RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/JOR 
14 octobre 2004 
 (04-4331) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE 
 
Offre initiale  
   La communication ci-après, datée du 24 septemb re 2004 et adressée par la délégation du 
Royaume hachémite de Jordanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
   Conformément à l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et aux paragraphes 7, 15, 47 et 49 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, et compte tenu en particulier 
de la nécessité d'assurer un équilibre global des résu ltats de toutes les négociations engagées dans le 
cadre de l'OMC suite à la Déclaration ministér ielle du 14 novembre 2001 et à la Décision adoptée par 
le Conseil général le 1
er août 2004 (document WT/L/579 et Co rr.1), notamment à l'annexe C, la 
Jordanie présente ci-joint son offre initiale c onditionnelle d'engagements spécifiques et sa liste 
d'exemptions du traitement de la nation la plus fa vorisée dans le cadre des négociations en cours sur 
les services. 
  La présente offre est subordonnée:   a) à la présentation par les autres Membr es de l'OMC d'offres substantielles dans les 
domaines présentant un intérêt pour la Jord anie dans le cadre du Programme de 
travail de Doha, en particulier l'agriculture  et les produits non agricoles, ainsi que 
dans les secteurs et les modes de fourniture pour lesquels la Jordanie a fait part de ses 
intérêts dans le cadre des né gociations au titre de l'AGCS;  
  b) aux résultats des négociations sur l'éla boration de règles au titre de l'article VI:4 
(Réglementation intérieure), de l'article X (Mesures de sauvegarde d'urgence) et de 
l'article XV (Subventions) de l'AGCS; 
  c) à l'octroi d'un crédit pour les mesure s de libéralisation autonome prises par la 
Jordanie. 
 
 La présente offre ne peut pas être interpré tée comme proposant d'une quelconque manière la 
privatisation d'entreprises publiques ni comme empê chant la Jordanie de réglementer les services 
publics et privés pour atteindre les objectifs nationaux.   La présente offre n'est pas un texte juridique ;  elle est communiquée aux seules fins des 
négociations au titre de la Déclaration ministérielle de Doha.  La Jordanie se réserve le droit de 
modifier, d'élargir, de réduire ou de retirer la pr ésente offre, en totalité ou en partie, à tout moment 
avant la conclusion des négociations en cours sur les services.  Elle se réserve en outre le droit TN/S/O/JOR 
Page 2  
 
 d'apporter des modifications de forme à la présen te offre, de rectifier t oute erreur, omission ou 
inexactitude qui pourrait y figurer et d'en clarifie r et d'en interpréter les modalités et conditions. 
  Les différents secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés conformément à la classification figurant dans le document MTN.GNS/W/120 avec indication, le cas échéant, des 
numéros correspondants de la CPC. 
  Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB(02)/88, à savoir:   
• Caractères gras :  nouveau texte 
• Barré apparent
:  texte supprimé 
• Italique : s'il s'agit simplement d'une amélioration de forme qui ne modifie pas la 
portée ou la substance d'un engagement 
  Les questions concernant la présente offre  conditionnelle sont à adresser aux personnes 
suivantes:  
  Mme Shakhanbeh Natalia  
  Ministère de l'industrie et du commerce   Téléphone:  +962 6 5629030 poste:100   Téléfax:  +962 6 5607640   Adresse électronique:  natalia.s@mit.gov.jo   
 
  M. Hammad Ahmed    Ministère de l'industrie et du commerce   Téléphone:  +962 6 5629030 poste:206    Téléfax:  +962 6 5607640   Adresse électronique:  ahmed.h@mit.gov.jo  
 
