ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
7 mars 2002
(02-1157)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
BELIZE
Supplément
Le Ministère du développement économique et du commerce extérieur du Belize a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 février 2002.
_______________
On trouvera ci-après la notification détaillée du Belize concernant sa demande de prorogation
pour les programmes admissibles de subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et conformément aux procédures
énoncées au paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle de l'OMC (Programme de Doha) sur les
questions de mise en œuvre, qui figure dans le document G/SCM/39.
Cette notification nouvelle et complète concerne les programmes de subventions à
l'exportation qu'applique actuellement le gouvernement du Belize, et à l'égard desquels les procédures
sont suivies:
- Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales;
- Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles;
- Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales;
- Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de
Chaguaramas.
Le Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits satisfait aux critères du document
G/SCM/39, mais n'a pas encore fait l'objet d'une notification.  Il ne s'agit pas forcément de subvention
à l'exportation, mais vu son importance pour les petites entreprises, les microentreprises et les
exploitations agricoles locales qui ne bénéficient pas des programmes principaux, le Belize voudraits'assurer de l'utilisation légitime et continue de ce mécanisme et sollicite donc une prorogation fondée
sur le seul article 27.4.
_______________G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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I. PROGRAMME D'INCITATIONS FISCALES
1. Description du programme
Le Programme d'incitations fiscales est conçu pour favoriser le développement économique
dans tous ses aspects grâce à des investissements dans la production de biens et de services, tant à des
fins de consommation intérieure que d'exportation.  Le programme prévoit l'octroi à des investisseurs,étrangers et locaux, d'incitations fiscales revêtant la forme d'exonérations complètes ou partielles de
droits d'importation et de taxes intérieures.  Ces exonérations fiscales temporaires sont habituellement
accordées pour une période de cinq ans en premier lieu, et il est possible d'obtenir une prorogation
pour une période supplémentaire d'une durée maximale de dix ans.  Dans les cas où l'entreprise en
question se situe dans un secteur ciblé par l'État en vue de l'octroi d'une aide au développement
spéciale, dont l'exploitation requiert une main-d'œuvre abondante et dont la production est strictement
destinée à l'exportation, l'exonération fiscale temporaire peut être valable pendant une durée de25 ans.
Le programme est actuellement administré dans le cadre de la Loi sur les incitations fiscales.
Afin d'assurer la transparence et l'intégrité de la mise en œuvre du programme, une série de
dispositions ont été prises, dont les suivantes:
a) aucune marchandise importée dans le cadre de ce mécanisme d'exonération de droits
ne peut être vendue, louée, prêtée, donnée ou cédée de quelque autre manière avant le
paiement des droits qui sont par ailleurs applicables (article 9 1));
b) le ministre chargé des investissements doit faire en sorte qu'un avis soit publié dans
deux numéros d'un journal diffusé au Belize, à un intervalle d'au moins une semaine
entre chaque numéro, ainsi que dans un numéro de la Gazette;  ces avis doiventcontenir suffisamment de renseignements au sujet de l'entreprise en question, et
inviter toute personne qui s'oppose à l'établissement d'un tel décret à donner avis à cet
égard;
c) chaque décret établi en vertu de la loi doit être soumis à l'Assemblée nationale et faire
l'objet d'une résolution de rejet.
L'accès aux avantages nécessite le dépôt d'une demande auprès du Président exécutif du
Belize Export and Investment Development Servi ce (BELTRAIDE), ainsi que des droits de demande
appropriés.  La demande doit également fournir les renseignements de base présentés à l'article 3 1) de
la loi.  Ces renseignements ont essentiellement pour but d'aider à évaluer la faisabilité économique du
projet, et cela est nécessaire pour préserver l'intégrité du programme.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999, 2000 et 2001.
L'année 1999 est un bon point de départ pour procéder à un examen, car elle équivaut
approximativement au moment où, dans l'histoire économique récente, les programmes
d'investissement du Belize ont été remaniés en vue de revêtir leur forme actuelle.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif premier de cette politique de subvention au développement est d'attirer au Belize
des investissements directs étrangers, ainsi que de mobiliser des investissements intérieurs, deG/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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manière à stimuler la production de biens et de services destinés à la consommation intérieure et, dans
la mesure du possible, à l'exportation.  Bien qu'au départ le développement des industries qui utilisent
des matières premières d'origine intérieure ait suscité un intérêt particulier, il ne s'agit pas d'une
exigence actuelle dans la loi ou dans les pratiques administratives.  L'intérêt à l'égard de la stimulation
de la production destinée à l'exportation, surtout dans les cultures non traditionnelles et dans lesproduits à valeur ajoutée, demeure une politique de développement nécessaire et légitime pour le
gouvernement du Belize.
La loi oblige les demandeurs à fournir, s'il y a lieu, les détails nécessaires en vue de
déterminer le niveau des exportations, des recettes en devises ou des économies de devises
(article 3 1) d)).  Cependant, le Belize souhaite préciser que cette disposition ne fait pas en sorte, soit
de fait  soit de droit , que l'octroi des avantages soit nécessairement subordonné au rendement à
l'exportation.  En fait, ces renseignements précis sont expressément nécessaires pour évaluer lesprojets et déterminer ainsi leur contribution pote ntielle au développement économique général.  Dans
ces évaluations, la question des devises est un aspect légitime vu le régime d'importation relativement
libéral du pays et la nécessité constante de disposer de devises fortes afin de financer une demande
croissante en matière d'importations – une conséquence inévitable de la mondialisation et de la
libéralisation.
Il faut en outre comprendre que le programme vise tous les types d'investissements, de la part
d'entreprises de n'importe quelle taille.  La subvention ne s'applique pas exclusivement à un secteur ou
une industrie quelconque, mais les grandes catégories d'entreprises agricoles et manufacturières sont
considérées comme des secteurs prioritaires dans la stratégie de développement économique du pays,
y compris ses intérêts en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et ses objectifs concernantl'élimination de la pauvreté.  Dans ce contexte, la subvention est généralement disponible aux fins de
l'Accord SMC.
4. Fondement et législation
À ses tout débuts, soit en 1973, le programme a été mis en œuvre en vertu de la Loi sur les
subventions au développement et de la Loi sur les incitations fiscales (entreprises industrielles).  Cesdeux lois ont été abrogées et remplacées par l'actuelle Loi sur les incitations fiscales, chapitre 54 des
Lois du Belize, version révisée de 2000.  Cette loi a été révisée en 2000 en vertu de la Loi sur la
révision législative, chapitre 3 des Lois du Belize, édition révisée de 1980-1990.
Le programme a évolué depuis 1973 dans le cadre des lois révisées suivantes:
Chapitre 45 des Lois du Belize, édition révisée 1980-1990;
Loi n° 6 de 1990;
Loi n° 20 de 1996;Loi n° 3 de 2000.
L'objectif principal du programme consiste essentiellement à favoriser le développement
économique dans tous les secteurs.  Cependant, son administration comporte une préférence marquée
pour les projets agricoles en milieu rural, ainsi que les industries qui utilisent des matières premières
de source intérieure.
Une nouvelle caractéristique du programme digne d'être mentionnée est qu'il est prévu que les
entreprises ayant des investissements de moins de 250 000 dollars (125 000 dollars EU) sont
également admissibles pour ces encouragements, qui, auparavant, n'étaient disponibles que pour les
investissements d'un montant de 250 000 dollars ou plus.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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5. Forme de la subvention
La subvention se compose d'exonérations fiscales temporaires, appliquées au moyen de
l'octroi d'exemptions complètes et partielles du paiement de droits à l'importation et de taxes
intérieures pendant une période précisée.  Les frais d'importation visés par la loi, et auxquels
s'appliquent les exonérations fiscales temporaires, comprennent les droits d'importation et les "autresdroits et frais" (droit de timbre et droit de remplacement de retenues) qui ont été établis dans le Cycle
d'Uruguay.  Les taxes intérieures sont les impôts sur le revenu par ailleurs payables en vertu de la Loi
de l'impôt des sociétés et sur le revenu, ainsi que les taxes de vente établies en vertu de la Loi sur la
taxe de vente.
Les exonérations de droits d'importation visent principalement les importations de matériaux
de construction et de produits connexes destinés aux installations matérielles, ou les apports de
matériaux destinés à des fins de production et d'exploitation, ainsi que la machinerie et le matériel detransport essentiels.
Dans le cas des droits d'importation, lors de la période d'exonération, chaque entreprise à
laquelle est accordé un décret octroyant le statut d'entreprise agréée peut importer au Belize, en
franchise de droit d'importation et de droit de timbre, ce qui suit:
a) tous les matériaux de construction, installations, machinerie, matériel, outils, y
compris les outils à main spécialisés (exclusion faite d'autres outils à main), véhicules
utilitaires et de transport, agencements et accessoires, matériel de bureau et appareils
ménagers;
b) les pièces de rechange destinées à la machinerie agricole et à la machinerie utilisée
dans des installations;
c) toute matière première ou tout autre article importés en vue d'être utilisés dans
l'entreprise agréée.
Dans le cas des taxes intérieures, celles-ci s'appliquent habituellement à l'impôt sur le revenu
en vertu de la Loi de l'impôt des sociétés et sur le revenu.  Il s'agit habituellement d'exonérations
partielles seulement.  Ces dernières s'appliquent à "tous les bénéfices et gains que tire l'entrepriseagréée et découlant de la production du produit ou du service approuvés …" (article 6 2)).  Toutes les
autres conditions applicables qui concernent les exonérations d'impôt sur le revenu sont exposées à
l'article 6.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La Loi sur les incitations fiscales (article 3 1)) indique clairement ce qui suit:  "toute personne
désireuse d'établir ou de diriger une entreprise au Belize peut demander … un décret octroyant le
statut d'entreprise agréée en rapport avec l'entreprise proposée …".  Cela s'applique aux entreprises
nouvelles et existantes.  Le mot "personne" désigne à la fois une personne morale ou une personnephysique (humaine).  Les investisseurs étrangers et locaux, sans distinction, ont droit aux avantages.
L'exigence de base est que l'entreprise ou l'activité doit posséder le potentiel et la viabilité
économiques nécessaires pour contribuer au dé veloppement économique global du Belize.
Le programme, dans sa forme antérieure, exerçait une certaine discrimination à l'endroit des
petites entreprises, des entreprises de taille moyenne et des microentreprises parce qu'il exigeait
qu'une entreprise effectue un investissement minimal de 250 000 dollars du Belize pour être
admissible à un décret de développement approuvé.  Cette exigence a été modifiée;  il est aujourd'huiG/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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permis d'effectuer un investissement d'un montant inférieur à 250 000 dollars du Belize pour avoir
droit aussi aux avantages, ainsi qu'à une dispense des droits de demande.
Dans la pratique, la plupart des décrets octroyant le statut d'entreprise agréée ont été accordés
au secteur des hôtels et des centres de villégiature, aux exploitations agricoles à grande échelle ainsi
qu'à quelques sociétés manufacturières.
Le processus d'accès aux avantages que prévoit le programme commence par le dépôt d'une
demande auprès du Président exécutif de BELTRAIDE.  Cette demande doit contenir les
renseignements de base (figurant à l'article 3 1)) qui sont nécessaires pour évaluer la viabilité
économique de l'entreprise.  Certains éléments de ces renseignements sont expressément nécessaires
pour évaluer la mesure dans laquelle l'entreprise peut contribuer à la création d'emplois, en région
rurale surtout, ainsi que sa capacité de rapporter des devises, et ce, pour des raisons évidentes.
Cependant, la capacité de gagner ou d'économiser des devises n'est pas une condition préalable àl'octroi du décret.
BELTRAIDE procède ensuite à une analyse complète de la demande, accompagnée des droits
de demande prescrits.  La demande doit également remplir les conditions suivantes:
a) que la société qui établira ou dirigera l'entreprise à l'égard de laquelle la demande a
été présentée a été constituée en société au Belize;
b) que l'entreprise sera bénéfique pour l'économie du Belize;
c) qu'il est opportun, dans l'intérêt du public, d'approuver l'entreprise en question.
S'il est jugé que la proposition n'est pas réalisable, ce fait est officiellement communiqué au
requérant dans un délai raisonnable.  Ce dernier a le droit de présenter de nouveau une proposition
révisée.  S'il est déterminé à ce moment-là que la nouvelle proposition est réalisable, son approbationest recommandée au ministre chargé des investissements.  Le grand public doit avoir la possibilité de
s'opposer à l'octroi d'un décret, et le décret octroyant le statut d'entreprise agréée doit également être
soumis à l'Assemblée nationale en vue d'une résolution de rejet (voir les renseignements exposés au
point A 1)).
Tant l'exonération de droits que l'exonération fiscale que prévoit le programme sont
également offertes aux entreprises qui fournissent des services.  Dans la pratique, la plupart de ces
avantages ont été accordés à des services touristiques et des services connexes, reflétant ainsi en
grande partie les préférences des investisseurs, compte tenu de la demande de tels services au Belize.
7. Montant unitaire de la subvention
Cette information n'est actuellement pas disponible.  Nous nous efforçons d'établir un système
et un mécanisme qui permettront de réunir de telles données de façon systématique.
8. Durée de la subvention
Comme il a été indiqué plus tôt, ces exonérations fiscales temporaires sont habituellement
accordées pour une période de cinq ans en premier lieu, mais il est possible d'obtenir une prorogation
pour une période supplémentaire d'une durée maximale de dix ans.
Cependant,G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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"Pour une entreprise qui se consacre à l'agriculture, à l'agro-industrie, à l'industrie
alimentaire, à la mariculture ou à l'industrie manufacturière, dont les activités
nécessitent une main-d'œuvre abondante et dont la production est strictement destinée
à l'exportation, l'exonération fiscale temporaire peut être accordée pour une période
maximale de 25 ans."  (article 6 1) b))
9. Données statistiques sur l'incidence du programme
Ces renseignements ne sont actuellement pas recueillis.
II. PROGRAMME DES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES
1. Description du programme
Le Programme des zones franches industrielles (ZFI) est un programme d'encouragement
conçu pour attirer des investissements dans les secteurs manufacturiers non traditionnels, en vue de
renforcer les capacités d'offre à l'exportation compte tenu du déficit récurrent et croissant qu'accuseactuellement le commerce de marchandises du Belize.  Ce programme vise la production et
l'exportation de produits et de services, principalement destinés à l'exportation.  Les subventions se
présentent sous la forme d'exonérations complètes de droits d'importation et de taxes intérieures.
