W ORLD TRADE ÜRGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ÜRGANIZACIÔN MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP /N/l/MAR/1/1/ Add. l 
26 November 2004 
(04-5163) 
Original: French/ 
français/ 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
The present document reproduces the updated text1 of Decree No. 2-00-368 of 7 June 2004, 
implementing Law No. 17-97 conceming Protection of Industrial Property, as notified by Morocco under 
Article 63.2 of the Agreement by means of a communication from its delegation dated 10 November 2004. 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Le présent document contient le texte1 du Décret N° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application 
de la Loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, notifié par le Maroc au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord au moyen d'une communication de sa délégation du 10 novembre 2004. 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PARRAFO 2 
DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
En el presente documenta se reproduce el texto1 del Decreto N° 2-00-368, de 7 de junio de 2004, 
para la aplicaci6n de la Ley N° 17-97 de protecci6n de la propiedad industrial, que Marmecos ha notificado 
en virtud del pârrafo 2 del articula 63 del Acuerdo mediante una comunicaci6n de su delegaci6n de fecha 
10 de noviembre de 2004. 
1 In French only. The text in the original language is available for consultation by interested 
Delegations at the WTO Secretariat./En français seulement. Les délégations intéressées peuvent consulter le 
texte dans sa langue d'origine au Secrétariat de l'OMC./En francés solamente. Las delegaciones interesadas 
podrân consultar en la Secretaria de la OMC el texto en su idioma original. IP/N/1/MAR/Vl/ Add.1 
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Décret n° 2.00.368 du 18 rabii Il 1425 ( 7 juin 2004 ) pris pour l'application de la loi n° 17-97 
relative à la protection de la propriété industrielle 
LE PREMIER MINISTRE, 
Vu la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le Dahir 
n°1-00 -19 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000); 
Vu la loi n°13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale 
promulguée par le Dahir n°1-00-71 du 9 Kaada 1420 ( 15 février 2000); 
Vu le décret n°2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n°13-99 portant 
création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, 
Après examen par le conseil des Ministres réuni le 14 rabii Il 1425 ( 3 juin 2004), 
DÉCRETE: 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE PREMIER: Conformément aux dispositions de la loi n°13-99 sus-vrsee « l'Office 
Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale » (OMPIC ) est l'organisme chargé de la 
propriété industrielle ci-après désigné par le présent décret par le terme: Office. 
ARTICLE 2 : Les demandes de titres de propriété industrielle prévues par la loi 17-97 précifüe 
ainsi que les demandes relatives aux actes ultérieurs afférents auxdits titres, à l'exception des 
décisions judiciaires qui y sont prévues, sont présentées selon les formulaires fournis à cet effet 
par l'Office, en langue arabe ou en langue française. 
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°13-99 sus-visée, les demandes de titres 
de propriété industrielle sont reçues par les antennes de l'Office. 
ARTICLE 3 : Les registres de propriété industrielle visés au 1er alinéa de l'article 14 de la loi 
n° 17-97 précitée, sont: 
-Le registre national des brevets; 
-Le registre national des certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés; 
-Le registre national des dessins et modèles industriels; 
-Le registre national des marques; 
-Le registre national des récompenses industrielles. 
Le contenu de ces registres est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de 
l'industrie et du commerce. 
TITRE Il 
DES BREVETS D'INVENTION, DES CERTIFICATS D'ADDITION 
ET DES CERTIFICATS DE SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) 
DE CIRCUITS INTEGRES. 
Chapitre premier: De la procédure de dépôt et d'instruction des dossiers 
de demande de brevet d'invention, de certificat d'addition et de certificat de schéma de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, et de la délivrance des titres y afférents 
ARTICLE 4: La demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schéma 
de configuration (topographies) de circuits intégrés visée respectivement au a) du 2• alinéa de 
l'article 31, aux articles 29 (alinéa 1"r) et 96 de la loi n° 17-97 précitée, doit contenir les 
informations suivantes: 1° l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant; IP/N/l!MARJI/1/ Add.1 
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2° en cas d'une demande en copropriété, l'identification de l'ensemble des copropriétaires et la 
mention d'une seule adresse à des fins de correspondance avec l'Office. Les copropriétaires 
peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux qui doit être muni de son pouvoir, ou 
constituer un mandataire commun qui doit justifier de son pouvoir; 
3° l'intitulé de l'invention ou de la création; 
4° la désignation, le cas échéant, du ou des inventeurs qui ont réalisé l'invention ou du ou 
des créateurs du schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés ; 
5° le cas échéant, les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée; 
6° le cas échéant, la mention de l'acte affectant la jouissance des droits de priorité; 
7° le cas échéant, les références du certificat de garantie délivré aux expositions 
internationales visées à l'article 186 de la loi n° 17-97 précitée; 
8° la mention des pièces jointes à la demande. 
ARTICLE 5: Les pièces visées au 4e alinéa de l'article 31 de la loi n°17-97 précitée à joindre à la 
demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schéma de 
configuration (topographies) de circuits intégrés sont les suivantes: 
a) la description de l'invention ou de la création; 
b) une ou plusieurs revendications; 
c) l'abrégé du contenu technique de l'invention ou de la création; 
d) le cas échéant, les dessins nécessaires à l'intelligence de l'invention ou de la création; 
e) le pouvoir du mandataire, s'il en est constitué un; 
f) la copie officielle du dépôt antérieur, en cas de revendication de priorité, accompagnée, le 
cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire 
de la demande antérieure; 
g) le cas échéant, le certificat de garantie lorsque l'invention brevetable, les perfectionnements 
ou additions se rattachant à l'invention brevetée ou à la création de schéma de 
configuration {topographies) de circuits intégrés ont fait l'objet des expositions visées à 
l'article 186 de la loi n° 17-97 précitée. 
Les pièces visées au a), b), c) et d) ci-dessus sont présentées en double exemplaire. 
ARTICLE 6: Toute revendication doit être rédigée: 
1° soit en deux parties, la première consistant en un préambule indiquant la désignation de 
l'objet de l'invention ou de la création et les caractéristiques techniques qui sont 
nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font 
partie de l'état de la technique, et la seconde (la partie caractérisante ), précédée des 
expressions " caractérisé en " ou "caractérisé par ", ou " l'amélioration comprend" ou 
d'une formule analogue, consistant en une indication des caractéristiques techniques qui, 
combinées aux caractéristiques énoncées dans la première partie, sont celles pour 
lesquelles la protection est demandée. 
2° soit en une seule partie présentant une combinaison de plusieurs éléments ou étapes, ou 
bien un seul élément ou étape, qui définit l'objet de la protection demandée. IP/N/1/MAR/I/1/Add.1 
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ARTICLE 7: Lorsque la demande de brevet d'invention concerne une invention ou une pluralité 
d'inventions liées entre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif général, 
conformément à l'article 38 de la loi n°17-97 précitée, le dossier de ladite demande peut contenir, 
soit: 
1) Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un 
procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication 
indépendante pour une utilisation de ce produit; 
2) Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour 
un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé; 
3) Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un 
procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication 
indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en 
oeuvre de ce procédé. 
Les revendications doivent être numérotées en continu en chiffres arabes. 
ARTICLE 8 : Une revendication peut dépendre d'une ou de plusieurs revendications et peut 
renvoyer aux revendications dont elle dépend. 
Toute revendication qui comprend les caractéristiques d'une ou de plusieurs autres 
revendications de la même catégorie ( produit, procédé, disposition ou utilisation) doit, au début, 
renvoyer à cette autre revendication ou, selon le cas, à ces autres revendications par indication 
de leurs numéros, puis indiquer les caractéristiques revendiquées qui s'ajoutent à celle dont la 
protection est demandée dans la ou les autres revendications. 
