ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/409
23 novembre 2000
(00-4990)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en 1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément àl'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le  Comité doit présenter chaque année au Conseil du
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/338), c'est-à-dire la période allant du
26 octobre 1999 au 9 novembre 2000.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 5 mai 2000
(G/SG/M/15) et le 9 novembre 2000 (G/SG/M/16).
3. Les gouvernements observateurs au Conseil géné ral de l'OMC ont le statut d'observateur au
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conc lus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont
aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision
du Comité.
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en  1998, le Comité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection formulée par un Membre dans un cas
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut
d'observateur auprès de divers organes de l'OMC présentée par ledit groupe.  Le Comité a maintenu
cette pratique au cours de la période écoulée depuis le dernier rapport.
5. À sa réunion ordinaire du 8 mai 2000, le Comité a élu M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho) à la
présidence.  À sa réunion ordinaire du 9 novembre 2000, il a élu M. István Pokorádi (Hongrie) à la
vice-présidence.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATION DES
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les
notifications en reproduisent le texte complet et intégral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent
le Comité de ce fait.
7. Au 9 novembre 2000, 87 Membres
1 avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (G/SG/N/1 et
                                                     
1 La CE comptant pour un seul Membre aux fins de la notification des législations.G/L/409
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addenda).  Trente-sept Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification.  La situation des
notifications au titre de l'article 12:6 de l'Accord est présentée à l'annexe 1.  Le degré de
non-exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont été examinés aux réunions
que le Comité a tenues pendant la période considérée (G/SG/M/15 et G/SG/M/16).
8. Sur les 87 Membres ayant présenté des notifications, 48 ont notifié qu'ils ne disposaient pas
de législation spécifique en matière de sauvegardes.  Sur les 48 Membres ayant notifié qu'ils ne
disposaient pas de législation spécifique, onze ont fait savoir que l'Accord sur l'OMC avait force de
loi sur leur territoire.
9. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs nouveaux ou
modifiés qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Chili, Équateur, Lettonie, République
kirghize, Thaïlande et Venezuela.
10. Le Comité a également examiné pendant cette période les notifications sans texte législatif
des Membres ci-après:  Estonie, Namibie et Tchad.
11. Les points sur lesquels l'examen des législations a porté ressortent des questions et réponses
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces questions et réponses dans le compte rendu des
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/15 et G/SG/M/16).
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES
MESURES DE SAUVEGARDE
12. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications concernant
des décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde.  Un résumé des notifications relatives à
l'ouverture et aux résultats des enquêtes et à l'application de mesures de sauvegarde que le Comité a
reçues depuis le 1er janvier1995 figure à l'annexe 2.
13. Pendant la période considérée, le Comité a examiné 24 notifications au titre de l'article 12:1 a)
concernant l'ouverture d'une enquête.  Ces notifications émanaient des pays suivants:  Argentine
- motocyclettes;  Chili - pneumatiques, blé, farine de blé, sucre, huiles végétales alimentaires,
chaussettes en coton/synthétiques, et lait liquide/en poudre;  Équateur - allumettes;  Égypte - lampes
fluorescentes et lait en poudre;  Inde - phosphore blanc/jaune, oxyde gamma ferrique/oxydemagnétique de fer et chlorure de méthylène;  Corée - aulx;  Maroc - bananes;  El Salvador - porc et
riz;  États-Unis - tubes et tuyaux, chair de crabe et fil de caoutchouc extrudé;  et Venezuela - acier
laminé à froid, acier laminé à chaud et pneumatiques.
14. Pendant la période considérée, le Comité a examiné sept notifications relatives à l'application
d'une mesure provisoire au titre de l'article 12:4.  Ces notifications émanaient des pays suivants:  Chili
- blé, farine de blé, sucre, huiles végétales alimentaires, chaussettes synthétiques et lait liquide/en
poudre;  Égypte - lait en poudre;  et Corée – aulx.
