. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/143 
1er novembre 2004 
 
 (04-4635) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis concernant les réponses de la Thaïlande
1 
  
 La communication ci-après, datée du 25 oc tobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
En ce qui concerne la garantie suffisante 
 
 Nous  restons préoccupés au sujet de la mise en œuvre par la Thaïlande de l'article 13 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Cet ar ticle dit que si, au cours de la détermination de 
la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination 
définitive de cette valeur, l'impo rtateur des marchandises pourra
 néanmoins les retirer  de la douane, à 
condition de fournir, si demande lui en est faite, un e garantie suffisante sous la forme d'une caution, 
d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvr ant l'acquittement des droits de douane dont les 
marchandises pourront en définitive être passibles.   La législation de chaque Membre prévoira des 
dispositions applicables dans ces circonstances.  Bien que la Thaïlande déclare que l'obligation 
énoncée à l'article 13 est reprise aux articles 40 et 112 de la Loi douanière B.E. 2469, il n'est dit dans 
aucun de ces deux articles que l'importateur pourra  retirer les marchandises  de la douane, à condition 
de verser une garantie suffisante comme l'exige l'article 13.  L'article 40 dit simplement qu'avant de pouvoir retirer les marchandises, il faut verser une caution en espèces.  Il n'impose pas la mainlevée 
des marchandises lorsqu'une garantie suffisante est fournie.  De même, l'article 112 (cité page 2 en 
tant qu'article 122) n'impose pas la mainlevée des marchandises dans tous les cas lorsqu'une garantie 
suffisante est fournie.  Il autorise apparemment le transport des marchandises vers le bureau de 
douane.  Prière de confirmer notre interprétation de s articles 40 et 112 ou, à défaut, de confirmer que 
les marchandises peuvent être retirées si une gara ntie suffisante est fournie, conformément à 
l'article 13 de l'Accord. 
 
En ce qui concerne les notes interprétatives 
 
 Nous  restons préoccupés au sujet de la mise en œuvre par la Thaïlande de l'article 14 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Comm e le prévoit cet article, les notes interprétatives 
font partie intégrante de l'Accord, et les articles doivent être lus et appliqués conjointement avec les 
notes qui s'y rapportent.  De nombreux principes importants de l'Accord sont inscrits dans les notes 
interprétatives.  À notre avis, l'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane exige au moins que les 
dispositions les plus importantes des notes inte rprétatives, telles que la définition du prix 
effectivement payé ou à payer, les explications c oncernant l'examen des circonstances de la vente 
données au paragraphe 2:3 de la note relative à l'ar ticle premier, et les méthodes de détermination des 
                                                     
 
1 G/VAL/W/130. G/VAL/W/143 
Page 2  
 
 bénéfices et des frais généraux décrites dans les notes relatives aux articles 5 et 6, soient directement 
transposées dans les lois ou réglementations.  Sans cela, il est difficile, voire impossible, d'appliquer 
l'Accord de façon correcte et transparente. 
 
 La Thaïlande compte-t-elle tran sposer ces dispositions dans ses lois et réglementations ou 
dans des textes officiels similaires? 
 
 En ce qui concerne l'article 3, l'article 11 bis de la Loi douanière B.E. 2469, où en est le projet 
de loi destiné à abroger l'article 11 bis de la Loi douanière B.E. 2469? 
  Nous remercions aussi la Tha ïlande d'avoir remis sa Liste de questions (G/VAL/N/2/THA/1).  
Nous pensons que ce document ne figure pas à l'ordre du jour en raison d'une omission.  Nous avons 
deux questions au su jet de cette liste. 
 
 Prière de fournir la traduction des articles du Code douanier qui sont mentionnés dans la liste. 
  La Décision relative au traite ment des montants des intérêts  mentionnée dans la liste se 
rapporte à la Décision 3.1 du Comité de l'évaluation en douane.  La Décision 3.1 concerne les cas où 
les intérêts facturés dans le cadre d'un accord de financement conclu par l'acheteur ne doivent pas être 
considérés comme faisant partie de la valeur en douane.  La réponse de la Thaïlande ne traite pas de 
cette question.  Nous demandons donc à nouveau à la Thaïlande comment elle met en œuvre la 
Décision 3.1.  
En ce qui concerne l'évaluation des logiciels  
 
 Le représentant de la Thaïlande pourrait-il ex pliquer les pratiques d'évaluation en douane 
concernant les supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données?  Selon l'article premier de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, 
la valeur en douane des marchandises importées doit être la valeur transactionnelle.  La pratique 
thaïlandaise est-elle conforme à l'article premier?  À défaut, les logiciels peuvent être évalués selon la 
méthode prescrite dans la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données ?  La Thaïlande applique-t-elle la Décision 4.1 
dans ses pratiques d'évaluation?  Compte-t-elle adopter cette décision? 
 
__________