ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/33
7 mai 2001
(01-2312)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DÉCLARATION FAITE PAR LE BRÉSIL À LA RÉUNION
DU 2 MAI 2001 AU SUJET DU FINANCEMENT
DES EXPORTATIONS
Le Brésil a demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui afin
de faire partager aux autres Membres ses vues et ses préoccupations concernant les règles de l'OMC
existantes en matière de pratiques de financement des exportations.  Ces trois dernières années, le
Brésil a été partie à un différend portant précisément sur ces règles, appliquées aux exportations
d'aéronefs.
Au cours de cette procédure, le Brésil a mis en lumière un certain nombre de points qui
suscitent de sérieuses craintes quant à l'adéquation des dispositions pertinentes énoncées dans les
Accords de l'OMC.  Ces dispositions sont pe u nombreuses, peut-être trop peu nombreuses, et
entourées d'un grand nombre de zones floues qui nécessitent des éclaircissements.  Malheureusement,ces éclaircissements prennent parfois la forme de constatations d'un groupe spécial ou de l'Organe
d'appel.  Cependant, étant donné le nombre de zones floues, le mécanisme de règlement des différends
a, dans le cas du financement des exportations, pris la conduite d'un exercice d'élaboration de règles
qui devrait être effectué par les Membres de cette Organisation.
Les préoccupations du Brésil portent sur un certain nombre de questions que je vais tenter de
résumer ci-après.
I. CHAMP D'APPLICATION INSUFFISANT
Point j)
Premièrement, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne consacre que
deux points de la liste exemplative de subventions prohibées qui se trouve à l'annexe I de l'Accord au
financement des exportations proprement dit:  les points j) et k), le premier étant censé donner des
indications sur les programmes d'assurance et de garantie appliqués au financement des exportations.
Ce qui ressort du point j), fondamentalement, c'est simplement l'idée que les programmes
d'assurance et de garantie doivent comporter des taux de primes qui sont suffisants pour couvrir, à
longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.  En d'autres termes,
ils doivent permettre de "rentrer dans ses frais".  Certains pays estiment que la manière dont le point j)
est libellé pourrait avoir pour résultat de laisser en suspens, par exemple, la question de savoir
comment traiter les garanties qui rendent les taux auxquels se font les transactions inférieurs aux courshabituels du marché.  C'est là une question extrêmement importante pour les pays qui ne peuvent pas
offrir les mêmes conditions, même en offrant des garanties similaires.  Après tout, la cote des crédits
garantis par l'État diffère considérablement, même entre des économies homogènes.  Avec des
Membres aussi hétérogènes que ceux de l'OMC, la prescription "rentrer dans ses frais" énoncée au
point j) est très loin de garantir des conditions égales pour tous les Membres, manifestement au
détriment de ceux dont la cote de crédit est plus basse.G/SCM/33
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En outre, un certain nombre d'autres formes de garanties ne sont pas clairement réglementées,
comme l'assurance liée aux valeurs boursières ou les garanties associées à un montage de crédit à
l'exportation.  Bien que ces "compléments" aient une forte incidence sur les opérations d'exportation,
ils ne sont même pas mentionnés au point j), ni ailleurs dans l'Accord SMC.  Les dispositions
énoncées au point j) sont manifestement insuffisantes pour traiter tous les différents mécanismes quel'on rencontre aujourd'hui sur le marché.
Point k)
En deux paragraphes seulement, le point k) est censé donner aux Membres suffisamment
d'indications sur la façon d'appliquer leurs programmes de crédit à l'exportation.  Ce point ne fait lui
aussi qu'énoncer quelques principes.  Dans le premier paragraphe, il dispose d'une manière généraleque les Membres ne doivent pas financer les exportations à des taux inférieurs au loyer de l'argent.
Vu la dernière partie de ce premier paragraphe, on pourrait en déduire que des taux inférieurs au loyer
de l'argent seraient acceptables s'ils n'assuraient pas un "avantage important".
Cette dernière phrase devrait réconforter quelque peu les Membres puisque, dans leur grande
majorité, les Membres de l'OMC ont un loyer de l'argent élevé, à des niveaux beaucoup plus hauts que
ceux que connaissent quelques pays développés.  Pourtant, une constatation d'un groupe spécial de
l'OMC (heureusement pas encore entérinée par l'Organe d'appel) dénote une orientation très
préoccupante.  Ce groupe spécial a estimé qu'un Membre pouvait enfreindre les obligations qui lui
incombent dans le cadre de l'OMC suivant la manière dont il soutient les taux d'intérêt pour lesamener aux cours du marché.  En d'autres termes, suivant la manière dont un pays en développement
choisit de s'aligner sur les conditions du marché - même s'il ne s'assure pas un avantage important -
cette pratique ou ce dispositif pourraient être contestés.  Cette constatation est une source d'inégalité
que certains Membres ne sauraient tolérer.  Le loyer de l'argent offert aux Membres de l'OMC est
différent et cela, en soi, ne devrait pas être un paramètre pour déterminer si les règles de l'OMC sontrespectées ou non.
Le point de référence approprié est le marché.  Cependant, les groupes spéciaux peuvent
trouver que le marché est trop imprécis pour servir de point de référence.  Si les indications que
l'Accord SMC donne aux groupes spéciaux sont insuffisantes, nous devons nous attaquer à ce
problème.
Article 3
Une autre source de difficultés est la manière dont l'article 3 traite les subventions à
l'exportation " de facto ".  L'Organe d'appel a constaté que le fait de cibler une branche de production
particulière - ou même une entreprise - qui reçoit des fonds n'est pas un critère pour donner à unesubvention à l'exportation le qualificatif " de facto ".  Selon l'Organe d'appel, la vocation exportatrice
n'est pas non plus un critère.  Tant que la subvention accordée n'est pas "liée aux" exportations ou
recettes d'exportation, la subvention n'est pas une subvention à l'exportation " de facto ".
Suivant ce principe, un Membre pourrait choisir une entreprise ou une branche de production
exportant 100 pour cent de sa production, octroyer des fonds à cette entreprise pour des montants tels
qu'ils faussent pratiquement le marché en sa faveur et tout de même être considéré comme accordant
une subvention interne.  La seule condition requise pour être en conformité avec l'Accord SMC est de
ne pas demander de remboursement lié aux recettes d'exportation.  En fait, s'il n'y a aucune forme de
remboursement, il n'y a aucune contingence, et il n'y a donc pas de violation des règles de l'OMC.C'est là un type de soutien que les pays en développement ne peuvent pratiquer.G/SCM/33
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Le Brésil reconnaît que la vocation exportatrice à elle seule n'est pas déterminante pour
pouvoir donner à une subvention à l'exportation le qualificatif " de facto ", mais les normes élaborées
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends sont inéquitables et manifestement
insuffisantes.
II. L'ARRANGEMENT DE L'OCDE
Le second paragraphe du point k) fait explicitement référence aux "dispositions … en matière
de taux d'intérêt" de l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Le Brésil a été quelque peu surpris de découvrir que
certains des principaux Membres de l'OMC estiment que l'expression "dispositions … en matière de
taux d'intérêt" concerne l'ensemble de cet Arrangement.  Comme cela a été dit plus haut, au moins un
groupe spécial semble assimiler le marché aux termes dudit Arrangement, et c'est un fait trèsregrettable, notamment si l'expression "dispositions … en matière de taux d'intérêt" est entendue en
termes généraux.
Une autre question à examiner est la théorie selon laquelle la référence à l'Arrangement de
l'OCDE donne en permanence carte blanche aux participants à cet Arrangement pour modifier lesrègles de l'OMC.  Lorsque les Membres sont convenus d'incorporer les dispositions en matière de taux
d'intérêt de l'Arrangement, ils ont incorporé les dispositions qui existaient au moment où l'Accord de
Marrakech a été signé.  Ils n'ont pas renoncé à leurs droits de décider d'apporter des modifications au
texte des Accords de l'OMC, ou même à leur législ ation nationale, lorsqu'ils ont incorporé l'Accord de
l'OMC dans leur droit interne.  Si la théorie évolutionniste l'emporte, les non-participants àl'Arrangement de l'OCDE peuvent du jour au lendemain être attaqués alors que jusque-là ils
respectaient leurs obligations dans le cadre de l'OMC, simplement parce que les participants ont
modifié sans prévenir des dispositions de l'Arrangement.  Permettez-moi de vous assurer qu'il ne s'agit
pas d'un cas hypothétique, car c'est justement la situation que le Brésil est en train de vivre.
Le Brésil estime qu'il est bon que les Membres se rendent compte que, en ce moment, les
participants à l'Arrangement sont en train d'élaborer des règles qui s'appliqueront aux opérations à
taux variable et qui sont censées prendre en compte les préoccupations environnementales.  Les règles
concernant les taux variables sont certainement des "dispositions … en matière de taux d'intérêt" au
sens du point k).  Si la théorie évolutionniste l'emporte, elles modifieront les obligations de quelque
120 Membres de l'OMC qui découvriront probablement, s'ils ont de la chance, leurs nouvelles
obligations sur Internet, s'ils se donnent la peine d' y aller.  Un membre de l'OCDE a annoncé que cela
favorisait la réalisation de l'objectif consistant à incorporer l'évaluation des risques pour
l'environnement dans les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Les dispositions
relatives à l'environnement peuvent ou non constituer une "disposition … en matière de taux
d'intérêt":  elles en sont certainement une pour les Membres qui assimilent les "dispositions … en
matière de taux d'intérêt" à l'Arrangement dans son ensemble.
III. LES "GUICHETS COMMERCIAUX"
Un autre facteur qui complique le cas de figure décrit jusqu'ici est le recours de certains pays
développés à ce qu'il est convenu d'appeler les "guichets commerciaux".  Je dis développés car ces
guichets ne sont pas ouverts aux pays en développement.  Permettez-moi de vous expliquer pourquoi.
Un participant à l'Arrangement de l'OCDE peut  déroger aux règles de l'OCDE en prétendant
agir en tant qu'organisme privé, aux mêmes conditions que les intervenants sur le marché.  Les
conditions du marché, aujourd'hui, permettraient à un organisme de crédit à l'exportation provenant
d'un pays au loyer de l'argent faible de fournir des fonds à des taux inférieurs à celui de l'OCDE - leTICR - ou avec des échéances plus longues que ne le permet l'OCDE, tout en prétendant qu'il neG/SCM/33
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confère pas un "avantage" au sens de l'article premier de l'Accord SMC.  Il n'accorde donc pas une
"subvention".
La première observation est que la même affirmation ne peut être faite par un pays en
développement - même s'il avait les ressources économiques et la volonté politique de mettre enœuvre de telles pratiques - car ce pays aurait probablement un loyer de l'argent plus élevé que les taux
de l'OCDE.  En suivant ce raisonnement, on pourrait dire qu'en accordant des prêts à des taux
inférieurs au loyer de l'argent ce pays tomberait sous le coup de la prohibition énoncée au point k).
La deuxième observation est que le recours aux "guichets commerciaux" ne peut
pratiquement pas être contesté, car toutes les opérations effectuées aux "guichets commerciaux" sont
recouvertes d'un voile opaque de prétendue "confidentialité des renseignements commerciaux".  Leplaignant ne peut pas prouver devant un groupe spécial que l'opération effectuée aux "guichets
commerciaux" est plus généreuse que ne l'est le marché.  Cela menace d'être une charge de la preuve
insurmontable pour les Membres qui, contrairement à d'autres participants à l'Arrangement de
l'OCDE, n'ont aucun moyen de demander des notifications ou des éclaircissements.
Enfin, ces organismes font concurrence aux opérateurs privés avec pour seul mandat - là
encore allégué - de "rentrer dans leurs frais".  Pourtant, ils n'acquittent pas d'impôts sur le revenu, pas
plus qu'ils ne doivent verser des dividendes ou justifier leurs pratiques devant une assemblée
d'actionnaires.  Ils jouissent de privilèges qui les rendent encore plus aptes à se montrer compétitifs à
un niveau qu'aucune banque privée ne saurait atteindre.
Ces opérations doivent être soumises à des disciplines et l'OMC a un rôle à jouer à cet égard.
