'un droit de brevet qui
engage des poursuites pour atteinte à son droit peut demander au tribunal d'accorder une
injonction, d'ordonner le paiement de dommages-intérêts, la rétrocession de tous bénéfices au
titulaire des droits, la remise ou la destruction des marchandises, ou de déclarer le brevet nonIP/C/W/266/Add.1
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valide, ce qui, en pratique, signifie que le tribunal dispose du pouvoir d'accorder les mesures
correctives qu'il juge appropriées.  L'article 80 1) dispose que:
"1) Sous réserve de la disposition ci-après du présent article et de l'article 83, le
titulaire du brevet peut engager des poursuites s'agissant de tout acte qui porteraitprétendument atteinte au droit de brevet et (sans préjudice de toute autre compétence
du tribunal,) peut demander -
a) une injonction empêchant le défendeur de commettre tout acte portant atteinte
à son droit;
b) le paiement de dommages-intérêts pour l'atteinte à son droit;c) la rétrocession de tous les bénéfices provenant de l'atteinte à son droit;d) d'ordonner la remise ou la destruction de tout produit breveté en rapport avec
lequel il a été porté atteinte au droit de brevet, ou de tout article dans lequel ceproduit est inclus de façon inextricable;
e) une déclaration attestant que le brevet est valable et que le défendeur y a porté
atteinte."
S'agissant des dessins et modèles industriels, conformément au projet de loi de 2001 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels:
"le tribunal peut, pour ce qui concerne l'atteinte à un droit, accorder au propriétaire
enregistré les mêmes mesures correctives que celles appliquées aux brevets au titre del'article 80 1) de ladite législation".
L'article 72 2) en atteste, et dispose que:
"2) Le propriétaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel peut, sous réserve
de la disposition du paragraphe 3), engager des poursuites à l'encontre de tout acte
réalisé sans son consentement et qui constitue une exploitation du dessin ou modèle,ou qui rend probable une telle exploitation et, sans préjudice de toute autre
compétence du tribunal, peut introduire les mêmes réclamations mutatis mutandis  que
celles applicables en vertu de l'article 80 en rapport avec l'atteinte à un droit de
brevet."
6) La législation prévoit que les autorités judiciaires peuvent ordonner au contrevenant de faire
connaître au détenteur du droit l'identité des tiers impliqués dans la production et la distribution des
marchandises ou services dont il a été constaté qu'elles portaient atteinte à un droit, et les circuits de
distribution utilisés.
Ceci est renforcé par le fait que, en vertu du Recueil des lois sur l'organisation judiciaire
(Code de procédure civile), chapitre 177, le tribunal dispose de la compétence d'ordonner, à la
demande de l'une ou l'autre des parties, la communication des documents et la divulgation intégrale
des renseignements en rapport avec toute procédure, s'il le juge approprié.  Il en découle donc que le
tribunal peut également ordonner au contrevenant de communiquer au détenteur du droit l'identité destiers impliqués dans tout acte d'atteinte au droit et tous documents en leur possession en rapport avec
cette atteinte.
Ceci est démontré à l'article 284 du Code, qui dispose que:IP/C/W/266/Add.1
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"Toute partie peut, sans déposer une déclaration écrite sous serment, demander au tribunal ou
à un juge de rendre une ordonnance sommant à toute autre partie à toute affaire de procéder à
une communication sous serment des documents en rapport avec tout sujet dont il est question
dans l'affaire, qui sont ou ont été en sa possession, ou en son pouvoir.
À la suite d'une telle demande, le tribunal ou juge peut refuser ou suspendre celle-ci, selon
qu'il a acquis la conviction que la communication de documents est nécessaire ou non au stade
actuel de l'affaire, ou rendre une ordonnance de portée générale ou une ordonnance limitée à
certaines catégories de documents qu'il jugera appropriées …
À condition que la communication de documents ne soit pas ordonnée lorsque le tribunal ou
le juge pense qu'elle n'est pas nécessaire pour résoudre l'affaire équitablement ou dans un butd'économie."
7) La législation contient également des dispositions en rapport avec l'indemnisation des
défendeurs contre lesquels une injonction a été prononcée sans cause juste.  Les dispositions ci-après
vont dans ce sens:
Le Recueil des lois sur l'organisation judiciaire (Code de procédure civile), chapitre 177,
contient des dispositions prévoyant l'indemnisation des défendeurs contre lesquels une injonction a été
prononcée sans cause juste.  Ce pouvoir appartient au tribunal ou à un juge et le type de mesure
d'indemnisation accordée est laissé à l'appréciation du tribunal ou du juge.  La disposition pertinenteest l'article 93, qui dispose que:-
"Il n'est pas nécessaire que chaque défendeur possède un intérêt concernant tous les remèdes
demandés, ou concernant chaque motif de la procédure engagée à son encontre;  mais le
tribunal ou un juge peut rendre pareille ordonnance lorsqu'il l'estime juste, en vue d'évitertoute gêne ou tout frais à un défendeur tenu d'assister à un procès sans justification aucune."
En outre, conformément à l'article 100 dudit code, le tribunal ou le juge peut ordonner que les
noms des défendeurs contre lesquels une injonction a été prononcée sans cause juste soient rayés, sur
leur demande.
8) La législation prévoit que divers types de mesures provisoires peuvent être prises par les
autorités judiciaires, c'est-à-dire le tribunal.  Ces mesures sont les suivantes:
i) Protection ou garde de l'objet du contrat
Cette mesure s'applique lorsqu'une présomption de responsabilité est établie, du fait
d'un contrat.  L'article 459 du Recueil des lois sur l'organisation judiciaire (Code de
procédure civile), chapitre 177, dit ceci:
"Lorsqu'une présomption de responsabilité est établie du fait d'un contrat, et que l'on
fait valoir, à titre de défense, le droit d'être totalement ou partiellement dégagé decette responsabilité, le tribunal ou un juge peut ordonner la protection ou la garde
provisoire de l'objet du litige, ou il peut ordonner que la somme faisant l'objet du
contentieux soit déposée auprès du tribunal ou garantie de toute autre façon."
ii) Ordre de vendre des articles périssables
L'article 460 du Code de procédure civile est conçu comme suit:"La loi autorise le tribunal ou le juge, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à
ordonner la vente, par toute personne ou par toutes les personnes désignées dans cetteIP/C/W/266/Add.1
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ordonnance, et de la façon et dans les conditions jugées souhaitables par le tribunal ou
le juge, de tous les produits, articles ou marchandises qui sont périssables ou qui
seront vraisemblablement endommagés si on les conserve ou que, pour toute autre
raison juste et suffisante, il serait souhaitable de vendre immédiatement."
iii) Ordre de rétention, de protection ou d' inspection de tous biens faisant l'objet de
l'affaire
L'article 461 du Code de procédure civile dit ceci:
"La loi habilite le tribunal ou le juge, à la demande de l'une ou l'autre des parties à
une affaire, et dans des conditions considérées comme équitables, à ordonner larétention, la protection ou l'inspection de tout bien ou chose faisant l'objet de l'affaire
ou concernant toute question qui pourrait être soulevée et à toutes les fins ou à l'une
des fins susmentionnées, à autoriser quiconque à pénétrer en tout lieu ou dans tout
bâtiment en possession de l'une ou l'autre des parties à l'affaire et, à toutes les fins ou
à l'une des fins susmentionnées, à autoriser à prélever de tout échantillon ou à fairetoute observation ou à tenter toute expérience, mesures qui pourraient être nécessaires
ou utiles aux fins d'obtenir des informations ou des preuves complètes …"
iv) Ordre de restitution de biens moyennant dépôt d'une garantie
L'article 466 du Code de procédure civile est rédigé comme suit:"Lorsqu'une action est engagée en vue de la restitution, ou lorsqu'un défendeur
réclame dans sa défense la restitution par voie d'une action reconventionnelle, de
biens spécifiques autres que des biens-fonds, et que la partie à laquelle pareillerestitution est réclamée ne conteste pas le titre de la partie réclamant la restitution de
ces biens mais qu'elle revendique la conservation de ceux-ci en vertu d'un gage, ou
autre, servant à garantir toute somme d'argent, le tribunal ou le juge peut, à tout
moment après la formulation de cette dernière revendication au cours des débats ou, à
défaut de débats, par une déclaration sous serment ou de toute autre façon telle que de
droit, ordonner que la partie réclamant la restitution du bien ait la possibilité de verser
au tribunal, dans l'attente du déroulement du procès, une somme d'argentcorrespondant au montant du gage ou de la garantie, ainsi que toute autre somme (le
cas échéant) que le tribunal ou le juge pourront déterminer au titre des intérêts et des
frais, et que, après versement de la somme au tribunal le bien réclamé soit restitué à la
partie qui le réclame."
v) Octroi de revenus d'un bien pendant l'instance
L'article 467 du Code de procédure civile stipule que:
"Lorsqu'un bien immobilier ou mobilier fait l'objet d'une procédure ex æquo et bono
et que le juge a acquis la conviction que ce bien est d'une valeur qui suffira largement
à satisfaire à toutes les demandes auxquelles il doit être fait droit dans pareille
procédure, le juge peut, à tout moment après le début des débats, accorder aux parties
concernées, ou à l'une d'entre elles ou à plusieurs d'entre elles, l'intégralité ou une
partie des revenus annuels du bien immobilier, ou d'une partie du bien mobilier, oul'intégralité ou une partie du revenu de celui-ci, jusqu'à la date qu'il déterminera."
vi) Vente de biens placés en fiducie
L'article 468 du Code de procédure civile prévoit que:IP/C/W/266/Add.1
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"Lorsque dans le cadre d'une action en vue de l'administration de la succession d'une
personne décédée, ou de l'exécution des fiducies d'un instrument écrit, la vente de tout
bien confié à tout exécuteur testamentaire, administrateur ou fiduciaire est ordonnée,
il incombera à l'exécuteur testamentaire, à l'administrateur ou au fiduciaire de menercette vente, sauf instruction contraire du tribunal ou du juge."
vii) Injonction (par jugement ou par ordonnance)
L'article 469 du Code de procédure civile dispose que:
"Une injonction se fera par jugement ou par ordonnance, et ce jugement ou cette
ordonnance aura le même effet que celui que l'ordonnance d'injonction avait
auparavant.
Une injonction à l'encontre d'une société peut être appliquée soit par un mandat
d'amener contre ses directeurs ou d'autres membres de la direction, comme dans le casdu mandamus, soit par une ordonnance de saisie conservatoire de leurs biens et effets,
laquelle doit être délivrée sous la même forme que les brefs de venditioni exponas  et
certifiée et restituable de la même manière, et traitées et exécutées de la même
manière que les ordonnances émanant de la Cour suprême."
viii) Injonction en prévention de la poursuite ou de la répétition d'un préjudice
L'article 470 du Code de procédure civile prévoit que:
"Dans toute cause ou affaire dans le cadre de laquelle une injonction a été demandée
ou un droit a été revendiqué, le requérant peut, avant ou après le jugement, demander
une injonction en vue d'empêcher le défendeur ou l'intimé de répéter ou de poursuivre
l'acte préjudiciable ou la violation de contrat qui lui sont reprochés, ou de commettre
un dommage ou une violation de contrat de même ordre s'agissant du même contrat;
et le tribunal ou le juge peut accorder l'injonction, avec ou sans conditions, selon ce
qui sera considéré comme juste."
9) La législation prévoit des procédures pénales et des sanctions pour divers types d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.  Ces procédures et sanctions sont les suivantes:
Marques de fabrique ou de commerce
- En vertu de la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce
a) Falsification des entrées du registre, un délit, voir article 57.
Sanctions - Deux ans de prison, assortie ou non de travaux forcés
b) Fausse déclaration déclarant une marque de fabrique ou de commerce comme
étant enregistrée.
Sanctions - Après constatation de l'infraction, paiement d'une amende de
moins de 10 dollars et, à défaut de paiement, une peine deprison assortie ou non de travaux forcés, de moins de deux
mois (modifié).
- En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerceIP/C/W/266/Add.1
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Utilisation non autorisée d'une marque de fabrique ou de commerce dans les
circonstances suivantes définies à l'article 69 de la loi.  L'article 69 dispose de ce qui suit:
"1) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, avec
l'intention de retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec
l'intention d'occasionner des pertes à un tiers et sans le consentement du
propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce, elle -
a) applique à des marchandises un signe identique à, ou susceptible
d'être confondu avec une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée;  ou
b) vend ou donne en location, offre ou expose à la vente ou à la location
ou distribue des marchandises portant, ou dont l'emballage porte, un
tel signe;  ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle dans le cadre
de ses activités commerciales, toute marchandise à laquelle il est fait
référence au paragraphe b) dans le but de la réalisation, par elle-même
ou par un tiers, de tout acte qui constituerait un délit au sens du
paragraphe 6).
2) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but
de retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention
d'occasionner des pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire,
elle -
a) applique un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec
une marque de fabrique ou de commerce enregistrée sur du matériel
destiné à être utilisé pour l'étiquetage ou l'emballage de marchandises
ou comme documents commerciaux en rapport avec des
marchandises ou pour des produits publicitaires;  ou
b) utilise, dans le cadre de ses activités commerciales, du matériel
portant un tel signe destiné à l'étiquetage ou à l'emballage de
marchandises en tant que documents commerciaux en rapport avec les
marchandises ou pour la publicité de produits;  ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre
de ses activités commerciales, tout matériel de cet ordre en vue de la
réalisation de tout acte, par elle-même ou par un tiers, qui
constituerait un délit au sens du paragraphe b)
3) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but
de retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention
d'occasionner des pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire,
elle -
a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté pour la réalisation
de copies d'un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec
une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;  ouIP/C/W/266/Add.1
Page 14
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre
de ses activités commerciales, pareil article, en sachant ou en ayant
des raisons de croire qu'il a été ou qu'il va être utilisé pour reproduire
des marchandises ou du matériel destinés à l'étiquetage ou à
l'emballage de marchandises, comme documents commerciaux oupour la publicité de produits."
- Sanctions
L'article 69 6) dispose que:"Une personne qui commet un délit en vertu du présent article est passible -a) en cas de condamnation après constatation de l'infraction par un tribunal de première
instance, d'une peine d'amende de moins de 1 million de dollars ou d'une peine de
prison de moins de 12 mois, ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison;
b) en cas de condamnation par une cour de circuit, d'une peine d'amende ou d'une peine
de prison de moins de cinq ans, ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison."
Brevets et dessins et modèles industriels
- En vertu du projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles:
a) Falsification du registre, voir article 110.  Sanction, en cas de condamnation
par un tribunal de première instance après constatation de l'infraction:  peine
d'amende (          dollars) ou peine de prison ou, en cas de condamnation aprèsmise en accusation, peine de prison de moins de (   ans).
b) Fausse déclaration quant aux droits de brevet et/ou aux droits de dessins et
modèles industriels, voir article 111.
- Sanctions
Voir article 111:
a) Une personne qui fait une fausse déclaration affirmant qu'elle-même ou qu'un
tiers est le titulaire de brevet d'une invention ou qu'elle a déposé une demande
d'obtention de pareil brevet, ou qu'elle est propriétaire d'un dessin ou modèleindustriel enregistré ou qu'elle a déposé une demande en vue de l'obtention de
pareil dessin ou modèle industriel, commet un délit et est passible, après
constatation de l'infraction, d'une peine d'amende de moins de (        dollars).
b) Une personne qui fait une fausse déclaration affirmant qu'un article vendu par
elle est breveté ou incorpore des dessins ou modèles industriels enregistrés en
Jamaïque, ou fait l'objet d'une demande de brevet ou d'enregistrement d'un
dessin ou modèle industriel, commet un délit et est passible, après
constatation de l'infraction, d'une peine d'amende de moins (       dollars).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 144 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la réciprocité du traitement national, qui
doit être accordé aux étrangers résidents des pays énumérés dans la liste des "pays spécifiés",IP/C/W/266/Add.1
Page 15
c'est-à-dire aux pays membres de la convention ou aux pays dont le Ministre (de l'industrie, du
commerce et de la technologie) est convaincu que la législation comporte déjà ou comportera des
dispositions conférant une protection adéquate aux titulaires de droits d'auteur ou, selon les cas, aux
titulaires de droits d'auteur jamaïcains.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 del'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Notre législation comprend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la
nutrition et pour promouvoir l'intérêt public et encourage l'intérêt public dans le développement
socioéconomique et technologique, ainsi qu'il est me ntionné à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette législation est, en de nombreux points, compatible avec l'Accord sur les ADPIC dans la mesure
où elle contribue à la promotion de l'innovation t echnique dans les domaines de la médecine, de la
pharmacologie, de la nutrition et dans les domaines connexes et où elle favorise le bien-être social et
économique.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
La Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur étend la définition d'une
"œuvre littéraire" contenue dans la Loi principale de  1993 de la façon suivante:  "... toute œuvre, autre
qu'une œuvre dramatique ou musicale, qui est écrite, parlée ou chantée et inclut, par conséquent:
a) un tableau ou une compilation écrits;  b) un programme d'ordinateur et, aux fins du paragraphe a)
de cette définition, le terme "compilation" s'entend d'une "collection d'œuvres, de données ou autres
matériels, que ce soit sous forme exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui constitue une
création intellectuelle en raison de la sélection ou de l'arrangement des œuvres, données ou autres
matériaux qui la constituent".
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que, en vertu de et sous réserve des
dispositions de la loi, le détenteur du droit d'auteur d'une œuvre  (ce qui comprend les programmes
d'ordinateur, les bases de données ou les compilations de données) jouit du droit exclusif de réaliser,ou d'autoriser d'autres personnes à réaliser, l'un des actes suivants en Jamaïque:
a) copier l'œuvre;b) diffuser des copies de l'œuvre au public;c) exécuter l'œuvre en public ou, dans le cas d'un enregistrement sonore, d'un film, d'une
émission ou d'un programme par câble, jouer ou montrer l'œuvre en public;IP/C/W/266/Add.1
Page 16
d) diffuser l'œuvre ou l'incorporer dans un service de programme par câble;  ou
e) réaliser une adaptation de l'œuvre et, en rapport avec pareille adaptation, réaliser  tous
les actes ci-dessus.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Conformément à l'article 78 de la Loi sur le droit d'auteur, le Ministre peut ordonner, sous
réserve d'une décision négative, que dans le cas stipulé dans l'ordonnance, la location au public de
copies d'enregistrements sonores, de films ou de programmes d'ordinateur soit traitée comme étant
autorisée par le détenteur du droit d'auteur et  qu'elle soit soumise uniquement au paiement de
redevances ou à tout autre paiement raisonnable convenu ou, à défaut, déterminé par le tribunal du
droit d'auteur.  En outre, la location de copies au public après expiration de la période de 50 ans à
compter de la fin de l'année civile où les copies ont été diffusées au public pour la première fois sous
forme électronique ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur concernant un programme
d'ordinateur.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
L'article 107 de la loi confère des droits aux artistes interprètes ou exécutants, à savoir:
- Le consentement de l'artiste interprète ou exécutant est requis pour l'exploitation de son
exécution.  Toute personne qui réalise, à d'autres fins que pour son utilisation personnelle et
privée, un enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle d'une exécution pouvant
être protégée porte atteinte aux droits de l'artiste interprète ou exécutant.
Article108
- Une personne jouissant de droits d'enregistrement en rapport avec une exécution, doit obtenir
le consentement de l'artiste interprète ou exécutant pour en réaliser un enregistrement.  Toute
personne qui montre ou joue en public, qui diffuse en direct ou qui inclut en direct dans un
service de programme par câble l'intégralité ou toute partie substantielle d'une exécutionpouvant être protégée, au moyen d'un enregistrement qui a été réalisé sans le consentement de
l'artiste interprète ou exécutant, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il a été réalisé
de la sorte, porte atteinte aux droits de l'artiste interprète ou exécutant.
Article110
- Une personne qui, sans le consentement d'un artiste interprète ou exécutant, et sans s'acquitter
du paiement des redevances au taux prescrit, utilise un enregistrement original d'une
exécution pouvant être protégée (qu'il soit ou non autorisé) aux fins de la réalisation ou de
l'adaptation de l'enregistrement, porte atteinte aux droits de l'artiste interprète ou exécutant.
Article111
- Une personne qui, sans le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, importe en
Jamaïque, à des fins autres que pour son usage personnel et privé ou qui, dans le cadre de ses
activités commerciales, possède, vend, donne en location ou distribue un enregistrement d'uneexécution pouvant être protégée qui constitue, et dont cette personne sait ou a des raisons deIP/C/W/266/Add.1
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croire qu'il constitue un enregistrement illicite, porte atteinte aux droits d'un artiste interprète
ou exécutant.
Ces droits sont conférés indépendamment de tout droit d'auteur ou droits moraux concernant
toute œuvre utilisée ou exécutée dans cette exécution, et de tout autre droit ou obligation.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Les articles 115 à 128 de la Loi sur le droit d'auteur prévoient des limitations ou exceptions à
l'atteinte à des droits .
7. Pourriez-vous préciser la durée de protection offerte pour chacun des droits mentionnés plus
haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Les droits concernant une exécution et les phonogrammes subsistent jusqu'à expiration de la
période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de l'exécution.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9de l'Accord sur les ADPIC) et à l'ar ticle 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Nous reviendrons sur cette question.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, l'objet pouvant
constituer une marque de fabrique ou de commerce en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce est défini à l'article 2 1) dans l'interprétation du terme "signe".
Un "signe" inclut "un terme (y compris un nom personnel), un dessin ou modèle, une lettre,
un nombre, une couleur, une combinaison de couleurs ou une combinaison desdits éléments ou la
forme des marchandises ou leur emballage";
Une marque de fabrique ou de commerce protégée en vertu de cette loi est définie à
l'article 2 1) comme étant "tout signe propre à distinguer les marchandises ou services d'une entreprise
de ceux d'une autre entreprise".
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée jouit d'un droit de propriété sur la marque et peut
bénéficier des droits et mesures correctives prévus par la loi.  Voir article 4 1)
i) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée exerce un droit de
propriété sur la marque et peut bénéficier des droits et mesures correctives prévus par
la loi.  Voir article 4 1)
ii) Le propriétaire jouit également de droits exclusifs sur la marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, et toute utilisation de la marque en Jamaïque sans leconsentement du propriétaire constitue une atteinte à pareils droits (spécifié à
l'article 9).  Voir article 5 1)IP/C/W/266/Add.1
Page 18
iii) Conformément aux articles 31 2), 35, 36, 38 de la loi, le propriétaire peut bénéficier
des mesures correctives civiles pour atteinte à un droit.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unsigne tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service
notoirement connues bénéficient de la même protection que les marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues.
Les dispositions suivantes en attestent:
i) La définition d'une marque de fabrique ou de commerce en vertu de l'article 2 1) de la
loi inclut les services.  Le terme "marque de fabrique ou de commerce" s'entend de
"tout signe pouvant être représenté graphiquement et propre à distinguer les
marchandises ou services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise".
ii) L'article 49 de la loi prévoit la protection des marques notoirement connues en vertu
de la Convention de Paris qui, par essence, s'étend aux marques de services
notoirement connues.
L'article 49 dispose que:
"1) Le propriétaire d'une marque notoirement connue qui bénéficie d'une protection au
titre de la Convention de Paris, ainsi que mentionné au paragraphe 2), a le droit de restreindre,
au moyen d'une injonction, l'utilisation en Jamaïque d'une marque de fabrique ou de
commerce qui, ou dont la partie essentielle, est identique ou similaire à sa marque en rapport
avec des marchandises ou services similaires, lorsque la marque est susceptible de prêter à
confusion."
Nous reviendrons sur la question de savoir si les sons, les parfums et les contenants peuvent
bénéficier d'une protection.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usageet les conditions de maintien de l'enregistrement?
Conformément à l'article 16 de la loi, une dema nde d'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce est requise pour déclarer que la marque de fabrique ou de commerce est utilisée par
le demandeur, ou avec le consentement de celui-ci, en rapport avec les marchandises ou services, ou
qu'il a l'intention en toute bonne foi d'en faire pareille utilisation.
L'article 43 de la loi traite des conditions de maintien de l'enregistrement car elles sont liées à
l'usage et à l'usage en toute bonne foi de la marque de fabrique ou de commerce.  Voir également
l'article 14, qui traite de la durée de l'utilisation en toute bonne foi d'une marque en rapport avec
l'enregistrabilité d'une marque ultérieure.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être définitivement renouvelé?
Conformément à l'article 8 de la loi, la période initiale d'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce est de dix ans, et en vertu de l'article 40, l'enregistrement peut êtreIP/C/W/266/Add.1
Page 19
renouvelé pour des périodes de dix ans.  Le nombre de renouvellements n'est pas limité et, par
conséquent, l'enregistrement peut être  renouvelé indéfiniment.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
[Aucune réponse communiquée.]
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Notre autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce (le
Registre du commerce) peut refuser une demande d' enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce si elle contient une indication géographique.
En vertu de l'article 11 4) b), une marque de fabrique ou de commerce ne peut être enregistrée
si elle est de nature à induire le public en erreur quant à la nature, à la qualité ou à l'origine
géographique des marchandises ou services, ou autres.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Le terme "indication géographique" s'entend d'une indication qui identifie un produit comme
étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou d'une localité de ce territoire, lorsqu'une
qualité, une réputation ou autre caractéristique donnée du produit est essentiellement attribuable à son
origine géographique.
Voir la proposition de Loi sur la protection des situations géographiques - Définition article 2.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Voir l'article 3 1) a) de la proposition de loi.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle?
Voir les articles 3 1) c), 18 et 19 1) de la proposition de loi.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Voir l'article 19 de la proposition de loi.  Étant donné que le projet de loi n'a pas encore été
adopté, nous ne sommes pas en mesure, à ce stade, de fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans notre
juridiction.IP/C/W/266/Add.1
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Le projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins ou modèles contient des dispositions
relatives à la protection des dessins et modèles textiles dans la définition du "dessin ou modèle
industriel".
L'article 60 de la loi dispose que:"Aux fins de la présente loi, un dessin ou modèle industriel s'entend de toute composition de
lignes et de couleurs, ou de toute forme tridimensionnelle, qu'elle soit ou non associée à deslignes ou à des couleurs, qui -
a) confère une apparence particulière à un produit industriel ou artisanal et qui peut
servir de modèle pour un produit;
b) ne sert pas uniquement à obtenir un résultat technique ou fonctionnel et ne laisse
aucune latitude s'agissant de caractéristiques esthétiques arbitraires."
Par conséquent, sur la base de la définition, tout ce qui confère une impression esthétique à
l'apparence d'un produit (c'est-à-dire une impression d'ordre visuel) peut être un dessin ou modèleindustriel.
Cette définition s'appliquerait aussi aux "dessins ou modèles textiles".La procédure proposée pour l'enregistrement ou l'obtention de la protection des dessins et
modèles textiles est également définie dans le projet de législation.  Celui-ci dispose que:
1) Un dessin ou modèle industriel peut être enregistré s'il est original et non contraire à
l'ordre public ou à la moralité et, dans ce contexte, "originalité" signifie qu'il ne doit
pas être courant dans le dessin ou modèle pour lequel une demande d'enregistrement a
été déposée au [moment de sa création] - [date de dépôt de la demande] - [le cas
échéant] ou la date de priorité de la demande d'enregistrement] - Voir article 61.
2) Une demande d'enregistrement concernant un dessin ou modèle industriel peut être
déposée par toute personne revendiquant la création de ce dessin ou modèle, ou par
toute personne agissant en tant qu'ayant cause du créateur du dessin ou modèle qui
peut aussi déposer la demande seule ou conjointement avec toute autre personne, oupar le représentant personnel ou l'ayant cause du représentant personnel de toute
personne décédée qui, juste avant sa mort, a été habilité à déposer une demande
- Voir article 62.
3) La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit être déposée
auprès du directeur de l'enregistrement et toute demande doit contenir:-
a) une demande d'enregistrement du dessin ou modèle;
b) des dessins, photographies ou autres représentations graphiques appropriées
de l'article ou des articles comportant le dessin ou modèle;
c) une indication du type de produits auxquels le dessin ou modèle est destiné;IP/C/W/266/Add.1
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d) lorsque le dessin ou modèle est bidimensionnel (2) ou tridimensionnel (3), la
demande peut être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le
dessin ou modèle industriel;
e) une demande d'enregistrement peut également contenir une requête
demandant que, lors de l'enregistrement, la publication du dessin ou modèle
industriel soit reportée à un délai de moins de douze (12) mois à compter du
dépôt de la demande ou, lorsque la priorité est revendiquée, à compter de la
date de priorité;
f) deux ou plusieurs dessins ou modèles appartenant à la même catégorie de la
classification internationale, ou à la même série ou composition d'articles,
peuvent faire l'objet d'une même demande - Voir article 63.
4) La date de dépôt d'une demande d'enregistrement pour un dessin ou modèle industriel
sera la date [la plus proche] à laquelle la demande contenant les mentions obligatoiresspécifiées à l'article 63, est déposée auprès du directeur de l'enregistrement,
accompagnée des droits de dépôt appropriés - Voir article 66.
5) Le directeur de l'enregistrement attribuera ensuite une date de dépôt et examinera la
demande en vue de déterminer si elle satisfait aux prescriptions des articles 60, 67
et 63 et de toutes réglementations connexes.
6) Si le directeur de l'enregistrement a acquis la conviction que la demande est conforme
aux obligations requises, il publiera alors la demande de la manière prescrite - Voir
article 67.
7) Lors de la publication, toute partie peut s'opposer à l'enregistrement dans les délais
prescrits et suivant la forme prescrite - Voir article 68.
8) Si l'enregistrement ne fait l'objet d'aucune opposition, le Directeur de l'enregistrement
procédera à l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et publiera la référence de
l'enregistrement, et il délivrera au demandeur un Certificat d'enregistrement du dessin
ou modèle industriel - Voir article 68 5).
9) Un dessin ou modèle industriel restera valable pendant une période de cinq (5) ans à
partir de l'enregistrement initial (c'est-à-dire à compter de la date de dépôt de la
demande);  et il pourra être renouvelé sur paiement des droits prescrits et dans lesdélais fixés, à deux (2) occasions consécutives - Voir article 69.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 72 peut être approprié à cet égard.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Il ne semble pas que la législation proposée, sous sa forme actuelle, prévoie le droit de
délivrer une licence obligatoire pour les dessins ou modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?IP/C/W/266/Add.1
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Pour les dessins et modèles industriels, la protection est proposée pour une période initiale de
cinq ans, qui peut être renouvelée jusqu'à 15 ans - article 69.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Les notions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle sont définies dans les
articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
L'article 4 de la proposition de loi prévoit des exclusions.  Il nous est impossible de décrire la
façon dont ces exclusions sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique avant que cette
proposition ne devienne une loi.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
L'article 4 2) a) prévoit que certaines inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité, ou lorsque l'invention est susceptible de causer un préjudice grave à
l'environnement.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 4 2) b) exclut de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et
chirurgicales.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 4 1) b) exclut de la brevetabilité les végétaux, les animaux et les procédés
essentiellement biologiques.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
L'article 4 1) b) n'exclut pas de la brevetabilité les processus non essentiellement biologiques
et les procédés microbiologiques.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 30 accorde au titulaire de brevet les droits exclusifs d'exploitation de l'invention.
L'article 2 définit l'"exploitation" comme comprenant l'offre à la vente et l'importation.IP/C/W/266/Add.1
Page 23
L'article 78 1) a) définit l'importation ou la cess ion sans autorisation d'un produit breveté comme un
acte portant atteinte au droit de brevet.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vousspécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Dans la mesure où les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
ne sont pas exclus de la brevetabilité en vertu de l'article 4, ils peuvent donc faire l'objet d'une
protection.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui.  Voir l'article 2 et le paragraphe b) de la définition du droit d'"exploitation" du titulaire
de brevet.  Voir aussi l'article 78 1) c) ii).
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation  suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse complète à cette question.  Voir les
articles 9 à 11.  Il est vrai que des règles doivent être élaborées dans ce domaine.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 30, qui accorde des droits de brevet exclusifs, dispose que l'octroi de tels droits se
fait sous réserve des dispositions de la loi.  Par conséquent, voir l'article 52 et les suivants, en rapport
avec l'utilisation d'une invention brevetée au service de la Couronne.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Oui.  Voir, en particulier, les articles 44 à 47.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Voir les articles 44 d) et 45 1).
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?IP/C/W/266/Add.1
Page 24
Non.  Voir l'article 26.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevets qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
Cet élément n'est pas encore clairement établi et nous reviendrons sur ce point, si cela est
nécessaire.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Notre législation ne semble contenir aucune disposition de ce type.  Ce point est abordé à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois,  l'article 81 de la proposition de loi peut être
pertinent dans ce domaine.
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La loi pertinente à ce sujet est la Loi de 1999 sur les schémas de configuration (topographies).
Les schémas de configuration originaux incorporés dans des circuits intégrés peuvent bénéficier d'une
protection en vertu de cette loi.  L'article 4 dispose qu'un schéma de configuration sera considéré
original uniquement s'il est le résultat d'efforts intellectuels de la part de son créateur:  et qu'il n'est
pas, au moment de sa création, courant chez les créateurs, dans les schémas de configuration ou chez
les fabricants de circuits intégrés.  Lorsqu'un schéma de configuration consiste en une combinaisond'éléments et d'interconnexions qui sont courants, il ne peut bénéficier d'une protection que si la
combinaison, prise dans son ensemble, est originale, ainsi qu'il a déjà été décrit.  Il convient de faire
remarquer que la protection accordée au titre de la loi ne s'étend pas à l'idée, au concept, au procédé,
au principe, au système ou à la découverte.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 6 de la loi, le détenteur du droit concernant le schéma de configuration
jouit du droit exclusif de réaliser, ou d'autoriser un tiers à réaliser, tous les actes suivants:
- reproduire le schéma de configuration, en tout ou en partie, par tout moyen, soit en
l'incorporant dans un circuit intégré soit d'une autre façon, sauf dans la mesure où le
schéma de configuration n'est pas considéré comme original;
- importer, distribuer ou exploiter à d'autres fins commerciales le schéma de
configuration ou le circuit intégré dans lequel il est incorporé.
Il convient de faire remarquer que les actes autorisés en vertu de la 
Loi sur le droit d'auteur
sont également autorisés dans la Loi sur les schémas de configuration.  Il s'agit de la reproduction à
des seules fins d'usage privé, la recherche, l'enseignement, l'analyse ou l'évaluation de concepts,
article 12.  De même, les mesures correctives prévues sont similaires.  Il s'agit du paiement dedommages-intérêts, des injonctions, de la rétrocession des bénéfices, des redevances, de la remise, de
la mise hors circuit ou autres mesures jugées appropriées par le tribunal, articles 14, 15 et 16.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitpas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?IP/C/W/266/Add.1
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Dans le cadre d'une action engagée en vertu de cette section, une personne qui démontre son
innocence -
a) ne sera aucunement tenue pour responsable en vertu de cette loi pour ce qui concerne
l'acquisition, l'importation, la distribution ou toute autre exploitation commercialed'éléments du circuit intégré portant atteinte au droit, survenue avant qu'elle ne soit au
courant ou qu'elle n'ait raisonnablement dû être au courant de l'existence de droits
concernant le schéma de configuration incorporé dans le circuit intégré;  et
b) aura -
i) le droit de disposer de tout stock de biens dont le schéma de configuration
fait partie, qui a été acquis ou importé par elle avant qu'elle ne soit au
courant;
ii) l'obligation de verser, pour ce stock, des redevances raisonnables dont le
tribunal déterminera le montant et l'échéance.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de protection conférée aux topographies par votre
législation?
Aux termes de l'article 7 de la loi, le droit d'auteur, s'agissant des schémas de configuration,
est valide dix ans, à compter de la date de la première exploitation commerciale du schéma deconfiguration et jusqu'à la fin de l'année civile où le droit expire.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Notre législation ne semble pas traiter cette question.  Toutefois, voir l'article 102 3) de la
proposition de l oi sur les brevets et les dessins et modèles, et la période de confidentialité de 18 mois
qui y est mentionnée.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Il est difficile d'établir si notre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Nous ne sommes actuellement pas en mesure de répondre à cette question.
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Voir réponses aux questions n° 49, 50, 51, 52, 54, 55, 57, 59.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?IP/C/W/266/Add.1
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Notre législation prévoit des mécanismes pour faire appel de décisions administratives finales
devant les organes judiciaires dans le domaine de la propriété intellectuelle.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels.
Les autorités judiciaires sont compétentes pour ordonner, à la demande de la partie adverse, à
une partie au procès de produire les éléments de preuve dont elle a le contrôle.
Cette compétence leur est dévolue par le Recueil des lois sur l'organisation judiciaire (Code
de procédure civile), en leur chapitre 177, qui régit toutes les procédures civiles engagées auprès des
tribunaux.
Cette disposition est renforcée par l'article 286, qui dispose que:
"Le tribunal ou le juge pourra, en toute légalité, à tout moment au cours de l'instance devant la
Cour, ordonner la production sous serment par toute partie au procès des documents de cetype en sa possession ou dont elle a le contrôle, en rapport avec tout sujet soulevé dans
l'affaire à l'examen, ainsi que le tribunal ou le juge en décidera;  et le tribunal peut traiter
pareils documents, qu'ils soient produits ou non, de la manière qui semblera juste.";
et l'article 374, qui dispose que:
"Le tribunal ou un juge peut, dans toute affaire et à tout stade de la procédure, ordonner la
comparution de toute personne aux fins de produire tout écrit ou autre document cité, dans
l'ordre dans lequel le tribunal ou le juge estimera approprié qu'ils soient produits.
