RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/20
15 octobre 1998
(98-3989)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 septembre 1998
Président:  M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
Sommaire:
A. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
B. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
C. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 9
D. E XAMEN DES LÉGISLATIONS :
i) Législation sur les moyens de faire respecter les droits (Afrique du Sud)ii) Suite donnée aux examens déjà effectués
iii) Arrangements pour les examens futurs
E. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4
F. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
G. C OOPÉRATION TECHNIQUE
H. A UTRES QUESTIONS
A. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
1. Le Président a informé le Conseil que l'Ins titut international des ressources phytogénétiques
(IPGRI), une organisation intergouvernementale ayant son siège à Rome, avait fait parvenir au
Secrétariat une demande de statut d'observateur.
2. Au vu des consultations informelles tenues au sujet des demandes de statut d'observateur
auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, le Président a suggéré que l'on procède à d'autres
consultations informelles sur cette question et que le Conseil y revienne à sa réunion suivante.  On
demanderait à l'IPGRI de fournir des renseignements en rapport avec les critères figurant auxIP/C/M/20
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paragraphes 3 et 4 des procédures relatives à l'octroi du statut d'observateur aux organisations
internationales intergouvernementales (annexe 3 du document WT/L/161).
3. La représentante de la Suisse a dit que sa délégation ne s'opposait pas aux conclusions du
Président, mais souhaitait confirmer qu'elle soutenait la demande de statut d'observateur présentée par
l'Association européenne de libre-échange (AELE).  Le Conseil des ADPIC pourrait se prononcer surle statut d'observateur indépendamment des consul tations menées dans d'autres organes de l'OMC et
elle espérait qu'il prendrait une décision sur la  demande de l'AELE dans les meilleurs délais.
4. Le Conseil est convenu de procéder comme le suggérait le Président et a pris note
 de la
déclaration de la Suisse.
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
5. Le Président a informé le Conseil que, depuis la réunion précédente, l'Allemagne, la Belgique,
l'Équateur, l'Irlande  et la Papouasie-Nouvelle-Guinée avaient fait parvenir de nouvelles notifications
de législation.  Dans sa notification, la Papouasie-Nouvelle-Guinée informait le Conseil de la
législation relative à la propriété intellectuelle en vigueur dans ce pays et des dispositions qu'elle
prenait en vue de la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC d'ici à l'an 2000.  Toutes ces
notifications seraient disponibles dans la série de documents IP/N/1/- dès que possible.
ii) Notifications au titre de l'article 69
6. Le Président a informé le Conseil que, depuis la réunion précédente, le Tchad avait fait
parvenir une nouvelle notification au titre de l'article 69, ce qui portait à 86 le nombre de Membres
ayant présenté des notifications à des points de contact au titre de cette disposition.  Le Portugal  avait
aussi fait parvenir une notification de renseignements mis à jour concernant ses points de contact autitre de l'article 69.  Les renseignements concernant les points de contact étaient disponibles dans la
série de documents IP/N/3/-.
iii) Notifications au titre de l'article 1:3 ou 3:1
7. Le Président a informé le Conseil que la Jamaïque avait fait parvenir une notification au titre
de l'article 3:1 qui serait disponible dans la série de documents IP/N/2/- dès que possible.
iv) Notifications au titre de l'article 4 d)
8. Le Président a informé le Conseil que la Zambie avait fait parvenir une nouvelle notification
au titre de l'article 4 d) qui serait distribuée en temps voulu dans la série de documents IP/N/4/-.
9. Le Conseil a pris note des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour.
C. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 9
10. Le Président a dit qu'il devait faire état d'une nouvelle notification au titre de ce point de
l'ordre du jour, qui émanait de la Zambie.  Celle-ci avait notifié que sa législation relative aux brevets
prévoyait déjà la protection des inventions de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour
l'agriculture.
11. Le représentant des États-Unis a rappelé que, aux réunions du Conseil de novembre 1997 et
de février 1998, sa délégation avait apporté son soutien aux Communautés européennes, quiIP/C/M/20
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proposaient que le Conseil procède à un examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9 par les
Membres soumis à ces dispositions.  Compte tenu de la suggestion formulée par le Président à la
réunion de février 1998, à savoir que les Membres concernés présentent des questions au sujet de la
mise en œuvre de cet article directement aux Membres soumis à ces obligations, les États-Unis
avaient distribué des questions de cet ordre à plusieurs Membres avant la réunion du Conseil demai 1998.  La délégation de l'intervenant regrettait qu'aucune réponse ne lui soit parvenue jusque-là.
Dans ces conditions, elle proposait de nouveau que le Conseil examine la proposition antérieure faite
par les Communautés européennes en faveur d'un examen systématique de façon à pouvoir compiler
des renseignements concernant la manière dont les Membres mettaient en œuvre l'article70:8 et 9 et à
les faire connaître aux autres Membres.  Il serait possible de procéder à un tel examen en ayant
recours à une liste de questions, comme pour l'examen des législations d'application nationale sur les
moyens de faire respecter les droits et dans le contexte de l'article 24:2.
12. Le représentant des Communautés européennes a dit que les obligations énoncées à
l'article 70:8 et 9 étaient fondamentales et qu'elles faisaient partie des premières à être d'application à
la date prévue par l'Accord, à savoir, le 1er janvier 1995, comme l'avaient confirmé deux groupes
spéciaux et un rapport de l'Organe d'appel;  la plupart des dispositions de l'Accord n'étaient pas
applicables avant le 1er janvier 1996.  Après plus de trois ans, il était très fâcheux qu'il existe encore
un tel degré d'incertitude pour ce qui était de la situation juridique dans les pays pouvant être
concernés, ce qui était très préjudiciable aux opérateurs économiques qui avaient tablé sur le fait qu'ils
pourraient prétendre à bénéficier de ces dispositions.  L'intervenant était favorable à un examen
systématique de leur mise en œuvre de ces obl igations conformément aux principes qui avaient
inspiré les examens déjà entrepris par le Conseil.
13. Le représentant du Japon était favorable à un examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9
comme le proposaient les États-Unis.
14. Le représentant du Maroc a dit que ce sujet avait été analysé en profondeur et, à son avis, de
manière exhaustive.  Si une délégation souhaitait en débattre de nouveau, il fallait l'inscrire à l'ordre
du jour de la réunion suivante.
15. Le représentant des Philippines a souscrit à la proposition du représentant du Maroc.  Il a
indiqué que, si le Conseil décidait d'inscrire à l'ordre du jour un examen de la mise en œuvre de
l'article 70:8 et 9, il faudrait aussi y inscrire l'évaluation du respect par les Membres des obligations
découlant pour eux de l'article 66:2.
16. Le représentant de l'Égypte a dit que ce sujet avait été évoqué aux réunions précédentes du
Conseil.  Il a exposé à nouveau la position de sa délégation, selon laquelle il n'existait pas dans
l'Accord de disposition prévoyant un examen concernant l'article 70:8 et 9.  Si les États-Unis avaientposé des questions à certains Membres sans recevoir de réponse, ils pouvaient aborder ce point avec
les Membres concernés.  Si un examen systématique était entrepris, le Conseil pourrait faire de même
pour d'autres dispositions, par exemple les articles 66:2 et 67.
17. Le Président a proposé, premièrement, que les États-Unis distribuent à l'ensemble des
Membres les questions qu'ils avaient posées à certains d'entre eux, par souci de transparence, et
deuxièmement, que la question d'un examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9 soit inscrite à
l'ordre du jour de la réunion suivante, et qu'il en soit de même pour la proposition d'examen de la mise
en œuvre de l'article 66:2.  Pour ce qui était de l'article 67, il a dit qu'il s'agissait d'un point ordinaire
de l'ordre du jour et qu'il n'était pas nécessaire de prendre une décision particulière pour l'y inscrire.
18. Le Conseil est convenu de procéder comme l'avait suggéré le Président.IP/C/M/20
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D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Législation sir les moyens de faire respecter les droits (Afrique du Sud)
19. Le  Président a rappelé que, après la réunion du Conseil de juillet, les questions initiales
posées à l'Afrique du Sud étaient restées sans réponse.  Le Secrétariat avait reçu le texte de ces
réponses ainsi que les réponses de l'Afrique du Sud aux questions complémentaires.  Elles seraientdistribuées en temps voulu dans la série de documents IP/Q4/-.
20. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que, à la réunion précédente, sa délégation avait
promis de faire tout son possible pour remettre les réponses en suspens avant la présente réunion.  Sa
délégation se félicitait d'avoir tenu cette promesse en dépit des problèmes qu'elle avait rencontrés.  Il
remerciait toutes les délégations qui avaient fait preuve de compréhension à cet égard et espérait que
cet état d'esprit perdurerait lors des examens futurs.
21. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
ii) Suite donnée aux examens déjà effectués
- Droit d'auteur et droits connexes
22. Le Président a rappelé que, en février 1998, la délégation du Japon avait posé une question à
la délégation de l'Irlande au sujet d'une réponse fournie par le gouvernement irlandais dans le cadre de
l'examen des législations entrepris par le Conseil à sa réunion de juillet 1996.  Le Secrétariat avait
reçu une réponse à cette question qui serait prochainement distribuée dans la série de
documents IP/Q/-.
23. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était satisfaite de la réponse des
Communautés européennes et de l'Irlande à sa quest ion concernant le droit d'auteur et les droits
connexes et qu'elle se réjouissait à la perspective de l'achèvement de la modification de la législation
irlandaise.
24. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
25. Le Président a dit que le Secrétariat avait reçu le texte d'une question complémentaire
émanant des Communautés européennes et de leurs États membres adressée à la Hongrie.1
- Marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins
et modèles industriels
26. Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat avait reçu le texte d'un certain nombre de
questions complémentaires émanant des Communautés européennes et de leurs États membres
adressées à la Bulgarie.2
                                                     
1 Distribué après la réunion sous couvert du document IP/Q/HUN/1.
2 Distribué après la réunion sous couvert du document IP/Q2/BGR/1.IP/C/M/20
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- Brevets, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés,
protection des renseignements non divulgués et contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
27. Le Président a rappelé que, à la dernière réunion, l'Afrique du Sud et les États-Unis n'avaient
toujours pas répondu aux questions complémentaires.  Ces deux délégations avaient fait parvenir leurs
réponses qui seraient distribuées dès que possible dans la série de documents IP/Q3/-.
28. Le Président a suggéré que, puisqu'il n'y avait pas de questions en suspens, le point
concernant la suite donnée à l'examen des brevets, des schémas de configuration de circuits intégrés,
des renseignements non divulgués et du contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences
contractuelles soit retiré de l'ordre du jour, étant entendu qu'il serait loisible aux délégations de revenir
à tout moment sur toute question découlant de cet examen.
29. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Moyens de faire respecter les droits
30. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait instamment prié les Membres
de fournir tout renseignement manquant dans les plus brefs délais.  Le Secrétariat l'avait informé
qu'un certain nombre de réponses aux questions posées dans le cadre de cet examen n'avaient toujours
pas été communiquées.  Le Secrétariat était en contact avec les délégations concernées et le Président
suggérait, de nouveau, que le Conseil les enjoigne de faire tout leur possible pour fournir ces
renseignements dans les meilleurs délais.
31. Le Conseil en est ainsi convenu.
iii) Arrangements pour les examens futurs
- Examen des législations de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama
32. Le Président a rappelé qu'à sa réunion suivante, les 1er et 2 décembre 1998, le Conseil
examinerait les législations d'application nationales de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama.  Les
questions concernant ces examens devaient être communiquées à l'avance (aux Membres concernés et
au Secrétariat) au plus tard pour le 15 septembre.  Le Japon avait fait parvenir au Secrétariat une série
de questions adressées à chacun de ces Membres qui seraient distribuées très prochainement aux
délégations.3
33. Le Président a suggéré que le Conseil prie instamment les délégations qui avaient des
questions concernant cet examen de les communiquer dès que possible et de préférence bien avant la
réunion des 1er et 2 décembre, de façon que les pays devant être soumis à examen disposent de
suffisamment de temps pour préparer leurs réponses avant cette réunion.
34. Le Président a dit que le Secrétariat n'avait pas encore reçu de l'Équateur ni de la Mongolie
les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits4 et a suggéré
que le Conseil prie de nouveau instamment les délégations de compléter leurs notifications dèsqu'elles le pourraient.
                                                     
3 Document IP/C/W/111.
4 Document IP/C/5.IP/C/M/20
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35. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Examens anticipés
36. Le Président a rappelé que l'ensemble des Membres n'avaient pu parvenir à un consensus sur
les "règles fondamentales" que la présidence avait proposées l'année dernière en septembre pour les
examens anticipés de la législation de certains Membres qui avait déjà été, en totalité ou en partie,
mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  À la suite des consultations supplémentaires qu'il
avait menées sur cette question, il suggérait de procéder à des consultations avec les Membres qui
s'étaient montrés favorables à l'examen anticipé de leur législation afin de déterminer s'ils seraient en
mesure de faire en sorte que leur législation soit examinée au cours du premier semestre de 2000, de
façon à lancer le processus d'examen postérieur à 2000.  Cette suggestion était faite compte tenu de ce
que, même s'il était possible de s'accorder sur les "règles fondamentales" à la présente réunion,l'examen en question n'aurait pas lieu avant le deuxième semestre de 1999, c'est-à-dire juste avant la
fin de la période de transition prévue pour les pays en développement.  Certains de ces Membres
avaient déjà présenté des notifications anticipées de leur législation et il faudrait que d'autres en
fassent autant au cours de 1999 pour que cette suggestion soit viable. Lors des consultations qu'avait
menées le Président, les discussions avaient aussi porté sur une autre question concernant l'examendes législations d'application nationales des pays en développement après le 1
er janvier 2000,
notamment la question des arrangements pratiques qu'il faudrait mettre en place pour cet examen.  Il y
aurait d'autres consultations sur cette question qui se rait alors, ultérieurement, inscrite à l'ordre du jour
du Conseil.
37. Le Conseil est convenu de procéder comme le suggérait le Président.
E. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4
i) Proposition des Communautés européennes et de leurs États Membres concernant un
registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et boissons
spiritueuses sur la base de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC
(document IP/C/W/107)
38. Le Président a rappelé que le débat relatif à cette question, à la suite de la collecte de
renseignements faite en 1997, avait été axé sur le point de savoir quelle devrait être l'étape suivante
pour poursuivre les travaux concernant les négociations visant à établir un système international de
notification et d'enregistrement des indications géogra phiques au titre de l'article 23:4.  La délégation
des Communautés européennes avait fait parvenir, ju ste avant la réunion précédente du Conseil, une
proposition concernant cette question qui avait été brièvement examinée au cours des consultations
informelles du 16 juillet 1998.
39. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition distribuée sous
couvert du document IP/C/W/107 était une première étape d'un processus qui risquait d'être long et
compliqué.  Il s'attendait à des critiques et à des suggestions et espérait que celles-ci permettraient aux
Membres d'aller de l'avant, fût-ce, très probablemen t, en procédant par tâtonnements.  Sa délégation
s'était appuyée sur les travaux de base effectués par le Secrétariat, qui, dans le document IP/C/W/85,avait décrit un certain nombre de systèmes d'enregistrement internationaux en vigueur pour les
indications géographiques, à savoir l'Arrangement de Lisbonne et d'autres accords en rapport avec
cette question.  Sa délégation s'était inspirée dans toute la mesure du possible de ce document.  Pour
ce qui était du fondement juridique des travaux au titre de l'article 23:4 de l'Accord, les Membres
étaient convenus qu'il fallait entreprendre des négociations au Conseil des ADPIC concernantl'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant
au système.  En outre, les Membres étaient convenus à la Conférence ministérielle de SingapourIP/C/M/20
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en 1996 que le Conseil des ADPIC, conformément au paragraphe 34 de son rapport (1996), engagerait
en 1997 les travaux préliminaires sur les questions en rapport avec les négociations concernant
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins, prévues à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, et que ces travaux
préliminaires porteraient aussi sur des questions en rapport avec l'établissement d'un système denotifications et d'enregistrements des indications géographiques pour les spiritueux.  En réponse aux
observations formulées à la réunion informelle du 16 juillet 1998, l'intervenant souhaitait souligner
que sa délégation n'avait pas l'intention de modifier le niveau de protection des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux prévu par l'Accord sur les ADPIC.  L'objectif était
d'élaborer un système administratif assurant la clarté et la sécurité juridiques quant à la question de
savoir quelles indications géographiques étaient protégées dans quels territoires.  Aucune obligation
de fond nouvelle ne serait créée, seulement un mécanisme de procédure.
40. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation était très intéressée par un système
d'enregistrement adéquat et efficace pour les vins et les spiritueux.  Le Venezuela n'ignorait pas que le
mandat des négociations relatives à un système d'enregistrement multilatéral au titre de l'article 23:4
ne concernait que les vins et, depuis la Conférence ministérielle de Singapour, les spiritueux, mais il
espérait qu'il serait très bientôt possible d'entreprendre des travaux en vue d'étendre le mandat denégociation à toutes sortes de produits susceptibles d'être identifiés par leur origine géographique, et
ceci en raison de l'importance de ce type de propriété industrielle pour le développement des branches
de production locales, notamment les entreprises spécialisées dans la production de produits
alimentaires et de vins.  La proposition des CE répondait à bon nombre des attentes de sa délégation,
mais l'intervenant souhaitait souligner les points suivants, qui présentaient un intérêt particulier pourle Venezuela.  S'agissant des coûts, il serait bon de savoir quels seraient les coûts administratifs d'un
tel registre multilatéral.  Quels seraient les coûts d'une demande d'enregistrement d'une indication
géographique?  Faudrait-il qu'il y ait des "redevances" et, dans l'affirmative, qu'adviendrait-il de leur
produit?  Le Venezuela serait favorable à des redevances internationales pour ce qui est d'un tel
registre à condition que les recettes produites soient consacrées à la coopération technique à l'intentiondes pays en développement et des pays les moins avancés.  Les notifications d'indications
géographiques, dans des listes ou individuellement, et les éléments de preuve à présenter devraient
inclure les certificats nationaux d'enregistrement, des renseignements sur les caractéristiques d'origine
du produit, les statistiques de production, les règlements nationaux sur la qualité applicables au
produit, l'existence d'associations de producteurs,  etc.  La consignation d'indications géographiques
dans le futur registre multilatéral ne devrait pas avoir d'effet automatique dans les pays Membres.  Le
système d'enregistrement multilatéral devrait comporter une étape au plan national pour enregistrer lesindications devant être protégées sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen de fond ou à un
examen technique.  Au Venezuela, les indications géographiques faisaient partie des droits des
particuliers, ce qui impliquait, pour pouvoir bénéficier d'une protection, qu'elles soient inscrites dans
un registre national et que des redevances nationales soient payées.  En conséquence, l'office national
n'examinerait pas la nature, l'incidence au plan international, le fondement juridique ou technique del'indication géographique à enregistrer;  l'étape au niveau national ne servirait qu'à l'enregistrement et
serait de nature purement fiscale.
