RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/262/Add.1
30 mai 2001
(01-2708)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Croatie aux questions posées par le Canada et la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 25 mai 2001, la Croatie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada et la Suisse, qui ontété distribuées sous les cotes IP/C/W/261 et 263 respectivement.
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CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61 et des dispositions énoncées tout au long de
l'Accord sur les ADPIC, quel recours les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, commis à une échelle commerciale?
En cas d'actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce, les
détenteurs de droits ont comme recours la protection pénale régie par l'article 285 du Code pénal,
publié au Journal officiel de la République de Croatie, "Narodne Novine" (ci-après dénommé "NN")
n° 110/97, 27/98.
Article 285 du Code pénal:
"1) Quiconque, en violation des dispositions relatives à la propriété industrielle,
contrefait une marque de fabrique ou de commerce, un dessin ou modèle industriel, un
indicateur géographique, ou porte atteinte à tout autre droit de propriété industrielle,exception faite de ceux qui sont conférés par les brevets (article 232), encourt une amende ou
un emprisonnement maximal de trois ans.
2) Toute personne qui fabrique, importe, passe en frontière, offre à la vente, met en
circulation, garde en dépôt ou utilise sans autorisation le produit faisant l'objet d'un des droitsde propriété intellectuelle visés au paragraphe 1 du présent article encourt l'une ou l'autre des
peines y spécifiées.
3) Quiconque, sans y être autorisé, utilise le nom commercial d'une autre personne ou y
ajoute des éléments caractérisant précisément l'objet de la protection des droits visés au
paragraphe 1 du présent article encourt une amende ou un emprisonnement maximal de
trois ans.IP/C/W/262/Add.1
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4) Si la perpétration de l'acte délictueux visé aux paragraphes 1 et 2 a donné lieu à un
gain pécuniaire substantiel ou à un préjudice grave et que le délinquant l'a perpétré dans le but
d'acquérir un tel gain ou de causer un tel préjudice, ledit délinquant encourt une peine
d'emprisonnement de six mois à cinq ans.
5) Les articles qui ont servi, ou que le délinquant avait l'intention de faire servir, à la
perpétration de l'acte délictueux visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ou qui
proviennent de cette perpétration, sont saisis et détruits.
La protection pénale des auteurs, y compris la protection contre le piratage portant atteinte à
un droit d'auteur, est régie par l'article 230 du Co de pénal (NN n° 110/97, 27 /98), qui dispose ce qui
suit:
"1) Encourt une amende ou un emprisonnement maximal de trois ans quiconque, sans
l'autorisation de l'auteur ou de tout autre détenteur du droit d'auteur lorsque l'obtention de
cette autorisation est prescrite par la loi, ou malgré son interdiction, fixe, reproduit, met encirculation, donne en location commerciale, importe, passe en frontière, présente, exécute,
interprète, diffuse par la voie des ondes, transmet, met à la disposition du public, traduit,
arrange, adapte ou utilise d'une autre manière une œuvre protégée par le droit d'auteur.
2) Encourt les peines prévues au paragraphe 1 quiconque, sans l'autorisation de l'artiste
interprète ou exécutant ou de la personne habilitée à donner cette autorisation lorsque
l'obtention de ladite autorisation est prescrite par la loi, ou malgré son interdiction, enregistre,
copie, reproduit, met en circulation, donne en location commerciale, importe, passe en
frontière, présente, interprète, exécute, diffuse par la voie des ondes, transmet, met à la
disposition du public ou utilise d'une autre manière une représentation ou une exécution.
3) Encourt les peines prévues au paragraphe 1 quiconque, avec l'intention de rendre
possible l'usage non autorisé d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, d'une représentation
ou d'une exécution, produit, importe, passe en frontière, met en circulation, donne en location
commerciale ou permet à une autre personne d'utiliser ou d'exploiter tout appareil ou
dispositif dont la destination principale ou prédominante est de permettre l'annulation ou la
prévention non autorisée de l'effet de tout dispositif technique ou programme informatiqueconçu pour garantir une telle œuvre, représentation ou exécution contre l'usage non autorisé.
