RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/29
12 octobre 2000
(00-4205)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Aide-mémoire sur le régime fiscal
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a communiqué les informations
suivantes.
_______________
Les lois fiscales de la République du Kazakhstan comprennent la Loi sur l'impôt et autres
contributions budgétaires obligatoires, les lois du Président de la République et de son gouvernement
ainsi que les lois du Ministère du budget en accord avec le Ministère des finances et enregistréesauprès du Ministère de la justice.
Si un traité international définit d'autres lois que celles stipulées par la loi, les lois définies par
le traité international s'appliquent.
Sont actuellement en vigueur en République du Kazakhstan les impôts, taxes, redevances et
autres contributions suivants:
- l'impôt sur le revenu;
- la TVA - taxe sur la valeur ajoutée;
- le droit d'accise;
- les cotisations sociales;- l'impôt sur la propriété des personnes physiques et morales;
- la taxe automobile;
- la taxe foncière;
- la redevance sur les ventes aux enchères;  et
- les contributions et taxes spéciales relatives à l'exploitation du sous-sol.
Les principaux impôts rentrant dans le budget de l'État sont l'impôt sur le revenu, la TVA et le
droit d'accise.
Impôt sur le revenu
Est redevable de l'impôt sur le revenu toute personne physique ou morale ayant perçu des
revenus imposables au cours de l'année fiscale.  Le revenu total annuel d'un contribuable résidentWT/ACC/KAZ/29
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comprend toute source de revenu à l'intérieur et à l'extérieur du pays.  Le revenu total annuel d'un
contribuable non résident ne comprend que les revenus provenant de la République du Kazakhstan.
Le revenu imposable des personnes morales est assujetti à un taux d'imposition de 30 pour
cent (20 pour cent dans les régions économiques spéciales).  Les personnes morales pour lesquelles laterre constitue la principale source de production sont imposées à hauteur de 10 pour cent de leurs
revenus, provenant directement de leur exploitation.  Le revenu imposable d'une personne physique
est assujetti à un impôt à taux progressifs s'échelonnant de 5 à 30 pour cent.  L'impôt sur le revenu des
personnes physiques est retenu à la source.
Les dividendes versés à des personnes physiques ou morales sont assujettis à l'impôt à la
source à hauteur de 15 pour cent et ne sont pas autrement imposables à condition que soient produitsles documents attestant du paiement de cet impôt.
La législation fiscale actuellement en vigueur en République du Kazakhstan prévoit des
régimes fiscaux préférentiels accordés séparément à des personnes morales, à des organisations non
commerciales, à des organismes de l'État ainsi qu'à des organisations internationales dont la liste est
définie par le gouvernement de la République du Kazakhstan.
Par ailleurs, les contribuables sous contrat avec l'Organe de l'État chargé de l'investissement
peuvent être exonérés de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans à compter de la perception initiale de
ces revenus, mais pour une durée n'excédant pas huit ans à compter de la signature du contrat.  Lesconditions spécifiques du régime fiscal préférentiel sont définies en fonction de chaque contribuable
sous contrat et en fonction des priorités, des conditions et de la période d'amortissement du projet.
Taxe sur la valeur ajoutée
Le chiffre d'affaires sur les produits (travail et services) aux différentes étapes de la
production et de la distribution jusqu'à la vente finale aux fins de consommation et d'utilisation est
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Cette taxe est prélevée sur les produits ainsi que sur les
prestations assurées dans le pays, que les produits aient été fabriqués sur le marché local ou importés.
La taxe porte sur chaque composante de la chaîne de vente mais le système d'abattement fiscal
élimine tout effet d'accumulation.
Le taux de base de la TVA est de 20 pour cent.  Les produits alimentaires de première
nécessité sont assujettis à la TVA à hauteur de 10 pour cent.  Les exportations ne sont pas assujetties à
la TVA sauf en ce qui concerne les exportations vers la Russie du fait que, dans l'état actuel des
rapports commerciaux entre le Kazakhstan et la Russie, le prélèvement de la TVA est effectué sur le
lieu de production et non sur le lieu de destination.  Cependant, à l'issue des négociations avec laRussie qui se sont tenues du 30 août au 1
er septembre 2000, un accord sur le passage à un système de
prélèvement de la TVA au point de destination commercial a été ébauché et approuvé dans son
ensemble.  Cet accord doit être signé prochainement.  La TVA est incluse à quelques exceptions près.
