PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/ECU/2
12 octobre 1998
(98-3913)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
ÉQUATEUR
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 24 août 1998, l'Équateur a notifié
la nouvelle Constitution politique de la République de l'Équateur, adoptée par l'Assemblée nationale
constituante le 5 juin 1998 et publiée au Journal officiel Nº 1, Année I, du 11 août 1998.  La nouvelle
Constitution abroge celle qui était en vigueur jusqu'au 10 août 1998.
Le texte ci-après remplace la partie correspondante de la liste figurant dans le document
IP/N/ECU/1.1
                                                     
     1Conformément aux procédures de notification de lois et réglementations au titre de l'article 63:2
(document IP/C/2), les textes des "autres lois et réglementations" ne sont normalement pas distribués en tant quedocuments de l'OMC.  Des copies de ces lois et réglementations peuvent être consultées au Secrétariat de l'OMC
par les délégations intéressées.IP/N/1/ECU/2
Page 2
ANNEXE II
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Autres lois et réglementations
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEUR
(Selon le droit équatorien, les lois entrent en
vigueur une fois qu'elles ont été publiées au Journalofficiel "J.O.")BRÈVE DESCRIPTION
Constitution politique de la République, adoptée par
l'Assemblée nationale constituante le 5 juin 1998 et
publiée au Journal officiel Nº 1, Année I,du 11 août 1998.
[…]Dispose que le droit de propriété sous toutes ses
formes est  reconnu et garanti par l'État.  La
nouvelle Constitution abroge celle qui était envigueur jusqu'au 10 août 1998.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/W/29/Rev.2
17 de marzo de 1999
(99-1082)
Comité de Agricultura
ORGANIZACIONES INTERNACIONALES/INTERGUBERNAMENTALES
Solicitudes de la condición de observador en el Comité de Agricultura
Revisión
En el presente documento se enumeran las organizaciones internacionales/
intergubernamentales que han solicitado la condición de observador en el Comité de Agricultura.
Organizaciones internacionales/intergubernamentales a las que se ha reconocido la condición de
observador
Consejo Internacional de Cereales
Fondo Monetario Internacional (FMI)
Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos (OCDE)
Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo (UNCTAD)Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación (FAO)
Programa Mundial de Alimentos de las Naciones Unidas (PMA)
Banco Mundial
Organizaciones internacionales/intergubernamentales que solicitan la condición de observador 
1
Grupo de Estados de África, el Ca ribe y el Pacífico (Grupo ACP)
Banco Interamericano de Desarrollo (BID)
Instituto Interamericano de Cooperación para la Agricultura (IICA)
Convenio sobre la Diversidad Biológica
Sistema Económico Latinoamericano (SELA)
South Centre
Foro del Pacífico Sur
__________
                                                     
1 Los Miembros que deseen consultar las comunicaciones remitidas a la Secretaría por las
organizaciones internacionales/intergubernamentales en cuestión pueden ponerse en contacto con la División de
Agricultura y Productos Básicos, despacho 1035.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS146/13 
WT/DS175/13 24 de julio de 2002 
 
(02-4098) 
 Original:   inglés 
  
 
INDIA - MEDIDAS QUE AFECTAN AL SECTOR DEL AUTOMÓVIL 
 
Acuerdo conforme al párrafo 3 b) del artículo 21 del ESD
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 18 de julio  de 2002, dirigida por la Misión Permanente 
de los Estados Unidos, la Delegación Permanente de  la Comisión Europea y la Misión Permanente de 
la India al Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 3 b) del artículo 21 del ESD.  
_______________ 
 
  Nosotros, los representantes de los Estados Un idos, las Comunidades Europeas y la India, 
tenemos el honor de informarle de que, con arreglo al párrafo 3 b) del artículo 21 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias , hemos decidido 
de común acuerdo que el plazo prudencial para  el cumplimiento de las recomendaciones y 
resoluciones del Órgano de Solución de Dife rencias en la dife rencia mencionada supra  sea de cinco 
meses, a saber, del 5 de abril al 5 de septiembre  de 2002.  Rogamos que se distribuya la presente 
notificación a los miembros del Órgano de Solución de Diferencias.  
 
