RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/13
23août1996
DUCOMMERCE(96-3307)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses additionnelles
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué desréponses auxquestions
posées lorsdelaréunion queleGroupe detravail atenue les30et31mai1996, endemandant quelles
soient distribuées auxmembres duGroupe detravail. Lesquestions etlesréponses sontreproduites
ci-après.
_______________
Question 1
Concernant laquestion 4(WT/ACC/RUS/9): Parmi lesbiens etservices soumis àla
réglementation fédérale desprix, oncompte également depuis le8février 1996 lavodka etles
spiritueux titrant plusde28pour centd'alcool produits ouimportés enRussie. LaFédération
deRussie considère-t-elle qu'ils'agitd'unemesure àlongterme?
Réponse
Dans lesconditions économiques actuelles, laRussie neprévoit pasd'abolir dansunproche
avenir laréglementation desprixdesproduits visés.
Voirledocument distinct présenté parlaFédération deRussie surl'agriculture etlesmesures
nontarifaires.
Question 2
Concernant laquestion 8(WT/ACC/RUS/9): Pourrions-nous obtenir davantage de
précisions encequiconcerne lanotion de"date dematurité"? End'autres termes, quelles sont
lesconditions nécessaires pour qu'uneaction puisse êtreconsidérée comme étant "parvenue à
sadatedematurité" etquels sontlesdélais moyens habituellement nécessaires àcetégard?
Réponse
Lesconditions etlesdélais deconservation desparticipations dansdesentreprises d'Etatet
desentreprises municipales varient selon lesecteur d'appartenance decesentreprises, leurtaille, etc.,
etpeuvent êtremodifiés pardécision dugouvernement delaFédération deRussie (ledélaiinitial de
conservation desactions duneentreprise fédérale estdetroisans).WT/ACC/RUS/13
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Lesprincipes généraux delaprivatisation desentreprises dEtat,etlesformalités, lesconditions
etlesdélais deconservation desactions desentreprises fédérales sontrégis par:
a) leProgramme deprivatisation desentreprises dEtatetdesentreprises municipales
danslaFédération deRussie (telquapprouvé parleDécret présidentiel n2284 du
24décembre 1993 etmodifié le14mars 1996); et
b) lesDispositions fondamentales duProgramme deprivatisation desentreprises dEtat
etdesentreprises municipales après le1erjuillet 1994(telquapprouvé parleDécret
présidentiel n1535 du22juillet 1995).
Question 3
S'agissant delaréponse àlaquestion 13dudocument WT/ACC/RUS/9, ya-t-il d'autres
critères queleseffectifs etlapartdecapital social pour définir cequ'estune"petite entreprise"
(parexemple, lemontant ducapital)?
Ilestmentionné que"siunepetite entreprise dépasse leseffectifs fixésci-dessus, cettepetite
entreprise nebénéficiera plusdesavantages prescrits parlalégislation". LaRussie pourrait-elle
expliquer selon quelles procédures lesavantages sontsupprimés etenquoiconsistent cesavantages
accordés auxpetites entreprises?
Réponse
Selon l'article 3delaLoifédérale n88-FZ surlesoutien del'Etatauxpetites entreprises
danslaFédération deRussie, endatedu16juin1995(quiaétécommuniquée auSecrétariat del'OMC),
onentend parpetites entreprises despersonnes physiques quiexercent uneactivité commerciale sans
avoir crééunepersonne morale àcettefin.
Lespetites entreprises quiexercent plusieurs types dactivités (activités multiples) sontclassées
selon letypedactivité quireprésente lapartlaplusimportante deleurchiffre daffaires oudeleurs
bénéfices annuels.
Unparagraphe distinct (paragraphe 3)decetarticle prescrit que,siàunmoment donné, la
petite entreprise dépasse lataille fixée, ellenebénéficie plusdesavantages quelalégislation accorde
auxpetites entreprises.
Conformément àlaLoifédérale mentionnée ci-dessus, plusieurs avantages sontofferts aux
petites entreprises, àsavoir:
- lerecours àuneprocédure simplifiée denregistrement, doctroi delicences pour
l'exercice dactivités, decertification desproduits despetites entreprises, etde
présentation dedéclarations àl'Etatconformément auxarticles 4et5delaLoi(la
Décision delaFédération deRussie n1418 du24décembre 1994 surl'octroi de
licences pourlestypes dactivité estaussi envigueur maintenant);
- lesoutien desactivités économiques extérieures exercées parlespetites entreprises
viseàcréer desconditions quiencouragent lespetites entreprises etlespetits
entrepreneurs àdévelopper l'établissement deliensavecl'étranger etlacoopération
avecdespartenaires étrangers;WT/ACC/RUS/13
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- l'article 15delaLoidéfinit entermes généraux lamiseenoeuvre parlesorganes
exécutifs fédéraux etparlesorganes exécutifs desterritoires delaFédération demesures
concernant laparticipation despetites entreprises auxactivités économiques extérieures
etleremboursement desdépenses résultant del'exercice decesactivités;
- l'organisation dactivités deformation, derecyclage etdeformation avancée à
l'intention dupersonnel despetites entreprises signifie quelesautorités exécutives
fédérales etlesorganes exécutifs desgouvernements régionaux delaFédération de
Russie, ainsiquelesautorités locales, mettent enplace lesmécanismes appropriés pour
assurer unetelleformation. L'article 18delaLoiénonce cette règle entermes
généraux;
- l'article 9deladite loiétablit, conformément àlalégislation fiscale, lesrègles régissant
lafiscalité, l'octroi dexonérations fiscales pour lesobjets despetites entreprises,
l'octroi dedélais degrâce etlaconclusion darrangements visant lepaiement échelonné
desimpôts;
- l'article 9apour caractéristique depermettre auxpetites entreprises, encas
d'alourdissement deleurfardeau fiscal durant leursquatre premières années dactivité,
dappliquer lesrègles fiscales quiétaient envigueur aumoment deleurenregistrement
auprès del'Etat. Auxtermes duparagraphe 2decetarticle, lesloisdelaFédération
deRussie etdesgouvernements régionaux delaFédération deRussie peuvent accorder
auxpetites entreprises etauxpetits entrepreneurs untraitement fiscal avantageux qui
favorise lamiseenplace d'unsystème juridique visant àaméliorer lerégime fiscal
delaFédération deRussie danslebutdecréerdesconditions pluspropices auxpetites
entreprises; et
- conformément àl'article 10delaLoifédérale n88-FZ, lespetites entreprises ont
ledroitdamortir lesimmobilisations àdestauxplusélevés etdedéduire leursdépenses
ducoûtdeproduction àdestauxdeuxfoisplusélevés.
Enplusdel'amortissement accéléré, lespetites entreprises peuvent amortir jusqu'à50pour
centdelavaleur dorigine desimmobilisations quiontunedurée devieutiledeplusdetroisans.
- Conformément àl'article 11delaLoifédérale, lespetites entreprises bénéficient de
prêtsàdesconditions avantageuses, lesprêtsàfaible tauxdintérêt étantfinancés par
lesorganismes decrédit parl'intermédiaire despouvoirs publics. Lesorganismes qui
consentent desprêtsàdesconditions avantageuses auxpetites entreprises ontdroitaux
avantages queprévoit lalégislation delaFédération deRussie etdesgouvernements
régionaux.
- Conformément àl'article 13delaLoifédérale, lespetites entreprises peuvent sefaire
assurer àdesconditions avantageuses. Lescompagnies dassurance quitraitent avec
despetites entreprises ontdroitauxavantages prévus parlalégislation envigueur.
Enoutre, leProgramme fédéral desoutien auxpetites entreprises danslaFédération deRussie
pourlapériode 1996-1997, quiaétéapprouvé parlaDécision dugouvernement delaFédération de
Russie n1256du18décembre 1995, prévoit lefinancement despetites entreprises àl'aidedesfonds
fédéraux etrégionaux pourlesoutien despetites entreprises etl'encouragement delaconcurrence.WT/ACC/RUS/13
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Question 4
Concernantlaquestion21(WT/ACC/RUS/9):Parmilesélémentsdurégimed'encadrement
delaproduction industrielle, laRussie faitmention d'incitations àl'investissement. Dequelles
mesures d'incitations spécifiques s'agit-il?
Réponse
Lesmesures publiques dincitation àl'investissement enRussie varient tantdeparleurnature
quedeparleurobjet. Onpourrait brièvement mentionner:
- desavantages fiscaux etdouaniers (exonérations fiscales complètes oupartielles
accordées soitpourdestaxes spécifiques soitàdescontribuables);
- laparticipation despouvoirs publics aufinancement desinvestissements privés (au
moyen dunsystème dappels doffres, degaranties publiques, departicipations au
capital desentreprises privées, etc.);
- descrédits préférentiels (parl'intermédiaire desbanques commerciales autorisées);
- descommandes del'Etatvisant laconstruction decertaines installations etlafabrication
deproduits spécifiques; et
- desmesures dincitation destinées àencourager desprojets etdesinvestissements
majeurs dansdessecteurs prioritaires danslecadre deprogrammes spéciaux (ces
mesurescomprennentdiversescombinaisonsdesincitationsetdesavantagesprécédents).
Question 5
Concernant laquestion 28(WT/ACC/RUS/9): LaRussie envisage-t-elle demaintenir à
longterme sonsystème deprixd'achat minimaux garantis (pour lesproduits agricoles, matières
premières etproduits alimentaires pour lesbesoins del'Etat) misenplace en1995?
Encequiconcerne laréponse àlaquestion 28,cesontlesMinistères del'économie, de
l'agriculture etdesfinances quifixent lesprixminimaux garantis. LaRussie pourrait-elle indiquer
quelministère prend ladécision finale àcetégard?
Réponse
Lesproducteurs agricoles quivendent leursproduits pourrépondre auxbesoins del'Etatfixent
leurs prixenaccord aveclesresponsables desachats. L'Etatleurgarantit desprixquinepeuvent
tomber endeçàdeceniveau. En1995, leniveau desprixgarantis étaitdéterminé envertu dela
Décision n240dugouvernement delaFédération deRussie, endatedu10mars 1995, surles
conditions économiques defonctionnement ducomplexe agro-industriel delaFédération deRussie
en1995.
En1996, conformément àlaDécision n135dugouvernement delaFédération deRussie,
endatedu7février 1996, surlesmesures destabilisation delasituation économique ducomplexe
agro-industriel delaFédération deRussie en1996, leMinistère russe del'économie, leMinistère russe
del'agriculture etdel'alimentation etleMinistère russe desfinances ontétéchargés defixerleniveau
desprixgarantis quifigure dansleprotocole daccord. Ceprotocole conclu parlestroisministères
estledocument leplusrécent surlafixation desprixdachat minimaux garantis.WT/ACC/RUS/13
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Ilestprévu deprolonger lapériode durant laquelle lesprixdachat garantis desproduits
agricoles, desmatières premières etdesproduits alimentaires pourlesbesoins del'Etatseront envigueur
afindaccorder uneforme desoutien auxproducteurs agricoles pendant lapériode dadaptation du
secteur agricole àl'économie demarché.
Question 6
Concernant laquestion 38(WT/ACC/RUS/9): Jusqu 'ici,laRussie n'afourni aucun
renseignement surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation prévues pour lesproduits
agricoles. D'après laréponse àlaquestion 38dudocument WT/ACC/RUS/9, elleaentrepris
decalculer lamesure globale dusoutien.
Nous aimerions appeler votre attention surlanotetechnique duSecrétariat intitulée
"Renseignements àfournir surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation dans
l'agriculture" (WT/ACC/4). Cette notevisait àapporter uncomplément d'information àune
autre note duSecrétariat intitulée "Procédures àsuivre dans lesnégociations autitre de
l'article XII" (WT/ACC/1), etplus précisément àlapartie pertinente duModèle pour les
aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur.
Cette notetechnique surlesoutien interne etsurlessubventions àl'exportation dans le
secteur del'agriculture estpostérieure àlademande d'accession àl'OMC delaRussie, mais il
n'yapasderaison pour quenous nel'utilisions pas,étant donné sonutilité tantpour lespays
accédants quepourlesMembres del'OMC. Parconséquent, nousaimerions demander àlaRussie
denous fournir lesrenseignements pertinents selon lemode deprésentation indiqué.
Réponse
Ladélégation deRussie communiquera auSecrétariat del'OMC undocument surlapolitique
agricole quirenferme lesrenseignements normalement requis dansledocument WT/ACC/4.
Question 7
Concernant laquestion 41(WT/ACC/RUS/9): Pourrions-nous obtenir davantage dedétails
surle"Programme fédéral dedéveloppement ducommerce d'exportation jusqu 'àl'année 2005"
(contenu, but,mesures concrètes préconisées afind'assurer latransparence desdispositions prévues
dans leProgramme)?
Réponse
LeProgramme fédéral dedéveloppement ducommerce dexportation jusqu'àl'année 2005
vise:
- àaccroître lavaleur desexportations delaRussie; et
- àaugmenter lapartdesexportations deproduits àfortcontenu technique, technologique
etscientifique.
Pouratteindre cesobjectifs, leprogramme prévoit:
- ledéveloppement dusystème public dassurance desactivités dexportation contre
lesrisques politiques;WT/ACC/RUS/13
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- l'établissement, aveclaidedelEtat, dunsystème dassurance àl'exportation afin
deprotéger lesexportations contre lesrisques commerciaux àlongterme;
- ledéveloppement dumécanisme degaranties publiques dans lebutdinciter les
investissements étrangers àcontribuer àlaccroissement delaproduction àvocation
exportatrice;
- loctroi duneaidedelEtatenvuedaméliorer laccès desproduits russes aux
marchés mondiaux enfacilitant lexécution d'études demarchés, ladiffusion de
renseignements surlalégislation commerciale despaysétrangers, lacommunication
dinformations surlerégime commercial international actuel etsurlesdispositions
delOMC, etc.;
- loctroi duneaidedelEtatdans lebutdeprévenir etderégler lesdifférends
commerciaux internationaux; et
- loctroi duneaidedelEtatenvuededispenser uneformation etunenseignement
aupersonnel dansledomaine desrelations économiques extérieures.
Ladélégation delaRussie estdavisquecesmesures sontconformes àlAccord del'OMC
surlessubventions etlesmesures compensatoires, ainsiquàdautres accords etdispositions delOMC.
Question 8
Concernant laquestion 60(WT/ACC/RUS/9): Quand laRussie envisage-t-elle derecourir
auxdispositions d'application adéquates del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires del'OMC (notamment auxcritères d'identification des"subventions nedonnant
paslieuàuneaction" prévus àl'article 8.2)?
Réponse
LaFédération deRussie entend respecter lesdispositions delarticle 8.2delAccord del'OMC
surlessubventions etlesmesures compensatoires relatives àlaconduite desautres Membres delOMC
dèsleuraccession àcelle-ci. Ilnapasencore étédéterminé si,etpendant combien detemps, la
Fédération deRussie aurabesoin dunepériode detransition autitredelarticle 29decetaccord.
