RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG91/3
22 juin 2000
(00-2544)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LE MAROC
Communication des Parties à l'Accord
Les États de l'AELE et la Mission permanente du Maroc ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont les États membres de l'Association européenne de libre-échange
(AELE) (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) d'une part, et le Maroc, d'autre part.  L'Accord
s'applique aux territoires douaniers des Parties.
L'Accord et les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture ont été signés le 19 juin 1997
et sont entrés en vigueur le 1er décembre  1999.
L'Accord et les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture, en tant qu'instruments
établissant la zone de libre-échange entre les États de l'AELE et le Maroc, ont été notifiés au Conseil
du commerce des marchandises le 20 janvier 2000, conformément aux dispositions del'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.
2. Type d'accord
L'Accord crée une zone de libre-échange au sens de l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
L'Accord ne prévoit pas de période de transi tion pour les États de l'AELE en ce qui concerne
l'élimination des droits et autres restrictions aux échanges, mais le Maroc dispose d'une période de
transition n'excédant pas 12 ans pour certains produits.  Les arrangements bilatéraux concernant
l'agriculture prévoient une libéralisation substantielle des échanges de produits agricoles de base.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange établie par l'Accord et les arrangements bilatéraux concernant
l'agriculture constituent le cadre des relations commerciales futures entre les États de l'AELE et le
Maroc.
L'Accord s'applique aux échanges de produits industriels (chapitres 25 à 97 du Système
harmonisé, SH), de poisson et autres produits de la mer (Annexe II:  chapitres 3, 15 et 16 du SH) et de
produits agricoles transformés (Protocole A).  Les produits visés sont les produits originaires des États
de l'AELE ou du Maroc conformément aux règles d'origine énoncées dans le Protocole B de l'Accord.WT/REG91/3
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Les produits exclus du champ d'application de l'Accord (Annexe I) sont des produits qui, à
l'origine, relevaient des chapitres 1 à 24 ("produits agricoles") de la nomenclature précédant le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), mais qui, lors de la mise
en place du SH, ont été intégrés aux chapitres 25 à 97 ("produits industriels").  Les produits figurant àl'Annexe I sont ainsi des produits qui sont excl us de l'application des dispositions de l'Accord
concernant les produits industriels.  Ils peuvent toutefois être visés par les arrangements bilatéraux
concernant l'agriculture ou par le Protocole sur les produits agricoles transformés (Protocole A).  Le
même système est appliqué par les États de l'AELE dans leurs relations avec la Communauté
européenne.
4. Données commerciales
Les données relatives aux échanges, y compris les courants d'échanges et les échanges visés,
figurent en annexe.  Des données plus récentes sur les échanges visés pour 1998 seront fournies
ultérieurement.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
À l'entrée en vigueur de l'Accord, les États de l'AELE ont éliminé tous les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires du Maroc,
conformément à l'article 4.2.  Au titre de l'article 4.3, le Maroc éliminera progressivement les droits de
douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un Étatde l'AELE, selon les modalités indiquées ci-dessous:
Liste de l'Annexe III Calendrier
A3  a n s
B 12 ans
C 12 ans
D Les produits figurant sur la Liste D doivent être réexaminés et un programme de
démantèlement tarifaire doit être établi par le Comité mixte trois ans aprèsl'entrée en vigueur de l'Accord.
E Pour les produits énumérés sur la Liste E, aucun démantèlement tarifaire n'est
prévu.  Ces arrangements doivent être réexaminés par le Comité mixte.
F Le Maroc doit éliminer tous les prix de référence sur les produits énumérés sur
la Liste F conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier
l'Accord sur l'évaluation en douane, au  plus tard trois ans après l'entrée en
vigueur de l'Accord.