 
_______________ 
 
   
  TN/S/O/JOR
 Page 3ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs spécifiés dans la présente liste 
  En ce qui concerne les subventions, les modes 1), 
2), 3) et 4) sont non consolidés.  
  3) L'investissement étranger minimal autorisé 
est de 50 000 dinars jordaniens.  Cette 
limitation ne s'applique pas aux investissements dans des sociétés 
anonymes.  
  Biens immobiliers : 
3) Tous les achats de biens immobiliers par 
des entreprises étrangères doivent être en 
rapport avec leurs activités commerciales autorisées et sont subordonnés à 
l'autorisation du Conseil des ministres.  
   La location de biens immobiliers par des 
entreprises étrangères pour une période 
supérieure à trois ans est subordonnée à 
l'approbation du Conseil des ministres.  
   Il est interdit à toutes les personnes morales 
d'effectuer des transactions immobilières.  
  Terres appartenant à l'État : 
3) Seuls les ressortissa nts jordaniens sont 
autorisés à acheter ou à louer des terres 
appartenant à l'État.   
 TN/S/O/JOR 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) Tous les investissements dans les 
entreprises de services publics font 
généralement l'objet de concessions.  Dans 
les secteurs où l'autorisation de fournir des services est accordée sous forme de 
concession, l'établissement commercial doit 
prendre la forme d'une société anonyme.   
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire des 
personnes physiques qui relèvent de l'une ou l'autre des catégories ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
touchant les catégories indiquées sous 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"  
 Personnes en voyage d'affaires  
 Personnes physiques qui séjournent en 
Jordanie sans recevoir de rémunération ni 
vendre directement au grand public ni 
fournir de services, en vue de participer à des réunions d'affaires, de nouer des 
contacts d'affaires, y compris à des 
négociations pour la vente de services et/ou à d'autres activités similaires, y compris 
pour préparer l'établissement d'une 
présence commerciale en Jordanie. L'admission et le séjour sont limités à 
90 jours.    
  TN/S/O/JOR
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise  
 Personnes physiques qui sont employées 
par une personne morale d'un autre Membre depuis au moins un an et qui 
cherchent à faire un séjour temporaire pour 
fournir des services i) à la même personne 
morale, qui effectue des opérations 
commerciales substantielles en Jordanie, ou ii) à la personne morale constituée en 
Jordanie et qui effectue des opérations 
commerciales substantielles en Jordanie, qui est détenue ou contrôlée par la personne 
morale susmentionnée ou lui est affiliée.   
 Dirigeants  
 Personnes physiques travaillant pour une 
personne morale, qui sont responsables de 
la totalité ou d'une part substantielle des 
activités de cette personne morale en Jordanie, et qui ne sont supervisées ou 
dirigées que de manière générale par les 
cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise.    
 TN/S/O/JOR 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Personnel d'encadrement  
 Personnes physiques qui ont 
essentiellement pour tâche de diriger une 
personne morale, ou un de ses départements ou services, supervisent et contrôlent le 
travail d'autres superv iseurs, professionnels 
ou cadres, sont habilit ées à recruter et à 
licencier du personnel ou à en 
recommander le recrutement et le licenciement, ou à prendre d'autres 
décisions, et ont un pouvoir discrétionnaire 
pour les activités courantes à un niveau de responsabilité élevé.   
 Spécialistes  
 Personnes travaillant pour une personne 
morale qui ont de très grandes compétences et des connaissances exclusives des 
produits, des services, des activités de 
recherche, du matériel, des techniques ou de la gestion de la personne morale.    
  TN/S/O/JOR
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Professionnels  
 Personnes physiques qui cherchent à 
exercer leurs activités à un niveau 
professionnel dans le cadre d'un marché de services octroyé par une personne morale 
qui effectue des opérations commerciales 
substantielles en Jordanie et obtenu par une 
personne morale d'un autre Membre (à 
l'exception des entités fournissant des services définies sous CPC 872) qui ne 
possède pas de présence commerciale en 
Jordanie.  Elles doivent posséder la formation nécessaire et les qualifications 
professionnelles voulues, dûment 
reconnues dans la mesure du possible par l'association professionnelle concernée en 
Jordanie. L'engagement se rapporte 
uniquement à l'activité du domaine des services faisant l'objet du contrat.   
  Les permis de travail pour toutes les 
catégories sont accordés sur la base d'un 
examen des besoins économiques, c'est-à-dire aux candidats ayant des 
qualifications professionnelles qui ne sont 
pas disponibles en Jordanie ou cherchant un travail dans des domaines où l'offre locale 
de travailleurs est peu élevée.   
  Les personnes transférées à l'intérieur de 
leur entreprise qui font partie des 
dirigeants, du personnel d'encadrement ou des spécialistes (tels qu'ils sont définis 
ci-dessus) sont supposées satisfaire aux 
prescriptions de l'examen des besoins économiques.    
 TN/S/O/JOR 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Des permis de travail et de résidence 
temporaires sont requis.  Ces permis sont 
délivrés pour une période maximale d'un an 
mais ils sont renouvelables.   
  Prescriptions en matière de résidence : 
4) Les directeurs généraux de succursales ou 
de personnes morales doivent résider en 
Jordanie.  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques 
(services de conseil concernant 
le droit étranger (à l'exclusion du 
droit jordanien) (partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant.  Seuls les ressortissants jordaniens 
peuvent assurer la représentation des justiciables devant les tribunaux jordaniens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services d'audit (partie de 
CPC 862) 1) Seuls les vérificateurs agréés qui résident 
en Jordanie sont autorisés à fournir des 
services d'audit. 
2) Seuls les vérificateurs agréés qui résident 
en Jordanie sont autorisés à fournir des 
services d'audit. 
3) Néant.  Seuls les personnes physiques ou 
les associés dans des sociétés en nom 
collectif qui résident en Jordanie sont autorisés à fournir des services d'audit.  Les 
vérificateurs doivent être de nationalité 
jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
vérificateurs doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 
 
