ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/PHL/3/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/5 
G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.1 
26 mai 2004 
 
 (04-2261) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
 GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
 DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PHILIPPINES 
 
Supplément  
 
(Miroirs en verre ) 
   La communication ci-après, datée du 24 mai 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines. 
 
_______________ 
 
  Comme suite à leur notification G/SG/N/7/PHL/3-G/SG/N/8/PHL/3-G/SG/N/11/PHL/3 
distribuée le 30 septembre 2003, et conformément à l'ar ticle 12:1 b) et c) et à la note de bas de page 2 
relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauve gardes, les Philippines notifient au Comité des 
sauvegardes qu'il a été constaté de manière positive que l'accroissement des importations de miroirs 
en verre a causé un dommage grave à la branche de production nationale et qu'un droit de sauvegarde 
définitif a été imposé à l'égard de ce produit comme suit: 5 110 pesos philippins par tonne métrique la 
première année, 4 855 pesos philippins par tonne  métrique la deuxième année et 4 615 pesos 
philippins par tonne métrique la troisième année.   On trouvera ci-joint une copie de la d écision portant application de la mesure. G/SG/N/8/PHL/3/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/5 G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.1 
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DEMANDE RELATIVE À L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE 
GÉNÉRALES À L'IMPORTATION DE MIROIRS EN VERRE  
EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
  (Enquête en matière de sauvegardes n
o 03-2003) 
 
ASAHI GLASS PHILIPPI NES, INC. (AGP) 
Auteur de la plainte  
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -  - - - - - -  
  
DÉCISION 
 
  Le 30 mars 2004, le Ministère du commerce et de l'industrie a reçu le rapport d'enquête 
formel de la Commission tarifaire concernant la demande relative à l'app lication d'une mesure de 
sauvegarde générale à l'im portation de miroirs en verre (sous-positions n
o 7009.9100 et 7009.9200 de 
l'AHTN) en provenance de divers pays.   Conformément à la Loi n° 8800 de la Républi que (LR 8800) et à l'Accord de l'OMC, la 
Commission a conclu ce qui suit: 
 
1. La production du demandeur (AGP) repr ésente une proportion majeure de la 
production nationale totale de miroirs en verre. 
 
2. Les miroirs en verre non encadrés de fabr ication nationale constituent des "produits 
similaires" aux miroirs en verre non encadrés importés.  Par ailleurs, les miroirs en 
verre encadrés importés sont  "directement concurrents" des miroirs non encadrés de 
fabrication nationale. 
 
3. Au cours de la dernière année de la pé riode visée par l'enquête, les miroirs en verre 
ont été importés aux Philippines en quantités not ablement accrues, tant dans l'absolu 
que par rapport à la production nationale. 
 
4. La situation de la branche de producti on a enregistré et enregistre encore une 
dégradation générale notable:  perte de part s de marché;  impossibilité d'augmenter le 
volume de la production et des ventes malgré  l'accroissement de la demande;  sous-
utilisation de la capacité,  importantes pertes d'exploitation;  et chute de la 
productivité. 
 
5. D'autres facteurs ont peut-être contribué à la  dégradation générale de  la situation de la 
branche de production nationale, mais l'a ccroissement du volume des importations à 
bon marché a été la cause principale du dommage grave causé à la branche de 
production nationale des miroirs en verre. 
  L'existence d'un lien de causalité entre l'accroi ssement des importations de miroirs en verre et 
le dommage grave causé à la branche de productio n nationale ayant été établie, la Commission a 
recommandé l'imposition de mesures de sauvegard e générales définitives sous la forme d'un 
contingent tarifaire et d'un droit de douane spécifi que à l'égard des importations  de miroirs en verre.   G/SG/N/8/PHL/3/Suppl.1 
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  Cette mesure sera en vigueur pour une durée de tr ois (3) ans à compter du 13 octobre 2003, soit la 
date d'entrée en vigueur de la mesure provisoire. 
 
 L'enquête susmentionnée a été menée conformé ment aux prescriptions de la Loi sur les 
mesures de sauvegarde et aux procédures prescrites par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et par 
l'article XIX du GATT de 1994, à savoir la détermina tion de l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances et de l'effet d'engagements, y co mpris des concessions tarifaires ayant provoqué un 
accroissement des importations et causé ainsi un domma ge à la branche de production nationale.  Bien 
qu'il ne soit pas nécessaire de prouver l'existence de ces circonstances étant donné que les miroirs en 
verre ne font l'objet d'aucun engagement ou concession tarifaire de la part des Philippines en vertu de 
l'Accord de l'OMC, l'enquête en question a été menée conformément à la législation nationale 
(LR 8800) et aux dispositions de l'Accord sur les mesures de sauvegarde.  
 AGP a été touchée par le ralentissement de  la demande de produits du verre dû à la 
surcapacité enregistrée en Asie.  Cette offre régi onale excédentaire a eu d es répercussions sur les 
petits marchés tels que celui des Philippines.  L'accroissement notable du volume des importations à 
bon marché en provenance d'Asie a eu pour effet de fa ire chuter la part de ma rché de la branche de 
production nationale.  De plus, le taux de droit NPF des Philippines est  moins élevé et a diminué à un 
rythme plus rapide que celui de leurs voisins, ce qui a ajouté à l'attrait du marché philippin pour les 
importations.  L'accroissement des importations est récent, brutal et notable.  Une telle situation entre 
dans le cadre de l'évolution imprévue des ci rconstances visée à l'article XIX du GATT de 1994.  
  L'article 5 de la LR 8800 dispose ce qui suit:  
"Le Secrétaire applique une mesure de  sauvegarde générale après que la 
Commission a déterminé à titre définitif qu'un produit est importé en des quantités accrues, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapport à la 
production nationale, au point de constituer une cause substantielle de 
dommage grave ou de menace de dommage  grave à la branche de production 
nationale;  toutefois, dans le cas des produits non agricoles, le Secrétaire 
établit d'abord que l'application de telles mesures de sauvegarde sera 
conforme à l'intérêt public." 
 
