RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/26
27 mai 2002
(02-2908)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE DU 19 AU 21 MARS 2002
Note du Secrétariat
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa vingt-troisième
réunion du 19 au 21 mars 2002, sous la présidence de M. William Ehlers (Uruguay).  L'ordre du jour
proposé dans les aérogrammes WTO/AIR/1741 et  WTO/AIR/1741/Corr.1 a été adopté avec des
modifications.  Le Président a souhaité la bienvenue à la Chine et au Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois") en tant que nouveaux membres du Comité.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
Situation en matière de fièvre aphteuse au Royaume-Uni – Renseignements communiqués par les
Communautés européennes
2. Faisant part de l'évolution favorable de la situation en matière de fièvre aphteuse, le
représentant des Communautés européennes a indiqué que le Royaume-Uni avait été officiellement
déclaré exempt de fièvre aphteuse sans vaccination le 21 janvier 2002 par l'Office international des
épizooties.  Les 15 États membres de l'Union européenne étaient donc exempts de fièvre aphteuse – y
compris les États membres qui avaient été touchés par l'épidémie au début de 2001.
Levée des mesures contre la fièvre aphteuse dans certaines provinces d'Argentine – Renseignements
communiqués par les Communautés européennes
3. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les mesures concernant la
fièvre aphteuse prises le 13 mars 2001 à l'égard de certaines provinces de l'Argentine avaient étélevées.  Le 1
er février 2002, les importations de viande bovine fraîche, désossée et maturée en
provenance de toutes les provinces d'Argentine avaient été autorisées à l'exception des provinces
suivantes:  Santiago del Estero, Córdoba et La Pampa;  les mesures visant ces provinces avaient
maintenant également été levées.  Alors que certains Membres continuaient d'appliquer des
restrictions pour cause de fièvre aphteuse à l'encontre des exportations des CE, la façon dont cesdernières avaient agi montrant que des partenaires commerciaux pouvaient faire face à une grave
épidémie tout en limitant le bouleversement des échanges.  Le représentant du Brésil a fait remarquer
que son pays continuait également de se heurter à des obstacles au commerce injustifiés même si la
situation en matière de fièvre aphteuse au Brésil avait été maîtrisée.G/SPS/R/26
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Situation en matière de fièvre aphteuse – Renseignements communiqués par l'Argentine
4. Le représentant de l'Argentine a rendu compte de l'évolution de la situation en matière de
fièvre aphteuse en 2001 ainsi qu'au cours des premiers mois de 2002.  Le plan national pour
l'éradication de la fièvre aphteuse était entré en vigueur le 5 avril 2001 et prévoyait des restrictions autransit, la notification transparente des foyers (à l'intérieur et à l'extérieur), une coordination avec les
organismes non-gouvernementaux et un programme de vaccination en série.  On avait relevé
2 126 cas de fièvre aphteuse jusque-là, le nombre le plus élevé ayant été enregistré en mai 2001.
Depuis février 2002, aucun nouvel épisode n'avait été signalé où que ce soit en Argentine.
Mesures de lutte contre l'ESB – Déclaration des États-Unis
5. Le représentant des États-Unis a fourni des renseignements complémentaires sur les résultats
d'un rapport du Harvard Centre for Risk Analysis qui avait confirmé la vigueur et l'efficacité des
mesures des États-Unis visant à lutter contre l'introduction et la propagation de l'ESB.  Il a fait
remarquer qu'à l'issue de dix ans de surveillance et de contrôle, les États-Unis n'avaient trouvé aucune
trace d'ESB ou autres EST dans le bétail.  De plus, l'analyse de l'université Harvard avait montré que
les États-Unis résistaient bien à l'introduction ou à l'établissement de l'ESB ou d'une EST similaire.L'analyse du risque de l'université Harvard pouvait être consultée sur le site web du Département de
l'agriculture et contenait des renseignements utiles sur les modes d'introduction et de prorogation
possibles de ces maladies.  Les États-Unis ont invité les Membres à utiliser les résultats du rapport de
l'Université Harvard au moment de prendre des mesures de lutte contre l'ESB qui pouvaient affecter
les exportations des États-Unis.
ii) Demande de renseignements
Interdiction appliquée par la Turquie à l'im portation d'aliments pour animaux domestiques
 - Demande de renseignements présentée par la Hongrie
6. Le représentant de la Hongrie a dit qu'en mars 2001, la Turquie avait interdit l'importation
d'aliments pour animaux domestiques en provenance de tous les pays européens en raison de
l'épidémie d'ESB.  La Hongrie avait été visée par l'interdiction même si elle était exempte d'ESB en
raison des craintes des autorités turques concernant la contamination.  À la suite de l'explication
fournie par les autorités turques en juin 2001, les sociétés hongroises avaient cessé d'utiliser des
matières premières obtenues à partir de ruminants dans les mélanges d'aliments pour animaux
domestiques.  Toutefois, l'interdiction avait continué  d'être appliquée aux exportations hongroises.  Le
représentant de la Hongrie a demandé où le règlement turc était publié quand il avait été notifié à
l'OMC.  Il souhaitait obtenir une explication des raisons scientifiques de l'interdiction à l'importation
et a demandé si les fournisseurs turcs et les fournisseurs étrangers étaient traités de la même manière.
Le représentant de la Turquie a répondu que le problème s'était peut-être posé parce qu'une analyse en
laboratoire manquait, car aucune interdiction à l'importation n'était en vigueur.  Une fois que lerenseignement aurait été communiqué, les procédures d'importation seraient achevées.  Les
représentants des États-Unis et des Communautés eu ropéennes se sont associés aux remarques de la
Hongrie et ont demandé que la Turquie les tiennent au courant de l'évolution de la situation.G/SPS/R/26
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b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Conditions appliquées par les États-Unis à l'impo rtation de clémentines – Préoccupations exprimées
par les Communautés européennes
7. Le représentant des Communautés européennes a dit que le 30 novembre 2001, le service
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture avait annoncé
qu'il interdisait temporairement avec effet immédiat les importations d'agrumes en provenance de
l'Espagne par suite de la découverte à deux reprises de larves vivantes de mouches méditerranéennes
des fruits.  Les larves avaient été découvertes dans des clémentines espagnoles traitées par le froid quiavaient été entreposées très près de fruits d'autres provenances et peut-être même mélangées avec ces
fruits.  Les larves n'avaient pas été découvertes lors d'inspections officielles, mais par des
consommateurs.  À ce jour, les autorités espagnoles n'avaient pas reçu de rapport officiel sur la
découverte des larves vivantes.
8. Les importations aux États-Unis d'agrumes en provenance de l'Espagne avaient eu lieu
conformément à un protocole conclu en 1987 qui prévoyait une inspection avant expédition, un
traitement par le froid, des vérifications au point d'entrée et des mesures à prendre en cas de
découverte de parasites.  Seules 17 larves mortes avaient été découvertes parmi les 11 950 fruits
exportés au moment où l'interdiction au milieu de la saison avait été imposée – les larves étant mortes
en raison de l'efficacité du traitement par le froid.  Pour le représentant des Communautéseuropéennes, la mesure appliquée par les États-Unis était à la fois excessive par rapport à l'étendue et
à la nature des découvertes étant donné l'incidence sur les échanges, et discriminatoire puisque
d'autres fournisseurs étrangers, ayant également recours au traitement par le froid, pouvaient toujours
exporter des clémentines vers les États-Unis.  Les Communautés européennes étaient également
consternées par la décision des États-Unis d'étudier une révision de la procédure de traitement par lefroid et de rendre une décision finale à cette fin, ce qui prendrait beaucoup de temps.  On pouvait
appliquer sur le champ une interdiction à des importations sans élément de preuve mais la reprise des
échanges nécessitait des procédures fastidieuses et difficiles.  Il a demandé aux autorités des
États-Unis de lever immédiatement l'interdiction appliquée aux clémentines en provenance de
l'Espagne.
9. Le représentant des États-Unis a indiqué que les interceptions de larves vivantes de mouches
méditerranéennes des fruits avaient eu lieu le 20 novembre 2001 en Caroline du Nord, le27 novembre au Maryland et le 30 novembre en Arizona.  Les interceptions avaient eu lieu dans cinq
états des États-Unis s'étendant du New Jersey à la Californie, à des points d'entrée et dans des
magasins de vente au détail, toutes les interceptions ayant été confirmées par des identificateurs
professionnels et dans chaque cas attribuées à des expéditions de clémentines en provenance de
l'Espagne.  En raison du risque posé par ce parasite agricole destructeur, le Département del'agriculture avait informé l'Ambassade espagnole à Washington, D.C., et le Service de la
phytoquarantaine espagnol à Madrid de la suspension des importations de clémentines.  Les
États-Unis avaient pris la mesure d'urgence en tenant compte des normes internationales en vigueur
pour la protection des végétaux et des obligations contractées dans le cadre de l'OMC en cas
d'urgence.
10. Les États-Unis avaient continué d'autoriser les importations de clémentines en provenance
d'autres pays où existait la mouche méditerranéenne des fruits sous réserve de traitements approuvés.
En dépit de l'augmentation marquée des activités d'inspection concernant la mouche méditerranéenne
des fruits, il n'y avait eu aucune interception dans les expéditions en provenance d'autres pays que
l'Espagne.  Un échange d'experts techniques avec l'Espagne avait eu lieu mais l'origine du problèmen'avait pu être identifiée clairement.  Il était possible qu'une population anormalement élevée deG/SPS/R/26
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mouches méditerranéennes des fruits dans la région de production était la cause du problème.  Le
représentant des États-Unis s'est dit déçu par le manque de coopération des responsables espagnols à
qui les autorités techniques des États-Unis avaient demandé des renseignements sur les mesures de
lutte sur le terrain contre la mouche méditerranéenne des fruits.  Les États-Unis œuvraient avec
diligence et de manière transparente afin de pouvoir autoriser la reprise des exportations la saisonprochaine.
Restrictions appliquées par les États-Unis à l'importation de viande porcine – Préoccupations
exprimées par les Communautés européennes
11. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur la
notification G/SPS/N/USA/214/Add.1 qui reconnaissait que le Portugal était indemne de la peste
porcine africaine.  Le libellé de la notification des États-Unis laissait erronément entendre que lePortugal se trouvait dans une région infectée par la peste porcine classique, même si l'OIE avait
déclaré que le Portugal était indemne de la peste porcine classique.  Plusieurs États membres des CE
ne figuraient encore sur la liste des États-Unis des pays infectés par la peste porcine classique qu'en
raison de retards dans le déroulement du processus législatif de reclassification des États-Unis, retards
peut-être dus à des motifs d'ordre politique.  Le représentant des Communautés européennes espérait
qu'une décision finale sur la peste porcine classique serait publiée d'ici peu.  Les Communautés
européennes avaient signé un accord vétérinaire bilatéral avec les États-Unis en 1999 étant entendu
qu'une décision finale était imminente.  Le représ entant des États-Unis a indiqué qu'une épidémie de
peste porcine africaine au Portugal avait été signalée en 1999 et que les États-Unis avaient notifié les
mesures prises à cet égard le 7 janvier 2000.  Malgré le changement de statut concernant la pesteporcine africaine, les exportations de produits du porc vers les États-Unis ne pouvaient commencer en
raison de la présence d'autres maladies animales.  Il a dit que les préoccupations scientifiques des
États-Unis liées à la peste porcine classique dans les Communautés européennes étaient légitimes au
vu des incidents épidémiques récents en Allemagne, en Espagne et au Luxembourg.
Réglementation appliquée par la Chine qui affecte le commerce de produits agricoles issus des
biotechnologies modernes – Préoccupations exprimées par les États-Unis
12. Le représentant des États-Unis a reconnu le droit que la Chine avait d'établir un régime
réglementaire sur les produits issus des biotechnologies modernes, mais s'est dit très préoccupé par les
mesures qu'elle envisageait de prendre.  Le 7 janvier 2002, le Ministère de l'agriculture de la Chine
avait rendu public, sans préavis, des règlements pour la mise en application de mesures sur la gestion
des OGM publiées à l'origine le 6 juin 2001.  Les règlements, divisés en trois catégories (étiquetagedes OGM, homologation interne des OGM et importations des OGM), devaient entrer en vigueur le
20 mars 2002.  Ils prescrivaient une autorisation préalable à la mise sur le marché et un étiquetage
obligatoire des produits issus des biotechnologies.  Les sociétés devaient obtenir un certificat de
sécurité pour chaque intervention biotechnologique ainsi qu'une licence d'importation pour chaque
expédition contenant des produits agricoles issus des biotechnologies.  Le Ministère de l'agricultureavait indiqué que pour chaque expédition, il serait vérifié si les documents et l'étiquetage
correspondaient au produit.  Les importations déclarées comme n'étant pas issues des biotechnologies,
des contrôles aléatoires seraient effectués.  Il n'était pas précisé si les règlements s'appliquaient aux
produits transformés. Le représentant des États-Unis a dit que la Chine n'avait pas notifié ces
règlements à l'OMC, mettant ainsi les Membres de l'OMC dans l'impossibilité de formuler desobservations.  Selon lui, il importait que la Chine, en tant que nouveau Membre de l'OMC, se
conforme à ses obligations en matière de transparence, et il attendait avec intérêt que ces mesures
soient notifiées au Comité.  Pour les États-Unis, certains points des nouveaux règlements de la Chine
sur les biotechnologies ne semblaient ni conformes aux règles de l'OMC ni fondés sur des preuves
scientifiques et semblaient établir des procédures d'autorisation différentes pour les produits importéset les produits nationaux.  Les États-Unis se félicitaient des mesures provisoires prises leG/SPS/R/26
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11 mars 2002 qui simplifiaient les mesures applicables à l'importation des produits agricoles issus des
biotechnologies jusqu'au 20 décembre 2002.
13. Le représentant du Canada a insisté sur le fait que les Membres avaient le droit d'adopter une
réglementation régissant les produits issus des biotechnologies mais il était préoccupé comme les
États-Unis du fait que les mesures n'avaient pas été notifiées à l'OMC.  Les représentants del'Argentine et de l'Australie se sont également associés aux préoccupations exprimées concernant la
notification des mesures de la Chine sur les OGM.