Aucune revendication ne doit, pour les caractéristiques techniques de l'invention ou de la 
création, renvoyer à la description ou, le cas échéant, aux dessins, par exemple de la façon 
suivante: "comme écrit dans la partie ..... de la description", ou "comme illustré dans les dessins••, 
à moins qu'un tel renvoi ne soit nécessaire à l'intelligence de la description ou qu'il ne contribue à 
la clarté ou à la concision de celle-ci. 
ARTICLE 9: La description et les revendications ne doivent pas contenir de dessins ou de 
graphiques. Toutefois, elles peuvent contenir des tableaux ou des formules chimiques ou 
mathématiques. 
ARTICLE 10 : L'abrégé du contenu technique de l'invention ou de la création est étabti 
exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à d·autres 
fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'appréciation de la 
nouveauté ou de l'originalité. 
Cet abrégé doit être concis et peut être accompagné d'un dessin récapitulatif. 
ARTICLE 11 : L'abrégé du contenu technique de l'invention ou de la création, la description et les 
revendications doivent être dactylographiés, ou écrits par tout autre moyen électronique analogue 
en caractères nets et lisibles, afin de permettre la reproduction par tout procédé de reproduction 
usuel, sur un papier de format A4 ( 29,7 cm x 21 cm ) avec une marge de 3 cm. Ils ne doivent être 
écrits que sur le recto de chacune des pages. 
Chaque page de la description et des revendications doit être numérotée à gauche par 
groupe de 5 lignes. 
Les divers feuillets de la description et des revendications doivent être numérotés et 
paraphés au bas de chaque feuillet par le déposant ou son mandataire muni de son pouvoir. Les 
mots rayés sont nuls, et ils doivent être paraphés par le déposant ou son mandataire muni de son 
pouvoir. 
ARTICLE 12 : Les dessins doivent être exécutés sur des feuilles en papier blanc, de format A4 
(29,7 cm x 21) cm permettant leur reproduction par tout procédé de reproduction usuel, en lignes 
et traits noirs et durables, continus ou pointillés et suffisamment denses et foncés, sans grattage 
ni surcharge. Chaque planche de dessin peut contenir de 1 à 4 dessins réduits avec une marge 
intérieure de 2 cm. Toute teinte ou ombre est exclue et remplacée, si besoin est par des hachures. IP/N/1/MAR/I/1/ Add.1 
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Lorsqu'il sera impossible de représenter l'objet de l'invention ou de la création par des 
dessins tenant dans une même planche de dessin, le déposant ou son mandataire muni de son 
pouvoir pourra subdiviser une même planche de dessin en plusieurs parties, dont chacune sera 
dessinée sur une autre planche de dessins. La succession des dessins doit être indiquée par des 
lignes de raccordement munis de lettres de référence. 
Les planches de dessins doivent être paraphées au bas de chaque planche par le 
déposant ou son mandataire muni de son pouvoir. 
Les dessins doivent être numérotés, sans interruption, de la première à la dernière. Les 
planches contenant les dessins doivent aussi être numérotées en chiffres arabes. 
ARTICLE 13: Les dessins ne doivent contenir aucune légende ni texte ou indication autres que les 
numéros des dessins et les lettres ou chiffres de référence. Les légendes reconnues 
indispensables par les demandeurs pour l'intelligence de leurs dessins sont placées dans le 
corps de la description. Exceptionnellement, les dessins peuvent comprendre des mentions 
usuelles destinées à en faciliter la compréhension ( telle que eau, gaz, vapeur, ouvert, fermé, ... ). 
Les planches de dessins ne doivent être ni pliées ni cassées. 
Des renvois aux dessins sont permis. La description et les revendications doivent se 
référer aux dessins selon leurs renvois (chiffres ou lettres). 
Le signe de renvoi aux dessins ou à la partie applicable du dessin en question doit être 
placé entre crochets ou entre parenthèses pour l'intelligence de la description, des revendications 
et des dessins. Il ne doit pas être interprété comme limitant la revendication. 
ARTICLE 14: Pour l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n°17-97 précitée, la requête 
de transformation d'une demande de certificat d'addition en une demande de brevet d'invention 
est déposée à l'Office par le demandeur ou son mandataire, et comprend les pièces suivantes: 
1) la requête de transformation mentionnant l'identification du demandeur et, le cas 
échéant, de son mandataire, le numéro chronologique et la date du dépôt de la demande 
du certificat d'addition, ainsi que le numéro chronologique et la date de dépôt de la 
demande du brevet d'invention principal; 
2) le justificatif du paiement des droits exigibles; 
3) le pouvoir du mandataire, le cas échéant; 
4) le consentement écrit des titulaires de droits réels de licence ou de gage, si de tels 
droits ont été inscrits au registre national des brevets; 
En cas de copropriété de la demande de certificat d'addition, la requête de transformation 
ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble des copropriétaires. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite requête est remis au titulaire de la 
demande de certificat d'addition ou à son mandataire. 
La requête de transformation ne peut viser qu'une seule demande de certificat d'addition. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des brevets de la mention de la 
requête de transformation de la demande de certificat d'addition en une demande de brevet 
d'invention est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au titulaire de 
cette demande ou à son mandataire. 
Les pièces constitutives du dossier de la demande de certificat d'addition constituent le 
dossier de la demande de brevet d'invention. 
ARTICLE 15: Pour l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n°17-97 précitée, 
le récépissé constatant la date de la remise des pièces visées au 2e alinéa de l'article 31 de la 
même loi, mentionne: 
-la date et le numéro d'ordre chronologique du dépôt de la demande ; 
-l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant; IP/N/1/MAR/I/1/ Add.1 
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-la nature du titre de propriété industrielle demandé ( brevet d'invention, certificat d'addition, 
certificat de schéma de configuration (topographies ) de circuits intégrés ); 
-les références du justificatif du paiement des droits exigibles; 
-les pièces remises au moment du dépôt du dossier de demande de brevet d'invention, de 
certificat d'addition ou de schéma de configuration ( topographies ) de circuits intégrés. 
Le dépôt à l'Office des pièces visées au 4e alinéa de l'article 31 de la loi n°17-97 précitée, 
durant le délai de 3 mois prévu à l'article 32 de la même loi, est constaté par un récépissé qui 
mentionne la date de dépôt desdites pièces, les références du dépôt auquel se rapportent les 
pièces déposées, l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant, et les pièces 
remises. 
ARTICLE 16: Pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi n°17-97 précitée, la 
demande écrite de rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs 
matérielles relevées dans les pièces et documents déposés est déposée à l'Office par le déposant 
ou son mandataire muni de son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. 
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus doit comprendre le texte des rectifications 
proposées. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au déposant ou 
à son mandataire. 
L'Office notifie sa réponse sur la demande de rectification au déposant, ou à son 
mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des brevets ou des certificats de 
schémas de configuration (topographies) de circuits intég.rés de ta mention de la demande visée 
au 1~r alinéa ci-dessus, est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au 
déposant ou à son mandataire. 
ARTICLE 17 : Pour l'application des dispositions de l'article 40 de la loi n°17-97 précitée, la 
déclaration écrite de retrait d'une demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de 
certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés est déposée à l'Office 
par le titulaire de ladite demande ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, après 
acquittement des droits exigibles. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite déclaration est remis au tituiaire de la 
demande précitée ou à son mandataire. 
La déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule demande. 
Un certificat constatant l'inscription, au registre national des brevets ou des certificats de 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, de la mention du retrait de ladite 
demande est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au titulaire de 
cette demande ou à son mandataire. 
Toutes les pièces constitutives du dossier de la demande visée ci-dessus sont restituées 
au déposant ou à son mandataire, à l'exception de la demande elle-même qui est conservée par 
l'Office. 
ARTICLE 18 : Pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 41 de la loi n° 17-97 
précitée, le rejet de toute demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de 
schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés est notifié par l'Office au déposant 
ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Un exemplaire de la description, des revendications, de l'abrégé et, le cas échéant des dessins, 
est restitué au déposant ou à son mandataire. 
ARTICLE 19: Pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi 17-97 précitée, les 
représentants de la défense nationale qui peuvent consulter à titre confidentiel, dans les locaux 
de l'Office, les demandes de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schéma 
de configuration (topographies) de circuits intégrés déposées auprès de cet Office, doivent être 
spécialement habilités à cet effet. IP/N/1/MAR/I/1/ Add.1 
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L'autorité chargée de la défense nationale notifie à l'Office l'identité des représentants 
précités. 
ARTICLE 20 : Sont fixées par l'autorité chargée de la défense nationale les décisions prévues à 
l'article 42 de la loi n°17-97 précitée et tendant à: 
-surseoir à la délivrance et à la divulgation du brevet d'invention jusqu'à l'expiration du délai de 
dix huit mois visé au premier alinéa de l'article 44 de la loi 17-97 précitée; 
-interdire à titre définitif la délivrance, la divulgation et l'exploitation du brevet d'invention; 
-maintenir le sursis à la délivrance du brevet d'invention; 
-lever le sursis à la délivrance du brevet d'invention; 
Les décisions prévues au 1er alinéa ci-dessus sont notifiées à l'autorité gouvernementale 
chargée de l'industrie et du commerce et à l'Office. 
L'Office doit notifier par écrit au déposant ou à son mandataire, par lettre recommandée 
avec accusé de réception, toute décision prise en application de l'article 42 précité. 
Les décisions du présent article sont applicables aux certificats d'addition et aux 
certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés. 
ARTICLE 21 : Pour l'application des dispositions de l'article 43 de la loi n°17-97 précitée, le 
procès-verbal constatant le dépôt de la demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou 
de certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, est remis, ou notifié 
par lettre recommandée avec accusé de réception, au déposant ou à son mandataire. 
ARTICLE 22: Pour l'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 17-97 précitée, les 
brevets d'invention, les certificats d'addition et les certificats de schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés sont délivrés par l'Office le 1er du mois suivant celui où expire 
le délai de 18 mois visé au 1er alinéa de l'article 44 de ladite loi. 
Lorsque le 1er du mois visé ci-dessus est un jour férié ou un jour non ouvrable, la 
délivrance a lieu le jour ouvrable qui suit. 
Chapitre Il : De l'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à 
une demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schéma de 
configuration (topographies) de circuits intégrés, ou les droits attachés auxdits brevet ou 
certificats 
ARTICLE 23 : La demande d'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits 
attachés à une demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schéma 
de configuration (topographies) de circuits intégrés, ou les droits attachés auxdits brevet ou 
certificats, visés au 3e alinéa de l'article 58 de la loi n°17-97 précitée, est déposée à l'Office par 
l'une des parties à l'acte ou son mandataire; ladite demande mentionne l'identité du demandeur, 
la nature de l'inscription requise, les références du titre objet de la demande d'inscription ainsi 
que les pièces jointes. 
La demande d'inscription visée ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au demandeur de 
l'inscription ou à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des brevets ou des certificats de 
schémas de configuration ( topographies) de circuits intégrés de la mention de la demande 
d'inscription afférente aux actes visés ci-dessus est remis, ou notifié par lettre recommandée 
avec accusé de réception, au demandeur de ladite inscription ou à son mandataire. IP/N/1/MAR/J/1/ Add.1 
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La demande d'inscription visée au 1er alinéa ci-dessus doit être accompagnée au moment 
de son dépôt: 
1 °) selon le cas : 
-d'un des originaux de l'acte sous-seing privé légalisé constatant la modification de la propriété 
ou de la jouissance des droits qui sont attachés au brevet d'invention, au certificat d'addition ou 
au certificat de schéma de configuration ( topographie ) de circuits intégrés, ou qui sont attachés 
à la demande dudit brevet ou desdits certificats, ou d'une expédition de cet acte s'il est 
authentique; 
-d'une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou 
l'expédition de l'acte lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce 
dernier; 
-d'un acte établissant le transfert en cas de mutation par décès; 
-d'une copie certifiée conforme de l'acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption; 
2°) du pouvoir du mandataire, s'il en est constitué un; 
3°) du justificatif du paiement des droits exigibles. 
ARTICLE 24: Les décisions judiciaires définitives visées au 4e alinéa de l'article 58 de la loi 
n° 17-97 précitée, sont inscrites dès leur réception par l'Office, au registre national des brevets ou 
au registre national des certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés. 
Chapitre ut : Des Ucences d'office 
Section 1: Des licences d'office octroyées 
dans l'intérêt de la santé publique 
ARTICLE 25 : Pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 67 de la loi 17-97 
précitée, l'autorité gouvernementale chargée de la santé transmet la demande d'exploitation 
d'office d'un brevet d'invention dans l'intérêt de la santé publique à l'autorité gouvernementale 
chargée de l'industrie et du commerce. 
L'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce notifie la demande 
d'exploitation d'office visée au 1er alinéa ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de 
réception, au(x) titulaire(s) du brevet d'invention concerné, et, le cas échéant, au(x) titulaire(s) de 
licence sur ce brevet inscrite au registre national des brevets, ou à leur mandataire, aux fins de 
présenter par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs observations dans un 
délai de 15 jours à compter de la réception de ladite notification. 
A l'expiration du délai de 15 jours prévu au 28 alinéa ci-dessus, l'autorité gouvernementale 
chargée de l'industrie et du commerce soumet, pour avis, la demande d'exploitation d'office visée 
au 1•r alinéa ci-dessus, accompagnée, le cas échéant, des observations sus-mentionnées, à une 
commission technique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par 
arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce et de 
l'autorité gouvernementale chargée de la santé. 
Cette commission technique doit donner son avis dans un délai de deux mois à compter 
de la date de sa saisine. 
ARTICLE 26 : L'exploitation d'office d'un brevet d'invention dans l'intérêt de la santé publique, 
visée au 2e alinéa de l'article 67 de la loi n°17-97 précitée, est édictée par décret pris sur 
proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce, à la demande 
de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, et après avis de la commission technique 
visée au 3° alinéa de l'article 25 ci-dessus. Ce décret est publié au « Bulletin Officiel » et y sont mentionnées: IP /Nil /MAR/Il 1/ Add.1 
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-tes références relatives à la demande d'exploitation d'office de l'autorité gouvernementale 
chargée de la santé; 
-l'identité du ou des titulaires du brevet d'invention concerné et, le cas échéant, des titulaires de 
licence sur ce brevet d'invention inscrite au registre national des brevets; 
-les références du brevet d'invention soumis à l'exploitation d'office ainsi que son objet. 
ARTICLE 27: Le décret visé à l'article 26 ci-dessus est notifié, par lettre recommandée avec 
accusé de réception, par l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce, au (x) 
titulaire(s) du brevet d'invention et, le cas échéant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet 
d'invention inscrite au registre national des brevets, ou à leur mandataire, ainsi qu'à l'Office. 
Ce décret est inscrit d'office au registre national des brevets. 
ARTICLE 28: La demande de la licence d'exploitation dite« licence d'office», prévue au 1er alinéa 
de l'article 69 de la loi n°17-97 précitée, est adressée, par lettre recommandée avec accusé de 
réception, à l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce et à l'autorité 
gouvernementale chargée de la santé. 
Cette demande indique: 
1° les références du décret édictant l'exploitation d'office ainsi que celles de sa publication au 
bulletin officiel; 
2° l'identification du demandeur; 
3° les références du brevet d'invention dont la licence d'office est demandée; 
4° la justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, 
industriel et financier. 
Dans un délai maximum de 15 jours courant à compter de sa réception, la demande 
est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'autorité gouvernementale 
chargée de l'industrie et du commerce au(x) titulaire(s) du brevet d'invention et, le cas échéant, 
au(x) titulaire(s) de licence inscrite au registre national des brevets ou à leur mandataire. 
ARTICLE 29: La licence d'office est octroyée par décret pris sur proposition conjointe de l'autorité 
gouvernementale chargée de la santé et de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et 
du commerce. 
Ce décret est publié au « Bulletin Officiel ». 
Il est notifié au(x) titulaire(s) du brevet d'invention et, le cas échéant, au(x) titulaire(s) 
de licence sur ce brevet d'invention inscrite au registre national des brevets, ou à leur mandataire, 
au bénéficiaire de ladite licence ainsi qu'à l'Office qui inscrit ce décret d'office au registre national 
des brevets. 
ARTICLE 30 : Pour l'application des dispositions de l'article 70 de la loi n°17-97 précitée, sont 
décidées et publiées selon la procédure prévue aux articles 28 (alinéa 1er) et 29 ci-dessus : 
les modifications des clauses de la licence d'office, demandées soit par le propriétaire 
du brevet d'invention, soit par le titulaire de cette licence, à l'exception des 
modifications portant sur le montant des redevances ; 
le retrait de la licence demandé par le propriétaire du brevet d'invention pour inexécution 
des obligations imposées au titulaire de la licence. IP/N/1/MAR/Vl/ Add.1 
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Section Il : Des licences d'office octroyées pour 
les besoins de l'économie nationale 
ARTICLE 31: Pour l'application des dispositions de l'article 71 de la loi n°17-97 précitée, la mise en 
demeure des propriétaires des brevets d'invention, d'en entreprendre l'exploitation de manière à 
satisfaire aux besoins de l'économie nationale, est faite par décision motivée de l'autorité 
gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce à la demande de l'autorité 
gouvernementale directement concernée par l'objet du brevet d'invention. 
Cette décision précise les besoins de l'économie nationale qui n'ont pas été satisfaits. 
Cette décision est notifiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du 
commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, au(x) propriétaire(x) du brevet 
d'invention et, le cas échéant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite au registre national 
des brevets, ou à leur mandataire, ainsi qu'à l'Office. 
ARTICLE 32 : Pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 73 de la loi n°17-97 
précitée, l'exploitation d'office des brevets d'invention visés à l'article 71 de ladite loi est édictée 
par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du 
commerce, à la demande de l'autorité gouvernementale directement concernée par l'objet du 
brevet d'invention. 
Ce décret est publié au « Bulletin Officiel » et fixe les conditions auxquelles devront 
satisfaire les demandeurs de licences d'exploitation d'office, en tenant compte des propositions 
d'exploitation éventuellement faites par le propriétaire du brevet d'invention. 
ARTICLE 33: le décret prévu à l'article 32 ci-dessus est notifié par lettre recommandée avec 
accusé de réception par l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce, au(x) 
propriétaire{s) du brevet d'invention et, le cas échéant, au(x) titu1aire(s) de licence sur ce brevet 
inscrite au registre national des brevets, ou à feur mandataire, ainsi qu'à l'Office. 
Ce décret est inscrit d'office au registre national des brevets. 
ARTICLE 34: Pour l'application des dispositions du 38 alinéa de l'article 73 de la loi n°17-97 
précitée, l'acte administratif accordant le délai supplémentaire est pris et notifié selon la 
procédure et la forme prévues pour la décision de mise en demeure visée à l'article 31 
ci-dessus. 
ARTICLE 35 : La demande de licence d'exploitation d'office des brevets d'invention visés à 
l'article 71 de la loi 0°17-97 précitée est adressée, par lettre recommandée avec accusé de 
réception, à l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce qui en adresse 
copie à f'autorité gouvernementale directement concernée par l'objet du brevet d'invention. 
Cette demande indique: 
1° les références du décret édictant l'exploitation d'office ainsi que celles de sa publication au 
« bulletin officiel »; 
2° l'identification du demandeur; 
3° les références du brevet d'invention dont la licence d'office est demandée; 
4° la justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, 
industriel et financier au regard des conditions visées au 2e alinéa de l'article 32 ci-dessus. 
Dans un délai maximum de 15 jours courant à compter de sa réception, la demande 
est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'autorité gouvernementale 
chargée de l'industrie et du commerce au(x) titulaire(s) du brevet d'invention et, le cas échéant, 
au(x) titulaire(s) de licence inscrite au registre national des brevets, ou à leur mandataire. 
ARTICLE 36: la licence d'office est octroyée par décret pris sur proposition conjointe de l'autorité 
gouvernementale directement concernée par l'objet du brevet d'invention et de l'autorité 
gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce. 
Ce décret est publié au « Bulletin Officiel ». IP/N/1/MAR/Vl/ Add.1 
Page 11 
li est notifié au(x) titulaire(s) du brevet d'invention et, le cas échéant, au(x) titulaire(s) 
de licence sur ce brevet d'invention inscrite au registre national des brevets, ou à leur mandataire, 
au bénéficiaire de ladite licence ainsi qu'à l'Office qui inscrit ce décret d'office au registre national 
des brevets. 
ARTICLE 37 : Sont décidées et publiées selon la procédure prévue aux articles 35 et 36 
ci-dessus: 
les modifications des clauses de la licence d'office, demandées soit par le propriétaire 
du brevet d'invention, soit par le titulaire de cette licence, à l'exception des 
modifications portant sur le montant des redevances ; 
-Le retrait de la licence demandé par le propriétaire du brevet d'invention pour inexécution des 
obligations imposées au titulaire de la licence. 
Section Ill : Des licences d'office octroyées 
pour les besoins de la défense nationale 
ARTICLE 38: Pour l'application des dispositions du 2° alinéa de l'article 75 de la loi n°17-97 
précitée, la licence d'office pour les besoins de la défense nationale est accordée par décret sur 
proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce à la demande de 
l'autorité chargée de la défense nationale. 
Ce décret est publié au « Bulletin Officiel ». 
Il est immédiatement notifié à l'autorité chargée de la défense nationale,· au(x) 
propriétaire(s) de la demande de brevet d'invention ou du brevet d'invention et, le cas échéant, 
au(x) titulaire(s) de licence sur ladite demande ou ledit brevet inscrite au registre national des 
brevets, ainsi qu'à l'Office qui inscrit ce décret d'office audit registre. 
Section IV : Dispositions diverses 
ARTICLE 39 : Les dispositions du présent chapitre Ill sont applicables aux certificats d'addition et 
aux certificat de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, en application 
respectivement des dispositions des articles 29 et 93 de la loi n°17-97 précitée. 
Chapitre IV : De la renonciation, du maintien en vigueur 
et de la déchéance des droits 
ARTICLE 40: Pour !'application des dispositions de l'article 81 de la loi n°17-97 précitée, la 
déclaration écrite de renonciation soit pour la totalité de l'invention, soit pour une ou plusieurs 
revendications du brevet d'invention est déposée à l'Office par le titulaire du brevet d'invention ou 
son m·andataire muni de son pouvoir spécial, après acquittement des droits exigibles. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite déclaration est remis au titulaire du 
brevet d'invention ou à son mandataire. 
La déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul brevet d'invention. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des brevets de la renonciation est 
remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au titulaire du brevet 
d'invention ou à son mandataire. 
Suite à la renonciation, aucune pièce du dossier y afférent n'est restituée au titulaire du 
brevet d'invention ou à son mandataire. 
Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux certificats d'addition et 
aux certificats des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés. 
ARTICLE 41 : Pour l'application des dispositions de l'article 82 de la loi n°17-97 précitée, les droits 
exigibles pour le maintien en vigueur des droits attachés aux brevets d'invention ou aux IP/N/1/MAR/I/l/Add. l 
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certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont acquittés pour 
chaque période de cinq années de la durée de protection des brevets d'invention ou des 
certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés. 
Le paiement des droits exigibles visés au premier alinéa ci-dessus vient à échéance le 
jour dont la date correspond à la date de dépôt de la demande de brevet d'invention ou de 
certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés. Si le jour de cette date 
anniversaire est un jour férié ou un jour non ouvrable, le paiement doit être effectué le jour 
ouvrable qui suit. 
