. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/304
24 juillet 2000
(00-3046)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et de l'infrastructure
- Administration de la circulation routière et de l'infrastructure -
Service sécurité – D 1
Résidence Palace – Rue de la loi, 155
B – 1040 Bruxelles
Téléphone: +32 2 287 31 11Téléfax: +32 2 287 44 00
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les antivols pour vélos, les vélos
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification de l'arrêté royal du
1er décembre 1975 relatif au règlement général de la police routière (antivols pour vélos)
(8 pages en français et néerlandais)
6. Teneur:   Dans le cadre d'un programme d'action fédéral aux fins de la prévention du vol de
vélos, les autorités belges ont l'intention de rendre obligatoire l'équipement des vélos d'un
antivol, tout en tenant compte des exceptions usuelles applicables aux VTT et aux vélos decourse.  Une exception partielle sera autorisée concernant les vélos d'enfants (texte final:
voir en annexe).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Avant de faire le point des motifs principaux, nous souhaitons clairement indiquer qu'il ne
s'agit pas d'une obligation pour le producteur, mais pour le cycliste.  Les détaillants vendent
déjà les serrures visées proposées par de nombreuses marques et de nombreux fabricants
d'origines diverses, qui peuvent être montées sur le vélo par le réparateur ou par le cyclistelui-même.  Un grand nombre de vélos vendus en Belgique sont déjà équipés en série d'un
antivol.G/TBT/Notif.00/304
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On estime le nombre de victimes d'un vol de vélo dans notre pays à 150 000 personnes par
an.  L'impact négatif sur la sensation de sécurité et la perte sociale est donc énorme.  On ne
peut pas non plus sous-estimer la perte économique pour l'industrie des vélos.  En effet,
suite à ce nombre élevé de vols, de nombreuses personnes n'opteront plus pour le vélo
comme moyen de transport.  Cela a également des conséquences pour notre mobilité.
Une étude sur les victimes, effectuée par Test Achats (juillet-août 1998), a démontré que,
dans 30 pour cent des cas (= 50 000 faits) qui se produisent dans notre pays, l'antivol du
vélo n'était pas utilisé au moment du vol.  Cela s'explique d'une part par le fait que le vélo
n'est pas équipé d'un antivol et d'autre part par le fait qu'on choisit très souvent, lorsque le
vélo est garé un court instant, de ne pas mettre l'antivol étant donné que la plupart des
antivols demandent une manipulation à effectuer, ce qui prend du temps.
Afin de résoudre ce problème, le gouvernement opte pour l'obligation d'équiper les vélos
d'un antivol simple fixé au cadre, qui bloque la roue arrière.
Tout en tenant compte des exceptions usuelles applicables aux VTT et aux vélos de course,
une exception partielle sera autorisée concernant les vélos d'enfants.  En effet, les vélos pour
enfants plus grands sont plus populaires chez les voleurs.  À partir de six ans, il est
nécessaire d'apprendre à mettre un antivol avant de laisser son vélo sans surveillance (mêmeà l'école).  Le caractère de sensibilisation a été décisif à ce sujet.  Par conséquent, cette
obligation s'applique également à l'ensemble des vélos conduits par des cyclistes de plus de
six ans.
Afin de laisser le temps aux producteurs, aux vendeurs et aux cyclistes de se conformer à
cette nouvelle réglementation, il a été opté pour une période d'introduction relativementlongue d'environ deux ans (période entre la promulgation et l'entrée en vigueur).  Au
préalable, le secteur a été consulté de façon approfondie.
Soixante pour cent des vols de vélos sont faits lors de l'utilisation.  Les vélos sans antivol ou
dont l'antivol est mal mis forment les premières cibles.  La présente mesure vise à faire
réduire le nombre de vols de vélos de 15 à 20 pour cent (20 000 à 30 000 faits par an).
Il doit être clair que seule l'utilisation d'antivols en fer à cheval, les cadenas,  les antivols à
cliquet de fermeture, etc. est efficace lorsque le vélo est stationné pour seulement quelques
instants.  Cette mesure cadre avec le deuxième programme d'action fédéral de la prévention
des vols de vélos du Secrétariat fixe pour la politique préventive du Ministère belge de
l'intérieur.  Il ne s'agit absolument pas d'une  mesure isolée.  Une sensibilisation permanente
du cycliste pour qu'il utilise son antivol lorsqu'il gare son vélo (c'est-à-dire qu'il attache le
cadre à un élément fixe lorsqu'il le gare pendant une période plus longue) forme une partieessentielle outre l'amélioration de la politique relative au stationnement des vélos.
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR