ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/KGZ/1
18 août 1999
(99-3479)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
La Mission permanente de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 août 1999.
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TABLE DES MATIÈRES
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CHAPITRE PREMIER DISPO SITIONS GÉ NÉRALES ................................................................1
CHAPITRE 2 SURVEILL ANCE PUBLIQUE ................................................................4
CHAPITRE 3 OUVERTURE DE L'ENQUÊTE..............................................................4
CHAPITRE 4 PROCÉDURE DE DÉTER MINATION DE L' EXISTENCE .................
DE SUBVEN TIONS...................................................................................7
CHAPITRE 5 DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE.............13
CHAPITRE 6 CONDUITE  DE L'EN QUÊTE................................................................16
CHAPITRE 7 CLÔTURE DE L'ENQUÊTE .................................................................19
CHAPITRE 8 DISPOSI TIONS FI NALES .....................................................................21
La présente loi établit les notions et principes essentiels de la législation relative aux
subventions et aux mesures compensatoires, la procédure de l'enquête visant à déterminer l'existence
de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, ainsi que les conditions de
l'introduction et de la suppression des mesures compensatoires.
CHAPITRE PREMIER.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier.  Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi:G/SCM/N/1/KGZ/1
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"dommage":  Pertes financières importantes causées par les importations subventionnées aux
producteurs nationaux du produit similaire ou retard important dans la création ou le développement
d'une branche de production nationale du produit similaire.
"menace de dommage":  Possibilité réelle de pertes pour les producteurs nationaux du produit
similaire du fait des importations subventionnées passibles de mesures compensatoires.
"mesures provisoires":  Mesures compensatoires préliminaires qui peuvent revêtir la forme de
droits compensatoires provisoires, d'engagements ou de dépôts en espèces.
"parties intéressées":  Fournisseurs du produit faisant l'objet de l'enquête, ou groupement
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres sont des fournisseurs de ceproduit;  gouvernement du pays exportateur;  gouvernement de la République kirghize;  et producteur
national d'un produit similaire ou directement conc urrent, ou groupement professionnel commercial
ou industriel dont la majorité des membres produisent un produit similaire en République kirghize.
"produit similaire":  Produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit
considéré, ou produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des
caractéristiques semblables et est composé d'éléments semblables.
"fournisseur":  Producteur, exportateur ou importateur du produit subventionné faisant l'objet
de l'enquête.
"mesures compensatoires":  Moyens financiers, qui peuvent prendre la forme de mesures
provisoires ou de droits compensateurs, appliqués pour obliger les fournisseurs d'un produit
subventionné à éliminer une menace de dommage ou un dommage imputable à l'importation d'un tel
produit sur le territoire douanier de la République kirghize en vue de sa mise en libre circulation.
"droits compensateurs":  Droits appliqués par les autorités douanières de la République
kirghize à l'importation de produits subventionnés sur le territoire douanier de la République kirghize
en vue de leur mise en libre circulation, lorsque cette importation cause ou menace de causer un
dommage aux producteurs nationaux d'un produit similaire ou directement concurrent, ou entrave la
création ou le développement d'une branche de  production nationale d'un produit similaire.
"critères ou conditions objectifs":  Critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas
certaines entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et d'application
horizontale (par exemple nombre de salariés ou taille de l'entreprise).  Ces critères ou conditions
doivent être énoncés clairement dans la législation et les autres textes officiels.
"producteurs nationaux":  Producteurs kirghizes de produits similaires aux produits
subventionnés ou directement concurrents de ceux-ci, dont les productions additionnées constituent la
plus grande partie de la production nationale totale de ces produits, à l'exclusion des producteurs liés
aux exportateurs ou aux importateurs.
"organismes officiels du pays considéré":  Ambassade, consulat, bureau de représentation
commerciale ou organisme compétent du pays dont les subventions font l'objet de l'enquête.
"enquête":  Procédure d'examen des documents et autres éléments de preuve relatifs à
l'importation du produit subventionné sur le territoire douanier de la République kirghize, lorsqu'il estallégué que cette importation cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux d'un
produit similaire ou directement concurrent.G/SCM/N/1/KGZ/1
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"subvention":  Contribution financière des pouvoirs publics (ou d'un organisme public) à une
entreprise, à une branche de production, ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production,
qui peut revêtir la forme de dons, de prêts, de garanties de prêt, de participation au capital social,
d'incitations fiscales, ou de prix préférentiels ayant pour effet de réduire les coûts de production ou de
distribution.
"produit subventionné":  Produit dont la production ou l'exportation a bénéficié d'un transfert
direct ou indirect de fonds, lorsqu'un avantage est ainsi conféré au producteur.
"recherche industrielle":  Recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de
nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au
point de nouveaux produits, procédés ou services, ou entraîner une amélioration notable des produits,procédés ou services existants.
"activité de développement préconcurrentielle":  Concrétisation des résultats de la recherche
industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux,
modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'unpremier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement.  L'activité de développement
préconcurrentielle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits,
procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition
que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une
exploitation commerciale.  Elle ne comprend pas les modifications de routine ou périodiquesapportées à des produits, chaînes de production, procédés de fabrication ou services existants ou
autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.
"organisme compétent":  Organisme de l'État kirghize qui conduit une enquête en matière
d'importations subventionnées, soit à la demande des parties intéressées, soit de sa propre initiative.
Article 2.  Champ d'application
1. La présente loi régit les relations
- découlant d'un dommage ou d'une menace de dommage causé aux producteurs nationaux
par l'importation sur le territoire douanier de la République kirghize, pour mise en librecirculation, d'un produit dont la production ou l'exportation est subventionnée;
- entre, d'une part, le fournisseur d'un produit subventionné et les organismes officiels du
pays d'exportation ou de production et, d'autre part, le ou les producteurs nationaux d'un
produit similaire ou directement concurrent et l'organisme compétent.
Article 3.  Objet et principes d'application
1. La présente loi a pour objet la protection des intérêts économiques de la République kirghize,
ainsi que des intérêts des producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentscontre la concurrence déloyale des fournisseurs de produits dont la production ou l'exportation est
subventionnée.
2. Le gouvernement de la République kirghize prend, sur recommandation de l'organisme
compétent, la décision d'appliquer des mesures co mpensatoires seulement lorsque la fourniture de