ARTICLE 42 : La décision écrite et motivée de constatation de déchéance visée au 1•r alinéa de 
l'article 84 de la loi n°17-97 précitée est notifiée par l'Office par lettre recommandée avec accusé 
de réception, au titulaire de brevet d'invention ou à son mandataire. 
Pour l'application des dispositions du 4" alinéa de l'article 84 précitée, le recours motivé 
en restauration de ses droits, prévu audit alinéa, est déposé par écrit à l'Office par le titulaire du 
brevet d'invention ou son mandataire muni de son pouvoir. 
La décision écrite de l'Office de restauration ou de non restauration des droits du titulaire 
du brevet d'invention prévue au 5" alinéa du même article 84 est notifiée par lettre recommandée 
avec accusé de réception au titulaire du brevet d'invention ou à son mandataire. 
Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux certificats de schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégrés. 
Chapitre V : Dispositions diverses 
ARTICLE 43 : La déclaration prévue à l'article 18. b) de la loi n°17-97 précitée doit contenir les 
informations suivantes: 
1° L'objet de l'invention ainsi que tes applications envisagées; 
2° Les circonstances de sa réa1isation, notamment: instructions ou directives reçues, 
expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues; 
3° l'identification du ou des inventeurs, en cas de pluralité d'inventeurs, leurs qualités et 
fonctions. 
Cette déclaration est accompagnée d'une description de l'invention. 
Cette description expose : 
1° Le proble que le salarié s'est posé compte tenu éventuellement de l'état de la technique 
antérieure; 
2° La solution qu'il lui a apportée; 
3° Au moins une réalisation accompagnée éventuellement de dessins. 
Lorsque l'employeur, pour la conservation de ses droits, dépose à l'Office une demande 
de brevet d'invention, il notifie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, une 
copie des pièces du dépôt au salarié. La même procédure s'applique lorsque le salarié effectue un 
tel dépôt. 
ARTICLE 44: Les changements portant sur l'identification du titulaire de la demande de brevet 
d'invention, ou du brevet d'invention doivent faire l'objet d'une demande, à laquelle sont joints les 
documents justificatifs desdits changements, déposée à l'Office par le titulaire de ladite demande 
ou dudit brevet, ou par son mandataire muni de son pouvoir, après acquittement des droits 
exigibles. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de la demande visée au 1"' alinéa ci-dessus est 
remis au titulaire précité ou à son mandataire. IP/N/1/MAR/I/1/ Add. l 
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Un certificat constatant l'inscription au registre national des brevets de la mention des 
changements visés au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou notifié par lettre recommandée avec 
accusé de réception, audit titulaire ou à son mandataire. 
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte transmettant, modifiant ou 
affectant les droits attachés à une demande de brevet d'invention ou à un brevet d'invention, 
précédemment inscrit, la demande peut être déposée à l'Office par toute partie audit acte ou par 
son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accompagnée du justificatif du 
changement intervenu. 
Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux demandes de certificats 
d'addition et de certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et 
auxdits certificats. 
ARTICLE 45 : Pour l'application des dispositions de l'article 45 de la loi n°17-97 précitée, la 
demande écrite d'une copie officielle de l'original de la description et, le cas échéant, des 
dessins, pendant le délai de 18 mois visé au 1er alinéa de l'article 44 de ladite loi, par le ou les 
titulaires de la demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schéma 
de configuration (topographies) de circuits intégrés, ou par leur mandataire muni de son pouvoir, 
est déposée à l'Office. 
Cette copie est délivrée par ledit Office après acquittement des droits exigibles. 
ARTICLE 46: Pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n°17-97 précitée, sont 
délivrées sur demande écrite de toute personne après acquittement des droits exigibles, les 
copies officielles des descriptions, des revendications et des dessins des brevets d'invention, des 
certificats d'addition et des certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés délivrés. 
ARTICLE 47: Pour l'application des dispositions des articles 59 et 103 de la loin° 17-97 précitée, 
les extraits du registre national des brevets et du registre national des certificats de schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés sont délivrés sur demande déposée à l'Office par 
toute personne intéressée, après acquittement des droits exigibles. 
TITRE Ill 
DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS 
Chapitre premier: De la procédure de dépôt 
et de l'enregistrement des dessins et modèles industriels 
ARTICLE 48 : La demande de dépôt de dessin ou modèle industriel, visée au a) du 3e alinéa de 
l'article 114 de la loi n°17-97 précitée, doit contenir les informations suivantes: 
1 ° l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant; 
2° en cas d'une demande en copropriété, l'identification de l'ensemble des copropriétaires et la 
mention d'une seule adresse à des fins de correspondance avec l'Office. Les copropriétaires 
peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux qui doit être muni de son pouvoir, ou constituer 
un mandataire commun qui doit justifier de son pouvoir; 
3° le nombre des dessins ou modèles industriels objets du dépôt, et pour chacun d'entre eux 
l'indication de son objet ainsi que le nombre et l'intitulé des reproductions graphiques ou 
photographiques qui s'y rapportent; 
4° le cas échéant, les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée; 
5° le cas échéant, la mention de l'acte affectant la jouissance des droits de priorité; 
6° le cas échéant, les références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales 
visées à l'article 186 de la loi n°17-97 précitée; 
7° la mention des pièces jointes à la demande. IP/N/1/MAR/I/1/ Add. l 
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ARTICLE 49: Les pièces visées au 5e alinéa de l'article 114 de la loi n°17-97 précitée, à joindre à la 
demande de dépôt de dessin ou modèle industriel, sont les suivantes: 
a) le pouvoir du mandataire, s'il en est constitué un ; 
b) la copie officielle du dépôt antérieur, en cas de revendication de priorité accompagnée, 
le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le 
propriétaire de la demande antérieure; 
c) le cas échéant, le certificat de garantie lorsque le dessin ou modèle industriel a fait 
l'objet des expositions visées à l'article 186 de la loi n° 17-97 précitée; 
d) le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article 113 de la loi n°17-97 précitée. 
ARTICLE 50: Pour l'application des dispositions de l'article 116 de la loi n°17-97 précitée, 
le récépissé constatant la date de la remise des pièces visées au 3e alinéa de l'article 114 de la 
même loi, mentionne : 
-la date et le numéro d'ordre chronologique du dépôt de la demande ; 
-l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant; 
-le nombre et l'objet du ou des dessins ou modèles industriels, dont le dépôt est demandé; 
-les références du justificatif du paiement des droits exigibles; 
-les pièces remises au moment du dépôt du dossier de dépôt de dessin ou modèle industriel. 
Le dépôt à l'office des pièces visées au 5e alinéa de l'article 114 de la loi n°17-97 précitée, 
durant le délai de 3 mois prévu à l'article 115 de ladite loi, est constaté par un récépissé qui 
mentionne la date de dépôt desdites pièces, les références du dépôt auquel se rapportent 1es 
pièces déposées, l'identification du déposant et de son mandataire, 1e cas échéant, et les pièces 
remises. 
ARTICLE 51 : Pour l'application des dispositions de l'article 117 de la loi n°17-97 précitée, ta 
demande écrite de rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs 
matérielles relevées dans les pièces et documents déposés, à !'exception des reproductions 
graphiques ou photographiques des dessins ou modè1es industriels déposés, est déposée à 
l'Office dans le délai de 3 mois prévu audit artic1e 117 par le déposant ou son mandataire muni de 
son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. 
la demande visée au 1er aUnéa ci-dessus doit comprendre le texte des rectifications 
proposées. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au déposant ou 
à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des dessins et modèles 
industriels de la mention de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus, est remis, ou notifié par 
lettre recommandée avec accusé de réception, au déposant ou à son mandataire. 
ARTICLE 52 : Pour l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 118 de la loi n°17-97 
précitée, le rejet de toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel est notifié par l'Office 
au déposant ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Toutes les pièces constituant le dossier de dépôt de dessin ou modèle industriel sont 
conservées par l'Office. 
