ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS312/1 
G/L/681 
G/ADP/D54/1 10 juin 2004 
 
 
(04-2525) 
 Original:   anglais 
  
 
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
Demande de consultations présentée par l'Indonésie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2004  et adressée par la délégation de l'Indonésie à 
la délégation de la Corée et à la  Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République de Corée ("Corée") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 ("GATT") et à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet de l'imposition de droits antidumping définitifs 
sur les importations de "business information paper" et de papier d'imprimerie sans bois non couché 
en provenance d'Indonésie
1 et de certains aspects de l'enquête ayant abouti à l'imposition de ces droits. 
 
 L'article premier de l'Accord antidumping prescrit qu'"[u]ne mesure antidumping sera 
appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite 
d'enquêtes ouvertes* et menées en conformité avec les dispositions [de l'Accord antidumping]" 
[* note de bas de page omise].  Compte tenu de ce tte prescription, et sur la base de l'article VI du 
GATT et des autres dispositions de l'Accord anti dumping mentionnées ci-après, l'Indonésie fait savoir 
qu'elle est très préoccupée par les aspects suivants  de l'imposition de droits antidumping définitifs et 
de l'enquête qui y a abouti:  
1. Ouverture de l'enquête par la Corée: 
 
• nonobstant le fait qu'elle n'a pas étab li de détermination selon laquelle la 
demande avait été présentée par la bran che de production na tionale ou en son 
nom, (article 5.4 de l'Accord antidumping); 
 
• nonobstant le fait qu'elle n'a pas effectué  d'examen objectif de la participation 
du requérant Hansol Paper Co . ("Hansol") dans la défi nition de la "branche de 
production nationale", malgré le volume important des importations d'Hansol 
en provenance d'Indonésie pendant la pé riode couverte par l'enquête visant à 
déterminer l'existence d'un dommage, (artic le 3.1 et article 4.1 i) de l'Accord 
antidumping); 
                                                     
 
1 Droits imposés au titre de la Résolution n° 2003-22, émanant de la Commission du commerce de la 
Corée, datée du 24 septembre 2003. WT/DS312/1 
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• nonobstant le fait que le requérant n'a pas inclus dans la demande des 
éléments de preuve suffisants et adé quats de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité entre les importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et le dommage, en particulier en ce qui 
concerne: 
 
i) l'intervention de certains facteurs de dommage, entre autres la part de 
marché, les prix intérieurs, la productio n, les bénéfices, la capacité de 
se procurer des capitaux ou l'investis sement, l'emploi, la productivité, 
les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, la croissance et l'importance de la marge de dumping, 
 
ii) l'existence d'un lien de causalité  entre les importations dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le dommage, car les 
renseignements et les éléments de preuve sur le dommage présentés par les requérants portent sur une période d'e nquête (1999-2001) 
pendant laquelle – à l'exception du  trimestre allant d'octobre à 
décembre 2001 – il n'y a pas eu dumping aux fins de l'enquête 
(d'après l'avis d'ouverture d'enquête , la période d'enquête en vue de 
déterminer l'existence d'un dumping allait du 1
er octobre 2001 au 
30 septembre 2002), 
 
(article 5.2 et article 5.3 de l'Accord antidumping); 
 
