RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
13 mars 1998 
 (98-1040) 
Groupe de travail de l'accession 
du Taipei chinois  
 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
  
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion des 29 septembre-1
er octobre 1992, le Conseil des représentants du GATT 
de 1947 a créé un Groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession à l'Accord général de 1947 au titre de l'article XXXIII présentée par le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé le "Taipei chinois") et de faire au 
Conseil des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession 
[sur la base des conditions énoncées dans un mémorandum d'accord ] [ainsi qu'il est énoncé 
dans le compte rendu de réunion pertinent (document C/M/259) ].  Toutes les parties 
contractantes qui souhaitaient être membres du Groupe de travail pouvaient le faire.  À la suite 
de la demande du Taipei chinois, distribuée sous la cote WT/ACC/TPKM/1, et conformément à la décision prise par le Conseil général le 31 janvier 1995, le Groupe de travail s'est transformé en un Groupe de travail de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé de négocier les conditions de l'accession du Taipei chinois à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") au titre de 
l'article XII dudit accord.  
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 6 novembre 1992, 21 décembre 1992, 28 juin 1993, 
12 octobre 1993, 17 mai 1994, 26 juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1997 et [...] sous la 
présidence de S.E. M. Morland (Royaume-Uni).  Le mandat et la composition du Groupe de 
travail sont donnés dans le document WT/ACC/TPKM/6. 
II. RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
3. Pour alimenter son débat, le Groupe de travail avait à sa disposition l'Aide-mémoire sur 
le régime de commerce extérieur du Taipei chinois (L/7097 et Addenda 1-11) ainsi que les 
questions présentées par les Membres sur le régime de commerce extérieur du Taipei chinois 
avec les réponses des autorités du Taipei chinois (L/7089/Rev.1, L/7429 et Add.1), ainsi que les documents Spec(94)28 (Lois et réglementations nouvellement promulguées ou révisées), Spec(94)30 (Description des secteurs des services), Spec(94)31 et Add.1 (Accord spécial de change), Spec(94)41 (Rapport d'étape sur les négociations bilatérales), Spec(95)1 et Corr.1 (Liste de points à vérifier concernant l'accession – Réponses préliminaires fournies par le Taipei 
chinois), Spec(95)8 (Lois et règlements concernant les produits agricoles), WT/ACC/TPKM/2 
(Réductions tarifaires pour 758 lignes tarifaires, ayant pris effet le 12 juillet 1995), WT/ACC/TPKM/3 (Lois et réglementations nouvellement promulguées ou révisées) et WT/ACC/TPKM/4 (Tarif douanier d'importation et classification des marchandises  d'importation et d'exportation:  version révisée, août 1995).  En outre, le représentant du Taipei 
chinois a mis les documents suivants à la disposition du Groupe de travail: WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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  1. Régime douanier: 
 - Loi douanière; 
 - Règles d'application de la Loi douanière;  - Règlement d'application des droits compensateurs et droits antidumping;  - Règles applicables à la perception des redevances douanières. 
 
2. Régime commercial: 
a) Généralités: 
 - Loi sur le commerce extérieur; 
 - Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur; 
 - Réglementation applicable aux objections contre les sanctions pour violation de 
la Loi sur le commerce extérieur; 
 - Tarif douanier d'importation et classification des marchandises d'importation et 
d'exportation (Supplément, août 1995); 
 - Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des 
produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des 
douanes (Édition de juin 1997); 
 - Réglementation applicable aux importations de produits effectuées par les entreprises;  - Réglementation applicable à l'enregistrement et à la gestion des exportateurs et 
des importateurs; 
 - Réglementation applicable aux recettes, aux dépenses, à la garde et à l'utilisation 
du Fonds de promotion du commerce; 
 - Règles régissant la protection contre les importations;  - Code de réglementation des importations.  
b) Produits industriels: 
 - Réglementation applicable aux importations et exportations de produits de 
haute technologie; 
 - Règles opérationnelles pour la sélection des demandes d'importation de bateaux 
de pêche utilisant de nouvelles méthodes de pêche; 
 - Prescriptions en matière d'enregistrement applicables aux médicaments 
importés; 
 - Loi sur le contrôle des médicaments vétérinaires;  - Loi sur les pesticides agricoles;  - Directives régissant les demandes de certificats d'enregistrement des engrais et 
leur délivrance; 
 - Règles opérationnelles régissant la réglementation du bromure de méthyle 
soumis à restriction; 
 - Règlements établis par le Bureau du développement industriel du Ministère des 
affaires économiques concernant les substances réglementées conformément au Protocole de Montréal. 
 
c) Produits agricoles: 
 - Loi sur le développement agricole; 
 - Réglementation applicable aux aides accordées pour remédier aux préjudices 
causés aux principaux produits agricoles par les importations;  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 - Directives concernant la sélection des demandes de lettre d'agrément pour 
l'importation de bétail et de volaille; 
 - Directives concernant la délivrance d'autorisations écrites pour l'importation 
d'animaux aquatiques; 
 - Directives régissant les demandes d'importation de riz gluant brut ou en poudre 
destiné à la transformation pour l'exportation présentées par les fabricants de 
produits alimentaires; 
 - Procédures opérationnelles régissant les demandes d'importation de blé et le 
fonctionnement du Fonds de stabilisation; 
 - Procédures opérationnelles régissant les demandes d'importation de farine de 
froment et le fonctionnement du Fonds de stabilisation; 
 - Loi sur le contrôle des aliments pour animaux;  - Directives régissant les demandes d'importation de haricots "adzuki";  - Procédures et critères de sélection régissant la délivrance d'autorisations écrites 
pour l'importation de noix de bétel sèches (Ta-Fu-Tzu). 
 
3. Régime des investissements: 
 - Loi sur les investissements par des ressortissants étrangers; 
 - Liste négative concernant les investissements par des Chinois de l'étranger et des 
ressortissants étrangers; 
 - Loi sur la modernisation des industries; 
 - Règlement d'application de la Loi sur la modernisation des industries; 
 - Loi sur la coopération technique;  - Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises;  - Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation;  - Programme de développement des industries aéronautique et spatiale; 
 - Politique concernant le développement de l'industrie automobile. 
 
4. Autres textes juridiques touchant au commerce: 
a) Généralités: 
 - Loi relative à l'impôt sur le revenu; 
 - Loi relative aux taxes sur les transactions commerciales; 
 - Loi relative à la taxe sur les produits; 
 - Loi réglementant les opérations de change;  - Loi sur la concurrence loyale.  b) Droits de propriété intellectuelle: 
i) Droit d'auteur: 
 - Loi sur le droit d'auteur; 
 - Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur;  - Illustration du contenu de "tous les types d'œuvres" visées au paragraphe 1 de 
l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur; 
 - Certains éléments des alinéas 2 et 3 du paragraphe 1 de l'article 87 bis de la Loi 
sur le droit d'auteur; 
 - Règlement relatif à l'approbation des demandes de licence obligatoire en matière 
de traduction; 
 - Règlement relatif à l'approbation des demandes de licence obligatoire 
concernant les œuvres musicales; WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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   - Organigramme de la Commission de médiation et d'examen chargée du droit 
d'auteur du Ministère de l'intérieur; 
 - Accord pour la protection du droit d'auteur conclu entre le Conseil de 
coordination pour les affaires d'Amérique du Nord et l'Institut américain de Taiwan; 
 - Accord concernant la protection et le respect des droits en matière d'œuvres 
audiovisuelles conclu entre le Conseil de coordination pour les affaires d'Amérique du Nord et l'Institut américain de Taiwan; 
 - Loi sur les publications.  ii) Marque de fabrique ou de commerce: 
 - Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
iii) Brevets: 
 - Loi sur les brevets. 
 
c) Normalisation, mise en quarantaine, inspection: 
i) Normalisation: 
 - Norme provisoire concernant le matériel haute fidélité et stéréo. 
 
ii) Mise en quarantaine: 
 - Règles de mise en quarantaine concernant l'importation d'animaux et de 
produits animaux; 
 - Réglementation applicable à la mise en quarantaine des produits de la pêche 
importés; 
 - Mesures de mise en quarantaine concernant l'importation de végétaux et 
produits dérivés; 
 - Loi sur la lutte contre les maladies infectieuses du bétail et la prévention de ces 
maladies; 
 - Règlement d'application de la Loi sur la lutte contre les maladies infectieuses du 
bétail et la prévention de ces maladies; 
 - Réglementation applicable à la mise en quarantaine dans les ports 
internationaux. 
 
iii) Inspection: 
 - Loi sur l'inspection des produits; 
 - Règlement d'application de la Loi sur l'inspection des produits (Règles 
concernant la mise en œuvre de la Loi sur l'inspection des produits). 
 
iv) Autres: 
 - Loi sur l'étiquetage des produits; 
 - Loi sur l'hygiène des produits alimentaires;  - Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires; 
 - Loi sur le contrôle des cosmétiques. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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d) Marchés publics: 
 - Loi sur la vérification comptable; 
 - Règles applicables à l'achat de produits d'origine étrangère;  - Ordonnance concernant la procédure d'inspection qui s'applique aux 
organismes gouvernementaux en ce qui concerne les travaux de construction, les 
achats et la cession de biens. 
 e) Autres: 
 - Directives concernant la sélection des demandes d'autorisations écrites 
d'importer/exporter pour la faune et la flore sauvages qui doivent être 
protégées; 
 - Loi sur la protection de la faune et de la flore sauvages;  - Règlement d'application de la Loi sur la protection de la faune et de la flore sauvages;  - Règles sur les taux de redevances applicables aux activités d'intérêt public. 
 
5. Commerce des services: 
a) Liste d'engagements: 
 - Projet de Liste d'engagements initiaux en matière de commerce des services du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
b) Activités bancaires: 
 - Loi bancaire; 
 - Directives concernant la sélection et l'agrément de l'établissement de succursales 
et de bureaux de représentation de banques étrangères. 
 
c) Assurance: 
 - Loi sur les assurances; 
 - Critères régissant l'établissement de compagnies d'assurance;  - Critères d'agrément des compagnies d'assurance étrangères et règles applicables 
en la matière; 
 - Loi relative à la Société centrale de réassurance. 
 
d) Valeurs mobilières: 
 - Loi sur les valeurs mobilières et les opérations de bourse; 
 - Loi relative aux opérations sur les marchés à terme étrangers;  - Règlement portant établissement d'une norme en vue de la constitution en 
société pour les maisons de titres; 
 - Règles applicables à l'administration des maisons de titres.  e) Autres: 
 - Loi sur la radiodiffusion et la télévision; 
 - Loi sur le cinéma; 
 - Arrêtés régissant l'application de la Loi sur le cinéma; 
 - Loi sur les services en matière d'emploi; WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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   - Règles applicables à l'agrément et à la gestion des spécialistes étrangers et du 
personnel technique étranger employés par des entreprises publiques ou privées et des cadres d'entreprises au capital desquelles participent des Chinois de l'étranger ou des ressortissants étrangers. 
 III. DÉCLARATIONS LIMINAIRES  
4. Dans ses déclarations, le représentant du Taipei chinois a rappelé, entre autres choses, 
que le Taipei chinois, composé notamment des îles de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, était à court de ressources naturelles.  Son fort taux de croissance était attribuable à sa seule ressource majeure, sa main-d'œuvre.  Les principaux indicateurs économiques étaient les suivants:   WT/ACC/SPEC/TPKM/2
 Page 7Principaux indicateurs écon omiques du Taipei chinois  
 
Variations annuelles des prix Année PNB 
(milliards de 
dollars EU) PNB par 
habitant 
(dollars EU) *Budget annuel définiti f 
de l'État central 
(milliards de 
dollars EU) Prix à la 
consommation 
(%) Prix de gros 
(%) Taux de 
chômage 
(%) Réserves en 
devises (milliards 
de dollars EU) Exportations 
(milliards de 
dollars EU) Importations 
(milliards de 
dollars EU) 
1993 226,2 10 852 37,5 2,9 2,5 1,5 92,5 85,1 77,1 
1994 243,9 11 597 37,3 4,1 2,2 1,6 90,3 93,0 85,3 
1995 263,0 12 396 36,3 3,7 7,4 1,8 90,3 111,7 103,6 
1996 275,1 12 872 39,5 3,1 -1,0 2,6 88,0 116,0 101,3 
  * Depuis 1960, l'expression "exercice" désigne la période de 12 mois commençant le 1
er juillet de l'année civile précédente et se terminant le 30 juin de l'année désignée. 
 
 
  
Composantes du produit national brut
 
Unité:  milliard de dollars EU  
 
Année Produit national 
brut Produit intérieur 
brut = Consommation 
privée +Dépenses de 
l'État + Formation brute de 
capital fixe + Accroissement 
des stocks +Exportations de 
biens et services Importations de biens 
et services 
1993 226,2 213,7 121,7 34,2 50,6 3,2 94,5 90,5 
1994 243,9 232,0 137,2 35,0 53,1 2,2 102,3 97,9 
1995 263,0 250,7 150,0 36,5 57,5 1,8 122,3 117,4 
1996 275,1 272,7 164,2 39,6 57,3 1,1 131,8 121,3 
 
   WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Population employée au Taip ei chinois, par secteur  
 
   Unité: 1 000 personnes
Année Secteur agricole Secteur industriel Secteur des services 
1993 1 005 3 418 4 323 
1994 976 3 506 4 456 
1995 954 3 504 4 587 
1996 918 3 399 4 751 
 
 
Balance des paiements du Taipei chinois  
 
Unité: million de dollars EU
Année Compte 
courant = Compte de capital Capitaux à long 
terme Capitaux à court
terme Variation de l'avoir 
étranger net 
1993 6 714 -4 662 -2 660 -2 062 -1 541 
1994 6 154 -1 397 -1 960 563 -4 622 
1995 4 824 -8 190 -1 227 -6 963 3 931 
1996 10 481 -8 875 -2 974 -5 901 -1 102 
 
 Le représentant du Taipei chinois a ajouté que la politique du gouvernement avait permis de transformer une économie fondée sur l'agriculture en une économie fondée sur la grande industrie et l'industrie lourde.  Un processus de remplacement des importations et d'intégration 
avait permis de créer des industries intermédiaires.  Le réseau de transport était en voie de 
modernisation et d'importants investissements étaient affectés à la construction de ports, aéroports et routes.  Les autorités du Taipei chinois avaient également intensifié le développement rural et appuyé les mesures visant à accroître le revenu agricole.  Plus récemment, la restructuration industrielle avait fait l'objet de nouvelles mesures 
d'encouragement.  Les établissements d'enseignement attachaient plus d'importance à la science 
et à la technologie de manière à former une population active hautement compétente.  Pendant les années 90, la libéralisation et l'internationalisation de l'économie s'étaient poursuivies.  Le rythme des investissements dans les infrastructures, de la lutte contre la pollution et de la privatisation de l'économie s'était accéléré.  Le secteur agricole avait cessé d'être la principale source d'emploi au profit des secteurs industriel et des services.  En outre, lorsque le Taipei 
chinois avait amorcé sa stratégie de remplacement des importations, ses exportations étaient 
principalement composées de sucre, de riz, de bananes, de thé et de produits agricoles transformés.  Peu de produits industriels étaient suffisamment compétitifs à l'exportation.  Peu à peu, les industries de remplacement des importations sont devenues capables de proposer des produits compétitifs à l'exportation.  En conséquence, la part occupée par les produits 
traditionnels dans les exportations a diminué tandis que celle des produits industriels a 
augmenté.  Au début, les principaux produits d'exportation étaient des produits à forte intensité de main-d'œuvre tels que les textiles et les contreplaqués.  Récemment, les produits électroniques les avaient remplacés.  La valeur récente de l'ensemble des exportations, exprimée en milliers de dollars EU, est la suivante:  
ANNÉE 1993 1994 1995 1996 WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 TOTAL 85 061 411 92 948 783 111 598 800 115 942 064
 
 La valeur récente de l'ensemble des importations, exprimée en dollars EU, était la suivante: 
 
ANNÉE 1993 1994 1995 1996 
TOTAL 77 061 203 85 322 194 103 549 956 101 373 051
 
 5. Parlant de l'orientation de la politique économique future, le représentant du Taipei 
chinois a dit que si l'économie mondiale avait connu une expansion soutenue en 1996, celle du 
Taipei chinois, quant à elle, avait affiché son plus bas taux de croissance en six ans, soit 5,9 pour 
cent, ce qui contrastait fortement avec la crête atteinte en 1991, soit 7,6 pour cent.  Pour les années 1994 et 1995, les taux de croissance économique avaient été de 6,5 et de 6,0 pour cent respectivement.  La contraction de l'économie du Taipei chinois pouvait être attribuée à la diminution des investissements privés et publics, particulièrement dans le secteur immobilier.  
En 1996, le taux d'inflation était modéré (3,1 pour cent, contre 4,1 en 1994 et 3,7 en 1995).  La 
même année, l'excédent commercial avait atteint son niveau le plus élevé depuis neuf ans, soit 14,7 milliards de dollars EU.  Toutefois, l'accroissement de l'excédent commercial était davantage l'effet d'une baisse des importations que d'une expansion des exportations.  Pour 1997, on s'attendait à ce que l'économie du Taipei chinois croisse de 6,7 pour cent, que son PNB par habitant atteigne presque 14 000 dollars EU et que les prix à la consommation n'augmentent 
pas de plus de 3 pour cent.  Ces résultats dépendraient en grande partie de l'exécution dans les 
délais prévus des projets d'investissement public.  Une source additionnelle de forte stimulation de la croissance serait l'action d'un secteur privé encouragée par un regain de vigueur de la consommation privée, par l'amélioration du climat d'investissement et par un accroissement des investissements dans les projets publics.  Le représentant du Taipei chinois a également 
mentionné les secteurs dans lesquels le Taipei chinois aurait besoin de périodes de transition 
pour rendre diverses mesures pleinement conformes à ses obligations envers l'OMC, et il a déclaré que le Taipei chinois était disposé à assumer des obligations analogues à celles qu'avaient contractées des Membres de l'OMC ayant un niveau comparable de développement économique. 
6. Les membres du Groupe de travail ont chaleureusement accueilli la demande 
d'accession à l'OMC du Taipei chinois.  Malgré ses ressources naturelles limitées et la taille 
relativement petite de son économie, le Taipei chinois était devenu un des centres commerciaux les plus dynamiques de la planète.  Son appartenance à l'OMC renforcerait le système commercial multilatéral.  Les membres ont également félicité le Taipei chinois de sa volonté d'apporter dans les meilleurs délais les ajustements voulus et de ne solliciter que le minimum de 
périodes de transition pour rendre son économie pleinement conforme aux prescriptions de 
l'OMC.  Toutefois, ils ont noté que l'appartenance à l'OMC supposait une observation intégrale des principes du traitement NPF et du traitement national.  Elle supposait également qu'un Membre souscrive à des engagements globaux en matière d'accès au marché pour les marchandises, y compris les produits agricoles, ainsi que les services, engagements qui se 
concrétiseraient dans les listes respectives de concessions et d'engagements annexées au projet 
de Protocole d'accession.  Plusieurs membres du Groupe de travail estimaient que le Taipei chinois devrait assumer un niveau d'obligations proportionné à celui des Membres originaux de l'OMC dont l'économie était développée, et qu'il devrait appliquer intégralement, dès la date de son accession, l'Accord sur l'OMC sans avoir recours à aucune période de transition.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 IV. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 Politique de change  
 7. En réponse aux demandes de membres du Groupe de travail qui souhaitaient obtenir 
des renseignements sur le régime de change en vigueur dans le Taipei chinois, le représentant 
du Taipei chinois a indiqué que toutes les opérations du compte courant étaient libres.  Dans le 
cas des résidents, toute entreprise ou tout particulier pouvait procéder librement à des opérations de change avec des banques autorisées à concurrence, respectivement, d'un montant de 50 millions de dollars EU ou de 5 millions de dollars EU par an.  Tout non-résident pouvait ouvrir un compte en nouveaux dollars de Taiwan dans une banque commerciale locale.  
Toutefois, les institutions financières étrangères de l'extérieur du territoire du Taipei chinois ne 
pouvaient déposer sur leurs comptes que des recettes obtenues localement en nouveaux dollars de Taiwan.  Aucune restriction ne s'appliquait aux rapatriements liés à un projet d'investissement étranger ou à l'étranger approuvé par l'autorité compétente.  Le taux de change était déterminé par le marché et il n'y avait aucune pratique discriminatoire dans le 
commerce des devises.  En réponse à d'autres questions, le représentant du Taipei chinois a dit 
que les entreprises établies conformément à la Loi sur les sociétés anonymes du Taipei chinois pouvaient librement acheter les devises étrangères nécessaires aux importations ou aux règlements commerciaux invisibles par l'entremise des banques de change étrangères autorisées.  Aucune restriction ne s'appliquait à l'utilisation de devises étrangères pour investir à l'étranger, dans la mesure où les autorités avaient approuvé l'investissement.  Les banques de 
change étrangères autorisées et les banques étrangères étaient libres de participer au marché du 
Taipei chinois des prêts au jour le jour en devises étrangères.  Depuis 1991, les opérations à terme en devises étrangères étaient autorisées.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que ces prescriptions seraient graduellement éliminées au fur et à mesure que les c onditions du 
marché le permettraient.  Il a soutenu que les pratiques du Taipei chinois en matière de change 
étaient pleinement compatibles avec l'article XV du GATT de 1994. 
8. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois n'était pas 
membre du Fonds monétaire international (FMI) et devrait de ce fait conclure un accord spécial de change ainsi qu'il est prévu à l'article XV:6 du GATT de 1994 qui oblige les Membres à s'acquitter de certaines obligations conformément à l'article VIII des Statuts du Fonds.  Certains membres se sont également dits préoccupés par le fait que des éléments du système de 
change du Taipei chinois autorisaient des pratiques qui faussaient les courants d'échanges.  Le 
représentant du Taipei chinois a répondu que dans le contexte de son accession à l'OMC, le Taipei chinois était disposé à se conformer aux dispositions de l'article XV du GATT de 1994 concernant les restrictions de change.  Il a ajouté qu'à cette fin, son pays avait négocié un accord de change spécial avec l'OMC.  Le Taipei chinois s'attendait à ce que cet accord cesse d'être en 
vigueur si le Taipei chinois devenait membre du FMI. 
9. L'accord de change spécial prévu à l'article XV:6 du GATT de 1994 et conclu entre 
l'OMC et le Taipei chinois, qui fait partie intégrante des obligations du Taipei chinois dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994, est reproduit à l'Annexe II de l'Appendice du présent document. 
 Politique en matière d'établissement des prix
 
 
10. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois appliquait des 
contrôles aux prix intérieurs de certains produits et qu'aucun contrôle de prix ne visait exclusivement les importations.  Ils ont demandé au Taipei chinois de leur fournir une liste exhaustive des produits visés par des contrôles ainsi que les plans qu'il avait élaborés pour y 
mettre fin.  En réponse à cette demande, le représentant du Taipei chinois a déclaré que des WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 contrôles des prix étaient en vigueur principalement dans le secteur des services publics, qui 
relevaient de la Commission des tarifs des services publics.  Les produits mentionnés dans la liste (pièce A) jointe au présent document étaient les seuls qui étaient assujettis à de tels contrôles.  S'agissant de la vente des tabacs et des boissons alcooliques, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la marge minimale entrant dans l'établissement des prix des produits 
du tabac et de l'alcool avait été abolie.  Le règlement sur la marge maximale au détail cesserait 
d'être en vigueur lorsque le système de monopole aurait été officiellement démantelé.  Le pétrole, le gaz naturel et le gaz liquéfié étaient visés par des contrôles de prix pour maintenir la stabilité des prix dans le secteur énergétique.  Le sel, le sucre et les engrais étaient soumis à des contrôles de prix en vue de stabiliser les revenus des agriculteurs et les coûts de production.  Le 
Taipei chinois avait l'intention de supprimer graduellement ces contrôles dans les meilleurs 
délais, tout en poursuivant les objectifs indiqués ci-dessus.  La libéralisation future des prix tiendrait compte du calendrier de privatisation des entreprises d'État qui appliquaient les contrôles en question, notamment la Société des engrais de Taiwan (Taiwan Fertilizer Company) et les Salines de Taiwan (Taiwan Salt Industrial Corporation).  Certains membres du 
Groupe de travail ont noté qu'ils ne voyaient aucune justification pour les contrôles de prix 
appliqués au sucre et au sel.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait valoir que les contrôles de prix appliqués sur le sel devaient être abolis d'ici à la fin de l'an 2001.  Le prix intérieur du sucre était fixé par la Société sucrière de Taiwan, qui était l'unique fournisseur de sucre.  Ce prix pour le sucre prenait en compte le prix auquel elle achetait la canne à sucre des producteurs locaux (prix établi dix ans plus tôt en fonction des coûts de production de l'époque 
pour les agriculteurs), ainsi que ses propres coûts de production. L'augmentation des 
importations de sucre (le sucre importé étant moins cher) contribuait à une baisse des coûts de la Société sucrière d'État et le prix intérieur avait chuté.  Le gouvernement consultait les utilisateurs industriels de sucre pour s'assurer que le contrôle des prix ne nuisait pas trop à leur compétitivité.  Il n'y avait aucune discrimination entre le sucre de canne et le sucre de betterave.  
Le système de contrôle des prix serait remplacé par un système de contingentement tarifaire.  Il 
était prévu que le marché des produits pétroliers serait entièrement libéralisé d'ici à la fin de l'an 2002.  À moins que l'économie du Taipei chinois dans son ensemble ou un secteur en particulier ne soit en sérieuse difficulté ou en situation d'urgence, le Taipei chinois n'avait pas l'intention d'ajouter des produits à la liste des produits visés par le contrôle des prix reproduite à la pièce A jointe au présent document. 
[11. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'à partir de la date d'accession, le 
Taipei chinois verrait à ce que les contrôles de prix visant les produits qui figuraient sur la liste reproduite à la pièce A jointe au présent document, ainsi que tout autre produit, seraient appliqués de manière conforme aux dispositions de l'OMC et prendraient en considération les 
intérêts des Membres exportateurs, conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Les prix 
des marchandises visées par des contrôles de prix seraient publiés conformément aux dispositions de l'article X du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. ] 
 
V. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 Compétences des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, administration des politiques 
se rapportant aux questions liées à l'OMC  
 
12. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué que la compétence en matière de commerce international appartenait au gouvernement central.  Lorsqu'une mesure prise par une collectivité sous-centrale avait une incidence sur le commerce international, elle relevait en fin de compte du gouvernement central.  En guise d'exemple, le représentant du Taipei chinois a dit que les décisions en matière de passation de marchés publics prises par les collectivités sous-centrales étaient assujetties aux disciplines de la  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 loi en la matière adoptée par le gouvernement central.  Toutes les décisions administratives 
touchant au commerce pouvaient faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif, qui avait le pouvoir de procéder à un examen judiciaire des décisions administratives affectant les droits et les intérêts des personnes physiques et juridiques.  Le Tribunal administratif était un organe judiciaire indépendant. 
13. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si les traités internationaux 
conclus par le Taipei chinois étaient directement applicables en droit interne et ont invité le Taipei chinois à prendre l'engagement de rendre ses lois et réglementations en matière de commerce extérieur conformes aux dispositions de l'OMC dès son accession.  Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'en vertu de la Constitution, les traités internationaux entraient 
en vigueur après avoir été dûment ratifiés par le Yuan législatif et promulgués par le Président.  
Un traité international avait la même force et le même effet qu'une loi nationale. 
[14. [Le représentant du Taipei chinois a précisé que les lois et réglementations qui seraient 
adoptées ou modifiées dans les six mois suivant l'accession dans le but de mettre en œuvre les 
engagements pris par le Taipei chinois aux fins de son accession étaient reproduites à la pièce E 
jointe au présent document.  Il a ajouté que s'il devait arriver, à l'avenir, qu'une loi ou un règlement soit jugé incompatible avec l'OMC, le Taipei chinois ferait en sorte que celui-ci soit 
mis en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC. ]  [Le représentant du Taipei 
chinois a confirmé que le Taipei chinois, dès son accession à l'OMC, s'acquitterait intégralement 
de ses obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC et de son projet de Protocole d'accession, sauf disposition précise à l'effet contraire prévue dans le présent document ou dans le Protocole.  Une liste partielle des lois appelées à être modifiées dans le cadre de la mise en œuvre des 
obligations du Taipei chinois est reproduite à la pièce E jointe au présent document. ]  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
15. Le Taipei chinois a ouvert des négociations sur l'accès au marché pour les 
marchandises.  La Liste de concessions traduisant les résultats de ces négociations est reproduite à la partie I de l'annexe I du projet de Protocole d'accession, lui-même reproduit à 
l'Appendice du présent document. 
 Réglementation en matière d'importation
 
 Enregistrement des importateurs et des exportateurs  
 16. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le système douanier du Taipei 
chinois prévoyait que le dédouanement de toutes les importations et exportations devait être 
effectué par un importateur ou exportateur agréé.  En outre, le Taipei chinois réservait l'enregistrement à titre d'importateur ou d'exportateur aux entreprises du Taipei chinois qui justifiaient d'un capital minimum de 5 millions de nouveaux dollars de Taiwan.  Les mêmes membres estimaient que cette prescription en matière de capital minimum était excessive et était susceptible de nuire aux échanges.  Ils ont invité le Taipei chinois à la supprimer et à faire 
en sorte que l'enregistrement soit automatique, soit ouvert à tous les particuliers et entreprises 
souhaitant s'occuper d'importation ou d'exportation sans égard au montant qu'ils investiraient dans le Taipei chinois ou au fait qu'ils soient établis ou non dans le Taipei chinois, et enfin soit conforme aux règles de l'OMC. 
17. En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la prescription relative à 
l'enregistrement n'avait pas pour but de restreindre les échanges mais de s'assurer que les 
importateurs et exportateurs disposent de ressources suffisantes pour financer leurs activités.  La condition préalable relative au capital minimum de 5 millions de nouveaux dollars de WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Taiwan avait été abolie en septembre 1997.  Ne subsistait dorénavant comme condition 
préalable à l'enregistrement en tant qu'importateur ou exportateur agréé que l'obligation pour l'entreprise de faire inscrire sur sa licence commerciale la liste de ses activités d'importation et/ou d'exportation.  L'enregistrement ne coûtait rien.  Toutefois, le Taipei chinois souhaitait conserver ce système d'enregistrement, qui fonctionnait à la manière d'une procédure de licence 
automatique au sens de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
18. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que tout particulier ou entreprise intéressé 
par les activités d'importation ou d'exportation (peu importe qu'il ait investi dans le Taipei chinois ou qu'il s'y soit établi) serait autorisé à s'enregistrer, et que le système d'enregistrement serait conforme aux règles de l'OMC, y compris aux dispositions sur les licences automatiques 
prévues dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et ne restreindrait pas les 
échanges.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Publicité et commerce des produits de l'alcool et du tabac
 
 19. Certains membres du Groupe de travail estimaient que les règles applicables à la 
publicité des produits du tabac et de l'alcool, qui avaient une incidence plus importante sur les 
importations, ne devaient pas servir à exercer une discrimination de fait ou de droit à l'encontre des produits importés.  Le représentant du Taipei chinois a signalé qu'en vertu de la législation actuelle, la publicité pour les produits alcooliques était autorisée dans les journaux et à la télévision et à la radio durant des heures spécifiées.  La bière et le vin pouvaient faire l'objet d'une publicité dans la presse écrite, ce n'était pas le cas des spiritueux, à l'exception des 
nouveaux spiritueux qui pouvaient faire l'objet d'une telle publicité pendant une période d'un 
an après leur arrivée sur le marché.  Le représentant du Taipei chinois a précisé que la publicité des produits du tabac était régie par la Loi sur la prévention des dangers associés au tabac, entrée en vigueur le 19 septembre 1997. 
20. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le 
Taipei chinois ne recourrait pas aux règles relatives à la publicité pour exercer une 
discrimination à l'encontre des produits importés du tabac et de l'alcool.  La limitation d'un an pour la publicité des boissons alcooliques serait supprimée dès l'accession.  Dès son accession, le Taipei chinois autoriserait la publicité des boissons alcooliques dans tous les médias, sous réserve d'une réglementation sur la teneur et les heures de diffusion de la publicité.  Il a par ailleurs confirmé que les règles régissant la publicité des produits du tabac et de l'alcool et leurs 
modalités de mise en œuvre seraient conformes aux prescriptions de l'OMC dès la date 
d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
21. Eu égard au droit de vendre et de commercer le tabac et les boissons alcooliques, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que dès l'accession, les entreprises qui se lanceraient dans la distribution et/ou le commerce de produits importés de l'alcool et du tabac ne seraient 
pas tenues de fournir concernant leurs projets ou leur structure des renseignements allant au-
delà de ce qui était demandé aux entreprises s'occupant déjà de distribution et/ou de commerce des produits similaires dans le Taipei chinois, et que de tels renseignements devraient être fournis en respectant les mêmes délais que dans le cas des entreprises du Taipei chinois.  Il a également indiqué que les taxes et autres impositions de quelque nature que ce soit, y compris les droits de licence et autres redevances administratives, liées au commerce et à la distribution 
des produits importés de l'alcool et du tabac, ne seraient pas supérieures à celles qui sont exigées 
des entreprises s'occupant du commerce de produits nationaux similaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Tarif douanier
 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 22. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la 
structure des droits de douane du Taipei chinois, sur l'existence de taux de droit convenus bilatéralement, en particulier eu égard aux produits visés par des concessions commerciales bilatérales, sur l'existence de droits mixtes, sur la question de savoir si les mesures commerciales étaient adoptées sur une base NPF, sur les taux effectifs moyens de droit et sur les niveaux réels 
de protection en vigueur.  Certains membres ont remarqué qu'en 1992, quelque 413 produits 
agricoles et 21 produits non agricoles représentant 5,4 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires étaient assujettis à des taux de droit variant de 30 à 50 pour cent.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que depuis le 1
er septembre 1980, le tarif douanier du 
Taipei chinois comprenait deux colonnes de taux de droit.  Les taux de droit différents indiqués 
à la colonne II s'appliquaient aux importations en provenance de pays ou de territoires qui 
accordaient la réciprocité de traitement tarifaire aux exportations du Taipei chinois.  À l'heure actuelle, les taux indiqués à la colonne II s'appliquaient aux produits en provenance de 153 pays ou territoires qui représentaient presque 98 pour cent de la valeur totale des importations.  Les produits en provenance des Membres suivants de l'OMC n'étaient pas visés par les taux de la 
colonne II:  Angola, Cuba, Djibouti, Gambie, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Ouganda, 
Roumanie et Zimbabwe.  Le représentant du Taipei chinois a pris l'engagement que dès l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le traitement NPF serait accordé à tous les Membres de l'OMC qui appliqueraient les dispositions de l'OMC au Taipei chinois.  Il a ajouté qu'entre 1984 et 1992, le tarif douanier avait fait l'objet d'une révision générale et que les taux avaient été abaissés de quelque 50 pour cent.  Au cours de la même période, la franchise de droit avait été 
étendue à 668 positions, tandis que 13 165 positions avaient fait l'objet d'une réduction des 
droits.  Une réduction additionnelle en 1995 avait permis d'abaisser de nouveau les droits applicables à 758 positions, en moyenne de 2,8 pour cent.  L'Assemblée législative était en train d'examiner de nouvelles réductions qui toucheraient 1 130 lignes tarifaires.  À l'heure actuelle, le taux de droit nominal le plus élevé était de 50 pour cent, mais il n'était perçu que sur quelques 
groupes de produits agricoles.  La moyenne simple des taux de droit nominaux était tombée de 
30,81 pour cent en 1984 à 8,72 pour cent en 1996. 
23. En réponse à d'autres questions, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en 1996, 
sur un total de 8 070 positions tarifaires passibles de droits, 40 étaient assujetties à des droits spécifiques et 114 à des droits mixtes.  Les 7 916 autres positions étaient soumises à des droits ad 
valorem .  Certains membres du Groupe de travail ont fait valoir qu'à leur avis, le Taipei chinois 
devrait de préférence adopter un système ad valorem  pour tout le tarif douanier de manière à 
accroître la prévisibilité et la transparence du régime tarifaire.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que des droits ad valorem  s'appliquaient déjà à plus de 98 pour cent des lignes 
tarifaires.  Dans les futurs examens de son régime tarifaire, le Taipei chinois prendrait en considération les opinions des membres à cet égard. 
 [Contingents tarifaires
 
