RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/16
22 juillet 1999
(99-3084)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 11 JUIN 1999
Président:  M. Mohan KUMAR (Inde)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa dix-septième réunion le
11 juin 1999.
2. L'ordre du jour ci-après, publié sous la cote WTO/AIR/1100, a été adopté:
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV) ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR
L'AGRÉMENT DES LABORATOI RES D'ESSAI (ILAC) .................................................2
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ........2
III. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN
TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  15.4........................................................9
A. P ROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ .....................................................................9
B. N ORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX .................................................16
C. A SSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE  11................................................................20
D. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE  12..........................................21
E. A UTRES ÉLÉMENTS ...................................................................................................................21
IV. FACILITATION DES ÉCHANGES EN RAPPORT AVEC L'ACCORD (À LA
DEMANDE DU CONSEIL DU COMME RCE DES MARCH ANDISES)........................22
V. AUTRES QUES TIONS..........................................................................................................23G/TBT/M/16
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV) ET LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
D'ESSAI (ILAC)
3. Le Président a indiqué que les consultations informelles sur les demandes de statut
d'observateur présentées par l'OIV et l'ILAC prendraient encore du temps.
4. Le Comité est convenu de revenir à ces deux demandes lors de sa prochaine réunion.
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
5. Le représentant des Communautés européennes (CE) a appelé l'attention sur le document
G/TBT/W/114 - Réponse de la Commission européenne aux observations formulées par les
États-Unis concernant la notification G/TBT/Notif.99.75 se rapportant aux aéronefs insonorisés et
dont le moteur a été remplacé.  À la réunion précédente, les États-Unis s'étaient référés au fait que lesaéronefs munis d'un nouveau certificat étaient pleinement conformes aux normes internationales
adoptées par l'Organisation de l'aviation civile inte rnationale (OACI) et av aient remis en question
l'imposition par les CE d'une norme fondée sur la conception (taux de dilution).  Il a rappelé que le
règlement avait pour objet de réduire les niveaux de bruit et les émissions provenant des carburants
dans les CE, et qu'il n'affecterait que les aéronefs munis d'un nouveau certificat en empêchantl'immatriculation de nouveaux aéronefs de ce type dans les CE.  Il a précisé que si la norme définie au
chapitre 3 de la Convention de l'OACI, établie en 1977, mesurait le bruit aux fins de l'homologation
acoustique, elle ne le mesurait pas dans le but d'établir des limites acceptables de bruit pour les
activités aéroportuaires (ce qui faisait intervenir des considérations environnementales).  De ce fait, la
norme existante de l'OACI ne prenait pas en compte dans leur intégralité les réglementationsaéroportuaires, qui étaient pourtant bien établies dans l'aviation internationale.  Il a fait valoir que la
norme de l'OACI concernant le bruit s'avérait particulièrement inefficace parce qu'elle avait été fixée
20 ans auparavant et ne tenait pas compte de l'augmentation du trafic aérien qui avait eu lieu depuis.
6. Le représentant des CE a ajouté que celles-ci avaient tenté pendant de nombreuses années,
dans le cadre de l'OACI, de faire modifier la norme du chapitre 3 afin qu'elle tienne mieux compte dela technologie moderne et d'autres facteurs liés au bruit.  Toutefois, cela n'avait pas été possible en
raison du manque de coopération de certains pays, dont les États-Unis.  Par ailleurs, la norme du
chapitre 3 de la Convention de l'OACI se révélait inefficace pour atteindre certains objectifs
environnementaux concernant la combustion et la pollution.  De ce fait, il convenait de définir une
norme ne portant pas exclusivement sur le bruit pour atteindre pleinement les objectifs
environnementaux visés par la proposition de règlement.  Voilà pourquoi les CE avaient proposé un
règlement qui se référait au taux de dilution, technique de mesure qui rendait le mieux compte de laperformance environnementale d'un aéronef et dont l'utilisation pour classer les performances en
matière de bruit des aéronefs était courante à l'échelle internationale;  elle avait du reste été retenue
par le Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) dans ses travaux menés sous les
auspices de l'OACI.
7. L'intervenant a mentionné que la Commission européenne (CE) avait adopté le règlement le
29 avril 1999 après avoir résolu, le 29 mars 1999, de différer d'un mois sa décision pour tenir
pleinement compte des observations formulées par certains Membres de l'OMC.  Il a ajouté que dans
la déclaration commune du Conseil des ministres et de la CE, adoptée avec le règlement, les deux
institutions communautaires s'étaient félicitées de la priorité accordée par les États-Unis aux travaux
que l'OACI consacrait à la normalisation en matière de bruit.  Elles avaient relevé avec satisfaction lavolonté, exprimée peu auparavant par les États-Unis , d'élaborer rapidement, au sein de l'OACI et en
étroite coopération avec la CE, la génération suivante de normes de bruit.  La CE s'était engagée à
travailler en priorité, en coopération étroite avec les États-Unis et d'autres partenaires, à l'élaborationG/TBT/M/16
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d'une nouvelle norme en la matière.  Les institutions communautaires avaient souligné que ces travaux
devaient consister notamment à mettre au point des mesures d'élimination progressive des catégories
les plus bruyantes d'appareils visés au chapitre 3.  Pour faciliter la poursuite et l'achèvement des
consultations sur ces questions, le Conseil avait décidé à titre exceptionnel de différer d'un an la date
d'application du règlement (c'est-à-dire que, même adopté, il ne serait pas appliqué pendant un an).
8. La représentante des États-Unis s'est félicitée des renseignements fournis par la CE et a noté
que, le 29 avril 1999, le Conseil de l'Union européenne avait adopté le règlement relatif aux moteurs
d'aéronefs (insonorisation) qui restreignait, sur les vols intérieurs et sur ceux en provenance et à
destination de l'UE, l'exploitation des aéronefs insonorisés et dont le moteur avait été remplacé.  Le
Conseil avait décidé de différer d'un an l'application du règlement.  L'intervenante a indiqué que,
malgré leur satisfaction d'apprendre que le Conseil avait décidé de reporter à mai 2000 l'application
du règlement, les États-Unis continueraient de s'opposer à ce règlement.  Certes, ils appuyaientvigoureusement les mesures de protection de l'environnement et de réduction du bruit, mais ils
estimaient que le règlement était fondé sur une mauvaise approche.  Il s'écartait des normes
internationales en matière de bruit fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI),
auxquelles les États membres de l'Union européenne (UE) avaient adhéré et que respectaient les
aéronefs insonorisés et dont le moteur avait été remplacé.
9. L'intervenante a réitéré sa demande à l'UE de fournir les études scientifiques sur lesquelles
celle-ci fondait sa détermination selon laquelle le règlement, qui constituait une norme fondée sur la
conception, serait efficace pour réduire le bruit des aéronefs.  Si le document des CE (G/TBT/W/114)
faisait état de certaines données techniques au paragraphe 5, il ne se référait pas à des dispositions
précises.  Elle a confirmé que les États-Unis souhaitaient, de concert avec l'UE, poursuivrel'élaboration de normes internationales en matière de bruit des aéronefs dans le cadre de l'OACI, qui
était l'enceinte compétente pour ce faire.  Sa délégation était impatiente de prendre connaissance des
réflexions de l'UE sur la génération suivante de normes de l'OACI en matière de bruit (chapitre 4).
10. Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par le projet de Directive de l'UE sur la gestion
des déchets provenant du matériel et des appareils électriques et électroniques en fin de vie (la
Directive WEEE), qui interdisait l'utilisation de certains métaux non ferreux dans les produits
susmentionnés.  À son avis, cette interdiction était incompatible avec le GATT et l'Accord OTC et
créerait, si elle était appliquée, des obstacles non nécessaires au commerce.  En ayant pour effet de
réduire ou d'éliminer l'utilisation de certains métaux non ferreux dans une large fourchette
d'équipements et d'appareils électriques et électroniques, la Directive proposée aurait d'importantes
conséquences commerciales, fâcheuses pour de nombreux Membres de l'OMC qui à l'instar du
Canada produisaient de tels métaux.  La délégation canadienne a fait siennes les observations et lespréoccupations soulevées par les États-Unis à la réunion précédente concernant cette proposition de
Directive communautaire (G/TBT/M/15).  Si elle en appuyait les objectifs sous-jacents, c'est-à-dire
empêcher la production de déchets à partir de ces produits, accroître la réutilisation, le recyclage et la
récupération des déchets en question et réduire les risques d'incidences environnementales associés à
leur traitement et à leur élimination, elle craignait que la Commission ne maintienne l'approche qu'elleétait en train d'envisager sans l'assortir d'une évaluation de risques globale et fondée sur de solides
preuves scientifiques.
11. Pour garantir que la Directive proposée soit compatible avec l'Accord OTC, l'intervenant a
exhorté la Commission à en examiner attentivement les répercussions directes et indirectes sur le
commerce des Membres de l'OMC.  Elle devrait consulter abondamment les branches d'activitéconcernées, y compris les fabricants de produits électroniques et les producteurs de métaux non
ferreux, ainsi que les autres parties prenantes et les gouvernements intéressés.  Le représentant du
Canada a ajouté que sa délégation ARM accueillerait favorablement tout renseignement additionnel
que la Commission pourrait fournir concernant la Directive proposée.G/TBT/M/16
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12. L'intervenant a également exprimé son inquiétude concernant l'intention qu'avait la CE
d'interdire l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs en l'absence d'une évaluation
formelle des risques.  Si elle était adoptée, cette interdiction risquait de créer un obstacle non
nécessaire au commerce pour les fabricants de produits électriques et électroniques qui comptent sur
les piles nickel-cadmium comme source d'énergie.  Il a invité la Commission à attendre les résultatsde l'évaluation des risques associés au cadmium que menait le gouvernement belge.  Il a rappelé à la
CE que l'OCDE avait reconnu que le recyclage de ce type de piles et d'accumulateurs constituait le
meilleur moyen de répondre aux préoccupations en matière d'environnement et de santé qu'ils posent.
Par conséquent, il invitait la Commission à travailler en collaboration étroite avec les gouvernements
de pays ne faisant pas partie de l'UE et avec d'autres parties prenantes pour examiner les solutions de
rechange qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs en matière d'environnement et de santé
qu'une interdiction, tout en étant moins restrictives pour le commerce, et notamment un recours accruau recyclage.
13. La représentante des États-Unis s'est dite d'accord avec le Canada sur les points soulevés et a
exprimé sa préoccupation à propos du projet de Directive sur les piles.  Étant donné les importantes
répercussions commerciales d'une interdiction, elle voulait savoir si la Commission avait déjà étudié
des solutions de rechange ayant moins de conséquences pour le commerce et qui permettraientd'atteindre les mêmes objectifs environnementaux.  Étant donné que la DG XI avait commandé une
étude d'évaluation des risques découlant de l'utilisation de cadmium dans les piles (avant-projet
attendu pour juin 1999), que la Belgique menait une évaluation de risques concernant le cadmium
métal et que les résultats des évaluations de risques n'étaient pas encore connus, on pouvait
s'interroger sur le bien-fondé scientifique d'une interdiction.  En outre, aucune évaluation n'avait étéfaite quant aux risques associés aux produits de substitution possibles.  Elle a demandé à la
Commission de rendre publics les motifs qu'elle invoquait pour décréter une interdiction, et d'offrir
aux parties prenantes la possibilité de faire part de leurs réactions.  Elle a également demandé à savoir
si le projet de Directive serait notifié, comme le prescrivait l'Accord OTC.
14. L'intervenante a fait remarquer que certaines des affirmations qui avaient été faites quant à la
viabilité technique des produits de substitution pour les piles nickel-cadmium dans certains appareils
exigeant une forte puissance, tels que les outils électriques sans cordon, n'étaient pas fondées.  En
outre, on ne savait pas si et comment les difficultés et les risques associés au recyclage d'éventuels
produits de substitution pour ces piles avaient été examinés.  Plus précisément, elle estimait qu'une
approche fondée sur une gestion des risques et visant à assurer une collecte globale et un recyclage du
cadmium contenu dans les piles nickel-cadmium pouvait offrir une solution viable et moins restrictive
qu'une interdiction de ce type de piles et des applications connexes.