ARTICLE 53: Pour l'application des dispositions de l'article 120 de la loi n°17-97 précitée, suite à 
l'enregistrement par l'Office du dessin ou modèle industriel, le procès-verbal constatant le dépôt 
dudit dessin ou modèle et le certificat d'enregistrement y afférent sont dressés par l'Office. 
Ils sont remis, ou notifiés, par lettre recommandée avec accusé de réception, au déposant 
ou à son mandataire. Chapitre II : Du renouvellement de l'enregistrement 
des dessins et modèles industriels IP/N/1/MAR/Vl/Add.1 
Page 15 
ARTICLE 54 : Pour l'application des dispositions de l'article 122 de la loi n°17-97 précitée, les 
dispositions prévues aux articles 48 à 53 ci-dessus, à l'exception de celles prévues aux 4°, 5° et 
6° de l'article 48 et aux b) et c) de l'article 49 ci-dessus, sont applicables au renouvellement de 
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel. 
Le renouvellement doit s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 122 sus­
mentionné. 
Lorsque le dépôt initial comprend plusieurs dessins ou modèles industriels, le 
renouvellement de l'enregistrement peut porter sur l'ensemble des dessins ou modèles 
industriels initialement enregistrés ou se limiter seulement à une partie d'entre eux. 
La demande de renouvellement doit mentionner le numéro chronologique et la date de 
l'enregistrement initial auquel elle se rapporte. 
Chapitre Ill : De l'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant 
les droits attachés à un dessin ou modèle industriel 
ARTICLE 55 : La demande d'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits 
attachés à un dessin ou modèle industriel, visés au 3e alinéa de l'article 126 de la loi n°17-97 
précitée, est déposée à l'Office par l'une des parties à l'acte ou son mandataire; ladite demande 
mentionne l'identité du demandeur, la nature de l'inscription requise, les références du dépôt 
objet de la demande d'inscription ainsi que les pièces jointes. 
La demande d'inscription visée ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au demandeur de 
l'inscription ou à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des dessins et modèles 
industriels de la mention de la demande d'inscription afférente aux actes visés ci-dessus est 
remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au demandeur de ladite 
inscription ou à son mandataire. 
La demande d'inscription visée au 1er alinéa ci-dessus doit être accompagnée au moment 
de son dépôt: 
1 °) selon le cas : 
-d'un des originaux de l'acte sous-seing privé légalisé constatant la modification de la propriété 
ou de la jouissance des droits qui sont attachés au dessin ou modèle industriel, ou une 
expédition de cet acte s'il est authentique; 
-d'une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou 
l'expédition de l'acte lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce 
dernier; 
-d'un acte établissant le transfert en cas de mutation par décès; 
-d'une copie certifiée conforme de l'acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption; 
2°) du pouvoir du mandataire, s'il en est constitué un; 
3°) du justificatif du paiement des droits exigibles. 
ARTICLE 56: Les décisions judiciaires définitives visées au 4e alinéa de l'article 126 de la loi n°17-
97 précitée, sont inscrites dès leur réception par l'Office, au registre national des dessins et 
modèles industriels. IP/N/1/MAR/I/1/ Add. l 
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ARTICLE 57: Pour l'application des dispositions de l'article 130 de la loi n°17-97 précitée, 
la déclaration écrite de renonciation à la protection d'un dessin ou modèle industriel ou à une 
partie seulement des dessins ou modèles industriels, si le dépôt comprend plusieurs dessins ou 
modèles industriels, est déposée à l'Office par le titulaire du dessin ou modèle industriel ou son 
mandataire muni d'un pouvoir, le mandatant à effectuer ladite renonciation, après acquittement 
des droits exigibles. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite déclaration est remis au titulaire du 
dessin ou modèle industriel ou à son mandataire. 
La déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul dépôt. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des dessins et modèles 
industriels de la renonciation est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de 
réception, au déposant ou à son mandataire. 
Suite à la renonciation, aucune pièce du dossier y afférent n'est restituée au titulaire du 
dessin ou modèle industriel ou à son mandataire. 
Chapitre IV: Dispositions diverses 
ARTICLE 58: Pour l'application des dispositions de l'article 107 de la loi n°17-97 précitée, la 
déclaration prévue à l'article 18. b) de ladite loi doit contenir les informations suivantes: 
1° l'objet du dessin ou model industriel créé; 
2° les circonstances de sa création , notamment: instructions ou directives reçues, expériences 
ou travaux de l'entreprise utilisés, coflaborations obtenues; 
3° l'identification du ou des créateurs, en cas de pluralfté de créateurs, leurs qualités et 
fonctions. 
Cette déc1aration est accompagnée d'une brève description du dessin ou modèle 
industriel créé. 
Cette brève description expose: 
1-0 1e proble que le saJarié s'est posé compte tenu éventuellement de l'état antérieur; 
2° la solution qu'il lui a apportée; 
3° au moins une reproduction du dessin ou modèle industriel crée. 
Lorsque l'employeur, pour la conservation de ses droits, dépose à l'Office une demande 
de dépôt de dessin ou modèle industriel, il notifie sans délai, par lettre recommandée avec 
accusé de réception, une copie des pièces du dépôt au salarié. La même procédure s'applique 
lorsque le salarié effectue un tel dépôt. 
ARTICLE 59: Les changements portant sur l'identification du titulaire du dessin ou modèle 
industriel doivent faire l'objet d'une demande, à laquelle sont joints les documents justificatifs 
desdits changements, déposée à l'Office par le titulaire dudit dessin ou modèle, ou par son 
mandataire muni de son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus est 
remis au titulaire précité ou à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des dessins et modèles 
industriels de la mention des changements visés au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou notifié par 
lettre recommandée avec accusé de réception, audit titulaire ou à son mandataire. 
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte, transmettant, modifiant ou 
affectant les droits attachés à un dessin ou modèle industriel, précédemment inscrit, la demande 
peut être déposée à l'Office par toute partie audit acte ou par son mandataire muni de son 
pouvoir. Cette demande est accompagnée du justificatif du changement intervenu. IP/N/1/MAR/I/1/ Add.1 
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ARTICLE 60 : Pour l'application des dispositions de l'article 121 de la loi n°17-97 précitée, la 
demande écrite d'une copie officielle de l'original d'un dessin ou modèle industriel enregistré est 
déposée à l'Office. 
Cette copie est délivrée par ledit Office à toute personne intéressée, sur production de la 
reproduction graphique ou photographique dudit dessin ou modèle industriel enregistré, après 
acquittement des droits exigibles. 
ARTICLE 61 : Pour l'application des dispositions de l'article 127 de la loi n°17-97 précitée, 
les extraits du registre national des dessins et modèles industriels sont délivrés sur demande 
écrite déposée à l'Office par toute personne intéressée, après acquittement des droits exigibles. 
TITRE IV 
DES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE 
Chapitre premier : De la procédure de dépôt 
et de l'enregistrement de la marque 
ARTICLE 62 : Chaque dossier de dépôt de marque de fabrique, de commerce ou de service 
ne peut porter que sur une seule marque. 
La demande d'enregistrement de marque, visée au a) du 28 alinéa de l'article 144 de la loi 
n°17-97 précitée, doit contenir les informations suivantes: 
1° l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant; 
2° en cas d'une demande en copropriété, l'identification de l'ensemble des copropriétaires et la 
mention d'une seule adresse à des fins de correspondance avec l'Office. Les copropriétaires 
peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux qui doit être muni de son pouvoir, ou constituer 
un mandataire commun qui doit justifier de son pouvoir; 
3° l'énumération claire et complète des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la 
marque est demandé ainsi que l'énumération des classes correspondantes; 
4° le cas échéant, la désignation des couleurs revendiquées; 
5° le cas échéant, les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée; si 
la revendication de priorité ne s'applique pas à l'ensemble des produits ou services énumérés 
dans la demande, l'indication des produits ou services auxquels s'applique la revendication; 
6° le cas échéant, la mention de l'acte affectant la jouissance des droits de priorité; 
7° le cas échéant, les références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales 
visées à l'article 186 de la loi n°17-97 précitée; 
8° s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque collective de certification, la désignation de 
la marque comme marque collective ou comme marque collective de certification; 
9° la mention des pièces jointes à la demande. 