Les périodes de démantèlement s'expliquent par la nature sensible des produits visés.WT/REG91/3
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1.2 Restrictions quantitatives
Au titre de l'article 8.1, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune
mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les Parties.  Les États de l'AELE
ont éliminé, à l'entrée en vigueur de l'Accord, le s restrictions quantitatives à l'importation et les
mesures d'effet équivalent, conformément à l'article 8.2.  L'article 8.3 habilite le Maroc à maintenir
des restrictions quantitatives sur un nombre restreint de produits comme indiqué à l'Annexe IV.  Ces
arrangements doivent être réexaminés par le Comité mixte.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
Conformément à l'article 7.1, aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune
nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Parties.  Au titre de
l'article 7.2, les Parties ont éliminé, à l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les droits de douane à
l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent.
2.2 Restrictions quantitativesAu titre de l'article 8.1, aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni aucune
mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les Parties.  Les États de l'AELEont éliminé, à l'entrée en vigueu r de l'Accord, les restrictions quantitatives à l'exportation et les
mesures d'effet équivalent, conformément à l'article 8.2.  L'article 8.3 habilite le Maroc à maintenir
des restrictions quantitatives sur un nombre restreint de produits, comme indiqué à l'Annexe IV.  Ces
arrangements doivent être réexaminés par le Comité mixte.
3. Règles d'origine
Le Protocole B de l'Accord définit les règles d'origine.  De façon générale, l'origine est
conférée lorsque:
- la marchandise est entièrement obtenue ou produite sur le territoire d'une Partie;  ou
- chacune des matières non originaires utilisées pour la production de la marchandise
subit un changement de classification tarifaire applicable énoncé dans la règle
spécifique concernant cette marchandise (détaillée à l'Annexe II du Protocole B), et la
marchandise satisfait à toute autre prescription applicable dans cette règle, par suite de
la production effectuée entièrement sur le territoire d'une Partie;  et
- la marchandise est conforme aux différentes conditions particulières définies au
Protocole B de l'Accord.
Les règles d'origine permettent le cumul bilatéral d'origine entre les Parties, de sorte que les
matières originaires d'une Partie sont considérées comme originaires de l'autre Partie lorsqu'elles sont
incorporées à un produit de cette dernière provenance.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
L'article 11 dispose que les Parties coopèrent en matière de réglementations techniques, de
normes et d'évaluation de la conformité.  Des consultations immédiates doivent avoir lieu au sein du
Comité mixte si l'une des Parties estime qu'une autre Partie a pris des mesures qui ont créé desWT/REG91/3
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obstacles techniques au commerce.  Les projets de réglementations techniques doivent être notifiés
conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Conformément à l'article 12.3, les Parties appliquent leurs réglementations en matière
sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles
mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
5. Mesures de sauvegarde
L'Accord ne comporte aucune disposition spécifique concernant les mesures de sauvegarde
globales;  ce sont donc les dispositions de l'OMC qui s'appliquent.  L'article 25 de l'Accord définit la
procédure d'application de mesures de sauvegarde entre les Parties.  Avant d'entamer la procédure, les
Parties recourent à des consultations directes.  L'Accord permet l'application de mesures de
sauvegarde dans les domaines ci-après:
- règles de concurrence entre entreprises (article 17);
- aides d'État (article 18);
- dumping (article 19);
- mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits (article 20);
- réexportation et pénurie grave (article 22);- exécution des obligations (article 32).
Conformément à l'article 25.4, les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont
immédiatement notifiées aux autres Parties et au Comité mixte.  La portée et la durée de validité de
ces mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en aprovoqué l'application.  La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le bon
fonctionnement de l'Accord et n'affectent que les partenaires de l'Accord de libre-échange.  Les
mesures sont allégées, remplacées ou supprimées dès que la situation n'en justifie plus le maintien.
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 23 habilite les Parties à adopter des
mesures de restriction des échanges, conformément aux conditions prévues par le GATT de 1994 et le
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Sipossible, les Parties informent les autres Parties et le Comité mixte de ces mesures avant leur
introduction.