15. La représentante des États-Unis a dit appuyer les efforts des industries américaine,
européenne et japonaise en vue de parvenir à un accord volontaire sur la collecte et le recyclage des
piles nickel-cadmium dans les États membres de l'UE.  Elle a rappelé que cette proposition, qui allait
dans le même sens que les efforts de l'OCDE en vue d'accroître la collecte et le recyclage de ce type
de piles, avait été communiquée à la DG XI l'automne précédent.  À ce jour, la Commission n'y avaitpas encore répondu.  Elle a confirmé de nouveau que sa délégation attendait avec intérêt la réaction de
la CE à cette proposition de l'industrie.  Selon le projet d'accord, les producteurs de piles, les
producteurs et les importateurs d'appareils fonctionnant avec des piles nickel-cadmium et les
recycleurs s'engageraient à accroître le nombre de piles nickel-cadmium recyclées chaque année
jusqu'à ce que les taux de collecte cibles mentionnés dans la Directive soient atteints.  Elle a fait valoirqu'une mise en œuvre efficace d'un tel accord et l'examen d'autres outils de gestion des risques tels
que des programmes d'incitation axés sur le marché en vue d'améliorer la collecte et d'augmenter les
taux de recyclage offriraient peut-être des moyens moins restrictifs pour le commerce d'atteindre les
objectifs environnementaux énoncés.  Elle a invité la CE à travailler de concert avec toutes les parties
prenantes et a insisté sur le fait que sa délégation était disposée à engager des discussions techniquessur les options éventuellement disponibles et sur la nécessité de poursuivre l'examen du texte actuel.G/TBT/M/16
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16. Le représentant des Communautés européennes a dit que la situation concernant les deux
Directives était plutôt similaire, l'un et l'autre faisant l'objet de discussions au sein de la Commission
et n'étant pas encore au stade de propositions formelles.  Il a informé le Comité que, pour ce qui était
de la Directive sur les déchets d'appareils électriques et électroniques, elle avait déjà fait l'objet de
deux projets de proposition.  Un troisième était en cours d'élaboration.  Il se trouvait au stade de laconsultation inter-services au sein de la Commission et l'on attendait une autre proposition de la
DG XI pour la fin de juin 1999.  L'intervenant a laissé entendre que tant qu'on ne connaîtrait pas la
nouvelle proposition, on ne saurait pas jusqu'à quel point il aurait été répondu à certaines des
préoccupations qu'avaient soulevées les textes antérieurs.
17. Concernant la Directive sur les piles, l'intervenant a noté que des consultations avaient été
engagées à la fois avec l'industrie européenne et l'industrie américaine sur les propositions antérieures
et sur la manière dont la Directive avait été rédigée.  Au vu des changements que subirait laCommission dans le courant de l'année, il n'était pas certain que la proposition de Directive soit
publiée en tant que proposition formelle et qu'il soit toujours possible de la modifier.  À l'heure
actuelle, il n'était donc pas en mesure de répondre aux préoccupations précises des délégations
américaine et canadienne.
18. La représentante de la Thaïlande a informé le Comité qu'un accord de reconnaissance
mutuelle (ARM) sur les produits de l'automobile av ait été signé entre l'Australie et la Thaïlande en
avril 1999.  Cet accord visait les véhicules routiers, le matériel et les pièces détachées s'y rapportant,
en provenance d'Australie et de Thaïlande.  Les parties étaient convenues d'accepter chacune les
rapports d'essais destinés à l'autre et certifiés par l' autre.  L'ARM prendrait effet à partir de juin 1999
pour ce qui était de faire la preuve que les règlements techniques concernant la sécurité et la qualité decertaines pièces et le contrôle des émissions avaient été respectés.  Afin de s'acquitter de l'obligation
prévue à l'article 10.7 de l'Accord OTC, la délégation thaïlandaise avait déjà présenté la notification
pour qu'elle soit distribuée aux Membres.  Le point d'information national de la Thaïlande serait en
mesure de donner de plus amples renseignements.
19. La représentante des États-Unis a accueilli favorablement les renseignements fournis par la
délégation thaïlandaise.  Elle a rappelé que les États-Unis avaient déjà demandé les mêmes
renseignements à la CE, au Canada, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande concernant leurs ARM
respectifs.  Elle doutait que ces accords aient été notifiés au titre de l'article 10.7.  À propos de
l'invitation de faire preuve de plus de transparence dans ces accords, elle a dit que sa délégation tenait
à encourager les pays qui négociaient des ARM à les notifier, comme le prévoyait l'Accord OTC.
20. Le représentant de l'Australie a rappelé que son pays avait notifié, le 7 juin 1999, un ARM sur
les produits de l'automobile.
21. La représentante de la Nouvelle-Zélande a répondu que les ARM conclus par son pays tant
avec l'Australie qu'avec l'UE seraient notifiés dès que possible.
22. Le représentant du Canada a informé le Comité que la notification de l'ARM intervenu entre
le Canada et la CE aurait dû être faite depuis longtemps;  si elle ne l'avait pas été, c'était en raison de
problèmes purement administratifs qui étaient sur le point d'être réglés.  S'agissant de l'ARM entre leCanada et la Suisse, on pouvait s'attendre qu'une notification conjointe, émanant probablement de la
Suisse, soit présentée dans les deux à trois semaines à venir.
23. Le représentant de la Suisse a confirmé que son pays était en train de préparer la notification
qui avait déjà été annoncée à la réunion de mars.
24. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait, à des réunions antérieures du
Comité, fait des interventions concernant le Règlement communautaire n° 1139/98 relatif àG/TBT/M/16
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l'étiquetage obligatoire de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes
génétiquement modifiés (OGM).  S'il reconnaissait que la CE avait apporté des réponses, sa
délégation n'était toujours pas entièrement satisfaite concernant trois points essentiels:  i) la
justification de l'approche prévoyant l'étiquetage obligatoire pour identifier une protéine provenant
d'une modification génétique;  ii) la capacité du programme d'étiquetage communautaire d'offrir auxconsommateurs des renseignements valables sur les aliments et les ingrédients alimentaires
génétiquement modifiés;  et iii) les difficultés d'assurer le respect du règlement.
25. Se référant à une notification plus récente au titre de l'Accord OTC, celle de la
Nouvelle-Zélande (G/TBT/Notif.99.244 en date du 19 mai 1999), l'intervenant a noté que la
Nouvelle-Zélande et l'Australie, par l'entremise de l'Administration australo-néo-zélandaise de la
sécurité alimentaire (ANZFA), envisageaient de  modifier leur norme commune A18 pour exiger
l'étiquetage des produits issus de la "technologie génique" qui étaient substantiellement équivalentsaux produits traditionnels.  Il a ajouté que dans sa forme actuelle, sans la modification proposée, la
norme A18 représentait une approche valable pour réglementer les produits issus de la "technologie
génique".  Elle était fondée sur des données scientifiques, elle était pratique et elle servait un objectif
reconnu.  Il a ajouté qu'elle allait dans le même sens que l'approche canadienne et les modifications
que le Canada se proposait d'apporter à sa réglementation.
26. Toutefois, le représentant du Canada a exprimé sa préoccupation à propos de la modification
proposée, qui exigerait l'étiquetage de tous les alim ents issus de la technologie génique, y compris
ceux qui étaient substantiellement identiques aux produits traditionnels.  Il a rappelé les craintes du
Canada concernant l'étiquetage obligatoire de produits analogues pour la simple raison qu'ils étaient
obtenus à partir d'une méthode ou d'un traitement différent.  Il a soulevé les questions suivantes:i) pourquoi cette réglementation technique était-elle nécessaire et quel en était l'objectif;  ii) comment
ferait-on pour que le programme proposé d'étiquetage soit compatible avec les obligations
commerciales internationales interdisant la discrimination entre des produits similaires;  iii) comment
le programme serait-il contrôlé et appliqué;  iv) quelles méthodes d'analyse et d'échantillonnage
seraient utilisées pour garantir l'exactitude de l'étiquetage;  v) comment et quand l'ensemble desméthodes d'analyse nécessaires serait-il mis au point;  et vi) toutes les méthodes d'analyse et tous les
programmes d'échantillonnage feraient-ils l'objet d'un examen et d'une vérification à l'échelle
internationale.  L'intervenant communiquerait des observations complémentaires écrites sur la
proposition avant la date limite du 12 juillet 1999.
27. La représentante des États-Unis a souscrit aux observations formulées par le Canada
concernant la Directive européenne.  Elle a appelé l'attention sur un document des États-Unis
(G/TBT/W/115) qui donnait des renseignements sur une série de notifications présentées concernantdes produits agricoles et alimentaires génétiquement modifiés.  Elle a rappelé l'intérêt général que son
pays avait de garantir la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements
techniques.  Elle a indiqué que onze notifications avaient été présentées au titre de l'Accord OTC et
que d'autres l'avaient été au titre de l'Accord SPS.  Un tableau inclus dans ce document indiquait les
notifications présentées au titre de l'Accord OTC, le nom des Membres qui avaient présenté lesnotifications ainsi que les dates de celles-ci et donnait une brève description des onze propositions de
règlement qui avaient été notifiées.
28. On pouvait observer qu'au cours des deux premières années (1995-1996), une seule
notification avait été présentée au Comité OTC et que, durant les deux années suivantes (1997-1998),
cinq l'avaient été concernant cette nouvelle technologie.  Au cours des cinq premiers mois de 1999,cinq nouvelles notifications avaient été soumises aux Membres pour observations.  L'intervenante a
noté la forte augmentation des propositions de nouveaux règlements techniques concernant des
produits agricoles et alimentaires génétiquement modifiés, ce qui montrait que les pays débattaient de
plus en plus de la nécessité d'édicter des règlements techniques.  Ce regain d'attention à l'égard des
produits agricoles et alimentaires issus des techniques modernes de transfert génétique concernait uneG/TBT/M/16
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part relativement modeste de l'éventail beaucoup plus vaste de produits visés par l'Accord OTC.
Toutefois, ce groupe représentait un volume important d'échanges internationaux et une grande variété
de produits agricoles et alimentaires.
29. L'intervenante a également noté que les normes internationales applicables à l'étiquetage et à
d'autres aspects concernant les produits agricoles et alimentaires issus des techniques modernes detransfert génétique brillaient généralement par leur absence.  Ce n'était que récemment qu'on avait
entrepris d'élaborer de telles normes et directives, que les Membres pourraient juger utiles pour mettre
au point des règlements fondés sur la science en vue d'assurer l'innocuité des produits alimentaires.
Elle a exhorté les Membres à participer aux travaux du Codex Alimentarius afin de faire progresser
l'harmonisation des normes internationales pertinentes et a invité les Membres à réagir au document
présenté.
30. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est réjouie du document des États-Unis, que sa
délégation était disposée à commenter ultérieurement.  Se référant à la notification de la
Nouvelle-Zélande portant la cote G/TBT/Notif.98.244, qui avait été mentionnée par le représentant du
Canada, elle a dit qu'elle se rapportait à une décision prise en décembre 1998 par les Ministres de la
santé de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, décision qui modifiait la norme A18 de
l'Administration australo-néo-zélandaise de la sécurité alimentaire (ANZFA) relative aux alimentsgénétiquement modifiés.  La principale raison pour laquelle on avait modifié la norme A18 était
l'information du consommateur plutôt que des préoccupations de santé et d'innocuité alimentaires,
auxquelles il avait déjà été répondu dans la norme initiale A18 concernant l'étiquetage des aliments
génétiquement modifiés substantiellement différents.  Les travaux qui se poursuivaient concernant
cette proposition appelaient l'examen de nombreuses questions complexes, y compris celles qui serapportaient aux définitions et aux mesures visant à assurer la conformité.  Le principal souci était
d'élaborer une politique rationnelle, judicieuse et pratique, permettant de ne pas perturber les échanges
et de respecter les obligations internationales de la Nouvelle-Zélande.  Elle a invité le Canada à lui
soumettre d'autres observations par écrit et a dit qu'elle y répondrait en temps opportun.
