ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/CZE/1
6 septembre 1999
(99-3699)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 août 1999.
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Vous trouverez ci-joint une mise à jour des réponses de la République tchèque à la liste de
questions distribuée dans le document  G/VAL/N/1/CZE/2 du 18 octobre 1996.G/VAL/N/2/CZE/1
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Liste de questions
République tchèque
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?Les dispositions de l'Accord relatives aux ventes entre personnes liées sont incorporées dans
l'article 65, paragraphe 3, et l'article 66 de la Loi douanière (Loi n° 13/1993, Recueil des lois), la Loi
douanière du 15 décembre 1992, telle que modifiée par la Loi n° 113/1997, Recueil des lois du
24 avril 1997.  Le Décret du Ministère des finances du 4 juin 1998 (Décret n° 135/1998, Recueil des
lois), mettant en œuvre certaines dispositions de la Loi douanière, tel que modifié par le
Décret n° 124/1999, Recueil des lois, contient, à l'ar ticle 16, l'interprétation suivante de l'expression
"membres de la même famille":  "des personnes seront considérées comme membres de la même
famille uniquement s'il s'agit de:
a) parents et enfants;
b) frères et sœurs;c) cousins;
d) grands-parents et petits-enfants;
e) oncle ou tante et neveu ou nièce;
f) beau-père ou belle-mère et beau-fils ou belle-fille, gendre ou bru;
g) beau-frère ou belle-sœur;h) mari et femme.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle considérée à première vue
comme un motif suffisant pour juger qu'une influence est exercée sur les prix
correspondants?
Non.  Voir la Loi douanière, article 66, paragraphe 3, première phrase.iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en
question, si l'importateur le demande (article premier, paragraphe 2 a))?
L'article premier, paragraphe 2 a), de l'Accord est incorporé dans l'article 66, paragraphe 3,
dernière phrase, de la Loi douanière.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?La disposition en question est incorporée dans l'article 66, paragraphes 4, 5 et 6, de la Loi
douanière.
b) Prix des marchandises perdues ou endommagéesExiste-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Pour la République tchèque, la question des marchandises perdues ou endommagées
comporte deux aspects, l'un d'ordre procédural, l'autre se rapportant à l'évaluation en douane.G/VAL/N/2/CZE/1
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Du point de vue des procédures, elle est régie par les dispositions de l'article 288 de la Loi
douanière, qui dispose ce qui suit:
"Article 288
1) Le bureau des douanes remboursera les droits d'importation ou d'exportation ou ne les
percevra pas s'il établit que le montant des droits porté en compte se rapporte à des marchandises
refusées par l'importateur parce qu'elles étaient défectueuses ou n'étaient pas conformes aux clauses
du contrat d'importation.  Pourront être considérées comme défectueuses les marchandises
endommagées avant leur dédouanement.
2) Le bureau des douanes remboursera les droits ou ne les percevra pas à condition:
a) que les marchandises n'aient pas été utilisées, sauf pour établir qu'elles étaient
défectueuses ou n'étaient pas conformes aux clauses du contrat, et
b) que les marchandises soient réexportées vers un autre pays.
3) À la demande de la personne habilitée, le bureau des douanes donnera son
autorisation pour que les marchandises, au lieu d'être réexportées, soient détruites sous son contrôle
direct ou mises, en vue de leur réexportation ultérieure, en régime de transit ou d'entreposage endouane, ou en zone franche ou entrepôt de zone franche.  À cette fin, les marchandises seront
considérées comme des marchandises étrangères.
4) Le bureau des douanes ne remboursera pas les droits d'importation ou les percevra si
les marchandises en question sont importées temporairement pour essai avant la présentation de ladéclaration en douane, sauf dans les cas où il n'aurait normalement pas été possible d'établir au cours
de l'essai que les marchandises étaient défectueuses ou n'étaient pas conformes aux clauses du contrat
d'importation.
5) Le bureau des douanes remboursera les droits d'importation ou ne les percevra pas
pour l'une quelconque des raisons énumérées au paragraphe 1 si la demande appropriée est soumise
dans les 12 mois suivant la date à laquelle le montant des droits en question a été notifié au débiteur.Dans des cas exceptionnels et justifiés, le bureau des douanes peut proroger ce délai."
Du point de vue de l'évaluation en douane, la question est régie par les dispositions de
l'article 74, paragraphe 2:
"2) La ventilation proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises en question s'appliquera également en cas de perte ou de dommage
d'une partie des marchandises à évaluer lors du transit et avant leur mise en libre
pratique."
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre
d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
La disposition en question est incorporée dans l'article 71, paragraphe 3, de la Loi douanière.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
La disposition en question est incorporée dans l'article 70, paragraphe 3, de la Loi douanière.G/VAL/N/2/CZE/1
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4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
La disposition en question est incorporée dans l'article 71, paragraphe 2, de la Loi douanière.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément
à l'article 7?