produits subventionnés cause ou menace de causer un dommage aux intérêts économiques de la
République kirghize ainsi qu'aux producteurs nationaux.G/SCM/N/1/KGZ/1
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3. Il ne peut être appliqué de mesures compensatoires qu'à la suite d'une enquête conduite
conformément à la présente loi.
Article 4.  Législation relative aux subventions et aux
mesures compensatoires de la République kirghize
1. La législation relative aux subventions et aux mesures compensatoires de la République
kirghize comprend la présente loi, d'autres actes législatifs, les décrets pris par le Président et le
gouvernement de la République kirghize en application de ladite loi et desdits actes, ainsi que les
instruments à caractère normatif émanant de l'organisme compétent.
2. Les stipulations des traités et accords internationaux priment, dès leur ratification par la
République kirghize, sur les dispositions de la présente loi.
CHAPITRE 2.  SURVEILLANCE PUBLIQUE
Article 5.  Organismes de surveillance publique
1. Le gouvernement de la République kirghize assure la direction générale de la surveillance
publique des pratiques commerciales des fournisseu rs de produits subventionnés conformément à la
législation de la République kirghize.
2. L'organisme compétent, constitué par le gouvernement ou par le Président de la
République kirghize conformément à la procédure en vigueur, exerce les activités directes de
surveillance et d'enquête relatives aux importations subventionnées.
Article 6.  Organisme compétent
1. L'organisme compétent agit dans le cadre des pouvoirs que lui confère la présente loi et
conformément aux règlements que prend le gouvernement de la République kirghize.
2. Dans les cas prévus par la présente loi, d'autres actes législatifs de la République kirghize et
les décrets présidentiels et gouvernementaux, l'organisme compétent établit, dans les limites de ses
attributions, des instruments à caractère normatif, ainsi que des règles relatives à la procédure desenquêtes.
3. Lorsqu'il y a lieu d'imposer des droits compensateurs, l'organisme compétent soumet au
gouvernement de la République kirghize le projet de résolution applicable.
4. L'organisme compétent coopère, dans l'exercice de ses attributions, avec les organismes
officiels étrangers et les organisations internationales.
CHAPITRE 3.  OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
Article 7.  Présentation de la demande
1. L'enquête sur l'existence d'un dommage imputable à l'importation d'un produit subventionné
est ouverte sur demande présentée par écrit à l'organisme compétent par la branche de production
nationale ou en son nom.G/SCM/N/1/KGZ/1
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2. La demande doit porter les renseignements suivants:
- le nom du requérant, ainsi que des données sur la valeur et le volume de sa production du
produit similaire;
- la désignation complète du produit subventionné, le ou les pays d'origine ou
d'exportation et la liste de tous les fournisseurs connus de ce produit;
- les éléments tendant à établir l'existence, la quantité et la nature des subventions en
cause;
- une description de la dynamique de l'offre du produit subventionné, de l'influence des
importations de celui-ci sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et des
effets dommageables desdites importations sur les producteurs nationaux;
- la liste de l'ensemble des producteurs nationaux connus du produit similaire, ainsi que les
données disponibles sur la valeur et le volume de la production du produit similaire quisont attribuables à chacun.
3. Le requérant peut retirer sa demande avant l'ouverture de l'enquête ou au cours de celle-ci.
Lorsque la demande est retirée avant l'ouverture de l'enquête, elle est réputée ne pas avoir été
présentée.  Lorsqu'elle est retirée au cours de l'enquête, l'organisme compétent peut soit poursuivrecelle-ci, soit la clore sans imposer de mesures.
4. Lorsqu'il dispose de suffisamment d'éléments tendant à prouver que le produit fourni est
subventionné et cause un dommage, l'organisme compétent peut décider d'ouvrir une enquête de sa
propre initiative, sans y être déterminé par la présentation d'une demande par écrit.
Article 8.  Critères de recevabilité de la demande
1. La demande est réputée avoir été présentée par la branche de production nationale ou en son
nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent
plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire attribuable à la partie de la branche de
production nationale exprimant son soutien ou son opposition à ladite demande.  Toutefois, lesproducteurs nationaux soutenant expressément la demande doivent représenter au moins 25 pour cent
de la production totale du produit similaire en République kirghize.
2. Toute demande qui ne remplit pas les critères énoncés au paragraphe 1 est irrecevable.
Article 9.  Procédure d'examen de la demande
1. L'organisme compétent dispose d'un délai de 45 jours à compter de la présentation de la
demande pour déterminer si les renseignements qu'elle contient sont exacts et complets et pour
décider s'il procédera ou non à une enquête.
2. S'il estime incomplets ou insuffisants les re nseignements présentés, l'organisme compétent
doit en aviser le requérant dans les 45 jours suivant la réception de la demande.  Lorsque le requérant
modifie ou complète la demande, le délai d'examen de celle-ci court à compter de la date de réception
de sa version modifiée ou complétée.G/SCM/N/1/KGZ/1
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Article 10.  Motifs du refus d'ouvrir une enquête
1. L'organisme compétent rejette la demande d'ouverture d'une enquête dans les cas suivants:
- il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'importations
subventionnées ou d'effets dommageables de ces importations;
- la part d'un pays donné dans les importations est inférieure à 1 pour cent de la
consommation intérieure de la République kirghize, ou les importations additionnées des
pays considérés ne dépassent pas 3 pour cent de ladite consommation;
- le montant de la subvention est inférieur à 1 pour cent de la valeur du produit.
2. Lorsqu'il décide de rejeter la demande d'ouverture d'une enquête, l'organisme compétent avise
le requérant de ce rejet et lui en expose les motifs.
Article 11.  Décision d'ouverture d'une enquête
L'organisme compétent décide d'ouvrir une enquête après examen de l'ensemble des éléments
de preuve qui lui ont été communiqués sur les importations dont il est allégué qu'elles sont
subventionnées, l'octroi de subventions, leur spécificité, leur nécessité et le bien-fondé de l'application
de mesures compensatoires.
Article 12.  Avis d'ouverture d'une enquête
1. Lorsqu'il a décidé d'ouvrir une enquête, l'organisme compétent
- en avise toutes les parties intéressées connues;
- publie un avis dans ce sens au Journal officiel.
2. L'avis d'ouverture d'une enquête doit porter les renseignements suivants:
- des informations sur l'ouverture de l'enquête;- les noms du ou des exportateurs et la désignation du produit faisant l'objet de l'enquête;- la date d'ouverture de l'enquête;
- un résumé des renseignements déjà communiqués et une invitation à présenter des
renseignements additionnels;
- les délais de présentation d'éléments de preuve et autres renseignements;
- les délais de présentation de demandes et de requêtes;
- le calendrier des auditions.G/SCM/N/1/KGZ/1
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Article 13.  Communication du texte de la demande
1. Dès l'ouverture de l'enquête, l'organisme compétent communique sur demande aux
exportateurs connus, au gouvernement du pays exportateur et aux autres parties intéressées le texte
intégral de la demande, après en avoir retranché les renseignements confidentiels.
2. Lorsque le nombre des parties intéressées est trop grand, l'organisme compétent peut ne
communiquer le texte de la demande qu'aux organismes officiels du ou des pays exportateurs ou aux
groupements professionnels intéressés.
CHAPITRE 4.  PROCÉDURE DE DÉTERMINATION
DE L'EXISTENCE DE SUBVENTIONS
Article 14.  Produit subventionné
Est réputé subventionné tout produit exporté par tout pays vers la République kirghize, dont le
