RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/64
1er octobre 2002
(02-5250)
Conseil du commerce des marchandises
22-23 juillet 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
22-23 ET 30 JUILLET 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Supperamaniam
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1867.  L'ordre du jour propo sé pour la réunion a été publié sous la cote G/C/W/399.  Le
Conseil a suspendu ses débats sur les points 4 et 9 le 23 juillet et s'est réun i à nouveau le 30 juillet.
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I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLE VIII DU GATT DE 1994 .......................................................................................3
II. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN
MATIÈRE DE FACILITATI ON DES ÉC HANGES..........................................................45
III. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DE S CAPACITÉ S ...............................................................................47
IV. DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  DEMANDE FAITE
AU CCM D'EXAMINER LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LES
PARAGRAPHES 4.4 ET 4.5 SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS  (WT/MIN(01)/17) ......................................................57
V. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE,
LE PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE
SUPERVISION DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD
INSTITUANT L'OMC – TRANSPARENCE CONCERNANT LES
NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX
VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DEL'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXTI LES (G/C/W/260/REV.1) .........................69
VI. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (ATV) PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE
DU PROCESSUS D'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11
DE L'ATV (G/C/W/396).........................................................................................................69
VII. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU
TITRE DE L'ARTICLE 9 (G/C/W/307 ET ADD.1)............................................................73G/C/M/64
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VIII. EXAMEN DES QUESTIONS DE MI SE EN ŒUVRE PAR LE COMITÉ DES
MIC – RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES M ARCHANDISES ..............74
IX. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE .......................................................................................................................... ...........75
X. AUTRES QUES TIONS..........................................................................................................75G/C/M/64
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I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLE VIII DU GATT DE 1994
1.1 Le Président a dit que, conformément au programme de travail adopté par les Membres à sa
réunion du 22 mars 2002, le Conseil du commerce des marchandises traiterait de la facilitation des
échanges durant quatre de ses réunions ordinaires jusqu'à la fin de 2002.  Après la réunion de mai, leCCM se réunissait pour la deuxième fois, cette réunion étant consacrée pour l'essentiel, comme la
précédente, à trois points de l'ordre du jour:  1) Article VIII du GATT de 1994;  2) Besoins et priorités
des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de
facilitation des échanges;  et 3) Assistance techniqu e et renforcement des capacités.  S'agissant du
premier point, le Président a rappelé que les Membres étaient convenus que, même si la réunion serait
axée sur l'article VIII du GATT, les délégations seraient libres d'aborder des questions liées aux
articles V et X.  Par conséquent, toutes les délégations souhaitant s'exprimer au sujet de ces articlesauraient la possibilité de le faire également au ti tre du point 1 de l'ordre du jour.  Elles souhaiteraient
peut-être particulièrement le faire en ce qui concerne l'article X, nombre d'entre elles ayant dit à la
précédente réunion qu'elles n'avaient pas eu le temps d'étudier certaines des communications qui
n'avaient été présentées que peu avant la réunion.  Pour cette raison, l'aérogramme donnait aussi la
liste de toutes les communications relatives à l'article X déjà reçues.  Il mentionnait en outre undocument que l'OMD avait présenté à la dernière réunion et qui avait récemment été distribué en tant
que document du CCM, après consultation d'une délégation.  Plusieurs autres communications avaient
été établies pour cette réunion.  En ce qui concerne le point 1 de l'ordre du jour, le Secrétariat avait
rédigé une autre note d'information, traitant celle-ci de l'article VIII du GATT, en réponse à la
demande formulée par les Membres lors d'une réunion informelle sur la facilitation des échangestenue le 25 février 2002.  Le Secrétariat avait aussi reçu des communications relatives à l'article VIII
des Communautés européennes (document G/C/W/ 394 mentionné dans l'aérogramme), du Canada
(document G/C/W/397), de Hong Kong, Chine (G /C/W/398), des États-Unis (G/C/W/400) et du
Japon (G/C/W/401).
1.2 Le représentant du Secrétariat a dit que la note du Secrétariat avait été rédigée en réponse à la
demande de Membres qui voulaient avoir des renseignements de base sur les trois articles du GATT
intéressant particulièrement leur débat sur la facilitation des échanges.  Cette note ressemblait à la
première note concernant l'article X qui avait été rédigée pour la précédente réunion de mai.  C'était la
deuxième partie de l'ensemble du travail d'information sur les trois articles pertinents;  elle reprenait la
structure du premier de ces documents, rappelait les principales dispositions de l'article et l'histoire de
leur négociation, analysait leur champ d'application et décrivait les obligations fondamentales qui endécoulaient.  Une dernière section était consacrée à la façon dont l'article VIII avait été appliqué
jusqu'à présent dans la jurisprudence du GATT et de l'OMC.  À cet égard, le Secrétariat n'avait fait
que décrire l'article d'un point de vue juridique et s' était abstenu d'analyser la question des éventuelles
possibilités de clarification et d'amélioration, qui restait une prérogative des Membres.
1.3 Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient formulé un ensemble
très complet d'idées sur les moyens qui permettraient de rendre l'article VIII plus opérationnel, en
tendant compte des débats qu'avait eus le CCM au cours des quatre dernières années, des idées
exprimées par plusieurs Membres, des consultations avec les milieux d'affaires et de l'expérience
acquise par différents pays, afin d'explorer les possibilités de clarifier et d'améliorer l'article VIII.  Cetarticle contenait un engagement non contraignant de simplifier les redevances et impositions et les
formalités douanières et autres.  Comme l'article X, il pourrait être utile de l'actualiser car, durant la
cinquantaine d'années qui s'étaient écoulées depuis sa rédaction, le volume du commerce avait
augmenté à un rythme exponentiel et les ressources des administrations douanières et autres n'avaient
pas suivi.  Deuxièmement, les entreprises avaient adopté de nouvelles méthodes de gestion etnotamment de logistique et de production en flux tendu, qui exigeaient une adaptation des
administrations responsables de l'importation et de l'exportation.  En outre, depuis la rédaction de
l'article, le volume du fret aérien avait considérablement augmenté et ce transport avait des exigencesG/C/M/64
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spécifiques.  De nombreux Membres avaient progressivement introduit de nouvelles prescriptions
réglementaires à la frontière, ce qui avait suscité des demandes de simplification du passage des
marchandises.  De plus, il existait aujourd'hui un large éventail d'instruments et de normes
internationaux nouveaux dans le domaine douanier et dans d'autres domaines.  Il y avait donc
d'amples possibilités de rendre l'article VIII plus opérationnel alors qu'actuellement cet article n'étaitsouvent qu'un vœu pieux.
1.4 À cet effet, les Communautés avaient fait plusieurs propositions, en tenant compte des débats
des Membres et de la position des milieux d'affaires, en se fondant sur un certain nombre d'exemples
et de précédents existant dans des Accords de l'OMC, comme ceux concernant les licences
d'importation, les obstacles techniques au commerce et l'évaluation douanière.  Elles s'étaient aussi
beaucoup inspirées des mesures de facilitation des échanges prévues dans un certain nombre d'accordsbilatéraux ou régionaux, comme le travail fait dans le cadre de l'APEC et de l'ASEM en matière de
facilitation, le plan d'action pour la facilitation du commerce et de l'investissement Euromed de l'UE,
le plan d'action pour la facilitation du commerce récemment adopté par l'UE et le MERCOSUR et
même l'Accord de l'ANASE sur le transit, dans lequel les CE avaient trouvé de nombreuses idées
intéressantes pouvant être directement appliquées à l'article VIII.
1.5 Les Communautés suggéraient que, si les Membres voulaient clarifier et améliorer
l'article VIII, ils pourraient commencer par assujettir les procédures d'importation et d'exportation à un
certain nombre de principes fondamentaux du GATT/de  l'OMC, tels que la non-discrimination dans la
conception et l'application de ces procédures, la transparence et le respect des garanties prévues par laloi dans leur application, et un engagement de réduire et de simplifier dans toute la mesure du possible
les formalités commerciales et de les rendre proportionnées aux objectifs poursuivis, ainsi que de les
réexaminer régulièrement.  En outre, il serait utile d'élaborer un engagement en vertu duquel les
Membres emploieraient, pour leurs procédures nationales, des normes et instruments internationaux,
lorsqu'il en existait, car cela permettait de limiter les erreurs, les retards et le coût des formalités, et desimplifier l'administration.  Tout ce que les Membres pourraient faire pour clarifier et améliorer
l'article VIII devrait s'appliquer, dans le cas des Membres à structure fédérale, non seulement aux
administrations de l'État central, mais aussi aux administrations infra-fédérales, ainsi qu'aux unions
douanières.  On pouvait supposer qu'aucune délégation n'aurait d'objection de principe à l'idée qu'il
conviendrait d'assujettir les procédures d'importation et d'exportation et les administrations douanières
aux disciplines de la non-discrimination, de la transparence, de la proportionnalité, du respect des
formes régulières et à d'autres disciplines similaires.  Toutefois, les CE pensaient qu'il fallait allerau-delà de ce niveau très général et rendre l'article VIII plus opérationnel, en l'adaptant aux besoins
des entreprises au moyen de plusieurs mesures plus spécifiques proposées dans leur communication.
1.6 Pour ce qui est de ces mesures spécifiques, l'intervenant a fait observer que dans le domaine
des redevances et impositions, comme le soulignait le document très utile du Secrétariat, àl'article VIII, les Membres se contentaient de reconnaître l'opportunité et l'importance de la réduction
des redevances et impositions au strict minimum, sans prendre d'engagement effectif.  Il n'y avait pas
d'obligation ni d'indication quant à la manière de procéder.  Les Communautés faisaient à cet égard
trois propositions, dans lesquelles elles tenaient compte des constatations de groupes spéciaux du
GATT et de l'OMC qui s'étaient réunis récemment .  Premièrement, elles proposaient un engagement
de simplifier et de consolider les redevances d'imposition et de les publier, avec une indication de leur
justification.  Deuxièmement, elles proposaient que le montant des redevances et impositions soit lié
aux services effectivement fournis, de façon qu'il soit raisonnable compte tenu de leurs objectifs.  On
pourrait même peut-être aller jusqu'à définir quels pourraient être les services légitimes pour lesquels
des redevances seraient perçues.  Troisièmement, elles proposaient de préciser l'article VIII de façon àinterdire le prélèvement de redevances et impositions ad valorem  étant donné que, presque par
définition, une redevance ad valorem  ne pouvait pas être directement liée au coût du service fourni.
Ces propositions auraient pour effet de réduire la diversité et le poids des redevances et impositions et
donneraient beaucoup plus de flexibilité aux entreprises.G/C/M/64
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1.7 Le deuxième grand domaine dans lequel les Communautés suggéraient que les Membres
explorent de nouvelles possibilités était celui des données et documents requis pour les procédures
d'importation et d'exportation.  Comme l'avaient clairement dit les milieux d'affaires, il était très
important de limiter au strict minimum nécessaire ces justificatifs et d'uniformiser ceux qui seraientconservés.  De telles mesures permettraient de réduire les erreurs, les coûts et les retards et d'accélérer
considérablement le traitement des documents et des données, et donc d'accélérer aussi la mainlevée.
À cet égard, les CE avaient établi une liste de mesures que les Membres pourraient envisager, dont
une obligation générale de limiter la documentation requise au strict minimum, en suggérant qu'à cet
effet, ils fondent les prescriptions en matière de données et de justificatifs sur des normes
internationales existantes telles que la formule-cadre des Nations Unies ou les ensembles de données
simplifiées de l'OMD.  Elles suggéraient que les administrations devraient accepter desrenseignements dont les entreprises commerciales disposaient normalement, au lieu d'exiger des
documents spécifiques à des fins administratives uniquement.  En outre, elles pensaient qu'il serait
utile de réexaminer périodiquement les justificatifs requis, en consultant les entreprises concernées, de
façon à instaurer un processus de simplification continue, principe comparable à celui qui était déjà
formulé à l'article 2.3 de l'Accord OTC.  Il serait également utile d'introduire un principe selon lequel
tous les documents et données commerciaux seraient présentés en une seule fois et à une seule
administration (en règle générale celle des douanes).  Cela contribuerait à accroître sensiblement la
rapidité et l'efficience des formalités douanières et à améliorer le fonctionnement de l'administration.
Toutefois, conscientes du fait qu'il était difficile de mettre en œuvre une telle mesure rapidement, les
Communautés considéraient que ce principe du guichet unique devrait être appliqué de façonprogressive, car il exigeait des investissements à court et à moyen terme, même si à long terme il
devrait permettre des gains d'efficience et donc des économies.
1.8 Pour les Communautés, il y avait aussi d'importantes possibilités de simplification dans le
domaine des procédures d'importation et d'exportation des douanes et des autres administrationselles-mêmes.  Se fondant sur des propositions antérieures formulées par les CE elles-mêmes et
d'autres Membres au cours des dernières années, elles faisaient des suggestions précises pour
améliorer l'article VIII dans ce domaine.  Il existait d'abondantes preuves du fait que la lourdeur
excessive des formalités limitait le commerce, entrava it l'investissement et pénalisait les PME.  Les
Membres avaient une excellente occasion de simplifier les formalités et prescriptions douanières et
autres afin de stimuler le commerce et l'inve stissement et, en même temps, d'améliorer le
recouvrement des droits de douane et les contrôles à la frontière.  Aux pages 6 et 7 de leurcommunication, les CE faisaient plusieurs propositions de simplification des formalités, en s'inspirant
des normes internationales de l'OMC, voire des normes de la CCI.  Elles suggéraient en outre que les
Membres envisagent de publier des informations sur la durée normale de leurs formalités selon les
types de traitement douanier et s'efforcent de réduire progressivement cette durée.  Il conviendrait
aussi que les Membres envisagent de prendre des mesures dans le cadre de l'OMC pour introduire desprocédures de dédouanement et de mainlevée simplifiées.  Certains Membres avaient déjà commencé
à agir dans ce sens sur le plan national.  Comme il n'était ni possible ni souhaitable que les douanes
contrôlent 100 pour cent des cargaisons, il y avait un besoin réel de procédures simplifiées,
notamment pour les négociants de bonne réputation, liées  à l'analyse et à l'évaluation du risque.  Entre
autres, les Communautés suggéraient que les Membres envisagent d'introduire sur le plan nationaldans leurs procédures la notion de négociants agréés, c'est-à-dire que les négociants ayant de bons
antécédents en matière de respect des règles et de dédouanement seraient récompensés par une
procédure de dédouanement accélérée, qui aurait des avantages tant pour eux que pour les douanes et
permettrait aussi de faire des économies.
1.9 Les CE pensaient aussi qu'il importait d'explorer les possibilités de renforcer la coordination
et le contrôle entre les différentes administrations, en vue d'adopter des règles de l'OMC à cet effet.
Lors des précédents débats, plusieurs Membres, dont un certain nombre de pays en développement,
avaient appelé l'attention sur l'existence de contrôles multiples à la frontière, à différentes fins.  IlG/C/M/64
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serait bon d'essayer de coordonner ces contrôles et de limiter le nombre des interventions sur les
marchandises franchissant les frontières.  L'automation des douanes était un autre domaine dans
lequel on pourrait envisager des mesures très utiles.  Avant de pouvoir automatiser les douanes, il
fallait simplifier et réduire la documentation et les données requises.  Les autres mesures proposées
par les CE, telles que l'évaluation des risques, l'établissement d'une liste de négociants agréés, lasimplification des procédures, pouvaient être mises en œuvre sans automation, mais elles seraient
manifestement plus efficaces avec.  De nombreux Membres, à tous les niveaux de développement,
avaient commencé à automatiser l'administration douanière et commerciale et à employer à cet effet
l'échange de données informatisées (EDI), si bien qu'on avait de bons arguments pour envisager des
mesures ou des engagements dans ce domaine également.
1.10 Le dernier domaine que les Communautés proposaient d'explorer était celui de la dimension
développement de la facilitation des échanges.  Elles avaient soigneusement réfléchi à la meilleure
façon d'intégrer la dimension développement et de tenir compte de la nécessité d'un traitement spécial
et différencié au cas où les Membres poursuivraient dans la voie de l'élaboration d'engagements en
matière de facilitation des échanges.  À cet égard, elles partaient de la prémisse que toutes les
propositions qu'elles avaient faites, ainsi que celles de nombreux autres Membres, étaient en soi utilespour le développement.  Il était généralement admis que la facilitation des échanges stimulait le
développement.  Ces propositions n'impliqueraient nullement, en elles-mêmes, une limitation de la
marge de manœuvre ou de la flexibilité dont les pays en développement avaient besoin pour leur
développement.  En outre, les Communautés avaient cherché à faire une distinction entre les mesures
qui pouvaient être mises en œuvre assez rapidement, telles que l'application du principe denon-discrimination, et des propositions qui impliquaient un investissement ou la création d'institutions
ou d'infrastructures et que, par conséquent, certains pays en développement pourraient avoir du mal à
réaliser rapidement, telles que l'automation ou l'établissement d'un code douanier ou d'un corpus
législatif rassemblant l'ensemble des procédures.  Même si ces propositions étaient judicieuses, il
faudrait parfois un certain temps pour les mettre en œuvre.  Néanmoins, les Membres devraient êtreconscients du fait que lorsque des mesures de facilitation des échanges exigeaient un investissement,
c'était en général un investissement rentable à moyen terme, qui entraînait d'importants gains
d'efficience et permettait donc en fin de compte de faire des économies.  Toutefois, les Communautés
souhaitaient explorer avec les Membres les différentes options envisageables pour tenir compte des
différences de capacités et de niveaux de développement.  Une des options qu'elles avaient
mentionnées dans leur communication serait d'exem pter les PMA et, peut-être, d'autres pays, des
engagements futurs qui risquaient de demander le plus de ressources jusqu'à ce qu'ils puissent lesassumer.  Toutefois, elles n'étaient pas convaincues que cela soit une bonne stratégie du point de vue
du développement.  Elles craignaient qu'une telle exemption ne crée deux catégories de Membres et
n'étaient pas convaincues qu'elle soit nécessairement la meilleure option pour intégrer les pays en
développement les plus pauvres dans le système, mais elles souhaitaient connaître l'avis des autres
Membres à cet égard.  L'autre option qu'elles avaient explorée dans leur communication consistait àintroduire une différenciation plus fine des engagements, en tenant compte de la situation, des besoins
et des capacités de chaque pays en développement.  Elles proposaient donc d'élaborer un plan de mise
en œuvre individuel avec chaque Membre qui aurait des difficultés particulières, plan qui serait
complété par un plan bien coordonné d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Cela
semblerait offrir de meilleures incitations pour une modernisation et une simplification progressivedes procédures douanières tout en ménageant une certaine latitude.  Cette option avait naturellement
été envisagée surtout pour tenir compte des difficultés des PMA, mais il n'y avait pas de raison qui
empêcherait d'explorer une telle approche dans le cas d'autres pays en développement si ceux-ci le
souhaitaient.  Pour les Communautés, il fallait se représenter cela comme une sorte d'échelle des
mesures de facilitation des échanges, sur laquelle les différents Membres pourraient se placer àl'échelon qui leur conviendrait et gravir progressivement les échelons suivants, à mesure que leurs
capacités se renforceraient.G/C/M/64
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1.11 Il fallait à l'évidence mieux organiser et améliorer, sur les plans qualitatif et quantitatif,
l'assistance technique liée au commerce dans ce domaine.  Les travaux futurs devaient être fondés sur
la volonté d'améliorer la qualité et la coordination de l'aide, et d'en accroître la quantité, ainsi que de
mieux répondre aux besoins et demandes spécifiques des Membres.  Les Communautés proposaient
un mécanisme de coordination entre les différents donateurs, destinataires et organisations concernéspar la facilitation des échanges, sous la forme d'une sorte de cadre intégré.  Elles pensaient que le
secteur privé pourrait apporter une contribution importante au renforcement des capacités.  Dans les
consultations qu'elles avaient eues avec les entreprises européennes et internationales, qu'il s'agisse de
fournisseurs de biens ou de services, elles avaient constaté que plusieurs fédérations avaient manifesté
un grand intérêt pour de futurs programmes d'assistance technique.  Nombre d'entre elles avaient les
ressources, les connaissances et l'expérience nécessaires;  il fallait les associer à la solution et leur
permettre d'avoir un dialogue régulier avec les douanes et d'autres administrations.  Il y avait dans lesecteur privé un riche gisement de compétences, et l'on pourrait facilement imaginer des interactions
entre l'IED dans ce domaine et l'assistance technique.
1.12 Pour conclure, le représentant des CE a souligné que, pour sa délégation, l'heure était venue
d'envisager des mesures visant à rendre l'article VIII du GATT plus opérationnel.  Si les Membrespouvaient élaborer des engagements progressifs de facilitation des échanges, il faudrait veiller à ce
que tous aillent dans la même direction, en s'appuyant sur les mêmes normes et pratiques
internationales, et qu'aucun ne soit laissé à la traîne.  Des propositions comme celles faites par les
Communautés et d'autres Membres permettraient à l'ensemble des Membres d'évoluer vers des
approches harmonisées et compatibles, ce qui était très important pour le commerce international.Cela limiterait les risques d'initiatives unilatérales, bilatérales ou régionales divergentes.  Les
propositions des CE exigeraient des modifications de leurs propres procédures douanières et
commerciales.  Elles ne disaient pas:  "telle est notre pratique et vous devez l'adopter".  Les mesures
qu'elles proposaient impliquaient des modifications considérables sur le plan interne et, comme l'UE
était le premier importateur du monde, les avantages que retireraient ses partenaires commerciaux decette simplification et de cette modernisation continues de ses procédures devraient être évidents.  Les
CE étaient disposées à aller dans ce sens dans le cadre d'une négociation de l'OMC.
1.13 Le représentant du Canada a dit que sa communication était la deuxième communication faite
par le Canada dans le cadre du programme de travail de 2002 sur la facilitation des échanges.  Elle
exposait plusieurs idées concernant la manière dont on pourrait clarifier et améliorer l'article VIII du
GATT.  Lors de précédentes réunions et dans des communications antérieures, le Canada avait
indiqué quels seraient les avantages de différentes mesures de facilitation des échanges tant pour les
entreprises que pour les États.  Aujourd'hui, le ur communication était axée sur les possibilités
d'améliorer l'article VIII:1 c) et sur des suggestions de caractère plus général concernant l'article VIII.
Selon le Canada, une amélioration des principes fondamentaux des procédures du commerce
international énoncées dans l'article VIII faciliterait la tâche des entreprises et des utilisateurs et étaitessentielle pour renforcer la capacité de chaque pays de s'intégrer dans le système commercial
international.  L'article VIII offrait d'abondantes possibilités d'explorer de nouveaux moyens de faire
des économies en réduisant le nombre et la complexité des formalités et procédures frontalières
superflues ou redondantes sans sacrifier la protection des consommateurs et de la santé et de la
sécurité publiques.  Comme les suggestions antérieures du Canada concernant l'article X, sessuggestions concernant l'article VIII étaient conçues de façon à dissocier la circulation des
marchandises de la circulation de l'information et des fonds, ce qui faciliterait le commerce tout en
préservant le contrôle du processus d'importation ou d'exportation.  Il pensait que toute proposition
devait tenir compte des écarts importants qui existaient entre les partenaires commerciaux en matière
de technologie.  Les propositions de simplification des procédures devaient donc être applicablesaussi bien dans un cadre automatisé que dans des processus manuels.  Dans ces deux situations, il y
avait de nombreuses possibilités d'accroître l'efficience et la transparence et de réduire la durée des
procédures, le plus important étant le degré de changement obtenu.G/C/M/64
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1.14 Dans sa présente communication, le Canada suggérait plusieurs clarifications et améliorations
de l'article VIII du GATT.  Bon nombre de ces sugge stions étaient inspirées de différents Accords de
l'OMC, tels que l'Accord sur les règles d'origine et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT.  Elles s'appuyaient sur plusieurs principes de facilitation des échanges:  cohérence, efficience
et simplification, harmonisation, consultation et coopération, transparence et respect des règles, etétaient regroupées dans six grandes catégories.  À la rubrique "Simplification des documents requis à
la frontière et amélioration de la compatibilité et de l'uniformisation des données exigées pour le
dédouanement", le Canada avait mis l'accent sur l'emploi de normes convenues au niveau
international, considérant que ce serait le meilleur moyen d'avoir une base commune pour les mesures
appliquées par les différents Membres de l'OMC.  L'accroissement de la compatibilité et
l'uniformisation des ensembles de données faciliteraient l'emploi de l'informatique et de la
télématique.  Cela entraînerait un gain de transparence et de prévisibilité et une réduction des coûts detransaction, en particulier ceux liés à l'établissement des documents et données requis pour les
formalités douanières.  La simplification et l'amélioration des documents douaniers et des autres
documents connexes, sur la base de normes et d'instruments internationaux, étaient un des moyens les
plus importants de faciliter les échanges à brève échéance.  Les formalités lourdes et répétitives de
franchissement des frontières, la documentation qu'elles exigeaient et les retards qu'entraînaient lescontrôles aux frontières, ainsi que la disparité des prescriptions en matière de documentation gênaient
la circulation des marchandises et pouvaient même bloquer des cargaisons, parfois urgentes, dans des
entrepôts douaniers, alors qu'elles auraient pu être employées à des fins productives et sans retard.  La
mise au point d'ensembles de données communs pour les formalités douanières faciliterait
l'informatisation, ce qui permettrait de faire des économies importantes en réduisant les coûts detransaction des importateurs et exportateurs, en particulier ceux qui opèrent dans les petits pays et les
PME, et les coûts des administrations douanières et autres concernées par les mesures à la frontière.
1.15 Pour ce qui est de la coordination des administrations travaillant aux frontières, l'intervenant a
dit que dans de nombreux pays Membres, la fonction douanière était déjà intégrée avec d'autresfonctions d'administrations ou agences gouvernement ales chargées de réglementer, de contrôler ou
d'interdire le franchissement des frontières par les marchandises.  Il se pouvait en effet que les
marchandises fassent l'objet de prescriptions d'administrations autres que les douanes et que leur
passage soit subordonné à des permis, attestations ou examens spécifiques.  Dans d'autres cas, les
douanes administrent elles-mêmes les réglementations à l'importation et à l'exportation des différents
ministères et organismes concernés.  À cet égard, l'objectif devrait être de rationaliser le processus
d'importation des marchandises intéressant également des administrations autres que les douanes enaméliorant l'échange d'information entre les diff érentes administrations et en simplifiant et en
réduisant les formalités qui faisaient double emploi, ce qui allégerait le travail de dédouanement.  Cela
permettrait de mettre en libre pratique les marchandises de façon plus efficace et rapide, grâce à
l'élimination des doubles emplois et au renforcement de la coopération inter-administrations (par
exemple au moyen de mécanismes d'échange d'information) en ce qui concerne le suivi statistique etle dédouanement des marchandises importées.  Dans certains cas, on pourrait employer des
technologies modernes pour permettre aux différents intéressés d'avoir accès aux données de
dédouanement pertinentes.  Un des meilleurs moyens d'y parvenir, comme le suggéraient tant le
Canada que les Communautés européennes dans leurs communications, était de mettre en place un
système de guichet unique dans le cadre duquel les douanes rassembleraient tous les documents ourenseignements relatifs aux marchandises pour le compte des autres administrations chargées de
contrôler ou de réglementer l'importation ou l'exportation.  Les douanes seraient aussi tenues de
transférer rapidement les documents (ou les marchandises elles-mêmes) aux autres entités
gouvernementales concernées.  La coopération inter-administrations pourrait ainsi être un moyen
efficace de rationaliser et d'accélérer le dédouanement des marchandises.
1.16 En ce qui concerne la question des procédures rationalisées ou spéciales, le principe devrait
être d'offrir une incitation, en proposant des services améliorés et des options supplémentaires aux
négociants qui respectent spontanément les lois et règlements douaniers et les autres prescriptionsG/C/M/64
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connexes.  Le Canada suggérait qu'on mette au point des procédures simplifiées pour les personnes
agréées, en se fondant sur des critères tels que les antécédents ou les systèmes internes de contrôle des
négociants.  Il suggérait aussi la mise en place de procédures spéciales ou accélérées pour les
importateurs réguliers.  Ces procédures pourraient comporter les éléments suivants:  1) fourniture du
strict minimum de documents au moment du dédouanement;  2) possibilité de présenter unedéclaration unique couvrant plusieurs transactions sur une période déterminée;  3) détermination par
l'importateur des droits et autres taxes dus;  4) dédouanement dans les locaux de l'importateur ou en
d'autres endroits situés à l'intérieur des frontières.  De telles mesures contribueraient à instaurer une
conception moderne du partenariat entre les douanes, les importateurs/exportateurs et les autres
parties intervenant dans le commerce international.  Ainsi, ceux qui avaient de bons antécédents de
respect des prescriptions frontalières seraient récompensés.
1.17 Le dépôt de cautions permettrait aux négociants de jouir d'une plus grande flexibilité dans le
processus d'importation tout en garantissant à l'État qu'ils s'acquitteraient de leurs obligations et que
les droits dus seraient bien recouvrés.  Des cautions pourraient être constituées soit pour une
transaction unique, soit de façon permanente, et pourraient aussi être employées pour toutes sortes
d'importations.  Ce mécanisme offrirait aux négociants une option autre que l'obligation plus courantede déposer des fonds couvrant le montant des droits de douane, taxes et autres impositions liées à
l'importation.  Les cautions garantiraient que l'importateur respecterait scrupuleusement et dans les
délais toutes les lois et réglementations régissant l'importation de marchandises dans le pays.  En
définitive, le négociant continuerait d'assumer toutes ses obligations.  L'emploi de cautions présentait
un intérêt direct tant pour les entreprises que pour l'État.  Pour les premiers, il permettait d'améliorerla gestion de la trésorerie et d'éviter un certain nombre de formalités et de transferts de fonds.  Pour
l'État, la caution garantissait le recouvrement des droits dus et permettait de contraindre les entreprises
à s'acquitter de toutes leurs obligations.
1.18 Passant à la question de l'évaluation des risques, l'intervenant a dit que dans l'économie
moderne, caractérisée par le recours à des fournisseurs multiples et des processus de production en
flux tendus, les importateurs avaient besoin de processus efficaces et ininterrompus pour acheminer
les marchandises jusqu'à leurs clients.  Le principe de l'évaluation des risques se fondait sur la
prémisse que les entreprises ou personnes ayant de bons antécédents seraient récompensées en ayant
accès à des procédures de dédouanement plus simples et plus commodes pour tous les intéressés, y
compris l'État.  En employant un système permettant de déterminer quels sont les clients, les branches
de production et les circuits logistiques les moins fiables, au moyen d'outils tels que la collaborationavec des organismes internationaux de répression, les données des systèmes de réservation des
transporteurs, les profils des clients et les contrôles douaniers, les douanes pourraient concentrer leurs
ressources sur la détection et la répression des fraudes.  Cela leur permettrait d'affecter davantage de
temps et de ressources à d'autres fonctions et d'offrir un meilleur service et des choix qui limiteraient
les interventions et les désagréments pour les importateurs honnêtes.  Outre les techniques de gestiondes risques, il serait utile de faire des contrôles après entrée des marchandises, au moyen d'un audit
des systèmes ou d'une inspection périodique des livres des importateurs et des transporteurs.  On
pourrait envisager aussi bien des contrôles axés sur certains aspects, comme l'évaluation, la
détermination de l'origine ou le classement tarifaire, qu'un examen global de toutes les activités
douanières.  L'objectif général des techniques de gestion des risques et de contrôle après entrée étaitde permettre aux douanes de savoir où il y avait le plus de risques de fraudes, et de réprimer
efficacement ces fraudes, tout en employant de façon optimale leurs ressources pour faciliter les
échanges légitimes.
1.19 Dans une économie moderne caractérisée par une augmentation continue du nombre de
petites cargaisons franchissant les frontières, des procédures de dédouanement exprès ou immédiat
pourraient présenter un intérêt considérable pour les personnes et entreprises tributaires de la
logistique.  Cela serait particulièrement utile pour ceux qui importent des marchandises devant être
dédouanées sans délai pour alimenter des réseaux d'approvisionnement, de production et deG/C/M/64
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distribution intégrés à l'échelle mondiale.  Des lignes directrices claires, cohérentes et utiles pour le
traitement de ce type de cargaisons pourraient aider à accélérer leur dédouanement.  Le principe serait
de chercher à faciliter les échanges en tenant compte de la nécessité d'une meilleure information pour
permettre aux pouvoirs publics de gérer le risque accru pouvant être associé à ce type de transactions
dans l'environnement actuel.  Ces lignes directrices prévoiraient un dédouanement immédiat de toutesles marchandises de ce type, sous réserve que les conditions stipulées soient satisfaites et que les
renseignements nécessaires aient été communiqués un certain temps avant l'arrivée des marchandises.
Les procédures tiendraient compte des différentes catégories de marchandises concernées et de la
diversité des prescriptions et des types de transactions.
1.20 Comme dans sa communication de mai 2002 relative à l'article X du GATT (publication et
administration des réglementations commerciales), le Canada faisait dans la présente communicationdifférentes suggestions d'assistance technique dans différents domaines à l'appui de ses propositions.
Ces domaines étaient des domaines dans lesquels le Canada avait joué un rôle actif, soit de façon
unilatérale soit de concert avec d'autres fournisseurs d'assistance technique, notamment des
organismes régionaux ou multilatéraux.  Le Canada souhaiterait examiner avec les Membres de
l'OMC les domaines dans lesquels on pourrait fournir une assistance technique pour mettre au pointdes processus appropriés, uniformes et pertinents.  Il continuait d'appuyer sans réserve l'approche
intégrée de l'OMC et la fourniture d'une assistance technique et d'une aide pour le renforcement des
capacités, lorsque nécessaire, pour que les Membres puissent tenir leurs engagements.  Il pensait que
le meilleur moyen d'y parvenir était de discuter avec les Membres pour définir, coordonner et fournir
l'assistance technique dans le cadre de la mise en œuvre des engagements futurs concernant lafacilitation des échanges.  La simplification des formalités douanières et autres pourrait apporter une
grande contribution à la réalisation des objectifs de développement et il convenait de mettre en place
un cadre d'assistance technique et de renforcement des capacités qui permettrait une réduction
sensible des dépenses administratives.  L'introduction de systèmes informatisés, simplifiés et
pertinents pour le dédouanement, de techniques d'évaluation des risques (par opposition à l'inspectionphysique des cargaisons), du traitement des documents avant l'arrivée des marchandises et de
contrôles après mise en libre pratique ferait gagner du temps et permettrait de mieux employer les
ressources et de réduire le nombre d'erreurs.  Des mesures de facilitation des échanges de ce genre
pourraient apporter une grande contribution au re nforcement du système commercial international.
Le Canada attendait avec intérêt d'avoir la possibilité d'explorer davantage ces propositions et
d'examiner d'autres suggestions concernant cette question, comme celles faites dans les excellentes
communications présentées pour la réunion en cours.
1.21 Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat de sa note d'information très
utile ainsi que les autres Membres des nombreuses suggestions qu'ils avaient faites.  Sa
communication était conçue comme une contribution à la tâche, prévue par le Programme de Doha,
consistant à examiner et, s'il y a lieu, à clarifier et à améliorer les aspects des articles V, VIII et X duGATT pertinents pour la facilitation des échanges.  Elle portait sur l'article VIII.  Pour résumer, elle
proposait d'introduire certains principes fonda mentaux du GATT/de l'OMC, couramment employés
dans les différents Accords de l'OMC, dans certaines dispositions de l'article VIII pour améliorer leur
fonctionnement, en particulier les dispositions de l' article VIII:1 c) sur les formalités d'importation et
d'exportation et celles de l'article VIII:1 b) sur les redevances et impositions.  Ces principes n'avaientrien de nouveau et tous les Membres les connaissaient bien et y souscrivaient.  Les suggestions de
Hong Kong, Chine concernaient seulement certains aspects de l'article VIII qu'il serait utile, à son
avis, de clarifier et d'améliorer pour en moderniser le fonctionnement.  Aujourd'hui, la simplification
des formalités et la réduction des coûts de transa ction étaient devenues un des slogans favoris de tous
les gouvernements responsables.  L'objectif premier de Hong Kong, Chine était de faciliter le travaildes entreprises dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle et intégrée.
1.22 En ce qui concerne les formalités et documents, dans l'article VIII:1 c) du GATT, les
Membres se contentaient de reconnaître la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexitéG/C/M/64
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des formalités d'importation et d'exportation et de simplifier les exigences en matière de documents,
sans préciser les moyens d'y parvenir.  Hong Kong, Chine pensait qu'un de ces moyens serait
d'intégrer dans cette disposition les principes fondamentaux couramment employés dans les autres
Accords de l'OMC pour encadrer le fonctionnement de cet article.  Plus précisément, sa délégation
proposait d'intégrer dans l'article VIII plusieurs principes communs.  Le premier était celui de faire en
sorte que les formalités d'importation et d'exportation ne soient pas plus restrictives ni plus lourdes
que nécessaire pour atteindre un objectif légitime.  Le deuxième consistait à employer des normes
internationales ou à harmoniser les prescriptions, c'est-à-dire à exiger que les Membres définissent
leurs formalités et les documents requis en se fondant sur les normes internationales, ou respectent les
lignes directrices et recommandations appropriées, dans la mesure où elles existaient.  Le troisième
était celui du réexamen, visant à supprimer les formalités et documents superflus en fonction de
l'évolution des circonstances.  Le quatrième était celui de la simplicité et de la modernisation:  ilfallait faire en sorte que les formalités et les documents soient aussi simples que possible et chercher à
accroître l'efficience.  L'informatisation devrait tenir pleinement compte du niveau des capacités
techniques des différents Membres.  On pourrait aussi envisager d'intégrer dans l'article VIII d'autres
principes tels que ceux de la neutralité, de la cohérence et de la prévisibilité.
1.23 Passant à la question des redevances et impositions, l'intervenant a dit que les Membres
pourraient examiner l'opportunité d'introduire  des principes fondamentaux du GATT/de l'OMC,
comme ceux de la nécessité et du réexamen, pour donner plus de sens à l'article V III:1 b).  S'agissant
de l'assistance technique et du renforcement des capacités, il fallait répondre pleinement aux besoins
d'assistance technique des Membres et en particulier des pays en développement et des PMA.  Ilconvenait que l'OMC explore avec les autres organisations internationales compétentes, comme
l'OMD et la CNUCED, les possibilités de renforcemen t de la coopération et de la coordination.  La
délégation de Hong Kong, Chine espérait que sa suggestion d'intégrer certains principes
fondamentaux du GATT/de l'OMC dans les dispositions pertinentes de l'article VIII fournirait des
lignes directrices pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'administration des formalités et redevancesd'importation et d'exportation par les Membres, de façon à faciliter les échanges.  Elle a souligné que
ces suggestions n'introduisaient pas d'obligation nouvelle et se fondaient sur des principes auxquels
tous les Membres avaient souscrit dans leur politique commerciale.  Elles visaient à donner des
indications plus concrètes et plus claires pour la mise en pratique des "nécessités reconnues" dans les
alinéas b) et c) de l'article VIII:1.  Hong Kong, Chine n'avait pas d'idée préconçue quant à la
formulation des clarifications ou améliorations à apport er à l'article.  Cette formulation ferait l'objet de
délibérations futures si les Membres convenaient qu'il fallait apporter à cet article certainesclarifications ou améliorations.  Hong Kong, Chine attendait avec intérêt les suggestions et
observations des autres Membres à cet égard.
