RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/5
6 mai 1998
(98-1803)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 2 AVRIL 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa cinquième réunion le 2 avril 1998 sous la
présidence de M. Asoke Mukerji (Inde).  L'ordre du jour de la réunion est reproduit dansl'aérogramme WTO/AIR/805.
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
A.
ÉVALUATION DE LA PERTINENCE DE L 'ADOPTION DE LA CPC REV .1 À DES FINS DE
NÉGOCIATIONS  COMMERCIALES
2. Le Président a présenté dix nouveaux documents établis par le Secrétariat:  six études
sectorielles traitant des services fournis a ux entreprises (S/CSC/W/6/Add.6 à 13), l'évaluation
qualitative dans le cas des services fournis aux entreprises (S/CSC/W9/Add.1 et Add.1 Corr.1) et
l'exposé systématique des effets possibles de la révision de la CPC sur les définitions sectorielles
utilisées dans les listes (S/CSC/W/16).  Il a présenté aussi les déclarations du Groupe de Voorburg et
de la Division de statistique de l'ONU (S/CSC/W/13 et S/CSC/W/17).  Il a proposé aux membresd'examiner sur cette base les avantages et inconvénients potentiels de l'adoption de la CPC Rev.1
comme base des négociations et de l'établissement des listes d'engagements.
3. Le Canada s'en est pris à la longueur et à la distribution tardive de ces documents, qui en
avaient rendu l'examen difficile, et a contesté leur valeur, en particulier celle des études sectorielles,
pour les problèmes pratiques dont s'occupe le Comité.  Le document W/16 paraissait  excessivement
théorique, et la conclusion figurant dans son quatrième paragraphe, à savoir qu'un passage à la
CPC Rev.1 ne semblerait présenter que des avantages marginaux, semblait prématurée et peu étayéepar des indications factuelles.  Il n'y avait pas lieu de pousser plus loin ce genre de travail.  Il
conviendrait donc d'abandonner l'approche théorique et globale et de s'attaquer aux problèmes
pratiques de nomenclature soulevés par les délégations.  Dans ce contexte, il conviendrait de se
reporter  chaque fois à la CPC Rev.l pour voir si elle résolvait les problèmes soulevés.  Le fait que la
CPC Rev.1 soit destinée à devenir un cadre statistique universellement adopté, employé par le FMI,l'OCDE et Eurostat, par exemple, devrait être aussi pris en considération.  Le Canada a estimé que la
CPC Rev.l n'avait guère de pertinence s'agissant des télécommunications et des services financiers,
mais a mentionné l'énergie et les transports comme domaines de travail possibles.
4. Les États-Unis se sont ralliés, de façon générale, à la position du Canada.  Il ne fallait pas
consacrer de temps ni de ressources à une étude exhaustive de la CPC, laquelle était inappropriée nonseulement lorsqu'il s'agissait de services financiers ou de télécommunications, mais aussi de façon
plus générale.  Cela expliquait que certains pays aient choisi de ne pas l'utiliser comme base pour
l'établissement de leurs listes, et que dans certains secteurs, l'établissement des listes ait été effectué
sur une base spécifique.  La CPC Rev.1 ne serait donc jamais adoptée à l'échelle générale.  Il faudrait
donc s'attaquer essentiellement à améliorer le document W/120.  Les délégations devraient indiquerquels secteurs leur paraissaient insuffisamment définis dans le W/120 ou dans un autre document, et
le Comité devrait travailler à établir une base d'accord afin d'améliorer ces définitions.S/CSC/M/5
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5. Les Communautés européennes se sont félicitées des documents qui, estimaient-elles,
justifiaient l'effort qui leur avait été consacré.  La question de la classification était, certes, aride, mais
elle n'en était pas moins déterminante pour la portée des engagements et ne devait donc pas être
négligée.  Des travaux s'imposaient dans deux domaines.  Premièrement, il fallait s'efforcer
d'améliorer le document W/120, en particulier en prenant en considération les évolutions qui s'étaientproduites quant à l'établissement des listes dans le domaine des services financiers, des
télécommunications et des services de transport maritime.  En ce qui concernait les services
financiers, en particulier, le document W/120 devrait, de l'avis des CE, refléter la teneur de l'annexe
sur les services financiers.  On pouvait aussi envisager d'améliorer et d'intégrer au document W/120 la
liste modèle non contraignante relative aux services de transport maritime.  S'agissant des
télécommunications, le débat sur la classification restait ouvert.  Certaines activités de services qui
n'étaient pas énumérées dans le document W/120 l' étaient désormais dans la CPC Rev.1 et pouvaient
donc être intégrées.  Des exemples concrets de services nouveaux pouvaient aussi être intégrés – par
exemple, dans le domaine des services concerna nt l'environnement, dans lequel l'OCDE avait
accompli un travail intéressant.  Les services concernant l'énergie pourraient aussi être révisés compte
tenu de la CPC Rev.1.
