RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/AUS/14
10novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4909)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1et
laCOREE2concernant lanouvelle notification complète
del'AUSTRALIE3
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24octobre 1997.
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Question
a) Programme defacilitation desexportations devéhicules automobiles pour letransport
despersonnes etProgramme decrédits àl'importation pour lestextiles, vêtements et
chaussures
Selon l'Australie, aucun decesdeux programmes neconstitue unesubvention.
LaCommunauté nepeutpasaccepter cetteexplication etdemande àl'Australie derépondre aux
questions suivantes:
1) Lesprogrammes comportent-ils unecontribution financière despouvoirs publics?
(Parexemple,desrecettespubliquesabandonnéesounonperçues-article1.1a)ii)).
2) Unavantage est-il ainsi conféré (article 1.1b))? Siteln'estpaslecas,veuillez
expliquer pourquoi.
3) Lasubvention est-elle subordonnée auxrésultats àl'exportation (article 3.1a))
etest-elle parconséquent spécifique (article 2.3)?
4) Cela étant, lasubvention nerelève-t-elle pasdelacatégorie dessubventions
prohibées (article 3)?
1G/SCM/Q2/AUS/11, G/SCM/Q2/AUS/12.
2G/SCM/Q2/AUS/13.
3G/SCM/N/3/AUS.G/SCM/Q2/AUS/14
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Sous réserve desréponses del'Australie auxquestions ci-dessus, ilsepourrait queces
deux programmes comportent l'octroi desubventions àl'exportation, lesquelles sontprohibées
envertu del'article 3del'Accord SMC. Puisque, danslecadre decesprogrammes, desexemptions
dedroits d'importation sontaccordées enfonction desexportations, ilestdifficile d'arriver à
uneautre conclusion.
Parconséquent, l'Australie pourrait-elle indiquer demanière détaillée cequ'elleprévoit
defaire pour éliminer progressivement cessubventions, enprécisant leniveau dessubventions
quiseront accordées jusqu 'àl'élimination complète?
L'Australie a-t-elle envisagé denotifier l'unetl'autre decesdeux programmes autitre
del'article 28del'Accord?
Réponse
1) Leprogramme véhicules automobiles estappliqué pourpermettre l'importation deproduits
quinesontpasfabriqués enAustralie oupourlesquels iln'existe qu'uneoffrelimitée àdesniveaux
dedroits réduits. L'Australie acomplètement cessé deproduire desautomobiles légères etimporte
cetypedevéhicules dedifférents fournisseurs, notamment laCE,leJapon, laCorée etlesEtats-Unis.
Unepartnonnégligeable decesimportations sontadmises enfranchise dedroits. Delamême manière,
lesautomobilesdeluxe,enparticuliercellesdestinéesauxparcsd'entreprises,sontimportéesenfranchise
dedroits depuis despaystelsquel'Allemagne. Lesmécanismes destinés àpermettre ceséchanges
compte tenudelamondialisation sontmisenplace moyennant desmécanismes telsquelescrédits
d'importation. Cerégime n'estpasappliqué dansunbutfiscal maisplutôt àdesfinsdeprotection.
Anotre avis,lesmodalités defonctionnement decerégime sonttelles quecelui-ci neconstitue pas
unesubvention devant êtrenotifiée. LeProgramme véhicules automobiles danssonensemble, ycompris
enmatière dedroits dedouane, permet effectivement d'aider l'industrie etpeutdonc, d'unpoint de
vueéconomique, êtreconsidéré comme uneforme detransfert desconsommateurs auxproducteurs
etauximportateurs. Cette question estdistincte decelledesonstatut auregard del'OMC.
LeProgramme textiles, vêtements etchaussures comporte desaspects analogues maiscesont
dessecteurs trèsdifférents, aussi lesdeuxprogrammes diffèrent-ils dansleurfonctionnement. Dans
lecadre duProgramme textiles, vêtements etchaussures, lesbénéficiaires obtiennent unavantage grâce
àdesachatsdecréditsàl'importationeffectuésparlesimportateurspouravoiraccèsàunrégimed'entrée
préférentiel quisontsemblables àceuxofferts autitredessystèmes australiens deconcessions tarifaires
etderèglements accessoires. Enrésumé, cessystèmes prévoient notamment uneréduction desdroits
dedouane pourlesproduits quinesontpasfabriqués demanière compétitive enAustralie oulorsque
lespouvoirs publics ontdécidé defaciliter lesimportations enfranchise dedroits malgré l'existence
d'uneindustrie locale quiauraient étéavantagées sanscela. Làencore, nousestimons quelesmodalités
defonctionnement decerégime sonttelles quecelui-ci neconstitue pasunesubvention devant être
notifiée. LeProgramme textiles, vêtements etchaussures danssonensemble, ycompris enmatière
dedroitsdedouane,permeteffectivementd'aiderl'industrieetpeutdonc,d'unpointdevueéconomique,
êtreconsidéré comme uneforme detransfert desconsommateurs auxproducteurs etauximportateurs.
