RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/92
10juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2780)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
MISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR LESTEXTILES ET
LESVETEMENTS ETQUESTIONS CONNEXES
LaMission permanente duPakistan afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1996, enluidemandant deladistribuer entantquedocument formel duConseil du
commerce desmarchandises présenté aunomdespaysdel'ANASE Membres del'OMC, àsavoir
Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour etThaïlande ainsiqueHong Kong,
Inde, Corée etPakistan.
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I. Introduction
1. Lestextiles etlesvêtements, quiontreprésenté environ 9pourcentdesexportations mondiales
deproduits manufacturés en1994, sontl'undessecteurs lesplusimportants ducommerce mondial.
Leur importance pourlespaysendéveloppement estd'autant plusgrande quecesecteur contribue
pour plusde20pourcentàleurs exportations totales; pour certains paysendéveloppement, en
particulier lesmoins avancés d'entre eux,lapartquecesecteur représente dans leurs recettes
d'exportation totales estencore plusimportante (plus de60pourcentdesexportations).
2. L'Accord surlestextiles etlesvêtements adoncétésalué comme l'undesprincipaux résultats
duCycle d'Uruguay, àlafoisdupoint devuedel'importance systémique del'élimination progressive
desrestrictions appliquées autitredel'AMF pourunsystème commercial nondiscriminatoire fondé
surdesrègles etdesacontribution àl'accroissement desrecettes d'exportation despays en
développement.
3. Ilimporte également derappeler quedansledocument duSecrétariat duGATT intitulé "Accès
auxmarchés pourlesmarchandises etlesservices: Aperçudesrésultats" (novembre 1994)1,même
laversion laplusprudente dumodèle qu'ilavaitélaboré pourestimer l'augmentation desexportations
résultant delamise enoeuvre desengagements delibéralisation contractés dans lecadre du
Cycled'Uruguayprévoyaitunaccroissementde18pourcentencequiconcernelestextilesetde69pour
centpourcequiestdesvêtements surunepériode dedixans.Cesaugmentations étaient sensiblement
plusfortes quepour laplupart desautres secteurs etpouvaient pour l'essentiel êtreattribuées à
l'éliminationdesrestrictionsquantitativesappliquéesautitredel'Arrangementmultifibresetàl'important
gainestimatif dequelque 14pourcentencequiconcerne lesexportations demarchandises despays
endéveloppement etentransition.
1Source: Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (novembre 1994), Résultats desNégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, Accès auxmarchés pour lesmarchandises etlesservices:
Aperçudesrésultats.G/L/92
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II. Examen delamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etquestions connexes
A. Objet del'examen
4. Compte tenudesfaitsrappelés ci-dessus, ilestimportant qu'unexamen delamiseenoeuvre
del'Accord surlestextiles etlesvêtements soitentrepris danslecadre delaConférence ministérielle
del'OMC quisetiendra àSingapour, afindeprocéder àuneévaluation delamiseenoeuvre àce
jouretd'adresser desrecommandations appropriées auxparticipants àlaConférence. Cette évaluation
devrait viseràrecenser etàévaluer leséléments nécessaires pourquel'Accord soitscrupuleusement
misenoeuvre etpourquesoitengagé unprocessus effectif d'intégration dusecteur danslecadre des
règles normales duGATT/de l'OMC. Ellepourra également porter surd'autres questions affectant
lecommerce destextiles, enparticulier sous l'angle desintérêts àl'exportation despays en
développement.
B. Champ del'examen
5. Nousestimonsquel'examenpourraitutilements'articulerautourdecertainsélémentsd'actualité,
ainsiqu'ilestindiqué ci-après:
i) Programmes d'intégration: Unaspect fondamental del'Accord tientaucaractère progressif
duprocessus d'intégration.2Ilestégalement prévu dansl'Accord (article 1:5)que,afindefaciliter
leprocessus d'intégration, lesMembres devraient permettre unajustement continu etautonome, ainsi
qu'uneconcurrence accrue surleurs marchés.
