98-4919 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/96
7 décembre 1998
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDONÉSIE
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 3 et 4 décembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au troisème examen de la politique
commerciale de l'Indonésie.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les
points essentiels qui se sont dégagés des débats.  L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement,
de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays
Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir u-ne incidence sur le système de commerce mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux etrégionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.  Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec
ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Indonésie qui sera publié en
temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue
de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (199 3 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994
et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Béni n (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil
(1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili
(1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993,
1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Cost a Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte
(1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Iles  Salomon (1998) , Inde (1993
et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon
(1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997),
Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998),Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande  (1990 et 1996), Ouganda (1995),PRESS/TPRB/96
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À SUIVREPakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994 ), Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Sri Lanka (1995),
Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995),
Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998),
Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/96
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Indonésie
Remarques finales du Président
Le troisième examen de la politique commerciale de l'Indonésie a été mené par l'OEPC les 3
et 4 décembre 1998.  Les présentes remarques, établies sous ma propre responsabilité, visent à
résumer les principaux points du débat:  elles ne se veulent pas un rapport intégral.  Le compte rendu
de la réunion donne plus de détails sur le débat dans sa totalité.
Le débat s'est articulé autour des trois grands thèmes suivants:  i) environnement économique
et réformes structurelles;  ii) mesures et politiques spécifiques liées au commerce; et iii) questions
sectorielles.
Environnement économique et réformes structurelles
Les Membres ont noté que 25 ans d'expansion économique soutenue avaient été interrompus
brusquement par la crise financière asiatique.  Malgré des conditions économiques et socialesextrêmement difficiles, l'Indonésie avait résisté aux pressions protectionnistes. Elle avait plutôt adopté
un programme global de réformes structurelles et de réformes macro-économiques qui incluait, entre
autres, l’accélération de la libéralisation de l'investissement et du commerce, un examen en
profondeur des pratiques anticoncurrentielles (monopoles, cartels, etc.) et la réforme du secteur
bancaire.  L'Indonésie a été félicitée pour avoir mis en œuvre de façon résolue ces mesures, qui ontdéjà entraîné une libéralisation importante de l'économie et préparé le terrain pour la reprise de la
croissance.
Les Membres ont également concentré leur attention sur la stabilisation macro-économique et
les effets de la dépréciation du rupiah, soulignant la nécessité d'assurer la stabilité économique tout enprévoyant un niveau adéquat de dépenses sociales pour réduire la pauvreté et atteindre les objectifs en
matière de développement.  Ils ont également fait état des effets de la dépréciation du rupiah et du
resserrement du financement des échanges sur les flux commerciaux et la dette extérieure, mais ont
estimé que le récent rétablissement de la monnaie était directement attribuable aux réformes
économiques et commerciales.  Ils ont également demandé quelles autres mesures de libéralisation del'investissement étaient envisagées.
La représentante de l'Indonésie a répondu que, face à l'urgence économique et à
l'accroissement de la pauvreté, le gouvernement s'était concentré sur la stabilisation
macro-économique et l’adoption de mesures visant à assurer à la population des approvisionnements
alimentaires adéquats à des prix abordables.  Il a aussi cherché à étendre les réformes aux secteurs les
plus protégés de son économie, de manière à accroître la compétitivité et à renforcer la based'exportation.  Toutefois, la reprise économique, qui risquait d'être lente et difficile, dépendrait de la
mise en œuvre d'un programme de réformes complexe et du soutien nécessaire de la communauté
internationale. L’intervenante a expliqué que la dépréciation du rupiah avait entraîné une contraction
marquée de l'économie.  Toutefois, le gouvernement était déterminé à rétablir la confiance des
investisseurs internationaux et, à cet égard, avait réaffirmé l'engagement qu'il avait pris d'avoir uncompte capital ouvert.  En ce qui concerne la poursuite de la libéralisation de son régime
d'investissement, parmi les mesures envisagées figuraient des examens annuels de la liste négative, la
simplification des procédures d'investissement et un examen des politiques et des règlements ayant
trait à l'investissement.  Des mesures de libéralisation de l'investissement étaient également à l'étude
au sein de l'ANASE.PRESS/TPRB/96
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À SUIVREMesures et politiques spécifiques liées au commerce
Les Membres ont félicité l'Indonésie pour avoir considérablement libéralisé son régime
commercial en prenant les mesures suivantes afin  d’éliminer les discriminations à l’encontre de
l’exportation qu’entraînait depuis longtemps sa politique commerciale:  réduction des droits de
douane NPF, qui sont passés en moyenne de 20 à 9,5 pour cent, soit bien au-delà des engagements
pris par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC; élimination progressive de toutes les surtaxes àl'importation;  réduction de moitié du nombre de prescriptions restrictives en matière de licences et
engagement d'abolir toutes les mesures qui subsistent d'ici l'an 2000; élimination progressive des
programmes relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale; et transformation des restrictions et
des taxes spécifiques sur les exportations en taxes peu élevées sur les rentes provenant des ressources.