À condition qu'aucune personne ne soit tenue de produire, en vertu de pareille ordonnance,
tout écrit ou autre document qu'elle ne pourrait pas être obligée de produire à l'audience ou au
procès."
Nos tribunaux disposent de larges pouvoirs leur permettant d'ordonner la communication et
l'inspection.  En outre, de nouvelles règles ont été proposées, qui prévoient l'échange de dépositions
de témoins.
S'agissant des renseignements confidentiels, ces renseignements peuvent être étiquetés et
conservés par le tribunal, en lieu sûr ou dans un coffre.  Voir aussi l'article 55 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, qui prévoit un certain contrôle sur la publication de
renseignements en rapport avec une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou decommerce avant la publication de la demande.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
[Aucune réponse communiquée] .
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Le gouvernement jamaïcain a mis en place l'infrastructure juridique nécessaire en vue de se
conformer aux obligations de l'Accord sur les ADP IC relatives aux moyens de faire respecter lesIP/C/W/266/Add.1
Page 27
droits de propriété intellectuelle, telles qu'elles sont énoncées dans les articles 41 à 61.  Les principaux
textes réglementaires utilisés à cette fin sont:
- le Code de procédure civile;
-l a  Loi de 1993 sur le droit d'auteur;
-l a  Loi sur les douanes;
-l a  Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.
Voir également l'article 80 de la proposition de Loi sur les brevets et les dessins et modèles.
Droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute
atteinte aux droits.  Les mesures correctives civiles comprennent:
- les injonctions (article 32);- l'ordonnance de remise (articles 33 et 133);
- l'ordonnance de destruction (article 137);
- la rétrocession de tous les bénéfices au titulaire des droits (article 32);
- le paiement de dommages-intérêts (article 32).
Marques de fabrique ou de commerce
a) Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce, le
tribunal peut ordonner des mesures correctives telles que le paiement de dommages-intérêts,
la délivrance d'injonctions, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire des droits ou autres.
L'article 31 2) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce va dans ce sens:
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce,
le titulaire des droits a accès à toutes les mesures de dédommagement offertes pour les
atteintes à tous les autres droits de propriété intellectuelle, à savoir le paiement dedommages-intérêts, la délivrance d'injonctions, la rétrocession de tous les bénéfices ou
autres."
b) Le tribunal peut prendre d'autres mesures correctives telles que l'ordonnance de suppression
du signe ou de la marque, l'ordonnance de remise et l'ordonnance de destruction desmarchandises.  Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.
L'article 35 de la 
Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce précise les critères
sur la base desquels une ordonnance de suppression peut être rendue.  Elle dispose que:
"1) Le tribunal peut délivrer une ordonnance exigeant que la personne qui a porté atteinte
à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée -IP/C/W/266/Add.1
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a) fasse en sorte d'effacer, d'enlever ou de rendre illisible le signe portant atteinte
à la marque de toutes les marchandises, matériaux ou articles portant atteinte
au droit qui sont en sa possession, dont elle a la garde ou le contrôle;  ou
b) lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible d'effacer, d'enlever ou de rendre
illisible le signe portant atteinte à la marque, d'assurer la destruction des
marchandises, matériaux ou articles portant atteinte au droit."
L'article 36 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de remise peut être délivrée par le tribunal.  Elle stipule ce qui
suit:
"1) Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut déposer
une demande auprès du tribunal aux fins de l'obtention d'une ordonnance de remise, à
lui ou à toute autre personne désigné par le tribunal, de toutes les marchandises,
matériaux ou articles portant atteinte à son droit que la personne a en sa possession,
dont elle a la garde ou le contrôle dans le cadre de ses activités commerciales."
L'article 38 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance tendant à écarter les marchandises des circuits commerciaux peut
être rendue par le tribunal.  Elle stipule:
"1) Une demande peut être déposée auprès du tribunal -
a) en vue de la délivrance d'une ordonnance exigeant que les marchandises,
matériaux ou articles portant atteinte à la marque remis conformément à une
ordonnance rendue en vertu de l'article 36 soient détruits ou abandonnés à lapersonne que le tribunal jugera appropriée;  ou
b) tendant à ce qu'il soit décidé de ne pas rendre pareille ordonnance."
"2) Lorsqu'il décidera quelle ordonnance (le cas échéant) prononcer, le tribunal
examinera si les autres mesures correctives dans le cadre d'une action pour atteinte à
une marque enregistrée seraient appropriées pour dédommager le propriétaire ainsique tout détenteur de licence et pour protéger leurs intérêts."
Brevets
En vertu de la Loi de 1857 sur les brevets, un tribunal peut également accorder, dans le cadre
d'une action pour atteinte à un droit, des mesures de dédommagement telles qu'une injonction, une
inspection, une rétrocession ou autres mesures.
L'article 45 en atteste, et dispose que: -
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à un droit de brevet, le tribunal ou un juge
peut, à la demande de l'une des parties, ordonner pareille injonction, inspection ou
rétrocession et imposer pareilles conditions, et donner pareilles instructions concernant
celles-ci et les mesures prises.  Ainsi que le tribunal ou le juge jugera approprié."
Dessins et modèles industriels
Conformément à la Loi de 1937 sur les dessins et modèles industriels, le tribunal, en vertu de
l'article 21, peut, dans le cadre de poursuites pour atteinte à un droit, accorder des mesures correctivesIP/C/W/266/Add.1
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telles qu'une injonction, une inspection ou une rétrocession, ou toute autre mesure que le tribunal
jugera appropriée.
L'article 21 dispose que: -
"Dans le cadre de toute procédure engagée en vertu de la présente loi, le tribunal ou un juge,
selon les cas, peut à tout moment ordonner une injonction, une inspection ou une rétrocession,
imposer les conditions et donner les instructions relatives à l'ordre dans lequel les parties
seront entendues, et concernant la procédure en général en vertu de cette loi, que le tribunal
jugera approprié."
Projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles
S'agissant des brevets, conformément à cette législation, le titulaire d'un droit de brevet qui
engage des poursuites pour atteinte à son droit peut demander au tribunal d'accorder une injonction, le
paiement de dommages-intérêts, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire des droits, d'ordonner la
remise ou la destruction, ou de déclarer le brevet non valide, ce qui, en réalité, signifie que le tribunaldispose du pouvoir d'accorder ces mesures correctives de la façon qu'il juge appropriée.
L'article 80 1) dispose que:"1) Sous réserve de la disposition suivante du présent article et de l'article 83, le titulaire
du brevet peut engager des poursuites à l'égard de tout acte soupçonné de porter
atteinte au droit de brevet et (sans préjudice de toute autre compétence du tribunal,)
peut demander -
a) une injonction empêchant le défendeur de commettre tout acte portant
atteinte à son droit;
b) le paiement de dommages-intérêts pour l'atteinte à son droit;c) la rétrocession de tous les bénéfices provenant de l'atteinte à son droit;d) d'ordonner la remise ou la destruction de tout produit breveté en rapport avec
lequel il a été porté atteinte au droit de brevet, ou de tout article dans lequel
ce produit est inclus de façon inextricable;
e) une déclaration attestant que le brevet est valable et que le défendeur y a
porté atteinte."
S'agissant des dessins et modèles industriels, conformément au projet de loi de 2001 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels, le tri bunal peut, pour ce qui concerne l'atteinte à un droit,
accorder au titulaire enregistré les mêmes mesures correctives que celles appliquées aux brevets au
titre de l'article 80 1) de ladite législation.
Ces mesures correctives sont complétées par les dispositions générales du Code de procédure
civile (CPC), qui prévoit des garanties d'équité  dans les processus d'application des mesures
correctives et d'attribution de dommages-intérêts, afin d'éviter les abus.  En conséquence, les
injonctions seront accordées uniquement si le demandeur peut démontrer que l'affaire est grave, que lepaiement de dommages-intérêts à lui seul ne serait pas suffisant et qu'il enregistrerait des pertes plus
importantes si l'injonction n'était pas accordée.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?IP/C/W/266/Add.1
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Il existe des dispositions et des règles de procédure d'ordre général qui permettent de rendre
des ordonnances d'adjudication des dépens.  Voir aussi l'article 88 de la proposition de loi sur les
brevets et les dessins et modèles, qui prévoit une ordonnance des frais sur une base avocat-et-client
(par opposition à partie-et-partie).
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Voir la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce - Articles 35, 38.
Loi sur le droit d'auteur - Articles 33 et 133.Proposition de loi sur les brevets et les dessins et modèles - Article 80.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Le tribunal, dans le cadre de ses compétences, a le pouvoir d'indemniser le défendeur en cas
d'usage abusif des procédures par le requérant et d'accorder des dommages-intérêts au défendeur s'il
est prouvé, lors du procès, qu'une injonction interlocutoire a été prononcée sans cause juste à son
encontre et qu'il établit les pertes qui lui ont été occasionnées de ce fait.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Mesures provisoires
Voir les articles des lois susmentionnées.  Le tribunal est habilité, dans les cas d'urgence, à
rendre des ordonnances à titre provisoire et à rendre des ordonnances ex parte .  Les ordonnances
ex parte  sont généralement accordées pour des périodes relativement courtes, de sept à dix jours, et
les ordonnances interlocutoires sont délivrées jusqu'au jugement des questions essentielles.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Douanes
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur habilite le Commissaire aux douanes, sur la base
d'une notification fournie par le titulaire du droit d'auteur, à suspendre la mise en libre circulation desmarchandises pirates.  Les détails relatifs aux conditions requises par les douanes en vue de
l'acceptation de la notification sont énumérés dans les Jamaica Gazette Supplement Proclamations
Rule and Regulations, volume CXVIII, du jeudi 9 mars 1995, numéro 28c.  Les mesures destinées à
prévenir les abus comprennent la limitation de la durée de la notification et la garantie que la
notification fournit des détails adéquats concernant les preuves de propriété du droit d'auteur ainsiqu'une description suffisante de l'œuvre protégée.  Il peut également être demandé au détenteur du
droit d'auteur de constituer une garantie pour la responsabilité engagée par le Commissaire aux
douanes à la suite de la notification du fait de la rétention de l'article/des articles ou de tout acte
commis sur l'article/les articles pendant sa rétention.
Des compétences similaires sont définies dans les articles 66 à 68 de la 
Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce en rapport avec les marques de fabrique ou de commerce.IP/C/W/266/Add.1
Page 31
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Il n'est pas clairement établi si les procédures s'appliquent à l'exportation.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à undroit?
Réponse à la question 52 ci-dessus.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Notre législation ne prévoit pas d'exception pour les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
La législation prévoit des procédures et des sanctions pénales concernant divers types
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Ces procédures et sanctions sont les suivantes:
Marques de fabrique ou de commerce
- En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Utilisation sans autorisation d'une marque de fabrique ou de commerce dans les circonstances
énumérées ci-après, ainsi qu'il est établi à l'article 69 de la loi.
L'article 69 dispose de ce qui suit:
"1) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, avec l'intention de
retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention
d'occasionner des pertes à un tiers et sans le consentement du propriétaire de lamarque de fabrique ou de commerce, elle -
a) applique à des marchandises un signe identique à, ou susceptible d'être
confondu avec une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) vend ou donne en location, offre ou expose à la vente ou à la location ou
distribue des marchandises portant, ou dont l'emballage porte, un tel signe;ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle dans le cadre de ses
activités commerciales, toute marchandise à laquelle il est fait référence au
paragraphe b) dans le but de la réalisation, par elle-même ou par un tiers, detout acte qui constituerait un délit au sens du paragraphe 6).
2) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but de retirer
des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention d'occasionner des
pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire, elle -
a) applique un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée sur du matériel destiné à êtreIP/C/W/266/Add.1
Page 32
utilisé pour l'étiquetage ou l'emballage de marchandises ou comme
documents commerciaux en rapport avec des marchandises ou pour des
produits publicitaires;  ou
b) utilise, dans le cadre de ses activités commerciales, du matériel portant un tel
signe destiné à l'étiquetage ou à l'emballage de marchandises en tant que
documents commerciaux en rapport avec les marchandises ou pour la
publicité de produits;  ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre de ses
activités commerciales, tout pareil matériel en vue de la réalisation de tout
acte, par elle-même ou par un tiers, qui constituerait un délit au sens duparagraphe b)
3) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but de retirer
des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention d'occasionner des
pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire, elle -
a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté pour la réalisation de
copies d'un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre de ses
activités commerciales, pareil article, en sachant ou en ayant des raisons de
croire qu'il a été ou qu'il va être utilisé pour reproduire des marchandises ou
du matériel destinés à l'étiquetage ou à l'emballage de marchandises, comme
documents commerciaux ou pour la publicité de produits."
