RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/28 
23 novembre 2000 
 (00-5002) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
les 21 et 22 septembre 2000  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Chak Mun See (Singapour)  
 
Sommaire : Paragraphes n°  
 
A. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES  
INTERGOUVERNEMENTALES  1-6 
 B. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  7-14 
  i) Notifications au titre de l'article 63:2 
 
 ii) Notifications au titre de l'article 69  C. E
XAMEN DES LÉGISLATIONS  15-27 
 
 i) Suite donnée à l'examen des législations de la République  
  kirghize et de la Lettonie   ii) Suite donnée à l'examen des législations du Belize;  de Chypre;     d'El Salvador;  de Hong Kong, Chine;  de l'Indonésie;     d'Israël;  de la Corée;  de Macao, Chine;  de Malte;   
  du Mexique;  de la Pologne;  de Singapour et de  
  Trinité-et-Tobago   iii) Examens des législations devant avoir lieu en novembre 2000  
 iv) Examens des législations devant avoir lieu en 2001 
 D. A
RTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  DES ÉTATS -UNIS  
 PORTANT OUVERTURE DE CRÉDI TS GLOBAUX ET DE CRÉDITS  
 D'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES  28-33 
 
E. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8  ET 70:9 34 
 F. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 35-39 
 G. C
OOPÉRATION TECHNIQUE  40-52 
 
 IP/C/M/28 
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     Paragraphes n°
 
 H. E
XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSI TIONS DE LA SECTION  
 RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE  
 L'ARTICLE  24:2  53-74 
 
I. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  24:1 75-105 
 J. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4 106-122 
 
K. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  b) 123-174 
 L. E
XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE  
 L'ARTICLE  71:1  175-190 
 
M. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION  191-200 
 N. C
OMMERCE ÉLECTRONIQUE  201-211 
 O. R
ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS  
 SURVENUS À L 'OMC 212-213 
 
 i) Accessions   ii) Règlement des différends  
 
A. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
 1. Le Président
 a rappelé que le Conseil était toujours saisi de 15 demandes de statut 
d'observateur émanant d'organisa tions intergouvernementales (docum ent IP/C/W/52/Rev.9).  Il a 
indiqué qu'au cours des consultations informelles qu'il  avait menées à ce sujet, il avait proposé que le 
Conseil envisage d'accorder le statut d'observateur ad hoc  aux organisations multilatérales qui 
jouissaient déjà du statut d'observateur auprès d'un autre organe de l'OMC, c'est-à-dire l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI), le  Secrétariat de la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), ainsi qu'aux 
organisations qui administraient des offices régi onaux de propriété industr ielle, en l'occurrence 
l'Organisation régionale de la propr iété industrielle de l' Afrique (ARIPO) et le Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe (GCC).  Certaines dé légations avaient cependa nt fait savoir qu'elles 
n'étaient pas prêtes, en l'état actuel des choses, à accepter cette proposition. 
2. Le représentant de l'Inde
 a fait part de la déception de sa délégation, ajoutant que toute 
absence d'accord sur ce sujet équivalait à transmettre un mauvais signal.  Il a dit également que si le 
Conseil ne parvenait pas à prendre une décision positive à sa prochaine réunion, cet échec pourrait 
avoir une incidence sur l'octroi du statut d'observa teur auprès d'autres organes de l'OMC et sur la 
question du statut d'observateur de façon générale. 
3. Le représentant du Brésil  était d'accord avec l'Inde sur le  fait que si le Conseil ne pouvait 
parvenir à une solution satisfaisante à sa procha ine réunion, l'impression qui se dégagerait quant à la 
cohérence entre l'OMC et les autres organisations  serait négative.  L'UPOV avait apporté une 
contribution substantielle a ux débats à la demande de la délégation des États-Unis et le Secrétariat de 
la CDB devrait avoir la même possibilité.  La so ciété civile, les organisations non gouvernementales  IP/C/M/28 
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 et la CDB elle-même s'attendaient à un geste positif de la part des Membres de l'OMC sur cette 
question. 
4. Les représentants des Communautés européennes , de la Norvège  et du Pérou  se sont 
également dit déçus par l'ab sence de progrès sur ce dossier. 
5. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que sa délégation atte ndait du Conseil général qu'il 
fournisse des orientations à ce sujet avant la proc haine réunion du Conseil des ADPIC.  Une solution 
avancée par le Conseil général aurait en effet un effet positif sur les travaux de ses organes 
subsidiaires. 
6. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de reprendre l'examen de cette 
question à sa prochaine réunion. 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
i) Notifications au titre de l'article 63:2 
 
  - Notifications présentées par des Memb res pour lesquels la période de 
transition prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000  
 
7. Le Président  a dit que le Secrétariat avait mis à jour la note qu'il avait établie sur l'état des 
notifications reçues jusqu'à présent des Membres pour  lesquels la période de transition prévue à 
l'article 65:2 ou 65:3 avait expiré le 1er janvier 2000 (JOB(00)/5674 du 20 septembre 2000).  Pour 
distribuer ces notifications, le Secrétariat accordait désormais la priorité à celles qui avaient été 
adressées par les délégations dont la législation devait être soumi se à examen en novembre de cette 
année.  La plus grande partie de  la documentation reçue des Membres intéressés avait été distribuée.  
Comme le montrait cependant le tableau concernant  ces Membres figurant dans la note du Secrétariat, 
il subsistait un certain nombre de lacunes.  La  note montrait également que nombre d'entre eux 
n'avaient pas encore présenté de notification concernant leur législation de mise en œuvre, en 
particulier ceux dont la législation serait examinée ultérieurement.  À cet égard, le Président a exhorté 
les Membres visés à soumettre dans les plus brefs délais les documents ma nquants, leur rappelant 
qu'ils étaient tenus, aux termes de l' article 63:2 de l'Accord, de notifie r les lois et réglementations qui 
visaient les questions faisant l'objet de  l'Accord applicables à compter du 1er janvier 2000.  Il a dit que 
si les documents devant être notifiés n'étaient pas encore tous prêts, les Membres devraient présenter 
ce qui pouvait être notifié maintenant et ils complèteraient la notifica tion à mesure que d'autres parties 
seraient prêtes.  Il a rappelé également aux délégatio ns qu'en vertu de l'Accord de coopération conclu 
entre l'OMC et l'OMPI ainsi que des décisions prises  par les organes directeurs de l'OMPI, le Bureau 
international de l'OMPI pouvait, si besoin était,  aider les délégations pour  la traduction de leurs 
principales lois et réglementations en  matière de propriété intellectuelle. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation souhaita it faire observer que les trois 
quarts de l'année s'étaient écoulés et que nombre de Membres en développement n'avaient toujours 
pas notifié leurs lois et réglementations comme le prescrivait l'article 63:2.  Qui plus est, un certain 
nombre des notifications reçues étaient incomplètes.   Il a félicité les pays en développement qui 
avaient adressé leurs notifications dans les temps, pe rmettant ainsi la prépara tion de questions précises 
en vue de l'examen de la mise en œuvre par le C onseil.  Sa délégation avait soumis des questions 
inspirées par les notifications lorsque celles-ci avai ent été reçues dans les délais.  S'agissant de 
l'examen des Membres qui n'avaient pas notifié leur s lois et réglementations ou qui ne l'avaient fait 
que récemment, elle avait fondé ses questions sur le texte de l'Accord et sur les problèmes qui avaient 
été portés à son attention.  Les États-Unis avaient relevé qu'un certain nombre de Membres en développement avaient proposé que le Conseil d es ADPIC poursuive des travaux dans de nombreux 
domaines qui les intéressaient, travaux qui allaient au-delà du programme incorporé;  or, sa délégation IP/C/M/28 
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 ne serait pas en mesure de prendre sérieusement en considération de telles propositions alors que 
nombre des Membres qui les avaient formulées n'av aient pas rempli les obligations fondamentales 
qu'ils avaient acceptées lorsqu'ils étaient devenus Membres de l'OMC, notamment l'obligation de 
notifier leurs lois et réglementations. 
9. Le représentant des Communautés européennes
 était d'accord avec les États-Unis, soulignant 
que la notification formelle des lois et réglemen tations constituait manifest ement le support le plus 
approprié pour examiner les questions posées au sujet de la législation d'un Membre.  Il a dit que sa 
délégation était préoccupée par le fait qu'un grand nombre de Membr es n'avaient pas fait parvenir de 
notification et a invité instamment ces derniers à présenter, si des amendements étaient toujours en cours, au moins la législation en vigueur et, si po ssible, les projets de loi en suspens également.  
Compte tenu des difficultés techniques auxquelles cert ains Membres avaient fait allusion, il tenait à 
rappeler que des ressources étaient disponibles da ns le cadre des programmes de coopération 
technique mis en œuvre par les Communautés europ éennes pour permettre aux Membres concernés de 
surmonter ces difficultés. 
10. La représentante du Guatemala
 a dit que sa délégation pensait pouvoir notifier sa législation 
de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans les jours à venir. 
11. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
  -  Notifications présentées  par d'autres Membres 
 12. Le Président
 a indiqué que depuis la dernière réunion, la Bulgarie, la Slovénie et l'Allemagne 
avaient fait parvenir des amendements concernant d es législations notifiées antérieurement.  Ceux-ci 
seraient disponibles dans la série de documents IP/N/1/- dès que possible. 
  -  Notifications liées spécifiquement aux articles 3, 4 et 5  
 13. Le Président
 a dit qu'une telle notification avait ét é reçue du Tchad et qu'elle avait été 
distribuée sous couvert du document IP/N/1/TCD/1. 
 ii) Notifications au titre de l'article 69  
 
14. Le Président  a fait savoir que depuis la dernière réuni on, l'Angola, le Brunéi Darussalam, la 
Bulgarie, la Hongrie, l'Indonésie, le Suriname et les Émirats arabes unis avaient adressé des 
notifications au titre de l'article 69 de l'Accord.  Les notifications concernant les points de contact 
étaient distribuées dans la série de documents IP/N/3/-. 
C. EXAMEN DES LÉGISLATIONS  
i) Suite donnée à l'examen des législations de  la République kirghize et de la Lettonie  
 
15. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion, les États-Unis avaient demandé à la Lettonie 
des renseignements complémentaires concernant l'examen de sa législation, alors que les 
Communautés européennes et leurs États membres avaient indiqué qu'ils poursuivaient l'analyse des 
réponses fournies par ces deux Membres.  Depuis lo rs, la Lettonie avait donné de plus amples 
renseignements qui avaient été distribués sous couvert du document IP/Q2/LVA/1/Add.2.  Le 
Président a proposé que le point relatif à l'examen de s législations de la République kirghize et de la 
Lettonie soit supprimé de l'ordre du jour, étant enten du que les délégations ne devaient pas hésiter à 
revenir, quand elles le souhaiteraient, su r toute question découlant de cet examen. 
16. Le Conseil en est ainsi convenu .  IP/C/M/28 
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  ii) Suite donnée à l'examen des législations du Belize;  de Chypre;  d'El Salvador;  de 
Hong Kong, Chine;  de l'Indonésie;  d'Israël ;  de la Corée;  de Macao, Chine;  de 
Malte;  du Mexique;  de la Pologne;  de Singapour  et de Trinité-et-Tobago  
 
17. S'agissant des 13 Membres dont la législation av ait été examinée à la dernière réunion, le 
Président  a rappelé qu'à la fin de la  réunion, certaines questions posées étaient demeurées sans 
réponse.  Depuis lors, Israël, la Corée,  Macao, Chin e,  Malte,  le Mexique,  Singapour  et Trinité-et-
Tobago y avaient répondu.  Ces réponses étaient en cour s de distribution dans la série de documents 
IP/Q/-.  Cependant, le Belize, Chypre et le Mexi que n'avaient quant à eux toujours pas répondu.  Le 
Président a proposé que les points relatifs à l'examen  des législations d'El Salvador, de Hong Kong, 
Chine,  de l'Indonésie,  d'Israël,  de la Corée,  de Macao, Chine,  de Malte,  de la Pologne,  de 
Singapour  et de Trinité-et-T obago soient supprimés de l'ordre du jour, étant entendu que les 
délégations ne devaient pas hésite r à revenir quand elles le souhaitera ient sur toute question découlant 
de cet examen.  Le Conseil pourrait en outre exhor ter les Membres qui devaient encore fournir des 
réponses à le faire sans tarder et convenir de revenir à l'examen du Belize, de Chypre et du Mexique à 
sa prochaine réunion. 
18. La représentante du Mexique  a dit que sa délégation était en train de se préparer à  répondre à 
un certain nombre des questions que lui avaient posées les États-Unis.  Ces réponses seraient fournies 
dès que possible afin de terminer l'examen de la lé gislation mexicaine au titre de ce point de l'ordre du 
jour. 
19. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
 iii) Examens des législations devant avoir lieu en novembre 2000 
 
20. Le Président  a indiqué qu'à la suite des consultations informelles qu'il avait tenues au sujet du 
calendrier des examens des législations devant avoir lieu en novembre 2000 et en 2001, il avait été 
convenu que les législations de huit Membres seraien t soumises à examen à la  réunion prévue pendant 
la semaine du 27 novembre au 1er décembre 2000: il s'agissait du Chili,  de la Colombie, de l'Estonie, 
du Guatemala, du Koweït, du Paraguay, du Pérou et de la Turquie.  Il a rappelé qu'à sa dernière 
réunion, le Conseil avait décidé, conformément aux procédures convenues pour ces examens, que les 
questions adressées aux Membres devant faire l'objet d'un examen pendant la semaine du 
27 novembre au 1er décembre 2000 devraient être soumises dix semaines avant la réunion, soit le 
18 septembre 2000 au plus tard, et que les pa ys visés devraient y répondre par écrit avant le 
30 octobre 2000. 
 iv) Examens des législations devant avoir lieu en 2001  
 
21. Le Président  a dit que, en supposant que le Conse il accepte de tenir sa première réunion de 
l'an prochain pendant la semaine  du 26 mars, les questions destinées aux Membres soumis à examen 
pendant cette réunion devraient être envoyées, c onformément aux procédures d'examen convenues, 
avant le 15 janvier 2001, c'est à dire dix semaines avant la réunion, et les pays visés devraient y répondre par écrit avant le 26 février 2001. 
22. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
23. Le Président  a fait savoir qu'à la suite des consulta tions informelles qu'il avait tenues au sujet 
du calendrier révisé d'examen des législations  devant avoir lieu en novembre 2000 et en 20011, il 
                                                      
1 JOB(00)/4860 en date du 8 août 2000. 
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 établirait une nouvelle version de ce calendrier révisé.   Il était conscient du fait qu'il importait d'éviter 
qu'il ne soit trop déséquilibré, ce qui provoquerait en effet des problèmes pratiques et engendrerait des 
charges pour les délégués.  Il vérifierait donc s'il n'était pas possible d'avancer certains de ces examens, étant entendu qu'il n'était pas primordial que  chaque aspect de la législation d'un pays soit 
pleinement conforme pour que l'exercice d'examen soit utile. 
24. Le représentant du Brésil
 a dit que, bien que sa délégation soutienne les efforts déployés par 
le Président pour établir un calendrie r d'examen de sa législation nati onale de mise en œuvre, il n'avait 
pas encore reçu d'instructions concernant le cale ndrier précis que celui-ci proposait.  Il a fait part à 
nouveau des préoccupations de sa délégation quan t aux contraintes bilatérales qui pesaient 
actuellement sur son pays en ce qui concerne sa légi slation nationale.  Il n'était pas à même d'accepter 
que l'examen de la législation nationale de mise en  œuvre de son pays ait lie u lors de la première 
réunion du Conseil prévue en 2001. 
25. Le représentant des États-Unis  a dit, faisant référence aux préoccupations exprimées par les 
Communautés européennes quant à l'absence de no tifications de la part d'un grand nombre de 
Membres2, que sa délégation était particulièrement i nquiète du fait que certains Membres aient fait 
savoir qu'ils n'étaient ni en mesure ni disposés à participer aux examens tels qu'ils avaient été 
initialement prévus.  Comme elle le leur avait indiqu é dans un cadre bilatéral, sa délégation était prête 
à apporter à tous les Membres devant faire l'objet d'un examen toute l'aide nécessaire pour qu'ils puissent se soumettre à l'examen prévu.  L'interven ant souhaitait également sai sir cette occasion pour 
exhorter tous les Membres à participer aux examens tels qu'ils étaient prévus, que leur processus de 
mise en œuvre soit pleinement achevé ou non.  L'exer cice d'examen était des plus utiles pour tous les 
membres du Conseil, que ce soit pour promouvoir la tran sparence ou pour renforcer la confiance.  Il 
espérait que le calendrier ne serait plus modifié de manière significative, de sorte que l'objectif énoncé 
par le Président, c'est-à-dire que le Conse il conclue tous ces examens en 2001, puisse être 
effectivement réalisé. 
26. Le représentant de Maurice
 souhaitait confirmer que sa légi slation nationale pourrait être 
examinée comme prévu, c'est-à-dir e en juin ou juillet 2001, malgré les difficultés que son pays 
rencontrait à l'instar d'un grand nombre de Membres en  développement.  Sa délégation était intéressée 
par ce que les Communautés européennes2 avaient dit à propos de l'assistance offerte aux pays en 
développement pour leur pe rmettre de participer à l'exercice d'examen, indiquant qu'elle prendrait 
éventuellement contact avec elles, comme elle l'av ait fait avec d'autres délégations au sujet de la 
législation qu'elle notifierait bientôt. 
27. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
D. ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES  
28. Le Président  a rappelé que cette question était inscrit e à l'ordre du jour de plusieurs réunions 
déjà.  Depuis la dernière réunion, les Communaut és européennes et leurs États membres avaient 
demandé l'établissement d'un groupe spécial qui se pencherait sur ce dossier (document WT/DS176/2) 
et leur deuxième demande était inscrite à l'ordre du j our de la réunion de l'ORD qui devait se tenir le 
26 septembre 2000. 
29. Le représentant de Cuba  a rappelé que cette question figura it à l'ordre du jour du Conseil à la 
demande de sa délégation, qui souhaitait obtenir  des États-Unis des renseignements sur la 
compatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur l es ADPIC.  Celle-ci n'avait cependant toujours pas 
                                                      
2 Voir ci-dessus le point B de l'ordre du jour. 
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 obtenu satisfaction à ce jour.  Ét ant donné que cette question faisait désormais l'objet d'une procédure 
de règlement des différends dans le cadre du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends, il 
a demandé qu'elle soit supprimée de l'ordre du j our du Conseil.  Sa dé légation attendait avec 
impatience le résultat de cette procé dure et se réservait le droit d'exercer ses droits au moment qu'elle 
jugerait approprié. 
30. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé que sa délégation avait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial pour étudier cette question et espérait qu'après la prochaine 
réunion de l'ORD, ce groupe spécial serait constitué rapidement. 
31. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était préoccupée par la compatibilité de 
l'article 211 avec les dispositions pertinentes de l' Accord sur les ADPIC.  Il souhaitait informer le 
Conseil que si un groupe spécial était établi pour étudie r cette question, le Japon était prêt à participer 
à la procédure en tant que tierce partie. 
32. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et que, si un groupe 
spécial était établi pour examiner cette question, ce point soit supprimé de l'ordre du jour du Conseil 
des ADPIC, étant entendu que tout Membre pourrait y revenir à tout moment s'il le souhaitait. 
33. Le Conseil en est ainsi convenu . 
E. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8  ET 70:9 
34. Le Président  a indiqué que depuis sa dernière réuni on, le Conseil n'avait pas reçu de 
notification au titre de ce point de l'ordre du jour. 
F. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2 
35. Le Président  a rappelé qu'à sa dernière réunion, le C onseil avait étudié la mise en œuvre de 
l'article 66:2 sur la base des renseignements qu'il av ait reçus des pays développés sur la manière dont 
cet article était mis en œuvre (documents IP/C/W/132  et addenda et suppléments).  Depuis la dernière 
réunion, le Canada et la Norvège avaient fait parv enir des renseignements par écrit.  Les discussions 
qui avaient eu lieu à la dernière réunion s'étai ent également fondées sur une note du Secrétariat 
(IP/C/W/169), établie à la demande du Conseil et exposant les types de mesures d'incitation qui 
avaient été notifiées, avec des renvois aux documents cont enant de plus amples détails.  Le texte de la 
déclaration faite par la délégation de la Zambie lo rs de cette réunion avait par ailleurs été distribué 
sous couvert du document IP/C/W/200.   En outre, à la demande de cette délégation, la proposition 
relative au traitement spécial et différencié pour le transfert de technologie, qu'elle avait faite au sein 
du Comité du commerce et du développement et qui av ait été distribuée à l'origine sous couvert du 
document WT/COMTD/W/67, avait été distribuée en tant que document du Conseil des ADPIC 
(IP/C/W/199).  Le Conseil était convenu de re venir à cette question à la présente réunion. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait soigneusement étudié la 
communication de la délégation de la Zambie  et qu'elle souhaitait indiquer qu'elle pourrait 
certainement appuyer la suggestion faite par ce pa ys visant à ce que le Conseil des ADPIC invite 
diverses autres organisations internationales inte rgouvernementales à fournir des renseignements sur 
les activités qu'elles menaient en vue de constitu er des capacités technologiques pour les pays les 
moins avancés, faisant observer que certains de ces renseignements étaient déjà disponibles dans les 
rapports qu'avaient soumis ces autres organisations.  Les États-Unis seraient peut-être aussi disposés à 
fournir des renseignements sur la répartition des av antages en faveur des pays les moins avancés dans 
le cadre de certains des programmes que sa délégation avait notés dans sa communication.  Certains de ces renseignements pouvaient être consultés sur l'Internet, mais il reconnaissait qu'il serait plus 
commode pour un grand nombre de Membres de les rece voir sur papier.  Il a averti, toutefois, que IP/C/M/28 
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 certains détails relatifs aux activités menées par des organismes privés dans le cadre de certains de ces 
programmes ne pourraient, en fait, pas être mis à disposition lorsqu'il s'agissait de renseignements 
confidentiels;  leur mise à disposition violerait en e ffet la législation américaine sur la confidentialité.  
Cette réserve ne semblait néanmoins pas s'appliquer à la plupart des renseignements qui intéresseraient les Membres.  S'agissant de la questi on soulevée par la Zambie au sujet de l'application 
du traitement NPF aux incitations fournies par l es pays développés en vertu de l'article 66:2, 
l'intervenant souhaitait faire observe r que l'article 4 de l'Accord su r les ADPIC s'appliquait "en ce qui 
concerne la protection de la proprié té intellectuelle" et que l'article 66: 2 ne traitait pas de la protection 
de la propriété intellectuelle, ma is de la constitution de capacités pour les pays les moins avancés.  
Répondant à la remarque de la Zambie selon laque lle de nombreux Membres développés, y compris 
les États-Unis, avaient déjà mis en place, au moment où ils étaient tenus d'appliquer les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC, des programmes d'incita tion importants destinés à encourager le transfert 
de technologie vers les pays les moins avancés pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable, il a dit que si un Memb re respectait déjà des di spositions particulières 
de l'Accord à la date à laquelle  celui-ci s'appliquait pour ce Membre, ce dernier n'était pas tenu, en 
vertu de l'Accord, de modifier sa législation. 
37. Le représentant de la Zambie
 a remercié les États-Unis de leur soutien et des relations qu'ils 
nouaient avec son pays.  Il espérait que d'autres  pays développés suivraient leur exemple et 
répondraient lors d'une réunion future aux remar ques que sa délégation avait faites sur ce point. 
38. Le Président  a dit que les délégations souhaiteraient  peut-être réfléchir à la suggestion 
formulée par la Zambie et appuyée par les Ét ats-Unis, selon laquelle le Conseil pourrait inviter 
d'autres organisations internationales, telles que la CNUCED, l'OMPI, l'ONUDI et la Banque 
mondiale, à fournir des renseignements sur la c onstitution de capacités, comme le mentionnait la 
communication de la Zambie. 
39. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion, tout en prenant 
note des déclarations faites. 
G. COOPÉRATION TECHNIQUE  
40. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa dernière réunion, de se concentrer 
sur la coopération technique à la réunion d'aujour d'hui.  Pour préparer cet examen annuel, les 
Membres développés avaient été une fois de plus invités à mettre à jour, à temps pour la présente 
réunion, les renseignements relatifs à leurs activités de coopération tec hnique et financière pertinents 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPI C.  En outre, les organisations internationales 
intergouvernementales qui bénéficiaient du statut  d'observateur auprès du Conseil ainsi que le 
Secrétariat de l'OMC avaient été invités à faire de même.  Les renseignements résultants en ce qui 
concerne les activités de coopération technique me nées par les Membres développés figuraient dans 
les documents IP/C/W/203 et addenda, et pour ce qu i était des organisations intergouvernementales, 
dans les documents IP/C/W/202 et addenda.  Les renseignements mis à jour sur les activités de 
coopération technique menées par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC étaient réunis 
dans le document IP/C/W/201. 
41. Le représentant des États-Unis  a appelé l'attention des délé gations sur la communication que 
son pays avait soumise, indiquant que sa délégati on était fière de ce qu'elle avait fait pour apporter 
une assistance technique aux Membres en développ ement de l'OMC et aux pays qui souhaitaient 
accéder à l'Organisation.  Les États-Unis s'étaient engagés à mettre en œuvre des programmes de 
coopération technique dès le début des années 80, enga gement qui se reflétait dans la quantité et la 
qualité des programmes fournis et auxquels ils particip aient.  Sa délégation était prête à travailler avec 
des Membres en développement dans des domaines qui les intéressaient dans la mesure de ses 
ressources.  Tout en remerciant l'OMS de la communication qu'elle avait fournie, l'intervenant  IP/C/M/28 
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 estimait qu'il conviendrait d' appeler l'attention de cet te organisation, qui par ticipait pour la première 
fois à une réunion du Conseil des ADPIC à la suite de la décision prise récemment par le Conseil de 
lui accorder le statut d'observateur, sur le fait qu' une des questions qui avaient été débattues à maintes 
reprises au sein du Conseil avait trait aux moyens ap propriés d'interpréter l'Accord sur les ADPIC.  Le 
Conseil avait été invité à plusieurs occasions à donner des interprétations de l'Accord, mais les 
Membres avaient toujours fait comprendre clairement que seuls la Conférence ministérielle et le 
Conseil général étaient chargés d'interpréter l'Accord  sur les ADPIC et habilités à le faire.  Dans 
certains cas, l'Organe de règlement des différends  était également autorisé à interpréter l'Accord 
lorsqu'il adoptait des rapports établis par des groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel dans le cadre 
du règlement de différends en ve rtu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
L'intervenant apportait ces précisions car, comme l' indiquait la communication soumise par l'OMS, 
celle-ci avait engagé un grand nombr e d'activités pour aider les pays en développement et d'autres 
pays à comprendre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC liées à des questions de santé.  Il espérait que l'OMS coopèrerait, dans toutes ces activit és, avec l'OMC et qu'elle profiterait pleinement 
des compétences de cette dernière pour mener ses travaux. 
42. Le représentant du Japon
 a souligné que son pays demeur ait engagé en faveur de la 
coopération technique et a appelé  l'attention du Conseil sur la communication que celui-ci avait 
soumise et qui contenait des renseignements sur le s activités de coopération t echnique et financière 
qu'il menait. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE et leurs États membres 
avaient assuré une coopération technique pendant de nombreuses années et qu'ils continueraient à le 
faire car ils s'étaient engagés à fournir une assistan ce aux pays en développement.  Cette assistance 
englobait une aide aux Membres de l'OMC les moins avancés qui se préparaient à respecter l'échéance du 1
er janvier 2006.  Sa délégation s'entretenait égal ement souvent avec des représentants de pays en 
développement et d'organisations international es des meilleures méthodes d'octroi ou d'adaptation 
d'une telle assistance par exemple, afin d'en accro ître l'efficacité.  Une assistance appropriée devrait 
être mise à disposition chaque fois que les pays in téressés en faisaient la demande.  Sa délégation 
soumettrait bientôt une notifica tion additionnelle contenant des renseignements supplémentaires 
émanant de certains États membres des CE qui avaient rencontré des difficultés techniques pour 
fournir des renseignements en temps voulu sur leur s activités de coopération technique.  Elle avait 
relevé que la communication présentée par l'OMS ne  se limitait pas à des renseignements sur les 
activités de coopération technique menées par cette  organisation, mais abordait également les 
perspectives et objectifs politiques qu'elle poursuivait.  Tout en soulignant que les CE et leurs États 
membres étaient très actifs dans les domaines co uverts par l'OMS et que leur coopération avec 
l'organisation fonctionnait bien, l'intervenant ne pe nsait pas qu'il soit approprié de fournir de tels 
renseignements dans ce contexte particulier.  Il éta it par ailleurs d'accord avec les États-Unis sur le fait 
que tout conseil, assistance et avis sur l'Accord sur les ADPIC devrait être prodigué par des experts 
des ADPIC, et que toute interprétation des dispositions  de l'Accord faisant autorité ne pourrait être 
adoptée que par la Conférence ministérielle ou le Con seil général, à la suite d'une recommandation du 
Conseil des ADPIC ou, dans le cadre de différends  réglés en vertu du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, par l'Organe  de règlement des différends.  Il fallait donc faire preuve de 
prudence en donnant des avis sur l'app lication des dispositions de l'Accord. 
44. Le représentant de la Jordanie  a fait part de la gratitude de sa délégation envers les États-Unis 
pour l'assistance technique que ceux-ci avaient appor tée à son pays pour l'aider à élaborer la 
législation jordanienne en matiè re de propriété intellectuelle et à former des fonctionnaires. 
45. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation, compte tenu de l'accent particulier qui 
était mis à la présente réunion sur la coopération t echnique, souhaiterait s'attarder sur certains aspects 
de sa communication.  L'Australie jugeait crucial de nouer un dialogue sur l'assistance technique.  
Cette assistance devrait être adaptée, et il fallait év iter de consacrer des efforts et des ressources à des IP/C/M/28 
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 activités qui n'étaient pas nécessairement productives .  Sa délégation disposait, comparativement à 
d'autres, de ressources limitées et se souciait gr andement de les employer d'une manière aussi 
productive que possible.  À cette fin, par exemple,  un accord bilatéral avait été conclu avec l'OMPI 
pendant la visite effectuée récemment par le Direct eur général de l'OMPI, M. Idris, en Australie, qui 
était axé tout particulièrement sur la coopéra tion pour le développement  dans la région Asie-
Pacifique, les deux parties ayant expressément fait part  de leur intention de mieux coordonner leurs 
efforts en faveur des pays en développement de la  région.  Dans ses activités, l'Australie avait mis 
particulièrement l'accent sur l'Indonésie, pays voi sin, un certain nombre de vastes programmes ayant 
été lancés en faveur de ce pays, non seulement pour la mise en œuvre formelle d'obligations prescrites 
par l'Accord sur les ADPIC, mais aussi pour trouve r des mécanismes permettant de canaliser les 
avantages découlant de la mise en œuvre de l'Acco rd.  En outre, les États insulaires du Pacifique Sud 
se heurtaient à un certain nombre de difficultés pour trouver des formes appropriées d'administration et de protection de la propriété intellectuelle, et l'Australie s'employait, dans le cadre du Forum du 
Pacifique Sud, à dégager des approches régionales adaptées pour alléger le fardeau qui pesait sur ces 
petits États insulaires.  La nécessité d'une coopéra tion technique sectorielle spécifique en matière de 
propriété intellectuelle se faisait de plus en pl us ressentir, par exemple dans le domaine de la 
biotechnologie.  Nombreux étaient ceux qui se préoccupaient des conséquences du mode d'administration, d'exécution et d'exploitation de la  propriété intellectuelle dans ce domaine.  L'un des 
moyens de répondre à cette préoccupation cons istait bien sûr à accumuler des connaissances 
spécialisées dans ce domaine.  Il s'agissait là d'un des aspects sur lesquels sa délégation mettait l'accent dans ses travaux.  Celle-ci produirait d'aille urs bientôt un module de formation complet dont 
pourraient bénéficier tous les Membres qui le souha itaient.  S'agissant de la question plus large des 
orientations à déterminer en ce qui concerne la coopération technique au titre de l'article 67 de 
l'Accord sur les ADPIC, l'intervenant a rappelé que, jusqu'à présent, l'accent avait été mis à juste titre 
sur la coopération systémique, la création de systèm es de propriété intellectuelle, la mise en place de 
structures juridiques et administratives, ainsi que sur la mise à disposition des compétences 
nécessaires en vue de leur gestion.  Cependant, ap rès avoir investi des ressources importantes dans ce 
processus, les pays en développement s'attendaie nt naturellement à récolter les fruits de cet 
investissement, ce qui impliquait une nouvelle phase d' activités, en particulier le développement de 
nouvelles compétences et de nouvelles capacités liées dava ntage à la gestion des droits de propriété 
intellectuelle et à leur exploitati on qu'à la création du système selon lequel ils fonctionnaient.  Gardant 
ces considérations présentes à l'esprit, l'Australie av ait centré ses efforts sur des domaines tels que la 
sensibilisation du public et les programmes et matéri els d'éducation, ainsi que sur le développement 
de compétences spécifiques en matière de gestion des droits de propriété intellectuelle et la commercialisation de la recherche et d'autres actifs de propriété intellectuelle. 
46. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation était très intéressée par la question de la 
coopération technique et qu'elle souhaitait elle aussi remercier l' OMS des activités de coopération 
prévues dans le programme de 2000-2001 et fournies par l'intermédiaire de trois de ses centres de 
collaboration, ainsi que par d'autres partenaires,  notamment un programme technique portant sur 
l'évolution du prix des médicaments tels que les médi caments contre le sida.  Il a également informé 
le Conseil qu'en septembre, en marge de l'Assembl ée générale des États membres de l'OMPI, le Brésil 
signerait un accord de coopération avec l'OMPI;  le s deux parties seraient représentées respectivement 
par le Président de l'Institut national de la proprié té industrielle du Brésil et le Directeur général de 
l'OMPI, M. Idris, et l'accord serait axé e ssentiellement sur la constitution de capacités. 
47. Le représentant du Paraguay  voulait, au nom de sa déléga tion, remercier l'OMPI pour les 
activités de coopération technique que  celle-ci avait menées et pour l'intérêt personnel manifesté par 
son Directeur général, M. Idris, en faveur de ce tte coopération, ce qui pe rmettrait au Paraguay de 
rendre compte comme il se doit des activités qu'il ava it menées dans le domaine de la propriété 
intellectuelle pendant l'examen de sa législation nationale de mise en œuvre par le Conseil des 
ADPIC.  En novembre dernier, le Paraguay avait ég alement bénéficié d'une as sistance technique utile 
fournie par les États-Unis.  Ces activités de coop ération technique revêta ient la plus grande  IP/C/M/28 
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 importance car elles permettaient a ux pays en développement de rattr aper leur retard par rapport aux 
autres Membres de l'OMC. 
48. La représentante de l'OMPI  a dit que, s'agissant des activités de coopération technique menées 
par l'OMPI, y compris les résultats de l'Initiative conjointe, l'OMPI avait soumis au Conseil des 
ADPIC un document mis à jour portant sur la période allant de janvier 1996 à juin 2000.  Étant donné 
que ce document était complet et qu'il rendait comp te de façon détaillée, pour chaque année, des 
activités de coopération technique menées par l'OMPI, il était inutile de les présenter de nouveau au 
Conseil.  Elle souhaitait néanmoins préciser que ce document pouvait être consulté par tous et être 
obtenu auprès de l'OMPI sous la cote WIPO/TRIPS /2000/1.  Elle voulait par ailleurs informer le 
Conseil des ADPIC que le Directeur général de l'OM PI et celui de l'OMC s'étaient rencontrés à deux 
reprises cette année, en mars et en avril, pour  s'entretenir à nouveau des divers domaines de 
coopération entre les deux organisations.  Le Secrét aire général de la CNUCED et celui de la CCI 
avaient également assisté à la seconde réunion.  Pour  mettre en œuvre les intentions exprimées par les 
chefs de secrétariat de ces quatre organisations, deux réunions supplémentaires avaient eu lieu au 
niveau de leurs cabinets.  Parmi les sujets abord és, l'OMC avait fait part de son vif désir de mieux 
aider les Membres et les observateurs qui n'étaient pas représentés à Genève et, à cet égard, 
d'organiser une autre Semaine de Genève cette ann ée.  La plupart des Membres et des observateurs 
concernés étaient en effet des petits pays, la moit ié comptant parmi les pays les moins avancés.  
L'OMPI avait décidé quant à elle non seulement de participer à la Semaine de Genève, mais 
d'apporter également une contributi on financière afin d'aider ces Membres et observateurs, dont la 
plupart étaient aussi membres de l'OMPI.  L'inte rvenante souhaitait souligner à nouveau que l'OMPI 
s'était engagée, à tous les niveaux, à aider les pa ys en développement et les pays les moins avancés, 
également au-delà de l'Initiative conjointe, pour t outes les questions liées à la propriété intellectuelle. 
49. Le représentant de l'OMS  a dit qu'il souhaitait, en premier lieu et par-dessus tout, remercier au 
nom du Directeur général de l'OMS, les Membres de  l'OMC pour avoir accordé le statut d'observateur 
à l'OMS au sein du Conseil des ADPIC.  Il s'agi ssait là d'un important pas en avant dans la 
coopération entre les deux organisations.  Même si l'OMS assistait pour la première fois à une réunion 
du Conseil des ADPIC, la coopération entre les deux or ganisations datait déjà de nombreuses années.  
À cet égard, et pour répondre aussi aux observations faites par les délégations des États-Unis et des 
Communautés européennes, l'intervenant a préci sé que les diverses activités décrites dans le 
document IP/C/W/202 avaient été menées en étroite coopération avec l'OMC et l'OMPI.  L'OMS avait facilité la participation des secrétariats de ces deux organisations à des réunions qui s'étaient tenues en 
Indonésie et en Thaïlande, par exemple, et le rô le joué par l'OMS dans cette région se limitait 
exclusivement à présenter, dans ce processus général,  une perspective de santé publique.  Ainsi, les 
ministères de la santé qui avaient pris part a ux réunions n'avaient pas entendu qu'un point de vue 
strictement juridique. 
50. Le représentant de Sainte-Lucie
 souhaitait remercier la représ entante de l'OMPI de son 
intervention et l'organisation elle-même de sa part icipation annoncée à la Semaine de Genève, qui 
aurait lieu bientôt.  Sainte-Lucie , qui n'avait pas de représentati on à Genève et était une petite 
économie, était reconnaissante à l'OMPI des efforts importants que celle-ci dépl oyait pour fournir une 
assistance technique dans le domaine  de la propriété intellectuelle. 
51. Le Président  a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore fourni de renseignements mis à 
jour à le faire rapidement, indiquant qu'il ente ndait donner aux délégations  la possibilité, à la 
prochaine réunion du Conseil, de  faire d'autres observations sur les renseignements présentés, étant 
donné qu'elles n'avaient peut-être pas eu suffisa mment de temps pour étudier soigneusement la 
documentation. 
52. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. IP/C/M/28 
Page 12  
 