14. Le représentant de la Chine a dit que les craintes de la population de son pays concernant la
sécurité des produits agricoles et alimentaires avaient incité le gouvernement chinois a adopter des
règlements en mai 2001.  Comme la Chine n'était alors pas encore Membre de l'OMC, elle n'était pas
tenue de faire une notification.  Le représentant de la Chine a dit que trois mesures réglementaires
avaient été prises en janvier 2002 afin de mettre en application ces règles sur les OGM et songouvernement avait l'intention de notifier ces règles dès que leur traduction en anglais serait terminée.
Il a rappelé qu'il y avait eu des consultations bilatérales entre les principales parties intéressées au
cours des derniers mois et que des mesures provisoires avaient été adoptées afin de veiller à ce que les
échanges commerciaux normaux ne soient pas bouleversés.
Restrictions appliquées par le Japon aux produits carnés du fait de la fièvre aphteuse
- Préoccupations exprimées par les Communautés européennes
15. Le représentant des Communautés européennes a dit que la lenteur des procédures
administratives avait causé des perturbations injustifiées dans les échanges commerciaux de plusieurs
États membres des CE avec le Japon.  Même si l'OIE avait déclaré formellement que les Étatsmembres des CE étaient exempts de fièvre aphteuse, les procédures japonaises visant à leur
reconnaître ce statut traînaient en longueur.  Les Communautés européennes avaient fait tout ce
qu'elles pouvaient pour satisfaire aux exigences japonaises et elles avaient été déçues de constater que
le Japon n'avait engagé le processus de réouverture qu'après la déclaration officielle du
19 septembre 2001 de l'OIE concernant le statut de zone exempte de fièvre aphteuse.  Le processus ensoi était fastidieux, un État membre ayant été invité à six reprises à fournir des renseignements
complets alors qu'il avait déjà fourni des réponses complètes à toutes les questions.  Si l'on tenait
compte également des retards concernant l'organisation d'une mission d'inspection japonaise, tout cela
avait eu pour effet de retarder indûment la réouverture du marché.  Par ailleurs, les Communautés
européennes estimaient que le recours à des questionnaires n'était justifié qu'au moment de l'épidémie
et qu'il convenait de préciser d'emblée les conditions d'importations.  Le représentant des
Communautés européennes a demandé une indication du temps dont le Japon aurait encore besoinpour reconnaître aux CE le statut de zone exempte de fièvre aphteuse.
16. Le représentant des Communautés européennes a noté par ailleurs que la même chose s'était
produite dans le cas de la peste porcine classique.  Alors que toutes les conditions d'importation
imposées par le Japon avaient été remplies, ce dernier n'avait pas accepté de reconnaître la
régionalisation des parties de pays qui avaient été touchées antérieurement par la peste porcineclassique.
17. Le représentant du Japon a dit que l'évaluation du risque concernant la fièvre aphteuse
avait été retardée à cause des réponses tardives que lui avaient fait parvenir la France, l'Irlande et les
Pays-Bas.  S'agissant de la peste porcine classiqu e, le Japon avait accepté d'appliquer la notion de
régionalisation à l'Allemagne en septembre 2002 – date à laquelle la maladie n'était présente qu'enRhénanie-Palatinat.  Quand la maladie s'était propagée ailleurs, le Japon avait jugé que l'application
de la notion de régionalisation n'était plus appropriée.  Compte tenu de l'évolution de la situation
concernant la maladie, les prescriptions zoosanitaires allaient être modifiées et l'Ambassade de
l'Allemagne serait dûment avisée.G/SPS/R/26
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Restrictions appliquées par la Colombie du fait de la fièvre aphteuse – Préoccupations exprimées par
l'Argentine
18. Le représentant de l'Argentine a fait part des difficultés que son pays avaient à exporter des
produits vers la Colombie en raison des restrictions imposées par cette dernière, le 26 septembre 2001,suite aux poussées épidémiques de fièvre aphteuse en Argentine.  La Colombie avait consenti à ce que
l'Argentine exporte les produits auxquels on pouvait appliquer des techniques d'atténuation des
risques conformément au Code de l'OIE et, le 17 octobre 2001, avait publié de nouvelles mesures
indiquant quels étaient les produits transformés qui pouvaient être importés.  Une mission d'inspection
effectuée par les services sanitaires colombiens à la fin d'octobre 2001 avait permis de compléter les
renseignements fournis par les services argentins.  L'Argentine n'avait cependant pas été en mesure
d'exporter les produits en question en raison des demandes incessantes d'informations de la part deleurs homologues colombiens.  Le représentant a donc demandé à la Colombie quand la situation
pourrait changer.
19. Le représentant de la Colombie a dit que le gouvernement de son pays avait reçu les
observations et les questions de l'Argentine et y avait répondu en novembre 2001 et en mars 2002.
L'Argentine n'avait pas d'établissement autorisé par l'Institut colombien de l'élevage (ICA) aux fins de
l'exportation de produits à risque vers la Colombie.  Les autorités colombiennes examinaient les
procédés et méthodes de production utilisés dans les établissements argentins pour neutraliser le virus
dans les matériels à risque et, s'ils étaient satisfaisant, l'ICA accorderait les autorisations nécessaires
aux établissements argentins.
Restrictions appliquées par le Venezuela du fait de la fièvre aphteuse – Préoccupations exprimées par
l'Argentine
20. Le représentant de l'Argentine a demandé au Venezuela d'admettre les produits animaux
importés d'Argentine qui avaient été soumis aux procédures d'atténuation des risques prévues par le
Code zoosanitaire de l'OIE.  La représentante du Venezuela a dit que l'Argentine ne figurait pas entant que zone exempte de fièvre aphteuse sur un bulletin de l'OIE daté du 17 mars 2002 et a rappelé
que le Bureau panaméricain de la santé avait fait état, le 6 mars 2002, d'un nouveau foyer de fièvre
aphteuse en Argentine.
Restrictions appliquées par le Chili à l'im portation d'aliments pour animaux domestiques –
Préoccupations exprimées par l'Argentine
21. Le représentant de l'Argentine s'est référé à la notification G/SPS/N/CHL/104 du Chili
concernant un projet de norme sur les importations d'aliments pour animaux domestiques contenant des
farines de viandes et d'os de ruminants.  Ce proj et de norme disposait que les produits en question
devraient être soumis à un traitement thermique comme le prévoyait l'OIE.  Comme l'Argentine l'avait
indiqué dans le document G/SPS/GEN/302, elle était préoccupée par le fait que la prescription était
plus stricte que les paramètres internationaux pertinents, qu'elle n'avait pas de fondement scientifiquesuffisant et qu'elle ne reposait pas sur une analyse du risque justifiant ce niveau de protection plus
élevé.  Il a fait remarquer que le Comité scientifique permanent de l'UE avait classé l'Argentine dans
la catégorie 1, c'est-à-dire qu'il était "hautement improbable que le bétail domestique soit infecté par
l'agent de l'ESB (sous sa forme clinique ou préclinique)".
22. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait fait parvenir des observations aux
autorités chiliennes.  Il a fait observer que le Code zoosanitaire de l'OIE ne recommandait pas que les
pays exempts d'ESP soient soumis au traitement indiqué dans la notification, et il espérait que les
autorités chiliennes tiendraient compte des résultats de l'analyse des risques réalisée par l'université
Harvard.G/SPS/R/26
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23. Le représentant du Chili a souligné qu'il fallait établir une distinction entre les pays exempts
d'ESB et les pays exempts d'EST;  le projet de norme chilien portait également sur ces derniers.  Il a
également précisé que les procédures devaient s'appliquer aux matières premières servant à la
préparation des aliments pour animaux domestiques et non pas au produit final.
Restrictions appliquées par la Chine à l'impo rtation de pommes, de poires et d'agrumes –
Préoccupations exprimées par l'Argentine
24. Le représentant de l'Argentine a indiqué que des consultations bilatérales entre son pays et les
autorités chinoises étaient en cours en vue de résoudre les difficultés concernant l'exportation de
pommes, de poires et d'agrumes vers la Chine suite aux restrictions appliquées par la Chine pour des
raisons liées à la mouche des fruits.  Diverses procédures, y compris le traitement par le froid, étaient
utilisées pour résoudre ces difficultés.  Il a demandé aux autorités chinoises d'établir une liste desquestions en suspens concernant l'évaluation du risque et les renseignements complémentaires requis.
25. Le représentant de la Chine a indiqué que la mouche méditerranéenne des fruits et la mouche
sud-américaine des fruits n'étaient pas présentes en Chine et qu'il fallait prendre des mesures efficaces
afin d'empêcher leur introduction eu égard à leur effet destructeur.  Des experts chinois avaient réalisé
une évaluation du risque, concluant que le risque d'introduire ces parasites à partir de l'Argentine étaitélevé.  La Chine demandait à l'Argentine de fournir des données sur l'efficacité du traitement par le
froid contre les mouches des fruits et de démontrer qu'il rendait les importations aussi sûres que celles
qui provenaient des zones exemptes du parasite.  Le représentant a fait observer que l'établissement de
zones exemptes du parasite n'était pas une méthode utilisable pour tous les parasites, comme le
reconnaissait la CIPV, et que des pays disposant d'une recherche avancée sur la lutte contre la mouchedes fruits et la quarantaine n'admettait pas les importations en provenance de pays où le parasite avait
déjà été présent même s'ils en étaient maintenant exempts.  La Chine était prête à tenir des discussions
techniques bilatérales et à mener des recherches conjointes avec l'Argentine sur cette question.
Licences d'importation exigées par le Panama pour les produits agricoles – Préoccupations
exprimées par le Canada
26. Le représentant du Canada a dit que des réunions de haut niveau au sujet du caractère
automatique des procédures d'octroi des licences d'importation avaient été engagées entre les autorités
canadiennes et panaméennes.  Le représentant du Panama a dit que les autorités nationales de son
pays examinaient les préoccupations du Canada.
Restrictions appliquées par le Venezuela à l'importation de pommes de terre, de champignons frais,
de tomates fraîches, d'œufs fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés – Préoccupationsexprimées par la Colombie
27. Le représentant de la Colombie a dit que le Venezuela ne délivrait pas de certificats sanitaires
pour les pommes de terre, les champignons frais, les tomates fraîches, les œufs fertiles, les poussins
d'un jour et les produits carnés.  Il a demandé au Venezuela de notifier les mesures en vertu desquellesétait exercé le pouvoir discrétionnaire de délivrer ou non des certificats sanitaires pour les
exportations colombiennes.  De tels certificats avaient été accordés pour les pommes de terre
destinées à la transformation importées dans le cadre de contingents tarifaires discrétionnaires à taux
de droit réduit, mais aucun certificat n'avait été délivré pour les pommes de terre de consommation, ce
qui avait entraîné une chute de 40 pour cent des exportations colombiennes vers le Venezuela aucours de la période 2000-2001.  De même, si des certificats sanitaires d'importation avaient été
délivrés pour les œufs destinés à la transformation, aucun certificat n'avait été délivré pour les œufs
destinés à la consommation humaine.  Aucune raison n'avait été donnée à propos de la non-délivrance
de certificats sanitaires pour les champignons frais.  Des restrictions étaient appliquées aux
exportations colombiennes de bœuf, de porc et de produits carnés transformés depuis la fin de 1998.G/SPS/R/26
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Certains entrepôts frigorifiques et abattoirs n'étai ent pas reconnus alors que des agents du Ministère de
la santé du Venezuela s'étaient rendus en Colombie en septembre 2001 pour en faire l'inspection.  La
délivrance de certificats sanitaires était sporadique et ce même pour les établissements certifiés par les
autorités vénézuéliennes.  Il y avait très peu de permis sanitaires qui étaient délivrés pour les tomates
fraîches.  Le représentant a demandé au Venezuela de notifier la mesure en vertu de laquelle cesrestrictions étaient appliquées, ou de résoudre ces questions.
28. Le représentant du Chili a fait observer que l'utilisation de certificats sanitaires pour les
importations n'était pas conforme aux obligations dé coulant de l'Accord SPS.  Le représentant des
États-Unis s'est associé aux remarques de la Colombie et a indiqué que les exportations de son pays
avaient été entravées parce que les autorités vénézuéliennes avaient refusé ou retardé la délivrance de
certificats sanitaires et phytosanitaires discrétionnaires.  Ces restrictions semblaient destinées à
protéger les producteurs vénézuéliens et étaient contraires à l'Accord SPS et à d'autres accords del'OMC.  Le Canada s'est lui aussi associé aux remarques de la Colombie.
29. La représentante du Venezuela a fourni des renseignements sur le niveau des importations de
pommes de terre, de champignons et de tomates fraîches en 2001, ce qui montrait que les licences
d'importation étaient délivrées.  Elle a indiqué qu'en janvier 2002, le Venezuela avait suspendu
temporairement la délivrance de licences SPS pour les œufs fertiles et les poussins d'un jour en raisond'une épidémie de peste aviaire en Colombie, une maladie qui n'existait pas au Venezuela.
L'interdiction appliquée aux œufs fertiles avait été levée le 8 février 2002.  La notification de la levée
des restrictions appliquées aux poussins d'un jour avait été faite le 7 mars 2002.  S'agissant des
produits carnés, la représentante du Venezuela a noté que son pays importait régulièrement du bétail
sur pied, des  bovins abattus et transformés et des produits porcins.  En réponse aux remarques desautres Membres, elle a dit qu'il était important de ne pas confondre les problèmes de capacité et de
gestion administratives et le régime de licences discrétionnaires.
