ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/131
6 décembre 2001
(01-6215)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA, L'OUGANDA, LE
PAKISTAN, LE SÉNÉGAL, SRI LANKA, LA TANZANIE,
LA ZAMBIE ET LE ZIMBABWE
Participation croissante des pays en développement au commerce
international des services:  mise en œuvre effective
de l'article IV de l'AGCS
Les délégations susmentionnées ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
lui demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
1. La part des pays en développement dans les ex portations mondiales de services commerciaux
était inférieure à 20 pour cent en 19991 bien que ces pays représentent environ 90 pour cent des
Membres de l'OMC.  En outre, cette part n'a connu aucune augmentation au cours des dernières
années.2  En revanche, la part des pays en développement dans les importations mondiales de services
commerciaux a augmenté d'environ 15 pour  cent sur la même période (1995-1999).3  Ce n'est qu'un
exemple de l'absence de mise en œuvre effective de l'article IV de l'AGCS relatif à la "participation
croissante des pays en développement".  Comme l' a fait observer la CNUCED, "l'expérience jusqu'ici
tend à démontrer que la structure de l'AGCS s'est révélée plus utile pour les pays en développement
que les déclarations en leur faveur – comme celle qui est faite à l'article IV dudit accord – qui n'ont à
ce jour pas été mises en œuvre de manière effective".4  Il est d'autant plus nécessaire aujourd'hui de
combler cette lacune et d'assurer la mise en œuvre effective de l'article IV que les négociations
prescrites à l'article XIX sont en cours.  La présente communication tente de présenter quelques idéesà cet effet.  Elle examine d'abord brièvement l'article IV en tant que partie intégrante du traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement, analyse différents éléments dudit article
puis suggère certaines mesures à prendre pour assurer sa mise en œuvre, plus particulièrement dans le
contexte des différentes négociations en cours menées au titre de l'AGCS.  Nous sommes convaincus
que ces idées donneront lieu à des discussions constructives au Conseil du commerce des services etque l'on parviendra ainsi à assurer la mise en œuvre effective de l'article IV avant le début des
négociations sur l'accès aux marchés.
                                                     
1 Selon les Statistiques du commerce international pour 2000 établies par le Secrétariat de l'OMC.
2 Par exemple, si l'on se reporte au Rapport a nnuel de l'OMC pour 1997 (Vol. II), cette part était
légèrement supérieure à 20 pour cent en 1995.
3 Selon le Rapport annuel de l'OMC pour 1997 (Vol. II) et les Statistiques du commerce international
de l'OMC pour 2000.
4 "Positive Agenda and Future Trade Negotiations", CNUCED, 2000, page 82.S/CSS/W/131
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A. INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE IV
2. On peut faire valoir que l'approche fondée sur des listes positives de l'AGCS et l'article IV
- qui concerne directement la question de la participation croissante des pays en développement au
commerce international des services - constituent des éléments interdépendants de la même notion,
c'est-à-dire l'octroi aux pays en développement d'un traitement spécial et différencié dans le cadre dusystème commercial multilatéral.  Cette notion tient aux caractéristiques structurelles particulières des
économies des pays en développement et aux distorsions dans la structure actuelle des échanges
internationaux découlant du niveau de développement moins élevé de ces pays.  Dans la pratique, ce
traitement spécial et différencié comporte deux éléments opérationnels, à savoir:  1) la facilitation des
exportations, c'est-à-dire un meilleur accès sur une base non réciproque des exportations des pays en
développement aux marchés des pays développés;  et 2) l'octroi aux pays en développement d'une
certaine flexibilité et liberté d'action en ce qui concerne leurs propres marchés, c'est-à-dire le droit deréglementer pour poursuivre des objectifs de développement, le droit de maintenir certains obstacles
au commerce et le droit de fournir l'aide nécessaire à leurs fournisseurs de services nationaux.
L'article IV devait donc être interprété dans le contexte de la vaste notion de traitement spécial et
différencié.
3. L'article IV peut également être considéré comme un instrument important pour donner effet
aux engagements figurant dans le préambule de l'AGCS, en particulier dans le cinquième considérant
qui fait état du désir des Membres "de faciliter la participation croissante des pays en développement
au commerce des services et l'expansion de leurs exportations de services grâce, entre autres, au
renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la
compétitivité de ce secteur" (non souligné dans l'A ccord).  Ce n'est toutefois pas le seul considérant
du préambule que l'article IV vise à rendre opérationnel.  Au moins trois autres considérants sont
également visés, plus particulièrement dans le contexte des négociations en cours menées au titre de
l'AGCS.  Le deuxième considérant du préambule fait état du désir des Membres "d'établir un cadre
multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services, en vue de l'expansion de ce
commerce … comme moyen de … le développement des pays en développement".  Dans le quatrièmeconsidérant, les Membres, tout en reconnaissant le droit des Membres de réglementer la fourniture de
services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à
des objectifs nationaux, reconnaissent expressément "le besoin particulier qu'ont les pays en
développement d'exercer ce droit".  Enfin, dans le sixième considérant du préambule, il est tenu
"particulièrement compte des graves difficultés qu'ont les pays les moins avancés en raison de leur
situation économique spéciale et des besoins de le ur développement, de leur commerce et de leurs
finances".
