RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/83
29 mars 2000
(00-1274)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS
ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 28 mars 2000.
_______________
Le présent document doit être lu conjointement avec la précédente communication de la
Nouvelle-Zélande reproduite sous la G/ADP/AHG/W/70.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.4.2 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
La Nouvelle-Zélande détermine au cas par cas la méthode à employer pour calculer les
marges de dumping, selon les renseignements qui lui sont communiqués par les entreprisesconcernées.  Néanmoins, chaque fois que possible, la marge de dumping est calculée à partir d'unecomparaison transaction par transaction entre des transactions effectuées au même moment.
Cette méthode est privilégiée car elle offre un degré de précision supérieur dans la
détermination des marchandises faisant l'objet d'un dumping, et permet donc d'être plus précis dansl'analyse des effets dommageables causés par ces marchandises.
La Nouvelle-Zélande a la chance de disposer d'un marché dont la taille est suffisamment
réduite pour que les importateurs ne reçoivent que rarement de nombreuses expéditions pendant unmois donné;  en outre, la facilité d'accès aux renseignements des douanes permet d'identifierrapidement les diverses expéditions et la documentation qui les accompagne.  En comparaison debeaucoup d'autres pays Membres, la Nouvelle-Zélande n'a généralement qu'un faible nombred'expéditions à traiter;  la comparaison transaction par transaction est donc un exercice relativementaisé.G/ADP/AHG/W/83
Page 2
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS ET AUXORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ETEXPÉRIENCE Y RELATIVE
La Nouvelle-Zélande répond ci-après aux questions posées par Israël dans son document
G/ADP/AHG/W/73.
Question 1
Les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs ont-ils le droit
d'examiner et de copier le texte non confidentiel de tous les documents présentés par les partiesà l'enquête?  (Cette question concerne uniquement les Membres qui ne tiennent pas de dossierpublic de tous les documents se rapportant à l'enquête.)
Réponse
Oui, car la Nouvelle-Zélande a mis en place un système de dossiers publics.
Question 2
À quelle étape de l'enquête les utilisateu rs industriels et les organisations de
consommateurs ont-ils la possibilité de fournir des renseignements?  Ont-ils le droit d'êtreentendus de même que de soumettre des renseignements par écrit?
Réponse
Les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs peuvent examiner et copier
le texte non confidentiel des documents à toute étape de l'enquête après l'ouverture de celle-ci. Unecommunication peut être acceptée à tout moment lors de l'enquête mais elle doit être présentée entemps utile pour que l'on puisse la vérifier et l'intégrer dans le Rapport des faits essentiels.
L'article 10.6 de la Loi de 1988 relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs
prévoit que le Secrétaire au commerce doit veiller à ce que toutes les parties intéressées à une enquêteaient une possibilité raisonnable de présenter par écrit et oralement tous les éléments de preuve ayantun rapport avec l'enquête.  Il prévoit aussi que les parties intéressées doivent avoir accès à tous lesrenseignements non confidentiels qui sont pertinents pour l'exposé de leurs arguments, afin qu'ellespuissent préparer leur intervention en s'appuyant sur ces renseignements.  La Loi dispose par ailleursque, si la demande en est faite, toute partie peut rencontrer la partie adverse afin de confronter lespoints de vue.
Si les deux premières dispositions relèvent de la pratique normale, la disposition relative à
l'audition a été peu employée, voire pas du tout.  Néanmoins, si une audition est demandée, leMinistère peut organiser une réunion entre les parties ayant exprimé le souhait de se rencontrer;l'ordre du jour est alors fixé après consultation des parties intéressées.  Le Ministère préside la réunionet un compte rendu des débats est ajouté au dossier public.  La présence à une telle réunion n'étant pasobligatoire, l'absence d'une partie n'est pas préjudiciable à ses intérêts.
Question 3
Y a-t-il des Membres qui ont mis sur pied une procédure de vérification des
renseignements factuels présentés par ces parties?G/ADP/AHG/W/83
Page 3
Réponse
Selon leur pertinence et leur nature, la Nouvelle-Zélande peut vérifier les renseignements
fournis par ces organisations.
