RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/88
12 novembre 1997
(97-4940)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Réponses de la Hongrie aux questions des Communautés européennes
et de leurs États membres1 du Japon2 et des États-Unis3
La Mission permanente de la République de Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 octobre 1997.
_______________
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES
1. Les tribunaux hongrois accordent généralement des dommages-intérêts très modestes aux
plaignants qui ont obtenu gain de cause dans les affaires concernant les droits de propriété
intellectuelle.  Dans ce contexte, la Hongrie pourrait-elle expliquer comment elle respecte lesdispositions de l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC ("... des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage ..." et de l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC ("... des mesures
correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure").
Le montant des dommages-intérêts accordé aux plaignants ayant obtenu gain de cause dans
les affaires concernant les droits de propriété intellectuelle varie selon le cas et en fonction des
circonstances.  La question de savoir si les dommages-intérêts accordés par le tribunal au détenteur du
droit sont adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droitne peut être examinée qu'au cas par cas.  Il semble évident que les plaignants dans des affaires
concernant les droits de propriété intellectuelle ne peuvent pas toujours être satisfaits des
dommages-intérêts que le tribunal leur accorde.  Toutefois, il ne paraît pas justifié de déclarer qu'en
général, les tribunaux hongrois n'accordent que des dommages-intérêts "très modestes" aux plaignants
ayant obtenu gain de cause dans ce types d'affaires.
En vertu de l'article 35 4) de la Loi n° XXX III de 1995 sur la protecti on des inventions par
brevet (ci-après dénommée "Loi sur les brevets"), le titulaire du brevet peut, outre l'application
d'autres mesures correctives, demander des dommages-intérêts au titre de la responsabilité civile.  Des
dispositions similaires figurent dans toutes les autres lois hongroises sur la propriété intellectuelle.
C'est donc le Code civil (Loi n° IV de 1957), article 355, qui définit du point de vue juridique leséléments à prendre en considération pour fixer le montant de l'indemnité.
                                                     
1 IP/C/W/80.
2 IP/C/W/82.
3 IP/C/W/83.IP/C/W/88
Page 2
Cet article dispose ce qui suit:
"1) La personne responsable du dommage doit rétablir la situation antérieure à l'acte
dommageable et, si cela n'est pas possible ou que la personne lésée ne le souhaite pas pour un
motif légitime, elle doit réparer le préjudice pécuniaire et non pécuniaire qu'elle a causé à
ladite personne.
2) Le dommage ouvre droit à une réparation en espèces, à moins qu'une réparation en
nature ne soit justifiée par les circonstances.  La réparation en nature peut être
particulièrement justifiée si l'objet sur lequel porte la demande d'indemnisation est également
produit par l'auteur du dommage ou est autrement à la disposition de celui-ci.
3) La réparation peut également être prévue sous la forme d'une rente.  Le versement
d'une rente est habituellement prescrit lorsque l'indemnisation doit servir à assurer la
subsistance, ou à apporter un complément à celle-ci, de la personne lésée ou d'un parent à la
charge de la personne lésée.
4) Ouvrent également droit à indemnisation la dépréciation de la propriété de la
personne lésée et la perte d'un avantage pécuniaire résultant des circonstances à l'origine du
dommage, ainsi que les sommes ou les frais qui ont dû être engagés pour atténuer ou
supprimer le préjudice pécuniaire et non pécuniaire subi par la personne lésée."
Par conséquent, la législation hongroise est conforme aux articles 41:1 et 45:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
2. Veuillez préciser:
a) la durée actuelle des procédures civiles engagées pour faire respecter un droit de
propriété intellectuelle (à partir du moment où la procédure est engagée jusqu'aumoment où le tribunal de première instance rend son jugement);
b) ce qui serait considéré comme la durée moyenne d'une procédure pénale concernant
une atteinte à un droit de propriété intellectuelle;
c) si, en conséquence, la législation hongroise met en oeuvre l'article 41:2 de l'Accord
sur les ADPIC selon lequel les procédures destinées à faire respecter les droitsn'entraîneront pas de retards injustifiés.
La durée actuelle des procédures civiles engagées pour faire respecter des droits de propriété
intellectuelle est d'environ un an à compter du moment où la procédure est engagée jusqu'au moment
où le tribunal de première instance rend son jugement.
La durée moyenne d'une procédure pénale concernant des atteintes à des DPI varie entre un et
deux ans.
Nous sommes d'avis que la législation hongroise met en œuvre l'article 41:2 de l'Accord sur
les ADPIC selon lequel les "procédures destinées à faire respecter les droits n'entraîneront pas de
retards injustifiés".
La législation hongroise fixe deux types de délais applicables aux procédures judiciaires et
administratives.  Il s'agit, d'une part, des délais établis pour les tribunaux ou les organes administratifs
et, d'autre part, de ceux que les parties doivent respecter.  En ce qui concerne le premier type de délai,c'est uniquement dans le cadre des procédures douanières que les autorités douanières doivent
observer des délais.  Des dispositions relatives au deuxième type de délai figurent non seulement dansIP/C/W/88
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le Décret sur les mesures à la frontière (Décret gouvernemental n° 128/1997.  (VII.24.) Korm. sur les
mesures à la frontière applicables dans le cadre des procédures douanières en cas d'atteinte à des
droits de propriété intellectuelle) mais également dans le Code de procédure civile (Loi n° III
de 1952) et dans le Code de procédure pénale (Loi n° I de 1973).  En vertu du Code de procédure
pénale, les autorités chargées de l'inspection ainsi que le procureur doivent respecter certains délais.
Toutefois, ni le Code de procédure civile ni le Code de procédure pénale ne fixent de délaisapplicables aux procédures judiciaires.
Délais applicables dans le cadre des procédures douanières :
− En vertu de l'article 5 1) du Décret sur les mesures à la frontière, les autorités
douanières disposent, pour rendre leur décision quant au fond, d'un délai de cinq joursouvrables à compter de la date de dépôt de la demande.
− Le requérant doit prouver, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
notification de la décision prise par les autorités douanières de placer soussurveillance directe les marchandises incriminées, qu'il a engagé une action au civil
pour atteinte à ses droits dans le cadre de laquelle il a présenté une demande auprès
du tribunal en vue de l'adoption d'une mesure provisoire.  Ce délai peut être prorogé
de dix jours ouvrables lorsque cela est justifié (article 5 4) du Décret sur les mesures à
la frontière).
Délais applicables dans le cadre des procédures pénales :
− Sur dénonciation du délit, les autorités chargées de l'inspection doivent décider
d'ouvrir ou non une enquête dans un délai de trois jours à compter de la date de la
dénonciation.  Ce délai peut être prorogé, si les circonstances l'exigent, de 15 jours
une première fois, puis de 15 jours et ensuite de 30 jours par la direction desdites
autorités (article 126 1) du Code de procédure pénale).
− L'enquête judiciaire doit être terminée dans un délai de deux mois à compter de son
ouverture.  Ce délai peut, dans certains cas, être prorogé une première fois de deux
mois, puis encore de deux mois et ensuite par le Directeur des procureurs généraux
(article 131 du Code de procédure pénale).
− Les autorités chargées de l'inspection doivent transmettre le dossier au procureur dans
un délai de huit jours à compter de la date de l'avis de clôture de l'enquête(article 145 1) du Code de procédure pénale).
− Le procureur doit examiner le dossier et décider de la suite à donner à l'affaire dans
un délai de 15 jours.  Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être
prorogé de 15 jours (article 145 2) et 4) du Code de procédure pénale).
− Au stade de la procédure devant le Tribunal, le juge décide, dans un délai de huit
jours à compter de la présentation du dossier, de la suite à donner à l'affaire et, si
aucune décision supplémentaire n'est nécessaire, il fixe la date de l'audience
(article 167 1) du Code de procédure pénale).
Délais applicables dans le cadre des procédures civiles :
− Dans une action en justice, le juge fixe habituellement un délai de 15 jours aux parties
pour accomplir certains actes.IP/C/W/88
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Il existe un certain nombre de dispositions dans le système juridique hongrois qui permettent
d'assurer le respect des droits grâce à des mesures correctives rapides.  Les procédures pénales et les
procédures douanières, de par leur nature même, ont pour objectif la prise de mesures efficaces contre
toute atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, c'est principalement au civil
que les mesures correctives prévues par la législation hongroise ont été tout récemment améliorées de
façon notable.  En particulier, il y a lieu de mentionner les dispositions spéciales relatives aux mesuresprovisoires ainsi qu'à la production préliminaire des preuves et à la conservation de celles-ci.  Ces
dispositions, qui ont été introduites cette année par la nouvelle Loi sur les marques (Loi n° XI de 1997
sur la protection des marques et des indications géographiques), sont de nature interprétative par
rapport au Code de procédure civile.  Elles ont établi une présomption légale en faveur des détenteurs
de droits de propriété intellectuelle selon laquelle il est nécessaire de protéger un droit "méritant une
attention particulière" (comme le prescrivent les règles générales du Code de procédure civile), si le
requérant prouve que l'oeuvre, l'invention, la marque ou tout autre objet du droit est protégé par la loi,et que lui-même est habilité à bénéficier de cette protection, parce qu'il est le titulaire du droit de
propriété intellectuelle en question ou le preneur de licence dûment autorisé.  De plus, les tribunaux
ont maintenant l'obligation de prendre une décision concernant les demandes tendant à l'adoption de
mesures provisoires au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt d'une telle
demande.  Pour de plus amples détails sur les mesures correctives rapides applicables en vertu de lalégislation hongroise, il convient de se reporter aux réponses fournies aux questions portant sur des
procédures et des mesures correctives particulières.
Quant aux retards délibérés, les brefs délais qui sont fixés par le Décret sur les mesures à la
frontière ont pour effet que les parties sont tenues de les éviter.  De plus, en vertu de l'article 5 1) du
Code de procédure civile, le tribunal est tenu d'empêcher la prise de toute mesure ayant pour objectif,ou pouvant avoir pour conséquence, de prolonger de manière injustifiée une action en justice.
L'article 5 2) et 4) prévoit que le tribunal doit condamner à une amende la partie ou le mandataire
d'une partie qui, en faisant des allégations mensongères ou une déclaration, ou en retardant indûment
la présentation de déclarations, empêche l'action en justice d'aboutir.  Conformément à l'article 120,
l'amende en question peut s'élever à 50 000 forint.
En outre, plusieurs autres dispositions du Code de procédure civile font obstacle aux retards
délibérés (par exemple, l'article 105 1) qui prévoit que les parties ne sont en général plus autorisées à
accomplir un acte valable sur le plan juridique si elles ont négligé de le faire dans les délais, ou
l'article 107 qui fixe un délai de 15 jours pour justifier l'inobservation de l'échéance fixée, etc.).
3. Dans la pratique, les frais remboursés au plaignant qui a obtenu gain de cause dans une
procédure civile sont nettement inférieurs aux frais effectifs.  De plus, les tribunaux ont toute liberté
pour fixer le montant des honoraires d'avocat remboursés.  Ce montant est très variable.  Dans ce
contexte, la Hongrie pourrait-elle expliquer comment elle respecte les dispositions de l'article 45:2 de
l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 75 du Code de procédure civile, les frais de procédure comprennent tous
les frais judiciaires et extra-judiciaires encourus par les parties dans le cadre de la conduite pratique et
légitime d'une action en justice (frais relatifs à la procédure d'instruction et à la correspondance, fraisofficiels de procédure, d'autorisation, etc., indemnités versées aux témoins et aux experts,
rémunération des interprètes, frais de vérification et d'inspection sur place, etc.).
Les débours et les honoraires de l'avocat d'une partie doivent également être ajoutés aux frais
de la procédure.
Aux termes des articles 78 et 79 du Code de procédure civile, la partie déboutée doit
rembourser les frais de justice de la partie gagnante.  Le tribunal fixe le montant de ces frais en tenant
compte des renseignements fournis, preuves à l'appui, par une partie.  Ces frais comprennent,
conformément à l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC, les honoraires d'avocat appropriés.IP/C/W/88
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À cet égard, une disposition supplémentaire figure à l'article 95 3) de la Loi sur les brevets qui
dispose que les dépenses et les honoraires du conseil en brevets représentant une partie doivent être
ajoutés aux frais de procédure.
Toutefois, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de décider si le montant total de la note
d'honoraires présentée par l'avocat du détenteur du droit (c'est-à-dire le montant total de la provision
d'avances sur honoraires déclaré par le détenteur du droit et son avocat) sera considéré comme unedépense justifiée.  Normalement, le tribunal accorde à titre d'honoraires d'avocat justifiés une somme
équivalant à 5 pour cent au maximum du montant total en cause ou, lorsqu'il s'agit d'une affaire
extrêmement complexe, à 5 pour cent majorés de la moitié de ce pourcentage, soit 7,5 pour cent au
total.  Cette méthode de calcul est fondée sur la règle impérative (article premier) établie dans le
Décret du Ministre de la justice n° 12/1991 (IX. 29) IM concernant les dépenses des avocats.  Il y a
lieu de noter que les frais réels (télécommunications, photocopies, déplacements, logement,
dactylographie et divers frais analogues) encourus par l'avocat dans le cadre de son activité doiventêtre remboursés en plus des honoraires, à condition que celui-ci fournisse un décompte détaillé des
frais en question (article 2).  Dans la pratique, les avocats hongrois négligent fréquemment de
satisfaire à cette obligation;  or, en ne fournissant pas de relevé de leurs frais, ils n'utilisent pas la
possibilité qui leur est offerte de se voir rembourser leurs frais réels en plus du montant de leurs
honoraires.
4. La Hongrie peut-elle expliquer comment elle respecte les dispositions de l'article 48:1 de
l'Accord sur les ADPIC aux termes desquelles "les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à
une partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie
injustement requise de faire ou de ne pas fa ire, un dédommagement adéquat en raison du dommage
subi du fait d'un tel usage abusif".
En matière civile , les principes généraux du droit tels que celui de la bonne foi et de celui de
l'interdiction de l'abus de droit peuvent être invoqués pour empêcher l'ouverture illégitime d'un
procès.  Ces deux principes sont énoncés de la manière ci-après aux articles 4 et 5 du Code civil:
"4 1) Dans l'exercice de leurs droits civils et l'exécution de leurs obligations, les parties
doivent agir de bonne foi (...).
5 1) L'abus de droit est interdit par la loi.5 2) L'exercice d'un droit est réputé constituer un abus de droit si son objectif est
incompatible avec l'idéal social du droit, en particulier s'il a pour aboutissement (...) le
harcèlement de personnes, une atteinte à leurs droits ou à leurs intérêts légitimes, ou
l'acquisition d'avantages déloyaux."
Le principe de la bonne foi est également établi à l'article 5 1) du Code de procédure civile,
tandis que l'article 120 du même code donne la possibilité aux tribunaux d'infliger à une partie
agissant de mauvaise foi une amende pouvant s'élever à 50 000 forint.
En outre, plusieurs autres dispositions du Code de procédure civile font obstacle aux actions
en justice illégitimes, par exemple l'article 121 1) qui subordonne l'ouverture d'un procès à
l'exposition des faits justifiant la demande de sanction d'un droit et à la production des éléments de
preuve nécessaires à l'appui de la demande, en particulier des documents attestant l'authenticité des
faits exposés.  Si une partie ne remplit pas ces conditions en engageant la procédure, le jugeretournera à ladite partie son dossier en lui impartissant un bref délai pour le compléter;
l'inobservation de ce délai entraîne le rejet de la requête au motif que la partie a omis d'agir
((article 95 1) du Code de procédure civile).  En vertu de l'article 95 2), les parties requérantes doivent
acquitter les frais de justice au moment du dépôt de leur requête.  Quant aux autres conséquencesIP/C/W/88
Page 6
financières, la partie déboutée doit, en vertu de l'article 78, rembourser les frais assumés par la partie
gagnante et, conformément à l'article 80 2), une partie qui ne parvient pas à accomplir certains actes
ou qui omet de respecter un délai ou encore qui occasionne des frais inutiles d'une autre manière ne
peut, en aucun cas, demander le remboursement des frais y afférents.
Dans le cadre d'une procédure douanière , il est établi à l'article 3 4) du Décret sur les mesures
à la frontière la liste des personnes habilitées à engager ce type de procédure auprès des autoritésdouanières, et en vertu de l'article 4 1), le requérant doit prouver à la fois que la marque, l'indication
géographique ou l'objet d'un droit d'auteur est protégé et qu'il a qualité pour déposer la requête.
L'article 4 1) et 2) prévoit d'autres critères particuliers auxquels le requérant doit répondre;  par
ailleurs, une caution doit être déposée auprès des autorités douanières (article 8 1) du Décret sur les
mesures à la frontière).  Si ces conditions ne sont pas remplies, la requête sera rejetée et les autorités
douanières ne prendront de ce fait aucune mesure (article 5 2) du Décret sur les mesures à la
frontière).  S'il est fait droit à la requête, le requérant doit intenter une action au civil pour atteinte àses droits et déposer une demande auprès du tribunal compétent en vue de l'adoption d'une mesure
provisoire;  il doit par ailleurs produire des preuves suffisantes à l'appui de sa requête (article 5 4) du
Décret sur les mesures à la frontière).
