ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/123
28 juin 2002
(02-3615)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Délégation permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 juin 2002.
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NON-DISCRIMINATION ET APPROCHE DE TYPE AGCS
POUR L'INVESTISSEMENT
I. INTRODUCTION
1. Dans sa contribution écrite datée du 6 mars 2001 (WT/WGTI/W/96), la Corée a proposé de
suivre une approche de type AGCS comme point de départ pour l'élaboration d'un cadre multilatéral
sur l'investissement.  Plus précisément, l'approc he de l'AGCS dite de l'inclusion, selon laquelle
certains principes et prescriptions énoncés dans l'Accord sont appliqués uniquement aux secteurs pour
lesquels les Membres ont pris des engagements à titre individuel, pourrait servir de point de départ
pour ce cadre.
2. Le présent document, qui complète la précédente contribution de la Corée (document
WT/WGTI/W/79 du 2 juin 1999), indique comment, de l'avis de la Corée, le principe de lanon-discrimination - traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et traitement national - peut être
appliqué au cadre multilatéral sur l'investissement.  L'AGCS est un bon modèle en ce qui concerne
l'application de ce principe, mais il faudrait également tenir compte des différences et des restrictions.
II. APPROCHE DE TYPE AGCS
3. L'application du principe de non-discrimination de l'AGCS a été exposée en détail dans le
document d'information rédigé par le Secrétariat.  En clair, l'AGCS offre un traitement NPF
"inconditionnel" et un traitement national "conditionnel".  Le traitement national est "conditionnel" en
ce sens qu'il n'est accordé qu'aux secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été pris par
les Membres.  Le traitement NPF, en revanche, est une obligation "inconditionnelle" énoncée dans
l'AGCS.  Cependant, certaines exemptions sont autorisées, pour des périodes de courte durée et à titreexceptionnel.  C'est là une différence avec le GATT, dans lequel le traitement de la nation la plus
favorisée et le traitement national sont des obligations inconditionnelles.
4. Dès lors, comment le principe de la non- discrimination tel qu'il est énoncé dans l'AGCS
peut-il être élargi aux règles multilatérales en matière d'investissement?  Quelles seraient les
différences et quels seraient les éléments communs?  Dans le cadre de l'AGCS, l'investissement dansle secteur des services est compris dans le mode 3, lequel est défini comme "la fourniture d'un service
par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de toutWT/WGTI/W/123
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autre Membre".  On considère normalement que la "présence commerciale" s'accompagne d'un
investissement direct.
5. C'est là une raison qui justifierait l'appl ication de l'approche de l'AGCS aux règles
multilatérales en matière d'investissement.  L'aspect investissement du secteur des services étant déjà
incorporé dans l'AGCS, qui est considéré comme offrant les flexibilités nécessaires aux pays endéveloppement, la meilleure façon d'élaborer des disciplines en matière d'investissement serait, selon
toute probabilité, de suivre le modèle de cet accord.
6. Parallèlement, l'approche de l'AGCS offre les flexibilités nécessaires aux pays en fonction de
leur degré de développement.
7. Cependant, il faudra peut-être que les nouvelles disciplines en matière d'investissement aillent
au-delà de l'approche de l'AGCS parce qu'elle s ont certaines propriétés et certains traits
caractéristiques qui n'étaient pas prévus par l'AGCS.
A. T
RAITEMENT NPF
8. Avant tout, la principale différence que l'on observe entre l'AGCS et les accords
internationaux sur l'investissement comme les accords bilatéraux et régionaux est que l'aspect
investissement peut être subdivisé en deux parties, à savoir avant l'établissement et après
l'établissement.
9. Le traitement NPF est l'un des principes les plus importants du cadre multilatéral sur le
commerce et l'investissement.  Il garantit l'égalité des chances sur le plan de la concurrence aux
investisseurs de pays étrangers différents.
10. En conséquence, il semble parfaitement approprié d'appliquer le traitement NPF comme une
obligation générale dans le cadre multilatéral sur l'investissement, que l'investissement se fasse avantou après l'établissement.
11. Parallèlement, comme l'indique la note d'information du Secrétariat sur le développement
(WT/WGTI/W/119), "appliquer le traitement NPF n'empêche pas un pays en développement
d'imposer des mesures qui confèrent un avantage compétitif aux producteurs nationaux par rapport
aux producteurs étrangers".  Il n'y a donc aucune raison de refuser aux investisseurs étrangers lebénéfice de ce principe fondamental.
12. D'un autre côté, étant donné que certains accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement
offrent un large traitement préférentiel pour l'investissement, il est possible que l'exemption soit
nécessaire.  À cet égard, on pourrait s'inspirer de la liste des exemptions de l'obligation NPF de
l'AGCS.
13. Cependant, de telles exemptions devraient être strictement limitées et être soumises à
certaines conditions, dont des échéances.  Il faudrait, en outre, que le principe du "statu quo" soitappliqué de façon à offrir aux investisseurs étrangers une transparence, une stabilité et une
prévisibilité des conditions d'investissement à long terme dans un pays d'accueil.WT/WGTI/W/123
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B. TRAITEMENT NATIONAL
1. Avant établissement
14. L'AGCS offre un "traitement national conditionnel".  C'était là une façon de concilier la
volonté de poursuivre la libéralisation et celle de défendre le droit souverain d'assurer une protection
intérieure.