41. Selon le représentant des États-Unis, la proposition des CE était intéressante, car elle poussait
toutes les délégations à examiner d'assez près ce qu'était le véritable objectif de l'article 23:4.  Ses
observations s'appuyaient sur un examen préliminaire de la proposition.  Il a rappelé qu'une somme derenseignements considérable sur les régimes des différents Membres concernant la protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux avaient été présentés l'année dernière en
préparation des négociations à entreprendre au titre de l'article 23:4.  En outre, l'analyse faite par le
Secrétariat des systèmes d'enregistrement internationaux en vigueur avait été utile pour déterminer le
niveau de protection déjà en place.  Malgré ces renseignements, la protection des indicationsgéographiques, y compris pour les vins et spiritueux, demeurait à bien des égards peu claire,
notamment en ce qui concernait les moyens de faire respecter les droits, et des éclaircissementsIP/C/M/20
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seraient nécessaires pour que les négociations au titre de l'article 23:4 aillent de l'avant.  La délégation
des États-Unis estimait que les renseignements à rassembler lors de l'examen au titre de l'article 24:2
fourniraient aux Membres un tableau clair et détaillé des mesures que les Membres avaient mises en
œuvre pour s'acquitter de leurs obligations.  Une fois que ces renseignements seraient disponibles, le
débat pourrait se poursuivre en vue d'élaborer un système de notification et d'enregistrementmultilatéral inspiré du véritable objectif de l'article 23:4.  L'intervenant a dit que sa délégation estimait
qu'il importait d'examiner la proposition des CE à la lumière de ce véritable objectif.  Il se demandait
si celui-ci était de créer de nouvelles obligations juridiques pour les Membres, comme le ferait, de
l'avis de sa délégation, la proposition des CE.  Il avait pris note du fait que les Communautés
européennes considéraient que leur proposition n'avait pas pour objet d'accroître le niveau de
protection.  Selon sa délégation, le véritable objectif de l'article 23:4 était de créer un système
facultatif qui assurerait la transparence en ce qui concerne les indications géographiques reconnues etfaciliterait leur protection dans les conditions prév ues par l'Accord sur les ADPIC.  Il ne faudrait pas
que ce système impose des obligations juridiques supplémentaires en plus de celles qui étaient déjà
prévues dans l'Accord.  L'intervenant souhaitait ég alement souligner que la proposition des CE, telle
qu'elle était actuellement conçue, n'était pas compatible avec les moyens utilisés par de nombreux
Membres, y compris les États-Unis, pour protéger les indications géographiques, comme les marquesde certification, la législation relative à la concurrence déloyale et la "common law".  Sa délégation
était également préoccupée par le fait que, dans le cadre de la proposition des CE, les Membres
pourraient se voir imposer la charge inutile d'avoi r constamment à vérifier des centaines d'indications
géographiques différentes et pourraient, en fait, être confrontés à de multiples reprises à un nombre
important de procédures d'opposition onéreuses.  Ce fardeau serait particulièrement lourd pour lesMembres dont les ressources étaient limitées.  La délégation de l'intervenant comptait poursuivre le
dialogue avec les Membres, notamment sur la question du véritable objectif de l'article 23:4, une fois
qu'elle aurait eu la possibilité d'analyser en profondeur les renseignements obtenus à la suite de
l'examen au titre de l'article 24:2.
42. Le représentant de Hong Kong, Chine, se félicitant de la proposition des CE qui contribuait de
manière significative aux travaux menés au titre de l'article 23:4, a dit que sa délégation étudiait la
proposition en détail, mais qu'il souhaitait formuler les observations suivantes, sans préjudice de la
position finale de sa délégation.  Premièrement, l'article 23:4 mentionnait expressément
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins.  L'intervenant avait pris note de ce que les Communautés européennes
avaient précisé qu'il était fait référence aux indications géographiques pour les spiritueux dans le
rapport du Conseil (1996), qui avait été approuvé par la Conférence ministérielle de Singapour.Néanmoins, tel qu'il était rédigé, l'article 23:4 ne  mentionnait expressément que les vins, et non les
spiritueux.  L'intervenant se demandait donc s'il existait un fondement juridique suffisant pour
entreprendre à ce stade des travaux sur les spiritueux.  Deuxièmement, le troisième paragraphe de
l'introduction de la proposition des CE mentionnait la possibilité de lancer des discussions
complémentaires dans l'objectif de permettre successivement la couverture d'autres produits par leregistre multilatéral.  L'intervenant a dit que sa délégation nourrissait certains doutes au sujet du
fondement juridique, ou de l'absence d'un tel fondement permettant d'étendre à d'autres produits les
travaux entrepris au titre de l'article 23:4.  Il relevait à cet égard que l'article 24:1 prévoyait des
négociations supplémentaires en vue d'accroître la protection d'indications géographiques particulières
au titre de l'article 23.  Comme c'était à nouveau l'article 23 qui était mentionné dans cette disposition,lequel visait les vins, et, dans une certaine mesure, les spiritueux, comment l'article 24:1 pouvait-il
servir de fondement juridique à des négociations concernant les indications géographiques se
rapportant à d'autres produits, que ce soit par étapes ou autrement?  L'intervenant souhaitait que les
Communautés européennes apportent des éclaircissements sur ce point.  Comme suite à un point
soulevé par les États-Unis, lorsqu'on considérait les aspects pratiques dans le cadre du système deprotection des indications géographiques de Hong Kong, Chine, il appartenait au propriétaire de
l'indication géographique de prendre toutes les dispositions voulues pour la protéger, que ce soit en
l'enregistrant comme marque de fabrique ou de commerce ou comme marque de certification, ou enIP/C/M/20
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ayant recours à une action pour délit de substitution ("passing of") en vertu de la "common law".
L'intervenant a relevé que les États-Unis avaient souligné que cela faisait également partie de leur
pratique et, à l'instar de cette délégation, il se demandait comment la proposition des CE serait
compatible avec un système juridique fondé sur le recours pour délit de substitution et
l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce et de marques de certification.
43. La représentante du Mexique jugeait encourageant que cette première proposition sur le sujet
ait été faite sur la base non seulement de l'Accord, mais aussi de la Déclaration ministérielle de
Singapour, qui traitait de cette question pour ce qui était des spiritueux.  D'une manière générale, et
sous réserve des éventuelles observations supplémentaires qu'elle pourrait faire à l'avenir, la
proposition des CE semblait logique et cohérente.  Elle indiquait la forme que pourrait prendre un
système de notification et d'enregistrement multilatéral.  Il y avait un certain nombre d'aspects qui
demandaient à être développés, tels que l'administration du système, ses coûts, etc., et qui devraientfaire l'objet d'un débat plus approfondi.  Comme la proposition elle-même le soulignait, un aspect
important sur lequel il fallait réfléchir davantage concernait le mécanisme à appliquer pour régler les
différends entre les Membres ayant des vues opposées quant à la possibilité de protéger des
indications particulières.  La délégation de l'intervenante espérait que les travaux sur le sujet
pourraient avancer aussi rapidement que possible de façon à respecter le mandat - établir un telregistre des vins et des spiritueux.  La proposition des CE pourrait servir de point de référence pour
faciliter l'échange de vues qui pourrait déboucher sur l'établissement d'un tel système, afin de faire en
sorte qu'il couvre les systèmes de protection des indications géographiques en vigueur dans les pays
Membres.