1.24 Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat de sa note.  Comme cela avait été le
cas pour la note du Secrétariat relative à l'article X, les États-Unis accueillaient avec une grande
satisfaction cette note sur l'article VIII, qui apportait une contribution importante aux efforts des
Membres.  Il a aussi remercié les autres Membres qui avaient présenté des communications.  La
communication des États-Unis se voulait complé mentaire des autres communications.  Comme la
délégation des États-Unis l'avait déjà déclaré, pour elle les éléments essentiels du travail des Membres
concernant la facilitation des échanges étaient liés à la transparence et à l'efficience.  Les entreprisesvoulaient savoir quelles étaient les règles qui régissaient la circulation des marchandises et tenaient à
ce que le contrôle des frontières n'entrave pas la logistique qu'elles avaient mis en place pour
acheminer leurs produits sur le marché le plus vite possible.  Comme l'avaient déclaré les CE, ce qui
avait paru souhaitable au moment de la rédaction de l'article VIII du GATT était devenu aujourd'hui
impératif.  Pour les États-Unis, il s'agissait de donner du corps aux prescriptions, de faire ce qui étaitnécessaire pour que les commerçants, les investisseurs et les producteurs puissent opérer dans un
environnement fondé sur des règles qui contribueraient à l'élargissement des débouchés grâce à la
transparence et à l'efficience.G/C/M/64
Page 12
1.25 La communication des États-Unis se présentait sous la forme d'une série de questions visant à
préciser les points à examiner.  Son but était de suggérer quels étaient les points auxquels les
Membres devraient penser pour la suite de leurs travaux.  Les États-Unis considéraient que cette liste
de questions complétait les autres communications.
1.26 Pour ce qui est des redevances, les CE avaient dit dans leur communication qu'il semblait y
avoir un réel besoin de clarification, ce qui supposait une plus grande spécificité des redevances.  Les
redevances avaient fait l'objet de différends et il convenait d'améliorer et de préciser la situation en ce
qui concerne tous les types de redevances.  Pour ce qui est de l'article VIII:1 c), toute la question des
formalités et exigences pouvait se résumer ains i:  comment accélérer au maximum le dédouanement?
C'était sur cette question que les Membres devaient se concentrer.  On pouvait chercher à y répondre
de plusieurs manières, mais les États-Unis tenaient à ce qu'elle soit au centre des efforts faits par lesMembres en matière de formalités et d'exigences de dédouanement et qu'ils ne perdent pas de vue la
nécessité d'accélérer le dédouanement.  Cette question s'appliquait en particulier au traitement des
colis exprès, ce qui soulignait la nécessité d'améliorer et de clarifier l'article VIII du GATT, car les
envois exprès jouaient un rôle de plus en plus important dans l'économie des Membres et nécessitaient
un traitement particulièrement efficient et transparent.  Les États-Unis souhaitaient aborder la questionde la simplification des documents exigés et pensaient qu'il faudrait sans doute clarifier celle de
l'emploi des certificats d'origine.  La tâche était simple, il s'agissait seulement d'être plus clair et plus
précis.
1.27 À propos des paragraphes 3 et 4 de l'article VIII, il y avait eu une erreur dans la
communication des États-Unis à la rubrique des pénalités, qui se référait à l'ensemble du paragraphe 3
de l'article VIII et pas seulement à son alinéa b).  De même, en ce qui concerne le champ
d'application, les États-Unis se référaient à l'ensemble du paragraphe 4 et pas seulement à l'alinéa b).
Pour ce qui est des pénalités, les Membres devaient se demander ce qu'ils pourraient faire afin
d'améliorer l'article de façon à offrir des garanties de procédure, à ne pas sanctionner excessivementles irrégularités mineures et à corriger rapidement les erreurs administratives, et si un surcroît de
précision et de clarification ne pourrait pas apporter une contribution notable à l'efficience du système
commercial.  La meilleure façon d'envisager cette tâche était de considérer que la teneur de
l'article VIII du GATT mentionnait comme souhaitables des mesures que l'évolution du commerce
international avait rendues impératives.  Les États-Unis continuaient de penser que dans ce domaine
tous les Membres avaient quelque chose à gagner.  Chacun comprenait l'importance de cette question.
Les États-Unis avaient l'intention, après consultation supplémentaire de certains de leurs partenairesen développement, de faire une autre communication portant sur la dimension développement et en
particulier sur les problèmes de mise en œuvre.  La très grande majorité des Membres pensaient qu'il
y avait dans ce domaine des possibilités de trouver des solutions créatives, tout en préservant la nature
des engagements que le travail des Membres pourrait améliorer.
1.28 Le représentant du Japon a remercié le Secrétariat et les autres Membres qui avaient apporté
de nombreuses contributions au débat très important concernant la facilitation des échanges et
l'article VIII du GATT.  Le Japon avait lui aussi fait une communication qui avait été distribuée aux
Membres sous la cote G/C/W/401.  Il tenait à rappeler que la facilitation des échanges et le fait
d'intégrer des normes la concernant dans le cadre de l'OMC apporteraient des avantages à toutes lesparties prenantes, tant privées que publiques.  Bien qu'il ait été prévu à la présente réunion d'examiner
l'ensemble de l'article VIII, la communication du Japon ne portait que sur le paragraphe 1 c) de cet
article.  Cela ne signifiait pas que le Japon n'avait pas d'opinion au sujet des autres éléments de
l'article.  Au paragraphe 1 c), les Membres reconnaissaient la nécessité de réduire au minimum le
nombre et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de simplifier les exigences enmatière de documents requis à l'importation et à l'exportation.  Le coût de cette simplification des
procédures commerciales devait être assumé par les importateurs et exportateurs.  Certaines
organisations internationales pensaient que les entreprises des pays en développement et les PME en
général auraient plus à gagner à la facilitation des échanges que les grandes entreprises des paysG/C/M/64
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développés.  Il convenait de souligner que le travail de l'OMC concernant la simplification des
procédures commerciales ne devait pas être envisagé ou exécuté d'une façon qui empêcherait les
gouvernements de poursuivre des objectifs légitimes de politique commerciale.  Il faudrait que les
Membres aient un débat sur la portée de ces objectifs légitimes.  Néanmoins, la délégation japonaise
soulignait qu'il fallait éviter que les procédures commerciales restreignent le commerce au-delà de cequi était nécessaire pour la réalisation de tels objectifs.  On pouvait retrouver ce principe fondamental
dans les Accords SPS et OTC.  Certains Membres pourraient craindre que la simplification des
procédures commerciales nuise à la rigueur des contrôles.  Toutefois, simplification et contrôle
n'étaient pas nécessairement antinomiques.  Des données anecdotiques montraient que l'accroissement
de l'efficience du secteur public résultant de la simplification des procédures commerciales pouvait
permettre un redéploiement des ressources autrefois affectées à des activités telles que la vérification
de la forme des documents, au profit d'activités qui demandaient davantage de personnel, commel'inspection physique.  Ce redéploiement pouvait se traduire par un accroissement du montant des
droits recouvrés ou un renforcement de l'efficacité du contrôle des marchandises.
1.29 Comme les autres Membres qui s'étaient déjà exprimés, le Japon pensait que, comme dans
l'article VIII:1 c) tel qu'il était formulé, les Membres ne faisaient que reconnaître la nécessité d'unesimplification, sans prendre d'engagements contraignants, on n'avait pas encore exploité au maximum
les possibilités de simplification des procédures.  Il fallait rendre les dispositions plus opérationnelles.
Le travail de l'OMC dans ce domaine donnerait aux Membres des orientations et des points de repère
essentiels pour améliorer leurs lois et l'application des procédures commerciales.  Cela les aiderait à
s'intégrer dans le système commercial mondial et stimulerait l'expansion du commerce international.Pour ce qui est des possibilités concrètes d'amélioration des procédures, l'intervenant a évoqué
l'adoption de normes et instruments acceptés sur le plan international comme base pour l'élaboration
et la mise en œuvre des procédures, le contrôle sur échantillons établi au moyen de méthodes
appropriées d'évaluation des risques, la coopération et la coordination des différentes administrations
chargées du contrôle des frontières à l'entrée et à la sortie, c'est-à-dire la création d'un guichet uniqueauquel les importateurs ou exportateurs pourraient remettre, en une seule fois, toutes les données
requises à différentes fins officielles.  On pourrait aussi envisager d'offrir aux utilisateurs et
notamment aux entreprises la possibilité de faire part de leurs avis et observations aux administrations
compétentes, d'adopter des techniques de contrôle modernes telles que le paiement différé, le contrôle
après dédouanement, la mise en libre pratique avant autorisation d'importer moyennant des cautions
suffisantes, l'automation des formalités à la frontiè re et l'emploi de normes reconnues sur le plan
international.  Le Japon était bien conscient du fait que certains pays n'avaient pas assez de capacitéspour cela et pensait que la coopération technique pouvait être un moyen efficace d'introduire et de
mettre en œuvre des mesures de facilitation des échanges.  Pour employer au mieux les ressources, il
fallait tenir compte du travail et des compétences d'organisations internationales spécialisées telles
que l'OMD et la CNUCED.  Afin d'accroître l'efficacité des programmes de coopération technique, il
importait de se fixer des objectifs.  Selon le Japon, la meilleure manière d'atteindre ces objectifs seraitd'avoir des négociations constructives dans le cadre de l'OMC.
1.30 Le représentant de la Corée a remercié le Secrétariat de sa note d'information et les CE, le
Canada, Hong Kong, Chine, le Japon et les États-Unis de leurs communications très intéressantes au
sujet de l'article VIII du GATT.  La Corée souscrivait à la plupart des suggestions faites dans cescommunications.  Elle avait aussi donné son avis sur cette question importante afin d'alimenter le
débat.  L'article VIII traitait des redevances et formalités directement liées à l'importation et à
l'exportation.  Elle énonçait un principe fondamental, qui consistait à limiter le montant, les effets et la
complexité des redevances et formalités au minimum raisonnable.  L'environnement du commerce
international et notamment l'administration douan ière avaient beaucoup évolué.  Néanmoins, les
principes énoncés à l'article VIII restaient valables.  La Corée pensait que les Membres de l'OMC
devraient maintenant traduire ces principes consacrés par le temps en disciplines plus concrètes tenant
compte de l'évolution de l'environnement commercial.  Certains pays prenaient des mesures sans y
être contraints, mais seul un effort concerté de l'ensemble des Membres pourrait entraîner uneG/C/M/64
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amélioration substantielle.  Maintenant que les Membres s'étaient donné un cadre pour explorer les
moyens de perfectionner l'article VIII, il fallait s'attaquer à la tâche plus sérieusement, en se tournant
vers l'avenir.
1.31 Comme dans le cas de sa communication faite pour la dernière réunion du CCM en mai
(G/C/W/377), la Corée pensait qu'il convenait d'employer deux critères fondamentaux, à savoir
l'utilité et la faisabilité, pour évaluer les avantages et inconvénients d'éventuelles disciplines.  On avait
recensé un certain nombre de mesures qui pourraient apporter une contribution essentielle à la
facilitation des échanges.  Certaines de ces mesures devraient apporter des avantages notables sans
que leur mise en œuvre soit trop coûteuse, comme l'acceptation des renseignements commerciaux
usuels, sauf exception justifiable, qui pouvait être appliquée sans retard puisqu'elle n'impliquait pas de
charge financière ou administrative importante.  Une telle mesure de déréglementation aurait poureffet non seulement de réduire les coûts de transaction mais aussi de soulager les douanes d'une tâche
administrative superflue.  Par ailleurs, pour accélérer le dédouanement, les mesures essentielles
étaient le traitement des données avant l'arrivée des marchandises, le contrôle a posteriori et les
systèmes fondés sur la gestion des risques.  Ces mesures apporteraient elles aussi des avantages tant
aux entreprises qu'aux administrations.
1.32 Moyennant une assistance technique et un appui au renforcement des capacités suffisants,
dont le coût serait tout à fait raisonnable, les pays en développement pourraient jouir des avantages
découlant de telles mesures.  Le renforcement des capacités et l'assistance technique devraient être
axés sur la réforme des institutions et la formation, car l'informatisation pouvait accroître l'efficiencedu processus.  Quelle que soit la forme sous laquelle ces disciplines seraient introduites dans le
système de l'OMC, il serait utile de réitérer certains principes couramment acceptés, afin de donner
des points de repère clairs pour les interprétations juridiques et des lignes directrices pour les
questions qui ne seraient pas expressément visées par les dispositions d'application.  Ces principes
étaient ceux de la non-discrimination, de la transparence, de la prévisibilité, de la simplicité et ducaractère raisonnable.  Ils pouvaient être déduits de la teneur de l'article VIII et d'autres articles du
GATT et de différents instruments de l'OMC.  Ces principes n'avaient rien de nouveau pour l'OMC et
il devrait donc être facile d'y souscrire.  La Corée attendait avec intérêt de collaborer avec les autres
Membres pour préciser les détails acceptables de ces disciplines et principes.  Ces mesures
contribueraient à la facilitation des échanges, mais il fallait explorer davantage leur faisabilité.  Il était
difficile d'employer certaines techniques douanières modernes sans une solide infrastructure
informatique.  Par exemple, le principe du guichet unique ne pouvait fonctionner efficacement qu'avecune bonne informatisation et une circulation efficace de l'information entre les administrations
concernées.  De même, l'EDI exigeait une infrastructure informatique.  Pour certaines mesures, il
faudrait un rapprochement des positions.  Par exemple, l'obligation d'employer des normes
internationales nécessiterait un consensus des Membres au sujet de la norme à utiliser.  De plus, un
engagement général de simplifier et de moderniser les procédures douanières ne pouvait pas enlui-même être considéré comme une obligation de résultat, même si la simplification et la
modernisation seraient acceptables en tant que principes fondamentaux.  Pour terminer, l'intervenant a
dit que sa délégation étudierait avec intérêt toutes observations ou idées meilleures sur la question et
souhaitait commenter plus en détail, ultérieurement, les autres suggestions faites à la présente réunion.
1.33 Le Président a dit qu'il avait reçu de l'Organisation mondiale des douanes la demande d'être
autorisée à faire une déclaration en sa qualité d'observateur.  À cet égard, il a appelé l'attention des
délégations sur le fait que l'OMD avait rédigé une communication concernant l'article VIII, qu'elle
avait mise à leur disposition pour la présente réunion.
1.34 Le représentant de l'OMD a présenté la communication de son organisation au sujet de
l'article VIII du GATT.  Comme elle l'avait déjà déclaré à la réunion de mai, l'OMD considérait que sa
tâche était de compléter le travail de l'OMC pour l'élaboration d'instruments à l'appui des règles de
l'OMC.  Toutes les dispositions juridiques et tous les principes des instruments de l'OMD étaientG/C/M/64
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compatibles avec les articles V, VIII et X du GATT et les complétaient.  Ces articles définissaient les
grands principes de la facilitation des échanges, tandis que les instruments de l'OMD, et notamment la
Convention de Kyoto révisée, donnaient des indications pratiques et des renseignements pour la mise
en œuvre de ces principes.  Aux yeux de l'OMD, le programme de travail de l'OMC sur la facilitation
des échanges pouvait apporter des avantages tant aux entreprises qu'aux administrations douanières.S'agissant de ces dernières en particulier, il pouvait susciter la volonté et l'engagement politiques
indispensables pour la réforme douanière et la simplification des procédures.  L'OMD avait appris par
son expérience que le succès de la réforme douanière dépendait de la volonté politique à l'échelon le
plus élevé et de l'adhésion des entreprises concer nées.  Ces efforts pouvaient définir la base d'une
bonne gouvernance.  Ils encourageraient les milieux d'affaires à appuyer et à respecter des procédures
douanières efficientes et efficaces, ce qui contribuerait à la prévisibilité du système commercial.
L'approche moderne de la fonction douanière se fondait sur le partenariat avec les milieux d'affaires etles autres intéressés.  De plus, l'OMC pouvait aborder des aspects de la facilitation des échanges qui
n'étaient pas de la compétence des douanes.  Les douanes n'étaient qu'un élément, certes important, du
système commercial mondial, et il était aussi très important qu'elles coopèrent avec les autres
administrations compétentes à la frontière, notamment par des interventions conjointes, pour faciliter
la circulation des marchandises.  L'OMD espérait que le programme de travail conduirait les Membresà affecter des ressources suffisantes au renforcement des capacités nécessaires pour la promotion de la
réforme et de la modernisation des douanes, ce qui était souhaité tant par les entreprises que par les
administrations douanières.  À cet égard, en juin, le Conseil de l'OMD avait décidé que l'Organisation
apporterait sa contribution à la stratégie de renforcement des capacités de l'OMC en définissant les
besoins des Membres et en veillant à ce que ses activités soient complémentaires de celles de l'OMC.
1.35 La Convention de Kyoto révisée renforçait et complétait les principes fondamentaux de
l'article VIII du GATT concernant les redevances et les formalités dans le domaine de compétence des
douanes.  L'intervenant a rappelé certains des principes directeurs de la simplification des procédures
douanières énoncés dans cette Convention et en particulier le rôle fondamental de l'évaluation desrisques.  Ce principe aidait à détecter les cargaisons pour lesquelles il y avait un risque de fraude
élevé, ce qui aidait les douanes à affecter des ressources suffisantes à leur contrôle, tout en limitant
leurs interventions sur les transactions légitimes.  L'agrément des importateurs ayant de bons
antécédents était un autre mécanisme important, fondé sur le principe de la gestion des risques, qui
permettait aux douanes de faire bénéficier ces importateurs d'un dédouanement accéléré.  La
Convention contenait aussi de nombreuses normes, concernant notamment les déclarations douanières
comportant le strict minimum de données requises, la simplification du dédouanement, le contrôleaprès dédouanement et l'informatisation.
1.36 Pour certains aspects plus spécifiques de la pratique douanière, d'autres instruments et
initiatives de l'OMD complétaient les dispositions de la Convention de Kyoto révisée.  Les Directives
sur la mainlevée immédiate définissaient un ensemble minimum de données pour chaque catégorie demarchandises, à présenter aux douanes pour demander la mainlevée immédiate.  L'initiative de l'OMD
concernant le Modèle de données douanières établirait un ensemble de données normalisées et
simplifiées pour la transmission électronique des déclarations douanières et des justificatifs.  La Time
Release Guideline de l'OMD était un indicateur utile pour déceler les problèmes et évaluer
l'amélioration des procédures douanières.  L'article VIII était particulièrement pertinent vu la nécessitécroissante de préserver la sécurité des frontières nationales.  À cet égard, le Conseil de l'OMD avait
récemment adopté une résolution sur la sécurité et la facilitation de la chaîne logistique internationale,
en tenant compte de la nécessité de concilier la facilitation du commerce légitime et le renforcement
de l'efficacité du contrôle des frontières.  L'intervenant a invité les délégations à étudier
soigneusement la communication de l'OMD car celle-ci donnait non seulement des précisionstechniques, mais aussi des indications sur les relations et la complémentarité entre les divers
instruments et initiatives de l'OMD d'une part et l'article VIII du GATT d'autre part.  Il restait à la
disposition des représentants qui souhaiteraient obtenir des renseignements supplémentaires.G/C/M/64
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1.37 Le Président a dit que la communication de l'OMD semblait aborder un certain nombre de
questions pertinentes pour les débats des Membres sur l'article VIII du GATT et a suggéré qu'elle soit
distribuée en tant que document du CCM.
1.38 Il en a été ainsi convenu.
1.39 Le Président a suggéré que, pour mieux cibler le débat, les délégations commencent par
intervenir au sujet de l'article VIII du GATT.  Ensuite, il ouvrirait un débat sur les articles V et X.1.40 Le représentant de la Colombie a remercié le Secrétariat de sa note d'information sur
l'article VIII ainsi que tous ceux qui avaient présenté des communications, y compris l'OMD.  La note
du Secrétariat avait permis à sa délégation de comprendre quels étaient les aspects pertinents del'article dont il était question, qu'il conviendrait de clarifier et d'améliorer afin de faciliter les échanges
entre les pays Membres et, plus particulièrement, de faire en sorte que les principes énoncés aux
alinéas b) et c) ne restent pas lettre morte.  Les différentes communications proposaient des principes
généraux, cernaient des zones de chevauchement avec les autres Accords de l'OMC et suggéraient des
dispositions sur lesquelles il conviendrait que les Membres travaillent pour donner auxadministrations douanières de meilleures lignes directrices concernant les procédures et formalités
afin de faciliter les échanges.  Pour faciliter les échanges, il fallait simplifier, harmoniser et normaliser
les procédures douanières.  De ce point de vue, la Colombie jugeait souhaitable d'explorer la
possibilité d'adopter des normes internationales, comme celles figurant dans la Convention de Kyoto,
qui garantiraient la simplification et la prévisibilité, ainsi que la transparence, et aideraient lesadministrations douanières et les entreprises des pays en développement et des PMA.
1.41 La Colombie pensait aussi qu'il conviendrait de faire un inventaire des mesures non tarifaires,
en commençant par les renseignements communiqués par les administrations nationales au sujet des
obstacles rencontrés par leurs exportateurs et importateurs qui avaient une incidence sur leurproductivité et la compétitivité de leurs biens et services.  On pourrait compléter cet inventaire par un
glossaire qui aiderait les Membres à interpréter certains des termes et expressions figurant à
l'article VIII, tels que services, pénalités sévères, coût approximatif des services, ou sanctions
nécessaires pour prévenir les erreurs ou omissions.  La Colombie voulait profiter de l'occasion pour
souligner encore l'importance de l'assistance technique dans ce processus.  Toute mesure proposée en
vue de simplifier, d'harmoniser ou de normaliser les procédures douanières, ainsi que de rendre
systématiques les échanges de données et la transmission électronique entre les utilisateursnécessiterait des ressources matérielles et humaines qu'il faudrait obtenir de donateurs, notamment les
pays développés et les organisations internationales compétentes.  L'article VIII du GATT était très
pertinent pour la Colombie.  Parmi les articles mentionnés au paragraphe 27 de la Déclaration de
Doha, c'était le plus important, car il traitait de l'harmonisation et de la normalisation des procédures
douanières qui actuellement causaient des retards et alourdissaient le coût des transactions.  Lesautorités colombiennes avaient lancé une consultation inter-administrations en vue de rédiger une
communication qu'elles espéraient présenter très prochainement.
1.42 Le représentant du Pakistan a remercié le Secrétariat d'avoir présenté une note d'information
très complète, fort utile pour tous les Membres.  Il a aussi remercié les Membres qui avaient fait des
communications.  Le Pakistan n'avait pas encore  eu le temps d'étudier les communications qui
n'avaient été remises qu'au début de la réunion, mais il y reviendrait plus tard.  La communication des
CE était très complète et avait été envoyée à l'administration pakistanaise pour complément d'examen.
À titre préliminaire, le Pakistan pensait, comme l'UE, qu'il fallait rendre l'article VIII plus
opérationnel pour faire en sorte qu'il ne soit pas qu'un idéal.  Il importait de le concrétiser pour lespays en développement.
1.43 Les Membres étaient d'accord sur la nécessité de simplifier les documents liés au
franchissement des frontières et d'harmoniser et de normaliser les exigences en matière de données,G/C/M/64
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mais ils étaient aussi d'accord sur la nécessité d'un renforcement de la coordination entre les
différentes administrations opérant aux frontières.  Dans l'idéal, il serait utile d'établir un guichet
unique pour offrir des procédures spéciales et accélérées aux commerçants agréés.  C'était une
question qu'il fallait étudier très soigneusement et le Pakistan était en train de le faire.  Il y avait
certaines notions comme le dépôt d'une garantie monétaire ou la constitution d'une caution aveclesquelles les pays en développement n'étaient pas suffisamment familiarisés, raison pour laquelle il
fallait les étudier plus en détail.  Toutes ces mesures exigeraient des capacités institutionnelles et
techniques considérables que les pays en développement et en particulier le Pakistan n'avaient pas.  Le
Pakistan aimerait entendre davantage de Membres, en particulier de pays en développement,
s'exprimer sur leur situation à cet égard et sur la  façon dont leur gouvernement avait défini leurs
besoins internes en matière de facilitation des échanges.  Il a remercié la délégation de la Corée
d'avoir présenté sa communication et d'avoir offert la possibilité aux Membres intéressés d'étudierl'expérience que la Corée avait acquise en matière de facilitation des échanges.  Il était en train de
définir ses domaines d'intérêt spécifique et en ferait part aux Membres dès que possible.
1.44 Le représentant de la Thaïlande a remercié tous les Membres qui avaient présenté des
propositions au sujet de l'article VIII du GATT de 1994 en ce qui concerne les redevances et
formalités associées à l'importation et à l'exportation, qui alimenteraient le débat des Membres à ce
sujet.  Selon l'interprétation qu'en faisait la Thaïlande , il était clair que l'article VIII visait à faciliter le
commerce entre les Membres et était un outil important pour éliminer les distorsions du commerce.
Comme le disaient les CE dans leur communication, la Thaïlande pensait que le montant des
redevances et impositions devrait être limité au coût approximatif des services rendus et ne devrait pasêtre calculé ad valorem .  La Thaïlande pensait aussi que les Membres devraient publier officiellement
les redevances et impositions perçues à des fins de transparence.  Elle aimerait avoir un récapitulatif et
une comparaison de ces redevances et impositions poste par poste, ce qui serait très intéressant et utile
pour tous les Membres qui souhaiteraient faire une an alyse approfondie.  S'agissant des dispositions
relatives aux données et à la documentation exigées et aux procédures, la Thaïlande pouvait appuyerl'idée d'un guichet unique, à condition qu'elle n'impose pas une charge et des engagements trop lourds
aux pays en développement.  Il convenait que les pays développés fournissent aux pays en
développement et aux PMA une assistance technique et des moyens de renforcement des capacités
répondant à leurs besoins et priorités.  Dans cet esprit, la Thaïlande était prête à examiner les
suggestions concernant les mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités faites à la
page 10 de la communication des CE.  Toutefois, il fallait veiller à ce qu'un éventuel mécanisme
international de ce type n'entraîne qu'une charge financière minimum pour l'OMC.  L'intervenant ademandé des précisions aux CE à propos de leur suggestion d'adopter un code douanier ou un autre
instrument similaire uniforme.  Il aimerait savoir quelles en seraient les modalités ou éléments.
1.45 Pour ce qui est des procédures douanières et des autres procédures liées à l'importation et à
l'exportation, il était évident qu'il fallait qu'elles facilitent le dédouanement et la mainlevée, tant àl'importation qu'à l'exportation.  Il convenait que les procédures et formalités soient efficientes,
simplifiées, rapides, non discriminatoires et normalisées.  La Thaïlande réservait un accueil très
positif aux propositions figurant à la rubrique D, page 7, étant entendu que ces procédures seraient
régies par le principe de la réciprocité, consacré par l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, faute de
quoi la mise en œuvre de l'article VIII serait vaine.  La Thaïlande rencontrait des problèmes et desdifficultés chaque fois qu'elle exportait des produits à base de poulet ou des produits de la pêche vers
les CE.  Il était évident que chaque cargaison était arrêtée et rigoureusement contrôlée au moyen d'un
matériel d'examen et d'analyse très perfectionné.  Malheureusement, les CE ne disposaient de ce
matériel que dans certains ports.  Les exportations non seulement de la Thaïlande, mais aussi du
Vietnam et de la Chine, étaient bloquées en douane pendant un mois et demi à deux mois en raisondes procédures et formalités excessivement rigoureuses et non uniformes appliquées à l'importation
par les CE, sans parler de la discrimination.  Cet exemple important montrait qu'il y avait un problème
grave dont tous les Membres de l'OMC, et pas seulement les pays en développement et les PMA, mais
aussi des pays développés comme ceux de l'Union européenne, devraient être conscients pour faire enG/C/M/64
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sorte que les procédures d'importation et d'exportation facilitent le commerce international légitime.
Ces retards de dédouanement impliquaient une charge financière pour les exportateurs, ce qui était
contraire à l'esprit de l'article VIII.  Les procédures douanières devaient être appliquées à tous les
exportateurs de façon non discriminatoire.  La Thaïlande aimerait savoir quand les CE remédieraient à
ce problème, comme leur communication donnait à l'espérer.
1.46 Il fallait éviter que les nouvelles obligations ne représentent une charge trop lourde pour les
pays en développement.  La Thaïlande tenait à remercier les CE de leur initiative concernant le
traitement spécial et différencié, qui était très important non seulement pour les PMA, mais aussi pour
l'ensemble des pays en développement, car cela leur permettrait de s'acquitter effectivement, mais
sans trop de difficulté, de leurs engagements et obligations internationaux.  Il fallait que l'assistance
technique et les mesures de renforcement des capacités visent notamment à améliorer lesinfrastructures portuaires et de communication, la logistique et les services aux exportateurs.
1.47 La représentante de Singapour a remercié de leurs communications les CE,
Hong Kong, Chine, le Japon, la Corée, les États-Unis, le Canada et l'OMD et a aussi remercié le
Secrétariat de sa note d'information.  Nul ne contestait l'intérêt de la facilitation des échanges, raisonpour laquelle Singapour ne voulait pas entrer dans un débat au sujet des avantages qu'elle apporterait à
tous, ou de l'utilité des différentes propositions.  L'intervenante était d'accord avec les auteurs des
différentes communications au sujet du fait que l'article VIII était l'article essentiel en matière de
facilitation des échanges, mais cela ne devait pas conduire à négliger l'importance des autres articles
pertinents.  Singapour reconnaissait que des principes directeurs tels que la certitude, la prévisibilité,l'obligation de ne pas appliquer de mesures trop restrictives pour le commerce, la rapidité et l'emploi
de normes internationales pourraient s'appliquer aux trois articles du GATT pertinents pour le travail
des Membres concernant la facilitation des échanges, et s'y appliqueraient effectivement.  Elle pensait
aussi que l'article VIII visait tous les organismes concernés par l'importation et l'exportation et pas
seulement les douanes.  Le libellé de cet article le laissait implicitement entendre.  Il y avait aussid'autres Accords de l'OMC qui concernaient différents aspects de la facilitation des échanges,
notamment les Accords sur les licences d'importation, sur l'inspection avant expédition, sur les OTC
et sur les mesures SPS, qui selon Singapour devaient jouer un rôle dans le programme de travail du
CCM dans ce domaine.
1.48 Ayant lu toutes les communications, Singapour avait constaté une certaine convergence des
approches et des suggestions.  La proposition de Hong Kong, Chine d'introduire certains principesfondamentaux du GATT/de l'OMC dans les dispositions de l'article VIII était particulièrement
judicieuse.  C'était aussi l'approche générale préconisée par les CE.  La délégation de l'intervenante
pensait que cela serait un bon point de départ pour le travail de clarification et d'amélioration des
aspects pertinents de l'article VIII prescrit par le Programme de Doha.  En particulier, elle était
d'accord sur le fait qu'on améliorerait l'article VIII:1 c) en prescrivant que les formalités et lesexigences relatives à la documentation douanière ne soient pas plus restrictives pour le commerce ni
plus lourdes sur le plan administratif que nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes.  Ce critère
de nécessité serait une garantie contre le protectionnisme et les obstacles non commerciaux.
Singapour pensait qu'en effet il fallait probablement examiner et préciser la notion d'objectif légitime.
1.49 Pour ce qui est de la proposition d'employer des normes, formulaires et ensembles de données
internationaux, l'intervenante pensait que cela facili terait considérablement le flux des marchandises à
travers les frontières.  À cet égard, les Membres pourraient s'inspirer des travaux faits par
organisations qui avaient élaboré des ensembles de données et des formulaires normalisés, répondant
aux besoins des pouvoirs publics et des entreprises, pour la mise en libre pratique des marchandises.Comme le faisait observer le Canada dans sa communication, l'harmonisation et la normalisation des
ensembles de données seraient un facteur de modernisation.  Le recours accru à des technologies
telles que l'EDI permettrait de traiter plus efficacement les documents.  L'emploi de techniques
modernes, de même que la simplification et la normalisation, contribuerait aussi à réduire le nombreG/C/M/64
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d'erreurs et les coûts de transaction pour les entreprises et les administrations.  Pour ce qui est de la
normalisation et de la simplification des ensembles de données, Singapour pensait, comme le disaient
les CE à la page 7 de leur communication, qu'il ne fallait pas avoir une approche normative.  Il était
probable qu'aucun Membre ne contesterait que la multiplication de formalités lourdes, laborieuses et
répétitives, imposées par les différentes administrations de contrôle, alourdissait les fraisadministratifs et les coûts de transaction, ce qui n'était dans l'intérêt de personne.  Par conséquent, la
mise en place d'un guichet unique pour la présentation en une seule fois de toutes les données et de
tous les documents requis pour l'importation et l'exportation compléterait le principe de la
normalisation et de la simplification des ensembles de données.  Comme d'autres, Singapour
reconnaissait que certains Membres ne pourraient peut-être pas créer immédiatement un guichet
unique et auraient besoin de procéder par étapes.
1.50 S'agissant de la documentation, Singapour pensait que la question posée par les États-Unis à
propos de l'article VIII:2 méritait un complément d'examen.  Il serait utile aussi d'analyser dans quelle
mesure on pourrait améliorer l'article VIII:1 c) en précisant quels sont les certificats d'origine
strictement indispensables.  Singapour appuyait aussi la proposition de Hong Kong, Chine d'introduire
un principe général de neutralité dans l'article VIII:1 c).  À son avis, il fallait que les formalitésdouanières et les exigences relatives à la documentation soient justes et équitables et ne fassent pas de
discrimination entre des produits similaires.  Ce  principe n'était pas une innovation et, comme
l'avaient dit Hong Kong, Chine et les CE, on le trouvait déjà dans les Accords de l'OMC sur les
licences d'importation et sur l'inspection avant expédition, ainsi que dans le libellé de l'article X:3 a)
du GATT lui-même.  C'était aussi un des principes adoptés par l'APEC pour la facilitation deséchanges.  Enfin, Singapour était aussi d'accord avec Hong Kong, Chine au sujet du fait que
l'introduction d'un principe de réexamen compléterait le principe de la moindre restriction du
commerce.  Chacun savait que le système commercial évoluait et que les réexamens étaient un moyen
pragmatique d'actualiser ou de supprimer des mesures devenues désuètes ou superflues.  Ce principe
était aussi souligné dans la communication des CE en ce qui concerne les propositions desimplification et de modernisation des exigences en matière de données.
1.51 Le représentant de l'Australie a remercié le Secrétariat de sa note d'information et les CE, le
Canada, le Japon, les États-Unis, Hong Kong, Chin e, la Corée et l'OMD de leurs communications.
Ces communications soulevaient toutes de nombreuses questions importantes, qui appelaient une
réflexion beaucoup plus détaillée, non seulement durant la réunion en cours, mais aussi durant les
semaines et les mois à venir.  Analysant ces documents, la délégation australienne avait constaté quel'article VIII:1 c) avait beaucoup retenu l'attention.  C'était l'article qui traitait de la simplification des
formalités d'importation et d'exportation et des exigences en matière de documents.  L'Australie
pensait qu'en effet c'était là un domaine très important qui offrait des perspectives intéressantes de
facilitation des échanges en général et d'amélioration de l'article VIII en particulier.  Pour ne prendre
que quelques-uns des exemples mentionnés dans les communications, l'intervenant a évoquél'adoption de normes et instruments acceptés sur le plan international, l'introduction d'un critère de
nécessité pour les formalités et les exigences en ma tière de documents, le recours accru à l'évaluation
des risques, la coopération entre les administrations opérant aux frontières, y compris la création d'un
guichet unique, la consultation des entreprises et l'adoption de méthodes de contrôle modernes
facilitant l'automation des procédures à la frontière, faisant observer que ces mesures concernaient denombreuses administrations nationales et pas seulement celles des douanes.
1.52 L'intervenant a aussi mentionné la communication de l'OMD et sa description des parties
pertinentes de la Convention de Kyoto et du travail de l'OMD sur les ensembles de données
communs, qui étaient des questions très importantes.  Tous ces travaux étaient étroitement liés auxperspectives d'amélioration qu'il avait évoquées précédemment.  Pour la suite de l'examen de
l'article VIII:1 c), l'Australie pensait qu'il serait utile d'explorer les possibilités d'employer de tels
instruments.  En particulier, elle jugeait intéressants les chapitres mentionnés dans la communication
de l'OMD, notamment le chapitre 3 concernant le dédouanement et les formalités douanières, leG/C/M/64
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chapitre 5 concernant les garanties financières, le chapitre 6 concernant la gestion des risques et le
chapitre 7 concernant l'informatisation.  L'intervenant a fait observer que toutes les communications
évoquaient la question de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  L'Australie était
consciente des difficultés qu'auraient de nombreux pays à introduire les modifications requises et était
très favorable à l'élaboration de programmes de renforcement des capacités.  Ce renforcement descapacités devait se faire de façon intégrée, en tenant compte des activités de toutes les organisations
internationales compétentes.  L'assistance technique devrait être axée sur la mise en œuvre des
mesures de facilitation des échanges concernées.  Cette question méritait un plus ample débat.
L'Australie attendait avec intérêt d'échanger des vues à ce sujet au titre des points 2 et 3 de l'ordre du
jour.
1.53 Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat de sa note d'information qui, comme pour
les débats des Membres sur l'article X, s'était révélée très utile.  Il a aussi remercié l'OMD de sa
déclaration et de sa communication, de même que toutes les délégations qui avaient distribué des
communications spécifiques pour la réunion en cours.  Dans l'ensemble, le Brésil considérait que ces
communications contenaient des suggestions utiles, bien que parfois trop ambitieuses.  Néanmoins,
elles formaient une bonne base pour la poursuite des débats des Membres durant la phase actuelle deleur travail.  Malheureusement, comme elles avai ent été distribuées tardivement, l'intervenant ne
pouvait pas faire d'observations détaillées, car il fallait d'abord que son administration nationale les
examine en détail.  Ce qu'il pouvait dire à titre préliminaire, c'est que le Brésil jugeait l'approche
proposée par les États-Unis particulièrement constructive.  Le fait d'encadrer le débat en formulant les
questions auxquelles il faudrait essayer de répondre pour définir les lacunes de l'article VIII et pourexplorer d'éventuelles solutions était une façon très positive d'aller de l'avant.
1.54 L'intervenant a relevé une question concernant le paragraphe 2 de l'article VIII, relative aux
règles d'origine.  Comme il l'avait déjà dit à la réunion de mai, le programme de travail sur
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielle aurait dû être terminé depuis longtemps et étaitune étape indispensable pour la facilitation du commer ce, ce qui d'ailleurs était souligné dans l'Accord
sur les règles d'origine lui-même.  Le Brésil pensait qu'il serait difficile de déterminer dans quel cas
des règles d'origine étaient absolument indispensables si les Membres ne pouvaient même pas se
mettre d'accord sur ce que devrait être la nature des règles d'origine non préférentielles.
1.55 Passant à la communication des CE, qui avait été distribuée un peu plus tôt, l'intervenant avait
quelques observations préliminaires à faire, même s'il n'avait pas encore eu de nouvelles duSecrétariat fédéral de l'impôt, dont les douanes releva ient, et dont le point de vue était très important.
Comparée à la communication des États-Unis, cette communication avait beaucoup plus le caractère
d'une proposition.  Elle commençait par un diagnostic des lacunes apparentes de l'article et formulait
des suggestions très précises dont les Communautés pensaient qu'elles pourraient aider à les combler.
Après avoir examiné ces suggestions, le Brésil les avait regroupées en trois grandes catégories.  Lapremière allait dans le sens d'une réaffirmation des principes fondamentaux figurant déjà dans le
GATT.  Sur le fond, le Brésil ne voyait là aucune difficulté a priori , mais sa délégation examinait en
détail les incidences de chaque suggestion et l'utilité qu'aurait une simple réaffirmation des principes.
D'autres suggestions cherchaient à définir des lignes directrices plus précises pour l'application de
l'article VIII, notamment en ce qui concerne les redevances et impositions.  Enfin, il semblait y avoirune dernière catégorie de suggestions qui, à première vue, paraissaient très coûteuses par rapport à
l'avantage qu'on pouvait en attendre.  La première réaction du Brésil était qu'on proposait des
disciplines trop rigoureuses qui ne faciliteraient peut-être pas la circulation des marchandises.  Il
espérait revenir sur cette question plus en détail, après avoir soigneusement examiné les propositions.
Pour terminer, l'intervenant a posé une question concernant l'intervention de la Colombie.  Si laproposition de ce pays consistait à établir un inventaire général des mesures non tarifaires, elle
semblait aller au-delà du mandat du CCM et relèverait peut-être du Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés.  L'intervenant souhaitait avoir des précisions sur la portée exacte de cette proposition.G/C/M/64
Page 21
1.56 La représentante de la Colombie a précisé que sa délégation avait simplement voulu dire que,
pour régler le problème de l'article VIII, il ne suffisait pas d'établir un catalogue des obstacles
rencontrés par les exportateurs.  Néanmoins, pour ce qui est de l'échange de marchandises, si c'était en
vertu de l'article VIII et non en général avec toutes les autres mesures qui pourraient devenir des
obstacles au commerce, on pourrait sortir des limites du programme de travail défini au paragraphe 27de la Déclaration de Doha.  Afin de préciser quelque peu cette question, il importait de savoir
exactement quelles étaient les principales difficultés que soulevait l'importation de marchandises.
