. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/241 
29 janvier 2002 
 (02-0448) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Déclaration du Chef de la délégati on russe sur le point b (faits nouveaux  
concernant la législation) de l'ordre du jour de la 13ème réunion  
du Groupe de travail de l'accession de la  
Fédération de Russie à l'OMC  
   Monsieur le Président, 
 
 Mesdames et Messieurs les  membres du Groupe de travail,   En vue d'améliorer le cadre juridique des ré formes économiques en cours et d'accélérer le 
processus d'intégration de la Russie dans l'économie mondiale, notre pays travaille toujours sur sa législation afin de définir dans sa législation na tionale des règles qui seraient conformes aux normes 
internationales existantes et comparables aux règles et réglementations de l'OMC. 
  Le document WT/ACC/RUS/45/Rev.1 contenant le  programme des travaux législatifs ainsi 
qu'une description de la mise en œuvre de ce pr ogramme du gouvernement russe visant à réformer 
l'ensemble de l'économie a été mis à la di sposition des membres du Groupe de travail. 
 
 Sur la base des résultats des réunions précédente s du Groupe de travail, la Russie a défini ses 
priorités dans le domaine législatif, lesquelles ont pour objet de mettre sa législation nationale en 
conformité avec les prescriptions de l'OMC.  Le  gouvernement a donc adopté, le 8 août 2001, la 
Décision n° 1054-r, qui porte approbation d'un plan c oncernant l'élaboration de dix projets de lois. 
 
 Je tiens à informer les membres du Groupe de travail que, grâce à un travail intense, le plan a 
été en grande partie mené à bien.   Je tiens à dire en particulier qu'une nouve lle version du Code douanier, qui respecte 
pleinement les prescriptions de l'OMC et simplifie considérablement les procédures douanières pour 
toutes les parties au commerce inte rnational, a été soumise à la Douma en novembre 2001.  La Douma 
est également en train de réexaminer le projet de  loi relatif aux "redevances pour la délivrance de 
licences et le droit de fabriquer et de vendre de l' alcool éthylique, des produits renfermant de l'alcool 
et des produits alcooliques", qui élimine la discr imination à l'encontre des fournisseurs étrangers. 
 
 Cinq autres projets de lois figurant sur ladite liste ont été soumis à l'examen par le 
gouvernement de la Fédération de Russie à l'au tomne 2001 – "sur les mesures de sauvegarde 
spéciales, les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant l'importation de marchandises", "sur les licences d'exportation et d'importation de marchandises", "sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de produits renfermant de 
l'alcool et de produits alcooliques", "sur le fondeme nt des règlements techniques, la normalisation, la 
                                                     
 
1 Traduction officieuse. WT/ACC/SPEC/RUS/24 
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 certification et la confirmation de la  conformité", et "sur le contrôle  des changes et la réglementation 
des changes".   Les projets de lois "sur les aides de l'État " et le chapitre 27 du "Code  douanier – Redevances 
et droits de douane" sont au stade de la concertation interministérielle. 
 
 La nouvelle version de la loi "sur la réglementation par l' État des activités de commerce 
extérieur" est presque achevée.   Compte tenu des souhaits exprimés par les memb res du Groupe de travail et à des fins de 
transparence, ces projets de lois ont été placés sur le site Web du Ministère et ont été communiqués à 
certains pays qui souhaitaient les examiner de plus près et qui avaient formulé des observations. 
  Les projets de lois susmentionnés et les autres projets de lois feront l'objet d'une étude plus approfondie au moment de l'exam en du document WT/ACC/RUS/20/Rev.1. 
 
 À présent, j'aimerais donner la parole à M. A.  Likhachev, qui est membre de notre délégation 
et de la Douma.   Je vous remercie, Monsieur le Président.  
 
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