ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/300/Add.1
9 janvier 2003
(03-0075)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du CONGO aux ques tions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
et leurs ÉTATS MEMBRES
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 30 octobre 2002, le Congo a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres, qui ont été distribuées dans le document IP/C/W/244.
_______________
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
N.B.  La réponse à cette question sera donnée ultérieurement.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROIT CONNEXE
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer auxarticles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
Le Congo est membre de la Convention de Berne.  À ce titre il s'est toujours conformé aux
dispositions de cette convention.  La loi congolaise qui date de 1982 assure la protection des droits
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques;  cette loi est en harmonie avec l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où toutes ses dispositions sont conformes aux articles 1er
à 21 de la Convention de Berne.  La protection est garantie par cette loi à travers les articles 1er à 28
répartis en trois titres.
Le titre I énonce les dispositions générales aux articles 1 à 5.
Le titre II traite des œuvres protégées, notamment aux articles 6 à 27.IP/C/W/300/Add.1
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Le titre III traite des droits patrimoniaux aux articles 31 à 32.  La loi prévoit des limitations
aux articles 33 et 36, fixe la titularité des droits protégés aux articles 37 à 43, le transfert des droits
aux articles 44 et 48 et le contrat d'auteur aux articles 49 et 60.  Les articles 61 à 67 consacrent la
durée des droits patrimoniaux tandis que les articles 68 et 69 instituent l'organisme chargé de gérer les
droits.
Les procédures et les sanctions sont prévues aux articles 70 à 83 qui donnent pouvoir à
l'organisme professionnel ou à l'auteur ou se s ayants droit d'exercer des poursuites en cas
d'inobservation de la loi.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, des
bases de données ou de compilations de données?
La loi congolaise qui date de 1982 ne traite pas explicitement des programmes d'ordinateur.
Mais l'assimilation en tant qu'œuvres littéraires ressort bien dans les articles 7 et 8, ce dernier article
très ouvert permet l'insertion de ce genre d'œuvre sous le coup de la loi dans ses dispositions se
référant "aux œuvres protégées indépendamment de leur valeur ou de leur destination, de leur mode et
de leur forme d'expression …".
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
La loi congolaise ne prévoit pas un droit de location.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
programmes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La loi congolaise prévoit la protection des droits relatifs aux artistes interprètes ou exécutants,
aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion dans son titre 4, notammentaux articles 86 à 101.
Les articles 86, 93 et 95 énumèrent respectivement les actes ne pouvant être accomplis
qu'avec l'autorisation des artistes interprètes ou exécutants (article 86), des producteurs de
phonogrammes (article 93), des organismes de radiodiffusion (articles 95) en leur qualité de détenteur
des droits, à savoir:
a) la radiodiffusion de leur interprétation ou exécution,
la communication au public de leur interprétation,
la fixation de leur interprétation ou exécution,
la reproduction de leur interprétation ou exécution à l'exception de certains cas;
b) la reproduction directe ou indirecte de copies de phonogramme,
l'importation de telles copies en vue de la distribution au public;
c) la réémission des émissions de radiodiffusion,
la fixation des émissions de radiodiffusion,
la reproduction d'une fixation de ces émissions de radiodiffusion, lorsque la fixation àpartir de laquelle la reproduction faite n'a pas été autorisée.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou des exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de
Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/300/Add.1
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La loi congolaise prévoit des limitations ou exceptions aux chapitres 3, 4, 5, notamment aux
articles 33 à 36 en ce qui concerne le droit d'auteur.  Les limitations s'étendent également aux droits
voisins, notamment aux articles 97 à 99.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La loi congolaise protège les droits d'auteur pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa
mort.
Dans le cas d'une œuvre de collaboration les droits sont protégés pendant la vie du dernier
survivant et 50 ans après sa mort.
Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits sont
protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la date à laquelle une telle œuvre a
été licitement publiée pour la première fois.
Dans le cas d'œuvres cinématographiques les droits sont protégés jusqu'à l'expiration d'une
période de 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre ou de sa communication au public.
Dans le cas des œuvres photographiques ou d'une œuvre des arts appliqués les droits sont
protégés pendant 25 ans à compter de la réalisation de l'œuvre.
En ce qui concerne le droit des artistes
Dans le cas d'œuvres posthumes les droits sont protégés pendant 25 ans à compter de leur
publication.