Les importations de marchandises non assujetties à la TVA sont les suivantes:- importation de devises nationales et étrangères (à l'exception des pièces de collection)
et de titres;
- importation de marchandises à titre privé conformément aux normes relatives aux
importations de marchandises exonérées de droits de douane définies par legouvernement de la République du Kazakhstan;
- importation de marchandises à la charge de l'État résultant de prêts consentis par des
pays étrangers;WT/ACC/KAZ/29
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- importation de marchandises par la Banque Nationale de la République du
Kazakhstan pour ses propres besoins;
- marchandises, autres que celles assujetties aux droits d'accise, importées à titre d'aide
humanitaire suivant l'arrêté du gouvernement de la République du Kazakhstan;
- marchandises, autres que celles assujetties aux droits d'accise, importées à des fins
caritatives en accord avec l'État, les gouvernements, les organisations internationales,
y compris l'assistance technique;
- marchandises importées à des fins officielles par des services diplomatiques étrangers
ou ayant un statut similaire, ainsi que pour les besoins privés du personnel
diplomatique, administratif et technique de ces services, y compris leurs familles
résidentes ainsi que les marchandises exonérées de TVA dans le cadre d'accords
internationaux dont la République du Kazakhstan constitue l'une des parties;
- importation de marchandises circulant au sein des frontières douanières de la
République du Kazakhstan et exonérées de droits de douane dans le cadre du régime
douanier défini par la République du Kazakhstan à l'exception du régime de
"diffusion de marchandises en libre circulation";  et
- importation de produits pharmaceutiques, de substances à usage médical, y compris
celles préparées en pharmacie, d'articles prothétiques et orthopédiques, de substances
destinées à la production de produits pharmaceutiques, d'articles à usage médical et
de matériel médical, ainsi que de matériel et de pièces de rechange nécessaires à leur
production.
La liste des produits pharmaceutiques et substances médicales, des articles
prothétiques et orthopédiques, des articles  à usage médical et du matériel médical
ainsi que du matériel et des pièces de rechange nécessaires à leur production, produits
dont l'importation est exonérée de taxe à la valeur ajoutée, doit avoir l'agrément
officiel du gouvernement de la République du Kazakhstan;
- importation de marchandises ne s'inscrivant pas dans le cadre des aides accordées par
les États, gouvernements nationaux et organisations internationales.
Droit d'accise
Le droit d'accise est prélevé sur les biens produits ou importés en République du Kazakhstan
et mentionnés dans la Loi sur l'impôt et autres contributions budgétaires obligatoires.
Le droit d'accise est un impôt indirect prélevé sur la production et compris dans la valeur de la
vente.  Les marchandises exportées assujetties au droit d'accise peuvent ne pas y être soumises à
condition que les producteurs confirment qu'il s'agit bien de produits destinés à l'exportation, sauf sices conditions entrent dans le cadre de traités internationaux dont la République du Kazakhstan est
signataire.  Les taux appliqués en matière de droit d'accise sont uniformes sur l'ensemble du territoire
du Kazakhstan.  Le gouvernement de la République du Kazakhstan approuve les taux du droit d'accise
devant être appliqués aux marchandises produites ou importées sur le territoire de la République du
Kazakhstan en fonction du pourcentage de la valeur des marchandises ou en fonction de leur volumeexprimé en unités de mesure ordinaires.
La liste des marchandises assujetties au droit d'accise et de leur droit d'accise correspondant
en République du Kazakhstan est présentée au tableau 1.WT/ACC/KAZ/29
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Tableau 1
Marchandises assujetties au droit
d'acciseMontant du droit d'accise
Sur les marchandises produites au
Kazakhstan, en tenge et en euros (autaux de change du 1
er octobre 2000),
en pourcentage de leur valeurSur les marchandises importées, en
euros, en pourcentage de leurvaleur en douane
Tous types de spiritueux 300 tenge/litre 3 euros/litre
Spiritueux autorisé pour laproduction de produits alcooliques
(autres que la bière) si le producteur
est en possession d'une licence pource type d'activité30 tenge/litre 0,3 euro/litre
Produits alcooliques (autres que la
vodka - ordinaire et variété spéciale- baumes alcoolisés, cognacs,
produits à base de liqueur et de
vodka, cocktails de jus de fruit ouautres boissons fortementalcoolisées pouvant contenir jusqu'à30 pour cent d'alcool80 tenge/litre 1,7 euro/litre
