RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/9 
5 février 2004 
 
 (04-0410) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 6 ET 9 OCTOBRE 2003 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comm erce des services a tenu une réunion formelle 
les 6 et 9 octobre.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par M. l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili), figure dans le document WTO/AIR/2182. 
2. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur le ra pport de la réunion précédente qui figurait 
dans le document TN/S/M/8.  Il a proposé que l'ordre du jour soit adopté. 
3. Il en a été ainsi décidé . 
4. Le Président  a dit qu'il souhaitait faire quelques co mmentaires au sujet de la situation 
générale.  Il a dit que la Conférence ministér ielle n'avait pas donné le résultat escompté.  Les 
représentants officiels à Genève avaient reçu pour in struction de poursuivre leurs travaux, sous la 
direction du Président du Conseil général, qui devait se réunir le 15 décembre pour prendre les 
mesures nécessaires.  De l'avis du Président, le  Conseil du commerce des services pouvait, du moins 
pour le moment, poursuivre son travail sans influen cer celui du Conseil général.  Il a ajouté qu'une 
nouvelle évaluation de la situation pourrait être faite  au moment voulu et dans un contexte approprié. 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
5. Le Président  a rappelé qu'au cours de sa dernière réunion, le Conseil avait eu une discussion 
sur la base, entre autres, d'une longue déclaration de  la délégation de la Malaisie au sujet de son 
expérience de la libéralisation des services financiers  (document TN/S/W/17).  Il a rappelé en outre 
qu'il avait été convenu qu'il tiendrait des consultati ons au sujet de l'Évaluation afin de mieux 
structurer et cibler les travaux sur ce point.  Il a regr etté que le calendrier chargé de l'été ne lui ait pas 
permis de mener ces consultations;  il a toutefoi s ajouté que des consultations seraient menées au 
cours des jours à venir.  Il a invité les délégations  à donner leur point de vue à cet égard, et a déclaré 
qu'il solliciterait aussi l'opinion de ses collègues.  Le Pr ésident a rappelé en outre que le Conseil était 
convenu d'inviter l'OCDE à venir présenter une ét ude intitulée "Libéralisation des échanges de 
services:  possibilités et avantages – Principaux résu ltats".  Le Conseil avait donc le privilège de 
pouvoir entendre les auteurs présenter leur travail de  grand intérêt.  Le Président a invité les 
représentants de l'OCDE à prendre la parole. 
6. Une représentante de l'Organisation de c oopération et de développement économiques  
(OCDE) a remercié les Membres de leur avoir donné l'occasion de présenter l'étude de l'OCDE.  
Celle-ci se composait de deux parties:  des exempl es concrets d'exportations de services par les pays 
en développement et un examen des travaux récemme nt entrepris afin de quantifier les avantages 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/9 
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 issus de la libéralisation des services.  S'agissant des exemples concrets, la représentante a dit que la 
méthodologie de recherche avait utilis é Internet et une enquête.  E lle a admis que les recherches 
basées sur Internet pouvaient fausser légèreme nt l'échantillon, dans la mesure où les données 
concernaient des entreprises déjà branchées sur Internet.  Quant à l'enquête elle-même, des 
questionnaires avaient été envoyés à de grandes en treprises internationales et à des pays;  
l'intervenante a remercié en particulier l'Argen tine, la Colombie et le Japon pour la qualité des 
réponses envoyées par leurs entreprises.  Dans la  seconde partie de l'étude consacrée à la 
quantification des avantages dans le  secteur des services, on avait anal ysé la fiabilité des chiffres et les 
questions de méthodologie.  L'étude  dans son intégralité serait dis ponible le mois suivant et une 
synthèse avait été préparée pour la Cinquième conf érence ministérielle.  La représentante espérait que 
cette étude aiderait les Membres à évaluer leurs propres intérêts dans le commerce des services, à la 
fois dans le cadre des négociations et  de la réforme économique nationale. 
7. Une autre représentante de l'OCDE a dit que dans  son exposé, elle s'efforcerait de répondre 
brièvement à plusieurs questions.  Quelle était l'importance des services dans l'économie et le 
commerce dans le monde?  Quels secteurs avaient connu des succès à l'exportation?  Quelles étaient 
les tendances/orientations du commerce des services?  Dans quelle mesure la capacité d'exportation 
des pays en développement était-elle améliorée par un marché national bi en développé?  Quelles 
étaient les variations dans la configuration du commerce national-régional-mondial des services?  
L'intervenante a rappelé que les services représentaie nt une part considérable et croissante de 
l'économie mondiale:  en 2000, la valeur de la  production des services avait été estimée à 1,4 trillion 
de dollars EU.  Les services constituaient une pa rt importante du PIB dans les pays développés 
comme dans les pays en développement.  Par exempl e, la part des services dans le PIB allait de 
39 pour cent au Nigéria à 89 pour cent à Hong Kong, Ch ine.  Pour les pays les moins avancés, cette 
proportion se situait entre 10 et 50 pour cent.  La majorité du commerce des services s'effectuait entre 
pays développés, mais ce commerce n'en était pas moins important pour les pa ys en développement.  
En ce qui concernait le type et la destinati on des exportations de pa ys en développement, 
l'intervenante a dit que si le commerce des services était effectivement dominé par quelques grands 
partenaires, l'étude avait permis de trouver des exemples d'exportations de services effectuées par 
divers pays en développement.  Les secteurs qui  avaient connu le plus grand succès étaient les 
suivants:  services portuaires (en particulier le développement de centres portuaires régionaux), les 
services de construction (en particulier en Chine, mais aussi au Liban, en Corée, en Turquie, au Brésil 
et au Taipei chinois), les services de santé (dans l es modes 2 et 4, et aussi dans le mode 3), les 
services audiovisuels (films et télévision en Amérique  latine;  et des entreprises qui se servaient de 
leur expérience pour se lancer dans les nouvelles tec hnologies de pointe) et le tourisme.  L'une des 
tendances qui avaient émergé de l'étude était un net avantage comparatif pour les pays en 
développement dans les services à forte intensité de main-d'œuvre, notamment le traitement de 
données, la recherche-développement et les services de  consultants.  La classification de l'AGCS avait 
tendance à séparer les secteurs, mais les entrepri ses regroupaient au contraire les services dans 
plusieurs secteurs.  Les domaines de croissance ré elle comprenaient les services informatiques et 
connexes, les services d'externalisation et de back-office dans plusieurs secteurs de l'AGCS.  
S'agissant de l'orientation des échanges, l'interven ante a dit que les échanges avaient tendance à se 
faire entre pays voisins, y compris avec d'autres pays en développement.  Dans le domaine des 
télécommunications, un certain nombre de grandes en treprises exportaient principalement vers leurs 
voisins dans une région.  Par exemple, les servi ces audiovisuels en Égypte avaient généré des 
échanges dans la production de médias à travers tout le Moyen-Orient.  Cela s'appliquait non 
seulement à de grandes entreprises,  mais aussi à de plus petites en treprises dans un créneau spécialisé 
de services d'appui aux entreprises et de services de consultants.  L'intervenante a cité deux exemples 
en Colombie et au Sénégal qui fournissaient des ser vices aux entreprises dans toute leur région.  Pour 
certains secteurs, il avait été constaté dans l'étude  que les marchés régionaux servaient de tremplin 
vers les marchés mondiaux.  C'était le cas des entreprises de construction au Moyen-Orient qui exportaient ensuite vers les États-Unis et le Japon, de  l'industrie télévisuelle en  Amérique latine et des 
services portuaires et connexes fournis par des entr eprises de l'Asie du Sud et du Sud-Est gérant des  TN/S/M/9 
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 ports ailleurs dans le monde.  S'agissant des tendances  clé ressorties de l'étude, l'intervenante a relevé 
l'importance d'un marché national fort jouant le rô le d'amplificateur, par exemple pour les services de 
télécommunication, les services audiovisuels, les services de commerce de détail, les services portuaires et les services d'enseignement supérieur.  L'étude avait mis d'autres éléments en lumière:  
les pays ayant une langue commune réalisaient plus  de commerce réciproque;  des créneaux existaient 
là où des éléments historiques, géographiques et cultu rels étaient réunis;  les populations de diaspora 
étaient à l'origine d'échanges commerciaux et les anciens liens coloniaux facilitaient parfois le 
commerce et l'accès au capital.  Deux autres tendances étaient observées:  le lien entre l'accroissement des importations et l'accroissement des exportations dans les services financiers et professionnels (les 
importations débouchaient sur des e xportations vers les pays investisseurs et les pays tiers), et 
l'importance des arrangements de jumelage (par ex emple dans le cas des universités malaisiennes et 
australiennes). 
8. La représentante de l'OCDE a dit que la deuxièm e partie de l'étude était consacrée à l'examen 
des problèmes rencontrés par les exportateurs de  services des pays en développement, à certains 
travaux de quantification, les obstacles existants et la question de savoir pourquoi il était important de 
libéraliser le commerce des servi ces, quels étaient les avantag es qui pouvaient en découler et 
comment les pays géraient la tr ansition vers un régime ouvert et  quels travaux pourraient être 
entrepris à l'avenir.  Elle a relevé que certai ns problèmes associés à ces tendances avaient été observés 
chez quelques exportateurs de pays en développe ment dans les services environnementaux et les 
services relatifs à l'énergie.  Parmi les raisons év oquées figuraient les coûts fixes élevés liés à la 
pénétration du marché, la présence d'acteurs mond iaux de premier plan et l'absence de cadre 
réglementaire général.  Pour les secteurs d'expor tation des pays en développement, les problèmes 
comprenaient la difficulté de l'accès au financem ent pour développer les activités d'exportation, la 
difficulté à établir une réputation auprès des fournisseu rs internationaux (en par ticulier dans les hautes 
technologies), une infrastructure pas assez fiable et tr op onéreuse, l'absence de divers réseaux formels 
et informels nécessaires aux échanges commerciaux.  Outre l'examen de la situation des pays en 
développement exportateurs de services, l'étude a doptait une approche micr oéconomique et demandait 
pourquoi il était de l'intérêt des pays en développe ment de libéraliser les services.  L'étude avait 
permis de constater que les restrictions aux écha nges imposaient des coûts et que la libéralisation 
signifiait des avantages considérables pour les pays ayant les obstacles les plus élevés (les pays en 
développement avec les obstacles les plus importants étaient ceux qui avaient le plus à gagner).  La 
plupart des avantages découlaient de la libéralisa tion du marché national, et  non pas de l'amélioration 
de l'accès aux marchés étrangers (car la réforme rendait l'environnement commercial plus compétitif 
et efficace).  Les avantages issus de la libéralisa tion des services s'avéraient cinq fois supérieurs à 
ceux de la libéralisation dans le domaine des ma rchandises.  En ce qui concernait l'importance des 
obstacles, l'intervenante a dit que l'étude s'éta it penchée sur les télécommunications, les services 
financiers, maritimes et professionnels dans plusieurs pays et avait conclu que les différences entre les 
obstacles entre pays développés et en développement  étaient plus marquées dans les deux premiers 
secteurs que dans les deux derniers.  Les retombée s positives dans les services de télécommunication 
et les services financiers étaient potentiellement pl us importantes en raison de leur infrastructure.  
Citant certaines études (utilisant l'analyse informatisée  de l'équilibre général)  relatives aux avantages 
pouvant découler de la libéralisation, on pouvait estim er que les augmentations en termes de bien-être 
se situeraient entre 133 milliards et 414 milliards de dollars EU, selon les méthodes et les hypothèses 
adoptées.  De façon générale, l'étude  avait constaté que les avantages en termes de bien-être étaient 
plus sensibles lorsque la mobilité des capitaux et l'IED étaient modélisés explicitement et que l'on 
reconnaissait l'existence d'un cadre imparfait.  Cepe ndant, une dégradation du bien-être était observée 
dans certains cas, par exemple lorsque la suppressi on des restrictions à l'investissement étranger 
détournait les capitaux vers des pays qui avaient aupa ravant d'importants obstacles à l'investissement, 
ou bien encore lorsque les obstacles à l'entrée qui  auparavant étaient source de rentes pour les 
détenteurs de capitaux étrangers étaient érodés sous la pression des conditions de concurrence et enfin 
dans le cas des effets sur les termes de l'échange .  L'étude avait aussi perm is de constater que le 
mouvement du personnel était un élément essentiel de la fourniture de services.  Les études TN/S/M/9 
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 économétriques avaient obtenu des résultats similair es aux études utilisant l'analyse informatisée de 
l'équilibre général. 
9. La représentante de l'OCDE a dit que l'on savait qu'à court et moyen termes les avantages 
pouvaient être amoindris par les coûts d'ajustement liés à la suppression des obstacles et à la modification de la réglementation;  il fallait par conséquent réfléchir à la gestion de la transition vers 
un régime ouvert.  Elle a précisé que, pour beaucoup de pays en développement, la création de cadres 
réglementaires appropriés et la capacité de le s faire appliquer nécessitaient un renforcement 
considérable et coûteux des capacités.  Les ajusteme nts suivant la libéralisation des échanges, tout en 
étant difficiles, pourraient être facilités par l'adop tion de cadre de politique approprié.  En fait, il 
apparaissait même que les coûts d'ajustement pouvaie nt être inférieurs pour le commerce des services 
par rapport au secteur manufacturier.  Il convenait de faire attention à la nature, au rythme et à la 
chronologie de la libéralisation, que l'on retrouvait dans l'AGCS lui-même.  L'intervenante a dit que 
l'étude avait identifié plusieurs domaines de quantif ication future dans le commerce des services et 
qu'elle souhaitait connaître le point de  vue des délégations à ce sujet.  Elle a indiqué que l'on pourrait 
notamment inclure le taux effectif de protection (comment la protection de secteurs non efficaces 
touchait le taux de protection), la suppression des obstacles qui généraient des rentes ou une 
augmentation des coûts (dans quelle mesure les avanta ges variaient en fonction de type d'obstacle), la 
distorsion du choix du mode (lorsque  les restrictions créaient des incitations pour fournir des services 
dans certains modes plutôt que d'autres), les mesu res d'accès aux marchés pa r rapport aux mesures de 
traitement national (du point de vue de leur impact), la redistribution internationa le et intranationale et 
les effets sur les revenus (comment l'efficience accr ue influe sur le revenu national en contribuant à 
diminuer le prix de la fourniture des services produ its dans le pays) et les éventuels effets d'une 
deuxième phase et de l'ajustement micro-économique. 
10. Le Président
 a remercié les représentants de l'OCDE  pour leur exposé qui donnait matière à 
réflexion au sujet de la libéralisation des services.  Les représentants du Japon , du Pakistan , de la 
Corée , de l'Inde , du Brésil , de l'Argentine , de l'Australie , de la Chine , de la Nouvelle-Zélande , des 
États-Unis , de la Suisse , de l'Indonésie  et du Bangladesh  ont aussi exprimé leurs remerciements pour 
cet exposé. 
11. Le représentant du Japon , soulignant l'importance de l'étude, a dit que sa délégation 
comprenait qu'il était nécessaire d'évaluer le commerce des services sur la base d'exemples et de données quantitatives.  Le Japon, associé aux États-Unis , avait fait la proposition de l'étude au Comité 
des échanges de l'OCDE.  En ce qui concernait les cas spécifiques d'exportations de services par les 
pays en développement, le représentant a noté qu e l'un des éléments essentie ls soulevés dans le 
document concernait l'externalisation.  Le ra pport décrivait son importance pour les pays en 
développement et expliquait que le développement du co mmerce électronique facilitait 
l'externalisation de pays en développement vers  des pays développés et créait des possibilités de 
croissance pour les pays en développement.  Le re présentant a dit que le Japon était favorable aux 
exportations de services par les pays en développe ment grâce à la libéralisation élargie dans les 
services de télécommunication et les services informati ques.  La libéralisation de ces services était un 
exemple de libéralisation bénéficiant tant aux pa ys en développement qu'aux pays développés, sans 
provoquer des coûts sociaux excessifs, et le  Japon espérait que beaucoup de Membres s'y 
intéresseraient dans le cadre des négociations.  De l'avis du Japon, l'évaluation quantitative de l'étude 
de l'OCDE démontrait quelques points importants, pa r exemple que les pays en développement ayant 
des obstacles élevés bénéficieraient fortement de  la libéralisation des services, que les Membres 
bénéficieraient davantage de la libéralisation de leur marché national que de la libéralisation des 
autres marchés, et que la concurrence sur le ma rché était fondamentale pour la répartition des 
avantages découlant de la libéralisation.  Le repr ésentant espérait que les Membres qui n'avaient pas 
présenté leur offre initiale tiendraient compte du résu ltat de l'analyse et le feraient rapidement en 
proposant une libéralisation substan tielle, et qu'ils travailleraient de façon constructive dans les 
négociations sur les services.  TN/S/M/9 
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 12. Le représentant du Pakistan  a dit que le document était comple t et il s'est félicité d'entendre 
que le Secrétariat de l'OCDE s'apprêtait à présen ter une version plus détaillée.  Il a également 
remercié le Japon et les États-Unis  pour leur appui à ce travail du Secrétariat de l'OCDE.  Le Pakistan 
avait toujours été partisan de la prise de décisi ons en toute connaissance de cause et pensait que 
l'exercice suivi d'évaluation du commerce des servi ces faciliterait justement une décision en toute 
connaissance de cause.  Au sujet de la présentation des offres, le représentant partageait l'avis du 
Japon à cet égard, mais il a expliqué que l'une des difficultés concrètes rencontrées par les pays en développement avait trait à l'insuffisance des capac ités et des connaissances pour pouvoir s'engager de 
façon constructive dans les négociations sur les services.  Il pensait que cet exercice et les documents 
tels que celui qui venait d'être pr ésenté aideraient les Membres à être mieux informés au sujet des 
négociations sur l'accès aux marchés.  Il a ajout é que certaines conclusions clés du document auraient 
été plus pertinentes dans cet exercice si elles av aient été complétées par davantage de statistiques et 
d'exemples, en particulier dans la partie 2.  Il attendait avec intérê t la version finale plus détaillée. 
13. Le représentant du Pakistan a ensuite posé quelqu es questions, en particulier sur la partie 2, 
paragraphe 13, et la conclusion selon laquelle les pays développés ayant des liens historiques et 
coloniaux pouvaient constituer une source de capita ux et de crédibilité pour les exportateurs de pays 
en développement et a demandé aux auteurs de préci ser ce lien.  Au paragraphe 14, il était indiqué 
que "[faisait] parfois défaut un cad re juridique propice", et le repr ésentant a souhaité savoir ce que les 
auteurs entendaient par là, ajoutant qu'il se dema ndait si la différenciati on entre un environnement 
juridique propice ou non ne risquait pas d'être subjectiv e.  Au sujet du paragraphe 15 où il était dit que 
"les services représent[aient] une part relativem ent faible des échanges comparativement aux 
exportations des secteurs manufacturier et agricole ", il a désiré savoir pourquoi le commerce des 
services ne constituait qu'une part relativement fa ible du commerce des pays en développement.  
Connaître la réponse à cette question aiderait à accroître le commerce des services.  Au paragraphe 19, on pouvait lire que "la plupart de s études indiqu[aient] que la libéralisation des 
échanges de services [était] susceptible d'apporter des avantages potentiellement importants dans les 
pays qui avaient à l'origine mis des obstacles importa nts aux échanges" et le représentant a demandé si 
cela signifiait que les pays ayant les obstacles l es plus importants obtiendraient des avantages plus 
importants, et quelles étaient les conséquences de ce tte conclusion.  Il a souhaité des précisions au 
sujet du facteur cinq mentionné au paragraphe 20.   La deuxième phrase du pa ragraphe 23 indiquait 
qu'il semblait que "les effets sensibles que traduis[aien t] les résultats de ce type de modèles ne soient 
pas nécessairement attribuables à la libéralisation des échanges de services en tant que telle, mais à la 
libéralisation concomitante présumée des marchés de facteurs";  l'intervenant a souhaité davantage 
d'explications puisque l'on pensa it généralement que la libéralisa tion était bonne pour les économies 
nationales, alors que cette phrase laissait penser que  ce processus n'était pas isolé et qu'il devait aller 
de pair avec la libéralisation du marché des facteurs.  En ce qui concernait les paragraphes 29 et 30, le représentant a rappelé les questions figurant dans  la communication conjoi nte datée d'octobre 2001 
(S/CSS/W/114);  il serait peut-être utile que l'OCDE  se penche sur cette communication et en tienne 
compte dans son étude finale détaillée. 