Question 9
Concernant laquestion 64(WT/ACC/RUS/9): Quels sont lestypes etlenombre
d'entreprises faisant partie du"petit nombre d'entreprises ànotifier auConseil ducommerce
desmarchandises"?
Réponse
Unelistepréliminaire decesentreprises aétéfournie danslaréponse àlaquestion 12du
document WT/ACC/RUS/9. Unelisteàjourseracommuniquée ultérieurement unefoisquetoutes
lesdonnées auront étécompilées.WT/ACC/RUS/13
Page7
Question 10
Concernant laquestion 67(WT/ACC/RUS/9): D'après laLoifédérale n174-FZ, ilest
obligatoire pour lacréation d'organisations commerciales àcapitaux étrangers travaillant dans
lessecteurs delaconstruction, del'expansion etdesnouvelles techniques d'avoir passé l'examen
d'Etatd'expert enécologie. Enquoiconsiste précisément cetexamen?
Réponse
Envertu desarticles 11,12et14delaLoifédérale du19juin1995 surlesévaluations
environnementales dexperts, lEtatesttenudedemander àdesexperts deprocéder àdesévaluations
environnementales "desobjets concernant lacréation dorganisations pardesressortissants oudes
personnes morales delaFédération deRussie aveclaparticipation depersonnes morales oude
ressortissants étrangers".
Lesdocuments àprésenter auMinistère delaprotection delenvironnement etdesressources
naturelles delaFédération deRussie envueduneévaluation environnementale delEtatpardes
experts lorsdelacréation etdelenregistrement decesentreprises, sousréserve quellesaientàcet
égard ledroit dexercer desactivités commerciales etdexploiter desressources naturelles etque
lemontant delinvestissement étranger dépasse 500000dollars, comprennent:
- unedemande écrite dévaluation parunexpert desobjets delentreprise concernée;
- desexemplaires authentifiés parunnotaire desesdocuments constitutifs (lacharte et
laccord détablissement delacoentreprise, quidoitcomporter lasection surla
"protection delenvironnement");
- lesactesconstitutifs despersonnes morales russes etdeleurspartenaires étrangers qui
fondent lentreprise;
- desétudes defaisabilité relatives àlacréation delentreprise, quidoivent comprendre
lasection surla"faisabilité dupoint devueécologique";
- unelettre d'agrément ducomité régional pourlaprotection delenvironnement et
desressources naturelles;
- unelettre d'agrément deladministration régionale;
- unelettre d'agrément delagence régionale duService delEtatresponsable dela
surveillance delexploitation desressources dusous-sol; et
- unexemplaire despermis dexploitation desressources dusous-sol quedétiennent
lesfondateurs (même siunseuldesfondateurs possède untelpermis) etde
lautorisation dexercer desactivités spécifiques.
Lalistedesdocuments àprésenter auMinistère delaprotection delenvironnement etdes
ressources naturelles delaFédération deRussie envueduneévaluation environnementale delEtat
pardesexperts lorsdelacréation etdelenregistrement decesentreprises, danslescasoùlemontant
delinvestissement étranger nedépasse pas500000dollars, estsemblable àlalisteprécédente, mais
elleestétablie envertu d'instruments juridiques etréglementaires desgouvernements régionaux de
laFédération deRussie.WT/ACC/RUS/13
Page8
Lesentreprises russes doivent accomplir desformalités semblables pourobtenir uneévaluation
environnementale delEtatpardesexperts. Lalistedesdocuments nécessaires estégalement déterminée
selon letypedentreprise concernée etlanature del'incidence desesactivités surlenvironnement.
Question 11
Concernant laquestion 69(WT/ACC/RUS/9): Plusieurs mesures pour protéger les
investisseurs étrangers contre lacriminalité sontprises enRussie. Parmi celles-ci, ilestfaitmention
d'unprojet deloifédérale surlalégalisation desrevenus d'origine délictueuse. Quelles sontles
dispositions spécifiques decetteloi(notamment encequiconcerne laluttecontre leblanchiment
del'argent sale)etquand laRussie prévoit-elle d'adopter définitivement cenouveau texte deloi?
Quelles sont,d'autre part,lesmesures concrètes prises parleMinistère del'intérieur pouraccroître
laprotection deschefs d'entreprises nationaux etétrangers?
Réponse
Leprojet deloisurleblanchiment desrevenus dorigine criminelle n'estpasencore dans
saforme légale, desorte quilnestpaspossible deseprononcer sursesdispositions finales nide
préciser lemoment desonadoption parlaDouma delaFédération deRussie.
Question 12
Concernantlaquestion91(WT/ACC/RUS/9):EnquoilenouveauCodefoncieractuellement
àl'étude modifiera-t-il lesdispositions actuelles envigueur?
Réponse
Le22mai1996, laDouma delAssemblée fédérale delaFédération deRussie aadopté en
troisième lecture leCode foncier delaFédération deRussie. LeConseil fédéral nelatoutefois pas
approuvé. Unecommission deconciliation aétémisesurpiedafinderapprocher lespoints devue
ets'attachera àmieux protéger lesdroits desagriculteurs àdétenir despartsfoncières, àencourager
leséchanges deterrains, etàrendre conformes àlaConstitution delaFédération deRussie les
dispositions légales relatives aupartage despouvoirs enmatière derégimes fonciers etdautres questions
entrelaFédération deRussie etsesterritoires constitutifs. Voirégalement laréponse àlaquestion 14
(WT/ACC/RUS/9).
Question 13
Concernant laquestion 99(WT/ACC/RUS/9): Letauxmoyen pondéré desdroits dedouane
àl'importation surlesproduits alimentaires estpassé enl'espace dequelques jours (6maiau
12mai1995) de11,46 pour centà15,32 pour cent. Pourquoi laRussie mentionne-t-elle cette
hausse spécifique alors quelaquestion seréférait avant toutàunehausse moyenne etcomment
expliquer, enrègle générale, lahausse desdroits dedouane àl'importation?
Réponse
Letexte delaquestion 99dansledocument WT/ACC/RUS/9 serapportait seulement et
uniquement àlaugmentation desdroits dimportation surlesproduits agricoles. Encesens, les
renseignements fournis parladélégation russe dansledocument WT/ACC/RUS/9 répondaient tout
àfaitàlaquestion.WT/ACC/RUS/13
Page9
EnRussie,commeailleurs,lesfluctuationsdestauxdesdroitsdedouanedépendentdenombreux
facteurs différents etcontradictoires, comme lebesoin derecettes publiques, lamiseenplacedemesures
transparentes envuedeprotéger unebranche deproduction nationale, ainsiquelanécessité dintégrer
léconomie nationale ausystème desrelations économiques mondiales.
Ilconviendrait aussidesouligner quedepuis l'établissement denouveaux droits d'importation
enRussie (le6mai1995), divers tauxdedroits ontétérévisés, etquilsontdanscertains casété
abaissés afindetenircompte desajustements structurels continus dedivers secteurs deléconomie
russe.
Question 14
Concernant laquestion 111(WT/ACC/RUS/9): Pourrions-nous obtenir davantage
d'informations surl'ouverture desmarchés publics auxsoumissionnaires étrangers?
Réponse
Auxtermesdelalégislation,ilnyaactuellementaucuntraitementpréférentielgénéralapplicable
àtouslessecteurs quifavorise lesfournisseurs russes. Alarticle 4delaDécision dugouvernement
russe n549du26juin1995surlapréparation etlaconclusion demarchés publics concernant lachat
etlalivraison deproduits pourlesbesoins delEtatfédéral, ileststipulé quetouslessoumissionnaires
àunappel doffres fédéral pourlesbesoins delEtatdoivent yparticiper auxmêmes conditions et
profiter delouverture delaprocédure dadjudication. Toutefois, selon larticle 20decettedécision,
lesmarchés publics doivent, entre autres, permettre ledéveloppement delacapacité deproduction
nationale conformément àlapolitique dugouvernement, ainsiquelemaintien descapacités dedéfense
nationales.
Envertu desdispositions delaLoisurlesachats etleslivraisons deproduits agricoles, de
matières premières etdeproduits alimentaires pourlesbesoins delEtat,endatedu2décembre 1994,
ilexiste actuellement certaines préférences pourlesachats deproduits agricoles, dematières premières
etdeproduits alimentaires dorigine nationale destinés augouvernement. Demême, lorsque des
entreprises deconstruction étrangères remportent desmarchés portant surlaconstruction dinstallations
aveclaidefinancière dugouvernement russe, ilestprévu, auxtermes delaDécision dugouvernement
russe n531surlarationalisation delaconstruction dinstallations auxdépens desréserves endevises
delEtatetdescrédits publics àlinvestissement étranger danslaFédération deRussie, endatedu
8juin1993, quecesentreprises utilisent lemaximum déquipement etdematériel produits dansla
Fédération deRussie etquaumoins 30pourcentdesmarchés demain-d 'oeuvre etdesautres marchés
deservice soient adjugés àdessous-traitants russes.
Question 15
Concernant laquestion 120(WT/ACC/RUS/9): LaRussie prévoit-elle d'amender àlong
terme sonrégime consistant àinterdire fermement laproduction destupéfiants auxétrangers?
Réponse
Non.Larticle5duchapitrepremierduprojetdeloifédéralesurlesstupéfiantsetlessubstances
psychotropes stipule que"lEtatalemonopole dudéveloppement, delaproduction etdelafabrication ...
desstupéfiants".WT/ACC/RUS/13
Page10
Question 16
Concernant laquestion 123(WT/ACC/RUS/9): LaRussie pourrait-elle expliquer cequ'elle
entend par"applique indirectement"? Veut-elle parler desnormes russes oudesnormes
harmonisées?
Dans lemême ordre d'idées, laRussie pourrait-elle indiquer quelles règles elleapplique
ouentend appliquer auxadditifs alimentaires? A-t-elle dressé unelistedesadditifs autorisés ou
interdits et,enl'occurrence, quels sont-ils?
Réponse
LaFédérationdeRussieappliquelesnormesinternationalesconformémentauGuideISO/CEI21,
"Adoption denormes internationales danslesnormes nationales". Lapplication directe denormes
internationalesdanslaFédérationdeRussiesignifieladoption,sousformedenormesgouvernementales,
delaversion russe destextes originaux desnormes internationales, avec ousansprescriptions
additionnelles prenant encompte lesbesoins particuliers deléconomie nationale.
Lesrenseignements concernant lapplication dunenorme internationale ourégionale àtitre
denorme gouvernementale delaFédération deRussie sontpubliés danslepréambule figurant auverso
delapagetitredelanorme considérée.
Lorsdelapplication indirecte denormes internationales danslaFédération deRussie, les
dispositions particulières decesnormes internationales sontincorporées auxnormes gouvernementales
aumoment deleurformulation.
Touslesdocumentsnormatifsconcernantlesnormesmentionnéesprécédemmentsontharmonisés
aveclesnormes internationales.
LeComité dEtatàlasurveillance sanitaire etépidémiologique (Goskomsanepidnadzor) a
approuvé lesupplément surlesadditifs alimentaires des"Prescriptions médico-biologiques etnormes
sanitaires pourlaqualité desdenrées alimentaires crues etdesproduits alimentaires", quicomprend
unelistedesadditifs alimentaires autorisés pourutilisation danslindustrie alimentaire delaFédération
deRussie, unelistedesadditifs alimentaires nonvisésparlesautorisations visant lutilisation dadditifs
alimentaires danslindustrie alimentaire delaFédération deRussie, etunelistedesadditifs alimentaires
dontlutilisation estinterdite dans lindustrie alimentaire delaFédération deRussie. Lors de
laccession àlOMC, lesnotifications appropriées seront faites conformément àlAccord sur
lapplication desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Question 17
Concernant laquestion 125(WT/ACC/RUS/9): Par"règlements internationaux", laRussie
seréfère-t-elle auCodex Alimentarius? Dans lanégative, dequels autres règlements internationaux
s'agit-il?
LaRussie pourrait-elle fournir desrenseignements plusdétaillés ausujet delaLoisur
laqualité etl'innocuité desproduits alimentaires, ycompris soncalendrier d'adoption etladate
prévue pour sonentrée envigueur. Enparticulier, nous aimerions savoir
- siceprojet deloiprévoit lasuppression delacertification detierce partie avant
commercialisation?WT/ACC/RUS/13
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- silafuture lois'appliquera àtouslesproduits alimentaires ouseulement àcertaines
catégories spécifiées deproduits?
Réponse
Les"règlements internationaux" enquestion comprenaient lesnormes duCodex Alimentarius,
lesnormes ISO,lesnormes CEN etlesrègles delaCommission économique pourlEurope delONU.
Ilestprévu quunprojet deloisurlaqualité etlinnocuité desproduits alimentaires sera
examiné parlegouvernement auquatrième trimestre de1996.
Leprojet deloiprévoit lacertification desproduits alimentaires parlesorganes etlesorganismes
dinspection delEtat,ainsiqueparlesorganes duGosstandart deRussie chargés delacertification
delaqualité etdelinnocuité. Onestime quecetteloivisera touslesproduits alimentaires, lesparfums
etlesproduits debeauté.
Lesrègles actuelles decertification desproduits alimentaires etdesaliments nontransformés
prévoient lacertification avant lamisesurlemarché, etcetteprescription demeure envigueur.
Question 18
Concernantlaquestion126(WT/ACC/RUS/9):LaRussiepourrait-ellei)précisercequ'elle
entend par"suppléments" àsesnormes internationales, etii)expliquer comment elleapplique
cesnormes internationales modifiées et,plusprécisément, àquels secteurs desonéconomie?
LaRussie pourrait-elle préciser saréponse etdécrire dans quelle mesure, etdans quels
secteurs, lesnormes internationales sontprises enconsidération oupeuvent êtresuivies parles
producteurs pour quel'onestime qu'ilyaconformité aveclesrèglements russes. Pourrait-elle
également indiquer lessecteurs dans lesquels ilexiste desécarts parrapport auxnormes
internationales?
LaRussie mentionne que,d'iciàl'an2000, 50pour centdetoutes lesnormes fédérales
appliquées àl'échelle dupaysseront conformes auxnormes internationales. Pourrait-elle indiquer
àquels secteurs elleaccordera lapriorité dans ceteffort d'harmonisation?
Réponse
Conformément auGuide ISO/CEI 21,onentend par"suppléments" auxnormes internationales
(écarts techniques) desprescriptions additionnelles prenant encompte lesbesoins particuliers de
léconomie nationale.
Lesnormes internationales etrégionales (unefoisquelaRussie lesaadoptées) sontappliquées
sursonterritoire àtitredenormes gouvernementales.
