ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/CHL
G/STR/N/5/CHL
2 novembre 1999
(99-4734)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 octobre 1999.
_______________
Conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation du même article, le gouvernement du Chili notifie l'entreprise
commerciale d'État dénommée "Comercializadora de Trigo S.A. (COTRISA)".
Cette entreprise a fonctionné sur des bases exclusivement commerciales, et sa part du marché
a eu un effet nul sur le niveau ainsi que sur l'orientation des importations et des exportations des
produits marchands dont elle s'occupe.
Sont jointes à cet effet les réponses au questionnaire figurant dans le document G/STR/3.
Réponses au questionnaire concernant le commerce d'État
Document G/STR/3
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État
L'entreprise commerciale d'État chilienne est la Comercializadora de Trigo S.A. (COTRISA).
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))
Les produits faisant l'objet d'opérations de la COTRISA sont les suivants:G/STR/N/4/CHL
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- froment (blé) (code 10 du SH)1;
- maïs (code 10 du SH)2;
- riz (code 10 du SH)3;
- autres céréales.
En fait, cependant, les opérations ont porté sur le blé, la part du marché de la COTRISA, pour
les autres produits, étant pratiquement nulle.
II. Raison et objetA. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
La COTRISA a été créée et maintenue afin de soutenir le processus de commercialisation
interne des produits marchands qui font l'objet de son activité, principalement le blé, en répercutant de
la manière la plus directe et la plus exacte possible les prix alternatifs de ces produits à l'importation.
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs
légaux ou constitutionnels
COTRISA S.A. est une société anonyme fermée régie par les dispositions de la Loi n° 18.046
sur les sociétés anonymes, et par le Règlement des sociétés anonymes et ses statuts.
Elle a pour objet d'acheter, de vendre, d'emballer, d'entreposer, de transporter, de distribuer,
d'expédier et de commercialiser, pour son propre co mpte ou pour le compte d'autrui, du blé ou d'autres
céréales de tous types ou catégories et, en général, de mener à bien toutes opérations nécessaires à laréalisation de l'objet social.
La société a une durée indéterminée.
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'ÉtatA. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
La COTRISA effectue les opérations suivantes:  achat, vente, emballage, entreposage,
distribution, expédition et commercialis ation de blé et, le cas échéant, d'autres céréales.  Dans le cadre
de ses opérations, elle achète les biens pertinents à des particuliers, sans faire entre eux de différences.
La COTRISA vend ultérieurement ces produits sur le marché interne, aux prix déterminés par
la libre concurrence.
                                                     
1 Y compris les produits suivants:  1001.1000 (Froment (blé) dur) et 1001.9000 (Autres).
2 Y compris les produits suivants:  1005.1000 (De semence) et 1005.9000 (Autres).
3 Y compris les produits suivants:  1006.1000 (Riz en paille), 1006.2000 (Riz décortiqué), 1006.3000
(Riz semi-blanchi ou blanchi) et 1006.4000 (Riz en brisures).G/STR/N/4/CHL
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B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
commerciale d'État
La COTRISA ne jouit d'aucun privilège spécial.  Son fonctionnement est régi par la Loi
n° 18.046 sur les sociétés anonymes et par les règlements en découlant.
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations
La Constitution politique de la République du Chili reconnaît aux citoyens le droit de se livrer
à des activités économiques de tous types.  Les procédures institutionnelles régissant le commerceextérieur figurent dans ladite Constitution et, plus précisément, dans la Loi organique n° 18.840
relative aux statuts de la Banque centrale.  Il y a lieu de citer en outre la Loi n° 18.525 énonçant les
règles relatives à l'importation des marchandises et le Recueil des réglementations de change de la
Banque centrale.
Par conséquent, toute personne inscrite au rôle de l'impôt est habilitée à se faire enregistrer
auprès de la Banque centrale en qualité d'exportateur.  Pour réaliser une opération, l'exportateur doit
se procurer un certificat d'exportation auprès d'une banque commerciale par l'intermédiaire de laquelle
la Banque centrale lui délivrera une autorisation.  À cette fin, il lui faut remplir un formulaire standard
dans lequel seront indiqués de façon détaillée la transaction, la marchandise, le prix et les conditionsgénérales d'achat.