Dans le cadre d'une procédure pénale , les principes généraux du droit comme le droit à la
défense et la présomption d'innocence (articles 3 et 6 du Code de procédure pénale) sont applicablescontre l'abus de droit qui peut également être empêché, même avant que l'affaire ne soit portée devant
le tribunal, par les autorités chargées de l'inspection qui sont habilitées à refuser l'ouverture d'une
enquête ou à clore celle-ci.  Le procureur peut par ailleurs omettre de saisir le tribunal de l'affaire ou,
pendant le déroulement de la procédure devant le tribunal, il peut lever l'inculpation (articles 127 1),
139 1), 145 2) et 170 1) du Code de procédure pénale).  De plus, l'accusation mensongère constitue undélit en vertu des articles 233 à 236 du Code pénal (Loi n° IV de 1978).
Quant au préjudice subi du fait d'un abus de droit, il peut être appliqué une disposition
générale (article 339 1) du Code civil) qui prévoit que toute personne causant un dommage à autrui en
violation de la loi est tenue de le réparer.
5. La Hongrie peut-elle expliquer comment elle satisfait aux prescriptions de l'article 50:1 de
l'Accord sur les ADPIC selon lequel des mesures provisoires "rapides et efficaces" doivent être
adoptées.
En vertu de l'article 156 du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'adoption
d'une mesure provisoire, sur demande, pour faire droit à la demande initiale (ou reconventionnelle) ou
à toute demande spéciale contenue dans la requête tendant à faire adopter une mesure provisoire.Celle-ci peut être obtenue si elle est nécessaire pour empêcher un préjudice imminent, pour maintenir
inchangées les circonstances du litige ou pour protéger les droits du requérant méritant une attention
particulière.  De plus, le tribunal doit être convaincu que la mesure n'entraînera pas plus
d'inconvénients que d'avantages.  Avant d'ordonner une mesure provisoire, le tribunal peut exiger du
requérant qu'il constitue une caution.  Les faits invoqués dans la demande doivent être démontrés.
L'adoption d'une mesure provisoire ne peut être demandée qu'après qu'une requête introductive
d'instance a été déposée.  Toutefois, le tribunal peut statuer sur la demande avant la premièreaudience.  Il est tenu de se prononcer sans délai, mais après avoir entendu les parties ou après leur
avoir donné la possibilité de présenter leur cas par écrit.  L'audition des parties ne peut être omise
qu'en cas d'urgence ou si la partie intéressée ne respecte pas le délai fixé pour l'audition.  Bien qu'il
soit possible de faire appel de la décision du tribunal concernant la mesure provisoire, le recours n'a
pas nécessairement un effet suspensif (dilatoire) sur l'exécution de la mesure, autrement dit, celle-ci
peut être mise en application par anticipation.
Ces dispositions du Code de procédure civile (modifié par la Loi n° LX de 1995) satisfont aux
prescriptions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/88
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Des dispositions spéciales concernant les mesures provisoires applicables en cas d'atteinte à
des droits ont été introduites dans la législation hongroise relative à la propriété industrielle et au droit
d'auteur par la Loi sur les marques dans laquelle elles figurent.
Ces dispositions sont de nature interprétative par rapport au Code de procédure civile et
permettent de tenir compte des particularités des litiges ayant trait à des droits de propriété
intellectuelle, de manière à renforcer l'efficacité des moyens existants pour faire respecter ces droits.Elles ont établi une présomption légale en faveur des détenteurs de droits de propriété intellectuelle
selon laquelle il est nécessaire de protéger un droit "méritant une attention particulière" (comme le
prescrivent les règles générales du Code de procédure civile), si le requérant prouve que l'oeuvre,
l'invention, la marque ou tout autre objet du droit est protégé par la loi, et que lui-même est habilité à
bénéficier de cette protection parce qu'il est le titulaire du droit de propriété intellectuelle en question
ou le preneur de licence dûment autorisé.  Toutefois, cette présomption n'est pas applicable s'il s'est
déjà écoulé un délai de six mois depuis le commencement de l'acte portant atteinte au droit ou de60 jours à compter de la date à laquelle le requérant a pris connaissance de l'atteinte et de l'identité de
l'auteur de celle-ci (cependant, l'adoption d'une mesure provisoire peut encore être obtenue dans un tel
cas, mais seulement en vertu des règles générales du Code de procédure civile, c'est-à-dire sans mettre
en jeu la présomption légale).  Par ailleurs, les tribunaux sont dans l'obligation de statuer sur les
requêtes tendant à l'adoption de mesures provisoires dans un délai de 15 jours au plus tard à compterde la date de dépôt d'une telle requête.
Les dispositions pertinentes sont les suivantes:  article 95 2) à 4) de la Loi sur les marques,
article 52 3) à 5) de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° III de 1969), article 20 3) à 5) du Décret sur les
dessins et modèles industriels (Décret-Loi n° 28 de 1978), article 104 3) à 5) de la Loi sur les brevets.
Par ailleurs, les articles 207 à 211 du Code de procédure civile prévoient que, à la requête de
la partie intéressée, la production préliminaire de preuves est recevable, que ce soit avant l'ouverture
de la procédure ou pendant celle-ci, si notamment, il semble probable que les preuves ne pourraient
pas être administrées dans leur intégralité pendant la procédure ou à un stade ultérieur de l'action, ou
que cela présenterait des difficultés considérables.  En cas d'urgence, le tribunal peut se prononcer sur
la production préliminaire des preuves, même sans entendre au préalable la partie adverse.  En casd'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux peuvent subordonner le prononcé d'une
ordonnance de production préliminaire des preuves à la constitution d'une caution [article 95 6) de la
Loi sur les marques, article 52 7) de la Loi sur le droit d'auteur, article 20 7) du Décret sur les dessins
et modèles industriels et article 104 7) de la Loi sur les brevets].
Il convient de se reporter également aux réponses de la Hongrie à la question 10 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
4
6. La Hongrie peut-elle indiquer s'il existe des procédures permettant la suspension de la mise
en libre circulation par les autorités douanières de marchandises soupçonnées d'être des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur,
comme l'exigent les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du Décret sur les mesures à la frontière, pour empêcher la mise en libre circulation
sur le marché intérieur (c'est-à-dire l'importation), l'exportation ou la réexportation de marchandisesillicites (portant atteinte à des droits), il faut présenter une demande dite  particulière  ou une demande
dite générale  à l'autorité douanière compétente.  Une demande particulière doit être déposée lorsque
l'intervention de l'autorité douanière est requise à l'égard de certaines marchandises illicites (portant
atteinte à des droits), alors qu'une demande générale vise un producteur ou un pays d'origine donné
dont les marchandises font l'objet d'une rétention pendant une période maximale de six mois.
                                                     
4 IP/N/6/HUN/1.IP/C/W/88
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La demande particulière doit être présentée au bureau de douane où doit avoir lieu
l'importation ou l'exportation des marchandises illicites ou dans lequel la procédure de dédouanement
a été entamée.
Les demandes particulières - lorsque le lieu de dédouanement est inconnu - et les demandes
générales doivent être déposées auprès de l'Administration centrale des douanes et des impôts directs.
Le détenteur du droit est tenu de déposer une demande par écrit dans laquelle il doit:a) fournir la preuve que la marque ou l'indication géographique apposée sur les
marchandises visées est protégée ou qu'il existe un droit d'auteur ou des droits voisins
sur lesdites marchandises;
b) déclarer qu'il est habilité à engager une action contre l'atteinte portée à ses droits;
c) demander à l'autorité douanière de prendre les mesures appropriées pour placer les
marchandises illicites sous surveillance douanière directe;
d) fournir la description détaillée des marchandises pour en faciliter l'identification en
communiquant les circonstances, les données ou les documents qui donnent à penser
qu'une atteinte à ses droits est probable;
e) reconnaître qu'il est tenu de constituer la caution prescrite par l'article 8 du Décret;
f) dans le cas d'une demande générale, préciser la période durant laquelle la surveillance
est demandée.
Le détenteur du droit doit fournir à l'autorité douanière les renseignements ci-après, s'il les
possède:
a) le lieu où se trouvent les marchandises ou leur destination;
b) des renseignements suffisamment détaillés pour permettre l'identification de l'envoi
ou du colis (en particulier renseignements sur l'emballage et la valeur desmarchandises et sur le véhicule servant à leur transport);
c) le nom de l'importateur, de l'exportateur ou du propriétaire des marchandises;
d) la date et le lieu prévus de l'arrivée ou du départ des marchandises;
e) tout renseignement concernant les marchandises ou les personnes en cause qui
pourrait être utile à l'autorité douanière.
Conformément à l'article 5 du Décret sur les mesures à la frontière, l'autorité douanière doit
prendre une décision quant au fond dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du
dépôt de la demande.  S'il a été déposé une demande particulière concernant des marchandises dont le
dédouanement a été demandé, l'autorité douanière doit prendre sa décision dans un délai de cinq jours,
eu égard aux exigences de la procédure de dédouanement.
S'il est fait droit à la demande, l'autorité douanière place les marchandises sous surveillance
directe pendant dix jours ouvrables et en avise aussitôt le détenteur du droit.  Ce délai peut être
prorogé de dix jours ouvrables lorsque cela est justifié.IP/C/W/88
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Conformément à l'article 8 du Décret sur les mesures à la frontière, le détenteur du droit doit
verser à l'autorité douanière une caution couvrant les frais d'entreposage des marchandises placées
sous surveillance douanière ainsi que le coût de leur destruction éventuelle et les dommages-intérêts
qui pourraient être dus à la personne demandant le dédouanement.
Le montant de la caution équivaut à 5 pour cent de la valeur des marchandises, si celle-ci peut
être déterminée.  Dans le cas contraire, il est de 60 000 forint par mois (environ 300 dollars EU) pourchaque demande.  Si, dans le cadre d'une demande générale en vue de l'application d'une mesure à la
frontière, la valeur des marchandises visées ne peut pas être communiquée et que la demande est
déposée pour une période de six mois, le montant de la caution atteint 360 000 forint.  Si la demande
porte sur plus d'un pays d'origine, ou plus d'un type de marchandises, il est évident que le montant de
60 000 forint (qui représente la caution de base) sera multiplié en conséquence.
Si le montant de la caution ne suffit pas à couvrir les frais susmentionnés, le détenteur du
droit doit payer la différence.
L'autorité douanière doit, eu égard à la décision obligatoire rendue par le tribunal sur le fond
de l'affaire, rendre compte du montant versé par le requérant à titre de caution conformément aux
règles énoncées dans la Loi n° C de 1995 sur la législation et les procédures douanières et
l'administration des douanes.
Le détenteur du droit doit prouver, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
réception de l'avis de suspension concernant les marchandises en cause, qu'il a engagé une action pour
atteinte à ses droits et qu'il a déposé une demande auprès du tribunal en vue de l'adoption d'une
mesure provisoire.
Si le détenteur du droit déclare qu'il ne souhaite pas exercer ses droits, ou s'il n'a pas prouvé
qu'il a demandé l'adoption d'une mesure provisoire, ou si sa demande a été rejetée par le tribunal,l'autorité douanière doit aussitôt en aviser la personne ayant demandé le dédouanement des
marchandises, lesquelles sont alors traitées conformément à la requête de ladite personne.  Dans le
même temps, l'autorité douanière avise le détenteur du droit qu'il a été mis fin à la surveillance
douanière directe desdites marchandises.
Aux termes des articles 5 et 6 du Décret sur les mesures à la frontière, le détenteur du droit
doit prouver dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de suspension
qu'il a engagé une action pour atteinte à ses droits et qu'il a déposé une demande auprès du tribunal en
vue de l'adoption d'une mesure provisoire.  Le tribunal se prononce, au plus tard dans un délai de
15 jours ouvrables à compter du dépôt de la requête en vue de l'adoption d'une mesure provisoire, sur
le maintien de la suspension qui devient alors une saisie ou sur la mise en libre circulation desmarchandises.
L'importateur, le destinataire ou le propriétaire des marchandises peut déposer, auprès du
tribunal compétent dans le cadre d'une procédure distincte, une requête en réparation du dommage qui
lui a été causé par la rétention injustifiée desdites marchandises ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
− des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai moyen
entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;
− des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44  de l'Accord sur les
ADPIC) et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;IP/C/W/88
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− des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de la formulation de lademande);
− des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des marchandises
de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur ou en
ce qui concerne des marchandises portant atteinte à d'autres droits de propriétéintellectuelle;
− des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont été
exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle seraitconsidéré comme une violation du droit pénal;
− des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque contrefaites ou
de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
En outre, le gouvernement hongrois pourrait-il indiquer, en donnant des exemples concrets:− comment les dommages-intérêts accordés en  réparation du dommage subi du fait de
l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés (article 45:1 de
l'Accord sur les ADPIC);
− ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première phrase) de
l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
− si les honoraires d'avocat peuvent être re mboursés et comment ils seraient calculés;
− si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en oeuvre en
Hongrie et comment les "dommages-intérêts" en question seraient calculés?
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC.
En Hongrie, l'autorité compétente pour recevoir des requêtes en suspension de la mise
en libre circulation de marchandises dont on soupçonne qu'elles portent atteinte à des droits est le
bureau de douane où doit avoir lieu l'importation ou l'exportation des marchandises illicites ou dans
lequel la procédure de dédouanement a été entamée, ou encore, dans le cas d'une demande dite
générale, cette autorité peut être l'Administration centrale des douanes et des impôts directs.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de
l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La "procédure conduisant à une décision au fond" est une procédure judiciaire.
Le détenteur du droit doit prouver, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
réception de l'avis de suspension concernant les marchandises illicites, qu'il a engagé une action pour
atteinte à ses droits et qu'il a déposé une requête auprès du tribunal en vue de l'adoption d'une mesureprovisoire.IP/C/W/88
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3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les ADPIC
(ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit de demander
aux autorités compétentes de suspendre la mise en libre circulation des marchandises qui portent
atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Il n'existe pas d'autres moyens que la demande (visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC) permettant au détenteur d'un droit de de mander aux autorités compétentes de suspendre la
mise en libre circulation des marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y
porter atteinte.  Toutefois, l'autorité douanière doit placer d'office les marchandises à dédouaner sous
surveillance directe ou doit les mettre en entrepôt si elle obtient dans le cadre d'autres procédures, des
renseignements permettant de supposer que lesdites marchandises sont illicites.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable dans
lequel les autorités compétentes feront savoir au requérant si elles ont ou non fait droit à sa demande,
au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 5 du Décret gouvernemental n° 128/1997 (VII. 14.) Korm. sur les
mesures applicables dans le cadre des procédures douanières en cas d'atteinte à des droits de propriété
intellectuelle (Décret sur les mesures à la frontière), l'autorité douanière doit prendre une décision
quant au fond dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande.  S'il
a été déposé une demande particulière concernant des marchandises dont le dédouanement a étédemandé, l'autorité douanière doit prendre sa décision dans un délai de cinq jours, eu égard aux
exigences de la procédure de dédouanement.
S'il est fait droit à la demande, l'autorité douanière place les marchandises sous surveillance
directe pour une période de dix jours ouvrables et en avise aussitôt le détenteur du droit.  Ce délai peut
être prorogé de dix jours ouvrables lorsque cela est justifié.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Le détenteur du droit doit prouver, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
réception de l'avis de suspension concernant les marchandises en cause, qu'il a engagé une action pour
atteinte à ses droits et qu'il a déposé une demande auprès du tribunal en vue de l'adoption d'une
mesure provisoire.  Ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables lorsque cela est justifié.  Si ledétenteur du droit déclare qu'il ne souhaite pas exercer ses droits, ou s'il n'a pas prouvé qu'il a
demandé l'adoption d'une mesure provisoire, ou si sa demande a été rejetée par le tribunal, l'autorité
douanière doit aussitôt en aviser la personne ayant demandé le dédouanement des marchandises,
lesquelles sont alors traitées conformément à la requête de ladite personne.  Dans le même temps,
l'autorité douanière avise le détenteur du droit qu'il a été mis fin à la surveillance douanière directedesdites marchandises.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d'un droit est tenu de payer des redevances quelconques pour
présenter la demande.
Les frais de la procédure douanière sont inclus dans le montant de la caution qui équivaut à
5 pour cent de la valeur des marchandises en douane si celle-ci peut être déterminée.  Dans le cas
contraire, le montant de la caution est de 60 000 forint par mois et par demande.  Si ce montant ne
suffit pas à couvrir les frais, le détenteur du droit doit payer la différence.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.IP/C/W/88
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La procédure dont il est question prend la forme d'une plainte déposée auprès du tribunal
compétent.  La plainte doit contenir une requête en vue de l'adoption d'une mesure provisoire
appropriée.
Les actions en justice intentées pour atteinte à une marque relèvent de la compétence
exclusive du Tribunal métropolitain.  Conformément aux dispositions de la nouvelle Loi sur les
marques, dans ce type de procédure, lorsqu'une partie a produit des preuves raisonnablementaccessibles à l'appui de ses revendications, le juge peut - à la requête de la partie adverse – ordonner à
la partie de produire les documents et autres éléments de preuve qui sont sous son contrôle.  Le
tribunal peut subordonner le prononcé d'une ordonnance de production préliminaire des preuves à la
constitution d'une caution.  Des dispositions analogues ont été introduites par la nouvelle Loi sur les
marques dans d'autres lois de propriété industrielle et dans la Loi sur le droit d'auteur.