Elles s'appliquent àdesproduits soumis àlanormalisation danstoutsecteur deléconomie
nationale. Danscertaines branches deproduction (électrotechnique, industrie aérospatiale, etindustrie
automobile), letauxdharmonisation aveclesnormes internationales sesitueauxalentours de70pour
cent.WT/ACC/RUS/13
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Siunenorme internationale ourégionale applicable faitréférence àtoute autre norme
internationale ourégionale quinestpasappliquée danslaFédération deRussie etsilnexiste aucune
norme gouvernementale équivalente, ilfautalors déterminer aupréalable silyalieudappliquer
lanorme internationale ourégionale àlaquelle ellefaitréférence.
Ilestpermis, danslecadre duncontrat, defabriquer etdexporter desproduits russes qui
sontconformes auxprescriptions desnormes internationales ourégionales, desnormes nationales
dautres pays, oudesnormes dentreprises étrangères, siunconsommateur (client) étranger particulier
ledemande.
Envertu desrègles decertification envigueur enRussie, lesévaluations delaconformité sont
conformes auxprescriptions établies parlesnormes russes. Ainsi, siunenorme internationale sert
denorme russe, ellepeutêtreutilisée parunfabricant pourseconformer auxrèglements russes.
Lesdomaines suivants ontétéretenus comme prioritaires auxfinsdelanormalisation pour
lapériode allant jusqu'àlannée 2000:
- lasécurité desproduits, desservices etdesprocédés defabrication pour
lenvironnement, lasanté publique etlaviehumaine;
- laprotection delamain-d 'oeuvre, lamélioration desconditions detravail, etlemaintien
dunenvironnement approprié pourlespersonnes handicapées;
- lestechnologies delinformation; et
- laconservation desressources.
Cespriorités sontcompatibles aveclesdocuments delaCommission économique pourlEurope
delONU.
Question 19
Concernant laquestion 131(WT/ACC/RUS/9): LaRussie pourrait-elle fournir des
renseignements plusdétaillés surlesPrincipes delareconnaissance mutuelle descertifications
etenparticulier i)surlestypes derésultats desévaluations delaconformité quisontacceptés
àcetégard etii)surlesconditions dereconnaissance desorganismes depays tiersetdeleurs
procédures d'évaluation delaconformité?
Réponse
Afindassurer quelescertificats etlesmarques deconformité sontacceptés àlétranger,
lesrègles etrecommandations decertification envigueur danslaFédération deRussie correspondent
auxnormes etrègles internationales figurant danslesguides delISOetdelaCEI, auxnormes
internationales ISO9000et1000, auxnormes européennes 45000 et29000, etauxdocuments dautres
organisations régionales decertification.
Laccréditation desorganismes dévaluation delaconformité etdeslaboratoires dessai
étrangers, ainsiquelescertificats etmarques deconformité étrangers, sontreconnus enRussie (et
lesaccréditations, certificats etmarques russes comparables sontacceptés àlétranger) conformément
auxaccords multilatéraux etbilatéraux auxquels laFédération deRussie estpartie.WT/ACC/RUS/13
Page13
Question 20
Concernant laquestion 133(WT/ACC/RUS/9/Add.2): Laréponse delaRussie neporte
quesurlesdeux premiers points delaquestion 133. Nous aimerions aussi obtenir des
renseignements surlesdeux derniers:
- types derisques visés parlaprocédure decertification;
- nature delaprocédure d'évaluation delaconformité (notamment inspection,
production desrapports d'essais, agrément dutypedeproduit, certification des
systèmes dequalité, oucombinaison decesprocédures).
LaRussie pourrait-elle également communiquer letextedelaLoin2-FZ surlaprotection
desdroits desconsommateurs, endatedu9janvier 1996?
Réponse
Lesprescriptions ounormes légales relatives àlasécurité desconsommateurs etde
lenvironnement visent àprévenir lendommagement desbiensdesconsommateurs, ainsiquàaméliorer
lasécurité deceux-ci. Lesproduits soumis àdetelles prescriptions doivent êtrecertifiés conformément
àlaprocédure établie.
Lanature dessystèmes decertification etleurdescription figurent danslesrègles decertification
intitulées Procédure decertification desproduits danslaFédération deRussie (déjàcommuniquée au
Secrétariat delOMC).
LetextedelaLoirusse n2-FZ surlaprotection desdroits desconsommateurs aégalement
étécommuniqué auSecrétariat delOMC.
Question 21
Concernantlaquestion134(WT/ACC/RUS/9):LaRussiepourrait-elledonnerdesprécisions
surlechamp d'application duprojet deloisurlesmodifications etaddenda àlaLoifédérale russe
surlacertification desproduits etdesservices etlecalendrier prévu encequileconcerne?
Réponse
Leprojet deloisurlesmodifications etaddenda delaLoifédérale russe surlacertification
desproduits etdesservices doitêtreexaminé parlegouvernement àlautomne de1996etseraensuite
soumis àlaDouma. Lorsque leprojet deloiauraétéadopté, letextedelanouvelle loiseracommuniqué
auSecrétariat delOMC.
Question 22
Concernant laquestion 135(WT/ACC/RUS/9): D'après lesrenseignements disponibles,
iln'existe enRussie aucune loisurlaresponsabilité duproducteur, niaucune règle visant les
produits eux-mêmes. LaCommission russe ducommerce, quiexerce uncontrôle parl'entremise
del'Inspection d'Etatpour lecommerce, semble également avoir uneresponsabilité trèslimitée
("donne [...]desréponses auxdemandes quiluisontadressées"). LaRussie pourrait-elle i)donner
plusdedétails surlafaçondontl'Inspection d'Etatpourlecommerce exerce safonction decontrôle,WT/ACC/RUS/13
Page14
ii)indiquer silesstatuts delaCommission luipermettent deprendre desmesures visant tantles
produits quelesproducteurs, etiii)préciser silaCommission oul'Inspection ontlapossibilité
d'appliquer dessanctions envertu delaloi?
Réponse
LaFédération deRussie nedispose pasdeloidistincte surlaresponsabilité desfabricants.
Mais cette responsabilité estenpartie déterminée parlesloissurlaprotection desdroits des
consommateurs etsurlacertification desproduits etdesservices dansdautres lois,etdanslescodes
civiletpénal.
LaLoifédérale surlaprotection desdroits desconsommateurs estactuellement envigueur.
Ellerégitlesrelations entre lesconsommateurs etlesproducteurs, lesintermédiaires etlesvendeurs
danslestransactions; ellefixeledroitdesconsommateurs àacheter desproduits dequalité appropriée
etsansdanger pourleurvieetleursanté, lacollecte derenseignements surlesproduits etsurles
producteurs, etelledétermine laresponsabilité desproducteurs.
Lundesorganismes chargé desurveiller lapplication decette loiestlInspection dEtat
pour lecommerce, laqualité desproduits etlaprotection desdroits desconsommateurs
(Gostorginspektsia) delaCommission surlecommerce delaFédération deRussie (Roskomtorg) qui,
conformément àlarticle 43delaloi,peutimposer desamendes auproducteur quinobserve pas
sesinstructions ouquinydonne passuitedanslesdélais, ainsiquàceluidontlesproduits portent
préjudice auxconsommateurs parce quilsnesatisfont pasauxprescriptions dinnocuité, ouau
producteur quivenddesproduits, ycompris desproduits importés, sansposséder decertificat attestant
leurconformité auxprescriptions obligatoires.
Conformément auRèglement approuvé parlaDécision dugouvernement delaFédération de
Russie n501,endatedu27mai1993, laGostorginspektsia veille àlaconformité auxnormes etaux
règles commerciales, ainsi qu'àlaqualité etàlinnocuité desproduits deconsommation. La
Gostorginspektsia exerce cecontrôle auprès desentreprises, desagences, desorganisations, quelque
soitleurtypedepropriété, etdescitoyens quis'adonnent àlavente etàlafabrication deproduits.
Lesrègles régissant lavente dechaque typedeproduits alimentaires etnonalimentaires doivent
êtreapprouvées parlegouvernement delaFédération deRussie.
Linfraction démontrée auxrègles commerciales, lavente deproduits dequalité inappropriée
oucontraires aurègles sanitaires sontsanctionnées parlesorganes delaGostorginspektsia du
Roskomtorg, conformément auCode delaRSFSR surlesinfractions administratives, quiappliquent
despénalités administratives tellequelimposition duneamende auxcoupables.
Question 23
Concernant laquestion 136(WT/ACC/RUS/9): LaRussie pourrait-elle indiquer comment
elleconcilie saréponse, selon laquelle "lanotion denormes obligatoires n'existe pasendroit russe"
aveclasituation actuelle dans, parexemple, lesecteur del'automobile, oùiln'yadanslapratique
aucun choix possible entre lesnormes russes etlesautres?
Réponse
Enfait,lesnormes gouvernementales nesontplusobligatoires, conformément àlalégislation
russe (Loisurlanormalisation endatedu10juin1993).WT/ACC/RUS/13
Page15
Toutefois, conformément auparagraphe 2delarticle 7decetteloi,"lesprescriptions établies
parlesnormes gouvernementales envuedassurer lasécurité desproduits, destravaux etdesservices
enmatière denvironnement, devie,desanté etdepropriété desconsommateurs, ainsi quela
compatibilité etlinterchangeabilité desspécifications techniques etdesrenseignements concernant
lesproduits, luniformité desméthodes dessaidesproduits, etluniformité dumarquage, ainsique
dautres prescriptions stipulées danslalégislation delaFédération deRussie, sontdapplication
obligatoire pourlesorganismes administratifs delEtatetlesagents économiques".
Laconformité desproduits etdesservices àcesprescriptions desnormes gouvernementales
estdéterminéeselonlaprocédurestipuléedanslalégislationdelaFédérationdeRussiesurlacertification
obligatoire desproduits etdesservices.
Lesagents économiques doivent observer dautres prescriptions contenues dansdesnormes
gouvernementales surlesproduits, lestravaux etlesservices, sicelaestprévu auxtermes duncontrat
ouparladocumentation technique dufabricant (fournisseur) desproduits, delexécutant destravaux
oudufournisseur desservices. Laconformité desproduits etdesservices auxprescriptions contenues
dansdesnormes gouvernementales peutêtredéterminée selon laprocédure stipulée danslalégislation
delaFédération deRussie surlacertification facultative desproduits etdesservices.
Encequiatraitausecteur del'automobile, laFédération deRussie aadopté 72règles du
Comité dutransport intérieur delaCommission économique delONU pour lEurope quisont
appliquées directement enRussie parlaméthode delareconnaissance, conformément auGuide 21.
Enoutre, desnormes gouvernementales réglementant certaines prescriptions particulières concernant
lutilisation desvéhicules automobiles sontenvigueur danslaFédération deRussie.
Question 24
Ilestditqu'unerévision générale desdroits dedouane estprévue pour cetété.Iln'est
passouhaitable demodifier fréquemment lestaux dedroits aucours desnégociations sur
l'accession. Enparticulier, leurrelèvement n'estpassouhaitable. Dans cecontexte, laRussie
pourrait-elle expliquer sonpoint devuequant àl'année quidevrait êtrechoisie comme année
deréférence pour l'établissement desestauxdebaseauxfinsdesnégociations tarifaires?
Réponse
Ilnyaeuaucune révision générale destauxdesdroits dimportation cetétéenRussie.
Toutefois, danslecontexte économique actuel, laRussie adûapporter plusieurs modifications àdiverses
lignes tarifaires, dontlasuppression complète desdroits àlexportation. Pourcequiestdelannée
deréférence pourlétablissement destauxdebaseauxfinsdesnégociations tarifaires, ilserarépondu
àcettequestion danslecadre desconsultations etdesnégociations bilatérales correspondantes quela
Russie souhaite engager leplustôtpossible.
Question 25
Précisionsconcernantlecaractèrediscriminatoiredesdroitsd'acciseimposéssurlesboissons
alcooliques etlestabacs:
a) Veuillez expliquer lecadre général durégime desdroits d'accise applicable aux
boissons alcooliques etauxtabacs, qu'ilssoient d'origine nationale ouimportés
(parexemple queltypededroit estimposé surchaque catégorie deboissons
alcooliques etdetabacs etàqueltaux). Silesdroits d'accise frappent non
seulement lesboissons alcooliques etlestabacs, maisaussicertains produits, commeWT/ACC/RUS/13
Page16
l'aindiqué laRussie danssaréponse contenue dansledocument WT/ACC/RUS/9,
pour quelles raisons a-t-elle choisi den'imposer detelles taxes quesurcertains
produits? Etquels sontleséquivalents advalorem enpourcentage destaxes
spécifiques appliquées surlesarticles importés? Prière d'indiquer lenuméro du
SHpour chaque produit frappé d'undroit d'accise.
b) Nous croyons savoir quelestaux dudroit d'accise imposés surlesboissons
alcooliques etlestabacs d'origine nationale sontdifférents deceuxquisontimposés
surlesproduits importés, celapour "diverses raisons techniques" ayant traità
laperception desdroits. Sitelestlecas,quelles sontces"raisons techniques"?
c) LaRussie afaitsavoir qu'elleéliminera lecaractère discriminatoire enajustant
sestaux. Prière d'expliquer concrètement comment elleprocédera àcetajustement.
Réponse
Conformément àlalégislation actuellement envigueur surlesdroits daccise, quisappliquent
également auxboissons alcooliques etauxproduits dutabac dorigine nationale, desdroits advalorem
ontétéinstitués (enpourcentage ducoûtdesmarchandises calculé selon leurprixdevente, droitdaccise
inclus). Encequiconcerne lesboissons alcooliques etlesproduits dutabacimportés danslaFédération
deRussie, desdroits daccise spécifiques, calculés enunités monétaires fixes (écus) sappliquent à
desquantités définies demarchandises. Pourcequiestdesmontants globaux, ilestderègle queles
droits daccise surlesproduits importés nedépassent pasceux frappant desproduits semblables
dorigine nationale.
Lexistence dedroits daccise différents (advalorem etspécifiques) estdueaufaitquele
volume totaldesproduits dorigine nationale passibles dedroits daccise estcalculé àpartir desdroits
daccise établis etdesprixdevente quiincluent lemontant dudroit daccise, alors quedanslecas
desproduits importés, lavaleur debaseassujettie àundroit daccise utilisée pourcalculer ledroit
daccise estlavaleur endouane desproduits, quiestdéterminée sanstenircompte desdroits daccise.
LaDouma delaFédération deRussie examine actuellement unprojet deloisurledroitdaccise
quiprévoit uneméthode uniforme deperception desdroits daccise etlétablissement dedroits daccise
uniformes tantpourlesproduits dorigine nationale quepourlesproduits importés danslaFédération
deRussie.
Question 26
Ya-t-il despolitiques oudespratiques suivies parlesentreprises commerciales d'Etat,
auniveau central ouinfrafédéral, dontlebutserait d'encourager l'achat deproduits d'origine
nationale oudeslimitations concernant l'incorporation deproduits importés? Dans l'affirmative,
quels sontlesdétails desarrangements enquestion etàquels secteurs s'appliquent-ils? Ces
entreprises sevoient-elles imposer desrestrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation
deproduits?