31. Le représentant de l'Australie a accueilli favorablement les questions du Canada.  Elles
seraient renvoyées dans sa capitale afin que l'on y réponde par écrit.  Il était d'accord avec les
observations présentées par la Nouvelle-Zélande, qui replaçaient cette notification dans son contexte.
32. Le représentant des Communautés européennes a répondu à certaines des interventions qui
avaient été faites à la réunion précédente concernant la question de "l'étiquetage des OGM".  Ses
propos ont porté sur les remarques générales du Canada et des États-Unis concernant le bien-fondé de
l'approche de l'UE et, en particulier, le fondement scientifique de la notion communautaire
d'équivalence à des fins d'étiquetage.  Il a rappelé que le Règlement communautaire relatif auxnouveaux aliments énonçait non seulement des procédures d'approbation pour tous les nouveaux
produits alimentaires (y compris ceux qui étaient issus de la biotechnologie), mais également des
dispositions applicables à l'étiquetage de ces produits.  En particulier, ce règlement disposait que les
aliments et les ingrédients alimentaires devaient êt re étiquetés lorsqu'ils n'étaient pas "équivalents" à
leurs homologues traditionnels.  Il a reconnu que cette notion ne correspondait pas au conceptd'équivalence substantielle retenu par l'OCDE, mais avait été adoptée pour informer les
consommateurs par le moyen de l'étiquetage.
33. L'intervenant a fait valoir qu'à l'instar de l'"équivalence substantielle", cette notion était
fondée sur la science:  le Règlement relatif aux nouveaux aliments définissait déjà le mot
"équivalence" en termes de différences scientifiquement démontrables.  Le règlement(CE) n° 1139/98 (Notification n° 97.766) donnait une définition plus précise:  la présence de protéines
ou d'ADN résultant d'une modification génétique.  Le s États-Unis avaient demandé à l'UE de fournir
une preuve scientifique du fait que la présence de protéines ou d'ADN résultant d'une modification
génétique était suffisante pour établir qu'un aliment n'était plus l'équivalent de son homologueG/TBT/M/16
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traditionnel.  À cet égard, la présence de protéines ou d'ADN résultant d'une modification génétique
dans un ingrédient alimentaire constituerait indubitablement une différence scientifiquement
vérifiable entre un ingrédient génétiquement modifié et son homologue traditionnel.  Il en concluait
qu'il existait donc un fondement scientifique au fait que des aliments et ingrédients étaient considérés
comme n'étant plus "équivalents" aux fins de l'étiquetage communautaire.
34. L'approche communautaire se justifiait par la volonté d'offrir aux consommateurs le plus de
renseignements possible sur une base scientifiquement vérifiable.  Les consommateurs, en Europe du
moins, avaient des inquiétudes quant aux aliments produits grâce au génie génétique et souhaitaient
vivement que ces produits soient identifiés.  Il a réaffirmé que l'approche visée par la législation
européenne notifiée permettait de répondre à ces demandes d'une manière objective et
scientifiquement contrôlable.  Il a insisté sur l'importance que la Commission européenne attachait à
la transparence et à l'information des consommateurs à une époque où ceux-ci étaient pour la premièrefois mis en contact avec les applications alimentaires de la biotechnologie.  L'UE était déterminée à
mettre en œuvre son cadre d'étiquetage, dans le plein respect de ses obligations internationales et en
collaboration avec les tierces parties.  L'intervenant a invité à poursuivre les discussions bilatérales sur
toute question détaillée ou sur tout problème que le Canada, les États-Unis ou une autre partie
signataire souhaiteraient soulever.  Il était d'accord avec les représentants du Canada et des États-Unissur le fait qu'il était intéressant de voir de nombreuses autres notifications concernant l'étiquetage des
produits génétiquement modifiés.
35. Le représentant de la Norvège a insisté sur l'importance de disposer de programmes
d'étiquetage transparents et fiables pour inspirer la confiance des consommateurs à l'égard des
nouveaux produits et des nouvelles technologies.  Traditionnellement, l'étiquetage renseignait sur lacomposition, la valeur nutritive et les effets ou utilisations prévus des aliments.  L'introduction de
produits alimentaires issus d'OGM soulevait chez les consommateurs des inquiétudes que les
programmes classiques d'étiquetage semblaient incapables d'apaiser.  On se souciait également
beaucoup des effets écologiques de l'utilisation des OGM.  Ainsi, la Norvège partageait l'opinion de
l'Union européenne selon laquelle les aliments issus d'OGM devaient être étiquetés en tant que telspour répondre aux exigences des consommateurs.  Ceux-ci devaient avoir la possibilité de choisir
entre les aliments traditionnels et ceux obtenus à partir d'OGM ou contenant des OGM.  L'intervenant
a informé le Comité que le programme norvégien d'étiquetage des OGM avait été notifié en
août 1997.
36. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que l'étiquetage des aliments avait également un
rapport avec l'Accord SPS.  En l'absence de référence précise au règlement communautaire, il estimait
que l'information permettant de savoir si le produit avait été génétiquement modifié ou pas, ainsi quele contenu du produit, devaient figurer sur l'étiquette.  Cette mesure serait à l'avantage des pays qui ne
disposaient pas d'installations d'essai et constituerait une forme d'autocertification assurée par le pays
qui faisait l'étiquetage.
37. La représentante du Brésil a informé le Comité que son pays se livrait à une réflexion sur
cette question tendant à aboutir à une forme de réglementation.  Elle a demandé aux délégations qui
avaient soulevé le problème à la réunion de distribuer le texte de leurs interventions, afin qu'il puisse
être envoyé dans les capitales.
38. L'observateur de la FAO a noté que la Commission du Codex Alimentarius, à sa
vingt-troisième session, examinerait dans le cadre de son plan à moyen terme la possibilité d'élaborer
une norme générale applicable aux aliments issus de la biotechnologie ou aux modifications apportéesaux aliments par la biotechnologie, ce qui permettrait de décider s'il conviendrait de créer un comité
chargé expressément de se pencher sur cette question.  Le Comité du Codex sur l'étiquetage des
aliments poursuivait le débat qu'il avait déjà entamé sur l'étiquetage des aliments issus de la
biotechnologie.G/TBT/M/16
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39. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur une loi japonaise
visant les bateaux de pêche (G/TBT/W/116) publiée en 1950 et destinée à rationaliser l'accroissement
de la productivité de l'industrie de la pêche.  En vertu de cette loi, certaines prescriptions en matière
de puissance avaient été établies pour les moteurs marins destinés aux navires de pêche.  Il existait
donc des prescriptions concernant la puissance maximale des moteurs autorisée pour chacune descatégories de navires selon leur tonnage.  Les moteurs étaient classés en fonction de leur puissance qui
était désignée par un indice appelé "indice de puissance des moteurs" (IPM).  La formule de calcul
utilisée pour déterminer l'IPM avait été révisée en 1997.
40. L'intervenant a fait valoir que l'IPM appliqué en vertu de la législation japonaise n'était pas
conforme à la norme internationale pertinente, ce qui avait eu au fil des ans des effets négatifs sur les
importations au Japon, en provenance de l'Europe, de moteurs marins à usage commercial destinés
aux navires de pêche.  Selon lui, la méthode de calcul prévue par la réglementation japonaise pourdéterminer la puissance maximale des moteurs était artificielle en ce sens qu'elle ne mesurait pas le
rendement effectif des moteurs – ce qui aurait été conforme aux normes internationales (norme
ISO 8665 de 1998) – mais le rendement en fonction de la cylindrée.  La CE avait demandé au Japon,
et le lui demandait toujours, d'utiliser la norme internationale comme base de sa réglementation afin
de rendre cette dernière compatible avec les dispositions de l'Accord OTC.
41. L'intervenant a fait savoir qu'un contact bilatéral avec les autorités japonaises avait été
sollicité.  L'objectif de la réglementation étant de protéger les ressources halieutiques, la mesure du
rendement effectif des moteurs offrait à son sens un bien meilleur critère pour en réglementer la
puissance aux fins de la protection de ces ressources et du point de vue de la consommation de
carburant, de l'environnement et des coûts de maintenance.  Il a dit en conclusion que la méthodeemployée par le Japon n'était ni objective ni exempte de discrimination à l'égard des fabricants
étrangers et qu'elle constituait de ce fait un obstacle non nécessaire au commerce international, selon
l'Accord OTC.  Il a fait ressortir que la révision effectuée en 1997 n'avait pas eu d'incidence sur la
méthode de calcul de l'IPM utilisée aux termes de cette réglementation et qu'elle n'avait pas été
notifiée conformément à l'Accord, même si les critères de notification étaient pleinement applicablesen l'occurrence.  Il a demandé au Japon de lui fournir davantage de renseignements et des
éclaircissements sur cette question.
42. Le représentant du Japon s'est engagé à porter cette question à l'attention des autorités.
43. Le Comité a pris note de ces déclarations.
III. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL
DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
44. Le Président a rappelé l'attention sur les documents G/TBT/5 (résultats du premier examen
triennal) et G/TBT/SPEC/11 (compilation des documents présentés par les délégations en rapport
avec le programme de travail).  Il a noté que le Comité, comme il en avait été convenu
(G/TBT/SPEC/9), poursuivrait ses travaux en se co ncentrant sur l'élément relatif aux procédures
d'évaluation de la conformité.
A. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
45. Le Président a rappelé que, pour concrétiser cet élément du programme de travail, l'OMC
avait tenu, les 8 et 9 juin 1999, un Symposium sur les procédures d'évaluation de la conformité afin
d'en mieux comprendre les enjeux.  Cette réunion avait également fourni l'occasion d'échanges
d'expérience concernant, d'une part, les procédures d'évaluation de la conformité aux fins destransactions commerciales sur le marché, et d'autre part, les différentes approches et prescriptionsG/TBT/M/16
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suivies pour évaluer la conformité dans les domaines de la réglementation et de l'activité du secteur
privé à l'échelle nationale, régionale et internationale.  Des échanges de vues et des débats avaient eu
lieu entre les conférenciers, les animateurs et les pa rticipants, et le Président avait clos le Symposium
en présentant, sous sa propre responsabilité, un rapport récapitulatif factuel non contraignant.  Il a
rappelé qu'il avait été convenu à la dernière séance que si les discussions qui avaient eu lieu avaientpris en compte les dispositions pertinentes de l'Accord et demeuraient pertinentes pour les travaux du
Comité, c'était à celui-ci qu'il appartenait de déterminer s'il s'inspirerait du débat et dans quelle
mesure.
46. Le représentant du Mexique a suggéré que l'on prenne note des propos du Président et de
l'information qu'il avait communiquée.
47. Le représentant de l'Australie a rappelé que sa délégation avait déjà informé le Comité qu'elle
présenterait un document sur l'évaluation de la conformité et sur le Code de pratique.  Il poursuivrait
ses consultations avec les Membres qui souhaiteraient se pencher sur l'information issue du
Symposium en vue de présenter un document avant la prochaine réunion du Comité OTC.
48. Le représentant des Communautés européennes a estimé que les membres du Comité
pouvaient tirer de ce débat des idées qui contribueraient à établir comment faire progresser la question
de l'évaluation de la conformité dans le cadre de l'examen triennal.  À la lumière de l'information quiavait été donnée lors du Symposium, le Comité pouvait examiner de manière plus critique
quelques-uns des documents pertinents qui avaient été déposés.  S'agissant des travaux futurs du
Comité, l'intervenant a proposé que les participants débattent la façon d'aller de l'avant et s'est référé à
certaines des idées qui avaient été présentées à l'occasion du Symposium.
