ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/159
12 avril 2001
(01-1915)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22 ET 23 MARS 2001
Déclarations de Sri Lanka
G/AG/NG/W/101 (Proposition de la Norvège) et G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
Tout d'abord, ma délégation remercie la délégation de la Norvège d'avoir présenté sa
proposition.  Si vous le permettez, j'aimerais également faire part de nos observations sur certainspoints de la proposition, présentée par le Ja pon, qui figure dans le document G/AG/NG/W/91 en
regroupant ainsi ces deux propositions dans le cadre de mon intervention afin d'aborder certaines
questions horizontales ou touchant à plusieurs domaines.
Dans sa proposition, la Norvège souligne le fait que l'article 20 prescrit seulement la poursuite
du processus de réforme.  Elle souligne également que lorsque ce processus de réforme est mis en
place, tous les éléments énumérés à l'article 20, y compris les considérations autres que d'ordre
commercial, doivent être traités sur un pied d'égalité.  En outre, elle fait valoir qu'en raison du
caractère particulier du secteur agricole de certains pays, une approche identique pour tous ne peut pas
être adoptée en agriculture et que les caractéristiques uniques des divers pays doivent être prises en
considération dans les négociations.  Ma délégation partage, dans l'ensemble, cet avis et considère que
les Membres, en particulier les pays en développement, devraient disposer d'une souplesse suffisantedans le cadre de leurs politiques nationales pour encourager la production nationale et tenir compte de
façon appropriée de leurs préoccupations non commerciales propres à leurs buts en matière de
développement, conformément à leurs grands objectifs.
Nous admettons l'argument fondamental de la No rvège concernant la nature des conditions de
production des pays, qu'il s'agisse de "conditions de production moins favorables" ou d'un
"désavantage comparatif", et les cas où il est nécessaire que les pays aient recours à des mesures au
niveau national pour contribuer à remédier à ces situations.  Toutefois, ma délégation souhaite
différencier les situations des pays en développement de celles des pays développés.  Il est peut-être
vrai que les conditions météorologiques varient beaucoup dans un pays comme la Norvège et que cepays a, dans cette mesure, des conditions de production relativement peu favorables mais si l'on
examine les options qui s'offrent pour remédier à ces situations dans les pays développés et dans les
pays en développement, il est évident que ces derniers sont toujours défavorisés.
Ma délégation se félicite de la proposition de la Norvège concernant l'accès aux marchés
selon laquelle les Membres devraient être autorisés à ne réduire que de façon limitée les droits NPF
applicables à leurs produits agricoles clés.  Nous considérons que cette autorisation peut être
opportune et même nécessaire, en fait, pour garantir la sécurité alimentaire de pays mais cette
souplesse devrait être ménagée en fonction d'un critère objectif qui tienne compte des différentes
mesures déjà appliquées par les pays.  Nous accueillons aussi favorablement la proposition de la
Norvège selon laquelle les contingents tarifaires devraient être administrés d'une manière qui soitG/AG/NG/W/159
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transparente et équitable, et notamment l'idée d'une répartition préférentielle des contingents tarifaires
en faveur des pays en développement.
La Norvège a proposé le maintien de la clause de sauvegarde spéciale sous sa forme actuelle
en ajoutant que le droit de l'invoquer devrait être étendu à tous les pays en développement, même s'ilsn'y ont pas recours actuellement.  Nous accueillons favorablement cette proposition car elle vise à
remédier à l'un des déséquilibres qui existent dans l'accord actuel.  Nous estimons d'ailleurs que cette
souplesse est ménagée aux pays en développement dans le cadre du traitement spécial et différencié.
S'agissant du soutien interne, la Norvège a proposé de diviser la MGS en deux catégories:  la
première correspondrait au soutien interne accordé à la production destinée au marché intérieur et la
seconde au soutien accordé à la production orientée vers l'exportation.  Dans la première catégorie, lesoutien devrait faire l'objet d'engagements de réduction moins stricts alors que dans la seconde, il
devrait faire l'objet de nouvelles réductions.  Nous estimons que ce mécanisme profiterait aux pays en
développement, qui se sont efforcés de différencier le soutien à l'exportation, ayant des effets de
distorsion sur le commerce, du soutien qui n'en a pas, souvent accordé par les pays en développement
pour développer la production nationale.  Cela correspond également à la situation actuelle du secteurdes marchandises.  Nous proposons d'instaurer ce mécanisme au titre du traitement spécial et
différencié.