 H. E
XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L 'ARTICLE  24:2 
53. Le Président  a dit que le Secrétariat avait distribué très récemment une version préliminaire 
du document que le Conseil lui avait demandé d' établir pour récapituler les réponses à la liste de 
questions (IP/C/13 et Add.1) sur la mise en œuvre de la Section relative aux indications 
géographiques (JOB(00)/5619).  Ce document résu mait les renseignements fournis par les Membres 
qui avaient répondu à la liste de qu estions.  Le Président a rappelé qu 'à la dernière réunion du Conseil, 
il avait notamment été question d'inviter d'autres Membres à y répondre.  La Corée venait juste de 
faire parvenir ses réponses.3  Le Conseil avait également reçu des communications de la Nouvelle-
Zélande et de l'Australie portant respectivement su r les indications géographiques et l'examen au titre 
de l'article 24:2.4 
54. Le représentant de la Nouvelle-Zélande , présentant la communication de sa délégation, a dit 
qu'elle contenait les observations de  cette dernière sur l'examen pré vu au titre de l'article 24:2 en vue 
d'aider le Conseil à faire en sorte que cet examen soit structuré et permette ainsi à tous les Membres 
d'étudier l'efficacité de chacune  des dispositions en question gr âce à un processus qui permettrait 
d'analyser en profondeur la manière dont les Membre s les avaient appliquées.  À cette date, le Conseil 
n'avait pu que rassembler des renseignements sur la  manière dont certains Membres s'étaient acquittés 
de leurs obligations et n'avait pas encore été à même d'engager un débat de fond sur chacune des 
dispositions de la Section 3 de la  Partie II de l'Accord.  Comme le faisait remarquer d'emblée la 
communication, la portée des indications géograp hiques dans l'Accord sur les ADPIC marquait un 
grand pas en avant dans la protection multilatérale  des dénominations géographiques, et c'était la 
première fois qu'un organe  véritablement international essayait de fixer des règles et des obligations 
applicables aux indications géographiques.  Sa dé légation jugeait également important de reconnaître 
que l'article 22:1 de l'Accord disposait clairement que les dispositions de l'Accord s'appliquaient aux 
indications géographiques pour tous les produits.  Or , cet élément continuait de susciter souvent des 
malentendus, ce qui démontrait peut-être en soi la nécessité d'améliorer la compréhension dans ce 
domaine grâce au type d'échange d'informations et d'analyse que permettrait un examen structuré et 
approfondi.  Comme le soulignait la communication, compte tenu de la nature tout à fait innovante 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC concerna nt les indications géographiques, il importait au 
plus haut point que chaque Memb re évalue la manière dont les au tres Membres avaient abordé ces 
questions et saisisse l'importance de l'examen au titr e de l'article 24:2.  La  délégation néo-zélandaise 
avait beaucoup apprécié les réponses fournies à la  liste de questions et la compilation des 
renseignements renfermés dans ces réponses que le  Secrétariat avait distribuée récemment.  
Cependant, les Membres devaient ma intenant porter leur attention sur les détails fondamentaux de 
l'examen.  Comme sa délégation l'avait proposé, il conviendrait, pour mener ces discussions de fond 
de manière structurée, d'aborder chacune des dispositi ons de la Section 3 de la Partie II et d'en 
examiner l'application, le fonctionnement et le  respect, de sorte que tous les Membres dotés de 
systèmes juridiques et de régimes de protecti on des indications géographiques différents puissent 
mieux cerner les différents systèmes mis au point à cet égard.  Tant que le Conseil n'aurait pas procédé à un examen systématique et approfondi de la Section 3 de la Partie II, il serait prématuré 
d'envisager des modifications de cette section. 
55. Poursuivant, l'intervenant a ensuite livré quel ques observations sur les différentes dispositions 
de la Section 3, pensant à la façon dont le Conseil pourrait se pencher sur les problèmes qu'elles 
soulevaient.  Là encore, l'article 22 établissait la  règle générale de la protection des indications 
géographiques et englobait tous les produits; à cet  égard, un examen préliminaire des réponses 
                                                     
 
3 Distribuées sous couvert du document IP/C/W/117/Add.20. 
 
4 Distribuées sous couvert des documents  IP/C/W/205 et 211, respectivement. 
  IP/C/M/28 
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 fournies jusqu'à présent à la liste de questions ava it permis à sa délégation de  relever les nombreuses 
manières dont cette disposition avait été mise en œuvre, conformément au principe fondamental 
énoncé à l'article 1er de l'Accord selon lequel les Membres ser aient libres de déterminer la méthode 
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes 
et pratiques juridiques.  Sa délégation estimait donc, en ce qui concerne cette disposition, que 
l'examen au titre de l'article 24:2 devrait aborde r les différentes façons dont les Membres avaient 
appliqué la règle générale de l'article 22, de sorte à mieux apprécier et comprendre comment cette 
disposition avait été mise en œuvre.  L'article 23 prévoyait une protection spéciale des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, et la  différence la plus significative à cet égard par 
rapport à l'article 22 était qu'il n'imposait pas comme  condition que le public soit induit en erreur ou 
que l'utilisation constitue un acte de concurrence déloyale.  Selon l'intervenant, chacun pouvait se 
rendre compte également que les dispositions de l' article 23 constituaient elles-mêmes un compromis 
réalisé dans le cadre des négocia tions du Cycle d'Uruguay et reflétaient par conséquent un équilibre 
délicat, instauré tant dans la S ection 3 que dans tous les autres chapitres de l'Accord sur les ADPIC.  
Tout comme c'était le cas pour l'article 22, l'examen  au titre de l'article 24:2 devrait porter sur les 
différentes manières dont les Membres avaient mis en  œuvre la règle spéciale énoncée à l'article 23, 
de sorte à aider le Conseil à apprécier et compre ndre pleinement la manière dont les Membres avaient 
appliqué ces dispositions.  Selon sa délégation, l' article 24:1 confirmait que les Membres étaient 
convenus d'engager des négociations visant à accr oître la protection d'indications géographiques 
particulières pour les vins et les spiritueux au titre de l'article 23.  Étant don né qu'elle se limitait aux 
indications géographiques visées par l'article 23, sa  délégation n'était pas d'accord avec la position 
exprimée par la Suisse selon laquelle l'article 24:1 prévoyait aussi la possibilité d'élargir la gamme des 
produits déjà visés par l'article 23.  Comme elle l'avait indiqué dans sa communication (note de bas de page n° 12), un commentateur européen au moin s avait attiré l'attention sur le fait que cette 
disposition visait des cas dans lesquels une protec tion additionnelle devait être étudiée pour certaines 
indications géographiques applicables à des vins qui relèveraient sinon des exceptions énoncées à 
l'article 24.  Enfin, l'orateur a appelé l'attention su r les premiers mots de l'ar ticle 24:2 selon lesquels le 
Conseil des ADPIC examinerait de façon suivie l'app lication des dispositions de la Section 3, ajoutant 
que, d'après sa délégation, celui-ci devait, dans un premier temps, analyser et étudier tous les 
renseignements qu'il avait obtenus des Membres sur la manière dont chacune de ces dispositions avait 
été appliquée. 
56. Le représentant de l'Australie
, présentant la communication de sa délégation, a dit qu'elle 
reflétait la préoccupation de l'Australie selon laque lle le Conseil aurait peut-être déjà dû commencer 
depuis longtemps à examiner le fond de la protectio n des indications géographiques.  À l'instar de 
toute forme de protection de la propriété intell ectuelle, les indications géographiques n'étaient pas 
protégées sans raison, mais pour servir des objectifs de  politique publique et, ce faisant, pour concilier 
différents intérêts.  Sa délégation estimait que le souci largement pa rtagé de renforcer la protection 
des indications géographiques et de mieux servir l es intérêts commerciaux des Membres était fondé et 
méritait d'être sérieusement pris en  considération.  L'examen au titre de l'article 24:2 devrait par 
conséquent représenter davantage qu'un simple exercice de questions-réponses, sans analyse des 
renseignements obtenus.  Il importait que le Conseil se penche sur ces renseignements et  fasse mieux 
comprendre à l'ensemble des Membres ce que repr ésentait réellement une meilleure protection des 
indications géographiques.  La communication de sa délégation livrait à cette fin quelques réflexions 
sur les intérêts et les objectifs de politique liés à la  protection des indications géographiques.  Il était 
probablement trompeur de parler de  renforcement ou d'affaiblissement de la protection des indications 
géographiques;  mieux valait en effet parler d'amél ioration de la protection, et le Conseil devrait 
exploiter la richesse des renseignements que l'examen  au titre de l'article 24:2 avait déjà permis de 
recueillir afin d'étudier ce que signifiait une me illeure protection.  La communication reconnaissait 
également l'importance croissante des indications géographiques dans le co mmerce international, 
surtout en faveur des pays en développement , qui misaient de plus en plus, ce qui était 
compréhensible, sur les indications géographiques en tant qu'actifs de propriété intellectuelle 
potentiels devant être développés et exploités de ma nière appropriée.  Vu les caractéristiques de la IP/C/M/28 
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 protection des indications géographiques, les intérêts  en jeu étaient très divers, et tout comme pour 
tout autre aspect des droits de propriété intellect uelle, aucune catégorie d'in térêts particulière ne 
devrait prévaloir par rapport à une autre et le ni veau général de la prot ection devrait refléter un 
équilibre adéquat.  L'Australie avait énuméré da ns sa communication certains des facteurs qui, selon 
elle, étaient équilibrés dans le cadre de cette approc he, ainsi que les éléments actuels de l'Accord sur 
les ADPIC qui étaient pertinents pour parvenir à cet  équilibre, en prenant en considération toutes les 
dispositions de la Section 3 de la Partie II.  Il convenait de rappeler que l'article 24 prévoyait un 
certain nombre d'importantes exceptions possibles à la protection des indications géographiques dont 
le mode d'application était illustré par l'étude que  la communication contenait en ce qui concerne le 
mot "orange".  À cet égard, l'intervenant a sou ligné que, bien que ce te rme ait été notifié par 
l'Australie en tant qu'indication géographique, il  se révélait constituer une  indication géographique 
pour un certain nombre d'autres pays.  Il était cepe ndant mieux connu, bien sûr, en tant que terme 
descriptif, c'est-à-dire en tant que terme décrivan t un produit concret, ou en  tant que nom.  Cet 
exemple permettait de montrer que des termes partic uliers ne donnaient pas nécessairement lieu à une 
réponse unique.  Ceux-ci pouvaient avoir également une signification différente selon le territoire ou 
la société considérée, selon qu'ils étaient ou non traduits, ou simplement selon le contexte 
commercial.  Tous ces facteurs devaient être pris en considération pour trou ver l'équilibre approprié 
dans la protection des indications géographiques.  Cet objectif relevait de la politique publique de 
chaque Membre et devait être examiné au niveau  national.  Cependant, chacun bénéficierait de 
l'expérience acquise par les autres, et c'est en ce sens que sa délégation pensait que l'exercice prévu à 
l'article 24:2 pourrait jouer un rôle précieux.  Le Conseil disposait maintenant d'un volume important 
de renseignements dont le Secrétariat avait établi une synthèse utile.  Il convenait de ne pas oublier 
que, lorsque cet examen avait commencé, les Membres s'étaient posé mutuellement plus de 50 questions sur la protection des indications gé ographiques.  L'Australie avait fait remarquer à 
l'époque que ce processus était assez complet et contra ignant et sa délégation avait dû fournir en fait 
un effort considérable pour répondre à ces questions.  Si tous ces renseignements n'avaient pas reçu 
jusqu'à présent l'attention souhaitée, cela était probablement dû au fait qu'il n'existait pas de cadre 
clairement défini permettant de faire progresser l'an alyse.  L'Australie souhaitait donc proposer un tel 
cadre et c'est la raison pour laquelle  elle avait formulé des questions à la fin de sa communication sur 
les dispositions des articles 22 à 24.  Il ne s'agis sait pas de laisser entendre que ces articles posaient 
nécessairement un problème ou que leur libellé devait être analysé de près, mais de dire que les 
Membres avaient adopté naturellement des approches di fférentes sur leurs territoires respectifs et que 
ces approches n'étaient pas bien comprises.  Il serait peut-être bon que le Conseil structure son 
examen de la documentation fournie dans le cadre de  l'examen au titre de l'article 24:2 en fonction de 
ce type de questions générales.  Les avantages ef fectifs que les Membres pourraient en dernière 
analyse tirer de la protection des indications géogr aphiques ne découlaient pas du libellé de l'Accord 
sur les ADPIC, mais de la protection qu'ils accordaien t effectivement au niveau national.  Il était donc 
opportun d'étudier l'interaction entre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et la mise en œuvre 
effective de ces dispositions dans la législation nationale;  l'intervenant espérait que cet exercice 
permettrait de faire la lumière sur les meilleures pratiques et les systèmes de protection les plus 
productifs et qu'il ouvrirait également la voie aux autres travaux prévus dans le cadre de la Section 3 
de la Partie II de l'Accord concernant d'éventuelles révisions des règles des ADPIC. 
57. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que sa délégation souha itait examiner de près le document 
récapitulatif du Secrétariat avant de faire part de sa réaction.  Il en allait de même de la 
communication de l'Australie, bien qu'il tienne à fair e part dès maintenant de la gratitude de sa 
délégation envers ce pays pour avoi r proposé une voie possible et à saluer la position que l'Australie 
avait exprimée, selon laquelle la  demande formulée par un certai n nombre de pays, y compris des 
pays en développement, en vue d'un élargissement de la protection additionnelle des indications 
géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux était fondée.  Pour ce qui était des 
dispositions de l'article 24:2, il souha itait tout d'abord souligner, à l'in tention en particulier de ceux qui 
avaient dit que l'article 24:2 impliquait seulement un examen de la mise en œuvre des obligations, que 
le terme "mise en œuvre" n'était pas employé une seu le fois dans l'ensemble  du paragraphe, alors qu'il  IP/C/M/28 
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 figurait dans le reste de l'article 24.  L'artic le 24:2 mentionnait un examen de l'application des 
dispositions de la Section 3 de la Partie II, ce qui n'était pas la même chose qu'un examen de leur mise 
en œuvre.  Le terme "mise en œuvre" avait une signification différente, comme l'attestait clairement son utilisation dans différentes parties de l'Accord.  L'intervenant désirait fa ire observer par ailleurs 
que le rapport annuel du Conseil de  1996 montrait clairement qu'il était entendu que la portée de la 
Section 3 de la Partie II ferait l'objet d'un réexamen  et que, à cet égard, des contributions des Membres 
étaient souhaitables.  C'est à cette condition que l'Inde  ferait une proposition en ve rtu de l'article 24:1.  
Sa délégation n'était pas d'accord avec l'orienta tion générale de la communication de la Nouvelle-
Zélande, qui niait la possibilité de demander l'élargissement de la por tée de l'article 23 à des produits 
autres que les vins et les spiritueux.  Livrant quelques réflexions préliminaires sur cette 
communication, l'orateur doutait que, comme cela étai t dit dans les paragraphes 17 et 18, la protection 
prévue par l'article 23 soit "spéciale";  elle était selon lui "additionnelle".  L' article 23 devait être lu 
parallèlement à l'article 22.  Son application n'a nnulait pas la règle énoncée à l'article 22 selon laquelle 
le public ne devait pas être induit en erreur  quant au véritable lieu d'origine du produit. 
58. Le représentant de la Hongrie
, faisant part de quelques observations préliminaires sur la 
communication de la Nouvelle-Zélande , souhaitait tout d'abord souligner que son pays était attaché, et 
intéressé, à un examen de fond, systématique, au titre de l'article 24:2.  La première phrase de cet 
article disposait clairement que l'examen portait sur l' application des dispositions de la Section 3 de la 
Partie II.  Par conséquent, la dernière phrase du paragraphe 21 de la communication semblait quelque 
peu déplacée, laissant entendre en effet que l'examen  "devrait prendre en compte les désavantages  
potentiels que comporterait  la création de droits de propriété aux dépens de nombreux Membres de 
l'OMC - et, de fait, les désavantages réels que présentent les dispositions actuelles de l'article 23".  
Faisant observer que la Hongrie ne pouvait pas se ra llier au point de vue de la Nouvelle-Zélande, en 
ce qui concerne en particulier l'article 23, sa délé gation estimait que ce type de débat, s'il était 
nécessaire, devait s'inscrire dans un contexte adéquat; il serait en l'occurrence peut-être plus approprié 
dans le cadre de l'examen pré vu prochainement de la mise en œuvre de l'Accord au titre de 
l'article 71:1.  La Hongrie n'était pas d'accord  avec la Nouvelle-Zélande sur le fait qu'il serait 
prématuré que le Conseil envisage des modifications de  la Section 3 de la Part ie II alors que l'examen 
était en cours.  Des négociations pourraient en effe t être engagées sur l'élargissement de la protection 
prévue par l'article 23 parallèleme nt à cet examen.  Sa délégation estimait qu'il fallait beaucoup plus 
de temps pour mener à bien avec succès de tell es négociations que pour conclure l'examen.  
Conformément à la première phrase de l'article 24 :2, cet examen ne constituait pas un exercice 
unique, mais il était le premier de  toute une série.  L'orateur a fait savoir qu'il ferait part de ses 
commentaires sur le résumé du Secrétariat et la co mmunication de l'Australie à une date ultérieure. 
59. La représentante de l'Uruguay  a dit que sa délégation attendait des commentaires plus 
détaillés de la part de ses autorités sur les communi cations de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  
Elle souhaitait néanmoins souligner, dans un premie r temps, l'intérêt de sa délégation pour le lien 
qu'établissait la communication australienne entre les indications géographiques dans le commerce 
international et la protection des consommateurs. 
60. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il commenterait la communication australienne à la 
prochaine réunion.  S'agissant de la communicat ion de la Nouvelle-Zélande, sa délégation était 
certainement d'accord avec ce pays sur l'importance de l'examen au titre de l'article 24:2, ainsi que sur 
le fait que cet examen devrait être ciblé et structuré.   La Suisse partageait également le point de vue de 
la Nouvelle-Zélande selon lequel il était important pour les travaux relatifs à d'autres éléments du 
programme incorporé concernant les indicati ons géographiques, notamment la question de 
l'élargissement de la couverture des produits prévue à l'article 23.  La Suisse  étudierait soigneusement 
l'analyse contenue dans le docum ent récapitulatif du Secrétariat, tout en étant néanmoins déjà 
convaincue qu'elle constituerait une bonne base pour faire progresser les travaux relatifs au 
programme incorporé concernant la Section 3 de la Partie II.  Comme l'avait dit la délégation de la 
Hongrie, cependant, les travaux rela tifs à l'examen au titre de l'artic le 24:2 ne constituaient pas une IP/C/M/28 
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 condition sine qua non  pour débattre de la question de l'élar gissement de la couverture des produits 
prévue à l'article 23.  Cela étant dit, il allait de soi que la Suisse n'était pas d'accord avec la lecture 
étroite que faisait la Nouvelle-Zélande de l'arti cle 24:1, qui réduisait les travaux prévus par le 
programme au titre de la disposition prescriv ant une meilleure protection des indications 
géographiques à quelques indications spécifiques pour les vins et les spiritueux seulement .  
Premièrement, une telle limitation n'était pas sous-ent endue dans la première phrase de l'article 24:1.  
Deuxièmement, comme l'expliqua it le paragraphe 12 du document IP/C/W/204 dont sa délégation 
était co-auteur à propos de la question de l'élar gissement, il serait illogique de limiter ainsi les 
négociations prescrites.  Troisièmement, une telle ap proche aggraverait les déséquilibres existant déjà 
dans la Section 3 de la Partie II, ce qui ne serait pas compatible avec l'esprit et les objectifs 
fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, il partageait les vues expr imées par la délégation 
indienne. 
61. Le représentant du Canada
 a dit que les propositions visant à étudier plus avant les régimes 
nationaux au titre de l'article 24:2 contribueraient à éclairer les débats sur les indications géographiques dans leur ensemble.  Les suggestions faites par l'Australie et la Nouvelle-Zélande à cet 
égard fournissaient un point de départ utile en ce qui concerne la procédure que pourrait suivre le 
Conseil. 
62. La représentante du Mexique
 a indiqué que, étant donné que la communication australienne 
venait juste d'être distribuée, elle y reviendrait u ltérieurement et se contenterait, pour l'heure, de 
déclarer que sa délégation trouvait intéressante la  proposition contenue dans cette communication 
visant à étudier sur le fond les dispositions examinées en vertu de l'article 24:2, ainsi que la manière 
dont la Section 3 de la Partie II avait été mise en œuvr e dans la pratique, dans le cadre des législations 
nationales.  Elle n'a pas fait de commentaires sur la compilation établie par le Secrétariat dans la 
mesure où ce document venait juste d'être mis à dis position et en raison de son volume;  la quantité 
d'informations qu'il contenait mér itait en effet une étude approfondi e.  Sa délégation vérifierait 
certainement que les réponses fournies par le Mexique à la liste de questions avaient bien été reprises 
et elle ferait part de ses éventuelles observations au  Secrétariat en vue d'une modification si cela était 
nécessaire.  Abordant la communication de la N ouvelle-Zélande, elle a dit que celle-ci présentait 
l'avantage de récapituler les travaux menés par le Conseil dans le domaine des indications 
géographiques et qu'elle livrait certaines idées utiles pour en organiser la suite à l'avenir.  Sa 
délégation était en particulier d'accord sur le fait que l'examen au titre de l' article 24:2 pourrait être 
mieux structuré et plus détaillé, bénéficiant ains i des expériences nationales ainsi que des nombreux 
renseignements recueillis par le Conseil.  Elle estimait à cet égard que le document du Secrétariat 
serait des plus utiles pour compléter le travail d'exam en mené par le Conseil.  Tant que cet examen 
n'aurait pas eu lieu, il serait prématuré que le C onseil examine d'autres aspects ou envisage d'autres 
mesures au sens de la dernière phrase de l'article 24:2.  Cette disposition, si elle était interprétée 
objectivement, n'impliquait pas néce ssairement des modifications de la  Section 3 de la Partie II.  
Ayant fait allusion à la dernière  phrase de l'article 24:2, elle so uhaitait souligner pa r ailleurs qu'il 
semblait y avoir une divergence entre la version angl aise, qui utilisait le terme "further" (favoriser) 
pour les objectifs de la Section 3, et la version esp agnole, qui employait le verbe "favorecer".  Le 
terme anglais "further" semblait élargir la portée.  À la lecture du texte de cette disposition dans les 
différentes langues officielles, elle avait pensé que  les délégations pourraient avoir des conceptions 
différentes de la portée des diverses dispositions de cette section compte tenu de telles divergences.  
D'après l'interprétation de sa délégation, les dispos itions de l'article 24:2 n'impliquaient aucunement 
des négociations visant à élargir la portée de la prot ection.  Certes, des consultations pourraient avoir 
lieu en vertu de ces dispositions pour élucider ou ré soudre des problèmes apparus au cours de la mise 
en œuvre et/ou de l'application des dispositions de la Section 3 de la Partie II.  Pour ce qui était de 
l'article 23:4, elle souhaitait souligner, par rappor t à la communication de la Nouvelle-Zélande, que 
cette disposition avait fait l'objet d'un accord consensuel  de tous les pays partic ipants pendant le Cycle 
d'Uruguay.  Selon sa délégation, elle ne tradui sait pas un manque d'équilibre dans l'Accord.   IP/C/M/28 
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 L'intervenante n'était donc pas vr aiment d'accord avec les observati ons faites dans les paragraphes 17 
et 21 de la communication néo-zélandaise. 
63. Le représentant du Japon  a dit que l'examen au titre de l'ar ticle 24:2 devrait porter en premier 
lieu sur les divers modes de mise en œuvre que les Membres avaient choisis au niveau national en vue d'améliorer la compréhension d es dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des 
indications géographiques.  Il a ajouté que le docum ent récapitulatif établi par le Secrétariat pourrait 
constituer une base utile pour cet examen et a dema ndé que les Membres qui n'avaient pas encore fait 
parvenir leurs réponses au Secrétariat le fassent.  S'agissant de l'élargissement proposé des produits 
visés par l'article 23, il souhaitait insister sur l'im portance d'un équilibre des intérêts.  Bien que 
l'élargissement de la couverture des produits pui sse accroître la protection des producteurs dans 
certains secteurs, il ferait augmenter les coûts des transactions commerciales et les alourdirait.  Il 
convenait donc d'examiner soigneusement l'opportunité  d'un tel élargissement à l'aune d'une analyse 
des diverses manières dont les Membres protégeaient les indications géographiques tout en ayant mis en œuvre l'Accord. 
64. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que certaines des observations qui avaient été 
faites au sujet de la communication de sa délégation soulignaient la nécessité  de recueillir davantage 
de renseignements sur l'expérience des Membres ainsi que sur leur approche des différentes 
dispositions de la Section 3 de la Partie II de l'Accord et, par voie de  conséquence, de procéder à une 
analyse approfondie et structurée de ces dispositions .  Réagissant au commentaire de l'Inde selon 
lequel l'article 24:2 ne faisait pas référence à la mi se en œuvre et pouvait donc avoir une portée plus 
large, il a indiqué que, bien que les vues puissent diverger entre les Membres quant à la portée de cette 
disposition, la première phrase disposait clairement  que l'une des principales tâches qui incombaient 
au Conseil était d'examiner l'application des dispos itions par les Membres.  L'article 24:2 mentionnait 
également la possibilité de porter à l'attention du Conseil "toute question concernant le respect des 
obligations découlant de ces dispositions", ce qui, selon lui, attestait également d'un lien avec la 
manière dont les obligations existantes avaient ét é mises en œuvre par les Membres.  S'agissant par 
ailleurs de la question de savoir si la protection pr évue par l'article 23 était une "protection spéciale" 
ou une "protection additionnelle", il pensait que le s Membres pourraient avoir des points de vue 
différents.  La remarque faite par l'Inde à pr opos du paragraphe 17 de la communication de la 
Nouvelle-Zélande portant sur la dern ière partie de l'article 23 fai sait partie des questions pouvant 
donner lieu à un échange de renseignements entre les Membres dans le cadre d'un examen approfondi et structuré.  Les demandes qui avaient été form ulées à cet égard soulignaient les avantages que 
présentaient une approche analytique  et une réflexion sur des questions telles que celles, par exemple, 
qui avaient été mises en exergue dans la communication de l'Australie. 
65. La représentante de la République tchèque
 a dit que sa délégation étudierait les différents 
éléments de la documentation reçue avec le plus gr and soin et qu'elle y reviendrait ultérieurement. 
66. Le représentant de la Corée  a dit que, selon sa délégation, l'examen prévu dans ce domaine 
avait principalement pour objectif de déterminer ou d'étudier les problèmes qui avaient surgi au cours 
de la mise en œuvre des dispositions relatives à la  protection des indications géographiques dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Le libellé de l'ar ticle 24:2 stipulait clairement que l'examen devrait 
porter sur l'application des dispositions de la Sect ion 3 de la Partie II, c'est-à-dire qu'il devrait 
permettre de dissiper les incertitudes ou les ambiguït és de ces dispositions ou d'identifier les lacunes 
dans leur application.  Il ne servirait donc en rien  les objectifs de l'article 24:2 d'établir un lien entre 
l'élargissement de la couverture des produits pr évue à l'article 23:4 et l'examen au titre de 
l'article 24:2.  L'une des dispositions qui pouvaient êt re abordées dans le cadre de l'examen au titre de 
l'article 24:2 était l'article 24:6.  Conformément  à cette disposition relative aux exceptions, une 
indication géographique devenant une expression géné rique et perdant son caractère distinctif ne 
pourrait pas être protégée.  À cet égard, il demeura it important de régler la question des critères à 
appliquer pour déterminer si les indications  géographiques étaient devenues des expressions IP/C/M/28 
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 génériques.  Ce serait en dernière analyse la légi slation nationale qui trancherait sur leur nature.  
L'absence de règles clairement définies sur cette qu estion au niveau international justifiait un examen 
dans le contexte de l'article 24:2.  Il convena it également à cet égard de tenir compte de ce que 
faisaient d'autres organisations internationales, en particulier le Comité permanent des marques, des 
dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l'OMPI, qui examinait actuellement 
des moyens de résoudre d'éventuels conflits entre le s indications géographiques et les marques, ainsi 
qu'entre les indications géographiques homonymes.  Enfin, l'intervenant a souligné l'importance du 
document récapitulatif du Secrétariat et a loué les efforts déployés par celui-ci. 
67. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation était impressionnée par la 
communication de l'Australie.  Il était tout à fait utile que l'ensemble des délégations comprennent 
clairement et pleinement comment les dispositions  actuelles de l'Accord relatives aux indications 
géographiques avaient été mises en œuvre, et quel type  de protection découlait de leur mise en œuvre, 
avant de prendre des décisions sur une éventuelle amélioration.  La  Nouvelle-Zélande et l'Australie 
avaient fait des suggestions pratiques sur la mani ère dont le Conseil pourrait organiser ses travaux 
relatifs à l'examen au titre de l'article 24:2.  Sa dé légation les étudierait et y reviendrait à la prochaine 
réunion.  L'intervenant a proposé à toutes les déléga tions de réfléchir à la façon dont le Conseil 
pourrait, dans la pratique, tirer profit des renseigne ments que contenait le document récapitulatif du 
Secrétariat.  Enfin, il a ajouté que tous travaux supplémentaires que le Conseil pourrait engager par 
rapport à l'article 24:1 ne devraient pas empêcher un examen pratique des renseignements recueillis 
dans le contexte de l'article 24:2. 
68. Le représentant des Communautés européennes  a remercié, au nom de sa délégation, le 
Président de ses efforts pour déterminer la procédur e que le Conseil pourrait suivre concernant les 
divers points de l'ordre du jour relatifs aux i ndications géographiques.  Bien que le document 
récapitulatif du Secrétariat et les communications d es délégations de l'Australie et de la Nouvelle-
Zélande nécessitent une analyse approfondie avant que des observations puissent être faites quant au 
fond, il apparaissait déjà clairement que les Me mbres disposaient désormais d'une documentation 
assez conséquente et que le Conseil devrait l'étudier dans le détail.  Il s ouhaitait donc suggérer que, si 
le Président menait des consultations informelles, à la fin du mois d'octobre ou au début du mois de 
novembre, le Conseil saisisse cette occasion pour or ganiser également un débat technique, de fond, 
dans le cadre d'une séance informelle, sur tout es les communications qui avaient été soumises 
concernant les divers points de l'ordre du jour rela tifs aux indications géographiques.  Débattre de la 
protection des indications géographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux 
présentait un net intérêt et il serait utile d'inclure pl einement cette question dans les discussions.  Il 
serait utile également et approprié que les Membr es qui n'avaient pas encore répondu à la liste de 
questions le fassent.  Cela ne devrait pas, cependant , servir de prétexte pour retarder les débats sur le 
document récapitulatif du Secrétariat. 
69. Le représentant du Chili  s'est déclaré favorable à une approche systématique dans le cadre de 
l'examen au titre de l'article 24:2, comme l'avait proposé la Nouvelle-Zélande.  Dans la suite de ses 
débats, le Conseil devrait égal ement se pencher sur les progrès enregistrés dans ce domaine par 
d'autres organisations internationales, telles que l'OMPI, où il avait été question récemment des 
indications géographiques.  L'orga nisation des débats sur ces questions au sein du Conseil devait être 
radicalement modifiée, de la manière suggérée par exemple par la Nouvelle-Zélande et les 
Communautés européennes. 
70. Le représentant du Kenya  a dit que sa délégation souhaitait être elle aussi mentionnée en tant 
que coauteur de la communication conjointe présentée par la Suisse.  Il a rappelé aux délégations la 
proposition que le Groupe africain avait soumise l'année dernière pendant la préparation de la 
Conférence ministérielle de Seattle.  Le Kenya tr availlait à l'élaboration de sa législation sur la 
protection des indications géographiques pour tout produit de nature agricole ou industrielle.  
S'agissant de la communication de l'Australie, l'inte rvenant tenait à souligner que le Conseil n'avait  IP/C/M/28 
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 reçu les réponses à sa liste de questions que de  35 Membres et qu'un grand nombre de Membres, en 
particulier des pays en développement, n'avaient pa s encore répondu.  Un examen des législations 
nationales tel qu'il avait été proposé par l'Australie et  la Nouvelle-Zélande ne devrait pas préjuger de 
l'évolution future de la protection des indications géographiques dans ces pays. 
71. Le représentant de Maurice  a dit que le Groupe africain av ait soumis des pr opositions pendant 
le processus de Seattle sur les produits visés et qu'il pouvait se rallier à la communication conjointe 
présentée par la Suisse.  Il a également appuyé la  suggestion faite par les Communautés européennes. 
72. Le représentant de la Bulgarie  s'est déclaré favorable à la suggestion faite par les 
Communautés européennes, mais il souhaitait so uligner à cet égard que l'examen proposé des 
législations nationales au titre de l'article 24:2 ne  devrait pas influer sur les débats en vertu de 
l'article 24:1 concernant l'élargissement de la pr otection additionnelle des indications géographiques 
prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins  et les spiritueux.  L'Australie et la Nouvelle-
Zélande n'avaient pas convaincu sa délégation qu'un examen détaillé d es législations nationales devait 
précéder une décision à ce sujet.  Compte tenu du fait que la communication néo-zélandaise précisait 
que l'article 24:1 ne prescrivait pas de mandat de négociation sur un tel élargissement, il tenait à 
rappeler que sa délégation avait propo sé, pendant la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
d'aborder également en premier lieu, dans ce cas, la question de savoir si chaque proposition 
spécifique formulée pendant les négociati ons relevait du manda t de négociation. 
73. Le Président , tout en indiquant qu'il entendait propo ser une procédure pour faire progresser 
les travaux après le débat sur le point de l'ordre du jour consacré à la mise en œuvre de l'article 24:1, a 
proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
74. Le Conseil en est ainsi convenu . 
I. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  24:1 
75. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation 
de la Suisse.  Une communication conjointe avait été soumise par les délégations de la Bulgarie, de la 
République tchèque, de l'Islande, de  l'Inde, du Liechtenstein, de la Slovénie, du Sri Lanka, de la 
Suisse et de la Turquie, présentant les vues de ces dé légations sur la mise en œuvre de l'article 24:1, 
en particulier sur l'élargissement de la protecti on additionnelle des indications géographiques à des 
produits autres que les vins et les spiritueux.  Il  a appelé en outre l'attention sur les documents 
distribués récemment par la délégation de l'Inde au  Conseil des ADPIC sous les cotes IP/C/W/195 et 
IP/C/W/196, qui abordaient également cette question. 
76. Le représentant de la Suisse  a présenté la communication que  sa délégation avait soumise 
conjointement avec la Bulgarie, la République tchèque,  l'Islande, l'Inde, le Liechtenstein, la Slovénie, 
le Sri Lanka et la Turquie sur l'élargissement de la protection additio nnelle des indications 
géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Entre-temps, l'Égypte, le Kenya et 
le Pakistan s'étaient également associés à cette co mmunication.  L'orateur a indiqué que les Membres 
s'entretenaient depuis longtemps au sein du Conseil d es ADPIC de la question de savoir si le dossier 
important que représentait l'élargissement relevait des travaux du Conseil dans le cadre de la Section 3 
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Ce  débat au Conseil s'éta it longtemps limité à des 
déclarations orales des Membres, qui affirmaient ou niaient qu'un mandat existait à cet égard.  L'objectif de la communication conjointe était de ré pondre à l'invitation adressée par le Président aux 
Membres à présenter des arguments juridiques sur cette question et à le faire par écrit.  Les délégations au nom desquelles l'intervenant pren ait la parole estimaient que la question de 
l'élargissement faisait en fait partie du programme  incorporé de la section relative aux indications 
géographiques de l'Accord sur les ADPIC, et la communication visait à démontrer, par voie de raisonnement, que le Conseil des ADPIC devrait se pencher dans ses travaux sur le déséquilibre IP/C/M/28 
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 existant entre la protection des i ndications géographiques pour les vins et les spiritueux d'une part, et 
pour les autres produits d'autre part.  Certains Membres pourraient se demander pourquoi il était aussi 
important d'accorder cette protection additionnelle à d'autres produits que les vins et les spiritueux et 
si la protection dont bénéficiaient actuellement ces pr oduits n'était pas suffisante.  La Section 3 de la 
Partie II de l'Accord sur les ADPIC prévoyait deux  niveaux différents de protection des indications 
géographiques.  Il existait tout d'abord les normes générales de protection, dont devaient bénéficier 
toutes les indications géographiques contre toute pra tique induisant en erreur ou déloyale.  Une telle 
protection devait, aux termes de l'article 22, être applicable contre une i ndication géographique qui, 
bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui était du territoire, de la région ou de la localité dont 
étaient originaires les produits, donnait à penser à to rt au public que les produits étaient originaires 
d'un autre territoire.  Deuxièmement, il existait une protection additionnelle ou "absolue", qui devait 
être accordée aux indications géographiques pour les vi ns et les spiritueux.  Selon les dispositions de 
l'article 23 prévoyant une protection améliorée pour ces indications géographiques, il n'était pas nécessaire, par exemple, de prouver que le public ét ait induit en erreur ou que l'utilisation constituait 
un acte de concurrence déloyale.  Dans le cadre de  toute protection accordée en vertu de l'article 23, 
les Membres devaient prévoir les moyens juridi ques qui permettaient a ux parties intéressées 
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui n'étaient 
pas originaires du lieu indiqué par l'indication géogr aphique en question, ou identifiant des spiritueux 
pour des spiritueux qui n'étaient pas originaires du  lieu indiqué par l'indication géographique en 
question, même dans les cas où la véritable origine du produit était indiquée ou dans ceux où 
l'indication géographique était employée en tr aduction ou accompagnée d'expressions telles que 
"genre", "type", "style", "imitation", ou autres.  Un exemple pourrait illustrer la raison pour laquelle 
cette protection additionnelle était égalemen t nécessaire pour les indications géographiques 
applicables à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Un riz vendu sous l'indication géographique indienne "Basmati", mais dont l'étiquett e indiquait clairement qu'il était originaire d'une 
autre région ou d'un autre pays, n'induirait pas le pub lic en erreur quant à l'origine géographique du 
produit;  néanmoins, une telle utilisation tirerait prof it de l'indication géographique "Basmati" qui était 
connue dans le monde entier et qui , par conséquent, présentait une certaine valeur commerciale.  Il en 
allait de même du fameux fromage suis se "Vacherin du Mont d'Or", par exemple.  La distinction faite 
dans la Section 3 de la Partie II de l'Accord  sur les ADPIC n'avait donc aucune justification 
systématique ou logique et elle ne tenait pas compte du fait que les indications géographiques pour 
des catégories de produits autres que les vins et l es spiritueux étaient tout aussi importantes pour le 
commerce.  Les questions liées à la protection des indications géographiques n'avaient pas toutes été 
réglées pendant le Cycle d'Uruguay.  Par conséquent , le programme incorporé de l'Accord sur les 
ADPIC fournissait une base pour poursuivre les négocia tions sur l'accroissement de la protection des 
indications géographiques.  Dans son rapport à la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, le 
Conseil des ADPIC avait recensé trois éléments dans  le programme incorporé de l'Accord sur les 
ADPIC, à savoir l'article 23:4, l'artic le 24:1 et l'article 24:2.  L'artic le 24:1 et 24:2 renfermait une base 
de négociation en vue d'élargir la protection additio nnelle prévue à l'article 23 à des produits autres 
que les vins et les spiritueux.  L'article 24:1, quant à lui, prescrivait aux Membres d'engager des 
négociations en vue d'accroître la  protection d'indications géographiques particulières au titre de 
l'article 23.  Or, certains Membres interprétaie nt cette disposition de façon très étroite.  Ils 
prétendaient en effet que le mandat incorporé ne devrait porter que sur un accroissement ou un 
élargissement de la protection d'i ndications géographiques particulières pour les vins et les spiritueux.  
Une telle interprétation de l'article 24:1, cependant, ét ait trop restrictive;  il serait en effet illogique de 
limiter les négociations prescrites à une améliorati on de la protection des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux car celles-ci bénéficiai ent déjà de la protection additionnelle au titre de 
l'article 23.  Une telle approche aggraverait les dé séquilibres existant déjà da ns la Section 3 de la 
Partie II, ce qui ne serait pas compatible avec l'espr it et les objectifs fondamentaux de l'Accord sur les 
ADPIC.  Pour traiter toutes les questions nécessitant encore un éclaircissement et une amélioration, et 
laissées en suspens à l'issue du compromis du Cycle d'Uruguay, les négociations prescrites par le programme incorporé relatif à l'ar ticle 24:1 devraient porter non seulement sur la question de la 
protection additionnelle des indications géograp hiques pour les vins et les spiritueux et/ou  IP/C/M/28 
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 l'affaiblissement des exceptions à la protection pré vues aux paragraphes 4 à 8 de l'article 24, mais 
aussi sur l'accroissement de la protection d'indi cations géographiques partic ulières pour des produits 
autres que les vins et les spiritueux.  En d'autres te rmes, l'article 24:1 s'appli quait de façon générale à 
tous les produits et tout renvoi à l'article 23 ne  faisait pas référence a ux produits qui y étaient 
mentionnés, mais au niveau de protection devant être  accordé.  La structure inhérente à la Section 3 de 
la Partie II constituait d'ailleurs un autre argument plaidant en faveur de cette interprétation de 
l'article 24:1.  L'intitulé de l'article 23 montrait clairement que cette disposition portait exclusivement 
sur les indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  L'article 24, cependant, ne se limitait 
pas aux vins et aux spiritueux, sauf lorsque le libellé le précisait expressément.  Passant à 
l'article 24:2, l'intervenant a dit que cette dis position contenait trois éléments supplémentaires qui 
plaidaient en faveur d'un élargissement de la prot ection additionnelle en vertu de l'article 23 à des 
produits autres que les vins et les sp iritueux dans le cadre de s négociations prescrites.  Tout d'abord, la 
première phrase de l'article 24:2 prescrivait au Conse il d'examiner l'application des dispositions de la 
Section 3 de la Partie II.  Hormis le fait que to ut examen de l'application des dispositions pourrait 
conduire à une amélioration et un accroissement de la protection accordée en vertu des dispositions 
examinées, le Conseil des ADPIC avait explicite ment déclaré dans son rapport à la Conférence 
ministérielle de Singapour de 1996 "[…] que l'examen de l'applica tion des dispositions de la section 
concernant les indications géographiques prévu à l'article 24:2 […] donne aux délégations la 
possibilité de présenter des communications sur la question du champ d'application …".  La même 
déclaration figurait dans une note d'information pr ésentée récemment à la Session extraordinaire du 
Conseil général sur la mise en œuvre.  Ensuite, l'article 24:2 prévoyait, à la deuxième phrase, que 
toute question concernant le respect des obligati ons découlant de ces dispositions pourrait être portée 
à l'attention du Conseil.  Enfin, la  dernière phrase de l'article 24:2 demandait au Conseil de prendre les 
mesures qui pourraient être convenues pour faciliter le fonctionnement de la Section 3 de la Partie II 
et favoriser la réalisation de ses objectifs.  La communication conjointe des délégations au nom desquelles intervenait l'orateur soulignait l'impor tance que nombre de Membres attachaient à la 
question d'un élargissement de la protection a dditionnelle des indications géographiques à des 
produits autres que les vins et les spiritueux.  La  communication faisait état des préoccupations de ces 
Membres quant à la distinction injustifiable qui était faite dans le niveau de protection des indications 
géographiques pour différentes catégories de produits  et au déséquilibre et aux distorsions du 
commerce qui en résultaient.  La Suisse et les Memb res qui étaient à l'origine de cette communication 
et qui l'appuyaient étaient par conséquent convain cus que les travaux du Conseil sur le programme 
incorporé de la Section 3 de la Partie II de l'A ccord sur les ADPIC visant à accroître la protection des 
indications géographiques devaient englober également la question de l'élargissement.  Ce n'est que 
dans ces conditions que, dans le domaine des ADPIC, une solution satisfaisante dans son ensemble et 
conforme à l'esprit et aux objectifs de l'Accord sur les ADPIC pourrait être dégagée en faveur de tous 
les Membres.  Les délégations au nom desquelles l'in tervenant avait pris la parole considéraient cette 
communication comme une première étape.  Elles feraient, dans une prochaine communication qui 
serait présentée à l'une des réunions ultérieures du Conseil des ADPIC, d'autres propositions plus 
détaillées sur la manière dont les futurs travaux du C onseil pourraient être abordés et organisés en ce 
qui concerne les indications géographiques et, en particulier, la question de l'élargissement.  
L'intervenant a demandé au Président de poursuivre ses consultations informelles sur les indications 
géographiques en temps opportuns d'ici à la prochaine réunion du Conseil. 
77.
 Le représentant de l'Égypte  souhaitait remercier la délégation de la Suisse et les pays qui 
s'étaient associés à elle de leur communication.  Sa délégation était d'accord avec l'analyse et les 
conclusions qu'elle contenait et les appuyait.  Il était dans l'intérêt de tous les Membres d'améliorer la 
qualité de la protection des indications géogra phiques pour tous les produits en accordant une 
protection additionnelle sans discrimination, comme le prévoyait l'Accord.  Une telle approche serait 
conforme aux dispositions de l'Accord en généra l, qui visait à promouvoir une protection efficace et 
suffisante des droits de propriété intellectuelle, comme l'énonçait le Préambule.  Les dispositions de 
l'Accord relatives à l'examen et aux amendements invitaient les Membres à prévoir des niveaux de IP/C/M/28 
Page 22  
 