L'Indonésie a été félicitée pour avoir établi une économie plus libre et plus concurrentielle
axée sur le marché.  Les initiatives prises en ce sens incluent notamment les efforts déployésrécemment pour moderniser les lois dans les domaines des douanes, des banques et des droits de
propriété intellectuelle; la suppression d'un certain nombre de monopoles et d'arrangements de
commercialisation restrictifs dans des secteurs sensibles;  et l'abolition des privilèges commerciaux et
fiscaux accordés à des groupes spécifiques.  Les Membres se sont félicités des progrès accomplis par
l'Indonésie au cours de la période examinée en ce qui concerne la libéralisation de son régimed'investissement, qui est maintenant l'un des plus ouverts de la région.  Cette libéralisation a contribué
à attirer des montants sans précédent d'investissement étranger.  Ils ont fait état de la récente
libéralisation du commerce de détail et du commerce de gros et de la plus grande ouverture possible
du secteur bancaire et du secteur des télécommunications.
Les Membres ont soulevé des questions et exprimé des inquiétudes au sujet de certains
domaines bien précis des douanes, y compris à celui de l'inspection et de l'administration des
importations.  En ce qui concerne les droits de douane, des questions ont été soulevées au sujet de la
consolidation possible des réductions tarifaires unilatérales effectuées récemment, ce qui réduirait
l'incertitude pour les négociants.  Les Membres ont fait état des crêtes tarifaires qui subsistaient sur lesvéhicules automobiles, les boissons alcooliques et certains produits chimiques et de la progressivité
des droits de douane dans l'industrie.  Les obstacles non tarifaires, notamment les interdictions à
l'importation et les licences d'importation, ont également attiré l'attention.  Des Membres ont soulevé
des questions concernant les taxes et les restrictions à l'exportation ainsi que les règles en matière de
teneur en produits d'origine nationale.  Ils ont recommandé à l’Indonésie de rendre l'environnementcommercial encore plus concurrentiel, notamment en renforçant le cadre de la concurrence et la
législation sur les faillites, en augmentant la transparence dans l'attribution des subventions et des
prêts publics et en faisant mieux respecter les lois et les réglementations dans les domaines comme les
douanes, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. Ils ont encouragé l'Indonésie à
accélérer la privatisation des entreprises d'État et l'ont mise en garde contre un recours excessif aux
incitations fiscales pour attirer l'investissement étranger direct.
La représentante de l'Indonésie a répondu que le gouvernement prenait continuellement des
mesures pour améliorer les procédures d'administration et d'inspection douanières, notamment par la
mise en œuvre de la première phase du système d'échange de données informatisé (EDI). Abstraction
faite des réductions récentes des droits de douane effectivement appliqués, les consolidations seraient
maintenues conformément aux engagements actuels de l'Indonésie (qui excluaient les automobiles etles produits chimiques).  Tandis que les droits de douane effectivement appliqués aux produits
chimiques et à l'acier seraient encore réduits, il n'était pas prévu de réduire les droits élevés frappant
les boissons alcooliques, qui étaient justifiés par des motifs sociaux.  De nombreuses prescriptions en
matière de licences d'importation avaient été levées et les procédures dans ce domaine avaient
également été considérablement simplifiées, de sorte que des licences d'importation n’étaientdorénavant exigées que pour les motifs suivants:  santé, sécurité, sécurité, moralité publiques et
protection de l'environnement.  Concernant les mesures à l'exportation, le gouvernement avait
assoupli les contrôles à l'exportation exercés sur divers produits, y compris le contreplaqué, et réduitPRESS/TPRB/96
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les taxes à l'importation imposées sur les grumes.  Le seul secteur assujetti à des règles en matière de
teneur en produits d'origine nationale était celui de l'automobile.  La représentante de l’Indonésie adonné un aperçu des mesures prises par son gouvernement pour favoriser la concurrence, y compris
l'abolition des privilèges spéciaux ou exclusifs dont jouissait précédemment le BULOG et la mise en
œuvre d'une loi sur la concurrence, dont le projet de loi avait été déposé devant le Parlement.  Des
mesures avaient également été prises pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.