49. La représentante des États-Unis a rappelé que toutes les délégations n'avaient pas pu
participer au Symposium.  Ce serait une erreur de ne pas mettre l'information à la disposition de tous
les Membres.  Il appartenait certainement aux Memb res de l'OMC d'utiliser cette information pour les
besoins du Comité ou à toute autre fin.  Elle appuyait l'idée de distribuer aux Membres les comptes
rendus de chacun des rapporteurs ainsi que le rapport factuel non contraignant du Président.
50. Le représentant du Chili a fait remarquer que les procédures d'évaluation de la conformité
étaient à l'ordre du jour du Comité non pas du fait de la tenue du Symposium mais du fait de l'examen
triennal par lequel le Comité s'était imposé la tâche d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord.
51. Le Président a proposé de distribuer aux Membres, de manière informelle, son rapport factuel
non contraignant sur le Symposium ainsi que les comptes rendus des rapporteurs.  Il a rappelé aux
délégations que si elles tenaient à avoir le texte des communications, le Secrétariat pourrait le mettre à
leur disposition.
52. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/63, 70, 79, 85 et 99, le
document des États-Unis sur la déclaration de conformité du fournisseur (G/TBT/W/63), le document
des CE sur les guides de l'ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité (G/TBT/W/70), le
document de la Suisse sur la reconnaissance autonome des résultats d'évaluation de conformité
effectués à l'étranger (G/TBT/W/79), le document de la Thaïlande sur l'expérience des Membres
concernant les divers types de procédures d'évaluation de la conformité (G/TBT/W/85) et le documentde l'Australie sur les expériences nationales en matière de normes et de règlements techniques
(G/TBT/W/99).
53. La représentante de la Thaïlande a appelé l'attention sur le document qui donnait le point de
vue de son pays sur les procédures d'évaluation de la conformité (G/TBT/W/111).  Au cours du
premier examen triennal, le Comité avait débattu le principe "une norme, un essai, une certification"et la déclaration de conformité du fournisseur.  Certains Membres avaient présenté des documents,G/TBT/M/16
Page 11
pour discussion.  Elle a donné sommairement le point de vue de la Thaïlande sur les procédures
d'évaluation de la conformité fondées sur des normes, des guides et des recommandations
internationaux.  Son pays estimait que des guides tels que ceux de l'ISO/CEI avaient été élaborés à
partir des pratiques en cours sur le marché et de l'expérience acquise.  Ils fournissaient de bonnes
indications aux pays désireux de mettre en place une infrastructure technique adéquate et saine.  Elle arappelé aux Membres que l'élément indispensable à la reconnaissance était la confiance dans la
compétence technique et a laissé entendre que l'approche 1-1-1 recherchée ne pourrait devenir une
réalité si les Membres ne suivaient pas les guides et recommandations internationaux pertinents.
54. La délégation thaïlandaise était d'avis que l'évolution des procédures d'évaluation de la
conformité, qu'elles soient réglementaires ou volontaires, conduirait à une déclaration du fournisseur.
Cette évolution permettrait non seulement de réduire les dépenses et d'alléger la charge administrative
qui pesait sur le secteur des affaires, mais aussi d'améliorer sa compétitivité.  Pour atteindre l'objectifd'instaurer une déclaration du fournisseur, il était nécessaire d'utiliser les guides internationaux
pertinents.  Les avantages qui en découleraient seraient l'amélioration du système dans son ensemble
ainsi que le maintien de la qualité tant du système que du personnel, ce qui accélérerait l'adoption
d'accords de reconnaissance mutuelle et contribuerait à faciliter les échanges.
55. L'intervenante a également fait une mise en garde, à savoir qu'il ne fallait pas oublier que pour
être efficace la déclaration du fournisseur devait s'appuyer sur une loi de protection du consommateur
bien conçue et comporter des obligations pour le secteur des affaires, lesquelles pouvaient être
énoncées dans une loi sur la responsabilité du fait du produit.  Certains pays en développement ne
s'étaient peut-être pas encore dotés d'une loi de ce type, et l'adoption d'une nouvelle loi ou la
modification d'une loi existante pouvait être un processus de longue haleine pour certains pays.  Iln'en restait pas moins qu'une telle loi était nécessaire.  La représentante de la Thaïlande a assuré que
son pays encourageait l'évolution dans le sens d'une déclaration du fournisseur, laquelle avait suscité
des réactions positives dans les secteurs concernés et était appuyée par le gouvernement.  Toutefois, la
loi était encore à l'état d'ébauche et il faudrait beaucoup de temps avant qu'elle ne puisse être adoptée.
Pour que la déclaration du fournisseur soit bien acceptée dans les échanges internationaux, l'état depréparation des pays importateurs et des pays exportateurs devait être le même ou à peu près le même.
Le Comité pourrait souhaiter envisager des moyens d'aider les pays en développement à progresser
dans le sens de l'adoption d'une déclaration du fournisseur et d'une loi fondatrice.
56. La représentante des États-Unis a souscrit à l'argument général de la Thaïlande selon lequel la
déclaration de conformité du fournisseur pourrait réduire la charge des entreprises et a ajouté qu'elle
pourrait aussi réduire les coûts pour les organismes de réglementation.  Les questions de la protection
du consommateur et de la responsabilité du fait du produit (essentiellement, les conséquences de ladéfaillance du produit) constituaient des éléments importants qui sous-tendaient cette approche de
l'évaluation de la conformité.  Elle en voulait pour preuve le document G/TBT/W/63, qui contenait
des renseignements sur l'expérience nationale de son pays à cet égard.  Elle a rappelé que, comme les
États-Unis l'avaient noté dans leur exposé au Symposium de l'OMC, la sensibilisation des
consommateurs, les programmes de notification, l'application de la réglementation et lesconséquences d'une défaillance du produit pour le fournisseur constituaient des aspects importants de
l'approche américaine.  Chaque pays devait, en prenant en compte son infrastructure technique,
déterminer pour lui-même quels éléments fonctionnaient le mieux dans le contexte juridique national.
57. L'intervenante s'est réjouie de l'invitation fa ite par la Thaïlande d'examiner la possibilité
d'aider les pays en développement à mettre en œuvre leur propre système de déclaration de conformitédu fournisseur.  À son avis, il serait probablement fructueux de procéder à des échanges d'information
sur les éléments essentiels à prendre en compte pour assurer une bonne mise en œuvre du programme
et asseoir sa crédibilité.  La représentante des États-Unis a souscrit aux remarques formulées par la
Thaïlande concernant l'utilisation des guides internationaux pour créer une infrastructure mais a
souhaité recevoir des éclaircissements touchant le fait que cela faciliterait les échanges en accélérantG/TBT/M/16
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la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.  Plus précisément, elle a demandé à la
représentante de la Thaïlande si elle se référait à la reconnaissance mutuelle de l'accréditation ou si
elle avait en tête un autre niveau de reconnaissance mutuelle.
58. Le représentant du Chili a accueilli avec satisfaction le document de la Thaïlande.  Il était
d'accord sur le fait que la déclaration du fournisseur constituait un outil dont il convenait de
déterminer l'utilité dans l'optique de l'évaluation de la conformité.  Toutefois, eu égard à la
responsabilité et aux obligations qui en découlent, il maintenait qu'il y avait un enjeu important pour
le pays importateur lorsque la déclaration du fournisseur était soit incomplète soit fausse.
59. Le représentant des Communautés européennes a bien accueilli la contribution de la
Thaïlande.  Il convenait de l'importance, mise en lumière par la Thaïlande, des guides internationaux
en la matière.  Il s'est reporté à ce propos au document communautaire dans lequel il était dit que l'une
des premières étapes à franchir pour faire avancer les discussions dans le domaine des procéduresd'évaluation de la conformité et de la reconnaissance de l'évaluation de conformité était que le Comité
formule des recommandations concernant l'utilisation des guides internationaux (G/TBT/W/70).  Il a
rappelé que beaucoup de choses avaient été dites au Symposium sur la confiance qui, du point de vue
des Communautés, pouvait être instaurée par le fait qu'on pouvait compter sur les spécifications et les
guides disponibles à l'échelle internationale et en assurer l'application harmonieuse.  À la lumière despropos tenus au Symposium, l'intervenant croyait comprendre que les guides étaient largement utilisés
par les pays développés et par les pays en développement.  À son avis, cela devrait pouvoir aider les
pays en développement et constituer un centre d'intérêt pour le Comité.
60. S'agissant de la déclaration du fournisseur, qui avait suscité beaucoup d'intérêt lors du
Symposium et sur laquelle portait en grande partie le document de la Thaïlande, il a signalél'expérience acquise par les CE, notamment dans le secteur des produits électriques, où elle existait
depuis des années.  Il a annoncé que, pour sensibiliser à cette question et lancer le débat, les CE
présenteraient un document à la réunion suivante.  Il a expliqué que les CE faisaient face depuis
longtemps au problème soulevé par le Chili concernant le risque encouru par les importateurs
lorsqu'une déclaration de fournisseur était utilisée.  Les CE seraient heureuses de partager leurexpérience avec le Comité pour approfondir la question.
61. Le représentant de l'Inde était d'avis que la déclaration de conformité du fournisseur
contribuait à réduire les obstacles commerciaux.  L'Inde appuyait cette approche et avait mis en place
un système d'aide à l'établissement de cette déclaration.  Ce système fonctionnait de manière très
satisfaisante:  dans le cadre d'accords individuels, un certain nombre d'exportateurs indiens
remplissaient une déclaration relative à la conformité des marchandises qu'ils exportaient.  Quant aux
guides ISO/CEI, l'Inde, qui les utilisait systématiquement, les jugeait très utiles pour évaluer laconformité.
62. Le représentant de l'Égypte, se référant aux paragraphes 6 et 7 du document G/TBT/W/63, a
fait observer que la déclaration de conformité du fournisseur semblait bien rendre la teneur des lois
sur la divulgation obligatoire de l'information et présenter les caractéristiques d'un système efficace de
surveillance des marchés.  À son avis, il était très difficile de satisfaire à ces deux prescriptions et ilfallait pour cela que les pays en développement disposent d'infrastructures techniques.  Le système de
la déclaration de conformité du fournisseur serait plus long à implanter ou à utiliser dans ces pays.  Il
n'était d'ailleurs pas encore assez mûr pour être adopté.  Les échanges commerciaux se produisaient
habituellement entre fournisseurs et clients, ceux-ci n'étant pas dans tous les cas les utilisateurs
ultimes.  Le client pouvait être une autre entreprise qui achetait sa marchandise au fournisseur, luiajoutait une certaine valeur et produisait une autre marchandise destinée à l'utilisateur ultime.
L'intervenant estimait que le second producteur ne serait pas disposé à faire fond sur la déclaration du
fournisseur.  Il a conclu en disant qu'il fallait étudier la question plus avant afin d'en cerner tous les
aspects.G/TBT/M/16
Page 13
63. Le représentant de la Corée a accueilli avec satisfaction la proposition de la Thaïlande et les
observations des Membres.  Selon lui, la déclaration du fournisseur pouvait se révéler utile pour
diminuer les coûts des entreprises et faciliter les échanges internationaux.  Il convenait que le succès
de cette approche reposait sur l'utilisation des guides internationaux appropriés et qu'il fallait aussi
disposer d'infrastructures adéquates.  Comme le montrait le document de la Thaïlande, la pleineréalisation du concept supposait l'instauration d'un bon climat d'affaires et l'adoption de lois
appropriées sur la responsabilité du fait des produits.  Il a toutefois fait une mise en garde, à savoir
qu'il ne serait pas très sage à ce stade d'utiliser la déclaration de conformité du fournisseur pour tous
les produits, étant donné que la confiance du consommateur était un élément capital, comme on l'avait
souligné au Symposium.  C'était la raison pour laquelle, s'agissant de la santé et de la sécurité des
êtres humains et des menaces écologiques, ce concept ne pouvait pas s'appliquer dans tous les
domaines.  Le Comité devait faire preuve de prudence en déterminant comment et où cette démarchepouvait s'appliquer.