 protection des droits de propriété intellectuelle plus élevés.  Par c onséquent, la délégation égyptienne 
souhaiterait être associée elle aussi à la communication conjointe présentée par la Suisse. 
78. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation appu yait l'approche générale 
énoncée dans le paragraphe 17 de la communication conjointe et pr évoyait de soumettre, dans un 
avenir proche, un document informel exposant, dans une certaine mesure , l'approche globale 
mentionnée dans la communication conjointe. 
79. Le représentant de l'Inde  a dit que, en sus des remarques liminaires que la Suisse avait faites 
au sujet de la communication conjointe, sa délégati on souhaiterait insister, en tant que coauteur de 
cette communication, sur le fait que la proposition qu'elle contenait se justifiait d'un point de vue 
politique, juridique et économique.  D'un point de  vue politique, il était temps que les pays en 
développement tirent les avantages de l'Accord sur les ADPIC.  Un équilibre était nécessaire et il n'y 
avait aucune raison pour que certains produits, qui pr ésentaient un intérêt pour les pays développés, 
soient les seuls à être protégés d'une manière par ticulière alors que d'autr es, qu'ils présentent un 
avantage pour les pays en développement, les économi es en transition ou bien les pays développés, ne 
bénéficieraient pas de cette protection.  La justif ication juridique apparaissa it dans l'article 24:1 et 
24:2.  L'intervenant s'était déjà attardé sur l'inte rprétation de l'article 24: 2 dans le cadre du point 
précédent de l'ordre du jour.  S'agis sant de l'article 24:1, nombre d'in terprétations possibles avaient été 
avancées pour la première phrase.  À cet égard, ce lle qui avait été proposée par la Nouvelle-Zélande 
dans le cadre du point précédent de l'ordre du jour  n'était qu'une possibilité parmi d'autres.  Sa 
délégation n'était néanmoins pas d'accord avec ce pays  sur un point, à savoir que les mots "vins et 
spiritueux" n'apparaissaient pas dans la première phrase  de l'article 24:1.  S'agissant de la justification 
économique de la proposition, lorsque certains s'a ppropriaient un nom de produit sur lequel un pays 
considérait avoir des droits de propriété intellectue lle et qu'il jugeait faire pa rtie de son patrimoine, 
afin de vendre des produits déterminés, ces actes étaient manifestement motivés par des 
considérations économiques.  Ce n' était pas une coïncidence, par exem ple, que le riz Basmati ou le thé 
Darjeeling soient utilisés par d'autres;  il était év ident en effet qu'un tel acte était motivé par des 
considérations commerciales et économiques non néglig eables.  Par conséquent, l'Inde souhaitait tirer 
les avantages économiques découlant des produits dont l'appellation d'origine ou l'indication géographique lui appartenait légitimement.  Il incombait au Conseil des ADPIC de se pencher non 
seulement sur les questions juridiques en jeu, mais  aussi sur les facteurs politiques, économiques et 
commerciaux qui entraient en ligne de compte;  il devait par ailleurs tenir compte de la demande 
formulée par un groupe de pays, en  particulier un groupe important de pays en développement, qui 
souhaiteraient qu'il soit remédié à ce déséquilib re fondamental de l'Accord sur les ADPIC. 
80. Le représentant de la Turquie
 s'est pleinement associé aux interventions faites par les autres 
coauteurs de la communication conjointe présentée par la Suisse.  Il souhaitait souligner un point:  la 
question de l'élargissement de la protection des indi cations géographiques ne relevait ni de la mise en 
œuvre, ni de la négociation, ma is du programme incorporé.  Selo n sa délégation, le mandat énoncé 
dans l'Accord sur les ADPIC était suffisamment clair pour que le Conseil puisse débattre de cette 
question.  À en juger par la liste des coauteurs de la communication conjointe et des Membres qui 
l'avaient appuyée, ce document re flétait un point de vue commun à des pays dotés de conditions 
économiques et de niveaux de déve loppement différents, et ces pays ne produisaient pas des biens 
similaires et poursuivaient des objectifs économiques différents.  Or, cet élément devait être examiné 
de plus près.  Le fait que les pays qui estimaien t urgent d'accroître la protection des indications 
géographiques prévue par l'Accord sur les ADPIC à une gamme de produits aussi large soient aussi 
nombreux attestait d'un déséquilibre de l'Accord;  il en était en outre d'autant plus difficile d'expliquer 
la distinction faite entre certains produits et d' autres.  En tendant à donner une interprétation trop 
étroite des dispositions de l'Acco rd, on courait le risque d'exclur e un grand nombre de produits et 
leurs producteurs du régime de protection solide qu e prévoyait le système commercial multilatéral, 
tout en accordant de tels avantages à d'autres.   Les Membres ne devraient pas ignorer les 
préoccupations légitimes des producteurs qui de mandaient que les indi cations géographiques  IP/C/M/28 
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 applicables à leurs produits bénéficient d'une prot ection, étant donné, en particulier, que nombre 
d'entre eux étaient des petites et moyennes entreprise s qui essayaient de pénétrer sur d'autres marchés.  
Si l'objectif de l'OMC était de garantir leur partic ipation et leur intégration à l'économie mondiale, les 
Membres devaient leur montrer qu'ils y avaient, eux aussi, leur place.  Si ces producteurs étaient réputés pour un produit ou un procédé de production qu'ils avaient mis au point au fil des ans, ils 
étaient légitimement en droit de tirer les avantages de cette réputation.  La question des indications 
géographiques ne concernait néanmoins pas seulemen t les producteurs, mais revêtait une dimension 
pour les consommateurs également.  L'un des prin cipes de base sur lesquels reposait une économie 
orientée sur le marché était le droit des consomma teurs de choisir en connaissance de cause, c'est-à-
dire de savoir exactement ce qu'ils consommaient.  Ils avaient également le droit de jouir des 
caractéristiques particulières du prod uit qu'ils souhaitaient consommer. 
81. La représentante du Sri Lanka
 a appuyé elle aussi les vues exprimées par d'autres coauteurs de 
la communication conjointe en ce qui concerne l'ar ticle 24:1 et 24:2.  Le Sri Lanka attachait une 
grande importance à la question d es indications géographiques dans la mesure où celles-ci étaient 
devenues, sur le marché mondial, des outils de commercialisation inestimables.  Leur fonction 
d'identification de caractéristiques commerciales na tionales, régionales ou locales constituait un atout 
pour tous les pays.  En conséquence, l'impor tance économique et politique des indications 
géographiques allait croissant car la sensibilité de plus  en plus grande du pub lic à la qualité ainsi que 
les exigences plus élevées dans ce domaine favori saient la demande de tels produits.  Faisant 
référence à l'explication fournie pa r la délégation de l'Inde concerna nt l'importance variable que les 
pays attachaient aux indications géographiques, elle  a indiqué que le Sri Lanka ne souhaitait pas se 
retrouver dans l'impossibilité de jouir des qualités inhérentes aux produits auxquels il avait attribué 
des indications géographiques.  L'Accord sur les ADPIC imposait une protection générale des 
indications géographiques, au moins pour éviter que s'instaure une concurrence déloyale et que les 
consommateurs soient induits en erreur.  Dans le cadre de cette définition,  sa délégation estimait que 
les normes générales de protection accordées ou existantes en vertu de l'article 22 ne suffisaient pas à 
protéger les droits exclusifs dont devraient jouir les titulaires de droits en vertu de l'Accord, dans la 
mesure où la protection générale que celui-ci pr évoyait ne pouvait empêcher l'utilisation d'une 
indication géographique identifiant un produit particu lier alors que celui-ci n'était pas originaire du 
lieu indiqué par cette indication.  L'article 23 prév oyait quant à lui la prot ection additionnelle requise 
pour les indications géographiques attribuées à des produits puisqu'il garantissait une protection même 
dans les cas où leur véritable origine était indi quée ou dans ceux où l'indi cation géographique était 
employée en traduction ou accompagnée d'expressions te lles que "genre", "type" , "style", "imitation" 
ou autres.  Le Conseil général était convenu que les examens prescrits devraient porter sur l'impact de 
l'Accord sur les ADPIC sur les perspectives de  commerce et de développement des pays en 
développement;  or, s'agissant des indications gé ographiques, force était de reconnaître qu'un grand 
nombre de pays en développement et d'économies en  transition attachaient une  très grande importance 
à l'élargissement de la portée de la protection au titre de l'article 23 à des produits autres que les vins 
et les spiritueux.  L'intervenante a ajouté que sa délégation prévoyait de fournir au Conseil, à la 
prochaine réunion informelle qui serait consacrée à ce  sujet, des détails précis démontrant pourquoi il 
était nécessaire, pour les pays à l'origine de la communication conjointe, que la protection additionnelle prévue à l'article 23 soit élargie à d'autres catégories de produits. 
82. Le représentant de la Slovénie
 a dit que sa délégation, en tant que coauteur de la 
communication conjointe présentée par la Suisse, souhaitait souligner l'importance des indications 
géographiques et de leur protecti on dans le contexte de la mondi alisation du commerce et montrer 
qu'il était urgent de travailler à cet élément du progr amme incorporé.  Sa délégation était convaincue 
que ces travaux pourraient être menés parallèlement a ux travaux prescrits en vertu de l'article 24:2.  Il 
a par ailleurs appuyé la propositio n des Communautés européennes vi sant à tenir des consultations 
informelles sur des questions de fond dans ce domaine avant la prochaine réunion du Conseil. IP/C/M/28 
Page 24  
 
 83. Le représentant de l'Australie
 a dit que sa délégation était impa tiente que le Conseil procède à 
un débat riche et approfondi sur la protection des indications géographiques, espérant, en apportant 
quelques précisions, dissiper un léger malentendu qui s' était formé.  L'Australie ne remettait pas en 
question, dans sa communication relative à l'examen au  titre de l'article 24:2, l'utilité de la protection 
des indications géographiques, mais se demandait plutôt  si l'équilibre instauré dans les différents pays 
constituait nécessairement le meilleur  moyen de garantir une telle pr otection.  Renvoyant à la notion 
de "protection absolue" mentionnée dans la co mmunication conjointe présentée par la Suisse, il 
estimait qu'il conviendrait de faire preuve de prudence dans l'octroi  d'une protection absolue à toute 
forme de propriété intellectuelle.  L'Australie lais sait entendre, dans le document de travail qu'elle 
avait soumis, que l'insertion plutôt simpliste des mots "tout ce qui est produit par l'homme" dans 
l'article 23 ne conférerait pas obligatoirement en soi d'avantages économ iques ou commerciaux 
significatifs et qu'il conviendrait de mettre fortemen t l'accent sur la nécessité d'étudier la réalité 
pratique de la protection des indi cations géographiques.  À cet égard, l'intervenant souhaitait préciser 
que, selon sa délégation, l'article  24:1 offrait une base de négocia tion en vue de supprimer les 
exceptions à la protection des indications géogr aphiques permettant un équilibrage, appliquées 
conformément aux dispositions rela tives aux exceptions de l'article 24 et fondées par exemple sur 
l'usage antérieur de bonne foi, l'utilisation de term es descriptifs génériques ou de marques antérieures.  
Il concernait des négociations relatives à ces questi ons par rapport aux indica tions géographiques déjà 
protégées en vertu de l'article 23.  Sa délégati on ne trouvait pas pour autant cette perspective 
réjouissante;  elle semblait concerner en effet un  processus qui menaçait l'équilibre des intérêts et, 
dans certains cas, un bon usage de la langue anglaise dans son pays.  Si les délégations considéraient 
que l'article 24:1 correspondait en fait à une refo rmulation de l'article 23:1, introduisant de nouvelles 
catégories de produits, l'intervenant leur suggéra it, dans le cadre des prochaines consultations 
informelles, de se pencher sur des indications géogr aphiques particulières car il ne faisait aucun doute 
que l'article 24:1 portait sur des indications géogra phiques particulières, plutôt que sur des catégories 
de produits ou des branches de production.  Il serait peut-être utile, avant d'examiner la nature exacte 
de ce mandat, d'étudier les indications géographi ques particulières qui présentaient un intérêt ou 
suscitaient des préoccupations.  Da ns ce contexte, il faudrait peut-être voir également comment celles-
ci étaient protégées dans les systèmes existants ou déceler les éventuels cas où certaines d'entre elles 
n'étaient pas reconnues du tout dans certains pays comme des indications géographiques.  Faisant de 
nouveau référence à la communication conjointe présen tée par la Suisse, l'intervenant a dit qu'elle 
semblait manquer de clarté.  Si ce Conseil était effe ctivement chargé d'entrep rendre des négociations 
sur l'élargissement des produits visés, nul ne semblait savoir si ce mandat devait relever de 
l'article 24:1 ou 24:2.  Selon sa délégation, la nécessité d'une plus grande clarté quant à la nature de la 
protection des indications géographiques n'en était que plus évidente. 
84. Poursuivant, il souhaitait préciser que sa délégati on n'avait pas l'intention de proposer que les 
discussions au titre de l'article 24:1 commencent après la fin de l'examen prévu au titre de 
l'article 24:2, pas plus qu'il n'avait fait de suggesti ons quant à l'ordre dans le quel devaient se dérouler 
les travaux.  L'Australie était e ngagée dans des né gociations au titre de l' article 24:1 dans un cadre 
bilatéral et de façon intense depuis l'entrée en vi gueur de l'Accord sur les ADPIC.  Tout ce que sa 
délégation avait laissé entendre en  vue d'une organisation efficace des travaux du Conseil, c'était que 
tous résultats concernant l'approche  de l'article 24:1 serviraient mieux les intérêts des Membres s'ils se 
fondaient sur un processus mieux informé;  à cet égard, l'examen au titre de l'article 24:2 fournirait 
une source de renseignements extraordinairement  bonne.  Il serait ainsi possible d'améliorer 
véritablement la protection des indications géogra phiques et d'éviter toute déception inopinée.  Il 
serait également utile que le Conseil obtienne de l' OMPI des renseignements mis à jour concernant les 
questions pratiques actuellement examinées dans le contexte de l'Arrangeme nt de Lisbonne en vue 
d'améliorer le système d'enregistrement multilatéral rele vant de cet Arrangement.  Il importait en effet  
que le Conseil reçoive cette mise à jour pour ses travaux au titre de l'article 23:4 alors que cet 
instrument, le seul instrument analogue qui exista it au niveau international, faisait l'objet d'un 
réexamen sur la base de l'expérience acquise pendant son application.  Enfin,  l'orateur a appuyé la 
suggestion des Communautés européennes portant sur une session informelle indépendante du  IP/C/M/28 
 Page 25 
 
