RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/39
12 avril 1999
(99-1451)
Conseil général
Session extraordinaire
24 mars 1999Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 24 mars 1999
Président:  M. J. Weekes (Canada)1
Objet de la réunion: Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
- Poursuite du débat sur les questions de fond qui ressortent de la
Déclaration ministérielle de mai 1998, y compris les propositions des
Membres, le thème principal suggéré étant le suivant:  "Propositionsconcernant le paragraphe 9 a) de la Déclaration ministérielle".
1. Le Président a dit que les Membres souhaitaient de toute évidence que cette phase des travaux
préparatoires soit différente de la première sur le plan qualitatif et en particulier qu'elle devait être
alimentée essentiellement par des propositions.  Les sessions extraordinaires devaient donc porterprincipalement sur des propositions si les Membres voulaient aller de l'avant.  Les propositions que
présenteraient les délégations formeraient en substance l'ossature de la Déclaration ministérielle qui
serait élaborée pendant la troisième phase des travaux préparatoires.  Il faudrait qu'elles soient brèves,
peut-être cinq ou six lignes au maximum, précises et orientées vers l'action et qu'elles ne constituent
pas des exposés généraux de préoccupations.  Il faudrait aussi de préférence qu'elles soient présentéessous une forme aussi proche que possible de celle des recommandations que les délégations qui les
présenteraient souhaiteraient voir soumettre aux ministres pour décision.  En somme, les Membres
devraient s'efforcer de présenter des propositions brèves et orientées vers l'action sur chacune des
questions qui les intéressaient, accompagnées au besoin d'un exposé des motifs.  Il lui semblait clair
également qu'il valait mieux qu'elles soient adressées au Secrétariat bien avant la réunion du Conseil
au cours de laquelle elles devaient être présentées.  Il importait aussi de garder à l'esprit que le
processus préparatoire devait aboutir à une sé rie de recommandations à soumettre aux ministres
concernant le programme de travail exposé dans la Déclaration ministérielle de Genève, et qu'il ne
s'agissait pas d'une phase de négociations sur les résultats de ce programme de travail.  En outre, les
réunions formelles étant axées principalement sur la présentation de propositions et sur des questions
connexes, il vaudrait mieux ne pas entreprendre d'examen détaillé de ces propositions à ces sessions
extraordinaires.  Il fallait en fait que les délégations prennent acte des propositions présentées lors dessessions extraordinaires, qu'elles les examinent et se tiennent prêtes à en débattre durant les réunions
informelles, lesquelles devraient donner lieu à des échanges de vues permettant de les clarifier, de les
mettre au point et de les étudier en vue de trouver un terrain d'entente.  Le Président a demandé la
coopération de toutes les délégations pour faire en sorte que cette phase soit axée expressément sur
l'élaboration de recommandations concrètes à soumettre aux ministres et que les réunions ne soientpas utilisées pour revenir sur des questions et des préoccupations d'ordre général déjà soulevées en de
                                                     
1 M.  Weekes, ancien Président du Conseil général, assurait la présidence à la place de M. A. Mchumo
(Tanzanie).WT/GC/M/39
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précédentes occasions.  Si les délégations n'avaient pas de propositions précises et orientées vers
l'action à présenter à cette réunion ou à d'autres, il serait utile de le déclarer et de ne pas poursuivre
une réunion au-delà du temps absolument nécessaire.  Toutes les délégations étant soumises à
d'importantes contraintes de temps, il les a invitées à s'entraider et à contribuer au processus en évitant
toute répétition ou déclaration sans rapport avec des propositions précises.  Enfin, il a proposéd'apporter les modifications suivantes au calendrier indicatif des réunions:  premièrement, que la
session extraordinaire prévue pour les 22 et 23 avril soit reportée aux 3 et 4 mai, et deuxièmement,
que la réunion informelle prévue pour les 3 et 4 mai soit reportée aux 10 et 11 mai.  Les Membres
étant convenus de la nécessité d'envisager le processus avec souplesse, il s'est déclaré convaincu que
ces nouvelles dates seraient acceptables.
2. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il fallait trouver une solution rapide et efficace aux
problèmes de mise en œuvre signalés par les Membres et prévoir une procédure et des modalités de
travail en la matière.  À la réunion d'intersession du Conseil général en octobre 1998, sa délégation
avait proposé de classer en trois catégories les questions soulevées dans le but de faciliter les travaux
et les débats à venir.  Compte tenu des réactions favorables rencontrées par cette proposition, sa
délégation avait commencé à établir une première classification sur la base des listes de questions
établies par le Secrétariat et avait consulté à ce sujet plusieurs autres délégations dont beaucoupavaient exprimé leur soutien à cette initiative.  Sa délégation distribuait par conséquent le document
en question à toutes les délégations afin de connaître leur point de vue sur le principe de base de cette
proposition avant que des propositions concrètes de modification du texte ne soient présentées.
2  Les
questions reprises dans les listes du Secrétariat avaient été classées en trois catégories comme suit:
i) questions qui pouvaient être traitées immédiatem ent dans le cadre des organes actuels de l'OMC et
qui ne nécessitaient aucune négociation (par exemple, notifications, assistance technique, etc.).  En
l'occurrence, le Conseil général devrait charger les organes compétents de traiter ces questions en
priorité;  ii) questions qui pouvaient être traitées dans le cadre des accords tels qu'ils existaient
actuellement, mais qui appelaient des éclaircissements additionnels ou une interprétation (par
exemple, les "clauses de l'effort maximal" en faveur des pays en développement et autres dispositionsrelatives au traitement spécial et différencié).  Dans de tels cas, le Conseil général devrait charger les
organes compétents de traiter ces questions en priorité ou, si nécessaire, d'en examiner lui-même
certaines;  iii) questions qui ne pouvaient pas être traitées dans le cadre actuel parce qu'elles
nécessitaient forcément une modification ou une renégociation du texte de l'accord pertinent (par
exemple, les modifications proposées de la clause " de minimis ").  Ces questions devraient être traitées
dans le cadre des nouvelles négociations sur la base de propositions précises des Membres.
L'intervenant a souligné que le document en question avait été établi sur la base des listes duSecrétariat et risquait donc, dans certains cas, de ne pas refléter exactement les points de vue des
Membres concernés.  L'Uruguay faisait cette proposition dans le meilleur esprit possible afin de
faciliter le travail et de contribuer à la recherche de solutions concrètes aux problèmes de mise en
œuvre définis.  La classification proposée dans le document correspondait à la vision de l'Uruguay,
qui n'était pas nécessairement partagée par tous, et pouvait bien entendu faire l'objet de modificationsde la part des Membres.
3. Le représentant de l'Australie, se référant à la communication de son gouvernement relative
aux négociations prescrites sur l'agriculture (WT/GC/W/156), a rappelé que l'engagement prévu à
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture de repre ndre les négociations avant la fin de l'année 1999 en
vue de la poursuite du processus de libéralisation de l'agriculture était un élément de l'équilibre desconcessions et des avantages résultant du Cycle d'Uruguay.  Il était ainsi reconnu explicitement qu'il
restait beaucoup à faire pour libéraliser le commerce des produits agricoles.  Les ministres réunis à
Seattle devaient prendre une décision précise sur ces négociations.  Il leur faudrait s'entendre sur les
points suivants:  i) le champ d'application d'une décision, en fonction de l'objectif à long terme
convenu, consistant à mettre en place dans le domaine de l'agriculture un système commercial
                                                     
2 Ce texte a été distribué en tant que job n°(99)1799.WT/GC/M/39
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équitable et orienté vers le marché.  Cet objectif devrait comporter de plus amples engagements
spécifiques concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation.  La
décision devait peut-être aussi porter sur des questions agricoles qui n'étaient pas traitées dans
l'Accord, comme l'administration des contingents tarifaires.  Il serait également nécessaire d'engager
des travaux sur le traitement spécial et différencié et les préoccupations des pays en développementles moins avancés ou importateurs nets de produits alimentaires concernant la sécurité alimentaire,
afin de compléter une nouvelle libéralisation substantielle du secteur agricole;  ii) la structure des
négociations agricoles.  Il conviendrait de déterminer de quelle manière et dans quelles instances les
questions de commerce des produits agricoles seraient négociées, et qui présiderait ces instances;
iii) le calendrier des négociations.  Il était important que les négociations sur l'agriculture soient
achevées rapidement.  Certains Membres avaient fait remarquer l'intérêt de fixer à 2003 la date
d'expiration des dispositions de l'article 13 de l'Accord concernant la "clause de paix".  Il faudraitégalement fixer des échéances à l'intérieur du calendrier général.  Il importait aussi que les Membres
disposent d'un mécanisme permettant de faire le point des progrès des négociations.  C'était dans ce
contexte que l'Australie avait présenté les objectifs convenus par le Groupe de Cairns concernant les
résultats attendus des négociations sur l'agriculture – Déclaration du Groupe de Cairns – en proposant
qu'ils servent de cadre à l'élaboration de propositions précises pour la Déclaration de Seattle.L'objectif central de cette proposition de cadre était de mettre le commerce des produits agricoles sur
le même pied que le commerce des autres marchandises.  Il serait tout simplement inacceptable que
les prochaines négociations sur l'agriculture ne co nstituent pas la dernière étape de l'intégration
complète et équitable de l'agriculture dans le système commercial multilatéral et que le commerce des
produits agricoles ne soit pas traité comme celui des autres marchandises.  L'agriculture ne pouvaitpas rester le parent pauvre du système commercial multilatéral.  La décision ministérielle à prendre à
cet égard à Seattle devait prévoir entre autres:  i) une forte réduction de tous les droits de douane, y
compris des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane, une baisse sensible des droits
de douane sur les produits contingentés, et un accroissement important des volumes des contingents
tarifaires;  ii) l'élimination rapide et totale des subventions à l'exportation, qui devait s'accompagnerde l'établissement de règles claires destinées à prévenir toute forme de contournement des
engagements pris dans cette perspective durant la période de transition précédant l'élimination
complète de ces subventions;  iii) de nouvelles réductions substantielles des niveaux du soutien
interne qui ont des effets de distorsion sur la production et le commerce;  et iv) des disciplines
améliorées concernant les restrictions des exportations, qui permettraient de s'assurer que le processus
global de libéralisation du commerce contribue davantage à la sécurité alimentaire.  Les membres du
Groupe de Cairns envisageaient de faire d'autres propositions précises au cours des mois suivants surdes aspects particuliers de l'agriculture en vue de la Déclaration ministérielle de Seattle.  Ces
propositions s'inscriraient dans le contexte de la déclaration qu'ils venaient de présenter.
4. Le représentant de la République dominicaine, s'exprimant aussi au nom de Cuba, du
Honduras et du Nicaragua, et se référant à l'article 31 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui définissait en détail les conditions
régissant l'utilisation des "licences obligatoires", a fait remarquer que cet article devait être examiné à
la lumière du préambule et de la Partie I de l'Accord.  Le préambule mentionnait en effet la nécessité
de "réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international, et tenant
compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété
intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits depropriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime".  Dans le
préambule, les Membres reconnaissaient aussi que les droits de propriété intellectuelle étaient des
droits privés, et se déclaraient conscients des objectifs fondamentaux de politique générale publique
des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière
de développement et de technologie.  En outre, l'article 7, relatif aux objectifs, utilisait des notionscomme celles de "l'avantage mutuel", du "bien-être social et économique" et de l'"équilibre des droits
et des obligations" qui indiquaient que la reconnaissance et la mise en application des droits de
propriété intellectuelle faisaient intervenir d'importantes valeurs sociales.  De plus, l'article 8 autorisaitWT/GC/M/39
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les Membres à inclure dans leurs législations nationales des questions telles que la santé publique et la
nutrition.
5. Compte tenu de ce qui précède, ces quatre pays estimaient que l'article 31 ne limitait pas le
droit de Membres d'utiliser les licences obligatoires dans des circonstances autres que celles qui y
étaient décrites.  Toutefois, les dispositions de cet article n'étaient pas suffisamment souples ouprécises à certains égards et risquaient, lors de leur application, d'être utilisées d'une manière
désavantageuse, voire préjudiciable, pour leurs pays.  Ils pensaient par conséquent que, à l'occasion de
l'examen prévu à l'article 71:1, il faudrait donner à certains éléments de l'article 31 davantage de
souplesse et de spécificité.  Ils proposaient par conséquent que le paragraphe b) prévoie d'autres cas
où un brevet pourrait être exploité sans autorisation du titulaire du droit, de façon à rendre cette
disposition plus concrète et plus claire, sans viser à l'exhaustivité.  Il serait souhaitable que soient
utilisés des termes tels que l'intérêt général, notamment la santé publique et la nutrition, comme àl'article 8 de l'Accord, et la protection de l'environnement, et ont rappelé que l'adoption de licences
obligatoires était recommandée par le programme Action 21, approuvé à Rio de Janeiro en 1992.  En
outre, il fallait inclure à l'article 31 h) une note de bas de page indiquant que l'application de cette
disposition devrait se faire avec une certaine souplesse et que, dans certains cas, il ne serait pas
obligatoire de rémunérer le titulaire du droit.  Cette règle s'appliquerait dans les cas où la licence seraitutilisée par le gouvernement d'un pays en développement ou d'un pays figurant parmi les moins
avancés.
