RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/85
23avril1998
DUCOMMERCE(98-1669)
Original: anglais
COMMERCE ELECTRONIQUE
Communication desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres
LeSecrétariat areçule23avril1998desCommunautés européennes etdeleursEtatsmembres
lacommunication ci-après.
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Lecommerce électronique, enparticulier viaInternet, devient rapidement uneforme d'échanges
normale. Aujourd 'huiunecentaine depaysontaccès àInternet, oncompte déjàenviron 20millions
deserveurs Internet etenviron 100millions d'utilisateurs d'Internet danslemonde. Lecommerce
interentreprises viaInternet areprésenté environ 7milliards d'écusen1997. Cerythme decroissance
del'économie numérique vanonseulement sepoursuivre maiss'accélérer àl'avenir auprofit despays
développés comme despaysendéveloppement. D'iciàl'an2000, lenombre desutilisateurs d'Internet
devrait atteindre 250millions etd'icià2002, lavaleur desmarchandises etdesservices échangés par
voieélectronique entrelesentreprises devrait approcher de300milliards d'écus.1Lesrecettes totales
résultant del'utilisation duréseau devraient atteindre 1000milliards dedollars desEtats-Unis d'icià
2001.2Mais ilfautlenoter, l'évaluation deceschiffres doitsefaireavecunecertaine prudence, car
iln'existe pasdedonnées véritablement fiables surlecommerce électronique. Lenombre desactivités
pouvant fairel'objet d'échanges électroniques necesse d'augmenter: centres commerciaux virtuels,
servicesdespectacles,servicesaudiovisuels,servicesprofessionnels,servicesbancairesetautresservices
financiers, activités pédagogiques, etc.
D'unpoint devuecommercial, lecommerce électronique n'estpasunphénomène entièrement
nouveau. Lescaractéristiques ducommerce électronique sontétroitement apparentées àcelles du
commerce partéléphone, parvoiepostale oupartélécopie. Lecommerce enligne aétéprisen
considération parlesystème del'OMC dèssacréation en1995, enparticulier dansl'annexe del'AGCS
relative auxtélécommunications3quigarantit quetoutes lesfoisqu'unMembre del'OMC asouscrit
desengagements spécifiques enmatière d'accès aumarché etdetraitement national pour un
1Communication delaCommission auConseil, auParlement européen, auComité économique etsocial et
auComitédesrégions-"Lamondialisationetlasociétédel'information-Lanécessitéderenforcerlacoordination
internationale", COM/98/0050, 4février 1998.
2Rapport dejuillet 1997, ActivMedia.
3L'annexesurlestélécommunicationsdel'AGCSprévoitquechaqueMembreferaensortequelesfournisseurs
deservices detoutautre Membre del'OMC sevoient accorder l'accès auxréseaux etservices publics detransport
destélécommunicationssuivantdesmodalitésetàdesconditionsraisonnablesetnondiscriminatoires,pourassurer
lafourniture d'unservice repris dans saListe.WT/GC/W/85
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secteur/sous-secteur deservices particulier, cesengagements s'appliquent également àces
secteurs/sous-secteurs deservices s'ilssontfournis sousforme électronique.
L'OMC offredéjàunenvironnement juridique international fiable pourlaréglementation du
commerce international. Elleaunrôleessentiel àjouer, avecd'autres organisations internationales,
pourgarantiruneexpansionsansrestrictionducommerceélectroniqueinternational.Cependant,compte
tenudupotentiel considérable dedéveloppement decetypedecommerce, lesMembres del'OMC
devraient, semble-t-il, entreprendre d'urgence undébat général surlafaçondontlesdispositions de
l'Accordsurl'OMCs'appliquentauxdifférentesformesdetransactionsélectroniques,afindedéterminer
s'ilserait possible d'assurer uneplusgrande sécurité juridique, etparquels moyens. LesCEetleurs
Etatsmembresestimentqu'ondevraitégalementsedemanderàcetteoccasions'ilfaudraitounonpréciser
certaines dispositions del'Accord surl'OMC lorsqu 'elless'appliquent aucommerce électronique, si
certaines d'entre ellesnedevraient pasêtrerévisées, ous'ilneserait passouhaitable deprendre des
mesures pouréviter desrestrictions discriminatoires préjudiciables audéveloppement ducommerce
électronique.