fournisseur est avantagé par des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire,calculées conformément aux articles 16 et 17 de la présente loi.
Article 15.  Octroi de subventions
1. Les subventions peuvent être octroyées soit par le gouvernement du pays d'origine du produit
considéré, soit par le gouvernement d'un pays intermédiaire, ci-après dénommé "pays exportateur" ou
"pays d'exportation".
2. Lorsque le produit n'est pas importé directement du pays d'origine, mais provient d'un pays
d'exportation, les dispositions de la présente loi sont pleinement applicables, et le pays d'exportationest réputé être le pays d'origine.
Article 16.  Détermination de l'existence de subventions
1. Pour l'application de la présente loi, les formes suivantes d'assistance financière sont réputées
être des subventions:
a) la pratique des pouvoirs publics comportant un transfert direct de fonds (par exemple
sous la forme de dons, de prêts ou de participation au capital social), ou un transfert
indirect de fonds ou de passif (par exemple des garanties de prêt), à un fournisseur;
b) l'exonération, la remise ou le sursis de paiement de droits et taxes applicables à la
production ou à la vente du produit qui doivent être considérés comme des
subventions dans le cas où n'en bénéficie pas le produit similaire destiné à la
consommation intérieure.
L'exonération de ces droits ou taxes à concurrence des montants calculés n'est pas réputée être une
subvention si elle est accordée conformément aux règles du droit international;
c) la pratique des pouvoirs publics consistant à procurer aux fournisseurs des biens ou
des services (à l'exception de moyens financiers ou autres pour l'aménagement de
l'infrastructure générale), ou à leur acheter des biens;
d) la pratique des pouvoirs publics consistant à faire des versements à un mécanisme de
financement, ou à autoriser un organisme privé à exercer une ou plusieurs fonctionsG/SCM/N/1/KGZ/1
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des types énumérés aux alinéas a) à c) qui sont normalement de leur ressort, ou à lui
ordonner de le faire, lorsque l'activité dudit organisme ne diffère pas véritablement de
la pratique normale des pouvoirs publics.
2. Il est conclu à l'existence d'une subvention si un avantage est ainsi conféré.
Article 17.  Détermination du caractère négligeable ou de minimis  des subventions
1. Pour le cadre de l'enquête, l'organisme compétent peut considérer comme de minimis  le
montant des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire si ce montant est inférieur
à 1 pour cent ad valorem , sous les réserves suivantes:
a) dans le cas des produits originaires de pays en développement, le montant des
subventions est considéré comme de minimis  s'il ne dépasse pas 2 pour cent
ad valorem ;
b) dans le cas des produits originaires de pays en développement Membres de l'OMC
qui sont visés à l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ou de pays en développement Membres de l'OMC qui ont
complètement éliminé les subventions à l'exportation visées à l'article 18.4 a), le
montant des subventions est considéré comme de minimis  s'il ne dépasse pas 3 pour
cent ad valorem .  La présente disposition s'applique à compter de la date à laquelle
l'élimination desdites subventions à l'exportation a été notifiée au Comité des
subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, et aussi longtemps que le pays
auteur de la notification n'accordera pas de telles subventions.
2. L'enquête doit être close lorsque le montant des subventions pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire établi par l'organisme compétent est de minimis  au sens du paragraphe 1
relativement aux fournisseurs pris individuellement du produit faisant l'objet de l'enquête.  Il peut être
procédé à une deuxième enquête sur ces fournisseurs dans le cadre de tout réexamen effectué
ultérieurement à l'égard du ou des pays desdits fournisseurs en application de la présente loi.
Article 18.  Applicabilité de mesures compensatoires et spécificité des subventions
1. Il ne peut être appliqué de mesures compensatoires aux importations subventionnées que si la
subvention est spécifique.
2. La subvention est réputée spécifique à une entreprise ou à une branche de production lorsque
l'un ou l'autre des critères suivants est rempli:
a) l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle elle agit,
limite à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de cette subvention;
b) l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle elle agit,
subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la
subvention et le montant de celle-ci.  Il n'y a pas spécificité lorsque le droit de
bénéficier de la subvention est automatique et que lesdits critères ou conditions sont
observés strictement;
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention
peut en fait être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération.  Ces
facteurs sont les suivants:G/SCM/N/1/KGZ/1
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- l'utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité d'entreprises, son
utilisation dominante par certaines entreprises, l'octroi à certaines entreprises de
montants de subvention disproportionnés et la manière dont est prise la décision
d'accorder une subvention (les renseignements sur la fréquence du rejet ou del'acceptation des demandes de subventions et les motifs de ces décisions sont pris en
considération).
3. Est réputée spécifique toute subvention limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur
d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette
subvention.  Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application
générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à accomplir ces actes n'est pasréputée être une subvention spécifique pour l'application de la présente loi.
4. Sont réputées spécifiques, selon le cas,
a) les subventions subordonnées soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions, aux résultats à l'exportation;
b) les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
Est réputée subordonnée en fait aux résultats à l'exportation la subvention dont les faits démontrent
que son octroi est lié en pratique aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues.  Le
simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent n'est pas une raison
suffisante pour la considérer comme une subvention à l'exportation au sens du présent article.
Article 19.  Subventions ne pouvant pas donner lieu à une mesure compensatoire
1. Ne peuvent donner lieu à une mesure compensatoire
a) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens des paragraphes 2 et 3 de
l'article 18;
b) les subventions qui sont spécifiques au sens des paragraphes 2 et 3 de l'article 18,
mais qui remplissent toutes les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du
présent article.
2. Ne peut donner lieu à une mesure compensatoire l'aide à des activités de recherche
scientifique menées par des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de
recherche scientifique ayant passé des contrats avec des entreprises, si cette aide couvre au maximum
75 pour cent des coûts de la recherche industrielle ou 50 pour cent des coûts de l'activité de
développement préconcurrentielle, et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments
suivants:
a) les dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui
employés exclusivement pour l'activité de recherche scientifique);
b) les coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement
et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour
l'activité de recherche scientifique;G/SCM/N/1/KGZ/1
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c) les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement
pour l'activité de recherche scientifique, y compris les connaissances techniques, les
brevets, etc. achetés auprès de sources extérieures;
d) les frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche
scientifique;
e) les autres frais d'exploitation (par exemple les coûts des matériaux, des
fournitures, etc.).
3. Ne peut donner lieu à une mesure compensatoire l'aide aux régions défavorisées sur le