6. Le représentant de Cuba, s'exprimant aussi au nom de la République dominicaine, du
Honduras et du Nicaragua, a évoqué l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoyait une
protection supplémentaire des indications géographiques exclusivement pour les vins et les spiritueux,
et a rappelé que certaines de leurs délégations avaient à plusieurs reprises fait part au Conseil des
ADPIC de leur souhait que cette couverture soit étendue à d'autres produits revêtant pour leurs pays
une importance particulière, en particulier les produits agricoles et les produits de l'artisanat.  Leurs
pays proposaient en conséquence que le texte de l'article 23 de l'Accord soit modifié lors de l'examen
de l'Accord sur les ADPIC prévu à l'article 71:1, de  manière à inclure les produits agricoles et les
produits de l'artisanat.
7. Abordant une autre question concernant l'Accord  sur les ADPIC, l'intervenant a souligné que
la protection de la propriété intellectuelle constituait une exception temporaire à la libre concurrence
dans la mesure où elle consistait à accorder des droits exclusifs à une personne morale ou physique
pour exploiter des créations spécifiques de l'esprit humain.  En général, les droits de propriété
intellectuelle ne protégeaient pas comme il convenait le savoir traditionnel, les innovations et les
droits des peuples autochtones et des communautés locales, si l'on exceptait peut-être laréglementation du droit d'auteur, qui assurait une certaine protection du savoir traditionnel attesté ou
noté dans des documents.  Il restait cependant qu'il était très coûteux pour les détenteurs d'un savoir
traditionnel de faire usage de leurs droits.  En outre, le droit d'auteur ne protégeait que l'expression et
non le savoir lié à cette expression.  Un débat intense était en cours afin de déterminer si le savoir
traditionnel ne devrait pas être protégé par d'autres formes de législation de la propriété intellectuelle,en particulier la législation sur les brevets.  Cette situation était due essentiellement aux facteurs
suivants:  i) le regain d'intérêt pour le savoir traditionnel résultant de la commercialisation croissante
des ressources génétiques;  ii) le développement des entreprises se consacrant à l'exploration du
champ de la biodiversité, surtout dans les pays industrialisés, qui faisait de plus en plus apparaître le
savoir traditionnel des peuples autochtones comme "l'avant-garde technique";  iii) une prise deconscience et une inquiétude croissantes en ce qui concerne la disparition constante d'espèces
végétales et animales et la destruction de leurs habitats, qui se traduisaient par l'extinction de
populations autochtones et de communautés locales, d' où celle d'un savoir traditionnel de plus en plus
nécessaire à l'industrie;  et iv) le fait que les droits des peuples autochtones et des communautés
locales étaient mal définis ou pratiquement absents du droit national et international.  À ce dernierégard, quelques progrès avaient cependant été enregistrés grâce à la prise en compte de certains de cesWT/GC/M/39
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droits dans la Convention sur la biodiversité de 1992, en particulier dans ses articles 8, 10 et 15.  Tous
ces éléments avaient concouru à susciter dans des enceintes nationales et internationales un vif débat
auquel l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADP IC avait donné un élan nouveau.  Celle-ci avait en
effet obligé de nombreux pays en développement à suivre l'évolution technologique rapide des pays
développés et, par conséquent, à protéger des technologies émergentes, alors qu'il n'existait niprotection ni reconnaissance du savoir traditionnel, ni  de récompense pour les gardiens de ce savoir.
C'est pourquoi leurs pays considéraient que l'Acco rd sur les ADPIC devait comporter des dispositions
compatibles avec la Convention sur la biodiversité, et prévoyant:  i) l'exercice par l'État de droits
souverains et inaliénables sur les ressources biologiques de son territoire national;  ii) la nécessité de
protéger la diversité et le savoir culturels, les innovations et les usages des peuples autochtones et des
communautés locales en ce qui concernait la conservation et l'utilisation des ressources biologiques;
et iii) l'obligation pour les États de réglementer l'accès aux ressources biologiques, au savoir local et àleurs propres technologies.  Leurs pays demandaient donc que, dans le cadre de l'examen de l'Accord
sur les ADPIC prévu à l'article 71:1, un nouvel article définissant les droits des peuples autochtones et
des communautés locales soit inclus dans la Partie I ("Dispositions générales et principes
fondamentaux") de cet Accord.
8. S'exprimant au nom de Cuba, l'intervenant a dit que les réunions d'intersession avaient montré
l'importance des questions de mise en œuvre pour les pays en développement qui avaient pris
d'importants engagements au cours du Cycle d'Urug uay et s'étaient soumis à un vaste processus de
libéralisation dans ce cadre global, croyant que leur situation économique et sociale s'en trouverait
améliorée.  Malheureusement, ces espoirs ne s'étaient pas concrétisés, en raison notamment d'une
mise en œuvre inadéquate des dispositions concernant le traitement spécial et différencié.  Cettesituation s'était traduite par un accès aux marchés très limité des produits présentant un intérêt pour les
pays en développement, parfois imputable à l'établissement de diverses règles et politiques, et par la
nécessité de procéder à des ajustements de certaines obligations existantes, en particulier, dans
certains cas, des périodes de mises en œuvre qui s'étaient révélées insuffisantes.  Compte tenu de la
crise financière et économique actuelle et de ses répercussions sociales, il était d'autant plus urgent derésoudre tous les problèmes de mise en œuvre au plus vite.  Il fallait donc accorder la priorité qu'elles
méritaient à toutes les propositions formulées à ce sujet durant la réunion en cours ou ultérieurement.
L'intervenant espérait que les Membres réagiraient de façon positive et prendraient conscience de la
grande importance de ces questions afin que les préparatifs de la troisième Conférence ministérielle
puissent progresser.  Il se demandait quel intérêt pouvait avoir cette conférence pour la majorité des
pays en développement si leurs problèmes de mise en œuvre n'étaient pas résolus.  Sa délégation, ainsi
que plusieurs autres, avaient diverses propositions à présenter à la réunion en cours sur l'agriculture,les subventions et les ADPIC, et en présenteraient d'autres en temps voulu.
9. La représentante des États-Unis a rappelé que les ministres avaient à juste titre décidé en
mai 1998 qu'il ne saurait y avoir d'échanges fructueux sur les négociations et les initiatives à venir
sans un examen approfondi des avantages apportés par les initiatives de l'OMC dans le passé.  Pour
démontrer leur intérêt pour la question de la mise en œuvre, les États-Unis avaient établi un documentde travail pour la réunion d'intersession d'octobre 1998 (WT/GC/W/107), document qui indiquait
clairement que les États-Unis convenaient, comme les autres pays, que la mise en œuvre intégrale et
effective des Accords issus du Cycle d'Uruguay devait rester l'une des priorités essentielles de l'OMC
dans l'établissement de l'ordre du jour de la C onférence ministérielle de novembre.  Sa délégation
tenait à formuler quelques observations fondamentales à cet égard.  Premièrement, on pourraitrecenser les domaines dans lesquels les gouvernements nationaux devaient prendre des mesures
correctives pour se conformer aux accords et décisions en vigueur.  Deuxièmement, certains
problèmes de mise en œuvre nécessiteraient des éclaircissements complémentaires dont certains
pourraient peut-être être apportés par voie de négociation.  Troisièmement, la période de transition
devant s'achever en l'an 2000 pour la plupart des accords, il fallait que tous les partenaires consententun effort plus concerté pour que la conformité soit assurée à temps.  Cela dit, si des pays éprouvaient
des difficultés à respecter les délais, les États-Unis étaient prêts à étudier chaque situation au cas parWT/GC/M/39
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cas.  Quatrièmement, il convenait d'accorder davantage d'attention à l'assistance technique, et en
particulier de fixer des objectifs avec les bénéficiaires, afin que celle-ci puisse jouer son rôle qui était
de faciliter la mise en œuvre.  Ces quatre points témoignaient de la nécessité d'une attention, d'une
détermination et d'une créativité permanentes dans l'exécution des obligations existantes à un moment
où l'on était tourné vers l'avenir de l'OMC.  Les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre restaientcependant de l'ordre de l'acceptable et ne faisaient pas obstacle à la poursuite des travaux et de la
libéralisation au-delà de ce que prescrivaient les Accords de l'OMC, si tel était le consensus entre les
Membres.  L'Uruguay avait apporté au titre de la question de la mise en œuvre une contribution
précieuse dont tous tireraient profit.  Le classement des questions proposé par l'Uruguay correspondait
pour l'essentiel au point de vue exprimé par les États-Unis en octobre et le modèle uruguayen pourrait
constituer une base utile pour les discussions à venir au sujet de la mise en œuvre.
10. Le représentant du Salvador, s'exprimant aussi au nom de Cuba, de la République
dominicaine, du Honduras et du Nicaragua, a dit qu'il existait un grave déséquilibre dans l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, étant donné que les subventions couramment utilisées
par les pays en développement pour soutenir leur industrialisation et leur développement entraient
dans les catégories des subventions pouvant donner lieu à une action ou des subventions prohibées,
alors que celles qu'utilisaient les pays développés étaient des subventions ne donnant pas lieu à uneaction.  Il était important de souligner que les subventions actuellement utilisées par les pays en
développement étaient des instruments auxquels les pays aujourd'hui développés avaient eu
couramment recours dans leurs politiques de développement.  Ces incitations étaient donc
indispensables aux pays en développement, surtout ceux dont les économies étaient modestes et
vulnérables, pour renforcer leur secteur industriel et diversifier leurs exportations.  Elles avaientpuissamment contribué, dans ces pays, à créer de nouvelles industries, à attirer des investissements
étrangers, à créer des emplois directs et indirects, à améliorer les balances commerciales et à
développer les zones les moins favorisées.  Cette évolution s'était traduite par une plus grande stabilité
sociale et un renforcement de la participation au commerce international.  Il était nécessaire de
procéder à une révision de l'Accord sur les subventions de façon que les subventions favorisant laproduction et les exportations nationales, qui contribuaient au renforcement des programmes de
diversification économique, à l'industrialisation et au développement durable des pays en
développement, soient placées dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action et
soient exemptées de l'obligation d'élimination prévue à l'article 27:4.  Leurs pays proposaient que, en
application des articles IV:1 et IX:1 de l'Accord sur l'OMC, les ministres réunis à Seattle prennent la
décision de réviser l'article 3:1 a) de l'Accord su r les subventions afin de corriger le déséquilibre
actuel et de tenir compte des besoins de développement mentionnés ci-dessus.
11. Le représentant de l'Égypte a déclaré que son pays présenterait en temps utile des propositions
faisant suite à ses précédentes contributions dans les domaines de la mise en œuvre, du programme
intégré et des négociations prescrites.  En ce qui concernait la mise en œuvre, sa délégation attendait
les informations demandées au Secrétariat qui devaient permettre de procéder à une évaluation
complète du processus de mise en œuvre et elle espérait recevoir des renseignements actualisés sur lesactivités du Secrétariat à cet égard.  Les propositions de l'Égypte concernant la mise en œuvre
porteraient sur les points suivants:  i) le traitement spécial et différencié, en particulier les questions
générales liées aux dispositions le concernant, par exemple le manque d'informations sur leur mise en
œuvre, la nécessité de préciser et d'examiner de quelle manière mettre effectivement en application les
dispositions sur l'effort maximal et de lier les dispositions concernant le traitement spécial etdifférencié à des critères de développement mesurables;  ii) le renforcement des capacités, qui poserait
la question des insuffisances de l'assistance technique offerte par l'OMC et des moyens propres à en
améliorer l'efficacité;  iii) la répartition des avantages du système commercial, compte tenu du fait que
les ministres avaient réaffirmé en mai 1998 qu'ils s'engageaient à ce que ces avantages soient aussi
étendus que possible.  Le Secrétariat avait estimé à cet égard en 1994 que les résultats du Cycled'Uruguay en matière d'accès aux marchés feraient progresser les exportations mondiales de
755 milliards de dollars EU par an avant 2002, et que ce chiffre s'accroîtrait sensiblement lorsque lesWT/GC/M/39
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gains liés à l'accroissement du commerce des services seraient pris en compte.  L'Égypte pensait que
le Secrétariat devait revoir ces chiffres à la lumière des données déjà disponibles.  Elle demandait
aussi au Secrétariat d'analyser la répartition des avantages retirés des Accords du Cycle d'Uruguay de
façon que les Membres puissent déterminer comment parvenir à une répartition plus équitable et elle
estimait qu'il s'agissait d'une condition indispensable au succès de toutes négociations à venir;iv) l'intégration des pays en développement au système commercial.  L'Égypte allait proposer que
l'OMC commence à réfléchir à des critères mesurables qui permettraient aux Membres de suivre en
permanence l'intégration des pays en développement au système commercial, et elle fournirait des
exemples de critères susceptibles d'être utilisés;  v) la Décision ministérielle relative aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, qui devait proposer des moyens de
remédier aux difficultés de sa mise en œuvre, notamment pour ce qui concernait l'aide alimentaire, les
crédits à l'exportation, les importations financières, la productivité agricole et les infrastructuresagricoles;  vi) les Accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), et notamment la manière dont les OTC et les MSP
concernant des produits qui présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement
pourraient être notifiés, la participation des pays en développement aux organes de normalisation,
ainsi que les prescriptions en matière d'équivalence et d'investissement prévues par l'Accord sur les
MSP;  vii) l'Accord antidumping;  les propositions de l'Égypte dans ce domaine viseraient à empêcher
l'utilisation abusive de mesures antidumping, notamment par l'introduction dans l'Accord de principes
de concurrence;  viii) l'Accord sur les textiles et les vêtements;  la proposition concernerait les effets
limités de la libéralisation dans la première et la deuxième phase d'intégration, l'utilisation excessive
de mesures de sauvegarde et le fait que les intérêts des pays producteurs de coton, des petitsfournisseurs et des pays les moins avancés n'étaient pas pris en considération;  et ix) l'Accord sur les
ADPIC, dont il faudrait étudier les relations avec la Convention sur la biodiversité afin d'envisager
entre les deux textes un rapprochement qui assurerait un partage équitable et juste des avantages entre
les propriétaires de ressources et de connaissances et les utilisateurs.  L'Égypte présenterait également
une proposition visant à ce que les négociations sur l'amélioration de la protection des indicationsgéographiques, pour l'instant limitée aux vins et spiritueux, soient étendues à d'autres produits,
notamment ceux qui présentaient un intérêt pour les pays en développement.