Dans la Loi n° III de 1952 sur les procédures civiles figurent les règles d'application des
mesures provisoires, lesquelles sont également valables en cas d'atteinte à des DPI.  En vertu de ladernière modification du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'adoption d'une mesure
provisoire, sur demande, pour faire droit à la demande initiale (ou reconventionnelle), ou à la
demande tendant à l'adoption d'une mesure provisoire, si cela est nécessaire pour empêcher un
préjudice imminent, pour maintenir inchangées les circonstances du litige ou pour protéger les droits
du requérant méritant une attention particulière, à condition que la mesure n'entraîne pas plusd'inconvénients que d'avantages.  Avant d'ordonner l'adoption de mesures provisoires, le tribunal peut
exiger du requérant qu'il constitue une caution.  Les faits invoqués dans la demande doivent être
démontrés.  L'adoption d'une mesure provisoire ne peut pas être demandée avant qu'une requête
introductive d'instance ait été déposée, mais le tribunal peut statuer sur la demande avant la première
audience.  Il doit se prononcer sans délai, mais après avoir entendu les parties ou après leur avoirdonné la possibilité de répondre par écrit.  L'audition des parties ne peut être omise qu'en cas
d'urgence ou si une partie ne respecte pas le délai fixé pour l'audition.  Il est possible de faire appel de
la décision concernant la mesure provisoire, mais celle-ci peut être mise en application par
anticipation.
Des dispositions spéciales relatives aux mesures provisoires applicables en cas d'atteinte à des
droits ont été introduites dans la législation hongroise sur la propriété industrielle et sur le droit
d'auteur par la nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Conformément à ces dispositions, dans la procédure contentieuse en matière de propriété
intellectuelle, il suffira que les tribunaux jugent nécessaire d'adopter une mesure provisoire pour
protéger les droits du requérant méritant une attention particulière, s'il est fourni la preuve que lerequérant est le détenteur du droit ou qu'il est habilité à un autre titre à agir dans le cadre de la
procédure et que la protection juridique revendiquée existe bien.
Ces dispositions ne sont pas applicables s'il s'est déjà écoulé un délai de six mois depuis le
commencement de l'acte portant atteinte à la marque ou de 60 jours à compter de la date à laquelle le
requérant a pris connaissance de l'atteinte et de l'identité de l'auteur de celle-ci.
Le tribunal statue d'urgence sur l'application de mesures provisoires, au plus tard dans un
délai de 15 jours à compter du dépôt d'une requête à cet effet.
Dans une procédure pour atteinte à un DPI, le tribunal peut décider que le prononcé d'une
ordonnance de production préliminaire des preuves est subordonné à la constitution d'une caution.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises pour
lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à l'article 55 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/88
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L'autorité douanière applique à l'égard des marchandises illicites (portant atteinte à des droits)
la décision du tribunal ordonnant l'adoption d'une mesure provisoire.
L'autorité douanière procède au dédouanement des marchandises conformément aux termes
de la décision obligatoire du tribunal mettant fin à la procédure.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en librecirculation des marchandises qui portent atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension fondée sur
la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 11.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises qui
portent atteinte à des DPI et qu'elles les mettent néanmoins en libre circulation, dans le cas de la
suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de l'Accord surles ADPIC.
Voir la réponse à la question 11.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation
des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension fondée sur lademande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation hongroise ne contient aucune disposition particulière ayant trait à la
responsabilité des autorités compétentes évoquée dans les questions précédentes.
En vertu de l'article 349 du Code civil, la responsabilité en cas de préjudice causé dans la
sphère de l'administration publique n'est établie que si le dommage ne pouvait pas être évité par lesvoies de recours juridiques ordinaires.  Ces règles sont également applicables à la responsabilité en
cas de préjudice causé dans le cadre de la sphère de compétence des tribunaux et des procureurs.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs lorsque
les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui portent
atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas prévu à l'article 57de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du droit est informé de l'identité des importateurs et des
expéditeurs?
Sans préjudice des dispositions sur la protection des données, l'autorité douanière doit d'une
part, informer le détenteur du droit, à sa requête, de l'identité de la personne ayant demandé le
dédouanement des marchandises et des nom et adresse du destinataire de celles-ci, et d'autre part, faireen sorte que le détenteur du droit puisse inspecter les marchandises retenues pour pouvoir exercer ses
droits.  Afin d'accélérer la procédure, l'autorité douanière peut prélever des échantillons sur les
marchandises en question.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au cours
de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer également les
dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Sans préjudice des dispositions sur la protection des données, l'autorité douanière doit
informer le détenteur du droit, à sa requête (présentée par écrit), de l'identité de la personne ayant
demandé le dédouanement des marchandises et des nom et adresse du destinataire de celles-ci.  En ceIP/C/W/88
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qui concerne la protection des données personnelles, la Loi n° LXIII de 1992 est également
applicable.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation hongroise ne contient aucune disposition particulière ayant trait aux procédures
de rétention et de saisie ordonnées par les autorités compétentes au titre des articles 51 et 55 del'Accord sur les ADPIC.   Les dispositions générales de la Loi LIII de 1994 sur la procédure judiciaire
régissant l'exécution des décisions sont applicables.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 156 6) du Code de procédure civile, il est possible de faire appel de la
décision du tribunal concernant des mesures provisoires dans un délai de 15 jours, mais ces mesures
peuvent être appliquées par anticipation.  Conformément aux dispositions générales de la Loi n° C de1995 sur la législation et les procédures douanières et l'administration des douanes, il existe une
possibilité de recours contre la décision de l'autorité douanière de placer les marchandises sous
surveillance directe suite à la requête du détenteur du droit, mais la décision doit être exécutée
immédiatement.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du requérant
lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Voir la réponse à la question 6.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord sur les
ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
L'autorité douanière doit, eu égard à la décision obligatoire rendue par le tribunal sur le fond
de l'affaire, rendre compte du montant placé à titre de caution par le détenteur du droit, conformément
aux règles de la Loi sur l'administration des douanes et les procédures douanières.
18. Prière d'indiquer quels genres de situation sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités compétentes peuvent autoriser la réexportation demarchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Les autorités compétentes peuvent autoriser la réexportation de marchandises de marque
contrefaites lorsqu'il s'agit de marchandises en transit ou lorsqu'elles entrent sur le territoire douanier
dans le cadre d'une importation sans caractère commercial (importation de minimis ).
En vertu de l'article 1 7) de la Loi C de 1995 sur la législation et les procédures douanières et
l'administration des douanes, le trafic non commercial de marchandises est:  l'importation ou
l'exportation de marchandises en transit, ou de marchandises en quantités non commerciales,
c'est-à-dire des marchandises importées, exportées ou envoyées par une personne physique à un
particulier, ou destinées à celle-ci, ou des marchandises dont la valeur totale n'excède pas le montant
fixé en forint.
Boissons alcooliques: 1 litre de spiritueux
1 litre de vin5 litres de bièreIP/C/W/88
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Produits du tabac: 500 cigarettes
100 cigares ou
100 grammes de tabac
Pour le café, le thé, le cacao et toutes les épices, ainsi que les mélanges de celles-ci:  1 kg de
chaque, à l'exception du paprika servant à l'assaisonnement, ainsi que les mélanges qui encontiennent.
Autres marchandises: pour une valeur maximale de 500 forint par article, 10 pièces
pour une valeur maximale de 2 000 forint par article, 5 pièces
pour une valeur maximale de 5 000 forint par article, 2 pièces
pour une valeur maximale de 5 000 forint par article, 1 pièce
Véhicules à moteur: 1 par an et par famille
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et ordonnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte à des DPI, ou
soupçonnées d'y porter atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Décret gouvernemental n° 128/1997 (VII.14) Korm. sur les mesures applicables dans le
cadre des procédures douanières en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle (Décret sur les
mesures à la frontière) contient des dispositions prévoyant la suspension de la mise en libre circulation
des marchandises qui portent atteinte à des DPI ou dont on soupçonne qu'elles portent atteinte à des
DPI.
Les personnes habilitées à déposer une demande sont:  le titulaire de la marque ou de
l'indication géographique, le titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, l'exploitant d'une marque
inscrite au registre des marques et, dans le cas du droit d'auteur et des droits voisins, la personne
autorisée à exploiter ces droits, ainsi que l'organisme chargé de leur gestion collective.
L'autorité douanière doit prendre une décision quant au fond dans un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande.  S'il a été déposé une demande particulièreconcernant des marchandises dont le dédouanement a été demandé, l'autorité douanière doit prendre
sa décision dans un délai de cinq jours, eu égard aux exigences de la procédure de dédouanement.
L'autorité douanière rejette la demande si elle n'est pas déposée par le détenteur du droit, si
elle ne remplit pas les conditions requises ou si le détenteur du droit ne constitue pas de caution.
S'il est fait droit à la demande, l'autorité douanière place sous surveillance directe les
marchandises présentées par la personne demandant leur dédouanement et en avise aussitôt le
détenteur du droit.
Le détenteur du droit doit prouver, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
réception de l'avis de suspension, qu'il a engagé une action pour atteinte à ses droits et qu'il a pris les
dispositions juridiques pour faire appliquer une mesure provisoire.  Ce délai peut être prorogé de dix
jours ouvrables lorsque cela est justifié.
Si le détenteur du droit déclare qu'il ne souhaite pas exercer ses droits, ou s'il n'a pas prouvé
qu'il a demandé l'adoption d'une mesure provisoire comme il est prescrit au paragraphe 5, ou si sa
demande a été rejetée par le tribunal, l'autorité douanière en avise aussitôt la personne ayant demandé
le dédouanement des marchandises, lesquelles sont alors traitées conformément à la requête de ladite
personne.  Dans le même temps, l'autorité douanière avise le détenteur du droit qu'il a été mis fin à la
surveillance douanière directe desdites marchandises.IP/C/W/88
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L'autorité douanière place d'office les marchandises à dédouaner sous surveillance directe ou
les met en entrepôt si elle obtient, dans le cadre d'autres procédures, des renseignements permettant de
supposer que lesdites marchandises sont illicites (portant atteinte à des droits).
Si, dans une procédure engagée par le bureau de douane, l'identité du détenteur du droit ne
peut pas être établie, l'autorité douanière se met en rapport avec l'Office hongrois des brevets en cas
d'atteinte à une marque ou à une indication géographique, ou avec l'organisme chargé de la gestioncollective du droit d'auteur en cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins.  Selon les
renseignements dont il dispose, l'Office hongrois des brevets communique à l'autorité douanière
l'identité du détenteur du droit dans un délai de cinq jours, ou si le détenteur du droit ne souhaite pas
intenter une action pour atteinte à ses droits, l'autorité douanière met fin à la surveillance directe des
marchandises et procède au dédouanement conformément à la demande de la personne ayant présenté
les marchandises à la douane.
Le détenteur du droit doit verser à l'autorité douanière une caution couvrant les frais
d'entreposage des marchandises placées sous surveillance douanière en vertu de la procédure
douanière réglementée dans le décret, ainsi que le coût de leur destruction éventuelle et les
dommages-intérêts qui pourraient être dus à la personne demandant le dédouanement.
20. Prière d'indiquer quels DPI sont protégés sur la base de la demande présentée par un
détenteur de droit.
Il est possible de demander une suspension de la mise en circulation de marchandises lorsque
celles-ci portent atteinte à des marques, des indications géographiques, un droit d'auteur ou des droits
voisins.
21. Prière d'indiquer la nature et le contenu des documents qui seront fournis par le requérant
pour présenter la demande.
Le détenteur du droit est tenu de déposer une demande par écrit dans laquelle il doit:
a) fournir la preuve que la marque ou l'indication géographique apposée sur les
marchandises visées est protégée ou qu'il existe un droit d'auteur ou des droits voisins
sur lesdites marchandises;
b) déclarer qu'il est habilité à engager une action contre l'atteinte portée à ses droits;
c) demander à l'autorité douanière de prendre les mesures appropriées pour placer les
marchandises illicites sous surveillance douanière directe;
d) fournir la description détaillée des marchandises pour en faciliter l'identification en
communiquant les circonstances, les données ou les documents qui donnent à penser
qu'une atteinte à ses droits est probable;
e) reconnaître qu'il est tenu de constituer la caution prescrite par l'article 8 du Décret;
f) dans le cas d'une demande générale, préciser la période durant laquelle la surveillance
est demandée.
Le détenteur du droit doit fournir à l'autorité douanière les renseignements ci-après, s'il les
possède:
a) le lieu où se trouvent les marchandises ou leur destination;IP/C/W/88
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b) des renseignements suffisamment détaillés pour permettre l'identification de l'envoi
ou du colis (en particulier renseignements sur l'emballage et la valeur des
marchandises et sur le véhicule servant à leur transport);
c) le nom de l'importateur, de l'exportateur ou du propriétaire des marchandises;
d) la date et le lieu prévus de l'arrivée ou du départ des marchandises;
e) tout renseignement concernant les marchandises ou les personnes en cause qui
pourrait être utile à l'autorité douanière.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins industriels, les
marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la destruction ou autre mise hors
circuit des marchandises en cause et des matériaux/instruments ayant servi à leur production.
L'article 27 sur les marques prévoit les mesures correctives suivantes (outre les
dommages-intérêts):
"2) Le détenteur du droit peut, selon les circonstances de l'espèce, exercer les recours
civils suivants:
a) demander que l'atteinte portée à la marque soit constatée par le tribunal;b) demander une ordonnance mettant l'auteur de l'atteinte en demeure de cesser ses
agissements;
c) exiger de l'auteur de l'atteinte qu'il donne des renseignements sur l'identité des tiers
ayant pris part à la production et à la distribution des produits portant atteinte à la
marque et à la fourniture des services portant atteinte à la marque ainsi que sur leurs
circuits de distribution;
d) exiger de l'auteur de l'atteinte une réparation sous la forme d'une déclaration ou par
d'autres moyens appropriés;  si nécessaire, la déclaration est rendue publique par
l'auteur de l'atteinte ou à ses frais;
e) exiger la restitution des bénéfices réalisés grâce à l'atteinte portée à la marque;
f) demander la saisie des moyens utilisés exclusivement ou essentiellement pour
commettre l'infraction ainsi que des produits portant atteinte à la marque et de leur
emballage.
3) Le tribunal peut décider, à la demande du détenteur du droit, que le caractère
préjudiciable des installations, matériaux, produits et emballages saisis soit supprimé
- en particulier en enlevant la marque apposée - ou, lorsque cela n'est pas possible,qu'ils soient détruits.  Dans les cas où cela se justifie, le tribunal peut ordonner que les
installations et matériaux saisis, au lieu d'être détruits, soient vendus aux enchères
conformément aux règles de procédure judiciaire régissant l'exécution des décisions;
dans ce cas, le tribunal décide de l'affectation de la somme obtenue.
4) La saisie des installations et matériaux utilisés pour commettre l'infraction ainsi que
des produits et emballages portant atteinte à la marque est admissible, même dans le
cas où ces éléments ne se trouvent plus en la possession de l'auteur de l'atteinte si leurIP/C/W/88
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propriétaire savait ou avait des motifs raisonnables de savoir qu'une atteinte était
portée à la marque."
D'autres lois de propriété intellectuelle ayant été modifiées de la même façon au titre de
l'article 120 de la Loi sur les marques, les mêmes mesures correctives sont prévues, mutatis mutandis ,
par l'article 52 de la Loi sur le droit d'auteur, l'article 11 du Décret sur les dessins et modèlesindustriels, l'article 10 de la Loi sur la protection de la topographie des produits semi-conducteurs
micro-électroniques et par l'article 35 de la Loi sur les brevets.
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit constitue ou non une
réparation adéquate du dommage subi par ce dernier, ainsi que les critères et le mode de calcul
utilisés pour fixer ce montant.
En vertu de l'article 35 2) de la Loi sur les brevets, le titulaire du brevet peut, outre
l'application d'autres mesures correctives, demander des dommages-intérêts au titre de la
responsabilité civile.  Des dispositions similaires figurent dans toutes les autres lois hongroises sur la
propriété intellectuelle.  C'est donc le Code civil, article 355, qui définit, du point de vue juridique, les
éléments à prendre en considération pour fixer le montant de l'indemnité.
Il dispose ce qui suit:"1) La personne responsable du dommage doit rétablir la situation antérieure à l'acte
dommageable et, si cela n'est pas possible ou que la personne lésée ne le souhaite pas pour un
motif légitime, elle doit réparer le préjudice pécuniaire et non pécuniaire qu'elle a causé à
autrui.
2) Le dommage ouvre droit à une réparation en espèces, à moins qu'une réparation en
nature ne soit justifiée par les circonstances.  La réparation en nature peut être
particulièrement justifiée si l'objet sur lequel porte la demande d'indemnisation est également
produit par l'auteur du dommage ou est autrement à la disposition de celui-ci.
3) La réparation peut également être prévue sous la forme d'une rente.  Le versement
d'une rente est habituellement prescrit lorsque l'indemnisation doit servir à assurer la
subsistance, ou à apporter un complément à celle-ci, de la personne lésée ou d'un parent à la
charge de la personne lésée.
4) Ouvrent également droit à indemnisation, la dépréciation de la propriété de la
personne lésée et la perte d'un avantage pécuniaire résultant des circonstances à l'origine du
dommage, ainsi que les sommes ou les frais qui ont dû être engagés pour atténuer ou
supprimer le préjudice pécuniaire et non pécuniaire subi par la personne lésée."