En ce qui concerne le droit des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (droits voisins), la durée de la protection est fixée
à 20 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'interprétation ou l'exécution a eu lieu, le
phonogramme a été publié pour la première fois et la fin de l'année au cours de laquelle l'émission de
radiodiffusion a eu lieu (articles 89, 93 et 96).
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'ar ticle 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi congolaise n° 24/82 de 1982 ne traite pas de la protection rétroactive prévue à
l'article 18 de la Convention de Berne.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Suivant l'article 2 de l'Annexe III de l'Acco rd de Bangui révisé, sont considérés comme
marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou que l'on se propose d'utiliser et qui estpropre à distinguer les produits ou services d'une entreprise quelconque et notamment, les noms
patronymiques pris en eux-mêmes ou sous une forme distinctive, les dénominations particulières,
arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les
étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, liserés, combinaisons ou
dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, pseudonymes.IP/C/W/300/Add.1
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10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
La marque définie à l'article 2, Annexe III de l'Accord de Bangui révisé concerne aussi bien
les produits que les services (voir réponse à la question n° 9).
L'Accord de Bangui consacre l'Annexe V à la protection du nom commercial au même titre
que la marque de produits ou de services.
Les marques sonores et olfactives, notamment les sons, les parfums et les contenants, ne sont
pas citées comme marque selon l'article 2 de l'Annexe III (voir réponse de la question n° 9).
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'Accord de Bangui, version révisée, n'assujettit pas le renouvellement de l'enregistrement
pour le maintien en vigueur à la condition de preuve d'usage comme cela était exigé dans l'ancien
Accord de Bangui.
Le maintien eu vigueur de l'enregistrement est assujetti à un paiement de la taxe de
renouvellement de l'enregistrement, tous les dix (10) ans avant la date anniversaire de dépôt de la
demande.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui, en vertu de l'article 19 de l'Annexe III de l'Accord de Bangui révisé, la propriété d'une
marque peut être conservée sans limitation de durée par un renouvellement successif d'enregistrement
pouvant être effectué tous les dix ans moyennant paiement de la taxe de renouvellement.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Les obligations spéciales d'utilisation de la marque sont prévues à l'article 29 relatif au contrat
de licence qui stipule que "le titulaire d'une marque peut, par contrat, concéder à une personne
physique ou morale une licence lui permettant d'utiliser ladite marque".
Le contrat de licence est établi par écrit et signé sous peine de nullité.  Le contrat de licence
n'a effet envers les tiers qu'après enregistrement au registre spécial de marques.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Comme l'exige l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, l'Accord de Bangui dans l'Annexe III
définit aux articles 15, 16 et 17 les conditions pour empêcher l'utilisation illicite des indicationsIP/C/W/300/Add.1
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géographiques protégées, les actions pénales et civiles pour réprimer la concurrence déloyale et les
actes illicites d'utilisation des indications géographiques protégées.
Pour ce qui concerne les conditions de protection, les indications géographiques sont
protégées comme telles, si elles ont été enregistrées par l'Organisation ou si un effet d'enregistrementrésulte d'une convention internationale à laquelle des États membres font partie (voir titre II, article 4
de l'Annexe VI de l'Accord de Bangui).
En conséquence l'utilisation illicite d'une indication géographique protégée est réprimée par la
loi congolaise.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'article premier de l'Annexe VI de l'Accord de Bangui relatif aux indications géographiques
stipule:  on entend par "indication géographique" des signes qui servent à identifier un produit commeétant originaire du territoire, ou d'une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité,
réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette
origine géographique; le terme produit concernant tout produit naturel, agricole, artisanal ou
industriel.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
L'article 2 de l'Annexe VI relatif aux marques contenant une indication géographique stipule:
1. Est refusé ou invalidé tout enregistrement d'une marque de produit qui contient une
indication géographique ou est constituée par une telle indication, si l'utilisation de
cette indication dans la marque de produit pour de tels produits est de nature à induire
le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.
2. Est également refusé ou invalidé tout enregistrement d'indication géographique qui,
bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la
localité dont les produits sont originaires donne à penser à tout un public que les
produits sont originaires d'un autre territoire.
