ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG125/4
5 mars 2003
(03-1267)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE MEXIQUE
ASPECTS TOUCHANT AUX SERVICES
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement des
États-Unis mexicains.  L'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique a été signé le17 avril 1998 et il est entré en vigueur à l'égard des Parties le 1
er août 1999.  Pour le Mexique,
l'Accord a été approuvé par le Sénat de la République le 23 novembre 1998 et publié au Journal
officiel de la Fédération le 28 juillet 1999.  Pour le Chili, l'Accord a été publié au Journal officiel le
31 juillet 1999.
Il a été notifié le 14 mars 2001 au Conseil du commerce des services conformément au
paragraphe 7 a) de l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  
2. Nature de l'Accord
Les Parties à l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique conviennent d'établir une
zone de libre-échange, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS.
Cet accord a pour antécédent un Accord de complémentarité économique (ACE n° 17) conclu
le 22 septembre 1991 dans le cadre de l'Associa tion latino-américaine d'intégration (ALADI), qui
avait été notifié en application des dispositions de la Décision du 28 novembre 1979 (L/4903)
relatives à la clause d'habilitation.
3. Champ d'application
L'Accord couvre les quatre modes de fourniture des services énoncés à l'article I:2 de l'AGCS.
Le chapitre sur le commerce transfrontières de servic es traite de la fourniture transfrontières, de la
consommation à l'étranger et de la présence de personnes physiques (modes 1, 2 et 4).  Le chapitre sur
l'investissement, quant à lui, traite de la présence commerciale (mode 3).
Le chapitre sur les services s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie
concernant le commerce transfrontières de services effectué par des fournisseurs de services de l'autre
Partie.
L'Accord couvre en principe tous les secteurs de services.  Les services financiers font
actuellement l'objet de négociations en ce qui concerne l'accès aux marchés (article 20-08).
Cependant, les règles relatives aux transferts, à l'expropriation et au règlement des différends entreWT/REG125/4
Page 2
une Partie et un investisseur de l'autre Partie (article 9-02.4 a)) s'appliquent en ce qui concerne la
présence commerciale.
Les services de transport aérien sont traités:
a) au chapitre 11, pour ce qui est des services de transport aérien intérieur et
international, réguliers ou non, et des activités auxiliaires de soutien aux services
aériens;
b) au chapitre 10, pour ce qui est:
i) des services de réparation et de maintenance pendant la période au cours de
laquelle l'aéronef est mis hors service,
ii) des services aériens spécialisés, etiii) des systèmes de réservation informatisés, ainsi que
c) au chapitre 9, pour ce qui est de la présence commerciale.Les dispositions relatives aux services de télécommunications et à l'admission temporaire de
gens d'affaires figurent dans les chapitres 12 et 13, respectivement.
Le chapitre sur les services transfrontières ne couvre pas les marchés publics d'une Partie ou
d'une entreprise d'État, ni les subventions et cont ributions accordées par une Partie ou une entreprise
d'État.
Chacune des Parties fait figurer sur sa liste de l'annexe I les mesures non conformes existantes
auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions sur le traitement national (articles 9-03 et 10-03), letraitement de la nation la plus favorisée (articles 9-04 et 10-04), les prescriptions de résultats (9-07),
les dirigeants et directoires ou conseils d'administration (9-08) et la présence locale (article 10-06).
L'annexe I porte sur les mesures non conformes que les Parties maintiennent au niveau national,
fédéral ou de l'état, le maintien, le prompt renouvellement ou la réforme de toute mesure non
conforme à condition que cette dernière ne devienne pas plus restrictive qu'à l'entrée en vigueur de
l'Accord.  La liste figurant à l'annexe II indique les secteurs, sous-secteurs ou activités économiques
spécifiques à l'égard desquels une Partie peut adopter ou maintenir des mesures auxquelles nes'appliquent pas certains articles des chapitres sur l'investissement et les services.