Ma délégation est favorable aux propositions de la Norvège concernant le traitement spécial
et différencié en faveur des pays en développement selon lesquelles l'application des dispositions en lamatière devrait être davantage encouragée dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien
interne et de la concurrence à l'exportation.  Elle souhaite attirer l'attention sur les propositions
concernant le traitement spécial et différencié que la Norvège a soumises pour examen, notamment la
demande de réexaminer la Décision de Marrakech concernant les pays importateurs nets de produits
alimentaires et les pays les moins avancés pour assurer sa mise en œuvre effective.
Pour ce qui est de sa proposition visant à accorder aux PMA un accès aux marchés en
franchise de droits et sans contingents, il pourrait être prévu de garantir que cet accès ne sera pas
accordé aux dépens de la part de marché existante d'autres pays en développement.
Ma délégation remercie le Japon d'avoir présenté sa proposition figurant dans le document
G/AG/NG/W/91.  Il convient tout d'abord de mentionner qu'elle approuve les deux idées forces de
cette proposition qui sont constructives, à savoir i) qu'il est important de garantir un certain degré
d'auto-approvisionnement alimentaire au niveau national, et ii) que les négociations devraient
ménager aux pays en développement une marge de manœuvre suffisante pour leur permettre de
prendre en compte leurs problèmes spécifiques et caractéristiques.
S'agissant des propositions concernant l'accès aux marchés, nous estimons aussi que la
possibilité de consolider à des niveaux suffisamment élevés les droits de douane appliqués à certains
produits sensibles revêt un intérêt vital pour les pays en développement.  En ce qui concerne la
proposition du Japon visant à assouplir les conditions liées à certaines dispositions de la catégorie
verte, nous considérons que cette révision devrait ménager une souplesse nécessaire aux pays endéveloppement afin de leur permettre de tenir compte de leurs considérations autres que d'ordre
commercial, pour ce qui est du développement rural, de la réduction de la pauvreté, et du chômage
dans le secteur agricole.
G/AG/NG/W/106 (Proposition de la Turquie)
1. Ma délégation remercie, comme d'autres qui l'ont précédée, la délégation de la Turquie
d'avoir présenté une proposition de négociation qui non seulement contribue au processus mais
corrobore aussi de nombreux points soulevés dans les trois propositions présentées par le groupe desG/AG/NG/W/159
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pays en développement comprenant Sri Lanka.  Il est très important que la Turquie affirme, dans sa
proposition, qu'une approche axée uniquement sur le marché ne permet peut-être pas de régler
intégralement les problèmes et de remédier totalement aux contraintes et aux conditions actuelles de
ce secteur dans les pays en développement, et nous partageons pleinement cet avis.  En outre, la
proposition insiste sur un problème concernant les petites exploitations qui se pose dans de nombreuxpays en développement.  En raison de la petite taille des exploitations, il n'est pas réaliste d'escompter
des améliorations à court terme dans le secteur agricole, tant que les problèmes structurels ne seront
pas résolus.
2. Dans sa proposition, la Turquie formule aussi l'observation importante selon laquelle les tarifs
sont, comme à Sri Lanka, le seul instrument permettant de protéger le secteur agricole contre le
niveau considérable des subventions à l'exportation et du soutien interne accordés par les pays
développés qui disposent de ressources financières importantes.  Cela justifie une attitude prudente ence qui concerne les réductions tarifaires et constitue la raison même pour laquelle les pays en
développement ont besoin d'une souplesse dans les réductions tarifaires.  La Turquie affirme aussi,
dans sa proposition, qu'elle ne peut envisager des réductions tarifaires que dans le cas où les
subventions à l'exportation et le soutien interne seraient nettement réduits ou éliminés par les pays
développés.  Sri Lanka partage cet avis car de nombreux pays en développement ne sont pasresponsables de mesures ayant des effets de distorsion sur le commerce et ne pourraient donc procéder
à des réductions tarifaires que si ces distorsions étaient éliminées.  Sri Lanka approuve aussi la
proposition selon laquelle les pays en développement devraient pouvoir appliquer des réductions
tarifaires de niveau moins élevé, disposer d'une période de mise en œuvre plus longue et, en
particulier, avoir, compte tenu surtout de leurs pr oblèmes de sécurité alimentaire, la possibilité de
choisir certains produits-clés qui seraient exemptés de nouvelles réductions ou du moins visés par des
réductions minimales.  Nous approuvons aussi la proposition de la Turquie concernant l'élimination
des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane auxquelles les pays développés ont
recours.
3. S'agissant de la proposition d'éliminer le mécanisme de sauvegarde spéciale existant ou de
prévoir, pour d'autres pays, un mécanisme de sûreté semblable à celui qui existe déjà, nous
considérons que non seulement les dispositions iniques du mécanisme de sauvegarde spéciale existant
devraient être éliminées, mais aussi qu'un mécanisme de sûreté devrait être prévu pour les pays en
développement au titre du traitement spécial et différencié.
4. Nous approuvons les propositions importantes de la Turquie selon lesquelles le soutien
interne qui dépasse le niveau de minimis  devrait être réduit de façon substantielle ou éliminé, ce
dernier devant être relevé pour les pays en développement afin d'atteindre un niveau fixé d'uncommun accord, et il faudrait ménager aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour qu'ils
puissent appliquer le niveau de minimis  de manière globale, et non par produit, compte tenu de
l'évolution des conditions de production.
5. S'agissant de la proposition relative à l'aide alimentaire, nous convenons que les dispositions
de l'article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture défini ssent les conditions relatives à l'aide alimentaire
internationale mais nous soulignons l'importance qu'il y a à rendre opérationnelle la Décision de
Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires afin
de faire en sorte que le processus de réforme ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide
alimentaire à un niveau suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des PMAet des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.G/AG/NG/W/159
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G/AG/NG/W/107  (Proposition de la République arabe d'Égypte)
1. Ma délégation s'associe à d'autres délégations pour remercier celle de la République arabe
d'Égypte d'avoir présenté une proposition qui représente une contribution constructive auxnégociations prescrites sur l'agriculture.  Nous souscrivons aux principes sur lesquels la proposition de
négociation de l'Égypte est fondée et nous convenons notamment que tout accord conclu dans le cadre
de l'OMC devrait procurer des avantages à tous les Membres et qu'il faudrait prendre en compte, en
particulier, les besoins et les aspirations des pays en développement et des pays les moins avancés.
Nous estimons aussi que les principaux objectifs des négociations devraient être de contribuer à une
intégration plus poussée de l'agriculture au système commercial multilatéral et de renforcer
l'orientation vers le marché du commerce des produits agricoles en supprimant les distorsionsactuelles.  De plus, il est effectivement important de donner effet aux engagements pris
antérieurement, notamment en faveur des pays en développement.
2. Ma délégation remercie la délégation égyptienne d'avoir souligné notamment la nécessité de
mettre en œuvre concrètement la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les PMA et les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires.  Comme l'Égypte l'indique dans sa proposition, la Décision de Marrakech ne
demeure qu'une déclaration de bonne volonté car elle n'a pas abouti à la création d'un mécanisme
permettant de la mettre concrètement en œuvre.  Elle comporte des ambiguïtés en l'absence de
définition précise des expressions telles que "effets négatifs possibles", "niveaux normaux
d'importations commerciales", "modalités et (...) conditions raisonnables", etc.