3. L'article 5 de l'Annexe VI stipule que sont exclues de la protection les indications
géographiques:
a) qui ne sont pas conformes à la définition de l'article 1.a;  oub) qui sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou qui, notamment,
pourraient tromper le public sur la nature, la provenance, le mode de
fabrication, les qualités caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produitsconsidérés.
c) qui ne sont pas protégées dans leurs pays d'origine ou qui ont cessé de l'être,
ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.IP/C/W/300/Add.1
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Pour ce qui concerne la protection des vins et des spiritueux prévue à l'article 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC, la législation congolaise prévoit deux dispositions particulières pour les vins et les
spiritueux aux articles 15.6 et 17 de l'Annexe VI.
Article 15.6:  Le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire à une indication
géographique peut continuer l'utilisation de la marque, sauf dans le cas ou celle-ci porte sur les vins
ou spiritueux.
Article 17:  Quiconque, intentionnellement, utilise de manière illicite une indication
géographique enregistrée est puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et d'un an au plus et
d'une amende de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre
juridiction?
Il n'existe pas dans notre juridiction de cas de jurisprudence en matière d'indications
géographiques concernant les vins et les spiritueux.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles des textiles sont protégés.
L'Accord de Bangui consacre l'Annexe IV à la protection des dessins et modèles industriels.
L'article 8 de l'Annexe 4 définit la procédure à suivre pour le dépôt des demandes d'enregistrement
des dessins et modèles industriels ainsi qu'il suit:
Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit déposer ou
adresser un pli postal au Directeur général de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle
(OAPI) par le truchement du Ministère en charge de la propriété industrielle ou par un mandataire,
comprenant:
a) le formulaire DM401 contenant les mentions obligatoires suivantes:
- l'adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant;
- les noms et adresse du mandataire, le cas échéant;
- la désignation précise du produit auquel le dessin ou modèle est destiné à être
incorporé;
- la classe de produits;- la date, le numéro et le pays du dépôt antérieur lorsqu'une priorité est
revendiquée;
- la date de dépôt de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du
mandataire.  L'identité et la qualité du signataire doivent être indiquées si le
déposant est une personne morale;
- le mode de versement des taxes et le décompte desdites taxes.
b) la pièce justificative du paiement des taxes;c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un
mandataire;IP/C/W/300/Add.1
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d) deux exemplaires identiques d'une représentation ou d'un spécimen du dessin ou
modèle placé sous pli cacheté;
e) le document de priorité, le cas échéant.Les dessins et modèles des textiles sont protégés comme tels en vertu des dispositions de
l'Annexe IV.  Il n'y a pas de dispositions particulières pour la protection des dessins et modèles de
textiles.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin et modèle de
l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 25 de l'Annexe 4 relatif aux pénalités pour atteinte aux droits conférés par le dépôt
des dessins et modèles stipule que toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par la présente
Annexe 4 est punie d'une amende de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA et d'un emprisonnement d'un mois
à six mois en cas de récidive.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Les articles 23 et 24 de l'Annexe 4 traitent des contrats de licence des dessins et modèles
industriels, mais pas de dispositions particulières concernant les licences obligatoires.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
En vertu de l'article 12 de l'Annexe IV de l'Accord de Bangui, la durée de protection conférée
par le certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, expire au terme de la cinquième
année, à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement.
L'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prolongé pour deux nouvelles périodes
consécutives de cinq années, par le simple paiement d'une taxe de prolongation dont le montant est
fixé par voie réglementaire.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Ces notions sont définies aux articles 3, 4 et 5 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui sur les
brevets.
• Nouveauté:  En vertu de l'article 3, une invention est nouvelle si elle n'a pas
d'antériorité sur l'état de la technique.
• Inventivité:  Selon l'article 4, le critère inventif d'une invention s'apprécie lorsque
l'invention ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique devant un
homme de métier.
• Application industrielle:  En vertu de l'article 5, une invention est considérée
susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans une
industrie.IP/C/W/300/Add.1
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24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droit de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique?
Les droits conférés par le brevet sont établis à l'article 7 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui
révisé, notamment:
• le droit exclusif de l'exploitation de l'invention brevetée;
• le droit d'interdire à toute personne d'exploiter son brevet.
On entend par exploitation d'un produit breveté, le fabriquer, l'importer, l'offrir en vente, le
vendre;  s'il s'agit d'un procédé breveté, employer le procédé, l'importer, l'offrir en vente, le vendre.
