PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(98)/ST/108
20 mai 1998
(98-2122)
CONFERENCE MINISTERIELLE
Deuxième sessionGenève, 18 et 20 mai 1998Original:  anglais
ANASE
Déclaration distribuée par les Mi nistres de l'économie de l'ANASE
(en qualité d'observateur)
1. L'ANASE présente ses félicitations à l'Organisation mondiale du commerce et à son
prédécesseur, le GATT, à l'occasion du cinquantième anniversaire du système commercial
multilatéral.  Elle a conscience du rôle important que l'OMC et le GATT ont joué et de la contribution
positive qu'ils ont apportée pour promouvoir la libéralisation des échanges et la croissance
économique dans le cadre du système commercial multilatéral.
2. L'ANASE reconnaît la primauté d'un système commercial multilatéral juste, ouvert et
équitable et réaffirme son engagement en faveur de la libéralisation des échanges.  Dans ce contexte,
elle continuera à assumer un rôle actif et à travailler étroitement avec les autres Membres de l'OMC
pour améliorer encore l'efficacité du système commer cial multilatéral et le consolider davantage.
3. L'ANASE souhaite que les candidats à l'accession deviennent membres de l'Organisation à
bref délai, ce qui permettrait d'en renforcer le caractère universel.  A cet égard, il est important que
l'OMC fournisse une assistance technique appropriée pour faciliter ces accessions.
4. Il est essentiel que tous les pays soient en mesure de tirer avantage des possibilités offertes
par la libéralisation des échanges;  cela afin que les Membres de l'OMC puissent soutenir le rythme de
la libéralisation.
5. L'ANASE estime par conséquent que la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC a été
une importante occasion d'examiner les aspects positifs et négatifs de la mise en œuvre desengagements souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ainsi que les défis qu'elle représente pour les
Membres de l'OMC, notamment les pays en développement.  Elle est fermement convaincue que
l'OMC doit accorder une haute priorité à la mise en œuvre intégrale et effective des engagements qui
ont été pris à cette occasion.  Cela est indispensable pour assurer la crédibilité et l'efficacité du
système commercial multilatéral.
6. L'ANASE se félicite également que la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC ait abouti
à un consensus au sujet de l'établissement d'un processus préparatoire approprié et de la définition des
divers éléments appelés à constituer un programme de travail général et tourné vers l'avenir, qui
prenne en compte les intérêts et les préoccupations de tous les pays.
7. Les pays de l'ANASE ont mis en œuvre  plusieurs mesures pour réduire les effets négatifs de
la tourmente financière.  L'ANASE souhaite appeler tous ses grands partenaires commerciaux à lui
prêter leur concours en contribuant à l'instau ration d'un environnement propice au redressement
économique de ses membres.WT/MIN(98)/ST/108
Page 2
8. En conclusion, l'ANASE voudrait remercier le gouvernement de la Confédération suisse et
l'OMC pour l'organisation de cette deuxième Conférence ministérielle et de la commémoration du
cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral qui ont été un succès.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/L/347
17 March 2000
(00-1102)
THE MANAGEMENT BOARD OF THE WTO PENSION PLAN
Election by the General Council of the Chairman, member and alternate
Article 4 of the Regulations of the WTO Pension Plan provides for a Management Board
comprising, inter alia , a Chairman, four members and four alternates elected by the General Council.
At a special meeting held on 29 March 1999, the General Council elected the following
persons to the Management Board, each for a term of office of three years (WT/L/297):
Chairman: Ambassador Kamel Morjane (Tunisia)Members: Ambassador Anthony Hill (Jamaica)
Mr. Mark Linscott (USA)
Mr. Michael Stone (Hong Kong, China)
Mr. Peter Van der Gaast (Netherlands)
Alternates: Mr. Hakki Akil (Turkey)
Mr. Andrew Johnston (United Kingdom)
Mr. Patrick Krappie (South Africa)
Ms. Laurence Wiedmer (Switzerland)
The Chairman of the General Council has been informed that Ambassador Morjane,
Ambassador Hill and Mr. Krappie are no longer available to serve on the Management Board.