En outre, le Mexique énumère dans sa liste de l'annexe III les activités réservées à l'État
mexicain.  À l'annexe IV, les Parties indiquent leur s exceptions au traitement de la nation la plus
favorisée et, à l'annexe V, les restrictions quantitatives qui s'appliquent.
En matière d'investissement (présence commerci ale, mode 3), l'Accord interdit d'appliquer
des prescriptions de résultats, en disposant que les Parties ne peuvent imposer ni faire exécuter un
quelconque engagement ou obligation en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la
gestion, la direction ou l'exploitation d'un investissement effectué sur son territoire par un investisseur
de l'autre Partie ou d'un pays tiers pour:
a) exporter une quantité ou un pourcentage donné de produits ou de services;b) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;WT/REG125/4
Page 3
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits ou les services produits ou fournis sur son
territoire;
d) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la
valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement;
e) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet
investissement permet de produire;
f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à
une personne située sur son territoire;  ou
g) agir comme le fournisseur exclusif d'un marché mondial ou régional pour les produits
que l'investissement permet de produire et les services qu'il permet de fournir.
Cet article n'interdit en rien l'application de tout engagement, obligation ou prescription entre
parties privées (article 9-07).
Les Parties ne pourront pas obliger une entreprise qui est un investissement effectué par un
investisseur de l'autre Partie à nommer comme dirigeants des personnes d'une nationalité donnée.
Une Partie pourra exiger que la majorité des membres du directoire ou du conseil d'administration, ou
d'un comité du directoire ou du conseil d'administration d'une entreprise sur son territoire qui est un
investissement soient d'une nationalité donnée, ou résident sur son territoire, à condition que cetteexigence ne compromette pas de façon importante la capacité de l'investisseur à contrôler son
investissement (article 9-08).
L'Accord dispose que, sous réserve de notifications et de consultations préalables, une Partie
pourra refuser d'accorder les avantages découlant du chapitre sur les services à un fournisseur de
services de l'autre Partie si elle établit que le service est fourni par une entreprise qui n'exerce pasd'activités commerciales importantes et qui est possédée ou contrôlée par des personnes d'un pays
tiers (chapitres sur les services et l'investissement, articles 9-14 du chapitre sur l'investissement et
10-13 du chapitre sur le commerce transfrontières de services).
Grâce à des négociations que la Commission devra organiser, les Parties analyseront de façon
détaillée le degré de libéralisation obtenu dans les divers secteurs de services, en vue de parvenir àl'élimination des restrictions restantes.
4. Données économiques et commerciales
Investissement étranger direct du Chili au Mexique
(en millions de dollars)
Année Investissement
1995 8,2
1996 3,4
1997 42,9
1998 7,1
1999 6,4
2000 4,3
2001 3,8
2002 1/12,3
Source:  Secrétariat à l'économie, Direction générale de l'investissement étranger.1/ Janvier-septembre 2002.WT/REG125/4
Page 4
Investissement étranger direct effectué par le Mexique au Chili
entre 1974 et 2002
(en millions de dollars)
Secteur Investissement
Construction 2,6
Industrie 96,8
Services 38,9
Transports et télécommunications 2,7
Total 141,0
Source:  Comité des investissements étrangers du Chili, septembre 2002.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de l'Accord intéressant le champ d'application de l'AGCS:
Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Définitions généralesChapitre 9 Investissement
Chapitre 10 Commerce transfrontières de services
Chapitre 11 Services de transport aérien
Chapitre 12 Télécommunications
Chapitre 13 Admission temporaire de gens d'affairesChapitre 16 Transparence
Chapitre 17 Administration de l'Accord
Chapitre 18 Règlement des différends
Chapitre 19 Exceptions
Chapitre 20 Dispositions finales
b) Les dispositions qui précèdent constituent un accord libéralisant le commerce des
services entre la République du Chili, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre
part, au sens du paragraphe 1 de l'article V de l'AGCS, étant donné que:
• Ces dispositions ont un champ d'application sectoriel qui englobe toutes les
activités de services, excepté celles qui sont énoncées aux articles 10-02 et
10-07 du chapitre sur le commerce transfrontières et aux articles 9-02 et 9-09
du chapitre sur l'investissement, et les exceptions générales énoncées au
chapitre 19.  Ces exclusions sont pleinement compatibles avec les exceptions
prévues aux articles II, V et XIV bis de l'AGCS.