15. Pendant la période considérée, le Comité a également examiné 17 notifications qui
concernaient des constatations de l'existence de dommage grave ou d'une menace de dommage grave
résultant d'un accroissement des importations.  Ces notifications émanaient des pays suivants:
Argentine - chaussures;  Brésil - jouets;  Chili - blé, farine de blé, sucre et huiles végétales
alimentaires;  République tchèque - sucre;  Égypte - lampes fluorescentes;  Inde - acétone:  Corée- aulx;  Lettonie - viande de porc;  et États-Unis - fil machine en acier et tubes et tuyaux.
16. Pendant la période considérée, le Comité a examiné sept notifications relatives à la clôture
d'une enquête sans imposition de mesure de sauvegarde.  Ces notifications émanaient des pays
suivants:  Chili - blé, farine de blé, sucre, huile s végétales alimentaires, pneumatiques et chaussettesG/L/409
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en coton;  Inde - phosphore blanc/jaune;  République slovaque - viande de porc;  États-Unis - chair de
crabe;  et Venezuela - acier laminé à froid et acier laminé à chaud.
17. Par ailleurs, le Comité a examiné 21 notifications concernant une décision d'appliquer une
mesure de sauvegarde.  Ces notifications émanaient des pays suivants:  Argentine - chaussures;  Brésil
- jouets;  Chili - blé, farine de blé, sucre et huiles végétales alimentaires;  République thèque - sucre;Égypte - lampes fluorescentes;  Inde - acétone et phénol;  Corée - aulx;  Lettonie - viande de porc;  et
États-Unis - tubes et tuyaux, fil machine en acier, et gluten de froment.
18. Neuf notifications concernant la non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays en
développement Membres ont été reçues pendant la période considérée.  Elles émanaient des pays
suivants:  Argentine - chaussures;  République tchèque - sucre;  Corée - aulx;  et États-Unis - tubes et
tuyaux et gluten de froment.
19. Pendant la période considérée, le Comité a examiné une notification des États-Unis
concernant les résultats de l'examen, au milieu de la période d'application, de sa mesure de sauvegarde
visant le gluten de froment.
20. Le Comité a examiné onze notifications relatives à la suspension projetée de concessions et
d'autres obligations pendant la période considérée.  Ces notifications émanaient des pays suivants:
Argentine et Communautés européennes, concernant la mesure de l'Argentine visant les chaussures;Argentine et  Indonésie, concernant la mesure de l'Argentine visant les chaussures;  Brésil et
Communautés européennes, concernant la mesure du Brésil visant les jouets;  États-Unis et Australie,
concernant la mesure des États-Unis visant la viande d'agneau;  Communautés européennes et
États-Unis, concernant les mesures des États-Unis visant les tubes et tuyaux et le fil machine en acier;
et Japon et États-Unis, concernant les mesures des États-Unis visant les tubes et tuyaux et le filmachine en acier.
21. Les observations verbales présentées par les Membres au sujet des notifications
susmentionnées figurent dans le compte rendu des réunions au cours desquelles les notifications ont
été examinées (G/SG/M/15 et G/SG/M/16).  Les questions et réponses écrites des Membres
concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/...
22. Certaines notifications additionnelles ont été présentées vers la fin de la période considérée,
mais trop tard pour qu'elles soient examinées par le Comité à sa réunion ordinaire du
9 novembre 2000.  Ainsi, au 9 novembre 2000, le Comité avait reçu une notification du Chili relative
à son enquête sur les chaussettes synthétiques (G/SG/N/10/CHL/2), une notification de la Colombie
relative à la clôture de son enquête sur les taxis (G/SG/N/9/COL/1), une notification de l'Égypte
relative à sa mesure provisoire visant le lait en poudre (G/SG/N/7/EGY/2/Co rr.1), une notification de
la République slovaque relative à l'ouverture d'une enquête sur le sucre de canne et de betterave(G/SG/N/6/SVK/2), et une notification des États-Unis relative à la clôture de son enquête sur le fil de
caoutchouc extrudé (G/SG/N/9/USA/3).