 24. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à la suite de la révision de son régime de 
restrictions d'ordre géographique applicables à certains produits importés, le Taipei chinois 
maintenait dorénavant le contingentement tarifaire décrit aux paragraphes [50, 54, 58, 61 et 
130] ci-dessous et consigné dans la Liste de concessions. ] 
 Autres droits et impositions (article II:1 b
)) 
 
25. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sauf de la manière prévue dans la Liste 
de concessions pour les marchandises (Partie I de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession du Taipei chinois), tous les autres droits et impositions prévus à l'article II:1 b) du GATT de 1994 seraient consolidés au niveau zéro. WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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  Droits et impositions pour services rendus
 
 26. Le représentant du Taipei chinois a précisé qu'aucune taxe, imposition ou redevance 
n'était perçue sur les importations uniquement.  La redevance de promotion commerciale autorisée aux termes de la Loi sur le commerce extérieur était plafonnée à 0,05 pour cent et était 
perçue sur toutes les importations et exportations dans le but exclusif de promouvoir le 
commerce d'importation et d'exportation.  La redevance de promotion commerciale était minime, soit au maximum 0,05 pour cent de la valeur en douane (actuellement 0,0425 pour cent seulement), et s'appliquait à la fois aux importations et aux exportations de manière à financer les activités de promotion du commerce.  En plus des droits de douane et des taxes à 
l'importation qui s'appliquaient tant aux produits importés qu'à ceux d'origine nationale (par 
exemple, la taxe sur les produits, la TVA et la taxe sur les alcools et les tabacs), la taxe pour la construction portuaire et la taxe de promotion commerciale étaient les seules impositions qui frappaient les importations.  En réponse, certains membres du Groupe de travail ont indiqué que la taxe de promotion commerciale ne semblait pas compatible avec l'article VIII du GATT 
de 1994. 
27. En réponse aux questions concernant la taxe pour la construction portuaire, le 
représentant du Taipei chinois a expliqué que les autorités douanières percevaient cette imposition sur les marchandises qui entraient au Taipei chinois en passant par les ports.  Introduite en 1948 pour financer l'expansion et l'entretien des ports, elle était imposée au taux fixe de 0,5 pour cent et ne s'appliquait pas aux échanges interinsulaires. 
28. Certains membres du Groupe de travail ont dit qu'à leur avis, ces taxes étaient 
incompatibles avec l'article VIII:1 a) du GATT de 1994, car elles avaient pour effet d'exercer une discrimination contre les importations du fait qu'elles ne s'appliquaient qu'aux marchandises importées et non aux produits intérieurs similaires et n'étaient donc pas conformes à l'article III du GATT de 1994.  D'autres membres du Groupe de travail ont fait 
remarquer que ces taxes étant des taxes ad valorem, elles ne pouvaient correspondre au coût 
approximatif des services rendus.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que les deux taxes frappaient tant les importations que les exportations.  À son avis, la taxe pour la construction portuaire pouvait être considérée comme une taxe interne ou une redevance de service ayant pour but d'améliorer les installations et les services portuaires.  Le Taipei chinois considérait que les deux impositions constituaient des redevances de service au sens de l'article 
VIII du GATT de 1994.  Son représentant reconnaissait que le quart des recettes provenant de 
la taxe pour la construction portuaire servait à accorder une assistance financière aux villes portuaires.  Dès l'accession du Taipei chinois à l'OMC, la Loi révisée sur les ports commerciaux exigerait que toutes les recettes perçues au titre de la taxe pour la construction portuaire servent exclusivement à l'aménagement des ports commerciaux. 
29. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué que le prélèvement de 0,5 pour cent 
constituait une redevance fiscale destinée à financer l'entretien et l'expansion des ports, et non fondée sur le coût de services particuliers rendus.  La taxe pour la construction portuaire et la taxe de promotion commerciale devaient être mises en conformité avec le GATT de 1994 avant l'accession du Taipei chinois.  Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'une période de transition serait nécessaire pour que la première puisse être rendue conforme à l'article VIII du 
GATT de 1994.  Après avoir examiné les observations des membres du Groupe de travail, et 
sous réserve de la conclusion d'un accord concernant une période de transition, le Taipei chinois avait décidé de rendre la taxe pour la construction portuaire conforme à l'article VIII du GATT de 1994.  Quant à la taxe pour la promotion commerciale, elle ne serait pas révisée parce qu'elle était jugée conforme aux articles III et VIII du GATT de 1994.  En outre, le taux ne serait 
majoré pour aucune des deux taxes, et ni l'une ni l'autre ne seraient incluses dans l'assiette 
d'imposition des importations aux fins de l'application de taxes intérieures telles que la taxe sur  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 les produits.  Au besoin, le Taipei chinois consulterait les Membres concernant l'effet de ces 
mesures sur leurs activités commerciales. 
[30. En réponse à la déclaration du représentant du Taipei chinois concernant le maintien de 
la taxe de promotion commerciale, certains membres se sont dits toujours préoccupés par le fait que cette taxe était incompatible avec les articles II et VIII du GATT de 1994, et ont demandé 
au Taipei chinois de la rendre conforme aux règles de l'OMC dès qu'il serait devenu Membre de 
l'Organisation.] 
31. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que la taxe de promotion commerciale 
serait appliquée conformément aux obligations du Taipei chinois envers l'OMC et n'excéderait pas 0,05 pour cent de la valeur en douane des marchandises.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.  Certains membres se sont réservé expressément le droit de revenir sur 
cette question dans le cadre du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
32. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que le Taipei chinois demanderait une 
période de transition de 15 mois pour mettre la taxe pour la construction portuaire en 
conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC, et particulièrement pour la 
transformer en imposition spécifique, parce qu'il lui serait nécessaire de modifier ses plans budgétaires afin de compenser les pertes de recettes qu'entraînerait cette modification. 
[33. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois rendrait la taxe pour 
la construction portuaire conforme aux articles III et VIII du GATT de 1994 au plus tard 15 
mois après la date d'accession à l'OMC mais au plus tard le 31 décembre 2000.  Dans le même 
intervalle de temps, le Taipei chinois exclurait cette taxe de la base d'évaluation aux fins de l'application des taxes intérieures à l'importation telles que la taxe sur les produits et la taxe sur les tabacs et les alcools.  Durant cette période de transition, la taxe pour la construction portuaire n'excéderait pas 0,5 pour cent de l'assiette d'imposition.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. ] 
 
[34. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois rendrait l'application 
de la taxe pour la construction portuaire conforme aux articles II et VIII du GATT de 1994 dès 
l'accession et qu'il exclurait cette taxe de la base d'évaluation aux fins de l'application de taxes intérieures telles que la taxe sur les tabacs et les alcools aux produits importés.  Plus précisément, la taxe pour la construction portuaire constituerait une imposition spécifique fondée sur le coût des services rendus et non appliquée sur une base ad valorem .  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. ] 
 
 [Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois rendrait la taxe pour 
la construction portuaire conforme aux articles III et VIII du GATT de 1994 avant la date de 
son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] 
  Taxes internes appliquées aux importations
 
 
35. En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la TVA, la 
taxe sur les produits et la taxe de monopole sur les tabacs et les alcools étaient appliquées de la même façon aux produits importés et à ceux d'origine nationale. 
Taxes sur les produits
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 36. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de leur fournir 
des renseignements sur l'application de la taxe spéciale sur les produits.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que cette taxe était imposée sur les produits importés au moment de l'importation ainsi que sur les produits similaires d'origine nationale à la sortie de l'usine.  Dans le cas des produits importés, le montant de la taxe était constitué du 
résultat de la valeur taxable établie conformément au Tarif des douanes à l'importation, 
majorée des droits de douane et de la taxe pour la construction portuaire, multipliée par le taux de taxation.  En ce qui concerne les produits d'origine nationale, le montant de la taxe était calculé sur la base de l'une des deux méthodes.  La première méthode était appliquée lorsque le fabricant vendait des produits par l'intermédiaire de grossistes ou lorsque le fabricant était 
payé pour fabriquer les produits pour le compte d'autrui.  La deuxième méthode prenait en 
compte une dépense promotionnelle de 12 pour cent.  Les produits visés étaient les suivants:  pneumatiques de caoutchouc, ciment, boissons froides fabriquées à la machine, verre plat, pétrole et gaz, certains appareils électriques et véhicules automobiles.  Le Taipei chinois croyait savoir que de nombreux Membres avaient des pratiques similaires.  Il a dit que la dépense 
promotionnelle de 12 pour cent correspondait à une dépense promotionnelle normale d'un 
fabricant.  La taxe autorisait une déduction de 12 pour cent pour des dépenses promotionnelles lorsque les produits étaient distribués par l'intermédiaire d'un circuit autre que celui d'un grossiste ou un distributeur exclusif.  Le Taipei chinois estimait qu'il traitait les produits importés de la même manière que les produits vendus par l'entremise de distributeurs et qu'il n'exerçait aucune discrimination contre les importations.  La taxe sur les produits était une taxe 
d'accise spéciale.  La détermination de l'assiette d'imposition avait été faite sur la base de 
pratiques courantes.  La déduction de 12 pour cent ne s'appliquait que si les ventes intérieures n'étaient pas effectuées par l'entremise d'un distributeur exclusif.  En réponse, certains membres du Groupe de travail ont noté qu'une caractéristique essentielle de l'application de cette taxe interne était la compatibilité avec le traitement national et les autres obligations 
envers l'OMC et avec l'obligation d'éviter le subventionnement. 
37. Certains membres du Groupe de travail estimaient que la base d'imposition aux fins de 
l'application de la taxe sur les produits aux importations était gonflée artificiellement parce que l'assiette était différente selon qu'il s'agissait de produits d'origine nationale ou de produits importés.  Les premiers étaient imposés à la sortie de l'usine, à l'exclusion du coût de la livraison et du transfert au grossiste, alors que la base d'imposition des produits importés était la valeur à 
l'importation plus le transport, l'assurance et les autres impositions et droits de douane.  Ils ont 
également noté que les produits d'origine nationale bénéficiaient d'une déduction additionnelle de 12 pour cent pour les dépenses promotionnelles avant le calcul de la taxe.  Ils estimaient que le Taipei chinois devait se pencher sur la question fondamentale de l'application uniforme de la taxe.  Les bases de calcul étaient inéquitables, et l'incorporation d'un écart de 12 pour cent dans 
l'évaluation des produits importés et des produits d'origine nationale en fonction du concept des 
dépenses promotionnelles n'était pas justifiable et devait être éliminée avant l'accession.  Ces membres étaient d'avis qu'en raison de la différence entre les bases d'imposition, la taxe était appliquée d'une manière qui n'était pas conforme à l'article III du GATT de 1994.  Ils ont soutenu que le Taipei chinois devait éliminer d'ici à la date de son accession toutes mesures fiscales intérieures ou toutes méthodes de calcul des taxes intérieures dont l'application variait 
selon que les produits étaient fabriqués localement ou importés. 
38. Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'à partir du moment où le Taipei chinois 
deviendrait Membre de l'OMC, il modifierait  l'assiette d'imposition de la taxe sur les produits:  la taxe serait calculée sur la base du prix de vente.  Celui-ci était le prix de gros du fabricant pour le mois considéré;  si le fabricant vendait directement aux détaillants, le bénéfice de la 
vente au gros pourrait être déduit du prix de vente.  Le taux de bénéfice de la vente au gros qui 
était déductible était différent selon la branche de production.  Les produits importés étaient taxés sur la base de leur valeur c.a.f. et de ce fait, n'étaient pas admis au bénéfice de  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 l'ajustement au titre de la taxe.  En outre, pour uniformiser le traitement des produits d'origine 
nationale et importés, les prix des produits fabriqués localement et vendus directement aux détaillants contenaient des éléments de bénéfice de vente au gros qui n'étaient pas inclus dans l'assiette d'imposition.  Dans le cas des automobiles, la pratique actuelle qui consistait à imposer la taxe sur les produits selon la cylindrée du moteur, en plus d'une taxe de plaque 
d'immatriculation, était pleinement compatible avec l'article III du GATT de 1994. 
39. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois modifierait ses lois de 
manière à supprimer la déduction de 12 pour cent pour les dépenses promotionnelles lorsque les produits ne seraient pas distribués par l'entremise d'un distributeur exclusif, et à utiliser le prix de vente comme base de perception de la taxe sur les produits.  Il a ajouté que le Taipei chinois 
éliminerait d'ici à la date de son accession toutes les taxes intérieures et toutes les méthodes de 
perception qui se traduiraient par une taxation discriminatoire entre les produits d'origine 
nationale et les produits importés.  [De plus,  le Taipei chinois éliminerait d'ici à la date de son 
accession toutes mesures fiscales intérieures ou toutes méthodes de taxation intérieure dont 
l'application varierait selon que les produits seraient fabriqués localement ou importés.  En 
particulier, il a précisé que le Taipei chinois renoncerait, dans le cas des automobiles, à calculer la taxe sur les produits et la taxe sur les plaques d'immatriculation en fonction de la cylindrée 
du moteur pour adopter … ]  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Taxe sur les recettes brutes provenant des transactions commerciales, taxe de vente 
générale et TVA  
 40. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de décrire la 
manière dont était appliquée la taxe sur les transactions commerciales, ainsi que son champ et son niveau d'application, la partie des recettes fiscales représentée par les importations, etc.  En 
réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que la taxe sur les recettes brutes 
provenant des transactions commerciales s'appliquait à la vente de produits et à la prestation de services.  Elle se présentait sous deux formes.  La première était une taxe de vente générale frappant les activités suivantes:  assurance, activités bancaires, fonds de placement, valeurs mobilières, commerce de gros de produits agricoles, prêts sur gage et petites entreprises.  La 
deuxième forme, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), frappait tous les autres types 
d'entreprises.  La TVA était appliquée au taux de 5 pour cent sur les produits tant d'origine nationale qu'importés.  Tous les produits, tant ceux qui étaient fabriqués localement que ceux qui étaient importés, étaient généralement taxés au point de vente.  Les recettes des deux catégories de taxes imposées sur les produits importés avaient représenté 2,34 pour cent de l'ensemble des recettes fiscales en 1996 (du 1
er juillet 1995 au 30 juin 1996).  Le Taipei chinois 
considérait que l'imposition de cette taxe au point de vente simplifiait la procédure parce que la 
taxe était perçue sur la valeur à l'importation des produits assujettis et sur la valeur ajoutée par les importateurs conjointement plutôt que séparément.  Toutefois, dans certains cas, pour réduire l'évasion fiscale, les produits importés étaient assujettis à la TVA au moment de l'importation.  Cela s'expliquait par le fait que si la TVA était perçue au moment de la vente, il 
était possible que certains produits importés destinés à des usages particuliers puissent être 
soustraits à l'application de la taxe:  par exemple, les véhicules automobiles importés pour utilisation personnelle ou les biens importés par un établissement financier.  En outre, puisque la taxe payée sur les intrants pouvait être déduite de celle payée sur les produits finis achetés, aucune distinction n'était établie au moment de l'importation entre les produits importés pour 
la consommation et ceux importés pour la revente.  S'agissant de la base d'imposition aux fins 
du calcul du montant de la TVA payable, le représentant du Taipei chinois a noté que les produits importés étaient taxés sur la base de la valeur payée majorée des droits de douane et de la taxe sur les produits, le cas échéant.  La taxe pour la construction portuaire serait supprimée de l'assiette d'imposition.  Si la taxe sur les produits était applicable, elle faisait partie de la valeur ajoutée et était calculée comme entrant dans la base d'imposition pour la TVA, que les WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 produits soient importés ou fabriqués localement.  En outre, l'importateur commercial pouvait 
déduire la taxe sur les intrants de celle sur les produits finis et n'était imposé que sur la valeur ajoutée des produits.  De ce fait, il n'y avait pas de double taxation ou de "taxe sur la taxe".  Enfin, le Taipei chinois, après avoir examiné si l'ensemble des produits pouvait être taxé au moment de l'importation, avait constaté que la pratique commune dans les économies ayant 
imposé la TVA était de percevoir la taxe au moment de l'importation. 
 Taxe de monopole sur les tabacs et les vins
 
 41. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la taxe de 
monopole pour le tabac, le vin, les spiritueux et la bière.  À leur avis, ce secteur souffrait d'un 
sérieux problème de transparence.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a confirmé 
que le tabac et le vin importés étaient passibles d'une taxe de monopole et non des droits de douane, de la taxe pour la construction portuaire, de la taxe sur les produits et de la TVA sur les transactions commerciales.  La taxe de monopole frappant les produits du tabac et du vin d'origine nationale était calculée sur une base ad valorem , équivalant aux recettes d'exploitation 
moins tous les coûts et dépenses pertinents de l'Office du monopole des tabacs et des vins de 
Taiwan (TTWMB) et était considérée comme une taxe de vente.  En moyenne, les tabacs et vins importés étaient soumis à la taxe de monopole au taux d'environ 120 pour cent du prix d'importation.  Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de fournir, d'une part, des renseignements sur les coûts de production de ces produits, en indiquant de quelle manière la méthode utilisée par le TTWMB pour déterminer le taux de taxation était 
conforme au GATT de 1994 et en particulier à ses articles I
er, III, X, XI, XVI et XVII, et d'autre 
part, une liste des taxes frappant les importations, leurs taux négatifs, la base de détermination de la valeur et la méthode utilisée pour arriver à un taux de taxation d'environ 185 pour cent du coût pour les tabacs, les spiritueux et les vins de fabrication locale.  Ces membres ont également demandé des renseignements sur les écarts dans les montants de taxes payables sur certains 
whiskies.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que l'importation de spiritueux 
étrangers venait à peine d'être autorisée et que les chiffres étaient approximatifs en raison des fluctuations récentes du taux de change.  Il a également noté que les whiskies écossais et irlandais étaient des produits de meilleure qualité et de prix plus élevés, qu'ils étaient classés dans une catégorie à part et passibles d'un taux de taxation plus élevé que les autres whiskies.  Certains membres du Groupe de travail ont rappelé que cette question avait été soulevée dans le 
cadre d'un groupe spécial de l'OMC.  À leur avis, ces mesures semblaient incompatibles avec 
l'article III du GATT de 1994. 
42. Certains membres du Groupe de travail ont réitéré leurs préoccupations eu égard au 
fonctionnement de la taxe de monopole, et particulièrement à son manque de transparence.  En l'absence de données permettant de calculer les coûts intérieurs, il n'était pas possible de 
déterminer avec exactitude si cette taxe s'appliquait uniformément aux produits de fabrication 
locale et aux produits importés.  De l'avis de ces membres, la taxe semblait avoir un effet plus lourd pour les produits importés.  Ils estimaient que les explications du Taipei chinois sur la méthode utilisée pour calculer cette taxe n'étaient ni adéquates, ni fondées, ni vérifiables.  Il n'était donc pas possible de conclure que les produits de fabrication locale et les produits importés étaient taxés d'une manière équivalente.  Étant donné l'importance des écarts entre les 
taux indiqués par le Taipei chinois et l'information mise à la disposition des autorités nationales, 
il semblait en outre que le régime fiscal soit discriminatoire.  Ces membres ont indiqué qu'une période de transition n'était pas opportune.  Le Taipei chinois devait soit éliminer la taxe de monopole sur les importations de vins et de spiritueux distillés dès son accession, soit remplacer cette taxe par des droits d'importation ad valorem  raisonnables et s'assurer que les taxes 
internes s'appliquaient uniformément aux vins et spiritueux de fabrication locale et importés.  
Ces membres n'étaient pas d'accord avec l'opinion selon laquelle un système de taxation ad 
valorem  des produits de fabrication locale fondé sur les bénéfices nets du TTWMB pouvait être  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 considéré comme l'équivalent d'une taxe spécifique sur les produits importés.  Il leur semblait 
qu'en raison du manque de transparence évoqué ci-dessus, il était difficile d'évaluer jusqu'à quel point la taxe de monopole était conforme au GATT de 1994.  En tout état de cause, la taxe de monopole applicable aux vins, aux cigarettes et aux spiritueux distillés importés était beaucoup plus élevée que le taux effectif de la taxe applicable aux produits locaux similaires, ce 
qui violait l'article III du GATT de 1994.  Par conséquent, les mêmes membres ont demandé 
que le TTWMB modifie sa façon de fonctionner avant l'accession du Taipei chinois, de manière à accroître la transparence, et agisse d'une manière conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Le régime de monopole officiel devait être libéralisé et ses répercussions commerciales devaient être examinées en profondeur avant l'accession.  Le représentant du Taipei chinois a 
répondu qu'en raison de la modification du programme ces dernières années, la taxe de 
monopole applicable aux produits importés avait tendance à être moins élevée que celle appliquée aux produits de fabrication locale.  En tout état de cause, le Yuan législatif était déterminé à démanteler le monopole pour les tabacs et les vins.  Les produits de l'alcool et du tabac étaient classés selon les méthodes de production et d'autres caractéristiques, et étaient 
soumis à des taux de droit et à des taxes différents selon les produits.  Leur classification et les 
taux de droit et de taxation faisaient l'objet d'une surveillance attentive pour que l'on s'assure qu'aucune discrimination n'était exercée entre les produits de fabrication locale et les produits importés. 
43. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le programme 
qui serait appelé à remplacer la taxe de monopole et ont rappelé qu'il n'y avait pas lieu de 
ménager une période de transition pour régler une situation qui était manifestement contraire 
aux dispositions de l'article III du GATT de 1994.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que des audiences publiques avaient été tenues et qu'un plan avait été élaboré.  Il a remis au Groupe de travail un résumé du plan de réforme et a indiqué qu'à son avis, le futur régime améliorerait le commerce des produits de l'alcool et du tabac.  Le nouveau régime serait mis en 
œuvre six mois après l'accession du Taipei chinois ou, si l'Assemblée législative donnait son 
agrément avant l'accession, six mois après la mise en œuvre des nouvelles lois. 
[44. Le représentant du Taipei chinois a indiqué [qu'avant l'accession ] [qu'au plus tard six 
mois après la promulgation de la Loi portant administration des tabacs et des alcools et de la 
Loi relative à la taxe sur les tabacs et les alcools et, quoi qu'il arrive, au plus tard six mois après 
l'accession du Taipei chinois ], la taxe de monopole serait abolie et les produits du tabac et de 
l'alcool seraient soumis i) aux droits d'importation figurant sur la Liste de concessions du Taipei chinois (partie I de l'annexe I du projet de Protocole d'accession) de la même manière que pour les autres produits importés, et ii) à la taxe sur les tabacs et les alcools.  Le représentant du 
Taipei chinois a également déclaré [qu'à compter de la date d'accession ] [qu'au plus tard six 
mois après la promulgation de la Loi portant administration des tabacs et des alcools et de la Loi relative à la taxe sur les tabacs et les alcools et, quoi qu'il arrive, au plus tard six mois après 
l'accession du Taipei chinois ], les taxes et impositions internes de quelque caractère que ce soit 
se rapportant au commerce et à la distribution des produits de l'alcool et du tabac seraient 
appliquées uniformément aux produits de fabrication locale et aux produits importés et sans égard à la propriété de l'entreprise, y compris pour ce qui était de la distribution et de la vente 
intérieures de ces produits.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. ] 
 
 Restrictions quantitatives
 
 Restrictions d'ordre géographique  
 
45. Au début des travaux du Groupe de travail, certains membres ont noté que des 
restrictions discriminatoires d'ordre géographique étaient imposées pour de nombreux produits:  i) pêches:  limitation aux importations en provenance d'Europe et des États-Unis;  ii) WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 citrons et citrons verts, raisins, prunes, canards entiers, morceaux de dinde:  la délivrance de 
licences d'importation était suspendue sauf pour les importations en provenance des États-Unis;  iii) oranges et autres mandarines, y compris tangerines et satsumas, et pamplemousses:  les importations en provenance des États-Unis étaient libres, celles en provenance d'Afrique du Sud étaient limitées en quantité;  iv) pommes:  les importations en provenance des États-Unis et du 
Canada étaient libres alors que les importations d'autres provenances étaient soumises à des 
restrictions quantitatives.  On trouvait également des restrictions concernant les cigarettes, et des accords bilatéraux avaient été signés sur l'importation de bière, de vin et de cigarettes.  De l'avis des membres, les restrictions d'ordre géographique constituaient des mesures commerciales discriminatoires incompatibles avec le GATT de 1994 et, en particulier, avec le 
principe NPF.  Ces membres ont insisté sur le fait que rien ne justifiait que l'on autorise la 
poursuite d'une telle discrimination.  Le Taipei chinois devait éliminer ces mesures à partir de la date de son accession à l'OMC. 
46. En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que les restrictions d'ordre 
géographique avaient pour objet de maintenir la diversité de l'origine des importations et de 
maintenir les équilibres commerciaux dans certaines régions, ou encore de faciliter la 
restructuration de l'agriculture.  Seul un petit pourcentage des produits industriels et agricoles étaient soumis à des restrictions discriminatoires.  Les restrictions d'ordre géographique applicables aux boissons alcooliques et aux cigarettes avaient été supprimées le 1
er septembre 
1994.  Celles en place pour les produits agricoles figurant dans la pièce C jointe au présent document seraient libéralisées.  Les contingents tarifaires proposés en guise de mesure de 
libéralisation à mettre en œuvre après l'accession dans le cas de certains produits agricoles 
seraient répartis au moyen d'une procédure d'appels d'offres conforme au GATT de 1994 et aux Accords sur l'agriculture et sur les procédures de licences d'importation. 
47. S'agissant des automobiles, certains membres ont noté que le Règlement n
o 209 sur les 
importations du Taipei chinois prévoyait que seuls les véhicules automobiles en provenance "de 
l'Europe et du continent américain" pouvaient être importés au Taipei chinois.  Le représentant 
du Taipei chinois convenait que cette restriction était discriminatoire.  Elle avait été imposée dans le cadre du Plan de développement stratégique de l'industrie automobile.  L'industrie automobile du Taipei chinois n'était actuellement pas compétitive, étant donné que la taille du marché n'était pas assez importante pour autoriser les économies d'échelle.  La valeur de la production totale était de 8,2 milliards de dollars EU en 1992, ce qui représentait 5 pour cent de 
la valeur de la production totale de l'ensemble du secteur manufacturier.  L'industrie 
automobile avait créé 120 000 emplois directs.  Une ouverture soudaine du marché se traduirait par de graves problèmes économiques et sociaux. 
48. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'il n'y avait pas lieu de prévoir de 
période de transition et que les restrictions d'ordre géographique concernant les automobiles 
devaient être éliminées avant l'accession.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a pris 
l'engagement d'éliminer les restrictions d'ordre géographique concernant les automobiles.  À ce jour, la libéralisation des importations d'automobiles s'était déroulée de la manière suivante:  i) les camions lourds pouvaient être importés librement depuis février 1994;  ii) les voitures de tourisme pouvaient être importées sans restrictions quantitatives de l'Amérique du Nord et de l'Europe (excepté de l'Europe de l'Est).  Les voitures de tourisme des autres régions étaient 
pour le moment assujetties à des restrictions quantitatives ou d'ordre géographique;  iii) les 
camions légers et les breaks pouvaient être importés librement de l'Amérique du Nord et de l'Europe.  Les importations de camions légers et de breaks des autres régions étaient pour le moment assujetties à des restrictions quantitatives ou d'ordre géographique.  Le représentant du Taipei chinois a assuré le Groupe de travail qu'il n'était pas dans les intentions du Taipei 
chinois de recourir à des mesures non autorisées par l'Accord sur l'OMC telles que  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 l'autolimitation des importations ou d'autres mesures de la zone grise en vue de libéraliser les 
importations d'automobiles. 
49. À la demande de certains membres du Groupe de travail, le représentant du Taipei 
chinois a fourni une liste globale de toutes les préférences commerciales en vigueur, indiquant à la fois les mesures tarifaires et les mesures non tarifaires.  Dès que les restrictions régionales 
auraient été éliminées, il ne resterait plus aucune préférence commerciale accordée sur une base 
bilatérale.  Le représentant du Taipei chinois a assuré le Groupe de travail que les restrictions d'ordre géographique seraient mises en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC. 
50. Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à ce que les restrictions d'ordre 
géographique applicables aux importations de certaines voitures de tourisme et de certains 
petits véhicules commerciaux, certains châssis de véhicules automobiles et certains motocycles soient éliminées dès l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Les voitures de tourisme et les véhicules commerciaux légers étaient les seuls produits industriels qui seraient assujettis à des contingents tarifaires après l'accession.  Les contingents seraient répartis d'une manière 
conforme à l'article XIII du GATT de 1994.  Ils seraient majorés au rythme annuel de 20 pour 
cent.  Le système de contingentement serait supprimé au plus tard le [31 décembre 2006 ].  Le 
représentant du Taipei chinois a confirmé que les restrictions d'ordre géographique applicables aux boissons alcooliques et aux cigarettes avaient été éliminées à partir du 1
er septembre 1994.  
Le Taipei chinois s'est également engagé à ce que, dès son accession, les restrictions d'ordre 
géographique visant les produits agricoles soient supprimées.  Les contingents tarifaires seraient 
administrés d'une manière conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC [en particulier 
l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les procédures de licences d'importation et le GATT de 
1994].  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Licences d'importation  
 51. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté qu'historiquement, le Taipei chinois 
avait appliqué un réseau complexe de mesures non tarifaires consistant en des restrictions 
quantitatives qui affectaient quelque 27 produits, et en des licences non automatiques 
d'importation qui affectaient 246 produits, dont 27 étaient soumis à des restrictions quantitatives et à des inspections de conformité aux normes, à des mesures de mise en quarantaine, à des prescriptions en matière d'étiquetage, etc.  Ces membres ont demandé des renseignements précis à cet égard.  Certains ont ajouté que les interdictions d'importer du lait 
liquide, du riz, des voitures de tourisme munies de moteur diesel et des motocycles de 150 cc ou 
davantage, appliquées par le Taipei chinois, étaient incompatibles avec ses obligations envers l'OMC et devaient être supprimées.  Ils ont demandé au Taipei chinois d'éliminer, avant son accession à l'OMC, toutes les restrictions à l'importation incompatibles avec le GATT de 1994 et les Accords de l'OMC, en particulier ceux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. 
52. En réponse, le représentant du Taipei chinois a déclaré que certains produits étaient 
importés dans le cadre d'un régime de licences qui supposait l'application de restrictions d'ordre géographique, l'octroi de licences discrétionnaires et l'application de contrôles à l'importation.  Le système de licences automatiques permettait d'accorder une licence d'importation sans que l'Administration des douanes filtre les marchandises.  Le système de 
licences discrétionnaires obligeait le Conseil du commerce extérieur à délivrer des licences 
d'importation pour certains produits, après agrément par lettre de consentement de la part des organismes compétents.  Dans le cas de ces produits, le Conseil de l'agriculture, le Bureau du développement industriel, le Département de la santé, le Département de la protection de l'environnement et d'autres organismes devaient consentir à la délivrance des licences pour les WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 besoins à la fois des contrôles à l'importation et de l'octroi de licences discrétionnaires à l'égard 
des produits qui relevaient de leur compétence respective.  Une fois l'importation approuvée, le Conseil du commerce extérieur délivrait une licence d'importation. 
53. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en raison des préoccupations exprimées 
par les membres du Groupe de travail, le Taipei chinois avait décidé de mettre en place un 
système de "Liste négative".  La Liste négative permettrait de simplifier le processus 
d'importation et remplacerait toutes les prescriptions déjà existantes en matière d'octroi de licences, sauf dans les cas où le produit exigeait des précautions particulières pour des motifs de sécurité nationale, d'ordre public, de culture, d'éducation, de santé publique ou de protection de l'environnement.  La Liste négative déboucherait sur la délivrance de licences par les 
organismes concernés en fonction de critères objectifs et d'une manière transparente.  
Toutefois, le représentant du Taipei chinois a noté qu'avec le système de Liste négative, certains produits figurant sur la liste relative aux licences automatiques deviendraient, en raison de leur reclassification, assujettis à une restriction quantitative ou à une interdiction d'importer.  S'agissant des produits visés par des monopoles d'importation, des lettres de consentement ne 
seraient délivrées qu'aux importateurs bénéficiant des monopoles en question.  Les pratiques en 
matière de marchés publics des organismes gouvernementaux bénéficiant d'un monopole d'importation seraient mises en conformité avec l'article XVII du GATT de 1994. 
54. Le représentant du Taipei chinois a ainsi décrit sommairement le fonctionnement du 
système de la Liste négative dans sa version de juin 1997.  Les produits étaient inscrits soit au tableau I (tableau des produits visés par un contrôle à l'importation) soit au tableau II (tableau 
des produits soumis à des conditions à l'importation).  Les produits inscrits au tableau I ne 
pouvaient être importés sans autorisation expresse du Conseil du commerce extérieur ou d'une autre autorité compétente indiquée dans les Règlements n° 111/112 sur les importations.  Les produits inscrits au tableau II devaient, avant l'importation, faire l'objet d'une licence d'importation délivrée par le Conseil du commerce extérieur ou par l'une des banques désignées 
pour octroyer les licences conformément aux Règlements n° 121/122 sur les importations.  Les 
tableaux I et II constituaient la Liste négative.  Quant aux produits dont l'importation avait antérieurement été subordonnée à l'octroi d'une licence par le Conseil du commerce extérieur mais dont le nom avait été radié de la Liste négative, s'ils étaient assujettis à une prescription administrative qui n'avait aucun effet de restriction commerciale, l'Administration des douanes était tenue de procéder à une inspection pour déterminer si toutes les prescriptions en matière 
d'importation avaient été respectées.  Les produits visés par cette prescription étaient énumérés 
dans la "Liste des produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes" (la "Liste d'inspection").  La Liste d'inspection était publiée avec la Liste négative sous forme récapitulative par numéro du SH.  La Liste négative et la Liste d'inspection renfermaient chacune 8 pour cent des positions tarifaires, les autres positions échappant à cette 
prescription.  Les produits figurant sur le tableau I étaient assujettis à une interdiction générale 
d'importer qui, dans le cas de la plupart d'entre eux, se justifiait aux termes des articles XX et XXI du GATT de 1994, tandis que pour d'autres, cette interdiction était nécessaire pour protéger certains secteurs de l'économie locale, auquel cas une autorisation d'importer la quantité nécessaire pouvait être mise aux enchères lorsque la production intérieure ne suffisait pas à la demande.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que dès l'accession, les produits 
du tableau I pourraient être transférés au tableau II dans la mesure où des contingents ou des 
contingents tarifaires seraient utilisés en guise de mesure de transition. 
55. En réponse à d'autres questions posées par certains membres du Groupe de travail, le 
représentant du Taipei chinois a expliqué que la décision d'inclure ou non un produit dans la Liste négative était prise par les organismes gouvernementaux.  Le fondement juridique de cette 
mesure était l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieur qui autorisait l'imposition d'une 
restriction si cette dernière s'avérait nécessaire pour s'acquitter d'obligations prévues dans des  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 traités ou des accords commerciaux internationaux, ou pour des raisons de défense nationale, de 
sécurité sociale, de culture, de santé humaine, de protection de l'environnement, ou encore pour mettre en œuvre des politiques spécifiques.  Après l'accession, l'inclusion de nouveaux produits serait subordonnée à une procédure d'examen pour garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC.  Même si la législation ne prévoyait pas expressément que les parties intéressées 
puissent faire des observations aux responsables concernant l'inclusion d'un produit dans la 
Liste négative, la pratique le permettait.  La pratique qui consistait à inviter les parties intéressées à exprimer leur opinion lorsque l'on envisageait de modifier la Liste négative serait maintenue.  Après l'accession à l'OMC, le nombre de produits inscrits sur la Liste négative serait substantiellement réduit;  l'inclusion de nouveaux produits serait assujettie à une 
procédure d'examen pour garantir la conformité aux dispositions de l'OMC.  Le représentant 
du Taipei chinois a ajouté que la récente Loi sur le commerce extérieur avait eu pour effet de limiter les types d'examen que devaient prendre en compte les administrateurs pour déterminer si des produits devaient figurer sur la Liste négative et être soumis à de nouvelles prescriptions en matière de licences d'importation. 
56. Plusieurs membres du Groupe de travail ont indiqué que toutes les interdictions et 
restrictions dont faisait état la Liste négative, ainsi que les prescriptions en matière de licences d'importation fixées par plus d'un organisme de réglementation, devaient être mises en pleine conformité avec l'Accord sur l'OMC, plus précisément l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  En particulier, un membre du Groupe de travail a noté que certaines des raisons invoquées par le Taipei chinois pour appliquer des restrictions ne semblaient pas conformes aux 
prescriptions de l'OMC, notamment eu égard aux restrictions requises pour protéger des 
secteurs de l'économie.  Ce membre a demandé qu'on lui fournisse une justification expresse pour toute restriction à l'importation maintenue ou imposée à l'avenir.  Une déclaration générale selon laquelle les interdictions d'importer se justifiaient au titre des articles XX et XXI pour la plupart des produits était insuffisante pour permettre d'évaluer quelque engagement 
que ce soit.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a noté que même si l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation autorisait les membres à avoir plus d'une entité délivrant des licences d'importation, le Taipei chinois s'emploierait à mettre en place un système qui exigerait que les licences d'importation puissent être obtenues d'une entité unique.  Certains membres du Groupe de travail ont dit que toutes les interdictions d'importer, restrictions quantitatives, restrictions en matière d'octroi de licences d'importation et autres mesures non 
tarifaires incompatibles avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC devraient être éliminées 
avant l'accession du Taipei chinois.  D'autres membres ont ajouté que si le Taipei chinois croyait que certaines de ces interdictions d'importer, restrictions quantitatives et prescriptions administratives n'étaient pas incompatibles avec les dispositions de l'OMC, il lui incombait de le démontrer.  Ces membres ont demandé au Taipei chinois de modifier ladite liste de manière à 
indiquer:  la désignation précise des produits touchés par numéro du SH, la ou les mesures 
appliquées à chacun, les dispositions spécifiques de l'OMC qui justifiaient le maintien de la ou des mesures et l'organisme responsable.  Si des mesures à la frontière devaient être justifiées pour que le Taipei chinois applique un règlement technique ou des mesures sanitaires ou phytosanitaires, le tableau devrait également faire état de toutes normes nationales ou internationales pertinentes.  Le Groupe de travail serait alors en mesure d'examiner la question 
de manière plus approfondie.  Le représentant du Taipei chinois a annoncé qu'un tableau 
contenant les motifs justifiant l'inscription de produits sur la Liste négative serait communiqué au Groupe de travail. 
[57. La Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des 
produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes est 
présentée à la pièce D jointe au présent document.  Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à notifier toutes modifications introduites dans la Liste récapitulative, conformément WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licence d'importation.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. ] 
 