B. É
LÉMENTS IMPORTANTS DE L 'ARTICLE IV
4. Les éléments importants de l'article IV, dans le contexte d'un traitement spécial et différencié
de vaste portée en faveur des pays en développement, qui constituent des moyens pratiques pour
assurer la réalisation des objectifs énoncés dans le préambule de l'AGCS, peuvent être définis comme
suit:
a) Participation croissante:  il s'agit peut-être de l'élément le plus important de l'article.  Plus
particulièrement, et conformément à la notion de traitement spécial et différencié et aux
objectifs mentionnés dans le préambule, il impose aux Membres l'obligation:  1) d'assurer un
meilleur accès aux marchés des exportations de services des pays en développement par une
libéralisation dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent ces pays dupoint de vue des exportations (alinéa 1.c));  et 2) de faciliter le renforcement de la capacité
nationale des pays en développement Membres de fournir des services ainsi que de
l'efficience et de la compétitivité de ce secteur (alinéa 1.c)).  Le paragraphe 1.a) a donc trait à
la flexibilité et à la liberté d'action dont disposent les pays en développement pour renforcerS/CSS/W/131
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les capacités de leurs fournisseurs de services nationaux par l'adoption de mesures
appropriées revêtant notamment la forme de réglementations nationales, d'un accès à leurs
marchés progressif, sélectif et assorti de conditions5 et d'autres mécanismes de soutien visant
à permettre d'améliorer l'efficience et la compétitivité de leurs fournisseurs de services
nationaux.  Le paragraphe 1.c) quant à lui vise clairement à lier la libéralisation du commercedes services à un meilleur accès aux marchés des exportations de services des pays en
développement.  De ce point de vue, l'alinéa 1.b) concerne à la fois les alinéas 1.a) et 1.c).
Ainsi, l'amélioration de l'accès des pays en développement aux circuits de distribution et aux
réseaux d'information (alinéa 1.b)), détenus et exploités dans leur immense majorité par des
entreprises des pays développés, permettra d'accroître leur compétitivité et de faciliter leur
accès aux marchés des pays développés.
b) Points de contact:  le paragraphe 2 de l'article impose l'obligation aux pays développés
Membres d'établir, à la fin de 1996 au plus tard, des points de contact pour faciliter l'accès des
fournisseurs de services des pays en développement aux renseignements qui, d'une façon
générale, permettront d'améliorer leur compétitivité et leur accès aux marchés des pays
développés.  Certains éléments de ce paragraphe méritent qu'on s'y arrête.  Premièrement,celui-ci ne dit pas expressément que ces points de contact doivent être établis sur le territoire
du pays développé Membre concerné.  Deuxièmement, les types de renseignements
mentionnés aux alinéas a) à c) sont relativement détaillés et vont au-delà de ce qui intéresse
les fournisseurs de services des pays en développement du point de vue des exportations.
Troisièmement, l'alinéa 2.b) concerne plus particulièrement le mouvement des personnesphysiques et, partant, souligne l'importance pour les fournisseurs de services des pays en
développement des engagements concernant ce mode de fourniture.  Quatrièmement,
l'alinéa 2.c) étant lié à l'alinéa 1.a), cela a ccroît encore l'intérêt que présente l'accès à la
technologie pour améliorer la compétitivité des fournisseurs de services des pays en
développement.  Chacun de ces éléments doit être présent dans tout mécanisme conçu pourassurer la mise en œuvre des obligations énoncées dans ledit paragraphe.
c) Priorité spéciale accordée aux PMA:  le paragraphe 3 de l'article indique clairement qu'une
priorité spéciale sera accordée aux PMA dans la mise en œuvre des engagements pris au titre
des deux précédents paragraphes.  En outre, une des façons d'y parvenir dans la pratique serait
de permettre aux PMA de négocier des engagements spécifiques plus faibles qui tiendraient
compte de leur situation économique spéciale et des besoins de leur développement, de leurcommerce et de leurs finances.