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit inclut ou non les fraisd'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
En vertu de l'article 75 du Code de procédure civile, les frais de procédure comprennent tous
les frais judiciaires et extra-judiciaires encourus par les parties dans le cadre de la conduite pratique et
légitime d'une action en justice (frais relatifs à la procédure d'instruction et à la correspondance, frais
officiels de procédure, d'autorisation, etc., indemnités versées aux témoins et aux experts,rémunération des interprètes, frais de vérification et d'inspection sur place, etc.).
Les débours et les honoraires de l'avocat d'une partie doivent également être ajoutés aux frais
de procédure.IP/C/W/88
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Aux termes des articles 78 et 79 du Code de procédure civile, la partie déboutée doit
rembourser les frais de justice de la partie gagnante.  Le tribunal fixe le montant de ces frais en tenant
compte des renseignements fournis, preuves à l'appui, par une partie.  Ces frais comprennent,
conformément à l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC, les honoraires d'avocat appropriés.
À cet égard, une disposition supplémentaire figure à l'article 95 3) de la Loi sur les brevets qui
dispose que les dépenses et les honoraires du conseil en brevets représentant une partie doivent êtreajoutés aux frais de procédure.
Toutefois, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de décider si le montant total de la note
d'honoraires présentée par l'avocat du détenteur du droit (c'est-à-dire le montant total de la provision
d'avances sur honoraires déclaré par le détenteur du droit et son avocat) sera considéré comme une
dépense justifiée.  Normalement, le tribunal accorde à titre d'honoraires d'avocat justifiés une somme
équivalant à 5 pour cent au maximum du montant total en cause ou, lorsqu'il s'agit d'une affaire
extrêmement complexe, à 5 pour cent majorés de la moitié de ce pourcentage, soit 7,5 pour cent autotal.  Cette méthode de calcul est fondée sur la règle impérative (article premier) établie dans le
Décret du Ministre de la justice n° 12/1991 (IX.29) IM concernant les dépenses des avocats.  Il y a
lieu de noter que les frais réels (télécommunications, photocopies, déplacements, logement,
dactylographie et divers frais analogues) encourus par l'avocat dans le cadre de son activité doivent
être remboursés en plus des honoraires, à condition que celui-ci fournisse un décompte détaillé desfrais en question (article 2).  Dans la pratique, les avocats hongrois négligent fréquemment de
satisfaire à cette obligation;  or, en ne fournissant pas de relevé de leurs frais, ils n'utilisent pas la
possibilité qui leur est offerte de se voir rembourser leurs frais réels en plus du montant de leurs
honoraires.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux depuis
le 1
er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation adéquate du
dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont compatibles avec
l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Le montant des dommages-intérêts estimé est étroitement lié au contexte économique dans
lequel l'activité portant atteinte à des droits a été menée.  Depuis le 1er janvier 1996, les
dommages-intérêts accordés par les tribunaux constituent une réparation adéquate du dommage subi
par le détenteur du droit, comme il est expliqué dans la réponse à la question 24.
Les procédures civiles appliquées par la Hongrie sont conformes à l'article 45 de l'Accord sur
les ADPIC.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes) applicables
dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatibles avec l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment dissuasives, en rapport avec le
niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
L'article 329/A du Code pénal (Loi n° IV de 1978 sur le Code pénal) qualifie de délit la
violation des droits des auteurs et des droits voisins en ces termes:
"1) Quiconque cause un préjudice pécuniaire en portant atteinte au droit de l'auteur sur
son oeuvre littéraire, scientifique ou artistique, ou à celui de l'artiste interprète ou exécutantsur sa prestation, ou à celui du producteur sur son enregistrement sonore, ou à celui de
l'organisme de radiodiffusion ou de télévision sur son programme, est réputé commettre un
délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans, d'une
peine de travail d'intérêt général, ou d'une amende.IP/C/W/88
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2) La sanction encourue pour le délit est une peine d'emprisonnement d'une durée
maximale de trois ans, si la violation des droits des auteurs et des droits voisins:
a) cause un préjudice pécuniaire considérable (montant excédant 2 millions de
forint);
b) est commise à une échelle commerciale.
3) La sanction encourue est une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de
cinq ans, si la violation des droits des auteurs et des droits voisins cause un préjudice
pécuniaire particulièrement important (montant excédant 6 millions de forint).
4) Quiconque porte atteinte aux droits des auteurs et aux droits voisins par imprudence,
se rend coupable d'un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement d'une duréemaximale d'un an, d'une peine de travail d'intérêt général ou d'une amende."
Ces dispositions du Code pénal sont entrées en vigueur le 15 mai 1993.
Par ailleurs, en vertu de l'article 329 du Code pénal, une atteinte est portée aux droits existants
sur des créations intellectuelles dès lors qu'une personne donne faussement l'impression qu'elle est lepropriétaire de la création intellectuelle, de l'invention, de l'innovation ou du dessin ou modèle
industriel d'un tiers, et cause de ce fait un préjudice pécuniaire au vrai détenteur des droits, ou que
cette personne, faisant abusivement usage de son poste dans un organisme économique, exige que lui
soit remise, en contrepartie de l'utilisation ou de la revendication de la création intellectuelle, de
l'invention, de l'innovation ou du dessin ou modèle industriel d'un tiers, une partie de la redevanceperçue ou des bénéfices ou gains obtenus.  Ce type d'atteinte est un délit grave passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
En raison d'une modification apportée au Code pénal en 1994, l'apposition de fausses
indications sur des marchandises est également considérée comme un délit passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
En vertu du Code pénal, la saisie et la confiscation des marchandises sont possibles dans tous
les cas.
Les règles de base sont les suivantes:  doivent être confisqués les objets qui ont été utilisés ou
étaient destinés à être utilisés pour commettre un délit, s'ils sont en la possession de l'auteur de
l'atteinte, et aussi autrement, si leur possession est une menace pour la sécurité publique, ou les objetsproduits grâce à la commission d'un délit ou qui ont été donnés à l'auteur d'un délit par le propriétaire
ou par un tiers bénéficiant de l'autorisation du propriétaire, en contrepartie du délit commis.  Les
documents imprimés résultant d'un délit doivent également être confisqués.  Dans les cas définis par
la loi, les objets sur lesquels porte le délit ou qui procurent un avantage pécuniaire donné doivent être
confisqués.
En cas de violation des droits des auteurs et des droits voisins, les objets matériels à l'égard
desquels le délit a été commis et qui se trouvent en la possession de l'auteur de l'atteinte doivent êtreconfisqués.  La confiscation est admissible même lorsque les objets visés ne se trouvent plus en la
possession de l'auteur de l'atteinte si leur propriétaire savait qu'un délit avait été commis
(article 329/A 5) du Code pénal).
En vertu de l'article 296 du Code pénal, l'apposition de fausses indications sur des
marchandises est un délit:  quiconque met sur le marché en grande quantité - sans le consentementd'un concurrent - des marchandises dont l'aspect extérieur, le conditionnement ou le nom sont
suffisamment caractéristiques pour que les marchandises dudit concurrent puissent être reconnues,
commet un délit grave passible d'une peine d'empris onnement d'une durée maximale de trois ans.  ParIP/C/W/88
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ailleurs, il y a tromperie vis-à-vis des consommateurs dès lors qu'une personne fait, afin d'augmenter
les ventes de marchandises, des déclarations mensongères devant un large public d'une manière
susceptible de tromper celui-ci sur les caractéristiques essentielles des marchandises visées, ou donne
des renseignements susceptibles de tromper le public sur un élément essentiel des marchandises.  Ces
actes constituent un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de
deux ans, d'une peine de travail d'intérêt général ou d'une amende.  Aux fins de l'application de cesdispositions, les éléments ci-après constituent des caractéristiques essentielles des marchandises:  leur
composition, leurs possibilités d'usage, leur influence sur la santé ou l'environnement, leur traitement,
leur origine, leur conformité avec les prescriptions légales, les normes ou les exigences habituelles à
l'égard du type de marchandises auquel elles appartiennent, ainsi que leur utilisation lorsque celle-ci
exige que soient réunies des conditions essentiellement différentes des conditions habituelles.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LES ETATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord. Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires et administratives5  en
Hongrie par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial et national, en précisant la compétence de chaque type de tribunal ou
d'organe administratif et en exposant les rapports qu'ils entretiennent entre eux, le cas échéant.
Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques établissant cette structure, y compris chaque type de
tribunal et d'organe administratif.
La législation hongroise prévoit trois types de procédures destinés à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle:  les procédures civiles, les procédures douanières et les procédures pénales.
Une procédure civile  peut être ouverte en cas d'atteinte à des droits découlant:
− d'une invention ou d'un brevet (articles 34 et 35 de la Loi n° XXXIII de 1995 sur la
protection des inventions par brevet, ci-a près dénommée la "Loi sur les brevets");
− d'une marque ou d'une indication géographique (articles 27 et 110 de la Loi n° XI de
1997 sur la protection des marques et des indications géographiques, ci-aprèsdénommée la "Loi sur les marques");
− d'un dessin ou modèle industriel (articles 10 et 11 du Décret-loi du Présidium de la
République populaire hongroise n° 28 de 1978 sur la protection des dessins et
modèles industriels, ci-après dénommé le "Décret sur les dessins et modèlesindustriels");
− d'une topographie de produits semi-conducteurs micro-électroniques (article 10 2) de
la Loi n° XXXIX de 1991 sur la protection de la topographie de produitssemi-conducteurs micro-électroniques, ci-après dénommée la "Loi sur les
topographies";
− d'un droit d'auteur (articles 52 et 53 de la Loi n° III de 1969 sur le droit d'auteur,
ci-après dénommée la "Loi sur le droit d'auteur").
                                                     
5 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle de  l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/88
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En vertu de l'article 104 1) de la Loi sur les brevets, de l'article 95 1) de la Loi sur les
marques, de l'article 20 2) du Décret sur les dessins et modèles industriels et de l'article 24 1) de la Loi
sur les topographies, les actions intentées pour atteinte à des droits de propriété industrielle relèvent
de la compétence exclusive du Tribunal métropolitain.  Quant aux questions de droit d'auteur, ce n'est
pas la Loi sur les droits d'auteur, mais l'article 23 1) de la Loi n° III de 1952 sur les procédures civiles
(ci-après dénommée le "Code de procédure civile") qui prévoit qu'elles relèvent de la compétence destribunaux de comté (article 10 2) du Code de procédure civile).
La Cour suprême est la juridiction du deuxième degré, aussi bien pour les litiges de propriété
industrielle que pour ceux ayant trait au droit d'auteur.
Toutefois, pour ce qui est des litiges relatifs au droit d'auteur, il convient de noter que,
conformément à la Directive n° 286 du Sénat civil de la Cour suprême, modifiée par la
Directive n° 290 dont l'application est obligatoire pour tous les tribunaux, les actions en justice des
sociétés de perception, que l'atteinte ait été portée à un droit exclusif ou à un droit à une rémunérationéquitable, doivent être intentées devant les tribunaux locaux (de première instance).  (Les actions
engagées par les titulaires de droits voisins ne sont pas visées par la directive susmentionnée.)
Il peut être fait droit aux réclamations pécuniaires des organismes de gestion collective des
droits d'auteur en vertu du Code de procédure civile, de la même façon qu'à toute autre réclamation
liée à une représentation ou exécution, sous la forme d'une somme d'argent n'excédant pas200 000 forint, c'est-à-dire en demandant au tribunal de prononcer une ordonnance en référé (le
plaignant doit remplir un formulaire qui est enregistré par le tribunal sans entendre la cause).  Si le
défendeur fait opposition ( quasi  recours) à l'ordonnance de référé, le même tribunal doit tenir une
audience et examiner l'affaire (les dispositions pertinentes sont les articles 313 à 323 du Code de
procédure civile).
Les procédures douanières  peuvent être appliquées dans le cas de marchandises portant
atteinte à des droits de propriété intellectuelle attachés à la protection d'une marque ou d'une
indication géographique ou à un droit d'auteur.  L' article 3 1) du Décret gouvernemental n° 128/1997
(VII. 24.) Korm. relatif aux mesures à la frontière à prendre dans le cadre des procédures douanières
en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommé le "Décret sur les mesures àla frontière") dispose que les autorités douanières peuvent appliquer des mesures à la frontière pour
empêcher la mise en libre circulation de telles marchandises.  L'ouverture d'une procédure douanière
entraîne l'institution de poursuites au civil pour atteinte à des droits, ainsi que le dépôt d'une demande
auprès du tribunal en vue de l'adoption d'une mesure provisoire (article 5 4) du Décret sur les mesures
à la frontière).
Une procédure pénale  peut être engagée en cas d'atteinte constituant un délit visé par la
Loi n° IV de 1978 sur le Code pénal (ci-après dénommé le "Code pénal").  Les trois délits relatifs à
des droits de propriété intellectuelle visés par le Code pénal sont:
− l'apposition de fausses indications sur des marchandises (article 296);
− l'atteinte à des droits sur des créations intellectuelles (article 329 du Code pénal);
− la violation des droits des auteurs et des droits voisins (article 329/A du Code pénal).
L'article 24 de la Loi n° I de 1973 sur le Code de procédure pénale (ci-après dénommé le
"Code de procédure pénale") dispose que les tribunaux locaux sont compétents;  par conséquent, les
tribunaux de seconde instance sont les tribunaux de comté (article 20 3) du Code de procédure
pénale).IP/C/W/88
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Il convient de noter qu'en Hongrie les juridictions civiles et pénales ne sont pas distinctes, les
mêmes tribunaux peuvent donc avoir une compétence à la fois en matière civile et en matière pénale à
un certain niveau (local, provincial ou national).
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère pour
engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et organe
administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques établissant cesprocédures.
Une procédure civile peut être engagée par l'institution de poursuites pour atteinte à des droits
devant le tribunal métropolitain, le dossier devant mentionner le droit dont l'exécution en justice est
demandée, ainsi que les faits à l'appui de la demande, et doit contenir les pièces prouvant les faits en
question (article 121 du Code de procédure civile).  Les recours devant la Cour suprême doivent être
formés auprès du Tribunal métropolitain dans un délai de 15 jours à compter de la communication de
la décision, et il doit être indiqué dans quelle mesure et pour quelles raisons le réexamen de ladécision du tribunal de première instance est demandé (articles 234 et 235 du Code de procédure
civile).
Une procédure douanière  peut être engagée par le dépôt d'une demande spécifique ou
générale auprès de l'autorité douanière compétente.  La demande, présentée par écrit, doit répondre à
des critères précis et le demandeur doit constituer une caution et intenter également, au cours de laprocédure douanière, une action civile (articles 3 1), 4 1), 5 4) et 8 1) du Décret sur les mesures à la
frontière).  Il convient de se reporter également aux réponses aux questions 37 à 54.
Une procédure pénale  peut être intentée par le signalement d'un délit aux autorités
d'inspection (par exemple la police, le Procureur général) qui peut être effectué par toute personne
(articles 122 1) et 125 1) du Code de procédure pénale).
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en réponse à la
question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant hongrois ou à un résident en Hongrie et de
citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Conformément à l'article 89 du Code de procédure civile, un demandeur étranger peut, à la
requête du défendeur, être obligé de constituer une caution pour couvrir les frais des défendeurs.
Toutefois, cette disposition est très rarement appliquée dans les litiges de propriété intellectuelle.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les droits, y
compris d'accorder un dédommagement adéquat en  réparation du dommage subi du fait d'un tel
usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation hongroise pour prévenir l'usage
abusif des procédures judiciaires et administratives ou réparer les torts subis du fait d'un tel usage
abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
En matière civile , les principes généraux du droit tels que celui de la bonne foi et celui de
l'interdiction de l'abus de droit peuvent être invoqués pour empêcher l'ouverture illégitime d'un
procès.  Ces deux principes sont énoncés de la manière ci-après aux articles 4 et 5 du Code civil:
"4 1) Dans l'exercice de leurs droits civils et l'exécution de leurs obligations, les parties
doivent agir de bonne foi (...).
5 1) L'abus de droit est interdit par la loi.IP/C/W/88
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5 2) L'exercice d'un droit est réputé constituer un abus de droit si son objectif est
incompatible avec l'idéal social du droit, en particulier s'il a pour aboutissement (...) le
harcèlement de personnes, une atteinte à leurs droits ou à leurs intérêts légitimes, ou
l'acquisition d'avantages déloyaux."
Le principe de la bonne foi est également établi dans l'article 5 1) du Code de procédure
civile, tandis que l'article 120 du même code donne la possibilité aux tribunaux d'infliger une amende
pouvant s'élever à 50 000 forint à une partie agissant de mauvaise foi.
En outre, plusieurs autres dispositions du Code de procédure civile font obstacle aux actions
en justice illégitimes, par exemple l'article 121 1) qui subordonne l'ouverture d'un procès à
l'exposition des faits justifiant la demande de sanction d'un droit et à la production des éléments de
preuve nécessaires à l'appui de la demande, en particulier des documents attestant l'authenticité des
faits exposés.  Si une partie ne remplit pas ces conditions en engageant la procédure, le jugeretournera à ladite partie son dossier en lui impartissant un bref délai pour le compléter;
l'inobservation de ce délai entraîne le rejet de la requête au motif que la partie a omis d'agir
(article 95 1) du Code de procédure civile).  En vertu de l'article 95 2), les parties requérantes doivent
acquitter les frais de justice au moment du dépôt de leur requête.  Quant aux autres conséquences
financières, la partie déboutée doit, en vertu de l'article 78, rembourser les frais assumés par la partiegagnante et, conformément à l'article 80 2), une partie qui ne parvient pas à accomplir certains actes
ou qui omet de respecter un délai ou encore qui occasionne des frais inutiles d'une autre manière ne
peut, en aucun cas, demander le remboursement des frais y afférents.
