ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/27
14octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4455)
Organe d'examen despolitiques commerciales
15-16 septembre 1997
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
BENIN
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: S.E.M.Munir Akram (Pakistan)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUBENIN 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 5
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 6
V. DECLARATIONS DESMEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN
DESPOLITIQUES COMMERCIALES 8
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUBENIN ET
AUTRES OBSERVATIONS 11
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT 18WT/TPR/M/27
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. Lepremier examen delapolitique commerciale duBénin aeulieules15et16septembre 1997.
S.E.M.l'Ambassadeur Munir Akram présidait laréunion. LePrésident asouhaité labienvenue à
ladélégation béninoise, dirigée parS.E.M.Gatien Houngbédji, Ministre ducommerce, del'artisanat
etdutourisme,etauxprésentateurs,MmeFlorenceDobelle(France)etM.MohaOualiTagma(Maroc).
Commeàl'accoutumée,lesdeuxprésentateurss'exprimeraientàtitrepersonnel.Ilsavaientcommuniqué
àl'avance unaperçudesprincipaux points qu'ilsseproposaient desoulever.
2. LePrésidentarappelél'objetdesexamensdespolitiquescommercialesetlesprincipauxéléments
desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement béninois avaitété
publié souslacoteWT/TPR/G/27, etceluiduSecrétariat del'OMC souslacoteWT/TPR/S/27. Les
principaux points quelesprésentateurs seproposaient d'aborder figuraient dans ledocument
WT/TPR/D/12. Ladélégation béninoise avait reçucopie desquestions écrites présentées partrois
délégations (Hong Kong, Chine; Union européenne; Japon). S'iln'étaitpaspossible d'yrépondre
intégralement aucours delaréunion, desréponses écrites complémentaires seraient communiquées
ultérieurement.WT/TPR/M/27
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUBENIN
3. Lereprésentant duBénin, S.E.Gatien Houngbédji, Ministre ducommerce, del'artisanat et
dutourisme, aremercié leSecrétariat del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) pour
l'organisation decepremier examen delapolitique commerciale duBénin. Ilaaffirmé l'attachement
desongouvernement àcetexamen, quioffrait auxautres membres unemeilleure connaissance et
compréhension despolitiques etpratiques commerciales duBénin, cequifaciliterait sonintégration
dansl'économie mondiale. LePrésident duBénin, principal artisan delaréorientation del'économie
béninoise verslelibéralisme, oeuvrait àinsérer leBénin dansleprocessus demondialisation des
échanges, etàobtenir uneassistance concrète etplusfavorable danslecadre dusystème commercial
mondial.
4. L'ouverture accrue desmarchés néedelamiseenoeuvre desaccords d'Uruguay avaitamélioré
latransparence etlaprévisibilité deséchanges. LeBénin avaitlargement libéralisé sonéconomie dans
l'espoir quecettelibéralisation, conformément auxrègles del'OMC, luipermettrait des'assurer un
meilleur accès auxmarchés, enparticulier àceuxdeséconomies delasous-région.
5. LeProduit intérieur brut(PIB) parhabitant, quiétaitdel'ordre de370dollars EU,étaitparmi
lesplusfaibles dumonde etleclassait parmi lespayslesmoins avancés. Paysdetransit deparsa
situation géopolitique, leBénin étaitleprincipal centre commercial delarégion ouest-africaine, reliant
sesvoisins côtiers (Nigéria, Togo) etenclavés (Niger, Burkina Faso, Mali). L'économie béninoise
étaittributairedel'agriculture(40pourcentduPIB)tandisquelecommerceetl'industrieycontribuaient
respectivement de20et10pourcent.
6. Lecommerce extérieur duBénin étaitchroniquement déficitaire, avecuntauxdecouverture
desimportations parlesexportations d'environ 50pourcent. Lesexportations étaient surtout agricoles,
soumises auxaléas climatiques etàladétérioration destermes del'échange. Lesprincipaux biens
etservices étaient lecoton-fibre, lefildecoton, l'écrudecoton, lepétrole brut, lesfruits frais, les
noixdecajou, l'huile depalme, lescigarettes etletourisme. Legouvernement avaitprisplusieurs
initiatives enliaison aveclesopérateurs touristiques privés, parmi lesquelles l'internalisation duplan
dudéveloppementtouristique;l'institutiond'unvisatouristiquecommunauxpaysduConseildel'entente
àl'instar del'Union européenne; l'ouverture duBénin surlesEtats Unis; etl'institution annuelle,
aumoisdefévrier, d'unpèlerinage spirituel etculturel àl'intention desnoirs américains, haïtiens et
brésiliens notamment. Ledéveloppement desexportations artisanales étaitégalement unepriorité.
7. Lesimportations restaient dominées parlesbiens deconsommation (riz,blé,tabacs, textiles,
véhicules automobiles), quialimentaient unmarché florissant deréexportation endirection decertains
paysdelasous-région (Nigéria, Niger, Burkina Faso, Mali). Malgré l'appartenance duBénin aux
ensemblesrégionauxd'intégration(UEMOAetCEDEAO),sonprincipalpartenairecommercialdemeurait
l'Union européenne (53pourcentdesimportations et30pourcentdesexportations en1995). On
observait cependant unepercée decertains pays asiatiques (Japon, Chine, République deCorée,
Thaïlande) etdesEtats-Unis.
8. Lacriseéconomique quiavait conduit enfévrier 1990 àlaConférence desforces vives de
lanation avait instauré lelibéralisme économique, l'Etatdedroit, lagarantie durespect desdroits
del'homme etdeslibertés fondamentales. Depuis 1989, troisprogrammes d'ajustement structurel
avaient étéconclus avecleFonds monétaire international etlaBanque mondiale. Lastratégie àmoyen
terme visait àassurer unecroissance économique durable àtravers lapromotion del'épargne nationale
etdesinvestissements privés. Pendant lesannées 1991-93, aveclamise enoeuvre desréformes
budgétaires etstructurelles, lasituation d'ensemble duBénin s'étaitaméliorée defaçonremarquable.
LePIBavait connu unecroissance moyenne de4pourcententermes réels grâce àuneexpansionWT/TPR/M/27
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significative delaproduction decoton, unefortereprise del'activité danslesecteur dubâtiment et
destravaux publics etl'augmentation dutrafic auPortdeCotonou. L'inflation durant leshuitpremiers
mois de1997 étaitdescendue à3pourcent.
9. Lesfinances publiques s'étaient considérablement améliorées etunexcédent croissant avait
étéenregistré grâce àdesréformes budgétaires efficaces etuneréduction delamasse salariale. La
balance despaiements avaitdégagé desexcédents continus etlesréserves officielles endevises avaient
considérablement augmenté sousl'effetdel'amélioration dusoldedestransactions extérieures courantes
etd'importantes entrées decapitaux.
10. Laréforme tarifaire de1991 avait conduit àl'élimination demultiples taxes. Parmi les
quatre taxes subsistantes, figuraient ledroit dedouane, 5pour cent(suspendu); leprélèvement
communautaire desolidarité (PCS), 1pourcent; ledroitfiscal àl'importation, 0,5,10,15et20pour
cent; etlataxesurlavaleur ajoutée (TVA), 18pourcent. Lesvaleurs mercuriales avaient étééliminées.
11. Certaines entreprises publiques endifficulté avaient étéprivatisées, liquidées ourestructurées.
Lecontrôle desprixavait étéquasiment aboli; leslicences etautres restrictions quantitatives aux
importations ainsiquelaplupart destaxes àl'exportation avaient aussi étéabolies; lecommerce des
produits agricoles avaitétélibéralisé aveclasuppression desmonopoles desentreprises d'Etatsurle
commerce intérieur. Laréglementation régissant lacréation etl'immatriculation desentreprises
industrielles etcommerciales avaitétésimplifiée. Larestructuration dusystème bancaire comprenait
lacréation decinqbanques commerciales privées etdequatre établissements financiers, dontun
établissement decrédit bail.
12. Lanouvelle stratégie dedéveloppement restreignait lerôledel'Etatàlaprestation deservices
publics essentiels etàlacréation d'infrastructures, àl'encouragement dusecteur privéetàl'amélioration
delacompétitivité extérieure. Cette politique avait étérenforcée en1994 parladévaluation du
franc CFA, danslebutdestimuler lessecteurs d'exportation etlesactivités desubstitution aux
importations, demême quelesinvestissements etlesentrées decapitaux.
13. LeGouvernement avaitcomme objectif delibéraliser lecommerce, decontenir lahausse des
prixdesproduits degrande consommation, etdepromouvoir ledéveloppement dutourisme etde
l'artisanat. Lesactions suivantes étaient envisagées: soutien desentreprises existantes etfacilitation
delacréation etdedéveloppement d'entreprises nouvelles; allégement desformalités decréation
d'entreprises; réalisation d'unezonefranche industrielle àCotonou; etcréation d'unobservatoire
desopportunités. Lesdispositions législatives ouréglementaires jugées tropcontraignantes avaient
étésupprimées.