5. Pour résumer l'analyse ci-dessus, l'article IV impose l'obligation:
i) d'accorder aux pays en développement un traitement spécial et différencié de vaste
portée en accordant une priorité spéciale aux PMA;
ii) par des engagements spécifiques pris essentiellement par les pays développés
Membres;
iii) qui entraîne un renforcement tangible de la participation des pays en développement
Membres au commerce mondial des services;
                                                     
5 Non seulement les pays en développement sont autorisés à imposer des conditions en matière de
développement, tout en ouvrant certains secteurs de services, mais il semble que cela soit souhaitable dans le
cadre de l'AGCS.S/CSS/W/131
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iv) grâce à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui intéressent les pays en développement Membres du point de vue des
exportations et à l'octroi d'un accès aux renseignements, aux circuits de distribution et
à la technologie;
v) en facilitant le renforcement de leur capacité nationale dans le domaine des services
ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur;  et
vi) en accordant aux pays en développement Membres une certaine flexibilité et liberté
d'action pour aider leurs fournisseurs de services nationaux.
C. RAPPORT ENTRE L 'ARTICLE  IV ET L'ARTICLE  XIX
6. Enfin, il faut tenir compte du rapport entre l'article IV et l'article XIX.  En effet, la toute
première phrase de l'article IV fait état de la Partie III (Engagements spécifiques) et de la Partie IV
(Libéralisation progressive) qui renferme l'article XIX.  L'article XIX de l'AGCS, qui prescrit des
séries de négociations successives et constitue le fondement juridique des négociations actuelles, est
lié de manière intrinsèque aux objectifs énoncés dans le préambule et au mécanismed'opérationalisation de l'Accord tel qu'il figure à l'article IV.  Plus précisément, le paragraphe 2 de
l'article XIX donne des exemples pratiques pour assurer la réalisation des objectifs énoncés à
l'article IV en prescrivant:  1) que le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de
politique nationale et le niveau de développement des Membres, non seulement d'une manière globale
mais également, qui plus est, dans les différents secteurs;  et 2) qu'une flexibilité appropriée seraménagée aux pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins
de types de transactions, élargir l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur
développement et assortir cet accès de conditions.  De même, le paragraphe 3 de l'article XIX lie la
réalisation des objectifs mentionnés à l'article IV à l'établissement de lignes directrices pour les
négociations pour chacune des séries de négociations, fondées sur l'évaluation du commerce desservices eu égard aux objectifs énoncés dans le préambule.  Par ailleurs, la dernière phrase du
paragraphe 3 prescrit également que les lignes directrices établiront les modalités du traitement de la
libéralisation autonome ainsi que du traitement spécial en faveur des PMA.
7. Il doit être clair, d'après ce qui précède, que non seulement différents éléments de
l'AGCS - comme les objectifs mentionnés dans le préambule, les engagements pris au titre de
l'article IV et les négociations prescrites menées au  titre de l'article XIX - sont étroitement liés, mais
également que les rédacteurs dudit accord ont essayé de prévoir un certain nombre de moyenspratiques pour assurer l'exécution des engagements en question.  Par conséquent, l'absence de mise en
œuvre ne tient pas tant au fait que l'Accord ne prévoit pas suffisamment de moyens qu'au fait que
certains Membres ne tiennent pas compte de ces dispositions.
D. P
ROPOSITIONS VISANT À ASSURER LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  IV
8. Sur la base de cette analyse et étant donné que, quelle qu'en soit la raison, le mandat défini à
l'article IV n'a pas été rempli jusqu'ici, les mesures suivantes sont proposées.  Les Membres devraient
s'engager à prendre ces mesures.  Un tel engagement, en particulier de la part des pays développés
Membres, permettra non seulement d'assurer la mise en œuvre effective de l'article IV mais également
de créer un environnement favorable pour mener et conclure avec succès l'actuelle série de
négociations sur les services.S/CSS/W/131
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I. Mesures à prendre avant le début des négociations sur l'accès aux marchés
Il faudrait prendre les mesures ci-après avant le début des négociations sectorielles sur l'accès
aux marchés:
1. Le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation du commerce des
services.  Cette évaluation devrait comporter un examen de la participation des pays en
développement au commerce mondial des services, y compris des engagements existants en
matière de libéralisation pris par les pays développés Membres dans les secteurs et pour les
modes de fourniture qui intéressent les pays en développement Membres du point de vue des
exportations;  identifier les principaux problèmes rencontrés par les fournisseurs de services
des pays en développement;  et déterminer si les objectifs mentionnés dans le préambule et àl'article IV ont été atteints et, dans la négative, en indiquer les causes.
2. Le Conseil du commerce des services établira les modalités d'octroi d'un crédit aux
pays en développement pour la libéralisation entreprise de façon autonome ainsi que du
traitement spécial en faveur des PMA.
3. Le Conseil du commerce des services examinera, sur la base des notifications
présentées par les pays développés Membres, les mesures qui ont été prises pour faciliter
l'accès des fournisseurs de services des pays en développement à la technologie, aux circuits
de distribution et aux réseaux d'information.  Cela devrait faciliter l'identification desmeilleures façons de procéder ainsi que des lacunes que présentent ces mesures.  Sur la base
de cet exercice, on pourra indiquer les mesures concrètes que les Membres doivent prendre
pour s'acquitter de leurs obligations découlant de l'article IV.