1.57 Le représentant de la République tchèque a remercié le Secrétariat d'avoir rédigé une note
d'information très utile sur l'article VIII.  La République tchèque se félicitait aussi des
communications de l'UE, du Canada, de Hong Kong , Chine, des États-Unis, du Japon, de la Corée et
de l'OMD.  Elle faisait partie des pays dont l'économie était très tributaire du commerce extérieur.Pour cette raison, tout en cherchant à être la plus transparente et la plus prévisible possible en ce qui
concerne les procédures douanières, y compris les redevances et formalités applicables à ses
partenaires commerciaux, elle souhaitait vivement mettre en place des procédures modernes et
simplifiées qui réduiraient la complexité actuelle du dispositif.  Elle pensait que l'expérience de
l'OMD pourrait être utile pour le travail des Membres.  Elle était favorable à un élargissement quipourrait englober les formalités exigées par d'autres organismes publics.  Une telle approche serait
dans l'intérêt de tous les Membres.  Il ne s'agissait pas simplement de simplifier pour simplifier, mais
aussi de savoir exactement ce qu'il fallait simplifier, et quels étaient, parmi les renseignements
demandés à l'importation et à l'exportation, ceux qui pourraient faire double emploi.  À cet effet, un
des critères qu'on pourrait employer était de savoir si le renseignement requis faisait l'objet d'untraitement ou était simplement versé au dossier.  À cet égard, la République tchèque était en faveur
d'un travail de clarification ou de référence à des définitions existantes de ce qu'était une mesure non
discriminatoire, de la façon dont il convenait d'interpréter la transparence et la prévisibilité, et de ce
qui pouvait être considéré comme un obstacle légitime.  S'agissant des redevances et impositions, elle
était favorable à une réduction de leur nombre et de leur diversité ainsi qu'à un accroissement de la
transparence et de la prévisibilité dans ce domaine.  En première étape, les autorités tchèques
envisageaient de publier sur Internet la liste des redevances et impositions appliquées aux transactions
internationales et d'actualiser régulièrement cette information.
1.58 Le représentant de l'Uruguay a remercié le Secrétariat de son document très utile sur
l'article VIII.  Il a aussi remercié le représentant de l'OMD et les autres délégations de leurs
communications.  L'Uruguay voulai t poser quelques questions préliminaires.  Étant donné qu'on
parlait de facilitation des échanges en général, le travail des Membres serait considérablement facilité
si l'on parvenait à faire en sorte que les propositions soient communiquées un peu à l'avance, de façon
que les délégations puissent les envoyer à leur administration nationale et recevoir des instructions
plus complètes avant la réunion.  Si les délégations ne trouvaient ces documents que le jour de la
réunion, elles ne pouvaient que formuler des observations ou des questions préliminaires.  Le fait decommuniquer les documents suffisamment à l'avance faciliterait considérablement le travail des
Membres en matière de facilitation.
1.59 La communication des CE soulignait l'importance du traitement spécial et différencié et de
l'assistance technique.  Elle contenait en outre un chapitre consacré au développement, ce quiconstituait un message très important.  Pour le fond, on pouvait constater que le chapitre était divisé
en trois parties.  La première mentionnait la différenciation des engagements, mais seulement en
faveur des PMA.  Pour les pays en développement, elle évoquait uniquement des périodes de
transition.  La troisième mentionnait l'assistance technique et les mesures de renforcement des
capacités, mais seulement en termes généraux.  L'intervenant souhaitait donc savoir si les CE,lorsqu'elles parlaient de l'importance du traitement spécial et différencié et de l'assistance technique,
faisaient des distinctions entre différents types de pays en développement, outre la référence aux
PMA.G/C/M/64
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1.60 Les questions figurant à la deuxième page de la communication des États-Unis étaient très
intéressantes car elles visaient à axer le débat sur différentes lacunes qu'on pourrait trouver dans
l'article VIII.  C'était une façon très constructive d'examiner ces questions.  À l'alinéa 4, concernant les
formalités et exigences, les États-Unis mentionn aient les envois exprès de marchandises.  Ils se
demandaient si l'envoi exprès devait être considéré uniquement comme une transaction sur un bien, etpas aussi comme un service.  La classification des services du document W/120 n'incluait pas cette
catégorie de services de livraison expresse.  Il avait été proposé de créer une telle catégorie, mais
actuellement il n'y en avait pas.  Le document W/120 ne mentionnait que les services postaux et les
services de courrier rapide.  Il fallait donc se demander comment on allait explorer la question de la
livraison expresse étant donné qu'il s'agissait à la fois d'une opération sur marchandises et d'un
service.  L'Uruguay aimerait avoir des précisions à ce sujet.  S'agissant de l'idée présentée par la
Colombie d'établir un inventaire des mesures non tarifaires, l'Uruguay pensait, comme le Brésil, quecette question figurait déjà au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha consacré à l'accès aux
marchés.  Il serait important et très apprécié d'avoir plus de précisions sur ce sujet.
1.61 Le représentant du Mexique s'est joint aux autres délégations pour remercier le Secrétariat,
l'OMD et les Membres de leurs communications.  Pour les raisons déjà mentionnées par le Brésil et
l'Uruguay, il ne ferait que des observations préliminaires.  Il était d'accord avec l'idée que l'article VIII
était au cœur du débat sur la facilitation des échanges et partageait aussi l'avis selon lequel tout ce qui
avait déjà été fait dans ce domaine à l'échelon international devrait être pris en considération,
notamment la Convention de Kyoto.  Cela ne signifiait pas que les Membres devaient
automatiquement adopter ces instruments.  Des principes tels que la transparence, la simplification etla non-discrimination étaient déjà dans l'esprit de l'article VIII.  Le Mexique pensait que les diverses
suggestions faites par les Membres étaient nécessaires pour rendre cet article plus opérationnel.  Elles
étaient utiles et bienvenues pour engager le débat.  Le Mexique ne doutait pas que ces améliorations
seraient utiles tant aux entreprises qu'aux administrations.  Les communications des Membres
contenaient quelques idées concrètes sur les moyens de rendre l'article VIII plus opérationnel, parexemple le fait d'accorder à certaines entreprises un traitement accéléré et la constitution de garanties
financières.  Toutefois, il ne fallait pas perdre de vue que toutes les disciplines que les Membres
souhaiteraient examiner plus en détail devaient répondre à des objectifs légitimes et ne devaient pas
impliquer un affaiblissement de la fonction des douanes en ce qui concerne des principes
fondamentaux tels que la protection de la santé et de la sécurité publiques, qui étaient très importants
pour le consommateur.
1.62 La représentante de la Hongrie a remercié le Secrétariat de sa note d'information très utile qui
décrivait en détail les dispositions de l'article VIII du GATT et leur application dans la jurisprudence
du GATT et de l'OMC.  Elle a aussi remercié les CE, Hong Kong, Chine, le Canada, le Japon, les
États-Unis et la Corée d'avoir présenté d'intéressantes communications, ainsi que l'OMD de son
exposé et de sa communication.  La Hongrie considérait que l'article V III était l'article essentiel en
matière de facilitation des échanges.  Il traitait des redevances et formalités liées à l'importation et à
l'exportation et notamment des obligations juridiques applicables aux redevances et impositions.  On
pouvait l'améliorer en le rendant plus opérationnel et en renforçant sa mise en œuvre, ce qui supposait
une clarification et une révision de ses dispositions et une réduction de la complexité des procédures
et formalités d'importation et d'exportation ainsi que des redevances et impositions.  La Hongrie était
convaincue que le renforcement et l'amélioration des disciplines visant à faciliter les échanges
offraient la garantie que l'on éviterait des obstacles non nécessaires pour l'application de mesures
légitimes.  Comme certaines des communications avaient été distribuées tardivement, l'intervenante
n'avait pu étudier que celle de l'UE de façon un peu plus détaillée.  Ses observations préliminaires
concerneraient donc essentiellement cette communication.  Les questions soulevées dans cettecommunication paraissaient pertinentes et, dans l'ensemble, la Hongrie soutenait les observations et
propositions des CE.  Elle reconnaissait que le champ d'application d'un engagement pris dans le
cadre de l'OMC devrait englober non seulement les douanes mais aussi les interventions des autres
administrations opérant aux frontières.  Nul ne pouvait contester le principe de la non-discriminationG/C/M/64
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dans l'application des procédures et formalités à l'exportation et à l'importation.  La nécessité de la
transparence, de la prévisibilité, de l'harmonisation et de la normalisation était une question
importante dans le cadre de la préparation des négociations sur les articles V, VIII et X.  Il importait
d'éviter que soient appliquées de façon qui fausserait le commerce des mesures prises au nom de la
facilitation des échanges.
1.63 La communication des CE contenait des sugge stions très utiles pour simplifier les
dispositions spécifiques relatives aux redevances et impositions et aux exigences et formalités en
matière de renseignements et de documents, ainsi qu'aux procédures douanières et connexes
concernant l'importation et l'exportation.  Il faudrait examiner plus en détail ses éléments en tenant
compte des points communs avec les autres communications.  La Hongrie avait l'impression que les
différentes propositions contenaient de nombreuses idées communes.  Elle pensait, comme la CE, qu'àplus long terme les pays en développement auraient aussi tout à gagner à la simplification des
procédures et que la préservation d'un environnement commercial simple et transparent était
particulièrement importante pour eux.  La simplification des mesures pouvait apporter une grande
contribution à la réalisation des objectifs de dé veloppement.  Néanmoins, la Hongrie comprenait
parfaitement les préoccupations de certains pays en développement en ce qui concerne une éventuellesurcharge de leurs administrations, raison pour laquelle il était très important d'inclure dans
d'éventuelles futures dispositions de l'OMC un certain nombre de dispositions de traitement spécial et
différencié.  La communication des CE contenait des suggestions très utiles à cet égard, telles que la
différenciation des engagements, les périodes de transition, l'assistance technique et le renforcement
des capacités, qui appelaient un complément d'examen.  La Hongrie était disposée à poursuivrel'examen de toutes les communications de façon plus ciblée et constructive.
1.64 La représentante de l'Inde a remercié le Secrétariat de son document d'information très
détaillé sur la portée et l'application de l'article VIII ainsi que sur les besoins et priorités des Membres
en matière de facilitation des échanges.  Elle a aussi remercié les CE de leur document surl'article VIII.  L'Inde avait peut-être certaines réserves au sujet des suggestions qui y figuraient, mais
cela ne réduisait en rien l'utilité de cette communication pour ce qui est du processus d'étude de la
facilitation des échanges prescrit au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha.  L'Inde
pensait, comme les CE, que l'article VIII était au cœur du débat du GATT sur la facilitation des
échanges.  Toutefois, elle avait quelques préoccupations au sujet de la recommandation de
transformer les dispositions de l'article VIII:1 b) et c) en obligations, alors qu'elles n'avaient jusqu'à
présent qu'un caractère de recommandation.  Contrairement à l'avis des CE, selon lesquelles l'absencede dispositions contraignantes concernant la simplification ou la réduction des redevances et
formalités était une lacune importante des règles de l'OMC, l'Inde estimait que cet article, avec son
caractère de recommandation, avait parfaitement atteint son but.  Les analyses déjà consacrées à la
facilitation des échanges, qui étaient une des bases du document du Secrétariat G/C/W/393,
montraient amplement que les Membres avaient pris des mesures autonomes pour simplifier etmoderniser leurs procédures de dédouanement.  On ne pouvait pas contester que des procédures
archaïques et lourdes faisaient obstacle au commerce.  De même, il ne faisait aucun doute qu'une
accélération du dédouanement et une réduction des procédures réduiraient les coûts de transaction à
l'importation et à l'exportation, élimineraient certaines incertitudes et stimuleraient le commerce et
l'investissement.  C'était donc une entreprise qui apporterait des avantages à tous les pays, tantdéveloppés qu'en développement.
1.65 Consciente de ce fait, l'Inde avait pris de façon autonome plusieurs mesures pour simplifier et
moderniser ses procédures de dédouanement.  L'introduction de l'EDI avait complètement
révolutionné le fonctionnement des douanes indiennes.  Ce système informatique permettait deprocéder en ligne à l'évaluation douanière, au règlement des droits et à l'examen des marchandises.
Toutes les questions posées par les agents des douanes étaient traitées en ligne, si bien que tous les
éléments relatifs au parcours d'un produit d'importation ou d'exportation étaient rassemblés dans un
dossier unique.  L'EDI avait considérablement réduit la nécessité de se rencontrer face à face etG/C/M/64
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accéléré le dédouanement.  Il y avait un projet de portail informatique en cours de réalisation, qui
relierait les douanes à tous leurs interlocuteurs, tels que banques, organismes chargés des licences,
agences de promotion des exportations, transitaires, chargeurs, direction générale du renseignement
commercial et statistiques.  Afin d'accélérer le dédouanement, on avait introduit le travail en deux
équipes dans sept terminaux de fret aérien, qui fonctionnaient tous les jours ouvrables de 8 heures à22 heures.  On avait aussi introduit une équipe de travail pour les jours fériés de 10 heures à
17 heures.  En outre, il était possible de demander un dédouanement en dehors des heures d'ouverture
ordinaires, dans les ports, les complexes aéroportuaires, les dépôts de conteneurs et les gares routières
à condition de payer les heures supplémentaires.  Pour faciliter les échanges et réduire les coûts de
transaction, les autorités avaient considérablement réduit la proportion des marchandises d'exportation
examinées et simplifié les procédures d'examen de ces marchandises.  On avait aussi
considérablement simplifié les procédures de transbordement en introduisant un guichet unique pourla délivrance des permis de transbordement.  Un grand nombre de dépôts de conteneurs et de gares de
fret avaient été créés dans l'intérieur du pays pour permettre aux exportateurs et importateurs de faire
les formalités d'exportation ou d'importation sur le pas de leur porte.  Afin d'encourager les ports à
développer le groupage des cargaisons et de réduire le coût du fret pour les importateurs et
exportateurs, on avait autorisé la consolidation des cargaisons ne remplissant pas un conteneur dansles ports indiens.  Cela permettait aux transporteurs de prendre en charge des conteneurs contenant
plusieurs cargaisons, quelle que soit leur destination, depuis un dépôt de conteneurs ou une gare de
fret jusqu'à un port d'entrée où les conteneurs pouvaient être ouverts et leurs cargaisons réunies avec
celles provenant d'autres dépôts et gares de conteneurs.  Après ce groupage, les cargaisons pouvaient
être placées dans des conteneurs acheminés jusqu'à destination.  On avait mis en place un mécanismesimilaire pour la consolidation des cargaisons partielles importées.  Les procédures régissant le
transport des marchandises par cabotage avaient été considérablement simplifiées et on avait mis en
place un mécanisme de décision anticipée pour répondre aux questions soulevées par les investisseurs
étrangers en ce qui concerne la classification et l' évaluation.  Enfin, on avait formé une équipe chargée
exclusivement de la reconfiguration des processus douaniers.  Son travail avait débouché sur plusieursinnovations importantes telles que l'introduction du contrôle après dédouanement, la création d'un
guichet unique pour la remise des données, l'analyse des risques, l'évaluation des systèmes et la
réduction des interventions des agents des douanes.  Cette modernisation serait complétée par un
développement de l'informatisation et notamment la création d'un portail.
1.66 La représentante de l'Inde a dit qu'elle s'était un peu attardée sur quelques-unes des mesures
de facilitation des échanges prises par son pays pour souligner deux points.  Premièrement,l'article VIII tel qu'il existait avait incité les pays à moderniser et à simplifier leurs procédures
d'importation et d'exportation, ce qui était un impératif pour faire du commerce dans un
environnement très concurrentiel.  Il ne semblait donc pas y avoir de nécessité de modifier cet article
en vue de créer des obligations contraignantes.  L'Inde s'acheminait vers une simplification et une
modernisation des procédures douanières, mais l'ampleur et le rythme de cette action dépendaient desbesoins perçus et des ressources disponibles.  Il était intéressant de voir la diversité des mesures de
facilitation des échanges que les pays avaient mentionnée durant le précédent processus d'analyse qui
était résumé dans la note du Secrétariat G/C/W/393.  Cela montrait bien que les différents pays, selon
leur stade de développement, donnaient un sens et attachaient une importance différente à la
facilitation des échanges.  Le deuxième point que l'Inde tenait à souligner en découlait.  Les Membrescomprendraient bien que la cible de la facilitation du commerce ne serait pas la même dans tous les
pays et l'Inde pensait donc que le libellé assez général de l'actuel article VIII serait beaucoup mieux
adapté que la proposition faite par les CE aux sections c) et d) de leur communication (W/394) dans
lesquels elles énuméraient un certain nombre d'engagements spécifiques que les pays devraient
assumer en vertu de l'article VIII.
1.67 L'Inde voulait faire quelques observations au sujet de certains des points soulevés par les CE
dans leur document.  En ce qui concerne la transparence et la prévisibilité, les CE avaient évoqué leur
document sur l'article X.  L'Inde avait des préoccupations au sujet de certaines des mesures deG/C/M/64
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transparence proposées, qu'elle allait exposer.  Elle ne voyait pas très bien comment la cause de la
transparence serait servie par la suggestion des CE de mettre à la disposition du public des
renseignements sur les plans de gestion des douanes et d'autres administrations en ce qui concerne la
mise en œuvre des engagements pris à l'OMC, ni sur leurs programmes de réforme et de
modernisation et notamment sur les objectifs, les délais et les critères fixés à cet effet.  Pour l'Inde, ils'agissait essentiellement de questions d'ordre politique qui impliquaient une approbation
parlementaire et qui avaient des incidences financières.  Il n'était donc pas toujours possible de publier
les projets du gouvernement longtemps à l'avance, car ceux-ci pouvaient être modifiés après le débat
parlementaire.  À propos des décisions anticipées, l'Inde avait dit à la dernière réunion que cela
nécessiterait un examen des différentes transactions, alors que l'article X contenait des règles
d'application générale et non des règles applicables à des transactions spécifiques.  Elle avait aussi des
réserves au sujet de la suggestion de faire connaître à l'avance les lois nouvelles ou révisées ou lesimportantes modifications des procédures, en particulier lorsqu'elles prenaient la forme d'une loi.  Ces
modifications faisaient partie du travail d'élaboration annuel du budget, qui ne pouvait pas être rendu
public avant la présentation du budget au Parlement.  Il y avait néanmoins des mécanismes de
consultation des associations professionnelles et autres parties intéressées avant la formulation du
budget.  En outre, pour ce qui est de la définition d'une durée maximale pour le règlement desréclamations mineures au niveau administratif, il pourrait y avoir quelques difficultés liées à la
distinction entre irrégularité mineure et infraction grave.  L'intervenante se demandait si l'on pouvait
fonder cette distinction sur le montant du droit de douane dû ou sur un autre critère.  Dans certains
cas, même si le montant du droit en cause était faible, l'infraction pouvait être majeure dans la mesure
où elle pouvait être considérée comme un précédent.  Actuellement, il n'y avait pas de distinctionentre les réclamations mineures et majeures et le processus de traitement des réclamations dépendait
de leur nombre, qui en Inde était très élevé.  L'Inde avait aussi des réserves au sujet de la suggestion
d'introduire des dispositions qui, dans certains cas, permettraient de suspendre le règlement du droit
jusqu'au résultat de la procédure de contestation.  La procédure actuelle, qui n'avait pas d'effet
suspensif sur le règlement du droit dû et permettait une restitution au cas où l'importateur aurait gainde cause, était un meilleur compromis entre la facilitation et la nécessité de protéger les recettes
douanières.
1.68 Passant à la proposition du Japon contenue dans le document W/376, en ce qui concerne la
formulation et la publication de directives administratives pour les décisions douanières, le
représentant de l'Inde a fait observer qu'en vertu de la loi douanière indienne, les décisions concernant
la classification, l'évaluation, etc., avaient un caractère quasi judiciaire.  L'Inde n'était pas sûre quecela puisse être concilié avec des directives administratives uniformes de caractère contraignant.  À
cet égard, il convenait de signaler que, sur la base des avis de l'OMD en matière de classification, le
gouvernement publiait des instructions afin d'assu rer l'uniformité des pratiques d'évaluation dans le
domaine douanier.  L'Inde ne voyait pas non plus très bien comment les Membres pourraient donner
effet à un engagement proposé au paragraphe 5 de la communication des CE d'éviter les obstacles deprocédure non nécessaires.  Le problème était la définition de l'expression "non nécessaires".  Selon
leur niveau de développement, les pays pourraient avoir un point de vue différent sur la nécessité ou
non-nécessité de telle ou telle procédure.  Les CE considéraient qu'il existait différents normes et
instruments internationaux qui pourraient être employés comme base commune pour les mesures
appliquées par l'OMC.  La Convention de Kyoto révisée était l'un de ces instruments.  L'Inde avait dela peine à comprendre quelles objections les Membres pourraient avoir à l'adoption de ses dispositions
par le biais de l'OMD plutôt que par leur intégration dans une OMC déjà surchargée.  Chacun
reconnaissait que l'OMD était l'organisme expert dans le domaine des douanes.  La Convention de
Kyoto révisée représentait un équilibre approprié entre facilitation des échanges et contrôle douanier.
Toute tentative de reprendre seulement certaines de ses dispositions dans l'OMC ne pourrait entraînerqu'une dilution de ces dispositions.  Comme cela avait été dit à la dernière réunion, les pays en
développement avaient un certain nombre de problèmes, tels que la nécessité de préserver les recettes
douanières, de lutter contre les importations illégales et de remédier à l'insuffisance des infrastructures
et des ressources.  Il fallait aussi tenir compte de la situation actuelle sur le plan de la sécurité.  LesG/C/M/64
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préoccupations de sécurité n'étaient pas les mêmes dans tous les pays.  Le défi complexe que l'Inde
devait relever dans ce domaine exigeait un renforcement de la vigilance à la frontière.  L'Inde avait
fait beaucoup de progrès en matière d'interconnexion informatique, mais il y avait encore beaucoup à
faire.  Elle n'était pas sûre qu'il soit possible d'avoir un système uniforme de méthodes d'évaluation
des risques, lorsque les pays appliquaient des niv eaux de droits sensiblement différents, ce qui pouvait
créer différentes catégories de difficultés pour les organismes chargés de faire respecter les lois à la
frontière.
1.69 La représentante de l'Inde a remercié le Canada de sa communication sur l'article VIII, qui
contenait plusieurs suggestions utiles pour la clarification et l'amélioration de cet article.  La
simplification des documents douaniers et autres documents connexes, la création d'un guichet unique
pour coordonner l'action des différentes administrations, la mise en libre pratique moyennantconstitution d'une caution contribueraient à faciliter le commerce.  Il convenait donc d'examiner ces
suggestions plus à fond.
1.70 En revanche, d'autres suggestions, telles que la possibilité de dédouaner les marchandises
dans les locaux des déclarants, la possibilité de présenter des déclarations uniques couvrant plusieurstransactions sur une certaine période, l'auto-évaluation et le calcul des droits et autres impositions par
des importateurs agréés étaient des idées intéressantes, mais peut-être difficiles à mettre en pratique.
L'intervenante ne disait pas cela pour s'y opposer absolument, mais seulement pour mettre en lumière
les difficultés que leur administration pourrait soulever.  L'expérience de l'Inde avait montré que dans
les pays où les droits de douane étaient élevés et où les qualifications en matière de comptabilité etl'accès à l'information électronique étaient limités, l'introduction d'un système fondé sur l'évaluation
des risques encouragerait la sous-facturation et d'autres fraudes douanières.  De même, dans un pays
aussi grand que l'Inde, le dédouanement dans les locaux des déclarants pourrait poser des problèmes
administratifs.  Ainsi, l'intervenante a dit qu'une déclaration donnant une classification mensongère
d'un produit de valeur élevée comme les déchets de cuivre de qualité "berry" en le faisant passer pourun produit de qualité "candy" serait difficile à détecter une fois les marchandises employées dans le
processus de production.  La possibilité de pr ésenter une déclaration unique pour plusieurs
transactions supposait que le taux de droits reste fixe pendant une certaine période.  Cela n'était pas
toujours le cas.  Il faudrait aussi régler de façon satisfaisante les questions des remboursements, du
recouvrement des droits et des paiements d'intérêts.  On rencontrerait le même genre de problèmes en
autorisant les personnes agréées à déterminer elles-mêmes le montant du droit à payer.  Dans ces
conditions, l'Inde, tout en étant très favorable à la facilitation des échanges, qu'elle s'employait àréaliser de façon autonome, pensait qu'il fallait poursuivre dans cette voie.  Une assistance technique
ciblée et des activités de renforcement des capacités en faveur des pays en développement et des PME
seraient très utiles.  Toutefois, le fait de rendre l'article VIII du GATT contraignant modifierait
sensiblement son caractère et, à ce stade, l'Inde n'y était pas prête.
1.71 La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié toutes les délégations qui avaient fait des
communications pour le débat en cours, ce qui permettait de poursuivre l'examen et, lorsqu'il y avait
lieu, la clarification et l'amélioration des dispositions du GATT pertinentes pour la facilitation des
échanges.  La Nouvelle-Zélande se félicitait qu'un grand nombre de Membres aient indiqué qu'ils
étaient disposés à analyser sérieusement les propositions faites à cet égard.  Elle a aussi remercié leSecrétariat de sa nouvelle note très utile et l'OMD de sa communication.  Comme elle l'avait déjà
indiqué à la dernière réunion, elle appuyait l'idée que l'OMD avait un rôle complémentaire de celui de
l'OMC.  L'OMD avait souligné l'utilité de cette complémentarité, l'OMC élaborant les grands
principes, les procédures et les formalités et l'OMD mettant au point des instruments d'appui.  L'OMD
avait aussi souligné qu'il pouvait y avoir une interaction entre les dispositions de l'OMC et lesdifférents instruments de l'OMD, ce qui pourrait offrir un moyen de mettre en œuvre ces principes,
notamment par la fourniture d'une assistance technique.G/C/M/64
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1.72 La Nouvelle-Zélande avait relevé qu'il y avait plusieurs approches communes dans les
suggestions présentées au sujet de l'article VIII.  Pour ce qui est des procédures, toutefois, les
approches étaient différentes, les CE ayant fait un certain nombre de propositions très détaillées,
tandis que les États-Unis avaient choisi de poser un certain nombre de questions stimulantes et que
Hong Kong avait mis en évidence certains principes fondamentaux de l'OMC qu'il lui paraissaitpossible d'introduire dans les dispositions relatives à la facilitation des échanges.  La
Nouvelle-Zélande pensait que toutes ces approches étaient très complémentaires.  Globalement, elles
aideraient les Membres à mieux comprendre les enjeux, et en particulier à cerner les lacunes et à
trouver des moyens de les combler.
1.73 Passant à la communication des CE, la représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa
délégation appuyait bon nombre des suggestions qu'elle contenait.  Elle le pouvait car elleréfléchissait à ces questions et modernisait et réformait son administration douanière depuis 15 ans
environ.  Elle était bien consciente que tous les Membres n'étaient pas dans cette situation.  À cet
égard, l'approche des États-Unis consistant à poser des questions avait été très utile pour aider à
étudier à l'échelon multilatéral les objectifs des Membres en matière d'examen, de clarification et
d'amélioration des dispositions actuelles.  Les propositions présentées avaient plusieurs élémentscommuns, similaires à ceux qu'on avait évoqués à propos de l'article X.  Un grand nombre de
délégations paraissaient mettre l'accent sur les principes essentiels de l'OMC, comme celui d'avoir des
mesures aussi peu restrictives que possible, et ceux de la proportionnalité, de l'emploi de normes
internationales et de la transparence, qui étaient déjà largement acceptés à l'OMC en tant que
principes tout à fait opérationnels.  La Nouvelle-Zél ande était très favorable à ce qu'on développe ces
principes dans le cadre plus particulier de la facilitation des échanges, afin de rendre plus efficaces et
opérationnels les articles existants du GATT dans ce domaine.
1.74 Le représentant du Brésil avait fait une observation très utile, à savoir que les gains qu'on
pouvait escompter de certaines des propositions et idées présentées ne justifiaient pas toujours leurcoût.  C'était une chose qu'il ne fallait pas perdre de vue lorsqu'on analysait les idées visant à
améliorer les articles pertinents.  Les résultats d'une telle analyse de coût/utilité pourraient différer
selon les pays en fonction de leur niveau de développement.  Il ne fallait pas perdre de vue cet aspect
lorsqu'on aborderait la définition des besoins et des priorités au titre du point 2 de l'ordre du jour.  En
outre, cela aurait une influence sur la façon dont les Membres approcheraient le débat plus général
concernant un éventuel traitement spécial et différencié dans le domaine de la facilitation des
échanges et de l'assistance technique.  Les Membres devaient faire preuve d'imagination pourchercher des moyens de faciliter la mise en œuvre de toute règle dans ce domaine, afin d'en accroître
la rentabilité.  La Nouvelle-Zélande savait bien que les Membres de l'OMC et les candidats à
l'accession ne partaient pas tous du même point.  Il ne fallait pas oublier ces différences dans le débat
sur les futurs calendriers de mise en œuvre d'éventuelles améliorations ou règles nouvelles.
1.75 Passant aux observations de la représentante de l'Inde, la représentante de la
Nouvelle-Zélande l'a remerciée d'avoir fait part de l'expérience de son pays en matière de
modernisation des douanes et de facilitation des échanges.  Apparemment, l'Inde avait jugé utile
d'essayer d'aller au-delà de ce que recommandait actuellement l'article VIII.  La Nouvelle-Zélande l'en
félicitait, et cela allait dans le même sens que ce qu'elle-même faisait dans ce domaine.  Elle auraitbeaucoup aimé entendre d'autres pays en développement ou PMA décrire ce qu'ils faisaient dans ce
domaine.
1.76 Le représentant de la Pologne a accueilli avec satisfaction les communications des CE, du
Canada, du Japon, de la Corée, des États-Unis, de Hong Kong, Chine et de l'OMD.  Il jugeait aussi la
note d'information du Secrétariat très utile.  Son administration nationale était en train d'examiner
attentivement toutes les communications.  Pour le moment, la Pologne se bornerait à faire quelques
observations sur la communication des CE.  De façon générale, elle souscrivait aux prémisses de ce
document.  Comme l'expérience l'avait montré, les actuels instruments de l'OMC n'étaient pasG/C/M/64
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suffisants pour traiter de la nature spécifique des obstacles administratifs, qui ne résultaient pas de la
politique commerciale d'un pays mais de l'existence de pratiques administratives et réglementaires à la
frontière souvent très différentes les unes des autres ou des carences des infrastructures ou des
applications techniques.  À cet égard, il était très souhaitable d'améliorer l'article VIII.  La Pologne
jugeait très intéressantes plusieurs des propositions concrètes faites par les CE.  À titre d'observationpréliminaire, l'intervenant a dit qu'il était juste de considérer que la non-discrimination devrait être un
des engagements généraux.  En même temps, il semblait que l'amélioration de l'article VIII en soi
faciliterait le renforcement de l'application de ce principe dans la pratique.  La Pologne reconnaissait
aussi que ce principe ne devait pas empêcher les Membres de traiter les cargaisons différemment en
fonction d'une évaluation objective du risque.  Pour elle, chacun avait à gagner à une amélioration de
l'article VIII.  Néanmoins, la Pologne était consciente des difficultés que certains Membres avaient à
propos de l'application de mesures renforcées de facilitation des échanges.  Il lui semblait qu'uneapproche unique et rigide du traitement spécial et différencié ne serait pas nécessairement la bonne
solution.  À cet égard, elle jugeait très intéressantes certaines des idées de la CE concernant le
traitement spécial et différencié.
1.77 La représentante des Philippines a remercié le Secrétariat de sa note d'information très utile
sur l'article VIII et en particulier de la section consacrée à la jurisprudence du GATT et de l'OMC.
Elle a aussi remercié toutes les délégations qui avaient fait des communications, certaines à l'avance et
d'autres à la réunion elle-même, ainsi que l'OMD.  Toutes les idées contenues dans ces documents
seraient étudiées et évaluées par son administrati on nationale.  À l'ère de la mondialisation, les
Philippines avaient déjà entrepris d'appliquer de façon unilatérale des mesures de facilitation deséchanges, non pas à cause des exigences de l'OMC, de l'APEC ou de l'ANASE, mais en réponse aux
demandes des milieux d'affaires.
1.78 Pour un pays en développement, il était très rassurant de voir que les CE reconnaissaient que
leurs suggestions impliqueraient des modifications considérables de leurs propres procédures, ce quipourrait avoir un coût important.  Les Philippines pensaient que les CE avaient déjà mis en pratique
certaines des suggestions faites dans leur communication.  Leur délégation aimerait savoir si elles
pouvaient donner des indications au sujet du temps et des ressources que cela avait demandé.  Par
ailleurs, elle se félicitait du fait que les CE aient reconnu que l'assistance technique devrait faire partie
intégrante de tout travail de l'OMC dans ce domaine et qu'il faudrait mettre au point des mécanismes
spécifiques pour sa coordination future.  Les idées proposées au sujet du traitement spécial et
différencié étaient très intéressantes et les Philippines pensaient qu'elles méritaient d'être approfondieset étudiées à fond dans le cadre de l'ordre du jour.
1.79 Passant à l'alinéa c), qui portait sur les dispositions relatives aux exigences et procédures en
matière de données et de documentation, l'intervenante a dit que la proposition d'introduire une sorte
de code douanier ou de loi douanière nationale uniforme était très ambitieuse en raison des différencesde développement économique qui existaient entre les Membres.  À propos de l'alinéa d), qui
proposait d'introduire progressivement une simplification et une normalisation des procédures à
l'importation et à l'exportation en se fondant sur des normes et instruments internationaux, les
Philippines pensaient, comme l'Inde, que les Membres devraient éviter de surcharger l'OMC en lui
confiant des tâches qui étaient de la compétence d'autres organisations internationales comme l'OMD.L'OMD avait bien répondu aux besoins des Philippines, qui avaient essayé de respecter dans toute la
mesure du possible les mesures auxquelles elles avaient souscrit dans le cadre de l'OMD.  À propos de
la communication du Canada, l'intervenante se félicitait que le Canada ait extrait plusieurs de ses
suggestions de divers Accords de l'OMC, comme les Accords sur les règles d'origine et l'évaluation
douanière.  Il était essentiel d'achever le programme de travail sur l'harmonisation des règles d'originenon préférentielles pour pouvoir faire des progrès en matière de facilitation des échanges.  À propos
de l'alinéa b), les Philippines souhaitaient avoir connaissance de l'expérience acquise par le Canada
avec la mise en œuvre d'un guichet unique pour la coordination des administrations intervenant à la
frontière.  La création d'un guichet unique avait aussi été suggérée dans le cadre du débat surG/C/M/64
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l'article X, et il serait donc utile pour les délégations de savoir quels étaient le temps et les ressources
que le Canada y avait consacrés.  À propos du point c) (procédures simplifiées ou spéciales),
l'intervenante a dit que cette suggestion était déjà appliquée de façon unilatérale par son pays.  Les
Philippines avaient mis en place dans leurs services douaniers une procédure super-accélérée pour les
1 000 premières entreprises du pays qui avaient de bons antécédents en matière douanière.
1.80 À propos du document des États-Unis, l'intervenante a dit qu'une synthèse des propositions et
des questions figurant dans les différentes communications serait un moyen de poursuivre le travail
des Membres après l'examen de tous les articles prévus par le Programme de Doha.  Pour ce qui est de
la question posée au sujet des formalités et exigences, et le dernier alinéa de la communication de
Hong Kong, Chine concernant l'utilisation des certificats d'origine, l'intervenante pensait qu'avant
qu'on puisse employer de tels certificats, il faudrait finir le travail d'harmonisation des règles d'originenon préférentielles.  Pour ce qui est de la communication de la Corée, elle pensait qu'en effet il fallait
examiner toute mesure de facilitation des échanges sous l'angle de sa faisabilité.  Certaines des idées
proposées étaient très ambitieuses.  La grande question était de savoir comment les mettre en pratique.
La Corée reconnaissait que les techniques douanières modernes pouvaient difficilement être mises en
œuvre sans une bonne infrastructure informatique.  Pour les Philippines, c'était une des grandeslacunes actuelles.
1.81 Le représentant de la Lituanie a remercié les Membres de leurs communications, qu'il avait
jugées intéressantes et utiles pour le débat.  Il a aussi remercié l'OMD de ses documents descriptifs
qui seraient utiles tant pour le débat en cours que pour la suite des travaux.  Enfin il a remercié lesdifférents intervenants d'avoir exprimé leur avis, dissipé certains doutes et soulevé les questions
auxquelles les Membres devaient réfléchir.  À la réunion de mai, la Lituanie s'était exprimée en faveur
d'un débat sur la facilitation des échanges car elle était un des pays les plus tributaires du commerce
extérieur et les problèmes de franchissement des frontières créés par certains autres pays s'aggravaient
de jour en jour.  L'article VIII était probablement l'article essentiel en matière de facilitation deséchanges, et les principes suggérés dans les propositions étaient acceptables pour la Lituanie, en
particulier les principes de non-discrimination et de prévisibilité dans les procédures douanières.  La
Lituanie considérait que ces principes étaient essentiels en matière de procédures douanières.
1.82 À la réunion de mai, la Lituanie avait donné l'exemple de la limitation du nombre de points de
franchissement des frontières pouvant être employés selon le pays.  La Lituanie rencontrait aussi
quelques problèmes du fait que certains pays employaient pour certaines procédures douanières descritères différents selon les exportateurs, qui étaient discriminatoires par définition.  Il y avait aussi
des discriminations selon le mode de transport.  Ces différents exemples montraient qu'il fallait
chercher à faire prévaloir ces principes et à clarifier et peut-être modifier l'article VIII du GATT.  La
prévisibilité était aussi très importante pour la Lituanie, car les pratiques d'autres pays étaient tout sauf
prévisibles.  La délégation de l'intervenant pensait que le principe de la prévisibilité pourrait êtreimposé par une clarification de l'article VIII.  Elle souhaitait que tous les Membres cherchent à
appliquer des normes internationales et à améliorer les dispositions relatives à la transparence qui
avaient été examinées à la réunion de mai.  Elle était favorable à une introduction progressive de
normes et instruments internationaux, et d'autres me sures propres à assurer la  prévisibilité , ainsi qu'à
des améliorations telles qu'une simplification générale des procédures douanières, du dédouanementet de la mise en libre pratique.  Certains Membres estimaient que les questions concernant le
franchissement des frontières étaient déjà traitées par des conventions internationales, comme la
Convention de Kyoto et d'autres conventions douanières spécialisées, mais d'après l'expérience de ses
relations commerciales avec quelques autres pays, la Lituanie avait constaté que cela ne suffisait pas.
Il conviendrait que les grands principes et les règles générales soient incorporés dans le cadre pluslarge de l'OMC, ce qui donnerait à certaines dispositions un caractère plus contraignant.
1.83 La Lituanie était aussi favorable à certaines suggestions concernant les procédures
douanières, la simplification des procédures de dédouanement et de mise en libre pratique,G/C/M/64
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l'évaluation des risques, la coordination des contrôles officiels ou le principe de neutralité dont avait
parlé Hong Kong, Chine.  Elle était d'avis qu'il faudrait modifier le paragraphe concernant les
redevances douanières.  Les suggestions qui avaient été présentées fournissaient une bonne base pour
la poursuite du débat.  Elles montraient aussi que la facilitation des échanges sur le plan douanier était
en général une opération à laquelle tous les intéressés avaient à gagner.  Il y avait des divergences devues quant à la façon de procéder, raison pour laquelle les Membres devaient en parler davantage.  La
Lituanie comprenait les préoccupations de certains pays en développement qui craignaient de ne pas
avoir les capacités de mettre en œuvre certaines des propositions.  Elle pensait que ce problème
pourrait être réglé par l'assistance technique et notamment par une aide pour l'automation des douanes
et le développement des infrastructures.  On pourrait aussi aider les pays en développement au moyen
de mesures de traitement spécial et différencié et de mécanismes de mise en œuvre spéciaux, comme
cela avait été suggéré dans une proposition.  La Lituanie considérait que le débat en cours était trèsutile et s'attendait à d'autres travaux féconds, dans le cadre desquels il faudrait s'attaquer aux
problèmes et aux préoccupations mentionnés.
1.84 La représentante de l'Égypte a remercié le Secrétariat de sa note d'information très utile ainsi
que les pays qui avaient communiqué des propositions au sujet de l'article VIII.  Elle a aussi remercié
l'OMD de sa communication.  L'Égypte n'avait pas encore eu la possibilité d'analyser toutes les
communications en détail mais elle souhaitait faire quelques observations préliminaires.  Elle était
d'accord avec le fait que la facilitation des échanges apporterait des avantages.  Les propositions
préconisant l'application de normes internationale s et la simplification de la documentation, l'emploi
de méthodes d'évaluation des risques et d'autres  obligations nécessiteraient des modifications
structurelles et des réformes dans le fonctionnement des administrations publiques.  Cela n'était pas
une tâche facile pour les pays en développement et leur imposait un fardeau supplémentaire.
L'Égypte pensait donc que pour atteindre les objectifs de la facilitation des échanges, il fallait offrir
une coopération technique et financière efficace et  suffisante plutôt que d'instaurer des obligations
supplémentaires que les pays en développement pourraient avoir du mal à respecter.
1.85 Le représentant de l'Indonésie a remercié le Secrétariat de l'OMC de ses notes d'information
très complètes.  Il a aussi remercié les CE, le Canada, Hong Kong, Chine, la Corée, le Japon et les
États-Unis de leur communication très utile.  Enfin, il a remercié le Secrétariat de l'OMD de son
exposé.  Comme l'Indonésie n'avait reçu les communicat ions que très récemment, elle ne pouvait faire
que quelques observations préliminaires de caractère général au sujet des questions relatives à
l'article VIII, sans préjuger de sa position future.  Elle reconnaissait l'importance de la facilitation deséchanges pour l'accroissement des flux commerciaux internationaux.  De nombreux éléments des
communications des Membres lui paraissaient fournir une bonne base de départ pour cette facilitation,
mais il lui paraissait aussi difficile de mettre en œuvre toutes les suggestions dans le cadre
d'obligations contraignantes de l'OMC.  À son avis, les dispositions de l'OMC relatives à la
facilitation des échanges devaient tenir compte des différences de niveau de développement desMembres.  Il importait de trouver un bon équilibre entre l'adoption de mesures réglementaires
légitimes et la simplification des procédures visant à faciliter les échanges.
1.86 L'article VIII du GATT était un des articles les plus pertinents en matière de facilitation des
échanges.  Il énonçait un engagement solide des Membres d'honorer les différentes obligations qu'ilcontenait.  Il se composait d'un ensemble complexe de règles dans lesquelles on avait trouvé un
certain équilibre entre les éléments impliquant des obligations spécifiques et d'autres éléments qui
n'étaient pas aussi contraignants.  Le Secrétariat avait expliqué dans sa note, au paragraphe 3.2, que
certains des points visés par l'article VIII étaient aussi régis par différents Accords de l'OMC comme
les Accords sur l'IAE, les SPS, les OTC, les règles d'origine ou les licences d'importation.  Pourl'Indonésie, certains des thèmes liés à cet article avaient donc déjà été clarifiés.  Toutefois, elle croyait
comprendre que certains Membres voulaient encore aller plus loin et clarifier et améliorer l'article en
lui donnant un caractère plus contraignant et opérationnel, et cela pourrait entraîner une modification
de l'article lui-même.  À cet égard, elle aimerait étudier plus en détail les propositions figurant dansG/C/M/64
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les communications des Membres.  Les Membres devaient être très prudents dans leurs efforts visant
à clarifier et à améliorer cet article.  Il fallait commencer par définir quels étaient les problèmes précis
rencontrés dans sa mise en œuvre.  L'Indonésie pensait que l'approche adoptée par les États-Unis,
consistant à poser une série de questions-clés, était une très bonne façon de commencer à définir les
problèmes.  Ensuite, si les Membres en convenaient par consensus, on pourrait passer à la recherchede solutions.
1.87 L'article VIII contenait différentes formulations qui reflétaient la complexité des règles qui en
relevaient.  Les Membres devaient donc commencer par étudier davantage si cet article ne pourrait
pas être suffisant.  Selon l'Indonésie, le fait de souligner l'importance de certains aspects, comme ceux
visés aux alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article VIII, devrait déjà fournir une base solide qui
donnerait suite à des mesures concrètes prises par chaque Membre.  Certains Membres suggéraientd'élargir la portée de cet article au-delà du domaine douanier.  Pour l'Indonésie, le champ d'application
de cet article devait être strictement lié aux opérations douanières.  D'autres aspects du commerce
faisaient l'objet d'autres articles ou Accords de l'OMC.  En même temps, l'Indonésie reconnaissait que
la facilitation des échanges en général faisait intervenir les activités d'autres administrations.
S'agissant des normes formulées par d'autres organisations internationales ayant un rapport avec lateneur de l'article VIII, elle considérait que lorsqu'il existait de telles normes, ces normes pourraient
s'appliquer aux Membres des organisations internationales qui les avaient énoncées, sans qu'il soit
nécessaire de les transposer dans le cadre de l'OMC.  Cela permettrait d'éviter de surcharger l'OMC et
en particulier ses Membres en développement.  Si la question pouvait être réglée par une autre
organisation internationale, cela aiderait l'OMC à se concentrer sur d'autres questions liées aucommerce.
1.88 L'Indonésie reconnaissait la nécessité de simplifier les procédures, mais pensait que des
mesures impliquant la mise en place d'infrastructu res, comme l'automation, seraient très lourdes pour
les pays en développement, en raison de l'insuffisance de leurs infrastructures et de leurs capacitéshumaines et institutionnelles.  Pour ce qui est de la non-discrimination et de la transparence, à son avis
ces questions étaient déjà traitées par d'autres articles du GATT (notamment l'article premier et
l'article III) et lesdits articles devaient s'appliquer à toutes les autres activités et dispositions de
l'OMC, y compris l'article VIII.  Elle ne voyait pas très bien pourquoi il faudrait répéter le principe de
non-discrimination dans l'article VIII.  S'agissant du traitement spécial et différencié et de la
suggestion faite par les CE d'accorder aux PMA une dérogation ou des périodes de transition, de telles
possibilités devraient être également offertes aux autres pays en développement, jusqu'à ce qu'ilssoient en mesure d'assumer toutes leurs obligations.  Il était déjà largement admis que les pays en
développement manquaient non seulement de capacités humaines et institutionnelles, mais aussi
d'infrastructures.  Tous les pays en développement avaient besoin d'une certaine flexibilité pour
honorer leurs obligations.  L'Indonésie pensait donc que les Membres devaient mettre au point un
mécanisme de traitement spécial et différencié solide pour répondre à leurs problèmes.
1.89 Le représentant de la Malaisie a remercié le Secrétariat de l'OMC de sa note d'information
très utile et les délégations de leurs différentes propositions.  Il a aussi remercié le représentant de
l'OMD pour son exposé et sa communication.  Comm e la plupart des communications n'avaient été
mises à la disposition des Membres que quelques jours auparavant, il devait se borner à quelquesobservations préliminaires de caractère général.  Au vu de tout ce qui avait déjà été dit, il semblait que
toutes les délégations étaient d'accord sur l'importance de la facilitation des échanges.  Selon la
Malaisie, c'était un aspect indubitablement très important pour un pays qui misait sur le commerce
extérieur pour sa croissance.  Pour obtenir une croissance tirée par le commerce extérieur, un pays
devait être compétitif et l'un des aspects de cette compétitivité consistait à faciliter les échanges pouraccélérer la circulation des marchandises.  Sur la base des débats qu'avaient eus les Membres au cours
des dernières années, on semblait partir du principe que si l'on introduisait les nouvelles règles
contraignantes que certains Membres voulaient créer, ces règles, et surtout leur caractère contraignant,
entraîneraient automatiquement une plus grande facilitation des échanges.  Toutefois, c'était uneG/C/M/64
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question à laquelle les Membres devaient réfléchir encore.  Pour le moment, la Malaisie ne croyait pas
à cette amélioration automatique.  Elle pensait, comme l'Inde, que même si les règles actuelles
dataient de plus de 50 ans, les pays pouvaient prendre des mesures de facilitation des échanges à
l'échelle nationale, de façon autonome, comme elle le faisait elle-même.  À cet égard, la Corée avait
soulevé un point important dans sa communication, car ce que les Membres décideraient dépendraitde la faisabilité.  Les ressources humaines et financières étaient essentielles.  Imposer des règles
contraignantes sans disposer de ressources suffisantes serait une incohérence qui ne servirait pas les
intérêts des Membres, en particulier ceux qui ne pourraient pas mettre en œuvre les mesures exigées.
1.90 L'approche proposée par les États-Unis était intéressante et pourrait fournir un point de
départ.  Certaines autres approches étaient également intéressantes.  On pourrait peut-être commencer
par se demander si la situation actuelle nécessitait vraiment une clarification et s'il y avait lieu del'améliorer.  L'approche très ambitieuse proposée par les CE était à l'autre extrême, mais la Malaisie
l'étudierait aussi.  Comme Singapour, la Malaisie pensait que l'approche proposée par Hong Kong,
Chine mériterait un complément d'examen, car le fait d'introduire différents principes du GATT et de
l'OMC dans l'article VIII pourrait être une issue.  Il convenait de laisser aux Membres la possibilité de
poursuivre des objectifs légitimes.  Chaque fois qu'on prenait des décisions, il fallait s'abstenir decontester les objectifs nationaux.  La communication des CE était très complète, très ambitieuse et très
technique.  L'administration nationale de la Malaisie n'avait pas fini de l'analyser et en conséquence
l'intervenant ne pouvait pas encore se prononcer sur ses aspects spécifiques.  Dans son analyse, la
Malaisie chercherait à comparer le coût et l'utilité des mesures proposées.  Avant de décider de
prendre ces mesures, il fallait faire une telle analyse pour avoir une idée des ressources qu'ellesnécessiteraient.  L'intervenant a demandé aux communautés une indication de ce que leur coûterait la
mise en œuvre de leurs suggestions.
1.91 Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, que la Malaisie préférait appeler la
dimension développement, il ne fallait jamais s'écarter du principe que cela concernait l'ensemble despays en développement.  Il ne fallait pas chercher à nier que certains pays en développement
pouvaient être moins développés que d'autres, notamment les PMA.  Le fait d'accepter que ces pays
moins développés avaient besoin d'un traitement spécial ne signifiait pas qu'il ne fallait pas aussi tenir
compte des autres pays en développement et de leurs propres problèmes.  Il avait été dit qu'un des
moyens d'aider les pays en développement à assumer des obligations consistait à leur offrir une
assistance technique.  Toutefois, comme on l'avait aussi déjà dit, les pays en développement avaient
déjà reçu beaucoup d'assistance technique, bilatérale ou plurilatérale, et il fallait se demander quelleavait été son efficacité.  L'intervenant voulait savoir si l'OMD pourrait donner quelques chiffres en ce
qui concerne le taux de réussite et le coût de ce genre d'assistance.  La Malaisie reviendrait sur les
autres communications dans le cadre du CCM en temps voulu.
1.92 Le représentant des États-Unis a dit qu'il souhaitait répondre à une question précise et
commenter certaines déclarations qui avaient été très importantes et utiles.  En réponse à la question
posée par l'Uruguay au sujet des envois exprès, domaine qui pourrait faire l'objet de négociations dans
le cadre des services, il a dit que, du point de vue des services, ce dont il s'agissait c'était le traitement
des opérations et du fournisseur.  Dans leur communication, les États-Unis avaient posé quelques
questions concernant le traitement des marchandises elles-mêmes qui étaient envoyées par courrierexprès.  On aurait besoin de préciser certaines définitions, mais il n'y avait pas de contradiction ou de
concurrence entre le travail que faisaient les Membres dans le cadre du CCM et ce qui était examiné
dans les négociations sur les services.
1.93 Passant aux observations faites par d'autres Membres, en particulier la Malaisie et l'Indonésie,
l'intervenant a dit que la question soulevée par l'Indonésie était très importante.  Elle soulignait ce qui
paraissait être une convergence d'intérêts et une sorte d'accord de fond en ce qui concerne tant
l'importance de la facilitation des échanges que la nécessité éventuelle de rendre opérationnels les
articles V, VIII et X du GATT.  Une analyse de coût-utilité pourrait faire partie du travail desG/C/M/64
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Membres dans ce domaine.  C'était exactement ce qu'il fallait faire avant d'aller plus loin.
L'intervenant avait été frappé par la déclaration dans laquelle le représentant du Pakistan avait
reconnu qu'il importait de rendre ces dispositions opérationnelles et avait évoqué les difficultés qu'il
fallait surmonter à cet effet, pour qu'elles aient moins le caractère d'un vœu pieux.  On était en
présence d'une sorte de convergence et il convenait que les délégations saisissent cette chance, etpoursuivent leur analyse, en collaborant pour surmonter les difficultés.  Tous les Membres
reconnaissaient l'importance de la facilitation des échanges et étaient en train de bien comprendre les
outils et les méthodes que cela supposait.  Tous les Membres analysaient les coûts et les avantages et
étaient conscients des difficultés qui se posaient aux Membres en développement.  Les suggestions
qui conduiraient à créer deux niveaux de Membres mettaient les États-Unis très mal à l'aise.  Au
contraire, il fallait chercher à tirer parti de cette convergence dans le domaine de la facilitation des
échanges pour trouver des moyens qui permettraient à tous les Membres d'aller de l'avant.  Il étaitmanifestement dans l'intérêt de tous les Membres de faire en sorte que leurs paroles se traduisent en
actes.  L'intervenant espérait que le débat se poursuivrait.  Les États-Unis feraient ultérieurement
d'autres observations au sujet de certaines des quest ions soulevées à propos de l'assistance technique.
1.94 Le représentant du Canada a commencé par répondre à la question soulevée par les
Philippines au sujet de l'expérience acquise par son pays en matière de création d'un guichet unique.
Il ne disposait pas de tous les éléments mais il invitait les Philippines à se référer à la communication
du Canada distribuée en 2000, sous la cote G/C/W/238, à l'époque où le Canada était en train de
mettre en place ce guichet unique.  Il ne faisait pas de doute que cela n'était pas allé sans difficulté,
mais le guichet unique avait bien fonctionné et même tellement bien que le Canada était en traind'élargir son champ d'action.  C'était un investisseme nt rentable tant pour l'État que pour le secteur
privé.  Il avait aidé à réduire les coûts de transaction des entreprises dans des domaines comme
l'obtention des permis et autres documents requis par les prescriptions SPS et les OTC, ou à savoir
tout simplement si leurs marchandises étaient conformes aux prescriptions.  Il avait réduit le coût de
fonctionnement de l'administration en indiquant clairement où les documents devaient être remis.C'était la raison pour laquelle les Ministères Industrie Canada, Ressources naturelles Canada et
Transport Canada étaient en train d'examiner s'il ne serait pas possible de créer un guichet unique pour
différents produits.
1.95 Sur un plan plus général, l'intervenant était d'accord avec une grande partie des vues
exprimées par le représentant des États-Unis au sujet de l'orientation que prenaient les débats et de la
nécessité de poursuivre le dialogue au sujet de ce dont on parlait effectivement.  Il y avait un accordgénéral sur le fait que la facilitation des échanges était bénéfique.  Il convenait de faire une analyse de
coût-utilité de chaque proposition.  Apparemment, tous les Membres paraissaient affirmer qu'ils
s'employaient déjà à faciliter les échanges, ce qui soulevait une question quelque peu surprenante à
propos des préoccupations concernant les engagements découlant de l'OMC en matière de facilitation
des échanges.  Certains s'étaient demandé pourquoi l'OMC devrait s'engager dans ce domaine alorsque d'autres organisations le faisaient déjà.  La réponse était liée au caractère contraignant des
obligations.  La différence qu'apportait l'OMC, c'était justement ce caractère contraignant.
Fondamentalement, il y avait deux motifs pour lesquels on devrait souhaiter établir des obligations
contraignantes.  Ces motifs n'étaient pas nouveaux et plusieurs Membres les avaient déjà évoqués.  Le
premier était qu'une obligation contraignante créait la volonté politique d'agir.  Le deuxième étaitqu'elle garantissait que tous les Membres allaient dans la même direction.  L'une des grandes craintes
du Canada dans ce domaine c'était que chaque pays prenne des mesures de facilitation des échanges,
mais pas nécessairement les mêmes.  Il y avait un risque de dispersion.  La raison pour laquelle on se
fixait des règles était que chacun s'efforcerait d'avoir un système similaire de façon que lorsqu'un petit
exportateur voulait vendre dans un pays, quel qu'il soit, il puisse avoir une idée assez exacte desprescriptions qu'il devait satisfaire.  Ce qu'on voulait, c'était la prévisibilité et la transparence
universelles, seul moyen d'obtenir des avantages réels.  C'était une des raisons pour lesquelles le
Canada était très favorable à ce que l'OMC intervienne dans des domaines comme celui de la créationG/C/M/64
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d'un guichet unique.  Une telle mesure serait utile tant pour les importateurs que pour les exportateurs.
La véritable utilité, c'était la cohérence des dispositifs mis en place par tous les Membres.
1.96 Le fait d'établir des règles contraignantes dans le cadre de l'OMC faciliterait en outre la
fourniture de l'assistance technique.  On avait consacré de gros efforts à l'assistance technique, mais ilfallait se demander si chacun faisait la même chose, si les différents donateurs fournissaient des
conseils similaires face à des problèmes similaires.  L'une des clés de l'efficacité de l'assistance était
de bien définir son objectif et la nature de l'aide requise.  C'était une autre raison pour laquelle le
Canada souhaitait que l'OMC élabore des règles en matière de facilitation des échanges.  Mais le vrai
problème était celui de la faisabilité.  C'était un aspect que le Canada prenait très au sérieux.  La
délégation canadienne avait formulé un certain nombre de propositions qui lui paraissaient réalistes,
mais elle reconnaissait aussi que si certains pays pourraient les mettre en œuvre sans délai, d'autresauraient besoin de temps et d'une assistance technique.  C'était aussi la raison pour laquelle le Canada
avait toujours été ouvert à des idées telles que l'assistance technique, les périodes de transition et
d'autres formes de traitement spécial et différencié transitoire.  Son objectif était qu'à terme tous les
Membres puissent appliquer les mêmes règles.  En même temps, il était bien conscient que cela ne
serait pas possible pour tous dans les mêmes délais et qu'il fallait chercher des moyens novateurs pourmettre en œuvre les éventuelles améliorations et clarifications que les Membres décideraient
d'adopter, ce qui pourrait faire l'objet d'une négo ciation.  Les Membres avaient un réel pouvoir de
traduire le débat théorique sur la facilitation des échanges en avantages concrets.
1.97 En réponse à l'intervenant selon lequel il n'était pas nécessaire de parler de non-discrimination
dans l'article VIII puisque ce principe était déjà énoncé dans l'article III, le représentant du Canada a
dit que le problème était justement que ce principe se trouvait seulement dans l'article III et pas dans
l'article VIII.  Le Canada pensait, comme Hong Kong, Chine, que l'introduction des principes de
l'OMC dans les articles V, VIII et X serait un moyen efficace de rendre opérationnels les principes de
transparence et d'efficience.  Pour ce qui est de la façon de rendre opérationnel le principed'efficience, la proposition canadienne d'appliquer un système de caution dans des domaines comme
la classification tarifaire serait une source d'efficience de deux façons.  Elle apporterait un gain
d'efficience à l'importateur ou exportateur en permettant un franchissement plus rapide des frontières
pour les marchandises.  Elle apporterait des gains d'efficience à l'État, qui serait sûr de recouvrer les
recettes prévues.  Pour qu'un tel dispositif soit vraiment avantageux, il fallait que tout le monde
l'applique.  Les avantages augmenteraient en fonction du nombre de partenaires appliquant les
mesures en question.
1.98 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait commenter brièvement
les autres communications et répondre aux questi ons soulevées à propos de la communication de sa
délégation.  Les CE accueillaient très positivement les communications faites par les autres Membres
et partenaires.  Toutes ces communications étaient très différentes les unes des autres, mais ellescernaient un certain nombre de thèmes communs et orientaient progressivement les Membres dans
une même direction.  L'intervenant a remercié le Canada d'avoir souligné l'importance des cautions et
garanties, qui était une question très importante que les Communautés auraient dû aborder
elles-mêmes dans leur communication.  Les Communautés jugeaient les questions très pertinentes.
L'intervenant souhaitait apporter quelques réponses préliminaires.  Il avait trouvé très positive laproposition faite par Hong Kong, Chine d'introduire le principe des mesures le moins restrictives pour
le commerce, ou principe de nécessité, dans l'article VIII.  Ce qu'il voulait savoir c'était si Hong Kong
faisait une distinction entre ce principe et celui de la proportionnalité des mesures ou si, à ses yeux,
ces deux principes étaient une seule et même chose.  Il aimerait aussi savoir si, selon Hong Kong, ce
qu'il convenait d'explorer c'était le principe des mesures le moins restrictives possibles ou celui de laproportionnalité des mesures.  Le premier de ces principes était un principe très exigeant.
1.99 Le représentant des CE avait jugé très utile la communication de l'OMD, qui esquissait de
façon très judicieuse la façon dont la relation entre l'OMC et l'OMD pourrait évoluer si les MembresG/C/M/64
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allaient de l'avant et cherchaient à mettre au point certaines mesures de facilitation des échanges.
L'OMC était l'organisation la mieux placée pour défi nir des engagements, tandis que l'OMD était une
organisation qui fournissait les modalités d'application de certains engagements.  Ce modèle de
coopération avait été très utile et efficace dans le cadre de plusieurs des Accords de l'OMC comme
l'Accord sur l'évaluation douanière et l'Accord OTC.   L'intervenant était très satisfait de voir que
l'OMD envisageait cette coopération sous cet angle.  Plusieurs délégations avaient formulé la crainte
que certains Membres puissent vouloir transposer textuellement certaines conventions ou certains
instruments de l'OMD dans le cadre de l'OMC, mais en fait personne n'avait proposé cela.  Les CE ne
cherchaient certainement pas à aller dans ce sens, mais il leur paraissait utile de renvoyer à certains
instruments et normes internationaux essentiels de l'OMD et de plusieurs autres organisations
internationales, qui seraient ainsi des normes par défaut.  Cela faciliterait l'harmonisation et
l'uniformisation.
1.100 Passant aux observations et questions form ulées à propos de la communication des CE,
l'intervenant a dit qu'il avait jugé très constructive la déclaration de la Thaïlande.  En ce qui concerne
la question posée par la Thaïlande et les Philippines au sujet d'un éventuel code douanier unique et
des motivations d'une telle suggestion, il a précisé que les CE ne préconisaient pas que chaqueMembre soit tenu d'adopter une sorte de code douanier harmonisé universel approuvé par l'OMC.  Ce
qu'elles proposaient, c'était que chaque Membre adopte son propre corpus de lois et règlements
douaniers, qui différeraient selon les pays ou les unions douanières.  Elle ne suggérait nullement
d'harmoniser à l'échelle internationale les règlements, codes ou documents douaniers des différents
Membres (bien qu'il y aurait une certaine harmonisation qui se ferait naturellement par le biais del'emploi des normes internationales de l'OMD ou d'autres organisations dans les règles nationales),
mais simplement que chaque pays ou entité ait un ensemble de textes consolidés à des fins de
transparence.  À propos de la préoccupation plus spécifique de la Thaïlande concernant l'application
de restrictions sanitaires et phytosanitaires aux exportations de produits thaïlandais sur le marché
communautaire, l'intervenant a dit qu'il ne connaissait pas les éléments mais qu'il transmettrait lesdoléances de la Thaïlande à Bruxelles et que les CE répondraient sur le plan bilatéral.  Pour ce qui est
des observations faites par le Brésil, les CE pensaient qu'il était raisonnable de faire une analyse de
coût et d'utilité de chaque mesure.  Toute information à ce sujet serait très utile.  La grande majorité
des mesures que les CE proposaient avaient déjà été mises en œuvre au Brésil.  Il semblait donc que
ce pays avait fait sa propre analyse de coût-utilité et décidé que l'application de ces procédures en
valait largement la peine.  Les CE n'avaient pas proposé une obligation de notifier toutes les
réglementations et procédures à l'OMC dans une des langues de travail de l'OMC.  Une telleobligation serait excessivement coûteuse.  À part cela, aucune des mesures proposées ne paraissait
aux CE avoir un coût disproportionné par rapport à son utilité.  Néanmoins, elles feraient une analyse
de coût-utilité mesure par mesure.  Leur délégation était tout à fait ouverte à cette idée.
1.101 Plusieurs délégations, tout en accueillant favorablement les idées des Communautés au sujet
du traitement spécial et différencié, s'étaient dites déçues par le fait que ces idées ne visaient que les
PMA, alors qu'il pourrait y avoir d'autres pays en développement qui souhaiteraient aussi explorer
différentes formes de traitement spécial et différencié.  L'intervenant a précisé que les Communautés
ne cherchaient pas à limiter la flexibilité qu'elles proposaient aux PMA.  Les Membres devaient avoir
un important débat au sujet de la différenciation des engagements, des exemptions, des périodes detransition, de la progressivité et des besoins des différents pays.  La description que l'Inde avait faite
de son expérience en la matière avait été très utile.  Les Communautés savaient que de nombreuses
réformes étaient en cours dans ce pays mais ne savaient pas qu'elles étaient déjà allées aussi loin.  À
propos des questions spécifiques soulevées par la délégation indienne en ce qui concerne les moyens
pratiques d'éviter les obstacles de procédure non nécessaires, l'intervenant souhaiterait renvoyer laquestion à l'Inde elle-même.  Une telle proposition avait été faite dans le domaine des OTC et des
mesures SPS, le principe existait dans ces deux accords et il semblait que tous les Membres l'avaient
jugé utile.  Ce principe incitait les Membres à simplifier leurs formalités.  Ces deux accords
comportaient aussi une certaine flexibilité.  L'intervenant ne voyait pas pourquoi ces deux principes,G/C/M/64
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qui avaient été jugés très utiles dans d'autres domaines, ne pourraient pas s'appliquer au domaine des
douanes.  Quant à l'observation de l'Inde au sujet de la nécessité de préserver les recettes douanières,
il était d'accord sur la nécessité de lutter contre les importations illégales et il a rappelé qu'un certain
nombre d'éléments donnaient à penser que les objectifs d'amélioration du contrôle et d'accroissement
des recettes n'étaient pas incompatibles mais au contraire complémentaires.  L'amélioration ducontrôle et l'accroissement des recettes étaient des conséquences importantes et des objectifs de la
simplification des formalités.  Il n'y avait pas de sacrifice à faire.
1.102 S'agissant de la transparence, le représentant des CE était étonné par la réticence de l'Inde à
l'idée de consulter les entreprises au sujet des projets de règlements et de procédures.  Dans une
société moderne, les Membres avaient intérêt à fair e en sorte que les formalités réglementaires soient
appuyées par les personnes, les entreprises et les organisations qu'elles visaient directement.  Le faitd'introduire des procédures qui jouissaient de l'appui total de la communauté concernée devrait au
contraire renforcer la souveraineté d'un pays sur son territoire.  Certes, il y avait des cas dans lesquels
il serait impossible, pour des raisons fiscales, d'annoncer à l'avance des lois concernant les douanes,
mais cela serait l'exception et non la règle, et de nombreuses dispositions de l'OMC pourraient
permettre de régler ce genre de situation.  À propos des observations faites par la Malaisie, l'Indonésieet l'Égypte au sujet de la nécessité d'élaborer des règles, l'intervenant a dit que le Canada avait déjà
donné la réponse qu'il avait l'intention de donner.  L'avantage qu'apportait le fait d'établir certains
engagements fondamentaux dans le cadre de l'OMC était que cela consolidait les réformes intérieures
et rendait irréversible la transparence, la non-discrimination et l'application du principe de
proportionnalité, et qu'en outre cela avait pour les entreprises l'énorme avantage d'offrir une certaineprévisibilité.  Deuxièmement, cela permettait d'adopter des approches communes.  En fondant les
engagements sur des normes internationales communes, on pourrait parvenir à plus d'harmonisation,
si bien que les différentes approches régionales des Membres pourraient être moins disparates.  En
outre, les entreprises seraient disposées à investir davantage dans ce domaine, et seraient plus
disposées à fournir une assistance technique et une aide aux pays en développement si elles avaientdes garanties fondamentales que les améliorations auxquelles elles contribuaient ne seraient pas
remises en question.
1.103 Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les Membres qui s'étaient dits disposés à
rechercher des résultats et à introduire certains principes pour développer les dispositions de
l'article VIII du GATT.  Comme l'avaient dit certains Membres, ces principes n'avaient rien de
nouveau et étaient déjà largement appliqués dans les différents Accords.  Ils étaient essentiels pour lebon fonctionnement du système commercial.  Hong Kong, Chine n'avait pas fait de distinction entre le
principe selon lequel les mesures devraient être aussi peu restrictives que possible et celui de la
proportionnalité des mesures et ne pensait pas que ces deux idées soient mutuellement exclusives ou
même qu'elles soient en contradiction l'une avec l'autre.  Lorsque sa délégation avait exposé son
argument au sujet du principe des mesures les moins restrictives possibles, il avait combiné ceprincipe avec la notion connexe de nécessité car il souhaitait réduire la complexité et le nombre des
formalités, de façon à ne conserver que les formalités nécessaires pour assurer la libre circulation des
marchandises.  Par conséquent, à bien des égards, la question de savoir si et à quel degré une mesure
devrait être conservée aurait une incidence sur son efficience et son but.  La notion de proportionnalité
devait donc faire partie, dans une certaine mesure, des considérations à prendre en compte.  C'estpourquoi Hong Kong, Chine n'avait fait aucune distinction entre ces deux notions pour le moment.
1.104 Le Président a dit que les Membres paraissaient avoir épuisé la question de l'article VIII du
GATT.  Il a rappelé ses observations liminaires, à savoir que les délégations auraient aussi l'occasion
de s'exprimer sur les articles V et X, et a ouvert le débat sur ces articles.
1.105 Le représentant des Communautés européennes a informé les Membres que les CE étaient en
train de rédiger un document sur l'article V.  Il allait distribuer une brève note indiquant
quelques-unes des questions qui seraient traitées dans ce document, afin de permettre aux délégationsG/C/M/64
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d'y réfléchir d'ici à la réunion d'octobre.  Premièrement, les Communautés avaient constaté que la
question du transit intéressait presque tous les Membres et pas seulement les pays enclavés.
Toutefois, ces derniers et en particulier les pays en développement enclavés étaient particulièrement
affectés par l'inefficacité du transit, qui constituait un obstacle majeur à leur commerce et à leur
croissance.  Deuxièmement, les consultations que les Communautés avaient eues avec plusieurspartenaires commerciaux et avec les milieux d'affaires donnaient à penser que l'article V n'était pas
assez précis et ne tenait pas pleinement compte des réalités du commerce contemporain.  Il n'y avait
donc en réalité pas de liberté de transit dans le monde et les problèmes qui se posaient dans ce
domaine étaient notamment l'absence de documents normalisés, la multiplication des contrôles
physiques des marchandises, l'inapplication de certains instruments et conventions régionaux ou des
dérogations injustifiées à ces conventions, l'application de formalités douanières plus rigoureuses pour
les marchandises en transit que pour les marchandises destinées aux pays de transit et la proliférationde restrictions qui empêchaient en fait la liberté de transit théoriquement garantie par l'article V.
1.106 Pour régler ces problèmes, les Communautés avaient plusieurs idées, notamment celle de
garantir la non-discrimination entre modes de transport et entre transporteurs qui transportaient des
marchandises en transit, celle de simplifier les documents requis à des fins de transit, celle de fixer àun niveau plus raisonnable les redevances, impositions et cautions demandées pour le transit et celle
de renforcer les obligations ou engagements des Membres de conclure des accords régionaux
indispensables pour le fonctionnement des régimes régionaux de transit.  Pour ce qui est du traitement
spécial et différencié, les idées mentionnées dans la présente communication des CE s'appliqueraient
mutatis mutandis  à tout engagement futur concernant le transit.
1.107 Le représentant de Cuba a remercié le Secrétariat de sa note très intéressante sur l'article VIII
ainsi que les autres délégations de leurs communications.  Il a aussi remercié l'OMD de sa déclaration,
qu'il avait trouvée très intéressante.  Tout en se réservant le droit de faire des observations
ultérieurement, la délégation cubaine souhaitait faire déjà quelques observations au sujet de latransparence.  Elle avait à ce sujet deux préoccupations en rapport avec la proposition coréenne
d'établir un centre national de coordination pour l'information sur les procédures douanières et les
autres procédures liées à l'importation et à l'exportation.  Pour Cuba, la création d'un tel centre serait
très coûteuse et elle le serait certainement aussi pour d'autres pays en développement.  Il y avait
encore des pays qui n'avaient pas réussi à rationaliser leurs procédures douanières et à les adapter aux
nouvelles contraintes du commerce international, et très souvent ces pays n'avaient pas les structures
nécessaires pour ce faire.  Par conséquent, selon Cuba, la création d'une telle organisation constitueraitune exigence que certains pays en développement n'auraient pas les moyens de satisfaire et donc un
engagement qu'ils ne pourraient pas honorer c onvenablement.  L'autre préoccupation, encore plus
importante, était liée à la proposition des Communautés européennes d'établir un mécanisme de
notification préalable des projets de lois et règlements.  Cuba pensait que ce genre de mécanisme
pourrait susciter des conflits et des différends, notamment en raison des différences qui existaiententre les systèmes douaniers des Membres.  Les pays en développement avaient d'énormes problèmes
d'infrastructure et manquaient de ressources humaines et financières, ce qui pourrait compromettre le
bon fonctionnement d'un tel mécanisme.  Le coût élevé de l'administration d'un tel mécanisme était
aussi préoccupant.  Par conséquent, ce mécanisme pourrait aller bien au-delà de l'idée que se faisait
Cuba de la transparence.  Cuba aimerait avoir des renseignements, avoir accès aux lois et aux règlesdes pays, mais ne voulait pas que cela interfère avec les questions législatives internes et avec la
liberté de légiférer et de réglementer sur le plan national.  Elle était très ouverte à un débat sur la
transparence, qui lui paraissait être une question importante, et partageait aussi l'idée que la
transparence était un des piliers du système commercial multilatéral.  Néanmoins, certaines des
propositions faites à cet égard lui paraissaient préoccupantes.
1.108 Le représentant du Brésil avait plusieurs questions, observations et demandes
d'éclaircissements à formuler au sujet des propositions relatives à l'article X.  En ce qui concerne
celles des CE, faites à la section A de leur communication G/C/W/363, intitulée "Publication et mise àG/C/M/64
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disposition des renseignements", le paragraphe 1 semblait contenir trois propositions ou notions.  La
première concernait le champ des renseignements qui devraient être rendus publics.  Le Brésil
aimerait savoir si les CE proposaient un léger élargissement du champ d'application actuel de
l'article X.  Selon lui, le libellé de l'article X était déjà assez large et générique pour englober tout ce
qui avait trait à la réglementation du commerce international.  C'est pourquoi il aimerait savoir dequelle façon les Communautés souhaiteraient élargir ce champ d'application.  Il était préoccupé par la
présence du mot "pertinents", appliqué à la question des lois, réglementations, directives
administratives, etc.  Il lui semblait que cela introduisait une certaine subjectivité dans l'article X, ce
qui pourrait être une régression plutôt qu'un progrès.  La deuxième idée du paragraphe 1 traitait des
redevances à payer en échange de la fourniture des renseignements et du fait que ces redevances
devaient correspondre au coût de ce service.  Cette formule était plus ou moins empruntée à
l'article II 2) c).  Le Brésil n'avait pas d'objection fondamentale à cette idée et était disposé à trouverdes moyens d'aller de l'avant dans ce domaine.  La troisième idée figurant dans le paragraphe
soulevait en revanche quelques préoccupations.  Il s'agissait de la publicité des plans de gestion des
administrations qui, selon le Brésil, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article X.  Le Brésil
ne voyait pas très bien comment ce genre de renseignements et notamment des éléments concernant
les programmes internes de réforme et de modernisation d'une administration pouvaient avoir un réelintérêt pour les commerçants.  Ce qui lui paraissait utile et nécessaire aux commerçants, c'étaient des
renseignements concernant exclusivement les dispositions juridiques ayant des effets sur leurs
activités, et non sur le fonctionnement interne d'administrations publiques.
1.109 Le paragraphe 2 traitait des décisions anticipées en matière de classification tarifaire et
d'origine.  Cette idée figurait déjà dans l'Accord sur les règles d'origine et dans les articles II h) et
III f) de l'Accord.  La répéter dans ce contexte  serait donc quelque peu redondant.  Néanmoins, le
Brésil était disposé à examiner l'idée de publier des décisions anticipées en matière de classification
tarifaire.  Le paragraphe 3 proposait que les renseignements soient présentés sous une forme simple et
accessible.  C'était un principe fondamental auquel personne ne s'opposerait.  Toutefois, il y avait unpoint peut-être problématique au sujet duquel le Brésil aimerait avoir des précisions, à savoir que les
renseignements devraient être présentés "sans faire de discrimination à l'égard des opérateurs
étrangers ni rendre l'accès à ces renseignements impossible ou difficile pour ces opérateurs".  Le
Brésil voulait savoir si cela signifiait que si un renseignement était présenté dans la langue nationale
du Membre, on considérerait qu'il y aurait discrimination ou que le renseignement n'était pas fourni
sous une forme accessible pour un opérateur étranger.
1.110 Le Brésil trouvait curieux le paragraphe 4 qui demandait que chaque Membre confirme qu'il
ne ferait rien d'illégal.  L'article X contenait déjà l'obligation de mettre en place un mécanisme
d'examen administratif et judiciaire, ce qui était une garantie suffisante que les Membres
respecteraient les bases juridiques de leur décision.  Le paragraphe 5 traitait des points d'information.
Le Brésil reconnaissait que ces points d'information avaient été un mécanisme utile dans le cadre desAccords OTC et SPS.  Toutefois, ces deux accords concernaient des questions très techniques et
particulièrement bien délimitées, si bien qu'il était plus facile dans ces domaines d'avoir un point
d'information unique.  Le Brésil avait des doutes en ce qui concerne la faisabilité d'un point
d'information qui fournirait des renseignements sur tout l'éventail des questions liées aux échanges
internationaux.  Il doutait aussi qu'ajouter un nouvel étage de bureaucratie dans la structureadministrative contribuerait à faciliter les échanges et pensait qu'au contraire cela risquait de les
entraver, car le point d'information devrait faire appel à un certain nombre d'autres administrations ou
organismes pour obtenir des renseignements précis, si bien qu'il y aurait une étape supplémentaire
dans la recherche de ces informations.
1.111 Le représentant des Communautés européennes a dit que les observations du Brésil étaient
très pertinentes.  À la question concernant la façon dont les Communautés envisageaient un léger
élargissement du champ d'application de l'article X, il a répondu qu'il y avait au moins deux domaines
dans lesquels leurs propositions entraîneraient un élargissement des actuelles obligations deG/C/M/64
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transparence figurant dans l'article X.  Premièrement, les Communautés suggéraient d'étendre
l'obligation jusqu'au niveau des procédures administratives et de ne pas se contenter de notifier les lois
ou réglementations.  Deuxièmement, elles proposaient que les plans de gestion des administrations
douanières, lorsqu'ils avaient un rapport avec la mise en œuvre des engagements pris à l'OMC, soient
publiés.  Il y avait de nombreux cas dans lesquels il serait vraiment utile aux entreprises de savoir parexemple quels étaient les plans à moyen terme des douanes en matière d'informatisation, car le
système informatique que les douanes adopteraient aurait un impact direct et quotidien sur les
opérations de commerce extérieur.  De même, si l'administration douanière prévoyait de redéployer
ses ressources d'un poste frontière à un autre, cela avait des effets très directs sur les échanges.  Il était
légitime que les entreprises directement concernées puissent avoir une certaine connaissance préalable
des plans de gestion des douanes et puissent en discuter avec les douanes, afin d'élaborer des solutions
qui répondraient à la fois aux intérêts de l'administration et à ceux des entreprises dont les affairesseraient affectées.  Le mot "pertinent" signifiait tout simplement que les obligations ne
s'appliqueraient pas aux lois non pertinentes.  Bien entendu, cela laisserait ouverte la question de ce
qui était pertinent, et les Communautés reverraient leur texte pour voir si la présence de ce terme
n'était pas superflue.