14. Leprogramme deréforme économique pourlapériode de1996 à1999 visait àassurer une
croissance duPIBsupérieur à6pourcent; àmaintenir l'inflation àunniveau de3pourcentparan;
etàréduire ledéficit extérieur courant (dons exclus) àenviron 5,5pourcentduPIBen1999. Afin
derendre l'environnement institutionnel propice auxaffaires, uncertain nombre deréformes étaient
àl'étude auniveau del'Assemblée nationale, comme celles duCode detravail, duCode minier, du
Code decommerce, duCode deprocédure civile, duCode administratif, duCode del'artisanat et
delaChambre desmétiers. LeCentre deformalités desentreprises ouGuichet unique étaitfonctionnel
depuis le21août1997, cecidanslesouci derapprocher lesecteur public dusecteur privé.
15. Compte tenudelafortedisparité desniveaux dedéveloppement etderevenu entre lespays
membres del'OMC, ilétaitsouhaitable quelesnations lesplusfaibles économiquement puissent
bénéficier delapartdelaCommunauté internationale d'uneassistance technique accrue afindeleur
permettre detirerdesavantages decesaccords.WT/TPR/M/27
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
16. Lepremier présentateur, M.Moha Ouali Tagma, afélicité leBénin pouravoir, depuis 1990,
renoué avecunepolitique libérale quicorrespondait mieux ausavoir-faire béninois dansledomaine
del’entreprise etducommerce, etdontlesrésultats positifs avaient déjàétéenregistrés. Lacroissance
économique, laréduction desdéficits publics etlamaîtrise del’inflation malgré leseffets dela
dévaluation dufranc CFA enjanvier 1994 étaient d’autant plusméritoires qu’enregistrées dansun
contexte économique etpolitique, tantinterne qu’externe, assez difficile.
17. L’économie duBénin restait trèsfragile etdépendait trèslargement descours mondiaux du
coton etdel’évolution delapolitique commerciale duNigéria. Lesexportations decoton représentaient
àellesseules plusdelamoitié desexportations totales dupaysetprèsde80pourcentdesexportations
desproduits indigènes, principalement versleBrésil, leMaroc, l’Union européenne etquelques pays
dusud-est asiatique. Ilademandé comment legouvernement duBénin gérait lesfluctuations descours
mondiaux ducoton etquelles étaient lesmesures envisagées poursortir decettedépendance.
18. Laproximité duNigéria étaitunfacteur important dansl’existence etledéveloppement du
secteur informel auBénin qui,selon lerapport duSecrétariat, représentait prèsdelamoitié desemplois.
Cecommerce étaitlargement tributaire del’évolution delapolitique économique etcommerciale du
Nigéria. Ilademandé quelle étaitlapolitique dugouvernement duBénin visàvisdusecteur informel
etsicelui-ci pouvait êtreconsidéré comme unelocomotive delalibéralisation.
19. Lesautorités béninoises avaient adopté unnouveau Code desinvestissements quigarantissait
entreautres laliberté derapatriement descapitaux, prohibait toutemesure denationalisation etprévoyait
desavantages fiscaux pour lesnouveaux investissements. Cependant, lalégislation concernant
l’embauche etlelicenciement demeurait rigide, lesystème judiciaire vétuste, etcertains secteurs
stratégiques étaient l'objetdemonopoles defaitoudedroit, notamment danslesdomaines dutransport
aérien, destélécommunications etdel’énergie. Dans laperspective d'unerévision commune deslois
enmatière d'investissement auseindespays del’UEMOA, ilademandé quelles mesures le
gouvernement comptait prendre pourrelever leniveau desinvestissements étrangers qui,compte tenu
dumanque decapitaux locaux, restaient laseule possibilité d’assurer unecroissance soutenue de
l’économie.
20. LeBénin, membre duGATT depuis 1963etmembre del’OMC depuis 1996, étaitégalement
partie prenante danslesprocessus visant l’intégration économique tantauniveau continental (Charte
d’Abuja) qu’auniveau régional etsous-régional auseindelaCEDEAO etdel’UEMOA, cettedernière
comprenant lamisesurpiedd’uneunion douanière dès1998. Ceprojet, destiné àfavoriser l’apparition
d’unvaste marché pouvant promouvoir l’investissement bénéficiait déjàdesolides bases puisque tous
lespaysdel’UEMOA partageaient unemonnaie unique, lefranc CFA etdisposaient d’unelarge
expérience d’intégration régionale auseindeladéfunte CEAO.
21. Cependant, àladifférence duBénin etdecertains autres paysdelamême importance (p.ex.
Togo), lesautres partenaires lesplusimportants del’Union (Côte d’Ivoire etSénégal) maintenaient
uneprotection tarifaire etnontarifaire largement supérieure. Ilademandé silaconvergence versun
tarifextérieur commun setraduirait parunrelèvement substantiel desdroits dedouane duBénin, avec
lesconséquences inéluctables surlesactivités del’économie dupays. Cerisque étaitselon luid’autant
plusgrand queleBénin n’avaitpasconsolidé sesdroits àleurniveau actuel auseindel’OMC, cequi
aurait permis unerelative sécurité contre leuraugmentation.
22. Lepremier présentateur s'estensuite interrogé surlesattentes duBénin delaprochaine
conférence dehautniveau surlespayslesmoins avancés (PMA) sousl’égide del’OMC, notamment
encequiconcernait l’accès auxmarchés.WT/TPR/M/27
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
23. Lasecond présentateur, Mme Florence Dobelle, s'estpenchée plusparticulièrement surles
questions liéesauxinstruments depolitique commerciale, endistinguant lesefforts delibéralisation
accomplis parleBénin, quirestaient danscertains casàconsolider, etlesinitiatives àlancer soitau
niveau national, soitàl'échelon régional.
24. Lesefforts delibéralisation avaient étéréels, tantdans ledomaine deséchanges etdes
importations quedans celui dudéveloppement desinfrastructures etdel'investissement. Le
développement deséchanges avait étéfavorisé parl'abolition desrestrictions quantitatives aux
importations en1988 etl'abolition deslicences d'importation en1991. Lesdroits d'entrée étaient
enmoyenne inférieurs à14pourcent. Lesystème fiscal avaitétésimplifié avecl'introduction dela
TVA en1991. Unsystème d'information nationale avait étémisenplace concernant lesobstacles
techniques aucommerce.
25. Certaines difficultés subsistaient enmatière d'évaluation endouane, etlesprocédures douanières
manquaient detransparence. LeBénin, àl'opposé decertains autres pays, n'avaitdemandé aucune
dérogation àl'Accord surl'évaluation endouane, dontlesgrands principes étaient latransparence et
lanon-discrimination, c'est-à-dire entre autres lapublication destarifs douaniers, l'existence de
procédures d'appel pourlesimportateurs etdelafixation deméthodes d'évaluation endouane. La
consolidation tarifaire permettrait aussi d'améliorer latransparence dutarifdouanier.
26. Parmi lesefforts accomplis enfaveur del'investissement, leFonds national d'investissement
quicomportait unsystème trèscontraignant decontributions obligatoires avaitétéliquidé en1996.
Ungrand nombre d'entreprises publiques avaient étéprivatisées. Iln'existait pasapriori demesures
d'investissement liéesaucommerce. LeBénin avaitadhéré àl'Agence multilatérale degarantie des
investissements delaBanque mondiale en1993. Plusieurs projets deloisavaient étémisaupoint à
l'échelon national, concernant l'investissement, lesmarchés publics oulaconcurrence, mais,
malheureusement, encore aucun n'avaitétéadopté.
27. Certains aspects duCode de1990étaient dessources potentielles dedistorsion dansl'allocation
desressources, notamment entrelesdifférentes catégories A,BetCd'investisseurs privilégiés, entre
lescinqrégimes d'investissement etàcause dugrand nombre d'avantages fiscaux pour certains
investisseurs. Cesavantages risquaient dediscriminer entrel'investissement directement consacré aux
secteurs bénéficiaires etlesautres, comme l'éducation etlasanté, quin'enbénéficiaient pas.
28. Leremplacement dusystème dedéclaration préalable desinvestissements étrangers parun
système denotifications apriori avec lasuppression dusystème d'ajournement dedeux mois,
contribuerait àcréer plusdestabilité etdeprévisibilité. Lesintermédiaires nedevraient pasêtre
nécessaires lorsqu 'uninvestisseur étranger voulait s'établir auBénin. Plusgénéralement, uneréflexion
luisemblait nécessaire quant aurôleattendu del'investissement, dans lessecteurs delapêche,
l'agro-alimentaire, lestockage decéréales, lesecteur minier, lesservices portuaires, les
télécommunications, etlesservices financiers; cesderniers constituant desinfrastructures de
développement pourunpays.
29. LaDécision spécifique enfaveur desPMA importateurs netsdeproduits alimentaires issue
desAccords duCycle d'Uruguay prévoyait lapriseenconsidération, danslecontexte desprogrammes
d'aide, dedemandes d'assistance technique etfinancière portant surtoutes lesmesures permettant
d'améliorer laproductivité etl'infrastructure agricoles decespays. Cette disposition pourrait être
utilisée utilement parleBénin.WT/TPR/M/27
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30. Elleaensuiteconstatél'absencedetribunauxspécialisésdansledroitcommercial,deprocédures
d'urgence etderéféré, cequiétaitsusceptible debloquer ledéveloppement économique. Parmi les
conséquences decevidejuridique etjudiciaire figurait ladifficulté pourlesbanques àaccorder des
crédits dufaitdel'absence degaranties pourlesprêtsaccordés. Lesatteintes auxdroits delapropriété
intellectuelle n'étaient passanctionnées. Ilétaitdifficile defaireappel, parexemple lorsdel'évaluation
endouane etlorsdesmarchés publics. LeFonds depromotion économique envisagé parlaBanque
mondiale pourrait refinancer lesprêts etgarantir lescrédits accordés. LeBénin pourrait bénéficier
desdispositions del'Accord TRIPS, notamment l'Article 67,quiprévoyaient uneassistance technique
etfinancière auxpaysendéveloppement Membres.