La disposition en question est incorporée dans l'article 72 de la Loi douanière et dans
l'annexe 5 du Décret n° 135/1998, Recueil des lois, mettant en œuvre certaines dispositions de la Loi
douanière, tel que modifié par le Décret n° 124/1999, Recueil des lois.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
La disposition de l'article 7, paragraphe 3, est incorporée dans l'article 73, paragraphe 5, de la
Loi douanière.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?La disposition de l'article 7, paragraphe 2, est incorporée dans l'article 72, paragraphe 2, de la
Loi douanière.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du système
f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
La disposition en question est incorporée dans l'article 75, paragraphe 1, alinéas e) et f) de la
Loi douanière.  Pour la République tchèque, les éléments suivants sont à inclure dans la valeur
transactionnelle:
e) frais de transport et coût de l'assurance des marchandises importées jusqu'au point
d'entrée en République tchèque, à moins que ces frais et ce coût n'aient déjà été
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ,
f) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées et jusqu'au point d'entrée en République tchèque, à moins
que ces frais et ce coût n'aient déjà été inclus dans le prix effectivement payé ou à
payer.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le taux de change est publié:a) dans les quotidiens;
b) sur le télétexte de la télévision tchèque;
c) sur la page Internet de l'Administration des douanes de la République tchèque.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de l'article 10, le
caractère confidentiel de certains renseignements?G/VAL/N/2/CZE/1
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Le respect de cette disposition est assuré par l'article 51, paragraphe 7, de la Loi douanière:
"7) Les autorités douanières ne peuvent pas fournir ni communiquer de documents, de
données ou de renseignements à des tiers sans le consentement préalable de la
personne concernée, sauf dans les cas où elles sont autorisées à le faire par desdispositions réglementaires spéciales ou conformément à un accord international ."
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?1. Procédure administrativeLa disposition en question est incorporée dans l'article 104, paragraphe 6, de la Loi douanière:"6) Le déclarant peut faire appel d'une décision dans un délai d'un mois à compter du jour
suivant celui où la décision a été prononcée;  cette disposition est sans préjudice duparagraphe 5."
Conformément à la disposition de l'article 48 de la loi (Loi n° 337/1992, Recueil des lois)
concernant l'administration des taxes et redevances:
"Article 48
Appels
1) La personne visée par une décision de l'administration fiscale concernant sa base
d'imposition et ses obligations fiscales peut faire appel des dispositions de cette décision, ainsi que
d'autres décisions juridiques, pour autant qu'aucune  disposition juridique n'exclut la possibilité que
l'intéressé n'a pas renoncé à son droit d'appel pendant la procédure ou par écrit.
2) Il n'est pas possible de faire appel à titre individuel de décisions qui précèdent la
détermination par un tribunal de la base d'imposition et des obligations fiscales des entités assujetties
à l'impôt, notamment de demandes présentées par l'administrateur des impôts au titre de l'article 43.Cela s'applique à tous les cas où la base d'imposition et les obligations fiscales ont été réévaluées,
qu'une procédure proprement dite ait eu lieu ou non pour déterminer la base d'imposition d'une entité
assujettie à l'impôt.
3) Il est possible d'interjeter appel par écrit ou verbalement, toujours auprès du bureau
de l'administrateur des impôts dont la décision est contestée.
4) Tout appel doit contenir les éléments suivants:a) identification exacte de l'administrateur des impôts,b) identification exacte du demandeur,c) numéro de l'affaire;  numéro de la décision concernant les obligations fiscales, s'il y a
lieu;  ou toute autre identification exacte de la décision pertinente dont il est faitappel,G/VAL/N/2/CZE/1
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d) indication de la divergence entre les dispositions juridiques et la situation effective ou
autres raisons prouvant le caractère abusif ou illicite de la décision dont il est fait
appel,
e) éléments de preuve à l'appui des affirmations contenues dans l'appel, sauf si les
divergences juridiques proprement dites sont le motif de l'appel,
f) moyens proposés pour modifier ou annuler la décision.5) Il est possible de faire appel dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui
où la décision qui fait l'objet de l'appel a été rendue, à moins que la présente loi n'en dispose
autrement.  Dans le cas où l'appel ne comporte pas tous les éléments énumérés ci-dessus,l'administrateur des impôts indique au demandeur comment le compléter et fixe un délai d'au moins
15 jours pour lui permettre de s'exécuter.  Dans le cas où l'appel peut être rejeté en application de
l'article 49, paragraphe 2, la notification de l'administrateur des impôts ne contient qu'une liste des
éléments manquants, motivant ainsi le rejet;  l'administrateur peut même décider de ne pas envoyer de
notification.  Si le demandeur se conforme aux demandes contenues dans la notification del'administrateur des impôts, l'appel est considéré comme ayant été interjeté à temps et conformément à
la loi.  Dans le cas contraire, l'administrateur des impôts met fin à la procédure d'appel.  Il est possible
de faire appel d'une décision de mettre fin à la procédure.
6) Dans le cas où l'administrateur des impôts n'est pas en mesure d'évaluer tous les
renseignements contenus dans l'appel à un stade donné de la procédure, il complète celle-ci.