territoire du pays d'origine ou du pays exportateur, accordée au titre d'un cadre général dedéveloppement économique et qui aurait un caractère non spécifique si les critères énoncés aux
paragraphes 2 et 3 de l'article 18 étaient appliqués à chacune des régions y ayant droit, sous réserve
des conditions suivantes:
a) chaque région défavorisée est une zone géographique précise d'un seul tenant,
pourvue d'une identité économique et administrative définissable;
b) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs
indiquant que ses difficultés sont imputables à des circonstances qui ne sont pas
uniquement passagères, critères qui doivent être clairement énoncés dans une loi, uneréglementation ou un autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés;
c) les critères susdits comprennent une mesure du développement économique qui est
fondée sur l'un au moins des facteurs suivants évalués sur une période de trois ans:
- un indicateur de revenu (revenu par habitant, revenu des ménages par habitant ou PIB
par habitant), qui ne doit pas dépasser 85 pour cent de la moyenne pour le territoire du
pays d'origine ou du pays exportateur;
- le taux de chômage, qui doit atteindre au moins 110 pour cent de la moyenne pour le
territoire du pays d'origine ou du pays d'exportation;
toutefois, s'il s'avère difficile d'isoler ces facteurs, la mesure de développement peut en inclure
d'autres.
4. Ne peut donner lieu à une mesure compensatoire l'aide visant à promouvoir l'adaptation
d'installations existantes (c'est-à-dire d'installations qui ont fonctionné pendant au moins deux ans aumoment où les nouvelles prescriptions environnementales sont imposées) à de nouvelles prescriptions
environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation qui se traduisent pour les
entreprises par des contraintes plus importantes et prévoient des sanctions pécuniaires en cas de
violation, à condition que cette aide remplisse tous les critères suivants:
a) elle constitue une mesure ponctuelle, non récurrente;
b) elle est limitée à 20 pour cent du coût total de l'adaptation;c) elle ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation du matériel dont
l'acquisition est subventionnée, coût qui doit être intégralement à la charge des
entreprises;G/SCM/N/1/KGZ/1
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d) elle est directement liée à la réduction des nuisances et de la pollution prévue par
l'entreprise et ne couvre pas d'économies qui pourraient être réalisées sur les coûts de
fabrication;
e) elle est offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou
les nouveaux procédés de production.
5. Les niveaux admissibles d'aide ne pouvant donner lieu à une mesure compensatoire sont
établis par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte qui sont supportés pendant la durée
d'un projet donné.
Dans le cas de programmes qui englobent à la fois des travaux de recherche industrielle et une
activité de développement préconcurrentielle, le niveau admissible d'aide ne pouvant donner lieu à
une mesure compensatoire n'excède pas la moyenne des niveaux admissibles d'aide ne pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire applicables à ces programmes, niveaux calculés sur la base
de tous les coûts pouvant être pris en compte qui sont indiqués au paragraphe 3 de l'article 18.
6. L'expression "cadre général de développement régional" signifie que les programmes
régionaux de subventions font partie d'une politique de développement régionale cohérente au plan
interne et généralement applicable, et que les subventions au développement régional ne sont pas
accordées en des points géographiquement isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence
sur le développement d'une région.
7. L'expression "critères neutres et objectifs" s'entend de critères qui ne favorisent pas certaines
régions plus qu'il n'est nécessaire pour éliminer ou réduire les disparités régionales dans le cadre de la
politique de développement régional.  À cet égard, les programmes régionaux de subventions doivent
fixer des plafonds au montant de l'aide qui peut être accordée à chaque projet subventionné.  Cesplafonds doivent être différenciés selon les nivea ux de développement des régions aidées et doivent
être définis en fonction du coût des investissement s ou du coût de la création d'emplois.  Dans la
limite de ces plafonds, la répartition de l'aide doit être suffisamment large et égale pour éviter
l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises ou l'octroi à certaines entreprises de
montants de subvention disproportionnés.  Le présent paragraphe est applicable en fonction des
critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 18.
Article 20.  Montant des subventions pouvant donner lieu à
une mesure compensatoire et période considérée
Le montant des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est calculé sur
la base de l'avantage conféré au fournisseur.
Dans le cadre de l'enquête, l'organisme compétent examine l'information comptable des
fournisseurs en cause, applicable à une période d'au moins six mois précédant la date d'ouverture de
l'enquête, pour laquelle des données fiables − information financière et autres renseignements − sont
disponibles.
Article 21.  Calcul de l'avantage conf éré au bénéficiaire d'une subvention
La méthode appliquée par l'organisme compétent au calcul de l'avantage conféré au
fournisseur doit être compatible avec les principes directeurs suivants:
a) Une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est
pas considérée comme conférant un avantage si elle est conforme (y compris pour ce
qui est de la fourniture de capital-risque) à la pratique habituelle desdits pouvoirs enG/SCM/N/1/KGZ/1
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matière de participation aux investissements des entreprises sur le territoire du pays
d'origine ou du pays d'exportation.
b) Un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à
moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêtpaie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial
comparable qu'elle pourrait obtenir au même moment sur le marché.  Dans ce cas,
l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants.
c) Une garantie de prêt accordé par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publicset celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie
des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces
deux montants, ajustée pour tenir compte, le cas échéant, des différences de
commissions.
d) La fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics n'est
pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue
moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue
moyennant une rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération est
déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou le serviceen question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de
vente).
Article 22.  Dispositions générales sur le calcul du montant des subventions
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est déterminé
conformément aux dispositions suivantes:
a) Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est
déterminé par unité du produit subventionné qui est importée en République kirghize.
b) Pour déterminer ce montant par rapport au montant total de la subvention, il faut
déduire de celui-ci les éléments suivants:
- droits d'examen de la demande et autres frais nécessairement supportés pour être
admissibles au bénéfice de la subvention ou l'obtenir;
- droits, taxes et autres impositions à l'exportation, perçus sur le produit importé
expressément aux fins de compensation de la subvention.
c) Lorsque l'octroi de la subvention ne dépend pas de la quantité de biens fabriqués,
produits, exportés ou transportés, le montant de la subvention pouvant donner lieu à
une mesure compensatoire est déterminé par imputation sur la période considérée de
la part du montant total de la subvention correspondant au niveau de la production,
des ventes ou des exportations pendant ladite période.
d) Lorsque la subvention peut être liée à l'acquisition effective ou potentielle
d'immobilisations, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire est calculé en répartissant la subvention sur une période deG/SCM/N/1/KGZ/1
