RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/18
5 octobre 2001
(01-4741)
Groupe de travail de
l'accession du Taipei chinois
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion des 29 septembre-1er octobre 1992, le Conseil des représentants du GATT
de 1947 a, comme il est indiqué dans le compte rendu pertinent (document C/M/259), créé un Groupe
de travail chargé d'examiner la demande d'accession à l'Accord général de 1947 au titre de
l'article XXIII présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu(ci-après dénommé le "Taipei chinois") et de faire au Conseil des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.  Toutes les parties contractantes qui souhaitaient
être membres du Groupe de travail pouvaient le faire.  À la suite de la demande du Taipei chinois,
distribuée sous la cote WT/ACC/TPKM/1, et conformément à la décision prise par le Conseil général
le 31 janvier 1995, le Groupe de travail s'est transformé en un Groupe de travail de l'Organisationmondiale du commerce (OMC) chargé de négocier les conditions de l'accession du Taipei chinois à
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord
sur l'OMC") au titre de l'article XII dudit accord.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 6 novembre 1992, 15 avril 1993, 28 juin 1993,
12 octobre 1993, 17 mai 1994, 26 juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1997, 8 mai 1998,
12 mai 1999 et 18 septembre 2001 sous la présidence de S.E. M. M. Morland (Royaume-Uni).  Le
mandat et la composition du Groupe de travail sont donnés dans le documentWT/ACC/TPKM/6/Rev.6.
II. RENSEIGNEMENTS FOURNIS
3. Pour alimenter son débat, le Groupe de travail avait à sa disposition l'Aide-mémoire sur le
régime de commerce extérieur du Taipei chinois (L/7097 et Addenda 1-11) ainsi que les questions
présentées par les Membres sur le régime de commerce extérieur du Taipei chinois avec les réponsesdes autorités du Taipei chinois (L/7089/Rev.1, L/7429 et Add.1), ainsi que les documents Spec(94)28
(Lois et réglementations nouvellement promulguées ou révisées), Spec(94)30 (Description des
secteurs des services), Spec(94)31 et Add.1 (Accord spécial de change), Spec(94)41 (Rapport d'étape
sur les négociations bilatérales), Spec(95)1 et Corr.1 (Liste de points à vérifier concernant l'accession
– Réponses préliminaires fournies par le Taipei chinois), Spec(95)8 (Lois et règlements concernant lesproduits agricoles), WT/ACC/TPKM/2 (Réductions tarifaires pour 758 lignes tarifaires, ayant pris
effet le 14 juillet 1995), WT/ACC/TPKM/3 (Lois et réglementations nouvellement promulguées ou
révisées) et WT/ACC/TPKM/4 (Tarif douanier d'importation et classification des marchandises
d'importation et d'exportation:  version révisée, août 1995);  WT/ACC/TPKM/8/Rev.2 et
WT/ACC/TPKM/9/Rev.2 (Renseignements con cernant les subventions industrielles);
WT/ACC/TPKM/10 (Adoption des normes du Codex) ;  WT/ACC/TPKM/12 (Normes pour les produits
agricoles et les produits agricoles transformés);  WT/ACC/TPKM/13 (Liste des produits soumis à des
restrictions à l'exportation et des produits dont les exportations font l'objet d'un examen parWT/ACC/TPKM/18
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l'Administration des douanes);  WT/ACC/TPKM/ 14 et Corr.1 et Add.1 (Questions et réponses
additionnelles concernant le soutien interne et les subventions aux exportations).  En outre, le
représentant du Taipei chinois a mis les document s suivants à la disposition du Groupe de travail:
Régime douanier:
- Loi douanière;
- Règles d'application de la Loi douanière;
- Règlement d'application des droits compensateurs et droits antidumping;
- Règles applicables à la perception des redevances douanières.
Régime commercial:
Généralités:
- Loi sur le commerce extérieur;
- Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur;
- Réglementation applicable aux objections contre les sanctions pour violation
de la Loi sur le commerce extérieur;
- Tarif douanier d'importation et classification des marchandises d'importation
et d'exportation (Édition révisée de juin 1998);
- Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et
des produits dont les importations font l'objet d'un examen parl'Administration des douanes (Édition de janvier 2000);
- Réglementation applicable aux importations de produits effectuées par les
entreprises;
- Réglementation applicable à l'enregistrement et à la gestion des exportateurs
et des importateurs;
- Réglementation applicable aux recettes, aux dépenses, à la garde et à
l'utilisation du Fonds de promotion du commerce;
- Règles régissant la protection contre les importations;
- Code de réglementation des importations.
Produits industriels:
- Réglementation applicable aux importations et exportations de produits de
haute technologie;
- Règles opérationnelles pour la sélection des demandes d'importation de
bateaux de pêche utilisant de nouvelles méthodes de pêche;
- Prescriptions en matière d'enregistrement applicables aux médicaments
importés;
- Loi sur le contrôle des médicaments vétérinaires;
- Loi sur les pesticides agricoles;
- Directives régissant les demandes de certificats d'enregistrement des engrais
et leur délivrance;
- Règles opérationnelles régissant la réglementation du bromure de méthyle
soumis à restriction;
- Règlements établis par le Bureau du développement industriel du Ministère
des affaires économiques concernant les substances réglementées
conformément au Protocole de Montréal.WT/ACC/TPKM/18
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Produits agricoles:
- Loi sur le développement agricole;
- Réglementation applicable aux aides accordées pour remédier aux préjudices
causés aux principaux produits agricoles par les importations;
- Directives concernant la sélection des demandes de lettre d'agrément pour
l'importation de bétail et de volaille;
- Directives concernant la délivrance d'autorisations écrites pour l'importation
d'animaux aquatiques;
- Directives régissant les demandes d'importation de riz gluant brut ou en
poudre destiné à la transformation pour l'exportation présentées par les
fabricants de produits alimentaires;
- Procédures opérationnelles régissant les demandes d'importation de blé et le
fonctionnement du Fonds de stabilisation;
- Procédures opérationnelles régissant les demandes d'importation de farine de
froment et le fonctionnement du Fonds de stabilisation;
- Loi sur le contrôle des aliments pour animaux;- Directives régissant les demandes d'importation de haricots "adzuki";
- Procédures et critères de sélection régissant la délivrance d'autorisations
écrites pour l'importation de noix de bétel sèches (Ta-Fu-Tzu).
Régime des investissements:
- Loi sur les investissements par des ressortissants étrangers;
- Liste négative concernant les investissements par des Chinois de l'étranger et
des ressortissants étrangers;
- Loi sur la modernisation des industries;- Règlement d'application de la Loi sur la modernisation des industries;
- Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises;
- Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation;
- Programme de développement des industries aéronautique et spatiale;
- Politique concernant le développement de l'industrie automobile.
Autres textes juridiques touchant au commerce:
Généralités:
- Loi relative à l'impôt sur le revenu;
- Loi relative aux taxes sur les transactions commerciales;- Loi relative à la taxe sur les produits;
- Loi réglementant les opérations de change;
- Loi sur la concurrence loyale.
Droits de propriété intellectuelle:
Droit d'auteur:
- Loi sur le droit d'auteur;
- Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur;- Loi sur l'organisation des intermédiaires en droit d'auteur
- Illustration du contenu de "tous les types d'œuvres" visées au paragraphe 1 de
l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur;WT/ACC/TPKM/18
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- Certains éléments des alinéas 2 et 3 du paragraphe 1 de l'article 87bis de la
Loi sur le droit d'auteur;
- Norme d'établissement des redevances pour une utilisation loyale des œuvres,
énoncée au paragraphe 4 de l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur;
- Règlement relatif à l'approbation des demandes de licence obligatoire
concernant les œuvres musicales;
- Règlement relatif à l'enregistrement des droits de reproduction;
- Règlement d'application sur la suspension par les autorités douanières de la
mise en circulation de marchandises portant atteinte à un droit d'auteur ou à
un droit de reproduction;
- Règlement sur la médiation en cas de différend concernant le droit d'auteur;
- Organigramme de la Commission de médiation et d'examen chargée du droit
d'auteur de l'OPI, Ministère des affaires économiques;
- Accord pour la protection du droit d'auteur conclu entre le Conseil de
coordination pour les affaires d'Amérique du Nord et l'Institut américain de
Taiwan;
- Accord concernant la protection et le respect des droits en matière d'œuvres
audiovisuelles conclu entre le Conseil de coordination pour les affaires
d'Amérique du Nord et l'Institut américain de Taiwan.
Marque de fabrique ou de commerce:
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.Brevets:
- Loi sur les brevets.
Normalisation, mise en quarantaine, inspection:
Normalisation:
- Norme provisoire concernant le matériel haute fidélité et stéréo.
Mise en quarantaine:
- Règles de mise en quarantaine concernant l'importation d'animaux et de
produits animaux;
- Réglementation applicable à la mise en quarantaine des produits de la pêche
importés;
- Mesures de mise en quarantaine concernant l'importation de végétaux et
produits dérivés;
- Loi sur la lutte contre les maladies infectieuses du bétail et la prévention de
ces maladies;
- Règlement d'application de la Loi sur la lutte contre les maladies infectieuses
du bétail et la prévention de ces maladies;
- Réglementation applicable à la mise en quarantaine dans les ports
internationaux.WT/ACC/TPKM/18
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Inspection:
- Loi sur l'inspection des produits;
- Règlement d'application de la Loi sur l'inspection des produits (Règles
concernant la mise en œuvre de la Loi sur l'inspection des produits).
Autres:
- Loi sur l'étiquetage des produits;
- Loi sur l'hygiène des produits alimentaires;
- Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires;
- Loi sur le contrôle des cosmétiques.
Marchés publics:
- Loi sur la vérification comptable;
- Règles applicables à l'achat de produits d'origine étrangère;- Ordonnance concernant la procédure d'inspection qui s'applique aux organismes
gouvernementaux en ce qui concerne les travaux de construction, les achats et la
cession de biens.
Autres:
- Directives concernant la sélection des demandes d'autorisations écrites
d'importer/exporter pour la faune et la flore sauvages qui doivent être protégées;
- Loi sur la protection de la faune et de la flore sauvages;
- Règlement d'application de la Loi sur la protection de la faune et de la flore sauvages;- Règles sur les taux de redevances applicables aux activités d'intérêt public.
Commerce des services:
Liste d'engagements:
- Liste d'engagements initiaux en matière de commerce des services du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(WT/ACC/TPKM/18/Add.2).
Activités bancaires:
- Loi bancaire;
- Directives concernant la sélection et l'agrément de l'établissement de
succursales et de bureaux de représentation de banques étrangères.
Assurance:
- Loi sur les assurances;
- Critères régissant l'établissement de compagnies d'assurance;
- Critères d'agrément des compagnies d'assurance étrangères et règles
applicables en la matière;
- Loi relative à la Société centrale de réassurance.WT/ACC/TPKM/18
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Valeurs mobilières:
- Loi sur les valeurs mobilières et les opérations de bourse;
- Loi relative aux opérations sur les marchés à terme étrangers;
- Règlement portant établissement d'une norme en vue de la constitution en
société pour les maisons de titres;
- Règles applicables à l'administration des maisons de titres.
Autres:
- Loi sur la radiodiffusion et la télévision;
- Loi sur le cinéma;- Arrêtés régissant l'application de la Loi sur le cinéma;
- Loi sur les services en matière d'emploi;
- Règles applicables à l'agrément et à la gestion des spécialistes étrangers et du
personnel technique étranger employés par des entreprises publiques ou
privées et des cadres d'entreprises au capital desquelles participent desChinois de l'étranger ou des ressortissants étrangers.
III. DÉCLARATIONS LIMINAIRES
4. Dans ses déclarations, le représentant du Taipei chinois a rappelé, entre autres choses, que ce
Territoire douanier distinct, composé notamment des îles de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, étaità court de ressources naturelles.  Son fort taux de croissance était attribuable à sa seule ressource
majeure, sa main-d'œuvre.  Les principaux indicateurs économiques étaient les suivants:WT/ACC/TPKM/18
Page 7Principaux indicateurs économiques du Taipei chinois
Variations annuelles des prix Année PNB
(milliards de
dollars EU)PNB par
habitant
(dollars EU)Budget annuel définitif
(milliards de
dollars EU)Prix à la
consommation
(%)Prix de gros
(%)Taux de
chômage
(%)Réserves en
devises (milliards
de dollars EU)Exportations
(milliards de
dollars EU)Importations
(milliards de
dollars EU)
1993 228,6 10 964 42,7 2,9 2,5 1,5 83,6 85,1 77,1
1994 248,3 11 806 39,6 4,1 2,2 1,6 92,5 93,0 85,3
1995 269,1 12 686 42,4 3,7 7,4 1,8 90,3 111,7 103,6
1996 283,6 13 260 40,9 3,1 -1,0 2,6 88,0 115,9 102,4
1997 293,3 13 592 44,8 0,9 -0,5 2,7 83,5 122,1 114,4
1998 269,2 12 360 34,6 1,7 0,6 2,7 90,3 110,6 104,7
1999 290,5 13 235 40,7 0,2 -4,6 2,9 106,2 121,6 110,7
2000 314,4 14 216 76,2 1,3 1,8 3,0 106,7 148,3 140,0
- Depuis 1960, le terme "exercice" désigne la période de 12 mois commençant le 1er juillet de l'année civile précédente et se terminant le 30 juin de l'année désignée.
Compte non tenu du remboursement de la dette publique.
- En 2000, le terme "exercice" désigne la période de 18 mois commençant le 1er juillet 1999 et se terminant le 31 décembre 2000.  Compte non tenu du remboursement de
la dette publique.
Composantes du produit national brut
Unité:  milliard de dollars EU
Année Produit national
brutProduit intérieur
brutConsommation
privéeDépenses de
l'ÉtatFormation brute de
capital fixeAccroissement des
stocksExportations de
biens et servicesImportations de biens
et services
1993 228,6 224,3 126,9 35,0 56,4 2,3 98,9 95,2
1994 248,3 244,3 142,6 35,6 60,0 2,0 106,6 102,5
1995 269,1 264,9 155,7 37,7 66,1 1,0 127,1 122,7
1996 283,6 279,6 165,3 40,0 62,9 2,0 132,6 123,1
1997 293,3 290,2 172,0 41,7 66,0 4,2 140,1 133,8
1998 269,2 267,2 159,4 38,2 62,9 3,7 127,7 124,8
1999 290,5 287,9 174,8 37,9 65,8 1,4 139,0 131,1
2000 314,4 310,1 192,8 40,4 72,3 -1,6 168,1 161,8WT/ACC/TPKM/18
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Population employée au Taipei chinois, par secteur
Unité: 1 000 personnes
Année Secteur agricole Secteur in dustriel Secteur des services
1993 1 005 3 418 4 323
1994 976 3 506 4 456
1995 954 3 504 4 587
1996 918 3 399 4 751
1997 878 3 502 4 795
1998 822 3 523 4 944
1999 776 3 492 5 116
2000 740 3 534 5 218
Balance des paiements du Taipei chinois
Unité:  million de $EU
Année Compte courant Compte de capital Compte financier Réserves
1993 7 042 -328 -4 629 -1 541
1994 6 498 -344 -1 397 - 4 622
1995 5 474 -650 -8,190 3 931
1996 10 923 -653 -8 633 - 1 102
1997 7 051 -314 - 7,291 728
1998 3 437 -181 2,495 - 4 827
1999 8 384 -173 9,220 - 18 593
2000 8 903 -287 -8,019 - 2 477
5. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que la politique du gouvernement avait permis de
transformer une économie fondée sur l'agriculture en une économie fondée sur la grande industrie et
l'industrie lourde.  Un processus de remplacement des importations et d'intégration avait permis de
créer des industries intermédiaires.  Le réseau de transport était en voie de modernisation et
d'importants investissements étaient affectés à la construction de ports, aéroports et routes.  Lesautorités du Taipei chinois avaient également intensifié le développement rural et appuyé les mesures
visant à accroître le revenu agricole.  Plus récemment, la restructuration industrielle avait fait l'objet
de nouvelles mesures d'encouragement.  Les établissements d'enseignement attachaient plus
d'importance à la science et à la technologie de manière à former une population active hautement
compétente.  Pendant les années 90, la libéralisation et l'internationalisation de l'économie s'étaientpoursuivies.  Le rythme des investissements dans les infrastructures, de la lutte contre la pollution et
de la privatisation de l'économie s'était accéléré.  Le secteur agricole avait cessé d'être la principale
source d'emploi au profit des secteurs industriel et  des services.  En outre, lorsque le Taipei chinois
avait amorcé sa stratégie de remplacement des importations, ses exportations étaient principalement
composées de sucre, de riz, de bananes, de thé et de produits agricoles transformés.  Peu de produitsindustriels étaient suffisamment compétitifs à l'exportation.  Peu à peu, les industries de remplacement
des importations sont devenues capables de proposer des produits compétitifs à l'exportation.  En
conséquence, la part occupée par les produits traditionnels dans les exportations a diminué tandis que
celle des produits industriels a augmenté.  Au début, les principaux produits d'exportation étaient des
produits à forte intensité de main-d'œuvre tels que les textiles et les contreplaqués.  Récemment, lesWT/ACC/TPKM/18
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produits électroniques les avaient remplacés.  La valeur récente de l'ensemble des exportations,
exprimée en milliers de dollars EU, est la suivante:
Année Total
1993 85 091 458
1994 93 048 783
1995 111 658 800
1996 115 942 064
1997 122 080 673
1998 110 582 300
1999 121 591 000
2000 148 320 500
La valeur récente de l'ensemble des importations, exprimée en dollars EU, était la suivante:
Année Total
1993 77 061 203
1994 85 349 194
1995 103 550 044
1996 102 370 021
1997 114 424 665
1998 104 665 300
1999 110 689 900
2000 140 010 600
6. Parlant de l'orientation de la politique économique future, le représentant du Taipei chinois a
dit que si l'économie mondiale avait connu une expansion soutenue en 1997 celle du Taipei chinois,
quant à elle, avait affiché son plus fort taux de croissance en six ans, soit 6,8 pour cent.  Pour les
années 1995 et 1996, les taux de croissance économique avaient été de 6,0 et de 5,7 pour centrespectivement.  La reprise de l'économie du Taipei chinois pouvait être attribuée à l'importance des
investissements privés et de la consommation.  En 1997, le taux d'inflation était faible (0,9 pour cent,
contre 3,7 en 1995 et 3,1 en 1996).  La même année, l'excédent commercial était de 7,7 milliards de
dollars EU.  Pour 1998, on s'attendait à ce que l'économie du Taipei chinois croisse de 5,3 pour cent,
que son PNB par habitant atteigne presque 12 030 dollars EU et que les prix à la consommationaugmentent de 1,9 pour cent.  Ces résultats dépendraient de l'exécution dans les délais prévus des
projets d'investissement public.  Une source additionnelle de forte stimulation de la croissance serait
l'action d'un secteur privé encouragée par la vigueur de la consommation privée, par l'amélioration du
climat d'investissement et par un accroissement des investissements dans les projets publics.  Le
représentant du Taipei chinois a également mentionné les secteurs dans lesquels le Taipei chinoisaurait besoin de périodes de transition pour rendre diverses mesures pleinement conformes à ses
obligations envers l'OMC, et il a déclaré que le Taipei chinois était disposé à assumer des obligations
analogues à celles qu'avaient contractées des Membres de l'OMC ayant un niveau comparable de
développement économique.  Le représentant du Ta ipei chinois a déclaré que son gouvernement ne
ferait pas valoir les droits que lui confèrent les Accords de l'OMC auprès des pays en développement
Membres ni d'un Membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une
économie de marché axée sur la libre entreprise.WT/ACC/TPKM/18
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7. Les membres du Groupe de travail ont chaleureusement accueilli la demande d'accession à
l'OMC du Taipei chinois.  Malgré ses ressources naturelles limitées et la taille relativement petite de
son économie, le Taipei chinois était devenu un des centres commerciaux les plus dynamiques de la
planète.  Son appartenance à l'OMC renforcerait le système commercial multilatéral.  Les membres
ont également félicité le Taipei chinois de sa volonté d'apporter dans les meilleurs délais lesajustements voulus et de ne solliciter que le minimum de périodes de transition pour rendre son
économie pleinement conforme aux prescriptions de l'OMC.  Toutefois, ils ont noté que
l'appartenance à l'OMC supposait une observation in tégrale des principes du traitement NPF et du
traitement national et que le GATT de 1994 prév oyait, notamment, que tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination
de tout autre Membre de l'OMC, ou autre pays ou territoire douanier distinct, qu'il s'agisse ou pas
d'une partie contractante, seraient étendus aux produits originaires ou à destination du territoire detoutes les autres parties contractantes.  Des prescriptions similaires en matière de traitement NPF
s'appliquaient dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (ADPIC).  Elle
supposait également qu'un Membre souscrive à des engagements globaux en matière d'accès au
marché pour les marchandises, y compris les produits agricoles, ainsi que les services, engagementsqui se concrétiseraient dans les listes respectives de concessions et d'engagements annexées au projet
de Protocole d'accession.  Plusieurs membres du Groupe de travail estimaient que le Taipei chinois
devrait assumer un niveau d'obligations proportionné à celui des Membres originaux de l'OMC dont
l'économie était développée, et qu'il devrait appliquer intégralement, dès la date de son accession,
l'Accord sur l'OMC sans avoir recours à aucune période de transition.
8. Le représentant du Taipei chinois a reconnu qu'il était important de respecter scrupuleusement
les principes du traitement NPF et du traitement national et a admis la vaste portée de ces obligations.
Il a déclaré qu'au moment de son accession le Taipei chinois assumerait pleinement ses obligations
relatives au traitement national et au traitement NPF pour ce qui est de tout avantage, faveur, privilège
ou immunité accordés aux Membres de l'OMC ou à d'autres pays ou territoires douaniers, sous réservedes exemptions spécifiques de ses engagements au titre de l'AGCS.
IV. POLITIQUE ÉCONOMIQUE
Politique de change
9. En réponse aux demandes de membres du Groupe de travail qui souhaitaient obtenir des
renseignements sur le régime de change en vigueur dans le Taipei chinois, le représentant du Taipei
chinois a indiqué que toutes les opérations du compte courant étaient libres.  Dans le cas des résidents,toute entreprise ou tout particulier pouvait procéder librement à des opérations de change avec des
banques autorisées à concurrence, respectivement, d'un montant de 50 millions de dollars EU ou de
5 millions de dollars EU par an.  Tout non-résident pouvait ouvrir un compte en nouveaux dollars de
Taiwan dans une banque commerciale locale.  Toutefois, les institutions financières étrangères de
l'extérieur du territoire du Taipei chinois ne pouvaient déposer sur leurs comptes que des recettesobtenues localement en nouveaux dollars de Taiwan.  Aucune restriction ne s'appliquait aux
rapatriements liés à un projet d'investissement étranger ou à l'étranger approuvé par l'autorité
compétente.  Le taux de change était déterminé par le marché et il n'y avait aucune pratique
discriminatoire dans le commerce des devises.  En réponse à d'autres questions, le représentant du
Taipei chinois a dit que les entreprises établies conformément à la Loi sur les sociétés du Taipeichinois pouvaient librement acheter les devises étrangères nécessaires aux importations ou aux
règlements commerciaux invisibles par l'entremise des banques de change étrangères autorisées.
Aucune restriction ne s'appliquait à l'utilisation de devises étrangères pour investir à l'étranger, dans la
mesure où les autorités avaient approuvé l'investissement.  Les banques de change étrangères
autorisées et les banques étrangères étaient libres de participer au marché du Taipei chinois des prêtsau jour le jour en devises étrangères.  Depuis 1991, les opérations à terme en devises étrangèresWT/ACC/TPKM/18
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étaient autorisées.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que ces prescriptions seraient
graduellement éliminées au fur et à mesure que les conditions du marché le permettraient.  Il a
soutenu que les pratiques du Taipei chinois en matière de change étaient pleinement compatibles avec
l'article XV du GATT de 1994.
10. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois n'était pas membre du
Fonds monétaire international (FMI) et devrait de ce fait conclure un accord spécial de change ainsi
qu'il est prévu à l'article XV:6 du GATT de 1994 qui oblige les Membres à s'acquitter de certaines
obligations conformément à l'article VIII des Statut s du Fonds.  Certains membres se sont également
dits préoccupés par le fait que des éléments du système de change du Taipei chinois autorisaient des
pratiques qui faussaient les courants d'échanges.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que
dans le contexte de son accession à l'OMC, le Taipei chinois était disposé à se conformer aux
dispositions de l'article XV du GATT de 1994 concernant les restrictions de change.  Il a ajouté qu'àcette fin, son pays avait négocié un accord de change spécial avec l'OMC.
Politique en matière d'établissement des prix
11. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois appliquait des contrôles
aux prix intérieurs de certains produits et qu'aucun contrôle de prix ne visait exclusivement lesimportations.  Ils ont demandé au Taipei chinois de leur fournir une liste exhaustive des produits visés
par des contrôles ainsi que les plans qu'il avait élaborés pour y mettre fin.  En réponse à cette
demande, le représentant du Taipei chinois a déclaré que des contrôles des prix étaient en vigueur
principalement dans le secteur des services publics, qui relevaient de la Commission des tarifs des
services publics.  Les produits mentionnés dans la liste (pièce A) jointe au présent document étaientles seuls qui étaient assujettis à de tels contrôles.  S'agissant de la vente des tabacs et des boissons
alcooliques, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la marge minimale entrant dans
l'établissement des prix des produits du tabac et de l'alcool avait été abolie.  Le règlement sur la marge
maximale au détail cesserait d'être en vigueur lorsque le système de monopole aurait été
officiellement démantelé.  Le pétrole, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié étaient visés par descontrôles de prix pour maintenir la stabilité des prix dans le secteur énergétique.  Le sel, le sucre et les
engrais étaient soumis à des contrôles de prix en vue de stabiliser les revenus des agriculteurs et les
coûts de production.  Le Taipei chinois avait l'intention de supprimer graduellement ces contrôles
dans les meilleurs délais, tout en poursuivant les objectifs indiqués ci-dessus.  La libéralisation future
des prix tiendrait compte du calendrier de privatisation des entreprises d'État qui appliquaient les
contrôles en question, notamment la Société des engrais de Taiwan (Taiwan Fertilizer Company) et
les Salines de Taiwan (Taiwan Salt Industrial Corporation).  Le monopole de la Société chinoise despétroles (Chinese Petroleum Corporation) avait été progressivement éliminé à partir de 1996 et les
contrôles de prix appliqués au pétrole et au gaz de pétrole liquéfié avaient été supprimés en 2000.  Les
contrôles de prix appliqués aux engrais avaient également été supprimés en 1999 en raison de la
privatisation de la Société des engrais de Taiwan.  Certains membres du Groupe de travail ont noté
qu'ils ne voyaient aucune justification pour les contrôles de prix appliqués au sucre et au sel.  Enréponse, le représentant du Taipei chinois a fait valoir que les contrôles de prix appliqués sur le sel
devaient être abolis d'ici à la fin de juin 2002.  Le prix intérieur du sucre était fixé par la Société
sucrière de Taiwan, qui était l'unique fournisseur de sucre.  Ce prix pour le sucre prenait en compte le
prix auquel elle achetait la canne à sucre des producteurs locaux (prix établi dix ans plus tôt en
fonction des coûts de production de l'époque pour les agriculteurs), ainsi que ses propres coûts deproduction. L'augmentation des importations de sucre (le sucre importé étant moins cher) contribuait à
une baisse des coûts de la Société sucrière d'État et le prix intérieur avait chuté.  Le gouvernement
consultait les utilisateurs industriels de sucre pour s'assurer que le contrôle des prix ne nuisait pas trop
à leur compétitivité.  Il n'y avait aucune discrimination entre le sucre de canne et le sucre de betterave.
Le système de contrôle des prix serait remplacé par un système de contingentement tarifaire dèsl'accession du Taipei chinois.  Le secteur privé serait libre d'importer du sucre à des taux hors
contingent.  Dès l'accession, le secteur privé aurait accès à un contingent tarifaire annuel pour le sucre.WT/ACC/TPKM/18
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L'importation de sucre ne ferait donc pas l'objet d'un monopole.  Le secteur privé étant libre
d'importer du sucre, les prix du marché seraient déterminés par les forces du marché.  Il était prévu
que le marché des produits pétroliers serait entièrement libéralisé d'ici à la fin de l'an 2001.  À moins
que l'économie du Taipei chinois dans son ensemble ou un secteur en particulier ne soit en sérieuse
difficulté ou en situation d'urgence, le Taipei chinois n'avait pas l'intention d'ajouter des produits à laliste des produits visés par le contrôle des prix reproduite à la pièce A jointe au présent document.
12. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'à partir de la date d'accession, le Taipei
chinois veillerait à ce que les contrôles de prix visant les produits qui figuraient sur la liste reproduite
à la pièce A jointe au présent document, ainsi que tout autre produit, soient appliqués de manière
conforme aux dispositions de l'OMC et prennent en considération les intérêts des Membres
exportateurs, conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Les prix des marchandises visées par
des contrôles de prix seraient publiés conformément aux dispositions de l'article X du GATT de 1994.Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
V. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
Compétences des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, administration des politiques se
rapportant aux questions liées à l'OMC
13. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant du Taipei chinois a indiqué
que la compétence en matière de commerce international, y compris toutes les questions relevant des
Accords de l'OMC, appartenait au gouvernement du Territoire douanier distinct.  Lorsqu'une mesure
prise par une collectivité locale avait une incidence sur le commerce international, elle relevait en fin
de compte du gouvernement du Territoire douanier distinct qui pouvait annuler ou abroger les
mesures prises par une collectivité locale.  En guise d'exemple, le représentant du Taipei chinois a ditque les décisions en matière de passation de marchés publics prises par les collectivités locales étaient
assujetties aux disciplines de la loi en la matière adoptée par le gouvernement du Territoire douanier
distinct.  Il a en outre indiqué qu'une personne physique ou morale dont les droits et intérêts dans une
affaire se rapportant à des disciplines visées par les Accords de l'OMC étaient affectés par une mesure
administrative du Taipei chinois pouvait faire appel de cette décision.  Dans les cas de mesuresadministratives prétendument illégales, le recours avait lieu auprès du Tribunal administratif.  Lorsque
la mesure administrative était prétendument irrégulière mais pas illégale, une commission d'appel
mise en place par des instances administratives supérieures et composée de fonctionnaires n'étant pas
chargés de l'application de la mesure administrative, d'universitaires et d'autres experts examinait le
cas et recommandait une rectification de la mesure.
14. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si les traités internationaux conclus par
le Taipei chinois étaient directement applicables en  droit interne et ont invité le Taipei chinois à
prendre l'engagement de rendre ses lois et réglementations en matière de commerce extérieur
conformes aux dispositions de l'OMC dès son accession.  Le représentant du Taipei chinois a répondu
que les traités internationaux entraient en vigueur après avoir été dûment ratifiés et promulgués et
qu'ils avaient la même force et le même effet qu'une loi nationale.
15. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois, dès son accession à
l'OMC, s'acquitterait intégralement de ses obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC et de son projet
de Protocole d'accession, sauf disposition précise à l'effet contraire prévue dans le présent document
ou dans le projet de Protocole.  De plus, le gouvernement du Territoire douanier distinct abrogerait ou
annulerait, à compter de la date d'accession, les mesures prises par les collectivités locales du Taipei
chinois qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC.  Une liste exemplative des loisappelées à être modifiées dans le cadre de la mise en œuvre des obligations du Taipei chinois est
reproduite à la pièce D jointe au présent document.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.WT/ACC/TPKM/18
Page 13
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
16. Le Taipei chinois a ouvert des négociations sur l'accès au marché pour les marchandises.  La
Liste de concessions traduisant les résultats de ces négociations est reproduite à la partie I de
l'annexe I du projet de Protocole d'accession, lui-même reproduit à l'Appendice du présent document.
Réglementation en matière d'importation
Enregistrement des importateurs et des exportateurs
17. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le système douanier du Taipei chinois
prévoyait que le dédouanement de toutes les importations et exportations devait être effectué par un
importateur ou exportateur agréé.  En outre, le Taipei chinois réservait l'enregistrement à titre
d'importateur ou d'exportateur aux entreprises du Taipei chinois qui justifiaient d'un capital minimum
de 5 millions de nouveaux dollars de Taiwan.  Les mêmes membres estimaient que cette prescription
en matière de capital minimum était excessive et était susceptible de nuire aux échanges.  Ils ontinvité le Taipei chinois à la supprimer et à faire en sorte que l'enregistrement soit automatique, soit
ouvert à tous les particuliers et entreprises souhaitant s'occuper d'importation ou d'exportation sans
égard au montant qu'ils investiraient dans le Taipei chinois ou au fait qu'ils soient établis ou non dans
le Taipei chinois, et enfin soit conforme aux règles de l'OMC.
18. En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la prescription relative à
l'enregistrement n'avait pas pour but de restreindre les échanges mais de s'assurer que les importateurs
et exportateurs disposent de ressources suffisantes pour financer leurs activités.  La condition
préalable relative au capital minimum de 5 millions de nouveaux dollars de Taiwan avait été abolie en
septembre 1997.  Ne subsistait dorénavant comme condition préalable à l'enregistrement en tant
qu'importateur ou exportateur agréé que l'obligation pour l'entreprise de faire sur son certificatd'enregistrement en tant qu'entreprise à but lucratif la liste de ses activités d'importation et/ou
d'exportation.  L'enregistrement ne coûtait rien.  Toutefois, le Taipei chinois souhaitait conserver ce
système d'enregistrement, qui fonctionnait à la manière d'une procédure de licence automatique au
sens de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
19. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que toute entreprise (y compris les entreprises
individuelles) intéressée par les activités d'importation ou d'exportation et ayant fait porter sur son
certificat d'enregistrement en tant qu'entreprise à but lucratif des activités d'importation ou
d'exportation, ou d'achat et de vente, serait autorisée à s'enregistrer en tant qu'importateur ou
exportateur.  Pour s'enregistrer en tant qu'entreprise à but lucratif une adresse au Taipei chinois était
requise, mais il n'y avait pas de prescription en matière d'investissement minimum.  Le système
d'enregistrement des importateurs et des exportateurs serait conforme aux règles de l'OMC, y compris
aux dispositions sur les licences automatiques prévue s dans l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, et ne restreindrait pas les échanges.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Publicité et commerce des produits de l'alcool et du tabac
20. Certains membres du Groupe de travail estimaient que les règles applicables à la publicité des
produits du tabac et de l'alcool, qui avaient une incidence plus importante sur les importations, ne
devaient pas servir à exercer une discrimination de fait ou de droit à l'encontre des produits importés.
Le représentant du Taipei chinois a signalé qu'en vertu de la législation actuelle la publicité pour les
produits alcooliques était autorisée à la télévision et à la radio durant des heures spécifiées.  La bière
et le vin pouvaient faire l'objet d'une publicité dans la presse écrite, mais ce n'était pas le cas desspiritueux, à l'exception des nouveaux spiritueux qui pouvaient faire l'objet d'une telle publicité
pendant une période d'un an après leur arrivée sur le marché.  Le représentant du Taipei chinois aWT/ACC/TPKM/18
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précisé que la publicité des produits du tabac était régie par les articles 9 et 10 de la Loi sur la
prévention des dangers associés au tabac, entrée en vigueur le 19 septembre 1997.  Ces articles
interdisaient le recours à certaines méthodes de publicité et de promotion pour les produits du tabac,
limitaient pour ces produits à 120 par an le nombre des encarts publicitaires dans la presse écrite et
régissaient le type d'activité et de parrainage autorités pour l'industrie du tabac ainsi que l'étalage desproduits du tabac.
21. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Taipei
chinois ne recourrait pas aux règles relatives à la publicité pour exercer une discrimination à l'encontre
des produits importés du tabac et de l'alcool.  La limitation d'un an pour la publicité des boissons
alcooliques serait supprimée dès l'accession.  Dès son accession, le Taipei chinois autoriserait la
publicité des boissons alcooliques dans tous les médias, sous réserve d'une réglementation sur la
teneur et les heures de diffusion de la publicité.  Il a par ailleurs confirmé que les règles régissant lapublicité des produits du tabac et de l'alcool et leurs modalités de mise en œuvre seraient conformes
aux prescriptions de l'OMC dès la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
22. Eu égard au droit de vendre et de commercer le tabac et les boissons alcooliques, le
représentant du Taipei chinois a indiqué que dès l'accession, les entreprises qui se lanceraient dans ladistribution et/ou le commerce de produits importés de l'alcool et du tabac ne seraient pas tenues de
fournir concernant leurs projets ou leur structure des renseignements allant au-delà de ce qui était
demandé aux entreprises s'occupant déjà de distribution et/ou de commerce des produits similaires
dans le Taipei chinois, et que de tels renseignements devraient être fournis en respectant les mêmes
délais que dans le cas des entreprises du Taipei chinois.  Il a également indiqué que les taxes et autresimpositions de quelque nature que ce soit, y compris les droits de licence et autres redevances
administratives, liées au commerce et à la distribution des produits importés de l'alcool et du tabac, ne
seraient pas supérieures à celles qui sont exigées des entreprises s'occupant du commerce de produits
nationaux similaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Tarif douanier
23. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la structure des
droits de douane du Taipei chinois, sur l'existence de taux de droit convenus bilatéralement, en
particulier eu égard aux produits visés par des concessions commerciales bilatérales, sur l'existence de
droits mixtes, sur la question de savoir si les mesures commerciales étaient adoptées sur une base
NPF, sur les taux effectifs moyens de droit et sur les niveaux réels de protection en vigueur.  Certains
membres ont remarqué qu'en 1992, quelque 413 pro duits agricoles et 21 produits non agricoles
représentant 5,4 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires étaient assujettis à des taux de droit
variant de 30 à 50 pour cent.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué que depuis le
1er septembre 1980, le tarif douanier du Taipei chinois comprenait deux colonnes de taux de droit.
Les taux de droit différents indiqués à la colonne II s'appliquaient aux importations en provenance de
pays ou de territoires qui accordaient la réciprocité de traitement tarifaire aux exportations du Taipeichinois.  À l'heure actuelle, les taux indiqués à la colonne II s'appliquaient aux produits en provenance
de 154 pays ou territoires qui représentaient presque 98 pour cent de la valeur totale des importations.
Les produits en provenance des Membres suivants de l'OMC n'étaient pas visés par les taux de la
colonne II:  Angola, Cuba, Djibouti, Estonie, Gambie, Géorgie, Lituanie, Mauritanie, Mongolie,
Mozambique, Myanmar, Ouganda, République du C ongo, République kirghize, Roumanie, Rwanda
et Zimbabwe.  Le représentant du Taipei chinois a pris l'engagement que dès l'accession du Taipei
chinois à l'OMC, le traitement NPF serait accordé à tous les Membres de l'OMC qui appliqueraient les
dispositions de l'OMC au Taipei chinois.  Il a ajouté qu'entre 1984 et 1992, le tarif douanier avait fait
l'objet d'une révision générale et que les taux avaient été abaissés de quelque 50 pour cent.  Au cours
de la même période, la franchise de droit avait été étendue à 668 positions, tandis que13 165 positions avaient fait l'objet d'une réduction des droits.  Une réduction additionnelle en 1995WT/ACC/TPKM/18
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avait permis d'abaisser de nouveau les droits applicables à 758 positions, en moyenne de 2,8 pour
cent.  Par ailleurs, en 1998, 1 358 positions avaient fait l'objet d'une nouvelle réduction des droits, y
compris 289 positions entrant dans le cadre de la Déclaration ministérielle de décembre 1996 sur le
commerce des produits des technologies de l'information.  L'Assemblée législative était en train
d'examiner de nouvelles réductions qui toucheraient 750 lignes tarifaires.  À l'heure actuelle, le tauxde droit nominal le plus élevé était de 50 pour cent, mais il n'était perçu que sur quelques groupes de
produits agricoles.  La moyenne simple des taux de droit nominaux était tombée de 30,81 pour cent en
1984 à 8,20 pour cent en 2000.
24. En réponse à d'autres questions, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en 1998, sur un
total de 8 399 positions tarifaires passibles de droits, 42 étaient assujetties à des droits spécifiques et
114 à des droits mixtes.  Les 8 243 autres positions étaient soumises à des droits ad valorem .  Certains
membres du Groupe de travail ont fait valoir qu'à leur avis, le Taipei chinois devrait de préférenceadopter un système ad valorem  pour tout le tarif douanier de manière à accroître la prévisibilité et la
transparence du régime tarifaire.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que des droits
ad valorem  s'appliquaient déjà à plus de 98 pour cent des lignes tarifaires.  Dans les futurs examens de
son régime tarifaire, le Taipei chinois prendrait en considération les opinions des membres à cet
égard.
Contingents tarifaires
25. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements au sujet du nouveau
régime de contingents tarifaires envisagé par le Taipei chinois.  Le représentant du Taipei chinois a
répondu qu'à la suite de la révision de son régime de restrictions à l'importation applicable à certainsproduits importés, le Taipei chinois avait décidé de mettre en place le régime de contingentement
tarifaire décrit aux paragraphes 27 à 35 ci-après.  Le représentant du Taipei chinois a fourni des
renseignements complémentaires sur ce régime dans les documents WT/ACC/SPEC/TPKM/5/Rev.1
et WT/ACC/SPEC/TPKM/7.  Il a ajouté que les contingents tarifaires seraient consignés dans la
partie I de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession.
26. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que pour les produits agricoles et les produits de
la pêche soumis au régime de contingents tarifaires après l'accession du Taipei chinois à l'OMC, les
contingents seraient attribués suivant les méthodes décrites aux paragraphes 27 à 35 ci-après, qui
seraient appliquées conformément aux règles pertinentes de l'OMC.
27. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que les certificats d'attribution de contingent
tarifaire, tout comme les licences d'importation, seraient conformes à l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.  Seules les parties intéressées à la transaction pourraient fixer les termescommerciaux, y compris en ce qui concernait les spécifications du produit, l'origine, le prix, le
conditionnement, etc.  Des expéditions partielles seraient possibles pour un même contingent.  Les
négociants pourraient importer tout produit ou ensemble de produits entrant dans le cadre d'un même
contingent tarifaire, tel qu'il était indiqué dans la liste.  Les produits importés dans le cadre d'un
contingent tarifaire pourraient être distribués librement au Taipei chinois et ne feraient pas l'objetd'autres restrictions commerciales.  Les certificats d'attribution seraient librement négociables et
cessibles;  les détenteurs de certificats pourraient obtenir d'autres certificats leur permettant de
combiner ou de diviser les contingents leur ayant été attribués.
28. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que toutes les demandes d'attribution de parts de
contingent seraient présentées au Ministère des finances.  Toute entreprise enregistrée en tantqu'importateur ou exportateur au Taipei chinois pourrait déposer une demande d'attribution de
contingent dans le cadre de chacune des méthodes d'attribution.  Toute entreprise nationale ou
étrangère (y compris une entreprise individuelle) répondant aux critères énoncés au paragraphe 19 du
présent document serait autorisée à s'enregistrer en tant qu'importateur ou exportateur au TaipeiWT/ACC/TPKM/18
Page 16
chinois.  Les conditions particulières régissant la présentation d'une demande seraient publiées au
Journal officiel 60 jours avant la date à laquelle les demandes pouvaient être déposées.  La date limite
pour la présentation d'une demande de contingent tarifaire initial serait fixée au 30 novembre de
l'année qui précédait, à moins que la date d'accession ne nécessite une modification du calendrier la
première année.  La date limite pour la présentation d'une demande de réattribution serait fixée au 1er
septembre.  Le Ministère des finances attribuerait les contingents et publierait les noms des
bénéficiaires et les quantités attribuées dans un délai de deux semaines à compter de la date limite
pour la présentation d'une demande de transfert.
Méthode 1
29. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que l'attribution des contingents se ferait comme
suit.  S'agissant des produits visés par la méthode 1 (viandes de poulets, de porc, abats, abats de
poulet, velours de cerf, poires fraîches ( à l'exclusion des poires européennes), bananes et poitrines deporc), l'attribution des contingents initiaux se ferait comme suit.  Pendant les deux premières années,
les certificats d'attribution des contingents initiaux seraient délivrés selon l'ordre d'arrivée des
demandes.  Ils représenteraient des quantités rentables sur le plan commercial, mais un plafond ne
dépassant pas 20 pour cent de l'ensemble des importations entrant dans les limites du contingent serait
fixé au préalable, et cette information serait publiée dans le cadre de la procédure de notification.  Lescertificats seraient valables pour des produits importés entre le 1
er janvier et le 1er septembre.  La date
d'arrivée des marchandises serait déterminée conformément à l'article 5 du règlement d'application de
la Loi douanière actuellement en vigueur.  Sur demande et une fois apportée la preuve qu'un contrat
aurait été signé avant le 1er septembre, le Ministère des finances prorogerait automatiquement la
validité du certificat pour permettre l'importation de marchandises jusqu'au 31 décembreinclusivement.
30. S'agissant de la réattribution des contingents inutilisés, le représentant du Taipei chinois a
déclaré que si, pour une année donnée, le détenteur d'un certificat n'avait pas passé au 1
er septembre
un marché pour l'importation de la totalité des quantités qui lui avaient été attribuées, celles-ci seraient
réattribuées selon l'ordre d'arrivée des demandes.  Cette réattribution se ferait au plus tard le15 septembre.  Les certificats de réattribution seraient valables pour les marchandises importées
jusqu'au 31 décembre inclusivement.
31. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'après les deux premières années les requérants
recevraient chaque année une part de contingent correspondant au moins à la moyenne des quantités
qu'ils auraient effectivement importées au cours des deux années précédentes.  Les quantités restantes
ou toute augmentation du volume du contingent seraient attribuées selon l'ordre d'arrivée des
demandes.  Les redevances, les impositions, les dépôts, les droits, etc. liés au processus d'attributionseraient tous précisés au préalable dans le cadre de la procédure de notification publique et
correspondraient au coût des services rendus, à l'exception des droits de douane proprement dits.  Une
caution d'adjudication serait exigée pour garantir l'utilisation intégrale des attributions.  Celle-ci serait
restituée au requérant dès lors que les importations auraient été effectuées, avant la date d'expiration
du certificat d'attribution.  Le niveau de la garantie serait fixé de manière à ne pas risquer d'entraverune utilisation intégrale du contingent tarifaire ou de restreindre les échanges de quelque autre
manière.
Méthode 2
32. S'agissant des contingents applicables aux haricots rouges, au lait et aux arachides visés par la
méthode 2, le représentant du Taipei chinois a déclaré que les contingents initiaux seraient attribuéschaque année.  Ils représenteraient des quantités rentables sur le plan commercial, mais un plafond ne
dépassant pas 20 pour cent de l'ensemble des importations entrant dans les limites du contingent serait
fixé au préalable et cette information serait publiée dans le cadre de la procédure de notification.  LesWT/ACC/TPKM/18
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attributions seraient effectuées dans le cadre d'une procédure concurrentielle.  Les requérants
devraient présenter leurs soumissions par courrier.  Celles-ci seraient classées par ordre de priorité en
fonction de la prime offerte, laquelle consistait en la somme qu'un soumissionnaire était disposé à
payer pour obtenir sa part de contingent.  Les parts de contingent seraient attribuées de cette manière
jusqu'à épuisement du contingent.  Dans le cas où des soumissionnaires offraient une prime égale etque les offres ne pouvaient toutes être satisfaites en raison du volume insuffisant du contingent, celui-
ci était réparti au prorata.  Les soumissionnaires retenus devraient obtenir un certificat d'attribution en
acquittant la prime non remboursable dans un délai de 30 jours.  Le Ministère des finances procéderait
à la réattribution des contingents pour lesquels la prime n'avait pas été payée.  Cette procédure de
réattribution débuterait immédiatement après l'expi ration du délai de notification de 21 jours.  Les
certificats d'attribution seraient valables pour des produits importés entre le 1
er janvier et le
1er septembre.  La date d'arrivée des marchandises serait déterminée conformément à l'article 5 du
règlement d'application de la Loi douanière du Taipei chinois actuellement en vigueur.  Sur demande
et une fois apportée la preuve qu'un contrat aurait été signé avant le 1er septembre, le Ministère des
finances prorogerait automatiquement la validité du certificat pour permettre l'importation de
marchandises jusqu'au 31 décembre inclusivement.
33. S'agissant de la réattribution des contingents inutilisés dans le cadre de la méthode 2, le
représentant du Taipei chinois a déclaré que, sous réserve de ce qui a été formulé dans le paragraphe
précédent, au 1er septembre, les parts inutilisées du contingent feraient l'objet d'une nouvelle
attribution dans le cadre d'une procédure concurrentielle.  Cette réattribution se ferait au plus tard le
15 septembre.  Elle serait valable pour les marchandises importées jusqu'au 31 décembre
inclusivement.
Méthode 3
34. S'agissant des contingents visant les têtes d'ail, shiitake séchés, hémérocalles séchées, noix de
coco vertes, noix de bétel, ananas, mangues, pamplemousses, plaquemines, longanes secs et pulpes de
longanes, sucres (secteur privé), maquereaux, carang idés, sardines, auxquels s'applique la méthode 3,
le représentant du Taipei chinois a indiqué que l'attribution annuelle de contingents serait répartie enune à quatre périodes d'attribution.  Des quantités rentables sur le plan commercial seraient attribuées,
mais un plafond ne dépassant pas 20 pour cent de chaque segment serait fixé au préalable et cette
information serait publiée dans le cadre de la procédure de notification.  Outre l'annonce faite l'année
précédente au sujet de la quantité totale du contingent à répartir et des périodes auxquelles il serait
réparti, d'autres annonces seraient faites 21 jours avant le début de la période de présentation des
demandes applicables à chacun des segments.  Les attributions seraient faites dans le cadre d'une
procédure concurrentielle.  Tous les demandeurs de parts de contingent devraient présenter leurssoumissions par courrier.  Les soumissions seraient classées par ordre de priorité en fonction de la
prime offerte, laquelle consisterait en la somme qu'un soumissionnaire serait disposé à payer pour
obtenir sa part de contingent.  Les parts de contingent seraient attribuées de cette manière jusqu'à ce
que le contingent soit réparti au complet.  Dans le cas où des soumissionnaires offraient une prime
égale et que les offres ne pouvaient pas toutes être satisfaites en raison du volume insuffisant ducontingent, celui-ci était réparti au prorata.  Les soumissionnaires gagnants seraient tenus de se
procurer un certificat d'attribution en acquittant la prime non remboursable dans un délai de 30 jours.
Le Ministère des finances procéderait à la réattribution des parts de contingent pour lesquels la prime
n'aurait pas été payée dans les délais.  Cette procédure de réattribution débuterait immédiatement
après l'expiration du délai de 21 jours pour la notification.
35. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que, sous réserve des conditions énoncées au
paragraphe précédent, au 1
er septembre les parts inutilisées du contingent feraient l'objet d'une
nouvelle attribution dans le cadre d'une procédure concurrentielle.  Cette réattribution se ferait au plus
tard le 15 septembre.  Les certificats de réattribution seraient valables pour les marchandises
importées jusqu'au 31 décembre inclusivement.WT/ACC/TPKM/18
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36. Le représentant du Tapei chinois a déclaré que le nouveau régime de contingents tarifaires
décrit aux paragraphes 27 à 35 du présent document serait appliqué à compter de la date d'accession
du Taipei chinois à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
37. Le représentant du Tapei chinois a indiqué que, pour faire en sorte que le système
d'administration des contingents tarifaires soit ouvert et transparent, le Taipei chinois tiendrait desconsultations avec les Membres de l'OMC qui en feraient la demande au sujet de l'administration des
contingents afin qu'il soit attribué de manière transparente, équitable et non discriminatoire et utilisé
complètement.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
38. Certains membres du Groupe de travail se sont déclarés préoccupés par le fait que le Taipei
chinois comptait attribuer ses contingents tarifaires dans le cadre d'une procédure concurrentielle et
que cela pourrait ne pas être compatible avec les engagements tarifaires pris par le Taipei chinois.
Les Membres ont indiqué qu'une discussion se tenait à l'OMC au sujet de la légalité des procéduresd'adjudication ou d'appel d'offres en matière de possibilités d'accès au marché mais considéraient que
les primes associées à la méthode d'attribution constituaient des impositions perçues à l'importation ou
à l'occasion de l'importation qui étaient incompatibles avec les engagements pris par les Membres au
titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Ils ont souhaité obtenir l'assurance que le Taipei chinois
modifierait son régime de contingents tarifaires s'il était démontré à l'OMC que les impositionsassociées à l'attribution de contingents dans le cadre d'une procédure concurrentielle étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC.
39. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que s'il était démontré à l'OMC que les
impositions associées à l'attribution de contingents dans le cadre d'une procédure concurrentielle
étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, le Taipei chinois modifierait rapidement son régimede contingents tarifaires pour le rendre compatible avec les prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Autres droits et impositions (article II:1 b))
40. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sauf de la manière prévue dans la Liste de
concessions pour les marchandises (Partie I de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession du Taipeichinois), tous les autres droits et impositions prévus à l'article II:1 b) du GATT de 1994 seraient
consolidés au niveau zéro.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Droits et impositions pour services rendus
41. Le représentant du Taipei chinois a précisé qu'aucune taxe, imposition ou redevance n'était
perçue sur les importations uniquement.  La redevance de promotion commerciale autorisée aux
termes de la Loi sur le commerce extérieur était plafonnée à 0,0425 pour cent et était perçue sur toutes
les importations et exportations dans le but exclusif de promouvoir le commerce d'importation etd'exportation.  La redevance de promotion comm erciale était minime, soit au maximum 0,0425 pour
cent de la valeur en douane (actuellement 0,0415 pour cent seulement), et s'appliquait à la fois aux
importations et aux exportations de manière à financer les activités de promotion du commerce.  En
plus des droits de douane et des taxes à l'importation qui s'appliquaient tant aux produits importés qu'à
ceux d'origine nationale (par exemple, la taxe sur les produits, la TVA et la taxe sur les alcools et lestabacs), la taxe pour la construction portuaire et la taxe de promotion commerciale étaient les seules
impositions qui frappaient les importations.  En réponse, certains membres du Groupe de travail ont
indiqué que la taxe de promotion commerciale ne semblait pas compatible avec l'article VIII du
GATT de 1994.  En réponse aux questions concernant la taxe pour la construction portuaire, le
représentant du Taipei chinois a expliqué que les autorités douanières percevaient cette imposition surles marchandises qui entraient au Taipei chinois en passant par les ports.  Introduite en 1948 pourWT/ACC/TPKM/18
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financer l'expansion et l'entretien des ports, elle était imposée au taux fixe de 0,4 pour cent et ne
s'appliquait pas aux échanges interinsulaires.
42. Certains membres du Groupe de travail ont dit qu'à leur avis, ces taxes étaient incompatibles
avec l'article VIII:1 a) du GATT de  1994, car elles avaient pour effet d'exercer une discrimination
contre les importations du fait qu'elles ne s'appliquaient qu'aux marchandises importées et non auxproduits intérieurs similaires et n'étaient donc pas conformes à l'article III du GATT de 1994.
D'autres membres du Groupe de travail ont fait remarquer que ces taxes étant des taxes ad valorem,
elles ne pouvaient correspondre au coût approximatif des services rendus.  Le représentant du Taipei
chinois a répondu que les deux taxes frappaient tant les importations que les exportations.  À son avis,
la taxe pour la construction portuaire pouvait être considérée comme une taxe interne ou une
redevance de service ayant pour but d'améliorer les installations et les services portuaires.  Le Taipei
chinois considérait que les deux impositions constituaient des redevances de service au sens del'article VIII du GATT de 1994.  Son représentant rec onnaissait que le quart des recettes provenant de
la taxe pour la construction portuaire servait à accorder une assistance financière aux villes portuaires.
Dès l'accession du Taipei chinois à l'OMC, la Loi révisée sur les ports commerciaux exigerait que
toutes les recettes perçues au titre de la taxe pour la construction portuaire servent exclusivement à
l'aménagement des ports commerciaux.
43. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué que le prélèvement de 0,4 pour cent
constituait une redevance fiscale destinée à financer l'entretien et l'expansion des ports, et non fondée
sur le coût de services particuliers rendus.  La taxe pour la construction portuaire et la taxe de
promotion commerciale devaient être mises en conformité avec le GATT de 1994 avant l'accession du
Taipei chinois.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'après avoir examiné les observationsdes membres du Groupe de travail, le Taipei chinois avait décidé de rendre la taxe pour la
construction portuaire conforme à l'article VIII du GATT de 1994.  Quant à la taxe pour la promotion
commerciale, elle ne serait pas révisée parce qu'elle était jugée conforme aux articles III et VIII du
GATT de 1994.  En outre, le taux ne serait majoré pour aucune des deux taxes, et ni l'une ni l'autre ne
seraient incluses dans l'assiette d'imposition des importations aux fins de l'application de taxesintérieures telles que la taxe sur les produits.  Au besoin, le Taipei chinois consulterait les Membres
concernant l'effet de ces mesures sur leurs activités commerciales.  Certains membres ont réservé leur
position au sujet de la taxe de promotion commerciale qu'ils jugeaient incompatible avec les
obligations du Taipei chinois dans le cadre de l'OMC.  Ces membres se sont expressément réservé le
droit de revenir sur cette question dans le cadre du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les  règles et
procédures régissant le règlement des différends.
44. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que la taxe de promotion commerciale serait
appliquée conformément aux obligations du Taipei chinois envers l'OMC et n'excéderait pas
0,0425 pour cent de la valeur en douane des marchandises.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
45. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois rendrait la taxe pour la
construction portuaire conforme aux articles III et VIII du GATT de 1994 dès son accession.  La taxe
pour la construction portuaire serait fondée sur le coût des services rendus et non appliquée sur une
base ad valorem .  Elle serait appliquée à tous les échanges, y compris les échanges interinsulaires.
Dans le même intervalle de temps, le Taipei chinois exclurait cette taxe de la base d'évaluation aux
fins de l'application des taxes intérieures à l'importation telles que la taxe sur les produits et la taxe sur
les tabacs et les alcools.  La taxe pour la construction portuaire actuelle représentait 0,3 pour cent del'assiette d'imposition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/TPKM/18
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Taxes internes appliquées aux importations
46. En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la TVA, la taxe
sur les produits et la taxe de monopole sur les tabacs et les alcools étaient appliquées de la même
façon aux produits importés et à ceux d'origine nationale.
Taxes sur les produits
47. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de leur fournir des
renseignements sur l'application de la taxe spéciale sur les produits.  En réponse, le représentant du
Taipei chinois a fait savoir que cette taxe était imposée sur les produits importés au moment de
l'importation ainsi que sur les produits similaires d'origine nationale à la sortie de l'usine.  Dans le cas
des produits importés, le montant de la taxe était constitué du résultat de la valeur taxable établie
conformément au Tarif des douanes à l'importation, majorée des droits de douane et de la taxe pour la
construction portuaire, multipliée par le taux de taxation.  En ce qui concerne les produits d'originenationale, le montant de la taxe était calculé sur la base de l'une des deux méthodes.  La première
méthode était appliquée lorsque le fabricant vendait des produits par l'intermédiaire de grossistes ou
lorsque le fabricant était payé pour fabriquer les produits pour le compte d'autrui.  La deuxième
méthode prenait en compte une dépense promotionnelle de 12 pour cent.  Les produits visés étaient
les suivants:  pneumatiques de caoutchouc, ciment, boissons froides fabriquées à la machine, verreplat, pétrole et gaz, certains appareils électriques et véhicules automobiles.  Le Taipei chinois croyait
savoir que de nombreux Membres avaient des pratiques similaires.  Il a dit que la dépense
promotionnelle de 12 pour cent correspondait à une dépense promotionnelle normale d'un fabricant.
La taxe autorisait une déduction de 12 pour cent pour des dépenses promotionnelles lorsque les
produits étaient distribués par l'intermédiaire d'un circuit autre que celui d'un grossiste ou undistributeur exclusif.  Le Taipei chinois estimait qu'il traitait les produits importés de la même manière
que les produits vendus par l'entremise de distributeurs et qu'il n'exerçait aucune discrimination contre
les importations.  La taxe sur les produits était une taxe d'accise spéciale.  La détermination de
l'assiette d'imposition avait été faite sur la base de pratiques courantes.  La déduction de 12 pour cent
ne s'appliquait que si les ventes intérieures n'étaient pas effectuées par l'entremise d'un distributeurexclusif.  En réponse, certains membres du Groupe de travail ont noté qu'une caractéristique
essentielle de l'application de cette taxe interne était la compatibilité avec le traitement national et les
autres obligations envers l'OMC et avec l'obligation d'éviter le subventionnement.
48. Certains membres du Groupe de travail estimaient que la base d'imposition aux fins de
l'application de la taxe sur les produits aux importations était gonflée artificiellement parce que
l'assiette était différente selon qu'il s'agissait de produits d'origine nationale ou de produits importés.
Les premiers étaient imposés à la sortie de l'usine, à l'exclusion du coût de la livraison et du transfertau grossiste, alors que la base d'imposition des produits importés était la valeur à l'importation plus le
transport, l'assurance et les autres impositions et droits de douane.  Ils ont également noté que les
produits d'origine nationale bénéficiaient d'une déduction additionnelle de 12 pour cent pour les
dépenses promotionnelles avant le calcul de la taxe.  Ils estimaient que le Taipei chinois devait se
pencher sur la question fondamentale de l'application uniforme de la taxe.  Les bases de calcul étaientinéquitables, et l'incorporation d'un écart de 12 pour cent dans l'évaluation des produits importés et
des produits d'origine nationale en fonction du concept des dépenses promotionnelles n'était pas
justifiable et devait être éliminée avant l'accession.  Ces membres étaient d'avis qu'en raison de la
différence entre les bases d'imposition, la taxe était appliquée d'une manière qui n'était pas conforme à
l'article III du GATT de 1994.  Ils ont soutenu que le Taipei chinois devait éliminer d'ici à la date deson accession toutes mesures fiscales intérieures ou toutes méthodes de calcul des taxes intérieures
dont l'application variait selon que les produits étaient fabriqués localement ou importés.
49. Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'à partir du moment où le Taipei chinois
deviendrait Membre de l'OMC, il modifierait  l'assiette d'imposition de la taxe sur les produits:  laWT/ACC/TPKM/18
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taxe serait calculée sur la base du prix de vente.  Celui-ci était le prix de gros du fabricant pour le
mois considéré;  si le fabricant vendait directement aux détaillants, le bénéfice de la vente au gros
pourrait être déduit du prix de vente.  Le taux de bénéfice de la vente au gros qui était déductible était
différent selon la branche de production.  Les produits importés étaient taxés sur la base de leur valeur
c.a.f. et de ce fait, n'étaient pas admis au bénéfice de l'ajustement au titre de la taxe.  En outre, pouruniformiser le traitement des produits d'origine nationale et importés, les prix des produits fabriqués
localement et vendus directement aux détaillants contenaient des éléments de bénéfice de vente au
gros qui n'étaient pas inclus dans l'assiette d'imposition.  Dans le cas des automobiles, la pratique
actuelle qui consistait à imposer la taxe sur les produits selon la cylindrée du moteur, en plus d'une
taxe de plaque d'immatriculation, était pleinement compatible avec l'article III du GATT de 1994.
Certains membres du Groupe de travail étaient cependant d'avis que l'imposition d'une taxe sur la base
de caractéristiques telles que la cylindrée du moteur pourrait exercer de facto  une discrimination à
l'égard des importations.
50. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois modifierait ses lois de manière à
supprimer la déduction de 12 pour cent pour les dépenses promotionnelles lorsque les produits ne
seraient pas distribués par l'entremise d'un distributeur exclusif, et utiliserait le prix de vente comme
base de perception de la taxe sur les produits.  Il a ajouté que le Taipei chinois éliminerait d'ici à ladate de son accession toutes les taxes intérieures et toutes les méthodes de perception qui seraient
incompatibles avec l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Taxe sur les transactions commerciales:  taxe sur les recettes brutes provenant des
transactions commerciales et TVA
51. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de décrire la manière
dont était appliquée la taxe sur les transactions commerciales, ainsi que son champ et son niveau
d'application, la partie des recettes fiscales représentée par les importations, etc.  En réponse, le
représentant du Taipei chinois a indiqué que la taxe sur les transactions commerciales s'appliquait à lavente de produits et à la prestation de services.  Elle se présentait sous deux formes.  La première était
une taxe de vente générale frappant les activités suivantes:  assurance, activités bancaires, fonds de
placement, valeurs mobilières, commerce de gros de produits agricoles, prêts sur gage et petites
entreprises.  La deuxième forme, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), frappait tous les autres types
d'entreprises.  La TVA était appliquée au taux de 5 pour cent sur les produits tant d'origine nationale
qu'importés.  Tous les produits, tant ceux qui étaient fabriqués localement que ceux qui étaient
importés, étaient généralement taxés au point de vente.  Les recettes des deux catégories de taxesimposées sur les produits importés avaient représenté 1,24 pour cent de l'ensemble des recettes
fiscales en 1999 (du 1
er juillet 1998 au 30 juin 1999).  Le Taipei chinois considérait que l'imposition
de cette taxe au point de vente simplifiait la procédure parce que la taxe était perçue sur la valeur à
l'importation des produits assujettis et sur la valeur ajoutée par les importateurs conjointement plutôt
que séparément.  Toutefois, dans certains cas, pour réduire l'évasion fiscale, les produits importésétaient assujettis à la TVA au moment de l'importation.  Cela s'expliquait par le fait que si la TVA
était perçue au moment de la vente, il était possible que certains produits importés destinés à des
usages particuliers puissent être soustraits à l'application de la taxe:  par exemple, les véhicules
automobiles importés pour utilisation personnelle ou les biens importés par un établissement
financier.  En outre, puisque la taxe payée sur les intrants pouvait être déduite de celle payée sur lesproduits finis achetés, aucune distinction n'était établie au moment de l'importation entre les produits
importés pour la consommation et ceux importés pour la revente.  S'agissant de la base d'imposition
aux fins du calcul du montant de la TVA payable, le représentant du Taipei chinois a noté que les
produits importés étaient taxés sur la base de la valeur payée majorée des droits de douane et de la
taxe sur les produits, le cas échéant.  La taxe pour la construction portuaire serait supprimée del'assiette d'imposition.  Si la taxe sur les produits était applicable, elle faisait partie de la valeur ajoutée
et était calculée comme entrant dans la base d'imposition pour la TVA, que les produits soientWT/ACC/TPKM/18
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importés ou fabriqués localement.  En outre, l'importateur commercial pouvait déduire la taxe sur les
intrants de celle sur les produits finis et n'était imposé que sur la valeur ajoutée des produits.  De ce
fait, il n'y avait pas de double taxation ou de "taxe sur la taxe".  Enfin, le Taipei chinois, après avoir
examiné si l'ensemble des produits pouvait être taxé au moment de l'importation, avait constaté que la
pratique commune dans les économies ayant imposé la TVA était de percevoir la taxe au moment del'importation.
Taxe de monopole sur les tabacs et les vins
52. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la taxe de monopole
pour le tabac, le vin, les spiritueux et la bière.  À leur avis, ce secteur souffrait d'un sérieux problème
de transparence.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a confirmé que le tabac et le vin
importés étaient passibles d'une taxe de monopole et non des droits de douane, de la taxe pour laconstruction portuaire, de la taxe sur les produits et de la TVA sur les transactions commerciales.  La
taxe de monopole frappant les produits du tabac et du vin d'origine nationale était calculée sur une
base ad valorem , équivalant aux recettes d'exploitation moin s tous les coûts et dépenses pertinents de
l'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiw an (TTWMB) et était considérée comme une taxe
de vente.  En moyenne, les tabacs et vins importés étaient soumis à la taxe de monopole au tauxd'environ 120 pour cent du prix d'importation.  Certains membres du Groupe de travail ont demandé
au Taipei chinois de fournir, d'une part, des renseignements sur les coûts de production de ces
produits, en indiquant de quelle manière la méthode utilisée par le TTWMB pour déterminer le taux
de taxation était conforme au GATT de 1994 et en particulier à ses articles I
er, III, X, XI, XVI et
XVII, et d'autre part, une liste des taxes frappant les importations, leurs taux négatifs, la base dedétermination de la valeur et la méthode utilisée pour arriver à un taux de taxation d'environ 185 pour
cent du coût pour les tabacs, les spiritueux et les vins de fabrication locale.
53. Certains membres du Groupe de travail ont réitéré leurs préoccupations eu égard au
fonctionnement de la taxe de monopole, et particulièrement à son manque de transparence.  En
l'absence de données permettant de calculer les coûts intérieurs, il n'était pas possible de détermineravec exactitude si cette taxe s'appliquait uniformément aux produits de fabrication locale et aux
produits importés.  De l'avis de ces membres, la taxe semblait avoir un effet plus lourd pour les
produits importés.  Ils estimaient que les explications du Taipei chinois sur la méthode utilisée pour
calculer cette taxe n'étaient ni adéquates, ni fondées, ni vérifiables.  Il n'était donc pas possible de
conclure que les produits de fabrication locale et les produits importés étaient taxés d'une manière
équivalente.  Étant donné l'importance des écarts entre les taux indiqués par le Taipei chinois et
l'information mise à la disposition des autorités nationales, il semblait en outre que le régime fiscalsoit discriminatoire.  Ces membres ont indiqué qu'une période de transition n'était pas opportune.  Le
Taipei chinois devait soit éliminer la taxe de monopole sur les importations de vins et de spiritueux
distillés dès son accession, soit remplacer cette taxe par des droits d'importation ad valorem
raisonnables et s'assurer que les taxes internes s'appliquaient uniformément aux vins et spiritueux de
fabrication locale et importés.  Ces membres n'étaient pas d'accord avec l'opinion selon laquelle unsystème de taxation ad valorem  des produits de fabrication locale fondé sur les bénéfices nets du
TTWMB pouvait être considéré comme l'équivalent d'une taxe spécifique sur les produits importés.  Il
leur semblait qu'en raison du manque de transparence évoqué ci-dessus, il était difficile d'évaluer
jusqu'à quel point la taxe de monopole était conforme au GATT de 1994.  En tout état de cause, la
taxe de monopole applicable aux vins, aux cigarettes et aux spiritueux distillés importés étaitbeaucoup plus élevée que le taux effectif de la taxe applicable aux produits locaux similaires, ce qui
violait l'article III du GATT de 1994.  Par cons équent, les mêmes membres ont demandé que le
TTWMB modifie sa façon de fonctionner avant l'accession du Taipei chinois, de manière à accroître
la transparence, et agisse d'une manière conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Le régime de
monopole officiel devait être libéralisé et ses répercussions commerciales devaient être examinées enprofondeur avant l'accession.  Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'en raison de la
modification du programme ces dernières années, la taxe de monopole applicable aux produitsWT/ACC/TPKM/18
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importés avait tendance à être moins élevée que celle appliquée aux produits de fabrication locale.  En
tout état de cause, l'Assemblée législative était déterminée à démanteler le monopole pour les tabacs
et les vins.  Les produits de l'alcool et du tabac étaient classés selon les méthodes de production et
d'autres caractéristiques, et étaient soumis à des taux de droit et à des taxes différents selon les
produits.  Leur classification et les taux de droit et de taxation faisaient l'objet d'une surveillanceattentive pour que l'on s'assure qu'aucune discrimination n'était exercée entre les produits de
fabrication locale et les produits importés.
54. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le programme qui
serait appelé à remplacer la taxe de monopole et ont rappelé qu'il n'y avait pas lieu de ménager une
période de transition pour régler une situation qui était manifestement contraire aux dispositions de
l'article III du GATT de 1994.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que des audiences
publiques avaient été tenues et qu'un plan avait été élaboré.  Il a remis au Groupe de travail un résumédu plan de réforme et a indiqué qu'à son avis, le futur régime améliorerait le commerce des produits
de l'alcool et du tabac.  Le nouveau régime serait mis en œuvre dès l'accession du Taipei chinois.
55. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'au moment de l'accession la taxe de monopole
serait abolie et les produits du tabac et de l'alcool seraient soumis i) aux droits d'importation figurant
sur la Liste de concessions du Taipei chinois (partie I de l'annexe I du projet de Protocole d'accession)de la même manière que pour les autres produits importés, ii) à la taxe sur les tabacs et les alcools et
iii) à la taxe sur les transactions commerciales.  Le représentant du Taipei chinois a également déclaré
qu'à compter de la date d'accession les taxes et impositions internes de quelque caractère que ce soit
se rapportant au commerce et à la distribution des produits de l'alcool et du tabac seraient appliquées
uniformément aux produits de fabrication locale et aux produits importés et sans égard à la propriétéde l'entreprise, y compris pour ce qui était de la distribution et de la vente intérieures de ces produits.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Restrictions quantitatives
Restrictions d'ordre géographique
56. Au début des travaux du Groupe de travail, ce rtains membres ont noté que des restrictions
discriminatoires d'ordre géographique étaient imposées pour de nombreux produits:  i) pêches:
limitation aux importations en provenance d'Europe et des États-Unis;  ii) citrons et citrons verts,
raisins, prunes, canards entiers, morceaux de dinde:  la délivrance de licences d'importation était
suspendue sauf pour les importations en provenance des États-Unis;  iii) oranges et autres mandarines,
y compris tangerines et satsumas, et pamplemousses:  les importations en provenance des États-Unisétaient libres, celles en provenance d'Afrique du Sud étaient limitées en quantité;  iv) pommes:  les
importations en provenance des États-Unis et du Canada étaient libres alors que les importations
d'autres provenances étaient soumises à des restrictions quantitatives.  En réponse à certains membres
qui souhaitaient une mise à jour des renseignements concernant les restrictions d'ordre géographique,
le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à compter de mai 1999,les restrictions étaient imposéesde la manière suivante:  i) pêches:  limitation aux importations en provenance d'Europe ou des
États-Unis; les importations en provenance d'Australie et de Nouvelle Zélande étaient limitées en
quantité;  ii) citrons et citrons verts:  limitation aux importations en provenance des États-Unis; les
importations en provenance d'Argentine, d'Australie et de l'Union européenne étaient limitées en
quantité;  iii) raisins:  limitation aux importations en provenance des États-Unis; les importations enprovenance du Chili étaient limitées en quantité;  iv) prunes:  limitation aux importations en
provenance des États-Unis; les importations en provenance d'Australie, du Chili et de la
Nouvelle Zélande étaient limitées en quantité;  v) canards entiers, morceaux de dinde:  la délivrance
de licences d'importation était suspendue sauf pour les importations en provenance des États-Unis;
vi) oranges:  les importations en provenance des États-Unis étaient libres, celles en provenanced'Afrique du Sud, d'Australie ou de l'Union européenne étaient limitées en quantité;  vii) autresWT/ACC/TPKM/18
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mandarines, y compris tangerines et satsumas: les importations en provenance des États-Unis étaient
libres, celles en provenance du Japon et de l'Union européenne étaient limitées en quantité;
viii) pamplemousses: les importations des États-Unis étaient libres, celles en provenance d'Afrique du
Sud, d'Argentine, et d'Australie étaient limitées en quantité;  ix) pommes:  les importations en
provenance des États-Unis et du Canada étaient libres, celles en provenance d'Afrique du Sud,d'Argentine, d'Australie, du Chili, de France, du Japon, de Nouvelle Zélande et de l'Union européenne
étaient limitées en quantité;  x) noix de coco vertes:  les importations en provenance des Philippines,
de la Malaisie et de la Thaïlande étaient limitées en quantité.  On trouvait également des restrictions
concernant les cigarettes, et des accords bilatéraux avaient été signés sur l'importation de bière, de vin
et de cigarettes.  De l'avis de certains membres, les restrictions d'ordre géographique et les mesures
d'accès exclusif similaires visant d'autres produits agricoles constituaient des mesures commerciales
discriminatoires incompatibles avec le GATT de 1994 et, en particulier, avec le principe NPF.  Cesmembres ont insisté sur le fait que rien ne justifiait que l'on autorise la poursuite d'une telle
discrimination.  Le Taipei chinois devait éliminer ces mesures à partir de la date de son accession à
l'OMC.
57. En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que les restrictions d'ordre
géographique et les mesures similaires avaient pour objet de maintenir la diversité de l'origine desimportations et de maintenir les équilibres commerciaux dans certaines régions, ou encore de faciliter
la restructuration de l'agriculture.  Seul un petit pourcentage des produits industriels et agricoles
étaient soumis à ces restrictions discriminatoires.  Les restrictions d'ordre géographique applicables
aux boissons alcooliques et aux cigarettes avaient été supprimées le 1
er septembre 1994.  Les
contingents tarifaires proposés en guise de mesure de libéralisation à mettre en œuvre aprèsl'accession dans le cas des noix de coco vertes seraient répartis au moyen de la procédure exposée aux
paragraphes 27 à 35 et qui était conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994 et aux
Accords sur l'agriculture et sur les procédures de licences d'importation.
58. S'agissant des automobiles, certains membres ont noté que le Règlement n° 209 sur les
importations du Taipei chinois prévoyait que seuls les véhicules automobiles en provenance "del'Europe et du continent américain" pouvaient être importés au Taipei chinois.  Le représentant du
Taipei chinois convenait que cette restriction était discriminatoire.  Elle avait été imposée dans le
cadre du Plan de développement stratégique de l'industrie automobile.  L'industrie automobile du
Taipei chinois n'était actuellement pas compétitive, étant donné que la taille du marché n'était pas
assez importante pour autoriser les économies d'échelle.  La valeur de la production totale était de
8,2 milliards de dollars EU en 1992, ce qui représentait 5 pour cent de la valeur de la production totale
de l'ensemble du secteur manufacturier.  L'industrie automobile avait créé 120 000 emplois directs.Une ouverture soudaine du marché se traduirait par de graves problèmes économiques et sociaux.
59. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'il n'y avait pas lieu de prévoir de
période de transition et que les restrictions d'ordre géographique concernant les automobiles devaient
être éliminées avant l'accession.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a pris l'engagement
d'éliminer les restrictions d'ordre géographiqu e concernant les automobiles.  À ce jour, la
libéralisation des importations d'automobiles s'était déroulée de la manière suivante:  i) les camions
lourds pouvaient être importés librement depuis février 1994;  ii) les voitures de tourisme pouvaient
être importées sans restrictions quantitatives de l'Amérique du Nord et de l'Europe (excepté de
l'Europe de l'Est).  Les voitures de tourisme des autres régions étaient pour le moment assujetties à des
restrictions quantitatives ou d'ordre géographique;  iii) les camions légers et les breaks pouvaient êtreimportés librement de l'Amérique du Nord et de l'Europe.  Les importations de camions légers et de
breaks des autres régions étaient pour le moment assujetties à des restrictions quantitatives ou d'ordre
géographique.  Le représentant du Taipei chinois a assuré le Groupe de travail qu'il n'était pas dans les
intentions du Taipei chinois de recourir à des mesures non autorisées par l'Accord sur l'OMC telles
que l'autolimitation des importations ou d'autres mesures de la zone grise en vue de libéraliser lesimportations d'automobiles.WT/ACC/TPKM/18
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60. À la demande de certains membres du Groupe de travail, le représentant du Taipei chinois a
fourni une liste globale de toutes les préférences commerciales en vigueur, indiquant à la fois les
mesures tarifaires et les mesures non tarifaires.  Dès que les restrictions régionales auraient été
éliminées, il ne resterait plus aucune préférence commerciale accordée sur une base bilatérale.  Le
représentant du Taipei chinois a assuré le Groupe de travail que les restrictions d'ordre géographiqueseraient mises en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Il a confirmé que les
restrictions d'ordre géographique applicables aux boissons alcooliques et aux cigarettes avaient été
supprimées le 1
er septembre 1994.
61. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que les restrictions d'ordre géographique
applicables aux importations de certaines voitures de tourisme et de certains petits véhicules
commerciaux, certains châssis de véhicules automobiles et certains motocycles soient éliminées dès
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Les voitures de tourisme, les véhicules commerciaux légers etcertains produits de la pêche étaient les seuls produits industriels qui seraient assujettis à des
contingents tarifaires après l'accession.  Les contingents applicables aux voitures de tourisme et
véhicules commerciaux légers seraient majorés au rythme annuel de 20 pour cent. La période de
transition pour le régime de contingent tarifaire serait de huit ans à compter de l'année de l'accession.
Le Taipei chinois s'est également engagé à ce que, dès son accession, les restrictions d'ordregéographique visant les produits agricoles à l'exception des noix de coco vertes qui seraient assujetties
à un contingent tarifaire soient supprimées.  Ces contingents tarifaires seraient administrés d'une
manière conforme aux prescriptions de l'Accord su r l'OMC en particulier l'Accord sur l'agriculture,
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et le GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Licences d'importation
62. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté qu'historiquement, le Taipei chinois avait
appliqué un réseau complexe de mesures non tarifaires consistant en des restrictions quantitatives qui
affectaient quelque 27 produits, et en des licences non automatiques d'importation qui affectaient246 produits, dont 27 étaient soumis à des restrictions quantitatives et à des inspections de conformité
aux normes, à des mesures de mise en quarantaine, à des prescriptions en matière d'étiquetage, etc.
Ces membres ont demandé des renseignements précis à cet égard.  Certains ont ajouté que les
interdictions d'importer du lait liquide, du riz, des voitures de tourisme munies de moteur diesel et des
motocycles de 150 cc ou davantage, appliquées par le Taipei chinois, étaient incompatibles avec ses
obligations envers l'OMC et devaient être supprimées.  Ils ont demandé au Taipei chinois d'éliminer,
avant son accession à l'OMC, toutes les restrictions à l'importation incompatibles avec le GATTde 1994 et les Accords de l'OMC, en particulier ceux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et
phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce.
63. En réponse, le représentant du Taipei chinois a déclaré que certains produits étaient importés
dans le cadre d'un régime de licences qui supposait l'application de restrictions d'ordre géographique,
l'octroi de licences discrétionnaires et l'application de contrôles à l'importation.  Le système delicences automatiques permettait d'accorder une licence d'importation sans que l'Administration des
douanes filtre les marchandises.  Le système de licences discrétionnaires obligeait le Conseil du
commerce extérieur à délivrer des licences d'importation pour certains produits, après agrément par
lettre de consentement de la part des organismes co mpétents.  Dans le cas de ces produits, le Conseil
de l'agriculture, le Bureau du développement industriel, le Département de la santé, l'Agence pour laprotection de l'environnement et d'autres organismes devaient consentir à la délivrance des licences
pour les besoins à la fois des contrôles à l'importation et de l'octroi de licences discrétionnaires à
l'égard des produits qui relevaient de leur compétence respective.  Une fois l'importation approuvée, le
Conseil du commerce extérieur délivrait une licence d'importation.WT/ACC/TPKM/18
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64. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en raison des préoccupations exprimées par les
membres du Groupe de travail, le Taipei chinois avait décidé de mettre en place un système de "Liste
négative".  La Liste négative permettrait de simplifier le processus d'importation et remplacerait toutes
les prescriptions déjà existantes en matière d'octroi de licences, sauf dans les cas où le produit exigeait
des précautions pour des motifs de sécurité des ap provisionnements de base, d'ordre public, de santé
publique ou de protection de l'environnement.  La Liste négative déboucherait sur la délivrance de
licences par les organismes concernés en fonction de critères objectifs et d'une manière transparente.
Toutefois, le représentant du Taipei chinois a noté qu'avec le système de Liste négative, certains
produits figurant sur la liste relative aux licences automatiques deviendraient, en raison de leur
reclassification, assujettis à une restriction quantitative ou à une interdiction d'importer.  S'agissant
des produits visés par des monopoles d'importation, des lettres de consentement ne seraient délivrées
qu'aux importateurs bénéficiant des monopoles en question.  Les pratiques en matière de marchéspublics des organismes gouvernementaux bénéfici ant d'un monopole d'importation seraient mises en
conformité avec l'article XVII du GATT de 1994.
65. Le représentant du Taipei chinois a ainsi décrit sommairement le fonctionnement du système
de la Liste négative dans sa version de juin 1997.  Les produits étaient inscrits soit au tableau I
(tableau des produits visés par un contrôle à l'importation) soit au tableau II (tableau des produitssoumis à des conditions à l'importation).  Les produits inscrits au tableau I ne pouvaient être importés
sans autorisation expresse du Conseil du commerce extérieur ou d'une autre autorité compétente
indiquée dans les Règlements n° 111/112 sur les importations.  Les produits inscrits au tableau II
devaient, avant l'importation, faire l'objet d'une licence d'importation délivrée par le Conseil du
commerce extérieur ou par l'une des banques désignées pour octroyer les licences conformément auxRèglements n° 121/122 sur les importations.  Les tableaux I et II constituaient la Liste négative.
Quant aux produits dont l'importation avait antérieurement été subordonnée à l'octroi d'une licence par
le Conseil du commerce extérieur mais dont le nom avait été radié de la Liste négative, s'ils étaient
assujettis à une prescription administrative qui n'avait aucun effet de restriction commerciale,
l'Administration des douanes était tenue de procéder à une inspection pour déterminer si toutes lesprescriptions en matière d'importation avaient été respectées.  Les produits visés par cette prescription
étaient énumérés dans la "Liste des produits dont les importations font l'objet d'un examen par
l'Administration des douanes" (la "Liste d'inspection").  La Liste d'inspection était publiée avec la
Liste négative sous forme récapitulative par numéro du SH.  La Liste négative et la Liste d'inspection
renfermaient chacune 8 pour cent des positions tarifaires, les autres positions échappant à cette
prescription.  Les produits figurant sur le tableau I étaient assujettis à une interdiction générale
d'importer qui, dans le cas de la plupart d'entre eux, se justifiait aux termes des articles XX et XXI duGATT de 1994, tandis que pour d'autres, cette interdiction était nécessaire pour protéger certains
secteurs de l'économie locale, auquel cas une autorisation d'importer la quantité nécessaire pouvait
être mise aux enchères lorsque la production intérieure ne suffisait pas à la demande.  Le représentant
du Taipei chinois a ajouté que dès l'accession, les produits du tableau I pourraient être transférés au
tableau II si des contingents ou des contingents tarifaires étaient utilisés en guise de mesure detransition.
66. En réponse à d'autres questions posées par certains membres du Groupe de travail, le
représentant du Taipei chinois a expliqué que la décision d'inclure ou non un produit dans la Liste
négative était prise par les organismes gouvernementaux.  Le fondement juridique de cette mesure
était l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieur qui autorisait l'imposition d'une restriction si cettedernière s'avérait nécessaire pour s'acquitter d'obligations prévues dans des traités ou des accords
commerciaux internationaux, ou pour des raisons de défense, de sécurité sociale, de culture, de santé
humaine, de protection de l'environnement, ou encore pour mettre en œuvre des politiques
spécifiques.  Après l'accession, l'inclusion de nouveaux produits serait subordonnée à une procédure
d'examen pour garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC.  Même si la législation neprévoyait pas expressément que les parties intéressées puissent faire des observations aux
responsables concernant l'inclusion d'un produit dans la Liste négative, la pratique le permettait.  LaWT/ACC/TPKM/18
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pratique qui consistait à inviter les parties intéressées à exprimer leur opinion lorsque l'on envisageait
de modifier la Liste négative serait maintenue.  Après l'accession à l'OMC, le nombre de produits
inscrits sur la Liste négative serait substantiellement réduit;  l'inclusion de nouveaux produits serait
assujettie à une procédure d'examen pour garantir la conformité aux dispositions de l'OMC.  Le
représentant du Taipei chinois a ajouté que la récente Loi sur le commerce extérieur avait eu poureffet de limiter les types d'examen que devaient prendre en compte les administrateurs pour
déterminer si des produits devaient figurer sur la Liste négative et être soumis à de nouvelles
prescriptions en matière de licences d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
67. Plusieurs membres du Groupe de travail ont indiqué que toutes les interdictions et restrictions
dont faisait état la Liste négative, ainsi que les prescriptions en matière de licences d'importation
fixées par plus d'un organisme de réglementation, devaient être mises en pleine conformité avecl'Accord sur l'OMC, plus précis ément l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  En
particulier, un membre du Groupe de travail a noté que certaines des raisons invoquées par le Taipei
chinois pour appliquer des restrictions ne semblaient pas conformes aux prescriptions de l'OMC,
notamment eu égard aux restrictions requises pour protéger des secteurs de l'économie.  Ce membre a
demandé qu'on lui fournisse une justification expresse pour toute restriction à l'importation maintenueou imposée à l'avenir.  Une déclaration générale selon laquelle les interdictions d'importer se
justifiaient au titre des articles XX et XXI pour la plupart des produits était insuffisante pour
permettre d'évaluer quelque engagement que ce soit.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a
noté que même si l'Accord sur les procédures de licences d'importation autorisait les membres à avoir
plus d'une entité délivrant des licences d'importation, le Taipei chinois s'emploierait à mettre en placeun système qui exigerait que les licences d'importation puissent être obtenues d'une entité unique.
Certains membres du Groupe de travail ont dit que toutes les interdictions d'importer, restrictions
quantitatives, restrictions en matière d'octroi de licences d'importation et autres mesures non tarifaires
incompatibles avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC devraient être éliminées avant l'accession
du Taipei chinois.  D'autres membres ont ajouté que si le Taipei chinois croyait que certaines de cesinterdictions d'importer, restrictions quantitatives et prescriptions administratives n'étaient pas
incompatibles avec les dispositions de l'OMC, il lui incombait de le démontrer.  Ces membres ont
demandé au Taipei chinois de modifier ladite liste de manière à indiquer:  la désignation précise des
produits touchés par numéro du SH, la ou les mesures appliquées à chacun, les dispositions
spécifiques de l'OMC qui justifiaient le maintien de la ou des mesures et l'organisme responsable.  Si
des mesures à la frontière devaient être justifiées pour que le Taipei chinois applique un règlement
technique ou des mesures sanitaires ou phytosanitaires, le tableau devrait également faire état detoutes normes nationales ou internationales pertinentes.  Le Groupe de travail serait alors en mesure
d'examiner la question de manière plus approfondie.  Le représentant du Taipei chinois a annoncé
qu'un tableau contenant les motifs justifiant l'inscription de produits sur la Liste négative serait
communiqué au Groupe de travail.
68. La Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits
dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes est présentée à la
pièce C jointe au présent document.  Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à notifier toutes
modifications introduites dans la Liste récapitulative, conformément aux dispositions de l'Accord sur
les procédures de licence d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
69. En réponse à une demande adressée au Taipei chinois d'élaborer un plan d'élimination des
restrictions quantitatives ou d'autres mesures non tarifaires concernant les produits de la pêche, le
représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois éliminerait toutes les restrictions
quantitatives sur ces produits à partir de la date d'accession, la seule exception étant l'interdiction
d'importer le maquereau, le carangidé et la sardine.  Comme l'indiquent les paragraphes 27 à 35, le
Taipei chinois remplacera les restrictions actuelles visant l'importation pour le maquereau, lecarangidé et la sardine par des contingents tarifaires dont les modalités d'attribution serontWT/ACC/TPKM/18
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compatibles avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
70. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois continuait d'appliquer
des mesures non tarifaires aux importations de certains yachts et bateaux de pêche de plaisance ainsi
qu'une interdiction d'importer des motocycles, y compris ceux à moteur à piston alternatif àcombustion interne d'une cylindrée excédant 150 cc.  Ils ont fait valoir que ces restrictions n'étaient
pas justifiées dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Certains membres ont en outre fait observer que le
Taipei chinois n'avait pas élaboré de normes d'émission appropriées pour les motocycles d'une
cylindrée excédant 150 cc, ce qui en soi pourrait empêcher l'accès au marché même si l'interdiction
officielle était éliminée.  Enfin, ils ont indiqué que le Taipei chinois limitait l'accès des motocycles à
certains axes routiers principaux.  Ces questions devront être étudiées au moment de l'élimination de
l'interdiction pour assurer à ces produits un accès effectif au marché.
71. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que dès l'accession, le Taipei chinois mettrait en
œuvre pour les bateaux de pêche de plaisance un régime de licences conforme aux dispositions sur les
licences automatiques prévues dans l'Accord de l' OMC sur les procédures de licences d'importation
qui obligeraient les importateurs à faire approuver leur droit d'abandonner ou de remplacer leur bateau
de pêche construit localement.  Le Taipei chinois éliminerait l'interdiction d'importer des motocyclesde plus de 150 cc six mois après l'accession à l'OMC et autoriserait leur importation.  Le Taipei
chinois mettrait alors en œuvre des normes d'émission comparables aux normes internationales pour
les motocycles de plus de 700 cc.  Le représentant du Taipei chinois a en outre déclaré que les
limitations concernant l'accès routier ne s'appliqueraient normalement qu'aux deux autoroutes
principales traversant le pays.  Il a déclaré que ces limitations ne constituaient pas un obstacle àl'accès au marché et que le Taipei chinois tiendrait des consultations avec les Membres de l'OMC qui
en feraient la demande au sujet de l'accès routier limité et des ses incidences.  Le représentant du
Taipei chinois a en outre déclaré que le Taipei  chinois éliminerait l'interdiction d'importer des
véhicules de tourisme équipés de moteur diesel deux ans après l'accession à l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
72. Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'à partir de la date d'accession, le Taipei chinois
appliquerait son régime de licences d'importation et de restrictions quantitatives en stricte conformité
avec les Accords de l'OMC, et en particulier avec les Accords sur l'agriculture et sur les procédures de
licences d'importation.  En outre, il s'assurerait que l'octroi des licences d'importation, des contingents,
des contingents tarifaires, des permis ou des autres moyens d'autoriser les importations, ou encore du
droit d'importer, par les autorités publiques de tous niveaux, ne serait pas subordonné à l'existence de
fournisseurs nationaux concurrents de tels produits ou à des résultats de quelque nature que ce soit,ainsi qu'à des prescriptions en matière d'apport local, de mélange, de transfert technologique,
d'exécution d'activités de recherche-développement ou de résultats à l'exportation ou concernant
l'origine ou la nature de l'entreprise.  Le Taipei chinois ferait en sorte que toute majoration de prix
frappant, le cas échéant, des importations, particulièrement celles d'entreprises commerciales d'État,
soit imposée dans le respect des dispositions de l'article II:4 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 del'Accord sur l'agriculture.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
73. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois s'était aussi engagé à éliminer, et
à ne pas réintroduire ni appliquer, des interdictions d'importer, des restrictions quantitatives, des
restrictions à l'octroi de licences ou d'autres mesures non tarifaires ayant un effet similaire qui
n'étaient pas justifiées dans le cadre de dispositions expresses de l'Accord sur l'OMC.  Le représentantdu Taipei chinois a également noté que le Taipei chinois ne recourrait pas à des mesures liées à des
procédures douanières, à des normes techniques ou de sécurité ou à des mesures sanitaires et
phytosanitaires qui constitueraient des obstacles déguisés au commerce, et que toutes les mesures
appliquées ne seraient pas plus restrictives que nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/TPKM/18
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Évaluation en douane
74. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le système
d'évaluation en douane en vigueur dans le Taipei chinois.  En réponse, le représentant du Taipei
chinois a indiqué que le paragraphe 1 de l'article 12-1 de la Loi douanière prévoyait les situations danslesquelles la valeur transactionnelle ne serait pas utilisée comme base de la valeur en douane.  La
valeur transactionnelle ne serait pas utilisée lorsque le prix de la facture ne comprendrait pas les
ajustements de coûts prévus à l'article 12 de la Loi douanière et que l'importateur omettrait de fournir
des renseignements objectifs et quantifiables à l'appui du calcul du prix.  En outre, si  l'Administration
des douanes avait le moindre doute concernant la pertinence ou l'exactitude d'une facture, elle
demandait normalement à l'importateur de fournir une explication ou un autre élément de preuve pour
justifier la validité de la facture.  Lorsque l'importateur refusait de fournir des explications ou que leséléments de preuve étaient contraires aux faits, et qu'un complément d'enquête apportait la preuve que
le prix indiqué sur la facture n'était pas le prix réellement payé ou payable, l'Administration des
douanes pouvait déterminer que le prix indiqué sur la facture ne serait pas accepté comme étant la
valeur en douane.  Dans ce genre de circonstance, les articles 12-2 à 12-6 de la Loi douanière
prévoyaient que la méthode de calcul à utiliser serait choisie selon la hiérarchie suivante:premièrement, la valeur transactionnelle de marchandises identiques;  deuxièmement, la valeur
transactionnelle de marchandises similaires;  troisièmement, la valeur obtenue par déduction;
quatrièmement, la valeur calculée;  et cinquièmement, toute autre valeur raisonnable.
75. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois s'il utilisait des valeurs
d'importation minimales.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que l'article 12 de la Loidouanière prévoyait bien l'utilisation d'une liste fixant des valeurs préétablies pour les produits
importés passibles de droits, mais que le gouvernement avait éliminé, par ordonnance administrative,
ces valeurs préétablies.  Le pouvoir discrétionnaire de fixer des valeurs préétablies avait été aboli par
une modification apportée en avril 1997 à la Loi douanière.
76. Quelques membres du Groupe de travail ont dit que certains aspects du régime d'évaluation
en douane du Taipei chinois semblaient incompatible s avec les prescriptions de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII (Accord sur l'évaluation en douane) aux égards suivants:  le pouvoir d'utiliser
la liste des valeurs préétablies aux fins des droits à payer ou tout autre mécanisme de prix de référence
ou liste arbitraire de prix aux fins de l'évaluation en douane pour les importations de produits
agricoles et autres devrait être éliminé, et la question de la sélection de méthodes d'évaluation non
incluses dans la hiérarchie prévue dans l'Accord sur l'évaluation en douane, particulièrement dans le
cas de l'évaluation des produits loués à long ou à court terme, devait être examinée.  Ces membres ontégalement noté que des règles précises et conformes aux dispositions de l'OMC étaient nécessaires
pour déterminer si des parties étaient liées dans les cas d'évaluation en douane de transactions entre
parties liées et que des dispositions donnant effet à la Décision ministérielle de l'OMC sur l'évaluation
en douane devaient être promulguées.
77. Certains membres du Groupe de travail ont également exprimé leur préoccupation à propos de
la pratique qui consistait à obliger les importateurs à déposer une caution pour assurer le
dédouanement rapide des marchandises, en particulier des produits horticoles, en fonction de prix de
référence préétablis.  Ces prix de référence n'étaient pas établis d'une manière transparente, étaient
souvent modifiés sans préavis et ne prévoyaient aucune possibilité de formuler des observations sur
les taux fixés.  De l'avis de ces membres, cette pratique avait le même effet que le recours à des prixde référence pour calculer les droits de douane.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a
indiqué que le recours à des prix de référence pour déterminer le montant de la caution à fournir pour
faciliter le dédouanement rapide des marchandises n'était pas incompatible avec les obligations envers
l'OMC, et en particulier celles prévues dans l'Accord sur l'évaluation en douane.WT/ACC/TPKM/18
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78. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois continuerait d'améliorer la
pratique actuelle qui consistait à obliger les importateurs à déposer une caution pour assurer le
dédouanement rapide des marchandises pour faire en sorte que le montant de la caution corresponde
davantage à la valeur réelle des produits.  Il a noté à cet égard que toute caution versée serait
remboursée si une évaluation après dédouanement de la valeur en douane des marchandisesaboutissait à un montant inférieur à celui de la caution.  Le Taipei chinois adopterait, d'ici à la date
d'accession, un système de caution équitable et transparent pour tous les fruits et légumes frais soumis
à ce régime prévoyant une révision fréquente du montant de la caution pour tenir compte des forces
du marché en présence.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le régime de caution aurait
les caractéristiques suivantes:
i) le montant de la caution serait déterminé pour chaque pays fournisseur.  Les autorités
douanières du Taipei chinois indiqueraient à toute partie intéressée nationale ouétrangère qui en ferait la demande les données, source des données et méthode utilisée
pour établir le prix de référence ayant servi de base au calcul du montant de la
caution;
ii) les montants spécifiques des cautions seraient révisés aussi souvent que nécessaire
pour tenir compte des cours des marchés mondiaux en vigueur, et de considérationsliées aux variations saisonnières;
iii) d'autres sources de données seraient envisagées si le représentant d'un pays
exportateur estimait qu'il existe, outre les données utilisées par le Taipei chinois pour
établir le montant de la caution, des données plus pertinentes et plus exactes;
iv) un mécanisme serait mis en place pour permettre, à la demande d'un pays exportateur
ou du Taipei chinois, de tenir rapidement des consultations pour répondre aux
éventuelles questions ou préoccupations concernant le montant d'une caution.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
79. Répondant aux observations de certains membres du Groupe de travail qui indiquaient
d'autres cas dans lesquels le régime d'évaluation en douane du Taipei chinois ne concordait pas avec
ce qui était prévu dans l'Accord, le représentant du Taipei chinois a précisé que ces questions avaient
été abordées dans les textes d'application aux fins de l'accession à l'OMC.
80. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que les modifications visant à mettre la Loi
douanière en conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane seraient apportées avant l'accession,
soit par l'élimination des pratiques incompatibles so it par la modification des lois et réglementations
en vigueur, de manière à aligner les procédures sur celles de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a
confirmé que le Taipei chinois mettrait en œuvre intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane
dès son accession sans avoir recours à aucune période de transition.  Il a également pris l'engagement
que le Taipei chinois fournirait aux Membres de l'OMC, sur demande, dans le but de résoudre des
problèmes particuliers, des renseignements sur les méthodes de détermination de la valeur en douanede certains produits, et qu'il les consulterait à propos de l'effet des méthodes d'évaluation en douane
du Taipei chinois sur leurs échanges commerciaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Règles d'origine
81. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'élaboration de
règles d'origine dans le Taipei chinois, que ce soit dans le contexte d'accords de libre-échange ou
autrement, et ont également demandé au Taipei chinois de confirmer que ses règles d'origine visantWT/ACC/TPKM/18
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tant les échanges préférentiels que les échanges non préférentiels étaient pleinement conformes à
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
82. Le représentant du Taipei chinois a répondu que la Loi douanière avait été modifiée en
avril 1997 pour offrir un fondement législatif à l'établissement de règles d'origine pleinement
compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Les règles d'origine applicables aux produits importés fixentles critères permettant de déterminer l'origine.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le
Taipei chinois ferait en sorte que ses lois et règl ements sur les règles d'origine soient conformes aux
accords pertinents de l'OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Inspection avant expédition
83. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois s'il avait eu recours
aux services d'une entreprise d'inspection avant expédition.  Le représentant du Taipei chinois arépondu que le Taipei chinois ne recourait pas à l'inspection avant expédition.  Il avait modifié en
avril 1997 la Loi sur le commerce extérieur pour donner un fondement législatif au pouvoir de
réglementer les activités d'inspection avant expédition qu'effectuaient des entreprises mandatées par
des gouvernements étrangers.
84. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois ferait en sorte que ses lois et
règlements sur l'inspection avant expédition seraient conformes aux Accords pertinents de l'OMC et,
en particulier, aux Accords sur l' inspection avant expédition et sur l'évaluation en douane.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement.
Droits antidumping et compensateurs
85. En réponse à des questions posées par certains membres du Groupe de travail, le représentant
du Taipei chinois a dit qu'en 1984, le Taipei chinois avait promulgué le "Règlement d'application aux
fins de  l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping".  Ce règlement prévoyait que
des droits compensateurs ou antidumping pouvaient être perçus sur des produits jugés comme ayant
bénéficié de subventions ou ayant fait l'objet d'un dumping et qui menaçaient des branches de
production nationales.  De l'avis du Taipei chinois, le règlement en question était conforme auxprescriptions des Codes antidumping et des subventions et mesures compensatoires issus du Tokyo
Round.  Conformément à la modification apportée en 1997 à la Loi douanière, le Taipei chinois s'est
engagé à réviser son règlement pour le rendre conforme aux Accords du Cycle d'Uruguay avant son
accession à l'OMC et de le soumettre à l'OMC.
86. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ferait en sorte que sa
législation sur les droits antidumping et compensateurs soit pleinement conforme aux prescriptions de
l'Accord sur l'OMC, et en particulier à l'article VI du GATT de 1994 et aux Accords sur la mise enœuvre de l'article VI et sur les subventions et mesures compensatoires, à partir de la date d'accession.
Le Taipei chinois s'assurerait également que tous droits antidumping ou compensateurs imposés à
l'égard de tout produit après son accession seraient conformes aux prescriptions de l'article VI du
GATT de 1994 et des Accords sur la mise en œuvre de l'article VI et sur les subventions et mesures
compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Régime concernant les sauvegardes
87. Certains membres du Groupe de travail ont noté qu'une disposition de la Loi sur le commerce
extérieur, appelée la "clause relative au déséquil ibre commercial", permettait au Taipei chinois de
suspendre le commerce avec certains pays en raison de déficits commerciaux persistants, sans
autoriser expressément le genre de mesures prévu dans le Mémorandum d'accord sur les dispositionsWT/ACC/TPKM/18
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du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  En réponse aux demandes de justification de
cette disposition et des mesures prises en application de celle-ci, le représentant du Taipei chinois a
déclaré qu'à son avis les articles XI, XII et XIX du GATT de 1994 autorisaient le maintien de cette
disposition particulière de la Loi sur le commerce extérieur.  Certains membres du Groupe de travail
n'étaient pas d'accord avec cette opinion et ont i ndiqué que la disposition en question n'était pas
conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, et en particulier aux articles Ier, II, XI, XII, XIII,
XIV et XIX du GATT de 1994.  Après un nouveau débat, le représentant du Taipei chinois a admis
que certaines dispositions de la Loi sur le commerce extérieur étaient incompatibles avec les
dispositions de l'OMC.
88. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'en avril 1997, la Loi sur le commerce
extérieur avait été révisée pour tenir compte des préoccupations des membres à propos de la clause
relative au déséquilibre commercial.  Cette clause avait été remplacée par une nouvelle clauseconforme à l'article XII du GATT de 1994.  Le représentant du Taipei chinois a par ailleurs confirmé
que les dispositions de la Loi sur le commerce extérieur seraient mises à exécution à partir du moment
de l'accession et d'une manière conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  En outre, il a
précisé que si une situation critique devait se dessiner eu égard à la balance des paiements, le Taipei
chinois donnerait la préférence aux mesures prévues dans le Mémorandum d'accord sur lesdispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, à savoir des mesures fondées sur
les prix pour faire face à la situation et ne maintiendrait de telles mesures qu'aussi longtemps qu'elles
seraient nécessaires pour rétablir l'équilibre de la balance des paiements.  Si le Taipei chinois devait
avoir recours à des mesures qui ne seraient pas fondées sur les prix, celles-ci seraient transformées en
mesure fondées sur les prix dans un délai de six mois à compter de la date de la mise en œuvre desmesures initiales.  En outre, les mesures prises à des fins de balance des paiements ne seraient pas
utilisées à des fins de protection à l'importation pour des secteurs, des branches de production ou des
produits spécifiques.
89. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession le régime relatif
aux sauvegardes serait pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
Réglementation des exportations
90. En réponse à des demandes de renseignements concernant d'éventuelles restrictions
maintenues sur les exportations, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'aucun produit n'était
interdit d'exportation à partir du Taipei chinois.  Toutefois, les munitions, les stupéfiants, les espèces
animales sauvages protégées et les produits stratégiques de haute technologie étaient assujettis à de
stricts contrôles à l'exportation et ne pouvaient être exportés qu'accompagnés d'un permis spécial à ceteffet.  À la suite de mesures adoptées par des pays importateurs, certains autres articles tels que les
textiles étaient assujettis à un régime de licences à l'exportation.  Le représentant du Taipei chinois a
remis au Groupe de travail une liste (document WT/ACC/TPKM/13) de tous les produits pour
lesquels un régime de licences d'exportation était maintenu, en vue d'assurer:
i) la mise en œuvre d'arrangements relatifs à des restrictions quantitatives et
d'arrangements d'autolimitation;
ii) la sécurité des approvisionnements de base, à savoir la sécurité des
approvisionnements de certains produits indispensables à la vie quotidienne et de
certains produits industriels importants, dont le riz et le sel;
iii) l'application de mesures sociales, y compris en matière de réglementation des
stupéfiants;WT/ACC/TPKM/18
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iv) la protection d'espèces animales et végétales menacées, y compris le saumon d'eau
douce formosan;
v) l'hygiène et la santé, y compris en ce qui se rapporte aux anguilles;
vi) le développement agricole, y compris dans les secteurs des bananes, des oignons et de
la canne à sucre blanche.
91. Pour simplifier la procédure d'octroi des licences d'exportation, le Taipei chinois a adopté un
système électronique automatique de licences d'exportation.