1.112 À propos de la question du Brésil sur les décisions anticipées, l'intervenant a dit que cette
proposition était autant une proposition du Canada  qu'une proposition des CE.  L'OMC prévoyait déjà
la publication de décisions anticipées sur les questions d'origine d'application générale, mais il
n'existait actuellement dans le cadre de l'OMC aucune obligation de publier des décisions anticipées
sur les questions de classification tarifaire qui étaient d'application générale.  La raison pour laquelleles Communautés avaient fait cette proposition était que cela donnerait aux entreprises une certaine
prévisibilité.  Pour ce qui est de la préoccupation du Brésil concernant le fait que l'information
présentée dans une langue nationale puisse être considérée comme inaccessible aux opérateurs
étrangers, et que cela pourrait constituer une discrimination, l'intervenant a dit que les Communautés
pensaient, tout comme le Brésil, que les Membres devaient continuer d'avoir le droit de publier dansleur langue nationale.  Cela ne devrait en aucune manière être considéré comme une discrimination.
Toutefois, il a rappelé le document très intéressant rédigé par le Secrétariat au sujet de l'article X, dans
lequel il était dit que, dans plusieurs cas, les administrations et les gouvernements n'avaient fourni
certains renseignements qu'aux opérateurs établis dans le pays et n'avaient communiqué ces
renseignements aux opérateurs internationaux ou aux entreprises étrangères qu'après un long délai.
Cela semblait être une forme de discrimination totalement injustifiée pour laquelle il n'y avait
actuellement pas de discipline dans le cadre de l'OMC, ce à quoi il conviendrait de remédier.  Aupoint 4 de leur communication, les CE proposaient que toute décision des douanes ou d'une autre
administration doive avoir une base juridique.  Dans les faits, il arrivait très souvent que les
entreprises se trouvent face à des décisions douanières arbitraires, et c'était un problème qu'il fallait
régler.  Enfin, pour ce qui est des points d'information, le représentant du Brésil avait fait une
observation très pertinente.  Les Communautés ne souhaitaient pas créer un nouvel étage debureaucratie superflu.  Tout ce qu'elles voulaient, c'était de la transparence.  Elles aimeraient que des
points d'information existent, mais elles ne voulaient certainement pas que cela nécessite la création
d'un nouvel étage de bureaucratie et il se pourrait qu'en fait il soit plus pratique que chaque
administration ait son propre point d'information que de créer une sorte de super-point d'information
au sommet de la pyramide.  Les CE prenaient bonne note de l'observation du Brésil.
1.113 Le représentant de la Corée a réagi à l'observation de Cuba au sujet de la proposition de sa
délégation, disant que les CE l'avaient déjà commentée.  Pour préciser, il a dit que le point
d'information national unique aurait le caractère d'un bureau de liaison qui renverrait le demandeur
d'information à l'administration compétente.  Il a cité la proposition de sa délégation, selon laquelle"le point de coordination nationale unique" devait être distinct du "guichet d'information unique" pour
les procédures douanières.  Il ne devrait pas être  plus qu'un "point de coordination", un "point de
contact", qui assurerait la liaison avec les autres autorités nationales compétentes afin de répondre aux
demandes de renseignements.  L'existence d'un tel organisme serait très utile, en particulier pour lesG/C/M/64
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petites entreprises qui avaient du mal à trouver tous les renseignements requis.  Ce genre de point de
contact existait déjà dans d'autres domaines de l'OMC.  Il ne coûtait pas très cher.  La Corée ne
voulait pas préconiser la création d'une grande organisation ou d'une grande bureaucratie mais
suggérait simplement de créer un bureau de liaison.
1.114 Le représentant du Brésil a commenté la section B de la communication des CE au sujet de
l'article X, qui traitait de la prévisibilité, relevant que l'essence des propositions était de créer un
mécanisme de consultation entre le secteur privé et le gouvernement pour l'élaboration des lois et
lignes directrices.  Le Brésil pensait qu'il était un peu excessif d'essayer d'instituer une obligation
contraignante dans ce domaine.  Il pouvait y avoir des cas dans lesquels le gouvernement aimerait
consulter le secteur privé, mais il pouvait aussi y avoir des cas dans lesquels il ne le souhaiterait pas,
tenant à ses prérogatives.  Il semblait donc quelque peu excessif de prévoir que dans chaque cas, avantd'adopter un règlement ou une loi, le gouvernement devrait consulter et publier les projets.  Il pouvait
y avoir des cas où il fallait prendre des mesures d'urgence, ce qui ne permettrait pas d'avoir une
période préalable de consultation ou de publication.  De toute façon, le Brésil craignait que ce genre
de proposition aille au-delà de ce qui avait été décidé à Doha.  L'article X ne contenait aucune
disposition concernant la consultation préalable du secteur privé, et en introduisant maintenant unetelle obligation, on irait au-delà du mandat défini à Doha.
1.115 Le représentant des Communautés européennes a dit que la Déclaration de Doha ne
demandait pas seulement aux Membres de clarifier l'article X, mais les invitait aussi, s'il y avait lieu, à
l'améliorer.  De plus, l'article X ne traitait pas que de la transparence mais aussi de l'administration dela réglementation du commerce et il était parfaitement légitime, au regard de cet article, de faire des
propositions visant à améliorer l'administration des règlements.  Un des moyens d'y parvenir était
d'assurer une bonne consultation des parties concernées.  Les propositions des CE n'allaient donc pas
au-delà du mandat de Doha.  À propos de l'observation sur le fond, à savoir qu'il serait excessif de
proposer un engagement en la matière, et qu'il pouvait y avoir des circonstances dans lesquelles legouvernement ne voudrait ou ne pourrait pas, pour diverses raisons, consulter les entreprises,
l'intervenant était d'accord qu'il pouvait exister des situations dans lesquelles on pourrait prendre des
mesures d'urgence sans consultation préalable pour d'excellentes raisons.  C'était pour cela que les
Communautés dans leur communication disaient qu'il conviendrait d'examiner davantage le champ
d'application d'une telle disposition, car elles se rendaient bien compte qu'on ne pouvait pas avoir une
disposition unique d'application universelle et qu'il fallait prévoir une certaine flexibilité.  Toutefois,
elles rappelaient que la consultation des entreprises concernées était une des normes recommandéesdans la Convention de Kyoto.  Les Communautés essayaient de fonder leurs propositions sur de
bonnes normes internationales qui avaient été élaborées et avaient suscité un consensus.  L'idée
d'exiger des consultations, sauf dans des cas particuliers, existait par ailleurs déjà dans d'autres
Accords de l'OMC, comme l'Accord OTC.  Les consultations étaient un des aspects les plus utiles de
la facilitation des échanges car les entreprises avaient besoin de savoir ce qui se passait et lesgouvernements, financés par les contribuables, devaient étudier leurs propositions avec les entreprises
concernées.
1.116 Le représentant des États-Unis a souligné que le secteur privé de son pays lui aussi parlait
beaucoup aux autorités de la nécessité d'avoir une notification préalable des modifications de la
réglementation ou des procédures.  La préoccupation évoquée par le Brésil était légitime et il
conviendrait de s'en occuper, mais l'intervenant cons idérait que ce genre de situation serait l'exception
et les Membres devraient peut-être explorer un peu plus la possibilité de les traiter.  Il conviendrait de
définir des procédures de notification et de consultation mais aussi d'explorer les exceptions.  Le
secteur privé avait insisté sur la nécessité d'une plus grande transparence et l'intervenant tenait àaffirmer la position des États-Unis à ce sujet.  Il était essentiel de ne pas être surpris par l'adoption de
nouvelles réglementations et d'en être averti au préalable.  Néanmoins, il fallait répondre aux
préoccupations évoquées par le Brésil.  Au fil des mois, les Membres pourraient y répondre en
poursuivant leurs débats.G/C/M/64
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1.117 Le représentant de l'Australie a dit que les préoccupations du Brésil étaient pertinentes.
Toutefois, il convenait de souligner que la partie la plus importante de la communication des CE était
celle qui portait le titre "prévisibilité".  L'Australie pensait que les propositions faites par les
Communautés européennes contribueraient à accroître la prévisibilité.  Nul ne pouvait contester celani le fait que la prévisibilité était au cœur de l'article X du GATT.  Ce qu'il fallait examiner, c'étaient
les moyens de garantir cette prévisibilité et d'améliorer et de clarifier l'article X à cet effet.  À titre de
modeste contribution, les douanes australiennes avaient adopté une charte concernant la qualité de
leur service afin de donner aux commerçants plus de prévisibilité en ce qui concerne leurs relations
avec les douanes.  Par exemple, les systèmes de déclaration électronique des cargaisons devaient être
disponibles 20 heures par jour.  Les Membres pourraient aussi envisager ce genre de charte lorsqu'ils
cherchaient à améliorer la prévisibilité, parallèlement aux idées avancées par les Communautéseuropéennes.
1.118 La représentante de Cuba a remercié le représentant de la Corée de ses observations et a dit
qu'elle les transmettrait à son administration nationale.  Elle reviendrait sur la question ultérieurement.
1.119 Le représentant du Brésil a remercié les autres délégations de leurs précisions.  Le Brésil y
réfléchirait.  Sa délégation n'avait pas d'objection fondamentale au principe de la prévisibilité.  Sa
seule préoccupation était qu'il ne fallait pas instaurer une obligation uniforme applicable à toutes les
mesures qui pourrait, dans certains cas, entraîner une semi-paralysie du gouvernement si chaque
mesure, à tous les niveaux, devait passer par un processus de consultation complexe.  Passant à laquestion des procédures d'appel et de la régularité de la procédure, qui faisait l'objet du paragraphe 9
de la communication des CE, il a dit que le Brésil ne comprenait pas très bien ce qu'il était proposé de
changer au paragraphe actuel de l'article X, qui semblait déjà garantir l'accès à une procédure d'appel
et ses conditions.  Le seul élément nouveau était apparemment l'introduction d'un délai et de
dispositions relatives au coût des procédures d'appel.  Le Brésil n'avait pas encore déterminé s'il étaitraisonnable de fixer de telles normes qui s'appliqueraient à toutes les procédures d'appel sans
exception.
1.120 Le Brésil aurait aimé avoir des précisions sur la proposition figurant au paragraphe 10.  Le
paragraphe 3 de l'article X traitait des appels en matière douanière.  Il ne précisait pas que ces
procédures d'appel ne concernaient que les importations, et c'était la raison pour laquelle le Brésil
voulait savoir pourquoi la proposition suggérait d'étendre la portée de cet article au transit et àl'exportation.  Le Brésil avait cru comprendre que le transit et l'exportation entraient déjà dans le
champ d'application de cet article.  En outre, il ne comprenait pas très bien le commentaire selon
lequel "les intérêts des opérateurs de transit et des exportateurs ne sont pas nécessairement protégés
par les dispositions relatives au traitement national".  Pour le Brésil, soit l'opérateur était un national
du Membre concerné et jouissait donc des droits que lui garantissait la législation nationale, soit ilétait étranger et dans ce cas le principe du traitement national devrait également lui garantir la
jouissance de ses droits.  Le Brésil ne voyait pas d'autre situation qui pourrait nécessiter une
clarification et aimerait donc avoir plus de rens eignements à ce sujet.  À propos du paragraphe 11,
concernant la mainlevée des marchandises moyennant versement d'une caution ou d'une garantie, il a
fait observer qu'il existait déjà une disposition de ce genre dans l'Accord sur l'évaluation douanière.Sa délégation ne comprenait pas très bien quel genre de situation cette proposition visait, puisqu'elle
était présentée à propos de l'article X.  Il semblerait plus logique d'examiner une telle proposition dans
le cadre de l'article VIII.
1.121 Le représentant des Communautés européennes a dit, en réponse à la question du Brésil
concernant la nouveauté de la proposition des CE d'établir un droit d'appel, que l'article X dans sa
formulation actuelle n'imposait pas de telle obligation.  Il disait seulement que les Membres devraient
instituer "aussitôt que possible" des procédures d'appel, sans en faire une obligation.  Les
Communautés pensaient que 50 ans après la rédaction de cet article, il aurait dû être possible à tousG/C/M/64
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les Membres d'avoir des procédures permettant de contester les décisions douanières.  Elles avaient en
outre suggéré que les normes qui avaient été négoci ées par consensus à l'OMD pourraient être un bon
modèle pour des procédures d'appel modernes et simples.  En réponse à la deuxième question du
Brésil concernant la proposition d'étendre le droit d'appel aux opérateurs de transit ou aux
exportateurs, l'intervenant a dit que les Membres qui avaient établi un droit d'appel ne permettaientpas à tous les négociants d'avoir accès aux procédures d'appel dans tous les cas.  Enfin, le Brésil avait
probablement raison au sujet du fait que la suggestion relative à la mainlevée moyennant caution
relevait plutôt de l'article VIII.
1.122 Le représentant des États-Unis a dit que la communication de son pays sur l'article X
proposait des mécanismes qu'il considérait comme vraiment pertinents dans ce contexte.  Il tenait à
souligner sa volonté d'améliorer ou de clarifier sans plus tarder l'article X en ce qui concerne le mot"ou".  Dans son libellé actuel, l'article X parlait de procédures d'appel judiciaires ou administratives.
Les États-Unis pensaient que l'article X serait amé lioré si, comme l'Accord sur l'évaluation douanière,
il disposait que les entreprises auraient accès à des procédures d'appel et d'examen tant administratives
que judiciaires en matière douanière.  D'après l'expérience des États-Unis, en termes d'efficience et en
particulier de délais, les procédures d'appel administratives amélioreraient la situation des entreprises.D'autre part, l'intervenant se demandait si la possibilité d'obtenir un examen rapide dans le cas des
unions douanières n'améliorerait pas l'article VIII du GATT, car les entreprises des États-Unis
souhaitaient avoir une telle possibilité.
1.123 Le représentant du Canada a souscrit aux observations faites au sujet du droit à des
procédures d'examen et d'appel, domaine que le Canada avait aussi mentionné dans sa communication
relative à l'article X.  Le Canada pensait qu'il vaudrait la peine d'offrir des procédures d'examen et
d'appel à deux niveaux.  Il serait utile de préciser exactement les domaines qui seraient concernés.
Cela valait en particulier pour la classification tarifaire.  Le Canada fournirait une liste illustrative et
non exhaustive car il ne voulait exclure aucune possibilité.  Dans certains cas, on pouvait améliorer lasituation tout simplement en précisant ce qu'on entendait par une question douanière.  L'intervenant ne
voulait pas entrer dans un débat visant à déterminer si la question des cautions avait un rapport avec
les marchandises, ou si le droit à une procédure d'examen et d'appel devrait figurer dans l'article X ou
dans l'article VIII.  Là n'était pas vraiment la question.  Ce qu'il voulait faire, c'était clarifier et
améliorer les deux articles.  La raison pour laquelle il avait mentionné la question des cautions dans le
cadre de l'article X était que des cautions étaient constituées pour obtenir la mainlevée de
marchandises au sujet desquelles une procédure d'appel ou d'examen était en cours.
1.124 En ce qui concerne la demande de précisions du Brésil au sujet des décisions anticipées, ce
que le Canada voulait faire, c'était s'appuyer sur l'A ccord sur les règles d'origine, qui indiquait le délai
dans lequel on était censé rendre une décision anticipée, et donner quelques éclaircissements en ce qui
concerne le moment auquel ces décisions anticipées devaient devenir contraignantes.  On clarifieraitaussi l'article si l'on pouvait définir les domaines dans lesquels des décisions anticipées devraient être
rendues.  Dans sa communication, le Canada mentionnait les domaines de la classification tarifaire,
des droits applicables, des impositions et des licences d'importation.  Il serait utile de pouvoir obtenir
une décision anticipée sur la question de savoir si un produit était soumis à une licence d'importation,
de façon que l'exportateur puisse savoir à l'avance qu'il devait demander cette licence.  Le Canadaenvisageait aussi d'autres domaines qui n'étaient pas mentionnés dans sa communication.  Il y avait
peut-être certains éléments de l'Accord sur l'évaluation douanière pour lesquels il pourrait être utile
d'avoir des décisions anticipées.  Le Canada était en train d'explorer la question.  Sa délégation
reviendrait plus en détail sur la question des décisions anticipées lors de réunions ultérieures.
1.125 Le représentant du Brésil a dit que lorsqu'il avait lu le document pour la première fois, il avait
été quelque peu déçu de voir que le traitement spécial et différencié était d'une certaine manière
assimilé à l'assistance technique.  À son avis, il s'agissait de deux choses entièrement différentes.  La
dernière communication de la CE semblait avoir une tout autre approche de cette question et c'était laG/C/M/64
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raison pour laquelle l'intervenant souhaitait y réfléchir encore un peu avant de commenter cette
communication.  Plusieurs autres communications concernant l'article X avaient été faites.  Elles
recoupaient en grande partie celle des CE, raison pour laquelle l'intervenant se contenterait d'évoquer
un ou deux points qui n'étaient pas mentionnés dans celle-ci.  La communication du Japon (document
G/C/W/376) comportait une question nouvelle, celle de s moyens permettant d'assurer la diffusion des
lois et règlements.  Cela paraissait une excellente suggestion et le Brésil était disposé à l'examiner
d'un œil très favorable.
1.126 Passant à la communication de la Corée (G/C /W/377), l'intervenant dit que la principale
préoccupation du Brésil était l'obligation de notifier toutes les lois, décisions et réglementations à
l'OMC.  Pour le Brésil, cela était techniquement infaisable.  Le volume de l'information était tel que le
simple fait de devoir la traduire à des fins de notification poserait un problème majeur, sans parler desdifficultés que l'OMC elle-même aurait à distribuer cette information concernant 144 Membres.  Il
semblait essentiel de faire en sorte que toute l'information soit à la disposition de ceux qui en avaient
vraiment besoin.  Ce n'étaient pas les représentants des Membres à Genève qui en avaient besoin,
mais les entreprises.  Il fallait donc se concentrer sur les moyens de faire en sorte que l'information
soit aisément accessible.  Passant à la communication des États-Unis (G/C/W/384), l'intervenant a ditqu'elle était très intéressante dans la mesure où elle ne contenait pas de proposition précise de
modification de l'article X.  C'était plutôt un exposé de la façon dont les États-Unis s'acquittaient des
obligations découlant de l'article X, information très utile aux Membres.  Cette communication
décrivait aussi la coopération technique que les États-Unis fournissaient pour différents aspects de
l'article X.  Elle semblait confirmer la position du Brésil, à savoir que l'article X en soi n'avait pas dedéfaut fondamental.  Il serait peut-être possible d'améliorer ou de préciser certains points, mais le
Brésil avait l'impression qu'en particulier dans le cas de l'article X les problèmes rencontrés étaient
dus essentiellement à l'insuffisance des capacités institutionnelles et financières et que la coopération
technique pourrait beaucoup contribuer à surmonter quelques-unes des difficultés que semblait poser
la mise en œuvre de cet article.
1.127 Le représentant des États-Unis a dit qu'il pensait, comme le Brésil, que si l'article VIII
nécessitait un travail d'exploration et d'analyse, ainsi qu'une étude du rapport entre le coût et l'utilité et
une réflexion sur d'autres éléments, l'article X lui ne posait guère de problèmes.  Il y aurait quelques
possibilités d'amélioration, mais la coopération technique devrait pouvoir régler une grande partie des
problèmes.  À l'ère de l'informatique, il y avait énormément de choses qui pouvaient être faites et des
méthodes qui n'avaient pas encore été appliquées simplement faute de capacités, par exemple lapublication des règlements sur Internet.  Les États-Unis allaient préciser cette question au cours des
prochains mois.  Ils allaient présenter une version révisée de leur communication sur l'article X du
GATT.  Ils avaient recueilli davantage de renseignements, plus précis, sur leur assistance technique,
dont certains éléments étaient liés à différents aspects de l'article X.  La conjugaison de la coopération
technique et de quelques améliorations très simples de l'article X pourrait considérablement améliorerl'environnement commercial.
1.128 Le représentant du Japon a dit que les Communautés européennes et le Canada avaient déjà
fort bien répondu à la question de l'Inde sur les décisions anticipées.  Dans sa précédente
communication relative à l'article X, le Japon avait décrit des mesures qui pourraient améliorer laprévisibilité.  À son avis, la mise en place d'un système de décisions anticipées contribuerait à
améliorer la transparence et la prévisibilité et il avait indiqué, en employant l'expression "lorsqu'il y a
lieu" dans sa communication, que ce système était ment ionné à titre d'exemple.  Il pourrait envisager
des décisions anticipées en matière de classification tarifaire, mais pouvait attendre une autre occasion
pour avoir ce débat.
1.129 Le représentant de la Corée a dit que le Brésil avait fait une observation très pertinente et qu'il
voulait brièvement préciser les suggestions faites par son pays.  La Corée n'avait aucune intention de
créer une obligation de notification à l'OMC de toutes les lois et réglementations, mais voulaitG/C/M/64
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seulement suggérer que les Membres notifient les mesures essentielles ainsi que les modifications
importantes de ces mesures au Secrétariat de l'OMC, de la même façon que cela était prévu dans les
Accords OTC et SPS.  Elle souhaitait qu'on recherche un moyen réaliste de régler ce problème et était
ouverte à un débat sur la définition des mesures essentielles qu'il serait demandé de notifier.
1.130 Le représentant du Mexique a remercié le Brésil de ses questions intéressantes adressées à
l'Union européenne, qui avait répondu à bon nombre de ses interrogations.  Il n'était pas certain que
les propositions des CE aillent au-delà du mandat de Doha, mais on ne pouvait pas contester qu'elles
soient ambitieuses.
1.131 Le Président a dit pour conclure que les Membres avaient eu un échange de vues et
d'observations très franc et constructif au sujet du point 1 de l'ordre du jour.  Il n'avait pas l'intention
de résumer les débats, mais il lui paraissait opportun de souligner quelques-uns des principaux points
qui en étaient ressortis, sans chercher à donner une description complète de toutes les questions
soulevées.  Il lui semblait que toutes les délégations s'accordaient sur la nécessité de la facilitation des
échanges, ce qui était très positif.  De nombreux Membres avaient dit que la clarification et
l'amélioration de l'article VIII du GATT apporteraient de nombreux avantages et plusieurs d'entre euxavaient proposé des mesures précises à cet effet.  Ces mesures concernaient notamment la
simplification, la normalisation et le renforcement des procédures liées à l'importation et à
l'exportation, la modernisation des procédures et instruments, la réduction du nombre des données
requises et leur harmonisation, l'automation, ainsi que la mise en place de systèmes de dédouanement
améliorés, comportant notamment un mécanisme de  caution, l'emploi de méthodes d'évaluation des
risques, des procédures de dédouanement accélérées, des procédures de traitement avant l'arrivée des
marchandises, des contrôles après dédouanement et la mise en place d'un guichet unique.  Les
Membres avaient aussi fait des propositions en vue de l'amélioration de la clarté et de la spécificité de
certains termes et expressions et dans le but d'accroître la transparence, la prévisibilité et la
non-discrimination et de faire en sorte que les procédures douanières soient le moins restrictivespossibles pour le commerce.  Il avait été proposé d'adopter des normes approuvées à l'échelle
internationale et d'accepter les données commerciales généralement disponibles, ainsi que de
coordonner les activités de toutes les administrations opérant aux frontières.  Tous les Membres
étaient d'accord, tant dans les communications que dans leurs interventions orales, sur l'importance de
l'assistance technique et du renforcement des capacités.  En outre, plusieurs Membres avaient évoqué
la nécessité d'un traitement spécial et différencié.
1.132 Sans contester l'importance de la facilitation des échanges, plusieurs délégations avaient
formulé des réserves à propos de certaines des propositions.  Il leur paraissait que certaines des
mesures proposées étaient très ambitieuses et plusieurs pays en développement ont dit qu'il leur serait
difficile de les mettre en œuvre en raison des contraintes dues à leur niveau de développement.  L'idée
d'introduire des règles contraignantes avait suscité des réserves particulièrement fortes.  Plusieursdélégations avaient fait observer que les pays en développement devaient résoudre de nombreuses
difficultés pour faciliter les échanges;  par exemple, ils devaient préserver les recettes douanières,
leurs infrastructures étaient déficientes, ils n'avaient pas assez de ressources humaines et financières et
ils avaient aussi des problèmes de sécurité.  Certains Membres avaient indiqué leur préférence pour
l'adoption de mesures de facilitation des échanges à l'échelle nationale plutôt qu'à l'échellemultilatérale.  Les délégations pourraient juger utile de poursuivre leur réflexion sur les points abordés
dans le débat.
1.133 Le Conseil a pris note des déclarations.G/C/M/64
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II. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN MATIÈRE DE
FACILITATION DES ÉCHANGES
2.1 Le Président a dit que ce point de l'ordre du jour était lié au passage du paragraphe 27 de la
Déclaration de Doha dans laquelle les Ministres invitaient le Conseil du commerce des marchandises
à identifier " les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des
pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges ".  Comme l'avaient déjà fait observer
de nombreuses délégations à la précédente réunion, ce travail était étroitement lié aux autres éléments
du mandat de Doha en matière de facilitation des échanges:  i) examen et éventuellement clarification
et amélioration des articles V, VIII et X du GATT et ii) fourniture d'une assistance technique et de
moyens de renforcement des capacités suffisants.  L'identification des besoins et priorités des
Membres en matière de facilitation des échanges pourrait aussi faciliter le débat sur le point 3 del'ordre du jour, à savoir l'assistance technique et le renforcement des capacités.
2.2 Les Membres avaient examiné plusieurs façons d'aborder ce travail et avaient mentionné la
nécessité d'avoir des indications des délégations elles-mêmes, de façon à pouvoir orienter les débats.
Plusieurs délégations avaient dit que leurs administrations nationales s'employaient déjà à recenserleurs besoins et priorités et ont encouragé d'autres à suivre leur exemple.  Pour appuyer le travail des
délégations dans ce domaine, les Membres avaient décidé de demander au Secrétariat de faire un
inventaire de l'information disponible (G/C/W/393).
2.3 Le représentant du Secrétariat a dit que le document visait à répondre à la demande faite par
les Membres à leur précédente réunion, en mai, qui souhaitaient avoir un inventaire de la
documentation déjà disponible au Secrétariat en ce qui concerne les besoins et priorités des Membres
en matière de facilitation des échanges.  Comme l'avaient suggéré les délégations, ce document
donnait un aperçu de l'information pertinente figurant dans les communications que les Membres
avaient transmises au Secrétariat depuis la Conférence ministérielle de Singapour, ainsi que de tousles documents pertinents mentionnés dans les rapports du Symposium de 1998 sur la facilitation des
échanges et de l'Atelier de 2001 sur l'assistance technique.  Le Secrétariat avait aussi essayé de
recenser les communications d'autres organisations dans la mesure où elles étaient pertinentes.  La
documentation existante avait été regroupée en quatre catégories et était répartie en quatre sections:
i) documents faisant état de l'expérience de différents pays;  ii) autres communications pertinentes des
Membres;  iii) rapports du Symposium et de l'Atelier;  et iv) communications pertinentes d'autres
organisations intergouvernementales;  chacune de s sections présentait la documentation dans un
tableau indiquant l'auteur, la cote du document et, ce qui était le plus important, un bref résumé des
principaux points concernant les besoins et priorités en matière de facilitation des échanges.  La
difficulté de ce travail était due au fait que la plupart des documents examinés ne traitaient pas des
besoins et priorités des Membres en matière de facilitation du commerce en tant que tels, mais étaient
plutôt axés sur l'expérience acquise avec différents programmes de facilitation des échanges, ou sur laproposition d'approches pour les activités futures de l'OMC dans ce domaine.  Il avait donc fallu
aborder la question d'une façon un peu indirecte, en cherchant à recenser les besoins et priorités
principalement à partir des renseignements concernant les mesures de facilitation des échanges qui
avaient été proposées ou déjà mises en œuvre par les Membres et de ce que les délégations
considéraient comme étant les principaux obstacles à la facilitation des échanges.  Cette façon detravailler n'était pas facile, car les problèmes et mesures décrits dans les communications qui dataient
parfois de plusieurs années ne donnaient pas nécessairement une image précise de ce que les Membres
considéreraient comme étant leurs besoins et priorités aujourd'hui .  De plus, une partie des documents
étudiés étaient de caractère assez général et ne donnaient pas de renseignements précis sur la question.
Enfin, alors que le point 2 de l'ordre du jour, dans le cadre duquel les Membres avaient demandé cetinventaire, concernait la nécessité d'identifier les besoins et priorités des pays en développement et des
PMA, un grand nombre des documents existants provenaient de pays développés et non de pays enG/C/M/64
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développement et en fait il n'y avait eu qu'une seule communication d'un PMA et aucune
communication de certaines régions, en particulier l'Afrique.
2.4 Pour terminer, l'intervenant a dit que le docum ent essayait de recenser toutes les informations
pertinentes, mais qu'il avait dû naturellement être limité à un aperçu des principaux points soulevésdans les communications, et il n'avait pas été possible de faire un examen exhaustif de chaque
document.  On n'avait donc pas pu dresser un tableau exhaustif des besoins et priorités des Membres,
mais le Secrétariat espérait que ce document leur fournirait un point de départ pour ce travail,
alimenterait le débat en cours et inciterait les délégations à apporter d'autres indications pour préciser
leurs besoins et priorités en matière de facilitation des échanges.
2.5 La représentante des Philippines a remercié le Secrétariat de son travail très utile.  Elle avait
constaté qu'en effet l'essentiel des communications évoquées émanaient de pays développés.
Néanmoins, elle avait vu à la page du document consacré aux résultats du Séminaire sur la facilitation
des échanges un aperçu de l'expérience acquise par les Membres bénéficiaires.  La liste figurant sous
le titre "Main points related to trade facilitation needs and priorities" était très générale et aurait besoin
d'être étoffée.  Les Philippines savaient qu'elles devaient fournir des indications pour pouvoir obtenirl'assistance dont elles avaient besoin.  Elles invitaient tous les pays en développement à préciser leurs
besoins d'assistance technique en matière de facilitation des échanges.  Ce n'est qu'après que les
donateurs pourraient chercher à y répondre.  À cet égard, elles jugeaient positif que, dans leur
communication, les CE aient souligné que l'assistance technique devrait faire partie intégrante de tous
les travaux futurs concernant la facilitation des échanges.
2.6 Le représentant du Pakistan a remercié le Secrétariat de son document.  Il lui paraissait très
utile, bien qu'étant de caractère général, ce qui était dû au fait que les pays en développement
n'avaient pas donné beaucoup d'indications de fond.  Le Pakistan était en train de définir ses besoins et
priorités et sa délégation communiquerait un document à ce sujet avant la prochaine réunion.
2.7 Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat de son inventaire très complet et utile des
propositions qui avaient déjà été présentées.  Ce document était une sorte de récapitulatif des mesures
de facilitation des échanges qui avaient été envisagées par le passé.  Les Membres avaient discuté du
sens du passage de la Déclaration de Doha qui se référait à l'identification des besoins et priorités.  À
l'époque, le Brésil avait dit qu'à son avis cette question ne se limitait pas à l'assistance technique et au
renforcement des capacités.  Le mandat de Doha était plus large.  Pour la délégation brésilienne, ilimportait de fournir une assistance technique, comme le disait la Déclaration elle-même.  Le Brésil
commençait à réfléchir à ce que pouvaient être ses besoins et priorités.  Sa délégation n'avait pas fini
d'y travailler.  Elle examinait certaines pistes avec le gouvernement, mais n'était pas encore en mesure
d'en parler au Conseil.  Néanmoins, elle allait de l'avant et l'intervenant espérait pouvoir présenter à la
prochaine réunion du CCM quelque idées pour examen.
2.8 Le représentant du Paraguay a remercié le Secrétariat de son document qui lui paraissait très
important et intéressant.  Étant un pays enclavé, le Paraguay avait de nombreux problèmes liés à la
facilitation des échanges et ces problèmes ne concernaient pas que le transport.  Outre la page 7, il
avait trouvé très intéressante la liste figurant à la page 16 du document.  Sa délégation était en traind'étudier ces formes de coopération technique en vue de faciliter le transport des marchandises
exportées et importées, puisque ces marchandises devaient traverser le territoire de pays tiers.  Le
Paraguay était à la recherche de moyens plus commodes, économiques et rapides de régler le
problème du transit, tant pour les pays par lesquels les marchandises devaient transiter que pour les
pays enclavés.  Les besoins étaient multiples et ne concernaient pas que la coopération technique,mais aussi la coopération financière.  En de nombreuses occasions, par exemple à la Conférence de
Monterrey, le Paraguay avait demandé à différentes institutions internationales de financement telles
que la Banque mondiale ou la Banque interaméricaine de développement des crédits bonifiés pour
financer des infrastructures de transport des marchandises.  Le Paraguay était en train d'étudier cesG/C/M/64
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problèmes qui avaient aussi un aspect douanier.  Les formalités douanières étaient un des goulots
d'étranglement.  Il fallait trouver une meilleure solution.  Le Paraguay avait décidé de participer au
Groupe de Colorado en raison de tous les problèmes dus au fait qu'il n'avait pas de littoral.  Il espérait
pouvoir présenter rapidement une demande pour savoir qui pourrait coopérer avec lui pour régler ces
problèmes.
2.9 Le Président a remercié les délégations de leurs interventions.  Il lui semblait qu'elles
examinaient très sérieusement ce point de l'ordre du jour.  Certaines d'entre elles avaient besoin d'un
peu plus de temps pour définir leurs besoins et priorités avec précision et présenter une
communication à ce sujet pour examen à la prochaine réunion.  Plusieurs délégations avaient exprimé
leur intention de faire des propositions à ce sujet très bientôt.  Le Président ne doutait pas que de
nombreux autres pays en développement faisaient aussi ce travail très sérieusement et seraient enmesure de contribuer au débat des Membres à ce sujet à la réunion d'octobre.  Un des points qui était
ressorti de la présente réunion était que les besoins et priorités en matière de facilitation des échanges
ne se limitaient pas à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  L'intervenant a souligné
qu'il importait que les pays en développement fassent un exposé de leur situation en la matière pour
l'examen de ce point à la prochaine réunion, car cela ferait apparaître certains de leurs besoins.
2.10 Le Conseil a pris note des déclarations.
III. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
3.1 Le Président a rappelé qu'à Doha les Ministres s'étaient engagés " à faire en sorte qu'une
assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats " soient fournis dans le
domaine de la facilitation des échanges.  Les débats antérieurs avaient bien mis en évidence
l'importance que les délégations attachaient à cette question.  Plusieurs Membres avaient décrit les
problèmes particuliers qu'ils rencontraient dans leurs efforts de facilitation des échanges et lePrésident espérait que de nombreux autres feraient de même, de façon que les donateurs puissent
adapter leurs programmes en conséquence.  Plusieurs Membres donateurs avaient décrit leurs activités
d'assistance technique et de renforcement des capacités en cours et le Président a demandé aux autres
Membres donateurs de faire de même, de façon à ce qu'on ait un tableau plus complet du genre
d'assistance technique disponible et qu'on puisse assurer la coordination nécessaire entre les
donateurs.  Le Secrétariat exécutait de son côté plusieurs activités d'assistance technique et était en
train de planifier le programme d'assistance technique de l'année suivante.  La délégation du Canadaavait demandé une information à jour sur cette programmation.  Elle avait aussi évoqué un document
relatif à l'assistance technique dont elle souhaiterait qu'il soit actualisé.  Comme ce document avait été
rédigé par la Division de la coopération technique, le Président a suggéré qu'un membre de cette
division informe les délégations sur ces questions et réponde aux interrogations que les Membres
pourraient avoir à cet égard.
3.2 Le représentant du Canada a remercié le Président d'avoir donné suite à sa demande.  Le
rapport du Secrétariat fournirait une base sur laquelle on pourrait poursuivre le débat au sujet de ce
qui avait été considéré comme un aspect essentiel du travail des Membres en matière de facilitation
des échanges.  Comme à la dernière réunion, le Canada encouragerait les autres donateurs à fournirdes renseignements sur leurs activités d'assistance technique dans le domaine de la facilitation des
échanges.  Cela faciliterait la coordination de ces activités, ce qui était aussi la raison pour laquelle il
était nécessaire d'avoir des informations à jour su r l'élaboration du programme d'assistance technique
de l'OMC.  D'autre part, le Canada souhaiterait beaucoup entendre les idées des pays en
développement au sujet de la façon dont on pourrait faire en sorte que les donateurs comprennent bienleurs besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, ce qui permettrait à
des pays comme lui de faire des progrès dans ce domaine.  Cela devait être un processus interactif.
Ce processus était manifestement lié aux points 1 et 2 de l'ordre du jour.  Le fait que tous les MembresG/C/M/64
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reconnaissaient que l'assistance technique devait faire l'objet d'un programme distinct soulignait bien
l'importance de cet aspect.
3.3 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation aimerait elle aussi
beaucoup être informée des progrès de l'élaboration du plan d'assistance technique de l'OMC.  Il se
demandait s'il serait possible d'avoir également des réactions des Membres qui avaient bénéficié de
l'assistance technique fournie par l'OMC durant l'année.  Il serait utile d'avoir leur point de vue au
sujet de l'utilité de cette assistance pour eux et des leçons qu'on pouvait en tirer.  Comme les
Communautés avaient fait une intervention assez détaillée à la dernière réunion sur cette question, il
n'était pas nécessaire d'y revenir, et tout ce que l'intervenant voulait faire à ce stade, c'était une mise à
jour succincte de l'information relative au programme d'assistance technique que les CE avaient mené
depuis le dernier débat du CCM.  Les CE établissaient actuellement leur programme d'aide audéveloppement par cycles quinquennaux et l'assi stance technique liée au commerce était un des cinq
grands axes de cette aide pour les cinq prochaines années;  dans chacun des sous-programmes
d'assistance technique qu'elles élaboraient ou exécutaient, les Communautés intégraient une assistance
technique pour la facilitation des échanges et la réforme et la simplification des douanes.  C'était aux
destinataires de l'assistance technique qu'il incombait de demander une aide effective dans le domainede la facilitation des échanges.  Les CE ne voulaient pas imposer cette aide, elle devait être vraiment
demandée par le pays en développement intéressé et la simplification des douanes ou la facilitation
des échanges n'étaient pas toujours la priorité de certains pays.  Par ailleurs, les CE avaient cherché à
fournir une grande partie de leur aide au déve loppement dans ce domaine sur une base régionale et
non nationale, en particulier dans les pays ACP, avec lesquels elles étaient en train de négocier unesérie d'accords de libre-échange birégionaux, avec différents sous-ensembles de cette catégorie de
pays.  Il était à l'évidence plus efficace de promouvoir et d'appuyer des mesures de simplification, la
création d'infrastructures douanières, etc. à l'échelon régional.  La programmation des CE se faisait
donc de plus en plus à l'échelon régional et pas seulement à l'échelon national.
3.4 Troisièmement, afin de compléter le programme d'assistance technique à court terme de
l'OMC dans ce domaine, les CE étaient en train d'or ganiser une série d'ateliers régionaux sur les droits
de douane et la facilitation des échanges dans différentes parties du monde:  l'un de ces ateliers se
tiendrait en Amérique centrale et serait organisé de concert avec le Costa Rica pour l'ensemble de
cette région et, vers la fin de l'année, les CE es péraient pouvoir organiser avec la CNUCED un autre
atelier pour la Communauté andine et un en Asie du Su d.  Elles organiseraient d'autres ateliers de ce
genre en 2003.  Par ailleurs, elles étaient en train de mettre sur pied un cours universitaire d'un moisqui se tiendrait vers la fin de l'année, et serait destiné à des fonctionnaires de pays en développement
compétents en matière de commerce extérieur;  il porterait sur plusieurs aspects de la facilitation des
échanges ainsi que sur d'autres questions.  Ce cours ressemblait un peu à celui que l'OMC allait
proposer dans une université européenne en décembre.  Tout cela n'était qu'un aperçu des nouvelles
initiatives des CE.