 
 Conseil destinée à étudier en profondeur les ques tions relatives aux indications géographiques;  il a 
rappelé par ailleurs que sa déléga tion avait dit précédemment que ces questions étaient suffisamment 
importantes pour que le Conseil envisage la créa tion d'un organe subsid iaire conformément à 
l'article IV de l'Accord sur l'OMC. 
85. Le représentant de la Bolivie  a remercié la Suisse ainsi que les pays qui s'étaient associés à 
elle pour avoir présenté la communication conjoint e, à laquelle sa déléga tion souhaitait se rallier.  
Celle-ci avait déjà fait connaître sa position lors des sessions du Conseil général pendant les travaux 
préparatoires de la Conférence ministérielle de l'an dernier et elle était pleinement d'accord avec le 
point de vue de l'Inde.  Il n'était pas possible qu'un niveau de protection plus élevé ne soit accordé qu'à 
un nombre restreint de produits, alors qu'un grand nom bre d'autres produits présentant un intérêt pour 
certains Membres, notamment les pays en dé veloppement, resteraient sans protection. 
86. La représentante de la République tchèque  a dit qu'elle souscrivait pleinement aux remarques 
liminaires de la Suisse concernant la communication conjointe, dont sa délégation était un des coauteurs.  Après avoir écouté certaines des interv entions, elle jugeait nécessaire de fournir plus 
d'explications sur la nature et les objectifs de ce tte communication.  Premièrement, celle-ci s'efforçait 
de donner effet aux engagements resp ectifs pris dans le cadre de la  Section 3 de la Partie II de 
l'Accord.  Qui plus est, sa délégation estimait qu'elle  était équitable et équilibrée; elle avait été 
soigneusement rédigée afin de refléter un équilibre entre les divers intérêts de tous les Membres de 
l'OMC.  Deuxièmement, la communication avait po ur objectif de présenter une méthode permettant 
au Conseil d'agir d'une manière constructive et axée  sur les résultats, et d'enregistrer des progrès sur 
les deux fronts, c'est-à-dire la question du système de  notification et d'enregistrement et celle de 
l'élargissement de la portée de l'article 23.  La méthode proposée consistait à traiter ensemble toutes 
les questions pertinentes, en d'autres termes à suiv re une approche globale.  Selon sa délégation, il 
était maintenant grand temps de cesser de discuter du mandat et de la procé dure et d'engager un débat 
de fond sur la Section 3 de la Pa rtie II:  cette méthode pourrait perm ettre de prendre en considération 
tous les intérêts des Membres de l'OMC.  L'inte rvenante a également appuyé la suggestion visant à 
tenir des consultations informelles sur la questi on des indications géographiques avant la prochaine 
réunion du Conseil des ADPIC, lorsque les points de l'ordre du jour relatifs à l'article 23:4 et à 
l'article 24:1 et 24:2 seraient examinés dans le cadre d'une  approche globale. 
87. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il s'était abst enu jusqu'à présent de 
participer à un débat linguistique ou juridique car il ne pensait pas qu'un tel débat puisse être utile.  
Cependant, pour ceux qui étaient préoccupés par l es discussions, ou la base des discussions, relatives 
à la protection additionnelle des indications géogra phiques pour des produits autres que les vins et les 
spiritueux, il souhaitait mettre en exergue le para graphe 14 de la communication conjointe présentée 
par la Suisse, selon lequel "le Conseil des ADPIC avait explicitement déclaré à la Conférence ministérielle de Singapour de 1996 "que l'examen  de l'application des dispositions de la section 
concernant les indications géographiques prévu à l'ar ticle 24:2 donne aux déléga tions la possibilité de 
présenter des communications sur la question du champ d'application".  La même déclaration figurait 
dans la note d'information adressée à la Session ex traordinaire du Conseil général sur la mise en 
œuvre". 
88. Le représentant de la Hongrie
 souhaitait se rallier aux autres orateurs qui s'étaient félicités de 
la communication conjointe présentée par la Suisse;  il voulait également faire savoir que, tout comme les auteurs de cette communication, la Hongrie att achait une grande importan ce à l'amélioration de la 
protection des indications géographiques dans le cadre  de l'Accord sur les ADP IC.  Sa délégation était 
en particulier d'accord avec les principaux élémen ts du paragraphe 2 du document.  Elle pensait non 
seulement que les indications géographiques re présentaient des outils de commercialisation 
inestimables sur le marché mondial, mais qu'en outre, en identifiant des produits comme étant 
originaires d'un territoire donné et en attestant pour  le consommateur d'une  qualité, d'une réputation 
ou d'autres caractéristiques déterminées pouvant êt re attribuées essentiellement à cette origine IP/C/M/28 
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 géographique, les indications géographiques étaient en  fait devenues des éléments ou des attributs des 
produits eux-mêmes.  La Hongrie était convaincue que les indications géographiques présentaient un 
potentiel considérable pour l'usage commercial et pouvaient représenter des actifs pour tous les pays.  
Elle pensait que les efforts de libéralisation, en pa rticulier dans le domaine de l'agriculture, devraient 
s'accompagner d'une amélioration de la protection des indications géographiques.  Selon elle, la 
composition même du groupe des auteurs de la comm unication conjointe et l'intérêt considérable 
manifesté par d'autres pendant le processus de prép aration de la Conférence ministérielle de Seattle 
démontraient incontestablement que l'élargissement  de la protection au titre de l'article 23 à des 
produits autres que les vins et les spiritueux in téressait un grand nombre de Membres de l'OMC, 
venant de différentes régions du monde et présen tant des niveaux de dé veloppement économique 
divers.  La proposition visant  à engager des négociations sur l'élargi ssement de la port ée de l'article 23 
constituerait, d'après sa délégation, un pas en avan t dans l'amélioration de l'Accord sur les ADPIC.  
L'intervenant souhaitait ajouter que, si les Memb res considéraient sérieus ement qu'après Seattle, 
l'heure était désormais à la confiance, le la ncement de négociations sur cette question pourrait 
favoriser des mesures rapides.  Dans ce contexte , il a souligné que la Hongrie optait pour une 
approche pragmatique et était prête à entamer de  telles négociations.  Il pouvait appuyer, dans un 
premier temps, les suggestions de la Suisse.  Le  point de vue de sa délégation différait néanmoins 
légèrement de celui des auteurs de la communicat ion conjointe sur la nécessité d'établir un lien 
rigoureux entre les négociations au titr e de l'article 23:4 et les négocia tions sur l'élargissement de la 
protection prévue à l'article 23.  Un tel lien pourra it ralentir inutilement la création du système de 
notification et d'enregistrement prévue à l'article  23:4, et les Membres les plus intéressés par ce 
système hésiteraient alors à soutenir un élargissement de la protection au titre de l'article 23. 
89. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué que, selon sa délégation, l'objet de 
l'article 24:1 n'était pas d'ajouter d'autres catégor ies de produits à celles qui étaient visées par 
l'article 23,  comme le montrait clairement la prem ière phrase de cet article.  Comme l'avait mentionné 
également l'Australie, le véritable objectif de l'article  24:1, tel qu'il était libellé , était de permettre des 
négociations en vue de limiter l'application des exceptions énoncées à l'article 24:4 et dans les 
paragraphes suivants en ce qui concerne les indi cations géographiques visées par l'article 23, c'est-à-
dire celles qui s'appliquaient aux vins et aux spiritueux.  À en juger par certaines des observations 
faites et des questions posées, sa délégation pensait que les Membres devaient vraiment tirer parti de l'examen prévu au titre de l'article 24:2 pour perme ttre à ceux qui pensaient que la protection prévue à 
l'article 22 soulevait des problèmes spécifiques de débattre de questions particulières susceptibles 
d'être liées à l'application et à la mise en œuvre dans  leur législation nationale .  L'orateur s'est rallié 
aux observations de l'Australie qui pensait que les déclarations relatives à la protection absolue déjà 
accordée pour des durées particulières pouvaient induire  en erreur.  Pour aller au cœur de cette 
question, il faudrait aborder de façon rigoureuse l'exam en de toutes les dispositi ons de la Section 3 de 
la Partie II. 
90. La représentante du Venezuela
 a dit qu'aucun consensus ne se dégageait manifestement sur la 
portée des négociations au titre de l'article 24:1 ou sur l'examen au titre de l'article 24:2 de l'application des dispositions de la Section 3 de la Partie II.  Sa délégation aimerait qu'il soit consigné 
au compte rendu de la réunion que le Venezuela ét ait d'accord avec l'interprétation donnée par la 
Suisse et les autres délégations dans leur communi cation conjointe; elle jugeait en outre très 
intéressant le paragraphe 17 de ce document qui soulignait la nécessité de débattre de toutes les 
questions liées à la Section 3 de la Par tie II de manière globale et équilibrée. 
91. La représentante de Cuba
 a elle aussi mis l'accent sur le  paragraphe 17 de la communication 
conjointe.  Elle s'est également ralliée aux obser vations faites selon lesquelles la couverture des 
produits ne devait pas être négligée dans la mesure où elle faisait obligatoirement partie de la nature 
multilatérale des négociations, si les Membres entendaie nt remédier aux déséquilibres existant dans le 
traitement des différents produits.  La Section 3 de la Partie II, en  effet, ne servait pas uniformément 
les intérêts de tous les Membres.  IP/C/M/28 
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 92. La représentante du Canada  a dit que pendant les consultations  informelles qui avaient eu lieu 
à ce sujet, l'idée d'une réunion spéciale consacrée aux indications géographiques avait été avancée.  Sa 
délégation était favorable à l'idée de lancer un débat sur les diverses questions qui relevaient de ce 
domaine.  Il serait ainsi possible d'analyser pl us avant les régimes nationaux de protection des 
indications géographiques comme le prévoyait l'article 24:2, d'éclairer et d'informer le Conseil sur les 
indications géographiques et, le  plus important, d'aider les Membres à mieux comprendre la 
protection considérable dont bénéficiaient toutes les indications géographiques en vertu de l'article 22.  
Sa délégation souhaitait faire observe r, cependant, que la question de la signification de l'article 24:1 
et du mandat qu'il fournissait au Conseil des ADPIC c ontinuerait de diviser les Membres.  Le Canada 
pensait toutefois que la signification et l'intention de l'article 24:1 étaient très claires:  celui-ci faisait 
expressément référence à l'accroissement de la prot ection d'indications géographiques particulières au 
titre de l'article 23, à savoir les vins et les spir itueux seulement.  Sa délégation n'était donc pas en 
mesure, en l'état actuel des choses, d'accepter que  soient engagés des négociations ou des pourparlers 
visant à élargir la protection améliorée dont bénéficiaient les vins et les spiritueux à d'autres produits.  L'article 24:1 ne prévoyait pas, en  effet, de mandat dans ce sens. 
93. La représentante du Mexique
 a dit que sa délégation comprenait les raisons politiques et 
économiques avancées par certaines délégations pour ju stifier leur désir d'engager des négociations 
visant à élargir la protection des indications géograp hiques au titre de l'article 23 à des produits autres 
que les vins et les spiritueux;  elle reconnaissait pa r ailleurs le droit des délé gations de soumettre les 
propositions qu'elles jugeaient appropriées et d'en dé battre avec les Membres qui le souhaitaient.  Il 
s'agissait dans tous les cas, pour reprendre les te rmes du paragraphe 34 du rapport annuel du Conseil 
des ADPIC de 1996, qui avait été entériné par la Conférence ministérielle de Singapour, de 
"communications des délégations sur la question du champ d'application" de l'examen prévu à 
l'article 24:2.  Le Mexique ne pouvait cependant p as accepter les interprétations juridiques qui avaient 
été données de l'article 24:1 pour justifier la partic ipation de ce Conseil à des négociations destinées à 
élargir la protection additionnelle prévue par l'ar ticle 23 à des produits autres que les vins et les 
spiritueux.  Selon sa délégation, une lecture object ive de l'article 24:1 montrait clairement que les 
négociations qui y étaient mentionnées visaient à améliorer la protection des indications géographiques particulières déjà pré vue par l'article 23.  Point n'était besoin d'ergoter sur des détails 
juridiques ou terminologiques à cet égard.  Cepe ndant, compte tenu du raisonnement juridique qui 
sous-tendait la communication conjointe présentée pa r la Suisse, il convenait de souligner que cette 
dernière semblait manquer de précision à certains ég ards en ce qui concerne l'interprétation de 
l'article 24:1, et sa délégation n'était pas prête à ac cepter celle qui y était proposée.  L'OMC était une 
organisation fondée sur des règles et c'est la rais on pour laquelle sa délégati on estimait qu'une analyse 
juridique des dispositions était nécessaire pour essayer  de trouver des solutions.  À l'heure actuelle, les 
Membres étaient loin d'un consensus sur l'interprétation.  Des contributions étaient faites, et pouvaient 
être faites, sous la forme de propositions, ce qui  ne signifiait pas pour autant que les Membres 
s'étaient également mis d'accord sur la questi on de savoir si un élargissement de la portée de 
l'article 23 pouvait être négocié.  C'est pour cette raison, et parce que les divers éléments de 
l'ensemble n'avaient pas le même statut juridi que, que le paragraphe 17 de la communication 
conjointe, qui demandait une approche globale , n'était pas acceptable pour sa délégation.  
L'intervenante a en revanche appu yé la proposition de l'Australie et  de la Nouvelle-Zélande portant 
sur une étude détaillée de la manière dont chacune d es dispositions de la Sec tion 3 de la Partie II 
pourrait être interprétée et éta it appliquée dans la pratique. 
94. Le représentant du Chili
 a exprimé les remerciements de sa délégation pour la communication 
conjointe présentée par la Suisse.  Certes, ce document ne permettait pas nécessairement de dégager un consensus, comme l'avaient montré les débats;  toutefois, il avait constitué une base de discussion 
qui avait en fait permis d'évaluer les différents point s de vue des Membres de ce Conseil.  Pour autant 
qu'il se souvienne, le premier texte qui avait ét é analysé pendant les négociations sur les ADPIC 
reposait sur cinq propositions formulées respectivem ent par les Communautés européennes, les États-
Unis, un groupe de pays en dével oppement, la Suisse et le Japon.  Aucune de ces cinq propositions ne IP/C/M/28 
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 contenait de disposition du type de celle qui était in scrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui.  Pas plus que 
le rapport du Président du 23 juillet 1990, qui résuma it les différentes propositions soumises ainsi que 
certains éléments qui avaient fait à l'époque l'objet  d'un consensus à la su ite des débats sur ces 
propositions, ne reflétait quoi que ce soit qui puisse r essembler, même de loin, aux dispositions de 
l'article 24:1.  Le texte transmis à la Confér ence ministérielle de Bruxelles en décembre 1990 ne 
contenait pas de telle disposition non plus.  L'article  24:1 apparaissait en fait  pour la première fois 
dans le projet d'Acte final de décembre 1991, ce qui montrait que cette disposition résultait de 
compromis politiques plutôt que de discussions techni ques, destinés à garantir une conclusion réussie 
du Cycle d'Uruguay.  Selon la délégation chilienne,  il importait de rappeler l'historique de cette 
disposition et de préserver l'équilibre instau ré au moment où elle avait été adoptée.  
Rétrospectivement, l'article 24:1 représentait peut-être l'une des modi fications les plus substantielles 
apportées au projet d'Accord sur les ADPIC apr ès la Conférence ministérielle de Bruxelles de 
décembre 1990.  L'intervenant souhaitait mentionner par ailleurs que sa délégation était d'accord sur 
le fait que les négociations mentionnées à l'article  24:1 ne concernaient que ce qui était visé à 
l'article 23, à savoir, d'après l'intitulé et le conte nu des paragraphes 1 et 2, la protection additionnelle 
des vins et des spiritueux et, d'après les paragraphes 3 et 4, seulement les vins.  Il s'ensuivait que 
l'Accord portait sur trois catégories de produits di fférentes, et non pas seulement deux, comme le 
donnait à penser la communication conjointe.  Sa délégation aurait donc quelques difficultés, compte 
tenu des dispositions de l'Accord tel qu'il était rédigé actuellement à négocier un élargissement des 
produits qui bénéficieraient de la protection additionn elle.  Pour conclure, il semblait au Chili, en tant 
que pays en développement, que la solution des pr oblèmes auxquels pourraient se heurter les pays en 
développement en ce qui concerne  la Section 3 de la Partie II allait bien au-delà d'un simple 
accroissement de la portée de la protection.  Une étude beaucoup plus systémique de cette section s'imposait donc. 
95. Le représentant de la Bulgarie
 a remercié l'Australie des éclaircissements importants qu'elle 
avait apportés, en particulier sur le fait qu'elle ne voyait pas d'obstacle à ce que des travaux au titre de 
l'article 24:2 soient menés parallèlement aux trava ux au titre de l'article 24:1.  C'est en fait ce que 
l'Inde aussi avait suggéré et que sa délégation ava it appuyé.  Cependant, les travaux sur la question de 
l'élargissement de la protection additionnelle au titr e de l'article 23 à d'autres catégories de produits 
dans le contexte de l'article 24:1 ne  devraient pas être tributaires de l'examen au titre de l'article 24:2.  
Tant l'article 24:1 que l'article 24:2 fixaient des éléments du programme incorporé et aucune de ces 
dispositions n'imposait de parvenir à un consensu s pour engager et poursuivre des travaux.  Les 
travaux menés en vertu de l'un de ces éléments du programme ne devraient pas dépendre des travaux 
menés en vertu de l'autre.  Si, comme l'avaient dit les États-Unis, il n'y avait pas de consensus sur ce 
que prescrivait l'article 24:1, sa délégation contin uerait de penser qu'il n'y avait pas non plus de 
consensus sur le mandat de la Session extraordin aire du Comité de l'agriculture.  Qui plus est, 
l'intervenant aurait du mal à accepter un examen et une analyse détaillés des systèmes nationaux de 
protection des indications géographiques au titre de  l'article 24:2 si les Membres n'étaient pas 
clairement d'accord pour que le Conseil aborde égalem ent, dans le cadre de l'article 24:1, la question 
de l'élargissement de la protecti on additionnelle prévue à l'article 23 à d'autres catégories de produits. 
96. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il serait difficile de concilier les différents points de 
vue sur ce qui figurait dans le programme incorporé, notamment l'interprétation de l'article 24:1.  Sa 
délégation estimait néanmoins qu'il serait possible de le faire en inscrivant au programme ce 
qu'avaient proposé l'Australie et la Nouvelle-Zélande, à savoir l'élargisseme nt de l'étude de la mise en 
œuvre au niveau national et, dans le même temps,  l'examen d'autres produits susceptibles de justifier 
un élargissement de la protection.  Ces éléments pou rraient être abordés dans le cadre de différents 
points de l'ordre du jour, de sorte à permettre au Conseil de mieux comprendre les besoins des 
différents Membres.  Sa délégation était donc d'acco rd avec les Communautés européennes sur le fait 
qu'une réunion informelle devrait être organisée d' ici à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC 
pour avancer sur les questions de procédure et am éliorer la compréhension des questions de fond.  IP/C/M/28 
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 97. La représentante de la Jamaïque  souhaitait souligner l'importanc e que sa délégation attachait à 
cette question, en particulier à l'élargissement de la protection additionnelle pr évue à l'article 23 à des 
produits autres que les vins et les spiritueux.  Sa  délégation partageait les points de vue exprimés par 
les auteurs de la communication présentée par la Suisse et envisageait de s'y associer. 
98. Le Président  a proposé de tenir des consultations in formelles avant la prochaine réunion du 
Conseil, au cours desquelles les Membres s'entretiendraient des pr opositions sur la manière de faire 
progresser les travaux du Conseil des ADPIC sur les indications géographiques, notamment sur la base des documents IP/C/W/204, IP/C/W/205 et IP/C /W/211, et d'engager un examen mieux structuré 
et plus détaillé des expériences acquises en ce qui co ncerne le fonctionnement des dispositions de la 
Section 3 de la Partie II de l'Accord. 
99. La représentante de l'Argentine
 a indiqué que, s'agissant de la proposition du Président, 
l'Argentine ne s'opposait pas à la tenue de consulta tions informelles sur les dispositions pertinentes 
applicables aux indications géographiques.  En fait, le  Conseil avait, jusqu'à pr ésent,  toujours tenu de 
telles consultations avant chaque réunion.  Sa délé gation était cependant préoccupée par le contenu de 
la proposition du Président, qui englobait deux points, l'un porta nt sur l'examen du document 
IP/C/W/204, et l'autre sur le lancement d'un exam en structuré des expériences nationales en ce qui 
concerne le fonctionnement des dispositions de la  Section 3 de la Partie II de l'Accord.  Les 
documents soumis par l'Australie et  la Nouvelle-Zélande, qui avaient été présentés dans le cadre de 
l'article 24:2, et non de l'article 24:1, avaient ét é regroupés sous le premier point de la proposition 
avec le document IP/C/W/204, sans que soient indiqu ées les différences substantie lles existant dans le 
sujet qu'ils abordaient.  Selon l'Argentine, cette  proposition favorisait une structure de débat qui 
n'avait pas été appuyée par tous les Membres.  De s vues divergentes à ce suje t avaient été sans cesse 
exprimées au cours de réunions et de consultations  informelles successives du Conseil.  En outre, on 
ne savait pas clairement de quelles dispositions re lèverait l'examen de ces points, question pourtant 
pertinente.  Qui plus est, l'article 23:4 avait été igno ré de façon flagrante.  Sa délégation se réservait 
donc le droit de livrer ultérieurement ses observa tions sur le document IP/C/W/204 et d'autres 
documents soumis à l'examen du Conseil, qui n'av aient pas été di stribués suffisamment tôt pour que 
sa délégation puisse les analyser soigneusement et pr éparer ses commentaires à temps pour la présente 
réunion.  S'agissant de l'article 23:4, elle se demanda it s'il convenait de comprendre que les débats au 
titre de cette disposition avaient été repoussés et, si tel était le cas, si un consensus avait été atteint à 
ce sujet.  Sa délégation aimerait qu'on lui explique  pourquoi la proposition du Président avait omis 
l'article 23:4.  Compte tenu de ces considérati ons, elle demandait, s'il était convenu que des 
consultations officielles aient lieu, que soit respect ée la méthode de travail structurée qui avait été 
suivie jusqu'à présent pendant les réunions du Con seil, c'est-à-dire que les consultations soient 
fondées sur chacun des éléments du programme incor poré relatif aux indications géographiques, tels 
qu'ils figuraient dans l'ordre du jour formel du Con seil.  L'intervenante a souligné que, bien que 
plusieurs délégations aient demandé à la précédente réunion du Conseil que la structure habituelle de 
l'ordre du jour soit maintenue, le programme des c onsultations informelles qui avaient été menées 
avant la présente réunion du Conseil avait été conçu en fonction de paramètres différents.  Eu égard 
aux divergences d'opinions qui avaien t persisté jusqu'à présent à ce sujet et qui, selon sa délégation, 
n'avaient pas été aplanies pendant la présente ré union, l'Argentine estimait qu'aucune décision ne 
devrait être prise à l'avance en ce qui concerne  le contenu d'éventue lles consultations.  Les 
discussions, qu'elles aient lieu immédiatement ou qu elque temps avant les réunions du Conseil, ne 
devraient pas non plus être orientées dans une direc tion particulière, dans la mesure où il était clair 
qu'il convenait d'abord de se mettre d'accord sur l' orientation à suivre.  L'oratrice a associé sa 
délégation aux déclarations faites, par exemple, pa r le Mexique, le Chili, le  Canada et la Nouvelle-
Zélande.  Elle a dit que sa délégation avait été surpri se par ceux qui, dans le urs observations, lançaient 
un appel en faveur d'une "approche pragmatique" et s'opposaient à des "interprétations restrictives ou 
légalistes".  Elle partageait les préoccupations d es pays en développement en ce qui concerne les 
déséquilibres existant dans les Accords de l'OMC, estimant néanmoins que les organes subsidiaires 
n'étaient pas habilités à y remédier dans leurs domaines de responsabilités propres.  L'Argentine IP/C/M/28 
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 pensait que ces déséquilibres pouvaient être rectif iés de deux manières:  soit en recourant aux 
dispositions spécifiques relatives à l'amendement des Accords de l'OMC, soit en organisant une 
nouvelle série de négociations .  Pour toutes ces raisons, et comme sa délégation l'avait déjà souligné 
dans le cadre des consultations informelles, l'Argentine souhaitera it que le Conseil concentre ses 
efforts sur le respect des obligations qui lui in combaient encore, à savoir les négociations sur un 
système multilatéral de notification et d'enregistreme nt pour les vins et l'examen de la manière dont 
les Membres s'étaient acquittés de leurs obligations en ve rtu de la Section 3 de la  Partie II de l'Accord.  
Sa délégation demanderait aux Memb res de s'abstenir de détourne r l'attention du Conseil pour 
l'amener à des questions qui ne relevaient pas de son mandat explicite en vertu des articles 23:4, 24:1 
et 24:2, en essayant d'intégrer de nouvelles obligatio ns dans le système ou de  nouveaux produits dans 
certaines obligations existantes.  L'Argentine pensait que le Conseil n'était pas chargé de négocier un 
élargissement de la protection des indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux prévue à 
l'article 23 à d'autres produits, ou d'inclure d'autres produits dans les négociations qu'il devait mener 
au titre de l'article 23:4. 
100. Les représentants de la Bulgarie
, de l'Égypte , des Communautés européennes , de la Hongrie  
et de la Suisse  ont appuyé la proposition du Président .  Le représentant de la Bulgarie  souhaitait 
informer le Conseil à cet égard de la déclarati on qu'avait faite sa délégati on à la dernière Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, au cours de laquelle elle avait dit que les Membres étaient 
en droit de faire des propositions en vue des négoc iations prescrites, qui englobaient les négociations 
sur l'agriculture, celles sur les services et celles sur les indications géographiques.  Si les Membres 
devaient débattre ici des mandats, cette question devait alors nécessairement être examinée aussi à la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pré vue la semaine prochaine.  Sa délégation s'était 
réservé le droit de soulever cette question au mome nt de l'adoption de l'ordre du jour de cette séance 
extraordinaire, ce qu'elle ferait si elle constata it que sa conception de la situation soulevait des 
objections.  Le représentant de l'Égypte  pensait que les consultations informelles ne devraient pas 
avoir lieu parallèlement ou directement après la proc haine réunion du Conseil.  Le représentant des 
Communautés européennes , quant à lui, entendait souligner la né cessité d'aborder aussi les travaux au 
titre de l'article 23:4 si d'autres consultations info rmelles étaient organisées, comme l'avait proposé le 
Président, compte tenu de l'intérêt de  sa délégation pour cette question. 
101. Le représentant des États-Unis  a dit que les débats avaient montré clairement que plusieurs 
délégations devaient recevoir d es instructions plus précises avant de pouvoir accepter la tenue de 
telles consultations informelle s.  La représentante du Mexique  a indiqué que sa délégation était 
d'accord avec certaines des observations faites par l'Argentine sur la teneur de la proposition du 
Président, en ce qui concerne en particulier la stru cture des débats.  À cet égard, elle s'est dite 
préoccupée par l'absence de référence à l'article 23: 4 dans la proposition.  Le  représentant de la 
Nouvelle-Zélande  a dit que certaines des observations qui av aient été faites donnaient à penser qu'il 
conviendrait peut-être de consulter à nouveau les Membres sur la manière dont devraient exactement 
se dérouler les consultations informelles. 
102. Le Président  n'avait pas l'impression que les délégations étaient opposées à ce qu'il tienne des 
consultations informelles.  Il existait néanmoins des divergences de vues quant au déroulement et au 
contenu de ces consultations.  Il devrait en tout état de cause sonder les Membres sur la procédure à 
suivre pour la poursuite des travaux du Conseil des ADPIC sur les indications géographiques.  Étant 
donné que certaines délégations devaie nt consulter leur capitale, il vé rifierait avec elles, après la 
réunion, les sujets précis qui seraient abordés dans  le cadre de ces consultations informelles. 
103. Le représentant de la Bulgarie  a dit qu'il serait important que le Président apporte davantage 
d'éclaircissements avant la prochaine Session extr aordinaire du Comité de l'agriculture, qui se 
tiendrait dans une semaine à compter de la présente réunion.  IP/C/M/28 
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 104. Le représentant de l'Inde  n'avait aucune difficulté à accepter la proposition du Président;  
néanmoins, il souhaitait faire part de certaines préoccupations générales qu'avait sa délégation 
concernant certaines des observations faites.  Selon elle, le Président avait fait une déclaration sous sa 
propre responsabilité, ce qu'il était pleinement en dro it de faire en vertu du règlement intérieur.  Il 
n'avait en effet pas besoin de la permission d' une délégation quelle qu'e lle soit pour mener des 
consultations informelles sur un sujet tel que la pr otection des indications gé ographiques, qui relevait 
de l'Accord sur les ADPIC.  Si les Présidents des organes de l'OMC devaient obtenir le consentement 
de chaque délégation pour tenir des consultations informelles su r un sujet déterminé, des progrès 
seraient-ils alors possibles?  L'inte rvenant a souligné que dans son ra pport annuel de 1996, le Conseil 
des ADPIC avait déclaré que les Membres pouvaient a pporter des contributions sur la question de la 
portée.  Or, la communication conjointe présentée par la Suisse n'était rien de  plus qu'une contribution 
de ce type. 
105. Le Président  a dit que, tout en étant habilité à mene r ses propres consultations informelles, il 
devait veiller à ce que celles-ci soient constructiv es et fructueuses et tiennent compte des vues des 
délégations.  Il procéderait donc à des consultations  informelles, comme l'av aient suggéré certaines 
délégations, une fois qu'il aurait déterminé avec elles la meilleure manière de les conduire.  Enfin, il a 
invité instamment les Membres à continuer de ré pondre à la liste de questions, comme l'avaient 
suggéré les Communautés européennes, de sorte que le Secrétariat puisse mettre à jour et compléter son document récapitulatif. 
J. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4 
106. Le Président  a dit qu'avant la dernière réunion, le Co nseil avait reçu une version révisée de la 
proposition des Communautés européennes (IP/C/W/ 107/Rev.1), ainsi qu'une communication de la 
Nouvelle-Zélande (IP/C/W/189), au sujet desque lles les Membres avaient fait des observations 
préliminaires.  Il a invité l'OMPI à informer le Conseil des travaux qui avaient été récemment engagés 
par cette organisation en ce qui con cerne l'Arrangement de Lisbonne. 
107. La représentante de l'OMPI  a indiqué que, conformément au programme et budget de l'OMPI 
pour l'exercice biennal 2000-2001, un groupe de tr avail avait été chargé de revoir le règlement 
d'exécution de l'Arrangement de Li sbonne concernant la protection d es appellations d'origine et leur 
enregistrement international dans la perspective de  soumettre à la session ordinaire de l'Assemblée de 
l'Union de Lisbonne, qui se tiendrait à l'automne 2001, des propositions de modification de cet 
instrument.  La première réunion de  ce groupe de travail, à laquelle les États membres de l'Union de 
Lisbonne et tous les autres États membres de l'Un ion de Paris avaient été invités, tout comme un 
certain nombre d'organisations intergouvernementales  et non gouvernementales, avait eu lieu du 10 au 
13 juillet 2000.  La documentation pertinente, y compris le rapport de la réunion, pouvait être 
consultée sur le site Web de l'OMPI sous la cote LI /GT/1.  Les discussions avaient eu lieu sur la base 
du document LI/GT/1/2, dans lequel le Bureau inte rnational avait exposé les principales difficultés 
d'application ou d'interprétation qu'il avait rencontrées dans le cadre de l'administration du système de 
Lisbonne et dans lequel il avait donné, le cas échéan t, un aperçu des solutions envisageables et des 
modalités de leur mise en œuvre.  Il a été quest ion de l'opportunité d'incl ure dans le règlement 
d'exécution un certain nombre de définitions, de l' administration ou des administrations nationales 
compétentes aux fins de la procédure internationale , du droit à la protection des appellations d'origine 
et à leur enregistrement international, du contenu de la demande d'enregistrement international, du 
traitement des irrégularités contenues dans une dema nde internationale, du co ntenu de la déclaration 
visée à l'article 5.3) de l'Arrangement de Lisbonne en  vertu de laquelle un État partie à l'Arrangement 
pouvait indiquer qu'il ne pouvait assurer la protection d' une appellation d'origine dont l'enregistrement 
lui avait été notifié, des différents délais et de la manière dont ils étaient calculés, du point de départ 
de la protection de l'enregistrement interna tional, des modifications nécessitant un nouvel 
enregistrement international, des rectifications à apporter au registre international et, enfin, de 
l'inscription au registre international d'une invalida tion sur le territoire d'une partie contractante des IP/C/M/28 
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 effets d'un enregistrement interna tional d'une appellation d'origine qui n'avait pas fait l'objet d'un refus 
de protection par l'administration de cette partie  contractante en vertu de l'article 5.3) de 
l'Arrangement de Lisbonne.  Le mandat du Bureau in ternational et du groupe de travail se limitait à 
l'examen du règlement d'exécution de l'Arrangeme nt de Lisbonne.  Le programme et budget de 
l'OMPI pour l'exercice biennal 2000-2001 ne prévoyai ent aucun projet de réexamen de l'Arrangement 
lui-même.  Toutefois, dans la mesure où le règl ement d'exécution était destiné à compléter et mettre 
en œuvre l'Arrangement de Lisbonne, un examen de  ce règlement aboutirait nécessairement à des 
observations ou à une définition de la portée de certa ines dispositions de l'Arrangement lui-même.  Il 
avait ainsi été proposé de prévoir une disposition dans le  règlement d'exécution selon laquelle, lorsque 
le motif de refus de protéger une appellation d' origine était fondé sur l'existence d'une marque 
antérieure avec laquelle l'appellation d'origine ét ait en conflit, les données essentielles concernant 
cette marque antérieure devraient être contenues ou i ndiquées dans la déclaration de refus.  Pour citer 
un autre exemple, il avait été proposé aussi d'inclur e dans le règlement d' exécution une disposition 
relative à l'inscription au registre international, et  à sa publication, d'une invalidation par une partie 
contractante des effets d'un enregistrement interna tional.  Au vu des discussions qui avaient eu lieu 
pendant la première session du groupe de travail,  reflétées dans le rapport de ce dernier (document 
LI/GT/1/3), le Bureau international élaborer ait des propositions de modification du règlement 
d'exécution, qui seraient soumises à une deuxième sess ion du groupe de trava il prévue en mars 2001. 
108. Le représentant de la Hongrie
 a dit que son pays était favorable à un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques solide et efficace.  Un tel système 
devait être établi en vertu de l'article 23:4 et ne de vrait pas se limiter à un simple exercice de collecte 
de renseignements;  il devait comprendre égalemen t un mécanisme d'enregistrement approprié.  Sa 
délégation estimait que parmi les approches s uggérées jusqu'à présent, seule la proposition des 
Communautés européennes était conforme à l'article  23:4 à cet égard.  Comme sa délégation l'avait 
souligné à maintes reprises, la procédure d'oppos ition représentait pour la Hongrie un élément des 
plus importants dans le système deva nt être créé.  La Hongrie, en effe t, en tant que petit pays Membre 
disposant d'un pouvoir de négociation limité, en particulier dans un cad re bilatéral, était favorable à 
l'inclusion d'un mécanisme multilatéral permettant de  régler les différends relatifs aux indications 
géographiques ayant fait l'objet d'une opposition que l es parties n'étaient pas en mesure de régler 
bilatéralement.  Sa délégation nourri ssait de sérieux doutes quant à la po ssibilité de soumettre, dans le 
cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un cas lié à l'enregistrement d'une indication géographique particulière.  Par conséque nt, il lui semblait qu'il était nécessaire de prévoir 
un mécanisme de règlement des différends multila téral, qui ne relèverait pas du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différe nds, destiné spécifiquement à de tels cas.  Par ailleurs, la nécessité 
de prévenir tout abus constitua it un autre argument plaidant en fa veur d'un mécanisme multilatéral.  
C'était en effet un tel mécanisme, et non pas les Memb res, qui devrait trancher la question de savoir si 
les contestations étaient fondées ou non.  Lorsque les Membres étudieraient les formes que pourrait 
revêtir ce mécanisme multilatéral, ils pourraient e nvisager l'établissement d'un comité d'experts, de 
comités de médiation, d'une forme d'arbitrage ou une combinaison de ces différentes options.  La 
Hongrie pensait que toutes ces possibilités méritaient un  débat approfondi au sei n du Conseil.  Pour 
l'heure, sa délégation était particulièrement attirée par l'idée d'un arbitrage contraignant.  Une telle 
procédure n'était en effet pas éloignée du règl ement des différends en matière de propriété 
intellectuelle.  L'orateur a cité à titre d'exemple le centre d'arbitrage de l'OMPI, qui n'était 
actuellement chargé de régler que des litiges entre parties privées. 
109. Le représentant des Communautés européennes
 souhaitait rappeler en premier lieu que, selon 
sa délégation, les éléments de l'Arrangement de Li sbonne à propos desquels le Conseil demandait des 
renseignements pour ses travaux sur les indications géographiques étaient très clairement présentés 
dans l'excellente note d'information établie en  novembre 1997 par le Secrétariat (document 
IP/C/W/85).  Répondant à un certain nombre de qu estions posées pendant la dernière réunion du 
Conseil des ADPIC sur la proposition révisée qu'avait s oumise sa délégation, il a abordé tout d'abord 
un point soulevé par les États-Unis, précisant que le  paragraphe B.3 de la proposition avait en fait été  IP/C/M/28 
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 développé pour tenir compte des différents systèm es nationaux existants.  Il serait possible, par 
exemple, de notifier dans le cadre du système une  indication géographique ayant été reconnue à la 
suite d'une décision judiciaire.  À cet égard, il ne pe nsait pas, contrairement à ce qui avait été dit à la 
dernière réunion du Conseil, que les Membre s de l'OMC qui protégeaient des indications 
géographiques par le biais d'une loi sur la conc urrence déloyale ou par d'autres lois, seraient 
considérablement désavantagés.  S'agissant du re cours éventuel à une opposition, les Membres de 
l'OMC savaient, ou devraient savoir, que les ex ceptions pouvant être i nvoquées à l'appui d'une 
opposition étaient clairement définies.  Faisant réfé rence aux arguments sel on lesquels la proposition 
révisée de sa délégation pourrait engendrer des ch arges et des obligations supplémentaires, il a 
souligné que l'Accord prévoyait l'établisseme nt d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement, et pas seulement un échange de renseignements sur les systèmes ou les bases de 
données nationales existants.  Ce qui ne signifiait pas, bien sûr, que les Communautés européennes 
entendaient promouvoir un système qui entraîne rait des charges inutiles.  Cependant, le 
paragraphe B.3 de la proposition était suffisamment flexible pour que tout document superflu n'ait pas 
à être notifié.  L'intervenant a fait savoir qu'il n'au rait en effet aucune difficulté à ce qu'il soit fait 
référence aux renseignements recueillis dans le cadre  des procédures de notification et des obligations 
déjà établies par l'Accord.  Faisant allusion aux critiques que suscitait la création d'un organe de 
règlement des différends au niveau supranational, il a insisté sur le fait que ces deux niveaux n'étaient 
pas incompatibles et qu'un recours aux tribunaux na tionaux était toujours possible.  Il semblait 
cependant utile de prévoir également une possibilité de traiter de conflits à un niveau bilatéral ou 
multilatéral, en particulier lorsque ceux-ci découl aient d'une exception prévue par l'article 24 de 
l'Accord.  La proposition révisée prévoyait maintenant que les conflits soient résolus par le biais de 
négociations directes entre les Membres intéressé s, ce qui évitait de créer une nouvelle charge 
administrative et était conforme aux dispositions de  l'article 24:1 et 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
qui prévoyaient de telles négociations et consultati ons.  Répondant au Chili, à la Hongrie et au Japon, 
l'intervenant souhaitait souligner que, lorsqu'ils av aient rédigé cette proposition révisée, les auteurs 
avaient soigneusement veillé à ce qu'elle ne dépasse pas ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC lui-
même.  Il a fait observer à cet égard, en particulier,  que le paragraphe D.4 de vait être lu parallèlement 
au paragraphe C.2.  Il a remercié le Venezuela d es observations que celui-ci avait faites à la dernière 
réunion du Conseil des ADPIC, qui avaient montré comment une simple interprétation de l'Accord 
pouvait être utilisée pour concevoir un registre mult ilatéral.  Si une interprétation cohérente de ces 
termes n'était pas possible ne serait-ce que pour le registre multilatéral, le reste de l'Accord pourrait 
s'en ressentir.  Il espérait donc que la proposition révisée des Communautés européennes et de leurs 
États membres contribuerait à faire progresser le débat. 
110. Le représentant du Chili  a dit que les déclarations qu'il av ait entendues le contraignaient à 
réagir.  Pour autant qu'il sache, le Chili n'avait jama is été obligé de se doter d'un registre international 
des indications géographiques et certainement pa s d'un mécanisme de règlement des différends 
portant sur les indications géographiques.  Sa déléga tion ne souhaitait pas entrer dans les détails en 
l'état actuel des choses, elle attendrait plutôt les résultats des consultations informelles menées par le 
Président. 
111. Le représentant de l'Inde  voulait souligner que sa délégati on voyait un parallèle entre le 
mandat relatif à l'établissement d'un registre multilaté ral pour les vins et l'él argissement de la portée 
de la protection additionnelle des indications géog raphiques à des produits autres que les vins et les 
spiritueux.  L'Inde estimait également que, lorsqu e les négociations en vue de créer un registre 
auraient lieu et que l'on passer ait aux détails concre ts, il faudrait, pour éviter toute répétition, 
concevoir le registre de sorte qu'il puisse être élargi  à des produits autres que les vins et les spiritueux. 
112. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a fait part à nouveau du point de vue de sa délégation 
selon lequel la proposition collective présentée par le Canada, le Chili, le Japon et les États-Unis 
semblait l'approche la plus valable et était conf orme aux dispositions de l'article 23:4, étant donné 
qu'elle permettrait en particulier de concilier les différentes approch es nationales de la protection des IP/C/M/28 
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 indications géographiques.  Après avoir examiné la proposition révisée des Communautés 
européennes, sa délégation continuait de se poser un certain nombre de questions sur la compatibilité 
de cette proposition avec les dispositions de l'article 23: 4.  Il lui semblait en effet qu'elle ajoutait des 
obligations supplémentaires à celles que prévoyait l'Accord au moment où l'article 23:4 avait été 
rédigé.  L'intervenant attendait donc avec impatie nce que les autres délégations s'expriment sur ce 
sujet. 
113. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que sa délégation es timait que, pour garantir une 
véritable protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux grâce à l'établissement d'un registre, il convenait de prévoi r un système d'enregistrement contraignant pour 
tous les Membres de l'OMC.  Si le système était volontaire, on courait le ris que d'aboutir à un accord 
plurilatéral, qui ne serait rien d'autre qu'un accord de plus tel que l'Arrange ment de Lisbonne, c'est-à-
dire un accord dépourvu de la portée mondiale que l'Accord sur les ADPIC lui conférerait.  Des 
éclaircissements étaient nécessaires sur l'impact juridique qu'aurait l'inscr iption d'une indication 
géographique dans ce registre.  Il était par a illeurs indispensable de prévoir un mécanisme de 
règlement des différends spécifique, quelle qu'en soit la forme ou la structure.  À cet égard, l'orateur 
se ralliait à ce qu'avait dit la déléga tion de la Hongrie sur la médiation et l'arbitrage à l'OMPI.  Il a 
proposé que les débats soient repris sur la base de la proposition des Communautés européennes et 
que les questions qu'il avait soulevées soient approfondies. 
114. Le représentant des États-Unis
 a associé sa délégation à l'interven tion de la Nouvelle-Zélande.  
Il souhaitait lui aussi remercier les Communautés eu ropéennes des efforts qu'elles avaient fournis 
pour répondre aux commentaires qui avaient été faits à la dernière réunion du Conseil, bien que sa 
délégation demeure préoccupée par l'approche conte nue dans cette proposition.  Il reviendrait à la 
proposition révisée de façon plus détaillée à la prochaine réunion. 
115. Le représentant de la Corée  a fait part à nouveau de la positio n fondamentale de sa délégation, 
à savoir que la protection des indications géographi ques devrait incomber aux autorités nationales de 
chaque Membre, eu égard aux différents régimes que les Membres appliquaient dans ce domaine.  
Comme le montrait le document récapitulatif établi pa r le Secrétariat dans le cadre de l'examen au 
titre de l'article 24:2, certains Membres accordaien t une protection aux indi cations géographiques par 
le biais de lois sur les fausses appellations d'origin e, la concurrence déloyale ou la substitution (de 
produits ou de services), alors que d'autres avaien t adopté des procédures formelles exigeant qu'une 
indication géographique soit notifiée ou enregistrée av ant de pouvoir être protégée.  La position de sa 
délégation semblait être conforme à l'article 1er de l'Accord sur les ADPIC, qui disposait clairement 
que les Membres seraient libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs pr opres systèmes et pratiques juridiques.  La crainte 
qu'un système prévoyant une protection unilatérale et  contraignante des indications géographiques ne 
crée des charges supplémentaires pour  les Membres appliquant des sy stèmes de protection disparates 
et volontaires ne ferait qu'affaiblir la volonté de ces dern iers de participer au système de notification et 
d'enregistrement multilatéral devant être établi en vertu de l'article 23:4.  Un système multilatéral 
contraignant rendrait plutôt la protection des indi cations géographiques moins facile.  Pour garantir 
une participation plus large, les renseignements di sponibles à ce sujet dans chaque Membre devraient 
être partagés et exploités. 
116. Le représentant de l'Australie  a remercié la représentante de l'OMPI des renseignements mis à 
jour qu'elle avait fournis sur les travaux menés ac tuellement concernant l' Arrangement de Lisbonne.  
Selon sa délégation, ces renseignements étaient des plus pertinents pour les questions examinées au 
sein du Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour.  Certaines des questions qui occupaient 
actuellement l'OMPI méritaient d'être étudiées par le Conseil des ADPIC également car elles permettraient de mieux comprendre le fonctionnement d'un système inte rnational d'enregistrement des 
indications géographiques.  À titre d'exemple, il a mentionné les motifs, les procédures et les données 
requis pour refuser d'accorder une protection dans le cadre d'un système international, le statut  IP/C/M/28 
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 juridique des enregistrements, la question des modi fications, ainsi que l'incidence des modifications 
apportées à des indications géographiques notifiées.  À l'instar d'autres délégations, il a remercié les 
Communautés européennes pour avoir répondu prompt ement aux observations qui avaient été faites 
lors de réunions antérieures du C onseil et pour s'être montrées disposées à enrichir le débat sur ces 
questions.  Sa délégation était fa vorable elle aussi à un débat déta illé, qui porterait non seulement sur 
des propositions spécifiques, mais aussi sur les consid érations qui les sous-tendaient, car elle pensait 
qu'il s'agissait là de la manière la plus producti ve de conclure ces négociations.  À cette fin, 
l'intervenant a appelé l'attention des Membres su r la communication que sa délégation avait soumise 
au titre du point de l'ordre du jour relatif à l'articl e 24:2.  Certaines des questions de politique publique 
et de politique en matière de propriété intellectue lle plus larges, soulevées dans cette communication, 
devraient être gardées présentes à l'esprit lors de ces négociations.  Se posait par exemple la question 
de savoir s'il existerait une forme de droit univer sel pour une indication géographique particulière, ou 
si la situation serait plutôt déterm inée en fonction de la juridiction considérée.  Il convenait de saisir 
également les présomptions inhérentes à la notifi cation d'une indication gé ographique.  Fallait-il 
présumer que, du fait qu'une indication géographique ava it été notifiée, d'autres auraient à charge de 
prouver que celle-ci revêtait une autre signification su r leur territoire?  Y aurait-il un mécanisme de 
règlement des différends pour résoudre les questions liées à la signification de certains termes pour les 
consommateurs de chaque pays Membre de l'OM C?  Quelles seraient les conséquences d'un tel 
mécanisme pour l'ensemble des Membres?  Se posait également la question de la nature volontaire du 
mécanisme devant être établi.  Il convenait de se me ttre plus ou moins d'accord sur les options que les 
Membres envisageait en ce qui concerne ce système.  Pour certains, le secteur des vins et des 
spiritueux n'avait pas une grande importance économique et ces Memb res hésiteraient peut-être à y 
investir des ressources considérables.  Ce n'était cer tes pas le cas de l'Australie, mais sa délégation 
avait néanmoins des préoccupations d'ordre systémique  à ce sujet.  Les coûts impliqués représentaient 
également une question pertinente, en particulier au  niveau national.  Mais la principale question 
systémique qui se posait était probablement celle de  savoir si, pour prendre part au système devant 
être établi, un Membre particulier était tenu de se doter préalablement d'un processus de prise de 
décisions, c'est-à-dire un processus d'enregistrement ou un autre processus administratif ou judiciaire, question qui comportait deux aspects.  Si un Membre  était tenu, lorsqu'une indication géographique 
lui avait été notifiée par un autre Membre, de déte rminer si cette indication géographique bénéficiait 
déjà d'une forme de protection sur son territoire, comment pourrait-il le faire en l'absence de système 
d'enregistrement ou d'un autre processus de prise de décisions préalablement établi?  Si un Membre 
n'accordait une protection que par le biais d'une loi sur la concurrence déloyale  ou de lois similaires 
sur la protection des consommateurs, serait-il nécess aire d'engager une procé dure devant les tribunaux 
pour déterminer si le terme en question devait être  protégé et, si oui, dans quelles conditions?  Pour 
illustrer la complexité du problème, l'intervenant a renvoyé à l'exemple du term e "orange" cité dans la 
communication que sa délégation avait soumise dans le cadre de l'examen au titre de l'article 24:2. 
117. La représentante du Mexique
 a répété que sa délégation att achait une grande importance à 
l'établissement d'un système multilatéral de notif ication et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  E lle s'est félicitée de la proposition des Communautés 
européennes, à qui elle était reconnaissante des e xplications supplémentaires qu'elles avaient fournies 
au Conseil à la présente réunion.  Sa délégation c onstatait néanmoins que le texte de la proposition 
elle-même omettait de préciser la portée du registre  proposé, ce qui semblait signifier qu'il serait 
ouvert à tout produit.  S'agissant du paragraphe B.2 de la proposition, elle a dit que si une indication 
géographique correspondait à la définition de l'artic le 22:1, cela ne signifiait pas automatiquement 
qu'elle pourrait également bénéficier de la protec tion additionnelle au titre de l'article 23.  Sa 
délégation souhaiterait donc que l es Communautés européennes donnent de plus amples explications 
sur les effets juridiques du registre proposé, en pa rticulier pour les cas où la protection avait suscité 
des oppositions et où des négociations bilatérales étai ent en cours, c'est-à-dire pour les Membres qui 
n'avaient pas formulé d'opposition et pour ceux qui ne pa rticipaient pas au système.  Il serait peut-être 
utile d'examiner également les autres propositions qui avaient été faites à cet égard, par exemple par la 
délégation de la Hongrie pendant la présente réunion.  Enfin, elle a dit que le terme "droit à" IP/C/M/28 
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 ("eligibility"), utilisé dans la proposition des Comm unautés européennes, n'était pas clair pour sa 
délégation non plus. 
118. Le représentant du Japon
 a fait part à nouveau du point de vue  de sa délégati on selon lequel le 
système devant être établi en vertu de l'article 23: 4 ne devrait pas créer de nouvelles obligations.  Les 
effets juridiques du registre multilatéral devraient être déterminés par la lé gislation nationale de 
chaque Membre, conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La charge 
administrative et les coûts inhérents au système multilatéral devraient être minimes.  Si le système multilatéral comportait des procédures d'examen et d'opposition, il serait coûteux et contraignant.  
Enfin, l'intervenant a remercié les Communautés eu ropéennes de leurs observations, que sa délégation 
étudierait soigneusement et auxquelles elle reviendrait, si nécessaire. 
119. Le représentant de la Turquie
 a indiqué que sa délégation voyait un lien entre la question de 
l'élargissement de la protection additionnelle des indications géographiques au titre de l'article 23 à 
des produits autres que les vins et les spiritueux, d'une part, et l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques au titre de l'article 23:4, 
d'autre part.  Selon elle, les dispositions de la S ection 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC 
prévoyaient un certain nombre de renvois.  Par co nséquent, elle estimait qu'une approche globale, 
permettant d'examiner ces questions ensemble, prése ntait des avantages et que les futurs travaux du 
Conseil devraient en tenir compte.  Les deux questions  étaient en effet importantes et sa délégation se 
félicitait à cet égard de la proposition des Communaut és européennes.  Le système multilatéral devant 
être créé en vertu de l'article 23:4 devrait égalem ent s'appliquer à des produits autres que les vins et 
les spiritueux. 
120. La représentante de la République tchèque
 a appuyé l'idée selon laquelle le registre 
multilatéral devant être établi en ve rtu de l'article 23:4 devrait être non discriminatoire et permettre un 
élargissement de la portée des indications géogr aphiques enregistrées à des produits autres que les 
vins et les spiritueux.  Dans ce contexte, la pr oposition portant sur une appr oche globale concernant 
les diverses questions liées aux indications géographi ques était tout à fait pertinente.  Sa délégation 
demeurait en outre convaincue que le s effets juridiques du registre de vant être établi devaient être 
clairement définis, tout comme les pr océdures d'opposition qu'il devrait comporter. 
121. Le Président  a proposé, tout en indiquant qu' il lui semblait nécessaire de mener des 
consultations informelles sur la procédure à suivre  pour ces questions, que le  Conseil prenne note des 
déclarations faites et revienne à ce sujet à la prochaine réunion. 
122. Le Conseil en est ainsi convenu . 
K. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  b) 
123. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion du C onseil, les Membres avaient  longuement 
débattu de la manière dont le Conseil devrait mene r ses travaux.  Il avait été dit notamment qu'il 
conviendrait de recueillir par le bi ais des listes illustratives de questions5 des renseignements 
supplémentaires sur la manière dont cette dispos ition était mise en œuvre, de demander aux 
différentes autres organisations intergouvernementa les, notamment l'OMPI, la FAO, la CDB et 
l'UPOV, de fournir des renseignements mis à jour , et d'envisager un classement des questions qui 
avaient été soulevées pendant les débats jusqu'à pré sent.  Depuis cette réunion, le Conseil avait reçu 
des communications de l'Inde (documents IP/C /W/195, IP/C/W/196, IP/C/W/198 et Corr.1 et un 
document informel intitulé "Questions à débattre dans le cadre du réexamen des dispositions de 
                                                      