Zones industrielles d'exportation/zones économiques spéciales/subventions à l'exportation
92. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les zones
industrielles d'exportation ("zones") et, en particulier, sur la valeur totale de leurs échanges ainsi que
leur importance en pourcentage de la production nationale.  En réponse, le représentant du Taipei
chinois a indiqué que ces zones avaient été établies conformément à la Loi sur la création et la gestiondes zones industrielles d'exportation.  Cette loi avait été modifiée en 1999 et rebaptisée par la suite
Loi sur la création et la gestion de zones économiques spéciales.  Les zones industrielles d'exportation
ont donc été rebaptisées zones économiques spéciales.  Les investisseurs avaient droit aux incitations
suivantes dans les zones:
a) exonération des droits et taxes suivants:
i) droits de douane frappant les machines, équipements, matières premières,
combustibles, marchandises, composants et échantillons importés;
ii) taxe sur les produits frappant les produits, machines, équipements, matières
premières, composants et échantillons exportés ou importés;
iii) droits de mutation lors du transfert de propriété des immeubles ordinaires
nouvellement construits et acquis de l'Administration des zones ou des immeubles
légalement acquis de celle-ci;
b) exonération de la taxe sur les transactions commerciales frappant les produits exportés et les
services de main-d'œuvre connexes ainsi que les produits achetés par les entreprises
exportatrices;
c) en raison de l'exonération des taxes ou des droits est tombée l'obligation de conserver certains
documents et de verser certains acomptes provisionnels, etc.  En outre, les transferts de
propriété entre différentes entreprises des zones ne sont pas assujettis à la taxe sur les
transactions commerciales.
93. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les zones étaient dirigées par l'Administration
des zones industrielles d'exportation du Ministère des affaires économiques.  Divers produits et
services y étaient produits.  Il y avait quatre zones sur le territoire.  En 1994, 96 pour cent de leurproduction étaient exportés.  Aux termes de l'article 5 de la Loi sur la création et la gestion des zones
industrielles d'exportation, la plus grande partie de la production des zones devait être exportée.  Un
certain pourcentage pouvait être vendu sur le marché local, à condition qu'il fasse l'objet du même
traitement que les produits importés et qu'il soit assujetti aux droits de douane, à la taxe sur les
produits et à la taxe sur les transactions commerciales.  La production des zones vendue sur le marchéintérieur était soumise à des droits de douane sur le produit final mais non sur ses intrants.  Si les
biens produits dans une zone à des fins de vente locale représentaient moins de 50 pour cent de laWT/ACC/TPKM/18
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production annuelle, l'Administration de la zone approuvait automatiquement la vente intérieure des
biens en question.  Si les biens produits en vue d'une vente locale dépassaient 50 pour cent de la
production annuelle, l'approbation était à la discrétion de l'Administration de la zone.  Toutefois,
aucune demande d'approbation n'avait jamais été refusée.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté
qu'aucune prescription en matière d'apport local ne s'appliquait aux entreprises désireuses d'exercerleurs activités dans une zone.  Par le passé, les entreprises ne pouvaient pas établir de filiales ou de
succursales dans les zones.  En janvier 1990, le Taipei chinois avait modifié le règlement d'application
pour les y autoriser.  Les produits émanant des zones qui étaient écoulés sur le marché intérieur ne
représentaient que 3 à 4 pour cent de la valeur de la production totale des zones en 1994, 6 à 7 pour
cent en 1997, 8,19 pour cent en 1998 et 11,34 pour cent en 2000.  En mai 1997, le Taipei chinois avait
levé la limite de 50 pour cent des ventes locales en modifiant la loi.  Les ventes intérieures avaient
dépassé 50 pour cent de la production pour les oscillateurs à cristal, les appareils électroniques decontrôle et de mesure, les synthétiseurs vocaux, les pièces détachées de condensateurs, les
capteurs, etc.  Environ 41,6 pour cent de la production des zones avait bénéficié de l'exonération
fiscale accordée en application de la Loi sur la modernisation des industries.
94. Quelques membres du Groupe de travail ont noté que certains des arrangements prévoyant
des incitations financières aux entreprises installées ou exerçant leurs activités dans les zonessemblaient être en conflit avec les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et l'Accord sur les mesures concerna nt les investissements et liées au commerce.  Ils
ont demandé de plus amples renseignements sur les incitations financières offertes.  En réponse, le
représentant du Taipei chinois a indiqué que les investissements faits dans les zones étaient exemptés
de droits de douane et de la taxe sur les produits applicables aux machines, matières premières,combustibles, produits, composants et échantillons importés, ainsi que des droits de mutation
applicables lors du transfert de propriété des nouveaux immeubles achetés ou autrement acquis auprès
de l'Administration des zones.  Aucune taxe sur les transactions commerciales ne frappait les biens
exportés et les services connexes, ni les achats effectués par les entreprises.  Ces dernières étaient
également dégagées de l'obligation de présenter une demande d'exonération fiscale, de fournir desgaranties, de faire la tenue de livres correspondante et de verser des acomptes provisionnels.  Le
Taipei chinois estimait que ces pratiques étaient conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC et
ne constituaient pas des subventions à l'exportation.  Leur effet sur le commerce, si tant était qu'il y en
eût, était minime:  0,185 pour cent de l'ensemble des exportations.
95. Certains membres du Groupe de travail ont noté que des exonérations de droits de douane et
de taxes frappant les produits importés dans les zones concernaient des produits non directement
incorporés dans les produits exportés.  Les entreprises établies dans les zones étaient égalementexonérées de l'imposition directe des bénéfices découlant de leurs exportations.  Ces membres
estimaient que de telles pratiques semblaient entrer en conflit avec l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  Ces subventions pouvaient donner lieu à une action.  Le représentant du
Taipei chinois a répondu que la raison d'être d'une zone était de servir de zone franche pour la
production de produits à exporter libre de droits de douane de manière à créer une situation où lesproduits à exporter fabriqués à partir d'intrants importés n'auraient pas à faire l'objet d'un
remboursement des droits de douane.  Cette approche était compatible avec les obligations prévues
dans l'Accord sur l'OMC.  De nombreux pays développés appliquaient cette limitation des
remboursements ou cette exemption de droits de douane sur les intrants directement incorporés dans
des produits exportés pour des raisons d'efficacité administrative et non pas pour justifier la théorievoulant que les remboursements ou exemptions de droits de douane sur les intrants importés non
directement incorporés dans les produits exportés accroîtraient indûment la compétitivité des
exportateurs et ne devraient donc pas être autorisés.  Étant donné que les produits étaient
principalement destinés à l'exportation, il n'était pas nécessaire de limiter les exonérations ou
remboursements à concurrence de la valeur des produits directement incorporés dans les produitsexportés à partir des zones.  En fait, à l'annexe II de l'Accord SMC, les intrants consommés dans le
cadre du processus de production, et à l'égard desquels des ristournes de droits d'importation étaientWT/ACC/TPKM/18
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autorisées, étaient définis comme incluant l'énergie, le combustible et le pétrole employés dans le
processus de production, les catalyseurs consommés dans le cadre de cette utilisation pour obtenir le
produit exporté et les intrants physiquement incorporés.  Étant donné que les exportations originaires
des zones ne bénéficiaient pas de montants "indus" de remboursements ou d'exonérations, les
pratiques en cause ne constituaient pas une subvention.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté quel'annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Liste exemplative de
subventions à l'exportation"), ne prescrivait pas qu'un intrant doive être physiquement incorporé dans
un produit exporté.  Il a ajouté que l'exonération d'impôt sur le revenu pour les entreprises installées
dans les zones avait été abolie avec l'entrée en vigueur de la Loi sur l'encouragement de
l'investissement à la fin de 1990.  L'exonération fiscale actuellement accordée aux entreprises
installées dans les zones s'appliquait également à celles qui étaient installées à l'extérieur des zones,
qu'elles exportent leurs produits ou non, à condition qu'elles répondent aux critères énoncés dans laLoi sur la modernisation des industries.  En conséquence, cette pratique ne constituait pas une
subvention spécifique ni n'était subordonnée à des résultats à l'exportation.
96. Certains membres du Groupe de travail ont rappelé que les incitations associées aux zones
semblaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ils
s'attendaient à ce que le Taipei chinois s'assure que les ventes de produits provenant des zones sur lemarché du Taipei chinois soient assujetties aux taxes, droits de douane et autres mesures à la frontière
ordinaires.  En outre, ces membres estimaient que le Taipei chinois devait convaincre le Groupe de
travail que le système des zones était compatible avec toutes les prescriptions de l'OMC concernant le
traitement des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle.  Le représentant du Taipei
chinois a répondu que le Taipei chinois avait décidé de percevoir sur les produits émanant des zonesqui arrivaient sur le marché intérieur des droits fondés sur les prix sortie usine moins la valeur ajoutée
résultant des activités de fabrication ou de traitement dans les zones, et qu'il agirait conformément à
cette décision à l'avenir.  La formule à utiliser pour le calcul de la valeur ajoutée dans les zones
prendrait en compte les pratiques d'autres pays en la matière.  Le Taipei chinois espérait que les
modifications apportées au système seraient de nature à calmer les inquiétudes de ceux qui craignaientque l'actuel système ne fasse obstacle à l'entrée des produits issus des zones sur le marché national.
En mai 1997, la loi avait été modifiée pour devenir la Loi sur la création et la gestion de zones
économiques spéciales.  Dans l'intervalle, la levée du plafond appliqué aux ventes de produits sur le
marché intérieur avait éliminé l'obligation de résultats à l'exportation imposée aux zones et la part des
marchandises exportées à partir des zones avait diminué au cours du premier semestre de 1998.  Les
incitations fiscales prévues dans l'ancien système pouvaient être considérées par certains membres
comme une subvention, mais l'élimination de la prescription de résultats à l'exportation apportait,selon le Taipei chinois, une solution à ce problème.
97. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à partir de la date de l'accession du Taipei
chinois, toutes les taxes, impositions et mesures af fectant les importations, y compris les restrictions à
l'importation et les droits de douane, appliquées aux importations en provenance de l'étranger et
entrant dans d'autres parties du Taipei chinois, frapperaient aussi les produits issus des zones quientreraient sur le marché intérieur.  Les droits de douane seraient appliqués sur la base des prix sortie
usine [moins la valeur ajoutée résultant des activités de fabrication ou de transformation dans les
zones mais les autres taxes, impositions et mesure s seraient appliquées sur la base des prix sortie
usine.  En outre, les arrangements préférentiels offerts aux entreprises installées dans les zones
seraient étendus à toutes les entreprises nationales ou étrangères et maintenus d'une manière conforme
aux dispositions de l'OMC, en particulier eu égard aux principes de la non-discrimination et du
traitement national.  De surcroît, les prescriptions de résultats à l'exportation et les mesures
d'incitation ne seraient pas remises en place.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/TPKM/18
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Politiques internes affectant le commerce des marchandises
Politique industrielle y compris en matière de subventions
98. Certains membres du Groupe de travail ont remarqué qu'au Taipei chinois il existait
actuellement un certain nombre de programmes offici els d'assistance industrielle qui pouvaient être
considérés comme des subventions industrielles prohibées au sens de l'Accord de l'OMC sur lessubventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces pratiques comprenaient toutes les
subventions à l'exportation du type mentionné dans la liste exemplative figurant à l'annexe I de
l'Accord SMC (y compris des taux d'imposition préférentiels et autres subventions subordonnés à des
résultats à l'exportation) ainsi que d'autres subventions subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux plutôt qu'importés, visées à l'article 3 de l'Accord SMC.
99. Certains membres du Groupe de travail considéraient que de nombreux programmes de
promotion industrielle actuellement mis en œuvre par le Taipei chinois constituaient en fait dessubventions déguisées.  Ces membres ont demandé au Taipei chinois d'examiner les programmes en
question à la lumière de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le
représentant du Taipei chinois a rappelé que le Taipei chinois avait, en tant qu'observateur, participé
aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires du GATT de 1947.  Il a
ajouté que le Taipei chinois avait entrepris de notifier toutes ses lois et réglementations pertinentes demanière à faciliter la discussion du Comité sur les programmes de promotion industrielle.  En outre, le
Taipei chinois s'est engagé à notifier ses pratiques en matière de subventionnement conformément aux
articles 25 et 28 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le
représentant du Taipei chinois avait communiqué aux membres du Groupe de travail (document
WT/ACC/TPKM/8/Rev.2) un projet de notification au  titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 28.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. De même, le document
WT/ACC/TPKM/9/Rev.2 contenait la notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
100. En réponse aux questions sur les subventions industrielles maintenues par le Taipei chinois, le
représentant de ce dernier a expliqué que la Loi sur la modernisation des industries prévoyait uneassistance financière à l'industrie sous forme, par exemple, d'exonérations fiscales ou d'amortissement
accéléré pour les entreprises appartenant à des "branches d'activité nouvelles, importantes et
stratégiques", qui favorisaient le développement économique, couraient de gros risques et avaient
grandement besoin de soutien.  Le représentant du Taipei chinois a expliqué que pour pouvoir
bénéficier de cette assistance en tant que "branche d'activité nouvelle, importante et stratégique",
l'entreprise devait répondre aux critères suivants:  1) le capital versé ou l'augmentation de capital
prévue dans le projet d'investissement devaient être supérieurs à 200 millions de nouveaux dollars deTaiwan;  et 2) le montant affecté au financement de l'achat de nouvelles machines ou d'équipements
devrait être supérieur à 100 millions de nouveaux dollars de Taiwan.  Les critères susmentionnés
concernant le capital versé et l'augmentation de capital et le montant affecté à l'achat de nouvelles
machines ou d'équipements variaient d'un secteur à l'autre.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté
que les avantages auxquels faisait référence l'article 5 de la Loi sur la modernisation des industries(qui autorisait l'amortissement accéléré des actifs) s'appliquaient à toutes les entreprises constituées en
société aux termes de la Loi sur les sociétés du Taipei chinois, y compris celles appartenant à des
entités ou des investisseurs étrangers.  Il a ajouté que l'ensemble des secteurs industriels pouvait avoir
droit à l'amortissement accéléré des dépenses effectuées sous forme d'investissement dans des
instruments et du matériel destinés exclusivement aux économies d'énergie, à larecherche-développement, et à des essais ou contrôles de qualité répondant au critère prévu à
l'article 5 de la Loi sur la modernisation des industries.  Il a indiqué qu'au cours de l'exercice 1999, la
valeur totale des exonérations ou des réductions fiscales accordées en application de la Loi sur la
modernisation des industries s'élevait à quelque 1,45 milliard de dollars EU.WT/ACC/TPKM/18
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101. Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leurs préoccupations à propos de l'article
18 de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un Parc industriel à orientation scientifique qui
pourrait constituer une subvention prohibée du fait que la taxe sur les transactions commerciales
n'était pas perçue dans le cas de machines et de matériel fabriqués localement et vendus à des
entreprises implantées dans le Parc alors qu'elle l'était dans le cas de machines et matériel importés.Selon eux, il s'agissait là d'une subvention visant au remplacement des importations.  Certains
membres du Groupe de travail ont indiqué que l'article 17 de la Loi sur l'établissement et la gestion
des zones économiques spéciales (telle que modifiée) ("Loi modifiée") prévoyait une disposition
similaire.  Le représentant du Taipei chinois a expliqué que la taxe sur les transactions commerciales
n'était visée ni par l'article 17 de la Loi modifiée ni par l'article 18 de la Loi sur l'établissement et
l'administration d'un Parc industriel à orientation scientifique.  La taxe sur les transactions
commerciales n'était en fait pas perçue sur les machines et équipements importés mais non destinés àla revente.  Ces importations étaient régies par la très large exonération prévue par l'article 41 de la
Loi sur les transactions commerciales pour les marchandises importées par des entreprises et
"destinées à une utilisation commerciale".  Certains membres ont demandé au représentant du Taipei
chinois quelle était alors l'utilité de l'article 17 de la Loi sur l'établissement et la gestion des zones
économiques spéciales qui portait spécifiquement sur la taxe sur les transactions commerciales et surles exonérations de cette taxe pour les importations de machines et de matériel à l'intérieur du Parc.
Le représentant du Taipei chinois a expliqué que les dispositions de l'article 17 de la Loi modifiée et
de l'article 18 de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un Parc industriel à orientation
scientifique faisaient double emploi avec celles de l'article 41.2 de la Loi sur les transactions
commerciales pour ce qui avait trait à la taxe sur les transactions commerciales.  À la lumière despréoccupations exprimées, il a toutefois déclaré que les dispositions pertinentes (clause restrictive) de
l'article 18 de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un Parc industriel à orientation
scientifique et de l'article 17 de la Loi modifiée avaient été éliminées en janvier et mai 2001
respectivement.
102. Certains membres du Groupe de travail ont noté que l'article 7 de la Loi sur la modernisation
des industries permettait d'accorder des crédits d'impôt aux industries de certaines régions qui
répondaient à des critères censés être fixés par le gouvernement, et ont demandé de plus amples
renseignements concernant ces critères.  Le représentant du Taipei chinois a dit que les critères étaient
la pauvreté de la région, la stagnation de son développement économique eu égard à sa population,
son niveau d'emplois, ses capacités de transport, ses recettes fiscales, le revenu régulier moyen par
famille et la disponibilité des installations de services publics.  À cette fin, on classait chaque année
les comtés dans une liste qui était publiée et qui conditionnait les niveaux d'assistance régionale.  LeTaipei chinois a communiqué un projet de notification sur les crédits d'impôts accordés pour les
investissements au titre de l'article 7 de la Loi sur la modernisation des industries qui figure à
l'annexe III du document WT/ACC/SPEC/TPKM/8.
103. Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation à propos de la
transparence des critères utilisés pour déterminer quelles entreprises bénéficieraient d'une assistancedans le cadre de la Loi sur la modernisation des industries, et ont demandé que leur soient
communiqués des renseignements sur le champ d'application des avantages fiscaux, qu'on leur précise
si ces avantages s'appliquaient aux investisseurs nationaux et étrangers ainsi qu'à tous les secteurs
industriels et à des régions spécifiques, et qu'on leur fournisse une ventilation des dépenses.  En
réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'aux termes du programme d'incitations fiscalestoute société aux fins de la création d'une marque de renom et d'une image qui engageait une dépense
de plus de 3 millions de nouveaux dollars de Taiwan au cours d'un exercice fiscal donné avait droit à
un crédit d'impôt de 10 pour cent de l'impôt à payer en 1993;  si la dépense excédait 5 millions de
nouveaux dollars de Taiwan et que l'entreprise était autorisée par le Ministère des affaires
économiques à utiliser le symbole d'"excellence", le crédit d'impôt était de 15 pour cent de l'impôt àpayer.  D'autres avantages fiscaux étaient accordés à l'ensemble ou à une partie des secteurs
industriels.  Durant une période récente, les incitations accordées aux termes de la Loi sur laWT/ACC/TPKM/18
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modernisation des industries et liées à l'impôt sur le revenu des sociétés avaient inclus l'amortissement
accéléré, le crédit d'impôt à l'investissement des sociétés, le crédit d'impôt aux actionnaires
institutionnels et la réserve pour pertes sur des investissements à l'étranger.  Ces avantages avaient
également concerné le report de la taxe sur l'augmentation de la valeur foncière, le droit de timbre, les
droits de mutation, etc.
104. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si la totalité des critères énumérés à
l'article 21 de la Loi sur la modernisation des industries devait être réunie avant qu'une entreprise soit
admise à bénéficier de l'assistance du Fonds de développement.  Ces membres ont également
demandé des exemples de la manière dont le gouv ernement déterminait à quel moment l'assistance
devait être versée à d'autres fins comme le prescrivait l'alinéa 7 du même article.  Le représentant du
Taipei chinois a répondu qu'il fallait satisfaire à un seul critère et que l'alinéa 7 ne s'appliquait qu'en
l'absence de tous les autres critères.  Il a ajouté que la valeur du fonds renouvelable atteignait quelque111,1 milliards de nouveaux dollars de Taiwan à la fin de juillet 2001.
105. Notant que la Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises et la Loi sur la
modernisation des industries prévoyaient des incitations aux entreprises industrielles, certains
membres du Groupe de travail ont demandé une estimation de leur valeur au cours d'une période
récente.  En réponse à une autre question, le représentant du Taipei chinois a noté que le Taipeichinois avait créé en 1992 le Fonds pour le développement des petites et moyennes entreprises, doté
d'un financement total de 12 milliards de nouveaux dollars de Taiwan.  Jusqu'en mars 1998, le capital
accumulé par le Fonds s'élevait à 9,1 milliards de nouveaux dollars de Taiwan.  En outre, a plupart
des entreprises pouvaient être considérées comme des petites et moyennes entreprises.
106. Certains membres ont exprimé leur préoccupation au sujet du crédit d'impôt pour la création
de marques reconnues à l'échelle internationale qui pourrait constituer une subvention à l'exportation
et donc être prohibée au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
L'article 4 du règlement d'application de cette loi énumérait les dépenses pouvant bénéficier du crédit
d'impôt, parmi lesquelles figuraient une partie des "dépenses consacrées à la prospection des marchés
internationaux pour le développement de nouveaux produits".  Le représentant du Taipei chinois adéclaré que le règlement sur la création de marques internationales avait été abrogé en
décembre 2000. Tout programme envisagé dans le futur dans ce domaine serait conforme aux
prescriptions de l'OMC et ne réintroduirait pas de subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement.
107. Certains membres du Groupe de travail ont également noté que parmi les mesures destinées à
appuyer les branches d'activités nouvelles et d'avenir se trouvaient des avantages fiscaux et, dans
certains cas, des programmes de coopération industrielle.  Ils se sont également interrogés surl'existence de deux prix distincts pour l'acier et sur la  nécessité de faire en sorte que le prix intérieur,
plus bas, ne serve pas à subventionner indirectement les exportations d'acier.  S'agissant de l'acier, le
représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en plus du prix direct à l'exportation au niveau du marché
mondial, la Société sidérurgique chinoise (Chine se Steel Corporation - CSC) maintenait un système
de double prix pour le marché intérieur.  Le prix intérieur plus élevé offert aux consommateurs dontles produits étaient vendus et consommés sur le marché intérieur était fondé sur le prix des produits
sidérurgiques importés débarqués et dédouanés.  Le prix inférieur (c'est-à-dire le prix indirect à
l'exportation), appliqué aux consommateurs qui fabr iquaient de l'acier pour en faire un produit final
destiné à l'exportation, était fondé sur le prix des produits sidérurgiques importés débarqués et francs
de droits de douane.  Le prix indirect à l'exportation visait à faire en sorte que les prix de la CSCdemeurent concurrentiels avec ceux de l'acier importé.  Le système de double prix avait été aboli en
1994 et la CSC avait été privatisée en avril de la même année.  Depuis, les prix des produits de la CSC
avaient été fixés en fonction des conditions du marché.  L'État n'était aucunement intervenu de
quelque manière que ce soit dans la détermination des prix.  Depuis cette époque, le marché intérieur
de l'acier était libre et concurrentiel.WT/ACC/TPKM/18
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108. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois comment il se
proposait de stimuler le développement des industries souhaitables, et particulièrement celles de haute
technologie et offrant une grande valeur ajoutée.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le
Taipei chinois avait non seulement adopté la Loi sur la modernisation des industries mais aussi
assoupli les prescriptions se rapportant à l'acquisition de terrains utilisés pour la construction d'usineset pris des mesures pour répondre à la demande à long terme de terrains industriels.  Le Taipei chinois
avait également élaboré des programmes de formation à moyen terme et à long terme à l'intention des
personnes hautement qualifiées pour les perfectionner et avait établi l'infrastructure nécessaire à cette
fin dans le cadre de son plan de développement.
109. En réponse à des questions additionnelles concernant les mesures spécifiques prises par le
Taipei chinois pour soutenir les branches d'activités nouvelles et d'avenir, le représentant du Taipei
chinois a indiqué que le Taipei chinois soutenait la recherche et le développement technologiquesdans les domaines et les technologies recensés comme prometteurs et dignes d'intérêt.  Le Ministère
des affaires économiques avait accordé la priorité au financement de la recherche-développement
scientifique.  Ce genre d'investissement progressait d'année en année.  Le Ministère avait également
passé des contrats avec des établissements de recherche sans but lucratif pour mettre au point des
"technologies génériques" demandées par les branches d'activités d'avenir.  Ces dernières pouvaientégalement bénéficier d'incitations fiscales conformément à l'article 8 de la Loi sur la modernisation
des industries.  Pour appuyer les branches d'activités réputées être d'"importantes industries
technologiques", le Taipei chinois prenait les mesures suivantes.  Le gouvernement déterminait les
technologies génériques à mettre au point pour les branches d'activités concernées, examinait et
approuvait le budget requis et passait des contrats avec des établissements de recherche sans butlucratif pour exécuter la recherche voulue.  Quatrièmement, des entreprises privées pouvaient être
invitées à participer au développement conjoint des technologies requises ou encore, à la suite de la
mise au point d'une technologie, pouvaient l'acquérir au prix du marché.  Cinquièmement, les
établissements de recherche sans but lucratif pouvaient confier en sous-traitance à des entreprises
privées des tâches de recherche spécifiques.  Sixièmement, si ces entreprises avaient la capacitéd'élaborer elles-mêmes la technologie voulue, les autorités pouvaient les assister dans l'obtention du
financement nécessaire ou pouvaient leur offrir d'autres formes d'aide.  Les dix branches d'activités
d'avenir mentionnées dans le plan de développement sur six ans étaient les suivantes:
télécommunications, informatique, électronique grand public, semi-conducteurs, équipement de
précision et d'automation, aérospatiale, nouveaux matériaux, chimie fine et produits pharmaceutiques,
produits médicaux et de santé, et lutte contre la pollution.  Les huit technologies fondamentales à
l'appui du développement des branches d'activités nouvelles et d'avenir susmentionnées étaient lessuivantes:  optoélectronique, logiciels informatique s, automation industrielle, technologie appliquée
des matériaux, techniques avancées de détection, biotechnologie, mise en valeur des ressources et
économie de l'énergie.
110. En réponse à des questions de membres du Groupe de travail concernant les incitations à
l'utilisation de techniques avancées et leur compatibilité avec les obligations découlant de l'OMC, lereprésentant du Taipei chinois a dit que, outre le financement de la recherche-développement par le
Ministère des affaires économiques, des fonds étaient également alloués à l'importation de
technologie.  Les subventions visaient à l'achat de matériel d'automatisation et de lutte contre la
pollution.  Elles prenaient la forme d'un crédit d'impôt pour les acheteurs.  Différents crédits d'impôts
s'appliquaient selon que le matériel était importé ou fabriqué localement.
111. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'ils étaient encore préoccupés par l'aide
accordée en vue de développer les dix nouvelles branches d'activité.  Cette aide comprenait, selon
eux, des mesures qui visaient le remplacement des importations, des subventions à l'exportation et une
grande diversité de mesures d'aide à la recherche-développement.  Ces membres ont souhaité que le
Taipei chinois confirme que toutes ces mesures figuraient sur la notification des programmes desubvention, et ont souligné que la notification des mesures ne préjugeait pas du statut juridique deWT/ACC/TPKM/18
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celles-ci.  Le représentant du Taipei chinois a confirmé à ces membres et au Groupe de travail i) que
les dix nouvelles branches d'activité ne bénéficiaient pas actuellement, et ne bénéficieraient pas à
l'avenir de mesures répondant à la définition d'une "mesure prohibée" au sens de l'article 3 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires autres que celles ayant déjà été notifiées, et 2) que
le Taipei chinois avait notifié toutes les subventions intérieures dont bénéficiaient les dix nouvellesbranches d'activité, à savoir i) les subventions pour la recherche-développement octroyées au titre de
l'article 10 des "Mesures visant à favoriser le développement de produits de pointe", ii) les crédits à
faible taux d'intérêt accordés au titre de l'article 21 de la Loi sur la modernisation des industries, et iii)
les crédits d'impôt accordés au titre des articles 6, 7, 8 et 9 de la Loi sur la modernisation des
industries.
112. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le "Programme de développement de pièces
et composants essentiels" n'était rien de plus qu'une liste exemplative des marchandises/produitsassociés à l'une des dix nouvelles branches d'activité et qu'il ne prévoyait de mesures d'aide que dans
le cadre des "Mesures visant à favoriser le développement de produits de pointe".  Ce programme
avait pris fin le 30 juin 2000.  En ce qui concernait les prêts à faible taux d'intérêt accordés au titre de
l'article 21 de la Loi sur la modernisation des industries, le représentant du Taipei chinois a confirmé
que les prêts accordés par le Taipei chinois n'étaient pas spécifiques à une entreprise ou à une branchede production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production au sens de l'article 2 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, n'étaient pas subordonnés à l'utilisation de
produits et de services nationaux et ne constituaient pas une incitation à utiliser des produits nationaux
de préférence à des produits importés.  S'agissant des crédits d'impôt prévus à l'article 6, le
représentant du Taipei chinois a expliqué qu'en vertu de l'article 6 de la Loi sur la modernisation desindustries, les entreprises qui achetaient des machines et équipements automatiques fabriqués
localement, y compris les "équipements destinés à des machines automatiques" bénéficiaient d'un
crédit d'impôt supérieur à celui qui leur était accordé s'ils importaient ces mêmes produits.
113. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois éliminerait la différence de
traitement en matière de crédit d'impôt prévue à l'article 6 à la date de l'accession et ne réintroduiraitpas à l'avenir ces mesures ou toute autre différence en matière de crédit d'impôt qui favoriserait les
machines et équipements automatiques fabriqués localement, y compris les "équipements destinés à
des machines automatiques".  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
114. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que la Banque Export/Import (Ex-Imbank) était
une banque d'État qui offrait des programmes de financement et d'assurance.  Elle accordait des prêts
garantis aux entreprises exportatrices si les conditions de vente prévoyaient des délais de paiement de
181 à 360 jours, de manière à fournir un capital de roulement avant le paiement.  Le taux d'intérêt surces prêts était en août 1997 de 0,75 pour cent au-dessus du LIBOR pour les prêts en dollars EU.  La
Banque accordait également des "crédits à l'exportation" à paiement différé d'une durée de plus d'un
an aux exportateurs ou importateurs pour les expéditions de machines et équipements, ainsi que de
divers produits dont des biens d'équipement clés en main.  Le montant de l'acompte n'était pas
inférieur à 15 pour cent de la valeur du contrat f.a.b.  Le taux d'intérêt était de 6,5 à 7,75 pour centpour les prêts en dollars EU.  La Banque avait également institué un mécanisme permettant le
refinancement à taux fixe des banques étrangères pour permettre l'achat de biens manufacturés
originaires du Taipei chinois, aux taux de 8 pour cent et de 8,25 pour cent selon l'échéance.  Le
représentant du Taipei chinois a ajouté que l'Ex-Imbank disposait d'un système de financement des
investissements étrangers qui finançait les entreprises nationales cherchant à obtenir desinvestissements étrangers.  Ce système ne prévoyait pas de taux d'intérêt plus favorable que celui qui
était pratiqué par les autres banques sur leurs prêts commerciaux.  Le financement par l'Ex-Imbank
n'était ni lié ni subordonné à des résultats à l'exportation.  Le représentant du Taipei chinois a rappelé
qu'aucune subvention à l'exportation n'était versée aux entreprises exportatrices.WT/ACC/TPKM/18
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115. Certains membres du Groupe de travail se sont référés en détail à l'industrie de l'aéronautique
et de l'aérospatiale.  Ces membres souhaitaient obtenir des renseignements sur le Programme de
développement des industries aéronautique et aérospatiale, ont demandé si des entreprises privées ou
d'État avaient bénéficié d'une assistance du gouverneme nt et se sont enquis à propos de l'utilisation
des programmes de coopération industrielle dans ce secteur.  À cet égard, un membre du Groupe detravail a noté que le Taipei chinois avait indiqué qu'il utiliserait les fonds de fonctionnement, le
personnel technique, la technologie et les équipements de la Défense pour aider les entreprises d'État
et privées dans le développement de la recherche et l'élaboration et la fabrication de produits
aéronautiques et aérospatiaux et de produits connexes.  Les membres ont indiqué qu'il ne pouvait y
avoir d'exemption, de période de transition ou d'autres dérogations aux disciplines concernant les
subventions pour quelque secteur ou produit que ce soit, y compris l'industrie aéronautique ou
aérospatiale.  Le représentant du Taipei chinois a dit que le Centre de développement aéronautique etaérospatial de l'Institut de recherche scientifique Chung Shan avait conclu un accord de transfert
technologique avec la Société aérospatiale de Taiw an et l'Institut de recherche sur la technologie
industrielle.  Si une entité gouvernementale se portait acquéreur de produits aéronautiques et
aérospatiaux importés, le Comité de développement de l'industrie aéronautique et aérospatiale pouvait
conclure un accord de transfert technologique ne comportant pas de clause pénale connu sous le nomd'"accord de coopération industrielle".  Si un fournisseur étranger passait un tel accord, il était tenu de
fournir une ligne de crédit d'un montant égal à un pourcentage du prix d'achat, l'engageant à assurer
un transfert de technologie et à acheter des produits aéronautiques et aérospatiaux de fabrication
nationale.  Les sociétés privées qui acquéraient des produits aéronautiques et aérospatiaux étrangers
étaient encouragées à passer de tels "accords de coopération industrielle" et, lorsqu'elles le faisaient,elles étaient recommandées aux banques commerciales par le gouvernement du Taipei chinois.  Si
elles ne concluaient pas de tels accords, elles ne bénéficiaient pas de la recommandation en question
et les décisions que les banques devaient prendre quant à savoir si elles leur accordaient des prêts
étaient prises par les banques seules.
116. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, ainsi qu'il était prévu à l'article 28, le Taipei
chinois notifierait toute mesure de ce genre tombant sous le coup de l'article 3 de l'Accord SMC qu'il
aurait appliquée ou maintenue sur son territoire.  Ces subventions, à l'exception de celles octroyées au
titre de l'article 12 de la Loi relative à la taxe sur les produits, seraient éliminées dès l'accession;  les
subventions accordées aux fabricants d'automobiles et de motocycles utilisant des pièces de
conception nationale seront éliminées au plus tard trois ans après l'accession du Taipei chinois à
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
117. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'au moment de l'accession le Taipei chinois
présenterait une notification complète de toutes ses subventions spécifiques réservées à une entreprise,
à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production (au sens des
articles 1 et 2 de l'Accord SMC), conformément aux prescriptions de l'article 25 de l'Accord SMC.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Obstacles techniques au commerce
118. En réponse à des demandes de renseignements concernant la publication des lois, des
règlements, des ordonnances administratives, des règles techniques et des normes, l'invitation
adressée au public à formuler des observations, les points d'information, les organes de consultation et
les autres organes prévus par l'Accord, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'actuellement
seul le Règlement concernant l'établissement de normes nationales, promulgué en septembre 1996,prévoyait une disposition fixant une durée pour la sollicitation d'observations.  Le Taipei chinois
s'était doté de neuf lois, règlements et ordonnances administratives se rapportant à la mise en œuvre
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les notifications correspondantes seraient
communiquées à l'OMC en temps opportun.WT/ACC/TPKM/18
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119. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois avait formé un comité spécial
chargé d'examiner et de coordonner toutes les questions relatives à l'application de l'Accord.  Pour
s'assurer que celui-ci était appliqué par tous les organes nationaux compétents, le Taipei chinois avait
établi des "Points de fonctionnement concernant les demandes de renseignements au titre de l'Accord
de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacl es techniques au commerce".  S'agissant de la
publication des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité,
ainsi que de l'invitation adressée au public à présenter des observations, le point d'information et
l'organe de consultation prévus dans l'Accord fonctionnaient comme suit:
i) les avis de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la
conformité proposés ou adoptés étaient publiés dans le Journal officiel des normes,
distribué tous les mois par le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection
(ancien Bureau national de normalisation) du Ministère des affaires économiques;
ii) à l'heure actuelle, seul le Règlement portant établissement de normes nationales,
promulgué en septembre 1996, renfermait une disposition prévoyant un délai pour
solliciter des observations.  Cette disposition exceptée, il n'y avait aucune règle
explicite, à quelque niveau de gouvernement que ce soit, prévoyant un délai pour la
sollicitation d'observations.  En principe, tous les organes gouvernementauxaccordaient une période raisonnable (généralement 60 jours) pour la présentation des
observations.
120. En réponse à des questions concernant les prescriptions en matière d'enregistrement et de
certification applicables aux produits pharmaceutiques, cosmétiques et appareils médicaux importés,
le représentant du Taipei chinois a indiqué que les prescriptions et les normes d'agrément quirégissaient l'importation des produits pharmaceutiques, des cosmétiques et des appareils médicaux
n'excédaient pas celles appliquées par certains Membres avancés de l'OMC, et étaient les mêmes pour
les produits importés et les produits d'origine locale.
121. Le représentant du Taipei chinois a dit que la question des normes de reconnaissance de la
mise en quarantaine à l'étranger ou d'autres normes serait abordée d'une manière conforme auxdispositions de l'article 2.7 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
122. Certains membres du Groupe de travail ont réaffirmé que le Taipei chinois devait réformer
son régime de normalisation pour le mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce, particulièrement eu égard aux procédures de notification.
Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois examinait ses normes dans le but de
les rendre conformes à l'Accord OTC et avait décidé d'incorporer des procédures de notification dansles modifications envisagées de ses lois pertinentes.