- Sanctions
L'article 69 6) dispose que:
"Une personne qui commet un délit en vertu de la présente section est passible -
a) en cas de constatation de l'infraction par un tribunal de première instance, d'une peine
d'amende de moins de 1 million de dollars ou d'une peine de prison de moins de
12 mois, ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison;
b) en cas de condamnation par une cour de circuit, d'une peine d'amende ou d'une peine
de prison de moins de cinq ans, ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison."
Droit d'auteur
La Loi sur le droit d'auteur prévoit des procédures pénales et des sanctions, notamment aux
articles 46, 134 et 136.  L'article 140 de la loi confère également à la police des pouvoirs appropriés
l'autorisant à pénétrer en tout lieu, à perquisitionner, à procéder à la saisie, à l'enlèvement et à la
rétention des marchandises en vue de faciliter les poursuite judiciaire.  Les délits comprennent:
- Utilisation de tout article, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il s'agit
d'une copie portant atteinte à un droit.  Sanctions:
- Condamnation après constatation de l'infraction par un tribunal de première
instance, 100 000 dollars jamaïcains/deux ans de prisonIP/C/W/266/Add.1
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- Condamnation de la Cour suprême, amende de montant indéterminé/cinq
ans de prison
- Possession d'un article conçu ou adapté en vue de réaliser des copies, en sachant qu'il
est destiné à réaliser des copies portant atteinte à un droit à des fins de vente ou delocation ou d'utilisation commerciale.  Sanctions:
- Condamnation par un tribunal de première instance, 50 000 dollars
jamaïcains/un an de prison
- Condamnation de la Cour suprême, amende de montant indéterminé/trois ans
de prison
Projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles
En vertu de la proposition de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles, la
falsification du registre ainsi que le fait de se présenter injustement comme étant titulaire d'un brevetpour une invention doivent également être considérés comme des délits criminels, sanctionnés de
peines d'amendes et de peines de prison.
SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation dans ce domaine mais un projet de loi a été
élaboré, calqué sur les lignes directrices et la principale disposition du projet préparé par
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à l'intention de la Jamaïque.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manièredétaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Non.  Voir les articles 4 1) a) et 2) a) qui traitent des questions visées dans les articles 27:2
et 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui.  Au sens de l'article 2 l'"exploitation" d'un brevet comprend son importation.  Les
articles  44 et 51 prévoient la concession de licences non volontaires (obligatoires).  Toutefois, ce
dernier article exclut de la concession de licences non volontaires l'importation du produit breveté de
pays spécifiques (décrits comme pays spécifiés).
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.IP/C/W/266/Add.1
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Non, mais cela est prévu pour les alinéas ci-après de l'article 31:
b) Article 45 1) b)d) Article 52 5) a)e) Article 52 5) b)f) Article 52 5) c)g) Article 46
h) Article 45 1) b)
l) Articles 49 et 112
k) Article 48
1) Article 44 d) ii)
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en lamatière.
Il ne semble pas que cela soit le cas, mais voir l'article 81.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législationprévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Il n'existe aucune législation régissant les renseignements non divulgués.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Droit d'auteur et droits connexes
Selon la Loi de 1993 sur le droit d'auteur, de nombreux délits sont passibles de peines
d'amende ou de peines de prison qui permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits depropriété intellectuelle.  Le tribunal de première instance peut imposer une amende de moins de
100 000 dollars jamaïcains et/ou une peine de prison de moins de cinq ans.  Il convient de remarquer
que, bien que la loi fixe un plafond pour les peines d'amende qui peuvent être imposées par le tribunalIP/C/W/266/Add.1
Page 35
de première instance, le tribunal a toute latitude d'augmenter le montant redevable par un défendeur
en ordonnant le versement de dommages-intérêts.  Toutefois, le montant total accordé ne doit pas
dépasser 250 000 dollars.  La loi permet à la Cour suprême ou à la Cour de circuit de fixer, selon sa
propre appréciation, le montant des dommages-intérêts qui indemniseraient le défendeur de façon
appropriée.  Cependant, le tribunal ne peut imposer une peine de prison de plus de cinq ans.  Danstous les cas, les peines d'amende et les peines de prison peuvent être imposées séparément ou
conjointement.
Propriété industrielle - Mesures correctives civiles
S'agissant des mesures correctives civiles, les mesures suivantes sont prévues, en rapport avec
les différents droits de propriété intellectuelle:
Marques de fabrique ou de commerce
a) Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce, le
tribunal peut ordonner des mesures correctives telles que le paiement de dommages-intérêts,la délivrance d'injonctions, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire des droits ou autres.
L'article 31 2) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce va dans ce sens:"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce,
le titulaire du droit d'auteur a accès à toutes les mesures de dédommagement disponibles pour
les atteintes à tous les autres droits de propriété intellectuelle, à savoir paiement de
dommages-intérêts, délivrance d'injonctions, rétrocession de tous les bénéfices ou autres."
b) Le tribunal peut prendre d'autres mesures correctives telles que l'ordonnance de suppression
de la marque de fabrique, l'ordonnance de remise et l'ordonnance de mise hors circuit.  Ces
dispositions sont stipulées dans la 
Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
(pas encore promulguée).
L'article 35 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce précise les critères
sur la base desquels une ordonnance de suppression peut être rendue.  Elle dispose que:
"1) Le tribunal peut délivrer une ordonnance exigeant que la personne qui a porté atteinte
à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée -
a) fasse en sorte d'effacer, d'enlever ou de rendre illisible le signe portant atteinte
à la marque de toutes les marchandises, matériaux ou articles portant atteinteau droit qui sont en sa possession, dont elle a la garde ou le contrôle;  ou
b) lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible d'effacer, d'enlever ou de rendre
illisible le signe portant atteinte à la marque, d'assurer la destruction des
marchandises, matériaux ou articles portant atteinte au droit."
L'article 36 de la 
Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de remise peut être rendue par le tribunal.  Elle stipule ce qui
suit:
"Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut déposer une
demande auprès du tribunal aux fins de l'obt ention d'une ordonnance de remise, à lui ou à
toute autre personne désigné par le tribunal, de toutes les marchandises, matériaux ou articles
portant atteinte à son droit que la personne a en sa possession, dont elle a la garde ou le
contrôle dans le cadre de ses activités commerciales."IP/C/W/266/Add.1
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L'article 38 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce définit les critères
sur la base desquels une ordonnance de mise hors circuit peut être rendue par le tribunal.  Elle stipule
ce qui suit:
Une demande peut être déposée auprès du tribunal -
"1) a) en vue de la délivrance d'une ordonnance exigeant que les marchandises,
matériaux ou articles portant atteinte à la marque remis conformément à une
ordonnance rendue en vertu de l'article 36 soient détruits ou abandonnés à la
personne que le tribunal jugera appropriée;  ou
b) afin qu'il soit décidé de ne pas rendre pareille ordonnance.
Lorsqu'il décidera quelle ordonnance (le cas échéant) il doit prononcer, le tribunal
examinera si les autres mesures correctives dans le cadre d'une action pour atteinte à
une marque enregistrée seraient appropriées pour dédommager le propriétaire ainsique tout détenteur de licence et pour protéger leurs intérêts."
Brevets
En vertu de la Loi de 1857 sur les brevets, un tribunal peut également accorder, dans le cadre
d'une action pour atteinte à un droit, des mesures de dédommagement telles qu'une injonction, une
inspection, une rétrocession ou autres mesures.  L'article 45 en atteste, et dispose que:
"Dans le cadre d'une action intentée pour atteinte à un droit de brevet, le tribunal ou
un juge peut, à la demande de l'une des parties, ordonner pareille injonction,inspection ou rétrocession et imposer pareilles conditions, et donner pareilles
instructions concernant celles-ci et les mesures prises.  Ainsi que le tribunal ou le juge
en décideront."
Dessins et modèles industriels
Conformément à la Loi de 1937 sur les dessins et modèles industriels, le tribunal, en vertu de
l'article 21, peut, dans le cadre de poursuites pour atteinte à un droit, accorder des mesures correctives
telles qu'une injonction, une inspection ou une rétrocession, ou toute autre mesure que le tribunal
jugera appropriée.
L'article 21 dispose que:"Dans le cadre de toute procédure engagée en vertu de cette loi, le tribunal ou un juge, selon
les cas, peut à tout moment ordonner une in jonction, une inspection ou une rétrocession,
imposer les conditions et donner les instructions relatives à l'ordre dans lequel les parties
seront entendues, et concernant la procédure en général en vertu de cette loi, que le tribunaljugera appropriées."
Projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles
S'agissant des brevets, conformément à cette législation, le titulaire d'un droit de brevet qui
engage des poursuites pour atteinte à son droit peut demander au tribunal d'accorder une injonction, le
paiement de dommages-intérêts, la rétrocession de tous bénéfices au titulaire des droits, d'ordonner la
remise ou la destruction, ou de déclarer le brevet non valide, ce qui, en réalité, signifie que le tribunal
dispose du pouvoir d'accorder ces mesures correctives de la façon qu'il juge appropriée.IP/C/W/266/Add.1
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L'article 80 1) dispose que:
"1) Sous réserve de la disposition suivante du présent article et de l'article 83, le titulaire
du brevet peut engager des poursuites concernant tout acte soupçonné de porter
atteinte au droit de brevet et (sans préjudice de toute autre compétence du tribunal,)peut demander -
a) une injonction empêchant le défendeur de commettre tout acte portant
atteinte à son droit;
b) le paiement de dommages-intérêts pour l'atteinte à son droit;
c) la rétrocession de tous les bénéfices provenant de l'atteinte à son droit;
d) d'ordonner la remise ou la destruction de tout produit breveté en rapport avec
lequel il a été porté atteinte au droit de brevet, ou de tout article dans lequel
ce produit est inclus de façon inextricable;
e) une déclaration attestant que le brevet est valable et que le défendeur y a
porté atteinte."
S'agissant des dessins et modèles industriels, conformément au projet de loi de 2001 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels, le tri bunal peut, pour ce qui concerne l'atteinte à un droit,
accorder au titulaire enregistré les mêmes mesures correctives que celles appliquées aux brevets au
titre de l'article 80 1) de ladite législation.  L'article 72 2) en atteste, et dispose que:
"2) Le titulaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel peut, sous réserve de la
disposition du paragraphe 3), engager des poursuites à l'encontre de tout acte réalisésans son consentement et qui constitue une exploitation du dessin ou modèle, ou qui
rend probable une telle exploitation et, sans préjudice de toute autre compétence du
tribunal, peut introduire les mêmes réclamations mutatis mutandis que celles
applicables en vertu de l'article 80 en rapport avec l'atteinte à un droit de brevet."
Propriété industrielle - Sanctions pénales
Les sanctions pénales ci-après sont prévues, s'agissant des différents droits de propriété
intellectuelle:
Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce
En vertu de la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce, les actes suivants
portant atteinte à des marques de fabrique ou de commerce entraînent des sanctions pénales:
a) La falsification des entrées du registre des marques de fabrique ou de commerce
constitue une infraction.  Ceci est établi à l'article 57, qui dispose que:
"Quiconque inscrit une fausse entrée, ou fait en sorte qu'une fausse entrée soit inscrite
dans le registre, ou fait un écrit injustement présenté comme étant une copie d'une
entrée du registre, ou produit ou présente à titre de preuve, ou fait en sorte qu'il soit
produit ou présenté à titre de preuve, tout écrit de ce type, en sachant que l'entrée oul'écrit est faux, est coupable d'une infraction et, en cas de déclaration de culpabilité,
est passible d'une peine de prison de moins de deux ans, assortie ou non de travaux
forcés."IP/C/W/266/Add.1
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b) Une fausse déclaration déclarant une marque comme étant enregistrée entraîne une
peine d'amende.  Ceci est établi à l'article 55 1), qui dispose que:
"1) toute personne qui fait une déclaration -
a) concernant une marque qui n'est pas une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, selon laquelle elle est une marque de fabrique
ou de commerce enregistrée, ou
b) concernant une partie d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée qui n'est pas une partie enregistrée séparément en tant que
marque de fabrique ou de commerce, selon laquelle elle a étéenregistrée comme telle, ou
c) selon laquelle l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce confère un droit exclusif d'utiliser celle-ci dans des
circonstances dans lesquelles, étant donné les limitations entrées dans
le registre, l'enregistrement ne confère pas un tel droit,
sera passible, une fois l'infraction constatée, d'une peine d'amende de moins de
10 dollars et, à défaut de paiement, d'une peine de prison, assortie ou non de travaux
forcés, de moins de deux mois."