Following consultations, the following candidates were elected at a special meeting of the General
Council held on 13 March 2000, to hold office during the remainder of the above three-year term:
Chairman: Ambassador Jae Gil Lee (Republic of Korea)
Member: Mr. Roberto Carvalho Azevedo (Brazil)
Alternate: Mr. Matthew Nwagwu (Nigeria)
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/145
13 juin 2003
(03-3133)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Matériel de reproduction du prunier domestique (ou prunier européen)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establece regulaciones para ingreso
de plantas, estacas y ramillas de ciruel o europeo (Prunus domestica) procedentes de
Estados Unidos  (Établissement de règlement concernant l'entrée de plants, de boutures et de
ramilles de prunier domestique (ou prunier européen) ( Prunus domestica ) en provenance des
États-Unis) - 4 pages, en espagnol
6. Teneur:  Définition des exigences auxquelles doit satisfaire le matériel végétatif de
multiplication du prunier domestique (ou prun ier européen) pour pouvoir être importé au
Chili en provenance des États-Unis d'Amérique.
7. Objectif et raison d'être:  [    ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites.
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Proyecto de Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero  (Projet de Décision du Service de
l'agriculture et de l'élevage), disponible en espagnol
10. Date projetée pour l’adoption:  Dès sa publication au Diario Oficial  (Journal officiel)
11. Date projetée pour l’entrée en vigueur:   17 juillet 2003G/SPS/N/CHL/145
Page 2
12. Date limite pour la présentation des observations:   7 juillet 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTED
WORLD TRADE G/ADP/Q1/GTM/4
G/SCM/Q1/GTM/4
ORGANIZATION 15April 1997
(97-1611)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
Committee onSubsidies andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
Questions from HONG KONG
toGUATEMALA1
Thefollowing communication, dated 9April 1997, hasbeenreceived from theHong Kong
Economic andTrade Office.
_______________
Guatemala ’snotification stipulates thatsince June1996theCentral American Regulations on
Unfair Business Practices apply inGuatemala. Apparently numerous provisions oftheWTO A-D
Agreement arenotfeatured intheCentral American Regulations.
Factors forDetermination ofMaterial Injury
1. Article 5oftheRegulations provides fortheimposition of“A-Dduties ”or“countervailing
duties”whereunfairbusinesspracticescauseorthreatenmaterialinjuryorseriousprejudicetoadomestic
industry, ormaterial retardation oftheestablishment ofsuchanindustry, inaccordance withthecriteria
setoutintheWTO Agreement.
Question
How istheterm“domestic industry ”interpreted under theRegulations?
Regional Procedure
2. Article 24oftheRegulations provides thatattherequest oftheGovernment ofaStateParty
whose industry other thantheimporter isaffected, aregional procedure shallbeopened andconducted
bySIECA.
Question
Would Guatemala explain whataregional procedure is?Under aregional procedure, would
itbepossible fortheimports intoGuatemala tobesubject toA-Dduties onlybecause suchimports
havecaused material injury totheindustry ofother States Parties?
1G/ADP/N/1/GTM/2-G/SCM/N/1/GTM/2.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.383
16 août 1999
(99-3453)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAMAÏQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office jamaïcain de normalisation (JES)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Queues-de-cochon et embouts souples pour gaz de pétrole liquéfié
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Spécification type concernant les
queues-de-cochon et les embouts souples pour gaz de pétrole liquéfié (approximativement
10 pages)
6. Teneur:   Exigences en matière de fabrication, de caractéristiques d'emploi et de marquage
des  queues-de-cochon et des embouts souples pour applications en rapport avec le gaz de
pétrole liquéfié
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Un avis concernant la spécification type notifiée sera publié dans
le supplément du Journal officiel consacré aux proclamations, aux règles et aux règlements
(Jamaica Gazette Supplement – Proclamations, Rules and Regulations ).  Après adoption, ce
texte sera publié en tant que norme nationale jamaïcaine et sera disponible pour la vente.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 30 décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PER/53
16 mai 2003
(03-2648)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires
(SENASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  52.01.00.00 – Coton, non cardé ni peigné
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Brésil
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resolución Directoral
N° 120-2003-AG-SENASA-DGSV (Décision directoriale n°120-2003-AG-SENASA-DGSV)
– 1 page
6. Teneur:  Établissement des prescriptions phytosanitaires régissant l'importation de fibre de
coton non cardée ni peignée en provenance du Brésil
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Protection du statut phytosanitaire du pays
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de différences par rapport aux normes ou directives internationales
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision directoriale n°120-2003-AG-SENASA-DGSV (disponible en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:  5 mai 2003 (texte publié au Journal officiel ( El Peruano )
du 4 mai 2003)
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   5 mai 2003 (texte publié au Journal officiel
(El Peruano ) du 4 mai 2003)G/SPS/N/PER/53
Page 2
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA
Pasaje Francisco de Zela s/n Piso 10, Lima 11 (Pérou)
Téléfax:  (+511) 433 8048/433 2851
Courrier électronique:  adelarosa@senasa.gob.pe , jbarrenechea@senasa.gob.pe
Site web:  www.senasa.gob.pe
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/807/24/Add.1
10 de junio de 2002
(02-3200)
Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de la ex República Yugoslava de MacedoniaOriginal:  inglés
ADHESIÓN DE LA EX REPÚBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA
Comunicación de la ex República Yugoslava de Macedonia
Addendum
El Gobierno de la ex República Yugoslava de Macedonia ha presentado la siguiente
información1, que puede consultarse en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126).
También puede obtenerse en formato electrónico, previa solicitud dirigida a:  accessions@wto.org.
_______________
1. Ley del Fondo Agrícola, de abril de 2002, Gaceta Oficial Nº 11/2002;
2. Ley sobre la Realización de Actividades Agropecuarias, Gaceta Oficial Nº 11/2002;
3. Proyecto de Ley de Propiedad Industrial (febrero de 2002);
4. Ley sobre Supervisión de los Seguros.
__________
                                                     
1  En inglés solamente.  Traducción no oficial.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/WPDR/W/17
21 de septiembre de 2001
(01-4548)
Grupo de Trabajo sobre la Reglamentación Nacional
PROYECTO
INFORME DEL GRUPO DE TRABAJO SOBRE  LA REGLAMENTACIÓN
NACIONAL AL CONSEJO DEL COMERCIO DE SERVICIOS
1. Desde su último informe anual al Consejo del Comercio de Servicios, el Grupo de Trabajo
sobre la Reglamentación Nacional (GTRN) celebró cinco reuniones formales y una reunión informal.
Las actas de las reuniones formales figuran en los documentos S/WPDR/M/9 a M/13 de la OMC.
2. Desde noviembre de 2000 han presentado al Grupo de Trabajo documentos formales México,
el Canadá, las Comunidades Europeas, Australia y Suiza (S/WPDR/W/12 a W/16), y han presentadodocumentos informales el Presidente, los Miembros y la Secretaría.
3. Los debates del Grupo de Trabajo con respecto a la elaboración de disciplinas de
aplicabilidad horizontal sobre la reglamentación nacional se han seguido centrando principalmente en
las cuestiones relativas a la necesidad y la transparencia, identificadas por los Miembros en la Lista
recapitulativa de cuestiones para el GTRN .  En la reunión del GTRN del día 11 de mayo, los
Miembros acordaron revisar la Lista recapitulativa a fin de añadir cuestiones relativas a la
equivalencia y las normas técnicas.  Conforme a la solicitud formulada por las delegaciones, se añadió
como anexo al acta de cada una de las reuniones del GTRN un resumen actualizado de los debates
informales sobre la Lista recapitulativa .
4. En la reunión del GTRN del día 11 de mayo, la Secretaría presentó un documento informal
titulado Ejemplos de medidas que deben estar comprendidas en las disciplinas en el marco del
párrafo 4 del artículo VI del AGCS .  Varios Miembros dijeron que sería conveniente un mayor
número de ejemplos y una mayor especificidad.  Las delegaciones también examinaron cuestiones
relativas a la distinción entre el ámbito del párrafo 4 del artículo VI del AGCS y el de los
artículos XVI y XVII.
5. Con respecto a la elaboración de disciplinas horizontales para los servicios profesionales, en
la reunión del GTRN del 29 de noviembre la Secretaría presentó su Síntesis de los resultados de las
consultas nacionales en materia de servicios profesionales hasta la fecha , que fue revisada
posteriormente para incluir otros informes de los Miembros sobre sus consultas nacionales conorganizaciones de los sectores de los servicios profesionales.