2) Néant 
 
 
3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables et de tenue 
de livres (partie de CPC 862) 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture  
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant pour les services de conseil, de 
planification ou de conception.  Toutefois, 
tous les dessins et plans doivent être 
contresignés par une entreprise d'ingénierie locale avant la mise en  œuvre en Jordanie.  1) Néant  
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 2) Néant pour les services de conseil, de 
planification ou de conception.  Toutefois, 
tous les dessins et plans doivent être 
contresignés par une entreprise d'ingénierie locale avant la mise en  œuvre en Jordanie. 2) Néant   
 TN/S/O/JOR 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent.  En outre, 50 pour cent au 
moins du capital doit être détenu par des 
ingénieurs.  Par ailleurs, les entreprises d'ingénierie et d'architecture étrangères ne 
peuvent fournir des services qu'en 
concluant un contrat d'association avec des 
entreprises jordaniennes, en vue d'exécuter 
un projet ou une offre particulière. 
 Les architectes, ingéni eurs, urbanistes et 
architectes paysagers doivent être de 
nationalité jordanienne. 3) Les entreprises étrangères sont tenues 
d'assurer la formation ainsi que le 
perfectionnement techni que et de renforcer 
les compétences en matière de gestion du personnel local.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
architectes, ingénieurs, urbanistes et 
architectes paysagers doivent être de nationalité jordanienne. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux (à l'exclusion 
des services dentaires) (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que l'accès est limité aux 
médecins.  Les médecins doivent être de 
nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les médecins 
doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Seuls les 
Jordaniens peuvent bénéficier du régime de retraite et de sécurité sociale de 
l'Association des médecins.  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes 
(CPC 93191)   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
k) Autres services Pharmaciens  
1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les personnes physiques ou les 
associés dans des sociétés en nom collectif 
sont autorisés à exercer la profession de 
pharmacien.  Un pharmacien ne peut être 
propriétaire que d'une seule pharmacie.  Les 
pharmaciens doivent être de nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les pharmaciens doivent être de nationalité 
jordanienne.  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 
d) Services de bases de données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845) 
f) Autres services informatiques  
(CPC 849)     
 TN/S/O/JOR 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de recherche-développement  
a) Services de R & D en sciences 
naturelles (CPC 851) à 
l'exception des sciences liées à la 
géologie 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent.  Les directeurs de centres de recherche doivent être de nationalité 
jordanienne.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
directeurs de centres de recherche doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de R & D en sciences 
sociales et humaines (CPC 852) 
c) Services de R & D 
interdisciplinaires (CPC 853) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les directeurs de centres de 
recherche doivent être de nationalité 
jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
directeurs de centres de recherche doivent 
être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou 
loués (CPC 8210) 
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat (CPC 822) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) L'accès est limité aux personnes physiques 
jordaniennes.  Il est interdit aux personnes morales d'effectuer des transactions 
immobilières.  Les agents immobiliers et 
les arpenteurs agréés doivent être de 
nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les agents 
immobiliers et les arpenteurs agréés 
employés par des agences immobilières doivent être de nationalité jordanienne. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
a) Services de location simple ou 
en crédit-bail de bateaux 
(CPC 83103) 
d) Services de location simple ou 
en crédit-bail d'autres machines 
et matériel (CPC 83106-83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) L'accès est limité aux personnes physiques 
jordaniennes, aux sociétés en nom collectif 
dans lesquelles des Jordaniens ont une participation majoritaire et aux sociétés 
anonymes dont le conseil d'administration 
est composé en majorité de Jordaniens.  Les 
directeurs d'agences de publicité doivent 
être de nationalité jordanienne. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs 
d'agences de publicité doivent être de nationalité jordanienne. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
(CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services liés aux services de 
consultation en matière de 
gestion (CPC 866) 
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services de sondages 
(CPC 86402) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les directeurs de maisons 
de sondage doivent être de nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs 
de maisons de sondage doivent être de 
nationalité jordanienne. 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676), y 
compris les services ayant trait 
aux tests de niveau, en particulier la conception et 
l'application des tests, ainsi 
que l'évaluation des résultats des tests  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la participation étrangère 
aux services d'essais géotechniques est limitée à 50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à l'agriculture 
(CPC 8811) 
f) Services annexes à l'élevage, 
services de conseil et de 
consultation uniquement (partie 
de CPC 8812) 
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884 et 
885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques (partie de CPC 8675) 
à l'exclusion des services de prospection, d'exploration, 
d'exploitation et d'établissement 
de cartes 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent.  L'autorisation du Conseil des ministres est requise.  Les géologues et 
ingénieurs géologues doivent être de 
nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les géologues et ingénieurs géologues doivent 
être de nationalité jordanienne. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériels (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou 
autres matériels de transport, de l'équipement de transmission 
radioélectrique et télévisuelle, 
des matériels de téléphonie et de télégraphie et des matériels de 
retransmission d'émissions de 
radiodiffusion) (CPC 633, 8861-8866) 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/JOR
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
p) Services photographiques (à 
l'exclusion des photos militaires 
et des photos aériennes du 
territoire du Royaume hachémite de Jordanie) (CPC 875) 
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services d'impression et de 
publication (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent.   En outre, les publications 
périodiques ne peuvent appartenir qu'à des 
personnes physiques et des personnes 
morales jordaniennes, le capital de ces dernières devant être détenu en totalité par 
des Jordaniens.  Les directeurs d'imprimerie 
et de maisons d'édition doivent être de nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs d'imprimerie et de maisons d'édition 
doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/JOR 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Participation étrangère au capital 
limitée à 51  pour cent. À compter du 
1er janvier  2004 au plus tard, une 
participation de 100  pour cent sera 
autorisée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication  
Les engagements de la Jordanie sont basés sur la note du Président datée du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1). 
La Jordanie a retiré ses limitations concer nant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre, compte tenu de  la note du Président datée du 3 février 1997 
(S/GBT/W/3) sur la question. 
a) Services téléphoniques 
(CPC 7521) 
d) Services de télex (CPC 7523) 
e) Services télégraphiques 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie (CPC 7521 
+ 7529) 
g) Services de circuits loués privés 
(7522 + 7523) 1) Les services de rappel international ne sont 
pas autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004. 
2) Néant 
3) La Société jordanienne des 
télécommunications détient des droits 
exclusifs jusqu'au 31 décembre 2004.  
Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Les services de rappel international ne sont 
pas autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004. 
2) Néant 
3) Non consolidé.  Néant, à compter du 
31 décembre 2004. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La Jordanie s'engage à respecter 
les obligations décrites dans le document de référence ci-joint. 
  
