ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/158 
23 mars 2004 
 
 (04-1291) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 13 – RÉVISION JUDICIAIRE, ARBITRALE OU ADMINISTRATIVE 
 
Document présenté par les Communautés européennes  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
_______________ 
 
  Suite à l'accord conclu par le Groupe de trava il de la mise en œuvre aux fins d'examiner de 
nouveaux thèmes de discussion, indiqués dans le  document G/ADP/W/433, les CE présentent le 
document ci-après pour expliquer comment le syst ème communautaire prévoit des procédures de 
révision judiciaire conformément à l'article 13 de l'Accord antidumping.  Cette disposition est libellée 
comme suit: 
 
"Chaque Membre dont la légi slation nationale contient des dispositions relatives aux 
mesures antidumping maintiendra des tri bunaux ou des procédures judiciaires, 
arbitraux ou administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres 
délais les mesures administratives se rappor tant aux déterminati ons finales et aux 
réexamens des déterminations au sens de l'article 11.  Ces tribunaux ou procédures 
seront indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question." 
I. ORGANISATION DE LA RÉVISION JUDICIAIRE DANS LES CE 
  Dans les CE, l'instrument antidumping est exclusivement administré par les autorités 
communautaires (Conseil et Commission), alors que le  recouvrement des droits antidumping est à la 
charge des autorités douanières nationales.  L es actes émanant des autorités communautaires ne 
peuvent être directement attaqués devant les tribuna ux nationaux, et ils ne peuvent faire l'objet d'un 
réexamen que par, suivant le cas, le Tribunal de pr emière instance (TPI) ou la Cour de justice (CJCE) 
des CE (qui se trouvent tous deux à Luxembourg). 
  Le droit à la révision judiciaire concernant les déterminations antidumping n'est pas inscrit 
dans le règlement anti dumping fondamental des CE
1, mais découle directement des dispositions du 
Traité CE. 
 
                                                      
1 Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne, 
Journal officiel L 56 du 6 mars 1996, page 1, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1972/2002 
(J.O. L 305, du 7 novembre 2002, page 1). 
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  Le TPI est compétent pour se prononcer en première instance sur les actions suivantes 
introduites par des personnes physiques ou morales:   - recours en annulation d'actes émanan t de la Commission et du Conseil, 
conformément à l'article 230 4) du Traité CE; 
 
 - recours en carence, conformément  à l'article 232 3) du Traité CE; 
  - recours en responsabilité, conformément à l'article 235 du Traité CE.  
 Le recours en annulation est de loin le plus im portant.  Les autres types de recours étant rares, 
on ne s'y attardera pas davantage.   On notera, pour être complet, que les recours en annulation introduits par des États membres, 
par le Conseil ou par la Commission conformément à l'article 230 2) du Traité  CE relèvent de la 
juridiction de la CJCE.  Toutefois, cette question n'a pas eu d'incidence concrète dans la pratique 
communautaire.   Tous les jugements du TPI peuvent faire l'objet  d'un appel sur un point de droit devant la 
CJCE.  II. QUALITÉ POUR AGIR 
 
 Conformément à l'article 230 2)  du Traité CE, les États membres de l'UE, le Conseil ou la 
Commission peuvent introduire un recours en annulation contre des mesures antidumping sans avoir à remplir de conditions spécifiqu es quant à la qualité pour agir. 
 
 Tous les autres requérants ont qualité pour agir  conformément à l'article 230 4) du Traité CE, 
si la mesure contestée est en substance une décision qui les concerne directement et individuellement.  La question de savoir si tel est le cas dépend de la nature de l'acte en question (avis d'ouverture d'une 
procédure, décision d'accepter des engagements,  règlement imposant des mesures provisoires ou 
définitives, etc.) et de la nature du requérant (plaignant, exportateur, im portateur, association de 
consommateurs, etc.). 
  Les pays tiers ont aussi le droit de contester des mesures antidumping s'ils répondent à la condition d'être concernés directement et individuellement.  
 On décrit brièvement ci-après les princi pales situations qui peuvent survenir. 
 