En conséquence, le Ministère du commerce et de  l'industrie a examiné les constatations et 
recommandations de la Commission, et il a étab li que l'application de mesures de sauvegarde 
générales serait conforme à l'intérê t public.  Ainsi, il a décidé que la  mesure de sauvegarde générale 
définitive s'appliquerait à toutes les importa tions de miroirs "à base de cuivre". 
 
VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 13 de la LR 8800, le Ministère du 
commerce et de l'industrie ordonne par la présen te l'imposition d'un droit de sauvegarde général 
définitif d'un montant de 5 110 pesos philippins par tonne métrique pour  la première année 
d'application.  Par ailleurs, l'article 15 3) de la LR 8800 dispose ce qui suit:  "Une mesure décrite à 
l'article 13 a), b) ou c) dont la durée effective dépasse un (1) an est éliminée graduellement à 
intervalles réguliers au cours de la période durant laquelle elle est en vigueur" .  Ainsi, le droit de 
sauvegarde général définitif sera de 4 855 pesos philip pins par tonne métrique pour la deuxième année 
et de 4 615 pesos philippins par tonne métrique pour la troisième année.  Compte tenu du fait que la 
Commission tarifaire a conclu que les importations  à bon marché en provenance des grands pays 
fournisseurs étaient la principale cause du dommage  subi par la branche de production nationale, le 
montant du droit de sauvegarde général définitif a été calculé de manière à assurer une protection 
adéquate de la branche de produc tion nationale le temps que cette  dernière prenne les mesures 
d'ajustement nécessaires pour parvenir à l'efficience.  La première année d'application de la mesure de 
sauvegarde générale définitive comprendra la pé riode pendant laquelle le  droit de sauvegarde G/SG/N/8/PHL/3/Suppl.1 
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  provisoire a été appliqué, c'est-à-dire la période commençant le 13 octobre 2003, date de publication 
du Mémorandum douanier n
o 24-2003.  La mesure entrera en vi gueur le jour de la publication par 
l'Administration des douanes du Mémorandum douanier pertinent, ou 15 jours après la publication de 
la présente décision dans deux (2) journaux à gra nd tirage, si cela intervient plus tôt.   
  En vertu de l'article 13 de la LR 8800 et de  la règle 13.1.d de ses Règles et règlements 
d'application, "une mesure de sauvegarde générale ne peut être appliquée à l'égard d'un produit 
originaire d'un pays en développement si sa part  des importations totales du produit considéré 
est inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la 
part est inférieure à trois pour cent (3%) ne  contribuent pas collectivement pour plus de 
neuf pour cent (9%) aux importations totales" .  De ce fait, les pays énumérés à l'annexe A ne sont 
pas visés par le droit de sauvegarde général définitif applicable aux miroirs en verre.  Le Ministère du 
commerce et de l'industrie a établi la liste des pays  en question en se fondant sur les statistiques des 
importations pour 2003.  Cette a nnée-là, les importations de miro irs en verre en provenance du 
Viet Nam, de la Malaisie, de Singa pour, de l'Inde et de la Corée, pa ys en développement qui sont des 
fournisseurs réguliers de miroirs en verre pour les Philippines, ont été jugées de minimis  ou en deçà 
du seuil des 3 pour cent.  Dans l'éventualité où les importations en provenance de ces pays 
atteindraient séparément le seuil des 3 pour cent ou contribueraient collectivem ent pour plus de 9 pour 
cent aux importations totales des Philippines, e lles seraient assujetties à la mesure de sauvegarde 
générale définitive.  Le Ministère procédera à un examen annuel des importations de miroirs en verre 
des Philippines et dressera les listes appropriées des pays exemptés pour 2005 et 2006.   Ainsi que le prévoient en outre l'article 13 de la LR 8800 et ses Règles et règlements 
d'application, toutes les garanties en espèces qui  auraient été imposées sur des marchandises 
originaires des pays énumérés à l'annexe A et  déclarées en douane ou retirées d'entrepôt aux 
Philippines pour être mises à la consommation à compter du 13 octobre 2003, date de l'entrée en 
vigueur du Mémorandum douanier n
o 24-2003, seront restituées immédiatement à l'importateur.  La 
règle 13.3.c des Règles et règlements d'application de la LR 8800 dispose par ailleurs ce qui suit: 
"Lorsqu'une garantie en espèces a été déposée, cette garantie est appliquée au droit de 
sauvegarde qui a été fixé.  En cas de conclusion  négative, ou si la garantie en espèces dépasse le 
droit définitif de sauvegarde qui a été fixé, le reliquat est immédiatement retourné à 
l'importateur, dans un délai de dix (10) jours civils  à compter de la date de la décision finale;  
mais le gouvernement n'est pas redevable  d'intérêts sur la somme à retourner."   
 