Il en va de même de l'importation, qui ne fait l'objet d'aucune restriction.  Pour importer, il
faut se procurer un certificat d'importation, qui ouvre l'accès au marché officiel des changes, et
pouvoir traiter avec une banque commerciale pour assurer le règlement international de l'achat.
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale
d'État
Organisme d'achat créé pour les producteurs nationaux, la COTRISA a donc pour politique de
ne pas s'occuper d'opérations d'exportation ni d'importation.
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation
La législation nationale en vigueur garantit la liberté d'exportation et d'importation de
marchandises en provenance et à destination du Chili, de sorte que les agents privés prennent leurs
décisions librement.
Plus précisément, la COTRISA n'a exporté à ce jour qu'à une seule occasion et, dans ce cas,
les prix à l'exportation ont été déterminés par appel public d'offres.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés
Se reporter à la question E.  À ce jour, la COTRISA n'a effectué aucune opération
d'importation.G/STR/N/4/CHL
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G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'entreprise
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les
pouvoirs publics
La COTRISA ne négocie pas de contrat à long terme et n'effectue pas de transaction pour
remplir les obligations contractuelles assumées par le gouvernement.
H. Brève description de la structure du marchéStructure du marché interne
Le marché interne sur lequel la COTRISA déploie ses activités est composé de quelque
87 000 entreprises productrices de blé de différentes tailles.  Celles-ci livrent leurs produits aux
minoteries, qui fabriquent les produits industriels dérivés du produit de base.
Par ailleurs, l'industrie de la minoterie importe du blé qui sera traité et commercialisé
ultérieurement.
Type de concurrence
Le marché sur lequel la COTRISA déploie ses activités obéit aux lois de la libre concurrence.
IV. Renseignements statistiques
Voir les tableaux I à III ci-joints.
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant )
Il existe un commerce avec l'étranger pour les trois produits ayant fait l'objet d'opérations de
la COTRISA, mais celle-ci n'est pas un acteur sur ce marché.
VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant )
Il n'y a pas de renseignements complémentaires à fournir.G/STR/N/4/CHL
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Page 5Tableau I
Commerce d'État:  COTRISA
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Quantité totale
importée
(en tonnes)Quantité importée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix moyen à
l'importation4Prix de vente représentatif moyen
sur le marché intérieur
(en dollars EU/tonne)Majoration des
prix5Production
nationale
(en tonnes)
1995 650 889 0 --- 216 --- 1 372 166
1996 733 390 0 --- 246 --- 1 227 148
1997 308 111 0 --- 205 --- 1 563 733FROMENT (BLÉ) -10.01
1
1998 400 919 0 --- 201 --- 1 682 040
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Quantité totale
importée
(en tonnes)Quantité importée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix moyen à
l'importation4Prix de vente représentatif moyen
sur le marché intérieur
(en dollars EU/tonne)Majoration des
prix5Production
nationale
(en tonnes)
1995 554 102 0 --- 172 --- 942 223
1996 431 508 0 --- 212 --- 931 572
1997 791 106 0 --- 161 --- 783 268MAÏS - 10.052
1998 880 860 0 --- 148 --- 943 276
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Quantité totale
importée
(en tonnes)Quantité importée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix moyen à
l'importation4Prix de vente représentatif moyen
sur le marché intérieur
(en dollars EU/tonne)Majoration des
prix5Production
nationale
(en tonnes)