4) Quiconque est découvert en possession d'articles utilisés, ou destinés à être utilisés,
pour la perpétration d'un des actes délictueux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ou d'articles
provenant de cette perpétration, et qui en connaissait, aurait pu en connaître ou aurait dû enconnaître l'usage, la destination ou la provenance, encourt une amende maximale de
100 journées de revenu ou un emprisonnement maximal de six mois.
5) L'auteur d'un des actes délictueux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 qui a délibérément
tiré de sa perpétration un gain pécuniaire considérable ou a par celle-ci délibérément causé unpréjudice grave, encourt un emprisonnement de six mois à cinq ans.
6) Les articles utilisés ou destinés à être utilisés pour la perpétration d'un des actes
délictueux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont saisis et détruits."
La Loi sur les procédures pénales (NN n° 110/97, 27/98, 58/99, 112/99) renferme des
dispositions sur la conduite des procédures pénales en relation avec des actes délictueux régis par le
Code pénal.IP/C/W/262/Add.1
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La République de Croatie est partie à la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (1971), à la Convention universelle sur le droit d'auteur (texte de Genève,1952 et texte de Paris, 1971) ainsi qu'au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.
Par conséquent, les "œuvres étrangères" jouissent de la protection du droit d'auteur en
République de Croatie, ce qui est conforme aux dispositions des conventions citées.
La Loi sur le droit d'auteur, publiée au NN n° 9/99 76/99 (ci-après dénommée "LDA"),
contient à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3 les dispositions ci-après:
"Les œuvres d'auteurs de ressortissants de la République de Croatie ou de personnes non
ressortissantes de la République de Croatie mais qui y ont leur résidence habituelle, mises à la
disposition du public en République de Croatie ou à l'étranger, ainsi que les œuvres d'auteurs
qui n'ont pas été mises à la disposition du public, sont protégées en vertu de la présente Loi.
Les œuvres d'auteurs de ressortissants étrangers et d'apatrides qui n'ont pas été mises à la
disposition du public et qui l'ont été pour la première fois en République de Croatie jouissent,
en vertu de la présente Loi, de la même protection que les œuvres d'auteurs de ressortissants
de la République de Croatie.
Les œuvres d'auteurs de ressortissants étrangers qui n'ont pas été mises à la disposition du
public pour la première fois en République de Croatie jouissent, en vertu de la présente Loi,
d'une protection dans le cadre des obligations que la République de Croatie a contractées en
vertu de traités internationaux ou sur la base de la réciprocité de facto ."
Conformément à la LDA, les auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques jouissent
de la protection du droit d'auteur comme le dispose cette Loi (article premier de la LDA).
Les œuvres faisant l'objet d'une protection sont définies dans les dispositions contenues dans
les articles 3, 4, 5 et 7 de la LDA.
Le droit d'auteur comporte, selon l'article 25 de la LDA, des prérogatives en matière de droit
de propriété (droits économiques) définies aux articles 30 à 41 et des prérogatives à caractère
personnel (droits moraux) définies aux articles 27 à 29 de la LDA.
Les dispositions fondamentales concernant l'exploitation des œuvres des auteurs et leurs
droits économiques se trouvent à l'article 26, paragraphes 1, 3 et 4 de la LDA, qui dispose ce qui suit:
"Les droits économiques des auteurs sont les droits de l'auteur sur l'exploitation de son œuvre.Sauf dispositions contraires contenues dans la présente Loi, une autre personne ne peut
exploiter l'œuvre d'un auteur qu'avec son autorisation.
À moins que la présente Loi ou qu'un contrat n'en disposent autrement, l'auteur a droit à une
rémunération à chaque exploitation de son œuvre par un tiers."
Les droits économiques des auteurs courent durant toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa
mort … (article 81 de la LDA).  Les droits moraux des auteurs subsistent également après l'extinction
de leurs droits économiques (article 86 de la LDA).IP/C/W/262/Add.1
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SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
La République de Croatie fournit une protection juridique aux indications qui font référence à
l'origine géographique des produits, conformément  aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions générales de la Loi sur les relations obligatoires relatives à l'indemnisation
des dommages prévoient la protection des droits sous l'angle de l'indemnisation des dommages
matériels.
La Loi sur le commerce prévoit les conditions à remplir pour effectuer des opérations de
commerce extérieur.  Se fondant sur cette Loi, le gouvernement promulgue un règlement qui définit
les produits considérés comme étant d'origine importée, fixe le mode de délivrance des certificats et le
mode de certification des documents qui accompagnent les produits d'importation, et prévoit les casdans lesquels les certificats d'origine relatifs auxdits produits doivent être demandés.  Ladite Loi fixe
des critères pour la promulgation de règlements relatifs à l'origine des produits.  La supervision de la
mise en œuvre de ses dispositions sera assurée par les services d'inspection et des douanes, en vertu
du pouvoir qui leur est conféré par des lois spéciales.
Ladite Loi interdit la concurrence déloyale sur le marché et prévoit la procédure judiciaire
relative à l'indemnisation des dommages.  Entre autres choses, la vente des produits portant des
marques ou des indications créant ou susceptibles de créer une confusion quant à la source, au mode
de production, à la quantité, à la qualité ou à d'autres caractéristiques des produits est considérée
comme étant de la concurrence déloyale sur le marché.  Cela s'applique aussi à la promotion, à lapublicité ou à l'offre de biens ou de services qui portent des indications ou des expressions se référant
à la réputation d'un autre commerçant, à ses produits ou à ses services ou aux produits d'un autre
commerçant respectivement.
La Loi sur les services d'inspection gouvernementaux prévoit la supervision par ces services
de la mise en œuvre de la loi dans le domaine commercial et l'application d'autres dispositions
réglementant, entre autres choses, les opérations commerciales, la protection des consommateurs, laqualité des produits, la protection des marques de commerce ou de fabrique et des indications
géographiques, la production et le commerce des vins et autres produits obtenus à partir de raisins et
de vins, etc.
La Loi sur la protection des indications géographiques pour les produits et les services
réglemente intégralement la protection de deux sortes d'indications: les indications géographiques et
les appellations d'origine pour tous les produits et services conformes aux prescriptions légales.  La
protection de ces indications est acquise par leur inscription au registre des indications géographiques
et des appellations d'origine respectivement.  Cette protection est harmonisée avec les normes
minimales fixées par l'Accord sur les ADPIC.
Les lois et réglementations sur le vin régissent la procédure de contrôle de l'origine et d'autres
caractéristiques des vins et des produits vitivinicoles, ainsi que la production de vin, exprimée en
termes qualitatifs et quantitatifs, qui en conditionne la qualité dans le territoire en question.
Bien d'autres réglementations régissent la qualité de produits particuliers, comme l'huile
d'olive, les viandes et leurs préparations ou les produits laitiers, en associant la qualité d'un produit à
son origine géographique.IP/C/W/262/Add.1
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Enfin, le gouvernement réglemente, grâce au Décret d'application de la Loi douanière, les
autres critères permettant de déterminer l'origine des marchandises produites dans plus d'un pays, la
façon d'améliorer l'origine des produits, de délivrer des certificats, et précise quels sont les organismes
chargés de certifier les documents et de fournir des explications au sujet de l'origine des produits, desorte que les autorités douanières puissent procéder conformément aux règles fixées par la Loi
douanière.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 del'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1 de la  Loi sur les brevets (NN n° 78/99), un brevet
est délivré pour une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application
industrielle.
La protection conférée par un brevet exclut:- les inventions relatives aux races d'animaux et aux variétés végétales, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention d'une plante ou d'un animal, à l'exception desinventions portant sur des procédés microbiologiques et des produits qui en résultent;
- les inventions dont la publication ou l'exploitation seraient contraires à l'ordre ou à la
moralité publics.  Leur exploitation ne sera pas réputée y être contraire simplement
parce qu'elle est interdite par une disposition légale.
La disposition citée de la Loi sur les brevets montre qu'elle est conforme à l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Selon l'article 52, paragraphe 2 de la Loi sur les brevets, tout tiers n'ayant pas le consentement
du titulaire d'un brevet a l'interdiction de:
- fabriquer, offrir à la vente, vendre, utiliser ou importer et garder en dépôt à ces fins le
produit obtenu par l'invention;
- utiliser le procédé faisant l'objet de l'invention ou en offrir l'utilisation;- offrir à la vente, vendre, utiliser ou importer et garder en dépôt à ces fins le produit
obtenu directement par le procédé faisant l'objet de l'invention.