Les exceptions aux droits des brevets sont prévues par l'Accord de Bangui révisé aux articles
suivants:
• article 46 relatif à la licence non volontaire pour défaut d'exploitation après quatre
(4) ans;
• article 47 relatif à la licence non volontaire pour brevet de dépendance lorsque le
titulaire refuse l'autorisation de l'utilisation et les modalités commercialesraisonnables;
• article 56 relatif à la licence d'office lorsque le brevet présente un intérêt vital pour
l'économie du pays, la santé publique ou la défense nationale.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
En vertu de l'article 6, alinéa a) de l'Annexe I,  l'Accord de Bangui stipule:  ne sont pas
brevetables, les inventions dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 6, Annexe I de l'Accord de Bangui définit les objets (inventions) non brevetables,
parmi lesquelles sont citées à l'alinéa e) de l'article 6 les inventions non brevetables relatives aux
méthodes diagnostiques, mathématiques, thérapeutiques et chirurgicales.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques, sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinentede votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 6 alinéa c) exclut de la brevetabilité les végétaux et les animaux, les procédés
essentiellement biologiques.IP/C/W/300/Add.1
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28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégées dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
L'Accord de Bangui, version révisée consacre l'Annexe X à la protection des obtentions
végétales.
L'Annexe prévoit la délivrance d'un certificat d'obtenteur à la place d'un brevet d'invention.
Cette Annexe X est conforme aux dispositions de l'UPOV.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation protège le titulaire d'un brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Les atteintes aux droits des brevets sont punies par l'Accord de Bangui à travers les délits
contrefaçon, la concurrence déloyale.
L'Accord prévoit des mesures correctionnelles, civiles et pénales avec emprisonnement de
trois mois à un an et des pénalités de 1 million à 6 millions de francs CFA.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
L'Accord de Bangui révisé prévoit une protection par brevet (Annexe I) de tout produit ou
toute composition chimique ou pharmaceutique, à condition que ceux-ci répondent aux critères debrevetabilité (nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle) et ne présentent pas un danger
pour le public, ni ne soient contraires aux bonnes mœurs en vertu de l'article 6 de l'Annexe I.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui, la protection d'un procédé par brevet vise également le produit obtenu directement par ce
procédé (voir Accord de Bangui, Annexe I, article 7, alinéa a) et b)).
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Outre la divulgation suffisamment claire de l'invention dans les bulletins officiels de propriété
industrielle notre législation prévoit que:  lorsque l'invention fait intervenir un micro-organisme ou
l'utilisation d'un micro-organisme, il faut en outre présenter le récépissé de dépôt du micro-organisme
délivré par une institution de dépôt ou une autorité de dépôt international déterminée par le règlement
d'application (Annexe I, article 14, alinéa 2 de l'Accord de Bangui).
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.IP/C/W/300/Add.1
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En vertu de l'article 8, alinéas 1 et 2 de l'Annexe  I de l'Accord de Bangui relatif au brevet, les
droits conférés par le brevet ne s'étendent pas:
a) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce sur le territoire d'un État membre
par le titulaire du brevet ou avec son consentement;  ni
b) à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires étrangers
qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le
territoire ou dans les eaux d'un État membre;  ni
c) aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis à des fins expérimentales dans le
cadre de la recherche scientifique et technique;  ni
d) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi à la date du dépôt ou
lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur la base de
laquelle le brevet est délivré et sur le territoire d'un État membre, utilisait l'invention
ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser dans la mesure où les actesne diffèrent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation antérieure effective
ou envisagée;
e) le droit de l'utilisateur visé au point d) ne peut être transféré ou dévolu qu'avec
l'entreprise ou la société dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en vuede l'utilisation.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licence obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinéesles circonstances qui lui sont propres.
Dans le cadre des licences obligatoires, l'Accord de Bangui, considéré comme loi nationale
des États membres, prévoit aux articles 46, 47 et 56 de l'Annexe I la licence non volontaire et la
licence d'office.
• La licence non volontaire pour défaut d'exploitation (article 46) intervient lorsque le
brevet n'est pas exploité à la quatrième année de la date anniversaire.
• La licence non volontaire pour brevet de dépendance (article 47) est délivrée
lorsqu'une partie de l'invention protégée porte atteinte au droit attaché à un brevetantérieur dont le titulaire refuse l'auto risation de l'utilisation et des modalités
commerciales raisonnables.