31. Dans lecadre del'UEMOA, laquestion d'unehausse destarifs douaniers étaitessentielle,
demême quecelledesobstacles nontarifaires etdeleurlevée, déjàprévue en1994 auseindela
CEDEAO.Deséclaircissementssurlecalendrierdelibéralisationdesobstaclestarifairesetnon-tarifaires
del'UEMOA seraient bienvenus. Unemission d'assistance technique avaiteulieuauBénin dansle
cadre duprojet intégré duCentre ducommerce international, delaCNUCED etdel'OMC enmatière
d'obstacles techniques aucommerce etsurl'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires. Les
résultats decettemission pourraient servir depoint deréférence danslecadre del'Accord régional.
32. Enconclusion,leBéninavaittoutintérêtàutiliserdavantagelesinstrumentsexistantsdel'OMC,
enconsolidant l'ensemble desdroits dedouane etdesservices detélécommunications, maiségalement
enutilisant davantage desdispositions desAccords del'OMC prévues aubénéfice desPMA. LeBénin
aurait également intérêt àêtrereprésenté àl'OMC defaçontrèsrégulière, peut-être danslecadre de
l'UEMOA. Ceciluipermettrait notamment departiciper àlaréflexion auseinGroupe Commerce
etInvestissement del'OMC.WT/TPR/M/27
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V. DECLARATIONS DES MEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
33. LesMembres ontrendu hommage auBénin poursonattachement aulibreéchange ainsique
pourlaconsidérable libéralisation engagée depuis 1990. Ilssesontfélicités quelepayssoitpassé
d'unepolitique commerciale introvertie àunepolitique tournée versl'extérieur etl'ontencouragé à
poursuivre danslavoiedesréformes etdurespect desobligations contractées danslecadre del'OMC.
34. Lereprésentant del'Union européenne asouligné lestatut duBénin entantquemembre du
Groupe despayslesmoins avancés, etlesproblèmes spéciaux quiendécoulaient. LeBénin avaitadopté
uneséries deréformes centrées surlastabilisation macro-économique, quiavaient remarquablement
porté leursfruits comme entémoignait l'augmentation duPIBparhabitant. Ilaencouragé lesautorités
àpoursuivre lalibéralisation, laprincipale justification del'action gouvernementale étantd'améliorer
leniveau deviedescitoyens. Acetégard, ils'estenquis desétapes suivantes envisagées parle
gouvernement.
35. Lesefforts duBénin devaient êtrecomplétés parl'aidedelacommunauté internationale, y
compris l'OMC. Acetitre,ilademandé quels étaient lesdomaines danslesquels leBénin bénéficierait
leplusd'uneassistance technique. L'Union européenne fournissait uneaidedelongue date, dont
onpouvait voirlesrésultats danslesstatistiques ducommerce extérieur. Elleavaitnotamment transféré
desressources danslecadre duSTABEX pourcompenser lespertes derevenus liéesauxexportations
agricoles. Alaréunion ministérielle deSingapour, lesministres s'étaient engagés àtraiter duproblème
delamarginalisation desPMA. Ledéveloppement ducommerce béninois pourrait fairel'objetd'une
étude decaslorsdelaréunion dehautniveau surlesinitiatives àprendre enfaveur dudéveloppement
ducommerce desPMA, enoctobre 1997.
36. Afinderéduire ladépendance desexportations àl'égard ducoton, ilétaitsouhaitable queles
membres del'OMC ouvrent leursmarchés lepluspossible auximportations enprovenance duBénin,
enparticulier celles nontraditionnelles. Ilademandé quelles étaient lesmesures spécifiques prises
pour diversifier lesexportations etabolir lesprohibitions àl'exportation existantes.
37. Ilaensuitedemandéquellesétaientlesperspectivesderéformedel'environnementinstitutionnel,
notammentconcernantl'adoptiondesnouvelleslégislationsenmatièredetravail,demines,decommerce,
deprocédures civiles etd'administration. Ilademandé oùenétaitlaprivatisation delaSociété sucrière
deSavé, delaBrasserie d'Abomey, laSociété desciments d'Onigbolo etdelaSociété nationale
d'industrie descorps gras.
38. Parmilesquestionsayanttraitplusspécifiquementaurégimecommercial,ilasoulevélaquestion
del'élimination desrégimes spéciaux d'importation. Ilademandé silegouvernement etlasociété
d'inspection avant expédition appliquaient lesdispositions del'Accord surlavaleur endouane. Ils'est
jointauxintervenants précédents pourdemander quelle serait lanature etleniveau dutarifextérieur
commun, quand ilentrerait envigueur, etquels étaient lesplans delibéralisation dessecteurs deservices
telslabanque, l'assurance, lestélécommunications etlesservices commerciaux, quiétaient tousdes
services essentiels audéveloppement d'unpays.
39. Lereprésentant duJapon, toutenappréciant lesefforts récents dugouvernement béninois en
matière delibéralisation ducommerce etderéforme économique, s'attendait àcequelesecteur informel
del'économie ensoitaffecté. Ilademandé sil'Accord établissant laCEDEAO avait éténotifié à
l'OMC, etademandé deséclaircissements ausujetdutarifcommun envisagé auseindel'UEMOA.
Ils'estenquis duprogramme d'établissement delaCommunauté économique africaine.WT/TPR/M/27
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40. Ilaensuite demandé dequeltyped'assistance technique leBénin avaitbesoin pourmettre en
application lesdispositions del'Accord surlavaleur endouane. Ildésirait savoir quels étaient les
produits nepouvant êtreimportés quepardesimportateurs approuvés, etquels étaient lescritères et
lebutd'approbation. Enmatière d'inspection avant expédition, ilademandé quelle étaitl'information
danslepaysd'importation quiétaitutilisée pourajuster lesprixdesproduits importés etsiils'agissait
duprixdevente local. Ilademandé silesajustements nécessaires étaient faitssurlabaseduprix
danslepaysd'exportation. Ausujetdelanouvelle loisurlesmarchés publics, deplusamples détails
étaient nécessaires quant àlaclause detraitement national, etsurlesprocédures depassation desmarchés
dontsongouvernement espérait qu'ellesrespectaient lesprincipes d'égalité etdetransparence. Ila
également posédesquestions surlesrègles d'origine.
41. Ils'estensuite tourné verslespolitiques sectorielles, eninterrogeant lesautorités surla
justification delaprohibition àl'exportation deproduits alimentaires. Notant quelesservices portuaires
continuaient defairel'objet d'unmonopole d'Etat, ils'estinterrogé quant àd'éventuels plans de
privatisation, cequipermettrait d'augmenter laconcurrence etl'efficacité decesservices. Enmatière
detransport maritime, unecompagnie d'Etatdisposait desdroits exclusifs d'allocation ducargo. La
question seposait doncdesavoir silescritères guidant lechoix descompagnies maritimes étaient fondés
surlesprincipes d'accès aumarché etdetraitement national. Lesmesures deréciprocité enmatière
detransport routier, négociées auseindelaCEDEAO n'avaient pasfaitl'objet d'uneexemption en
vertu del'Article II:2del'AGCS. Enfin, ils'estjointàd'autres poursouligner l'importance de
libéraliser lesindustries desservices financiers, detransport aérien etdetélécommunications.
42. Lereprésentant deHong Kong, Chine s'estinquiété ausujetd'unepossible hausse destarifs
NPFdanslecadre del'UEMOA, ets'estenquis desdéveloppement récents enlamatière, ainsiqu'en
matière demarchés publics. Ilaégalement demandé s'ilyavaitdesprojets afinderéduire lesdroits
d'entrée etdesimplifier lesprocédures àlafrontière, particulièrement enmatière detransit. Ilaensuite
demandé s'ilétaitprévu deprivatiser lessecteurs deservices quiétaient constitués enmonopoles d'Etat,
etsileBénin allaitamender salégislation afinderemplir sesengagements autitredel'AGCS, ycompris
danslesecteur hôtelier.
43. LereprésentantdesEtats-UnisafélicitéleBéninpoursesréformeséconomiquesetcommerciales,
quiavaient permis d'accroître laparticipation duBénin danslecommerce mondial. Ilaégalement
soulevé lesquestions précédemment évoquées d'unepotentielle hausse tarifaire sousl'UEMOA, de
lanécessité d'appliquer l'Accord surlavaleur endouane, desrestrictions àl'investissement dansles
principaux secteurs deservices, desprohibitions àl'exportation deteck, etdel'administration des
douanes. Ilademandé quelles étaient lesrègles d'application delalégislation enmatière demarchés
publicsetdemandéconfirmationqueleBéninnemaintenaitpasdemesuresconcernantlesinvestissements
etliéesaucommerce. Ilaencouragé leBénin àparticiper auxnégociations encours dansledomaine
desservices financiers, ensoumettant uneoffre avant l'échéance du12décembre 1997.