Restrictions commerciales appliquées par la Bolivie du fait de la fièvre aphteuse – Préoccupations
exprimées par l'Argentine
30. En raison des progrès réalisés dans le cadre de consultations bilatérales tenues avec la
délégation bolivienne, la représentante de l'Argentine a dit qu'elle reportait ses remarques sur cette
question et qu'elle rendrait compte de l'évolution des efforts visant à résoudre cette question à la
réunion suivante du Comité.
ii) Questions soulevées précédemment
Restrictions appliquées par les Communautés européennes concernant la farine de poisson
- Préoccupations exprimées par le Pérou
31. Le représentant du Pérou a dit que les mesures prises par les Communautés européennes en
décembre 2000 concernant l'utilisation de farine de poisson étaient injustifiées.  Les Communautés
européennes avaient reconnu que la farine de poisson ne posait aucun risque lié à l'ESB pour la santéhumaine ou animale, mais elles conservaient la mesure pour faire face à ce qu'elles appelaient un
risque de contamination croisée ou d'altération.  La mesure ne reposait sur aucun fondement
scientifique et était une source d'incertitudes pour d'autres pays, telle que la Fédération de Russie, ce
qui avait un effet défavorable sur les échanges de farine de poisson.  Par ailleurs, comme la mesure
des CE avait été prorogée indéfiniment, elle ne pouvait plus être justifiée à titre de mesure provisoire.Le représentant du Pérou estimait que les Communautés européennes n'avaient pas la volonté
politique de trouver une solution à ce problème.
32. Le représentant des Communautés européennes a rappelé la déclaration qu'il avait faite à la
réunion de novembre du Comité SPS (G/SPS/R/25, paragraphes 16 et 17).  La mesure était maintenueG/SPS/R/26
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en raison de cas avérés de contamination croisée qui avaient été détectés grâce au système de
détection des CE.  Un test fiable pouvant faire la différence entre les farines de mammifères et de
farines de poissons pourrait contribuer à résoudre ce problème.  Malheureusement, bien qu'en voie
d'élaboration, ce test ne serait pas disponible dans un avenir rapproché.  Le représentant des
Communautés européennes a demandé de nouveau au Pérou de démontrer que la mesure des CEbouleversait les courants d'échanges car les statistiques commerciales de l'UE ne révélait aucun
bouleversement.
Procédures d'agrément dans les CE pour les produits agricoles issus des biotechnologies
- Préoccupations exprimées par les États-Unis
33. Le représentant des États-Unis a rappelé les remarques qu'il avait faites à la dernière réunion
(G/SPS/R/25, paragraphe 102) et a indiqué qu'aucun progrès n'avait été réalisé concernant la systèmed'agrément des CE malgré les déclarations de plusieurs responsables de la Commission.  Ce moratoire
de facto  avait entraîné des pertes de plus de 200 millions de dollars EU par année dans les
exportations de produits agricoles des États-Unis.  Le représentant avait noté avec satisfaction les
nouveaux renseignements fournis en février 2002 par des responsables de la Commission selon
lesquels la procédure d'agrément serait relancée dans le courant de l'année 2002.  Le mécontentementallait croissant dans les milieux commerciaux et pol itiques des États-Unis.  Le gouvernement de son
pays se félicitait de la création de l'autorité européenne de sécurité des aliments, mais il a fait observer
que cela ne réglait pas le problème essentiel découlant du fait que la procédure d'agrément était à la
merci des préoccupations politiques des différents États membres des CE, au mépris de la science et
de la prise rationnelle des décisions en matière de réglementation.
34. Le représentant du Canada, souscrivant aux remarques des États-Unis, a dit que le moratoire
de mars 1998 appliqué par les CE constituait une interdiction de facto  visant un large éventail de
produits.  À ce titre, il violait non seulement l'Accord SPS mais aussi l'article XI du GATT.  Le
représentant de l'Argentine a repris à son compte les préoccupations exprimées par les États-Unis et le
Canada.
35. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer qu'il n'existait pas de
procédures sur le plan international pour l'agrément de ces types de produits.  Les Communautés
européennes suivaient de près les travaux du Groupe de travail spécial du Codex sur les
biotechnologies.  Des efforts considérables avaient été déployés pour constituer un ensemble cohérent
de textes législatifs afin de créer une procédure d'agrément pour les produits issus des
biotechnologies, en vue de donner au producteur certitude juridique et transparence.  L'autorité de
sécurité des aliments des CE qui venait d'être créée était chargée de l'évaluation et de la divulgationdu risque mais le Parlement européen et les États membres avaient besoin de plus de temps pour
achever leurs travaux.
Mesures à l'importation appliquées par le Japon contre le feu bactérien – Préoccupations exprimées
par les États-Unis
36. Le représentant des États-Unis a rappelé les observations qu'il avaient formulées à la réunion
précédente du Comité (G/SPS/R/25, paragraphe 9) au sujet des mesures de quarantaine appliquées
aux pommes en provenance des États-Unis.  Les mesures de quarantaine interdisaient l'importation de
pommes provenant de vergers où la présence du feu bactérien avait été détectée et prévoyaient:
l'inspection trois fois par an de vergers aux États-Unis afin de détecter la présence éventuelle du feubactérien, l'interdiction d'exporter si le feu bactérien était décalé dans une zone tampon de 500 mètres
autour du verger en cause, et un traitement au chlore après la récolte.  Les États-Unis jugeaient que
ces restrictions n'étaient pas conformes aux obligations du Japon au titre de l'article XI du GATT,
ainsi que des articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS.  LesG/SPS/R/26
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États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations au titre des articles 1er et 4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends le 1er mars 2002.
37. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et des Communautés européennes ont également
exprimé l'avis que les restrictions appliquées par le Japon concernant les pommes étaient plus
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et dit qu'ils souhaitaient que cette question soitrésolue.
38. Le représentant du Japon a précisé que le danger résultant de l'introduction du feu bactérien
était très grave.    Les États-Unis n'avaient pas fourni d'éléments de preuve scientifiques suffisants au
Japon pour qu'il modifie ses mesures phytosanitaires.  Le Japon avait indiqué les données dont il avait
besoin à une réunion bilatérale d'experts tenue en octobre 2001.  Il prenait note de la demande de
consultations présentée par les États-Unis et espérait que les États-Unis fourniraient les données
techniques de manière à permettre le règlement de cette question.
Évaluation par l'Australie du risque à l'importation de raisins de table – Préoccupations exprimées
par les États-Unis
39. Le représentant des États-Unis a dit qu'à l'issue de consultations, l'Australie et les États-Unis
s'étaient entendus sur un ensemble de procédures de gestion du risque visant à permettre l'exportationdes raisins de table de Californie vers l'Australie.  Les pratiques de gestion du risque seraient
réévaluées après un an.  La représentante de l'Australie s'est félicitée de ce résultat convenu d'un
commun accord.
Restrictions appliquées par le Chili à l'importation de viande bovine congelée – Préoccupations
exprimées par l'Argentine
40. Le représentant de l'Argentine a fait référence à la notification G/SPS/N/CHL/102 du Chili
concernant les contrôles applicables à la viande fraîche et congelée.  Il semblait que le Chili admettrait
les importations en provenance des pays appartenant à l'une des deux catégories suivantes:  les pays
exempts de fièvre aphteuse sans vaccination et les pays exempts de fièvre aphteuse avec vaccination.Le projet de règlement chilien n'autorisait pas l'importation de viande bovine fraîche ou congelée en
provenance de pays dont certaines zones étaient infectées par la fièvre aphteuse.  À ce titre, la
prescription était plus stricte que le Code zoosanitaire de l'OIE qui prévoyait la possibilité d'autoriser
de telles importations si des procédures d'atténuation des risques étaient suivies dans les pays où la
fièvre aphteuse était présente.  L'Argentine demandait au Chili de modifier son projet de règlement
pour tenir compte du Code de l'OIE, ou de fournir une justification scientifique suffisante pour ne pas
appliquer la norme de référence internationale.  Le représentant des États-Unis a dit que les autoritésde son pays avaient fait parvenir des observations écrites aux autorités chiliennes et il espérait qu'il
serait tenu compte de ses observations.  Le représentant du Brésil a appuyé l'Argentine.
41. Le représentant du Chili a précisé que l'entrée en vigueur des mesures en question avait été
retardée à deux reprises pour permettre à d'autres partenaires commerciaux de soumettre des
observations additionnelles.  La lutte contre l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi au Chili en1987 avait coûté 8,5 millions de dollars EU et imposé l'élimination de 30 000 animaux – ce qui
représentait un coût considérable pour le Chili.  Cela dit, le Chili avait l'intention de prévoir la
possibilité d'importer auprès de pays que l'OIE n'avait pas déclaré exempts de fièvre aphteuse sous
réserve d'une évaluation du risque effectuée par les autorités chiliennes.  S'agissant de l'Argentine, le
Chili n'avait pas été mis au courant de l'épidémie de fièvre aphteuse dans ce pays par les voiesbilatérales habituelles, de sorte que les procédures d'analyses normales du risque n'avaient pu être
appliquées et que des mesures d'urgence avaient dû être adoptées.G/SPS/R/26
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Restrictions appliquées aux importations de  pommes et de poires dans les Iles Canaries
- Préoccupations exprimées par l'Argentine
42. Le représentant de l'Argentine a dit que certains points avaient été résolus au cours de
consultations bilatérales tenues avec les Communautés européennes et l'Espagne et qu'il informerait leComité de l'évolution de la situation.
Restrictions appliquées par le Venezuela à l'im portation de pommes de terre, d'aulx et d'oignons
- Préoccupations exprimées par l'Argentine
43. Le représentant de l'Argentine a rappelé que cette question avait été soulevé à deux reprises
aux réunions du Comité en 2001.  Des négociations bilatérales avaient été tenues avec les autorités
sanitaires vénézuéliennes, mais la question de la certification et des inspections par des fonctionnairesvénézuéliens n'avait pas été réglée dans le cadre des protocoles convenus pour l'importation des
pommes de terre, d'aulx et d'oignons.  Vu le caractère saisonnier de ces marchandises, l'Argentine
craignait qu'aucune exportation ne soit possible avant 2003 si les inspections n'avaient pas lieu
bientôt.  La représentante du Venezuela a dit que les autorités de son pays attendaient que l'Argentine
leur propose une date satisfaisante pour l'inspection.
Mise à jour du Secrétariat concernant des problèmes commerciaux spécifiques
44. À l'invitation du Président, plusieurs Membres ont fourni des informations additionnelles
concernant le document G/SPS/GEN/204/Rev.2.  Le représentant des Communautés européennes a dit
que des progrès avaient été réalisés concernant le problème commercial avec les Philippinesmentionné au point 3 "Belgique – Mesures concernant le thon à l'huile en boîte" et que les détails
seraient communiqués au Secrétariat.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays avait
retiré les mesures proposées dont il était fait mention au point 89 "Nouvelle-Zélande – Prohibition
proposée à l'importation de fleurs coupées et de feuillage frais, par groupe produit-pays".
c) Examen des notifications spécifiques reçues
Notification G/SPS/N/EEC/149 des CE sur l'évaluation de la sécurité sanitaire, l'autorisation et
l'étiquetage des denrées alimentaires et al iments pour animaux génétiquement modifiés
- Préoccupations exprimées par les États-Unis et le Canada
45. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que la mesure des CE prescrirait une longue
procédure d'examen de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires issues des biotechnologies et,pour la première fois, des aliments pour animaux issus des biotechnologies, qui devraient également
être étiquetés.  Les produits déjà autorisés pour l'alimentation humaine ou animale dans l'Union
européenne devraient être réautorisés dans les neuf ans à compter de leur première mise sur le marché.
L'objectif déclaré du règlement était de protéger la santé, l'environnement et les consommateurs et de
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur.  Cela dit, le projet de règlement n'avait pasdistingué la protection de la santé et de l'environnement des souhaits dont faisaient état les
consommateurs.  Le règlement serait plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et être
source de difficultés considérables pour les pays qui importaient des produits agricoles des États-Unis
pour réexportation après transformation, sans pour au tant régler les problèmes visés et les dangers
potentiels.  Les États-Unis ont fait valoir qu'en l'absence de procédures d'essai et de moyensd'exécution abordables, le projet de règlement n'empêcherait pas la fraude, et le représentant a
encouragé la Commission européenne à examiner la faisabilité de la mise en application du règlement
et à en analyser l'incidence potentielle.
46. Le représentant des États-Unis a également noté que la nouvelle autorité européenne de
sécurité des aliments (AESA) de l'UE serait chargée de mener les évaluations du risque des denréesG/SPS/R/26
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alimentaires et des aliments pour animaux domestiques issus des biotechnologies et fournirait des
renseignements techniques et scientifiques.  Mais la Commission européenne pouvait proposer un
résultat incompatible avec l'évaluation du risque ou les autres renseignements techniques ou liés à la
sécurité examinés par l'AESA.  Cela laissait subsister une possibilité d'ingérence politique du genre de
celle qui avait abouti au moratoire actuel sur l'agrément des produits issus des biotechnologies.  Parailleurs, la législation des CE établissait un niveau "aucun risque" qui pouvait véritablement bloquer
le processus réglementaire puisqu'il était impossible de garantir qu'un produit ne pose "aucun risque".
Les États-Unis avaient déjà adressé directement leurs observations sur cette notification aux
Communautés européennes.
47. Le représentant du Canada savait gré aux Communautés européennes d'avoir notifié ces
projets de règlements conformément à l'Accord SPS car son pays était d'avis qu'ils relevaient
clairement de l'Accord.  Dans les observations qu'il avait adressées directement aux Communautéseuropéennes, le Canada avait indiqué que l'inexistence du fondement scientifique requis de certains
éléments de ces projets était sa principale préoccupation.
48. Le représentant d'Israël s'est dit préoccupé par la tendance des Membres à exiger la traçabilité
et l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux issus des
biotechnologies, une exigence qui n'avait pas de fondement scientifique.  Il espérait que ces Membrestrouvent des mesures moins restrictives pour le commerce pour répondre à leurs préoccupations.