6. La Classification centrale de produits avait le mérite de décrire les services énumérés, ce que
le W/120 ne faisait pas.  L'une des raisons pour lesquelles certains Membres avaient choisi de ne pas
utiliser la CPC pour établir leurs listes était certainement qu'ils étaient mécontents de ces descriptions.
Il serait néanmoins utile d'étudier la description figurant dans la CPC Rev.1, dans un secteur donné,
afin d'améliorer, de modifier ou de préciser un engagement.  En pareil cas, toutefois, il conviendrait
d'instituer un mécanisme de contestation permettant aux autres de contester une modification dans lescas où la conversion à la CPC Rev.1 semblerait réduire des engagements existants.  Lorsqu'une liste
ne contenait aucune référence à la CPC, il était difficile d'interpréter la portée des engagements:  par
exemple, dans le secteur de la distribution, les services précédant les ventes et les services après-vente
étaient-ils inclus?  Le pays concerné pourrait être invité à communiquer une description du secteur
avant la négociation, ou à notifier une législation décrivant le secteur.
7. Le Japon a déclaré que plusieurs facteurs devaient être pris en compte:  l'influence de la
CPC Rev.1 sur le document W/120, les évolutions technologiques qui pouvaient rendre nécessaires de
fréquentes mises à jour de la nomenclature et, d'autre part, la nécessité d'une stabilité juridique.  Si la
décision de réviser le document W/120 en fonction de la CPC Rev.1 était prise à l'avenir, ce qui ne
serait pas nécessairement le cas, il faudrait prendre dûment en considération les exigences pratiques
des négociations.
8. La Nouvelle-Zélande a indiqué que l'analyse des documents l'avait confirmée dans l'opinion
qu'une conversion pleine et entière à la CPC Rev.1 serait très peu utile aux fins de l'AGCS, en raison
surtout du degré élevé d'agrégation des engagements.  La Nouvelle-Zélande était donc favorable à une
approche plus pratique, à savoir identifier les cas dans lesquels la CPC Rev.1 présentait de nets
avantages en matière d'établissement des listes et procéder à des essais.  À cet égard, les documents
présentant une évaluation qualitative étaient d'un grand intérêt.  Il serait utile, comme le suggéraientles Communautés européennes, d'examiner le document W/120, soit que les délégations identifient
des problèmes spécifiques, soit de manière plus systématique.  La Nouvelle-Zélande estimait aussi
qu'il serait utile de préciser les engagements par des références croisées aux explications.
9. L'Australie s'est associée, de façon générale, aux interventions de la Nouvelle-Zélande et des
Communautés européennes.  Il convenait d'étudier la CPC Rev.1 en envisageant la possibilité d'en
incorporer certains éléments dans les classifications employées dans les listes.  L'idée que les pays qui
ne se référaient pas à la CPC devraient préciser de quelque autre manière la portée de leurs
engagements était très utile, de même que la proposition de réexaminer le document W/120 sur la
base des suggestions des délégations.S/CSC/M/5
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10. Hong Kong, Chine a aussi estimé qu'un examen exhaustif de la CPC Rev.1 n'était pas
nécessaire.  Le recours à la CPC provisoire n'était qu'une option ouverte individuellement aux
Membres, et il en irait de même du recours à la CPC Rev.1, un mécanisme de contestation juridique et
de négociation étant en place pour assurer que les engagements ne soient pas réduits.  La révision du
document W/120 était une question importante, mais il fallait procéder à cette révision en partant deproblèmes concrets.  Hong Kong, Chine souhaitait disposer de davantage de temps pour réfléchir à la
suggestion présentée par l'UE quant aux obligations additionnelles de transparence pour les Membres
qui ne se référaient pas à la CPC:  elle présentait de l'intérêt, mais pouvait aussi susciter des
difficultés, comme celle de créer des incertitudes juridiques quant à la portée des engagements
existants.