44. Notant qu'ilétaitnécessaire pourimporter auBénin d'êtremuni d'unecarte d'importateur
payante, etdecontribuer àlaChambre decommerce etd'industrie, ilademandé quels étaient les
avantages decettetaxation pourlesimportateurs. Lesimportateurs occasionnels, quiétaient àl'origine
de23pourcentdesimportations en1996, nepayaient pascesdifférentes taxes; ils'estdemandé s'ils
payaient lesdroits d'entrée. L'obtention d'unexemplaire dutarifdouanier béninois permettrait de
fournir uneinformation exacte auxexportateurs américains. Enmatière deTVA, ilademandé si
lesexemptions dontbénéficiaient certains produits deconsommation s'appliquaient également aux
importations etquelle étaitlapartdesrecettes annuelles deTVA provenant desimportations.
45. LeBénin n'avaitpasnotifié l'OMC desonintention derenégocier sesconcessions faites avant
leCycle d'Uruguay. Pourtant, deschangements importants avaient eulieu.Ilaencouragé lesautoritésWT/TPR/M/27
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àconsolider letarifàsonbasniveau actuel auseindel'OMC, demanière àcequeleBénin puisse
conserver sonrôledecentre detransit privilégié pourlesproduits importés parlespaysenclavés.
46. Ilaensuite demandé àquelmoment leprojet deloisurledroitd'auteur serait ratifié etcomment
leBénin entendait fairefaceauproblème ducommerce informel dansl'application desmesures de
protection desdroits depropriété intellectuelle àlafrontière. Enmatière dedroits destravailleurs,
ilanotéqueleBénin avaitratifié laplupart desconventions duBureau international dutravail, ycompris
lesConventions n87et98.LaConstitution duBénin garantissait auxtravailleurs ledroitdeconstituer
dessyndicats, deseréunir etdefairegrève, etlegouvernement béninois respectait cesdroits enpratique.
Notant quelaloibéninoise établissait à14ansl'ageminimum pourtravailler, maisqu'iln'yavait
pasassez d'inspecteurs pourenassurer lerespect, ilademandé silesautorités avaient desprojets pour
améliorer lerespect desdispositions légales applicables concernant letravail desenfants.
47. Lereprésentant del'Indes'estfélicité quelesdispositions del'Accord surl'OMC aientforce
deloiauBénin, etregretté l'absence générale destatistiques fiables surl'ensemble del'économie et
ducommerce. Ilasouligné qu'àsonavislaquestion desdroits fondamentaux destravailleurs n'était
pasàl'ordre dujourdesréunions del'OEPC.
48. Lereprésentant duCanada anotélesremarquables progrès del'économie béninoise àlasuite
desréformes depolitique économique etcommerciale, etexprimé sonintérêt quant auxdéveloppements
récents enmatière deguichet unique etd'introduction d'unenouvelle législation douanière. Ilaposé
laquestion desavoir silaChambre decommerce etd'industrie, quireflétait lesintérêts del'industrie,
tenait également compte desintérêts desconsommateurs etdesimportateurs. Finalement, ilaencouragé
lesautorités àrapidement mettre enplace destribunaux spécialisés danslesaffaires commerciales,
ainsiquedesmécanismes d'appel.WT/TPR/M/27
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUBENIN ETAUTRES OBSERVATIONS
49. LePrésident ainvité lereprésentant duBénin àrépondre selon sixthèmes: i)libéralisation
économique: progrès etperspectives; ii)transparence dusystème commercial; iii)autres mesures
commerciales spécifiques; iv)aspects sectoriels; v)intégration régionale; etvi)leBénin ausein
del'OMC.
i) Libéralisation économique: progrès etperspectives
50. Lereprésentant duBénin arépondu queladépendance del'économie parrapport àune
monoculture avait toujours préoccupé lesgouvernants duBénin, quiavaient prisdesmesures pour
diversifier lesexportations. Malheureusement, l'unedesconséquences decesmesures avait étéle
passage d'unemonoculture depalmier àhuile àcelleducoton, tandis quelesactions engagées dans
lesindustries extractives (pétroles etciment), agro-alimentaires (sucre, concentrés detomate, café,
cacao), etlestextiles n'avaient pasconnu lesrésultats escomptés.
51. Dans lesecteur industriel, desprogrammes deréhabilitation decertaines usines étaient menés
avecleconcours desopérateurs privés etdespartenaires audéveloppement, demême qu'unvaste
programme deréhabilitation delafilière dupalmier àhuile. Denouvelles productions derente(ananas,
arachide, niébé, anacarde) etvivrières étaient endéveloppement, demême quelafilière dumanioc.
52. Plusdestroisquarts desactivités économiques auBénin étaient menées parlesinformels et
presque touslessecteurs étaient concernés. Aussi l'Etatdéveloppait-il lesactivités secteur parsecteur
pouraider lesopérateurs àmieux produire etàs'intégrer petitàpetitdansleformel, notamment dans
ledomaine del'artisanat. Lesopérateurs étaient encouragés àseréunir enassociation professionnelle
pourpouvoir bénéficier desprogrammes d'assistance. Surleplancommercial, lasimplification de
laréglementation devrait lesinciter àopérer danslesecteur formel. L'Etatcomptait surledynamisme
decesecteur pourledéveloppement économique.
53. LeCode desinvestissements de1990 avaitétéadopté pourcréer unenvironnement propice
audéveloppement dusecteur privé. Qualifié depeuincitatif parlesinvestisseurs, cecodenécessitait
unerévision. Eneffet,sonchamp d'application étaittroprestrictif etiln'offrait pasd'avantages spéciaux
enfaveur desentreprises exerçantdesactivités jugées prioritaires parl'Etat. Ladurée d'obtention
desavantages étaitétablie enfonction duseulcritère dulieudelocalisation duprojet. Auregard de
cesproblèmes, legouvernement avait établi unavant-projet derévision ducodequiélargissait son
champ d'application entre autres auxexploitations agricoles, autourisme etàl'hôtellerie, àla
maintenanceindustrielle,etauxcentresderechercheappliquée.Lesmatièrespremièresetlesemballages
importés seraient exonérés, àcondition qu'ilsnesoient pasdisponibles surplaceàqualité etprixégaux.
54. Leprojet derévision ducode tenait également compte delapolitique d'aménagement du
territoire, delapolitique d'emploi etdelamain-d 'oeuvre, delanature del'activité etdumontant des
investissements danslafixation deladurée d'obtention desavantages. Legouvernement souhaitait
simplifier laprocédure d'agrément desdossiers, assurer lesuivi régulier desentreprises agréées en
renforçantlaCommissiontechniquedesinvestissements.Uncontrôlerigoureuxdelaqualitédesproduits
locaux etdeceux importés étaitégalement prévu. Unsystème dégressif allait êtreintroduit dans
l'exonération fiscale desentreprises agréées.
55. Selon lesautorités, lesavantages douaniers etfiscaux étaient essentiels pour attirer les
investisseurs, compte tenudelaconcurrence permanente àlaquelle lesEtatsdelasous-région selivraient
danscedomaine. Acesujet, lePrésident delaCommission del'UEMOA avait organisé aucours
dupremiertrimestrede1997unatelierausujetdesprincipesetdumodèledufuturCodecommunautaire.WT/TPR/M/27
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Lenouveau codebéninois neserait pasadopté avant lafinalisation duCode communautaire afind'éviter
l'existence dedispositions contradictoires.
56. Dans lecadre desapolitique delibéralisation économique, legouvernement s'étaitengagé
dansunvasteprogramme deréformes envuedecréerunenvironnement pluspropice audéveloppement
dusecteur privé, ratifiant successivement en1993eten1994laConvention portant création del'Agence
multilatérale degarantie desinvestissements etleTraité portant harmonisation dudroitdesaffaires
enAfrique. Legouvernement avait entrepris lanégociation d'accords bilatéraux deprotection des
investissements avecleNigéria, leMaroc etbientôt l'Afrique duSud.
57. Lecentre desformalités desentreprises, ouGuichet unique, étaitopérationnel depuis le
21août1997. Toutentrepreneur pouvait dèslorsaccomplir sesformalités decréation d'entreprise
enunseullieu,àmoindre coûtetenuntemps réduit. Lacréation étaitprévue d'unCentre depromotion
desinvestissements, quiserait uncadre institutionnel efficace dotédesmoyens humains, matériels et
financiers permettant d'accroître lesinvestissements étrangers etnationaux. Lepaysremplissait déjà
lesprincipales conditions d'accueil desinvestissements, àsavoir lastabilité politique, l'existence d'un
Etatdedroit, lelibéralisme économique, ainsiqu'uneposition géographique stratégique.
58. Pour conclure, ilasouligné quetoutes lesréformes précitées étaient appliquées sans
discrimination àl'égard desentreprises étrangères.
ii) Transparence dusystème commercial
59. Ledéveloppement del'économie béninoise s'appuyait essentiellement surlesecteur privé.
Ladéfinition delavaleur endouane envigueur étaitcelledeBruxelles. Latranscription légale et
l'application del'Accord surlavaleur endouane del'OMC etl'introduction dusystème harmonisé
interviendraient danslecadre del'UEMOA, ainsiqu'uneconsolidation tarifaire d'ensemble.