123. Le représentant du Taipei chinois a également donné des exemples de cas où les normes du
Taipei chinois différaient de celles de l'ISO et de la CEI, notamment les normes nationales concernant
l'électricité, les systèmes de télédiffusion du Taipei chinois, la désignation des produits industriels et
l'obligation de fournir des certificats de poids pour toutes les automobiles importées.  Il a ajouté que leTaipei chinois était disposé à se conformer à l'Accord OTC mais pouvait avoir besoin d'une période
de transition pour corriger les lois ou pratiques qui n'étaient pas conformes à l'Accord.  En réponse,
certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'ils considéraient qu'une période de transition
générale n'était pas justifiée.
124. Après l'examen du régime du Taipei chinois concernant les obstacles techniques au
commerce, certains membres du Groupe de travail ont dit que le Taipei chinois devait non seulement
prendre l'engagement d'appliquer l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dès la date deWT/ACC/TPKM/18
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son accession, sans recourir à une période de transition, mais aussi s'engager à éliminer les problèmes
précis que les membres du Groupe de travail avaient recensés et qui étaient énumérés ci-après.  À cet
égard, certains membres du Groupe de travail ont dit que le Taipei chinois serait tenu, en guise de
condition d'accession, d'éliminer les procédures obligatoires d'évaluation de la conformité et les
normes qui n'étaient pas appliquées de la même manière selon que les produits étaient importés ouoriginaires du territoire et qui n'étaient pas fondées sur des critères pertinents reconnus à l'échelle
internationale.  En particulier, le Taipei chinois serait forcé, dans le cas des automobiles et des
camions lourds, d'accepter les normes et règlements équivalents de pays tiers concernant les
prescriptions en matière de sécurité (éclairage, freins, klaxons, normes d'émission et procédures
d'essais, consommation de carburant, systèmes diagnostiques installés à bord, prescriptions en matière
d'émission de matières polluantes et de bruit des véhicules).  Lorsque le Taipei chinois imposerait de
nouvelles normes, il devrait accorder suffisamment de temps aux fabricants pour qu'ils adaptent leursproduits.  Le Taipei chinois devrait abandonner les essais répétitifs de véhicules dont le modèle est
inchangé d'une année à l'autre et qui ont des caractéristiques identiques aux véhicules des années
modèles précédentes en ce qui concerne les aspects liés aux émissions de matières polluantes, ainsi
que les contrôles additionnels de qualité lorsque les fabricants mettent à sa disposition des données
d'essais internes.  Il devrait également établir un système simplifié d'homologation des véhiculesimportés en petit nombre et accorder aux véhicules complètement démontés le même niveau
d'acceptation qu'aux véhicules entièrement montés importés en ce qui concerne l'autocertification des
niveaux d'émissions.  Le représentant du Taipei chinois a répondu qu'en raison de la forte densité du
parc automobile le Taipei chinois avait de sérieuses inquiétudes concernant la pollution attribuable
aux émissions de matières polluantes.  En outre, la pratique actuelle du Taipei chinois était d'accepterles résultats des essais effectués par les constructeurs originaux en fonction des normes qu'il fixait
pour les émissions.  Les nouvelles normes concernant les émissions et le bruit seraient appliquées
avec préavis de trois à quatre ans.
125. Certains membres du Groupe de travail ont dit que le Taipei chinois devrait aussi se
conformer aux prescriptions en matière de publication des procédures et normes obligatoiresd'évaluation de la conformité et donner suite à la recommandation concernant une période
d'observations de 60 jours avant la mise au point définitive de telles mesures.  Le Taipei chinois
devrait également, à partir de la date de son accession, éliminer ses prescriptions en matière de
contrôle d'aptitudes des animaux d'élevage importés.  Il devrait aussi remplacer le régime de
certification du poids pour les automobiles par un régime de certification de la sécurité automobile
d'application générale, qui prendrait effet avant son accession.  Quelques intervenants ont fait
remarquer que les prescriptions actuelles en matière de contrôle d'aptitude des animaux d'élevageimportés étaient incompatibles avec l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Ils ont demandé que ces contradictions soient supprimées dès l'accession.  Ils ont
également fait savoir que le Taipei chinois devrait présenter sa déclaration eu égard à la mise en
œuvre et à l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au Comité du même
nom au moment de son accession.
126. Certains membres ont ajouté que le Taipei chinois devrait confirmer que toutes ses lois
pertinentes relatives à la réglementation technique, à la normalisation, à l'évaluation de la conformité
et à l'étiquetage, y compris s'agissant des produits visés, seraient administrées conformément aux
normes et directives internationales pertinentes.  Le Taipei chinois devrait également s'engager à ce
que les contrôles appliqués concernant la réglementation technique, la normalisation, l'évaluation dela conformité et l'étiquetage le soient d'une manière non moins favorable pour les produits importés
que pour les produits similaires d'origine nationale.  De telles prescriptions devraient être administrées
d'une manière qui n'entraverait pas inutilement le commerce ou qui ne créerait pas d'obstacles pour les
produits importés, et ne devraient pas être appliquées aux produits importés d'une manière arbitraire,
d'une manière qui créerait une discrimination entre des pays fournisseurs dans lesquels les mêmesconditions existent, ou encore d'une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce
international.WT/ACC/TPKM/18
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126bis. Certains membres ont noté avec inquiétude que le Taipei chinois envisageait d'adopter un
règlement technique visant à définir le whisky qui établirait une discrimination injustifiée à l'encontre
des exportations de whiskies de certains Membres à destination du Taipei chinois.  Le représentant du
Taipei chinois a confirmé que son pays veillerait à ce que sa définition du whisky tienne compte des
critères généralement acceptés à cet effet, évite les critères restrictifs qui établiraient unediscrimination injustifiée entre les produits, et soit conforme à l'Accord OTC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
127. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois appliquerait intégralement
les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce à partir de la date de son
accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
128. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si la réglementation concernant les
mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les dispositions relatives à la mise en quarantaine et à
l'inspection, était publiée et facilement accessible aux importateurs et exportateurs, et jusqu'à quel
point ces mesures étaient fondées sur des preuves scientifiques valables.  Ils ont également demandéau Taipei chinois s'il accepterait les mesures sanitaires et phytosanitaires d'autres pays qui offriraient
des niveaux équivalents de protection de la santé.  À cet égard, ils ont demandé des renseignements
sur certaines dispositions de la Loi sur l'inspection des produits et sur son règlement d'application
concernant l'inspection des importations, les arrangements bilatéraux, les droits d'inspection, les
quantités soumises à inspection et les échantillons prélevés sur ces quantités, ainsi que lesprescriptions sanitaires applicables à l'importation de produits tels que la noix de coco et l'huile de
palme, le lait, les fruits frais, la volaille, la viande bovine et la viande de porc.  En réponse, le
représentant du Taipei chinois a indiqué que les mesures SPS les plus fréquemment utilisées dans le
secteur agricole étaient énoncées dans la Loi sur l'inspection des produits, la Loi sur la lutte contre les
maladies infectieuses du bétail et la prévention de ces maladies, la Loi sur la protection des végétauxet les mesures de quarantaine, les règles de mise en quarantaine concernant l'importation d'animaux et
de produits animaux, les mesures de mise en quarantaine concernant l'importation de végétaux et
produits dérivés, la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires, la réglementation applicable à la mise
en quarantaine dans les ports internationaux et la réglementation applicable à la mise en quarantaine
(choléra) des produits de la pêche importés.
129. En réponse à des représentants voulant savoir si le Taipei chinois était disposé à appliquer les
normes phytosanitaires d'une manière transparente et sur la base de preuves scientifiques, lereprésentant du Taipei chinois a indiqué que, pour élaborer ses normes, le Taipei chinois s'était fondé
sur les publications biologiques et entomologiques internationales pertinentes.  Il avait également
évalué la probabilité de dommage que pourrait causer l'introduction de parasites ou de maladies.  En
outre, il sollicitait fréquemment les observations des organismes compétents concernant les mesures
proposées.  Pour garantir la transparence à l'avenir, il notifierait aux associations compétentes et à sespartenaires commerciaux les règlements promulgués par ses autorités.  Le représentant du Taipei
chinois a remis au Groupe de travail des renseignements détaillés sur les diverses règles de mise en
quarantaine et interdictions d'importer concernant les produits suivants:  riz et ses produits, sucre,
farine de froment, viande et abats, poisson, produits laitiers et fruits.  Les prescriptions sanitaires
visant les produits alimentaires étaient les mêmes pour les produits importés et les produits originairesdu territoire.  Ces derniers étaient également sujets à inspection pour qu'une mise en quarantaine
efficace soit maintenue dans certaines circonstances.  Les produits jugés contaminés par le choléra à
vibrion toxigène étaient détruits.  Le règlement sur les tolérances de résidus de pesticides avait été
élaboré selon un principe de liste positive.  Les mêmes essais étaient appliqués aux produits d'origine
nationale et importés.  Les normes du CODEX fixées par la FAO et l'OMS constituaient l'une desréférences utilisées pour la détermination des limites maximales de résidus des pesticides.  AucuneWT/ACC/TPKM/18
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modalité n'avait été établie pour la reconnaissance de la mise en quarantaine à l'étranger ou d'autres
normes dans le Taipei chinois.  Celui-ci se proposait de modifier les normes de manière qu'elles soient
conformes aux normes internationales, sauf dans les cas où la sécurité des approvisionnements de
base, des considérations relatives à la santé des animaux ou la préservation des végétaux, ou des
différences environnementales, climatiques ou géographiques, ou encore des considérationstechnologiques importantes, justifiaient que l'on s'écarte des normes internationales.  Il a ajouté que,
même si toutes les normes et prescriptions en matière d'inspection de sécurité s'appliquaient
également aux produits d'origine nationale, certaines prescriptions phytosanitaires ne visaient que les
produits importés, lorsque ces produits étaient les seuls qui risquaient d'être contaminés par certains
parasites ou maladies.
130. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les prescriptions sanitaires concernant les
aliments étaient fixées dans la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires.  Les normes énoncées danscette loi étaient inspirées des normes du CODEX fixées par la FAO et l'OMS.  En établissant des
normes sanitaires, le Taipei chinois utilisait les normes du CODEX en les modifiant au besoin, afin
d'assurer un meilleur niveau de protection, lorsque cela était justifié du point de vue scientifique, ou
alors agissait conformément aux dispositions pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'article 5 de
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté queles produits importés étaient soumis à inspection obligatoire du Bureau d'inspection et de mise en
quarantaine des produits (BCIQ).  La loi chargeait celui-ci d'assurer la sécurité des produits, de
protéger les intérêts des consommateurs et de prévenir la propagation des maladies végétales et
animales et la prolifération des ravageurs.  Se s pratiques en matière d'inspection et de mise en
quarantaine étaient fondées sur des méthodes scientifiques.  Les règlements de quarantaine étaientétablis de manière à lutter contre les différents insectes nuisibles et maladies et conformément aux
tendances internationales.  Le BCIQ avait conclu des accords en vue de reconnaître les normes
applicables à la certification, publiées par les autorités vétérinaires et les autorités chargées de
l'inspection de certains de ses partenaires commerciaux.  Il avait cédé au Conseil de l'agriculture la
tâche de recenser et de faire connaître publiquement les maladies infectieuses animales.  Le Taipeichinois avait reconnu, outre les maladies énumérées aux listes A et B de l'Office international des
épizooties, l'existence des maladies infectieuses animales suivantes:  exanthème vésiculeux;
érysipèle;  gale;  fièvre éphémère des bovins (grippe bovine);  gangrène gazeuse;  mastite
streptococcique;  nécrose pancréatique infectieuse;  maladie de Wirling;  et rénibactériose.  Les
parasites et maladies des végétaux mentionnés dans le règlement d'application se rapportaient aux
organismes nuisibles suivants:  champignons, myxophytes, bactéries, viroïdes, phytoplasmes, plantes
parasites, nématodes, insectes, acariens, mollusques et invertébrés ou vertébrés directement ouindirectement nuisibles pour les végétaux et les produits dérivés.
131. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que l'importation de fruits frais était interdite à
partir des régions où des infestations du charançon de la graine de mangue, de la mouche des agrumes
chinois, de la mouche de la pêche, de la mouche des cucurbitacées ou de la mouche de la goyave
avaient été signalées.  Les fruits frais ne pouvaient être importés de régions soumises à la quarantaineen raison de la mouche méditerranéenne des fruits que si le BCIQ avait donné son agrément à la suite
d'un traitement de mise en quarantaine au lieu d'origine.  Les fruits frais ne pouvaient être importés de
régions où sévissaient le carpocapse de la pomme, la mouche de la pomme, le charançon de la prune,
la petite mineuse du pêcher, la mouche mexicaine des fruits, la mouche antillaise des fruits, la mouche
sud-américaine des fruits, la mouche du Queensland des fruits, le jaunissement mortel, la maladie deKaincope, le cadang-cadang, la polyédrose, la flétrissure des racines,  la maladie des noix de coco de
Guam, la pyrolyse de la noix de coco, la cochenille des agrumes, la mineuse rouge et noire des
feuilles d'agrumes,  à moins d'être accompagnés d'un certificat indiquant qu'ils avaient été
soigneusement inspectés et jugés sains ou qu'ils avaient été traités de manière appropriée avant
l'expédition.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Bureau de normalisation administrait449 normes applicables aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés.  Il a également
ajouté que depuis le 1
er août 1998, la mise en œuvre des règlements et mesures relatives à laWT/ACC/TPKM/18
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quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire n'était plus assurée par le Bureau d'inspection et de mise en
quarantaine des produits (BCIQ) mais par le Bureau d'inspection et de mise en quarantaine
zoosanitaires et phytosanitaires (BAPHIQ) du Conseil de l'agriculture.  En outre, le BCIQ avait été
rebaptisé "Bureau des normes, de la métrologie et de l'inspection" (BSMI) suite à une réorganisation
opérée le 26 janvier 1999.
132. En réponse aux renseignements présentés par le représentant du Taipei chinois sur le régime
sanitaire et phytosanitaire, certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de
s'engager à mettre en œuvre l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de la manière
suivante:  le Taipei chinois appliquerait son ré gime de mesures sanitaires et phytosanitaires en
fonction des principes scientifiques acceptés et de l'évaluation des risques en cause;  appliquerait la
marche à suivre prévue par l'Accord SPS en matière de notifications;  ne maintiendrait pas de mesure
qui ne soit pas fondée sur une preuve scientifique suffisante;  veillerait à ce que les normesinternationales existantes soient appliquées lorsqu'elles existent;  accepterait comme équivalentes les
mesures sanitaires et phytosanitaires prises par les autres Membres de l'OMC, même si ces mesures
différaient de celles du Taipei chinois ou de celles qui étaient utilisées par d'autres Membres faisant le
commerce du même produit, lorsqu'il aurait été démontré que de telles mesures permettaient d'obtenir
un niveau adéquat de protection sanitaire et phytosanitaire;  enfin, s'assurerait que les mesuressanitaires et phytosanitaires sont adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une
région, y compris les régions d'origine et de destination à l'intérieur d'un pays ou d'une autre frontière
politique.  Certains membres du Groupe de travail ont également demandé au Taipei chinois de
reconnaître que certaines exportations proviennent de régions exemptes de parasites ou de maladies
ou de régions où la prévalence des parasites ou des maladies est faible.
133. Certains membres du Groupe de travail ont signalé que le nouveau règlement de mise en
quarantaine applicable aux fruits frais transportés par voie aérienne, aux termes duquel des
inspecteurs sont envoyés dans les pays exportateurs pour inspecter les fruits avant leur expédition,
imposait un fardeau excessif pour les importateurs et constituait une entrave au commerce.  Le
représentant du Taipei chinois a répondu que cette mesure était couramment appliquée par les paysdéveloppés.  Le Taipei chinois avait eu d'intenses discussions avec ses partenaires commerciaux qui
lui avaient fait savoir qu'ils avaient des difficultés avec ses dispositions sanitaires et phytosanitaires.
Certains des problèmes avaient été réglés, et des experts techniques avaient discuté des problèmes
existants.
134. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois d'éliminer les
pratiques suivantes à partir de la date de son accession à l'OMC, sans recourir à aucune période de
transition:  contrôles de quarantaine appliqués aux produits agricoles importés en l'absence denotification ou de consultation adéquate ou de fondement scientifique clair pour leur application;
certificats officiellement accordés pour des raisons de santé ou de mise en quarantaine mais jamais
délivrés dans les faits, et agissant ainsi comme des interdictions de facto à l'importation;  et refus
arbitraire de certifier des produits sans que l'on renseigne les commerçants sur les critères qui leur
permettraient de savoir dans quelles conditions les certificats peuvent être obtenus, et sans qu'on leurexplique pourquoi un certificat n'a pas été délivré.
135. Le représentant du Taipei chinois a dit que l'interdiction d'importer du porc vivant en raison
de l'infestation par le syndrome de la fécondité et de la respiration chez les porcins avait été
supprimée, et que les porcs vivants qui répondaient aux critères de levée de la quarantaine seraient
autorisés à entrer dans le Taipei chinois à partir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement.
136. Des membres du Groupe de travail ont exprimé leurs préoccupations au sujet des pratiques du
Taipei chinois relatives à l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires.  Selon eux le Taipei
chinois avait dans le passé adopté des mesures SPS sans avoir averti les négociants de leur mise enWT/ACC/TPKM/18
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place et des critères de leur application et déterminait souvent les zones de quarantaine en fonction de
critères politiques et géographiques plutôt que de critères scientifiques.  En outre, le Taipei chinois
n'avait parfois pas fondé ses mesures SPS sur les directives et recommandations internationales et
avait dans certains cas adopté et appliqué des mesures qui n'étaient pas fondées sur une preuve
scientifique suffisante.  Une évaluation scientifique des risques tenant compte des techniquesd'évaluation élaborées par les organisations internationales faisait parfois défaut.
137. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois appliquerait intégralement
les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à partir de la date de son
accession, sans avoir recours à aucune période de transition et tiendrait compte des préoccupations
exprimées par les membres.  Il a ajouté que le Taipei chinois notifierait à l'OMC, à compter de la date
d'accession, tous les décrets, lois, règlements et décisions administratives d'application générale liés
aux mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris ceux concernant les produits visés et les normes,directives et recommandations internationales pertinentes.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
138. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le régime du
Taipei chinois relatif à l'investissement, en particulier les prescriptions concernant l'apport local dansle secteur de l'automobile.  Quelques membres du Groupe de travail ont indiqué que le Taipei chinois
devait notifier ses mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) telles que les
prescriptions concernant l'apport local dans le secteur des véhicules automobiles et les prescriptions
en matière de mélange en vigueur pour la production de charbon et de ciment, et présenter un
calendrier d'élimination de ces mesures.  En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoirque son pays maintenait des prescriptions en matière d'apport local uniquement pour les automobiles
et les motocycles.  Dans le cas des petites voitures, au moins 40 pour cent de la voiture plus au moins
quatre éléments d'une liste de 15 grands éléments désignés devaient être de fabrication locale.  Dans le
cas des gros véhicules (3,5 à 10 tonnes), au moins 37 pour cent du véhicule plus au moins trois
éléments d'une liste de 15 grands éléments désignés devaient être de fabrication locale.  Dans le casdes véhicules de plus de 10 tonnes, au moins 31 pour cent plus au moins deux éléments d'une liste de
15 grands éléments désignés devaient être de fabrication locale.  Dans le cas des motocycles, au
moins 90 pour cent du véhicule devait être de fabrication locale.  Ces règles relatives à l'apport local
s'appliquaient également aux entreprises nationales et étrangères.  En outre, la prescription en matière
d'apport local concernant les marchés publics d'incinérateurs avait été éliminée, mais une prescription
de même nature subsistait pour les locomotives électriques.  Cette mesure constituait une exception au
traitement national qui était autorisée en vertu de l'article III du GATT de 1994, étant donné que cesproduits n'étaient pas destinés à la revente commerciale.
139. Certains membres du Groupe de travail ont signalé que le Taipei chinois devait notifier ses
MIC telles que les prescriptions en matière de mélange en vigueur pour la production de charbon et de
ciment, et présenter un calendrier pour leur élimination.  Le représentant du Taipei chinois a répondu
que le Taipei chinois n'avait aucune prescription en matière de mélange pour la production du ciment.Les prescriptions en matière de mélange pour ce qui était du charbon étaient imposées aux
importateurs de charbon.  Ceux-ci étaient tenus d'acheter du charbon local dans une proportion d'au
moins l,41 pour cent de la quantité totale de charbon qu'ils souhaitaient importer.  Le Taipei chinois
prévoyait d'abaisser cette proportion à 0,72 pour cent d'ici à la fin de 1998.  Toutefois, elle avait en
fait été ramenée à 0,55 pour cent à la fin de 1996.  Cette mesure a été supprimée en janvier 2001.
140. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois s'engageait à supprimer les
prescriptions existantes en matière d'apport local et d'approvisionnement appliquées à la production
d'automobiles et de motocycles ainsi que les prescriptions en matière de mélange pour ce qui était deWT/ACC/TPKM/18
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l'utilisation du charbon dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
141. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois n'appliquait aucune autre
de mesure incompatible avec l'Accord sur les MIC et n'en appliquerait pas à l'avenir.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Commerce d'État
142. Certains membres du Groupe de travail ont demandé au Taipei chinois de fournir des
renseignements sur les entreprises d'État visées par l'article XVII du GATT ainsi que par le
Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII, qui exerçaient leurs activités
dans le Taipei chinois.  À la demande des membres du Groupe de travail, le représentant du Taipei
chinois a fourni les détails concernant les entreprises d'État qui exerçaient leurs activités dans les
secteurs de l'énergie, de l'agriculture et des engrais, des industries sidérurgique et extractives, del'industrie lourde, de l'industrie pétrochimique, de la papeterie, des produits du tabac et des boissons
alcooliques.  Il a noté que la papeterie Chung Hsin (Taiwan Chung Hsin Paper Corporation), la
Société de construction métallique Tang Eng (Tang Eng Iron Works Co. Ltd.), la Société de
développement agricole et industriel de Taiwan (Taiwan Agricultural and Industrial Development
Corporation Ltd.), la Société des su lfates Kaohsiung (Kaohsiung Sulf ate Corporation Ltd.) et l'Office
du monopole des tabacs et des vins de Taiwan (Taiwan Tobacco and Wine Monopoly Board -
TTWMB), qui appartenaient auparavant au gouvernement de la province de Taiwan, étaient
désormais la propriété de divers Ministères.  Il a précisé que la Société chinoise des pétroles (Chinese
Petroleum Corporation) avait bénéficié d'un monopole pour importer le pétrole brut et les produits
raffinés et pour exporter les produits raffinés.  Le monopole de la Société chinoise des pétroles sur lesimportations et les exportations avait été supprimé en janvier 1999.  La Société sucrière de Taiwan
(Taiwan Sugar Corporation) bénéficiait d'un monopole po ur importer et exporter le sucre.  Toutes les
importations d'ammoniac liquide étaient monopolisées par la Société des engrais de Taiwan (Taiwan
Fertiliser Company) qui en outre centralisait les achats et les ventes de ce produit, sauf les
importations de rejets de gaz acides.  La Société des engrais de Taiwan avait été privatisée enseptembre 1999.  Les Salines de Taiwan (Taiwan Salt Works ou Taiwan Salt Industrial Corporation)
conservaient le monopole de l'importation du sel, sauf le sel industriel importé servant à la production
d'alcali-chloro.  Ce monopole devait être supprimé d'ici à la fin de juin 2002.  La Société sucrière
comblait tous les besoins en alcools du TTWMB.  Le représentant du Taipei chinois a affirmé que ni
la Compagnie d'électricité de Taiwan (Taiwan Powe r Company), ni la Société sidérurgique chinoise
(China Steel Corporation) (avant sa privatisation) ni l'Aérospatiale (Aerospace Industrial
Development Corporation) ne bénéficiaient d'un monopole à l'importation ou à l'exportation.  Cesentreprises ne bénéficiaient d'aucun traitement spécial dans leurs activités commerciales ou de
production.  Les importateurs privés pouvaient importer des produits du tabac et de l'alcool sous le
nom de TTWMB comme importateurs.
143. En réponse à d'autres questions de membres du Groupe de travail, le représentant du Taipei
chinois a précisé que les entreprises d'État susmentionnées étaient orientées vers le profit etfonctionnaient sur une base commerciale.  Les achats effectués par les entreprises d'État se faisaient
en principe sur appel d'offres et les décisions d'achat étaient fondées sur des facteurs tels que la
qualité, les caractéristiques, la livraison et le prix.  Les facteurs non commerciaux n'entraient pas en
jeu.  Le 1
er juin 1997, des restrictions d'ordre géographique visant deux économies voisines, qui
étaient les seuls cas où des décisions d'achat avaient pu déroger à des considérations commercialeslorsque le montant de l'achat excédait 600 000 dollars EU, avaient été abolies.  Ces entreprises d'État
importaient des matières premières entrant dans la fabrication de produits dont la production pouvait
répondre à la demande intérieure.  Le prix de revente des produits importés était déterminé de la
même manière que pour les produits d'origine nationale.  Il n'y avait aucune discrimination contre les
importations.  Les décisions d'achat de la Compagnie d'électricité et de la Société sidérurgique (avantWT/ACC/TPKM/18
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sa privatisation) étaient également fondées de façon générale sur des critères tels que la qualité, les
caractéristiques, la livraison et le prix.  Toutefois, étant donné que le gouvernement du Taipei chinois
était le plus important actionnaire de ces entreprises, leurs décisions d'achat étaient affectées par les
politiques économiques et commerciales du gouvernement.  Certains membres ont noté que les
entreprises d'État n'étaient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur la concurrence loyale et ontdemandé comment cela pouvait se justifier à la lumière des articles XVII et III du GATT de 1994.  Le
représentant du Taipei chinois a répondu que certaines des pratiques de ces entreprises avaient été
soustraites à l'application des dispositions de la Loi sur la concurrence loyale pendant une période
provisoire de cinq ans pour permettre à ces entreprises de procéder à un ajustement commercial et
d'être privatisées au bout du compte.  Cette dérogation temporaire à l'application de la Loi sur la
concurrence loyale avait expiré en février 1996.  Les achats effectués par ces entreprises seraient régis
par l'Accord sur les marchés publics dès que le  Taipei chinois en serait devenu signataire.
144. Certains membres du Groupe de travail se sont référés au statut et aux activités des magasins
de détail d'État qui offraient aux consommateurs des rabais variant entre 20 et 30 pour cent pour des
marchandises identiques à celles vendues sur le marché libre.  Selon eux, les politiques de prix de ces
magasins étaient très irrégulières.  Les prix étaient fixés d'une manière susceptible de miner les ventes
sur le marché libre étant donné que les fournisseurs étaient tenus de ne pas vendre à un prix inférieuraux magasins du marché libre.  Ces magasins de détail d'État n'étaient assujettis à aucune limite
concernant l'achat ou la revente de leurs marchandises et ils n'étaient pas réservés à des membres.  En
réponse, le représentant du Taipei chinois a dit qu'on dénombrait 55 magasins de détail sous propriété
publique en activité.  Ces magasins n'exerçaient aucune discrimination contre les produits importés et
ne créaient aucun obstacle à l'importation et à la distribution de produits importés.  L'Union descoopératives (United Cooperative Association - UCA) était une entité privée chargée par le
gouvernement de fournir des produits de base aux employés de l'État et des établissements
d'enseignement.  Les règles régissant les pratiques de négociation prévoyaient la détermination d'un
prix de base qui était de 15 à 30 pour cent inférieur à celui du marché.  L'accès à ces magasins était
limité aux membres et la revente de la marchandise était interdite.  Dans les coopératives militaires, leprix de vente était de 2 pour cent supérieur au prix d'achat pour couvrir les frais d'exploitation.
Certains membres du Groupe de travail ont fait savoir que de nombreux magasins privés utilisaient les
magasins publics pour s'approvisionner, ce qui se traduisait par des distorsions dans le marché.
Certains membres du Groupe de travail ont également indiqué que l'obligation imposée par l'UCA aux
fournisseurs de ne vendre à aucun autre magasin sur le marché libre à des prix inférieurs semblait
entrer en conflit avec la Loi sur la concurrence loyale.  En outre, les pratiques de fonctionnement de
l'UCA et des coopératives militaires nuisaient à la fois aux fabricants, qui étaient forcés de vendre àdes prix indûment bas, et aux détaillants privés, qui devaient concurrencer des magasins publics
subventionnés.  Les prix des magasins publics étaient de 15 à 30 pour cent inférieurs à ceux des autres
magasins de détail et, dans de nombreux cas, les fabricants étaient forcés de leur vendre des produits
en dessous du prix coûtant.  Les magasins de détail publics semblaient s'être taillé une part de marché
allant jusqu'à 40 pour cent.  Ce facteur, allié à leurs prix, rendait difficile pour les détaillants privés deconcurrencer les magasins publics sur le marché.  Les mêmes membres estimaient que les magasins
publics devaient être assujettis à la Loi sur la concurrence loyale.
145. Le représentant du Taipei chinois a répondu que l'UCA et les coopératives militaires n'étaient
pas entièrement exemptées de l'application de la Loi sur la concurrence loyale, et que l'exemption était
limitée à l'organisation de l'UCA parce que celle-ci exerçait des activités qui répondaient à ladéfinition de collaboration horizontale entre ses magasins membres.  Autrement, toutes les autres
pratiques commerciales de l'UCA tombaient sous le coup de la Loi sur la concurrence loyale.  Les
entreprises sous propriété publique n'exerçaient aucune discrimination en droit ou en fait contre des
produits importés et ne créaient aucun obstacle à l'importation et à la distribution de produits
importés, que ce soit sur les plans du prix ou de la quantité.  Certains membres du Groupe de travailont demandé au Taipei chinois de prendre des mesures pour limiter le nombre de personnes autorisées
à avoir accès aux magasins de l'UCA et aux coopératives militaires, ainsi que la quantité de produitsWT/ACC/TPKM/18
Page 50
que les employés du secteur public avaient le droit d'acheter, pour élaborer et publier de nouvelles
directives d'achats et d'assortiment des produits qui seraient le reflet de la dynamique du marché, et
pour établir un mécanisme plus équitable en vue de fixer les prix.  Ces membres ont également
demandé si les coopératives militaires et les magasins de l'UCA touchaient des subventions pour
exercer leurs activités.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que, bien souvent, les centrescommerciaux, les supermarchés et les magasins de vente au rabais offraient leurs marchandises aux
mêmes prix que ceux des coopératives militaires ou à des prix inférieurs.  Étant donné les prix des
magasins privés, l'incidence de la revente des produits achetés dans les coopératives militaires était
presque nulle.  D'ailleurs, l'administration centrale des coopératives militaires avait établi des règles
visant à interdire la revente de produits achetés dans ses magasins.  Concernant les décisions d'achat
des coopératives militaires, le représentant du Taipei chinois a noté que les besoins des militaires et
l'état du marché faisaient l'objet d'un examen.  La décision d'acheter était annoncée dans les journaux.Tous les fournisseurs, qu'ils soient importateurs de produits étrangers ou fabricants nationaux, qui
pouvaient répondre aux besoins limités en termes de volume d'achats des coopératives militaires
étaient admis à ouvrir des négociations pour approvisionner les magasins.  La Commission de la
concurrence loyale (organisme administratif chargé  d'appliquer la loi du même nom) surveillait de
près les pratiques commerciales de l'UCA.  Elle avait mis à l'amende plusieurs magasins de cetteorganisation parce qu'ils avaient omis d'interdire l'accès à des personnes qui n'avaient pas le droit d'y
pénétrer.  Elle avait également imposé des amendes à plusieurs magasins privés qui s'étaient affichés
comme magasins de l'UCA pour tromper les consommateurs.  La Commission avait examiné les
pratiques des fournisseurs des magasins de l'UCA en matière de fixation des prix pour déterminer si
les magasins de l'UCA abusaient de leur pouvoir de  marché.  À la suite de l'enquête, la Commission
avait lancé une campagne visant à corriger les pratiques commerciales en demandant aux grandes
entités de commercialisation, y compris l'UCA, d'éliminer, dès le 1
er janvier 1995, la pratique
consistant à imposer des obligations contractuelles aux fournisseurs en vue d'offrir les meilleurs prix.
146. Certains membres du Groupe de travail ont dit que le Taipei chinois devait accepter de faire
preuve d'une transparence accrue dans l'exploitation de toutes ses entreprises d'État, particulièrementdans la vente des produits agricoles, notamment en démontrant que les marges bénéficiaires
attribuables aux importations de ces entreprises n'exerçaient aucune discrimination contre les produits
importés, ainsi que dans le domaine des subventions à l'exportation.  Le représentant du Taipei
chinois a répondu que l'exploitation des entreprises d'État était fondée sur des considérations
commerciales telles que la quantité, le prix, la qualité, la stabilité d'approvisionnement et le risque, et
qu'aucune discrimination n'était exercée contre les importations.
147. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que les entreprises d'État suivantes feraient l'objet
d'une notification en tant qu'entreprises d'État au titre de l'article XVII pour les besoins de
l'application du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994:
Société chinoise des pétroles (Chinese Petroleum Corporation);  Société sucrière de Taiwan (Taiwan
Sugar Corporation);  Salines de Taiwan (Taiwan Salt Industrial Corporation);  Office du monopole
des tabacs et des vins de Taiwan (TTWMB);  Société chinoise de gravure et d'imprimerie (Chinaengraving and printing works);  Conseil de l'agriculture (importations de riz) et Coopérative
provinciale de commercialisation des fruits de Taiwan (Taiwan Provincial Fruit marketing
Cooperative).  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
148. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le TTWMB, sous propriété et direction du
Ministère des finances, ferait également l'objet d'une notification au titre de l'article XVII tant qu'ilconserverait officiellement son monopole actuel sur l'importation et la distribution des produits du
tabac et de l'alcool ainsi que les autres privilèges spéciaux que lui conféraient la loi et le règlement sur
la distribution ou le commerce des mêmes produits.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.WT/ACC/TPKM/18
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149. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le monopole légal serait aboli avec la mise en
œuvre de nouvelles lois créant une taxe sur le tabac et l'alcool ainsi qu'un système d'administration de
cette dernière.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'un certain commerce privé du riz et du
sucre serait autorisé comme le mentionnait la Partie I de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
150. Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à la date de l'accession de son pays à l'OMC les
procédures d'importation et d'exportation des entreprises commerciales d'État seraient totalement
transparentes et conformes à l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, le Taipei chinois communiquerait des
renseignements complets sur ces activités par le biais du questionnaire de l'OMC, conformément à ce
qui était requis dans le document G/STR/3.  En outre, afin de faciliter le suivi et la mise en œuvre de
ses engagements, le Taipei chinois communiquerait, si un Membre lui en faisait la demande, des
renseignements spécifiques confidentiels qui ne seraient pas rendus publics sur une opérationd'importation effectuée par l'une des entreprises d'État suivantes:  Conseil de l'agriculture
(importations de riz), Coopérative provinciale de commercialisation des fruits de Taiwan (Taiwan
Provincial Fruit Marketing Cooperative), Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan
(Taiwan Tobacco and Wine Monopoly) et Société sucrière de Taiwan (Taiwan Sugar Corporation)
aussi longtemps que ces entreprises répondraient à la définition d'une entreprise commerciale d'Étatau sens de l'Accord sur l'OMC.  Il a ajouté que ces renseignements comprendraient tous les éléments
qui affectent les prix, notamment en ce qui concerne le type de produit, la qualité, la catégorie, le prix
contractuel, les conditions de livraison, les dispositions financières, les rabais, les aides de l'État, le
transport et les tarifs d'assurance mais pourraient ne pas comporter le nom de l'autre partie à la
transaction. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
151. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que pour toutes les "entreprises commerciales
d'État", au sens de l'article XVII du GATT de 1994, le Taipei chinois veillerait à ce que tous les droits
ou impositions exigés des importateurs ou des utilisateurs par les entreprises commerciales d'État en
question ne se traduisent par une protection excédant le taux de droit prévu pour les importations
énumérées dans les Listes figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'accession du Taipei chinois,en plus des droits et impositions compatibles avec l'article VIII de l'Accord général.  Les importations
dépassant les contingents tarifaires spécifiés dans les Listes figurant à l'Annexe I du projet de
Protocole d'accession du Taipei chinois ne seraient pas réservées aux entreprises appartenant à l'État
ou exploitées par celui-ci, et pourraient être assurées et distribuées par des sociétés privées et d'autres
entreprises commerciales non étatiques.  Les entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII
du GATT de 1994 ne seraient pas utilisées pour vendre des exportations subventionnées et la
notification de ces entreprises au titre de l'article XVII ne dégagerait le Taipei chinois d'autresobligations au titre des Accords de l'OMC, notamment  de l'article 4 2) de l'Accord sur l'agriculture.
Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ne prendrait aucune mesure visant à
influencer les décisions de ces entreprises quant à la quantité, la valeur, ou le pays d'origine des
produits achetés, ou à leur ordonner de prendre des décisions à cet égard.  En outre, le Taipei chinois
n'exporterait pas de riz importé dans le cadre de son engagement en matière d'accès minimal.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
152. Le représentant du Taipei chinois s'est également engagé à ce que toutes les entreprises
commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 fonctionnent d'une manière
transparente et conformément aux dispositions de cet article et de tous les autres articles pertinents du
GATT de 1994, en partic ulier les articles I
er, II, III, XI et XIII.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Propriété d'État et privatisation
153. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si des entreprises d'État seraient
privatisées.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait l'intention deWT/ACC/TPKM/18
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privatiser la plupart des entreprises d'État.  Le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre de cette
politique était en place.
154. En réponse à d'autres demandes de renseignements, le représentant du Taipei chinois a
indiqué que, pour obtenir des renseignements sur la privatisation des entreprises d'État, on pouvait
consulter le site Web du Conseil de planification et de développement économiques.  Depuis 1989,plus de 50 offres (dont deux émissions d'actions de la CSC en 1992 et au début de 1997, représentant
360 millions et 203 millions d'actions respectivement), et plusieurs ventes d'actifs avaient été
réalisées.  Les ventes de sociétés appartenant à l'État avaient rapporté des recettes totales de près de
400 milliards de nouveaux dollars de Taiwan, correspondant à 12,5 milliards de dollars EU (selon les
données de 2000).  Jusqu'en décembre 2000, 24 entreprises commerciales d'État avaient été
privatisées avec succès, dont la Compagnie d'assu rance Chung Kuo (Chung Kuo Insurance Co. Ltd.
- CIC), la Société chinoise de développement pétrochimique (China Petrochemical Development
Corporation – CPDC), la Société de construction mécanique BES (BES Engineering Corporation), la
Société sidérurgique chinoise (China Steel Corporat ion – CSC), la Société de transport maritime Yang
Ming (Yang Ming Marine Transport Corporation – YMTC), l'Administration de l'approvisionnement
en GPL (Liquefied Petroleum Gas Supply Administ ration), la Société de gaz industriel Yuan Rong
(Yuan Rong Industrial Gas Co., Ltd.), la Banque commerciale Chang Hwa (Chang Hwa Commercial
Bank), la Première banque commerciale (First Commercial Bank), la Banque commerciale Hua Nan
(Hua Nan Commercial Bank), la Banque d'affaires de Taiwan (Taiwan business Bank), la Société
d'assurance maritime et contre l'incendie de Taiwan (Taiwan Fire and Marine Insurance Co. Ltd.), la
Société d'assurance sur la vie de Taiwan (Taiwan Life Insurance Co. Ltd.), la Société de navigation de
Taiwan (Taiwan Navigation Co. Ltd.), l'Usine Kang  Shan Ropery (Kang Shan Ropery Factory), la
Société de développement et d'investissement de Taiwan (Taiwan Development and Trust
Corporation), la Société des engrais de Taiwan (Taiwan Fertilizer Company), la Banque agricole de
Chine (The Farmers'Bank of China), la Banque  Chiao Tung (Chio Tung Bank), la Banque de
Kaohsiung (Bank of Kaohsiung), la Banque de Taipei (Taipei Bank), l'Imprimerie de l'administration
municipale de Taipei (Taipei City Government Pr inting House), la Société de presse Hsin Sheng
(Hsin Sheng Press Enterprise Co., Ltd.) et la Soci été de transport routier de Taiwan (Taiwan Motor
Transport Co. Ltd.).  En outre, trois usines de la Société de construction de machines de Taiwan
(Taiwan Machinery Manufacturing Corp. - TMMC) avaient été privatisées au moyen d'un placement
privé.  Voici le détail des 24 entreprises privatisées:
Entreprises d'État privatisées au Taipei chinois
Entreprise Date de privatisation % d'actions détenues
par l'État (données de
2000)
Chung Kuo Insurance Co. Ltd. 5 mai 1994 30,60
China Petrochemical Development Co. 20 juin 1994 15,73
BES Engineering Corporation 22 juin 1994 0,00
China Steel Corporation 12 avril 1995 40,52
Yang Ming Marine Transport Corporation 15 février 1996 42,62
Liquefied Petroleum Gas Supply Administration 16 mars 1996 0,00
Yuan Rong Industrial Gas Co. Ltd. 1er janvier 1998 39,82
Chang Hwa Commercial Bank 1er janvier 1998 23,38
First Commercial Bank 22 janvier 1998 36,31
Hua Nan Commercial Bank 22 janvier 1998 37,92
Taiwan Business Bank 22 janvier 1998 39,35
Taiwan Fire and Marine Insurance Co.Ltd. 22 janvier 1998 29,03
Taiwan Life Insurance Co. Ltd. 20 juin 1998 28,92WT/ACC/TPKM/18
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Entreprise Date de privatisation % d'actions détenues
par l'État (données de
2000)
Taiwan Navigation Co. Ltd. 30 juin 1998 37,42
Kang Shan Ropery Factory 1er août 1998 0,00
Taiwan Development & Trust Corporation 8 janvier 1999 34,06
Taiwan Fertilizer Company 1er septembre 1999 45,29
The Farmers' Bank of China 3 septembre 1999 45,29
Chiao Tung Bank 13 septembre 1999 33,08
Bank of Kao-Hsiung 27 septembre 1999 48,85
Taipei Bank 30 novembre 1999 44,55
Taipei City Government Printing House 31 décembre 2000 0,00
Hsin Sheng Press Enterprise Co. Ltd. 31 décembre 2000 0,00
Taiwan Motor Transport Co. Ltd. 1er juillet 2001 0,00
Les modifications apportées récemment ont facilité l'inscription des actions des entreprises d'État à la
Bourse de Taiwan et au marché hors cote.  La révision de la législation avait été annoncée en 2000.
En outre, les actions privilégiées destinées aux employés de ces entreprises avaient été émises, chaque
employé ayant dorénavant le droit d'acheter un nombre d'actions égal à sa rémunération de 48 mois
plutôt que seulement 24 mois comme auparavant.
Calendrier de privatisation à partir de 2001
Date Entreprise devant être privatisée
Décembre 2001 Food Products Factory
Décembre 2001 Kao-Hsiung Ammonium Sulphate Corporation
Décembre 2001 Aerospace Industrial Development Corporation
Décembre 2001 Central Reinsurance Corporation
Décembre 2001 China Shipbuilding Corporation
Décembre 2001 Tao-Yuan Furniture Factory
Décembre 2001 Tang Zong Iron Works Co. Ltd.
Juillet 2002 Taiwan Salt Industrial Corporation
Décembre 2002 Taiwan Railway Freight Co. Ltd.
Décembre 2003 Chinese Petroleum Corporation
Décembre 2003 Plastics Works
Décembre 2003 Lung-Chi Chemical Plant
Décembre 2003 Veterans Pharmaceutical Plant
Juin 2004 RSEA Engineering Corporation
Juin 2004 Taiwan Railway Administration
Indéterminée Chung Hsing Paper Corporation
Indéterminée Agricultural and In dustrial Enterprise Co. Ltd.
Indéterminée Chunghwa Telecom Co. Ltd.
Indéterminée Taiwan Machinery Manufacturing CorporationWT/ACC/TPKM/18
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155. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois était disposé à garantir la
transparence de son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC au courant
de son avancement.  Il a ajouté que ses autorités remettraient aux Membres de l'OMC des rapports
annuels sur l'évolution du programme de privatisation tant qu'il serait en cours.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement.
Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan  (Taiwan Tobacco and Wine Monopoly
Board – TTWMB)
156. Le représentant du Taipei chinois a précisé que la privatisation de l'Office était à l'étude,
indépendamment du plan de réforme fiscale.  Il a donné des renseignements sur la méthode de calcul,
notamment que l'unité utilisée par le Taipei chinois était le millier de cigarettes pour les cigarettes et
le litre pour l'alcool.  Il a expliqué que les prix des vins et des tabacs de fabrication nationale étaientégaux à la somme des frais d'exploitation plus la taxe de monopole.
157. S'agissant des produits du tabac, certains membres du Groupe de travail ont proposé que les
activités futures du TTWMB offrent des chances égales à tous les exportateurs.  Le représentant du
Taipei chinois a répondu qu'après les réformes, le TTWMB n'aurait plus de fonction de
réglementation ni de monopole sur la distribution des produits du tabac et de l'alcool.  Conformémentà la Loi portant administration des tabacs et des alcools, il serait restructuré et deviendrait une simple
entreprise commerciale.  Au sein du gouvernement du Territoire douanier distinct, les fonctions de
réglementation seraient prises en charge par le Ministère des finances.  De plus, le TTWMB n'aurait
plus aucune influence sur l'accès au marché pour les producteurs de tabac.  Le représentant du Taipei
chinois a remis au Groupe de travail le résumé du plan de réforme concernant le tabac et l'alcool,reproduit à la pièce B jointe au présent document.
158. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession, le TTWMB
serait réformé de manière que ses activités dans le domaine du commerce international et de la
distribution intérieure soient conformes aux dispos itions du GATT de 1994 et aux autres obligations
découlant de l'OMC.  Il a ajouté que le Taipei chinois établirait un système de négoce et dedistribution ouvert et équitable pour ces produits et ferait en sorte d'appliquer le traitement national et
un traitement non discriminatoire à ces produits.  À partir de la date d'accession, le TTWMB n'aurait
plus de fonction de réglementation concernant le tabac et les boissons alcooliques et fonctionnerait sur
une base commerciale dans le respect des mêmes lois, règlements, règles, décrets, directives,
directives administratives, politiques et mesures que ceux qui s'appliquent aux autres entreprises du
Taipei chinois.  Tout privilège spécial ou monopolistique accordé au TTWMB eu égard à la
distribution intérieure et au commerce international des produits de l'alcool et du tabac serait éliminé àpartir de cette date.  Les entreprises nationales et étrangères seraient admises à participer à la
distribution et au commerce de ces produits sur un pied d'égalité, comme l'indiquent les Listes
figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
159. Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à partir de la date d'accession, le TTWMB
serait une entreprise commerciale dépourvue de toute fonction de réglementation.  Au sein du
gouvernement du Territoire douanier distinct, les fonctions de réglementation seraient prises en
charge par le Ministère des finances.  Tout privilège spécial ou monopolistique concédé au TTWMB
eu égard à la distribution intérieure et au commerce international des produits de l'alcool et du tabac
serait éliminé, et les entreprises tant nationales qu'étrangères seraient admises à participer à ladistribution et au commerce de ces produits sur un pied d'égalité, comme il est noté ci-dessous et dans
les Listes figurant à l'Annexe I du projet de Protocole.  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que
la réforme du TTWMB passerait aussi par l'élimination graduelle de son monopole sur la production
des produits de l'alcool et du tabac.  Cette production serait ouverte à d'autres entreprises nationales et
étrangères selon le calendrier suivant:WT/ACC/TPKM/18
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Calendrier Catégorie de produits
Étape 1 X Boissons alcooliques brassées, à l'exception de la bière, boissons
alcooliques retransformées (à base de fruits) et alcool de riz
Étape 2 X + 1 an Boissons alcooliques de cuisine, alcools distillés, boissons alcooliques
retransformées
Étape 3 X + 2 ans Bière, alcool
Note:  X = année de l'accession.
160. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que toutes les subventions éventuellement
accordées aux fins de la production intérieure de tabac et de raisins seraient consolidées et
progressivement réduites, comme le prévoit la Liste annexée au projet de Protocole d'accession.Toutes les entreprises qui produisent des produits du tabac ou de l'alcool dans le Taipei chinois
auraient accès sur un pied d'égalité aux intrants importés et d'origine intérieure, ainsi qu'aux avantages
résiduels liés aux subventions, pour leurs activités de production et de transformation compatibles
avec les dispositions de l'OMC.  À compter de la date de mise en œuvre de la Loi portant
administration des tabacs et des alcools, le Taipei chinois commencerait à traiter les demandesd'entreprises souhaitant obtenir l'autorisation de produire des produits de l'alcool libéralisées pendant
la première étape et six mois avant la date prévue pour la libéralisation de telles activités pour les
produits entrant dans le cadre des autres étapes, afin d'offrir aux nouveaux venus la possibilité
d'exercer leurs activités dans le cadre du programme de réforme dès la mise en œuvre de celui-ci.
Toutes les entreprises du Taipei chinois qui produisaient ces produits seraient assujetties aux mêmesdispositions concernant la protection, les formalités, les droits et les sanctions prévus par la loi, sans
égard à leur propriété ou à la durée de leur établissement.  Les droits facturés ne seraient pas excessifs
ou indûment élevés et les sanctions pour violation des lois sur la taxe et l'administration de la taxe sur
les tabacs et les alcools ne seraient pas plus sévères que celles appliquées en cas d'infractions
similaires dans d'autres secteurs.  Pour assurer une transparence adéquate après la réforme, le Taipeichinois remettrait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur les volumes de produits du tabac
et de l'alcool fabriqués dans le Taipei chinois et sur les taxes payées par le TTWMB par catégorie
d'imposition.  Jusqu'à la privatisation du TTWMB, ces rapports seraient accompagnés d'une
vérification comptable indépendante annuelle des activités du TTWMB selon des méthodes
comptables ordinaires et habituelles, et comprendraient un bilan faisant état des coûts, des dépenses et
des recettes du TTWMB, ainsi qu'un rapport sur ses bénéfices et ses pertes.  Réalisant que les ventes
sur le marché national d'importantes quantités de produits de l'alcool et du tabac importés encontrebande ou contrefaits nuisaient au marché des produits légalement commercialisés dans le Taipei
chinois, et voulant décourager ce genre d'activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a
confirmé que tous les produits du tabac et de l'alcool importés en contrebande saisis seraient détruits
ou mis à l'écart d'une autre façon, compte tenu des pratiques des Membres de l'OMC dans une
situation analogue, et que le Taipei chinois avait l'intention de faire des efforts supplémentaires pourprévenir de telles importations illégales.  À cet égard, le Taipei chinois s'assurerait que les
importations de boissons alcooliques seraient accompagnées d'un certificat d'origine analogue à celui
que délivrent les autorités de réglementation du pays d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
Marchés publics
161. En réponse à des questions concernant les politiques du Taipei chinois en matière de marchés
publics, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Département des marchés publics de la
Société fiduciaire centrale (Central Trust) du Taipei chinois était un mandataire non exclusif chargé
des achats pour les entités gouvernementales et les entreprises d'État, qui sollicitait des offres et des
produits de sources étrangères.  Il ne bénéficiait pas d'un monopole à l'importation.  Le Départementdu commerce de la Société fiduciaire centrale du Taipei chinois agissait en tant qu'agent non exclusifWT/ACC/TPKM/18
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d'import-export pour les organisations gouvernementales ainsi que les entreprises publiques et
privées.
162. En réponse à une série de questions des membres du Groupe de travail concernant les
prescriptions en matière d'appel d'offres pour les marchés publics, le représentant du Taipei chinois a
indiqué que ces prescriptions, fixées par les organismes chargés de passer les marchés, étaient fondéessur des facteurs tels que les propriétés d'emploi, la conception, les normes internationales, les normes
nationales ou les marques de référence (ou leurs équivalents).  Toutes prescriptions spéciales en la
matière étaient clairement décrites dans les documents d'appel d'offres.  Le seuil au-dessus duquel des
appels d'offres ouverts étaient exigés était de 50 millions de nouveaux dollars de Taiwan, sauf dans
les circonstances qui autorisaient les marchés de gré à gré.  Le fractionnement des marchés pour faire
baisser le montant total en dessous du seuil pouvait entraîner une sanction administrative.  Les avis
d'appels d'offres du Taipei chinois devaient renfermer des renseignements de même nature que ceuxqu'exigeait l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Tous les soumissionnaires dont les
soumissions n'étaient pas retenues pouvaient, sur demande, être informés des raisons pour lesquelles
ils n'avaient pas obtenu un marché.  Rien n'était prévu pour permettre à un soumissionnaire non retenu
de contester la décision de ne pas lui attribuer le marché.
163. En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'un
soumissionnaire pouvait être tenu de présenter un engagement de mettre en œuvre un plan de
coopération industrielle d'un montant correspondant à un certain pourcentage du prix du marché.
Certains membres du Groupe de travail ont ajouté que le recours accru à la pratique qui consistait à
obliger les soumissionnaires à accepter les transferts technologiques était incompatible avec l'Accord
sur les marchés publics.
164. Certains membres du Groupe de travail ont invité le Taipei chinois à solliciter et ouvrir des
négociations relativement à son accession à l'Accord sur les marchés publics (AMP).  Le représentant
du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait attentivement examiné cette invitation et avait
décidé d'accéder à l'AMP.  Auparavant, le Taipei chinois adoptait des mesures pour améliorer la
procédure actuelle.  Le Taipei chinois avait préparé un projet de loi sur les marchés publics quiremplacerait les prescriptions existantes en la matière fixées par les diverses lois et réglementations
sur la vérification comptable.  Le projet de loi tenait pleinement compte des prescriptions de l'AMP, y
compris pour ce qui était de la mise en place d'une procédure de contestation des adjudications.  La
Loi sur les marchés publics entrerait en vigueur le 27 mai 1999.  Un Journal officiel des marchés
publics était publié depuis le 1
er novembre 1996 après un essai de dix mois.  Le plafond de 49 pour
cent applicable à l'acquisition d'intérêts dans des sociétés de construction existantes était aboli depuis
le 3 novembre 1995.  L'expérience acquise à l'étranger pouvait être créditée pour l'octroi de la classeA dans les licences de société de construction.  Depuis le 1
er juin 1997, la restriction d'ordre
géographique visant les pratiques en matière de marchés publics avait également été levée.  Les
questions relatives au programme de coopération industrielle et à la limitation de l'accès au marché
pour les fournisseurs étrangers et de l'abaissement du seuil étaient abordées dans les négociations sur
l'accession à l'AMP.
165. Certains membres du Groupe de travail ont noté que les négociations se poursuivaient à
propos des engagements pris par le Taipei chinois concernant les produits visés et les modalités de
mise en œuvre associées au processus de passation des marchés publics.  En particulier, ils
souhaitaient obtenir de nouvelles précisions sur la marche à suivre pour régler les différends survenus
dans le cadre du processus de passation des marchés publics et de l'exécution des contrats.  Lereprésentant du Taipei chinois a noté que le processus d'exécution des contrats ne relevait pas du
champ d'application des règles de l'OMC.
166. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois avait notifié au Comité des
marchés publics son intention d'accéder à l'AMP et avait ouvert des négociations à cette fin enWT/ACC/TPKM/18
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présentant une offre.  Il a confirmé que le Taipei chinois accéderait à l'AMP au plus tard un an après
son accession à l'OMC.  Si toutefois les nouvelles lois en matière de marchés publics que le Taipei
chinois devait adopter pour se conformer à l'AMP étaient promulguées avant l'accession du Taipei
chinois à l'OMC, le Taipei chinois accéderait à l'AMP au plus tard un an après la promulgation de ces
lois, ou lors de son accession à l'OMC, selon le cas.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
Accord sur les textiles et les vêtements
167. Le représentant du Taipei chinois a dit que les restrictions quantitatives frappant les
importations de textiles et de vêtements originaires du Taipei chinois dans le cadre d'arrangements
conclus entre le Taipei chinois et les Membres de l'OMC qui étaient en vigueur le jour précédant la
date d'accession du Taipei chinois à l'OMC seraient notifiées à l'Organe de supervision des textiles
(OSpT) comme étant les niveaux de base aux fins de  l'application de l'article 2 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, pour les besoins de
l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le passage "le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC" contenu à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait réputé renvoyer
au jour précédant la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le cas échéant, à partir de la date
d'accession du Taipei chinois à l'OMC, ces niveaux de base seraient majorés, par étapes, descoefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Commerce de troc
168. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le traitement des
importations dans le cadre d'accords de troc.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que leTaipei chinois n'avait passé qu'un seul accord de ce type et que c'était avec la Corée dans le domaine
agricole.  Depuis 1992, le troc de pommes et de poires coréennes contre des bananes du Taipei chinois
avait cessé.  En 1997, un nouvel accord avait été conclu entre la Corée et le Taipei chinois, prévoyant
le troc de pommes et de poires coréennes contre des bananes, des litchis, des mangues, de l'ail, des
oignons et des oranges du Taipei chinois.  Aux termes de l'accord bilatéral existant, la Corée avaitl'accès au marché local des pommes (lesquelles faisaient actuellement l'objet d'une restriction d'ordre
géographique) et des nashis (lesquels faisaient actuellement l'objet d'une interdiction d'importer) à
concurrence d'une quantité spécifiée.  Le représentant du Taipei chinois a dit qu'à la suite de la
suppression des restrictions d'ordre géographi que concernant les pommes et des restrictions
quantitatives concernant les nashis, il ne serait pas nécessaire de maintenir cet arrangement après
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  L'accord de troc n'existait plus depuis le 1
er octobre 1997.
169. En réponse à d'autres questions concernant les prescriptions en matière d'achat, le
représentant du Taipei chinois a indiqué qu'aucune  prescription de contre-achat obligatoire n'était
imposée.  La pratique actuelle qui consistait à encourager l'achat de composants fabriqués localement
bénéficiait aux investisseurs étrangers qui avaient exporté des quantités substantielles de composants
ou de leurs pièces dans leur pays d'origine mais n'avait aucune conséquence ou valeur pécuniaire.
L'objet du programme était d'encourager l'exportation de pièces d'automobiles fabriquées localementen annonçant publiquement que le gouvernement souhaitait l'augmentation du volume d'exportation
de certains fournisseurs.  Ce programme n'était pas un programme de subventionnement et n'imposait
pas de prescription obligatoire en faveur de l'achat local.
Politique agricole
170. Certains membres du Groupe de travail ont noté que le Taipei chinois avait indiqué qu'il
n'accordait pas de subventions à l'exportation de produits agricoles et qu'en conséquence, il devait
accepter de consolider ses subventions à l'exportation à zéro dans sa Liste de concessions.  En réponseWT/ACC/TPKM/18
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le Taipei chinois a accepté de consolider les subventions à l'exportation à zéro dans sa liste de
concessions.  Toutefois, ces membres ont noté que le Taipei chinois exportait ses excédents de riz
créés par un fort subventionnement des prix internes accompagné d'une interdiction d'importer des
produits concurrentiels.  En moyenne, entre 1990 et 1992, les exportations avaient représenté quelque
10 pour cent de la production, ou 160 000 tonnes.  Ces membres ont demandé au Taipei chinoisd'expliquer comment se justifiait l'écart entre le prix payé aux producteurs et le prix à l'exportation,
ainsi que le sens de l'expression "un taux satisfaisant d'autosuffisance dans le secteur du riz".  Ils ont
également demandé des renseignements sur les dépenses totales consacrées au soutien des prix par le
Taipei chinois et sur le recours à des prêts subventionnés prévu dans la Loi sur le développement
agricole.  Certains membres ont également demandé si l'interdiction d'importer le riz était
d'application générale et ont réclamé qu'elle soit levée.
171. Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait pour politique de
libéraliser le secteur agricole.  En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a indiqué
que le soutien des prix permettait d'acheter des produits agricoles aux agriculteurs à des prix garantis,
fixés à un niveau supérieur au coût de production des produits.  En réponse à d'autres questions, le
représentant du Taipei chinois a informé les membres du Groupe de travail que le Taipei chinois avait
un régime d'indemnisation des agriculteurs pour les dommages causés par la concurrence desimportations de produits agricoles.  Une protection était accordée si les producteurs des principaux
produits agricoles subissaient un préjudice grave par suite de la libéralisation des importations
consécutive à des négociations commerciales ou à des modifications de la politique, si la quantité de
tels produits importés durant la période de préjudice avait dépassé de 20 pour cent ou davantage la
quantité importée durant une période de référence composée des trois années précédentes ou si lesproduits importés avaient été subventionnés ou avaient autrement bénéficié d'autres pratiques
commerciales déloyales.  Un préjudice grave était réputé être survenu lorsque le prix du marché
tombait en deçà du coût de production.  Les 16 produits admis à bénéficier de l'assistance prévue par
le Règlement étaient les suivants:  agrumes, pommes,  prunes, pêches, goyaves, poires, len-wu, raisins,
feuilles de thé, bœuf, porc, viande de canard, crevettes d'élevage, ananas, viande de poulet etcoquillages.  La législation régissant le régime d'indemnisation des agriculteurs pour des dommages
causés par des importations de produits agricoles avait été modifiée en 1995 et son champ
d'application s'étendait maintenant à tous les produits agricoles.  Le représentant du Taipei chinois a
également communiqué au Groupe de travail des renseignements concernant le projet de Règlement
d'application de ce programme. Il a confirmé que les mesures adoptées en vue de compenser les
agriculteurs pour les dommages causés par des importations de produits agricoles seraient incluses
dans le calcul de la MGS et les engagements de réduction y afférents, conformément à l'Accord sur
l'agriculture;  les mesures concernant les produits de la pêche seraient compatibles avec les règles
relatives aux subventions énoncées dans l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
172. Le représentant du Taipei chinois a également communiqué les Renseignements concernant le
soutien interne et les subventions à l'exportation contenus dans les documentsWT/ACC/SPEC/TPKM/4/Rev.3 et WT/ACC/SPEC/TPKM/10/Rev.1.
173. Le niveau de tous les dispositifs de soutien des prix intérieurs MGS serait abaissé de manière
compatible avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, c'est-à-dire que les
réductions seraient achevées d'ici à l'an 2000.  L'objet du régime de soutien des prix du riz était de
maintenir un approvisionnement stable de cette denrée ainsi que de stabiliser le revenu desagriculteurs.  Le mécanisme de soutien consistait en deux éléments:  des achats planifiés et des achats
supplémentaires.  Les premiers étaient effectués deux fois l'an sur la base de deux récoltes.  Le vieux
riz était exporté à des prix inférieurs aux coûts de production parce que sa qualité était inférieure à
celle du nouveau riz.  Le Conseil de l'agriculture mandatait la Société fiduciaire centrale pour vendre
aux enchères le riz, le prix de base prenant en compte le prix international du riz.  Les entreprises deproduction de plantes fourragères, d'élevage et d'aquaculture pouvaient, par l'entremise deWT/ACC/TPKM/18
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l'Association des producteurs d'aliments pour animaux, demander au Conseil de l'agriculture le droit
d'acheter du riz fourrager.  Le prix de ce dernier était fixé à 90 pour cent du prix de gros du maïs
importé au moment du paiement du prix d'achat.  L'écart entre le prix garanti versé aux producteurs et
le prix à l'exportation était financé par le budget de l'État.  Le prix d'achat garanti était la seule mesure
de soutien des prix à laquelle avait recours le Taipei chinois.  Les importations de riz devaient fairel'objet d'une lettre de consentement de la part du Conseil de l'agriculture.  Étant donné la
surproduction, ces lettres étaient refusées et on ne pouvait pas importer de riz.  Le représentant du
Taipei chinois a ajouté que les fèves de soja, le maïs et le sorgho étaient admis à faire partie des achats
dans le cadre du programme de diversification de la production de riz et des rizières.  En outre,
l'importation de fèves de soja, de maïs et de sorgho avait été libéralisée, et les droits frappant ces
produits étaient de 1,5 pour cent, 1 pour cent et 1 pour cent respectivement.  Le Taipei chinois
réduirait graduellement la production excédentaire de riz.  Une proposition concernant lesimportations de riz avait été soumise au Groupe de travail dans les documents
WT/ACC/SPEC/TPKM/5/Corr.4, WT/ACC/SPEC/TPKM/5/R ev.1 et à la section 1B de la Liste de
concessions et d'engagements concernant les marchandises figurant à l'Annexe I du projet de
Protocole d'accession.  Les normes applicables au riz paddy, au riz blanchi et au riz brun avaient été
fournies aux membres du Groupe de travail.
174. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu'ils continuaient d'être inquiets à propos
de la pratique du Taipei chinois qui consistait à mettre aux enchères les stocks centraux de riz destinés
à l'exportation uniquement.  Ces membres ont noté que seules les entreprises de produits fourragers
avaient accès à ces stocks pour utilisation nationale et seulement à des prix fixes.  Ils estimaient que
cette pratique constituait une subvention à l'exportation.  En réponse, le représentant du Taipei chinoisa déclaré qu'en plus des entreprises de produits fourragers, les éleveurs et les pêcheurs avaient
également accès aux stocks de riz.  Le Taipei chinois ne considérait pas que cette pratique constituait
une subvention à l'exportation.  Cependant, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les
membres, le représentant du Taipei chinois a déclaré que les personnes achetant du riz des stocks
centraux ne seraient pas tenues de l'exporter.  Il a également indiqué que dès l'accession toutepersonne autorisée à faire le commerce du riz au Taipei chinois aurait accès au vieux riz des stocks
centraux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs et que ces transactions ne feraient
pas l'objet d'autres restrictions commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
175. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que l'interdiction qui frappait les importations de
riz serait levée au moment de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le Taipei chinois envisageait
d'organiser, conformément à l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, l'accès au marché pour le riz
importé.  Le contingent d'importation applicable au riz (calculé par référence au riz brun) serait de144 720 tonnes métriques la première année suivant l'accession.  Le Taipei chinois est convenu
d'engager dès son accession des négociations avec les Membres de l'OMC intéressés sur le point de
savoir si ce traitement spécial pouvait être maintenu au-delà de la première année suivant l'accession
conformément à l'Annexe 5 et d'achever ces négociations au plus tard 12 mois après l'accession.  Pour
assurer la transparence du régime applicable aux importations de riz, le Taipei chinois tiendrait desconsultations avec tout Membre de l'OMC qui en ferait la demande.  Le représentant du Taipei
chinois a en outre déclaré que la période 1990-1992 serait utilisée comme période de base aux fins du
calcul des importations de riz et des calculs prévus au paragraphe 6 de la section A de l'Annexe 5,
dans la mesure où la période 1990-1992 serait aussi utilisée comme période de base aux fins des
négociations tarifaires, du calcul de la MGS et du prix de déclenchement pour les mesures desauvegarde.  En réponse à d'autres demandes de renseignements sur le projet de régime sauvegarde
spéciale, le représentant du Taipei chinois a communiqué aux membres du Groupe de travail une
description détaillée du régime envisagé conten ue dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/9/Rev.1.
176. En réponse à des questions concernant les exportations de sucre, de feuilles de tabac et de
bananes, le représentant du Taipei chinois a dit que les exportations de sucre du Taipei chinoisfluctuaient au gré des variations du contingent d'importation que les États-Unis lui attribuaient.WT/ACC/TPKM/18
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Toutes les exportations de sucre allaient à destination des États-Unis.  L'approvisionnement en sucre
relevait du monopole de la Société sucrière de Taiwan, entreprise placée sous la supervision du
Ministère des affaires économiques mais dont les actions appartenaient en partie à des investisseurs
privés.  La Société sucrière de Taiwan possédait ses propres exploitations de canne à sucre;  elle
passait en outre des contrats avec des agriculteurs pour la transformation de la canne à sucre et lepartage du sucre produit par ces agriculteurs.  Ceux-ci pouvaient vendre 55 pour cent de leur sucre et
la Société pouvait l'acheter pour exportation ou revente sur le marché intérieur.  Le prix d'achat était
calculé sur la base du prix intérieur lorsque le sucre était vendu sur le marché intérieur et sur la base
du prix garanti à l'exportation ou du prix de règlement après paiement au Fonds de stabilisation pour
le sucre si le sucre devait être exporté.
177. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Fonds de stabilisation pour le sucre existait
depuis 1966 et avait pour objet de stabiliser les exportations de sucre et les revenus des agriculteurs.Il fonctionnait de la manière suivante:  lorsque le prix à l'exportation était supérieur à un certain seuil,
un paiement était versé au Fonds;  le montant du paiement était calculé sur la base de l'écart des prix
et à un taux cumulatif.  Lorsque le prix à l'exportation était inférieur au prix garanti à l'exportation,
c'est le Fonds qui versait des paiements aux agriculteurs pour combler l'écart de prix.  Toutefois, la
Société sucrière de Taiwan devait supporter seule l'écart de prix.  Ces dernières années, le prix àl'exportation avait été inférieur au prix garanti à l'exportation.  L'écart avait été comblé par le Fonds,
lui-même alimenté par les paiements résultant du fait que le prix à l'exportation avait dépassé le prix
garanti à l'exportation par le passé.  On distinguait deux prix pour le sucre:  l'un pour le sucre d'usage
général et l'autre pour le sucre utilisé dans la transformation des produits alimentaires exportés.  Le
prix intérieur du sucre d'utilisation générale était fixé par le Ministère des affaires économiques, tandisque celui du sucre destiné à être transformé pour exportation était déterminé sur la base du prix du
disponible sur le marché de Londres (f.a.b.) plus le coût d'importation.  Les entreprises de
transformation des aliments demandaient à la Société sucrière de Taiwan d'acheter le sucre nécessaire
et payaient d'abord le prix intérieur.  Lorsque les produits étaient exportés, la différence était comblée.
Le Fonds n'était plus en activité depuis le 1
er juillet 1994.
178. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que toutes les exportations de tabac
consistaient en tabac acheté par l'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan (TTWMB).
Les exportations de bananes relevaient de la Coopérative de transport et de commercialisation des
fruits.  Lorsque le prix à l'exportation des bananes était inférieur au prix garanti à l'exportation, la
différence était comblée par un fonds qu'administrait la Coopérative;  lorsque le prix à l'exportation
était supérieur au prix garanti à l'exportation, des contributions étaient versées au fonds sur la base de
la différence et à un taux cumulatif.  Les agriculteurs pouvaient choisir de vendre leurs produits sur lemarché intérieur ou à la Coopérative pour exportation.  Les prix des ventes intérieures et à
l'exportation étaient fonction de la demande et de l'offre.  Dans l'ensemble, les prix à l'exportation
étaient supérieurs au prix intérieur.  L'Office provincial de l'alimentation achetait des fèves de soja, du
maïs et du sorgho, et la Société de commercialisation des produits agricoles de Taipei presque tous les
légumes d'été sur la base des prix minimums garantis.  Les achats garantis de raisins et de blé avaientcessé au cours de la première partie de 1997 et de 1995 respectivement.
179. Certains membres du Groupe de travail ont réclamé une évaluation de l'effet des programmes
de soutien des prix qu'appliquait le Taipei chinois à l'exportation de ses produits agricoles.  En
réponse, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'il ne considérait pas que le programme de
soutien des prix constituait une subvention à l'exportation.
180. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que conformément aux dispositions de l'Accord
sur l'agriculture, le Taipei chinois éliminerait dès son accession toutes les restrictions quantitatives
incompatibles avec les règles de l'OMC et consoliderait tous les droits de douane applicables aux
importations de produits agricoles énumérés à l'Anne xe I de l'Accord.  En outre, conformément à
l'article 3, Partie II de l'Accord sur l'agriculture, le Taipei chinois n'accorderait en faveur des produitsWT/ACC/TPKM/18
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locaux ni subventions à l'exportation ni soutien qui excéderaient les niveaux d'engagement spécifiés
dans la Liste figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'accession, et a confirmé qu'à compter de la
date d'accession, le soutien antérieurement accordé à la production de tabac et de raisins serait inclus
dans le calcul de la MGS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
181. Les engagements du Taipei chinois concernant les droits de douane sur les produits agricoles,
le soutien interne et les subventions à l'exportation pour les produits agricoles étaient indiqués dans la
Liste de concessions et d'engagements figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'accession du
Taipei chinois à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
VII. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE
182. Certains membres du Groupe de travail ont noté que depuis quelques années, le Taipei chinois
avait introduit un certain nombre d'améliorations à son régime de protection des droits de propriétéintellectuelle et qu'il était apparemment disposé à assumer l'entièreté de ses obligations énoncées dans
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Selon ces membres, les problèmes auxquels faisait face le Taipei
chinois dans ce domaine se rapportaient à l'application de la législation en matière de droits de
propriété intellectuelle plutôt qu'à cette législation elle-même.  Ils ont demandé des renseignements
sur l'entrée en vigueur de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de fabrique ou decommerce, de la Loi sur la protection des circuits intégrés et de la Loi sur les dessins ou modèles
industriels, sur l'existence d'accords bilatéraux et de mesures à la frontière pour combattre la
contrefaçon, sur la marche à suivre en cas de violation de droits de propriété intellectuelle et sur le
niveau de protection accordé aux inventions pharmaceutiques, aux indications géographiques et aux
appellations d'origine pour les vins et les spiritueux.