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dépréciation de telles immobilisations dans la branche de production considérée.  Le
montant ainsi obtenu qui est attribuable à la période considérée, y compris le montant
lié à des immobilisations acquises avant cette période, est imputé conformément à
l'alinéa c).
e) Lorsque la subvention ne peut être liée à l'acquisition d'immobilisations, l'avantage
conféré pendant la période considérée est imputé sur celle-ci conformément à
l'alinéa c), sauf si des circonstances particulières justifient l'imputation sur une
période différente.
La partie intéressée qui demande une déduction doit prouver le bien-fondé de sa demande.
CHAPITRE 5.  DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
Article 23.  Principes de la détermination de l'existence d'un dommage
La détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve positifs et
comporte un examen objectif du volume des importations subventionnées, de l'effet de celles-ci sur
les prix des produits similaires sur le marché intérieur et de l'incidence desdites importations sur les
producteurs nationaux de ces produits.
Article 24.  Examen du volume des importations subventionnées et de leur effet sur les prix
1. Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, l'organisme compétent
examine s'il y a eu augmentation notable de ces importations, soit en quantité absolue, soit par rapport
à la production ou à la consommation de la République kirghize.
2. Pour ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, l'organisme
compétent examine s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par
rapport au prix d'un produit similaire sur le marché intérieur, ou si ces importations ont, d'une autre
manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher des hausses de prix
qui, sans cela, se seraient produites.
Article 25.  Détermination du caractère négligeable du dommage
1. Le dommage est considéré comme négligeable lorsque la part du pays considéré dans les
importations est inférieure au niveau prévu à l'article 26.
2. Le volume des importations subventionnées originaires de pays en développement est
considéré comme négligeable s'il représente moins de 4 pour cent des importations totales du produit
similaire en République kirghize, à moins que les importations en provenance des pays en
développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 pour
cent ne correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des importations totales du produit
similaire en République kirghize.
Article 26.  Évaluation cumulative
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, il n'est procédé à une évaluationcumulative des effets de ces importations que s'il est déterminé à la foisG/SCM/N/1/KGZ/1
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- que le montant du subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au
niveau de minimis  au sens de l'article 17 de la présente loi et que le volume des
importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable;
- qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des
conditions de concurrence, d'une part entre les produits importés, et d'autre part entre les
produits importés et le produit national similaire.
Article 27.  Examen de l'incidence des importations subventionnées
sur les producteurs nationaux
1. L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur les producteurs nationaux
comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la
situation de ces producteurs, y compris les suivants:
- le fait que la branche de production ou certains producteurs soient encore en train de se
rétablir d'un dommage causé antérieurement par des importations subventionnées ou
écoulées à bas prix;
- le montant des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire;
- la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la part de marché, de la
productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités;
- les facteurs qui influent sur les prix en République kirghize;
- les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les
salaires, le taux de croissance, la capacité de se procurer des capitaux, l'investissement et,
s'agissant de l'agriculture, la question de savoir s'il y a eu accroissement des dépenses
nécessaires à l'exécution des programmes de soutien publics.
Cette liste n'est pas exhaustive, et ni un seul ni plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement
une base de jugement déterminante.
2. L'organisme compétent évalue l'effet des importations subventionnées par rapport à la
production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette
production séparément sur la base des critères que sont le procédé de production, les ventes des
producteurs et les bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, l'effet desimportations subventionnées est évalué par examen de la production du groupe ou de la gamme de
produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires
peuvent être fournis.
Article 28.  Démonstration d'un lien de causalité
1. L'organisme compétent doit démontrer, à partir des éléments de preuve pertinents dont il
dispose, que les importations subventionnées causent le dommage considéré aux producteurs
nationaux.  Tous les éléments de preuve pertinents produits par les parties intéressées peuvent servir à
la démonstration de ce lien de causalité.
2. L'organisme compétent examine aussi les facteurs connus autres que les importations
subventionnées qui, au même moment, causent un dommage aux producteurs nationaux, et les
dommages causés par ces autres facteurs ne doivent pas être imputés aux importationsG/SCM/N/1/KGZ/1
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subventionnées.  Ces facteurs sont, entre autres, les volumes et les prix des importations non
subventionnées du produit en question, la contraction de la demande ou les modifications de la
structure de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et
nationaux et la concurrence entre ces mêmes produc teurs, l'évolution des techniques, ainsi que les
résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.
Article 29.  Dommage causé aux producteurs régionaux
Si, comme il peut le faire dans des circonstances exceptionnelles, l'organisme compétent
divise le territoire de la République kirghize en deux marchés compétitifs ou plus, il peut constater
l'existence d'un dommage pour une branche de production régionale ainsi isolée, même s'il n'est pas
causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à conditionqu'il y ait une concentration d'importations subventionnées sur le marché ainsi isolé et qu'en outre ces
importations causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la
production similaire à l'intérieur de ce marché.
Article 30.  Menace de dommage
1. L'organisme compétent ne peut constater une menace de dommage pour les producteurs
nationaux et l'attribuer aux importations subventionnées qu'en se fondant sur des faits démontrés.  Le
changement de circonstances qui créerait une situation où les importations subventionnées causeraient
un dommage doit être nettement prévu et imminent.
2. Pour déterminer s'il y a menace de dommage, l'organisme compétent examine, entre autres,
les facteurs suivants:
a) nature de la subvention en question et effets qu'elle aura probablement sur le
commerce;
b) taux d'accroissement notable des importations subventionnées, qui dénote la
probabilité d'une augmentation substantielle des importations;
c) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilitéd'une augmentation substantielle des exportations subventionnées vers la
République kirghize, compte tenu de la capacité d'autres marchés d'exportation à
absorber des exportations additionnelles;
d) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs ou
d'empêcher des hausses de ces prix, et qui  accroîtraient probablement la demande de
nouvelles importations;
e) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Aucun de ces facteurs pris isolément ne constitue en soi une base de jugement déterminante, mais la
totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations subventionnées sont