49. Le représentant de la Jordanie a dit que son pays était favorable à l'examen de la sécurité des
produits génétiquement modifiés par le biais d'une évaluation du risque conformément à
l'Accord SPS.  Les prescriptions appliquées aux pro duits à des étapes ultérieures entraîneraient des
coûts injustifiés qui nuisaient à la compétitivité des produits sur les marchés et se traduisaient par desrestrictions plus importantes pour les pays en développement.
50. Le représentant de l'Argentine a souscrit aux déclarations des États-Unis et du Canada
concernant ce projet de règlement car ces mesures étaient susceptibles de causer un préjudice
économique grave à l'Argentine.
51. Le représentant du Taipei chinois a dit que l'évaluation de la sécurité de tous les produits
génétiquement modifiés se devait d'être fondée sur des éléments de preuve scientifiques afin de veiller
à ce que les produits soient aussi sûrs que leurs équivalents conventionnels.  Il a fait ressortir
l'importance d'une collaboration entre tous les Membres, en particulier en vue d'améliorer la
divulgation du risque.  Le Taipei chinois était d'avis que le respect du droit à l'information et du droit
de choisir des consommateurs passait nécessairement par un programme approprié d'étiquetage. Le
Taipei chinois avait adopté un programme d'étiquetage volontaire en janvier 2001 et un programme
d'étiquetage obligatoire serait mis en œuvre en trois phases à compter de janvier 2003.  On pouvaitobtenir des renseignements sur les règlements du Taipei chinois à l'adresse suivante:
www.doh.gov.tw.
52. La représentante de Singapour a demandé aux Communautés européennes de tenir compte de
toutes les préoccupations soulevées afin de veiller à ce que la mise en œuvre des règlements n'impose
pas une restriction déguisée au commerce.  Elle a attiré l'attention sur l'impact potentiel desrèglements des CE sur les pays qui transformaient et réexportaient des produits importés en
provenance des États-Unis.
53. Le représentant de l'Égypte s'est associé aux déclarations des États-Unis et de la Jordanie.  Il
s'est dit préoccupé, en particulier, par la possibilité que les mesures entravent les exportations des
pays en développement et deviennent des obstacles non nécessaires au commerce.G/SPS/R/26
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54. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé que la Commission européenne
avait également notifié ces règlements au titre de l'Accord OTC et que le Comité OTC avait tenu des
discussions détaillées au niveau technique au cours de la semaine précédente.  Les Communautés
européennes avaient notifié ces mesures au titre de l'Accord SPS parce que de nombreux Membres du
Comité SPS avaient souhaité en savoir davantage mais il estimait que ces projets relevaient surtout del'article 2:2 de l'Accord OTC.  Les Communautés européennes avaient prorogé le délai pour permettre
aux Membres de soumettre des observations portant également sur les notifications au titre de
l'Accord SPS.  Les observations reçues avaient été très similaires à celles qui avaient été reçues en
réponse à la notification au titre de l'Accord OTC et les Communautés européennes établiraient un
document unique pour répondre aux observations concernant les deux notifications.
55. Le représentant des Communautés européennes a également dit que le projet de règlement
avait été pris par le collège des commissaires des CE et soumis au Parlement de l'UE et au Conseil desCE pour décision finale.  Les observations qu'avait fait parvenir la Commission des CE ainsi que les
réponses à ces observations seraient communiquées aux États membres des CE, au Conseil des CE et
au Parlement.  On ne savait pas au juste quelle serait la durée du processus et quand les décisions
seraient prises.  Il a fait remarquer que l'AESA serait un organisme scientifique chargé de mener des
évaluations du risque indépendantes.  Son avis se rait adressé à la Commission et au Conseil des CE
afin qu'ils prennent les décisions adéquates sur la gestion du risque, une procédure conforme aux
directives du Codex, puisqu'il n'était pas approprié que l'organisme chargé de l'évaluation du risque
prenne également les décisions sur la gestion du risque.
56. Les représentants des États-Unis, de l'Argentine et d'autres Membres ont remercié les
Communautés européennes d'avoir également notifié les mesures proposées au Comité SPS et d'avoiraccordé plus de temps aux Membres pour qu'ils soumettent leurs observations sur ces propositions.
Notification G/SPS/N/EEC/150 des CE concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes
génétiquement modifiés et des denrées alimentaires  et aliments pour animaux produits à partir de ces
organismes – Préoccupations exprimées par les États-Unis et le Canada
57. Le Président a fait observer que cette question était étroitement liée à celle qui venait d'être
discutée.  Le représentant des États-Unis a indiqué que la prescription concernant la traçabilité devait
s'appliquer à tous les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale issus des biotechnologies
à tous les stades de leur mise sur le marché.  L'objectif déclaré était de faciliter le contrôle des
affirmations figurant sur les étiquettes, la surveillance des effets sur l'environnement et le contrôle du
produit.  Les sociétés agroalimentaires seraient tenues de conserver des informations précises à tous
les stades de la mise sur le marché du produit, y compris des indications détaillées établissant si lesproduits contenaient des produits issus des biotechnologies ou étaient produits à partir d'interventions
biotechnologiques.  En règle générale, il fallait identifier les ingrédients d'un produit qui comprenaient
des produits issus des biotechnologies ou qui étaient issus des biotechnologies.  Cela comprenait les
produits préparés à partir de produits issus des biotechnologies mais ne contenant pas de tels produits,
dont l'huile de soja.  Les États-Unis estimaient que la mise en œuvre de cette proposition seraitcoûteuse, qu'on ne pourrait la mettre en application et qu'elle n'accomplirait pas ses objets explicites.
Sans un système coûteux de préservation de l'identité, il était impossible d'identifier précisément les
interventions biotechnologiques que pouvait comporter une cargaison.  Cela représenterait une lourde
charge, en particulier pour les pays en développement.  Les États-Unis étaient également préoccupés
de ce que la mesure ne visait pas les risques sanitaires et s'appliquait à des produits dont l'utilisationétait déjà autorisée dans les Communautés européennes.  Les États-Unis avaient utilisé avec succès
des systèmes établis pour la protection sanitaire qui permettaient de retracer et de rappeler des denrées
alimentaires en réponse à des problèmes sanitaires grâce aux numéros de fabrication et aux numéros
de lots figurant sur les emballages. En revanche, le système de traçabilité proposé serait appliqué
indistinctement à des produits dont la sécurité avait déjà été évaluée.  Il a demandé instamment à laCommission européenne, avant d'adopter la mesure, de déterminer s'il était possible de l'appliquer deG/SPS/R/26
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façon fiable et précise, d'étudier des mesures moins restrictives pour le commerce permettant
d'accomplir les objectifs et d'évaluer l'impact sur la réglementation de la proposition.
58. La représentante de l'Australie a indiqué que son pays avait déjà adressé par écrit des
observations détaillées sur cette question aux Communautés européennes.  Ces observations mettaient
en cause le fondement scientifique des mesures des CE, les normes internationales utilisées et lanature de l'évaluation du risque sur laquelle reposaient les mesures des CE.  L'Australie a également
demandé s'il était possible de recourir à une mesure moins restrictive pour le commerce et pourquoi le
système de traçabilité pour les aliments génétiquement modifiés différait sensiblement de celui qui
était appliqué aux autres aliments.
59. Le représentant de la Norvège a dit qu'il se demandait si l'Accord SPS s'appliquait aux OGM.
La Norvège croyait fermement que l'étiquetage et la traçabilité n'étaient pas contraires aux obligations
contractées dans le cadre de l'OMC.  Les règlements des CE tenaient compte du Codex, du Protocolede Carthagène et des directives de l'OCDE.  Selon les directives du Codex, il y avait lieu d'étiqueter
les aliments afin de ne pas tromper ou induire en erreur le consommateur quant à la nature véritable
d'un aliment.  La méfiance des consommateurs à l'égard des produits alimentaires seraient plus grande
si l'étiquetage et la traçabilité n'étaient pas obligatoires.  Selon lui, les mesures des CE avaient un
objectif légitime et n'étaient pas excessives par rapport à cet objectif.  Le représentant de Chypre adéclaré que son pays appuyait la position des CE concernant l'information des consommateurs.
60. La représentante de l'Argentine a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par
d'autres Membres et ferait parvenir sous peu des observations écrites aux Communautés européennes.
L'Argentine a rappelé que seules trois organisations  étaient compétentes au regard de l'Accord SPS et
s'est dit préoccupée de ce que la Norvège ait fait référence à l'OCDE.
61. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait tenu compte de toutes les
observations et qu'elles seraient communiquées aux organismes appropriés.  Les prescriptions
relatives à l'étiquetage en vigueur dans les Communautés européennes prévoyaient qu'il fallait
indiquer quels étaient les ingrédients des produits alimentaires;  les modifications ne visaient qu'à
inclure les produits génétiquement modifiés dans le champ d'application de ces prescriptions.  Latraçabilité avait quatre objectifs:  1) rappeler les produits au cas où un problème inattendu était
constaté;  2) surveiller les effets potentiels sur l'environnement;  3) contrôler l'exactitude des
renseignements figurant sur l'étiquette;  4) informer les consommateurs sur ce qu'ils mangeaient et
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur.  La Commission des CE estimait que ces quatre
objectifs concernaient avant tout l'Accord OTC et elles avaient notifié la proposition à l'Accord SPS à
des seules fins de transparence.
62. Le représentant du Canada a fait remarquer que l'un des objets explicites du projet de
règlement était d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.  Le Canada reconnaissait
que les consommateurs avaient le droit de savoir de nombreuses choses mais il était préoccupé par le
fait que les règlements portaient sur les produits préparés à partir de produits génétiquement modifiés
et non pas sur les produits préparés avec des additifs techniques génétiquement modifiés, même
lorsque le produit contenait encore des traces d'additifs techniques.  Plusieurs industries utilisaient desadditifs techniques génétiquement modifiés.  Cette portée sélective était également préoccupante en
raison du fait qu'il n'était pas nécessaire d'indiquer aux consommateurs si les produits étaient issus de
la mutagenèse, une autre forme de modification génétique.  La portée des règlement des CE était trop
spécifique et sélective.  De plus, le caractère obligatoire du système de traçabilité posait des
problèmes, en particulier en matière de mise en application.  Il a fait remarquer qu'il n'y avait aucunenorme internationale dans ce domaine;  le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques
n'était pas encore en vigueur et l'Accord SPS ne fa isait mention ni du Protoc ole ni des directives de
l'OCDE.  Le Canada espérait que les besoins, les difficultés et les avantages du projet de système
obligatoire de traçabilité ferait l'objet d'une évaluation scientifique.G/SPS/R/26
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Diverses notifications des Membres se rapportant à la peste aviaire – Préoccupations exprimées par
les États-Unis
63. Le représentant des États-Unis a dit que malgré l'existence de normes internationales sur la
peste aviaire, les divergences de vues concernant la compréhension et l'interprétation de ces normes sesoldaient par des obstacles injustifiés au commerce.  L'OIE faisait figurer la peste aviaire très
pathogène sur la Liste A mais les souches à faible pathogénicité n'étaient pas considérées comme
ayant des conséquences importantes sur la santé animale ou du point de vue socio-économique.  Or,
certains Membres avaient appliqué des restrictions à l'importation de produits de la volaille en
provenance des États-Unis en raison de l'existence d'une souche de peste aviaire à faible pathogénicité
dans deux élevages de volailles situés dans l'État de la Virginie.  Les États-Unis ont demandé au
bureau national et régional de l'OIE de prendre des initiatives afin d'informer leurs membres sur cettequestion.
64. Le représentant du Japon a fait observer que les souches étaient sujettes à des variations, une
souche à faible pathogénicité pouvant causer une épidémie qui donnait lieu ultérieurement à une
souche très pathogène.  Le Japon avait fourni des éléments de preuve scientifiques aux États-Unis à
cet égard et estimait que sa mesure était pleinement justifiée.  Des responsables japonaisrencontreraient leurs homologues des États-Unis d'ici peu pour examiner les mesures prises par les
États-Unis afin de faire face à l'épidémie.
65. Le représentant de l'OIE a confirmé que le Code zoosanitaire de l'OIE visait la peste aviaire
très pathogène ou virulente;  la plupart des souches de peste aviaire était à faible pathogénicité et
n'avait pas d'incidence économique.  Toutefois, le Manuel des normes de l'OIE faisait également étatde virus à faible pathogénicité en laboratoire qui, en raison d'une mutation, montrait des effets
hautement pathogéniques sur le terrain.  L'OIE s' employait à élaborer une définition pour inclure de
tels virus.
66. Le représentant des Philippines a ajouté que le Manuel de l'OIE contenait également des
renseignements sur les souches à faible pathogénicité.  Même de telles souches pouvaient causer desmaladies et des problèmes cliniques.
Notification (G/SPS/N/ROM/3) par la Roumanie de mesures d'urgences en rapport avec la fièvre
aphteuse – Préoccupations exprimées par l'Argentine
67. Le représentant de l'Argentine a dit que la Roumanie avait accepté de rectifier cette
notification afin de préciser que l'objectif de cette mesure liée à la fièvre aphteuse n'était pas d'assurer
la sécurité alimentaire.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
68. Le Président a dit que les notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité avaient
été résumées mois par mois dans les documents G/SPS/GEN/291, G/SPS/GEN/293, G/SPS/GEN/294,G/SPS/GEN/296 et G/SPS/GEN/300.  La liste la plus récente des autorités nationales chargées des
notifications figurait sous la cote G/SPS/ENQ/12, Add.1 et Add.2.  Le document
G/SPS/GEN/27/Rev.9 contenait une liste des Membres (et des observateurs) qui avaient fourni au
Secrétariat les coordonnées d'une autorité nationale chargée des notifications et un point d'information
national.
69. En vertu du paragraphe 11 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/19), le Comité devrait réviser ses
procédures de notification recommandées afin de prévoir la notification de la conclusion d'accordsG/SPS/R/26
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entre les Membres qui reconnaissent l'équivalence.  Un mode de présentation proposé pour la
notification de tels accords avait été distribué sous la cote G/SPS/W/114 et examiné par le Comité à sa
réunion informelle du 18 mars 2002.