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion unefoisquelequestionnaire surlesentreprises commerciales
dEtatauraétéentièrement rempli. Voirlaréponse àlaquestion 14ci-dessus pourlesquestions
concernant lesmarchés publics.WT/ACC/RUS/13
Page17
Question 27
Quelles sont lesprocédures suivies pour lafixation oulamodification desdroits
d'importation?
Réponse
Tout ressortissant russe quiparticipe àdesactivités économiques extérieures aledroit de
présenter despropositions visant àlétablissement, ouàlamodification, dedroits dimportation.
Ildoitàcettefinsoumettre sespropositions auMinistère desrelations économiques extérieures, au
Ministère deléconomie, auMinistère desfinances, àlaCommission douanière delaRussie etau
ministère ouàlorganisme detutelle dusecteur dactivité concerné, etyjoindre uneétude defaisabilité
détaillée. Parlasuite, leMinistère russe desrelations économiques extérieures élabore unerésolution
conjointe etlaprésente pourexamen àlaCommission dugouvernement delaFédération deRussie
pourlesquestions douanières ettarifaires.
EncasdedécisionpositivedelaCommission,leMinistèredesrelationséconomiquesextérieures
delaRussie élabore unprojet dedécision dugouvernement etlesoumet àcelui-ci quiprend ladécision
finale.
Cette procédure estdéfinie endétail danslaDécision n436dugouvernement delaFédération
deRussie, endatedu28avril1995, concernant laCommission dugouvernement delaFédération
deRussie pourlesquestions douanières ettarifaires, quiaétécommuniquée auSecrétariat delOMC.
Question 28
Prièred'indiquerlesprocédureslégislativesenvertudesquelleslalégislationsurlesmesures
antidumping, lesmesures compensatoires etlessauvegardes seraexaminée etadoptée. Ces
procédures sont-elles différentes desprocédures ordinaires associées auxloisnationales?
Réponse
Lesprocéduresrelativesàlamiseenplacedesauvegardes,demesuresantidumpingetdemesures
compensatoires figurent àlarticle 18delaLoifédérale surlaréglementation desactivités decommerce
extérieur etdanslaprocédure denquête menée avant linstauration demesures deprotection. Les
deuxdocuments ontétécommuniqués auSecrétariat delOMC. Lesprocédures dadoption deces
loisnediffèrent pasdesprocédures habituellement prévues parlalégislation russe.
Question 29
Aucasoùlanouvelle législation surlesmesures antidumping, lesmesures compensatoires
etlessauvegardes serait incompatible aveclesrègles del'OMC, lesystème prévoit-il lapossibilité
d'apporter desmodifications etquelles règles auront préséance aucasoùilyaurait toujours conflit?
Réponse
Legouvernement delaFédération deRussie estdavisquelalégislation etlesautres instruments
normatifs envigueur danscedomaine enRussie nesontpasincompatibles aveclesdispositions des
articles VI,XVIetXIXduGATT de1994, niaveclesdispositions desaccords correspondants de
lOMC.WT/ACC/RUS/13
Page18
Pourlélaborationdautrestexteslégislatifsconcernantlessauvegardes,lesmesuresantidumping
etlesmesures compensatoires, laRussie entend continuer desinspirer desrègles etdesdisciplines
appropriées delOMC. Parexemple, unefoisadopté, unprojet deloifédérale surlaprotection des
intérêts économiques delaFédération deRussie danslecadre ducommerce international desproduits,
quivientdêtreexaminé entroisième lecture parlaDouma, exposera plusendétail lesnormes légales
desdocuments mentionnés danslaréponse àlaquestion 28ci-dessus etneserapasnonplusincompatible
aveclesprescriptions desAccords delOMC.
Question 30
Dans lesréponses auxquestions 234à238dudocument WT/ACC/RUS/2, ilestprécisé
quelaLoisurleTarif douanier, dans saforme actuelle, nepeutpasservir directement pour
l'imposition desdroits antidumping etdesdroits compensateurs. Quelles mesures sontmises en
place pour traiter laquestion etcomment sont-elles administrées, même siellesn'ontjamais été
utilisées?
Réponse
Lalégislation etlesinstruments normatifs mentionnés danslaréponse àlaquestion 28ci-dessus
ontétéappliqués etmisenoeuvre en1996 parlaCommission dugouvernement delaFédération de
Russie surlesmesures deprotection ducommerce extérieur lorsdelatenue duneenquête visant à
déterminer silaccroissement desimportations decatégories spécifiques deproduits avait causé un
grave préjudice àlabranche deproduction nationale. Desdocuments surlesmesures nontarifaires,
quiontétécommuniqués lorsdelaquatrième réunion duGroupe detravail surlaccession àlOMC
delaRussie, renferment desrenseignements surlesrésultats decetteenquête.
Question 31
Pour obtenir leurcertification sanitaire, lesproduits importés peuvent êtresoumis àune
"étude d'expert" parleComité d'Etatpour l'action sanitaire. Prière d'indiquer endétail les
modalités d'unetelleétude et,lecaséchéant, depréciser soncadre opérationnel, etnotamment
sadurée etsoncoût.
Réponse
Letitreexact ducertificat délivré parlesorganismes duService sanitaire etépidémiologique
dEtatdelaFédération deRussie estlecertificat sanitaire (dont unexemplaire aétécommuniqué au
Secrétariat delOMC). Laprocédure détaillée détablissement descertificats sanitaires figure dans
leRèglement surlaprocédure relative àladélivrance decertificats sanitaires pourlesproduits, qui
aétéapprouvé envertu delaDécision n1delaCommission dEtatsurlinspection sanitaire et
épidémiologique delaRussie, endatedu5janvier 1993 (communiquée auSecrétariat delOMC).
Question 32
Encequiconcerneladélivrancedescertificatsd'innocuité(questions341à343dudocument
WT/ACC/RUS/2), prière depréciser lesmodalités decertification desproduits importés, en
particulier lestechniques devérification etd'échantillonnage.WT/ACC/RUS/13
Page19
Réponse
Lesformalités decertification desproduits importés sontsemblables àcelles utilisées pour
lacertification desproduits d'origine nationale. Elles sontdécrites danslaprocédure decertification
desproduits danslaFédération deRussie. Voirlaréponse àlaquestion 20ci-dessus.
Question 33
Existe-t-il desprescriptions enmatière d'étiquetage pour lesmarchandises etlesproduits
alimentaires importés pour laconsommation danslaFédération deRussie? Dans l'affirmative,
sont-elles différentes desprescriptions applicables auxproduits d'origine nationale?
Réponse
Lesprescriptions enmatière détiquetage desmarchandises etdesproduits alimentaires importés
danslaFédération deRussie sontsemblables àcelles quisappliquent auxproduits d'origine nationale.
Cesprescriptions sontdéfinies àlarticle 10delaLoifédérale surlesmodifications etaddenda
àlaLoifédérale russe surlaprotection desdroits desconsommateurs, adoptée le9janvier 1996, dans
leCode delaRSFSR surlesinfractions administratives, adopté le20juin1984, etellesprévoient quune
étiquette doitcomporter lesrenseignements suivants:
- ladésignation desnormes auxprescriptions desquelles leproduit doitseconformer;
- dans lecasdesproduits alimentaires, desrenseignements surleurcomposition,
cest-à-dire lalistedesautres produits etadditifs alimentaires utilisés dans leur
fabrication, leurpoids, volume etvaleur calorique, etleurteneur ensubstances nocives
comparativement auxprescriptions obligatoires desnormes applicables, ainsiqueles
contre-indications pourlespersonnes souffrant daffections particulières;
- lesrègles etconditions dutilisation efficace etsansdanger; et
- ledélai d'utilisation etdesrenseignements surlesdispositions quedoitprendre le
consommateur àlexpiration decedélai, etlesconséquences quepeutavoir leur
non-observation sileproduit enquestion risque deprésenter desdangers pourlavie,
lasanté etlapropriété duconsommateur àlexpiration decedélai ousileproduit
devient impropre àlutilisation prévue.
Lesétiquettes doivent êtrerédigées enrusse.
Question 34
Ilsemblerait quetroisorganismes gouvernementaux s'occupent desquestions sanitaires
etphytosanitaires, àsavoir leComité d'Etatpourl'action sanitaire etépidémiologique, leComité
d'Etatpour lanormalisation, lamétrologie etlacertification, etleDépartement desaffaires
vétérinaires duMinistère del'agriculture. Quels sontlesliensquiunissent cesorganismes etest-il
prévu decentraliser cesactivités pour plusdesimplicité? Dans l'affirmative, prière dedonner
desindications détaillées àcesujet?WT/ACC/RUS/13
Page20
Réponse
Enplusdesorganismes mentionnés, laFédération deRussie dispose duneinspection dEtat
pourlaquarantaine desvégétaux (Rosgoskarantin) auMinistère delagriculture etdelalimentation.
Lesactivités decesorganismes quisontchargés delinspection (contrôle) desproduits
alimentaires importés delétranger sontfondées surlesloisdelaFédération deRussie (àsavoir:
laLoin4979surlamédecine vétérinaire, endatedu14mai1993; laLoin5151-1 surlacertification
desproduits etdesservices, endatedu10juin1993; laLoin2-FZ surlaprotection desdroits des
consommateurs, endatedu9janvier 1996; lesdispositions relatives àcesorganismes etservices
approuvés envertu dedécisions dugouvernement delaFédération deRussie).
Unaccord conclu entre lesorganismes mentionnés stipule que:
- laCommission d'Etat sur lasurveillance sanitaire etépidémiologique
(Gorkomsanepidnadzor) établit lesnormes etrègles sanitaires desproduits alimentaires
bruts ettransformés;
- leDépartement vétérinaire duMinistère del'agriculture etdel'alimentation établit
lesprescriptions sanitaires pourlesproduits del'élevage;
- leRosgoskarantin établit lalistedesplantes etdesmaladies donnant lieuàunemise
enquarantaine; et
- leGosstandartanalysetouslesdocumentsnécessairespourélaborerunenormeuniforme
fixant lesprescriptions d'innocuité etdequalité desproduits alimentaires bruts et
transformés.
Question 35
Al'heure actuelle, lesexportateurs étrangers doivent remplir lescertificats d'inspection
sanitaire etphytosanitaire enlangue russe. Legouvernement russe a-t-il quelque intention de
normaliser lesformulaires etd'utiliser également l'anglais?
Réponse
Al'heureactuelle,lesexportateursdeproduitsalimentairesdoiventobteniruncertificatsanitaire
conforme lorsdelasignature desdocuments contractuels portant surlalivraison deproduits en
provenance del'étranger. Cesdocuments doivent êtrerédigés enlangue russe.
Question 36
Concernant laquestion 6(WT/ACC/RUS/4):
a) LaRussie aindiqué que"dans l'ensemble", lesprixdel'électricité pourl'industrie
del'aluminium sontdéterminés comme expliqué dans laréponse. Quel estle
pourcentage del'électricité consommée parl'industrie russe del'aluminium dont
lesprixsontfixésd'uneautre façon?Quelles procédures autres quecelles décrites
dans laréponse sontutilisées pour fixer lesprixdel'électricité pour l'industrie
del'aluminium?WT/ACC/RUS/13
Page21
b) LaRussie aindiqué danssaréponse quelesprixdel'électricité sontfixésdefaçon
àpermettre "...defaire unbénéfice pour ledéveloppement industriel etsocial
descentrales etréseaux électriques etdepayer uncertain dividende aux
actionnaires." LaRussie peut-elle donner plusdeprécisions surleniveau deprofit
normalement assuré etsurcequ'estun"certain dividende"? Deplus,qu'entend-on
parle"développement ...social" descentrales électriques?
c) Quel pourcentage desactions dessociétés paractions régionales productrices
d'énergie setrouve entre desmains privées?
d) Lessociétés régionales productrices d'énergie négocient-elles lesprixdeleur
électricité aveclesproducteurs d'aluminium?
e) LaRussie aindiqué quelesusines d'aluminium figurent dans lacatégorie des
consommateursindustrielsd'unecapacitéconnectéesupérieureà750kVA.Quelles
sontlesautres catégories deconsommateurs industriels? Quelles différences y
a-t-il entre lestarifs auxquels ilssontsoumis etceuxappliqués auxproducteurs
d'aluminium?
f) Comment lesmembres desCommissions régionales del'énergie sont-ils choisis?
Réponse
Conformément àlaLoidelaFédération deRussie surlaréglementation parl'Etatdesprix
del'énergieélectriqueetthermiquedanslaFédérationdeRussie,lescommissionsrégionalesdel'énergie
ontpourmandatdefixerdesprixéconomiquementjustifiéspourl'énergieélectriqueetthermiquefournie
parlesorganismes locaux producteurs dénergie, saufdanslecasdesconsommateurs quiontaccès
aumarché fédéral (ensemble delaRussie) degrosdel'énergie (force) électrique.
Lesprixdel'énergie électrique etthermique sontfixésunefoisquelessoumissions relatives
auxprixducarburant, etdautres ressources matérielles, etdel'équipement, etc.,présentées parles
fournisseurs dénergie membres duSystème conjoint dénergie (SCE) ontétéexaminées.
Afindarrêter uneméthode unique decalcul duniveau desprixsurleterritoire delaFédération
deRussie, laréglementation parl'Etatdesprixdel'énergie électrique etthermique s'appuie surles
conditions dumarché. Laréglementation cherche àencourager lefonctionnement etledéveloppement
desorganismes dedistribution d'énergie. Ellesejustifie parlesbesoins enénergie électrique, par
lanécessité dedisposer deréserves decapacités deproduction suffisantes pouralimenter continuellement
enénergie l'économie etlapopulation nationales, etelleviseàpermettre auxorganismes dedistribution
dedégager desbénéfices suffisants pourintéresser lesinvestisseurs ausecteur del'énergie.
Lesreprésentants desautorités locales, desorganismes dedistribution d'énergie etdes
consommateurs dénergie électrique etthermique peuvent devenir membres descommissions régionales
del'énergie.
Lescommissions régionales del'énergie approuvent lesprixdel'énergie électrique etthermique
fournie par:
- lesréseaux dessociétés paractions régionales productrices dénergie etlesréseaux
délectrification pourlaconsommation etlarevente danslarégion concernée;
- lesréseaux desrevendeurs dénergie auxconsommateurs; etWT/ACC/RUS/13
Page22
- lescentrales deproduction destinée auréseau dessociétés paractions régionales
productrices dénergie etauxconsommateurs extérieurs.
LaCommission fédérale del'énergie deRussie, leMinistère russe del'énergie etdes
combustiblesetlasociétéparactionsrégionale"SCEdeRussie"collaborentactuellementàl'amélioration
delastructure tarifaire del'énergie électrique fournie àl'industrie del'aluminium danslebutdefixer
pourlesentreprises daluminium etdautres industries desprixdel'énergie électrique économiquement
justifiés, etdecréer àleurintention unmarché degrosdelénergie électrique àléchelle detoute
laRussie.