N.B.  (Le montant des amendes et la durée des peines de prison ont été augmentés.)
Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les actes portant
atteinte à une marque de fabrique ou de commerce et entraînant des sanctions pénales sont les
suivants:
Utilisation non autorisée d'une marque de fabrique ou de commerce dans les circonstances
suivantes définies à l'article 69 de la loi.  L'article 69 dispose de ce qui suit:
"1) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, avec l'intention de
retirer des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention
d'occasionner des pertes à un tiers et sans le consentement du propriétaire de la
marque de fabrique ou de commerce, elle -
a) applique à des marchandises un signe identique à, ou susceptible d'être
confondu avec une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) vend ou donne en location, offre ou expose à la vente ou à la location ou
distribue des marchandises portant, ou dont l'emballage porte, un tel signe;
ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle dans le cadre de ses
activités commerciales, toute marchandise à laquelle il est fait référence au
paragraphe b) dans le but de la réalisation, par elle-même ou par un tiers, de
tout acte qui constituerait un délit au sens du paragraphe 6).
2) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but de retirer
des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention d'occasionner des
pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire, elle -IP/C/W/266/Add.1
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a) applique un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée sur du matériel destiné à être
utilisé pour l'étiquetage ou l'emballage de marchandises ou comme
documents commerciaux en rapport avec des marchandises ou pour desproduits publicitaires;  ou
b) utilise, dans le cadre de ses activités commerciales, du matériel portant un tel
signe destiné à l'étiquetage ou à l'emballage de marchandises en tant que
documents commerciaux en rapport avec les marchandises ou pour la
publicité de produits;  ou
c) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre de ses
activités commerciales, tout pareil matériel en vue de la réalisation de tout
acte, par elle-même ou par un tiers, qui constituerait un délit au sens du
paragraphe b)
3) Sous réserve du paragraphe 4), une personne commet un délit si, dans le but de retirer
des bénéfices pour elle-même ou pour un tiers, ou avec l'intention d'occasionner des
pertes à un tiers, et sans le consentement du propriétaire, elle -
a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté pour la réalisation de
copies d'un signe identique à, ou susceptible d'être confondu avec une marque
de fabrique ou de commerce enregistrée;  ou
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, dans le cadre de ses
activités commerciales, pareil article,
en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il a été ou qu'il va être utilisé pour
reproduire des marchandises ou du matériel destinés à l'étiquetage ou à l'emballage de
marchandises, comme documents commerciaux ou pour la publicité de produits."
- Sanctions
L'article 69 6) dispose que:
"Une personne qui commet un délit en vertu de la présente section est passible de -
a) en cas de condamnation par un tribunal de première instance, d'une peine d'amende de
moins de 1 million de dollars ou d'une peine de prison de moins de 12 mois, ou d'une
peine d'amende et d'une peine de prison;
b) en cas de condamnation par une Cour de circuit, d'une peine d'amende ou d'une peine
de prison de moins de cinq ans, ou d'une peine d'amende et d'une peine de prison."
Falsification des entrées du registre, visée à l'article 70.  L'article 70 dispose que:"1) Une personne commet un délit si elle inscrit une fausse entrée, ou fait en sorte qu'une
fausse entrée soit inscrite, dans le registre ou qu'elle réalise un écrit ou un document,ou fait en sorte de réaliser un écrit ou un document, qui est injustement présenté
comme étant une copie d'une entrée du registre, ou qu'elle produit ou présente à titre
de preuve tout écrit de ce type, en sachant ou en ayant des raisons de croire que
l'entrée ou l'écrit est faux.IP/C/W/266/Add.1
Page 40
2) Une personne coupable d'un délit au titre de l'article 1) est passible -
a) en cas de condamnation par un tribunal de première instance, d'une peine
d'amende de moins de 250 000 dollars ou d'une peine de prison de moins de
six mois;
b) en cas de condamnation par une Cour de circuit, d'une peine d'amende ou
d'une peine de prison de moins de six ans, ou d'une peine d'amende et d'une
peine de prison
Fausse déclaration d'une marque de fabrique ou de commerce comme étant une marque
enregistrée, visée à l'article 77.  L'article 77 dispose que:
"1) Une personne commet un délit si elle -
a) déclare une marque comme étant une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée;  ou
b) fait une déclaration en rapport avec le produit ou le service pour lequel une
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, en sachant ou en ayant
des raisons de croire que la déclaration est fausse.
2) L'utilisation en Jamaïque, en rapport avec une marque de fabrique ou de commerce,
du terme "enregistré", ou de tout autre mot ou symbole impliquant une référence
(exprimée ou sous-entendue) à l'enregistrement, sera considérée comme une
déclaration concernant l'enregistrement en vertu de la présente loi, à moins qu'il ne
soit démontré que la référence est liée à l'enregistrement dans un autre pays et que lamarque de fabrique ou de commerce est intacte, et qu'elle a été enregistrée pour les
produits ou services en question.
3) Une personne coupable d'un délit en vertu de la présente section est passible, en cas
de condamnation par un tribunal de première instance, d'une peine d'amende de moins
de 250 000 dollars ou d'une peine de prison de moins de six mois."
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le gouvernement jamaïcain bénéficie actuelle ment du soutien de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle, qui l'assiste dans la mise en place d'un système anti-piratage.  La Jamaïqueenvisage de mettre en œuvre un système de bandelette, éventuellement accompagné d'un
hologramme.  Le système de bandelette serait rendu obligatoire pour tous les enregistrements sonores
vendus dans le pays.  La consultante de l'OMPI, Mme Funkazi Koroye-Crooks, a apporté un concours
très utile à l'occasion de diverses missions en Jamaïque, en vue de rencontrer les personnes
concernées de l'industrie du disque et les hauts fonctionnaires, missions qui se sont révélées trèsfructueuses.  Un groupe de travail national a été formé dans le but de recueillir les commentaires des
parties concernées, d'inviter au dialogue et d'étudier les moyens d'appliquer la proposition.  La
Jamaïque devrait très prochainement entamer des préparatifs en vue de la mise en application du
programme.
Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles
L'automatisation imminente de l'Office jamaïcain de la propriété intellectuelle (JIPO), avec
l'aide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et la proposition relative à laIP/C/W/266/Add.1
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liaison des bases de données avec l'administration des douanes faciliteront le processus de recherche
et accéléreront ainsi le processus répressif.
ÉTATS-UNIS
A. QUESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
Droit d'auteur - L'article 144 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la réciprocité du traitement
national, qui doit être accordé aux étrangers résidents des pays énumérés dans la liste des "pays
spécifiés", c'est-à-dire aux pays membres de la convention ou aux pays dont le Ministre (de l'industrie,du commerce et de la technologie) est convaincu que la législation comporte déjà ou comportera des
dispositions conférant une protection adéquate aux titulaires de droits d'auteur ou, selon les cas, aux
titulaires de droits d'auteur jamaïcains.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de la Jamaïque en matière de droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations de
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes
La Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur étend la définition d'une
"œuvre littéraire" stipulée dans la Loi principale de 1993 de la façon suivante:
"... toute œuvre, autre qu'une œuvre dramatique ou musicale, qui est écrite, parlée ou chantée
et inclut, par conséquent -
a) un tableau ou une compilation écrits;b) un programme d'ordinateur
et, aux fins du paragraphe a) de cette définition, le terme "compilation" s'entend d'une
"collection d'œuvres, de données ou autres matériels, que ce soit sous forme
exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui constitue une création
intellectuelle en raison de la sélection ou de l'arrangement des œuvres, données ou
autres matériaux qui la constituent".
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation de la Jamaïque en matière de droit d'auteur.
Droit d'auteur et droits connexes
Conformément à l'article 78 de la Loi sur le droit d'auteur, le Ministre peut ordonner, sous
réserve d'une décision négative, que dans le cas stipulé dans l'ordonnance, la location au public de
copies d'enregistrements sonores, de films ou de programmes d'ordinateur soit traitée comme étant
autorisée par le détenteur du droit d'auteur et  qu'elle soit soumise uniquement au paiement deIP/C/W/266/Add.1
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redevances ou de tout autre paiement raisonnable convenu ou, à défaut, déterminé par le tribunal
compétent en matière de droit d'auteur.  En outre, la location de copies au public après expiration de la
période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où les copies ont été diffusées au public pour la
première fois sous forme électronique ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur concernant un
programme d'ordinateur.
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation de la Jamaïque en matière de droit
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
.
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 107 de la loi confère des droits aux artistes interprètes ou exécutants, à savoir:
- le consentement de l'artiste interprète ou exécutant est requis pour l'exploitation de
son exécution.  Toute personne qui réalise, à d'autres fins que pour son utilisation
personnelle et privée, un enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle
d'une exécution pouvant être protégée porte atteinte aux droits de l'artiste interprèteou exécutant.  Article 108;
- une personne jouissant de droits d'enregistrement en rapport avec une exécution, doit
obtenir le consentement de l'artiste interprète ou exécutant pour en réaliser un
enregistrement.  Toute personne qui montre ou joue en public, qui diffuse en direct ouqui inclut en direct dans un service de programme par câble l'intégralité ou toute
partie substantielle d'une exécution pouvant être protégée, au moyen d'un
enregistrement qui a été réalisé sans le consentement de l'artiste interprète ou
exécutant, en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il a été réalisé de la sorte,
porte atteinte aux droits de l'artiste interprète ou exécutant.  Article 108;
- une personne qui, sans le consentement d'un artiste interprète ou exécutant, et sans
s'acquitter du paiement des redevances au taux prescrit, utilise un enregistrement
original d'une exécution pouvant être protégée (qu'il soit ou non autorisé) aux fins de
la réalisation ou de l'adaptation de l'enregistrement, porte atteinte aux droits de
l'artiste interprète ou exécutant.  Article 10;
- une personne qui, sans le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, importe en
Jamaïque, à des fins autres que pour son usage personnel et privé ou qui, dans le
cadre de ses activités commerciales, possède, vend, donne en location ou distribue un
enregistrement d'une exécution pouvant être protégée qui constitue, et dont cette
personne sait ou a des raisons de croire qu'il constitue, un enregistrement illicite,porte atteinte aux droits d'un artiste interprète ou exécutant.
Ces droits sont conférés indépendamment de tout droit d'auteur ou droits moraux concernant
toute œuvre utilisée ou exécutée dans cette exécution, et de tout autre droit ou obligation.
Les droits susmentionnés subsistent en rapport avec une exécution jusqu'à expiration d'une
période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de l'exécution.  Article 129.
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de la Jamaïque en
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de protection.IP/C/W/266/Add.1
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Droit d'auteur et droits connexes
L'article 112 de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'il est porté atteinte aux droits d'une
personne jouissant de droits d'enregistrement en rapport avec une exécution lorsqu'un enregistrement
de l'intégralité ou d'une partie substantielle de l'exécution est réalisé sans son consentement pour unusage personnel et privé.  L'article 114 dispose également qu'il est porté atteinte à ces mêmes droits
lorsqu'une personne importe en Jamaïque, à des fins autres que pour son usage personnel et privé ou
que, dans le cadre de ses activités commerciales, elle possède, vend, donne en location ou distribue un
enregistrement d'une exécution qui constitue, et dont cette personne sait ou a des raisons de croire
qu'il constitue, un enregistrement illicite.  La durée spécifiée à l'article ci-dessus s'applique de la
même façon.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation de la Jama ïque en matière de marques de fabrique ou de
commerce.
Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles
a) En vertu de la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce, l'objet qui
peut comprendre une marque de fabrique ou de commerce est défini à l'article 21 1),
dans l'interprétation du terme "marque".
Une "marque" comprend la marque, l'en-tête, le label, l'étiquette, le nom, la signature,
un mot, une lettre, un nombre, ou une combinaison de ces éléments.
Aux termes de l'article 2 1) de cette loi, une marque de fabrique ou de commerce est
"une marque utilisée, ou qu'il a été proposé d'utiliser, en rapport avec des
marchandises aux fins d'indiquer, ou de manière à indiquer, un lien dans le cadre du
commerce entre les marchandises et une personne jouissant du droit, soit en tant que
propriétaire soit en tant qu'utilisateur enregistré, d'utiliser la marque …".
b) En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, l'objet
pouvant comprendre une marque de fabrique ou de commerce en vertu de la Loi surles marques de fabrique ou de commerce, est défini à l'article 2 1), à l'interprétation
du terme "signe".
