RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/57/Add.4
9 août 2001
(01-3958)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE BAHREÏN CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de Bahreïn a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juin 2001.
_______________
La Mission permanente de l'État de Bahreïn au près de l'Office des Nations Unies à Genève a
l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une lettre, ainsi que certains documents, du Directeur généraldes douanes de l'État de Bahreïn contenant les réponses aux questions posées et aux clarifications
demandées par certains Membres au cours de la réunion plurilatérale qui a été tenue pour discuter du
programme de travail et des mesures relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane.
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Justification de la Direction générale des douanes concernant
sa demande de prolongation pour la mise en œuvre
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
Clarifications demandées par l'OMC
1. Informatisation du système de dédouanement
La Direction générale des douanes a toujours eu pour politique de s'adapter aux derniers
progrès techniques permettant d'améliorer l'efficacité et la qualité du service rendu à nos clients.
Conformément à cette politique, nous avons réalisé une étude approfondie en vue d'établir un système
informatique aux fins des activités de dédouanement.  Un appel d'offres a été lancé dans la première
moitié de l'année.  Il est prévu que l'évaluation des offres et la mise en place du système serontachevées d'ici au milieu de 2002.
Ce système permettra aux importateurs, aux exportateurs, aux agents des douanes, aux
banques, aux transitaires et aux autres ministères de collaborer étroitement et de façon plus efficace et
plus rapide avec la Direction des douanes, assurant ainsi un très bon rapport coût-efficacité.  Le
nouveau système est conçu de façon à permettre l'exécution de toutes les activités de dédouanement
au moyen d'une seule déclaration au lieu des six déclarations actuelles.G/VAL/W/57/Add.4
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Nous suivrons de près la bonne marche du nouveau système.  Lorsque nous serons
convaincus qu'il fonctionne avec précision et qu'il permet d'économiser du temps et de l'argent, nous
songerons à passer au nouveau système entièrement informatisé afin de faciliter la mise en œuvre de
l'Accord sur l'évaluation.
2. Formation du personnel de la Direction générale des douanes
À la demande de l'État de Bahreïn, le Secrét ariat de l'OMC a envoyé un expert au Bahreïn,
M. Siegrist, pour former le personnel compétent de la Direction des douanes aux fins de la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation.  Ils ont tenu de s ateliers afin d'expliquer toutes les mesures à
prendre afin de commencer à mettre en œuvre cet accord.
Des agents expérimentés des directions de l'évaluation en douane ainsi que des délégués du
secteur privé, des agents des douanes et des formateurs ont assisté à ces programmes de formation.
Une copie du rapport présenté par M. Siegrist au nom du Secrétariat de l'OMC est jointe à la présente
communication.1
La Direction des douanes ne néglige rien pour mettre en œuvre tous les articles de l'Accord
sur l'évaluation d'une façon efficace et totalement transparente en veillant à ce que les agents des
douanes et le personnel des douanes comprennent cet accord.  Nous sommes en train de faire le
nécessaire pour annoncer le programme pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation à tous les
intéressés.
Le Bahreïn n'aura aucune difficulté à mettre en œuvre le nouveau système d'évaluation, pour
autant que nous partions du bon pied en prenant les mesures nécessaires pour faire en sorte que les
parties intéressées soient très bien protégées.
3. Formation des agents des douanes
L'un de nos objectifs est de former les agents des douanes, qui ont un rôle important à jouer
dans les activités douanières.  Il est donc de la plus haute importance d'améliorer leurs aptitudes et
leurs connaissances en leur apprenant de façon adéquate à se servir du nouveau système informatisé
de dédouanement et à appliquer l'Accord sur l'évaluation.  À cet égard, nous avons invité des délégués
des agences des douanes à assister au séminaire tenu par les experts de l'OMC qui étaient à Bahreïndu 20 au 25 janvier 2001.
4. Mise en œuvre de l'Ordonnance douanière unifiée du CCG et législation relative à sa
mise en œuvre
À la réunion tenue en décembre 2000, les responsables du CCG ont décidé que l'Ordonnance
douanière unifiée du CCG sera mise en œuvre par tous les pays membres du CCG dès le
1
er janvier 2002.
 L'article 26 de cette ordonnance prévoit des mesures d'évaluation en douane qui sont
conformes à l'Accord sur l'OMC.  (Nous vous faisons parvenir une copie de l'article 26 en arabe étant
donné qu'il s'agit de la dernière modification et qu'elle n'a pas encore été traduite en anglais.)1
                                                     
1 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/VAL/W/57/Add.4
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Le Conseil a demandé que l'on commence l'explication juridique des règles en juin 2001.
Cela permettra aux autorités compétentes des États membres de mettre en œuvre toutes les procédures
de façon plus efficace et plus transparente.  Ces notes préciseront le sens de tous les articles sur le
plan juridique.