IV. MESURES PRÉEXISTANTES
23. Le Comité a noté que toutes les mesures préexistantes notifiées visées par les articles 10 et 11
de l'Accord avaient été éliminées au 1
er janvier 2000.  Le Comité a noté que le Nigéria avait
également notifié certaines mesures préexistantes dans le document G/SG/N/2/NGA.  À la réunion du
Comité du 9 novembre 2000, le Nigéria s'est engagé à informer le Comité de la situation de ces
mesures le plus tôt possible.G/L/409
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V. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES
24. À la réunion du Comité du 9 novembre 2000, il a été convenu que le Président tiendrait des
consultations informelles avec les Membres pour déterminer s'il était souhaitable que le Comité fixe
un lieu où examiner les questions relatives à l'app lication de l'Accord sur les sauvegardes.  Les
observations préliminaires des Membres à ce sujet figurent dans le document G/SG/M/16.G/L/409
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ANNEXE 1
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
Membre Notification présentée
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1
Albanie Néant
Angola Néant
Antigua-et-Barbuda Néant
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1
Australie G/SG/N/1/AUS/2
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1
Bangladesh Néant
Barbade Néant
Belize Néant
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1
(Corr.1- uniquement en français)
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana G/SG/N/1/BWA/1
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1
Burkina Faso Néant
Burundi Néant
Cameroun Néant
Canada G/SG/N/1/CAN/2
Chili G/SG/N/1/CHL/2
Chypre G/SG/N/1/CYP/1
Colombie G/SG/N/1/COL/2
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1
Congo Néant
Corée G/SG/N/1/KOR/3
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/2
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1
Cuba G/SG/N/1/CUB/1
Djibouti Néant
Dominique G/SG/N/1/DMA/1
Égypte G/SG/N/1/EGY/2G/L/409
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Membre Notification présentée
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1
Équateur G/SG/N/1/ECU/3
Estonie G/SG/N/1/EST/1
États-Unis G/SG/N/1/USA/1
Fidji G/SG/N/1/FJI/1
Gabon Néant
Gambie Néant
Géorgie Néant
Ghana G/SG/N/1/GHA/1
Grenade Néant
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Néant
Guyana Néant
Haïti G/SG/N/1/HTI/1
Honduras G/SG/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 + Add.1 + Suppl.1 et 2
Îles Salomon Néant
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1
Indonésie G/SG/N/1/IDN/1
Islande G/SG/N/1/ISL/1
Israël G/SG/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/1
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1
Jordanie Néant
Kenya G/SG/N/1/KEN/1
Koweït Néant
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1
Lettonie G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1 et 2 + Corr.1
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1
Macao G/SG/N/1/MAC/2
Madagascar Néant
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1
Malawi NéantG/L/409
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Membre Notification présentée
Maldives G/SG/N/1/MDV/1
Mali Néant
Malte G/SG/N/1/MLT/1
Maroc G/SG/N/1/MAR/1
Maurice G/SG/N/1/MUS/1
Mauritanie Néant
Mexique G/SG/N/1/MEX/1
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1
Mozambique Néant
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1
Namibie G/SG/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1
Niger Néant
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1
Norvège G/SG/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1
Oman Néant
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1
Pakistan G/SG/N/1/PAK/1
Panama G/SG/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2