ARTICLE 63: Les pièces visées au 48 alinéa de l'article 144 de la loi n°17-97 précitée, à joindre à 
la demande d'enregistrement de marque, sont les suivantes: 
1) la copie officielle du dépôt antérieur, en cas de revendication de priorité accompagnée, le cas 
échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la 
demande antérieure ; 
2) le cas échéant, le certificat de garantie lorsque la marque a fait l'objet des expositions visées à 
l'article 186 de la loin° 17-97 précitée; 
3) s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque collective de certification, une copie de son 
règlement d'usage régissant l'emploi de ladite marque, dûment certifiée par le déposant; 
4) le pouvoir du mandataire, s'il en est constitué un ; IP/N/1/MAR/IJl/Add.1 
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5) le cas échéant, l'autorisation prévue au 2è alinéa de l'article 135 de la loi n°17-97 précitée. 
Les reproductions du modèle de la marque et le film visés respectivement aux b), c) et 
d) du 2e alinéa de l'article 144 précité doivent être nettes et ne pas dépasser 8 centimètres de 
côté. 
ARTICLE 64: Pour l'application des dispositions de l'article 146 de la loi n°17-97 précitée, le 
récépissé constatant la date de la remise des pièces visées au 2e alinéa de l'article 144 de la même 
loi, mentionne: 
-la date et le numéro d'ordre chronologique du dépôt de la demande; 
-l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant; 
l'énumération des classes correspondantes aux produits ou services pour lesquels 
l'enregistrement de la marque est demandé; 
-les références du justificatif du paiement des droits exigibles; 
-les pièces remises au moment du dépôt du dossier de dépôt de marque de fabrique, de 
commerce ou de service. 
Le dépôt à l'Office des pièces visées au 4e alinéa de l'article 144 précité, durant le délai de 
3 mois prévu à l'article 145 de la loi n°17/97 précitée, est constaté par un récépissé qui 
mentionne la date de dépôt desdites pièces, les références du dépôt auquel se rapportent les 
pièces déposées, l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant, et les pièces 
remises. 
ARTICLE 65: Pour l'application des dispositions de l'article 147 de la loi n°17-97 précitée, la 
demande écrite de rectification des fautes d'expression ou de transcrlption ainsi que des erreurs 
matérielles relevées dans les pièces et documents déposés, à l'exception du modèle de la marque 
déposé et des classes désignées dans la demande d'enregistrement, est déposée à l'Office dans 
te délai de 3 mois prévu au 1er alinéa dudit article 147 par le déposant ou son mandataire muni de 
son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. 
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus doit comporter te texte des rectifications 
proposées. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au déposant ou 
à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des marques de la mention de la 
demande visée au 1er alinéa ci-dessus, est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé 
de réception, au déposant ou à son mandataire. 
ARTICLE 66: Pour l'application des dispositions de l'article 148 de la loi n°17-97 précitée, le rejet 
de toute demande d'enregistrement de marque est notifié par l'Office au déposant ou à son 
mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Toutes les pièces constituant le dossier de dépôt de marque sont conservées par l'Office. 
ARTICLE 67 : Pour l'application des dispositions de l'article 150 de la loi n°17-97 précitée, suite à 
l'enregistrement par l'Office de la marque, le procès-verbal constatant le dépôt de la marque et le 
certificat d'enregistrement y afférent sont dressés par l'Office. 
Ils sont remis, ou notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, au déposant 
ou à son mandataire. 
Chapitre Il : Du renouvellement de l'enregistrement d'une marque de fabrique, 
de commerce ou de service 
ARTICLE 68 : Pour l'application des dispositions de l'article 152 de la loi n°17-97 précitée, les 
dispositions prévues aux articles 62 à 67 ci-dessus, à l'exception de celles prévues aux 5°, 6° et 
7° de l'article 62 et aux 1) et 2) de l'article 63 ci-dessus, sont applicables au renouvellement de 
l'enregistrement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service. IP/N/1/MAR/I/1/Add.1 
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Le renouvellement doit être effectué dans les conditions prévues audit article 152. 
La demande de renouvellement doit mentionner le numéro chronologique et la date de 
dépôt initial auquel elle se rapporte. 
Chapitre Ill : De l'inscription des actes transmettant, modifiant 
ou affectant les droits attachés à une marque de fabrique, 
de commerce ou de service enregistrée 
ARTICLE 69 : La demande d'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits 
attachés à une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée, visés au 3e alinéa de 
l'article 157 de la loi n°17-97 précitée, est déposée à l'Office par l'une des parties à l'acte ou son 
mandataire; ladite demande mentionne l'identité du demandeur, la nature de l'inscription requise, 
les références du dépôt objet de la demande d'inscription ainsi que les pièces jointes. 
La demande d'inscription visée ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au demandeur de 
l'inscription ou à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des marques de la mention de la 
demande d'inscription afférente aux actes visés ci-dessus est remis, ou notifié par lettre 
recommandée avec accusé de réception, au demandeur de ladite demande ou à son mandataire. 
La demande d'inscription visée au 1er alinéa ci-dessus doit être accompagnée au moment 
de son dépôt: 
1°) selon le cas : 
-d'un des originaux de l'acte sous-seing privé légalisé constatant la modification de la propriété 
de la marque ou de la jouissance des droits qui lui sont attachés, ou une expédition de cet acte 
s'il est authentique; -
-d'une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou 
l'expédition de l'acte lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription ·à ce 
dernier; 
-d'un acte établissant le transfert en cas de mutation par décès; 
-d'une copie certifiée conforme de l'acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption; 
2°) du pouvoir du mandataire, s'il en est constitué un; 
3°) du justificatif du paiement des droits exigibles. 
ARTICLE 70 : Les décisions judiciaires définitives visées au 4e alinéa de l'article 157 de la loi 
n°17-97 précitée, sont inscrites dès leUï ;éception pa; l'Office, au registre national des marques. 
ARTICLE 71 : Pour l'application des dispositions de l'article 160 de la loi n°17-97 précitée, la 
déclaration écrite de renonciation aux effets de l'enregistrement d'une marque enregistrée, pour 
tout ou partie des produits ou services couverts par cet enregistrement, est déposée à l'Office par 
le propriétaire de la marque ou son mandataire muni d'un pouvoir le mandatant à effectuer ladite 
renonciation, après acquittement des droits exigibles. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite déclaration est remis au propriétaire de 
la marque enregistrée ou à son mandataire. 
La déclaration de renonciation ne peut viser qu'une seule marque enregistrée. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des marques de la renonciation 
est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire de la 
marque ou à son mandataire. 
Suite à la renonciation, aucune pièce du dossier y afférent n'est restituée au propriétaire 
de la marque ou à son mandataire. IP/N/1/MAR/I/l/ Add.1 
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Chapitre IV: Dispositions diverses 
ARTICLE 72 : Les changements portant sur l'identification du propriétaire de la marque doivent 
faire l'objet d'une demande, à laquelle sont joints les documents justificatifs desdits 
changements, déposée à l'Office par le propriétaire de ladite marque ou son mandataire muni de 
son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de la demande visée au 1°' alinéa ci-dessus est 
remis au propriétaire de la marque ou à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des marques de la mention de s 
changements visés au 1"' alinéa ci-dessus est remis, ou notifié par lettre recommandée avec 
accusé de réception, audit propriétaire ou à son mandataire. 
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte, transmettant, modifiant ou 
affectant les droits attachés à une marque enregistrée, précédemment inscrit, la demande peut 
être déposée à l'Office par toute partie audit acte ou son mandataire muni de son pouvoir. Cette 
demande est accompagnée du justificatif du changement intervenu. 
ARTICLE 73 : Pour l'application des dispositions de l'article 151 de la loi n°17-97 précitée, la 
demande écrite d'une copie officielle d'une marque enregistrée est déposée à l'Office. 
