ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/HND
G/SCM/N/48/HNDG/SCM/N/60/HND
G/SCM/N/71/HND
G/SCM/N/95/HND
14 octobre 2003
(03-5434)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
HONDURAS
La Mission permanente du Honduras a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 octobre 2003.
_______________
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Régime d'importation temporaire (RIT), Zones franches pour l'industrie d'exportation (ZIP) et
Zones franches.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998-2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer
l'investissement, de stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer audéveloppement humain et à la création d'emplois.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Le Régime d'importation temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider
l'économie nationale, de stimuler la production et d'augmenter les exportations du pays, de favoriser
l'emploi de la main-d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres ressources nationales
et étrangères, d'encourager l'investissement et d' établir les mécanismes visant au développement des
industries d'exportation, de créer les conditions qui permettent de tirer immédiatement profit desavantages découlant du Programme de relance économique du bassin caribéen et de développer leG/SCM/N/38/HND, G/SCM/N/48/HND,
G/SCM/N/60/HND, G/SCM/N/71/HND,
G/SCM/N/95/HND
Page 2
commerce extérieur en favorisant la diversification des exportations.  Ce programme se fonde sur le
Décret exécutif n° 37 du 20 décembre 1984, modifié par le Décret législatif n° 190-86 du
31 octobre 1986 et par le Décret n° 135-94 du 28 octobre 1994, qui annule l'exonération de l'impôt surles sociétés pour les entreprises admises à bénéficier du régime en question après cette date.
La Loi sur les zones franches pour l'industrie d'exportation (ZIP) a été adoptée afin de
permettre au pays de soutenir efficacement la concurrence d'autres pays en offrant les services et
incitations requis par les fabricants et investisseurs étrangers et en tirant parti de sa situation
géographique dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes.  Elle a également été adoptée
dans le but de créer des emplois permanents sur une grande échelle, afin de contribuer à ladiversification de la base industrielle et de générer une croissance rapide de l'économie.  Ce
programme, qui repose sur le Décret n° 37-87 du 7 avril 1987, est entré en vigueur le 27 avril 1987.
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation
géographique du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de permettre ledéveloppement du commerce national et international, notamment avec les républiques voisines
d'Amérique centrale, ainsi que d'offrir de plus grandes possibilités d'emplois, en créant des zones
franches commerciales et industrielles.  Cette loi a pour fondement juridique le Décret n° 356 du
19 juillet 1976, modifié conformément au Décret n° 131-98 du 20 mai 1998, en vertu duquel l'intitulé
de la Loi constitutive de la zone franche de Puerto Cortés a été remplacé par celui de Loi sur les zonesfranches et ses avantages et dispositions ont été étendus à l'ensemble du territoire national.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Les avantages accordés dans le cadre des régimes spéciaux consistent uniquement en
exemptions de droits à l'importation et en exonérations d'impôts et de taxes intérieures.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Régime d'importation temporaire
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui
remplissent les conditions requises.
Avantages accordés au titre de cette loi
Les producteurs-exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au moment
de l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement des droits de douane et de
tous autres impôts et surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à l'importation.
Zones franches pour l'industrie d'exportation (ZIP)
Bénéficient des avantages des zones franches pour l'industrie d'exportation, les personnes
physiques ou morales, honduriennes ou étrangères, qui remplissent les conditions requises pourrelever de ce régime en tant qu'utilisatrices des ZIP.G/SCM/N/38/HND, G/SCM/N/48/HND,
G/SCM/N/60/HND, G/SCM/N/71/HND,
G/SCM/N/95/HND
Page 3
Avantages accordés au titre de cette loi
Les entreprises productrices dûment autorisées bénéficient de l'exonération totale du paiement
des droits de douane, de l'impôt sur les ventes et autres impôts, prélèvements, taxes et surtaxes, au
moment de l'importation.  Les ventes et productions réalisées dans les ZIP, ainsi que les immeubles et
établissements industriels et commerciaux desdites  zones sont exonérés du paiement des impôts
locaux.  Les entreprises utilisatrices établies dans la ZIP bénéficient de l'exonération du paiement de
l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles tirent de leurs activités, à la fin de l'exercice
budgétaire.
Zones franches
Bénéficient des avantages des zones franches, toute personne physique ou morale, nationale
ou étrangère, qui remplit les conditions requises pour relever de ce régime en tant qu'opératrices
utilisatrices ou utilisatrices.
Avantages accordés au titre de cette loi
Les entreprises commerciales et industrielles à vocation exportatrice, dûment autorisées au
moment de l'introduction de leurs marchandises dans les zones franches, bénéficient de l'exonérationdu paiement des droits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et prélèvements ayant un lien
direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation.  Les ventes et productions réalisées
dans les zones franches, ainsi que les immeubles et établissements commerciaux et industriels sont
exonérés du paiement des taxes et impôts locaux, à la fin de l'exercice budgétaire.  De même, les
entreprises établies dans les zones franches bénéficient de l'exonération du paiement de l'impôt sur lessociétés sur les bénéfices qu'elles tirent de leurs activités, à la fin de l'exercice budgétaire.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée.
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le montant unitaire
de la subvention.  De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent être fournis.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Les avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du RIT,
des ZIP et des zones franches sont d'une durée indéterminée.  Néanmoins, les entreprises relevant duRIT ne bénéficient plus de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, conformément au
Décret n° 135-94 du 28 octobre 1994.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciationdu Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, desG/SCM/N/38/HND, G/SCM/N/48/HND,
G/SCM/N/60/HND, G/SCM/N/71/HND,
G/SCM/N/95/HND
Page 4
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s):
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.
ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX
PÉRIODE ALLANT DE 1998 À 2002
Année Nombre d'entreprises visées
Régime d'importation
temporaire (RIT)Zones franches pour l'industrie d'exportation
(ZIP) et zones franches
1998 492 198
1999 503 215
2000 513 218
2001 543 230
2002 561* n.d.
* Les renseignements concernent le premier semestre de 2002.
Sources: Ministère de l'industrie et du commerce (chiffres révisés)/données concernant le RIT.
Banque centrale du Honduras (chiffres révisés)/données concernant les ZIP et les zones franches.
n.d.: Non disponible
EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX
PÉRIODE ALLANT DE 1998 À 2002
Année Nombre d'emplois
Régime d'importation
temporaire (RIT)Zones franches pour l'industrie d'exportation
(ZIP) et zones franches
1998 90 464 98 905
1999 85 415 103 271
2000 56 083 106 530
2001 47 427 93 816
2002 53 097* n.d.
* Les renseignements concernent le premier semestre de 2002.
Sources: Ministère de l'industrie et du commerce (chiffres révisés)/données concernant le RIT.
Banque centrale du Honduras (chiffres révisés)/données concernant les ZIP et les zones franches.
n.d.: Non disponible
__________