99-3490  À SUIVRE COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
PRESS/TE/029 
30 juillet 1999 
 
 
LE COMITÉ DU COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT DE L'OMC INVITE LES 
SECRÉTARIATS DES AEM À UNE SÉANCE D'INFORMATION ET EXAMINE  
DES QUESTIONS LIÉES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS Y COMPRIS LES  
PRODUITS INTERDITS SUR LE MARCHÉ  INTÉRIEUR, L'ÉCO-ÉTIQUETAGE,  
LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LA LIBÉRALISATION  
DES ÉCHANGES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE 
 
 Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 29 et 30 juin 1999 sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie).  
 Le Comité a invité les secrét ariats de plusieurs accords e nvironnementaux multilatéraux à une 
séance d'information destinée à mettre les Membres au courant de certains faits nouveaux liés au 
commerce dans les enceintes environnementales.  Les Membres ont accueilli avec satisfaction les 
exposés des AEM et les documents d'information établis pour la séance, qui avaient contribué à faire comprendre les principes environnementaux de base et les approches qui sous-ten daient l'évolution des 
AEM.  Les séances d'information ont été utiles en ce sens qu'elles ont permis d'améliorer la 
coordination des politiques nationales en ma tière de commerce et d'environnement. 
  S'agissant de l'interdépendan ce des activités multilatérales con cernant l'environnement et des 
activités multilatérales concernant le commerce, les Membres ont examiné plus particulièrement 
quatre points du programme de travail.  Un large éventail de vues ont été exprimées sur les rapports 
entre les AEM et l'OMC, y comp ris en matière de règlement d es différends, sur l'exportation des 
produits interdits sur le marché intérieur et sur les rapports entre les dispositions pertinentes de 
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) et de la Convention sur la diversité biologique.  
 Il y a également eu des discussions sur l'éco- étiquetage et sur les avantages environnementaux 
de la réduction des subventions qui faussent les échang es dans le secteur de la  pêche.  Des documents 
antérieurs sur le subventionnement da ns l'agriculture ont aussi fait l'obj et de commentaires.  Le statut 
d'observateur a été accordé à la Convention-cadre d es Nations Unies sur les changements climatiques 
et à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 
 
 Le présent bulletin résume les débats tenus qui ont eu lieu au CCE à la réunion de juin.  On 
peut obtenir les documents qui y sont cités en  s'adressant à la Division du commerce et de 
l'environnement du Secrétariat de l'OMC;  on peut aussi consulter ces documents en visitant le site 
Web de l'OMC. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT PRESS/TE/029 
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  À SUIVRE  
 
INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES 
CONCERNANT LE COMMERCE 
 
 Points 1 et 5: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux (AEM);  et rapports 
entre les mécanismes de règlement d es différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM 
 
 Les Membres ont accueilli avec satisfaction les exposés et les documents établis pour la 
séance d'information à l'intention des secrétariats des AEM, organisée parallèlement à la réunion.
1  Ils 
ont fait savoir que des mesures commerciales étaient appliquées ou envisagées dans plusieurs AEM 
pour atteindre des objectifs environnementaux.  Il a été signalé que l'OMC, en tant que gardienne du 
système commercial, ne pouvait demeurer  en dehors de cette évolution. 
  Les discussions sur les rapports entre les AEM et l'OMC ont provoqué des réactions partagées 
de la part des Membres.  Dans le résumé ci-apr ès, on a tenté de rendre compte des principaux points 
de vue exprimés. 
  L'approche du Canada concernant la clar ification des rapports entre les dispositions du 
système commercial multilatéral et les mesures comme rciales appliquées dans le cadre des AEM était 
fondée sur l'adoption de "principes et critères".  Le  Canada a suggéré, d'une part, un certain nombre de 
critères que pourraient utiliser les négociateurs d'AE M afin de déterminer dans quelle mesure il était 
nécessaire d'inclure des dispositions commerciales da ns les accords environnementaux et, d'autre part, 
des principes d'admissibilité qu'un groupe spécial de l'OMC pourrait prendre en compte dans l'examen des rapports entre les mesures commerciales prises dans  le cadre des AEM et les règles de l'OMC.  Le 
Canada a souligné le rôle très différent que joua it le mécanisme de règlement des différends dans 
les AEM par rapport aux Accords de l'OMC.  Selon s on expérience, les parties à des AEM existants et 
les pays qui participaient à la négociation de n ouveaux AEM n'avaient pas beaucoup insisté sur les 
dispositions en matière de règlement des différend s, en grande partie parce qu'il n'existait pas 
d'antécédents quant à leur utilisati on et qu'ils ne s'attendaient guère à ce que cette situation change 
dans un avenir prévisible.  De ce fait, le Canada continuait de préconiser la création de régimes solides 
et efficaces pour assurer l'exécution des obligations prévues par les AEM. 
 