70. Le Président a indiqué que la nécessité de préciser le type d'accord qui devrait être notifié a
été l'une des principales préoccupations soulevées par les Membres à la réunion informelle.  PlusieursMembres étaient d'avis que les arrangements ou les mesures présentant une structure moins formelle
que des accords à l'échelle du système pourraient aussi relever de la définition des accords
d'équivalence et ont  proposé que ces arrangements soient également notifiés.  Un autre Membre avait
indiqué que selon la définition utilisée, les autorités nationales de son pays pourraient être tenues de
notifier 3 ou 1600 accords d'équivalence.  À cet égard, plusieurs Membres avaient insisté sur la
distinction importante qui existait entre les accords d'accès aux marchés et les accords d'équivalence
et indiqué qu'il fallait établir des directives sur le type d'accord qui devait être notifié, notamment enraison de l'impact qu'une définition large pourrait avoir sur la charge de travail de leurs points
d'information.
71. Certains Membres avaient également indiqué que seuls les accords d'équivalence qui
entraînaient des effets sensibles sur le commerce devraient être notifiés.  Il avait également été
question de l'étendue des renseignements additionnels que devraient fournir, sur demande, le Membreprésentant la notification et de la manière dont il devrait être tenu compte des observations formulées
par les pays tiers.  S'agissant du mode de présentation pour la notification des accords d'équivalence, il
avait été proposé d'inclure une description de la motivation économique de l'accord d'équivalence.
72. Le Comité s'était penché sur une proposition révisée du mode de présentation pour la
notification mais n'avait pu parvenir à un accord.  Le Secrétariat avait été requis de modifier ledocument sur la base des observations formulées et de le présenter au Comité pour examen à sa
prochaine réunion.  (La proposition révisée a été distribuée par la suite sous la cote
G/SPS/W/114/Rev.1.)
73. Le Président a également fait état des discussions, à la réunion informelle, sur les révisions
qu'il était proposé d'apporter aux procédures de transparence recommandées.  Le représentant desCommunautés européennes avait présenté son document sur cette question (G/SPS/W/118) et avait
appelé l'attention sur les délais occasionnés par la nécessité de traduire les documents des Membres
qui n'utilisaient pas l'une des langues officielles de l'OMC.  Il avait également souligné le problème
posé par la notification de mesures d'urgence après leur entrée en vigueur dans les cas où il n'y avait
pas de problème de protection de la santé à traiter d'urgence.
74. Le représentant des États-Unis avait présenté le document G/SPS/GEN/311 à la réunion
informelle et décrit l'obligation juridique incomb ant aux autorités fédérales de son pays de tenir
compte des observations quelle qu'en soit la source.  Il avait également indiqué qu'un nombre élevé de
notifications des États-Unis portait sur les limites maximales de résidus (LMR) fixées pour les
pesticides car la Loi sur la protection de la qualité des produits alimentaires obligeait les autorités des
États-Unis à réévaluer 10 000 LMR de pesticides.
75. La Nouvelle-Zélande avait présenté le document G/SPS/W/112/Rev.1 en soulignant que les
modifications qu'elle propose d'apporter aux procédures de notification recommandées n'avaient pas
pour but de créer de nouvelles obligations de fond mais plutôt d'apporter des précisions et des
éclaircissements afin d'aider les Membres à harmoniser davantage leurs méthodes dans ce domaine.
À la réunion informelle, les Membres avaient procédé à un examen circonstancié des propositions de
la Nouvelle-Zélande.  Les observations des Membres avaient porté sur un ensemble de questions ycompris le titre du document de la Nouvelle-Zélande, le moment où devraient se faire les
notifications, comment gérer les addenda, corrigenda et révisions, les prorogations du délai imparti
pour présenter des observations, que faire quand une mesure contenait des éléments intéressant tantG/SPS/R/26
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l'Accord SPS que l'Accord OTC, les organisations de  normalisation appropriées aux fins de l'Accord,
les points d'information uniques et multiples ainsi que les modifications à apporter aux modes de
présentation pour la notification.
76. Le représentant de l'Égypte, avec l'appui d'un certain nombre de pays en développement
Membres, avait proposé qu'une nouvelle case sur le traitement spécial et différencié soit ajoutée aumode de présentation type pour la notification.  Il avait proposé que toutes les dispositions du projet
de règlement faisant l'objet de la notification qui servaient les intérêts des pays en développement
soient mentionnées dans cette case ainsi que les noms des pays en développement qui pourraient être
touchés par la mesure proposée et l'offre d'aide technique pertinente.  Plusieurs Membres avaient
indiqué que peu de règlements contenaient des dispositions portant expressément sur le traitement
spécial et différencié mais qu'un tel traitement pouvait néanmoins être accordé pour faire face à des
problèmes spécifiques soulevés par les exportateurs des pays en développement.  Ils avaientégalement indiqué qu'il leur fallait plus de temps pour examiner cette nouvelle proposition.
77. À sa réunion ordinaire, après de plus amples discussions et de nouvelles modifications, le
Comité a adopté les procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de
l'Accord SPS en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.2).  Le Comité est convenu de continuer à
examiner la proposition de l'Égypte à sa réunion suivante.
e) Questions liées aux mesures SPS visées dans la Décision de Doha sur la mise en œuvre
78. Le Secrétariat a appelé l'attention sur les diverses dispositions de la Décision de Doha sur la
mise en œuvre qui avaient trait à l'Accord SPS (WT/MIN(01)/17, paragraphe 3).  Les Ministres
avaient pris note de la Décision du Comité concernant l'équivalence et avaient donné pour instructionau Comité d'élaborer rapidement un programme de travail.  Les Ministres avaient également pris note
des mesures prises par le Directeur général pour assurer la coordination avec les organisations de
normalisation pertinentes en matière d'assistance technique.  Les Ministres étaient convenus que, dans
les cas où le niveau approprié de protection do nnait la possibilité d'introduire progressivement une
mesure, les délais plus longs pour en permettre le respect figurant à l'article 10:2 seraientnormalement une période qui ne serait pas inférieure à six mois.  De plus, les Ministres étaient
convenus qu'aux fins du paragraphe 2 de l'Annexe B le délai raisonnable entre la publication d'une
mesure et son entrée en vigueur serait normalement une période qui ne serait pas inférieure à six mois.
Les Ministres avaient également donné pour instruction au Comité SPS d'examiner le fonctionnement
et la mise en œuvre de l'Accord SPS au moins tous les quatre ans, le rapport du prochain examen
devant être établi en vue de la sixième session de la Conférence ministérielle en 2005.  Une
disposition finale prévoyait que le Comité SPS devrait traiter toutes questions de mise en œuvre ensuspens et en rendre compte au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.  La seule
question en suspens dont était saisi le Comité SPS était la proposition du Brésil concernant
l'obligation de notifier l'adoption des mesures SPS qui influaient sensiblement sur les débouchés
commerciaux, et l'obligation de notifier les décisions finales.  Cette question était étudiée dans le
cadre de la révision des dispositions recommandées sur la transparence.
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
79. Le Président a indiqué que les Membres n'avaient soumis aucune question spécifique
concernant les pays en développement pour examen à la présente réunion du Comité.  Le Secrétariat a
appelé l'attention sur la déclaration conjointe faite à Doha par les Directeurs généraux de l'OMC, de laFAO, de l'OMS, de l'OIE et de la Banque mondiale au sujet de l'Accord SPS.  Depuis la dernière
réunion du Comité, une réunion avait été tenue au niveau technique entre des responsables de ces
organisations afin d'examiner un projet de document de la FAO portant sur un cadre conceptuel pourG/SPS/R/26
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le renforcement des capacités en matière de sécurité sanitaire des aliments, de protection sanitaire des
animaux et de préservation des végétaux.  Les discussions étaient allées au-delà de la nécessité de
prendre part à l'établissement des normes et ont porté sur la capacité de les mettre en œuvre.  On avait
indiqué qu'il fallait faire intervenir le secteur privé et renforcer la capacité des pays en développement
de vérifier la sécurité des produits qu'ils importaient.  Les organisations avaient échangé desrenseignements sur le matériel de formation qu'elles avaient mis au point et étaient convenues de la
nécessité d'inclure les organisations donatrices régionales et nationales dans leurs discussions
ultérieures.  Il était prévu de tenir une autre réunion au niveau des directeurs généraux adjoints afin
d'assurer la coordination entre les organisations.
80. Le représentant du Codex a dit que le document conceptuel de la FAO portait sur la manière
de s'y prendre pour veiller à ce que les pays en développement aient les moyens nécessaires non
seulement pour prendre part utilement à l'établissement des normes mais aussi pour se servir desnormes internationales.  La réunion des responsables de la sécurité sanitaire des aliments tenue à
Marrakech en janvier avait donné lieu à un échange de vues très ouvert, comme cela avait été
également le cas d'une conférence similaire sur la sécurité sanitaire des aliments qui avait eu lieu en
Europe en février (voir le paragraphe 116 ci-après).  Le Portail de la biosécurité qu'élaboraient la FAO
et ses partenaires visait à relier diverses sources d'information et à les rendre facile d'accès.
IV. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4
a) Rapport de la réunion informelle sur l'équivalence
81. Le Président a rendu compte des discussions informelles, tenues avant la réunion du Comité,
concernant le programme de travail futur proposé sur l'équivalence (G/SPS/W/115) et les
communications de l'Argentine (G/SPS/W/116 et G/SPS/W/117) et des Communautés européennes
(G/SPS/GEN/304).  Plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient que les travaux des trois
organisations de normalisation ne soient pas retardés pendant la durée du programme de travail.  Il
avait été proposé d'adresser une lettre à cet effet aux trois organisations.  On avait également proposé
que les Membres veillent à ce que les trois organisations disposent des ressources nécessaires pour
faire progresser leurs travaux sur l'équivalence.
82. Le représentant du Codex a noté que le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de
certification des importations et exportations alimentaires (CCFICS) axait ses travaux sur deux
documents:  le premier portait sur la reconnaissance de l'équivalence dans le domaine des mesures
SPS et le second intéressait l'Accord OTC.  Le représentant de l'OIE a fait part de travaux techniques,
dans le cadre des Codes et du Manuel des normes, visant à dégager des méthodes et des traitements de
remplacement utiles aux fins de la reconnaissance de l'équivalence.  L'OIE se consacrait également à
un avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence.  Le représentant de la CIPV a faitobserver que la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIPM) n'avait pas encore
commencé ses travaux sur l'équivalence en raison du manque de ressources et du fait que certaines
parties contractantes estimaient qu'il fallait faire avancer davantage les travaux sur l'efficacité du
traitement avant de pouvoir faire des progrès en matière d'équivalence.
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences
83. Le paragraphe 12 de la Décision sur l'équivalence prévoit que les Membres devraient
communiquer régulièrement au Comité des renseignements sur leurs expériences concernant la mise
en œuvre de l'article 4 et, en particulier, informer le Comité de la conclusion de tout accord ou
arrangement d'équivalence bilatéral.  Le représentant des Communautés européennes a présenté un
document décrivant une expérience concrète de la mise en œuvre du principe de l'équivalence enmatière de produits de la pêche (G/SPS/GEN/304).  La Directive des CE de 1991 permettait aux pays
exportateurs de bénéficier des mêmes conditions que les États membres des CE sous réserve de laG/SPS/R/26
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reconnaissance de l'équivalence de leurs systèmes de contrôle et d'inspection.  Bien que cette
législation ait été antérieure à l'adoption de l'Accord SPS et aux travaux menés par le Codex en
matière d'équivalence, ses dispositions leur étaient conformes.  Depuis 1991, 61 pays avaient été
évalués et leur système d'inspection et de certif ication avait été reconnu équivalent;  41 autres pays
étaient en cours d'évaluation.  Les produits de la pêche exportés par ces pays bénéficiaient d'uneinspection réduite à leur arrivée dans les Communautés européennes et circulaient librement dès
l'instant où ils étaient admis.  Les Communautés européennes importaient plus de la moitié des
produits de la pêche qu'elles consommaient et les importations provenaient principalement des pays
en développement.
84. Les représentants du Chili et de l'Argentine ont demandé si la Directive des CE reconnaissait
en fait l'équivalence étant donné que les pays exportateurs étaient tenus de respecter tous les aspects
du règlement des CE.
85. Le représentant des Communautés européennes a répondu que cette équivalence concernait
les systèmes d'inspection et de certification, la  Commission européenne n'ayant jamais reçu de
demande de reconnaissance d'équivalence pour un produit spécifique.  En réponse à une question
posée par la Malaisie, il a précisé que l'équivalence avait été reconnue par les Communautés
européennes dans des cas où le pays exportateur n'avait pas d'autorité chargée de l'inspection et de lacertification compétente si un pays voisin s'acquittait de cette tâche.
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur
86. Le Président a appelé l'attention sur les lettres adressées aux présidents du Codex, de l'OIE et
de la CIPV qui étaient reproduites en annexe au document G/SPS/W/115.  Ces lettres appelaient
l'attention sur la Décision du Comité sur l'équivalence et invitait chacune de ces trois organisations àinformer le Comité régulièrement de leurs activités à cet égard.
87. Le représentant du Codex a indiqué qu'en dépit de la lettre le CCFICS n'avait pas été en
mesure de faire progresser l'avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence à la réunion
qu'il avait récemment tenue à Brisbane (G/SPS/GEN/308).  Toutefois, le CCFICS avait avancé la date
de sa prochaine réunion à mars 2003 de façon à pouvoir présenter le document sur l'appréciation del'équivalence à la Commission du Codex en juin 2003 pour approbation finale.
88. Le représentant de l'OIE a appelé l'attention sur le document G/SPS/W/119 qui reflétait les
travaux menés par la Commission du Code zoosanitaire sur l'appréciation de l'équivalence.  Ce
document était distribué aux Membres afin qu'ils puissent faire des observations, et toute observation
communiquée par l'entremise du Secrétariat de l'OMC était la bienvenue.
