ORGANISATION MONDIALE G/L/150
3mars 1997
DUCOMMERCE(97-0859)
REGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DUCOMITE DES
OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE*
Approuvé parleConseil ducommerce desmarchandises
le1erdécembre 1995
Chapitre premier -Réunions
Règle 1
LeComité desobstacles techniques aucommerce (ci-après dénommé le"Comité") seréunira
selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoisparan.
Règle 2
Lesréunions duComité seront convoquées parleDirecteur général aumoyen d'unavisqui
paraîtra depréférence troissemaines, etentoutcasdixjours civils aumoins avant ladatefixéepour
laréunion. Siledixième jourestunsamedi, undimanche ouunjourférié, l'avisparaîtra auplus
tardlejourprécédent ouvré àl'OMC. Lesréunions pourront êtreconvoquées àplusbrève échéance
pourdesquestions particulièrement importantes ouurgentes àlademande d'unMembre, àlacondition
quecettedemande soitapprouvée parlamajorité desMembres.
Chapitre II-Ordre dujour
Règle 3
Unelistedespoints dontl'inscription àl'ordre dujourdelaréunion estproposée sera
communiquée auxMembres aveclaconvocation pourlaréunion. ToutMembre auralafaculté de
proposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire jusqu'aujour,noncompris, oùl'avis
annon çantlaréunion devra paraître.
Règle 4
Lesdemandes d'inscription d'unequestion àl'ordre dujourd'uneréunion àvenir seront
communiquées auSecrétariat parécrit, aveclesdocuments d'accompagnement àdistribuer ausujet
*Leprésent règlement estfondé surcelui queleConseil général aadopté, compte tenudesmodifications
queleConseil ducommerce desmarchandises aapportées àsonpropre règlement intérieur etdecelles quiont
étéintroduites pourquelerèglement soitapplicable auComité. Lorsqu 'unerègle est"sans objet", celasignifie
queladisposition correspondante durèglement intérieur duConseil général n'estpasapplicable auxréunions
duComité.G/L/150
Page2
decettequestion. Lesdocuments devant êtreexaminés àuneréunion seront distribués auplustard
lejouroùl'avisannon çantlaréunion devra paraître.
Règle 5
Sansobjet.
Règle 6
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire seral'examen etl'adoption del'ordre dujour.
Lesreprésentants pourront suggérer desmodifications del'ordre dujourprovisoire oudesadditions
àl'ordre dujoursouslarubrique "Autres questions". Chaque foisquecelaserapossible, les
représentants communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat, ainsiqu'auxautres Membres
directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes"Autres questions".
Règle 7
Atoutmoment aucours delaréunion, leComité pourra modifier l'ordre dujourouaccorder
lapriorité àcertaines questions.
Chapitre III-Représentation
Règle 8
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.
Chapitre IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtatsouterritoires douaniers distincts pourront, surinvitation duComité,
assister auxréunions enqualité d'observateurs, conformément auxlignes directrices énoncées dans
l'annexe 1duprésent règlement.
Règle 11
Lesreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, surinvitation
duComité,assisterauxréunionsenqualitéd'observateurs,conformémentauxlignesdirectricesénoncées
dansl'annexe 2duprésent règlement.G/L/150
Page3
Chapitre V-Président etVice-Président
Règle 12
LeComité éliraunPrésident1etpourra élireunVice-Président parmi lesreprésentants des
Membres. L'élection auralieuàlapremière réunion del'année etprendra effetàlafindecetteréunion.
LesPrésident etVice-Président exerceront leurmandat jusqu'àlafindelapremière réunion del'année
suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leVice-Président
remplira lesfonctions deprésident. S'iln'apasétééludeVice-Président ousileVice-Président n'est
pasprésent, leComité éliraunPrésident intérimaire pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leComité chargera le
Vice-Présidentmentionnéàlarègle12deremplircesfonctionsjusqu'àl'électiond'unnouveauPrésident
ou,s'iln'apasétééludeVice-Président, éliraunPrésident intérimaire àceteffet.
Règle 15
LePrésidentparticiperanormalementauxdébatsentantqueprésidentetnoncommereprésentant
d'unMembre. Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirenl'uneoul'autre
qualité.
Chapitre VI-Conduite desdébats
Règle 16
LePrésident pourra envisager dereporter uneréunion s'illuisemble qu'ainsileniveau de
participation desMembres del'OMC pourra êtreplusreprésentatif.
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion.
Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
1LeComité suivra leslignes directrices pertinentes énoncées dansles"Lignes directrices pourladésignation
desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31 du7février 1995).G/L/150
Page4
lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres.
Règle 20
Unreprésentantpourraàtoutmomentdemanderlaclôturedudébat.Outrel'auteurdelamotion,
unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants auplus
pourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision
desMembres.
Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs.
Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur.
Règle 23
Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurdéclaration orale. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surun
pointparticulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander
qu'ellesoitrésumée danslecompte rendu delaréunion duComité.
Règle 24
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants quidésirent exprimer
leursoutien àuneproposition donnée àlever lamain, afinqueleursoutien soitdûment consigné dans
lecompte rendu delaréunion duComité; ainsi, seuls lesreprésentants dontlesvuesdivergent ou
quisouhaitent soulever despoints particuliers oufairedespropositions précises seraient invités àfaire
unedéclaration. Cette procédure nes'appliquera quedanslebutd'éviter unerépétition inutile des
arguments déjàexposés, etn'empêchera aucun représentant deprendre laparole s'illedésire.
Règle 25
Lesreprésentants devraient éviter desdébats troplongs autitredes"Autres questions". Ils
éviteront dedébattre dequestions defondautitredes"Autres questions", etleComité selimitera à
prendre notedelacommunication deladélégation quisoulève laquestion demême quedetouteréaction
d'autres délégations directement intéressées.G/L/150
Page5
Règle 26
LeComité n'estpascensé prendre unedécision ausujetd'unpoint soulevé autitredes"Autres
questions", maisriennel'empêchera, s'ilendécide ainsi, deprendre unedécision ausujetd'untel
point àuneréunion donnée, ouausujetdetoutpoint pourlequel lesdocuments n'ontpasétédistribués
dixjours civils aumoins avant laréunion.
Règle 27
Lesreprésentants devraient toutfairepouréviter larépétition d'undébat approfondi àchaque
réunion surunequestion dontiladéjàétélonguement débattu etausujetdelaquelle ilapparaît que
lespositions desMembres déjàconsignées n'ontpaschangé.
Règle 28
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés.
Règle 29
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite.
Règle 30
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres.
Règle 31
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements.
Règle 32
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée.
Chapitre VII-Prise dedécisions
Règle 33
Dans lescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision parconsensus, laquestion
considérée serarenvoyée auConseil ducommerce desmarchandises.G/L/150
Page6
Règle 34
Sansobjet.
Chapitre VIII-Langues
Règle 35
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol.
Chapitre IX-Comptes rendus
Règle 36
Lescomptes rendus desdébats duComité seront établis sousforme deprocès-verbaux.2
Chapitre X-Publicité desséances
Règle 37
Enrègle générale, lesréunions duComité seront privées. Ilpourra êtredécidé qu'uneou
plusieurs réunions particulières seront publiques.
Règle 38
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse.
Chapitre XI-Révision
Règle 39
LeConseil général pourra décider àtoutmoment deréviser leprésent règlement, entotalité
ouenpartie.
2Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ilsle
demandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution de
ceux-ci, seramaintenue.G/L/150
Page7
ANNEXE 1
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LESTATUT D'OBSERVATEUR
DESGOUVERNEMENTS AUPRES DEL'OMC
1. L'objet dustatut d'observateur auprès duConseil général etdesesorganes subsidiaires est
depermettre àungouvernement demieux sefamiliariser avecl'OMC etsesactivités etdepréparer
etd'engager desnégociations poursonaccession àl'Accord surl'OMC.
2. Lesgouvernements observateurs auront accès auxprincipales séries dedocuments del'OMC.
Ilspourront aussidemander l'assistance technique duSecrétariat pourcequiconcerne lefonctionnement
dusystème del'OMC engénéral ainsiquelesnégociations relatives àl'accession àl'Accord surl'OMC.