5 Une compilation des réponses reçues avait été étab lie par le Secrétariat à la demande du Conseil et 
distribuée sous couvert du job n° 2689 en date du 7 mai 1999. 
  IP/C/M/28 
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 l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC"), de Maurice au nom du Groupe africain (document 
IP/C/W/206), ainsi qu'une communication des États-Un is (document IP/C/W/209).  Enfin, l'Islande 
avait fait parvenir ses réponses aux listes illustrativ es de questions, qui avaient été distribuées sous 
couvert du document IP/C/W/125/Add.19. 
124. Le représentant de l'Inde  a rappelé que les documents IP/C/W/195 et 196 contenaient des 
propositions qui avaient été distribuées il y a quelque temps déjà et a concentré son intervention sur le 
document IP/C/W/198, qui exposait l'expérience de l' Inde dans le domaine de  la protection de la 
diversité biologique et des connaissances traditionn elles.  L'introduction présentait des faits et des 
chiffres qui expliquaient pourquoi l'Inde attacha it de l'importance à la protection des connaissances 
traditionnelles.  La deuxième partie contenait des déta ils sur le projet de loi de 2000 sur la diversité 
biologique, qui avait été présenté au Parlement.  La troisième partie démontrait que, en ce qui 
concerne l'interface avec l'Accord sur les ADPIC,  la divulgation de l'origine et le consentement 
préalable éclairé constituaient des pratiques impor tantes, nécessaires pour protéger les connaissances 
traditionnelles.  La communication soulignait que l'I nde avait pris un certain nombre de mesures pour 
protéger les connaissances traditionnelles liées aux r essources biologiques, qui pourraient servir de 
modèle à plusieurs autres pays.  Pour ce qui  était de la documentation des connaissances 
traditionnelles, la communication décrivait notamment  le concept de "registres communautaires de 
biodiversité", qui avaient été mis en place par un cert ain nombre d'états en Inde  et qui consignaient 
toutes les connaissances, innovations et pratiques;  elle mentionnait également la création d'une 
"bibliothèque numérique des connaissances traditionne lles", ainsi que d'une base de données intitulée 
"Réseau des abeilles", qui portait elle aussi sur les connaissances traditionnelles.  Cette 
communication s'inscrivait en faux contre les affirm ations de ceux qui, dans  les pays développés, 
prétendaient que la protection des connaissances tr aditionnelles incombait essentiellement aux pays en 
développement.  Elle tentait égalem ent de souligner que, même si l'Inde assumait sa propre part de la 
tâche, la protection des connaissances traditionnelles, pl us que tout autre domaine, ne pouvait pas être 
assurée par ce pays ou par tout autre pays intéress é à lui seul, mais nécessitait que les pays développés 
acceptent eux aussi des obligations.  La communica tion énumérait par ailleurs de façon détaillée les 
mesures prises par l'Inde pour protéger ses connai ssances traditionnelles, ce qui était nouveau.  Elle 
laissait également entendre que, tout comme il existait un système sui generis  de protection des 
variétés végétales, il serait possible d'envisager un système sui generis  de protection des 
connaissances traditionnelles.  S'agi ssant des mesures pouvant être pr ises au niveau international, 
l'Inde a proposé que les demandes de brevet divu lguent l'origine des connaissances et du matériel 
biologique et que les lois et pratiques applicables da ns le pays d'origine soient pleinement respectées. 
125. S'agissant du document informel présenté par sa délégation (JOB(00)/609 1), le représentant 
de l'Inde a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, l'ensemble des Membres semblaient être 
tombés d'accord sur le fait que le Conseil devrait passer à un débat plus ciblé.  Même s'ils n'avaient 
pas pu convenir de le faire sur la base d'une liste de  questions, il serait utile, pour ses futurs travaux, 
que les observations soient formulées de manière st ructurée.  Dans cet esprit, le document informel 
abordait le rapport entre l'article 27:3 b) et le développement, question que le Conseil des ADPIC 
avait également été chargé d'examiner par le Conseil général.  Pour ce faire, il mettait en exergue trois 
aspects distincts.  Le premier concernait la possibilité  de refuser des brevets portant sur des formes de 
vie.  À cet égard, la dimension du développement se traduisait par la façon dont les droits sur les 
formes de vie étaient hab ituellement traités dans les pays en  développement.  Les végétaux et les 
animaux faisaient partie intégrante de la vie des communautés locales, auxquelles ils fournissaient 
leurs moyens de subsistance.  Ces communautés travaillaient sur ces végétaux et ces animaux de 
manière durable, en acquérant des connaissances sur leur  utilisation et en mettant celles-ci en pratique 
dans leur vie quotidienne, sans obtenir de droits  juridiques sur ces connaissances.  Ce qu'elles 
obtenaient en revanche, c'était un droit coutumie r, qu'elles pouvaient exploiter et négocier avec 
d'autres communautés de diverses manières, par exem ple sous forme de médicaments locaux destinés 
à certaines maladies, de produits pour l'agriculture et l' industrie, etc.  L'Inde ét ait d'avis que, même si 
les lois nationales applicables à ces communautés ne  prévoyaient pas l'octroi de brevets d'invention IP/C/M/28 
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 pour ces connaissances, les brevets délivrés dans d'autr es pays en réduiraient la valeur économique et 
entraveraient le développement.  Le deuxième as pect du développement était lié à l'obligation 
prescrite par l'article 27:3 b) d'accorder des brevet s pour certaines inventions.  Le document informel 
expliquait que les communautés locales des pays en développement n'auraient ni les connaissances, ni 
la capacité requises pour protéger leurs droits dans le cadre d'un système de brevet.  Bien souvent, 
elles ne se rendraient même pas compte que leurs connaissances d'un micro-organisme, par exemple, 
pourraient donner naissance à des dro its en vertu de l'Accord sur les ADPIC;  elles ne sauraient pas, 
ou n'oseraient même pas demander un brevet, quand bi en même elles le souhaiteraient.  Suivant les 
pratiques coutumières, elles transmettraient donc volontiers leurs connaissances à ceux qui le demanderaient et les feraient ainsi tomber dans  le domaine public sans en retirer un quelconque 
avantage.  Le troisième aspect lié au développement  concernait la protection des variétés végétales.  
Dans nombre de pays en développement, l'agricu lture représentait une part  extrêmement importante 
de l'économie et les exploitations étaient très petit es;  les agriculteurs voisins les uns des autres se 
regroupaient souvent dans une c oopérative.  Or, les agriculteurs des pays en développement ne 
ressentiraient pas le besoin d'obtenir  une protection juridique par le biais du système de protection des 
variétés végétales, pas plus qu'ils n'auraient  la capacité ou les connaissances nécessaires pour 
demander une telle protection.  Le concept de systèm e de protection des variétés végétales, étranger à 
la pratique traditionnelle, aurait donc non seulement pour effet de décourager toute innovation, mais 
inciterait également les agriculteurs à modifier leur s pratiques ancestrales pour éviter toute atteinte à 
des droits d'obtenteur.  Il ne serait donc pas réaliste d'attendre de ces communautés et de ces agriculteurs locaux qu'ils adoptent du jour au lendema in les pratiques des so ciétés industrialisées.  
Toute contrainte imposée au droit des agriculteur s de diffuser leurs innovations pourrait engendrer 
pour les pays en développement des préoccupations li ées à la sécurité alimentaire et aux moyens de 
subsistance. 
126. S'agissant des questions techniques liées à la protec tion par brevet en vertu de l'article 27:3 b), 
le document informel appelait l'attention sur la tendance observée récemment en ce qui concerne la 
délivrance de brevets, qui ne corr espondait peut-être pas parfaitement à l'objectif visé par la protection 
de la propriété intellectuelle.  L'oc troi de droits de propriété intellect uelle et l'adoption de l'Accord sur 
les ADPIC avaient notamment pour objet de motiver l es innovateurs et de leur permettre de récupérer 
les investissements qu'ils avaient réalisés dans le domaine de la recherche-développement.  Or, la 
réalité était différente.  Les brevets ne constituaien t pas seulement un moyen d'empêcher l'exploitation 
d'une invention sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Les entreprises de biotechnologie les 
utilisaient parfois pour faire grimper le cours de leurs actions ou pour limiter la concurrence, comme 
c'était le cas avec les techniques de criblage d es gènes.  On observait également une tendance à 
demander des brevets d'une portée très large.  Par aille urs, les pratiques en vigueur dans les offices de 
brevets soulevaient elles aussi d'importantes ques tions techniques.  Certains offices de brevets 
n'avaient en effet pas mis en place de procédures appropriées, privilégiant ainsi involontairement les 
personnes qui avaient les moyens de s'adresser à eux par rapport à celles qui ne les avaient pas.  
D'autres offices de brevets rémunéraient souvent  leurs examinateurs en fonction du nombre de 
demandes de brevets traitées, les encourageant ainsi à être laxistes et à délivrer des brevets plutôt que 
de rejeter des demandes.  Le coût et le temps considérables qu'impliquait toute procédure d'opposition 
à une demande de brevet ou d'invalidation d'un brev et constituaient par ailleurs, comme l'Inde en avait 
fait l'expérience, un autre problème.  Qui plus est, certains offices de brevets ne reconnaissaient pas 
l'état de la technique oral ou l'état de la technique  qui n'avait pas été consigné par écrit dans le pays 
dans lequel ils se tr ouvaient ou sur le territoire sur lequel ils étaient compétents, ce qui encourageait la 
piraterie.  Les problèmes découlant des pratiques appliquées par les différents offices de brevets 
pourraient être illustrés par l'exemple des brevets délivrés sur la base des connaissances traditionnelles 
de l'utilisation du matériel biologique détenues par les communautés indigènes.  Aux États-Unis, par 
exemple, un brevet portant sur les propriétés cura tives du curcuma avait été annulé à la suite d'une 
opposition formée par un organisme de recherche i ndien.  Un brevet européen délivré pour un 
fongicide extrait du margousier avait été récemment a nnulé par l'Office européen des brevets à la suite 
d'une procédure d'opposition engagée par une ONG indienne.  L'Inde ar guait dans son document  IP/C/M/28 
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 informel que les pays en développement ne devraien t pas avoir à fournir autant d'efforts pour remédier 
aux erreurs commises par les offices de brevets.  E lle exhortait donc le Con seil à trouver un système 
pour traiter ces problèmes. 
127. Pour ce qui était des questions éthiques liées à la  brevetabilité des formes de vie, l'intervenant 
a dit que le document informel indiquait que les br evets entraînaient le risque que des motivations 
économiques prennent le pas sur des considérations  écologiques ou éthiques.  Bien que l'article 27:2 
prévoie certaines exceptions considérées comme ap propriées pour traiter des questions éthiques ou 
morales, l'Inde pensait que ces exceptions devraient êt re examinées plus en détail.  S'agissant de la 
conservation et de l'utilisation durable du matériel  génétique, l'intervenant a dit que le document se 
penchait dans une certaine mesure sur les rapports en tre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur 
la diversité biologique (CDB).  La  lettre que le Directeur général de l'OMC avait reçue du Secrétaire 
exécutif de la CDB en juillet 2000 contenait d'ailleur s plus ou moins la même chose.  Le document 
informel abordait également les liens entre les dro its de propriété intellectuelle et les connaissances 
traditionnelles et les droits des agriculteurs.  Il conc luait que ces liens étaient complexes et multiples.  
Le concept de droits de propriété intellectuelle, tel qu'il était compris dans les pays développés, sa 
justesse face à des droits et des connaissances de plus grande ampl eur, ainsi que son application 
constituaient, selon la délégation indienne, une composante importante de l'examen au titre de 
l'article 27:3 b).  Le document informel faisait en outre observer que, dans des sociétés telles que 
l'Inde, s'ajoutait également une composante culture lle qui créait un problème supplémentaire dans la 
mesure où les systèmes de connaissances traditionne lles n'étaient pas axés sur la récompense comme 
l'Accord sur les ADPIC.  Les connaissances qu'avait une tribu des vertus d'une plante, par exemple, 
étaient transmises au sein d'une communauté par le  bouche-à-oreille ou par la pratique.  Aucun droit 
de propriété n'était revendiqué à leur égard.  Pa r conséquent, de telles connaissances, tout au moins 
dans ce contexte, étaient étrangères aux régimes de propriété intellectue lle existants.  L'Inde insistait 
donc vivement pour que l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b) soit un examen de fond.  Pour 
certaines questions, elle avait esquissé des débuts de  solutions, alors que pour d'autres, elle essayait 
toujours de trouver des solutions. 
128. Mentionnant l'intervention faite par le Japon à la précédente réunion du Conseil des ADPIC 
(document IP/C/M/27, paragraphe 131), l'orateur a dit que sa délégation était d'accord avec ce pays 
sur le fait qu'un débat mieux organisé et plus systém atique sur l'examen au titre de l'article 27:3 b) 
faciliterait les discussions.  Dans ce contexte, la liste de questions ét ablie par le Président, mentionnée 
à la note de bas de page n° 5 de  la page 12 du document IP/C/M/26, permettrait de cibler les débats 
sans préjuger de la position des Membres sur l'ex amen.  Sa délégation n'était pas certaine de 
comprendre à quelles propositions le Japon faisait ré férence lorsqu'il disait qu'il était opposé à toute 
proposition qui aboutirait à la réduction du niveau actuel de protection prévu par l'article 27.  
L'article 27 était une disposition complexe, qui devait êt re replacée dans le contexte de l'historique de 
sa négociation et de son libellé effectif.  Le prem ier paragraphe prescrivait la délivrance de brevets 
pour des inventions satisfaisant aux trois critèr es de brevetabilité, à savoir la nouveauté, l'activité 
inventive et la possibilité d'application industrielle.  La portée de ces critères n'avait pas été négociée, 
pas plus que la manière dont ils devraient être interp rétés, les brevets étant dé livrés en vertu de lois 
nationales pour un territoire déterminé.  Par conséq uent, le niveau de protection, en ce qui concerne 
ces critères, relevait entièrement de la souveraineté na tionale.  L'évolution toute récente de la situation 
dans d'autres organisations chargé es de questions de propriété inte llectuelle attestait également de 
l'importance d'examiner, au niveau national, les ques tions liées à la protection sur le fond.  Ainsi, le 
"niveau de protection existant" mentionné par le Ja pon dépendrait dans une larg e mesure des lois et 
pratiques nationales.  En fait, l'Accord sur les ADP IC n'avait fait que prescrire l'application de ces lois 
et pratiques nationales à tous les domaines technologi ques ainsi que la possibilité de jouir de droits 
sans discrimination quant au lieu d'origine de l'inven tion, au domaine technologique et au fait que les 
produits sont importés ou sont d'orig ine nationale.  Selon sa délégation, l'article 27:2, 27:3 a) ainsi que 
la première phrase de l'article 27:3 b) avaient trait à la "portée" de la protection et non pas à son 
"niveau".  La deuxième phrase de l'article 27:3 b) fa isait cependant allusion tant à la "portée" qu'au IP/C/M/28 
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 "niveau de protection", et ne concernait que les vari étés végétales.  Elle montrait clairement que les 
Membres n'étaient pas parvenus à un accord sur la  question de savoir si les variétés végétales 
devraient faire partie des objets brevetables.  La seule chose qui était claire, c'était que les Membres étaient désireux de récompenser d'une manière ou d' une autre les innovations portant sur des variétés 
végétales.  Une certaine souplesse leur avait été accordée puisqu'ils pouvaient délivrer des brevets ou 
récompenser de telles innovations d'une manière ou d'une autre, même par le biais d'un système 
sui generis  ou "à part".  Toute interprétation visant à harm oniser le "niveau de protection" des variétés 
végétales, ou à l'assimiler à la notion d'objet brev etable, plaiderait contre le concept de système 
sui generis .  Qui plus est, la dernière phrase de l'article 27:3 b) prescrivait un réexamen du présent 
"alinéa", qui englobait la question de la "portée" par rapport aux formes de vie (c'est-à-dire la 
possibilité d'exclure de la brevetabilité des végé taux et des animaux, ainsi que des procédés 
essentiellement biologiques, et l'impossibilité d'exclure les micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques), et celle de la "por tée" et du "niveau" de protection pour les variétés 
végétales.  Toute proposition portant sur une des que stions susmentionnées relèverait légitimement de 
cet examen et toute proposition suggérant des soluti ons à ces questions de "portée" et de "niveau" ne 
pourrait pas être considérée comme aboutissant à une réduction du niveau de protection existant en 
vertu de l'article 27.  Dire le contraire équivaudrait à nier l'utilité de l'examen.  L'Inde était d'accord 
avec le Japon sur le fait que le concept de connai ssances traditionnelles et son lien avec les systèmes 
de propriété intellectuelle existants n'étaient pas cl airs.  C'était justement pour cette raison qu'un débat 
sur la question s'imposait.  Les connaissances trad itionnelles présentaient une  valeur économique et 
étaient souvent détenues par des communautés locales et indigènes qui n'avaient pas les moyens ou la 
capacité de les exploiter de la même manière que les grandes multinationales des pays industrialisés.  
L'Accord sur les ADPIC ou le système de proprié té intellectuelle en tant que tel n'avaient 
certainement pas été mis en place pour servir uniquement  les intérêts des plus puissants.  Il incombait 
donc à la communauté internationale  de créer un système égalitaire d' octroi, d'acquisition, de maintien 
et de respect des droits de propr iété intellectuelle, qui n'exclurait a priori  aucune partie de la société.  
Cette responsabilité était assumée par diverses organi sations, dont les activités devraient être suivies 
de près par le Conseil des ADPIC.  Si l'Accord sur les ADPIC pouvait contribuer indirectement à réaliser cet objectif égalitaire, il serait assimilé à un effort positif visant à donner à la mondialisation 
un visage humain.  Le rapport établi par le Japon en tre l'obligation de non-discrimination quant au 
domaine technologique en vertu de l'article 27:1 et la proposition selon laquelle les déposants d'une 
demande de brevet devraient divulguer l'origin e de toute ressource biologique utilisée dans une 
invention n'était pas très clair pour l'Inde.  Une te lle disposition relative à la divulgation ne signifiait 
pas qu'un domaine technologique particulier (par exemple, la biotechnologie) serait privé de protection.  Il s'agissait simplement d'une mesu re de transparence, permettant d'obtenir des 
renseignements supplémentaires pouvant être nécessair es pour vérifier si le critère de nouveauté était 
rempli pour telle ou telle invention.  L'annulation de  brevets par certains offices de brevets au motif 
que l'état de la technique n'avait pas été vérifié par l'examinateur attestait de l'importance de cette 
disposition sur la divulgation.  L'Inde estimait que le lien devait plutôt être établi avec l'article 29.  
L'article 29:1 obligeait en effet le déposant d'une demande de br evet à divulguer l'invention de 
manière suffisamment claire et complète pour qu'une  personne du métier puisse l'exécuter et il pouvait 
exiger de lui qu'il indique la meilleure manière d'exécut er l'invention connue de l'inventeur.  Certains 
offices de brevets pouvaient déjà demander que soit divulguée l'origine du matériel biologique ou des 
connaissances traditionnelles associées dans la descrip tion du brevet, à la fois parce que l'article 29:1 
permettait de demander de tels rensei gnements et parce que l'article 29 ét ait large.  Le problème ne se 
posait que lorsque l'office des brevets décidait de ne pas exiger une telle divulgation.  Pour les 
inventions biotechnologiques, cette divulgation était n écessaire pour vérifier si le critère de nouveauté 
était rempli.  C'est ce qui s'était vérifié dans le cas du brevet  sur le curcuma délivré par l'Office des 
brevets et des marques des États-Unis (USPTO), et dans le cas du margousier avec l'Office européen 
des brevets (OEB).  Ainsi, la disposition relativ e à la divulgation, si elle devenait obligatoire, 
résoudrait le problème de la délivrance de mauvais brevets  ab initio , et éviterait des procédures 
d'opposition complexes, onéreuses et très longues auprès d' offices de brevets particuliers.  Par ailleurs, 
une telle approche n'impliquait quasiment auc un coût supplémentaire pour le déposant.  En  IP/C/M/28 
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 conclusion, la disposition relative à la divulgation ne  modifiait pas le niveau de protection;  il ne 
s'agissait que d'une mesure de transparence qui facil iterait la délivrance de brevets à moindre coût et 
dans des délais plus courts, en par ticulier pour les pays en développement. 
129. Le représentant de Maurice , prenant la parole au nom du Groupe africain, a rappelé qu'à la 
réunion du Conseil des ADPIC du 21 mars 2000, le Pr ésident avait présenté une liste de questions 
fondée sur les discussions, qui concernaient le lien entre les dispositions de l'article 27:3 b) et le 
développement, des questions techniques liées à la pr otection par brevet en vertu de l'article 27:3 b), 
des questions techniques liées à la protection sui generis  des variétés végétales, des questions éthiques 
liées à la brevetabilité des formes de vie, les rapports  avec la conservation et l'utilisation durable de 
matériel génétique, ainsi que les rapports avec les concepts de connaissances traditionnelles et de 
droits des agriculteurs.  Le Groupe africain rec onnaissait que ces questions étaient d'une importance 
fondamentale et les avait donc examinées de façon détaillée.  L'intervenant a souligné que les propositions contenues dans le doc ument IP/C/W/206 complétaient celles qu'avait déjà faites le 
Groupe africain pendant la prép aration de la Conférence ministérielle de Seattle (document 
WT/GC/W/302).  Le Groupe estimait que certaines ques tions continuaient d'évoluer et devraient être 
revues en temps voulu.  Les propositions faites ne pr éjugeaient pas de la position individuelle des 
membres du Groupe, qui se réservaient le droit de  revenir en temps opportu n aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC relatives au traitement spéci al et différencié et à celles que contenaient les 
articles 7 et 8, ainsi qu'à la nécessité de le s mettre en œuvre de façon efficace pour répondre 
valablement aux besoins de développement socio-éc onomique et technologique des pays africains et 
d'autres pays en développement.  Il serait nécessai re en particulier de suivre cette approche pour 
contribuer au transfert et à la diffusion de la tec hnologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et 
de ceux qui utilisent des connaissances techniques et  d'une manière propice au bien-être social et 
économique, et à assurer un équilibre de droits et d'ob ligations.  Il conviendrait également de faire en 
sorte que la souplesse nécessaire soit maintenue pour  les membres du Groupe africain et les autres 
pays en développement. 
130. Le représentant des États-Unis
, tout en prenant note de l'intérêt de l'Inde pour un examen 
systématique, structuré et organisé de l'artic le 27:3 b), a rappelé qu'un volume important de 
renseignements avait été réuni en 1999 concernant  la manière dont les Membres, essentiellement les 
pays développés, avaient mis en œuvre cette disposi tion.  Qui plus est, des points de vue avaient été 
exprimés tant oralement que par écrit sur divers sujets.  Certains étaient directement liés à la mise en œuvre de l'article 27:3 b), alors qu'un grand nombre d'entr e eux dépassaient, selon sa délégation, le 
cadre de l'examen prévu par ce tte disposition.  Les renseignements fournis en réponse à un 
questionnaire étaient repris dans les tableaux synopti ques établis par le Secrétariat, alors que les vues 
exprimées oralement par les Membres étaient consignées dans les comptes rendus des quatre réunions tenues par le Conseil en 1999.  Il était vrai que  les renseignements que contenaient ces tableaux 
synoptiques décrivaient pour la plupart les lois et pratiques des pays développés, étant donné que 
c'était essentiellement ces pays qui avaient répondu au  questionnaire.  Il pouvait être remédié à cette 
situation si les pays en développement, qui étai ent tenus de s'acquitter d es obligations prévues à 
l'article 27:3 b), fournissaient eux aussi des rensei gnements sur la façon dont ils mettaient en œuvre 
cette disposition.  C'est dans cette  perspective que sa délégation inv itait instamment les délégations à 
compléter les tableaux synoptiques en vue d'un dé bat mieux organisé sur la mise en œuvre de 
l'article 27:3 b). 
131. Poursuivant, il a présenté le document IP/C /W/209, qui était la deuxième communication 
soumise par sa délégation sur l'article 27:3 b) et visait à répondre aux obser vations faites lors de 
réunions précédentes du Conseil, notamment sur des questions qui, selon sa délégation, dépassaient la portée de l'examen à proprement parler.  Pour enrichir les débats du Conseil, il était prêt à présenter le point de vue de sa délégation sur t oute question méritant, de l'avis d' une délégation quelle  qu'elle soit, 
d'être portée à l'attention du Conseil.  L'interven tion qui venait d'être faite  par l'Inde portait sur un 
certain nombre de questions auxquelles les États- Unis avaient déjà répondu dans leur communication IP/C/M/28 
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 précédente.  L'intervenant a dit que sa délégation regr ettait que cette intervention ne contienne pas de 
réponse ou de réaction directe aux points de vue que sa délégation avait exposés précédemment.  
S'attardant sur quelques éléments de la nouvelle communication, il a précisé  que le terme "micro-
organisme" n'était en fait pas défini dans l'Acco rd sur les ADPIC, ni dans les traités multilatéraux 
pertinents tels que le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.  La raison en était que les experts avaient 
reconnu que toute définition qui ferait aujourd'hui l' objet d'un accord devrait être revue ultérieurement 
eu égard à l'évolution rapide de la recherche dans  ce domaine.  La signification courante de "micro-
organisme" était la suivante:  tout organisme qui n' était pas visible à l'œil nu, c'est-à-dire un organisme 
microscopique.  Cette définition devrait suffire à distinguer les micro-organismes des végétaux et des 
animaux aux fins du débat au Conseil des ADPIC .  La communication contenait à nouveau des 
remarques faites précédemment, selon lesquelles un br evet ne pouvait pas être délivré pour un micro-
organisme tel qu'il existait dans la nature car il ne satisferait pas a ux critères de brevetabilité, c'est-à-
dire qu'il ne serait pas nouveau.  C'est seulement s' il était modifié d'une manière qui impliquait une 
activité inventive et si le micro-organisme en résu ltant était utile qu'un brevet devrait être délivré 
après dépôt d'une demande.  La communication expo sait également le point de vue de sa délégation 
sur les caractéristiques dont devait être doté un système de protection sui generis  des variétés 
végétales pour être considéré comme efficace.  Elle  abordait aussi des questions "périphériques", qui 
avaient été soulevées dans le cadre des discussions sur l'article 27:3 b), telles que des questions éthiques, les rapports entre l'Accord sur les ADPIC  et la Convention sur la diversité biologique 
(CDB), ainsi que l'importance d'examiner le partag e des avantages en ce qui concerne les ressources 
génétiques et les connaissances traditionnelles.  L'in tervenant espérait que les Membres examineraient 
soigneusement ces observations et il se féliciterait de toute réaction à cet égard. 
132. La représentante de l'Uruguay
 a dit que son pays était membre de l'UPOV, comme un grand 
nombre d'autres pays.  Sa délégation était convaincue que le système de protection sui generis  des 
variétés végétales prévu par la Convention UPOV ga rantissait une protection efficace des variétés 
végétales.  Elle a appelé l'a ttention du Conseil sur une différe nce importante entre la version 
espagnole et la version anglaise de l'Accord  sur les ADPIC concernant la protection sui generis  des 
variétés végétales, dans la deuxième phrase de l' article 27:3 b).  Le texte espagnol contenait, 
contrairement au texte anglais, le mot "toutes" dans  la phrase "Sin embargo, los Miembros otorgarán a 
todas las variedades vegetales".  Certains Memb res avaient argué du fait que, étant donné que 
l'Accord sur les ADPIC avait été négocié en anglai s, l'article 27:3 b) n'obligeait pas les Membres à 
accorder une protection à "toutes" les variétés végéta les remplissant les conditions de protection.  Or, 
l'Uruguay estimait que les versions anglaise, françai se et espagnole de l'A ccord faisaient toutes 
également foi et, sur la base de ce principe, sa dé légation interprétait le texte comme signifiant qu'une 
protection devait être prévue pour "toutes" les variétés végétales remplissant les conditions de 
protection.  Tout Membre n'agis sant pas ainsi n'accorderait pas de protection "efficace" aux variétés 
végétales au titre de l'article 27:3 b). 
133. Le représentant du Brésil  a dit que les communications de l'Inde, des États-Unis et de 
Maurice, au nom du Groupe africain, ravivaient les débats consacrés à ce sujet au sein du Conseil des 
ADPIC.  Selon le Brésil, la diversité des questi ons soulevées par les Membres dans le cadre de 
l'examen de l'article 27:3 b) avait démontré la né cessité d'instaurer une discussion mieux structurée.  
Par exemple, le Brésil estimait que la première qu estion de la liste des questions soulevées, telles 
qu'elles avaient été recensées par le Président à la  réunion du Conseil de mars 2000 ("les liens entre 
les dispositions de l'article 27:3 b) et le dével oppement") englobait des aspects qui se recoupaient et 
qui seraient examinés de façon plus détaillée dans le cadre des questions suivantes.  La nature générique de ce sujet devrait permettre de faire en  sorte que les progrès de l'examen tiennent compte 
des besoins des pays en développement.  S'agissan t des futures discussions au titre de ce point, le 
Brésil a indiqué que les résultats de la Réunion d'experts de la CNUCED sur les systèmes et 
l'expérience des pays en matière de protection d es connaissances traditionnelles, de l'innovation et des 
pratiques (30 octobre-1
er novembre 2000) seraient distribués au Conseil.  IP/C/M/28 
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 134. S'agissant des questions techniques liées à la prot ection par brevet au titre de l'article 27:3 b), 
le Brésil considérait que les Membres de l'OMC devraient préserver la flexibilité permettant actuellement d'exclure de la brevetabilité des végéta ux et des animaux, ainsi que leurs parties.  Le 
Brésil était prêt également à débattre des questions  précédemment soulevées par d'autres délégations.  
Comme l'avait fait observer un pays développé Memb re à la dernière réunion du Conseil des ADPIC 
(document IP/C/M/27, paragraphe 119), il serait utile  de définir, par exemple, le terme "micro-
organisme" pour limiter la portée de  la brevetabilité en vertu de l' article 27:3 b).  Il conviendrait 
également de préciser que les ma tériaux végétaux que l'on trouvait da ns la nature, y compris les 
gènes, n'étaient pas susceptibles de bénéficier d'une protection au titre de la  propriété intellectuelle. 
135. Un des sujets qui revêtaient une grande importa nce pour le Brésil, à savoir les rapports avec la 
conservation et l'utilisation durable de matériel génétique, renfermait plusieurs questions, liées au 
rapport entre la Convention sur la diversité biologique  et l'Accord sur les ADPIC, qui appelaient des 
éclaircissements de la part du Conseil des ADPIC.  Comme il l'avait déjà dit à plusieurs occasions, le 
Brésil estimait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne contenaient pas de dispositions contradictoires.  Il serait cependant nécessaire que les deux accords, dans leur mise en œuvre, se 
renforcent mutuellement.  Or, si ce rapport n'était p as éclairci, la mise en œuvre des deux instruments 
pourrait en pâtir.  Pour étudier un rapport mutuelleme nt avantageux, il serait important notamment de 
débattre des moyens de garantir que la délivran ce de brevets pour des ressources génétiques ne soit 
pas contraire aux principes du partage des avantages et du consentement préalable éclairé prévus par 
la CDB.  Plusieurs pays devaie nt actuellement s'atteler au pr oblème de la bioprospection non 
autorisée et de la délivrance de brevets pour des ressources génétiques sur lesquelles ils jouissaient de 
droits souverains.  Dans sa communication sur la protection de la biodiversité et des connaissances 
traditionnelles, l'Inde avait par exemple fait état de  son expérience à cet égard, en mentionnant les 
exemples du curcuma, du karella, du basmati et du ma rgousier.  Par ailleurs, dans un pays riche en 
biodiversité tel que les États-Unis, par exemple, l'opinion publique semblait beaucoup plus sensible à 
la biopiraterie depuis qu'une coalition de groupes écologiques et scientifiques avait engagé une 
procédure judiciaire contre les services du Parc de Yellowstone afin de contester un accord de 
bioprospection que celui-ci avait conclu avec une so ciété de biotechnologie.  L'accord visait à faire 
des recherches sur les thermophiles, des micro-orga nismes capables de survivre à des températures 
extrêmement élevées dans les geyser s.  La procédure judiciaire repo sait sur les lois environnementales 
et les lois de propriété intellectue lle et invoquait un partage des avanta ges inéquitable.  La biopiraterie 
ne devrait donc pas être perçue essentielleme nt comme un problème limité aux pays en 
développement, ou aux pays parties à la CDB exclus ivement.  Certains pays pourraient avancer qu'il 
s'agissait là d'un concept qui n'av ait pas été formellement défini.  Bien que d'autres organisations 
puissent être plus compétentes pour proposer une dé finition dans les grandes lignes de ce concept, il 
serait peut-être utile que le Conseil des ADPIC envisag e lui aussi de définir la biopiraterie, à des fins 
de protection de la propriété intellectuelle, et de concevoir des mesures de recours à cet égard.  Pour 
mettre en œuvre la CDB, plusieurs pays mettaient actuellement en place une législation susceptible de 
contenir des dispositions en matière de propriété intellectuelle conform es à l'article 16 de la CDB.  Le 
Brésil, par exemple, avait adopté un texte législatif qui était entré en vigueur en juin 2000 et qui réglementait l'accès aux ressources génétiques, la protection des connaissances traditionnelles 
connexes et l'accès à ces connaissances, le partage de s avantages, ainsi que l'accès aux technologies et 
leur transfert.  Une telle législation protégea it les connaissances traditionnelles contre une utilisation 
ou exploitation illicite ou non autorisée.  Elle reco nnaissait également les droits des communautés 
indigènes et locales de décider de l'utilisati on de leurs connaissances des ressources génétiques 
nationales.  Le Brésil était pleinement d'accord avec l'Inde sur le fait que la création de systèmes de 
partage des avantages dans le cadre du système des brevets, que ce soit à l'échelon national ou 
international était plus rentable  que d'engager des procédures judiciaires – très onéreuses – visant à 
faire annuler des brevets qui portaient de façon illicite sur des ressources génétiques.  Les pays en 
développement n'avaient pas les moyens de suivre chaque brevet impliquant l'exploitation de leurs 
ressources et délivré en dehors de leur territoire. IP/C/M/28 
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 136. S'agissant des rapports avec les concepts de connaissances traditionnelles et de droits des 
agriculteurs, l'intervenant a dit que les discussions qui  avaient eu lieu dans le cadre de l'examen de 
l'article 27:3 b) avaient déjà montré que les connaissances traditionnelles pouvaient apporter des 
avantages significatifs à plusieurs secteurs de l'indu strie, en particulier l'industrie pharmaceutique.  
L'Inde avait apporté une contribution utile sur la question de la documentation des connaissances 
traditionnelles.  Le Brésil croyait comprendre égal ement que la communication des États-Unis, en 
particulier la section consacrée aux brevets li és aux connaissances et aux pratiques des peuples 
indigènes, était favorable à la création de bases de données, reprenant ainsi une proposition de la 
Suisse.  Il estimait que la riche expérience de l'Inde , telle qu'elle était décrite dans la communication 
de ce pays, pourrait contribuer de manière construc tive à dégager une base de discussion plus concrète 
sur les différentes possibilités de protéger les connai ssances traditionnelles.  Le Brésil était d'accord 
avec l'Inde sur le fait que la création de bases de  données présenterait le net avantage de fournir une 
documentation permettant aux offices de brevets de vérifier les demandes de brevet déposées sans le consentement de la communauté intéressée.  Il devr ait aller de soi que les informations appartenant 
aux communautés traditionnelles et indigènes ne devr aient jamais être divulguées dans ces bases de 
données sans le consentement préalable éclairé de celles-ci, conformément à la CDB.  Il était 
cependant nécessaire d'étudier plus avant la meilleur e manière de déterminer l'utilisation finale des 
renseignements contenus dans ces bases de données afin  d'éviter qu'elles ne facilitent la biopiraterie.  
Au cours des débats précédents, certains pays avaient dit que le statu quo  prévoyait déjà différents 
moyens de protéger ces connaissances.  Actuellement , par exemple, les entreprises pouvaient conclure 
des contrats inter partes  avec les communautés traditionnelles ou indigènes.  Ces modalités 
contractuelles de protection n'étaient toutefois pas faci les à exécuter et faisaient l'objet de négociations 
directes entre les parties intéressées.  Il n'existait aucun moyen de s'assurer que le consentement préalablement obtenu de ces communautés était effectivement un consentement éclairé .  Il n'était pas 
possible non plus de garantir que le partage d'avan tages entre une entreprise et une communauté soit 
effectivement juste et équitable .  Le Brésil appuyait par ailleurs pleinement la conclusion de la 
communication de l'Inde (IP/C/W/198) sur la nécessi té d'aller au-delà du cadre national pour protéger 
de manière suffisante les connaissances traditionnelles.  Aussi utile soit-il d'étudier des options dans le 
cadre des systèmes conventionnels de propriété in tellectuelle, comme ce que l'on appelle les "petits 
brevets", celles-ci pourraient ne pas suffire pour protéger convenablement les connaissances 
traditionnelles.  Anticipant sur les observations cont enues au paragraphe 32 de la communication de 
l'Inde (document IP/C/W/198), le Brésil pensait qu' une fois que le Conseil des ADPIC aurait terminé 
l'examen au titre de l'article 27:3 b), les Membre s pourraient très bien se rendre compte que la 
meilleure manière de protéger les connaissances traditionnelles dans le cadre du système de propriété 
intellectuelle pourrait consister à établir des normes minimales de protection au niveau multilatéral.  
Certains pays pourraient faire valoir que, jusqu'à pr ésent, relativement peu de pays avaient adopté une 
législation en la matière, ce qui rendrait diffic ile la création d'un système, reconnu au niveau 
international, destiné à garantir les avantag es découlant de l'exploitation de connaissances 
traditionnelles.  Il convenait cependa nt de rappeler que la majorité des pays qui avaient négocié les 
normes minimales applicables aux droits de propriété  intellectuelle dans l'Accord sur les ADPIC ne 
les avaient pas encore transposées dans leur législ ation nationale.  En d'autres termes, l'absence de 
protection au niveau national n'avait pas empêché par le passé les Membres de l'OMC de négocier et 
d'établir l'un des traités internationaux les plus  ambitieux en matière de droits de propriété 
intellectuelle. 
137. Le Brésil souhaitait insister à nouveau sur l'impor tance d'établir une liste de questions pour 
faciliter les débats et faire progresser l'examen prévu à l'article 27:3 b).  Cette liste ne devrait pas être 
exhaustive et ne devrait pas préjuger de la position des différents Membres sur ces questions.  Tout en 
reconnaissant qu'il serait peut-être utile que l'exam en tienne compte des renseignements fournis par 
les Membres sur les systèmes sui generis  de protection des variétés végétales en réponse au 
questionnaire (IP/C/W/122), il convenait de noter que plusieurs pays en développement Membres 
bénéficiaient toujours de la période de transition pr évue à l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC et 
qu'ils étaient peut-être, en conséquence, en train d'adopter une législation dans ce domaine.  Qui plus  IP/C/M/28 
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 est, le Brésil estimait qu'il ne serait pas judicieux de considérer les réponses au questionnaire comme 
une condition nécessaire aux progrès de l'examen prévu à l'article 27:3 b).  En l'état actuel des choses, 
il pensait qu'une liste de questi ons permettrait un échange de re nseignements plus équilibré et 
représentatif sur les expériences nationales respectives. 
138. Enfin, l'intervenant a proposé que le Secrétar iat distribue des documents émanant d'autres 
organisations internationales inte rgouvernementales pertinents pour les travaux du Conseil en ce qui 
concerne l'examen de l'article 27:3 b), en particulier:  la Décision V/16 relative à l' article 8 j) et les 
dispositions connexes  et la Décision V/26 relative à l' accès aux ressources génétiques , décisions 
prises toutes les deux à la cinquième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité 
biologique (Nairobi, 15-26 mai 2000);  le document WIPO/IPTK/RT/99/2 sur " La protection des 
savoirs traditionnels:  un enjeu mondia l pour la propriété intellectuelle ", préparé par le Bureau 
international de l'OMPI en vue de la Table ronde  sur la propriété intellectuelle et les savoirs 
traditionnels (Genève, 1er-2 novembre 1999);  et le document WIPO/IP/GR/00/2 sur la " Propriété 
intellectuelle et ressources génétiques: situation générale ", établi par le Bureau international pour la 
Réunion de l'OMPI sur la propriété intellect uelle et les ressources génétiques (Genève, 
17-18 avril 2000).  L'intervenant a égalemen t suggéré que le document WT/CTE/W/50 (" La CDB et 
l'Accord sur les ADPIC – note du Secrétariat ") soit distribué en tant que document du Conseil des 
ADPIC également, et que les autres documents devant  être distribués à l'avenir au sein du Comité du 
commerce et de l'environnement en rapport avec le point 8 du programme de travail de ce Comité 
portant sur les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC soient distribués en même temps au 
Conseil des ADPIC.6  Le Conseil a accepté ces propositions ainsi que celles qui avaient été faites 
antérieurement par le Brésil (voir le paragraphe 133 ci-dessus). 
139. Le représentant du Kenya  a dit que la communication présentée par Maurice au nom du 
Groupe africain s'inscrivait dans le droit fil de la  proposition faite par ce même groupe, sur le même 
sujet, après la Conférence ministérielle de Sea ttle (document WT/GC/W/302).  La liste de questions 
établie par le Président à la réunion du Conse il des ADPIC du 21 mars 2000 abordait diverses 
préoccupations découlant de l'article  27:3 b).  L'une des questions s oulevées, s'agissant de déterminer 
si l'Accord sur les ADPIC, dans sa forme actuelle, favoriserait le développeme nt économique des pays 
en développement, était celle de savoir si les c onditions de brevetabilité dans ce domaine avaient 
permis d'instaurer un bon équilibre entre les titulair es de droits et la société.  L'examen de ces 
conditions de brevetabilité était également lié à des questions éthiques.  La question de savoir si un 
bon équilibre avait été atteint dépendrait également de  celle de savoir si les dispositions favoriseraient 
ou seraient susceptibles de compromettre la conser vation et l'utilisation durable de la diversité 
biologique, ainsi que de celle de savoir si de s objectifs nationaux essentiels, tels que la sécurité 
alimentaire et l'équité pour les communautés locales et  rurales, étaient repris comme il se devait dans 
les dispositions.  L'intervenant a proposé au Conseil d'examiner ces divers aspects dans le cadre de 
rubriques clairement définies, qui faciliteraient l' examen de propositions conc rètes, et de ne pas 
engager de débats pour savoir les quelles des questions soulevées relevaient de l'article 27:3 b), ce qui 
pourrait semer la confus ion dans les débats. 
140. S'agissant du lien entre l'article 27:3 b) et le  développement, il a ra ppelé que le Conseil 
général était convenu à sa réunion des 7 et 8 févrie r 2000 que les examens prescrits devraient porter 
sur l'impact des accords visés sur les perspectives de commerce et de développement des pays en 
développement (paragraphe 39 du document WT/G C/M/53).  Cette décision ou cet accord pourrait 
servir de base à l'étude de la première question recensée par le Président du Conseil des ADPIC en 
mars 2000.  Pendant les négociations du Cycle d'Ur uguay, les pays en développement avaient été 
amenés à accepter l'Accord sur les ADPIC essentiellement au motif que celui-ci favoriserait 
                                                      
6 Les documents mentionnés ont été distribués après la réunion sous les cotes IP/C/W/213, 217, 218 et 
216, respectivement. 
 IP/C/M/28 
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 l'investissement étranger direct et le transfert de technologie, ainsi que l'innovation, et, partant, leur 
développement économique.  Or, l'expérience acquise jusqu'à présent par la majorité écrasante des 
pays en développement montrait que des systèmes de propriété intell ectuelle solides, tels que ceux qui 
étaient prescrits par l'Accord sur les ADPIC, n'abou tissaient pas en soi à des investissements étrangers 
directs, pas plus qu'ils n'encourageaient le transfer t de technologie ou l'innovation locale.  Le Rapport 
mondial sur le développement humain de 2000 (page 84) montrait que les pays développés détenaient 
97 pour cent des droits de propriété intellectuelle et  les multinationales, 90 pour cent.  D'autres études 
confirmaient également que quelques-unes des plus grandes multinationales détenaient des 
portefeuilles de brevets bien plus importants que ceux des pays en développement  dans leur ensemble.  
En outre, les pays développés et, dans une certa ine mesure, l'OMC estimaient que l'Organisation 
n'était pas une agence de développement et que l es dispositions de l'Accord sur l'OMC relatives au 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement étaient impossibles à faire 
respecter.  D'où la question fondamentale de savoir si les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
étaient compatibles avec ses objectifs et principes et  avec l'accord négocié entre les Membres.  Selon 
le Kenya, cet examen devait donc permettre de remé dier à ce déséquilibre fondamental et de tenir 
véritablement compte des préo ccupations de développement d es pays en développement. 
141. Pour ce qui était des questions techniques liées à la protection par brevet en vertu de 
l'article 27:3 b), le Kenya pensait que la brevetabilité  revêtait au moins deux aspects:  les conditions et 
les exceptions.  Il incombait aux Membres, aux term es de l'Accord sur les ADPIC, de définir nombre 
des conditions de brevetabilité, par exemple les crit ères déterminant une invention et le critère de 
nouveauté.  Le Kenya s'en félicitait dans la mesu re où les Membres jouissaient ainsi d'une certaine 
souplesse.  Néanmoins, certains d'entre eux avaient défini la nouveauté d'une manière qui ne 
reconnaissait pas les données mises à la disposition du  public par l'utilisation ou la tradition orale en 
dehors de leur territoire national.  Cette situati on avait conduit à un piratage de ces données en vue 
d'obtenir des brevets sur ces territoires.  Certains Membres avaient également défini les inventions 
comme impliquant la découverte ou l'isolement d'un matériel existant dans la nature, ce qui avait 
conduit à la délivrance de brevets portant sur des form es de vie et des matériaux de recherche.  Or, les 
brevets portant sur les formes de vie étaient contraires à l'éthique et ceux qui étaient afférents à des matériaux de recherche entravaient la poursuite de la  recherche, diminuant ainsi les gains en bien-être 
pour l'humanité.  Ces conditions devaient donc être  revues afin de remédier aux préjudices qu'elles 
avaient engendrés.  L'article 27 imposait de dé livrer des brevets pour toutes les inventions 
technologiques et prévoyait un nombre très limité d'ex ceptions, qui ne reflétaient pas l'équilibre de 
droits et d'obligations instauré dans d'autres acco rds de l'OMC tels que le GATT (articles XX et XXI) 
et l'AGCS (article XIV et XIV bis).  Dans ces autres accords, en effet, les exceptions revêtaient la 
forme d'exceptions générales et d'exceptions con cernant la sécurité.  Le libellé qui y était utilisé 
("Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à ……") r econnaissait l'existence de préoccupations de 
politique publique importantes et en tenait compte, par exemple l'intérêt public et d'importants 
objectifs nationaux.  Ces exceptions étaient encore plus  cruciales dans l'Accord sur les ADPIC dans la 
mesure où celui-ci traitait essentiellement de dr oits privés, contrairement aux autres accords, et, 
traditionnellement, les lois de propriété intellectue lle prévoyaient des dispositions permettant de 
parvenir à un équilibre entre les titulaires de droits et la société.  L'Accord sur les ADPIC, cependant, 
circonscrivait quant à lui tellement ces quelques ex ceptions qu'il empêchait les Membres de prendre 
des mesures de politique publique significatives.  Le Kenya proposait donc que les exceptions 
énoncées à l'article 27 soient amendées et alignées sur les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité que contenaient d'autres A ccords de l'OMC, selon un libellé analogue, afin de 
remédier au déséquilibre qui exista it entre les droits privés protégés, d'une part, et certains objectifs de 
politique publique et de déve loppement importants d'autre part.  Le libellé actuel affaiblissait en effet 
la portée des exceptions prévues actuellement par l'ar ticle 27:2 et 27:3.  Qui plus est, la distinction 
établie en ce qui concerne les micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux devrait être supprimée car elle n'était pas fondée.  IP/C/M/28 
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 142. En ce qui concerne les questions techniques liées à la protection sui generis  des variétés 
végétales, le Kenya pensait que les Membres étaient te nus, en vertu de l'article 27:3 b), de protéger les 
variétés végétales.  Contrairement à d'autres di spositions relatives à la protection des droits de 
propriété intellectuelle, telles que celle s qui énonçaient les droits devant être protégés et leur durée, les 
Membres pouvaient s'acquitter de l'obl igation de protéger les variétés végétales de la manière qu'ils 
jugeaient appropriée, c'est-à-dire au moyen d'un système sui generis  efficace.  Il appartenait aux 
Membres de décider ensuite de ce qui était "efficace".  Or, la signification de l'expression " sui 
generis " ("de son espèce, à part") était en fait incomp atible avec l'imposition à tous les Membres de 
l'OMC de droits et d'une durée, ou même de modèl es déterminés.  Il revena it en effet aux différents 
Membres de mettre en place les systèmes sui generis  qu'ils jugeraient efficaces aux fins de protéger 
les variétés végétales, ce qu'ils feraient en tena nt compte de certains objectifs nationaux importants 
dans ce domaine.  Les variétés végétales constituai ent une source d'alimentation et de médicaments 
pour les communautés locales et rurales et elles représentaient un moyen éprouvé de conserver et 
d'utiliser de manière durable la diversité biol ogique.  Pour les protéger, les gouvernements 
chercheraient à adopter des lois et des mesu res promouvant la sécurité alimentaire de ces 
communautés et du pays dans son ensemble, ce qui garantirait une certaine équité à ces communautés 
dans lesquelles les connaissances de base ou médici nales des végétaux déterminaient les droits de 
propriété intellectuelle devant être protégés, par exemple par des brevets délivrés à l'étranger, ainsi 
que la biodiversité.  Ces lois et mesures énonceraient et protégeraient les droits des agriculteurs, tels 
qu'ils étaient reconnus dans l'Annexe II de l'Enga gement international de la FAO sur les ressources 
phytogénétiques, à savoir, notamment, le droit de con server, de partager, de vendre et de réutiliser du 
matériel de reproduction ou de multiplication tel que les semences.  Elles préserveraient également la 
possibilité pour les obtenteurs d'innover librement su r la base des variétés protégées.  Elles pourraient 
garantir la biodiversité conformé ment à la Convention sur la dive rsité biologique.  L'obligation de 
protéger les variétés végétales impliquait donc dava ntage qu'une protection des droits des obtenteurs 
commerciaux.  Les droits de propriété intellectuelle prévus par l'Accord sur les ADPIC s'appliquaient 
déjà aux indications géographiques, qui étaient pl us ou moins des droits régionaux plutôt que des 
droits individuels au sens traditionnel.  L'interven ant a ajouté que l'Organisation de l'unité africaine 
avait adopté une loi type (loi type africaine sur la protection des droits des communautés locales, des 
agriculteurs et des obtenteurs et sur la réglem entation de l'accès aux ressources biologiques) à 
l'intention de ses États membres, qui tenait dûment compte de tous ces divers aspects, indiquant que 
les membres du Groupe africain pourraient s'en inspir er car elle avait été élaborée en prenant en 
considération leurs préoccupations  de politique publique et de développement ainsi que leurs 
obligations internationales. 
143. S'agissant des questions éthiques liées à la brevetab ilité des formes de vie, l'orateur a fait part 
du ferme soutien de sa délégation en faveur de la position du Gr oupe africain, selon laquelle la 
délivrance de brevets pour des formes de vie était cont raire à l'éthique et devrait être interdite sans 
réserve.  L'article 27:2 prévoyait une exception concer nant la "moralité" à la protection par brevet.  
Cette exception n'était cependant applicable que lorsqu'il était néces saire d'empêcher l'exploitation 
commerciale de l'invention sur le territoire d'un Memb re pour protéger l'ordre public ou la moralité, et 
à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement  au fait que l'exploitation était interdite par sa 
législation.  Ces deux conditions étaient en fait inu tiles et contraignantes.  La protection de l'ordre 
public et de la moralité étaient liées à des activités extérieures à l'exploitation commerciale.  C'est à 
cela que servaient les lois et le fait qu'elles interdi sent certains brevets devrait suffire à cet égard.  Les 
considérations d'ordre éthique ou  moral ne pouvaient pas toujours donner lieu à un calcul commercial 
et leur poids, ou la conviction des gens, ne dépendrait pas de préoccupations commerciales 
rationnelles.  La Déclaration universelle des dro its de l'homme reconnaissait que la conscience de 
l'être humain constituait une préoccupation légitime devant être protégée sans que soient imposées des 
conditions comme celles que prévoyait l'article 27:2.  Les conditions énoncées à l'article 27:2 
équivalaient à redéfinir la moralité  pour les Membres. Or, dans le m onde entier, les valeurs culturelles 
ou sociales des sociétés ne sauraient approuver l'appr opriation ou la commercialisation de la vie sous 
quelque forme ou à quelque étape que ce soit.  La pr imauté de telles valeurs dans certains pays devait IP/C/M/28 
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 être déterminée de manière démocratique ou par le pouvoir législatif national, et non par l'OMC, dont 
le mandat commercial était restreint et ne suffisait pas pour faire de l'Organisation un arbitre en la 
matière.  L'obligation d'inclure les micro-organismes ainsi que les procédés non biologiques et microbiologiques d'obtention de végé taux ou d'animaux était donc tout à fait déplacée.  Il ne faisait 
aucun doute que la délivrance de brevets concerna nt des formes de vie conduirait à de terribles abus 
liés au clonage, que ce soit à titre privé ou comm ercial, et à un détournement de ressources des 
besoins de santé publique, notamment de la mise  au point et de la production adéquate de 
médicaments essentiels.  Sans se démarquer des décl arations déjà faites, l'intervenant souhaitait 
souligner que la mise au point de tout traiteme nt destiné à l'homme, découlant de la recherche 
associée à des formes de vie, n' exigeait pas nécessairement la déliv rance d'un brevet ou une autre 
forme quelconque de protection de la  propriété intellectuelle, comme le démontraient les mécanismes 
existants dans le cadre de l'OMS et de la FAO. 
144. Pour ce qui était du lien avec la conservation et  l'utilisation durable de matériel génétique, 
l'intervenant a dit que la conservation et l'utilisati on durable de la diversité  biologique revêtaient un 
poids moral et juridique considérable au niveau m ondial dans la mesure où l' humanité était tout à fait 
consciente de la nécessité de préserver l'envir onnement, non seulement dans son propre intérêt à des 
fins égoïstes mais aussi pour la valeur intrinsèque  de celui-ci.  Le premier alinéa du préambule de 
l'Accord sur l'OMC reconnaissait la nécessité d'une  utilisation durable des ressources.  Le Comité du 
commerce et de l'environnement était chargé de mett re au point les moyens de garantir pleinement un 
développement du commerce qui respec te l'environnement.  La jurisp rudence constituée dans le cadre 
du mécanisme de règlement des différends interprétait systématiquement les Accords de l'OMC en 
fonction de considérations envir onnementales et envisageait des contri butions et une participation de 
la société civile.  Les différents accords pris individuellement contenaient cependant certaines 
dispositions liées à l'environnement qui ne ré pondaient pas expressément à ces préoccupations.  
L'article 27:3 b) en était un exemple, puisqu'il pr escrivait une protection des variétés végétales sans 
reconnaître la CDB, le principal instrument in ternational, au moins pour ses 177 États membres, 
portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.  Comme l'indiquait la 
communication du Groupe africain, l'Afrique était ri che en diversité biologique, ressource que ce 
continent ainsi que d'autres pays en développement  souhaiteraient développer à leur avantage et à 
celui de l'ensemble de l'humanité.  Or, la CDB rec onnaissait dûment et protégeait cet intérêt.  Elle 
imposait notamment un consentement préalable éclai ré, un partage des avantages, une autorisation du 
gouvernement du pays d'accueil et un transfert de tec hnologie.  Les dispositions de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC par contre ne reconnaissai ent et ne protégeaient pas ces obligations.  Cet 
article constituait donc un moyen de contourner la  CDB pour les Membres qui voulaient se contenter 
de protéger les droits des obtenteurs commerciaux af in de s'acquitter de l'obligation de protéger les 
variétés végétales par des brevets, un système sui generis  ou une combinaison de ces deux moyens.  Il 
est vrai que certains Membres avaient déclaré qu'ils agiraient précisément ainsi, en recourant à l'Acte 
de l'UPOV de 1991.  Il était donc essentiel que l' article 27 de l'Accord sur les ADPIC reprenne les 
obligations prévues par la CDB, sinon sur la base du premier alinéa du préambule de l'Accord sur 
l'OMC concernant l'utilisation durable des ressources ou de décisions et de la jurisprudence de l'OMC, 
au moins sur la base des objectifs et de la pertinence de la CDB. 
145. En ce qui concerne le rapport avec les concepts  de connaissances traditionnelles et de droits 
des agriculteurs, le représentant du Kenya a dit que  la reconnaissance et la protection des droits des 
agriculteurs, en particulier de conserver, de pa rtager, de vendre et de réutiliser du matériel de 
reproduction et de multiplication tel que les semences,  dépendaient de la manière dont les variétés 
végétales étaient protégées.  En vertu de l'Acte  de l'UPOV de 1991, par exemple, toute exception 
visant à permettre l'exercice de droits par les agri culteurs faisait l'objet de "restrictions raisonnables" 
et était soumise aux "intérêts légitimes" de l'obten teur.  L'exception ne s'appliquait pas au partage du 
matériel de reproduction et de multiplication, mais seu lement à ce qui était récolté et conservé sur une 
même exploitation.  Selon le Kenya, cette excep tion perdait toute utilité en raison de ce que l'on 
appelait la "technique du gène terminator" et de la pauvreté persistante dans les pays en  IP/C/M/28 
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 développement.  Les effets néfastes se traduiraie nt par l'insécurité alimentaire et une dépendance 
intolérable du pays à des obtenteurs commercia ux étrangers probablement peu fiables en ce qui 
concerne les semences.  En outre, du fait des con séquences très négatives de la délivrance de brevets à 
l'étranger dans le domaine biologi que, la conservation et l'utilisati on de certaines semences pour des 
produits alimentaires de base connus et utilisés  depuis longtemps par les communautés rurales 
devenaient illégales;  par ailleur s, des variétés traditionnelles pouvaient disparaître au profit de 
variétés génétiquement modifiées, ce qui entraîne rait un appauvrissement de la biodiversité, sans 
parler des conséquences de l'insécurité alimentaire.   L'identification et la conservation de plantes 
destinées à l'alimentation de base ou de plan tes médicinales relevaient des connaissances 
traditionnelles.  Un usage et une connaissance de longue  date n'en faisaient cependant pas des variétés 
susceptibles d'être protégées en vertu de l'UPOV .  La CDB, en revanche, reconnaissait ces 
connaissances et allait plus loin en imposant un part age des avantages et l'obt ention d'une autorisation 
pour accéder au matériel génétique d'autres pays (y compris à ces végétaux et aux connaissances qui y étaient associées).  L'orateur a ajouté que la loi type  de l'OUA reconnaissait et protégeait les droits des 
agriculteurs et les connaissances traditionnelles.  Si un modèle était nécessaire aux fins d'établir des 
systèmes sui generis  conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, les Membres du 
Groupe africain disposeraient de cette loi type.  Le urs lois nationales sur la protection des variétés 
végétales au moyen de systèmes sui generis  efficaces pourraient en effet s'en inspirer. 
146. Dans ce contexte, le Kenya proposait que l'arti cle 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC soit 
amendé afin de tenir dûment compte des préocc upations exprimées dans la communication du Groupe 
africain, y compris des propositions faites en a oût 1999 (document WT/GC/W/302).  Premièrement, il 
conviendrait de modifier le texte en vue d'interdire ou d'exclure de la brevetabilité tous les organismes 
biologiques et vivants, y compris les végétaux, le s animaux, les micro-orga nismes et leurs parties 
telles que les cellules, les lignées cellulaires, les gène s et génomes, ainsi que tout procédé recourant ou 
lié à de tels organismes biologiques et vivants.  Cette interdiction ou exclusion se justifiait par des 
motifs juridiques, scientifiques, de développement , moraux et éthiques.  Deuxièmement, une telle 
interdiction ou exclusion permettra it également de supprimer la di stinction artificielle existant 
actuellement dans l'article 27:3 b) entre les végé taux et les animaux, d'une part, et les micro-
organismes, d'autre part, ainsi que celle exista nt entre les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux, d'un côté, et les procédés microbiologiques et non biologiques, de l'autre côté.  Troisièmement, l'exclusion d es végétaux de la brevetabilité impliquerait qu'aucun 
brevet ne serait délivré pour des variétés végétales.   Ainsi, à la suite de  l'amendement, seuls des 
systèmes sui generis  de protection des variétés végétales seraient susceptibles d'être exigés.  Il 
convenait également de préciser à cet  égard que de tels systèmes sui generis  pourraient, et en fait 
devraient, prévoir une protection efficace et la promotion des droits des agriculteurs et des communautés indigènes et locales sur leurs ressources génétiques et leurs connaissances de 
l'utilisation de ces ressources.  Une telle approche  serait compatible aussi avec la CDB et avec 
l'Engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques. 
147. Le représentant de la Zambie
 a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par la 
délégation de Maurice au nom du Groupe africain.  Fa isant part de ses commentaires sur les questions 
liées à la protection sui generis  des variétés végétales, des connai ssances indigènes et des droits des 
agriculteurs, et renvoyant aux renseignements four nis par sa délégation et distribués sous couvert du 
document IP/C/W/125/Add.3, il a dit que, eu égard a ux dispositions de l'article 27:3 b), les pays en 
développement perdraient le  contrôle de leur propre biodiversité et  des avantages qu'ils en tiraient.  Sa 
délégation pensait que les pays en  développement étaient dotés d'une riche biodiversité et le fait 
d'accorder des monopoles sur ce s ressources en réduirait la jouissance pour les communautés.  
L'application des lois sur les brevets aux variét és végétales équivaudrait à mettre en place un système 
de droits privés bénéficiant à des particuliers en vue  d'empêcher la fabricati on, l'utilisation ou la vente 
par des tiers de la variété protégée ou de tout  produit susceptible de contenir des renseignements 
génétiques brevetés.  Par conséquent, les agriculte urs ne pourraient librement accéder aux semences 
ou les réutiliser et ne pourraient p as les conserver et/ou les échanger.   La délivrance de brevets pour IP/C/M/28 
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 des variétés végétales ne garantirait pas le partag e des avantages dans la mesure où un brevet était 
considéré comme un droit privé, à l'exclusion de toute personne autre que le titulaire du droit.  
Certaines grandes entreprises disposeraient de m onopoles et pourraient posséder en toute sécurité des 
variétés végétales contenant des re nseignements génétiques et obtenues sur la propre exploitation de 
l'agriculteur de tel ou tel pays en développeme nt, variétés qui leur seraient ensuite revendues 
moyennant le paiement d'une redevance supplémentaire.  Un système sui generis  en vertu de 
l'article 27:3 b) permettrait certes de protéger les variétés végétales, mais l'expression " sui generis " 
n'avait pas été suffisamment définie.  Il était en effet difficile de déterminer ce qu'impliquerait un 
système sui generis  efficace pour les variétés végétales.   D'aucuns pourraient proposer qu'il soit 
conforme au système de l'UPOV.  La Zambie n'était pas de cet avis car, selon elle, la législation sur la 
protection des variétés végétales devrait être él aborée de manière à reconnaître les innovations des 
peuples indigènes et des communautés locales.  Une telle loi devrait définir l'innovation comme 
englobant tout apport inventif collectif, cumulatif, émanant de plusieurs géné rations et lié à terme à 
des ressources génétiques.  Un tel système permettra it de protéger efficacement les droits de propriété 
des agriculteurs et des peuples indigènes sur leur s variétés végétales et leurs semences.  Il 
conviendrait donc, dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b), d'envisager une disposition 
définissant clairement, dans le cadre de cet artic le, la conservation et l'utilisation durable des 
matériaux biologiques ainsi que la portée d'un système sui generis .  Étant donné que la plupart des 
pays les moins avancés dépendaient largement de l' agriculture, il était nécessaire de reconnaître la 
contribution des communautés rurales et indigènes à la conservation et à l'amélioration des ressources 
génétiques.  L'option consistant à protéger les vari étés végétales ne devrait pas priver les agriculteurs 
de leurs propres droits et, quel que soit le système sui generis  adopté, elle devrait donc prévoir des 
dispositions visant soit à protéger les privilèges des agriculteurs, soit à leur accorder, dans la 
législation sur la protection des variétés végétales,  une plus grande place en tant qu'obtenteurs et/ou 
conservateurs. 
148. La représentante du Pérou
, faisant part de ses observations préliminaires sur les 
communications de l'Inde et de Maurice au nom du Groupe africain, a dit que sa délégation était 
d'accord de manière générale avec les éléments dé crits dans ces documents.  Le Pérou estimait que, 
lors de l'examen de l'article 27: 3 b), il conviendrait de tenir comp te du rapport avec le développement 
ainsi que de l'impact de cette disposition sur la sécur ité alimentaire, la santé et la conservation de la 
biodiversité, en particulier dans le s pays en développement.  D'une  part, un pourcentage élevé de la 
population péruvienne et de celle d'autres pays en  développement dépendait des cultures et de la 
médecine traditionnelles, qui ne pouvaient en géné ral pas être protégées par les systèmes de propriété 
intellectuelle existants et, d'autre part, une limita tion de l'accès aux semences ou une augmentation de 
leur prix aurait des effets dév astateurs sur la capacité des pays en développement à produire des 
denrées alimentaires de base.  Par conséquent, il faudr ait, pour protéger les variétés végétales, tenir 
compte non seulement des droits des obtenteurs, mais aussi de ceux des agriculteurs.  Pour ce qui était 
des plantes médicinales utilisées par un grand nombre de pauvres dans les pays en développement, il 
faudrait faire en sorte qu'elles soient suffisamme nt protégées contre une appropriation illicite ou une 
exploitation commerciale sans autorisation.  La  délégation péruvienne pensait qu'il serait 
indispensable de reconnaître la valeur des connai ssances traditionnelles des communautés indigènes et 
locales pour la conservation et le développement durab le de la biodiversité, ainsi que la contribution 
de ces connaissances aux progrès de la science et de la  technologie.  Il faudrait également, pour ce 
faire, garantir un partage juste et équitable des av antages en découlant.  Pour ce qui était de la 
communication des États-Unis, tout en se déclaran t en désaccord avec nombre des idées exprimées, 
l'intervenante appréciait le fait que ce document aborde  également, dans le contexte de l'examen de 
l'article 27:3 b), des questions ayant trait aux connaissances traditionnelles et aux pratiques des 
communautés locales, à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages. 
149. Le représentant de l'Égypte , rappelant que son pays était l'un des coauteurs de la 
communication présentée par Maurice, a félicité la délégation indienne dont il partageait largement 
l'analyse et les conclusions, qui complétaient la  communication du Groupe africain.  Sa délégation  IP/C/M/28 
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 étudierait soigneusement la communication des Ét ats-Unis, qu'il commenterait pour sa part à la 
prochaine réunion du Conseil. 
150. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation appréci ait les nombreuses contributions 
substantielles qui avaient été faites, en insistant su r les interventions des délé gations de l'Inde et du 
Brésil qui, selon elle, étaient très approfondies et d onnaient matière à réflexion;  il a indiqué par 
ailleurs que sa délégation partageait avec de nombr euses délégations les intérêts fondamentaux qui 
avaient été décrits.  L'Australie se souciait elle aussi de la protection des connaissances 
traditionnelles;  elle était en effet dotée d'un riche patrimoine culturel indigè ne et souhaitait que celui-
ci soit préservé et protégé de manière appropriée.  De même, eu égard à sa riche biodiversité, elle était intéressée par un partage équitable des avantages découlant de l'utili sation des ressources génétiques.  
En Australie également, le pouvoir politique tenait à ce que les différents intérêts en ce qui concerne 
la protection de la propriété intellectuelle dans le  domaine de la biotechnologie soient équilibrés de 
manière appropriée.  L'Australie pe nsait en effet que la recherche en  matière de biotechnologie devrait 
servir les intérêts les plus larges de la communauté et qu'il convenait de réfléchir à la manière dont le 
système de propriété intellectuelle pourrait être utilis é plus efficacement et de manière équilibrée pour 
y parvenir.  Elle était également très sensible aux préoccupations des pays en développement dans ce 
domaine.  Dans ses activités de coopération technique, e lle accordait la priorité à la mise à disposition 
des outils nécessaires à la constitution d'une capac ité qui, comme l'avait dit l'Inde, permettrait 
d'utiliser plus efficacement le système dans le doma ine de la biotechnologie.  Elle se félicitait donc de 
la perspective d'un vaste débat sur les questions qui  avaient été soulevées, évoquant les discussions et 
l'analyse très étendus qui avaient lieu sur chacune d'e lles en Australie et dans nombre d'autres pays.  
L'Australie estimait que le Conseil des ADPIC pouvait jouer un rôle précieux en faisant la lumière sur 
ces questions et en recherchant des réponses pratiques et équitables aux préoccupations exprimées.  
Les six catégories de questions répertoriées par le Président en mars 2000 étaient toutes d'actualité et 
intéressaient vivement l'Australie ainsi qu'un grand nombre d'autres Membres. 
151. L'Australie était favorable à un débat complet sur l'interaction entre l'Accord sur les ADPIC et 
les questions essentielles soulevées.  Plutôt que de  laisser à d'autres organisations ou d'autres 
observateurs internationaux le soin d'examiner ces questions, qui avaient trait à l'Accord sur les 
ADPIC, elle proposait que le Conseil des ADPIC joue un rôle plus actif à cet égard.  Cependant, pour 
que ce processus soit plus productif et exhaustif, le Con seil aurait peut-être à définir plus clairement la 
manière dont l'examen prévu au titr e de l'article 27:3 b) était lié avec l'examen plus large de 
l'article 71:1.  Pour faciliter le travail des déléga tions et pour gagner du temp s, l'intervenant répondrait 
aux questions les plus larges qui avaient été soulev ées dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, 
même si sa délégation estimait que la portée et l'im portance de ces questions étaient trop grandes pour 
que celles-ci puissent être traitées de manière fruct ueuse sous ce seul point de l'ordre du jour;  une 
répartition plus productive des travau x devrait être envisagée entre l' examen de l'article 27:3 b) et 
celui plus large de l'article 71:1.  Une approche possible à cet égard pourrait consister à établir une 
distinction entre les questions "tec hniques" de l'article 27:3 b), y comp ris les sujets déjà visés par le 
questionnaire (IP/C/W/122), et les questions plus larges qui avaient été soulevées. 
152. Poursuivant, l'intervenant a dit que l'article 27:3 b) contenait une exception facultative à la 
portée des objets brevetables, option exercée à des degrés divers par les Membres, ainsi qu'une prescription facultative, exprimée en des termes très généraux, portant sur une forme sui generis  
efficace de protection des variétés végétales.  Or, le s questions et les préoccupations soulevées dans le 
cadre du présent point de l'ordre du jour  allaient clairement au-delà de ce cadre limité et avaient trait à 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC très diverses, notamment à d es dispositions qui ne 
concernaient pas les brevets.  Par exemple, le débat sur l'interaction entre la biotechnologie, les 
ressources génétiques et les droits de propriété intellectuelle était lié  à la définition d'une invention, 
notamment la distinction entre une invention et une  simple découverte et l'application du critère de 
nouveauté, de caractère non évident et d'applicabilité i ndustrielle dans le secteur de la biotechnologie.  
À cet égard, le degré d'inventivité requis dans l'extraction d'informations  génétiques suscitait par IP/C/M/28 
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 exemple des préoccupations relatives au détournement  de matériel appartenant au domaine public, à 
la nature du critère de nouveauté dans le domaine de la biotechnol ogie, à la tendance à demander des 
brevets dont la portée était trop large, et à l'ap plication de l'article 27:1.  Les préoccupations 
exprimées quant aux exceptions éthiques à la pr otection par brevet ou aux exceptions liées à 
l'environnement et à la santé soulevaient des questions d'interprétation et d'application de 
l'article 27:2.  Les autres préoccupations exprimées portaient sur les droits conférés aux titulaires de 
brevets au titre de l'article 28, eu égard en partic ulier aux revendications de propriété sur du matériel 
génétique, sur l'obligation de divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire aux termes de 
l'article 29 et sur les exceptions à la protection par brevet prévues à l'article 30, en particulier celles 
qui concernaient la recherche, l'éducation ou l'u tilisation antérieure.  Autant d'aspects importants dont 
il fallait tenir compte pour équilibrer les intérêts da ns le domaine de la biotechnologie.  Au-delà du 
système des brevets, certains réclamaient une pr otection spécifique des connaissances traditionnelles 
qui, d'après l'expérience de l'Australi e, faisait appel à divers éléments de l'Accord sur les ADPIC, tels 
que l'application du droit d'auteur et des droits connexes ou l'utilisation de marques et de marques de 
certification, par exemple pour les indications géogr aphiques.  Certains souhaitaient également aller 
au-delà de ce que contenait actuellement l'Accord  sur les ADPIC et demandaient par exemple la 
création d'une forme de droit de propriété intellectue lle entièrement nouvelle, qu i serait ancrée dans le 
droit international. 
153. S'agissant de l'application de l'article 27:3 b) , le représentant de l'Australie a souligné 
l'importance de l'article 67.  Pour son pays, ce domaine était prioritaire dans les programmes de 
coopération technique mis en œuvre dans la région Asie-Pacifique .  Un programme de formation 
modulaire portant sur la propriété intellectuelle da ns le domaine de la biotechnologie serait bientôt 
offert aux partenaires de l'Australie situés dans la  région Asie-Pacifique;  d'au tres Membres pourraient 
tout à fait en profiter si cela les intéressait.  P our ce qui était des préoccupations selon lesquelles les 
brevets pourraient être utilisés pour refuser l'accès à des technologies importantes, l'orateur a fait référence à la possibilité d'adopter des mesur es telles que celles que prévoyait l'article 40 ou 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concerne les inquiétudes liées  au temps et aux coûts 
que pouvait entraîner une procédur e d'opposition à une demande de brevet, il a renvoyé à l'article 62:4 
qui prescrivait des obligations applicables aux proc édures administratives telles que les procédures 
d'opposition.  Certains Membres avaient égalemen t demandé que la protec tion de la propriété 
intellectuelle serve les objectifs énoncés à l'article 7,  ajoutant que le cadre de l'Accord sur les ADPIC 
permettait de prendre des mesures de  protection de la santé publique et  de la nutrition, en particulier 
au titre de l'article 8. 
154. S'agissant du lien entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB en ce qui concerne le partage des 
avantages, il a rappelé que sa délégation avait soumis une communication sur l'article 71:1, qui 
laissait entendre que le Conseil des ADPIC pourrait j ouer un rôle plus actif dans l'étude d'un modèle 
de mise en œuvre qui tiendrait compte de ces préo ccupations.  Les expériences nationales pourraient 
aussi permettre de faire la lumière sur ces questi ons plus larges.  L'orateur a mentionné un rapport 
établi récemment sous l'égide du Ministère austra lien de l'environnement concernant un régime 
d'accès aux ressources biologiques, qui contenait d es recommandations liées à l'article 71.  Ce rapport 
envisageait principalement un système visant à réglementer l'accès au matériel génétique, aux végétaux et aux animaux et procurerait des avantage s substantiels à l'industr ie, à l'environnement et 
surtout aux communautés indigènes.  Annonçant l es résultats d'une enquête, le Ministre de 
l'environnement avait mis tout particulièrement l'accent sur le rôle important que jouaient les 
communautés indigènes.  Pour ce qui était des re ssources biologiques, l'intervenant a fait observer 
que, si les connaissances dans ce domaine étaient u tilisées par d'autres à des fins commerciales, tout 
régime d'accès futur devrait faire en sorte que  les avantages découlant de l'exploitation des 
connaissances indigènes soient partagés avec le s communautés concernées.  Le système proposé 
prévoirait un mode de fonctionnement détaillé.  Les préoccupations relatives à l'accès des producteurs 
primaires aux technologies géniques et à l'utilisation appropriée de la biotechnologie avaient fait l'objet d'un autre rapport parlementaire, qui conten ait également des recommanda tions détaillées sur la  IP/C/M/28 
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 manière d'équilibrer les divers intérêts et préoccupa tions de ceux qui génèrent  et de ceux qui utilisent 
la technologie.  Ces réflexions pourraient contribue r à éclairer la manière dont pourrait être mis en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil d es ADPIC pourrait par ailleurs être éventuellement 
intéressé par le rôle actif que jouait l'Australie  dans le cadre du programme de l'OMPI sur les 
connaissances traditionnelles:  l'Australie était en ef fet l'un des trois pays choisis pour faire l'objet 
d'une étude de cas eu égard au nombre des progr ammes et des activités qu'elle menait ainsi qu'à 
l'évolution juridique récente, susceptible d'illustre r la manière dont les connaissances traditionnelles 
pourraient être protégées.  L'étude de cas concer nant l'Australie portait sur une large gamme de 
questions, en particulier l'élargissement du droit d'auteur et des droits connexes aux connaissances 
traditionnelles, le recours au délit de substitu tion dans ce domaine, les formes de licences et 
l'évolution récente du droit d'auteur qui prévoy ait des dommages-intérêts punitifs en cas d'usage 
abusif délictueux ou d'utilisation abusive, sans respect  de la culture, des connaissances indigènes.  
L'Australie tenait compte non seulement de facteu rs économiques, mais aussi d'éventuels délits 
culturels.  Les autres éléments de l'étude avaient tr ait notamment à l'utilisation de la législation sur les 
dessins et modèles ou du système des marques.  À cet égard, l'intervenant a mentionné le label 
national d'authenticité indigène, qui avait été enre gistré en tant que marque de certification par 
l'Association nationale des artistes indigènes d'Aust ralie pour les arts indigènes et d'autres produits.  
L'Australie soulignait qu'il était urgent que les Membres étudient la manière dont ces questions pourraient être abordées plus efficacement au nive au national, estimant que le Conseil des ADPIC 
devrait en faire de même, compte tenu de leur nature très large, da ns le cadre de l'article 71:1. 
155. Le représentant du Pakistan
 a déclaré que, en ce qui concer ne la méthodologie à suivre, la 
nécessité d'un débat mieux structuré devenait de plus  en plus évidente.  De nombreuses délégations 
avaient soulevé un large éventail de questions et il semblait y avoir des divergences d'opinion sur la question de savoir si celles-ci relevaient toutes de l'article 27:3 b).  L'idée de poursuivre les 
discussions sous de larges rubriques, comme l'avait suggéré le Président en mars 2000, paraissait tout 
à fait sensée.  Étant donné que certaines questions n'étaient manifestement pas encore assez mûres 
pour être débattues au sein du Conseil des ADPIC , il conviendrait peut-être d'établir certaines 
priorités.  Sa délégation invitait instamment le Pr ésident à tenir des consultations informelles avec les 
Membres qui s'opposaient à un débat mieux structuré,  afin de déterminer comment parvenir à un 
échange de vues plus productif. 
156. Abordant certaines questions qui préoccupaient sa délégation, l'orateur a dit qu'un certain 
nombre de publications avaient signalé que la dé livrance de brevets dotés d'une portée très large 
pouvaient avoir une incidence sur la capacité des pa ys et des parties privées à se livrer à la recherche 
et sur la possibilité, pour certaines entreprises, de pé nétrer dans certains secteurs, par exemple celui de 
la biotechnologie.  S'agissant de la recherche en soi,  l'Institut national de la santé des États-Unis avait 
indiqué que des brevets de base, de large portée,  portant sur des procédés fondamentaux pourraient 
dissuader et compliquer toute recherche compléme ntaire.  Des outils de recherche tels que les 
séquences étiquetées (séquences EST), par exemple, ét aient protégés par des brevets tellement larges 
que la recherche en était entravée.  Le fait par ailleurs qu'un brevet porte sur une variété 
sous-cellulaire, cellulaire ou sur des niveaux de  variétés ou d'espèces végétales ou animales faisait 
également une différence:  si sa portée était in tégrale, il pouvait empêcher toute innovation ou 
commercialisation dans des domaines connexes.  Mê me si des mesures collectives pouvaient avoir été 
prises dans ces cas, le problème subsistait.  Se po sait également la question de la portée horizontale, 
par exemple lorsque des brevets permettaient de contrôler un certain nombre de variétés ou d'espèces, 
ou d'injecter des gènes dans des végétaux, à laquelle s'ajoutait celle de la portée verticale, c'est-à-dire 
lorsque les brevets englobaient trop de générations en amont et en av al du végétal d'origine.  Enfin, 
certains brevets pouvaient se recouper et un seul brevet pouvait porter sur une combinaison de plusieurs procédés et produits liés entre eux, créant ainsi un réseau intégré de droits qui pouvait 
empêcher des tiers de commercialiser les résultats d'une innovation dans des domaines connexes.  Si 
la portée d'un brevet était large au point de protég er la fonction d'un végétal, ou sa structure, ou les 
deux (ce qui était le cas, par exemple, du brevet américain portant sur le maïs à forte teneur en IP/C/M/28 
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 tryptophane), tous les obtenteurs à l'origine de va riétés végétales, que ces végétaux aient été obtenus 
par des procédés traditionnels ou brevetés, pourraient  éventuellement faire l'objet d'une procédure 
d'opposition par le titulaire du brevet.  Ce problème ne  se limitait pas aux États-Unis ou au secteur de 
la biotechnologie.  Le Pakistan proposait donc au Conseil des ADPIC d'aborder ces questions. 
157. S'agissant des brevets délivrés à tort et contest és à grands frais, comme cela avait été le cas 
pour le margousier et le curcuma dont l'Inde avait parlé, l'intervenant a dit que la communication des 
États-Unis prétendait que les brevets avaient été annulés dans les deux cas, ce qui montrait que le système fonctionnait correctement.  Mais l'on pouv ait arguer aussi qu'un système de brevets dans 
lequel il fallait surveiller ce qui se passait sans avoir n éanmoins la capacité ou les moyens de contester 
des brevets particuliers était extrêmement onéreux, en  particulier pour les pays en développement.  Il 
était donc tout à fait indispensable de trouver un système pour résoudre ce problème. 
158. Pour ce qui était du consentement préalable éclairé, sa délégation pensait qu'une approche 
consistant à dire que le consentement préalable éclairé entraînerait des dépenses considérables était 
trop simpliste et qu'il conviendrait par conséquent d'envisager plutôt  la possibilité de contrats, qui 
seraient conclus entre des prospecteurs et des utili sateurs de biodiversité particuliers.  Une telle 
approche présupposait que les deux parties négociant le contrat ser aient sur un pied d'égalité et 
qu'elles seraient à même de défendre leurs droits d'une  manière plus ou moins égale.  Or, l'expérience 
montrait que cette présomption n'était pas réa liste et que, par con séquent, une sauvegarde 
supplémentaire était nécessaire.  Même si une oblig ation de consentement préalable éclairé n'était 
peut-être pas la solution idéale, elle constituera it quoi qu'il en soit une sauvegarde supplémentaire en 
ce sens qu'elle permettait aux offices de brevets de vé rifier, qu'un contrat ait été ou non conclu, si le 
déposant d'une demande de brevet avait obtenu le co nsentement préalable éclairé du pays d'origine ou 
de la communauté visée. 
159. Abordant le concept de "registre communautaire ", l'orateur a dit que le Pakistan envisageait 
lui aussi cette solution.  Un tel registre ne c onférait cependant pas aux communautés ou au pays qui 
l'avaient créé de droit sur les connaissances qui y étaient consignées.  Tout tiers pourrait donc 
exploiter ces connaissances, ce qui soulevait la questi on de la prévention d'une telle exploitation.  Des 
mesures de sauvegarde juridiques devraient-elles êt re donc être conçues pour empêcher l'exploitation 
des connaissances contenues dans le registre?  Les questions qui se posaient à cet égard étaient 
comparables à celles qui avaient trait aux droits de  propriété intellectuelle sur les bases de données.  
La délégation pakistanaise avait des sentiments mitigés à ce sujet et se féliciterait de toute 
contribution des Membres qui avaient plus d'expérience en la matière. 
160. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation ferait part de ses 
réactions aux contributions et déclarations écr ites à la prochaine réunion.  Les Communautés 
européennes et leurs États membres examinaient t outes les questions soulevées par les Membres dans 
un esprit d'ouverture.  L'orateur a informé le Conseil que l'un des États membres des CE avait organisé récemment un séminaire couronné de su ccès au cours duquel avaient été abordées les 
questions liées à l'article 27:3 b). 
161. Le représentant de l'Inde
 a déclaré que sa délégation examin erait soigneusement la nouvelle 
communication des États-Unis et ferait part de ses r éactions à la prochaine ré union.  L'Inde appuyait 
la communication du Groupe africain, ainsi que les remarques faites par le Brésil.  L'orateur s'est 
également félicité de l'intervention de l'Austra lie.  Répondant aux observations formulées par la 
délégation du Pakistan sur les "registres communautair es", il a dit que l'idée de créer de tels registres 
équivalait en gros à faire passer les informations da ns le domaine public.  Cette idée avait été en fait 
émise par l'Inde à la suite de son expérience avec le curcuma, lorsque l'Office des brevets des États-Unis avait demandé à l'organisme de recherch e indien qui s'opposait au brevet de fournir des 
éléments de preuve écrits.  Étant donné que l es connaissances sur les vertus curatives du curcuma 
reposaient essentiellement sur la tradition orale, ce  n'était que grâce à des recherches qui avaient  IP/C/M/28 
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 abouti à la découverte d'un manuscrit ancien faisant état  de ces vertus que l'Inde  avait gagné le litige.  
Le transfert de ce type de connaissances dans le dom aine public avait au moins pour objet de prévenir 
ce que l'Inde considérait comme un détournement et un acte de biopiraterie par le biais de brevets.  Sa 
délégation réfléchirait toutefois à la question soulev ée par la délégation du Pakistan concernant les 
effets juridiques de ces registres. 
162. Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation avait b esoin de davantage de temps pour 
étudier les communications soumises.  Elle souhaita it en savoir davantage sur les préoccupations et 
les intérêts des autres Membres et, à cet égard, jugeait important que tous  répondent au questionnaire 
du Secrétariat concernant l'article 27:3 b) (IP/C/W/ 122).  Le Conseil des ADPIC avait besoin de ces 
contributions pour dresser un tableau clair de la mise  en œuvre de cette disposition dans l'ensemble 
des pays.  Pour répondre à des questions telles que ce lles qui avaient trait à la définition de "micro-
organismes", aux critères d'"activité inventive" ou de "nouveauté" des inventions relatives à des 
micro-organismes, ou à la signification du terme "système sui generis  efficace", il était nécessaire de 
bien comprendre comment les Membres avaient mis en  œuvre l'article 27:3 b) au niveau national.  
Selon le Japon, certaines des questions soulevées ne semblaient pas avoir de rapport avec 
l'article 27:3 b);  toutefois, leur pertinence pourrait se révéler dans le  cadre d'un échange de 
renseignements.  Le Japon serait prêt à soumettr e un document abordant les questions soulevées s'il 
parvenait à définir clairement celles-ci.  L'orateur a dit que sa délégation jugeait utile que le Conseil 
suive de près les faits nouveaux pertinents survenant da ns d'autres organisations internationales, telles 
que l'OMPI, pour éviter un chevauchement des travaux et faciliter les débats du Conseil. 
163. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait pris note du fait que, 
malheureusement, sa précédente communication et pe ut-être aussi la nouvelle n'avaient pas réussi à 
convaincre totalement un grand nombre de délégations.  Passant à la communication présentée par 
Maurice au nom du Groupe africain, il a relevé que celle-ci commençait par fair e référence à la série 
de questions que le Président avait recensées comme étant représentatives des sujets débattus dans le 
contexte de l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b).  Bien que sa délégation ait toujours apprécié 
les efforts déployés par le Président pendant les consultations informelles pour essayer de dégager un 
consensus entre tous les Membres, il souhaita it rappeler que les États-Unis ne pouvaient pas 
considérer que cette liste de questions délimitait de  manière appropriée la portée de l'examen au titre 
de l'article 27:3 b). 
164. Le représentant de la Corée  a exprimé à nouveau le point de vue de sa délégation selon lequel, 
pour que l'examen soit plus efficace, il importait en l'état actuel des choses  d'échanger des expériences 
ainsi que des renseignements sur la mise en œuvre et  de favoriser un accord entre les Membres sur les 
systèmes de protection des variétés végétales et leur fonctionnement.  Sa délégation estimait que 
l'article 27:3 b) était axé sur les aspects liés à la mise en œuvre.  À cet égard, les Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire du Secr étariat (IP/C/W/122) étaient invités à le faire 
dès que possible, ce qui contribuerait à une discussion plus constructive sur les diverses questions en 
jeu.  S'agissant des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, sa délégation continuait de 
penser que ces deux instruments internationaux étaient complémentaires et se renforçaient mutuellement.  Cependant, certaines des questions soulevées dans ce contexte dépassaient le mandat 
de l'article 27:3 b).  Étant donné qu'elles étaient ét udiées et débattues au sein de l'OMPI, l'intervenant 
a suggéré que le Conseil des ADPIC attende tout d'abord les résultats de ces travaux. 
165. La représentante du Venezuela
 a indiqué que l'examen de l'ar ticle 27:3 b) pe rmettait un débat 
de fond sur un certain nombre de questions présent ant un grand intérêt pour tous les Membres, 
rappelant que son pays souhaitait un débat structur é et complet.  Les documents dont disposaient 
désormais les Membres témoignaient de l'utilité de la  liste établie par le Président en mars 2000 et des 
consultations informelles menées à ce sujet.  Les communications du Groupe africain et de l'Inde 
reflétaient un certain nombre de préoccupations qui  touchaient aussi le Venezuela.  Selon sa 
délégation, la CDB et l'Accord sur les ADPIC n'ét aient pas incompatibles.  Au contraire, ces deux IP/C/M/28 
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 instruments se renforçaient mutuellement dans la perspective d'objectifs communs.  Le lien entre les 
deux pourrait cependant gagner à ce que le droit des Membres d'exiger un consentement préalable 
éclairé ainsi qu'un partage des avantages découlan t de l'utilisation des ressources génétiques soit 
confirmé. 
166. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a appuyé la communication présentée par Maurice au 
nom du Groupe africain. 
167. Le représentant de l'Inde , commentant la suggestion faite par certaines délégations selon 
laquelle certaines questions devraient être traitées à l'OMPI, a indiqué que sa délégation estimait au 
contraire qu'il ne serait pas opportun de confier à cette organisation des questions et des problèmes 
découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il était d'acco rd avec l'Australie sur le fait que le Conseil des 
ADPIC devrait jouer un rôle actif à cet égard.  De  façon plus générale, sa délégation n'acceptait pas 
les arguments selon lesquels, par exemple, les ques tions de développement devaient toujours être 
soumises à la CNUCED, les questions financières au  FMI ou à la Banque mondiale, et les questions 
de propriété intellectuelle ayant trait aux c onnaissances traditionnelles à l'OMPI.  S'agissant des 
questions découlant de l'Accord sur les ADPIC, nota mment de l'article 27:3 b), le Conseil des ADPIC 
était tenu au moins de les étudier.  L'intervenan t se demandait quelles étaient, parmi les questions 
soulevées, celles qui, selon la délégation coréenne , dépassaient le cadre de l'article 27:3 b). 
168. Le représentant du Brésil , se ralliant aux propos de l'Inde, a dit que sa délégation reconnaissait 
le rôle complémentaire que jouait l'OMPI dans l' examen de ces questions, mais il estimait dans le 
même temps que certaines questions systémiques, li ées à l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b), 
ne pouvaient être abordées que par le Conseil des ADPIC. 
169. Le représentant de la République dominicaine  a appuyé les déclarations faites par l'Inde et le 
Brésil et a fait part du soutien de sa délégation en faveur du document présenté par Maurice au nom 
du Groupe africain, de la communication de l'I nde, ainsi que de l'intervention du Pakistan. 
170. La représentante de la FAO  a informé le Conseil que le Groupe de contact de la Commission 
des ressources génétiques pour l'alimentation et l' agriculture s'était réuni du 26 au 31 août 2000 à 
Téhéran, afin de poursuivre les négociations sur la  révision de l'Engagement international sur les 
ressources phytogénétiques.  Cette réunion représenta it un important pas en avant car le Groupe était 
parvenu à se mettre d'accord sur l'interprétation de  certains aspects essentiels, mais controversés.  En 
ce qui concerne les conditions d'accès aux ressour ces génétiques, il n'y aurait pas d'obligation de 
suivre les accès individuels, et le système multila téral n'engloberait que les ressources génétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture comprises dans la liste  figurant en annexe de l'Engagement, c'est-à-dire 
que les utilisations chimiques, pharmaceutiques et/ou les autres utilisations industrielles non 
alimentaires seraient exclues.  Le partage des avantages serait garanti grâce à une répartition des 
avantages économiques découlant de la commercialisa tion, l'échange de renseignements, l'accès aux 
technologies et leur transfert, ainsi que la constituti on de capacités.  Pour ce qui était du partage des 
avantages économiques résultant de la commerciali sation, il avait été convenu d'établir un mécanisme 
permettant de percevoir des redeva nces sur des produits brevetés, dont l'utilisation ultérieure à des 
fins de recherche serait restreinte.  S'agissant des autres formes de protection autorisant une utilisation 
ultérieure à des fins de recherche, les contributi ons se feraient sur une base volontaire et dépendraient 
de chaque État.  D'autres questions demeuraien t cependant en suspens, telles que celles qui 
concernaient la liste des espèces visées par le systèm e multilatéral, la possibilité d'appliquer les droits 
de propriété intellectuelle aux com posants du matériel visé par le système multilatéral, la possibilité 
de demander un accès aux ressources phy togénétiques pour l'alimentation et l'agriculture à des fins de 
conservation uniquement, les conditions d'accession pour les États qui n'étaient pas parties à l'Engagement international et pour les institutions qui n'étaient pas associées à l'accord, ainsi que le 
système financier.  L'intervenante a enfin informé le Conseil qu'une session extraordinaire était prévue  IP/C/M/28 
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 en vue de conclure les négociations av ant novembre 2000, c'est-à-dire avant la 119ème session du 
Conseil de la FAO, et de présenter à ce Conse il la version finale du texte de compromis. 
171. Le représentant de l'UPOV  a rappelé les raisons pour lesque lles une protection des droits des 
obtenteurs était nécessaire.  D'ici à l'an 2020, la population mondiale dépasserait les 7 milliards de 
personnes, ce qui signifiait que la production alimenta ire devait augmenter de 40 pour cent, ne serait-
ce que pour maintenir le niveau actuel, très souvent  insuffisant, de nutrition.  Étant donné que les 
ressources agricoles et autres étaient rares, le prin cipal moyen d'y parvenir c onsisterait à améliorer les 
variétés, c'est-à-dire à mettre au point des variétés à plus fort rendement, qui présenteraient une meilleure résistance aux parasites et aux maladies, ai nsi que des variétés de meilleure qualité.  Il était 
nécessaire à cette fin de stimuler les activités d' obtention végétale.  L'obtenteur devait avoir la 
possibilité de recouvrer son investissement qui se mont ait parfois à dix ou 20 ans de travail.  Or, la 
Convention UPOV prévoyait un système souple, qui ne visait que la protection des variétés végétales.  
Cependant, les États membres étaient, et avaient to ujours été, bien sûr libres de mettre en place des 
systèmes supplémentaires pour protéger les c onnaissances indigènes ou traditionnelles.  La 
Convention UPOV définissait clairement ce qu'était une va riété, c'est-à-dire l'objet protégé, ainsi que 
la portée minimale des droits des obtenteurs.  E lle contenait une série de critères de protection 
internationaux et normalisés.  Pour être protégée,  une variété devait être nouvelle, elle devait se 
distinguer nettement de toute autre variété dont l'ex istence était notoirement connue, elle devait être 
homogène jusqu'à un certain degré et stable à la suit e de sa reproduction.  Tels étaient les critères de 
protection.  La Convention UPOV contenait des di spositions relatives aux privilèges des agriculteurs 
afin de tenir compte des procédés traditionnels que  ces derniers appliqueraie nt pour conserver les 
semences et les utiliser ultérieurement, sous réserve  que les intérêts légitimes des obtenteurs soient 
respectés.  Les États membres de l'UPOV avaient tr ouvé plusieurs solutions à ce problème.  S'agissant 
des connaissances traditionnelles, l'orateur a dit que, étant donné que toute nouvelle variété dont la 
protection était demandée devait être vérifiée par ra pport à toutes les variétés notoirement connues, y 
compris les variétés naturelles, la Convention UPOV n'autorisait pas une protection arbitraire de ces 
dernières.   Il avait été dit que la protection des va riétés réduirait la biodiversité.  Or, c'est le contraire 
qui se produisait.  Les variétés protégées dans le cadre du système de l'UPOV pouvaient servir à d'autres obtentions, sans l'autorisation du titulaire du droit.  À l'heure actuelle, les 45 000 variétés 
protégées en vertu du système de l'UPOV repré sentaient une importante source de variation 
génétique.  Elles étaient portées à la connaissance du  public et pouvaient être utilisées pour d'autres 
obtentions.  Le nombre croissant des membres de l'UPOV montrait que de plus en plus d'États étaient 
convaincus des avantages du système.  Sur les 46 Ét ats membres actuels, presque 20 avaient adhéré à 
l'Acte de la Convention de 1991.  Certains des memb res dont les représentants avaient pris la parole 
au titre de ce point de l'ordre du jour étaient actuellement en cours d'adhésion à l'UPOV.  La Conférence des Ministres africains du commerce, qui avait eu lieu au Caire trois jours avant la 
présente réunion, avait insisté sur la poursuite de  la coopération et de l'assistance technique de 
l'UPOV.  Cet appel témoignait en fait de l'intérêt croissant pour le système de l'UPOV qui, pour autant 
qu'il sache, était le seul système sui generis  de protection des variétés végétales existant actuellement. 
172. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il n'était pas d'accord su r le fait que le système de l'UPOV 
constituait le seul système sui generis  existant dans ce domaine. 
173. Le Président  a déclaré que, pour ce qui était de la manière d'organiser les futurs travaux du 
Conseil, il a relevé que les Membres étaient dans l' ensemble prêts à débattre plus avant des diverses 
questions qui avaient été soulevées, mais que certa ins étaient préoccupés par la question de savoir 
dans quelle mesure l'article 27:3 b) constitua it une bonne référence.  Il a donc demandé aux 
délégations de réfléchir à la manière dont le C onseil pourrait mieux s'organiser pour poursuivre les 
débats, tout en évitant de préjuger des positions  des délégations sur la question de savoir si 
l'article 27:3 b) était le contexte approprié.  Il entendait poursuivre les consultations à ce sujet.  Il a 
également invité les Membres qui  ne l'avaient pas encore fait  à répondre au questionnaire que 
contenait le document IP/C/W/122. IP/C/M/28 
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 174. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de reprendre l'examen de cette 
question à sa prochaine réunion. 
L. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
175. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 71:1, le Conseil des ADPIC était tenu 
d'examiner la mise en œuvre de l'Accord après l' expiration de la période de transition de cinq ans 
prévue à l'article 65:2.  Le Conseil s'était entret enu à maintes reprises de la manière dont il devrait 
aborder cet examen général de la mise en œuvre de  l'Accord.  À la dernière réunion du Conseil, les 
débats avaient été concentrés sur un document informel  distribué par la déléga tion de l'Australie, qui 
présentait dans le détail les réflexi ons de cette délégation sur ce sujet.  Depuis lors, ce même pays 
ainsi que l'Inde avaient soumis des documents officiels.7 
176. Présentant le document de sa délégati on, le représentant de l'Australie  a dit que celle-ci s'était 
efforcée de tenir compte des observations faites pa r d'autres délégations à la réunion précédente. 
Lorsqu'elle avait révisé son texte par rapport à celui de la communication informelle précédente, elle 
s'était penchée en priorité sur la nécessité de te nir compte, pendant cet examen, de l'impact sur le 
commerce et le développement pour les pays en dé veloppement.  S'agissant des domaines de fond sur 
lesquels pourrait porter l'examen, la communicat ion proposait des moyens de mettre en œuvre 
l'Accord qui défendaient au mieux les intérêts des Membres, en particulier dans les domaines de la 
biotechnologie, des connaissances traditionnelles et des ressources génétiques, ainsi que des moyens 
de le mettre en œuvre de manière plus cohérent e par rapport aux objectifs de la Convention sur la 
diversité biologique.  Sa déléga tion fournirait de plus amples renseignements sur sa propre mise en 
œuvre de l'Accord afin d'illustrer la manière dont ce processus pourrait fonctionner et insisterait sur 
les options possibles afin de promouvoir les intérê ts sociaux et économiques dans le cadre de 
l'Accord. 
177. Le représentant de l'Inde  a dit que la communication détaillée de l'Australie avait repris les 
observations que sa délégation avait faites au su jet de la communication informelle présentée 
précédemment par ce pays.  Selon l'interprétation que donnait sa délégation de  l'article 71:1, qui 
évoluait, l'examen devrait porter sur les questi ons résiduelles.  Présentant maintenant la 
communication de sa propre délégation, l'intervenant a dit qu'étant donné que la législation nationale 
de mise en œuvre faisait déjà l'objet d'un examen au titre d'un autre point de l'ordre du jour, la 
délégation indienne présentait son document au titre du présent point de  l'ordre du jour.  Ce document 
était intitulé "Expliquer les ADPIC:  une mesure de  renforcement de la confiance".  Le premier 
paragraphe présentait la situation depuis la Conféren ce ministérielle de Seattle et expliquait comment 
la santé à long terme du système commercial mu ltilatéral dépendrait du degré de souplesse observé 
par tous les Membres, et non pas les Membres en développement seulement, pour s'acquitter des 
obligations qui leur incombaient dans le cadre de  l'OMC.  Le deuxième paragraphe indiquait qu'une 
introspection était nécessaire à l'OMC afin de déte rminer le degré de flexibilité souveraine nécessaire 
pour préserver un équilibre entre le droit des popul ations et des pays Membres de couvrir leurs 
besoins et réaliser leurs aspirations d'une part, et l'obligation des gouvernements Membres de mettre 
en place un système commercial multilatéral pr évisible.  La communication renvoyait à 
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, aux term es duquel chaque Membre était tenu d'assurer la 
conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations, en l'occurrence avec celles que prévoyait l'Accord sur les ADPIC.  Pour déterminer si cette disposition 
était respectée, il était possible de faire appel au  Conseil des ADPIC ou à l' Organe de règlement des 
différends.  L'intervenant a appelé l'attention d es Membres sur les articles 7 et 8, qui énonçaient 
respectivement les objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC.  Selon sa délégation, il s'agissait de deux articles fondamentaux destinés à promouvoir l es inventions ainsi que le transfert et la 
                                                     
 
7 Distribués ultérieurement sous les cotes IP/C/W/210 et 214, respectivement. 
  IP/C/M/28 
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 diffusion des technologies contenues dans ces inventions .  Ces objectifs et principes, tout comme le 
fait que l'Accord sur les ADPIC avait été annexé à l' Accord sur l'OMC, démontraient que l'Accord sur 
les ADPIC était un accord commercial, dont l'objec tif essentiel était de promouvoir le commerce par 
le transfert international de technologie.  C'éta it d'ailleurs la seule rais on pour laquelle il avait été 
intégré dans l'acquis de l'OMC.  Même si ceux qui avaient réclamé cet accord avaient essentiellement 
à l'esprit les exportations de produits pharmaceuti ques ou d'ingrédients actifs, d'enregistrements 
sonores, de films et de logiciels, l'accord ava it été "vendu" à l'ensemble des Membres de l'OMC 
comme un accord commercial, ce qui signifiait que le transfert de technologie faisait partie intégrante 
de ses objectifs.  L'Accord sur les ADPIC instaurait un  équilibre entre les droits privés des inventeurs 
et les droits des utilisateurs des inventions.  Tout  débat à son sujet devra it donc tenir compte des 
objectifs et des principes énoncés aux articles 7 et 8.   Le Conseil des ADPIC ainsi que l'Organe de 
règlement des différends devaient prendre ces éléments  en considération dans leurs débats et leurs 
décisions.  L'orateur a fait référence aux objectifs é noncés dans le préambule de l'Accord sur l'OMC, 
en particulier à ceux qui avaient trait au relèvement  des niveaux de vie et à la réalisation du plein 
emploi, c'est-à-dire des objectifs liés au bien-être, qu i devraient être pris en considération dans les 
débats sur l'Accord sur les ADPIC, en sus de ceux qu e prévoyaient les articles 7 et 8.  Jusqu'à présent, 
les discussions au sein du Conseil des ADPIC avai ent été axées sur deux aspects essentiels:  l'examen 
des pratiques des Membres en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs obligations en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC et certains examens et né gociations spécifiques prescrits.  Une étude des 
nombreuses questions posées par les Membres, en particulier les pays développés, pendant les 
examens des législations effectués au cours des quatre dernières années avait montré que toutes ces 
questions étaient liées à des obligations découlan t des normes minimales de protection prévues par 
l'Accord, et qu'aucune n'avait été posée sur la me sure dans laquelle les objectifs et principes de 
l'Accord avaient été transposés ou a ppliqués dans la législation nationa le.  En revanche, la flexibilité 
exercée par certains Membres de l'OMC au niveau législatif ou administratif pour concilier certaines 
valeurs publiques concurrentes, par exemple le r ecours à des licences obligatoires ou l'utilisation par 
les pouvoirs publics, avait sans cesse fait l'objet de questions complémentaires, qui visaient 
essentiellement à mettre en cause l'exercice de cette  flexibilité.  Le transfert et la diffusion de 
technologie, ainsi que l'accroissement du commerce qui en découlait, semblaient peu préoccuper les 
Membres qui posaient des questions.  On pouvait donc  arguer qu'au lieu d'appliquer l'Accord sur les 
ADPIC pour ce qu'il était, c'est à dire un accord co mmercial, on avait cherché à le transformer en 
instrument destiné à faire respecter des droits priv és, indépendamment de leurs effets commerciaux.  
Alors que pendant les discussions relatives aux né gociations et examens prescrits, les pays en 
développement avaient largement mis l'accent sur la  flexibilité ménagée par l'Accord pour défendre 
l'intérêt public, les pays développés proposaient de renforcer davantage les droits des inventeurs, sans 
tenir compte de l'intérêt public.  La communication de sa délégation se penchait ensuite sur l'évolution 
de l'Organe de règlement des différends et me ntionnait l'interprétation que celui-ci donnait du mot 
"limitées" à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, qui ne tenait guère compte des articles 7 et 8 et 
faisait de l'article 30 une dispos ition quasiment isolée.  Nombre de pays en développement avaient 
demandé dans leurs propositions qu'il soit donné effet aux articles 7 et 8;  à cet égard, l'orateur attirait 
l'attention sur les propositions qui avaient été soumis es pendant la Conférence ministérielle de Seattle.  
On avait certes beaucoup défendu les objectifs et prin cipes énoncés aux articles 7 et 8;  toutefois, les 
Membres n'avaient pas fait grand-chose pour les transposer dans leur pratique législative ou 
administrative.  Il était regrettable qu'ils aient,  dans leur ensemble, délégué leur responsabilité 
première, à savoir étudier les conséquences commerciales des droits de propriété intellectuelle ainsi que les objectifs et principes fondamentaux qui sous-t endaient l'Accord sur les ADPIC, à l'Organe de 
règlement des différends.  Les manifestations de mé contentement qui s'étaient fait entendre à Seattle 
et qui transparaissaient dans un certain nombre de questions liées à la mise en œuvre ne disparaîtraient 
pas si l'ensemble des Membres de l'OMC refusai ent d'assumer leur responsabilité et d'interpréter 
l'Accord pour eux-mêmes, plutôt que de laisser à quel ques-uns le soin de juger.  Agir ainsi était plus 
fondé dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC que  dans d'autres domaines car cet accord concernait 
dans une grande mesure un terrain inconnu.  Sa délégation était attachée à l'Accord sur les ADPIC car 
l'Inde abritait une très grande richesse en propriété  intellectuelle.  Elle ne doutait aucunement de la IP/C/M/28 
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 nécessité de protéger la propriété intellectuelle, tant  en Inde que dans d'autres pays.  Il était vrai 
également que la protection de la propriété inte llectuelle conjuguée avec des politiques libérales en 
matière de commerce et d'investissement était impo rtante pour le développeme nt, et en particulier 
pour ce pays.  Les négociateurs de l'Accord n'av aient jamais envisagé une utilisation bassement 
mercantiliste des droits de propriété intellectuelle, susceptible de compromettr e des objectifs de santé 
ou de développement;  une telle orie ntation ne devrait pas être encouragée.  Or, une tendance de cette 
sorte devait être vérifiée à l'aune des articles 7 et 8 auxquels il devait être donné effet.  La 
communication de sa délégation contenait certaines r ecommandations à cet égard:  le libellé utilisé 
aux articles 7 et 8 pourrait être éclairci à l'av antage des gouvernements nationaux désireux de 
promouvoir l'intérêt public et du mécanisme de règl ement des différends lui-même.  Il pouvait être 
précisé, par exemple, que l'article 7 n'était restre int par aucune autre dis position de l'Accord.  Le 
membre de phrase "à condition que ces mesures soient  compatibles avec les dispositions du présent 
accord" figurant à l'article 8:1 pourrait donner lieu à d es éclaircissements visa nt à souligner que les 
principes de l'article 8 ne pouvaient pas être a nnulés par cette disposition.  Faisant allusion à un 
certain nombre de propositions de mise en œuvre conte nues dans les paragraphes 21 et 22 du projet de 
texte ministériel préparé pour la Conférence ministér ielle de Seattle, l'orateur a dit que si les pays 
développés les acceptaient et contribuaient à mettr e en œuvre les articles 7 et 8, cela serait perçu 
comme une mesure de renforcement de la confiance.   La délégation indienne a exhorté le Conseil des 
ADPIC à examiner les questions susmentionnées  en vue de donner confiance aux partenaires 
commerciaux les plus faibles, qui n'étaient peut-êtr e pas en mesure d'exprimer leurs intentions de 
négociation autrement que dans le cadre de l'ordre du jour existant du Conseil ou par un recours au 
mécanisme de règlem ent des différends. 
178. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il réagirait à l'intervention du 
représentant de l'Inde à la proc haine réunion, demandant néanmoins des éclaircissements sur ses 
références à la "flexibilité" inhérente à l'Accord sur le s ADPIC et aux articles 7 et 8.  Il a demandé au 
représentant de l'Inde pourquoi celui-ci avait décl aré que cette flexibilité n'avait pas été reconnue 
lorsque les pays avaient mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC dans leur législation nationale. 
179. Le représentant de l'Inde  a répondu que son observation s'insc rivait dans le contexte de 
l'examen actuel de la législation de mise en œ uvre des pays en développement.  Si l'on s'était 
beaucoup intéressé à la question de savoir si l es Membres en développement avaient respecté les 
normes minimales de protection prévues par l'Accord, rares étaient les questions qui tenaient compte 
du fait que l'Accord énonçait également des objec tifs et des principes et que les Membres en 
développement pouvaient, par le biai s de leur législation de mise en œuvre, s'efforcer de réaliser 
légitimement ces objectifs et ces principes mêmes.  Il a ajouté qu'il compléterait cette réponse 
préliminaire de façon plus  détaillée ultérieurement. 
180. La représentante de la Malaisie  s'est félicitée des communications soumises par l'Australie et 
l'Inde sur la manière de conduire l'examen prévu au  titre de l'article 71:1.  D'une certaine façon, cet 
exercice avait déjà commencé avec l'examen des légi slations nationales de mise en œuvre, l'examen 
prescrit par l'article 27:3 b) et l'examen relatif aux indications géographiques.  Elle était d'accord avec 
le représentant de l'Inde sur l'importance des artic les 7 et 8.  Ces dispositions pourraient en effet 
orienter l'examen prévu au titre de l'article 71:1, en abordant par exemple les questions suivantes.  
L'Accord sur les ADPIC contribuait-il à la promotion de l'innovation technologique?  L'Accord sur les ADPIC favorisait-il le transfert et la diffusion de technologie dans l'intérêt mutuel des producteurs et 
des utilisateurs?  Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC étaient-elles compatibles avec la 
possibilité pour les pays d'adopter des mesures d estinées à protéger la santé publique et à promouvoir 
l'intérêt public dans des secteurs  d'une importance vitale?  Quelles étaient les mesures nécessaires 
pour prévenir tout abus des droits de propriété inte llectuelle par des titulaires de droits ou le recours à 
des pratiques restreignant de manière injustifi ée le commerce, et ces mesures avaient-elles été 
suffisamment reflétées dans l'Accord?  Bien que pe u de temps se soit écoulé depuis l'entrée en vigueur 
pour nombre de Membres de l'obligation de mettre en œuvre l'Accord, sa dé légation avait constaté,  IP/C/M/28 
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 même pendant l'élaboration de sa législation nationale, qu'il exista it un certain nombre de difficultés 
liées à l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, les questi ons soulevées par l'Australie et l'Inde relevaient 
également de l'examen. 
181. Le représentant de la République dominicaine  a dit que sa délégation appuyait la 
communication de l'Inde.  C'est avec plaisir qu'il ré pondrait de manière informelle au représentant des 
Communautés européennes qui lui avait demandé d' illustrer concrètement les problèmes liés à la 
flexibilité prévue par l'Accord.  Le  fait, cependant, de consigner form ellement de tels éléments de 
preuve pourrait entraîner une plus grande rigidité , ce que personne ne souhaitait au sein du Conseil. 
182. Le représentant de l'Australie  a souligné que l'examen de l' article 71:1 pourrait permettre aux 
Membres d'exposer la manière dont ils avaient pu mettr e en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC de sorte à respecter les objectifs et les principes énoncés aux articles 7 et 8. 
183. Le représentant de l'Égypte  était d'accord avec la communication de l'Inde dans ses grandes 
lignes.  L'examen de la mise en œuvre de l'Accord prévu au titre de l'article 71:1 devrait, par principe, 
tenir compte de la décision prise par le Conseil géné ral en février 2000 d'analyser les effets de la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC sur les persp ectives de commerce et de développement des pays 
en développement.  Aucune c onclusion ne devrait être tirée a priori  sur la question de savoir si 
l'examen pourrait aboutir ou non à des amendements du texte de l'Accord.  Cet examen devrait tendre 
à étudier dans quelle mesure la mise en œuvre de l' Accord avait permis jusqu'à présent de réaliser et 
de respecter les objectifs et les principes énoncés aux articles 7 et 8, et comment il avait été possible de parvenir à un équilibre de droits  et d'obligations entre les intérêts  des titulaires de droits d'une part, 
et les intérêts plus larges de la société, d'autre pa rt.  Le transfert de technologie devrait être au centre 
de l'attention et constituer un élément-clé de l'Accord  sur les ADPIC;  il devrait être promu par la mise 
en place d'un mécanisme destiné à faciliter l'accès  aux nouvelles technologies dans des conditions 
raisonnables et équitables.  La concurrence pourrait ég alement faire partie des éléments examinés;  il 
s'agirait dès lors d'étudier la mise en œuvre pour vé rifier si le renforcement des droits de propriété 
intellectuelle n'avait pas d'effet négatif sur la concurrence, en particulier dans les pays en 
développement, à la lumière des comportements anticoncurrentiels susceptibles de résulter de 
l'exercice de ces droits. 
184. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il se réjouirait d'une discussion 
informelle avec le représentant de la République dom inicaine sur la question de la flexibilité ménagée 
par les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de l'examen des législations de mise en œuvre, l'approche de sa délégation ne consistait pas à rejeter toute fl exibilité dans la mise en œuvre, 
mais plutôt de vérifier si, selon elle, les exigences minimales imposées par l'Accord avaient été 
transposées dans la législation nationale.  Si sa dé légation n'avait pas respecté le principe de la 
flexibilité, les différends soumis au mécanisme de règlement auraient été be aucoup plus nombreux.  
Répondant à l'intervention de l'Inde, il a dit qu'il n'ét ait pas convaincu de la nécessité d'éclaircir les 
articles 7 et 8 dans la mesure où il était prou vé que les groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends tenaient déjà compte de ces articles. 
185. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation partageait en principe le raisonnement de 
l'Australie sur l'article 71:1.  Le soutien exprimé par les pays en développement en faveur des 
questions liées à la mise en œuvre lors de la préparat ion de la Conférence ministérielle de Seattle et au 
Conseil général actuellement attestait de la pertinence de cette question.   Il était logique qu'en l'état 
actuel des choses, l'examen tienne compte de l'e xpérience acquise par les Membres pendant la phase 
actuelle de mise en œuvre.  Un examen plus comp let, conduisant éventuellement à un amendement de 
l'Accord, devrait avoir lieu à partir de 2002, et après cela, tous les deux ans.  Répondant à la 
communication de l'Australie, le Brésil s'est déclaré favorable à un débat sur les mesures visant à lutter contre tout exercice abusif et  anticoncurrentiel des droits de pr opriété intellectuelle en vertu de 
l'article 40, prenant en considération l'expérience accumulée par les différends Membres pour IP/C/M/28 
Page 62  
 
 remédier aux abus de droits de propriété intellect uelle qui limitaient le transfert de technologie.  
S'agissant de la mise en œuvre des normes actuell es de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine 
numérique, il souhaitait souligner que le Conseil des ADPIC s'apprêtait à reprendre les discussions sur 
le commerce électronique, comme le lui avait prescrit le Conseil général.  Plus important encore, la 
question n'était pas liée à la mise en œuvre de l'A ccord et, par conséquent, elle ne relevait pas de 
l'examen prévu au titre de l'article 71:1.  Le Brésil s'intéressait, comme chacun le savait, aux droits de 
propriété intellectuelle touchant aux connaissances traditionnelles et indigènes;  toutefois, cette 
question était actuellement débattue de manière pl us appropriée dans le cadre de l'examen de 
l'article 27:3 b), qui ne portait pas sur la mise en œuvre mais était un examen de fond.  Des contradictions étaient possibles entre la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique 
(CDB) et celle de l'Accord sur les ADPIC;  néan moins, ce problème exigeait une solution systémique, 
qui devrait être envisagée dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b).  Le Brésil ne partageait pas le 
point de vue de l'Australie selon lequel l'examen pr évu au titre de l'article 71:1 devrait donner lieu à 
un débat sur de nouvelles normes de propriété in tellectuelle à la lumière d'autres accords 
multilatéraux, tels que le Traité de l'OMPI sur le  droit d'auteur, dans la mesure où un tel débat 
conduirait de toute évidence à des négociations visant à modifier des dispositions de fond de l'Accord 
sur les ADPIC et, par conséquent, déto urnerait l'attention de la  mise en œuvre.  C'est plutôt la CDB en 
priorité qui devrait identifier les autres accords multi latéraux pertinents aux fi ns de l'article 71:2 par 
rapport aux dispositions de ces accords ayant un lien av ec les objectifs de l'Accord sur les ADPIC en 
matière de transfert et de diffusion de technologie.   Le Brésil appuyait à cet égard plusieurs idées 
exprimées dans la communication de l'Inde, reproduite  dans le document IP/C/W/195.  Il était prêt à 
débattre de la proposition indienne visant à étudier  des moyens de donner effet aux objectifs et aux 
principes de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le transf ert et la diffusion de technologie vers 
les pays en développement, en particulier les pays  les moins avancés.  L'A ccord sur les ADPIC était 
généralement perçu comme un accord destiné essentie llement à protéger des droits de propriété 
intellectuelle particuliers, alors que le Conseil n'av ait fourni que peu d'efforts pour veiller à ce que les 
principes et objectifs soient effectivement réalisés.  La communication australienne avait noté que 
nombreux étaient ceux qui désiraient élargir les bénéficiaires de la pr otection des droits de propriété 
intellectuelle et améliorer la contribution du systèm e de propriété intellectue lle au développement et 
au bien-être national et général.  Cette approche éta it d'autant plus pertinente à la lumière de la mise 
en œuvre des articles 7 et 8 et dans le contexte des travaux menés par le Conse il général sur la mise en 
œuvre.  Le Brésil estimait qu'elle serait tout à fa it appropriée pour dissiper les craintes de la société 
civile quant aux effets potentie llement négatifs de l'Accord sur les ADPIC pour les pays en 
développement.  Le Brésil avait rele vé qu'une résolution sur les droits  de l'homme et les droits de 
propriété intellectuelle, adoptée récemment par la  Sous-commission de la promotion et de la 
protection des droits de l'homme, invitait l'OMC en gé néral, et le Conseil des ADPIC, en particulier, 
dans le cadre de son examen sur l'Accord sur l es ADPIC, à tenir pleinement compte des obligations 
incombant actuellement aux États en vertu des in struments internationaux relatifs aux droits de 
l'homme.  En outre, le Rapport mondial sur le développement humain de l'ONU pour l'année 2000 
mentionnait dans l'encadré 4.9 figura nt à la page 84 que "L'Accord sur les ADPIC bénéficie avant tout 
aux pays technologiquement avancés.  Selon les estim ations, les pays industr ialisés détiennent 97 pour 
cent des brevets, et les multinationales 90 pour cent  de l'ensemble des brevets de technologie et 
d'invention.  En raison de leurs faibles capacité s de recherche et développement, les pays en 
développement ne profitent guère du renforcement de la protection instauré par l'Accord sur les 
ADPIC".  Le rapport concluait que "Jusqu'à présent, rien ne permet d'affirmer que le brevetage a 
stimulé les activités de recherche et développement  dans les pays pauvres ou au bénéfice de ces 
derniers, ni qu'il puisse le faire".  Que les Membres de l'OMC soient d'accord ou non avec cette conclusion, un examen de la manière dont ils mettaient en œuvre les mesures nécessaires pour 
protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale, par exemple, transmettrait pour le  moins un signal positif à la société civile et aux 
autres organisations internationales.  IP/C/M/28 
 Page 63 
 
 
 186. Le représentant de la République dominicaine  a remercié le représentant des Communautés 
européennes de se montrer disposé à débattre de faço n informelle avec sa délégation de la question de 
la flexibilité, annonçant que celle-ci prévoyait de revenir à cette ques tion à la prochaine réunion et de 
soumettre ultérieurement une contribution écrite.  Il a fait observer que le représentant des 
Communautés européennes n'avait interprété le  manque de flexibilité ou les désaccords en ce qui 
concerne la mise en œuvre qu'en termes d'augmen tation du nombre de différends portés devant 
l'Organe de règlement des différends.  Dans la réa lité, cependant, de tels désaccords s'exprimaient par 
d'autres moyens.  L'examen de la mise en œuvr e de l'Accord devrait porter sur la manière dont 
l'Accord sur les ADPIC fournissait, dans la pra tique, un cadre de normes minimales dans lequel les 
Membres pouvaient effectuer des choix.  Malheure usement, ce paramètre avait été oublié dans les 
discussions internationales, et en particulier, bilaté rales.  Les objectifs et les principes de l'Accord 
étaient appliqués par les pays développés Membres de  la manière la plus créative qui soit.  A cet 
égard, les Membres en développement, comme la République dominicaine, aimeraient savoir, par 
exemple, comment les pays développés parvenaient à fa ire primer les objectifs et les lois favorisant la 
concurrence sur les dispositions relatives à la protec tion de la propriété intellectuelle.  Ils seraient 
intéressés de savoir également comment certains pays  développés pouvaient accorder plus de licences 
obligatoires que tout autre pays au monde.  Il impor tait que l'examen de la mise en œuvre de l'Accord 
aborde ces mécanismes car les résultats influeraient sur la mise en œuvre par les Membres en développement, tels que la Républi que dominicaine.  Il importait également d'étudier la manière dont 
certains Membres interprétaient les dispositions de l' Accord au niveau national, dans la mesure en 
particulier où cette interprétati on ne correspondait pas nécessairem ent à l'attitude qu'avaient ces 
mêmes Membres par rapport à ce qui se passait dans d'autres pays.  C'est là que résidait le cœur du 
problème du manque de flexibilité. 
187. Le représentant du Pakistan
 a laissé entendre qu'il convenait de préciser ce qui devrait être 
examiné au titre de l'article 71:1 maintenant, et ce qui devrait l'être ultérieurement, ainsi que la portée 
de l'examen.  Il avait été suggéré que l'examen au titre de l'article 71:1 pré vu pour l'an 2000 devrait 
porter sur les mesures prises pour mettre en œuvre les obligations imposées par l'Accord sur les 
ADPIC, en l'occurrence les dispositions législatives et  les procédures visant à les faire respecter.  Sa 
délégation estimait qu'il s'agissait là  d'une sous-catégorie parmi les questions visées par l'examen et 
que le Conseil devrait se pencher en outre sur les difficultés rencontrées dans l'adoption de ces 
mesures.  Les deux aspects étaient en effet impor tants.  Nombre de pays en développement 
identifiaient certains domaines qui relevaient de la  deuxième sous-catégorie, pour laquelle l'Accord 
sur les ADPIC n'était peut-être pas équilibré.  Ces deux sous-catégories ne s'excluaient pas 
mutuellement et rien ne justifia it que l'une ou l'autre soit écartée. 
188. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a renvoyé à un certain nombre de propositions de 
"bon sens" que contenait la communication australie nne concernant la procédure à appliquer à cet 
examen.  Il a souligné qu'il serait utile de se c oncentrer sur les mesures prises par les différents 
Membres pour mettre en œuvre les obligations de l'Ac cord sur les ADPIC dans différents secteurs, en 
tenant compte de la diversité des systèmes et des approches adoptés.  L'échange actuel de 
renseignements pourrait permettre de dissiper d es ambiguïtés et de résoudre des problèmes 
susceptibles d'être décelés pendant le processus. 
189. Le représentant des Philippines  a dit que, jusqu'à présent, la "m ise en œuvre" faisait référence 
aux mesures prises par un Membre pour protéger et faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle.  Dans le contexte de la mise en œuvre, cependant, personne n'avait demandé comment 
ces mesures promouvaient le bien-être social et éc onomique.  Abstraction faite des autres aspects liés 
à la mise en œuvre, sa délégation espérait que le Conseil examinerait valabl ement la mesure dans 
laquelle les dispositions opérationnelles de l'Accord avaient permis de remplir les objectifs fixés par 
l'Accord lui-même.  L'examen devait également te nir compte de l'impact sur le commerce et le 
développement des pays en développement. IP/C/M/28 
Page 64  
 
 190. Le Conseil a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
M. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION  
191. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion,  le représentant des Communautés 
européennes et leurs États membres avaien t présenté une communication conjointe des 
Communautés, du Brésil, du Canada, de la République tchèque, de la  Hongrie et de la Turquie 
(document IP/C/W/191), et que le représentant des États-Unis avait présenté un document de sa 
délégation (document IP/C/W/194).  Le Conseil ava it procédé à un échange de vues préliminaire sur 
ces deux communications.  Depuis lors, il avait reçu une communication formelle de l'Australie et un 
document informel de la Corée.8 
192. Le représentant de l'Australie  a dit que l'objectif de la comm unication de sa délégation était de 
faire progresser les travaux du Conseil sur les plai ntes en situation de non-violation.  Tous les 
Membres avaient intérêt à ce que cette question déli cate et complexe soit élucidée car elle était pour 
eux, à divers degrés, source de préoccupation.  La communication mettait surtout l'accent sur la 
signification potentielle de toute recommandation suscep tible d'être élaborée sur la portée et les 
modalités, ainsi que sur la nature des éléments et les sources de droit sur lesquelles le Conseil pourrait 
s'appuyer pour ce faire. Elle ne présentait pas de  position formelle et se terminait par de simples 
suggestions sur ce que pourraient contenir ces recommandations, certaines pouvant même être 
considérées comme évidentes.  La délégation australie nne y indiquait que la s ituation de non-violation 
était largement perçue comme une situation excepti onnelle et qu'il y allait de l'intérêt général de 
recourir aux plaintes en situation de non-violatio n à titre exceptionnel;  la communication faisait état 
de la charge de la preuve sans dout e plus importante en cas de plaintes en situation de non-violation;  
elle s'appuyait sur les observations faites par d'autr es délégations dans leur s communications sur les 
éléments qui constituaient une plainte en situation de non-violation aboutie;  elle se penchait sur la 
manière dont pourraient être évalués les avantages escomptés en vertu de l'Accord sur les ADPIC, en 
renvoyant aux articles 7 et 8 et aux dispositions de fond détaillées de l'Acco rd;  elle abordait les 
préoccupations exprimées au cours des débats pr écédents, par exemple la nécessité d'éviter de 
compromettre une application cohérente des acco rds visés par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, ainsi que l'idée selon laque lle les plaintes en situation de non-violation 
pourraient être exclues dans le ca s de mesures jugées compatibles avec les dispositions de l'Accord 
qui autorisaient des exceptions aux droits de propriété intellectuelle. 
193. Le représentant de la Corée , mettant en lumière les principaux éléments du document 
informel de sa délégation, a dit que celui-ci r ecensait trois conditions nécessaires pour qu'une plainte 
puisse être recevable:  premièrement, l'applicati on d'une mesure;  deuxièmement, l'existence d'un 
avantage découlant directement ou indirectemen t de l'Accord pour un Membre plaignant;  et 
troisièmement, l'annulation ou la ré duction de cet avantage à la suite de l'application de la mesure.  
Outre ces trois conditions, d'autres éléments pouvaient  entrer en ligne de compte.  S'agissant de la 
première condition, le document informel de la Corée était axé sur la signification du terme "mesure" 
et sur ses conséquences pour l'Accord sur les ADPIC,  eu égard à l'application de l'Accord aux actes 
accomplis par des parties privées et à sa portée.  Le Conseil pourrait débattre des mesures susceptibles 
de tomber sous le coup des plaintes en situation de  non-violation en vertu de l'Accord sur les ADPIC, 
étant donné, en particulier, que le champ d'applica tion de l'Accord pouvait être en retard par rapport 
au développement de nouveaux droits de propriété dans le domaine de  la technologie.  S'agissant de la 
deuxième condition, l'Accord sur les ADPIC ne prév oyait aucune concession, ce qui, comme l'avait 
indiqué le Canada dans sa communication (IP/C/W/127) , rendait difficile l'application d'un recours en 
                                                      
8 Distribués ultérieurement sous les cotes IP/C/W/212 et JOB(00)/6166, en date du 9 octobre 2000, 
respectivement. 
  IP/C/M/28 
 Page 65 
 
 
 situation de non-violation.  Il était indispensable  que les Membres se mettent plus ou moins d'accord 
sur ce qui constituait une attente raisonnable d'un avanta ge dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
Pour ce qui était de la troisième condition, le co ncept de rapport concurrentiel était essentiel.  Un 
plaignant devrait en effet démontrer qu'une pos ition concurrentielle était modifiée, annulée ou 
compromise par l'application d'une mesure qui ne po uvait raisonnablement pas être anticipée.  Dans le 
contexte de l'Accord sur les AD PIC, il existait non seulement un  rapport concurrentiel entre les 
ressortissants d'un pays Membre et ceux d'autres Memb res, mais aussi entre le titulaire du droit et la 
société dans son ensemble.  Qui plus est, la démons tration du lien de causalité entre la mesure et ses 
effets sur le rapport concurrentie l devait également être examinée.  Outre ces trois conditions, le 
Conseil devait également tenir compte du rôle des objectifs et principes de l'Accord énoncés aux 
articles 7 et 8.  L'Accord était en effet destiné à in staurer un équilibre entre la protection des droits de 
propriété intellectuelle et d'autres politiques soci ales et économiques et il importait que les Membres 
disposent de la flexibilité nécessaire pour adapter les droits de propriété intellectuelle de sorte à 
préserver l'équilibre souhaité.  La délégation cor éenne espérait que cette question importante serait 
éclaircie et que les Membres se mettraient d'accord  sur les divers aspects qu'elle impliquait. 
194. Le représentant de l'Inde  a appuyé l'intervention de l'Australie à titre préliminaire, ajoutant 
qu'elle soulevait un certain nombre de questions que le Conseil se devait d'étudier.  Il répondrait aux 
interventions de l'Australie et de la Corée à une  réunion ultérieure.  Faisant part des premières 
observations de sa délégation au sujet de la comm unication des États-Unis (IP/C/W/194), il a d'abord 
mentionné la partie intitulée "Contexte", dans laque lle il était indiqué que le délai pour l'application 
des plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC avait expiré le 1er janvier 2000 et 
que les États-Unis n'étaient pas en mesure d'acc epter la poursuite des discussions, tout en étant 
néanmoins disposés à écouter le point de vue des autres Membres sur l'utilité de poursuivre ces débats.  Il était dit en outre que poursuivre les di scussions ne servirait à rien, alors que le programme 
incorporé du Conseil, en particulier, impliquait déjà  des travaux substantiels et significatifs.  Selon 
l'Inde, non seulement cette position divergeait de celle  de tous les autres Membres de l'OMC, mais 
elle ne semblait pas de surcroît juridiquement co rrecte.  Les débats consacrés à ce sujet en 1999 
n'avaient pas permis d'aboutir à des conclusions, co mme en attestait le rapport annuel du Conseil des 
ADPIC pour 1999 (document IP/C/19, paragraphe 6).  Ce rapport avait été transmis à la Conférence 
ministérielle de Seattle en vue d'une décision con sensuelle, mais celle-ci n'était parvenue à aucun 
résultat tangible.  "C'est pourquoi", comme l'avait d éclaré le Président de la Conférence pendant la 
séance plénière de clôture
9, "les Ministres sont convenus de suspendre  les travaux de la Conférence 
ministérielle et de permettre au Directeur général de consulter les délégations  dans le but suivant:  
premièrement, et avant tout, s'assurer que l'OMC ét ablira des règles et des processus qui permettront 
d'assurer une transparence optimale au profit de t outes les délégations et, deuxièmement, envisager 
des moyens nouveaux d'éliminer les divergences qui subsistent dans les domaines où il n'existe pas 
encore de consensus , de façon que la Conférence ministérielle puisse reprendre et terminer  son 
travail".10  Le Conseil des ADPIC devait donc repre ndre ses travaux en vue de parvenir à un 
consensus sur ce dossier;  en attendant, les travaux pr évus au titre de l'article 64:3 ne pourraient être 
conclus.  La communication des États-Unis sou lignait que l'Accord sur les ADPIC était un accord 
portant sur l'accès aux marchés.  Il était admis que  l'Accord sur les ADPIC avait été incorporé dans 
l'acquis de l'OMC en vue, comme le déclarait le préa mbule, de réduire les distorsions et les obstacles 
au commerce international.  Il aurait constitu é un accord sur l'accès aux marchés traditionnel s'il 
n'avait porté que sur le commerce des marchandise s contrefaites, comme cela avait été envisagé à un 
moment pendant les négociations.  Toutefois, son lien avec l'accès aux marchés ne résidait désormais 
que dans les principes de base énoncés dans la prem ière partie, c'est-à-dire les articles 1 à 8.  Il 
prévoyait par exemple l'application du traitement na tional et du traitement de la nation la plus 
                                                      
9 Voir le document WT/MIN(99)/SR/8. 
 
10 Souligné par l'Inde. 
 IP/C/M/28 
Page 66  
 
 favorisée aux articles 3 et 4, respectivement.  Il fixait également pour objectifs le transfert et la 
diffusion de technologie par la promotion de l'innova tion technologique.  À partir de la partie II, 
l'Accord contenait une série de normes minimales sur la portée et le niveau des droits de propriété 
intellectuelle, les moyens de les faire respecter, leur acquisition et leur maintien, etc.  Cette distinction 
était importante dans le contexte des plaintes en situ ation de non-violation.  S'agissant des droits de 
propriété intellectuelle, les avantages auxquels on pouvait raisonnablement s'attendre seraient liés, par 
exemple, aux normes minimales prescrites, et non a ux attentes en matière d'accès aux marchés telles 
que celles qui découlaient des accords sur l'accès aux marchés.  L'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce, d'une part, et l'Acco rd sur l'application des mesures sa nitaires et phytosanitaires, d'autre 
part, visaient non seulement spécifiquement à garantir un accès aux marchés prévisible, mais 
contenaient en outre des dispositions de fond qui  avaient trait essentiellement à la prévisibilité de 
l'accès aux marchés grâce à des normes universellement acceptées en ce qui concerne des objectifs légitimes tels que la sécurité, la santé, etc.  Le Conseil des ADPIC était donc tenu de déterminer la 
portée ainsi que les modalités d'application des plaint es en situation de non-viol ation dans le contexte 
spécifique de l'Accord sur les ADPIC, faute de quoi l'application de ce type de plaintes au domaine 
des ADPIC ne serait pas claire.  La communication des États-Unis arguait que la protection prévue 
par l'Accord sur les ADPIC permettait aux producte urs des marchandises protégées d'investir en étant 
davantage certains que leurs investissements seraient rentables.  Cet argument ne semblait néanmoins pas fondé, ni à la lumière des négociations sur les AD PIC, ni à la lumière des dispositions de l'Accord 
lui-même, dans la mesure où rien, d'un point de vue juridique, ne permetta it de supposer que les 
négociateurs voulaient que l'Accord sur les ADPIC so it un accord sur les investissements.  Même s'il 
était question d'avantages raisonnablement escomptés,  il ne pouvait s'agir que d'accès aux marchés 
pour des produits bénéficiant d'une protection au titre des droits de propriété intellectuelle dans le 
pays d'exportation, et non pas de la rentabilité d'év entuels investissements.  Pour illustrer l'argument 
selon lequel l'Accord sur les ADPIC était un accord  sur l'accès aux marchés, la communication des 
États-Unis fournissait trois exemples.  Or, selon l' Inde, ces exemples donnaient des avantages attendus 
de la protection des droits de propriété intellectue lle une image qui n'était pas fondée.  En premier 
lieu, les droits de propriété intell ectuelle devaient être accordés en vertu de lois nationales, l'Accord 
sur les ADPIC ne prescrivant que des normes minimale s.  Par conséquent, le niveau de protection 
existant dans le pays d'origine n'existait pas néce ssairement dans le pays vers lequel les produits 
étaient exportés, pas plus que les avantages raisonna blement escomptés dans le premier ne pouvaient 
être équivalents aux avantages escomptés dans le deuxi ème.  En deuxième lieu, les droits de propriété 
intellectuelle étaient des droits négatifs visan t à exclure des tiers du marché sur lequel ils 
s'appliquaient, et non pas un droit positif de conc ourir sur le marché d'exportation avec des produits 
directement concurrentiels.  Ains i, une réduction tarifaire pouvait n' avoir aucun lien avec les droits 
obtenus en vertu de l'Accord sur les ADPIC, ni avec les attentes raisonnables en découlant.  Sa 
délégation était par ailleurs d'accord avec les États- Unis sur le fait que les mesures présentées dans la 
communication des Communautés européennes ne pouvaie nt pas légitimement faire l'objet de plaintes 
en situation de non-violation. 
195. La représentante du Canada
 a indiqué que sa délégation appréciait l'analyse détaillée des 
diverses questions liées au concept d'annulation et  de réduction d'avantages en situation de non-
violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et d'autres accords de l'OMC que contenait la 
communication de l'Australie.  Cette analyse reposa it sur les travaux entrepris par d'autres membres 
du Conseil et permettrait elle au ssi un examen plus approfondi de ces questions.  L'intervenante 
reviendrait aux nouvelles cont ributions ultérieurement. 
196. Le représentant des Communautés européennes , tout en rappelant aux Membres la 
communication que sa délégation avait présentée à la précédente réunion (IP/C/W/191), a dit que celle-ci était favorable à certaines des recommandations contenues dans la communication de 
l'Australie.  Il a demandé par ailleurs au représenta nt de la Corée de préciser ce qu'il entendait par 
"rapport concurrentiel" et d'où il tirait ce concept.  Il appréciait les observations faites par le représentant de l'Inde sur la question de savoir si  l'Accord sur les ADPIC était ou non un accord sur  IP/C/M/28 
 Page 67 
 
 
 l'accès aux marchés, question sur laquelle sa dé légation s'était longuement penchée dans sa 
communication.  Il espérait que d'autres contributions seraient apportées sur ce point de l'ordre du jour. 
197. Le représentant de la Hongrie
 estimait que les communications qui avaient été présentées 
soulevaient nombre de questions pertinentes que le Conseil devait examin er.  Il ferait part 
d'observations sur le fond à la prochaine réunion. 
198. Le représentant des États-Unis  a remercié le représentant de l'Inde de sa réaction à certains 
des commentaires spécifiques que contenait la co mmunication de son pays.  Il y répondrait à la 
prochaine réunion. 
199. Le représentant de la Corée  a dit qu'il répondrait à la demande d'éclaircissements formulée par 
les Communautés européennes à la prochaine réunion. 
200. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 
N. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
201. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 17 juillet 2000, le Conseil gé néral était convenu 
d'inviter le Conseil des ADPIC et trois autres organes subsidiaires – le Conseil du commerce des 
marchandises, le Conseil du commerce des services et le Comité du commerce et du développement – 
à reprendre leurs travaux sur le commerce électronique là où ils les avaient interrompus, dans leurs domaines de compétence respectifs, afin de déterminer les questions communes aux différents secteurs et de présenter un rapport au Conseil général à sa réunion ordinaire de décembre 2000 
(paragraphes 94 et 131 du document WT/GC/M/57).  Il avait pour sa part mené des consultations 
informelles sur la manière dont le Conseil pourrait ré pondre à cette invitation.  Le Conseil des ADPIC 
avait présenté au Conseil général son rapport sur l' avancement des travaux le 30 juillet 1999, rapport 
qui avait été distribué sous la cote IP/C/18.  Il  y déclarait que l'OMC devrait continuer de suivre 
l'évolution du commerce électronique et de la pr opriété intellectuelle, y compris les travaux qui 
seraient menés par l'OMPI dans ce domaine.  Étan t donné que le Conseil général avait demandé au 
Conseil des ADPIC de lui présenter un rapport à sa réunion ordinaire de décembre, le Conseil des 
ADPIC devrait être en mesure d'adopter son rapp ort à sa prochaine réunion, prévue du 27 novembre 
au 1
er décembre 2000.  Le Président a invité un repr ésentant du Bureau international de l'OMPI à 
présenter un exposé sur les activités menées récemme nt par l'OMPI dans le domaine du commerce 
électronique. 
202. Le représentant de l'OMPI  a donné un aperçu des principaux domaines dans lesquels l'OMPI 
avait mené des activités depuis le dernier exposé qu'il avait présenté au Conseil sur ce sujet.11  Les 
États membres de l'OMPI avaient adopté en septembre 1999 un ordre du jour numérique, dont il mettrait certains points en exergue.  Le premier de ces points visait à améliorer la participation des 
pays en développement à l'examen des questions que soulevait l'impact du commerce électronique sur 
le système de propriété intellectuelle.  À cette fin, l'OMPI avait mené, au cours des derniers mois, une 
série de consultations régionales dans le monde  entier, et les débats sur les conséquences du 
commerce électronique sur la propriété intellectue lle constituaient désormais un élément régulier de 
son programme de coopération pour  le développement.  Passant à trois domaines importants 
particuliers, l'intervenant a d'abor d appelé l'attention sur le point de l'ordre du jour numérique de 
l'OMPI au titre duquel celle-ci s'efforçait de garantir  la compatibilité entre, d'une part, le système des 
"signes distinctifs du monde réel" existant, surtout l es marques de commerce et de fabrique et, d'autre 
                                                     
 
11 Voir le document IP/C/M/24, paragraphes 71 et 72. 
 IP/C/M/28 
Page 68  
 
 part, le système des "signes distinctifs du monde  virtuel" existant, essentiellement les noms de 
domaines.  Les systèmes de dénomination du monde réel présentaient deux caractéristiques 
communes.  Leur objectif était généralement limité et leur application habituellement circonscrite à 
une aire géographique partic ulière.  Par exemple, les marques se limitaient au commerce, alors que les 
systèmes de dénomination des genres scientifiques ne servaient qu'à des fins scientifiques.  Les signes 
distinctifs du monde virtuel, surtout les noms de  domaines, en revanche, apparaissaient ou étaient 
utilisés sur un support multifonctionnel, l'Internet, qui servait à des fins économiques, sociales, 
culturelles et politiques, sans limitation, à l'échelle mondiale et sans respect des frontières.  
L'opposition de ces deux caractéristiques des systèm es de signes distinctifs du monde réel et du 
monde virtuel engendrait à l'heure actuelle toute une série de problèmes juridiques.  Comme les 
membres du Conseil le savaient, l'OMPI avait mis en œuvre un processus mixte, auquel étaient 
associés le secteur public et le s ecteur privé, en vue d'élaborer des recommandations pour traiter de 
l'intersection entre les marques et les noms de dom aines.  Conformément au rapport qui avait été 
présenté à la suite de ce processus à l'Internet  Corporation for Assigned Names and Numbers 
(ICANN) en 1999, une procédure de règlement des différends uniformisée avait été mise en place 
pour les noms de domaines génériques de premier niveau, à savoir .com, .net et .org.  L'OMPI 
administrait les services de règlement des différends dans le cadre de cette procédure depuis le début 
de l'année 2000 et la demande était tr ès importante.  Elle avait été en  effet saisie depuis le début de 
l'année 2000 de plus de 1 250 plaintes, qui invoquaie nt des actes de cybersquattage délibérés ou de 
mauvaise foi, ou des vols d'identité liés à une marque.  Le nombre de ces affa ires ne correspondait pas 
au nombre de noms de domaines en cause car, par exemple, l'une des plaintes déposées portait sur 
108 variantes des mots "HarryPotter.com".  Six cent trente-six de ces affaires avaient été réglées à la 
date d'aujourd'hui.  Quatre-vingt pour cent des plaintes avaient fait l'objet d'une décision favorable au plaignant, 20 pour cent d'entre elles ayant donc été rejetées.  La représentati on géographique dans le 
cadre de ces procédures était large, des plaintes ayant été présentées par des résidents de 68 pays différents. 
203. Poursuivant, le représentant de l'OMPI a d it que ces plaintes avaient révélé qu'un certain 
nombre de questions demeuraient en suspens en ce  qui concerne l'intersection entre les noms de 
domaines et les "signes distinctifs du monde réel".  Premièrement, à la demande des États membres de l'OMPI, le Bureau international avait été invité  à engager un processus relatif aux noms de domaines 
de deuxième niveau, auquel participaient le secteur public et le secteur privé, afin d'élaborer des 
recommandations sur l'utilisation délibérément de mauvaise foi et l'enregistrement de noms de 
domaines contraires à d'autres formes de "signes distinctifs du monde réel", notamment les noms 
propres ou les droits de la personnalité, les i ndications géographiques, les noms et acronymes 
d'organisations internationales pr otégés en vertu de l'article 6 ter de la Convention de Paris et de 
l'Accord sur les ADPIC contre toute appropriation dans le système des marques, les dénominations 
communes internationales des substances pharmaceuti ques, ainsi que les noms et entités qui n'étaient 
pas protégés par le droit sur les marques, par exempl e les événements ou les sociétés.  Cette procédure 
avait commencé et une deuxième de mande d'observations relatives à ces  questions serait publiée très 
prochainement, l'orateur escomptant que le rappor t contenant des recommandations à ce sujet soit 
publié au milieu de l'année 2001.  La deuxième catég orie de questions en suspens concernait les noms 
de domaines de premier niveau qui sont des codes de pays ("ccTLD"), c'est-à-dire les domaines de 
premier niveau qui portaient le code à deux lettres représentant les différents pays du monde.  L'OMPI 
avait été invitée à travailler avec les administrateur s de noms de domaines de premier niveau qui sont 
des codes de pays qui le souhaitaient en vue d'ex aminer si une procédure uniforme de règlement des 
différends pourrait s'appliquer en la matière.  Un certain nombre de ces cc TLD fonctionnaient d'une 
manière que l'on qualifiait d'"ouverte", c'est-à-dir e qu'ils permettaient des enregistrements de 
personnes ou d'entités dans le monde entier.  Il s'ensu ivait que s'il était porté atteinte à une marque, ou 
plutôt à un droit de propriété intellectuelle, à la su ite d'un enregistrement, il était très souvent difficile 
de déterminer la juridiction compétente pour enga ger des poursuites à l'encontre de l'auteur de la 
violation du droit de propriété intellectuelle.  À l'heure actuelle, 12 ccTLD avaient adopté cette 
procédure uniforme de règlement des différends et l'OMPI s'était chargée de quatre dossiers portant  IP/C/M/28 
 Page 69 
 
 
 sur des atteintes à des droits afférents à des mar ques dans des ccTLD.  Un autre point important de 
l'ordre du jour numérique de l'OMPI avait trait à la promotion de l'adaptation du cadre législatif 
international à la technologie num érique et au commerce électronique.  Comme chacun le savait, deux 
traités avaient été conclus à la fin de 1996 - le Traité  de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et  les phonogrammes -, l'un des objectifs majeurs du 
programme de travail de l'OMPI étant de promouvoi r l'adhésion à ces traités de sorte qu'ils puissent 
entrer en vigueur.  Chacun d'eux nécessitait 30 adh ésions ou ratifications.  Pour l'instant, 19 pays 
étaient devenus parties au premier et 16 au deuxièm e, mais l'OMPI espérait que dans les 12 mois à 
venir, un nombre suffisant de ratifications ou d'adhésions pourrait être réuni pour que ces traités 
puissent entrer en vigueur.  En décembre 2000, un e conférence diplomatique aurait lieu en outre pour 
adopter un nouvel instrument portant sur l'une des qu estions qui avaient été la issées en suspens à la 
suite de la conférence diplomatique de 1996, à savoi r la protection internationale des interprétations 
ou exécutions audiovisuelles. 
204. Évoquant la coordination des questions horiz ontales qui touchaient à la propriété 
intellectuelle, l'intervenant a dit que ce qui préocc upait le plus l'OMPI, c'était la question de la 
compétence, qui ne se limitait pas à la propriété inte llectuelle.  La Conférence de La Haye de droit 
international privé travaillait justement à l'élabora tion d'un projet de conven tion sur la reconnaissance 
et l'exécution des jugements étrangers en matière civ ile et commerciale.  L'attention de l'OMPI avait 
été attirée sur le fait que les questions de compéten ce dans le domaine de la propriété intellectuelle 
pouvaient présenter certaines particularités qui les dis tinguaient des questions de compétence dans le 
domaine des contrats ou du commerce.  Par exem ple, s'agissant du commerce électronique de façon 
générale, l'on se demandait, dans le cas de ventes, si c'était le dr oit du pays d'origine ou celui du pays 
de destination qui devait s'appliquer à la vente.   Nombreux étaient ceux qui, dans les secteurs du 
commerce et de l'industrie, vantaient les mérites de  la primauté du droit du pays d'origine afin de 
réduire les coûts de conformité pour les entreprises et  d'instaurer une prévisibilité et une certitude plus 
grandes.  Cette règle ne s'appliquait pas très bien, cependant, au droit d'auteur, par exemple.  Si, en 
effet, le droit du pays d'origine devait s'appliquer,  il serait alors possible de créer des paradis propices 
à la piraterie des droits de propriété intellectuelle , dans lesquels aucune pr otection de la propriété 
intellectuelle n'existerait et où ce droit serait le dr oit applicable à la diffusion d'œuvres protégées par 
le droit d'auteur sur l'Internet.  Pour résoudre ces questions dans le c ontexte de la propriété 
intellectuelle, l'OMPI organisait, conjointement avec le Secrétariat de la Conférence de La Haye, une 
conférence consacrée aux questions de compétence en matière de propriété intellectuelle et de 
commerce électronique, qui se tiendrait à Genève les 30 et 31 janvier 2001.  Enfin, de nombreuses 
personnes estimaient que la meilleure approche à suiv re pour traiter des questions complexes liées à la 
compétence était une approche mixte;   il ne s'agissait pas en effet de se contenter d'adapter le droit des 
traités, mais également d'utiliser, dans la mesure  du possible, d'autres mécanismes de règlement des 
différends, en particulier en cas de différends entre consommateurs.  À cet égard, l'OMPI organiserait 
aussi en novembre 2000 une conférence sur le règlem ent des différends dans le domaine du commerce 
électronique, où elle avait acquis jusqu'à présent une expérience portant surtout sur les noms de 
domaines de l'Internet. 
205. Le représentant du Japon  a dit que cette question devrait être étudiée plus avant eu égard à 
l'évolution rapide de la technol ogie dans le domaine du commerce électronique.  Sa délégation était 
favorable à la tenue de nouvelles consultations informelles sur des questions liées au commerce 
électronique.  Le Conseil devrait également s'intére sser aux discussions ayant lieu parallèlement dans 
d'autres organisations telles que l'OMPI, l'OCDE et la Conférence de La Haye sur le droit 
international privé.  Des questions telles que la  compétence internationale ou le choix du droit 
applicable étaient liées non seulement aux violations  de la propriété intellectuelle, mais aussi à la 
protection de la vie privée et des consommateurs.  Diverses questions ayant trait au commerce 
électronique devraient être examinées dans une persp ective horizontale, en particulier dans celle de la 
technologie et du développement économique.  Les questions de portée géné rale, telles que la 
compétence ou le choix du droit applicable, devraient être examinées par les organisations IP/C/M/28 
Page 70  
 
 compétentes.  Par conséquent, sa délégation app uyait fermement la créati on d'une équipe spéciale 
ad hoc  chargée de ces questions, idée à laquelle un gr and nombre d'autres Membres s'étaient déjà 
déclarés favorables à la réunion du Conseil général de  juillet 2000.  C'était là en effet le meilleur 
moyen d'avoir un débat efficace.  L'orateur a dema ndé au Président, lorsqu'il présenterait un rapport 
au Conseil général sur la reprise des discussions relatives au commerce électronique, de signaler que 
les Membres s'étaient déclarés favorables à la création d'une équipe spéciale ad hoc . 
206. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné l'importance que sa délégation 
attachait au commerce électronique et à la nécessité  d'étudier plus avant les questions de propriété 
intellectuelle.  Il a annoncé que sa  délégation soumettrait une communi cation sur ce point de l'ordre 
du jour.  Il appréciait par ailleur s l'intervention du représentant de l'OMPI, qui démontrait l'utilité de 
contributions par des représentants d'organisations ay ant le statut d'observateur.  Étant donné que le 
Conseil devait adopter à sa proc haine réunion un rapport destiné au Conseil général sur les travaux 
qu'il menait au titre de ce point de l'ordre du jour, il a demandé au Président comment celui-ci entendait procéder. 
207. Le Président
 a dit que la procédure au titre de ce  point de l'ordre du jour dépendait des 
interventions faites à la présente réunion et des cont ributions ultérieures des Membres.  Le Conseil 
devrait revenir sur ce point à sa prochaine réunion, au  cours de laquelle il déciderait de la manière de 
faire rapport au Conseil général. 
208. Le représentant de l'Australie  a rappelé qu'en juillet 1999, sa délégation avait soumis une 
communication sur le commerce électronique, peu de  temps avant le précédent rapport du Conseil sur 
l'avancement des travaux.  Le commerce électronique  était l'une des questions les plus importantes 
auxquelles devraient faire face les responsables politiques dans le domaine de la propriété 
intellectuelle.  L'exposé du représentant de l'OMPI  montrait qu'il s'agissait d'un domaine évoluant 
rapidement et que la situation av ait beaucoup changé depuis la conclusion de l'Accord sur les ADPIC.  
Il appartenait au Conseil de suivre cette évoluti on et d'y réagir.  Sa délégation mettrait à jour sa 
communication pour tenir compte des faits nouveaux in tervenus entre-temps et la redistribuerait.  
L'intervenant a rappelé néanmoins au Conseil que sa principale proposition avait trait à la possibilité 
d'appliquer en général les principes de propriété intellectuelle et les objectifs de l'Accord sur les 
ADPIC au domaine du commerce électronique.  La communication étudiait les caractéristiques de la propriété intellectuelle dans le contexte numérique, ainsi que les problèmes qui se posaient pour faire 
respecter les droits et, en particulier, les mesures à la frontière en vertu de l'Accord sur les ADPIC;  
elle mettait en lumière l'importance de  la coopération internationale en vue de faire respecter les droits 
conformément à l'article 69 ainsi que les questions de compétence abordées par le représentant de 
l'OMPI dans son intervention.  Elle se pencha it sur l'impact de certaines questions liées au 
développement, telles que l'accès aux nouvelles tec hnologies et le rôle du commerce électronique 
dans l'administration de la propriété intellectuelle .  Enfin, elle traitait de certaines des questions 
juridiques de fond qui s'étaient posées dans le cont exte du commerce électronique, en particulier en ce 
qui concerne les normes de droit d'auteur, du lien pos sible entre l'Accord sur les ADPIC et les Traités 
de l'OMPI de 1996, qui représentaient des prolonge ments de la Convention de Berne, de la question 
des signes distinctifs, tels que les marques, les indications géographiques et  les noms d'organisations 
internationales, ainsi que de la possibilité d'app liquer les normes prévues pa r l'Accord sur les ADPIC 
au domaine de l'Internet, non seulement pour ce qui était des noms de domaines, mais aussi de l'utilisation générale de l'Internet. 
209. Le représentant du Pakistan
, répondant à l'intervention du Japon, a dit qu'un débat sur la 
création d'une équipe spéciale avait eu lieu au Co nseil général et qu'il n'avait pas donné lieu à un 
consensus.  Il a fait part à nouveau du point de vue  de sa délégation selon lequel l'établissement d'une 
telle équipe n'était pas nécessaire.  IP/C/M/28 
 Page 71 
 
 
 210. Le Président  a indiqué que, à la lumière des discussi ons de la présente et des prochaines 
réunions, il établirait un rapport destiné au Conseil gé néral, sous sa propre responsabilité, concernant 
la suite des travaux qu'effectuerait le Conseil des ADPIC.  Il distribuerait ce projet de rapport pour 
observations. 
211. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
i) Accessions  
 
212. Le Président  a fait savoir que l'Albanie était devenue le 138ème Membre de l'OMC le 
8 septembre 2000 (WT/Let/353).  L'Albanie s'était en gagée à appliquer pleinement les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de s on accession à l'OMC, sans période de transition.  Le 
17 juillet 2000, le gouvernement de  la Croatie avait accepté, sous réserve de ratification, son 
Protocole d'accession, qui prévoyait un engagement  d'appliquer pleinement  les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de  son accession à l'OMC, sans période de transition. 
 ii) Règlement des différends  
 
213. Le Président  a informé le Conseil que le rapport du Gr oupe spécial concernant les États-Unis 
- Article 110 5) de la Loi américaine sur le dr oit d'auteur, plainte présentée par les Communautés 
européennes et ses États membres (document WT/DS160/R), avait été adopté par l'Organe de règlement des différends le 27 juille t 2000 (document IP/D/16/Add.1), et que le rapport de l'Organe 
d'appel concernant le Canada – Durée de la protection confér ée par un brevet (document 
WT/DS170/AB/R) avait été distribué le 18 septembre 2000. 
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