   (firmado)  (firmado)  Linnet F. Deily  Carlo Trojan  Embajadora  Embajador 
 Representante Permanente ante la OMC  Representante Permanente ante la OMC 
 Por el Gobierno de los Estados Unidos  Por las Comunidades Europeas    
 
  (firmado)   K. M. Chandrasekhar   Embajador   Representante Permanente ante la OMC 
  Por el Gobierno de la India 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/75
29 août 2003
(03-4514)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.:  +1
613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Gilets de sauvetage (ICS :13.340.10)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement  sur l’équipement de sauvetage (pages 2625-2631;  anglais et français)
6. Teneur:   Le projet de règlement vise à modifier le Règlement sur l’équipement de
sauvetage  (le Règlement) pour incorporer par renvoi la publication TP 13571, intitulée la
Norme visant les gilets de sauvetage SOLAS , qui décrit en détail les étiquettes et
l’information qui doivent être jointes aux gilets de sauvetage conformes à la Convention
internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité des personnes
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 16 août 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 octobre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030816/pdf/g1-13733.pdf
ORGANISATION MONDIALE WT/DS40/2
G/L/202
DUCOMMERCE G/STR/D1/2
29octobre 1997
(97-4751)
Original: anglais
COREE -LOIS, REGLEMENTATIONS ETPRATIQUES DANS LE
SECTEUR DESMARCHES DETELECOMMUNICATIONS
Notification d'unesolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication ci-après, datée du22octobre 1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne etlaMission permanente delaCorée àl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_______________
LesCommunautés européennes etlaRépublique deCorée notifient àl'Organe derèglement
desdifférendsqu'ellesontélaboréunesolutionmutuellementsatisfaisantepourréglerlaquestionsoulevée
parlesCommunautés européennes dansledocument WT/DS40/1, datédu20mai1996, ausujetdes
lois,réglementations etpratiques delaCorée danslesecteur desmarchés detélécommunications.
Dans cesconditions, lesCommunautés européennes etlaRépublique deCorée sontconvenues
demettre finauxconsultations surlaquestion quiontlieuconformément àl'article XXIII:1 duGATT
de1994 etàl'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/598
14 décembre 2000
(00-5452)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AFRIQUE DU SUD
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Département sud-africain du commerce et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
ICS 83.160.10, SH 4011
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Pneumatiques pour véhicules
commerciaux et leurs remorques (26 pages, en afrikaans et en anglais)
6. Teneur:  Ce texte vise les pneumatiques neufs conçus à la base pour être utilisés sur tous les
véhicules routiers, mais il ne s'applique pas aux pneumatiques neufs pour voitures
particulières et leurs remorques, aux pneumatiques conçus pour une catégorie de vitesseinférieure à 80 km/h et aux pneumatiques pour cycles et motocycles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité des consommateurs
8. Documents pertinents:
Spécification obligatoire VC 8059 (Projet)
GN:  R 1166 GG:  21759:24/11/2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }n.d.
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      
NOTE:  Texte fondé sur le Règlement n° 54:1 997 de la Commission économique pour l'Europe.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS27/45/Corr.1 
25 de enero de 1999 
 (99-0274) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS – RÉGIMEN PARA LA IMPORTACIÓN, 
VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS 
 
Recurso al párrafo 5 del artículo 21 del ESD por las Comunidades Europeas
 
 
Constitución del Grupo Especial  
 
Nota de la Secretaría  
 
Corrigendum  
 
  En el párrafo 4 del documento WT/DS27/45, de fecha 18 de enero de 1999, añádase Jamaica 
a la lista de países que se reservaron los derec hos que les corresponden en calidad de terceros. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS156/1/Corr.21
G/L/289/Corr.2
G/ADP/D14/1/Corr.2
18 février 1999
(99-0646)
GUATEMALA – MESURE ANTIDUMPING DÉFINITIVE CONCERNANT
LE CIMENT PORTLAND GRIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande de consultations présentée par le Mexique
Corrigendum
Dans le document WT/DS/156/1, dont la version originale était en espagnol, le deuxième
paragraphe devrait, dans les versions anglaise et française, reproduire les termes utilisés à l'article 17.4de l'Accord antidumping, comme c'est le cas dans l'original espagnol.
En d'autres termes, la version française devrait se lire comme suit:"Les consultations demandées visent la mesure de caractère final en vue de percevoir des
droits antidumping définitifs (mesure antidumping définitive) imposée par les autorités de votre
gouvernement sur les importations de ciment Portland gris en provenance de l'entreprise mexicaine
Cooperativa La Cruz Azul S.C.L., ainsi que les actions qui l'ont précédée".
__________
                                                     
