ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JPN/12 
G/SCM/Q1/JPN/12 11 octobre 2004 
 
 
(04-4233) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
 
la notification du JAPON1 
   La communication ci-après, datée du 7 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 1. L'article 4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord anti dumping") et l'article 16.1 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (l'"Ac cord SMC") définissent l'expression "branche de 
production nationale", sous réserve de certa ines exceptions, comme "s'entend[ant] de l'ensemble  des 
producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux  dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production  nationale totale de ces produits".  Le nouvel 
article 4.1  du Décret relatif aux droits antidumping
 et le nouvel article 2.1  du Décret relatif aux droits 
compensateurs  ne reprennent pas les termes de l'article 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1 
de l'Accord SMC qui apparaissent ci-dessus en ita lique.  Quelle est la raison de cette omission? 
2. Que signifie le membre de phrase "sauf si les quantités ainsi importées étaient faibles" utilisé 
dans la disposition finale de  la première phrase du nouvel article 2.2  du Décret relatif aux droits 
compensateurs  et du nouvel  article 4.2  du Décret relatif aux droits antidumping ?  Jusqu'à quel point 
les quantités importées doivent-elles être "faibles" pour pouvoir bénéficier de cette exception? 
3. L'article 2.2  du Décret relatif aux droits compensateurs  et le nouvel article 4.2  du Décret 
relatif aux droits antidumping  prévoient également une exception concernant les "relations".  Ils 
disposent que "le présent paragraphe ne s'applique pas si les producteurs ont ... présenté des éléments 
de preuve établissant que leur principale activité touc hant ces produits et les produits similaires est la 
production nationale des produits sim ilaires, ou s'il s'agit de producte urs liés par une ou plusieurs des 
relations définies aux alinéas ci-après et ayant prése nté des éléments de preuve  établissant que l'effet 
de ces relations n'est pas tel que les producteurs concernés se comportent différemment d'autres 
producteurs non liés, à condition que ces éléments de preuve soient dans chaque cas reconnus comme 
appropriés".  Cette exception est-elle différente de l'exception relative aux "quantités faibles" 
ci-dessus? 
                                                      