1995 52 132 0 --- 211 --- 145 899
1996 51 307 0 --- 200 --- 152 795
1997 90 388 0 --- 211 --- 107 442RIZ - 10.063
1998 71 286 0 --- 195 --- 104 345
1.  Y compris les produits suivants: 1001.1000 Froment (blé) dur
1001.9000 Autres
2.  Y compris les produits suivants: 1005.1000 De semence
1005.9000 Autres
3. Y compris les produits suivants: 1006.1000 Riz en paille
1006.2000 Riz décortiqué
1006.3000 Riz semi-blanchi ou blanchi
1006.4000 Riz en brisures
4.  Sans objet puisque l'entreprise commerciale d'État n'a pas effectué d'importations.
5.  Même observation que ci-dessus.
Source:  DECOEX sur la base de renseignements fournis par la COTRISA, ODEPA et la Banque centrale.G/STR/N/4/CHL
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Page 6Tableau II
Commerce d'État:  COTRISA
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Quantité totale
exportéeQuantité exportée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente représentatif moyen
sur le marché intérieur
(en dollars EU/tonne)Prix moyen à
l'exportation4Production
nationale
(en tonnes)
1995 86 0 188 216 --- 1 372 166
1996 334 0 223 246 --- 1 227 148
1997 144 0 196 205 --- 1 563 733FROMENT (BLÉ) -10.01
1
1998 31 0 180 201 --- 1 682 040
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Quantité totale
exportéeQuantité exportée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente représentatif moyen
sur le marché intérieur
(en dollars EU/tonne)Prix moyen à
l'exportation4Production
nationale
(en tonnes)
1995 21 406 0 151 172 --- 942 223
1996 29 165 0 --- 212 --- 931 572
1997 36 156 0 --- 161 --- 783 268MAÏS - 10.052
1998 59 395 0 --- 148 --- 943 276
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Quantité totale
exportéeQuantité exportée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix d'achat
moyen5Prix de vente représentatif moyen
sur le marché intérieur
(en dollars EU/tonne)Prix moyen à
l'exportation4Production
nationale
(en tonnes)
1995 57 0 --- 211 --- 145 899
1996 82 0 --- 200 --- 152 795
1997 5 0 --- 211 --- 107 442RIZ - 10.063
1998 2 656 0 --- 195 --- 104 345
1.  Y compris les produits suivants: 1001.1000 Froment (blé) dur
1001.9000 Autres
2.  Y compris les produits suivants: 1005.1000 De semence
1005.9000 Autres
3.  Y compris les produits suivants: 1006.1000 Riz en paille
1006.2000 Riz décortiqué
1006.3000 Riz semi-blanchi ou blanchi
1006.4000 Riz en brisures
4.  Sans objet, puisque l'entreprise commerciale d'État n'a pas effectué d'exportations.
5.  L'entreprise commerciale d'État n'a pas effectué d'achats au cours de la période considérée.
Source:  DECOEX sur la base de renseignements fournis par la COTRISA, ODEPA et la Banque centrale.G/STR/N/4/CHL
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Page 7Tableau III
Commerce d'État:  COTRISA
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du (des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Achats de l'entreprise commerciale
d'État sur le marché intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise commerciale d'État
sur le marché intérieurConsommation nationale4
(en tonnes)
1995 25 524 1 372 166 25 524 2 022 969
1996 1 392 1 227 148 1 392 1 960 204
1997 51 093 1 563 733 24 899 1 871 700FROMENT (BLÉ) - 10.011
1998 6 009 1 682 040 6 009 2 082 928
Désignation du (des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Achats de l'entreprise commerciale
d'État sur le marché intérieur5Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale d'État
sur le marché intérieurConsommation nationale4
(en tonnes)
1995 40 166 942 223 40 166 1 474 919
1996 Pas d'intervention 931 572 0 1 333 915
1997 Pas d'intervention 783 268 0 1 538 218MAÏS - 10.052
1998 Pas d'intervention 943 276 0 1 764 741
Désignation du (des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Exercice Achats de l'entreprise commerciale
d'État sur le marché intérieur5Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale d'État
sur le marché intérieurConsommation nationale4
(en tonnes)
1995 Pas d'intervention 145 899 0 197 974
1996 Pas d'intervention 152 795 0 204 020
1997 Pas d'intervention 107 442 0 197 825RIZ - 10.063
1998 Pas d'intervention 104 345 0 172 975
1.  Y compris les produits suivants: 1001.1000 Froment (blé) dur
1001.9000 Autres
2.  Y compris les produits suivants: 1005.1000 De semence
1005.9000 Autres
3.  Y compris les produits suivants: 1006.1000 Riz en paille
1006.2000 Riz décortiqué
1006.3000 Riz semi-blanchi ou blanchi
1006.4000 Riz en brisures
4.  Correspond à la somme de la production nationale et des importations, après déductions des exportations.
5.  La COTRISA n'a pas acheté de riz au cours de la période considérée;  elle n'est intervenue sur le marché du maïs qu'en 1995 .
Source:  DECOEX sur la base des renseignements fournis par la COTRISA, ODEPA et la Banque centrale.
__________