6. En la reunión del Grupo de Trabajo celebrada el 11 de mayo los Miembros examinaron la
organización de los trabajos futuros, tomando como base una nota del Presidente.  Acordaron que
seguirían centrándose en las cuestiones relativas a la necesidad y la transparencia, en relación con laelaboración de disciplinas en materia de reglamentación, pero también que iniciarían el debate sobre
la equivalencia y las normas técnicas.  Los Miembros se mostraron asimismo de acuerdo con la
propuesta del Presidente de una mayor integración entre la labor de elaboración de disciplinas
relativas a la reglamentación nacional aplicables  horizontalmente y la labor de elaboración de
disciplinas horizontales para los servicios profesionales.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/COL/9
7 juillet 1998
(98-2675)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la Colombie , le 18 juin 1998, la
notification ci-après concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5) pendant
l'année 1997.
_______________
Pendant l'année 1997, la Colombie n'a appliqué aucune mesure de sauvegarde spéciale fondée
sur les prix ou le volume.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/MEX/3
11dejuliode1997
DEL COMERCIO(97-2926)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre lasEmpresas
Comerciales delEstado
COMERCIO DEESTADO
Pregunta formulada porlosESTADOS UNIDOS enrelación conlanotificación
conforme alartículo XVII presentada porMÉXICO1
El8dejuliode1997 serecibió delaMisión Permanente delosEstados Unidos lasiguiente
comunicación.
_____________
Ensucomunicación defecha 17defebrero de1997(G/STR/N/1/MEX), México declara que
nomantieneningunaempresacomercialdelEstado.Noobstante,entendemosquelaCompañíaNacional
deSubsistencias Populares (CONASUPO) puede enverdad corresponder aladefinición deunaempresa
comercial delEstado talcomo seestablece enelartículo XVII. ParalosfinesdelaOMC ydentro
delosparámetros establecidos porelartículo XVII, ¿podría México presentar unanotificación revisada
conunaexplicación másdetallada delasactividades delaCONASUPO, asícomo decualquier otra
empresa comercial delEstado quepueda existir, conarreglo alasdirectrices yelmodelo denotificación
sobre empresas comerciales delEstado?
1G/STR/N/1/MEX.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/BGR/18
 5 September 2003
(03-4664)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   BULGARIA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture and Forestry
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Egg products for human consumption
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
All countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Ordinance No. 40  of
4 October 2002  for the Veterinary Requirements to the Production and Placing on the
Market of Egg Products (promulgated in State Gazette No. 97 of 15 October 2002;
14 pages, available in Bulgarian and English)
6. Description of content:  The Ordinance lays down the general and specific veterinary and
health requirements for the establishments producing egg products intended for human
consumption or egg products for the manufacture of other foodstuffs, as well as during the
production and placing on the market of egg products intended for human consumption oregg products for the manufacture of other foodstuff.
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[ X ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Council Directive
89/497/EEC of 20 June 1989 on Hygiene and Health Problems Affecting the Production
and the Placing on the Market of Egg Products (available in English).
10. Proposed date of adoption:   15 October 2002
11. Proposed date of entry into force:  1 January 2004G/SPS/N/BGR/18
Page 2
12. Final date for comments:  1 October 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
National Veterinary Service
15A Pencho Slaveikov Blvd.
1606 Sofia, Bulgaria
tel.: +359 2 952 1345
fax: +359 2 954 9593
E-mail:  Galia.Kostadinova@nvms.government.bg
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
National Veterinary Service
15A Pencho Slaveikov Blvd.1606 Sofia, Bulgaria
tel.: +359 2 952 1345
fax: +359 2 954 9593
E-mail:  Galia.Kostadinova@nvms.government.bg
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/13
5 mai 2000
(00-1834)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Slovénie , le 27 avril 2000, la
notification ci-après concernant les importations faisant l'objet de contingents tarifaires(tableau MA:2 ) pour l' année civile 1999 .G/AG/N/SVN/13
Page 2Tableau MA:2
ACCÈS AUX MARCHÉS:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Liste se rapportant aux engagements en matière de contingents tarifaires
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la
désignation des produitsMontant du contingent tarifaire
pour la période en question
(tonnes)Importations dans les limites du
contingent pendant la période en question
(tonnes)
12 3 4
Viande de bœuf fraîche, en carcasses 0201.10 129 4,9
Autres morceaux de viande de bœuf fraîche, non désossés
Viande de bœuf fraîche, désossée0201.20
0201.30300 13
Viande de bœuf congelée, en carcasses 0202.10 493 0
Autres morceaux de viande bœuf  congelée, non désossés
Viande de bœuf  congelée, désossée0202.20
0202.30300 0
Ex
Viande de bœuf  de "qualité supérieure" 0201.10
0201.200201.300202.10
0202.20
0202.30300 7,4
Viande de porc fraîche, en carcasses
Jambon frais
Autre viande de porc fraîche0203.11
0203.12
0203.191 451 10
Viande de porc congelée, en carcasses
Jambons congelésViande de porc congelée0203.21
0203.220203.29726 36
Abats de bœuf frais 0206.10 311 0
Autres abats de bœuf congelés 0206.29 155 0
Jambons non désossés
Poitrines de porcAutres abats de porc0210.11
0210.12
0210.1978 31,9
Viande de bœuf salée 0210.20 14 0
Lait entier en poudre 0402.21 93 0
Beurre 0405.10
0405.20
0405.9095 23G/AG/N/SVN/13
Page 312 3 4
Pommes 0808.10 3 750 792,8
Blé de mouture 1001.902 80 000 20 848,1
Orge fourragère 1003.003 70 000 437,7
Maïs 1005.902 120 000 35 236,4
Farine de froment 1101.001 12 000 1 492,2
Huiles de navette et de colza 1514.901 285 0
Préparations de viande de bœuf 1602.50 12 4,1
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/OMN/2 
4 novembre 2004 
 
 (04-4692) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SULTANAT D'OMAN 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
 
Ministry of Agriculture & Fisheries (Minis tère de l'agriculture et de la pêche) 
Directorate of Animal Health P.O Box:  467 – Postal Code:  113 Mascate Téléphone:  +(968) 696300.  Téléfax:  +(968) 696271 
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
n.d. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Law of Veterinary Profession & 
Veterinary Drug Registration  (Loi réglementant la pr ofession de vétérinaire et 
l'enregistrement des médicaments vétérinaires) – 18 pages, en arabe 
6. Teneur:   Réglementation de la profession de vé térinaire et de l'enregistrement/du 
réenregistrement des médicaments vétérinaires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementation et organisation de la pr ofession de vétérinaire et du secteur des 
médicaments vétérinaires dans le pays 
8. Documents pertinents:    
1. Décret royal 43/96 
2. Législation commune du CCG sur l'enregi strement dans le domaine vétérinaire 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Juin 2005 G/TBT/N/OMN/2 
Page 2  
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Fin décembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 – Postal Code:  113 Mascate Téléphone:  +(968) 7717252 Téléfax:  +(968) 7717040  
Courrier électronique:  contact@enquiryoman.gov.om   
Site web:   www.enquiryoman.gov.om
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/URY/12
17mars 1998
DUCOMMERCE(98-1080)
Original: espagnol Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Le16mars 1998, leSecrétariat areçudeladélégation del'Uruguay lanotification ci-après
concernant lerecours àlaclause desauvegarde spéciale (tableau MA:5) pourl'année 1997.
_______________
Conformément auxprescriptions enmatière denotification etauxmodes deprésentation des
notifications adoptés parleComité del'agriculture, j'ail'honneur devousinformer quel'Uruguay
n'apasinvoqué laclause desauvegarde spéciale (réservée danssalistepourlespositions 1001.10.00.90
et1001.90.10.90) en1997.
__________
WORLD TRADE G/SCM/N/1/MNG/1/Corr.1*
29January 1998
ORGANIZATION(98-0327)
Original: English Committee onSubsidies
andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS
UNDER ARTICLE 32.6OFTHE AGREEMENT
MONGOLIA
Corrigendum
Thesecond lineofthetitleofdocument G/SCM/N/1/MNG/1 should read"under Article 32.6
oftheAgreement".
__________
*English only.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/AUS/1
9 de abril de 2001
(01-1785)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  AUSTRALIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   División del Consumidor, Departamento del Tesoro
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Cascos para ciclistas (SA: 65.06)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento de
Prácticas Comerciales de 2001 (Normas de seguridad de los productos de consumo) (Cascos
para ciclistas) [proyecto]
6. Descripción del contenido:   Cascos para ciclistas (SA: 65.06).  Los cascos para ciclistas
deben satisfacer los requisitos de seguridad de una de estas normas:  Norma AS/NZS 2063
de Australia y Nueva Zelandia:  "Cascos para ciclistas";  Norma de 1995 relativa a los
cascos de protección para ciclistas elaborada en los Estados Unidos de América por la Snell
Memorial Foundation:  "Snell B95".
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
El proyecto de reglamento actualiza la norma de seguridad que reduce el riesgo de muerte y
de lesión grave en la cabeza como consecuencia de los accidentes de bicicleta.  El
Reglamento exige específicamente el requisito de la prueba de distribución de la carga, que
anteriormente no era una prescripción obligatoria, en la Norma Australiana.
8. Documentos pertinentes:  Artículo 65 de la Ley de Prácticas Comerciales de 1974.
Reglamento de Prácticas Comerciales de 2001 (Normas de seguridad de los productos de
consumo) (Cascos para ciclistas) [proyecto].
9. Fecha propuesta de adopción:  30 de junio de 2001
Fecha propuesta de entrada en vigor:  31 de agosto de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de junio de 2001G/TBT/N/AUS/1
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:           
Consumer Affairs Division
Department of the TreasuryPARKES ACT 2600
Fax:  + 61 2 6263 2830
Correo electrónico:  pwilliams@treasury.gov.au
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/115/Add.2 
3 de diciembre de 2003 
 
 (03-6414) 
Comité de Acceso a los Mercados Original: inglés 
  
 
DIFUSIÓN DE LA BASE INTEGRADA DE DATOS (BID) Y DE LA BASE 
DE DATOS DE LISTAS ARANCELARIAS REFUNDIDAS (LAR) 
 
Nota de la Secretaría1 
 
Addendum  
 En su reunión formal de 20 de octubre de 2003 el Comité de Ac ceso a los Mercados aprobó la 
solicitud presentada por la Oficina Internacional de los Textiles y las Prendas de Vestir (OITP) para 
que se le concediera pleno acceso a la Base Integrada de Datos (BID) y a la Base de Datos de Listas Arancelarias Refundidas (LAR).
2  La solicitud figura en el documento G/MA/W/48. 
 Se ha modificado en consecuencia la lista de usuarios autorizados que figura en el párrafo 4 
de los documentos G/MA/115 y G/MA/115/Add.1, la cual debe decir ahora lo siguiente. 
_______________ 
B. U SUARIOS AUTORIZADOS  
4. Los usuarios autorizados son los siguientes: 
a) todos los Miembros de la OMC; 
b) los países o territorios en proceso de  adhesión que han presentado comunicaciones a 
la BID (denominados en adelante "paí ses en proceso de adhesión autorizados"); 
c) la Secretaría de la OMC;  y 
 d) las siguientes organizaciones intergubernamen tales:  el Banco Mundial, el Centro de 
Comercio Internacional, la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y 
Desarrollo, el Fondo Monetario Internacional,  la Oficina Internacional de los Textiles 
y las Prendas de Vestir, la Organización  de Cooperación y Desarrollo Económicos y 
la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación.3 
__________ 
                                                      
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
 
2 Según el párrafo 5 del documento G/MA/115, 'Las solicitudes adicionales presentadas por otras 
organizaciones intergubernamentales para  el acceso a la BID y a la Base de Datos LAR estarán sujetas a la 
aprobación, caso por caso, del Co mité de Acceso a los Mercados.' 
 
3 Se confía en que las demás organizaciones a las que se ha concedido el acceso a la BID y a la Base de 
Datos LAR, movidas por un espíritu de cooperación inte rinstitucional, consideren favorablemente la posibilidad 
de conceder a la OMC un acceso similar a sus respectivas bases de datos y servicios analíticos relacionados con 
el comercio y los aranceles.
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/USA/12
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5038)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçudeladélégation desEtats-Unis, le14novembre 1997, lanotification
ci-après concernant lesengagements enmatière desubventions àl'exportation (quantités) pour1996
(tableau ES:1).
_______________
./.G/AG/N/USA/12
Page2Tableau ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: ETATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE: 1996
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses budgétaires etdesquantités
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation commen çant...Exportations subventionnées Aide alimentaire1Niveaux d'engagement annuels
Dépenses Quantité Quantité Dépenses Quantité
Commen çantenjuillet 1996 (Milliers de$EU) (tonne) (tonne) (Milliers de$EU) (tonne)
1 2 3 4 5 6 7
2 3
Blé 0 14491364685162308 19095051
Céréales secondaires 0 12949563411914 1837161
Riz 0 188503 13038465 225039
Huiles végétales 0 175074 45184194 498290
Beurre ethuile debeurre 931460 41933678 38611
Laitécrémé enpoudre 69895 0 113387911 100222
Fromages 3020 0 4999002 3669
Autres produits laitiers 2195 0 11503491 9971
Viande bovine 0 0 31380478 20706
Viande porcine 0 0 683451 465
Viande devolaille 0 0 20012887 32955
Bovins laitiers vivants
(nombre detêtes) 0 0 16336951 12978
Oeufs (nombre dedouzaines) 0 0 6391233 25593371
Notes:
1. LesMembres doivent fournir desdonnées surl'aidealimentaire pourtoutes lesdestinations.
2. Lesengagements concernant lesquantités portent surlapériode allant du1erjuillet 1996 au30juin1997. Lesengagements concernant lesdépenses budgétaires sontmisenoeuvre pendant l'exercice
budgétaire, quicommence le1eroctobre dechaque année.
3. Lesdonnées pourl'exercice budgétaire 1996 seront fournies verslafinde1997.
4. Comprend leblé,leblébulgur etlafarine deblésurlabaseéquivalent blé.
5. Sorgho.
6. Comprend lebeurre, l'huile debeurre, lesmatières grasses laitières anhydres etlegheesurlabaseéquivalent beurre.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/DNK/3
14 de noviembre de 2001
(01-5793)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Autoridad Marítima de Dinamarca
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Buques de pasajeros de todos los tamaños, que realicen viajes
internacionales, y buques de carga de 15 m de eslora y 100 escantillones o más, que realicen
viajes nacionales e internacionales.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   199918171 Aviso B
de la Autoridad Marítima de Dinamarca (215 páginas, en danés)
6. Descripción del contenido:   Disposiciones relativas a la construcción de los buques, al
equipamiento, etc., disposiciones del Conven io y disposiciones nacionales adicionales.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
El objetivo de las reglamentaciones es que las modificaciones aprobadas y obligatorias al
Convenio SOLAS entren en vigor el 1º de julio de 2002, y que la reglamentación danesarelativa a pequeños buques no sujetos al Convenio SOLAS se armonice con la
reglamentación relativa a grandes embarcac iones sujetas al Convenio SOLAS.  Las
disposiciones relativas a los barcos de carga no sujetos al Convenio, con las modificaciones
necesarias, quedan incluidas en el Aviso B modificado.
8. Documentos pertinentes:
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de julio de 2002G/TBT/N/DNK/3
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de enero de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Dansk Standard
Kollegievej 6
2920 Charlottenlund
WORLD TRADE G/SCM/N/38
25March 1998
ORGANIZATION(98-1193)
Committee onSubsidies
andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Notifications Pursuant toArticle XVI:1 oftheGATT 1994
andArticle 25oftheAgreement onSubsidies
andCountervailing Measures
1. Pursuant toArticle XVI:1 oftheGATT 1994andArticle 25.2oftheAgreement onSubsidies
andCountervailing Measures ("SCM Agreement"), Members shallnotify (a)allspecific subsidies,
asdefined inArticles 1and2oftheSCM Agreement (b)allother subsidies which operate directly
orindirectly toincrease exports ofanyproduct from, ortoreduce imports ofanyproduct into,the
territory oftheMember granting ormaintaining thesubsidies.
2. Members should submit every thirdyearnewandfullsubsidies notifications andbring these
notifications uptodateintheintervening years. Members aretherefore invited tosubmit for1998
newandfullsubsidies notifications. Subsequent notifications for1999 and2000 willcover changes
tothebasic notification for1998.
3. Members arereminded thatthequestionnaire regarding notifications pursuant toArticle XVI:1
maybefound inG/SCM/6.
4. AsprovidedbyArticle25.1oftheSCMAgreement,newandfullnotificationsshallbesubmitted
notlaterthan30June 1998.