L'article 61 porte sur l'établissement d'un comité conjoint de l'évaluation chargé d'examiner
les plaintes des commerçants et d'autres questions soulevées aux points de contrôle douaniers par les
parties intéressées concernant des évaluations inacceptables.  Nous avons constaté qu'aucun cas de ce
genre n'a été soulevé au Bahreïn dans le passé en raison de l'existence d'un droit d'appel et de très
bonnes relations entre les négociants, la Direction des douanes et les autres parties intéressées.
L'article 62 de l'Ordonnance douanière unifiée du CCG énonce la solution technique en ce qui
concerne le règlement des différends entre les douanes, les négociants ou les propriétaires des
marchandises ou du lot.  Le rapport des délégués de l'OMC qui étaient au Bahreïn indique les points
qui précèdent concernant l'Ordonnance du CCG et le contenu et l'explication concernant l'évaluation
en douane.
5. Mise en œuvre du Tarif douanier commun du CCG
Sa Majesté ainsi que les dirigeants des pays membres du CCG ont décidé que le Tarif
douanier commun du CCG sera mis en œuvre le 1er mars 2005, soit la date à laquelle l'Union
douanière du CCG sera instituée.
Le Tarif douanier du CCG est divisé en trois catégories, à savoir:a) Les importations en franchise de droits:  tous les biens de consommation et les
produits alimentaires de première nécessité ainsi que certains articles et appareilsmédicaux seront admis en franchise de droits.
b) Les produits de luxe et de longue durée:  le taux de droit sera de 5,5 pour cent.c) Les autres articles tels que les bijoux, les montres et certains produits électroniques:
le taux de droit sera de 7,5 pour cent.
Bahreïn a commencé, à compter du début de l'an 2000, la mise en œuvre effective d'une liste
conçue de façon à s'aligner avec le Tarif douanier commun du CCG en 2003.  De ce fait, l'État de
Bahreïn perdra approximativement 14 millions de dinars de Bahreïn, soit l'équivalent de 37 millions
de dollars EU.  C'est là l'effet de la réduction des droits de douane de 10 pour cent à 7,5 pour cent ou
5,5 pour cent et de la réduction des droits de douane sur les véhicules de 20 pour cent à 15 pour centen 2001, de 15 pour cent à 10 pour cent en 2002 et de 10 pour cent à 7,5 pour cent en 2003.  (Une
copie de l'explication de ce qui précède est jointe au présent document.)
1
Cette fois encore, si la prolongation demandée est accordée, Bahreïn n'aura aucune difficulté à
mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane parce que les modifications requisesauront été apportées progressivement et de façon méthodique comme cela a été fait par d'autres pays
Membres afin de se conformer aux prescriptions de l'Accord.
À l'heure actuelle, les Douanes de Bahreïn sont en train de se préparer dans plusieurs
domaines afin d'être à même de mettre en œuvre l'Accord adéquatement.G/VAL/W/57/Add.4
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Les mesures ci-après ont été prises:
- La formation du personnel de la Direction générale des douanes a commencé en
janvier 2001 par le biais des délégués de l'OMC qui ont été invités par l'État de
Bahreïn à former le personnel et à donner des conseils ainsi qu'une aide pour la miseen œuvre de l'Accord sur l'évaluation.
- Le personnel de la Direction générale des douanes a assisté à plusieurs cours de
formation dans des pays du CCG et des pays arabes qui ont plus d'expérience en
matière d'évaluation en douane.  Ainsi, il a assisté à un séminaire sur l'évaluation en
douane qui a eu lieu en Jordanie du 10 au 12 avril 2001 et des sessions de formation
sur l'évaluation en douane ont été tenues par le Conseil du CCG du Royaumed'Arabie saoudite au début de 2001 et seront tenues dans le courant de l'année.
- La Division de l'évaluation de la Direction générale des douanes a été réorganisée
compte tenu de l'expérience acquise par les pays du CCG et les pays arabes,
notamment la Jordanie.
Veuillez noter que nous commencerons à appliquer l'Accord sur l'évaluation dès l'an 2003
comme l'indique notre demande de prolongation figurant dans la lettre portant le numéro de référence
M/167/152/16, datée du 16 novembre 2000.  Le fait  que le programme de travail que nous avons
présenté se rende jusqu'à l'an 2005 ne veut pas dire que nous demandons une prolongationsupplémentaire.
Pièces jointes
1:
1. Rapport des délégués de l'OMC sur la mission relative à l'évaluation tenue à Bahreïn du 20 au
25 janvier 2001.
2. Ordonnance douanière du CCG.3. Structure de la nouvelle division.4. Tarif de Bahreïn.
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