11. Enfin, en réponse aux différentes observations formulées, le Secrétariat a indiqué que les
documents qu'il avait présentés, en particulier les études sectorielles, n'étaient pas destinés à êtrediscutés par le Comité, mais consistaient en une analyse purement factuelle des différences entre les
deux versions de la CPC.  Ils avaient, de ce fait, un caractère tout à fait particulier et on espérait qu'ils
seraient utiles aux gouvernements lorsqu'ils examineraient la question de l'utilisation de la CPC Rev.l,
soit en termes généraux, soit pour la révision d'engagements particuliers.  Le jugement énoncé au
quatrième paragraphe du document W/16 ne se fondait évidemment pas sur les trois paragraphesprécédents du même document, mais sur les 13 études sectorielles qui avaient été effectuées.  Ce
jugement n'impliquait pas que la CPC Rev.1 ait une valeur très limitée, mais que son adoption aux
fins de l'établissement des listes ne modifierait que très légèrement les engagements actuels.  La
question examinée dès l'origine avait été de savoir si une conversion complète de la CPC provisoire à
la CPC Rev.1 était souhaitable ;  il semblait désormais qu'aucune délégation ne recommandait cette
conversion.
12. Le Président a conclu qu'il y avait accord général pour reconnaître que les travaux consacrés à
la classification devraient, à l'avenir, être pragmatiques et se fonder sur les contributions des
Membres, notamment pour ce qui était d'identifier les problèmes concrets qui se posaient en matière
d'établissement des listes.  Dans ces travaux, il conviendrait de prendre en considération les versionsprovisoire et révisée de la CPC, pour en examiner la pertinence possible à l'égard des problèmes
identifiés.  Il y avait aussi accord quant à la nécessité d'examiner et, le cas échéant, de réviser le
document W/120 compte tenu des évolutions intervenues dans le domaine de l'établissement des
listes, dans le commerce et dans les points de vue des Membres.  Des suggestions et propositions des
Membres quant à la révision du document W/120 seraient extrêmement utiles.  Les travaux entreprisen matière de classification par d'autres organisations, notamment par le FMI et l'OCDE, présentaient
aussi de l'intérêt et seraient suivis par le Secrétariat ;  le Président a aussi encouragé les délégations à
communiquer le plus de renseignements possible sur ces questions.
B. 
TRAITEMENT DES NOUVEAUX SERVICES
13. Le Président a rappelé que lors du précédent examen de cette question, sur la base de sa note
informelle datée du 10 octobre 1997, il avait été entendu que les futurs débats partiraient d'exemples
concrets communiqués par les Membres.
14. Les Communautés européennes ont présenté trois observations à ce sujet.  Premièrement, la
fourniture d'un service par un nouveau moyen ou selon un autre mode de fourniture (par exemple, la
fourniture transfrontières remplaçant la présence commerciale) ne signifiait pas que le service étaitnouveau.  Deuxièmement, si pour un mode de fourniture donné un service avait été inscrit comme non
consolidé en raison d'une impossibilité pratique, le fait que le service était par la suite devenu
techniquement réalisable pour ce mode ne créerait pas un engagement ;  dans ces conditions, la
mention deviendrait simplement "non-consolidation" et un éventuel engagement devrait être examiné
lors de négociations futures.  Troisièmement, si  un service véritablement nouveau était identifié, il
devrait être ajouté à la liste figurant dans le document W/120.  De tels services nouveaux ne seraient
probablement que des sous-secteurs ou des parties de sous-secteurs et pourraient apparaître, parS/CSC/M/5
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exemple, dans le secteur des services financiers, où les fonctions de gestion assurées par les banques
tendaient à produire de nouveaux services.  Les dispositions du Mémorandum d'accord sur les
engagements relatifs aux services financiers qui concernaient les nouveaux services de cette nature
méritaient d'être étudiées comme exemples possibles pour les nouveaux services en général.