89. Le représentant de la CIPV a rappelé la décision de la CIPM selon laquelle il faudrait attendre
que les travaux sur l'efficacité du traitement soient plus avancés pour élaborer une norme surl'équivalence.
d) Poursuite du programme de travail
90. Le paragraphe 13 de la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19) disposait que le Comité
élaborerait un programme spécifique pour favoriser la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS,
en tenant compte en particulier des problèmes rencontrés par les pays en développement Membres.La quatrième session de la Conférence ministérielle avait pris note de la Décision sur l'équivalence et
donné instruction "… au Comité d'élaborer rapidement le programme spécifique visant à favoriser la
mise en œuvre de l'article 4" de l'Accord SPS.G/SPS/R/26
Page 20
91. Un programme de travail était proposé dans le document G/SPS/W/115.  Il était
principalement centré sur les questions au sujet desquelles certains Membres avaient d'ores et déjà
indiqué qu'elles appelaient une plus ample clarification ou une nouvelle action. Toutefois, les
Membres pouvaient à tout moment demander une nouvelle action se rapportant à d'autres éléments de
la Décision sur l'équivalence.  La proposition prévoyait aussi un réexamen de cette décision dans les24 mois.
92. À la réunion ordinaire, le Comité a adopté un programme de travail futur (G/SPS/20).
93. Le Président a noté que le Comité avait déjà examiné un certain nombre de questions figurant
dans le programme de travail futur et qu'il devrait s'employer à clarifier plusieurs paragraphes de la
Décision sur l'équivalence.  Le représentant de  l'Argentine a présenté le document G/SPS/W/116 qui
portait sur le paragraphe 5 de la Décision.  L'Argentine proposait un tableau pour faciliter l'analyse de
diverses situations dont les variables étaient l'existence d'échanges actuels et la quantité plus ou moinsgrande de renseignements dont on disposait au sujet du produit faisant l'objet des échanges.  Les
produits qui n'avaient pas déjà fait l'objet d'échanges entre les deux Membres seraient assujettis à la
procédure ordinaire de reconnaissance de l'équivalence.  Toutefois, lorsque le produit importé
satisfaisait déjà à toutes les prescriptions du pays importateur et qu'il n'y avait eu aucun problème, la
reconnaissance de l'équivalence devrait être une procédure automatique, la reconnaissance formelle dela situation existante, accompagnée d'une réduction ultérieure des mesures de contrôle appliquées par
le pays importateur.  Si on disposait de certains renseignements mais qu'ils n'étaient pas suffisants
pour donner lieu à une procédure automatique d'équivalence, une procédure accélérée permettrait de
supprimer les étapes de la procédure ordinaire pour lesquelles il y avait suffisamment de
renseignements.  La prochaine phase des travaux consisterait à identifier les différentes étapes de laprocédure ordinaire de reconnaissance de l'équivalence.  Dans un troisième temps, on pourrait
compléter le tableau présenté dans le document de l'Argentine d'après l'expérience des Membres.
94. De nombreux Membres ont accueilli avec intérêt le document de l'Argentine qui a donné lieu
à des réflexions approfondies sur les questions dont il traitait.  Le représentant de Singapour a noté
qu'il semblait n'y avoir aucune distinction dans le tableau quant à la procédure applicable aux produitsà risque élevé, moyen et faible.  On a également demandé des précisions quant à l'application de la
procédure automatique dans les cas où les prescriptions sanitaires n'avaient pas été observées par des
produits qui circulaient dans les échanges courants.
95. Le représentant des États-Unis a noté que le paragraphe 3 du document de l'Argentine faisait
référence à l'existence d'échanges mutuels alors que la notion d'équivalence pouvait également
s'appliquer aux échanges unilatéraux.  Par ailleurs, il était possible que l'historique des échanges ne
soit pas pertinent à une détermination d'équivalence, notamment si un niveau approprié de protectionavait été modifié.  Enfin, l'usage du mot "automatique" pour décrire une procédure préoccupait les
États-Unis qui étaient tenus de mettre en œuvre la reconnaissance de l'équivalence par le biais de
règlements, ce qui signifiait qu'il fallait publier un avis, prévoir un délai pour la réception et
l'évaluation des observations ainsi que pour y répondre et publier une décision finalement.
96. Selon le représentant du Canada, certains pays en développement estimaient probablement
que bon nombre des prescriptions sanitaires et phytosanitaires en vigueur dans les pays développés
étaient trop rigoureuses ou établissaient des discriminations injustifiées, en quelque sorte, à l'égard des
importations en provenance des pays en développement, c'est-à-dire que les produits en provenance
des pays en développement étaient assujettis à des contrôles plus rigoureux.  Il était d'avis qu'il y avait
une confusion entre l'accès aux marchés et l'équivalence.  Si un pays avait exporté des produits quiétaient conformes aux prescriptions du pays importateur, cela ne signifiait pas que les produits du
pays exportateur étaient équivalents mais seulement qu'ils étaient conformes aux prescriptions
applicables à l'importation.  Le pays exportateur pouvait continuer à observer les prescriptions
applicables à l'importation ou il pouvait chercher à modifier la situation et demander uneG/SPS/R/26
Page 21
reconnaissance de l'équivalence de son propre système.  Le Canada estimait que l'accès aux marchés
pour les pays en développement pouvait être amélioré de plusieurs façons, l'équivalence n'étant pas
nécessairement la plus efficace.
97. La représentante de l'Australie a dit que les facteurs servant à évaluer l'équivalence ne se
limitaient pas à ceux qu'avait identifiés l'Argentine et en particulier à l'existence d'un profil deséchanges.  Ainsi, il était important de déterminer s'il y avait eu des modifications concernant la
situation sanitaire du pays exportateur ou dans le niveau approprié de protection du pays importateur.
Le document de l'Argentine semblait porter sur la conformité et l'accès aux marchés plutôt que sur
l'équivalence en tant que telle.
98. Le représentant des Communautés européennes s'est interrogé sur l'utilité de la
reconnaissance de l'équivalence de produits en provenance d'un pays qui les avait exportés sans
difficulté pendant de nombreuses années.  Cela dit, les règlements n'étaient pas statiques et il étaitpossible qu'un exportateur traditionnel demande une reconnaissance d'équivalence à l'égard d'une
nouvelle prescription.
99. Le représentant de la Malaisie a indiqué qu'il fallait préciser ce que constituaient des
procédures normales de reconnaissance de l'équivalence avant de définir des procédures accélérées.
100. Le représentant de l'Argentine a admis qu'il fallait examiner ces questions plus en profondeur.
En ce qui concerne l'historique des échanges, il était important qu'il y ait une relation établie entre les
autorités compétentes des pays importateurs et exportateurs afin de faciliter la détermination de
l'équivalence.  Logiquement, si l'équivalence ne débouchait sur aucun avantage pour le pays
exportateur, il n'y avait aucune raison de modifier la structure existante des échanges.  Présentant le
document G/SPS/W/117, le représentant de l'Argentine a indiqué que l'objectif était de clarifier leparagraphe 7 de la Décision sur l'équivalence.  La détermination du niveau approprié de protection
était un droit souverain du pays importateur et il lui appartenait également de déterminer si la mesure
du pays exportateur était équivalente.  Afin de garantir le plus de transparence et d'objectivité
possible, il fallait que la détermination du niveau approprié de protection faite par le pays importateur
soit bien comprise et qu'on dispose de renseignements sur le niveau de protection assuré par lespropres mesures du pays importateur.
101. Le représentant du Canada a fait observer que les directives qui avaient été adoptées
concernant l'article 5:5 se rapportaient à la difficulté d'exprimer un niveau approprié de protection,
tant pour des raisons politiques que techniques.  Le représentant des États-Unis a indiqué que
l'obligation de ne pas établir une discrimination entre les produits importés et les produits nationaux
fondée sur le niveau approprié de protection était déjà prévue par l'Accord SPS.  Le représentant du
Chili a déclaré que le document de l'Argentine faisait ressortir l'importance d'une mise en œuvrepratique des directives concernant l'article 5:5.  Le représentant du Brésil comprenait que les autorités
puissent être réticentes à communiquer publiquement un niveau approprié de protection mais il a
proposé que ces renseignements soient fournis bilatéralement à titre confidentiel.
102. Le représentant des Communautés européennes estimait aussi qu'il était parfois politiquement
impossible de décrire clairement un niveau approprié de protection, sauf dans les cas où il existait uneprescription technique telle que la stérilisation des aliments en boîte.  Par ailleurs, dans certains cas, le
pays importateur n'avait pas besoin d'appliquer des mesures sanitaires ou phytosanitaires en raison de
l'inexistence chez lui de la maladie en question.  Il était alors impossible de comparer les mesures
nationales avec celles qui s'appliquaient aux importations.
103. Le représentant de l'Argentine a fait observer que bon nombre des difficultés mises en
évidence ne visaient pas seulement les pays en développement mais tous les exportateurs potentiels
qui ne savaient pas au juste quel était le niveau approprié de protection qu'ils se devaient d'observer.G/SPS/R/26
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Il ressortait clairement de l'article 4 qu'il y avait un lien direct entre l'équivalence et le niveau
approprié de protection, d'où la nécessité de se pencher sur cette question.  Il y avait lieu d'étudier
davantage la relation entre le niveau de protection assuré par les mesures nationales du Membre
importateur et ce qu'il exigeait pour les produits importés.
V. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
104. Le Président a rappelé qu'en octobre 2001 le Secrétariat avait distribué un nouveau
questionnaire sur l'assistance technique sous la cote G/SPS/W/113.  À ce jour, 13 Membres et
gouvernements observateurs avaient répondu au questionnaire.  De plus, les Philippines avaient
distribué une réponse préliminaire à la réunion.  Ces réponses ont été distribuées sous les cotes
suivantes:
Égypte G/SPS/GEN/295/Add.1,
Sri Lanka G/SPS/GEN/295/Add.2,Georgie G/SPS/GEN/295/Add.3,
Trinité-et-Tobago G/SPS/GEN/295/Add.4/Rev.1,
Ouganda G/SPS/GEN/295/Add.5,
Indonésie G/SPS/GEN/295/Add.6,
Bélarus G/SPS/GEN/295/Add.7,Arabie saoudite G/SPS/GEN/295/Add.8,
Thaïlande G/SPS/GEN/295/Add.9,
Colombie G/SPS/GEN/295/Add.10,
Chypre G/SPS/GEN/295/Add.11,
Tunisie G/SPS/GEN/295/Add.12,Cuba G/SPS/GEN/295/Add.13.
105. Plusieurs membres avaient présenté leurs réponses à la réunion informelle sur l'assistance
technique qui avait précédé la réunion ordinaire.  Le représentant de l'Indonésie a appelé l'attention
sur les besoins d'assistance technique de son pays, en particulier pour la mise en valeur des ressourceshumaines, la création d'une infrastructure nationale pour la protection des végétaux et par des
méthodes de diagnostic et la formation des formateurs en matière de sécurité alimentaire et de santé
animale et végétale.
106. La représentante de la Guinée a indiqué que son pays n'avait pas encore répondu au
questionnaire mais qu'il avait besoin d'assistance technique en particulier pour renforcer les ressources
humaines et les arrangements institutionnels.
107. Le représentant des Communautés européennes souhaitait qu'un plus grand nombre de
Membres répondent au questionnaire car ces réponses constituaient une base utile aux discussions de
pays à pays entre experts.  L'évaluation de la capacité phytosanitaire (ECP) de la CIPV était un outil
particulièrement utile pour évaluer des besoins des pays en développement à cet égard.
108. Le Président a indiqué que le Président de la CIMP serait invité à la prochaine réunion du
Comité SPS pour faire un exposé sur l'ECP.  Le représentant de la CIPV a indiqué que l'ECPpermettait aux pays d'évaluer leurs points forts et leurs points faibles dans le domaine phytosanitaire,
d'identifier leurs besoins d'assistance technique et d'établir des priorités à cet égard.  L'ECP permettait
également d'évaluer l'assistance technique qui était ou qui avait été fournie aux pays en
développement.  À l'issue de l'application de l'ECP à 20 pays, on pouvait conclure que l'assistance
technique qui avait été fournie n'avait pas été suffisamment axée sur le renforcement des capacitésinstitutionnelles avant de porter sur d'autres besoins d'assistance technique.G/SPS/R/26
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109. Le Président a rendu compte de la réunion informelle sur l'assistance technique qui a porté sur
les réponses aux questionnaires ainsi que sur les renseignements fournis par les Membres, les
observateurs et le Secrétariat sur leurs activités en matière d'assistance technique.  Les réponses aux
questionnaires avaient montré que les besoins les plus urgents, outre les besoins en matière
d'information, avaient trait à l'élaboration de lois, de cadres réglementaires et de structuresinstitutionnelles.  Les besoins axés sur l'infrastructure matérielle, notamment des laboratoires, ne
constituaient pas les obstacles les plus urgents à la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Plusieurs
Membres et organisations ayant le statut d'observateur avaient donné des exemples concrets de
programmes d'assistance technique qui pourraient répondre aux besoins identifiés tels que les lois
types de la FAO sur les produits alimentaires, et  de nombreux pays pouvaient fournir une formation
relative à la mise sur pied et au fonctionnement de points d'information efficaces.  Il était possible que
des pays tiers puissent également fournir des experts pour aider à résoudre un problème précis.
110. Quelques Membres avaient proposé que le Secrétariat de l'OMC joue un rôle de coordination
et oriente les Membres qui avaient des besoins spécifiques vers les organismes compétents en mesure
de fournir l'assistance requise.  Plusieurs organismes pouvait fournir une expertise technique et
scientifique ainsi qu'un financement et, comme convenu à Doha, la coordination entre ces organismes
prenait forme.  On avait fait valoir qu'un atelier sur la transparence pourrait être un moyen utile deformer les autorités chargées des points d'information et des notifications.