• nonobstant le fait que la période re tenue pour déterminer l'existence d'un 
dommage et la période retenue pour dé terminer l'existence d'un dumping ne 
coïncidaient que sur trois mois, le fait que la Corée n'a pas examiné 
simultanément  les éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au 
dommage dans la décision d'ouvrir l' enquête, (article 5.7 de l'Accord 
antidumping). 
 2. Le fait que la Corée n'a fourni, dans  l'avis d'ouverture de l'enquête, aucun 
renseignement concernant les facteurs su r lesquels [était] fondée l'allégation de 
l'existence d'un dommage, (article 12. 1.1 iv) de l'Accord antidumping). 
 3. Le traitement confidentiel des renseigne ments contenus dans la demande de la 
branche de production nationale que la Corée a accordé sans i) demander aux 
requérants de fournir un exposé de raisons  valables concernant un tel traitement, 
ii) exiger des requérants qu'ils fournissen t des résumés non confidentiels qui soient 
"suffisamment détaillés pour permettre de comprendre ra isonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confiden tiel", ni iii) indiquer d'aucune façon 
que les renseignements ne pouvaient pas être résumés ou donner les raisons pour 
lesquelles un résumé ne pouvait pas être fourni, (article 6.5, article 6.5.1 et 
article 6.5.2 de l'Accord antidumping). 
 4. La présentation par la Cor ée d'une demande de renseignements à une entreprise qui ne 
faisait pas l'objet de l'enquête – c'est-à- dire PT Cakrawala Mega Indah ("CMI") –, 
sans avoir obtenu l'accord de cette entrepri se, et sans avoir notifié au gouvernement 
indonésien ladite demande dans le contexte d'une enquête sur place, (article 6.7 et 
Annexe I de l'Accord antidumping).  WT/DS312/1 
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 5. Le rejet par la Corée de renseignements se rapportant aux ventes de CMI, quand bien 
même il s'agissait i) de renseignements vérifiables, ii) présentés de manière 
appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, et 
iii) communiqués en temps utile, (article 6. 8 et paragraphe 3 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping). 
 6. Le fait que la Corée n'a pas expliqué  pourquoi elle n'avait pas accepté les 
renseignements se rapportant aux ventes de CMI (article 6.8 et paragraphe 6 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping). 
 7. Dans le contexte de la  détermination préliminaire: 
 
• Le fait que la Corée a défini de façon incorrecte le "business information 
paper" et le papier d'imprimerie sans bois non couché comme étant des 
produits similaires (article 2.6 de l'Ac cord antidumping) et n'a pas expliqué 
cette conclusion de façon suffisamment détaillée, (article 12.2 de l'Accord 
antidumping); 
 
• Le fait que la Corée a utilisé la valeur  construite comme base pour déterminer 
la valeur normale pour PT Pindo Deli et PT  Indah Kiat, (article VI:1 et VI:2 
du GATT et article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping); 
 
• Le fait que la Corée a construit la valeur normale pour PT Pindo Deli et PT 
Indah Kiat sans prendre en considér ation les données réelles de CMI se 
rapportant aux ventes au cours d'opé rations commerciales normales des 
produits similaires faisant l'objet de l'enquête, nonobstant le fait que tous les 
renseignements demandés par la Corée avaient été communiqués par les exportateurs à temps, (article 2.2, article  2.2.1.1 et article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping); 
 
• Le fait que la Corée a utilisé les meilleurs renseignements disponibles pour 
construire les frais d'administration, les frais de commercialisation et les frais 
de caractère général de PT Pindo Deli et PT Indah Kiat, (article 6.8 et 
paragraphes 3 et 6 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping); 
 
• Le fait que la Corée n'a pas établi de comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale c onstruite de PT Pindo Deli et PT Indah 
Kiat entre autres, en ne tenant pas compte du fait que les ventes étaient effectuées par l'intermédiaire CMI, alor s que les ventes à l'exportation étaient 
faites directement aux consommateurs, (article VI:1 et article VI:2 du GATT 
et article 2.1 et article 2.4 de l'Accord antidumping); 
 
• Pour les exportateurs qui n'ont pas fourni de renseignements à la Corée 
(c'est-à-dire PT Tjiwi Kimia et des exportateurs indonésiens non identifiés), 
l'application arbitraire par la Corée du critère des "meilleurs renseignements 
disponibles" pour déterminer la ma rge de dumping pour Tjiwi Kimia, 
(article 6.8 et paragraphe 7 de l' Annexe II de l'Accord antidumping); 
 
• En ce qui concerne les autres renseignements fournis par la branche de 
production nationale au sujet des résu ltats de la branche de production WT/DS312/1 
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nationale jusqu'en juin 2002, le fa it que la Corée a refusé l'accès à ces 
renseignements en ne les mettant pa s à la disposition des autres parties 
intéressées en temps utile ou en n'autorisa nt pas les autres parties intéressées à 
les voir pour présenter leur argumentation sur la base de ces renseignements, 
(article 6.1.2 et article 6.4 de l'Accord antidumping); 
 
• Le fait que la Corée a refusé de mé nager aux exportateurs indonésiens la 
possibilité de présenter leurs vues à te mps avant la divulgation des faits 
essentiels et la détermination finale, (a rticle 6.2 de l'Accord antidumping). 
 