• Elles prévoient la libéralisation du commerce pour tous les modes de
fourniture:
i) commerce transfrontières;
ii) consommation à l'étranger;
iii) présence commerciale;  etiv) présence de personnes physiques (article 10-02, paragraphe 1, et
article 9-02 b)).WT/REG125/4
Page 5
• Elles prévoient l'absence ou l'élimination pour ainsi dire de toute
discrimination, par l'élimination des mesures discriminatoires existantes et
l'interdiction d'en adopter de nouvelles ou de plus discriminatoires
(article 10-07, paragraphe 1).
• Les Parties indiqueront sur la liste de l'annexe V toute restriction quantitative
qu'elles maintiennent au niveau national, fédéral ou de l'état et elles
entreprendront périodiquement de négocier la libéralisation de ces
restrictions.
• Les Parties, grâce à des négociations que la Commission organisera dans
l'avenir, analyseront de façon détaillée le degré de libéralisation obtenu dans
les divers secteurs de services.
c) La République du Chili, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, ont
négocié leur liste d'engagements spécifiques et leur liste d'exemptions NPF au cours
du Cycle d'Uruguay.  L'entrée en vigueur de l'Accord n'a pas nécessité de modifier ou
d'amender ces listes.  L'Accord a pour but de faciliter le commerce entre les Parties,
aucune de ses dispositions ne vise à relever le niveau des restrictions commerciales
dans le secteur des services à l'égard d'autres Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
L'Accord donne au chapitre 2 les définitions ci-après:
• Entreprise :  une entité constituée ou organisée conformément à la législation en
vigueur, à des fins lucratives ou non et appartenant au secteur privé ou au secteur
public, y compris les fondations, sociétés, fiducies, participations, entreprisesunipersonnelles, coentreprises ou autres associations.
• Entreprise d'État :  une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous
le contrôle de celle-ci en vertu d'une participation au capital.
• Entreprise d'une Partie :  une entreprise constituée ou organisée conformément à la
législation d'une Partie.
• Ressortissant :  une personne physique ayant la nationalité d'une Partie
conformément à l'annexe 2-01.  Ce terme comprend également les personnes qui,
conformément à la législation de cette Partie, ont la qualité de résidents permanentssur son territoire.
• Personne d'une Partie :  un ressortissant ou une entreprise d'une Partie.
Le chapitre 9 sur l'investissement contient les définitions ci-après:
• Investissement :
a) une entreprise;
b) un titre de participation d'une entreprise;WT/REG125/4
Page 6
c) un titre de créance d'une entreprise:
i) lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur, ou
ii) lorsque l'échéance originelle du titre de créance est d'au moins trois
ans,
à l'exclusion des titres de créance, quelle qu'en soit l'échéance originelle, des
entreprises d'État;
d) un prêt à une entreprise:
i) lorsque l'entreprise est une société affiliée de l'investisseur, ou
ii) lorsque l'échéance originelle du prêt est d'au moins trois ans, à
l'exclusion des prêts aux entreprises d'État, quelle qu'en soit
l'échéance originelle;
e) un avoir dans une entreprise donnant au titulaire le droit de participer aux
revenus ou aux bénéfices de l'entreprise;
f) un avoir dans une entreprise donnant au titulaire le droit de recevoir une part
des actifs de l'entreprise au moment de la dissolution, autre qu'un titre de
créance ou qu'un prêt exclu en vertu de l'alinéa c) ou d);
g) des biens immobiliers ou autres biens corporels et incorporels acquis ou
utilisés dans le dessein de réaliser un bénéfice économique ou à d'autres fins
commerciales;  et
h) des intérêts découlant de l'engagement de capitaux ou d'autres ressources
pour une activité économique sur le territoire de l'autre Partie, par exemple en
raison:
i) de contrats qui supposent la présence de biens de l'investisseur sur le
territoire de l'autre Partie, notamment des concessions, des contrats
de construction et de contrats clé en main;  ou
ii) de contrats dont la rémunération dépend en grande partie de la
production, des revenus ou des bénéfices d'une entreprise.