[58. En réponse à une demande adressée au Taipei chinois d'élaborer un plan d'élimination 
des restrictions quantitatives ou d'autres mesures non tarifaires concernant les produits de la pêche, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois éliminerait toutes les restrictions quantitatives sur ces produits à partir de la date d'accession, la seule exception étant l'interdiction d'importer le maquereau, le carangidé et la sardine.  Comme l'indique la pièce C 
jointe au présent document, le Taipei chinois, dès son accession à l'Accord sur l'OMC, 
remplacera par des contingents tarifaires les restrictions actuelles visant l'importation pour le 
maquereau, le carangidé et la sardine.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. ] 
 
59. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois continuait 
d'appliquer des mesures non tarifaires aux importations de certains yachts et bateaux de plaisance ou d'activités sportives ainsi qu'une interdiction d'importer des motocycles, y compris ceux à moteur à piston alternatif à combustion interne d'une cylindrée excédant 800 cc.  Ils ont fait valoir que ces restrictions n'étaient pas justifiées dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. 
60. Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois éliminerait 
l'interdiction d'importer les motocycles de plus de 150 cc [deux ans après ] [dès] l'accession à 
l'OMC.  [À ce moment-là, le Taipei chinois mettrait en œuvre un régime de licences pour les 
yachts et les bateaux de plaisance ou d'activités sportives [qui obligerait les importateurs à faire 
approuver leur droit d'abandonner ou de remplacer leurs bateaux de pêche construits 
localement.  Ces mesures étaient conformes à l'article XX g) du GATT de 1994. ]  [étaient 
conformes aux dispositions sur les licences automatiques de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation. ]  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
[61. Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'à partir de la date d'accession, le Taipei 
chinois appliquerait son régime de licences d'importation et de restrictions quantitatives en 
stricte conformité avec les Accords de l'OMC, et en particulier avec les Accords sur 
l'agriculture et sur les procédures de licences d'importation.  En outre, il s'assurerait que l'octroi des licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires, des permis ou des autres moyens d'autoriser les importations, ou encore du droit d'importer, par des administrations centrales ou sous-centrales, ne serait pas subordonné à l'existence de 
fournisseurs nationaux concurrents de tels produits ou à des résultats de quelque nature que ce 
soit, ainsi qu'à des prescriptions en matière d'apport local, de mélange, de transfert technologique, d'exécution d'activités de recherche-développement ou de résultats à l'exportation ou concernant l'origine ou la nature de l'entreprise, sauf dans la mesure prévue 
dans les engagements pertinents au paragraphe [85] du présent document.  [Le représentant du 
Taipei chinois a également confirmé qu'en application de l'article II:4 du GATT de 1994 et de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, le Taipei chinois ferait en sorte qu'aucune majoration de prix frappant des importations, particulièrement celles d'entreprises commerciales d'État, ne se traduirait par une protection supérieure à celle conférée par les droits de douane dans sa 
Liste.]  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. ] 
62. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois s'était aussi engagé à 
éliminer, et à ne pas réintroduire ni appliquer, des interdictions d'importer, des restrictions quantitatives, des restrictions à l'octroi de licences ou d'autres mesures non tarifaires ayant un effet similaire qui n'étaient pas justifiées dans le cadre de dispositions expresses de l'Accord sur 
l'OMC, à l'exception des mesures énumérées dans la pièce C jointe au présent document.  Les 
restrictions d'ordre géographique applicables aux produits agricoles et industriels seraient libéralisées à partir de la date d'accession, comme l'indique le présent document.  Le  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 représentant du Taipei chinois a également noté que le Taipei chinois ne recourrait pas à des 
mesures liées à des procédures douanières ou à des normes techniques ou de sécurité qui constitueraient des obstacles déguisés au commerce, et que toutes les mesures appliquées ne seraient pas plus restrictives que nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Évaluation en douane
 
 63. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le système 
d'évaluation en douane en vigueur dans le Taipei chinois.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le paragraphe 1 de l'article 12-1 de la Loi douanière prévoyait les 
situations dans lesquelles la valeur transactionnelle ne serait pas utilisée comme base de la 
valeur en douane.  La valeur transactionnelle ne serait pas utilisée lorsque le prix de la facture ne comprendrait pas les ajustements de coûts prévus à l'article 12 de la Loi douanière et que l'importateur omettrait de fournir des renseignements objectifs et quantifiables à l'appui du calcul du prix.  En outre, si  l'Administration des douanes avait le moindre doute concernant la 
pertinence ou l'exactitude d'une facture, elle demandait normalement à l'importateur de fournir 
une explication ou un autre élément de preuve pour justifier la validité de la facture.  Lorsque l'importateur refusait de fournir des explications ou que les éléments de preuve étaient contraires aux faits, et qu'un complément d'enquête apportait la preuve que le prix indiqué sur la facture n'était pas le prix réellement payé ou payable, l'Administration des douanes pouvait déterminer que le prix indiqué sur la facture ne serait pas accepté comme étant la valeur en 
douane.  Dans ce genre de circonstance, les articles 12-2 à 12-6 de la Loi douanière prévoyaient 
que la méthode de calcul à utiliser serait choisie selon la hiérarchie suivante:  premièrement, la valeur transactionnelle de marchandises identiques;  deuxièmement, la valeur transactionnelle de marchandises similaires;  troisièmement, la valeur obtenue par déduction;  quatrièmement, la valeur calculée;  et cinquièmement, toute autre valeur raisonnable. 
64. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois s'il utilisait des 
valeurs d'importation minimales.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que l'article 12 de la Loi douanière prévoyait bien l'utilisation d'une liste fixant des valeurs préétablies pour les produits importés passibles de droits, mais que le Yuan exécutif avait éliminé, par ordonnance administrative, ces valeurs préétablies.  Le pouvoir discrétionnaire de fixer des valeurs préétablies avait été aboli par une modification apportée en avril 1997 à la Loi douanière. 
65. Quelques membres du Groupe de travail ont dit que certains aspects du régime 
d'évaluation en douane du Taipei chinois semblaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII (Accord sur l'évaluation en douane) aux égards suivants:  le pouvoir d'utiliser la liste des valeurs préétablies aux fins des droits à payer ou tout autre mécanisme de prix de référence ou liste arbitraire de prix aux fins de l'évaluation en 
douane pour les importations de produits agricoles et autres devrait être éliminé, et la question 
de la sélection de méthodes d'évaluation non incluses dans la hiérarchie prévue dans l'Accord sur l'évaluation en douane, particulièrement dans le cas de l'évaluation des produits loués à long ou à court terme, devait être examinée.  Ces membres ont également noté que des règles précises et conformes aux dispositions de l'OMC étaient nécessaires pour déterminer si des parties étaient liées dans les cas d'évaluation en douane de transactions entre parties liées et que des 
dispositions donnant effet à la Décision ministérielle de l'OMC sur l'évaluation en douane 
devaient être promulguées. 
66. Certains membres du Groupe de travail ont également exprimé leur préoccupation à 
propos de la pratique qui consistait à obliger les importateurs à déposer une caution pour assurer le dédouanement rapide des marchandises, en particulier des produits horticoles, en 
fonction de prix de référence préétablis.  Ces prix de référence n'étaient pas établis d'une WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 manière transparente, étaient souvent modifiés sans préavis et ne prévoyaient aucune possibilité 
de formuler des observations sur les taux fixés.  De l'avis de ces membres, cette pratique avait le même effet que le recours à des prix de référence pour calculer les droits de douane.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le recours à des prix de référence pour déterminer le montant de la caution à fournir pour faciliter le dédouanement rapide des 
marchandises n'était pas incompatible avec les obligations envers l'OMC, et en particulier celles 
prévues dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, le Taipei chinois continuerait d'améliorer la pratique actuelle qui consistait à faire en sorte que le montant de la caution corresponde davantage à la valeur réelle des produits.  Il a noté à cet égard que toute caution versée serait remboursée si une évaluation après dédouanement de la valeur en douane des 
marchandises aboutissait à un montant inférieur à celui de la caution. 
67. Répondant aux observations de certains membres du Groupe de travail qui indiquaient 
d'autres cas dans lesquels le régime d'évaluation en douane du Taipei chinois ne concordait pas avec ce qui était prévu dans l'Accord, le représentant du Taipei chinois a précisé que ces questions avaient été abordées dans les textes d'application aux fins de l'accession à l'OMC, qui 
devaient être approuvés par le Yuan législatif. 
68. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que les modifications visant à mettre la Loi 
douanière en conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane seraient apportées avant l'accession, soit par l'élimination des pratiques incompatibles soit par la modification des lois et réglementations en vigueur, de manière à aligner les procédures sur celles de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  [Il a confirmé que le Taipei chinois mettrait en œuvre intégralement 
l'Accord sur l'évaluation en douane dès son accession.  Il a également pris l'engagement que le 
Taipei chinois cesserait, dès l'accession, de recourir à des prix préétablis ou de référence pour établir le montant de toute caution à verser éventuellement pour le dédouanement des produits 
horticoles. ]  Il a également pris l'engagement que le Taipei chinois fournirait aux Membres de 
l'OMC, sur demande, dans le but de résoudre des problèmes particuliers, des renseignements 
sur les méthodes de détermination de la valeur en douane de certains produits, et qu'il les consulterait à propos de l'effet des méthodes d'évaluation en douane du Taipei chinois sur leurs échanges commerciaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Règles d'origine
 
 69. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'élaboration 
de règles d'origine dans le Taipei chinois, que ce soit dans le contexte d'accords de libre-échange ou autrement, et ont également demandé au Taipei chinois de confirmer que ses règles d'origine visant tant les échanges préférentiels que les échanges non préférentiels étaient pleinement 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. 
70. Le représentant du Taipei chinois a répondu que la Loi douanière avait été modifiée en 
avril 1997 pour offrir un fondement législatif à l'établissement de règles d'origine pleinement compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Les règles d'origine applicables aux produits importés fixent les critères permettant de déterminer l'origine. 
Inspection avant expédition
 
71. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois s'il avait eu 
recours aux services d'une entreprise d'inspection avant expédition.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois ne recourait pas à l'inspection avant expédition.  Il avait modifié en avril 1997 la Loi sur le commerce extérieur pour donner un fondement législatif au 
pouvoir de réglementer les activités d'inspection avant expédition qu'effectuaient des 
entreprises mandatées par des gouvernements étrangers.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 72. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois ferait en sorte que ses 
lois et règlements sur l'inspection avant expédition seraient conformes aux Accords pertinents de l'OMC et, en particulier, aux Accords sur l'inspection avant expédition et sur l'évaluation en douane.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 Droits antidumping et compensateurs
 
 
73. En réponse à des questions posées par certains membres du Groupe de travail, le 
représentant du Taipei chinois a dit qu'en 1984, le Taipei chinois avait promulgué le "Règlement d'application aux fins de  l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping".  Ce règlement prévoyait que des droits compensateurs ou antidumping 
pouvaient être perçus sur des produits jugés comme ayant bénéficié de subventions ou ayant fait 
l'objet d'un dumping et qui menaçaient des branches de production nationales.  De l'avis du Taipei chinois, le règlement en question était conforme aux prescriptions des Codes antidumping et des subventions et mesures compensatoires issus du Tokyo Round.  Conformément à la modification apportée en 1994 à la Loi douanière, le Taipei chinois s'est 
engagé à réviser son règlement pour le rendre conforme aux Accords du Cycle d'Uruguay avant 
son accession à l'OMC et de le soumettre à l'OMC. 
74. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ferait en sorte que sa 
législation sur les droits antidumping et compensateurs soit pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, et en particulier à l'article VI du GATT de 1994 et aux Accords sur la mise en œuvre de l'article VI et sur les subventions et mesures compensatoires, à 
partir de la date d'accession.  Le Taipei chinois s'assurerait également que tous droits 
antidumping ou compensateurs imposés à l'égard de tout produit après son accession seraient conformes aux prescriptions de l'article VI du GATT de 1994 et des Accords sur la mise en œuvre de l'article VI et sur les subventions et mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Régime concernant les sauvegardes
 
 75. Certains membres du Groupe de travail ont noté qu'une disposition de la Loi sur le 
commerce extérieur, appelée la "clause relative au déséquilibre commercial", permettait au Taipei chinois de suspendre le commerce avec certains pays en raison de déficits commerciaux persistants, sans autoriser expressément le genre de mesures prévu dans le Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  En réponse 
aux demandes de justification de cette disposition et des mesures prises en application de celle-ci, le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à son avis les articles XI, XII et XIX du GATT de 1994 autorisaient le maintien de cette disposition particulière de la Loi sur le commerce extérieur.  Certains membres du Groupe de travail n'étaient pas d'accord avec cette opinion et 
ont indiqué que la disposition en question n'était pas conforme aux prescriptions de l'Accord 
sur l'OMC, et en particulier aux articles I
er, II, XI, XII, XIII, XIV et XIX du GATT de 1994.  
Après un nouveau débat, le représentant du Taipei chinois a admis que certaines dispositions de la Loi sur le commerce extérieur étaient incompatibles avec les dispositions de l'OMC. 
76. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'en avril 1997, la Loi sur le commerce 
extérieur avait été révisée pour tenir compte des préoccupations des membres à propos de la 
clause relative au déséquilibre commercial.  Cette clause avait été remplacée par une nouvelle 
clause conforme à l'article XII du GATT de 1994.  Le représentant du Taipei chinois a par ailleurs confirmé que les dispositions de la Loi sur le commerce extérieur seraient mises à exécution à partir du moment de l'accession et d'une manière conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  En outre, il a précisé que si une situation critique devait se dessiner eu 
égard à la balance des paiements, [le Taipei chinois aurait recours à des mesures fondées sur les WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 prix] [le Taipei chinois donnerait la préférence aux mesures prévues dans le Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, à savoir des 
"mesures fondées sur les prix" ] pour faire face à la situation et ne maintiendrait de telles 
mesures qu'aussi longtemps qu'elles seraient nécessaires pour rétablir l'équilibre de la balance 
des paiements.  En outre, de telles mesures n'offriraient pas de protection à l'importation pour des secteurs, des branches de production ou des produits spécifiques. 
77. En réponse à d'autres questions, le représentant du Taipei chinois a informé les 
membres du Groupe de travail que le Taipei chinois avait un régime d'indemnisation des 
agriculteurs pour les dommages causés par la concurrence des importations de produits 
agricoles.  Une protection était accordée si les producteurs des principaux produits agricoles subissaient un préjudice grave par suite de la libéralisation des importations consécutive à des négociations commerciales ou à des modifications de la politique, si la quantité de tels produits importés durant la période de préjudice avait dépassé de 20 pour cent ou davantage la quantité 
importée durant une période de référence composée des trois années précédentes ou si les 
produits importés avaient été subventionnés ou avaient autrement bénéficié d'autres pratiques commerciales déloyales.  Un préjudice grave était réputé être survenu lorsque le prix du marché tombait en deçà du coût de production.  Les 16 produits admis à bénéficier de l'assistance prévue par le Règlement étaient les suivants:  agrumes, pommes, prunes, pêches, goyaves, 
poires, len-wu, raisins, feuilles de thé, bœuf, porc, viande de canard, crevettes d'élevage, ananas, 
viande de poulet et coquillages.  Le Taipei chinois a remis au Groupe de travail des renseignements concernant le projet de Plan de sauvegardes spéciales pour les produits agricoles. 
78. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession le régime 
relatif aux sauvegardes serait pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  [Le représentant du Taipei chinois a confirmé que les sauvegardes applicables aux 
produits agricoles seraient incluses dans le calcul de la MGS et dans les engagements de 
réduction de la MGS du Taipei chinois. ]  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Réglementation des exportations
 
 79. En réponse à des demandes de renseignements concernant d'éventuelles restrictions 
maintenues sur les exportations, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'aucun produit n'était interdit d'exportation à partir du Taipei chinois.  Toutefois, les munitions, les stupéfiants, 
les espèces animales sauvages protégées et les produits stratégiques de haute technologie étaient 
assujettis à de stricts contrôles à l'exportation et ne pouvaient être exportés qu'accompagnés d'un permis spécial à cet effet.  À la suite de mesures adoptées par des pays importateurs, certains autres articles tels que les textiles étaient assujettis à un régime de licences à l'exportation.  Le représentant du Taipei chinois a remis au Groupe de travail une liste de tous 
les produits pour lesquels un régime de licences d'exportation était maintenu, en vue d'assurer: 
 i) la mise en œuvre d'arrangements relatifs à des restrictions quantitatives et 
d'arrangements d'autolimitation; 
  ii) la sécurité nationale, la sécurité des approvisionnements de certains produits 
indispensables à la vie quotidienne et de certains produits industriels importants, 
dont le riz et le sel; 
  iii) l'application de mesures sociales et financières, y compris en matière de 
réglementation des stupéfiants; 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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  iv) la protection d'espèces animales et végétales menacées, y compris le saumon 
d'eau douce formosan et la canne à sucre blanche; 
  v) l'hygiène et la santé, y compris en ce qui se rapporte aux poissons-armes, aux 
tortues, aux crevettes et à la viande de porc; 
 
 vi) le développement agricole, y compris dans les secteurs des bananes, des 
pastèques sans pépins, des oignons, des anguilles et du sucre brut. 
 Pour simplifier la procédure d'octroi des licences d'exportation, le Taipei chinois était en train 
de mettre au point un système électronique censé permettre l'octroi automatique des licences. 
  Zones franches industrielles/subventions à l'exportation
 
 80. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les zones 
franches industrielles et, en particulier, sur la valeur totale de leurs échanges ainsi que leur 
importance en pourcentage de la production nationale.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que les zones franches avaient été établies conformément à la Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation.  Les investisseurs avaient droit aux incitations suivantes dans les zones franches: 
a) exonération des droits et taxes suivants: 
 
 i) droits de douane frappant les machines, équipements, matières premières, 
combustibles, marchandises, composants et échantillons importés; 
  ii) taxe sur les produits frappant les produits, machines, équipements, matières 
premières, composants et échantillons exportés ou importés; 
  iii) droits de mutation lors du transfert de propriété des immeubles ordinaires 
nouvellement construits et acquis de l'Administration des zones franches ou des immeubles légalement acquis de celle-ci; 
 
b) exonération de la taxe sur les transactions commerciales frappant les produits exportés 
et les services de main-d'œuvre connexes ainsi que les produits achetés par les entreprises exportatrices; 
 c) en raison de l'exonération des taxes ou des droits est tombée l'obligation de conserver 
certains documents et de verser certains acomptes provisionnels, etc.  En outre, les 
transferts de propriété entre différentes entreprises des zones franches ne sont pas assujettis à la taxe sur les transactions commerciales. 
 81. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les zones franches étaient dirigées par 
l'Administration des zones industrielles d'exportation du Ministère des affaires économiques.  
Divers produits et services y étaient produits.  Il y avait trois zones franches sur le territoire.  En 
1994, 96 pour cent de leur production étaient exportés.  Aux termes de l'article 5 de la Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation, la plus grande partie de la production des zones franches devait être exportée.  Un certain pourcentage pouvait être vendu sur le marché local, à condition qu'il fasse l'objet du même traitement que les produits importés 
et qu'il soit assujetti aux droits de douane.  La production des zones franches vendue sur le 
marché intérieur était soumise à des droits de douane sur le produit final mais non sur ses intrants.  Si les biens produits dans une zone franche à des fins de vente locale représentaient moins de 50 pour cent de la production annuelle, l'Administration de la zone approuvait WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 automatiquement la vente intérieure des biens en question.  Si les biens produits en vue d'une 
vente locale dépassaient 50 pour cent de la production annuelle, l'approbation était à la discrétion de l'Administration de la zone.  Toutefois, aucune demande d'approbation n'avait jamais été refusée.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'aucune prescription en matière d'apport local ne s'appliquait aux entreprises désireuses d'exercer leurs activités dans 
une zone franche.  Par le passé, les entreprises ne pouvaient pas établir de filiales ou de 
succursales dans les zones franches.  En avril 1997, le Taipei chinois avait modifié le règlement d'application pour les y autoriser.  Les produits émanant des zones franches qui étaient écoulés sur le marché intérieur ne représentaient que 3 à 4 pour cent de la valeur de la production totale des zones franches en 1994 et 6 à 7 pour cent en 1997.  Toujours en avril 1997, le Taipei chinois 
avait levé la limite de 50 pour cent des ventes locales en modifiant la loi.  Les ventes intérieures 
avaient dépassé 50 pour cent de la production pour les oscillateurs à cristal, les appareils électroniques de contrôle et de mesure, les synthétiseurs vocaux, les pièces détachées de condensateurs, les capteurs, etc.  Environ 41,6 pour cent de la production des zones franches avait bénéficié de l'exonération fiscale accordée en application de la Loi sur la modernisation 
des industries. 
82. Quelques membres du Groupe de travail ont noté que certains des arrangements 
prévoyant des incitations financières aux entreprises installées ou exerçant leurs activités dans les zones franches semblaient être en conflit avec les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Ils ont demandé de plus amples renseignements sur les incitations financières 
offertes.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que les investissements faits 
dans les zones franches industrielles étaient exemptés de droits de douane et de la taxe sur les produits applicables aux machines, matières premières, combustibles, produits, composants et échantillons importés, ainsi que des droits de mutation applicables lors du transfert de propriété des nouveaux immeubles achetés ou autrement acquis auprès de l'Administration des zones 
industrielles d'exportation.  Aucune taxe sur les transactions commerciales ne frappait les biens 
exportés et les services connexes, ni les achats effectués par les entreprises.  Ces dernières étaient également dégagées de l'obligation de présenter une demande d'exonération fiscale, de fournir des garanties, de faire la tenue de livres correspondante et de verser des acomptes provisionnels.  Le Taipei chinois estimait que ces pratiques étaient conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC et ne constituaient pas des subventions à l'exportation.  Leur effet sur le 
commerce, si tant était qu'il y en eût, était minime:  0,185 pour cent de l'ensemble des 
exportations. 
83. Certains membres du Groupe de travail ont noté que des exonérations de droits de 
douane et de taxes frappant les produits importés dans les zones franches concernaient des produits non directement incorporés dans les produits exportés.  Les entreprises établies dans 
les zones franches étaient également exonérées de l'imposition directe des bénéfices découlant de 
leurs exportations.  Ces membres estimaient que de telles pratiques semblaient entrer en conflit avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ces subventions pouvaient donner lieu à une action.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que la raison d'être d'une zone franche industrielle était de servir d'endroit pour la production de produits à exporter libre de droits de douane de manière à créer une situation où les produits à exporter 
fabriqués à partir d'intrants importés n'auraient pas à faire l'objet d'un remboursement des 
droits de douane.  Cette approche était compatible avec les obligations prévues dans l'Accord sur l'OMC.  De nombreux pays développés appliquaient cette limitation des remboursements ou cette exemption de droits de douane sur les intrants directement incorporés dans des produits exportés pour des raisons d'efficacité administrative et non pas pour justifier la théorie voulant 
que les remboursements ou exemptions de droits de douane sur les intrants importés non 
directement incorporés dans les produits exportés accroîtraient indûment la compétitivité des exportateurs et ne devraient donc pas être autorisés.  Étant donné que les produits étaient  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 principalement destinés à l'exportation, il n'était pas nécessaire de limiter les exonérations ou 
remboursements à concurrence de la valeur des produits directement incorporés dans les produits exportés à partir des zones franches.  En fait, à l'annexe II du même accord, les intrants consommés dans le cadre du processus de production, et à l'égard desquels des ristournes de droits d'importation étaient autorisées, sont définis comme incluant l'énergie, le 
combustible et le pétrole employés dans le processus de production, les catalyseurs consommés 
dans le cadre de cette utilisation pour obtenir le produit exporté et les intrants physiquement incorporés.  Étant donné que les exportations originaires des zones franches ne bénéficiaient pas de montants "indus" de remboursements ou d'exonérations, les pratiques en cause ne constituaient pas une subvention.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que l'annexe I de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Liste exemplative de subventions à 
l'exportation"), ne prescrivait pas qu'un intrant doive être physiquement incorporé dans un produit exporté.  Il a ajouté que l'exonération d'impôt sur le revenu pour les entreprises installées dans les zones franches avait été abolie avec l'entrée en vigueur de la Loi sur l'encouragement de l'investissement à la fin de 1990.  L'exonération fiscale actuellement 
accordée aux entreprises installées dans les zones franches s'appliquait également à celles qui 
étaient installées à l'extérieur desdites zones, qu'elles exportent leurs produits ou non, à condition qu'elles répondent aux critères énoncés dans la Loi sur la modernisation des industries.  En conséquence, cette pratique ne constituait pas une subvention spécifique ni n'était subordonnée à des résultats à l'exportation. 
84. Certains membres du Groupe de travail ont rappelé que les incitations associées aux 
zones franches industrielles semblaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Ils s'attendaient à ce que le Taipei chinois s'assure que les ventes de produits provenant des zones franches sur le marché du Taipei chinois soient assujetties aux taxes, droits de douane et autres mesures à la frontière ordinaires.  En outre, ces membres estimaient que le Taipei chinois devait convaincre le Groupe de travail que le système des zones 
franches était compatible avec toutes les prescriptions de l'OMC concernant le traitement des 
marchandises, des services et de la propriété intellectuelle.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait décidé de percevoir sur les produits émanant des zones franches qui arrivaient sur le marché intérieur des droits fondés sur les prix sortie usine moins la valeur ajoutée résultant des activités de fabrication ou de traitement dans les zones franches, et qu'il agirait conformément à cette décision à l'avenir.  La formule à utiliser pour le calcul de 
la valeur ajoutée dans la zone franche prendrait en compte les pratiques d'autres pays en la 
matière.  Le Taipei chinois espérait que les modifications apportées au système seraient de nature à calmer les inquiétudes de ceux qui craignaient que l'actuel système ne fasse obstacle à l'entrée des produits issus des zones franches sur le marché national.  Selon son représentant, tous les aspects des zones franches étaient conformes aux dispositions de l'OMC, et le seraient 
particulièrement à partir du moment où les modifications apportées en avril 1997 à la Loi 
régissant l'Administration des zones industrielles d'exportation entreraient en vigueur après l'accession.  Il a dit que l'exonération des droits de douane accordée pour les machines importées et utilisées dans les zones franches n'était pas subordonnée à des résultats à l'exportation et que les effets commerciaux de cette pratique, à son avis, étaient bien en deçà du seuil de 5 pour cent fixé pour les subventions pouvant donner lieu à une action auquel faisait 
référence l'Accord. 
85. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à partir de la date de l'accession du 
Taipei chinois, toutes les taxes, impositions et mesures affectant les importations, y compris les restrictions à l'importation et les droits de douane, appliquées aux importations en provenance de l'étranger et entrant dans d'autres parties du Taipei chinois, frapperaient aussi les produits 
issus des zones franches qui entreraient sur le marché intérieur.  Ces taxes, impositions et 
mesures seraient appliquées sur la base des prix sortie usine [moins la valeur ajoutée résultant 
des activités de fabrication ou de transformation dans les zones franches ].  En outre, les WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 arrangements préférentiels offerts aux entreprises installées dans les zones franches seraient 
étendus [à toutes les entreprises nationales ou étrangères et maintenus d'une manière conforme 
aux dispositions de l'OMC, en particulier eu égard aux principes de la non-discrimination et du 
traitement national. ] [d'une manière compatible avec les dispositions de l'OMC ].  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
 Politiques internes affectant le commerce des marchandises
 