L'article 232, paragraphe 2 du Code pénal (NN n° 110/97) prévoit une amende ou une peine
de prison maximale de trois ans à l'encontre de toute personne qui fabrique, importe, passe en
frontière, offre, met en circulation, garde en dépôt ou utilise un produit ou un procédé faisant l'objetde la protection conférée par un brevet.  Le paragraphe 4 du même article prévoit la saisie et la
destruction des articles destinés à être utilisés ou utilisés pour perpétrer un acte délictueux résultant
d'un tel engagement.IP/C/W/262/Add.1
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4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
Aux termes des articles 57 à 59 de la Loi sur les brevets:Le tribunal de la République de Croatie est seul compétent et peut accorder une licence
obligatoire à la demande de l'intéressé si le titulaire du brevet n'exploite pas l'invention protégée ou
l'exploite insuffisamment pour satisfaire les besoins du marché croate et refuse de conclure un contrat
de licence ou fixe des conditions non conformes à celles du marché à la conclusion d'un tel contrat.
Une demande d'octroi de licence obligatoire peut être faite après expiration de la période de
quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande ou de la période de trois ans à compter de la
date de délivrance du brevet, suivant laquelle de ces deux dates est la plus éloignée.  Si l'exploitation
d'une invention protégée est d'intérêt public (santé, défense, protection et amélioration du cadre de
vie) ou d'un intérêt particulier pour une certaine branche de l'économie, la licence obligatoire peut être
accordée dès avant l'expiration des délais fixés.
Une licence obligatoire n'est pas délivrée si le titulaire du brevet prouve l'existence de raisons
légitimes justifiant la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de l'invention protégée.
En cas d'octroi d'une licence obligatoire, le titulaire du brevet a droit à une rémunération
correspondant à la valeur économique de la licence, fixée par décision du tribunal.
Une licence obligatoire est délivrée aux fins d'approvisionner le marché intérieur.  Elle n'est
pas exclusive et sa durée n'est liée qu'à la durée des motifs pour lesquels elle a été accordée.
Une licence obligatoire n'est pas transférée sans l'unité de production ou la partie de celle-ci,
respectivement, dans laquelle l'invention pour laquelle elle est accordée a été exploitée.
Le titulaire du brevet ne peut empêcher des tiers d'offrir à la vente, de vendre ou d'utiliser le
produit précédemment mis sur le marché intérieur par lui ou par toute autre personne ayant son
consentement exprès.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation? Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
L'article 160 de la Loi sur les procédures administratives générales (NN n° 53/91) dispose que
la décision de savoir s'il est nécessaire qu'un certain fait soit prouvé ou non est prise par la personne
qui mène officiellement la procédure, en tenant compte de la question de savoir si ce fait peut affecter
ou non la résolution de l'affaire.
L'article 219 de la Loi sur les procédures juridiques (NN n° 53/91) dispose que chaque partie
soutient des faits et propose des éléments de preuve à l'appui de sa demande ou en réfutation des
déclarations et des éléments de preuve de la partie adverse.
L'article 220 de ladite loi prévoit que les éléments de preuve recouvrent tous les faits
présentant un intérêt pour la prise de décision et que le tribunal appréciera quels sont ceux quiserviront à déterminer les faits pertinents.IP/C/W/262/Add.1
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C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Les règles générales concernant la protection des renseignements non divulgués figurent dans
la Loi sur la protection du secret des données (NN n° 108/96).
Selon l'article 19 de cette loi, les secrets d'affaires recouvrent les données définies comme
telles par la loi, une autre réglementation ou un règlement d'une entreprise, d'une institution ou de
toute autre personne morale, et qui représentent un secret de production, des résultats de recherches et
de conception ainsi que d'autres données dont la communication à un tiers non autorisé porterait
préjudice à ses intérêts économiques.