8. Dans le contexte de la détermination finale: 
 
• Le fait que la Corée a défini de façon incorrecte le "business information 
paper" et le papier d'imprimerie sans bois non couché comme étant des 
produits similaires (article 2.6 de l'Ac cord antidumping) et n'a pas expliqué 
cette conclusion de façon suffisa mment détaillée nonobstant les vues 
exprimées par les exportateurs indonési ens selon lesquelles le (business 
information paper" et le papier d'im primerie sans bois non couché n'étaient 
pas des produits similaires, (artic le 12.3 de l'Accord antidumping); 
 
• Le fait que la Corée n'a pas déterm iné des marges de dumping individuelles 
pour PT Inda Kiat, PT Pindo Deli et PT Tjiw i Kimia, (article 6.10 de l'Accord 
antidumping), et, en conséquence, l'imposition d'un droit antidumping excédant les marges de dumping individuelles, le cas échéant, (article VI:2 du GATT et article 9.3 de l'Accord antidumping); 
 
• Le fait que la Corée a utilisé la valeur  construite comme base pour déterminer 
la valeur normale pour PT Pindo Deli, PT Indah Kiat et PT Tjiwi Kimia, 
(article VI:1 et VI:2 du GATT et article  2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping); 
 
• Le fait que la Corée a construit la valeur normale pour PT Pindo Deli, PT 
Indah Kiat et PT Tjiwi Kimia sans prendre en considération les données réelles se rapportant aux ventes de CM I au cours d'opérations commerciales 
normales des produits similaires faisan t l'objet de l'enquête, (article 2.2, 
article 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping); 
 
• Le fait que la Corée n'a pas établi de comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale c onstruite pour PT Pindo Deli, PT Indah 
Kiat et PT Tjiwi Kimia, (article VI:1 et article VI:2 du GATT et article 2.1 
et 2.4 de l'Accord antidumping); 
 
• Le fait que la Corée a classé à tort l es importations en pr ovenance de PT Inda 
Kiat comme des importations faisant l'objet d'un dumping parce qu'elle a 
traité PT Inda Kiat, PT Pindo Deli et PT Tjiwi Kimia comme une seule unité 
économique, et, en conséquence, la dé termination incorrecte de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité  entre les importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un du mping et le dommage, (article 3.1, 
article 3.2, article 3.4 et article 3.5 de  l'Accord antidumping et article VI:1 et 
article VI:6 du GATT); 
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• Du fait que la Coré a défini de f açon incorrecte le "business information 
paper" et le papier sans bois non couc hé comme étant des produits similaires 
son évaluation incorrecte de l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production nati onale (article 3.1, article 3.4 et 
article 3.5 de l'Accord antidumping, et article VI:1 et article VI:6 du GATT); 
 
• Le fait que la Corée n'a pas évalué l' effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, 
(article 3.1, article 3.2 et article 3.5 de  l'Accord antidumping, et article VI:1 et 
article VI:6 du GATT); 
 
• Le fait que la Corée n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situati on de la branche de production nationale, 
en particulier la diminution effective et  potentielle, la productivité, le retour 
sur investissement, les facteurs qui influent sur les prix intérieurs, 
l'importance de la marge de dumping, les effets négatifs, effectifs et 
potentiels, sur le flux de liquidités, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement, (a rticle 3.1, article 3.4 et article 3.5 
de l'Accord antidumping, et article VI:1 et article VI:6 du GATT); 
 
• En ce qui concerne les autres renseignements fournis par la branche de 
production nationale au sujet des résu ltats de la branche de production 
nationale jusqu'au premier semestre de  2003, le fait que la Corée a refusé 
l'accès à ces renseignements en ne les mettant pas à la disposition des autres parties intéressées en temp s utile ou en n'autorisant pas les autres parties 
intéressées à les voir, (article 6.1.2 et article 6.4 de l'Accord antidumping). 
  Il apparaît à l'Indonésie que ce qui précède n' est pas compatible avec l'article VI du GATT, 
l'article premier de l'Accord antidumping et l es dispositions spécifiques mentionnées ci-dessus. 
 
 L'Indonésie espère recevoir une réponse à la présen te demande le plus rapidement possible.  
Je propose que la date et le lieu de ces consulta tions soient convenus en tre nos deux missions. 
 
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