 La Norvège, se référant à une proposition faite dans le contexte de la préparation de la 
Conférence ministérielle de 1999, a dit que la manière la plus efficace de résoudre les problèmes environnementaux globaux/transfrontières passait par la coopération internationale et les règles 
multilatérales, et plus particulièrement les ac cords environnementaux multilatéraux.  Ces accords 
                                                      
1 Les secrétariats suivants ont présenté des documents d'information:  Commission pour la conservation 
de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (WT/CTE/W/113);  Organisation internationale de 
normalisation (WT/CTE/W/114);  Secrétariat de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal 
(WT/CTE/W/115);  Convention sur la diversité biologique (WT/CTE/W/117) et Convention sur le commerce 
international des espèces sauvages de flore et de  faune menacées d'extinction (WT/CTE/W/119).  La 
Nouvelle-Zélande a présenté un document sur l'élimination des subventions qui faussent les échanges dans le secteur des pêches (WT/CTE/W/121).  Le Secrétariat de l'OMC a établi des documents sur certains polluants 
organiques persistants (WT/CTE/W/112) et sur la transp arence des mesures commerciales appliquées à des fins 
de protection de l'environnement (WT/CTE/W/118). 
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À SUIVRE réduisaient le risque que certains pays prennent d es mesures ayant une incide nce sur d'autres pays sans 
leur consentement.  Les règles de l'OMC et les a ccords environnementaux devaient continuer d'être 
placés sur le même plan, sans classement hiérarchique .  La tâche consisterait alors à faire en sorte que 
ces deux ensembles de règles se soutiennent mutuelle ment et soient cohérents d'un point de vue 
juridique, et qu'ils contribuent t ous deux au développement durable.  La Norvège a exposé un certain 
nombre de principes qui devraient s'appliquer aux mesures commerciales prises dans le cadre 
des AEM, y compris le traitement des non-parties.   Le Chili a reconnu que la compatibilité et la c ohérence étaient nécessaires et s'est dit sensible 
aux vues avancées par le Canada et la Norvège.  Le Japon appuyait lui aussi la thèse selon laquelle le 
règlement des problèmes environnementaux mondi aux passait nécessairement par la coopération 
multilatérale.  Une approche multila térale s'imposait pour empêcher un pays d'appliquer une mesure 
liée au commerce sans s'être assuré qu'elle était co mprise par les autres pays concernés.  On devrait 
faciliter cette approche en précisan t les rapports qui existaient entr e les mesures liées au commerce 
dans le cadre des AEM et de l'OMC, tout en ga rdant à l'esprit que le commerce n'était qu'un des 
nombreux facteurs à l'origine des problèmes environnementaux. 
  Les CE demeuraient convaincues de la nécessité  pour l'OMC de composer avec les mesures 
commerciales prises en application d'AEM.  Le s négociations sur la prévention des risques 
biotechnologiques à Carthagène avaient confirmé que, en raison de leur manque relatif de capacités de 
contrôle et d'application, les pays en développeme nt étaient particulièrement exposés à certains risques 
environnementaux liés au commerce.  C'est pourquoi  l'établissement d'instruments internationaux 
efficaces pour prévenir de tels risques était particu lièrement important pour ces pays.  Toutefois, cet 
élément n'avait pas été suffisamment pris en compte  dans le débat du CCE sur la question des AEM.  
En fait, il semblait y avoir une grande différence entre la position exprimée au CCE par de nombreux 
pays en développement et leur  position dans les négociations environnementales multilatérales, 
notamment en ce qui concerne la prévention des ris ques biotechnologiques et la question des déchets. 
  Les CE estimaient que si les discussions au CCE  avaient permis un examen plus systémique 
des règles de l'OMC dans les négociations envir onnementales, l'introduction de nouvelles dispositions 
dans les AEM telles que les "clauses dérogatoires" affaiblirait l'efficacité juridique des AEM.  En 
outre, ces nouvelles dispositions impliquaient que les AEM seraient subordonnés aux autres accords 
internationaux ou s'appliqueraient is olément de ces derniers.  Il existait d'autres solutions pour préciser 
les rapports entre les AEM et les Accords de l'OMC.   Le principe directeur fondamental à cet égard 
devrait être la notion de sou tien mutuel et de cohérence. 
  Les CE se sont félicitées du rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire crevettes-tortues, 
qui a confirmé l'existence de nombreuses raisons pour justifier les mesures environnementales au titre 
de l'article XX du GATT.  Les ré férences à plusieurs instruments du droit international étaient 
encourageantes;  il était souhaitable d'éviter d'inte rpréter les règles de l'OMC sans tenir compte des 
autres branches du droit international.  Le rapport av ait clairement reconnu qu'il ne serait pas légitime 
d'appliquer des restrictions commerciales fondées su r la politique en matière de réglementation d'un 
pays importateur tout en ouvrant la porte à de telles restrictions si elles étaient fondées sur un accord 
multilatéral.  Certaines des déclarations figurant dans le rapport pouvaient être interprétées comme 
signifiant qu'un pays importateur aurait la possibi lité d'adopter unilatéralement des mesures pour 
s'assurer que les marchandises réellement importées étaient conformes aux prescriptions, y compris les prescriptions liées aux procédés et méthodes de production (PMP).  Il serait utile d'examiner cette question plus avant, en tenant compte des av antages environnementaux potentiels ainsi que des 
éventuels effets de perturbation des échanges. 
  L'Inde ne jugeait pas nécessaire d'assurer la  compatibilité entre les mesures commerciales 
prises au titre des AEM et les règles de l'OMC et a soutenu que le débat sur les AEM était un faux PRESS/TE/029 
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  À SUIVRE débat, contrairement à celui sur une question telle  que l'éco-étiquetage.  Les exposés faits par les 
représentants des AEM lors de la séance d'inform ation avaient prouvé que ces accords fonctionnaient 
tous bien sans l'intervention de l'OMC.  L'article XX du GATT autorisait les AEM à prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement et n'avait pas besoin d'être modifié.  Le problème 
résidait dans le fait que son texte introductif éta it utilisé pour affaiblir les principes de l'article 
lui-même, et que les pays développés se servaient  des AEM comme moyen déguisé pour introduire le 
protectionnisme à l'OMC.  Plusieurs Membres ont abondé dans le même sens.  S'agissant de l'affaire crevettes-tortues, les pays en développement étaient profondément préo ccupés par la théorie 
"évolutionniste" de l'interprétation appliquée par l'Or gane d'appel;  c'est aux Membres de l'OMC qu'il 
appartenait de donner une interpré tation de ce genre d'affaire. 
 