111. Un Membre avait proposé que les renseignements sur les besoins en matière d'assistance
technique dont disposait déjà le Comité soient rassemblés dans un document d'information.  On avait
également proposé que le Comité SPS fasse parvenir une communication au Comité du commerce et
du développement lui indiquant les moyens de tirer parti de la manière la plus efficace des fondsaccrus pour l'assistance technique dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le
Président a demandé aux Membres qui étaient disposés à apporter leur contribution en matière de
transparence d'en informer le Secrétariat;  il serait également utile que les Membres communiquent
des listes d'experts prêts à fournir une assistance technique dans divers domaines.
112. Le Secrétariat a indiqué que les activités d'assistance technique mises en œuvre depuis la
dernière réunion du Comité comprenaient des ateliers nationaux tenus en Chine et au Taipei chinois,
des ateliers régionaux à l'intention des pays du Conseil de coopération du Golfe tenus aux Émirats
arabes unis et un autre atelier organisé pour les pays baltes qui avait eu lieu en Estonie.  Les pays qui
avaient pris part à ces ateliers avaient sans conteste une bonne compréhension, bien qu'à des degrés
différents, des dispositions essentielles de l' Accord SPS mais étaient intéressés par des questions
spécifiques.  Ainsi, pour les participants à l'atelier de Doubaï, la nécessité d'une meilleure
coordination interne et le manque de rigueur dans l'application des dispositions sur la transparence del'Accord SPS posaient des problèmes.  Ces ateliers nationaux et régionaux avaient également montré
l'utilité d'une bonne coopération entre les secrétariats de l'OMC, de l'OIE, du Codex et de la CIPV.
Par ailleurs, une session d'information sur les travaux du Comité SPS avait été tenue en marge de la
réunion du CCFICS qui avait eu lieu à Brisbane, durant laquelle la Décision sur l'équivalence du
Comité SPS avait suscité beaucoup d'intérêt.  Le Secrétariat de l'OMC avait également participé auForum mondial FAO/OMS des responsables de la réglementation en matière de sécurité sanitaire des
aliments qui avait eu lieu à Marrakech en janvier et a appelé l'attention sur les documents riches
d'enseignements concernant les programmes nationaux sur la sécurité sanitaire des aliments qui
avaient été élaborés à cette occasion.
113. Le représentant de la Chine s'est félicité des trois séminaires auxquels le Secrétariat de l'OMC
avait pris part.  Il a fait remarquer que les séminaires avaient été destinés à tous les directeurs
généraux et sous-chefs chargés de la sécurité sanitaire des aliments, de la protection sanitaire des
animaux et de la préservation des végétaux;  aux responsables de l'élaboration des politiques à
l'administration nationale;  et au Ministre et aux Vice-Ministres.  Il a également remercié le
gouvernement canadien d'avoir accepté de former de s fonctionnaires chinois et le gouvernement desG/SPS/R/26
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États-Unis pour l'assistance technique qu'il avait fournie.  La Chine avait entrepris un programme de
formation de trois ans pour le personnel chargé des questions sanitaires et phytosanitaires comprenant
un an de formation à l'étranger et, peut-être, un séjour  au sein des secrétariats de l'OMC, de l'OIE et de
la CIPV.
114. S'agissant des activités d'assistance technique mises en œuvre par les organisations ayant le
statut d'observateur, le Président a noté que des rapports écrits avaient été distribués avant la réunion
par l'OIE (G/SPS/GEN/306), l'OIRSA (G/SPS/GEN/307) et l'IICA (G/SPS/GEN/310).  Le
représentant de l'IICA a appelé l'attention sur les activités en cours qui étaient menées en
collaboration avec la FAO et le secrétariat de la CARICOM, concernant la création d'une Agence
d'hygiène agricole et vétérinaire et de sécurité sanitaire des produits alimentaires des Caraïbes qui
aurait pour objectif d'appuyer les programmes nationaux et de prendre les mesures qui pourraient
l'être plus efficacement à l'échelle régionale.  Dans les pays de la région andine, on avait dispensé descours sur l'analyse du risque, la surveillance épidémiologique, l'influence des mesures sanitaires et
phytosanitaires sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et élaboré diverses publications.  En
Amérique du Sud, l'IICA avait organisé un symposium international sur la traçabilité et la protection
sanitaire des animaux et établi un cadre pour débattre des mécanismes relatifs à la santé, au commerce
et à la sécurité sanitaire des aliments.  Il était prévu de tenir un séminaire régional sur l'analyse durisque et la protection sanitaire des animaux en Bolivie au cours de la semaine suivante.
115. Le représentant de l'OIRSA a fait état du déroulement de la maîtrise sur les mesures sanitaires
et phytosanitaires destinée à des étudiants d'Amérique centrale et du Panama ainsi que de plusieurs
présentations techniques qui avaient été faites sur les HACCP et les bonnes pratiques agricoles.  Des
programmes phytosanitaires avaient également été coordonnés entre les services nationaux de larégion en vue d'améliorer les procédures de coopération et d'inspection.  De plus amples informations
étaient fournies dans le document G/SPS/GEN/307.
116. Le représentant du secrétariat du Codex a rappelé qu'il avait fourni des renseignements sur les
arrangements de coopération entre la FAO, l'OM C et la Banque mondiale au cours des discussions
informelles.  Il a déclaré qu'il fournirait, à la prochaine réunion du Comité, une liste complète desprojets menés par la FAO liés à des mesures SPS qui serait établie en regard du dernier questionnaire
sur les besoins en matière d'assistance technique (G/SPS/W/113).  Le représentant du Codex a
également appelé l'attention sur près de 150 documents qui avaient été élaborés à l'occasion du Forum
mondial des responsables de la réglementation en matière de sécurité sanitaire des aliments et, en
particulier, sur le document établi par M. Gupta (Inde) sur l'assistance technique.  Les documents
pouvaient être consultés à www.foodsafetyforum.org/global qui donnait également accès aux
documents de la Conférence paneuropéenne sur la sécurité sanitaire des aliments.
117. Le représentant de l'OIE a rappelé qu'il avait aussi fourni des renseignements lors des
discussions informelles sur l'assistance technique et que le document G/SPS/GEN/306 contenait de
plus amples informations.  Il a noté en particulier que la fièvre aphteuse et l'ESB avaient fait l'objet de
plusieurs séminaires et que des ateliers avaient été tenus sur l'analyse du risque.  Un atelier sur les
nouvelles maladies qui préoccupaient l'Afrique avait été tenu en Éthiopie en coopération avec laBanque mondiale.
VI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
118. Le Président a rappelé que, conformément aux procédures convenues (G/SPS/11), les
Membres étaient invités à communiquer, au moins 30 jours avant chaque réunion ordinaire, des
exemples concrets de problèmes commerciaux qu'ils considéraient liés à l'utilisation ou à lanon-utilisation de normes, directives ou recommandations internationales pertinentes.  Ces exemples
sont rassemblés dans une liste provisoire qui es t présentée au Comité.  À la réunion d'octobre,
l'Afrique du Sud avait demandé que l'OIE soit priée d'élaborer une norme relative à la peste équineG/SPS/R/26
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(G/SPS/GEN/289).  Le représentant de l'OIE a déclaré que la Commission du Code zoosanitaire avait
commencé à examiner le groupe des maladies qui dépendaient de vecteurs d'insectes (telle que la
peste équine) mais avait d'abord concentré son attention sur la fièvre catarrhale du mouton.  On avait
presque achevé un chapitre sur la fièvre catarrhale du mouton, ce qui permettrait de l'adopter en mai,
et l'élaboration de dispositions relatives à la peste équine figurait sur le programme de travail de laCommission du Code.
119. Le Président a souligné l'importance de cette procédure permettant d'attirer l'attention des
organisations de normalisation sur les difficultés auxquelles faisaient face les Membres, facilitant
ainsi l'identification des priorités pour l'élaboration des normes.
VII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR
120. Le Président a remercié l'OIE et le Codex d'avoir fourni des renseignements par écrit avant la
réunion (documents G/SPS/GEN/305 et G/SPS/GEN/308, respectivement).  Il a invité les autres
organisations à faire de même à la prochaine réunion.
121. Le représentant du secrétariat du Codex a appelé l'attention sur la réunion du CCFICS au
cours de laquelle aucune modification n'avait été apportée à l'avant-projet de directives sur
l'appréciation de l'équivalence des systèmes assurant la sécurité sanitaire des aliments, et des travauxparallèles sur l'appréciation de l'équivalence des règlements techniques avaient été engagés.  Quant à
ce dont on pouvait se féliciter, le CCFICS avait établi la version définitive des directives relatives aux
systèmes de contrôle à l'importation des aliments qui avaient été présentées à la Commission du
Codex pour adoption finale en juillet 2003.  En vue de contribuer aux travaux techniques du Comité
SPS en matière de sécurité sanitaire des aliments, le CCFICS actualisait les directives relatives àl'échange d'informations en cas d'urgence alimentaire.  Enfin, le CCFICS avait établi un groupe de
travail à composition non limitée sous la présidence de la Suisse pour débattre de la traçabilité.
122. Le Groupe de travail spécial du Codex sur les aliments issus des biotechnologies avait réalisé
des progrès importants en vue de la mise au point d'un avant-projet de principes pour l'analyse du
risque des aliments issus des biotechnologies, document qui constituerait un document cadre sur lesévaluations du risque.  Le document contenait des dispositions relatives au retraçage des produits
visant à faciliter le retrait d'aliments du marché lorsqu'un risque pour la santé humaine avait été
constaté ou à aider à la surveillance après la mise en marché.  Les autres aspects de la traçabilité
seraient étudiés par d'autres comités du Codex.  Le Groupe de travail avait également établi la version
définitive d'un avant-projet de directives régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire
des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné, y compris une annexe sur l'évaluation du pouvoir
allergénique éventuel.  Le représentant du Codex était d'avis que les Membres de l'OMC pourraientutiliser ce document afin de s'acquitter des obligations qui leur incombaient au titre de l'article 5:1 de
l'Accord SPS.
123. Répondant aux questions de l'Argentine, le représentant du Codex a indiqué que la Suisse
accueillerait le groupe de travail du CCFICS sur la traçabilité et qu'il était prévu que la réunion aurait
lieu à Fribourg.  Aucune date n'avait encore été fixée.  Les Membres pouvaient indiqué qu'ilssouhaitaient participer aux travaux du groupe de travail au cours des prochains mois.  Le Comité
exécutif estimait que les travaux du CCFICS devraient porter essentiellement sur les aspects
techniques, dont notamment l'élaboration de directives ou d'autres documents qui établiraient un
mécanisme permettant à l'autorité compétente d'un pays exportateur de transmettre des
renseignements sur la traçabilité à un pays importateur.  Il n'incombait pas au CCFICS de décider si latraçabilité était souhaitable ou dans quelles circonstances on devrait y avoir recours, mais plutôt de
faire en sorte que dans les cas où elle était requise il soit possible de façon systématique d'obtenir des
renseignements et de les fournir au pays importateur.  Les autres applications du retraçage desG/SPS/R/26
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produits concernaient des questions relatives aux obstacles techniques au commerce et une note de
bas de page du Codex prévoyait que ces applications devaient être conformes aux Accords SPS et
OTC.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays fournirait un appui administratif au
groupe chargé de rédiger le document concernant l'appréciation de l'équivalence mentionné au
paragraphe B du document G/SPS/G EN/308 et comptait organiser cette réunion avant la réunion de
novembre du Comité SPS.
124. Les ordres du jour et les documents de travail de toutes les réunions à venir du Codex étaient
affichés à www.codexalimentarius.net en principe au moins quatre mois avant la réunion.  La
prochaine réunion du Comité du Codex sur les principes généraux (CCPG) porterait principalement
sur les principes pour l'analyse du risque, à savoir la manière dont le Codex en tant que tel utilisait
l'analyse du risque et non pas nécessairement la manière dont les gouvernements Membres pourraient
l'utiliser à l'échelle nationale.  Le groupe de rédaction qui s'était réuni en décembre avait proposéquelques modifications au projet de texte qui se raient examinées par le CCPG.  La Commission du
Codex avait précisé que le Codex ne devrait pas élaborer de normes en l'absence d'éléments de preuve
scientifiques suffisants pour permettre une évaluation approfondie des risques mais on pouvait
envisager l'élaboration de codes de pratique ou d'autres lignes directrices.
125. Le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires se réunirait en mai à Halifax en
Nouvelle-Écosse et poursuivrait ses travaux sur la question très vaste de l'étiquetage des denrées
alimentaires, notamment en ce qui concerne les directives sur l'étiquetage lié à la santé et à la nutrition
et l'étiquetage des aliments issus des biotechnologies.  Le Comité du Codex sur les résidus des
pesticides se réunirait en avril et le Groupe de travail du Codex sur les jus de fruits et les jus de
légumes ainsi que le Comité du Codex sur le poisson et les produits du poisson se réuniraient à la findu mois d'avril.  Ces comités s'intéressaient surtout à des questions liées aux obstacles techniques au
commerce mais ils examinaient parfois des questions relatives à l'utilisation d'additifs et à l'hygiène
alimentaire.  Le Groupe de travail du Codex sur l'alimentation animale se réunirait de nouveau en juin
en coopération avec l'OMS et l'OIE et le Comité exécutif du Codex se réunirait à la fin du mois de
juin pour examiner le programme de travail futur du Codex.
126. Le représentant de la CIPV a fait savoir que le CIMP avait adopté quatre nouvelles normes à
la réunion qu'il avait tenue la semaine précédente, y compris une norme sur les organismes
réglementés non de quarantaine et une norme pour la réglementation des matériaux d'emballages à
base de bois dans le commerce international.  Le CIMP commencerait maintenant à élaborer des
directives sur l'analyse du risque pour les organismes non de quarantaine et avait adopté des
spécifications en vue de l'élaboration d'une norme relative à l'analyse du risque concernant les
organismes vivants modifiés en collaboration étroit e avec le secrétariat du Protocole de Carthagène.
Le CIMP concentrerait son attention sur l'élaboration de quatre nouvelles normes en 2002-2003, dont
une norme sur l'efficacité du traitement qui servirait de base à une analyse plus approfondie de
l'équivalence.  On procéderait également au réexamen des normes de plus de cinq ans.