44. Le représentant du Canada, faisant part des observations préliminaires de sa délégation, a dit
que, premièrement, la structure de la proposition des CE, telle qu'elle était présentée, notamment dans
la section III, "Procédure d'opposition", et dans la section V, "Effets juridiques", semblait envisager
un système dans lequel une entité autre que l'autorité nationale déterminerait ce qui était enregistrable
et par conséquent protégé.  Les Membres ne pensaient-ils pas que cela irait au-delà des obligations
énoncées dans l'Accord et pourrait empiéter sur leur souveraineté?  Deuxièmement, faisant référence àla section V.2 de la proposition, l'intervenant a relevé que la procédure proposée aurait pour effet de
créer un titre de protection qui supposerait que l'État soit tenu de faire directement respecter les droits,
au lieu qu'il s'agisse simplement d'un droit individuel, comme c'était le cas au Canada .  Les termes
utilisés dans la section V.1 de la proposition, selon lesquels "il […] incombe [aux Membres] de
prendre toutes les mesures appropriées requises par le s dispositions de l'Accord sur les ADPIC afin de
garantir une protection efficace" des indications géographiques enregistrées, étaient ambigus.  Cette
section prévoirait par ailleurs que les indications géographiques dans le système d'enregistrement"bénéficieront d'une protection absolue et illimitée dans tous les Membres de l'OMC", encore qu'il
serait laissé à la libre appréciation du Membre notifiant l'indication géographique d'ajouter un nom au
registre.  Les Membres ne pensaient-ils pas que cela irait au-delà du caractère facultatif d'un éventuel
registre au titre de l'article 23:4, qui mentionnait les "Membres participant au système", indiquant
ainsi qu'il s'agirait d'un système facultatif?  Le système devrait certes permettre de présenter diversesdemandes de protection, mais les Membres devraient néanmoins continuer de déterminer
individuellement si une indication géographique éta it susceptible de protection selon leur législation.
Enfin, le texte introductif de la proposition des CE suggérait de "lancer des discussions
complémentaires dans l'objectif de permettre successivement la couverture d'autres produits par le
registre multilatéral".  Eu égard aux observations formulées précédemment sur la portée del'article 23:4, la délégation de l'intervenant souhaitait souligner que l'article 23:4 ne traitait que des
vins, même si, à la suite de la Conférence ministérielle de Singapour, il avait été étendu aux
spiritueux.
45. La représentante de l'Australie a dit que la proposition des CE soulevait un certain nombre de
questions qui demandaient à être analysées soigneusement et de manière exhaustive.  Sa délégation
souhaitait présenter son point de vue à titre préliminaire et demander des précisions.  Elle jugeaitIP/C/M/20
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encourageant le fait que les Communautés européennes avaient indiqué que la proposition n'avait pas
pour objet de modifier le niveau de protection accor dé aux indications géographiques.  Elle approuvait
la distinction faite par les États-Unis entre le niveau de protection et la nature des obligations.  Si l'on
comparait la proposition avec les dispositions figurant dans la section de l'Accord relative aux
indications géographiques, elle semblait, à certains égards, se situer au-delà ou en retrait par rapport àcelles-ci:  elle offrait parfois plus de protection, parfois moins.  L'intervenante a dit que sa délégation
partageait les préoccupations du Canada  au sujet des conséquences de l'enregistrement proposé par
rapport au caractère facultatif du système.  Si son interprétation était correcte, à cet égard, la
proposition offrirait une protection supérieure à ce qu'exigeait l'Accord.  Certains aspects de la
proposition seraient onéreux dans la pratique, notamment le système d'objection qui, d'après
l'expérience que sa délégation avait de ces questions, absorbait beaucoup de ressources, exigeant une
évaluation de la recevabilité de chaque indication particulière notifiée en tant qu'indicationgéographique.  Comme il fallait que chaque Membre souhaitant ne pas protéger une indication
particulière soulève sa propre objection, cela posait des problèmes d'équité eu égard à ceux qui étaient
moins bien placés pour le faire.  Il se pourrait, en définitive, que les Membres protègent certaines
indications par défaut.  À quelles conditions pouvait-on soulever des objections?  Fallait-il fournir un
commencement de preuve, ou suffisait-il d'indiquer simplement qu'il pourrait y avoir un problème?L'intervenante souhaitait également obtenir des précisions au sujet de la question de savoir si la
proposition envisageait un système de roulement dans lequel les listes seraient présentées de manière
assez régulière et constamment mises à jour.  Cela pourrait devenir lourd et poser des problèmes de
planification aux entreprises sans pour autant que l'on ait la certitude et la clarté souhaitées.
L'intervenante souhaitait obtenir d'autres renseignemen ts sur le système d'arbitrage envisagé et lu rôle
des autorités nationales.  Elle se demandait comment le système proposé tenait compte des
dispositions concernant les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques
homonymes de la section de l'Accord relative aux indications géographiques ainsi que des
dispositions relatives aux exceptions figurant à l' article 24.  Par ailleurs, s'agissant des observations
formulées par Hong Kong, Chine sur les divers modes de protection des indications géographiques,l'intervenante a fait observer qu'il ressortait de l'examen des législations d'application nationales fait
par le Conseil que les démarches adoptées par les Membres étaient nombreuses.  Elle a signalé
également que sa délégation était quelque peu surprise par la référence faite dans la proposition à
l'extension de la couverture du registre à d'autres produits, qui semblait prématurée, voire utopique.
46. Le représentant de la Hongrie a fait part du grand intérêt que sa délégation portait à la
proposition des CE.  Elle incitait à la réflexion et pouvait servir de base à des débats supplémentaires
sur la mise en œuvre de l'article 23:4 de l'Accord, à laquelle la Hongrie attachait beaucoupd'importance comme l'avait indiqué le Ministre hongrois de l'industrie, du commerce et du tourisme à
la deuxième Conférence ministérielle en mai 1998.  En ce qui concernait le fond de la proposition,
l'intervenant a fait référence, premièrement, à la se ction V.3 et a dit que, selon l'interprétation de sa
délégation, cette section n'exclurait pas un cas dans lequel un Membre importateur de vin s'opposant
pas à l'enregistrement d'une indication géographique de nature à induire en erreur ou n'apportant pasd'éléments de preuve appropriés à l'appui de s on objection serait obligé d'accorder une protection
absolue et illimitée.  Cette obligation, en revanche, pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux
légitimes du Membre où se trouvait la région ou la localité à laquelle renvoyait l'indication
géographique originale.  L'intervenant a demandé aux Communautés européennes de préciser si
l'interprétation de sa délégation à cet égard était correcte.  Deuxièmement, il a dit que, conformémentà la section IV de la proposition, en cas d'indications géographiques homonymes, les "divers Membres
[… ] concernés conviennent d'engager des négociations entre eux afin de parvenir à un accord".  Mais
la proposition n'allait pas plus loin et ne disait rien de ce qui devrait se produire lorsque les Membres
concernés ne pourraient pas parvenir à un accord.  Une procédure d'arbitrage ou de règlement des
différends pourrait être nécessaire pour faire face à ces situations;  la délégation de l'intervenantsouhaitait connaître l'opinion des autres Membres sur cette question.IP/C/M/20
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47. La représentante du Pérou considérait que la proposition des CE concernant un registre
multilatéral des indications géographiques était extrêmement intéressante et utile.  Cependant, de
l'avis de sa délégation, il faudrait tenir compte, pour définir les indications géographiques, non
seulement des éléments figurant à l'article 22:1, mais aussi de la qualité, de la réputation et d'autres
caractéristiques du produit qui pouvaient être attribuées à son origine géographique.  L'article 22:4 et6 était mentionné dans la section III de la proposition, "Procédure d'opposition", mais, de l'avis de sa
délégation, ces dispositions concernaient des exceptions et non pas des motifs d'opposition.  Il serait
judicieux, une fois reconnue la propriété originelle d'une indication géographique dans le registre,
d'inclure une observation précisant son utilisation sur le territoire des Membres qui faisaient usage de
bonne foi de l'indication géographique en question comme le prévoyaient les dispositions de l'Accord
relatives aux exceptions.  On pourrait également mentionner que le Membre concerné ne devrait pas
exporter le produit à destination de tierces parties où, s'il y était importé, celui-ci violerait les droits dutitulaire originaire.
