ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/TUN/3
21 décembre 1999
(99-5489)
Comité des licences d'importation Original:  français
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation
TUNISIE
La Mission permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 23 novembre 1999.
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Description succincte des régimes
1. Le commerce extérieur en Tunisie est régi par la Loi n° 94-411 du 7 mars 1994, qui codifie les
régimes applicables aux opérations d'importation et d'exportation des produits.  Cette réglementation
consacre le principe de la liberté du commerce extérieur, sauf pour une liste de produits touchant
notamment à la sécurité, à l'ordre public, à la santé et à la protection du patrimoine culturel (article 2
de la Loi n° 94-41 du 7 mars 1994).  La Tunisie n'applique aucune restriction quantitative ou autres à
l'importation de produits bénéficiant du régime de la liberté du commerce extérieur.  L'importateurd'un produit libre procède à la domiciliation d'une facture commerciale auprès d'un intermédiaire
agréé, qui lui remet un titre appelé Certificat d'importation lui permettant le dédouanement du produit
concerné.  Les produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur
1 sont importés sous
couvert d'une autorisation préalable d'importation délivrée par le Ministère du commerce.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'autorisation d'importation exigée pour les produits exclus du régime de la liberté répond à la
définition des licences non automatiques au sens de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.  Cette procédure s'applique aux produits visés par l'article 2 de la Loi sur le
commerce extérieur susvisée et qui sont publiés par décret.
3. Le régime de l'autorisation d'importation s'applique sans aucune discrimination à tous les pays.
4. La procédure de l'autorisation d'importation permet à l'administration d'appliquer des restrictions
au niveau des quantités des produits importés.
                                                     
1 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/TUN/3
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5. Le régime des autorisations d'importation est fixé par une disposition législative (loi).  Cette
législation ne permet pas à l'administration d'établir la liste des produits soumis à autorisation
d'importation.  Seul le pouvoir exécutif peut, par décret, fixer cette liste.  L'abrogation du régime des
autorisations d'importation ne peut avoir lieu que par le législatif.
Modalités d'application
6, 7, 8. Les modalités d'application des autorisations d'importation sont fixées par les articles 24 à 35
du Décret n° 94-17432 du 29 août 1994 tel que modifié par le Décret n° 97-1934 du
29 septembre 1997 (ci-joint).
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution constituée conformément à la réglementation nationale
en vigueur, est habilitée à demander une autorisation d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à faire figurer sur la demande de l'autorisation d'importation (titre lui-même)
se rapportent notamment à l'entreprise, aux produits à importer, aux fournisseurs, au pays d'origine et
de provenance et aux moyens de transport.  En vertu de l'article 5 du Décret n° 94-1743 du
29 août 1994 susmentionné, doivent être joints au titre du commerce extérieur le contrat commercial
ou tout autre document en tenant lieu et, le cas échéant, les documents jugés nécessaires par le
Ministère chargé du commerce pour l'étude et l'octroi des autorisations.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur accompagne sa déclaration en douane, de
l'exemplaire original de l'autorisation d'importation en sa possession, de la facture ayant servi à la
domiciliation et de la facture définitive.
12. Il est perçu un timbre fiscal de 1 dinar tunisien sur chaque autorisation d'importation.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour l'obtention d'une autorisation d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à 12 mois, à compter de la date de
décision du Ministère chargé du commerce.  Toutefois, pour certains produits sensibles, une durée de
validité inférieure à 12 mois et supérieure ou égale à deux mois peut être mentionnée sur
l'autorisation.
15. La non-utilisation ou l'utilisation partielle de l'autorisation d'importation n'entraîne pas de
sanction.
16. L'autorisation d'importation est un document administratif personnel à son bénéficiaire et
incessible.
                                                     
2 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/TUN/3
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Autres formalités
18. Néant.
19. Conformément à la législation de change en vigueur, les opérations de paiement des importations
sont libres.
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