Selon les données de la FAO, les deux groupes de pays, c'est-à-dire les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, doivent s'acquitter de factures
d'importation de céréales plus élevées qu'auparavant.  Si l'objectif principal de l'Accord sur
l'agriculture est d'établir un système commercial équitable en supprimant les politiques qui faussent
les échanges et si cet objectif fondamental de l'Accord est atteint, les excédents structurels
diminueront et les prix augmenteront, ce qui aura pour effet d'accroître le coût des importations de
produits alimentaires des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des
PMA.  De plus, les engagements concernant les produits de base qui ont été souscrits dans le cadre de
la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire portent sur des volumes moindres fournis aux
PMA et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  L'expérience a
montré que ce groupe de pays avait besoin d'un accès aux produits alimentaires et à des financements
à des conditions libérales en période de pénurie, lorsque les prix étaient élevés.  Ils ont égalementbesoin d'une aide financière pour accroître la productivité et développer l'infrastructure du secteur
agricole.  En raison des conditions liées à l'aide, les PMA et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires ont eu moins recours aux mécanismes de financement actuellement
proposés par les organismes multilatéraux.  En tout état de cause, je crois savoir que le FMI a revu le
mécanisme de financement compensatoire actuel et que des crédits ne seront pas accordés dans lecadre de ce mécanisme en vertu de la Décision de Marrakech.  Dans ce contexte, la proposition
égyptienne de créer un fonds de soutien des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et des PMA destiné à les aider à acheter les produits dont ils ont besoin sur le marché
libre revêt une importance particulière.  C'est pourquoi ma délégation approuve sans réserve cette
proposition.
3. S'agissant de l'accès aux marchés, nous convenons avec l'Égypte qu'il faudrait parvenir à un
accord sur des réductions substantielles des droits de douane et autres impositions qui sont
actuellement applicables aux produits agricoles, et que la progressivité des droits de douane et les
crêtes tarifaires devraient être éliminées.  Cependant, nous estimons que cette réduction devraitreposer sur une approche fondée sur une formule aux fins de l'harmonisation tarifaire.  Nous
convenons également que toutes les réductions tarifaires effectuées par les pays développés devraientG/AG/NG/W/159
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être fondées sur les taux appliqués et non sur les taux consolidés, et que celles des pays en
développement devraient être effectuées sur une base compatible avec leurs besoins en matière de
développement.  À cet égard, une marge de manœuvre limitée devrait être accordée aux pays dont les
taux consolidés et/ou appliqués sont déjà peu élevés.
4. En ce qui concerne la proposition égyptienne de réexaminer la clause de sauvegarde spéciale
énoncée à l'article 5, afin de l'éliminer, ma délégation est d'avis qu'un mécanisme de sauvegarde
similaire simplifié devrait être mis à la disposition de tous les pays en développement dans le but de
résoudre leurs problèmes spécifiques et de répondre à leurs préoccupations en matière de sécuritéalimentaire, de manière à protéger, notamment de brusques accroissements des importations, les
agriculteurs qui disposent de peu de ressources et pratiquent une agriculture de subsistance sur de
petites exploitations et dont les revenus dépendent entièrement de l'agriculture.  Nous ne sommes pas
d'accord avec l'idée de l'Égypte selon laquelle les dispositions de l'Accord sur les sauvegardespermettraient à certains Membres d'assurer la protection nécessaire de leurs marchés locaux contre de
brusques accroissements des importations, car l'application des mesures de sauvegarde est
subordonnée à des prescriptions et conditions de forme de vaste portée.  Le type d'agriculture qui
existe dans la plupart des pays en développement ne se prête pas à l'application des prescriptions de
forme énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes générales et de nombreux pays en développementont donc des difficultés, au stade actuel de leur développement socioéconomique, à appliquer ces
prescriptions, même s'ils disposent des capacités institutionnelles et juridiques nécessaires.  Nous
estimons donc qu'un "mécanisme de sauvegarde pour l'agriculture" devrait être élaboré à l'intention
des pays en développement dans le cadre des négociations actuelles.