60. Toute entreprise remplissant sesobligations vis-à-vis del'administration fiscale etdisposant
d'unsiègesocialétaitlibred'importerauBénintouslesproduitssansautorisationpréalable,àl'exception
desproduits dangereux pourlasantéhumaine oustratégiques pourl'Etat.L'importation descesderniers
(médicaments, produits chimiques, explosifs, produits pétroliers, matériel detélécommunication)
nécessitait l'obtention d'unagrément préalable auprès desadministrations compétentes.
61. Lesimportateurs occasionnels quiseprésentaient àladouane sansleurcarte d'importateur
supportaient unepénalité deunpourcentdelavaleur c.a.f. delamarchandise importée ensusdes
droits ettaxeshabituels. L'objectif étaitdelesencourager àopérer danslesecteur formel. Pourasseoir
lesbases d'unsecteur privé fortetdynamique, lesdirigeants deChambre decommerce etdel'industrie
duBénin avaient institué unecotisation pourleurs ressortissants, ainsiqu'unetaxeprélevée surles
importations.
62. LeBénin avaitsigné uncontrat avecunesociété d'inspection quiprocédait aucontrôle duprix
etdelaqualité desproduits avant embarquement. Engénéral, leprixdesproduits importés étaitfixé
parrapport auprixpratiqué danslepaysd'exportation.
63. Souslerégime detransit, ilsuffisait quel'importateur s'acquitte destaxesdevoirie, delataxe
statistique etcommunautaire etdelataxedetransit routier pourpouvoir fairetransiter sonproduit
parleBénin. Lestaxes étaient perçuesparl'Etatauprofit descollectivités.WT/TPR/M/27
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64. LeTraitésurl'harmonisationduDroitdesAffairesauseindel'UEMOAcomplétaitlesstructures
d'appel quiexistaient auBénin. L'Etatdedroitavaitconsacré laséparation despouvoirs législatif,
judiciaire etexécutif etétaitirréversible.
65. Lereprésentant duCanada ademandé sil'élaboration despolitiques etréglementations
commerciales prenait encompte l'opinion desconsommateurs, deschercheurs académiques etdupublic
engénéral, enplusdesmembres delaChambre decommerce etd'industrie.
66. Lesecond présentateur ademandé sileBénin avaitl'intention denotifier àl'OMC l'adoption
dusystème harmonisé declassification douanière.
67. Lereprésentant del'Union européenne anotéqueladéfinition deBruxelles continuait àêtre
utilisée pourladétermination delavaleur endouane, etrecommandé l'utilisation desdispositions de
l'Accord surlavaleur endouane. Ilanotéquel'agence chargée del'inspection avant expédition fixait
leprixselon leprixenvigueur danslepaysd'exportation. Ilaégalement notél'existence deprocédures
d'appel concernant lesdécisions administratives.
68. Lereprésentant duBénin arépondu quelesreprésentants delaChambre decommerce et
d'industrie étaient consultés régulièrement enmatière depolitique etderéglementation commerciale.
L'adoption dusystème harmonisé serait notifiée àl'OMC.
iii) Autres mesures commerciales spécifiques
69. Lereprésentant duBénin asouligné qu'iln'existait pasauBénin demesure nationale d'incitation
spécifique àlatransformation desmatières premières locales. Toutefois, auniveau del'UEMOA,
etdelaCEDEAO, lesrègles d'origine imposaient auxproducteurs despaysmembres desprescriptions
relatives àlateneur minimale enéléments d'origine communautaire nécessaire àl'obtention des
préférences commerciales.
70. L'exportation desproduits vivriers étaitlibreetnefaisait l'objet d'aucune restriction. Le
gouvernement avaitbloqué lesexportations deboisdeteckafindevérifier sicesexportations sefaisaient
selon laréglementation envigueur. Après lesinvestigations, ils'étaitavéré queleboisdeteckétait
coupé anarchiquement danslesforêtclassées, dontlasurvie étaitmenacée.
71. Leprojet deloiconcernant lesmarchés publics avait étévotéetpromulgué enaoût1997.
Ledécret d'application étaitencours depréparation etserait soumis augouvernement trèsrapidement.
72. Lapolitiquedelibéralisationdel'économiebéninoisecommencéedepuis1990touchaitégalement
lesactivités deproduction etdecommercialisation desservices. Ainsi, iln'yavaitplusaucune banque
publique auBénin. Lesservices d'assurance non-vie avaient étélibéralisés, etunappel d'offreavait
étélancé afindesélectionner despartenaires techniques etfinanciers. Lalibéralisation dusecteur
pétrolier comportait l'octroi d'agrément àdessociétés privées dedistribution, l'ouverture ducapital
delaSociété nationale decommercialisation desproduits pétroliers àuninvestisseur stratégique et
lamiseenvente de25pourcentdesstations service. L'Etats'étaitdésengagé deshôtels delaPlage
etCroix duSudauprofit d'investisseurs privés béninois etétrangers. Unestratégie dedésengagement
del'Etatdessociétés SCO(ciment) etSSS(sucre), sociétés bénino-nigériannes, avaitétéarrêtée. Le
gouvernement avaitadopté lesrésultats destravaux duséminaire national surlaréforme dessecteurs
postes ettélécommunications etmisenplace uncomité depilotage delaréforme.
73. Enratifiant lesaccords del'Uruguay, leBénin étaitautomatiquement devenu signataire de
l'Accord surlesADPIC. LaLoisurledroitd'auteur étaitenrévision envued'assurer saconformitéWT/TPR/M/27
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aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC. Compte tenudelacomplexité decedernier, ilétait
souhaitable qu'uneassistance technique soitoctroyée auBureau béninois dudroitd'auteur, àlaDouane
béninoise etàlaDirection technique duministère chargé descommunications afinqu'ilspuissent
coordonner leurtravail.
74. Lereprésentant duJapon ademandé deséclaircissements surlecontenu duprojet deloisur
lesmarchés publics.
75. Enréponse, lereprésentant duBénin asouligné queleprojet deloisurlesmarchés publics
prenait encompte lescommentaires faitsparlesprincipaux partenaires économiques duBénin dans
lebutd'assurer laplusgrande transparence possible decetteloi,quiétaitétablie avecl'aidedelaBanque
mondiale etduFonds monétaire international. Tous lesmarchés publics seraient soumis àunappel
d'offre international demanière àobtenir lesprixlesplusbaspossibles etéviter lafraude.
iv) Aspects sectoriels
76. L'économie béninoise étaitengrande partie uneéconomie deservices etcertains decesservices
avaient faitl'objetd'uneconsolidation danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices
(AGCS).LaCompagniebéninoisedenavigationmaritime,sociétébénino-algérienne,nejouissaitd'aucun
monopole. Toutes lessociétés detransit avaient ledroit designer desaccords avecdesarmateurs.
Lasociété MAERK-LINE avaitétéautorisée àexécuter lesopérations demanutention sursesnavires,
mettant ainsifinaumonopole delaSociété béninoise demanutention portuaire. Elleavaitchoisit le
portdeCotonou comme portd'éclatement danslasous-région ouest africaine.
77. Lesopérateurs privés pouvaient désormais êtreagréés pourexploiter latéléphonie mobile.
Pourconsolider lesystème financier assez libéral envigueur auBénin, uneassistance technique était
nécessaire afindepréparer efficacement uneoffredanslecadre desnégociations del'OMC. LeBénin
avait choisi letourisme comme secteur prioritaire pouvant rapporter desdevises, etencourageait
l'investissement danstouslesdomaines pouvant luipermettre d'atteindre cetobjectif. Iln'yavaitaucune
restriction àl'investissement dansl'hôtellerie auBénin.
78. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé sileBénin avait l'intention d'améliorer saliste
d'engagements spécifiques enmatière deservices financiers auseindel'AGCS.
79. Lesecond présentateur anotélalibéralisation delatéléphonie mobile auBénin, etsuggéré
queleBénin pourrait également améliorer saliste d'engagements dans ledomaine des
télécommunications.
80. Lereprésentant duBénin arépondu quesonpaystentait desuivre leventdelamondialisation
danstouslessecteurs, etquetoute assistance technique étaitbienvenue danscecadre.
v) Intégration régionale
81. Lereprésentant duBénin anotéqueletraité constitutif del'UEMOA étaitentré envigueur
le1eraoût1994 après saratification parlesparlements desseptEtats membres (Bénin, Burkina, la
Côted'Ivoire, leMali, leNiger, leSénégal etleTogo). L'UEMOA avaitpourobjectif fondamental
laréalisation rapide d'uneunion économique. Pourcefaire, elles'engageait àrenforcer lacompétitivité
desEtats membres danslecadre d'unmarché ouvert etconcurrentiel etd'unenvironnement juridique
rationalisé etharmonisé. Laconvergence desperformances etdespolitiques économiques desEtats
membres serait renforcée parl'institution d'uneprocédure desurveillance multilatérale. Unmarché
communentrelesEtatsmembresseraitbasésurlalibrecirculationdespersonnes,desbiens,desservices,WT/TPR/M/27
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descapitaux etledroitd'établissement despersonnes exerçantuneactivité indépendante ousalariée
ainsiquesuruntarifextérieur commun etunepolitique commerciale commune.