Cette question estdistincte decelledesonstatut auregard del'OMC.
2) Laquestion desavantages conférés parcesprogrammes estcomplexe, enparticulier sil'on
tentededistinguer desavantages découlant dumécanisme decrédits d'importation desautres aspects
desprogrammes, ycompris leniveau général desdroits. Lesprogrammes bénéficient àl'ensemble
desfabricants, mais aussi auximportateurs deproduits finals etdeproduits intermédiaires. Les
exportateurs desautres paysensontégalement d'importants bénéficiaires. L'avantage direct conféré
parlecrédit d'importation intervient biensûraumoment del'importation, etlesbénéficiaires directs
ensontdonclesconsommateurs australiens, lesimportateurs etlesfournisseurs étrangers.G/SCM/Q2/AUS/14
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Seule unefaible proportion desfabricants depièces d'automobiles bénéficie directement du
programme véhicules automobiles, carleurs besoins d'importation sontlimités. Dans leurcas,les
crédits d'importation sonttransférés àdessociétés clientes afindeleurassurer desmarchés ouvendus
avecremiseàdesimportateurs.Lesprincipauxbénéficiairessontlesconstructeursautomobilesétrangers
n'ayant pasd'activités industrielles enAustralie, lesconcessionnaires automobiles etlesfournisseurs
etdistributeurs depièces détachées quiobtiennent etutilisent pourleurpropre compte lescrédits acquis
parlesfabricants.
3) Non. Comme ilestindiqué dansledocument G/SCM/Q2/AUS/10, l'Australie estime que
cesprogrammes nerelèvent pasdel'article 3.1a)del'Accord SCM.
4) Non, comme ilestexpliqué ci-dessus.
Lesprogrammes actuels enfaveur desindustries defabrication devéhicules automobiles pour
letransport depassagers etdetextiles, vêtements etchaussures doivent durer jusqu'enl'an2000, date
àlaquelle leprogramme defacilitation desexportations etleprogramme decrédits d'importation seront
tousdeuxsupprimés. Legouvernement australien aannoncé quelesdispositions prises après cette
dateseront bienentendu compatibles aveclesobligations internationales del'Australie, ycompris celles
découlant del'article 28del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires,
dontilaétéconsidéré qu'ellesneconcernaient pascesdeuxprogrammes.
Question
b) Programme "Facteur f)"
Selon l'Australie, ceprogramme neconstitue pasunesubvention. LaCommunauté ne
peutpasaccepter cetteexplication etdemande àl'Australie derépondre auxquestions suivantes:
1) Leprogramme comporte-t-il unecontribution financière despouvoirs publics?
(Parexemple, article 1.1a)iii)del'Accord).
2) Unavantage est-il ainsi conféré (article 1.1b))? L'achat desbiens s'effectue-t-il
moyennant unerémunération plusqu'adéquate (article 14d))?
3) Lasubvention est-elle spécifique (article 2.1a))?
4) Faut-il s'engager àaccroître lavaleur ajoutée dans lepays pour recevoir la
subvention? Sitelestlecas, lasubvention est-elle prohibée autitre de
l'article 3.1b)?
Sousréserve desréponses del'Australie auxquestions ci-dessus concernant ceprogramme,
ilsepourrait queleprogramme "Facteur f)"constitue unesubvention etque,dans lamesure
oùilestsubordonné àunaccroissement delavaleur ajoutée dans lepays, ildoive êtreprohibé
envertu del'article 3.1b).L'Australie peut-elle préciser cequ'elleprévoit defairepouréliminer
cettesubvention progressivement oupour lamettre enconformité avecl'Accord ensupprimant
lesprescriptions relatives àlateneur enproduits nationaux?