48. La représentante de la Nouvelle-Zélande, présentant les observations initiales de sa délégation
à ce stade, a indiqué qu'elle tendait à penser que l'article 23:4 n'envisageait pas un système aussi
compliqué et aussi ambitieux du point de vue juridique que celui qui était décrit dans la proposition
des CE.  Même si, dans le préambule de cette pr oposition, les Communautés européennes insistaient
sur le caractère administratif et de simple mise en œuvre de la proposition, elle notait que, dans la
suite du document, la question se posait de savoir si cette proposition était en fait de la nature
envisagée par l'article 23:4.  Faisant des observations précises sur le dispositif du texte, l'intervenante
a d'abord mentionné la section I.1, deuxième tiret.  Sa délégation ne voyait pas bien quelle était
l'intention de la référence à la "preuve de la conformité" avec la définition des indicationsgéographiques selon l'article 22:1 et elle souhaitait savoir ce que les Communautés européennes
considéraient comme une preuve de conformité appropriée.  Il semblait qu'il pourrait y avoir un vaste
débat entre différents Membres sur ce qui constituait une preuve de conformité appropriée.  Dans ce
contexte, il convenait également de rappeler que l'obligation de donner aux parties intéressées des
"moyens juridiques" permettant de protéger les indications géographiques était une question surlaquelle il appartenait aux Membres de se prononcer.  S'agissant de la section I.2 relative aux
indications géographiques protégées en vertu d'accords régionaux et multilatéraux, la délégation de
l'intervenante souhaitait savoir si la preuve de conformité serait requise pour ces types d'indications
géographiques dans les mêmes conditions que dans la section I.1.  Si ce n'était pas le cas, le texte
semblerait – pour des raisons non élucidées – privilégier les indications géographiques mentionnées
dans les accords multilatéraux et bilatéraux.  En ce qui concerne la section II, "Notification", la
mention de la liste des noms "à protéger" au moyen du registre demandait à être expliquée.L'article 23:1 et d'autres dispositions de l'Accord  sur les ADPIC disposaient que les Membres devaient
prévoir les moyens juridiques permettant de protéger les indications géographiques sur leur propre
territoire.  La délégation de l'intervenante avait pris note de ce qui était suggéré dans la section III de
la proposition - mettre en place une procédure "d'opposition".  Le rapport entre une telle procédure et
les procédures normales de règlement des différends prévues par le Mémorandum d'accord restait peuclair.  En vertu du Mémorandum d'accord, tout Membre avait la faculté de faire valoir qu'un Membre
n'appliquait pas de façon appropriée les dispositions relatives aux indications géographiques de
l'Accord sur les ADPIC.  Voulait-on dire ici que les procédures d'opposition, une fois mises en œuvre,
empêchaient d'une manière quelconque le recours au Mémorandum d'accord?  Si telle était là
l'intention, cela soulèverait des problèmes fondamentaux.  La section IV, "Négociations entre lesparties", traitant des indications géographiques homonymes et de l'usage antérieur d'une marque,
soulevait également un certain nombre de questions.  La proposition, en exigeant des Membres qu'ils
engagent des négociations, ne semblait pas conforme à l'article 23:3 qui, au contraire, obligeait chaque
Membre à fixer les conditions pratiques de la différenciation des indications géographiques
homonymes.  En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, même si l'Accord sur lesADPIC traitait des marques et donnait aux Membres certains droits susceptibles de limiter la
protection des indications géographiques dans certains cas, la délégation de l'intervenante ne voyait
dans l'Accord sur les ADPIC aucune disposition imposant des négociations internationales sur lesIP/C/M/20
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marques et sur leur situation.  Passant à la section V, "Effets juridiques", elle souhaitait que les
Communautés européennes l'éclairent sur la contradiction apparente entre le caractère volontaire
affirmé dans la section I , faisant mention des "Membres qui souhaitent bénéficier de l'enregistrement",
et le fait que, aux termes de la section V, la protection absolue et illimitée qui résulterait de ce système
serait en fait accordée dans tous les Membres de l'OMC.  Il semblait quelque peu curieux que lesMembres qui choisissaient de ne pas participer au système se trouvent soumis à un nouvel ensemble
d'obligations légales.  La section V.2, qui mentionnait un "refus motivé", soulevait des questions
relatives au règlement des différends.  Qui allait déterminer si le refus était motivé?  Le sentiment de
la délégation de l'intervenante, qui était que les Communautés européennes voulaient un système de
règlement des différends sui generis , s'appliquant à certaines catégories de différends relatifs aux
indications géographiques, qui pourrait éventuellement se substituer aux voies de recours
actuellement prévues par le Mémorandum d'accord, était-il correct?  Dans ce cas, ce serait, à saconnaissance, la première fois depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay qu'une catégorie de
dispositions était mise à part pour être traitée par des moyens distincts du Mémorandum d'accord.
Outre les préoccupations d'ordre général que ce nouveau processus de règlement des différends
suscitait chez elle, elle estimait également que cela conduisait dans la pratique à des résultats curieux.
Ainsi, les conséquences des dispositions de la section V.3 en cas de refus de reconnaissance del'enregistrement n'étaient pas claires pour elle.  Le texte semblait indiquer que, même dans le cas où il
était considéré qu'une indication géographique particulière ne pouvait pas être inscrite au registre,
seuls les pays s'étant opposés à l'enregistrement seraient en mesure de refuser qu'elle soit protégée.
Cela signifiait que, dans les faits, il y aurait deux catégories distinctes d'indications géographiques:
les indications inscrites au registre, pour lesquelles tous les Membres seraient tenus d'accorder sousune forme ou une autre une protection complète, et les autres, dont l'inscription au registre avait été
refusée, pour lesquelles tous les Membres, sauf ceux qui s'étaient opposés à l'enregistrement, étaient
néanmoins obligés d'accorder une protection complète.  Des éclaircissements concernant l'intention de
cette disposition seraient les bienvenus.  Certains aspects de la section VI, "Publication", prévoyant la
publication et la mise à jour de listes par le Secrétariat, seraient utiles pour l'enregistrement et lanotification des indications géographiques protégées au niveau national par les Membres.  La
notification et la diffusion de renseignements étaient le type d'activités que la délégation de
l'intervenante jugeait visées par l'article 23:4.  Toutefois, cette section devait être considérée à la
lumière des autres dispositions, lesquelles supposaient que l'inclusion d'une indication géographique
particulière dans ces listes aurait des répercussions juridiques importantes pour tous les Membres.
Enfin, l'intervenante a relevé que la proposition de la CE portait à la fois sur les vins et les spiritueux,
dans des conditions équivalentes.  La Déclaration ministérielle de Singapour, le rapport du Conseildes ADPIC de 1996 et le compte rendu de la réunion du Conseil de février 1997 faisaient mention de
travaux  préliminaires  entrepris sur des questions en rapport avec  un système pour les spiritueux, et ce
sans préjudice des droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accord sur les ADPIC et des
dispositions spécifiques du programme incorporé.  Les travaux entrepris dans ce domaine devraient
correspondre exactement à cette formulation.  L'intervenante a également souhaité souligner qu'il n'yavait actuellement aucun mandat prévoyant d'inclure d'autres marchandises dans ce débat.
49. Le représentant du Japon a dit que sa délégation craignait que la proposition des CE ne
contienne des dispositions incompatibles avec l'Accord.  Tout en s'associant aux demandes de
précisions déjà présentées par d'autres délégations, il souhaitait également que les Communautés
européennes indiquent quel était le rapport entre la section IV de leur proposition et les articles 23:3 et24:5 de l'Accord;  et quel était le rapport entre la section VII de la proposition et l'article 24:9 de
l'Accord;  et qu'elles expliquent les questions de gestion et de coût liées au système proposé.
50. Le représentant du Chili a dit que la proposition des CE était étudiée attentivement par les
autorités de son pays.  Sa délégation souhaitait se limiter, pour le moment, à faire quelques
observations d'ordre général.  Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour lesvins, l'article 23:4 prévoyait que soient menées au Conseil des ADPIC des négociations concernant
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indicationsIP/C/M/20
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géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant
au système.  La disposition en question visait exclusivement les vins.  Dans son rapport à la
Conférence ministérielle de Singapour, le Conseil avait établi une distinction claire entre les travaux
requis au titre de l'article 23:4, en vue d'un registre des indications géographiques pour les vins, et
d'autres travaux à entreprendre, à titre préliminaire, concernant les indications géographiques pour lesspiritueux.  La possibilité de mener des négociations au sujet d'un système de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les spiritueux pourrait être étudiée mais, en vertu
de l'article 23:4, c'était seulement un système pour les indications géographiques pour les vins que les
Membres s'étaient engagés à négocier.
51. Le représentant du Brésil, faisant des observations préliminaires sur la proposition des CE, a
évoqué la section V, "Effets juridiques", et dit que la nature du registre proposé devait être précisée:
s'agissait-il d'un registre de type volontaire, à but informatif, ou d'un registre obligatoire?  Ilconviendrait également de souligner le rôle des autorités nationales dans le système proposé.
52. Le représentant de Singapour, présentant des observations préliminaires, a dit que le débat en
cours, qui avait donné lieu à quelques interventions très utiles et importantes, montrait que le Conseil
devait commencer par se prononcer sur certains points fondamentaux avant de passer aux travaux de
fond sur l'article 23:4.  Tout d'abord, il convenait de déterminer quelle était la portée exacte del'article 23:4:  qu'imposait-il aux Membres de faire?  Leur imposait-il de s'occuper uniquement des
vins?  Les travaux pouvaient-ils être étendus aux spiritueux, sur la base de la Déclaration ministérielle
de Singapour, et, si c'était le cas, les travaux relatifs aux spiritueux étaient-ils de même niveau et de
même nature que ceux qui portaient sur les vins?  Deuxièmement, l'article 23:4 imposait-il aux
Membres de disposer d'un système complet tel que le proposaient les Communautés européennes ouenvisageait-il quelque chose de différent, qui pouvait être réalisé au moyen des systèmes en place en
vertu des législations nationales?  Il était également possible d'envisager, comme l'avaient indiqué les
États-Unis, un système à but informatif.  À cet égard, il ne fallait pas oublier l'article 24:1.