12. En ce qui concernait le programme intégré, sa délégation présenterait des propositions sur les
points suivants:  i) l'Accord sur les subventions;  elle rappellerait à ce sujet que les dispositions sur la
présomption de préjudice grave et sur les subventions ne donnant pas lieu à une action feraient l'objet,
vers la mi-1999, d'un examen visant à déterminer s'il fallait étendre leur application sous leur forme
actuelle ou sous une forme modifiée.  Compte tenu de la capacité financière limitée des pays endéveloppement à offrir des subventions et du fait qu'ils pouvaient avoir besoin de subventions pour
soutenir leur développement, en particulier dans le secteur industriel, il faudrait faire entrer de telles
subventions dans la catégorie de celles qui ne donnaient pas lieu à une action aux termes de l'article 8.
Ces subventions pourraient comprendre des mesures telles que de meilleurs taux de crédit, un soutien
financier dans le domaine des technologies de pointe et des subventions à l'appui des efforts dediversification ou de développement du marché;  ii) l'Accord sur les ADPIC;  l'Égypte estimait qu'il
fallait à ce stade maintenir le statu quo concernant les dispositions de l'article 27:3 b), mais que le
Conseil des ADPIC devrait envisager de nouveaux développements dans ce domaine.  Elle
proposerait aussi que le Conseil des ADPIC examine la portée et les modalités des plaintes en
situation de non-violation afin d'envisager une extension de la période indiquée à l'article 64:2 del'Accord;  et iii) le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, au sujet
duquel l'Égypte proposerait un renforcement sensible de l'assistance technique.  En outre, le processus
de règlement des différends, tel qu'il était limité dans le temps, ne permettait pas de déterminer
clairement de quelle manière certaines dispositions concernant le traitement spécial et différencié
seraient mises en œuvre dans la pratique, notamment celle qui prévoyait d'accorder une attentionparticulière aux problèmes et intérêts spécifiques des pays en développement Membres durant les
consultations.  L'Égypte proposerait que des lignes di rectrices plus claires soient élaborées, de façon à
mieux définir la portée de ces dispositions.  Elle espérait que ces difficultés seraient dûment prises enWT/GC/M/39
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considération dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et
des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.  En ce qui concernait les négociations
prescrites, l'Égypte pensait qu'une évaluation réelle de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture
et de l'AGCS était une condition préalable de leur succès, et que l'accent devait être mis tout
particulièrement sur la participation des pays en  développement au commerce international dans ces
importants secteurs.  Les propositions de l'Égypte concerneraient les questions suivantes:  i) les lignes
directrices et les principes devant guider les négociations, pour qu'elles puissent commencer de façon
constructive et encourageante.  Les Accords en question définissaient d'ailleurs déjà un certain
nombre de ces lignes directrices et principes;  ii) la portée des négociations sur l'agriculture dans les
domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et des subventions à l'exportation, d'après
l'expérience de la mise en œuvre acquise par l'Égypte.  La proposition porterait sur la progressivité
des droits de douane et les crêtes tarifaires, l'utilisation du mécanisme de sauvegarde spécial,l'administration des contingents tarifaires, ainsi que le traitement spécial et différencié;  iii) les
négociations sur les services;  les secteurs dans lesquels des accords avaient récemment été conclus,
comme les services financiers et les télécommunications de base, étaient à forte intensité de capital, de
technologie et de connaissances, et les pays en développement se heurtaient à des obstacles pour
participer davantage au commerce dans ces secteurs.  Les engagements pris par quelques paysdéveloppés prévoyaient des dispositions sur le mouvement des personnes physiques avec une
présence commerciale, mais il n'avait pas été observé de libéralisation significative du mouvement des
personnes physiques sans présence commerciale.  Les avantages tirés par les pays en développement
de ces engagements étaient très faibles et l'Égypte formulerait une proposition à ce sujet.
13. L'intervenant a conclu que toute négociation devait à l'avenir être engagée dans le but bien
établi de parvenir à un résultat asymétrique qui soit favorable aux pays en développement.  À défaut,
il deviendrait extrêmement difficile à l'OMC de conclure avec succès les négociations à venir.  En
outre, si les problèmes de mise en œuvre auxquels devaient faire face les pays en développement
n'étaient pas traités de façon satisfaisante, il serait encore plus difficile d'aboutir à des accords à
l'avenir, étant donné que de nombreux pays en développement seraient convaincus que les accordsétaient faits pour rester tels quels, sans qu'il soit tenu compte de leurs implications ni d'aucune
considération d'équilibre, voire simplement d'équité et de justice.
14. Le représentant du Honduras, s'exprimant aussi au nom de Cuba et de la République
dominicaine, a fait remarquer qu'en signant l' Accord sur les ADPIC, beaucoup de pays en
développement s'étaient trouvés automatiquement obligés d'adopter le rythme accéléré de
développement technologique des pays développé s, et partant, d'accorder une protection aux
nouvelles technologies émergentes, alors qu'ils étaient encore loin de faire quoi que ce soit pour lesinnovations traditionnelles.  L'Accord sur les ADPIC présupposait qu'il était nécessaire de moderniser
les systèmes nationaux de propriété intellectuelle, y compris les lois et réglementations, ce qui devait
permettre à très long terme aux pays en développement, non seulement d'attirer des investissements
étrangers directs de grande importance pour leur développement économique, mais aussi de bénéficier
d'institutions mieux adaptées.  Compte tenu de l'écart technologique et financier entre les pays endéveloppement et les pays développés, s'adapter aux exigences de l'Accord constituait pour les pays
en développement un défi qui se traduisait par des tâches difficiles et coûteuses, à savoir notamment
i) la modernisation des infrastructures administratives;  ii) la modernisation des lois existantes et
l'élaboration de nouvelles lois sur l'octroi de droits de propriété intellectuelle et leur protection,
c'est-à-dire de lois de fond sur les diverses modalités de la propriété intellectuelle;  des dispositionsdes codes civil et pénal relatives à la protection de ces droits;  de lois spéciales pour la protection des
variétés végétales, des schémas de configuration des circuits intégrés et des logiciels;  d'une loi contre
les trusts et la concurrence déloyale;  d'une réglementation des procédures douanières, etc.;  iii) le
renforcement des institutions et la création d'une culture de la protection de la propriété intellectuelle
allant de la formation des juges, des avocats, des agents de brevets, des courtiers en douane et desautorités exerçant une responsabilité en la matière à l'éducation du public en général et à l'exercice de
leurs droits et le respect de leurs obligations en tant que titulaires de droits et consommateurs;  et iv) laWT/GC/M/39
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création d'un cadre approprié pour la promotion de la recherche et du développement et l'adoption
d'autres mesures permettant de faire en sorte que les pays en développement ne restent pas de simples
consommateurs de technologie étrangère.  Certaines de ces tâches étaient déjà en cours dans de
nombreux pays en développement.  D'autres restaient à entreprendre, mais il fallait que des ressources
suffisantes soient mises à disposition.  En dépit de ces efforts, leurs pays constataient avec inquiétudeque la fin de la période de transition prévue à l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC approchait.  Ils
proposaient en conséquence, dans le cadre du réexamen de l'Accord sur les ADPIC visé à
l'article 71:1, que la période de transition soit portée à neuf ans pour les pays en développement.
15. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'avant la Conférence ministérielle de Genève et dans le
cadre du processus préparatoire en cours pour la troisième Conférence ministérielle, sa délégation
avait à plusieurs reprises fait état de ses préoccupations concernant les problèmes de mise en œuvre.
Ces préoccupations portaient en premier lieu sur les problèmes imprévus rencontrés dans la mise enœuvre de certains des Accords et, en second lieu, sur le fait que les avantages attendus de certains des
Accords ne s'étaient pas concrétisés, parce que les pays développés les mettaient en œuvre en se
désintéressant de leurs objectifs.  L'Inde avait également fait valoir à plusieurs reprises que ces
problèmes et préoccupations devaient être examinés avant le début du prochain cycle de négociations,
et qu'il était impossible à un pays comme elle d'accepter de nouveaux engagements alors qu'il n'avaitpas été véritablement remédié aux déséquilibres, asymétries et inégalités existants.  Comme l'avait
déclaré sa délégation à la réunion d'intersession d'octobre 1998, il ne fallait pas attendre des pays en
développement qui recherchaient des solutions à leurs préoccupations légitimes qu'ils paient un prix
quelconque pour un simple redressement de l'équilibre.  L'Inde avait déjà communiqué un certain
nombre de documents sur la mise en œuvre et préparait des propositions spécifiques.  Celles-ciporteraient sur la question de l'applicabilité des dispositions concernant le traitement spécial et
différencié dans les différents Accords, ainsi que sur divers problèmes précis posés par certains
Accords, dans le but d'assurer que les pays en développement puissent bénéficier des avantages
attendus de ces Accords et que les problèmes de mise en œuvre soient résolus.  Une partie des
propositions préliminaires de l'Inde sur les dispositions concernant le traitement spécial et différenciédans certains des Accords était distribuée aux délégations à la réunion en cours, et un document révisé
portant sur ces dispositions dans tous les Accords serait présenté prochainement.  Pour conclure,
l'intervenant a rappelé la position de l'Inde selon laquelle la plupart des problèmes et préoccupations
de mise en œuvre devaient être traités, soit avant la Conférence ministérielle de Seattle, soit au moyen
d'une décision de la Conférence ministérielle, et non dans le cadre d'une Déclaration ministérielle
ouvrant la voie à de nouvelles négociations.  Si ces problèmes et préoccupations n'étaient pas
examinés et résolus avec sérieux, concrètement et dans un esprit de compréhension avant laConférence de Seattle, la capacité de l'Inde à participer à un nouveau processus de libéralisation serait
extrêmement limitée.
16. Le représentant de la Hongrie, s'exprimant aussi au nom de la Bulgarie, de la République
tchèque, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie, a rappelé que ces pays avaient
à plusieurs occasions proposé que les questions de mise en œuvre soient classées en différentes
catégories, ce qui faciliterait les discussions.  Ils souscrivaient pleinement à la communication de
l'Uruguay, qui pouvait très utilement contribuer à une meilleure organisation des débats sur ces
questions, en vue de la préparation du programme de travail futur et/ou d'une décision distincte en la
matière à Seattle.
17. Le représentant du Nicaragua, s'exprimant aussi au nom de Cuba, de la République
dominicaine et du Honduras, a dit que l'Accord sur les ADPIC avait sans aucun doute encore amélioré
le système de protection des droits internationaux de propriété intellectuelle et témoignait des efforts
réalisés pour établir des règles communes minimales correspondant au niveau atteint par les pays
industrialisés dans le domaine de la propriété intell ectuelle.  La mise en œuvre intégrale de l'Accord
devait en principe permettre de procéder de façon satisfaisante à des transferts de technologie, maisceux-ci ne pouvaient en réalité se faire que si les pays industrialisés, qui produisaient et possédaient laWT/GC/M/39
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plupart des innovations protégées, s'y intéressaient véritablement et apportaient leur soutien financier.