Mesures d'ajustement structurel
L'article 21 contient des dispositions sur les mesures d'ajustement structurel qui comportent
un élément d'asymétrie en faveur du Maroc.  Le Maroc peut prendre des mesures exceptionnelles sous
forme de relèvement de droits de douane en faveur d'industries naissantes ou de certains secteurs en
cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés
provoquent de graves problèmes sociaux.  L'article énonce les critères pour l'application de cesmesures, qui ne peut excéder trois ans, à moins que le Comité mixte n'en décide autrement.  L'article
dispose en outre que les mesures exceptionnelles cessent de s'appliquer au plus tard au bout d'une
période de huit ans.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'article 19 de l'Accord dispose que, si une Partie constate des pratiques de dumping, au sens
de l'article VI du GATT de 1994, dans ses relations commerciales régies par l'Accord, elle peut
prendre des mesures appropriées, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994 et selon la procédure d'application de mesures de sauvegarde.WT/REG91/3
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7. Subventions et aide de l'État
Conformément à l'article 18, sont incompatible s avec le bon fonctionnement de l'Accord, dans
la mesure où elles affectent les échanges entre les États de l'AELE et le Maroc, les aides accordées parune Partie ou au moyen de ressources de l'État, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Toute pratique contraire à ces dispositions est évaluée selon les critères fixés dans
l'Annexe IV de l'Accord.  L'article énonce également des règles garantissant la transparence des
mesures d'aide.  Si une pratique est jugée incompatible avec l'Accord, il est possible de prendre des
mesures appropriées conformément à l'article 25.
8. Dispositions sectorielles
8.1 Agriculture
L'Accord s'applique aux échanges de produits agricoles transformés (Protocole A).  Étant
donné les différentes politiques agricoles des États de l'AELE, chacun d'eux (Islande, Norvège et
Suisse) a conclu avec le Maroc un arrangement bilatéral concernant l'agriculture – arrangements qui
font aussi partie des instruments établissant la zone de libre-échange.  Se présentant sous la forme
d'échanges de lettres entre les Parties respectives, ces arrangements prévoient l'application d'untraitement préférentiel ou en franchise de droits aux produits agricoles.  Les arrangements bilatéraux
concernant l'agriculture contiennent des règles d'origine spécifiques, fondées généralement sur le
critère des "marchandises entièrement obtenues".
8.2 PoissonLes échanges de poisson et autres produits de la mer sont visés à l'Annexe II de l'Accord.  Les
États de l'AELE se sont engagés à libéraliser, à l'entrée en vigueur de l'Accord, l'essentiel des
échanges de ces produits au titre de l'Accord.  La Suisse, y compris le Liechtenstein, peut maintenir
des droits de douane sur les importations de poissons d'eau douce et de quelques autres produits.  Le
Maroc bénéficie de périodes de transition allant de quatre à neuf ans et d'exceptions, indiquées
ci-dessous.  Pour certains produits, le Maroc a établi des contingents d'importation en franchise dedroits, qui seront supprimés progressivement conj ointement avec les droits de douane frappant ces
produits.
Listes de l'Annexe II
au titre de l'article 3Calendrier
24  a n s
36  a n s
49  a n s
5 Contingents annuels d'importation en franchise de droits:  5 ans/9 ans
6 Abaissement des droits de douane à 2,5 pour cent ad valorem  à l'entrée en
vigueur de l'Accord (avec quelques exceptions)
7 Abaissement des droits de douane pour les produits originaires d'un État de
l'AELE à 40 pour cent ad valorem  à l'entrée en vigueur de l'AccordWT/REG91/3
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9. Autres
9.1 Coopération douanière
Le Titre 5 du Protocole B mentionné à l'article 3 de l'Accord constitue le fondement de la
coopération douanière.  Parmi les domaines visés par la coopération figurent la communication de
sceaux et d'adresses, la vérification de certificats de circulation des marchandises EUR.1 et de
déclarations sur facture, le règlement des différends, les sanctions et les zones franches.
9.2 Droits de propriété intellectuelleAu titre de l'article 16, les Parties s'engagent à accorder et assurer une protection adéquate,
effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, y compris en prévoyant des
mesures pour faire respecter ces droits face aux infractions, à la contrefaçon et à la piraterie,
conformément aux règles du droit international et  à l'Annexe V de l'Accord.  Les exemptions au
principe de l'octroi par les Parties d'un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent à
leurs ressortissants doivent être conformes à l'Accord sur les ADPIC.  À la demande de l'une desParties, il est possible de réviser les dispositions en vue d'améliorer le niveau de protection.
