ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/4
25 avril 2002
(02-2386)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITIONS CONCERNANT LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires/
Accord antidumping
Communication de l'Inde
Aux termes du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle adoptée à la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC, les questions liées à la mise en œuvre seront traitées dans le cadredu mandat de négociation spécifique prévu au paragraphe 28 de la Déclaration.  Les propositions
formulées par l'Inde ne doivent pas être considérées comme exhaustives et cette dernière se réserve le
droit d'en présenter d'autres, y compris, si elle le juge nécessaire, au sujet des préoccupations liées à la
mise en œuvre qui font l'objet d'un examen par le Comité des pratiques antidumping et le Comité des
subventions et des mesures compensatoires.
A. A
CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (ACCORD SMC)
Tirets 66, 70, 71, 75, 76 et 79 du JOB(01)/ 152/Rev.1 daté du 27 octobre 2001
L'Accord de Marrakech instituant l'OMC a reconnu la nécessité de faire des efforts positifs
pour que les pays en développement et les pays les moins avancés s'assurent une part de la croissance
du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique.  En outre, les
Membres de l'OMC ont reconnu, dans les dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC, que les
subventions pouvaient jouer un rôle important dans le développement économique des pays en
développement.
Les branches de production des pays en déve loppement souffrent de plusieurs désavantages
qui ne concernent pas celles des pays développés .  Dans les pays en développement, de nombreux
produits d'exportation sont fabriqués par des petites et moyennes entreprises à forte intensité de
main-d'œuvre.  L'imposition de droits compensateurs ou même la simple menace de l'imposition de
tels droits a des conséquences extrêmement néfastes sur le fonctionnement de ce type d'installations,
dont le déclin de la production, un taux de chômage élevé, la baisse des revenus et l'augmentation desniveaux de pauvreté.  Le coût élevé du capital, le faible niveau de développement de l'infrastructure,
l'intégration et l'organisation inadéquates de l'économie ainsi que la faiblesse des réseaux
d'information sont autant d'éléments caractéristiques de l'industrie des pays en développement et des
pays les moins avancés.  Il a été reconnu que l'État doit assumer un rôle plus actif et plus constructif
lorsqu'il s'agit d'aider son industrie.
Afin d'atténuer les nombreux désavantages dont souffrent les pays en développement et les
pays les moins avancés, l'Accord SMC prévoit un traitement spécial et différencié en faveur de ces
pays.  Depuis l'institution de l'OMC, l'expérience a montré que les dispositions en matière de
traitement spécial et différencié n'avaient pas permis de répondre aux préoccupations des pays en
développement.  Par exemple, bien que les dispositions de l'article 27:10 et 27:11 prévoient desTN/RL/W/4
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niveaux de subventionnement de minimis  et un volume d'importations subventionnées négligeable
au-dessous duquel une enquête en matière de droits compensateurs portant sur un produit originaire
d'un pays en développement devra être close, elles n'ont pas permis de faire en sorte que les pays en
développement s'assurent une part de la croissance du commerce international.  Dans de nombreux
cas, cela tient en partie à l'imposition de droits compensateurs à l'encontre de produits originaires depays en développement.  Sur les 67 affaires dans lesquelles des décisions en matière de droits
compensateurs ont été prises par divers pays pendant la période allant du 1
er janvier 1995 au
30 juin 2001, plus de 65 pour cent étaient dirigées contre des pays en développement.  Ce taux est
disproportionné au regard de la part de ces pays dans le commerce international.
Les dispositions de l'article 27:3 prévoient l'exemption de la prohibition énoncée au
paragraphe 1 b) de l'article 3.  Actuellement, cette exemption s'applique uniquement aux pays lesmoins avancés Membres.  Il y a lieu de reconnaître que les subventions subordonnées à l'utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés sont essentielles au processus
d'industrialisation et de développement des pays en développement et toute prohibition concernant
cette utilisation désavantagerait encore plus ces pays.  Il est extrêmement important que ces
subventions continuent d'être accordées nonobstant les dispositions de tout autre accord faisant partiede l'acquis de l'OMC.
Il est par conséquent capital que les dispositions de l'article 27 soient réévaluées de manière à
tenir compte des besoins des pays en développement en matière de subventions.  On trouvera ci-après
certaines propositions à cet égard.
Propositions:
ajouter à l'article 27:10 une nouvelle disposition prévoyant que les droits compensateurs
sur des importations en provenance de pays en développement seront limités uniquement aumontant correspondant à la différence entre la subvention et le niveau de minimis ;
l'article 27:10 b) sera modifié afin de prévoir qu'il ne sera pas imposé de droits
compensateurs dans le cas d'importations en pr ovenance de pays en développement lorsque le
volume total des importations est négligeable, à savoir 7 pour cent des importations totales;
l'article 27:2 sera modifié de manière à  ce que la prohibition énoncée à l'article 3:1 a) ne
s'applique pas aux subventions à l'exportation accordées par les pays en développement lorsque
celles-ci représentent moins de 5 pour cent de la valeur f.a.b. du produit;
l'article 27:11 sera modifié afin de relever pour le porter à plus de 3 pour cent le niveau
de subventionnement de minimis  au-dessous duquel il ne sera pas imposé de droits
compensateurs dans le cas d'importations en provenance de pays en développement;
l'article 27:3 sera modifié afin que la prohibition énoncée au paragraphe 1 b) de
l'article 3 ne s'applique pas aux pays en déve loppement Membres.  La référence à l'expiration
de cette dérogation après cinq/huit ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC sera supprimée.  Il conviendrait également de préciser que les dispositions de
l'article 27:3 modifié seront applicables nonobstant des dispositions de tout autre accord faisant
partie de l'acquis de l'OMC.