Pérou G/SG/N/1/PER/2
Philippines G/SG/N/1/PHL/1
Pologne G/SG/N/1/POL/2
Qatar G/SG/N/1/QAT/1
République bolivarienne du Venezuela G/SG/N/1/VEN/2
République centrafricaine Néant
République démocratique du Congo Néant
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/1
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SG/N/1/SVK/2
République tchèque G/SG/N/1/CZE/2 et Corr.1
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1
Rwanda Néant
Saint-Kitts-et-Nevis NéantG/L/409
Page 8
Membre Notification présentée
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1
Sierra Leone Néant
Singapour G/SG/N/1/SGP/1
Slovénie G/SG/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1
Suisse G/SG/N/1/CHE/1
Suriname G/SG/N/1/SUR/1
Swaziland Néant
Tanzanie Néant
Tchad G/SG/N/1/TCD/1
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2
Togo Néant
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1
Tunisie G/SG/N/1/TUN/1
Turquie G/SG/N/1/TUR/2 + Rev.1 + Rev.1/Corr.1
(Corr.1- uniquement en anglais)
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Supp.1 + Corr.1
(Corr.1- uniquement en espagnol)
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2G/L/409
Page 9ANNEXE 2
RÉSUMÉ DES NOTIFICATIONS CONCERNANT L'OUVERTURE ET LES RÉSULTATS DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE
SAUVEGARDES AINSI QUE L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE DEPUIS LE 1ERJANVIER 1995
Membre et objet de
l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur de
la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête sur
l'existence d'un dommageDécision d'appliquer une
mesure définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement priseClôture
Argentine
Chaussures 25.02.97
(G/SG/N/6/ARG/1 etCorr.1 et Suppl.1)25.02.97
(G/SG/N/7/ARG/1 et Corr.1et Suppl.1)Détermination positive
(G/SG/N/8/ARG/1/Suppl.1 etSuppl.2)Positive
(G/SG/N/10/ARG/1 et Corr.1 etSuppl.1 et Suppl.2 et Suppl.3 et
Suppl.4 et Suppl.5)13.09.97
Relèvement des droits dedouane
16.11.98
Transformation en contingenttarifaire
Prorogée en juillet 2000
(G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.5)
Jouets 03.02.98
(G/SG/N/6/ARG/2 et
Suppl.1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Motocyclettes 22.07.2000
(G/SG/N/6/ARG/3 et
Suppl.1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Australie
Viande de porc 26.06.98
(G/SG/N/6/AUS/1 et
Suppl.1)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/AUS/1)Négative s.o. Clôture de l'enquête
(G/SG/N/9/AUS/1)
Brésil
Jouets 18.06.96
(G/SG/N/6/BRA/1)Après le 18.06.96
(G/SG/N/7/BRA/1)Détermination positive
(G/SG/N/8/BRA/1)Positive
(G/SG/N/10/BRA/1 et
(G/SG/N/10/BRA/2)10.01.97
Relèvement des droits de
douane
Prorogée en décembre 1999(G/SG/N/10/BRA/2/Suppl.1)
Chili
Pneumatiques 30.08.99
(G/SG/N/6/CHL/1)s.o. Détermination négative Négative s.o. Clôture de l'enquête
(G/SG/N/9/CHL/1)
Blé, farine de blé,
sucre de
canne/betterave,huiles végétales
alimentaires30.09.99
(G/SG/N/6/CHL/2 et
Suppl.1)26.11.99
(G/SG/N/7/CHL/2 et
Suppl.1)Détermination positive
(G/SG/N/8/CHL/1)Positive
(G/SG/N/10/CHL/1 et Suppl.1)22.01.2000
Relèvement des droits de
douaneG/L/409
Page 10Membre et objet de
l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur de
la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête sur
l'existence d'un dommageDécision d'appliquer une
mesure définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement priseClôture
Chili  (suite)
Chaussettes
(synthétiques et en
coton)09.02.2000
(G/SG/N/6/CHL/3)07/2000
Chaussettes synthétiques
uniquement
(G/SG/N/7/CHL/4)s.o. Négative s.o. Clôture de l'enquête sur les
chaussettes en coton
(G/SG/N/9/CHL/2)
Lait liquide et en
poudre21.06.2000
(G/SG/N/6/CHL/4)13.07.2000
(G/SG/N/7/CHL/3 et
Suppl.1)Enquête en cours s.o. s.o.