1 En anglais et en français seulement.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.272
28 May 1998
(98-2231)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms  (16)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where appl icable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Wine (HS Chapter 2204)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Net contents Statement
on Wine Labels (95R-054P)   (3 pages, English)
6. Description of content:  The Administration is proposing to amend the regulations to
provide that the net contents statement for wine in containers of less that 1 liter may be
expressed on the label in centiliters (cl) as an alternative to milliliters (ml). The
Administration believes that the proposed regulations provide industry members  with
greater flexibility in labelling their wines, while ensuring the consumer is adequatelyinformed as to the net contents of the product.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Consumer Information
8. Relevant documents:  63 FR 27017, 15 May  1998; 27  CFR Part 4.  Will appear in the
Federal Register when adopted.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:} To be determined
10. Final date for comments:  13 August 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/LVA/41
26 juillet 2001
(01-3708)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de l'agriculture
2. Organisme responsable:  Services vétérinaires de l'État
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).
1. Porcs vivants;
2. Produits issus de l'abattage de porcs;
3. Produits d'origine animale issus des animaux susmentionnés.
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Espagne.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décision n° 138 du Vétérinaire inspecteur
en chef (18 juin 2001) portant suspension tem poraire d'importations en provenance d'Espagne
(1 page).
5. Teneur:  Interdiction temporaire de l'importation et du transport de porcs sensibles à la peste
porcine classique ainsi que des produits et sous-produits mentionnés ci-dessus.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Protection de la santé animale et sécurité sanitaire
des produits alimentaires dans le pays.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Mesures fondées sur le Code zoosanitaire in ternational de l'OIE, Titre 2.1, chapitre 2.1.13.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte disponible en letton.
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  18 juin 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale responsable des notifications,
[   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Agriculture, Stat e Veterinary Service, 2 Repub lic Sq., Riga, LV 1981 (Lettonie)
Téléphone: +371 702 7475;  Téléfax: +371 732 2727Courrier électronique: vvd@vvd.vita.gov.lv
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/53/Add.1/Rev.1
19 avril 2000
(00-1600)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période du 1er janvier au
30 juin 1999:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Communauté
européenne, Corée Rép. de, Costa Rica, Égypte, États-Unis, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie,
Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Pologne, Slovénie, Trinité-et-Tobago,
Turquie et Venezuela.  Ces rapports ont été distribués sous la forme d'une série de documents portantla cote G/ADP/N/53/-.
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée.
Barheïn
BolivieBrunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Chypre
Cuba
El Salvador
Émirats arabes unisFidji
Gutatemala
1
HondurasHong Kong, Chine
HongrieIslande
Lettonie
Liechtenstein
Macao
Malte
Maroc
NamibieNorvège
Pakistan
PanamaQatar
République dominicaineRépublique kirghize
République tchèque
Roumanie
Singapour
2
Sri LankaSuisse
TunisieUruguay
Zimbabwe
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Beli ze, Bénin, Botswana, Bu rundi, Cameroun, Congo,
Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Équateur , Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guinée Rép. de,
Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar,
Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Niger,
Nigéria, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République centrafricaine, République
démocratique du Congo, République slovaque, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les
Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Thaïlande,
Togo et Zambie.
__________
                                                     