9.3 Marchés publicsConformément à l'article 15, la libéralisation des marchés publics selon les principes de la
non-discrimination et de la réciprocité est considérée comme un objectif faisant partie intégrante de
l'Accord.  Le Comité mixte élabore des règles dans le but d'assurer une telle libéralisation, compte
tenu des développements intervenus dans le cadre de l'OMC.
9.4 Monopoles d'ÉtatAu titre de l'article 10, les États de l'AELE veillent à ce que les monopoles nationaux
présentant un caractère commercial soient aménagés de telle façon que soit assurée l'exclusion de
toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants
des Parties, et à ce que l'approvisionnement et les débouchés satisfassent à des considérations
commerciales.  Des exceptions sont prévues dans le Protocole C de l'Accord.  Le Maroc aménagera
progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon que, auplus tard à la fin de la cinquième année suivant l' entrée en vigueur de l'Accord, soit exclue toute
discrimination entre les Parties.
9.5 Concurrence
L'article 17 contient des dispositions relatives aux règles de concurrence entre entreprises.
L'article énonce les pratiques considérées comme incompatibles avec le bon fonctionnement de
l'Accord dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Parties.  Si une Partie estime qu'une
pratique donnée est incompatible avec les dispositions énoncées, elle peut prendre des mesures
appropriées, selon la procédure d'application de mesures de sauvegarde.
9.6 Impositions intérieuresConformément à l'article 13, les Parties appliquent toute taxe interne ou autre mesure ou
réglementation à caractère fiscal en conformité avec l'article III du GATT de 1994.  En outre, lesexportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties, bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé
directement ou indirectement ces produits.WT/REG91/3
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9.7 Paiements et transferts
Au titre de l'article 14, les paiements afférents aux échanges, ainsi que le transfert de ces
paiements vers le territoire de la Partie dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune
restriction.  L'article énonce en outre l'engagement pris par les Parties de s'abstenir de toute restrictionde change ou restriction administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des
crédits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales.
9.8 Clause évolutiveL'Accord contient une clause évolutive permettant aux Parties de le réexaminer en fonction
des développements futurs en matière de relations économiques internationales, et d'étudier lapossibilité d'étendre la coopération à des domaines non couverts par lui.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
En vertu de l'article 9, les Parties peuvent imposer des interdictions ou des restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de
préservation des végétaux et de l'environnement;  de protection des trésors nationaux ayant une valeurartistique, historique ou archéologique;  de protection de la propriété intellectuelle;  de réglementation
applicable à l'or ou à l'argent, ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables.
L'article 26 prévoit des exceptions au titre de la sécurité qui permettent aux Parties de prendre
des mesures pour empêcher la divulgation de renseignements contraire à leurs intérêts en matière desécurité et pour protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité ou pour le respect d'obligations
internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales dans les cas prévus audit article.
2. Adhésion
Tout État membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer à l'Accord, à
condition que le Comité mixte, après négociation entre l'État candidat et les Parties intéressées,accepte cette adhésion.
3. Règlement des différends
L'Accord prévoit une procédure d'arbitrage pour les différends entre les Parties concernant
l'interprétation de l'Accord.  Si un différend n'a pas été réglé dans un délai de six mois, toute Partie au
différend peut recourir à l'arbitrage en adressant une notification écrite à l'autre Partie au différend.