• La licence d'office (article 56) est délivrée lorsque le brevet présente un intérêt vital
pour l'économie de pays, la santé publique, ou la défense nationale ou que l'absence
ou l'insuffisance de l'exploitation compromet gravement la satisfaction du besoin du
pays.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire estIP/C/W/300/Add.1
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autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Lorsqu'il s'agit de la licence obligatoire (ou non volontaire) l'expression "délai raisonnable"
est le délai défini par l'acte administratif du Ministre compétent de l'État membre;  ledit acte
détermine l'administration ou l'organisme bénéficiaire, les conditions de durée et le champd'application de la licence non volontaire ainsi que le montant des redevances (voir article 56,
Annexe I, Accord de Bangui).
36. Pourriez-vous expliquer si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
L'Accord de Bangui n'interdit pas la protection des innovations faites sur la base d'un brevet
expiré.  Il suffit que la demande réponde aux critères de brevetabilité définis aux articles 2, 3, 4, 5 du
titre I de l'Annexe I relatif aux brevets de l'Accord de Bangui.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Les demandes de brevet en instance sont examinées conformément aux dispositions de
l'Accord de Bangui révisé qui est entré en vigueur le 28 février 2002.
Il sied de rappeler que la révision de l'Accord de Bangui a rendu ledit accord conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 66, Annexe I de l'Accord de Bangui stipule:
Si l'objet du brevet est un procédé d'obtenti on d'un produit, les autorités judiciaires sont
habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit
identique est différent du procédé breveté dans une des situations ci-après:
a) le produit obtenu par le procédé est nouveau;b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer que le
procédé a été en fait utilisé.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
L'Accord de Bangui révisé dans son Annexe IX consacre 38 articles relatifs à la protection
des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.  La durée de la protection est de dix
ans à compter de la date de prise d'effet (date de première exploitation commerciale du schéma) à
condition que la demande de protection soit déposée par le titulaire du schéma.IP/C/W/300/Add.1
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40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies notamment de circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Les atteintes aux droits de propriété industrielle sont punies par l'Accord de Bangui à travers
les délits contrefaçon, la concurrence déloyale, etc.
L'Accord prévoit des mesures correctionnelles civiles et pénales, notamment la confiscation,
la destruction des objets contrefaits ou illicites, l'emprisonnement de un mois à deux ans et des
pénalités d'1 million à 6 millions de francs CFA en ce qui concerne les circuits intégrés.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'intégrant, qu'il contenait une topographie illicite?
Dans le cas d'espèce, la législation congolaise n'a pas prévu de dispositions particulières.
L'Accord de Bangui ne prévoit pas une dérogation particulière telle que stipule l'article 36
spécifié à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC c oncernant l'acquisition illicite d'un circuit contrefait
que l'acquéreur ignorait.   Toutefois, l'Accord de Bangui prévoit une clause de sauvegarde par laquelle
l'Accord dispose qu'en cas de conflit ou d'absence vi s-à -vis des dispositions internationales, celles-ci
prévalent.  Autrement dit tout ce qui est prévu dans l'Accord sur les ADPIC et qui ne figure pas dansl'Accord de Bangui est applicable ipso facto .
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'Accord de Bangui à son Annexe X relatif aux schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés fixe à dix ans la durée de protection à compter de la date de prise d'effet (date de
première exploitation commerciale du schéma) à condition que la demande de protection soit déposée
par le titulaire du schéma.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
L'Accord de Bangui révisé, à son Annexe VIII, article 6, prévoit de façon générale la
protection des renseignements non divulgués dans le cadre de la concurrence déloyale portant sur
l'information confidentielle, notamment, contre la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation
commerciale par des tiers sans le consentement du détenteur légitime.  L'Accord ne définit pas la
durée de protection des renseignements non divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
À la place de l'expression "renseignements non divulgués", l'Accord de Bangui emploie
l'expression "informations confidentielles".  Il s'agit des secrets professionnels qui ne sont pas mis à ladisposition du public, ni publiés comme c'est le cas des brevets d'invention.IP/C/W/300/Add.1
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45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Notre législation ne prévoit pas de dispositions relatives à la communication aux pouvoirs
publics des informations confidentielles ou non divulguées.  En principe elles devraient être gardées
dans une enveloppe scellée enregistrée et conservée au tribunal du commerce.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
La loi congolaise (Accord de Bangui révisé) a pris des dispositions qui sont conformes aux
articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et qui permettent une action efficace contre les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle.  Il s'agit notamment des articles 58 à 67 de l'Annexe I relatifsaux brevets:
• L'article 58:  les délits de contrefaçon sont punis d'une amende 1.000.000 à
3.000.000 FCFA et en cas de récidive d'un emprisonnement d'un mois à six mois.
• Les articles 61 et 62 définissent les conditions de mise en mouvement de l'action
correctionnelle et les compétences du tribunal correctionnel.