15. Les États-Unis ont rappelé que pendant le Cycle d'Uruguay, les débats consacrés à une
éventuelle obligation de statu quo  pour les nouveaux services n'avaient débouché sur aucun accord,
les pays ayant souhaité réserver leurs droits pour l'avenir.  Par ailleurs, l'exemple du
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers était intéressant; les
produits évoluaient et il fallait "saisir" cette évolution pour formuler des demandes d'engagements au
titre de ces nouveaux services.  Toutefois, on ne pourrait progresser sur ce point que si les membres,
collectivement, étaient en mesure d'identifier les nouveaux services.  La question du mode de
fourniture n'était pas pertinente, le problème étant posé en termes de nomenclature et de portéesectorielle.  L'approche théorique à l'égard du problème des nouveaux services semblait à la fois
difficile et peu utile.  La seule manière concrète de progresser était d'identifier clairement les
nouveaux services, d'en définir les limites et de les ouvrir aux négociations.  La notion de nouveaux
produits était plus pertinente dans les secteurs déjà identifiés, tels que les services financiers.
16. La Nouvelle-Zélande a estimé, comme les Communautés européennes, que les modes de
fourniture n'avaient pas d'incidence.  Les possibilités d'adaptation découlant de l'existence d'une
catégorie "autres services" dans la CPC et dans le document W/120 permettaient dans la plupart des
cas d'englober l'ensemble des services.  S'il était possible d'identifier des exemples concrets, il était
inutile de pousser plus loin la désagrégation et l'explication à propos des nouveaux services, comme si
elles constituaient une fin en soi.
17. Le Président a indiqué, en conclusion, que les Membres estimaient que l'on ne pourrait étudier
utilement ces questions que lorsque l'on disposerait d'exemples pratiques et concrets et suffisants.  Ils
estimaient aussi qu'il serait utile d'examiner la question du sort à réserver dans le contexte d'une
évolution technologique, à une indication "non-cons olidation, parce que techniquement impraticable",
ainsi que la possibilité de définir dans le document W/120 et dans les listes les services figurantactuellement dans la catégorie "autres services".
C. 
ÉTABLISSEMENT DE LISTES SECTORIELLES "AD HOC "
18. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait établi une note d'information présentant des
classifications déterminées employées par le passé aux fins d'établissement des listes pour certains
secteurs (S/CSC/W/11) et a demandé aux Membres s'ils estimaient que des travaux complémentaires
étaient nécessaires en ce domaine.
19. Les Communautés européennes ont indiqué que dans leurs propositions de révision du
document W/120, elles avaient inclus les secteurs des télécommunications, des transports aériens et
des transports maritimes.  Il convenait de laisser les options ouvertes quant aux travaux à consacrer à
l'avenir à l'établissement de listes sectorielles " ad hoc ".  L'Australie a fait savoir qu'elle reviendrait sur
ces questions lors d'une prochaine réunion.  Le Président a indiqué, pour conclure, que ce point
resterait inscrit à l'ordre du jour pour la prochaine réunion.S/CSC/M/5
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II. INCIDENCES FORMELLES ET FINANCIÈRES DE LA MISE AU POINT DE
LISTES TENUES ÉLECTRONIQUEMENT
20. Le Président a rappelé que, faute de ressources financières, l'établissement et le contrôle de
listes électroniques ne pourraient commencer qu'en 1999, et que le Secrétariat avait néanmoins
entrepris de présenter un projet de modèle.  Il a alors présenté le document S/CSC/W/14, dans lequelle Secrétariat expliquait les difficultés qu'il y avait à indiquer les dates effectives des engagements
dans les listes, et proposait donc, contrairement à ce qu'il avait suggéré précédemment, que ces dates
ne soient pas incluses, du moins pour le moment, dans les listes électroniques.