Question 37
Concernant laquestion 43(WT/ACC/RUS/4):
a) Comment lescontingents deressources forestières sont-ils fixéspourlesentreprises
d'Etatdusecteur forestier?
b) Uncalendrier a-t-il étéarrêté pour laprivatisation del'industrie desproduits
forestiers? Dans l'affirmative, prière dedonner desdétails.
c) Lacompensation payée parlesentreprises privées est-elle différente decelleversée
parlesentreprises d'Etat? Dans l'affirmative, prière dedonner desdétails.
d) Quel pourcentage delaproduction dusecteur d'Etatdel'industrie desproduits
forestiers laRoslesprom assure-t-elle?
Réponse
Réponse eninstance.
Question 38
Concernant laquestion 179(WT/ACC/RUS/4):
a) Quels secteurs del'industrie métallurgique, parproduit fini,étaient ousontles
bénéficiaires descrédits privilégiés?
b) Ya-t-il uncalendrier deremboursement pour lescrédits? Lesbénéficiaires
devront-ils payer desintérêts surlespaiements différés?
c) L'industrie métallurgique bénéficie-t-elle detelspaiements différés ouautres
subventions en1996?
Réponse
LeMinistère desfinances n'accorde pasdecrédits privilégiés auxentreprises métallurgiques.
Dans lesréponses auxquestions communiquées parleGroupe detravail, laRussie adéclaré
quellen'appliquait aucune mesure incompatible aveclAccord del'OMC surlesmesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) etellenaprésenté aucun document laissant penser
quelerégime actuel desinvestissements delaRussie comprenait desMIC.WT/ACC/RUS/13
Page23
Question 39
Nous souhaiterions avoir uncomplément d'information surlespoints ci-après:
a) LaRussie a-t-elle communiqué auSecrétariat del'OMC unetraduction dutexte
desaLoifédérale surlesaccords departage delaproduction (n225-FZ)?
b) Pourriez-vous préciser lesdispositions delaLoisurlesaccords departage dela
production relative àl'utilisation d'équipements defabrication russe etaux
conditions d'exonération delaTVA, desdroits d'accise etdesdroits dedouane
pourleséquipements etservices importés parlesentreprises parties àdesaccords
departage delaproduction?
c) Laloisusvisée prévoit-elle desmesures quiseraient considérées comme desMIC
ausensdel'Accord del'OMC surlesMIC, enparticulier desprescriptions relatives
àlateneur enproduits nationaux ouliantl'utilisation deproduits nationaux avec
l'octroi d'autres avantages?
Réponse
a)c)Letexte delaLoifédérale n225-FZ surlesaccords departage delaproduction, endate
du30décembre 1995, aétécommuniqué auSecrétariat delOMC.
b) Cette loinerenferme aucune disposition subordonnant directement laconclusion d'unaccord
departage delaproduction (APP) etl'octroi d'avantages fiscaux connexes àlutilisation parle
concessionnaire duneproportion quelconque déquipement, matière brute ouautre matière, et
main-d 'oeuvre russe (contenu local).
Question 40
LaRussie aindiqué qu'ellecommuniquerait letextedes"Principes directeurs delapolitique
industrielle delaFédération deRussie pour1995-1997". Deplus,le22mars 1996, legouvernement
russe apublié laRésolution n324portant approbation d'unPland'action global destiné àdonner
suite àl'allocution présidentielle àl'Assemblée fédérale etàmettre enoeuvre leprogramme du
gouvernement russe intitulé "Réforme etdéveloppement économiques danslaRussie desannées
1995-1997".
a) L'undecesdeux textes, àsavoir les"Principes directeurs delapolitique
industrielle" etlaRésolution n324, contient-il desdispositions relatives aux
incitations àl'investissement, enparticulier auxincitations àl'investissement
étranger?
b) L'undecesdeux textes contient-il desdispositions préconisant ouprévoyant des
mesures prescrivant uneteneur enproduits nationaux oudesrésultats à
l'exportation pour lesinvestissements ouoffrant desavantages encontrepartie
d'investissements?
Réponse
a) Afind'actualiser lalégislation surlapolitique dinvestissement etlarestructuration
deléconomie, legouvernement russe envisage desaisir laDouma duprojet deloi
fédérale surl'octroi delicences pour lexercice dactivités individuelles etsurWT/ACC/RUS/13
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l'organisation dappels doffres concernant lachat deproduits, detravaux de
construction, etdeservices pourrépondre auxbesoins delEtat. Ainsi quiladéjà
étésignalé dansdesdocuments fournis précédemment, laRussie, toutentenant dûment
compte desesintérêts enmatière desécurité nationale, applique leprincipe dela
non-discrimination àlégard desinvestisseurs etdesentrepreneurs étrangers, etelle
continuera delefairedanslecadre delamiseenoeuvre duplandaction détaillé.
b) Enprincipe, legouvernement delaFédération deRussie nenvisage pasdadopter
desmesures quiaillent àlencontre desdispositions delAccord surlesMIC.
Lesdocuments mentionnés ci-dessus seront communiqués auSecrétariat delOMC aumoment
opportun.
Question 41
L'Accord del'OMC surlesMIC interdit l'utilisation demesures concernant les
investissements incompatibles aveclesdispositions desarticles IIIetXIduGATT de1994.
a) Parmi lesmesures envigueur autitredetextes fédéraux ouinfrafédéraux, yen
a-t-il quirelèveraient decesdispositions del'Accord surlesMIC?
b) Quel rôlelesautorités infrafédérales, parexemple auniveau desrépubliques et
desprovinces autonomes, jouent-elle dans l'établissement deMIC pour les
investissements surleurs territoires?
c) Sicesautorités jouent unrôleenlamatière, laRussie devrait fournir auGroupe
detravail unelistedecesmesures auniveau infrafédéral, d'application générale
ouspécifique, enindiquant touslescasdans lesquels detelles mesures sont
appliquées, etenprésentant lesgrandes lignes decelles-ci.
d) Sidetelles mesures sontprévues et/ou administrées légalement pardesautorités
infrafédérales,laRussieleséliminera-t-elledefaçonàseconformerauxdispositions
del'Accord surlesMIC?
Réponse
a) Ladélégation delaRussie adéjàcommuniqué lalégislation fédérale etaexprimé
lopinion quesonrégime nétaitpasincompatible aveclesdispositions delAccord
surlesMIC. Voiraussi lesréponses auxquestions 74,75et81figurant dansle
document WT/ACC/RUS/9.
b) EnvertudelaConstitution delaFédération deRussie, lesautorités fédérales définissent
lesprincipes généraux quirégissent laconduite etlaréglementation desactivités des
entreprises danstoute laRussie. Uneautorité territoriale delaFédération deRussie
peut, dansleslimites desajuridiction, réglementer lesactivités desentreprises. Par
exemple,ellepeutmodifierlestauxdesimpositionslocalesdesaproprepartdesrecettes
fiscales, sansétablir dediscrimination àlégard desentrepreneurs dautres régions
etdesinvestisseurs étrangers parrapport auxproducteurs locaux.
c) Legouvernement delaRussie necollecte pasdinformations surlesmesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce prises parlesautorités infrafédérales.WT/ACC/RUS/13
Page25
d) LaFédération deRussie s'acquittera desobligations quiluiincombent auregard des
règles delOMC envertu desonProtocole daccession, conformément à
larticle XXIV:12 duGATT de1994.
Question 42
SilaRussie n'applique aucune mesure nonconforme auxdispositions del'Accord sur
lesMIC, noussouhaiterions enavoir confirmation delapartdeladélégation delaRussie etobtenir
l'engagement quelaRussie n'enmettra pasenplace pendant lesnégociations.
a) Nous souhaitons obtenir delaRussie l'engagement qu'ellenedemandera pas
d'arrangementstransitoirespourl'éliminationdetellesmesurespendantunepériode
donnée après sonaccession àl'OMC.
b) LesEtats-Unis etlaRussie ontconclu untraité bilatéral concernant les
investissements. Lesdispositions decetaccord reprennent lesobligations del'OMC
enmatière deMIC encequiconcerne lateneur enproduits nationaux et
l'équilibrage deséchanges etvontplusloinquel'Accord del'OMC surlesMIC
encesensqu'ellesinterdisentl'utilisationdeprescriptionsderésultatàl'exportation
dans laréglementation desinvestissements. Nous souhaitons quelaRussie ne
s'écarte pasdecetaccord lorsqu 'elledéfinira saréglementation enmatière
d'investissements.
Réponse
Lesconditions daccession delaFédération deRussie àlOMC etladurée detoute période
detransition feront lobjet denégociations. Parconséquent, ladélégation deRussie nepeut, pour
l'instant, prendre dengagement particulier quiailleau-delà dunedéclaration générale desonintention
dobserver lesdispositions delAccord surlesMIC, ainsiquesesobligations internationales autitre
daccords bilatéraux surlaprotection etlapromotion desinvestissements encapital quisontentrés
envigueur après avoir étératifiés parlaDouma delaFédération deRussie.
Question 43
Dans laréponse àlaquestion 71(WT/ACC/RUS/9), ilestindiqué quelaRussie conserve
ledroit d'appliquer certaines exemptions dutraitement national, "s'agissant d'accorder aux
investisseurs étrangers l'accès dans lepays", afind'assurer sadéfense nationale, lasécurité de
l'Etat, l'ordre public, laprotection dumarché intérieur etlerespect desobligations internationales
delaFédération deRussie. Encequiconcerne "laprotection dumarché intérieur etlerespect
desobligations internationales delaFédération deRussie", quelles exemptions dutraitement
national sontprévues? Enrelation avecle"marché intérieur", quels secteurs seraient touchés?
Pour cequiestdes"obligations internationales" delaRussie, surquelles dispositions juridiques
s'appuieraient lesexemptions quiseraient nécessaires?
Réponse
Lesexplications concernant linterprétation parlaFédération deRussie delapplication, sous
réserve decertaines exemptions, dutraitement national auxinvestisseurs étrangers ontétéfournies
danslesréponses auxquestions 67,71,72et75dudocument WT/ACC/RUS/9. L'application faite
jusqu'icidelaLoidelaRSFSR surlinvestissement étranger enRSFSR, endatedu4juillet 1991,
ainsi quedesaccords intergouvernementaux surlencouragement etlaprotection mutuelle desWT/ACC/RUS/13
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investissements encapital, adémontré qu'ilestnécessaire deréglementer lefondetlaforme deces
exemptions, enparticulier lesinterdictions etlesrestrictions, etdeclarifier laportée deleurapplication.
Lesréponses fournies précédemment (enparticulier laréponse àlaquestion 67reproduite dans
ledocument WT/ACC/RUS/9) ontsouligné quilétaitactuellement trèsdifficile d'établir uneliste
exhaustive dexemptions autraitement national. Cestpourquoi legouvernement delaFédération
deRussie apréparé unprojet deloisurlalistedessecteurs économiques, desopérations deproduction,
desactivités etdesterritoires oùlesactivités desinvestisseurs étrangers sontinterdites ourestreintes.
Lesinterdictions etlesrestrictions semblent nedevoir êtreadoptées qu'envertudeloisfédérales
etnes'appliquer qu'auxnouveaux investissements. Lesrestrictions peuvent êtrededeux sortes, à
savoir: lobtention dunelicence poureffectuer desinvestissements étrangers, etlafixation dun
plafond àlaparticipation decapitaux étrangers (parunouplusieurs investisseurs étrangers) aucapital
autorisé duneorganisation commerciale, ouàlaparticipation totale decapitaux étrangers aucapital
global detouslesagents économiques russes exerçantdansunsecteur donné. TantquelaDouma
delaFédération deRussie napasadopté cetteloi,ilnestpaspossible defournir unelistedétaillée
dessecteurs dinvestissement auxquels elles'appliquera.
Question 44
LaRussiepourrait-elledonnerplusdedétailssurlesexceptionsàlaréglementationjuridique
desinvestisseursétrangersoudesentreprisesàcapitauxétrangersunefoisl'investissementeffectué?
Réponse
LaFédération deRussie napasenprincipe lintention daccorder desexceptions autraitement
national unefoisquelinvestissement auraétéeffectué etquelesentreprises àparticipation étrangère
seront déjàenactivité, carcelairaitàlencontre desdroits etdesintérêts desinvestisseurs étrangers.
Jusqu 'àprésent, lafixation, en1993, dunplafond de12pourcentàlaparticipation étrangère aux
activités bancaires, napasaffecté lesbanques russes àparticipation étrangère nilessuccursales de
banques étrangères quiopèrent déjàsurlemarché russe, parce queleurparticipation totale nedépassait
pasleplafond établi.
Question 44A
LaRussie maintient-elle desmesures dutypedecelles décrites dans lalisteexemplative
annexée àl'Accord surlesMIC?
Dans l'affirmative, nous souhaiterions quenous soitcommuniquée unelistecomplète de
cesmesures. LaRussie a-t-elle l'intention d'éliminer detelles mesures? Dans l'affirmative, quand
seront-elles entièrement abolies? Dans lanégative, laRussie peut-elle s'engager ànepasmettre
enplace demesures dutypedecelles décrites dans lalisteexemplative annexée àl'Accord sur
lesMIC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 41a)ci-dessus etlaréponse àlaquestion 75dansledocument
WT/ACC/RUS/9.WT/ACC/RUS/13
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Question 44B
Nous souhaiterions savoir quels types deconditions ilpeutêtredemandé auxinvestisseurs
étrangersounationauxd'accepterenéchangedel'autorisationd'investiroud'exercerleursactivités
enmatière d'investissement. Parexemple:
a) Aucours del'examen oudelanégociation deprojets d'investissement préalables
oupostérieurs àunétablissement, lesautorités russes exigent-elles desentreprises,
qu'ellessoient enpartie ouentièrement détenues parunouplusieurs investisseurs
étrangers, qu'ellesacceptent desconditions oudesrègles deconduite particulières,
parexemple l'achat d'unecertaine quantité defacteurs deproduction nationaux
oul'obtention decertains résultats àl'exportation? Detelles conditions sont-elles
appliquées auxprojets d'investissement nationaux?
b) Lesinvestisseurs étrangers doivent-ils remplir detelles conditions pour pouvoir
bénéficier d'avantages encontrepartie, telsdesprimes, dessubventions, des
dégrèvements fiscaux, deslicences ouunaccès àdesinfrastructures ouàd'autres
avantages réglementaires? Detelles conditions sont-elles appliquées aux
investisseurs nationaux?
c) Sidetelles conditions sontappliquées (auxinvestisseurs étrangers ounationaux),
ya-t-il desdifférences dans leurapplication selon:
- lessecteurs;
- lespouvoirs publics auniveau infrafédéral; ou
- lesaccords decommerce préférentiel (parexemple aveclesEtats dela
CEI)?