Vodka et variétés spéciales de
vodka100 tenge/litre 1,7 euro/litre
Baumes (autres que sur prescription
médicale)50 tenge/litre 1,7 euro/litre
Baumes classés comme produits
pharmaceutiques10 tenge/litre 0,4 euro/litre
Cognacs 20 tenge/litre 1,7 euro/litre
Boissons faiblement alcoolisées
contenant de 1,5 à 12 pour centd'alcool éthylique30 tenge/litre 0,4 euro/litre
Vin et boissons à base de vin (autres
que champagnes, mousseux etautres vins gazeux)10 tenge/litre 0,4 euro/litre
Vins de champagne, mousseux et
gazeux20 tenge/litre 0,4 euro/litre
Produits nécessaires à la vinification 10 tenge/litre 0,4 euro/litre
Bière 6 tenge/litre 0,2 euro/litre
Tabac et autres articles à base de
tabac0,75 euro/1 000 unités 2,0 euros/1 000 unités
Esturgeons, saumons et autres
produits fins similaires100 pour cent 100 pour cent
Bijoux en or, platine ou argent 10 pour cent 10 pour cent
Objets et luminaires en cristal 0 0
Gazole (combustible) Voir tableau 2 20 euros/tonne
Pétrole brut (y compris condensat
de gaz)00
Essence (autre que pour l'aviation)
Sauf:
l'essence exportée dans les États de
la CEI avec lesquels les produitséchangés font l'objet de taxesindirectes prélevées en fonction dupays d'origineVoir tableau 2 31 euros/tonneWT/ACC/KAZ/29
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Marchandises assujetties au droit
d'acciseMontant du droit d'accise
Voitures particulières 10 pour cent mais 0,5 euro/cm3 au
minimum (uniquement pour lesautomobiles dont la puissance du
moteur excède 3 000 cm
3)
Armes à feu et armes à gaz
(autres que celles acquises par lesautorités publiques)00
Énergie électrique 0,03 tenge/kWh 0,03 tenge/kWh
Activités liées aux jeux d'argent 20 pour cent -
Loteries (nationales exceptées) 10 pour cent -
La parité de l'euro par rapport au tenge au 1er octobre 2000 était de 142,75 tenge pour 1 euro.
Droit d'accise sur l'essence (autre que celle utilisée dans l'aviation) et le gazole produits sur le
territoire de la République du Kazakhstan et vendus par des personnes physiques ou morales qui
pratiquent la vente de gros ou de détail.
Tableau 2
Personne physique
ou morale redevable
du droit d'acciseMontant du droit d'accise par tonne
(en tenge)
Essence (autre quecelle utilisée dansl'aviation) (Code
tarifaire:  271000270,
271000360)Gazole (code
tarifaire:  271000610,271000650,
271000690)
Produits vendus par une raffinerie de
pétrole à des personnes physiques oumorales pratiquant la vente au détail(destinée au consommateur final) ou engros (en vue d'une revente ultérieure)Raffineries de
pétrole4 500 540
Produits vendus par une raffinerie de
pétrole à des entreprises pour leurs besoinspropres, y compris les opérations de troc etde dédommagements réciproquesRaffineries de
pétrole5 000 600
Produits vendus par des raffineries de
pétrole par l'intermédiaire de leur propreréseau de vente au détailRaffineries de
pétrole5 000 600
Vente au détail de produits lubrifiants par
des personnes physiques ou moralesPersonnes
physiques ou
morales pratiquantla vente au détail deproduits lubrifiants500 60
Vente en gros de produits lubrifiants
réalisée par des personnes physiques oumorales (en vue d'une revente ultérieure) à
des personnes physiques ou morales
pratiquant la vente au détailPersonnes
physiques oumorales pratiquant
la vente en gros de
produits lubrifiants00
La République du Kazakhstan appliquera le principe du régime fiscal de traitement national
en matière de droit d'accise à compter de la date de son accession à l'OMC.WT/ACC/KAZ/29
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Amélioration de la législation fiscale
Le Groupe de travail interministériel de la République du Kazakhstan élabore actuellement un
nouveau projet de code fiscal, loi codifiée directement applicable introduisant de nombreuses
dispositions relatives aux lois normatives actuelles sur les impôts et autres contributions obligatoires,qui est le résultat de quatre années de travail.
La législation fiscale actuelle sera améliorée selon les orientations suivantes:- baisse consécutive de la charge fiscale des objets économiques;
- mise au point d'un système d'égalité de tous les contribuables en matière d'activité
économique;  et
- élaboration d'une législation fiscale plus simple et plus accessible.
Toutefois, cela ne signifie pas une refonte totale de l'ensemble du système fiscal national.Depuis que le régime de base a été incorporé à la législation en 1995, les principes
obligatoires de la réglementation fiscale observent une certaine stabilité.  En conséquence, le projet de
loi fiscale en cours d'élaboration reposera sur les principes de base en matière de fiscalité que sont
l'égalité et la clarté.
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