. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/7
11 novembre 1999
(99-4867)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, D'UNE CONSTATATION DE
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 novembre 1999.
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En vertu de l'article 12:1 b) de l'Accord et compte tenu des modes de présentation des
notifications adoptés par le Comité (G/SG/W/1, 23 février 1995), les États-Unis notifient une
constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations de tubeset tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Le 28 octobre 1999, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a achevé
la première phase de son enquête visant à déterminer si un tel accroissement des importations de tubes
et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire représentait une cause substantielle dedommage grave ou de menace de dommage grave pour la branche de production nationale des tubes
et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire.  L'ITC examine actuellement quelles
mesures correctives appropriées recommander au Président et elle adressera ses constatations de
l'existence d'un dommage et ses recommandations concernant les mesures correctives au Président
d'ici au 27 décembre 1999.  Le rapport contiendra l'analyse de la Commission et un résumé desrenseignements rassemblés au cours de l'enquête.  Les États-Unis feront parvenir au Comité un
exemplaire du rapport, dans lequel ne figurera aucun renseignement commercial confidentiel, peu
après qu'il aura été soumis au Président.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Les renseignements relatifs à l'accroissement des importations figureront dans le rapport de la
Commission mentionné au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Désignation précise du produit en cause
Aux fins de l'enquête, la qualité carbone désigne les produits dans lesquels 1) le fer
prédomine, en poids, sur chacun des autres constituants, 2) la teneur en carbone est de 2 pour cent ouG/SG/N/8/USA/7
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moins en poids, et 3) aucun des constituants suivants ne dépasse en poids les proportions indiquées ci-
après:
1,80 pour cent de manganèse, ou
2,25 pour cent de silicone, ou1,00 pour cent de cuivre, ou
0,50 pour cent d'aluminium, ou
1,25 pour cent de chrome, ou
0,30 pour cent de cobalt, ou
0,40 pour cent de plomb, ou
1,25 pour cent de nickel, ou
0,30 pour cent de tungstène, ou0,10 pour cent de molybdène, ou
0,10 pour cent de niobium, ou
0,15 pour cent de vanadium, ou
0,15 pour cent de zirconium.  Sont visés en l'espèce les tubes et tuyaux de section circulaire
des types utilisés pour oléoducs et gazoducs, qu'ils soient ou non marqués au pochoir.  Cestubes et tuyaux relèvent des sous-positi ons 7306.10.10 et 7306.10.50 du Tarif harmonisé des
États-Unis.
4-8. Le rapport mentionné au paragraphe 1 ci-dessus fait partie des facteurs que le Président est
légalement tenu d'examiner lorsqu'il détermine si une mesure de sauvegarde devrait être imposée etquel type de mesure devrait être appliqué et pour quelle période. Le Président étudiera donc la
question dès réception du rapport de l'ITC.
9. Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.
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