Le régime implique la désignation d'une ZFI par le Comité des zones franches industrielles
(CZFI) ainsi que la mise en valeur et la gestion de ces zones par des promoteurs de ZFI, qui ont pourtâche de mettre en place toutes les infrastructures matérielles et de services et sont autorisés à
percevoir des frais pour tous les services qu'ils fournissent aux entreprises implantées dans une zone
(appelées "entreprises de ZFI").  Ces entreprises sont approuvées par le CZFI au moyen de l'octroi
d'un certificat de conformité.  Le régime prévoit aussi des zones franches industrielles spéciales,
c'est-à-dire des exploitations/usines uniques physiquement situées à l'extérieur des ZFI désignées.
Dans la pratique, seules quelques ZFI ont été désignées jusqu'ici, et la plus importante
concerne exclusivement les services.  La majorité des ZFI sont des ZFI spéciales, dont la majeure
partie se situent dans le secteur de l'élevage de crevettes (et englobent des fermes à crevettes
complètes).  Quelques-unes fonctionnent dans d'autres industries, dont une dans le secteur de la
pisciculture et une autre dans la culture du bam bou.  La seule ZFI digne d'être mentionnée dans le
secteur manufacturier est une entreprise qui se consacre à la confection de vêtements dans le cadre du
mécanisme américain spécial qui a été établi pour les tissus coupés aux États-Unis (TSUS 9802).
Cette usine était auparavant exploitée dans le cadre du Programme des incitations fiscales.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999-2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif premier du Programme des zones franches industrielles est d'attirer de nouveaux
investissements dans les secteurs productifs de l'économie nationale, et plus particulièrement dans les
secteurs manufacturiers, de manière à augmenter le nombre des produits d'exportation et les capacités
globales de fourniture à l'exportation.
L'économie du Belize repose depuis toujours sur quelques produits d'exportation agricoles
(sucre, banane, agrumes et produits de la pêche), qui bénéficient tous d'ententes commercialespréférentielles (avec l'Europe et l'Amérique du Nord) et de prix préférentiels.  Le pays est également
aux prises avec un déficit global récurrent du commerce des marchandises, qui reflète en partieG/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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l'expansion des importations par suite de la libéralisation du commerce et la croissance
disproportionnée des recettes d'exportation, qui souffrent de plus en plus des pertes attribuables au
taux de change.
Vu l'érosion permanente et la disparition imminente de ces préférences, le Belize cherche à
étendre sa production traditionnelle et à diversifier sa  base de production et son panier d'exportations.
L'accent a été mis sur la mise en valeur de produits non traditionnels et, pour atteindre cet objectif, de
nouveaux investissements sont requis d'urgence dans le secteur de l'agriculture et celui de la
fabrication, ainsi que dans les services qui facilitent le commerce international.  Vu la forte demande
d'investissement que l'on relève dans d'autres pays en développement de la région, la course aux
investissements est serrée et il est nécessaire d'offrir des mesures incitatives fort attrayantes si l'on
veut compenser certains des principaux facteurs dissuasifs auxquels se heurtent les investisseurs
éventuels.  Au nombre de ces facteurs figurent des coûts de services publics élevés (l'énergie et lescommunications principalement), une infrastructure matérielle et de services sous-développée, ainsi
que d'autres éléments liés au climat d'investissement local.  Les encouragements qu'offrent les ZFI
visent à attirer les investissements dont le pays a grandement besoin.
4. Fondement et législation
Ce programme a été créé en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles de 1990, dans
un effort pour attirer de nouveaux investissements dans les secteurs manufacturiers, l'objectif étant
d'augmenter les capacités de fourniture à l'exportation, surtout dans les produits non traditionnels.  Le
régime a été modifié en 1994 afin de le rendre plus attrayant aux yeux des investisseurs étrangers.
Cette mesure a été prise pour tenir compte du fait que le Belize doit rivaliser efficacement avec
d'autres pays de l'Amérique centrale et des Caraïbes en vue d'obtenir des investissements étrangers.
Le programme est actuellement mis en œuvre en vertu de la Loi sur les zones franches
industrielles, chapitre 280 des Lois du Belize (édition révisée de 2000), qui intègre toutes les
modifications apportées à ce régime depuis 1994.
5. Forme de la subvention
La subvention accordée dans le cadre du Programme des ZFI revêt la forme d'une exonération
complète des droits d'importation et des taxes intéri eures, notamment.  Aux fins de l'Accord SMC, les
subventions applicables sont des exonérations de droits à l'importation et de taxes intérieures.
Le régime des ZFI est extrêmement libéral.  Il n'y a pas de droits d'importation ou
d'exportation, de licences d'importation ou d'exportation, de taxes sur le poids, de taxes à la
consommation, de taxes d'accise, de taxes sur le chiffre d'affaires, de taxes sur les devises ou d'autres
taxes, quotas ou restrictions réglementaires qui s'appliquent aux ZFI.  Chaque entreprise est exonérée
de l'impôt sur le revenu, de retenues d'impôt à la source, de l'impôt sur les gains en capital ou de toutnouvel impôt des sociétés adopté par la suite par le gouvernement, pendant les 20 premières années au
moins.  Tout dividende que paie une entreprise de ZFI est exonéré d'impôt à perpétuité.  En outre,
toute perte nette subie au cours de l'exonération fiscale temporaire peut faire l'objet d'un reportprospectif et déduit des bénéfices réalisés dans les années suivant la période d'exonération fiscale
temporaire.
L'exemption de droits d'importation s'applique à toutes les importations qu'effectue une
entreprise de ZFI, y compris les biens d'équipement, les véhicules de service et utilitaires, le mobilier
de bureau, les pièces de rechange, les matières premières, les produits intermédiaires et les
fournitures.  Le carburant que l'on fait entrer dans une ZFI en vue de produire de l'énergie est inclus
dans cette exonération, à la condition qu'il ne soit pas vendu au détail.  Il est à noter qu'en pratique leG/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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mécanisme est réservé, dans la plupart des cas, au carburant diesel.  Cela est valable tant que
l'entreprise de ZFI demeure active dans une ZFI spéciale et détient un certificat de conformité valide.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les avantages (y compris les subventions) que prévoit le programme s'adressent aux
promoteurs et aux entreprises de ZFI.  Le CZFI ét ablit le promoteur qui s'occupera de chaque ZFI, et
ce promoteur a droit à toutes les exonérations de droits d'importation, de taxes, de licences, etc. que
prévoit le programme.  N'importe quelle partie privée ou publique peut établir une entreprise de ZFI
sur un terrain qu'elle possède ou qu'elle a loué à l'intérieur de la zone, à la condition d'avoir demandé
et obtenu du CZFI un certificat de conformité.  Toutes les demandes doivent être soumises au CZFI,
qui est formé de représentants des Ministères du commerce, du travail, du développement économique
et des finances, ainsi que de représentants de la Chambre de commerce et d'industrie du Belize, du
secteur de la petite entreprise, des promoteurs de ZFI et d'entreprises de ZFI, et de deux représentantsdu secteur industriel dont les connaissances et l'expérience sont appropriées.
Le CZFI peut accorder un certificat (en vertu de l'article 7 3)) à n'importe quel requérant,
lorsque l'entreprise commerciale proposée:
a) produira des biens et/ou des services uniquement destinés à la vente à l'exportation, à
des acheteurs qui ne sont pas des résidents du Belize (sauf que des dispenses sontpossibles en vertu de l'article 8 3), sur demande);
b) n'aura pas un effet préjudiciable sur l'environnement;
c) sera dirigée d'une manière conforme à toutes les prescriptions législatives et
réglementaires applicables que prévoient les Lois du Belize, ainsi qu'avec l'ensemble
des règles et règlements de la zone établis par l'instance d'exploitation, et le (ou les)propriétaire(s) de l'entreprise aura (auront) accepté de maintenir cette conformité.
7. Montant unitaire de la subvention
Cette information n'est pas disponible à ce stade.  Aucune procédure n'a encore été mise en
place.
8. Durée de la subvention
Comme il a été indiqué plus tôt, chaque entreprise est exonérée de l'impôt sur le revenu, de
retenues d'impôt à la source, de l'impôt sur les gains en capital ou de tout nouvel impôt des sociétés
que le gouvernement adopte par la suite, et ce, pendant les 20 premières années au moins.  Tout
dividende que paie une entreprise de ZFI est exonéré d'impôt à perpétuité.
En ce qui concerne les droits d'importation et les taxes intérieures, l'exonération s'applique
tant que l'entreprise de ZFI se conforme aux exigences, comme en témoigne le certificat de
conformité, et prend fin lorsque le CZFI révoque ce certificat.
9. Données statistiques sur l'incidence du programme
Il n'existe pas de données statistiques à ce stade.  Nous nous efforçons de mettre en œuvre un
mécanisme qui facilitera les examens ultérieurs de l'administration de ce programme.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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III. PROGRAMME DES ZONES FRANCHES COMMERCIALES
1. Description du programme
Le Programme des zones franches commerciales (ZFC) est celui dans le cadre duquel les
zones franches commerciales peuvent être établies au Belize.  Ce programme est régi par la Loi sur
les zones franches commerciales, chapitre 278 des Lois du Belize, édition révisée de 2000.
La loi a établi une Agence de gestion des zones franches commerciales (AGZFC), dotée d'un
conseil d'administration formé de 12 représentants du secteur public et du secteur privé.  L'AGZFC est
habilitée à désigner des ZFC "… dans lesquelles les investisseurs peuvent établir des entreprises et
exécuter des activités commerciales en franchise du régime douanier national.  Chaque ZFC doit être
gérée par un Directeur général nommé par l'AGZFC".
Les activités commerciales qui peuvent être exécutées dans une ZFC comprennent des
activités manufacturières ou commerciales, des activités d'entreposage, professionnelles ou d'autrenature, des services d'assurance, des services financiers, des services bancaires, des services financiers
extraterritoriaux ainsi que d'autres services professionnels ou connexes.  Le programme autorise aussi
des activités de mélangeage, d'emballage et d'étiquetage simples qui ne confèrent pas le caractère de
produit d'origine à des fins de commerce dans le cadre d'accords commerciaux standards.
L'ensemble des marchandises, des articles ou d'autres produits qui entrent dans une ZFC à des
fins commerciales sont exonérés de droits d'importation, de droits de timbre et de droits de
remplacement de revenus.  Ces exonérations visent également les importations de carburant et de
produits, dont les matériaux de construction, le mobilier, l'équipement, les fournitures et les pièces
qu'exige le bon fonctionnement d'une ZFC.  Les exonérations ne s'appliquent pas aux véhicules
automobiles et au carburant utilisé à des fins personnelles.  Aucun quota ou aucune exigence d'octroide licence (importation/exportation) ne s'appli que aux importations provenant de ZFI.  Ces
dispositions visent à la fois les promoteurs et les entreprises de ZFI.  Certains types de produits ne
sont pas autorisés à entrer dans une ZFC.
Les produits peuvent aussi être vendus dans le territoire douanier national, mais ces ventes
doivent être faites en gros, l'ensemble des licences et des permis applicables doivent être fournis, etles droits de douane applicables doivent être acquittés.
Malgré le statut d'exemption de droits de douane d'une ZFC, la loi a été modifiée en 1999 par
l'ajout d'une disposition imposant un "droit social" de 1,5 pour cent de tous les produits entrant dans
une ZFC, à l'exception du carburant pour lequel le droit est fixé à 10 pour cent.  Les recettes tirées du
droit social doivent servir exclusivement au développement sportif et éducatif, ainsi qu'à la prestation,
par l'État, de services de santé et d'autres services sociaux.  Cinq pour cent de la taxe ainsi perçue (par
année) sont portés au crédit de l'AGZFC, pour ses dépenses d'exploitation.
La taxe relative aux ZFC prévoit des taux d'imposition nettement inférieurs sur les revenus
imposables des promoteurs et des entreprises de ZFC.  Ces taux sont gradués, et varient de 2 pour cent
à 8 pour cent du revenu imposable (article 16 1)).  Des crédits d'impôt sont fournis en proportion
directe du nombre de travailleurs béliziens qu'emploi e chaque promoteur ou entreprise situé dans une
ZFC.
À ce jour, une seule ZFC a été désignée (à la frontière entre le Belize et le Mexique), mais il
est prévu d'en désigner d'autres.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 10
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1999 à 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les principaux objectifs du programme consistent à intensifier les activités de fabrication et
de transformation en vue de créer de nouveaux produits destinés aux marchés d'exportation, et decréer ainsi des emplois pour des Béliziens dans les régions frontalières du Belize, ainsi qu'à générer
une richesse nouvelle pour les entreprises.
4. Fondement et législation
Le concept d'une zone franche commerciale (ZFC) existait depuis le début des années 90, et
était principalement mû par le besoin de trouver des solutions de rechange aux produits et aux
marchés d'exportation traditionnels, ainsi que de créer davantage d'emplois pour une main-d'œuvre
jeune et grandissante.  Le concept de l'industrialisation de la frontière a été approfondi, avec l'aidetechnique du Mexique, en vue d'établir la faisabilité – ou non – de reproduire le programme
d'industrialisation frontalière qui existe entre les États-Unis et le Mexique (c'est-à-dire le système de
la maquiladora ).  Il a finalement été considéré que le concept n'était pas réalisable, et il a été
abandonné.
En 1994, le gouvernement a formé un Groupe de travail consultatif économique national, qui
a avancé un certain nombre de propositions, dont une concernant l'adoption d'une loi créant une zone
franche commerciale.  La proposition initiale ne concernait que l'établissement d'une seule ZFC à la
frontière entre le Belize et le Mexique.  Cette proposition a par la suite été modifiée en vue de
permettre l'établissement d'un programme de ZFC, dans le cadre duquel plus d'une zone pouvait être
désignée.  Le projet de loi appuyant cette proposition a été modifié en conséquence.  C'est ainsi que laLoi sur les zones franches commerciales a été adoptée en 1994.
Le programme est actuellement mis en œuvre sous le régime de la Loi sur les zones franches
commerciales, chapitre 278 des Lois du Belize, édition révisée de 2000.  Cette dernière a été
récemment modifiée pour tenir compte de nouveaux enjeux.
5. Forme de la subvention
La subvention revêt la forme d'une exonération complète de tous droits et frais d'importation,
ainsi que d'une exonération partielle des taxes intérieures.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les avantages qu'offre le programme s'adressent à n'importe quelle entreprise légalement
constituée, et pouvant être désignée comme un promoteur ou une entreprise de ZFC.
L'accès au traitement exempt de droits est facilité par l'administration douanière.
7. Montant unitaire de la subvention
Cette information n'est pas disponible.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 11
8. Durée de la subvention
Les avantages sont automatiques tant que les bénéficiaires continuent d'exploiter leurs
activités dans la ZFC.
