ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/155/Add.5
19 octobre 1999
(99-4474)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
BANQUE MONDIALE
Addendum
Le présent document contient les renseignements mis à jour concernant les activités de
coopération technique et financière présentant un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur lesADPIC que la Banque mondiale a fait parvenir au Secrétariat dans une communication du
8 octobre 1999.
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ACTIVITÉS DE LA BANQUE MONDIALE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI) QUI TOUCHENT AU COMMERCE:  1998-1999
A. A
CTIVITÉS PAR PAYS /RÉGION
Brésil
Le troisième d'une série de prêts consacrés au projet PADCT finance le programme du
Ministère de la science et de la technologie en 1998 et 1999.  La Banque mondiale apporte son
concours pour la réforme de l'administration et la protection des droits de propriété intellectuelle en
tant qu'élément d'un programme plus étendu de développement scientifique et technique.  Le projet
dans son ensemble vise à stimuler les dépenses de R-D du secteur privé, qui sont faibles par rapport àcelles d'autres pays émergents.  L'objectif final du volet DPI est d'améliorer la productivité et la
compétitivité industrielles, surtout dans les entreprises travaillant pour l'exportation.  Il consiste
essentiellement en des améliorations administratives pour faciliter l'application de la nouvelle loi sur
la propriété industrielle (1996).
Le Brésil a signé les Conventions de Paris, de Berne, de Rome et la Convention UPOV (en
mai 1999), mais non le traité sur les circuits intégrés.
Le prêt s'élève à 160 millions de dollars, dont 4 millions destinés au programme relatif à la
propriété intellectuelle.  Le programme est conçu par les Brésiliens pour réaliser des études etaméliorer l'enseignement dans ce domaine.  Le projet vise aussi à donner une formation au personnel
de l'office des marques concernant les questions de propriété industrielle, ainsi qu'à soutenir la
réforme administrative par la mise en place d'organismes locaux se consacrant à la prestation
d'assistance technique.  Enfin, il vise à diffuser l'information sur la nouvelle loi de propriété
industrielle et à élaborer des indicateurs nationaux pour les marques et les brevets.IP/C/W/155/Add.5
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Indonésie
Le projet de développement de l'infrastructure comprend un élément consacré aux droits de
propriété intellectuelle, notamment une assistance technique consistant en services consultatifs
juridiques donnés à la Direction générale de la propriété intellectuelle et en programmesd'enseignement sur ces droits;  il s'agit aussi d'organiser des voyages d'étude et des cours sur les DPI.
En 1997, l'Indonésie a promulgué de nouvelles lois visant à protéger les droits de propriété
intellectuelle pour étayer les engagements contractés en vertu de l'Accord sur les ADPIC et rendre
l'Indonésie plus attrayante pour les investissements des sociétés informatiques étrangères.
Le projet a été mis au point en février 1998.  D'une durée de cinq ans, il est en phase de
démarrage.  L'objectif est d'assurer la compatibilité des lois indonésiennes avec l'Accord sur lesADPIC et, à terme, d'intensifier la prestation de services d'informatique du secteur privé.  L'Indonésie
a adhéré aux Conventions de Berne et de Paris, mais non à celle de Rome ni à la Convention UPOV,
et elle n'a pas signé le traité sur les circuits intégrés.
Le coût de l'élément protection des DPI est de 14,7 millions de dollars.Les activités du projet sont les suivantes:1. Améliorations administratives:  création d'un nouvel organisme chargé d'appliquer la
stratégie nationale de l'informatique;  mise au point de meilleures procédures pourl'administration, l'examen et la diffusion d'informations en matière de DPI.
2. Formation du personnel:  formation du personnel chargé d'appliquer les lois de
propriété intellectuelle (fonctionnaires des douanes, décideurs, magistrats).
3. Réformes juridiques:  élaboration de lois et règlements sur les circuits intégrés
(topographie), les marques de fabrique ou de commerce et le secret d'affaires.