  TN/S/O/JOR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets (CPC 7523) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits (CPC 7523) 
 Services à valeur ajoutée: 
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les services ne sont fournis qu'au moyen de 
circuits loués par la Société jordanienne des télécommunications.  Néant, à compter du 
31 décembre 2004 au plus tard. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de données 
(CPC 7523)  
k) Services d'éch ange électronique 
de données (CPC 7523) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie (CPC 7523) 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) (CPC 843) 
Services Internet (à l'exclusion 
des services téléphoniques et des 
services de télécopie)     
 TN/S/O/JOR 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
o) Autres services:    
 Services mobiles de téléphonie 
vocale et de transmission de 
données 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Le duopole sera maintenu jusqu'au 
31 décembre  2003.  La présence 
commerciale étrangèr e est subordonnée à 
une participation maximale au capital de 
51 pour cent. 
Néant, à compter du  31 décembre 2004. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé.  Néant, à compter du 
31 décembre 2004.  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Système mobile mondial de 
communications personnelles (GMPCS) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les services fournis par 
des fournisseurs locaux autorisés 
(fournisseurs de services d'accès) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de radiomessagerie 
(basés à terre)  (CPC 75291) 1) Néant 
2) Néant 
3) Le nombre total de fournisseurs de services 
autorisé est fonction d'un examen des besoins économiques.  Néant, à compter du 
31 décembre 2004.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services de cabines 
téléphoniques  1) Les services de rappel international ne sont 
pas autorisés. Néant, à compter du 
31 décembre 2004. 
2) Néant 3) Le nombre total de fournisseurs de services 
autorisé est fonction d'un examen des 
besoins économiques.  Néant, à compter du 
31 décembre 2004. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Les services de rappel international ne sont 
pas autorisés.  Néant, à compter du 
31 décembre 2004. 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels     
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de bandes 
vidéo (CPC 9611) 
b) Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 9612) 
c) Services d'enre gistrement sonore 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que la participation étrangère 
aux services de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo est limitée à 50 pour cent.  Les directeurs de 
points de vente au détail doivent être de 
nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs 
de points de vente au détail doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments   
(CPC 512) 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie 
civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations 
et de montage  (CPC 514 + 516) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital des 
entreprises de construction et de travaux 
jordaniennes est limitée à 50 pour cent.  Par 
ailleurs, les entreprises de construction et de travaux étrangères ne sont autorisées à 
fournir des services que dans le cadre de 
contrats d'association avec des entreprises jordaniennes, en vue d'exécuter un projet ou 
une offre particulière. 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition de bâtiments  (CPC 517) 
E. Autres services  
(CPC 511, 515, 518) à 
l'exclusion des travaux de préparation de sites en vue de 
l'exploitation minière 
(CPC 5115) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le nombre d'ingénieurs étrangers employés par une 
entreprise ne peut dépasser le double du 
nombre d'ingénieurs jordaniens qualifiés employés par la même entreprise. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/JOR
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION   Si, à l'avenir, la législation 
jordanienne autorise les 
investisseurs étrangers à détenir 
un plus grand pourcentage du capital en ce qui concerne les 
projets ou une activité 
économique de ce secteur, cette 
libéralisation sera 
immédiatement consolidée dans la liste d'engagements 
spécifiques de la Jordanie. 
a) Services de courtage (à 
l'exclusion des armes à feu) (CPC 621) 1) Une présence commerciale est requise. 
Néant, à compter du 1 de janvier de 2003.  
2) Néant 
3) Néant, sauf que l'accès est limité aux 
personnes physiques jordaniennes, aux sociétés en nom collectif jordaniennes dans 
lesquelles des Jordaniens ont une 
participation majoritair e, et aux sociétés 
anonymes jordaniennes dont le conseil 
d'administration est composé en majorité de 
Jordaniens.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services de commerce de gros (à 
l'exclusion du commerce de gros 
des armes à feu et des produits 
pharmaceutiques) (CPC 622) 
c) Services de commerce de détail 
(à l'exception du commerce de 
détail des produits 
pharmaceutiques) (CPC 631, 
632,  6111, 6112, 6113, 6121) 
d) Services de franchisage 
(CPC 8922, 8923, 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent, sauf que les fournisseurs de services qui sont aussi agréés en Jordanie 
sont soumis aux mêmes limitations que 
ceux de la catégorie CPC 621. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION    
 La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) es t subordonnée à une participation maximale au capital de 51  pour cent. À compt er du 1er janvier  2004 au plus tard, 
une participation de 100  pour cent sera autorisée.  
A. Services d'enseignement 
primaire  (CPC 921) 
B. Services d'enseignement 
secondaire  (CPC 922) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur  (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
D. Services d'enseignement pour 
adultes  (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les directeurs de centres 
d'enseignement pour adultes doivent être de nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs 
de centres d'enseignement pour adultes 
doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services d'enseignement 
(CPC 929), en particulier les 
centres culturels 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les directeurs de centres 
culturels doivent être de nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs de centres culturels doivent être de 
nationalité jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT    
C. Services de voirie et services 
analogues  (CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/JOR 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
D. Autres services     
 Services de purification des gaz 
brûlés (CPC 9404) 
 Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 
 Autres services de protection de 
l'environnement n.c.a. 
(CPC 9409) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS    
 L'absence de toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident d'acheter un service sur le territoire d'un au tre Membre ne signifie pas qu'il existe un 
engagement d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à faire du marketing actif sur le t erritoire du Membre. 
A. Services d'assurance et services 
connexes  (CPC 812)    
 La présence commerciale étrangère sous la forme de sociétés par actions est subordonnée à une participation maximale au capita l de 51  pour cent. Un an après l'accession, 
une participation étrangère de 100 pour cent sera autorisée.  
a) Services d'assurance-vie, 
d'assurance accident et 
d'assurance maladie (CPC 81211) et (CPC 81212), à 
l'exclusion de la gestion des 
caisses de pension 
b) Services d'assurance autre que 
sur la vie (y compris l'assurance 
accident) (CPC 8129) 1) Une présence commerciale est requise. 
2) Non consolidé 
3) L'accès est limité aux sociétés par actions 
constituées en Jordanie , et 
aux succursales 
de compagnies d'assurance étrangères , aux 
agences et aux sociétés non résidentes.1 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Une présence commerciale est requise. 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
1 Les sociétés non résidentes ne sont pas autorisées à fournir des services sur le territoire de la Jordanie. 
  