Colombie
Taxis 28.06.99
(G/SG/N/6/COL/1)s.o. s.o. Négative s.o. Clôture de l'enquête
29.02.2000
(G/SG/N/9/COL/1)
Corée
Huile de soja 30.08.95
(G/SG/N/6/KOR et
Suppl.1)s.o. Détermination positive Négative s.o. Clôture de l'enquête
(G/SG/N/6/KOR/Suppl.1)
Produits laitiers 28.05.96
(G/SG/N/6/KOR/2)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/KOR/1)Positive
(G/SG/N/10/KOR/1 et Corr.1 et
Suppl.1 et Suppl.1/Corr.1)01.03.97
Contingent à l'importationMesure éliminée
20.05.2000
Bicyclettes et leursparties27.08.96
(G/SG/N/6/KOR/3)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/KOR/2 et Corr.1)Négative s.o. Clôture de l'enquête
(G/SG/N/9/KOR/1 et
Corr.1)
Aulx 16.10.99
(G/SG/N/6/KOR/4)13.11.99
(G/SG/N/7/KOR/4)Détermination positive
(G/SG/N/8/KOR/3)Positive
(G/SG/N/10/KOR/2 + Suppl.1)01.06.2000
Relèvement des droits dedouane
Égypte
Allumettes de sûreté 05.08.98
(G/SG/N/6/EGY/1)Après le 05.08.98
(G/SG/N/7/EGY/1)Détermination positive
(G/SG/N/8/EGY/1)Positive
(G/SG/N/10/EGY/1)19.02.99
Relèvement des droits dedouane
Lampesfluorescentesordinaires19.09.99
(G/SG/N/6/EGY/2)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/EGY/2 et Suppl.1)Positive
(G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1)27.02.2000
Relèvement des droits dedouane
Lait en poudre 25.09.2000
(G/SG/N/6/EGY/3)26.09.2000
(G/SG/N/7/EGY/2)Enquête en cours s.o. s.o.G/L/409
Page 11Membre et objet de
l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur de
la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête sur
l'existence d'un dommageDécision d'appliquer une
mesure définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement priseClôture
El Salvador
Porc 19.01.2000
(G/SG/N/6/SLV/1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Riz 26.06.2000
(G/SG/N/6/SLV/2)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Équateur
Sandales 12.01.99
(G/SG/N/6/ECU/1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Allumettes 28.10.99
(G/SG/N/6/ECU/2)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
États-Unis
Tomates 29.03.95
(G/SG/N/6/USA/2)s.o. Détermination négative Négative s.o. Clôture de l'enquête
12.08.96
(G/SG/N/9/USA/1)
Balais 04.03.96
(G/SG/N/6/USA/2)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/1)Positive
(G/SG/N/10/USA/1)28.11.96
Relèvement des droits de
douaneMesure éliminée
03.12.98
(G/SG/N/10/USA/1/Suppl.1)
Tomates et poivrons 11.03.96
(G/SG/N/6/USA/3)s.o. Détermination négative
(G/SG/N/9/USA/1)s.o. s.o. Clôture de l'enquête
Gluten de froment 01.10.97
(G/SG/N/6/USA/4)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/2 et Rev.1 et
Rev.1/Suppl.1)Positive
(G/SG/N/10/USA/2 et Suppl.1 +
Corr.1)01.06.98
RQ
Viande d'agneau 07.10.98
(G/SG/N/6/USA/5)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/3 + Corr.1, 2)Positive
(G/SG/N/10/USA/3 et Suppl.1)22.07.99
Contingent tarifaire
Fil machine en acier 12.01.99
(G/SG/N/6/USA/6 +
Corr.1)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/USA//4 et Suppl.1 et
Suppl.2)Positive
(G/SG/N/10/USA/4)01.03.2000
Contingent tarifaire
Tubes et tuyaux 29.07.99
(G/SG/N/6/USA/7)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/7 + Add.1 et
Suppl.1)Positive
(G/SG/N/10/USA/5)01.03.2000
Relèvement des droits de
douane
Chair de crabe 15.03.2000
(G/SG/N/6/USA/8)s.o. Détermination négative Négative s.o. Clôture de l'enquête
11.07.2000
(G/SG/N/9/USA/2)
Fil de caoutchouc
extrudé15.06.2000
(G/SG/N/6/USA/9)s.o. Détermination négative Négative s.o. Clôture de l'enquête
03.10.2000
(G/SG/N/9/USA/3)G/L/409
Page 12Membre et objet de