 Politique industrielle y compris en matière de subventions  
 
86. En réponse aux questions sur les subventions industrielles maintenues par le Taipei 
chinois, le représentant de ce dernier a expliqué que la Loi sur la modernisation des industries prévoyait une assistance financière à l'industrie, des exonérations fiscales ou un amortissement accéléré, une assistance aux "entreprises manufacturières importantes utilisant des techniques avancées" et aux "entreprises manufacturières ayant fait l'objet d'investissements importants".  
Il a ajouté que les avantages auxquels faisait référence l'article 5 de la Loi (qui autorisait 
l'amortissement accéléré des actifs) s'appliquaient à toutes les entreprises constituées en société aux termes de la Loi sur les sociétés anonymes du Taipei chinois, y compris celles appartenant à des entités ou des investisseurs étrangers.  Il a ajouté que l'ensemble des secteurs industriels pouvait avoir droit à l'amortissement accéléré des dépenses effectuées sous forme 
d'investissement dans l'ajustement structurel et dans des dispositifs d'économie de l'énergie 
répondant au critère prévu à l'alinéa 2 de l'article 5 (par ordonnance du Yuan exécutif).  Jusqu'ici, aucune demande n'avait été déposée au titre de l'alinéa 2 de l'article 5.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'au cours de l'exercice 1996, la valeur totale des exonérations ou des réductions fiscales accordées en application de la loi s'élevait à quelque 0,44 milliard de dollars EU.  La teneur de la Loi sur la création et l'administration d'un parc 
industriel scientifique serait communiquée dans les notifications prévues aux termes de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires. 
87. Certains membres du Groupe de travail ont noté que l'article 7 de la Loi sur la 
modernisation des industries permettait d'accorder des crédits d'impôt aux industries de certaines régions qui répondaient à des critères censés être fixés par le Yuan exécutif, et ont 
demandé de plus amples renseignements concernant ces critères.  Le représentant du Taipei 
chinois a dit que les critères fixés par le Yuan exécutif étaient la pauvreté de la région, la stagnation de son développement économique eu égard à sa population, son niveau d'emplois, ses capacités de transport, ses recettes fiscales, le revenu régulier moyen par famille et la disponibilité des installations de services publics.  À cette fin, on classait chaque année les comtés dans une liste qui était publiée et qui conditionnait les niveaux d'assistance régionale.  Le 
représentant du Taipei chinois a confirmé que pour le moment aucun produit industriel ne 
bénéficiait d'un soutien au revenu intérieur ou d'un soutien des prix et qu'aucune subvention susceptible d'affecter le commerce n'était accordée. 
88. Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation à propos de la 
transparence des critères utilisés pour déterminer quelles entreprises bénéficieraient d'une 
assistance dans le cadre de la Loi sur la modernisation des industries, et ont demandé que leur 
soient communiqués des renseignements sur le champ d'application des avantages fiscaux, qu'on leur précise si ces avantages s'appliquaient aux investisseurs nationaux et étrangers ainsi qu'à tous les secteurs industriels et à des régions spécifiques, et qu'on leur fournisse une ventilation des dépenses.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'aux termes 
du programme d'incitations fiscales toute société constituée en société anonyme aux fins de la 
création d'une marque de renom et d'une image qui engageait une dépense de 3 millions de nouveaux dollars de Taiwan au cours d'un exercice fiscal donné avait droit à un crédit d'impôt de 5 pour cent de l'impôt à payer;  si la dépense excédait 5 millions de nouveaux dollars de Taiwan et que l'entreprise était autorisée par le Ministère des affaires économiques à utiliser le  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 symbole d'"excellence", le crédit d'impôt était de 10 pour cent de l'impôt à payer.  D'autres 
avantages fiscaux étaient accordés à l'ensemble ou à une partie des secteurs industriels.  Durant une période récente, les incitations accordées aux termes de la Loi sur la modernisation des industries et liées à l'impôt sur le revenu des sociétés avaient inclus l'amortissement accéléré, le crédit d'impôt à l'investissement des sociétés, le crédit d'impôt aux actionnaires institutionnels, 
la réserve pour pertes sur des investissements à l'étranger, des exonérations de la distribution 
obligatoire des bénéfices, le report de l'impôt sur le revenu pour les dividendes versés, etc.;  ces avantages avaient également concerné l'impôt sur le revenu d'investissement des particuliers, le report de la taxe sur l'augmentation de la valeur foncière, le droit de timbre, les droits de mutation, etc. 
89. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si la totalité des critères énumérés 
à l'article 21 de la Loi sur la modernisation des industries devait être réunie avant qu'une entreprise soit admise à bénéficier de l'assistance du Fonds de développement.  Ces membres ont également demandé des exemples de la manière dont le Yuan exécutif déterminait à quel moment l'assistance devait être versée "à d'autres fins approuvées par le Yuan exécutif" comme 
le prescrivait l'alinéa 6 du même article.  Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'il 
fallait satisfaire à un seul critère et que l'alinéa 6 ne s'appliquait qu'en l'absence de tous les autres critères.  Il a ajouté que la valeur du fonds renouvelable atteignait quelque 66 milliards de nouveaux dollars de Taiwan à la fin de juillet 1997. 
90. Notant que la Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises et la Loi sur 
la modernisation des industries prévoyaient des incitations aux entreprises industrielles, 
certains membres du Groupe de travail ont demandé une estimation de leur valeur au cours 
d'une période récente.  En réponse à une autre question, le représentant du Taipei chinois a noté que le Taipei chinois avait créé en 1992 le Fonds pour le développement des petites et moyennes entreprises, doté d'un financement total de 12 milliards de nouveaux dollars de Taiwan. 
91. Certains membres du Groupe de travail ont également noté que parmi les mesures 
destinées à appuyer les branches d'activités nouvelles et d'avenir se trouvaient des avantages 
fiscaux et, dans certains cas, des programmes de coopération industrielle.  Ils se sont également interrogés sur l'existence de deux prix distincts pour l'acier et sur la nécessité de faire en sorte que le prix intérieur, plus bas, ne serve pas à subventionner indirectement les exportations d'acier.  S'agissant de l'acier, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en plus du prix direct à l'exportation au niveau du marché mondial, la Société sidérurgique chinoise (Chinese 
Steel Corporation - CSC) maintenait un système de double prix pour le marché intérieur.  Le 
prix intérieur plus élevé offert aux consommateurs dont les produits étaient vendus et consommés sur le marché intérieur était fondé sur le prix des produits sidérurgiques importés débarqués et dédouanés.  Le prix inférieur (c'est-à-dire le prix indirect à l'exportation), appliqué aux consommateurs qui fabriquaient de l'acier pour en faire un produit final destiné à 
l'exportation, était fondé sur le prix des produits sidérurgiques importés débarqués et francs de 
droits de douane.  Le prix indirect à l'exportation visait à faire en sorte que les prix de la CSC demeurent concurrentiels avec ceux de l'acier importé.  Le système de double prix avait été aboli en 1994 et la CSC avait été privatisée en avril de la même année.  Depuis, les prix des produits de la CSC avaient été fixés en fonction des conditions du marché.  L'État n'était aucunement intervenu de quelque manière que ce soit dans la détermination des prix.  Depuis 
cette époque, le marché intérieur de l'acier était libre et concurrentiel. 
92. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois comment il se 
proposait de stimuler le développement des industries souhaitables, et particulièrement celles de haute technologie et offrant une grande valeur ajoutée.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait non seulement adopté la Loi sur la modernisation des 
industries mais aussi assoupli les prescriptions se rapportant à l'acquisition de terrains utilisés WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 pour la construction d'usines et pris des mesures pour répondre à la demande à long terme de 
terrains industriels.  Le Taipei chinois avait également élaboré des programmes de formation à moyen terme et à long terme à l'intention des personnes hautement qualifiées pour les perfectionner et avait établi l'infrastructure nécessaire à cette fin dans le cadre de son plan de développement. 
93. En réponse à des questions additionnelles concernant les mesures spécifiques prises par 
le Taipei chinois pour soutenir les branches d'activités nouvelles et d'avenir, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois soutenait la recherche et le développement technologiques dans les domaines et les technologies recensés comme prometteurs et dignes d'intérêt.  Le Ministère des affaires économiques avait accordé la priorité au financement de la 
recherche-développement scientifique.  Ce genre d'investissement progressait d'année en année.  
Le Ministère avait également passé des contrats avec des établissements de recherche sans but lucratif pour mettre au point des "technologies génériques" demandées par les branches d'activités d'avenir.  Ces dernières pouvaient également bénéficier d'incitations fiscales conformément à l'article 8 de la Loi sur la modernisation des industries.  Les branches 
d'activités d'avenir étaient qualifiées d'"importantes industries technologiques".  Aux termes de 
la Loi, le champ d'application de l'expression "importantes industries technologiques" était défini par ordonnance du Yuan exécutif.  Pour appuyer les branches d'activités réputées correspondre à cette définition, le Taipei chinois prenait les mesures suivantes.  Premièrement, l'autorité compétente du Taipei chinois déterminait les technologies génériques à mettre au point pour les branches d'activités concernées.  Deuxièmement, le Yuan exécutif et le Yuan 
législatif examinaient et approuvaient le budget requis.  Troisièmement, le Ministère des 
affaires économiques passait des contrats avec des établissements de recherche sans but lucratif pour exécuter la recherche voulue.  Quatrièmement, des entreprises privées pouvaient être invitées à participer au développement conjoint des technologies requises ou encore, à la suite de la mise au point d'une technologie, pouvaient l'acquérir au prix du marché.  Cinquièmement, les 
établissements de recherche sans but lucratif pouvaient confier en sous-traitance à des 
entreprises privées des tâches de recherche spécifiques.  Sixièmement, si ces entreprises avaient la capacité d'élaborer elles-mêmes la technologie voulue, les autorités pouvaient les assister dans l'obtention du financement nécessaire ou pouvaient leur offrir d'autres formes d'aide.  Les dix branches d'activités d'avenir mentionnées dans le plan de développement sur six ans étaient les suivantes:  télécommunications, informatique, électronique grand public, semi-conducteurs, 
équipement de précision et d'automation, aérospatiale, nouveaux matériaux, chimie fine et 
produits pharmaceutiques, produits médicaux et de santé, et lutte contre la pollution.  Les huit technologies fondamentales à l'appui du développement des branches d'activités nouvelles et d'avenir susmentionnées étaient les suivantes:  optoélectronique, logiciels informatiques, automation industrielle, technologie appliquée des matériaux, techniques avancées de détection, 
biotechnologie, mise en valeur des ressources et économie de l'énergie. 
94. En réponse à des questions de membres du Groupe de travail concernant les incitations 
à l'utilisation de techniques avancées et leur compatibilité avec les obligations découlant de l'OMC, le représentant du Taipei chinois a dit que, outre le financement de la recherche-développement par le Ministère des affaires économiques, des fonds étaient également alloués à l'importation de technologie.  Les subventions visaient à l'achat de matériel d'automatisation et 
de lutte contre la pollution.  Elles prenaient la forme d'un crédit d'impôt pour les acheteurs.  
Différents crédits d'impôts s'appliquaient selon que le matériel était importé ou fabriqué localement.  
[95. Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à notifier la pratique susmentionnée au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, et à la supprimer 
graduellement comme le prévoyait l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. ]  [Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que le Taipei chinois  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 éliminerait toutes les subventions interdites par l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires dès la date d'accession, sans recourir à une période de transition. ]  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
 
96. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la Banque Export/Import (Ex-
Imbank) était une banque d'État qui offrait des programmes de financement et d'assurance.  Elle accordait des prêts garantis aux entreprises exportatrices si les conditions de vente prévoyaient des délais de paiement de 181 à 360 jours, de manière à fournir un capital de roulement avant le paiement.  Le taux d'intérêt sur ces prêts était de 6,375 pour cent pour les 
prêts en nouveaux dollars de Taiwan, et de 0,75 pour cent au-dessus du LIBOR pour les prêts 
en dollars EU.  La Banque accordait également des "crédits à l'exportation" à paiement différé d'une durée de plus d'un an aux exportateurs ou importateurs pour les expéditions de machines et équipements, ainsi que de divers produits dont des biens d'équipement clés en main.  Le montant de l'acompte n'était pas inférieur à 15 pour cent de la valeur du contrat f.a.b.  Le taux 
d'intérêt était de 6,25 à 6,75 pour cent pour les prêts en nouveaux dollars de Taiwan, et de 6,5 à 
7,75 pour cent pour les prêts en dollars EU.  La Banque avait également institué un mécanisme permettant le refinancement à taux fixe des banques étrangères pour permettre l'achat de biens manufacturés originaires du Taipei chinois, aux taux de 5,5 pour cent et de 5,75 pour cent selon l'échéance.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que l'Ex-Imbank disposait d'un système de financement des investissements étrangers qui finançait les entreprises nationales cherchant 
à obtenir des investissements étrangers.  Ce système ne prévoyait pas de taux d'intérêt plus 
favorable que celui qui était pratiqué par les autres banques sur leurs prêts commerciaux.  Le financement par l'Ex-Imbank n'était ni lié ni subordonné à des résultats à l'exportation.  Le représentant du Taipei chinois a rappelé qu'aucune subvention à l'exportation n'était versée aux entreprises exportatrices. 
97. Certains membres du Groupe de travail considéraient que de nombreux programmes de 
promotion industrielle actuellement mis en œuvre par le Taipei chinois constituaient en fait des subventions déguisées.  Ces membres ont demandé au Taipei chinois d'examiner les programmes en question à la lumière de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le représentant du Taipei chinois a rappelé que le Taipei chinois avait, en tant 
qu'observateur, participé aux réunions du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires du GATT de 1947.  Il a ajouté que le Taipei chinois avait entrepris de notifier toutes ses lois et réglementations pertinentes de manière à faciliter la discussion du Comité sur les programmes de promotion industrielle.  En outre, le Taipei chinois s'est engagé à notifier ses pratiques en matière de subventionnement conformément aux articles 25 et 28 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
98. Certains membres du Groupe de travail se sont référés en détail à l'industrie de 
l'aéronautique et de l'aérospatiale.  Ces membres souhaitaient obtenir des renseignements sur le Programme de développement des industries aéronautique et aérospatiale, ont demandé si des entreprises privées ou d'État avaient bénéficié d'une assistance du Ministère de la défense et se sont enquis à propos de l'utilisation des programmes de coopération industrielle dans ce secteur.  
À cet égard, un membre du Groupe de travail a noté que le Taipei chinois avait indiqué que le 
Ministère de la défense utiliserait son budget de fonctionnement, son personnel technique, sa technologie et ses équipements pour aider les entreprises d'État et privées dans le développement de la recherche et l'élaboration et la fabrication de produits aéronautiques et aérospatiaux et de produits connexes.  Les membres ont indiqué qu'il ne pouvait y avoir d'exemption, de période de transition ou d'autres dérogations aux disciplines concernant les 
subventions pour quelque secteur ou produit que ce soit, y compris l'industrie aéronautique ou 
aérospatiale.  Le représentant du Taipei chinois a dit que le Centre de développement aéronautique et aérospatial de l'Institut de recherche scientifique Chung Shan du Ministère de la défense avait conclu un accord de transfert technologique avec la Société aérospatiale de WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Taiwan et l'Institut de recherche sur la technologie industrielle.  Si une entité gouvernementale 
se portait acquéreur de produits aéronautiques et aérospatiaux importés, le Comité de développement de l'industrie aéronautique et aérospatiale pouvait conclure un accord de transfert technologique connu sous le nom d'"accord de coopération industrielle".  Si un fournisseur étranger passait un tel accord, il était tenu de fournir une ligne de crédit d'un 
montant égal à un pourcentage du prix d'achat, l'engageant à assurer un transfert de 
technologie et à acheter des produits aéronautiques et aérospatiaux de fabrication nationale.  Les sociétés privées qui acquéraient des produits aéronautiques et aérospatiaux étrangers étaient encouragées à passer de tels "accords de coopération industrielle" et, lorsqu'elles le faisaient, elles étaient recommandées aux banques commerciales par le gouvernement du Taipei 
chinois.  Si elles ne concluaient pas de tels accords, elles ne bénéficiaient pas de la 
recommandation en question et les décisions que les banques devaient prendre quant à savoir si elles leur accordaient des prêts étaient prises par les banques seules. 
99. Certains membres du Groupe de travail ont remarqué qu'au Taipei chinois il existait 
actuellement un certain nombre de programmes officiels d'assistance industrielle qui pouvaient 
être considérés comme des subventions industrielles prohibées au sens de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces pratiques comprenaient toutes les subventions à l'exportation du type mentionné dans la liste exemplative figurant à l'annexe I de l'Accord SMC (y compris des taux d'imposition préférentiels et autres subventions subordonnés à des résultats à l'exportation) ainsi que d'autres subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux plutôt qu'importés, visées à l'article 3 de l'Accord SMC. 
[100. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'au moment de l'accession le Taipei chinois 
présenterait une notification complète de toutes ses subventions spécifiques réservées à une entreprise, à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production (au sens des articles 1 et 2 de l'Accord SMC), conformément aux prescriptions de l'article 25 de l'Accord SMC.  Cette notification comprendrait, sans nécessairement s'y limiter, 
les subventions notifiées au titre de l'article 28. ]  [Le représentant du Taipei chinois a dit que, 
dès son accession, le Taipei chinois présenterait une notification complète de toutes ses subventions spécifiques réservées à une entreprise, à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production (au sens des articles 1 et 2 de l'Accord SMC) 
conformément à l'article 25 de l'Accord SMC.  Cette notification comprendrait, sans s'y limiter, 
les subventions notifiées au titre de l'article 28 ainsi que le Fonds de développement et les avantages fiscaux prévus à l'article 8 de la Loi sur la modernisation des industries;  les avantages en matière d'imposition et de taux d'intérêt prévus à la partie IV, section 9, du Programme de développement des industries aéronautique et aérospatiale;  et les avantages prévus dans le cadre de la Loi sur la création et l'administration d'un parc industriel 
scientifique. ]  [Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. ] 
[101. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, ainsi qu'il était prévu à l'article 28, le 
Taipei chinois notifierait toute mesure de ce genre tombant sous le coup de l'article 3 de 
l'Accord SMC qu'il aurait appliquée ou maintenue sur son territoire.  Une telle notification 
prévoirait un délai de trois ans pour l'élimination ou la modification, selon le cas, des subventions en question, période au cours de laquelle ces dernières ne pourraient être contestées en tant que subventions prohibées au titre de la partie II de l'Accord SMC, mais pourraient toujours donner lieu à une action au titre de la partie III de l'Accord SMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. ] 
 
[102. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois mettrait en œuvre les 
dispositions de l'Accord SMC à partir de la date d'accession sur la base des conditions énoncées 
dans les deux paragraphes précédents, et qu'il prendrait les mesures permettant de rendre  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 immédiatement ses lois et pratiques conformes à l'Accord SMC, et en particulier aux obligations 
prévues à l'article 3 de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. ] 
 
 Obstacles techniques au commerce  
 103. En réponse à des demandes de renseignements concernant la publication des lois, des 
règlements, des ordonnances administratives, des règles techniques et des normes, l'invitation adressée au public à formuler des observations, les points d'information, les organes de consultation et les autres organes prévus par l'Accord, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué qu'actuellement seul le Règlement concernant l'établissement de normes nationales, 
promulgué en septembre 1996, prévoyait une disposition fixant une durée pour la sollicitation d'observations.  Le Taipei chinois s'était doté de neuf lois, règlements et ordonnances administratives se rapportant à la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les notifications correspondantes seraient communiquées à l'OMC en temps 
opportun. 
104. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois avait formé un comité 
national chargé d'examiner et de coordonner toutes les questions relatives à l'application de l'Accord.  Pour s'assurer que celui-ci était appliqué par tous les organes nationaux compétents, le Taipei chinois avait établi des "Points de fonctionnement concernant les demandes de renseignements au titre de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles 
techniques au commerce".  S'agissant de la publication des règlements techniques, des normes 
et des procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que de l'invitation adressée au public à présenter des observations, le point d'information et l'organe de consultation prévu dans l'Accord fonctionnaient comme suit: 
 i) les avis de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la 
conformité proposés ou adoptés sont publiés dans le Journal officiel des normes, 
distribué tous les mois par le Bureau national de normalisation du Ministère des affaires économiques; 
  ii) à l'heure actuelle, seul le Règlement portant établissement de normes nationales, 
promulgué en septembre 1996, renfermait une disposition prévoyant un délai 
pour solliciter des observations.  Cette disposition exceptée, il n'y avait aucune règle explicite, que ce soit au niveau central ou au niveau local, prévoyant un délai pour la sollicitation d'observations.  En principe, tous les organes gouvernementaux doivent accorder une période raisonnable (généralement 60 jours) pour la présentation des observations. 
 
105. En réponse à des questions concernant les prescriptions en matière d'enregistrement et 
de certification applicables aux produits pharmaceutiques, cosmétiques et appareils médicaux importés, le représentant du Taipei chinois a indiqué que les prescriptions et les normes d'agrément qui régissaient l'importation des produits pharmaceutiques, des cosmétiques et des 
appareils médicaux n'excédaient pas celles appliquées par certains Membres avancés de l'OMC, 
et étaient les mêmes pour les produits importés et les produits d'origine locale.  Les prescriptions sanitaires visant les produits alimentaires étaient les mêmes pour les produits importés et les produits originaires du territoire.  Ces derniers étaient également sujets à inspection pour qu'une mise en quarantaine efficace soit maintenue dans certaines circonstances.  Les produits jugés contaminés par le choléra à vibrion toxigène étaient détruits.  
Le règlement sur les tolérances de résidus de pesticides avait été élaboré selon un principe de 
liste positive.  Les mêmes essais étaient appliqués aux produits d'origine nationale et importés.  Les normes du CODEX fixées par la FAO et l'OMS constituaient l'une des références utilisées pour la détermination des limites maximales de résidus des pesticides.  Aucune modalité n'avait WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 été établie pour la reconnaissance de la mise en quarantaine à l'étranger ou d'autres normes 
dans le Taipei chinois.  Celui-ci se proposait de modifier les normes de manière qu'elles soient conformes aux normes internationales, sauf dans les cas où la sécurité nationale, des considérations relatives à la santé animale ou végétale, ou des différences environnementales, climatiques ou géographiques, ou encore des considérations technologiques importantes, 
justifiaient que l'on s'écarte des normes internationales. 
106. Le représentant du Taipei chinois a dit que la question des normes de reconnaissance de 
la mise en quarantaine à l'étranger ou d'autres normes serait abordée d'une manière conforme aux dispositions de l'article 2.7 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
107. Certains membres du Groupe de travail ont réaffirmé que le Taipei chinois devait 
réformer son régime de normalisation pour le mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, particulièrement eu égard aux procédures de notification.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois examinait ses normes dans le but de les rendre conformes à l'Accord OTC et avait décidé 
d'incorporer des procédures de notification dans les modifications envisagées de ses lois 
pertinentes. 
108. Le représentant du Taipei chinois a également donné des exemples de cas où les normes 
du Taipei chinois différaient de celles de l'ISO et de la CEI, notamment les normes nationales concernant l'électricité, les systèmes de télédiffusion du Taipei chinois, la désignation des produits industriels et l'obligation de fournir des certificats de poids pour toutes les automobiles 
importées.  Il a ajouté que le Taipei chinois était disposé à se conformer à l'Accord OTC mais 
pouvait avoir besoin d'une période de transition pour corriger les lois ou pratiques qui n'étaient pas conformes à l'Accord.  En réponse, certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'ils considéraient qu'une période de transition générale n'était pas justifiée. 
109. Après l'examen du régime du Taipei chinois concernant les obstacles techniques au 
commerce, certains membres du Groupe de travail ont dit que le Taipei chinois devait non 
seulement prendre l'engagement d'appliquer l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dès la date de son accession, sans recourir à une période de transition, mais aussi s'engager à éliminer les problèmes précis que les membres du Groupe de travail avaient recensés et qui sont énumérés ci-après.  À cet égard, certains membres du Groupe de travail ont dit que le Taipei chinois serait tenu, en guise de condition d'accession, d'éliminer les procédures obligatoires 
d'évaluation de la conformité et les normes qui n'étaient pas appliquées de la même manière 
selon que les produits étaient importés ou originaires du territoire et qui n'étaient pas fondées sur des critères pertinents reconnus à l'échelle internationale.  En particulier, le Taipei chinois serait forcé, dans le cas des automobiles et des camions lourds, d'accepter les normes et règlements équivalents de pays tiers concernant les prescriptions en matière de sécurité 
(éclairage, freins, klaxons), les normes d'émission et les procédures d'essais, la consommation de 
carburant, les systèmes diagnostiques installés à bord, les prescriptions en matière d'émission de matières polluantes et de bruit des véhicules.  Lorsque le Taipei chinois imposerait de nouvelles normes, il devrait accorder suffisamment de temps aux fabricants pour qu'ils adaptent leurs produits.  Le Taipei chinois devrait abandonner les essais répétitifs de véhicules dont le modèle est inchangé d'une année à l'autre et qui ont des caractéristiques identiques aux véhicules des 
années modèles précédentes en ce qui concerne les aspects liés aux émissions de matières 
polluantes, ainsi que les contrôles additionnels de qualité lorsque les fabricants mettent à sa disposition des données d'essais internes.  Il devrait également établir un système simplifié d'homologation des véhicules importés en petit nombre et accorder aux véhicules complètement démontés le même niveau d'acceptation qu'aux véhicules entièrement montés importés en ce qui 
concerne l'autocertification des niveaux d'émissions.  Le représentant du Taipei chinois a  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 répondu qu'en raison de la forte densité du parc automobile le Taipei chinois avait de sérieuses 
inquiétudes concernant la pollution attribuable aux émissions de matières polluantes mais accepterait néanmoins les voitures qui répondraient aux normes adoptées par les États-Unis.  En outre, la pratique actuelle du Taipei chinois était d'accepter les résultats des essais effectués par les constructeurs originaux en fonction des normes qu'il fixait pour les émissions.  Les 
nouvelles normes concernant les émissions et le bruit seraient appliquées avec préavis de trois à 
quatre ans. 
110. Certains membres du Groupe de travail ont dit que le Taipei chinois devrait aussi se 
conformer aux prescriptions en matière de publication des procédures et normes obligatoires d'évaluation de la conformité et voir à donner suite à la recommandation concernant une 
période d'observations de 60 jours avant la mise au point définitive de telles mesures.  Le Taipei 
chinois devrait également, à partir de la date de son accession, éliminer ses prescriptions en matière de contrôle d'aptitudes des animaux d'élevage importés.  Il devrait aussi remplacer le régime de certification du poids pour les automobiles par un régime de certification de la sécurité automobile d'application générale, qui prendrait effet avant son accession.  Quelques 
intervenants ont fait remarquer que les prescriptions actuelles en matière de contrôle d'aptitude 
des animaux d'élevage importés étaient incompatibles avec l'article 2, paragraphe 2.2, de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Ils ont demandé que ces contradictions soient supprimées dès l'accession.  Ils ont également fait savoir que le Taipei chinois devrait présenter sa déclaration eu égard à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au Comité du même nom au moment de son accession. 
111. Certains membres ont ajouté que le Taipei chinois devrait confirmer que toutes ses lois 
pertinentes relatives à la réglementation technique, à la normalisation, à l'évaluation de la conformité et à l'étiquetage, y compris s'agissant des produits visés, seraient administrées conformément aux normes et directives internationales pertinentes.  Le Taipei chinois devrait également s'engager à ce que les contrôles appliqués concernant la réglementation technique, la 
normalisation, l'évaluation de la conformité et l'étiquetage le soient d'une manière non moins 
favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale.  De telles prescriptions devraient être administrées d'une manière qui n'entraverait pas inutilement le commerce ou qui ne créerait pas d'obstacles pour les produits importés, et ne devraient pas être appliquées aux produits importés d'une manière arbitraire, d'une manière qui créerait une discrimination entre des pays fournisseurs dans lesquels les mêmes conditions existent, ou 
encore d'une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce international. 
112. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois appliquerait 
intégralement les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce à partir de la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 113. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si la réglementation concernant 
les mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les dispositions relatives à la mise en quarantaine et à l'inspection, était publiée et facilement accessible aux importateurs et exportateurs, et jusqu'à quel point ces mesures étaient fondées sur des preuves scientifiques 
valables.  Ils ont également demandé au Taipei chinois s'il accepterait les mesures sanitaires et 
phytosanitaires d'autres pays qui offriraient des niveaux équivalents de protection de la santé.  À cet égard, ils ont demandé des renseignements sur certaines dispositions de la Loi sur l'inspection des produits et sur son règlement d'application concernant l'inspection des importations, les arrangements bilatéraux, les droits d'inspection, les quantités soumises à 
inspection et les échantillons prélevés sur ces quantités, ainsi que les prescriptions sanitaires WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 applicables à l'importation de produits tels que la noix de coco et l'huile de palme, le lait, les 
fruits frais, la volaille, la viande bovine et la viande de porc.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que les mesures SPS les plus fréquemment utilisées dans le secteur agricole étaient énoncées dans la Loi sur l'inspection des produits, la Loi sur la lutte contre les maladies infectieuses du bétail et la prévention de ces maladies, la Loi sur la protection des 
végétaux, les règles de mise en quarantaine concernant l'importation d'animaux et de produits 
animaux, les mesures de mise en quarantaine concernant l'importation de végétaux et produits dérivés, la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires, la réglementation applicable à la mise en quarantaine dans les ports internationaux et la réglementation applicable à la mise en quarantaine (choléra) des produits de la pêche importés. 
114. En réponse à des représentants voulant savoir si le Taipei chinois était disposé à 
appliquer les normes phytosanitaires d'une manière transparente et sur la base de preuves scientifiques, le représentant du Taipei chinois a indiqué que, pour élaborer ses normes, le Taipei chinois s'était fondé sur les publications biologiques et entomologiques internationales pertinentes.  Il avait également évalué la probabilité de dommage que pourrait causer 
l'introduction de parasites ou de maladies.  En outre, il sollicitait fréquemment les observations 
des organismes compétents concernant les mesures proposées.  Pour garantir la transparence à l'avenir, il notifierait aux associations compétentes et à ses partenaires commerciaux les règlements promulgués par ses autorités.  Le représentant du Taipei chinois a remis au Groupe de travail des renseignements détaillés sur les diverses règles de mise en quarantaine et interdictions d'importer concernant les produits suivants:  riz et ses produits, sucre, farine de 
froment, viande et abats, poisson, produits laitiers et fruits.  Il a ajouté que, même si toutes les 
normes et prescriptions en matière d'inspection de sécurité s'appliquaient également aux produits d'origine nationale, certaines prescriptions phytosanitaires ne visaient que les produits importés, lorsque ces produits étaient les seuls qui risquaient d'être contaminés par certains parasites ou maladies. 
115. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les prescriptions sanitaires concernant 
les aliments étaient fixées dans la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires.  Les normes énoncées dans cette loi étaient inspirées des normes du CODEX fixées par la FAO et l'OMS.  En établissant des normes sanitaires, le Taipei chinois utilisait les normes du CODEX en les modifiant au besoin, afin d'assurer un meilleur niveau de protection, lorsque cela était justifié du point de vue scientifique, ou alors agissait conformément aux dispositions pertinentes des 
paragraphes 1 à 8 de l'article 5 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le 
représentant du Taipei chinois a ajouté que les produits importés étaient soumis à inspection obligatoire du Bureau d'inspection et de mise en quarantaine des produits (BCIQ).  La loi chargeait celui-ci d'assurer la sécurité des produits, de protéger les intérêts des consommateurs et de prévenir la prolifération des ravageurs.  Ses pratiques en matière d'inspection et de mise 
en quarantaine étaient fondées sur des méthodes scientifiques.  Les règlements de quarantaine 
étaient établis de manière à lutter contre les différents insectes nuisibles et maladies et conformément aux tendances internationales.  Le BCIQ avait conclu des accords en vue de reconnaître les normes applicables à la certification, à l'inspection et à la reconnaissance des autorités vétérinaires de certains de ses partenaires commerciaux.  Il avait cédé au Conseil de l'agriculture la tâche de recenser et de faire connaître publiquement les maladies infectieuses 
animales.  Le Taipei chinois avait reconnu l'existence des maladies infectieuses animales 
suivantes:  peste bovine;  fièvre aphteuse;  fièvre éphémère des bovins (grippe bovine);  pleuropneumonie contagieuse des bovins;  tuberculose (tuberculose bovine);  brucellose;  gangrène gazeuse;  charbon;  anémie infectieuse des équidés;  morve;  lymphatite épizootique;  trypanosomiase;  variole des ovins et des caprins;  tremblante des ovins;  rage;  septicémie 
hémorragique virale;  maladie de Newcastle;  choléra aviaire des poules;  maladie de Pullorum;  
fièvre catarrhale maligne des bovins;  fièvre catarrhale du mouton;  pseudorage (maladie de Aujeszky);  peste porcine africaine;  maladie vésiculeuse du porc;  trichinellose;  mastite des  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 bovins causée par streptococcus agalactiae ;  laryngotrachéite infectieuse aviaire;  stomatite 
vésiculeuse;  exanthème vésiculeux;  entérite virale des canards;  encéphalopathie spongiforme des bovins (ESB);  syndrome de la fécondité et de la respiration chez les porcins.  Les parasites et maladies des végétaux mentionnés dans le règlement d'application se rapportaient aux organismes nuisibles suivants:  champignons, myxophytes, bactéries, viroïdes, phytoplasmes, 
plantes parasites, nématodes, insectes, acariens, mollusques et invertébrés ou vertébrés 
directement ou indirectement nuisibles pour les végétaux. 
116. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que l'importation de fruits frais était 
interdite à partir des régions où des infestations du charançon de la graine de mangue, de la mouche des agrumes chinois, de la mouche de la pêche, de la mouche des cucurbitacées ou de la 
mouche de la goyave avaient été signalées.  Les fruits frais ne pouvaient être importés de régions 
infestées par la mouche méditerranéenne des fruits que si le BCIQ avait donné son agrément à la suite d'un traitement de mise en quarantaine au lieu d'origine.  Les fruits frais ne pouvaient être importés de régions où sévissaient le carpocapse de la pomme, la mouche de la pomme, le charançon de la prune, la petite mineuse du pêcher, la mouche mexicaine des fruits, la mouche 
antillaise des fruits, la mouche sud-américaine des fruits, la mouche du Queensland des fruits, le 
jaunissement mortel, la maladie de Kaincope, le cadang-cadang, la polyédrose, la flétrissure des racines,  la maladie des noix de coco de Guam, la pyrolyse de la noix de coco, la cochenille des agrumes, la mineuse rouge et noire des feuilles d'agrumes,  à moins d'être accompagnés d'un certificat indiquant qu'ils avaient été soigneusement inspectés et jugés sains.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Bureau de normalisation administrait 449 normes applicables aux 
produits agricoles et aux produits agricoles transformés. 
117. En réponse aux renseignements présentés par le représentant du Taipei chinois sur le 
régime sanitaire et phytosanitaire, certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de s'engager à mettre en œuvre l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de la manière suivante:  le Taipei chinois appliquerait son régime de mesures 
sanitaires et phytosanitaires en fonction des principes scientifiques acceptés et de l'évaluation 
des risques en cause;  appliquerait la marche à suivre prévue par l'Accord SPS en matière de notifications;  ne maintiendrait pas de mesure qui ne soit pas fondée sur une preuve scientifique suffisante;  veillerait à ce que les normes internationales existantes soient appliquées lorsqu'elles existent;  accepterait comme équivalentes les mesures sanitaires et phytosanitaires prises par les autres Membres de l'OMC, même si ces mesures différaient de celles du Taipei chinois ou de 
celles qui étaient utilisées par d'autres pays faisant le commerce du même produit, lorsqu'il 
aurait été démontré que de telles mesures permettaient d'obtenir un niveau adéquat de protection sanitaire et phytosanitaire;  enfin, s'assurerait que les mesures sanitaires et phytosanitaires sont adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, y compris les régions d'origine et de destination à l'intérieur d'un pays ou d'une autre frontière 
politique.  Certains membres ont également demandé au Taipei chinois de reconnaître que 
certaines exportations proviennent de régions exemptes de parasites ou de maladies ou de régions où la prévalence des parasites ou des maladies est faible. 
118. Certains membres du Groupe de travail ont signalé que le nouveau règlement de mise 
en quarantaine applicable aux fruits frais transportés par voie aérienne, aux termes duquel des inspecteurs sont envoyés dans les pays exportateurs pour inspecter les fruits avant leur 
expédition, imposait un fardeau excessif pour les importateurs et constituait une entrave au 
commerce.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que cette mesure était couramment appliquée par les pays développés.  Le Taipei chinois avait eu d'intenses discussions avec ses partenaires commerciaux qui lui avaient fait savoir qu'ils avaient des difficultés avec ses dispositions sanitaires et phytosanitaires.  Certains des problèmes avaient été réglés, et des 
experts techniques avaient discuté des problèmes existants. WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 119. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois d'éliminer les 
pratiques suivantes à partir de la date de son accession à l'OMC, sans recourir à aucune période de transition:  contrôles de quarantaine appliqués aux produits agricoles importés en l'absence de notification ou de consultation adéquate ou de fondement scientifique clair pour leur application;  certificats officiellement accordés pour des raisons de santé ou de mise en 
quarantaine mais jamais délivrés dans les faits, et agissant ainsi comme des interdictions de 
facto  à l'importation;  et refus arbitraire de certifier des produits sans que l'on renseigne les 
commerçants sur les critères qui leur permettraient de savoir dans quelles conditions les certificats peuvent être obtenus, et sans qu'on leur explique pourquoi un certificat n'a pas été délivré. 
120. Le représentant du Taipei chinois a dit que l'interdiction d'importer du porc vivant en 
raison de l'infestation par le syndrome de la fécondité et de la respiration chez les porcins avait été supprimée, et que les porcs vivants qui répondaient aux critères de levée de la quarantaine seraient autorisés à entrer dans le Taipei chinois à partir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
121. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois appliquerait 
intégralement les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à partir de la date de son accession, sans avoir recours à aucune période de transition. 
[Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'en appliquant les conditions de l'Accord SPS, 
le Taipei chinois: 
 