9. Données statistiques sur l'incidence du programme
Il n'y a pas de données disponibles.
IV. RÉGIME D'EXONÉRATION CONDITIONNELLE DE DROITS
1. Description du programme
Il s'agit d'un programme dans le cadre duquel des entreprises méritantes bénéficient
d'exonérations de droits d'importation.  Ces entreprises comprennent de petits agriculteurs, ainsi que
des petites entreprises et des microentreprises, qui ne profitent pas des subventions qu'offrent les
autres régimes disponibles.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1999 à 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif de cette politique consiste à aider les petits agriculteurs et les petites entreprises et
microentreprises qui, sans cela, n'ont aucun accès à une exonération des droits de douane.
Le but visé est de donner à ces entreprises la possibilité de poursuivre leurs activités malgré
des conditions concurrentielles défavorables.  Ces entreprises produisent une quantité importante
d'aliments et de services destinés à la consommation intérieure.  Il s'agit, collectivement, des entités
qui contribuent le plus à la création d'emplois et el les représentent près de la moitié du PIB du pays.
La subvention est particulièrement importante pour les entreprises rurales.
4. Fondement et législation
Le Régime des exonérations conditionnelles de droits existe dans le cadre de la Politique de
protection commune du Marché commun des Caraïbes (CARICOM), dont le Tarif extérieur commun
(TEC) constitue le principal instrument.  En administrant le TEC, les gouvernements des États
membres sont autorisés à accorder des exonérations conditionnelles de droits d'importation pour une
Liste d'éléments admissibles aux exonérations conditionnelles de droits convenue.  Les éléments de laListe d'éléments non admissibles à une exonération conditionnelle de droits, une liste complémentaire
à la première, nécessitent l'autorisation du Conseil pour le développement commercial et économique
(COTED) pour toute modification ou suspension du TEC.
Le Belize exerce son droit d'accorder des exonérations conditionnelles de droits sous l'égide
du Traité de Chaguaramas.
5. Forme de la subvention
La subvention se limite à une exonération totale ou partielle de droits d'importation.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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Il est à noter que, dans les cas où l'on accorde aussi une exonération totale ou partielle de
taxes intérieures au même requérant et au sujet de la même importation, il n'est pas entendu que cela
fait partie de la politique de la CARICOM.
Ces avantages ne sont pas nécessairement des subventions à l'exportation, mais dans la
mesure où une aide à cette catégorie d'entreprises peut donner lieu à du commerce d'exportation, leBelize aimerait s'assurer qu'il peut continuer d'utiliser officiellement ces mesures à l'appui de ces buts
et de ces objectifs en matière de développement durable.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Il s'agit d'un programme dans le cadre duquel des exonérations de droits d'importation et de
taxes sont accordées aux institutions religieuses, civiles et sociales, et une exonération est accordée
aux petites entreprises et microentreprises ainsi qu'aux exploitations agricoles qui ne bénéficient
d'aucun des principaux programmes d'encouragement.
Pour avoir accès à cette aide, il est nécessaire de soumettre une demande écrite au Ministère
des finances.
7. Montant unitaire de la subvention
Il n'y a pas de données disponibles.
8. Durée de la subvention
Exonérations uniques seulement.
9. Données statistiques sur l'incidence du programme
Pas de données disponibles à ce stade.
_______________
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
CHAPITRE 54
ÉDITION RÉVISÉE 2000
LOI EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000
Ceci est une édition révisée de la loi, établie par le Commissaire à la révision des lois en vertu
de la Loi sur la révision législative, chapitre 3 des Lois du Belize, édition révisée de 1980-1990.
La présente édition contient une codification des lois suivantes:
TABLE DES MATIÈRES
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
Modifications en vigueur au 31 décembre 2000G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 13
CHAPITRE 54
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
TABLE DES MATIÈRES
1. Titre abrégé
2. Interprétation3. Demande de décret
4. Conditions d'établissement d'un décret
5. Date de production
6. Exonération fiscale temporaire
7. Exonération de droits
8. Conditions relatives aux produits importés
9. Cession de produits importés10. Rapport annuel
11. Révocation
12. Avis de révocation et conséquences
13. Transfert de statut
14. Changement de nom15. Dépôt d'une dénonciation et d'une plainte
16. Disposition de réglementation
17. Abrogations
Les lois de fond du
BelizeImprimé par l'Imprimeur de l'État,
No 1 Power Lane,
Belmopan, avec l'autorisation
du gouvernement du BelizeÉdition révisée
2000
CHAPITRE 54
INCITATIONS FISCALES
CAP.45,
R.E. 1980-1990.
6 de 1990.
20 de 1996.3 de 2000.[
17 avril]
Titre abrégé 1.  Loi sur les incitations fiscales.
Interprétation 2.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
"Contrôleur" Contrôleur des douanes;  ( Comptroller )
"date de production" Date précisée dans le décret octroyant le
statut d'entreprise agréée et avant laquelle l'entreprise doit
avoir commencé sa production;  ( date of production )
"décret octroyant le statut d'entreprise agréée" Décret établi
en vertu de l'article 4, y compris toute modification qui y est
apportée de temps à autre;  ( approved enterprise order )G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 14
"entreprise agréée" Entreprise à l'égard de laquelle un décret
octroyant le statut d'entreprise agréée a été établi en vertu de
la présente loi;  ( approved enterprise )
"État membre" État énuméré à l'annexe aux présentes;
(Member State )Annexe
"impôt sur le revenu" Impôt sur le revenu ou les bénéfices;
(income tax )
"industrie" Industrie de fabrication ou de transformation,
comprenant l'agriculture, l'aquaculture, l'exploitation
forestière et la pêche;  ( industry )
"ministre" Ministre chargé des investissements;  ( Minister )
"période d'exonération de droits" Période durant laquelle une
entreprise jouit de l'exonération accordée en vertu de
l'article 7;  ( duty exemption period )
"période d'exonération fiscale temporaire" Période durant
laquelle une entreprise jouit de l'exonération accordée en
vertu de l'article 6;  ( tax holiday period )
"Président exécutif de BELTRAIDE" Président exécutif du
Belize Trade and Development Investment Service  nommé
conformément à l'article 7 de la Loi sur les services
d'investissement, de développement et de commerce du
Belize;  ( Executive Chairman of BELTRAIDE )3 de 2000.
CAP.282.
"produit approuvé" Produit qu'approuve le ministre en vue
d'être produit ou fabriqué par une entreprise agréée;
(approved product )
"règle d'origine" Critères définis à l'article 14 et à l'annexe II
de l'annexe au Traité de Chaguaramas établissant laCommunauté des Caraïbes, ainsi que toute modification qui y
est apportée de temps à autre;  ( rule of origin )
"ressortissant" Citoyen de n'importe quel État membre, y
compris une personne qui, en vertu d'une loi en matière
d'immigration d'un État membre, est réputée appartenir à cet
État;  ( national )
"service approuvé" Service approuvé par le ministre que
fournit une entreprise agréée;  ( approved service )
CAP.250. "société" Société formée et enregistrée en vertu de la Loi sur
les sociétés ( company ).G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 15
3.-1) Toute personne souhaitant établir ou diriger une
entreprise au Belize peut demander au ministre, par
l'entremise du Président exécutif de BELTRAIDE, un décret
octroyant le statut d'entreprise agréée en rapport avec
l'entreprise proposée, et doit fournir au Président exécutif deBELTRAIDE, à l'appui de sa demande:Demande de décret.
3 de 2000
a) des détails sur la nature de l'entreprise et la contribution
prévue de cette dernière à l'économie;
b) le montant estimatif, l'objet et la source des capitaux à
dépenser, initialement et annuellement, durant la période de
validité du décret octroyant le statut d'entreprise agréée;
c) s'il y a lieu, les détails nécessaires pour déterminer si le
produit satisfait à la règle d'origine;
d) s'il y a lieu, les détails nécessaires pour déterminer le
niveau des exportations, des recettes en devises ou des
économies de devises;
e) le nombre de personnes à employer et les conditions de
travail;
f) la date avant laquelle:
i) les activités de l'entreprise commenceront;
ii) l'entreprise réalisera un produit commercialisable;
g) les renseignements convaincant le ministre que l'entreprise
est convenablement financée et dotée d'une direction efficace
et compétente;
3 de 2000. h) les autres renseignements que le Président exécutif deBELTRAIDE peut exiger.
Droits payables. 2) Toute demande présentée en vertu du paragraphe 1) et
toute demande de renouvellement présentée en vertu du
paragraphe 6 1) et du paragraphe 7 1) doivent être
accompagnées des droits suivants:
pour un investissement d'au moins 250 000 dollars et d'au
plus 500 000 dollars:  5 000 dollars;
pour un investissement d'au moins 500 000 dollars et d'au
plus 750 000 dollars:  6 000 dollars;
pour un investissement de plus de 750 000 dollars:
7 000 dollars:G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 16
sous réserve qu'une "société bélizienne", définie au
paragraphe 3) ci-dessous, dont l'investissement est inférieur à
250 000 dollars peut présenter une demande en vertu du
présent article sans avoir à payer de droits.
3) Pour l'application du paragraphe 2), une "société
bélizienne" s'entend d'une société dont des ressortissants
béliziens possèdent au moins 51 pour cent du capital-actions.
4) Le ministre peut, au besoin, par un décret publié dans la
Gazette, modifier le barème des droits payables en vertu du
présent article.
5) Tout décret établi par le ministre sous réserve du
paragraphe 2) doit être soumis le plus tôt possible àl'Assemblée nationale et faire l'objet d'une résolution de rejet.
4.-1) Lorsque le ministre est convaincu que:
a) une société constituée au Belize établira ou dirigera
l'entreprise à l'égard de laquelle une demande a été déposée
en vertu de l'article 3;Conditions relatives
à l'établissement d'undécret
b) cette entreprise sera avantageuse pour l'économie du
Belize;
c) il est opportun, dans l'intérêt du public, de le faire,
il peut déclarer, par voie de décret, que l'entreprise constitue
une entreprise agréée.
2) Avant d'établir un décret, le ministre doit:
a) faire en sorte qu'un avis soit publié dans deux numéros
d'un journal diffusé au Belize, à un intervalle d'au moins une
semaine entre chaque numéro, ainsi que dans un numéro de
la Gazette, contenant suffisamment de renseignements ausujet de l'entreprise, et invitant toute personne qui s'oppose à
l'établissement du décret à donner avis de son intention de
faire opposition dans le délai précisé dans l'avis et, par la
suite, de présenter par écrit ses objections ainsi que les
éléments justificatifs dans les 14 jours qui suivent le dépôt deson avis d'opposition au Président exécutif de BELTRAIDE;
3 de 2000.
b) examiner toutes les oppositions reçues à la suite de l'avis.
3) Le décret doit énoncer les conditions en vertu desquelles il
a été établi.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 17
4) Aucun décret ne peut être accordé à une entreprise dont les
produits sont destinés au marché intérieur ou au marché de la
CARICOM à moins que ces produits ne satisfassent à la règle
d'origine, telle que définie à l'article 2.
Date de production 5.  Tout décret qu'établit le ministre en vertu de l'article 4 doit
préciser la date de production de l'entreprise agréée;  cette
date ne peut tomber plus de cinq ans après la date du décret
octroyant le statut d'entreprise agréée, date à laquelle le
ministre a lieu de croire que l'entreprise devrait être établie et
avoir entrepris sa production ou son exploitation
commerciale:
Sous réserve que, dans le cas de n'importe quel décret établi à
l'égard d'une entreprise qui, à la date du décret, est déjà
établie et a entrepris sa production ou son exploitation
commerciale, la date de production sera la date du décret
octroyant le statut d'entreprise agréée.
Exonération fiscale
temporaire20 de 1996.6.-1) a) Sous réserve de l'article 9 et de l'alinéa b) du présent
article, tout décret qu'établit le ministre en vertu de l'article 4
doit préciser:
i) la durée de la période d'exonération fiscale temporaire,
laquelle ne peut habituellement pas être supérieure à cinq ans
à partir de la date de production;
ii) les pourcentages annuels auxquels les bénéfices et les
gains de l'entreprise agréée seront exonérés du paiement de
l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt des sociétés
et sur le revenu au cours de la période d'exonération fiscale
temporaire:
Sous réserve que le ministre peut, le cas échéant, à la suite
d'une demande de la part de la société, examiner ses activités
et renouveler sa période d'exonération fiscale temporaire pour
une durée supplémentaire d'au plus dix ans.
b) Dans le cas d'une société qui exploite ses activités dans les
secteurs de l'agriculture, de l'agro-industrie, de la
transformation d'aliments, de la mariculture ou de lafabrication et dont les activités nécessitent une main-d'œuvre
abondante et dont la production est strictement destinée à
l'exportation, la période d'exonération fiscale temporaire peut
être d'une durée maximale de 25 ans.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 18
2) Durant la période d'exonération fiscale temporaire, tous les
bénéfices et gains que tire l'entreprise agréée de la production
du produit ou du service approuvé seront partiellement
exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt
des sociétés et sur le revenu, aux pourcentages annuelsprécisés par le ministre et indiqués au sous-alinéa 1) a) ii)
ci-dessus.20 de 1996.
CAP.55.
3) Si la fin de la période d'exonération fiscale temporaire ne
coïncide pas avec la fin de l'année financière de l'entreprise
agréée, le revenu attribuable à la période d'exonération fiscale
temporaire seulement sera exonéré de l'impôt sur le revenu,
aux pourcentages annuels précisés par le ministre et indiquésau sous-alinéa 1) a) ii) ci-dessus.20 de 1996.
4) Sous réserve des limites énoncées aux paragraphes 5) et6), lorsqu'une entreprise agréée est dirigée par une société, les
dividendes ou autres bénéfices éventuels découlant de cette
entreprise:
a) durant la période d'exonération fiscale temporaire
de l'entreprise;  et
b) payés aux actionnaires durant ladite période, sur
les actions émises au cours de la période,
n'entreront pas en ligne de compte dans la détermination du
revenu imposable desdits actionnaires.
5) Les dispositions du paragraphe 4) ne s'appliquent que dans
les cas où le montant total des dividendes ou des bénéfices
payés à un actionnaire n'excède pas un montant équivalant au
montant total que l'actionnaire a investi dans l'entrepriseagréée durant la période d'exonération fiscale temporaire de
cette dernière.
6) Les dispositions du paragraphe 4) ne s'appliquent pas à un
actionnaire qui serait redevable, en vertu des lois de son pays
de résidence, du paiement d'un montant d'impôt sur le revenu
additionnel parce que le dividende qu'il a reçu n'était pas
assujetti à l'impôt sur le revenu au Belize.