Cette copie est délivrée par ledit Office à toute personne intéressée, sur production du 
modèle de la marque enregistrée, après acquittement des droits exigibles. 
ARTICLE 74 : Pour l'application des dispositions de l'article 158 de la loi n°17-97 précitée, les 
extraits du registre national des marques sont délivrés sur demande écrite déposée à l'Office par 
toute personne intéressée après acquittement des droits exigibles. 
TITRE V 
DE LA PROTECTION TEMPORAIRE 
ARTICLE 75: Tout exposant ou ses ayants droits qui voudront bénéficier de la protection 
temporaire, prévue à l'article 186 de la loi n°17-97 précitée, accordée aux inventions 
brevetables, aux perfectionnements ou additions se rattachant â une invention brevetée, aux 
schémas de configuration { topographies ) de circuits intégrés, aux dessins et modètes industriels 
ainsi qu'aux marques de fabrique, de commerce ou de service pour 1es produits ou services 
présentés pour la première fois dans des expositions intemationates officielles ou officieHement 
reconnues, organisées au Maroc, devront se faire délivrer par l'Office un certificat de garantie. 
ARTICLE 76 : La demande du certificat de garantie doit être déposée à l'Office par l'exposant ou 
son mandataire muni de son pouvoir, au cours de l'exposition après acquittement des droits 
exigibles. 
Cette demande doit être accompagnée: 
1° d'une description exacte des objets à garantir et, s'il y a lieu des dessins desdits 
objets. Ces descriptions et dessins devront être établis par les soins des exposants 
ou de leurs mandataires, qui certifieront, sous leur responsabilité, la confonnité des 
objets décrits ou reproduits avec les objets exposés; 
2° d'une attestation, signée de l'autorité chargée de délivrer le certificat d'admission ou 
de procéder à la réception des objets exposés, rappelant sommairement la 
description des objets en cause et constatant que les objets, pour lesquels la 
protection temporaire est requise, sont réellement et régulièrement exposés. 
La demande visée au 1"' alinéa ci-dessus est enregistrée par l'office par ordre 
chronologique des dépôts sur un registre spécial tenu par l'Office. TITRE VI 
DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES IP /N/1/MAR/I/1/ Add.1 
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ARTICLE 77 : La demande d'enregistrement de récompense industrielle visée au a) du 2e alinéa de 
l'article 192 de la loi n°17-97 précitée, doit contenir les informations suivantes: 
a) l'identification du bénéficiaire de la récompense industrielle et de son mandataire, 
le cas échéant; 
b) l'organisme qui l'a décernée; 
c) la date et le lieu de son obtention; 
d) la nature du titre de la récompense industrielle; 
e) la mention des pièces jointes à la demande. 
ARTICLE 78 : Les pièces visées au 4e alinéa de l'article 192 de la loi n°17-97 précitée, à joindre à 
la demande d'enregistrement sont les suivantes : 
1°) le pouvoir du mandataire, s'il en est constitué un; 
2°) le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article 191 de la loi n°17-97 précitée. 
ARTICLE 79: Pour i'appiication dês dispositions de l'article 194 de la lûi n°17-97 précitée, le 
récépissé constatant la date de la remise des pièces, visées au 2e alinéa de l'article 192 de la 
même loi, mentionne: 
-la date et le numéro d'ordre chronologique du dépôt de la demande; 
-l'identification du bénéficiaire de la récompense industrielle et de son mandataire, le cas 
échéant; 
-la nature du titre de la récompense industrielle; 
-les références du justificatif du paiement des droits fs; 
-les pièces remises au moment du dépôt du dossier de dépôt de récompense industrielle. 
Le dépôt à l'Office des pièces visées au 4e alinéa de l'article 192 de la loi n°17-97 précitée, 
durant le délai de 3 mois prévu au 1er alinéa de l'article 193 de la même loi, est constaté par un 
récépissé qui mentionne la date de dépôt desdites pièces, les références du dépôt auquel se 
rapportent les pièces déposées, l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant, 
et les· pièces remises. 
ARTICLE 80: Pour l'application des dispositions de l'article 195 de la loi n°17-97 précitée, la 
demande écrite de rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs 
matérielles, relevées uniquement dans la demande d'enregistrement prévue au a) du 2e alinéa de 
l'article 192 de ladite loi, est déposée à l'Office par le bénéficiaire de la récompense industrielle ou 
son mandataire muni de son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. 
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus doit comprendre le texte des rectifications 
proposées. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au déposant ou 
à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des récompenses industrielles de 
la mention de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou notifié par lettre 
recommandée avec accusé de réception, au déposant ou à son mandataire. 
ARTICLE 81 : Pour l'application des dispositions de l'article 196 de la loi n°17-97 précitée, le rejet 
de toute demande est notifié par l'Office au déposant ou à son mandataire par lettre 
recommandée avec accusé de réception. IP/N/l/MAR/I/1/Add.1 
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Toutes les pièces constituant le dossier de dépôt de récompense industrielle sont 
conservées par l'Office. 
ARTICLE 82: Les changements portant sur l'identification du déposant de la récompense 
industrielle doivent faire l'objet d'une demande, à laquelle sont joints les documents justificatifs 
desdits changements, déposée à l'Office par l'une des parties à l'acte ou son mandataire muni 
de son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. 
Un récépissé constatant la date de dépôt de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus 
est remis au déposant de ladite demande ou à son mandataire. 
Un certificat constatant l'inscription au registre national des récompenses industrielles de 
la mention des changements visés au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou notifié par lettre 
recommandée avec accusé de réception, audit déposant ou à son mandataire. 
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte, transmettant, modifiant ou 
affectant les droits attachés à une récompense industrielle déposée, précédemment inscrit, la 
demande peut être déposée à l'Office par toute partie audit acte ou son mandataire muni de 
son pouvoir. Cette demande est accompagnée du justificatif du changement intervenu. 
ARTICLE 83: Pour l'application des dispositions de l'article 199 de la loi n°17-97 précitée, les 
copies et extraits des enregistrements et des inscriptions portées sur le registre national des 
récompenses industrielles sont délivrés sur demande écrite déposée à l'Office par toute personne 
intéressée, après acquittement des droits exigibles. 
TITRE VII : Dispositions finales 
ARTICLE 84: Le présent décret abrogera à sa date d'entrée en vigueur, c'est à dire six mois 
après la date de sa publication au Bulletin Officiel, et ce conformément aux dispositions de 
l'article 234 de la loi n°17-97 précitée, toutes les dispositions contraires ou faisant double 
emploi avec ses dispositions et notamment: 
-l'arrêté du 28 rebia 111335 (21 février 1917) portant promulgation d'un arrêté de même date 
relatif à la protection de la propriété industrielle; 
l'arrêté du 28 rabia Il 1335 ( 21 février 1917) réglant le mode d'application du dahir du 
21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) relatif à la protection de la propriété industrielle, tel 
qu'il a été complété et modifié ; 
l'arrêté du 4 kaada 1336 (12 août 1918) réglementant la protection temporaire des 
inventions brevetables présentées à des Expositions au Maroc. 
Toutefois, les droits exigibles perçus au titre de la propriété industrielle en vertu du 
décret n° 2.96.606 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) demeurent applicables jusqu'à ce que le 
conseil d'administration de l'Office fixe les prix des services rendus par cet office, et ce 
conformément aux dispositions du 29 alinéa de l'article 3 du décret n° 2.99.71 du 9 hija 1420 
(16 mars 2000) susvisé. 
ARTICLE 85 : Le ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications et le ministre 
de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui 
sera publié au Bulletin Officiel. 
Pour contreseing : 
Le ministre 
de l'industrie, du commerce 
et des télécommunications, 
RACHID Î ALBI EL ALAMI 
Le ministre de la santé, 
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH Fait à Rabat, le 18 rabii 111425 (7 juin 2004) 
DRISS JETTOU