La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle mentionnés à l'article 7 de l'Accord sur
les ADPIC ne contribuaient pas en soi au transfert et à la diffusion de la technologie.  Un effort ciblé
était nécessaire pour que cette disposition particulière donne des résultats concrets, sans qu'aucune
condition soit posée.  C'est pourquoi leurs pays préconisaient, dans le cadre du réexamen de l'Accordsur les ADPIC prévu à l'article 71:1, l'introduction d'un nouvel article prévoyant la possibilité d'offrir
des incitations aux entreprises et institutions des pays développés pour encourager le transfert de
technologie en direction des pays en développement, comme le prévoyait l'article 66:2 en faveur des
pays les moins avancés.  L'amendement proposé ne devrait cependant aucunement porter atteinte aux
droits dont bénéficiaient les pays les moins avancés au titre de l'article 66:2.
18. Le représentant du Japon a remercié l'Uruguay de son utile communication.  Sa délégation
avait déjà fait parvenir à l'Uruguay quelques observations sur ce document et était prête à poursuivre
les discussions à ce sujet.  Il a indiqué que le Japon préparait plusieurs propositions spécifiques sur
différentes questions, qu'il présenterait en temps voulu.  La position de son pays sur les négociations à
venir était la suivante:  elles devaient être complètes, constituer un tout et être menées à terme en trois
ans.  Le Japon pensait que les Membres devaient être guidés dans la préparation de la troisième
Conférence ministérielle et les négociations ultérieures par les cinq objectifs suivants:  i) limiter leprotectionnisme et les mesures unilatérales, et contribuer au renforcement du système commercial
multilatéral;  ii) adapter l'OMC aux nouvelles situations nées de la mondialisation;  iii) rendre le
système de l'OMC plus respectueux de l'environnement et plus soucieux du développement durable;
iv) poursuivre l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral;  et
v) faire en sorte que l'opinion publique comprenne et soutienne les activités de l'OMC.  En ce quiconcernait l'agriculture, comme l'avaient confirmé le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 ainsi
que la Réunion des Ministres de l'agriculture de l'OCDE en 1998, l'importance des préoccupations
autres que commerciales, telles que la sécurité alimentaire et la pluralité des fonctions de l'agriculture,
était reconnue dans de nombreux pays.  Il était indispensable d'établir à la faveur des prochaines
négociations des règles commerciales qui tiennent compte convenablement de ces préoccupations quiaméliorent l'équilibre des droits et obligations entre pays exportateurs et pays importateurs et qui
prennent en compte la situation de la mise en œuvre de l'Accord et les besoins des pays en
développement.  Le Japon souhaitait que ces propositions s'étendent aux produits de la forêt et de la
pêche.  Il était important, lors des négociations sur ces produits, d'aborder les différentes questions de
façon équilibrée, en se penchant non seulement sur les droits à l'importation, mais aussi sur
l'utilisation durable et la conservation des ressources naturelles, ainsi que sur la consolidation et la
réduction des droits à l'exportation et des mesures non tarifaires, telles que les restrictions àl'exportation.
19. Pour ce qui concernait les services, le Japon estimait que les prochaines négociations devaient
porter sur tous les secteurs des services.  Bien que la libéralisation des services de transport maritime
soit suspendue, le Japon souhaitait une conclusion rapide de ces négociations, en espérant qu'il serait
tenu compte de leurs énormes répercussions sur l'expansion future du commerce des marchandises.Le travail de préparation des négociations du Conseil des services avait été fécond, y compris pour ce
qui touchait aux échanges d'informations.  Il faudrait éviter de reprendre cette discussion au Conseil
général, et le Japon proposerait que celui-ci encourage le Conseil des services à continuer ses travaux
sur l'évaluation du commerce et sur la négociation de lignes directrices et de procédures, et lui
demande de présenter au Conseil général, avant la pause de l'été, un rapport qui servirait de base auxdiscussions ultérieures au sein du Conseil général.
20. En ce qui concernait les accords commerciaux régionaux, l'ampleur et la portée de certains
d'entre eux dépassaient de loin ce qui était attendu à l'origine lorsque l'article XXIV du GATT
de 1994 avait été élaboré.  Le principe de non-discrimination devait être dûment maintenu pour la
crédibilité du système de l'OMC.  La Déclaration ministérielle de Singapour avait clairementréaffirmé la primauté du système commercial multilatéral, et il était vital pour ce système de faire enWT/GC/M/39
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sorte que les accords commerciaux régionaux soient compatibles avec les règles de l'OMC.  Il était
nécessaire de préciser l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS,
et d'améliorer l'examen des accords commerciaux régionaux.  Il fallait étudier de façon appropriée et
exhaustive les questions dites "systémiques" et examiner avec prudence la portée de la "clause
d'habilitation".  Enfin, en ce qui concernait les dispositions antidumping, les mesures visées àl'article VI du GATT de 1994 constituaient des exceptions aux principes de base des Accords de
l'OMC.  Il fallait donc user avec la plus grande prudence des mesures antidumping.  Le recours à ces
mesures avait souvent provoqué des abus.  Les autorités chargées des enquêtes disposaient d'une
grande liberté au cours de la partie essentielle des enquêtes, en particulier pour la détermination de
l'existence d'un dumping ou des marges de dumping et la détermination du dommage.  Les problèmes
antidumping devaient être abordés dans le souci d'améliorer la clarté et de rendre plus précis le texte
de l'Accord antidumping.  Le Japon comprenait les préoccupations exprimées par plusieurs pays endéveloppement au sujet de l'usage abusif des mesures antidumping et partageait leur point de vue
concernant la nécessité d'exclure toute ambiguïté et toute application arbitraire de ces mesures.
L'usage abusif de mesures antidumping n'était pas admissible, qu'il soit le fait des pays développés ou
des pays en développement.
21. Le représentant du Costa Rica a rappelé que son pays était favorable à l'ouverture d'un
nouveau cycle de négociations visant à une plus grande libéralisation du commerce mondial grâce à
un échange de concessions dans tous les secteurs et constituant un tout.  En ce qui concernait
l'agriculture, le Costa Rica avait à différentes reprises mis l'accent sur certains éléments qui devaient
être examinés dans le cadre de la poursuite du processus de réforme de l'agriculture au sein de l'OMC:
i) les résultats du Cycle d'Uruguay dans le domaine  de l'agriculture ne constituaient qu'une première
étape de ce processus de réforme qui avait pour objectif une intégration complète de ce secteur au
commerce international des marchandises;  ii) les Membres étaient convenus à l'issue du Cycle
d'Uruguay de poursuivre ce processus en 1999 en vue d'aboutir à un système commercial agricole
équitable et orienté vers le marché;  iii) l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord avait
montré que la libéralisation de ce secteur se heurtait à des obstacles, notamment du fait de l'existenced'instruments de politique commerciale qui, sans aller à proprement parler à l'encontre des
engagements pris, avaient pour effet de fausser le marché lors même qu'ils visaient à éliminer les
tendances protectionnistes;  iv) l'élimination totale et rapide des subventions contribuerait grandement
à l'instauration d'un commerce des produits agricoles équitable et orienté vers le marché qui
permettrait aux produits des pays en développement de ne pas être évincés des marchés
internationaux;  v) plusieurs Membres avaient montré la voie en renonçant aux subventions à
l'exportation et à des niveaux élevés de soutien interne, reconnaissant par là les graves effets dedistorsion du marché qu'avaient de telles mesures;  d'autres Membres continuaient en revanche à
défendre ces mesures, notamment afin de protéger  la production et l'exportation de produits pour
lesquels ils ne détenaient pas un avantage comparatif;  vi) l'effet négatif des subventions agricoles sur
l'environnement était largement démontré, de sorte que leur élimination contribuerait à renforcer les
politiques de développement durable;  vii) il était souhaitable d'abaisser les niveaux de soutien internedans le souci d'éliminer toutes les formes de distorsion du commerce;  viii) il était dans l'intérêt de
tous les Membres de créer de meilleures conditions d'accès aux marchés en réduisant les droits de
douane, et en particulier les crêtes tarifaires, en établissant des systèmes efficaces et transparents
d'administration des contingents tarifaires, et en augmentant les volumes de ces contingents et les
droits y afférents;  et ix) il fallait éliminer toutes nouvelles formes de protection.  Le Costa Ricaestimait que la négociation devait reposer sur de larges bases et qu'aucun problème ou domaine ne
devait être exclu à priori.  Les modalités des négociations devraient contenir des éléments qui
permettent la prise en compte des mesures concrètes de libéralisation du commerce prises de façon
autonome par des Membres.
22. Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation avait elle aussi l'intention de présenter
plusieurs propositions durant la phase en cours.  Deux propositions étaient à la disposition desWT/GC/M/39
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participants à la présente réunion:  l'une portant sur l'Accord sur les textiles et les vêtements3;  l'autre,
qui avait été communiquée aux membres du Conseil des services, sur le mouvement des personnes
physiques.4  D'autres propositions concernant l'agriculture et le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends seraient distribuées prochainement.5  Au stade actuel des discussions, il
semblait quelque peu prématuré, et peut-être même hors de propos, d'évoquer un nouveau cycle denégociations.  Comme l'avait indiqué sa délégation à diverses reprises, plusieurs niveaux
d'engagement étaient à considérer.  Le plus haut ni veau d'engagement concernait la mise en œuvre des
accords existants, et ces questions devaient être traitées en priorité et d'urgence.  Si l'OMC et ses
Membres n'étaient pas à même d'assurer l'exécution des engagements existants ou le règlement des
problèmes qu'ils posaient, il serait difficile d'atteindre le stade où tous les Membres estimeraient qu'il
était prioritaire d'ouvrir de nouvelles négociations en vue de faire progresser encore le processus de
libéralisation.  Le deuxième niveau d'engagement était celui du programme intégré, c’est-à-dire lesnégociations prescrites sur l'agriculture et les services ainsi que des examens prescrits.  Les Membres
étaient fermement décidés à accomplir ces tâches, qui devaient être mises en route à temps et sans lien
entre les unes et les autres.  Enfin, les questions nouvelles correspondaient au niveau d'engagement le
plus bas.  Il était inopportun de déterminer au stade actuel si toutes ces questions, y compris celles qui
découlaient de la Conférence de Singapour, feraient partie d'un nouveau cycle de négociations.Comme l'avait déjà déclaré l'Inde, les questions de mise en œuvre devaient être traitées en priorité,
avant Seattle, et l'intervenant espérait qu'il en serait ainsi.  Enfin, sa délégation accueillait
favorablement le document présenté par l'Uruguay qui pourrait être très utile dans les débats à venir
sur la mise en œuvre.
23. Le représentant de l'Argentine a dit que la proposition-cadre sur l'agriculture formulée par
l'Australie au nom du Groupe de Cairns définissait clairement ce qui était attendu de la réforme du
commerce des produits agricoles prévue à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, c’est-à-dire une
intégration définitive et complète du commerce des produits agricoles aux règles gouvernant le
commerce des autres marchandises.  Cette proposition était tout à fait compatible avec les dispositions
du préambule de l'Accord sur l'agriculture.  L'Argentine, comme les autres membres du Groupe deCairns, souhaitait présenter des propositions qui viennent compléter celles de l'Australie.
Premièrement, il fallait que le mandat de la Conférence de Seattle précise clairement que le processus
de négociations devait aboutir à la fixation d'une date à partir de laquelle le commerce des produits
agricoles serait régi par les mêmes règles que celui des autres marchandises.  Les Membres devraient
prendre, lors des négociations prochaines, les dernières mesures nécessaires pour mener à son terme le
processus de réforme et pour intégrer définitivement le commerce des produits agricoles aux règles
multilatérales s'appliquant aux autres marchandises.  Deuxièmement, le traitement spécial etdifférencié devait se traduire par des engagements concrets facilement vérifiables.  Cette disposition
spéciale en faveur des pays en développement se justifiait non seulement par des raisons de justice et
d'équité, mais aussi par des raisons purement commerciales.  Les coûts de l'ajustement liés à la
libéralisation du commerce devaient être atténués dans les pays en développement.  Troisièmement,
les Membres devraient immédiatement et définitivement éliminer les subventions à l'exportation desproduits agricoles afin de contribuer à l'harmonisation du commerce des produits agricoles avec celui
des autres marchandises.  Ce problème ne concernait pas seulement les pays producteurs performants,
mais affectaient tous les pays en développement, y compris ceux qui ne détenaient pas d'avantage
comparatif dans le domaine de l'agriculture.  Aucun pays en développement n'avait les moyens de
protéger ses producteurs ruraux d'une telle concurrence déloyale.  La principale préoccupation autreque commerciale des pays en développement dans ce domaine était de lutter contre la pauvreté dans
                                                     
3 WT/GC/W/159.
4 WT/GC/W/160.
5 Distribués par la suite sous les cotes WT/GC/W/161 et WT/GC/W/162.WT/GC/M/39
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les zones rurales.  L'Argentine présenterait d'autres propositions sur l'agriculture ainsi que sur d'autres
secteurs.
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que la nature de l'approche globale de la
Communauté quant à l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations à la fin de l'année était bien
connue.  La Communauté présenterait à partir de la mi-mai des contributions spécifiques couvrant denombreuses questions sur lesquelles elle avait déjà attiré l'attention dans ses précédentes déclarations.