• Investissement effectué par un investisseur d'une Partie :  désigne un
investissement possédé ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur
de cette Partie.
• Investisseur d'une Partie :  désigne une Partie ou une entreprise d'État de cette
Partie, ou un ressortissant ou une entreprise de cette Partie, qui cherche à effectuer,
effectue ou a effectué un investissement.
• Entreprise d'une Partie :  désigne une entreprise constituée ou organisée
conformément à la législation d'une Partie, et une succursale située sur le territoired'une Partie et y menant des activités commerciales.WT/REG125/4
Page 7
Le chapitre 10 donne les définitions suivantes:
• Entreprise d'une Partie :  une entreprise constituée ou organisée aux termes de la
législation d'une Partie;  et une succursale située sur le territoire d'une Partie et y
menant des activités économiques.
• Fournisseur de services d'une Partie :  une personne d'une Partie qui cherche à
fournir ou qui fournit un service.
En outre, les chapitres sur l'investissement (9-14) et sur les services (10-13) précisent les
situations dans lesquelles les Parties peuvent refuser d'accorder des avantages.
3. Normes/reconnaissance
Conformément à l'Accord, les Parties doivent ve iller à ce que les procédures et les exigences
relatives à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des ressortissants de l'autre
Partie ne constituent pas un obstacle non nécessaire au commerce.  À cet effet, les Parties doivent
veiller à ce que ces mesures reposent sur des critères objectifs et transparents, n'imposent pas un
fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire et ne constituent pas une restriction déguisée à la
prestation transfrontières d'un service (paragraphe 2 de l'article 10-12).
Les Parties conviennent d'éliminer, à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, toutes les
exigences de nationalité ou de résidence permanente auxquelles elles soumettent l'autorisation
d'exercer ou la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels de l'autre
Partie (paragraphe 3 de l'article 10-12).  De même, les Parties se consulteront périodiquement en vuede déterminer s'il est possible d'éliminer toute exigence restante en matière de nationalité ou de
résidence permanente pour l'autorisation d'exercer ou la reconnaissance professionnelle
(paragraphe 4).  L'annexe 10-12 dispose que les Parties encourageront les organismes compétents à
élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables pour l'autorisation d'exercer et la
reconnaissance mutuelle des fournisseurs de services professionnels, en énumérant une série decritères (paragraphe 3).
4. Sauvegardes
L'Accord contient des dispositions générales relatives aux difficultés de balance des
paiements des deux Parties (paragraphe 1 de l'article 19-06).  Les mesures adoptées ou maintenues enraison de difficultés ou de risques de difficultés de balance des paiements doivent éviter de léser
inutilement les intérêts commerciaux de l'autre Partie, ne doivent pas être plus onéreuses que
nécessaire, doivent être temporaires et être supprimées progressivement à mesure que la situation de
la balance des paiements s'améliore (paragraphe 3).
Une Partie pourra adopter ou maintenir, conformément à l'article sur la balance des
paiements, une mesure qui donnera la priorité aux services essentiels à son programme économique,mais pas dans le but de protéger une industrie ou un secteur donné (paragraphe 4 de l'article 19-06 ).
5. Subventions et aide de l'État
Comme il a déjà été indiqué, le chapitre de l'Accord sur les services ne s'applique pas aux
subventions ou aux donations fournies par une Partie ou par une entreprise d'État, y compris les
emprunts, garanties et assurances bénéficiant d'un soutien gouvernemental.