LesCEetleursEtatsmembres sefélicitent desinitiatives prises parlesEtats-Unis, leCanada
etl'Australie auConseil général etparl'Egypte auComité ducommerce etdudéveloppement, ainsi
quedel'étudeconsacréeparleSecrétariatdel'OMCaucommerceélectronique.Cesinitiativesapportent
unecontribution utileàl'examen d'ensemble desquestions intéressant l'OMC enmatière decommerce
électronique.
Proposition concernant uneinitiative del'OMC surlecommerce électronique
1. L'examen delaquestion ducommerce électronique parl'OMC devrait êtredétaillé etcomplet
etexige undébat entre lesMembres del'OMC surlepoint desavoir sicertaines desdispositions de
l'Accord surl'OMC quis'appliquent déjàaucommerce enligne nedevraient pasêtreprécisées ou
complétées, etsinécessaire révisées, pourcequiconcerne lestransactions électroniques. Cedébat
pourraitdébouchersurl'élaborationd'unensembleconvenudeprincipesdebaseconcernantl'application
desdisciplines del'OMC aucommerce électronique.
LesCEetleursEtatsmembres estiment quel'examen delaquestion parlesMembres del'OMC
devrait êtrecentré surlesaspects deséchanges électroniques quitouchent aucommerce etquiprésentent
parconséquent unintérêt direct pourl'OMC. Lecommerce électronique adeseffets potentiels sur
desaspects trèsvariés ducommerce, quidevaient êtreexaminés parlesMembres del'OMC dansle
cadre desorganes actuels pertinents del'OMC. Comme onl'envisage plusloin,ilestsuggéré pour
certaines decesquestions d'engager undébat surlecommerce électronique quipourrait aboutir àla
codification d'unensemble convenu deprincipes debase. Pourd'autres aspects ducommerce -comme
lesdroits depropriété intellectuelle, l'Accord surlesmarchés publics etlatransparence, laPhase II
del'ATIetlafacilitation ducommerce -lesCEetleursEtatsmembres souhaiteraient que,parallèlement
àcetteinitiative,cesquestionssoientanalyséesdupointdevueducommerceélectroniqueafindegarantir
unedémarche cohérente.
2. LesCEetleursEtatsmembres estiment qu'undébat devrait êtreengagé danslecadre del'OMC
surlesaspects suivants ducommerce électronique quitouchent auxéchanges commerciaux. Cette
discussion d'ensemble pourrait déboucher surlacodification d'unensemble agréé deprincipes debase
concernant lecommerce électronique, quiviserait àclarifier l'application desdispositions del'Accord
del'OMC aucommerce électronique etàétayer lesconditions enmatière d'accès aumarché etde
traitement national consolidées parlesMembres del'OMC etapplicables auxtransactions électroniques:WT/GC/W/85
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a) Traitement destransactions électroniques àl'OMC
LesCEetleurs Etats membres estiment queledébat consacré parlesMembres del'OMC
autraitement ducommerce électronique danslecadre del'OMC devrait porter surtouslesaspects
delaquestion etqu'ilconviendrait dedéterminer enpremier lieuquelles dispositions del'Accord de
l'OMCs'appliquentauxtransactionsélectroniquesetqueltraitementjuridiqueconvientàcestransactions
euégard auxprincipes essentiels del'OMC, enparticulier ceuxdel'AGCS. Celaexige notamment
undébat spécial surl'application deconcepts juridiques essentiels, telsqueceluidesservices "similaires"
dansleursrapports aveclecommerce enligneetlecommerce traditionnel. Cesconsidérations juridiques
sontessentielles danslamesure oùellesdéterminent lesengagements enmatière d'accès aumarché
consolidés danslecadre del'OMC pourlesservices électroniques àl'heure actuelle ouàl'avenir,
ainsiquel'application desprincipes debasedel'OMC, dontla"non-discrimination" ouletraitement
national. Endéfinitive, lafaçondontl'expression "services similaires" serainterprétée aurades
incidences surlafaçondontlaréglementation intérieure etlesimpôts indirects s'appliquent aux
transactions électroniques.