Elle avait pris note à cet égard du modèle recommandé par le Président pour la présentation de
propositions spécifiques.  En ce qui concernait la mise en œuvre, la Communauté jugeait, comme de
nombreux autres Membres, qu'il fallait assurer une mise en œuvre intégrale des Accords du Cycle
d'Uruguay dans les délais prescrits.  Elle était toujours prête à offrir son aide afin de régler les
problèmes réels rencontrés par les pays dans la mise en œuvre de leurs obligations, soit au moyen
d'une assistance technique soit par d'autres moyens.  Concernant le débat sur la mise en œuvre, laCommunauté estimait sérieusement que la communication de l'Uruguay constituait une approche
possible de cette question et jugeait intéressante la catégorisation qu'elle proposait.  Elle estimait à cet
égard que les Comités et Conseils existants devaient assumer leurs responsabilités et, dans le cadre de
leurs travaux, examiner cette catégorisation en vue de recenser aussi précisément que possible et de
retenir les domaines dans lesquels des progrès pouvaient être réalisés dans les trois grandes catégories.Les Membres pouvaient et devaient chercher à réaliser des progrès considérables dans le domaine de
la mise en œuvre d'ici à la Conférence de Seattle.  Il était clair cependant que tous les problèmes de
mise en œuvre ne pourraient pas être réglés d'ici là.  Il convenait d'ailleurs de rappeler que le
paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de 1998 prévoyait que les ministres devaient poursuivre
leur évaluation de la mise en œuvre de chacun des Accords et de la réalisation de leurs objectifs à laConférence ministérielle suivante.
25. Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation avait l'intention de présenter
plusieurs contributions écrites concernant en particulier les services et les MIC.  Il a rappelé que, à la
réunion d'intersession de novembre 1998, sa délégation avait souligné que les programmes de l'OMC
se référaient de plus en plus souvent simultanément à deux grandes questions:  d'une part, à lalibéralisation du commerce proprement dite qui devait conduire à la croissance des flux commerciaux
au bénéfice de tous les pays et, d'autre part, à ce que sa délégation avait appelé "l'espace politique",
c’est-à-dire la marge de manœuvre dont disposait chaque pays pour appliquer des politiques de
développement conduisant à des améliorations dans les domaines de la technologie, de la concurrence
et de la valeur ajoutée à l'exportation et pour accroître les avantages qu'il tirait du commerce
international.  Il apparaissait de plus en plus clairement aux pays en développement que l'accentuation
de la libéralisation ne devait pas être pas incompatible avec le maintien de certaines de ces marges demanœuvre.  Il était plus important pour les pays en développement de maintenir cet "espace politique"
dans la mesure où il existait de toute évidence des défaillances du marché qui empêchaient la
réalisation de leurs objectifs et qui ne pouvaient être surmontées que par l'application de politiques de
développement de la production.  Les améliorations apportées au système commercial multilatéral
procureraient donc nécessairement des avantages croissants aux pays en développement si onn'essayait pas par ce processus de priver les pays de leur capacité à appliquer des politiques, telles que
celles qu'il avait mentionnées, qui étaient compatibles avec le marché ou visaient à surmonter des
défaillances du marché.  Malheureusement, cette expression concrète du principe de traitement spécial
et différencié en faveur des pays en développement dans le système commercial n'était pas efficace et
le traitement spécial et différencié se réduisait de plus en plus à l'octroi de délais pour la mise enœuvre des Accords ou à la promotion de programmes de coopération technique.  Les causes du
problème n'étaient pas traitées et la question de la flexibilité dans l'application des politiques devait
par conséquent constituer un principe directeur distinct du traitement spécial et différencié, ou
clairement et explicitement intégré à une interprétation plus large du traitement spécial et différencié
et concrètement pris en considération aux fins de la troisième Conférence ministérielle ainsi que dansle cadre de toute révision ou négociation d'accords que les ministres décideraient.  Pour le Venezuela,
l'un des principes généraux qui devait guider les révisions ou négociations d'accords consistait à leurWT/GC/M/39
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donner suffisamment de flexibilité pour que les pays en développement puissent appliquer des
politiques destinées à améliorer leur capacité de production et la valeur ajoutée de leurs exportations
qui soient en harmonie avec le marché et permettent de surmonter ses défaillances.
26. Le représentant de Maurice a rappelé que sa délégation avait attiré l'attention sur les
préoccupations et les problèmes des petites économies à la Session extraordinaire du 25 février;  elle
avait indiqué que cette question serait portée en temps voulu devant le Comité du commerce et du
développement.  Lors des réunions du Comité des 2 novembre et 7 décembre 1998, sa délégation
avait eu l'occasion de présenter un document commun sur les préoccupations des petites économies
ainsi qu'une communication nationale exposant la situation de Maurice.  Au cours de ces réunions,
d'autres Membres avaient aussi fait part de leurs préoccupations et donné des exemples de leur
vulnérabilité.  Le Comité avait pris note des déclarations encourageantes formulées par de nombreux
Membres qui avaient demandé que des propositions concrètes leur soient faites sur les moyens derépondre à ces préoccupations.  Le représentant de Maurice a fait observer à cet égard que l'OMC
travaillait déjà en collaboration avec le Commonwealth et la Banque mondiale dans le cadre d'un
groupe de travail mixte et que plusieurs autres Membres préparaient déjà leurs propres
communications et propositions.  L'Accord de Marrakech, dans son préambule, soulignait que
l'intégration de tous les pays constituait la philosophie centrale des Accords de l'OMC en précisantque "leurs rapports dans le domaine commercial et économique devaient être orientés vers le
relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plei n emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant
du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de
marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales
conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserverl’environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs
besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique".  Les Membres
avaient veillé à inclure dans les Accords de l'OMC de s dispositions concernant le traitement spécial et
différencié, reconnaissant ainsi que les règles du jeu n'étaient pas égales et qu'il fallait appliquer ces
dispositions lorsque cela était nécessaire.  Cependant, leur application était cause d'une grandeinsatisfaction, ce que n'avaient cessé de déplorer les Membres, que ce soit à la Conférence
ministérielle de Genève, aux différentes réunions d'intersession du Conseil général, à la Réunion de
haut niveau de 1997 ou lors des symposiums de haut niveau qui s'étaient tenus la semaine précédente,
et dans presque toutes les autres réunions organisées à l'OMC ou ailleurs.  Les pays avaient
invariablement regretté que l'existence des dispositions concernant le traitement spécial et différencié
prévues par les Accords relève davantage de la théorie que de la réalité.  Chaque fois que c'était
possible, les Membres s'étaient plaints que les mesures concernant le traitement spécial et différenciéétaient souvent inapplicables, et que, en outre, les pays importateurs nets de produits alimentaires
attendaient toujours que des mesures positives soient prises en leur faveur.  Il était clair que les
Membres devaient tous s'efforcer de rendre ces mesures opérationnelles, et même de les améliorer, en
gardant à l'esprit les besoins et les préoccupations des pays à différents niveaux de développement.
L'un des moyens d'y parvenir consistait à prévoir une plus grande souplesse dans l'application desrègles et réglementations sans perturber pour autant le système commercial multilatéral.  Plusieurs
points de vue faisant autorité avait été exprimés dans ce sens aux symposiums de haut niveau qui
s'étaient tenus récemment, notamment celui du Se crétaire général de la CNUCED.  Les Membres
devaient unir leurs capacités de jugement et leurs efforts pour trouver une solution chaque fois que
des problèmes se posaient au sein du système commercial multilatéral.  Celui-ci se fondait sur certainsprincipes qui lui conféraient un caractère sans précédent et qui présidaient aux travaux de l'OMC.
C'est pourquoi, au nom de ces quelques principes, à savoir consensus, transparence, équité et
solidarité, il incombait à tous les Membres de trouver une réponse à toutes les préoccupations
importantes qui habitaient quelques-uns d'entre eux, sinon la situation risquait de prendre, à terme,
une tournure explosive.  L'intervenant s'est déclaré satisfait de constater que plusieurs Membress'étaient engagés à contribuer à répondre aux préoccupations réelles des petites économies.WT/GC/M/39
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27. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays attachait de l'importance à tous les
éléments du paragraphe 9 a) de la Déclaration ministérielle de mai 1998 et tenait, à la réunion en
cours, à en souligner deux, à savoir les négociations prescrites sur l'agriculture et celles sur les
services.  Concernant l'agriculture, le point de vue de la Nouvelle-Zélande était clairement exposé
dans la proposition-cadre sur les objectifs du Groupe de Cairns concernant les négociations, présentéepar l'Australie dans le document WT/GC/W/156.  Comme l'avaient indiqué l'Australie et l'Argentine,
les membres du Groupe de Cairns s'employaient actuellement à mettre au point certains éléments de
cette proposition, dont certains seraient présentés prochainement.  L'intervenant a souligné qu'il était
d'une grande importance pour la Nouvelle-Zélande que les négociations sur l'agriculture soient bien
préparées, qu'elles commencent sans retard et qu'elles aboutissent à la réforme fondamentale
nécessaire pour que le commerce des produits agricoles soit placé sur le même pied que celui des
autres marchandises.  Cette proposition-cadre et les propositions spécifiques qui suivraientconstituaient le début de la contribution du Groupe de Cairns à ces négociations.  Au sujet des
services, la position de la Nouvelle-Zélande avait été expliquée durant la première phase du processus
préparatoire.  Les négociations à venir devaient consolider les avantages d'une libéralisation
importante du commerce des services en parachevant le cadre élaboré lors du Cycle d'Uruguay, en en
étendant largement la portée et en améliorant la qualité des engagements spécifiques dans une vastegamme de secteurs.  La Nouvelle-Zélande, comme les autres Membres, réfléchissait aux moyens de
transmuer ces éléments en propositions spécifiques à examiner durant la deuxième phase et y
reviendrait à une réunion ultérieure.  Enfin, pour ce qui concernait les questions de mise en œuvre, la
Nouvelle-Zélande pensait, comme les autres, que le Cycle d'Uruguay avait permis d'avancer un
ensemble constructif d'idées sur la manière d'aborder ces questions et attendait avec intérêt le momentde les étudier plus en profondeur.
28. Le représentant de la République dominicaine, s'exprimant aussi au nom de Cuba, du
Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Pakistan, a présenté une proposition concernant l'accès
aux marchés des produits agricoles et fait observer que les pays en développement n'avaient pas
constaté d'amélioration de l'accès de leurs exportations aux marchés des pays développés après lasignature des Accords de l'OMC.  Cette situation s'expliquait en particulier par le maintien de crêtes
tarifaires, le démantèlement sélectif des droits de douane, la progressivité des droits de douane, les
faiblesses des dispositions sur l'accès minimal et les normes sanitaires et phytosanitaires.  Pour
remédier à ces déséquilibres et assurer aux pays en développement un accès réel et effectif aux
marchés, il faudrait tenir compte des éléments suivants lors des négociations à venir.  Il fallait
parvenir à une amélioration considérable de l'accès aux marchés des principaux produits exportés par
les pays en développement au moyen d'une réduction réelle des crêtes tarifaires, d'un accroissementprogressif du volume des contingents tarifaires, d'une réduction des droits de douane sur les produits
contingentés, d'une plus grande transparence dans l'administration des contingents tarifaires et de
l'élimination des obstacles non tarifaires.  En outre, les dispositions spéciales de sauvegarde ne
devaient pas s'appliquer aux produits présentant un intérêt pour les pays en développement.  En ce qui
concernait le soutien interne, une plus grande flexibilité devait être accordée à ces pays de façon qu'ilspuissent soutenir leurs secteurs agricoles, lorsqu'il s'agissait de faciliter la commercialisation, le
transport et la diversification de leur production ag ricole et d'assurer la conformité des produits aux
normes sanitaires et phytosanitaires.  Il fallait porter une attention particulière aux besoins des pays
importateurs nets de produits alimentaires.  Ceux-ci devaient bénéficier pour les produits qu'ils
exportaient d'un meilleur accès aux marchés, ce qui leur permettrait d'accroître leurs revenus àl'exportation et de pouvoir ainsi faire face à l'augmentation des coûts des produits alimentaires
importés.  L'engagement des pays développés concernant une assistance technique et financière
permettraient aux pays en développement de diversifier leur production et d'accroître leur productivité
dans le secteur agricole et de faire face aux coûts accrus des importations de produits alimentaires.  En
ce qui concernait les préoccupations autres que commerciales de ces pays, en particulier des pays auxéconomies modestes et vulnérables, il faudrait élaborer un ensemble de mesures destinées à améliorer
la situation nationale en matière de sécurité alimentaire, à maintenir le niveau de vie des populations
rurales et à préserver l’environnement.  Ces mesures devraient en outre être exemptées d'engagementsWT/GC/M/39
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de réduction.  Il devrait être entendu que ces mesures de soutien interne ne seraient considérées en
aucune manière comme des subventions à l'exportation.  Il fallait prévoir une plus grande flexibilité
dans l'application de ces mesures dans le cas des pays ayant subi des catastrophes naturelles, en
autorisant l'application temporaire de mesures de soutien destinées à réactiver la production nationale.
29. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que, comme les autres, sa délégation préparait
des propositions spécifiques qu'elle présenterait au Conseil général dans les plus brefs délais.  Sa
délégation tenait à remercier l'Uruguay de sa contribution qui complétait les listes du Secrétariat en
classant par catégories les questions de mise en œuvre et les propositions correspondantes en fonction
du type d'action requis.  Cependant, compte tenu de la complexité de ces questions et du manque
général de spécificité des déclarations faites par les Membres au cours de la première phase du
processus préparatoire, sa délégation n'était pas sûre qu'il soit toujours possible de faire entrer ces
questions, dans leur forme actuelle, dans l'une ou l'autre des trois catégories définies par l'Uruguay.Dans certains cas, une solution durable et efficace au problème de la non-conformité pouvait consister
à réécrire les règles de l'OMC, ce qui ne pouvait se faire qu'au moyen d'amendements ou de
renégociations, comme dans le cas des questions de la troisième catégorie.  Il pouvait aussi arriver
qu'une proposition globale doive être scindée en plusieurs parties entrant dans différentes catégories.
Il était plus important encore que la deuxième phase du processus préparatoire consiste en laprésentation de propositions et que les Membres qui avaient fait des déclarations générales durant la
première phase présentent des propositions spécifiques aux fins d'examen par le Conseil général au
cours de cette phase.  Ainsi, la communication de l'Uruguay pouvait servir de document de référence
pour ce qui concernait les questions de mise en œuvre, mais les discussions de la deuxième phase et
l'élaboration de recommandations durant la troisième phase devraient s'appuyer sur les propositionsprécises présentées par les Membres.
30. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation préparait aussi des propositions qu'elle
présenterait à une prochaine réunion.  Décrivant les grandes lignes d'une proposition présentée par sa
délégation au Conseil du commerce des services quelques jours auparavant sur les modalités et la
portée qu'il convenait, selon elle, de donner aux négociations sur les services, il a indiqué que laSuisse était favorable à la poursuite du processus de libéralisation du commerce des services, qui
devait se fonder sur une prise en compte équilibrée des intérêts des Membres.  Il lui paraissait possible
de parvenir à un tel équilibre, étant donné que les Membres avaient tous des intérêts, à des degrés
divers, dans le domaine des services.  La Suisse pensait aussi qu'aucun secteur ne devait être exclu
a priori  des négociations.  Il avait proposé qu'un certain nombre de formules soient mises au point
pour faciliter les négociations sur des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de
traitement national.  Ces formules pourraient inclure l'engagement normal applicable à chaquesecteur, et différentes solutions pouvaient être envisagées pour améliorer la transparence et la
cohérence de ces engagements.  Il fallait aussi s'assurer que la portée des engagements pris ne soit pas
limitée par des procédures d'autorisation ou par des réglementations nationales incompatibles avec les
critères de transparence et de proportionnalité, questions qui relevaient de l'article VI de l'AGCS.
Enfin, les négociations à venir sur les services ne devaient pas se limiter à un renforcement desengagements spécifiques, mais devaient aussi permettre de combler certaines lacunes de l'AGCS lui-
même, notamment en ce qui concernait les règles dans les domaines des subventions, des sauvegardes
et des marchés publics.
31. Au sujet de l'agriculture, la Suisse pensait que l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture
constituait le point de départ pour la formulation des recommandations que le Conseil généralprésenterait à la Conférence ministérielle.  Conformément aux dispositions de cet article, elle était
prête à poursuivre le processus de réforme à long terme du secteur agricole et avait déjà pris
d'importantes mesures dans ce sens au niveau national.  Elle pensait que le processus de réforme
devait comporter de nouvelles réductions des subventions à l'exportation et du soutien interne, ainsi
qu'une diminution de la protection à la frontière.  Comme prévu à l'article 20, il fallait tenir compte,dans le cadre de cette libéralisation progressive, de quatre éléments importants:  les résultats obtenusWT/GC/M/39
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jusque-là dans la mise en œuvre de l'Accord, les effets des engagements pris à l'issue du Cycle
d'Uruguay, les considérations autres qu'économiques, qui jouaient un rôle important dans l'agriculture
étant donné sa nature plurifonctionnelle, et les différents niveaux de développement des Membres.  En
conclusion, il a indiqué que sa délégation avait pris note de la communication de l'Uruguay sur la
mise en œuvre et reviendrait sur cette question au moment opportun.
32. Le représentant de la Norvège a dit que la question de la mise en œuvre des Accords de
l'OMC, y compris des dispositions concernant le traitement spécial et différencié, était une priorité.
Leur évaluation par les pays en développement et par les pays les moins avancés revêtait donc une
importance particulière.  Plusieurs propositions visant à remédier aux inégalités dans les dispositions
actuelles avaient déjà été présentées, et la Norvège était prête à examiner les accords et dispositions en
vigueur pour voir quelles améliorations pouvaient y être apportées immédiatement et pour fixer des
priorités pour les propositions de nouvelles améliorations éventuelles.  Sa délégation trouvait utile elleaussi la communication de l'Uruguay et l'examinerait en détail.  La Norvège avait en de nombreuses
occasions fait valoir que le renforcement des capacités et de l'assistance technique lui semblait
nécessaire pour assurer la mise en œuvre des accords et dispositions de l'OMC par tous les Membres.
Pour assurer un financement prévisible et stable, les activités d'assistance technique devaient faire
partie intégrante des activités de l'OMC et être inscrites au budget ordinaire.  En outre, il faudraitchercher à sous-traiter une partie des activités d'assistance technique actuellement exercées par
l'OMC.  Une autre priorité consistait à s'assurer que tous les Membres, y compris les pays les moins
avancés, avaient réellement accès au mécanisme de règlement des différends.  À cet égard, sa
délégation appuyait la proposition de la Colombie de créer un centre de conseil juridique indépendant.
La Norvège avait affecté 1 million de dollars EU à l'établissement de ce centre et espérait qu'unaccord interviendrait rapidement en faveur d'un système permettant d'offrir le type d'aide juridique
requis pour que tous les Membres soient entendus de façon équitable et leurs droits commerciaux
protégés.
33. La Norvège préparait actuellement des propositions dans plusieurs domaines, notamment
ceux de l'agriculture et des services.  Au sujet de l'agriculture, elle avait pris note de la communicationdistribuée par plusieurs grands pays exportateurs de produits alimentaires sur les objectifs qu'ils
s'étaient fixés pour les négociations à venir, et qui semblaient limiter le rôle de l'agriculture à celui de
pourvoyeuse de produits alimentaires et de fibres.  Pourtant, un consensus semblait de plus en plus se
dégager sur le rôle important que jouait l'agriculture dans des domaines autres que commerciaux
comme la sécurité alimentaire, la viabilité des sociétés rurales, la préservation des paysages et de
l’environnement en général.  Ces aspects plurifonctionnels de l'agriculture étaient d'une importance
capitale pour la Norvège.  L'importance relative des différents rôles de l'agriculture variait bienentendu en fonction des pays et des régions.  Cependant, les préoccupations autres que commerciales
en ce qui concerne l'agriculture étaient des préoccupations légitimes et devaient donc être pleinement
reconnues et respectées.  En outre, cette pluralité de fonctions était étroitement liée aux activités de
production, mais sa valeur n'était pas pleinement prise en considération ni intégrée au marché.  Le
coût de production moyen de la plus grande partie des produits agricoles en Norvège dépassait leurprix sur le marché mondial et cette situation n'évoluerait pas étant donné que les coûts dépendaient
étroitement des conditions naturelles.  Le choix des mesures à prendre en était affecté.  Compte tenu
du degré de relation qui existait entre la production agricole et la fourniture de certains biens publics,
un ensemble de mesures gouvernementales était prévu, notamment un certain soutien lié à la
production.  La principale difficulté, dans les négociations à venir, consisterait par conséquent à faireen sorte que les autres préoccupations évoquées à l'article 20, notamment les préoccupations autres
que commerciales, fassent partie intégrante du futur Accord sur l'agriculture.  La proposition de la
Norvège en tiendrait compte.
34. Dans le domaine des services, la Norvège croyait comprendre que les Membres étaient
d'accord sur un large champ d'application, à savoir qu'aucun secteur ou mode de fourniture ne devraitêtre exclu des négociations.  Il restait encore du travail à faire en ce qui concerne les questions nonWT/GC/M/39
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résolues lors du Cycle d'Uruguay, telles que les règles, les marchés publics, les subventions, les
mesures de sauvegarde d'urgence et les questions de réglementation nationale, ainsi que celles liées à
la portée de l'accord, par exemple la confirmation de l'exclusion de la sécurité sociale.  Ces questions
devaient de toute évidence entrer dans le champ des prochaines négociations et du mandat ministériel.
Les Membres avaient tout intérêt à convenir de procédures raisonnables pour la conduite desnégociations, en se fondant sur l'organisation adopt ée jusqu'à présent pour les travaux sur les services.
La Norvège pensait que les aspects qualitatifs du commerce, tels que les considérations de
préservation de l’environnement, de protection du consommateur et de santé, devaient être dûment
pris en compte durant les négociations.  La proposition qu'elle présenterait sur les services
témoignerait de ce souci.
35. Le représentant du Sri Lanka a dit que sa délégation n'avait pas de propositions spécifiques à
présenter à cette réunion, mais qu'elle tenait à s'associer à la proposition faite par la République
dominicaine au nom de Cuba, du Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Pakistan au sujet de
l'accès aux marchés pour les produits agricoles.  En dépit de substantielles réductions des droits de
douane et d'autres obligations auxquelles les pays en développement avaient souscrit dans le cadre du
Cycle d'Uruguay dans le domaine de l'agriculture, le Sri Lanka n'avait pas bénéficié d'avantages
tangibles en termes d'accès aux marchés des pays développés pour les produits présentant un intérêtpour lui.  Le document distribué par les pays susmentionnés définissait clairement les insuffisances
dans ce domaine et Sri Lanka s'associait pleinement à leurs conclusions pour ce qui est de remédier à
ces déséquilibres lors des négociations à venir.
36. Le représentant du Canada a dit que son pays, comme les autres membres du Groupe de
Cairns, souhaitait qu'un cadre complet soit établi pour les négociations sur l'agriculture et que celles-ci
comprennent tous les domaines ayant un rapport avec le commerce des produits agricoles.  Sur le plan
national, le gouvernement canadien poursuivait un vaste processus de consultations avec les parties
concernées, notamment le secteur agroalimentaire et les provinces, au sujet des questions soulevées et
des intérêts du Canada.  La position initiale de négociation du Canada, qui serait arrêtée à l'automne,
tiendrait compte de ce processus de consultations national, mais certains éléments clés desnégociations étaient déjà apparents.  Il était clair qu'elles seraient axées sur de nouvelles réductions
substantielles et progressives du soutien et de la protection accordés à l'agriculture, mais la rapidité et
l'ampleur de ces réductions seraient fonction des négociations elles-mêmes.  Le Canada avait toujours
pour objectif à long terme de procéder à des réductions substantielles progressives du soutien et de la
protection, objectif qui était celui de tous les Membres, tel qu'il figurait à l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture.  Des progrès avaient été réalisés dans ce sens lors du Cycle d'Uruguay, mais il restait
encore beaucoup à faire.  Le niveau du soutien et des dépenses consacrés par certains Membres àl'agriculture restait en effet très élevé, ce qui faussait la production et le commerce et désavantageait
les producteurs compétitifs d'autres pays.  Cette disparité des niveaux de soutien constituait un motif
de préoccupation pour d'autres pays comme le Canada, qui avait réduit son soutien au secteur
agricole, mais aussi pour de nombreux pays en développement qui n'avaient jamais eu les mêmes
ressources financières que les pays développés.  Le Canada avait cherché à obtenir durant le Cycled'Uruguay l'élimination des subventions à l'exportation, qui restait l'un de ses principaux objectifs et
était souhaitée par tout le secteur agroalimentaire du pays.  Le fait que les prix de nombreux produits
agricoles importants faisant l'objet d'échanges commerciaux restent bas sur les marchés mondiaux ne
devait pas servir à justifier ou à déclencher un retour aux subventions à l'exportation ou un niveau
élevé de soutien interne faussant les échanges.  Il était particulièrement important dans ce contexteque les Membres continuent de s'efforcer de réduire les mesures de soutien interne responsables d'une
distorsion des échanges, et de veiller à ce qu'une distinction soit clairement établie entre les mesures
qui les faussaient et celles qui ne les faussaient pas.  En cas d'accroissement des possibilités d'accès, il
faudrait tenir compte des disparités qui existaient entre les engagements d'accès que différents
Membres avaient à l'heure actuelle en la matière.  La réduction du soutien et de la protection occupaitsans aucun doute une grande place dans la poursuite du processus de réforme, mais il fallait aussi que
des règles plus claires et plus sûres soient appliquées au commerce des produits agricoles.  À laWT/GC/M/39
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réunion d'intersession du Conseil général de novembre, le Canada avait donné plusieurs exemples où,
selon lui, le commerce des produits agricoles appelait des règles plus claires:  engagements en matière
d'accès minimal, dispositions spéciales de sauvegarde, utilisation de prix de référence ou de systèmes
de prix de seuil dans l'application des droits de douane, définition des mesures de soutien interne qui
faussent les échanges et de celles qui ne les faussent pas, utilisation de l'aide alimentaire, crédits àl'exportation et programmes de développement des marchés d'exportation pouvant permettre de
contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation, restrictions et taxes à
l'exportation, et systèmes réglementaires d'approbation affectant le commerce des produits de la
biotechnologie.  Le Canada développerait ces idées au fur et à mesure de l'avancement des préparatifs
de la Conférence ministérielle.