L'intervenant était d'avis qu'un examen préalable de ces questions fondamentales aiderait les Membres
à arriver à une conclusion sur de nombreux points de la proposition des CE.  Une fois qu'il y aurait unconsensus sur ce que l'article 23:4 demandait aux Membres de faire, les différents points de la
proposition des CE pourraient être mieux cernés.  En  ce qui concerne la section V.1 de la proposition,
qui prévoyait que les indications géographiques bénéficieraient d'une protection absolue et illimitée
ou, comme l'indiquait la deuxième phrase du paragraphe, d'une protection efficace, l'intervenant a
souligné que, dans le cadre des systèmes de marques, il n'était pas possible d'accorder une protection
absolue et illimitée si, par exemple, une marque avait été enregistrée, ou si son enregistrement avait
été demandé, de mauvaise foi;  dans ce cas, l'enregistrement pouvait être refusé ou annulé.  L'autrepoint concernait la section V.3 de la proposition, qui avait déjà fait l'objet de commentaires utiles.  Il
s'agissait de savoir s'il était juridiquement acceptable de voir coexister deux systèmes différents,
c'est-à-dire si la situation juridique dans un pays s'étant opposé à un enregistrement particulier serait la
même que dans un autre pays à l'égard de la même indication géographique, ou si cette situation
juridique pourrait être différente.
53. Le représentant de l'Afrique du Sud souhaitait s'associer à la demande d'éclaircissements sur
la portée et le but de l'article 23:4.  Il était également important d'obtenir des précisions sur les
incidences juridiques du système d'enregistrement qui serait établi en vertu des dispositions de
l'article 23:4 et sur la question de savoir si ce système serait facultatif ou obligatoire.  La délégation de
l'intervenant étudiait encore la question, et notamment les incidences administratives et budgétaires auniveau national que pourrait avoir un tel système d'enregistrement multilatéral.
54. Le représentant des Communautés européennes a dit que certaines des questions soulevées à
la réunion en cours avaient également été soulevées au cours des débats internes que les
Communautés européennes et leurs États Membres avaient eus pendant l'élaboration de la proposition,
et il a reconnu qu'il existait de nombreuses façons de procéder.  Se référant en particulier àIP/C/M/20
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l'intervention de la Nouvelle-Zélande, il était bien conscient qu'une réflexion approfondie était
nécessaire sur certaines questions.  Le rapport entre le règlement des différends et l'administration
d'un registre n'était pas pleinement précisé et la réflexion à ce sujet en était à un stade embryonnaire.
Il était convaincu que les délégations présentes contribueraient à faire avancer cette réflexion pour
arriver à des solutions pratiques.  Il ne jugeait pas opportun de répondre à la réunion en cours àchaque point soulevé et se limiterait pour le moment à certaines questions systémiques revenues à
plusieurs reprises.  En ce qui concernait la portée, l'application aux indications géographiques pour les
vins était relativement claire dans le texte de l'article 23:4.  S'agissant des spiritueux, il fallait attacher
une grande importance à la Déclaration ministérielle de Singapour.  Pour ce qui était des autres
produits, il n'y avait pas de raison de les traiter à ce stade, mais, comme la délégation de l'intervenant
l'avait souligné dans sa proposition, une fois qu'un système serait en place, un système
d'enregistrement des indications géographiques pour d'autres produits pourrait également êtreenvisagé.  L'intervenant était conscient du fait que cela pourrait prendre encore du temps et que, pour
le moment, il convenait de discuter uniquement de la question de savoir si les spiritueux étaient ou
non inclus.  Le Conseil devait arriver à une conclusion sur ce point.  Une autre question fondamentale
soulevée concernait la nature facultative du système.  En fait, la délégation de l'intervenant était d'avis
qu'il devait s'agir d'un système facultatif, mais ce caractère facultatif admettait plusieurs degrés.  Toutd'abord, l'ensemble des Membres serait-il assujetti à ce système?  Dans l'idéal, il faudrait que tous les
Membres y soient soumis.  Toute autre façon de procéder aurait pour conséquence que tous les faits se
produisant dans le système ne seraient pas juridiquement contraignants ou n'auraient pas d'incidences
pour les Membres qui n'y participaient pas.  Il avait également été beaucoup question de la section V.3
de la proposition, qui prévoyait que seul un Membre s'étant opposé à l'enregistrement aurait lebénéfice du refus de cet enregistrement, qui ne s'appliquerait pas erga omnes .  L'intervenant était
pleinement conscient du fait que l'autre possibilité aurait également pu être choisie.  Toutefois, en
premier lieu, une décision sur le point de savoir si une indication géographique était susceptible
d'enregistrement, prise dans le cadre du règlement d'un différend ou par un tribunal, ne s'appliquerait
pas erga omnes , mais seulement  inter partes .  En outre, certaines des exceptions prévues par l'Accord
étaient spécifiques à des Membres.  Par exemple, la transformation d'une indication géographique en
appellation générique pouvait être constatée dans un Membre mais non dans un autre. La question de
savoir si le mot "Hoover" était un terme générique désignant un aspirateur pouvait recevoir des
réponses différentes suivant les pays.  Le système proposé par la délégation de l'intervenant était
facultatif et ce point pouvait être précisé, si nécessaire, par des modifications du texte.  En réponse à
l'intervention de l'Australie, l'intervenant a indiqué que le système de notification et d'opposition
proposé semblait tout à fait conforme aux dispositio ns de l'Accord sur les ADPIC et à la pratique
juridique habituelle de l'OMC en matière de différends:  si une partie voulait bénéficier d'un avantage,
elle devait démontrer qu'elle remplissait les conditions requises.  La partie proposant une indication
géographique devait prouver que l'objet de sa demande était véritablement une indication
géographique au sens de l'Accord sur les ADPIC.  C'était là l'intention de la section I.1 et 2 de la
proposition.  L'étape suivante concernait le Membre qui estimait que l'une des exceptions prévues parl'Accord sur les ADPIC était applicable.  C'étai t à ce Membre qu'il appartenait d'invoquer l'exception
et de la justifier par des éléments prouvant qu'elle était applicable, si ce Membre et le Membre auteur
de la notification n'étaient pas d'accord.  L'intervenant pensait comme les États-Unis qu'aussi bien le
processus envisagé en application de l'article 23:4 que le processus d'examen spécial au titre de
l'article 24:2, quoique distincts d'un point de vue juridique, se déroulaient en fait en parallèle.  Il étaitcertain que le Conseil pourrait tirer parti des renseignements rassemblés à l'aide de la liste de
questions établie par le Conseil en vue de l'examen au titre de l'article 24:2.
55. Le Président a déclaré que la première série de discussions s'était avérée très intéressante et
très utile.  Il pensait que la réunion suivante donnerait l'occasion de débattre à nouveau de cette
question, peut-être de façon plus systématique.  Entre-temps, le Conseil pourrait également tirer profitdes informations contenues dans les réponses reçues à la liste de questions (documents IP/C/13 et
Add.1) dans le cadre de l'examen effectué en applica tion de l'article 24:2 de l'Accord.  Le Président aIP/C/M/20
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rappelé aux délégations que la date limite pour la communication des réponses était le
16 novembre 1998.
56. Le Conseil a pris note des déclarations.
ii) Question du Brésil sur la protection des indications géographiques dans les
Communautés européennes
57. Le Président a rappelé que, à la réunion du Conseil de mai 1998, la délégation du Brésil avait
posé aux Communautés européennes une question relative à la protection des indications
géographiques.
58. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait préparé un
avant-projet de réponse et espérait soumettre prochainement une réponse définitive.
59. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
F. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
60. Le Président a informé le Conseil des faits nouveaux en matière de différends dans le
domaine des ADPIC.  Il a rappelé, en particulier, qu'à la réunion du Conseil du 19 septembre 1997 la
présidence avait informé le Conseil que l'ORD avait établi un groupe spécial à la suite de demandes
présentées par le Japon, les Communautés européennes et les États-Unis au sujet de mesures affectantl'industrie automobile en Indonésie.  La plainte des États-Unis dans cette affaire concernait
notamment les articles 3, 20 et 65 de l'Accord sur les ADPIC (voir le document IP/D/6).  Le rapport
de ce groupe spécial (document WT/DS59/R), dist ribué aux Membres de l'OMC le 2 juillet 1998,
avait été adopté par l'ORD à sa réunion du 23 juillet 1998.
G. C
OOPÉRATION TECHNIQUE
61. Le Président a d'abord évoqué le Symposium sur le thème "Le processus de mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC", organisé conjointement par le Bureau international de l'OMPI et le
Secrétariat de l'OMC, qui s'était tenu la veille de la réunion en cours, au siège de l'OMPI.  La date
avait été choisie pour que le symposium ait lieu le lendemain des Assemblées des États membres de
l'OMPI et la veille de la réunion en cours du Conseil des ADPIC, afin d'encourager la participation laplus large possible des délégués gouvernementaux et des représentants des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales qui assistaient habituellement à l'une ou l'autre de ces
réunions.  Le symposium faisait suite à deux ateliers organisés conjointement sur des aspects
spécifiques de la coopération technique, l'un sur les "dispositions de l'Accord  sur les ADPIC relatives
aux moyens de faire respecter les droits à la frontière" tenu en septembre 1996, et l'autre sur "la
coopération technique visant à améliorer les ressources humaines et les capacités institutionnelles
nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les moyensde faire respecter les droits sur le plan intern e", tenu en juillet 1997.  Ce symposium avait été
l'occasion d'étudier et d'analyser les problèmes et les possibilités des pays en développement dans la
mise en œuvre de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, notamment à l'approche du
1
er janvier 2000, date à laquelle les obligations entreraient pleinement en vigueur pour de nombreux
pays en développement.  Le Président a remercié le Bureau international de l'OMPI d'avoir bien vouluorganiser conjointement le symposium.