 a) appliquerait uniquement des mesures fondées sur des principes scientifiques 
acceptés et sur une évaluation des risques courus, et le ferait après avoir adéquatement notifié la mesure et les critères de son application; 
 
 b) ne maintiendrait aucune mesure qui ne serait pas assortie d'une preuve 
scientifique suffisante; 
  c) appliquerait les normes internationales là où elles existent, sauf dispositions 
contraires prévues dans l'Accord SPS; 
 
 d) accepterait comme équivalentes les mesures SPS prises par d'autres Membres de 
l'OMC, même si ces mesures différaient de celles du Taipei chinois ou de celles utilisées par d'autres pays faisant le commerce du même produit, dans la mesure où il serait démontré que ces mesures permettent d'obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire; 
 
 e) veillerait à ce que les mesures SPS soient adaptées aux caractéristiques sanitaires 
ou phytosanitaires de la région d'origine et de celle de destination, y compris une région située à l'intérieur d'un pays ou d'une autre frontière politique.  Le Taipei chinois reconnaîtrait les régions exemptes de parasites ou de maladies et celles 
où la prévalence des parasites et des maladies serait faible. 
 Il a ajouté que le Taipei chinois notifierait à l'OMC, avant la date d'entrée en vigueur de son protocole, tous les décrets, lois, règlements et décisions administratives liés aux mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris ceux concernant les produits visés et les normes, directives et recommandations internationales pertinentes.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. ] 
  Mesures concernant les investissements et liées au commerce
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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122. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le régime 
du Taipei chinois relatif à l'investissement, en particulier les prescriptions concernant l'apport local dans le secteur de l'automobile.  Quelques membres du Groupe de travail ont indiqué que le Taipei chinois devait notifier ses mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) telles que les prescriptions concernant l'apport local dans le secteur des véhicules 
automobiles et les prescriptions en matière de mélange en vigueur pour la production de charbon et de ciment, et présenter un calendrier d'élimination de ces mesures.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que son pays maintenait des prescriptions en matière d'apport local uniquement pour les automobiles et les motocycles.  Dans le cas des 
petites voitures, au moins 50 pour cent de la voiture plus au moins quatre éléments d'une liste 
de 15 grands éléments désignés devaient être de fabrication locale.  Dans le cas des gros véhicules (3,5 à 10 tonnes), au moins 37 pour cent du véhicule plus au moins trois éléments d'une liste de 15 grands éléments désignés devaient être de fabrication locale.  Dans le cas des véhicules de plus de 10 tonnes, au moins 31 pour cent plus au moins deux éléments d'une liste de 
15 grands éléments désignés devaient être de fabrication locale.  Dans le cas des motocycles, au 
moins 90 pour cent du véhicule devait être de fabrication locale.  Ces règles relatives à l'apport local s'appliquaient également aux entreprises nationales et étrangères.  En outre, la prescription en matière d'apport local concernant les marchés publics d'incinérateurs avait été éliminée, mais une prescription de même nature subsistait pour les locomotives électriques.  Cette mesure constituait une exception au traitement national qui était autorisée en vertu de 
l'article III du GATT de 1994, étant donné que ces produits n'étaient pas destinés à la revente 
commerciale. 
123. Certains membres du Groupe de travail ont signalé que le Taipei chinois devait notifier 
ses MIC telles que les prescriptions en matière de mélange en vigueur pour la production de charbon et de ciment, et présenter un calendrier pour leur élimination.  Le représentant du 
Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois n'avait aucune prescription en matière de 
mélange pour la production du ciment.  Les prescriptions en matière de mélange pour ce qui était du charbon étaient imposées aux importateurs de charbon.  Ceux-ci étaient tenus d'acheter du charbon local dans une proportion d'au moins l,41 pour cent de la quantité totale de charbon qu'ils souhaitaient importer.  Le Taipei chinois prévoyait d'abaisser cette proportion à 0,72 pour cent d'ici à la fin de 1998.  Toutefois, elle avait en fait été ramenée à 0,55 pour cent à la fin de 
1996.  Le Taipei chinois estimait que cette prescription relevait de la prescription concernant les 
mélanges prévue à l'article III et donc ne constituait pas une question relative aux MIC;  de ce fait, elle n'avait pas à être notifiée au titre de l'Accord sur les MIC.  En tout état de cause, le Taipei chinois éliminerait, dans les 36 mois suivant son accession, les prescriptions concernant les mélanges pour ce qui était du charbon.  Certains membres du Groupe de travail ont observé 
que ces prescriptions devaient être supprimées plus rapidement. 
[124. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois éliminerait dans les 36 mois 
suivant son accession à l'OMC les prescriptions en matière de mélange pour ce qui était de 
l'utilisation du charbon.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] 
[Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois s'engageait à supprimer les 
prescriptions existantes en matière d'apport local appliquées à la production d'automobiles et 
de motocycles [ainsi que les prescriptions en matière de mélange pour ce qui était de l'utilisation 
du charbon ] dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] 
 
[125. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois n'appliquait pas de 
mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC, pas plus qu'il ne le ferait à l'avenir.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Commerce d'État
 
 126. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de fournir des 
renseignements sur les entreprises d'État visées par l'article XVII du GATT ainsi que par le 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII, qui exerçaient leurs 
activités dans le Taipei chinois.  À la demande des membres du Groupe de travail, le représentant du Taipei chinois a fourni les détails concernant les entreprises d'État qui exerçaient leurs activités dans les secteurs de l'énergie, de l'agriculture et des engrais, des industries sidérurgique et extractives, de l'industrie lourde, de l'industrie pétrochimique, de la 
papeterie, des produits du tabac et des boissons alcooliques.  Il a noté que le gouvernement de la 
province de Taiwan était le propriétaire de la papeterie Chung Hsin (Chung Hsin Paper Corporation), de la Société de construction métallique Tang Eng (Tang Eng Iron Works), de la Société de développement agricole et industriel de Taiwan (Taiwan Agricultural and Industrial Development Corporation), de la Société des sulfates Kaohsiung (Kaohsiung Sulfate 
Corporation) et de l'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan (Taiwan Tobacco and 
Wine Monopoly Board - TTWMB).  Il a précisé que la Société chinoise des pétroles (Chinese Petroleum Corporation) avait bénéficié jusqu'au 26 juin 1996 d'un monopole pour importer le pétrole brut et les produits raffinés et pour exporter les produits raffinés.  La Société sucrière de Taiwan (Taiwan Sugar Corporation) bénéficiait d'un monopole pour importer et exporter le sucre.  Toutes les importations d'ammoniac liquide étaient monopolisées par la Société des 
engrais de Taiwan (Taiwan Fertiliser Company) qui en outre centralisait les achats et les ventes 
de ce produit, sauf les importations de rejets de gaz acides.  Les Salines de Taiwan (Taiwan Salt Works ou Taiwan Salt Industrial Corporation) conservaient le monopole de l'importation du sel, sauf le sel industriel importé servant à la production d'alcali-chloro.  Le TTWMB conservait un monopole sur la production et le commerce des produits du tabac et de l'alcool.  La Société 
sucrière comblait tous les besoins en alcools du TTWMB.  Le représentant du Taipei chinois a 
affirmé que ni la Compagnie d'électricité de Taiwan (Taiwan Power Company), ni la Société sidérurgique chinoise (China Steel Corporation) (avant sa privatisation) ni l'Aérospatiale (Aerospace Industrial Corporation) ne bénéficiaient d'un monopole à l'importation ou à l'exportation.  Ces entreprises ne bénéficiaient d'aucun traitement spécial dans leurs activités commerciales ou de production. 
127. En réponse à d'autres questions de membres du Groupe de travail, le représentant du 
Taipei chinois a précisé que les entreprises d'État et provinciales susmentionnées étaient orientées vers le profit et fonctionnaient sur une base commerciale.  Les achats effectués par les entreprises d'État se faisaient en principe sur appel d'offres et les décisions d'achat étaient fondées sur des facteurs tels que la qualité, les caractéristiques, la livraison et le prix.  Les 
facteurs non commerciaux n'entraient pas en jeu.  Le 1
er juin 1997, des restrictions d'ordre 
géographique visant deux économies voisines, qui étaient les seuls cas où des décisions d'achat avaient pu déroger à des considérations commerciales lorsque le montant de l'achat excédait 600 000 dollars EU, avaient été abolies.  Ces entreprises d'État importaient des matières premières entrant dans la fabrication de produits dont la production pouvait répondre à la demande intérieure.  Le prix de revente des produits importés était déterminé de la même manière que 
pour les produits d'origine nationale.  Il n'y avait aucune discrimination contre les importations.  
Les décisions d'achat de la Compagnie d'électricité et de la Société sidérurgique (avant sa privatisation) étaient également fondées de façon générale sur des critères tels que la qualité, les caractéristiques, la livraison et le prix.  Toutefois, étant donné que le gouvernement du Taipei chinois était le plus important actionnaire de ces entreprises, leurs décisions d'achat étaient 
affectées par les politiques économiques et commerciales du gouvernement.  Certains membres 
ont noté que les entreprises d'État n'étaient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur la concurrence loyale et ont demandé comment cela pouvait se justifier à la lumière des articles XVII et III du GATT de 1994.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que certaines des  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 pratiques de ces entreprises avaient été soustraites à l'application des dispositions de la Loi sur 
la concurrence loyale pendant une période provisoire de cinq ans pour permettre à ces entreprises de procéder à un ajustement commercial et d'être privatisées au bout du compte.  Cette dérogation temporaire à l'application de la Loi sur la concurrence loyale avait expiré en 1996.  Les achats effectués par ces entreprises seraient régis par l'Accord sur les marchés 
publics dès que le Taipei chinois en serait devenu signataire. 
128. Certains membres du Groupe de travail se sont référés au statut et aux activités des 
magasins de détail d'État qui offraient aux consommateurs des rabais variant entre 20 et 30 pour cent pour des marchandises identiques à celles vendues sur le marché libre.  Selon eux, les politiques de prix de ces magasins étaient très irrégulières.  Les prix étaient fixés d'une manière 
susceptible de miner les ventes sur le marché libre étant donné que les fournisseurs étaient tenus 
de ne pas vendre à un prix inférieur aux magasins du marché libre.  Ces magasins de détail d'État n'étaient assujettis à aucune limite concernant l'achat ou la revente de leurs marchandises et ils n'étaient pas réservés à des membres.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a dit qu'on dénombrait 55 magasins de détail sous propriété publique en activité.  Ces 
magasins n'exerçaient aucune discrimination contre les produits importés et ne créaient aucun 
obstacle à l'importation et à la distribution de produits importés.  L'Union des coopératives (United Cooperative Association - UCA) était une entité privée chargée par le gouvernement de fournir des produits de base aux employés de l'État et des établissements d'enseignement.  Les règles régissant les pratiques de négociation prévoyaient la détermination d'un prix de base qui était de 15 à 30 pour cent inférieur à celui du marché.  L'accès à ces magasins était limité aux 
membres et la revente de la marchandise était interdite.  Dans les coopératives du Ministère de 
la défense, le prix de vente était de 2 pour cent supérieur au prix d'achat pour couvrir les frais d'exploitation.  Certains membres du Groupe de travail ont fait savoir que de nombreux magasins privés utilisaient les magasins publics pour s'approvisionner, ce qui se traduisait par des distorsions dans le marché.  Certains membres du Groupe de travail ont également indiqué 
que l'obligation imposée par l'UCA aux fournisseurs de ne vendre à aucun autre magasin sur le 
marché libre à des prix inférieurs semblait entrer en conflit avec la Loi sur la concurrence loyale.  En outre, les pratiques de fonctionnement de l'UCA et des coopératives du Ministère de la défense nuisaient à la fois aux fabricants, qui étaient forcés de vendre à des prix indûment bas, et aux détaillants privés, qui devaient concurrencer des magasins publics subventionnés.  Les prix des magasins publics étaient de 15 à 30 pour cent inférieurs à ceux des autres magasins 
de détail et, dans de nombreux cas, les fabricants étaient forcés de leur vendre des produits en 
dessous du prix coûtant.  Les magasins de détail publics semblaient s'être taillé une part de marché allant jusqu'à 40 pour cent.  Ce facteur, allié à leurs prix, rendait difficile pour les détaillants privés de concurrencer les magasins publics sur le marché.  Les mêmes membres estimaient que les magasins publics devaient être assujettis à la Loi sur la concurrence loyale.  
Le représentant du Taipei chinois a répondu que l'UCA et les coopératives du Ministère de la 
défense n'étaient pas entièrement exemptées de l'application de la Loi sur la concurrence loyale, et que l'exemption était limitée à l'organisation de l'UCA parce que celle-ci exerçait des activités qui répondaient à la définition de collaboration horizontale entre ses magasins membres.  Autrement, toutes les autres pratiques commerciales de l'UCA tombaient sous le coup de la Loi sur la concurrence loyale.  Les entreprises sous propriété publique n'exerçaient aucune 
discrimination en droit ou en fait contre des produits importés et ne créaient aucun obstacle à 
l'importation et à la distribution de produits importés, que ce soit sur les plans du prix ou de la quantité.  Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de prendre des mesures pour limiter le nombre de personnes autorisées à avoir accès aux magasins de l'UCA et aux coopératives du Ministère de la défense, ainsi que la quantité de produits que les 
employés du secteur public avaient le droit d'acheter, pour élaborer et publier de nouvelles 
directives d'achats et d'assortiment des produits qui seraient le reflet de la dynamique du marché, et pour établir un mécanisme plus équitable en vue de fixer les prix.  Ces membres ont également demandé si les coopératives du Ministère de la défense et les magasins de l'UCA WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 touchaient des subventions pour exercer leurs activités.  Le représentant du Taipei chinois a 
répondu que, bien souvent, les centres commerciaux, les supermarchés et les magasins de vente au rabais offraient leurs marchandises aux mêmes prix que ceux des coopératives du Ministère de la défense ou à des prix inférieurs.  Étant donné les prix des magasins privés, l'incidence de la revente des produits achetés dans les coopératives du Ministère de la défense était presque nulle.  
D'ailleurs, l'administration centrale des coopératives du Ministère de la défense avait établi des 
règles visant à interdire la revente de produits achetés dans ses magasins.  Concernant les décisions d'achat des coopératives du Ministère de la défense, le représentant du Taipei chinois a noté que les besoins des militaires et l'état du marché faisaient l'objet d'un examen.  La décision d'acheter était annoncée dans les journaux.  Tous les fournisseurs, qu'ils soient 
importateurs de produits étrangers ou fabricants nationaux, qui pouvaient répondre aux 
besoins limités en termes de volume d'achats des coopératives du Ministère de la défense étaient admis à ouvrir des négociations pour approvisionner les magasins.  La Commission de la concurrence loyale (organisme administratif chargé d'appliquer la loi du même nom) surveillait de près les pratiques commerciales de l'UCA.  Elle avait mis à l'amende plusieurs magasins de 
cette organisation parce qu'ils avaient omis d'interdire l'accès à des personnes qui n'avaient pas 
le droit d'y pénétrer.  Elle avait également imposé des amendes à plusieurs magasins privés qui s'étaient affichés comme magasins de l'UCA pour tromper les consommateurs.  La Commission examinait les pratiques des fournisseurs des magasins de l'UCA en matière de fixation des prix pour déterminer si les magasins de l'UCA abusaient de leur pouvoir de marché. 
129. Certains membres du Groupe de travail ont dit que le Taipei chinois devait accepter de 
faire preuve d'une transparence accrue dans l'exploitation de toutes ses entreprises d'État, 
particulièrement dans la vente des produits agricoles, notamment en démontrant que les marges bénéficiaires attribuables aux importations de ces entreprises n'exerçaient aucune discrimination contre les produits importés, ainsi que dans le domaine des subventions à l'exportation.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que l'exploitation des entreprises 
d'État était fondée sur des considérations commerciales telles que la quantité, le prix, la qualité, 
la stabilité d'approvisionnement et le risque, et qu'aucune discrimination n'était exercée contre les importations. 
130. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que les entreprises d'État suivantes feraient 
l'objet d'une notification en tant qu'entreprises d'État au titre de l'article XVII pour les besoins de l'application du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 
1994:  Compagnie d'électricité de Taiwan (Taiwan Power Company);  Société chinoise des 
pétroles (Chinese Petroleum Corporation);  Société sucrière de Taiwan (Taiwan Sugar Corporation);  Société des engrais de Taiwan (Taiwan Fertiliser Company);  Salines de Taiwan (Taiwan Salt Works ou Taiwan Salt Industrial Corporation);  Chantiers navals de Chine (China Shipbuilding Corporation);  et Société de construction de machines de Taiwan (Taiwan 
Machinery Manufacturing Corporation).  Il a ajouté que, conformément à la décision du 
Groupe de travail, le TTWMB, sous propriété et direction des autorités provinciales, ferait également l'objet d'une notification au titre de l'article XVII tant qu'il conserverait officiellement son monopole actuel sur l'importation et la distribution des produits du tabac et de l'alcool ainsi que les autres privilèges spéciaux que lui conféraient la loi et le règlement sur la distribution ou le commerce des mêmes produits.  Les importateurs privés pouvaient importer 
des produits de l'alcool et du tabac sous le nom du TTWMB comme importateurs.  Le monopole 
légal serait aboli avec la mise en œuvre de nouvelles lois créant une taxe sur le tabac et l'alcool ainsi qu'un système d'administration de cette dernière.  Le représentant du Taipei chinois a 
ajouté qu'un certain commerce privé du riz et du sucre serait autorisé dans le cadre [du 
contingent tarifaire prévu pour ces produits ] [d'arrangements appropriés ], comme le 
mentionnait la Liste du Taipei chinois sur l'accès au marché agricole.  Pendant une certaine période après la date d'accession, l'importation d'engrais serait réservée à l'Office provincial de l'alimentation de Taiwan (Taiwan Provincial Food Bureau) ou à la Société des engrais, des  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 entreprises sous propriété et gestion des autorités provinciales, et qu'au cours de cette période 
les deux entités feraient l'objet d'une notification au titre de l'article XVII tant et aussi longtemps qu'elles conserveraient ce monopole ou tous autres privilèges spéciaux prévus par la loi et la réglementation eu égard à la distribution ou au commerce des engrais.  Le Groupe de travail a pris notre de ces engagements. 
[131. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois éliminerait le monopole 
d'importation des engrais dans les quatre ans suivant l'accession à l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. ] 
 
[132. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'à la demande de tout Membre de 
l'OMC il fournirait toute l'information voulue sur les mécanismes de fixation des prix des entreprises commerciales d'État du territoire pour les produits tant de fabrication locale 
qu'importés, y compris les prix d'achat sur le marché intérieur, les conditions contractuelles 
applicables à la livraison des produits exportés et importés et les conditions de financement.  Le représentant du Taipei chinois a confirmé que pour toutes les "entreprises commerciales d'État", le Taipei chinois veillerait à ce que tous les droits ou impositions exigés des importateurs ou des utilisateurs par les entreprises commerciales d'État en question ne se 
traduisent par une protection excédant le taux de droit prévu pour les importations énumérées 
dans les Listes annexées au projet de Protocole d'accession du Taipei chinois, en plus des droits et impositions compatibles avec l'article VIII de l'Accord général.  Les importations dépassant les contingents tarifaires spécifiés dans les Listes ne seraient pas réservées aux entreprises appartenant à l'État ou exploitées par celui-ci, et pourraient être assurées et distribuées par des 
sociétés privées et d'autres entreprises commerciales non étatiques.  Les entreprises 
commerciales d'État ne seraient pas utilisées pour vendre des exportations subventionnées et la notification de ces entreprises au titre de l'article XVII ne dégagerait le Taipei chinois de l'obligation de présenter d'autres notifications au titre des Accords de l'OMC, notamment de l'article 4 2) de l'Accord sur l'agriculture.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ne prendrait aucune mesure visant à influencer les décisions de ces entreprises 
quant à la quantité, la valeur, ou le pays d'origine des produits achetés, ou à leur ordonner de 
prendre des décisions à cet égard.  En outre, le Taipei chinois ne recourrait à aucun mécanisme de centralisation des prix en ce qui concerne l'achat de produits destinés à l'exportation ni à la détermination de prix cibles discriminatoires à l'exportation et, en particulier, il n'exporterait pas de riz importé dans le cadre de son engagement relatif à l'accès minimum.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. ] 
 
[133. Le représentant du Taipei chinois s'est également engagé à ce que toutes les entreprises 
commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 fonctionnent d'une manière 
transparente et conformément aux dispositions de cet article et de tous les autres articles pertinents du GATT de 1994, en particulier les articles I
er, II, III, XI et XIII.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. ] 
 
 Propriété d'État et privatisation  
 134. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si des entreprises d'État seraient 
privatisées.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait l'intention de privatiser toutes les entreprises d'État, sauf celles qui s'occupaient de sécurité et de défense, 
et certaines qui fournissaient certains services publics.  Le cadre législatif nécessaire à la mise en 
œuvre de cette politique était en place.  En 1994-1995, la Société sidérurgique chinoise (China Steel Corporation - CSC), la Société chinoise de développement pétrochimique (China Petrochemical Development Corporation) et la Société de construction mécanique BES (BES Engineering Corporation) avaient été privatisées.  De nouvelles émissions d'actions étaient WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 prévues, mais le programme de privatisation se poursuivrait de manière prudente pour 
minimiser les perturbations économiques et la résistance interne. 
135. En réponse à d'autres demandes de renseignements, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué que, pour obtenir des renseignements sur la privatisation des entreprises d'État, on pouvait consulter le site Web du Conseil de planification et de développement économiques.  
Depuis 1989, plus de 30 offres (dont deux émissions d'actions de la CSC en 1992 et au début de 
1997, représentant 360 millions et 203 millions d'actions respectivement), et plusieurs ventes d'actifs avaient été réalisées.  Les ventes de sociétés appartenant à l'État avaient rapporté des recettes totales de près de 247,2 milliards de nouveaux dollars de Taiwan, correspondant à 8 milliards de dollars EU (selon les données de janvier 1998).  La privatisation de plusieurs 
entreprises commerciales d'État avait été couronnée de succès, dont celle de la Compagnie 
d'assurance de Chine (China Insurance Co. - CIC), la Société chinoise de développement pétrochimique (China Petrochemical Development Co. - CPDC), la Société de construction mécanique BES (BES Engineering Co.), la CSC, la Société de transport maritime YangMing (YangMing Marine Transport Co. - YMTC),  l'Administration de l'approvisionnement en GPL 
(LP-Gas Supply Administration) et la Banque commerciale Chang Hwa (Chang Hwa 
Commercial Bank).  En outre, trois usines de la Société de construction de machines de Taiwan (Taiwan Machinery Manufacturing Corp. - TMMC) avaient été privatisées au moyen d'un placement privé.  Voici le détail des sept entreprises privatisées:  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Entreprises d'État privatisées au Taipei chinois  
 
Entreprise Date de privatisation % d'actions détenues 
par l'État 
(données de 
janvier 1998) 
China Insurance Co., MOF 5 mai 1994 36,36 
China Petrochemicals Development Co., MOEA 20 juin 1994 18,87 
BES Engineering Co., MOEA 22 juin 1994 0,0 
China Steel Co., MOEA 12 avril 1995 40,0 
YangMing Marine Transport Co., MOTC 15 février 1996 45,04 
LP-Gas Supply Administration, VAC 16 mars 1996 0,0 
Chang Hwa Commercial Bank, TPG 1er janvier 1998 40,0 
 
Note : MOEA = Ministère des affaires économiques. 
 MOF = Ministère des finances. 
 MOTC = Ministère des transports et des communications. 
 VAC = Conseil des affaires des anciens combattants.  TPG = Gouvernement provincial de Taiwan.
 
 
 Les modifications apportées récemment ont facilité l'inscription des actions des entreprises d'État à la Bourse de Taiwan et au marché hors cote.  En outre, les actions privilégiées destinées aux employés de ces entreprises avaient été émises, chaque employé ayant dorénavant le droit 
d'acheter un nombre d'actions égal à sa rémunération de 48 mois plutôt que seulement 24 mois 
comme auparavant.  Le calendrier des cinq prochaines années prévoyait la privatisation de 42 entreprises d'État, le tout de concert avec la modification de la législation nécessaire pour préparer le processus de privatisation.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Calendrier de privatisation de 42 entreprises d'État  
 
Date Autorité Entreprise 
Décembre 1997 VAC Veterans Gas Manufactory, 
Pharmaceutical Plant 
Juin 1998 MOF Farmers Bank of China 
 MOEA Taiwan Fertilizer Co.,  
Taiwan Machinery Manufacturing Co. 
 VAC Food Products Factory,  
Nan-tzu Abrasives Factory,  Kang-shan Rope Factory,  
Taichung Lumber Processing Factory 
 TPG Kaohsiung Ammonium Sulfate Co., 
Chung Hsing Paper Co., Agriculture & Development Co., 
Taiwan Navigation Co., 
Taiwan Film Culture Co., 
Taiwan Shin Sheng Daily News 
Décembre 1998 TPG Hua Nan Commercial Bank 
First Commercial Bank,  Taiwan Business Bank, 
Taiwan Fire & Marine Insurance Co., 
Taiwan Development & Trust Co., Taiwan Life Insurance 
Juin 1999 MOF Chiao Tung Bank 
 VAC  Veterans Printing Works, 
Plastics Works, 
Taipei Iron Works, 
Taipei Paper Manufactory, Lung-chi Chemical Works, 
Tao-yuan Furniture 
 TPG Taiwan Provincial Government Printing Factory 
 TCG Taipei City Government Printing House 
Décembre 1999 MOEA Aero I ndustry Development Co. 
 MOF Central Reinsurance Co. 
 TPG Tang Zong Iron Works 
Juin 2000 TPG Fertilizer Sales & Transportation Department of Food 
Bureau 
Décembre 2000 TPG Taiwan Tobacc o & Wine Monopoly Bureau 
Juin 2001 MOEA Salt Industrial Co. 
China Shipbuilding Co., Chinese Petroleum Co., Taiwan Power Co. 
 MOTC Chunghwa Telecom Co. 
 VAC RET-SER Engineering Agency 
 Note
: TPG = Gouvernement provincial de Taiwan. 
 TCG = Administration municipale de Taipei.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 [136. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois était disposé à 
garantir la transparence de son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de 
l'OMC au courant de son avancement.  Il a ajouté [que si l'OMC faisait sienne cette pratique, ] 
ses autorités remettraient aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution du 
programme de privatisation tant qu'il serait en cours.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. ] 
 
 Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan  (Taiwan Tobacco and Wine 
Monopoly Board – TTWMB ) 
 137. Le représentant du Taipei chinois a précisé que la privatisation de l'Office était à 
l'étude, indépendamment du plan de réforme fiscale.  Il a donné des renseignements sur la 
méthode de calcul, notamment que l'unité utilisée par le Taipei chinois était le millier de 
cigarettes pour les cigarettes et le litre pour l'alcool.  Il a expliqué que les prix des vins et des tabacs de fabrication nationale étaient égaux à la somme des frais d'exploitation plus la taxe de monopole. 
138. S'agissant des produits du tabac, certains membres du Groupe de travail ont proposé 
que les activités futures du TTWMB offrent des chances égales à tous les exportateurs.  Le 
représentant du Taipei chinois a répondu qu'après les réformes, le TTWMB n'aurait plus de fonction de réglementation ni de monopole sur la distribution des produits du tabac et de l'alcool.  Conformément au projet de loi portant administration des tabacs et des alcools, il serait restructuré et deviendrait une simple entreprise commerciale.  Au gouvernement central, 
les fonctions de réglementation seraient prises en charge par le Ministère des finances.  De plus, 
le TTWMB n'aurait plus aucune influence sur l'accès au marché pour les producteurs de tabac.  Le représentant du Taipei chinois a remis au Groupe de travail le résumé du plan de réforme concernant le tabac et l'alcool, reproduit à la pièce B jointe au présent document. 
[139. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession, le 
TTWMB serait réformé de manière que ses activités dans le domaine du commerce 
international et de la distribution intérieure soient conformes aux dispositions du GATT de 
1994 et aux autres obligations découlant de l'OMC.  Il a ajouté que le Taipei chinois établirait un système de négoce et de distribution ouvert et équitable pour ces produits et ferait en sorte 
d'appliquer le traitement national et un traitement non discriminatoire à ces produits. ]  [À 
partir de la date d'accession ][Dans les six mois suivant la date d'accession ], le TTWMB n'aurait 
plus de fonction de réglementation concernant le tabac et les boissons alcooliques et fonctionnerait sur une base commerciale dans le respect des mêmes lois, règlements, règles, décrets, directives, directives administratives, politiques et mesures que ceux qui s'appliquent 
aux autres entreprises du Taipei chinois.  Tout privilège spécial ou monopolistique accordé au 
TTWMB eu égard à la distribution intérieure et au commerce international des produits de l'alcool et du tabac serait éliminé à partir de cette date.  Les entreprises nationales et étrangères seraient admises à participer à la distribution et au commerce de ces produits sur un pied 
d'égalité, comme l'indiquent les Listes annexées au projet de Protocole d'accession. ]  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
 [140. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à partir de la date d'accession, le TTWMB serait une entreprise commerciale dépourvue de toute fonction de réglementation.  Au gouvernement central, les fonctions de réglementation seraient prises en charge par le Ministère 
des finances.  Tout privilège spécial ou monopolistique concédé au TTWMB eu égard à la 
distribution intérieure et au commerce international des produits de l'alcool et du tabac serait éliminé, et les entreprises tant nationales qu'étrangères seraient admises à participer à la distribution et au commerce de ces produits sur un pied d'égalité, comme il est noté ci-dessous et WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 dans les Listes annexées au projet de Protocole.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que 
la réforme du TTWMB passerait aussi par l'élimination graduelle de son monopole sur la production des produits de l'alcool et du tabac.  Cette production serait ouverte à d'autres 
entreprises nationales et étrangères selon le calendrier suivant:  [tabac] … [date];  [vin] … 
[date] … [bière] … [date];  [spiritueux ] … [date].  Toutes les subventions éventuellement 
accordées aux fins de la production intérieure de tabac et de raisins seraient consolidées et progressivement réduites, comme le prévoit la Liste annexée au projet de Protocole d'accession.  Toutes les entreprises qui produisent des produits du tabac ou de l'alcool dans le Taipei chinois 
auraient accès sur un pied d'égalité aux intrants importés et d'origine intérieure, ainsi qu'aux 
avantages résiduels liés aux subventions, pour leurs activités de production et de transformation compatibles avec les dispositions de l'OMC.  Le Taipei chinois commencerait à traiter les demandes d'entreprises souhaitant obtenir l'autorisation de produire des produits de l'alcool six mois avant la date prévue pour la libéralisation de telles activités, afin d'offrir aux nouveaux 
venus la possibilité d'exercer leurs activités dans le cadre du programme de réforme dès la mise 
en œuvre de celui-ci.  Toutes les entreprises du Taipei chinois qui produisaient ces produits seraient assujetties aux mêmes dispositions concernant la protection, les formalités, les droits et les sanctions prévus par la loi, sans égard à leur propriété ou à la durée de leur établissement.  Les droits facturés ne seraient pas excessifs ou indûment élevés et les sanctions pour violation 
des lois sur la taxe et l'administration de la taxe sur les tabacs et les alcools ne seraient pas plus 
sévères que celles appliquées en cas d'infractions similaires dans d'autres secteurs.  Pour assurer une transparence adéquate après la réforme, le Taipei chinois remettrait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur les volumes de produits du tabac et de l'alcool fabriqués dans le Taipei chinois et sur les taxes payées par le TTWMB et les autres entreprises de production nationales par catégorie d'imposition.  Ces rapports seraient accompagnés d'une 
vérification comptable indépendante annuelle des activités du TTWMB et des autres entreprises 
de production nationales selon des méthodes comptables ordinaires et habituelles, et comprendraient un bilan faisant état des coûts, des dépenses et des recettes du TTWMB, ainsi qu'un rapport sur ses bénéfices et ses pertes.  Reconnaissant que les ventes sur le marché national d'importantes quantités de produits de l'alcool et du tabac importés en contrebande ou 
contrefaits nuisaient au marché des produits légalement commercialisés dans le Taipei chinois, 
et voulant décourager ce genre d'activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a confirmé que toutes les marchandises de contrebande saisies seraient détruites et que le Taipei chinois avait l'intention de faire des efforts supplémentaires pour prévenir de telles importations illégales.  À cet égard, le Taipei chinois s'assurerait que les importations de boissons alcooliques seraient accompagnées d'un certificat d'origine analogue à celui que 
délivrent les autorités de réglementation du pays d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. ] 
  Marchés publics
 