Un "signe" comprend un mot (y compris un nom de personne), un dessin ou modèle,
une lettre, un nombre, une couleur, une combinaison de couleurs ou une combinaisondes éléments précédents, ou la forme des marchandises ou de leur emballage.
En vertu de la présente loi, une marque de fabrique ou de commerce est définie à
l'article 2 1) comme étant "tout signe propre à distinguer les produits ou services d'une
entreprise de ceux d'une autre entreprise".
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce en Jamaïque, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.IP/C/W/266/Add.1
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Procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce en vertu de
la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce et des règles de 1958 relatives aux
marques de fabrique ou de commerce
i) Une demande peut être déposée pour l'enregistrement d'une marque dans la Partie A
ou dans la Partie B du registre.  Voir article 3 2).
Une marque est enregistrable dans la Partie A si elle est propre à distinguer les
produits d'un commerçant de ceux d'un autre commerçant (c'est-à-dire si la marque
permet un degré élevé de distinction entre les produits).  Une marque est enregistrable
dans la Partie B si elle est propre à distinguer les produits dans le cadre du commerce
(les mesures correctives appliquées en cas d'atteinte à une marque varient selon qu'il
s'agit d'une marque enregistrée dans la Partie A ou d'une marque enregistrée dans laPartie B du registre).  Voir articles 6 et 7.
ii) Les demandes doivent être faites en double exemplaire au moyen du formulaire
standard (Formulaire n° 2).  La spécification des produits doit être indiquée sur le
formulaire.  Voir article 21 1).
iii) Une demande d'enregistrement d'une marque peut être déposée par:
a) le propriétaire de la marque
b) son agent dûment habilité.  Voir règle 21 1).
iv) Un formulaire de demande doit être complété pour chaque catégorie de produits pour
laquelle la marque sera enregistrée.  Il existe 34 catégories de produits et huit
catégories de services.  (Seules les marques de fabrique ou de commerce et les
marques de produits peuvent être enregistrées en vertu de la Loi de 1958 sur les
marques de fabrique ou de commerce).
v) Six exemplaires de la représentation de la marque doivent être joints à chaque
formulaire de demande.  Voir règle 24.
vi) Le paiement du montant total des frais d'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce peut être échelonner sur les différentes phases du processus
d'enregistrement.  Des droits sont imposés pour chaque catégorie dans laquelle la
marque est enregistrée.
Dollars jamaïcains
Demande 3 500 dollars
Publicité 1 320 dollarsEnregistrement 2 500 dollars
Modifications 1 250 dollars (pour chaque modification, le cas échéant)
Les droits sont dus et payables au cours des différentes phases du processus.  Voir
liste 1 modifiée de 1999 des règles de 1958 relatives aux marques de fabrique ou decommerce.
vii) À la réception de la demande, un avis de réception est envoyé au demandeur.
vi) Le demandeur sera notifié par écrit de l'acceptation ou du refus de l'enregistrement de
la marque.  Voir règles 32 à 34.IP/C/W/266/Add.1
Page 45
vii) Si la marque est acceptée, les frais d'enregistrement et les frais de publicité doivent
être payés.
viii) La marque est ensuite annoncée dans la Jamaican Gazette.  Voir règle 42 1).
ix) Si aucune objection n'intervient dans un délai d'un mois après l'annonce, la marque
est enregistrée.  Voir règle 42 1).
x) Un certificat d'enregistrement de la marque est ensuite délivré.  La marque est ainsi
protégée, dans la catégorie et en rapport avec les produits pour lesquels la demande a
été introduite, à partir de la date du dépôt de la demande.  Voir règle 63.
Procédure à suivre en vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce et des
règles de 2000 sur les marques de fabrique ou de commerce
Dans cette nouvelle législation, la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce sera modifiée de la façon suivante.
i) Une demande d'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce ne peut
être déposée que dans une seule partie du registre, soit la Partie A.  Voir article 2 1)
de la troisième liste annexée à la loi.
ii) Les demandes doivent être déposées en double exemplaire sur un formulaire standard
TM 1 (qui demandera des caractéristiques telles que les droits de priorité, le domicile
élu, etc.)
iii) Une demande unique peut être déposée pour l'enregistrement d'une marque dans
plusieurs catégories de produits sur le formulaire TM 1.  Cette disposition porte lenom de demande pour catégories multiples.  Voir règle 8 1).
iv) Le paiement des droits se fera en deux parties, comme c'est le cas actuellement, mais
la structure des droits sera différente.  Voir première liste (réglementation 3) des
règles de 2000 sur les marques de fabrique ou de commerce.
La structure sera la suivante:
demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou d'une
marque de service, dans une catégorie:
Dollars jamaïcains
Lors du dépôt de la demande 3 500 dollars
Lors de l'acceptation de l'enregistrement 3 500 dollars
Droits pour chaque catégorie, s'il y en a plusieurs 1 000 dollars
Certificat relatif à la revendication de la priorité 1 000 dollars
Domicile élu 1 000 dollars
v) La période d'opposition applicable pour l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce a été étendue à deux mois.  Voir règle 12 1).
Droits pouvant être exercés en vertu de la Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce
En vertu de la Loi de 1958, le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée
peut exercer les droits suivants:IP/C/W/266/Add.1
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i) Il jouit du droit exclusif d'utiliser le(s) produit(s) désignés, sous réserve des
dispositions de la loi et de toutes conditions imposées par l'office.
ii) Le propriétaire peut poursuivre devant les tribunaux ou engager d'autres actions
civiles pour atteinte à sa marque si un autre commerçant utilise une marque en grandepartie similaire ou dont la ressemblance peut induire le public en erreur.  Voir
articles 6 et 7.
Droits pouvant être exercés en vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce enregistrée dispose d'un droit de propriété pour la marque et a
accès aux droits et des mesures correctives prévus par la loi.  Voir article 4 1).
i) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée dispose de la
propriété de la marque et a accès aux droits et mesures correctives prévus par la loi.
Voir article 4 1).
ii) Le propriétaire jouit également de droits exclusifs concernant la marque de fabrique
ou de commerce enregistrée, et toute utilisation de la marque en Jamaïque sans le
consentement du titulaire constitue une atteinte à pareils droits (spécifiés à l'article 9).
Voir article 5 1).
iii) Le titulaire a le droit de demander des mesures correctives civiles pour atteinte à son
droit en vertu des articles 31 2), 35, 36, 38 de la loi.
L'atteinte au droit du titulaire peut également entraîner des sanctions pénales en vertu de
l'article 69 de la loi, en rapport avec l'utilisation sans autorisation de la marque de fabrique ou de
commerce.
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de la
Jamaïque en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
i) En vertu de la Loi de 1958, une marque de fabrique ou de commerce est protégée
pour une période de sept ans à compter du premier enregistrement, et peut ensuite être
renouvelée tous les 14 ans après expiration de l'enregistrement précédent.  Voirarticle 22.
ii) En vertu de la Loi de 1999, une marque de fabrique ou de commerce est protégée
pour une période de dix ans à compter de l'enregistrement;  cette protection peut
ensuite être renouvelée tous les dix ans après expiration de l'enregistrementprécédent.  Voir articles 8 et 40.
9.  Veuillez indiquer si les lois de la Jamaïque offrent à l'égard d'une marque de service
notoirement connue le même niveau de protecti on que celle offerte à l'égard d'une marque de
fabrique ou de commerce notoirement connue aux termes de l'article 6bis de la Convention de Paris,
ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de
service notoirement connues bénéficient de la même protection que celle offerte pour les marques de
fabrique ou de commerce notoirement connues.IP/C/W/266/Add.1
Page 47
La disposition suivante en atteste:
i) La définition d'une marque de fabrique ou de commerce en vertu de l'article 2 1) de la
loi comprend les services:
"marque de fabrique ou de commerce signifie tout signe pouvant être représenté
graphiquement et propre à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux
d'une autre entreprise".
ii) L'article 49 de la loi prévoit la protection des marques notoirement connues en vertu
de la Convention de Paris qui, par essence, s'étend aux marques de service
notoirement connues.  Il dispose que:
"1) Le propriétaire d'une marque notoirement connue qui bénéficie d'une
protection au titre de la Convention de Paris, ainsi que mentionné au
paragraphe 2), a le droit de restreindre, au moyen d'une injonction,
l'utilisation en Jamaïque d'une marque de fabrique ou de commerce qui, ou
dont la partie essentielle, est identique ou similaire à sa marque en rapportavec des marchandises ou services similaires, lorsque la marque est
susceptible de prêter à confusion."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10.  Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Jamaïque entérinent et protègent les
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
[Aucune réponse communiquée]
11.  Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection des
indications géographiques pour les vins et spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
[Aucune réponse communiquée]
12.  Veuillez indiquer si les lois de la Jamaïque protègent les marques de fabrique ou de
commerce préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques.
[Aucune réponse communiquée]
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13.  Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Le projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins ou modèles contient des dispositions
relatives à la protection des dessins et modèles textiles dans la définition du "dessin ou modèle
industriel".  L'article 60 de la loi dispose que:
"Aux fins de la présente loi, un dessin ou modèle industriel s'entend de toute composition de
lignes et de couleurs, ou de toute forme tridimensionnelle, qu'elle soit ou non associée à deslignes ou à des couleurs, qui -IP/C/W/266/Add.1
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a) confère une apparence particulière à un produit industriel ou artisanal et qui peut
servir de modèle pour un produit;
b) ne sert pas uniquement à obtenir un résultat technique ou fonctionnel et ne laisse
aucune latitude s'agissant des caractéristiques esthétiques arbitraires."
Par conséquent, sur la base de la définition, tout ce qui confère une impression esthétique à
l'apparence d'un produit (c'est-à-dire une impression d'ordre visuel) peut être un dessin ou modèle
industriel.  Cette définition s'appliquerait aussi aux "dessins ou modèles textiles".
La procédure proposée pour l'enregistrement ou l'obtention de la protection des dessins et
modèles textiles est également définie dans le projet de législation.  Celui-ci dispose que:
1) Un dessin ou modèle industriel peut être enregistré s'il est original et non contraire à
l'ordre public ou à la moralité et, dans ce contexte, "originalité" signifie qu'il ne doit
pas être courant dans le dessin ou modèle pour lequel une demande d'enregistrement a
été déposée au [moment de sa création] - [date de dépôt de la demande] - [le caséchéant] ou la date de priorité de la demande d'enregistrement] - Voir article 61.
2) Une demande d'enregistrement concernant un dessin ou modèle industriel peut être
déposée par toute personne revendiquant la création de ce dessin ou modèle, ou par
toute personne agissant en tant qu'ayant cause du créateur du dessin ou modèle quipeut aussi déposer la demande seule ou conjointement avec toute autre personne, ou
par le représentant personnel ou l'ayant cause du représentant personnel de toute
personne décédée qui, juste avant sa mort, a été habilitée à déposer une demande
- Voir article 62.
3) La demande d'enregistrement pour un dessin ou modèle industriel doit être déposée
auprès du directeur de l'enregistrement et toute demande doit contenir: -
a) une demande d'enregistrement du dessin ou modèle;
b) des dessins, photographies ou autres représentations graphiques appropriées
de l'article ou des articles comportant le dessin ou modèle;
c) une indication du type de produits auxquels le dessin ou modèle est destiné;d) lorsque le dessin ou modèle est bidimensionnel (2) ou tridimensionnel (3), la
demande peut être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le
dessin ou modèle industriel;
e) une demande d'enregistrement peut également contenir une requête tendant à
ce que, lors de l'enregistrement, la publication du dessin ou modèle industriel
soit reportée à un délai de moins de douze (12) mois à compter du dépôt de la
demande ou, lorsque la priorité est revendiquée, à compter de la date de
priorité;
f) deux ou plusieurs dessins ou modèles appartenant à la même catégorie de la
classification internationale, ou à la même série ou composition d'articles,
peuvent faire l'objet d'une même demande - Voir article 63.
4) La date de dépôt d'une demande d'enregistrement pour un dessin ou modèle industriel
sera la date [la plus proche] à laquelle la demande contenant les mentions obligatoiresIP/C/W/266/Add.1
Page 49
spécifiées à l'article 63, est déposée auprès du directeur de l'enregistrement,
accompagnée des droits de dépôt appropriés - Voir article 66.