64. L'intervenant a par ailleurs demandé des éclaircissements quant à la signification du mot
"fournisseur".  On pouvait se demander si le terme se référait à toute personne dans les affaires, y
compris un fabricant, un distributeur ou un importateur.  À son avis, il était très difficile d'établir la
responsabilité, une fois un produit sur le marché.  Il fallait donc préciser le sens du mot "fournisseur"avant d'aller plus loin.  Certes, le gouvernement coréen prévoyait l'adoption de lois sur la
responsabilité du fait du produit, mais il était prématuré à ce stade de se pencher sur la question du
climat commercial et de la sensibilisation des consommateurs.  Selon le représentant de la Corée, le
processus d'introduction prendrait encore quelques années.
65. Le représentant du Japon, qui a apprécié la contribution de la Thaïlande, a fait remarquer que
la déclaration de conformité du fournisseur ne devait pas nécessairement s'appliquer à tous les
produits et dans tous les domaines.  Elle convenait dans certains cas, par exemple celui des produits à
faible risque, mais il n'en allait pas nécessairement de même dans les secteurs où le risque était plus
grand.  En outre, comme d'autres intervenants avant lui, il a insisté sur la nécessité de créer un cadre
approprié concernant la responsabilité du fait du prod uit.  Il a dit voir d'un bon œil la proposition faite
par la délégation coréenne d'approfondir la réflexion sur l'étendue du champ d'application de la
déclaration de conformité du fournisseur.  Il a invité les Membres, et plus spécialement ceux des pays
en développement, à partager les expériences qu'ils avaient faites quant à l'application des lois sur la
responsabilité du fait des produits ou quant aux difficultés auxquelles s'était heurtée l'adoption de
pareilles lois.
66. S'agissant des normes et des guides internationaux, l'intervenant s'est félicité de la
contribution de la Commission européenne.  Il a cependant fait remarquer qu'au Symposium certainsorateurs avaient fait part de réserves concernant l'application de ces guides et recommandations.  Les
guides existaient depuis un certain temps et il pouvait donc y avoir un écart entre la situation à
laquelle ils se référaient et la réalité présente.  Certains intervenants avaient également mis en lumière
le fait qu'étant donné que les guides internationaux étaient très abstraits, on pouvait les aborder ou les
interpréter de différentes manières, d'où la nécessité de chercher à savoir quand telle ou telleréglementation s'était fondée sur des guides internationaux, par exemple les guides ISO/CEI, et
comment cela s'était fait.  Tout en félicitant l'Europe de sa contribution qu'il a qualifiée de très
intéressante, le représentant du Japon a dit que la question méritait une analyse plus approfondie.  Il a
informé le Comité du travail que faisait son pays pour présenter à la prochaine réunion un document
sur l'expérience nationale, qui permettrait de nourrir la réflexion.
67. L'intervenant a noté que le document de la Communauté européenne (G/TBT/W/70)
recommandait que l'on envisage de demander au Groupe de travail technique des guides ISO/CEI de
préparer une telle discussion, étant donné le caractère technique de la question.  Il convenait qu'il
serait sans doute utile de se pencher sur cette proposition de création d'un groupe de travail qui ne
devrait pas se borner à considérer les guides ISO/CEI.  Il a précisé qu'il suggérait non pas de s'attaquerG/TBT/M/16
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tout de suite à diverses questions, y compris celle de la déclaration de conformité du fournisseur, mais
plutôt de poursuivre la discussion au sein du Comité qui pourrait alors envisager la possibilité de
renvoyer le débat à un groupe de travail.
68. Pour le représentant du Chili, la confiance en matière de procédures d'évaluation de la
conformité devrait être fondée sur des documents communs.  Les guides internationaux offriraient une
belle occasion de créer une telle confiance;  mais au cours du Symposium, il avait été question de
plusieurs approches en la matière.  S'il existait bel et bien des guides internationaux, ceux-ci n'étaient
peut-être pas encore assez précis ou suffisamment acceptés et reconnus au point qu'on puisse parler à
leur propos de normes internationales ou de procédures communes.  Les déclarations faites par la CE
et le Japon constitueraient un bon point de départ pour les travaux du Comité en vue de parvenir à une
situation où il y aurait des guides communs.  Le Comité encouragerait alors l'utilisation de ces guides
par l'intermédiaire des législations nationales.
69. Le représentant du Canada a fait part de ses inquiétudes concernant l'orientation que prenait la
conversation sur la déclaration de conformité du fournisseur et sur l'approche 1-1-1.  Il a fait observer
que le Canada utilisait les deux approches dans un nombre limité de secteurs précis et une
comparaison avec d'autres pays révélerait que ceux-ci n'accepteraient pas la déclaration du fournisseur
dans les mêmes secteurs mais l'utiliseraient dans d'autres.  Il en a conclu que la réglementation et lespratiques en matière d'évaluation de la conformité relevaient d'approches spécifiques fondées sur des
considérations variées, dont un grand nombre étaien t d'ordre local.  Il a noté que la déclaration du
fournisseur et l'approche 1-1-1 pourraient amener une simplification des procédures qui stimulerait le
commerce international.  La question devrait toutefois être examinée au cas par cas, compte tenu des
nombreux facteurs, organismes de réglementation et autorités concernés en matière de politiquecommerciale.  L'intervenant a insisté tout particulièrement sur les contraintes auxquelles faisaient face
les autorités dans un grand nombre de pays en raison de considérations politiques.  Il arrivait souvent
qu'au bout du compte l'organisme de réglementation était un parlement ou un gouvernement national,
qui imposait certaines prescriptions à des administrations locales dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité de l'environnement de la population locale.
70. L'intervenant a encouragé les Membres, premièrement, à aborder ces questions sous la forme
d'un groupe d'approches destinées à améliorer les échanges commerciaux et à simplifier la
documentation que les branches d'activité devaient produire, mais seulement en tant que partie d'un
tout.  Deuxièmement, en examinant ces approches, à prendre en compte les particularités du secteur
ou de la région géographique considérés.  Il a indiqué ainsi qu'au Canada on avait retenu, pour évaluer
la conformité électromagnétique des produits électroniques, une procédure de déclaration du
fournisseur qui utilisait les ondes radio.  L'UE avait pour sa part, en matière de sécurité des appareilsélectriques, retenu une approche misant sur une forte responsabilité du fait du produit et sur
l'existence d'une loi relative aux obligations des consommateurs.  Les deux approches visaient
essentiellement la même catégorie de produits, mais le Canada et l'Europe avaient choisi des voies
opposées et chacun avait eu de très bonnes raisons de le faire.  Le représentant du Canada a proposé
de poursuivre le débat sur ces questions en délaissant les généralités pour parler de situationsconcrètes.
71. Le représentant de l'Indonésie a informé le Comité que son pays avait adopté, deux mois plus
tôt, une loi sur la protection des consommateurs.  La mise en œuvre de cette loi prendrait un peu de
temps.  Il a reconnu qu'il faudrait encore du temps pour étudier et analyser en profondeur la procédure
touchant la déclaration du fournisseur.  Il partageait l'opinion de la Corée et de la Thaïlande sur le faitque, en particulier pour les pays en développement, il se passerait du temps avant que cette approche
ne puisse être mise en œuvre.
72. La représentante des États-Unis s'est réjouie des observations qui avaient été faites et a
précisé que le document de son pays visait uniquement à décrire une expérience et à donner desG/TBT/M/16
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renseignements à ce sujet.  Il ne tendait pas à suggérer que tous les Membres devaient adopter une
déclaration de conformité du fournisseur dans les secteurs énumérés ou dans tous les secteurs.  Le
paragraphe introductif concernait l'examen triennal de l'Accord.  Si le rapport était cité, c'est qu'il
faisait état d'avantages réels.  Le Comité reconnaissait quant à lui que cette procédure n'était pas
appropriée dans tous les cas, particulièrement lorsque l'infrastructure technique était insuffisante ouque la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement était en jeu.
73. Chacun devait déterminer quelle était la meilleure approche au regard de la tâche particulière
à accomplir, qu'il s'agisse de respecter un règlement technique ou une norme d'application facultative.
La délégation américaine espérait qu'un tel examen serait entrepris dans le cadre de bonnes pratiques
réglementaires.  L'idée générale qu'elle souhaitait faire passer était d'amener le Comité à diriger son
attention sur un contexte plus vaste et à ne pas se fier exclusivement aux ARM par exemple, qui
semblaient occuper une grande place dans ses discussions.  La représentante des États-Unis s'est ditesatisfaite de l'échange d'information qui avait lieu sur les diverses façons d'aborder la question de
l'évaluation de la conformité et de la pertinence des guides internationaux.  Sa délégation examinerait
la proposition qu'avait faite le Japon de creuser le problème.
74. Le représentant des Communautés européennes est convenu que la déclaration du fournisseur
n'était pas universellement applicable et qu'elle ne l'était assurément pas dans l'Union européenne.
Elle l'était dans certains domaines et cela dépendait du risque associé au genre de produits considérés.
Il se demandait s'il serait utile que les Membres utilisant la déclaration du fournisseur ou prévoyant de
l'introduire dans certains domaines s'entretiennent de cela avec le Comité à sa prochaine réunion, de
manière à ce qu'il puisse mieux connaître le genre de produits actuellement évalués au moyen de la
déclaration du fournisseur.  Cette manière de procéder pourrait donner des résultats intéressants.  Seréférant aux observations sur la responsabilité du fait du produit et sur les aspects relatifs à la
protection des consommateurs, l'intervenant était d'avis que les pays qui utilisaient en ce moment la
déclaration du fournisseur pourraient échanger des données d'expérience dans ce domaine et enrichir
la compréhension des membres du Comité.  Encouragé par bon nombre d'observations positives
concernant les guides internationaux, il croyait possible d'approfondir la réflexion dans ce domaine.Si l'on voulait aider les pays en développement, il était important, lorsqu'on retenait certains de ces
concepts, de se concentrer sur les aspects relatifs à l'homologation.
75. La représentante de la Thaïlande s'est félicitée des observations formulées à propos du
document de son pays.  Répondant à la question posée par les États-Unis sur la reconnaissance
mutuelle, elle a expliqué que celle dont faisait état le document se référait à la reconnaissance de
gouvernement à gouvernement ou à un niveau inférieu r.  La reconnaissance mutuelle était mentionnée
dans le document à propos de l'utilité que présentaient les guides internationaux sur l'évaluation de laconformité pour doter les pays des compétences techniques nécessaires.  Concernant la question posée
par la Corée à propos des fournisseurs, elle a expliqué que, même si le mot "fournisseur" utilisé dans
le document pouvait s'appliquer à des parties autres que les fabricants, le Comité devait à son avis
porter son attention sur la déclaration du fabricant.
76. Le représentant de l'Inde a dit que, s'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, il
n'existait aucune procédure normalisée pour certifier les marchandises importées.  Il a suggéré que
l'on mette au point un guide ISO du même type que les autres guides ISO/CEI pour harmoniser les
procédures applicables aux produits importés, particulièrement à ceux qui, dans un pays, étaient
assujettis à une certification obligatoire.  Cette mesure aiderait à réduire les obstacles techniques au
commerce visés par l'Accord OTC.  Selon lui, le libellé de certains documents sectoriels tels que leQS-9000 pour le secteur de l'automobile et le TS-9000 pour les secteurs des outils mécaniques avait
suscité des obstacles au commerce dans les domaines considérés.  Le document QS-9000, bien que
reposant sur la norme ISO 9000, comprenait certaines prescriptions additionnelles définies par les
organes représentant les associations du secteur de l'automobile des États-Unis qui n'étaient pas les
organismes nationaux de normalisation.  C'était les pays développés qui insistaient sur uneG/TBT/M/16
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certification reposant sur ces normes.  Les pays en développement tels que l'Inde, dont le potentiel
d'exportation de produits de l'automobile était grand, se trouvaient désavantagés parce que la
certification par rapport à ces normes pouvait être accordée uniquement par des organismes étrangers
et non pas par l'organe national.  Il n'y avait pas d'harmonisation dans l'interprétation des séries de
normes ISO 9000 et ISO 14000.  Faute de documents leur permettant d'interpréter ces normes, lesorganes de certification avaient des pratiques différentes et la valeur de la certification qu'ils
accordaient s'en trouvait amoindrie.