82. Unecoordination despolitiques sectorielles nationales allaitêtreinstituée aumoyen d'actions
communesetéventuellementdepolitiquescommunesnotammentdanslesdomainessuivants:ressources
humaines, aménagement duterritoire, transport ettélécommunications, environnement, agriculture,
énergie,industrieetmines.Enfin,l'harmonisationdeslégislationsdesEtatsmembres,etparticulièrement
lerégime delafiscalité, faisait partie desobjectifs del'Union.
83. Lesorganes dedirection secomposaient delaConférence deschefs d'Etatetdegouvernement,
duConseil desministres, etdelaCommission del'UEMOA quiavaitsonsiège àOuagadougou au
Burkina Faso. LaConférence deschefs d'Etatetdegouvernement avait unefonction deguide et
d'orientation générale communautaire. Elleseréunissait aumoins unefoisparan.LeConseil des
ministres étaitcomposé dedeux ministres parEtatdontcelui chargé del'économie etdesfinances
quiexprimait lavoixdélibérative dupays. Ildevait êtreélargi auxministres desaffaires étrangères,
chaque foisqu'ilaurait àstatuer surdesquestions desouveraineté. LeConseil desministres del'Union
prenait lesactesjuridiques relatifs àl'application dutraité etdespolitiques commerciales communes,
etassurait lamiseenoeuvre desorientations politiques générales définies parlaConférence deschefs
d'Etat,coordonnait lespolitiques économiques desEtats membres. Enfin, ilexerçaitunpouvoir de
décision enmatière budgétaire, pouvoir qu'ilpartageait aveclaCommission. Ilseréunissait aumoins
deuxfoisparan.
84. LaCommissiondel'UEMOAétaitl'organeexécutifcollégialetétaitcomposéed'unreprésentant
parEtatmembre, nommé pourunmandat dequatre ansrenouvelable. LeGouverneur delaBCEAO
ousonreprésentant ysiégeait avecvoixconsultative auxfinsd'assurer lapriseencompte descontraintes
delapolitique monétaire danslesdélibérations delaCommission. Endehors del'organe consultatif,
delaChambre consulaire régionale ainsiqueduparlement, touslesorganes avaient étémisenplace
etfonctionnaient normalement. LaConférence deschefs d'Etatdel'UEMOA s'étaitréunie deuxfois,
lapremière foisàOuagadougou le10mai1996 etlaseconde fois,le23juin1997 àLomé auTogo.
Depuis le2mai1997, laGuinée-Bissau étaitdevenue membre del'UEMOA.
85. Le27janvier 1995, laCour dejustice avaitétéinstallée àOuagadougou. Elleétaitcomposée
deseptmagistrats nommés pourunmandat desixansrenouvelable. Alamême date, laCour des
comptes avaitétéinstallée àOuagadougou avectroisconseillers nommés poursixans,reconductibles
unefois. Le11mai1996, àtitretransitoire, unComité interparlementaire avaitétécréé. Lesiège
dufutur Parlement del'Union serait àBamako.
86. AlaConférence deschefsd'Etatenmai1996, unerésolution fixant au1erjanvier 1998l'entrée
enapplication del'union douanière avait étéadoptée. Depuis le1erjuillet 1996, lesdroits ettaxes
d'entrée surlesproduits industriels originaires del'Union, etagréés aubénéfice delaTaxepréférentielle
communautaire, avaient étéréduits de30pourcent,puisànouveau de60pourcentle1erjuillet 1997.
Unebaisse de5pourcentavaiteulieusurlesdroits d'entrée desproduits industriels originaires non
agréés. Lesproduits del'artisanat circulaient enfranchise detousdroits ettaxes. Toutes lesbarrières
nontarifaires entravant leséchanges entre lespaysdel'Union avaient étélevées.
87. LePrélèvement communautaire desolidarité avaitpourobjetessentiel decompenser lespays
pourlesmoins values occasionnées parledésarmement fiscal, deconstituer desréserves pourl'Union,
d'aider àundéveloppement intégré enfinançantdesinfrastructures danslespays"nécessiteux" et
d'assurer lefonctionnement delaCommission. Apartir du1erjanvier 1998, l'Union établirait un
tarifextérieur commun pourl'ensemble despays. Dans cecadre, enjuin1997unemission dénommée
"Programme d'appui régional àl'intégration" avaitsillonné lesEtatsdel'Union afind'évaluer lestauxWT/TPR/M/27
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envigueur danschaque paysetdel'impact d'untarifextérieur commun surlebudget dechaque Etat
membre del'Union.
88. L'harmonisation deslégislations visait l'instauration d'unenvironnement juridique etfiscal
propice àuneactivité économique concurrentielle etintégrée. Elleavait comporté jusqu'àprésent
troisvolets: lafiscalité relative àl'épargne etauxvaleurs mobilières; lesystème comptable
ouest-africain; etleCode communautaire desinvestissements. Unatelier detravail avaitétéorganisé
enmai1997, aveclaparticipation d'opérateurs économiques nationaux etétrangers, desreprésentants
del'administrationetdespartenairesaudéveloppement.UnemissiondelaCommissionduDépartement
despolitiques financières del'UEMOA sillonnait lespaysdel'Union depuis ledébut dumois de
juillet 1997, aveccomme butl'harmonisation desfiscalités intérieures indirectes etlarésolution des
problèmes relatifs àlaréglementation dechange auseindel'UEMOA. Lesconclusions decettemission
permettraient defaireunpoint surl'harmonisation desfiscalités auseindel'UEMOA.
89. L'Union seréalisait, maislemarché commun prenait unpeuderetard parrapport aucalendrier
initial. Enattendant l'harmonisation destarifs douaniers auseindel'UEMOA, leBénin quiavaitles
tauxlesplusbasdel'Union lesmaintiendrait telsquels, enattendant lesdécisions contraires prises
ausommet del'Etatavecl'accord del'Assemblée nationale.
vi) LeBénin auseindel'OMC
90. Selon lereprésentant duBénin, l'accès auxmarchés restait leproblème crucial auquel le
développement deséchanges despayslesmoins avancés étaitconfronté, etilimportait quecetaccès
soitamélioré pourcespaysafindedévelopper lecommerce mondial. Parmi lesattentes duBénin
delaréunion dehautniveau surlesPMA d'octobre 1997, figuraient lerelèvement delacapacité
concurrentielle deséconomies desPMA parlaformation etl'information desacteurs publics etprivés;
lemaintien d'untraitement différencié durant toute lapériode detransition etuneévaluation de
l'assistance promise àcespays; etl'institution d'unsystème international deprotection et
d'encouragement desinvestissements privés endirection decespays, demanière àsoutenir lesefforts
quedéployaient lesPMA pourattirer l'investissement étranger.
91. L'assistancetechniquedécidéeenfaveurdesPMAàSingapourendécembre1996devaitdevenir
uneréalité car,bienquelesrésultats desNégociations d'Uruguay aientétéglobalement positifs, les
paysenvoiededéveloppement etsurtout lespayslesmoins avancés comme leBénin n'étaient pas
enmesure d'entirerdesavantages netsàcourt terme. Eneffet, lesAccords duCycle d'Uruguay
mettaient surlemême plandeséconomies quisetrouvaient àdifférents niveaux dedéveloppement
etn'ayant doncpaslamême capacité detirerprofit decesnégociations. Lasurvie àlongterme du
système commercial multilatéral dépendrait delaréduction desinégalités actuelles. Uneaidetemporaire
àl'ajustement delabalance despaiements étaittoutaussi nécessaire pourfairefaceàladétérioration
delabalance commerciale etdelabalance desservices.
92. LeBénin avaitbesoin d'uneassistance technique etd'uneaideàlamiseenvaleur desressources
humaines. Eneffet, lesstructures nationales impliquées danslamiseenoeuvre desAccords duCycle
d'Uruguayavaientbesoind'êtreassistéesdansl'élaborationdelapolitiquecommerciale,afindeparticiper
efficacement auxactivités del'OMC. L'assistance attendue decettedernière, duCentre ducommerce
international (CCI) etdelaConférence desNations Unies pourlecommerce etledéveloppement
(CNUCED)devaitpermettreunemeilleurecompréhensiondesdispositionsdel'Accordinstituantl'OMC
etdesAccords annexes; unemeilleure vulgarisation decesaccords; etl'acquisition destechniques
denégociation commerciale; laformation desartisans béninois pourmieux produire enrespectant
lesnormes exigées surlesmarchés d'exportation; uneassistance pourmieux suivre lecomportement
desproduits d'exportation surlesmarchés étrangers; unappui financier danslecadre delapromotionWT/TPR/M/27
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ducommerceetdutourisme;lamiseenoeuvred'unestratégiededéveloppementducommerceextérieur
duBénin; etlamiseenplace d'unlogiciel pourlacollecte, letraitement desstatistiques ducommerce
extérieur.
