ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/25/Add.1
13 mai 2003
(03-2529)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES
Addendum
I. COMMUNAUTÉS E UROPÉENNE S.....................................................................................2
II. MACAO, CHINE................................................................................................................ ......7
III. NORVÈGE1............................................................................................................................... 8
IV. SUISSE...................................................................................................................... ...............47
V. TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,
KINMEN ET MATSU............................................................................................................52
VI. URUG UAY ..................................................................................................................... .........56
                                                     
1 Les renseignements concernant la Norvège remplacent entièrement ceux présentés dans le document
TN/MA/W/25, qui étaient incomplets en raison de problèmes techniques dans le fichier reçu.TN/MA/W/25/Add.1
Page 2I. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 67
Textiles et cuirs
(y compris laposition n° 4104
du SH)Un Membre a interdit l'exportation de
peaux et cuirs et de cuir en bleu debovins, et prélèvent en outre un droit àl'exportation de 40% sur le cuir en bleu
de caprins et d'ovins.
L'article XI du GATT de 1994 interditles restrictions quantitatives àl'exportation, les licences d'exportationet les embargos à l'exportation sauf s'il
peut être démontré que ces restrictions
sont temporaires et visent à prévenirune situation critique due à une pénuriede produits essentiels pour le Membreexportateur.  Le Membre dont il estquestion ici n'a pas déclaré que les
restrictions qu'il a imposées étaient
temporaires.  De plus, les statistiquesde la FAO n'ont fait état d'aucunesituation critique due à une pénurie.Suite à des consultations à l'OMC, leMembre a remplacé l'interdiction
d'exportation par des droits
d'exportation sur les peaux et cuirs, lecuir en bleu et les cuirs et peaux tannés.Les droits d'exportation
imposés sur les cuirs etpeaux provoquent degraves difficultés en
matière d'accès au marché
pour les entreprises de laCE.Selon les chiffres de laFAO, les exportations de
cuirs et peaux par le
Membre qui impose cesobstacles ont été nulles en1994.  Le taux actuel desdroits d'exportationsignifie de fait une
interdiction à l'exportation.Taxes à
l'exportationMultilatéralTN/MA/W/25/Add.1
Page 3Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 67
Le secteur de la tannerie de
l'UE estime que les pertescausées par les mesures enquestion ont dépassé 35,5millions d'euros en 2001.
Ces restrictions à
l'exportation isolentartificiellement le marchélocal du cuir et procurentun avantage concurrentiel
déloyal aux tanneurs
locaux, lesquels, à l'abri dela concurrenceinternationale, nerenforcent pas leuravantage comparatif ou
s'abstiennent d'améliorer la
technologie qu'ils utilisentafin, par exemple, deréduire les effets de leuractivité surl'environnement.
Il est à noter qu'à cause de
ces droits d'exportation lesproducteurs des matièrespremières sontgénéralement payés à des
prix inférieurs à ceux du
marché mondial.TN/MA/W/25/Add.1
Page 4Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 67
Horizontaux Le gouvernement d'un Membre a lancé
activement une campagne intitulée"Achetez [national]" pour stimuler lesventes de produits nationaux et pourréduire les importations.
Cette campagne visait à présenter les
importations comme antipatriotiques eta pris diverses formes:  promotionagressive des entreprises et produitsnationaux, y compris par la presse et
par des sites Web, publicité
télévisuelle, foires commerciales, etc.Dans certains cas, la campagne s'estmanifestée par des menaces adresséesaux entreprises important desmarchandises réputées être
"disponibles" dans le pays, ainsi que
par d'autres initiatives prises contre lesimportations, telles que des contrôlesfiscaux discriminatoires, des critiquespartiales des produits étrangers, lapublication de statistiques biaisées par
des organismes gouvernementaux, etc.
Dans la mesure où elle est directementorchestrée par des organismesgouvernementaux (et non par la sociétécivile ou des organisations non
gouvernementales), la campagne
"Achetez [national]" peut êtreconsidérée comme une pratiquerestrictive ayant des effets
protectionnistes délibérés.Le climat défavorable créé
par cette campagne a léséles entreprises de l'UE, tantpour ce qui est des biensde consommation qu'en ce
qui concerne les biens
d'équipement.  Enparticulier, lesimportations de plusieursbiens de consommation
(par exemple les
cosmétiques, articles demode, automobiles etappareils ménagers) sesont effondrées parce queces biens avaient été
présentés comme étant
vendus avec des marges dedistribution excessives et,de ce fait, à des prix nonjustifiés par la valeur
intrinsèque du produit.Campagne en
faveur de l'achatde produits
nationauxMultilatéralTN/MA/W/25/Add.1
Page 5Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 67
Produits à double
usageUn Membre a établi un dispositif
complet de contrôle des exportationspour éviter les exportations de produitsà double usage vers certainesdestinations.  D'autres Membres font de
même et cela n'est pas contestable.
Toutefois, le dispositif prévu par ceMembre exige, entre autres choses, queles entreprises ayant leur siège ouopérant dans l'UE satisfassent aux
contrôles effectués par ce Membre à la
"réexportation", qui prévoient desinterdictions à la réexportation verscertaines destinations pour des raisonsde sécurité nationale et de politiqueétrangère.
De graves préoccupations ont été
suscitées par certaines mesures quiprévoient des sanctions (interdiction depasser des contrats ou de faire desachats, interdictions d'importer, etc.)contre les entreprises étrangères qui
violent les contrôles à l'exportation de
leur propre pays, dès lors que leMembre en question estime que cesviolations ont un effet préjudiciable surla sécurité nationale.
Ce Membre a également mis en place
d'autres mesures commerciales ayantdes effets extraterritoriaux.La nature extraterritoriale
de ces contrôles àl'exportation a eu de gravesrépercussions sur les
entreprises de l'UE.Application de
lois etréglementationsnationales au-delàdes frontières
nationalesMultilatéralTN/MA/W/25/Add.1
Page 6Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 67
Horizontaux Les autorités administratives des
échelons inférieurs au gouvernementcentral ont promu activement unelégislation sélective en matièred'achats, en vertu de laquelle l'accès
des entreprises aux contrats est
sévèrement ou entièrement restreint enfonction des relations commercialesqu'entretiennent les entreprises
concernées avec certains pays tiers.L'UE s'oppose fermement
à ces tentatives deréglementer lecomportement desentreprises de l'UE qui
agissent en pleine
conformité avec les lois etréglementations de l'UE.Réglementations
établies par desautorités etorganismeslocaux, régionaux
ou indépendantsMultilatéralTN/MA/W/25/Add.1
Page 7II. MACAO, CHINE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
12 3 4 56 7
Vêtements et
produits textiles- Contingents
- Procédures douanièresEntraves et/ou restrictions
à l'accès au marchéParties II et IVA GATT Pourrait être débattu dans
le contexte de la
facilitation des échanges.TN/MA/W/25/Add.1
Page 8III. NORVÈGE
La présente notification se compose de deux parties.  La partie I présente en résumé les obstacles non tarifaires rencontrés pa r les opérateurs économiques norvégiens.  Ces
obstacles non tarifaires sont regroupés en sept catégories, dont la description est essentiellement générique.  Le tableau ci-d essous est fondé sur les renseignements fournis dans la
partie II, dans laquelle les obstacles non tarifaires sont regr oupés en fonction des différents Membres qui les maintiennent.  Pour le moment, ces Membres ne sont pas encore
identifiés et l'on emploie des références indirectes.