Malawi
La Banque mondiale travaille avec le gouvernement du Malawi sur des questions touchant le
Cadre intégré de l'OMC pour l'assistance technique li ée au commerce en faveur des PMA.  À ce titre,
un juriste (dont les services sont financés par un autre organisme) travaille sur les incidences
juridiques des Accords de l'OMC – notamment l'A ccord sur les ADPIC – pour le gouvernement.  Il
devrait remettre son projet de rapport en octobre.
El Salvador
Un appel d'offres a été lancé l'année écoulée en vue d'un projet visant à améliorer le régime de
la propriété intellectuelle dans le pays.  Il s'agissait:
1. de modifier la législation (c'est-à-dire de rédiger un projet de loi);2. de renforcer l'administration des brevets et des marques;3. d'améliorer l'appareil judiciaire (formation du personnel, etc.).
Bangladesh
Une action parallèle et étroitement coordonnée de l'IDA (Groupe de la Banque mondiale) et
du Ministère britannique du développement international (DFID) va renforcer la capacitéIP/C/W/155/Add.5
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institutionnelle des secteurs public et privé bangladais pour la gestion des possibilités et des
obligations qui découlent pour le pays de tous les accords pertinents du Cycle d'Uruguay.  La valeur
totale de l'aide technique et de la formati on financées par l'IDA/DFID pour les trois années
commençant en septembre/octobre 1999 est d'environ 3,5 millions de dollars EU, encore que ce
montant comprenne aussi le renforcement des capacités en matière de mesures commercialesunilatérales et de coopération régionale (en particulier au sein de l'Association de coopération
régionale pour l'Asie du Sud-Est), ainsi qu'une coopération générale sur les questions intéressant
l'OMC (notamment l'Accord sur les ADPIC).
L'aide de l'IDA/DFID ira pour une grande part  à la Commission tarifaire du Bangladesh, que
le Ministère du commerce a désignée pour apporter un soutien technique de base aux activités du
gouvernement dans ces domaines;  cette aide sera dispensée aussi au Ministère lui-même ainsi qu'àd'autres organismes publics (comme ceux qui s'occupent de technologie et de propriété intellectuelle)
et à des associations privées, selon les besoins et en fonction des priorités.  L'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle, le Secrétariat de l'OMC, le Conseil des ADPIC et d'autres entités
internationales fourniront des services d'experts dans le cadre du projet ou à titre complémentaire,
lorsque les besoins précis auront été définis par l'équipe du projet.
Dans le champ d'application du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en
faveur des PMA, le Bangladesh organisera, peut -être dès la fin d'octobre 1999, une table ronde de
consultation des donateurs.  Le programme pluriannuel qui sera présenté à cette occasion et les
propositions attendues des donateurs pourraient comprendre des activités touchant plusparticulièrement les ADPIC qui viendraient compléter le projet susmentionné.  Le gouvernement
bangladais procède aux préparatifs de la table ronde, et il bénéficiera au besoin du concours de l'IDA
et du CCI.
Sénégal
La Banque a commencé à examiner par quelles méthodes et quels moyens on pourrait
soutenir l'initiative du gouvernement visant à mettre en place un cadre juridique de protection de la
propriété intellectuelle en mettant spécialement l'accent sur les secteurs d'activité et le patrimoine
culturels.  L'un des projets qui pourraient s'inscrire dans le cadre de l'initiative du gouvernement est
l'établissement d'un "code de conduite pour les secteurs d'activité culturels".  La commission de
réforme du système judiciaire, qui bénéficie du soutien de la Banque, devrait inclure l'élaboration dece code dans son programme de réforme du droit commercial sénégalais.