b) Questions spécifiques
LesCEetleurs Etats membres estiment quelesquestions suivantes devraient aussi être
examinées:
i) Unengagement éventuel delapartdesMembres del'OMC demaintenir lapratique
actuelle, enconvenant den'imposer aucun typededroits àl'importation deservices fournis
àtravers unefrontière pardesmoyens électroniques. Cesdroits englobent toute nouvelle
imposition surlestransactions électroniques quiaurait deseffets semblables àceuxdesdroits
dedouane surlesmarchandises. Cesredevances necomprennent paslesimpôts indirects
appliqués auxtransactions électroniques surlabasedutraitement national, ouauxdroits de
douanesurdesmarchandisescommandéesélectroniquementetlivréesmatériellement.Ceterme
nes'applique pasnonplusauximpositions déjàénumérées dansleslistes d'engagements des
Membres del'OMC etquisontappliquées conformément auxdispositions del'OMC.
ii) Undébat visant àassurer laprotection efficace delavieprivée despersonnes pour
cequiestdutraitement électronique desdonnées personnelles, notamment surlesréseaux
d'information. Certains paysontdéjàcréédessystèmes deprotection dedonnées autorisant
lestransferts internationaux dedonnées personnelles verslespaysquiassurent undegré
approprié deprotection delavieprivée. Lesquestions essentielles concernent lerespect effectif
d'unensemble convenu deprincipes debaseet,lecaséchéant, desmesures correctives
permettant auxindividus defairevaloir leursdroits. Ledébat danslecadre del'OMC devrait
viseràassurer unniveau deconfiance suffisant entre lesMembres del'OMC pouréviter tout
blocage oudistorsion descourants d'échanges pourdesmotifs deprotection dedonnées, car
cetypedeblocage pourrait avoir desconséquences négatives sérieuses surlestransactions
électroniques. Ainsi, lecommerce électronique enserait facilité, carl'absence derègles
efficaces, objectives ettransparentes enmatière deprotection desdonnées risque d'entraver
ledéveloppement ducommerce électronique. Acetégard, lesdispositions desarticles IIIet
XIVdel'AGCSsontparticulièrementpertinentes.L'articleIIIénoncedesobligationsenmatière
detransparence. L'article XIVautorise l'adoption etlamiseenoeuvre demesures deprotection
delavieprivée, àcondition quecesdernières neconstituent pasunmoyen dediscrimination
ouunerestriction déguisée aucommerce. Lesdispositions quiprécèdent devraient être
maintenues.
iii) Unediscussion portant surlepoint desavoir silecommerce électronique posede
nouvelles questions dupoint devuedelaconcurrence etsilesdispositions del'Accord deWT/GC/W/85
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l'OMC quisontapplicables auxtransactions enligne, parexemple celles del'article IXde
l'AGCS (pratiques commerciales restrictives) suffisent pourfairefaceauxcaractéristiques
spécifiquesdetelleoutellepratiqueanticoncurrentielleconcernantlestransactionsélectroniques,
parexemplelespratiquesconcernantl'usageabusifouillicitedel'informationoudesrestrictions
injustifiables àl'accès auxréseaux électroniques ouauxréseaux d'information telsqu'Internet,
ouàl'utilisation detelsréseaux.
c) Permettre auxpaysendéveloppement deprofiter desavantages procurés parlecommerce
électronique
Ledébat surl'application desdispositions del'Accord del'OMC aucommerce électronique
devrait tenircompte delanécessité d'accroître laparticipation aucommerce électronique despays
endéveloppement Membres, conformément auxdispositions del'Accord del'OMC etenparticulier
àl'article IVdel'AGCS (Participation croissante despaysendéveloppement).
3. Comme ilestindiqué plushaut, lesCEetleursEtats membres souhaitent que,parallèlement
àcette initiative, d'autres questions commerciales soient analysées dupoint devueducommerce
électroniquesil'onveuttirerpleinementpartiducommerceélectronique.Cesquestionssontlapropriété
intellectuelle, lafacilitation ducommerce, lesmarchés publics etl'ATI. Elles n'exigent paspourle
moment qu'unnouveau débat soitengagé danslecadre del'OMC. Ilimporte dedonner uneforte
impulsion auximportants travaux encours parallèlement àcetteinitiative:
a) Encequiconcerne lecommerce électronique etlapropriété intellectuelle, d'importants
travaux ontétéentrepris danslecadre del'OMPI avecl'adoption endécembre 1996destraités
del'OMPI surledroit d'auteur etsurlesinterprétations etexécutions dephonogrammes.