A. PARTIE I
Participant
maintenant
l'obstacleProduits
affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique
Poissons et
produits de la
pêchePRATIQUES DOUANIÈRES/
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
• Nombreuses prescriptions
documentaires
• Prescriptions spéciales en matière de
facturation
• Les documents doivent être
authentifiés par l'ambassade/la
chambre de commerce
• Manque de transparence en ce qui
concerne le niveau des droits existants
• Tarif douanier fondé sur la NCCD
• Le Tarif douanier n'est pas fondé sur
un code international de classificationdouanière reconnu
• Un accusé de bien-trouvé est exigé
avant l'exportation.
• Certificats de qualité requis/certificats
sanitaires requisRetards et coûts
supplémentairesPartie II C/D/G
Partie IV L
Partie IIIArticle VIII du
GATT
Accord SPS/
Accord OTCTN/MA/W/25/Add.1
Page 9Participant
maintenant
l'obstacleProduits
affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique REDEVANCES DOUANIÈRES, TAXES
EXTRAORDINAIRES ET SURTAXES
• Redevance/taxe statistique
• Surtaxes et redevances douanières
• Redevances élevées liées aux
transactions financières
• Taxes portuaires, taxe d'inspection
• Redevance douanière pour expéditionsCoûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique NORMES ET CERTIFICATION
• Les normes nationales diffèrent des
normes internationales
• Prescriptions relatives au produit, en
matière d'environnement et
d'étiquetage
• Autorisation préalable des
produits/prescriptions d'attestation etde certification
• Prescriptions spéciales en matière
d'enregistrement
• Réglementation exhaustive en matière
de sécurité/prescriptions connexesspéciales en matière de santé et
d'hygièneRetards et coûts
supplémentairesPartie III B
Partie IV K
Partie III
Partie IV L
Partie III/
Partie IV KAccord SPS/
Accord OTC
Accord SPS/
Accord OTC
Générique RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET
LICENCES D'IMPORTATION
• Prescriptions spéciales concernant
l'enregistrement et les licences
d'importation
• Interdictions à l'importation et
contingents d'importation
• Mesures antidumpingRetards et coûts
supplémentaires
Partie IV A
Partie II AAccord sur les
procédures delicences
d'importation
Article XI duGATTArticle VI du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 10Participant
maintenant
l'obstacleProduits
affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique INSPECTION AVANT EXPÉDITION
• Limitations spécifiques
• Réglementation exhaustive de
l'inspection avant expédition
• Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions/pour les
expéditions de certaines marchandisesRetards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique RESTRICTIONS CONCERNANT LES
DEVISES
• Restrictions de change/contrôle des
changes
• Une licence de règlement en devises
est exigée pour l'expédition de
marchandises
• La banque centrale du pays contrôle
les devisesCoûts supplémentaires Partie IV D Article VIII du
GATT
Générique AUTRES
• Le transport doit faire l'objet d'une
assurance dans le pays importateur
• Réglementation nationale en matière
de transportsRetards et coûts
supplémentairesPartie II G – IV L Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 11B. PARTIE II
1. Restrictions à l'importation
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Licence d'importation exigée.  Validité
de la licence:  6 mois.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique L'importateur national doit être
enregistré auprès des autoritésdouanières.
Modification fréquente de la
réglementation concernant lesprescriptions en matière de licences.Temps supplémentaire
requis avant les
exportationsPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Produits
pharmaceutiquesPrescriptions spéciales concernant
l'enregistrement.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicencesd'importation
Textiles, vêtements,chaussuresLicence d'importation exigée pour
certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Enregistrement exigé pour tous les
importateurs.  Les marchandisesinscrites sur une "liste restreinte" nepeuvent être importées que par des
importateurs agréés.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour la
plupart des marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Générique Tous les importateurs doivent avoir une
"licence d'importation d'entreprise".Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicencesd'importationTN/MA/W/25/Add.1
Page 12Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Système exhaustif en matière de
licencesAmbiguïté en ce qui
concerne les produits
visés par l'accord delicencePartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Générique Licence d'importation exigée pour
toutes les marchandises.  Validité de lalicence:  4 mois.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour
certain produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour
presque toutes les marchandises.L'importation de machines et appareils
électriques usagés est restreinte.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Système exhaustif de réglementation
des importations.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licences
d'importation
Générique Enregistrement exigé pour toutes les
marchandises.  Licence d'importation
exigée pour certaines marchandises, ycompris les produits chimiques.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
ProduitspharmaceutiquesLicence d'importation exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Pesticides,
cosmétiquesEnregistrement exigé. Retards Partie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importationTN/MA/W/25/Add.1
Page 13Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Restrictions à l'importation telles que
prohibitions à l'importation, licences
d'importation et contingentsd'importation pour certainesmarchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Générique Importations limitées aux entreprises
commerciales d'État ou aux entreprisesconjointes ayant une licenced'importation et uniquement pour
l'importation de marchandises
appropriées aux fins de leurs activitéscommerciales.Limitation des
exportations.  Retardset coûts
supplémentairesPartie IV A,
Partie I AAccord sur les
procédures delicencesd'importation,
article XI du GATT
Générique Licence d'importation exigée pour
certaines machines, appareils etvéhicules de transport.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicencesd'importation
Générique Licence d'importation exigée pour la
plupart des marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Produits chimiques et
pharmaceutiques,
articles en cuirLicence d'importation exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour les
expéditions.  Validité de la licence:
6 mois.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour
toutes les marchandises.  Validité de la
licence:  6 mois.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importationTN/MA/W/25/Add.1
Page 14Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Produitspharmaceutiques,
cosmétiquesLicence d'importation exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Générique Restrictions exhaustives en matière de
licences d'importation.  Lesimportations de certains produitsmédicaux sont interdites, tandis qu'unelicence est exigée pour certains
produits électriques et chimiques.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Poissons et produits
de la pêche, par
exemple morues,
harengs, maquereaux,colins noirsLicences d'importation. Restrictions à
l'importationPartie IV Accord sur les
procédures de
licences
d'importation
Générique Importations de marchandises limitées
aux importateurs ayant une licenced'importation.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicencesd'importation
Poissons et produitsde la pêche, parexemple morues,maquereaux, harengs,
sardinesRestrictions quantitatives. Restrictions à
l'importationPartie IV A Article XI du
GATT
Poissons et produits
de la pêcheLicences d'importation. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV Procédures de
licences
d'importation
Matériel de
télécommunications,
produits
pharmaceutiques,cosmétiques, produitssanitairesLicence d'importation exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licences
d'importationTN/MA/W/25/Add.1
Page 15Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Licence d'importation exigée pour
toute importation commerciale.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Générique Licence d'importation exigée pour la
plupart des marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour
certaines marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour
certaines marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Poissons et produits
de la pêche (ex 03.02,
ex 03.03, ex 16.04,
ex.16.05)Licences d'importation. Restrictions à
l'importationPartie IV A Accord sur les
procédures de
licences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour la
plupart des marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Générique Licence d'importation exigée pour la
plupart des marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Produits chimiques,
certains métauxLicence d'importation exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importationTN/MA/W/25/Add.1
Page 16Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Enregistrement de toutes les
importations.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Certains biensménagersProhibition à l'importation. Limitation des
exportationsPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Restrictions à l'importation de certains
produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Enregistrement exigé pour tous les
importateurs.  Les importations de
vêtements usagés sont interdites.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour
certain produits, y compris l'or et les
produits chimiques.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licences
d'importation
Générique Procédures exhaustives en matière de
licences d'importation.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Générique Licence d'importation exigée pour les
expéditions de certaines marchandisesdont la valeur dépasse
5 000 dollars EU.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Véhicules
automobilesLicence d'importation exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importationTN/MA/W/25/Add.1
Page 17Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Restrictions quantitatives sur certains
produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation,article XI du GATT
Générique Système exhaustif en matière de
licences.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Système de licences d'importation pour
divers produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Système exhaustif de réglementation
des importations.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licences
d'importation
Générique Licence d'importation exigée pour
certains produits, y compris le pétrole,
certains textiles et les produitspharmaceutiques lorsque des articlessimilaires sont produits dans le pays.Retards et coûts
supplémentaires
Limitation desexportationsPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Générique Licence exigée pour certaines
marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Toute importation doit être enregistrée.