93. Lescontraintes financières auxquelles lesentreprises béninoises étaient confrontées n'étaient
pasdenature àleurpermettre deconcurrencer lesentreprises transnationales. Aussi, cesentreprises
avaient-elles besoin d'unappui technique pourlerenforcement deleurs capacités degestion, mettre
envaleur leursressources humaines, ycompris laformation desfemmes, danslebutdecréerdespools
d'entrepreneurs. L'assistance attendue parleBénin devrait êtrecentrée surlerenforcement dela
compétitivité desesentreprises. Lacréation d'unTrade Point allaitrendre plusefficaces lesopérations
commerciales auBénin etpourrait inclure desprogrammes deformation àl'intention desgestionnaires
dusecteur industriel.
94. Lesecond présentateur anotélesdemandes d'assistance technique exprimées parleBénin en
matière depropriété intellectuelle, deservices financiers, etéventuellement dansledomaine des
télécommunications. Ilétaitnécessaire derecenser lesdispositions desAccords del'OMC qui
prévoyaient despossibilités d'assistance technique, parexemple aumoyen d'untableau récapitulatif.
95. Lepremier présentateur asouligné touslesefforts autonomes delibéralisation faitsparleBénin
enunlapsdetemps trèscourt. Lesoutien delacommunauté internationale étaitessentiel. Lorsde
nouvelles négociations lancées parl'OMC, desmécanismes d'assistance technique devraient selon lui
êtreétablis afinquelespaysendéveloppement, etsurtout lesPMA, puissent êtreaufaitdudéroulement
desnégociations, puissent apporter leurcontribution, etéventuellement participer activement aumoyen
d'offres.
96. Lereprésentant del'Union européenne étaitconvaincu quecetteréunion constituerait unapport
trèsutilepourlaréunion dehautniveau enfaveur desPMA quiallait setenirenoctobre 1997.
97. Lereprésentant duBénin aespéré quel'ensemble desdemandes enassistance poursonpays
serait bienapprécié parlesmembres del'OMC. LeBénin étaitunPMA ouvert, quivoulait acheter
lesproduits dumonde entier aumoindre coût, sansrestriction aucune, etbénéficier detoute l'aide
disponible poursortir dusous-développement.
98. Lereprésentant duSecrétariat aexprimé leplaisir qu'ilavaiteuàtravailler aveclesautorités
béninoises pourlapréparation decetexamen. Ilaprécisé quelorsdesdeuxderniers jours, ladélégation
duBénin avaitpuavoirdescontacts utiles avecdifférentes divisions etaveccertains membres del'OMC,
ainsiqu'aveclaCNUCED etleCCI. Lalistespécifique debesoins enassistance serait communiquée
auxdivisions pertinentes.WT/TPR/M/27
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT
99. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aprocédé aupremier examen delapolitique
commerciale duBénin les15et16septembre 1997. Lesremarques quisuivent, faites sousmaseule
responsabilité, visent àrésumer ledébat etneconstituent pasunrapport complet. Cerapport figurera
danslecompte rendu delaréunion. Ladiscussion aporté sursixthèmes principaux:
i) Progrès etperspectives enmatière delibéralisation économique
100. LeBénin aétéfélicité pourlesréformes institutionnelles etlesrésultats macroéconomiques
positifs quisesontproduits depuis 1990 etquiontdébouché surunecroissance économique solide,
unesituation desfinances publiques améliorée etuntauxd'inflation modéré. Desmembres sesont
déclarés préoccupés parlefaitquelastructure ducommerce duBénin étaitfortement tributaire des
exportations decoton etqu'elleétaitsensible àl'évolution delapolitique commerciale duNigéria.
Acetégard, ilsontdemandé desprécisions surlesprojets dediversification desproduits etdesmarchés
d'exportation. Lesmembres ontégalement faitdesobservations surl'importance dusecteur informel;
ilaétédemandé comment cesecteur pourrait êtreintégré dansl'économie formelle etsicelapourrait
faciliter leprocessus delibéralisation.
101. S'agissant ducadre juridique régissant lecommerce etl'investissement, lesmembres ontpris
notedestravaux encours envuedepromulguer plusieurs nouvelles loisetontdemandé desdétails
surlesprogrès réalisés. Ilaétéprisnotedel'adoption d'unnouveau Code desinvestissements qui,
toutefois, n'avait pasencore entraîné descourants d'investissement importants. Acetégard, des
questions ontétéposées ausujetdelapossibilité desimplifier encore lesformalités d'investissement,
notamment d'instaurer uneapprobation automatique etun"guichet unique".
102. Enréponse, lereprésentant duBénin aditquesongouvernement étaitdepuis longtemps
préoccupé parladépendance dupaysàl'égard d'uneseule culture etqu'ilpoursuivait sesefforts pour
diversifier l'économie, enparticulier laproduction agricole. Ilaindiqué quelestroisquarts detoutes
lesactivités économiques étaient réalisées danslesecteur informel quelegouvernement considérait
comme unélément essentiel poursoutenir lacroissance dupays. Ainsi, unvaste programme était
enplacepouroffrir uncadre approprié auxactivités informelles etfinalement lesincorporer àl'économie
formelle.
103. Lereprésentant duBénin areconnu lanécessité derevoir leCode desinvestissements de1990.
Leprojet derévision prévoyait lasuppression deplusieurs restrictions sectorielles etl'augmentation
dunombre desavantages fiscaux etautres. Pourassurer lacompatibilité desapproches danslecadre
del'UEMOA, leBénin attendrait pourmodifier salégislation actuelle enmatière d'investissement que
l'Union aitarrêté uncode régional. Ilaégalement étésouligné quepour renforcer lecadre de
l'investissement, leBénin avait signé ouétaitentraindenégocier divers accords d'investissement
bilatéraux etmultilatéraux. Legouvernement oeuvrait également enfaveur delamiseenplace d'un
Centre depromotion desinvestissements. Lereprésentant asouligné quelesnouvelles initiatives
n'établissaient pasdediscrimination entre lesinvestisseurs étrangers etlesinvestisseurs nationaux.
ii) Questions relatives àlatransparence
104. Lesmembres sesontfélicités delaclarté etdelasimplicité delastructure tarifaire duBénin.
Toutefois, desquestions ontétéposées surlapossibilité d'accès dupublic autarifdouanier. Unmembre
ademandé unexemplaire dutarifdouanier. Despréoccupations ontégalement étéexprimées ausujet
delacomplexité desprocédures dedédouanement etd'inspection avant expédition, notamment du
mécanisme utilisé pourétablir lesprixàl'importation. Acetégard, desquestions ontétéposées surWT/TPR/M/27
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lesprojets duBénin concernant lamiseenoeuvre duSystème harmonisé declassification etdel'Accord
surl'évaluation endouane del'OMC. IlaéténotéqueleBénin n'avaitpasnotifié qu'ilappliquerait
l'Accord demanière différée autitredel'article 20decedernier.
105. Desquestionsontégalementétéposéesausujetdesprocéduresd'enregistrementdesimportateurs,
concernant enparticulier lestatut desimportateurs "occasionnels" enmatière d'imposition àlafrontière
etd'imposition intérieure, lalistedesmarchandises réservées auximportateurs agréés ainsi que
l'obligation d'affiliation àlaChambre decommerce etlesrègles appliquées auxmarchandises entransit.
Desmembresontnotél'absenced'unvéritablemécanismederecourscontrelesdécisionsadministratives
etontinstamment demandé auBénin d'actualiser sastructure juridique àcetégard.
106. Enréponse,lereprésentantduBéninabrièvementexposélesconditionsrégissantl'enregistrement
desimportateurs, lesmarchandises entransit etlefonctionnement dumécanisme d'inspection avant
expédition. Iladitquesonpaysutilisait laDéfinition delavaleur endouane deBruxelles etquele
public pouvait facilement avoir accès autarifdouanier. LeSystème harmonisé avaitdéjàétéadopté
etlenouveau codeencours d'impression reprenait cetteclassification. Lesprocédures douanières
étaient transparentes etceprocessus serait renforcé parlaconsolidation finale desdroits dedouane
auniveau del'ensemble del'UEMOA. Lalégislation intérieure visant àappliquer l'Accord sur
l'évaluation endouane del'OMC serait également adoptée danslecadre del'UEMOA. Lesimportateurs
"occasionnels" nepossédant pasdecarte d'importateur étaient assujettis àunetaxesupplémentaire
de1pourcentdelavaleur c.a.f. desmarchandises enplusdesdroits dedouane ettaxes normalement
applicables, envuedelesencourager àintégrer lesecteur formel. Lesprixfixés parlasociété
d'inspection avant expédition étaient généralement fondés surceuxquiétaient pratiqués danslepays
exportateur. Letraité del'Union pour l'harmonisation desdroits desentreprises complétait les
mécanismes derecours contre lesdécisions administratives.
iii) Autres mesures spécifiques
107. Demanière générale, lesmembres sesontfélicités desmesures trèsimportantes prises par
leBénin pourlibéraliser sesmarchés d'importation etréduire lesrestrictions àl'exportation. Ilaété
instamment demandé aupaysdepoursuivre salibéralisation commerciale danslerespect desrègles
etdesprincipes dusystème commercial multilatéral enrenfor çantsesengagements contraignants.
108. Despréoccupations ontétéexprimées ausujetdel'absence dedirectives législatives claires
concernant lesmarchés publics. Acetégard, desprécisions ontétédemandées surl'étatactuel du
projet deloisurlesmarchés publics.
