ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ARM/4 
G/SCM/Q1/ARM/4 17 juin 2004 
 
 
(04-2629) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'ARMÉNIE2 
   Le Centre de notification de  la République d'Arménie auprès de l'OMC a fait parvenir au 
Secrétariat la communication ci-après, datée du 16 juin 2004. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 L'article premier de la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires 
(ci-après dénommée "la Loi") dispose que celle-ci n'est pas applicable à l'agriculture.  Quel est le fondement de cette restriction?  Exis te-t-il d'autres mesures correctives commerciales 
applicables aux produits agricoles? 
 
Réponse
 
  Les dispositions de la Loi sur les mesure s antidumping sont applicables aux produits 
agricoles, mais les dispositions sur les subventio ns et les mesures compensatoires ne sont pas 
applicables à ces produits.  Les quatrième et cinquième lignes de l'ar ticle premier ont été 
dactylographiées par inadvertance:  Les dispositions  de la Loi sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires ne sont p as appliquées à l'agriculture.  Veuillez noter que cette phrase devrait 
être modifiée comme suit:  Les dispositions de  la Loi sur les subventions et les mesures 
compensatoires ne sont pas appliquées à l'agriculture.  En ce qui concerne les importations subventionnées, nous appliquerons pour les pro duits agricoles les dispositions relatives aux 
subventions et aux mesures compensatoires énoncées da ns l'Accord SMC et l'Ac cord sur l'agriculture. 
 
Question n° 2
 
  Quel organisme le gouvernement arménien  a-t-il désigné comme étant l'organisme 
compétent au sens de l'article 3 de la Loi?  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ARM/2-G/SCM/Q1/ARM/2. 
 
2 G/ADP/N/1/ARM/1- G/SCM/N/1/ARM/1. 
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 Réponse
 
  Le gouvernement de la République d'Arménie a désigné le Ministère du commerce et du développement économique de la République d'Arménie comme étan t l'organisme compétent.   
 
Question n° 3
 
  L'article 3 de la Loi définit l'expression "branche de production nationale" comme 
s'entendant "de l'ensemble des producteurs nation aux de la République d'Arménie de produits 
similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent plus qu'une 
partie  de la production nationale de ces produits …".  L'article 4.1 de l'Accord antidumping et 
l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires ("Accord SMC") 
définissent l'expression "branche de production nationale" comme s'entendant "de l'ensemble 
des producteurs nationaux de produits similaires  ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure  de la production nationale totale de ces 
produits …".  Veuillez expliquer comment cett e disposition de la Loi est compatible avec 
l'Accord antidumping. 
 
Réponse
 
 
 Pour des raisons de mesurabilité et de clarté, la Loi prévoit un paramètre plus spécifique pour 
désigner une proportion majeure de la production nationa le totale;  en conséquence, en vertu de la 
Loi, plus qu'une partie de la  production nationale totale est considérée comme une "proportion 
majeure".  Question n° 4
 
  La loi arménienne autorise-t-elle une anal yse de la branche de production régionale, 
conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord an tidumping et à l'article 16.2 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 La Loi ne prévoit pas ce type d'analyse.  
Question n° 5
 
 
 Quelle méthode emploiera l'Arménie pour choisir entre les ventes à un pays tiers et la 
valeur construite conformément à l'artic le 8, paragraphe 1, de la Loi? 
 
Réponse  
  Le choix de la méthode dépendr a de chaque cas d'espèce et il n'existe pas de priorité entre ces 
deux méthodes. 
 
Question n° 6
 
  L'article 13 de la Loi dispose qu'en règle générale l'organisme compétent déterminera 
une marge de dumping pour chaque exportat eur ou producteur connu du produit visé par 
l'enquête.  Il dispose en outre que lorsque l es marges de dumping varient, une valeur moyenne 
pondérée des marges de dumping pourra être étab lie.  Veuillez préciser dans quelles conditions 
une valeur moyenne pondérée des marges de dumping serait établie.  Cette disposition permettrait-elle d'attribuer à un exportateur/pr oducteur visé par l'enquête un taux calculé sur  G/ADP/Q1/ARM/4 
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 la base de la valeur moyenne pondérée de ses transactions et de celles des autres 
exportateurs/producteurs? 
 
Réponse  
 
 Lorsque les marges de dumping varient, une  valeur moyenne pondérée des marges de 
dumping pourra être établie.   Non. 
 
Question n° 7
 
  L'article 30 de la Loi dispose que, dans certaines circonstances, "[d]ans les cas où les importations ... en provenance de plus d'un pays  feront simultanément l'objet d'enquêtes en 
matière de droits antidumping et  en matière de droits compensateurs", l'organisme compétent 
pourra procéder à une analyse cumulative.  Ce la signifie-t-il que, lorsque des enquêtes en 
matière de droits antidumping et en matiè re de droits compensateurs seront menées 
simultanément et que les autres conditions énoncées à l'article 30 de la Loi seront remplies, l'organisme compétent procédera à une évaluation  cumulative des importations faisant l'objet 
d'un dumping et d'un subventionnement dans  le cadre des deux types d'enquêtes? 
 
Réponse
 
  L'article 30 de la Loi antidumping n'autorise l' évaluation cumulative des importations que si:  
1) le montant du dumping et/ou des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires 
établi en relation avec les importations en provena nce de chaque pays est supérieur au niveau 
de minimis  et le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable ainsi 
qu'il est précisé à l'article 36 de la Loi;  2) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditio ns de concurrence entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits importés et le produit arménien similaire.  Question n° 8
 
 
 L'article 32 1) de la Loi reprend les deux premières phrases de l'article 3.7 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.7 de l'Accord SMC, si ce n'est qu'il ne contient pas la clause selon laquelle la détermination concluant à l'exi stence d'une menace ne peut pas être fondée 
uniquement sur "des allégations, des conjectur es ou de lointaines possibilités".  Comment 
l'Arménie fera-t-elle en sorte que l'article 32 1) de  la Loi soit appliqué d'une manière compatible 
avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping  et l'article 15.7 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 L'article 32 1) dispose que "l'organisme comp étent fondera la déterm ination concluant à une 
menace de dommage important sur des faits";  en conséquence, cette disposition exclut la nécessité 
d'ajouter la clause selon laquelle la  détermination concluant à l'existence d'une menace ne peut pas 
être fondée uniquement sur "des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".  Question n° 9
 
  Veuillez expliciter les rôles respectifs de l'organisme compétent et de toute autre 
personne ou entité du gouvernement de la Répub lique d'Arménie dans le processus d'ouverture 
d'une enquête décrit à l'article 35, paragraphes 1 et 2, de la Loi. G/ADP/Q1/ARM/4 
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Réponse
 
  Lorsque les éléments de preuve sont su ffisants, l'organisme compétent présentera au 
gouvernement de la République d'Arménie une propos ition au sujet de l'ouverture d'une enquête.  En 
l'absence d'éléments de preuve suffisants pour l'ouverture d'une enquête, l'organisme compétent 
décidera de ne pas ouvrir d'enquête.  Après récep tion d'une proposition au sujet de l'ouverture d'une 
enquête, le gouvernement de la  République d'Arménie décide ra d'ouvrir ou non une enquête. 
 Question n° 10
 
  L'article 37, paragraphe 1, de la Loi au torise l'organisme compétent à publier dans un 
journal un avis concernant l'ouverture d'une enquête.  Quelles mesures supplémentaires 
prendra l'organisme compétent pour informer les Membres concernés et les parties intéressées 
de la décision d'ouvrir une enquête?  
Réponse
 
  Les sixième et septième paragraphes de l'article 34 précisent quelles sont les mesures supplémentaires que prendra l'organisme compéten t pour informer les Memb res concernés et les 
parties intéressées de la d écision d'ouvrir une enquête. 
 
Question n° 11
 
 
 En ce qui concerne le calendrier envisagé pour l'enquête (article 37, paragraphe 2 g), de 
la Loi), veuillez expliquer ce que l'on entend pa r la période envisagée pour "la clôture de 
l'enquête" dont il est question au paragraphe 2 g) ii) ainsi que par la "période [ ] envisagée [ ] pour les conclusions et les décisions ... finales"  dont il est question au paragraphe 2 g) v). 
 
Réponse
 
 
 "La période envisagée pour la clôture de l' enquête" s'entend de la date proposée pour la 
clôture de l'enquête.  Les "périodes envisagées pour  les conclusions et les décisions finales" 
s'entendent des dates concernant les conclusions et les décisions finales.  
Question n° 12
 
 
 Veuillez élucider l'apparente contradiction en tre les première et deuxième phrases de 
l'article 40 1).  La période couverte par l'enquête en ce qui concerne le dumping et le subventionnement est-elle "normalement ... d'une  année" ou n'est-elle "pas supérieure à six 
mois"? 
 Réponse
 
  La période couverte par l'enquê te sera normalement une période d'une année précédant la date 
d'ouverture de l'enquête pour laquelle des données sont  disponibles.  Si besoin est, l'organisme 
compétent peut limiter la période couverte pa r l'enquête à une durée maximum de six mois. 
 
Question n° 13
 
  L'article 41, paragraphe 10, de la Loi dispose que l'organisme compétent pourra demander "les versions originales et
 les copies" des documents pour vérifier les renseignements  G/ADP/Q1/ARM/4 
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 fournis.  Veuillez préciser si ce dernier acceptera des copies au lieu des documents originaux si 
une partie intéressée n'est pas en mesure de communiquer la version originale. 
 
Réponse  
 
 Oui.  L'organisme compétent acceptera des copies au lieu des documents originaux. 
 
Question n° 14  
 
 Veuillez indiquer si l'Arménie compte faire en sorte que l'organisme compétent procède 
régulièrement à des vérifications sur place de s renseignements fournis par les entreprises 
étrangères interrogées.  Dans la négative, veu illez préciser dans quelles circonstances l'Arménie 
déterminera qu'il est nécessaire d'effectuer les visites de vérification visées à l'article 41, 
paragraphe 11, de la Loi. 
 
Réponse  
  Non.  Si besoin est, l'Arménie déterminera qu'il est nécessaire d'effectuer des visites de 
vérification, afin d'obtenir plus de détails ou de déterminer l'exactitude des renseignements. 
 Question n° 15
 
  Quelle est la nature de l'examen mené par le gouvernement arménien au titre des articles 51 et 58 de la Loi en ce qui concerne les propositions présentées par l'organisme compétent visant à imposer des mesures provisoi res ou finales?  Le gouvernement peut-il 
modifier la proposition de l'organisme compét ent?  Peut-il transformer une détermination 
négative concernant l'existence d'un dumping ou d'un dommage proposée par l'organisme compétent en une détermination positive? 
 
Réponse
 
 
 Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 51 disposent que dans le cas d'une 
détermination préliminaire positive, l'organi sme compétent présente au gouvernement de la 
République d'Arménie une proposition au sujet de l' imposition de mesures provisoires.  Dans un délai 
d'un mois après avoir été saisi de la propositio n, le gouvernement de la  République d'Arménie 
l'examine et, si besoin est, prend des dispos itions pour imposer des mesures provisoires 
conformément à la législation de la République d'Arménie. 
  Les deuxième et troisième paragraphes de l' article 58 disposent que dans le cas d'une 
détermination finale positive, l' organisme compétent présente au gouvernement de la République 
d'Arménie une proposition au sujet de l'impos ition de mesures antidumping et/ou de mesures 
compensatoires.  Dans un délai d'un mois après avoi r été saisi de la proposition, le gouvernement de la 
République d'Arménie l'examine et, si besoin est, prend des dispositions pour imposer des mesures 
antidumping et/ou des mesures compensatoires ainsi que le prescrit la législ ation de la République 
d'Arménie.   Le gouvernement de la République d'Arménie décidera s'il y a lieu d'imposer les mesures 
provisoires et finales.  En cas de détermination né gative, l'organisme compétent ne présente pas de 
proposition, et par conséquent le  gouvernement de la République  d'Arménie ne pourrait pas la 
modifier.  L'organisme compétent ne présente une proposition qu'en cas de  détermination positive 
concernant l'existence d'une importation fai sant l'objet d'un dumping ou d'une subvention.  
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 Question n° 16
 
  Veuillez préciser dans quelles circonstan ces, le cas échéant, l'organisme compétent 
n'appliquerait pas le droit résiduel calculé su r la base de la valeur moyenne pondérée aux 
exportateurs et producteurs non connus visés à l'article 59, paragraphe 4, de la Loi. 
 
Réponse
 
  L'application d'un droit résiduel calculé su r la base de la valeur moyenne pondérée est 
fonction de chaque cas particulier. 
 
Question n° 17
 
  Le gouvernement arménien paiera-t-il des in térêts sur la garantie remboursée après une 
détermination finale négative, conformément à l'article 60, paragraphe 4, de la Loi? 
 
Réponse
 
  La Loi arménienne ne prév oit pas ce type de paiement. 
 Question n° 18
 
  En ce qui concerne l'article 72, paragraphe  3, de la Loi, veuillez préciser par quels 
moyens "le dommage causé aux intérêts de la pa rtie concernée fera l'objet d'une indemnisation 
financée par le budget public ainsi qu'il est prévu dans la législation".  Comment 
l'indemnisation du dommage causé par la divu lgation de renseignements confidentiels 
sera-t-elle calculée et qui sera habilité à établir cette  détermination?  Une législation particulière 
sera-t-elle nécessaire pour l'a llocation des fonds dans chaque ca s de divulgation non autorisée?  
Le montant de cette indemnisation fera -t-il l'objet d'une révision judiciaire? 
 
Réponse
 
 
 Nous travaillons à l'heure actuelle sur ces questions.  
Question n° 19
 
 
 Si l'organisme compétent conclut qu'une dema nde de traitement confidentiel au titre de 
l'article 72 n'est pas justifiée, la partie ayant présenté la demande sera-t-elle informée des motifs 
de cette conclusion et aura-t-elle la possibilité de  fournir de plus amples explications quant aux 
raisons pour lesquelles elle estime que les ren seignements fournis devraient bénéficier d'un 
traitement confidentiel? 
 Réponse
 
  Oui.  
Question n° 20
 
 
 L'Arménie autorise-t-elle à divulguer des renseignements confidentiels aux représentants des parties intéressées en vertu d'une ordonnance conservatoire conformément à 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping et à l'article 12.4 de l'Accord SMC? 
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 Réponse  
  La Loi arménienne ne permet pas la divu lgation de renseignements confidentiels sans 
l'autorisation expresse de la partie qui les a fournis.   Conformément au Code civil de la République 
d'Arménie, la personne qui, sans fondements juridiques, a reçu, distribué ou utilisé des 
renseignements non divulgués sera tenue d'indemni ser la personne qui dé tient légitimement ces 
renseignements du préjudice causé par leur u tilisation illicite.  Une personne en possession de 
renseignements non divulgués peut transférer la to talité ou une partie des connaissances constituant le 
contenu de ces renseignements à une autre personne en vertu d'un contrat de licence.  Le titulaire de la 
licence sera tenu de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels obtenus en vertu du contrat et a les mê mes droits en matière de protection contre leur 
utilisation illicite par des tierces parties que le donneur  de licence.  Dans la mesure où le contrat n'en 
dispose pas autrement, l'obligation qu'a le titulaire de la licence de préserve r la confidentialité des 
renseignements subsiste même après l'expirati on du contrat de licence si les renseignements 
correspondants constituent toujours des renseignements non divulgués. 
 
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