5. Nous convenons avec l'Égypte que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié qui sont énoncées dans l'Accord sur l'agriculture devraient être renforcées et élargies.  À
cet égard, nous sommes fermement convaincus qu'il faudrait élaborer des mesures et instruments
spécifiques qui tiennent compte des préoccupations et problèmes spécifiques des pays en
développement, qui ménagent en particulier une plus grande souplesse dans l'application des mesures
de soutien interne afin de répondre aux préoccupations autres que d'ordre commercial des pays endéveloppement, sensiblement différentes de celles des pays développés.  À cet égard, nous
approuvons l'ensemble des propositions constructives formulées aux paragraphes 1 à 6 au titre du
traitement spécial et différencié, et nous convenons en particulier qu'une plus grande flexibilité devrait
être ménagée aux pays en développement Membres pour qu'ils puissent augmenter leur niveau de
soutien interne, et que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient
être examinées dans le contexte des trois principaux piliers de la libéralisation des échanges, afin de
concrétiser et de spécifier ce traitement.
G/AG/NG/W/130 (Proposition du Nigéria)
1. Ma délégation remercie aussi la délégation du Nigéria de sa proposition et déclare qu'elle
partage, dans l'ensemble, les avis qui y sont exprimés car cette proposition réitère et corrobore les
propositions présentées par de nombreux pays en développement, notamment le groupe de onze paysen développement comprenant Sri Lanka.
Nous partageons l'avis, exprimé dans la proposition, que les attentes de nombreux pays en
développement résultant de la mise en œuvre du Cycl e d'Uruguay n'ont pas encore été satisfaites.  Par
ailleurs, on craint que des règles issues du Cycle d'Uruguay n'aient en réalité pas tenu compte de la
position de faiblesse et des contraintes spécifiques des pays en développement dans la nouvelleéconomie mondiale.
2. Comme au Nigéria, l'agriculture joue un rôle important à Sri Lanka car elle représente
22 pour cent du PIB fournit et 45 pour cent des emplois et 70 pour cent de la population vit encore
dans les régions rurales.  C'est pourquoi nous espérons, comme le Nigéria, que les négociationsG/AG/NG/W/159
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actuellement menées au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture rendront le commerce
international des produits agricoles équitable et juste en éliminant les pratiques faussant les échanges
tout en répondant aux préoccupations des pays en développement en matière de développement et en
corrigeant les déséquilibres actuels de l'Accord.  Comme le Nigéria l'a également déclaré dans ce
contexte, les objectifs de Sri Lanka en matière de politique agricole consistent notamment à accroîtrela production de denrées alimentaires, à favoriser les cultures de rapport en tant que source de
diversification des exportations et à augmenter les revenus des petits exploitants et des ménages afin
de lutter contre la pauvreté et de promouvoir le développement et l'emploi ruraux.
3. S'agissant de la proposition concernant spécifiquement les mesures de soutien interne, nous
sommes également d'avis qu'afin de garantir l'équité du système et l'équilibre des obligations, les pays
en développement devraient être autorisés à prendre de nouvelles mesures, par exemple en matière de
soutien interne atteignant des niveaux nettement plus élevés que les niveaux de minimis .  À cet égard,
le groupe de onze pays comprenant Sri Lanka a proposé que le niveau de minimis  soit porté de 10 à
20 pour cent pour les pays en développement.
4. Nous sommes également prêts à approuver les propositions spécifiques ci-après concernant le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement:  les mesures spéciales et
différenciées devraient placer les pays en développement dans une situation d'équité de manièreréaliste, compte tenu des problèmes factuels de développement entravant la participation active de ces
pays au commerce mondial;  d'autre part, l'assistance technique destinée à faciliter la pleine
intégration des pays en développement dans le système ainsi qu'à favoriser et maintenir
l'augmentation de la production intérieure devrait être incluse dans les dispositions de l'Accord sur
l'agriculture.  Nous approuvons aussi la proposition selon laquelle il faudrait reconnaître lors desnégociations la nécessité de ménager une certaine souplesse aux pays en développement, notamment
a) dans la réduction des droits sur les produits sensibles, b) en ce qui concerne les mesures de soutien
interne, afin que ces pays puissent répondre aux préoccupations de leur population rurale quant au
maintien des moyens de subsistance et de l'emploi, et c) en vue de la réalisation d'un certain niveau
d'autonomie.