7) Une entreprise agréée qui jouit d'une exonération partielle
de l'impôt sur le revenu est, indépendamment de l'exonération
accordée, assujettie à tous autres égards aux dispositions de la
Loi de l'impôt des sociétés et sur le revenu, y compris la
production de déclarations annuelles.20 de 1996.
19 de 1998.
CAP.55.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 19
20 de 1996.
CAP.55.
19 de 1998.8) Dans la mesure où une entreprise agréée est partiellement
exonérée de l'impôt sur le revenu au cours d'une période
d'exonération fiscale temporaire, aux taux précisés par le
ministre et indiqués au sous-alinéa 1) a) ii) ci-dessus, cette
entreprise est réputée constituer une industrie ou un projet dedéveloppement précisé aux fins de la Loi de l'impôt des
sociétés et sur le revenu.
9) Nonobstant les dispositions du présent article, il est
loisible au ministre d'ordonner qu'aucune exonération fiscale
temporaire ne soit accordée à une entreprise en vertu de la
présente loi.
Exonération de droits 7.-1) a) Sous réserve du paragraphe 4) et de l'alinéa b) du
présent paragraphe, tout décret qu'établit le ministre en vertu
de l'article 4 doit préciser la période d'exonération de droit;
cette dernière ne doit pas être d'une durée de plus de 15 ans à
partir de la date du décret octroyant le statut d'entreprise
agréée, étant entendu que le ministre peut, dans le cas d'uneentreprise d'exportation, et sur demande de la part de la
société, examiner ses activités et renouveler la période
d'exonération de droits pendant une durée additionnelle d'au
plus dix ans.
b) Dans le cas d'une société qui exploite ses activités dans les
secteurs de l'agriculture, de l'agro-industrie, de la
transformation d'aliments, de la mariculture ou de la
fabrication et dont les activités nécessitent une main-d'œuvre
abondante et dont la production est strictement destinée à
l'exportation, la période d'exonération de droits peut êtred'une durée maximale de 25 ans.
2) Sous réserve du paragraphe 3), lors de la période
d'exonération de droits, toute société à laquelle un décret
octroyant le statut d'entreprise agréée est accordé peut
importer au Belize, en franchise de droits de douanes et de
droits de timbre:
a) tous les matériaux de construction, installations,
machinerie, équipement, outils y compris outils à main
spécialisés (exclusion faite des autres outils à main),
véhicules utilitaires et de transport, agencements et
accessoires, matériel de bureau et appareils ménagers;
b) les pièces de rechange concernant les installations et la
machinerie connexe, ainsi que la machinerie agricole;
c) toutes matières premières ou autres articles importés aux
fins d'utilisation dans l'entreprise agréée;
20 de 1996G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 20
sur production au Contrôleur d'un certificat délivré par le
Président exécutif de BELTRAIDE et attestant que lesdits
articles ou matières sont nécessaires à l'établissement ou à
l'expansion et à la conduite de l'entreprise agréée, sous
réserve des conditions et modalités pouvant être préciséesdans le certificat.3 de 2000.
3) Sauf dans le cas d'une entreprise exportant ses produits àdes pays non membres de la CARICOM, aucune exonération
de droits ne peut être accordée pour les matières premières ou
les articles qui sont disponibles ou Belize ou dans n'importe
quel État membre, à la condition qu'ils soient d'une qualité et
d'un prix comparables.
4) Nonobstant les dispositions du présent article, il est
loisible au ministre d'ordonner qu'aucune exonération de
droits ne soit accordée à une entreprise en vertu de la
présente loi.
8.  L'entreprise qui importe des articles en vertu de l'article 7
ci-dessus doit:Conditions relatives
aux produitsimportés
a) tenir des registres dont la forme et les détails sont ceux que
peut exiger le Contrôleur au sujet des articles importés;
b) faire en sorte que les articles soient marqués par la marque
que peut exiger le Contrôleur ainsi que de la façon que cedernier prescrit;
c) permettre au Contrôleur ou à une personne autorisée par ce
dernier, à tout moment raisonnable, d'inspecter ces registres
et d'examiner ces articles afin de s'assurer de l'exactitude des
détails inscrits dans les registres par rapport à l'article enquestion.
9.-1) Aucun article importé en vertu de la présente loi au
Belize en franchise de droits d'importation, de droits de
timbre ou de droits de remplacement de revenu ne peut être
vendu, loué, prêté, donné ou par ailleurs cédé, sauf:Cession de produits
importés
a) dans le cas d'une cession d'une entreprise, au cessionnaire;
ou
b) après avoir acquitté le droit d'importation, le droit de
timbre et le droit de remplacement de revenu qui s'applique à
la valeur de l'article à la date de l'opération imposée par leContrôleur;  ou
c) après un délai de dix ans à compter de la date
d'importation.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 21
2) L'entreprise qui contrevient ou omet de se conformer à
l'une quelconque des dispositions du présent article sera
coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, d'une amende équivalant
au triple de la valeur marchande des produits, telle qu'évaluéepar le contrôleur des douanes, ou d'une amende de
5 000 dollars, selon le plus élevé des deux montants, et dans
tous les cas les produits à l'égard desquels l'infraction a été
commise seront confisqués.
Rapport annuel
3 de 2000.10.-1) Lors de la période d'exonération de droits, la société
est tenue de fournir au Président exécutif de BELTRAIDE,
dans les trois mois suivant la clôture de chaque annéefinancière de l'entreprise agréée, un rapport écrit portant sur
la conduite et l'évolution de l'entreprise agréée au cours de
l'année financière écoulée, de même que les comptes annuels
relatifs à l'année en question, dûment vérifiés par un
comptable agréé.
2) Les comptes doivent contenir des détails:
a) sur les capitaux affectés à l'entreprise et l'amortissement
des biens immobilisés lors de l'année financière en question;
3 de 2000. b) concernant l'entreprise que le Président exécutif deBELTRAIDE peut exiger.
Pénalités 3) L'entreprise qui omet de fournir les rapports et les comptes
annuels exigés en vertu du présent article sera tenue de payer
à l'État une pénalité de 2 000 dollars (ou le montant inférieur
que le ministre peut fixer en fonction des faits de chaque cas),
et le non-paiement du montant ainsi précisé peut donner lieuà la révocation de la concession.
Révocation 11.-1) Lorsque le ministre est convaincu que l'entreprise aenfreint l'une quelconque des dispositions de la présente loi
ou d'un règlement pris en vertu de cette dernière, et, plus
particulièrement que:
a) le début des activités d'une entreprise agréée a été
indûment retardé;  ou
b) l'entreprise agréée n'est pas dirigée d'une manière
conforme aux conditions relatives à la demande d'un décret
en vertu de l'article 3 ou aux conditions du décret en vertu de
l'article 4;  ou
c) les renseignements fournis dans la demande de décret sont
faux sous un point important,G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 22
il peut signifier à l'entreprise agréée un avis écrit l'enjoignant
d'expliquer, dans le délai précisé, lequel ne peut être inférieur
à 30 jours, pourquoi le décret octroyant le statut d'entreprise
agréée ne devrait pas être révoqué et, si le ministre n'est pas
satisfait de l'explication donnée par l'entreprise agréée, ilpeut, à son gré, révoquer ledit décret.
2) Nonobstant le paragraphe 1) qui précède, le ministre peut,
à la demande écrite d'une entreprise agréée, révoquer le
décret octroyant le statut d'entreprise agréée, qu'il y ait eu
infraction ou non aux modalités et aux conditions du décret
ou tout autre défaut de la part de l'entreprise agréée.
12.-1) Lorsqu'un décret octroyant le statut d'entreprise agréée
a été révoqué, le ministre doit faire en sorte qu'un avis à cet
effet soit publié dans la Gazette, et le décret doit indiquer la
date à laquelle l'entreprise cessera ou aura cessé d'être une
entreprise agréée.Avis de révocation et
conséquences
2) À sa révocation, l'entreprise agréée sera tenue d'acquitter
les droits de douane, les droits de timbre et les droits de
remplacement de revenu sur les articles, selon ce que
décidera le Ministre des finances, que l'entreprise agréée a
importés en franchise de ces droits, ces derniers étant fondés
sur la valeur desdits articles à la date de révocation imposéepar le Contrôleur.
3) Les droits payables en vertu du paragraphe 2) peuvent être
recouvrés par le Contrôleur de la manière prévue par toute loi
régissant les droits de douane et d'accise.
4) Si la date à laquelle l'entreprise agréée perd son statut
d'entreprise agréée ne coïncide pas avec la fin de l'année
financière de l'entreprise, le revenu imposable à l'égard de
l'année financière dans laquelle le décret est révoqué sera
assujetti à l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt des sociétés et
sur le revenu, comme si aucun décret octroyant le statut
d'entreprise agréée n'avait été établi à l'égard de cette
année-là, et l'impôt en question sera recouvrable enconséquence.
CAP.55.
19 de 1998.
13.-1) Le ministre peut, par la voie d'un avis publié dans la
Gazette, transférer le statut d'entreprise agréée qui a été
accordé en vertu de la présente loi à une autre société
lorsque:Transfert de statut
a) l'entreprise agréée fusionne avec une autre société ou est
absorbée par cette dernière, ou fait partie de la restructuration
d'une autre société;  et/ou
b) à son avis, il est équitable ou dans l'intérêt du public de le
faire.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 23
2) Avant d'émettre un avis au titre du paragraphe 1), le
ministre doit exiger de la société à laquelle doit être transféré
le statut d'entreprise agréée qu'elle s'engage à respecter les
conditions énoncées dans le décret accordé en vertu de
l'article 4.
3) À la délivrance d'un avis en vertu du paragraphe 1), tous
les droits, privilèges, avantages, immunités, devoirs et
obligations qui sont conférés ou imposés par la présente loi
ou en vertu de cette dernière à l'entreprise agréée peuvent être
transférés à l'autre société.
Changement de nom
3 de 2000.14.-1) Lorsqu'une entreprise agréée change de raison sociale,
elle doit, dans les 14 jours suivant la date dudit changement,informer par écrit le Président exécutif de BELTRAIDE de sa
nouvelle raison sociale.
2) Après avoir reçu cette information, le ministre peut, par la
voie d'un avis publié dans la Gazette, ordonner que tous les
décrets, licences ou documents délivrés à cette entrepriseagréée ou à l'égard de cette dernière, conformément aux
dispositions de la présente loi, soient modifiés de manière à
refléter la nouvelle raison sociale.
Dépôt d'une
dénonciation et d'une
plainte3 de 2000.15. Une dénonciation ou une plainte concernant une
infraction à la présente loi peut être déposée par le Présidentexécutif de BELTRAIDE ou par toute autre personne
autorisée par écrit, par le Président exécutif de BELTRAIDE,
à le faire.
Disposition de
réglementation16.-1) Le ministre peut établir les règlements nécessaires
pour donner effet aux dispositions de la présente loi.
2) Tout règlement établi en vertu du paragraphe 1) du présent
article doit être soumis à l'Assemblée nationale aussitôt que
possible après son établissement et fera l'objet d'une
résolution de rejet.
Abrogations
CAP.40,R.E. 1980-1990.
32 de 1973.17.-1) La Loi sur les subventions au développement et la Loi
sur les incitations fiscales (entreprises industrielles) sont
abrogées.
2) Nonobstant le paragraphe 1), tout décret de développement
ou décret octroyant le statut d'entreprise agréée accordé en
vertu de la Loi sur les subventions au développement ou de la
Loi sur les incitations fiscales (entreprises industrielles)  sera
réputé avoir été accordé en vertu de la présente loi, et tout
décret de cette nature sera assujetti à l'ensemble des droits,
privilèges, avantages et obligations qui sont conférés ou
imposés par la présente loi ou en vertu de cette dernière.CAP.40,
R.E. 1980-1990.32 de 1973.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 24
ANNEXE
[Article 2]
États membres
Antigua-et-Barbuda
Barbade
Belize
Dominique
Grenade
Guyana
Jamaïque
Montserrat
Saint-Christophe-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Trinité-et-Tobago
Tout autre État de la région des Caraïbes qui devient membre
de la Caribbean Single Market and Economy .
_______________G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 25
LOI SUR LES ZONES FRANCHES COMMERCIALES
CHAPITRE 278
ÉDITION RÉVISÉE DE 2000
LOI EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000
Ceci est une édition révisée de la loi, établie par le Commissaire à la révision des lois en vertu
de la Loi sur la révision législative, chapitre 3 des Lois du Belize, édition révisée de 1980-1990.
La présente édition contient une codification des lois suivantes:
TABLE DES MATIÈRES
LOI SUR LES ZONES FRANCHES COMMERCIALES
Modifications en vigueur au 31 décembre 2000
CHAPITRE 278
LOI SUR LES ZONES FRANCHES COMMERCIALES
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE I
Dispositions préliminaires1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
PARTIE II
Création, fonctions, etc. de l'Agence de gestion des zones
franches commerciales (AGZFC)
3. Création de l'AGZFC.
4. Conseil d'administration de l'AGZFC.
5. Fonctions de l'AGZFC.
6. Désignation des ZFC.
7. Nomination et fonctions du Directeur général.8. Promoteurs de ZFC.
9. Pouvoirs et responsabilités des promoteurs de ZFC.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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PARTIE III
Activités commerciales, régime fiscal, etc., des zones
franches commerciales
10. Création d'entreprises de gros et de détail.
11. Demandes d'exploitation au sein d'une ZFC.12. Activités d'importation et d'exportation dans une ZFC.
13. Droit social.
13. Ventes au sein d'une ZFC.
14. Régime réglementaire des ZFC.
15. Régime fiscal des ZFC.
16. Régime de travail des ZFC.
PARTIE IV
Généralités
17. Application et responsabilités.
18. Règlements.
19. Commencement.
Les lois de fond du
BelizeImprimé par l'Imprimeur de l'État,
No 1 Power Lane,
Belmopan, avec l'autorisation
du gouvernement du BelizeÉdition révisée
2000
CHAPITRE 278
ZONES FRANCHES COMMERCIALES
[8 février 1995]27 de 1994.
20 de 1998.43 de 1999.
Entrée en vigueur
(18.3.1995)S.I. 30 de 1995.
PARTIE I
Dispositions préliminaires
1.  Loi sur les zones franches commerciales. Titre abrégé.
2.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. Interprétation.