127. Le représentant de la CIPV a également indiqué que le comité des normes de la CIPV avait
maintenant été établi, qu'il était composé de 20 membres provenant des quatre régions de la FAO etqu'il continuerait de se réunir deux fois par année.  Un organe subsidiaire de règlement des différends
composé de sept membres avait également été créé.  Le processus de règlement des différends de la
CIPV visait les questions techniques et ne donnait pas lieu à une décision exécutoire mais il pouvait
s'ajouter aux procédures de règlement des différends de l'OMC.  L'évaluation de la capacité
phytosanitaire (ECP) serait actualisée pour tenir compte des nouvelles normes de la CIPV et traduitedans les cinq langues de travail de la FAO;  on pourrait la consulter sur le nouveau site Web de la
CIPV.  La CIPV continuerait également à élaborer son programme visant à accroître la participation
des pays en développement aux réunions, et à faciliter l'échange de renseignements grâce à un
nouveau portail CIPV.G/SPS/R/26
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128. Le représentant de l'OIE a fait état des activités de l'OIE depuis la dernière réunion du Comité
SPS (G/SPS/GEN/305).  Tous les comités spécialisés de l'OIE s'étaient réunis en janvier afin de
discuter des méthodes à appliquer en général pour la  reconnaissance des zones exemptes de maladie et
les notifications.  La Commission du Code et la Commission pour la fièvre aphteuse avaient proposé
des révisions concernant le virus de la fièvre aphteuse et l'examen des demandes de reconnaissance dustatut indemne de fièvre aphteuse et de la peste bovine.  Ils avaient également mis au point un projet
de directives concernant l'évaluation du statut des populations de bovins au regard de l'ESB, qui serait
examiné par la session générale de l'OIE en mai.  Un groupe spécial s'était réuni pour discuter de la
présence possible de l'ESB chez les moutons et les chèvres.  L'OIE avait créé une nouvelle direction
qui sera responsable du commerce international, notamment en ce qui concerne le bien-être animal et
la sécurité sanitaire des aliments.  Des groupes spéciaux détermineraient d'abord l'étendue du rôle de
l'OIE dans ces domaines et il était question d'une collaboration avec le Codex.
129. S'agissant du virus de la bursite infectieuse dans la viande de volailles, le représentant de
l'OIE a rappelé que l'OIE n'avait pas effectué la recherche fondamentale mais s'était fiée à la
recherche publiée par ses membres pour vérifier que les normes de l'OIE concordaient avec les plus
récentes informations scientifiques.  En janvier, la Commission du Code a discuté du virus de la
bursite infectieuse et a pris note du fait que de nouvelles informations seraient bientôt disponibles.L'OIE créerait un groupe d'experts pour examiner les nouvelles informations quand elles seraient
disponibles.
VIII.  OBSERVATEURS
130. Les observateurs ad hoc  appartenant au groupe ACP, à l'AELE, à l'IICA, à l'OCDE, à
l'OIRSA et au SELA ont été invités à participer à la prochaine réunion du Comité.
131. Le Président a indiqué que, dans le cas de l'OIV et de la CNAP, la position des Membres
n'avait pas changé depuis la réunion précédente.
IX. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
132. Le Président a fait savoir au Comité que les consultations informelles concernant la
présidence du Comité SPS et d'autres comités étaient toujours en cours.  Il a proposé que le Comitéexamine cette question au début de sa prochaine réunion.
X. AUTRES QUESTIONS
Slovénie – Mise à jour du document G/SPS/GEN/204/Rev.2
133. Le représentant de la Slovénie a demandé le retrait du point 51 relatif à la notification de la
Slovénie concernant des mesures liées à la fièvre aphteuse (G/SPS/N/SVN/8) puisque la notification
portait sur une erreur, corrigée par la suite, relative à l'objet et au fondement de la mesure.L'Argentine s'est associée à la demande de la Slovénie.
Thaïlande – Mise à jour du Codex et des CE concernant le 3-MCPD dans la sauce de soja
134. Le représentant de la Thaïlande a demandé une mise à jour concernant les faits nouveaux
intervenus au sein du Comité sur les additifs al imentaires et les contaminants au sujet du 3-MCPD
dans la sauce de soja, et des renseignements sur les dernières décisions du Comité scientifique des
CE.
135. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le Comité scientifique avait
réévalué la toxicité potentielle du 3-MCPD et avait conclu que les risques n'étaient pas aussi élevésG/SPS/R/26
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que ce qu'on avait cru au départ.  Une évaluation approfondie de la toxicité du 3-MCPD était en cours,
en attendant la réception de renseignements additionnels, notamment quant aux niveaux d'exposition.
Les résultats de cette étude étaient prévus pour juillet 2002.  Les prescriptions seraient alors
réexaminées à la lumière des résultats de cette étude et de celle menée par le JECFA.  Les résultats de
l'étude du JEFCA devaient être connus au printemps 2003.
136. Le représentant du Codex a répondu que le Comité sur les additifs alimentaires et les
contaminants avait, la semaine précédente, discuté de la question des chloropropanols, une substance
trouvée dans des protéines végétales hydrolysées et dans les sauces de soja.  Le JECFA avait
déterminé que le niveau des chloropropanols pouvait être contrôlé si les niveaux de 3-MCPD étaient
limités, et avait établi des niveaux recommandés de la dose journalière.  Le Comité sur les additifs
alimentaires et les contaminants s'employait maintenant à établir les niveaux maximums de résidus de
3-MCPD pour des produits importants sur le plan des échanges.
Thaïlande – Mise à jour de l'Australie concernant les crevettes et les produits à base de crevettes
137. Le représentant de la Thaïlande a demandé où en était l'analyse australienne du risque à
l'importation concernant les crevettes et les produits à base de crevettes en provenance des pays
asiatiques.  Il a fait remarquer qu'à l'origine l'évaluation du risque devait être conclue en juin 2001.  Lareprésentante de l'Australie a répondu que l'analyse du risque se poursuivait et que toutes les parties
intéressées seraient avisées du statut actuel par écrit.  À la dernière réunion du Comité SPS, l'Australie
avait expliqué le fondement des mesures intérimaires appliquées aux crevettes vertes à l'issue de
l'éradication d'une épidémie de point blanc survenue à Darwin.  En réponse aux demandes des
importateurs, Biosecurity Australia effectuait une évaluation de l'équivalence afin de déterminer s'ilexistait d'autres mesures moins restrictives pour le commerce qui pourraient être appliquées aux
produits à base de crevettes très élaborés.
Thaïlande – Mise à jour du Mexique concernant le riz usiné
138. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que la Thaïlande avait eu une réunion bilatérale
avec le Mexique quelques jours auparavant.  Le représentant du Mexique a fait savoir que les
restrictions appliquées au riz usiné en provenance de la Thaïlande avaient été levées à compter de
mars 2001.  La publication du règlement tel que modifié avait été retardée mais elle aurait lieu dans
les 30 jours.
Mexique – Activités de mise en œuvre
139. Le représentant du Mexique a fait part des activités de l'APEC concernant la mise en œuvre
de l'Accord SPS.  Les membres de l'APEC avaien t approuvé un plan stratégique qui avait notamment
pour objectifs la mise sur pied d'une infrastructure permettant d'assurer une mise en œuvre plus
complète des Accords de l'OMC, la participation des pays membres de l'APEC aux travaux de l'OMC
et un programme de financement des projets servant à atteindre ces objectifs.  Le Mexique et la Chine
étaient tous deux chargés d'élaborer des projets concernant la mise en œuvre des Accords SPS etOTC.  Des ateliers coordonnés par la Chine sur la mise en œuvre de l'Accord SPS auraient lieu en
juin, juillet, septembre et décembre 2002.  Un deuxième projet consistait à assurer le suivi des
activités du Comité SPS, dans le but d'améliorer la mise en œuvre effectuée par les membres de
l'APEC et d'identifier les domaines de coopération régionale.  La première réunion aurait lieu à
Mérida, au Mexique, les 16 et 17 mai 2002.  Le troisième projet visait à aider les membres de l'APECà créer et faire fonctionner des points d'information en matière de mesures sanitaires et
phytosanitaires.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande avait élaboré un manuel à l'intention des points
d'information et des autorités chargées des notifications, et des symposiums sur cette question seraient
tenus au Pérou, du 21 au 24 mai, et en Thaïlande du 29 au 31 mai 2002.  Le représentant de la Chine aG/SPS/R/26
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indiqué que son pays ainsi que le Mexique avaient pour rôle d'établir des liens entre les activités de
l'APEC et de l'OMC concernant l'Accord SPS.
Bolivie – Restrictions relatives aux teneurs en aflatoxines appliquées par les CE aux noix du Brésil
140. Le représentant de la Bolivie a dit que, selon les instructions que lui avait données son
gouvernement, aucun progrès n'avait été réalisé depuis la dernière réunion du Comité SPS au sujet des
restrictions relatives aux teneurs en aflatoxines appliquées par les CE aux noix du Brésil en
provenance de la Bolivie.  Il a souligné que le problème était dû au fait que les prescriptions des CE
concernant les teneurs en aflatoxines n'étaient pas fondées sur une évaluation du risque et excédaient
les prescriptions des autres partenaires commerciaux.  Le représentant des Communautés européennes
a indiqué qu'à une réunion tenue l'année précédente avec les responsables boliviens, la Commission
européenne avait consenti à accepter que des laboratoires accrédités en Bolivie délivrent descertificats avant expédition afin d'éviter un échantillonnage coûteux du produit à son arrivée en
Europe.  Toutefois, les autorités boliviennes n'avaient pas fourni de renseignement supplémentaire sur
l'accréditation de leurs laboratoires ni fait de proposition concernant le certificat avant expédition.
Cela dit, le représentant des Communautés européennes a confirmé que les expéditions de noix du
Brésil en provenance de la Bolivie respectaient toutes les prescriptions des CE et que la quantité desexpéditions n'avait cessé de croître.
Chine – Notification des Philippines concernant les fruits en provenance de la Chine
141. Le représentant de la Chine a rappelé que les Philippines avaient appliqué une mesure
restrictive d'urgence à l'importation de fruits en provenance de la Chine, comme cela était indiquédans le document G/SPS/N/PHL/35.  La notification précisait que la mesure était imposée en raison
de la détection du carpocapse dans des importations de certains fruits.  Les experts techniques des
deux pays avaient cependant procédé à une nouvelle identification de l'insecte intercepté et conclu
qu'il s'agissait de la tordeuse du pêcher, un parasite commun.  Les Philippines avaient donc levé
l'interdiction liée à la quarantaine mais l'addendum à la notification ne faisait pas mention del'identification erronée du parasite (G/SPS/N/PHL/35/Add.1).  Le représentant des Philippines a
confirmé qu'une enquête plus approfondie avait révélé que l'insecte intercepté n'était pas un
carpocapse mais un Carposina nipponensis, une espèce inconnue jusque-là aux Philippines.  Les
Philippines avaient levé l'interdiction temporaire à la condition que les endroits dont on avait établi
qu'ils étaient ceux d'où provenaient les exportations infestées soient traités de façon à éradiquer
l'insecte pour de bon.  Cette décision ressortait de l'addendum à la notification mais les Philippines
avaient consenti à modifier de nouveau les renseignements figurant dans la notification afin d'évitertoute confusion et de prévenir d'éventuelles restrictions non nécessaires que d'autres Membres
pourraient appliquer à l'importation de produits agricoles en provenance de la Chine.
Maurice – Application de l'Accord SPS dans la SADC et dans la région de l'océan Indien
142. Le représentant de Maurice a indiqué que la plupart des pays d'Afrique australe étaient
maintenant bien au fait des dispositions essentiell es de l'Accord SPS.  Les pays de la SADC avaient
mis sur pied des autorités chargées des notifications ainsi que des points d'information et on faisait
parvenir régulièrement des notifications au Secrétariat de l'OMC.  Toutefois, les producteurs et les
exportateurs du secteur privé ne connaissaient pas encore très bien les prescriptions internationales et
les normes internationales pertinentes.  Les coûts de la mise en œuvre posaient un problème pour larégion, tout comme la participation aux travaux d'élaboration des normes internationales.  Il avait été
constaté que plusieurs laboratoires dans la région effectuaient les mêmes analyses et qu'il y aurait lieu
de préconiser un partage régional des laboratoires.  Les pays de la SADC avaient tiré avantage des
séminaires et des ateliers sur l'Accord SPS et l'analyse du risque, et le secrétariat du Commonwealth,
de concert avec le CCI, avait effectué une évaluation des besoins.  Le représentant de Maurice avaitpris part à un séminaire d'assistance technique en Côte d'Ivoire avec des participants du Bénin et duG/SPS/R/26
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Burkina Faso dans le cadre d'un programme d'assistance Sud-Sud.  Il accueillait avec intérêt le
programme initiative pesticides des CE et a indiqué que le secteur privé de Maurice avait déjà pris des
mesures pour satisfaire aux prescriptions des CE.  Il a remercié les Membres et le Secrétariat pour
l'aide qu'ils avaient fournie à Maurice dans ce domaine.
XI. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
143. Le Comité a approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion formelle:
1. Projet d'ordre du jour
2. Élection du Président
3. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
ii) Questions soulevées précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparencei) Rapport sur les consultations informelles
4. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
5. Équivalence – Article 4
a) Rapport sur les consultations informellesb) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le
statut d'observateur
d) Programme de travail futur
6. Assistance et coopération techniques7. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
8. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
9. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
10. Autres questions
11. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
144. Après la clôture de la réunion, la date de la prochaine réunion du Comité SPS a été changée:
celle-ci se tiendra les 25 et 26 juin 2002.  Les dates limites suivantes sont à prendre en considération:
● identification des nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de
surveillance:  24 mai 2002 ;
● demandes d'inscription de points à l'ordre du jour:  13 juin 2002 ;
● distribution de l'aérogramme:  14 juin 2002 .
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