Des dispositions sur la constitution et le fonctionnement du Tribunal arbitral sont prévues dans
l'Accord.  Le Tribunal arbitral règle le différend co nformément aux règles du droit international, et ses
sentences sont obligatoires pour les Parties au différend.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Les Parties s'engagent à ce que l'Accord soit conforme à leurs droits et obligations au titre de
l'OMC.  En vertu de l'Accord, les Parties s'accordent mutuellement un traitement qui ne sera pasmoins favorable que celui défini à l'OMC.WT/REG91/3
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5. Cadre institutionnel
Au titre de l'Accord, il est instauré un Comité mixte, chargé de surveiller et d'administrer
l'Accord.  Les Parties se tiennent mutuellement informées et peuvent procéder à des consultations au
sein du Comité mixte.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus parl'Accord ou à formuler des recommandations.  Le Comité mixte examine la possibilité de lever
d'autres obstacles au commerce entre les États de l'AELE.WT/REG91/3
Page 9
ANNEXE
Échanges entre les États de l'AELE et le Maroc
1995 1996 1997 1998 1995/96 1996/97 1997/98
En milliers de dollars EU Variation en pourcentage
IMPORTATIONS
Islande 425 600 401 518 41,1 -33,1 29,1
Norvège 30 042 34 092 39 293 31 350 13,5 15,3 -20,2
Suisse 44 389 37 883 36 465 45 440 -14,7 -3,7 24,6
AELE 74 856 72 575 76 160 77 308 -3,0 4,9 1,5
Part des importations
totales de l'AELE0,07 0,06 0,07 0,06
EXPORTATIONS
Islande 0 42 898 24 - - -97,3
Norvège 14 815 10 249 9 926 13 009 -30,8 -3,2 31,1
Suisse 90 376 88 469 86 681 87 334 -2,1 -2,0 0,8
AELE 105 181 98 760 97 505 100 367 -6,1 -1,3 2,9
Part des exportations
totales de l'AELE0,08 0,07 0,08 0,08
IMPORTATIONS ET
EXPORTATIONS
Islande 425 642 1 299 542 51,1 102,4 -58,3
Norvège 44 857 44 341 49 219 44 358 -1,2 11,0 -9,9
Suisse 134 765 126 352 123 146 132 774 -6,2 -2,5 7,8
AELE 180 047 171 334 173 664 177 674 -4,8 1,4 2,3
Part du total des échanges
de l'AELE0,08 0,07 0,07 0,07
- aucun renseignement/aucun calcul/aucun échange.WT/REG91/3
Page 10
1 0,0231
134587
0102030405060708090
Islande Norvège SuisseÉchanges entre les États de l'AELE et le Maroc 
(1998 - en millions de dollars EU)
Importations
ExportationsWT/REG91/3
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Importations des États de l'AELE en provenance du Maroc, 1997
Pays Liste de produits Importations
totalesFranchise
de droitsDroit
réduitSans
concessionFranchise
de droitsDroit
réduitSans
concession
En milliers de dollars EU En pour cent
Islande Annexe II 1,4 1,4 - - 100,0 - -
Protocole A sur
l'agric.0,4 0,2 0,2 - 45,8 54,2 -
Arrangement
bilatéral94,8 94,8 - - 100,0 - -
Autres, agriculture 1,4 - - 1,4 - - 100,0
Total pour
l'agriculture98,0 96,4 0,2 1,4 98,3 0,2 1,5
Protocole A sur les
produits industriels0,3 0,3 0,0 - 100,0 0,0 -
Annexe I 0,0 - - - - - -
Autres, produits
industriels302,8 302,8 - - 100,0 - -
Total pour les
produits industriels303,2 303,2 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0
Total 401,2 399,6 0,2 1,4 99,6 0,1 0,4
Norvège Annexe II 2 328,8 2 328,8 - - 100,0 - -
Protocole A sur
l'agric.80,5 1,6 78,9 - 2,0 98,0 -
Arrangement
bilatéral17 963,4 16 829,0 1 134,4 - 93,7 6,3 -
Autres, agriculture 7,0 - - 7,0 - - 100,0
Total pour
l'agriculture20 379,7 19 159,5 1 213,3 7,0 94,0 6,0 0,0