  TN/S/O/JOR
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299) 1) Néant 
2) Néant 
3) L'accès est limité aux sociétés par actions 
constituées en Jordanie , et aux succursales 
de compagnies de réassurance étrangères , 
aux agences et aux sociétés non 
résidentes.1 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires (CPC 8140)    
 Services d'agences d'assurance 
(CPC 81401) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé 
3) L'accès est limité aux personnes physiques 
jordaniennes, aux sociétés en nom collectif 
jordaniennes dans lesquelles des Jordaniens 
ont une participation majoritaire, et aux sociétés anonymes dont le conseil 
d'administration est composé en majorité de 
Jordaniens.  Les agents d'assurance et les directeurs d'agences doivent être de 
nationalité jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les agents 
d'assurance et les directeurs d'agences 
doivent être de nationalité jordanienne. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de consultation en 
matière d'assurance 
(CPC 81402, à l'exclusion de 
services de consultation en 
matière de pension) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services de règlement de 
sinistres (CPC 81403) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services actuariels (CPC 81404) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à l'exclusion 
de l'assurance)    
 L'établissement d'une présence commerciale (mode 3 seulement) ou la conduite de nouvelles activités sont réservés aux sociétés  par actions constituées en Jordanie et aux 
succursales et filiales de banques étrangèr es sauf indication contraire dans le sous-secteur spécifique.  En outre, il est à si gnaler que seules les banques peuvent exercer des 
activités impliquant l'acceptation de dépôts et  d'autres fonds remboursable s du public (CPC 81115-811 19 à l'exclusion de CPC 81 117), des services de garantie et 
d'engagements (CPC 81199**) et des services de courtage monétaire (CPC 81339**).  Les sociétés de services financiers des sous- secteurs ci-après peuvent exercer toutes 
les autres activités financières.  Les sociétés de services financ iers sont autorisées à fournir des services fiduciaires, de g estion d'investissements, de conseil financier, de 
courtage, de dépôts, de gestion des émissions primaires. 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public (CPC 81115-81119 à l'exclusion 
de CPC 81117) 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339**)  1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Il est interdit d'hypothéquer des biens 
immobiliers situés en Jordanie auprès d'une banque établie hors de Jordanie. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
succursales de banques étrangères sont 
tenues d'avoir un directeur régional qui 
réside en Jordanie.   
  TN/S/O/JOR
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
affacturage, crédit hypothécaire 
et financement de transactions commerciales (CPC 8113) 
c) Crédit-bail (CPC 8112) 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires (CPC 
81339) 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Ces services peuvent être fournis 
uniquement par l'intermédiaire des banques 
et des institutions financières spécialisées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Il est interdit d'hypothéquer des biens 
immobiliers situés en Jordanie auprès d'une 
banque établie hors de Jordanie. 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les succursales de banques étrangères sont 
tenues d'avoir un directeur régional qui 
réside en Jordanie.  
f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que 
ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur: 
 Instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) (CPC 81339**) 
 Devises (CPC 81333) 
 Produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et options 
(CPC 81339**) 
 Instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, 
y compris swaps, accords de 
taux à terme (CPC 81339**) 1) Néant, à l'exception des produits dérivés, 
non consolidé 
2) Néant, à l'exception des produits dérivés, 
non consolidé 
3) L'accès est limité aux: 
 a) Banques 
b) Sociétés de services financiers 
constituées en Jordanie, sous forme de 
sociétés par actions, sociétés anonymes 
ou sociétés en commandite simple 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Valeurs mobilières négociables 
(CPC 81321) 
 Autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal (CPC 81339**)    
g) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, 
y compris garantie et placement 
en qualité d'agent (dans le public 
ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions  
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, services de dépositaire et services fiduciaires, gestion de 
fonds de pension 1) Non consolidé 
2) Non consolidé, sauf pour l'émission et 
l'offre publique de valeurs mobilières hors 
de Jordanie par des fournisseurs de services 
étrangers, et pour la gestion hors de Jordanie d'actifs qui ne sont pas négociés 
sur le marché boursier d'Amman  le marché 
financier d'Amman  ou autrement en 
Jordanie. 
3) L'accès est limité aux: 
a) Sociétés de services financiers 
constituées en Jordanie, sous forme de 
sociétés par actions, sociétés anonymes 
ou sociétés en commandite simple 
b) Banques agréées, par l'intermédiaire de 
sociétés affiliées ou de comptes distincts 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé, sauf pour l'émission et 
l'offre publique de valeurs mobilières hors 
de Jordanie par des fournisseurs de services 
étrangers, et pour la gestion hors de Jordanie d'actifs qui ne sont pas négociés 
sur le marché boursier d'Amman le marché 
financier d'Amman  ou autrement en 
Jordanie. 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) L'accès est limité au Centre de dépôt de 
titres  de la Bourse d'Amman pour les 