 Tous les importateurs de miroirs en verre, que l que soit le lieu d'expor tation, doivent détenir 
un certificat d'origine délivré par l'agence ou le bur eau compétent du pays dans lequel le produit a été 
fabriqué, authentifié par l'ambassade ou le  consulat des Philippines dans ce pays. 
  Les obligations de notification et de consu ltation visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR 8800 et  de ses Règles et règlement d'application seront 
respectées. 
 
 Les importations originaires d'États membres de l'ANASE seront régies par les dispositions 
des articles 6 et 8 de l'Accord CEPT.  
L'application de la mesure de sauvegarde généra le définitive fera l'objet d'un suivi et d'un 
examen conformément aux articles 15 et 16 de la  LR 8800.  Le requérant, AGP, est par ailleurs 
enjoint à se conformer à son plan d'ajustement daté du 3 octobre 2003.   G/SG/N/8/PHL/3/Suppl.1 
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   La présente décision doit être publiée dans de ux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés. 
 
  POUR PROMULGATION  
 
    CESAR V. PURISIMA 
Secrétaire 
 14 avril 2004   G/SG/N/8/PHL/3/Suppl.1 
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ANNEXE A 
 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT QUI NE SONT PAS VISÉS  
PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE 
APPLIQUÉE AUX MIROIRS EN VERRE 
  
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana 
Burundi Comores 
Congo, Rép. dém. du 
Djibouti Érythrée 
Éthiopie 
Kenya Lesotho 
Madagascar 
Malawi Maurice 
Mozambique 
Namibie 
Ouganda 
Réunion Rwanda 
Seychelles 
Somalie Soudan 
Swaziland 
Tanzanie Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun 
Cap-Vert Congo, Rép. de 
Côte d'Ivoire 
Gabon Gambie 
Ghana 
Guinée Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Libéria Mali 
Mauritanie 
Niger 
Nigéria 
République centrafricaine Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Sierra Leone Tchad 
Togo 
 Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye 
Maroc Tunisie 
 Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan 
Inde Maldives 
Népal 
Pakistan Sri Lanka 
Territoire britannique de 
 l'océan Indien Timor-Oriental 
 
  G/SG/N/8/PHL/3/Suppl.1 
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 G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.1 
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Europe et  
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie Chypre 
Croatie 
Estonie Fédération de Russie 
Géorgie 
Groenland Hongrie 
Kazakhstan 
Lettonie Lituanie 
Macédoine, RFY 
Malte Moldova 
Ouzbékistan 
Pologne République kirghize 
République slovaque
 
République tchèque  
Roumanie 
Slovénie Tadjikistan 
Turkménistan 
Turquie Ukraine 
Yougoslavie, Rép. féd. de 
  Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis 
Iran, Rép. islamique d' 
Iraq Israël 
Jordanie 
Koweït Liban 
Oman 
Qatar République arabe 
 syrienne 
Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine 
Aruba 
Bahamas Barbade 
Belize 
Bermudes Bolivie 
Brésil 
Chili Colombie 
Costa Rica 
Cuba Dominique 
El Salvador 
Équateur Grenade 
Guadeloupe 
Guatemala Guyana 
Guyane française 
Haïti 
Honduras 
Îles Caïmanes Îles Falkland (Malvinas) 
Île Norfolk 
Îles Turques et Caïques Îles Vierges britanniques 
Îles Vierges américaines 
Jamaïque Martinique 
Mexique 
Montserrat Nicaragua 
Panama 
Paraguay Pérou 
Porto Rico 
République dominicaine Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre et Miquelon 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Suriname 
Trinité-et-Tobago Uruguay 
Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. de 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji 
Guam Île Christmas
 
Îles des Cocos Îles Cook Île Johnston 
Îles Marshall 
Îles Mariannes du Nord Îles Midway 
Île Pitcairn
 
Îles Salomon 
Île de Wake 
Îles Wallis et Futuna 
Kiribati Lao, Rép. dém. pop. 
Macao 
Malaisie Micronésie, États fédérés 
Mongolie 
Myanmar 
Nauru 
Nioué Nouvelle-Calédonie 
Palaos 
Papouasie- 
    Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa  Samoa américaines 
Singapour 
Thaïlande Tonga 
Tokélaou 
Tuvalu Vanuatu 
Viet Nam 
__________