Dans le cadre d'une procédure douanière, il est établi à l'article 3 4) du Décret sur les mesures
à la frontière la liste des personnes habilitées à engager ce type de procédure auprès des autoritésdouanières, et en vertu de l'article 4 1), le requérant doit prouver à la fois que la marque, l'indication
géographique ou l'objet d'un droit d'auteur est pr otégé et qu'il a qualité pour déposer la requête.
L'article 4 1) et 2) prévoit d'autres critères particuliers auxquels le requérant doit répondre;  par
ailleurs, une caution doit être déposée auprès des autorités douanières (article 8 1) du Décret sur les
mesures à la frontière).  Si ces conditions ne sont pas remplies, la requête sera rejetée et les autoritésdouanières ne prendront de ce fait aucune mesure (article 5 2) du Décret sur les mesures à la
frontière).  S'il est fait droit à la requête, le requérant doit intenter une action au civil pour atteinte à
ses droits et déposer une demande auprès du tribunal compétent en vue de l'adoption d'une mesure
provisoire;  il doit par ailleurs produire des preuves suffisantes à l'appui de sa requête (article 5 4) du
Décret sur les mesures à la frontière).
Dans le cadre d'une  procédure pénale , les principes généraux du droit comme le droit à la
défense et la présomption d'innocence (articles 3 et 6 du Code de procédure pénale) sont applicables
contre l'abus de droit qui peut également être empêché, même avant que l'affaire ne soit portée devant
le tribunal, par les autorités chargées de l'inspection qui sont habilitées à refuser l'ouverture d'une
enquête ou à clore celle-ci.  Le procureur peut par ailleurs omettre de saisir le tribunal de l'affaire ou,
pendant le déroulement de la procédure devant le tribunal, il peut lever l'inculpation (articles 127 1),
139 1), 145 2) et 170 1) du Code de procédure pénale).  De plus, l'accusation mensongère constitue undélit en vertu des articles 233 à 236 du Code pénal (Loi n° IV de 1978).
Quant au préjudice subi du fait d'un abus de droit, il peut être appliqué une disposition
générale (article 339 1) du Code civil) qui prévoit que toute personne causant un dommage à autrui en
violation de la loi est tenu de le réparer (voir également la réponse à la question 36).
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois qu'ellesIP/C/W/88
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ont été engagées, de citer les textes juridiques qui prévoient ces redevances et de fournir les copies
des documents utilisés pour en assurer la publicité.
Le coût des procédures civiles équivaut à 6 pour cent de la valeur du litige, mais n'est pas
inférieur à 5 000 forint ni supérieur à 750 000 forint pour les première et deuxième instances
(articles 42 1) et 46 1) de la Loi n° XCIII de 1990 sur les taxes officielles).
Le coût d'une procédure douanière correspond  au montant de la caution à constituer, soit
5 pour cent de la valeur des marchandises, si celle-ci peut être déterminée ou, dans le cas contraire, de
60 000 forint par mois et par demande (article 8 2) du Décret sur les mesures à la frontière).
L'ouverture d'une procédure pénale par la personne signalant le délit aux autorités n'entraîne
aucun frais.
Aucun document n'est utilisé en général ou officiellement pour informer le public du montant
des redevances en question.
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et administratives
visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques établissant les éventuels délais
applicables à ces procédures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir les copies des lois et règlements en
question.
La législation hongroise fixe deux types de délais applicables aux procédures judiciaires et
administratives.  Il s'agit, d'une part, des délais établis pour les tribunaux ou les organes administratifset d'autre part, de ceux que les parties doivent respecter.  En ce qui concerne le premier type de délai,
c'est uniquement dans le cadre des procédures douanières que les autorités douanières doivent
observer des délais.  Des dispositions relatives au deuxième type de délai figurent non seulement dans
le Décret sur les mesures à la frontière, mais également dans le Code de procédure civile et dans le
Code de procédure pénale.  En vertu du Code de procédure pénale, les autorités chargées del'inspection ainsi que le procureur doivent respecter certains délais.  Toutefois, ni le Code de
procédure civile ni le Code de procédure pénale ne fixent de délais applicables aux procédures des
tribunaux.
Délais applicables dans le cadre des procédures douanières :
− En vertu de l'article 5 1) du Décret sur les mesures à la frontière, les autorités
douanières disposent, pour rendre leur décision quant au fond, d'un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande.
− Le requérant doit prouver, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
notification de la décision prise par les autorités douanières de placer soussurveillance directe les marchandises incriminées, qu'il a engagé une action au civil
pour atteinte à ses droits dans le cadre de laquelle il a présenté une demande auprèsdu tribunal en vue de l'adoption d'une mesure provisoire.  Ce délai peut être prorogé
de dix jours ouvrables lorsque cela est justifié (article 5 4) du Décret sur les mesures à
la frontière).
Délais applicables dans le cadre des procédures pénales :
− Sur dénonciation du délit, les autorités chargées de l'inspection doivent décider
d'ouvrir ou non une enquête dans un délai de trois jours à compter de la date de ladénonciation.  Ce délai peut être prorogé, si les circonstances l'exigent, de 15 jours
une première fois, puis de 15 jours et ensuite de 30 jours par la Direction des autorités
chargées de l'inspection (article 126 1) du Code de procédure pénale).IP/C/W/88
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− L'enquête judiciaire doit être terminée dans un délai de deux mois à compter de son
ouverture.  Ce délai peut, dans certains cas, être prorogé une première fois de deuxmois, puis encore de deux mois et ensuite par le Directeur des procureurs généraux
(article 131 du Code de procédure pénale).
− Les autorités chargées de l'inspection doivent transmettre le dossier au procureur dans
un délai de huit jours à compter de la date de l'avis de clôture de l'enquête
(article 145 1) du Code de procédure pénale).
− Le procureur doit examiner le dossier et décider de la suite à donner à l'affaire dans
un délai de 15 jours.  Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut êtreprorogé de 15 jours (article 145 2) et 4) du Code de procédure pénale).
− Au stade de la procédure devant le tribunal, le juge décide, dans un délai de huit jours
à compter de la présentation du dossier, de la suite à donner à l'affaire et, si aucunedécision supplémentaire n'est nécessaire, il fixe la date de l'audience (article 167 1) du
Code de procédure pénale).
Délais applicables dans le cadre des procédures civiles :
− Dans une action en justice, le juge fixe habituellement un délai de 15 jours aux parties
pour accomplir certains actes.
7. Prière d'indiquer les éventuelles dispositions du régime hongrois relatif aux moyens de faire
respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre indiquer les
dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer volontairement des
retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront appliquées.
Il existe un certain nombre de dispositions dans le système juridique hongrois qui permettent
d'assurer le respect des droits grâce à des mesures correctives rapides.  Les procédures pénales et les
procédures douanières, de par leur nature même, ont pour objectif la prise de mesures efficaces contre
toute atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, c'est principalement au civil
que les mesures correctives prévues par la législation hongroise ont été tout récemment améliorées de
façon notable.  En particulier, il y a lieu de mentionner les dispositions spéciales relatives aux mesuresprovisoires ainsi qu'à la production préliminaire des preuves et à la conservation de celles-ci.  Ces
dispositions, qui ont été introduites cette année par la nouvelle loi sur les marques (voir la réponse à la
question 1), sont de nature interprétative par rapport au Code de procédure civile.  Elles ont établi une
présomption légale en faveur des détenteurs de droits de propriété intellectuelle selon laquelle il est
nécessaire de protéger un droit "méritant une attention particulière" (comme le prescrivent les règlesgénérales du Code de procédure civile), si le requérant prouve que l'oeuvre, l'invention, la marque ou
tout autre objet du droit est protégé par la loi, et que lui-même est habilité à bénéficier de cette
protection, parce qu'il est le titulaire du droit de propriété intellectuelle en question ou le preneur de
licence dûment autorisé.  De plus, les tribunaux ont maintenant l'obligation de prendre une décision
concernant les demandes tendant à l'adoption de mesures provisoires au plus tard dans un délai de15 jours à compter de la date de dépôt d'une telle demande.  Pour de plus amples détails sur les
mesures correctives rapides applicables en vertu de la législation hongroise, il convient de se reporter
aux réponses fournies aux questions portant sur des procédures et des mesures correctives
particulières.
Quant aux retards délibérés, les brefs délais qui sont fixés par le Décret sur les mesures à la
frontière ont pour effet que les parties sont obligées de les éviter.  De plus, en vertu de l'article 5 1) du
Code de procédure civile, le tribunal est tenu d'empêcher la prise de toute mesure ayant pour objectif,IP/C/W/88
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ou pouvant avoir pour conséquence, de prolonger de manière injustifiée une action en justice.
L'article 5 2) et 4) prévoit que le tribunal doit condamner à une amende la partie ou le mandataire
d'une partie qui, en faisant des allégations mensongères ou une déclaration, ou en retardant indûment
la présentation de déclarations, empêche l'action en justice d'aboutir.  Conformément à l'article 120,
l'amende en question peut s'élever à 50 000 forint.
En outre, plusieurs autres dispositions du Code de procédure civile font obstacle aux retards
délibérés (par exemple, l'article 105 1) qui prévoit que les parties ne sont en général plus autorisées à
accomplir un acte valable sur le plan juridique si elles ont négligé de le faire dans les délais, ou
l'article 107 qui fixe un délai de 15 jours pour justifier l'inobservation de l'échéance fixée, etc.).
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être de
préférence écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour chaque type
de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges ou les agents
administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes juridiquesprescrivant une telle condition.
Tous les tribunaux ou organes administratifs mentionnés dans la réponse à la question 1
doivent rendre leurs décisions par écrit (conformément à l'article 219 2) du Code de procédure civile,
à l'article 43 3) du Code de procédure administrative et à l'article 165 1) du Code de procédure
pénale). Il existe également une prescription générale selon laquelle les décisions rendues sur le fondd'une affaire doivent être motivées.
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement sur des
éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre.  Prière
d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1,
quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents administratifs lorsqu'ilsrendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se fondent pour se prononcer.
Dans le cadre d'une procédure civile , le tribunal doit recueillir les preuves nécessaires à
l'établissement des faits qui lui permettront de rendre une décision.  Les moyens de preuve sont, en
particulier, les témoignages, les rapports d'experts, les résultats d'enquêtes, les documents et autres
preuves matérielles.  Il n'est pas prêté serment.  Il n'est pas nécessaire de prouver les faits qui sont denotoriété publique ou qui ont été portés officielleme nt à la connaissance du tribunal.  L'évaluation des
preuves devrait être fondée sur la comparaison entre les déclarations des parties et les éléments de
preuves recueillis au cours de l'enquête.  Les preuves rassemblées doivent être examinées dans leur
ensemble et jugées conformément à la conviction du tribunal (articles 163 1) et 3), 166 et 206 1) du
Code de procédure civile).  Dans le cadre de la procédure en référé qui est applicable aux demandesdes organismes de gestion collective, mentionnée dans la réponse à la question 1, il faut souligner que
le prononcé d'une ordonnance en référé est le résultat d'une procédure " ex parte ", et que dans le cas où
le défendeur fait objection à l'ordonnance, l'affaire doit être portée devant le tribunal.
Dans le cadre d'une procédure administrative , l'organe administratif est tenu d'établir les faits
et de faire la lumière nécessaire sur ceux-ci pour rendre une décision.  Les moyens de preuve sont, en
particulier, les déclarations du client, les documents, les témoignages, les résultats d'enquêtes et les
rapports d'experts.  Il n'est pas nécessaire de prouver les faits de notoriété publique ou portésofficiellement à la connaissance de l'organe administratif.  L'administration de la preuve est fondée
sur l'examen de tous les éléments du dossier.  Les faits doivent être établis conformément à la
conviction de l'organe administratif (article 26 du Code de procédures administratives).
Dans le cadre d'une procédure pénale , les moyens de preuve sont, en particulier, les
témoignages, les rapports d'experts, les preuves matérielles, les documents, les résultats d'inspection,les résultats de l'enquête menée sur les lieux, les expériences, les présentations pour reconnaissance et
les déclarations du défendeur (article 61 1) du Code de procédure pénale).  Plusieurs dispositions duIP/C/W/88
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Code de procédure pénale tiennent compte des caractéristiques propres aux procédures pénales par
rapport aux procédures civiles;  par exemple, l'article 61 4) dispose que les faits qui ne sont pas établis
avec certitude ne doivent pas être jugés en la défaveur du défendeur, ou l'article 199 qui dispose que
l'enquête doit commencer par l'interrogatoire du défendeur.  Hormis ces différences, les dispositions
régissant les procédures pénales sont analogues à celles relatives aux procédures civiles.
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision judiciaire
de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures relatives aux
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations imposées par la législation à la facult é qu'une partie à une telle procédure a d'obtenir que
les décisions de procédure et les décisions finales soient révisées par une autorité judiciaire distincte,
et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
Révision des décisions dans le cadre des procédures civiles :
− le pourvoi en appel (articles 233-259 du Code de procédure civile) qui est le recours
possible contre les décisions du Tribunal de première instance, la demande devant
être déposée dans un délai de 15 jours à compter de la communication de la décision;
− la réouverture du dossier (articles 260 à 269 du Code de procédure civile) qui est un
recours possible contre le jugement définitif du Tribunal de première instance dansles cas spécifiés à l'article 260 1) du Code de procédure civile.  La requête en
réouverture d'un dossier doit être déposée dans un délai de six mois (mais en aucuncas après plus de cinq ans) à compter de la date à laquelle le jugement contesté est
devenu exécutoire;
− la révision par la Cour suprême (articles 270 à 275/B du Code de procédure civile)
qui est un recours possible contre un jugement définitif s'il s'agit d'un jugement
illégal.  La requête en révision ne peut être présentée qu'une fois par la mêmepersonne concernant une affaire particulière et dans un délai de 60 jours à compter de
la date de la communication du jugement contesté.
Révision des décisions dans le cadre des procédures douanières :
− la modification ou la révocation de la décision (article 61 de la Loi n° IV de 1957
dans les procédures administratives, ci-après dénommé le "Code de procédure
administrative") qui est une mesure corrective appliquée par un organe administratif
lorsqu'il a rendu une décision illégitime du fait qu'elle n'a pas été examinée par un
organe supérieur ou par un tribunal.  Un organe administratif est habilité à appliquer
ce type de recours une seule fois dans une affaire et dans un délai d'un an à compter
de la communication de la décision;
− le pourvoi en appel (articles 62 à 67 du Code de procédure administrative) qui est un
recours possible contre une décision quant au fond rendue en première instance, la
demande devant être déposée dans un délai de 15 jours à compter de la
communication de la décision.  L'organe administratif supérieur statue sur l'appel en
confirmant, modifiant ou révoquant la décision initiale;
− la mesure de tutelle (article 71 du Code de procédure administrative) qui est un
recours que l'organe supérieur peut appliquer d'office dans un délai d'un an à compter
de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.  Cette mesure peut être
appliquée si la décision d'un organe administratif est illégitime;IP/C/W/88
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− la révision judiciaire d'une décision administrative (articles 72 et 73 du Code de
procédure administrative) qui est un recours possible contre une décision illégitime
rendue sur le fond par un organe administratif.  La révision peut être demandée dans
le cadre d'une action civile qui doit être intentée dans un délai de 30 jours à compter
de la communication de la décision, à condition que le droit de recours auprès d'un
organe administratif supérieur ait été exercé, ou que la possibilité d'un recours soit
exclue.
Mesures correctives dans le cadre des procédures pénales :
− le pourvoi en appel (articles 235 à 275 du Code de procédure pénale) qui est un
recours possible contre l'intégralité ou une certaine partie d'une décision rendue par leTribunal de première instance, la demande devant être déposée rapidement ou dans
un délai de trois jours dans le cas d'une décision annoncée dans un délai de huit joursdans le cas d'une décision signifiée;
− la réouverture du dossier (articles 276 à 283 du Code de procédure civile) qui est un
recours qui ne peut être appliqué au détriment du défendeur que par le procureur, et àl'avantage du défendeur par le procureur, la personne reconnue coupable, l'avocat ou
la défense, et dans certains cas, les parents de la personne reconnue coupable, contre
un jugement définitif dans des circonstances analogues à celles de la procédure civile;
− la révision par la Cour suprême (articles 284 à 291 du Code de procédure pénale) qui
est un recours qui ne peut être appliqué au détriment du défendeur que par leProcureur, et à l'avantage du défendeur par le Procureur, la personne reconnue
coupable, l'avocat de la défense et, dans certains cas, les parents de la personne
reconnue coupable, contre l'intégralité ou une certaine partie d'un jugement définitif
du Tribunal de seconde instance dans certaines affaires portant sur la violation desrègles du droit matériel.
Dans les litiges en matière de droit d'auteur, les jugements rendus par les tribunaux de comté
(dans ce cas:  de première instance) sont révisés pa r la Cour suprême.  Pour les actions en justice
intentées après le 1
er janvier 1999, la révision des décisions relèvera de la compétence des tribunaux
itinérants récemment établis au titre de l'article 10 2) du Code de procédure civile (les tribunaux
itinérants seront des tribunaux régionaux remplissant les fonctions de tribunaux de seconde instance
dans les affaires jugées en première instance par des tribunaux de comté).