77. Le représentant de l'ISO s'est félicité de la proposition faite par l'Inde d'établir un nouveau
guide ISO/CEI.  Il a invité le Bureau indien de normalisation à présenter cette proposition, pour étude,
à l'ISO/CASCO.
78. Le Comité a pris note de ces déclarations.
B. NORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
79. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/106 (document de synthèse
exposant les mécanismes tendant à assurer la transparence retenus par un groupe d'organismes
participant à la préparation de normes internationales), G/TBT/W/64, 75 et 87 (propositions des
États-Unis et des Communautés européennes concernant les normes internationales et leur
transparence) et G/TBT/W/60, 61, 81 et 99 (comm unications de la Colombie, du Canada, de la
Thaïlande et de l'Australie concernant l'expérience nationale de ces pays dans l'utilisation des normes,
guides et recommandations internationaux).  Il a rappelé qu'à sa dernière réunion le Comité avait
discuté de ce point (G/TBT/M/15).  Des vues avaient été échangées, en particulier concernant les
propositions des États-Unis et des Communautés eu ropéennes.  D'autres idées avaient été émises,
telles que celles concernant la participation des pays en développement et la nécessité de dégager unecommunauté de vues sur la nature d'une norme internationale dans le contexte de l'Accord.  Compte
tenu du fait que ce qu'il fallait promouvoir, c'était l'utilisation des normes internationales, les
délégations étaient invitées à exposer au Comité les raisons pour lesquelles leur pays n'utilisait pas les
normes internationales, comme cela était ressorti de l'examen triennal.  Les membres du Comité
étaient généralement d'accord pour examiner la question de la transparence ainsi que celle duprocessus décisionnel dans les organismes internationaux à activité normative.  L'intervenant a invité
les Membres à réfléchir sur ce que devait être l'objectif final du débat.
80. La représentante des États-Unis s'est référée au débat qui avait eu lieu à la réunion précédente
concernant les documents des États-Unis et de l'Union européenne, qui présentaient un certain nombre
d'éléments communs.  Elle a noté que certains Membres hésitaient toujours à conclure le débat, et que
d'autres éléments intéressaient les délégations.  Elle avait tenu des consultations informelles qui
l'avaient encouragée à présenter une révision de la proposition de son pays (G/TBT/W/75/Rev.1)concernant les points soulevés précédemment et s'est dite intéressée par toutes nouvelles observations
de la part d'autres délégations.
81. Le représentant du Japon s'est référé au document de son pays (G/TBT/W/113) intitulé
"Questions relatives aux normes internationales et aux organismes internationaux à activité
normative".  Il était essentiel de noter que la transparence constituait une caractéristique trèsimportante des organismes internationaux à activité normative ou des normes internationales, et qu'il
convenait d'approfondir la réflexion sur la manière dont le Comité pourrait faire avancer le débat sur
cette question.  Il était dit dans le document que l'expression "normes internationales" n'était pas
définie dans l'Accord OTC.  Selon lui, la définition d'"organisme international", qui figurait à
l'annexe 1, était plutôt simpliste.  Il fallait donc bien cerner le concept de "normes internationales"dans le contexte de l'Accord OTC, si l'on voulait l'utiliser efficacement.  C'est pourquoi, au
paragraphe 2 du document, il était proposé d'établir un projet de "directive concernant les normes
internationales et leur élaboration" et d'énoncer clairement les critères indispensables en matière deG/TBT/M/16
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normes internationales.  L'établissement d'une telle "directive" inciterait les divers organismes
internationaux à clarifier et à renforcer leurs propres règles et procédures d'élaboration de normes et,
partant, à mettre au point des normes internationales qui seraient reconnues et utilisées dans le cadre
de l'Accord OTC.
82. Les normes internationales étaient censées réduire les obstacles au commerce du fait que les
normes et réglementations nationales pourraient s'aligner sur elles.  Les normes internationales
devaient répondre non pas seulement à l'impératif de la transparence mais aussi à ceux de l'ouverture
et de l'impartialité, tout en répondant aux besoins du marché mondial, puisque des inquiétudes
s'étaient exprimées à propos de l'obsolescence des normes.  Certaines normes traduisaient les seuls
intérêts d'une région particulière, même si le produit conçu d'après la spécification définie était utilisé
sur le marché mondial.  La proposition des États-Unis, fondée sur le souci de transparence, était très
efficace, mais on pouvait centrer la réflexion sur d'autres éléments encore.
83. L'intervenant s'est réjoui de la proposition européenne, qu'il considérait tout de même comme
trop structurée à ce stade et qui appelait un débat plus poussé.  Certaines parties des deux
communications apporteraient une importante contribution au débat du Comité.  Il faudrait aussi
discuter davantage de la question de savoir s'il y avait lieu de modifier l'Accord OTC ou de créer un
code de pratique à l'intention des organismes internationaux compétents, ou encore d'élaborer desrègles énonçant les procédures d'établissement de normes internationales.
84. Le représentant du Chili a jugé très intéressant le document présenté par le Japon.  Sa
délégation n'était pas d'accord avec la teneur du premier paragraphe du document des États-Unis
(G/TBT/W/75), parce qu'elle représentait un affaiblissement de l'Accord, mais elle souscrivait au
paragraphe 2.  Le document des Communautés européennes était intéressant, l'approche y étantsimilaire à celle de la proposition américaine.  Cependant, il allait un peu trop loin ou était trop
généraliste, de sorte qu'on pouvait l'interpréter de manières très différentes.  L'intervenant craignait
que cette proposition n'entraîne éventuellement une modification de l'Accord lui-même.  Au vu des
propositions des États-Unis, des Communautés eur opéennes et, plus récemment, du Japon, le Comité
pourrait continuer à étudier la question.  Il serait sans doute possible de parvenir à un accord concretqui aurait son importance puisque les résultats de l'examen triennal montraient que les difficultés
s'accumulaient dans ce domaine.  L'option qui consistait à prendre des éléments de ces propositions
pour rédiger un projet de proposition concrète plus  spécifique et plus simple était à considérer.
85. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction la communication
du Japon.  Même si la CE n'en retenait pas tous les aspects, les points présentés au paragraphe 2
concernant les critères ou les prescriptions applicables aux normes internationales ou aux organismes
internationaux à activité normative figuraient parmi les éléments qui méritaient d'être examinés demanière plus attentive.  L'intervenant faisait également sienne l'obligation de transparence, d'ouverture
et d'impartialité, et a rappelé qu'un ou deux de ces éléments avaient été mentionnés dans la
communication de sa délégation.
86. Le paragraphe 3 du document se référait aux cadres de coopération avec les organismes
régionaux de normalisation et le représentant des Communautés européennes a demandé au Comité derevenir sur cette question à la réunion suivante.  Des accords de coopération entre les organismes
régionaux et internationaux à activité normative étaient en vigueur au sein de l'Union européenne,
dont il estimait qu'ils constituaient un avantage car ils rendaient les normes régionales européennes
plus compatibles avec les normes internationales.
87. Pour ce qui était du document des États-Unis, il estimait que si le concept de transparence
bénéficiait d'un soutien universel, il y avait un certain nombre d'autres éléments qui étaient
importants.  Une version révisée du document des Communautés européennes (G/TBT/W/87) serait
présentée pour éclaircir quelques-uns des points qui avaient été soulevés.  Les principaux de cesG/TBT/M/16
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points étaient que les organismes qui élaboraient des normes qualifiées d'internationales devaient
observer un ensemble de principes – d'efficacité, de cohérence, d'impartialité et de transparence.
L'intervenant reconnaissait le bien-fondé de certaines des observations formulées selon lesquelles le
document allait peut-être trop loin et donnait l'impression que l'OMC devait imposer des conditions
aux organismes internationaux de normalisation.  Telle n'avait pas été l'intention de ses auteurs.  Lasuggestion faite par la délégation japonaise d'examiner la possibilité de créer une espèce de groupe de
travail pour faire avancer rapidement la question était intéressante.
88. Le représentant du Mexique a accueilli avec satisfaction le document du Japon et l'étudierait
soigneusement.  Il a dit que sa délégation était en faveur de la transparence et de la participation des
pays en développement à l'élaboration des normes internationales.  Ses observations concernant le
document des États-Unis (G/TBT/W/75) étaient analogues à celles du représentant du Chili.  Le
premier paragraphe du projet de décision était un paragraphe de dispositif qui n'était pas tant lié à latransparence des normes internationales qu'à la question de savoir comment les normes internationales
devaient être mises en œuvre dans chaque pays.  Il ne croyait pas que le Comité doive aborder cette
question dans son débat sur la transparence des normes internationales.
89. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit elle aussi qu'il fallait consacrer davantage de
temps à la réflexion sur les documents qui avaient été présentés, et a remercié le Japon, les
Communautés européennes et les États-Unis de leur contribution.  Elle avait remarqué des similitudes
entre les trois propositions et convenait avec le Chili qu'il était peut-être temps de chercher des
manières pratiques de faire progresser le débat sur cette question.  Elle a proposé, pour faire avancer
les discussions, de donner aux organismes internationaux une certaine orientation par le biais d'une
décision du Comité, comme le suggéraient les États-Unis.
90. L'intervenante a indiqué que le projet de document des États-Unis pouvait constituer un texte
de base et a rappelé que son pays avait, à la réunion précédente, formulé des observations sur le texte
du document G/TBT/W/75.  La délégation néo-zélandaise avait suggéré d'apporter au premier
paragraphe une brève modification qui, comme l'avait mentionné le Chili, visait à clarifier tant soit
peu une déclaration par trop générale.  Il était souhaitable que le document des États-Unis soit quelquepeu complété s'il devait constituer le texte de base qui serait présenté au Comité pour plus ample
examen.
91. L'intervenante souhaitait que figurent un certain nombre d'éléments présents dans les
documents des Communautés européennes et du Japon.  Par exemple, elle estimait que l'impartialité
était un concept fondamental.  À cet égard, elle a mis en lumière le fait que le critère-clé du document
des Communautés européennes – pour qu'un organism e soit reconnu en tant qu'organisme élaborant
des normes internationales et bénéficie ainsi d'un statut privilégié au regard de l'OMC – était celui del'impartialité internationale;  autrement dit, tous le s pays intéressés par la normalisation devaient avoir
accès aux travaux, dont les résultats devaient faire l'objet d'un contrôle international, sans
discrimination ni privilège quant à la nationalité des participants (paragraphe 6 i) du document
G/TBT/W/87).  Elle a insisté sur le fait qu'il s'agissait là d'un point particulièrement important pour un
petit pays tel que la Nouvelle-Zélande.  Elle avait trouvé, au paragraphe 6 ii) du document desCommunautés européennes, une autre suggestion qui pouvait servir, à savoir que les organismes de
normalisation ne pouvaient prétendre être compétents simultanément à deux niveaux différents pour
ce qui était de leurs activités principales.  Encore une fois, pour un petit pays comme la
Nouvelle-Zélande, cette approche permettrait de garantir le droit à une participation effective au
processus de normalisation en réduisant les possibilités de conflit d'intérêts ou de parti pris.