183. En réponse, le représentant du Taipei chinois a fait savoir que le Plan d'action pour la
protection complète des droits de propriété intellectuelle approuvé le 29 juin 1993 énonçait les huit
principes suivants afin d'orienter les efforts visant à renforcer la protection des droits de propriété
intellectuelle:  i) améliorer le cadre juridique;  ii) renforcer l'organisation administrative;  iii) renforcer
l'application des lois et règlements;  iv) intensifier les activités d'éducation et de promotion;  v)améliorer la capacité de négocier avec les autres économies;  vi) améliorer les moyens d'enquête et
d'instruction;  vii) aider les branches de production concernées à s'adapter;  et viii) surveiller
l'exécution du plan.  Certains membres du Groupe de travail ont répondu qu'ils avaient constaté
l'existence au Taipei chinois d'une activité importante de piratage de logiciels et d'exportation de
logiciels pirates intégrés à des semi-conducteurs.  Les membres du Groupe de travail se sont dit
préoccupés par l'incapacité du Taipei chinois à imposer des sanctions, en particulier des sanctions
administratives et la saisie des produits contrefaits et des machines servant principalement à produirede tels produits, à un niveau suffisant pour décourager le piratage.
184. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, en janvier 1999, le Taipei chinois avait créé
l'Office de la propriété intellectuelle ayant exclusivement pour fonctions de s'occuper des questions
relatives à la propriété intellectuelle.
Droit d'auteur et droits connexes
185. En ce qui concerne le droit d'auteur, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en vertu de
l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur, le droit d'auteur d'économies ou de territoires qui avaient
établi des relations de réciprocité avec le Taipei chinois était protégé par ce dernier.  Cette protection
s'étendait également aux œuvres étrangères publiées pour la première fois sur le territoire du Taipei
chinois et aux œuvres étrangères publiées au Taipei chinois dans un délai de 30 jours suivant leurpremière publication dans un territoire extérieur au Taipei chinois.  Le Taipei chinois avait révisé la
Loi sur le droit d'auteur pour répondre aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  La principaleWT/ACC/TPKM/18
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révision comprenait les éléments suivants:  a) modification des définitions de la radiodiffusion
publique et de la représentation publique;  b) octroi d'une protection explicite aux interprétations
d'artistes;  c) suppression des dispositions concernant les licences obligatoires pour la traduction;  et
d) octroi d'une protection rétroactive à vie plus 50 ans ou de 50 ans pour les œuvres, conformément à
l'obligation prévue à l'article 18 de la Convention de Berne.  L'amendement avait été promulgué le21 janvier 1998 et était entré en vigueur le 23 janvier 1998, à l'exception des dispositions relatives à la
protection rétroactive qui ne seraient appliquées qu'au moment de l'accession du Taipei chinois à
l'OMC.
186. En réponse à une question concernant la protection actuellement accordée par le Taipei
chinois aux programmes d'ordinateur, le représentant du Taipei chinois a précisé que les programmes
d'ordinateur étaient protégés depuis 1985 en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  La durée de la
protection était de 50 ans.
187. Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à ce que le Taipei chinois modifie les articles
pertinents pour protéger les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et allonger la durée
de protection afin d'accorder une protection à vie plus 50 ans ou de 50 ans à compter de la date de
publication.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
188. Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à son avis la Loi sur le droit d'auteur était
conforme aux dispositions de la Convention de Berne et à l'Accord sur les ADPIC.  Il a également
donné au Groupe de travail d'autres précisions relatives à la Loi sur le droit d'auteur.  Il a ajouté que le
Taipei chinois avait promulgué une loi et huit règlements d'application:  la Loi sur l'organisation des
intermédiaires en droit d'auteur;  le Règlement su r l'illustration du contenu de diverses œuvres visées
au paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur;  la "certaine quantité" mentionnée auxalinéas 2 et 3 du paragraphe 1 de l'article 87 bis de la Loi sur le droit d'auteur;  le Règlement relatif à
l'approbation des demandes de licence obligatoire et aux redevances pour les œuvres musicales;  les
Normes d'établissement des redevances pour une utilisation loyale des œuvres, énoncées au
paragraphe 4 de l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur;  le Règlement relatif à l'enregistrement des
droit de reproduction;  le Règlement d'application sur la suspension du dédouanement par les autoritésdouanières de marchandises portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit de reproduction;  le
Règlement sur la médiation en cas de différend concernant le droit d'auteur;  et l'Organigramme de la
Commission de médiation et d'examen chargée du dr oit d'auteur de l'OPI du Ministère des affaires
économiques.
189. En réponse à certains membres du Groupe de travail qui avaient dit que le Taipei chinois ne
semblait pas offrir de protection contre la diffusion d'émissions portant atteinte à des droits d'auteur
sur son réseau de télédistribution, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Bureau nationald'information avait déterminé qu'un objectif prioritaire était la répression des réseaux de
télédistribution illégaux qui diffusaient sans autorisation des programmes de télévision en enfreignant
le droit d'auteur.  Lorsqu'un tel événement se produisait, le Bureau faisait débrancher les installations
du télédistributeur et renvoyait toute l'affaire aux autorités chargées d'intenter des poursuites.  Après
la promulgation de la Loi sur la télédistribution en 1993, le Bureau a obtenu le pouvoir d'imposer desamendes aux réseaux de télédistribution qui transmettaient sans autorisation des programmes de
télévision protégés par le droit d'auteur, et de renvoyer leurs dossiers aux autorités chargées d'intenter
des poursuites.
190. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que l'accord bilatéral sur la protection des droits de
propriété intellectuelle conclu avec les États-Unis avait pris effet le 16 juillet 1993 et avait étérenforcé par un accord bilatéral concernant le traitement réciproque des marques de fabrique ou de
commerce et des brevets en date du 10 avril 1996.  Selon lui, cet accord donnait dans certains cas un
niveau de protection plus élevé que la Convention de Berne.  Le texte de cet accord ainsi que celui de
l'Accord concernant la protection et le respect des droits en matière d'œuvres audiovisuelles concluWT/ACC/TPKM/18
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entre le Conseil de coordination pour les affaires d'Amérique du Nord et l'Institut américain de
Taiwan avaient été communiqués aux membres du Groupe de travail.  Le représentant du Taipei
chinois se félicitait de la possibilité de conclure avec ses autres partenaires commerciaux des accords
bilatéraux sur le respect et la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle.
191. À cet égard, le représentant du Taipei chinois a indiqué que, conformément à l'article 4 de la
Loi sur le droit d'auteur, la protection des œuvres créées à l'étranger pouvait être accordée sur la base
du principe de réciprocité.  La réciprocité requise pour l'octroi de la protection aux droits d'auteur
étrangers pouvait être établie de l'une des manières suivantes:  i) un traité ou un accord, ii) une action
unilatérale de l'autre pays consistant en l'adoption d'une loi, d'un règlement ou d'un autre instrument
juridique accordant une protection au droit d'auteur du Taipei chinois, ou encore iii) la pratique.  Le
Taipei chinois était disposé à discuter avec les parties intéressées la manière de trouver une façon
mutuellement acceptable d'établir une telle réciprocité.  Outre le cas de l'accord bilatéral passé avecles États-Unis, le Taipei chinois avait décidé de protéger les œuvres originaires du Royaume-Uni;  de
Hong Kong, Chine;  de la Nouvelle-Zélande;  de Macao, Chine et de la Suisse par des mesures
administratives unilatérales, en réponse à celles qu'avaient prises ces cinq économies pour protéger les
œuvres originaires du Taipei chinois.
Marques de fabrique ou de commerce
192. En réponse à des questions, le représentant du Taipei chinois a dit que l'article 37 7) de la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce protégeait les marques étrangères notoirement connues
conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris, c'est-à-dire même lorsque les produits
n'étaient pas similaires à ceux pour lesquels une marque était enregistrée.
193. En réponse à d'autres questions concernant la Loi sur le droit d'auteur et à la déclaration faite
par un membre du Groupe de travail selon laquelle l'Office de la propriété intellectuelle du Taipei
chinois appliquait les normes sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce de
manière incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, le représentant du Taipei
chinois a apporté des précisions sur le régime de protection et sur les durées respectives dont il
estimait qu'ils étaient fondamentalement conforme s à l'Accord sur les ADPIC.  L'Office de la
propriété intellectuelle avait récemment adopté plusieurs mesures en vue de faciliter le processus
d'examen et de maintenir la cohérence.  Selon les statistiques, les demandes adressées au Taipei
chinois pour l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce par des déposants étrangers
étaient approuvées dans une grande proportion des cas.  Par ailleurs, le représentant du Taipei chinois
a confirmé que la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce était muette sur la question des
dénominations géographiques d'origine.  Toutefois, si une demande de marque de fabrique ou de
commerce était déposée qui était susceptible de causer une confusion quant à l'origine géographiquedes marchandises marquées, la demande pouvait être rejetée.  L'utilisation d'appellations d'origine en
guise de marque de fabrique ou de commerce serait contraire à l'article 37 de la Loi.
194. Le représentant du Taipei chinois a fait savoir que les articles 4, 5, 23, 25, 34, 37 et 61 de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce avaient été modifiés de manière à atteindre les
objectifs suivants:
i) multiplier les possibilités d'octroi réciproque du droit de priorité pour couvrir les
situations où il n'y a aucun accord formel en ce sens mais où le droit de priorité avait
de fait été concédé au détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce dans le
Taipei chinois;
ii) inclure la combinaison de couleurs dans le groupe d'éléments susceptibles de
constituer une marque de fabrique ou de commerce, de manière à respecter les
dispositions de l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC;WT/ACC/TPKM/18
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iii) étendre la protection administrative aux marques notoirement connues en disposant
qu'aucune demande ne peut être déposée pour enregistrement d'un dessin de marque
de fabrique ou de commerce identique ou analogue à la marque notoirement connue
d'un tiers et susceptible d'induire le public en erreur.  Cette modification avait été
adoptée en avril 1997 et était entrée en vigueur le 1er novembre 1998.
Indications géographiques
195. S'agissant des indications géographiques, le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à
l'heure actuelle, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoyait aucune disposition
expresse quant à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine pour les vins
et les spiritueux.  Toutefois, en règle générale, si l'utilisation par un fabricant d'indications
géographiques en guise de marque de fabrique ou de commerce créait une confusion pour les
consommateurs quant à l'origine géographique du produit concerné, l'Office de la propriétéintellectuelle pouvait, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées, rejeter la demande
d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou annuler l'enregistrement existant, selon
le cas, en appliquant l'article 37, alinéa 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Si
des appellations d'origine étaient utilisées comme marques de fabrique ou de commerce, il y avait
infraction à l'article 37, alinéa 10 sur les indications d'origine, et la demande de marque de fabrique oude commerce serait rejetée ou l'enregistrement serait annulé.  Le Taipei chinois estimait que ce niveau
de protection devait répondre à l'obligation en matière de protection des indications géographiques et
des appellations d'origine prévue dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
Brevets
196. En ce qui concerne les brevets, le représentant du Taipei chinois a fait observer qu'aux termes
du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi de 1986 sur les brevets, un détenteur de brevet jouissait du
droit exclusif de créer, de vendre ou d'utiliser son invention.  De ce fait, un brevet de produit accordait
une protection à ce produit peu importe le procédé de fabrication utilisé.  Le paragraphe 2 du même
article disposait que si l'invention brevetée était un procédé, la protection s'étendait à ce dernier.
Toutefois, si le produit avait été breveté par un tiers, l'utilisation de l'invention supposait leconsentement de ce dernier.  Les règles ci-dessus s'appliquaient à toutes les inventions, y compris les
inventions pharmaceutiques.  L'article 21 de la Loi sur les brevets (telle que modifiée en 1994)
prévoyait des motifs d'opposition à un brevet d'invention.  L'article 56 de la loi modifiée conférait au
détenteur du brevet d'un objet breveté et d'un pro cédé de fabrication breveté le droit exclusif de
fabriquer, de vendre, d'utiliser ou d'importer l'objet ou le procédé de fabrication.  L'article 80 disposait
que lorsque le produit était fabriqué selon un procédé faisant l'objet d'un brevet accordé à une autre
partie, le titulaire du brevet de procédé n'utiliserait pas son invention de procédé sans le consentementdu titulaire du brevet de produit.
197. En réponse à des questions concernant la possibilité qu'une invention pharmaceutique puisse
être brevetée de manière à assurer la protection du produit indépendamment du procédé selon lequel
celui-ci avait été fabriqué, le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'un brevet était accordé à
l'égard de l'invention elle-même, quel que soit le procédé utilisé pour sa fabrication.  Il a ajouté quel'autorité chargée de l'examen pouvait proroger les délais impartis pour la présentation de
renseignements supplémentaires à l'appui d'une demande de brevet.
198. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que les articles 21, 51, 56, 57, 78, 79, 80, 82, 88,
91, 105, 109, 117 et 122 de la Loi sur les brevets de 1994 avaient été modifiés dans le but d'atteindre
les objectifs suivants:WT/ACC/TPKM/18
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i) supprimer l'obligation de réciprocité en matière d'octroi de brevets pour des
micro-organismes, élargir les conditions de la protection conférée par les brevets et
accorder des droits d'importation exclusifs de manière à respecter les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC;
ii) limiter les régimes de licences obligatoires en matière de technologie des
semi-conducteurs à l'utilisation destinée à des fins publiques non commerciales ou
pour remédier à une pratique anticoncurrentielle, de manière à respecter l'article 31 c)
de l'Accord sur les ADPIC;
iii) accorder aux titulaires de brevets et aux personnes auxquelles ils avaient concédé des
licences exclusives le droit de demander la destruction ou une autre forme
d'élimination des marchandises, matières premières ou instruments utilisés en rapport
avec une atteinte portée à un droit, de manière à respecter la prescription prévue àl'article 46 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que les autorités judiciaires sont
habilitées à ordonner que de telles marchandises soient retirées des circuits
commerciaux;
iv) inverser la charge de la preuve dans les cas de procédés brevetés, comme le prévoit
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC;  et
v) prévoir une durée plus longue de protection des dessins industriels, de manière à
respecter le délai minimal de dix ans prévu dans l'Accord sur les ADPIC.
Ces modifications avaient été adoptées en avril 1997 et devaient entrer en vigueur au moment de
l'accession.  Le Taipei chinois s'est également engagé à modifier l'article 134 de la Loi sur les brevetsafin que les brevets d'invention et les brevets de dessins ou modèles nouveaux délivrés avant
janvier 1994 qui seraient toujours en vigueur au moment de l'accession bénéficient d'une durée de
protection de 20 et 12 ans respectivement à compter de la date de dépôt.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Protection des renseignements non divulgués
199. En réponse à des questions sur la protection que le Taipei chinois offrait aux secrets
commerciaux, le représentant du Taipei chinois a dit que la Loi sur les secrets commerciaux avait été
promulguée le 17 janvier 1996.  Il a assuré le Groupe de travail que la protection des secrets
commerciaux serait assurée d'une manière conforme  aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Moyens de faire respecter les droits
200. Au sujet de l'exécution des lois sur la propriété intellectuelle, le représentant du Taipei chinois
a indiqué qu'outre les mesures administratives que pouvait prendre l'Office de la propriété
intellectuelle, la Loi sur la concurrence loyale et la Loi sur l'étiquetage des produits prévoyaient la
protection des droits de propriété intellectuelle.  En effet, l'article 21 l) de la Loi sur la concurrence
loyale disposait que les entreprises (c'est-à-dire les sociétés ou les particuliers qui font du commerce)
ne pouvaient fabriquer de marques fausses ou trompeuses quant au lieu d'origine ou de fabricationd'un produit, ni distribuer, exporter ou importer un produit portant une telle marque.  Les
contrevenants risquaient une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de nouveaux dollars de Taiwan.
L'amende avait été portée à 25 millions de nouveaux dollars de Taiwan après la modification de la Loi
sur la concurrence loyale promulguée le 3 février 1999.  Aux termes de la Loi sur l'étiquetage des
produits, les importateurs et les fabricants étaient tenus d'inscrire sur une étiquette des renseignementssur le nom et l'adresse du fabricant.  Les personnes ayant enfreint la loi et ne rectifiant pas les
renseignements dans les délais impartis étaient punissables d'une amende de 5 000 à 50 000 yuan (soitWT/ACC/TPKM/18
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15 000 à 150 000 nouveaux dollars de Taiwan).  Dans le cas d'une infraction grave, le contrevenant
pouvait également faire l'objet de mesures disciplinaires comme la suspension ou la fermeture de
l'entreprise.  En outre, les personnes qui utilisaient des fausses désignations pouvaient être jugées
coupables de contrefaçon aux termes de l'article 339 du Code pénal.
201. Au sujet des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le représentant du
Taipei chinois a dit que le Taipei chinois offrait aux juges, procureurs et autres responsables de
l'exécution des lois une formation en matière de droits de propriété intellectuelle.  Les juges et les
procureurs nouvellement nommés ne pouvaient exercer leurs fonctions tant qu'ils n'avaient pas suivi
un programme de formation de 18 mois qui comprenait un module consacré aux droits de propriété
intellectuelle.  En outre, une formation était donnée aux procureurs en exercice.  Le Taipei chinois
avait également pris des mesures pour coordonner les activités des organismes compétents chargés
d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.  Le Bureau du procureur, rattaché à la HauteCour du Taipei chinois, avait tenu cinq séminaires depuis le 1
er juillet 1992 à l'intention des
représentants d'organismes gouvernementaux dont l'Administration des douanes, le Bureau national
d'information, le Conseil du commerce extérieur et l'Administration de la police.  Des procureurs
spéciaux avaient été chargés de s'occuper des affaires d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Les procureurs étaient tenus d'instruire rapidement les plaintes en matière de droits de propriétéintellectuelle et de réclamer de lourdes sanctions lorsque les circonstances le justifiaient.  Les
jugements qui semblaient ne pas avoir d'effet dissuasif seraient contestés devant la Cour d'appel.
Tous les procureurs étaient tenus d'exercer de façon extrêmement prudente leur pouvoir
discrétionnaire de commuer des peines de prison en amendes dans les affaires relatives à des droits de
propriété intellectuelle.
202. Pour faciliter l'instruction des cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le Bureau
du procureur avait, le 31 mars 1993, créé un groupe d'étude composé de représentants de tous les
organismes intéressés par la protection des droits de propriété intellectuelle.  Une lettre datée du
20 août 1996 enjoignait tous les procureurs d'enquêter sur les cas où des résidents du Taipei chinois
portaient atteinte à des droits d'auteur en République populaire de Chine.  Si les résultats de tellesenquêtes satisfaisaient aux critères prévus à l'article 251 du Code de procédure pénale, les procureurs
devaient intenter des poursuites.  L'article 100 de la Loi sur le droit d'auteur prévoyait qu'un procureur
avait le droit d'ouvrir une enquête et de procéder à une mise en accusation même en l'absence de
plainte.  Si une enquête avait été déclenchée à la suite d'une plainte, l'article 100 prévoyait que le
procureur pouvait poursuivre l'enquête ou donner suite à la mise en accusation même si la partie lésée
retirait la plainte.  Lorsque la délivrance d'un mandat de perquisition et la saisie de marchandises
étaient jugées appropriées, les procureurs étaient tenus d'agir avec célérité.  Pour compléter lesdispositions de la Loi sur le droit d'auteur, tous les procureurs avaient reçu pour instructions d'exercer
de façon très mesurée le pouvoir discrétionnaire de ne pas intenter de poursuites en vertu du Code
pénal dans les délits d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Les juges avaient également été
invités à infliger les sanctions les plus lourdes possibles aux contrevenants dans les affaires de
propriété intellectuelle et des divisions spéciales pour les droits de propriété intellectuelle avaient étécréées dans les tribunaux de district.  Des proc ureurs spéciaux avaient été expressément chargés de
s'occuper des affaires de propriété intellectuelle.  Le Bureau des procureurs de l'État, rattaché à la
Haute Cour du Taipei chinois, avait organisé depuis le 1
er juillet 1992 plusieurs séminaires à
l'intention des procureurs nouvellement nommés ou déjà en poste.  Le gouvernement continuerait de
tenir régulièrement des séminaires d'information à l'intention des procureurs et des jugesnouvellement nommés ou déjà en poste afin de les tenir informés de l'évolution des questions relatives
aux droits de propriété intellectuelle.
203. Pour décourager davantage l'exportation de logiciels d'informatique contrefaits, le Conseil du
commerce extérieur du Ministère des affaires économiques avait promulgué en 1996 les Directives
applicables en cas d'atteinte soupçonnée à des droits de propriété intellectuelle lors de l'exportation deproduits liés à des programmes informatiques.  À cet égard, le représentant du Taipei chinois aWT/ACC/TPKM/18
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indiqué que, depuis novembre 1992, les produits suivants étaient assujettis à des prescriptions en
matière de licences d'exportation afin de contrôler l'exportation de produits contrefaits:
8473.30.10.00 Circuits imprimés pour ordinateurs personnels (seulement avec
microprocesseurs contenant un logiciel informatique);  8473.30.10.00 Circuits imprimés pour
imprimantes (seulement avec microprocesseurs contenant un logiciel informatique);9504.10.00.10 Circuits imprimés pour jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision
(seulement avec microprocesseurs contenant un logiciel informatique);  9504.10.00.10 Jeux
vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision;  9504.90.90.00 Autres articles
pour jeux (jeux électroniques de poche contenant un logiciel informatique);  9504.90.90.00
Autres articles pour jeux (cassettes pour jeux électroniques de poche);  9504.10.00.20
Cassettes pour jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision;  8471.20.00.00
Machines automatiques de traitement de l'information numériques, comportant, dans unmême boîtier, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées,
une unité de sortie);  8471.92.20.10 Imprimantes à matrice;  8471.92.20.20 Imprimantes à
laser;  8471.92.20.30 Imprimantes à marguerite;  8471.92.20.90 Autres imprimantes;
8524.90.30.00 Disques magnétiques pour systèmes de traitement de l'information, enregistrés
(seulement avec un logiciel informatique);  8524.11.90.00 Autres circuits intégrés numériques(utilisés dans les ordinateurs, les imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur
de télévision, et contenant des microprocesseurs avec un logiciel informatique);
8542.19.90.00 Autres circuits intégrés monolithiques (utilisés dans les ordinateurs, les
imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision, et contenant des
microprocesseurs avec un logiciel informatique);  8542.20.00.00 Circuits intégrés mixtes(utilisés dans les ordinateurs, les imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur
de télévision, et contenant des microprocesseurs avec un logiciel informatique);
8542.80.90.90 Autres circuits intégrés et micro-assemblages (utilisés dans les ordinateurs, les
imprimantes ou les jeux vidéo utilisables avec un récepteur de télévision, et contenant des
microprocesseurs avec un logiciel informatique).
204. Le représentant du Taipei chinois a expliqué que les prescriptions en matière de licences
d'exportation visant les produits cités avaient été éliminées le 15 juillet 1998.  Depuis cette date (et
conformément à un mémorandum d'accord signé avec les États-Unis), l'Administration des douanes
était habilitée à examiner les logiciels destinés à l'exportation afin de déterminer si ces produits
correspondaient aux indications du permis d'exportation, de la facture et de la liste de colisage ou
autres documents d'exportation.  Les examens étaient faits par sondage, la proportion desmarchandises examinées allant de 30 à 50 pour cent.  Toutes les exportations d'un exportateur qui
avaient antérieurement fait l'objet d'un constat d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle étaient
soumises à inspection, qu'il s'agisse ou non de logiciels d'informatique.  Toutes les marchandises
exportées soupçonnées d'être contrefaites étaient saisies, à moins que l'exportateur ne puisse, preuve à
l'appui, démontrer sa bonne foi.  Les produits saisis étaient confisqués lorsque le détenteur des droitsde propriété intellectuelle obtenait un jugement définitif des tribunaux confirmant que les produits
portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Les procureurs étaient tenus de poursuivre
les auteurs de faux documents, y compris ceux qui étaient utilisés pour l'exportation de produits
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  En réponse à d'autres questions, le représentant
du Taipei chinois a indiqué que les fabricants de disques compacts, de vidéodisques compacts, deCD-ROM et de vidéodisques numériques au Taipei chinois étaient tenus d'inscrire le code
d'identification de source sur tous les disques fabriq ués.  Cette mesure visait à décourager davantage
le commerce des disques pirates.  S'agissant de la violation des droits conférés par des brevets et des
marques de fabrique ou de commerce, le représentant du Taipei chinois a précisé que le Comité
anticontrefaçon du Ministère des affaires économiques travaillait en étroite collaboration avecl'Administration des douanes et le Bureau des procureurs.  Le Comité anticontrefaçon était l'organe de
coordination désigné pour assurer le fonctionnement efficace du système de surveillance des
exportations.  Il était chargé d'appliquer les mesures de répression de la contrefaçon mettant en causeWT/ACC/TPKM/18
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des marques de fabrique ou de commerce, des brevets et des droits d'auteur.  Il dirigeait depuis
juillet 1989 les travaux du groupe d'étude chargé de superviser l'application des droits de propriété
intellectuelle.  Il avait le pouvoir de saisir directement les tribunaux des cas de contrefaçon
soupçonnés pour que des poursuites soient intentées.  Après une condamnation, il pouvait demander
au Conseil du commerce extérieur d'imposer des mesures punitives en fonction du degré de gravité del'infraction.  Le Conseil pouvait refuser de délivrer des permis d'exportation aux entreprises fautives
pendant un an.  L'inspection effectuée par l'Administration des douanes était axée sur l'examen
d'éléments tels que le nom du produit, le nom de la marque, la qualité, les spécifications, le numéro de
série, le numéro de modèle, le pays de fabrication, le poids net, etc.  Les détenteurs de marque qui
détenaient des renseignements suffisants à cet effet pouvaient déposer devant le tribunal une requête
en retenue provisoire des marchandises contrefaites ou informer le procureur.  L'Administration des
douanes pouvait saisir les marchandises uniquement à la suite de renseignements communiqués par letribunal ou par l'autorité compétente en matière de marques de fabrique ou de commerce.  Si elle avait
des soupçons concernant l'exportation de certaines marchandises, elle renvoyait la question au Comité
anticontrefaçon.  Il n'y avait pas de tel mécanisme dans le cas des marchandises importées.  Le
représentant du Taipei chinois a ajouté que les consultations avec les États-Unis sur la protection des
produits pharmaceutiques avaient été menées à terme.  Le 7 juillet 1993, le Département de la santéavait publié des avis publics révisés concernant les contrôles de sûreté des produits pharmaceutiques,
applicables à tous les produits sans égard à leur origine.
205. En réponse à des questions concernant les mesures à la frontière et la saisie par
l'Administration des douanes des produits de contre façon, le représentant du Taipei chinois a fait
savoir que dans le cas des produits brevetés, il était nécessaire que le détenteur des droits obtienne unmandat de la Cour avant que les Douanes puissent procéder à une éventuelle saisie.  Toutes les
atteintes à des droits de propriété intellectuelle devaient être traitées de la même manière que les
atteintes à des droits conférés par des brevets.  La seule exception était l'article 90 bis de la Loi sur le
droit d'auteur, qui disposait que les détenteurs de droits pouvaient, en déposant la caution appropriée,
demander à l'Administration des douanes de saisir les produits importés raisonnablement soupçonnésde contrevenir à la Loi.  Les marchandises seraient confisquées dès qu'un tribunal aurait confirmé par
jugement qu'il y avait eu infraction.  En réponse à des questions concernant la saisie de pièces
détachées importées au Taipei chinois pour assemblage de produits contrefaits qui seraient ensuite
exportés dans un pays tiers, le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois n'avait
jamais connu pareille situation, mais que les marchandises seraient saisies si un ordre de la Cour était
obtenu.
206. Certains membres du Groupe de travail ont demandé si des mesures additionnelles étaient
prévues pour combattre la violation de droits de propriété intellectuelle, compte tenu du fait que les
mesures existantes ne semblaient pas avoir d'effet dissuasif suffisant sur certaines activités
commerciales de contrefaçon, notamment la contrefaçon de montres.  Certains membres ont
également noté la persistance de niveaux élevés de piratage de logiciels d'ordinateur incorporés dans
des semi-conducteurs.  Ces membres se sont dits préoccupés par l'incapacité du Taipei chinoisd'imposer des sanctions, et notamment des sanctions ad ministratives et la saisie des produits et des
machines utilisés pour produire les produits en question, d'une manière suffisante pour décourager le
piratage.  Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois s'était donné un plan
d'action pour la protection des droits de propriété intellectuelle.  Ce plan d'action consistait en un
cadre législatif destiné à améliorer la protection de la propriété intellectuelle, et comprenaitnotamment le renforcement des normes de protection, l'application de mesures administratives
sévères, le renforcement du mécanisme judiciaire et l'information de la population sur les droits de
propriété intellectuelle.  Un groupe d'étude interorganismes avait été créé pour coordonner et
superviser l'application des droits de propriété intellectuelle.  Le Taipei chinois était déterminé à
devenir un territoire réputé pour son respect des droits de propriété intellectuelle.WT/ACC/TPKM/18
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207. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que des efforts continuaient d'être faits pour
rendre la législation pleinement conforme avec l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications apportées
à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce en avril 1997 étaient entrées en vigueur le
1er novembre 1998.  Les modifications apportées à la Loi sur les brevets en avril 1997 entreraient en
vigueur dès l'accession du Taipei chinois.  Le projet de cadre juridique pour les besoins del'application de la Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés avait été
promulgué le 11 août 1995 et était entré en vigueur le 11 février 1996.  Certains membres du Groupe
de travail ont remercié le représentant du Taipei chinois pour les renseignements qu'il leur avait
communiqués sur les efforts que faisait le Taipei chinois pour mettre en œuvre l'Accord sur les
ADPIC.  Ces membres ont réaffirmé la nécessité pour le Taipei chinois d'appliquer de manière
efficace les lois sur la propriété intellectuelle afin de se conformer à ses obligations au titre de
l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
208. Reconnaissant que les ventes sur le marché intérieur de produits de l'alcool et du tabac
importés en contrebande ou contrefaits nuisaient au marché des produits vendus légalement, et
désireux de décourager de telles activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a confirmé que
tous les produits de contrebande saisis seraient détruits ou éliminés, en prenant en compte les
pratiques des Membres de l'OMC dans des situations similaires, et que le Taipei chinois avaitl'intention de déployer des efforts additionnels pour prévenir de telles importations illégales.  À cet
égard, le Taipei chinois s'assurerait que certaines boissons alcooliques importées seraient
accompagnées d'un certificat d'origine semblable à celui délivré par les autorités du pays d'origine
pour combattre la contrefaçon.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
209. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois appliquerait intégralement
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la date de son accession, sans avoir recours à une
période de transition.  D'ici à la date d'accession, le Taipei chinois veillerait en outre à:
a) assurer une protection complète des indications géographiques (y compris contre les
marques de fabrique ou de commerce qui contiennent ou constituent de telles
indications), ainsi que des marques notoirement connues (y compris la protectionrenforcée visée aux articles 16:2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC);
b) mettre en place un système d'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce qui incorpore toutes les stipulations de l'Accord sur les ADPIC;
c) modifier la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois pour la rendre conforme à
l'article 14 1) de l'Accord sur les ADPIC;
d) étendre à tous les Membres de l'OMC les avantages actuellement concédés sur une
base de réciprocité, et éliminer toutes prescriptions en matière de réciprocité;  et, en
particulier,
e) appliquer l'Accord de manière efficace (notamment pour ce qui est de la mise en
œuvre des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière).
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
VIII.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
210. Plusieurs membres du Groupe de travail ont insisté sur le fait que le Taipei chinois devait
souscrire à un ensemble substantiel d'engagements initiaux dans sa Liste relative aux services, avec
des dérogations minimales au traitement NPF.  Le Taipei chinois avait engagé avec les Membres de
l'OMC des négociations sur l'accès au marché pour ce qui était des services.  Les résultats de cesWT/ACC/TPKM/18
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négociations sont reproduits à la Partie II de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession.  Le
représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois présenterait sa meilleure offre sur les
services de transport maritime dans le cadre des négociations sur les services actuellement menées
dans le cadre de l'OMC à Genève.  Il a également déclaré qu'un point d'information serait établi dès la
date de l'accession.
211. Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Ministère des transports et des
communications accorderait des licences à de nouveaux opérateurs de services assurés par la mise à
disposition d'installations à compter de juillet 2001;  conformément aux engagements pris par le
Taipei chinois dans le cadre de l'AGCS, le nombre de licences accordées ne serait pas limité une fois
que le Taipei chinois serait devenu Membre de l'OMC.  En outre, le Ministère des transports et des
communications déréglementerait la revente simple de services téléphoniques internationaux à partir
de juillet 2001.  À partir de cette date, l'accès au marché des fournisseurs de services serait totalementlibre.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
212. Certains membres du Groupe de travail ont félicité le Taipei chinois qui s'était engagé à
autoriser les avocats pour les dossiers de droit étranger à former des "partnerships" avec des avocats
agrées du Taipei chinois ou à employer de tels avocats dès l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Ils
ont également fait observer que le Taipei chinois accorderait l'agrément en qualité d'avocat pour lesdossiers de droit étranger à tous les avocats étrangers employés au Taipei chinois au moment de
l'accession et qui auraient été employés pendant deux ans, conformément au règlement concernant
l'emploi et le maintien en poste d'étrangers par des avocats du Taipei chinois.  Les accords de
coopération entre un avocat du Taipei chinois et un avocat pour les dossiers de droit étranger ne
constitueraient pas une violation de l'article 50 de la Loi sur les avocats.
IX. TRANSPARENCE
213. Certains membres du Groupe de travail ont noté que l'article X du GATT de 1994 prescrivait
que tous les règlements, lois et décisions judiciaires et administratives devaient être publiés dans les
moindres délais, de façon à permettre aux g ouvernements et aux commerçants d'en prendre
connaissance.  Parallèlement, l'article III de l'AGCS prescrivait la publication dans les moindres délais(et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur) de toutes les mesures
d'application générale pertinentes qui visent ou affectent le fonctionnement de l'Accord.  Ces
membres ont également noté que des obligations en matière de transparence découlaient de l'article 63
de l'Accord sur les ADPIC.  Ils ont demandé que les lois, règlements et décisions judiciaires et
administratives relatifs au commerce soient systématiquement et immédiatement traduits dans une
langue officielle de l'OMC.
214. Certains membres du Groupe de travail ont insisté sur l'importance de donner préavis des lois,
règlements et autres mesures affectant le commerce des marchandises, des services et des droits de
propriété intellectuelle, en particulier pour que puisse être exercé le droit de formuler des observations
sur des mesures proposées avant leur promulgation et leur mise en œuvre.  Ces membres ont
également noté que certains des Accords de l'OMC prévoyaient expressément la communication d'un
tel avis et un processus de consultation préalable et ont exhorté le Taipei chinois à étendre le champd'application de ce processus à toutes les mesures liées à l'OMC.