3.5 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié le Secrétariat du travail qu'il avait fait pour
répertorier les documents existants concernant les besoins et priorités des Membres en matière de
facilitation des échanges.  La Nouvelle-Zélande avait rédigé une déclaration générale sur l'assistance
technique.  Selon elle, l'assistance technique devrait être un élément majeur du travail de facilitationdes échanges et elle continuait d'y attacher une grande importance, comme en témoignait sa
communication (G/C/W/380).  Ce genre d'activité offrait la possibilité d'aider les pays à rationaliser
leurs procédures douanières de la façon la plus efficiente possible.  Il était clairement ressorti du débat
que les Membres n'avaient pas nécessairement demandé de la technologie, mais plutôt de l'efficience,
et selon la Nouvelle-Zélande l'efficience était très importante pour la pertinence de l'assistancetechnique.  Le Canada avait dit à très juste titre que l'une des principales considérations à prendre en
compte en matière d'assistance technique était sa pertinence pour les objectifs de facilitation des
échanges des pays concernés.  Les débats des deux derniers jours avaient clairement montré que, si
tous les Membres reconnaissaient les avantages de la facilitation des échanges, il y avait un certainG/C/M/64
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réalisme en ce qui concerne ce que les pays, en particulier les pays en développement et les PMA,
pouvaient faire.  La Nouvelle-Zélande avait bien conscience de l'insuffisance considérable de leurs
ressources et de leurs capacités.  Il était donc important, voire essentiel, de fournir une assistance
technique bien ciblée.  La Nouvelle-Zélande continuait de concentrer son assistance technique sur le
plan régional.
3.6 L'intervenant jugeait positive l'approche gradualiste de la facilitation des échanges préconisée
par les CE et reconnaissait que chaque proposition était pertinente pour un échelon différent.  Si les
pays pouvaient se placer par rapport à cette échelle, cela aiderait à décider quel était le genre
d'assistance technique qui pourrait leur être utile.   La Nouvelle-Zélande aimerait avoir l'avis des
délégations à ce sujet.  Elle tenait aussi à réaffirmer la complémentarité du travail de l'OMC en
matière d'assistance technique.  L'OMC faisait un gros effort de coordination de l'assistancetechnique.  Le Directeur général de l'OMC avait eu tout à fait raison de donner la parole à l'OMD, qui
avait un important rôle complémentaire à jouer en matière d'assistance technique.  Pour terminer,
l'intervenant a remercié une fois de plus le Secrétariat de son document et a dit que sa délégation
attendait avec intérêt la note sur le bilan de l'assistance technique.
3.7 Le représentant du Japon a informé les Membres que son pays était en train d'établir une liste
d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Il espérait présenter cette
communication à la prochaine réunion.  Il était en train d'examiner la possibilité d'organiser un
séminaire conjoint OMC-Agence japonaise de coopération internationale sur la facilitation des
échanges à l'intention des pays en développement et des PMA, dont les détails n'avaient pas encoreété arrêtés.  Il espérait que ce séminaire pourrait se tenir l'année prochaine et qu'il aiderait les
participants à mieux comprendre la facilitation des échanges.
3.8 La représentante du Secrétariat a donné un bref aperçu des activités d'assistance technique du
Secrétariat dans ce domaine.  En 2002, le Secrétariat avait fourni une formation en matière de
facilitation des échanges en envoyant des missions nationales en Côte d'Ivoire, au Ghana, au Maroc et
en République kirghize.  Par ailleurs, il organisait un séminaire régional en Jordanie à l'intention de
12 autres pays arabophones, en coopération avec l'OMD.  Certaines de ces activités de formation
étaient destinées à des fonctionnaires des ministères tandis que d'autres étaient destinées aux agents
des douanes, mais des fonctionnaires des ministères avaient toujours été invités à y participer.  La
formation donnait un aperçu des articles V, VIII et X du GATT et comportait un examen
particulièrement approfondi de la question de la transparence, des avantages de la facilitation ducommerce, des obstacles au commerce, du mandat de Doha et de l'état actuel des travaux de
facilitation des échanges.  Elle comprenait un certain nombre de travaux pratiques, tels qu'un exercice
sur l'évaluation des risques ou une analyse de la façon dont un programme de décisions anticipées
pourrait permettre une application plus efficiente et uniforme des dispositions relatives à l'évaluation
douanière.
3.9 L'intervenante a dit que ces activités étaient généralement bien reçues.  Toutefois, un certain
nombre de participants lui avaient indiqué que leurs pays étaient encore très peu développés et
n'avaient pas les ressources humaines et financières nécessaires pour mettre en œuvre de tels
programmes.  Pour conclure, elle a informé les Membres que dix autres missions étaient prévues pourcette année, cinq missions régionales et cinq missions nationales.
3.10 Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat de son excellent document.  La Chine se
félicitait aussi des communications présentées par le Canada et la Nouvelle-Zélande.  En tant que
Membre destinataire de l'assistance technique, elle appréciait beaucoup ce que faisaient les Membresdonateurs.  L'assistance technique en matière de facilitation des échanges était importante pour
renforcer les capacités des pays en développement Membres de participer aux négociations futures.
La Chine était aussi très reconnaissante du programme de travail mentionné par le Secrétariat, qui
était un très ambitieux programme pour l'assistance technique future.  À son avis, il conviendrait queG/C/M/64
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l'assistance technique soit plus axée sur les besoins spécifiques des Membres en développement.
Chaque Membre avait ses propres préoccupations.  Par exemple, pour le Paraguay, pays enclavé, la
question du transport était très importante, tandis que d'autres Membres avaient d'autres soucis.  Si
l'on pouvait adapter l'assistance technique aux besoins spécifiques de chaque pays Membre en
développement, cette assistance serait plus efficiente et contribuerait mieux à renforcer les capacitésdes pays en développement Membres de participer aux négociations futures.  La Chine avait remis au
Secrétariat le 28 juin une communication sur ses besoins et priorités et elle la compléterait par des
communications décrivant plus en détail certains de ses soucis et priorités.
3.11 Le représentant du Secrétariat a dit qu'il voulait aborder deux questions.  La première
concernait la création de la base de données sur l'assistance technique et le renforcement des capacités
liés au commerce du Programme de Doha pour le développement.  Il a rappelé que la semainedernière avait été tenue une réunion d'information de haut niveau à laquelle M. Ravier, Directeur
général adjoint, M. Osakwe, Directeur de la Division de la coopération technique, M. Mercier,
Directeur de l'Institut de formation, et M. Rolian, Directeur de l'audit de la coopération technique,
avaient fait des exposés et donné des renseignements détaillés aux délégations.  Cela avait été
l'occasion d'un échange de vues très fécond et positif.  En outre, les Membres avaient été informés desactivités que le Secrétariat avait pu achever cette année et de ce qui restait à faire jusqu'à la fin de
l'année.  Les fournisseurs d'assistance technique, pays et organisations, avaient réuni des groupes de
travail pour arrêter les objectifs, les paramètres et le calendrier de mise en place de la base de
données.  La base serait cogérée par l'OMC et l'OCDE.  Le serveur serait hébergé au Secrétariat de
l'OMC.  Les objectifs convenus étaient les suivants:  transparence de la fourniture de l'assistancetechnique liée au commerce, échange et partage de l'information, limitation des doubles emplois,
évaluation des progrès de la mise en œuvre du programme d'assistance technique prescrit dans la
Déclaration de Doha, coordination et cohérence, et production du rapport demandé au paragraphe 41
de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le contenu de la base de données serait la matière première à
partir de laquelle on produirait le rapport demandé au paragraphe 41.  Les paramètres d'interrogationavaient été arrêtés et l'on s'était également accordé sur la définition des catégories d'assistance
technique et d'activités de renforcement des capacités liées au commerce.  L'information pourrait être
triée par catégorie d'assistance technique, par pays bénéficiaire, et par fournisseur (pays ou
organisation).  Le logiciel était une application Internet et les données avaient été demandées
conjointement par le Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général de l'OCDE le 16 mai 2002.
Le délai de remise des données était fixé au 31 juillet 2002 pour les pays ou organisations fournisseurs
d'assistance technique.  Les données qui figuraient actuellement dans le prototype étaient des données
relatives aux activités d'assistance technique de l'OMC et aux activités d'intégration du commerce
relevant du Cadre intégré et exécutées par les membres de la quadrilatérale et la Banque mondiale.
L'intervenant a remercié les organisations et les gouvernements Membres qui avaient déjà
communiqué les données nécessaires pour la base.  Il a instamment demandé aux autres de faire de
même avant le 31 juillet.
3.12 Passant à l'élaboration du plan d'assistance technique pour 2003, l'intervenant a dit que 2002
avait été une année de transition.  Le Secrétariat avait dû donner suite au Programme de Doha pour le
développement très rapidement puisqu'il avait dû planifier la Conférence d'annonce de contributions
de mars 2002 avec des délais très serrés.  La mise en œuvre se poursuivait et le Secrétariat espéraitque les résultats obtenus à la fin de l'année seraient satisfaisants.  Pour le plan d'assistance technique
2003, il essayait de travailler d'une façon beaucoup plus efficace et avec de nombreux éléments
supplémentaires.  Il s'était fixé pour objectif d'obtenir l'approbation du plan par le Comité du
commerce et du développement en octobre et par le Comité du budget, des finances et de
l'administration en novembre, si bien que la conférence d'annonce de contributions pourrait êtreorganisée avant la fin de l'année.  Ainsi, le Secrétariat serait en bien meilleure posture dans le cadre
des paramètres convenus et approuvés par le Conseil général en ce qui concerne le Fonds global
d'affectation spéciale du Programme de Doha pour le développement.  Pour cela, il était essentiel de
respecter le délai du 31 juillet 2002 pour la communication des demandes d'assistance technique etG/C/M/64
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d'activités de renforcement des capacités des pays en développement, des PMA et des pays en
transition.  Il était donc essentiel que les délégations consultent leurs administrations nationales et
transmettent leurs besoins et demandes le plus tôt possible.  Malheureusement, il y avait eu jusqu'à
présent très peu de réponses.  Le Secrétariat n'avait reçu de demandes que de 30 pays, alors qu'il
devait répondre aux besoins d'environ 120 pays en développement ou en transition et PMA.
3.13 Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat d'avoir donné aux Membres des données
à jour sur la situation actuelle, qui n'était pas très satisfaisante.  Il souhaitait ajouter sa voix à celle du
Secrétariat de l'OMC pour encourager les Membres à communiquer leurs besoins et priorités le plus
vite possible de façon que le plan puisse être établi et approuvé dans les délais.
3.14 Le représentant du Pakistan voulait poser plusieurs questions au Secrétariat.  Durant la séance
d'information à l'intention des hauts fonctionnaires sur l'assistance technique et les questions
connexes, deux points avaient été particulièrement soulignés.  Le premier était que la base de données
sur l'assistance technique liée au commerce comportait quatre catégories, dont trois n'étaient toujours
pas accessibles du fait qu'aucun renseignement n'avait encore été fourni.  L'intervenant se demandait
s'il y avait eu des progrès à cet égard.  Deuxièmement, on avait dit aux Membres qu'il ne seraitpeut-être pas possible à l'avenir d'offrir une assi stance technique induite par la demande à tous les
pays et que le Secrétariat explorerait des formes d'assistance technique horizontale auxquelles tous les
pays pourraient participer.  Cela avait un peu découragé le Pakistan et c'était peut-être la raison pour
laquelle le Secrétariat ne recevait pas de demande d'assistance technique.  Si tel était le cas, et si l'on
devait envisager ce genre de scénario pour l'avenir, le Pakistan aimerait savoir si le Secrétariatplanifiait des activités d'assistance technique horizontale dans le domaine de la facilitation des
échanges.
3.15 Le représentant des Communautés européennes a remercié le Secrétariat de son exposé, qu'il
avait jugé très utile et instructif.  Ce n'était un secret pour personne que les Communautés n'étaient pas
très satisfaites du plan d'assistance technique 2002 de l'OMC en matière de facilitation des échanges.
Les CE pensaient que ce plan avait été élaboré au hasard et sans toujours répondre aux besoins de
nombreux Membres.  Elles ne doutaient pas que le plan 2003 serait meilleur.  Comme d'autres
Membres, elles encourageaient vivement les pays en développement à présenter leurs demandes pour
2003.  Elles les incitaient à formuler leurs demandes sur une base régionale, car si l'on pouvait
exécuter les programmes sur une base régionale ou sous-régionale plutôt que sur une base nationale,
on pourrait faire beaucoup d'économies d'échelle et les pays pourraient apprendre les uns des autres.Afin d'encourager les pays en développement les plus pauvres à présenter des demandes, les CE
avaient approché tous les pays d'Afrique subsaharienne, ainsi que les différents secrétariats des
organes régionaux d'Afrique, pour inciter les différents groupements régionaux à formuler des
demandes à l'échelle régionale.  L'intervenant se demandait si le Secrétariat lui-même avait approché
les Membres pour les encourager à présenter des demandes, soit individuellement soit par le biais deleurs groupements régionaux, ou s'il envisageait de le faire.
3.16 Le représentant du Secrétariat a remercié le Canada et l'UE d'avoir joint leurs voix à la sienne
pour encourager les pays en développement à indiquer leurs besoins d'assistance technique.
Répondant à la question posée par le Pakistan, il a dit qu'en ce qui concerne l'accessibilité, la base dedonnées devrait être pleinement opérationnelle d'ici septembre ou octobre.  Actuellement, elle
fonctionnait avec des renseignements fragmentaires.  Elle comporterait trois grandes catégories.  La
première serait celle des politiques et réglementations commerciales, y compris toutes les questions
traitées à l'OMC, telles que le règlement des différends, l'évaluation douanière, les services, les OTC,
etc.  La deuxième concernait le développement du commerce international, dans des domaines commel'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de promotion des échanges, l'analyse et le
développement des marchés, la recherche de débouchés et d'institutions, l'établissement de réseaux
secteur public-secteur privé, le commerce électronique et le financement du commerce.  Par
conséquent, alors que la première catégorie comprenait tous les domaines de compétence de l'OMC,G/C/M/64
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la deuxième comprenait des domaines qui relevaient d'autres organismes, qu'il s'agisse d'organisations
régionales, intergouvernementales ou gouvernementales, de fédérations internationales d'entreprises,
d'organisations du secteur public ou du secteur privé, voire d'organisations de la société civile.  La
troisième catégorie était celle des activités concernant les infrastructures appuyées par des Membres
donateurs tels que le Canada, le Japon, l'UE et ses pays membres, les États-Unis, la Banque mondialeet l'OCDE.  Le Secrétariat n'avait pas encore reçu de renseignements complets sur la deuxième
catégorie et il continuait d'alimenter la base.  Pour le moment, il était effectivement difficile d'établir
des liens entre les trois catégories et en particulier entre la deuxième et la troisième, mais le
Secrétariat espérait qu'avec le développement de la base de données et l'arrivée de données
supplémentaires, le système serait pleinement opérationnel en octobre ou novembre 2002.
3.17 À propos de la notion d'activités induites par la demande ou d'activités horizontales,
l'intervenant a rappelé le vaste débat qui avait eu lieu à l'OMC au sujet de la meilleure façon
d'employer les ressources et des limites des ressources du Secrétariat de l'OMC, en particulier de ses
ressources humaines.  Comme l'avait fait observer une délégation, du point de vue du Secrétariat, les
activités régionales étaient plus efficientes car elles permettaient d'atteindre un plus grand nombre de
pays.  En revanche, du point de vue des pays Membres, les activités nationales pouvaient êtrepréférables car elles permettaient d'atteindre un plus grand nombre de personnes de différents
Ministères, du secteur privé, etc. dans un même pays.  Il fallait trouver le bon compromis entre les
activités nationales et les activités régionales.  Cela ne devrait pas décourager les pays de présenter
des demandes à l'échelon national ou d'indiquer leurs priorités.  Le Secrétariat s'orientait vers une
programmation fondée davantage sur des priorités qu'uniquement sur la demande.  Pour ce qui est desactivités induites par la demande, le Secrétariat serait ouvert à toutes sortes de demandes des
différents Membres, mais il discuterait avec eux pour examiner leurs priorités et pour déterminer si les
besoins qu'ils avaient exprimés étaient exactement ceux auxquels il fallait chercher à répondre en
priorité.  Le Secrétariat ne fixerait pas les priorités à la place des Membres, au contraire, mais il
espérait que les Membres définiraient leurs propres priorités et qu'on pourrait définir ensemble sur labase de ces priorités les activités à envisager.  L'intervenant ne voyait pas pourquoi cette volonté de
fonder les programmes sur des priorités pourrait avoir refroidi les pays qui souhaitaient demander des
activités.  Il a rappelé que si le Secrétariat ne recevait pas de demande d'un Membre avant le 31 juillet,
il ne pourrait rien prévoir pour lui dans le plan 2003.  Il ne pourrait programmer aucune activité pour
les pays qui ne formulaient pas leurs besoins car il n'aurait pas cette base nécessaire.  Il était
néanmoins très probable que les pays pourraient tirer parti des activités régionales, mais s'ils n'avaient
pas fait connaître leurs priorités, il était impossible au Secrétariat de les deviner et de déterminer cequ'il convenait de faire.  De façon générale, il y avait certaines questions qu'il était préférable
d'aborder à l'échelon régional tandis que pour d'autres il valait mieux travailler à l'échelon national.
Ainsi, le programme du Secrétariat sur la mise en œuvre devait être exécuté à l'échelon national.
Dans le domaine de la facilitation des échanges ainsi qu'en ce qui concerne les autres questions de
Singapour, on avait commencé par des activités régionales.  Répondant à l'UE, qui avait demandé si leSecrétariat avait approché des Membres ou des institutions régionales, l'intervenant a dit que le
Secrétariat avait effectivement écrit à tous les Membres ainsi qu'à toutes les organisations
internationales ou régionales ayant des relations avec l'OMC, telles que la CNUCED, la Banque
mondiale et le FMI, pour leur demander de l'info rmer de leurs projets avant le 31 juillet 2002, de
façon qu'il puisse en tenir compte dans sa programmation.
3.18 Le représentant des Communautés européennes a dit que ce qu'il avait demandé au
Secrétariat, c'était plutôt si celui-ci avait approché les secrétariats d'entités régionales ou
commerciales, telles que l'ANASE, le P acte andin, le MERCOSUR et les différentes entités
régionales africaines, qui confiaient généralement l'organisation de leurs activités à un secrétariatrégional.  Il n'était pas particulièrement intéressé par les éventuelles relations nouées avec des
organisations internationales.G/C/M/64
Page 53
3.19 Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat de son rapport.  Les États-Unis étaient
aussi très intéressés par la réponse à la question posée par les Communautés.  Pour eux, il ne s'agissait
pas tellement d'opposer une approche horizontale à une approche induite par la demande, mais plutôt
de trouver un équilibre entre la nécessité de satisfaire les besoins de renforcement des capacités tout
en cherchant les moyens les plus pragmatiques de répondre aux priorités.  Il n'y avait pasnécessairement de dichotomie, mais deux méthodes complémentaires.  L'intervenant était préoccupé
par le fait que si peu de demandes d'assistance technique aient été présentées.  Comme les participants
l'avaient vu la veille, il y avait de nombreux domaines dans lesquels on essayait d'avancer ensemble.
Il importait de ne pas oublier que le mandat de Doha concernant l'assistance technique s'adressait à
tous les Membres et qu'il ne pouvait être exécuté de façon satisfaisante que si tous les Membres, y
compris les bénéficiaires, avançaient ensemble.  Les États-Unis ont instamment demandé aux
intéressés de présenter leurs demandes d'assistance technique dans les délais.
3.20 La représentante des Philippines a remercié le Secrétariat de son information et a dit que sa
délégation était en train de travailler à une communication concernant l'assistance technique.  On
s'était demandé combien de demandes d'assistance technique les Philippines pouvaient
raisonnablement présenter.  Il y avait différents intérêts en concurrence dans le pays et l'on avaitconseillé de hiérarchiser les besoins.  De plus, les Philippines savaient qu'une partie des activités
d'assistance technique seraient assurées par d'autres organisations que le Secrétariat de l'OMC, raison
pour laquelle elles attendaient avec intérêt la mise en œuvre de la base de données qui leur permettrait
d'être déjà informées avant de présenter leur liste de besoins d'assistance technique.  Néanmoins, la
question fondamentale était celle de savoir combien de demandes elles pouvaient raisonnablementprésenter à l'échelle nationale, car elles ne voudraient pas décourager les organismes chargés de
formuler les demandes en leur disant en définitive qu'on ne pourrait en satisfaire qu'une petite partie.
C'était malheureusement ce qui s'était passé lorsque les Philippines avaient présenté certains de leurs
besoins d'assistance technique dans le domaine de l'évaluation douanière.  Elles avaient communiqué
une demande il y a quatre ans et n'avaient pas encore reçu de réponse.  Elles n'aimeraient pas seretrouver dans ce genre de situation.
3.21 Le représentant du Secrétariat a commencé par répondre à la question des rapports avec les
organisations régionales et a confirmé qu'en effet l'OMC était en relation étroite avec plusieurs
organisations régionales, en particulier d'Amérique latine et d'Afrique.  Comme les Membres l'avaient
peut-être vu à l'occasion de l'entretien que le Directeur général avait eu avec les directeurs des
banques régionales de développement, l'OMC jugeait très important d'établir de telles alliancesstratégiques non seulement avec les banques régionales de développement, mais aussi avec les
secrétariats des organisations régionales, de façon à accroître l'efficience de l'assistance technique.
Passant à la question soulevée par les Philippines, l'intervenant a dit qu'il avait pris note des
observations et que le Secrétariat attendrait avec intérêt de recevoir leurs demandes.  Il ne convenait
peut-être pas que le Secrétariat dise quel était le nombre d'activités auxquelles un Membre pouvaits'attendre à l'échelle régionale.  Les délégations ne devaient pas oublier qu'il y avait actuellement
quelque 120 Membres qui étaient des destinataires potentiels d'assistance technique et d'activités de
renforcement des capacités liées au commerce.  Cela signifiait, pour donner un exemple chiffré, que si
l'on prévoyait ne serait-ce que deux activités par pays, il faudrait organiser 240 à 250 activités à
l'échelon national, sans parler des activités destinées aux pays en voie d'accession.  Ces pays étaientau nombre de 28, ce qui impliquait 56 activités de plus et donc un total de 300 activités par an à
l'échelon national.  Dans le plan d'assistance technique 2002, le Secrétariat avait programmé au total
514 activités, tant nationales que régionales.  Ces dernières représentaient 40 pour cent du total.
Toutefois, comme le Secrétariat s'efforçait de plan ifier ses activités d'assistance technique de façon
plus satisfaisante et efficace qu'en 2002, il souhaiterait se concentrer sur les activités régionales, ce quiétait d'autant plus important qu'il y aurait une Conférence ministérielle en 2003.
3.22 Le représentant du Paraguay a remercié le Secrétariat des informations qu'il avait fournies.
Le Paraguay souhaiterait avoir des renseignements sur la collaboration entre l'OMC et la CNUCEDG/C/M/64
Page 54
car, au début de l'année, le Secrétaire général de la CNUCED, M. Ricupero, avait présenté un très
ambitieux programme d'assistance technique et de renforcement des capacités pour l'après-Doha.  Le
Paraguay croyait savoir que cette initiative était étroitement liée aux résultats de la Conférence
ministérielle de Doha et aux besoins des pays en développement dans le cadre du programme de
renforcement des capacités lancé à Doha.  Il aimerait avoir des renseignements sur la façon dont cetravail était exécuté et sur les relations entre l'OMC et la CNUCED.
3.23 Le représentant du Secrétariat a répondu que l'OMC collaborait très étroitement avec la
CNUCED, comme le prescrivait le Programme de D oha pour le développement.  Comme l'avait dit le
Paraguay, la CNUCED avait présenté un plan d'assistance technique et de renforcement des capacités
et était en train de mobiliser des fonds pour financer ce programme.  Ce n'était pas le rôle de
l'intervenant que de commenter les activités de la CNUCED.  Quoi qu'il en soit, l'OMC collaboraitavec la CNUCED au cas par cas.  Des groupes de  travail comme ceux chargés du commerce et de
l'investissement ou du commerce et de la politique de la concurrence collaboraient étroitement avec la
CNUCED et organisaient des activités conjointes.  La question des ressources nécessaires était réglée
au cas par cas, en fonction de l'utilité de chaque activité prévue.  L'OMC avait engagé des
consultations plus formelles avec la CNUCED pour  la suite de cette collaboration, mais pour le
moment elle continuait de procéder au cas par cas.
3.24 Le représentant de l'Ouganda a remercié le Secrétariat des renseignements qu'il avait fournis.
Pour donner suite à la question posée par le Paraguay, il a fait observer que la collaboration avec la
CNUCED au cas par cas concernait l'exécution du programme d'assistance technique de l'OMC.Toutefois, il fallait aussi collaborer pour éviter les doubles emplois entre le programme d'assistance
technique de l'OMC et les activités de la CNUCED.
3.25 Le représentant du Secrétariat a remercié le représentant de l'Ouganda de son observation et a
donné l'assurance que le Secrétariat essayait bien d'éviter les doubles emplois.  Il échangeait
constamment des renseignements avec la CNUCED au sujet des activités respectives des deux
organisations.
3.26 La représentante de la Colombie a remercié le Secrétariat de son exposé.  Cette mise à jour
était très utile.  Elle était similaire à ce qui avait été fait dans le cadre d'un autre Comité un mois
auparavant, ce qui avait donné à la Colombie l'occasion de souligner qu'il fallait établir un lien entre
les besoins de chaque pays et les différents accords.  Pour la Colombie, pays en développement, ladéfinition et la hiérarchisation de ses besoins étaient difficiles car elle constatait qu'elle pouvait avoir
de nombreux besoins, mais ne savait pas toujours pour lesquels il fallait présenter une demande.  Le
choix entre l'organisation d'un séminaire à l'échel on national ou à l'échelon régional était toujours
difficile, en particulier lorsque la Colombie cherchait à définir ses demandes d'assistance technique à
l'OMC.  Malheureusement, sur le plan intérieur, el le n'avait aucune ligne directrice qui lui permettrait
de savoir à l'avance ce qui serait fait à l'échelon national et ce qui serait fait à l'échelon régional.  À
l'échelon régional, elle ne pouvait pas toujours prévoir si elle allait travailler avec le Groupe X ou le
Groupe Y, ou encore avec une organisation intergouvernementale qui pourrait fournir une aide.
L'intervenante tenait à mentionner ce fait car, lorsqu'elle avait établi ses plans d'assistance technique
pour 2001, 2002 et maintenant 2003, la Colombie n'avait pas mentionné dans la liste la facilitation deséchanges, bien qu'elle ait de nombreux besoins dans ce domaine et souhaitait obtenir une aide, car au
niveau national, les autorités avaient jugé plus important de demander des séminaires axés sur la
formation pour préparer les négociateurs colombiens aux prochaines négociations.  Les choses
n'étaient donc pas si simples.  La Colombie pensait que la nouvelle base de données pourrait faciliter
le processus, mais elle aimerait bien avoir aussi d'autres outils pour l'aider dans cette tâche difficile.
3.27 Le représentant du Pakistan a fait siennes les préoccupations exprimées par la Colombie.
Alors que les Membres s'attaquaient au travail de fond dans le cadre de l'OMC, ils constataient que
leurs besoins se multipliaient car il était très difficile de vraiment engager des discussions et desG/C/M/64
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consultations sur le fond en raison de l'insuffisance des capacités techniques.  Le Pakistan était lui
aussi en train d'essayer de hiérarchiser ses besoins et en ferait part au Secrétariat avant le 31 juillet,
mais il avait l'impression que les contraintes de ressources de l'OMC pourraient se répercuter sur le
programme de renforcement des capacités et d'assistance technique en faveur des pays en
développement et des PMA.  Cela était très préoccu pant.  En ce qui concerne la CNUCED, dans les
exposés présentés aux hauts fonctionnaires, il avai t été dit que la CNUCED avait aussi des problèmes
de ressources financières et ne serait peut-être pas en mesure de mettre en œuvre son ambitieux plan
d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Il fallait donc se demander dans quelle
mesure l'OMC dépendait de la contribution de la CNUCED en termes de ressources humaines et
financières et si l'on avait envisagé des solutions de rechange au cas où les ressources mobilisées ne
seraient pas suffisantes.
3.28 Le représentant du Secrétariat a dit qu'il comprenait bien les préoccupations du Pakistan et de
la Colombie au sujet de la définition et de la hiérarchisation des besoins d'assistance technique et des
contraintes de ressources de l'OMC.  Il a rappelé que la Déclaration ministérielle de Doha mentionnait
expressément la CNUCED dans certains domaines.  Le Secrétariat de l'OMC faisait appel à la
CNUCED pour l'aider à s'acquitter du mandat de D oha non seulement parce que cela était prévu dans
ce mandat, mais aussi parce qu'il savait que la CNUCED avait une grande expérience dans certains
domaines et, parfois, des connaissances techniques beaucoup plus approfondies que l'OMC.  Par
conséquent, dans la mesure du possible, l'OMC s'efforçait d'organiser des activités conjointes avec la
CNUCED ou au moins de faire participer la CNUCED à ses activités.  En outre, la CNUCED
disposait de ses propres ressources, quelles que soient ses difficultés à cet égard, et, en principe, unepartie des activités qui devaient être organisées conjointement avec elle devaient être financées à parts
égales.  La CNUCED avait effectivement eu des difficultés financières et l'OMC avait cherché à
résoudre le problème au cas par cas, de façon que les activités puissent se faire.  Il incombait aux
Membres de dire au Secrétariat de l'OMC dans quels cas l'OMC pourrait employer les ressources du
Fonds global d'affectation spéciale pour financer la participation d'autres organisations internationalesà ses activités.  Si le Secrétariat obtenait le feu vert, il pourrait aller de l'avant.  L'intervenant a rappelé
l'accord relatif à l'assistance technique, en vertu duquel le Secrétariat de l'OMC emploierait les
ressources conformément aux instructions des Membres.  Il espérait qu'on trouverait une solution au
problème de la participation de la CNUCED aux activités d'assistance technique.
3.29 Le Président a demandé un éclaircissement au représentant du Secrétariat.  Il avait constaté
qu'il y avait eu quelques difficultés entre l'OMC et la CNUCED pour l'exécution de certaines activités
d'assistance technique et que certaines de ces activités étaient financées à parts égales par les deux
organisations.  En outre, il avait pris note du fait qu'il serait peut-être nécessaire de consulter les
Membres pour voir si l'on pourrait employer les ressources du Fonds global, du moins dans les
domaines dans lesquels la CNUCED manquait actuellement de ressources.  Il a donc demandé si le
Secrétariat avait pu déterminer quelles étaient spécifiquement les activités d'assistance techniqueconjointes de l'OMC et de la CNUCED pour lesquelles il y avait eu des problèmes.
3.30 Le représentant du Secrétariat a répondu qu'il y avait eu quelques problèmes dans les
domaines des liens entre commerce et investissements et des liens entre commerce et politique de la
concurrence.  Il n'entrerait pas dans le détail à la présente réunion car il ne disposait pas d'uneinformation complète, mais il savait qu'il y avait eu quelques difficultés.  Il a précisé qu'il n'avait pas
voulu suggérer que le Secrétariat devrait demander aux Membres une décision officielle.  Les
décisions avaient été prises au cas par cas de concert avec les Membres et le feu vert avait été donné
pour certaines activités.  Les délégations avaient été pleinement informées de cette situation dans le
cadre des deux groupes de travail concernés.  L'intervenant a aussi rappelé la réunion d'informationpour les hauts fonctionnaires tenue la semaine précédente, pour laquelle le Secrétariat avait rédigé une
note décrivant sa collaboration avec d'autres organisations internationales.G/C/M/64
Page 56
3.31 Le représentant de la CNUCED a dit qu'en matière de facilitation des échanges, la CNUCED
avait déjà eu l'occasion d'exposer aux Membres ce qu'elle faisait en termes d'assistance technique et
de renforcement des capacités.  Il y avait eu une réunion très intéressante il y a quelques mois sur
cette question et l'intervenant n'allait donc pas dé crire à nouveau les projets de la CNUCED dans ce
domaine.  Il voulait plutôt informer les Membres de ce que la CNUCED avait essayé de faire aprèsDoha.  Dans le domaine de la facilitation des échanges, elle avait été invitée à rédiger des chapitres
d'un document sur l'assistance technique après Doha.  Elle avait élaboré une proposition assez
ambitieuse, portant sur un large éventail d'activités et impliquant des ressources importantes, et son
organe responsable de la coopération technique avait communiqué ce document à différents donateurs
éventuels.  Jusqu'à présent, il n'y avait eu aucune réponse, ce qui signifiait, comme le programme était
censé s'étendre sur deux ans, qu'il était déjà trop tard pour que les Membres aient un projet prêt pour
examen avant la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC.  La proposition avait été élaborée enfévrier et la CNUCED avait espéré lancer le programme en juillet.
3.32 Toutefois, la CNUCED avait aussi élaboré une proposition d'organiser des petits ateliers de
courte durée pour susciter un débat à l'échelon régional et national au sujet de la facilitation des
échanges.  Elle prévoyait d'organiser ces ateliers en coopération avec l'OMC et en avait déjà parléavec le Secrétariat.  Certaines possibilités pourraient se dessiner.  Il avait aussi été proposé d'organiser
un atelier conjointement avec l'ONUDI.  Le Gouvernement autrichien examinait la possibilité de
financer cet atelier qui se tiendrait en Afrique sur une base régionale, dans deux villes différentes.  La
CNUCED avait établi un lien entre ce même atelier et un autre atelier sur les droits de douane, qu'il
pourrait organiser conjointement avec l'Union europé enne en Afrique et en Amérique latine.  Elle
prévoyait de tenir cet atelier dans un pays qui l'avait demandé et qui disposait des moyens de le
financer, mais elle n'avait pas elle-même les ressources nécessaires, ce qui était son grand problème.
La CNUCED n'avait pas assez de ressources pour conduire les ateliers toute seule.  Son approche était
bien induite par la demande, mais elle supposait un financement.  Les ateliers que l'intervenant avait
mentionnés étaient des activités pour lesquelles des pays avaient offert un financement.  Mais dansd'autres cas il n'y avait pas d'argent et il ne pouvait donc pas y avoir d'activités.  Pour conclure,
l'intervenant a dit que la coopération entre la C NUCED et l'OMC avait été très positive dans le
domaine de la facilitation des échanges et que la CNUCED collaborait étroitement avec le Secrétariat
depuis le début du débat sur la facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC, et qu'il se réjouissait
de renforcer ces relations.
3.33 En réponse à une question, le représentant de la CNUCED a dit que les trois régions dans
lesquelles il était le plus probable que la CNUCED interviendrait étaient l'Afrique, l'Asie et
l'Amérique latine.
3.34 Le représentant de l'Ouganda a fait une intervention au sujet des plans d'assistance technique
de la CNUCED et de l'OMC.  Sa délégation souhaiterait qu'il y ait des synergies et qu'on évite les
doubles emplois.  Il a souligné que ces deux plan s d'assistance technique n'étaient pas identiques.
L'Ouganda souhaitait que les deux organisations exécutent leurs plans respectifs.  Il savait bien que la
plupart des activités de la CNUCED étaient financées  par des ressources extrabudgétaires et il lançait
donc un appel à la communauté des donateurs pour qu'elle l'aide à exécuter son plan.  L'OMC ne
pouvait pas exécuter son propre plan d'assistance te chnique sans la participation de la CNUCED car,
alors que l'OMC se concentrait sur l'explication des règles, elle n'allait pas formuler des propositions
de négociation, ce que la CNUCED faisait et qui était très utile pour les pays bénéficiaires qui
participaient aux négociations.  D'autre part, l' Ouganda savait que le budget de la CNUCED ne
prévoyait pas de ressources pour la participation aux activités de l'OMC, et se demandait donc, même
si c'était au Comité du budget de l'OMC qu'il appartenait d'examiner ces questions, si le Secrétariat del'OMC envisageait de demander officiellement au Comité du budget d'étudier d'autres moyens de
financer la participation de la CNUCED, y compri s en employant les ressources du Fonds global.  Le
partage des coûts par moitié ne fonctionnait pas car la CNUCED avait du mal à obtenir les ressources
nécessaires.G/C/M/64
Page 57
3.35 Le représentant du Secrétariat a dit qu'il n'appartenait pas au Secrétariat de l'OMC de régler
les problèmes financiers de la CNUCED.  C'était un problème qui devait être réglé par le Secrétariat
de la CNUCED et ses membres.  Il faudrait voir comment le programme évoluerait d'ici le moment
auquel il devrait être soumis au Comité du budget pour 2003 et, si les problèmes persistaient, leSecrétariat de l'OMC pourrait les signaler, mais la solution devrait être apportée par les Membres de
l'OMC.
3.36 Le Président a dit pour conclure que les Membres avaient maintenant une assez bonne idée
des activités d'assistance technique de l'OMC.  Le plan 2002 était en cours d'exécution et le plan 2003
en préparation.  À cet égard, certaines délégations s'étaient dites déçues par le fait que les pays en
développement n'avaient pas communiqué les informations nécessaires pour faciliter le travail duSecrétariat s'agissant d'établir un programme à la fois complet et adapté aux besoins des pays qui
demandaient une assistance technique.  Il y avait aussi eu un bref échange de vues au sujet de
l'opportunité d'agir à l'échelon national ou plutôt à l'échelon régional.  Certains avaient dit qu'il fallait
équilibrer les deux types d'activités.  Les Membres avaient été informés du fait que le Secrétariat de
l'OMC était en rapport avec plusieurs organisations internationales et régionales, ainsi qu'avec d'autresentités, dans le but d'élaborer un plan d'assistance technique aussi utile que possible.  Le Président a
suggéré de laisser de côté pour le moment la question des ressources de la CNUCED dans ce
domaine, car elle ne pouvait pas être réglée dans le présent cadre.  Les Membres auraient l'occasion de
soulever la question avec la CNUCED elle-même et de voir comment il serait possible d'exécuter
certaines des activités d'assistance technique si les ressources nécessaires pouvaient être mobilisées.Le Président avait bon espoir qu'une partie des problèmes de la CNUCED pourraient être réglés.
3.37 Le Conseil a pris note des déclarations.
IV. DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  DEMANDE FAITE AU CCM
D'EXAMINER LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 4.4
ET 4.5 SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES
VÊTEMENTS (WT/MIN(01)/17)
4.1 Le Président a rappelé que la section 4 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre contenait deux propositions en rapport avec l'Accord sur
les textiles et les vêtements qu'il était demandé au Conseil d'examiner pour faire des recommandationsau Conseil général avant le 31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée.  Conformément à cette
Décision, le Conseil avait examiné les propositions dans le cadre de réunions formelles et de
consultations informelles.  Le Président était en train de rédiger un projet de rapport sur le résultat de
cet examen, mais il n'avait pas terminé ses consultations sur ce texte.  Il aurait donc besoin d'un peu
plus de temps pour le terminer.
