ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.391
20août1997
DUCOMMERCE
(97-3428)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.4.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office fédéral delacommunication
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Installations detélécommunication: installations filaires etderadiocommunication, y
compris leséquipements terminaux ausens delaDirective n91/263/CEE du
29avril1991 concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives
auxéquipements terminaux detélécommunication, incluant lareconnaissance mutuelle de
leurconformité (JOnL128/1 du23mai1991)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Ordonnance surlesinstallations
detélécommunication (OIT)
6. Teneur: Après lesdispositions générales (champ d'application etdéfinition), l'OITtraite
brièvement delamiseenplace etdel'exploitation desinstallations detélécommunication.
Lesdispositions suivantes, quiconstituent lepoint principal del'OIT, concernant l'offre,
lamisesurlemarché etlamiseenservice desinstallations detélécommunication. L'OIT
prévoit queseules peuvent êtreoffertes, mises surlemarché oumises enservice les
installations detélécommunication conformes auxexigences essentielles prévues parla
Directive n91/263/CEE. Cesexigences essentielles seront concrétisées dedeux
manières possibles parl'OFCOM: soitcedernier désigne desnormes techniques qui,si
ellessontrespectées, permettent deprésumer quelesexigences essentielles sontremplies,
soitildéclare obligatoire certaines normes techniques (système ditdela"nouvelle
approche"). S'agissant desprocédures d'évaluation delaconformité, elles sont
multiples: homologation, contrôle interne delafabrication, examen detype, conformité
autype, assurance delaqualité delaproduction etassurance dequalité complète. Pour
certaines installations detélécommunication, presque toutes lesprocédures sontàchoix,
pourd'autres, cechoix estrestreint. L'homologation esttoujours uneprocédure àchoix.
Setrouvent parlasuite laréglementation delacaractérisation, celle ducontrôle des
installations detélécommunication, puislesdispositions finales.
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7. Objectif etjustification: Leremplacement del'actuelle ordonnance surlesinstallations
d'usager (OIU) parl'OITaétérendu nécessaire suite àlarévision totale endatedu
30avril1997 delaLoisurlestélécommunications du21juin1991. Comme lasécurité
desutilisateurs, l'exclusion dedérangement detiers, l'usage rationnel duspectre des
fréquences etlacapacité decommunication desinstallations notamment doivent être
garantis, uneréglementation enlamatière reste nécessaire. Toutefois, elleaétéadaptée
àcelle appliquée dansl'Union européenne danslebutdefaciliter lacommercialisation
desinstallations detélécommunication, enparticulier parl'allégement desconditions de
l'offre etdelamisesurlemarché.
8. Documents pertinents:
a) Loisurlestélécommunications du30avril1997 (LTC, RS784.10): art.11
al.2,31al.1et2,33al.2,62et64al.2
b) Loisurlaradio etlatélévision du21juin1991 (LRTV, RS784.40): art.51
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjanvier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 17octobre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: