. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/280
29 juillet 1999
(99-3217)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations relatives à un cadre multilatéral pour les investissements
Proposition présentée au titre du paragraphe 9 b)
de la Déclaration ministérielle
Communication du Costa Rica
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 juillet 1999.
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Proposition
1. Lors des prochaines négociations commerciales qui se dérouleront à l'OMC, il serait
nécessaire d'élaborer un cadre multilatéral pour la réglementation des investissements.  Un accord
multilatéral de cette nature devrait reposer sur le principe fondamental de la non-discrimination, afin
qu'un environnement plus prévisible et stable puisse être garanti pour les investissements au niveau
mondial, ce qui bénéficierait tant aux investisseurs internationaux qu'aux pays d'accueil.  Assurer auxinvestisseurs et à leurs investissements un degré plus élevé de stabilité et de prévisibilité contribuerait
non seulement à accroître les investissements mais aussi, sans aucun doute, à stimuler la croissance de
l'économie mondiale.
Justification2. L'OMC est l'enceinte multilatérale appropriée pour l'élaboration d'un cadre de principes qui
réglemente de manière générale et complète le domaine des investissements.  Certains accords de
l'OMC contiennent déjà des règles et disciplines applicables aux investissements, par exemple
l'Accord général sur le commerce des services et l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.  Toutefois, les règles existantes ne portent pas sur une série dethèmes de grande importance dans ce domaine, qui ont été traités dans d'autres instruments
internationaux visant à promouvoir et à protéger les investissements.  D'autre part, un cadre
multilatéral concernant les investissements élaboré au sein de l'OMC pourrait garantir la prise en
compte des intérêts et objectifs des pays développés aussi bien que des pays en développement.
3. L'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux visant à promouvoir et à protéger les
investissements montre qu'il y a, au plan mondial, une convergence marquée dans ce domaine.  Elle
dénote aussi le désir de bon nombre de pays d'assurer une plus grande stabilité aux investisseurs grâce
à l'établissement de règles claires et transparentes concernant le traitement accordé aux
investissements étrangers.  Cela étant, cette multiplicité d'accords bilatéraux est responsable de la
diversité des régimes de traitement des investissements au niveau mondial, alors que l'économie seWT/GC/W/280
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mondialise de plus en plus.  Ce phénomène favorise l'incertitude, le manque de transparence et le
chevauchement des disciplines et des règles.  Un a ccord multilatéral sur l'investissement supprimerait
les problèmes susmentionnés et offrirait des garanties fondamentales aux investissements et aux
investisseurs, ce qui stimulerait encore plus l'investissement étranger et serait avantageux tant pour les
pays d'accueil que pour les exportateurs nets de capitaux.
4. Un accord multilatéral sur l'investissement devrait être fondé sur le principe de la
non-discrimination;  il comporterait donc deux éléments fondamentaux:  la garantie du traitement de
la nation la plus favorisée et la garantie du traitement national.  Le champ d'application de l'accord et
l'utilisation d'un concept d'investissement large ou restreint sont des facteurs qui devraient également
être analysés de manière très approfondie.  Par ailleurs, des éléments tels que les prescriptions de
résultat, les incitations à l'investissement et le règlement des différends devraient figurer dans un
accord de cette nature.
5. Dans l'élaboration des disciplines multilatérales sur l'investissement, il serait nécessaire de
prendre en compte les différents intérêts de tous les Membres de l'OMC et d'envisager une certaine
souplesse en ce qui concerne le niveau et la portée des engagements qui seraient contractés.
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