4.2 Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, le
13 juin, les États-Unis avaient fait des observations détaillées au sujet des deux propositions relatives
à la mise en œuvre que les Ministres réunis à Doha lui avaient demandé d'examiner pour faire des
recommandations au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée.  Il avaitfait part de sa réaction immédiate aux observations des États-Unis à cette réunion et souhaitait y
ajouter quelques réflexions plus approfondies à la présente réunion.  Les arguments formulés par les
États-Unis et aussi, à un degré plus ou moins grand, par les deux autres Membres qui appliquaient des
restrictions, s'appuyaient essentiellement sur trois points:  les deux propositions exigeraient une
modification des dispositions de l'ATV, l'ATV avait permis aux importations de croître et la mise enœuvre se faisait donc comme prévu, et les propositions entraîneraient une modification importante des
dispositions économiques de fond et perturberaient l'équilibre de l'ATV.G/C/M/64
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4.3 Pour ce qui est du premier point (renégociation de l'ATV), la proposition du paragraphe 4.4
demandait simplement au Canada et aux États-Unis d'appliquer pour le calcul du coefficient de
croissance des contingents des petits fournisseurs la même méthode que celle que les CE avaient déjà
appliquée dans le cadre de la même disposition de l'ATV.  Si les CE n'avaient pas agi à tort, en quoi
cela pourrait-il nécessiter une modification de l'ATV?  De plus, il était évident que les articles 2.13 et2.14 de l'ATV ne fixaient qu'un niveau minimum de la majoration des coefficients de croissance, les
termes exacts employés dans les deux paragraphes étant "au moins".  L'ATV ne fixait aucun plafond
et n'interdisait aucune majoration supplémentaire.  À propos du deuxième point, c'est-à-dire le fait que
les importations avaient bel et bien augmenté, l'intervenant a rappelé qu'à la dernière réunion il avait
fait observer que la part des Membres visés par des restrictions dans les importations de textiles et de
vêtements des États-Unis était tombée de 76,6 pour cent en 1994 à 65,9 pour cent en 2000, tandis que
sur le marché des CE cette part était tombée de 45,6 à 43,1 pour cent.  Cette tendance à la baisse étaitencore plus prononcée lorsqu'on examinait les chiffres relatifs aux seuls vêtements.  Durant la même
période, la part des pays en développement dans les importations canadiennes avait stagné.
4.4 L'intervenant a ajouté que, sur le marché des CE, il se pouvait que les pays Membres en
développement soient aujourd'hui en moins bonne posture dans le cadre de l'ATV qu'ils ne l'auraientété si l'on avait conservé l'AMF.  Les CE n'auraient pas pu justifier le maintien de l'application de
toutes les restrictions prévues dans le cadre de l'AMF pendant une période durant laquelle les
exportateurs non soumis à restrictions, y compris des exportateurs qui n'étaient pas Membres de
l'OMC, avaient considérablement accru leurs exportations si bien que celles-ci représentaient
maintenant nettement plus de la moitié des importations des CE.  L'intervenant a suggéré que lesexportateurs soumis à restrictions devraient peut-être se demander si leurs droits dans le cadre de
l'OMC en général leur donnaient la même protection que celle dont ils auraient bénéficié avec l'ancien
AMF.  Mentionnant une autre série de chiffres, il a dit que d'après les données contenues dans le
document de l'OMC G/C/W/366, le total des importations de textiles et de vêtements des États-Unis
avait augmenté de 9,5 pour cent par an.  Toutefois, en examinant ces chiffres de plus près, onconstatait que le taux de croissance annuel n'avait atteint que 6,8 pour cent dans le cas des Membres
soumis à restrictions, contre 16,6 pour cent dans le cas des autres Membres.  Pour les seules
importations de vêtements, les chiffres étaient de 6,3 pour cent et 21,5 pour cent respectivement.  Ces
différences étaient frappantes, car elles tenaient déjà compte de l'effet de la majoration des
coefficients de croissance des contingents des Membres soumis à restrictions dans le cadre de l'ATV.
Il apparaissait que les fournisseurs traditionnels des États-Unis, qui avaient patiemment accepté des
restrictions incompatibles avec le GATT pendant plusieurs décennies, payaient toujours un lourd prixpour leurs premiers succès commerciaux, qui faisaient maintenant partie du passé.
4.5 L'intervenant considérait que cette situation avait permis aux États-Unis d'accroître
considérablement leur commerce préférentiel, qui était très tributaire de leurs propres producteurs par
le biais de règles d'origine très restrictives.  Dans ces conditions, il était inacceptable d'imputer toutel'augmentation des importations qui résultaient de cette politique à Hong Kong, Chine et à d'autres
exportateurs qui se trouvaient en situation similaire.  Tous les chiffres pointaient dans le même sens:
non seulement la libéralisation progressive prévue par l'ATV n'avait pas eu lieu, mais en outre les
difficultés d'ajustement que rencontraient aujourd'hui les producteurs des Membres appliquant des
restrictions étaient manifestement dues à des facteurs autres que la mise en œuvre de l'ATV.
4.6 Pour terminer, l'intervenant a évoqué la prétendue perturbation de l'équilibre de l'ATV et a
signalé que les pays en développement Membre s exportateurs avaient mentionné de nombreux cas
dans lesquels leur accès aux marchés avait été très compromis par de nouvelles restrictions contraires
aux dispositions de l'ATV, par des mesures antidumping injustifiées visant des produits déjàcontingentés et par d'autres formalités douanières ou administratives, notamment des modifications
des règles d'origine.  Dans le cadre du deuxième examen majeur, le BITV avait rédigé un document
de 20 pages (G/C/W/304) qui présentait un dossier très complet montrant que si effectivementG/C/M/64
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l'équilibre de l'ATV avait été rompu, ce n'était pas au détriment des Membres appliquant des
restrictions mais, au contraire, des Membres exportateurs en développement.
4.7 Le représentant de l'Inde a dit que dans leurs interventions à la dernière réunion, les grands
importateurs de textiles avaient soulevé plusieurs questions et qu'il souhaitait répondre à certaines
d'entre elles.  Il souscrivait aux observations faites par Hong Kong, Chine.  Il avait relevé que selon
les États-Unis le fait d'accepter les propositions relatives à la mise en œuvre impliquerait des
modifications de l'ATV.  Pour l'Inde, cette interprétation était incorrecte.  L'ATV prévoyait des seuils
minimums pour la majoration des coefficients de croissance mais aucun plafond.  En fait, il y avait eu
des cas dans lesquels les Membres appliquant des restrictions avaient majoré les coefficients de
croissance plus que dans les proportions prescrites par l'ATV.  Ces cas étaient rares, mais ils
confirmaient bien que les coefficients de croissance prescrits par l'ATV étaient des minimums et nondes maximums.
4.8 Dans ces conditions, il était difficile de comprendre comment certains Membres importateurs
pouvaient soutenir que l'acceptation des propositions relatives à la mise en œuvre exigerait des
modifications de l'ATV.  Au contraire, si les mots "au moins" à l'article 2.14 de l'ATV devaient avoirle moindre sens, ce sens serait qu'ils obligeraient les Membres appliquant des restrictions à appliquer
des coefficients de croissance supérieurs à ceux indiqués ultérieurement dans les dispositions de
l'article 2.14.  D'ailleurs, les CE avaient dit à la réunion du CCM du 2 mai que l'application anticipée
des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance n'impliquait aucune
modification de l'ATV.  La proposition figurant au paragraphe 4.4 de la Décision appelait simplementles États-Unis et le Canada à appliquer la même méthode que les CE.  Les CE n'auraient pas appliqué
cette méthode si elle n'était pas autorisée par l'ATV ou si cela avait impliqué une renégociation de cet
accord.  L'intervenant a rappelé qu'on avait aussi affirmé que l'augmentation des importations des
Membres appliquant des restrictions avait été un des effets de l'application de l'ATV.  De telles
affirmations se fondaient sur des prémisses contestables qui ne tenaient pas compte de l'écartconsidérable entre la croissance des importations provenant des Membres non visés par des
restrictions et celles des importations provenant des autres Membres, qui étaient défavorisés.  À titre
d'illustration, sur la période 1994-2000, sur le marché des États-Unis, les importations provenant de
Membres non visés par des restrictions avaient crû de 16,6 pour cent, contre 6,8 pour cent pour les
importations provenant de Membres soumis à restrictions.  Pour les seuls vêtements, les taux de
croissance annuels respectifs avaient été de 21,5 et 6,3 pour cent.  Ces chiffres montraient clairement
que les Membres soumis à restrictions étaient progressivement marginalisés.  Globalement, leur partavait diminué de 11 points de pourcentage et dans le commerce des vêtements elle avait même
diminué de 14 points de pourcentage.  On pouvait observer une évolution similaire sur le marché d'un
autre Membre appliquant des restrictions, même si le déclin de la part des Membres soumis à
restrictions était moins prononcé qu'aux États-Unis.
4.9 Quelques Membres avaient évoqué le niveau stratosphérique des droits spécifiques appliqués
à certains produits textiles et vestimentaires.  L'intervenant reconnaissait qu'il existait bien des droits
spécifiques sur ce genre de produits, y compris aux États-Unis.  Toutefois, cela n'était pas le principal
enjeu de l'examen des propositions relatives à la mise en œuvre.  Les Membres appliquant des
restrictions avaient aussi évoqué le processus continu d'ajustement autonome de leur branche deproduction, soutenant que les Membres qui appliquaient des restrictions procédaient bien à cet
ajustement tandis que les Membres visés par les restrictions ne pouvaient pas en dire autant.
L'intervenant a soutenu que les Membres en développement et leurs branches de production avaient
laissé à l'industrie textile des Membres développés une marge de manœuvre suffisante.  L'ATV
prévoyait une intégration progressive de ce secteur en plusieurs étapes, l'essentiel de l'intégrationdevant intervenir en fin de période, mais la façon dont les Membres appliquant des restrictions avaient
procédé à l'intégration durant les trois premières étapes signifiait que l'essentiel des restrictions ne
seraient supprimées que le 1
er janvier 2005.  Pour l'Inde, comme pour d'autres pays, même après la
troisième étape, dans le commerce avec certains de ses principaux partenaires, plus de 95 pour centG/C/M/64
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des échanges de vêtements, de tissus et de filés ne seraient toujours pas intégrés.  L'acceptation des
propositions relatives à la mise en œuvre aurait accru quelque peu l'exposition des branches de
production nationales à la concurrence des importations et cela aurait rendu d'autant moins
douloureuse la transition vers le régime ordinaire qui devait succéder à l'ATV.
4.10 L'intervenant a rappelé que, dans leurs interventions à la réunion du CCM du 13 juin, les
Membres appliquant des restrictions avaient soutenu que l'adoption des propositions relatives à la
mise en œuvre compromettrait l'équilibre soigneusement négocié de l'ATV.  Cela était stupéfiant car,
selon les pays en développement, c'était justement les Membres appliquant des restrictions qui avaient
déséquilibré l'application de l'ATV.  La libéralisation progressive prévue par l'ATV ne s'était pas
concrétisée et, en fait, la plupart des restrictions contingentaires restaient en vigueur.  De plus, les
Membres appliquant des restrictions avaient recouru à des mesures protectionnistes injustifiées etarbitraires pour limiter encore l'accès des exportateurs soumis à restrictions à leur marché.  Lors de
son intervention à la dernière réunion du CCM, l'Inde avait donné des chiffres et des faits au sujet de
l'impact des enquêtes antidumping visant les tissus et le linge de lit en coton sur la part des pays visés
par ces enquêtes dans le total des exportations.  Les États-Unis avaient modifié leurs règles d'origine
visant les produits textiles et les vêtements pour atteindre certains objectifs de politique commercialequi avaient vicié le processus d'intégration.  En fait, l'acceptation des propositions en question
rétablirait l'équilibre de l'ATV.
4.11 Le représentant de l'Inde a rappelé le mandat défini par la Conférence ministérielle à Doha.
En vertu de ce mandat, le CCM devait formuler des recommandations au Conseil général sur les deuxpropositions avant le 31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée.  Les pays Membres exportateurs
en développement avaient étayé leurs dossiers par des arguments, des faits et une référence à la
souplesse prévue par les dispositions de l'ATV.  Malgré cela, le Conseil ne parvenait toujours pas à
résoudre ce problème.  L'intervenant a souligné  qu'il fallait aussi envisager les propositions en
question dans le cadre de l'Accord de Marrakech établissant l'OMC, qui mentionnait la nécessité defaire des efforts positifs pour que les pays en développement et les PMA Membres s'assurent une part
de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement
économique.  Il était incontestable que la part des pays en développement Membres dans le commerce
international des textiles et vêtements n'avait pas notablement augmenté ces dernières années.  Cela
avait été dû en partie au fait que certains Membres recouraient de façon arbitraire à des mesures
protectionnistes visant les importations provenant de pays en développement Membres, dont certaines
avaient fait l'objet d'observations par des groupes spéciaux et par l'Organe d'appel.  La Déclarationministérielle attachait la plus grande importance aux questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre et les Ministres s'étaient dits résolus à trouver une solution appropriée.  Malheureusement,
l'Inde ne voyait toujours pas de solution se dessiner.
4.12 Le représentant de la Chine a souscrit aux déclarations de Hong Kong, Chine et de l'Inde.  À
la dernière réunion du CCM, le 13 juin 2002, les pays en développement Membres avaient exhorté les
Membres appliquant des restrictions à faire preuve de souplesse et à adopter une attitude positive à
l'égard des deux propositions afin de préserver leur confiance envers le système multilatéral.  Ils
avaient aussi dit que le règlement de cette question de mise en œuvre faciliterait la réalisation du
programme de Doha.  L'intervenant voulait commenter certains des arguments avancés parquelques-uns des Membres appliquant des restrictions, en particulier les États-Unis, à la dernière
réunion.  Ces Membres avaient soutenu que l'adopti on des propositions nécessiterait une modification
de l'Accord et que cela leur serait difficile à accepter actuellement.  Cet argument n'était pas
convaincant.  L'ATV tel qu'il avait été négocié n'in terdisait aucunement d'augmenter les contingents
au-delà du strict minimum prévu par les dispositions relatives à la majoration des coefficients decroissance.  De plus, les trois Membres en question avaient bien réussi durant la période de mise en
œuvre de l'ATV à aller au-delà de ces minimums dans certains cas, ce qu'ils n'auraient pas pu faire si
cela avait exigé une modification de l'ATV.  Pour l'intervenant, ce simple fait suffisait à démontrer
que l'approbation des deux propositions n'exigeait aucune modification de l'Accord.  Les MembresG/C/M/64
Page 61
appliquant des restrictions avaient soutenu que comme leurs importations avaient augmenté, cela
signifiait que l'ATV avait été respecté.  Cette affirmation était fausse.  Les importations des Membres
appliquant des restrictions avaient certes augmenté durant la période de mise en œuvre de l'ATV, mais
la part des Membres soumis à restrictions dans les importations des États-Unis avait
spectaculairement chuté, passant de 76,6 pour cent en 1994 à 65,9 pour cent en 2000.  Sur le marchédes CE, durant la même période, cette part était passée de 45,6 à 43,1 pour cent.  Dans le secteur des
vêtements, le déclin de la part des exportateurs soumis à restrictions sur ces deux marchés était encore
plus prononcé.  Cela montrait bien que l'augmentation des importations ne pouvait pas être imputée à
la mise en œuvre de l'ATV.  De plus, les pays en développement Membres avaient présenté une
analyse solide montrant en quoi l'adoption des deux propositions remédierait au déséquilibre qu'avait
subi l'ATV au cours des sept dernières années, alors que les Membres importateurs n'avaient avancé
aucun argument convaincant démontrant que l'acceptation des propositions perturberait l'équilibre del'ATV.  La Chine était convaincue que ces deux propositions n'exigeaient aucune modification de
l'Accord.  Leur approbation, au contraire, remédierait au déséquilibre constaté dans la mise en œuvre
de l'Accord et encouragerait les pays en développement à croire que le système commercial
multilatéral pouvait répondre à leurs problèmes et préoccupations.
4.13 Le représentant du Pakistan a rappelé la déclaration détaillée faite par les États-Unis le
13 juin 2002 au sujet des propositions relatives à l'Accord sur les textiles et les vêtements que la
Conférence ministérielle de Doha avait chargé le CCM d'examiner.  Les États-Unis avaient affirmé
que les deux propositions nécessiteraient une modification explicite de l'ATV et qu'on ne devrait pas
renégocier cet Accord durant les dernières années de la période de sa mise en œuvre.  Ils avaientajouté que l'ATV avait permis une augmentation rapide des importations et que par conséquent il était
mis en œuvre conformément aux prévisions et fonctionnait bien, de sorte que l'adoption des deux
propositions compromettrait son équilibre soigneusement négocié.  L'intervenant a rappelé qu'à la
réunion du 13 juin 2002, le représentant des États-Unis avait affirmé que les deux propositions
exigeraient qu'on fasse quelque chose qui n'était pas prévu par le libellé actuel de l'ATV et que celanécessiterait donc une modification explicite de cet Accord.  Le représentant des États-Unis avait fait
cette affirmation dans sa déclaration du 13 juin 2002, mais celle-ci n'apparaissait pas dans le
document distribué ultérieurement (G/C/W/387).  Néanmoins, il était dit au paragraphe 25 de ce
document que selon les États-Unis il n'était pas opportun de chercher à renégocier l'ATV par le biais
de ces propositions quelques années avant son expiration.  Les États-Unis n'avaient fourni aucun
motif ou justification de la nécessité de renégocier l'ATV pour accepter les deux propositions en
question.  Ils n'avaient avancé aucun argument précis à l'appui de cette affirmation.
4.14 Les membres du BITV, dans leur communi cation distribuée sous la cote G/C/W/368,
soulignaient à plusieurs reprises que les propositions entraient bien dans le cadre des dispositions
actuelles de l'ATV et que leur adoption n'exigerait aucune modification ni de l'Accord ni des lois des
Membres appliquant des restrictions.  Il ressortait clairement de la simple lecture de la propositionmentionnée au paragraphe 4.4 que, dans le cas des petits fournisseurs, les Membres appliquant des
restrictions ne seraient tenus que d'employer la  méthode la plus favorable pour l'application des
dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance, et d'appliquer aussi ce traitement
aux PMA Membres.
4.15 Tout cela signifierait simplement que deux des Membres appliquant des restrictions, les
États-Unis et le Canada, emploieraient la même méthode que les CE pour la mise en œuvre des
dispositions de l'ATV.  L'intervenant était convaincu que les CE n'auraient pas employé cette méthode
si elle n'avait pas été autorisée par l'ATV ou si elle avait impliqué une renégociation de celui-ci.  De
plus, si cette méthode avait été incompatible avec les dispositions de l'ATV, l'OSpT se seraitcertainement prononcé à ce sujet.
4.16 L'intervenant a ajouté que l'ATV prévoyait une majoration minimale des contingents à partir
du début des trois étapes de l'intégration.  Il ne fixait aucun plafond et n'interdisait aucune majorationG/C/M/64
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supérieure à ce minimum.  Si un Membre appliquant des restrictions avait promulgué des lois ayant
pour effet que la majoration des coefficients prévue par l'Accord soit la majoration maximum
admissible, il aurait enfreint son obligation résultan t du paragraphe 4 de l'article XVI de l'Accord sur
l'OMC, en vertu duquel "chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figuranten annexe".  L'intervenant a rappelé que les deux propositions en question étaient conçues pour
améliorer l'accès sous contingent.  Il était expressément reconnu que les trois Membres appliquant des
restrictions avaient, durant la période de mise en œuvre de l'ATV, majoré certains contingents sans
qu'aucune modification ait été apportée à l'Accord.  À compter du 1
er janvier 1998, le Canada avait
majoré le contingent applicable à une catégorie de produits.  Il avait notifié cette mesure à l'OSpT
dans le document G/TMB/N/316 du 16 janvier 1998.  Les États-Unis avaient aussi majoré les
contingents applicables à un Membre soumis à restrictions à deux reprises et les Federal RegisterNotices du 6 septembre 1993 et du 21 mai 1998 contenaient des renseignements à ce sujet.  De même,
les CE avaient majoré des contingents applicables à certains Membres.  Il était donc évident
qu'aucune modification ou renégociation de l'ATV n'était nécessaire pour que ces Membres puissent
accroître les contingents.  Aucune modification ne serait donc nécessaire pour qu'on puisse adopter les
propositions.  D'ailleurs, les CE avaient reconnu que l'acceptation des propositions n'impliqueraitaucune modification de l'ATV.  À la réunion du CCM du 2 mai 2002 le représentant des CE avait dit
que "la mise en œuvre anticipée des dispositions relatives à la majoration du coefficient de croissance
n'impliquait pas une modification de l'ATV"  (paragraphe 1.18 du document G/C/M/60).
4.17 Le Pakistan considérait que la question de la croissance rapide des importations des Membres
appliquant des restrictions n'était pas pertinente aux fins de l'évaluation du respect des obligations
découlant de l'Accord et ne pouvait en rien justifier la violation d'aucune de ces obligations.  À la
réunion du CCM du 26 octobre 2001, le représentant des États-Unis avait déclaré qu'il était clair que
les importations sur le marché des États-Unis avaient augmenté, mais que cela ne saurait jamais
constituer un prétexte pour ne pas s'acquitter d'une obligation juridique (paragraphe 5 du documentG/C/M/56).  Il était également incontestable que jusqu'à présent aucun produit vraiment important sur
le plan commercial n'avait été intégré.  Il était donc évident que l'augmentation des importations aurait
pu être l'effet de la mise en œuvre de l'ATV.  La croissance des importations américaines de produits
en provenance des pays Membres faisant l'objet de restrictions avait été entravée, puisque son taux
n'atteignait que 6,8 pour cent par an, contre 16,6 pour cent pour les fournisseurs non soumis à
restrictions.
4.18 Quant à l'affirmation des États-Unis selon laquelle l'adoption des deux propositions
compromettrait l'équilibre soigneusement négocié de  l'Accord, comme l'expliquait le BITV dans le
document G/C/W/368, au contraire, l'adoption de ces propositions contribuerait quelque peu à
remédier au déséquilibre créé par les Membres appliquant des restrictions, ce que l'affirmation des
États-Unis omettait malheureusement de mentionner.  Pour résumer, sept ans après, très peu decontingents avaient été supprimés.  Les États-Unis avaient invoqué les clauses de sauvegarde pour
appliquer de nouvelles restrictions qui affectaient plus de 1 milliard de dollars d'exportations des pays
Membres concernés.  Dans presque tous les cas il avait été constaté que ces mesures étaient contraires
à leurs obligations découlant de l'ATV, soit par l'OSpT, soit par les groupes spéciaux de règlement des
différends et l'Organe d'appel.  Un autre Membre appliquant des restrictions avait ouvert des enquêteset/ou pris des mesures antidumping visant des produits déjà contingentés.  Là encore, le Groupe
spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que ces mesures étaient injustifiées et avaient invalidé la
méthode appliquée par les CE aux fins de la déte rmination de l'existence d'un dumping, pour plusieurs
motifs.  Les CE avaient supprimé les contingents applicables aux non-membres de l'OMC tout en
continuant de les appliquer aux Membres, ce qui était contraire au principe NPF et donc à l'article 1:6de l'ATV.  Les États-Unis avaient modifié leurs règles d'origine des textiles et vêtements à des fins de
politique commerciale et dans une intention protectionniste injustifiable.  Le fait de renvoyer
l'intégration des produits contingentés à la toute fin de la période de transition allait à l'encontre de
l'objectif de l'ATV consistant à faciliter le processus d'intégration et à instaurer une éliminationG/C/M/64
Page 63
progressive des restrictions.  Ces différentes mesures prises par les Membres appliquant des
restrictions avaient compromis l'équilibre de l'Accord et l'adoption des deux propositions contribuerait
quelque peu à rétablir cet équilibre.
4.19 Le représentant de l'Indonésie a dit que les Membres en développement attendaient beaucoup
de ces propositions, d'autant que les Ministres, à Doha, s'étaient dits résolus à prendre des mesures
concrètes pour répondre à leurs questions et préoccupations concernant la mise en œuvre de certains
des Accords de l'OMC et en particulier de l'ATV.  L'écart considérable qu'on pouvait constater entre
la volonté politique des Ministres à Doha et la réalité à Genève était stupéfiant et ne contribuerait
certainement pas à créer la confiance parmi les Membres en développement.  Les motifs avancés par
les Membres appliquant des restrictions ne convaincraient aucun observateur ordinaire.  Par exemple,
l'argument selon lequel les propositions visant à améliorer l'accès aux marchés impliquait unemodification de l'ATV ne résisterait pas à l'analyse.  L'ATV prévoyait un minimum pour la
majoration des coefficients de croissance mais aucun plafond et, en fait, tous les Membres appliquant
des restrictions avaient dans quelques cas majoré les coefficients de croissance au-delà de ce qui était
prévu par l'Accord.  Il était indéniable que seul un petit nombre de contingents avaient été supprimés
et qu'en revanche les pays appliquant des restrictions avaient pris plusieurs mesures antidumping, dontcertaines visant des produits exportés par l'Indonésie.  De même, un autre des principaux Membres
importateurs avait modifié ses règles d'origine et les CE avaient supprimé les contingents applicables
à des non-membres de l'OMC tout en les laissant en place pour les Membres, ce qui était totalement
contraire au principe de l'équité.  L'équilibre de l'Accord n'avait pas été respecté.  Dans ces conditions,
il était plutôt étonnant d'entendre dire les Membres appliquant des restrictions que l'approbation desdeux propositions en question pourrait perturber l'équilibre de l'Accord.  Au contraire, cela ne pourrait
que contribuer à rétablir cet équilibre.  L'Indonésie attachait une très grande importance à cette
question et comptait sur le CCM pour s'acquitter pleinement de son mandat.  Il était essentiel de régler
cette question pour faire avancer le programme de l'OMC.
4.20 Le représentant du Brésil a souscrit aux déclarations faites par Hong Kong, Chine et d'autres
Membres exportateurs.  L'essentiel était qu'il y avait eu un déséquilibre manifeste dans la mise en
œuvre de l'ATV, et qu'il fallait redresser la barre.  Les modalités de mise en œuvre n'avaient pas été
satisfaisantes pour les Membres exportateurs.  En particulier, une grande proportion de contingents ne
seraient supprimés qu'à la fin de 2004.  Ce n'était pas ainsi que les Membres exportateurs
comprenaient le principe de la libéralisation progressive énoncé dans l'ATV lui-même.  Les deux
propositions en question visaient à remédier à cette situation.  Il était très important de constaterqu'elles n'exigeaient aucune modification de l'ATV, contrairement à ce qu'affirmaient les Membres
importateurs.  En outre, leur adoption serait un signal très positif de l'engagement des Membres
développés en ce qui concerne l'ensemble des questions de mise en œuvre.
4.21 Le représentant des États-Unis a dit que de nombreux intervenants avaient évoqué la
déclaration que sa délégation avait faite à la dernière réunion formelle du CCM et qu'il souhaitait
réagir.  Il a abordé les trois questions mentionnées par les intervenants.  La première était celle d'une
éventuelle modification de l'ATV.  Il était clair, puisque la Norvège avait pu entièrement supprimer
ses restrictions dans le cadre de la mise en œuvre de l'ATV, que celui-ci ne fixait pas de limite
supérieure à ce qui pouvait être fait.  Toutefois, lorsque l'ATV avait été négocié et présenté auCongrès des États-Unis, il y avait eu un engagement selon lequel les États-Unis feraient ce qu'ils
étaient tenus de faire en vertu de l'ATV et, en ce qui concerne les petits fournisseurs et la méthode à
appliquer, ils s'étaient conformés à ce qui, à leurs yeux, était le sens évident de ce qui avait été
négocié dans l'Accord.  Le fait que la méthode que les États-Unis appliquaient aux petits fournisseurs
n'avait jamais été contestée à l'OMC était une indication forte de la justesse de leur interprétation.  LesMembres n'avaient jamais hésité à engager des procédures de règlement des différends contre les
États-Unis pour d'autres mesures concernant les textiles et, si cela était un domaine dans lequel les
États-Unis étaient vraiment en tort, cela serait devenu évident dans le processus de règlement des
différends.  Il avait été dit que les CE avaient adopté une méthode différente et plus généreuse etG/C/M/64
Page 64
l'intervenant répondrait à cela que les CE n'avaient pas en fait choisi une méthode exigée par l'ATV.
Les CE avaient certainement eu leurs propres raisons pour choisir cette méthode.  Quant aux
États-Unis, ils étaient à l'aise avec leur propre méthode qui était conforme aux prescriptions de
l'Accord.  Quand les États-Unis parlaient de la nécessité éventuelle de modifier l'Accord, ils
entendaient par là la nécessité de modifier les dispositions prescrivant ce qu'ils étaient tenus de faire.Il faudrait modifier l'Accord pour que celui-ci impose une méthode différente.
4.22 À propos de la question des taux de croissance, l'intervenant a dit que les chiffres qu'il avait
mentionnés se référaient à l'augmentation totale des importations depuis l'entrée en vigueur de l'ATV.
Il n'y avait pas de désaccord au sujet des chiffres qui avaient été cités, mais certains Membres en
faisaient une interprétation sélective et tendancieuse.  D'un côté, on avait fait observer que la part du
marché des États-Unis détenue par les Membres soumis à restrictions était tombée de trois quarts àdeux tiers depuis l'entrée en vigueur de l'ATV.  Cela était vrai, mais une part de marché des deux tiers
était loin d'être négligeable.  L'intervenant ne voyait pas comment on pourrait prétendre que des
exportateurs qui détenaient une part de marché des deux tiers étaient marginalisés.  Le fait que la part
de marché des Membres soumis à restrictions avait diminué aurait pu être prévu au moment de la
négociation de l'ATV.  Apparemment, l'évolution n'avait pas été similaire sur les marchés des CE etdu Canada;  néanmoins, il était tout à fait logique que si les exportations de certains Membres étaient
limitées par des contingents pendant une période de dix ans, le taux de croissance de leurs
exportations n'allait pas être aussi élevé que celui des exportations de fournisseurs non contingentés.
Certains Membres avaient déclaré que, selon les États-Unis, les modifications qu'exigeraient les deux
propositions présentées au Conseil impliqueraient un déséquilibre des droits et obligations qui avaientété négociés dans l'ATV et avaient lié cela à la question des attentes légitimes des Membres
exportateurs et au niveau globalement insatisfaisant de l'amélioration de l'accès aux marchés durant
cette période.  Du point de vue des États-Unis, ce qui avait été obtenu dans la négociation qui avait
abouti à l'ATV, c'était un délai de transition de dix ans pour l'ajustement de leur branche de
production.  Ils savaient fort bien que la majoration des contingents qui interviendrait durant cettepériode allait exercer des pressions sur leurs producteurs et qu'il en résulterait inévitablement un
ajustement.  En effet, sur cette période, 61 pour cent de l'augmentation des importations des
États-Unis étaient imputables aux Membres soumis à restrictions.  Cela était attendu et les États-Unis
savaient qu'il y aurait inévitablement un ajustement.  Ils savaient aussi que la part de marché détenue
par les fournisseurs étrangers allait augmenter pendant cette période, mais ce qui avait été étonnant,
c'était la rapidité de l'ajustement, qui s'était concentré durant les sept premières années de la mise en
œuvre de l'ATV.  Au moment de l'entrée en vigueur de l'ATV, l'industrie de la confection employaitprès d'un million de salariés aux États-Unis.  Ce nombre avait considérablement diminué;  selon les
dernières statistiques, les effectifs étaient d'un peu plus de 400 000 et ils continuaient de baisser.  Par
conséquent, les arguments des Membres exportateurs – qu'ils n'avaient retiré aucun avantage de
l'ATV, que toutes les mesures de libéralisation étaient repoussées à la fin de la période, qu'il n'y avait
pas eu d'ajustement significatif, qu'on n'avait pas tenu compte de la progressivité prévue parl'Accord – faisaient peu de cas des faits, à savoir que l'ajustement qui était censé s'effectuer sur une
période de dix ans avait été plus rapide que prévu.  L'idée qu'il faudrait encore l'accélérer, au vu du
déclin rapide de l'emploi et de la multiplication des faillites dans la branche de production des
États-Unis, n'était pas justifiée, ni sur la base des dispositions de l'Accord, ni du point de vue de la
façon dont les États-Unis l'avaient appliqué.
4.23 Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient fidèlement honoré les
obligations et prescriptions de l'ATV.  Il a fait observer que l'Accord ne contenait pas de dispositions
précises autres que les dates et les pourcentages de majoration des différentes étapes, ainsi que les
dispositions relatives à la façon dont les différentes catégories de produits devaient être intégrées.  LesCE avaient donc respecté les prescriptions de l' Accord.  Elles étudieraient très soigneusement la
déclaration de Hong Kong, Chine car, en matière de statistiques, il y avait une certaine divergence
d'interprétation.  D'après les statistiques des CE, les importations en provenance des Membres soumis
à restrictions avaient progressé de 61 pour cent entre 1994 et 2000, contre une progression de 54 pourG/C/M/64
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cent pour l'ensemble des fournisseurs.  Ces chiffres indiquaient donc que les Membres soumis à
restrictions bénéficiaient d'un traitement plus favorable.  Certains intervenants avaient évoqué la
réunion du CCM du 2 mai, à propos des paragraphes 4.4 et 4.5, durant laquelle les CE avaient déclaré
que les propositions de majoration des coefficients de croissance du paragraphe 4.4 devraient être
considérées, si elles étaient acceptées, comme une nouvelle concession et non comme un dû.  En tantque nouvelle concession, elles devraient être examinées dans le cadre global de la négociation sur les
textiles.  Il avait aussi été dit que l'acceptation des propositions figurant aux paragraphes 4.4 et 4.5
modifierait l'équilibre global des droits et obligations découlant de l'ATV.
4.24 En réponse à ce que des Membres en développement avaient dit au sujet des procédures
antidumping, les CE considéraient que leur application des règles antidumping avait été conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC.  En fait, ces procédures se déroulaient dans un cadre différent, envertu des règles spécifiques qui les régissaient.  Il y avait actuellement une procédure antidumping
opposant l'Inde aux CE, qui se déroulait dans un cadre  institutionnel spécifique de l'OMC et, à cet
égard, les CE considéraient qu'elles agissaient de façon totalement conforme aux constatations du
Groupe spécial.  En fait elles étaient allées au-delà des exigences du Groupe en question.  Elles
avaient demandé que les statistiques relatives aux importations provenant des Membres non soumis àrestrictions soient précisées et distribuées, en même temps qu'une demande concernant la structure
tarifaire.  Ces chiffres étaient extrêmement importants s'agissant des importations provenant de
certains Membres non soumis à restrictions.  D'après l'intervenant, ils étaient très bas, ce qui pouvait
être mis en rapport avec l'équilibre évoqué à l'article 7 de l'ATV, auquel les CE et d'autres Membres
attachaient une importance considérable en termes de libéralisation générale du commerce des textileset des vêtements.  Certains Membres avaient déclaré que le traitement appliqué par les CE à des pays
exportateurs non-membres de l'OMC leur paraissait très contestable.  Pour les CE, les relations avec
les non-membres n'étaient pas régies par l'ATV.  En  l'espèce, l'intervenant a fait observer que les pays
en question avaient accordé à la Communauté un libre accès quasiment total et que celle-ci avait en
contrepartie appliqué une politique d'importation généreuse.
4.25 Le représentant du Canada a dit que son pays avait satisfait et même dépassé les obligations
prévues par l'ATV dans ses dispositions transitoires.  Il continuait de penser que les faits n'appuyaient
pas les affirmations des exportateurs au sujet des problèmes de mise en œuvre et qu'il n'y avait pas eu
de réduction ou de déséquilibre des droits et obligations.  Il a mentionné deux exemples:
premièrement, l'ATV ne contenait aucune disposition prévoyant expressément des dates et des
quantités pour l'élimination des contingents durant la période de transition avant le 1er janvier 2005.
Ce qu'il exigeait, c'était que le processus d'intégration réponde à deux conditions, des seuils
minimums de volume et un éventail de produits.  Deuxièmement, pour ce qui est de l'évolution des
importations, les importations de vêtements provenant des Membres soumis à restrictions avaient
augmenté de 80 pour cent.  Entre 1994 et 2001, la part du marché canadien détenue par les Membres
soumis à restrictions n'avait quasiment pas changé, 69 pour cent en 1994 et 70 pour cent en 2001.  Les
importations provenant de ces Membres avaient progressé à un rythme près de trois fois et demie
supérieur au taux de croissance du marché canadien.  La part de marché détenue par les Membres
soumis à restrictions avait augmenté de plus de 10 pour cent.
4.26 Le Canada restait résolu à intégrer totalement le secteur des textiles et des vêtements dans le
cadre des disciplines du GATT de 1994 d'ici au 1er janvier 2005, conformément aux dispositions de
l'ATV, et s'engageait donc à éliminer tous les contingents qui subsisteraient à cette date.  À cet égard,
l'intervenant souscrivait totalement à ce qu'avait dit le représentant des États-Unis, à savoir que l'ATV
offrait une période de transition de dix ans, négociée, pour permettre l'ajustement de la branche de
production nationale.  Tel était le but de la période de dix ans définie par les dispositions transitoiresde l'Accord.  Cet engagement sur une période de transition de dix ans était un engagement
fondamental du gouvernement canadien envers sa branche de production.  Plusieurs intervenants
avaient déclaré que les propositions en question n'exigeraient pas de modification de l'Accord.  Les
membres du BITV avaient fait observer, en ce qui concerne les dispositions relatives à la majorationG/C/M/64
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des coefficients de croissance, que l'ATV n'établissait que des minimums et l'intervenant en
convenait.  L'ATV fixait le minimum et il n'obligeait personne à faire plus, mais les Membres étaient
bien entendu libres d'aller plus loin.  Si les CE avaient choisi d'appliquer une méthode, dont
l'intervenant convenait qu'elle n'était pas incompatible avec l'ATV, cela était leur choix.  Le Canada
avait quant à lui choisi d'inclure, dans la mise en œuvre de la disposition relative aux petitsexportateurs, cinq Membres de plus qu'il n'était tenu de le faire.  De même, en 1998, il avait choisi
unilatéralement de majorer le contingent d'importation de vêtements de 10 pour cent;  c'était son choix
et cela faisait partie de sa stratégie d'ajustement.  Toutefois, il y avait un point fondamental que l'on
paraissait avoir négligé.  Ce que les membres du BITV demandaient, c'était que les propositions en
question soient transformées en obligations contraignantes que les Membres appliquant des
restrictions devraient respecter.  En d'autres termes, cela les obligerait à faire quelque chose qui n'était
pas prévu par l'ATV.  Le Canada ne voulait absolument pas contester cet accord, mais il ne pouvaitpas accepter des propositions qui modifieraient fondamentalement les obligations juridiques précises
qui en découlaient pour lui.
4.27 Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les représentants des Membres appliquant
des restrictions de leurs réponses, qui contribuaient à préciser, du moins en partie, certains des aspects
qui étaient au cœur du débat de ces derniers mois dans ce domaine.  Il ressortait clairement des
déclarations des États-Unis et du Canada que ces deux Membres ne feraient rien de plus que le strict
minimum qui était exigé d'eux.  De plus, il s avaient reconnu, expressément dans un cas et
implicitement dans l'autre, que les propositions relatives à la mise en œuvre n'exigeaient pas de
modification des dispositions de l'ATV.  Ce qu'ils paraissaient dire, c'est que ces propositionsexigeraient une modification des engagements que leurs autorités avaient pris envers leurs branches
de production nationales et leurs institutions politiques, et cela était une clarification très utile qui
permettrait d'aller de l'avant.
4.28 Ce que le représentant des États-Unis avait dit au sujet des statistiques semblait donner
l'impression que la part du marché des États-Unis détenue par les Membres soumis à restrictions avait
diminué, passant d'environ trois quarts à deux tiers.  En fait, ce qui avait diminué dans ces
proportions, c'était la part des importations dé tenues par les Membres en question, comme cela
ressortait clairement des échanges antérieurs de statistiques.  Les États-Unis avaient aussi dit que les
Membres soumis à restrictions devaient s'attendre à ce que leur part des importations diminue, du fait
qu'en raison de l'existence des contingents, leurs exportations augmenteraient moins vite.  Toutefois,
l'intervenant considérait que la raison d'être de l' ATV était justement de faire en sorte qu'il y ait une
forte hausse des taux de croissance.  Il avait aussi entendu un argument relatif à l'équité, qui aurait
peut-être été pertinent et le serait probablement encore aujourd'hui dans le cadre d'une analyse
juridique détaillée.  Selon cet argument, la libéralisation se faisait plus rapidement que prévu et la
période d'ajustement était compressée.  Cela était certainement vrai, mais les Membres en
développement avaient clairement dit, dans leurs déclarations, que cela était dû à l'expansion ducommerce préférentiel.  Dans le cas des textiles et des vêtements, cette expansion était liée à des
règles d'origine préférentielles très restrictives qui avaient un impact considérable.  À propos du fait
que, comme l'avait déclaré le représentant des États-Unis, les effectifs de l'industrie des textiles et des
vêtements de ce pays étaient tombés de 1 million à 400 000, l'intervenant a demandé si cette
contraction était due à l'expansion des exportations des fournisseurs traditionnels soumis àrestrictions.  Si tel était le cas, cela serait parfaitement normal puisque bon nombre des fournisseurs
traditionnels jouissaient d'un avantage comparatif dans ce secteur, de même que les exportateurs des
États-Unis, du Canada et des CE avaient des avantages comparatifs dans d'autres secteurs.  À
l'évidence, cette contraction de la branche de production était due en partie à la progression des
importations provenant des fournisseurs traditionnels soumis à restrictions.  Mais la vraie questionétait que les importations provenant de fournisseurs bénéficiant d'un accès préférentiel avaient
augmenté beaucoup plus vite, y compris celles provenant du Canada.  L'intervenant se demandait
donc pourquoi Hong Kong, Chine devrait être tenue responsable de ces effets qui résultaient en fait
des décisions prises de façon autonome par les parties aux accords de commerce préférentielG/C/M/64
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concernées.  Il a fait observer que les exportations du Canada vers les États-Unis dans ce secteur
avaient connu une croissance phénoménale;  il se demandait s'il n'y avait pas d'autres Membres mieux
placés pour exporter des textiles et des vêtements.  Si l'on ne laissait pas les Membres qui jouissaient
d'un avantage comparatif dans ce secteur exporter leurs produits, il était évident que les distorsions du
marché mondial qui existaient depuis 40 ou 50 ans dans ce secteur n'allaient pas disparaître.