En outre, les données considérées comme des secrets d'affaires ne seront ni communiquées ni
mises à la disposition de tiers non autorisés à moins qu'une loi spéciale (article 22, paragraphe 1) n'en
dispose autrement.
L'obligation de garder les données secrètes sera respectée jusqu'à ce que la personne habilitée
à déterminer le caractère secret de certaines données décide que cela n'est plus nécessaire.  Pour les
secrets de fonctions et les secrets d'affaires, ces obligations peuvent prendre fin à l'expiration de la
durée du mandat, de service ou d'emploi de la personne qui traite des données secrètes, si la loi ou le
règlement fondé sur cette loi n'en disposent pas autrement:
a) pour les données classées comme secret de fonctions: cinq ans à compter de la
cessation des fonctions, du service ou de l'emploi occupés au sein de l'organisme dont lesdonnées ont été protégées grâce à un certain niveau de secret;
b) pour les données classées comme secret d'affaires: un an à compter de la cessation
des fonctions, du service ou de l'emploi occupés au sein de l'organe dont les données ont été
protégées grâce à un certain niveau de secret (article 28, paragraphe 3).
Les entreprises peuvent offrir une protection supplémentaire en ayant recours au secret des
données dans leurs statuts, règlements, contrats de travail et contrats passés avec leurs partenaires
commerciaux.
Les données résultant d'essais et autres renseignements communiqués lors de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégés par des règlements spéciaux promulgués par le Ministère de la santé et le
Ministère de l'agriculture et de la sylviculture.
L'article 18 de la Loi sur les produits phar maceutiques et médicaux (NN n° 124/97) dispose
que les documents ayant un rapport avec les produits pharmaceutiques ou médicaux seront traités
comme des secrets d'affaires.IP/C/W/262/Add.1
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D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
L'article 285 du Code pénal de la République de Croatie prévoit les actes délictueux délibérés
de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ainsi que la sanction des atteintes à d'autres
droits de propriété intellectuelle (sauf les brevets) commises dans le but d'en retirer un avantage
financier.  L'atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle est passible de sanctions allant d'une
amende à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.  Le Code pénal prévoit également la
possibilité d'ordonner des mesures de sécurité comprenant la saisie et la destruction des articles devant
être utilisés pour la perpétration de l'acte délictueux visé ainsi que des articles provenant de cetteperpétration (article 285, paragraphe 5).
Les sanctions appliquées aux contrefaçons de brevet figurent à l'article 235 du Code pénal.
Elles vont d'une amende à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.  Le paragraphe 4 dudit
article prévoit la saisie et la destruction des articles devant être utilisés, ou utilisés pour la perpétrationd'un acte délictueux ou provenant de cette perpétration.
Le Code pénal prévoit aussi un délit comprenant la reproduction non autorisée d'œuvres
protégées par le droit d'auteur dans le but d'en retirer un avantage financier (articles 229, 230 et 211).
Les sanctions appliquées aux délinquants vont d'une amende à une peine d'emprisonnement maximalede cinq ans, dont une mesure de sécurité comprenant la saisie et la destruction des articles devant être
utilisés, ou utilisés pour la perpétration d'un acte délictueux ou provenant de cette perpétration
(article 230, paragraphe 6 et article 231, paragraphe 4 du Code pénal).
Les lois spéciales qui s'appliquent à des domaines particuliers de la propriété intellectuelle
prévoient des atteintes à des droits de propriété intellectuelle particuliers et les sanctionnent.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect les droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Pour le moment, la République de Croatie n'a pas pris d'initiatives nouvelles dans ce domaine,
car les droits de propriété intellectuelle sont conformes aux dispositions relatives aux moyens de fairerespecter les droits de propriété intellectuelle de l'Accord sur les ADPIC.  Il y a néanmoins une
initiative portant sur la prise de mesures spéciales en rapport avec la protection des droits de propriété
intellectuelle à la frontière.  Précisément, la promulgation du Décret relatif aux mesures spéciales à la
frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle est en cours, ce qui va permettre à la
législation croate de parvenir à une totale harmonisation avec les dispositions de l'Accord sur lesADPIC sur ce segment de la protection de la propriété intellectuelle également.
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