ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/AUS
30 janvier 2003
(03-0635)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
AUSTRALIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.G/ADP/N/98/AUS
Page 2Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuver-
ture de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
Certains profilés
en acier, laminés àchaud31.11.01 15.04.02
(8,6%-42,6%)05.07.02
(30%-43%)530 000
tonnes
2000-2001Accroissement
de 9% entre
1999 et 20015 entreprises HM &
FA Afrique du
Sud
Certaines jantes
démontables enacier pour
camions
(C)21.11.02
Polyuréthanes
thermo-
plastiques à basede polyester et de
polyéther
(TPU)26.09.02
Allemagne
Sacs de dialyse
péritonéale
ambulatoirecontinue
(CAPD)08.08.02
Canada Revêtements de
broyeur de
minerai en acier et
en fer02.12.02
Verre flotté clair
(C)15.04.02 01.11.02
(MC)s.o. s.o. s.o. s.o. Chine, Rép.
de
Acide
dichlorophénoxy-acétique
(2,4-D)02.04.02 28.10.02
(7%)G/ADP/N/98/AUS
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Chine, Rép.
de (suite)Verre flotté clair
(3–12 mm)(R)31.08.01
Tubes en cuivre 27.11.02 Corée, Rép.
dePolyéthylène
haute densité(HDPE)11.10.02
Polyéthylène
basse densitélinéaire (LLDPE)11.10.02
Machines à laver
le linge12.07.02
Particules de
polystyrène
expansible(C)28.03.02 25.09.02
(MC)s.o. s.o. s.o. s.o.
Certains profilés
en acier, laminés àchaud30.11.01 15.04.02
(18,2%)05.07.02
(18,25%)530 000
tonnes
2000-2001Accroissement
de 11% entre
1999 et 20011 entreprise HM
États-Unis Polyuréthanes
thermoplastiquesà base de
polyester et de
polyéther (TPU)26.09.02FA
Fédération
de RussieNitrate
d'ammonium
(AR)18.04.02 27.09.02 s.o. s.o. 1 entreprise FA
Inde Acide
dichlorophénoxy-
acétique
(2,4-D)02.04.02
Indonésie Résine
homopolymère de
chlorure depolyvinyle09.11.01 11.12.02 s.o. s.o. 100% HM
Verre flotté clair
3 mm(R)31.08.01
Israël Résine
homopolymère dechlorure de
polyvinyle09.11.02 11.12.02 s.o 100% 100% FAG/ADP/N/98/AUS
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Italie Polyuréthanes
thermoplastiques
à base de
polyester et depolyéther (TPU)26.09.02
Japon Chlorure de
polyvinyle (PVC)(C)22.02.02 29.08.02
(MC)s.o s.o s.o. s.o
Polyéthylène
haute densité(HDPE)11.10.02
Malaisie
Certains classeurs
à anneaux deformat A4
(R)18.01.02 18.01.02 10.07.02 s.o. s.o. s.o. s.o.
Philippines Verre flotté clair
(3-12 mm)(R)31.08.01
Royaume-
UniAcide dichloro-
phénoxy-acétique(2,4-D)02.04.02 28.10.02
(30-32%)
Singapour Polyéthylène
haute densité(HDPE)11.10.02
Suède Polyéthylène
haute densité(HDPE)11.10.02
Thaïlande Tuyaux en acier
galvanisé(R)20.12.02
Polyéthylène
haute densité
(HDPE)11.10.02
Polyéthylène
basse densité
linéaire (LLDPE)11.10.02
Certains profilés
en acier, laminés à
chaud (R)05.07.02
Verre flotté clair
(C)15.04.02 03.11.02
Mesures
arrivées à
échéance
Chlorure depolyvinyle (PVC)(C)22.02.02 29.08.02
(MC)s.o. s.o s.o s.o
Certains profilés
en acier, laminés àchaud30.11.01 15.04.02
(3,4%)05.07.02
(4%)530 000
tonnes
2000-2001Diminution de
2% entre 1999
et 20011 entreprise HM &
FA Thaïlande(suite)
Verre flotté clair
(3-12 mm)
(R)31.08.01G/ADP/N/98/AUS
Page 5Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM Prix sur le marché intérieur.
OP Prix demandés par un autre producteur.OA Renseignements communiqués par le requérant et modifiés comme  il convient à l'aide des renseignements recueillis au cours de  l'enquête.
FA Données de fait disponibles.TM Prix à un pays tiers.
CV Valeur construite.
Autres symboles
(C) Enquête au sujet du maintien de la mesure.
(R) Réexamen d'une mesure en vigueur afin de déterminer si les niveaux qu'elle prévoit ont besoin d'être ajustés.
(AR) Réexamen accéléré demandé par l'exportateur résiduel.MR Mesures ayant fait l'objet d'une révision.MC Mesures maintenues.(RU) Réexamen de l'engagement.
s.o. Sans objet.