"Agence de gestion des zones franches commerciales" ou
"AGZFC" L'Agence créée en vertu de l'article 3 de la
présente loi;  ( Commercial Free Zone Management Agency
ou CFZMA )
"Directeur général" Directeur général d'une ZFC;  ( Chief
Executive Officer )G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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"entreprise bélizienne nationale" Toute personne physique,
société de personnes, société par actions ou autre entité non
étrangère qui exploite un commerce ou une entreprise au
Belize et qui n'est pas une entreprise de zone franche
commerciale;  ( domestic Belizean business )
"entreprise de zone franche commerciale" ou "entreprise de
ZFC" Partie privée ou publique qui a obtenu l'approbation
nécessaire en vue d'exploiter une entreprise en vertu de la
présente loi et de tous règlements et qui exploite un
commerce ou une entreprise, notamment des activités
manufacturières, commerciales, professionnelles, de bureau,
d'entreposage ou autres, principalement dans toute zonefranche commerciale créée aux termes de la présente loi ou
de tous règlements;  ( Commercial Free Zone business  ou
CFZ business )
43 de 1999.
CAP.4."ministre" Ministre alors chargé des zones franches
commerciales par le Gouverneur général en vertu del'article 41 de la Constitution;  ( Minister )
"partie privée" Toute personne physique, société de
personnes, société par actions, personne morale ou autre
entité, nationale ou étrangère, qui n'est pas un organisme
gouvernemental ou qui n'appartient pas en partie à unorganisme gouvernemental;  ( private party )
"partie publique" S'entend d'un organisme du gouvernement
du Belize;  ( public party )
"promoteur de zone franche commerciale" ou "promoteur de
ZFC" Toute personne, privée ou publique, à qui l'AGZFC adélivré un certificat de désignation aux termes des règlements
et qui est par conséquent autorisée à mettre en valeur
certaines infrastructures au sein d'une ZFC et à imposer des
frais pour ses biens et services;  ( Commercial Free Zone
developer  ou CFZ developer )
"règlements" Règlements pris en vertu de la présente loi;
(Regulations )
"service public" Tout service qui a été fourni au Belize par le
gouvernement du Belize ou l'un quelconque de ses
organismes;  ( public service )
"territoire douanier national" S'entend de toutes régions au
Belize qui sont situées à l'extérieur d'une ZFC ou d'une ZFI etqui sont assujetties à la loi nationale sur les douanes et
l'accise;  ( national customs territory )G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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CAP.280. "zone franche industrielle" ou "ZFI" A le sens qui lui est
attribué dans la Loi sur les zones franches industrielles;
(Export Processing Zone  ou EPZ)
"zone franche commerciale" ou "ZFC" Région géographique
au Belize désignée en tant que telle par l'AGZFC aux termesde l'article 6 de la présente loi et dans laquelle des
investisseurs peuvent établir des entreprises et exercer des
activités commerciales en franchise du régime douanier
national.  ( Commercial Free Zone  ou CFZ)
PARTIE II
Création, fonctions, etc. de l'Agence de gestion des zones
franches commerciales (AGZFC)
3.  Il est par la présente créé une Agence de gestion des zones
franches commerciales (aussi appelée l'"AGZFC") qui doit
être une personne morale dotée d'une existence permanente et
d'un sceau commun et investie à ce titre des pouvoirs de
conclure des contrats, d'ester en justice sous sa dénominationet qui peut, à toutes fins, être désignée sous cette
dénomination;  pour acquérir, détenir, hypothéquer, louer ou
aliéner tous les types de biens, meubles et immeubles, et pour
faire toutes les choses et accomplir tous les gestes que les
personnes morales peuvent faire et accomplir en droit, sousréserve des dispositions de la présente loi.Création de
l'AGZFC.
4.-1) Il est constitué un conseil d'administration de l'AGZFC
qui, sous réserve des dispositions de la présente loi, est
chargé de la politique et de l'administration générale des
affaires de l'AGZFC.Conseil
d'administration del'AGZFC.
2) Le conseil d'administration est formé des membres
suivants:
a) un représentant du Ministère du commerce et de
l'industrie;
b) un représentant du Ministère des finances;
c) un représentant du Ministère du tourisme;
d) un représentant du Ministère du développement
économique;
e) le Contrôleur des douanes ou son représentant; 43 de 1999.
f) un représentant du Ministère du travail; 43 de 1999.
g) quatre représentants de zones franches élus par les
membres des promoteurs de ZFC et des entreprises de ZFC;G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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h) un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie
du Belize;
i) le Directeur général nommé en vertu de l'article 7 de la
présente loi, qui ne jouit d'aucun droit de vote.
43 de 1999. 3) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et par
la suite au cours du mois de janvier de chaque année, le
ministre doit nommer l'un des membres du conseil
d'administration comme Président du conseil d'administration
et les membres doivent élire l'un des leurs comme
Vice-Président du conseil d'administration.1
4) Le Président du conseil d'administration ou, en sonabsence, le Vice-Président du conseil d'administration présidetoutes les réunions de l'AGZFC.
5) L'AGZFC se réunit au moins une fois tous les deux mois à
une date et à une heure que le Président du conseil
d'administration de l'AGZFC fixe ou à la demande de deux
ou plusieurs membres du conseil d'administration.
6) Le quorum aux réunions de l'AGZFC est de cinq membres.
43 de 1999. 7) Les décisions et résolutions du conseil d'administration se
prennent à la majorité des voix des membres qui sont
présents et qui votent, et, en cas d'égalité des voix, la
personne qui préside la réunion dispose d'un voteprépondérant s'ajoutant à son vote initial.
1
43 de 1999. 8) Les représentants des promoteurs de ZFC et desentreprises de ZFC nommés en vertu de l'alinéa 2) g)
ci-dessus occupent leur poste pendant une période de deux
ans, mais ils peuvent être réélus.
9) Sous réserve des dispositions de la présente loi et de tous
règlements, l'AGZFC peut régir sa propre procédure.
5.-1) Les fonctions de l'AGZFC sont les suivantes:
Fonctions de
l'AGZFC.
a) désigner des zones franches  commerciales conformément à
la présente loi et à tous règlements, d'après le besoin de
développement économique dans  la région de ZFC proposée
et la possibilité que cette désignation crée de l'emploi directet indirect ainsi que d'autres considérations d'intérêt public;
b) désigner des régions de vente au détail franches au sein
d'une ZFC;
                                                     
1 Cette disposition a été ajoutée par la Loi n° 43 de 1999.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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c) recommander au ministre des politiques, des plans et des
programmes pour développer davantage les zones franches
commerciales;
d) dans le cas d'une ZFC gérée par le secteur public,
recommander un budget annuel et des plans pour cette ZFC;
e) exercer toutes les fonctions et s'acquitter de toutes les
responsabilités qui lui sont attribuées en vertu de la présente
loi et de tous règlements;
f) examiner et approuver le budget annuel, le programme et
les fonctions d'une ZFC présentés par le Directeur général
d'une ZFC;
g) recommander l'expansion de toute ZFC;h) délivrer des certificats de désignation aux promoteurs de
ZFC conformément à la présente loi et aux règlements.
2) Tout investisseur dont la demande d'entreprise de ZFC
n'est pas approuvée par le Directeur général dispose d'un
droit d'appel auprès de l'AGZFC.
3) Malgré le paragraphe 1) ci-dessus, le ministre peut, s'il le
juge opportun et avec l'approbation du cabinet, désigner une
région au Belize comme zone franche commerciale pour les
fins de la présente loi, et chaque désignation semblable a le
même effet que si elle avait été faite par l'AGZFC et elle estsoumise à une résolution de rejet de l'Assemblée nationale.20 de 1998.
Désignation des ZFC. 6.-1) L'AGZFC établit par règlement la procédure par
laquelle les parties publiques ou privées peuvent demander
des désignations de ZFC.
2) La désignation d'une ZFC est faite par voie de résolution
adoptée par les deux tiers des voix de tous les membres du
conseil d'administration de l'AGZFC.
3) La désignation d'une ZFC est soumise à une résolution de
rejet de l'Assemblée nationale.
Nomination et
fonctions duDirecteur général.7.-1) L'AGZFC nomme une personne compétente comme
Directeur général d'une ZFC.
2) Les fonctions du Directeur général sont les suivantes:
a) s'occuper de la gestion quotidienne des activités
commerciales des ZFC conformément à la présente loi et aux
règles et règlements régissant les ZFC, et exécuter lesinstructions de l'AGZFC;G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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b) recruter, superviser et congédier le personnel;
c) formuler des demandes de prêt pour l'AGZFC et préparer
un budget annuel ainsi que des plans et des programmes en
vue de leur présentation au conseil d'administration de
l'AGZFC et de leur approbation par celui-ci;
d) préparer des rapports périodiques et un rapport annuel, y
compris un état des comptes de l'AGZFC vérifiés
annuellement par un vérificateur nommé chaque année par
l'AGZFC, selon ce qu'exige l'AGZFC, pour être présentés à
l'AGZFC et au ministre responsable du commerce et de
l'industrie;
e) mettre en œuvre les décisions et les résolutions prises par
l'AGZFC, notamment relatives à l'achat, la vente et
l'aliénation des biens et des éléments d'actif du bureau de
l'AGZFC;
f) conclure des contrats pour des services de gestion ou des
experts techniques sur des questions d'organisation etd'exploitation d'une ZFC;
g) délivrer des permis pour l'entrée et la sortie de personnes,
de biens et de services à destination et en provenance de lieux
situés dans une ZFC;
h) délivrer des certificats de conformité à des entreprises de
ZFC qui exercent leurs activités au sein d'une ZFC;
i) percevoir les frais et les charges imposés en vertu de la
présente loi, des règlements ou par l'AGZFC;
j) délivrer des certificats d'origine aux entreprises qui
exercent leurs activités au sein d'une ZFC;
k) approuver ou rejeter les demandes de certificats de
conformité et s'assurer que tous les plans de construction et
d'aménagement paysager au sein d'une ZFC sont conformes
aux codes nationaux et aux lois du Belize;
l) s'acquitter des autres responsabilités qui peuvent être
attribuées par l'AGZFC.
3) pour l'application du présent article, l'expression "certificat
d'origine" s'entend des documents délivrés par l'AGZFC ou
un organisme autorisé au Belize en vue du commerce
d'importation et d'exportation, désignant des biens et services
comme provenant du Belize.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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Promoteurs de ZFC. 8.-1) Un promoteur de ZFC peut consister en une ou
plusieurs entités privées ou publiques constituées en personne
morale.
2) Un promoteur de ZFC doit obtenir un certificat de
désignation auprès de l'AGZFC conformément à la présenteloi et à tous règlements.
Pouvoirs et
responsabilités despromoteurs de ZFC.9.  Un promoteur de ZFC a le pouvoir de faire ce qui suit:
a) louer ou vendre des terrains à des parties privées dont la
demande a été approuvée par le Directeur général;
b) apporter des améliorations, construire des installations et
aménager des infrastructures pour améliorer le
développement économique d'une ZFC;
c) fournir des services publics ou autres au sein d'une ZFC;
d) construire des routes, des canalisations, des chemins de
fer, des aéroports, des ports, des quais, des débarcadères, des
lieux d'embarquement et de débarquement, des aires de
transit de passagers et de marchandises, ou des quais de
chargement et de déchargement qui facilitent le commerce au
sein d'une ZFC et entre une ZFC et des parties commerciales
internationales;
e) imposer des frais pour tous services ou toutes installations
qu'il fournit au sein d'une ZFC;
f) adopter des règles et des règlements au sein d'une ZFC
pour promouvoir l'exploitation sécuritaire, efficace et
fructueuse d'une entreprise de ZFC, conformément à la
présente loi et à tous règlements ainsi qu'à toutes autres lois;
g) promouvoir et annoncer des ZFC auprès d'investisseurs
éventuels, de propriétaires et d'exploitants d'entreprises et
promouvoir les ZFC à l'étranger pour augmenter les chiffres
d'affaires des clients;
h) fournir des services et des installations adéquats
conformément aux recommandations de l'AGZFC;
i) exercer les autres activités autorisées en vertu de la
présente loi ou de tous règlements.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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PARTIE III
Activités commerciales, régime fiscal, etc., des zones
franches commerciales
10. Toute partie privée ou publique ou groupe de parties
privées ou publiques peut établir des entreprises de gros oude détail sur un immeuble dont elle est propriétaire ou
locataire au sein d'une ZFC, à la condition d'avoir obtenu
l'approbation du Directeur général, pour établir cette
entreprise dans les régions désignées à cette fin.Création
d'entreprises de groset de détail.
11.-1) Toute partie publique ou privée qui désire exercer ses
activités dans une ZFC doit présenter une demande au
Directeur général pour qu'il l'examine et l'approuveconformément à la présente loi et à tous règlements.Demandes
d'exploitation au seind'une ZFC.
2) Le Directeur général peut approuver une demande
présentée aux termes du paragraphe 1) ci-dessus si
l'entreprise commerciale projetée:
a) exercera des activités de commerce et d'investissement
telles qu'un bureau commercial, un entrepôt, une usine, des
services d'assurance, des services financiers, des services
bancaires, des services financiers extraterritoriaux et d'autres
services professionnels, ou des activités connexes;
b) n'aura pas d'effet préjudiciable sur l'environnement,
compte tenu de toute évaluation d'impact environnemental
effectuée à cette fin;
c) exercera ses activités conformément à toutes les exigences
légales et réglementaires aux termes des lois du Belize et à
l'ensemble des règles et des règlements d'une ZFC établis parl'autorité exploitante.
3) Des parties privées et publiques ne peuvent exercer leurs
activités que dans une ZFC où elles ont été autorisées à
exercer leurs activités.
4) Les entreprises qui exercent leurs activités dans un
territoire douanier national ne sont pas autorisées à exercer
leurs activités dans une ZFC.
Activités
d'importation et
d'exportation dans
une ZFC.12.-1) L'ensemble des marchandises, des articles ou des
autres biens qui entrent dans une ZFC à des fins
commerciales est exonéré des droits d'importation, des droits
de timbre et des droits de remplacement des revenus.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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2) Tout le carburant et toutes les marchandises, y compris les
matériaux de construction, les meubles, le matériel, les
fournitures et les pièces nécessaires au bon fonctionnement
d'une entreprise de ZFC, sont de la même manière exonérés
de l'ensemble des droits, taxes, impôts et charges mentionnésau paragraphe 1) ci-dessus.
3) Les véhicules automobiles et le carburant destinés à
l'usage personnel qui entrent dans une ZFC ne sont pas
exonérés des taxes et des droits susmentionnés.
4) Aucun quota sur un article, un objet ou un bien ne
s'applique aux importations ou aux exportations d'une
entreprise de ZFC.