4. Le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation du fonctionnement
des points de contact établis conformément au paragraphe 2.  Cette évaluation sera effectuée
sur la base des notifications présentées par les pays développés Membres, qui renfermeront
des renseignements détaillés sur l'utilisation de ces points de contact par les fournisseurs de
services des pays en développement.  Les résultats de cet exercice serviront à établir les
normes minimales concernant le fonctionnement des points de contact de façon qu'ils soient
pleinement fonctionnels et bénéficient d'un financement suffisant et qu'ils soient connus des
fournisseurs de services des pays en développement et associés à ces derniers et qu'ilsrépondent aux demandes dans les meilleurs délais et prennent l'initiative de diffuser les
renseignements pertinents.  L'examen de questions telles que l'établissement de points de
contact dans les ambassades/consulats/bureaux commerciaux des pays développés dans les
pays en développement et l'élargissement de leur rôle à la facilitation de l'accès à la
technologie et aux réseaux d'information et de distribution pourra également faire partie de cetexercice.
5. Afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'article IV:1.c), les pays en
développement identifieront les secteurs et modes de fourniture qui les intéressent du point de
vue des exportations.  Cela aidera le Conseil du commerce des services à évaluer les offres etles engagements des pays développés dans ces secteurs et pour ces modes de fourniture.
6. Afin de préserver la structure actuelle de l'AGCS fondée sur des listes positives dans
le cadre de la mise en œuvre de l'article IV, les pays en développement ont la possibilité
d'identifier les secteurs et les types de transactions qu'ils pourraient libéraliser et d'en adresserla liste au Conseil du commerce des services de façon que les demandes qui leur seront
adressées par les pays développés lors des négociations sur l'accès aux marchés ne portent que
sur ces secteurs et types de transactions.S/CSS/W/131
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II. Mesures à prendre pendant les négociations sectorielles sur l'accès aux marchés
Ces mesures seront liées aux mesures susmentionnées.
1. Les pays développés Membres accorderont un accès significatif dans les secteurs et
pour les modes de fourniture identifiés (voir section I.5 ci-dessus) qui intéressent les
différents pays en développement du point de vue des exportations.  Ces engagements
devraient être mentionnés expressément dans les listes des pays.  Par ailleurs, le
Conseil du commerce des services devrait procéder à une évaluation des engagements
spécifiques concernant les secteurs et les modes de fourniture qui intéressent les pays
en développement avant l'achèvement des négociations de manière que toute lacune
puisse être comblée avant leur conclusion.
2. Le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation des résultats des
négociations pour veiller à ce que les avantages soient mutuels et à ce qu'il existe un
équilibre global des droits et des obligations.  Bien entendu, les engagements
négociés seront au besoin ajustés en fonction de cette évaluation à laquelle il seraprocédé avant que les participants ne parviennent à un accord final.
3. Afin de préserver la structure de l'AGCS fondée sur des listes positives, lorsqu'ils
adresseront des demandes aux pays en développement Membres, les pays développés
Membres ne s'attacheront qu'aux secteurs et types de transactions identifiés par lesdifférents pays en développement comme étant susceptibles d'être libéralisés (voir
section I.6 ci-dessus).
4. Afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article IV, et comme il est
indiqué à l'article XIX, les Membres n'insisteront pas pour que les conditions dont lesdifférents pays en développement ont assorti leurs engagements soient supprimées.
5. Afin d'assurer l'exercice du droit des pays en développement de prendre des mesures
pour renforcer leurs secteurs de services nationaux et poursuivre des objectifs de
politique nationale par l'adoption de réglementations intérieures, ces mesures et
réglementations continueront à n'être traitées qu'à l'article VI.
6. Compte tenu du fait que le transfert de technologie est un objectif de développement
légitime des pays en développement, lorsqu'ils prendront des engagements en matière
de libéralisation, ces derniers devront avoir le droit d'imposer des conditions, de
déterminer les types de transactions et de prendre d'autres mesures à cette fin.
7. Les lignes directrices pour les négociations seront appliquées en s'attachant à la lettre
et à l'esprit.
III. Autres mesures
Étant donné que l'article IV est un mécanisme pratique pour donner effet au traitement spécial
et différencié en faveur des pays en développement et assurer la réalisation des objectifs de l'AGCS
énoncés dans le préambule, il est également proposé que le Conseil du commerce des services
surveille régulièrement la mise en œuvre de toutes les actions et mesures nécessaires pour assurer la
mise en œuvre effective de l'article IV et qu'il suggère les mesures correctives à prendre lorsque celas'impose.  Il pourra être envisagé à cette fin d'imposer aux pays développés Membres l'obligation de
présenter des notifications régulièrement.
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