37. Le représentant de la Corée a déclaré que son pays, comme de nombreux autres, n'était pas en
mesure de présenter des propositions concrètes à cette réunion, mais qu'il en préparait quatre
concernant les négociations prescrites sur l'agriculture et les services et sur les règles de l'OMC en
matière d'accords commerciaux régionaux et de mesures antidumping, qu'il espérait pouvoir distribuer
prochainement.  Les propositions de la Corée sur l'agriculture et les services énonçaient quelques
principes importants qui pourraient guider les négociations dans ces deux domaines.  Au sujet de
l'agriculture, la Corée faisait les propositions suivantes, sur la base de l'expérience acquise dans lamise en œuvre de ses engagements en tant que pays importateur net de produits alimentaires:  i) le
cadre général et les éléments principaux de l'Accord devraient être maintenus de façon que le
processus de réforme se poursuive de manière cohérente;  ii) il fallait adopter une démarche souple et
progressive dans la réalisation des réformes, pour tenir compte de la disparité des situations des
différents Membres dans le domaine de l'agriculture;  et iii) pour assurer l'équilibre des intérêts despays exportateurs et des pays importateurs ainsi que des pays développés et des pays en
développement, il fallait renforcer les dispositions concernant les préoccupations autres que
commerciales et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Dans le
domaine des services, la Corée formulait les propositions suivantes:  i) les prochaines négociations
devaient porter sur tous les secteurs des services et aucun secteur ne devrait être exclu a priori ;
ii) l'ampleur des exemptions NPF devrait être progressivement réduite;  et iii) les travaux en cours sur
les règles à établir dans les domaines des mesures de sauvegarde, des réglementations nationales, des
subventions et des marchés publics devraient être achevés rapidement, et au plus tard avant la fin des
prochaines négociations.  Le document de la Corée sur les accords commerciaux régionaux
proposerait que les Membres examinent les dispositions de l'OMC concernant ces accords dans le but
d'établir un nouvel ensemble de règles plus claires et actualisées.  Les règles actuelles de l'OMC
souffraient en effet d'un manque évident de clarté.  Compte tenu de l'importance croissante desaccords commerciaux régionaux dans le commerce international, il était impératif que les Membres
éliminent les ambiguïtés des règles de l'OMC en la matière.  En ce qui concernait les mesures
antidumping, la Corée proposerait que les Membres examinent les dispositions de l'Accord
antidumping afin de les clarifier, de les améliorer et au besoin de les élargir.  Des améliorations
significatives avaient été apportées à cet accord grâce aux négociations du Cycle d'Uruguay.Cependant, étant donné l'incidence croissante des mesures antidumping au cours de ces derniers mois
et comme plusieurs différends soumis à règlement au sein de l'OMC avaient concerné la mise en
œuvre et l'interprétation de cet accord, la Corée pensait que de nombreuses améliorations étaient
encore possibles.  Elle souhaitait que les dispositions relatives à certains aspects importants des
mesures antidumping soient beaucoup plus claires et moins ambiguës, de façon à ne pas laisser laporte ouverte à des abus et à des obstacles non nécessaires au commerce.
38. Le représentant du Brésil a indiqué que son pays, comme de nombreux autres, procédait à
l'évaluation et à la préparation de certaines propositions spécifiques.  Il tenait à remercier l'Uruguay de
sa communication qui aiderait les délégations à mieux comprendre l'immense tâche que représentait la
mise en œuvre.  Le Brésil examinait les nombreuses propositions présentées et feraient prochainementpart de ses réactions.  Au sujet de l'agriculture, le Brésil se félicitait de la déclaration de l'Australie et,
en tant que membre du Groupe de Cairns, partageait pleinement ses aspirations quant aux futuresWT/GC/M/39
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négociations.  L'objectif ultime du Brésil, en tant que membre du Groupe, était de faire entrer
l'agriculture dans le champ d'une concurrence loyale.  Les distorsions causées par l'utilisation abusive
de subventions à l'exportation, par des obstacles tarifaires insurmontables et par un niveau élevé de
soutien faussant les échanges devaient être éliminées progressivement mais à un rythme soutenu.  Le
Brésil accueillait aussi avec satisfaction la déclaration de la Nouvelle-Zélande selon laquelle leGroupe de Cairns présenterait bientôt des propositions développant les idées exposées dans sa
déclaration concernant son approche des négociati ons.  Il espérait pouvoir présenter des propositions
spécifiques sur les réductions tarifaires en général et sur l'élimination des crêtes tarifaires et de la
progressivité des droits de douane en particulier.
39. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE
, a dit que ces
pays distribueraient début avril plusieurs propositions sur les questions se rapportant au
paragraphe 9 a) et qu'ils souhaitaient souligner des éléments de certaines de ces propositions à laréunion en cours.  Au sujet du traitement spécial et différencié, l'intervenant a reconnu que beaucoup
de pays en développement étaient maintenant mieux intégrés au système commercial multilatéral et
étaient devenus d'importants exportateurs de produits industriels et agricoles, mais que beaucoup aussi
n'étaient toujours pas effectivement intégrés.  Un grand nombre d'entre eux n'avaient pas été en
mesure d'exploiter les possibilités d'expansion commerciale offertes par les Accords du Cycle
d'Uruguay en raison de divers facteurs, notamment le manque de capacités humaines et
institutionnelles.  Les niveaux de développement et de capacités différaient selon les Membres de
l'OMC.  Les pays en développement, par ailleurs, approfondissaient et élargissaient leurs
engagements.  Dans ce contexte, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés jouait un rôle encore plus important, d'où la nécessitéd'améliorer les dispositions s'y rapportant.  Les Membres de l'ANASE estimaient qu'il fallait rendre
opérationnelles certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Évoquant l'Accord
antidumping, l'intervenant a indiqué que celui-ci comportait encore des faiblesses susceptibles de
donner lieu à des pratiques abusives si elles n'étaient pas corrigées.  Ces faiblesses incluaient, entre
autres, la notion de détermination de l'existence d'un dumping, qui permettait encore dans certainesconditions une comparaison de la moyenne pondérée des prix par transaction dépassant le cadre de la
comparaison équitable, et la clause concernant le critère d'examen.  Il était généralement admis que
les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquaient à
tous les Accords de l'OMC, mais l'Accord antidumping  était le seul qui fasse exception au titre de la
clause concernant le critère d'examen.  Cette clause limitait la capacité des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel à délibérer et à interpréter les actes des autorités au regard des règles et procédures
stipulées dans l'Accord.  D'autres aspects techniques de l'Accord méritaient d'être étudiés avecattention.  Il pourrait être envisagé par exemple de rendre obligatoire la règle du droit inférieur et de
prévoir la clause de l'intérêt général pour établir une détermination finale des droits antidumping.  En
ce qui concernait l'Accord sur les MIC, il a rappelé que l'article 5:3 prévoyait une prorogation
éventuelle de la période de transition pour les pays en développement Membres.  Cependant, en
l'absence de critères spécifiques et de modalités pour tenir compte des "besoins individuels duMembre en question en matière de développement, de finances et de commerce", l'approbation d'une
telle prorogation risquait de se révéler difficile sur le plan pratique.  L'examen prescrit au titre de
l'article 9 donnait justement la possibilité de fixer de tels critères et modalités.  Cependant, au-delà de
la question des périodes de transition, il importait surtout de réévaluer les hypothèses fondamentales
sur lesquelles reposait l'Accord.  Pour que le commerce s'inscrive dans un cadre multilatéral équitable,il ne fallait pas oublier les divergences qui existaient entre les capacités respectives des Membres à
satisfaire aux obligations qui leur incombaient.  Il s'agissait d'une hypothèse tacite dans la plupart des
Accords, y compris l'Accord sur les MIC.  Cependa nt, la démarche suivie jusqu'à présent avait pour
l'essentiel consisté simplement à prévoir des périodes de transition pour les pays en développement.  Il
était également tacitement entendu que, à la fin de la période de transition, les pays en développementauraient nécessairement atteint la même capacité que les pays développés.  Pourtant, le seul passage
du temps ne suffisait pas, de toute évidence, à garantir un tel résultat.  L'Accord sur les MIC, sous sa
forme actuelle, n'était en fait qu'une invitation à éliminer les MIC, notamment celles qui pouvaientWT/GC/M/39
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avoir une importance cruciale pour les pays en développement, qui ne tenait pas compte des niveaux
de développement de ces pays.
40. Abordant l'Accord sur les subventions, l'interven ant a rappelé que, en vertu de son article 31,
les articles 6:1, 8 et 9 ne seraient plus applicables à compter de la fin de 1999, à moins qu'il n'ait été
décidé d'en prolonger l'application pour une nouvelle période, soit tels qu'ils étaient rédigés, soit sousune forme modifiée.  Il existait différents points de vue sur une éventuelle prolongation et il serait
peut-être prématuré de présumer que l'article 31 serait examiné lors de la troisième Conférence
ministérielle.  Les Membres de l'ANASE estimaient néanmoins que les subventions de la catégorie
verte répondaient en général principalement aux intérêts des pays développés.  En même temps, si
chaque Membre était indifférent à une question du simple fait qu'elle ne présentait pas un intérêt
primordial pour lui, l'OMC ne pouvait plus faire valoir l'intérêt mutuel.  On pouvait donc envisager
une extension éventuelle de la période d'application des articles 6:1, 8 et 9, sous leur forme actuelle ousous une forme modifiée, selon le degré de sensibilité manifesté concrètement par les autres Membres
à l'égard des préoccupations des pays en dével oppement en général et des Membres de l'ANASE en
particulier.  Concernant la responsabilité des Membre s au titre de l'Accord sur l'OMC, l'intervenant a
fait remarquer que l'article XVI:4 de cet accord conférait à chaque Membre l'obligation fondamentale
d'assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les obligationssouscrites dans le cadre de l'OMC.  Il semblait cependant, d'après l'article 22:9 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, que l'obligation d'un Membre quant aux mesures prises par
des pouvoirs ou autorités régionaux ou locaux de son ressort territorial se limitait à prendre "toutes
mesures raisonnables en son pouvoir".  Sauf indication contraire expresse, cette disposition
s'appliquait donc à tous les accords faisant partie de  l'Accord sur l'OMC.  L'obligation de prendre des
mesures raisonnables n'était pas la même que celle d'assurer la conformité.  Les Membres de
l'ANASE n'ignoraient pas que l'article 22:9 prévoyait en outre que les dispositions applicables en
matière de compensation et de suspension de concessions et d'autres obligations s'appliquaient dans
les cas où il n'était pas possible d'obtenir que ces dispositions soient observées.  Cependant, la
compensation était volontaire et la suspension de concessions ou d'autres obligations n'était pasnécessairement un recours possible pour de nombre ux pays, notamment les pays en développement.
La préoccupation des Membres de l'ANASE était le respect de l'obligation d'assurer la conformité.  En
ce qui concernait la "clause d'habilitation" du GATT de 1994, l'intervenant a fait remarquer que la
non-discrimination était une obligation maîtresse dans le cadre de l'OMC.  Cette clause permettait un
traitement préférentiel à titre exceptionnel, sous certaines conditions, notamment que ce traitement
soit généralisé, non discriminatoire et non réciproque.  Il existait malgré tout à l'heure actuelle des
régimes préférentiels qui ne respectaient pas ces conditions.  Les Membres de l'ANASE estimaientque l'observation d'une obligation essentielle dans le cadre de l'OMC devait faire l'objet de la plus
étroite surveillance.