14. Le représentant de la Corée
 a dit que l'étude démontrait l'im portance du secteur des services 
pour les pays en développement comme source  potentielle de dével oppement économique et 
d'exportations.  Voulant relever certaines conclusions du document, il a expliqué que celui-ci 
soulignait qu'un marché national so lide était un véritable tremp lin pour développer la capacité 
d'exportation.  Il a expliqué que la libéralisation des services en Corée avait aidé à surmonter la crise 
financière de 1997.  La libéralisation av ait progressé dans les services maritimes, les 
télécommunications, les services financiers, de distri bution et de construction, la plupart étant des 
services d'infrastructure sur le marché national, y compris pour le secteur manufacturier.  Il fallait que 
la libéralisation soit un processus constant et qu'un environnement de marché compétitif soit maintenu 
en supprimant les obstacles qui empêchaient l'arri vée de nouveaux concurrents nationaux et étrangers.  
La Corée avait fait un effort substa ntiel dans son offre initiale pour re fléter la libéralisation autonome 
entreprise depuis 1997 et pour introduire de nouveaux secteurs.  Le représentant a précisé que l'offre TN/S/M/9 
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 faite par la Corée était complète et de grande qua lité, ajoutant que le processus national de préparation 
de cette offre avait été difficile.  Il a encouragé le Secrétariat de l'OCDE à poursuivre ce travail qui 
montrerait aux pays en développement en quoi la li béralisation pourrait améliore r la compétitivité des 
branches concernées, puisque beaucoup étaient réticen ts à libéraliser les services en raison de leur 
vulnérabilité.  Pour illustrer son propos, il a expl iqué qu'il y avait eu de grandes résistances à 
l'ouverture des services de distribution dans son pa ys en 1996, mais que le résultat avait été une 
industrie compétitive, qui s'était orientée avec succ ès vers les marchés étrange rs.  Le représentant a 
indiqué qu'il serait intéressé de connaître les autr es travaux d'organisations internationales qui 
pouvaient montrer les conséquences concrètes du commerce des services. 
15. Le représentant de l'Inde
, faisant quelques commentaires, a dit que la question de 
l'externalisation avait été à juste titre soulignée dans le document.  C'était en effet un domaine de plus 
en plus intéressant pour les pays en développement, mais certaines réactions avaient été négatives et 
l'on s'était posé la question de savoir si l'external isation déplaçait la main-d'œuvre nationale.  Le 
représentant a donc demandé si l'étude avait abordé les obstacles existants ou émergeants et si ces 
activités avaient été consolidées ou étaient rest ées non consolidées.  En ce qui concernait les 
nombreux exemples dans la première partie, et le grand nombre de succès remportés dans les services 
informatiques et connexes pour le  mode 1 et parfois le mode 3, il a souhaité savoir pourquoi les 
exportations de services restaient relativement faible s pour les pays en développement.  Certains des 
secteurs concernés avaient-ils été plus libéralisés que  d'autres?  S'agissant du mode 4, l'intervenant a 
souhaité plus de précisions au sujet des conditions d'évaluation du mode 4 et demandé s'il y avait des 
succès similaires. 
16. Le représentant du Brésil  a demandé une copie des documents de l'exposé.  Au sujet du 
paragraphe 14, il a noté que le doc ument abordait plusieurs éléments qui pouvaient limiter la capacité 
des pays en développement à fournir des services.  Il trouvait intéressant que l'accès aux marchés pose 
moins de problèmes que l'infrastructure, qui avait une incidence directe sur les problèmes du côté de 
l'offre.  Le représentant a désiré savoir si cette conclusion était liée à la méthodologie utilisée.  Il a 
expliqué que pendant les consultations nationales du  Brésil, les obstacles à la fourniture de services 
qui avaient fréquemment été mentionnés concernaient  les possibilités d'accès aux marchés.  Revenant 
sur une conclusion à propos du mode 4 dans le  paragraphe 25, il a dit qu'il pensait qu'une 
réglementation intérieure établissant un salaire mi nimum n'empêchait pas d'accueillir favorablement 
une offre plus grande.  Il s'est interrogé sur le lie n entre cette limitation et les difficultés rencontrées 
par les pays en développement pour fournir des servi ces dans le mode 4.  S'agissant du paragraphe 30 
et des domaines à analyser à l'avenir, il a noté que les subventions ne semblaient pas avoir été 
mentionnées et a demandé des précisions à cet égard.   Il a enfin cherché à savoir si des travaux 
avaient été effectués au sujet des subventions, aj outant que le cas échéant, il serait intéressé par un 
exposé sur ce thème. 
17. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il trouvait la première partie intéressante et 
particulièrement novatrice.  Il avait l'impressi on que des méthodologies différentes avaient été 
utilisées afin d'évaluer les possibilités d'exportation et  les avantages des importations pour les pays en 
développement.  Le représentant a cherché à sa voir pourquoi deux méthodologies différentes avaient 
été appliquées:  des exemples dans  le premier cas, et des modèl es dans le second.  En ce qui 
concernait les travaux futurs, il a fait observer que  les modèles informatisés étaient utilisés en 
Argentine afin d'évaluer le commerce.  Il était vr ai que les principaux avantages découlaient de la 
libéralisation du commerce des services, mais on ne  savait pas s'ils découlaient de l'ouverture des 
marchés ou de l'ouverture des exportations.  Les pr emiers résultats en Ar gentine montraient que 
l'ouverture du marché des services avait pour effet de renforcer les exportations vers les pays tiers.  À 
cet égard, il semblait essentiel d'établir un lien en tre les négociations sur les services et les autres 
négociations.  La libéralisation re nforcerait la position de l'export ateur, ce qui était donc lié aux 
avantages découlant des autres négociations.  En ce qui  concernait le paragraphe 30, le représentant a 
souhaité savoir quels étaient les effets de la libéral isation sur la répartition des revenus sur le plan  TN/S/M/9 
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 national, ainsi que les effets de la libéralisation asy métrique entre les différents modes de fourniture.  
Il a noté que dans les listes d'engagements, les e ngagements dans le mode 3 étaient plus importants 
que dans le mode  4 et que l'on pouvait se demander si cela ava it une influence sur les pays développés 
et les pays en développement. 
18. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il pensait que l'identifi cation des avantages découlant de 
la libéralisation des services constituait une part cons idérable du programme de travail de l'OCDE.  Le 
document soulignait de façon succincte et équilibr ée les conclusions et évolutions clés dans le 
domaine de la quantification des avantages liés à la libéralisation des services.  Premièrement, le 
représentant avait trouvé frappant dans les étud es de cas le nombre d'entreprises de pays en 
développement qui exportaient des services vers d'au tres pays en développement.  De son point de 
vue, cela soulignait toute l'importance de la libéralis ation sud-sud du commerce des services.  Selon le 
dernier rapport de l'OMC sur le commerce, le comme rce sud-sud était, tant pour les services que pour 
les marchandises, celui qui connaissait la plus forte e xpansion.  L'intervenant s'est félicité que l'étude 
de l'OCDE souligne la nécessité d'effectuer plus de recherches sur le commerce sud-sud, qui lui 
semblait être une priorité dans l'intérêt des négoc iations.  Deuxièmement, il a noté la conclusion qui 
faisait ressortir les avantages de la libéralisation un ilatérale.  Il a expliqué que l'avantage principal 
revenait au Membre procédant à la libéralisation de  son propre marché national car les coûts étaient 
abaissés, et la productivité et la concurrence stim ulées.  Troisièmement, le paragraphe 15 indiquait 
que, pour un certain nombre de pa ys en développement, les services continuaient de ne représenter 
qu'une petite part des exportations par rapport au secteur manufacturier et à l'agriculture;  il a ajouté 
que les négociations sur les services n'étaient qu'une  partie de l'engagement  unique.  Ce paragraphe 
semblait insister sur le fait qu'il était urgent et im portant que les Membres reprennent rapidement les 
discussions, après la déconvenue de Cancún, et les négociations commerciales de l'ensemble du Cycle 
de Doha, en particulier dans le secteur manufacturie r et l'agriculture en so rte que des mesures puissent 
être prises pour obtenir les avantages escomptés dans le cycle de négociations. 
19. La représentante de la Chine  a fait observer que dans le document un certain nombre de 
secteurs présentant un intérêt pour la Chine av aient été relevés et les conclusions tirées 
correspondaient à celles tirées par les autorités chin oises.  Il s'agissait notamment du fait qu'il existait 
quelques secteurs présentant un grand intérêt à l'e xportation ou des possibilités dans le commerce des 
services;  comme l'avait montré l'étude de l'OCDE, la Chine avait en effet des possibilités dans les 
services de construction, de santé, de transport mariti me et d'enseignement.  L'intervenante a dit que 
dans tous ces secteurs, le mouvement temporaire  des personnes physiques était important puisqu'il 
s'agissait de personnel hautement qualifié.  Toutefoi s, la Chine avait été confrontée à des difficultés 
pour pénétrer de grands marchés, notamment à cause des conditions de reconnaissance des 
qualifications ou de l'expérience, des prescriptions  relatives aux visas, et d es exigences excessivement 
élevées en matière de langue.  La représentante esp érait que le cycle de négociations en cours 
donnerait aux fournisseurs de services un accès aux marchés sur le papier, mais aussi dans la réalité.  
Elle a déclaré que, dans son processus d'accession, la  Chine avait pris à l'égard de ses principaux 
partenaires commerciaux des engagements larges et profonds dans les secteurs de services qui les 
intéressaient.  Elle espérait que ceux-ci tiendraien t compte des modestes requêtes de sa délégation, en 
comparaison avec celles qui avaient été imposées dans le cadre de l'accession. 
20. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est déclarée satisfaite que le travail productif se 
poursuive au Conseil et a souhaité un réengagement  dans divers domaines.  Elle a dit que sa 
délégation réservait ses commentaires sur le fond jusqu'à la publication du rapport complet par 
l'OCDE.  À titre préliminaire, elle a indiqué que  le rapport faisait une excellente analyse des 
avantages et des difficultés liés à la libéralisation du commerce des services.  Le programme de travail 
futur de l'OCDE donnait des orientations intéressan tes, en particulier le commerce sud-sud, la 
distorsion du choix du mode en raison des obstacles ex istants, ainsi que les effets de redistribution et 
de répartition des revenus sur le plan international et  national.  Du point de vue de la procédure, la 
représentante a dit qu'il serait utile que les repr ésentants de l'OCDE puissent venir à une réunion TN/S/M/9 
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 ultérieure, une fois que les déléga tions auraient eu la possibilité d' analyser le rapport complet et pour 
qu'elles puissent poser des questions supplémentaires. 
21. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle attendait avec intérêt certaines réponses aux 
questions qui avaient été posées.  Elle a fait ob server que certaines questions soulevées dans le 
document S/CSS/W/114 concernaient le point de savoir si l'AGCS avait joué un rôle dans la 
croissance économique et l'emploi, et s'il avait pe rmis aux économies des pays en développement de 
se diversifier davantage.  La représentante pen sait que le message fondamental du document de 
l'OCDE consistait à dire que la structure de l'AG CS permettait aux Membres de réagir de façon à 
répondre à ces préoccupations.  Beaucoup de répon ses aux questions risquaient d'être propres à 
chaque partenaire commercial, puisque la nature  des services nécessitait une ouverture du marché et 
une réduction des obstacles dans le pays importateur.  L'intervenante a souligné que l'étude de l'OCDE 
et d'autres suggéraient que les services étaien t liés à d'autres domaines internes, pouvaient être 
abordés de façon autonome ou pouvaient être incl us dans le commerce des marchandises.  Elle 
souhaitait pouvoir discuter plus avant des avantages liés à l'accroissement des exportations et des 
importations pour les pays en développement. 
22. Le représentant de la Suisse  a déclaré que le document et l' exposé avaient apporté la preuve 
que les résultats économiques et commerciaux, à la fo is pour les pays développés et pour les pays en 
développement, dépendaient de l'e fficacité des services et de la concurrence dans ces secteurs.  Il 
attendait avec intérêt la version révisée du document.   La délégation suisse estimait que ce point de 
l'ordre du jour était important et se félicitait de l'e xposé qui avait enrichi l'évaluation en apportant de 
nouveaux faits et conclusions dans le tableau, conformément au paragraphe 14 des lignes directrices 
pour la négociation.  Plusieurs éléments dans  cet exposé pouvaient intéresser l'ensemble des 
Membres.  Dans le document figuraient un certain nombre d'exemples qui seraient susceptibles d'aider les pays en développement à identifier leurs intérê ts et qui démontraient qu'il existait de multiples 
façons de tirer parti de la libéralisation des écha nges.  Comme d'autres, le représentant reconnaissait 
que certaines difficultés se posaient,  mais il existait de réelles possibilités pour tous les Membres.  
C'était là un point fondamental dans le cadre du processus de négociation en cours et cela devait 
encourager les Membres à élaborer des offres subs tantielles dès que possible.  Le représentant se 
réservait le droit de revenir ultérieure ment sur la version révisée du document. 
23. Le représentant de l'Indonésie
 a dit qu'il approuvait certaines questions soulevées par le 
Pakistan et a souhaité connaître les difficultés rencontrées par les pays en développement pour 
procéder aux évaluations.  Revenant sur le paragra phe 14 de l'étude au sujet du problème de l'accès au 
financement pour le développeme nt des exportations et des entreprises dans les pays en 
développement, il a demandé si l'OCDE avait effect ué d'autres travaux sur les pires pratiques de 
certains pays en développement, par exemple dans le secteur des services financiers en Asie.  Il a 
mentionné les meilleures pratiques de certains pays comme l'Inde et la Malaisie, et a cherché à en 
savoir davantage au sujet de l'incidence négative de la libéralisation pour certains Membres, en 
particulier les pays membres de l'ANASE en 1997.  Le représentant a souhaité savoir quel était le 
raisonnement sous-jacent aux conclu sions du paragraphe 13 concernant les liens historiques et 
coloniaux;  il lui semblait en effet que certains pa ys avaient connu des expériences plus positives que 
d'autres.  Il s'est par ailleurs enquis des difficu ltés rencontrées par certains pays en développement 
pour procéder à une évaluation complète de certa ins secteurs.  Pour répondre au Japon qui avait 
demandé que les Membres présentent des offres dans les meilleurs délais, le représentant a dit que 
l'Indonésie avait des difficultés à procéder à l'évalua tion et à prévoir l'incidence la libéralisation sur 
les différents secteurs. 
24. Le représentant du Bangladesh  a déclaré que l'étude avait abordé certains des avantages 
possibles dans plusieurs secteurs qui comptaient pour  les pays en développement.  Il a exprimé le 
souhait de savoir si des études avaient été menées su r les avantages découlant du mode 4, notamment 
le mouvement des personnes qualifiées et se mi-qualifiées vers les pays développés.  TN/S/M/9 
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 25. La représentante de l'OCDE , répondant aux observations formul ées au sujet du paragraphe 15 
et du fait que les services ne représentait qu'une petite  partie des échanges, a expliqué que l'une des 
raisons avait trait au fait que la libéralisation d es services avait débuté relativement tard, et en était 
donc à un stade plus précoce que la libéralisation du commerce des marchandises.  Elle a ajouté que la 
libéralisation des services nécessitait l'adoption de  politiques appropriées, qui n'était pas forcément 
totalement en place.  Prenant l'exemple de l'I nde, elle a dit que les services des technologies de 
l'information y avaient été identifiés comme une pr iorité et des politiques encourageant la croissance 
et les exportations de ce secteur avaient été adoptées.  S' agissant du paragraphe 19  et de la question de 
savoir pourquoi les Membres ayant des obstacles plus importants bénéficieraient le plus de la libéralisation des services, la représentante a expliqué que ces pays avaient probablement les obstacles 
qui provoquaient la plus grande escalade des coûts.  Ces obstacles, a-t-elle rappelé étaient source de 
rentes pour les producteurs, mais créaient aussi des inefficacités dans la production des services.  Les 
services étaient souvent des intrants  intermédiaires, en sorte que les inefficacités en début de chaîne 
de production se faisaient tâche d'huile.  Le paragra phe 20 concernait les avantages de la libéralisation 
des marchandises et l'intervenante a précisé que ces avantages étaient cinq fois supérieurs dans le cas 
des services.  Quant au paragraphe 23 et à la référence faite à la libéralisation du marché des facteurs, 
elle a précisé que les modèles informatisés d'éq uilibre général n'expliquaient pas pourquoi la 
libéralisation du marché des facteurs était nécessai re, ni pourquoi il ne suffisait pas de simplement 
rechercher un meilleur accès aux marchés étra ngers.  On pourrait trouver une réponse dans la 
littérature théorique et les études économétriques.  En l'occurrence, la théorie de la croissance 
endogène et la nouvelle théorie du commerce identif iaient les avantages dynamiques découlant des 
augmentations de la productivité et de la croissance , grâce aux transferts de technologie, à l'efficience 
et à une plus grande variété et qualité des servi ces.  Une source importante des avantages dynamiques 
était l'amélioration de la productivité dans les secteurs en aval, en  raison d'un plus large éventail, de la 
qualité des facteurs, et le plus faible coût des intran ts.  Par ailleurs, elle a dit que le modèle de la 
croissance endogène suggérait qu'en raison de la partic ularité des services et du fait qu'ils permettaient 
de rendre les facteurs de production plus mobiles,  la croissance issue du commerce des services serait 
accentuée si les pays procédant à la libéralisation avaient un désavantage comparatif dans le secteur 
concerné.  La mobilité des facteu rs de production impliquait donc d es mesures de libéralisation qui 
touchaient sans distinction les résidents et non-rési dents, ce qui modifiait la réactivité du marché et 
son potentiel de croissance.  En ce qui concer nait les éléments de preuve économétriques, 
l'intervenante a dit qu'un document portant sur le  secteur maritime avait étudié les effets de la 
libéralisation dans différents degrés de concurrence.  Il en ressortait que les effets les plus marqués 
étaient constatés là où la concurrence était la plus  marquée.  Des constata tions similaires pouvaient 
être faites dans d'autres secteurs, comme les service s financiers.  La représentante est ensuite passée à 
la question posée sur le paragraphe 14 à propos du  fait que l'amélioration de l'accès aux marchés ne 
semblait pas être un facteur de croissance;  elle a dit que les éléments de preuve utilisés jusqu'à 
présent étaient nettement faussés, puisqu'il n'existait  que deux sources d'informations disponibles, à 
savoir les recherches sur Internet et les questionnaires envoyés, ce qui impliquait dans les deux cas un processus d'autosélection.  Les réponses obtenues à l'enquête avaient mis en évidence les problèmes 
d'accès aux marchés mentionnés par le représenta nt du Brésil, comme l'établissement d'une bonne 
réputation, les obstacles de la langue et les possibilités limitées d'exportation.  Passant aux questions sur le lien avec les anciennes colonies, la représenta nte a indiqué que cela s'e xpliquait par l'existence 
de liens informels qui pouvaient aider à trouver des capitaux et à surmonter les difficultés concrètes 
qui pouvaient entraver les exportations.  Étant don né que les capitaux étaient fréquemment concentrés 
dans les pays développés, les pays en développe ment ayant des liens historiques trouvaient plus 
facilement des capitaux dans les pays avec lesquels  ces liens les unissaient.  L'étude avait également 
relevé l'existence de cadres réglementaires et ju ridiques similaires, ce qui facilitait le commerce. 
26. Passant à la question qui visait la portée limitée de l'étude, une représentante de l'OCDE a 
précisé que l'étude devait à l'origine se contenter d' identifier des exemples concrets d'exportations de 
services par des pays en développement, afin de  compléter une étude antérieure intitulée "Pour 
l'ouverture des marchés des services", qui s'attachait à l'aspect macro-économique des avantages.  La TN/S/M/9 
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 nouvelle étude complétait ces informations au niveau  micro-économique afin de voir où se situaient 
les exportations.  C'était la raison pour laquelle beaucoup des points soulevés n'avaient effectivement 
pas été abordés en raison de la portée limitée de l' étude.  La représentante a appuyé l'observation au 
sujet de l'autosélection dans la recherche, notamment sur la question des obstacles à l'accès aux marchés, puisque ceux qui répondaient à l'enquête et ceux qui figuraient sur Internet exportaient déjà.  
Comme pour tous les problèmes d'accès aux marchés,  les chiffres semblaient  faibles parce que les 
échanges étaient entravés.  Pour ce qui était d es subventions, elle a précisé que le document les 
abordait lorsqu'il traitait des grandes entreprises et de  la dominance dans certains secteurs, mais elle a 
ajouté que peu de travaux détaillés avaient été réal isés dans ce domaine.  Ses collègues de l'OCDE 
travaillaient sur les subventions da ns le domaine des biens environnementaux, et la CNUCED faisait 
de même dans d'autres domaines.  Quant aux deux  méthodologies, elle a expliqué que deux voies 
distinctes avaient été prises:  premièrement les exemples concrets d'études de cas de pays en développement et deuxièmement le travail quantitatif.  L'intervenante  a approuvé les observations de 
l'Argentine au sujet de l'examen des importations de façon toute aussi concrète, notamment le lien 
entre la réforme réglementaire des importations de services et le lien constant avec les exportations.  
Au sujet des liens coloniaux, elle a précisé que cette observation n'était en aucun cas un commentaire 
sur les avantages et les coûts de l'histoire;  il s' agissait plutôt de souligner l'importance des relations 
personnelles dans le domaine des services, notamment pour la familiarité, l'accès au crédit, les liens 
avec les partenaires commerciaux internationaux, ce qui était un tremplin essentiel pour les fournisseurs de services plus petits.  Elle a noté au passage qu'un phénomène similaire existait avec 
les accords de reconnaissance mutuelle;  là aussi  une éducation et une tradition linguistique 
communes jouaient un rôle important.  En ce qui co ncernait l'"environnement juridique sain", elle a 
admis que cela pouvait être interprété de différe ntes façons.  Ce terme correspondait aux réponses 
obtenues à l'enquête au sujet des droits de proprié té, du droit des entreprises, de la réglementation 
transparente et efficace, de la constitution en sociét é dans différentes juridictions, en partie en raison 
d'une préférence dans l'environnement juridique et en partie pour susciter la  confiance des clients 
étrangers.  Répondant aux questions su r la faible part des services dans le commerce, elle a expliqué 
que le document n'abordait que br ièvement de domaines qui pourraient faire l'objet de futures 
recherches, mais que l'on pouvait évoquer l'exp lication des fossés technologiques, des différences 
d'accès aux marchés, de l'accès limité au capita l, des problèmes sur les marchés nationaux qui ne 
constituaient pas un tremplin suffisant, et des prob lèmes de perception qui rendaient difficile de 
remporter un premier succès.  En outre, plusieur s fournisseurs avaient mentionné des difficultés 
comme une infrastructure trop chère et pas assez fi able pour la fourniture d'énergie et de liens 
informatiques.  L'insuffisance des services seconda ires sur le marché national signifiait qu'il fallait 
sous-traiter auprès de concurrents à l'étranger.  S'agissant de l'extern alisation, elle a rappelé que le 
document indiquait que des télécommunications modernes et efficaces et un accès aux marchés dans le mode 1 étaient nécessaires pour ce type d'activités.  L'intervenante a appuyé la remarque de l'Inde 
qui avait dit que de nombreuses questions complexes se posaient;  le débat se poursuivrait sur cette 
question au cours des mois à venir.  Pour répondre aux questions posées sur le mode 4, elle a précisé 
qu'une étude au sujet de l'impact économique du mode 4 pouvait être cons ultée sur le site Internet de 
l'OCDE.  Peu de travaux quantitatifs avaient été ré alisés sur le mode 4 en raison des difficultés que 
posaient les statistiques dans ce domaine.  Elle a rappelé qu'il existait deux in itiatives internationales 
destinées à améliorer la situation:  une première initiative sous les auspices des Nations Unies visant à 
améliorer les statistiques des mi grations, et une autre sous l es auspices du Fonds monétaire 
international visant à examiner la définition des rési dents et la valeur des éch anges.  L'intervenante 
était d'accord avec le Brésil au sujet de la parité salariale, et elle a indiqué que cet aspect serait développé dans l'étude plus longue entreprise pour quantifier le mode 4, en partant du principe que 
l'ajustement des salaires n'était pas toujours réaliste.  Effectivement, le coût n'était pas le seul facteur 
dans les échanges sous le mode 4.  Le document av ait limité son orientation sur le commerce au titre 
du mode 4 pour pouvoir se pencher sur d'autres exempl es, moins évidents, d'exportations de services 
par les pays en développement.  La représentante a saisi cette occasion pour annoncer le contenu et 
l'objet d'un séminaire sur le commerce et les migrations organisé par l'OCDE, l'Organisation  TN/S/M/9 
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 internationale pour les migrations et la Banque mondiale, et qui se tiendrait à Genève du 12 au 
14 novembre. 
27. Au nom du Conseil, le Président  a remercié les représentantes de l'OCDE pour leurs 
interventions intéressantes et approfondies.  Il lui semblait qu'il y avait eu un excellent échange de 
questions, de réponses et de commentaires, ce qui  avait apporté une cont ribution fondamentale aux 
travaux du Conseil au titre de ce point. 
28. Passant au deuxième exposé au titre de ce point, le Président a rappelé qu'à la réunion de 
juillet, le représentant du Canada avait informé le Conseil que le gouvernemen t du Canada avait fait 
une contribution financière au Centre du commerce inte rnational en faveur d'un projet pilote destiné à 
aider un nombre limité de pays en développement dans leur évaluation nationale du commerce des 
services.  Plusieurs Membres avaient exprimé le  souhait d'en savoir davantage au sujet de ce 
programme, et il avait été suggéré que le Conseil in vite un représentant du CCI à venir présenter ledit 
programme.  Au nom du Conseil, le Président a s ouhaité la bienvenue aux deux représentants du CCI 
et les a remerciés. 
29. Un représentant du Centre du commerce international  a remercié le Conseil de leur avoir 
donné l'occasion de venir faire cette intervention.  Il a rappelé l'importance du commerce des services 
et a indiqué que le CCI avait porté son attention sur ce domaine au cours des dernières années.  Le 
CCI avait d'ailleurs l'intention d'y consacrer davant age de ressources.  Une autre représentante du CCI 
a dit qu'elle souhaitait se pencher sur les difficultés liées spécifiquement aux intrants de l'AGCS en 
provenance de pays en développement.  Son objectif  était de décrire le projet entrepris avec le 
gouvernement du Canada afin de favoriser une partic ipation des pays en développement à l'AGCS.  
Les pays en développement avaient des difficultés à obtenir la participation et les réactions du secteur 
privé en raison d'une sensibilisation insuffisante à l'AGCS et au processus des offres et demandes.  
L'intervenante a estimé qu'il serait utile de dire quelques mots au sujet du programme d'assistance 
technique général du CCI. Le CCI avait mis en pl ace un programme d'assistance technique en six 
étapes:  1) évaluation des services dans chaque pays afin de définir l'état du secteur, y compris par le 
biais des contacts avec le secteur;  2) établissement de champions locaux jouant le rôle 
d'interlocuteurs auprès des entreprises;  3) créati on d'un portail Internet afin de connecter les pays 
pour que les particuliers et les entreprises aient une  présence Internet et que les liens transfrontières 
soient facilités;  4) formation à l'intention des g ouvernements, des institutions  de soutien au commerce 
(par exemple, les chambres de commerce et associat ions sectorielles) et des entreprises;  informations 
sur la façon d'améliorer leur pos ition à l'exportation, y compris grâce au marketing, à la création de 
réseaux efficaces, analyse de l'incidence de l'AGCS sur les entreprises;  réunions pour obtenir les 
réactions des acteurs du secteur privé;  techniqu es de formation;  5) organisation de réunions 
régionales à l'intention des associations pour qu'e lles puissent établir des contacts et conclure des 
accords amicaux au travers des frontières et encourager la coopération, notamment pour 
soumissionner en vue de l'obtention de contrats , ainsi que pour les services juridiques et 
comptables;  6) travail avec les gouvernements pour élaborer un plan d'action visant à intégrer les 
exportations de services dans une stratégie nationale  des exportations;  aide aux personnes chargées 
d'élaborer la politique commerciale.  La représentant e a ajouté qu'après six jours de formation, le CCI 
invitait un champion de chaque pays à participer à un réseau mondial sur les services en cours 
d'établissement.  Pour la première fois plus tard dans l'année, 12 membres se réuniraient et chaque 
année, de nouveaux membres viendraient s'ajouter au projet.  Le CCI pourrait ainsi suivre les résultats 
de la formation et les augmentations du commerce des services.  D'après l'expérience acquise à ce 
jour, le CCI avait réfléchi aux moyens d'améliorer la participation des pays en développement au 
processus de l'AGCS.  S'agissant des détails du progr amme qu'elle avait été invitée à venir présenter, 
l'intervenante a dit  qu'à l'issue de ces discussions, il avait été décidé d'envisager un projet impliquant 
les phases 1, 2 et 6, dans une dizaine de pays.  L'évaluation serait effectuée, les champions locaux 
identifiés, et un représentant officiel chargé de  la politique du commerce des services viendrait à 
Genève pour participer à des séances de formation sur le processus des offres et des demandes.  Les TN/S/M/9 
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 dix premiers pays (Barbade, Jamaïque, Jordanie, Panama, Paraguay, Pérou, Sénégal, Sainte-Lucie, 
Trinité-et-Tobago et Venezuela) avaient été choisi s en raison de l'intérêt témoigné, ainsi que des 
préférences exprimées par le Canada au sujet de ses principaux partenaires commerciaux.  En ce qui concernait la méthodologie, l'intervenante a exp liqué que des séances d'information approfondies 
étaient organisées avec les missions, qu'un consultant in ternational supervisait le  travail d'évaluation, 
que les contacts dans le secteur des services étai ent identifiés, puis que les consultants nationaux 
étaient choisis pour recueillir des informations su r le secteur des services, sous la supervision du 
consultant international.  Une fois la recherche su r les capacités effectuée, les besoins et les acteurs 
clés identifiés, un rapport était élaboré et examiné.  Cette partie du processus devrait être achevée en février 2004 ;  ensuite, des séances de formation seraien t organisées, de préférence pendant la série de 
réunions consacrées aux services.  Un suivi et une évaluation seraient faits ultérieurement.  Le CCI 
espérait que dix pays seraient ainsi sensibilisés au  processus, qu'ils recueilleraient davantage de 
contributions du secteur privé grâce aux outils donn és par le CCI, qu'ils seraient sensibilisés à la 
capacité des services grâce aux rapports élaborés, et que cela déboucherait sur des demandes et des 
offres plus pertinentes.  La représentante a précisé que d'autres pays pourraient être inclus dès que le 
soutien financier aurait été garanti et que les État s-Unis auraient apporté des fonds pour un projet 
similaire.  Elle a indiqué que le CCI menait d' autres projets financés par les gouvernements de la 
Norvège et des Pays-Bas, auxquels elle a adressé ses remerciements.   Elle a ajouté qu'il existait 
d'autres outils, tels que des exposés, des modules d' attaché commercial, un kit de consultation en ligne 
sur l'AGCS et un guide de l'AGCS  à l'intention des entreprises. 
30. Le Président
, au nom du Conseil et des représentants du Japon , du Pakistan , de l'Indonésie , 
des Philippines , de la Colombie , de la Bolivie , de la Suisse , du Mexique , des États-Unis , du Chili , du 
Canada , de la Norvège  et des Communautés européennes , a remercié les représentants du CCI pour 
leur exposé et pour les efforts déployés par le CCI. 
31. Le représentant du Japon  s'est demandé quels étaient les budgets attribués à ces programmes, 
soit au total, soit individuellement. 
32. Le représentant du Pakistan  a dit qu'il avait déjà obtenu, grâce à l'exposé du CCI, la réponse à 
la plupart des questions qu'il avait préparées, y comp ris à propos de l'historique du programme et les 
critères de sélection.  Quant au programme d' assistance technique lui-même et aux difficultés 
rencontrées par les pays en développement, notamment dans le processus de demandes et d'offres, il a 
dit que ce programme semblait avoir une orientation pratique.  Il pensait lui aussi que l'une des 
difficultés consistait pour les pays en développement à identifier leurs intérêts dans le processus de 
demandes et d'offres, et l'initiative était un pas dans la bonne direction.  Le représentant a remercié les 
Membres qui avaient fait des contributions, encourag eant les autres à faire de même.  Il s'est félicité 
que les pays en développement aient pris conscien ce du besoin d'aide, y compris pour son pays.  Étant 
donné que le CCI pouvait difficilement apporter une assistance à tous les pays en développement, il 
s'est demandé si cette assistance ne pourrait pas être  organisée sur le plan régional, afin de toucher 
plus de pays dans un délai plus court. 
33. Le représentant de l'Indonésie , faisant allusion aux pays concernés, a noté que les dix 
premiers pays étaient principalement en Amér ique latine et a dit que sa région pourrait aussi 
bénéficier de ce type d'assistance technique.  Il a demandé si la réunion d' information prévue serait 
ouverte à tous.  L'Indonésie se préparait activement p our le processus de dema ndes et d'offres et à cet 
égard s'intéressait au programme. 
34. Le représentant des Philippines  a voulu lier cet exposé à l'évaluation du commerce des 
services et a demandé si les évaluations seraient mise s à disposition des autres Membres intéressés.  Il 
a souhaité en outre savoir si la recherche serait effectuée par le CCI seul, ou par le CCI en 
collaboration avec les consultants nationaux.  Il a de mandé si les évaluations seraient transversales ou 
si elles ne porteraient que sur certains secteurs .  Il a souhaité obtenir des précisions sur la  TN/S/M/9 
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 méthodologie utilisée pour procéder à l'évaluation.  Le représentant a ajouté qu'il trouvait tout à fait 
louable d'intégrer les responsables des politiques co mmerciales dans le processus des demandes et des 
offres. 
35. La représentante de la Colombie  estimait que ce type de programme était utile et important à 
ce stade et qu'il aiderait les pays en développement  et les pays les moins avancés à identifier leurs 
besoins et à envisager de nouvelles possibilités dans les négociations sur les services.  La délégation 
colombienne présenterait ses offres en temps opport un.  La représentante a souhaité savoir si le 
programme pouvait être adapté aux besoins du pays bénéficiaire.  Par exemple, certains domaines 
d'intérêt avaient été identifiés, mais il était difficile  de traduire cela en ré elles possibilités d'accès aux 
marchés, et d'évaluer les possibilités réelles pour les exportateurs.  Les possibilités d'exportations 
constituaient un intérêt essentiel dans la négociation et la représentante s'est posé la question de savoir 
dans quelle mesure le progra mme pouvait être adapté pour tenir compte de ces besoins. 
36. La représentante de la Bolivie  a également souhaité connaître l es critères de sélection afin que 
son pays puisse bénéficier du programme.  Elle a demandé comment les Membres seraient informés du programme et si les résultats de l'étude seraient mis à leur disposition. 
37. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il reviendrait sur l'exposé ultérieurement.  Il a répété que 
le processus d'évaluation comptait beaucoup aux yeux de la Suisse.  Certains pays rencontraient 
effectivement des difficultés dans leur évaluation nationale et le travail accompli par le CCI était 
important à cet égard.  Ce type de programmes pouvait aider les pays à identifier leurs besoins et leurs 
intérêts, ce qui était utile dans le cadre du processu s des demandes et des offr es et des négociations au 
titre de l'AGCS.  C'était essentiel pour des raisons systémiques.  Le représentant a ajouté que les 
autorités de son pays réfléchissaient à la façon d'améliorer le processus d'évaluation, mais il y 
reviendrait ultérieurement. 
38. Le représentant du Mexique  a rappelé que son pays avait à maintes reprises insisté sur le fait 
qu'il était essentiel de garantir la viabilité de l' assistance technique, c'est-à-dire que les programmes 
devaient tenir compte des effets de l'assistance t echnique dans le temps.  Il a noté que très souvent 
l'assistance était fournie sans que l'on ait vérifié qu'el le apportait des capacités à la fois aux institutions 
et à la population.  Le représentant a souhaité conna ître les mécanismes utilisés  dans ce contexte pour 
évaluer la viabilité de l'assistance fournie. 
39. La représentante des États-Unis  a appuyé la suggestion qui ava it été faite au sujet des travaux 
du CCI et, dans la mesure où cela c onvenait aux pays concernés, elle a dit qu'il semblait logique de 
faire partager le résultat des travaux et d'envisager d'ouvrir les séances de formation.  Elle a ajouté que 
la délégation américaine pensait que les travaux du CCI complétaient le travail accompli par les 
États-Unis par le biais du programme test. 
40. La représentante du Chili  a remercié les Membres pour leur  contribution et a dit qu'elle 
espérait que d'autres feraient de même.  Elle a appuyé la question soulevée par la Colombie, ajoutant 
qu'un pays comme le sien aurait besoin de formati on pour pouvoir évaluer les offres reçues de façon à 
mieux définir ses intérêts en tant qu'exportateur.  Elle a posé la question de savoir si le CCI avait 
envisagé cet aspect du processus des demandes et  des offres dans la formation offerte. 
41. Le représentant du Canada , répondant à la question sur les critères de sélection, a expliqué 
qu'une liste de pays intéressés avait été faite par le  CCI, et que le Canada en avait approuvé certains 
seulement.  Quant à l'évaluation et à la possibilité  de publier la documentation, il a dit que cette 
question était du ressort du pays bénéficiaire et du CCI, mais il imaginait que cela devrait rester 
confidentiel.  Les informations relatives à la mét hodologie pourraient sans doute être publiées, mais le 
programme avait été conçu en partant du principe que les évaluations resteraient confidentielles.  Il a TN/S/M/9 
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 dit que beaucoup de domaines d'activités du CCI pouvaie nt être développés et a encouragé d'autres 
Membres à songer à faire une contribution. 
42. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'il avait tiré de la discussion la conclusion qu'il fallait 
encourager d'autres Membres à contribuer au financement de ce programme. 
43. La représentante des Communautés européennes  a demandé des explica tions plus détaillées 
au sujet de la méthodologie utilisée par le CCI dans  les études de capacités mentionnées.  Il semblait 
utile aux Membres de partager les approches utilisées dans les évaluations du commerce.  Elle a en 
outre souhaité savoir si le CCI pourrait expliquer aux Membres quels étaient les difficultés et les 
points communs qui étaient ressortis du programme , sans pour autant dévoiler d'informations 
confidentielles. 
44. Le Président  a dit que l'exposé avait suscité un grand intérêt.  Il espérait que les Membres 
pourraient prendre directement contact avec le CCI le cas échéant. 
45. Une représentante du CCI , après avoir remercié les Me mbres pour leurs questions et 
suggestions, a dit que le projet qu'elle avait évoqué  était nouveau, et qu'elle appréciait les réactions 
obtenues.  Elle a précisé que le coût du programme variait en fonction de la situation géographique, 
puisqu'il fallait tenir compte des frais de voyage pour faire venir les représentants à Genève afin 
d'assister à la formation.  Généralement, les coût s se situaient entre 10 000 et 12 000 dollars EU par 
pays.  Elle a dit que le coût du programme d'assist ance technique en six étapes pour trois pays était de 
150 000 dollars EU.  Quant à la formation régionale proposée, la représentante a dit que cela lui semblait une bonne idée.  Une partie des coûts étaient liés au fait qu'il fallait faire venir les 
participants à Genève pour qu'ils puissent bénéficier des installations d'assistance technique du CCI et 
de l'OMC.  Il était vrai que les principes essentiels  pourraient être enseignés au niveau régional, afin 
de toucher un public plus large.  La séance d'in formation n'était malheureusement pas une réunion 
ouverte, notamment parce qu'il devrait s'agir d'une di scussion technique et par pays.  La représentante 
a pris note des demandes d'assistance technique.  Pour  ce qui était des informations qui pouvaient être 
rendues publiques, elle a répondu qu'elle en discute rait avec le Canada, mais elle pensait que la 
méthodologie pouvait être publiée.  En ce qui concer nait le travail accompli, elle a précisé qu'un 
consultant national avait été choisi pour utiliser un modèle afin d'effectuer les recherches, sous la 
houlette d'un spécialiste international du secteur des se rvices, qui préparerait le rapport final.  Le CCI 
dirigeait le consultant et assurait la liaison avec dix points de contact dans chaque pays participant.  
Normalement, le CCI se concentrait sur les se rvices entre entreprises, par opposition aux services 
entre entreprises et consommateurs.  Une liste  de 27 services interentreprises était donnée au 
consultant national pour qu'il s'en serve comme base de recherche.  Pour répondre à la question sur les 
limites du programme, la représentante a dit que l'ordre du jour serait élaboré au cours des mois à venir, sur la base des conclusions préliminaires et  des besoins réels.  Le CCI avait entrepris une 
évaluation dans d'autres pays et ces informations  étaient utilisées pour expliquer aux pays quels 
étaient leurs points forts dans les services et pour cibler la formation.  À cet égard, le modèle 
mentionné avait fait la preuve de son utilité et  plusieurs études de capacité s avaient été accomplies 
dans une vingtaine de pays.  Ré pondant aux questions relatives à la viabilité de l'assistance technique, 
la représentante a dit que le CCI avait mis en place un réseau mondial de services qui permettait aux participants de se rencontrer chaque année et de  tenir le CCI au courant des progrès accomplis.  
Diverses questions, comme l'efficacité et l'évalua tion de l'assistance étaient abordées.  Les besoins 
identifiés pendant ces réunions servaient à élaborer  les plans des programmes, qui étaient ensuite 
présentés aux bailleurs de fonds potentiels.  Il ex istait donc un système permettant de recueillir des 
réactions et d'agir sur cette base.  La représentante a pris note de la suggestion consistant à former les 
participants à l'analyse des offres.  Pour répondr e aux questions relatives à la méthodologie, elle a 
suggéré de décrire le fonctionnement de la recherche.   Tout d'abord, on procédait à l'analyse en ligne 
d'un secteur de services dans un pays, pour connaîtr e, entre autres, les ass ociations, les sociétés 
inscrites au registre du commerce, les entreprises certifiées ISO 9000, les investisseurs étrangers, les  TN/S/M/9 
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 initiatives en faveur des jeunes et des femmes, les mentions d'import ation de services, les programmes 
de développement des exportations , les statistiques sur le tourisme.  Si les sources statistiques 
nationales ne donnaient pas d'inform ations sur le PIB et la balance des paiements, ces informations 
étaient obtenues auprès du FMI.  Le modèle pour  chaque pays était modifié en fonction des 
recherches effectuées en ligne, des secteurs de ser vices concurrentiels, des services importés, des liens 
avec l'investissement étranger, d es obstacles à l'exportation et d'une évaluation de l'infrastructure et 
des marchés d'exportation.  Ensuite, le CCI trava illait avec les consultants nationaux afin de les 
former aux divers enjeux et de leur fournir des info rmations sur le contexte général.  Le consultant 
international travaillait en étroite collaboration av ec le consultant national pour veiller à ce que les 
données recueillies soient appropriées.  Les rapports étaient ensuite vérifiés et un rapport final était 
élaboré, puis soumis aux consultants pour examen et commentaire, avant d'être finalisé.  À ce jour, 
ces rapports s'étaient révélés très instructifs et utiles pour les gouvernements concernés. 
46. Un représentant du CCI a dit que l'aspect pra tique du programme était fondamental, de même 
que la viabilité et le renforcement des capacités.  Grâce au réseau des services, le processus serait 
perfectionné, et la sixième phase étant souple, diffé rents éléments pouvant être ajoutés ou supprimés.  
S'agissant de l'organisation d'événements régiona ux, l'intervenant a rappelé que cette formule 
présentait des aspects positifs et négatifs;  cela serai t sans doute intéressant pour la première partie de 
la formation et permettrait une meilleure utilisati on des fonds.  Le représentant a pris note des 
Membres intéressés par le programme et a indiqué que  le choix était partielle ment déterminé par les 
bailleurs de fonds.  À ce stade, une vingtaine de  pays avaient bénéficié du programme, mais on 
pouvait espérer que ce chiffre augmente, notamment  par le biais du réseau de services.  Le 
représentant a dit que le CCI était prêt à répondre a ux questions que les Membres pourraient encore se 
poser. 
47. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que sa délégation prendrait contact avec le 
CCI au sujet d'une proposition qui pourrait être traitée sur le plan interne en Nouvelle-Zélande.  Elle a 
demandé si le CCI disposait d'un bref descrip tif du projet à l'inte ntion des donateurs. 
48. Au nom du Conseil, le Président  a remercié les représentants du CCI pour leur intervention.  
Il avait observé l'intérêt manifesté par les pays en développement Membres souhaitant une assistance, 
autant que par les pays développés Membres pouva nt accorder une contribution.  À propos du 
9 octobre, le Président a indiqué qu'il avait récem ment procédé à des consultations individuelles et 
avec un petit groupe de Membres et que certaines id ées avaient émergé.  Le Président a informé les 
Membres de son intention de donner suite aux idées d es Membres au cours des semaines à venir, et à 
invité les Membres à faire connaître leurs intérêts.  Le Président a invité le Conseil à prendre note des 
déclarations qui avaient été faites et à re venir sur ce point à la réunion suivante. 
49. Il en a été ainsi décidé . 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
50. Le Président  a rappelé qu'au cours de la dernière ré union, le Conseil avait longuement discuté 
sur la base de deux propositions:  la première était un addendum à une proposition sur les services 
relatifs à l'énergie présentée par le Venezuela et figurant dans le document S/CSS/W/69/Add.2;  la 
seconde était une proposition sur la libéralisation du mode 4 présentée par un groupe de 15 Membres 
et figurant dans le document TN/S/W/14.  Il a rappelé que les Membres av aient manifesté un grand 
intérêt, et que 33 délégations avaient fait des comm entaires et posé des questions.  Il a invité les 
Membres à s'exprimer au sujet de ces propos itions ou de propos itions antérieures. 
51. Le représentant de l'Inde  a rappelé qu'au cours de la précéden te réunion, un groupe de pays en 
développement avait présenté une  proposition au sujet de la lib éralisation du mouvement des 
personnes physiques et que les Membr es en avaient longuement discuté.  Dans le résumé qu'il avait TN/S/M/9 
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 présenté alors, au nom du groupe, sa délégation avait répondu à la plupart des questions posées, 
indiquant qu'elle était prête à répondre à toute qu estion supplémentaire.  Il a souhaité souligner 
quelques autres éléments.  Au sujet de la questi on des engagements horizontaux et sectoriels pour le 
mode 4, il a rappelé que le groupe envisage une asso ciation des deux:  une couverture horizontale plus 
large, en particulier pour les catégories non li ées à la présence, car les engagements horizontaux 
existants n'offraient pas une couverture substantie lle;  des engagements complémentaires dans les 
secteurs présentant un intérêt où une libéralisation plus approfondie était souhaitée pour aller au-delà 
des engagements horizontaux plus larges.  L'interven ant a insisté sur le fait que le groupe cherchait à 
obtenir des engagements horizontaux plus larges associés à des engagements sectoriels plus approfondis, dans les secteurs intéressant les différe nts Membres.  À cet égard, et puisqu'un document 
du Secrétariat sur les catégories de fournisseurs de services dans le mode 4 était cité sous un autre 
point de l'ordre du jour et que la proposition du gr oupe concernait les catégories figurant dans ledit 
document, le représentant s'est proposé d'aborder i mmédiatement certains éléments, et de faire des 
commentaires plus approfondis au titre de l'autre point  de l'ordre du jour.  Il a fait observer que le 
document du Secrétariat contenait des faits qui, selon lu i, venaient à l'appui des points soulignés par le 
groupe.  Par exemple, le document expliquait que seul un faible pourcentage des listes comportait des 
catégories autres que les personnes transférées à l'inté rieur d'une entreprise et les personnes en voyage 
d'affaires, et que celles-ci étaient presque entièrement liées à la présence commerciale.  Le représentant a répété l'observation de sa délégation qui  allait dans le même sens.  Par ailleurs, le 
document notait que sur les 35 offres initiales, 26 ne comportaient aucun changement dans les 
catégories.  Cela montrait bien que les engagements existants ne comportaient pas les catégories qu'il 
avait mentionnées, en sorte qu'une grande partie des offres initiales ne comp ortaient pas certaines 
catégories qui intéressaient le groupe.  Il convenait de  garder cela à l'esprit dans la discussion.  Enfin, 
le document indiquait que 15 pour cent seulement des listes comprenaient les fournisseurs de services 
contractuels, et que c'était le cas dans les listes des Membres ayant récemment accédé à l'OMC et dans certaines offres initiales.  Le représentant a rappe lé que c'était une catégorie non liée à la présence 
commerciale à laquelle s'intéressait le groupe.  Il a aussi rappelé qu'à la dernière réunion, le groupe 
avait indiqué que les arguments qu'il avançait pouvaien t être abordés de façon plus large.  Le groupe 
avait également fait allusion à une liste modèle et à d'autres approches possibles.  Le représentant a dit 
que le groupe travaillait à ce type d'approches et re viendrait sur cette question au cours de réunions 
ultérieures. 
52. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation se félicitait de pouvoir commenter la 
proposition.  Il était important que le document ait souligné que les intérêts des Membres 
convergeaient sur les questions relatives au mode 4.  Beaucoup des questions abordées dans le 
document, par exemple la nature des engagements,  les procédures administratives, la reconnaissance 
des qualifications et les suggestions sur la façon de  procéder, avaient été discutées à titre informel par 
les Membres.  Le représentant pe nsait que ces discussions se poursuiv raient afin de déterminer la 
meilleure marche à suivre.  Il a suggéré que l'on pouvait identifier des questions clés relatives au 
mode 4 au sujet desquelles on pourrait réaliser des progrès concrets et en faire une priorité.  Cela 
pourrait être évoqué pendant la Session extraordinai re, de même qu'en séances informelles.  Le 
représentant estimait que les travaux devraient se co ncentrer sur des questions précises, plutôt que sur 
des questions d'ordre général, par exemple les disci plines relatives aux critères de transparence et de 
nécessité économique.  Il a fait observer que l'offre  initiale du Canada comportait des éléments qui 
pouvaient apporter une réponse à certaines questions  soulevées dans le doc ument;  sa délégation 
poursuivrait le débat à ce sujet.  Il s'agissait des domaines concernant les professionnels, à la fois ceux 
qui étaient employés à titre temporaire par des entreprises, ainsi que les questions concernant les professionnels autonomes travaillant par contrats tem poraires.  En conclusion,  il a dit que le Canada 
attendait avec intérêt de pouvoir discuter de façon fo rmelle et informelle des nombreuses questions 
soulevées dans le document afin d'identifier les domaines dans lesquels les Membres pourraient 
progresser.  TN/S/M/9 
 Page 17 
 
 
 53. Le Président  a dit qu'il était au courant de nombreuses discussions informelles sur ce sujet et 
d'autres.  Il a encouragé les délégations à inform er le Conseil des progrès accomplis dans les groupes 
des amis, lorsque l'on en viendrait au point D de l'or dre de jour, et cela dans un souci de transparence 
et de communication. 
54. Le représentant du Chili  a remercié l'Inde pour la présentati on de la proposition sur le mode 4 
et a remercié le Canada pour sa déclaration.  Il  a rappelé que sa délégation s'intéressait à toutes les 
questions relatives au mode 4.  Le Chili n'avait p as encore intégré les nouvelles idées sur le mode 4 
dans l'offre chilienne mais travailla it en ce sens, sur le plan national et avec d'autres amis.  Puisqu'il ne 
souhaitait pas répéter les observations de l'Inde, le re présentant a insisté sur l'intérêt particulier que la 
délégation chilienne portait aux pr ofessionnels, et non seulement ceux qui étaient engagés par les 
entreprises, mais aussi ceux qui souhaitaient avoir accès aux marchés.  La question des professionnels 
ne se limitait pas au mode 4, et englobait aussi la reconnaissance des licences et des qualifications.  
L'intervenant avait constaté que dans beaucoup d'offres était indiquée une période très précise pour 
l'entrée des professionnels, qu'un nombre limité des pr ofessions était énuméré et que les autorisations 
accordées pour la fourniture de ces services étaient tr ès courtes, de trois ou quatre mois.  Afin de 
fournir des services professionnels efficaces, une autorisation d'entrée de six mois minimum était 
nécessaire.  Le représentant a prié les Membres de  ne pas oublier que les périodes définies pour les 
activités professionnelles ne devaient pas être trop limitées, sans quoi le service ne pouvait pas être 
fourni de façon appropriée. 
55. Rappelant les observations de l'Inde au su jet du document du Secrétariat, le Président  a 
suggéré qu'il serait utile que le Secrétariat présente ledit document.  La représentante des États-Unis  a 
demandé si les Membres souhaitant réagir au documen t du Secrétariat devaient le faire au titre de ce 
point ou du point D de l'ordre du jour.  Le Président  a noté cette observation et expliqué qu'étant 
donné qu'il avait été fait allusion à la note, il serait utile d'entendre un bref exposé, ce qui 
n'empêcherait pas de poursuivre la discussion au titre du point D, point sous lequel la note avait été 
demandée au Secrétariat. 
56. Un représentant du Secrétariat  a rappelé que la note avait été demandée en juillet, et que l'on 
avait discuté de sa portée et de la mesure dans la quelle le Secrétariat devait montrer de façon factuelle 
les catégories utilisées dans les listes des Membres.  Il a précisé que le document était une synthèse 
des 108 listes (la liste des Communautés europée nnes issue du Cycle d'Uruguay comptant comme une 
liste).  Le Secrétariat avait également analysé les 35 offres initiales comprenant des catégories sur le 
mode 4.  Le représentant a rappelé qu'à ce stade, 38 offres avaient été reçues, 35 d'entre elles faisant 
référence à des catégories.  La synthèse avait été effectuée pour rendre compte de manière purement 
quantitative de la fréquence des références les plus courantes faites aux catégories.  Le document ne 
faisait pas d'analyse qualitative du contenu des listes d es Membres, ni de la façon dont les définitions 
étaient élaborées.  Il a ajouté que si les Membres voulaient d'autres informations, le Secrétariat se 
tenait à leur disposition, et a invité les Membres à fa ire part de leurs observations à propos de la note. 
57. La représentante des Communautés européennes , évoquant la communication présentée par 
l'Inde, a dit que sa délégation avait étudié la propositi on de libéralisation du mode 4 dans le cadre des 
négociations sur l'AGCS.  Ce docum ent soulevait un certain nombre de points intéressants, mais la 
représentante avait le sentiment qu'il ne fallait pas se laisser détourner par les procédures 
administratives ou la reconnaissance des qualifications  qui semblaient toucher l'accès aux marchés, au 
détriment des questions clés, à savoir l'améliora tion réelle de l'accès aux marchés par la prise 
d'engagements dans ce domaine.  La représentante a répété que la délégation européenne, comme elle 
l'avait dit à la réunion précédente, était déçue par le faible niveau des offres présentées par les 
Membres et par le manque d'offres.  Les Communa utés européennes avaient nettement amélioré et 
élargi leurs propres engagements issus du Cycle d'Uruguay, y compris pour les fournisseurs de services contractuels, et pour les catégories non liées au mode 3, qui semblaient intéresser 
particulièrement les coauteurs de la communicati on.  Par ailleurs, les offres présentées par les TN/S/M/9 
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 coauteurs de la communication ne témoignaient pas d'une amélioration ou d'une volonté d'améliorer 
les engagements dans le mode 4.  À cet égard, la  représentante a dit que l'analyse de la délégation 
européenne avait révélé que les pays en développement avaient tout autant, et même davantage à 
gagner de la prise d'engagements pa r d'autres pays en développement que  par les pays développés.  En 
conclusion, elle a ajouté que les questions soulevées étaient intéressantes, mais qu'elles devaient être 
évoquées en tenant compte du niveau des engageme nts pris par les Membres.  L'intervenante a 
remercié le Secrétariat pour sa note, ajoutant que sa délégation s'exprimerait au sujet de ladite note 
après l'avoir analysée. 
58. Le représentant de la Norvège
 a dit que le mode 4 était une question clé pour la plupart des 
Membres, et les pays en développement en particulie r.  Il a fait observer que la Norvège avait apporté 
des améliorations pour le mode 4 dans son offre initiale, notamment pour les fournisseurs de services 
indépendants.  Il a remercié les coauteurs d'avoir souligné combien il était im portant de présenter des 
offres initiales.  À ce stade, les Membres pouvaient, par la présentation d'offres initiales, prouver leur 
réelle intention de négocier.  Le représentant a not é le sentiment de déception au sujet des offres sur le 
mode 4 qui était exprimé dans le document, et il a dit qu'il partageait cette déception.  Dans le cadre 
du processus en cours, 53 Membres avaient présenté des offres, ce qui était un bon point de départ 
pour la négociation.  Le travail approfondi accomp li pour la présentation desdites offres constituait 
une importante contribution au processus de négocia tion.  Un certain nombre de Membres n'avaient 
pas présenté d'offre initiale et le représentant nor végien les a encouragés à présenter des demandes et 
offres initiales dans les meilleurs délais.  Les offres sur le mode 4 étaient difficiles à comparer car les techniques d'inscription et le niveau de détail variai ent.  L'intervenant a approuvé la suggestion faite 
au paragraphe 6 consistant à inscrire les engagements selon certaines catégories communes.  Les 
exemples donnés, comme les personnes transférées à l'intérieur d'une entreprise, les personnes en 
voyage d'affaires, les fournisseurs de services c ontractuels et les professionnels indépendants, 
pouvaient servir de catégories communes.  Quant à la  suggestion faite au para graphe 8 consistant à 
analyser dans quelle mesure les engagements se ctoriels pourraient compléter les engagements 
horizontaux, le représentant a indiqué que l'offre in itiale de la Norvège sur le mode 4 s'appuyait sur 
une approche horizontale et que sa délégation était disposée à discuter  de la possibilité de compléter 
les engagements horizontaux par des engagements se ctoriels, sur la base des demandes et des offres 
reçues.  Les paragraphes 9 et 10 de la propositi on insistaient sur la nécessité d'améliorer la 
transparence et de simplifier les procédures administ ratives.  Ces questions étaient abordées au sein du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  et les Membres pourraient tirer parti du travail 
destiné à élaborer des disciplines visant à réduire les obstacles administratifs pour le mode 4.  Le 
représentant s'est félicité de la note du Secrétaria t, ajoutant qu'il y reviendrait ultérieurement. 
59. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Président pour les efforts qu'il avait consentis afin 
de permettre au Conseil de poursuivre son travail.  Il a rappelé que sa délégation avait présenté lors de 
la précédente réunion une contribution importante sur le mode 4;  il ne reviendrait donc pas sur les 
différents paragraphes de la propos ition en cours d'examen.  La Suisse était disposée à discuter des 
éléments figurant dans ce document à la fois clair et pragmatique, et cela dans un cadre formel ou informel.  Revenant sur certains points, le représenta nt a dit que la Suisse était consciente de l'intérêt 
de la plupart des Membres, développés et en déve loppement, de même qu'elle était consciente de 
l'importance du mode 4 pour le succès, l'équilibre et la  participation des délégati ons dans le processus.  
Il a souligné que la Suisse avait l'ensemble d'engagements le plus large dans ce domaine, et qu'elle 
était prête à faire les efforts nécessaires pour amél iorer encore ces engagements dans le mode 4, 
comme en témoignait son offre initiale.  Il a viveme nt encouragé tous les Membres à faire de même, 
car cet effort devait être collectif.  Il a ajouté que  sa délégation reviendrait ultérieurement sur ce point 
lorsqu'elle commenterait la note du Secrétariat et  en a profité pour remercier le Secrétariat. 
60. Le représentant du Canada
, revenant sur le commentaire du Président au sujet des réunions 
informelles, a annoncé qu'une réunion au sujet du m ode 4 se tiendrait à la mission du Canada, et 
qu'elle serait ouverte à tous les Membres.  Il a re mercié le Secrétariat pour sa note qui lui semblait  TN/S/M/9 
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 répondre à ce que les Membres avaient demandé.  Cett e note donnait un excellent aperçu des éléments 
communs et serait très utile.  Dans les demandes et  les offres initiales du Canada, la question de la 
transparence avait été fréquemment soulevée et ce document aiderait les Membres à définir clairement les différents types d'activités qui seraient couvertes pour le mode 4 dans leurs listes.  Le Canada 
pensait qu'il serait difficile de parvenir à une dé finition commune harmonisée de ces catégories et que 
les Membres devraient essayer de se mettre d'accord sur des catégories et des éléments communs, puis 
de les adopter afin de les utiliser dans les listes.   Le représentant estimait qu'il était possible de 
parvenir à plus de similitudes et d'utilisations communes, ce qui améliore rait la transparence des 
engagements des Membres et faciliterait leur compar aison.  Se faisant l'écho de la Norvège, il a 
souligné qu'il était actuellement difficile de compar er et d'évaluer les engagements des Membres car 
des termes différents étaient utilisés.  Les Membres devraient travailler en vue d'adopter certaines des 
catégories figurant dans la note, et de les faire correspondre aux éléments communs identifiés.  Posant 
une question au Secrétariat au sujet des personn es transférées à l'intérieur d'une entreprise, 
l'intervenant a noté qu'aucune prescription relative à un emploi préalable n'était mentionnée;  il s'est 
demandé si c'était parce que cet élément n'éta it pas assez répandu ou parce qu'il avait été négligé. 
61. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation s'exprim erait au sujet de la note du 
Secrétariat sous le point D, s'il était prévu que ce document figure toujours à ce point de l'ordre du jour.  En ce qui concernait les observations a dditionnelles faites par l'I nde au sujet du document 
TN/S/W/14, elle a rappelé que l'Inde, en étab lissant un lien entre son document et la note du 
Secrétariat, avait dit que les personnes en voya ge d'affaires, comme les personnes transférées à 
l'intérieur d'une entreprise, étaient propres à la présence commerciale.  La représentante a souhaité 
rappeler que sa délégation n'avait pas la même interp rétation.  Elle partageait le point de vue des 
Communautés européennes sur le fait de sélecti onner un mode de fourniture ou d'un secteur en 
particulier pendant la Session extraordinaire, mett ant donc l'accent sur un domaine, aux dépens des 
autres secteurs ou modes de fourniture.  L'interven ante a pris note du document qui avait été présenté 
et a déclaré que sa délégation était disposée à discute r de toutes les propositions faites dans le cadre de 
la Session extraordinaire.  Elle a ajouté qu'e lle approuvait les observations des Communautés 
européennes au sujet de la façon de procéder pour les questions sim ilaires à celles soulevées dans le 
document.  Elle a répété qu'elle souhaitait revenir au document sur les catégories.  Sa délégation avait 
par ailleurs des réserves en ce qui concernait la s uggestion du Canada consis tant à faire correspondre 
les éléments communs dans la note du Secrétariat. 
62. Le représentant de l'Inde
 a souhaité réagir aux interventions des Membres.  En ce qui 
concernait le commentaire des États-Unis au sujet des personnes en voyage d'affaires, il a expliqué 
que, de façon générale lorsqu'on considérait la présence commerciale, la personne en voyage 
d'affaires jouait un rôle pour faciliter cette pr ésence.  Parallèlement, il convenait qu'une présence 
commerciale n'était pas forcément requise pour qu'une personne en voyage d'affaires puisse entrer sur 
le territoire.  Il a expliqué que ses commentaires concernaient les autres catégories, spécifiquement 
non liées à la présence commerciale, et que c'étai t uniquement en ce sens qu'il avait évoqué les 
personnes en voyage d'affaires et la présence comm erciale.  Quant à la remarque des Communautés 
européennes, de la Suisse et des États-Unis su r la question des engagements par tous les Membres 
pour le mode 4, il a rappelé que le groupe s'était déjà exprimé à ce sujet.  Le groupe était bien 
conscient de la convergence d'intérêts et de l'im portance du mode 4, non seulement pour les pays en 
développement, mais aussi pour les pays dével oppés, mais il fallait reconnaître que les demandes 
portaient principalement sur le mode 4, pour les pays en développement, et sur les autres modes, 
notamment le mode 3, pour les pays développés.  Il convenait de garder à l'espri t l'équilibre des droits 
et obligations ainsi que le contenu des demandes lorsque l'on parlait de la prise d'engagements 
spécifiques par les pays en développement dans le mode 4 et de la nécessité d'améliorations à cet 
égard.  Quant à la mise en exergue d'un seul mo de ou secteur, il a rappelé que le domaine de 
discussion avait été jugé par de nombreux pays  en développement comme étant un domaine 
d'avantage comparatif.  Il ne s'agissait pas simple ment de mettre un mode en exergue, mais de dire TN/S/M/9 
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 que ce mode était important pour beaucoup de pays en développement du point de vue des 
négociations sur l'accès aux marchés. 
63. La représentante des États-Unis
 a remercié l'Inde pour ces précisions, ajoutant que la 
négociation supposait des concessions mutuelles, plutôt  qu'un simple processus de demandes.  Elle a 
reconnu qu'un certain nombre de modes et secteurs intéressaient les Membres, certains pouvant avoir 
une préférence ou une autre.  Sa délégation s'intér essait à plusieurs secteurs qui lui semblaient mériter 
d'être mis en lumière.  Elle était prêtre à e ngager la discussion dans les domaines intéressant les 
Membres.  Notant que ce point de l'ordre du jour  concernait les régimes nationaux des Membres, la 
représentante a estimé qu'il fallait justement tenir compte des caractéristiques propres des régimes nationaux des Membres lorsque l'on discutait des différentes catégories dans le processus des 
demandes et des offres et dans l'inscription des engagements. 
64. Pour répondre à la question posée par le Cana da au sujet de la description des personnes 
transférées à l'intérieur d'une entreprise, et la prescription d'emploi préalable comme composante 
essentielle des catégories, un représentant du Secrétariat
 a indiqué qu'il y était fait allusion au 
paragraphe 7 b).  Le paragraphe  7 mentionnait l'entrée des personn es transférées à l'intérieur d'une 
entreprise comme a) concernant les cadres, dirigeants et spécialistes et b) les personnes travaillant au 
sein d'une entité juridique.  On part par consé quent du principe que cel a concernait une personne 
employée avant le transfert.  Le représentant a ad mis que cette mention n'était peut-être pas claire. 
65. Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat pour sa réponse.  Il lui semblait que, de 
l'avis de certains, la norme utilisée par les Memb res pour prendre des engagements était un emploi 
préalable d'un an.  Il n'avait pas étudié systématiquement toutes les catégories de personnes 
transférées à l'intérieur d'une entreprise, mais il lu i semblait à première vue que la norme d'un emploi 
préalable d'un an s'appliquait da ns de nombreux cas, avant que le requérant puisse faire une demande 
de permis ou de visa.  Il a posé la question de  savoir si cette norme en particulier avait été 
suffisamment répandue pour apparaître dans la note. 
66. Le Président  a indiqué que le Secrétariat reprendra it contact avec la délégation canadienne sur 
ce point.  Il a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites et revienne sur 
ce point au cours de la réunion suivante. 
67. Il en a été ainsi décidé . 
C. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
68. Un représentant du Secrétariat , évoquant la décision du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure concerna nt l'organisation d'un atelier sur la réglementation intérieure, a 
rappelé qu'à une réunion précédente du Groupe de trav ail, il avait été décidé que cette manifestation 
aurait lieu en décembre.  Étant donné qu'un Sommet m ondial sur la société de l'information avait été 
convoqué à Genève aux alentours des mêmes dates, il faudrait reporter le séminaire.  Le Président du 
Groupe de travail l'avait informé qu'il tiendrait des consultations à ce sujet. 
69. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a annoncé que depuis son 
exposé précédent à la réunion de juillet de la Sess ion extraordinaire, le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure avait tenu une réunion forme lle le 30 septembre.  S'agissant de l'élaboration 
des disciplines réglementaires, il a dit que les Me mbres avaient examiné de manière approfondie un 
document informel de Singapour (JOB(03)/113) sur la re lation entre l'article VI:4  et l'article VI:5 de 
l'AGCS et les conséquences qui en résultaient pour  la création de disciplines réglementaires.  Les 
Membres avaient aussi fait de nombreuses observati ons sur le projet de disciplines relatives aux 
procédures de licences que les Communautés europ éennes avaient présenté à la réunion formelle 
précédente et qui avait été ensuite distribué dans le document S/WPDR/W/25, daté du 10 juillet 2003.   TN/S/M/9 
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 L'intervenant a rappelé qu'à diver ses occasions, les travaux du Groupe de travail avaient été largement 
étayés par un document distribué par le Japon propo sant un projet d'annexe sur la réglementation 
intérieure (JOB(03)/45/Rev.1).  Pour compléter cette communication, la délégation japonaise avait 
présenté un document de séance expliquant la relation entre le projet d'annexe  et l'Annexe sur le 
mouvement des personnes physiques.  Les Membres avaient ensuite posé des questions et fait des 
remarques sur le document de séance présenté par le Ja pon.  Au sujet de l'élaboration de disciplines 
générales pour les services professionnels, l'Inde avait présenté en tant que document informel 
(JOB(03)/192) une version révisée du document de séance qui avait été distribué à une réunion 
précédente.  Le débat s'était concentré sur le s aspects de fond du document de l'Inde.  La 
Nouvelle-Zélande avait fait une suggestion qui avait été bien accueillie, proposant que les Membres 
fassent des démonstrations pratiques sur leurs procédures internes de reconnaissance au titre de 
l'article VI:6 de l'AGCS.  La Nouvelle-Zélande av ait proposé de faire une présentation initiale à une 
prochaine réunion formelle.  Toujours au sujet d es services professionnels, le Secrétariat avait 
présenté la première révision de son résumé des r ésultats des consultations qu'il avait eues avec des 
associations internationales de services professio nnels qui avait été distribuée sous la cote 
JOB(03)/126/Rev.1.  Le Secrétariat avait indi qué qu'il continuerait à donner suite aux réponses 
préliminaires ainsi qu'à solliciter les organisations qui n'avaient pas encore répondu.  À cet égard, 
certains Membres avaient rappelé que  le Secrétariat pouvait tout à fait entreprendre l'élaboration d'un 
résumé initial des réponses préliminaires sans préjudice d es résultats à la fin de l'exercice.  En ce qui 
concernait l'organisation de  l'atelier sur la réglementation intérieure, les Membres avaient appris avec 
plaisir que le Secrétariat avait réussi à obtenir  des fonds pour les participants des pays en 
développement.  Ils avaient demandé que le séminaire soit structuré de manière à encourager au 
maximum la participation et la c oopération des responsables de la réglementation.  Toutefois, faute de 
place dans les hôtels, il fallait reporter l'atelier.  À cet égard, l'intervenant a dit qu'il aurait des contacts 
sous diverses formes avec les dé légations pour examiner les autres da tes susceptibles de leur convenir 
pour la tenue du séminaire.  Au sujet de la réunion  formelle suivante du Gr oupe de travail de la 
réglementation intérieure, il a dit qu'en raison de la nécessité de reporter l'atelier, et sans préjudice du 
résultat de ses consultations, on pe nsait que la réunion se tiendrait dans  le courant de la première 
semaine de décembre. 
70. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS  a dit que le Groupe de travail des 
règles de l'AGCS avait tenu une réunion formelle le 1er octobre 2003.  Pour faciliter les discussions, il 
avait fait distribuer un ordre du jour annoté (JOB(03) /190) qui proposait différents sujets à l'examen 
des délégations.  Dans l'ensemble, le niveau de  participation pendant la réunion avait été très 
encourageant, et même si les Membres avaient ma intenu leurs divergences de vues sur les trois points 
de l'ordre du jour, toutes les délégations s'étaien t montrées compréhensives et positives dans leurs 
observations et leurs questions.  En ce qui con cernait les mesures de sauvegarde d'urgence, les 
délégations avaient été invitées à poursuivre leur  discussion des cas dans lesquels il pourrait être 
nécessaire de prendre une mesure de sauvegarde et sur la forme qu'elle pourra it revêtir.  Cela pourrait 
aider les délégations à évaluer les éléments communs  des modèles de mesure de sauvegarde d'urgence 
et à traiter des questions qui avaient été soulevées au sujet de ces modèles, y compris les questions 
relatives au processus et les questions techniques, ai nsi que les questions de l'opportunité et de la 
faisabilité.  La délégation suisse avait présenté un document informel qui examinait un cas particulier 
et analysait les possibilités qui s'offraient à un g ouvernement Membre en l'absence d'une mesure de 
sauvegarde d'urgence.  De plus, la délégation tha ïlandaise, s'exprimant au nom de plusieurs autres 
Membres, avait fourni des réponses aux questions so ulevées précédemment quant à la manière dont le 
modèle de mesure de sauvegard e d'urgence proposé précédemment par l'ANASE s'appliquerait à un 
cas particulier.  Divers Membres avaient dit qu'ils  reviendraient sur ces questions à la réunion 
suivante.  Au sujet des marchés publics, l es Communautés européennes avaient donné des 
explications sur leur proposition concernant un cadre  normatif dans ce domaine.  Le Secrétariat avait 
élaboré une note sur les disciplines relatives aux marchés publics dans les accords commerciaux régionaux.  Un bon nombre de délégations avaient fait des observations, et des questions concrètes 
avaient été soulevées.  La délégation des Communaut és européennes avait dit qu'elle s'efforcerait de TN/S/M/9 
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 fournir de nouvelles réponses à la réunion suivante.  Ce rtaines délégations avaient dit qu'elles feraient 
ultérieurement des observations sur cette question, en  fonction, entre autres c hoses, de l'évolution des 
travaux du Groupe de travail de la transparence de s marchés publics.  Au sujet des subventions, les 
Membres avaient eu une discussion approfondie sur la question de la définition à la lumière des communications antérieures, y compris celle de la  Pologne.  Les Membres étaient aussi convenus de 
charger le Secrétariat de mettre à jour sa note précéd ente sur les disciplines relatives aux subventions 
dans les accords commerciaux régionaux et d'établir une liste des études sur le s subventions dans les 
secteurs de services réalisées par d'autres organisations  internationales.  L'intervenant a dit qu'avant la 
réunion formelle suivante, il tiendr ait des consultations sur la pr oposition du Chili visant à ce que les 
Membres, de leur propre chef, présentent des exem ples de subventions dans  le domaine du commerce 
des services.  Certaines propositions consistant à de mander au Secrétariat d'établir d'autres documents 
feraient également l'objet des consu ltations qu'il mènerait prochainement. 
71. N'étant pas en mesure d'assister à la réunion,  le Président du Comité des engagements 
spécifiques  avait demandé au Président de bien vouloir lire son rapport.  Le Co mité des engagements 
spécifiques, à la suite du précédent rapport qui avai t été présenté en juillet, avait tenu une réunion 
formelle le 29 septembre 2003 au cours de laque lle il avait examiné les trois points suivants:  
a) questions de classification, b) questions relatives à l'établissement des listes, et c) examen des questions se rapportant au paragraphe 2 de l'ar ticle XX de l'AGCS.  Au titre du point intitulé 
"questions de classification", il avait été convenu que le Comité attendra it que la discussion des 
questions relatives au mode 4 ait eu lieu dans le cad re de la Session extraordinaire et qu'il examinerait 
ensuite tout travail technique confié au Comité de s engagements spécifiques.  Au titre du point intitulé 
"questions relatives à l'établissement des list es", la délégation du Brésil avait présenté une 
communication contenant des questions préliminair es sur les offres initiales (JOB(03)/189).  À titre 
d'information pour les Membres, le Secrétariat ava it distribué son exposé sur l'établissement des listes 
d'engagements spécifiques qu'il avait présenté dans le cadre de l'atelier sur l'établissement des listes 
tenu en 2002.  L'exposé était disponible sous la cote  JOB(03)/186 dans les tr ois langues officielles.  
Le Comité avait commencé à examiner les questions  se rapportant au paragra phe 2 de l'article XX, 
suite au mandat donné par la session ordinaire du Conseil du commerce des services.  Il avait été convenu de convoquer une ré union spécifique supplémentaire con sacrée à l'examen de la question 
avant la réunion ordinaire suivante du Comité d es engagements spécifiques qui se tiendrait durant la 
série de réunions sur les services en décembre. 
72. Le Président du Comité du commerce des services financiers
 a dit que le Comité avait eu une 
réunion formelle le lundi 6 octobre.  Il n'y avait ri en de nouveau à signaler au sujet de l'acceptation du 
cinquième Protocole.  L'intervenant avait rappelé que  trois Membres ne l'avaient toujours pas accepté:  
le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Ce rtaines délégations s'étaient inquiétées des retards 
constatés dans la ratification de ce protocole et avaient encouragé les Membres en question à accélérer leurs procédures internes de ratification.  Aucune  intervention n'avait été faite au titre du point 
consacré aux questions techniques.  Au sujet des faits récents touchant le commerce des services 
financiers, le Comité continuait de discuter les questions liées à la f ourniture de services bancaires par 
des moyens électroniques sur la base des réponses apportées par la Suisse aux questions soulevées à la réunion précédente.  Des Membres avaient égalemen t fait des observations complémentaires sur la 
communication présentée par la Malaisie à la précéd ente réunion, qui était intitulée "Les enjeux dans 
le secteur des services financiers".  De plus, la Tu rquie avait fait un exposé sur l'évolution récente de 
sa réglementation relative au marché des valeurs mobiliè res.  L'intervenant avait remercié la Malaisie, 
la Suisse et la Turquie de leurs contributions a ux discussions menées au Comité, et il avait encouragé 
les autres Membres à faire des exposés similaires, soit sur la fourniture de services financiers par des moyens électroniques, soit en expliquant leur expéri ence nationale de la libéralisation et de la réforme 
de la réglementation dans le secteur financier.  Les Membres avaient examiné pour la première fois 
une proposition présentée par Antigua-et-Barbuda au  nom du Belize, des Fidji, du Guyana, de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, des Maldives, des Îles Salomon, et de Saint-Kitts-et-Nevis.  La 
proposition visait à répondre aux préoccupations de ce s pays en ce qui concernait l'élaboration des  TN/S/M/9 
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 normes internationales relatives aux services financie rs, et préconisait la modification de certaines 
dispositions de l'AGCS.  L'intervenant a dit qu'il avait annoncé, au titre des Autres questions, que le 
prochain examen transitoire prévu au paragra phe 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine serait conduit à la réunion suivante, en décembre. 
73. La représentante des Communautés européennes , souhaitant clarifier un point du rapport du 
Président du Comité des engagements spécifiques, a dit qu'elle croyait comprendre que le Président 
avait l'intention d'avoir des consultations sur la question de savoir s'il fallait tenir ou non une réunion 
avant la date prévue pour la réunion suivante. 
74. La représentante de la Chine  a dit qu'elle était désolée de devoir prendre la parole et, faisant 
référence au rapport du Président du Comité du commer ce des services financiers, elle a demandé que 
les observations faites par la délégation chinoise à la réunion précédente au sujet de ce rapport soient 
consignées dans le compte re ndu de la réunion en cours.2 
75. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et reprenne l'examen de ce 
point à la réunion suivante. 
76. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS  
77. Le Président  a noté qu'environ 38 offres correspondant à 53 Membres avaient été présentées 
jusque-là.  Il estimait que c'ét ait une bonne nouvelle, mais qu'on pouvait fa ire plus.  Il a rappelé qu'à la 
réunion précédente, le Conseil avait eu un très long dé bat de fond sur un très large éventail de sujets 
intéressant les délégations dans le c ontexte des négociations, y compris sur le mode 4.  Au cours de ce 
débat, il avait été suggéré que le Secrétariat élabore une note précisant les catégories de fournisseurs 
de services suivant le mode 4 qu'on trouvait actuellement  dans les listes.  Le Président a rappelé que 
cette note, que le Secrétariat avait présentée en début de réunion, était re produite dans le document 
JOB(03)/195.  Il a par ailleurs rappelé que le re présentant du Pérou avait présenté une déclaration 
conjointe au nom d'un groupe de 18 Membres au titr e d'un sous-point perman ent de l'ordre du jour 
portant sur la mise en œuvre du paragraphe 15 de s lignes directrices pour les négociations.  Cette 
déclaration conjointe était reproduite dans le documen t TN/S/W/16.  Le Président a dit que le Conseil 
avait eu une longue liste de ques tions à traiter à sa réunion précédente, et que les Membres n'avaient 
pu qu'entamer la discussion au titre de ce sous-point.  C'était la raison, entre autres, pour laquelle il 
n'avait malheureusement pas pu entreprendre des cons ultations structurées sur l'organisation du travail 
de la Session extraordinaire au titre de ce sous-point , comme cela avait été suggéré.  Il a invité les 
délégations à formuler tous points de vues ou suggestions qu'elles pourraient avoir à cet égard.  Pour 
terminer, il a de nouveau invité les délégations à f ournir tous renseignements à jour, dans un souci de 
transparence, sur les faits nouvea ux qui se seraient éventuellement produits dans les divers groupes 
d'amis.  Le Président a suggéré que le Conse il commence par une discussion d'ordre général avant 
d'aborder le sous-point. 
78. La représentante de la Colombie  s'est attachée à faire quelques observations dans un souci de 
transparence, au sujet des négociations bilatéral es sur l'accès aux marchés, et à formuler quelques 
remarques sur l'offre initiale présentée récemment par la délégation colombienne.  Elle a dit que 
l'offre avait été présentée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et 
conformément au mandat qu'il avait défini.  L'offre  était conforme aux dis positions de l'AGCS, visait 
à élever le niveau de libéralisation comme le prévoyait l'article XIX, et répondait aux demandes 
exprimées par les partenaires commerciaux.  La Co lombie considérait les négociations comme faisant 
partie de l'engagement unique et que cela étant, l'offre était subordonnée à la condition d'arriver à un 
                                                      
2 Voir l'annexe. TN/S/M/9 
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 équilibre global dans les négociations sur les services et dans les autres domaines.  L'intervenante a dit 
qu'un grand nombre des engagements proposés visaient les services offerts par les entreprises, comme 
les services de consultation, d'ingénierie, d'aménagem ent du milieu naturel, et de développement.  De 
plus, l'offre portait aussi sur d'autres domaines d'inté rêt, comme la construction, le tourisme et le 
secteur maritime.  L'intervenante espérait que les partenaires commerciaux de la Colombie 
apprécieraient à sa juste valeur son initiative d'incl ure d'autres domaines.  Elle a également souligné 
l'importance que la délégation colo mbienne attachait à la classifica tion pour qu'on ait des définitions 
juridiques claires.  La délégation colombienne s'ét ait efforcée d'établir son offre en se fondant sur 
l'établissement des listes d'engagements sectoriels cl assiques des Nations Unies et sur la liste figurant 
dans le document W/120, et l'intervenante espérait que les autres pourraient envisager les choses de la 
même manière.  Malgré la situation actuelle, elle a informé le Conseil que la délégation colombienne 
avait participé à une série de discussions bilatérales dans lesquelles elle avait fait des remarques plus 
approfondies sur son offre initiale. 
79. La représentante de la Bolivie
 a dit que la libéralisation du commerce des services était un 
volet important du programme international de son pa ys et qu'en conséquence, de gros efforts avaient 
été déployés sur le plan intérieur pour présenter l'offre  initiale de la Bolivie.  La délégation bolivienne 
était en train d'examiner les offres initiales qui étaient présentées et, faisant référence aux points 
énumérés dans le document TN/S/W/14, l'intervenan te a souligné que la demande de la délégation 
bolivienne était essentiellement axée su r le mouvement des personnes phys iques.  Elle a dit que dans 
de nombreux cas, les engagements portant sur le mode 4 étaient déterminés par la présence commerciale préalable ainsi que des questions horiz ontales.  La délégation bolivienne avait souligné 
ce fait lors de récentes discussions.  L'intervenan te estimait que les récentes contributions des 
Membres et du Secrétariat étaient utiles pour identifier les problèmes et analyser les éléments qui étaient liés au commerce des services.  Elle estima it qu'il était important d'insister sur le fait qu'il 
fallait que les progrès concernant cette question comple xe aillent de pair avec  les négociations sur les 
autres domaines relevant de l'engagement unique  énoncé dans le Programme de Doha pour le 
développement, tant sur le plan des procédures que du fond. 
80. Le représentant de la Norvège
 a fait remarquer que la réunion en cours était la première à 
traiter des négociations au titre de l'AGCS depuis la Conférence ministérielle de Cancún.  Il a dit que 
la réunion du Conseil général au niveau des hauts fonctionnaires qui devait se tenir au plus tard le 
15 décembre serait importante pour aller de l'avant et  mener le processus de Doha à bonne fin dans le 
délai imparti.  On faisait du bon travail dans les négociations sur les services avec la volonté d'aboutir 
à des résultats avantageux pour tous.  L'interv enant a rappelé que le 3 septembre la Session 
extraordinaire avait pris une mesure importante en  adoptant les modalités du traitement des pays les 
moins avancés.  À cet égard, il a exprimé sa gratitude  envers tous les Membres pour le bon esprit de 
négociation dont ils avaient fait preuve et qui avait permis de mener les négociations à bonne fin.  Il 
espérait qu'avec les autres, les Membres veilleraient  à ce que les négociations favorisent le progrès 
économique des PMA.  Il constatait avec plaisir qu'environ 53 Membres avaient présenté leurs offres 
initiales dans le processus de négoc iation, ce qui contribuait à faire av ancer les négociations.  Il a dit 
que les Membres étaient entrés dans une phase dans laquelle tous les Membres devraient jouer pleinement leur rôle pour maintenir la dynamique.  Certains Membres avaien t dit qu'ils étaient déçus 
par les offres initiales et que les offres n'avaient pa s répondu à leurs attentes.  L'intervenant pensait 
qu'il serait prématuré de s'engager dans un débat approfondi sur la  qualité des offres tant que les 
Membres n'auraient pas tous présenté leurs offres, et en particulier les Membres représentant les 
grandes économies.  Il a rappelé que les négociati ons devaient déboucher su r un résultat équilibré.  
Pour ce faire, il fallait que tous les Membres cont ribuent au processus de négociation en offrant des 
engagements en matière d'accès aux marchés qui améliorent l'accès aux marchés.  C'était dans cette perspective qu'il exhortait les Membres qui envisageai ent de présenter leurs demandes et leurs offres à 
le faire dès que possible.  La Norvège comprena it bien les pays Membres qui rencontraient des 
difficultés d'ordre technique dans l'élaboration de  leurs offres, et l'intervenant espérait que les 
ressources nécessaires étaient mises à leur disposition pour les aider à participer pleinement aux  TN/S/M/9 
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 négociations.  Il a rappelé que la Norvège avait c ontribué au Fonds global d'affectation spéciale du 
Programme de Doha et qu'elle était prête à apporter une contribution au fonds l'année suivante.  Il a 
encouragé les Membres à utiliser le CCI et le programme d'assistance technique évoqué 
précédemment dans la réunion en cours.  En même temps, il a encouragé les Membres à être plus nombreux à contribuer au financement du pr ogramme d'assistance technique du CCI. 
81. Le représentant de la Norvège était fermement convaincu que la libéralisation progressive et 
l'amélioration de l'accès aux marchés contribuaient à él ever le niveau de la croissance.  La Norvège et 
plusieurs autres Membres avaient contribué à la réalis ation et au financement d'études sur les effets de 
la libéralisation des services dans plusieurs secteu rs et l'intervenant encourageait les Membres à 
utiliser ces études aussi largement que possible dans  l'élaboration des demandes et des offres.  À 
propos de l'exposé fait précédemment par l'OCDE, il estim ait que l'étude d'ensemble était très utile.  Il 
estimait que le document pouvait servir de base aux dé libérations internes et pour la préparation des 
travaux futurs du Conseil du commerce des services.  Il s'est attaché à  mettre en évidence quelques 
exemples tirés du secteur maritime.  Le document de l'OCDE démontrait que les pays en développement étaient de plus en plus actifs dans le  secteur maritime et dans les services portuaires et 
services connexes.  Les chiffres publiés dans l'Étude sur les transports maritimes, 2002, de la 
CNUCED confirmaient ce fait.  En outre, le rapport contenait des témoignages de la participation de 
plus en plus forte des pays en développement da ns le domaine du transpor t maritime.  Le rapport 
constatait également que le coût du fret en pourcentage  de la valeur des importations était plus élevé 
dans les pays en développement que dans les pays  développés (8,83 pour cent contre 5,21 pour cent).  
Cela pouvait signifier qu'il y avait matière à améliore r l'efficacité dans le secteur des transports.  
Évoquant une récente réunion d'experts de la CNUCED  sur les services de transport multimodal et de 
logistique, l'intervenant a dit que la réunion et  la documentation de base avaient montré que 
l'importance du coût et de la qualité des services de  transport multimodal et de logistique pour la 
participation des pays en développe ment à l'économie mondialisée alla it croissant.  On avait constaté 
que, hormis la distance et le volume des échanges, ce rtains des facteurs indispensables à des services 
de transport et de logistique bon marché et de qu alité étaient sensibles à l'action des pouvoirs publics.  
Cette constatation s'appliquait en particulier à l'infra structure et aux technologies, à la sécurité et la 
sûreté, à la facilitation (documents exigés, etc.), aux aspects juridiques et à l'accès aux marchés.  
L'OMC et, en particulier, la Session extraordinaire , pouvait apporter des contributions au plan de 
l'amélioration de l'accès aux march és, en permettant des engagements de vaste portée dans le secteur 
du transport maritime.  Le caractère libéral, prévis ible et stable des conditions du marché aiderait à 
réduire les frais de transport, à améliorer la qualité et à encourager l'investissement dans ce secteur.  
C'était crucial pour le développe ment économique.  Évoquant le doc ument de la CNUCED sur les 
services relatifs à l'énergie présenté à la réunion précéd ente, l'intervenant a dit que, dans un monde où 
les marchés de l'énergie étaient en train de s'ou vrir et les secteurs nationaux de l'énergie se 
libéralisaient de plus en plus, le document de la CNUCED mettait l'accent sur les avantages que les 
pays en développement pouvaient tir er de l'ouverture de leurs marchés nationaux des services relatifs 
à l'énergie et du renforcement des capacités nationa les dans le secteur de l'énergie.  La Norvège 
partageait les opinions exprimées dans le document à cet égard.  La libéralisation du secteur de 
l'énergie était contraignante, et une raison à cel a, et non la moindre, était qu'une réglementation 
précise et complète était indispensable pour parvenir à libéraliser véritablement le secteur.  À cet égard, il fallait fortement mettre l'accent sur l'importance de la capacité des autorités nationales 
d'appliquer cette réglementation d'une  manière réaliste et prudente.  L'intervenant a réaffirmé qu'on 
avait besoin des offres initiales.  Citant les lignes directrices pour les négociations, il en a rappelé les 
termes suivants:  "les négociations viseront à obt enir une élévation progr essive des niveaux de 
libéralisation du commerce des services [...] en vue de  promouvoir les intérêts de tous les participants 
sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un équilib re global des droits et obligations."  Les offres 
initiales constituaient une étape importante à cet égar d, dans la mesure où elles permettaient aux 
Membres de faire une évaluation pré liminaire de l'équilibre des dro its et obligations et de faire 
avancer le processus de négociation dans le sens d'une  amélioration des offres.  L'intervenant a assuré 
les autres délégations de l'esprit de coopération dans lequel la Norvège examinerait leurs demandes TN/S/M/9 
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 l'invitant à améliorer encore son offre initiale.  Ce t esprit de coopération serait nécessaire pour la tâche 
ambitieuse à accomplir. 
82. Le représentant du Japon
, souhaitant faire part des impr essions que la délégation japonaise 
avait retirées des négociations au cours des 15 jour s précédents, a dit que malgré le résultat de la 
Conférence ministérielle de Cancún, elle resta it engagée dans les négociations, ce qui expliquait 
pourquoi elle avait maintenu le niveau normal de participation des fonctionnaires en poste dans la 
capitale de son pays.  La délégation japonaise av ait tenu de nombreuses ré unions multilatérales et 
plurilatérales et, dans une moindre proportion, des ré unions bilatérales sur les demandes et les offres.  
L'intervenant a admis que les négociations dans le  contexte bilatéral avaient été d'une intensité 
moindre que lors des occasions précédentes, mais il était encouragé par les discussions menées dans 
les organes subsidiaires, dans les réunions d'amis et  les réunions multilatérales.   Reconnaissant que la 
poursuite des travaux pourrait dépendre d'une décision venant d'une autorité supérieure, il estimait 
qu'il fallait poursuivre les travaux, en particulier par ce qu'il restait beaucoup de travail à effectuer dans 
le domaine des services, y compris sur les questions techniques.  À cet égard, il était impatient de participer aux négociations lors de la série de réunions de décembre, avec le même niveau 
d'engagement.  Il estimait qu'au stade actuel, ce ser ait envoyer un message inexact que de décider de 
ralentir, suspendre ou reporter les négociations à décembre. 
83. Le représentant de la Turquie
 a rappelé que la délégation tu rque avait communiqué son offre 
initiale conditionnelle concernant les services di stribuée le 3 septembre 2003 sous la cote 
TN/S/O/TUR.  L'offre initiale conditionnelle comportait des modifications apportées aux 
engagements horizontaux, aux services juridiques,  aux services informatiques et connexes, aux 
services annexes aux industries extractives, aux services de télécommunication, aux services de 
construction et services d'ingénierie connexes, aux services d'éducation, aux services financiers y 
compris les services bancaires, d'assurance et re latifs aux marchés des valeurs mobilières;  aux 
services relatifs au tourisme et aux voyages, aux services de transport maritime et de transport aérien.  L'offre initiale conditionnelle de la Turquie com portait des engagements nouveaux dans de nombreux 
secteurs du commerce des services, qui résultaient non seulement de la modification des dispositions 
réglementaires et de la restructuration des ins titutions qui étaient intervenues depuis 1994, date à 
laquelle la Turquie avait présenté sa première liste d'engagements au titre de l'AGCS, mais aussi de 
l'accent mis par ce pays sur l'effort de libéralisa tion progressive et constante.  Entre autres services 
faisant l'objet d'engagements nouveaux, il y avait l es services informatiques et services connexes et, 
en particulier, les services de télécommunication.   Le secteur des télécommunications en Turquie 
subissait actuellement des changements importa nts, par exemple le monopole exercé par 
Türk Telekom sur la téléphonie vocale prendrait fi n deux ans avant la date prévue.  Le monopole 
cesserait d'exister le 31 décembre 2003 au lieu du 31 d écembre 2005.  Dans son offre la plus récente, 
la Turquie proposait de souscrire aux obligations concernant les télécommunications énoncées dans le 
"Document de référence".  L'inte rvenant s'est attaché à souligner les nombreuses améliorations qui 
avaient été apportées aux engagements de son pays au titre de l'AGCS compte tenu de la législation 
actuelle dans de nombreux secteurs de services comme  les services annexes aux industries extractives, 
les services d'éducation, les services financiers, les services de transport maritime et dans la section du mode 3 des engagements horizontaux.  À cet égard, l'intervenant a dit que l'offre couvrait certaines 
modifications dans le domaine des services de co nstruction et services d'ingénierie connexes, des 
services financiers, des services relatifs au tourisme et aux voyages.  Il a également dit que certaines 
corrections d'ordre technique avaient été apportées da ns la section horizontale et en ce qui concernait 
les engagements en matière de services juridiques, de services informatiques et connexes, de services 
annexes aux industries extractives, de services de télécommunication et de services financiers.  Il a 
noté que de nouvelles notes de bas de page avaient été ajoutées pour les services informatiques et connexes, les services annexes aux industries extr actives, les services de télécommunication, les 
services de transport maritime et de transport aérien, lesquelles visaient à clarifier certains points.  Il a 
précisé qu'une exemption concernant le secteur banc aire, deux exemptions concernant les services de 
télécommunication, et une exemption concernant les services postaux avaient été retirées de la liste  TN/S/M/9 
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 des exemptions de l'article II du fait des modifications apportées à la législation pertinente et à la suite 
de consultations nationales avec les parties concerné es.  Il a réaffirmé que la Turquie était déterminée 
à s'engager dans les négociations da ns un esprit constructif et de bonne  foi comme elle l'avait fait par 
le passé. 
84. La représentante de la Chine  a rappelé que la Chine avait pr ésenté son offre le 5 septembre 
dans les jours qui avaient précédé la Conférence ministérielle de Cancún.  Cela montrait bien 
l'importance que la Chine attacha it aux négociations en cours, a pportant autant que possible des 
contributions aux négoc iations sur la libéralisation des services.  En élaborant son offre, ce qui n'avait 
pas été une tâche facile, la Chine avait tenu compte de plusieurs facteurs dont l'intervenante souhaitait 
citer certains.  Le premier était l'ampleur et la profondeur des engagements que la Chine avait pris 
dans le cadre de son accession.  Dans la mesure où ces engagements étaient encore en cours de mise 
en œuvre et où les coûts d'ajustement étaient très élevés, la capacité de la Chine de prendre de 
nouveaux engagements était sérieusem ent limitée.  Le deuxième facteur était son propre besoin de 
réformer et d'ouvrir son secteur des services.  Comme la délégation chinoise l'avait indiqué à diverses 
occasions précédentes, la Chine s'était engagée sans r éserve à poursuivre la réforme et l'ouverture de 
son secteur des services pas simplement parce qu'elle était Membre de l'Organisation, mais, chose 
plus importante, parce que c'était son objectif déclaré.  Au cours de son processus de réforme et d'ouverture, la Chine avait besoin de temps pour éval uer les conséquences de c es mesures.  De l'avis 
de nombreux Membres, la libéralisation intérieure devait s'effectuer progressivement et d'une manière 
gérable, ce qui voulait dire qu'il fallait suivre l'évoluti on du processus de libéralisation et l'ajuster à la 
lumière du résultat de cette évaluation.  Par conséque nt, la Chine avait besoin de réfléchir longuement 
sur ces questions avant de décider de prendre des enga gements au titre de l'AGCS.  Toutefois, dans les 
secteurs ou sous-secteurs où elle pouvait prendre la décision de libéraliser, elle avait pris des 
engagements nouveaux ou amélioré les engagements souscrits dans son offre initiale.  Les règles 
régissant la libéralisation des servi ces constituaient un troisième facteur pris en compte.  D'une part, 
les règles applicables au commerce des services étai ent loin d'être complètes ou parfaites.  Pour 
prendre des engagements dans le ca dre de l'AGCS il fallait avoir la faculté de prévoir, ce que n'avait 
pas la Chine.  Même si l'AGCS avait prévu de la  flexibilité, il était impossible de prévoir toutes les 
situations, comme l'avait fait observer le représenta nt des Philippines s'exprimant au nom de certains 
membres de l'ANASE à la réunion du Groupe de trava il des règles de l'AGCS.  L'absence de règles 
pour faire face à de telles situations réduisait la confiance de la Chine s'agissant de prendre des 
engagements au titre de l'AGCS.  De plus, il éta it indispensable de bien comprendre les règles 
existantes avant de prendre des engagements sp écifiques au titre de l'AGCS, étant donné que ces 
engagements étaient presque irréversibles une fo is inscrits dans les listes.  Pour terminer, 
l'intervenante a dit qu'aucun pas en arrière n'ava it été fait par rapport aux e ngagements existant dans 
l'offre initiale de la Chine. 
85. Le représentant du Pérou
 a rappelé qu'il avait annoncé à la  session précédente que le Pérou 
avait présenté une offre initiale da ns le cadre des négociations visées à l'article XIX de l'AGCS et que 
cette offre était le résultat d'un e ffort important de la part du secteur privé et des pouvoirs publics.  
Sans vouloir entrer dans le détail de l'offre, l'intervenant s'est att aché à souligner qu'elle couvrait des 
engagements spécifiques nouveaux dans les domain es des services de distribution, des services 
fournis aux entreprises, des services financiers, des services de télécommunication et des services professionnels.  Comme les autres Membres, il a dit que  les ajustements avaient été faits à la lumière 
des demandes reçues.  Il a souligné que l'offre  était conditionnelle, subordonnée à l'engagement 
unique et liée aux progrès accomplis dans les autres domaines de négociation.  Rappelant l'importance 
de la libéralisation et des situations particu lières des pays en développement Membres visées à 
l'article XIX, il a dit que l'offre était une étap e importante dans le proc essus et témoignait de 
l'importance que son pays attacha it aux négociations.  Il demeurait important de ne pas oublier non 
plus les négociations sur les règles, et il espéra it qu'on trouverait les améliorations substantielles à 
apporter dans le domaine de la réglementation intérieure, des mesures de sauvegarde et des 
subventions.  Il s'est dit préoccupé par les situa tions différentes qui caractérisaient les différentes TN/S/M/9 
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 négociations.  Le Pérou était prêt à continuer à participer de manièr e constructive aux négociations sur 
les services, et l'intervenant a dit qu'il s'étendrait su r les détails de l'offre du Pérou lors d'une réunion 
future.  Il a exhorté les Membres à faire des progrès substantiels dans les né gociations, en particulier 
dans les domaines présentant un intérêt comme le mo de 4 qui contribueraient à apporter un avantage à 
tous. 
86. Le représentant de la Suisse
, faisant quelques observations d'or dre général, a dit que la série 
de réunions avait été positive et qu'il était satisfa it des réunions tenues aux niveaux multilatéral et 
bilatéral.  Il a remercié les Membres qui avaient présenté des offres depuis la réunion précédente et a 
dit que la délégation suisse avait eu des consultations  bilatérales avec la plupart d'entre eux.  Il a 
confirmé que l'esprit des entretiens avait été constructif et concret.  D'une manière générale, le nombre 
des consultations bilatérales avait été maintenu et il espérait qu'il en serait de même en décembre.  Il 
interprétait ces divers signaux comme augurant bien d es travaux futurs.  À cet égard, il espérait que la 
dynamique pourrait être maintenue dans les réunions de décembre.  Au sujet de la question de la 
transparence dans l'établissement des listes des offres, il a dit que la délégation suisse estimait que cet aspect était crucial pour faire en sorte qu'en fin de  compte les listes soient  transparentes et aussi 
lisibles que possible.  Cela aiderait les utilisateurs et les opérateurs privés, et assurerait la clarté de 
l'interprétation juridique des listes.  Cela évite rait aussi de consacrer un temps précieux dans les 
réunions bilatérales à l'examen des questions tec hniques.  L'intervenant a recommandé aux Membres 
d'établir leurs listes en se servant des Lignes directri ces pour l'établissement des listes, de la liste de 
classification W/120 et des références de la CPC des Nations Unies chaque fois que cela était 
possible.  Il a dit que si on incluait un examen  des besoins économiques dans une liste, il fallait 
clairement définir les critères de l'examen.  La Su isse avait tenu compte de ces paramètres pour établir 
ses listes.  L'intervenant a informé les Membres d' un récent séminaire de la CNUCED axé sur les 
services multimodaux et les études les plus récentes réalisées dans ce domaine.  Le séminaire avait examiné de nombreuses questions et avait recherch é un terrain d'entente pour définir les éléments 
essentiels des stratégies visant à promouvoir les servi ces de transport multimodal et de logistique.  
Sans vouloir entrer dans le détail, l'intervenant a dit que le séminair e avait mis en évidence le rôle 
critique des services de logistique et services annexes pour tous les modes de transport dans la promotion du commerce dans d'innombrables domaines ainsi que pour le développement en général.  
Rappelant que la Suisse était un petit pays enclavé tributaire du commerce international, il a dit qu'il 
savait combien il était important d'avoir accès à des services de logistique efficaces.  Le séminaire 
avait fait remarquer que le manque d'ouverture des ma rchés empêchait les différents fournisseurs de 
services d'ouvrir ces secteurs et d'investir sur des ma rchés nouveaux.  L'intervenant a dit que l'absence 
de concurrence qui en résultait réduisait les choix de l'économie dans son ensemble, ce qui pouvait 
signifier que les entreprises s'en remettraient à des fournisseurs de services de logistique inefficaces.  
Cette situation serait regrettable car elle empêchait la croissance et le développement.  L'intervenant a 
confirmé que la CNUCED produirait  prochainement un résumé de ce séminaire et il a exprimé le 
souhait de revenir sur ce sujet. 
87. Au sujet de la note du Secrétariat sur les catégories de fournisseurs de services suivant le 
mode 4, la représentante de la Suisse a remercié le Secrétariat du document et a dit qu'il fournissait 
aux Membres une liste factuelle des éléments clés qui constituaient l es principales catégories dans le 
mode 4 tout en laissant de côté des variables comme les prescriptions concernant la durée du séjour et l'emploi préalable.  La Suisse esp érait que le document aiderait à définir les éléments pratiques pour 
structurer les discussions et les consultations bilaté rales, et la délégation suisse avait l'intention de 
l'utiliser à cette fin.  Le document fournissait aussi des statistiques utiles et l'intervenante était déçue 
de constater que sur les 35 offres présentées, 26 n'avai ent apporté aucun changeme nt dans le mode 4.  
À cet égard, elle souhaitait voir apparaître des e ngagements nouveaux quant au nombre et au contenu, 
et elle estimait que chacune des grandes catégories devait faire l'objet d'enga gements de plus grande 
portée dans les listes de tous les Membres.  Elle a dit qu'elle en avait terminé avec ses observations 
préliminaires sur ce document et que la délégation suisse y reviendrait peut -être dans le futur.  TN/S/M/9 
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 88. La représentante du Taipei chinois  a dit que si la délégati on de son pays déplorait 
l'interruption des autres négociations, elle était, qua nt à elle, satisfaite de constater que les réunions 
sur les services se poursuivaient étant donné leur importance capitale du point de vue de leur contribution à la croissance économique, en particu lier pour les pays en développement Membres.  
Plusieurs études réalisées par des organisations inte rnationales soulignaient combien il était important 
de faire en sorte que diverses questions n'entrav ent pas les négociations sur les services.  La 
délégation du Taipei chinois se félicitait des offr es qui avaient été présentées récemment et, pour 
maintenir la dynamique, elle invitait les Membres qui  ne l'avaient pas fait à présenter leurs offres dès 
que possible.  Au sujet du point de l'ordre du j our proprement dit, l'intervenante estimait que des 
progrès avaient été accomplis dans des domaines qui étaient prioritaires pour la délégation de son 
pays dont elle notait la présence des experts pour ce qui concernait le mode 4 pendant la série des 
réunions en cours.  La délégation du Taipei chi nois se félicitait d'avoir l'occasion de discuter des 
questions du mode 4 et l'interven ante a remercié les Membres qui avaient accepté de rencontrer la 
délégation de son pays.  Elle a dit que ses e xperts avaient trouvé les discussions utiles et 
enrichissantes.  Au sujet de la note du Secrétariat, elle a exprimé sa gratitude et constaté avec plaisir 
que le Taipei chinois était identifié comme un des Membres ayant accédé récemment qui avaient 
fourni une description détaillée des catégories couvert es dans sa liste d'engagements, description qui 
donnait aux fournisseurs les renseignements compré hensibles leur permettant d'évaluer les 
engagements sur le mode 4.  Elle estimait que la note constituait une bonne base pour la discussion 
des questions pertinentes du mode 4 comme l'utilisati on commune des catégories dans les listes.  Pour 
terminer, et afin de contribuer à la discussion au  titre du point de l'ordre du jour concernant 
l'évaluation, elle a dit que la délégation de son pa ys désirait présenter l'expérience du Taipei chinois 
concernant la libéralisation de son secteur d es télécommunications à une prochaine réunion. 
89. Le représentant de Hong Kong, Chine
 s'est félicité des nouvelles offres de la Colombie, de la 
Bolivie, de la Turquie, de la Chine et du Pérou, et il a remercié ces Membres de leurs présentations.  
Faisant quelques observations d'ordre général, il a noté que la période actuelle éta it plutôt difficile et il 
estimait que les responsables des négociations sur l es services devaient tenir compte des questions 
plus générales de l'OMC dans leur s travaux et s'efforcer au maxi mum d'aider à insuffler une nouvelle 
vitalité dans le processus.  Notant par ailleurs que les négociations sur les services ne connaissaient 
pas la même interruption que les négociations dans les autres domaines, il estimait que les 
responsables des négociations sur les services deva ient poursuivre leur travail tandis que leurs 
supérieurs et les autres organes examinaient la situa tion dans son ensemble.  Au sujet de l'examen des 
progrès proprement dits, il estimait que les deux sema ines de réunions précédentes avaient été utiles et 
avaient mis en évidence la volonté manifeste de s'engager dans les travaux de fond, comme en 
témoignaient les discussions dans  les organes auxiliaires, les réuni ons d'amis et les consultations 
bilatérales.  L'intervenant s'est déclaré satisfait de l'approche a doptée par les Membres au cours des 
15 jours précédents.  Tout en reconnaissant que le rythme s'était quelque peu ralenti, il estimait 
néanmoins qu'il était important de maintenir la dyn amique dont la responsabilité incombait à tous les 
Membres.  Il admettait que les services ne pouvaient  pas vivre en vase clos et que la poursuite des 
progrès dans les négociations sur les services pouvait êt re affectée par des événements extérieurs au 
Conseil.  Il a laissé entendre que c'était l'occasion, pour les délégations qui n'av aient pas été en mesure 
de s'engager dans les négociations sur les service s autant qu'elles l'auraie nt souhaité, de porter un 
regard critique sur ces négociations et de les fa ire bouger dans une directi on qui leur apporterait des 
avantages importants par le biais de la libéralisation des services.  Il a noté le travail positif effectué à 
cet égard sur la question de l'évaluation, et il s'est  félicité des consultations que le Président avait 
annoncées au sujet de l'évaluation.  Reprenant à son compte des observations faites précédemment, 
l'intervenant a convenu qu'il restait de nombreuses qu estions techniques à examiner dans les organes 
subsidiaires et à la Session extraordinaire, et il a dit que la délégati on de son pays souhaitait 
poursuivre les discussions et continuer de contribuer de manière positive et constructive à cet égard.  
Il a dit qu'il reviendrait peut-être sur la note concernant le mode 4. TN/S/M/9 
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 90. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il avait espéré entendre certains des Membres importants 
exprimer leurs points de vue au titre de ce point de l' ordre du jour et qu'il déplorait leur silence.  Il a 
dit qu'après la déconvenue à Cancún, le sentiment général sur les perspec tives des négociations de 
Doha ne semblait pas très positif.  Même si on dépl oyait tous les efforts possibles pour reprendre le 
processus de négociation, le rythme des négociations sur les services semblait se ralentir et le 
processus n'était pas isolé de la situation globale.  L' intervenant rappelait, toutefois, que le projet de 
texte sur les services de la déclaration de Cancún au rait pu faire l'objet d'un acco rd et il a souligné que 
les services n'étaient pour rien dans l'échec de Cancún.   Compte tenu de cela, il estimait que le travail 
pouvait se poursuivre dans le domaine des services sur la base de ce projet de texte étant donné qu'il y 
avait beaucoup à faire.  Malgré les remarques géné rales disant que les négociations sur les services se 
déroulaient sans heurts, l'intervenant a rappelé que  le nombre des offres initia les présentées restait 
faible et que leur qualité n'était pa s très satisfaisante.  Compte tenu de cela, l'intervenant se félicitait 
du fait que plusieurs Membres étaient prêts à présente r leurs offres initiales.  Il a dit qu'il serait bon 
que la Session extraordinaire poursuive les discussions  sur les sujets mentionnés dans le projet de 
déclaration de Cancún.  On pouvait poursuivre le s réunions bilatérales en même temps que les 
discussions sur les questions techniques.  De cette manière, on pourrait faire avancer les négociations 
sans ralentir le rythme des négociations sur les servi ces, ce qui pourrait aussi jouer un rôle positif sur 
le plan de la situation globale.  En venant à ses observations préliminaires sur la note du Secrétariat 
concernant le mode 4, le représentant a remercié le Secrétariat et a dit qu'il espérait que la note aiderait à poursuivre le travail sur les catégories communes de personnes physiques.  Au sujet de la 
catégorie des personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise, l'intervenant se demandait si on 
pouvait ajouter les sociétés affiliées aux succursales et  aux filiales, étant donné que la notion d'affiliée 
était suffisamment générale pour qu'on puisse l'utili ser en tant que définition en prenant des 
engagements.  Au sujet des catégories de voyageurs d' affaires et de vendeurs de services, l'intervenant 
a dit qu'un des problèmes qu'on rencontrait à cet égar d était le degré de recoupement des définitions 
décrivant les activités de ces deux catégories de pe rsonnes physiques.  Ces appellations semblaient 
être utilisées de façon interchangeab le dans les diverses listes des Membres.  Pour éviter la confusion, 
il faudrait combiner les deux notions.  L'intervenant estimait que la catégorie des vendeurs de services 
pouvait être incorporée dans celle des voyageurs d'affa ires.  Au sujet de la catégorie des fournisseurs 
de services contractuels, il a dit qu'un des critères essen tiels consistait à distingu er le contrat de vente 
de services du recrutement sur le marché du travail qui était exclu du champ d'application de l'AGCS 
aux termes du paragraphe 2 de l'A nnexe sur le mouvement des personnes physiques.  Dans le cas 
particulier des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants, il ne serait pas 
facile de faire la distinction entre activité contract uelle et emploi.  Évoquant les catégories décrites 
dans la section D de la note du Secrétariat, l'interv enant a dit que la difficulté d'utiliser ces catégories 
résidait dans le fait que les notions étaient vagues et  difficiles à vérifier.  Il ne serait pas facile 
d'identifier des critères ou éléments objectifs pour l'él aboration des définitions, en particulier pour le 
point i) qui concernait les conjoints et partenai res de personnes transférées à l'intérieur d'une 
entreprise et de professionnels, et semblait avoir peu de lien avec les qu estions concernant le 
commerce des services.  Le Président
 a laissé entendre qu'il serait peut-être utile que les Membres 
puissent disposer de ces questions par écrit. 
91. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est attachée à examiner brièvement les questions 
concernant le mode 4 et a remercié le Secrétaria t de sa note dont elle estimait qu'elle stimulerait le 
travail à la Session extraordinaire, dans les groupes d'am is et dans les réunions bilatérales.  Elle a dit 
que les idées exprimées dans la proposition présentée pa r l'Inde étaient intéressantes et elle espérait y 
revenir plus tard.  Au sujet de l'examen des progr ès accomplis dans les négocia tions, elle a dit que la 
délégation de son pays souscriva it aux observations faites par le Japon et les autres Membres.  Elle 
convenait que les négociations sur les services ne pouvaie nt pas exister en vase clos et c'était tout ce 
qu'on pouvait faire da ns le domaine des services tant qu'on n' avait pas une image plus précise quant 
aux autres domaines du cycle.  Entre-temps, elle est imait qu'un gros travail technique et de fond 
pouvait occuper utilement les organes subsidiaires et la Session extr aordinaire à la fois sur les 
questions de l'accès aux marchés et du cadre.  Le processus de négociation des services, bien que loin  TN/S/M/9 
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 d'être parfait, continuait d'avancer malgré les événements récents.  L'intervenante s'est félicitée des 
toutes dernières offres et a noté en particulier les inte rventions de la Colombie, de la Bolivie, de la 
Chine, de la Turquie et du Pérou.  Elle a dit que les Membres dont les o ffres avaient été présentées 
représentaient beaucoup plus que 80 pour cent du PI B mondial;  néanmoins, elle estimait qu'au niveau 
des Membres une masse critique faisait défaut.  Elle  reconnaissait les difficultés rencontrées par les 
pays en développement dans l'élabor ation de leurs offres, en particu lier les PMA, et elle appuyait les 
initiatives visant à renforcer les capacités.  Elle reconnaissait l'importance du travail analytique 
présenté en début de réunion, lequel examinait les avantages et les enjeux de l'ouverture au commerce 
des services pour les pays en développement.  De la même manière, la présentation du CCI avait été 
utile et l'intervenante a dit que la délégation de  son pays examinerait la manière dont elle pourrait 
contribuer à ces travaux.  Elle a informé le Con seil que la délégation néo-zélandaise avait eu des 
consultations bilatérales utiles.  Elle espérait que certains pays en  développement Membres importants 
qui n'avaient pas présenté leurs offres le feraient da ns les mois à venir.  Elle a dit que les groupes 
d'amis avaient démontré leur utilité dans l'examen des diverses questions concernant les secteurs et les 
modes.  En ce qui concernait les négociations sur le cadre, elle était d'accord sur ce qui avait été dit 
précédemment, à savoir que les discussions avaien t été concrètes et constructives et s'étaient 
caractérisées par une participation active et de nouve lles propositions concrètes.  Elle espérait que la 
nouvelle série des réunions sur les services serait au ssi fructueuse que celle des 15 jours passés, ce 
qui, a-t-elle dit, dépendait de la participation active de tous les Memb res.  Elle espérait que le Conseil 
tirerait parti du temps dont les récents événements lui offraient le luxe. 
92. Le représentant de l'Australie  s'est dit satisfait de constater que  la série de réunions avait été 
tenue et il a estimé que cela avait été une périod e fructueuse au cours de laquelle la délégation 
australienne avait pu s'engager.  Il a dit qu'une dé légation de l'administration centrale de son pays, 
parmi les plus importantes quant au nombre de pe rsonnes et d'organismes nationaux représentés, avait 
été présente pendant un certain temps.  Le fait que  cette délégation était venue, quand bien même on 
avait des doutes quant à la réussite de la série de ré unions, donnait la mesure de  l'engagement et de la 
confiance de l'Australie dans le pr ocessus.  La délégation australienne avait admiré le travail qui avait 
été effectué dans de nombreux domaines.  L'interv enant a rappelé la bonne ambiance et la qualité du 
travail effectué dans les organes subsidiaires;  il avait apprécié le sérieux, l'esprit coopératif et 
l'approche constructive qui avaient caractérisé ces ré unions.  La délégation australienne avait mené un 
ensemble complet de consultations bilatérales au  cours desquelles de nombreux points avaient été 
abordés.  Elle avait aussi tenu,  avec des groupes d'amis, des réunions utiles et intéressantes dont 
certaines avaient permis de prendre des mesures importantes pour l'avancement des travaux.  
L'Australie continuerait de travailler sur la ques tion des négociations sur les services tant que les 
organes supérieurs, à l'OMC, le permettraient.  L'intervenant s'est dit inquiet quant à l'utilité de 
maintenir la cadence dans les négociations sur les services si on ne remettait pas rapidement sur les rails le cycle de Doha dans son ensemble.  Il a ra ppelé que l'approche de l' engagement unique incluait 
les négociations sur l'agriculture, su r les produits industriels et d'autr es négociations vitales.  Même 
s'il admettait que de nombreux travaux techniques rest aient en suspens, il n'était pas sûr qu'on pourrait 
maintenir la cadence si le reste du cycle ralentissait .  Il espérait que tout rentrerait dans l'ordre et 
fonctionnerait dans cette optique.  Il se joignait a ux Membres qui avaient incité ceux qui n'avaient pas 
présenté leurs offres ou demandes initiales à le fair e dès que possible.  Son appel s'adressait en 
particulier aux Membres qui étaient sur le point de finaliser leurs offres de sorte que tous les Membres 
puissent s'engager pleinement dans le processus de négociation et contribuer à le faire avancer.    
Mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur le commerce des services 
93. Le représentant du Pérou
, reprenant à son compte les observations préliminaires du Président, 
a rappelé qu'il s'agissait d' un sous-point permanent de  l'ordre du jour consacré à la mise en œuvre du 
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations .  Il a en outre rappelé le peu de temps dont 
les Membres avaient disposé pour exam iner ce sous-point et la déclaration qui avait été faite au nom TN/S/M/9 
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 d'un groupe de pays à la réunion précédente.  Il espérait que la déclaration conjointe soulèverait 
quelques questions qui pourraient stimuler la réfl exion sur les articles IV et XIX:2 de l'AGCS, 
précisant que ce n'était pas un document à soumettre à l'approbation du Conseil mais une déclaration 
faite au nom d'un certain nombre de Membres dans le but de favoriser une réflexion et une réaction 
sur ce sous-point. 
94. Faisant quelques remarques en fonction de la  discussion qui avait eu lieu, le Président
 a dit 
que tous les intervenants s'étaient félicités de ce que de nouvelles offres avaient été présentées et de ce 
que certains avaient indiqué qu'ils travaillaient sur leurs offres initiales, ce qui était une bonne 
nouvelle.  Sachant que l'Organisation comptait 148 Memb res, en faisant abstr action des PMA et des 
Membres qui avaient fait leurs offres directement ou indirectement, il y avait encore 65 Membres qui 
pouvaient faire des offres initiales.  Le Président notait aussi que depuis la réunion précédente, neuf 
offres initiales avaient été présentées.  Tout en se fé licitant de ces faits nouveaux, il a dit qu'il fallait 
admettre qu'il y avait encore du travail à faire.  De nombreux Membres avaient souligné les liens 
évidents avec d'autres domaines de négociation du cy cle de Doha.  Certains avaient mis en avant le 
fait que, outre les nouveaux e ngagements, il était aussi important de progresser dans le domaine de 
l'élaboration des règles touchant aux services.  Un  certain nombre de Membres avaient qualifié la 
série de réunions positive, fructueuse et transparente , et un Membre, au moins, avait fait remarquer 
qu'une détérioration de la situ ation dans les négociations pri ses globalement pourrait avoir des 
répercussions sur les négociations sur les services, qui n'étaient pas isolées.  Quelques Membres s'étaient dits relativement insatisfaits de certa ines offres qui avaient été présentées, toutefois un 
Membre au moins avait dit qu'il serait prématuré de tirer des conclusions définitives à cet égard.  Le 
Président a rappelé qu'il avait été fait référence à l'importance de l'assi stance technique et des 
contributions au Fonds global d'affectation spéciale.  Pour beaucoup, il était important de continuer de 
travailler avec le même niveau d'engagement, si ce n'est plus, et les Membres devaient s'efforcer de 
progresser.  Le Président notait qu'il avait été fait référence au projet de déclaration ministérielle, bien qu'il s'abstienne de faire des remarques sur la situa tion du projet de déclaration.  Il a rappelé les 
remerciements exprimés au Secr étariat pour son document.  Le Président prenait note qu'une 
délégation avait proposé de faire une présentatio n sur les télécommunications au titre du point 
consacré à l'évaluation du commerce des services à la réunion suivante.  Il a appelé l'attention sur les 
déclarations appelant les Membres à profiter du te mps dont ils disposaient actuellement pour préparer 
les travaux sur les questions complexes liées aux services en particulier pour de nombreux pays en 
développement.  Il n'avait pas cherché à résumer le débat mais à souligner quelques remarques qui 
l'avaient frappé par leur pertinence particulière. 