5. Notifications received inreply totheabove request willbeissued inaddenda tothisdocument.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/VEN/27
13 août 2003
(03-4204)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU
VENEZUELA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la production et du commerce (MPC), Service
autonome national de la normalisation, de la qualité, de la métrologie et des règlements
techniques (SENCAMER)
Avenida Libertador, Centro Comercial Los cedros, piso 7Apartado Postal 1050
Téléphone:  + (58 212) 7618671 / 7614520
Téléfax:  + (58 212) 7615464
Courrier électronique:  npunto@cantv.net  – Web:  www.sencamer.gov.ve
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Liquide pour freins à usage automobile
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Anteproyecto de Reglamento
Técnico de Líquido para frenos de uso automotor  (Avant-projet de règlement technique
concernant le liquide pour freins à usage automobile) – 13 pages, en espagnol
6. Teneur:   Établissement des exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les liquides
pour freins utilisés pour transmettre la pression dans les systèmes de freins hydrauliques des
véhicules automobiles de tous types fabriqués, importés ou commercialisés dans le pays
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et vie des personnes
8. Documents pertinents:   Anteproyecto de Reglamento Técnico de Líquido para frenos de
uso automotor
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }6 février 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 novembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Avenida Libertador, Centro Comercial Los cedros, piso 7
Apartado Postal 1050
Téléphone:  + (58 212) 7618671 / 7614520Téléfax:  + (58 212) 7615464
Courrier électronique: npunto@cantv.net  – Web:  www.sencamer.gov.ve
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.145
30 de marzo de 1999
(99-1273)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:  Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Gases licuados de petróleo
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Gases licuados de
petróleo - Detección de la humedad en propano - Método de congelamiento de válvula
(5 páginas, en español).
6. Descripción del contenido:  La presente norma establece un método alternativo para la
determinación de la humedad en propano en los productos de petróleo – gas licuado, por el
método de congelamiento de la válvula.  Esta norma es idéntica a la norma
ASTMD 2713-1991.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad y adaptación al progreso técnico
8. Documentos pertinentes:  Norma chilena NCh 75 - 1997
9. Fecha propuesta de adopción:  Tiempo necesario para la tramitación correspondiente una
vez vencido el plazo para comentarios.
Fecha propuesta de entrada en vigor:
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  22 de mayo de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:  Departamento de Comercio Exterior,
DECOEX;  Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción;  Teatinos 120 piso 11oficina 22;  Fax:  56-2-6974905;  Teléf ono:  56-2-6988148;  Correo electrónico:
decoex@decoex.minecon.cl
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CAN/53
5 July 1999
(99-2751)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English/
French
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying: CANADA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Department of Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable): Chlorpyrifos.  Regions or countries likely to be affected, to the extent
relevant or practicable:           
4. Title and number of pages of the notified document:  Proposed Amendment to the Food
and Drug Regulations (1110)
5. Description of content:  This proposed regulatory amendment would establish Maximum
Residue Limits (MRLs) under the Food and Drugs Act  for residues of chlorpyrifos in
imported apples, peppers, rutabagas and kiwi fruit, in order to permit the import and sale offood containing these residues. MRLs for chlo rpyrifos in meat and meat by-products of
cattle based on fat content, fat, liver and kidney of cattle as well as on citrus fruits have
previously been established.  By vi rtue of subsection B.15.002(1) of the Food and Drug
Regulations  the MRL for other crops is 0.1 parts per million (ppm).
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease,
[    ] protect territory from other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].  Codex
has established residue limits of 1.0 ppm on apples, 2.00 ppm on kiwifruits and 0.5 ppm onpeppers.
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  Canada did not harmonize with Codex in
regards to the apple and pepper MRLs because residue data did not support this limit.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Canada Gazette,
Part 1, 3 July 1999 (English and French)
9. Proposed date of adoption:  not stated
10. Proposed date of entry into force:  not stated
11. Final date for comments:  18 July 1999
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/Q1/ARG/3
G/SCM/Q1/ARG/3
6 de abril de 1999
(99-1351)
Comité de Prácticas Antidumping
Comité de Subvenciones y Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 Y EL PÁRRAFO 6 DEL
ARTÍCULO 32 DE LOS ACUERDOS CORRESPONDIENTES
Preguntas formuladas por la COMUNIDAD EUROPEA
en relación con la notificación de la ARGENTINA1
Se ha recibido de la Misión Permanente de la Comunidad Europea la siguiente comunicación,
de fecha 29 de marzo de 1999.
_______________
Decreto Nº 1326/1998
Artículo 36
A la espera de que el Ministro de Economía y Obras y Servicios Públicos se pronuncie sobre
la aceptación o no del compromiso, quedan suspendidos los plazos procedimentales regentes en la
investigación.  ¿Significa esto que una investigación podría acabar excediendo del plazo de 18 mesesfijado en el párrafo 10 del artículo 5 del Código Antidumping de la OMC?
Artículo 67
¿Se aplica la estipulación contenida en el párrafo c) del artículo 67 de que una práctica que
tienda a burlar los efectos correctores de la medida aplicada también a las situaciones descritas en los
párrafos a) y b) de ese mismo artículo?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1.