7) Le demandeur peut compléter ou modifier sa requête jusqu'à ce qu'une décision soit
rendue au sujet de la procédure d'appel.
8) Dans le cas où le demandeur renonce à faire appel, il ne peut plus interjeter appel au
sujet de la même question, même si le délai d'appel n'est pas venu à expiration.
9) La personne visée par une décision peut renoncer à son droit d'interjeter appel
pendant tout le délai d'appel.  Le jour où il renonce à son droit est celui où la décision prend effet.
10) Lorsque plusieurs entités assujetties à impôt ont le même droit d'appel, mais que
certaines seulement font usage de ce droit, l'administrateur des impôts informe toutes les autres entités
assujetties à l'impôt concernées et les invite à prendre position sur la question, en fixant un délai de
réponse.  Le délai ne peut être inférieur à 15 jours.  Les exposés desdites entités reçus après
l'expiration de ce délai ne seront pas pris en considération.  Tout changement concernant les
obligations fiscales d'une entité assujettie à l'impôt ou la cessation de ses activités taxables par suited'une décision prise en réponse à un appel valent pour toutes les entités assujetties à l'impôt
concernées.
11) Un appel fondé uniquement sur la contestation des motifs d'une décision, et non des
conséquences de cette décision, n'est pas recevable.
12) Un appel n'a pas effet dilatoire, sauf disposition contraire de la présente loi, ou
dispositions d'espèce."
2. Procédure judiciaireAprès qu'une décision de la direction des douanes compétente a pris effet, elle est susceptible
d'appel auprès du tribunal civil du lieu, conforméme nt aux articles 247 à 250k du Code de procédure
civile n° 99/1963, Recueil des lois.G/VAL/N/2/CZE/1
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b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un appel ultérieur?
La disposition de l'article 11, paragraphe 3, n'est pas encore incorporée dans la loi tchèque.
Elle sera incorporée dans la Loi douanière par la loi portant modification de la Loi douanière àl'occasion de la ratification de la Convention de Kyoto révisée.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de l'article 12,
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;Les dispositions constituant les lois et règlements applicables sont publiées dans le Recueil
des lois de la République tchèque;  elles sont reproduites dans le présent document.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;Les dispositions constituant les lois et règlements applicables sont publiées dans le Recueil
des lois de la République tchèque;  elles sont reproduites dans le présent document.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord;Des décisions de la Cour constitutionnelle ont été prononcées en rapport avec la mise en
œuvre de l'Accord (en faveur de la décision du bureau des douanes, au sujet de l'évaluation des
marchandises (activités de troc) par le bureau des douanes).
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en
œuvre ou d'application de l'Accord;
Loi du Conseil national du 15 décembre 1992 (Loi n° 13/1993, Recueil des lois), Loi
douanière telle que modifiée par la Loi n° 113/1997, Recueil des lois, Décret du Ministère des
finances du 4 juin 1998 (Décret n° 135/1998, Recueil des lois), mettant en œuvre certaines
dispositions de la Loi douanière, Loi n° 337/1992, Recueil des lois, relative à l'administration des
taxes et redevances, et le Code de procédure civile n° 99/1963, Recueil des lois.   Cette législation est
publiée dans son intégralité dans le Recueil des lois de la République tchèque.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?Il est maintenant prévu d'incorporer d'autres règles de l'Accord, notamment les Notes
interprétatives, dans le régime douanier tchèque (voir le Décret du Ministère des finances du4 juin 1998 (Décret n° 135/1998, Recueil des lois), mettant en œuvre certaines dispositions de la Loi
douanière, tel que modifié par le Décret n° 124/1999 (articles 15 à 23 et annexes 5 à 10), Recueil des
lois).
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?G/VAL/N/2/CZE/1
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La disposition en question est incorporée dans l'article 123 de la Loi douanière, qui dispose ce
qui suit:
"Article 123
À la demande du déclarant, le bureau des douanes peut donner son autorisation pour que les
marchandises soient mises à la disposition de l'importateur avant leur dédouanement.  Le bureau des
douanes accordera cette autorisation dans tous les cas où les motifs du refus du dédouanement des
marchandises sont simplement la nécessité de déterminer leur origine, leur lieu d'expédition, leur
classification tarifaire ou leur valeur en douane.  Une caution sera constituée en prévision de toute
dette en rapport avec le dédouanement."
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition prévoyant que l'administration
des douanes est tenue d'indiquer par écrit comment la valeur en douane a été
déterminée?
La disposition en question est incorporée dans l'article 73, paragraphe 5, de la Loi douanière.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?Voir les réponses aux questions 1 a) iii) et 5 b).
13. Comment les Notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la législation?
Les dispositions en question sont incorporées dans la législation douanière (voir la réponse à
la question 10 b)).
14. Comment  les dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors
de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées ont-elles été mises en œuvre?
La disposition en question est incorporée dans l'article 76, paragraphe 1 c), de la Loi
douanière.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement de données?
La disposition en question est incorporée dans l'article 77 de la Loi douanière.Pour toutes les questions ci-dessus, prière d'indiquer les références.
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