Protocole A sur les
produits industriels0,0 0,0 0,0 - 0,0 0,0 -
Annexe I 0,0 - - 0,0 - - 0,0
Autres, produits
industriels18 913,4 18 913,4 - - 100,0 -
Total pour les
produits industriels18 913,4 18 913,4 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0
Total 39 293,1 38 072,9 1 213,3 7,0 96,9 3,1 0,0
Suisse Annexe II 1 730,4 1 730,4 - 0,0 100,0 - 0,0
Protocole A sur
l'agric.42,0 21,3 20,7 - 50,7 49,3 -
Arrangement
bilatéral9 286,5 5 945,2 3 341,3 - 64,0 36,0 -
Autres, agriculture 122,6 - - 122,6 - - 100,0
Total pour
l'agriculture11 181,4 7 696,9 3 362,0 122,6 68,8 30,1 1,1
Protocole A sur les
produits industriels56,1 56,1 0,0 - 100,0 0,0 -
Annexe I 0,0 - - 0,0 - - 0,0
Autres, produits
industriels25 227,8 25 227,8 - - 100,0 - -
Total pour les
produits industriels25 283,9 25 283,9 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0
Total 36 465,4 32 980,8 3 362,0 122,6 90,4 9,2 0,3
- Aucune liste.WT/REG91/3
Page 12
Exportations des États de l'AELE à destination du Maroc, 19971
Exportations
totalesFranchise
de droitSDroit réduit Sans
concessionFranchise
de droitsDroit
réduitSans
concessionPays Liste de produits
En milliers de EU En pour cent
Islande Annexe II 0,0 0,0 0,0 - 0,0 0,0 -
Protocole A sur
l'agric.0,0 0,0 0,0 - 0,0 0,0 -
Arrangement
bilatéral0 , 0---- - -
Autres, agriculture 0,0 - - 0,0 - - 0,0
Total pour
l'agriculture0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Protocole A sur les
produits industriels0,0 - 0,0 - - 0,0 -
Listes D, E de
l'Annexe III0,0 - - 0,0 - 0,0
Autres, produits
industriels898,3 898,3 - - 100,0 - -
Total pour les
produits industriels898,3 898,3 0,0 0,0 100,0 - 0,0
Total 898,3 898,3 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0
Norvège Annexe II 70,5 70,5 0,0 - 100,0 0,0 -
Protocole A sur
l'agric.0,0 0,0 0,0 - 0,0 0,0 -
Arrangement
bilatéral0,0 - - 0,0 - - 0,0
Autres, agriculture 326,1 - - 326,1 - - 100,0
Total pour
l'agriculture396,5 70,5 0,0 326,1 17,8 0,0 82,2
Protocole A sur les
produits industriels0,0 - 0,0 - - 0,0 -
Listes D, E de
l'Annexe III0,0 - - 0,0 - - 0,0
Autres, produits
industriels9,529,1 9,529,1 - - 100,0 - -
Total pour les
produits industriels9,529,1 9,529,1 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0
Total 9,925,6 9,599,5 0,0 326,1 96,7 0,0 3,3
Suisse Annexe II 31,6 31,6 0,0 - 100,0 0,0 -
Protocole A sur
l'agric.388,7 0,0 388,7 - 0,0 100,0 -
Arrangement
bilatéral1,272,7 - 1,272,7 - - 100,0 -
Autres, agriculture 119,3 - - 119,3 - - 100,0
Total pour
l'agriculture1,812,3 31,6 1,661,4 119,3 1,7 91,7 6,6
                                                     
1 En ce qui concerne les exportations à destination du Maroc, la liste de l'Annexe II, la liste du
Protocole A et l'Annexe III sont identiques pour les pays de l'AELE.  Seule la Suisse a conclu un accordbilatéral avec le Maroc.WT/REG91/3
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Exportations
totalesFranchise
de droitSDroit réduit Sans
concessionFranchise
de droitsDroit
réduitSans
concession
Protocole A sur les
produits industriels1,3 - 1,3 - - 100,0 -
Listes D, E de
l'Annexe III27,2 - - 27,2 - - 100,0
Autres, produits
industriels84,839,8 84,839,8 - - 100,0 - -
Total pour les
produits industriels84,868,3 84,839,8 1,3 27,2 100,0 0,0 0,0
Total 86,680,7 84,871,4 1,662,7 146,5 97,9 1,9 0,2
- Aucune liste.
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