5) Les dispositions des paragraphes 1) à 4) du présent article
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux promoteurs
de ZFC.
6) Les biens suivants ne peuvent entrer dans une ZFC;
a) les biens dont la loi interdit l'entrée dans une ZFC;b) les armes et les munitions à des fins commerciales;
c) la marchandise dont la vente n'est pas approuvée par
l'AGZFC;
d) les biens et les articles qui ne sont pas nécessaires à
l'exploitation commerciale d'une ZFC.
7) Lorsqu'une entreprise de ZFC qui exerce ses activités dans
une ZFC est exonérée des taxes et des droits mentionnés au
présent article, l'AGZFC exerce la responsabilité et le
contrôle, conformément aux règlements, sur tous ces biens et
toutes ces marchandises dont l'entrée dans une ZFC estautorisée.
8) Les marchandises destinées à une ZFC doivent être
transportées de leur port d'entrée dans des conteneurs scellés
à la ZFC où elles sont inspectées par les autorités douanières
pour s'assurer de ce qui suit:
a) qu'elles ne contiennent pas des articles ou du matériel
interdits;
b) que les marchandises sont accompagnées des documents
qui conviennent.
9) Toutes les marchandises qui entrent dans une ZFC doivent
être consignées auprès d'une personne ou d'une entreprise
établie dans une ZFC.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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10) Aucune importation ni aucune exportation par une
entreprise de ZFC ne nécessite un permis d'importation ou
d'exportation.
11) Toutes les importations et toutes les exportations d'une
ZFC, quelle que soit la destination ou la provenance, sontexonérées de l'ensemble des droits de douane, des taxes à la
consommation, des taxes d'accise, des droits d'exportation,
des taxes de transit ou des taxes d'exportation, à l'exception
de celles qui sont destinées à des régions assujetties au
territoire douanier national et qui entrent directement dans de
telles régions.
12) Toutes les exportations provenant d'une ZFC à
destination du territoire douanier national sont assujetties aux
droits aux termes du régime douanier national, à la condition
que ces droits soient fondés sur la valeur originale des pièces
ou des produits importés avant l'assemblage, le recyclage, le
réétiquetage, la transformation, la fabrication ou toute autreactivité similaire.
13) La marchandise entreposée dans une ZFC peut être
vendue en gros ou au détail dans le cadre de ce qui suit:
a) ventes à des diplomates d'autres pays qui, aux termes du
droit international coutumier ou conventionnel, sont exonérésdu paiement de droits;
b) ventes à des navires qui accostent dans des ports du Belize
et qui se dirigent vers d'autres ports étrangers;
c) ventes en vue de l'exportation directe, que ce soit par voie
maritime, aérienne ou terrestre, à la condition que cesmarchandises arrivent au port de sortie aux termes de
mesures de contrôle douanières;
d) entrée dans le territoire douanier national, à la condition
que les marchandises soient vendues en gros, et que le permis
d'importation, s'il est exigé, soit obtenu et que les droits de
douane soient acquittés;
e) entrée dans le territoire douanier national, à la condition
que les marchandises soient vendues au détail dans le cadre
d'entreprises qui disposent de licences pour vendre en
franchise de droits à des résidents et à des non-résidents qui
quittent le pays et qui ont présenté une preuve de leur départ.
Ces marchandises de détail en franchise de droits doivent êtrelivrées aux acheteurs aux ports de sortie ou d'embarquement.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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14) L'enlèvement des marchandises d'une ZFC en vue de la
vente dans le territoire douanier national ou à des navires en
transit peut être effectué à toute date ou heure qui convient au
Service des douanes.
15) Les marchandises peuvent être vendues à l'intérieur d'une
ZFC d'une entreprise à une autre entreprise, à la condition
que soit tenu un registre convenable de ces opérations.
16) Les entreprises de ZFC sont tenues de présenter
mensuellement au bureau du Directeur général un compte de
stocks détaillé, un registre de tous les transferts et de toutes
les destructions de marchandises ainsi qu'un registre de toutes
les ventes.  Dans des cas particuliers, il se peut que leDirecteur général juge nécessaire de faire préparer un compte
de stocks, des registres des ventes et des transferts sur
demande et ces registres peuvent aussi s'appliquer aux
activités des ZFC.
17) Les marchandises peuvent rester dans une ZFC pendant
une période de temps illimitée, à la condition qu'il ne s'agisse
pas de denrées périssables et qu'elles soient entreposées dans
des endroits et des conditions qui leur conviennent.
18) Le Service de santé peut exiger que le Directeur général
enlève d'une ZFC une marchandise déterminée qui présenteune menace pour la santé et la sécurité publiques.
19) Toutes les entreprises de ZFC et tous les promoteurs de
ZFC doivent aviser le Directeur général et le Service des
douanes de toutes leurs exportations en provenance d'une
ZFC.
13.-1) Malgré toute stipulation contraire de la présente loi ou
de toute autre loi, le droit social suivant est imposé sur la
valeur des biens et des services importés dans une ZFC:Droit social.
43 de 1999.
a) tous les biens autres que le carburant..........1,5 pour cent;
b) le carburan t .................................................. 10 pour cent.
2) Le Contrôleur des douanes est chargé de la perception du
droit social prélevé sur les importations aux termes duprésent article.43 de 1999.
3) Pour les fins de la perception et de l'application dupaiement du droit social prévu aux termes du présent article,
la Loi sur la réglementation des douanes  et tous règlements
pris en vertu de celle-ci concernant l'importation de bienss'appliquent de la même manière que s'il s'agissait d'un droit
de douanes.43 de 1999.
CAP.49.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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43 de 1999. 4) Le droit social prélevé aux termes du présent article
devient exigible et payable au moment de l'entrée des
marchandises et il incombe à l'importateur.
43 de 1999. 5) Le droit social prélevé aux termes du présent article estemployé exclusivement au développement sportif et éducatifainsi qu'à la prestation de services de santé et d'autres
services sociaux par le gouvernement.
Ventes au sein d'une
ZFC.14.-1) Aucun permis n'est exigé pour la vente de tous biens,
articles ou services fournis au sein d'une ZFC.
43 de 1999.2) Une entreprise de ZFC doit, si le vendeur l'exige, acquitterun article, un objet, du matériel, un bien ou un service dans
toute devise exigée par la Banque centrale du Belize auxtermes de l'alinéa 15 2) a) ci-dessous.
3) Aucune mesure de contrôle des prix imposée en vertu
d'une loi ne s'applique à la vente d'un tel article, bien ou
service vendu ou fourni aux termes du paragraphe 1)
ci-dessus.
4) Le Service des douanes et le Directeur général peuvent
exiger d'une entreprise de ZFC qu'elle fournisse les
renseignements au sujet des importations, des exportations et
des autres opérations survenant au sein d'une ZFC qui
peuvent être raisonnablement nécessaires pour exercer lecontrôle réglementaire des activités des ZFC.
5) Une entreprise de ZFC qui est tenue de fournir des
renseignements conformément au paragraphe 4) ci-dessus
doit se conformer à cette demande sans retard indu et doit
collaborer pleinement avec le Service des douanes et leDirecteur général pour qu'ils s'acquittent en bonne et due
forme de leurs fonctions réglementaires.
Régime
réglementaire des
ZFC.15.-1) Nul n'est autorisé à résider habituellement au sein
d'une ZFC, sauf dans certains cas et avec la permission écrite
du Directeur général.
CAP.52. 2) Malgré toute stipulation contraire de la Loi sur laréglementation du contrôle des changes ou du règlement prisen vertu de celle-ci:
a) la devise devant être utilisée au sein d'une ZFC est celle
que prescrit la Banque centrale du Belize;
43 de 1999.
b) aucune charge ni aucune taxe gouvernementale ne peutêtre imposée sur l'utilisation d'une devise étrangère au seind'une ZFC;G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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c) chaque entreprise de ZFC doit ouvrir un compte dans une
devise prescrite par la Banque centrale du Belize aux termes
de l'alinéa a) ci-dessus auprès d'une banque dûment inscrite
de son choix qui est située dans la ZFC en cause.43 de 1999.
3) Une entreprise de ZFC doit fournir au Directeur général et
à la Banque centrale du Belize un rapport mensuel des
opérations dans ses comptes en devises étrangères.
4) À l'exception de l'approbation écrite du Directeur général
obtenue conformément à la présente loi et aux règlements,
aucun permis de commerce n'est exigé pour exploiter une
entreprise de ZFC, et la Loi sur l'octroi de permis decommerce ne s'applique pas à une entreprise de ZFC. CAP.66.
5) Les banques et les institutions financières qui détiennentdes permis aux termes des lois du Belize sont autorisées à
exercer leurs activités au sein d'une ZFC, mais leurs
opérations ne se limitent qu'aux entreprises de ZFC.
6) La Loi sur le contrôle des loyers ne s'applique pas à une
entreprise de ZFC ou à la location d'un immeuble dans uneZFC.CAP.195.
7) Dans ses achats de biens ou de services, une entreprise deZFC n'est pas limitée à une société ou entité déterminée ou à
un groupe de sociétés ou d'entités déterminé, à la condition
qu'avant d'envisager le recours à des services publicsindépendants, le choix de prestation de ces services soit offert
aux fournisseurs existants de services publics au Belize en
fonction de la qualité, du caractère concurrentiel et des tarifs
exigés pour ces services.
8) Une franchise exclusive pour vendre des biens ou des
services déterminés ne peut être accordée au sein d'une ZFC.
9) Chaque entreprise de ZFC doit présenter un compte
détaillé de ses stocks complets, en totalité ou en partie, au
Directeur général dans la semaine suivant le dernier jour de
chaque mois et à la demande du Directeur général, et cecompte inclut tous les registres d'entrées, de ventes, de
destruction et de transferts de ces stocks.
10) Aucune restriction ne s'applique au transfert
d'investissement d'une entreprise de ZFC au sein d'une ZFC.
11) Aucune entreprise de ZFC n'est limitée à investir dans
une autre entreprise de ZFC dans le cadre de ses achats
d'actions ou d'obligations;  la vente d'actions et d'obligations
d'une entreprise de ZFC est inscrite au registre général, et une
copie certifiée du certificat de constitution et des statuts de la
société est fournie au Directeur général.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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Régime fiscal des
ZFC.
CAP.55.16.-1) Malgré toute stipulation figurant dans la Loi de l'impôt
sur le revenu et des sociétés, il est prélevé sur le revenu
imposable de chaque promoteur de ZFC et entreprise de ZFC
au sein d'une ZFC un impôt sur le revenu aux taux suivants:
a) jusqu'à 15 000 dollars du Belize de revenu imposable
total ..............................................................2 pour cent;
b) plus de 15 000 dollars du Belize jusqu'à 30 000 dollars du
Belize de revenu imposab le total................. 4 pour cent;
c) plus de 30 000 dollars du Belize jusqu'à 100 000 dollars
du Belize de revenu imposable total ............6 pour cent;
d) plus de 100 000 dollars du Belize de revenu imposable
total .............................................................. 8 pour cent.
2) Dans le calcul de l'impôt sur le revenu aux termes du
présent article, il est accordé des crédits d'impôt
conformément au nombre de travailleurs béliziens employés
en permanence par chaque promoteur de ZFC ou entreprise
de ZFC conformément au barème suivant:
a) de dix à 30 travailleurs béliziens employés:
...................................................................... 1 pour cent
du revenu imposable;
b) plus de 30 et jusqu'à 50 travailleurs béliziens employés:
................................................................... 1,5 pour cent
du revenu imposable;
c) plus de 50 travailleurs béliziens employés:
...................................................................... 2 pour cent
du revenu imposable.
3) Au cours des dix premières années de son exploitation,
une entreprise de ZFC est exonérée de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les gains en capital ou de tout nouvel impôt
sur les sociétés prélevé par le gouvernement du Belize après
l'entrée en vigueur de la présente loi, et tous dividendes
versés par une entreprise de ZFC sont exonérés d'impôt au
cours des 20 premières années de son exploitation.43 de 1999.
4) Lorsqu'une entreprise de ZFC subit une perte nette globale
au cours de la période d'exonération fiscale temporaire de
cinq ans précisée au paragraphe 3) du présent article, cette
perte peut être reportée prospectivement et déduite des profits
au cours des trois années suivant la période d'exonération
fiscale temporaire.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 40
5) Tout produit résultant de la vente d'actions ou d'autres
participations partielles ou intégrales dans une entreprise de
ZFC est exonéré de l'impôt prélevé aux termes du présent
article.
6) L'impôt prélevé aux termes du présent article est perçu par
le Commissaire de l'impôt sur le revenu et les stipulations de
la Loi de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés s'appliquent,
sous réserve du présent article ou de tous règlements, mutatis
mutandis , à la perception de cet impôt et à toute mesure qui
s'impose contre un contribuable délinquant.CAP.55.
7) Des droits de ZFC correspondant à la somme de 5 pourcent de l'impôt perçu par le Commissaire de l'impôt sur lerevenu aux termes du présent article au cours de toute année
de cotisation sont portés au crédit de l'AGZFC.
8) L'AGZFC est exonérée de tous les impôts.
9) L'impôt sur les recettes brutes et toute forme de taxe sur la
valeur ajoutée ne s'appliquent pas au sein d'une ZFC.
Régime de travail des
ZFC.17.-1) Toutes les entreprises de ZFC doivent payer leurs
travailleurs dans la devise du Belize ou toute autre devise
dont les travailleurs conviennent.
2) Il n'y a pas de restrictions applicables aux activités des
entreprises de ZFC qui peuvent être exploitées 24 heures parjour, sept jours par semaine, à la condition que ces entreprises
obtiennent l'approbation préalable du Directeur général.
3) Le Service de l'immigration, suivant la recommandation
du Directeur général, peut accorder des permis de travail à
des personnes non résidentes nécessaires pour occuper despostes de gestion ou techniques au sein d'une ZFC.
PARTIE IV
Généralités
Application et
responsabilités.18.-1) L'AGZFC a le pouvoir et la responsabilité d'imposer
des amendes pour la violation de l'une quelconque des
dispositions de la présente loi par une entreprise de ZFC ou
un promoteur de ZFC, et elle peut prendre des règlements àcette fin.
2) Le Directeur général et les autres autorités de
réglementation ont le droit d'inspecter tous les établissements
ou toutes les installations de ZFC pour enquêter sur des
violations des exigences applicables.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 41
3) Lorsqu'une entreprise de ZFC viole de manière répétée les
dispositions de la présente loi ou d'un règlement, le Directeur
général, après avoir donné un avis et tenu une audience en
bonne et due forme, peut révoquer le statut de l'entreprise de
ZFC lui permettant d'exercer ses activités au sein d'une ZFC,après quoi l'entreprise en cause cesse d'être admissible à tous
avantages aux termes de la présente loi.
