ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/SVN/1
2 février 1998
(98-0362)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
SLOVÉNIE
Conformément à la Décision adoptée par le Comité de l'évaluation en douane du
Tokyo Round le 5 mai 1981 (G/VAL/5), la Mission permanente de la Slovénie présente les réponsesci-jointes à la liste de questions.G/VAL/N/2/SVN/1
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LISTE DE QUESTIONS
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Les dispositions de l'Accord relatives aux ventes entre personnes liées figurent dans les
articles 11 et 12 des Règles pour la détermination de la valeur en douane des marchandises
(publiées dans le  n° 56 du Journal officiel de la République de Slovénie du 4 octobre 1995).
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Les prix de cession entre sociétés ne sont pas systématiquement perçus comme ayant été
influencés par les liens qui existent entre celles-ci (article 12 1) des Règles pour la
détermination de la valeur en douane des marchandises).
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article 1.2 a))?
Les dispositions mises en oeuvre sont conformes à l'article 12 1) des Règles pour la
détermination de la valeur en douane des marchandises.
iv) Comment l'article 1.2 b) a-t-il été mis en oeuvre?
L'article 1.2 b) de l'Accord est mis en oeuvre conformément à l'article 12 2) à 4) des Règles
pour la détermination de la valeur en douane des marchandises.
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Les dispositions spéciales relatives aux marchandises endommagées figurent dans
l'article 26 2) de la Loi douanière (publiée dans le n° 1 du Journal officiel de la République de
Slovénie du 10 janvier 1995).  Lorsque les marchandises importées sont endommagées avantd'être mises en libre pratique, leur valeur en douane est estimée en réduisant le prix convenu
proportionnellement au dommage, le pourcentage de celui-ci étant évalué par le bureau de
douane.  Si un nouveau prix a été convenu sur la base d'une inscription au crédit
(conformément aux conditions de l'article 16 de la présente loi), ce prix est considéré comme
étant la nouvelle valeur en douane.
Il n'y a pas de disposition spéciale concernant l'évaluation des marchandises perdues, mais la
Partie V de la Loi douanière contient des dispositions spéciales relatives au calcul, au
paiement et à la remise de ces droits pour les marchandises perdues.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre
d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en oeuvre?
Cette disposition est mise en oeuvre conformément à l'article 18 2) de la Loi douanière.G/VAL/N/2/SVN/1
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3. Comment l'article 5.2 a-t-il été mis en oeuvre?
Cette disposition est mise en oeuvre conformément à l'article 18 1/1) de la Loi douanière.
4. Comment l'article 6.2 a-t-il été mis en oeuvre?
Cette disposition est mise en oeuvre conformément à l'article 15 2), 3) des Règles pour la
détermination de la valeur en douane des marchandises.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Ces dispositions figurent dans l'article 19 de la Loi douanière et dans l'article 16 des Règles
pour la détermination de la valeur douanière des marchandises.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par l'application de l'article 7?
Sur demande de l'initiateur de la procédure, le bureau de douane délivre une notification écrite
concernant le niveau de la valeur en douane et la méthode de sa détermination (article 23 5)
de la Loi douanière).
c) Les interdictions énoncées à l'article 7.2 sont-elles définies?
Ces interdictions sont définies et figurent dans l'article 19 2) de la Loi douanière.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8.2?  En cas d'application du système f.a.b., les
prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
La Slovénie se base sur le système c.a.f. pour procéder aux évaluations en douane.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9.1?
La Banque de Slovénie publie les taux de change sous la forme d'une Liste des taux de
change.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de l'article 10, le
caractère confidentiel de certains renseignements?
Les dispositions de l'article 10 de l'Accord sont mises en oeuvre conformément à l'article 32
des Règles pour la détermination de la valeur en douane des marchandises, qui interdit dedivulguer les informations sans autorisation.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
D'après l'article 6 3) de la Loi douanière, il peut être interjeté appel auprès de l'Administration
des douanes de la République de Slovénie d'une décision prise par le bureau de douane au
cours de la procédure administrative.G/VAL/N/2/SVN/1
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b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Conformément à la Loi sur la procédure administrative générale, toutes les décisions prises
par l'Administration des douanes comportent des renseignements sur les droits à un nouvelappel.
10. Fournir les renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce:
Les lois nationales concernant l'Accord sont publiées au Journal officiel de la République de
Slovénie que n'importe qui peut acheter.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Les règlements concernant l'application de l'Accord sont publiés au Journal officiel de la
République de Slovénie que n'importe qui peut acheter.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord:
Les décisions judiciaires importantes sont publiées au Journal officiel de la République de
Slovénie que n'importe qui peut acheter.  Les décisions administratives d'application générale
sont publiées par l'Administration des douanes.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en oeuvre ou
d'application de l'Accord:
Il n'est fait mention d'aucune autre loi générale ou particulière dans nos règles d'application de
l'Accord.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Il n'est pas prévu de publier de nouvelles règles.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Les dispositions de l'article 13 figurent aux articles 56 et 152 de la Loi douanière.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Les règles d'application de la Loi douanière donnent des explications complémentaires.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Cette disposition est mise en oeuvre conformément à l'article 23 5) de la Loi douanière.G/VAL/N/2/SVN/1
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b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les Notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la législation?
Certaines Notes interprétatives ont été incorporées dans la Loi douanière et dans les Règles
pour la détermination de la valeur en douane des marchandises.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées est mise en oeuvre conformément à l'article 24
de la Loi douanière.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements
de traitement de données?
La Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement de données est mise en oeuvre conformément à l'article 26 des
Règles pour la détermination de la valeur en douane des marchandises.
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