Elle a souligné l'attachement de son gouvernement à la privatisation, qui devrait se dérouler d'unemanière transparente.  S'agissant des incitations, le gouvernement jugeait de telles mesures
nécessaires pour aider à rétablir la confiance des investisseurs.
Questions sectorielles
Les Membres ont félicité l'Indonésie pour la libéralisation généralisée de son secteur agricole;
certains ont demandé des éclaircissements sur l'utilisation des subventions à l'importation.  Certainsmembres ont souligné que toute réforme du secteur devrait tenir pleinement compte des
considérations d'ordre social.  Les questions posées sur l'industrie ont porté sur les récentes mesures
de libéralisation et de démonopolisation, mais aussi sur la progressivité et les crêtes tarifaires qui
subsistaient dans les secteurs des textiles et des vêtements, des véhicules automobiles et de l'acier.
Des questions ont également été soulevées sur la situation relative à la mise en œuvre desrecommandations du Groupe spécial de l'OMC qui avait examiné le Programme concernant la voiture
nationale et sur le maintien du soutien de l'État à IPTN, l'avionneur national.  S'agissant des services,
les Membres ont félicité l'Indonésie pour sa contribution aux récentes négociations sur les
télécommunications et les services financiers menées dans le cadre de l’AGCS et demandé si elle
avait l’intention d’ouvrir encore plus ces secteurs à l'investissement étranger.
La représentante de l'Indonésie a répondu en donnant d'autres éclaircissements sur la
libéralisation de l'agriculture, mais s'est dite inquiète de ses effets dans les pays importateurs nets,
notamment la difficulté de financer au taux de change actuel les importations de denrées de base
nécessaires pour garantir l’approvisionnement de la population à des prix abordables et pour assurer lasécurité alimentaire.  Au sujet de l'industrie, elle a confirmé que tous les privilèges douaniers et tous
les privilèges fiscaux obtenus en vertu du Programme concernant la voiture nationale devaient être
remboursés au gouvernement par l'entreprise concernée et elle a répété que le gouvernement avait
cessé de soutenir IPTN.  Quant aux services, l’intervenante a confirmé qu'une nouvelle loi sur les
télécommunications était actuellement à l'étude.  Elle a confirmé l'entrée en vigueur d'une nouvelleLoi sur les banques le 10 novembre 1998, qui, entre autres améliorations, supprimait les limites
imposées à la participation étrangère dans les coentreprises bancaires.
*****
En conclusion, j'ai le sentiment que l'OEPC a appuyé fermement le programme de réformes
impressionnant de l'Indonésie et qu'il est persuadé que l'Indonésie veillera à l'avoir entièrement réalisédans les prochains mois.  Les délégations ont noté avec satisfaction que ces réformes avaient été mises
en œuvre sur une base NPF.  Les Membres ont également reconnu que l'Indonésie avait pris au
sérieux la nécessité de mettre en œuvre en temps voulu les engagements qu’elle avait pris dans le
cadre de l'OMC et qu'elle avait appliqué le principe d'un régionalisme ouvert dans ses relations avec
l'ANASE et l'APEC.  À mon avis, les Membres ont compris l'importance de garder leurs marchésouverts et de maintenir des conditions commerciales stables et prévisibles, de manière à aider
l'Indonésie à se rétablir de la crise économique actuelle.  Ils ont également reconnu qu'une fois toutes
les réformes mises en œuvre en Indonésie, celle-ci aurait l'une des économies les plus ouvertes des
pays en développement.  D'après moi, les participants à la réunion ont également estimé que la
consolidation de cette libéralisation dans le cadre de l'OMC contribuerait au renforcement du systèmecommercial multilatéral.
FIN