4) Lorsque le Directeur général juge qu'un ressortissant
étranger travaillant pour une entreprise de ZFC cesse de seconformer aux exigences d'un permis de travail, il
recommande au Service de l'immigration que le permis detravail de cette personne soit révoqué.
5) Une entreprise de ZFC est responsable de tous dommages
causés à des personnes ou à des biens qui peuvent résulter de
toute violation des exigences réglementaires pertinentes parl'entreprise de ZFC.
6) Chaque entreprise de ZFC doit se conformer à toutes les
lois du Belize, sauf lorsque la présente loi prévoit le
contraire.
7) Chaque entreprise de ZFC a le droit d'interjeter appel
auprès de l'AGZFC à l'égard de toute décision prise par le
Directeur général.
8) Chaque entreprise de ZFC jouit de la protection contre la
privation des biens, conformément aux droits fondamentaux
garantis aux termes de la Constitution du Belize.
CAP.4.
9) Toutes les amendes imposées par l'AGZFC aux termes de
la présente loi constituent une dette due à l'AGZFC par lecontrevenant et peuvent être recouvrées à titre de dette civile
devant un tribunal compétent de la manière prévue par la loi.
10) L'AGZFC peut révoquer le certificat de conformité d'une
entreprise de ZFC pour omission répétée d'acquitter desamendes imposées aux termes de la présente loi ou de tous
règlements.
19.-1) L'AGZFC peut, à la majorité des deux tiers des voix,
prendre des règlements en vue d'une meilleure mise en œuvreles dispositions de la présente loi, et pour prescrire tout ce qui
doit l'être aux termes de la présente loi.Règlements.
2) Tout règlement pris par l'AGZFC aux termes du présent
article est présenté à l'Assemblée nationale par l'intermédiairedu ministre dès que possible après avoir été pris et est soumis
à une résolution de rejet.
20.  La présente loi entre en vigueur à la date que doit fixer le
ministre par décret publié dans la Gazette .
_______________G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 42
LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES
CHAPITRE 280
ÉDITION RÉVISÉE DE 2000
LOI EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000
Ceci est une édition révisée de la loi, établie par le Commissaire à la révision des lois en vertu
de la Loi sur la révision législative, chapitre 3 des Lois du Belize, édition révisée de 1980-1990.
La présente édition contient une codification des lois suivantes:
TABLE DES MATIÈRES
LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES
Modifications en vigueur au 31 décembre 2000
CHAPITRE 280
LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES
TABLE DES MATIÈRES
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
3. Comité des zones franches industrielles.
4. Désignation des zones franches industrielles.5. Promoteurs de zone franche industrielle.
6. Pouvoirs et responsabilités des promoteurs de zone
franche industrielle.
7. Création d'entreprises de zone franche industrielle.
8. Activités des entreprises de ZFI.9. Importations et exportations des ZFI.
10. Ventes intérieures à des entreprises de ZFI.
11. Régime réglementaire des ZFI.
12. Régime fiscal des ZFI.
13. Régime de travail des ZFI.14. Application et responsabilités.
15. Règlements.
16. Commission d'appel.
17. Frais, amendes devant être versés au Trésor.
Les lois de fond du
BelizeImprimé par l'Imprimeur de l'État,
No 1 Power Lane,
Belmopan, avec l'autorisation
du gouvernement du BelizeÉdition révisée
2000G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 43
CAP.232.B,
R.E. 1980-1990.8 de 1990.23 de 1994.
Entrée en vigueur
(1990-6-4)S.I. 65 de 1990.CHAPITRE 280
LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES
[4 juin 1990]
PARTIE I
Dispositions préliminaires
Titre abrégé. 1.  Loi sur les zones franches industrielles.
Interprétation. 2.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.a) "entreprise bélizienne nationale" Toute personne physique,
société de personnes, société ou autre entité non étrangère qui
exploite un commerce ou une entreprise au Belize et qui n'est
pas une entreprise de zone franche industrielle;
b) "zone franche industrielle" ou "ZFI" Région géographique
au Belize désignée de la manière prévue à l'article 4, à
l'extérieur du territoire douanier national et dûment limitée
par un accès contrôlé, où les avantages établis par la présente
Loi sur les zones franches industrielles s'appliquent à un
ensemble industriel, et peut inclure une entreprise unique et
ses installations, appelée une "zone franche industrielle
spéciale;
c) "entreprise de zone franche industrielle" ou "entreprise de
ZFI" Partie privée à qui a été accordé un certificat de
conformité aux termes de l'article 7 et qui exploite un
commerce ou une entreprise, en exerçant, notamment, des
activités manufacturières, commerciales, professionnelles, debureau, d'entreposage ou autre, principalement au sein des
zones franches industrielles établies aux termes de la présente
loi.  Le promoteur de zone franche industrielle d'une zone
franche industrielle est considéré comme une entreprise de
zone franche industrielle;
d) "CZFI" Le Comité des zones franches industrielles prévu à
l'article 3;
e) "promoteur de zone franche industrielle" ou "promoteur de
ZFI" Société établie pour administrer une zone franche
industrielle conformément à l'article 5, et qui a été jugéeconvenable conformément à l'article 4 pour agir à titre de
promoteur de zone franche industrielle;G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 44
f) "exportation provenant d'une zone franche industrielle" ou
"exportation provenant d'une ZFI" Toute exportation vendue
par une entreprise de zone franche industrielle et provenant
d'une zone franche industrielle, que cette exportation passe
ou non par le Belize et quitte le Belize à l'extérieur d'unezone franche industrielle en vue de son expédition ou de son
transport;
g) "importation provenant d'une zone franche industrielle" ou
"importation provenant d'une ZFI" Tout intrant ou service
devant être livré à une entreprise de zone franche industrielle
au sein d'une zone franche industrielle, et provenant de
l'extérieur ou de l'intérieur du territoire douanier bélizien;
h) "infrastructure" Structure physique qui facilite l'activité
économique ou autre ou qui protège les immeubles, telle que
des routes, des ponts ou des égouts pluviaux;
i) "ministre" Ministre alors responsable du commerce,
l'expression "le Ministère" étant interprétée en conséquence;23 de 1994.
j) "partie privée" Toute personne physique, société de
personnes, société par actions, personne morale ou autre
entité, nationale ou étrangère, qui n'est pas un organisme
gouvernemental et dont aucun élément n'appartient à un
organisme gouvernemental;
k) "partie publique" Tout organisme du gouvernement du
Belize;
l) "service public" Tout service qui a été fourni au Belize par
le gouvernement du Belize ou l'un quelconque de ses
organismes;
Comité des zones
franches industrielles.
23 de 1994.3.-1) Il est par la présente établi un Comité des zones
franches industrielles qui est formé d'un représentant désigné
provenant de chacun des secteurs suivants:
a) Ministère du commerce;
b) Ministère du travail;
c) Ministère du développement économique;
d) Ministère des finances;e) Chambre de commerce et d'industrie du Belize;
f) secteur des petites entreprises;
g) promoteurs de ZFI;G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 45
h) entreprises de ZFI;
et deux représentants provenant du secteur industriel et dont
les connaissances et l'expérience sont appropriées, lesquels
sont nommés par le ministre à son appréciation.
2) La fonction du CZFI consiste à désigner les entreprises de
zone franche industrielle conformément à la présente loi et à
tous règlements pris en vertu de celle-ci.23 de 1994.
3) Le quorum aux réunions du CZFI est constitué de sixmembres.23 de 1994.
4) Les décisions du CZFI sont prises à la majorité des voix. 23 de 1994.
5) Le ministre nomme une personne convenable parmi les
membres du CZFI pour en être le président.23 de 1994.
6) Le mandat du Président du CZFI et des deux représentants
provenant du secteur industriel nommés par le ministre dure
deux ans et il peut être reconduit.23 de 1994.
7) Le CZFI peut, après consultation avec le ministre, édicterdes règles pour régir sa propre procédure.23 de 1994.
4.-1) Le CZFI établit par règlement une procédure au moyen
de laquelle des parties publiques ou privées peuvent présenter
une demande de désignation de ZFI.Désignation des
zones franches
industrielles.
2) Le CZFI décide de l'opportunité de désigner des zones
franches industrielles faisant l'objet d'une demande enfonction de la nécessité du développement économique dans
la région où se trouve la zone proposée, de la probabilité que
cette désignation stimule le développement économique et
d'autres considérations d'ordre public.
3) Le CZFI désigne une ZFI uniquement après la création
d'un promoteur de ZFI légalement constitué pour la zone de
la manière précisée à l'article 5, que le CZFI juge convenable
pour agir comme promoteur de ZFI.
23 de 1994. 4) Les zones franches industrielles spéciales doiventrespecter les dispositions établies aux présentes visant les
entreprises de ZFI et elles ne sont pas assujetties à la
procédure de désignation prévue aux paragraphes 1) à (3).
Promoteurs de zone
franche industrielle.5.-1) Chaque ZFI est administrée par le promoteur de zone
franche industrielle créé pour cette zone.
2) Chaque promoteur de ZFI doit être une entité distincte
constituée en personne morale.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 46
3) Un promoteur de ZFI peut être créé par une ou plusieurs
parties privées ou publiques.
4) Chaque promoteur de ZFI doit être propriétaire ou
locataire de tout le bien-fonds au sein d'une région de zone
proposée.
5) Un promoteur de ZFI peut vendre sa participation et ses
droits dans la zone à une autre partie privée ou publique après
avoir obtenu l'approbation du CZFI à l'égard de cette vente.
Pouvoirs et
responsabilités despromoteurs de zonefranche industrielle.6.  Le promoteur de zone franche industrielle de chaque ZFI a
les pouvoirs et les responsabilités qui suivent:
a) exploiter des entreprises de ZFI sur des immeubles dont il
est propriétaire ou locataire au sein de la zone, après avoir
reçu du Ministère le certificat de conformité de chaque
entreprise;
b) louer ou sous-louer des immeubles dont il est propriétaire
ou locataire au sein de la zone;
23 de 1994. c) apporter des améliorations, construire des installations etaménager des infrastructures, y compris des installations
indépendantes de services publics, pour améliorer ledéveloppement économique d'une ZFI, à la condition
qu'avant d'envisager l'établissement d'installations
indépendantes de services publics, le promoteur de ZFI offre
aux fournisseurs existants de services publics au Belize le
choix de fournir ces services à la ZFI, en fonction de laqualité, du caractère concurrentiel, des circonstances
particulières de la ZFI et d'autres considérations pertinentes;
d) fournir des services publics ou autres ou conclure des
contrats visant ces services au sein de la zone;
e) imposer des frais pour tous services ou toutes installations
qu'il fournit au sein de la zone, directement à ceux qui les
utilisent;
f) adopter pour des entreprises, au sein de la zone, des règles
et des règlements qui favorisent l'exploitation sécuritaire,
efficace et fructueuse de la zone, conformément à la présenteloi et aux règlements de mise en œuvre, ainsi qu'aux lois du
Belize et à la Constitution du Belize;
CAP.4.
g) promouvoir et annoncer la zone à d'éventuels investisseurset propriétaires et exploitants d'entreprises;G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 47
h) faire rapport régulièrement au ministre sur les activités, le
rendement et les faits nouveaux concernant la zone, de la
manière précisée par le Ministère;
i) exercer les autres activités autorisées par la présente loi
ainsi que toutes les autres activités juridiques d'une sociétéfermée.
7.-1) Toute partie privée ou publique, ou groupe de parties,
privées ou publiques peut créer une entreprise de ZFI sur un
immeuble dont elle est propriétaire ou locataire au sein de la
zone, à la condition d'avoir demandé et obtenu auprès du
CZFI un certificat de conformité.Création
d'entreprises de zonefranche industrielle.23 de 1994.
23 de 1994.
2) Le CZFI a le pouvoir exclusif de recevoir des demandes de
certificat de conformité et de délivrer ces certificats, après
avoir obtenu l'approbation des autorités gouvernementales
compétentes.  Lorsqu'il reçoit une demande, le CZFI doit
l'examiner et la transmettre au Ministère des finances, au
Ministère du développement économique, au Ministère desressources naturelles, au Ministère du travail et au Ministère
de l'agriculture en vue de son approbation.  Les entreprises
approuvées recevront un certificat de conformité leur
permettant d'exercer leurs activités au sein d'une zone franche
industrielle.  Le CZFI doit établir toutes les procéduresnécessaires au moyen desquelles les demandes de certificat
de conformité peuvent être présentées.
23 de 1994. 3) Le CZFI peut, avec l'approbation des Ministères énumérésau paragraphe 2), accorder un certificat de conformité si
l'entreprise projetée:
a) produira des biens et/ou des services uniquement en vue de
l'exportation ou de la vente à des acheteurs qui ne sont pas
des résidents du Belize, à l'exception de ce qui est prévu au
paragraphe 8 3);
b) n'aura pas un effet préjudiciable sur l'environnement;
c) exercera ses activités conformément à toutes les exigences
légales et réglementaires applicables aux termes des lois duBelize et à toutes les règles et tous les règlements de la zone
établis par l'autorité d'exploitation, et le ou les propriétaires
de l'entreprise se sont engagés à maintenir cette conformité.
4) Toute partie privée ou publique qui dispose d'un certificat
de conformité peut louer un immeuble au sein d'une ZFIauprès du promoteur de ZFI selon des modalités et des
conditions dont le promoteur de ZFI et le locataire
conviennent.  Le promoteur de ZFI n'est pas tenu de louer un
immeuble de ZFI à une partie déterminée, y compris les
parties à qui un certificat de conformité a été délivré.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 48
23 de 1994. 5) Un promoteur de ZFI peut louer un immeuble au sein
d'une ZFI à une entreprise non exportatrice, mais uniquement
après avoir obtenu l'approbation du CZFI relativement à cette
location.  Le CZFI accorde cette approbation uniquement si
les services fournis par les entreprises sont complémentairesaux activités commerciales de la zone et les améliorent.  Le
locataire peut exploiter une entreprise bélizienne nationale
sur l'immeuble loué aux termes des lois du Belize sans
profiter des bénéfices ou des avantages établis aux termes de
la présente loi pour les entreprises de ZFI.
6) Le loyer est payé à un promoteur de ZFI en dollars EU ou
en l'équivalent dans la devise du Belize au taux de changeofficiel en vigueur au moment du paiement.