Une licence des autorités est exigéepour les exportations de produits qui
exigent un service après-vente.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique L'importateur est tenu de demander un
certificat d'importation avant
l'opération d'importation.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licences
d'importationTN/MA/W/25/Add.1
Page 18Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Restrictions à l'importation attachées à
diverses marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
Saumons frais entiers Mesure antidumping. Les exportations des
produits concernés sontminimales.Partie II A Article VI du
GATT
Générique Procédures exhaustives en matière
d'importation.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Générique Enregistrement obligatoire des
importations de divers produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Appareils électriques Restrictions à l'importation. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
2. Restrictions concernant les devises
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Restrictions de change. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour les expéditions de marchandisesdont la valeur dépasse 300 dollars EU.Temps supplémentaire
requis avant lesexportations.Partie IV D Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 19Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Contrôle des devises par la Banque
centrale.Temps supplémentaire
requis avant les
exportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour la plupart des achats.Temps supplémentaire
requis avant les
exportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour les expéditions dont la valeurdépasse 4 000 dollars EU.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour les expéditions dont la valeurdépasse 5 000 dollars EU.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour toutes les expéditions.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour les expéditions.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour tous les achats.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour tous les achats.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour tous les achats.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour tous les achats.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises
exigée.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 20Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Contrôle des devises par la Banque
centrale.  Des formalités documentaires
supplémentaires en découlent.Temps supplémentaire
requis avant les
exportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Licence de règlement en devises exigée
pour les expéditions.Temps supplémentaire
requis avant les
exportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Certificat d'importation d'une banque
locale exigé pour les expéditions demarchandises dont la valeur dépasse2 500 dollars EU.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Les transactions doivent être effectuées
auprès de banques agréées.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
Générique Contrôle des capitaux par la Banque
centrale.Temps supplémentaire
requis avant lesexportationsPartie IV D Article VIII du
GATT
3. Prescriptions relatives au produit, en matière d'enviro nnement et de d'étiquetage
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Prescriptions spéciales en matière de
marquage et d'étiquetage pour diversproduits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Appareils électriques Certification spéciale exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Produits
pharmaceutiquesPrescriptions spéciales concernant
l'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Poissons et produits
de la pêcheApprobation préalable des produits
avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 21Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Produits
pharmaceutiques,appareils électriques,matériaux de
constructionPrescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'emballage.  Les matériaux
d'emballage en bois doivent être
accompagnés de certificats sanitaires.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Poissons et produitsde la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Retards et coûts
supplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage si un article similaire est
produit dans le pays.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Tous produits en
bois, y compris les
produits d'emballageL'exportateur doit prouver que le
produit importé et l'emballage ne sont
pas infectés par la vermine.
L'utilisation de matériaux en bois pourl'emballage exige la présentation d'uncertificat sanitaire.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord SPS
Poissons et produits
de la pêche, poissonssalés et séchésApprobation préalable des produits
avant l'exportation.  Les normesdiffèrent des normes internationales.Retards et coûts
supplémentaires,imprévisibilitéPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Poissons et produitsde la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Imprévisibilité, retards
et coûts
supplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Matériel et appareilsélectriquesApprobation exigée.  Les normes
diffèrent des normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B/C Accord OTC
Produits
pharmaceutiques,
cosmétiques, produitsménagers denettoyageApprobation exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 22Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'emballage pour le bois etprescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Métaux Les normes nationales diffèrent des
normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Générique Système exhaustif en matière de
certification.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Générique Prescriptions en matière d'étiquetage si
un article similaire est produit dans lepays.Limitation des
exportationsPartie IV K Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'emballage, notamment lorsque desmatériaux en bois sont utilisés.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Poissons et produitsde la pêchePrescriptions concernant l'emballage. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière de
marquage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Produits
pharmaceutiquesEnregistrement exigé. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Générique Pour certains produits, prescriptions
spéciales pour raisons de santé
publique.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions relatives au produit
exhaustives et compliquées pour
certaines marchandises.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions relatives au produit
exhaustives et compliquées pour les
biens de consommation.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.  Les emballages en bois
doivent être accompagnés d'uncertificat sanitaire.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 23Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Produits
pharmaceutiquesPrescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Produits etcomposantesélectroniquesRéglementation spéciale concernant
l'inspection.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Poissons et produits
de la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Imprévisibilité, retards
et coûtssupplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Équipement deprotection contre lesincendiesEssais supplémentaires exigés sur le
plan national en plus de la certification.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Équipement
d'approvisionnementen eauUtilisation de normes différentes. Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Générique Réglementation compliquée pour
l'importation de certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Équipement
d'approvisionnement
en eau, matériaux deconstructionLes normes nationales diffèrent des
normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Générique Réglementation exhaustive en matière
de sécurité pour divers produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Filtres Les normes nationales diffèrent des
normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière de
marquage concernant l'origine et le
contenu.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTCTN/MA/W/25/Add.1
Page 24Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Poissons et produits
de la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Imprévisibilité, retards
et coûtssupplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Jouets, appareils
ménagersPrescriptions spéciales relatives au
produit.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Produits
pharmaceutiques etcosmétiquesEnregistrement exigé par les autorités
sanitaires.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Textiles, jouets,cosmétiques,aérosols, téléviseursPrescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Appareils ménagers
électriquesPrescriptions spéciales en matière
d'essais.  Des exceptions peuvent êtreaccordées lorsque des normesinternationales sont utilisées.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Produits
pharmaceutiquesPrescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Appareils électriques Prescriptions tech niques spéciales. Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales relatives au
produit pour certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Filtres Utilisation de normes différentes. Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Poissons et produits
de la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L,
Partie III BAccords SPS et
OTC
Produits chimiques,engraisPrescriptions spéciales relatives au
produit.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Produits
pharmaceutiquesCertification par les autorités exigée
avant l'importation.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
ProduitspharmaceutiquesEnregistrement exigé par les autorités