 Le Brésil souscrivait aux observations de l'Inde  et a dit que l'OMC devrait se concentrer sur 
les problèmes concrets et non sur des problèmes hypo thétiques tels que celui des AEM.  Le Venezuela 
aussi a fait valoir que les règles de l'OMC offraient  déjà une souplesse suffisante pour l'application de 
mesures de protection de l'environnement et estim ait que le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends s'était révélé efficace pour traiter les problèmes environnementaux soumis à l'ORD.  
L'Égypte et le Costa Rica partageaient cette opinion.  Le Guatemala et le Mexi que ont fait valoir qu'il 
fallait poursuivre le débat sur cette question, et le  Guatemala a appelé à une  plus grande coopération 
entre les responsables du commerce et de l'environne ment.  Le Venezuela et le Maroc ont souligné 
qu'il était important d'offrir aux pays  une assistance technique et fina ncière pour leur permettre de 
respecter les prescriptions des AEM. 
 
 Hong Kong, Chine était disposée à réfléchir à ces questions en gardant un esprit ouvert.  
Toutefois, les rapports entre les Membres de l'OMC ét aient clairement définis par l'Accord sur l'OMC.  
Les AEM ne devaient pas être utilisés comme un moyen détourné pour contourner les engagements 
pris dans le cadre de l'OM C.  Tout principe directeur sur la ques tion devrait reposer sur cette prémisse.  
Deuxièmement, l'OMC et les AEM constituaient de ux ensembles distincts d'accords juridiques et 
d'obligations contractuelles.  Bien que la compos ition des deux institutions puisse être en partie la 
même, celles-ci n'étaient pas identiques.  Les deux poursuivaient des objectifs différents et utilisaient 
des instruments différends pour les atteindre.   Le principe NPF et le mécanisme de règlem ent des différends à un niveau constituaient les 
éléments fondamentaux de l'OMC.  Toute nouvelle m esure susceptible de crée r de l'incertitude ou de 
doubler ou de multiplier les instances du mécanisme de règlement des différends de vrait être évitée.  À 
cet égard et en réponse à la propositio n du Canada concernant une appr oche des "principes et critères", 
Hong Kong, Chine a rappelé que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était fondé 
uniquement sur les Accords de l'OMC.  Il ne semb lait pas possible qu'un organe de l'OMC prenne en 
compte des principes et des critères dépassant le ca dre de ces accords.  Si la question se rapportait à 
une discrimination injustifiable ou arbitraire, le te xte introductif de l'article  XX permettait d'y faire 
face adéquatement, comme l'avait dit l'Inde.  La Corée considérait elle aussi ces questions avec un 
esprit ouvert.  Même si l'OMC pouvait intégrer les mesures commerciales pré vues par les AEM, il 
fallait cependant éliminer les conf lits potentiels tels que ceux que pourraient engendrer des mesures 
unilatérales hors de la sphère de compétence du pa ys importateur.  Des règles de l'OMC plus claires 
pourraient permettre d'accroître la prévisibilité et être  dans l'intérêt des pays exportateurs, étant donné 
la durée requise pour le règlement des différends.   La Suisse s'est félicitée du fait que l'on av ait davantage conscience de ce que les AEM 
devaient évidemment aussi prendre en compte l es aspects commerciaux lorsqu'ils poursuivaient des 
objectifs environnementaux.  Même si les dispos itions relatives au comme rce des AEM n'étaient 
généralement pas incompatibles avec les règles et pr incipes de l'OMC, cette évolution n'en créait pas 
moins un risque croissant de conflit.  Il fallait donc préciser encore les rapports entre les règles de 
l'OMC et les règles établies par les AEM, et seuls  les Membres de l'OMC pouvaient décider de le 
faire.  La discussion a porté essentiellement sur les possibilités suivantes:  i) modifier l'article XX, PRESS/TE/029 
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À SUIVRE ii) introduire une "clause de c ohérence", par exemple sous la forme d'un mémorandum d'accord qui 
pourrait être adopté à l'occasion d'une Conférence ministérielle.  La Suisse estimait que la modification de l'article XX susciterait un débat et  comporterait le risque de devoir réexaminer 
l'ensemble de cet article – qui était le résultat équ ilibré de longues négociations.  C'était là le principal 
inconvénient de cette façon de procéder.  En out re, il n'était pas nécessaire de créer une nouvelle 
exception à l'application des règles et principes de l'OMC.  Ce qu'il fallait plutôt, c'était préciser les 
rapports entre les règles de l'OMC et d'autres règl es et principes susceptibles d'entrer en conflit avec 
elles.  Pour ce faire, on pouvait adopter une "clause de cohérence" interprétative.  À cet égard, la 
Suisse a suggéré un certain nombre de principes qui devraient régir les rapports entre l'OMC et les AEM. 
 