Dans les litiges de droit d'auteur, la "révision" de l'ordonnance en référé, c'est-à-dire
l'audience, relève de la compétence du tribunal qui a prononcé l'ordonnance en référé.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires et
administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle engagées
contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et d'organeadministratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties défenderesses des
procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements fournis au sujet de la
procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
En vertu des articles 125 1) et 126 1) du Code de procédure civile, le juge envoie aux parties
une convocation à l'audience à laquelle est jointe la copie de la requête introductive d'instance au
moins huit jours avant la date de l'audience.  Les parties doivent être averties de la possibilité qu'elles
ont de se faire représenter au procès -si elles ne comparaissent pas en personne - par un avocat.  LesIP/C/W/88
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parties doivent être informées du fait qu'elles doivent apporter les documents ayant trait au litige, et le
défendeur doit être averti par ailleurs du fait qu'il est tenu de faire une déclaration sur la requête en
réparation au plus tard lors du procès, et d'exposer les faits sur lesquels sa défense est fondée,
accompagnés des éléments prouvant l'authenticité des faits en question, et de produire les documents
en sa possession concernant l'affaire.  L'assignation à comparaître du défendeur doit indiquer que la
déclaration de celui-ci peut être déposée ou enregistrée le jour précédant la date fixée pour l'audience.Un duplicata de la déclaration écrite ou de l'enregistrement de celle-ci doit être immédiatement
communiqué au plaignant par le tribunal et, si le temps manque, ledit duplicata doit être remis au
plaignant lors du procès.
Dans le cas des ordonnances en référé prononcées dans les litiges relatifs au droit d'auteur, la
procédure est ex parte .  L'exemplaire originale du jugement est signifié au défendeur qui s'en sert
comme fondement de son action en opposition.  Si le défendeur néglige de former opposition dans un
délai de 15 jours, l'ordonnance en référé doit être considérée comme définitive et exécutoire.
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire représenter par un
conseil et ne doivent pas être soumises à des pr escriptions excessives en matière de comparution
personnelle.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations imposées par la législation hongroise à la
faculté qu'une partie à une telle procédure a de se faire représenter par un conseil juridiqueindépendant et les éventuelles prescriptions l'obligeant à comparaître personnellement dans une
procédure.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles limitations et imposant de telles
prescriptions.
La législation hongroise ne prévoit aucune limitation de ce type dans les procédures visant à
faire respecter des droits de propriété intellectuelle.
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations imposées
par la législation hongroise à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de présenter les
éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles limitations.
La législation hongroise ne prévoit aucune limitation de ce type dans les procédures visant à
faire respecter des droits de propriété intellectuelle.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer les
moyens prévus par la législation hongroise pour que les parties puissent identifier et protéger lesrenseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs allégations et de citer
les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle protection.
L'article 7 du Code de procédure civile prévoit les cas dans lesquels une affaire peut être
jugée à huis clos afin de protéger des secrets d'État, des secrets commerciaux (secrets d'affaires) ou
des secrets liés à des fonctions officielles.
L'article 89 de la Loi sur les brevets contient une disposition supplémentaire autorisant le
tribunal à ordonner, à la requête d'une partie, que l'audience ou le prononcé de la décision ait lieu horsla présence du public, même lorsque les prescriptions du Code de procédure civile susmentionné ne
sont pas satisfaites.  Une disposition analogue figure à l'article 80 de la Loi sur les marques.
La Loi sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et des entraves à la concurrence
prévoit la protection des renseignements non divulgués.  Elle interdit l'exploitation déloyale des
secrets commerciaux (secrets d'affaires) ainsi que leur divulgation sans autorisation à des tiers ou augrand public.IP/C/W/88
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15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et administratifs
doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuve pertinents se trouvant sous son
contrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière a présenté des éléments de preuve
raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.  Prière d'indiquer selon quelles modalités et
dans quelles circonstances les juges et les agents administratifs peuvent ordonner la productiond'éléments de preuve pertinents dans les procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle et de citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
En vertu de l'article 95 5) de la Loi sur les marques, si au cours d'une procédure pour atteinte
à une marque, l'une des parties a déjà dûment démontré l'authenticité des faits, le tribunal peut, à la
demande de la partie ayant déjà produit des preuves, exiger de la partie adverse qu'elle présente tout
document pertinent et autres pièces à conviction en sa possession pour en permettre l'examen.
Toutes les autres lois de propriété intellectuelle mentionnées dans la réponse à la question 1
contiennent une disposition analogue en raison de leur modification prévue dans la Loi sur les
marques.
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent être
protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation hongroise
pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telle protection, si ces moyenssont différents de ceux qui sont décrits en réponse à la question 14.
Les renseignements confidentiels sont protégés de la manière décrite dans la réponse à la
question 14.
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs, cesderniers peuvent être habilités à établir des déterm inations préliminaires et finales défavorables à
cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une partie qui a refusé de
fournir les renseignements dont la production a ét é ordonnée et les circonstances dans lesquelles
elles sont infligées, en citant le texte juridique qui les prévoit.
La législation hongroise ne contient aucune disposition particulière sur les sanctions pouvant
être infligées à une partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée.
Toutefois, aux termes de l'article 206 1) du Code de procédure civile, l'évaluation des preuves
devrait être fondée sur la comparaison entre les déclarations des parties et les pièces produites au
cours de l'instruction.  Les preuves produites doivent être examinées dans leur ensemble et leur
recevabilité est laissée à l'appréciation du tribunal.
18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciai res et administratifs soient habilités à formuler
une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité portant atteinte à
un droit, y compris en empêchant l'introduction des marchandises en cause dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges et les agents
administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties de mettre un terme aux
violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leur dédouanement.  En outre, prièrede citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
En vertu de l'article 35 2) b) de la Loi sur les brevets, le titulaire du brevet peut demander au
tribunal de prononcer une ordonnance mettant en demeure l'auteur de l'atteinte de cesser de porter
atteinte au brevet.  Quant à l'article 27 2 b) de la Loi sur les marques, il prévoit que le détenteur du
droit peut demander au tribunal de prononcer une ordonnance mettant l'auteur de l'atteinte en demeureIP/C/W/88
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de cesser ses agissements.  Des dispositions analogues figurent dans d'autres lois de propriété
industrielle. L'article 52 1)  b) de la Loi sur le droit d'auteur contient une disposition autorisant le
détenteur du droit à demander au tribunal qu'il prononce une ordonnance mettant fin à l'atteinte et
interdisant à l'auteur de la violation de poursuivre celle-ci.
Les tribunaux sont compétents pour prononcer ces ordonnances également à titre de mesures
préliminaires.  On trouvera une description détaillée des mesures préliminaires prévues par lalégislation hongroise dans les réponses aux questions 25 à 36.
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les pouvoirs
publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une rémunération
adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles limitations des mesures
correctives figurant dans la législation hongroise et de citer les textes juridiques prévoyant ces
limitations.
Les articles 31 à 33 de la Loi sur les brevets contiennent des dispositions sur les licences
obligatoires qui sont pleinement conformes aux prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC.  Toutefois, si les pouvoirs publics ou tout tiers agissant avec l'autorisation des pouvoirs
publics portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, la partie lésée peut avoir recours aux
mesures correctives généralement applicables.  Par conséquent, la législation hongroise ne prévoitaucune limitation des mesures correctives applicables en cas de violation d'un droit par les pouvoirs
publics ou par des tiers autorisés par les pouvoirs publics.
20. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à ordonner
à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges et lesagents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à une partie dont il a été
constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.  Prière d'indiquer les facteurs pris en
considération pour établir le montant du dédommagement et de citer les textes juridiques autorisant
des ordonnances en la matière.
En vertu de l'article 35 2) de la Loi sur les brevets, le titulaire du brevet peut, outre
l'application d'autres mesures correctives, demander des dommages-intérêts au titre de la
responsabilité civile.  Des dispositions similaires figurent dans toutes les autres lois hongroises sur la
propriété intellectuelle.  C'est donc le Code civil, article 355, qui définit d'un point de vue juridique les
éléments à prendre en considération pour fixer le montant de l'indemnité.
Il dispose ce qui suit:
"1) La personne responsable du dommage doit rétablir la situation antérieure à l'acte
dommageable et, si cela n'est pas possible ou que la personne lésée ne le souhaite pas pour un
motif légitime, elle doit réparer le préjudice pécuniaire et non pécuniaire qu'elle a causé à
autrui.
2) Le dommage ouvre droit à une réparation en espèces, à moins qu'une réparation en
nature ne soit justifiée par les circonstances. La réparation en nature peut être particulièrement
justifiée si l'objet sur lequel porte la demande d'indemnisation est également produit par
l'auteur du dommage ou est autrement à la disposition de celui-ci.
3) La réparation peut également être prévue sous la forme d'une rente.  Le versement
d'une rente est habituellement prescrit lorsque l'indemnisation doit servir à assurer laIP/C/W/88
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subsistance, ou à apporter un complément à celle-ci, de la personne lésée ou d'un parent à la
charge de la personne lésée.
4) Ouvrent également droit à indemnisation, la dépréciation de la propriété de la
personne lésée et la perte d'un avantage pécuniaire résultant des circonstances à l'origine du
dommage, ainsi que les sommes ou les frais qui ont dû être engagés pour atténuer ousupprimer le préjudice pécuniaire et non pécuniaire subi par la personne lésée."
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner de
payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit, les circonstances dans lesquelles une telle ordonnance sera
prononcée et les facteurs pris en considération pour déterminer les frais, et de citer les textesjuridiques autorisant de tels paiements.
En vertu de l'article 75 du Code de procédure civile, les frais de procédure comprennent tous
les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires encourus par les parties dans le cadre de la conduite pratique
et légitime d'une action en justice (frais relatifs à la procédure d'instruction et à la correspondance,
frais officiels de procédure, d'autorisation, etc., indemnités versées aux témoins et aux experts,rémunération des interprètes, frais de vérification et d'inspection sur place, etc.).
Les débours et les honoraires de l'avocat d'une partie doivent également être ajoutés aux frais
de procédure.
Aux termes des articles 78 et 79 du Code de procédure civile, la partie déboutée doit
rembourser les frais de justice de la partie gagnante.  Le tribunal fixe le montant de ces frais en tenantcompte des renseignements fournis, preuves à l'appui, par une partie.  Ces frais comprennent,
conformément à l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC, les honoraires d'avocat appropriés.
À cet égard, une disposition supplémentaire figure à l'article 95 3) de la Loi sur les brevets qui
dispose que les dépenses et les honoraires du conseil en brevets représentant une partie doivent être
ajoutés aux frais de procédure.
Toutefois, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de décider si le montant total de la note de
frais présentée par l'avocat du détenteur du droit (c'est-à-dire le montant total de la provision
d'avances sur honoraires déclaré par le détenteur du droit et son avocat) sera considéré comme une
dépense justifiée.  Normalement, le tribunal accorde à titre d'honoraires d'avocat justifiés une somme
équivalant à 5 pour cent au maximum du montant total en cause ou, lorsqu'il s'agit d'une affaireextrêmement complexe, à 5 pour cent majorés de la moitié de ce pourcentage, soit 7,5 pour cent au
total.  Cette méthode de calcul est fondée sur la règle impérative (article premier) établie dans le
Décret du Ministre de la justice n° 12/1991 (IX.29.) IM concernant les dépenses des avocats.  Il y a
lieu de noter que les frais réels (télécommunications, photocopies, déplacements, logement,
dactylographie et divers frais analogues) encourus par l'avocat dans le cadre de son activité doivent
être remboursés en plus des honoraires, à condition que celui-ci fournisse un décompte détaillé des
frais en question (article 2).  Dans la pratique, les avocats hongrois négligent fréquemment desatisfaire à cette obligation;  or, en ne fournissant pas de relevé de leurs frais, ils n'utilisent pas la
possibilité qui leur est offerte de se voir rembourser leurs frais réels en plus du montant de leurs
honoraires.
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des circuitscommerciaux ou la destruction des marchandises et la destruction des matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière d'indiquer les mesures
correctives additionnelles prévues par la législation hongroise, les circonstances dans lesquelles ceIP/C/W/88
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pouvoir sera exercé et les facteurs pris en considération pour déterminer la nature des mesures
correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures.
L'article 27 sur les marques prévoit les mesures correctives suivantes (outre les
dommages-intérêts):
"2) Le détenteur du droit peut, selon les circonstances de l'espèce, exercer les recours
civils suivants:
a) demander que l'atteinte portée à la marque soit constatée par le tribunal;
b) demander une ordonnance mettant l'auteur de l'atteinte en demeure de cesser ses
agissements;
c) exiger de l'auteur de l'atteinte qu'il donne des renseignements sur l'identité des tiers
ayant pris part à la production et à la distribution des produits portant atteinte à la
marque et à la fourniture des services portant atteinte à la marque ainsi que sur leurscircuits de distribution;
d) exiger de l'auteur de l'atteinte une réparation sous la forme d'une déclaration ou par
d'autres moyens appropriés;  si nécessaire, la déclaration est rendue publique par
l'auteur de l'atteinte ou à ses frais;
e) exiger la restitution des bénéfices réalisés grâce à l'atteinte portée à la marque;
f) demander la saisie des moyens utilisés exclusivement ou essentiellement pour
commettre l'infraction ainsi que des produits portant atteinte à la marque et de leur
emballage.
3) Le tribunal peut décider, à la demande du détenteur du droit, que le caractère
préjudiciable des installations, matériaux, produits et emballages saisis soit supprimé- en particulier en enlevant la marque apposée - ou, lorsque cela n'est pas possible,
qu'ils soient détruits.  Dans les cas où cela se justifie, le tribunal peut ordonner que les
installations et matériaux saisis, au lieu d'être détruits, soient vendus aux enchères
conformément aux règles de procédure judiciaire régissant l'exécution des décisions;
dans ce cas, le tribunal décide de l'affectation de la somme obtenue.
4) La saisie des installations et matériaux utilisés pour commettre l'infraction ainsi que
des produits et emballages portant atteinte à la marque est admissible même dans le
cas où ces éléments ne se trouvent plus en la possession de l'auteur de l'atteinte si leur
propriétaire savait ou avait des motifs raisonnables de savoir qu'une atteinte étaitportée à la marque."
D'autres lois de propriété intellectuelle ayant été modifiées de la même façon au titre de
l'article 120 de la Loi sur les marques, les mêmes mesures correctives sont prévues, mutatis mutandis ,
par l'article 52 de la Loi sur le droit d'auteur, l'article 11 du Décret sur les dessins et modèles
industriels, et par l'article 35 de la Loi sur les brevets.
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les
tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des services en
cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel que les juges et
les agents administratifs ont en vertu de la législation hongroise d'ordonner aux contrevenants
d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties participant à la production et àIP/C/W/88
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la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution, et
de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.  Prière de citer les textes
juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
En vertu de l'article 27 2) de la Loi sur les marques, le propriétaire peut, selon les
circonstances de l'espèce, exiger de l'auteur de l'atteinte qu'il donne des renseignements sur l'identité
des tiers ayant pris part à la production et la distribution des produits portant atteinte à la marque et àla fourniture des services portant atteinte à la marque, ainsi que sur leurs circuits de distribution.
D'autres lois de propriété intellectuelle ayant été modifiées en conséquence au titre de
l'article 120 de la Loi sur les marques, la même disposition est prévue par l'article 52 1) de la Loi sur
le droit d'auteur, l'article 11 du Décret sur les dessins et modèles industriels et l'article 35 de la Loi sur
les brevets.
Il convient de se reporter également aux réponses de la Hongrie aux questions 5 et  6 de la
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
6
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents publics
de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont agi ou eu
l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de la législation.
Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux autorités et agents
publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits, de décrire lescirconstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et de citer les textes
juridiques accordant de telles exemptions.
En vertu de l'article 349 du Code civil, la responsabilité d'un dommage causé dans le cadre de
l'administration publique ne peut être établie que si le dommage ne pouvait pas être évité par les voies
de recours judiciaires ordinaires, ou que la personne lésée n'a pas utilisé les voies de recoursjudiciaires ordinaires qui étaient appropriées pour empêcher le dommage.
Ces règles s'appliquent également à la responsabilité des dommages causés dans le cadre de la
sphère de compétences des tribunaux et des procureurs.
Il convient de se reporter également aux réponses de la Hongrie à la question 7 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
6
Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il soit
porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriété intellectuelleidentifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures provisoires offertes
pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le texte juridique pertinent
établissant ces mesures provisoires.
En vertu de l'article 156 du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'adoption
d'une mesure provisoire, sur demande, pour faire droit à la demande initiale (ou reconventionnelle) ou
à toute demande spéciale contenue dans la requête tendant à faire adopter une mesure provisoire.
Celle-ci peut être obtenue si elle est nécessaire pour empêcher un préjudice imminent, pour maintenirinchangées les circonstances du litige ou pour protéger les droits du requérant méritant une attention
particulière.  De plus, le tribunal doit être convaincu que la mesure n'entraînera pas plus
                                                     
6 IP/N/6/HUN/1.IP/C/W/88
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d'inconvénients que d'avantages.  Avant d'ordonner une mesure provisoire, le tribunal peut exiger du
requérant qu'il constitue une caution.  Les faits invoqués dans la demande doivent être démontrés.