B. A
CCORD ANTIDUMPING
On assiste depuis quelques années à un recours accru aux mesures antidumping.  Dans
certains cas, une enquête est ouverte même lorsque la branche de production qui allègue qu'un
dommage lui a été causé n'a pas été en mesure de produire auprès des autorités chargées de l'enquêteTN/RL/W/4
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des éléments de preuve satisfaisants de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.  Il arrive souvent
qu'une nouvelle enquête soit ouverte pour un même produit immédiatement après la fin de la
précédente.  Cela est particulièrement vrai dans le cas des exportations des pays en développement,
qui sont de plus en plus soumises à des mesures antidumping et compensatoires.  Le recours fréquent
aux mesures antidumping à l'encontre des exportations des pays en développement par les grandespuissances commerciales suscite de vives inquiétudes.  L'incertitude entourant ces mesures ainsi que
leur caractère restrictif ont non seulement perturbé certains échanges particuliers mais également
faussé le commerce à long terme des produits en cause.  Les avantages de la libéralisation des
échanges ont été considérablement neutralisés par le recours déloyal aux mesures antidumping, et
notamment par les enquêtes antidumping répétitives visant les mêmes produits qui ont déçu les
attentes créées lors des négociations du Cycle d'Uruguay.
Le problème a été aggravé du fait du manque de clarté de certaines dispositions, et
notamment parce que l'article 15 de l'Accord es t pratiquement inopérant.  De plus, certaines
dispositions, particulièrement celles qui se rapportent à la marge de dumping de minimis  et au volume
d'importations en deçà duquel aucun droit antidumping ne peut être imposé, doivent être révisées à la
lumière du nouveau contexte commercial et économ ique mondial, surtout en ce qui concerne les
exportations des pays en développement.
La proposition de l'Inde doit également être examinée dans le contexte de l'Accord de
Marrakech instituant l'OMC, qui a reconnu la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays
en développement et les pays les moins avancés s'assurent une part de la croissance du commerceinternational qui corresponde aux nécessités de leur développement économique.  Toutefois, il est
indéniable que la part des pays en développement dans le commerce international n'a pas augmenté de
manière significative ces dernières années.  Cela tient en partie à l'imposition de mesures antidumping
à l'encontre des importations originaires de ces pays.  Pendant la période allant du 1
er janvier 1995 au
30 juin 2001, plus de 60 pour cent des mesures définitives imposées visaient des importationsoriginaires de pays en développement.  Lorsqu'une mesure antidumping est prise à l'encontre des
importations originaires de pays en développement, il pourrait être possible de réaliser l'objectif visé
par l'OMC, à savoir "faire des efforts positifs pour que les pays en développement et les pays les
moins avancés s'assurent une part de la croissance du commerce international", notamment en
augmentant les marges de dumping de minimis , en relevant le niveau du volume négligeable des
importations, en supprimant l'obligation de cumul et en appliquant impérativement la règle du droit
moindre.  Les négociations en cours ont été considérées par beaucoup, y compris des fonctionnaireshaut placés de pays développés et du Secrétariat de l'OMC comme un "Programme de Doha pour le
développement".  Pour que cela prenne sens et ne reste pas au stade des belles paroles, les pays
Membres doivent examiner favorablement les propositions ci-après qui ont, d'ailleurs, déjà été
présentées par de nombreux pays en développement.
Propositions
La marge de dumping de minimis  actuelle de 2 pour cent du prix à l'exportation, en deçà
de laquelle aucun droit antidumping ne peut être imposé (article 5.8), doit être portée à 5 pour
cent dans le cas des importations en provenance des pays en développement.
Jusqu'ici, les principaux utilisateurs ont appliqué cette marge de minimis  uniquement
dans les cas de nouvelles enquêtes, et non dans ceux concernant un réexamen ou un
remboursement des droits.  Il est impératif que la marge de dumping de minimis  de 5 pour cent
proposée s'applique non seulement aux nouvelles enquêtes mais aussi aux cas de réexamen et de
remboursement des droits.
Le seuil en deçà duquel le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping doit
normalement être considéré comme négligeable (article 5.8) devrait être porté de 3 pour cent àTN/RL/W/4
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5 pour cent dans le cas des importations en provenance des pays en développement.  En outre,
la disposition prévoyant qu'une mesure antidumping peut toujours être prise même si le volume
des importations est inférieur à ce seuil, à condition que les pays qui, individuellement,
contribuent pour moins que ce volume, y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent,
devrait être supprimée.
La règle du droit moindre sera rendue obligatoire lorsqu'un pays développé Membre
impose un droit antidumping à l'encontre d'un pays en développement Membre.
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