 Les États-Unis ont noté que, pour éviter les problèmes avec les AEM, certains délégués 
avaient proposé de négocier un ensemble clair de règl es destinées à assurer le respect des principes de 
l'OMC.  Ils ont mis en garde contre une telle fa çon de procéder, qui risquait de se révéler trop 
simpliste alors que les règles de l'OMC offraient dé jà amplement la possibilité  d'adopter des mesures 
affectant le commerce dans le cadre des AEM.  La  meilleure façon de s'assurer que l'OMC et les AEM 
fonctionnent en harmonie était d' avoir davantage d'échanges entre l'OMC et les responsables de 
l'environnement chargés de négocier ces accords.  Il n'existait pas de réponses faciles ni de plans tout 
faits.  Comme Hong Kong, Chine, les États-Unis pensaient qu'il fallait veiller à ce que les AEM ne 
soient pas utilisés comme un moyen détourné pour cont ourner les règles de l'OMC.  Cela risquait de se 
produire, en raison principalement d'un manque de coopération entre les responsables du commerce et 
de l'environnement, puisqu'ils avaient des priorités di fférentes.  La "clause dérogatoire" était reconnue 
dans la Convention de Vienne comme étant une mani ère pour les parties à un accord de préciser leurs 
intentions en ce qui concerne d'autres accords;  e lle avait été utilisée dans de nombreux accords et ne 
constituait pas un nouvel instrument pour affaiblir les AEM.  Si toutes les parties à une négociation 
disaient clairement qu'elles voulaient éviter les conf lits, elles pourraient s'entendre pour l'indiquer dans 
une clause dérogatoire.  C'était là une manière efficace d'empêcher les pays de changer leurs 
intentions, et qui perme ttrait peut-être d'éviter que des différends  surgissent et soient portés devant 
l'OMC.  Les conflits qui avaient surgi lors de la négociation du Protocole sur la prévention des risques 
biotechnologiques avaient fait ressortir clairement la  nécessité d'une clause dérogatoire pour clarifier 
les paramètres de base.  
 L'Australie a dit qu'à son avis les AEM et l' OMC devraient être en mesure de coexister de 
manière constructive et les pays devraient faire en sorte de pourvoir se conformer pleinement aux 
obligations découlant dans les deux séries d'accords.  Il restait encore beaucoup à faire pour améliorer 
la coordination des politiques.  Ce processus ava it été renforcé par les séances d'information avec 
les AEM.  Les débats au CCE contribuaient à une meilleure compréhension des questions et 
amélioraient les échanges d'information entre les re sponsables de l'environnement et du commerce.  Il 
fallait poursuivre les efforts pour assurer une meilleur e coordination et une pl us grande coopération 
entre les responsables du commerce au niveau national et faire en sorte que les délégations qui 
participaient aux négociations inte rnationales soient en mesure de présenter des positions mûrement 
réfléchies de leurs gouvernements.  
 La Nouvelle-Zélande a insisté su r le fait qu'il valait mieux prév enir que guérir.  Il s'agissait 
d'empêcher qu'il y ait des incompatibilités entre l es travaux effectués dans le cadre des AEM et les 
règles de l'OMC.  Le principe de la cohérence devait guider le s activités des organismes chargés 
des AEM et de l'OMC.  Divers dispositifs tels que  la "clause dérogatoire" constituaient des outils 
efficaces pour contribuer à atteindre cet objectif car ils clarifiaient les choses.  En outre, il fallait 
disposer d'un ensemble clair de règles sur le resp ect des obligations et de mécanismes de règlement 
des différends qui décourageraient la mauvaise inte rprétation des règles ou leur interprétation très 
laxiste, sources de conflits que l'on pouvait éviter.  PRESS/TE/029 
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  À SUIVRE  Le Maroc a noté que les AEM prévoyaient des mesures adoptées par consensus et ratifiées par 
l'ensemble des parties, comme dans le cas de la  Convention de Bâle.  Quelques Membres de l'OMC 
jugeaient certaines dispositions discriminatoires,  notamment une dispos ition qui concernait les 
déchets.  D'autres considéraient cette dispos ition comme positive parce qu'elle contribuait au 
développement durable.  En conséquence, il fallait  adopter une approche globale pour résoudre ces 
problèmes.  Certaines des dispositions des AEM, not amment de la CITES, prévoyaient des contingents 
afin de  pénaliser des pays.  Il fallait élaborer des stratégies pour dédommager ces pays, et leur offrir 
une assistance technique pour les aider à se conformer aux normes établies par les AEM, par exemple celles que renfermait le Protocole de Montréal.  Cela  n'était faisable que si l'on adoptait une approche 
globale et équilibrée tenant compte  des besoins et des pr iorités des pays développés et des pays en 
développement. 
 
Point 7: Question de l'exportation des pr oduits interdits sur le marché intérieur 
 
 Le Maroc a rappelé l'existence d'une procédur e de notification des produits interdits sur le 
marché intérieur qui avait été appliquée de 1983 à 1990, après quoi aucune nouvelle notification 
n'avait été reçue.  Les notifications avaient permis d'avoir des renseignements utiles sur les lois et les 
réglementations nationales, par exemple pour ce qui était des produits pharmaceutiques dont la date de 
péremption était échue, des engrais et des produits chimiques dangereux utilisés dans la fabrication de 
jouets ou des substances radioactives.  Elles co mplétaient les prescriptions globales de l'OMC en 
matière de transparence.  Elles permettaient égalem ent aux pays en développement d'élaborer des lois 
et des réglementations nationales et de renfor cer leurs capacités humaines et institutionnelles. 
  Après un bref échange de vues, le Président a rappelé aux Membres qu'ils avaient l'obligation 
de fournir régulièrement des renseignements sur leurs politiques nationales en matière de produits 
interdits sur le marché intérieur, au moyen de la  procédure de notification qui demeurait en vigueur. 
 
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
 À la suite d'une proposition de la Malaisie, au nom des pays de l'ANASE, il a été convenu que 
le Secrétariat établirait un document factuel sur les rapports entre la Convention sur la diversité 
biologique et l'Accord sur les ADPIC, et en partic ulier l'article 27:3 b), pour la prochaine réunion 
du CCE en octobre. 
 
Autres points 
 Point 3b: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage 
 
 Les CE ont accueilli avec satisfaction le documen t de l'ISO sur les normes internationales en 
matière d'étiquetage envi ronnemental et le fait que l'ISO 14024 avait franchi un pas en avant au sein 
de l'ISO en appliquant une approche fondée sur le cycle de vie à des programmes d'éco-étiquetage, 
approche qu'avait également adoptée la Communauté.
2  L'étiquetage constituait une des priorités que 
les CE avait fait ressortir dans leur programme de travail pour la Conférence ministérielle de Seattle. 
  L'observateur de l'ISO a indiqué que le tr avail de normalisation concernant l'ISO/TC 207 
progressait bien dans l'ensemble, même s'il n'y avait pas encore consensus sur la définition du Type III 
                                                      
2 WT/CTE/W/114. 
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À SUIVRE de l'ISO Étiquetage environnemental:  Labels et déclarations .  Parmi les résolutions présentant un 
intérêt pour le CCE se trouvait la Résolution ISO/TC  207 23/1999 concernant la participation des pays 
en développement.  Le Président du Comité ISO/TC 207 devait s'assu rer que les Membres n'ayant pas 
la possibilité de participer aux diverses réunions étaient consultés de manière qu'ils puissent présenter 
des documents écrits avec justification/ explication à fournir en temps utile. 
 
 Pour ce qui était de la coopération avec les pa ys en développement, depuis le début de l'année 
l'ISO avait organisé plusieurs ateliers régionaux (d eux en Afrique, un au Moyen-Orient, un en Asie, 
avec la coopération de l'OMC et du CCI, un en Améri que latine et deux dans les pays baltes).  Et 
enfin, lors d'une réunion tenue à Séoul (du 31 mai au  6 juin 1999), il avait été établi que les principaux 
éléments de la compatibilité entre l'ISO 14001 et l'ISO 9001 avaient fait l'objet d'un accord. 
 
Point 4: Dispositions du système commerci al multilatéral pour ce qui est de la 
transparence des mesures commerciales a ppliquées à des fins de protection de 
l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des 
effets notables sur le commerce 
 
 Le Président a rappelé l'existence d'un doc ument du Secrétariat sur la base de données 
environnementales.
3  Toutes les notifications liées à l'environnement ou comprenant des références 
environnementales y étaient indiquées.  Comme le document n'avait été distribué que récemment, il se 
pouvait que les Membres aient besoin de plus de temps et ils pourraient faire des observations 
ultérieurement. 
 
Point 6: Effets des mesures environnemental es sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages environnementaux de l'élimination  des restrictions et distorsions des 
échanges 
 
 Le débat a porté sur les avantages de l'éliminati on, dans le secteur de la pêche, des subventions 
qui faussaient les échanges et ét aient dommageables pour l'environne ment.  La Nouvelle-Zélande et 
l'Islande avaient présenté des documents qui traitaie nt des stratégies destinées à atteindre cet objectif;  
auxquelles plusieurs Membres se sont dits favorables. 
 
 Dans son document, la Nouvelle-Zélande insist ait sur le fait que le secteur mondial de la 
pêche continuerait de faire face à une crise importante en raison de la surpêche.  La cause immédiate 
de ce problème était la pêche excessive par rappor t à ce que les ressources pouvaient supporter.  Les 
facteurs sous-jacents étaient une combinaison de surcapacité et de transferts gouvernementaux qui 
encourageaient les investissements et les activ ités excessifs, conjugués à l'absence de régimes de 
gestion efficaces.  L'importance des subventions acco rdées aux industries de la pêche était énorme et 
expliquait pourquoi les pressions sur les stocks de poi ssons étaient devenues si fortes.  Dans une étude 
récente de la Banque mondiale, on estimait qu'au tota l 14 à 20 milliards de dollars EU de subventions 
étaient accordés chaque année au s ecteur de la pêche, la moitié au moins de ce montant étant versée 
par les seuls pays de l'OCDE.
4  Ces subventions ont représenté entre 20 et 25 pour cent des revenus du 
secteur. 
 
                                                      
3 WT/CTE/W/118. 
 
4 Dans des études antérieures, la FAO a conclu  que les niveaux de subventionnement étaient 
probablement plus élevés encore. 
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  À SUIVRE  La Nouvelle-Zélande a indiqué que le fait que les poissons étaient une marchandise faisant 
l'objet d'échanges commerciaux partic ulièrement intenses signifiait que la nature et l'ampleur des 
subventions dans ce secteur posaient un certain  nombre de problèmes graves pour le système 
commercial multilatéral, étant donné les importants e ffets de distorsion des échanges imputables au 
subventionnement de la pêche.  Les pays en déve loppement représentaient la moitié de la valeur du 
commerce annuel des produits de la pêche (50 milliards de dollars EU) et, en 1996, ils avaient tiré de 
ce commerce un excédent net de l'ordre de 17 milliards  de dollars EU.  Le subventionnement de la 
pêche par les pays riches limitait la capacité des pa ys en développement de développer leurs propres 
industries de la pêche viables en bénéficiant d' un plein accès aux marchés et de véritables prix du 
marché. 
 