1 Ce Membre a également notifié des mesures antidumping en vigueur au 30 juin 1999 dans le
document G/ADP/N/53/GTM.
2 Ce Membre a également notifié des droits définitifs en vigueur au 30 juin 1999 dans le document
G/ADP/N/53/SGP.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG151/2
26 August 2003
(03-4449)
Committee on Regional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN BULGARIA AND LATVIA
Terms of Reference of the Examination
Terms of Reference adopted on 12 June 2003
"To examine, in light of the relevant provisions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement
between Bulgaria and Latvia and to submit a report to the Council for Trade in Goods".
Understanding read out by the Chairm an of the Council for Trade in Goods
at its meeting of 12 June 2003
It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in
Goods under Item 7 of the agenda of the m eeting of the Council for Trade in Goods on
20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the
examination of the agreement.  It is also understood that, during the examination, due account will be
taken of the intrinsic differences between customs unions and free-trade areas.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/18
28 de junio de 2001
(01-3247)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Instituto Nacional de Vitivinicultura
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Instituto Nacional de Vitivinicultura
- Servicio de información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos vínicos
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución C.
Nº 9/2001, 5 páginas, en español
6. Descripción del contenido:   Exigencias para el etiquetado de envases que identifiquen los
productos vínicos destinados al consumo.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
A efectos de practicar los controles establecidos por la legislación específica ha sido
necesario ordenar la incorporación en el etiquetado de determinadas menciones relativas al
ejercicio del citado control.
8. Documentos pertinentes:   Leyes Nº 14.878, Nº 22.802 y Nº 25.163
9. Fecha propuesta de adopción:  -.-
Fecha propuesta de entrada en vigor:  360 días a partir del 27 de abril de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -.-G/TBT/N/ARG/18
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Punto focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J.A. Roca 651, piso 4º, sector 22
(1322) Buenos Aires
Teléfono:  54 11 4349 4037
Fax:  54 11 4349 4038
Correo electrónico:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  IP/N/1/CUB/2 
28 de abril de 2004 
 
 (04-1896) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:   español 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
CUBA 
 
  Mediante comunicaciones del 12 y del 19 de no viembre de 2001 de su Delegación, Cuba ha 
presentado la notificación de sus leyes complementarias en materia de propiedad intelectual, de conformidad con las disposiciones establecidas en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los 
Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelect ual relacionados con el Comercio (ADPIC), como 
sigue: 
 
 - Código Penal – Ley Nº 62
. 
  - Código Civil – Ley Nº 59
. 
 
 - Ley de Procedimiento Civil, Administrativo y Laboral – Ley Nº 7 . 
  - Ley de Procedimiento Penal – Ley Nº 5
. 
 
 - Resolución Nº 25-2001 de la Adua na General de la República de Cuba . 
 
__________
WORLD TRADE G/SG/N/1/BWA/1
11February 1997
ORGANIZATION(97-0513)
Original: English Committee onSafeguards
NOTIFICATIONS OFLAWS, REGULATIONS AND
ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING
TOSAFEGUARD MEASURES
BOTSWANA
Thefollowing communication, dated 7February 1997, hasbeenreceived fromtheDepartment
ofCommerce andConsumer Affairs inGaborone.
_______________
Pursuant tothenotification requirements andformat (G/SG/N/1) concerning notification under
Article 12.6oftheAgreement onSafeguards, theRepublic ofBotswana wishes hereby toinform the
Committee onSafeguards thatithasnolawsand/or regulations relevant totheAgreement.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/518/Add.1
21 de enero de 2002
(02-0298)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de los Estados Unidos.
_______________
Etalfluralina – Niveles de tolerancia de residuos
La norma definitiva de la Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) objeto de la
presente notificación establece niveles de tolerancia para los residuos de etalfluralina en el interior o
la superficie de las semillas de colza (canola) y las semillas de cártamo.  La solicitud de fijación de los
niveles de tolerancia en cuestión ha sido presentada de conformidad con la Ley Federal de Productos
Alimenticios, Medicamentos y Cosméticos (FFDCA ), modificada por la Ley de Protección de la
Calidad de los Alimentos (FQPA) de 1996.
Fechas:  La disposición notificada entró en vigor el 17 de enero de 2002.  La EPA debe
recibir las objeciones y solicitudes de audiencia a más tardar el 18 de marzo de 2002.
El texto completo del addendum, con instrucciones para la formulación de objeciones y la
presentación de solicitudes de audiencia, puede obtenerse dirigiéndose a:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Teléfono:  (202) 720-2239
Telefax:  (202) 690-0677
Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/266
21 July 1999
(99-3042)
General Council Original:  English
PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
Negotiations on Industrial Tariffs and Non-Tariff Measures
Communication from Switzerland
The following communication, dated 20 July 1999, has been received from the Permanent
Mission of Switzerland.
_______________
Proposal
1. Negotiations shall aim to eliminate tariffs for at  least [X%] of tariff lines in the industrial
sector and to substantially reduce tariffs for the remaining tariff lines, including the elimination or
substantial reduction of tariff peaks, tariff escalation and the gap between bound and applied tariffs.
The scope of tariff bindings shall significantly be expanded among all Members.  In addition, the
initial negotiating rights concept shall be reviewed.  Negotiations shall also aim to undertake a further
step in the progressive elimination of non-tariff measures.
Background
2. Since 1947, eight Rounds of multilateral trade negotiations have resulted in significant
reduction of tariffs on industrial products.  However, in many countries the average bound rate is still
very high.  Moreover, non-tariff measures remain a big problem for exporters in that they can
constitute a serious barrier to trade and jeopardize the advantages resulting from tariff reductions.  It istherefore essential, in Switzerland's view, that ma rket access for industrial products should appear on
the agenda of the forthcoming multilateral negotiations.
3. The negotiating mandate proposed by Switzerland is ambitious and is based on a two-phase
approach.  It begins with the elimination of customs duties for the highest possible percentage of tariff
lines, to be determined by negotiation.  There should be substantial reductions for the other tarifflines, with particular attention to the tariff peaks remaining in many sectors, to tariff escalation, which
concerns all Members, and to the gap between bound and applied rates, which generates legal
insecurity for economic operators.
4. Progress must also be made with respect to bindings.  Indeed, not all member countries have
fully bound their tariffs following the Uruguay Round, the percentage of unbound tariff lines varyingfrom 1 per cent to 82 per cent.WT/GC/W/266
Page 2
5. Initial negotiating rights are important for Members with small- or medium-sized economies,
since they are rarely first or principal suppliers.  The way these rights have hitherto been listed, it has
not been possible to know the exact identity of the right holders.  Once they have been negotiated,
they should therefore appear in the schedules of concessions of the Members, as this would enhance
the transparency of the system and provide the Members concerned with a negotiating right in caseswhere a concession is modified or withdrawn.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/EST/5
8 March 2002
(02-1191)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The attached notification concerning new or modified domestic support measures exempt
from reduction (Table DS:2)  was received from the delegation of Estonia  on 28 February 2002.G/AG/N/EST/5
Page 2
Table DS:2
DOMESTIC SUPPORT:  ESTONIA
Notification under Article 18:3 of the Agreement:
New or modified domestic support me asures exempt from reduction
__________________________________________________________________________________
(1) Full title of measure:
State measure for converting to organic farming or continue using organic farming methods.
(2) Domestic legislation reference:
Rural Life and Agricultural Market Regulation Act, Agricultural Development Strategy,
Organic Farming Act
(3) Detailed description of measure with reference to the criteria, i.e. those in:
Annex 2:  "Green Box":  (12) Paym ents under environmental programmes (b).
This support is provided as a state aid measure for environmentally friendly and sustainable
production methods.  The aim of the support is to introduce environmentally friendlyproduction methods and increase the share of organic farming in traditional agriculture that
will promote sustainability of the environment by restricting the use of fertilizers and
pesticides in the handling of organic foodstuffs, and facilitate the preservation of the natural
fertility of the soil, the assurance of biological diversity and the continued use of semi-natural
grasslands.  Support is granted annually and is calculated on the basis of income foregone andadditional costs resulting from the given actions and the need to provide an incentive.