imminentes et qu'un dommage serait causé aux producteurs nationaux ou que serait retardée la
création d'une branche de production nationale si des mesures de protection n'étaient pas prises.G/SCM/N/1/KGZ/1
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CHAPITRE 6.  CONDUITE DE L'ENQUÊTE
Article 31.  Durée de l'enquête
Les enquêtes sur les importations subventionnées durent au maximum six mois.  Ce délai peut
être prorogé de six mois dans des cas exceptionnels.
Article 32.  Questionnaires
1. Une fois l'enquête ouverte, l'organisme compétent envoie un questionnaire à chaque partie
intéressée.  Celle-ci dispose de 30 jours pour répondre aux questions de l'organisme compétent.  Ce
délai peut être prorogé, de 30 jours au maximum.  Le questionnaire est réputé avoir été reçu dans les
sept jours à compter de son envoi par courrier ou de sa remise au représentant de la partie intéressée.
L'organisme compétent peut, au cours de l'enquête, exiger des renseignements
supplémentaires des parties intéressées.  Il fixe alors lui-même le délai de réponse.
2. Toute partie intéressée a le droit de produire tout autre élément de preuve documentaire
qu'elle estime nécessaire.
Article 33.  Confidentialité
1. Les renseignements fournis à l'organisme compétent à titre confidentiel dans le cadre de
l'enquête sont, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par ledit organisme et ne sont
divulgués d'aucune façon sans l'autorisation écrite de la partie qui les a fournis.
2. La partie qui fournit des renseignements confidentiels doit en donner un résumé non
confidentiel.
Ce résumé doit être suffisamment détaillé pour permettre de comprendre la substance des
renseignements communiqués à titre confidentiel ou exposer, le cas échéant, les raisons qui rendent
impossible la communication à titre non confidentiel de renseignements détaillés.
3. Si l'organisme compétent estime que la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée,
ou si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser ladivulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, il peut ne pas tenir compte des
renseignements en question, sauf s'il peut lui être démontré que ces renseignements sont exacts.
4. Quiconque est déclaré responsable de la divulgation de renseignements confidentiels encourt
les sanctions prévues par la législation kirghize.
Article 34.  Enquêtes sur place
L'organisme compétent peut procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres pays afin de
vérifier la fiabilité des renseignements fournis ou en obtenir d'autres, sous réserve que les partiesintéressées y consentent, que les autorités compétentes des pays en cause ne s'y opposent pas et que
soient observées les règles de droit international.  En cas de nécessité, il peut être procédé à des
enquêtes sur le territoire de pays tiers si l'organisme compétent en décide ainsi et compte tenu des
dispositions du présent article.G/SCM/N/1/KGZ/1
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Article 35.  Défaut de production
Dans les cas où une partie intéressée ne produit pas les renseignements nécessaires dans le
délai imparti par l'organisme compétent ou entrave le déroulement de l'enquête de toute autre façon,
ledit organisme peut établir une détermination, quelle qu'elle soit, sur la base des données de faitdisponibles.
Article 36.  Procédures relatives à la tenue des dossiers
1. L'organisme compétent tient un dossier sur chaque enquête conformément aux procédures
établies.  Toutes les pièces relatives à l'enquête sont versées à ce dossier.
2. Les pièces du dossier sont, à leur demande, communiquées aux parties intéressées, aux fins de
consultation pendant l'enquête ou le réexamen des déterminations.
Article 37.  Auditions
1. Toute partie intéressée est habilitée à demander à l'organisme compétent la tenue d'une
audition préliminaire qui lui permette de prendre connaissance des pièces du dossier et des thèses de
la partie adverse.
2. L'audition est présidée par un agent de l'organisme compétent, qui, le cas échéant, se porte
garant de la confidentialité.  Sont présents à l'audition des représentants de l'organisme compétent,
ainsi que les témoins des parties, lesquelles sont préavisées.
3. Il peut être tenu, sur demande, une audition supplémentaire, à la condition que cette demande
soit justifiée.
4. L'audition fait l'objet d'un procès-verbal.  Les parties intéressées sont habilitées à fournir
verbalement des renseignements supplémentaires.  Ces renseignements verbaux, fournis
conformément aux prescriptions du présent article, sont examinés après leur confirmation par écrit.
Article 38.  Détermination préliminaire positive
Si l'existence d'un dommage attribuable aux importations subventionnées est confirmée par
les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête, l'organisme compétent établit une
détermination préliminaire positive, sur laquelle se fondera la mesure provisoire ou l'acceptation des
engagements du fournisseur en matière de prix.
Article. 39  Avis d'imposition de mesures provisoires
Toutes les parties intéressées sont préavisées de l'imposition de mesures provisoires au plus
tard 30 jours avant leur entrée en vigueur.  Elles sont habilitées à présenter par écrit des observations
concernant les motifs de l'imposition de mesures provisoires dans un délai de dix jours à compter de ladate du préavis.
Article 40.  Publication de la décision portant imposition de mesures provisoires
Les mesures provisoires entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de
la décision portant imposition de celles-ci.  La décision ainsi publiée doit contenir les renseignements
suivants:
- les noms des fournisseurs ou les noms des pays fournisseurs;G/SCM/N/1/KGZ/1
Page 18
- une description détaillée du produit (suffisante à des fins douanières);
- le montant établi de la subvention, ainsi qu'un exposé complet de la méthode de calcul
et des motifs qui ont présidé à son choix;
- les critères d'évaluation du dommage;- les principaux motifs sous-tendant l'imposition des mesures provisoires;- les autres renseignements nécessaires à l'intelligence des questions de fait et de droit.
Les renseignements confidentiels ne doivent pas figurer dans la décision publiée.
Article 41.  Procédure d'application des mesures provisoires
1. Dans un délai de sept jours à compter de l'établissement d'une détermination préliminaire
positive concluant à l'existence de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et
d'un dommage, l'organisme compétent préavise toutes les parties intéressées et les organismes
officiels de leurs pays respectifs de l'imposition de mesures provisoires.  Les parties intéressées
peuvent présenter par écrit des observations sur les motifs de l'imposition de mesures provisoires dans
le délai qui leur est imparti par l'organisme compétent.
2. Les mesures provisoires sont appliquées par les autorités douanières de la République
kirghize, conformément à un décret du gouvernement de la République kirghize, pris sur proposition
de l'organisme compétent.
3. Le montant des mesures provisoires ne doit pas dépasser le montant total des subventions
établi par un calcul préliminaire, mais peut être inférieur à ce montant, pour autant qu'il suffit à
éliminer le dommage causé aux producteurs nationaux.
4. Les mesures provisoires revêtent la forme de droits compensateurs provisoires, d'engagements
ou de dépôts en espèces.
5. Les produits faisant l'objet de mesures provisoires ne sont mis en libre circulation qu'une fois
qu'y ont été appliquées les mesures provisoires.
6. Si le montant des mesures provisoires dépasse le montant des subventions établi au cours de
l'enquête, le fournisseur a droit à la restitution du trop-perçu.  L'organisme compétent est tenu, sidemande lui en est faite, de rendre une décision touchant ladite restitution.  Celle-ci est opérée dans
les 30 jours suivant la date de présentation de la demande.
Article 42.  Délai et durée d'application des mesures provisoires
1. Les mesures provisoires sont appliquées après l'établissement de la détermination préliminaire
positive, deux mois au plus tôt et neuf mois au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête.
2. La durée d'application des mesures provisoires ne doit pas dépasser quatre mois.
 