62. Le Président a indiqué que, depuis la réunion précédente du Conseil, l'Australie, l'Islande, le
Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal avaient notifié leurs points de contact pour la coopération
technique dans le domaine des ADPIC.  Le Secrétariat avait distribué un document révisé regroupantIP/C/M/20
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toutes les notifications de points de contact aux fins de la coopération technique, et leur mise à jour,
qui avait été reçues jusque-là.  Ce documen t était reproduit sous la cote IP/N/7/Rev.2.
63. Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion du 12 mai 1998, de se
pencher sur la coopération technique lors de la réunion en cours.  Pour préparer la discussion, il avait
été convenu que les pays développés Membres mettraient à jour, pour la réunion, les renseignementsconcernant leurs activités de coopération technique et financière ayant un rapport avec la mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  La documentation correspondante, relative aux activités de
coopération technique des pays développés Membres figurait dans le document IP/C/W/109 et ses
addenda, et celle des organisations intergouvernementales dans le document IP/C/W/108 et ses
addenda.  Des renseignements à jour sur les activités de coopération technique du Secrétariat de
l'OMC dans le domaine des ADPIC figuraient dans le document IP/C/W/110.  Les paragraphes 8 et 9
de ce document contenaient des informations sur l'initiative conjointe en matière de coopérationtechnique visant à aider les pays en développement à respecter, d'ici à l'an 2000, leurs engagements au
titre de l'Accord sur les ADPIC, lancée par les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC en juillet 1998.
64. Le Président a indiqué que, comme une grande partie de ces informations n'avaient été reçues
que très récemment, certaines n'étaient pour le moment disponibles que dans la langue originale, et
c'est pourquoi il avait l'intention de donner aux membres du Conseil, à la réunion suivante, lapossibilité de présenter des observations sur les renseignements communiqués pour la réunion en
cours qu'ils n'auraient pas encore pu étudier, ainsi que sur tous autres renseignements fournis avant
cette réunion.  En ce qui concerne le symposium organisé conjointement par l'OMPI et l'OMC, il
invitait les Membres à formuler des observations ou à proposer des thèmes pour de futures initiatives
de ce type.
65. La représentante de l'OMPI a remercié le Secrétariat de l'OMC pour sa coopération lors du
symposium conjoint et a réaffirmé la volonté de l'OMPI de fournir une assistance juridique et
technique à tout pays en développement ou pays en transition membre de l'OMPI, ainsi qu'aux
Membres de l'OMC qui n'étaient pas membres de l'OMPI, dans le cadre de l'Accord de coopération
OMPI-OMC et de l'initiative conjointe lancée en juillet 1998.  L'OMPI encourageait les pays endéveloppement, à l'approche de l'échéance de l'an 2000, et en particulier ceux qui avaient le sentiment
qu'ils pourraient avoir des difficultés à respecter cette date butoir, à se mettre en rapport avec l'OMPI
ou l'OMC, ou avec les deux organisations.  En ce qui concernait l'OMPI, les demandes de
renseignements pouvaient être adressées au Directeur général de l'OMPI ou au directeur du bureau
régional compétent du Secrétariat de l'OMPI.
66. Le représentant du Japon a dit que la coopération technique fournie par son pays était de
trois types:  développement des ressources humaines, informatisation et traitement de l'information, et
aide à la recherche et à l'examen.  Cette coopération technique s'adressait essentiellement à la région
Asie-Pacifique.  Comme exemple de coopération en matière d'informatisation et de traitement de
l'information, l'intervenant a évoqué un projet mis en oeuvre dans l'un des principaux pays de
l'ANASE.  La page d'accueil sur Internet de ce pays avait été installée par une société japonaise.
L'intervenant espérait que cette page d'accueil contribuerait à diffuser les informations relatives auxdroits de propriété intellectuelle dans le public.  Il a exprimé son intérêt pour l'initiative conjointe
OMPI-OMC en matière de coopération technique et a demandé au Secrétariat de l'OMC de présenter
les résultats de cette initiative, et notamment d'indiquer combien de pays avaient dit avoir besoin d'une
coopération technique dans le cadre de cette initiative et quel type de coopération ils demandaient.
67. Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation était en train de rassembler les
renseignements actualisés et qu'elle les communiquerait prochainement.  Il a dit que l'Australie avait
la volonté de coopérer avec d'autres pays pour fournir une assistance technique ciblée dans les
domaines où les besoins étaient prioritaires.  L'Australie attachait une grande importance à cette
action, qui découlait de ses obligations au titre de l'article 67 et reflétait ses intérêts commerciaux etIP/C/M/20
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une volonté de coopération avec d'autres pays.  Son projet de formation spécialisée en Indonésie
marquait la concrétisation de ces différents principes.  Il était le résultat de consultations approfondies
entre l'Indonésie et l'Australie, en vue de déterminer les besoins prioritaires et la meilleure façon d'y
faire face.  Il avait conduit à un processus adapté de coopération ciblée reflétant les points forts et les
besoins des deux pays et avait supposé donné lieu à de nombreux échanges et une forte interactionpersonnelle qui avaient permis de renforcer la capacité de l'Indonésie en matière d'élaboration des
lois, d'administration et de respect des droits dans le domaine de la propriété intellectuelle.
L'Australie coopérait également de façon bilatérale dans ce domaine avec de nombreux autres pays,
dont la Malaisie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le
Viet Nam.  Elle s'était également efforcée de coopérer aux niveaux multilatéral et régional.  En 1998,
en collaboration avec le Secrétariat et le gouvernement néo-zélandais, elle avait accueilli un séminaire
sur les ADPIC à l'intention des pays les moins avancés et de certains autres pays de la régionAsie-Pacifique.  En mars 1998, elle avait organisé un atelier sur l'Office de la propriété intellectuelle
Asie-Pacifique à l'aube du troisième millénaire et avait été activement engagée dans le Groupe
d'experts de l'APEC sur les droits de propriété in tellectuelle.  L'intervenant a souligné l'importance
que l'Australie attachait à la coopération technique, en particulier à l'approche du 1
er janvier 2000.  Sa
délégation encourageait les Membres à poursuivre, voire accroître, leurs efforts en matière decoopération technique.
68. Le représentant du Brésil a exprimé la gratitude de sa délégation pour les activités de
coopération technique menées dans son pays lors de missions effectuées par des fonctionnaires du
Secrétariat de l'OMC, en coopération avec l'OMPI.  Il a indiqué que, pour la suite de cette action, la
formation de juges était très importante, en particulier pour ce qui était des moyens de faire respecterles droits de propriété intellectuelle.
69. Le représentant des États-Unis estimait, comme le représentant du Brésil, que la formation de
juges était un aspect important de l'assistance technique.  Il a fait observer que la Bibliothèque du
Congrès de son pays proposait un programme complet et bien rodé de formation de juges.  Il a indiqué
que les renseignements fournis par sa délégation concernant l'assistance technique faisaient mentionde ce programme.  Il a encouragé les Membres désireux d'en bénéficier à prendre contact directement
avec sa délégation pour plus de précisions.
70. Le représentant du Venezuela a remercié le Secrétariat pour l'aide apportée lors d'un colloque
qui avait eu  lieu dans son pays en 1997.  Il espérait que cette coopération se poursuivrait en 1999
pour que son pays puisse se conformer pleinement à toutes ses obligations à compter de l'an 2000.
71. Le représentant de Macao a salué l'initiative conjointe OMPI-OMC en matière de coopération
technique à l'intention de pays en développement Membres, qui les mettait à même de satisfaire à
leurs obligations dans le domaine des ADPIC.  Il a indiqué que Macao était l'un des Membres ayant
accepté que leur législation relative à la propriété intellectuelle fasse l'objet d'un examen anticipé, et
avait présenté une notification préalable de cette législation.  Au cours des dernières années, de gros
efforts avaient été faits à Macao en vue d'adopter un cadre juridique compatible avec les obligations
du territoire au titre de l'Accord sur les ADPIC, mais des mesures décisives restaient à prendre en cequi concernait la mise en œuvre de la nouvelle législation.  La délégation de l'intervenant, par
conséquent, soulignait l'importance capitale de cette initiative conjointe.  Elle enverrait prochainement
des lettres indiquant les questions pour desquelles elle souhaitait bénéficier d'une assistance technique
et juridique, comme le proposait l'initiative.