Réponse
1) LeProgramme deprestations depharmacie (PBS) garantit enpermanence auxconsommateurs
australiens l'accès àdesproduits pharmaceutiques sûrsetefficaces àuncoûtraisonnable. Acetitre,
l'Etataustralien estacheteur monopsone desproduits pharmaceutiques etpèsesurleprixd'achat deG/SCM/Q2/AUS/14
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cesproduits auxfabricants, cequidécourage lesactivités defabrication, derecherche etd'investissement
enAustralie. Lespouvoirs publics octroient desaides auxfabricants deproduits pharmaceutiques au
titreduProgramme "Facteur f)"pourcompenser lefaible niveau desprixpayés danslecadre duPBS.
Cesversements prennent laforme d'augmentations duprixthéorique pourunepartie desproduits
énumérés danslePBS, quelle quesoitleurorigine. Certains aspects duprogramme touchent le
développement industriel etnoussommes entraind'examiner s'ildevrait êtrenotifié auComité, bien
qu'ilsoitimpossible dedissocier sesdifférents aspects etdequantifier leséventuels avantages. Ce
point seraabordé danslecadre d'unexamen pluslarge autitredelaprochaine notification.
2) Lescompensationsverséesauxcompagniespharmaceutiquesalignentlesprixpayéspourcertains
produits désignés surceuxpratiqués surlemarché delaCE,dontonpeutpenser qu'elleneconsidère
pasquelesprixenvigueur sursonmarché impliquent unerémunération excessive.
3) Laréponse àcettequestion varieselon quel'onconsidère ounonquedesversements constituent
dessubventions. Lesaidesversées sonteffectivement réservées àunebranche d'industrie déterminée,
maisils'agitavant toutdecompenser lesprixpratiqués danslecadre duPBS, quisontinférieurs aux
moyennes mondiales eteuropéennes.
4) L'unedesconditions requises pourpouvoir bénéficier duprogramme estlavaleur ajoutée en
Australie parlefabricant intéressé. Même sil'onconsidère quecettemesure constitue unesubvention
spécifique ausensdel'Accord, elleneserait pascontraire àl'article 3.1b).Laplupart dessubventions,
sinon toutes, sontassorties d'unemanière oud'uneautred'unecondition deproduction devaleur ajoutée
danslepaysconcerné. Ilestplutôt rarequ'unpays, delaCommunauté européenne ouautre, offre
uneincitation àl'investissement àdesentreprises pourqu'ellesfabriquent desproduits dansunautre
pays.Cependant,ceprogrammen'imposepasauxentreprisesd'utiliserdesproduitslocauxdepréférence
àdesproduits importés, cequiestlacondition prohibée àl'article 3.1b)del'Accord SMC.
LeProgramme "Facteur f)"actuel prend finen1999. Legouvernement australien aannoncé
unprogramme deremplacement enavril1997. Lenouveau programme continuera dedédommager
l'industrie pharmaceutique deseffets surl'activité desbasprixnégociés parlegouvernement dans
lecadre duPBS.
Question
c) Programmes infrafédéraux
Quand l'Australie sera-t-elle enmesure denotifier toutes lessubventions spécifiques
accordées parlesgouvernements desEtats?
LaCommission australienne desindustries aindiqué quedesmontants considérables sont
accordés parlesEtats sous laforme d'incitations àl'investissement etautres subventions.
L'article 25del'Accord SMC prévoit quecessubventions doivent êtrenotifiées; lanotification
aurait dûêtrefaitele30juin1995. Acejour, laCommunauté n'apaseulapossibilité d'examiner
lessubventions accordées auniveau infrafédéral.
Réponse
Nous noussommes rendus danstouslesEtats etterritoires pourchercher lesréponses aux
questions quinousontétésoumises parlaCEetlesautres Membres. Nous n'avons pasencore obtenu
deréponse complète maisnousyveillons etnousprésenterons unenotification dèsquepossible.G/SCM/Q2/AUS/14
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Lessubventions mentionnées parlaCommission desindustries, pourungrand nombre d'entre
elles, n'ontpasàêtrenotifiées auComité parce qu'ellesportent surdesservices etnondesmarchandises
ounesontpasspécifiques.Quiplusest,lesEtatsn'ontconstitutionnellementpaslapossibilitéd'accorder
dessubventions -dumoins souslaforme d'aides directes -àlaproduction ouàl'exportation de
marchandises (excepté l'or,l'argent etd'autres métaux). Lesprogrammes visés sontpourl'essentiel
mineurs, etontuneincidence minime, voire nullesurlecommerce. Nous nousefforcerons cependant
derépondre auxquestions posées.