 La Nouvelle-Zélande a également expliqué que le problème de la surpêche avait fait l'objet 
d'un examen attentif dans un certain nombre d'autr es organismes internationaux, dont la FAO, la 
Commission du développement durable, l'OCDE, le P NUE, la CNUCED et l'APEC.  À cet égard, la 
FAO avait adopté un plan d'action international pour la  gestion de la capacité de pêche.  Ce plan 
prévoyait un cadre convenu de mesures aux niveaux national, régional et multilatéral afin d'équilibrer 
la capacité de pêche et les objectifs en matière de  durabilité des ressources.  Étant donné les effets du 
subventionnement de la pêche sur le commerce, le développement et l'environnement, il était 
pleinement du ressort de l'OMC de jouer un rôle constructif dans l'examen de cette question et de compléter les travaux entrepris par la FAO et d'autres organismes.  
 En coopération avec d'autres organismes compétents susceptibles d'apporter leurs 
connaissances en la matière, l'OMC constituait l'en ceinte appropriée pour examiner les mesures qui 
faussaient les échanges et dont il était établi qu'elles avaient des effets défavorables sur 
l'environnement.  La Nouvelle-Zélande a suggéré qu e les éléments suivants soient inclus dans les 
recommandations concernant les travaux ultérieurs de  l'OMC sur les subventions:  i) le CCE pourrait 
inviter la FAO à donner des renseignements sur la mise en œuvre de son plan d'action et sur toutes 
autres mesures prises pour traiter le problème de la su rcapacité dans le secteur de la pêche.  Dans le 
cadre du plan d'action, la FAO avait pour tâche de  préparer des renseignements à ce sujet.  Les 
Membres pourraient également fournir directement des renseignements au Comité sur les dispositions précises qu'ils prenaient à cet égard;  ii) d'autres an alyses et études sur la mise en œuvre des disciplines 
actuelles de l'OMC applicables aux subventions aff ectant le secteur de la  pêche pourraient être 
effectuées.  Des questions avaient été soulevées au  sujet de la transparence et de l'adéquation des 
notifications au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  Les Membres pourraient examiner dans quelle 
mesure ces obligations étaient respectées et voir si  elles suffisaient à assurer des déclarations 
transparentes concernant les subventions à la pêche qui contribuaient au problème de la surcapacité et 
de la surpêche;  iii) il y aurait également lieu d'ex aminer de manière plus générale l'adéquation des 
disciplines existantes de l'OMC.  Ce travail devra it viser à déterminer si les dispositions actuelles 
étaient effectivement mises en œuvre par les Memb res et s'il fallait les compléter pour assurer une 
réduction et une élimination progressives du subventi onnement qui contribuait à la surcapacité de 
pêche.   La FAO s'est attaquée au phénomène de plus  en plus répandu de la quantité excessive 
d'intrants et de la surcapitali sation des pêcheries à l'échelle m ondiale.  Le problème résidait 
essentiellement dans la présence d'un trop grand nom bre de bateaux ou l'existence d'une capacité 
excessive dans un nombre croissant de pêcheries.  L' existence d'une capacité de pêche excessive était 
en grande partie responsable de la dégradati on des ressources halieutiques, de la dissipation du 
potentiel de production alimentaire et d'un gaspillage économique important.  La capacité excessive de 
pêche remontait à la grande tendance au surinvestisse ment et à la surpêche dans des conditions de libre 
accès.  La surcapitalisation des pêch eries à l'échelle mondiale s'était au ssi manifestée graduellement en 
raison de facteurs plus généraux et connexes tels que la rentabilité pers istante de la pêche imputable au 
fait que les progrès techniques et la relative inél asticité par rapport aux prix avaient largement 
compensé les rendements décroissants  des pêcheries surexploitées. PRESS/TE/029 
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À SUIVRE  
 En 1997, le Comité des pêches de la F AO (COFI) avait recommandé qu'une consultation 
technique soit organisée par la FAO afin de préciser les questions posées par la capacité excessive de pêche et d'élaborer des lignes directrices.  Les travaux entrepris par la FAO sur cette base ont 
débouché sur l'élaboration d'un plan d'action international de la FAO pour  la gestion de la capacité de 
pêche, adopté par le COFI en février 1999.
5  L'objectif immédiat du plan d'action international était 
d'inviter "les États et les organisations régionales d es pêches à mettre en place dans le monde entier de 
préférence avant 2003, mais pas plus tard qu'en 2005, une gestion efficace, équitable et transparente de 
la capacité de pêche".  Le plan n'avait aucun carac tère contraignant et était fondé sur un certain 
nombre de principes majeurs du Code de conduite ai nsi que sur certains prin cipes complémentaires. 
 
 S'agissant des principales pêcheries internationa les appelant d'urgence l'attention, le plan 
invitait les États à prendre des mesures immédiates pour régler le problème de la gestion de la capacité 
de ces pêcheries, la priorité étant donnée aux stocks tr ansfrontières, chevauchants et grands migrateurs 
qui faisaient l'objet d'une importante surpêche.  Il i nvitait instamment les États à agir individuellement 
ou de manière multilatérale afin de réduire substan tiellement la capacité de pêche pour ces ressources, 
dans le cadre d'une stratégie de gestion visant à ramener à des niveaux acceptables les stocks victimes 
de la surpêche.  Le plan prévoyait égalemen t un soutien adéquat aux pays en développement 
concernant les questions liées à la gestion de leur ca pacité de pêche.  Il engageait en outre la FAO à 
fournir un soutien technique pour une série d'activité s jugées essentielles pour la mise en œuvre de cet 
instrument.  La FAO prenait des mesures pour soutenir  la mise en œuvre du plan d'action international.  
Une consultation technique serait organisée du 29 novembre au 3 décembre 1999 à Mexico pour 
examiner certaines questions se rapportant à la m esure de la capacité de pêche.  Des directives 
techniques concernant la gestion de la capacité de pêche étaient en train d'être définitivement mises au 
point.  
 L'Islande a évoqué le lien que le document de la Nouvelle -Zélande établirait avec le 
développement durable et la situation des pays en développement.  À la dernière réunion du CCE, 
l'Islande avait présenté un document montrant pourqu oi et comment le subventionnement de la pêche 
avait abouti à un accroissement des activités de pêche et à l'épuisement des stocks de poissons.
6  Il 
était important de rappeler que le subventionnement de la pêche était pratiqué principalement par les 
pays industrialisés et que les effets de distorsion des échanges imputables à ce subventionnement 
touchaient d'abord et avant tout les pays déve loppés exportateurs de poi ssons.  Par conséquent, 
l'élimination des subventions profiterait surtout au x pays en développement et améliorerait leurs 
perspectives de développement dur able.  L'Islande se félicitait de  la recommandation faite dans le 
document concernant un programme de travail destin é à faire progresser les travaux du Comité sur le 
subventionnement de la pêche.  À l'évidence, l' élimination des subventions à la pêche était un 
important élément de la stratégie de l'OMC deva nt permettre de "gagner sur les trois tableaux", 
c'est-à-dire commerce, environnement et développement durable.   Le Pérou a souscrit aux propos itions de l'Islande et de la Nouvelle-Zélande visant à 
promouvoir le développement durable grâce à l'élimina tion du subventionnement de la pêche.  Il avait 
lui-même pris des mesures pour faire en sorte que  ces ressources soient utilisées de manière plus 
durable, sans qu'il soit recouru à des subventions.  La  protection de l'environne ment devrait être une 
responsabilité partagée par tous les pays sur un pied d'égalité.  Ceux qui avaient manifesté un intérêt 
                                                      