Réponse
a)b)Aucune autorisation d'unorganisme delEtatnestrequise pour effectuer des
investissements. Linvestisseur peutdécider dinvestir àsespropres risques etentoute
liberté, sansaucune participation delEtat.
EnRussie, legouvernement participe àlinvestissement encontribuant aufinancement
desinvestissements privés, àcondition quelinvestisseur seconforme auxprescriptions
établies (concernant lespériodes d'amortissement etlimportance delinvestissement).
Legouvernement delaFédération deRussie aétabli uneprocédure pouraffecter ses
ressources budgétaires aufinancement delinvestissement privé surleterritoire russe,
envertu duDécret n1928 duPrésident delaFédération deRussie du
17septembre 1994 surlinvestissement privé danslaFédération deRussie etdes
Résolutions dugouvernement russe n744du22juin1994 surlaprocédure
daffectation desressources centralisées dinvestissement parappels doffres etn534
du1ermai1996 surlesmesures additionnelles dincitation àlinvestissement privé
danslaFédération deRussie. Cette procédure stipule, enparticulier, quedesgaranties
publiques peuvent êtreconsenties pourdesprojets lorsque lapartdesproduits exportés
dépasse certains critères établis.
Lesinvestisseurs étrangers opérant enRussie ont,toutcomme lesinvestisseurs russes,
ledroitdebénéficierdesavantagesetincitationsprévusparlalégislationsusmentionnée.WT/ACC/RUS/13
Page28
c) Lesystème dincitations etdavantages misenplace parlaRussie àlintention des
investisseurs etdesentrepreneurs diffère selon lesecteur économique etlebénéficiaire.
Ilconvient designaler quilestimpossible dansuneseule réponse dedécrire dans
ledétail lesmécanismes deréglementation, desoutien etdencouragement des
entrepreneurs etdesinvestisseurs. Desrenseignements détaillés surcesmécanismes
etsurleurévaluation àlalumière desdispositions duGATT etdelAccord surles
MIC ontétéfournis dans desréponses (WT/ACC/RUS/4, WT/ACC/RUS/5,
WT/ACC/RUS/9), desloisetdestraités quelaFédération deRussie aprécédemment
communiqués.
Question 45
Concernant laquestion 139(WT/ACC/RUS/9): Lesdeuxième ettroisième paragraphes
delaréponse veulent-ils direquelaRussie accorde auxpersonnes physiques etmorales despays
parties auxaccords internationaux (Convention deParis, Convention deBerne) lesmêmes droits
qu'auxtitulaires russes etàceuxdesautres paysaveclesquels elleaconclu desaccords bilatéraux
enmatière deprotection delapropriété intellectuelle?
Réponse
Dans lecadre daccords bilatéraux, laFédération deRussie assume desobligations envertu
desquelles elledoitaccorder certains privilèges (enparticulier, laprotection rétroactive desoeuvres
protégées parledroitdauteur etdesdroits connexes) auxressortissants despaysquisontparties à
cesaccords. Sensiblement lesmêmes privilèges seront accordés parlalégislation russe àtouslespays
Membres delOMC unefoisquelaFédération deRussie auraaccédé àlOMC. Enparticulier, les
négociations relatives auxconditions decetteaccession devraient décider deladateàpartir delaquelle
laréserve émise parlaRussie lorsdesonaccession àlaConvention deBerne nes'appliquera pasaux
paysMembres delOMC.
Parailleurs,desaccordsintergouvernementauxbilatérauxsurlaprotectiondesdroitsdepropriété
intellectuelle ontétésignés etsontenvigueur avecuncertain nombre depaysdelaCEI. Parexemple,
detelsaccords ontétéconclus entre laFédération deRussie etlaRépublique dAzerbaïdjan, la
République dArménie, laRépublique duBélarus, laRépublique duKazakstan, laRépublique du
Kirghizistan, laRépublique deMoldova, laRépublique duTadjikistan, laRépublique duTurkménistan,
laRépublique delOuzbékistan etlUkraine. Envertu decesaccords, quisontentrés envigueur
avant le1erjanvier 1995, lesressortissants etlespersonnes morales despayssignataires ontledroit,
surlabasedelaréciprocité, dobtenir etdedétenir desbrevets sanspasser pardesoffices debrevets.
Lesdéposants despaysquiontconclu desaccords internationaux aveclaFédération deRussie sur
lesrèglements mutuels enroubles russes acquittent lesfraisd'enregistrement desbrevets enroubles
russes. UnefoisquelaFédération deRussie auraaccédé àlOMC, lesaccords mentionnés ci-dessus
seront notifiés auConseil desADPIC conformément àlalinéa d)delarticle 4delAccord surles
ADPIC.
Question 45B
Ilressort delaréponse delaRussie àlaquestion 139quel'octroi d'uneprotection aux
titulaires decertains paysmaisnonauxtitulaires d'autres payspourdesouvrages antérieurs à1973
estincompatible avecleprincipe delanon-discrimination.
Quelles modifications delalégislation sontprévues pour remédier àcette situation?WT/ACC/RUS/13
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Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 45ci-dessus.
Question 46
Concernant laquestion 143(WT/ACC/RUS/9): Prière defournir desrenseignements plus
détaillés surlafaçondont laRussie entend rendre plusefficaces lesmesures administratives
conservatoires qu'elleamises enplace àlafrontière.
S'agissant desmesures àlafrontière, comment laRussie met-elle enoeuvre lesarticles 51
à60del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Lesseulsmoyens légaux dappliquer actuellement desmesures àlafrontière contre lesproduits
decontrefa çonconsistent àadopter desmesures conservatoires lorsque letitulaire dundroitintente
uneaction enjustice avecdemande desanctions, parexemple lasaisie parlesdouanes.
Cesdemandes sontexaminées parlestribunaux sansquavisouassignation soitsignifié au
préalable auxdéfendeurs.
Cette disposition rendlalégislation russe conforme, parexemple, àlarticle 51delAccord
surlesADPIC. Afindedonner encore plusdefficacité àcesdispositions, lesautorités étudient
lapplication duneprocédure administrative àcettefin.
Question 46A
Laréponse àlaquestion 140(WT/ACC/RUS/9) traite dudegré deprotection desdonnées
relatives auxproduits pharmaceutiques etchimiques contre leurexploitation déloyale dans le
commerce.
LeMinistère delasanté etdel'industrie pharmaceutique, Rospatent, leMinistère dela
justice oud'autres organismes d'Etatprennent-ils desmesures, isolément ouencoopération les
unsavec lesautres, envuederefuser (oud'annuler) l'enregistrement depréparations
pharmaceutiques quand ledéposant (oulecandidat àl'enregistrement) met(ousepropose de
mettre) surlemarché detelles préparations enviolation dedroits debrevets russes valides dont
unautre producteur estdéjàtitulaire? Dans l'affirmative, prière dedécrire laprocédure.
Réponse
Comme lesproduits pharmaceutiques nedoivent êtretestés quepourleurefficacité etleur
innocuité pourpouvoir êtreenregistrés enRussie, ilnyaucun lienjuridique entreuntelenregistrement
etlanalyse entièrement distincte effectuée auxfinsdelaprotection contre lesinfractions auxdroits
debrevet.
Question 47
Concernant laquestion 144(WT/ACC/RUS/9): Quand leCode pénal delaFédération
deRussie entrera-t-il envigueur?WT/ACC/RUS/13
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D'iciàl'adoption etàl'entrée envigueur dunouveau Code pénal, comment laRussie
comblera-t-elle l'écart entre laprocédure actuelle etlanouvelle?
Réponse
Conformément àlaprocédure établie, leCode pénal delaFédération deRussie, quiaétéadopté
parlaDouma le17juin1996, entrera envigueur àcompter du1erjanvier 1997. Lesdispositions
dunouveau Code pénal quiprévoient dessanctions pénales encasd'infractions audroitdauteur et
àdesdroits connexes, àdesdroits debrevet etàdesdroits surdesmarques defabrique oudecommerce,
stipulent quecessanctions sontplussévères pourcesinfractions etcomportent delourdes amendes,
jusqu àdeuxansdetravaux forcés etdespeines demprisonnement jusqu àcinqans.
Question 48
Concernant laquestion 145(WT/ACC/RUS/9): LaRussie pourrait-elle clarifier saréponse
àlaquestion 145(page 72)compte tenudesonintention déclarée dedevenir Membre del'OMC
entantquepaysdéveloppé? Enparticulier, pourrait-elle confirmer qu'ellen'apasl'intention
dedemander unepériode detransition pour lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC?
Dequelgenre decoopération technique laRussie a-t-elle besoin pour mettre enoeuvre
l'Accord surlesADPIC?
Réponse
Actuellement, nouspartons delhypothèse quelaRussie aurabesoin dunepériode detransition
pourpouvoir s'acquitter decertaines obligations stipulées danslAccord surlesADPIC.
Nous sommes davisquecette question devrait fairelobjet dunexamen plusapprofondi
lorsdesnégociations surlesconditions d'accession delaRussie àl'OMC.
Nous examinons actuellement aveclesMembres delOMC laquestion delacoopération
technique nécessaire pourmettre enoeuvre lAccord surlesADPIC.
Question 49
Concernant laquestion 147(WT/ACC/RUS/9): Puisque laFédération deRussie est
consciente quelaréserve nesaurait êtreapplicable auxMembres del'OMC, a-t-elle l'intention
delaretirer?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 45ci-dessus.
Question 50
Concernant lesquestions 149,189et190(WT/ACC/RUS/9): Pouvons-nous comprendre
quelaRussie souhaite devenir Membre del'OMC entantquepaysdontlerégime d'économie
planifiée estenvoiedetransformation enuneéconomie demarché axéesurlalibre entreprise?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 48ci-dessus.WT/ACC/RUS/13
Page31
Question 51
Concernantlaquestion151(WT/ACC/RUS/9):Desproblèmesparticulierssesont-ilsposés,
pourcequiestdespaysdelaCEI, enmatière deprotection desdroits depropriété intellectuelle?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 45ci-dessus.
Question 52
Concernant laquestion 152(WT/ACC/RUS/9): LaFédération deRussie a-t-elle l'intention
deseprévaloir del'article 6delaConvention deBerne?
Réponse
LaRussie n'aactuellement aucun projet précis pourcequiestdel'exercice desdroits prévus
àl'article 6delaConvention deBerne.
Question 52A
Lesdroitsmentionnésdanslaréponseàlaquestion155sont-ilslesmêmespourlesdéposants
étrangers etlesdéposants nationaux?
Réponse
Comme lesdéposants étrangers (àl'exception deceuxrésidant dansdespaysaveclesquels
lespaiements peuvent sefaireenroubles) etlesdéposants russes acquittent lesdroits dansdesdevises
différentes, lestauxdesdroits sontfixésséparément pourlesdéposants étrangers.
Question 53
Concernant laquestion 157(WT/ACC/RUS/9): S'agissant delaprotection desmarques
defabriqueetdecommerce,siunconsommateurs'élèvecontreunedécisionrendueparlesautorités
russes quiontapprouvé unemarque, celles-ci reconsidéreront-elles leurdécision? Quelles sont
lesformalités àcetégard?
L'article 11delaLoirusse de1992 surlesbrevets contient unedisposition quin'estpas
considérée comme uneviolation desdroits exclusifs conférés auxtitulaires debrevet. Cette
disposition a-t-elle étémodifiée? Dans lanégative, relève-t-elle despossibilités offertes par
l'article 30del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Conformément àlaLoidelaFédération deRussie surlesmarques defabrique oudecommerce,
lesmarques deservice etlesappellations d'origine (articles 28et29),l'enregistrement d'unemarque
defabrique oudecommerce peutêtrecontesté etinvalidé àlademande detoute partie, ycompris
unconsommateur, àcondition qu'ilyaitdesmotifs légaux derendre unetelledécision.
Lesdispositions del'article 11delaLoidelaFédération deRussie surlesbrevets, quiprévoient
desexceptions àlalistedesactes quisontconsidérés comme portant atteinte auxdroits exclusifs des
titulaires debrevet, n'ontpasétémodifiées depuis 1992. Nous sommes d'avisqu'ellessonttoutàWT/ACC/RUS/13
Page32
faitconformes auxdispositions del'article 30del'Accord surlesADPIC, puisque aucune d'entreelles
neporte atteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet ninecause unpréjudice
injustifié auxintérêts légitimes destitulaires debrevets.
Question 54
Ausujet delaquestion 162(WT/ACC/RUS/9): Ausujet delaquestion 162(page 77),
comment lesdispositions del'Accord surlesADPIC serapportant àlaprotection desmarques
notoirementconnuesseront-ellesappliquéesenRussie?Celle-cientend-ellesedoterd'unelégislation
serapportant auxmarques notoirement connues etquiendonne unedéfinition? Dans l'affirmative,
quand lefera-t-elle?
Réponse
Dèsl'accession delaFédération deRussie àl'OMC, l'Accord surlesADPIC ferapartie
intégrante delalégislation russe, desorte qu'ilserapossible d'accorder uneplusgrande protection
auxmarques defabrique oudecommerce notoirement connues.
LaRussie n'aactuellement aucun projet précis concernant l'adoption d'unelégislation spéciale
surlaprotection desmarques notoirement connues.
Question 55
Concernant laquestion 164(WT/ACC/RUS/9): Laréponse àlaquestion 164signifie-t-elle
quelaLoirusse n3520-1 estpleinement conforme àl'article 23del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Ladélégation russe estdavisquelalégislation russe (notamment lesloissurlesmarques
defabrique oudecommerce, lesmarques deservice etlesappellations dorigine, surlaprotection
desdroits desconsommateurs etsurlaconcurrence etlalimitation desactivités monopolistiques sur
lesmarchés desproduits debase) estconforme auxprescriptions énoncées àl'article 23delAccord
surlesADPIC, compte dûment tenudesexceptions stipulées àlarticle 24dudit accord.
Question 56
Concernant laquestion 167(WT/ACC/RUS/9): L'acceptation d'unedemande debrevet
n'aura-t-ellelieuquelorsquelatraductiondesdocumentsauraétéprésentée?Ousera-t-elleannulée
parlasuite silestraductions requises nesontpasfournies dans ledélai de30jours?
Réponse
Conformément àlaprocédure établie, toute demande debrevet russe présentée àl'Office des
brevets doitêtreaccompagnée desatraduction enlangue russe etdecelledesautres documents, faute
dequoiledéposant estinformé delanécessité d'enfournir latraduction danslesdeuxmoissuivant
ledépôt delademande. Sicelle-ci n'estpasprésentée danscedélai, lademande estréputée n'avoir
pasétéprésentée etestretournée audéposant.