En outre, aucune disposition de ce chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie
de fournir des services ou d'accomplir des fonctions, comme l'exécution des lois, les servicesWT/REG125/4
Page 8
correctionnels, les pensions ou l'assurance-chômage, les services de sécurité sociale, le bien-être
social, l'éducation publique, la formation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance, d'une
manière qui ne soit pas incompatible avec le chapitre sur les services (article 10-02, paragraphe 4).
6. Marchés publics
Le chapitre relatif à l'Accord sur les services ne s'applique pas aux marchés publics d'une
Partie ou d'une entreprise d'État.  L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux marchés
publics, de sorte qu'aucune des dispositions sur la libération progressive du commerce des services ne
pourra être interprétée comme imposant une obligation concernant ces marchés.
7. Dispositions sectorielles
L'Accord couvre tous les secteurs définis dans la Classification mexicaine des activités et des
produits (CMAP) pour le Mexique et tous ceux définis dans la Classification centrale des produits
(CPC) établie par la Division statistique des Nations Unies pour le Chili, exception faite du contenudes annexes I, II et III des listes des deux pays.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'Accord prévoit des exceptions générales dans le chapitre 19, qui incorpore à l'Accord les
exceptions générales figurant à l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 et à l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services.
Ce chapitre établit également des exceptions concernant la sécurité nationale, en particulier en
ce qui concerne le commerce des armes et tout commerce d'autres articles, services et technologiesdestinés à approvisionner des forces armées ou autres forces de sécurité.  Il exclut également les
mesures fiscales d'ordre interne, l'Accord n'ayant pas pour effet de modifier les droits découlant de
conventions fiscales, celles-ci devant prévaloir en cas d'incompatibilité.
Pour ce qui est de la balance des paiements, l'Accord permet d'adopter des mesures qui
restreignent les transferts si une Partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés de balance
des paiements.  Cette Partie devra soumettre à l'examen du Fonds monétaire international les
restrictions qu'elle impose;  ces mesures ne devront pas léser inutilement l'autre Partie, et elles devront
avoir un caractère temporaire.
2. Adhésion
Conformément aux dispositions du Traité de Montevideo de 1980 (Accord instituant
l'ALADI), l'accession à l'Accord est ouverte aux autres pays membres du Traité de Montevideode 1980, sous réserve de négociation préalable.  Une fois les conditions d'accession négociées entre le
Mexique et le Chili et le pays accédant, l'accession se fera par l'adoption d'un protocole
complémentaire de l'Accord, qui entrera en vigueur 30 jours après avoir été déposé auprès du
Secrétariat général de l'ALADI (article 20-06).
3. Procédures de règlement des différends
Le chapitre 18 de l'Accord établit la procédure de règlement des différends.  Les dispositions
de ce chapitre s'appliquent au règlement des différends s'élevant entre les Parties au sujet de
l'application ou de l'interprétation de l'Accord, ou lorsqu'une Partie est d'avis qu'une mesure qu'adopteWT/REG125/4
Page 9
ou se propose d'adopter l'autre Partie risque d'être incompatible avec les obligations énoncées dans
l'Accord ou d'entraîner l'annulation ou la réduction d'avantages (article 18-02).
L'Accord dispose que la Partie plaignante peut recourir, au choix, à la procédure établie dans
le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à celle qui est prévue par l'Accord.  Le
mécanisme choisi sera utilisé à l'exclusion de l'autre (article 18-03).
Si l'on opte pour le mécanisme prévu par l'Accord, la procédure s'ouvrira par des
consultations entre les Parties.  À défaut d'une solution mutuellement satisfaisante, l'une ou l'autre
pourra saisir la Commission du libre-échange, laquelle devra entamer une phase de conciliation ou de
médiation.
Si la Commission n'obtient pas que les Parties parviennent à un accord dans un certain délai,
l'une ou l'autre des Parties peut demander par écrit l'institution d'un groupe arbitral composé de
cinq membres, suivant les règles de procédure que fixera la Commission.  De manière générale, lesarbitres sont choisis sur une liste de personnes possédant des connaissances théoriques et pratiques
des questions internationales, qui est établie par les Parties.  Chaque Partie choisit deux arbitres
ressortissants de l'autre Partie;  le président est désigné d'un commun accord et, à défaut d'accord, une
Partie désignée par tirage au sort choisit le président parmi les personnes figurant sur la liste, à la
condition toutefois qu'il ne soit ressortissant d'aucune des deux Parties.
Le groupe arbitral présente son rapport préliminaire dans les 90 jours suivant la désignation
du dernier arbitre.  Le rapport préliminaire doit contenir des constatations de fait, une détermination
sur le point de savoir s'il y a incompatibilité entre l'Accord et la mesure adoptée par la Partie, ainsi
qu'une recommandation.  Une fois que les Parties ont présenté des observations sur le rapportpréliminaire, le groupe arbitral établit son rapport final qui a force exécutoire pour les Parties, sauf
convention contraire entre elles.  Chaque fois que cela sera possible, la solution consistera à supprimer
la mesure non conforme.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur une solution mutuellement
satisfaisante, la Partie plaignante peut suspendre, à l'égard de la Partie défenderesse, l'application
d'avantages dont les effets sont équivalents, si possible dans le secteur concerné par la mesure.  Si laPartie défenderesse estime que la mesure appliquée par la Partie plaignante est excessive, elle peut
demander l'institution d'un groupe arbitral qui en décidera.
L'Accord établit en outre au chapitre 9 une procédure arbitrale qui permet aux investisseurs
d'un pays de porter plainte contre un État étranger pour avoir subi des violations en matière
d'investissement leur causant des dommages pécuniaires.  L'objet de ce mécanisme est de restituer la
propriété de l'investissement à l'investisseur, ou de l'indemniser des dommages pécuniaires résultantde la violation, et, le cas échéant, des frais de procédure.  Toutefois, le groupe arbitral ne pourra pas
condamner une Partie à payer des dommages-intérêts punitifs.
Ce mécanisme assure un traitement égal aux investisseurs des Parties, en conformité avec le
principe de la réciprocité internationale, et garantit le droit à une procédure régulière devant un
tribunal impartial.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'article 1-03 de l'Accord confirme les droits et obligations existants que les Parties ont l'une
envers l'autre aux termes de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, du Traité de
Montevideo de 1980 et des autres accords auxquels elles sont Parties.  En cas d'incompatibilité entre
les dispositions des traités et des accords antérieurs et les dispositions de l'Accord, ces dernièresprévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.WT/REG125/4
Page 10
L'article 1-06 dispose que, en cas d'incompatibilité entre l'Accord et les obligations
spécifiques que prescrivent en matière de commerce i) la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;  ii) le Protocole de Montréal relatif à
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  et iii) la Convention de Bâle sur le contrôle des
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ces dernières prévaudrontdans la mesure de l'incompatibilité.
5. Cadre institutionnel
Le principal organe créé par l'Accord est la Commission du libre-échange qui sera composée
des fonctionnaires mentionnés à l'annexe 17-01 1) ou de leurs délégués.  La Commission, qui se réunit
annuellement, a été créée pour veiller à la mise en œuvre et à la juste application des dispositions de
l'Accord, évaluer les résultats de son application, étudier toute autre question pouvant affecter le
fonctionnement de l'Accord, régler les différends qui pourront survenir relativement à soninterprétation ou à son application, diriger les travaux des comités, de sous-comités et des groupes
d'experts, établir et déléguer des responsabilités, demander l'avis de personnes indépendantes des
administrations publiques, établir des règles et procédures et convoquer des réunions.
Le Secrétariat est composé de sections nationales et établit des bureaux dans les deux pays.  Il
a pour fonctions de prêter assistance à la Commi ssion, d'assurer un soutien administratif aux groupes
arbitraux institués en vertu du chapitre 18 (Règlement des différends) et d'appuyer les travaux des
comités, des sous-comités et des groupes d'experts.
IV. AUTRES
Le texte complet de l'Accord est disponible à l'adresse Internet ci-après:
www.economia.gob.mx
www.direcon.cl
__________