 
141. En réponse à des questions concernant les politiques du Taipei chinois en matière de 
marchés publics, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Département des marchés publics de la Société fiduciaire centrale (Central Trust) du Taipei chinois était un mandataire non exclusif chargé des achats pour les entités gouvernementales et les entreprises d'État, qui 
sollicitait des offres et des produits de sources étrangères.  Il ne bénéficiait pas d'un monopole à 
l'importation.  Le Département du commerce de la Société fiduciaire centrale du Taipei chinois agissait en tant qu'agent non exclusif d'import-export pour les organisations gouvernementales ainsi que les entreprises publiques et privées.  L'Office national des approvisionnements de Taiwan agissait en tant qu'agent non exclusif chargé d'organiser des appels d'offres et de procéder à des achats pour le compte des organisations des pouvoirs publics locaux et 
provinciaux.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 142. En réponse à une série de questions des membres du Groupe de travail concernant les 
prescriptions en matière d'appel d'offres pour les marchés publics, le représentant du Taipei chinois a indiqué que ces prescriptions, fixées par les organismes chargés de passer les marchés, étaient fondées sur des facteurs tels que les propriétés d'emploi, la conception, les normes internationales, les normes nationales ou les marques de référence (ou leurs équivalents).  
Toutes prescriptions spéciales en la matière étaient clairement décrites dans les documents 
d'appel d'offres.  Le seuil au-dessus duquel des appels d'offres ouverts étaient exigés était de 50 millions de nouveaux dollars de Taiwan, sauf dans les circonstances qui autorisaient les marchés de gré à gré.  Le fractionnement des marchés pour faire baisser le montant total en dessous du seuil pouvait entraîner une sanction administrative.  Les avis d'appels d'offres du Taipei chinois 
devaient renfermer des renseignements de même nature que ceux qu'exigeait l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics.  Tous les soumissionnaires dont les soumissions n'étaient pas retenues pouvaient, sur demande, être informés des raisons pour lesquelles ils n'avaient pas obtenu un marché.  Rien n'était prévu pour permettre à un soumissionnaire non retenu de contester la décision de ne pas lui attribuer le marché. 
143. En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'un 
soumissionnaire pouvait être tenu de présenter un engagement de mettre en œuvre un plan de coopération industrielle d'un montant correspondant à un certain pourcentage du prix du marché.  Certains membres du Groupe de travail ont ajouté que le recours accru à la pratique qui consistait à obliger les soumissionnaires à accepter les transferts technologiques était incompatible avec l'Accord sur les marchés publics. 
144. Certains membres du Groupe de travail ont invité le Taipei chinois à solliciter et ouvrir 
des négociations relativement à son accession à l'Accord sur les marchés publics (AMP).  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait attentivement examiné cette invitation et avait décidé d'accéder à l'AMP.  Auparavant, le Taipei chinois avait pris l'engagement d'adopter des mesures pour améliorer la procédure actuelle.  Le Taipei chinois 
avait préparé un projet de loi sur les marchés publics qui remplacerait les prescriptions 
existantes en la matière fixées par les diverses lois et réglementations sur la vérification comptable.  Le projet de loi tenait pleinement compte des prescriptions de l'AMP, y compris pour ce qui était de la mise en place d'une procédure de contestation des adjudications.  L'Assemblée législative était en train de l'examiner.  Un Journal officiel des marchés publics était publié depuis le 1
er novembre 1996 après un essai de dix mois.  Le plafond de 49 pour cent 
applicable à l'acquisition d'intérêts dans des sociétés de construction existantes était aboli depuis 
le 3 novembre 1995.  L'expérience acquise à l'étranger pouvait être créditée pour l'octroi de la classe A dans les licences de société de construction.  Depuis le 1
er juin 1997, la restriction 
d'ordre géographique visant les pratiques en matière de marchés publics avait également été levée.  Les questions relatives au programme de coopération industrielle et à la limitation de 
l'accès au marché pour les fournisseurs étrangers et de l'abaissement du seuil étaient abordées 
dans les négociations sur l'accession à l'AMP.  Certains membres du Groupe de travail ont noté que les négociations se poursuivaient à propos des engagements pris par le Taipei chinois concernant les produits visés et les modalités de mise en œuvre associées au processus de passation des marchés publics.  En particulier, ils souhaitaient obtenir de nouvelles précisions sur la marche à suivre pour régler les différends survenus dans le cadre du processus de 
passation des marchés publics et de l'exécution des contrats.  Le représentant du Taipei chinois 
a noté que le processus d'exécution des contrats ne relevait pas du champ d'application des règles de l'OMC. 
145. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois avait notifié au Comité 
des marchés publics son intention d'accéder à l'AMP et avait ouvert des négociations à cette fin 
en présentant une offre.  Il a confirmé que le Taipei chinois accéderait à l'AMP au plus tard un 
an après son accession à l'OMC.  Si toutefois les nouvelles lois en matière de marchés publics WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 que le Taipei chinois devait adopter pour se conformer à l'AMP étaient promulguées avant 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le Taipei chinois accéderait à l'AMP au plus tard un an après la promulgation de ces lois, ou lors de son accession à l'OMC, selon le cas.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 [Accord sur le commerce des textiles
 
 
146. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois reconnaissait que les 
restrictions quantitatives frappant les importations de textiles et de vêtements originaires du Taipei chinois dans le cadre d'arrangements conclus entre le Taipei chinois et les Membres de 
l'OMC qui étaient en vigueur le jour précédant la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC 
seraient notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) comme étant les niveaux de base aux fins de l'application de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ainsi, pour les besoins de l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le passage "le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" contenu à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements serait réputé renvoyer au jour précédant la date d'accession du Taipei chinois à 
l'OMC.  Le cas échéant, à partir de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, ces niveaux de base seraient majorés des coefficients de croissance prévus aux articles 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, et aucune limite quantitative au titre de la flexibilité 
prévue à l'article 2:16 ne serait maintenue. ] 
 Commerce de troc
 
 147. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le 
traitement des importations dans le cadre d'accords de troc.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois n'avait passé qu'un seul accord de ce type et que c'était avec la 
Corée dans le domaine agricole.  Depuis 1992, le troc de pommes et de poires coréennes contre 
des bananes du Taipei chinois avait cessé.  En 1997, un nouvel accord avait été conclu entre la Corée et le Taipei chinois, prévoyant le troc de pommes et de poires coréennes contre des bananes, des litchis, des mangues, de l'ail, des oignons et des oranges du Taipei chinois.  Aux termes de l'accord bilatéral existant, la Corée avait l'accès au marché local des pommes 
(lesquelles faisaient actuellement l'objet d'une restriction d'ordre géographique) et des nashis 
(lesquels faisaient actuellement l'objet d'une interdiction d'importer) à concurrence d'une quantité spécifiée.  Le représentant du Taipei chinois a dit qu'à la suite de la suppression des restrictions d'ordre géographique concernant les pommes et des restrictions quantitatives concernant les nashis, il ne serait pas nécessaire de maintenir cet arrangement après l'accession du Taipei chinois à l'OMC. 
148. En réponse à d'autres questions concernant les prescriptions en matière d'achat, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué qu'aucune prescription de contre-achat obligatoire n'était imposée.  La pratique actuelle qui consistait à encourager l'achat de composants fabriqués localement bénéficiait aux investisseurs étrangers qui avaient exporté des quantités substantielles de composants ou de leurs pièces dans leur pays d'origine mais n'avait aucune 
conséquence ou valeur pécuniaire.  L'objet du programme était d'encourager l'exportation de 
pièces d'automobiles fabriquées localement en annonçant publiquement que le gouvernement souhaitait l'augmentation du volume d'exportation de certains fournisseurs.  Ce programme n'était pas un programme de subventionnement et n'imposait pas de prescription obligatoire en faveur de l'achat local. 
 Politique agricole
 
 149. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois avait indiqué 
qu'il n'accordait pas de subventions à l'exportation de produits agricoles et qu'en conséquence,  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 il devait accepter de consolider ses subventions à l'exportation à zéro dans sa Liste de 
concessions.  Toutefois, ces membres ont noté que le Taipei chinois exportait ses excédents de riz créés par un fort subventionnement des prix internes accompagné d'une interdiction d'importer des produits concurrentiels.  Récemment, les exportations avaient représenté quelque 12 pour cent de la production, ou 145 000 tonnes.  Ces membres ont demandé au Taipei chinois 
d'expliquer comment se justifiait l'écart entre le prix payé aux producteurs et le prix à 
l'exportation, ainsi que le sens de l'expression "un taux satisfaisant d'autosuffisance dans le secteur du riz".  Ils ont également demandé des renseignements sur les dépenses totales consacrées au soutien des prix par le Taipei chinois et sur le recours à des prêts subventionnés prévu dans la Loi sur le développement agricole.  Certains membres ont également demandé si 
l'interdiction d'importer le riz était d'application générale et ont réclamé qu'elle soit levée. 
150. Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait pour politique 
de libéraliser le secteur agricole.  Tous les dispositifs de soutien des prix intérieurs seraient abaissés graduellement de manière compatible avec les résultats de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay.  En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué que le soutien des prix permettait d'acheter des produits agricoles aux agriculteurs à 
des prix garantis, fixés à un niveau supérieur au coût de production des produits.  [Il a noté que 
le niveau de tous les dispositifs de soutien des prix intérieurs [MGS] serait abaissé de manière 
compatible avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, c'est-à-dire que les 
réductions seraient achevées [dans les six ans après l'accession à l'OMC ] [d'ici à l'an 2000. ]  
L'objet du régime de soutien des prix du riz était de maintenir un approvisionnement stable de cette denrée ainsi que de stabiliser le revenu des agriculteurs.  Le mécanisme de soutien 
consistait en deux éléments:  des achats planifiés et des achats supplémentaires.  Les premiers 
étaient effectués deux fois l'an sur la base de deux récoltes.  Le vieux riz était exporté à des prix inférieurs aux coûts de production parce que sa qualité était inférieure à celle du nouveau riz.  Le Bureau de l'alimentation mandatait la Société fiduciaire centrale pour vendre aux enchères le riz, le prix de base prenant en compte le prix international du riz.  Les entreprises de production de plantes fourragères, d'élevage et d'aquaculture pouvaient, par l'entremise de 
l'Association des producteurs d'aliments pour animaux, demander au Bureau de l'alimentation 
le droit d'acheter du riz fourrager.  Le prix de ce dernier était fixé à 90 pour cent du prix de gros du maïs importé au moment du paiement du prix d'achat.  L'écart entre le prix garanti versé aux producteurs et le prix à l'exportation était financé par le budget de l'État.  Le prix d'achat garanti était la seule mesure de soutien des prix à laquelle avait recours le Taipei 
chinois.  Les importations de riz devaient faire l'objet d'une lettre de consentement de la part du 
Bureau d'approvisionnement alimentaire.  Étant donné la surproduction, ces lettres étaient refusées et on ne pouvait pas importer de riz.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les fèves de soja, le maïs et le sorgho étaient admis à faire partie des achats dans le cadre du programme de remplacement du riz.  En outre, l'importation de fèves de soja, de maïs et de sorgho avait été libéralisée, et les droits frappant ces produits étaient de 1,5 pour cent, 1 pour 
cent et 1 pour cent respectivement.  Le soutien des prix serait graduellement supprimé après 
l'accession, conformément à la Liste annexée au projet de Protocole d'accession.  Le Taipei chinois réduirait graduellement la production excédentaire de riz.  Une proposition concernant les importations de riz serait soumise au Groupe de travail après l'achèvement de négociations bilatérales.  Les normes applicables au riz paddy, au riz blanchi et au riz brun avaient été 
fournies.  Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'ils continuaient d'être inquiets 
à propos de la pratique du Taipei chinois qui consistait à mettre aux enchères les stocks centraux de riz destinés à l'exportation uniquement.  Ces membres ont noté que seules les entreprises de produits fourragers avaient accès à ces stocks pour utilisation nationale et seulement à des prix fixes.  Ils estimaient que cette pratique constituait une subvention à l'exportation.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'en plus des entreprises 
de produits fourragers, les éleveurs et les pêcheurs avaient également accès aux stocks de riz.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Le Taipei chinois ne considérait pas que cette pratique constituait une subvention à 
l'exportation. 
151. En réponse à des questions concernant les exportations de sucre, de feuilles de tabac et 
de bananes, le représentant du Taipei chinois a dit que les exportations de sucre du Taipei chinois fluctuaient au gré des variations du contingent d'importation que les États-Unis lui 
attribuaient.  Toutes les exportations de sucre allaient à destination des États-Unis.  
L'approvisionnement en sucre relevait du monopole de la Société sucrière, entreprise placée sous la supervision du Ministère des affaires économiques mais dont les actions appartenaient en partie à des investisseurs privés.  La Société sucrière possédait ses propres exploitations de canne à sucre;  elle passait en outre des contrats avec des agriculteurs pour la transformation de 
la canne à sucre et le partage du sucre produit par ces agriculteurs.  Ceux-ci pouvaient vendre 
55 pour cent de leur sucre et la Société pouvait l'acheter pour exportation ou revente sur le marché intérieur.  Le prix d'achat était calculé sur la base du prix intérieur lorsque le sucre était vendu sur le marché intérieur et sur la base du prix garanti à l'exportation ou du prix de règlement après paiement au Fonds de stabilisation pour le sucre si le sucre devait être exporté.  
Le Fonds de stabilisation pour le sucre existait depuis 1966 et avait pour objet de stabiliser les 
exportations de sucre et les revenus des agriculteurs.  Il fonctionnait de la manière suivante:  lorsque le prix à l'exportation était supérieur à un certain seuil, un paiement était versé au Fonds;  le montant du paiement était calculé sur la base de l'écart des prix et à un taux cumulatif.  Lorsque le prix à l'exportation était inférieur au prix garanti à l'exportation, c'est le Fonds qui versait des paiements aux agriculteurs pour combler l'écart de prix.  Toutefois, la 
Société sucrière devait supporter seule l'écart de prix.  Ces dernières années, le prix à 
l'exportation avait été inférieur au prix garanti à l'exportation.  L'écart avait été comblé par le Fonds, lui-même alimenté par les paiements résultant du fait que le prix à l'exportation avait dépassé le prix garanti à l'exportation par le passé.  On distinguait deux prix pour le sucre:  l'un pour le sucre d'usage général et l'autre pour le sucre utilisé dans la transformation des produits 
alimentaires exportés.  Le prix intérieur du sucre d'utilisation générale était fixé par le 
Ministère des affaires économiques, tandis que celui du sucre destiné à être transformé pour exportation était déterminé sur la base du prix du disponible sur le marché de Londres (f.a.b.) plus le coût d'importation.  Les entreprises de transformation des aliments demandaient à la Société sucrière d'acheter le sucre nécessaire et payaient d'abord le prix intérieur.  Lorsque les produits étaient exportés, la différence était comblée. 
152. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que toutes les exportations de tabac 
consistaient en tabac acheté par l'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan (TTWMB).  Les exportations de bananes relevaient de la Coopérative de transport et de commercialisation des fruits.  Lorsque le prix à l'exportation des bananes était inférieur au prix garanti à l'exportation, la différence était comblée par un fonds qu'administrait la Coopérative;  
lorsque le prix à l'exportation était supérieur au prix garanti à l'exportation, des contributions 
étaient versées au fonds sur la base de la différence et à un taux cumulatif.  Les agriculteurs pouvaient choisir de vendre leurs produits sur le marché intérieur ou à la Coopérative pour exportation.  Les prix des ventes intérieures et à l'exportation étaient fonction de la demande et de l'offre.  Dans l'ensemble, les prix à l'exportation étaient supérieurs au prix intérieur.  L'Office provincial de l'alimentation achetait des fèves de soja, du maïs et du sorgho, et le 
Département de l'agriculture et des forêts de la Société de commercialisation des produits 
agricoles de Taipei tous les légumes d'été sur la base des prix minimums garantis.  Les achats garantis de raisins et de blé avaient cessé au cours de la première partie de 1997 et de 1995 respectivement. 
153. Certains membres du Groupe de travail ont réclamé une évaluation de l'effet des 
programmes de soutien des prix qu'appliquait le Taipei chinois à l'exportation de ses produits 
agricoles.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'il ne considérait pas que le  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 programme de soutien des prix constituait une subvention à l'exportation.  Conformément aux 
prescriptions de l'Accord sur l'OMC, le Taipei chinois déposerait à l'intention du Groupe de travail le projet de Liste d'engagements concernant la MGS. 
[154. Le Taipei chinois avait entamé des négociations sur les concessions concernant l'accès au 
marché et les engagements en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation dans 
le secteur des produits agricoles.  Ainsi qu'il a été noté au paragraphe [15] ci-dessus, la Liste de 
concessions, incorporant les résultats de ces négociations, est reproduite à la Partie I de l'annexe I du projet de Protocole d'accession.  Le représentant du Taipei chinois a également fourni au Groupe de travail le plan de libéralisation reproduit à la pièce C jointe au présent document.  
[Le représentant du Taipei chinois et les membres du Groupe de travail sont convenus que dans 
l'éventualité d'un écart entre la Liste de concessions et d'engagements annexée au projet de Protocole d'accession et ladite pièce C, ce sera la Liste de concessions et d'engagements qui 
l'emportera. ]  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] 
[155. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que conformément aux dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture, le Taipei chinois éliminerait dès son accession toutes les restrictions quantitatives et consoliderait tous ses droits de douane applicables aux importations de produits 
agricoles énumérés à l'Annexe I de l'Accord.  En outre, conformément à l'article 3, Partie II de 
l'Accord sur l'agriculture, le Taipei chinois n'accorderait en faveur des produits locaux ni subventions à l'exportation ni soutien qui excéderaient les niveaux d'engagement spécifiés dans la Liste annexée à ce protocole, et a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le soutien antérieurement accordé à la production de tabac et de raisins serait supprimé.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. ] 
 
VII. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
156. Certains membres du Groupe de travail ont noté que depuis quelques années, le Taipei 
chinois avait introduit un certain nombre d'améliorations à son régime de protection des droits 
de propriété intellectuelle et qu'il était apparemment disposé à assumer l'entièreté de ses obligations énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Selon ces membres, les problèmes auxquels faisait face le Taipei chinois dans ce domaine se rapportaient à l'application de la législation en matière de droits de propriété intellectuelle plutôt qu'à cette législation elle-même.  Ils ont demandé des renseignements sur l'entrée en vigueur de la Loi sur les brevets, de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce, de la Loi sur la protection des circuits intégrés et 
de la Loi sur les dessins ou modèles industriels, sur l'existence d'accords bilatéraux et de mesures à la frontière pour combattre la contrefaçon, sur la marche à suivre en cas de violation de droits de propriété intellectuelle et sur le niveau de protection accordé aux inventions pharmaceutiques, aux indications géographiques et aux appellations d'origine pour les vins et 
les spiritueux. 
157. En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que le Plan d'action pour la 
protection complète des droits de propriété intellectuelle approuvé par le Yuan exécutif le 29 juin 1993 énonçait les huit principes suivants afin d'orienter les efforts visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle :  i) améliorer le cadre juridique;  ii) renforcer l'organisation administrative;  iii) renforcer l'application des lois et règlements;  iv) intensifier 
les activités d'éducation et de promotion;  v) améliorer la capacité de négocier avec les autres 
économies;  vi) améliorer les moyens d'enquête et d'instruction;  vii) aider les branches de production concernées à s'adapter;  et viii) surveiller l'exécution du plan.  Certains membres du Groupe de travail ont répondu qu'ils avaient constaté l'existence au Taipei chinois d'une activité importante de piratage de logiciels et d'exportation de logiciels piratés intégrés à des semi-
conducteurs.  Les membres du Groupe de travail se sont dit préoccupés par l'incapacité du WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Taipei chinois à imposer des sanctions, en particulier des sanctions administratives et la saisie 
des produits contrefaits et des machines servant principalement à produire de tels produits, à un niveau suffisant pour dissuader la piraterie.  Par ailleurs, le Taipei chinois avait décidé de créer le Bureau de la propriété intellectuelle dont la responsabilité consistait exclusivement à s'occuper d'affaires relatives à la propriété intellectuelle.  En vertu de l'article 4 de la Loi sur le 
droit d'auteur, le droit d'auteur d'économies ou de territoires qui avait établi des relations de 
réciprocité avec le Taipei chinois était protégé par ce dernier.  Cette protection s'étendait également aux œuvres étrangères publiées pour la première fois sur le territoire du Taipei chinois et aux œuvres étrangères publiées au Taipei chinois dans un délai de 30 jours suivant leur première publication dans un territoire extérieur au Taipei chinois.  Le Taipei chinois 
s'était efforcé de réviser la Loi sur le droit d'auteur pour répondre aux prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  La révision proposée comprenait les éléments suivants:  a) modification des définitions de la radiodiffusion publique et de la représentation publique;  b) octroi d'une protection explicite aux interprétations d'artistes;  c) suppression des dispositions concernant les licences obligatoires pour la traduction;  et d) octroi d'une protection rétroactive 
à vie plus 50 ans ou de 50 ans pour les œuvres, conformément à l'obligation prévue à l'article 18 
de la Convention de Berne.  Le Yuan législatif était saisi de l'amendement, et son adoption devait conclure le processus législatif préalable à l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi de 1986 sur les brevets, un détenteur de brevet jouissait du droit exclusif de créer, de vendre ou d'utiliser son invention.  De ce fait, un brevet de produit accordait une protection à ce produit peu importe le procédé de fabrication utilisé.  
Le paragraphe 2 du même article disposait que si l'invention brevetée était un procédé, la 
protection s'étendait à ce dernier.  Toutefois, si le produit avait été breveté par un tiers, l'utilisation de l'invention supposait le consentement de ce dernier.  Les règles ci-dessus s'appliquaient à toutes les inventions, y compris les inventions pharmaceutiques.  L'article 21 de la Loi sur les brevets, après sa modification de 1994, prévoyait des motifs d'opposition à un 
brevet d'invention.  L'article 56 de la loi modifiée conférait au détenteur du brevet d'un objet 
breveté et d'un procédé de fabrication breveté le droit exclusif de fabriquer, de vendre, d'utiliser ou d'importer l'objet ou le procédé de fabrication.  L'article 80 disposait que lorsque le produit était fabriqué selon un procédé breveté dont le brevet était accordé à une autre partie, le détenteur du brevet relatif au procédé ne pouvait utiliser l'invention sans le consentement du détenteur du brevet du produit.  À l'heure actuelle, la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce ne prévoyait aucune disposition expresse quant à la protection des indications 
géographiques et des appellations d'origine pour les vins et les spiritueux.  Toutefois, en règle générale, si l'utilisation par un fabricant d'indications géographiques en guise de marque de commerce ou de service créait une confusion pour les consommateurs quant à l'origine géographique du produit concerné, le Bureau de normalisation pouvait, de sa propre initiative 
ou à la demande de parties intéressées, rejeter la demande d'enregistrement d'une marque de 
commerce ou de service ou annuler l'enregistrement existant, selon le cas, en appliquant l'article 37, paragraphe 1, alinéa 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Si des appellations d'origine étaient utilisées comme marques de fabrique ou de commerce, il y avait infraction à l'article 37, paragraphe 1, alinéa 10 sur les indications d'origine, et la demande de marque de fabrique ou de commerce serait rejetée ou l'enregistrement serait annulé.  Le Taipei 
chinois estimait que ce niveau de protection devait répondre à l'obligation en matière de 
protection des indications géographiques et des appellations d'origine prévue dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Outre les mesures administratives que pouvait prendre le Bureau national de normalisation, la Loi sur la concurrence loyale et la Loi sur l'étiquetage des produits prévoyaient des règles en matière de protection.  En effet, l'article 21 l) de la Loi sur la 
concurrence loyale disposait que les entreprises (c'est-à-dire les sociétés ou les particuliers qui 
font du commerce) ne pouvaient fabriquer de marques fausses ou trompeuses quant au lieu d'origine ou de fabrication d'un produit, ni distribuer, exporter ou importer un produit portant une telle marque.  Les contrevenants risquaient une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de nouveaux dollars de Taiwan.  Aux termes de la Loi sur l'étiquetage des produits, les  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 distributeurs et les fabricants étaient tenus d'inscrire sur une étiquette des renseignements sur 
le lieu d'origine d'un produit.  L'omission de respecter cette prescription était punissable d'une amende ou de la suspension ou la fermeture de l'entreprise.  En outre, les personnes qui utilisent de fausses désignations peuvent être jugées coupables de contrefaçon aux termes de l'article 339 du Code pénal.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que l'accord bilatéral sur la 
protection des droits de propriété intellectuelle conclu avec les États-Unis avait pris effet le 16 
juillet 1993 et avait été renforcé par un accord bilatéral concernant le traitement réciproque des marques de fabrique ou de commerce et des brevets en date du 10 avril 1996.  Il se félicitait de la possibilité de conclure des accords bilatéraux avec ses partenaires commerciaux autres que les États-Unis.  Conformément à l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur, la réciprocité requise 
pour l'octroi de la protection aux droits d'auteur étrangers pouvait être établie de l'une des 
manières suivantes:  i) un traité ou un accord, ii) une action unilatérale de l'autre pays consistant en l'adoption d'une loi, d'un règlement ou d'un autre instrument juridique accordant une protection au droit d'auteur du Taipei chinois, ou encore iii) la pratique.  Le Taipei chinois était disposé à discuter avec les parties intéressées la manière de trouver une façon 
mutuellement acceptable d'établir une telle réciprocité.  Outre le cas de l'accord bilatéral passé 
avec les États-Unis, le Taipei chinois avait décidé de protéger les œuvres originaires du Royaume-Uni, de Hong Kong et de la Suisse par des mesures administratives unilatérales, en réponse à celles qu'avaient prises ces trois économies pour protéger les œuvres originaires du Taipei chinois.  Les modifications apportées à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce en avril 1997 entreraient en vigueur dès l'accession du Taipei 
chinois.  Le projet de cadre juridique pour les besoins de l'application de la Loi sur la protection 
des schémas de configuration des circuits intégrés avait été  promulgué le 11 août 1995 et était entré en vigueur le 11 février 1996.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les produits suivants étaient assujettis à des prescriptions en matière de licences d'exportation dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle:  8473.30.10.9.0 Circuits imprimés pour 
ordinateurs personnels (seulement avec microprocesseurs contenant un logiciel informatique);  
8473.30.10.90 Circuits imprimés pour imprimantes (seulement avec microprocesseurs contenant un logiciel informatique);  9504.10.00.10 Circuits imprimés pour jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision (seulement avec microprocesseurs contenant un logiciel informatique);  9504.10.00.10 Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision;  9504.90.90.00 Autres articles pour jeux (jeux électroniques de poche contenant un logiciel informatique);  
9504.90.90.00 Autres articles pour jeux (cassettes pour jeux électroniques de poche);  
9504.10.00.20 Cassettes pour jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision;  8471.20.00.00 Machines automatiques de traitement de l'information numériques, comportant, dans un même boîtier, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité de sortie);  8471.92.20.10 Imprimantes à matrice;  8471.92.20.20 
Imprimantes à laser;  8471.92.20.30 Imprimantes à marguerite;  8471.92.20.90 Autres 
imprimantes;  8524.90.30.00 Disques magnétiques pour systèmes de traitement de l'information, enregistrés (seulement avec un logiciel informatique);  8524.11.90.00 Autres circuits intégrés numériques (utilisés dans les ordinateurs, les imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision, et contenant des microprocesseurs avec un logiciel informatique);  8542.19.90.00 Autres circuits intégrés monolithiques (utilisés dans les ordinateurs, les 
imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision, et contenant des 
microprocesseurs avec un logiciel informatique);  8542.20.00.00 Circuits intégrés mixtes (utilisés dans les ordinateurs, les imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision, et contenant des microprocesseurs avec un logiciel informatique);  8542.80.90.90 Autres circuits intégrés et micro-assemblages (utilisés dans les ordinateurs, les imprimantes ou 
les jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision, et contenant des microprocesseurs avec 
un logiciel informatique).  Les fabricants de disques compacts du Taipei chinois étaient tenus d'inscrire le code d'identification de source sur tous les disques fabriqués.  Cette mesure visait à dissuader le commerce de disques piratés. WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 158. En réponse à d'autres questions concernant les lois sur la protection des dessins ou 
modèles industriels, des circuits intégrés ou des secrets commerciaux, le représentant du Taipei chinois a dit que ces lois étaient conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  En réponse à une question concernant la protection actuellement accordée par le Taipei chinois aux programmes d'ordinateur et aux marques étrangères notoirement connues, il 
a précisé que les programmes d'ordinateur étaient protégés comme des "œuvres littéraires" 
depuis 1980 et comme programmes d'ordinateur depuis 1985 en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  La durée de la protection était de 50 ans.  L'article 37 1) 6) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce protégeait les marques étrangères notoirement connues conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris, c'est-à-dire même lorsque les produits 
n'étaient pas similaires à ceux pour lesquels une marque était enregistrée.  En réponse à une 
question concernant la conformité de ses lois avec l'Accord sur les ADPIC, le représentant du Taipei chinois a indiqué que la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce incorporaient les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Il a donné des précisions concernant la Loi sur les brevets et ses dispositions en matière de licences 
obligatoires, en précisant notamment de quelle manière cette loi était conforme à l'Accord sur 
les ADPIC.  À son avis, la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois était conforme aux dispositions de la Convention de Berne et à l'Accord sur les ADPIC.  Il a également donné au Groupe de travail d'autres précisions relatives à la Loi sur le droit d'auteur.  Il a ajouté que le Taipei chinois avait promulgué sept réglementations d'application:  le Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur;  le Règlement relatif à l'approbation des demandes de licence 
obligatoire en matière de traduction;  le Règlement relatif à l'approbation des demandes de 
licence obligatoire pour les œuvres musicales;  les Normes d'établissement des taux de redevances pour les activités d'intérêt général;  le Règlement sur l'illustration du contenu de diverses œuvres visées au paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur;  l'Organigramme de la Commission de médiation et d'examen chargée du droit d'auteur;  le 
Règlement sur la médiation en cas de différend concernant le droit d'auteur;  et la "certaine 
quantité" mentionnée aux alinéas 2 et 3 du paragraphe 1 de l'article 87 bis de la Loi sur le droit 
d'auteur.  En outre, une Loi sur les organisations intermédiaires concernant le droit d'auteur était en voie d'élaboration. 
159. En réponse à d'autres questions concernant la Loi sur le droit d'auteur et à la 
déclaration faite par un membre du Groupe de travail selon laquelle le Bureau de normalisation 
du Taipei chinois appliquait les normes sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce de manière incompatible avec l'Accord sur les ADPIC, le représentant du Taipei chinois a apporté des précisions sur le régime de protection et sur les durées respectives dont il estimait qu'ils étaient fondamentalement conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Le Bureau de normalisation avait récemment adopté plusieurs mesures en vue de faciliter le processus 
d'examen et de maintenir la cohérence.  Selon les statistiques, les demandes adressées au Taipei 
chinois pour l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce par des requérants étrangers étaient approuvées dans une grande proportion des cas.  Par ailleurs, le représentant du Taipei chinois a confirmé que la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce était muette sur la question des dénominations géographiques d'origine.  Toutefois, si une demande de marque de fabrique ou de commerce était déposée qui était susceptible de causer une 
confusion quant à l'origine géographique des marchandises marquées, la demande pouvait être 
rejetée.  L'utilisation d'appellations d'origine en guise de marque de fabrique ou de commerce serait contraire à l'article 37 de la Loi.  Le représentant du Taipei chinois estimait que ces dispositions assuraient la protection voulue par l'Accord sur les ADPIC.  Outre la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur la concurrence loyale, la Loi sur l'étiquetage 
des produits et le Code pénal renfermaient des dispositions assurant une protection des 
indications géographiques.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 160. En réponse à des questions sur la protection que le Taipei chinois offrait aux secrets 
commerciaux, le représentant du Taipei chinois a dit que la Loi sur les secrets commerciaux avait été promulguée le 17 janvier 1996.  Il a assuré le Groupe de travail que la protection des secrets commerciaux serait assurée d'une manière conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
161. En réponse à des questions concernant la possibilité qu'une invention pharmaceutique 
puisse être brevetée de manière à assurer la protection du produit indépendamment du processus grâce auquel celui-ci avait été fabriqué, le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'un brevet était accordé à l'égard de l'invention elle-même, peu importe le processus utilisé pour sa fabrication.  Il a ajouté que l'autorité chargée de l'examen pouvait proroger les délais 
impartis pour la présentation de renseignements supplémentaires à l'appui d'une demande de 
brevet. 
162. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en 1989, le Taipei chinois avait paraphé 
un accord bilatéral sur le droit d'auteur conclu avec les États-Unis.  Selon lui, cet accord donnait dans certains cas un niveau de protection plus élevé que la Convention de Berne.  Le 
texte de cet accord ainsi que celui de l'Accord concernant la protection et le respect des droits en 
matière d'œuvres audiovisuelles conclu entre le Conseil de coordination pour les affaires d'Amérique du Nord et l'Institut américain de Taiwan avaient été communiqués aux membres du Groupe de travail. 
163. Au sujet de la protection des droits de propriété intellectuelle, le représentant du Taipei 
chinois a dit que le Taipei chinois offrait aux juges, aux procureurs et aux autres responsables 
de l'application de la loi une formation en matière de droits de propriété intellectuelle.  Les 
juges et les procureurs nouvellement nommés ne pouvaient exercer leurs fonctions tant qu'ils n'avaient pas suivi un programme de formation de 18 mois qui comprenait un module consacré aux droits de propriété intellectuelle.  En outre, une formation était donnée aux procureurs en exercice.  Le Taipei chinois avait également pris des mesures pour coordonner les activités des 
organismes compétents chargés d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.  Le 
Bureau du procureur, rattaché à la Haute Cour du Taipei chinois, avait tenu cinq séminaires depuis le 1
er juillet 1992 à l'intention des représentants d'organismes gouvernementaux dont 
l'Administration des douanes, le Bureau national d'information, le Conseil du commerce extérieur et l'Administration de la police.  Le Ministère de la justice avait également publié des directives administratives visant la création d'un service spécial du procureur chargé de 
s'occuper des affaires d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  D'autres directives 
administratives du Ministère visaient à permettre aux procureurs d'instruire rapidement les plaintes en matière de droits de propriété intellectuelle et de réclamer de lourdes sanctions lorsque les circonstances le justifiaient.  Les jugements qui semblaient ne pas avoir d'effet dissuasif seraient contestés devant la Cour d'appel.  Le Ministère de la justice avait ordonné à 
tous les procureurs d'exercer de façon extrêmement prudente leur pouvoir discrétionnaire de 
commuer des peines de prison en amendes dans les affaires relatives à des droits de propriété intellectuelle.  Pour faciliter l'instruction des cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le Bureau du procureur avait, le 31 mars 1993, créé un groupe d'étude composé de représentants de tous les organismes intéressés par la protection des droits de propriété intellectuelle.  Dans une lettre datée du 20 août 1996, il avait demandé à tous les procureurs 
d'enquêter sur les cas où des résidents du Taipei chinois enfreignaient des droits d'auteur en 
Chine continentale.  Si les résultats de telles enquêtes satisfaisaient aux critères prévus à l'article 251 du Code de procédure pénale, les procureurs devaient intenter des poursuites.  L'article 94 de la Loi sur le droit d'auteur prévoyait qu'un procureur avait le droit d'ouvrir une enquête et de procéder à une mise en accusation même en l'absence de plainte.  Si une enquête avait été 
déclenchée à la suite d'une plainte, l'article 94 prévoyait que le procureur pouvait poursuivre 
l'enquête ou donner suite à la mise en accusation même si la partie lésée retirait la plainte.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Lorsque la délivrance d'un mandat de perquisition et la saisie de marchandises étaient jugées 
appropriées, les procureurs étaient tenus d'agir avec célérité.  Pour compléter les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, le Ministère de la justice avait ordonné que le pouvoir discrétionnaire de ne pas intenter de poursuites en vertu du Code pénal soit exercé de façon très mesurée dans les délits d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Le Yuan judiciaire 
avait également encouragé les juges à influer les sanctions les plus lourdes possibles aux 
contrevenants dans les affaires de propriété intellectuelle et avait créé des divisions des droits de propriété intellectuelle dans les tribunaux de district.  Des procureurs spéciaux avaient été expressément chargés de s'occuper des affaires de propriété intellectuelle.  Le Bureau des procureurs de l'État, rattaché à la Haute Cour du Taipei chinois, avait organisé depuis le 1
er 
juillet 1992 plusieurs séminaires à l'intention des procureurs nouvellement nommés ou déjà en 
poste.  Le Ministère de la justice et le Yuan judiciaire continueraient de tenir régulièrement des séminaires d'information à l'intention des procureurs et des juges nouvellement nommés ou déjà en poste afin de les tenir informés de l'évolution des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle. 
164. Le représentant du Taipei chinois a expliqué que les mesures à la frontière avaient été 
renforcées pour ce qui était du commerce des produits protégés par des droits de propriété intellectuelle.  Eu égard aux logiciels d'ordinateurs, le Taipei chinois avait établi un système de contrôle des exportations, conformément à un mémorandum d'accord signé avec les États-Unis.  L'Administration des douanes était habilitée à examiner les logiciels destinés à l'exportation afin de déterminer si ces produits correspondaient aux indications du permis d'exportation, de la 
facture et de la liste de colisage ou autres documents d'exportation.  Les examens étaient faits 
par sondage, la proportion des marchandises examinées allant de 30 à 50 pour cent.  Toutes les exportations d'un exportateur qui avaient antérieurement fait l'objet d'un constat d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle étaient soumises à inspection, qu'il s'agisse ou non de logiciels d'informatique.  Toutes les marchandises exportées soupçonnées d'être contrefaites 
étaient saisies, à moins que l'exportateur ne puisse, preuve à l'appui, démontrer sa bonne foi.  
Les produits saisis étaient confisqués lorsque le détenteur des droits de propriété intellectuelle obtenait un jugement définitif des tribunaux confirmant que les produits portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Les procureurs étaient tenus de poursuivre les auteurs de faux documents, y compris ceux qui étaient utilisés pour l'exportation de produits qui portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Pour dissuader davantage l'exportation de 
logiciels d'informatique contrefaits, le Conseil du commerce extérieur du Ministère des affaires 
économiques avait promulgué en 1996 les Directives applicables en cas d'atteinte soupçonnée à des droits de propriété intellectuelle lors de l'exportation de produits liés à des programmes informatiques. 
165. S'agissant de la violation des droits conférés par des brevets et des marques de fabrique 
ou de commerce, le représentant du Taipei chinois a précisé que le Comité anticontrefaçon du 
Ministère des affaires économiques travaillait en étroite collaboration avec l'Administration des douanes et le Bureau des procureurs.  Le Comité anticontrefaçon était l'organe de coordination désigné pour assurer le fonctionnement efficace du système de surveillance des exportations.  Il était chargé d'appliquer les mesures de répression de la contrefaçon mettant en cause des marques de fabrique ou de commerce et des brevets.  Il dirigeait depuis juillet 1989 les travaux 
du groupe d'étude chargé de superviser l'application des droits de propriété intellectuelle.  Il 
avait le pouvoir de saisir directement les tribunaux des cas de contrefaçon soupçonnés pour que des poursuites soient intentées.  Après une condamnation, il pouvait demander au Conseil du commerce extérieur d'imposer des mesures punitives en fonction du degré de gravité de l'infraction.  Le Conseil pouvait refuser de délivrer des permis d'exportation aux entreprises 
fautives pendant un an.  L'inspection effectuée par l'Administration des douanes était axée sur 
l'examen d'éléments tels que le nom du produit, le nom de la marque, la qualité, les spécifications, le numéro de série, le numéro de modèle, le pays de fabrication, le poids net, etc.   WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 La détermination de l'existence d'une atteinte à des droits conférés par une marque de fabrique 
ou de commerce ne faisait pas partie de l'inspection.  Les détenteurs de marque qui détenaient des renseignements suffisants à cet effet pouvaient déposer devant le tribunal une requête en retenue provisoire des marchandises contrefaites ou informer le procureur.  L'Administration des douanes pouvait saisir les marchandises uniquement à la suite de renseignements 
communiqués par le tribunal ou par l'autorité compétente en matière de marques de fabrique 
ou de commerce.  Si elle avait des soupçons concernant l'exportation de certaines marchandises, elle renvoyait la question au Comité anticontrefaçon.  Il n'y avait pas de tel mécanisme dans le cas des marchandises importées.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les consultations avec les États-Unis sur la protection des produits pharmaceutiques avaient été 
menées à terme.  Le 7 juillet 1993, le Département de la santé avait publié des avis publics 
révisés concernant les contrôles de sûreté des produits pharmaceutiques, applicables à tous les produits sans égard à leur origine. 
166. En réponse à des questions concernant la procédure utilisée par l'Administration des 
douanes pour saisir des produits de contrefaçon, le représentant du Taipei chinois a fait savoir 
que dans le cas des produits brevetés, il était nécessaire que le détenteur des droits obtienne un 
mandat de la Cour avant que les Douanes puissent procéder à une éventuelle saisie.  Toutes les atteintes à des droits de propriété intellectuelle devaient être traitées de la même manière que les atteintes à des droits conférés par des brevets.  La seule exception était l'article 104 de la Loi sur le droit d'auteur, qui disposait que les détenteurs de droits pouvaient, en déposant la caution appropriée, demander à l'Administration des douanes de saisir les importations 
raisonnablement soupçonnées de contrevenir à la Loi.  Les marchandises seraient confisquées 
dès qu'un tribunal aurait confirmé par jugement qu'il y avait eu infraction.  En réponse à des questions concernant la saisie de pièces détachées importées au Taipei chinois pour assemblage de produits contrefaits qui seraient ensuite exportés dans un pays tiers, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois n'avait jamais connu pareille situation, mais que 
les marchandises seraient saisies si un ordre de la Cour était obtenu. 
167. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si des mesures additionnelles 
étaient prévues pour combattre la violation de droits de propriété intellectuelle, compte tenu du fait que les mesures existantes ne semblaient pas avoir d'effet dissuasif suffisant sur certaines 
activités commerciales de contrefaçon, notamment la contrefaçon de montres.  [Certains 
membres ont également noté la persistance de niveaux élevés de piraterie de logiciels 
d'ordinateur incorporés dans des semi-conducteurs.  Ces membres se sont dits préoccupés par l'incapacité du Taipei chinois d'imposer des sanctions, et notamment des sanctions administratives et la saisie des produits et des machines utilisés pour produire les produits en 
question, d'une manière suffisante pour dissuader la piraterie. ]  Le représentant du Taipei 
chinois a répondu que le Taipei chinois s'était donné un plan d'action pour la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  Ce plan d'action consistait en un cadre législatif destiné à améliorer la protection de la propriété intellectuelle, et comprenait notamment le renforcement des normes de protection, l'application de mesures administratives sévères, le renforcement du 
mécanisme judiciaire et l'information de la population sur les droits de propriété intellectuelle.  
Un groupe d'étude interorganismes avait été créé pour coordonner et superviser l'application des droits de propriété intellectuelle.  Le Taipei chinois était déterminé à devenir un territoire réputé pour son respect des droits de propriété intellectuelle. 
168. En réponse à certains membres du Groupe de travail qui avaient dit que le Taipei 
chinois ne semblait pas offrir de protection contre la diffusion d'émissions portant atteinte à des 
droits d'auteur sur son réseau de télédistribution, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Bureau national d'information avait déterminé qu'un objectif prioritaire était la répression des réseaux de télédistribution illégaux qui diffusaient sans autorisation des programmes de télévision en enfreignant le droit d'auteur.  Lorsqu'un tel événement se WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 produisait, le Bureau faisait débrancher les installations du télédistributeur et renvoyait toute 
l'affaire aux autorités chargées d'intenter des poursuites.  Après la promulgation de la Loi sur la télédistribution en 1993, le Bureau a obtenu le pouvoir d'imposer des amendes aux réseaux de télédistribution qui transmettaient sans autorisation des programmes de télévision protégés par le droit d'auteur, et de renvoyer leurs dossiers aux autorités chargées d'intenter des poursuites. 
[169. Reconnaissant que les ventes sur le marché intérieur de produits de l'alcool et du tabac 
importés en contrebande ou contrefaits nuisaient au marché des produits vendus légalement, et désireux de décourager de telles activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a confirmé que tous les produits de contrebande saisis seraient détruits ou éliminés, en prenant en compte les pratiques des Membres de l'OMC dans des situations similaires, et que le Taipei chinois 
avait l'intention de déployer des efforts additionnels pour prévenir de telles importations 
illégales.  En outre, le Taipei chinois s'assurerait que certaines boissons alcooliques importées seraient accompagnées d'un certificat d'origine pour combattre la contrefaçon.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. ] 
170. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que les articles 4, 5, 23, 25, 34, 37 et 61 de 
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce seraient modifiés de manière à atteindre les objectifs suivants: 
 i) multiplier les possibilités d'octroi réciproque du droit de priorité pour couvrir 
les situations où il n'y a aucun accord formel en ce sens mais où le droit de priorité avait de fait été concédé au détenteur d'une marque de fabrique ou de 
commerce dans le Taipei chinois; 
  ii) inclure la combinaison de couleurs dans le groupe d'éléments susceptibles de 
constituer une marque de fabrique ou de commerce, de manière à respecter les dispositions de l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC; 
 