valeurs mobilières et à la Banque centrale 
de Jordanie pour tous les autres instruments 
financiers. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) L'accès est limité au Centre de dépôt de 
titres  de la Bourse d'Amman pour les 
valeurs mobilières et à la Banque centrale 
de Jordanie pour tous les autres instruments 
financiers. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires de 
toutes les activités (a-l), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil 
en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) L'accès est limité aux: 
a) Sociétés de services financiers 
constituées en Jordanie, sous forme de 
sociétés par actions, sociétés anonymes 
ou sociétés en commandite simple 
b) Banques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières se 
rapportant au traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/JOR 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX (autres 
que ceux de la partie 1.A.)    
 La  présence commerciale étrangère (selo n le mode 3) est subordonnée à une participation maximale au capital de 51  pour cent. À compter du 1er janvier  2004 au plus tard, 
une participation de 100  pour cent sera autorisée.  
A. Services hospitaliers  (CPC 9311) 
C. Services sociaux  (CPC 933). 
Notamment les maisons de soins 
infirmiers, les maisons de 
convalescence et les centres de 
réadaptation 1) Néant 
2) Néant 
3) Au moins un des propriétaires doit être un 
médecin, sauf dans une société anonyme.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Au moins les trois quarts des médecins et la moitié du 
personnel employés par un hôpital, une 
maison de soins infirmiers ou une maison de convalescence doivent être de nationalité 
jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Autres services de santé 
humaine , notamment les 
laboratoires médicaux 
(CPC 93199) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que les directeurs de 
laboratoires doivent être de nationalité 
jordanienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs 
de laboratoires doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES    
A. Services d'hébergement en hôtel 
et en motel , à l'exclusion des 
casinos (CPC 6411 & 6412)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de repas dans les 
restaurants traditionnels (à 
l'exclusion des transports) (CPC 6421) 
 Services de repas dans les 
restaurants libre-service (self-service) (CPC 6422) 
 Services de vente de boissons à 
consommer sur place, à l'exclusion des casinos 
(CPC 643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 
50 pour cent.  Seules les personnes morales 
jordaniennes sont autorisées à conclure des 
accords de franchise.  La limitation à la participation étrangère au capital ne 
s'applique pas à ces services lorsqu'ils sont 
fournis dans des hôtels ou motels. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de traiteur (CPC 6423). 
Services de restauration 
collective (exception faite des 
services de restauration dans les aéroports et des services de 
ravitaillement des lignes 
aériennes, qui relèvent exclusivement des transporteurs 
aériens nationaux) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 34 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services de traiteur à bord des 
aéronefs (partie de CPC 6423) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Actuellement, la compagnie aérienne 
nationale bénéficie de l'exclusivité. Toutefois, une fois l'exclusivité levée, 
l'accès sera subordonné à la limitation de 
50 pour cent pour la participation étrangère 
au capital ainsi qu'à toute autre limitation 
relative à la forme juridique prévue par la législation jordanienne.  Le nombre des 
fournisseurs de services peut être limité. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471) 1) Les agences de voyages étrangères doivent 
organiser leurs excursions en Jordanie par 
l'intermédiaire d'un fournisseur de services local.  
2) Néant 
3) Ces services peuvent être fournis par des 
personnes physiques et des personnes 
morales jordaniennes, la participation 
étrangère au capital de ces dernières étant au maximum de 50 pour cent.  Le 
fournisseur de services doit être une 
entreprise spécialisée dans le tourisme.  Le directeur doit être un ressortissant 
jordanien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le directeur 
doit être un ressortissant jordanien. 1) Néant 
 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
(autres que les services 
audiovisuels)    
A. Autres services de spectacles  
(CPC 96191) 
 Producteurs de pièces de théâtre, 
chœurs, orchestres et formations 
musicales 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services des cirques 
(CPC 96194) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les spectacles de cirques étrangers doivent 
être organisés par un club sportif jordanien enregistré.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 
Services de correspondants seulement 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/JOR 
Page 36 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  (CPC 963) 
 Services des musées (à 
l'exclusion des sites et 
monuments historiques) 
(CPC 96321) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  (CPC 964) 
 Clubs de santé et de culture 
physique: 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT    
 La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est subord onnée à une participation maximale au capital de 50 pour cent.  
A. Services de transport maritime :  
 Services de transport maritime (CPC 721) 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7212) 1)a)  Navigation de ligne:  Néant, mais tous les 
navires qui accostent en Jordanie doivent 
retenir les services d'un agent portuaire jordanien. 
b) Transport en vrac,  tramping et autre 
transport international, y compris le transport de voyageurs:  Néant 
2) Néant 1) Néant 
 