 Article 43.  Enquêtes relatives à des tiers
 
 1. L'enquête relative à un fournisseur qui n’est pas lié au fournisseur ou aux fournisseurs des
produits déclarés passibles de droits compensateurs à la suite d'une autre enquête, et qui a commencéG/SCM/N/1/KGZ/1
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ses expéditions après la clôture de celle-ci, doit être ouverte dans les 30 jours, et achevée dans les
12 mois, à compter de la réception de sa demande.
 
 2. Les droits compensateurs ne sont pas perçus au cours de l'enquête relative à un tiers.
Toutefois, l'organisme compétent est habilité à appliquer dans ce cas des mesures provisoiresconformément à la procédure prévue par la présente loi.
 
 
CHAPITRE 7.  CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
 Chapitre 44.  Clôture de l'enquête
  
1. L'organisme compétent informe toutes les parties intéressées des faits essentiels sur lesquels
sera fondée la décision finale, au moins un mois avant que celle-ci ne soit rendue.
 
 Les parties intéressées disposent d'un délai de 15 jours pour faire part à l'organisme compétent
de leurs observations sur les faits susdits.
 
 2. L'organisme compétent clôt l'enquête visant à déterminer l'existence d'un dommage imputable
à des importations subventionnées en décidant, selon le cas,
 
 - la clôture de l'enquête sans imposition de mesures;
 
 - l'acceptation d'engagements en matière de prix;
  
- l'introduction de droits compensateurs.
 
 Article 45.  Motifs de la clôture de l'enquête sans imposition de mesures
 
 1. L'organisme compétent clôt l'enquête sans imposition de mesures lorsqu'il apparaît que les
éléments disponibles ne suffisent pas à prouver l'existence d'importations subventionnées ou d'un
dommage qui leur soit imputable.
 
 2. L'organisme compétent clôt l'enquête sans imposition de mesures lorsqu'il a établi que le
montant des subventions est de minimis , ou que le volume (effectif ou potentiel) des importations
subventionnées ou l'importance du dommage est négligeable selon les critères énoncés à l'article 10.
 
 Article 46.  Engagements en matière de prix
 
 1. L'organisme compétent suspend ou clôt l'enquête sans imposition de mesures provisoires ou
de droits compensateurs définitifs lorsque ont été pris volontairement des engagements en vertu
desquels les pouvoirs publics du pays qui accorde la subvention conviennent d'en annuler l'effet, ou le
fournisseur convient de réviser ses prix ou de cesser de fournir le produit subventionné de manière à
en annuler l'effet dommageable.
 
 2. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements peuvent n'être pas plus fortes
qu'il n'est nécessaire pour compenser le montant de la subvention, et elles peuvent être moindres pour
autant qu'elles suffisent à annuler les effets dommageables pour les producteurs nationaux.
 
 Article 47.  Conditions d'acceptation des engagements en matière de prix
 
 1. L'organisme compétent n'accepte d'engagements en matière de prix qu'après avoir établi une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement de la production ou deG/SCM/N/1/KGZ/1
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l'exportation du produit considéré et d'un dommage causé aux producteurs nationaux par la vente de
ce produit.
 
 2. L'organisme compétent n'accepte pas les engagements offerts en matière de prix s'il en juge
l'acceptation impraticable du fait du nombre trop élevé des fournisseurs ou pour d'autres raisons.  Lecas échéant, l'organisme compétent expose les motifs de son refus aux fournisseurs intéressés ou aux
organismes officiels du pays exportateur.
 
 Article 48.  Contrôle de l'exécution des engagements en matière de prix
 
 1. L'organisme compétent peut demander aux four nisseurs et aux organismes officiels du pays
exportateur dont il a accepté les engagements de lui fournir des renseignements sur leur exécution etd'autoriser la vérification de ces renseignements.
 
 2. En cas de violation par les pouvoirs publics du pays exportateur ou par un fournisseur des
engagements acceptés, le gouvernement de la République kirghize peut, sur recommandation de
l'organisme compétent, soit appliquer des mesures provisoires, soit, si l'enquête est close et qu'unedécision a été rendue sur l'existence d'un subventionnement ou d'un dommage, introduire des droits
compensateurs.
 
 Article 49.  Durée d'application des engagements en matière de prix
 
 1. L'organisme compétent peut clore l'enquête en cas de bonne exécution des engagements en
matière de prix qu'il a acceptés du fournisseur.
 
 2. L'organisme compétent poursuit l'enquête visant à déterminer l'existence d'un
subventionnement ou d'un dommage après l'acceptation d'engagements en matière de prix, soit à lademande du fournisseur qui a pris ces engagements, soit de sa propre initiative s'il le juge souhaitable.
 