Question 4
Les Membres dont le régime antidumping ne comprend pas  de clause d'intérêt public
ménagent-ils aussi aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs la
possibilité de communiquer des renseignements et dans quelle mesure, le cas échéant, les vuesde ceux-ci ont-elles un impact sur les déterminations des autorités?
Réponse
La législation de la Nouvelle-Zélande ne comprend pas actuellement de clause d'intérêt
public, mais les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs sont considérés commedes parties intéressées et se voient offrir les mêmes possibilités que toute autre partie intéressée àl'enquête.
Question 5
Dans quelle mesure les Membres dont le régime antidumping ne comprend pas de clause
d'intérêt public tiennent-ils compte des renseignements et des observations communiqués parles utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs pour établir leursdéterminations finales?  Il pourrait être utile de donner des exemples de cas précis où cesobservations ont véritablement eu un impact sur la détermination finale.
Réponse
Sans objet.
Question 6
Les Membres qui ménagent aux utilisateurs industriels la possibilité de communiquer
des observations comptent-ils les fournisseurs de matières premières parmi les parties qui
peuvent aussi fournir des renseignements pertinents aux autorités?
Réponse
La Nouvelle-Zélande peut considérer les fournisseurs de matières premières comme des
parties intéressées à une enquête et accepter leurs communications portant sur des questions liées àcette enquête.
Question 7
Fait-on une distinction entre la déterminat ion préliminaire et la détermination finale
pour ce qui est de la pertinence des renseignements fournis par les utilisateurs ou lesconsommateurs?
Réponse
Aucune distinction n'est faite entre la détermination préliminaire et la détermination finale
pour ce qui est de la pertinence des renseignements fournis par les utilisateurs ou les consommateurs.
* * * * *G/ADP/AHG/W/83
Page 4
La Nouvelle-Zélande répond ci-après aux questi ons posées par le Canada dans son document
G/ADP/AHG/W/76.
a) De quelle manière les autres Membres pren nent en compte la "pertinence" des
communications des consommateurs et des utilisateurs en aval?
Réponse
La Nouvelle-Zélande prend en compte de telles communications lorsqu'elle examine d'autres
causes de dommage.  Ainsi, dans l'affaire des disques abrasifs, les utilisateurs en aval ont été consultésafin qu'ils puissent donner leur avis sur la qualité du produit national, étant donné que la questionavait été soulevée par des importateurs.  De même, dans l'affaire des brosses et pinceaux en soies deporc, les détaillants et les fabricants de brosses et de pinceaux ainsi que les fabricants de peinture ontété consultés en vue de déterminer si la branche de production locale avait subi un dommage pour desraisons autres que le dumping.
b) Les organes de défense de la concurrence sont-ils autorisés/appelés à présenter
des documents au nom des consommateurs et des industries en aval?
Réponse
Les organes de défense de la concurrence peuvent présenter des documents dans le cadre
d'une enquête.  Si l'autorité néo-zélandaise chargée de l'enquête est informée du fait que laCommission du commerce a effectué une enquête dans une branche de production donnée, elledemande et obtient une version non confidentielle de son rapport.  Celui-ci constitue une source derenseignements utiles concernant le contexte et la structure de la branche de production.  Si lesconsommateurs ou les industries en aval demandent aux organes de défense de la concurrence deprésenter en leur nom une communication dans le cadre d'une enquête, cette communication est traitée
comme un document fourni par une partie intéressée.   Les organes de défense de la concurrencepeuvent alors se voir offrir les mêmes possibilités que toute autre partie intéressée à l'enquête.
c) Les observations de ces groupes peuvent-elles conduire à l'abaissement des
droits antidumping?
Réponse
La Nouvelle-Zélande applique la règle du droit moindre.  Le Ministre détermine un taux ou
un montant de droit antidumping, mais il doit, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, "tenircompte du fait qu'il est souhaitable de faire en sorte que le montant du droit antidumping appliqué auxmarchandises ne soit pas supérieur au niveau requis pour empêcher qu'une branche de production nesubisse le dommage grave".
Dans chaque affaire, ce sont les faits qui indiquent s'il convient d'appliquer un droit moindre,
mais une communication présentée par une partie intéressée peut attirer l'attention des enquêteurs surun dommage qui ne serait pas nécessairement causé par le dumping.
__________