8.-1) Le certificat de conformité visant une entreprise de ZFI
doit énoncer les activités qu'elle peut exercer au sein de la
zone, et l'entreprise de ZFI se limite à ces activités.Activités des
entreprises de ZFI.
2) Une entreprise de ZFI doit exercer ses activités
commerciales conformément aux modalités et conditions de
l'article 7.  Les activités d'une entreprise de ZFI sont exercées
au sein de zones franches industrielles au Belize ou dans des
pays étrangers.  Les activités exercées au Belize à l'extérieur
d'une ZFI se limitent au transport, à la distribution ou à desréunions d'affaires.
3) Une entreprise de ZFI ne doit pas vendre, louer ou céder
un article, un objet, des biens ou des services au Belize à
l'extérieur d'une ZFI, ou à un résident du Belize ou à une
entreprise bélizienne nationale.  Le CZFI, avec le concoursdu Ministère, peut accorder des dispenses relatives à cette
restriction sur demande et à son appréciation.  L'entreprise de
ZFI est libre de vendre, de louer ou de céder un article, un
objet, des biens ou des services dans une ZFI ou à l'extérieur
du Belize à d'autres entreprises de ZFI, à des entreprises
étrangères ou à des personnes physiques étrangères.23 de 1999.
9.-1) Aucun permis d'importation n'est requis pour toute
importation d'une entreprise de ZFI dans une ZFI.Importations et
exportations des ZFI.
2) Toutes les importations d'une entreprise de ZFI dans une
ZFI, y compris les biens de production, les véhicules de
service et les véhicules utilitaires, les meubles de bureau, les
pièces de rechange, les matières premières, les biensintermédiaires et les fournitures, sont exonérées de l'ensemble
des droits de douane, des tarifs, des taxes à la consommation,
des taxes d'accise, des taxes sur le chiffre d'affaires, ou des
autres taxes.  Le carburant qui entre dans une ZFI en vue de
produire de l'énergie est visé par cette exonération, à lacondition qu'il ne soit pas vendu au détail.23 de 1994.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 49
3) Aucun quota ni aucune interdiction à l'importation
concernant un article, un objet, du matériel ou des biens ne
s'applique aux importations d'une entreprise de ZFI à
destination d'une ZFI, sauf que les armes à feu, l'équipement
ou le matériel militaire et les drogues illégales aux termes deslois du Belize ne doivent pas être importés dans une ZFI.
4) Le Service des douanes reporte l'inspection de toutes
importations dans une ZFI jusqu'à ce que celles-ci atteignent
la zone.  Ces importations doivent être transférées depuis le
port d'entrée dans des conteneurs scellés.  À la zone, le
Service des douanes inspecte les importations pour
déterminer si elles contiennent des articles, des objets ou dumatériel prohibé et si elles sont conformes aux documents qui
les accompagnent.
5) Aucun permis d'exportation n'est exigé pour toute
exportation d'une entreprise de ZFI à l'extérieur d'une ZFI.
6) Toutes les exportations d'une entreprise de ZFI à
l'extérieur d'une ZFI sont exonérées de l'ensemble des droits
de douane, des taxes sur le poids, des taxes à la
consommation, des taxes d'accise, des taxes sur le chiffre
d'affaires, des taxes sur les devises, ou des autres taxes.
7) Aucune restriction réglementaire ne s'applique aux
exportations d'une entreprise de ZFI à l'extérieur d'une ZFI,
sauf que les armes à feu, de l'équipement ou du matériel
militaire et des drogues illégales aux termes des lois du
Belize ne doivent pas être exportés à partir d'une ZFI.
8) Le Service des douanes doit inspecter les exportations
d'une entreprise de ZFI dans la ZFI pour déterminer si les
exportations contiennent des articles, des objets ou du
matériel illégal et si elles sont conformes aux documents qui
les accompagnent.
9) Un permis d'importation est exigé pour toutes importations
au Belize en provenance d'une ZFI et il doit être délivré aux
termes des mêmes règles et procédures que tous les autrespermis d'importation.  Les droits de douane, les taxes à la
consommation, les taxes sur les devises, les taxes sur le
chiffre d'affaires, les taxes d'accise, les quotas ou les
restrictions à l'importation habituels aux termes des lois du
Belize s'appliquent à ces importations.  Le Service desdouanes inspecte ces importations au moment de leur entrée
au Belize en provenance d'une ZFI.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 50
10) Pour s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la
présente loi, le Service des douanes maintient sur place dans
chaque ZFI un bureau dont le coût est pris en charge par
chaque promoteur de ZFI.  Les zones franches industrielles
spéciales sont chargées de maintenir une surveillanceadéquate de leurs activités et d'assurer une supervision des
douanes pour l'entrée et la sortie de biens provenant de leurs
installations.
10.-1) Aucun permis n'est exigé pour la vente d'un article,
d'un objet, de matériel, de biens ou de services par une
entreprise bélizienne nationale à une entreprise de ZFI.Ventes intérieures à
des entreprises deZFI.
2) L'acheteur dans une ZFI acquitte tout article, objet,
matériel ou bien semblable vendu aux termes du
paragraphe 1) en monnaie du Belize.
3) Aucune mesure de contrôle des prix ne s'applique à la
vente de tout article, objet, matériel ou bien semblable vendu
aux termes du paragraphe 1).
4) Tout article, objet, matériel ou bien semblable vendu aux
termes du paragraphe 1) n'est pas compté comme remplissant
tout quota d'importation.
5) La vente de tout article, objet, matériel ou bien aux termes
du paragraphe 1) est traitée comme une exportation del'article, de l'objet, du matériel ou du bien aux termes des lois
du Belize, rendant le vendeur admissible à toutes les mesures
incitatives visant les entreprises béliziennes nationales qui
s'appliquent aux exportations.
11.-1) Aucun permis ni aucune licence n'est nécessaire pour
exploiter une entreprise de ZFI, à l'exception du certificat de
conformité aux termes de l'article 7 et des permis de travail
aux termes de l'article 13.  La Loi sur l'octroi de permis de
travail ne s'applique pas aux entreprises de ZFI.Régime
réglementaire desZFI.
CAP.66.
2) Aucune mesure de contrôle des prix ne s'applique aux
produits ou aux services vendus par une entreprise de ZFI.
La Loi sur le contrôle de l'approvisionnement ne s'appliquepas à une entreprise située dans une ZFI.CAP.293.
3) Aucune mesure de contrôle des loyers ne s'applique à unimmeuble locatif à l'intérieur d'une ZFI.  La Loi sur le
contrôle des loyers ne s'applique pas à une entreprise de ZFI
ou à des locateurs ou des locataires d'immeubles au sein dezones franches industrielles.CAP.195.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 51
CAP.52. 4) Aucun règlement, aucune restriction ni aucune interdiction
concernant la vente ou l'achat de devises étrangères ne
s'applique à une entreprise de ZFI.  La Loi sur la
réglementation du contrôle des changes ne s'applique pas à
une entreprise de ZFI.  Les entreprises de ZFI sont libres demaintenir des dépôts bancaires en devises étrangères dans des
banques nationales ou étrangères situées au Belize.
5) Les entreprises de ZFI doivent, sur demande, signaler à la
Banque centrale du Belize tous leurs achats et toutes leurs
ventes.
6) Dans leurs achats de biens ou de services, les entreprises
de ZFI ne sont pas limitées à une société ou entité déterminéeou à un groupe de sociétés ou d'entités déterminé.  Un
privilège exclusif de vente de biens ou de services déterminés
n'a pas d'effet au sein des zones franches industrielles.
12.-1) Chaque entreprise est exonérée de l'impôt sur le
revenu, de l'impôt de retenue, de l'impôt sur les gains encapital ou de tout nouvel impôt sur les sociétés adopté par le
gouvernement du Belize après l'entrée en vigueur de la
présente loi pendant au moins les 20 premières années
d'exploitation, avec le choix de prolonger l'exonération
pendant une autre période de temps.  Tout dividende versépar une entreprise de ZFI est aussi exonéré de l'impôt à
perpétuité.Régime fiscal des
ZFI.
CAP.297. 2) Les entreprises de ZFI sont assujetties aux charges sociales
et aux autres taxes prévues dans la Loi sur le travail.
3) Si une entreprise de ZFI subit une perte nette globale au
cours de la période d'exonération fiscale temporaire de 20 ans
précisée au paragraphe 1), cette perte peut être reportée
prospectivement et déduite des bénéfices réalisés au cours
des années suivant la période d'exonération fiscale
temporaire.
4) Tout produit résultant de la vente d'actions ou d'autres
participations partielles ou complètes dans une entreprise deZFI est exonéré de l'impôt sur les gains en capital.
CAP.58. 5) Tous les immeubles au sein d'une ZFI sont exonérés detout impôt foncier.  La Loi sur l'impôt foncier ne s'applique
pas à un immeuble de ZFI.  Toute vente d'un immeuble dans
une ZFI est exonérée de tous droits de mutation.
6) Tous les biens ou services vendus par une entreprise de
ZFI à l'extérieur du territoire douanier bélizien sont exonérés
de toutes taxes à la consommation, taxes de vente, taxes
d'accise, taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes sur la valeur
ajoutée.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 52
7) Tous les achats ou toutes les ventes de devises étrangères
par une entreprise de ZFI sont exonérés de toute taxe sur
l'exportation des devises ou taxe sur les devises.
13.-1) Les dispositions de la Loi sur le travail s'appliquent au
promoteur de ZFI et aux entreprises de ZFI.Régime de travail
des ZFI.CAP.297.
2) Les promoteurs de ZFI et les entreprises de ZFI doivent
payer leurs travailleurs béliziens en monnaie du Belize.
3) Un permis de travail est exigé pour tout ressortissant
étranger qui travaille régulièrement pour une entreprise de
ZFI.
4) Les demandes de permis de travail peuvent être présentées
au bureau de ZFI qui peut les traiter par l'intermédiaire du
Ministère compétent.
5) Le Service de l'immigration, suivant la recommandation
du Ministère du travail, peut accorder des permis de travail àdes demandeurs qui occupent un poste de haute direction ou
technique au sein d'une entreprise de ZFI et ces permis
demeurent en vigueur jusqu'à ce que leurs titulaires cessent
d'occuper le poste pour lequel le permis a été accordé.
6) En plus du paragraphe 5), le Service de l'immigration,
suivant la recommandation du Ministère du travail, peut
accorder des permis de travail à un maximum de 15 pour centdes travailleurs d'une entreprise de ZFI désignés par
l'entreprise de ZFI.
7) Malgré toute stipulation contraire de la Loi sur
l'immigration ou de toute autre loi, aucun droit n'est perçu
pour des permis de travail délivrés aux termes du présentparagraphe à du personnel de ZFI.CAP.156.
Application et
responsabilités.23 de 1994.14.-1) Le CZFI peut imposer des amendes pour des violations
à des exigences aux termes de la présente loi par une
entreprise de ZFI ou un promoteur de ZFI conformément aux
règlements pris en vertu de la présente loi.
23 de 1994. 2) Si une entreprise de ZFI commet constamment des
violations à l'égard des exigences applicables qui donnent à
croire qu'elle ne s'y conformera pas de façon fiable, le CZFI,
après un avis et une audience en bonne et due forme, peut
révoquer le certificat de conformité.  L'entreprise n'est alorsplus admissible aux avantages prévus aux termes de la
présente loi.G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
Page 53
23 de 1994. 3) Lorsque le CZFI établit qu'un ressortissant étranger
travaillant pour une entreprise de ZFI ne satisfait plus aux
exigences de son permis de travail, il peut recommander la
révocation de ce permis aux ministères en cause.
4) Chaque entreprise de ZFI est responsable de tous
dommages causés à des personnes ou à des biens qui peuvent
résulter de toute violation par l'entreprise de ZFI des
exigences réglementaires applicables.
5) Le ministère, le CZFI et les autres autorités de
réglementation du Belize jouissent de tous les pouvoirs
nécessaires pour inspecter toutes exploitations ou
installations de ZFI afin d'établir s'il y a eu violation desexigences applicables.
6) Chaque entreprise de ZFI a le droit de poursuivre son
promoteur de ZFI devant les tribunaux du Belize ou de
renvoyer l'affaire à l'arbitrage, pour faire valoir ses droits aux
termes de la présente loi.
23 de 1994. 7) Chaque promoteur de ZFI a le droit de poursuivre le CZFI
devant les tribunaux du Belize, ou de renvoyer l'affaire à
l'arbitrage, pour faire valoir ses droits aux termes de la
présente loi.
8) Chaque promoteur de ZFI et entreprise de ZFI jouit de la
protection contre la privation des biens conformément aux
droits fondamentaux garantis aux termes de la Constitution
du Belize.CAP.4.
15.-1) Le CZFI peut, après consultation avec le ministre,prendre des règlements en vue d'une meilleure mise en œuvredes dispositions de la présente loi.Règlements.
23 de 1994.
2) Sous toute réserve de la portée générale du paragraphe 1),
le CZFI peut, de la même manière, prendre des règlements en
vue de ce qui suit:
a) établir les critères d'obtention d'un certificat de conformité
pour établir une ZFI;
b) prescrire les droits de demande et les droits administratifs.16.-1) Il est établi une commission d'appel (ci-après appelée
la "Commission") qui est formée des trois membres suivants:
Commission d'appel.
23 de 1994.
a) le Solliciteur général ou son représentant;
b) le Président de l'Université du Belize;G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1
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c) le Président de la Chambre de commerce et d'industrie du
Belize.
2) Le ministre nomme l'un des membres de la Commission
comme Président.
3) Le mandat du Président de la Commission dure un an et il
peut être reconduit.
4) Un promoteur de ZFI ou une entreprise de ZFI peut
interjeter appel d'une amende ou d'une révocation d'un
certificat de conformité devant la Commission dans les
21 jours suivant la décision du comité imposant cette amende
ou révoquant ce certificat de conformité, et cette amende ou
cette révocation du certificat de conformité reste en vigueurjusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par la
Commission.
5) Malgré le paragraphe 4), la Commission peut prolonger le
délai prévu aux termes du paragraphe 4) sur preuve de motifs
valables.
6) Autant que possible, la Commission entend les appels aux
termes du paragraphe 4) dans les 21 jours suivant la demande
d'appel.
7) La Commission a le pouvoir d'infirmer ou de modifier
toute décision, et cette décision est définitive et obligatoire àl'égard des parties à l'appel.
8) La Commission peut prendre des règles pour régir sa
propre procédure.
Frais, amendes
devant être versés au
Trésor.23 de 1994.17.  Tous les frais et toutes les amendes payables aux termes
de la présente loi sont versés au Trésor.
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