72. La représentante du Kenya a souligné l'importance que sa délégation attachait à l'initiative
conjointe OMPI-OMC en matière de coopération technique.  Elle était également très satisfaite du
symposium organisé conjointement par l'OMPI et l'OMC cette même semaine.  Ce symposium avait
permis de comprendre les conditions requises, en particulier pour les pays en développement devant
respecter l'échéance de l'an 2000, pour que la législation et les autres obligations liées aux ADPICIP/C/M/20
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soient en place.  L'intervenante a indiqué que l'OMPI avait fourni au Kenya une assistance en matière
de formation et de modification de la législation, aux fins d'y inclure les prescriptions de l'Accord sur
les ADPIC.  Sa délégation avait également bénéficié d'une assistance qui lui avait permis de participer
à des séminaires et ateliers visant à préciser certains points relatifs à l'Accord.  Il demeurait des
domaines pour lesquels sa délégation avait encore besoin d'une assistance, en particulier celui de lasensibilisation.  De nombreux pays en développement n'avaient pas conscience de la nécessité
immédiate d'examiner leur législation et de la modifier.  L'intervenante se demandait s'il était possible
d'organiser davantage de séminaires et d'ateliers afin de sensibiliser les intéressés, en concentrant
l'attention sur les responsables des différents Membres pour qu'ils accélèrent le processus de
notification de la législation.  Elle se demandait aussi si l'OMC pourrait aider les pays en
développement à envoyer des fonctionnaires participer aux réunions du Conseil.  C'était la première
fois qu'elle assistait à une réunion du Conseil, et c'était peut-être le cas également pour d'autresreprésentants.  Elle a demandé si l'OMC pourrait utiliser une partie de ses moyens de coopération
technique pour permettre à des fonctionnaires de différents pays de participer aux réunions, de
manière qu'ils puissent ensuite convaincre leur gouvernement du caractère urgent que revêtait la mise
en œuvre des obligations relatives aux ADPIC.
73. Le représentant de l'Égypte a remercié les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI pour
l'organisation du symposium conjoint et pour toutes leurs activités de coopération technique à
l'intention des pays en développement.  Sa délégation était convaincue que les activités suivantes
devraient concerner la formation, en particulier des juges et des autorités douanières, pour que les
pays puissent finalement respecter les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, en tirant
entre-temps pleinement parti de leurs droits pendant la période de transition.  Elle exprimait sesremerciements aux pays développés Membres pour les renseignements actualisés qu'ils avaient
fournis sur les activités de coopération technique.  Étant donné que la plupart de ces renseignements
avaient été présentés récemment, elle souhaitait y revenir à la réunion suivante, après les avoir
attentivement étudiés.
74. Le représentant du Secrétariat, en réponse à la question du représentant du Japon au sujet de
l'initiative conjointe, a indiqué qu'une lettre conjointe avait été envoyée le 17 juillet 1998 par les deux
Directeurs généraux aux Ministres de tous les pays en développement Membres de l'OMC qui avaient
accepté de respecter les dispositions de l'Accord d'ici à l'an 2000.  À cette lettre étaient jointes deux
annexes, destinées à permettre aux Membres qui le souhaitaient de faire un bilan dans les capitales, et
déterminer en particulier où ils en étaient pour ce qui était des obligations dans le domaine des
ADPIC, ce qu'ils devaient faire pour y satisfaire d'ici à l'an 2000 et, par conséquent, quelle assistance
leur serait utile.  L'une des annexes contenait une liste des principales prescriptions de l'Accord etl'autre une liste des formes d'assistance qui pouvaient être offertes par les deux Secrétariats.  Alors
que le Secrétariat de l'OMC pensait que l'établissement de ce bilan prendrait un certain temps et qu'il
ne recevrait donc pas tout de suite des réponses concrètes à cette initiative, des réponses avaient
commencé à arriver des pays en développement Membres.  On pouvait déjà distinguer trois types de
réactions:  des propositions spécifiques concernant la coopération, des demandes de conseils sur lacoopération qui serait la plus utile pour le pays concerné et une communication d'un pays informant le
Secrétariat que des consultations étaient en cours avec tous les services concernés et qu'il répondrait
plus tard.  Les formes spécifiques d'assistance citées correspondaient aux domaines habituels:
législation, formation et développement des ressources humaines, en particulier pour les personnes et
les organismes chargés de faire respecter les droits de mise en place d'institutions et d'infrastructure.Il convenait également de noter qu'aussi bien l'OMPI que l'OMC avaient des contacts réguliers avec
leurs Membres sur les questions de coopération technique, de sorte que de nombreux échanges en la
matière avaient lieu sans qu'il soit expressément fait référence à l'initiative conjointe.  En réponse aux
observations du Kenya, le Président a proposé que la question soit traitée au niveau bilatéral après la
réunion.  Il regrettait que ni le budget ordinaire de l'OMC ni les fonds d'affectation spéciale constituésde façon volontaire par certains pays ne permettent à l'OMC de prendre en charge les frais de la
participation de représentants à des réunions comme la réunion en cours.IP/C/M/20
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75. La représentante de l'OMPI a confirmé que le Secrétariat de l'OMPI avait également
commencé à recevoir des demandes spécifiques à la suite de l'initiative conjointe.  Elle a donné
l'exemple d'une demande générale émanant de la région de l'ANASE, au sujet de laquelle une
consultation aurait lieu le lendemain à l'OMPI.  Elle a vivement encouragé tous les Membres se
trouvant dans une situation semblable à faire de même.
76. Le Conseil a pris note des déclarations.
H. AUTRES QUESTIONS
i) Facilitation des échanges
77. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le programme de travail convenu par le
Conseil du commerce des marchandises sur la question de la "facilitation des échanges".  Par suite de
ce programme, le Conseil des ADPIC avait été invité à examiner cette question, afin de traiter lesaspects de la facilitation des échanges qui, à son avis, étaient liés à l'Accord sur les ADPIC.  Le
calendrier prévu pour les travaux du Conseil du commerce des marchandises sur la question de la
facilitation des échanges donnait au Conseil des ADPIC jusqu'au mois de mars 1999 pour remettre ses
conclusions en la matière.  À la suite de consultations informelles qu'il avait tenues sur cette question,
le Président a proposé que le Conseil inscrive la question de la facilitation des échanges à l'ordre dujour de sa réunion suivante.
78. Le Conseil en est ainsi convenu.
ii) Réunion du Conseil des ADPIC des 1er et 2 décembre 1998
79. Le Président a récapitulé les questions qui figureraient à l'ordre du jour proposé pour la
réunion suivante, les 1er et 2 décembre, et a suggéré, à la suite de consultations informelles, certains
autres points.  Tout d'abord, le Conseil était convenu d'entreprendre, à sa réunion suivante, l'examen
des législations d'application nationales de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama.  Deuxièmement,
conformément à ce qui avait été conclu au titre du point C ci-dessus, le Conseil traiterait la question
d'un examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9, et d'un examen de la mise en œuvre de
l'article 66:2.  Troisièmement, les Membres avaient été invités à donner leurs réponses à la liste dequestions (documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1) dans le contexte de l'examen au titre de l'article 24:2
d'ici au 16 novembre.  La réunion suivante serait la première réunion tenue après cette date, et le
Conseil devrait alors évaluer les réponses reçues.  Quatrièmement, conformément à ce qui avait été dit
au titre du point précédent de l'ordre du jour, la question de la facilitation des échanges serait
examinée.  Cinquièmement, le Conseil devrait adopter son rapport annuel au Conseil général.
Sixièmement, appelant l'attention sur les dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord, lesquelles
devaient être réexaminées quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire en1999, le Président a indiqué que la réunion suivante serait une occasion opportune pour avoir un
premier échange de vues sur la façon dont ce réexamen devrait être effectué.  Septièmement, il a cité
un autre élément du programme incorporé dans l'Accord sur les ADPIC qui devait être traité avant la
fin de l'année suivante, à savoir l'examen de la portée et des modalités pour les différends en situation
de non-violation dans le contexte des ADPIC, confor mément aux dispositions de l'article 64:3.  Il
pensait à cet égard, sur la base des consultations qu'il avait tenues, que la réunion suivante serait le
moment opportun pour avoir un premier échange de vues sur les travaux à entreprendre et que le
Secrétariat pourrait être invité à établir une note d'information sur l'expérience en matière de
différends relatifs à l'Accord sur les ADPIC, en men tionnant les plaintes en situation de non-violation,
l'historique de la négociation des paragraphes 2 et 3 de l'article 64, les cas de plaintes en situation denon-violation dans le cadre du GATT/de l'OMC et tous  les renseignements disponibles sur le recours
à la notion de non-violation en matière de différends concernant la propriété intellectuelle dans
d'autres instances.  Outre ces questions, il a indiqué que le conseil devrait également traiter tous lesIP/C/M/20
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points figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours et voir ce qui devrait éventuellement être
accompli en application du programme de travail en vue de la Conférence ministérielle de l'année
suivante, par exemple sur la question du commerce électronique.
80. Le Conseil a approuvé les suggestions du Président.
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