. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/41/Rev.1
10 mars 2003
(03-1349)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
RÈGLES AMÉLIORÉES DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
ET LES MESURES COMPENSATOIRES – SUBVENTIONS
NE DONNANT PAS LIEU À UNE ACTION
Paragraphe 10.2 du document intitulé "Questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre"
Proposition du Venezuela et de Cuba
Révision
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 novembre 2002.
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La communication ci-après porte sur un domaine particulier de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires dont il conviendrait de clarifier et d'améliorer le contenu.  La teneur de ce
document ainsi que les idées et les propositions qu'il contient ne reflètent pas pleinement le point de
vue du Venezuela et ne devraient pas être considérées comme des positions définitives;  il s'agit
d'exposer, à titre préliminaire, une question générale dont la portée et les points de détail pourraientêtre discutés dans le cadre des négociations.  Le Venezuela pourrait présenter ultérieurement un
document plus fouillé, étant entendu que la clarification des questions soulevées pourrait profiter à
l'ensemble du système commercial multilatéral.TN/RL/W/41/Rev.1
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Les subventions ne donnant pas lieu à une action sont l'une des notions fondamentales de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  L'article 8 de l'Accord
SMC dispose que les Membres peuvent accorder, sous certaines conditions qui sont spécifiées dans
ledit accord, différentes subventions destinées à fournir une aide à des activités de recherche menées
par des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, une aide auxrégions défavorisées et une aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de
nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation et la réglementation.
Les subventions ne donnant pas lieu à une action pourraient être un des outils nécessaires
pour pouvoir mettre en œuvre, dans le cadre du système commercial multilatéral, certaines politiques
de développement qui permettraient à un pays de favoriser la transformation structurelle de son
économie - avec une production plus diversifiée et à plus forte valeur ajoutée - d'une manière durableet compatible avec les objectifs des politiques économiques et sociales définies au niveau national.
Bien que les subventions ne donnant pas lieu à une action puissent avoir des effets généraux
positifs sur l'économie d'un pays, il est généralement reconnu qu'elles constituent la catégorie de
subventions faussant le moins les échanges dans le cadre du système dit des "feux de signalisation".
Chacun sait que le processus de réexamen de l'Accord SMC prévu à l'article 31 s'est achevé
en 1999 sans qu'une décision soit prise sur le maintien ou la modification de l'article 8 et d'autres
dispositions de l'Accord.  Ce processus de réexamen a montré que la conception actuelle des
subventions ne donnant pas lieu à une action ne reflète pas les intérêts ni les situations spécifiques detous les Membres, ce qui en compromet l'application.  Cette question n'a pas pu être examinée
ultérieurement en raison du climat politique à l'intérieur de l'OMC après la Conférence ministérielle
de Seattle.
Pendant la quatrième Conférence ministérielle à Doha, les Ministres ont approuvé une
proposition énoncée au paragraphe 10.2 du document intitulé "Questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre", visant à ce que les Membres examinent les mesures prises en vue de réaliser des
objectifs légitimes en matière de développement, tels que la croissance régionale, le financement de la
recherche-développement technologique, la diversification de la production et la mise au point et
l'application de méthodes de production écologiques.
Le Venezuela pense que les Membres devraient examiner la question des subventions ne
donnant pas lieu à une action dans le cadre des négociations en cours et pourraient étudier la
possibilité de réintroduire cette notion dans l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de manière à ce qu'elle puisse être appliquée.
Les Membres pourraient envisager de lancer un processus d'étude en vue de déterminer les
types de subventions qui pourraient être inclus dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à
une action.  Les catégories prévues à l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires pourraient être une base de travail à prendre en compte pour mener à bien cette tâche.
L'exercice consistant à clarifier et à améliorer les règles énoncées dans les Accords de l'OMC,
et dans ce cas précis dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, devrait
permettre de préserver et d'approfondir les notions fondamentales et d'atteindre un équilibre
satisfaisant entre les intérêts, les droits et les obligations des Membres.  La présente proposition
contient des éléments fondamentaux permettant de promouvoir la dimension développement dans le
cadre du système commercial multilatéral, ce qui constitue l'une des principales raisons d'être desnégociations en cours.  Il s'agit de mieux tirer parti des avantages découlant du système commercial
multilatéral dans les années à venir et d'améliorer la contribution des Membres au système.
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