RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/8 
27 février 2004 
 
 (04-0888) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Liste de questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC)  
dans le cadre de l'accession de la  République du Tadjikistan à l'OMC  
 
  La Liste de questions relatives aux OTC ci-apr ès est distribuée à la demande de la délégation 
de la République du Tadjikistan.  
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Page 2 Liste de questions relatives aux OTC dans le cadre de  l'accession de la République du Tadjikistan à l'OMC  
 
Engagements (au moment de l'accession) État de  la mise en œuvre et de la situation 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC. Lors de l'adoption de nouvelles normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité, 
l'Agence nationale pour la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité ("Tajikstandard") prendra en 
compte les prescriptions de l'Accord de l'OMC su r les OTC et tiendra les Membres de l'OMC informés. 
2. Présentation de communications concernant la 
mise en œuvre En outre, conformément à l'article 15.2, la Tajikstandard  informera le Comité des obstacles techniques au commerce 
des mesures en vigueur ou prévues pour assurer la mise en œuvre et l'application de l'Accord OTC. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point d'information") Un centre d'information sera établi dans le cadre de la Tajikstandard (un point d'information), sur la base de la 
Direction de la documentation normativ e et technique, afin de répondre à toutes les demandes raisonnables de 
renseignements émanant de Membres de l'OMC et de parties in téressées dans des Membres de l'OMC, et de fournir la 
documentation pertinente, dont le Groupe de travail sera informé. 
4. Identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres procédures internes pour faire en sorte que les obligations en 
matière de transparence soient constamment 
respectées. L'organisme chargé des notifications, publications et autres procédures internes nécessaires  pour faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient constamment respectées est la Tajikstandard. 
 République du Tadjikistan  
 734018, Dushanbe city 
 42/2 N. Karabaev Street  Téléphone:  + (992 372) 33-68-69, 34-08-65 
 Télécopie:  + (992 372) 34-19-33 
 Adresse électronique:  stndart@tajik.net 
 a) identification de la publication dans 
laquelle paraîtront les avis de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité projetés; La première édition du journal "Standarty va Siphat", dans lequel les avis de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité projetés seront publiés, est parue à la fin de 2003.  Il est prévu que ce journal paraisse 
sur une base trimestrielle.  En outre, le site Web de la Ta jikstandard, qui comportera des renseignements similaires, est 
en cours d'élaboration. 
 b) identification de l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC; L'organisme chargé des notifications en rapport avec les questions de normalisation, les procédures d'évaluation de la 
conformité et les règlements t echniques est la Tajikstandard. 
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration d'un règlement final sont 
prises en compte de manière non 
discriminatoire par les autorités réglementaires; Le Tadjikistan prévoit d'élaborer une nouvelle loi sur les règlements techniques dans laquelle cette prescription sera 
prise en compte.   
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 Page 3Engagements (au moment de l'accession) État de  la mise en œuvre et de la situation 
 d) directive/loi visant à garantir que les 
autorités réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un 
règlement technique et d'une procédure 
d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin que les fournisseurs 
puissent s'adapter; Le Tadjikistan prévoit d'élaborer une nouvelle loi sur les règlements techniques dans laquelle cette prescription sera 
prise en compte. 
 e) publication et notification d'un programme 
de travail concernant les normes et les procédures non gouvernementales 
d'évaluation de la conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de normes et la possibilité pour le public de présenter des 
observations. L'article 10 de la Loi sur la normalisation prévoit la liber té d'accès aux renseignements re latifs aux normes en cours 
d'élaboration et aux normes en vigueur.  Il est prévu que les programmes de travail soient régulièrement publiés dans le journal "Standarty va Siphat".  En outre, le site Web de la Tajikstandard, qui comportera des renseignements 
similaires, est en cours d'élaboration. 
5. Élaboration et application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions juridique 
et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment:  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits; La législation de la République du Tadjikistan ne prévoit pa s de discrimination à l'encontre des produits importés.  En 
outre, la nouvelle loi sur les règlements techniques comportera une disposition relative à la non-discrimination quel 
que soit le pays ou le lieu d'origine. 
Les redevances pour la certification de la conformité sont, dans une mesure limitée, différentes pour les produits 
nationaux et pour les produits importés.  Dans la mesure  où ces différences ne sont pas justifiées au titre de 
l'article 5.2.5 de l'Accord sur les obstacles technique s au commerce, elles seront ajustées avant l'accession.  
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Page 4 Engagements (au moment de l'accession) État de  la mise en œuvre et de la situation 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international et la prise en compte de solutions de rechange moins 
restrictives pour le commerce pour réaliser 
des objectifs légitimes; Ce principe sera pris en compte lors de l'élabora tion d'une nouvelle loi sur les règlements techniques.  
 c) l'examen suivi des règlements techniques 
pour garantir qu'ils permettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité; Les normes et les dispositions relatives aux règlements techniques font l'objet d'un examen suivi pour garantir que 
ceux-ci permettent de réaliser l'objectif légitime souhaité.  Le  Comité inter-États de normalisation, de métrologie et de 
certification de la CEI adopte des plans triennaux pour l'exam en des normes et des règlem ents techniques existants. 
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des 
règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité; La prise en considération des normes, recommandations et gui des internationaux pertinents lors de l'élaboration des 
normes constitue la pratique actuelle.  En outre, la prescription relative à la prise en compte des normes, recommandations et guides internationaux pertinents lors de  l'élaboration des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité sera prise en compte lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les règlements 
techniques.  
 e) la prise en compte des règlements 
techniques équivalents des autres Membres; Ce principe sera pris en compte lors de l'élabora tion d'une nouvelle loi sur les règlements techniques. 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées 
par les organismes d'un pays Membre exportateur; La Tajikstandard garantira, lorsque c'est possible, l'accep tation des résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité des autres Membres, dans le cas où un accor d d'acceptation mutuelle a été si gné.  Elle examinera avec 
bienveillance les demandes d'autres Me mbres visant à ouvrir des négocia tions pour conclure des accords de 
reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité. 
 g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts. En ce qui concerne les redevances, voir le point 5 a)  
6. Élaboration et application des normes et 
procédures d'évaluation de la conformité:  
existence de dispositions juridique et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", le 
cas échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, concernant notamment:  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits; La législation de la République du Tadjikistan ne prévoit pa s de discrimination à l'encontre des produits importés.  En 
outre, la nouvelle loi sur les règlements techniques comportera une disposition relative à la non-discrimination quel 
que soit le pays ou le lieu d'origine. 
En ce qui concerne les redevances, voir le point 5 a)  
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 Page 5Engagements (au moment de l'accession) État de  la mise en œuvre et de la situation 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international; Ce principe sera pris en compte lors de l'élabora tion d'une nouvelle loi sur les règlements techniques. 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des normes; La prise en considération des normes, recommandations et gui des internationaux pertinents lors de l'élaboration des 
normes constitue la pratique actuelle.  En outre, la prescription relative à la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de  l'élaboration des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité sera prise en compte lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les règlements techniques. 
 d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des 
coûts. En ce qui concerne les redevances, voir le point 5 a) 
 
 
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