95. Le représentant du Pérou
, intervenant pour une question de cl arification, souhaitait faire la 
distinction entre la déclaration conjointe, sur la quelle aucune observation n'avait été faite, et le 
sous-point permanent qui ne dépe ndait pas du débat sur la déclaration conjointe.  Comme il avait été 
convenu par consensus, il s'attendait à ce que le sous-point soit ma intenu dans la mesure où il avait 
trait à des questions plus générales et énoncées au paragraphe 15 des Lignes directrices pour les 
négociations. 
96. Le Président  a dit qu'il était entendu pour lui que le sous-point était permanent et que par 
définition il serait inscrit à l'ordre du jour.  Il a inv ité le Conseil à prendre note des déclarations faites 
au titre du point de l'ordre du jour et de son sous -point, et à reprendre leur examen à la réunion 
suivante. 
97. Il en a été ainsi convenu .  TN/S/M/9 
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 E. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
98. Le Président a souhaité présenter au Conseil l es grandes lignes de son rapport au Comité des 
négociations commerciales.  Il dirait que, globalement, la réunion avait été caractérisée par une 
atmosphère positive.  Un certain nombre de délégati ons, tout en faisant état de certaines contraintes à 
la suite de la Conférence ministérielle de Cancún, avaient indiqué leur désir de poursuivre les travaux 
du Conseil.  En ce qui concernait l'évaluation du comme rce des services, le Conseil avait eu un long 
débat sur la base d'un exposé très intéressant fait par les auteurs d'une étude de l'OCDE intitulée 
"Libéralisation des échanges de services:  possib ilités et avantages – Principaux résultats".  Les 
Membres avaient exprimé leur intérêt à propos des expériences réussies dans le domaine du 
commerce des services esquissées dans le document, en particulier les expériences de pays en 
développement.  Quelques questions avaient été po sées sur la méthode de recherche suivie dans 
l'étude et la façon dont ses conclusions pourraient  appuyer les travaux du Conseil.  Tout en 
reconnaissant que ce document avait certaines limites, les représentants de l'OCDE estimaient que l'on 
pouvait identifier des tendances générales qui pouva ient être adaptées ensuite aux objectifs de 
politique nationale.  Par ailleurs,  le Centre du commerce international avait présenté un exposé 
d'information sur un projet pilote parrainé par le  gouvernement canadien qui apportait une aide à dix 
Membres pour la réalisation d'év aluations nationales du commerce de s services.  Un certain nombre 
de Membres avaient exprimé un grand intérêt dans  l'expansion ou la création de nouveaux projets 
pour aider les Membres à surmonter les problèmes de  capacités auxquels ils se heurtaient au moment 
de procéder à des évaluations et à échanger des informations sur les conclusions.  Le Président 
rappellerait que l'utilité de ces évaluations dans le co ntexte des négociations avait été soulignée en de 
nombreuses occasions, et qu'il conviendrait peut-êtr e de rappeler que les Membres avaient encouragé 
les contributions à ce projet fort valable.  La  Norvège avait indiqué qu'elle élaborerait une 
communication se rapportant à son expérience en ma tière de libéralisation des services relatifs à 
l'énergie pour examen à une réunion ultérieure.  Le Pr ésident ferait également part de son intention de 
continuer à tenir des consultations en vue de mie ux structurer les travaux du Conseil sur l'évaluation 
du commerce des services dans le contexte des lignes directrices pour les négociations. 
99. Dans le cadre du point de l'ordre du jour in titulé "Propositions relatives aux négociations au 
titre de l'article XIX", le Président dirait que le C onseil avait eu un débat bref  mais approfondi, partant 
d'une proposition présentée en juillet par un groupe de  15 Membres sur la libéralisation du mode 4 
proposée dans le cadre des négociations au titre de l' AGCS.  Un certain nombre de délégations avaient 
pris la parole et fait des observations de fond su r cette proposition, soulignant leur intérêt pour la 
négociation en ce qui concerne le mode 4 et conf irmant les améliorations apportées aux engagements 
sur le mode 4 contenus dans leurs offres.  Quelqu es délégations avaient exprimé leur déception devant 
le faible niveau d'amélioration des engagements c ontenus dans les offres présentées et indiqué que de 
nombreux domaines autres que le mode 4 pr ésentaient un intérêt pour les négociations. 
100. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé  "Examen des progrès accomplis dans les 
négociations", le Président dirait que les Membre s s'étaient félicités de ce que de nouvelles offres 
avaient été présentées depuis juillet et de ce que certa ins avaient indiqué qu'ils travaillaient sur leurs 
offres initiales.  Les Membres s'étaient dits heure ux de cette évolution tout en estimant qu'il faudrait 
en faire davantage.  Il avait été pris note des lie ns évidents avec d'autres domaines inclus dans le 
Programme de Doha pour le développe ment, ainsi que de la nécessité de faire en sorte que les travaux 
sur l'accès aux marchés progressent de façon équilibr ée en parallèle avec les négociations dans les 
domaines des services qui touchent à l'élaboration d es règles.  Un certain nombre de Membres avaient 
mentionné les travaux satisfaisants, transparents et positifs qui avaient été me nés pendant le  groupe de 
réunions, y compris dans le cadre de groupes d'amis et de consultations bilatérales;  néanmoins, un 
Membre au moins avait noté une grave détériora tion dans les négociations prises globalement et 
relevé que les négociations sur les services risquaient  de perdre leur élan parce qu'elles ne pouvaient 
pas être menées isolément.  Quelques Membres s'ét aient dits relativement insatisfaits des offres qui TN/S/M/9 
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 avaient été présentées, tout en reconnaissant qu'il sera it prématuré de tirer des conclusions définitives.  
L'importance des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités avait été soulignée 
et il avait été demandé que les contributions au Fo nds global d'affectation spéciale pour le PDD se 
poursuivent.  Un grand nombre de Membres avaien t déclaré qu'il était important de continuer à 
travailler avec le même niveau d'engagement et la même volonté de progresser.  Une référence au 
projet de déclaration ministérielle avait été faite.  Il avait été suggéré que les Membres profitent du 
temps dont ils disposaient pour préparer les trav aux sur les questions complexes liées aux services. 
101. En ce qui concernait le débat du Conseil sur l'"O rganisation des travaux futurs", le Président 
informerait le CNC que des Membre s avaient dit que la préparation du nouveau groupe de réunions 
devrait se poursuivre, étant entendu que celui-ci resta it subordonné en fin de compte à toute décision 
qui pourrait être prise à cet égard par le Comité des négociations commerciale s ou le Conseil général. 
102. Le Conseil a pris note
. 
F. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
103. Le Président , évoquant le calendrier des réunions en 200 4, a rappelé que les salles de réunion 
étaient une ressource rare qui nécessitait de prévoir les réunions à l'avance da ns un souci de maintenir 
les options ouvertes.  Il a dit que le Secrétariat avait fait des réservations provisoires pour les réunions 
en 2004 et il a indiqué quelles pourraient en être les dates.  Il a réaffirmé que le but des réservations 
provisoires était de maintenir les options ouvertes et qu'il avait bien con science des dimensions 
technique et politique de ces réunions qui seraient examin ées ailleurs.  Il a invité les délégations à ne 
pas tenir compte des dates de réservation des salles et à faire part de leurs vues éventuelles soit à 
lui-même, soit au Secrétariat.  Au sujet de la  série de réunions de décembre, il a dit que les 
déclarations qui avaient été faites lui donnaient à penser que les délégations souhaitaient que les 
réunions se déroulent comme prévu.  Dans cette perspective, il estimait que l'organisation des 
réunions devait partir de ce principe, mais les dé légations seraient informées de toutes décisions 
pertinentes que les organes supérieurs pourraient pr endre à cet égard. Il lui semblait, du moins à ce 
stade, qu'il serait utile et bon de tenir une réunion et il ferait part de ce sentiment aux Présidents du 
Conseil général et du Comité des négociations commerciales.  Il présumait que, au cas où la réunion 
aurait bien lieu, la formule habituelle en deux te mps serait conservée.  Il a également rappelé que, 
comme il avait été souligné plus tôt dans la réunion, la  date de l'atelier sur la réglementation intérieure 
serait reportée par rapport à la date initialement pr oposée pendant la série de réunions suivante pour 
des raisons de logistique.  Il a dit qu'il avait cru comprendre que le Président du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure avait commencé à consulter les délégations  pour savoir quand elles 
pourraient souhaiter qu'on prévoie l'atelier. 
104. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure , informant le Conseil au 
sujet de ses consultations, a dit que, si la plupart des délégations n'avaient pas d'idée préconçue quant 
à la date de l'atelier, il lui semblait que les Membre s étaient plus nombreux à préférer que l'atelier soit 
reporté au moment de la série de réunions de fé vrier 2004 car ils n'oubliaient pas l'incertitude qui 
planait sur les réunions de décembre  ainsi que les nombreuses consulta tions qui auraient lieu au sujet 
de la situation globale.  Il a aussi dit que les arrangements logistiques auraient semblé poser un 
problème.  La tenue de l'atelier en  février permettrait peut-être aussi d'avoir le temps de rechercher un 
financement supplémentaire qui pourrait contribuer à accr oître la participation.  Bien qu'il n'ait pas pu 
consulter toutes les délégations, celles avec lesquelles il s'était entretenu avaient exprimé certains de 
ces points de vue. 
105. Évoquant les observations du Président au su jet des réunions prévues pour décembre, le 
représentant du Brésil  lui a demandé de préciser s'il faisait référence à la session ordinaire du Conseil 
ou à l'ensemble de la série de réunions.  S'il s'agis sait de la série de réuni ons, il demandait s'il était 
entendu par le Président que la réunion sur les ser vices pouvait être tenue isolément.  Il avait cru  TN/S/M/9 
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 comprendre que la réunion en cours avait été ma intenue pour des raisons administratives et 
logistiques, et qu'il avait été décidé de susp endre toutes les réunions des sessions de négociation 
jusqu'à ce qu'un organe supérieur ait pris une décision. 
106. Le Président  a dit que, si le Conseil pouvait seulement examiner la question des réunions de la 
Session extraordinaire, la planification essayait néanmo ins de faire en sorte que les réunions aient lieu 
d'une manière organisée sous la form e d'une série.  Il a confirmé qu'il y avait eu des consultations au 
sujet de la réunion en cours, et il avait été estimé  qu'on n'avait pas assez de temps pour informer les 
Membres de l'annulation d'une ré union, ce qui expliquait pourquoi on avait considéré isolément la 
réunion en cours.  Il a dit que cela n'empêchait pas les Membres d'opter pour une réunion en décembre.  D'après ce qu'il avait entendu jusqu'à cet instant de la réunion, les Membres souhaitaient se 
réunir en décembre, et il a dit qu'il avait conscien ce des dimensions politiques qui seraient laissées à 
l'appréciation d'un organe s upérieur.  Revenant au fait que le re présentant avait cru comprendre que la 
décision avait été prise de suspendre toutes les réunions des organes de négociation, il a dit qu'il n'avait pas connaissance qu'une décision formelle en  ce sens ait été prise.  Il supposait que des 
consultations seraient menées sur cette question.  Au  sujet de la suspension des réunions de certains 
organes de négociation, il a dit que la logique qu i sous-tendait cette conclu sion était que les travaux 
correspondants seraient repris sous l'égide du Conseil général, ce qui n'avait pas semblé être le cas 
pour les services et peut-être d'autres domaines. 
107. Le représentant du Brésil
, évoquant les observations faites par certaines délégations quant à 
l'intérêt d'une réunion en décembre et à l'importa nce qu'il y avait à maintenir la dynamique, a dit qu'il 
était d'accord à ce sujet, mais qu'il avait au ssi le sentiment que cette dynamique n'était pas 
indissociable des négociations sur les services, et que le fait d'avancer trop rapidement pourrait créer 
des problèmes.  Si on avait l'impression que la Session extraordinaire serait tenue, il souhaitait 
informer les Membres que la délé gation brésilienne était réservée à ce t égard.  Bien qu'il accepte 
volontiers la tenue de la série de réunions en déce mbre, elle était selon lui liée à d'autres domaines de 
négociation pour lesquels il n'y avait à sa connaissance pas la même volonté.  Au sujet des réunions 
en 2004, il estimait qu'il fallait les considérer dans  la même optique.  On pouvait s'y préparer et 
réserver les salles, mais il estimait qu'il ne fallait p as oublier qu'on était dans l'attente d'une décision 
d'ordre politique et que celle-ci serait prise ailleurs. 
108. La représentante de la République dominicaine  a appelé l'attention des Membres sur le 
Sommet mondial sur la société de l'information et les réunions préparatoires à cette manifestation qui étaient prévues en décembre.  Elle estimait qu'il fall ait tenir compte de cette manifestation dans toute 
planification, nonobstant toute décision qu i serait prise par un organe supérieur. 
109. Le Président
 a énuméré les dates proposées pour les réunions de décembre et a pris note des 
observations des représentants. 
110. Le représentant du Canada  a dit qu'il pouvait accepter la proposition du Président avec la 
réserve que la planification des réunions pourrait s' avérer inutile.  Pour la délégation canadienne, il 
était prêt à travailler tout en étant bien entendu que l'absence d'une date pour l'amélioration des offres 
aurait une incidence.  Il estimait qu'il valait mieux lai sser à l'organe compétent le soin de discuter de 
la situation globale, et il avait le sentiment que  les travaux se poursuivraient à moins que les 
délégations ne reçoivent des instructions contraires.   N'ayant pas entendu d'avis divergents dans la 
discussion qui avait eu lieu jusque-là au titre de  ce point de l'ordre du jour, il approuvait les 
observations du Président. 
111. Le représentant des Philippines  a dit qu'il ne savait pas si te lle ou telle autre délégation était 
mieux informée des discussions sur le report d es réunions prévues pour les autres sujets de 
négociation en particulier l'agriculture, les règles et l'accès aux marchés.  Il estimait qu'il serait 
peut-être utile d'en apprendre plus sur ces discussi ons sans préjuger des positions quant à la question TN/S/M/9 
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 de savoir si la Session extraordinaire devait décider de  tenir ou non les réunions de décembre.  Il était 
conscient du fait que la Session extraordinaire devait prendre les devants en réservant les salles et que 
l'organe était soumis aux décisions prises par le Conseil général qui agissait au nom des Ministres 
pendant la période entre les conférences. 
112. Le représentant de Hong Kong, Chine
, faisant siennes les observations du Canada, a dit qu'il 
estimait que le Président avait indiqué une manière pratique de procéder pour les délégués concernés 
par les services et leurs collègues du gouvernement de leur pays afin qu'ils puissent prendre des 
dispositions indépendamment de ce qui  pourrait advenir dans le contexte  global.  Évoquant les aspects 
logistiques comme les réservations de billets d'avion et de chambres d'hôtel, il estimait qu'on était en 
train d'examiner la question d'une manière pragmatique .  Il a dit que la réserve du Président avait été 
très claire pour la délégation de son pays.  En ce qui concernait l'atelier sur la réglementation 
intérieure, et notant les observations du Président sur le désir d'accroître le nombre des participants en 
particulier ceux des pays en développement Memb res, l'intervenant a dit qu'il serait utile d'en 
connaître rapidement la date  pour pouvoir prendre des dispositions à cet égard. 
113. Le représentant de l'Inde  est intervenu pour demander une précision concernant le problème 
logistique que rencontrait le Groupe  de travail de la ré glementation intérieure compte tenu du Sommet 
mondial sur la société de l'information et il a de mandé si cela aurait une incidence sur telle ou telle 
réunion sur les services.  Il a également suggéré de ra ccourcir le laps de temps séparant le début de la 
fin de la période de réunion compte tenu du problèm e que le fait de rester longtemps à Genève posait 
pour les représentants basés dans les capitales.  Le Président  a dit qu'avec le Secrétariat il se 
pencherait sur ce problème de logistique et qu'il changerait, au besoin, les dates provisoires. 
114. Le représentant de la Suisse , évoquant l'exposé du Président à l'ouverture de la séance, a 
remercié ce dernier des efforts qu'il avait déployés et  a estimé que la série de réunions avait été utile.  
C'était la raison pour laquelle la  délégation suisse estimait qu'il sera it bon d'avoir une série complète 
de réunions en décembre.  L'intervenant a repris à son compte l'observation du Président disant que 
des déclarations avaient été faites en ce sens, et il a noté qu'aucune délégation ne s'était formellement 
opposée à cette suggestion.  Le fait était que le cont exte était déterminé par l'engagement unique et 
qu'il y aurait un équilibre global au bout du co mpte.  L'intervenant estimait qu'il convenait de 
poursuivre les travaux d'une manière ambitieuse, en  étant conscient du fait qu'une décision pourrait 
être prise à un niveau supérieur dans le futur.  Il  ne voyait aucune raison de suspendre les réunions et 
pouvait approuver la démarche du Président. 
115. La représentante de Cuba  a prié instamment le Président de  clarifier la décision de poursuivre 
le travail sur les services.  La délégation cubaine avait eu l'impression que le travail sur les services 
dépendrait d'une décision, et l'inte rvenante souhaitait réserver la positi on de la délégation de son pays 
à cet égard.  Elle a dit qu'en principe, la délégati on cubaine était en faveur de la poursuite du travail 
qui était important pour les pays en développement, bien qu'elle-mêm e soit au courant de l'évaluation 
globale de la situation qui était en cours ailleurs.  Le Président  a dit que l'arrangement actuel avait été 
décidé rapidement par le Président du C onseil général et le Directeur général. 
116. Le représentant de l'Indonésie  a dit qu'il appuyait la poursuite du commerce des services et 
qu'il était inquiet au sujet de la nouvelle série de ré unions.  Il serait utile d' avoir une confirmation dès 
que possible pour que l'administration centrale de so n pays puisse organiser l'envoi d'une délégation à 
la nouvelle série de réunions.  Le Président  a dit qu'il s'efforcerait d'apporter une réponse aux 
délégations dès que possible pour leur perme ttre de prendre les dispositions nécessaires. 
117. La représentante des États-Unis  a demandé qu'on lui précise, dans la mesure où le Président 
avait proposé dans un esprit constructif  d'aller de l'avant, ce qu'elle avait cru comprendre, à savoir que 
les Membres pouvaient provisoirement envisager de se réunir en décembre tout en gardant à l'esprit 
l'existence d'un contexte plus large et le fait que  les décisions prises ailleurs pourraient changer le  TN/S/M/9 
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 cours des événements.  Comme d'autres l'avaient d it, malgré l'esprit constructif dans lequel se 
trouvaient les représentants présents, elle reconnaissai t que certaines délégations ne seraient peut-être 
pas en mesure d'aller de l'avant ou de présenter le urs offres initiales s'il n'y avait pas d'avancée dans 
les autres domaines.  En ce qui concernait les date s des réunions en 2004, l'intervenante croyait 
comprendre que le Président avait demandé aux délégations d'y réfléchir pour des raisons de 
commodité et c'était bien ainsi qu'elle le voyait. 
118. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et reprenne l'examen de ce 
point de l'ordre du jour. 
119. Il en a été ainsi convenu . 
G. AUTRES QUESTIONS  
120. Aucune question n'étant en suspens au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a 
proposé que le Conseil prenne note des déclara tions avant qu'il ne déclare la réunion close. 
121. Il en a été ainsi convenu . 
 
 
_______________ 
 
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 ANNEXE
3 
 
145. La représentante de la Chine , se référant au rapport du Président du Comité du commerce des 
services financiers, a dit que, de l'avis de sa dé légation, ce rapport contenait un élément qui ne 
concernait pas les travaux du Conseil.  Elle a rappelé que la teneur des rapports des organes 
subsidiaires, y compris le CCSF, devait se limiter aux sujets qui se rapportaie nt aux travaux de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des ser vices.  L'examen transitoire ne concernait pas 
les travaux du Conseil, ce que la délégation chinoi se avait souligné en 2002 lorsqu'elle avait exprimé 
l'espoir que ce sujet ne serait plus mentionné à l'avenir .  L'intervenante regrettait que l'on ne s'en soit 
pas souvenu et s'opposait à ce que l'examen transito ire soit mentionné dans le s rapports des Présidents 
au Conseil.  Elle a demandé que ces mentions so ient supprimées du rapport de la réunion, espérant 
que cet incident ne se reproduirait plus.   
__________ 
 
 
                                                     
 
3 Extrait du document TN/S/M/8.