. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS269/4/Rev.2 
WT/DS286/6/Rev.2 20 septembre 2004 
 
 
(04-3931) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE  
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Brésil et de la Thaïlande
 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
  
1. À sa réunion du 7 novembre 2003, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial comme le Brésil l'avait demandé da ns le document WT/DS269/3.  À sa réunion du 
21 novembre 2003, l'ORD a établi un groupe spécial comme la Thaïlande l'av ait demandé dans le 
document WT/DS286/5 et est convenu, comme le pré voit l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en cas de pluralité d es plaignants, que le groupe spécial établi le 
7 novembre 2003 pour examiner la plainte du Brésil examinerait aussi la plainte de la Thaïlande 
(WT/DSB/M/158). 
2. À ces réunions, les parties au différend sont au ssi convenues que le groupe spécial serait doté 
du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le 
Brésil dans le document WT/DS269/3 et par la Thaïlande dans le document 
WT/DS286/5, la question portée devant l'ORD par le Brésil et la Thaïlande dans ces 
documents;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le 17 juin 2004, le Brésil et la Thaïlande ont  demandé au Directeur général, en vertu de 
l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, de déterminer la composition 
du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent,  déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." WT/DS269/4/Rev.2 
WT/DS286/6/Rev.2 Page 2 
 
 
 4. En conséquence, le 28 juin 2004, le Dire cteur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Hugh McPhail  
 Membres: Mme Elizabeth Chelliah 
   M. Manzoor Ahmad 
 5. Le Brésil (en ce qui concerne la plainte de la Thaïlande), la Chine, les États-Unis et la 
Thaïlande (en ce qui concerne la plainte du Brésil) se s ont réservé le droit de pa rticiper aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierces parties.
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1 Le Chili avait réservé ses droits de tierce partie aux réunions de l'ORD des 7 et 21 novembre 2003.  
Toutefois, le 14 juillet 2004, le Chili a informé le Groupe  spécial qu'il ne voulait pas participer à ses travaux en 
qualité de tierce partie. 
La Colombie avait réservé ses droits de tierce partie à la réunion de l'ORD du 21 novembre 2003.  
Toutefois, le 14 septembre 2004, la Colombie a informé le  Groupe spécial qu'elle ne voulait pas participer à ses 
travaux en qualité de tierce partie.