 iii) étendre la protection administrative aux marques notoirement connues en 
disposant qu'aucune demande ne peut être déposée pour enregistrement d'un dessin de marque de fabrique ou de commerce identique ou analogue à la marque notoirement connue d'un tiers et susceptible d'induire le public en 
erreur. 
 Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les articles 21, 51, 56, 57, 78, 79, 80, 82, 88, 91, 105, 109, 117 et 122 de la Loi sur les brevets seraient également modifiés dans le but d'atteindre les objectifs suivants:  
 i) supprimer l'obligation de réciprocité en matière d'octroi de brevets pour des 
micro-organismes, élargir les conditions de la protection conférée par les brevets et accorder des droits d'importation exclusifs de manière à respecter les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC; 
 
 ii) limiter les régimes de licences obligatoires en matière de technologie des 
semi-conducteurs à l'utilisation destinée à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique anticoncurrentielle, de manière à respecter l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC; 
  iii) accorder aux propriétaires de brevets et à leurs détenteurs de licences exclusives 
le droit de demander la destruction ou une autre forme d'élimination des 
marchandises, matières premières ou instruments utilisés en rapport avec une atteinte portée à un droit, de manière à respecter la prescription prévue à  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que les autorités judiciaires 
sont habilitées à ordonner que de telles marchandises soient retirées des circuits commerciaux; 
  iv) inverser la charge de la preuve dans les cas de procédés brevetés, comme le 
prévoit l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC; 
  v) prévoir une durée plus longue de protection des dessins industriels, de manière à 
respecter le délai minimal de dix ans prévu dans l'Accord sur les ADPIC. 
 
Ces modifications avaient été adoptées en avril 1997 et devaient entrer en vigueur au moment de 
l'accession.  [Certains membres du Groupe de travail ont remercié le représentant du Taipei 
chinois pour les renseignements qu'il leur avait communiqués sur les efforts que faisait le Taipei chinois pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Ces membres ont réaffirmé la nécessité 
pour le Taipei chinois d'appliquer de manière efficace les lois sur la propriété intellectuelle afin 
de se conformer à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. ]  [Le représentant du 
Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois le faisait déjà d'une manière systématique. ] 
 
[171. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois appliquerait 
intégralement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la date de son accession, sans avoir recours à une période de transition.  D'ici à la date d'accession, le Taipei chinois veillerait 
en outre à: 
  a) assurer une protection complète des indications géographiques (y compris contre 
les marques de fabrique ou de commerce qui contiennent ou constituent de telles indications), ainsi que des marques notoirement connues (y compris la protection renforcée visée aux articles 16:2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC); 
 
 b) mettre en place un système d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce qui incorpore toutes les stipulations de l'Accord sur les ADPIC; 
  c) modifier la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois pour la rendre conforme à 
l'article 14 1) de l'Accord sur les ADPIC; 
  d) étendre à tous les Membres de l'OMC les avantages actuellement concédés sur 
une base de réciprocité, et éliminer toutes prescriptions en matière de réciprocité;  et, en particulier, 
 
 e) appliquer l'Accord de manière efficace (notamment pour ce qui est de la mise en 
œuvre des prescriptions spéciales liées aux mesures à la frontière). 
 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. ] 
 
VIII.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
172. Plusieurs membres du Groupe de travail ont insisté sur le fait que le Taipei chinois 
devait souscrire à un ensemble substantiel d'engagements initiaux dans sa Liste relative aux services, avec des dérogations minimales au traitement NPF.  Le Taipei chinois avait ouvert 
avec les Membres de l'OMC des négociations sur l'accès au marché pour ce qui était des 
services.  Les résultats de ces négociations sont reproduits à la Partie II de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession. WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 IX. [TRANSPARENCE ] [PUBLICATION ] 
 
173. Certains membres du Groupe de travail ont noté que l'article X du GATT de 1994 
prescrivait que tous les règlements, lois et décisions judiciaires et administratives devaient être 
publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants 
d'en prendre connaissance.  [Parallèlement, l'article III de l'AGCS prescrivait la publication 
dans les moindres délais (et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur) de toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou affectent le 
fonctionnement de l'Accord.  Ces membres ont également noté que des obligations en matière de 
transparence découlaient de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC. ]  Ils ont demandé que les 
lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives liées au commerce soient systématiquement et immédiatement traduites dans une langue officielle de l'OMC.  Le 
représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois se conformerait aux dispositions du 
GATT de 1994 et des autres Accords pertinents de l'OMC en matière de publication mais n'accepterait pas de se plier à une obligation générale additionnelle de traduire les instruments juridiques dans une langue officielle de l'OMC. 
[174. Certains membres du Groupe de travail ont insisté sur l'importance de donner préavis 
des lois, réglementations et autres mesures affectant le commerce des marchandises, des services 
et des droits de propriété intellectuelle, en particulier pour que puisse être exercé le droit de formuler des observations sur des mesures proposées avant leur promulgation et leur mise en œuvre.  Ces membres ont également noté que certains des Accords de l'OMC prévoyaient 
expressément la communication d'un tel avis et un processus de consultation préalable et ont 
exhorté le Taipei chinois à étendre le champ d'application de ce processus à toutes les mesures 
liées à l'OMC. ]  [Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois n'accepterait pas 
ce genre d'extension parce qu'il allait au-delà des obligations prévues dans les Accords de 
l'OMC.] 
 
[175. Le représentant du Taipei chinois a dit que les lois et réglementations suivantes seraient 
modifiées ou promulguées [dans les six mois à partir de la ] [d'ici à la] date d'accession à l'OMC 
pour les besoins de la concrétisation des engagements du Taipei chinois dans le cadre de son accession:  
 - Loi sur le commerce extérieur 
 - Loi sur l'inspection des produits  - Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  - Loi sur les brevets  - Loi sur les sociétés  - Certains articles de la Loi douanière 
 - Loi relative à la taxe sur les produits 
 - Loi relative à la taxe sur les transactions commerciales  - Loi sur les valeurs mobilières et les opérations de bourse  - Loi sur les experts-comptables  - Loi sur les ports commerciaux 
 - Loi sur les routes 
 - Loi sur les avocats  - Loi sur les architectes  - Loi sur les privilèges et immunités des missions étrangères et de leur personnel 
au Taipei chinois 
 - Loi sur les questions pharmaceutiques 
 - Loi sur l'hygiène des produits alimentaires 
 - Loi sur les publications  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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  - Loi sur la Banque centrale 
 - Loi bancaire  - Loi sur le droit d'auteur  - Loi sur l'organisation des intermédiaires en droit d'auteur  - Loi portant administration des tabacs et des alcools 
 - Loi relative à la taxe sur les tabacs et les alcools 
 - Loi sur l'organisation du Département du Trésor national, Ministère des finances  - Loi provinciale sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan 
 - Tarif douanier des importations et classification des produits importés et 
exportés  - Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation  - Loi sur le développement agricole  - Loi sur la gestion des produits alimentaires 
 - Loi sur les marchés publics 
 - Loi sur l'organisation de la Commission de la construction publique, Yuan exécutif  - Loi sur la procédure d'inspection des travaux de construction et sur l'acquisition 
et la cession de propriétés par des organismes gouvernementaux 
 - Loi sur l'aide professionnelle aux militaires à la retraite 
 
Un résumé des amendements qui seront proposés pour certaines des lois susmentionnées est reproduit à la pièce E ci-jointe.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois s'assurerait qu'à compter de la date d'accession, toutes les lois et réglementations et décisions judiciaires et administratives liées au commerce seraient publiées dans les moindres délais de 
manière que les gouvernements et les commerçants puissent en prendre connaissance.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. ] 
 
[176. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois veillerait à ce qu'à 
partir de la date d'accession, toutes les lois et réglementations et décisions judiciaires et 
administratives liées au commerce des marchandises, ainsi que les mesures soumises aux dispositions relatives à la transparence de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC, soient traduites 
et publiées dans une langue officielle de l'OMC au plus tard [30 jours civils ] après leur 
promulgation ou leur prononcé et, sauf  en situation d'extrême urgence, avant la date à laquelle 
elles seraient mises en œuvre ou appliquées.  Eu égard aux points d'information à établir en application de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois créerait ou désignerait un point d'information où tout particulier ou entreprise pourrait sur demande obtenir tous les renseignements relatifs aux mesures dont la 
publication sera obligatoire.  Les réponses aux demandes de renseignements seront 
généralement communiquées dans les [15 jours ouvrables ] après réception de la demande.  Dans 
des cas exceptionnels, des réponses pourraient être communiquées dans les [20 jours ouvrables ] 
après réception de la demande.  Les réponses seraient complètes et représenteraient le point de 
vue officiel des autorités du Taipei chinois. ] 
 
[177. Le représentant du Taipei chinois a noté l'existence, dans certains des Accords de 
l'OMC, de prescriptions concernant un préavis et un délai raisonnable pour présenter des 
observations sur les mesures proposées.  Il a dit que le Taipei chinois avait un système ouvert et transparent pour l'adoption des lois, réglementations et autres mesures.  Dès son accession, le Taipei chinois accorderait aux autorités compétentes une période pour qu'elles puissent 
formuler des observations sur toutes les lois, réglementations et autres mesures visant ou WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 70  
 
 affectant le commerce des marchandises ou des services ou les ADPIC au moins [60 jours civils ] 
avant qu'elles ne soient mises en œuvre.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. ] 
 
 Notifications
 
 178. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, le Taipei chinois présenterait toutes les notifications (autres que celles qu'il lui incombait de présenter de manière ponctuelle) exigées par un accord faisant partie 
intégrante de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation ultérieurement promulguée par le 
Taipei chinois qui donnerait effet à une loi promulguée dans le but de mettre en œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de cet accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
X. AUTRES ACCORDS COMMERCIAUX 
179. En réponse à des questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant 
du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois n'était partie à aucun accord commercial prévoyant l'octroi de préférences dans le commerce de marchandises et/ou de services. 
 Accord sur le commerce des aéronefs civils
 
 
180. En réponse à des questions concernant le secteur de l'aérospatiale, le représentant du 
Taipei chinois a dit que l'industrie aérospatiale du Taipei chinois n'avait pas pour le moment la capacité d'assembler des aéronefs civils ou de faire concurrence à d'autres constructeurs à l'échelle mondiale.  Le Taipei chinois n'accordait aucune subvention spécifique à l'industrie aérospatiale.  Certains membres du Groupe de travail ont fait valoir qu'une économie moderne et avancée telle que celle du Taipei chinois, lequel était également un participant majeur à la 
mondialisation de l'industrie aéronautique mondiale et spatiale, devrait accepter l'Accord sur le 
commerce des aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Ils ont ajouté qu'en raison de l'état avancé de développement industriel du Taipei chinois et de son intention de développer l'industrie aéronautique et ses composantes, son acceptation de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils était un préalable à l'accession à l'OMC. 
181. Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois deviendrait signataire 
de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils en même temps qu'il deviendrait Membre de l'OMC. 
XI. CONCLUSIONS 
182. Le Groupe de travail a pris note des explications et des indications du Taipei chinois 
concernant son régime de commerce extérieur, comme le mentionne le présent document.  Il a 
également pris note des engagements auxquels avait souscrit le Taipei chinois eu égard à 
certaines questions spécifiques reproduites aux paragraphes [11, 14, 18, 20, 21, 31, 33, 34, 39, 44, 
50, 57, 58, 60, 61, 62, 68, 72, 74, 78, 85, 95, 100, 101, 102, 106, 112, 120, 121, 124, 125, 130, 131, 
132, 133, 136, 139, 140, 145, 154, 155, 169, 171, 175, 177 et 178 ] du présent document, et ont 
relevé que ces engagements avaient été incorporés au projet de Protocole d'accession. 
[183. Ayant procédé à l'examen du régime de commerce extérieur du Taipei chinois et à la 
lumière des explications, assurances et engagements fournis par les représentants du Taipei chinois, le Groupe de travail est parvenu à la conclusion que le Taipei chinois devrait être invité 
à accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce aux 
conditions fixées dans le projet de Protocole d'accession et reproduites à l'Appendice du présent 
document et à ses annexes. ]  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 71 
 
 
 [À COMPLÉTER ] WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 72  
 
  
APPENDICE 
 
ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Projet de décision
 
  
[Le Conseil général, 
 
 Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités 
d'accession du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé "le Taipei chinois") à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, et ayant établi un projet de Protocole d'accession du Taipei chinois,  
  Décide
, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, que le Taipei chinois pourra accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans 
ledit projet de Protocole. ] 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 73 
 
 
 [PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU À L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
   L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur 
l'OMC") et le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (ci-après dénommé le "Taipei chinois"),    Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/…, daté du … (ci-après dénommé le 
"rapport du Groupe de travail"),  
  Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur 
l'OMC,    Conviennent
 de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présent projet de Protocole entrera en vigueur, conformément au paragraphe 10, le Taipei chinois accédera à l'Accord sur l'OMC 
conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel le Taipei chinois accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.  Le présent Protocole, qui 
comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 182 du rapport du Groupe de travail, 
fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.  3. Sauf dispositions contraires dans les paragraphes mentionnés au paragraphe 182 du rapport du Groupe de travail, les obligations découlant des accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période 
commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par le Taipei 
chinois comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.  4. L'Accord spécial de change conclu entre l'OMC et le Taipei chinois et reproduit à l'annexe II du présent projet de Protocole fait partie intégrante de ce dernier. 
 
5. À compter de sa date d'accession à l'OMC, le Taipei chinois acceptera l'Accord commercial plurilatéral sur les marchés publics figurant à l'Annexe 4 de l'Accord instituant l'OMC.  6. Le Taipei chinois pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que celle-ci figure à l'annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II annexée au présent projet de Protocole et satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans ladite annexe.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 74  
 
 PARTIE II – LISTES 
 7. Les Listes reproduites à l'annexe I du présent projet de Protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements 
spécifiques annexée à l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé 
l'"AGCS") du Taipei chinois.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes.  8. Aux fins de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent projet de Protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent projet de Protocole.  
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
9. Le présent projet de Protocole sera ouvert à l'acceptation du Taipei chinois, par voie de signature ou autrement, jusqu'au …  10. Le présent projet de Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté par le Taipei chinois. 
 
11. Le présent projet de Protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et au Taipei chinois une copie certifiée conforme du présent projet de Protocole et une notification d'acceptation dudit Protocole par le Taipei chinois conformément au paragraphe 9. 
 
 Le présent projet de Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  
 Fait à Genève, le … [jour], du/de [mois] mil neuf cent quatre-vingt-dix …, en un seul 
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi. ] 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 75 
 
 
 ANNEXE I 
 
LISTE … - TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Partie I – Marchandises 
[Distribuée sous la cote … ] 
 
Partie II – Services 
[Distribuée sous la cote … ] 
 
[À COMPLÉTER ] 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 76  
 
 ANNEXE II 
 
ACCORD SPÉCIAL DE CHANGE ENTRE LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(DÉNOMMÉ CI-APRÈS LE "TAIPEI CHINOIS") ET 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
(CI-APRÈS DÉNOMMÉE  L'"OMC") 
   Considérant
 que le paragraphe 6 de l'article XV de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (dénommé ci-après l'"Accord général de 1994"), [ainsi qu'il 
est indiqué dans les notes explicatives dudit accord ] dispose que tout Membre de l'OMC qui 
n'est pas membre du Fonds monétaire international (dénommé ci-après le "Fonds") devra, dans 
un délai à fixer par l'OMC après consultation du Fonds, devenir membre du Fonds ou, à défaut, 
conclure avec l'OMC un accord spécial de change;   Considérant
 que le paragraphe 7 dudit article dispose que ledit accord spécial de change 
contiendra les dispositions que l'OMC estimera nécessaires pour que les mesures prises en 
matière de change par ce Membre ne compromettent pas l'application de l'Accord général de 
1994 et étant donné que les termes d'un tel accord n'imposeront pas au Membre d'obligations incompatibles avec celles qui sont imposées par le Fonds;   Considérant
 que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(dénommé ci-après le "Taipei chinois") désire accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (dénommée ci-après l'"Accord sur l'OMC") 
conformément à l'article XII dudit accord;   L'Organisation mondiale du commerce  
et 
  Le Taipei chinois, agissant par l'intermédiaire de son représentant dûment mandaté à cet effet,   Conviennent de ce qui suit
: 
 
ARTICLE I  Régime de change ordonné
 
 
1. Le gouvernement du Taipei chinois collaborera avec l'OMC pour faire en sorte que les 
taux de change reflètent les tendances fondamentales de l'économie, maintenir avec les autres Membres de l'OMC des relations harmonieuses en matière de change, éviter les modifications du taux de change à des fins concurrentielles, faciliter, conformément aux articles II et III du présent accord, l'élimination des restrictions qui entravent les paiements et les transferts 
internationaux dans le système multilatéral et promouvoir le commerce et l'investissement sur 
le plan international.  2. Reconnaissant que le but essentiel du système monétaire international est de fournir un cadre qui facilite l'échange de marchandises, de services et de capitaux entre les pays ou territoires et qui contribue à soutenir une croissance économique non inflationniste, le  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 77 
 
 
 gouvernement du Taipei chinois s'engage à assurer le maintien d'un régime de change ordonné 
et à promouvoir un système de taux de change stable.  En particulier, le Taipei chinois:   i) s'efforcera d'orienter sa politique économique et financière en vue d'encourager 
une croissance économique non inflationniste durable dans un cadre macro-
économique stable; 
  ii) permettra aux taux de change de refléter la situation économique et financière 
fondamental; 
 
 iii) évitera de manipuler les taux de change ou le système monétaire international 
afin d'empêcher l'ajustement effectif des balances des paiements ou de s'assurer des avantages compétitifs inéquitables vis-à-vis d'autres Membres;  et 
  iv) poursuivra des politiques de change compatibles avec les engagements prévus 
dans le présent article. 
 ARTICLE II  Non-recours aux restrictions sur les paiements courants ni aux pratiques de taux de change 
multiples  
 
1. Le Taipei chinois n'imposera pas, sans l'approbation de l'OMC, de restrictions sur les paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.  2. Le Taipei chinois ne recourra pas et ne permettra pas à son Ministère des finances, à sa 
Banque centrale, à son Fonds de stabilisation ni à aucun autre organisme public de recourir à 
des mesures discriminatoires à l'égard de monnaies ni à des pratiques de taux de change multiples, à moins d'y être autorisé par l'OMC.  3. Les contrats de change qui mettent en cause la monnaie d'un Membre ou du Taipei chinois et sont contraires à la réglementation des changes que ce Membre ou le Taipei chinois 
maintient en vigueur ou qu'il a introduite en conformité avec les Statuts du Fonds ou avec les 
dispositions d'un accord spécial de change conclu en application du paragraphe 6 de l'article XV de l'Accord général de 1994 ou du présent accord ne seront pas exécutoires sur le territoire du Taipei chinois ni sur celui des autres Membres.  
ARTICLE III 
 Contrôle des transferts de capitaux
 
 1. Le Taipei chinois s'engage à chercher à éviter d'imposer un contrôle des transferts de capitaux pour atteindre des objectifs en matière de balance des paiements et d'ordre macro-
économique.  Il pourra toutefois prendre les mesures de contrôle nécessaires pour réglementer 
les mouvements internationaux de capitaux, si ces mouvements déstabilisent la balance des paiements ou compromettent la stabilité macro-économique, pour autant qu'il n'applique pas lesdites mesures d'une manière qui aurait pour effet de restreindre les paiements au titre des opérations courantes ou de retarder indûment les transferts de fonds effectués pour le règlement 
d'engagements. 
 2. Le Taipei chinois s'engage à faire en sorte que les mesures afférentes aux flux de capitaux soient conformes au présent accord, à l'Accord général de 1994 et à l'Accord sur l'OMC. WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 78  
 
  
3. Si le Taipei chinois prend de nouvelles mesures de contrôle des transferts de capitaux ou renforce celles qui sont en vigueur, il consultera immédiatement l'OMC.  ARTICLE IV 
 
Restrictions sur les paiements – Considérations générales
 
 1. Si le Taipei chinois, avec l'approbation de l'OMC ainsi qu'il est prévu à l'article II, ou conformément aux consultations menées avec l'OMC ainsi qu'il est prévu à l'article III impose 
une mesure visant à restreindre les paiements et les transferts pour des raisons de balance des 
paiements et de stabilité macro-économique, il:  
a) organisera des consultations de bonne foi avec l'OMC sur les mesures 
d'ajustement économique propres à régler les problèmes économiques 
fondamentaux qui l'ont obligé à prendre ladite mesure;  et 
  b) adoptera ou poursuivra une politique économique compatible avec les résultats 
de ces consultations. 
 2. Toute mesure adoptée ou maintenue au titre de l'article II du présent accord: 
 
 a) évitera de causer des dommages non nécessaires aux intérêts commerciaux, 
économiques ou financiers d'un autre Membre; 
  b) sera temporaire et progressivement éliminée selon un calendrier clairement 
établi; 
  c) sera, de toutes les mesures qui peuvent être prises, celle qui aura le moins 
d'effets défavorables; 
  d) sera compatible avec les dispositions du présent accord et avec les politiques 
économiques adoptées conformément au paragraphe 1 b) du présent article;  et 
  e) sera appliquée sur la base du régime de la nation la plus favorisée.  3. Toute mesure adoptée ou maintenue au titre de l'article III du présent accord sera, dans 
la mesure du possible, conforme aux dispositions énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 
du présent article.  ARTICLE V  Communication de renseignements
 
 
1. Le Taipei chinois communiquera à l'OMC les renseignements relevant du champ général de la section 5 de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international qui pourront être nécessaires à l'OMC pour exercer ses fonctions dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. 
 
2. Le Taipei chinois ne sera pas tenu de donner des précisions l'amenant à divulguer les affaires de particuliers ou de sociétés.  Toutefois, le Taipei chinois s'engage à fournir les renseignements souhaités de façon aussi détaillée et aussi précise que possible.   WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 79 
 
 
 ARTICLE VI 
 Dispositions diverses
 
 1. Aux fins du présent accord, il faut entendre par "paiements pour transactions 
courantes" les paiements qui n'ont pas pour objet le transfert de capitaux, selon la définition 
donnée par le Fonds monétaire international.  2. L'OMC aura à tout moment le droit de communiquer ses vues de façon informelle au Taipei chinois sur toute question relevant du présent accord. 
 