sanitaires.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 25Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Peintures, pneus, fils,
soiePrescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Cosmétiques,
produitspharmaceutiquesPrescriptions spéciales relatives au
produit.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Matériel et appareilsélectriquesLes normes nationales diffèrent des
normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Produits
pharmaceutiques etpesticidesEnregistrement exigé par les autorités
sanitaires.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Divers appareils etmatériels électriquesCertification exigée par les autorités. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Générique Prescriptions exhaustives relatives aux
produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales relatives au
produit pour divers produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Appareils électriques Les normes nationales diffèrent des
normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Poissons et produits
de la pêche (moruesalée et séchée)Les normes diffèrent des normes
internationales.Imprévisibilité Partie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Produitspharmaceutiques,matériel électrique,matériel de radio etde télévision,
vêtements pour
enfants, jouetsCertification selon laquelle les
marchandises satisfont aux exigencesnationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B/C Accords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 26Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Produits
pharmaceutiquesEnregistrement exigé par les autorités. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
ProduitspharmaceutiquesPrescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'emballage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Produitspharmaceutiques et
matériel de cuisinePrescriptions connexes spéciales en
matière de santé et d'hygiène.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Poissons et produitsde la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Retards et coûts
supplémentairesPartie III /
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Produits
pharmaceutiques et
chimiquesPrescriptions relatives au produit
exhaustives et compliquées.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Instruments de
mesure, appareils
électriques, véhicules
automobilesLes normes nationales diffèrent des
normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Pesticides et produits
pharmaceutiquesPrescriptions relatives au produit
exhaustives et compliquées.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
ProduitspharmaceutiquesPrescriptions spéciales en matière
d'enregistrement et d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C/IV K Accords OTC et
SPS
Produits
pharmaceutiques,
pesticidesPrescriptions spéciales relatives au
produit.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
MarchandisesusagéesInspection exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Produits chimiques Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTCTN/MA/W/25/Add.1
Page 27Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Produits
pharmaceutiques etsanitairesCertification exigée par les autorités. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Générique Utilisation des normes nationales pour
de nombreux produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Matériaux de
constructionLongues procédures en matière de
certification.  Prescriptions spéciales enmatière d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C/IV K Accord OTC
Poissons et produits
de la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Imprévisibilité Partie III /
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Textiles,cosmétiques, produitspharmaceutiques,engrais, pesticides,
or, argent, platinePrescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions exhaustives et
compliquées relatives au produit et à
l'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B/IV K Accord OTC
Matériaux de
construction,appareils et matérielsmécaniques et
électriques, matériel
de sécurité, réservoirsà pression, jouetsCertificat de conformité exigé pour
assurer la comparabilité avec les
normes internationales et nationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Poissons et produits
de la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Imprévisibilité Partie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Générique Prescriptions relatives à l'utilisation du
produit national et à l'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B/IV K Accord OTC
Produits
pharmaceutiquesEnregistrement exigé.  Prescriptions
spéciales en matière d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C/IV K Accords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 28Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Le label "Registered Trade Mark" ne
peut être utilisé que pour les marquesde fabrique ou de commerce
enregistrées en Afrique du Sud.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales relatives au
produit pour divers biens deconsommation.  Une certification de
l'Administration pour le progrès
industriel est nécessaire.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B/C Accord OTC
Poissons et produits
de la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Imprévisibilité, retards
et coûts
supplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Produitspharmaceutiques,
cosmétiques,pesticides, machinesPrescriptions spéciales relatives au
produit.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Équipement
d'approvisionnementen eauUtilisation de normes différentes. Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Générique Certification exigée par les autorités
pour certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage pour certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Appareils électriques Une certification des autorités est
nécessaire.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accord OTC
Produits
pharmaceutiques et
matériel médicalUne certification des autorités est
nécessaire.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Produits
pharmaceutiques,
substances toxiques,
pesticidesEnregistrement exigé. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 29Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Les normes nationales diffèrent des
normes internationales pour certainsproduits.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Poissons et produits
de la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Retards et coûts
supplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
ProduitspharmaceutiquesEnregistrement exigé. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Réfrigérateurs Les normes nationales diffèrent des
normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Produits
pharmaceutiques,
produits chimiques,pesticides, diversproduits industrielsPrescriptions relatives au produit
exhaustives et compliquées.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage pour certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Poissons et produits
de la pêchePrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Imprévisibilité, retards
et coûtssupplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
ProduitspharmaceutiquesEnregistrement exigé par les autorités
sanitaires nationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Générique Utilisation des normes nationales. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Générique Les autocollants sont interdits sur les
emballages.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Appareils ménagers,
textiles inflammables,
appareils électriques,
produitspharmaceutiques,cosmétiques,
substances toxiquesNombreuses prescriptions relatives au
produit.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 30Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Textiles, laine,
fourrure, appareilsélectriques, produitspharmaceutiques,cosmétiques,
substances
dangereuses, matérielmédicalNombreuses prescriptions en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'emballage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Certains produits Les normes nationales diffèrent des
normes internationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Huile de poisson et
farine de poissonPrescriptions en matière d'attestation/de
certificats.Retards et coûts
supplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Produits
pharmaceutiques,
cosmétiques, produits
vétérinairesEnregistrement exigé. Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPS
Pesticides Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Poissons et produits
de la pêcheApprobation préalable des produits
avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie III/
Partie IV LAccords OTC et
SPS
Générique Prescriptions spéciales relatives au
produit pour certains biens de
consommation.Retards et coûts
supplémentairesPartie III B Accord OTC
Engrais, pesticides,
cosmétiques etproduits
pharmaceutiquesEnregistrement exigé par les autorités
nationales.Retards et coûts
supplémentairesPartie III C Accords OTC et
SPSTN/MA/W/25/Add.1
Page 31Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Générique Prescriptions spéciales en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
Générique Prescriptions spéciales en matière de
marquage.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV K Accord OTC
4. Documents douaniers/p rocédures douanières
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé avantl'exportation.  Des certificats distinctssont exigés des fabricants de matérielélectrique.  Le transport doit fairel'objet d'une assurance.  Le Tarif
douanier est fondé sur la NCCD.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C/D/G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Prescriptions spéciales
concernant le formulaire de facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une confirmation de
l'exactitude de la facture est exigée.