Question 57
Concernant laquestion 170(WT/ACC/RUS/9): Silesdispositions delaLoin3517-1
surlesprocéduresdelicencesobligatoiressont"engénéral"compatiblesavecl'article31del'AccordWT/ACC/RUS/13
Page33
surlesADPIC, cette loiprévoit-elle quelecandidat utilisateur doits'êtreefforcé d'obtenir
l'autorisation dudétenteur dudroit, suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables,
etqu'ilfautquesesefforts n'aient pasabouti dansundélairaisonnable (article 31b)del'Accord)?
Réponse
LaLoidelaFédération deRussie surlesbrevets prévoit uneprocédure etdesconditions qui
nesontpas,dansl'ensemble, contraires auxprescriptions del'article 31del'Accord surlesADPIC
encequiconcerne ladélivrance delicences obligatoires nonexclusives àtoute personne quiestprête
etdisposée àutiliser uneinvention brevetée, dontloffre deconclure unaccord aétérefusée parle
titulaire dubrevet etquiademandé unetellelicence àlaChambre suprême desbrevets, silestétabli
quelinvention brevetée enquestion napasétéutilisée danslesquatre années ayant suivilobtention
dubrevet. Unelicence obligatoire nonexclusive doitêtredélivrée parlaChambre suprême desbrevets
(quinapasencore étécréée) encasdenon-utilisation oudutilisation insuffisante dunobjetbreveté.
Cette licence doitpréciser leslimites desonutilisation, lemontant desdroits delalicence (lesquels
nepeuvent pasêtreinférieurs auprixdelalicence surlemarché) etlesmodalités etdélais depaiement
decesdroits. Ladélivrance dunelicence obligatoire nonexclusive serarefusée siletitulaire dubrevet
démontre quilyadesmotifs valables àsanon-utilisation. Envuededissiper l'ambiguïté deces
dispositions etdelesrendre plusclairement conformes auxdispositions delAccord surlesADPIC,
ilestenvisagé dapporter desmodifications àlaLoisurlesbrevets actuellement envigueur, en
particulier, auxarticles concernant leslicences obligatoires.
Question 58
Concernant laquestion 171(WT/ACC/RUS/9): Quand leprojet deloifédérale surle
secret commercial devrait-il entrer envigueur?
Réponse
Ilnestpaspossible deprévoir ladateàlaquelle ceprojet deloiseraadopté parleParlement
russe nicelleàlaquelle ilentrera envigueur.
Question 59
Concernant laquestion 180(WT/ACC/RUS/9): LaRussie pourrait-elle répondre aux
questions suivantes:
a) Dans quelle mesure examine-t-elle lesprocédures pour lasuspension delamise
encirculation desmarchandises dontl'importation porte atteinte àdesdroits de
propriété intellectuelle?
b) Quelles sontlesprocédures enplace poursuspendre l'importation oul'exportation
demarchandises encasd'atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle?
c) Quelle estlaprocédure àsuivre pour porter plainte contre uneaction des
douaniers?
d) Comment lesdépartements ouorganismes russes concernés coopèrent-ils lesuns
aveclesautres pour suspendre lamiseencirculation demarchandises?WT/ACC/RUS/13
Page34
Réponse
a)b)Voirlaréponse àlaquestion 46.
c) Lesimportateurs peuvent contester lesmesures prises parlesdouanes soitauprès
d'instance douanières supérieures soitenintroduisant uneaction devant untribunal.
d) Envuedesuspendre lamiseencirculation desmarchandises, laCommission douanière
deRussie collabore étroitement, conformément auxdocuments interministériels, avec
leMinistère delintérieur delaFédération deRussie, leService desimpôts dela
Fédération deRussie, etleComité dEtatdelaFédération deRussie pourlesmesures
antimonopole etlapromotion desnouvelles entités économiques grâce àlatenue
dactivités conjointes etàléchange dinformations.
Question 60
Concernant laquestion 181(WT/ACC/RUS/9): Lesprocédures pénales prévoient-elles
dessanctions comme lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etde
tousmatériauxetinstrumentsayantprincipalementserviàcommettreledélit(article61del'Accord
surlesADPIC)?
Réponse
L'article 175duCode deprocédure pénale delaFédération deRussie prévoit soitlasaisie
etladestruction desbiensutilisés pourcommettre undélitoudesarticles dontlacirculation estinterdite,
soitlacession decesbiens auxinstitutions appropriées.
Question 61
Concernant laquestion 392(WT/ACC/RUS/7): Enréponse àcette question -etaussi
auxquestions 145et60-laRussie aindiqué que"cesmodifications pourraient êtreadoptées dès
l'entrée envigueur duProtocole d'accession delaRussie àl'OMC". Toutefois, nous estimons
qu'aumoins certaines desdispositions del'Accord surlesADPIC devront entrer envigueur au
plustardlejouroùlaRussie deviendra Membre del'OMC. Nous aimerions quelesautorités
russes nous indiquent, plusprécisément, siellesvoudront invoquer ladisposition spéciale de
l'article 65:3del'Accord surlesADPIC, quiprévoit pour unpaysdontl'économie estencours
detransformation lapossibilité debénéficier d'undélai pour l'application desdispositions de
l'Accord (àl'exclusion desarticles 3à5).
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 48.
Question 62
S'agissant del'épuisement desdroits depropriété intellectuelle, quelsystème national ou
international laFédération deRussie applique-t-elle, particulièrement encequiconcerne lesbrevets
etlesmarques defabrique oudecommerce?WT/ACC/RUS/13
Page35
Réponse
Bienquelalégislation russe netraite pasdirectement decettequestion, elleprévoit queledroit
dimporter desmarchandises faitpartie dundroitexclusif, cequisemble doncconstituer unsystème
national dépuisement desdroits.
Question 63
Bienquecetteprescription nefigure pasdansl'Accord surlesADPIC, laFédération de
Russie a-t-elle l'intention d'instituer unsystème decertificats deprotection supplémentaire pour
lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques destinés àl'agriculture, système quiest
entrain desegénéraliser enEurope occidentale?
Réponse
LaRussie n'envisage paspour l'instant d'instituer unsystème decertificats deprotection
supplémentaire pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques destinés àl'agriculture.
Question 64
Prière d'indiquer silaRussie prévoit d'adhérer auxconventions internationales surla
protection desdroits depropriété intellectuelle auxquelles ellen'estpasencore partie. Dans
l'affirmative, àquelles conventions? Enparticulier, entend-elle adhérer auProtocole de
l'Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international desmarques (Madrid, 1989)
etàlaConvention internationale surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, des
producteursdephonogrammesetdesorganismesderadiodiffusiondu26octobre1961(Convention
deRome)?
Réponse
Bienquelesdocuments nécessaires àl'adhésion delaRussie auProtocole del'Arrangement
deMadrid soient actuellement encours d'élaboration, aucune décision définitive n'aencore étéprise
àcesujet.
Laquestion del'adhésion delaRussie àlaConvention deRome estactuellement sérieusement
examinée.
Question 65
Nous aimerions avoir desprécisions ausujet del'article 35duchapitre VIIIdelaLoi
de1992 surlesbrevets. Cetarticle veut-il direqu'unepersonne nepeutdéposer unedemande
debrevet, parexemple autitreduTraité decoopération enmatière debrevets, quetrois mois
après qu'unedemande debrevet aétédéposée enRussie?
Réponse
Conformément àl'article 35delaLoisurlesbrevets, lebrevetage àl'étranger d'inventions,
modèles d'utilité, etdessins oumodèles industriels originaires delaFédération deRussie nepeut
intervenir avant troismois àcompter dudépôt delademande auprès del'Office russe desbrevets
(Rospatent). Lorsque celaestnécessaire, parexemple afind'obtenir unbrevet pourunobjetquin'est
pasbrevetable envertu delalégislation russe, l'Office desbrevets peutautoriser lebrevetage decet
objet àl'étranger dansundélaipluscourt queceluiprévu parlalégislation.WT/ACC/RUS/13
Page36
Selon laprocédure stipulée dansl'Accord decoopération enmatière debrevets, lesdemandes
peuvent êtredéposées auprès duRospatent. SilaRussie estdésignée dansunedemande comme le
paysdebrevetage, iln'estpasnécessaire dedéposer aupréalable unedemande enRussie.
Question 66
Legouvernement russe entend-il satisfaire auxprescriptions relatives auxmoyens defaire
respecter lesdroits del'Accord surlesADPIC? Prévoit-il unecampagne d'information pour
expliquer cequesontlesdroits depropriété intellectuelle (DPI) etquelle estleurutilité? Des
ressources additionnelles seront-elles allouées auxorganismes chargés defairerespecter lesDPI?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 47ci-dessus.
Question 67
Nous croyons savoir queleDépartement delaprotection contre laconcurrence déloyale
duComité antimonopole estchargé desenquêtes surlesatteintes auxDPIetdespoursuites àcet
égard danstoutlepays. Prière d'expliquer lastructure etlemandat decedépartement. Quels
autres organismes d'Etatsontchargés defaire appliquer lesDPIenRussie?
Réponse
Conformément àl'article 10delaLoidelaRSFSR surlaconcurrence etlarestriction de
l'activité monopolistique surlesmarchés desproduits debase, endatedu22mars 1991, laconcurrence
déloyalen'estpasautorisée,notammentlaventedeproduitsobtenusparl'exploitationillégalederésultats
protégés pardesdroits depropriété intellectuelle, nonplusquel'obtention, l'utilisation ouladivulgation
derenseignements scientifiques, techniques, concernant laproduction oucommerciaux, ycompris les
secrets commerciaux, sansleconsentement destitulaires decesdroits.
Selon larticle 12delaLoidelaRSFSR, surlaconcurrence etlarestriction delactivité
monopolistique surlesmarchés desproduits debase, endatedu22mars 1991, lautorité fédérale
antimonopole esthabilitée àenjoindre auxpersonnes quiexercent uneactivité économique decesser
denfreindre lalégislation antimonopole et/ou déliminer leseffets detelles infractions, derétablir
lasituation despersonnes lésées, dannuler oudemodifier lesententes quisontincompatibles avec
lalégislation antimonopole, decéder auTrésor fédéral lesrevenus perçusparsuitedelaviolation de
lalégislation antimonopole, ainsiquàimposer despénalités auxorganisations commerciales etnon
commerciales etdessanctions administratives auxpersonnes physiques oumorales quineseconforment
pasauxdirectives duComité antimonopole deRussie.
Le1erjanvier 1996, unedirection chargée decontrôler laconcurrence déloyale aétéétablie
auseinduComité antimonopole. Ellecomprend lessections suivantes:
- méthodes;
- commerce desproduits;
- commerce desservices; et
- réglementation despratiques publicitaires.WT/ACC/RUS/13
Page37
LaDirection apour principal mandat déliminer laconcurrence déloyale conformément à
larticle 10delaLoidelaRSFSR surlaconcurrence etlarestriction delactivité monopolistique
surlesmarchés desproduits debase, endatedu22mars 1991, decontrôler lerespect delalégislation
surlapublicité etdeformuler despropositions visant àrenforcer lalégislation antimonopole surces
questions.
Conformément àcequiprécède, laDirection exerce lesfonctions suivantes:
- mener desenquêtes, engager despoursuites, participer auxaudiences concernant des
affaires deconcurrence déloyale, ycompris desaffaires deviolation dedroits exclusifs,
danslecadre dumandat desautorités antimonopole;
- élaborer desdocuments méthodologiques relatifs àlexamen desdemandes enmatière
deconcurrence déloyale, ycompris deviolation dedroits, dans ledomaine de
compétence desautorités antimonopole;
- examiner etcommenter lesinstruments normatifs desautorités exécutives fédérales,
desautorités exécutives desgouvernements régionaux delaFédération deRussie et
desautorités locales encequiconcerne laprévention, larestriction etlélimination
delaconcurrence déloyale etlerespect desdroits exclusifs dans ledomaine de
compétence desautorités antimonopole; et
- veiller àcequelapublicité soitconforme auxprescriptions delalégislation, participer
auxenquêtes danslecadre desaffaires deviolation delalégislation surlapublicité.
Lesprocédures relatives auxinfractions àlalégislation antimonopole sontengagées lorsqu 'une
plainte estdéposée auprès duComité ousurlinitiative duComité antimonopole deRussie lui-même
conformément àlOrdonnance n53duPrésident dececomité, endatedu12mai1994. Encas
d'infraction àlalégislation, lePrésident duComité peutcréer uneCommission chargée delexamen
del'affaire. Après examen del'affaire dontelleaétésaisie, laCommission rendunedécision etémet
uneinstruction surlaquestion.
LeComité antimonopole estunorgane exécutif fédéral qui,dans lecadre delajustice
administrative,examinelesaffairesd'infractionsàlalégislationantimonopole.Sadécisionouinstruction
peutentotalité ouenpartie fairel'objet d'unappel devant untribunal ouuneinstance d'arbitrage.
Lesdirections territoriales duComité engagent également despoursuites encasd'infractions
prétendues àl'article 10(concurrence déloyale) delaLoisurlaconcurrence ...danslecadre dumandat
queleurconfèreleRèglementsurlesdirectionsterritorialesduComitéantimonopoledeRussie,approuvé
parl'Ordonnance duPrésident duComité endatedu13novembre 1995.
LeRospatent, leMinistère delajustice, laCommission douanière dEtatdeRussie, leMinistère
delintérieur etdautres ministères etorganismes protègent également lapropriété intellectuelle dans
leurdomaine decompétence.
Question 68
Nouscroyonssavoirquedesmesuresvisantàmieuxfairerespecterlesdroitssontenvisagées
enrapport aveclesproduits decontrefa çonetd'imitation. LaRussie a-t-elle l'intention d'étendre
cesmesures auxmarques defabrique oudecommerce?WT/ACC/RUS/13
Page38
Réponse
Conformément àlaLoidelaFédération deRussie nZ20-1surlesmarques defabrique ou
decommerce, lesmarques deservice etlesappellations dorigine, endatedu23septembre 1992,
ledroit àlaprotection delapropriété intellectuelle sapplique aussi auxmarques defabrique oude
commerce.
Question 69
Dans ledocument WT/ACC/RUS/7, audeuxième paragraphe delapage 29,ilestdit,
entre parenthèses, quedanslestribunaux decompétence générale, larèglequiveutquelesrequêtes
envuedel'institution demesures provisoires soient examinées lejouroùellessontreçuesest
souvent enfreinte soitparce quelesjuges sontabsents, soitparce qu'ilssonttropaccaparés par
d'autres affaires. Cela revient-il àdire, dans lesfaits, qu'iln'yapasdemesures provisoires
effectives?
Réponse
Desmesures conservatoires (articles 133-140 duCode deprocédure civile delaRSFSR) sont
appliquées dèslorsqu'ellessontnécessaires.
Question 70
Legouvernement prend-il desmesures pour améliorer lacapacité dupouvoir judiciaire
derendre desdécisions dans lesaffaires mettant encause desdroits depropriété intellectuelle?