92. La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction la communication du Japon,
l'annonce faite par la Commission européenne de réviser son document, et les observations formulées,
particulièrement les toutes dernières de la Nouvelle-Zélande qui avait explicitement appuyé une
décision d'orientation prise par le Comité et présentée par les États-Unis dans le documentG/TBT/M/16
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G/TBT/W/75.  Elle s'est référée au document original des États-Unis (G/TBT/W/64) pour jeter de la
lumière sur certaines autres questions.  Lorsque sa délégation avait présenté le document, elle s'était
efforcée de présenter la question du point de vue des États-Unis et de faire une recommandation, qui
était d'envisager que le Comité arrive à une décision.  Elle a rappelé que cette recommandation avait
alors bénéficié du soutien du Comité et qu'on était passé de là à la rédaction d'un document(G/TBT/W/75) prenant la forme d'une décision du Comité.  L'intervenante avait l'impression que le
Comité avait reculé par rapport à ce qui lui avait paru être une communauté de vues quant à
l'approche de cette question.  Elle était convaincue que l'on parviendrait plus aisément à réunir le
contenu des diverses propositions si les membres du Comité commençaient par s'entendre sur la
question de savoir s'ils travaillaient sur des modifications du texte de l'Accord, sur une décision du
Comité, sur une recommandation du Comité, sur une directive destinée aux organismes internationaux
ou sur toute autre formule.  Si le Comité n'allait pas poursuivre ses travaux sur la base d'unerecommandation ou d'une décision s'inspirant de la suggestion des États-Unis, il serait utile que la
Commission européenne et le Japon exposent leurs suggestions de manière précise pour que le
Comité soit en mesure de rédiger une proposition, elle aussi précise.
93. La représentante de la Thaïlande n'était d'accord avec ce qui avait été dit concernant les trois
documents (des États-Unis, du Japon, de l'Union européenne) que sur des points spécifiques, à savoir
la transparence des normes internationales et la question de l'obsolescence des normes internationales.
Puisque l'Union européenne comptait réviser sa proposition, il serait bon qu'elle la simplifie.
94. Le représentant du Canada a reconnu que du point de vue de la facilitation des échanges, les
normes internationales et les organismes internationaux à activité normative présentaient une grande
importance pour les travaux du Comité.  Il a remercié les Communautés européennes d'avoir pris encompte les observations que le Canada avait faites à la réunion précédente en vue d'une révision du
document communautaire (G/TBT/W/87).  Il s'est félicité du document du Japon, et a noté que les
membres du Comité faisaient preuve d'une certaine détermination pour s'entendre sur le moyen de
faire progresser les travaux dans ce domaine.  La délégation canadienne faisait sienne l'aspiration du
Japon à plus de transparence et d'ouverture, à l'adoption d'une approche plus globale de la
normalisation internationale et à l'engagement de toutes les parties intéressées, par quoi il fallait
entendre que tous les Membres qu'intéressait le commerce et que leur propre commerce amenait à y
trouver un intérêt particulier devaient pouvoir participer activement aux travaux des organismes
internationaux de normalisation.  Il appartenait aux différents pays de déterminer ce qui les intéressait
et de se prononcer en la matière.
95. L'intervenant s'est aussi porté en faveur de la no tion d'impartialité.  Selon lui, le critère ultime
était la crédibilité des normes internationales dans le système commercial.  Pour éviter qu'elles nesoient en butte à des attaques au titre des Accords OTC et autres Accords de l'OMC, il était de la plus
haute importance qu'elles soient pleinement acceptées à l'échelle mondiale, ce qui impliquait une
participation maximale des pays développés comme des pays en développement.  Il fallait, comme
l'avait signalé le Japon, que ces normes répondent aux besoins du marché puisque c'était le marché qui
déterminait quelles étaient celles qui étaient reconnues et suivies comme étant des normesinternationales.  Il convenait de poursuivre les travaux dans ce domaine afin de s'assurer que les
normes obsolètes soient révisées ou supprimées, et réformer le système international de normalisation
pour veiller à ce que les normes s'imposent sur le marché le plus rapidement possible.
96. Le représentant du Canada a noté que le document du Japon se référait à la nécessité de se
doter d'un code de pratique ou d'une série de directives qui créeraient certaines prescriptions enmatière de supervision des organismes internationaux à activité normative.  À cet égard, il a rappelé
qu'à la réunion précédente, le Canada avait signalé, dans ses observations concernant le document
communautaire, qu'il était quelque peu gêné par le fait que le Comité tentait d'élaborer, sous une
forme ou une autre, une prescription juridique qui s'imposerait à d'autres organismes internationaux,
vu qu'il reconnaissait par ailleurs l'indépendance de ces organismes.  S'il y avait des problèmesG/TBT/M/16
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concernant la transparence et les procédures d'élaboration de normes internationales, il convenait de
les aborder d'abord au niveau national et, en particulier lorsqu'il y allait d'organisations
intergouvernementales.  Tous les Membres participaient aux travaux des divers organismes
internationaux qui élaboraient des normes pour les administrations nationales et il appartenait aux
Membres de s'ouvrir directement de leurs préoccupations aux nationaux qui participaient aux travauxde ces organismes afin de s'assurer que ces derniers respectent bien les prescriptions du Comité eu
égard à la transparence, à la globalité, etc.
97. Heureux de participer à un débat fructueux, l'intervenant a insisté sur le fait que le Canada
partageait les vues que les États-Unis, le Japon et les CE avaient exposées dans leurs documents, et a
exprimé l'espoir qu'à la réunion suivante, le Comité arrive à une décision ou à une recommandation.
98. Le représentant de l'Inde a accueilli avec satisfaction la communication du Japon qu'il
considérait comme très importante pour l'harmonisation des normes.  Il a toutefois fait valoir qu'il
serait très difficile de définir ce qu'on entendait par normes internationales, le Comité devant examiner
les qualifications d'une cinquantaine d'organisations internationales.  Il reconnaissait la nécessité de la
transparence dans le travail international de normalisation, tout comme au niveau national, comme le
montrait l'annexe 3 de l'Accord.  Il fallait d'ailleurs aussi faire preuve de plus de transparence dans
l'élaboration, à l'échelle des pays, des règlements techniques, des normes et des procéduresd'évaluation de la conformité.
99. Le Président a dit tirer du débat l'impression que deux séries de questions étaient traitées:  une
série de questions de "fond", représentée par les diverses propositions présentées;  et une série de
questions de "forme" se rapportant au fait de savoir si le Comité allait prendre une décision et quand,
à la forme que prendrait cette décision, à savoir s'il s'agirait d'un amendement du texte de l'Accord oud'une décision, etc.  Il n'était pas certain que le Comité en soit encore là.  Il a proposé d'inscrire ce
point à l'ordre du jour de la réunion suivante, puisque aussi bien il semblait que les délégations avaient
besoin de plus de temps et vu le fait que la proposition du Japon venait à peine d'être déposée.
100. Le représentant du Chili a suggéré qu'à la réunion suivante le Comité discute à la fois du fond
et de la forme et demandé si l'ordre du jour le mentionnerait explicitement.
101. Le Président a répondu que le même point serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion.  Les
propositions qui avaient été présentées pourraient servir de point de départ.
102. Le représentant du Chili a invité les autres délégations à présenter leur point de vue sur le
fond de sorte qu'on puisse déterminer le genre de pr opositions qui pourraient venir du Comité pour
nourrir le débat.
103. Le Comité a pris note de ces déclarations.
C. ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE  11
104. Le Président a renvoyé le Comité au document G/TBT/W/93 (Expérience de l'Inde en ce qui
concerne le système de notification OTC et procédures d'échanges de renseignements).
105. La représentante des États-Unis a répondu aux questions soulevées par l'Inde à propos de ce
document.  S'agissant de savoir si le système national de notification des pays développés faisait
intervenir toutes les organisations du pays qui veillaient à l'application des règlements techniques etdes procédures d'évaluation de la conformité, elle a noté que, pour ce qui était des États-Unis,
l'autorité nationale chargée des notifications était en mesure de consulter toutes les organisations
compétentes en matière d'élaboration et d'appli cation des règlements techniques et procédures
d'évaluation de la conformité.  Elle a expliqué que ce n'était pas sur les organisations que l'autoritéG/TBT/M/16
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chargée des notifications comptait pour recenser les propositions qui devaient être notifiées au titre de
l'Accord OTC;  c'était plutôt sur le Journal officiel américain, le Federal Register .  Lorsque des
questions se posaient à propos de savoir si une publication spécifique devait faire l'objet d'une
notification, on pouvait consulter certaines organisations en particulier.  La Loi sur les procédures
administratives était le principal outil législatif permettant de s'assurer que les propositions soientpubliées, pour observations, dans le Federal  Register .  L'intervenante a reconnu qu'en l'absence d'une
telle prescription, le système mis en œuvre aux États-Unis ne serait pas nécessairement approprié ou
efficace.
106. En réponse à la seconde question de l'Inde, l'intervenante a déclaré qu'en l'absence d'une
plainte émanant d'un autre Membre de l'OMC il était difficile de savoir si un organisme de
normalisation donnée avait manqué à son engagement de publier un texte au titre du Code de pratique.
Elle a encouragé l'Inde et d'autres pays à saisir le Comité de questions commerciales précises.
107. Le Comité a pris note de ces déclarations.
D. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE  12
108. Le Président a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/103.
109. Le Comité a pris note de cette déclaration.
E. AUTRES ÉLÉMENTS
110. La représentante de la Thaïlande a appelé l'attention sur la question de l'équivalence des
règlements et des normes techniques en se référant  au document G/TBT/W/1 12/Rev.1.  S'agissant des
règlements techniques, l'article 2.7 de l'Accord disposait que les Membres envisageraient de manière
positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces
règlements différaient des leurs.  L'intervenante croyait comprendre que l'article 2.7 avait été mis enœuvre.  Toutefois, elle n'était pas sûre de l'ampleur de cette mise en œuvre et se demandait si elle
répondait bien aux objectifs de l'Accord.  Elle a dit que l'adoption de normes internationales jouait un
rôle important dans l'établissement des équivalences, mais ajouté que l'article 2.4 autorisait des
dérogations en cas de besoin.  Ceux qui étaient le plus susceptibles de ressentir les effets de
l'acceptation ou de la non-acceptation de l'équivalence d'un règlement technique étaient les milieuxd'affaires.  Le Comité pourrait envisager de faire une compilation de l'information à cet égard afin de
déterminer les mesures à prendre pour s'acquitter de cette obligation prévue dans l'Accord.
111. S'agissant des normes visées par l'article 4, leur mise en œuvre incombait aux milieux
d'affaires.  Les problèmes seraient moindres si des normes internationales étaient adoptées.  En
l'absence de normes internationales, la pratique courante consistait à prendre pour référence des
normes étrangères.  L'intervenante a fait remarquer que la modification de "liste de références" en
faveur de "liste de normes équivalentes" méritait d'être appuyée.  La proposition de laNouvelle-Zélande (G/TBT/W/88) concernant l'ajout dans le Code de pratique d'un paragraphe relatif à
l'équivalence des normes avait du bon et les Membres pourraient souhaiter en discuter avec leurs
autorités nationales pour arriver à une conclusion.
112. La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié la Thaïlande de sa contribution
concernant le principe d'équivalence.  Le document de la Nouvelle-Zélande (G/TBT/W/88) et le
paragraphe 7 de celui de la Thaïlande contenaient des points similaires.  Elle a également dit que le
document de la Nouvelle-Zélande et le document établi par le Secrétariat (G/TBT/SPEC/11)
constituaient d'utiles résumés.  Elle convenait avec la Thaïlande du bien-fondé d'approfondir le débat
sur la question de l'équivalence au sein du Comité.  Tout en rappelant que la Nouvelle-Zélande avait
suggéré une modification précise du Code de pratique, elle a insisté sur le fait qu'il ne fallait pasG/TBT/M/16
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écarter d'autres manières de faire avancer les travaux si les Membres n'étaient pas d'ores et déjà prêts à
se pencher sur des modifications du Code;  le Comité pourrait par exemple étudier une décision et
envisager de modifier le Code en temps voulu.