1. Ouverture d'une procédure  
 
 Les tribunaux ont estimé que l'ouverture d' une procédure antidumping n'était qu'un acte 
préparatoire et ne pouvait donc, en principe, fair e l'objet d'un réexamen.  Les requérants peuvent 
toutefois invoquer  l'illégalité d'une ouverture comme motif de l'annulation de toute mesure adoptée 
par la suite.
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2 Jugement du TPI, affaire T-134/95, Dysan Magnetics Ltd. et Review Magnetics (Macao) Ltd. contre 
Commission des Comm unautés européennes  [1996] ECR II-181. 
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  À l'inverse, lorsqu'une plainte est rejetée, il n' y a aucune mesure définitive ultérieure dans la 
procédure que les plaignants puissent contester.  Le  refus d'engager une pr océdure antidumping peut 
donc faire l'objet d'un réexamen.3 
 
2. Règlements imposant des mesures antidumping 
 
 Les règlements imposant des mesures antidumping peuvent être contestés par toutes les parties qu'ils concernent directement et individuellement.   C'est généralement le cas des producteurs et d es exportateurs qui ont participé à l'enquête et 
sont identifiés dans le règlement. 
  Selon la jurisprudence, les importateurs pe uvent remplir la cond ition d'être concernés 
directement et individuellement si leur participa tion à l'enquête a directement affecté le niveau des 
mesures imposées (ce sera, par exemple, le cas des importateurs qui sont liés aux exportateurs ou qui 
ont avec eux un accord de compensation) ou s'ils ont certa ins attributs qui leur sont particuliers et qui 
les différencient de toutes les autres personnes.   La composition précise de ce dernier groupe 
d'importateurs n'est pas facile à définir, car les caractéristiques particulières qui confèrent la qualité 
pour agir dans ce contexte dépendent évidemme nt beaucoup des circonstances spécifiques de 
l'affaire.
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 Les plaignants qui ne sont pas satisfaits du résultat d'un recours peuvent aussi remplir la 
condition d'être concernés directement et indivi duellement, notamment si le règlement contesté 
reposait en grande partie sur leur contribution.   Les utilisateurs et les consommateurs n'ont qualité pour agir que dans des conditions très 
strictes.
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3. Clôture sans imposition de mesures 
 
 Les producteurs plaignants de la Communauté ont  qualité pour agir contre une décision de la 
Commission clôturant une procédure antidumping sans imposition de mesures.  Une telle décision n'a 
cependant pas d'effets défavorables sur la position juridique des producteurs ou des exportateurs dans 
le pays exportateur concerné, qui n'ont donc pas qualité pour agir.  
III. RAISONS DE FOND DE LA RÉVISION JUDICIAIRE 
  L'article 230 2) du Traité CE dispose que la C our peut réexaminer la légalité des actes des 
institutions pour des raisons d'incompétence, de vi olation des formes substantielles, de violation du 
Traité ou de toute règle relative à son app lication, ou de détournement de pouvoir. 
 
                                                     
 
3 Jugement de la CJCE, affaire 191/82, Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) 
contre Commission des Communautés européennes  [1983] ECR 2913. 
 
4 Voir, par exemple, le jugement de la CJCE, affaire C-358/89, Extramet Industrie SA contre Conseil 
des Communautés européennes  [1991] ECR I-2501. 
 