l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur de
la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête sur
l'existence d'un dommageDécision d'appliquer une
mesure définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement priseClôture
Inde
Noir d'acétylène 28.11.97
(G/SG/N/6/IND/1)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/1)Positive
(G/SG/10/IND/1 et Suppl.1)10.12.98
Relèvement des droits de
douane
Noir de charbon 05.02.98
(G/SG/N/6/IND/2)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/2)Positive
(G/SG/N/10/IND/2)28.02.99
Relèvement des droits dedouane
Polyol pour blocs demousse26.02.98
(G/SG/N/6/IND/3)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/5)Positive
(G/SG/N/10/IND/3 et Suppl.1)24.12.98
Relèvement des droits dedouane
Propylène glycol 26.02.98
(G/SG/N/6/IND/4)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/4)Positive
(G/SG/N/10/IND/4 et Suppl.1)24.12.98
Relèvement des droits dedouane
Panneaux durs 24.05.98
(G/SG/N/6/IND/5)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/3)Négative s.o. Clôture de l'enquête
12.11.99
(G/SG/N/9/IND/2)
Caoutchouc
styrène-butadiène19.01.98
(G/SG/N/6/IND/6)s.o. s.o. Négative s.o. Clôture de l'enquête
01.05.98
(G/SG/N/9/IND/1)
Phénol 02.02.99
(G/SG/N/6/IND/7)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/6)Positive
(G/SG/N/10/IND/5)30.06.99
Relèvement des droits de
douane
Acétone 16.06.99
(G/SG/N/6/IND/8)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/8)Positive
(G/SG/N/10/IND/6)27.01.2000
Relèvement des droits de
douane
Phosphore
blanc/jaune15.09.99
(G/SG/N/6/IND/9)s.o. s.o. Négative s.o. Clôture de l'enquête
17.01.2000(G/SG/N/9/IND/3)
Oxyde gammaferrique/oxydemagnétique de fer06.07.2000
(G/SG/N/6/IND/10)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Chlorure de
méthylène17.07.2000
(G/SG/N/6/IND/11 +
Corr.1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Lettonie
Viande de porc 20.05.99
(G/SG/N/6/LVA/1)01.06.99
(G/SG/N/7/LVA/1)Détermination positive
(G/SG/N/8/LVA/1)Positive
(G/SG/N/10/LVA/1 et Suppl.1)18.12.99
Droit de douane variableMesure éliminée
01.06.2000(G/SG/N/10/LVA/2)G/L/409
Page 13Membre et objet de
l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur de
la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête sur
l'existence d'un dommageDécision d'appliquer une
mesure définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement priseClôture
Maroc
Bananes 26.06.2000
(G/SG/N/6/MAR/1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
République bolivarienne du Venezuela
Acier laminé à froid 28.01.2000
(G/SG/N/6/VEN/1)s.o. s.o. Négative s.o. Clôture de l'enquête
12.05.2000(G/SG/N/9/VEN/1)
Acier laminé à
chaud28.01.2000
(G/SG/N/6/VEN/2)s.o. s.o. Négative s.o. Clôture de l'enquête
12.05.2000
(G/SG/N/9/VEN/2)
Pneumatiques 08.03.2000
(G/SG/N/6/VEN/3)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
République slovaque
Viande de porc 05.05.99
(G/SG/N/6/SVK/1)21.05.99
(G/SG/N/7/SVK/1)s.o. Négative s.o. Clôture de l'enquête
19.11.99
(G/SG/N/9/SVK/1)
Sucre 20.10.2000
(G/SG/N/6/SVK/2)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
République tchèque
Sucre de
canne/betterave03.03.99
(G/SG/N/6/CZE/1 etSuppl.1)12.03.99
(G/SG/N/7/CZE/1 etSuppl.1)Détermination positive
(G/SG/N/8/CZE/1 et Corr.1 etSuppl.1)Positive
(G/SG/N/10/CZE/1 et Corr.1 etSuppl.1)20.09.99
Contingent tarifaire
Slovénie
Viande de porc 15.10.98
(G/SG/N/6/SVN/1)27.11.98
(G/SG/N/7/SVN/1 etSuppl.1)
16.01.99 mesure provisoire
éliminéeEnquête en cours s.o. s.o.
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