  
 
  
2) Néant Les services portuaires suivants 
sont offerts aux fournisseurs de 
services de transport maritime international selon des modalités 
et à des conditions raisonnables 
et non discriminatoires: 
1 Pilotage (exclus) 
2. Tractage et remorquage 
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/JOR
 Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
   3. Avitaillement et 
approvisionnement en 
carburant et en eau 
4. Ramassage des ordures et 
évacuation des eaux de 
lestage 
5. Services de capitainerie de 
port 
 3)a) Établissement d'une société enregistrée aux 
fins de l'exploitation d'une flotte battant pavillon jordanien:  Néant 
b) Autres formes de présence commerciale 
établie aux fins de la fourniture de services de transport maritime international:  Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Au moins un cinquième de l'équipage des navires 
jordaniens doit être composé de Jordaniens. 3) Les droits pour les services de pilotage et 
de stationnement à quai et les droits de bassin sont inférieurs de 10 pour cent pour 
les navires jordaniens.  Les navires 
jordaniens sont exemptés des droits de port dans les eaux territoriales de la Jordanie.  
Ils bénéficient d'un traitement préférentiel 
pour ce qui est du prix du combustible au Port d'Aqaba. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à 
terre indispensables à 
l'exploitation des navires, 
notamment services de communication, 
d'approvisionnement en 
eau et en électricité 
8. Exploitation d'installations 
pour effectuer les 
réparations d'urgence 
9. Services d'ancrage, de 
mouillage et de 
stationnement à quai (exclus). 
Il est à noter que les services de 
pilotage et de mouillage ont été exclus en raison de la limitation 
concernant le traitement national 
indiquée dans les engagements 
figurant dans la colonne 
"Traitement national".  
 TN/S/O/JOR 
Page 38 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services auxiliaires des 
transports maritimes     
c) Services de location de navires 
avec équipage pour la navigation 
maritime (CPC 7213) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation des 
navires (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès limité aux personnes physiques et 
aux personnes morales jordaniennes.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'entreposage 
(CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant** 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant** 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Un engagement concernant ce mode de fourniture n'est pas réalisable. 
 
** Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.  
  
  TN/S/O/JOR
 Page 39Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Agents maritimes 
 Services d'expédition de 
marchandises (CPC 748) 
 Services d'inspection de 
marchandises (CPC 749) 
 Services de traiteur  
(avitaillement) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Accès limité aux personnes physiques et 
aux personnes morales jordaniennes.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transports aériens  (tels que définis dans l'Annexe sur les services de transport aérien) 
 Entretien et réparation des 
aéronefs (partie de CPC 8868) 1) Sous réserve d'un accord avec la 
Compagnie aérienne royale jordanienne 
(transporteur national) 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Système informatisé de 
réservation (SIR): 
 Ventes et commercialisation  Entretien et réparation 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 40 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services aériens auxiliaires     
 Services d'expédition de 
marchandises (partie de 
CPC 748) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès limité aux personnes physiques et 
aux personnes morales jordaniennes. Le directeur doit être un ressortissant 
jordanien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le directeur 
doit être un ressortissant jordanien. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'emballage et de mise 
en caisse et de déballage et de 
sortie de caisse (partie de 
CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès limité aux personnes physiques et 
aux personnes morales jordaniennes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JOR
 Page 41Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services d'inspection de 
marchandises (partie de 
CPC 749), à l'exclusion de 
l'inspection avant expédition des importations à des fins 
d'évaluation en douane 1) Néant, la Jordanie n'autorise pas 
l'inspection avant expédition des 
importations à des fins d'évaluation en 
douane. 
2) Néant, la Jordanie n'autorise pas 
l'inspection avant expédition des 
importations à des fins d'évaluation en 
douane. 
3) L'accès est limité aux expéditeurs de 
marchandises qui sont des personnes 
physiques ou des personnes morales 
jordaniennes.  Le directeur doit être un ressortissant jordanien.  Lorsque la 
délivrance des licences spéciales pour la 
fourniture de services d'inspection de marchandises sera réglementée, l'accès sera 
aussi accordé aux sociétés d'inspection 
prenant la forme de personnes physiques ou de personnes morales jordaniennes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le directeur doit être un ressortissant jordanien. 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 
 
 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JOR 
Page 42 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
E. Services de transports 
ferroviaires     
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7111)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) La création d'infrastructures et 
d'activités ferroviaires est subordonnée à 
l'autorisation du Conseil des ministres.  
L'infrastructure doit être la propriété du 
gouvernement et le nombre des 
fournisseurs de services peut être limité.2 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Au moins 
90 pour cent du personnel doivent être des ressortissants jordaniens.  1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services qui 
s'établissent en Jordanie sont tenus 
d'assurer la formation du personnel local 
et de le faire bénéficier du transfert de 
technologie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
 
                                                      
2 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public. 
  TN/S/O/JOR 
 Page 43 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.   
 Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou ess entiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;   
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 TN/S/O/JOR 
Page 44 
 