- Etant donné quelapremière étape desprogrammes d'intégration entrepris parlesMembres
appliquant deslimitations autitredel'AMF necomprenait pasdeproduits soumis àlimitation,
àl'exception d'unproduit danslecasd'unMembre, l'examen pourrait porter surl'incidence
quecelapeutavoir surlesétapes ultérieures duprocessus d'intégration. Ilpourrait êtreprocédé
àuneévaluation, enparticulier decequecesMembres ontfaitpour queleprocessus
d'intégration danslecadre desdisciplines duGATT s'opère endouceur. L'examen pourrait
aussi porter surleséléments desprogrammes d'intégration decesMembres prévus pourla
deuxième étape, compte tenudufaitquelalibéralisation progressive desrestrictions estdans
l'intérêt tantdesMembres quiappliquent deslimitations quedeceuxquiexportent.
ii) Recours àdessauvegardes transitoires: L'Accord prévoit unmécanisme desauvegarde pendant
lapériode transitoire; auxtermes del'Accord, ildoityêtrerecouru "avec laplusgrande modération
possible" et"enconformité aveclesdispositions [(c'est-à-dire lesdisciplines)] duprésent article et
delamiseenoeuvre effective duprocessus d'intégration" (article 6:1).
- Compte tenudecesprincipes debase,l'examen pourrait porter surlerecours àungrand nombre
demesures desauvegarde audétriment desintérêts àl'exportation despaysendéveloppement
Membresetévaluerlesimplicationsdecesmesurespourlamiseenoeuvreeffectiveduprocessus
d'intégration pendant lerestedelapériode transitoire.
iii) Arrangementsconvenusauniveaubilatéral:Unobjectiffondamentaldel'Accordestderenforcer
lesdisciplines multilatérales dansledomaine ducommerce destextiles afind'intégrer finalement ce
secteur danslecadre desrègles normales duGATT/de l'OMC. Enconséquence, l'importance que
2Voir ledeuxième paragraphe dupréambule del'Accord.G/L/92
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l'AMF accordait auxarrangements bilatéraux n'apasétéreprise danssesprincipes debase. Dans
lecontexte limité dans lequel desarrangements bilatéraux peuvent êtreconclus, lesdisciplines
multilatérales ontétérenforcées, notamment enprévoyant unesurveillance plusstricte delapartde
l'OSpT.
- Etant donné qu'uncertain nombre d'arrangements bilatéraux ontétéconclus, ycompris en
cequiconcerne lerecours àdesmesures desauvegarde, etquecertains decesarrangements
n'ontpasétéconfirmés parlasuiteparl'OSpT, l'examen pourrait porter surl'incidence des
arrangements bilatéraux surl'intégrité desrègles etdisciplines multilatérales.
iv) Fonctionnement del'OSpT: L'Accord dispose quel'OSpT doitensuperviser lamiseenoeuvre,
examiner toutes lesmesures prises envertu desesdispositions etleurconformité aveccelles-ci, et
prendre d'autres mesures quiluiincombent expressément envertu desesdispositions (article 8:1).
L'OSpT s'estdoncvuconfier l'importante tâche, entre autres choses, detrancher entre lesMembres.
- L'examen pourrait porter surlesmoyens d'améliorer lefonctionnement del'OSpT, entreautres
choses, enaccroissant latransparence desesprocédures etenveillant àcequesesmembres
ysiègent strictement àtitrepersonnel, demanière àenassurer l'impartialité.
v) Traitement despayslesmoins avancés etdespetits fournisseurs: L'Accord dispose que,dans
lamesure dupossible, lesexportations despayslesmoins avancés Membres pourront aussibénéficier
desdispositionsdel'article2:18,demanièreàpermettredesaugmentationssignificativesdespossibilités
d'accès pourcesMembres entantquepetits fournisseurs ounouveaux venus dansledomaine du
commerce destextiles etdesvêtements.
- Etant donné quecesaméliorations n'ontpasétéétendues auxpayslesmoins avancés Membres
quifontl'objet delimitations, l'examen pourrait porter surl'incidence decettesituation sur
lespossibilités d'exportation desMembres concernés.
vi) Intérêts particuliers despaysproducteurs decoton: Ileststipulé àl'article 1:4del'Accord
qu'"ilfaudrait, enconsultation aveclesMembres exportateurs producteurs decoton, refléter lesintérêts
particuliers decesMembres danslamiseenoeuvre desdispositions duprésent accord."
- Etant donné qu'aucune consultation decegenre n'aéténotifiée, l'examen pourrait évaluer
lesimplications quecelapourrait avoir pourlesintérêts particuliers desMembres exportateurs
concernés etpourlamiseenoeuvre intégrale eteffective del'Accord.