Payments are based on limitations on the use of fertilisers, plant protection products or other
inputs.  The support does not foresee the production growth and the support amount is not
linked to production volumes nor to price or income levels.  The support is provided to
producers who follow the rules of organic production in accordance with the national Organic
Farming Act.  Support will be available both for farmers converting to organic farming and
those who have land of full organic status.
(4) Cost of measure:
3.9 million EEK.
(5) Date of entry into effect:
10 May 2000.
(6) Period of application:
FY 2000.
(7) Products to principally benefit (if any individual product(s)):
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/62/Add.2
20février 1997
DUCOMMERCE(97-0635)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:1
Canada
Addendum
LeCanada afaitparvenir unenouvelle notification àl'Organe desupervision destextiles au
titreduparagraphe 1del'article 2.
Conformément auparagraphe 2del'article 2,l'OSpT distribue cettenotification auxMembres
del'OMC pourinformation.G/TMB/N/62/Add.2
Page2
Mission permanente duCanada
auprès desNations Unies
1rueduPré-de-la-Bichette
1202 Genève
Le28janvier 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Conformémentàl'article2:1del'AccordsurlestextilesetlesvêtementsetaurapportduGroupe
detravail del'accession delaBulgarie àl'OMC, j'ail'honneur deporter àvotre connaissance les
restrictions quantitatives appliquées parleCanada àl'importation detextiles etdevêtements en
provenance deBulgarie.
Vous voudrez bientrouver ci-joint untableau présentant leniveau derestrictions quantitatives
envigueur au30novembre 1996, c'est-à-dire laveille del'accession delaBulgarie àl'OMC, ainsi
quelescoefficients decroissance ajustés, lesniveaux delimitation ajustés pour1996 etlesniveaux
delimitation pour1997. Lesdispositions enmatière deflexibilité sontlesmêmes quecelles quisont
indiquées dansnotre notification du1ermars 1995.
Jevouspried'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances dematrèshaute considération.
(signé) JeanSaint-Jacques
Conseiller
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi,
Président del'Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
Centre William Rappard
154,ruedeLausanne
1211 GenèveG/TMB/N/62/Add.2
Page3
BULGARIE -NIVEAUX DELIMITATION
Produit
relevant de
l'Accord
nCoefficient
de
croissance
%Niveaux de
limitation
Janv.-nov. 1996Niveaux
de
limitation
Décembre
1996Niveaux
de
limitation
ajustés
1996Coefficient de
croissance
ajusté
%Niveaux de
limitation
1997
1a 5 303193 27891 331084 6,25 351777
2 3,5 49093 4533 53626 4,375 55972
3a 6 54208 4998 59206 7,5 63646
4 4 495737 45500 541237 5 568299
6 3 291753 26716 318649 3,75 330412
11 3 175054 16029 191083 3,75 198249
31a 4 199034 18268 217302 5 228167
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.287
2July1997
ORGANIZATION
(97-2702)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BELGIUM
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Belgian Postal Services andTelecommunications Institute,
Avenue del'Astronomie 14,Bte21
B-1210 Brussels
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): See5
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Technical
Specifications andTest Conditions forLand Mobile Service Radiocommunication
Equipment forNon-Voice Communications and Combined Data (and Voice)
Transmission Equipment Fitted withanAntenna Connector
6. Description ofcontent: Determines thefrequency bands allocated totheproducts
concerned, establishes theapplicability ofStandard NBN-ETS-300-113.
7. Objective andrationale: Regulatory document specifying theparameters which the
equipment must meetforfrequency allocation purposes inBelgium. Updated toinclude
several changes.
8. Relevant documents: ETS-300-113
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:60days
10. Final dateforcomments:
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: CIBELNOR
ORGANISATION MONDIALE WT/INF/4
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2966)
DOCUMENTS MISENDISTRIBUTION GENERALE
Asaréunion du18juillet 1996, leConseil général aadopté uneDécision surlesprocédures
dedistribution etdemise endistribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160). Le
paragraphe 1delaDécision stipule cequisuit: "Lesdocuments distribués après ladated'entrée en
vigueur del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé
l'"Accord surl'OMC") dansn'importe quelle série dedocuments del'OMC feront l'objet d'une
distribution nonrestreinte, àl'exception desdocuments indiqués dansl'Appendice ci-joint, quiseront
misendistribution restreinte etquiferont l'objetd'unemiseendistribution générale, oupourlesquels
unemise endistribution générale seraétudiée, selon cequiestprévu. Nonobstant lesexceptions
indiquées àl'Appendice, toutdocument quinecontient quedesrenseignements misàladisposition
dupublic oudesrenseignements quidoivent êtrepubliés envertu detoutAccord figurant àl'Annexe 1,
2ou3del'Accord surl'OMC feral'objet d'unedistribution nonrestreinte."
Enconséquence, touslesdocuments misactuellement endistribution restreinte etdistribués
depuis le1erjanvier 1995 quiauraient autrement faitl'objet d'unedistribution nonrestreinte en
application desprocédures ci-dessus seront considérés comme faisant l'objet d'unedistribution non
restreinte àcompter du18juillet. LeSecrétariat distribuera prochainement unelistedecesdocuments
afindeclarifier lerégime dedistribution. Ildistribuera aussiultérieurement unelisted'autres documents
quicontinuentdefairel'objetd'unedistributionrestreinteetdontlamiseendistributiongénéralepourrait
êtreenvisagée conformément auxprocédures ci-dessus.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/256
18 avril 2001
(01-1955)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
ASSISTANCE TECHNIQUE ENTRE LES MEMBRES DE L'OMC
POUR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX ADPIC
Note du Secrétariat
Les Membres suivants ont notifié un point de contact pour l'assistance technique entre les
Membres de l'OMC pour les notifications relatives aux ADPIC, comme suite au paragraphe 11 du
document IP/C/W/2411:
Australie
Communautés européennes
Hong Kong, Chine
Norvège
Les points de contact notifiés par ces Membres sont indiqués dans les documents de la
série IP/N/7/-.
Le présent document sera complété par des addenda ou des révisions à mesure que d'autres
donateurs se joindront au programme.
__________
                                                     