 3. L'organisme compétent annule les engagements de prix s'il conclut à l'absence de
subventionnement ou de dommage.
 
 4. Dans tous les cas, les engagements en matière de prix restent en vigueur jusqu'à l'entière
élimination des effets dommageables.
 
 Article 50.  Avis d'acceptation des engagements en matière de prix
 
 1. Lorsqu'il accepte des engagements en matière de prix, l'organisme compétent en avise toutes
les parties intéressées, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité de l'article 33.
 
 2. Les engagements en matière de prix sont réputés avoir été acceptés sept jours après
l'expédition de l'avis d'acceptation par la poste ou sa remise aux organismes officiels du pays
exportateur.
 
 Article 51.  Perception des droits compensateurs
 
 1. En cas de détermination positive de l'organisme compétent et conformément à la décision du
gouvernement de la République kirghize relative à l'imposition de droits compensateurs, les autorités
douanières perçoivent ces droits sur toutes les importations du produit ayant fait l'objet de l'enquête,jusqu'à ce que le subventionnement en cause soit supprimé ou qu'il soit prouvé qu'il ne confère plus
d'avantage aux fournisseurs de ce produit.
 G/SCM/N/1/KGZ/1
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 Les autorités douanières perçoivent des droits compensateurs sur les importations dudit
produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté que leur subventionnement
confère un avantage aux fournisseurs et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations
en provenance des fournisseurs dont les engagements en matière de prix ont été acceptés.
 
 2. Le ou les fournisseurs du produit subventionné sont désignés nommément dans la décision
portant imposition des droits compensateurs.
 
 Si plusieurs fournisseurs d'un pays donné sont en cause et qu'il est impossible de les désigner
tous nommément, seul ledit pays est ainsi désigné.
 
 Si plusieurs fournisseurs de plusieurs pays sont en cause, l'organisme compétent désigne
nommément soit tous les fournisseurs en cause, soit, si cela est impossible, tous les pays exportateurs
en cause.
 
3. Les droits compensateurs sont applicables en sus des droits de douane, taxes et autres
impositions.
 
4. Les importations ne peuvent être passibles à la fois de droits compensateurs et de droitsantidumping.
Article 52.  Avis de clôture de l'enquête et d'imposition de droits compensateurs
du gouvernement de la République kirghize
La décision du gouvernement de la République kirghize portant imposition de droits
compensateurs entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.  La décision ainsi publiée
contient les renseignements prévus à l'article 40, ainsi qu'un exposé des motifs de l'acceptation ou durejet des thèses et demandes des fournisseurs.
Article 53.  Détermination du montant des droits compensateurs
Le montant des droits compensateurs doit être suffisant pour annuler les effets dommageables
des importations du produit subventionné, et il ne doit pas dépasser le montant des subventions.
Article 54.  Durée d'application des droits compensateurs
La durée d'application des droits compensateurs ne doit pas dépasser cinq ans à compter de la
date de leur imposition ou de leur dernier réexamen.  L'organisme compétent réexamine la durée
d'application des droits compensateurs soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une partieintéressée, sous réserve que cette demande soit présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de
la durée d'application.  Lorsque l'organisme compétent détermine que les importations du produit
subventionné subsisteront ou reprendront si les droits compensateurs sont supprimés, ceux-ci sont
maintenus jusqu'à l'élimination des effets dommageables.
CHAPITRE 8.  DISPOSITIONS FINALES
Article 55.  Chronologie de l'imposition de droits compensateurs
1. Il ne peut être imposé de droits compensateurs sur les importations du produit subventionné
mises en libre circulation avant l'ouverture d'une enquête.G/SCM/N/1/KGZ/1
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2. Il n'est imposé de droits compensateurs que sur les importations du produit subventionné qui
sont mises en circulation après l'entrée en vigueur de la décision portant imposition de ces droits, sauf
dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
3. Il ne peut être imposé de droits compensateurs à compter de la date d'introduction de mesures
provisoires que dans les cas où l'organisme compétent a établi une détermination préliminaire positive
de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage et que de telles mesures ont été appliquées
au produit considéré.
4. Il peut être imposé des droits compensateurs sur les importations du produit subventionné
mises en libre circulation au cours des 90 jours ayant précédé l'introduction de mesures provisoires s'il
a été établi au cours de l'enquête que des importations massives du produit subventionné sur unecourte durée avaient causé un dommage et que, pour compenser celui-ci, il était nécessaire d'imposer
des droits compensateurs applicables avant l'introduction de mesures provisoires.
Article 56.  Méthode de calcul
1. Lorsque le montant des droits compensateurs est supérieur au montant des mesures
provisoires appliquées, la différence n'est pas recouvrée.  Lorsque le montant des droits
compensateurs est inférieur au montant des mesures provisoires appliquées, la différence est restituée
au fournisseur ou le montant desdits droits est modifié en conséquence.
2. Lorsque l'organisme compétent établit une détermination positive de l'existence d'une menace
de dommage, les droits compensateurs ne sont applicables qu'à compter de la date de cette
détermination.  Le gouvernement de la République kirghize doit alors annuler les mesures provisoires
appliquées, restituer le montant de tout dépôt en espèces fait pendant la durée d'application desdites
mesures et remettre tout engagement contracté en matière de prix.
3. Lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'enquête à l'absence de subventions et de dommage,
toutes mesures provisoires sont annulées dans les dix jours, et le trop-perçu est restitué dans les
30 jours, conformément à la procédure établie.
Article 57.  Annulation ou révision des mesures
1. L'organisme compétent peut, dans un délai de trois mois, examiner de sa propre initiative ou à
la demande des parties intéressées l'opportunité de continuer à appliquer les mesures compensatoires
ou la possibilité de les réviser.
Dans ce cas, s'il est établi que les mesures appliquées ne sont plus justifiées, elles sont
annulées ou leur montant est modifié.
Article 58.  Recours
Les parties intéressées peuvent, conformément à la procédure prévue par la législation de la
République kirghize, se pourvoir contre les décisions rendues par l'organisme compétent en
application de la présente loi.G/SCM/N/1/KGZ/1
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Article 59.  Entrée en vigueur de la présente loi
La présente loi entre en vigueur à la date de sa signature.
A. Akaev Président de la République kirghizeAdoptée par l'Assemblée législative
de Jogorku Kenesh de la République kirghize, le 7 octobre 1998
__________