RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/78
27 août 1998
(98-3326)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
RÉPONSE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX COMMENTAIRES DES
ÉTATS-UNIS ET DU CANADA CONCERNANT LA NOTIFICATION N° 97.766
Communication de la Communauté européenne
La Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
13 août 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité.
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I. RAPPEL GENERAL
1. La mise sur le marché de fèves de soja (Glycine max L.) génétiquement modifiées et celle du
maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ont été autorisées sans être assorties de dispositions
d'étiquetage particulières avant l'entrée en vigueur le 15 mai 1997 du règlement (CE) n° 258/97 duParlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux
ingrédients alimentaires.
1
2. Le règlement (CE) n° 1813/97 adopté par la Commission le 19 septembre 19722 a soumis les
aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja génétiquement modifiées ou de
maïs génétiquement modifié qui ne sont pas éq uivalents à leurs homologues traditionnels à des
dispositions spécifiques d'étiquetage.  Le règlement du Conseil (CE) n° 1139/98 adopté par le Conseil
le 26 mai 19983 remplace le règlement du Conseil (CE) n° 1813/97 et clarifie le libellé de la mention
obligatoire dans l'étiquetage de ces denrées alimentaires.
3. Afin d'éviter un traitement différent de ces aliments dérivés du soja/maïs OGM avec les
aliments dérivés d'autres variétés OGM soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 258/97, le
même critère permettant de déterminer l'équivalence d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire a été
appliqué.
II. REPONSE AUX COMMENTAIRES DES ETATS-UNIS
1. Choix du critère
4. L'Union européenne rappelle que son approche en matière d'étiquetage se base sur
l'application d'un concept, celui <<d'équivalence>>, mis en place dans le cadre de l'article 8 du
règlement relatif aux nouveaux aliments et repris par l'article 2 du règlement (CE) n° 1813/97,
                                                     
1JO n° L 43 du 14.2.1997, p.1.
2JO n° L 257 du 20.9.97, p. 7-8.
3JO n° L159 du 3.6.98, p. 4-7.G/TBT/W/78
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différent du concept <<d'équivalence substantielle>> repris pour les procédures relatives à
l'autorisation de la mise sur le marché des nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires.
5. Sur la base d'une évaluation scientifique, L'Union européenne est convaincue que la présence,
dans les aliments et ingrédients alimentaires, d'ADN ou de protéine résultant d'une modification
génétique, est le critère qui permet le mieux de distinguer un produit dérivé  d'OGM d'un produit dit<<traditionnel>>.  Il en résulte que les aliments et ingrédients alimentaires contenant de l'ADN ou des
protéines résultant d'une modification génétique  ne sont pas équivalents à leurs homologues
traditionnels et qu'ils doivent, par conséquent, être soumis à des exigences d'étiquetage.
2. Utilisation des tests et fixation d'un seuil
6. Comme il a été précédemment souligné, l'approche de L'Union européenne en matière
d'étiquetage s'appuie sur le principe selon lequel l'origine OGM d'un aliment ou d'un ingrédient
alimentaire doit être scientifiquement vérifiable (présence de trace d'ADN ou de protéine) et/ouattestée par d'autres moyens.
7. Ainsi, la connaissance de l'origine OGM ou non de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire
n'implique pas dans chaque cas le recours à des tests.  En effet, elle peut relever de la connaissance
scientifique et technique des caractéristiques alimentaires de l'aliment, d'une part ou d'une information
documentaire, d'autre part.
8. L'Union européenne a, de plus, retenu le principe de l'établissement d'une liste <<négative>>
d'aliments ou d'ingrédients alimentaires pour lesquels aucune incertitude n'existe quant à l'absence de
traces, qui sont considérés comme équivalents au sens du règlement et qui par conséquent ne sont pas
soumis à l'obligation d'étiquetage (considérant n°17).  L'établissement d'une telle liste s'effectuera sur
la base d'une évaluation scientifique non contestable.
9. Par ailleurs, et tenant compte des cas résidu els où une incertitude su r l'origine OGM pourrait
exister et pour lesquels le recours aux tests s'avérerait nécessaire, les autorités communautaires se sont
engagées à encourager le développement de mét hodes validées de détection de l'ADN ou de protéine
résultant de la modification génétique, d'une part, et à examiner la possibilité de fixer un seuil de
détection de trace d'ADN ou de protéine en dessous duquel l'étiquetage ne sera pas requis, lorsqu'une
contamination accidentelle de l'aliment par de l'ADN ou des protéines ne peut être exclue, d'autre part
(considérants n° 14 et 15 et déclaration du Conseil).
3. Formule d'étiquetage
10. Enfin, L'Union européenne a souhaité mettre en place une formule standard d'étiquetage, sans
alternative possible, afin, d'une part, de faciliter le choix et l'information du consommateur et, d'autre
part, d'éviter des interprétations divergentes et des incertitutdes juridiques pour les opérateurs.