5) Le directeur de l'enregistrement attribuera ensuite une date de dépôt et examinera la
demande en vue de déterminer si elle satisfait aux prescriptions des articles 60, 67
et 63 et de toutes réglementations connexes.
6) Si le directeur de l'enregistrement a acquis la conviction que la demande est conforme
aux obligations requises, il publiera alors la demande de la manière prescrite - Voir
article 67.
7) Lors de la publication, toute partie peut s'opposer à l'enregistrement dans les délais
prescrits et suivant la forme prescrite - Voir article 68.
8) Si l'enregistrement ne fait l'objet d'aucune opposition, le directeur de l'enregistrement
procédera à l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et publiera la référence del'enregistrement, et il délivrera au demandeur un Certificat d'enregistrement du dessin
ou modèle industriel - Voir article 68 5).
9) Un dessin ou modèle industriel restera valable pendant une période de cinq (5) ans à
partir de l'enregistrement initial (c'est-à-dire à compter de la date de dépôt de la
demande);  et il pourra être renouvelé sur paiement des droits prescrits et dans lesdélais fixés, à deux (2) occasions - Voir article 69.
14.  Veuillez décrire en détail la façon dont la législation de la Jamaïque en matière de brevets
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques etmicrobiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.
Voir l'article 4 du projet de loi de 2001 sur les brevets et les dessins et modèles.
15.  Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation de la Jamaïque en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.
Voir articles 29 et 30.
16.  Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de la Jamaïque
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles
une telle utilisation peut avoir lieu.
La loi prévoit la concession de licences non volontaires et l'utilisation par les pouvoirs publics
(la Couronne).  Voir l'article 44 et suivants, ainsi que l'article 52 et suivants.
17. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Jamaïque en matière de
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation du délai
de protection.
La durée est de 20 ans.  Voir article 26.  Aucune disposition n'apparaît en rapport avec une
éventuelle prorogation de la durée de protection.IP/C/W/266/Add.1
Page 50
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
18. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois de la Jamaïque à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et
citer les dispositions législatives pertinentes.
La loi pertinente à ce sujet est la Loi de 1999 sur les schémas de configuration (topographies).
Les schémas de configuration originaux incorporés dans des circuits intégrés peuvent bénéficier d'une
protection en vertu de cette loi.  L'article 4 dispose qu'un schéma de configuration sera considéré
original uniquement s'il est le résultat d'efforts intellectuels de la part de son créateur:  et qu'il n'est
pas, au moment de sa création, courant chez les créateurs, dans les schémas de configuration ou chez
les fabricants de circuits intégrés.  Lorsqu'un schéma de configuration consiste en une combinaison
d'éléments et d'interconnexions qui sont courants, il ne peut bénéficier d'une protection que si lacombinaison, prise dans son ensemble, est originale, ainsi qu'il a déjà été décrit.  Il convient de faire
remarquer que la protection accordée au titre de la loi ne s'étend pas à l'idée, au concept, au procédé,
au principe, au système ou à la découverte.
En vertu de l'article 6 de la loi, le détenteur du droit concernant le schéma de configuration
jouit du droit exclusif de réaliser, ou d'autoriser un tiers à réaliser, tous les actes suivants:
- reproduire le schéma de configuration, en tout ou en partie, par tout moyen, soit en
l'incorporant dans un circuit intégré soit d'une autre façon, sauf dans la mesure où le
schéma de configuration n'est pas considéré comme original;
- importer, distribuer ou exploiter à d'autres fins commerciales le schéma de
configuration ou le circuit intégré dans lequel il est incorporé.
L'article 7 de la loi limite la jouissance des droits portant sur les schémas de configuration à
une durée de dix ans, débutant à la date de la première exploitation commerciale du schéma deconfiguration et courant jusqu'à la fin de la dixième année civile où le droit expire.
Il convient de faire remarquer que les actes autorisés en vertu de la loi sur le droit d'auteur
sont également autorisés dans la Loi sur les schémas de configuration.  Il s'agit de la reproduction à
des seules fins d'usage privé, la recherche, l'enseignement, l'analyse ou l'évaluation de concepts,
article 12.  De même, les mesures correctives prévues sont similaires.  Il s'agit du paiement de
dommages-intérêts, des injonctions, de la rétrocession des bénéfices, des redevances, de la remise, dela mise hors circuit ou autres mesures jugées appropriées par le tribunal, articles 14, 15 et 16.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
19. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Jamaïque assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'arti cle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation régissant les renseignements non divulgués.
Toutefois, voir l'article 102 3) de la proposition de Loi sur les brevets et les dessins et modèles, et la
période de confidentialité de 18 mois qui y est mentionnée.
20. Veuillez décrire en détail la façon dont la Jamaïque protège les données résultant d'essais qui
sont communiquées au gouvernement relativemen t aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits en
Jamaïque, et citer les dispositions législatives pertinentes.IP/C/W/266/Add.1
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À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation régissant les renseignements non divulgués.
Toutefois, voir l'article 102 3) de la proposition de Loi sur les brevets et les dessins et modèles, et la
période de confidentialité de 18 mois qui y est mentionnée.
21. Les autres auteurs d'une demande d'approbati on de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation régissant les renseignements non divulgués.
Toutefois, voir l'article 102 3) de la proposition de Loi sur les brevets et les dessins et modèles, et lapériode de confidentialité de 18 mois qui y est mentionnée.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
22.  Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Jamaïque permettent une action efficace
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1
de l'Accord sur les ADPIC.
Article 41
1) La Loi sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute
atteinte aux droits:
a) Les mesures correctives civiles comprennent:
- les injonctions (article 32);
- l'ordonnance de remise (articles 33 et 133);- l'ordonnance de destruction (article 137);- la rétrocession de tous les bénéfices au titulaire des droits (article 32);- le paiement de dommages-intérêts (article 32).
Ces mesures correctives sont complétées par les dispositions générales du Code de procédure
civile (CPC), qui prévoit des garanties d'équité  dans les processus d'application des mesures
correctives et d'attribution de dommages-intérêts, afin d'éviter les abus.  En conséquence, les
injonctions seront accordées uniquement si le demandeur peut démontrer que l'affaire est
grave, que le paiement de dommages-intérêts à lui seul ne serait pas suffisant et qu'il
enregistrerait des pertes plus importantes si l'injonction n'était pas accordée.  En outre, une
telle ordonnance sera prononcée par défaut  uniquement si le demandeur peut démontrer le
caractère urgent de l'affaire, par exemple, le risque élevé que les marchandises soient détruites
si des mesures ne sont pas prises immédiatement;  et la grande difficulté à signifier le dépôt
de la demande au défendeur.  De surcroît, le défendeur doit être notifié dans les mêmes délais
et, en règle générale, l'injonction ne porte pas sur une période de plus de sept jours ouvrables.
Le CPC habilite le tribunal à prononcer, comme bon lui semble, des ordonnances telles quel'ordonnance de Communication de documents et l'ordonnance de Paiement au tribunal (une
caution) afin d'assurer que le procès se déroule de façon juste et équitable.IP/C/W/266/Add.1
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b) Douanes
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur habilite les douanes, sur la base d'une
notification fournie par le titulaire du droit d'auteur, à suspendre la mise en libre circulation
des marchandises pirates.  Les conditions requises par les douanes en vue de l'acceptation dela notification sont exposées en détail dans les Jamaica Gazette Supplement Proclamations
Rule and Regulations, volume CXVIII, du jeudi 9 mars 1995, numéro 28c.  Les mesures
destinées à prévenir les abus comprennent la limitation de la durée de la notification et la
garantie que la notification fournit des précisions adéquates concernant les preuves de
propriété du droit d'auteur ainsi qu'une description suffisante de l'œuvre protégée.  Il peut
également être demandé au détenteur du droit d'auteur de constituer une garantie pour la
responsabilité engagée par le Commissaire aux douanes à la suite de la notification du fait dela rétention de l'article/des articles ou de tout acte commis sur l'article/les articles pendant sa
rétention.
2) La Loi sur le droit d'auteur prévoit également des mesures correctives, qui constituent un
moyen efficace de prévenir toute autre atteinte au droit.  Ces mesures consistent notamment àautoriser le pouvoir judiciaire à imposer des amendes et/ou des peines de prison, à rendre une
ordonnance de destruction des marchandises portant atteinte au droit ou des articles ayant
principalement servi à leur fabrication ou à la perpétration du délit.  Afin de garantir que le
tribunal exerce ses pouvoirs de façon juste et équitable, la loi énonce également des principes
directeurs que le tribunal est tenu d'appliquer lorsqu'il rend de telles ordonnances.  Le tribunaldoit tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire et, en particulier, examiner si les
autres mesures correctives auxquelles le détenteur du droit peut recourir protégeraient ses
intérêts de façon appropriée.
Le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'accorder une injonction lorsqu'il existe des
présomptions selon lesquelles il avait été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, entre
autres, en vue d'empêcher la mise en circulation des marchandises et articles portant atteinte au droit
après leur dédouanement.  Toutefois, les injonctions seront prononcées uniquement lorsque le
paiement de dommages-intérêts ne constitue pas une mesure adéquate.
L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur habilite le tribunal à accorder le paiement de
dommages-intérêts, une injonction, la rétrocession des bénéfices ou autres.  Compte tenu de toutes lescirconstances matérielles et du caractère flagrant de l'atteinte au droit qui a été commise, le tribunal
peut également décréter le paiement des dommages-intérêts additionnels qu'il jugera appropriés.
Toutefois, si le défendeur ignorait, et n'avait aucune raison de croire, qu'un droit d'auteur subsistait
pour l'œuvre à laquelle l'action pour atteinte au droit est liée, le requérant n'est pas en droit de recevoir
des dommages-intérêts, mais sans préjudice de toute autre mesure corrective.  Le tribunal peutégalement ordonner au contrevenant de payer aux détenteurs du droit d'auteur les frais, qui peuvent
comprendre les honoraires des avocats.
L'article 137 de la Loi sur le droit d'auteur autorise le tribunal à rendre une ordonnance en vue
de la destruction d'une copie, d'un enregistrement ou d'un article illicite portant atteinte au droit.Lorsqu'il décidera de l'ordonnance à rendre (le cas échéant), le tribunal devra prendre en compte
toutes les circonstances de l'affaire et, en particulier, il devra examiner si les autres mesures
correctives disponibles dans une action pour atteinte au droit d'auteur seraient appropriées pour
dédommager le détenteur du droit d'auteur et protéger ses intérêts.  En outre, la loi prévoit la
notification des tiers ayant un intérêt dans la copie, l'enregistrement ou les autres articles illicitesportant atteinte au droit, selon les cas.  Ces personnes ont le droit de comparaître à un procès dans le
cadre d'une ordonnance rendue en vertu de cette section, qu'elles aient ou non été assignées et
d'interjeter appel de toute ordonnance rendue, qu'elles aient ou non comparu.IP/C/W/266/Add.1
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23.  L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements de la
Jamaïque habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ouréglementaires pertinentes.
Voir réponses aux questions posées par le Canada.
24.  Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Jamaïque et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'un tribunal peut accorder des
dommages-intérêts, une injonction, la rétrocession de tous les bénéfices ou autres à un détenteur de
droit d'auteur au droit duquel il a été porté atteinte.  Il peut également décréter la remise, en vertu de
l'article 33, et la mise hors circuit d'une copie, d'un article ou d'un enregistrement illicite en vertu del'article 137.  Un artiste interprète ou exécutant peut également obtenir la remise d'un enregistrement
illicite en vertu de l'article 133 et sa destruction en vertu de l'article 137.
25.  Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Jamaïque, citer les dispositions législatives ouréglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
[Aucune réponse communiquée].
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
26.  Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois de la Jamaïque, indiquer les autorités compétentes et citer
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
[Aucune réponse communiquée].
27.  Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
[Aucune réponse communiquée].
28.  L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de la
Jamaïque sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
[Aucune réponse communiquée].
K. P ROCÉDURES PÉNALES
29.  Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Jamaïque mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procéduresIP/C/W/266/Add.1
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pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de co ntrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
[Aucune réponse communiquée].
30.  L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives de la
Jamaïque prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir réponses aux questions posées par le Canada.
31.  L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes depropriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative de la Jamaïque prévoyant de
telles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir réponses aux questions posées par le Canada.
LQ
UESTIONS STATISTIQUES
32.  Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles  industriels, les brevets, les schémas de configuration decircuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures
engagées et d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le
nombre d'affaires résolues (y compris par vo ie de règlement), ainsi que le montant des
dommages-intérêts accordés.
[Aucune réponse communiquée].
33.  Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en
2000 pour des actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
[Aucune réponse communiquée].
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