21. Les délégations ont exprimé un vif intérêt pour ces travaux et demandé au Secrétariat de
vérifier s'il ne serait pas possible de les faire progresser en utilisant le poste "dépenses imprévues" du
budget.  Le Secrétariat s'y est engagé, ajoutant que le rang de priorité accordé à cette question par les
Membres serait souligné dans les propositions budgétaires qu'il présenterait pour 1999.
22. Les Membres se sont aussi accordés à reconnaître que la définition de la date des
engagements était importante, étant donné le "gel" de trois ans à compter de leur entrée en vigueur,
mais que cette question pouvait être examinée indépendamment de celle des listes électroniques.  Le
Canada a suggéré que les travaux consacrés à la première de ces questions commencent après la mise
au point finale des lignes directrices relatives à l'application de l'article XXI.
23. À propos de l'inclusion des dates dans les listes électroniques, certaines délégations ont fait
valoir que puisque, de toute façon, les listes électroniques ne feraient pas autorité, du point de vue
juridique, l'inclusion des dates serait utile et n'entraînerait aucun risque.  D'autres ont estimé, toutefois,
qu'étant donné les difficultés juridiques et techniques, il serait préférable de ne mentionner aucune
date.
24. Le Japon a rappelé sa question sur les droits de propriété intellectuelle concernant les listes.
25. Le Président a indiqué, en conclusion, que le Secrétariat devrait s'informer de l'éventuelle
possibilité d'utiliser en 1998 le poste "dépenses imprévues" du budget.
III. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
26. Des échanges de vues ont été consacrés à cette question, sur la base des propositions
contenues dans une note informelle présentée par la délégation de la Suisse, et ont donné lieu aux
observations ci-après.
27. Pour ce qui était d'étayer le document GNS/W/164/Add.1 par des exemples concrets,
l'Argentine a jugé l'idée intéressante.  Les Comm unautés européennes ont toutefois indiqué qu'elles
étaient opposées à l'établissement, à titre d'illustration, de quelque liste d'exemples que ce soit, en
particulier de listes faisant une distinction entre mesures relevant des articles XVI et XVII.  De telles
listes impliqueraient un jugement sur une zone juridiquement grise et constitueraient aussi unprécédent fâcheux pour une autre zone grise, celle du chevauchement entre les articles XVII et VI.
Cela pourrait préjuger des futures disciplines relatives à l'application de l'article VI et inciter à une
interprétation tolérante de ces disciplines.  L'objectif à long terme - établir de solides disciplines
applicables à la réglementation intérieure - valait bien le sacrifice de l'objectif à court terme - élucider
les questions en matière d'établissement des listes.
28. La proposition visant à l'élaboration d'une version abrégée des lignes directrices pour
l'établissement des listes semblait, de l'avis de l'Argentine, poser trop de problèmes pratiques:
l'expérience montrait que ce qui était nécessaire, c'étaient des lignes directrices plus détaillées.S/CSC/M/5
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29. Quant à élaborer une liste d'exemples pour illustrer la manière dont formuler des réserves
concernant les prescriptions en matière de licences, la Nouvelle-Zélande et l'Argentine ont jugé l'idée
utile.  Les États-Unis ont estimé que la question était importante, comme le montraient les
négociations relatives à l'accession et aux services financiers, mais se sont néanmoins inquiétés du
risque qu'une liste exemplative n'induise en erreur les pays accédants ou les organes réglementaires àpropos d'une règle qui était elle-même sans ambiguïté:  les articles XVI et XVII étaient les seuls
éléments traitant de cette question et ils étaient clairs en eux-mêmes - une liste d'exemples ne leur
ajouterait rien d'utile.  Les Communautés européennes se sont rangées à cette opinion.