Turquie
Le projet relatif aux techniques industrielles a pour principal objectif d'améliorer la
compétitivité de l'industrie turque sur les marchés tant nationaux qu'étrangers.  Ce projet consiste à
i) fournir une assistance aux fins de l'harmonisation de l'infrastructure et des services techniques turcs
avec les normes de l'Union douanière européenne, et ii) aider les entreprises à améliorer leurs
capacités techniques.  Le renforcement de l'infrastructure pour l'examen, la recherche, l'extraction de
données et les moyens de faire respecter les droits dans le domaine de la propriété industrielle (brevetset marques) est l'un des quatre volets de ce projet.  Le projet, qui a été approuvé par le Conseil en
juin 1999, devrait devenir opérationnel en octobre 1999.  Le montant total du prêt s'élève à environ
155 millions de dollars EU, dont environ 15 millions pour les activités en matière de propriété
industrielle.
Mexique
Un grand projet est achevé, mais mérite peut-être qu'on s'y intéresse encore.IP/C/W/155/Add.5
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Dans le cadre d'une initiative de plus grande envergure pour intensifier la
recherche-développement, la Banque mondiale a financé de 1992 à 1996 un programme destiné à
améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle au Mexique.  Le programme dans son
ensemble visait à rendre les entreprises mexicaines plus compétitives (grâce au développement de la
R-D), à attirer l'investissement étranger et à mettre en place des institutions chargées de promouvoirl'administration et la protection des droits.  L'objectif précis du volet DPI était d'atténuer les lenteurs
de la délivrance des brevets et d'intensifier les activités touchant la sanction des droits, à l'appui des
lois de propriété industrielle nouvellement prom ulguées.  Dans une étude, la Banque relève que le
projet a bien permis d'atténuer les retards dans la délivrance des brevets mais qu'il n'a pas réussi à
augmenter le nombre des brevets délivrés à des ressortissants mexicains ni à stimuler les dépenses du
Mexique consacrées à la R-D.
Le Mexique a adhéré aux Conventions de Berne et de Paris et à la Convention UPOV, mais
n'a pas signé le traité sur les circuits intégrés.  Le coût final de l'élément DPI était de 32,1 millions de
dollars, soit moins que les 40,6 millions prévus à l'origine, grâce à des économies sur les dépenses
administratives.
Contenu du projet:
1. Améliorations administratives:  création d'un organisme chargé de mettre en œuvre la
nouvelle loi sur la propriété industrielle.
2. Formation professionnelle:  formation du personnel de l'office des brevets et des
marques.
3. Informatisation:  automatisation de la procédure de demande de brevet;  mise en place
d'une base de données informatiques sur les documents de brevet et de marque.
4. Sanction des droits:  formation de personnel judiciaire, création d'un tribunal de la
propriété intellectuelle.
Afrique orientale et australe
Le Kenya, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe mènent actuellement, avec l'assistance de la
Banque, différents projets de recherche agricole comportant la fourniture d'un appui technique et
financier à des activités destinées à améliorer les cultures et l'élevage, et à promouvoir la
multiplication et la diffusion des semences.  Dans le cadre de ces projets, le développement d'un
sous-secteur semencier organisé par des firmes semencières du secteur privé est facilité, tandis que le
secteur informel dans lequel les agriculteurs échangent ou vendent des semences améliorées estencouragé parallèlement, souvent avec le soutien d'instituts de recherche agricole financés par l'État et
d'organisations non gouvernementales (ONG).  La plupart du temps, cela suppose d'élaborer des
politiques et des lois et réglementations appropriées pour mieux définir les rôles respectifs des
secteurs public et privé.  Une définition claire des droits de propriété intellectuelle est une condition
essentielle pour le développement d'un sous-secteur semencier efficace et rentable et, dans les pays oùdes efforts sont encore nécessaires dans ce domaine, la Banque apporte son soutien en appuyant des
projets pertinents.
