RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/W/9
22octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4609)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
PROPOSITION CONCERNANT L'ADOPTION
D'UNRECUEIL D'AVIS PUBLICS
Déclaration delaCorée
Letextedeladéclaration ci-après, faiteparladélégation delaCorée àlaréunion duComité
du16octobre 1997, estdistribué àsademande.
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I. CONTEXTE
1. Ilestditdanslepréambule del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation
quelesMembresreconnaissent"quelecoursducommerceinternationalpourraitêtreentravéparl'emploi
inapproprié desprocédures delicences d'importation" etsont"convaincus quelesrégimes delicences
d'importation [...]devraient êtremisenoeuvre demanière transparente etprévisible". Ilyestdit
également quelesMembres souhaitent "simplifier lesprocédures etpratiques administratives utilisées
danslecommerce international et[...]assurer leurtransparence".
2. L'Accord prévoit quechaque Membre notifiera sesprocédures delicences d'importation au
Comité deslicences d'importation. Celui-ci lesexamine doncenvued'accroître latransparence et
laprévisibilité etdefaciliter lescourants d'échanges internationaux ensimplifiant lesprocédures
administratives.
3. L'examen desnotifications relatives auxprocédures delicences d'importation desMembres
auquel leComité aprocédé jusqu'iciarévélé quecesprocédures sontexposées dansdenombreuses
réglementations, cequifaitqu'ilestdifficile desavoir exactement cequesontlesprocédures dechaque
Membre. Celacause desdésagréments etentrave lescourants d'échanges internationaux, carles
exportateurs et/ou lesimportateurs doivent chercher danslesdiverses réglementations laprocédure
delicences d'importation applicable àunproduit donné.
4. Legouvernement coréen pense quelerecueil d'avispublics fondé surl'article 15delaLoi
surlecommerce extérieur facilite grandement laréalisation desobjectifs susmentionnés. Acetégard,
nousproposons dedébattre del'application pratique decerégime partouslesMembres, auseindu
présent comité.
II. AVIS RECAPITULATIF
1. Généralités
A. L'avisrécapitulatif regroupe lesprocédures delicences d'importation applicables aux
divers produits quifigurent dans53loisdifférentes etquinerelèvent pasdelaLoisurlecommerceG/LIC/W/9
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extérieur. Lesprocédures delicences d'importation applicables àcesproduits visent àprotéger la
vieetlasanté despersonnes etdesanimaux, lesplantes, lamoralité publique, etl'environnement,
ainsiqu'àassurer lasécurité.
B. S'agissant dufonctionnement dusystème d'avis récapitulatif, lesorganismes
gouvernementaux compétents, responsables desproduits relevant des53loisspécifiques, communiquent
auMinistère ducommerce, del'industrie etdel'énergie desdocuments concernant lesprocédures
d'exportation etd'importation applicables audits produits. Après avoir examiné cesdocuments ety
avoir aporté lesajustements nécessaires, leMinistère publie l'avisrécapitulatif pourlesproduits au
cours dutrimestre quiprécède samiseenoeuvre. Etant donné qu'ilregroupe lesprocédures delicences
d'importation applicables auxproduits dansl'avisrécapitulatif, selon lanomenclature duSH,les
exportateurs et/ou lesimportateurs peuvent facilement retrouver laprocédure d'importation ou
d'exportation pourunproduit donné, simplement ensereportant aucodeSHdeceproduit.
Exemple d'avisrécapitulatif:
Code SH ProduitProcédure/prescription
applicable à
l'exportation ouà
l'importationLoisetréglementations
pertinentes
9405.10 Lustres etautres
appareils d'éclairage
électriques àsuspendre
ouàfixer auplafond
ouaumur, à
l'exclusion deceux des
types utilisés pour
l'éclairage desespaces
ouvoies publiquesHomologation du
modèle etdutypepar
l'Institut national
coréen dela
technologie etdela
qualité (KNITQ)Loisurlecontrôle de
lasécurité d'emploi
desappareils
électriques
C. Silaprocédure delicences d'importation applicable àunproduit quiestprescrite par
uneloispécifique n'estpascompatible avecl'avisrécapitulatif, ousilaloin'enprévoit pas,c'estla
procédure indiquée dansl'avisquiprévaut.
2. Intérêt del'avisrécapitulatif
- Identification systématique, complète etrapide desprocédures delicences d'importation
applicables àdesproduits spécifiques;
- économies d'argent, detemps etdemain-d 'oeuvre pourl'identification desprocédures
delicences d'importation; et
- élimination desinconvénients découlant dufaitquelesdivers organismes
gouvernementauxappliquentdesréglementationsdistinctesqu'ils'agissedesexportations
oudesimportations.G/LIC/W/9
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III. PROPOSITION DELACOREE
1. LaCorée propose quechaque Membre envisage d'adopter unsystème semblable àcelui de
l'avisrécapitulatif. Ellepropose enoutrequeleComité deslicences d'importation examine cesystème,
envuedelerecommander auxMembres. Ellepropose aussiquelecomité envisage d'établir unmodèle
deprésentation pourlesnotifications concernant lamiseenoeuvre parlesMembres.
2. LaCoréecontinueraàencouragerlesautresMembresàadoptercesystèmeauComitéetd'autres
instances compétentes, ycompris danslecadre delaconsultation surlafacilitation deséchanges. Elle
estprête àfournir desrenseignements détaillés auxMembres quiluienferont lademande.