1 Voir le paragraphe 42 du document IP/C/M/29 ainsi que les documents IP/C/W/241 et
WTO/AIR/1493.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS221/2
2 February 2001
(01-0544)
Original:  English
UNITED STATES – SECT ION 129(C)(1) OF THE
URUGUAY ROUND AGREEMENTS ACT
Request to Join Consultations
Communication from India
The following communication, dated 31 January 2001, from the Permanent Mission of India
to the Permanent Mission of the United States, the Permanent Mission of Canada and to the Chairman
of the Dispute Settlement Body, is circulated  in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes (DSU), the Government of India hereby notifies its desire to be joined in
consultations requested by the Permanent Mission of Canada to the Permanent Mission of the
United States pursuant to Article 4 of the DSU, Article XXII of the General Agreement on Tariffs and
Trade 1994 (GATT 1994), Article 30 of the Agreemen t on Subsidies and Countervailing Measures
(the SCM Agreement) and Article 17 of the Agreement on Implementation of Article VI of the
General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (the AD Agreement) with regard to Section 129(c)(1)
of the Uruguay Round Agreements Act (the URAA)  and the Statement of Administrative Action
accompanying the URAA (at page 1026).  These measures prohibit the US from complying fully with
the DSB rulings in the disputes involving anti-dumping and countervailing measures taken by the US.
The 17 January 2001 communication from the Permanent Mission of Canada to the Permanent
Mission of the United States was circulated to WTO Members on 22 January 2001 (WT/DS221/1;
G/L/434;  G/SCM/D41/1;  G/ADP/D33/1).
India has a substantial trade and systemic interest in these consultations, as its steel and other
products are being subjected to anti-dumping and countervailing measures by the US authorities. We
would be grateful of being informed of the date and venue of the consultations.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/204
29 April 2003
(03-2271)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Horses
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Canada
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Import Health Standard
for the importation of horses from Canada, (available in English, 16 pages).
6. Description of content:  Contains revised conditions for the importation of horses and horse
semen in regards to stallions seropositive for equine arteritis virus.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or di sease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:   Chapter 2.5.10.  Equine viral arteritis does not
deal explicitly with "'cleared" equine arteritis virus shedder stallions.  The requirements
proposed are to apply to stallions for import that had previously been known to shed equine
arteritis virus in semen, but are now testing negative for this virus.
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  None
10. Proposed date of adoption:   3 June 2003
11. Proposed date of entry into force:   3 June 2003G/SPS/N/NZL/204
Page 2
12. Final date for comments:  31 May 2003
Agency or authority designated to handl e comments:  [ X ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Paul Berentson
Technical Adviser
International Animal Trade
MAF Biosecurity Authority
Ministry of Agriculture and Forestry
PO Box 2526
Wellington
New Zealand
Fax: +64 4 474 4227
Email:  berentsonp@maf.govt.nz
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Mr. Damian Diack
Coordinator
SPS New ZealandPO Box 2526
101-103 The Terrace
Wellington
New Zealand
Tel:  +64 4 474 4226
Fax:  +64 4 470 2730
E-mail:  sps@maf.govt.nz
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/4/Add.1/Rev.12
11 October 2001
(01-4983)
Committee on Anti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
Revision
1. Members who have submitted semi-annual reports or reports of no actions taken since the last
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below.
2. Semi-annual reports of anti-dumping actions taken during the period 1 January-30 June 1995
have been received from the following Members:  Argentina, Australia, Brazil, Canada, Chile,
Colombia, European Communities, India, Israel, Japan, Korea, Mexico, New Zealand, Peru,Philippines, Singapore, South Africa, Thailand, Turkey, United States and Venezuela.  These reports
have been circulated in document series G/ADP/N/4/…
3. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping
actions during this period.
Poland
Romania
Saint Lucia
Senegal
Slovak Republic
SloveniaSri Lanka
Switzerland
Tanzania
Trinidad
& TobagoTunisia
Uruguay
Zambia
ZimbabweBahrain
Barbados
Bolivia
Brunei Darussalam
Burundi
Costa Rica
Cuba
Cyprus
1
Czech RepublicDominica
Dominican RepublicEgypt
El Salvador
Ghana
Guatemala
HondurasHong Kong, China
Hungary
Iceland
Indonesia
Jamaica
KuwaitLiechtenstein
Macao, China
Malaysia
Malta
MoroccoNamibia
Nicaragua
Norway
Pakistan
Paraguay
4. No reports have been received from the following Members:  Antigua and Barbuda;
Bangladesh; Belize; Botswana; Burkina Faso; Central African Republic; Côte d'Ivoire; Djibouti;
Gabon; Guinea Bissau; Guinea Rep. of; Guyana; Kenya; Lesotho; Madagascar; Malawi; Maldives;
Mali; Mauritania; Mauritius; Mozambique; Myanmar; Nigeria; Saint Vincent & Grenadines; SierraLeone; Suriname; Swaziland; Togo and Uganda.
__________
                                                     