 
 2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour l es services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, comp te tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments 
ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à 
la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:   a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  TN/S/O/JOR 
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 3. Service universel  
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servit udes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
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 TN/S/O/JOR 
Page 46 
ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Mesures horizontales  
Tous les secteurs      
Présence commerciale Les mesures accordant un traitement 
préférentiel sont appliquées 
conformément aux traités d'investissement bilatéraux. Malaisie, Italie, Égypte, Algérie, 
Indonésie, Tunisie, Roumanie, 
République tchèque, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, France, 
Suisse, États-Unis d'Amérique, 
Royaume-Uni, Turquie, Yémen, Émirats arabes unis et Maroc Indéterminée Promouvoir l'investissement en 
Jordanie et pour le signataire 
Mouvement des personnes 
physiques Les redevances de services peuvent 
établir une discrimination entre fournisseurs arabes et non arabes. 
Dans tous les secteurs, les frais de 
permis de travail annuels sont plus élevés pour les no n-Arabes que pour 
les Arabes. Ressortissants de pays arabes Indéterminée Promouvoir l'investissement et 
les échanges bilatéraux entre les pays arabes  
Mouvement des personnes 
physiques La main-d'œuvre étrangère bénéficie 
du traitement national pour ce qui 
concerne la sécurité sociale. Turquie 
Philippines 
Pakistan Égypte
 Indéterminée Promouvoir le mouvement de la 
main-d'œuvre, les échanges et 
l'investissement dans la région  
Utilisation des terres L'achat de terres par des personnes 
morales ou des personnes physiques non arabes est subordonné à un 
accord de réciprocité. Tous les ressortissa nts, sauf ceux 
des pays arabes  Indéterminée Sécurité et politique étrangère 
  
  TN/S/O/JOR
 Page 47Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Secteurs spécifiques  
Vérificateurs et pharmaciens L'ad mission temporaire est autorisée 
pour les vérificateurs et pharmaciens étrangers dûment qualifiés dont le 
pays accorde un traitement 
réciproque aux Jordaniens. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
vérificateurs et aux pharmaciens jordaniens un accès équivalent 
aux marchés étrangers 
Géologues/ingénieurs en 
géologie L'admission temporaire des 
géologues/ingénieurs en géologie 
étrangers peut être autorisée par le 
Conseil des ministres, uniquement si 
les Jordaniens bénéficient d'un 
traitement réciproque. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
géologues/ingénieurs en géologie 
jordaniens un accès équivalent 
aux marchés étrangers 
- Sécurité  
Laboratoires médicaux Des licen ces peuvent être délivrées 
aux non-Jordaniens pour la pratique 
d'essais en laboratoire et l'administration de laboratoires 
uniquement si les ressortissants 
jordaniens bénéficient d'un traitement réciproque.  Une 
exception à la condition de 
réciprocité est prévue pour les directeurs de laboratoires d'hôpitaux 
privés. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
laboratoires médicaux jordaniens 
un accès équivalent aux marchés étrangers  
 TN/S/O/JOR 
Page 48 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels 
- Production et distribution 
d'œuvres cinématographiques 
et d'émissions de télévision  
Mesures fondées sur des 
accords-cadres entre gouvernements 
sur la coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, qui accordent le traitement national aux œuvres 
audiovisuelles visées par ces 
accords, en particulier pour ce qui 
concerne la distribution et l'accès au 
financement.  
Tous les pays avec lesquels une 
collaboration dans le domaine 
culturel peut être souhaitable.  
Indéterminée  
Ces accords ont pour but de 
favoriser l'établissement de liens 
culturels entre les pays 
concernés. 
Services audiovisuels 
- Production et distribution 
d'émissions de télévision et 
d'œuvres cinématographiques   
Mesures accordant des prestations 
au titre de programmes de soutien 
(comme MEDIA) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de 
ces œuvres qui répondent au critère 
de l'origine européenne.  
Pays des Communautés 
européennes  
Indéterminée  
Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques Les véhicules de transport peuvent 
être utilisés pour des voyages 
touristiques, dont des services de navette, sans que l'obtention d'une 
licence préalable ne soit nécessaire. Turquie 
Suède
 Indéterminée Politique étrangère 
Services d'agences de presse: 
Services de presse Les agences de presse étrangères 
peuvent être autorisées à publier des 
bulletins d'information par le 
Conseil des ministres, uniquement si les agences jordaniennes bénéficient 
d'un traitement réciproque. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux agences 
de presse de la Jordanie un accès 
équivalent aux marchés étrangers  
  TN/S/O/JOR
 Page 49Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Arrangements en matière de transport terrestre Promotion des accords de transport 
et de transit Turquie, Iraq, Égypte, Israël, 
Arabie saoudite, Tunisie, Yémen, Qatar, Iraq, Iran, 
Autorité nationale palestinienne, 
Liban, Pays-Bas, Bulgarie, Roumanie, Suède, Hongrie, 
ex-Yougoslavie, 
ex-Tchécoslovaquie, 
Royaume-Uni, Grèce, Autriche, 
Pakistan, Pologne, Belgique, Finlande, Canada, Suisse Indéterminée Favoriser les échanges entre les 
pays, en particulier ceux qui ont des frontières communes avec la 
Jordanie 
 
 
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