5 Les rapports suivants fournissent des renseignements additionnels:  Rapport du Groupe de travail 
technique sur la gestion de la capacité de pêche.  La Jo lla, États-Unis, 15-18 avril 1998.  Rapport de la FAO sur 
les pêches no 586. 
 
6 WT/CTE/W/111. 
 PRESS/TE/029 
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  À SUIVRE particulier pour l'environnement de vraient faire preuve d'initiative en  éliminant les subventions qui 
contribuaient à la surcapacité de pêche.  Les Ph ilippines appuyaient elles aussi l'initiative de la 
Nouvelle-Zélande et suggéraient que  l'on examine les dispositions pertinentes actuelles de l'OMC, y 
compris l'Accord SMC, ce qui permettrait de mettre en pratique la double approche de la 
Nouvelle-Zélande, soit, premièrement, d'évalue r les aspects relatifs à la transparence du 
subventionnement de la pêche.  À cet égard, les Membres pourraient probablement demander au 
Secrétariat de compiler les notifications concernant  ces subventions, afin d'évaluer si elles étaient 
suffisamment transparentes.  L'autre volet de l' approche consisterait à voir ce qu'il en était des 
subventions notifiées au regard de l'Accord SMC, pa rticulièrement en ce qui  concerne les disciplines 
régissant les subventions prohibées, celles qui pouv aient donner lieu à une action et celles qui ne 
donnaient pas lieu à une action. 
  Les États-Unis, se référant à un récent rapport de la FAO selon lequel 69 pour cent des stocks 
mondiaux de poissons se trouvaient dans un état alar mant, ont dit qu'il y avait trop de bateaux pour 
trop peu de poissons.  La capacité  accrue était une conséquence regrettable de programmes publics 
destinés à soutenir ce secteur mais qui avaient eu d es effets non désirés, à savoir la diminution de sa 
viabilité.  Le subventionnement qui avait mené à la surcapacité dans  le secteur de la pêche avait 
énormément faussé les échanges;  il avait entraî né une surproduction, encouragé les producteurs 
inefficaces à rester sur le marché, transféré aux four nisseurs étrangers la charge de l'ajustement dans 
les situations de surcapacité et empêché les pays  en développement de tirer pleinement parti des 
avantages économiques de la pêche dans leurs zones économiques exclusives.  En fait, ce 
subventionnement avait fait perdre sur tous l es tableaux, puisqu'il avait nui au commerce, à 
l'environnement et surtout au développement.  Comme  la Norvège, les États- Unis estimaient que la 
solution à ce problème ne devait pas être trop générale , mais porter en particu lier sur les subventions 
qui avaient contribué à la surcapacité.  Par ailleur s, il existait des programm es de subventions publics 
qui avaient eu des effets bénéfiques pour la capacité  et qui devaient être pris en compte dans les 
délibérations futures sur la pêche. 
  Le Japon souscrivait entièrement au principe de l'utilisation durab le des produits de la pêche et 
dans ce contexte avait mis au rebut 132 palangriers plus tôt dans l'année.  Il a insisté sur la nécessité 
d'examiner, au-delà du subventionnement, les autres facteurs négatifs responsables de la 
surexploitation des ressources halieutiques, tels la pêche illicite.  Comme il s'agissait d'un travail très 
technique nécessitant des connaissances en gestion de  la pêche, le Japon estimait que l'OMC n'était 
pas le meilleur lieu pour traiter de cette question.  Étant donné que l'Accord SMC définissait le mandat 
de l'OMC concernant le subventionnement de la  pêche, il demandait au Secrétariat d'établir un 
document sur la mise en œuvre de l'Accord.  Comme le Japon, la Corée pensait que le 
subventionnement était l'une des nombreuses causes de  la surcapacité de pêche et qu'il fallait par 
conséquent adopter une approche pl us globale pour tenir compte de tous ces facteurs.  Les Membres 
devaient distinguer les subventions positives des s ubventions négatives, préjudiciables à l'utilisation 
durable des ressources halieutiques.  Il pourra it être recouru aux subventions positives pour 
restructurer le secteur de la pêche et renforcer la capacité de formation et la capacité technique. 
  L'Argentine, le Chili et l'Australie ont accueilli avec satisfaction le document de la 
Nouvelle-Zélande, qu'ils considéraient comme une c ontribution opportune à l'examen par le Comité 
des questions soulevées par les subventions qui enco urageaient la surcapacité et qui compromettaient 
la durabilité de la pêche à l'échelle mondiale.  Ét ant donné l'urgence et l'importance des problèmes 
auxquels étaient confrontée cette pêche, l'Australie estimait que l'OMC avait un rôle clair à jouer en 
complétant les travaux en cours dans d'autres enceint es pour régler ces problèmes.  Il fallait déterminer 
comment l'OMC pouvait appuyer ces efforts en metta nt en œuvre intégralement les disciplines 
existantes et en examinant la nécessité et la po ssibilité de s'en servir comme point de départ. 
  Le Canada appuyait le plan d'action de la FAO et avait lui-même mis en œuvre plusieurs 
mesures visant à réduire le subventionnement à l'or igine de la surcapacité.  L'OMC devait déterminer PRESS/TE/029 
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À SUIVRE quels étaient les types de subventions préjudiciabl es à l'environnement si elle voulait envisager des 
disciplines pour certaines pratiques gouvernementales.  Le Canada était favorable au recours aux 
subventions positives et aux stratégies exposées dans le document de la Nouvelle-Zélande en vue de 
promouvoir un secteur de la pêche viable et autonome.  
 Les CE étaient attachées au principe de la vi abilité du secteur de la pêche et souscrivaient à un 
certain nombre des opinions exprimées précédemmen t;  elles étaient également favorables à une 
approche globale permettant de traiter les dimensions économiques et sociales du problème.  Cette 
approche pourrait servir d'exemple pour montrer comme nt les objectifs en matière de protection de 
l'environnement et de durabilité pouvaient être u tilisés pour influer sur certains domaines d'action des 
pouvoirs publics afin d'aboutir à des résultats pos itifs.  Les CE étaient ouvertes aux discussions, à 
condition que des conclusions ne soient pas tirées pr ématurément.  Certaines subventions avaient aidé 
à réduire la capacité en traitant de certaines préo ccupations sociales liées à la pêche et elles devaient 
être encouragées.  
 Le Maroc partageait les préoccupations d'autres  Membres et a suggéré que l'OMC effectue les 
travaux de recherche et d'analyse dans le cadre de l'Accord SMC pour établir certaines disciplines 
susceptibles de réglementer le secteu r de la pêche.  Dans cette optique, l'Égypte et le Venezuela ont 
demandé un soutien au renforcement des capacités ainsi qu'une assistance financière, technique et 
autre pour les pays en développement.  
 Le Costa Rica a rappelé l'ex istence d'un document présenté pa r l'Uruguay au nom de 14 pays à 
la dernière réunion, dans lequel il était d it que le CCE devrait examiner les avantages 
environnementaux de l'élimination des restrictions et  distorsions des échanges, et particulièrement des 
subventions à l'exportation dans  le secteur de l'agriculture.
7  L'OMC y était invitée à examiner en 
priorité l'élimination des subventions à l'exportation. 
 