Nous envisageons àpluslongterme, danslecadre delaprochaine notification complète, de
présenter uneanalyse enprofondeur pourlesEtatsetlesterritoires ensollicitant l'avisduComité pour
savoir sitelleoutellemesure devrait êtrenotifiée.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOREE
Question
A. Programme decrédits àl'importation pour lestextiles, vêtements etchaussures
- L'Australie aexpliqué, dans saréponse écrite du 23avril 1997
(G/SMC/Q2/AUS/10), queceprogramme neprévoyait pasdesubventions ausens
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
- Toutefois, lesinformations dontnous disposons donneraient àpenser qu'autitre
deceprogramme, lesfabricants detextiles, vêtements etchaussures bénéficieraient
d'uneréduction oud'uneexemption desdroits dedouane lorsqu 'ilsimportent des
matières premières enrapport avecleurproduction. Enparticulier, leprogramme
octroie auxfabricants detextiles, vêtements etchaussures, desréductions etdes
exemptions souslaforme d'uncrédit dont lemontant estdéterminé parleurs
exportations.
- L'Australie peut-elle confirmer cesrenseignements?
- Etant donné queceprogramme semble comporter desrecettes publiques quisont
abandonnées ouquinesontpasperçues(article 1.1a)ii))etdessubventions
subordonnées auxrésultats àl'exportation (article 3.1a)),l'Australie peut-elle
préciser quelles sontlesdispositions del'Accord luipermettant d'estimer qu'ilne
s'agitpasd'unesubvention?
Réponse
LeProgrammetextiles,vêtementsetchaussuresprévoiteffectivementdesdispositionspermettant
l'importation deproduits enfranchise danscessecteurs.
Dans lecadre duProgramme textiles, vêtements etchaussures, lesbénéficiaires obtiennent
unavantage grâce àl'achatdecrédits àl'importation donnant accès àunrégime d'admission préférentiel
semblable àceuxofferts autitredessystèmes australiens deconcessions tarifaires etderèglements
accessoires. Enrésumé, cessystèmes prévoient notamment uneréduction desdroits dedouane pour
lesproduits quinesontpasfabriqués demanière compétitive enAustralie oulorsque lespouvoirs publics
ontdécidé defaciliter lesimportations enfranchise dedroits malgré l'existence d'uneindustrie locale
quiaurait étéavantagée sanscela.G/SCM/Q2/AUS/14
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Ilestdifficile dedistinguer lesavantages indirects conférés autitreduProgramme decrédit
àl'importation deseffets d'autres dispositions comme leniveau général desdroits etlesrégimes
d'admission préférentiels. Leprogramme bénéficie àl'ensemble desfabricants, mais aussi aux
importateurs deproduits intermédiaires etdeproduits finals. Lesexportateurs desautres paysensont
également d'importants bénéficiaires. L'avantage direct conféré parlecrédit d'importation intervient
biensûraumoment del'importation, etlesbénéficiaires directs ensontdonc lesconsommateurs
australiens, lesimportateurs etlesfournisseurs étrangers. Anotreavis,lesmodalités defonctionnement
decerégime sonttelles quecelui-ci neconstitue pasunesubvention devant êtrenotifiée. LeProgramme
textiles, vêtements etchaussures danssonensemble, ycompris enmatière dedroits dedouane, permet
effectivement d'aider l'industrie etpeutdonc, d'unpoint devueéconomique, êtreconsidéré comme
uneforme detransfert desconsommateurs auxproducteurs etauximportateurs. Cette question est
distincte decelledesonstatut auregard del'OMC.
Question
B. Programme defacilitation desexportations dusecteur automobile
- L'Australieaexpliqué,danssaréponseécritedu23avril1997(G/SCM/Q2/AUS/10)
queceprogramme neprévoyait pasdesubventions ausensdel'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
- Toutefois, lesrenseignements dontnousdisposons donneraient àpenser qu'autitre
deceprogramme, lesfabricants demachines-outils etd'outillage destinés à
l'industrie automobile etlesprestataires deservice deconception, dedéveloppement
etdeproduction bénéficient d'uneréduction oud'uneexemption desdroits de
douane, lorsqu 'ilsimportent desmatières premières enrapport aveccesecteur.
