ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/CMR 
24 de enero de 2003 
 (03-0403) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
   
CAMERÚN 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
  El documento adjunto contiene el proyect o de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos de Camerún, en formato Word.  Este documento no sustituye los compromisos 
jurídicamente contraídos por Camerún en su Lista de Compromisos Específicos (GATS/SC/15).    Adjunto al proyecto de lista convertida figura un proyecto de Lista convertida de Exenciones 
del Artículo II (NMF) de Camerún (GATS/EL/15).  
 
 Los proyectos de la Lista y de la Lista de Exenciones del trato NMF convertidas fueron preparados por la Secretaría, a petición de lo s Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales.  
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1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/CMR 
Página 2 CAMEROUN – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE  
 
 3) Les entreprises concernées doivent respecter 
les critères stipulés dans l'acte d'agrément 
entre autres en matière d'utilisation des services fournis au Cameroun, à concurrence 
d'au moins 25 pour cent de la valeur des 
intrants;  de la participation des Camerounais ou d'une personne morale de droit 
camerounais au moins égale à 35 pour cent du 
capital social;  de programmes d'investissement fixé (niveau des 
investissements inférieu r ou égal à 1 milliard 
de francs CFA);  et de réinvestissement.  
 
 3) Aucune  
  Les entreprises doivent satisfaire aux 
conditions fixées en matière de création 
d'emplois pour les Camerounais dans le cadre 
de chaque agrément délivré (création 
d'emplois à concurrence d'au moins un emploi 
par tranche inférieure ou égale à 5 millions d'investissements programmés par entreprise).  
D'autres conditions add itionnelles en matière 
de conditions et d'emplois peuvent être édictées par voie réglementaire.   
 4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une société et 
transférées dans une société constituée au 
Cameroun appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service. 4) Aucune    S/DCS/W/CMR
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 F. Autres services fournis aux 
entreprises  
n) Services de maintenance  (CPC 88
*) 
 S'appliquent aux services 
de maintenance des équipements industriels 
axés sur la fabrication des 
pièces de rechange et utilisés dans le cadre des 
activités exercées par des 
petites et moyennes entreprises dans les 
domaines suivants:  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué dans la section horizontale  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 4) Aucune  
 - la production agricole 
et agro-industrielle; 
 - la pêche industrielle 
et artisanale; 
 - l'exploitation 
forestière assortie de la 
transformation du bois.    
                                                      
*  Constitue une partie seulement de l'ensemble des activ ités visées par la position correspondante de la CPC.  S/DCS/W/CMR 
Página 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 Service d'hôtellerie* 
 (CPC 641) 
 Services de restauration** 
 (CPC 642)  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué dans la section horizontale  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 
4) Aucune  
B. Services d'agences de 
voyages*** et 
d'organisateurs touristiques  
 (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué dans la section horizontale 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 4) Aucune  
 
 
 
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*  S'appliquent aux établissements d'hébergement susceptibles de  faire l'objet d'un classement conformément à la réglementation en vigueur et bénéficiant du régime 
des petites et moyennes entreprises. 
**  S'appliquent aux établissements de restauration concourant à l' animation touristique, lorsqu'ils  sont intégrés dans un ensemb le ou lorsqu'ils sont implantés dans un 
site dont l'administration chargée du tourisme reconnaît l'intérê t touristique;  bénéficiant du ré gime des petites et moyennes entreprises. 
***  S'appliquent aux agences de tourisme agréées selon la réglem entation en vigueur;  bénéficiant du régime des petites et moyenn es entreprises.   S/DCS/W/CMR
 Página 5CAMEROUN - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Transport Maritime:  
Echanges commerciaux par 
cabotage Lois, Décrets et Décisions 
futures basées sur des accords 
bilatéraux ou multilatéraux qui accordent des droits de cabotage 
aux partenaires commerciaux sur 
une base réciproque 25 pays Avenir proche en attendant 
que l'objectif visé prenne 
racine Stimuler le commerce inter-états 
et promouvoir l'intégration 
économique régionale 
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions basées 
sur des accords bilatéraux et/ou 
multilatéraux.  Résolutions de la 
CMEAOC adoptées en vue de la mise en oeuvre des dispositions 
pertinentes de la Convention des 
Nations Unies relative à un Code de Conduite qui prévoient la 
répartition de 80 pour cent des 
échanges commerciaux de ligne avec la Compagnie Nationale de 
navigation Maritime de l'Etat 
situé à l'autre bout d'un trafic particulier.  L'exemption 
s'applique aux mesures 
existantes et futures jusqu'à 
développement de services 
maritimes auxiliaires et de services portuaires. Non spécifiés Illimit ée La nécessité de veiller à ce que 
la Compagnie de navigation 
maritime transporte au 
moins 40 pour cent du trafic de ligne. Promouvoir le 
développement de la flotte 
nationale afin de soutenir le développement économique et 
social au niveau national.  
Veiller à la compétitivité de nos produits d'exploitation et réduire 
les coûts des produits importés 
cadre du commerce intérieur.  Assurer des services maritimes 
auxiliaires et portuaires 
efficaces.  Promouvoir l'industrie 
naissante.  Mesures à renforcer 
si les partenaires commerciaux continuent de barrer l'accès aux 
cargaisons et pratiquent le 
dumping.   S/DCS/W/CMR 
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Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Transport Maritime:  Vracs 
et cargaisons spécialisées Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures, basées sur des accords bilatéraux 
et/ou multilatéraux qui prévoient 
la répartition de toutes 
cargaisons:  vracs et spécialisées 
entre compagnies maritimes d'Etats aux deux bouts d'un trafic 
particulier Non spécifiés Illimitée N écessité d'assurer aux  
compagnies maritimes nationales et/ou 
sous-régionales 50 pour cent des 
cargaisons.  Dispositions à 
renforcer si les partenaires 
commerciaux continuent de barrer l'accès aux cargaisons et 
pratiquent le dumping 
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures Non spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir 
l'industrie naissante 
 
 
 
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