 La Norvège a formulé des observations sur les doc uments présentés par l'Australie et le Brésil 
à la dernière réunion.8  Les activités préjudiciables à l'environne ment, telles que l'usage des pesticides, 
décrites par le Brésil, étaient reprises dans les cons tatations préliminaires figurant dans le document de 
la Norvège.9  Les constatations empiriques contenues da ns ce document donnaient à croire qu'il n'y 
avait pas de rapport évident entre la dégradation de l'environnement et le niveau de soutien accordé par 
différents pays.  S'agissant des considérations au tres que d'ordre commercial, le document du Brésil 
indiquait à juste titre que le concept de la multifonc tionnalité de l'agriculture dans le contexte  de 
l'environnement devait être consid éré dans une perspective universelle.  Étant donné que l'agriculture 
contribuait à la sécurité alimentaire et à la viabilité des régions rurales dans les pays en 
développement, la Norvège était favorable à ce genre d'approche globale;  ces aspects avaient un 
caractère tel qu'ils étaient susceptibles de nécessiter une intervention spéciale de l'État.  Dans ce 
contexte, un défi majeur était de faire en sorte que  les mesures des pouvoirs publics soient conçues de 
manière à fausser le moins possible les échanges.  
                                                      
7 WT/CTE/W/106. 
 
8 WT/CTE/W/109 et WT/CTE/W/105. 
 
9 WT/CTE/W/100. 
 PRESS/TE/029 
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  La Norvège souscrivait à l'opinion exprimée da ns le document de l'Australie selon laquelle les 
collectivités pauvres étaient les plus affectées par la dégradation de l'environn ement.  La réforme des 
politiques commerciales ne contribuait pas nécessairement à modifier cet état de choses.  La question 
de l'équité était une autre question importante, puisque la libéralisation en soi n'entraînait pas 
automatiquement la réduction de la pauvreté mais  devrait être accompagnée de mesures visant à 
réduire les inégalités.  La Norvège appuyait sans r éserve l'idée qu'il était nécessaire d'accorder aux 
pays les moins avancés un traitement préféren tiel et différencié, y compris des possibilités 
préférentielles d'accès aux marchés.  Les mesu res d'assistance technique liées au commerce 
présentaient une importance majeure pour l'intégrati on des PMA au système co mmercial.  Les mesures 
liées au commerce, à l'environnement et à la réducti on de la pauvreté devaient tenir compte d'un vaste 
éventail de facteurs, rattachés ou non à l'OMC,  à l'échelle nationale et internationale. 
  Le Président a invité la FAO à tenir le CCE informé de l'avancement de ses activités dans le secteur de la pêche et a demandé au Secrétariat de présenter un document actualisé sur le subventionnement de la pêche, conformé ment à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
 
FIN