41. Abordant le secteur des services, l'intervenant a relevé que l'article XIX de l'AGCS exigeait
des Membres qu'ils établissent des lignes directrices et des procédures pour chaque série prescrite de
négociations.  Il prévoyait aussi certains paramètres essentiels de procédure et de fond pour cesnégociations.  Les recommandations sur les services que les Membres présenteraient à la Conférence
ministérielle devraient satisfaire à cette prescription concernant les lignes directrices et les procédures
pour les négociations et être pleinement conformes aux paramètres visés à l'article XIX.  Cinq
éléments essentiels des négociations prescrites devraient être traités dans le cadre de ces lignes
directrices et procédures de négociation.  Pr emièrement, s'agissant des questions générales,
l'expérience acquise par les Membres dans la mise en œuvre de l'AGCS révélait clairement plusieurs
"zones grises".  Il importait de les éliminer dans le cadre des négociations de façon à donner une plus
grande certitude juridique au fonctionnement de l'Accord.  Par exemple, les travaux en cours au
Conseil des services et au Comité des engagements spécifiques avaient mis en évidence plusieurs
problèmes de définition ou de classification.  Ceux-ci avaient suscité et pouvaient encore susciter desinterprétations contradictoires des engagements contractés, comme dans le cas du maintien des droits
acquis.  Les travaux réalisés sur les services professionnels avaient montré la nécessité d'une plusWT/GC/M/39
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grande clarté en ce qui concerne diverses dis positions de l'AGCS.  Par exemple, les lignes de
démarcation entre les articles VI, XVI et XVII de l'AGCS restaient peu claires, de même que la
définition de l'examen des besoins économiques.  En outre, l'évolution des pratiques commerciales et
les progrès technologiques avaient aussi soulevé divers problèmes en matière d'accès aux marchés et
sur le plan juridique.  Deuxièmement, l'incidence que pouvaient avoir sur le commerce des servicesles réglementations nationales, notamment en matière de licences, de qualifications et de normes
techniques, était de plus en plus reconnue.  En fait, l'article VI:4 de l'AGCS prévoyait que le Conseil
des services devait élaborer, par l'intermédiaire d'organismes compétents qu'il pourrait établir, des
disciplines permettant de s'assurer que les réglementations nationales ne constituaient pas d'obstacles
non nécessaires au commerce des services.  Les Membres avaient examiné plusieurs questions liées à
l'article VI:4 dans le cadre des négociations sur les services comptables.  Des discussions horizontales
plus larges et, au besoin, des disciplines étaient nécessaires.  Les négociations devaient favoriser lesprogrès dans ce domaine.  Troisièmement, outre l'examen des questions liées à l'article VI:4, les
négociations devaient aussi permettre de poursuivre d'autres travaux prescrits dans le cadre de
l'AGCS.  Il s'agissait entre autres de l'examen des exemptions au titre de l'article II, des négociations
sur les services de transport maritime, et de l'obligation, au titre de l'article VII, d'établir et d'adopter,
lorsqu'il y avait lieu, des normes internationales communes pour la pratique des métiers et desprofessions dans le domaine des services.  Les travaux prescrits sur les règles de l'AGCS, et en
particulier sur les sauvegardes, étaient d'une gr ande importance pour les pays de l'ANASE;  aussi
invitaient-ils instamment les Membres à respecter le délai prescrit dans le mandat prorogé sur les
sauvegardes qui venait bientôt à expiration.  Les progrès réalisés en ce qui concerne les sauvegardes
pourraient exercer une influence sur les engagements qui seraient pris lors des négociations à venir.Par ailleurs, le mandat prévu par l'AGCS sur les subventions et les marchés publics ne stipulait pas de
date limite, et les discussions n'ayant guère progressé sur ces deux points, ils risquaient d'être remis à
l'ordre du jour des négociations à venir.  Quatri èmement, concernant les préoccupations des pays en
développement, les négociations devraient viser à rendre opérationnelles et effectives les dispositions
de l'AGCS relatives aux pays en développement.  L'article IV constituait un motif particulier depréoccupation pour les Membres de l'ANASE.  Il faudra it, lors des négociations, chercher à renforcer
la capacité des pays en développement en matière de services, ainsi que leur accès aux circuits de
distribution et aux réseaux d'information.  Cinquiè mement, s'agissant de l'accès aux marchés, les
négociations devraient tendre à aboutir à un ensemble de résultats équitables et équilibrés au bénéfice
de tous les Membres.  Elles devraient porter sur tous les problèmes et tous les secteurs des services,
sans en exclure a priori , et en particulier sur les secteurs présentant un intérêt pour les pays en
développement.  Une telle démarche présentait des avantages évidents.  Elle permettait de s'assurerque les préoccupations de tous les Membres étaient prises en considération et surtout que chacun
d'eux avait intérêt à ce que les négociations soient couronnées de succès.  Il faudrait définir des
modalités pour le traitement des mesures de libéralisation prises par les Membres de manière
autonome.  Enfin, dans le cadre des lignes directrices et des procédures, il conviendrait de fixer un
délai pour la conclusion des négociations.  Les membres de l'ANASE étaient favorables à un brefdélai:  trois ou quatre ans.  Ils évoqueraient ces priorités, ainsi que d'autres, au Conseil des services et
dans ses organes subsidiaires, ainsi qu'au Conseil général, le cas échéant.
42. Le représentant de L'Australie, revenant sur la référence faite par la Norvège au consensus qui
se dégageait au sujet de la plurifonctionnalité de l'agriculture, a dit que ce terme nouveau recouvrait
un vieil argument de pays riche selon lequel il fallait des niveaux élevés de soutien faussant laproduction et le commerce pour maintenir le niveau de vie dans le monde rural, pour protéger
l’environnement et améliorer la sécurité alimentaire.  Comme l'Australie l'avait fait observer en
d'autres occasions, ses propres analyses indiquaient que des niveaux élevés de soutien faussant la
production et le commerce aggravaient la pauvreté dans les zones rurales du monde entier, se
traduisaient par des pratiques néfastes d'agriculture intensive, comme l'abus d'engrais qui dégradaitl’environnement, et diminuaient la sécurité alimentaire dans le monde en décourageant de nombreux
pays, en particulier des pays en développement, de chercher à améliorer leurs possibilités
d'exportation de produits agricoles.  Il ne se dégageait donc aucun consensus à ce sujet.WT/GC/M/39
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43. Le représentant de l'Inde a fait état de l'inquiétude que suscitait la référence de la
Communauté à une intensification des programmes d'assistance technique comme moyen de répondre
aux problèmes de mise en œuvre, et sa proposition de confier ces questions aux comités et conseils
compétents de l'OMC.  Il a rappelé que l'Inde était consciente du rôle et de l'importance de l'assistance
technique, mais que sa délégation avait déclaré à la réunion d'intersession d'octobre 1998 que lesquestions et préoccupations de mise en œuvre devaient être traitées avec perspicacité du point de vue
politique.  Certains Membres cherchaient à minimiser l'importance de ces questions en avançant
qu'elles pouvaient être résolues par davantage d'assistance technique.  L'Inde tenait à indiquer
clairement que les questions et préoccupations de mise en œuvre qui avaient été soulevées étaient
graves et qu'il serait irréaliste d'imaginer que l'on puisse y pourvoir uniquement à l'aide de l'assistance
technique.  Si certains pays en développement rencontraient de graves problèmes dans la mise en
œuvre des Accords sur les ADPIC ou sur les MIC, ou si leurs partenaires commerciaux mettaient enœuvre les Accords antidumping, sur les subventions ou sur les textiles d'une manière qui gênait l'accès
aux marchés, ces problèmes ne pouvaient pas être résolus grâce à l'assistance technique et ces pays se
trouvaient pratiquement contraints de renoncer à certaines aspirations et stratégies de développement.
C'est pourquoi l'Inde avait toujours soutenu que les questions et préoccupations de mise en œuvre
devaient être examinées et traitées dans un cadre politique et non au moyen d'une amélioration del'assistance technique.  En ce qui concernait l'idée de confier à des organes subsidiaires la mission
d'étudier toutes les questions de mise en œuvre soulevées au Conseil général, l'intervenant a rappelé
que cette possibilité avait été examinée lors de l'élaboration de la Déclaration ministérielle de Genève
et que sa délégation avait fait clairement valoir à ce moment que les questions de mise en œuvre
relevaient du Conseil général, qui devait prendre en charge l'intégralité du processus, et que, si leConseil général jugeait nécessaire de demander un avis, un conseil ou une recommandation sur
quelque sujet, point ou proposition que ce soit, il devait en décider en conscience.  L'idée émise ici par
le représentant des Communautés européennes de confier toutes les questions de mise en œuvre à des
organes subsidiaires était par conséquent inacceptable pour sa délégation.
44. Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation s'associait pleinement à la déclaration
de l'Inde concernant l'assistance technique et le recours à des organes subsidiaires.
45. Le représentant des Communautés européennes, précisant sa précédente déclaration, a dit que
la Communauté était prête à contribuer au règlement des problèmes réels de mise en œuvre, soit au
moyen d'une assistance technique ou par d'autres moyens.  En ce qui concernait le rôle des comités et
conseils subsidiaires, il a indiqué que le Conseil général pouvait accomplir des progrès avant la
Conférence ministérielle sur un assez grand nombre de points posant des problèmes de mise en œuvre
des Accords issus du Cycle d'Uruguay, et que l'un des moyens de progresser consistait à utiliser lastructure des comités, sans le faire nécessairement pour tous les points recensés dans les listes de
questions.  Les comités existaient et pouvaient être utiles en la matière.  Il tenait aussi à faire
remarquer que le Conseil général ne pouvait pas achever l'évaluation prévue au paragraphe 8 de la
Déclaration ministérielle, qui disposait en fait que cette évaluation devait être effectuée dans le cadre
de la troisième Conférence ministérielle.
46. Le représentant de la République dominicaine a associé pleinement sa délégation à la
déclaration de l'Inde.  La question de la mise en œuvre ne relevait pas simplement de l'assistance
technique;  elle devait être résolue avant d'envisager toute Déclaration ministérielle dans le cadre de la
Conférence ministérielle de Seattle.  En outre, la responsabilité ultime du processus préparatoire
incombait au Conseil général et la participation éventuelle d'organes subsidiaires à ce processusdépendait de ce que déciderait le Conseil.
47. Le représentant de Cuba a lui aussi associé pleinement sa délégation à la déclaration de l'Inde.
La question de la mise en œuvre nécessitait d'importantes décisions politiques, et il était très simpliste
de penser que l'assistance technique suffirait à elle seule à résoudre les problèmes qui se posaient.WT/GC/M/39
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48. Le Président a constaté que les Membres avaient eu des débats utiles à la fois sur les questions
de fond qui devraient être traitées à la Conférence ministérielle de Seattle et sur le processus
préparatoire.  Plusieurs propositions avaient été présentées et de nombreuses délégations avaient
indiqué qu'elles en feraient autant prochainement et qu'elles avaient donné une idée du contenu de
leurs propositions.  Il a suggéré que les délégations communiquent les leurs dès qu'elles seraientprêtes, sans attendre la prochaine réunion.  S'il en était présenté dans les jours à venir, elles pourraient
être examinées lors de la réunion d'intersession informelle qui devait avoir lieu les 12 et 13 avril.  Il ne
s'agissait pas d'obliger les délégations à attendre les sessions extraordinaires formelles pour présenter
des propositions.  Il a relevé que, en dépit des observations qu'il avait formulées à ce sujet au début de
la réunion, certaines délégations avaient jugé nécessaire de faire des déclarations générales au cours
de celle-ci.  Comme il fallait essayer de réduire le plus possible les pressions qui allaient peser durant
l'année sur toutes les délégations, et en particulier sur les plus petites, les délégations voudraientpeut-être envisager de distribuer par écrit des déclarations générales éventuelles dont elles estimaient
qu'il fallait prendre acte au cours du processus.  Pour ce qui est de la question soulevée par l'Inde avec
le soutien d'autres délégations concernant la nécessité de parvenir à des résultats ou à des décisions au
sujet des questions de mise en œuvre avant ou pendant la Conférence ministérielle de Seattle, il
pensait qu'il s'agissait d'un point important.  Comme l'avait mentionné le représentant desCommunautés européennes, il incombait aussi aux ministres, conformément au paragraphe 8 de la
Déclaration ministérielle, de poursuivre leur évaluation de la mise en œuvre de chaque accord et la
réalisation de leurs objectifs à Seattle, ce qui revêtait une grande importance si l'on en jugeait d'après
le nombre d'observations formulées par les ministres au cours de la discussion.  Il lui semblait que les
organes subsidiaires devaient assurément jouer un rôle pour aider le Conseil général dans sa tâche,mais que celle-ci incombait clairement au Conseil général et qu'il devait s'en charger.  Il semblait que
l'on puisse espérer des résultats concrets à Seattle, sans aucun doute dans le domaine du règlement des
différends, plusieurs délégations ayant fait clairement savoir qu'elles attendaient des progrès
substantiels pour ce qui est de préciser certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends qui avaient donné lieu à un certain degré d'incertitude.  En ce qui concernaitl'était d'avancement des documents que le Secrétariat devait établir pour aider le Conseil général dans
ses travaux au cours de la phase préparatoire, il avait été informé que le Secrétariat distribuerait
prochainement un document actualisé sur la situation de chacune des demandes qui lui avaient été
présentées, et il a suggéré que le Conseil général revienne sur cette question lorsque le document
aurait été distribué.
49. Le Président a proposé que le Conseil général approuve les modifications apportées au
programme indicatif concernant l'organisation des travaux futurs qu'il avait présentées au début de laréunion, en gardant à l'esprit que les délégations étaient convenues de la nécessité d'une flexibilité
dans le processus préparatoire.
50. Le Conseil général a pris note des déclarations formulées et en est ainsi convenu
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