3. Lesreprésentants desgouvernements ayant lestatut d'observateur pourront normalement être
invités àprendre laparole auxréunions desorganes auprès desquels cesgouvernements ontlestatut
d'observateur après quelesmembres del'organe enquestion seseront exprimés. Ledroitdeprendre
laparole necomprend pasledroitdefairedespropositions, àmoins qu'ungouvernement nesoitinvité
expressément àlefaire, niàparticiper àlaprise dedécisions.G/L/150
Page8
ANNEXE 2
STATUT D'OBSERVATEUR DESORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES AUPRES DEL'OMC3
1. Lebutdustatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (ci-après
dénommées les"organisations") auprès del'OMC estdepermettre àcelles-ci desuivre lesdiscussions
portant surdesquestions quilesintéressent directement.
2. Enconséquence, lesdemandes destatut d'observateur seront examinées sielles émanent
d'organisations quiontunecompétence etunintérêt direct danslesquestions depolitique commerciale,
ouqui,conformément auparagraphe 1del'article Vdel'Accord surl'OMC, ontdesfonctions en
rapport aveccelles del'OMC.
3. Lesdemandes destatut d'observateur seront présentées parécritàl'organe del'OMC auprès
duquel cestatut estdemandé etindiqueront lanature desactivités del'organisation etlesraisons pour
lesquelles celle-ci souhaite avoir cestatut. Toutefois, lesdemandes destatut d'observateur émanant
d'organisations neseront pasexaminées pourlesréunions duComité dubudget, desfinances etde
l'administration nipourcelles del'Organe derèglement desdifférends.4
4. Lesdemandes destatut d'observateur seront examinées casparcasparchaque organe del'OMC
auquel unetelledemande estadressée, compte tenudefacteurs telsquelanature desactivités de
l'organisation concernée, lanature desacomposition, lenombre deMembres del'OMC quifontpartie
del'organisation, laréciprocité dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments
etd'autres aspects dustatut d'observateur, etlefaitquel'organisation aétéounonassociée dansle
passé auxtravaux desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947.
5. Outre lesorganisations quidemandent, etobtiennent, lestatut d'observateur, d'autres
organisations pourront assister auxréunions delaConférence ministérielle, duConseil général oudes
organes subsidiaires surinvitation expresse delaConférence ministérielle, duConseil général oude
l'organe subsidiaire concerné, selon lecas. Desorganisations spécifiques pourront également être
invitées, selon qu'ilconviendra etcasparcas,àsuivre desquestions particulières auseind'unorgane
enqualité d'observateur.
6. Lesorganisations aveclesquelles l'OMC aconclu unarrangement formel decoopération et
deconsultation severront accorder lestatut d'observateur danslesorganes quiauront puêtredéterminés
parcetarrangement.
7. Lesorganisations ayant lestatut d'observateur dansunorgane donné del'OMC n'auront pas
automatiquement cestatut danslesautres organes del'OMC.
8. Lesreprésentants desorganisations ayant lestatut d'observateur pourront normalement être
invités àprendre laparole auxréunions desorganes auprès desquels cesorganisations ontlestatut
d'observateur après quelesmembres del'organe enquestion seseront exprimés. Ledroitdeprendre
3Ceslignes directrices s'appliqueront aussi auxautres organisations mentionnées nommément dansl'Accord
surl'OMC.
4Dans lecasduFMI etdelaBanque mondiale, leurs demandes departicipation àl'ORD enqualité
d'observateurs seront traitées conformément auxarrangements quidoivent êtreconclus entre l'OMC etcesdeux
organisations.G/L/150
Page9
laparole necomprend pasledroitdedistribuer desdocuments oudefairedespropositions, àmoins
qu'uneorganisation nesoitinvitée expressément àlefaire, niàparticiper àlaprise dedécisions.
9. Lesorganisations ayant lestatut d'observateur recevront desexemplaires desprincipales séries
dedocuments del'OMC etd'autres séries dedocuments serapportant auxtravaux desorganes
subsidiaires auxréunions desquelles ellesassisteront entantqu'observateurs. Ellespourront recevoir
lesdocuments additionnels quiauront puêtrespécifiés danslesclauses deséventuels arrangements
formels decoopération entre ellesetl'OMC.
10. Siuneorganisation ayant lestatut d'observateur n'apasassisté auxréunions pendant unepériode
deunanaprès ladatedel'octroi decestatut, cedernier s'éteindra. Dans lecasdessessions dela
Conférence ministérielle, cettepériode seradedeuxans.