ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/39
2 juillet 2003
(03-3513)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
La Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 26 juin 2003.
_______________
I. CONTEXTE
1. La Papouasie-Nouvelle-Guinée attache une grande importance au Programme de Doha pour
le développement, car il est une excellente occasion d'assurer une meilleure intégration des pays en
développement au système commercial multilatéral.
2. Les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles font partie de l'effort
global, et des améliorations sont requises dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  La
Déclaration ministérielle de Doha indique ce qui suit:
"16. […] négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il
sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes
tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires,
en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays endéveloppement.  […] Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts
spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au
moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de
réduction […]"
3. Les Membres n'ont pas pu s'entendre sur des modalités pour la conduite des négociations d'ici
à la date butoir convenue du 31 mai 2003.  Toujours est-il qu'à la réunion du Groupe de négociation
sur l'accès aux marchés tenue du 26 au 28 mai, la plupart des pays semblaient avoir accepté que le
projet d'"éléments des modalités pour les négociations sur les produits non agricoles" présenté par le
Président serve de base aux négociations.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée partage avec les autres
délégations cette perception du projet du Président, et elle tient par la présente communication àcontribuer aux négociations en cours.  Le texte de la communication renferme des renseignements de
base sur les conditions d'accès aux marchés pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée et, par conséquent,
ses positions préliminaires sur les diverses propositions avancées par le Président.
4. Il convient de préciser que certaines des vues exprimées dans les paragraphes qui suivent
rendent compte des préoccupations des petites économies vulnérables, en particulier pour ce qui est dela mise en œuvre du concept du "traitement spécial et différencié", de la nécessité de préserver les
marges de préférence existantes pour les produits exportés par les pays en développement, et desTN/MA/W/39
Page 2
mécanismes de sauvegarde spéciale.  À ce propos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée tient à confirmer de
nouveau qu'elle appuie pleinement le document intitulé "Propositions concrètes pour remédier à
certaines préoccupations et problèmes spécifiques affectant le commerce des petites économies"
(document WT/COMTD/SE/W/3), qui fait intégralement partie de sa position dans les négociations
sur l'accès aux marchés en cours.
II. RENSEIGNEMENTS DE BASE
5. On trouvera dans la présente note un bref aperçu des flux actuels des exportations de produits
non agricoles de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La structure des taux de droits auxquels font face ses
exportateurs y est indiquée afin de mettre en contexte les positions de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés en cours à l'OMC.  (Les renseignements
fournis sont tirés des résultats de l'analyse effectuée par le Département du commerce et de l'industrie
de Papouasie-Nouvelle-Guinée, et sont fondés sur les bases de données COMTRADE (ONU) etTRAINS (CNUCED), au niveau des positions à six chiffres du SH).
6. En 2001, les exportations de produits non agricoles ont représenté quelque 83,4 pour cent des
exportations totales de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La principale source de recettes d'exportation
est le secteur minier et pétrolier (environ 66 pour cent des recettes totales), qui est suivi par la
sylviculture (12 pour cent) et la pêche (4,6 pour cent) (les produits agricoles représentent 16,6 pourcent des exportations totales).  La Papouasie-Nouvelle-Guinée estime que le secteur manufacturier (en
particulier la transformation en aval) est l'élément crucial de la croissance durable de l'économie à
long terme.  Les échanges commerciaux et les stratégies de négociation du pays témoignent
effectivement de cette considération.
7. Ainsi que l'indique le tableau 1, l'image générale qui ressort d'une première analyse est celle
d'un degré relativement satisfaisant d'accès aux marchés des exportations de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Des 278 lignes tarifaires applicables, 63 pour cent prévoient l'admission
en franchise;  les taux des droits non ad valorem  représentent seulement 1 pour cent du total et les
"taux ad valorem  de plus de 5 pour cent", 14 pour cent (bas du tableau).  De nombreux taux de droits
fondés sur des régimes NPF et préférentiels sont nuls (62 et 69,7 pour cent, respectivement, telqu'indiqué dans la troisième colonne).
8. Cela dit, les schémas de protection contre les produits non agricoles en provenance de
Papouasie-Nouvelle-Guinée comportent un certain no mbre d'aspects inquiétants.  Ce n'est que dans
20 pour cent de ses gammes de produits d'exportation que la Papouasie-Nouvelle-Guinée bénéficie
d'un accès préférentiel aux marchés (ce qui remet en question l'efficacité de la discipline de l'OMC
relative au "traitement spécial et différencié" pour les pays en développement);  par ailleurs, 30 pour
cent des lignes tarifaires bénéficiant du SGP ne prévoient pas l'admission en franchise.  La situations'aggrave si l'on considère la valeur des exportations:  seulement 1 pour cent des produits non
agricoles bénéficient alors de préférences.
9. La distribution relative différente des exportations dans les catégories tarifaires, exprimées en
nombre de lignes tarifaires et en valeur des échanges, ainsi que la prédominance claire des
marchandises exportées (c'est-à-dire la valeur) dans les catégories de l'"admission en franchise" et destaux de "0-5 pour cent", semblent indiquer que la structure tarifaire actuelle représente une contrainte
majeure sur les marchés auxquels peuvent vraiment accéder les exportateurs de
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Les lignes tarifaires prévoyant l'admission en franchise ne représentent
que 62 pour cent et 70 pour cent de l'ensemble de s régimes NPF et SGP, mais englobent 75 pour cent
et 90 pour cent, respectivement, de la valeur des exportations;  de la même manière, laPapouasie-Nouvelle-Guinée fait face à des restrictions quantitatives qui s'appliquent à 9,3 pour cent
des lignes tarifaires, mais seulement 1 pour cent  des exportations entrent dans cette catégorie, car lesTN/MA/W/39
Page 3
producteurs ne peuvent pas prendre l'expansion qu'ils voudraient et choisiraient le commerce d'autres
produits.
10. En outre, 39,6 pour cent des lignes tarifaires comportent une certaine sorte d'obstacle non
commercial, dont des essais pour protéger la vie humaine, des quarantaines, des lois relatives à la
normalisation et à l'étiquetage approprié, des prescriptions techniques, des licences d'importation, desrègles d'origine rigoureuses et d'autres impositions intérieures frappant les importateurs.TN/MA/W/39
Page 4
Tableau 1
Accès aux marchés pour les exportations de produits non agricoles
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en 2001
Nombre de
lignes tarifaires
(positions à
six chiffres
du SH)Pourcentage
du nombre
total
de lignesValeur des
exportations en
lignes
correspondantes
(milliers de
dollars EU)Pourcentage
des
exportations
totales
Total 278 1 405 152,8
ACCÈS NON
PRÉFÉRENTIEL 222,2 80% 1 384 469,2 99%
Taux NPF
A) dont 0% 137,5 62% 1 041 929,6 75%
0-5% 50,7 23% 272 016,0 20%
5-10% 18,6 8% 7 393,8 1%
10-20% 4,9 2% 1 916,8 0%
20-35% 3,9 2% 1 575,8 0%
>35% 4,0 2% 34 379,0 2%
Taux des droits non ad valorem 2,6 1% 25 258,3 2%
ACCÈS PRÉFÉRENTIEL 55,8 20% 20 683,6 1%
B) Pays ACP 29,3 52% 7 569,1 37%
C) SPARTECA (0%) 1,5 3% 766,2 4%
SPARTECA (10%) 0,7 1% 62,4 0%
SGP, autres 0%
D) dont 0% 8,1 15% 10 145,7 49%
0-5 % 11,1 20% 1 933,0 9%
5-10% 5,1 9% 207,2 1%
Total, admission en franchise au
titre du SGP (B+C+D) 69,7% 89,4%
ACCÈS AUX MARCHÉS
GLOBAL
A+B+C+
D) En franchise de droits 176,4 63% 1 060 410,6 75%
0-5 % 61,7 22% 273 949,0 19%
5-10% 24,4 9% 7 663,4 1%
10-20% 4,9 2% 1 916,8 0%
>20% 7,9 3% 35 954,8 3%
Taux des droits non ad valorem 2,6 1% 25 258,3 2%
Restrictions quantitatives 26 9,3% 9 980,1 1%
Produits soumis à des règlements techniques,
des normes, des mesures sanitaires 110 39,6%
Note: les décimales pour les lignes tarifaires correspondent à une désagrégation plus poussée au niveau
des positions à 8 chiffres du SH.
11. Il est important de mentionner que dans le cas des produits non agricoles, les structures
tarifaires sont extrêmement hétérogènes d'une industrie  à l'autre, à l'intérieur de la même industrie et
également pour le même partenaire commercial;  en outre, pour 74 des 278 lignes tarifaires, il faut
effectuer une analyse plus poussée au niveau des positions à huit chiffres du SH car des taux
différents sont fixés pour différents sous-groupes des industries ventilées au niveau des positions à
six chiffres du SH.  Certaines tendances ressortent toutefois clairement:  parmi les trois secteurs
traditionnellement importants, c'est celui des minéraux qui est en moyenne frappé des taux de droits
les plus bas et celui de la pêche, des taux de droits les plus élevés (avec plus de crêtes tarifaires),TN/MA/W/39
Page 5
tandis que la sylviculture se situe entre les deux;  parmi les partenaires commerciaux de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, les pays en développement maintiennent des obstacles tarifaires plus
élevés que les pays développés (et que Singapour et Hong Kong, Chine);  lorsque l'on compare les
produits agricoles et non agricoles, les conditions d'accès aux marchés de ces derniers sont plus
difficiles et concernent aussi un plus grand nombre de marchés de pays en développement.
12. Le tableau 2 montre que l'Australie et le Japon représentent 44,8 et 20,5 pour cent
respectivement des exportations de produits non agricoles.  Il est intéressant de constater que le
principal importateur de produits agricoles de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'UE, se situe au
cinquième rang seulement, avec une part de 5,4 pour cent.  Sachant que les régimes SGP de
l'Australie et du Japon dans ce domaine des échanges ne sont pas aussi généreux que dans le secteur
agricole, que l'initiative avantageuse de Cotonou n'a pas de retombées très importantes pour ce qui est
de la part des exportations visées de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, et que le reste des partenairescommerciaux sont eux-mêmes des pays en développement, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a
réellement besoin d'influer sur les négociations en cours pour améliorer son accès aux marchés.
Tableau 2
Grands marchés pour les produits non agricoles de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Valeur en
milliers de
dollars EU,
2001Part des exportations totales
Australie 629 418 44,8%
Japon 287 732 20,5%
Rép. populaire de Chine 122 256 8,7%
Corée, Rép. de 85 426 6,1%
UE 75 694 5,4%
Thaïlande 69 252 4,9%
Philippines 66 190 4,7%
TOTAL 95,1%
13. Il importe de préciser qu'une analyse plus poussée sera effectuée avant que la
Papouasie-Nouvelle-Guinée n'arrête sa position finale au sujet des négociations sur l'accès aux
marchés.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée partagera les résultats de cette analyse avec les autres
délégations afin de clarifier le résultat attendu d'une formule de réductions tarifaires sur sa proprestructure tarifaire;  l'incidence réelle des obstacles non tarifaires auxquels sont confrontés ses
exportateurs; les marchés futurs et potentiels pertinents présentant un intérêt pour la
Papouasie-Nouvelle-Guinée et leurs structures tarifaires.
III. PROPOSITIONS DE NÉGOCIATION
14. Les propositions ci-après sont présentées dans la logique de cette analyse préliminaire de
l'accès aux marchés pour les exportations de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, et compte tenu de la
situation des négociations en cours sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Il importe
de mentionner que leur libellé tient compte du fait que le document proposé par le Président du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés de l'OMC représente un compromis entre différentes
positions (on trouvera entre crochets certains détails des modalités qui doivent nécessairement fairel'objet de négociations).TN/MA/W/39
Page 6
1. Approche générale
15. La Papouasie-Nouvelle-Guinée félicite le Président pour avoir cherché à trouver un
compromis entre les intérêts des pays en développement et des pays développés, et se félicite de
l'importance accordée au traitement spécial et différencié dans le projet d'"éléments des modalités".
La Papouasie-Nouvelle-Guinée voudrait néanmoins que le cycle de négociations en cours marque untournant dans les relations entre les pays en développement et les pays développés au niveau de
l'OMC.  Elle propose donc d'insister encore plus sur l'importance du traitement spécial et différencié
et de convenir de modalités qui permettent d'appliquer réellement ce concept.
16. À Doha, les Ministres sont convenus que "[…] La majorité des Membres de l'OMC sont des
pays en développement.  Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme
de travail adopté dans la présente déclaration.  Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech,
nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier lesmoins avancés d'entre eux, s'assurent une part de  la croissance du commerce mondial qui corresponde
aux besoins de leur développement économique. […]" (Paragraphe 2).  En particulier, au
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, il est dit ce qui suit:  "… Nous convenons donc que toutes
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À ce sujet, nousentérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre".
17. Le programme de travail sur le traitement spécial et différencié susmentionné n'a pas
enregistré de progrès et la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement n'a
pas pu s'acquitter de son mandat, énoncé au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha et
au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Bon
nombre des délais n'ont pas été respectés et aucun consensus ne s'est dégagé dans ces négociations.
Le traitement spécial et différencié est trop important pour les pays en développement pour être
simplement mis de côté.  C'est pourquoi la Papouasie-Nouvelle-Guinée propose de mettre en œuvre
ce concept dans chacune des négociations spécifiques et au moyen de l'application effective duprincipe de "non-réciprocité" entre les pays développés et en développement.  En conséquence, les
buts du traitement spécial et différencié énoncés dans la Déclaration de Doha devraient être réalisés
grâce à l'octroi de concessions dans les négociations en cours, y compris en ce qui concerne l'accès
aux marchés.
2. Réductions tarifaires
a) Modalité de base:  formule
18. Produits visés.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée est d'avis que les négociations devraient
porter sur tous les produits non agricoles, sans exceptions pour les pays développés;  les pays en
développement devraient plutôt avoir la flexibilité voulue pour moduler le niveau de réduction dans le
cas de certaines lignes tarifaires consolidées considérées comme "sensibles".  Les pays en
développement seraient autorisés à considérer certains [trois, cinq ou dix] produits comme "sensibles"
[au niveau des positions à quatre ou à six chiffres du SH]:  ces taux de droits seront exclus desréductions résultant de l'application de la formule convenue, et ils demeureront aux taux consolidés en
vigueur ou feront l'objet d'autres modalités dont il faudra convenir.  Les lignes tarifaires non
consolidées relevant de cette catégorie devront être consolidées à un niveau convenu [deux ou trois
fois le taux des droits NPF appliqués] avant d'être considérées comme "sensibles".
19. Portée des consolidations et taux de base.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée propose que tous
les pays s'engagent à consolider tous les taux de droits sur les produits non agricoles.  Les pays en
développement disposeront de plus longs délais pour procéder à la consolidation de tous les produits.TN/MA/W/39
Page 7
Les taux consolidés seront le point de départ des réductions tarifaires;  pour ce qui est des lignes
tarifaires non consolidées, la base des réductions sera de deux fois le taux des droits NPF appliqués
(les pays en développement décideront de l'étape annuelle égale des réductions qui constituera le
plafond devant servir de taux consolidé pour les réductions suivantes).  En outre, les pays développés
devraient réduire l'écart entre les taux consolidés et appliqués;  seuls les pays en développementdevraient conserver la flexibilité requise en la matière pour la formulation de leurs politiques de
développement commercial et industriel.