B. A
TELIERS /SÉMINAIRES /CONSULTATIONS /RECHERCHE ET DOCUMENTS CONNEXES
B1 Droits de propriété intellectuelle en général
En mai 1998, une conférence électronique sur les DPI a été organisée par TechNet.  Les
archives de la conférence sont accessibles à l'adresse http://www.vita.org/technet/iprs/iprsarch/ .IP/C/W/155/Add.5
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Le Professeur Alain de Janvry, de l'Université de Berkeley en Californie, est actuellement
pour six mois de congé sabbatique à la Banque mondiale où il travaille à un chapitre du prochain
Rapport sur le développement dans le monde (2000/01).  Il étudie la biotechnologie et les moyens
d'atténuer la pauvreté, notamment par les DPI.  Par ailleurs, le projet OMC 2000 entrepris par leGroupe de recherche sur le développement pour les prochaines négociations commerciales
comprendra une analyse de questions liées aux ADPIC.
B2 Droits de propriété intellectuelle dans l'agricultureEn ce qui concerne les DPI dans l'agriculture, l'atelier organisé en juin 1998 a été une
première importante.  Les actes de la réunion ont été publiés et sont disponibles.
Les conclusions de cette réunion ont été les suivantes:
• Dans le domaine des DPI, la situation évolue si rapidement, avec tant de parties
prenantes et d'incidences complexes pour les pays emprunteurs et membres de la
Banque mondiale, que celle-ci a un rôle coordonnateur important à jouer – tant au
niveau stratégique qu'au plan opérationnel – dans l'assistance fournie à ses pays
emprunteurs et membres.
• Au niveau stratégique, la Banque doit jouer un rôle de catalyseur dans les quelques
domaines que l'ensemble de ses pays emprunteurs et d'autres parties intéressées (en
particulier le secteur privé) jugent prioritaires.  Par exemple, elle peut s'engager à
entreprendre des analyses institutionnelles et politiques de systèmes innovants quiouvriront de nouvelles perspectives de mobilisation des ressources pour la formation
de partenariats visant à assurer un développement rapide, équitable et durable de
l'agriculture dans les pays en développement.
• Sur le plan opérationnel, la Banque doit développer l'aptitude des animateurs de ses
groupes d'étude à conseiller plus efficacement les pays emprunteurs, notamment sur
l'accès aux meilleurs services d'experts, aux meilleurs programmes de formation, etc.,
lorsque de nombreuses activités ont lieu hors du cadre de la Banque.
• Les participants à la réunion sont convenus de maintenir le contact entre eux et avec
d'autres personnes autant qu'il serait nécessaire, pour:
- publier le compte rendu des débats;  et- mettre en œuvre un plan d'action concret donnant suite aux suggestions des
pays emprunteurs de la Banque.
Une équipe spéciale sur la biotechnologie a été créée à la Banque en janvier 1999;  elle ne
s'occupe des DPI que comme une parmi six séries importantes de questions.  L'équipe se réunit
régulièrement pour examiner les principes directeurs qui doivent guider à l'avenir les travaux de laBanque mondiale relatifs à la biotechnologie.
En juin 1999, un atelier Biotech s'est tenu à la Banque.  Après cet atelier, qui comprenait une
séance plénière et une séance spéciale sur les droits de propriété intellectuelle, l'équipe spéciale
Biotech a constitué six groupes de travail ad hoc , dont un chargé des DPI.  Ce dernier a émis une série
de recommandations concernant ce que la Banque mondiale doit faire ou ne pas faire en matière de
DPI, recommandations qui seront incorporées dans le document intitulé "Issues and Options", deIP/C/W/155/Add.5
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même que les recommandations de cinq autres groupes de travail sur d'autres questions touchant la
biotechnologie.  Ainsi, les activités de l'équipe spéciale sur les DPI s'articulent avec celles qui
concernent la biotechnologie (le tout dans la perspective d'une intensification durable de la production
agricole en vue de lutter contre la pauvreté).
On trouvera le rapport sommaire de notre atelier Biotech de juin 1999 à l'adresse suivante:
http://www.iisd.ca/linkages/sd/sdabi/ .
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