Lesdébats sepoursuivent danslecadre del'OMPI envued'adopter unprotocole concernant
lesinterprétationsetexécutionsaudiovisuellesetuntraitésurlapropriétéintellectuelleenmatière
debases dedonnées. Laquestion laplusimportante estcelledelaratification etdelamise
enoeuvre danslesmoindres délais desdeuxtraités déjàadoptés. L'OMC n'ajusqu'icipas
participé àcedébat, maisilpourrait êtrenécessaire, entemps utile, derevoir l'Accord sur
lesADPIC envuedemettre enoeuvre lesdispositions desnouveaux traités del'OMPI.
b) Lafacilitationducommerceconcernelasimplificationdestransactionsetdesprocédures
commerciales. Lestransmissions électroniques représentent uninstrument desimplification
important àcetégard. Laquestion delafacilitation ducommerce, actuellement examinée dans
lecadre del'OMC, etcelleducommerce électronique serecoupent enpartie: informatisation
desinterfaces entrelesgouvernements etlescommer çants; acceptation parlesgouvernements,
àdesfinsadministratives, dedonnées surlecommerce transmises électroniquement etfondées
surdesdonnées établies parlesentreprises àdesfinscommerciales; mesures destinées àgarantir
quelespaysendéveloppement nesoient paslaissés àl'écartdecemouvement enfaveur du
commerce électronique, etc.Lesdiscussions relatives àlafacilitation ducommerce etau
commerce électronique devraient êtremenées enparallèle.
c) Ilestnécessaire degarantir quelapassation demarchés pardesmoyens électroniques
améliore latransparence, assure lanon-discrimination etnecréepasdenouveaux obstacles
àl'ouverture desmarchés ouàunaccès effectif auxmarchés dansledomaine delapassation
desmarchés publics, notamment encequiconcerne lesapprovisionnements, lesfournisseurs
etlesprestataires deservices étrangers. Dans lecadre del'OMC, ilparaît essentiel de
réexaminer l'Accord surlesmarchés publics pour l'adapter auprogrès destechniques de
l'information. LeGroupe detravail delatransparence desmarchés publics devrait aussi
contribuer àpromouvoir l'utilisation d'instruments d'achatélectronique transparents etd'accès
facile.WT/GC/W/85
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d) S'agissant destechnologies del'information, lebondéroulement desdiscussions dans
lecadre delaPhase IIdel'ATIestimportant pourledéveloppement ducommerce électronique.
e) Enfin, enraison ducaractère mondial ducommerce électronique, ilestencore plus
important d'avoir desnormes ouvertes etconvenues surleplaninternational pourpromouvoir
laconcurrence danscesecteur.
4. LesCEetleursEtats membres estiment quelaclarté juridique s'impose pourtouslesaspects
ducommerce électronique quidoivent êtreprisenconsidération danslecadre del'OMC, telsqu'ils
ontétéénumérés plushaut. Unexamen partiel decertains aspects nepermettrait pasd'atteindre l'objectif
consistant àassurer laclarté etlaprévisibilité juridiques dansl'application desrègles del'OMC au
commerce électronique, quidevient deplusenplusurgent compte tenududéveloppement rapide de
cettenouvelle forme decommerce.
5. Unensemble deprincipes fondamentaux généraux, convenus parlesMembres del'OMC qui
clarifieraient l'application desrègles del'OMC aucommerce électronique etlesréviseraient lecas
échéant, contribuera àfavoriser ledéveloppement ducommerce électronique etempêchera quesa
croissance nesoitaffectée parunmanque declarté juridique. Cedébat devrait sedérouler dansle
cadre desorganes ougroupes actuellement chargés desdivers aspects desactivités del'OMC. Pour
rassurer àcetégard lesmilieux industriels etlesutilisateurs, lesMembres del'OMC devraient convenir
demener cedébat d'ensemble àbonne finetd'arriver àunaccord surunensemble deprincipes de
basepourunecertaine date, décembre 1998 auplustard.
6. LesCEetleurs Etats membres estiment quel'examen àl'OMC desaspects deséchanges
électroniques quitouchent aucommerce devrait êtresanspréjudice desrésultats destravaux encours
dansd'autres instances internationales, notamment surletraitement fiscal deslivraisons électroniques.
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LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres proposent enconséquence queleConseil général
del'OMC engage undébat danslecadre desorganes existants consacré àunexamen d'ensemble par
lesMembres del'OMC ducommerce électronique, surlabasedespropositions faites ci-dessus, afin
declarifier l'application desrègles del'OMC aucommerce électronique etderéviser cesrègles si
nécessaire d'iciàdécembre 1998 auplustard. Lesdivers organes del'OMC rendraient compte au
Conseil général del'OMC danscedélai.
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