• L'article 64 définit la procédure de saisie contrefaçon sur ordonnance du tribunal civil
à travers un huissier assisté des douaniers et d'un expert pour la désignation et la
description détaillée des objets prétendus contrefaits.
• L'article 66 définit la charge de la preuve par le contrefacteur.
• L'article 67 définit les autres sanctions liées aux atteintes aux droits de brevet,
notamment:
• la confiscation ou destruction des objets contrefaits, le cas échéant les
instruments destinés à leur fabrication;
• la remise des objets confisqués au propriétaire du brevet, sans préjudice de
plus amples dommages et intérêts et de l'affichage du jugement, s'il y a lieu.
L'Accord de Bangui révisé prévoit également d'autres pénalités pour les objets protégés
suivants:
Modèles d'utilité (Annexe III de l'Accord de Bangui)
Article 37:  l'usurpation par quiconque d'un modèle d'utilité dans des enseignes, prospectus,
marques ou estampilles est puni d'une amende de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA.
Article 41:  le délit contrefaçon d'un modèle d'utilité est puni d'une amende de 1.000.000 à
6.000.000 FCFA.IP/C/W/300/Add.1
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Marques de produits ou de services (Annexe III)
Article 38:  amende de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA et d'un emprisonnement de 15 jours à
six mois.
Dessins et modèles industriels (Annexe IV)
Article 25:  la pénalité pour atteintes aux droits est fixée de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA.
Noms commerciaux (Annexe V)
Article 16:  pénalité de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA et un emprisonnement de trois mois à
un an.
Indications géographiques (Annexe VI)
Article 17:  pénalité de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA et un emprisonnement de trois mois à
un an.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (Annexe IX)
Article 36:  pénalité 1.000.000 à 6.000.000 FCFA.
Protection des obtentions végétales (Annexe X)
Article 51:  pénalité de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L'Accord de Bangui n'a pas envisagé une telle disposition;  mais il existe au niveau national
une cour d'appel.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir lesrenseignements précis sur les mesures qui y sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
L'Accord de Bangui à son Annexe VIII relative à la concurrence déloyale prévoit à l'article 6
la protection des renseignements confidentiels, notamment:  contre la divulgation, l'acquisition ou
l'utilisation commerciale sans le consentement du détenteur légitime.
Les mesures sont les mêmes que celles prévues dans le cadre des délits contrefaçon (se référer
aux réponses de la question n° 46).
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Les articles 61 et 62 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui définissent les conditions de mise en
mouvement de l'action correctionnelle en cas de contrefaçon ou d'utilisation illicite ainsi que les
compétences du tribunal correctionnel.IP/C/W/300/Add.1
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L'article 64 précise la procédure de saisie contrefaçon sur ordonnance du tribunal civil à
travers un huissier assisté des douaniers et d'un expert pour la désignation et la description détaillée
des objets et des faits contrefaisants.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Il est répondu en détail, à la question n° 46, aux questions n° 50 et 51 relatives aux
ordonnances des juges pour le versement des dommages et intérêts au détenteur des droits et le
paiement des frais par le contrevenant.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruits?
• L'article 67 de l'Annexe I relatif aux brevets d'invention définit, en plus des amendes
de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA, les autres sanctions dissuasives liées aux atteintes
aux droits de brevet, notamment:
• la confiscation ou destruction des objets contrefaits, le cas échéant, les
instruments destinés à leur fabrication;
• la remise des objets confisqués au titulaire du brevet sans préjudice de plus
amples dommages et intérêts et de l'affichage du jugement par le
contrevenant s'il y a lieu.
• L'article 64 de l'Annexe VII sur le droit d'auteur prévoit que la saisie contrefaçon est
faite en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil.  Conformément aucode de procédure pénale, toute violation d'un droit protégé est punie d'un
emprisonnement ou d'une amende suffisamment dissuasive ou de ces deux peines.
Le tribunal peut doubler la limite supérieure des peines édictées en cas de récidive;  ordonner
la confiscation et la destruction des œuvres contrefaites ainsi que les matériels ayant servi à la
commission de l'infraction;  ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?IP/C/W/300/Add.1
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57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis ?
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
N.B.:  Il sera répondu ultérieurement aux questions n° 53, 54, 55, 56, 57, 58 et 59.
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