109. Desquestions ontétéposées ausujetdubien-fondé dumaintien del'interdiction àl'exportation
desproduits vivriers etdesprojets concernant lalibéralisation future desmonopoles d'Etatencore en
place. Desprécisions ontégalement étédemandées surl'utilisation parleBénin desrègles d'origine
prévues dansl'Accord surl'UEMOA. Lesmembres souhaitaient avoir laconfirmation queleBénin
nemaintenait pasderégime d'investissement devant fairel'objetd'unenotification autitredel'Accord
surlesMIC. Ilsontégalement demandé desrenseignements surlecadre juridique etl'application
pratique delalégislation béninoise relative àlapropriété intellectuelle.
110. Enréponse, lereprésentant duBénin aindiqué quesonpaysn'appliquait aucune prescription
relative àlateneur enéléments d'origine locale endehors decelles quiétaient énoncées danslesrègles
d'origine relevant desAccords del'UEMOA etdelaCEDEAO envuedel'octroi dutraitement
préférentiel. Iln'yavaitpasd'interdiction àl'exportation desproduits vivriers. Lesexportations de
teckavaient étéréglementées pourempêcher ladestruction deforêts protégées. LaLoisurlesmarchés
publics avaitétévotée etpromulguée enaoût1997 etledécret d'exécution serait souspeuprésentéWT/TPR/M/27
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auParlement. Lalégislation relative audroit d'auteur étaitenrévision pourassurer saconformité
avecl'Accord surlesADPIC. Acetégard, lereprésentant ademandé uneaidepour assurer la
coordination entre lesdouanes, leBureau béninois dudroit d'auteur etleministère encharge des
télécommunications.
iv) Eléments sectoriels
111. Lesparticipants ontsouhaité avoirl'avisduBénin surlerôledel'investissement étranger direct
dansl'économie, notamment dansl'industrie alimentaire etdanslesecteur minier. Certains ontsuggéré
queleBénin pourrait tirerprofit delaDécision del'OMC enfaveur despayslesmoins avancés et
despaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires qui,entre autres, envisageait
l'octroi d'uneassistance pourpermettre d'améliorer laproductivité etl'infrastructure agricoles.
112. Desparticipants ontdemandé desprécisions surlesprogrès réalisés parleBénin pourréformer
sastructure juridique demanière àlibéraliser lesprincipales industries deservices, ycompris lesservices
financiers, letransport maritime, letransport aérien etlestélécommunications. Ilsontnotéque,en
tantqu'élément essentiel dudéveloppement del'infrastructure, lesecteur desservices de
télécommunicationbénéficieraitdel'investissementétranger.Parailleurs,l'abandonduduopoleexistant
actuellement dansletransport aérien pourrait entraîner unebaisse descoûts dufret.Ilaétédemandé
auBénin d'envisager deconsolider lerégime financier libéralisé envigueur lorsdesnégociations en
cours àl'OMC surlesservices financiers, ainsi quelestélécommunications mobiles etles
télécommunications debase. Ilaétédemandé quesoitconfirmé lefaitquel'investissement étranger
dansl'hôtellerie étaitautorisé, conformément àcequeleBénin avaitconsolidé danslecadre del'AGCS.
113. Enréponse, lereprésentant duBénin aindiqué quelaplupart desactivités productives et
commerciales avaient étéprivatisées, ycompris lesbanques, l'assurance autre quel'assurance-vie,
laproduction depétrole etl'hôtellerie. Lemonopole surlesactivités portuaires avaitégalement été
supprimé etlaprésence d'opérateurs privés allait êtreautorisée danslatéléphonie mobile; d'autres
réformes danslesecteur destélécommunications étaient àl'étude. L'investissement privéétaitrecherché
danslessecteurs del'assurance-vie, deladistribution dupétrole etdelaproduction deciment etde
sucre. Uneassistance technique étaitnécessaire pourconsolider lalégislation duBénin danslecadre
desnégociations surlesservices encours àl'OMC. Lereprésentant aconfirmé qu'iln'yavaitpas
derestriction àl'investissement étranger dansl'hôtellerie; letourisme étaitunsecteur dedéveloppement
prioritaire etcertains hôtels appartenant àl'Etatavaient déjàétéprivatisés.
v) Intégration régionale
114. LesmembresontprisactedeseffortsdéployésrécemmentparleBéninpourparticiperdavantage
àdesaccords commerciaux régionaux, ycompris l'union douanière prévue entrelespaysdel'UEMOA.
Acetégard, denombreux participants ontdemandé quelles étaient lesperspectives concernant l'Union,
àquelmoment elleserait miseenplace etsielleaboutirait àlasuppression desmesures nontarifaires
etàlacréation d'unmarché interne danslecadre del'Union. Lesmembres ontsouligné quela
convergence desdroits dedouane exigée paruneunion douanière risquait d'entraîner unrelèvement
desdroits NPFauBénin. Ilsconsidéraient quecelanuirait àl'économie dupaysetontsuggéré de
recourir àdesconsolidations tarifaires danslecadre del'OMC pourréduire cerisque. Desquestions
ontétéposées ausujetdel'étatd'avancement delalibéralisation tarifaire etnontarifaire danslecadre
delaCEDEAO etilaétédemandé sicetaccord avaitéténotifié àl'OMC.
115. Enréponse, lereprésentant duBénin aditquelesobjectifs fondamentaux del'UEMOA étaient
d'assurer uneconvergence rapide versuneunion économique, avecunmarché commun fondé surla
librecirculation despersonnes, desbiens, desservices etdescapitaux. Lesprogrès importants réalisésWT/TPR/M/27
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jusqu'icicomprenaient lasuppression detouslesobstacles nontarifaires aucommerce interne etune
réduction considérable desdroits surlecommerce interne deproduits convenus. Lamiseenplace
d'untarifextérieur commun étaitprévue pourle1erjanvier 1998. L'harmonisation delalégislation
étaitégalement encours dans lesdomaines del'imposition, desprocédures comptables etde
l'investissement. Uncertain retard s'étaitproduit danslamiseenplace del'Union. Dans l'intervalle,
leBénin entendait maintenir leniveau desesdroits dedouane, lesquels étaient lesplusbasdesdroits
appliqués parlespaysdel'UEMOA; l'Assemblée nationale devrait ratifier toute modification des
droits dedouane résultant desdécisions prises parl'Union.
vi) LeBénin danslesystème commercial multilatéral
116. Lesmembres ontsouligné lefaitqueleBénin étaitundespayslesmoins avancés etqu'ilavait
enconséquence uneposition spéciale danslesystème commercial multilatéral. Ilaétésuggéré que
desmoyens devraient êtretrouvés pourassurer uneparticipation plusrégulière dupaysauxtravaux
del'OMC. Acetégard, ilaétédemandé auBénin d'indiquer cequ'ilattendait delaRéunion dehaut
niveau surlespayslesmoins avancés quiallaitsetenirprochainement, notamment enmatière d'accès
auxmarchés. Lesparticipants ontégalement invité leBénin àindiquer l'assistance technique dont
ilavaitbesoin pourtirerleplusgrand partipossible desAccords del'OMC.
117. Enréponse, lereprésentant duBénin aexprimé l'espoir quelaRéunion dehautniveau sur
lespayslesmoins avancés aboutirait àdesengagements visant àaméliorer l'accès auxmarchés, à
accroître lacapacité concurrentielle desPMA grâce àdesactivités deformation etd'information pour
lesopérateurs dessecteurs privé etpublic, etàcréer unsystème pour protéger etencourager
l'investissement danslesPMA. Ilasouligné lanécessité demaintenir untraitement différencié pour
lespaysendéveloppement pendant lapériode detransition etd'offrir uneassistance efficace auxPMA.
Asonavis,lasurvie dusystème commercial multilatéral dépendait desacapacité àréduire lesinégalités
etàaccroître leséchanges surlabasedel'avantage comparatif dechaque membre. Iladoncpréconisé
lamiseenplace d'unprogramme concret d'aideetd'information desPMA pourmettre enoeuvre les
Accordsdel'OMC,participerauxnégociationsfutures,apprendreauxproducteursàrespecterlesnormes
internationales envigueur surlesmarchés d'exportation etélaborer desstratégies pourledéveloppement
futurducommerce, etiladonné unelistededomaines spécifiques danslesquels leBénin aurait besoin
d'unetelleassistance.
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118. Lesmembres sesontfélicités desmesures importantes prises cesdernières années parleBénin
pourouvrir etlibéraliser davantage l'économie, parlebiaisderéformes constitutionnelles, législatives
etadministratives, etdeprogrammes deprivatisation. Ilsontsouligné l'importance deladiversification
del'économie etlanécessité derechercher ledéveloppement surunebasedurable. Lesmembres ont
également ditqu'ilimportait deprendre denouvelles mesures pourrendre lespratiques commerciales
duBénin plusprévisibles, plustransparentes etplussûres. Ilaétéenparticulier faitétatdelanécessité
d'améliorer l'accès àdivers secteurs deservices. Dansl'ensemble, lesmembres ontvivement encouragé
leBénin àpoursuivre etàaccélérer leprocessus deréforme danstouslesdomaines économiques et
ontaccueilli demanière favorable lesdemandes dupaysenvued'obtenir uneaidedanslecadre des
activités del'OMC.