5 Voir le jugement du TPI, affaire T-256/97, BEUC contre Commission des Communautés européennes  
[2000] ECR II-101.  Selon cette jurisprudence, pour être considéré comme une partie intéressée aux fins d'une procédure antidumping, il faut prouver en particulier qu'il y a un lien objectif entre, d'une part, les activités de la 
partie et, de l'autre, le produit visé par l'enquête. 
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  Il faut noter que, bien que le rôle de la C our ne soit pas de substituer ses propres évaluations 
de situations économiques complexes à celles des institutions communautaires, elle vérifie en 
particulier que les faits sur lesquels sont fondées les constatations sont exacts, qu'il n'y a pas eu 
d'erreur d'évaluation manifeste et qu'un raisonnement adéquat est fourni. 
 IV. ÉTAPES DE LA PROCÉDURE JUDICI AIRE DEVANT LES TRIBUNAUX DES CE 
 
 Les procédures de recours sont généralement divisées en deux phases:  une procédure écrite, 
suivie d'une procédure orale.  La procédure écrite comprend les étapes suivantes:  
 - Demande:  conformément à l'article 230 5)  du Traité CE, le délai de formation des 
recours est de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte ou de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
6 
  - Défense par le Conseil ou la Commission, suivant le cas. 
 
 - Réponse du requérant.   - Duplique par le Conseil ou la Commission, suivant le cas.   La procédure orale comprend une audition, pr écédée éventuellement de réponses écrites faites 
par les parties aux questions posées par le tribunal. 
  L'un des traits particuliers des affaires portées devant la CJCE est qu'avant que le jugement 
soit rendu, un avocat général présente à la Cour son avis consultatif écrit sur l'affaire.  Cet avis n'a 
cependant aucun caractère contraignant pour la Cour. 
 
 La durée totale de la procédure peut vari er considérablement selon les circonstances de 
l'affaire;  elle peut aller jusqu'à deux ans, voire plus. 
  Lorsque le requérant a eu gain de cause au titr e de l'article 230, l'acte  contesté est annulé en ce 
qui le concerne, car le jugement n'a d'effet qu' inter partes .  Dans le cas où les raisons de l'annulation 
sont telles qu'elles peuvent encore être rectifiées (p ar exemple une erreur dans  la méthode de calcul, 
l'absence de mention d'un facteur particulier de dommage, etc.), la Commission reprend normalement 
l'enquête afin d'aboutir à une nouvelle détermination. 
 
V. ACTION JURIDIQUE DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX 
 
 Comme on l'a indiqué précédemment, les actes émanant des autorités communautaires ne peuvent être attaqués devant les tribunaux nation aux des États membres.  Toutefois, quand les 
autorités nationales recouvrent des droits en app lication de règlements communautaires imposant des 
mesures antidumping, les décisions relatives au r ecouvrement peuvent être soumises à un réexamen 
au niveau national.  Les parties intéressées qui n' auraient pas qualité pour agir devant les tribunaux 
des CE parce qu'elles ne sont pas concernées directem ent et individuellement (par exemple, la plupart 
des importateurs qui ne sont pas liés aux exportateur s) ont donc la possibilité de contester devant les 
tribunaux nationaux des décisions relatives au recouvrement des droits antidumping imposés. 
 
                                                     
 
6 Selon le Règlement de procédure du TPI, lorsque le délai commence à courir à partir de la publication 
d'une mesure, il est compté à partir de la fin du quatorzièm e jour suivant la publication.  En outre, les délais de 
procédure sont augmentés d'un délai de distance forfaitaire de dix jours.  Le délai total est donc en fait de 
deux mois et 24 jours (voir l'article 102 du Règlement de procédure du TPI).  G/ADP/AHG/W/158 
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  Lorsque, durant un tel recours national, la  validité du règlement imposant des droits 
antidumping est contestée, les juridictions national es peuvent demander à la CJCE de statuer à titre 
préjudiciel conformément à l'article 234 du Traité  CE.  Une telle demande ne sera cependant pas 
admissible si le requérant qui a formé un recours devant le tribunal natio nal avait manifestement 
qualité pour contester la mesure antidumping au mo yen d'une action directe en annulation devant le 
TPI, mais ne l'a pas fait.  Le jugement rendu par la CJCE sur la validité et l'interprétation du 
règlement sur lequel était fondé le recouvrement des droits est contraignant pour les tribunaux 
nationaux.  
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