IV. NOUVELLES CIRCONSTANCES ÉCONOMIQUES
Le Brésil, dans la mesure du possible, suit avec intérêt les efforts faits à l'OCDE et dans
d'autres organisations pour élaborer des disciplines en matière de crédits à l'exportation.  Ces efforts
adaptent les disciplines aux nouvelles conditions du marché et reflètent l'évolution des pratiques
observée sur le marché international.
Les Accords de l'OMC ont peu changé au cours des 40 dernières années.  Les points j) et k)
de la liste exemplative s'appuient sur des dispositions qui ont été incorporées pour la première fois aux
règles de l'OMC en 1960.  Ces règles relatives aux crédits à l'exportation ont été mises au point par unpetit nombre de pays engagés dans des pratiques de financement à moyen et à long terme.  Les points
de la liste de 1960 relatifs aux crédits à l'exportation n'ont été adaptés qu'une fois, au moment de
l'élaboration de l'Annexe du Code des subventions de 1979, qui n'avait, étant donné sa nature
plurilatérale, qu'une application très limitée et qui a été adopté à un moment où les crédits fournis aux
conditions de l'Arrangement de l'OCDE étaient beaucoup plus favorables que ceux du marché, à unmoment où le loyer de l'argent pour tous les Membres - même pour les principaux intervenants - était
supérieur aux taux de l'Arrangement.  Les rédacteurs de l'Accord SMC n'ont apporté qu'une
modification d'ordre mineur au po int j) et aucune au point k).
L'Accord SMC est le premier instrument assorti de disciplines relatives aux subventions à
l'exportation et aux crédits à l'exportation qui s'appliquent au plan multilatéral.  Ses règles doivent être
équitables et offrir des conditions égales pour tous les Membres.  Les participants à l'Arrangement de
l'OCDE ne trouvent peut-être rien à redire à la situation actuelle parce qu'ils disposent entre eux d'un
système de notifications et qu'ils adaptent leurs lignes directrices en fonction de leurs besoins et de
façon à les rendre compatibles avec leurs pratiques.  Il n'en va pas de même pour les autres Membresde l'OMC, en particulier ceux qui aspirent à commercialiser des produits nécessitant un financement à
longue échéance.G/SCM/33
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Les règles de l'OMC doivent apporter clarté et prévisibilité d'une manière juste et équitable.
Elles doivent refléter les réalités du marché d'aujourd'hui et les innovations intervenues dans le
domaine du financement international au cours des 41 dernières années.
En résumé, ces dernières années le Brésil a tenté de se faire une place sur le marché des
produits à valeur technologique qui nécessitent un financement à longue échéance, marché où les
modalités de financement ont été établies bien avant que le Brésil n'arrive en tant qu'intervenant.
Mais cela a été une entreprise titanesque et très frustrante.
L'entreprise peut être difficile mais le Brésil ne renoncera pas à ses droits à des conditions de
concurrence égales et justes sur les marchés internationaux, ce qui devrait être le travail de l'OMC.  Si
les règles sont inéquitables et/ou insuffisantes pour offrir des conditions égales à ses Membres, lesrègles doivent être modifiées.  Ce qui est certain, c'est que les pays en développement ne doivent pas
se contenter de règles qui ne leur offrent pas une chance équitable de soutenir la concurrence dans
tous les segments des marchés internationaux, pas plus qu'ils ne doivent les respecter.  Le Brésil,
quant à lui, ne permettra pas que les efforts acharnés consentis par des entreprises privées pour mettre
au point des produits de haute technologie - et, contrairement à ce qui se passe dans la plupart despays, sans soutien de l'État - soient contrecarrés par la concurrence déloyale permise par des règles
inéquitables.
Pour conclure, j'aimerais souligner que le Brésil est gravement préoccupé par les questions
susmentionnées, qui ne constituent pas toute la matière relative à ce sujet.  Le Brésil est d'avis que lesMembres doivent examiner de plus près le crédit officiel à l'exportation dès que possible.  Le Brésil
suit avec attention les différends en cours et espère voir leur issue empêcher d'autres injustices.  Dans
tous les cas de figure, puisque les points soulevés  aujourd'hui sont de nature systémique et qu'il
convient d'y prêter attention d'urgence, le Brésil a décidé de porter ce sujet à l'attention du Comité
sans préjudice d'autres moyens d'action dans le cadre de l'OMC.
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