L'adoption d'une mesure provisoire ne peut être demandée qu'après qu'une requête introductive
d'instance a été déposée.  Toutefois, le tribunal peut statuer sur la demande avant la première
audience.  Il est tenu de se prononcer sans délai, mais après avoir entendu les parties ou après leur
avoir donné la possibilité de présenter leur cas par écrit.  L'audition des parties ne peut être omisequ'en cas d'urgence ou si la partie intéressée ne respecte pas le délai fixé pour l'audition.  Bien qu'il
soit possible de faire appel de la décision du tribunal concernant la mesure provisoire, le recours n'a
pas nécessairement un effet suspensif (dilatoire) sur l'exécution de la mesure;  autrement dit, celle-ci
peut être mise en application par anticipation.
Ces dispositions du Code de procédure civile (modifié par la Loi n° LX de 1995) satisfont aux
prescriptions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Des dispositions spéciales concernant les mesures provisoires applicables en cas d'atteinte à
des droits ont été introduites dans les législations hongroises relatives à la propriété industrielle et au
droit d'auteur par la Loi sur les marques dans laquelle elles figurent.
Ces dispositions sont de nature interprétative par rapport au Code de procédure civile et
permettent de tenir compte des particularités des litiges ayant trait à des droits de propriété
intellectuelle, de manière à renforcer l'efficacité des moyens existants pour faire respecter ces droits.Elles ont établi une présomption légale en faveur des détenteurs de droits de propriété intellectuelle
selon laquelle il est nécessaire de protéger un droit "méritant une attention particulière" (comme le
prescrivent les règles générales du Code de procédure civile), si le requérant prouve que l'oeuvre,
l'invention, la marque ou tout autre objet du droit est protégé par la loi, et que lui-même est habilité à
bénéficier de cette protection parce qu'il est le titulaire du droit de propriété intellectuelle en questionou le preneur de licence dûment autorisé.  Toutefois, cette présomption n'est pas applicable s'il s'est
déjà écoulé un délai de six mois depuis le commencement de l'acte portant atteinte au droit ou de
60 jours à compter de la date à laquelle le requérant a pris connaissance de l'atteinte et de l'identité de
l'auteur de celle-ci (cependant, l'adoption d'une mesure provisoire peut encore être obtenue dans un tel
cas, mais seulement en vertu des règles générales du Code de procédure civile, c'est-à-dire sans mettreen jeu la présomption légale).  Par ailleurs, les tribunaux sont dans l'obligation de statuer sur les
requêtes tendant à l'adoption de mesures provisoires dans un délai de 15 jours, au plus tard, à compter
de la date de dépôt d'une telle requête.
Les dispositions pertinentes sont les suivantes:  article 95 2) à 4) de la Loi sur les marques,
article 52 3) à 5) de la Loi sur le droit d'auteur, article 20 3) à 5) du Décret sur les dessins et modèlesindustriels, article 104 3) à 5) de la Loi sur les brevets.
Il convient de se reporter également aux réponses de la Hongrie à la question 10 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
7
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder les
éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteintealléguée et de citer le texte juridique pertinent.
Par ailleurs, les articles 207 à 211 du Code de procédure civile prévoient que, à la requête de
la partie intéressée, la production préliminaire de preuves est recevable, que ce soit avant l'ouverture
de la procédure ou pendant celle-ci, si, notamment, il semble probable que les preuves ne pourraient
                                                     
7 IP/N/6/HUN/1.IP/C/W/88
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pas être administrées dans leur intégralité pendant la procédure ou à un stade ultérieur de l'action, ou
que cela présenterait des difficultés considérables.  En cas d'urgence, le tribunal peut se prononcer sur
la production préliminaire des preuves, même sans entendre au préalable la partie adverse.  En cas
d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux peuvent subordonner le prononcé d'une
ordonnance de production préliminaire des preuves à la constitution d'une caution [article 95 6) de la
Loi sur les marques, article 52 7) de la Loi sur le droit d'auteur, article 20 7) du Décret sur les dessinset modèles industriels et article 104 7) de la Loi sur les brevets].
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour chaque
droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière de décrire
brièvement les circonstances dans lesquelles les autorités judiciaires et administratives sont habilitées
à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue et de citer le texte juridique
pertinent.
Aux termes de l'article 156 4) du Code de procédure civile, une mesure provisoire peut être
adoptée sans que l'autre partie soit entendue uniquement en cas d'urgence ou si la partie ne respecte
pas le délai fixé pour l'audience.
Il convient de se reporter également à la réponse de la Hongrie à la question 11 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
8
28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les autorités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de nature à
causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer brièvement les conditions
requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26 et 27 pour établir l'existence
d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
En vertu de l'article 156 1) du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'adoption
d'une mesure provisoire, sur demande, si cela est nécessaire pour empêcher un préjudice imminent,
pour maintenir inchangées les circonstances du litige ou pour protéger les droits du requérant méritant
une attention particulière, à condition que la mesure n'entraîne pas plus d'inconvénients que
d'avantages.
Il convient de se reporter également à la réponse de la Hongrie à la question 10 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.8
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les autorités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe un
"risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris en considération par les autorités compétentes pour déterminer à quel moment il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
Voir les réponses aux questions 25 et 26.
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une certitude
suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que cette atteinte
est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2 de l'Accord sur lesADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de droits pour établir la
propriété.
                                                     
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En ce qui concerne les titres de propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, dessins et
modèles industriels, topographies de produits semi-conducteurs micro-électroniques, marques et
indications géographiques), l'Office hongrois des brevets atteste, sur demande, les droits du titulaire
en fournissant une copie des données enregistrées contre paiement d'une taxe (voir par exemple
l'article 54 4) de la Loi sur les brevets et l'article 47 4) de la Loi sur les marques).
La copie des données enregistrées est un acte authentique dont la production est exigée par les
tribunaux le plus souvent pour établir la propriété dans ce type de procédures.
Compte tenu du fait que l'enregistrement des cessions ou des licences d'exploitation n'est pas
obligatoire en vertu de la législation hongroise, les tribunaux peuvent également accepter des actes
sous seing privé (contrats) présentés par le plaignant à titre de preuve concluante pour établir la
propriété.
Pour de plus amples détails, il convient de se reporter aux réponses aux questions 25 et 26.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière de
citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Conformément à l'article 156 1) du Code de procédure civile, le tribunal peut, avant
d'ordonner l'application d'une mesure provisoire, exiger du requérant qu'il constitue une caution.  Parailleurs, dans les litiges de propriété intellectuelle, le tribunal peut subordonner le prononcé d'une
ordonnance de production préliminaire des preuves à la constitution d'une caution.
C'est le tribunal qui, eu égard à toutes les circonstances pertinentes de l'espèce, fixe le
montant de la caution.  Pour de plus amples détails, il convient de se reporter aux réponses aux
questions 25 et 26.
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont été
adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures suivies
par chaque autorité habilitée à adopter de telles mesures pour aviser les parties affectées et de
préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
Conformément à l'article 156 2) du Code de procédure civile, l'adoption d'une mesure
provisoire ne peut être demandée qu'après le dépôt d' une plainte.  Toutefois, le tribunal peut statuer
sur la demande avant la première audience.
L'article 156 4) du Code dispose que l'audition des parties ne peut être omise qu'en cas
d'urgence ou si une partie ne respecte pas le délai fixé pour l'audience.
En vertu de l'article 156 6), la décision que le tribunal rend sur l'adoption d'une mesure
provisoire constitue une ordonnance de justice contre laquelle un recours peut être déposé.
Aux termes de l'article 219 2) du Code de procédure civile, une décision doit être couchée par
écrit dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle elle a été rendue.
Une ordonnance prise sans audition préalable des parties doit faire l'objet d'une notification à
la partie intéressée (article 219 1) d)).
Pour de plus amples détails, il convient de se reporter aux réponses aux questions 25 et 26.IP/C/W/88
Page 39
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un processus de
révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures, ainsi que le délai
dans lequel ce processus doit être engagé.
Le délai imparti pour déposer un recours est de 15 jours à compter de la communication d'une
décision (article 234 du Code de procédure civile).  Le tribunal peut ordonner que la décision
concernant la mesure provisoire soit exécutée par anticipation sans tenir compte du recours qui a été
déposé.
L'ordonnance de justice sur la mesure provisoire reste en vigueur jusqu'à qu'elle soit abrogée
par le tribunal à la demande d'une partie ou qu'un jugement soit rendu par la suite sur le fond de
l'affaire (article 156 5) du Code de procédure civile).
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des marchandises
considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière d'indiquer brièvement quels
autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de citer le texte juridique sur lequel
cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Il n'existe aucune disposition particulière pour ce qui est des mesures correctives civiles;  par
conséquent, les règles générales sont applicables à la fourniture des renseignements nécessaires à
l'identification des marchandises considérées.
Dans le cadre d'une procédure douanière, la base légale est le Décret sur les mesures à la
frontière.
La demande doit contenir une description détaillée des marchandises pour en faciliter
l'identification et doit indiquer les circonstances, les données ou les documents qui donnent à penser
qu'une atteinte à des droits est probable.
Les autorités douanières peuvent exiger que les renseignements supplémentaires ci-après leur
soient fournis:  le lieu où se trouvent les marchandises ou leur destination, des renseignements
suffisamment détaillés pour permettre l'identification de l'envoi ou du colis, le nom de l'importateur,de l'exportateur ou du propriétaire des marchandises, ainsi que la date et le lieu prévus de l'arrivée ou
du départ des marchandises.
Il convient de se reporter à la réponse de la Hongrie à la question 16 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
9
35. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond n'est
pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande
du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation hongroise autorisant
l'abrogation ou la cessation des mesures provisoires si une procédure de révision n'est pas engagée
dans un délai raisonnable et de préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour engager une
procédure.
En vertu de l'article 156 du Code de procédure civile, la requête en vue de l'adoption d'une
mesure provisoire ne peut être présentée qu'après le dépôt d'une demande introductive d'instance.
                                                     
9 IP/N/6/HUN/1.IP/C/W/88
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L'ordonnance concernant la mesure provisoire reste en vigueur jusqu'à qu'elle soit abrogée par
le tribunal à la demande d'une partie ou qu'un jugement soit rendu par la suite sur le fond de l'affaire
(article 156 5) du Code de procédure civile).
36. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié en
réparation de tout dommage causé par l'adoption de mesures provisoires lorsque lesdites mesuressont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu atteinte ou
menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentes déterminent le
"dédommagement approprié".
Les règles générales du Code civil sont applicables en cas de dommage causé par l'adoption
de mesures provisoires lorsque lesdites mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il
a été déterminé qu'il n'y a pas eu atteinte.
Les dispositions du Code civil applicables à cet égard sont les suivantes:"Article 339
1) Celui qui cause un dommage à autrui en violation de la loi est obligé à réparation.  Il
sera exonéré de sa responsabilité s'il prouve qu'il a agi comme on pouvait
normalement s'y attendre dans le cas d'espèce.
2) Le responsable du dommage peut être partiellement exonéré de sa responsabilité par
le tribunal en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 3401) Une personne lésée doit agir pour empêcher ou atténuer le préjudice comme on peut
normalement s'y attendre dans le cas d'espèce.  Ladite personne n'aura pas droit à
réparation s'agissant de la partie du dommage qui résulte de son manquement à cette
obligation.
2) Est imputable à la personne lésée la négligence de tout tiers dont elle a la
responsabilité.
Article 3441) Si le dommage est causé conjointement par deux ou plusieurs personnes, celles-ci
sont conjointement et solidairement responsables envers la personne lésée, tandis que
leurs responsabilités réciproques sont partagées en fonction des faits qui sont
imputables à chacune.
2) La responsabilité du dommage est divisée à part égale entre les personnes qui l'ont
causé si la part de l'obligation incombant à chacune d'elle ne peut pas être déterminée.
3) Un tribunal peut omettre de déclarer la responsabilité conjointe et solidaire des
personnes ayant causé le dommage et condamner celles-ci au prorata de leurs
contributions respectives si:
a) cela ne risque pas de compromettre la réparation et n'entraîne pas de retards
notables, ouIP/C/W/88
Page 41
b) la personne lésée a contribué elle-même à la production du dommage ou a
tardé à faire valoir ses prétentions sans motif légitime.
Article 355
1) Le responsable du dommage doit rétablir la situation antérieure à l'acte dommageable
et, si cela n'est pas possible ou que la personne lésée ne le souhaite pas pour un motiflégitime, il doit réparer le préjudice pécuniaire et non pécuniaire qu'il a causé à autrui.
2) Le dommage ouvre droit à une réparation en espèces, à moins qu'une réparation en
nature ne soit justifiée par les circonstances.  La réparation en nature peut être
particulièrement justifiée si l'objet sur lequel porte la demande d'indemnisation est
également produit par l'auteur du dommage ou est autrement à la disposition de
celui-ci.
[ ... ]4) Ouvrent également droit à indemnisation, la dépréciation de la propriété de la
personne lésée et la perte d'un avantage pécuniaire résultant des circonstances àl'origine du dommage, ainsi que les sommes ou les frais qui ont dû être engagés pour
atténuer ou supprimer le préjudice pécuniaire et non pécuniaire subi par la personne
lésée.
Article 3591) Si l'étendue des dommages ne peut pas être calculée de façon précise - ne serait-ce
qu'en partie - la personne responsable du préjudice peut être obligée par le tribunal à
verser une somme globale suffisant à l'indemnisation matérielle intégrale de la
personne lésée.
2) Il n'est pas possible de contester le montant de la somme globale exigée à titre
d'indemnisation au motif que la réparation du dommage n'a pas atteint par la suite
dans les faits la somme globale versée.  Toutefois, si l'obligé verse à titre
d'indemnisation une somme globale sous forme de rente, il peut demander laréduction du montant de la rente ou la modification des délais de paiement de la rente
en fonction du changement de circonstances."
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droits de requérir la suspension de l'importation demarchandises de marque contrefaites et d'oeuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Prière
d'indiquer l'autorité compétente en Hongrie habilitée à recevoir les demandes visant à faire
suspendre la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits et
de citer la loi ou le règlement pertinent régissant cette habilitation.
En Hongrie, l'autorité compétente pour recevoir de telles demandes est le bureau de douane
où doit avoir lieu l'importation ou l'exportation des marchandises illicites ou dans lequel la procédure
de dédouanement a été entamée, ou encore dans le cas d'une demande dite générale, cette autorité peut
être l'Administration centrale des douanes et des impôts directs.  Les lois et décrets pertinents sont les
suivants:
− Loi n° C de 1995 sur la législation et les procédures douanières et l'administration des
douanes;IP/C/W/88
Page 42
− Décret gouvernemental n° 45/1996 (III.25.) Korm. sur l'application de la Loi n° C
de 1995;
− Loi sur les marques (pour le détail de cette loi, il convient de se reporter à la réponse
à la question 1), en particulier l'article 28 qui autorise les détenteurs de droits àdemander, en vertu de dispositions établies par voies réglementaires, que des mesures
soient prises par les autorités douanières pour empêcher que les marchandises illicitessoient mises en libre circulation sur le marché national;
− Décret sur les mesures à la frontière (pour le détail de ce décret, il convient de se
reporter à la réponse à la question 1).
38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir une
protection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande formelle
doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et les renseignements requis
dans la demande de suspension, et de citer la loi ou les règlements prévoyant de telles procédures.
En vertu du Décret sur les mesures à la frontière, pour empêcher la mise en libre circulation
sur le marché intérieur (c'est-à-dire l'importation), l'exportation ou la réexportation de marchandises
illicites (portant atteinte à des droits), il faut présenter une demande dite particulière  ou une demande
dite générale  à l'autorité douanière compétente.  Une demande particulière doit être déposée lorsque
l'intervention de l'autorité douanière est requise à l'égard de certaines marchandises illicites (portant
atteinte à des droits) alors qu'une demande générale vise un producteur ou un pays d'origine donné
dont les marchandises font l'objet d'une rétention pendant une période maximale de six mois.
La demande particulière doit être présentée au bureau de douane où doit avoir lieu
l'importation ou l'exportation des marchandises illicites ou dans lequel la procédure de dédouanementa été entamée.
Les demandes particulières - lorsque le lieu de dédouanement est inconnu - et les demandes
générales doivent être déposées auprès de l'Administration centrale des douanes et des impôts directs.
Le détenteur du droit est tenu de déposer une demande par écrit dans laquelle il doit:
a) fournir la preuve que la marque ou l'indication géographique apposée sur les
marchandises visées est protégée ou qu'il existe un droit d'auteur ou des droits voisins
sur lesdites marchandises;
b) déclarer qu'il est habilité à engager une action contre l'atteinte portée à ses droits;
c) demander à l'autorité douanière de prendre les mesures appropriées pour placer les
marchandises illicites sous surveillance douanière directe;
d) fournir la description détaillée des marchandises pour en faciliter l'identification en
communiquant les circonstances, les données ou les documents qui donnent à penser
qu'une atteinte à ses droits est probable;
e) reconnaître qu'il est tenu de constituer la caution prescrite par l'article 8 du Décret;
f) dans le cas d'une demande générale, préciser la période durant laquelle la surveillance
est demandée.IP/C/W/88
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Le détenteur du droit doit fournir à l'autorité douanière les renseignements ci-après, s'il les
possède:
a) le lieu où se trouvent les marchandises ou leur destination;
b) des renseignements suffisamment détaillés pour permettre l'identification de l'envoi
ou du colis (en particulier renseignements sur l'emballage et la valeur des
marchandises et sur le véhicule servant à leur transport);
c) le nom de l'importateur, de l'exportateur ou du propriétaire des marchandises;
d) la date et le lieu prévus de l'arrivée ou du départ des marchandises;
e) tout renseignement concernant les marchandises ou les personnes en cause qui
pourrait être utile à l'autorité douanière.