113. La représentante de la Thaïlande, renvoyant le Comité au document G/TBT/W/110, a soulevé
une deuxième question qui se rapportait au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes.  S'agissant de la proposition faite par la Thaïlande de modifier, au
paragraphe L du Code de pratique, la période réservée aux observations pour la ramener de "60 jours
au moins" à "30 jours au moins", cette modification se justifiait pour les raisons suivantes:  la
disposition du paragraphe L s'appliquait à la circulation des documents à l'intérieur du territoire d'un
Membre et non entre Membres de l'OMC;  ajouter l'expression "au moins" donnerait aux Membres la
possibilité de choisir, comme période réservée aux observations, toute période supérieure au
minimum spécifié qui répondrait à leurs besoins.  Les pays seraient ainsi libres de choisir des périodesde 30, 45, 60, 90 jours ou plus longues encore.  Dans le monde d'aujourd'hui, l'élaboration des normes
d'un pays donné devait correspondre aux besoins du marché et de l'industrie de ce pays.  S'il était vrai
que la période réservée aux observations prévue au paragraphe L pouvait être raccourcie pour des
raisons tenant à la sécurité, à la santé ou à l'environnement, cette possibilité pouvait ne pas couvrir les
domaines intéressant le marché et l'industrie.  L'intervenante a invité les Membres à faire desobservations pour relancer le débat.
114. Les règlements avaient une incidence sur le commerce et, par conséquent, il fallait laisser plus
de temps pour les imposer.  La période de "60 jours" réservée aux observations avait à juste titre été
arrêtée par le Comité, mais il apparaissait clairement que des difficultés subsistaient, certains
Membres n'étant pas en mesure de respecter le délai fixé pour la présentation d'observations aprèsréception de la notification de l'OMC.  Et puis l'inachèvement du texte entrait en ligne de compte.
Dans le cas des règlements, une manière de contribuer à la solution du problème serait que les
Membres acceptent de reporter, cas par cas, si la demande en est faite, la date limite avant laquelle les
observations doivent être présentées.  À propos du texte concernant les règlements et les normes,
l'intervenante a fait remarquer que l'on s'était surtout préoccupé de la mise au point de normesnationales, et non des règlements ayant une incidence sur le commerce.  Elle a réaffirmé que, dans
l'élaboration de normes nationales, il fallait tenir compte des besoins de l'industrie et du marché.
115. En outre, il convenait d'envisager les cas où une norme internationale était adoptée comme
norme nationale.  Lorsqu'un Membre, qui contribuait activement à l'élaboration de normes
internationales comme celles de l'ISO/de la CEI/du Codex, était passé par toutes les étapes de la
circulation d'un projet dans son pays jusqu'au stade de la publication en tant que norme internationale,
et qu'il avait finalement adopté cette norme en tant que norme nationale, la question se posait toujoursde savoir s'il était encore nécessaire de prévoir, pour ce pays, une période de 60 jours réservée aux
observations.
116. Le Comité a pris note de ces déclarations.
IV. FACILITATION DES ÉCHANGES EN RAPPORT AVEC L'ACCORD (À LA
DEMANDE DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES)
117. Le Président a rappelé qu'à ses deux réunions précédentes, le Comité des obstacles techniques
au commerce avait discuté de ce point de l'ordre du jour.  Des préoccupations s'étaient exprimées
quant à la manière dont les travaux sur la facilitation des échanges au sein du Conseil du commerce
des marchandises (CCM) pourraient être coordonnés avec ceux du Comité et dont celui-ci pourrait en
recevoir le compte rendu.  Les délégations avaient été invitées à informer le Comité de toutediscussion sur des questions liées à l'Accord OTC qui pourraient avoir lieu dans d'autres enceintes.
118. Le Comité a pris note de cette déclaration.G/TBT/M/16
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V. AUTRES QUESTIONS
119. Le représentant du Canada a dit que son pays estimait que les points d'information nationaux
jouaient un rôle important dans la réalisation des objectifs de l'Accord OTC, particulièrement ceux qui
se rapportaient à la notification et à l'échange de renseignements.  Il a rappelé qu'un atelier à
l'intention des points d'information nationaux s'était tenu l'automne précédent.  Il en était issu uncertain nombre de propositions, émanant notamment du Canada, en vue d'améliorer le fonctionnement
de ces points d'information.  Dans une des propositions que le Canada avait présentées
(G/TBT/W/100, 17 novembre 1998), il était suggéré que les points d'information nationaux
envisagent la possibilité d'adopter, à titre facultatif, des normes de service qui orienteraient leurs
activités.  L'intervenant a précisé que cette proposition n'avait pas été présentée au Comité pour qu'il
prenne une décision à la réunion précédente, mais elle avait manifestement suscité un certain intérêt.
Ayant promis au Comité que sa délégation partagerait les normes de service adoptées par le pointd'information canadien, il a annoncé qu'il communiquait aux autres délégations un exemplaire
desdites normes, pour information et, éventuellement, plus ample discussion.
120. L'observateur de la FAO a informé le Comité des activités de l'Organisation qui étaient
pertinentes pour le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (annexe 1).
121. L'observateur de la CEE/ONU a parlé de la session annuelle qu'avait tenue, en mai, le Groupe
de travail CEE/ONU des politiques d'harmonisation technique et de normalisation.  Il a appelé
l'attention du Comité sur un document qui présentait les points saillants de cette session;  des
exemplaires en seraient mis à la disposition du Secrétariat, pour distribution.  Il a mis en lumière deux
questions:  la première était celle de l'atelier sur la mise en œuvre et l'utilisation des normes
internationales qui s'était tenu à l'occasion de la session; les conclusions de cet atelier se trouvaient enannexe au rapport de session.  L'intervenant a encouragé les représentants des Membres de l'OMC à
examiner ces conclusions car elles présenteraient un certain intérêt pour les délibérations sur les
questions de normalisation à l'échelle internationale.  La seconde se rapportait à une décision prise à la
suite du débat qui s'était déroulé à l'atelier et d'une autre discussion qui avait eu lieu à Berlin, lors de
la conférence sur la normalisation au XXI
e siècle.  Cette décision, qui rappelait l'importance de
l'harmonisation globale des règlements techniques, prévoyait la création d'un groupe ad hoc  de
spécialistes qui serait chargé d'examiner la possibilité de créer un cadre global permettant de
déterminer comment mettre mieux à profit les normes reconnues à l'échelle internationale pour
élaborer les règlements techniques.  La création du groupe ad hoc  avait été approuvée par les hautes
instances de la CEE/ONU.  Ce groupe allait être mis sur pied et le travail actif qu'il accomplirait
pendant une brève période pourrait également profiter aux membres du Comité des obstacles
techniques au commerce de l'OMC.  Le groupe ad hoc  devait présenter son rapport à la prochaine
session du Groupe de travail, qui aurait lieu en octobre 2000.
122. Le Comité a pris note de ces déclarations.
123. Le Président a suggéré de tenir la réunion suivante du Comité le 30 septembre et le
1er octobre 1999.  Les points suivants y seraient examinés:  i) mise en œuvre et administration de
l'Accord par les Membres au titre de l'article 15 .2;  ii) préparation, adoption et application de
règlements techniques;  et iii) normes, guides et recommandations internationaux.G/TBT/M/16
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ANNEXE 1
Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO est un des organes directeurs qui
fait rapport au Conseil et à la Conférence de la FAO.  À sa vingt-cinquième session tenue à Rome du31 mai au 3 juin 1999, il a débattu de la qualité et de l'innocuité des aliments, qui font partie
intégrante de la sécurité alimentaire, comme l' avait établi la Déclaration de Rome de 1996 sur la
sécurité alimentaire mondiale.  Le Comité a insisté sur les rôles complémentaires que jouaient l'État,
l'industrie, les consommateurs et la société civile en général pour assurer la qualité et la sûreté de
l'approvisionnement alimentaire.
Le Comité a pris note de l'impact sur l'économie et la santé qu'avaient les problèmes de
qualité et de sûreté sanitaire des aliments auxquels faisaient face de nombreux pays en
développement.  Il a également noté les problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement
pour se conformer aux prescriptions des Accords OT C et SPS de l'OMC, tout en reconnaissant que
ces accords visaient à améliorer la sûreté des produits alimentaires faisant l'objet d'échanges
internationaux.
Le Comité a insisté sur l'importance, pour les pays en développement membres, de participer
plus activement aux travaux de la Commission du C odex Alimentarius.  Il a noté que, si le niveau de
participation s'était accru au cours des dernières années, il fallait tendre à l'améliorer encore,
particulièrement en créant des comités nationaux du Codex, si possible avec le soutien financier ettechnique des pays donateurs.
Le Comité a appuyé le travail de la FAO qui a fourni une assistance technique aux pays en
développement membres en vue de renforcer et d'améliorer leurs systèmes et programmes nationaux
de contrôle des produits alimentaires, et a noté que les Accords SPS et OTC de l'OMC préconisaientl'apport aux pays en développement, de la part de s pays développés, d'une assistance répondant à leurs
besoins.
La vingt-troisième session de la Commission du Codex Alimentarius se tiendra à Rome du
28 juin au 3 juillet 1999.  On y attend jusqu'à 100 gouvernements membres du Codex et plus de
40 organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.  À l'heure actuelle,
165 pays sont membres de la Commission du Codex;  la Namibie en fait partie depuis quelques jours.La Commission discutera, entre autres sujets, des moyens de favoriser la participation des pays en
développement au processus du Codex et de la pos sibilité de réviser le Code d'éthique du Codex pour
le commerce international des denrées alimentaires, eu égard au traitement spécial accordé aux pays
en développement en ce qui concerne l'application des normes visant les produits alimentaires.
La Commission débattra également des modifications à apporter au Manuel de procédure du
Codex Alimentarius, suivant la recommandation formulée à la quatorzième session du Comité des
principes généraux du Codex (Paris, France, 19 au 23 avril 1999), du rôle essentiel des points de
contact du Codex et d'un projet de Principes concernant la participation des organisations
internationales non gouvernementales aux travaux de  la Commission du Codex Alimentarius.  Il est
également noté que le Comité des principes généraux du Codex est convenu que tous les textes du
Codex, y compris les normes et leurs annexes, sont visés par la définition du mot "norme" dans
l'Accord OTC, et que les distinctions fondées sur l'acceptation conformément aux procédures du
Codex ne sont pas pertinentes dans le cadre de l'OMC.  Il existe d'ores et déjà des projets de directives
applicables à l'élaboration d'accords d'équivalence concernant les systèmes d'inspection et decertification des produits alimentaires importés et exportés.  La Commission décidera à la fin de juin
s'il convient de les adopter.  Le Comité qui les a élaborées est basé en Australie et, à une réunion
récente, il a également discuté de l'élaboration de directives pour juger de l'équivalence.  Le document
en question se rapporterait aux mesures sanitaires, mais le Comité s'est aussi interrogé sur leG/TBT/M/16
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bien-fondé de faire place dans un tel document à des questions techniques ou à des questions ne se
rapportant pas à l'innocuité des aliments.
La FAO organisera, en collaboration avec l'OMS et l'OMC, une "conférence sur le commerce
international des denrées alimentaires au-delà de 2000:  décisions à fondement scientifique,harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle".  Cette conférence, qui se tiendra du 11 au
15 octobre 1999 à Melbourne (Australie), portera sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires
et sur l'incidence qu'ont ces produits sur le commerce, la santé et le développement, à l'échelle
internationale et au niveau national.  Ce sera une conférence intergouvernementale où l'on cherchera
comment améliorer, à compter de l'an 2000, le commerce international et national de produits
alimentaires de bonne qualité et sains.  La conférence de 1999 prendra en compte les progrès réalisés
dans la mise en œuvre des recommandations fo rmulées à la Conférence FAO/OMS/GATT de 1991
sur les normes applicables aux denrées alimentaires, les produits chimiques présents dans les aliments
et le commerce des denrées alimentaires, les Accords du Cycle d'Uruguay, les besoins actuels en
matière de qualité et d'innocuité des produits alimentaires et le cycle à venir de négociations
commerciales multilatérales de l'OMC.
Les gouvernements du Commonwealth d'Australie et  de l'État de Victoria ont généreusement
accepté d'accueillir la Conférence, à laquelle il est prévu qu'assisteront près de 500 participants venus
de plus de 100 pays membres de la FAO.
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