. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/21
4 décembre 2000
(00-5218)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU CONSEIL DES ADPIC
Rapport du Président du Conseil présenté sous sa propre responsabilité
1. Réuni le 18 octobre 2000 en session extraordinaire, le Conseil général a renvoyé au Conseil
des ADPIC pour examen plusieurs questions relatives à la mise en œuvre, en lui demandant de faire
rapport sur les progrès réalisés sur ces questions à la session extraordinaire que le Conseil général
tiendra en décembre 2000.  C'est en réponse à cette demande que le présent rapport est soumis, sous laresponsabilité du Président du Conseil des ADPIC.
2. L'un des domaines qui a été confié au Conseil des ADPIC est celui des rapports entre l'Accord
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.  Le Conseil des ADPIC a été instamment
prié de poursuivre les travaux en cours en vue de préciser ces liens.  À propos de cette demande, le
Président du Conseil a tenu des consultations informelles le 31 octobre 2000, à l'issue desquelles il aété convenu de réserver suffisamment de temps pour tenir des consultations informelles sur cette
question pendant la réunion que le Conseil des ADPIC tiendrait du 27 au 30 novembre.  Les
consultations informelles ont eu lieu dans l'après-midi du 28 novembre.  En s'appuyant sur les travaux
déjà réalisés par le Conseil sur les rapports entr e l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la
diversité biologique, les Membres ont procédé à un échange de vues détaillé sur cette question, en
abordant également quelques autres questions relevant des travaux du Conseil au titre de l'examen de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  De nouvelles communications écrites ont été présentéespar les délégations du Brésil (IP/C/W/228), du Japon (IP/C/W/236) et de Singapour (note informelle).
Diverses opinions se sont exprimées, allant depuis la thèse selon laquelle rien ne prouvait qu'il y avait
incompatibilité entre les deux instruments, qui en fait étaient solidaires, en passant par la thèse de
ceux pour qui les liens sous-jacents sont des liens de synergie, mais qui jugent nécessaire de veiller à
les faire ressortir dans la mise en œuvre concrète des deux accords, jusqu'à la thèse de ceux quiconsidèrent qu'il y a conflit entre les deux instruments et que ceux-ci doivent être conciliés.  Certains
Membres ont indiqué que les autorités de leur pays, dans les capitales, étaient encore en train d'étudier
les liens entre les deux accords et n'étaient pas encore prêtes à prendre position sur cette question.  Le
Conseil poursuivra son examen des liens entre les deux instruments à sa prochaine réunion.
3. Le Conseil des ADPIC a été prié, à la session extraordinaire du Conseil général du
18 octobre 2000, d'examiner favorablement la demande de statut d'observateur présentée par le
secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et de l'accorder sur une base ad hoc  en
attendant l'achèvement du débat plus vaste que tiendrait le Conseil général sur l'octroi du statut
d'observateur aux organisations intergouvernementales.  Le Conseil a examiné cette question en
siégeant de manière formelle et informelle lors des réunions tenues pendant la semaine du27 novembre, mais n'a pu parvenir à un consensus.
4. À la session extraordinaire que le Conseil général a tenue le 18 octobre 2000, le Conseil
des ADPIC a été prié, en vue de faciliter la pleine mise en œuvre de l'article 66:2, d'envisager d'établir
une liste exemplative des incitations du type envisagé dans ledit article.  Le Conseil a en outre été priéIP/C/21
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d'établir sur une base régulière et systématique sa procédure de notification et de surveillance des
mesures prises conformément aux dispositions de l'article 66:2.  Il était entendu que, ce faisant, le
Conseil prendrait soin d'éviter d'alourdir inutilement les procédures de notification.  Le Conseil a tenu
des consultations informelles sur cette question le 31 octobre ainsi que durant la semaine du
27 novembre 2000.  Lors des consultations informelles du 31 octobre, quelques représentants de paysles moins avancés ont fait part de leur intention de présenter des propositions de listes exemplatives
ainsi qu'une procédure de notification et de surveillance systématiques.  Le Conseil n'a pas encore
reçu ces propositions.
5. À sa Session extraordinaire du 18 octobre 2000, le Conseil général a également prié le
Conseil des ADPIC d'inviter les autres organi sations intergouvernementales à fournir des
renseignements sur leurs activités destinées à renforcer la capacité technologique.  À ce sujet, le
Conseil des ADPIC est convenu à sa réunion du 27 au 30 novembre d'inviter les secrétariats de laCNUCED, de l'OMPI, de l'ONUDI, de la Banque m ondiale et de la Convention sur la diversité
biologique de fournir par écrit des informations sur leurs activités ayant trait au renforcement de la
capacité technologique avant la réunion que le Conseil tiendrait en avril 2001.
6. Le Conseil se tient à la disposition du Conseil général pour continuer de le tenir informé, à ses
sessions extraordinaires, de l'évolution de ses tr avaux concernant le rapport entre l'Accord sur les
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et concernant l'article 66:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
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