Enparticulier, ceprogramme prévoit desréductions etdesexonérations aux
fabricants decesproduits souslaforme d'uncrédit dontlemontant estdéterminé
parleurs exportations.
- L'Australie peut-elle confirmer cesrenseignements?
- Etant donné queceprogramme semble comporter desrecettes publiques quisont
abandonnées ouquinesontpasperçues(article 1.1a)ii))etdessubventions
subordonnées auxrésultats àl'exportation (article 3.1a)),l'Australie peut-elle
préciser quelles sontlesdispositions del'Accord luipermettant d'estimer qu'ilne
s'agitpasd'unesubvention?
Réponse
LeProgramme véhicules automobiles comporte effectivement desdispositions permettant
l'importation deproduits enfranchise danscesecteur. Leniveau descrédits d'importation qu'ilest
possible d'obtenir estliéauniveau desexportations maisilsn'acquièrent devaleur, souslaforme d'une
ristourne dedroits, qu'aumoment del'importation deproduits visésparleProgramme (ilsn'ontaucune
valeur s'iln'yapasd'importation).
Lesmachines-outils etl'outillage destinés àl'industrie automobile etlesservices deconception,
dedéveloppement etdeproduction (àl'exclusion desredevances) entrent danslechamp d'application
duProgramme véhicules automobiles. Ilestànoter quecertains deceséléments sontdesservices,
cequimontre bienlecaractère global duprogramme.G/SCM/Q2/AUS/14
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Lesquestions laissent entendre quelesfabricants sontlesutilisateurs dudroitd'importation
enfranchise. Teln'estpaslecaspourlagrande majorité d'entreeux,puisque lescrédits d'importation
qu'ilsontacquis sonttransférés ouvendus avecuneremise auximportateurs deproduits automobiles
(automobiles, pièces d'origine etcertaines pièces derechange). Danslamajorité descas,lebénéficiaire
n'estpaslefabricant maisl'importateur.
Leprogramme véhicules automobiles estappliqué pourpermettre l'importation deproduits
quinesontpasfabriqués enAustralie oupourlesquels iln'existe qu'uneoffrelimitée àdesniveaux
dedroits réduits. L'Australie s'estcomplètement retirée dumarché despetites automobiles légères,
pourimporter cetypedevéhicules deprovenances diverses, notamment laCE,leJapon, laCorée
etlesEtats-Unis. Unepartsignificative decesimportations étaient admises enfranchise dedroits.
Delamême manière, lesimportations d'automobiles deluxe,enparticulier celles destinées auxflottes
devéhicules, étaient effectuées enfranchise dedroits depuis despaystelsquel'Allemagne. Les
mécanismes destinés àpermettre ceséchanges compte tenudelamondialisation sontobtenus moyennant
desmesures tarifaires telles quelescrédits d'importation. Cesrégimes tarifaires nesontpasappliqués
dansunbutfiscal maisplutôt àdesfinsdeprotection. Nous estimons làencore quelesmodalités de
fonctionnement decerégime sonttelles quecelui-ci neconstitue pasunesubvention devant êtrenotifiée.
LeProgramme danssonensemble, ycompris enmatière detarifs douaniers, permet effectivement
d'aider l'industrie etpeutdonc, d'unpoint devueéconomique, êtreconsidéré comme uneforme de
transfert desconsommateurs auxproducteurs etauximportateurs. Cette question estdistincte decelle
desonstatut auregard del'OMC.
Laquestion desavantages conférés parcesprogrammes estrelativement pluscomplexe, en
particulier sil'ontentededistinguer entrelesavantages découlant desdispositions enmatière decrédits
d'importation etlesautres aspects desprogrammes, ycompris leniveau général desdroits. Les
programmes bénéficient àl'ensemble desfabricants, maisaussi auximportateurs deproduits finals
etdeproduits intermédiaires. Lesexportateurs desautres pays ensontégalement d'importants
bénéficiaires. L'avantage direct conféré parlecrédit d'importation sesituebiensûraumoment de
l'importation, etlesbénéficiaires directs ensontdonclesconsommateurs australiens, lesimportateurs
etlesfournisseurs étrangers.