Une liste détaillée du contenu, qui doitcorrespondre à la facture, est exigée.L'authentification des documents estexigée.  Le transport doit faire l'objet
d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Redevance statistique. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 32Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Tous les documentsdoivent être authentifiés par la chambrede commerce (ou par l'ambassade si
l'importateur en fait la demande).Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Le transport doit faire l'objet d'une
assurance.  Un accusé de bien-trouvé
est exigé avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Des certificats sontexigés pour divers produits.  Une
confirmation de l'exportateur est exigée
sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes et redevances douanières. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions.
documentaires.  Une confirmation
spéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.  La plupart des documentsdoivent être authentifiés parl'ambassade.  Un certificat est exigé
pour importer certaines machines.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Taxes portuaires.  Droit de douane
extraordinaire.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avantl'exportation.  Une confirmation
spéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 33Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avantl'exportation.  Tarif douanier fondé sur
la NCCD.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C/G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Un accusé de bien-trouvé est exigé
avant l'exportation.  Une confirmationspéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.  Nombreuses prescriptionsdocumentaires.  Les documents doivent
être authentifiés par l'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Taxe portuaire, taxe d'inspection. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une confirmationspéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une confirmationspéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 34Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un certificat relatif aucontenu des produits peut être exigé.Un accusé de bien-trouvé est exigéavant l'exportation.  Une confirmation
de l'exportateur est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes et redevances nationales
prélevées à des fins statistiques,
douanières et de solidarité.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.  Nombreuses prescriptions
documentaires.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Une confirmation spéciale de
l'exportateur est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires et procédures
douanières et d'entreposage
compliquées.  Une facture consulaireest exigée pour les expéditionsexcédant 100 dollars EU en valeur.  Letransport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Un accusé de bien-trouvé est exigé
avant l'exportation.  Nombreusesprescriptions documentaires.  Le
transport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Tous les documentsdoivent être authentifiés parl'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes à l'importation. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 35Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.  Un certificat relatif aucontenu est exigé pour les produitspharmaceutiques.  L'authentificationest exigée.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.  Une
confirmation spéciale de l'exportateurest exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G
Partie V  BArticle VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.  Le transport doit fairel'objet d'une assurance.  Uneconfirmation spéciale de l'exportateur
est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une facture spécialedoit être utilisée.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé avant
l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Un formulaire spécial de facture est
exigé en plus de la facture "normale" .
Le transport doit faire l'objet d'uneassurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un certificat de qualitéest exigé pour certains produitspharmaceutiques et chimiques.  Uneconfirmation spéciale de l'exportateur
est exigée sur facture.  Les documents
doivent être authentifiés parl'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes douanières. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 36Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avantl'exportation.  Une confirmationspéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.  Le transport doit faire l'objet
d'une assurance.  Le Tarif douanier estfondé sur la NCCD.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C/G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Une confirmation spéciale de
l'exportateur est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Le transport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé pour certains
produits en acier.  Un certificatd'hygiène est exigé pour les vêtementsusagés.  Une certification du poids est
exigée pour le papier.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes et redevances douanières
extraordinaires.  Manque detransparence en ce qui concerne le
niveau des droits existants.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Poissons et produitsde la pêche
(saumons)Droit additionnel spécial. Coûts supplém entaires Partie V  B Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 37Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Un certificat relatif au contenu est
exigé pour les produitspharmaceutiques.  Un accusé debien-trouvé est exigé pour leséquipements de transfusion sanguine.
Un certificat de conformité est exigé
pour certaines machines usagées.Coûts extraordinaires d'approbation des
documents.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes extraordinaires.  Manque de
transparence en ce qui concerne le
niveau des droits existants.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires et en matière
d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G/IV K Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Des certificats sont
exigés pour certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes douanières. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Des certificats sont exigés pour certains
produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Des certificats sontexigés pour certains produits.L'authentification des documents estexigée.  Le transport doit faire l'objet
d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes douanières. Co ûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avant
l'exportation.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 38Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Taxe portuaire, taxe sur les transports,
surtaxes douanières.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Le Tarif douanier n'est pas fondé sur un
code international de classificationdouanière reconnu.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  L'authentification desdocuments par le consulat est exigée.Des certificats sont exigés pour certains
produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avant
l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Absence d'entrepôts douaniers publics.
Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé avantl'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Classification douanière fondée sur la
NCCD.  Nombreuses prescriptionsdocumentaires.  Les factures doiventêtre authentifiées par la chambre decommerce.  Un accusé de bien-trouvé
est exigé pour les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C/D/G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Système de classification douanière
fondé sur la NCCD.  Nombreusesprescriptions documentaires.  Un
certificat d'inspection est exigé.  Le
transport doit faire l'objet d'uneassurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C/G Article VIII du
GATT
Générique Taxe statistique. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 39Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Réglementationnationale en matière de transports.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes à l'importation. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.  Un accusé debien-trouvé est exigé avantl'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Surtaxes douanières. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Poissons et produits
de la pêcheFormalités consulaires. Retards et coûts
supplémentairesPartie II  D Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  L'authentification parla chambre de commerce exigée.  Un
accusé de bien-trouvé est exigé avant
l'exportation.  Le transport doit fairel'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Un certificat spécial est exigé lorsque
l'emballage utilisé est en bois.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Taxes portuaires et douanières. Coût s supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions détaillées en matière de
facturation.  Les documents doivent
être authentifiés par l'ambassade.  Letransport doit faire l'objet d'uneassurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 40Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avant
l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Formulaires nationaux.Un accusé de bien-trouvé est exigé
avant l'exportation.  Autres certificats
exigés.  Le transport doit faire l'objetd'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Taxes portuaires et douanières. Coût s supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique De nombreux documents et un
certificat d'origine sont exigés.  Les
documents doivent être authentifiés parla chambre de commerce et parl'Ambassade d'Arabie.  Le transport
doit faire l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Formalités douanières d'importation
strictes.  Nombreuses prescriptionsdocumentaires.  Plusieurs certificats
sont exigés.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Poissons et produits
de la pêcheformalités consulaires Retards et coûts
supplémentairesPartie II  D Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Les documents doiventêtre authentifiés par la chambre de
commerce.  Plusieurs certificats sont
exigés.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Redevance douanière pour les
expéditions excédant 5 000 dollars EU
en valeur.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 41Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificatssont exigés, y compris un accusé de
bien-trouvé.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation, y compris un certificat
d'origine.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
ÉquipementsmédicauxFormalités consulaires concernant les
signatures, etc.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions documentaires
nombreuses et détaillées.  Plusieurscertificats sont exigés.L'authentification des documents estexigée par la chambre de commerce/
l'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Un certificat national de conformité est
exigé.  Le transport doit faire l'objet
d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats
sont exigés, y compris un accusé de
bien-trouvé.  Le transport doit fairel'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificatssont exigés, y compris un accusé debien-trouvé.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 42Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificatssont exigés, y compris un accusé debien-trouvé.  Les documents doiventêtre authentifiés par le Bureau Véritas
et l'ambassade.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Un certificat d'origine authentifié par la
chambre de commerce est exigé.  Des
certificats d'inspection sont exigés pourles produits pharmaceutiques,sanitaires et cosmétiques.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Taxe portuaire, taxe d'entreposage, taxe
de transit, taxe douanière.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Un accusé de bien-trouvé est exigé
avant l'exportation.  Le transport doitfaire l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Poissons et produitsde la pêcheFormalités consulaires. Retards et coûts
supplémentairesPartie II D Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats
sont exigés.  Divers documents doiventêtre authentifiés.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificatssont exigés, y compris un accusé debien-trouvé.  Le transport desexpéditions excédant 200 000 XOF en
valeur doit faire l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 43Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificatssont exigés.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Redevance douanière. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificatssont exigés.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Diverses redevances. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique De nombreux documents sont exigés.
Nombreuses prescriptions en matièrede facturation et de certification.L'authentification de tous les
documents par la chambre de
commerce/le consulat est nécessaire.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Taxes portuaires et douanières.