1 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4-G /SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4. 
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 4. L'article 2.2  du Décret relatif aux droits compensateurs
 dispose que "... le présent paragraphe 
ne s'applique pas si les producteurs ont importé ces pr oduits ou des produits similaires, et présenté ...".  
Pourquoi l'expression "ou des produits si milaires" ne figure-t-elle pas à l' article 4.2  du Décret relatif 
aux droits antidumping ?  Cette omission change -t-elle quelque chose? 
5. Au paragraphe 5, partie 3) ii) A)  des Lignes directrices applicables aux procédures relatives 
aux droits compensateurs et aux droits antidumping  (les "Lignes directrices applicables aux 
procédures") il est question des "droits de vote déte nus par des personnes qui, selon toute attente, les 
exercent dans le même sens que la société ...".  Prière d'expliquer quelles entités voteraient, selon 
toute attente, de cette manière et les circonsta nces dans lesquelles elles pourraient le faire. 
6. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 10  des Lignes directrices applicables aux 
procédures, quelles dispositions l'autorité comp étente prendra-t-elle pour protéger des données 
confidentielles examinées et conservées comme  pièces au cours d'une enquête sur place? 
7. Il est indiqué au nouveau paragraphe 10, partie 1) ii) C)  des Lignes directrices applicables 
aux procédures que les rapports su r les résultats des vérifications  sur place seront communiqués aux 
parties intéressées avant la divulgation des faits importants, si celles-ci le demandent.  Dans quel 
délai, après l'achèvement  d'une enquête sur place, ce rapport sera-t-il communiqué par l'autorité 
compétente? 
8. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 11, partie 1) iii)  des Lignes directrices 
applicables aux procédures, prière d'expliquer ce qu' il faut entendre par le terme "vérifiée" quant à 
l'"exactitude" des renseignements présentés. 
9. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 11, partie 1) iv) des Lignes directrices 
applicables aux procédures, prière de définir que l laps de temps serait considéré comme un "retard 
important" et "un délai raisonnable". 
10. En vertu du nouveau paragraphe 11, partie 2) iii)  des Lignes directrices applicables aux 
procédures, dans le cas où l'autorité compétente  demande des renseignement s complémentaires, de 
combien de temps disposeront la ou les parties in terrogées pour fournir les renseignements demandés?  
11. En vertu du nouveau paragraphe 11, partie 2) vi) à viii)  des Lignes directrices applicables 
aux procédures, dans le cas où une détermination préliminaire ou finale est établie sur la base des 
données de fait disponibles, quelles dispositions l'auto rité compétente prend-elle pour corroborer ces 
renseignements? 
12. Il est indiqué au nouveau paragraphe 11, partie 2) viii) des Lignes directrices applicables 
aux procédures que les modifications apportées après une détermination prélim inaire seront notifiées 
aux parties intéressées.  Dans quel délai, après la détermination préliminaire, ces modifications 
seront-elles notifiées?  Quelles dispositions perme ttent aux parties intéressées de formuler des 
observations sur ces modifications avant que l'autor ité compétente n'établisse sa détermination finale? 
13. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 12  des Lignes directrices applicables aux 
procédures, quelle considération sera accordée, le cas échéant, aux parties interrogées qui n'ont pas été 
choisies pour faire partie d'un échantillon et qui désirent  faire l'objet d'une enquê te?  Prière d'expliquer 
comment, le cas échéant, la marge de dumping est déterminée pour les parties interrogées qui ne sont pas choisies pour faire partie d'un échantillon. 
14. Conformément aux principes directeurs énoncés au nouveau paragraphe 13, partie 1) i) A) 
des Lignes directrices applicables aux procédures,  les dons incluent ceux qui sont faits par les  G/ADP/Q1/JPN/12 
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 pouvoirs publics et  des organes privés, y compris ceux à qui les pouvoirs publics ont confié le soin ou 
donné l'ordre de faire un don.  Priè re d'expliquer si la notion de subventions indirectes accordées par 
des organes privés s'applique également à d'autres subventions décrites dans vos lignes directrices, 
telles que l'annulation de dette, la par ticipation au capital, et les prêts. 
15. Prière d'expliquer comment, en vertu du nouveau paragraphe 13, partie 1) iii) A) a) et b)  
des Lignes directrices applicables aux procédures, l'au torité compétente déterminerait que la décision 
en matière d'investissement n'est pas conforme à la pratique habituelle des investisseurs privés.  Sur 
quelle base l'autorité compétente conclurait-elle que "les investisseurs privés ne pourraient pas investir 
dans de telles conditions d'inves tissement"?  S'il est déterminé que les investisseurs privés ne 
pourraient pas effectuer un tel investissement, le mont ant total de la prise de participation au capital 
serait-il traité comme la subvention?  Y a-t-il des c as où l'existence d'investis seurs privés ne serait pas 
la preuve déterminante de  la non-conformité des décisions en ma tière d'investissement à la pratique 
habituelle des investisseurs privés? 
16. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 13), partie 1) iii) A) b)  des Lignes directrices 
applicables aux procédures, prière de clarifier ce qu 'il faut entendre par "comparable à l'investissement 
des pouvoirs publics".  Cela fait-il référence au mont ant de l'investissement?  Prière également de 
préciser comment l'autorité compétente évaluera ce que constitue "le montant de la subvention".  Y 
a-t-il des cas où, en l'absence d'inv estisseurs privés, le montant total de la prise de participation au 
capital serait traité comme la subvention?   
17. S'agissant du nouveau paragraphe 13, partie 1) iv)  des Lignes directrices applicables aux 
procédures, prière d'expliquer comment l'autorité  compétente traiterait une société non solvable, 
c'est-à-dire une société qui n'aurait pas pu obten ir de prêts auprès de sources commerciales 
traditionnelles.  Prière également d'expliquer comment  seraient traités les prêts obtenus par la société 
auprès de sources commerciales dont il aurait été consta té que les pouvoirs publics leur ont confié le 
soin ou donné l'ordre de consentir un prêt. 
18. Prière d'expliquer ce que l'on considère co mme "une durée appropriée" pour échelonner une 
subvention aux termes du nouveau paragraphe 13, partie 2) ii)  des Lignes directrices applicables 
aux procédures.  Comment cette durée est-elle détermin ée?  Quels facteurs sont pris en considération 
pour déterminer qu'"une société reçoit de manière continue un avantage penda nt plusieurs années" du 
fait de la subvention? 
19. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 14  des Lignes directrices applicables aux 
procédures, prière d'expliquer comment il peut être "présumé" que des produits subventionnés ou 
faisant l'objet d'un dumping sont effectivement impo rtés.  Prière également d'expliquer comment il 
peut être envisagé de poursuivre une enquête lorsqu' il ne peut pas être "présumé" que des importations 
sont subventionnées ou font l'objet d'un dumping, mais qu'un dommage important a néanmoins été "présumé" avoir été causé par ces importations. 
 
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