RÉEXAMENS CONCERNANT UN NOUVEL EXPORTATEUR
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays ou territoire
douanierProduit Début du réexamen Mesures
12 3 4 5 6 7
Date Droit définitif Engagement en
matière de prixAbsence de
dumpingAbsence de dommage
Fédération de Russie Nitrate d'ammonium 18.04.02 27.09.02G/ADP/N/98/AUS
Page 6
DROITS ANTIDUMPING
applicables au 31 décembre 2002
Pays ou territoire
douanierProduit Date
d'imposition
des droitsDate de la
constatation
établie lors
du dernier
réexamenDate du
début du
réexamen
en cours
Afrique du Sud Profilés en acier 05.07.02
Papier blanc de format A4 pour duplicateur, en rames 17.02.94
Panneaux à base de ciment (acier/béton) pour fauxplanchers01.12.93
Allemagne Papier de format A4 17.02.94*
Autriche Feuilles de papier enduit, sans fibre de bois, 90 à 150 g 09.05.98
Métabisulfite de sodium 04.06.02 Chine, Rép. pop.
de Rayonnages en acier à assembler 03.10.01
Verre flotté clair 03.11.92* 01.11.02
Corée, Rép. de Profilés en acier 05.07.02
Polyéther à base d'oxyde de propylène (bandes de
polyols)26.04.02
Polystyrène expansible 03.11.92* 21.05.98 28.03.02
Résine de polystyrène 24.12.98
Chlorure de polyvinyle (PVC) 24.03.00
Tubes en cuivre 05.04.01 27.11.02
États-Unis Polyéther à base d'oxyde de propylène (polyols en
plaques)26.04.02
Tapis antiglisse 20.02.02
Chlorure de polyvinyle (PVC) 22.01.92* 05.12.01 06.06.01
Fédération de
RussieNitrate d'ammonium 24.05.01
Finlande Feuilles de papier enduit, sans fibre de bois, 75 à 150 g 10.09.98 10.09.98
Papier de format A4 pour duplicateur 20.02.99
France Rubans adhésifs pour cicatrisation des plaies 17.12.98 11.04.01
Hongrie Chlorure de polyvinyle (PVC) 24.03.00
Indonésie Polyéthylène basse densité linéaire (LLDPE) 27.07.00
Israël Chlorure de polyvinyle (PVC) 12.12.02
Italie Climatiseurs à éléments séparés pour caravanes 20.04.01
Japon Chlorure de polyvinyle (PVC) 21.10.92* 23.06.00 22.02.02
Feuilles de papier enduit, sans fibre de bois, 90 à 150 g 08.05.98 07.09.00
Feuilles de papier enduit, sans fibre de bois, 75 à 90 g 10.09.98 07.09.00
Feuilles de papier enduit, sans fibre de bois, 75 à 150 g 10.09.98 07.09.00
Malaisie Classeurs à anneaux 14.06.01 05.07.02
Singapour Polyéther à base d'oxyde de propylène (polyols en
plaques)26.04.02
Résine de polystyrène 24.12.98
Composé de chlorure de polyvinyle pour bouteilles 20.04.00
Thaïlande Profilés en acier 05.07.02 05.07.02
Rayonnages en acier à assembler 27.09.01
Ananas, concentré pour jus 12.10.01
Ananas, morceaux 12.10.01
Chlorure de polyvinyle (PVC) 21.10.92* 23.06.00 22.01.02
Verre flotté clair 03.11.92* 10.04.01 15.04.02
Tubes, acier galvanisé 18.02.00
*Mesures prorogées au-delà de la période initiale de cinq ans.G/ADP/N/98/AUS
Page 7
ABROGATIONS DE DROITS ANTIDUMPING
Au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays ou territoire douanier Produit Date d'abrogation
Arabie saoudite Tissus pour dossiers de tapis en polypropylène 07.11.02
Belgique Tissus pour dossiers de tapis en polypropylène 07.11.02
Canada PVC 21.10.02
Chine, Rép. pop. de PVC 21.10.02
Colombie Tissus pour dossiers de tapis en polypropylène 07.11.02
États-Unis Tissus pour dossiers de tapis en polypropylène 07.11.02
France PVC 21.10.02
Philippines Verre clair flotté 03.11.02
Royaume-Uni Tissus pour dossiers de tapis en polypropylène 07.11.02
Thaïlande Verre clair flotté 03.11.02
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX À L'EXPORTATION
Applicables au 31 décembre 2002
Pays ou
territoiredouanierProduit Date
d'application
initialeDate
d'application
effectiveDate du début
du réexamen
en cours
Afrique du
SudJantes démontables en acier pour
pneumatiques de camions sans chambre
à air24.06.98
Allemagne Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98
Corée Résine de polystyrène 18.12.98
Tubes en cuivre 05.04.01 27.11.02
États-Unis Rubans adhésifs pour cicatrisation des
plaies10.12.98 11.04.01
Finlande Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98
Indonésie Verre flotté clair (3 mm) 29.05.01 31.08.01
Polyéthylène basse densité linéaire 18.07.00
Japon Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 75 à 150 g21.08.98
Taipei
chinoisFer blanc 10.01.01G/ADP/N/98/AUS
Page 8
ANNULATION D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX
À L'EXPORTATION
Au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
Pays ou territoire douanier Produit Date d'annulation
Néant
__________