vii) Règles d'origine: L'Accord dispose quel'introduction demodifications despratiques, règles,
procédures, etc.nedevrait pas: rompre l'équilibre, entre lesMembres concernés, desdroits et
obligations; êtrepréjudiciable àl'accès dontunMembre peutbénéficier; empêcher quecetaccès
nesoitpleinement misàprofit; oudésorganiser leséchanges commerciaux relevant desesdispositions
(article 4:1). L'Accord duCycle d'Uruguay surlesrègles d'origine dispose enoutre que,jusqu'à
cequeleprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine soitachevé, lesMembres
veilleront, entre autres choses, àcequeleurs "règles d'origine ne[soient] pasutilisées comme des
instruments visant àfavoriser, directement ouindirectement ,laréalisation desobjectifs enmatière
decommerce".3
3Voir l'article 2b)del'Accord surlesrègles d'origine.G/L/92
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- Etant donné qu'unMembre appliquant deslimitations aapporté desmodifications àsesrègles
d'origine relatives àl'importation detextiles etdevêtements entantqu'instrument depolitique
commerciale,etquecesmodificationsrendenttrèsincertainesettrèsimprévisibleslespossibilités
demettre pleinement àprofit l'accès auxcontingents, l'examen devrait évaluer lasituation
afinquedesmesures correctives soient proposées.
viii) Autres questions concernant l'Accord (trafic deperfectionnement passif, régimes spéciaux, etc.:
Unprincipe fondamental duGATT/de l'OMC estl'élimination detouttraitement discriminatoire dans
lecommerce international. Or,contrairement àceprincipe, desrégimes spéciaux sontcontinuellement
étendus afind'assurer unmeilleur accès àcertains Membres ouàcertains pays.
- L'examen devrait assurer quedetelsprivilèges spéciaux necompromettent paslesdroits d'accès
desMembres faisant l'objet delimitations.
ix) Relation entre restrictions etrégionalisme:
- Compte tenudesincidences négatives considérables del'expansion duchamp desrestrictions
dans lecadre durégionalisme, surtout surlesperspectives d'exportation despays en
développement Membres, l'examen pourrait porter surlesmoyens d'assurer quel'accès des
exportations decesMembres nesoitpasentravé oucompromis.
x) Recours àdesmesures commerciales àdesfinsnoncommerciales: Despressions sesont
récemment intensifiées pourquesoient prises desmesures commerciales visant àréaliser desobjectifs
etdesfinsnoncommerciaux, ouàenfavoriser laréalisation, mesures quiaffectent enparticulier les
produits textiles. Cesmesures ontsouvent uneorientation protectionniste.
- Etant donné quelesmesures commerciales prises àdesfinsnoncommerciales sontfondées
surdescritères sortant ducadre desdisciplines del'OMC etperturbent gravement lesintérêts
etlesperspectives commerciaux despaysendéveloppement Membres, l'examen pourrait porter
surlesmoyens d'assurer unstrict respect desrègles etdisciplines dusystème commercial
multilatéral.
III. Mécanisme d'examen
6. Aladifférence desautres accords duCycle d'Uruguay, l'Accord surlestextiles etlesvêtements
neprévoit pasd'organe multilatéral spécifique quisoitchargé deprocéder àdesexamens avecla
participation detouslesMembres del'OMC. Lesmembres del'OSpT s'acquittent deleursfonctions
àtitrepersonnel et,entantquetels,neprennent pasenconsidération lespréoccupations etlesvues
desMembres del'OMC. Auxtermes del'article IVdel'Accord instituant l'OMC, leConseil du
commerce desmarchandises doitsuperviser lefonctionnement desAccords commerciaux multilatéraux
figurant àl'Annexe 1A,ycompris l'Accord surlestextiles etlesvêtements. LeConseil ducommerce
desmarchandises adonc unimportant rôleàjouer dans l'examen proposé dans laprésente
communication.
IV. Conclusion
7. Euégard àl'importance systémique considérable del'intégration destextiles danslecorps
desrègles del'OMC etàl'engagement d'éliminer progressivement lesrestrictions appliquées autitre
del'AMF enfaveur desintérêts àl'exportation despaysendéveloppement, lapremière Conférence
ministériellefaisantsuiteàlaconclusionduCycled'Uruguaydoitdonnerl'impulsionpolitiquenécessaire
pourqueleprocessus d'intégration soitsignificatif surleplancommercial. LesMinistres devraient
confirmer laferme volonté demettre enoeuvre intégralement l'Accord surlestextiles etlesvêtementsG/L/92
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etdevraient charger leConseil général desuivre lesprogrès réalisés enlamatière etdeprésenter un
rapport àlaConférence ministérielle suivante. Afindefaciliter l'examen decettequestion parles
Ministres àSingapour, leConseil ducommerce desmarchandises devrait présenter sonrapport qui
contiendraitdesrecommandationsappropriées,conformémentauxprocéduresdeprésentationderapports
pourlaConférence ministérielle deSingapour queleConseil général aadoptées etquisontreproduites
dansledocument WT/L/145.