1 This Member has further indicated that no anti-dumping measures were in force as of 30 June 1995.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/MAC/1
1er juillet 1998
(98-2608)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
MACAO
Le gouvernement de Macao a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en date
du 16 juin 1998.
_______________
Se référant à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le
gouvernement de Macao informe le Comité des subventions et des mesures compensatoires qu'il n'a ni
lois ni réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/TUN/7
11 de octubre de 2001
(01-4934)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  francés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  TÚNEZ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   Servicio de
información:  INNORPI
2. Organismo responsable:   Ministerio de Comercio de Túnez
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Instituto Nacional de Normalización y
Propiedad Industrial INNORPI - Dirección de la sede:  Cité El Khadhra TÚNEZ 1003 -
TÚNEZ - Dirección postal:  PB 23, 1002 Túnez Belvédère - TÚNEZ
Teléfono: 785 922
Fax:  781 563
Correo electrónico:  inorpi@email.ati.tn
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Bolsas de plástico.  ICS:  55.080
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Orden de
homologación de la norma de Túnez NT 22.44(2001):  embalajes de materiales plásticos
- bolsas con mango - especificaciones y pruebas (17 páginas, en francés).
Esta Orden anula y reemplaza la Orden del Ministro de Economía Nacional de diciembre …
6. Descripción del contenido:   La norma establece especificaciones y pruebas que deben
satisfacer las bolsas de plástico con mango, destinadas a los productos de consumo,
disponibles en los lugares de venta.  La norma es aplicable a todos los tipos de bolsas
fabricadas en materiales plásticos y que poseen mangos integrados.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud y conveniencia para la utilización
8. Documentos pertinentes:           G/TBT/N/TUN/7
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:  30 de mayo de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de octubre de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   10 de septiembre de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
INNORPI
Dirección postal
BP 23 - 1012 Túnez - BelvédèreTeléfono: 785 922
Fax: 781 563
Correo electrónico:  inorpi@email.ati.tn (texto disponible en francés)