Réponse
Oui.Parexemple,legouvernementoffrerégulièrementaupouvoirjudiciairedesstagesdétudes
surlerespect desdroits depropriété intellectuelle.
Compte tenudelaqualité ducadre législatif actuel delaRussie enmatière deprotection des
droits depropriété intellectuelle, nousprévoyons quelaRussie appliquera lAccord surlesADPIC
danssonintégralité dèssonaccession.
LesEtats-Unisauraientd'extrêmesdifficultésàaccepterunepériodedetransitionpourl'exécution
detoute obligation autitredel'Accord surlesADPIC quiestégalement visée parnotre accord
commercial bilatéral. Etant donné lesnombreux chevauchements entrenosobligations autitredecet
accord commercial etcelles prévues parl'Accord surlesADPIC, nous sommes davisquilny
apasbeaucoup desecteurs oùunetransition serait envisageable.
Nous invitons instamment laRussie àmettre àprofit ledélaiquilasépare delaccession pour
rendresonrégimedesdroitsdepropriétéintellectuellepleinementconformeauxobligationsquidécoulent
del'Accord surlesADPIC.
Question 71
Existe-t-il unorganisme chargé d'examiner lesobligations découlant del'Accord surles
ADPIC afind'assurer laconformité delalégislation russe? Siteln'estpaslecas,comment cet
examen est-il coordonné?WT/ACC/RUS/13
Page39
Réponse
LaCommissioninterministériellepourlerespectdesdroitsdepropriétéintellectuelleestchargée
delacoordination.
Question 72
BienquelaConvention deBerne soitentrée envigueur pour laFédération deRussie le
13mars 1995, laRussie n'apasencore rétabli laprotection rétroactive dudroit d'auteur,
conformément auxdispositions del'article 18delaConvention deBerne, pourlesoeuvres protégées
parledroit d'auteur n'ayant pasbénéficié d'unedurée deprotection complète enRussie etqui
sonttoujours protégées dans leurpaysd'origine.
Est-il envisagé deremédier àcettesituation? Dans l'affirmative, prière dedécrire cequi
estenvisagé.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 45.
Question 73
Demême, laRussie n'accorde pasdeprotection auxenregistrements sonores créés avant
ladateàlaquelle laConvention deGenève surlesphonogrammes quiestentrée envigueur pour
laFédération deRussie, 13mars 1995. L'Accord surlesADPIC rendlesobligations découlant
del'article 18delaConvention deBerne applicables auxenregistrements sonores, desorte que
laFédération deRussie devra protéger touslesenregistrements sonores créés après 1945 s'ils
sonttoujours protégés dans leurpaysd'origine etn'ontpasbénéficié d'unedurée deprotection
complète dans laFédération deRussie.
a) Quelles mesures laRussie prend-elle enrelation avec cetaspect desesfutures
obligations enmatière d'ADPIC?
b) Qu'est-il prévu defaire pour mettre enoeuvre cette disposition?
Réponse
Lalégislation actuellement envigueur danslaFédération deRussie nefaitpasobstacle àla
protection rétroactive desenregistrements sonores, àcondition qu'unaccord international lestipule.
Laprotection rétroactive desenregistrements sonores seraaccordée àcompter d'unedateà
déterminer danslecadre desnégociations surl'accession delaRussie àl'OMC.
Question 74
L'article 71)delaLoirusse surlesmarques defabrique oudecommerce quiinterdit
l'enregistrement designes oud'indications identiques ousemblables aupoint decréer uneconfusion
àdesmarques defabrique oudecommerce detiersneprotège paslestitulaires decertaines
marques notoirement connues contre l'enregistrement pardesparties nonautorisées demarques
semblables aupoint decréer uneconfusion et,dans certains cas,contre l'annulation de
l'enregistrement delamarque notoirement connue.WT/ACC/RUS/13
Page40
Nous estimons quecette situation estincompatible aveclesdispositions del'article 6bis
delaConvention deParis pour laprotection delapropriété industrielle quiestincorporée, par
référence, àl'article 2:1del'Accord surlesADPIC.
Qu'envisage laRussie pour renforcer laprotection desmarques notoirement connues?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 54ci-dessus.
Question 75
Lalégislation russe surlesbrevets exclut expressément laprotection desvariétés végétales.
L'Accord surlesADPIC prescrit que,danslescasoùunetelleexclusion existe, lepaysconcerné
doitprévoir unsystème suigeneris efficace pour protéger lesvariétés végétales.
Nous aimerions savoir silaRussie al'intention d'adhérer àlaConvention pourlaprotection
desobtentions végétales et,dans lanégative, quelle forme deprotection laRussie prévoira pour
lesvariétés végétales desressortissants étrangers, conformément auxdispositions del'Accord sur
lesADPIC.
Réponse
Lalégislation russe surlesproduits desélection prévoit laprotection desobtentions végétales.
EnRussie, laprotection desproduits desélection aumoyen debrevets sapplique aussi aux
nouvelles obtentions végétales etraces animales.
LaLoidelaFédération deRussie n5605-1 surlesproduits desélection, endatedu6août1993
(quiaétécommuniquée auSecrétariat delOMC) prévoit ledépôt dedemandes debrevets concernant
lesproduits desélection.
Unbrevet deproduit desélection confère àsondétenteur ledroitexclusif dutiliser leproduit
desélection considéré surleterritoire delaFédération deRussie, ainsiqueledroitdeprotection de
lapropriété intellectuelle enquestion.
Siungénéticien-sélectionneur aréussi àobtenir unenouvelle obtention végétale ouunenouvelle
raceanimale danslecadre desonemploi, ledéposant (titulaire dubrevet) estlemployeur, lequel
esttenudeverser uneindemnité àlauteur decettenouvelle obtention ouracependant toute ladurée
devalidité delalicence.
LaLoidelaFédération deRussie surlesproduits desélection estconforme auxdispositions
delaConvention internationale pourlaprotection desnouvelles obtentions végétales etaétéexaminée
etapprouvée lorsduneréunion delUnion internationale pourlaprotection desnouvelles obtentions
végétales, àGenève.
LaRussie envisage actuellement dedéposer unedemande d'adhésion àlaConvention
internationale pourlaprotection desnouvelles obtentions végétales.
Voirégalement laréponse àlaquestion 21dansledocument WT/ACC/RUS/9.WT/ACC/RUS/13
Page41
Question 76
Laprotection desrenseignements nondivulgués prévue àl'article 139duCode civilde
laFédération deRussie etàl'article 10delaLoisurlaconcurrence etlalimitation del'activité
monopolistique danslacommercialisation desmarchandises nesemble pass'appliquer auxtiers
quiacquerraient etutiliseraient detelsrenseignements dans descasoùilssauraient ouauraient
dûsavoir quelesrenseignements enquestion ontétéobtenus oudivulgués sansl'autorisation de
leurs propriétaires.
a) Est-il prévu d'adopter destextes visant expressément àprotéger lesrenseignements
nondivulgués contre unetelleacquisition etunetelleutilisation pardestiers?
b) Comment laRussie a-t-elle l'intention demettre salégislation etsapratique au
niveau desrègles énoncées dans l'Accord surlesADPIC dans cedomaine?
Réponse
LaLoidelaRSFSR surlaconcurrence etlarestriction del'activité monopolistique surles
marchés desproduits debasedanslaRSFSR, endatedu22mars 1991, sapplique aussi auxcasoù
laconcurrence déloyale semanifeste pardesactes commis pardestierces parties quiobtiennent et
utilisent desinformations nonpubliées.
Question 77
Encequiconcerne lesmoyens d'assurer laprotection desdroits d'auteur contre lepiratage
etdesmarques defabrique oudecommerce contre lacontrefa çon,ilapparaît quelalégislation
russe n'estpasconforme àl'Accord surlesADPIC dans plusieurs domaines.
Qu'est-il envisagé pour autoriser lesfonctionnaires desdouanes àprendre desmesures
envuedebloquer lesimportations oulescopies piratées d'oeuvres etdephonogrammes protégés
parledroit d'auteur, ainsi quelesimportations demarchandises contrefaisant unemarque de
fabrique oudecommerce?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 46.
Question 78
Lefaitquelesdifférends enmatière depropriété intellectuelle peuvent êtreportés devant
lestribunaux civils sidespersonnes physiques sontencause oudevant destribunaux d'arbitrage
s'ils'agitdepersonnes morales pourrait poser unproblème d'interprétation delalégislation
concernant lapropriété intellectuelle enRussie danslamesure oùiln'existe pasd'instance habilitée
àréviser lesdécisions decesdeux types detribunaux etàstatuer encasdedifférences
d'interprétation.
Nouscroyonssavoirqu'ilestenvisagédecréeruntribunalhabilitéàconnaîtreexclusivement
desdifférends enmatière deDPI. Est-ce bienlecas? Dans l'affirmative, nousaimerions savoir
oùenestcettequestion etdans quels délais laRussie envisage depromulguer uneloiàcesujet.WT/ACC/RUS/13
Page42
Réponse
Lesystème judiciaire delaFédération deRussie necomprend aucun tribunal spécialisé pour
laprotection desdroits depropriété intellectuelle etleprojet deloifédérale surlesystème judiciaire
delaFédération deRussie neprévoit pasnonpluslacréation detelstribunaux.
Question 79
Ilestprescrit àl'article 61del'Accord surlesADPIC quedessanctions pénales doivent
êtreprévues aumoins pour lesactes délibérés decontrefa çondemarque defabrique oude
commerce etdepiratage portant atteinte àundroit d'auteur. Cessanctions, quiincluent
l'emprisonnement etdesamendes, doivent êtresuffisantes pour êtredissuasives. Actuellement,
lessanctions prévues parleCode pénal delaRussie sontinsuffisantes pour êtredissuasives face
àlaforte vague depiratage etdecontrefa çonsurlemarché.
Quelles mesures laRussie est-elle disposée àprendre pour remédier àcetteinsuffisance?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 47.
Question 80
Nous croyons savoir qu'undécret présidentiel publié ilyaunesemaine renforce lerôle
duMinistère delajustice dans lasurveillance delamise enoeuvre delapolitique del'Etaten
matière depropriété intellectuelle.
a) Prière dedécrire lesdispositions decedécret, enindiquant enparticulier leur
correspondance aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC.
b) Quel estl'instrument quirenforce lespouvoirs duMinistère delajustice dansla
surveillance delamiseenoeuvre delapolitique del'Etatenmatière depropriété
intellectuelle?
c) Oùenestlamiseenoeuvre decedécret?
d) Queprévoit laRussie ausujet desDPIdanslenouveau Code pénal, etquelserait
ledélai enlamatière?
Réponse
Le2mai1996, lePrésident delaFédération deRussie arendu undécret surlesmesures visant
audéveloppement desorganes judiciaires delaFédération deRussie, quiconfie auMinistère dela
justice laresponsabilité delamiseenoeuvre delapolitique delEtatsurlaprotection delapropriété
intellectuelle. Conformément àcedécret, leMinistère formule actuellement unPlanconceptuel de
développement desorganes judiciaires etélabore leprojet deloifédérale concernant cesorganes, qui
définira endétail lerôleduMinistère delajustice enmatière desurveillance delamiseenoeuvre
delapolitique delEtatconcernant ladéfense desdroits depropriété intellectuelle.
Ainsi qu'iladéjàétémentionné, leCode pénal delaFédération deRussie aétéadopté le
17juin1996 etentrera envigueur le1erjanvier 1997. Ilrenferme unesérie derègles juridiquesWT/ACC/RUS/13
Page43
additionnelles quipermettront demieux protéger lesdroits dauteur etdelutter plusefficacement contre
lepiratage delapropriété intellectuelle.
Voirégalement laréponse àlaquestion 47.
Question 81
Envertu del'article 27del'Accord surlesADPIC, unsystème debrevets ouunsystème
suigeneris doitassurer laprotection delapropriété intellectuelle encequiconcerne lesvariétés
végétales. Lesystème russe semble êtreunesorte desystème suigeneris ,mais laterminologie
n'estpastrèsclaire. LaRussie pourrait-elle donner deplusamples détails àcesujet?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 75.
Question 82
L'article 27del'Accord surlesADPIC traite del'objet brevetable. Lesystème debrevets
delaRussie prévoit-il labrevetabilité desgènes (aux fonctions connues) etdesproduits
pharmaceutiques?
Réponse
Unepréparation pharmaceutique ouungènepeutêtrebreveté enRussie. Enrègle générale,
ilssontbrevetés entantquesubstance.
Question 83
L'article 30del'Accord autorise desexceptions auxdroits conférés parlesbrevets. La
Fédération deRussie prévoit-elle detelles exceptions?
Réponse
LaLoidelaFédération deRussie surlesbrevets (article 11)prévoit certaines exceptions aux
droits exclusifs dutitulaire dubrevet quisontconformes auxdispositions delarticle 30delAccord
surlesADPIC. Voirégalement laréponse àlaquestion 53.
Question 84
L'article 31autorise certaines utilisations debrevets sansl'autorisation deleurs titulaires.
Ilestindiqué dansledocument queletitulaire d'unbrevet peutexiger qu'unautre titulaire conclue
unaccord delicence avecluis'ilestincapable defaireusage desoninvention sansporter atteinte
auxdroits decetautre titulaire. Quelles sontlesdispositions etlaprocédure applicable enl'espèce?
Réponse
Larticle 10,paragraphe 5,delaLoirusse surlesbrevets traite delaquestion entermes plutôt
généraux. Lamodification decetarticle envuedepréciser laprocédure etlesconditions dapplication
deladisposition considérée estactuellement àlétude.WT/ACC/RUS/13
Page44
Question 85
L'article 50prévoit desmesures correctives provisoires. Enrelation aveclaquestion 177,
laRussie peut-elle donner deplusamples détails surcesmesures correctives provisoires, ycompris
lesmesures exparte?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 46.
Question 86
Quels sontlesmotifs decontestation d'unbrevet unefoiscelui-ci délivré? Selimitent-t-ils
àlaquestion delavalidité d'unbrevet? Peut-il yavoir opposition pour desraisons demoralité
oud'intérêt général?
Réponse
Conformément àlarticle 29delaLoidelaFédération deRussie surlesbrevets, unbrevet
peutêtrecontesté conformément àlaprocédure prévue parcetarticle etinvalidé (entotalité ouenpartie)
pourlesmotifs suivants:
- lobjetdepropriété industrielle breveté nesatisfait pasauxconditions delabrevetabilité
(notamment encequiconcerne lintérêt général etlesprincipes humanitaires etde
lamorale) établies parlaLoisurlesbrevets (articles 43)et62));
- lesrevendications relatives àuneinvention ouunmodèle d'utilité protégés parunbrevet
oulatotalité descaractéristiques essentielles dundessin oumodèle industriel s'étendent
àdescaractéristiques quinefiguraient pasdanslesobjets initiaux delademande;
ou
- lebrevet contient uneindication erronée delauteur oudutitulaire dubrevet.