Redevances élevées liées aux
transactions financières.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique Prescriptions documentaires spéciales. Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Diverses taxes. Coût s supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique De nombreux documents sont exigés, y
compris divers certificats.  Le transport
maritime des marchandises doit être
effectué par des navires nationaux.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G/IV L Article VIII du
GATT
Formalités consulaires. Retards et coûts
supplémentairesPartie II D Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 44Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Surtaxes douanières. Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
Générique De nombreux documents sont exigés, y
compris divers certificats.Authentification de tous les documentspar l'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D/G Article VIII du
GATT
Générique Le transport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du
GATT
Générique Contrôle des prix.  Taxes et redevances
supplémentaires.Coûts supplémentaires Partie V B Article VIII du
GATT
5. Inspection avant expédition
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Réglementation exhaustive de
l'inspection avant expédition.Inspection avant expédition exigéepour toutes les expéditions excédant
50 000 dollars EU en valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avantexpédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant5 000 dollars EU en valeur.  Pour les
importations de produits chimiques, de
produits pharmaceutiques et devêtements usagés, ce seuil est de 3 000
dollars EU.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expéditionTN/MA/W/25/Add.1
Page 45Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant
4 000 dollars EU en valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant
1 000 dollars EU en valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant
3 000 dollars EU en valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant
5 000 dollars EU en valeur.  Pour les
importations d'automobiles et devêtements faisant l'objet d'une fortedemande, toutes les expéditions
doivent être inspectées.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant
1 000 dollars EU en valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant
2 000 dollars EU en valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant
5 000 dollars EU en valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expéditionTN/MA/W/25/Add.1
Page 46Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant3 000 dollars EU en valeur.  Inspection
avant expédition exigée pour toutes les
expéditions par conteneurs.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour l'expédition de certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avantexpédition
Générique Inspection avant expédition exigée. Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avantexpédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avantexpédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant5 000 dollars EU en valeur.  Pour lesproduits pharmaceutiques, ce seuil est
de 3 000 dollars EU.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avantexpédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions excédant
2 000 dollars EU en valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expédition
Générique Inspection avant expédition exigée
pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur
l'inspection avant
expéditionTN/MA/W/25/Add.1
Page 47IV. SUISSE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Textiles Timbre fiscal. Coûts supplémentaires V-B Article III du
GATT
Licences d'importation. Coûts supplémentaires et retards
dans l'importationIV-A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Structure tarifaire complexe
qui donne lieu à deux modes
de calcul différents.Imprévisibilité et risque de
discriminationII-B, II-C
Prescriptions excessives en
matière de certificationtechnique (contrôle de qualité)
et prescriptions en matière de
marquage et d'étiquetagedifficiles à observer etcoûteuses.Entrave ou empêche l'accès au
marché.III-C, IV-K GATT,
Accord OTC
Prescriptions spécifiques en
matière d'emballage.Cause des coûts
supplémentaires et de ce faitentrave ou complique l'accès au
marché.IV-K Accord OTC
Prescriptions
d'autorisation/interdiction àl'importation pour certains
produits.Entrave ou complique l'accès au
marché.IV-A, IV-B GATT,
Accord OTC
Inspection avant expédition
exigée.Existence de seuils différents,
inspection systématique pour
tous les produits si la valeur
dépasse un certain seuil.II-G Accord sur
l'inspection avant
expédition
Contrôle des prix. Mêmes effets que dans le cadre
de l'inspection avant expéditionIV-H Article III du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 48Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Interdiction à l'importation
dans le cas où la vente se faitau détail ou en l'absence d'une
autorisation spécifique.Entrave ou complique l'accès au
marché.IV-B GATT
Vêtements en soie
composés de moins
de 85% de soieAutorisation de la Banque et
de l'association d'importation
des textiles.L'autorisation est très difficile à
obtenir.  Empêche ou entrave
l'accès au marché.IV-B GATT
Montres Taxe de luxe. La taxe a un effet cumulative
car elle est perçue à chaque
étape de la commercialisation.V-B Article III du
GATT
Prescriptions confuses en
matière de licencesd'importation.  Ces
prescriptions peuvent changer
sans avis préalable.Coûts supplémentaires, retards
et livraison tardiveIV-A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Droits ad valorem . Entraîne des coûts
supplémentaires et ne
correspond pas au coûtapproximatif des servicesrendus.V-B Article VIII du
GATT
Prescriptions excessives en
matière de documentsdouaniers et procédurescontraignantes pour les
importations.Exportations entravées ou
rendues difficiles par des coûtsde respect des obligationsimprévus, retards
supplémentairesII-G Article VIII du
GATT
Inspection avant expédition
exigée.Existence de seuils différents,
inspection systématique pour
tous les produits si la valeur
dépasse un certain seuil.II-G Accord sur
l'inspection avant
expéditionTN/MA/W/25/Add.1
Page 49Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Impôt anticipé sur le bénéfice. Les importateurs doivent payer
un certain pourcentage de lavaleur des marchandises, ce quiconstitue un impôt anticipé surle bénéfice et a le même effet
qu'un dépôt préalable à
l'importation.V-A Article III du
GATT
Diverses surtaxes, taxesstatistiques.Coûts supplémentaires V-B GATT
Suspension des facilités de
crédit bancaire en devises pour
limiter les importations.Empêche ou entrave l'accès au
marché.IV-B Article III du
GATT
Prescriptions excessives enmatière de marquage.Coûts supplémentaires IV-K GATT,
Accord OTC
Cosmétiques,
shampooings et
savonsPrescriptions excessives en
matière de certification
technique (contrôle de qualité)
et prescriptions en matière demarquage et d'étiquetagedifficiles à observer et
coûteuses.Coûts supplémentaires allant
jusqu'à 20 à 35% de la valeur de
l'exportation/empêche ou
entrave l'accès au marché.III-C, IV-K GATT,
Accord OTC
Machines Tentative de reclassification
douanière dans une catégorieassujettie à des droits plus
élevés.Coûts supplémentaires II-C
Prescriptions contraignantes
en matière de certification et
non-reconnaissance de normes
convenues sur le planinternational.Très longs retards, allant jusqu'à
plusieurs mois, et coûts
supplémentaires élevés, ce qui
empêche ou entrave l'accès aumarché.III-B, III-C Accord OTC
Coût élevé du dédouanement