11. Cette indication sera formulée de la façon suivante:  "produit à partir de soja génétiquement
modifié" ou "produit à partir de maïs génétiquement modifié" ou <<contient des ingrédients à partir
de soja/maïs génétiquement modifiés>> suivant le cas.  Elle devra apparaître dans la liste des
ingrédients, entre parenthèses, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné.
12. Cette mention pourra aussi être ajoutée, de façon bien visible, au bas de la liste des
ingrédients, imprimée en caractères de taille au moins équivalente à celle utilisée pour la liste des
ingrédients proprement dite.  Il est également possibl e d'utiliser une formule d'étiquetage plus simple
lorsque les ingrédients sont déjà cités comme dérivés du soja et du maïs.  Ainsi la mention "farine
obtenue à partir de soja génétiquement modifié" peut être abrégée en "farine de soja génétiquement
modifié" et/ou être renvoyée par un astérisque en bas de l'étiquette.G/TBT/W/78
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13. Dans le cas des produits pour lesquels la liste des ingrédients n'existe pas, les informations
nécessaires doivent apparaître clairement dans l'étiquetage du produit.
14. Ce règlement s'applique sans préjudice du droit des opérateurs d'inclure des allégations
volontaires sur l'étiquetage de leur produits, à condition que celles-ci soient conformes aux
dispositions de la directive 79/112/CEE, qui stipule que de telles indications ne doivent pas être denature à induire le consommateur en erreur.
15. Si des caractéristiques ou propriétés alimentaires modifiées peuvent avoir des incidences sur
la santé de certaines catégories de la population ou suscitent des réserves d'ordre éthique, l'étiquetage
devra en tenir compte et en faire mention.
Formule  <<peut contenir>>
16. La formule <<peut contenir>> n'est pas utilisable sur l'étiquetage des aliments ou des
ingrédients alimentaires dérivés du soja/maïs génétiquement modifiés lorsqu'ils sont destinés auconsommateur final.
17. Afin de tenir compte, cependant, des exigences pratiques des opérateurs notamment lors des
livraisons en vrac
4 pouvant contenir à la fois des produits génétiquement modifiés et des produits
conventionnels une indication sur la présence éventuelle d'OGM a été considerérée comme suffisante,
dans le cadre du règlement (CE) n° 258/97.
III. REPONSE AUX CO MMENTAIRES DU CANADA
1. Champ d'application
18. Le règlement (CEE) n° 1139/98 ne concerne que l'étiquetage des aliments ou ingrédients
alimentaires dérivés des fèves de soja (Glycine max L.) génétiquement modifiées ou du maïs
génétiquement modifié (Zea mays L.) autorisés, respectivement, par la décision 96/281/CE 5 et la
décision 97/98/CE6.
19. Bien qu'il se situe hors du cadre juridique du règlement (CE) n° 258/97, il apparaît clairement
que l'adoption du règlement (CEE) n° 1139/98, premier cas pratique qui a permis de mettre en oeuvreet d'interpréter le nouveau concept de <<non équivalence>>, constituera un modèle pour la mise en
oeuvre du règlement relatif aux nouveaux aliments.  Il appartiendra, par conséquent, aux opérateurs
d'en tenir compte dans l'élaboration de leur proposition d'étiquetage, que ce soit lors de la notification
ou de la demande d'autorisation d'un nouvel aliment ou d'un nouvel ingrédient alimentaire dans le
cadre du règlement (CE) n° 258/97.
20. De plus, les dispositions de ce règlement ne prévoient des exigences spécifiques
supplémentaires en matière d'étiquetage que pour les aliments et ingrédients alimentaires destinés auconsommateur final.
                                                     
49ème considérant:  "Considérant que, en ce qui concerne les aliments et ingrédients alimentaires
destinés à être mis sur le marché pour être délivrés au consommateur final et pouvant contenir à la fois des
produits génétiquement modifiés et des produits traditionnels, et sans préjudice des autres exigences fixées en
matière d'étiquetage par le présent règlement, l'information du consommateur sur la présence éventuelled'organismes génétiquement modifiés dans les aliments et  ingrédients alimentaires concernés est réputée – à titre
exceptionnel, notamment pour ce qui concerne les livraisons en vrac - satisfaire aux exigences énoncées àl'article  8.
5JO n° L 107 du 30.4.96, p. 10-11.
6 JO n° L 31 du 1.2.97, p. 69-70.G/TBT/W/78
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2. Formule d'étiquetage
21. L'Union européenne a souhaité mettre en place une formule standard d'étiquetage, sans
alternative possible, afin, d'une part, de faciliter le choix et l'information du consommateur et, d'autre
part, d'éviter des interprétations divergentes et des incertitudes juridiques pour les opérateurs.