Hong Kong, Chine a déclaré partager, de façon générale, les vues des États-Unis, sans toutefois être
hostile à ce qu'une liste d'exemples soit établie, étant entendu qu'elle ne serait pas exhaustive.  Il était
de toute façon difficile, quels que soient les éclaircissements donnés, d'empêcher les Membres de faire
figurer dans leur liste les prescriptions de ce genre, comme la négociation relative aux servicesfinanciers l'avait montré.  Pour les Communautés européennes, le fait que les prescriptions en matière
de licence aient été régulièrement inscrites sur les listes pendant la négociation relative aux services
financiers prouvait, comme elles l'avaient déjà fait observer, qu'une telle liste exemplative irait à
l'encontre de l'objectif poursuivi, puisque selon toute vraisemblance les futures disciplines relatives à
l'application de l'article VI rejetteraient simplement ce type d'indication lorsque l'absence de critèressignifiait que les décisions étaient simplement discrétionnaires, ou indiqueraient qu'elles n'avaient pas
à figurer sur les listes lorsqu'elles n'avaient aucun effet restrictif.
30. Selon la Nouvelle-Zélande, la suggestion tendant à élucider la différence entre réserves
relatives à l'accès aux marchés ou au traitement national méritait d'être étudiée.  L'Argentine et
Hong Kong, Chine ont estimé que ce problème était important mais procédait de l'Accord lui-même
(article XX:2) et non des lignes directrices pour l' établissement des listes, et devrait être examiné à un
stade ultérieur et dans un autre contexte.  Hong Kong, Chine a aussi mentionné la portée du traitement
national comme disposition partiellement ambiguë de l'AGCS, qu'il faudrait examiner à un stade
ultérieur.  Les États-Unis ont considéré que les lignes directrices pouvaient néanmoins élucider la
distinction entre accès aux marchés et traitement national conformément aux dispositions del'article XX:2.
31. La proposition tendant à ce que soient précisées les relations entre les modes de fourniture et
les différents services a été favorablement accueillie par la Nouvelle-Zélande et l'Argentine.
Hong Kong, Chine a fait observer que la distinction entre mode 1 et mode 2, en particulier, constituait
un problème véritable, surtout dans le contexte du commerce électronique, mais a déclaré n'être pas
certaine qu'établir une liste exemplative soit le meilleur moyen de chercher à le résoudre.  Les
Communautés européennes n'étaient pas opposées à l'idée d'élucider cette question, qui n'avait pas puêtre examinée pendant les négociations relatives aux télécommunications et aux services financiers, et
pourrait déclencher, à un stade ultérieur, un débat sur la pertinence des quatre modes.
32. La proposition tendant à ce que soient élaborées des lignes directrices relatives à l'application
normalisée des termes, l'objectif étant l'uniformisation des références aux mesures réglementaires, a
été jugée intéressante par la Nouvelle-Zélande, qui a jugé nécessaire de donner des exemples concretspour commencer.  Pour l'Argentine et les Communautés européennes, il était difficile d'imaginer un
moyen de normaliser des termes provenant de législations nationales différentes.  Pour les
Communautés européennes, cela montrait une fois encore la nécessité d'améliorer véritablement la
transparence.  Les dispositions de l'Accord con cernant la transparence pourraient certainement être
améliorées, et la précision supplémentaire que les Membres avaient demandée pendant lesnégociations bilatérales relative à la portée des engagements ne suffirait pas à résoudre le problème.
33. La suggestion tendant à ce que soit élaborée une liste d'exemples de mesures visées par les
articles XIV et XIV bis a été accueillie favorablement par la Nouvelle-Zélande, à la condition que des
exemples concrets de problèmes seraient présentés pour mettre en route la discussion.S/CSC/M/5
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34. L'idée d'ajouter un paragraphe explicatif au document GNS/W/164/Add.1, afin de préciser si
le régime des visas devait être porté sur la liste a paru inopportune à la Nouvelle-Zélande et à
l'Argentine.
35. Enfin, l'idée de mettre à jour les références aux articles de l'AGCS dans les lignes directrices
pour l'établissement des listes a été accueillie favorablement.
