. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/390
15 novembre 1999
(99-4917)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition concernant les négociations sur l'agriculture
Paragraphe 9 a) ii) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 novembre 1999.
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Introduction
1. Conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, les pays Membres de l'OMC se sont
engagés à poursuivre le processus de libéralisation par le biais de négociations en vue de réduire ou
d'éliminer les obstacles au commerce international dans ce secteur.
2. Ce processus doit se fonder sur les dispositions de l'Accord sur l'agriculture, signé lors du
Cycle d'Uruguay.  Il doit avoir pour objectif de perfectionner cet instrument juridique afin de rendre le
marché plus transparent et d'harmoniser les engagements qui doivent être remplis et les avantages qui
peuvent être obtenus.
3. Il convient de souligner que, dans la mise en œuvre des engagements énoncés dans l'Accord
sur l'agriculture, ainsi que des engagements découlant des prochaines négociations dans ce secteur, il
est indispensable de tenir compte du niveau économique, commercial et financier de chaque pays et
d'être attentif aux besoins des pays en développement, notamment des pays importateurs nets de
produits alimentaires, étant donné que les changements brutaux liés aux prescriptions issues de ceprocessus de libéralisation pourraient provoquer des troubles sociaux.
Propositions
Les Ministres reconnaissent que les éléments suivants sont fondamentaux et doivent être pris
en compte dans les négociations sur l'agriculture.
Tarification4. Ce processus a eu pour conséquence des droits de douane prohibitifs pour certains produits
agricoles.  Les nouveaux engagements de réduction tarifaire devront viser principalement à abaisserles droits qui sont plus élevés à la fin de la période de mise en œuvre, c'est-à-dire à contribuer à
éliminer les crêtes tarifaires.
5. Tous les obstacles non tarifaires doivent être transformés en droits de douane.WT/GC/W/390
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6. La progressivité des droits doit être supprimée dans les pays développés de façon à permettre
aux pays en développement de diversifier et d'augmenter leur part dans les exportations de produits
agricoles transformés.
Accès aux marchés
7. La Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires doit être mise en œuvre de façon plus efficace, c'est-à-dire qu'il faut améliorer l'accès
effectif des produits provenant de ces pays aux marchés des pays développés.
8. Les dispositions relatives à la sauvegarde spéciale ne devront pas être appliquées aux produits
qui présentent un intérêt pour les pays en développement.
9. Il convient de limiter l'utilisation des normes environnementales et de veiller à ce qu'elles se
limitent à des critères strictement scientifiques.
10. L'établissement de normes relatives à la qualité, à l'étiquetage et à l'emballage ne doit pas
contribuer à établir une différenciation des produits  provenant de pays développés et de pays en
développement, ce qui limite et réduit les possibilités d'intégration dans le commerce international des
produits des économies en développement.
Soutien interne
11. Il convient d'accorder aux pays qui sont victimes de catastrophes naturelles une certaine
souplesse dans la mise en œuvre des dispositions en matière d'agriculture et de leur permettre
d'appliquer temporairement des mesures de soutien interne en vue de relancer la production nationale.
12. Compte tenu des différences de niveau de soutien interne qui existent entre les pays
développés et les pays en développement, il serait souhaitable d'accorder à ces derniers des facilités
qui leur garantissent la flexibilité nécessaire pour adopter les mesures prévues pendant la période de
mise en œuvre, ainsi que de renforcer le traitement spécial et différencié pour les économies en
développement avant les prochaines négociations.  Dans ce contexte, il conviendrait d'introduire lanotion de "caisse pour le développement" pour les subventions accordées à cette fin par les pouvoirs
publics.
Assistance technique
13. L'agriculture est l'un des secteurs les plus importants voire parfois la seule source appréciable
de revenus pour les pays en développement.  Il serait donc essentiel de pouvoir compter sur
l'assistance technique apportée par l'OMC, en collaboration avec d'autres organisations internationalesen vue d'élaborer un programme de conseil technique permettant à ces pays d'honorer leurs
engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ainsi que d'avoir une idée générale des
engagements futurs qui seront pris au cours des prochaines négociations.  Ce programme de conseil
viserait également à permettre à ces économies de tirer effectivement avantage de ce processus.
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