22. Cette indication sera formulée de la façon suivante:  "produit à partir de soja génétiquement
modifié" ou "produit à partir de maïs génétiquement modifié" ou <<contient des ingrédients à partir
de soja/maïs génétiquement modifiés>> suivant le cas.  Elle devra apparaître dans la liste des
ingrédients, entre parenthèses, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné.
23. Cette mention pourra aussi être ajoutée, de façon bien visible, au bas de la liste des
ingrédients, imprimée en caractères de taille au moins équivalente à celle utilisée pour la liste des
ingrédients proprement dite.  Il est également possibl e d'utiliser une formule d'étiquetage plus simple
lorsque les ingrédients sont déjà cités comme dérivés du soja et du maïs.  Ainsi la mention "farineobtenue à partir de soja génétiquement modifié" peut être abrégée en "farine de soja génétiquement
modifié" et/ou être renvoyée par un astérisque en bas de l'étiquette.
24. Dans le cas des produits pour lesquels la liste des ingrédients n'existe pas, les informations
nécessaires doivent apparaître clairement dans l'étiquetage du produit.
25. Ce règlement s'applique sans préjudice du droit des opérateurs d'inclure des allégations
volontaires sur l'étiquetage de leur produits, à condition que celles-ci soient conformes aux
dispositions de la direction 79/112/CEE, qui stipule que de telles indications ne doivent pas être de
nature à induire le consommateur en erreur.
Formule <<peut contenir>>
26. La formule <<peut contenir>> n'a pas été retenue dans le cadre de la procédure d'adoption de
la décision.  Elle n'est donc pas utilisable sur l'étiquetage des aliments ou des ingrédients alimentaires
dérivés du soja/maïs génétiquement modifiés lorsqu'ils sont destinés au consommateur final.
27. Il est cependant rappelé, qu'afin de tenir compte, cependant, des exigences pratiques des
opérateurs notamment lors des livraisons en vrac
7 pouvant contenir à la fois des produits
génétiquement modifiés et des produits conventionnels une indication sur la présence éventuelled'OGM a été considérée comme suffisante, dans le cadre du règlement (CE) n°258/97.
3. Utilisation des tests et fixation d'un seuil
28. Comme il a été précédemment souligné, l'approche de l'Union européenne en matière
d'étiquetage s'appuie sur le principe selon l'origine OGM d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire
doit être scientifiquement vérifiable (présence de trace d'ADN ou de prot éine) et/ou attestée par
d'autres moyens.
29. Ainsi, la connaissance de l'origine OGM ou non de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire
n'implique pas dans chaque cas le recours à des tests.  En effet, elle peut relever de la connaissance
                                                     
79ème considérant:  "Considérant que, en ce qui concerne les aliments et ingrédients alimentaires
destinés à être mis sur le marché pour être délivrés au consommateur final et pouvant contenir à la fois desproduits génétiquement modifiés et des produits traditionnels, et sans préjudice des autres exigences fixées enmatière d'étiquetage par le présent règlement, l'information du consommateur sur la présence éventuelled'organismes génétiquement modifiés dans les aliments et ingrédients alimentaires concernés est réputée – à titre
exceptionnel, notamment pour ce qui concerne les livraisons en vrac – satisfaire aux exigences énoncées à
l'article 8".G/TBT/W/78
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scientifique et technique des caractéristiques alimentaires de l'aliment, d'une part ou d'une information
documentaire, d'autre part.
30. L'Union européenne a, de plus, retenu le principe de l'établissement d'une liste <<négative>>
d'aliments ou d'ingrédients alimentaires pour lesquels aucune incertitude n'existe quant à l'absence de
traces, qui sont considérés comme équivalents au sens du règlement et qui par conséquent ne sont passoumis à l'obligation d'étiquetage (considérant n° 17).  L'établissement d'une telle liste s'effectuera sur
la base d'une évaluation scientifique non contestable.
31. Par ailleurs, et tenant compte des cas résidu els où une incertitude su r l'origine OGM pourrait
exister et pour lesquels le recours aux tests s'avérerait nécessaire, les autorités communautaires se sont
engagées à encourager le développement de mét hodes validées de détection de l'ADN ou de protéine
résultant de la modification génétique, d'une part, et à examiner la possibilité de fixer un seuil de
détection de trace d'ADN ou de protéine en dessous duquel l'étiquetage ne sera pas requis, lorsqu'une
contamination accidentelle de l'aliment par de l'ADN ou des protéines ne peut être exclue, d'autre part
(considérants n° 14 et 15 et déclaration du Conseil).
4. Contrôle de l'application du règlement et sanctions
32. Le règlement (CE) n° 1139/98 est un acte communautaire directement applicable dans les
Etats membres.  Il appartient donc aux Etats membres de veiller au respect de son application et d'ensanctionner, de facto, toute non-conformité selon le droit national de chacun.
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