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur les
ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de porter
atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Dans le cadre des procédures douanières, des mesures peuvent et doivent être prises à
l'encontre de marchandises en douane et autres marchandises qui portent atteinte à une marque ou à
une indication géographique protégée, ou encore au droit d'auteur ou aux droits voisins, même lorsque
ces marchandises sont destinées à être exportées ou réexportées.
40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui souhaitent
bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'oeuvres pirates portant atteinte
au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités compétentes
établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de commerce ou à leur
droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une présomption de violation de
droits en Hongrie.
En ce qui concerne les mesures à la frontière, une atteinte à un droit peut être considérée
comme présumée si la demande déposée par le détenteur du droit contient des éléments donnant à
penser à l'autorité douanière compétente que l'existence d'une atteinte est probable.
41. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est requis dudétenteur du droit en Hongrie pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".
Les éléments contenus dans la demande doivent être conformes aux prescriptions de l'article 4
du Décret sur les mesures à la frontière (voir la réponse à la question 38), sinon l'autorité douanière
rejettera ladite demande.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du droit,
dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai l'autorité
compétente répond à une demande visant à faire suspendre la mise en libre circulation de
marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures seront prises.
Conformément à l'article 5 du Décret sur les mesures à la frontière, l'autorité douanière doit
prendre une décision quant au fond dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du
dépôt de la demande.  S'il a été déposé une demande particulière concernant des marchandises dont le
dédouanement a été demandé, l'autorité douanière doit prendre sa décision dans un délai de cinq jours,eu égard aux exigences de la procédure de dédouanement.IP/C/W/88
Page 44
S'il est fait droit à la demande, l'autorité douanière place les marchandises sous surveillance
directe pendant dix jours ouvrables et en avise aussitôt le détenteur du droit.  Ce délai peut être
prorogé de dix jours ouvrables lorsque cela est justifié.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir
les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont habilitées à requérirune caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi ou du règlement qui leur
confèrent ce pouvoir.
Conformément à l'article 8 du Décret sur les mesures à la frontière, le détenteur du droit doit
verser à l'autorité douanière une caution couvrant les frais d'entreposage des marchandises placées
sous surveillance douanière, ainsi que le coût de leur destruction éventuelle et les dommages-intérêts
qui pourraient être dus à la personne demandant le dédouanement.
Le montant de la caution équivaut à 5 pour cent de la valeur des marchandises, si celle-ci peut
être déterminée.  Dans le cas contraire, il est de 60 000 forint par mois (environ 300 dollars EU) pour
chaque demande.  Si, dans le cadre d'une demande générale en vue de l'application d'une mesure à la
frontière, la valeur des marchandises visées ne peut pas être communiquée et que la demande est
déposée pour une période de six mois, le montant de la caution atteint 360 000 forint.  Si la demande
porte sur plus d'un pays d'origine, ou plus d'un type de marchandises, il est évident que le montant de60 000 forint (qui représente la caution de base) sera multiplié en conséquence.
Si le montant de la caution ne suffit pas à couvrir les frais susmentionnés, le détenteur du
droit doit payer la différence.
L'autorité douanière doit, eu égard à la décision obligatoire rendue par le tribunal sur le fond
de l'affaire, rendre compte du montant versé par le requérant à titre de caution conformément auxrègles énoncées dans la Loi n° C de 1995 sur la législation et les procédures douanières et
l'administration des douanes.
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de marchandises
comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des
renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été suspendue par les autoritésdouanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire mettre en libre circulation
moyennant le versement d'une caution suffisante pour protéger le détenteur du droit d'une atteinte à
son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété intellectuelle, le cas échéant, sont soumises
aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Le Décret sur les mesures à la frontière ne porte que sur les mesures à prendre à l'encontre des
marchandises en douane et autres marchandises qui portent atteinte à des marques ou à des indications
géographiques protégées, ou encore au droit d'auteur ou aux droits voisins.  Par conséquent, les
marchandises mentionnées à l'article 53.2 de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas du tout visées par le
décret.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres délais
de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le délai dans
lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en libre circulation desmarchandises a été suspendue.
Il est de règle de notifier sans délai (aussitôt) les parties dans tous les cas.
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la mise en
libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant à une décision auIP/C/W/88
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fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoi les marchandises
seront mises en libre circulation.  Prière d'indiquer les instances auprès desquelles un requérant/une
partie peut engager une procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités
douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours ouvrables.
Le détenteur du droit doit prouver, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
réception de l'avis de suspension concernant les marchandises en cause, qu'il a engagé une action pouratteinte à ses droits et qu'il a déposé une demande auprès du tribunal en vue de l'adoption d'une
mesure provisoire.
Si le détenteur du droit déclare qu'il ne souhaite pas exercer ses droits, ou s'il n'a pas prouvé
qu'il a demandé l'adoption d'une mesure provisoire, ou si sa demande a été rejetée par le tribunal,
l'autorité douanière doit aussitôt en aviser la personne ayant demandé le dédouanement des
marchandises, lesquelles sont alors traitées conformément à la requête de ladite personne.  Dans le
même temps, l'autorité douanière avise le détenteur du droit qu'il a été mis fin à la surveillancedouanière directe des marchandises.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la demande
de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être modifiées,
abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une décision au fond.
Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de décrire la procédure et deciter la loi ou les règlements applicables.
Aux termes des articles 5 et 6 du Décret sur les mesures à la frontière, le détenteur du droit
doit prouver dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de suspension,
qu'il a engagé une action pour atteinte à ses droits et qu'il a déposé une demande auprès du tribunal en
vue de l'adoption d'une mesure provisoire.  Le tribunal se prononce, au plus tard dans un délai de15 jours ouvrables à compter du dépôt de la requête en adoption d'une mesure provisoire, sur le
maintien de la suspension qui devient alors une saisie ou sur la mise en libre circulation des
marchandises.
(S'agissant des mesures provisoires, il convient de se reporter aux réponses aux questions 25
à 36).
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il indemnise la
partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des marchandises était
injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au requérant de verser à
l'importateur, au destinataire ou au propriétai re un dédommagement en réparation du dommage
causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises mises en libre circulationconformément à l'article 55, et de citer la loi ou les règlements applicables.
L'importateur, le destinataire ou le propriétaire des marchandises peut déposer, auprès du
tribunal compétent, dans le cadre d'une procédure distincte, une requête en réparation du dommage
qui lui a été causé par la rétention injustifiée desdites marchandises ou par la rétention des
marchandises mises en libre circulation conformément à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  La
réponse à la question 36 est applicable mutatis mutandis  à ce cas.
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le détenteur du
droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des allégations.  Prière
d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité d'inspecter des
marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
Sans préjudice des dispositions sur la protection des données personnelles, l'autorité
douanière doit, d'une part, informer le détenteur du droit, à sa requête, de l'identité de la personneIP/C/W/88
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ayant demandé le dédouanement des marchandises et des nom et adresse du destinataire de celles-ci,
et d'autre part, faire en sorte que le détenteur du droit puisse inspecter les marchandises retenues pour
pouvoir exercer ses droits.  Afin d'accélérer la procédure, l'autorité douanière peut prélever des
échantillons sur les marchandises en question.
50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du détenteur
du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce dernier desrenseignements sur l'importateur, le destinataire  ou l'expéditeur.  Si les autorités compétentes en
Hongrie ont la faculté de fournir au détenteur du droit des renseignements sur l'importateur, le
destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements concernant le nom et
l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les quantités de marchandises sont
fournis au requérant après qu'une décision établissant l'existence d'une atteinte à un droit a été prise,
par exemple, est-ce que les autorités fournissent automatiquement les renseignements ou faut-il une
demande écrite présentée par le détenteur du droit,  etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements
conférant ce pouvoir.
Sans préjudice des dispositions sur la protection des données, l'autorité douanière doit
informer le détenteur du droit, à la demande de ce dernier (présentée par écrit), de l'identité de la
personne ayant demandé le dédouanement des marchandises et des nom et adresse du destinataire de
celles-ci.
Pour ce qui est de la protection des données personnelles, la Loi n° LXIII de 1992 est
également applicable.
51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent mener
une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Hongrie sont habilitées à mener
une action d'office et, dans l'affirmative, de préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis àune telle action.
En principe, les autorités compétentes peuvent mener une action d'office dans le cadre des
procédures pénales et administratives.  Elles ne peuvent pas le faire dans le cas d'une procédure civile.
Le Décret sur les mesures à la frontière vise les marques, les indications géographiques, le
droit d'auteur et les droits voisins.  Il prévoit des mesures applicables en cas d'atteinte à ces droits depropriété intellectuelle.
L'autorité douanière peut prendre des mesures d'office; notamment, elle peut placer les
marchandises dont le dédouanement est demandé sous surveillance douanière directe ou elle peut
décider de les mettre en entrepôt si elle obtient, dans le cadre d'autres procédures, des renseignements
permettant de supposer que lesdites marchandises portent atteinte à des droits.
Si, dans une procédure engagée d'office, l'identité du détenteur du droit ne peut pas être
établie, l'autorité douanière doit s'adresser à l'Office hongrois des brevets en cas d'atteinte à une
marque ou à une indication géographique, ou à l'organisme de gestion collective intéressé en cas de
violation du droit d'auteur ou des droits voisins.
L'Office hongrois des brevets doit informer l'autorité douanière, sur la base des données dont
il dispose, de l'identité du détenteur du droit dans un délai de cinq jours.
Si l'organisme de gestion collective ne communique pas à l'autorité douanière l'identité du
détenteur du droit dans un délai de cinq jours, ou ne souhaite pas agir contre l'atteinte portée à ce
droit, l'autorité douanière met fin à la surveillance douanière directe et procède au dédouanement des
marchandises conformément à la demande de la personne qui a présenté celles-ci.IP/C/W/88
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52. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation hongroise en ce qui concerne la mise hors
circuit des marchandises en cause, à savoir, si la loi autorise la destruction, la mise hors circuit ou
les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
La législation hongroise autorise à la fois la destruction et la mise hors circuit des
marchandises dont il a été constaté qu'elles portent atteinte à des droits.  Pour avoir le détail des
dispositions pertinentes, il convient de se reporter à la réponse à la question 22.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises, c'est-à-dire, si
celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
a) Le tribunal compétent.
b) L'autorité compétente qui a participé auparavant au traitement du dossier (l'autorité
douanière, la police, etc.), ou les fonctionnaires responsables de l'exécution desdécisions ("huissiers de justice").
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites quantités par
les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une importationde minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation hongroise.
Trafic non commercial de marchandises: importation ou exportation des marchandises en
transit, ou de marchandises en quantités non commerciales, c'est-à-dire des marchandises importées,
exportées ou envoyées par une personne physique à un particulier, ou destinées à celle-ci, ou des
marchandises dont la valeur totale n'excède pas le montant fixé en forint, ou dont la valeur estinférieure à la valeur prescrite.
Boissons alcooliques: 1 litre de spiritueux
1 litre de vin
5 litres de bière
Produits du tabac: 500 cigarettes
100 cigares ou
100 grammes de tabac
Pour le café, le thé, le cacao et toutes les épices ainsi que les mélanges de celles-ci:  1 kg de
chaque, à l'exception du paprika servant à l'assaisonnement, ainsi que les mélanges qui en
contiennent.
Autres marchandises: pour une valeur maximale de 500 forint par article, 10 pièces;
pour une valeur maximale de 2 000 forint par article, 5 pièces;
pour une valeur maximale de 5 000 forint par article, 2 pièces;
pour une valeur supérieure à 5 000 forint par article, 1 pièce;
Véhicules à moteur: 1 par an et par familleIP/C/W/88
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Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de procédures
pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et deviolation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prière d'indiquer les dispositions de
la législation hongroise qui répondent à cette obligation et de citer les textes juridiques applicables.
L'article 329/A du Code pénal (voir la réponse à la question 1) qualifie de délit la violation
des droits des auteurs et des droits voisins en ces termes:
"1) Celui qui cause un préjudice pécuniaire en portant atteinte au droit de l'auteur sur son
oeuvre littéraire, scientifique ou artistique, ou à celui de l'artiste interprète ou exécutant sur sa
prestation, ou à celui du producteur sur son enregistrement sonore, ou à celui de l'organismede radiodiffusion ou de télévision sur son programme, est réputé commettre un délit pénal
passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans, d'une peine de
travail d'intérêt général, ou d'une amende.
2) La sanction encourue pour le délit est une peine d'emprisonnement d'une durée
maximale de trois ans, si la violation des droits des auteurs et des droits voisins:
a) cause un préjudice pécuniaire considérable (montant excédant 2 millions de
forint);
b) est commise à une échelle commerciale.
3) La sanction encourue est une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq
ans, si la violation des droits des auteurs et des droits voisins cause un préjudice pécuniaire
particulièrement important (montant excédant 6 millions de forint).
4) Celui qui porte atteinte aux droits des auteurs et aux droits voisins par imprudence, se
rend coupable d'un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale
d'un an, d'une peine de travail d'intérêt général ou d'une amende."
Ces dispositions du Code pénal sont entrées en vigueur le 15 mai 1993.
Par ailleurs, en vertu de l'article 329 du Code pénal, une atteinte est portée aux droits existants
sur des créations intellectuelles dès lors qu'une personne donne faussement l'impression qu'elle est le
propriétaire de la création intellectuelle, de l'invention, de l'innovation ou du dessin ou modèle
industriel d'un tiers, et cause de ce fait un préjudice pécuniaire au vrai détenteur des droits, ou que
cette personne, faisant abusivement usage de son poste dans un organisme économique, exige que luisoit remise en contrepartie de l'utilisation ou de la revendication de la création intellectuelle, de
l'invention, de l'innovation ou du dessin ou modèle industriel d'un tiers, une partie de la redevance
perçue ou des bénéfices ou gains obtenus.  Ce type d'atteinte est un délit grave passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
En raison d'une modification apportée au Code pénal en 1994, l'apposition de fausses
indications sur des marchandises est également considérée comme un délit, passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés incluent
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les dispositions de laIP/C/W/88
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législation hongroise qui prévoient de telles mesures correctives, de décrire les circonstances dans
lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques applicables.
En vertu du Code pénal, la saisie et la confiscation des marchandises sont possibles dans tous
les cas.
Les règles de base sont les suivantes:  doivent être confisqués les objets qui ont été utilisés ou
étaient destinés à être utilisés pour commettre un délit, s'ils sont en la possession de l'auteur del'atteinte, et aussi autrement, si leur possession est une menace pour la sécurité publique, ou les objets
produits grâce à la commission d'un délit ou qui ont été donnés à l'auteur d'un délit par le propriétaire
ou par un tiers bénéficiant de l'autorisation du propriétaire, en contrepartie du délit commis.  Les
documents imprimés résultant d'un délit doivent également être confisqués.  Dans les cas définis par
la loi, les objets sur lesquels porte le délit ou qui procurent un avantage pécuniaire donné doivent être
confisqués. 
En cas de violation des droits des auteurs et des droits voisins, les objets matériels à l'égard
desquels le délit a été commis et qui se trouvent en la possession de l'auteur de l'atteinte doivent être
confisqués.  La confiscation est admissible même lorsque les objets visés ne se trouvent plus en la
possession de l'auteur de l'atteinte si leur propriétaire savait qu'un délit avait été commis
(article 329/A 5) du Code pénal).
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et des
peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.  Prière
d'indiquer les éventuelles dispositions de la législation hongroise qui prévoient de telles procédures et
mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
En vertu de l'article 296 du Code pénal, l'apposition de fausses indications sur des
marchandises est un délit:  celui qui met sur le marché en grande quantité - sans le consentement d'unconcurrent - des marchandises dont l'aspect extérieur, le conditionnement ou le nom sont
suffisamment caractéristiques pour que les marchandises dudit concurrent puissent être reconnues,
commet un délit grave passible d'une peine d'empris onnement d'une durée maximale de trois ans.  Par
ailleurs, il y a tromperie vis-à-vis des consommateurs dès lors qu'une personne fait, afin d'augmenter
les ventes de marchandises, des déclarations mensongères devant un large public d'une manièresusceptible de tromper celui-ci sur les caractéristiques essentielles des marchandises visées, ou donne
des renseignements susceptibles de tromper le public sur un élément essentiel des marchandises.  Ces
actes constituent un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux
ans, d'une peine de travail d'intérêt général ou d'une amende.  Aux fins de l'application de ces
dispositions, les éléments ci-après constituent des caractéristiques essentielles des marchandises:  leurcomposition, leurs possibilités d'usage, leur influence sur la santé ou l'environnement, leur traitement,
leur origine, leur conformité avec les prescriptions légales, les normes ou les exigences habituelles à
l'égard du type de marchandises auquel elles appartiennent, ainsi que leur utilisation lorsque celle-ci
exige que soient réunies des conditions essentiellement différentes des conditions habituelles.
58. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins pour les
actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage portant atteinte
à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la législation hongroise sontconformes à cette obligation.
Voir les réponses aux questions 55 à 57.
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