15. Il en va de même pour les accords sur l'investissement.  Bien qu'étant de plus en plus
nécessaire et utile, le traitement national en tant qu'obligation pour le pays d'accueil et en tant que
droit pour le pays d'origine n'est pas encore universellement reconnu.  À cet égard, l'approche de
l'AGCS dite de l'inclusion semble être le meilleur moyen de concilier la nécessité de faciliter la
libéralisation de l'investissement pour attirer plus de capitaux étrangers et celle de préserver la
souveraineté nationale pour réaliser des objectifs de politique intérieure et soutenir les investisseurs et
producteurs nationaux.
16. Pour les investissements avant établissemen t, le traitement national serait accordé aux
étrangers sur la base des engagements spécifiques contractés.  Le niveau des engagements pourrait
être peu élevé au début et tenir compte de la situation intérieure de chaque pays, puis être
progressivement relevé au moyen de séries de négociations successives.
2. Après établissement
17. Par ailleurs, en ce qui concerne le traitement national après établissement, il existe une
différence par rapport à l'approche de l'AGCS qui doit être mise en évidence.
18. L'AGCS porte sur le commerce des services proprement dit et non sur l'investissement en tant
que tel.  Par conséquent, la "présence commerciale" dans un pays d'accueil, même si elle comprend un
investissement direct, ou l'établissement d'une société étrangère, est essentiellement axée sur lafourniture de services.  La distinction entre la phase avant établissement et la phase après
établissement n'est pas essentielle ici.  De ce fait, le traitement national au titre de l'AGCS s'applique,
que ce soit avant ou après l'établissement, uniquement dans les secteurs de services inscrits dans la
Liste d'un Membre, pour lesquels des engagements ont été pris en matière d'accès au marché et de
traitement national.
19. Une autre caractéristique importante de l'AGCS est qu'il permet un recul par rapport au
niveau d'investissement existant (ou pour reprendr e les termes de l'AGCS "la  fourniture de services
grâce à une présence commerciale").  Premièrement, le niveau actuel d'investissement pourrait être
abaissé pour autant qu'il ne tombe pas au-dessous du niveau des engagements.  Deuxièmement,
l'article XXI de l'AGCS permet de retirer ou de modifier des engagements par voie de consultation.
Une "réserve à titre de précaution" est autorisée en vertu de l'AGCS.
20. Toutefois, dans les accords internationaux sur l'investissement, le traitement national après
établissement est reconnu comme étant une obligation générale, et cette approche semble plus
appropriée pour un cadre multilatéral.
21. Tout d'abord, une entité juridique établie conformément aux lois et réglementations nationales
du pays d'accueil est une entité juridique nationale, même si la société mère ou le personnel sont
étrangers.  Il n'y a guère de raison d'établir une discrimination contre des sociétés financées par descapitaux étrangers, par rapport aux sociétés nationales sur la base de leurs relations avec la société
mère, du régime de propriété, de la nationalité des actionnaires, etc.WT/WGTI/W/123
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22. De plus, les investissements étrangers constituent des dépenses "à fonds perdus" qu'il est
difficile de récupérer en cas de changements de politique générale dans le pays d'accueil.  C'est donc
une condition minimale que d'offrir une garantie et un environnement stable aux investisseurs
étrangers désireux d'établir et d'entretenir des relations commerciales à long terme dans un pays
d'accueil, si l'on veut attirer des investissements étrangers.
23. Cependant, même dans le cadre de ce "traitement national inconditionnel" après
établissement, les accords internationaux existants sur l'investissement permettent toujours d'assortir
des règles d'exceptions et de restrictions. Il y aurait des raisons économiques, politiques et
administratives qui justifieraient certaines exceptions.  Néanmoins, même dans ce cas, la transparence
devrait être la règle.  À cet égard, il faut que toute exception ou réserve reflète les réalités en matière
de réglementation.
24. De ce point de vue, pour ce qui est des investissements après établissement, il serait
particulièrement opportun d'élaborer une disposition générale relative aux exceptions.
III. CONCLUSIONS
25. Un cadre multilatéral doit prévoir suffisamment de flexibilité pour prendre en compte les
intérêts de tous les Membres, qu'il s'agisse de pays développés ou de pays en développement, de pays
d'accueil ou de pays d'origine.  Par ailleurs, un tel cadre requiert de grands principes généraux quilient les règles entre elles.  Par conséquent, il faudrait créer un équilibre entre ces deux exigences dans
l'application du principe de la non-discrimination.
26. La nature du cadre multilatéral serait déterminée en fonction de la forme et de l'importance de
ce principe pour les investissements avant et après établissement.
27. À cet égard, l'approche de l'AGCS donne bon nom bre d'exemples de ce qui peut aider à
concilier la volonté de préserver les disciplines en vue de la poursuite de la libéralisation et la volonté
de ménager une flexibilité pour répondre aux besoins de chacun.  Parallèlement, il convient d'étudier
attentivement les points communs et les différences et d'en tenir compte dans l'élaboration du cadre
multilatéral pour l'investissement.
28. Plus particulièrement, la présente note fait ressortir les différences entre les investissements
avant établissement et les investissements après établissement en ce qui concerne l'application du
traitement national.  Les investissements après établissement exigent un traitement national plus
important si nous voulons tirer profit du cadre multilatéral pour l'investissement.
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