4.29 L'intervenant a évoqué les statistiques mentionnées par les CE et a fait observer que les
chiffres qu'il avait lui-même mentionnés étaient des chiffres de l'OMC, alors que les chiffres des CE
semblaient concerner des produits différents et étaient peut-être exprimés dans une autre monnaie.  De
plus, en réponse à l'argument des CE selon lequel les relations avec les non-membres n'étaient pas
régies par l'ATV, l'intervenant a mentionné le paragraphe 6 de l'article premier de l'ATV, libellé
comme suit:  "sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci n'affectera pas les droits etobligations résultant pour les Membres de l' Accord sur l'OMC et des Accords commerciaux
multilatéraux".  En outre, il a dit que les Membres devraient tenir compte de l'article premier du
GATT, en vertu duquel "tous avantages, faveurs, privilèges et immunités accordés par une partie
contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays" (et non membre du GATT ou
Membre de l'OMC) "seront, immédiatement et sa ns condition, étendus à tout produit similaire
originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes".  Dans ces
conditions, l'intervenant pensait qu'il serait regrettable de donner à penser qu'il était possible de faire
une discrimination à l'égard des Membres de l'OMC en faveur de non-membres.
4.30 Le représentant du Honduras a rappelé qu'à la Conférence ministérielle de Doha, les Membres
avaient trouvé un consensus sur un grand nombre des éléments nécessaires pour pouvoir appuyer le
Programme de Doha pour le développement.  Il y av ait eu quelques questions liées à la mise en œuvre
des engagements pris dans le Cycle d'Uruguay qui  n'avaient pas été réglées en novembre et dont
beaucoup étaient très importantes pour les Membres en développement.  Il s'agissait notamment de
leurs préoccupations liées à la mise en œuvre de l'ATV.  Le CCM était chargé d'examiner les progrèsaccomplis et de trouver un consensus à cet égard en juillet.  Selon l'intervenant, on ne saurait séparer
l'ATV des autres éléments du Programme de Doha pour le développement.  Le fait même qu'on ait
appelé ce programme ainsi indiquait l'importance du rôle que les Membres en développement
devraient jouer;  son pays y était très attaché.  Le Honduras tenait à réussir dans l'industrie du
vêtement, en particulier, étant donné que des restrictions étaient appliquées depuis le milieu du siècle
précédent et qu'il avait pu constater l'importance de l'ouverture des marchés.  En conséquence, il
venait de négocier avec les autres pays de son hémisphère et avait cherché à établir une zone delibre-échange.  Il s'était engagé à éliminer tous les obstacles au commerce et il appuyait l'évolution
vers une plus grande ouverture des marchés de l'hémisphère occidental ainsi que du reste du monde.
À Doha, les Ministres avaient demandé au CCM de formuler des recommandations à l'intention du
Conseil général en vue d'une action appropriée et d'améliorer certaines dispositions de l'ATV.  Il ne
s'agissait pas de renégocier l'Accord.  L'intention avait été de trouver un mécanisme qui permettraitd'améliorer l'accès aux marchés;  toutefois, à la présente réunion, les Membres avaient entendu
quelques opinions allant dans le sens contraire.  L'intervenant espérait que toutes les préoccupations
qui avaient été exprimées seraient prises en considération dans la recherche d'une solution
satisfaisante.  Il appuyait le point de vue selon lequel la meilleure contribution que l'OMC pourrait
apporter à l'amélioration de la situation des pays en développement serait de définir un programme denégociation large qui aiderait la plupart des Membres et en particulier les pays en développement.
Ces pays avaient besoin de cet élan de libéralisation, en particulier vu les contraintes qui existaient
toujours.
4.31 Le représentant des États-Unis a évoqué les observations faites par le représentant de
Hong Kong, Chine au sujet des statistiques qu'il avait mentionnées et a précisé qu'en fait il s'agissait
de la part relative des Membres soumis à restrictions, rapportée à celle des Membres non soumis à
restrictions, qui était tombée de trois quarts à deux tiers.  Pour ce qui est de la part des importations
dans l'ensemble des exportations de vêtements vers les États-Unis, il y avait quelques problèmes deG/C/M/64
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définition, dus notamment à la comptabilisation du commerce de réexportation;  quoi qu'il en soit, les
importations représentaient actuellement 85 à 90 pour cent du marché des vêtements aux États-Unis.
4.32 Le représentant du Canada a voulu réagir à une observation de Hong Kong, Chine selon
laquelle tous les Membres appliquant des restrictions avaient accepté que les propositions
n'exigeraient pas de modification de l'Accord.  Il contestait cette affirmation et dirait plutôt que les
propositions se traduiraient en fait par une augmentation du seuil minimum établi par l'ATV, ce qui
constituerait une modification de fond de l'Accord.  Il était vrai qu'en plusieurs occasions le Canada
est allé au-delà de ce que demandait l'Accord, mais cela faisait partie de son plan général.  Les
propositions étaient des modifications qui n'avaient pas été envisagées et qu'on cherchait maintenant à
défendre, mais l'essentiel était qu'elles entraîneraient une augmentation du plancher fixé par l'ATV tel
qu'il avait été négocié durant le Cycle d'Uruguay.
4.33 Le représentant de Hong Kong, Chine croyait comprendre, d'après les observations du
Canada, que dans le domaine particulier visé par les deux propositions ainsi que dans quelques autres
domaines liés à la mise en œuvre de l'ATV, qui prescrivaient un plancher ou un minimum, le Canada
pouvait aller au-delà de ce minimum si cela s'inscrivait dans un plan global.  Il reconnaissait que lespropositions ne faisaient pas partie de son plan global;  toutefois, comme il était allé plus loin par le
passé dans certains domaines, il pouvait le faire si cela s'inscrivait dans son plan global;  l'intervenant
souhaitait qu'on puisse convaincre le Canada que les propositions en question devraient faire partie de
son plan global.  L'affirmation que les propositions exigeraient un amendement en bonne et due forme
de l'ATV dépassait les bornes de la crédibilité.
4.34 Le représentant du Canada a répondu qu'il était difficile d'envisager d'autres façons
d'exprimer sa position au sujet de la question de savoir si les propositions impliqueraient une
modification ou non, modification qui ne changerait rien à ce que les Membres étaient tenus de faire
en vertu de l'Accord.  La période de transition prévue par l'ATV serait terminée dans deux ans et demiet le Canada prévoyait de s'acquitter de ses obligations durant ces deux ans et demi sur la base de
l'ATV dans son état actuel.  Au 1
er janvier 2005, le Canada honorerait toutes ses obligations découlant
de l'Accord.
4.35 Ayant écouté les interventions, le Président a dit que le Conseil était allé aussi loin qu'il le
pouvait dans le débat.  Il a proposé que le Conseil décide de suspendre l'examen de ce point et de le
reprendre lors de réunions ultérieures qu'il convoquerait à cet effet avant la réunion du Conseil généralprévue pour le 31 juillet.  Il a demandé l'accord des Membres pour pouvoir convoquer cette réunion
avec un délai plus court que l'usage en raison des contraintes de temps évidentes.
4.36 Le Conseil a pris note des déclarations des Membres et a accepté
 les propositions du
Président.4.37 Lorsque le CCM a repris ses travaux le 30 juillet, le Président a rappelé que le processus
d'examen des propositions avait commencé en mars et en avril et qu'il y avait eu trois réunions
informelles pour examiner la façon d'aborder la tâche.  Il avait été décidé que la meilleure manière de
procéder consisterait à commencer l'examen à la réunion formelle du CCM du 2 mai, qui serait suivied'une série de réunions informelles durant lesquelles on examinerait les détails de la proposition et
l'on rédigerait le projet de rapport et de recommandations, parallèlement à des réunions formelles avec
procès verbal.  Jusqu'à présent, cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de quatre réunions
formelles, en mai, juin et juillet, et avait été examinée lors de huit consultations informelles durant
cette période.  Les Membres avaient fourni un grand nombre de documents à l'appui des argumentsprésentés en séance, sous forme tant de statistiques retraçant l'évolution du commerce depuis l'entrée
en vigueur de l'ATV que de communications détaillées exposant leur position.  Il était devenu clair
d'emblée qu'il y avait des divergences fondamentales entre les opinions et les interprétations des
Membres appliquant des restrictions et celles des Membres exportateurs en développement, à la foisG/C/M/64
Page 69
sur la teneur du rapport et sur les recommandations.  On avait fait de gros efforts pour essayer de
présenter ces positions de façon objective et équilibrée dans un projet de rapport.  Toutefois, l'examen
du projet suscitait sans cesse des demandes d'inclusion de points supplémentaires, lesquels suscitaient
des contre-demandes visant à rééquilibrer le texte.  Le projet de rapport avait été réécrit à de
nombreuses reprises pour répondre à ces demandes, mais le consensus qu'il fallait trouver au sujet durapport et des recommandations semblait hors d'atteinte.  Dans ces conditions, le Président ne voyait
pas d'autre possibilité que de terminer le travail sans résultat.  Il n'était donc pas en mesure de
présenter au CCM un projet de rapport contenant des recommandations à l'intention du Conseil
général.  Telle serait la déclaration qu'il ferait au Conseil général le lendemain et il proposait que les
délégations réservent leurs observations à ce sujet pour la réunion du Conseil général.
4.38 Il en a été ainsi décidé.
V. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE, LE
PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION
DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC –
TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONSAPPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET
D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES
TEXTILES (G/C/W/260/REV.1)
5.1 Le Président a dit que cette question avait été soulevée dans le cadre du Conseil il y a quelque
temps par le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, le Pérou et Hong Kong, Chine à propos d'une
question précise ainsi qu'à propos d'une préoccupation plus générale concernant la fonction de
supervision de l'ATV du CCM.  Il avait eu des consultations à ce sujet, qu'il avait examinées avec les
parties intéressées.  Il pensait pouvoir dire aujourd'hui qu'elles avaient permis une meilleure
compréhension de part et d'autre.  Il considérait donc qu'il n'était pas nécessaire de les poursuivre.
5.2 Le Conseil a pris note du rapport du Président.
VI. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS (ATV) PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS
D'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ATV (G/C/W/396)
6.1 Le Président a dit qu'il avait le plaisir de présenter au Conseil pour examen un projet de
rapport sur l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV durant la deuxième étape du processus
d'intégration.  Ce projet de rapport était présenté sous la cote G/C/W/396.
6.2 Le Président a rappelé que le Conseil avait fait un examen majeur de la mise en œuvre de
l'ATV durant trois réunions formelles tenues en septembre et octobre de l'année précédente.  À
l'époque, les Membres en développement et les Membres appliquant des restrictions avaient décritbeaucoup plus en détail la façon dont l'ATV avait été mis en œuvre durant la deuxième étape,
c'est-à-dire la période 1998-2002, et leurs préoccupations à cet égard.  Ces détails étaient consignés
dans les comptes rendus de ces réunions, distribués sous les cotes G/C/M/51, 52 et 56.  Ensuite, les
Membres s'étaient attaqués à l'élaboration d'un rapport sur leurs débats pour examen et adoption par le
Conseil.  Pour cela, le Conseil avait décidé de procéder sur la base de consultations informelles detous les Membres qui avaient manifesté le souhait d'y participer.  Il avait été extrêmement difficile de
rédiger le projet de rapport, en particulier pour ce qui est de formuler des conclusions convenues sur
certains aspects du processus d'intégration.  En raison de l'importance considérable et de la sensibilité
du commerce des textiles et des vêtements pour un très grand nombre de Membres, des différences de
perception des objectifs de l'Accord et des préoccupations relatives à la compatibilité de certainesmesures qui avaient été prises durant le processus de mise en œuvre, il était très difficile de trouver un
consensus.G/C/M/64
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6.3 Néanmoins, le Président a informé le C onseil que grâce à la bonne volonté et à la
compréhension des Membres tant développés qu'en développement, et à une détermination inlassable
de trouver un consensus sur le texte du rapport, il avait pu rédiger le projet aujourd'hui présenté au
Conseil.  Il a proposé que le Conseil l'adopte.
6.4 Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Président des efforts qu'il avait faits pour
rédiger le projet de rapport sur le deuxième examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV.  Il a
rappelé aussi à cet égard le travail des deux précédents Présidents du Conseil.  Hong Kong, Chine
souscrivait au projet de rapport mais n'était pas parfaitement satisfaite des conclusions.  Elle aurait
préféré que certaines conclusions aient beaucoup plus un caractère de fond, car le mandat de l'examen
exigeait clairement que le Conseil fasse une déclaration globale sur les progrès du processusd'intégration dans la perspective de l'objectif ultime, à savoir l'intégration totale du secteur des textiles
et des vêtements dans le cadre des disciplines ordinaires du GATT d'ici à 2005.  Ce mandat, et en
particulier l'article 81:12, exigeait aussi que le Conseil prenne des décisions appropriées pour que
l'équilibre des droits et obligations établi par l'Acco rd ne soit pas rompu.  La question était en suspens
depuis plus de six mois.  Comme l'échec de l'examen prescrit aurait risqué de compromettre lafonction de supervision du Conseil, Hong Kong, Chine avait été disposée à faire preuve d'une grande
souplesse dans un esprit de compromis.
6.5 Ce qui ressortait du projet de rapport c'était que, alors que le Conseil avait pu parvenir à
certaines conclusions, au paragraphe 22 il n'avait pu s'accorder sur aucune conclusion concernant uncertain nombre d'autres questions très importantes soulevées par les Membres en développement.  Ces
questions étaient examinées aux paragraphes 23 à 29 du rapport.  Il convenait aussi d'attirer l'attention
sur certains points des conclusions convenues.  La première était la réaffirmation par tous les
Membres de leur volonté de mettre en œuvre intégralement et fidèlement l'ATV et de l'importance de
l'intégration totale du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre des règles et disciplines del'OMC d'ici au 1
er janvier 2005.  Compte tenu de cet objectif prépondérant, il était d'autant plus
important que le Conseil supervise et évalue régulièrement le fonctionnement de l'ATV
conformément à l'article 4.5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de l'ATV.  À cet égard, l'intervenant
a souligné que, même si l'ATV prévoyait des arrangements bilatéraux, il ne fallait jamais oublier que
ce qui pouvait être convenu sur le plan bilatéral était limité par les règles multilatérales et qu'il
incombait au Conseil d'assurer une surveillance multilatérale.  Autre aspect important de la mise en
œuvre de l'ATV, il fallait permettre un ajustement continu et autonome des branches de production etune intensification de la concurrence sur les marchés des Membres, en vertu du paragraphe 5 de
l'article premier.  Cela était d'autant plus important que les Membres appliquant des restrictions
avaient mis en œuvre l'ATV de façon à repousser l'élimination de l'essentiel des contingents jusqu'à la
dernière minute.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que les Membres devaient fournir de temps à
autre à l'Organe de supervision des textiles des renseignements sur les faits nouveaux pertinents dansce domaine.  Il ne restait qu'un peu moins de deux ans et demi avant l'expiration de l'ATV et la
suppression de toutes les restrictions qui existaient encore en vertu de cet Accord.
6.6 Le représentant de Hong Kong, Chine a, pour conclure, souligné à nouveau que le Conseil et
tous les Membres devaient rester vigilants au cours des 30 mois qui restaient pour que l'objectif ultime
de l'intégration totale soit bien atteint le 1er janvier 2005.  Comme il l'avait déjà dit à plusieurs
reprises, l'attachement d'un grand nombre de Membres en développement à la réalisation du
Programme de Doha pour le développement dépendait manifestement de la mise en œuvre intégrale
des résultats de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Cela signifiait que la mise en œuvre de
l'ATV intéressait non seulement ceux qui étaient directement concernés par le commerce dans cesecteur, mais aussi l'ensemble des Membres.
6.7 Le représentant du Bangladesh a rappelé que lors des réunions du Conseil il s'était dit
préoccupé par le fait que l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, accord qui visait le secteurG/C/M/64
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le plus important pour le commerce extérieur des Membres en développement, y compris le
Bangladesh, n'était pas encore terminé et que le CCM avait été empêché de prendre les décisions qu'il
était chargé de prendre en vertu de l'article 8:12 de l'ATV.  Grâce aux efforts du Président, l'examen
majeur était enfin terminé et le CCM disposait maintenant du projet de rapport.  Le Bangladesh
pouvait souscrire au consensus du CCM pour adopter ce rapport, mais il tenait à ce que soit consignéqu'il était très déçu par la maigreur des résultats obtenus.  Premièrement, il était évident que le CCM
n'avait pu prendre aucune des décisions qui auraient été nécessaires pour que, conformément à son
mandat, il fasse en sorte que l'équilibre des droits et obligations découlant de l'Accord ne soit pas
compromis.  L'intervenant déplorait que cela ne soit pas mentionné dans le texte du rapport.  Il croyait
d'ailleurs savoir que les Membres qui appliquaient des restrictions étaient opposés à cette mention.
Deuxièmement, il était regrettable que le CCM n'ait pu adopter aucune conclusion convenue au sujet
de plusieurs points qui étaient pertinents pour déterminer si l'équilibre de l'Accord avait été préservé.Cela ressortait à l'évidence des paragraphes 23 à 29 du rapport.  Troisièmement, pour ce qui est de la
disposition de l'ATV intéressant spécifiquement les petits fournisseurs et les PMA Membres, le
rapport se contentait, à l'alinéa 4 du paragraphe 22, de réaffirmer la nécessité de les appliquer
intégralement.  Toutefois, il ne montrait pas que, jusqu'à présent, ces dispositions de traitement spécial
et différencié n'avaient pas été appliquées fidèlement et intégralement.
6.8 Comme le Bangladesh l'avait dit à de nombreuses reprises, la dispense spéciale prévue par
l'Accord et les décisions ministérielles connexes en faveur des PMA Membres avaient en fait été
totalement ignorées par les principaux Membres appliquant des restrictions dans la façon dont ils
avaient contingenté leurs importations.  À cet égard, le Bangladesh avait espéré que les Membres enquestion informeraient le CCM de la façon dont ils se proposaient de donner effet à la dernière
décision figurant dans le rapport, qui réaffirmait la nécessité d'une application intégrale de ces deux
dispositions.  L'intervenant pensait qu'il y avait une relation importante entre les conclusions de ce
rapport et le point de l'ordre du jour concernant l'examen des deux propositions confié au CCM par les
Ministres à Doha.  Il a instamment demandé qu'on tienne pleinement compte de ces conclusions dansl'examen des deux propositions et dans les recommandations au Conseil général que le CCM devait
formuler conformément à la Dé cision ministérielle de Doha.
6.9 Le représentant des États-Unis s'est félicité de la façon dont les autres intervenants avaient
abordé le projet de rapport.  Le processus avait été difficile et l'on était en présence d'un résultat
important que les Membres pouvaient adopter collectivement par consensus.  L'absence de consensus
aurait constitué un échec majeur.  Il y avait des domaines dans lesquels les Membres exportateurscontinuaient d'avoir des préoccupations et des moti fs d'insatisfaction.  Les États-Unis eux non plus
n'étaient pas totalement satisfaits de tous les aspects de la mise en œuvre de l'ATV, mais, compte tenu
de l'esprit dans lequel la question avait été abordée, ils pensaient que l'approche des Membres serait
celle qui répondrait le mieux aux attentes du Conseil.
6.10 Le représentant des Communautés européennes a remercié le Président et ses prédécesseurs
de la façon dont ils avaient conduit ce long processus.  Ce rapport marquait le terme du processus
d'examen et, dans la mesure où tous les Membres en étaient également insatisfaits, ils pouvaient
considérer que c'était un résultat équitable.
6.11 Le représentant du Canada, après avoir remercié le Président, a dit qu'il pensait, comme
Hong Kong, Chine, qu'il importait de s'acquitter du mandat en ce qui concerne l'adoption du rapport.
Tous les Membres avaient dû faire preuve d'une grande souplesse pour parvenir à ce résultat.  Sur le
fond, aucun ne serait totalement satisfait de tous les éléments du rapport, mais ils avaient tous reconnu
que c'était un texte équilibré qui donnait probablement une image fidèle de la situation globale.
6.12 Le représentant de l'Inde a lui aussi loué le Président des efforts qu'il avait faits pour conduire
cet important processus à son terme.  Il appréciait aussi la contribution des anciens Présidents du
CCM à ce travail.  Il a rappelé que le Conseil était chargé de superviser la mise en œuvre de l'ATV etG/C/M/64
Page 72
qu'à cet effet, l'article 8:11 lui demandait de conduire un examen majeur avant la fin de chaque étape
du processus d'intégration.  Le délai imparti pour cet examen majeur était dépassé depuis longtemps.
Selon l'article 8:11 de l'ATV, le Conseil était tenu d'achever le deuxième examen majeur avant le
31 décembre 2001.  Le secteur des textiles et des vêtements était un secteur extrêmement important
pour l'économie indienne et une source majeur e de recettes d'exportation, ainsi qu'un pourvoyeur
d'emplois considérable.  L'Inde souscrivait au rapport sur le deuxième examen majeur et à ses
conclusions, mais cela ne signifiait pas qu'elle en était totalement satisfaite ni que les conclusions
répondaient à ses attentes raisonnables.  Les Membres en développement s'étaient dits préoccupés par
la façon dont certains Membres développés avaient appliqué différentes dispositions de l'ATV.
Durant les différentes consultations formelles et informelles, les Membres en développement avaient
démontré de façon objective, en s'appuyant sur des faits et des chiffres, en quoi l'équilibre des droits et
obligations découlant de l'ATV avait été compromis.  Des suggestions concrètes de décisions àadopter par le Conseil pour rétablir l'équilibre avaient été faites.
6.13 Pour reprendre les termes de l'article 8:12 de l'ATV, "à la lumière de cet examen, le Conseil
du commerce des marchandises prendra par consensus toute décision qu'il jugera appropriée pour
faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établit le présent Accord ne soit pascompromis".  Le régime institué par l'ATV était un régime transitoire visant à mettre un terme, au
1
er janvier 2005, à un régime de contingentement discriminatoire.  L'objectif principal de l'ATV était
de faire en sorte qu'à partir du 1er janvier 2005 le secteur des textiles et vêtements soit totalement
intégré dans le cadre des disciplines du GATT/de l'OMC.  La voie à suivre pour atteindre cet objectif
consistait à intégrer progressivement les différents sous-secteurs et à éliminer peu à peu lescontingents.  Le fait était que l'essentiel des contingents étaient toujours en vigueur et qu'ils ne
disparaîtraient que le 1
er janvier 2005.  Ce motif de préoccupation était souligné au paragraphe 8 du
rapport.  L'Inde se félicitait que le Conseil ait pu aboutir à quelques conclusions, figurant au
paragraphe 22, au sujet de plusieurs autres questions importantes soulevées par les Membres en
développement, mais on n'avait pas pu formuler de conclusions claires.  Le recours réitéré à desmesures antidumping visant des produits soumis à restrictions, mesures qui par la suite avaient été
jugées injustifiées, avait eu de sérieux effets négatifs sur les exportations de certains Membres en
développement.  Le paragraphe 29 du rapport mentionnait les préoccupations des Membres en
développement à cet égard.  Au paragraphe 28, le rapport soulignait les préoccupations des Membres
exportateurs au sujet des modifications des règles d'origine décidées pour des motifs de politique
commerciale, qui perturbaient l'accès des Membres en développement aux marchés.  Plusieurs autres
mesures prises par les principaux Membres importateurs de textiles avaient empêché la réalisation desobjectifs de l'ATV:  élimination des contingents applicables à certains non-membres alors que les
contingents applicables aux Membres étaient maintenus;  réticence à s'acquitter des obligations
découlant du paragraphe 5 de l'article premier de l'ATV pour permettre un ajustement continu des
branches de production;  prescriptions douanières et administratives;  etc.  Il était extrêmement
important que les dispositions de l'ATV soient appliquées dans la lettre et dans l'esprit durant les deuxans et demi qui restaient jusqu'à son expiration.
6.14 L'intervenant a souligné une fois de plus l'importance du deuxième examen majeur de la mise
en œuvre de l'ATV, qui se faisait à un moment critique, puisque l'ATV et toutes les restrictions prises
en vertu de cet Accord prendraient fin le 1
er janvier 2005.  Il constatait avec satisfaction la mention, au
paragraphe 22 du rapport, de la nécessité d'intégrer pleinement le secteur des textiles et vêtements
dans le cadre des règles et disciplines de l'OMC le 1er janvier 2005 au plus tard.  Il a aussi pris note de
la conclusion du rapport soulignant l'importance de la supervision et de l'évaluation régulière par le
Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'ATV car, comme l'avait montré le présent
examen, cette mise en œuvre posait de nombreux problèmes aux Membres exportateurs.  Tout aussiimportante était la conclusion soulignant la nécessité de garantir une totale transparence de tous les
aspects du processus de mise en œuvre, les prescriptions de notification et la facilitation de l'examen
par l'OSpT de toutes les mesures prises en vertu de l'ATV.  L'intervenant a aussi souligné l'importance
des décisions prises à la Conférence ministérielle de Doha en ce qui concerne l'ATV, figurant à laG/C/M/64
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section 4 de la Décision sur les questions et préoccu pations liées à la mise en œuvre, qui était évoquée
au paragraphe 30 du rapport.  L'examen majeur n'était pas un simple exercice de routine et avait pour
objectif de contrôler la mise en œuvre de l'ATV.  Il offrait aux Membres l'occasion de faire part de
leurs préoccupations concernant cette mise en œuvre, de façon que des mesures correctives
appropriées puissent être prises pour y répondre.  L'intervenant espérait que les Membres garderaientà l'esprit les conclusions du Conseil au sujet de certaines de ces questions jusqu'à l'expiration de
l'ATV et qu'ils feraient tout leur possible pour mettre en œuvre cet Accord pleinement et fidèlement
durant les deux années et demie qui restaient.
6.15 Le Président, pour conclure les débats, a souligné que c'était grâce à la bonne volonté, à la
compréhension, à la souplesse et au pragmatisme dont avaient fait preuve toutes les délégations qu'il
avait pu conduire le processus à un résultat satisfaisant.  Il a aussi évoqué le travail de sesprédécesseurs qui avaient jeté des bases très solides.
6.16 Le Conseil a pris note des déclarations des Membres et a adopté
 le rapport.
VII. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9 (G/C/W/307 ET ADD.1)
7.1 Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises avait entrepris l'examen
prévu par l'article 9 de l'Accord sur les MIC en octobre 1999.  Depuis, les délégations étaient invitées
à présenter des communications écrites à ce sujet.  À ce jour, le CCM n'en avait reçu aucune.  À sa
dernière réunion, il avait continué d'examiner une étude de base, réalisée conjointement par lesSecrétariats de l'OMC et de la CNUCED, sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce et d'autres prescriptions de résultats (G/C/W/307 et Add.1), et certaines délégations avaient
dit qu'elles voudraient peut-être faire d'autres observations ultérieurement.  Par ailleurs, plusieurs
questions avaient été soumises à l'examen des Membres.  Le Président a suggéré que le CCM
poursuive l'examen de l'étude.
7.2 La représentante de la Colombie a dit que sa délégation était très intéressée par l'examen de
l'Accord sur les MIC et avait suggéré que, dans le cadre de cet examen, on aborde plusieurs éléments
et notamment la durée et la portée de l'Accord.  Sa délégation considérait que la cinquième
Conférence ministérielle prévue à Cancun devait être le délai à se fixer pour l'examen et que l'objectif
devait être de présenter un document aux Ministres, pour examen à la Conférence.  Elle pensait que
l'examen devait comporter un aspect descriptif et a suggéré que le Secrétariat rédige un documentreprenant les notifications de MIC faites par les pays et indiquant leur champ d'application, tant en
termes sectoriels que sous l'angle de la part du total des importations concernées.  Ce document serait
présenté aux Ministres et leur permettrait de déterminer quels étaient les secteurs dans lesquels il
existait des MIC et quelle était l'ampleur de leurs effets sur le commerce à l'échelle mondiale, ainsi
que par rapport aux importations des pays appliquant ces mesures.  Ce document pourrait aussimentionner quels étaient les pays qui avaient déjà éliminé des MIC en 1995, afin de permettre aux
Membres de savoir si ces pays avaient aussi pris cet engagement dans le cadre d'autres accords
régionaux et pas seulement dans celui de l'OMC.  Pour ce qui est de la nécessité d'analyser la relation
entre l'Accord sur les MIC et les articles III et XI du GATT, sur laquelle d'autres Membres avaient
insisté, la délégation de l'intervenante pensai t qu'il importait d'avoir un document d'information
générale au sujet des relations entre l'Accord sur les MIC et d'autres accords multilatéraux, tels que
l'Accord sur les procédures de licences d'importati on.  Le Secrétariat pourrait établir un tel document,
sur lequel les Membres pourraient ensuite s'appuyer pour leur examen.
7.3 L'intervenante a dit que selon l'étude conjointe OMC/CNUCED, la justification de certaines
MIC prescrivant une teneur en produits d'origine nationale se fondait sur l'imperfection de la
concurrence, qui pouvait avoir des effets négatifs sur la création et le renforcement d'une capacité
d'offre nationale.  À cet égard, il serait intéressant de se demander s'il était nécessaire d'interdire auxG/C/M/64
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pays en développement d'employer ce genre d'instrume nt.  Cette question était d'autant plus pertinente
qu'en raison des réformes économiques et des programmes d'ajustement, les carences structurelles des
marchés des pays en développement, notamment pour ce qui est de la commercialisation et de la
distribution sur le plan intérieur, s'étaient consid érablement aggravées.  Pour y répondre, il faudrait
aussi tenir compte de la conclusion de l'étude conjointe selon laquelle les MIC n'avaient que des effetsnégligeables ou quasi inexistants de distorsion du commerce.
7.4 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation attendait avec intérêt
de poursuivre l'examen prévu à l'article 9, de préférence sur la base de communications écrites.  La
Colombie avait suggéré qu'on se fixe comme délai pour l'examen la cinquième Conférence
ministérielle et que les Membres produisent un rapport à l'intention des Ministres avant cette
Conférence, mais il a fait observer que cela n'était pas vraiment ce que disait l'article 9 de l'Accord surles MIC.  Il pensait donc que les Membres devaient encore en parler pour déterminer l'option qu'ils
préféraient et à quoi l'examen devrait aboutir.  Il se rendait bien compte qu'à un moment ou à un autre,
l'examen devait produire un résultat pour les Membres.  Il savait aussi qu'un autre travail se
poursuivait au titre du prochain point de l'ordre du jour, pour lequel il y avait également un délai, mais
ce délai était différent.  Sa délégation reviendrait ultérieurement sur les points soulevés par laColombie afin de bien comprendre comment la délégation colombienne envisageait le processus.
7.5 Le représentant du Brésil a confirmé que sa délégation présenterait bientôt une
communication dans le cadre de l'examen de l'Accord sur les MIC prévu à l'article 9.  La Colombie
avait suggéré plusieurs thèmes sur lesquels il serait utile que le Secrétariat fasse des analyses et desétudes.  Outre la vérification empirique des effets de distorsion des échanges que pouvaient avoir des
mesures assimilables à des MIC, il conviendrait d'analyser la relation entre les règles d'origine
préférentielles et les disciplines de l'Accord sur les MIC.  C'était une des questions que sa délégation
développerait dans sa communication écrite.
7.6 Le représentant des États-Unis a dit que des communications écrites aideraient les Membres à
faire avancer le processus.  En réaction aux observations de la Colombie et du Brésil, il a dit que sa
délégation ne pensait pas que l'intention de l'examen était de déterminer si des mesures assujetties aux
disciplines de l'Accord sur les MIC avaient ou non des effets négatifs et devraient, ou non, être
encadrées.  Il n'avait pas d'idée préconçue quant à la façon de procéder, mais tenait à ce qu'il soit
clairement établi que l'examen ne serait pas considéré comme une occasion de relâcher les normes
énoncées dans l'Accord sur les MIC.
7.7 Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point à sa prochaine
réunion.
VIII.  EXAMEN DES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR LE COMITÉ DES MIC –
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
8.1 Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 7 mai 2002, le CCM avait décidé de charger le
Comité des MIC du travail concernant les questions de mise en œuvre en suspens mentionnées aux
tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1.  Il avait aussi demandé au Comité des MIC de lui
rendre compte régulièrement des progrès de son travail.  Il a donc invité le Président du Comité desMIC à faire rapport.
8.2 Le Président du Comité des MIC a dit qu'à sa  réunion du 10 juillet 2 002, le Comité des MIC
avait poursuivi l'examen des questions de mise en œuvre en suspens liées à l'Accord sur les MIC.  À
cette occasion, les Membres avaient donné plus de précision sur les objectifs et la nature de leurspropositions et avaient eu un échange de vues instructif.  Ils avaient souligné à nouveau l'importance
de l'examen des questions de mise en œuvre liées aux MIC et leur volonté de continuer de participer
constructivement à ce débat dans la perspective d'adopter un rapport à la prochaine réunion duG/C/M/64
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Comité, le 14 octobre.  Ce rapport serait ensuite présenté au Conseil du commerce des marchandises.
Pour mieux cibler le débat sur les questions liées à la mise en œuvre, certains Membres avaient
annoncé qu'ils présenteraient des propositions écrites avant la prochaine réunion formelle du Comité.
Il avait été convenu qu'une fois ces propositions remises, le Président du Comité convoquerait une
réunion informelle pour les examiner.  Pour avoir plus de renseignements sur l'évolution de ce débatdans le cadre du Comité des MIC, les Membres pouvaient consulter la partie pertinente du compte
rendu de la réunion du 10 juillet, qui serait bientôt distribué.  Le Secrétariat tiendrait le CCM informé
de tout fait nouveau et de l'évolution du débat après la prochaine réunion formelle du Comité des
MIC, fixée au 14 octobre.
8.3 Le Conseil a pris note du rapport du Président du Comité des MIC.
IX. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
9.1 Le Président a rappelé que le CCM avait examiné cette question à ses réunions des 24 mai et
13 juin 2002.  Il avait été convenu que le Président conduirait des consultations informelles afin de
déterminer quelle serait pour le CCM la meilleure façon de s'acquitter de ses obligations en ce quiconcerne cet examen, dans les délais fixés pour la présentation de son rapport au Conseil général.  Il a
informé les membres du Conseil qu'il poursuivait ses consultations sur cette question et a proposé de
suspendre le débat y relatif et d'y revenir en temps opportun.
9.2 Il en a été ainsi convenu.
X. AUTRES QUESTIONS
10.1 Le représentant du Canada a informé les Membres que, comme sa délégation l'avait déjà
indiqué au CCD le 27 juin 2002, le Premier Ministre canadien Jean Chrétien avait annoncé qu'à
compter du 1er janvier 2003 le Canada accorderait l'accès à son marché en franchise de droits et de
contingents à 46 PMA pour tous les produits sauf les produits laitiers, la volaille et les œufs.  Le
Canada prenait cette mesure pour aider les PMA à se développer en leur offrant de nouveaux
débouchés et pour encourager l'investissement dans ces pays.  Il avait reçu des demandes directes de
PMA qui souhaitaient un meilleur accès à son marché.  D'autres organisations internationales,
notamment l'OMC, le FMI, la Banque mondiale et l'ONU, avaient souligné les avantages qu'apportait
aux PMA l'amélioration de leur accès aux marchés.  Cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'une
stratégie cohérente visant à aider les pays en développement, qui comportait aussi un large éventaild'autres mesures que le Canada avait également annoncées le 27 juin à la réunion du G-8 pour
appuyer les efforts des pays africains, tels qu'une enveloppe supplémentaire de 20 millions de dollars
pour l'assistance technique liée au commerce.  L'initiative d'ouverture du marché visait les principaux
produits dont l'exportation vers le Canada présentait de l'importance pour ces 48 PMA, y compris les
vêtements, qui représentaient plus de la moitié des importations canadiennes en provenance de cespays.
10.2 L'intervenant a ajouté que le Canada était en train d'élaborer de nouvelles règles et procédures
d'origine pour les textiles et vêtements, afin d'appliquer ses préférences conçues pour offrir aux PMA
de réels avantages et des possibilités qu'ils pourraient exploiter, en tenant directement compte de leurscapacités de production.  En outre, il autoriserait le cumul, si bien que cette initiative apporterait des
avantages non seulement aux PMA mais aussi aux autres pays en développement produisant des
produits tels que les tissus et les filés qui étaient employés par des PMA pour produire des vêtements
et d'autres articles textiles finis.  Ces nouvelles règles d'origine garantiraient que les avantages iraient
à ceux à qui ils étaient destinés, en évitant le transbordement illégal et sans imposer une chargeadministrative excessive.  Pour illustrer ses propos, l'intervenant a dit que des vêtements importés d'un
PMA pourraient être admis en franchise de droits premièrement s'ils étaient assemblés dans le PMA,G/C/M/64
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deuxièmement, s'ils étaient assemblés à partir de tissus coupés ou tricotés en forme dans ce PMA et,
troisièmement, si le tissu ou le filé était originaire du même PMA.  Toutefois, des vêtements coupés et
assemblés dans un PMA bénéficieraient également de l'accès en franchise si le PMA employait des
tissus et des filés importés à deux conditions:  premièrement, il fallait que les opérations faites dans le
PMA, telles que la coupe et la couture, représentent au moins 25 pour cent de la valeur ajoutée et,deuxièmement, il fallait que le tissu ou le filé importé provienne d'un autre PMA ou d'un pays en
développement.  Pour qu'un tissu soit consid éré comme originaire d'un PMA ou d'un pays en
développement, il devait être obtenu à partir d'un filé produit dans un PMA ou dans un pays en
développement.  En résumé, les règles d'origine applicables aux vêtements permettraient le cumul non
seulement lorsque les intrants provenaient d'autres PMA, mais aussi lorsqu'ils provenaient d'autres
pays en développement, ce qui stimulerait non seulement le commerce avec le Canada, mais aussi les
échanges entre pays en développement.  Pour s'assurer que les avantages du système bénéficieraientvraiment à ceux à qui ils étaient destinés, le Canada demanderait aux PMA intéressés de signer un
engagement de coopérer pour échanger des informations à des fins de vérification et il mettrait en
place un mécanisme d'enquête, de vérification et de contrôle renforcé et plus ciblé pour les textiles et
vêtements, afin d'éviter les transbordements illégaux.  Outre les vêtements, le Canada accordait cet
accès en franchise de droits et de contingents aux PMA pour d'autres produits dont l'exportationprésentait un grand intérêt pour ces pays, tels que les textiles, la plupart des produits agricoles et
d'autres produits industriels.  Il fournirait plus de précisions à l'automne au sujet de ses préparatifs en
vue de la mise en œuvre de ce nouveau régime d'admission en franchise de droits et de contingents
qui devait intervenir le 1
er janvier 2003.
10.3 Le Président a informé les délégations que la prochaine réunion du CCM était prévue pour le
mardi 1er octobre 2002.  Son ordre du jour serait arrêté le jeudi 19 septembre.
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