20. Formule.  Étant donné l'ampleur de la progressivité des droits et des crêtes tarifaires qui
faussent encore le commerce international, la formule proposée dans le projet du Président est
acceptable (quoiqu'un certain nombre de réserves s'imposent):
00
1ttBttBt
aa
+ ×× ×=
où,
t1 est le taux final, à consolider en termes ad valorem
t0  est le taux de base
ta est la moyenne des taux de base
B est un coefficient ayant une valeur unique à déterminer par les participants.
21. La Papouasie-Nouvelle-Guinée propose d'apporte r les ajustements ci-après au traitement
spécial et différencié:
- il sera accordé aux pays en développement une plus longue période pour la mise en
œuvre des réductions;
- les pays en développement peuvent considérer certains [trois, cinq ou dix] produits
comme présentant un "intérêt stratégique" [au niveau des positions à quatre ou àsix chiffres du SH]:  sur notification de renseignements pertinents montrant leur
"intérêt stratégique" [les critères restent à convenir, par exemple, industrie naissante,
niveau d'emploi, génération de recettes d'exportation], ces droits seront réduits de
2*B au lieu de B;
- les réductions prioritaires dans des secteurs présentant un "intérêt substantiel pour les
exportations" des pays en développement feront intégralement partie de cetteapproche fondée sur une formule.  Chaque pays devrait appliquer 0,5*B aux lignes
tarifaires pertinentes, une fois que le concept d'"intérêt substantiel pour les
exportations" aura été clarifié dans le cadre des négociations en cours;
- un mécanisme d'examen/ajustement des modes de libéralisation devrait être en place;
après les deux premières années de mise en œuvre des réductions tarifaires, les pays
en développement peuvent, pour un nombre limité de produits, substituer 2*B à B s'il
est démontré que les étapes égales annuelles initiales de réduction causent un
dommage à l'industrie nationale.
22. Pour mieux répondre au problème de la progressivité des droits, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée propose que lorsque le taux des droits applicables à un produit ouvré est
supérieur au taux des droits visant le même produit sous sa forme primaire, le t
1 du produit ouvré
n'équivaudra pas à plus du double du t 1 applicable au produit primaire, quel que soit le niveau
déterminé de B et l'ampleur des réductions tarifaires.  Si le t 0 du produit primaire est de zéro pour
cent, le t 1 du produit ouvré ne dépassera pas [5 pour cent ou 7 ou 10 pour cent].TN/MA/W/39
Page 8
b) Autres modalités
23. Crédit pour la libéralisation autonome.  Un crédit devrait être accordé pour la libéralisation
autonome entreprise par le biais de programmes d'ajustement structurel qui sont facilités par des
institutions financières internationales.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée est d'avis que les négociations
devraient prendre pleinement en compte de telles initiatives autonomes et que la définition exacte du"crédit" devrait faire l'objet de travaux techniques plus poussés.
24. Érosion des marges de préférences.  Le traitement préférentiel a toujours été un élément très
important des échanges de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée propose, à
titre d'exception à la modalité de base, que les réductions tarifaires affectant les régimes préférentiels
visant les produits qui sont d'une importance vitale pour les pays en développement puissent être
mises en œuvre sous forme de réductions annuelles égales échelonnées sur une période qui équivaut
[au double de celle prévue pour les réductions fondées sur la formule, ou à huit ou dix ans] par lesMembres concernés accordant des préférences, la première réduction étant reportée à la [troisième]
année de la période de mise en œuvre.  L'"importance vitale" d'un produit sera démontrée par la
notification de données statistiques pertinentes (dans le cas de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, par
exemple, concernant la part des exportations de produits non minéraux).