5. S'agissant des propositions concernant la sécurité alimentaire, nous convenons avec le Nigéria
que la sécurité alimentaire revêt une importance fondamentale pour la plupart des pays en
développement et que les négociations doivent donc viser tout particulièrement à ménager aux pays
en développement une plus grande souplesse leur permettant de recourir à des mesures de soutien
interne pour assurer la sécurité alimentaire et accroît re les revenus des petits exploitants.  À cet égard,
nous convenons aussi avec le Nigéria qu'il faut prendre des mesures concrètes pour s'attaquer aux
problèmes des pays importateurs nets de produits alimentaires et qu'il est particulièrement importantde relever le niveau d'engagement des pays développés afin de répondre aux préoccupations relatives
à l'aide alimentaire et aux problèmes des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et des PMA.  Nous sommes également d'avis qu'il faudrait permettre une certaine
souplesse en ce qui concerne les restrictions à l'importation et les subventions intérieures visant à
protéger et à soutenir les exploitations familiales pratiquant l'agriculture de subsistance et lesexploitations agricoles de petite taille dans les pays où ce type d'exploitation est important.
Nous sommes convaincus que la proposition du Nigéria et les propositions présentées par de
nombreux pays en développement, notamment cel le du groupe de onze pays en développement
comprenant Sri Lanka et la proposition globale de l'Inde, constitueront la base permettant d'aborder
les problèmes spécifiques des pays en développement.G/AG/NG/W/159
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G/AG/NG/W/136 (Proposition du Kenya)
1. Ma délégation remercie la délégation du Kenya d'avoir présenté sa proposition de négociation
car elle appuie et développe des propositions déjà présentées par plusieurs pays en développement,
notamment le groupe de onze pays en développement comprenant Sri Lanka.
Comme vous avez souhaité que nos déclarations soient brèves, ma délégation formulera les
brèves observations ci-après au sujet de la proposition du Kenya.
2. S'agissant des recommandations spécifiques énoncées dans la proposition du Kenya, nous
sommes globalement d'accord avec les points 1 à 8.  En ce qui concerne l'amélioration substantielle de
l'accès aux marchés pour les produits présentant de l'intérêt pour les exportations des pays en
développement, nous convenons que les Membres de l'OMC devraient clairement définir les critèrespermettant de déterminer quels sont les "produits présentant de l'intérêt pour les pays en
développement".  Nous sommes également d'avis que ces produits devraient être définis pour chaque
pays exportateur.
3. Nous convenons aussi avec le Kenya que pour réduire au minimum les coûts d'ajustement
découlant, pour les pays en développement, de l'érosion en valeur de l'accès préférentiel aux marchés,les négociations actuelles doivent permettre de trouver des moyens d'améliorer l'accès aux marchés
pour ces pays.  À cet égard, les propositions visant à rendre prévisibles les arrangements préférentiels
et à les consolider dans le cadre de l'OMC ainsi qu'à simplifier et à harmoniser les règles d'origine
sont importantes.
4. S'agissant de la création d'une catégorie développement, le groupe de onze pays en
développement comprenant le Kenya et Sri Lanka a déjà présenté une proposition.  C'est pourquoi
nous approuvons sans réserve l'idée de créer une catégorie développement, émise dans la proposition.
5. Nous sommes également favorables à la proposition du Kenya concernant la mise en place
d'un mécanisme permettant d'accorder concrètement une aide technique et financière aux pays en
développement afin qu'ils satisfassent aux normes et réglementations SPS en vigueur sur les marchésdes pays développés.  S'agissant de l'idée selon laquelle la clause de paix ne devrait pas être prorogée
au-delà de 2003, nous estimons aussi que les mesures de soutien interne appliquées par les pays en
développement dans le cadre de la catégorie sécurité alimentaire ou développement et celles qui sont
appliquées au titre de l'article 6:2 ne devraient jamais donner lieu à une action.
6. Enfin, nous convenons que les mesures et instruments en faveur des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires devraient faire partie de l'Accord, se traduire par des
engagements concrets de la part des Membres et être assujettis aux mécanismes de surveillance et demise en œuvre de l'OMC.
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