3. Lorsque l'OMC consultera le Fonds sur des questions de change ou d'autres questions appropriées affectant particulièrement le Taipei chinois, il prendra les mesures nécessaires pour présenter au Fonds, à la satisfaction de celui-ci, le point de vue du Taipei chinois, y compris, sans limite, la transmission au Fonds de toute opinion communiquée par le Taipei chinois à 
l'OMC. 
 4. Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC s'appliquera aux différends auxquels le présent accord pourra donner lieu.  5. Le présent accord entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession du Taipei chinois à l'OMC. 
 6. Les dispositions du présent accord, conclu conformément à l'article XV de l'Accord général de 1994, seront réputées être incluses dans ledit article et feront partie intégrante du projet de Protocole d'accession du Taipei chinois à l'OMC. 
 
7. Le présent accord prendra fin par accord mutuel entre le Taipei chinois et l'OMC.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 80  
 
 PIÈCE A 
 
Liste des produits soumis à des contrôles de prix
 
  
 Les positions tarifaires soumises à des contrôles de prix et leur justification et leur 
fondement juridique sont les suivants:  1. Contrôle des prix prescrit par la loi:  électricité et sel;  
2. Contrôle des prix institué dans le cadre de certaines mesures:  pétrole:  politique 
énergétique visant à stabiliser les prix du pétrole et les prix des produits de base en général (le pétrole étant l'intrant essentiel pour la plupart des productions);  sucre et engrais:  politique agricole visant à stabiliser le revenu des agriculteurs et les coûts de production;  
3. Contrôle des prix visant d'autres produits de consommation courante:  gaz naturel et 
gaz de pétrole liquéfié:  appliqué en vertu de la Loi sur le contrôle des entreprises privées fournissant des services publics;  les prix sont fixés par la Commission des services  publics du Yuan exécutif.  
 [i) Électricité:  Le contrôle des prix est appliqué en vertu de la Loi sur l'électricité; ] 
 
 ii) Sel:  La position du SH est 2501.  Le contrôle des prix est appliqué en vertu de la 
Loi sur la gestion du sel; 
 
 iii) Pétrole:  Les positions du SH sont 2710.00.11, 2710.00.12, 2710.00.23, 2710.00.31 
et 2710.00.33; 
  iv) Sucre et engrais:  Les positions du SH sont 1701.11, 3102.10.10, 3102.21.10, 
3102.30.10, 3102.70.10, 3103.10.00.  Le contrôle des prix pour ces produits est 
appliqué en vertu des dispositions relatives à la division du travail entre le 
Ministère des affaires économiques et le Yuan exécutif; 
  v) Gaz naturel et gaz liquéfié:  Les positions du SH sont 2711.21.00 et 2711.19.10.  
Le contrôle des prix est appliqué en vertu de la Loi sur la surveillance des entreprises privées fournissant des services  publics. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 81 
 
 
 PIÈCE B 
 
Résumé révisé du plan de réforme concernant les tabacs et  
les alcools (janvier 1998 ) 
 
 Voici comment le Taipei chinois entend appliquer son plan de réforme concernant les 
tabacs et les alcools:  Taxes sur les tabacs et les alcools
 
 
 Le plan de réforme de l'Office du monopole des tabacs et des vins comprend une 
classification des produits du tabac et des boissons alcooliques pour les fins de la taxation interne (taxes sur le tabac et l'alcool).  Les produits du tabac sont classés en cigarettes, tabac à pipe, cigares et autres.  Les cigarettes sont soumises à une taxe spécifique de x dollars par 1 000 unités;  le tabac à pipe, les cigares et autres sont soumis à une taxe spécifique de x dollars par 
kg. 
  Les boissons alcooliques sont classées en boissons brassées (dont la bière et autres boissons alcooliques brassées), boissons distillées (dont le whisky, le brandy, le rhum, le gin et la vodka), les boissons "retraitées", le vin de riz ("mi chiu"), le vin de cuisson, les autres boissons alcooliques et les alcools, et sont taxées comme suit: 
 
A. Boissons alcooliques brassées:  I. Bière:  taxe spécifique de x dollars par litre.  
a) Autres boissons alcooliques brassées: 
  taxe spécifique de x dollars par litre par degré alcoolique.  B. Boissons alcooliques distillées (dont, entre autres, le whisky, le brandy, le rhum, le gin, la 
vodka): 
 
 taxe spécifique de X dollars par litre.  C. Boissons alcooliques "retraitées":  
 taxe spécifique de x dollars par litre de contenu alcoolique excédant 20 pour cent 
spécifique par volume, taxe spécifique de x dollars par litre par degré de contenu alcoolique inférieur à 20 pour cent par volume. 
 D. Vin de riz ("mi chiu"):  
 taxe spécifique de x dollars par litre. 
 E. Vin de cuisson:   taxe spécifique de x dollars par litre. 
 
F. Autres boissons alcooliques:   taxe spécifique de X dollars par litre par degré alcoolique.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 G. Alcool: 
  taxe spécifique de X dollars par litre.   La réforme de l'Office du monopole des tabacs et des vins aura pour effet de permettre 
la perception des taxes sur les tabacs et les alcools d'une manière transparente et non 
discriminatoire et d'accorder un traitement égal aux produits importés et nationaux.  L'établissement des taux de droit de douane et de taxes a pris en compte le taux actuel de la taxe de monopole, les offres "zéro pour zéro" issues du Cycle d'Uruguay et les pratiques de Membres comparables de l'OMC.  Les taux de droit seront incorporés aux listes du Taipei 
chinois concernant l'accès au marché. 
 Administration des produits du tabac et de l'alcool
 
  La présente section porte sur les divers aspects de l'administration des produits du tabac 
et de l'alcool dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réforme. 
  La culture et l'achat de feuilles de tabac doivent être régis par des contrats passés entre les fabricants et les planteurs.  La production des cigarettes ne sera pas ouverte au secteur privé pendant les trois premières années suivant la réforme.  
 S'agissant de la production des produits alcoolisés, la fabrication de machines et 
d'équipements destinés à la production de boissons alcooliques et de tabac, l'impression de marques de commerce et la fabrication de papier d'emballage ne seront pas régies par la Loi portant administration des tabacs et des alcools.  La production sera ouverte par étapes au secteur privé au cours des trois ans suivant la mise en œuvre du nouveau régime. 
 
 Le Taipei chinois prévoit de libéraliser la production et la fabrication du vin dans l'année suivant la mise en œuvre du nouveau régime;  la libéralisation de la production de la bière et des spiritueux prendra effet deux ans après la mise en œuvre du nouveau régime.  Le Taipei chinois a l'intention de libéraliser pleinement le commerce de ces produits dans les trois années suivantes. 
 
 Quiconque souhaite se lancer dans la production de vin et de produits du tabac devra répondre à certains critères.  Premièrement, il devra obtenir un permis de l'autorité compétente.  Pour ce faire, il devra satisfaire à certaines prescriptions dont un capital minimum, un type d'organisation (société anonyme uniquement), l'acquisition d'une licence d'exploitation 
d'usine et l'absence de délit ou d'infraction fiscale. 
  Après la mise en œuvre du nouveau régime, les fabricants de produits du tabac et de l'alcool légalement établis seront autorisés à importer des produits de l'alcool et du tabac en vrac pour conditionnement, à condition toutefois qu'ils aient l'autorisation des fabricants originaux des produits importés et qu'ils soient en mesure de produire les certificats d'origine 
pertinents. 
  En outre, les fabricants de produits du tabac et de l'alcool peuvent sous-traiter ou accepter une fabrication en sous-traitance, après approbation de l'autorité compétente.  
 Pour importer et vendre en gros des produits de l'alcool et du tabac, il faut détenir une 
licence d'importateur et de grossiste pour ces produits;  le détenteur de la licence ne doit pas avoir commis une infraction fiscale ou un délit depuis un certain temps.  Le Taipei chinois a incorporé les services liés à la distribution des produits du tabac et de l'alcool dans son projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Le cadre juridique et réglementaire associé à la production et à la distribution des produits de l'alcool et du tabac n'imposera aucune restriction particulière aux sociétés étrangères qui se lancent dans des activités commerciales connexes.  Le calendrier et les règles se rapportant à la libéralisation de la production ou de la fabrication de différents produits du 
tabac ou de l'alcool s'appliqueront d'une manière uniforme aux entreprises étrangères et 
nationales.   Les prescriptions en matière d'étiquetage des produits du tabac et de l'alcool sont énoncées dans la Loi portant administration des tabacs et des alcools.  Tous les produits de 
l'alcool devront porter l'étiquette montrant l'avertissement suivant:  "La consommation 
excessive met la santé en danger".   L'inspection des produits sera régie selon les normes fixées par l'autorité compétente en matière de santé et administrée en conséquence par cette autorité. 
 
 La publicité et la promotion des produits du tabac sont soumises à la Loi sur la prévention des risques dus au tabac (promulguée le 19 mars 1997).  Le Taipei chinois a dans une large mesure levé les restrictions et autorisé la publicité pour la bière, les vins et les autres boissons alcooliques à la radio et à la télévision à certaines heures de la journée.  Après la mise en œuvre de la Loi portant administration des tabacs et des alcools, la publicité des produits de 
l'alcool dans tous les médias sera autorisée, sous réserve toutefois d'une réglementation liée à la 
teneur et aux heures de diffusion de la publicité.  Toute la réglementation sur la publicité sera compatible avec le principe du traitement national.  La publicité ne devra contenir aucun élément qui aille à l'encontre de l'ordre public, de la moralité et de l'intérêt général;  ne pas encourager ni promouvoir la consommation;  ne pas causer de tort aux adolescents ni être 
préjudiciable au bien-être physique ou mental des femmes enceintes;  ne pas comprendre de 
données factuelles, exagérées, fausses ou trompeuses;  et n'être associée à aucune autre situation interdite par avis public de l'autorité centrale compétente.   La régulation du commerce sera assurée par la Loi sur la concurrence loyale et d'autres lois et règlements pertinents. 
 
Contrebande
 
  Le Taipei chinois a incorporé au projet de loi portant administration des tabacs et des alcools des dispositions pénales appelées à servir de fondement juridique aux efforts accrus en 
vue de protéger la population contre les produits obtenus en contrebande ou contrefaits.  
L'organisme chargé de l'administration des alcools et des tabacs sera habilité à contrôler les activités commerciales des fabricants et négociants.  L'inspection et l'interception des produits de contrebande seront soumises à la Loi portant administration des tabacs et des alcools (projet), à la Loi relative aux taxes sur les alcools et les tabacs (projet), à la Loi sur la répression de la contrebande et à la Loi sur des interceptions effectuées par les douanes, ainsi qu'à d'autres 
lois et règlements pertinents.  Dans le cadre du nouveau système d'administration, les produits 
de contrebande et de contrefaçon seront détruits ou autrement éliminés, compte tenu des pratiques internationales en la matière.   Toute violation de la Loi portant administration des tabacs et des alcools entraînera, 
selon son type ou sa gravité, des sanctions administratives ou pénales. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 84  
 
 PIÈCE C 
 
Plan de libéralisation de l'agriculture 
 1. ANNEXE 5 de l'Accord sur l'agriculture: 
 
No d'ordre Produit Réglemen-
tation actuelle 
des 
importations Taux 
actuel Accès minimal 
(Pourcentage de la 
consommation intérieure)Taux pour les produits 
hors contingent 
    1ère année 8ème année 1ère année 8ème année 
1 Riz et 
produits du riz 111 0% 
17% 
20% 
30% 40% 
45% 
50% Formule 
Annexe 5 
 Formule 
Annexe 5 Formule 
Annexe 5 Formule 
Annexe 5 
 
 2. CONTINGENT TARIFAIRE:  
No d'ordre Produit Réglemen-
tation actuelle 
des 
importations Taux 
actuel Contingent 
(Pourcentage de la 
consommation 
intérieure) Taux pour les produits 
hors contingent 
(Pourcentage de 
l'équivalent tarifaire) 
    1ère année 6ème année 1ère année 6ème année 
1 Arachides Interdiction 
d'importer ou 
lettre de consentement 50% 
40% 
35% 30% 
15% 
10% 
5% 4% 8% 100% 85% 
2 Poires fraîches 
(sauf poires 
d'Europe) Interdiction 
d'importer 50% 4% 8% 100% 85% 
3 Sucre Lettre de 
consentement 25% 
35% 26% 41% 90% 76% 
4 Gousses d'ail 
séchées Interdiction 
d'importer 40% 
45% 4,2% 8% 80% 68% 
5 Noix de bétel Interdiction 
d'importer 35% 4% 8% 100% 85% 
6 Viande de volaille Interdiction 
d'importer 40% 
20% 4% 8% 100% 85% 
7 Lait liquide* Interdiction 
d'importer 20% 
32,5% 
35% 
40% 4,5% 9% 80% 68% 
8 Abats Interdiction 
d'importer 35% 
50% 4% 8% 100% 85%  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 85 
 
 
 No d'ordre Produit Réglemen-
tation actuelle 
des 
importations Taux 
actuel Contingent 
(Pourcentage de la 
consommation 
intérieure) Taux pour les produits 
hors contingent 
(Pourcentage de 
l'équivalent tarifaire) 
    1ère année 6ème année 1ère année 6ème année 
9 Maquereaux Interdiction 
d'importer 50% 
14 N$T/kg
ou 45% 
42,5% 
40% 
37,5% 
11 N$T/kg
ou 37,5%
37,5% 15% 25% 100% 85% 
10 Haricots rouges Interdiction 
d'importer 20% 
40% 
45% 13% 21% 80% 68% 
11 Shiitake séché 
(champignon des bois) Interdiction 
d'importer 50% ou 
221 
N$T/kg 4% 10% 80% 68% 
12 Pamplemousses Interdiction 
d'importer 50% 4% 10% 70% 60% 
13 Longanes secs et 
pulpe de longane Interdiction 
d'importer 30% 10% 30% 80% 68% 
14 Jeunes noix de 
coco Contingent 
pour trois pays 
seulement 50% ou 
3 N$T/kg 17,6% 22% 50% 43% 
15 Bananes Interdiction 
d'importer 25% 4% 10% 70% 60% 
16 Ananas Interdiction 
d'importer 30% 4% 10% 50% 43% 
17 Mangues Interdiction 
d'importer 50% 4% 10% 80% 68% 
18 Plaquemines** Interdiction 
d'importer 50% 4% 10% 80% 68% 
19 Carangidés Interdiction 
d'importer 40% 
42,5% 
50% 4% 10% 80% 68% 
20 Sardines Interdiction 
d'importer 37,5% 
42,5% 
40% 
42,5% ou
81 N$T/kg
50% 15% 30% 100% 85% 
21 Hémérocalles 
séchées Interdiction 
d'importer 45% 4% 10% 80% 68% 
 
 * L'importation de lait concentré sucré sera libéralisée dès l'accession. 
 ** Après une période de mise en œuvre de six ans, un régime exclusivement tarifaire sera appliqué, le 
taux étant ramené à 35 pour cent. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 86  
 
 3. À LIBÉRALISER APRÈS RELÈVEMENT DES TAUX DE DROIT LORS DE 
L'ACCESSION: 
 
No d'ordre Produits Réglementation 
actuelle des 
importations Taux actuel Taux lors de l'accession 
    1ère année 6ème année 
1 Poitrines de porc Interdiction 
d'importer 15% 18 N$T/kg 
(60%) 15 N$T/kg 
(50%) 
2 Longanes frais Interdiction 
d'importer 10% 20% 17% 
3 Litchis Interdiction 
d'importer 10% 20% 17% 
 
 4. À LIBÉRALISER LORS DE L'ACCESSION: 
 
No d'ordre Produits Réglementation actuelle des importations 
1 Farine de froment Libéralisation déjà en place 
2 Farine de méteil Libéralisation déjà en place 
3 Pommes de terre Interdiction d'importer 
4 Oranges Restriction d'ordre géographique 
5 Citrons et limes Restriction d'ordre géographique 
6 Pamplemousses Restriction d'ordre géographique 
7 Raisins Restriction d'ordre géographique 
8 Pêches Restriction d'ordre géographique 
9 Prunes Restriction d'ordre géographique 
10 Pommes Restriction d'ordre géographique 
11 Papayes Interdiction d'importer 
12 Autres mandarines Restriction d'ordre géographique 
13 Autres agrumes Interdiction d'importer 
14 Canards découpés Interdiction d'importer 
15 Canards entiers Restriction d'ordre géographique 
16 Dindes découpées Restriction d'ordre géographique 
17 Goyaves Interdiction d'importer 
18 Calmars Interdiction d'importer 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 87 
 
 
 PIÈCE D 
   La Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes, 
Édition de juin 1997, a été déposée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 
1126).  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 88  
 
 PIÈCE E 
 
Résumé des modifications législatives 
 
Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur le commerce extérieur, 
articles 6, 18, 20.1 Article 6 : 
La modification vise à supprimer l'ancienne autorisation d'appliquer 
des mesures restrictives pour le commerce en cas de déséquilibre 
bilatéral des échanges.  La nouvelle version modifie la condition à 
respecter pour prendre ce genre de mesure en cas de déséquilibre des paiements internationaux. 
 Article 18 : 
La modification supprime les mots "draconienne ou importante" 
associés à l'augmentation des importations en tant que condition pour appliquer une mesure de sauvegarde intérieure.  Elle vise à harmoniser le texte de cette loi avec l'Accord sur les sauvegardes. 
La modification établit également le fondement juridique du pouvoir de 
fixer des règles pour appliquer des mesures de sauvegarde dans le cadre 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
 Article 20.1 : 
Il s'agit d'une nouvelle disposition qui vise à établir le fondement 
juridique du pouvoir de réglementer l'inspection avant expédition pour 
les entreprises mandatées par des gouvernements étrangers.  Cette 
disposition confère également un effet contraignant aux décisions du Groupe spécial de règlement des différends constitué en application de 
l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition pour les parties 
privées concernées, à savoir l'entrepri se d'inspection avant expédition et 
l'exportateur. 
Loi sur l'inspection des produits, 
articles 1, 4, 7, 8, 10, 11, 27, 28 La modification vise à atteindre les trois objectifs suivants: 
i) incorporer les normes internationales dans le processus de 
normalisation national, de manière à s'assurer que les normes 
d'inspection nationales suivent les tendances internationales, et 
que le régime d'inspection répond aux prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce; 
 ii) accorder le traitement national aux produits étrangers aux fins 
de l'application de procédures si mplifiées et de l'élargissement 
de l'exemption antérieureme nt accordée uniquement aux 
produits d'origine locale; 
 iii) accepter et reconnaître les certif icats d'inspection étrangers de 
manière à respecter l'esprit de  l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, particulièrement en matière de reconnaissance mutuelle. 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
articles 4, 5, 23, 25, 34, 37, 61 Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
i) élargir le champ d'application de l'octroi réciproque du droit 
de priorité pour couvrir les situ ations où il n'y a pas d'accord 
formel mais où le droit de priorité est concédé de fait au 
détenteur de la marque de fabrique ou de commerce du Taipei 
chinois; 
 ii) inclure la combinaison de couleurs dans le groupe d'éléments 
susceptibles de constituer une marque de fabrique ou de commerce, de manière à assurer la  conformité avec l'article 15 
de l'Accord sur les ADPIC;  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 89 
 
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
 iii) étendre la protection administrative aux marques notoirement 
connues en disposant qu'aucune demande ne peut être déposée pour enregistrement d'un dessin de marque de fabrique ou de 
commerce qui soit identique ou analogue à la marque 
notoirement connue d'un tiers et qui soit susceptible d'induire le public en erreur. 
Loi sur les brevets, articles 21, 51, 56, 57, 78, 79, 80, 82, 
88, 91, 105, 109, 117, 122 Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
i) supprimer la prescription de réciprocité pour l'octroi de 
brevets pour des micro-organi smes, étendre la protection 
conférée par les brevets et octroyer des droits d'importation exclusifs de manière à assurer la conformité avec les articles 3 
et 4 de l'Accord sur les ADPIC; 
 ii) limiter le régime de licences obligatoires pour la technologie 
des semi-conducteurs à l'utilisation destinée à des fins publiques non commerciales ou à la nécessité de remédier à 
une pratique anticoncurrentielle, de manière à assurer la 
conformité avec l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC; 
 iii) accorder aux propriétaires de br evets et à leurs détenteurs de 
licences exclusifs le droit de demander la destruction ou une 
autre forme d'élimination des marchandises ayant porté 
atteinte à des droits, ou des matériaux ou instruments associés à une telle atteinte, de manière à respecter la prescription de 
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que les 
autorités judiciaires sont habilitées à ordonner que les marchandises en cause soient retirées des circuits 
commerciaux; 
 iv) renverser la charge de la preuve eu égard aux procédés 
brevetés, comme le prescrit l'ar ticle 34 de l'Accord sur les 
ADPIC; 
 v) prévoir une durée plus longue de protection pour les dessins 
industriels, de manière à respect er la prescription minimale de 
dix ans prévue dans l'Accord sur les ADPIC. 
Loi sur les sociétés, articles 373, 383 La modification vise à supprimer l'obligation de réciprocité pour la 
reconnaissance des sociétés étrangères  et le placement public d'actions 
de sociétés étrangères, de manière à remplir les engagements pris par le 
Taipei chinois dans le cadre de l'AGCS. 
Loi douanière, articles 3-1, 4-3, 4-4, 11-1, 12, 12-4, 12-5, 12-6, 27, 27-1, 46-1, 46-2, 47-2, 51 Cette série de modifications vise à atteindre les objectifs suivants: 
i) créer un fondement juridique pour l'application de contingents 
tarifaires négociés par le Taipei chinois en tant que mesures de 
substitution à des restrictions existantes; 
 ii) imposer au personnel des douanes une obligation de 
confidentialité à l'égard de l'information soumise pour 
évaluation de droits d'importation, de manière à respecter la 
prescription de l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane; 
 iii) créer un fondement juridique pour l'établissement des règles 
d'origine et le pouvoir d'exiger la présentation des certificats 
d'origine; 
 iv) réviser les règles d'évaluation en douane pour qu'elles soient 
compatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane; WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 90  
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
 v) supprimer les dispositions qui limitent les ristournes de droits 
d'importation à l'égard des importations de machines par certaines sociétés de haute tech nologie ou importantes dont les 
produits sont uniquement destinés à l'exportation; 
 vi) réviser la disposition relative à la détermination de la valeur 
normale aux fins de l'administration des mesures antidumping, 
de manière à la rendre compatible  avec l'article 2 de l'Accord 
antidumping. 
Loi relative à la taxe sur les produits, articles 3, 5, 13, 14, 15, 17, 18, 32 Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
i) supprimer les dispositions app licables aux produits de l'alcool 
et du tabac étant donné que cette partie de la Loi sera remplacée par une nouvelle loi distincte, la Loi relative à la taxe sur les tabacs et les alcools; 
 ii) supprimer la disposition qui permet de déduire 12 pour cent au 
titre des dépenses de promotion dans le calcul de l'assiette d'imposition lorsque les marchandises ne sont pas distribuées 
par l'entremise de distribute urs exclusifs, de manière à 
concrétiser l'engagement pris par le Taipei chinois en vue de son accession; 
 iii) exclure la taxe pour la construction portuaire de l'assiette 
d'imposition aux fins de la taxe sur les produits. 
Loi relative à  la taxe sur les transactions commerciales, 
articles 16, 20 Les modifications visent à exclure la taxe pour la construction portuaire 
de l'assiette d'imposition aux fins de la taxe sur les transactions 
commerciales et de prescrire que l'a ssiette doit inclure la taxe sur les 
tabacs et les alcools ainsi qu'il est prévu dans la nouvelle Loi relative à la taxe sur les tabacs et les alcools. 
Loi sur les valeurs mobilières et les opérations de bourse, articles 54, 95, 128 Article 54:  Cette modification vise à supprimer l'obligation pour 
certains employés de maison de titres d'être des résidents du Taipei chinois. 
 Article 95:  Cette modification vise à supprimer la limitation 
empêchant d'établir plusieurs bourses de valeurs dans une zone géographique donnée. 
 Article 63:  Cette modification vise à supprimer la limitation voulant 
que seuls les résidents du Taipei chinois puissent être actionnaires d'une bourse de valeurs constituée en société anonyme. 
Loi sur les experts-comptables, 
article 47 La modification vise à supprimer la prescription de réciprocité qui 
impose aux candidats étrangers au titre d'expert-comptable de subir 
l'examen et d'obtenir leur ag rément au Taipei chinois. 
Loi sur les ports  commerciaux, 
article 7 La modification vise à assujettir à la taxe pour la construction portuaire 
les marchandises qui transitent à l'intérieur du territoire par les ports 
commerciaux internationaux, de manière à assurer la conformité avec 
le principe du traitement national.  Elle affirme également sans ambages que les recettes de la taxe pour la construction portuaire 
doivent servir exclusivement au développement des ports 
commerciaux, de manière à faire en sorte que la perception de cette 
taxe soit compatible avec l'artic le VIII du GATT de 1994 qui 
réglemente le prélèvement de redevances de services. 
Loi sur les routes, 
article 35 La modification vise à habiliter l'autorité administrative à ouvrir les 
marchés des services de location de voitures particulières, de camions 
et de camions porte-conteneurs de manière à concrétiser l'engagement 
pris par le Taipei chinois dans le cadre de l'AGCS.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 91 
 
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur les avocats, 
articles 20.1, 42, 45, 46, 47.1 à 47.14, 48, 49, 50, 50.1 Cette série de modifications vise à: 
i) créer un fondement législatif permettant d'autoriser les avocats 
du Taipei chinois à recruter des étrangers pour exercer des 
fonctions de consultants ou d'adjoints juridiques; 
 ii) supprimer la prescription de réciprocité qui oblige les 
étrangers à subir l'examen du  barreau et à obtenir leur 
agrément pour pratiquer le droit du Taipei chinois; 
 iii) créer le fondement législatif et  les normes de qualification afin 
de permettre aux avocats étrangers de pratiquer le droit de leur pays d'origine et le droit international au Taipei chinois. 
Loi sur les architectes, article 54 La modification vise à supprimer la prescription de réciprocité qui 
oblige les étrangers à subir l'examen  d'architecte et à obtenir leur 
agrément pour pratiquer leur profession au Taipei chinois. 
Loi sur les privilèges et immunités des 
missions étrangères et de leur personnel au Taipei chinois, 
article 7-1 Cette nouvelle disposition vise à étendre les privilèges et immunités au 
personnel lié à l'OMC aux fins de l'application de l'article VIII de 
l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du 
commerce. 
Loi sur les affaires pharmaceutiques, 
article 53 Cette modification vise à lever la  restriction applicable à la 
réglementation du reconditionnemen t des produits pharmaceutiques 
importés et à établir des règles en la matière. 
Loi sur l'hygiène des aliments, 
article 17 Cette modification vise à permettre dans l'étiquetage des produits 
alimentaires la possibilité d'utiliser la date de fabrication ou la date de 
péremption comme code d'identification de produit.  
Loi sur les publications, 
article 8 Cette modification vise à supprimer la prescription de réciprocité en 
matière d'octroi de droits d'édition à des ressortissants étrangers. 
Loi sur la Banque centrale, article 23 Cette modification vise à remplacer par des prescriptions de réserve la 
limitation actuelle concernant les engagements en devises étrangères des banques faisant affaires dans le Taipei chinois. 
Loi bancaire, article 42 Cette modification vise à compléter la modification apportée à 
l'article 23 de la Loi sur la Banque centrale concernant le pouvoir de fixer le ratio dépôts/réserves et les réserves pour imprévus. WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
Page 92  
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur le droit d'auteur 
- 104 articles modifiés Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
 
1) renforcer la protection des interprétations, diffusions et 
diffusions publiques en étendant la couverture de la loi, de manière à assurer la conformité avec l'article 11 1) ii) de la 
Convention de Berne et avec l'article 14 l) de l'Accord sur les 
ADPIC; 
 
2) étendre la protection de l'a ffichage public pour inclure les 
reproductions de pièces ar tistiques et/ou d'œuvres 
photographiques jamais distribuées antérieurement; 
 
3) rétablir le mécanisme du marché  en abolissant le régime de 
fixation obligatoire de prix plancher; 
 
4) éliminer les pratiques incompatibles avec les traités 
internationaux, tels que le tr aitement préférentiel pour les 
droits d'auteur locaux; 
 
5) étendre la protection pour inclure les régimes de licences 
obligatoires concernant les textes traduits, de manière à assurer la conformité avec la Convention de Berne. 
Loi sur l'organisation des intermédiaires en matière de droit 
d'auteur 
- Nouvelle loi comprenant 46 articles Cette loi vise à promouvoir et à faciliter l'utilisation de travaux 
protégés par le droit d'auteur par la population en général grâce à des 
organisations intermédiaires professionnelles bien établies, suivant 
l'exemple des pratiques internationales. 
Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation 
- 30 articles modifiés Les modifications visent à promouvoir le commerce international par 
les mesures suivantes: 
 
1) remplacer l'objectif origin el d'une politique axée sur les 
exportations par la promotion du commerce international; 
 
2) étendre le champ d'applicat ion et la portée du commerce 
intrazone, y compris en ce qui concerne les services 
d'information commerciale, la R-D et les services techniques;
 
3) encourager l'investissement par l'élimination des restrictions 
applicables à l'établissement d' entreprises à l'intérieur d'une 
zone; 
 
4) accroître l'efficacité administrative dans les zones en 
simplifiant le processus de dédouanement, conformément à la 
Liste négative prévue à l'article 11 de la Loi sur le commerce 
extérieur.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
 Page 93 
 
 
 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi portant administration des tabacs 
et des alcools 
- Nouvelle loi comprenant 60 articles Dans la foulée du plan de réforme c oncernant les tabacs et les alcools, 
la nouvelle loi vise à habiliter les autorités administratives à libéraliser 
le commerce des produits du  tabac et de l'alcool.  La nouvelle loi vise 
à atteindre les objectifs suivants:  
1) fournir aux autorités un fondement juridique pour 
réglementer la fabrication et la distribution des produits du tabac et de l'alcool; 
 
2) arrêter des définitions pour les produits du tabac et de 
l'alcool; 
 
3) prévenir les différends co mmerciaux internationaux en 
empêchant la fabrication de produits contrefaits et s'assurer 
que les normes établies sont mise s en œuvre et appliquées en 
ce qui concerne la fabrication des produits du tabac et de 
l'alcool; 
 4) protéger les intérêts nationaux en matière de santé en 
appliquant des mesures telles que des directives sur 
l'étiquetage des produits du tabac et de l'alcool et des réglementations concernant la publicité. 
Loi sur l'organisation du Trésor national, Ministère des finances 
- 13 articles modifiés  Les modifications découlent des changements administratifs apportés 
dans le contexte de la réforme du monopole des tabacs et des alcools.  
Un nouveau département sera ajouté à la structure organisationnelle 
actuelle pour mettre en œuvre les prescriptions administratives que 
contient la nouvelle loi portant administration des tabacs et des 
alcools. 
Loi relative à la taxe sur les tabacs et les alcools - Nouvelle loi comprenant 24 articles Cette nouvelle loi vise à atteindre les objectifs suivants: 
 1) arrêter des définitions pour le tabac et les boissons 
alcooliques; 
 2) établir un nouveau régime fis cal faisant suite à la réforme du 
monopole des tabacs et des alcools afin de faciliter la 
perception des taxes; 
 
3) mettre en place des modalités de perception des taxes afin de 
faciliter l'application du nouveau régime fiscal. 
Loi sur la gestion des produits alimentaires 
- 3 articles modifiés Ces modifications visent à réduire l'écart de prix entre les produits 
nationaux et les produits importés.  La technique japonaise de 
prélèvement d'une "marge" sur les importations de céréales, de riz et 
de produits transformés du riz sera adoptée, conformément à l'article 4:2) de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi sur le développement agricole 
- 25 articles modifiés Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants: 
 
1) introduire un système d'établissement des prix en régime de 
concurrence en supprimant la "tarification uniforme" des produits agricoles exportés, afin de renforcer l'application de 
la Loi sur la concurrence loyale et les mécanismes de marché 
ouvert; 
 
2) étendre le champ d'applicat ion de la loi pour inclure des 
dispositions spéciales en matière de sauvegarde conformes à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture; 
 
3) introduire des mesures visant à empêcher la monopolisation 
du marché. 
Loi sur les marchés publics 
- Projet de loi comprenant huit 
chapitres et 98 articles Ce projet de loi comporte huit chapitres et 98 articles.  La loi vise à 
créer un contexte transparent, libre  et équitable pour la passation des 
marchés publics, conformément à l'Accord du même nom, par les mesures suivantes: 
 
1) désigner un organisme unique, à savoir la Commission de la 
construction publique, chargé de tout ce qui concerne la 
passation des marchés publics; 
 2) promouvoir la transparence en publiant des avis de marché 
public dans le Journal officiel des marchés publics; 
 
3) inclure la participation de soumissionnaires étrangers, en 
application de traités ou d'accords internationaux; 
 
4) inclure dans le processus de passation des marchés publics les 
appels d'offres ouverts, sélectifs et restreints conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics; 
 
5) créer un comité chargé de régler les différends soumis par des 
entrepreneurs ou des fournisseurs éventuels; 
 
6) prévoir un arbitrage pour le règlement des différends 
contractuels. 
Loi sur l'organisation de la 
Commission de la construction 
publique, Yuan exécutif - Un total de 14 articles modifiés ou 
ajoutés Les modifications concrétisent les responsabilités restructurées et 
étendues de la Commission de la construction publique.  Elles 
comprennent les mesures suivantes:  
1) créer un comité de la Commission chargé de recevoir les 
plaintes des fournisseurs concernant des marchés publics; 
 
2) établir un bureau d'information au sein de la Commission qui 
gérera un système d'informatio n centralisé sur la construction 
publique et les marchés publics; 
 
3) offrir une aide et un soutien techniques à d'autres organismes 
gouvernementaux dans des affaires de marchés publics.  WT/ACC/SPEC/TPKM/2 
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 Titre de la loi et articles modifiés Explication de la modification 
Loi concernant la procédure 
d'inspection des propriétés des 
organismes d'État 
- sept articles modifiés;  quatre articles ajoutés;  29 articles 
supprimés;  et un article maintenu La Loi modifiée était antérieurement connue sous le nom de "Loi sur 
la procédure d'inspection concernant les travaux et les marchés publics 
de construction et la vente des propriétés des organismes d'État".  Les 
modifications visent à simplifier les procédures d'inspection et à améliorer l'efficacité en attribuant à la seule Commission de la 
construction publique le pouvoir de passer des marchés publics.  De ce 
fait, les procédures incompatibles avec la loi sont soit supprimées soit incorporées à la Loi sur les marchés publics. 
 
 
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