36. La Nouvelle-Zélande a présenté sa note informelle datée du 2 avril 1998, indiquant qu'elle
était inspirée particulièrement par les difficultés rencontrées, en matière d'établissement des listes, lors
de négociations relatives à l'accession.  Pour ce qui était des prescriptions en matière de licences, la
Nouvelle-Zélande a suggéré que le Comité dresse une liste récapitulative de questions qui aiderait un
Membre à déterminer si telle ou telle prescription particulière en matière de licences devrait ou non
être portée sur sa liste.  En outre, le Comité devrait réfléchir à la manière d'obtenir des renseignements
favorisant la transparence qui, en eux-mêmes, n'avaient pas à figurer sur les listes, mais qui étaientutiles pour comprendre les engagements.  Deuxièmement, s'agissant de la question de la faisabilité
technique, il conviendrait d'étudier l'expérience acquise en matière d'établissement des listes pour
identifier les cas dans lesquels les Membres avaient constaté des contraintes techniques.  Le Comité
devrait ensuite, sur cette base, procéder à un large échange de vues portant, par exemple, sur
l'évolution de la technologie en matière de fourniture de services.  Cet échange de vues viserait àétablir, d'un commun accord, la liste des quelques secteurs et sous-secteurs dans lesquels certains
modes de fourniture sont généralement considérés comme matériellement impossibles à utiliser, sans
que cela empêche certaines activités à l'intérieur de ces secteurs et sous-secteurs d'être considérées
comme techniquement réalisables.
37. L'Argentine s'est félicitée de la proposition relative aux prescriptions en matière de licences.
Les États-Unis ont indiqué que l'idée d'établir une liste récapitulative suscitait chez eux la même
préoccupation que celle d'établir une liste d'exemples à titre d'illustration:  à leur avis, les articles XVI
et XVII étaient dépourvus d'ambiguïté et se suffisaient à eux-mêmes.  Les Communautés européennes
ont jugé intéressante, quoique difficile à concevoir et à mettre en œuvre, l'idée d'améliorer la
transparence.
38. S'agissant de la question de la faisabilité technique, Hong Kong, Chine a rappelé que selon les
lignes directrices pour l'établissement des listes, "si le mode de fourniture jugé impraticable ne l'est
pas réellement, ou s'il devient praticable par la suite, la mention devra être interprétée comme
signifiant "non-consolidation", et a indiqué qu'elle reviendrait sur cette question.
39. Le Président a indiqué, en conclusion, qu'il y avait accord des Membres pour corriger la faute
d'impression mentionnée dans la note informelle de la Suisse, et qu'il faudrait examiner les lignes
directrices pour l'établissement des listes afin de rechercher si et comment elles pouvaient êtreaméliorées.  Il a indiqué que les documents présentés par la Suisse et par la Nouvelle-Zélande seraient
examinés de nouveau lors de prochaines réunions, et a encouragé les Membres à contribuer aux
débats par des communications semblables.
IV. STATISTIQUES
40. Les Membres ont décidé de maintenir cette question à l'ordre du jour du Comité.
V. AUTRES QUESTIONS
41. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles ressentaient la nécessité d'une procédure
plus formelle pour la certification des nouveaux engagements et des nouvelles listes.  Le Japon s'est
associé à cette idée.  Le Secrétariat a indiqué qu'il avait aussi estimé que les procédures ad hoc
actuellement suivies devraient être revues et révisées;  par exemple, le délai de 30 jours prévu pourS/CSC/M/5
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permettre aux Membres de faire connaître les observations qui appelaient de leur part les engagements
après que ceux-ci leur avaient été distribués était probablement trop court.
42. Le Comité a établi dans ses fonctions son nouveau Président, M. Juan Marchetti (Argentine).
43. Le Président a indiqué qu'il procéderait à des consultations informelles sur les procédures
prévues à l'article XXI avant la fin du mois d'avril, sur la base de la quatrième révision qui avait étédistribuée le 23 mars 1998.
44. La date de la prochaine réunion a été fixée au 9 juillet 1998.
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