25. En outre, les Membres accordant des préférences apporteront une assistance technique et
prendront d'autres mesures pour appuyer les pays en développement lors de leur retrait progressif des
régimes préférentiels.
26. Élimination sectorielle des droits.  Outre l'application de la formule, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée souscrit à l'approche proposée pour l'élimination sectorielle afin
d'éliminer tous les droits sur les produits présentant un intérêt particulier à l'exportation pour les paysen développement.  Les secteurs proposés sont les suivants:  poissons et produits à base de poissons,
textiles et vêtements, pierres gemmes ou similaires et métaux précieux, bois et ouvrages en bois
[matériel électronique et électrique;  chaussures;  ouvrages en cuir;  pièces et parties de véhicules
automobiles].  Il sera procédé à l'élimination sectorielle des droits en trois phases de durée égale.  Les
pays développés élimineront les droits à la fin de la première phase;  les pays en développementramèneront leurs droits à [10 pour cent ou 15 pour cent] pendant la première phase et ils les
élimineront à la fin de la troisième phase.
c) Dispositions additionnelles relatives au traitement spécial et différencié
27. Crêtes tarifaires.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée est d'avis que seuls les pays en
développement devraient être autorisés à maintenir une partie de leurs droits protecteurs à des fins de
développement.  Par conséquent, les pays développés devraient ramener leurs crêtes tarifaires à un
plafond qui ne dépassera pas [3] fois la moyenne des droits consolidés, tandis que les pays endéveloppement pourront fixer leurs crêtes tarifaires à un plafond de [4 ou 5] fois la moyenne des
droits consolidés.
28. Pays les moins avancés.  Les PMA ne seront pas tenus de prendre les engagements de
réduction mentionnés ci-dessus;  il est attendu d'eux qu'à titre de contribution au cycle de
négociations, ils accroissent leur niveau d'engagements en matière de consolidation.  En outre, lespays développés accorderont l'accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits non
agricoles originaires des PMA pour l'année [2007].
29. Élimination des droits faibles/de nuisance.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée propose que les
pays développés ramènent à zéro pour cent tous leurs droits consolidés inférieurs à [5 ou 4 ou 3 pour
cent].  Les pays en développement ne pourront maintenir ces droits que s'ils représentent une sourceimportante de recettes publiques.TN/MA/W/39
Page 9
3. Obstacles non tarifaires
30. Selon une analyse préliminaire, les obstacles non tarifaires nuisent aux exportateurs de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés devrait traiter de ces
mesures de manière exhaustive.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée s'engage:  à identifier avec exactitude
les obstacles non tarifaires qui la préoccupent;  à déterminer les obstacles non tarifaires dont devraittraiter le Groupe de négociation (au regard des autres accords pour lesquels il n'y a pas de mandat de
négociation);  à choisir les modalités appropriées à utiliser, ce qui pourrait inclure une approche
fondée sur des demandes/offres, ou des approches horizontales ou verticales.
31. La Papouasie-Nouvelle-Guinée propose de prendre les deux mesures ci-après pour aider les
pays en développement alors que progresseront les travaux du Groupe de négociation en matière
d'identification et d'examen des divers types d'obstacles non tarifaires:
- que le Secrétariat de l'OMC envisage de financer des activités particulières
d'assistance technique pour aider les pays en développement à analyser les obstacles
non tarifaires auxquels ils font face et à quantifier leurs dommages économiques;
- que les pays développés imposant des obstacles non tarifaires aux pays en
développement fournissent une assistance technique et financière pour se conformer àde telles mesures, ainsi que le prévoit déjà l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
32. Les obstacles non tarifaires pour lesquels la Déclaration de Doha contient un mandat de
négociation spécifique dans d'autres domaines devraient continuer d'être traités par l'organe pertinent,mais des renseignements sur les progrès ou les résultats de ces négociations devraient être
communiqués au Groupe de négociation à des fins de transparence.
__________