des importations et lenteur dela procédure dedédouanement.Coûts supplémentaires et retards
dans l'importationII-G Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 50Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Droits d'importation modifiés
constamment en fonction duposte de douane, du portd'entrée, des clients dans le
pays importateur.Coûts supplémentaires,
imprévisibilité, discriminationII-C Article premier du
GATT
Octroi d'un crédit aux clientss'ils achètent la machine
fabriquée par le pays
importateur.Discrimination entre
fournisseursIV-F Article III du
GATT
Formalités d'importationarbitraires, en particulier pour
ce qui est des garanties delivraison des pièces derechange.La production a été interrompue
parce que la machine n'a pu être
réparée à temps.  Le producteura été gravement lésé à cause del'interruption de la production.II-G GATT
Restrictions à l'importation
concernant les machines pourla filature des matières
textiles.Coûts supplémentaires,
limitation de l'accès au marchéIV-A GATT
Inefficacité de la protection
par brevet.L'enregistrement des brevets
prend un temps considérable.Les producteurs nationaux fontdu piratage et il est impossible
de faire respecter les droits de
brevet si le brevet n'a pas étéenregistré.ADPIC
Délais d'enregistrement en
douane très stricts pour lesnavires marchands.Retards dans le commerce et
coûts supplémentairesII-G
Des renseignements
excessivement détaillés sontexigés pour raisons de
sécurité.Coûts supplémentaires, retards
et problèmes de protection dedonnées commerciales
confidentiellesIII-A Accord OTC
Restrictions de change. Coûts supplémentaires ou perte
de revenusIV-DTN/MA/W/25/Add.1
Page 51Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Licences d'importation. L'obtention d'une licence est
difficile car dans certains cas lesprescriptions sont modifiées trèsfréquemment.Coûts supplémentaires et
retards.IV-A Accord sur les
procédures delicences
d'importation
Limitation des points d'entréeen douane.Coûts supplémentaires,
limitation de l'accès au marchéIV-L Article VIII du
GATT
Droit ad valorem  non inclus
dans le prix final
d'adjudication.Coûts supplémentaires et risque
de discrimination.I-C
Les douanes exigent des
redevances élevées.Coûts supplémentaires II-G Article VIII du
GATT
Produits en acier Contingents d'importation et
système de surveillance.Coûts supplémentaires et
retards, possibles limitations del'accès aux marchés, en raison
de l'application de taux de droits
supplémentairesIV-A, V-F GATT
Tous produits Plusieurs certificats d'origine
sont exigés ainsi qu'une
légalisation par la chambre decommerce et une légalisationsupplémentaire par les
consulats.Coûts supplémentaires et
retards, possibles  limitations de
l'accès aux marchés, risques depertes en cas de non-respect dela totalité des prescriptionsII-D,F Article VIII du
GATTTN/MA/W/25/Add.1
Page 52V. TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Navires Diverses subventions,
dégrèvements fiscaux etgaranties de prêt en faveur deschantiers navals.Protège la construction navale
nationale contre la concurrence.Partie I A:  Aide
de l'ÉtatAccord sur les
subventions et lesmesurescompensatoiresÀ examiner au
Comité dessubventions et desmesures
compensatoires
Produits chimiques Des programmes spécifiques
sont proposés pour lesproduits chimiques, ce qui
risque de peser sur le
commerce des produitschimiques.Ajoute des coûts d'essais pour
une large gamme de produits
chimiques.Partie III A:
Mesures généralesAccord sur les
obstaclestechniques au
commerceÀ examiner au
Comité desobstacles
techniques au
commerce
Textiles, produitspharmaceutiques,matériel decommunicationsélectronique, acier et
produits chimiquesDes contingents tarifaires sont
imposés en fonction des zonesde provenance.Crée une discrimination à
l'encontre des marchandisesimportées.Partie IV J:
ContingentstarifairesArticle premier du
GATT de 1994Traitement généralde la nation la plus
favoriséeÀ examiner au
Groupe denégociation surl'accès aux marchéspour les produits
non agricoles
Tous produits Pour pallier l'insuffisance des
entrepôts en douane, lesautorités douanières de
certains Membres ont adopté
une réglementation stipulantque les marchandisesimportées doivent êtredédouanées et retirées dans un
délai réglementaire spécifique,
ou bien confisquées et misesaux enchères.Porte gravement atteinte au
droit de propriété des étrangers
sur les marchandises exportées.Partie II G:
Formalités
douanièresArticle VIII du
GATT de 1994Redevances et
formalités se
rapportant àl'importation et àl'exportationÀ examiner au
Groupe denégociation sur
l'accès aux marchés
pour les produitsnon agricolesTN/MA/W/25/Add.1
Page 53Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Tous produits Pour empêcher les
importateurs de se soustraire
au paiement des droits dedouane en réduisant le prixd'importation, les autoritésdouanières de certains
Membres exigent que les
importations en provenance decertains Membres soientaccompagnées d'unedéclaration en douaneapprouvée par les autorités du
Membre importateur.  Cette
réglementation semble êtrediscriminatoire et pose unobstacle inutile au commerce.Retarde les flux commerciaux. Partie II G:
Formalités
douanièresArticle VIII du
GATT de 1994
Redevances etformalités serapportant àl'importation et à
l'exportationÀ examiner au
Groupe de
négociation surl'accès aux marchéspour les produits
non agricoles
Véhicules Restrictions déraisonnables.
Par exemple, en vertu desdispositions adoptées par uncertain Membre, seuls sontautorisés à importer des
véhicules ceux qui produisent
des véhicules et ont déjàexporté des véhicules enprovenance des Membresimportateurs;  les
importateurs/exportateurs
ordinaires ne sont pasautorisés.  Toutefois, lefabricant ne peut demander àimporter une quantité devéhicules qui dépasse celle
qu'il a déjà exportée les années
précédentes.Fausse les échanges. Partie IV A:
RestrictionsquantitativesPartie I D:Pratiques
restrictives
tolérées par lesgouvernementsArticle XI du
GATT de 1994Éliminationgénérale desrestrictions
quantitatives
Article III du
GATT de 1994
Traitement nationalen matièred'impositions et deréglementation
intérieuresÀ examiner au
Groupe denégociation surl'accès aux marchéspour les produits
non agricolesTN/MA/W/25/Add.1
Page 54Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Tous produits Des prix minimaux à
l'importation sont établis par
des ordonnancesadministratives nationales.  Sile prix  déclaré est inférieur auprix minimal à l'importation,
l'importateur est tenu de
renouveler sa demande ou defournir une pièce attestant lacertification des marchandises.Viole le principe d'une
économie libre de marché et
fausse les échanges.Partie II B:
Valeur en douaneAccord sur la mise
en œuvre de
l'article VII duGATT de 1994À examiner au
Comité de
l'évaluation endouane
Tous produits Un dégrèvement fiscal de 6%
est accordé aux exportateursafin d'encourager les
exportations.Fausse les échanges. Partie I A:  Aide
de l'ÉtatAccord sur les
subventions et lesmesures
compensatoiresÀ examiner au
Comité dessubventions et desmesures
compensatoires
Produits alimentaireset médicamentsPour importer des produits
alimentaires et desmédicaments, les procédures
de demande et d'examen (y
compris le dépôt desdemandes auprès des autoritésdu pays importateur, lesessais, l'étiquetage, lacertification, etc.) sont très
longues.  Elles prennent du
temps et sont coûteuses.  Lerenouvellement de lacertification des importationsde produits alimentaires et de
médicaments est également
requis sur une base périodique.Procédure compliquée, qui pèse
sur les importateurs.Partie III A:
Mesures généralesAccord sur les
obstaclestechniques au
commerce
Accord sur
l'application des
mesures sanitaireset phytosanitairesÀ examiner au
Comité desobstacles
techniques au
commerce et auComité des mesuressanitaires et
phytosanitairesTN/MA/W/25/Add.1
Page 55Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Acier laminé aucarbone, fils à
travailler, barres enacier, modèles enacier, produits enacier allié, barres
creuses en acierL'importation de barres en
acier est interdite pour
protéger les producteursnationaux.  La délivrance delicences d'importation n'estpas stipulée expressément et
manque de transparence.Ce système de licences non
automatiques a des effets
restrictifs sur les importations etn'est pas conforme au principede transparence.Partie IV A:
Licences
d'importationAccord sur les
procédures de
licencesd'importationÀ examiner au
Comité des licences
d'importation
Produits alimentaires Prescription onéreuse en
matière de quarantaine,
dédouanement tardif, manque
de transparence desprocédures administrativesAugmente les coûts et prend du
temps.Partie III B:
Règlements
techniques et
normesPartie II G:Formalités
douanièresArticle VIII du
GATT de 1994
Accord sur les
obstaclestechniques aucommerceÉliminer les
prescriptions
inutiles et accroître
la transparence
Acier L'évaluation en douane doit
être notariée par une sociétédéterminée.Des rapports notariés
concernant les essais et la
certification sont exigés etsont aux frais des candidatsimportateurs.Augmente les coûts, retarde le
dédouanement et prend du
temps.Partie II B:
Valeur en douanePartie III C:Dispositions en
matière d'essais et
de certificationArticle VIII du
GATT de 1994Accord sur lesobstacles
techniques au
commerceRéduire les
prescriptions
inutiles
Électronique
(Information)Un volume d'importation
minimal est exigé pourl'évaluation en douane.Des documents consulaires
supplémentaires sont exigés.Ne permet pas les importations
en petites quantités.  Augmenteles coûts.Partie II B:
Valeur en douanePartie II D:Formalités et
documents
consulairesArticle XI du
GATT de 1994Article VIII du
GATT de 1994Réduire les
prescriptionsinutiles et
déraisonnablesTN/MA/W/25/Add.1
Page 56VI. URUGUAY
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Médicaments,cosmétiques et
produits connexes et
matières premièresutilisées pour leurfabrication;  réactifsde diagnostic et
produits d'hygiène ou
pour la toilette despersonnes;préparationschimiquescontraceptives;
préservatifsRègles et procédures relatives à
l'enregistrement et au contrôle
des produits naturels à usage
médicinal et des établissementsoù ils sont fabriqués,entreposés et commercialisés.Non disponible Limitations
spécifiques
- Prescriptions
en matièrede marquage,d'étiquetage etd'emballage (IV.K)Accord sur les
obstacles techniques
au commerceÀ déterminer
Produits biologiques,
chimiques etpharmaceutiques àusage vétérinaire etproduits destinés àl'alimentation animaleNormes officielles établies par
le gouvernement, définissantles caractéristiques et lesspécifications zoosanitaires deces produits.  Ces normesconcernent également les
contenants, les emballages et
les renseignementszoosanitaires qui doiventfigurer sur les étiquettes et lemode d'emploi des produits
chimiques, pharmaceutiques,
biologiques et alimentairesdestinés à être utilisés pour lesanimaux ou consommés pareux, qui présentent un risquezoosanitaire.Non disponible Limitations
spécifiques- Prescriptionsen matièrede marquage,d'étiquetage et
d'emballage (IV.K)Accord sur les
obstacles techniquesau commerceÀ déterminerTN/MA/W/25/Add.1
Page 57Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Boissons alcooliques La nature du produit, sa
composition, sa qualité, sadénomination générique ou
spécifique et les étiquettes et
contre-étiquettes doiventcorrespondre aux spécificationsautorisées par le gouvernement,conformément aux dispositions
applicables, et ne peuvent pas
être modifiées.Non disponible Limitations
spécifiques- Prescriptions
en matière
de marquage,d'étiquetage etd'emballage (IV.K)Accord sur les
obstacles techniquesau commerceÀ déterminer
Médicaments,
cosmétiques etproduits connexes etmatières premièresutilisées pour leur
fabrication;  réactifs
de diagnostic etproduits d'hygiène oupour la toilette despersonnes;préparations
chimiques
contraceptives;préservatifsCes produits doivent faire
l'objet d'un enregistrementsanitaire, d'une autorisation devente et d'un contrôle sanitairepour pouvoir être fabriqués,
commercialisés ou exportés.Non disponible Formalités
douanières etadministratives àl'importation- Formalités
douanières (II.G)Accord sur les
obstacles techniquesau commerceÀ déterminer
Engrais et produits
agrochimiquesL'enregistrement des produits
phytosanitaires est exigécomme condition préalable à
leur commercialisation sur le
territoire d'un Membre.  Leprocessus est long, coûteux etpeu efficace.Non disponible Mesures générales
(III.A) - oudispositions en
matière d'essais et
de certification(III.C)Accord sur les
obstacles techniquesau commerceÀ déterminerTN/MA/W/25/Add.1
Page 58Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Chaussures Label écologique.  Certains
critères pour l'attribution dulabel écologique aux
chaussures ont été établis.  Ce
label est accordé après laréalisation d'une série d'essaispermettant de démontrer quedes systèmes reconnus de
gestion de l'environnement ont
été pris en compte dans leprocessus de fabrication.Non disponible Dispositions en
matière d'essais etde certification
(III.C) et
prescriptions enmatière demarquage,d'étiquetage et
d'emballage (IV.K)Accord sur les
obstacles techniquesau commerceÀ déterminer
Médicaments pour la
vente au détailcontenant despénicillines ou des
streptomycines ou des
dérivés de cesproduits, destinés à laconsommationhumaineL'importation de ces produits
est soumise à des prescriptionsen matière d'emballage.  Lanotice d'emballage doit être
rédigée en espagnol et doit
indiquer le nom du produit, sacomposition, le nom etl'adresse du fabricant et del'importateur, la voied'administration et le mode
d'emploi, les mises en garde et
les précautions d'emploi, lesconditions de vente autoriséeset la date de péremption.Non disponible Prescriptions en
matière demarquage,d'étiquetage et
d'emballage (IV.K)Accord sur les
obstacles techniquesau commerceÀ déterminerTN/MA/W/25/Add.1
Page 59Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Textiles (problèmegénérique)Restrictions quantitatives:
contingents d'importation.D'une manière générale, les
contingents ouverts ont été
sous-utilisés principalement dufait que les importateurspréfèrent acheter les produitsprovenant de pays qui
n'appliquent pas de contingents
d'exportation, afin d'éviter lesformalités de demande delicences.Non disponible Restrictions
quantitatives etlicences
d'importation
(IV.A)ATV À déterminer
Engrais d'origine
animale ou végétalePour l'importation d'engrais sur
le territoire d'un Membre,l'autorité chargée des questions
économiques exige une
autorisation d'importerpréalable délivrée par lesservices de la Commission
* de
contrôle de la fabrication et del'utilisation desdits produits.Non disponible Restrictions
quantitatives etlicences
d'importation
(IV.A)Accord sur les
procédures delicences
d'importationÀ déterminer
__________
                                                     
* Commission interministérielle de la production et de l'utilis ation des pesticides, des engrais et des produits toxiques./"Comi sión Intersecretarial para el Control del
Proceso y Uso de Plaguicidas, Fertilizante s y Sustancias Tóxicas" (CICOPLAFEST) – www.cec.org  (Commission de Coopération environnementale de l'Amérique du Nord
- CCE).