215. Le représentant du Taipei chinois a dit que les lois et réglementations suivantes, entre autres,
seraient abrogées, modifiées ou promulguées d'ici à la date d'accession à l'OMC pour les besoins de la
concrétisation des engagements du Taipei chinois dans le cadre de son accession:WT/ACC/TPKM/18
Page 71
- Loi sur le commerce extérieur
- Loi sur l'inspection des produits
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
- Loi sur les brevets
- Loi sur les sociétés- Certains articles de la Loi douanière
- Loi relative à la taxe sur les produits
- Loi relative à la taxe sur les transactions commerciales
- Loi sur les valeurs mobilières et les opérations de bourse
- Loi sur les experts-comptables
- Loi sur les ports commerciaux
- Loi sur les avocats- Loi sur les architectes
- Loi sur les privilèges et immunités des missions étrangères et de leur personnel au
Taipei chinois
- Loi sur les questions pharmaceutiques
- Loi sur l'hygiène des produits alimentaires- Loi sur les publications
- Loi sur la Banque centrale
- Loi bancaire
- Loi sur le droit d'auteur
- Loi sur l'organisation des intermédiaires en droit d'auteur- Loi portant administration des tabacs et des alcools
- Loi relative à la taxe sur les tabacs et les alcools
- Loi sur l'organisation du Département du Trésor national, Ministère des finances
- Loi provinciale sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan
- Tarif douanier des importations et classification des produits importés et exportés- Loi sur la création et la gestion des zones industrielles d'exportation
- Loi sur le développement agricole
- Loi sur la gestion des produits alimentaires
- Loi sur la procédure d'inspection des travaux de construction et sur l'acquisition et la
cession de propriétés par des organismes gouvernementaux
- Loi sur l'aide professionnelle aux militaires à la retraite
- Loi sur l'administration des entreprises d'État- Loi sur les marchés publics
216. Une liste exemplative des modifications qui seraient apportées à certaines des lois
susmentionnées est reproduite à la pièce D jointe au présent document.  Le représentant du Taipei
chinois a ajouté que le Taipei chinois s'assurerait qu'à compter de la date d'accession, tous les
règlements, lois et décisions judiciaires et administratives relatifs au commerce seraient publiés dansles moindres délais de manière que les gouvernements et les commerçants puissent en prendre
connaissance.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
217. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois veillerait à ce qu'à partir de la
date d'accession, tous règlements, lois et décisions judiciaires et administratives d'application générale
relatifs au commerce des marchandises, ainsi que les mesures soumises aux dispositions relatives à latransparence de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC, soient traduits et publiés dans une langue
officielle de l'OMC au plus tard 90 jours civils  après leur adoption ou promulgation.  Ces mesures
seraient cependant publiées dans la langue officielle du Taipei chinois avant la date à laquelle elles
seraient mises en œuvre ou appliquées sauf en situation d'extrême urgence, auquel cas elles seraient
publiées le plus rapidement possible par la suite.   Eu égard aux points d'information à établir en
application de l'Accord sur l'OMC ou du projet de Protocole, le représentant du Taipei chinois a
indiqué que le Taipei chinois créerait ou désignerait un point d'information où tout particulier ouWT/ACC/TPKM/18
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entreprise pourrait sur demande obtenir tous les renseignements relatifs aux mesures dont la
publication sera obligatoire.  Les réponses aux demandes de renseignements seront généralement
communiquées dans les 30 jours ouvrables après réception de la demande.  Dans des cas
exceptionnels, des réponses pourraient être communiquées dans les 45 jours ouvrables après réception
de la demande.  Les réponses seraient complètes et représenteraient le point de vue officiel desautorités du Taipei chinois.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
218. Le représentant du Taipei chinois a noté l'existence, dans certains des Accords de l'OMC, de
prescriptions concernant un préavis et un délai raisonnable pour présenter des observations sur les
mesures proposées.  Il a dit que le Taipei chinois avait un système ouvert et transparent pour
l'adoption des lois, réglementations et autres mesures.
219. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, dès son accession, le Taipei chinois
accorderait aux autorités compétentes, y compris celles d'autres Membres de l'OMC, une période pourqu'elles puissent formuler des observations sur toutes les lois, réglementations et autres mesures visant
ou affectant le commerce des marchandises ou des services ou les ADPIC au moins 60 jours civils
avant qu'elles ne soient mises en œuvre sauf dans des situations d'extrême urgence, auquel cas les
observations seraient acceptées et examinées immédiatement après la mise en œuvre.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Notifications
220. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du projet
de Protocole d'accession, le Taipei chinois présenterait toutes les notifications (autres que celles qu'il
lui incombait de présenter de manière ponctuelle) exigées par un accord faisant partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation ultérieurement promulguée par le Taipei chinois quidonnerait effet à une loi promulguée dans le but de mettre en œuvre un accord faisant partie de
l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de cet accord.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements.
X. AUTRES ACCORDS COMMERCIAUX
221. En réponse à des questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant du
Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois n'était partie à aucun accord commercial prévoyant
l'octroi de préférences dans le commerce de marchandises et/ou de services.
Accord sur le commerce des aéronefs civils
222. En réponse à des questions concernant le secteur de l'aérospatiale, le représentant du Taipei
chinois a dit que l'industrie aérospatiale du Taipei chinois n'avait pas pour le moment la capacité
d'assembler des aéronefs civils ou de faire concurrence à d'autres constructeurs à l'échelle mondiale.
Le Taipei chinois n'accordait aucune subvention spécifique à l'industrie aérospatiale.  Certainsmembres du Groupe de travail ont fait valoir qu'une économie moderne et avancée telle que celle du
Taipei chinois, lequel était également un participant majeur à la mondialisation de l'industrie
aéronautique mondiale et spatiale, devrait accepter l'Accord sur le commerce des aéronefs civils dès
son accession à l'OMC.  Ils ont ajouté qu'en raison de l'état avancé de développement industriel du
Taipei chinois et de son intention de développer l'industrie aéronautique et ses composantes, sonacceptation de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils était un préalable à l'accession à l'OMC.
223. Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois deviendrait signataire de
l'Accord sur le commerce des aéronefs civils en même temps qu'il deviendrait Membre de l'OMC.WT/ACC/TPKM/18
Page 73
XI. CONCLUSIONS
224. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations du Taipei chinois concernant
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a également pris
note des engagements auxquels avait souscrit le Taipei chinois sur certains points particuliers qui sont
énoncés aux paragraphes 12, 15, 19, 21, 22, 36, 37, 39, 40, 44, 45, 50, 55, 61, 66, 68, 69, 71, 72, 73, 78,
80, 82, 84, 86, 89, 97, 106, 113, 116, 117, 121, 126 bis, 127, 135, 137, 140, 141, 147, 148, 149, 150, 151,
152, 155, 158, 160, 166, 167, 171, 174, 180, 181, 187, 198, 207, 208, 209, 211, 216, 217, 219 et 220 du
présent rapport et ont noté que ces engagements avaient été incorporés dans le projet de Protocole
d'accession.
225. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur du Taipei chinois et compte tenu des
explications, assurances et engagements présentés par les représentants du Taipei chinois, le Groupe
de travail a conclu que le Taipei chinois devrait être invité à accéder à l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans le projet de
Protocole d'accession et reproduites à l'Appendice du présent rapport et à ses annexes.WT/ACC/TPKM/18
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APPENDICE
ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Projet de décision du [… novembre 2001]
[La Conférence ministérielle,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce et aux Procédures de prise de décisions au
titre des articles IX et XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
convenues par le Conseil général (WT/L/93),
Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce datée du 7 décembre 1995 présen tée par le Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce et ayant établi un Protocole d'accession du Territoiredouanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Mats u (WT/ACC/…/…),
Décide  ce qui suit:
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourra accéder à
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités et
aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision.]WT/ACC/TPKM/18
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PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU TERRITOIRE DOUANIER
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU À L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé le "Taipei
chinois"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/TPKM /18, daté du … (ci-après dénommé le "rapport du
Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur
l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. À compter de la date à laquelle le présent projet de Protocole entrera en vigueur,
conformément au paragraphe 10, le Taipei chinois accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à
l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Taipei chinois accédera sera l'Accord sur l'OMC, y compris les
notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des
instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra  les engagements mentionnés au paragraphe 224 du
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 167 du rapport du Groupe de travail, les
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui
doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur
dudit accord seront mises en œuvre par le Taipei chinois comme s'il avait accepté cet accord à la date
de son entrée en vigueur.
4. L'Accord spécial de change conclu entre l'OMC et le Taipei chinois et reproduit à l'annexe II
du présent projet de protocole fait partie intégrante de ce dernier.
5. À compter de sa date d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce (Accord sur l'OMC), le Taipei chinois acceptera l'Accord commercial plurilatéral sur le
commerce des aéronefs civils figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC.
6. Le Taipei chinois pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure  soit inscrite sur la liste d'exemptions des
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent projet de protocole, et qu'elle satisfasseaux conditions qui sont indiquées dans l'Anne xe de l'AGCS sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II.WT/ACC/TPKM/18
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PARTIE II – LISTES
7. Les Listes reproduites à l'annexe I du présent projet de protocole deviendront la Liste de
concessions et d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée àl'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") du Taipei chinois.  Les
concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est
spécifié dans les parties pertinentes des Listes.
8. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent projet de protocole sera la date d'entrée en vigueur du présentprojet de protocole.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
9. Le présent projet de protocole sera ouvert à l'acceptation du Taipei chinois, par voie de
signature ou autrement, jusqu'au 31 mars 2002.
10. Le présent projet de protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura
été accepté par le Taipei chinois.
11. Le présent projet de protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le
Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et au
Taipei chinois une copie certifiée conforme du présent projet de Protocole et une notification
d'acceptation dudit projet par le Taipei chinois conformément au paragraphe 9.
Le présent projet de protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102
de la Charte des Nations Unies.
Fait à […] le …  [jour, mois] deux mille un, en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne
faire foi que dans une seule de ces langues.WT/ACC/TPKM/18
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ANNEXE I
LISTE CLIII - TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Partie I – Marchandises
Document WT/ACC/TPKM/18/Add.1
Partie II – Services
Document WT/ACC/TPKM/18/Add.2WT/ACC/TPKM/18
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ANNEXE II
ACCORD SPÉCIAL DE CHANGE ENTRE LE TERRITOIRE DOUANIER
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(CI-APRÈS DÉNOMMÉE  L'"OMC")
Considérant que le paragraphe 6 de l'article XV  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (dénommé ci-après l'"Accord général de 1994") dispose que tout Membre de
l'OMC qui n'est pas membre du Fonds monétaire international (dénommé ci-après le "Fonds") devra,
dans un délai à fixer par l'OMC après consultation du Fonds, devenir membre du Fonds ou, à défaut,conclure avec l'OMC un accord spécial de change;
Considérant que le paragraphe 7 dudit article dispose que ledit accord spécial de change
contiendra les dispositions que l'OMC estimera nécessaires pour que les mesures prises en matière de
change par ce Membre ne compromettent pas l'app lication de l'Accord général de 1994 et étant donné
que les termes d'un tel accord n'imposeront pas au Membre d'obligations incompatibles avec celles
qui sont imposées par le Fonds;
Considérant que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(dénommé ci-après le "Taipei chinois") désire accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (dénommée ci-a près l'"Accord sur l'OMC") conformément à
l'article XII dudit accord;
L'Organisation mondiale du commerce
et
Le Taipei chinois, agissant par l'intermédiaire de son représentant dûment mandaté à cet effet,Conviennent de ce qui suit:WT/ACC/TPKM/18
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ARTICLE I
Régime de change ordonné
1. Le Taipei chinois collaborera avec l'OMC pour faire en sorte que les taux de change reflètent
les tendances fondamentales de l'économie, maintenir avec les autres Membres de l'OMC des
relations harmonieuses en matière de change, éviter les modifications du taux de change à des fins
concurrentielles, faciliter, conformément aux articles II et III du présent accord, l'élimination des
restrictions qui entravent les paiements et les transferts internationaux dans le système multilatéral et
promouvoir le commerce et l'investissement sur le plan international.
2. Reconnaissant que le but essentiel du système monétaire international est de fournir un cadre
qui facilite l'échange de marchandises, de services et de capitaux entre les pays ou territoires et qui
contribue à soutenir une croissance économique non inflationniste, le Taipei chinois s'engage à
assurer le maintien d'un régime de change ordonné et à promouvoir un système de taux de change
stable.  En particulier, le Taipei chinois:
i) s'efforcera d'orienter sa politique économique et financière en vue d'encourager une
croissance économique non inflationniste durable dans un cadre macro-économique
stable;
ii) permettra aux taux de change de refléter la situation économique et financière
fondamentale;
iii) évitera de manipuler les taux de change ou le système monétaire international afin
d'empêcher l'ajustement effectif des balances des paiements ou de s'assurer des
avantages compétitifs inéquitables vis-à-vis d'autres Membres;  et
iv) poursuivra des politiques de change compatibles avec les engagements prévus dans le
présent article.
ARTICLE IINon-recours aux restrictions sur les paiements courants ni aux pratiques de taux de change multiples
1. Le Taipei chinois n'imposera pas, sans l'approbation de l'OMC, de restrictions sur les
paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.
2. Le Taipei chinois ne recourra pas et ne permettra pas à son Ministère des finances, à sa
Banque centrale, à son Fonds de stabilisation ni à aucun autre organisme public de recourir à des
mesures discriminatoires à l'égard de monnaies ni à des pratiques de taux de change multiples, à
moins d'y être autorisé par l'OMC.
3. Les contrats de change qui mettent en cause la monnaie d'un Membre ou du Taipei chinois et
sont contraires à la réglementation des changes que ce Membre ou le Taipei chinois maintient en
vigueur ou qu'il a introduite en conformité avec les Statuts du Fonds ou avec les dispositions d'un
accord spécial de change conclu en application du paragraphe 6 de l'article XV de l'Accord général
de 1994 ou du présent accord ne seront pas exécutoires sur le territoire du Taipei chinois ni sur celui
des autres Membres.WT/ACC/TPKM/18
Page 80
ARTICLE III
Contrôle des transferts de capitaux
1. Le Taipei chinois s'engage à chercher à éviter d'imposer un contrôle des transferts de capitaux
pour atteindre des objectifs en matière de balan ce des paiements et d'ordre macro-économique.  Il
pourra toutefois prendre les mesures de contrôle nécessaires pour réglementer les mouvements
internationaux de capitaux, si ces mouvements déstabilisent la balance des paiements ou
compromettent la stabilité macro-économique, pour autant qu'il n'applique pas lesdites mesures d'une
manière qui aurait pour effet de restreindre les paiements au titre des opérations courantes ou de
retarder indûment les transferts de fonds effectués pour le règlement d'engagements.
2. Le Taipei chinois s'engage à faire en sorte que les mesures afférentes aux flux de capitaux
soient conformes au présent accord, à l'Acco rd général de 1994 et à l'Accord sur l'OMC.
3. Si le Taipei chinois prend de nouvelles mesures de contrôle des transferts de capitaux ou
renforce celles qui sont en vigueur, il consultera immédiatement l'OMC.
ARTICLE IVRestrictions sur les paiements – Considérations générales
1. Si le Taipei chinois, avec l'approbation de l'OMC ainsi qu'il est prévu à l'article II, ou
conformément aux consultations menées avec l'OMC ainsi qu'il est prévu à l'article III impose une
mesure visant à restreindre les paiements et les transferts pour des raisons de balance des paiements et
de stabilité macro-économique, il:
a) organisera des consultations de bonne foi avec l'OMC sur les mesures d'ajustement
économique propres à régler les problèmes économiques fondamentaux qui l'ont
obligé à prendre ladite mesure;  et
b) adoptera ou poursuivra une politique économique compatible avec les résultats de ces
consultations.
2. Toute mesure adoptée ou maintenue au titre de l'article II du présent accord:
a) évitera de causer des dommages non nécessaires aux intérêts commerciaux,
économiques ou financiers d'un autre Membre;
b) sera temporaire et progressivement éliminée selon un calendrier clairement établi;
c) sera, de toutes les mesures qui peuvent être prises, celle qui aura le moins d'effets
défavorables;
d) sera compatible avec les dispositions du présent accord et avec les politiques
économiques adoptées conformément au paragraphe 1 b) du présent article;  et
e) sera appliquée sur la base du régime de la nation la plus favorisée.
3. Toute mesure adoptée ou maintenue au titre de l'article III du présent accord sera, dans la
mesure du possible, conforme aux dispositions énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 du
présent article.WT/ACC/TPKM/18
Page 81
ARTICLE V
Communication de renseignements
1. Le Taipei chinois communiquera à l'OMC les renseignements relevant du champ général de la
section 5 de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international qui pourront être nécessaires à
l'OMC pour exercer ses fonctions dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
2. Le Taipei chinois ne sera pas tenu de donner des précisions l'amenant à divulguer les affaires
de particuliers ou de sociétés.  Toutefois, le Taipei chinois s'engage à fournir les renseignements
souhaités de façon aussi détaillée et aussi précise que possible.
ARTICLE VI
Dispositions diverses
1. Aux fins du présent accord, il faut entendre par "paiements pour transactions courantes" les
paiements qui n'ont pas pour objet le transfert de capitaux, selon la définition donnée par le Fonds
monétaire international.
2. L'OMC aura à tout moment le droit de communiquer ses vues de façon informelle au Taipei
chinois sur toute question relevant du présent accord.
3. Lorsque l'OMC consultera le Fonds sur des questions de change ou d'autres questions
appropriées affectant particulièrement le Taipei chinois, il prendra les mesures nécessaires pour
présenter au Fonds, à la satisfaction de celui-ci, le point de vue du Taipei chinois, y compris, sans
limite, la transmission au Fonds de toute opinion communiquée par le Taipei chinois à l'OMC.
4. Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de
l'OMC s'appliquera aux différends auxquels le présent accord pourra donner lieu.
5. Le présent accord entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du
Taipei chinois à l'OMC.WT/ACC/TPKM/18
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PIÈCE A
Liste des produits soumis à des contrôles de prix
Les positions tarifaires soumises à des contrôles de prix et leur justification et leur fondement
juridique sont les suivants:
1. Contrôle des prix prescrit par la loi:  électricité et sel.2. Contrôle des prix institué dans le cadre de certaines mesures:  sucre;  politique agricole visant
à stabiliser le revenu des agriculteurs et les coûts de production.
3. Contrôle des prix visant d'autres produits de consommation courante:  gaz naturel:  appliqué
en vertu de la Loi sur le contrôle des entreprises privées fournissant des services publics;  les prix sont
fixés par la Commission des services publics.
i) Électricité:  Le contrôle des prix est appliqué en vertu de la Loi sur l'électricité.
ii) Sel:  La position du SH est 2501.  Le contrôle des prix est appliqué en vertu de la Loi
sur la gestion du sel.
iii) Sucre:  Le contrôle des prix visant le sucre vendu par la Société sucrière de Taiwan
(Taiwan Sugar Corporation) est appliqué en vertu de la Stratégie de gestion du sucre
et du futur régime d'importation du sucre publiée par le Ministère des affaires
économiques.
iv) Gaz naturel:  La position du SH est 2711.21.00.  Le contrôle des prix est appliqué en
vertu de la Loi sur le contrôle des entreprises privées fournissant des services
publics.WT/ACC/TPKM/18
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PIÈCE B
Résumé révisé du plan de réforme concernant les tabacs et
les alcools (juin 2001)
Voici comment le Taipei chinois entend appliquer son plan de réforme concernant les tabacs
et les alcools:
Taxes sur les tabacs et les alcools
Le plan de réforme de l'Office du monopole des tabacs et des vins comprend une
classification des produits du tabac et des boissons alcooliques pour les fins de la taxation interne
(taxes sur le tabac et l'alcool).  Les produits du tabac sont classés en cigarettes, tabac à pipe, cigares et
autres.  Les cigarettes sont soumises à une taxe spécifique de 590 nouveaux dollars de Taiwan par
1 000 unités;  le tabac à pipe, les cigares et autres sont soumis à une taxe spécifique de 590 nouveaux
dollars de Taiwan par kg.
Les boissons alcooliques sont classées en boissons brassées (dont la bière et autres boissons
alcooliques brassées), boissons distillées (dont le whisky, le brandy, le rhum, le gin et la vodka), les
boissons "retraitées", le vin de riz ("mi chiu"), le vin de cuisson, les autres boissons alcooliques et les
alcools.
La réforme de l'Office du monopole des tabacs et des vins aura pour effet de permettre la
perception des taxes sur les tabacs et les alcools d'une manière transparente et non discriminatoire et
d'accorder un traitement égal aux produits importés et nationaux.  L'établissement des taux de droit de
douane et de taxes a pris en compte le taux actuel de la taxe de monopole, les offres "zéro pour zéro"issues du Cycle d'Uruguay et les pratiques de Me mbres comparables de l'OMC.  Les taux de droit
seront incorporés aux listes du Taipei chinois concernant l'accès au marché.
Administration des produits du tabac et de l'alcool
La présente section porte sur les divers aspects de l'administration des produits du tabac et de
l'alcool dans le cadre de la mise en œuvre du plan de réforme.
La culture et l'achat de feuilles de tabac doivent être régis par des contrats passés entre les
fabricants et les planteurs.  La production des cigarettes ne sera pas ouverte au secteur privé pendant
les deux premières années suivant la réforme.
S'agissant de la production des produits alcoolisés, la fabrication de machines et
d'équipements destinés à la production de boissons alcooliques et de tabac, l'impression de marques
de commerce et la fabrication de papier d'emballage ne seront pas régies par la Loi portant
administration des tabacs et des alcools.  La production sera ouverte par étapes au secteur privé au
cours des trois ans suivant la mise en œuvre du nouveau régime.
Le Taipei chinois prévoit de libéraliser la production et la fabrication du vin à compter de la
date de mise en œuvre du nouveau régime;  la libéralisation de la production des spiritueux prendra
effet un an après la mise en œuvre du nouveau régime.  Le Taipei chinois a l'intention de libéraliser
pleinement le commerce de ces produits dans un délai de deux ans.
Quiconque souhaite se lancer dans la production de produits de l'alcool et du tabac devra
obtenir l'autorisation de l'autorité compétente.WT/ACC/TPKM/18
Page 84
Après la mise en œuvre du nouveau régime, les fabricants de produits du tabac et de l'alcool
légalement établis seront autorisés à importer des produits de l'alcool et du tabac en vrac pour
conditionnement, à condition toutefois qu'ils aient l'autorisation des fabricants originaux des produits
importés et qu'ils soient en mesure de produire les certificats d'origine pertinents.
En outre, les fabricants de produits du tabac et de l'alcool peuvent sous-traiter ou accepter une
fabrication en sous-traitance, après approbation de l'autorité compétente.
Pour importer des produits de l'alcool et du tabac, il faut détenir une licence d'importateur
pour ces produits;  le détenteur de la licence ne doit pas avoir commis une infraction fiscale ou un
délit depuis un certain temps.  Le Taipei chinois a incorporé les services liés à la distribution des
produits du tabac et de l'alcool dans son projet de liste d'engagements spécifiques concernant lecommerce des services.
Le cadre juridique et réglementaire associé à la production et à la distribution des produits de
l'alcool et du tabac n'imposera aucune restriction particulière aux sociétés étrangères qui se lancent
dans des activités commerciales connexes.  Le calendrier et les règles se rapportant à la libéralisationde la production ou de la fabrication de différents produits du tabac ou de l'alcool s'appliqueront d'une
manière uniforme aux entreprises étrangères et nationales.
Les prescriptions en matière d'étiquetage des produits du tabac et de l'alcool sont énoncées
dans la Loi portant administration des tabacs et des alcools.  Tous les produits de l'alcool devrontporter l'étiquette montrant l'avertissement suivant:  "La consommation excessive met la santé en
danger".
L'inspection des produits sera régie selon les normes fixées par l'autorité compétente en
matière de santé et administrée en conséquence par cette autorité.
La publicité et la promotion des produits du tabac sont soumises à la Loi sur la prévention des
risques dus au tabac (promulguée le 19 mars 1997).  Le Taipei chinois a dans une large mesure levé
les restrictions et autorisé la publicité pour la bière, les vins et les autres boissons alcooliques à la
radio et à la télévision à certaines heures de la journée.  Après la mise en œuvre de la Loi portant
administration des tabacs et des alcools, la publicité des produits de l'alcool dans tous les médias sera
autorisée, sous réserve toutefois d'une réglementation liée à la teneur et aux heures de diffusion de lapublicité.  Toute la réglementation sur la publicité sera compatible avec le principe du traitement
national.  La publicité ne devra contenir aucun élém ent qui aille à l'encontre de l'ordre public, de la
moralité et de l'intérêt général;  ne pas encourager ni promouvoir la consommation;  ne pas causer de
tort aux adolescents ni être préjudiciable au bien-être physique ou mental des femmes enceintes;  ne
pas comprendre de données factuelles, exagérées, fausses ou trompeuses;  et n'être associée à aucuneautre situation interdite par avis public de l'autorité compétente.
La régulation du commerce sera assurée par la Loi sur la concurrence loyale et d'autres lois et
règlements pertinents.
Contrebande
Le Taipei chinois a incorporé au projet de loi portant administration des tabacs et des alcools
des dispositions pénales appelées à servir de fondement juridique aux efforts accrus en vue de
protéger la population contre les produits obtenus en contrebande ou contrefaits.  L'organisme chargéde l'administration des alcools et des tabacs sera habilité à contrôler les activités commerciales des
fabricants et négociants.  L'inspection et l'interception des produits de contrebande seront soumises à
la Loi portant administration des tabacs et des alcools (adoptée le 4 juin 1999), à la Loi relative aux
taxes sur les alcools et les tabacs (projet), à la Loi sur la répression de la contrebande et à la Loi surWT/ACC/TPKM/18
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des interceptions effectuées par les douanes, ainsi qu'à d'autres lois et règlements pertinents.  Dans le
cadre du nouveau système d'administration, les produits de contrebande et de contrefaçon seront
détruits ou autrement éliminés, compte tenu des pratiques internationales en la matière.
Toute violation de la Loi portant administration des tabacs et des alcools entraînera, selon son
type ou sa gravité, des sanctions administratives ou pénales.WT/ACC/TPKM/18
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PIÈCE C
La Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits
dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes, Édition de juin 1997,
a été déposée au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126).WT/ACC/TPKM/18
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PIÈCE D
Liste exemplative des modifications législatives
Titre de la loi Explication de la modification
Loi sur le commerce extérieur Article 6:
La modification vise à supprimer l'ancienne autorisation d'appliquer des
mesures restrictives pour le commerce en cas de déséquilibre bilatéraldes échanges.  La nouvelle version modifie la condition à respecter pourprendre ce genre de mesure en cas de déséquilibre des paiements
internationaux.
Article 18:
La modification supprime les mots "draconienne ou importante"
associés à l'augmentation des importations en tant que condition pourappliquer une mesure de sauvegarde intérieure.  Elle vise à harmoniser
le texte de cette loi avec l'Accord sur les sauvegardes.
La modification établit également le fondement juridique du pouvoir de
fixer des règles pour appliquer des mesures de sauvegarde dans le cadre
de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Article 20.1:
Il s'agit d'une nouvelle disposition qui vise à établir le fondement
juridique du pouvoir de réglementer l'inspection avant expédition pourles entreprises mandatées par des gouvernements étrangers.  Cette
disposition confère également un effet contraignant aux décisions du
Groupe spécial de règlement des différends constitué en application del'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition pour les partiesprivées concernées, à savoir l'entreprise d'inspection avant expédition et
l'exportateur.
Loi sur l'inspection des produits La modification vise à atteindre les trois objectifs suivants:
i) incorporer les normes internationales dans le processus de
normalisation national, de manière à s'assurer que les normesd'inspection nationales suivent les tendances internationales, etque le régime d'inspection répond aux prescriptions de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce;
ii) accorder le traitement national aux produits étrangers aux fins
de l'application de procédures simplifiées et de l'élargissement
de l'exemption antérieurement accordée uniquement aux
produits d'origine locale;
iii) accepter et reconnaître les certificats d'inspection étrangers de
manière à respecter l'esprit de l'Accord sur les obstaclestechniques au commerce, particulièrement en matière dereconnaissance mutuelle.
Loi sur les marques de fabrique oude commerceLes modifications visent à atteindre les objectifs suivants:
i) élargir le champ d'application de l'octroi réciproque du droit de
priorité pour couvrir les situations où il n'y a pas d'accordformel mais où le droit de priorité est concédé de fait audétenteur de la marque de fabrique ou de commerce du Taipei
chinois;
ii) inclure la combinaison de couleurs dans le groupe d'éléments
susceptibles de constituer une marque de fabrique ou decommerce, de manière à assurer la conformité avec l'article 15
de l'Accord sur les ADPIC;WT/ACC/TPKM/18
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Titre de la loi Explication de la modification
iii) étendre la protection administrative aux marques notoirement
connues en disposant qu'aucune demande ne peut être déposéepour enregistrement d'un dessin de marque de fabrique ou decommerce qui soit identique ou analogue à la marquenotoirement connue d'un tiers et qui soit susceptible d'induire le
public en erreur.
Loi sur les brevets Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants:
i) supprimer la prescription de réciprocité pour l'octroi de brevets
pour des micro-organismes, étendre la protection conférée parles brevets et octroyer des droits d'importation exclusifs demanière à assurer la conformité avec les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC;
ii) limiter le régime de licences obligatoires pour la technologie des
semi-conducteurs à l'utilisation destinée à des fins publiquesnon commerciales ou à la nécessité de remédier à une pratique
anticoncurrentielle, de manière à assurer la conformité avec
l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC;
iii) accorder aux titulaires de brevets et aux personnes auxquelles ils
ont concédé des licences exclusives le droit de demander ladestruction ou une autre forme d'élimination des marchandisesayant porté atteinte à des droits, ou des matériaux ouinstruments associés à une telle atteinte, de manière à respecter
la prescription de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC qui
prévoit que les autorités judiciaires sont habilitées à ordonnerque les marchandises en cause soient retirées des circuitscommerciaux;
iv) renverser la charge de la preuve eu égard aux procédés brevetés,
comme le prescrit l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC;
v) prévoir une durée plus longue de protection pour les dessins
industriels, de manière à respecter la prescription minimale de
dix ans prévue dans l'Accord sur les ADPIC;
vi) porter la durée de protection pour les brevets d'invention et les
brevets de dessins ou modèles nouveaux délivrés avantjanvier 1994 qui sont toujours en vigueur au moment del'accession à 20 et 12 ans respectivement à compter de la date de
dépôt.
Loi sur les sociétés La modification vise à supprimer l'obligation de réciprocité pour la
reconnaissance des sociétés étrangères et le placement public d'actionsde sociétés étrangères, de manière à remplir les engagements pris par le
Taipei chinois dans le cadre de l'AGCS.
Loi douanière Cette série de modifications vise à atteindre les objectifs suivants:
i) créer un fondement juridique pour l'application de contingents
tarifaires négociés par le Taipei chinois en tant que mesures de
substitution à des restrictions existantes;
ii) imposer au personnel des douanes une obligation de
confidentialité à l'égard de l'information soumise pourévaluation de droits d'importation, de manière à respecter laprescription de l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en
douane;
iii) créer un fondement juridique pour l'établissement des règles
d'origine et le pouvoir d'exiger la présentation des certificats
d'origine;WT/ACC/TPKM/18
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Titre de la loi Explication de la modification
iv) réviser les règles d'évaluation en douane pour qu'elles soient
compatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane;
v) supprimer les dispositions qui limitent les ristournes de droits
d'importation à l'égard des importations de machines par
certaines sociétés de haute technologie ou importantes dont les
produits sont uniquement destinés à l'exportation;
vi) réviser la disposition relative à la détermination de la valeur
normale aux fins de l'administration des mesures antidumping,de manière à la rendre compatible avec l'article 2 de l'Accord
antidumping.
Loi relative à la taxe sur les produits Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants:
i) supprimer les dispositions applicables aux produits de l'alcool et
du tabac étant donné que cette partie de la Loi sera remplacéepar une nouvelle loi distincte, la Loi relative à la taxe sur les
tabacs et les alcools;
ii) supprimer la disposition qui permet de déduire 12 pour cent au
titre des dépenses de promotion dans le calcul de l'assietted'imposition lorsque les marchandises ne sont pas distribuées
par l'entremise de distributeurs exclusifs, de manière à
concrétiser l'engagement pris par le Taipei chinois en vue de sonaccession;
iii) exclure la taxe pour la construction portuaire de l'assiette
d'imposition aux fins de la taxe sur les produits;
iv) ramener de 35 à 30 pour cent la taxe perçue sur les véhicules
automobiles de plus de 2001 cm3 dans les six ans suivant
l'entrée en vigueur de cette loi;
v) supprimer la déduction fiscale accordée aux fabricants
d'automobiles et de motocycles utilisant des pièces de
conception et de fabrication nationales.
Loi relative à la taxe sur lestransactions commercialesLes modifications visent à exclure la taxe pour la construction portuaire
de l'assiette d'imposition aux fins de la taxe sur les transactionscommerciales et de prescrire que l'assiette doit inclure la taxe sur les
tabacs et les alcools ainsi qu'il est prévu dans la nouvelle Loi relative à
la taxe sur les tabacs et les alcools.
Loi sur les valeurs mobilières et les
opérations de bourseArticle 54:  Cette modification vise à supprimer l'obligation pour
certains employés de maison de titres d'être des résidents du Taipei
chinois.
Article 95:  Cette modification vise à supprimer la limitation empêchant
d'établir plusieurs bourses de valeurs dans une zone géographique
donnée.
Article 128:  Cette modification vise à supprimer la limitation voulantque seuls les résidents du Taipei chinois puissent être actionnaires d'unebourse de valeurs constituée en société anonyme.
Loi sur les experts-comptables La modification vise à supprimer la prescription de réciprocité qui
impose aux candidats étrangers au titre d'expert-comptable de subirl'examen et d'obtenir leur agrément au Taipei chinois.WT/ACC/TPKM/18
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Titre de la loi Explication de la modification
Loi sur les ports commerciaux Éliminer les taxes pour la construction portuaire, qui étaient prélevées
sur une base ad valorem , et percevoir une redevance pour services
portuaires fondée, entre autres, sur la jauge brute des navires entrantdans le port, le poids de la cargaison chargée et déchargée dans le port etle nombre de passagers en partance, de manière à assurer la conformité
avec l'article VIII du GATT de 1994.
Loi sur les avocats Cette série de modifications vise à:
i) créer un fondement législatif permettant d'autoriser les avocats
du Taipei chinois à recruter des étrangers pour exercer des
fonctions de consultants ou d'adjoints juridiques;
ii) supprimer la prescription de réciprocité qui oblige les étrangers
à subir l'examen du barreau et à obtenir leur agrément pourpratiquer le droit du Taipei chinois;
iii) créer le fondement législatif et les normes de qualification afin
de permettre aux avocats étrangers de pratiquer le droit de leur
pays d'origine et le droit international au Taipei chinois.
Loi sur les architectes La modification vise à supprimer la prescription de réciprocité qui
oblige les étrangers à subir l'examen d'architecte et à obtenir leur
agrément pour pratiquer leur profession au Taipei chinois.
Loi sur les privilèges et immunités
des missions étrangères et de leur
personnel au Taipei chinoisCette nouvelle disposition vise à étendre les privilèges et immunités au
personnel lié à l'OMC aux fins de l'application de l'article VIII de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Loi sur les affaires pharmaceutiques Cette modification vise à lever la restriction applicable à la
réglementation du reconditionnement des produits pharmaceutiques
importés et à établir des règles en la matière.
Loi sur l'hygiène des aliments Cette modification vise à permettre dans l'étiquetage des produits
alimentaires la possibilité d'utiliser la date de fabrication ou la date de
péremption comme code d'identification de produit.
Loi sur les publications Cette loi a été abrogée le 25 janvier 1999.
Loi sur la Banque centrale Cette modification vise à remplacer par des prescriptions de réserve la
limitation actuelle concernant les engagements en devises étrangères desbanques faisant affaires dans le Taipei chinois.
Loi bancaire Cette modification vise à compléter la modification apportée à
l'article 23 de la Loi sur la Banque centrale concernant le pouvoir de
fixer le ratio dépôts/réserves et les réserves pour imprévus.
Loi sur le droit d'auteur Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants:
1) modifier les définitions de la radiodiffusion publique et de la
représentation publique;
2) accorder aux programmes d'ordinateur le même niveau de
protection qu'aux œuvres littéraires;
3) octroyer une protection explicite aux interprétations;
4) réviser les dispositions concernant la paternité des œuvres crées
en cours d'emploi ou sur commande.  Cette révision vise àréduire les tensions qui pouvaient exister entre employeurs etemployés dans le cadre de la loi précédente;
5) réviser les dispositions concernant le droit moral à l'intégrité de
l'œuvre afin de permettre l'utilisation et la circulation desœuvres;
6) élargir le champ des œuvres protégées par des droits de
représentation publique;WT/ACC/TPKM/18
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Titre de la loi Explication de la modification
7) éliminer les dispositions en vertu desquelles les autorités
compétentes doivent établir un prix plancher pour le transfert
des droits patrimoniaux et des redevances liées à l'utilisation de
ces œuvres.  Cette modification est apportée afin que les prix seforment selon le mécanisme du marché;
8) supprimer les dispositions concernant les licences obligatoires
pour la traduction, conformément à l'Accord sur les ADPIC et àla Convention de Berne;
9) modifier les dispositions concernant les licences obligatoires et
automatiques pour les œuvres musicales.  Cette modification
vise à promouvoir la circulation des œuvres musicales;
10) supprimer le système d'enregistrement des droits d'auteur;
11) octroyer une protection rétroactive à vie plus 50 ans ou de
50 ans aux œuvres qui n'auraient pas été protégés avantl'accession du Taipei chinois à l'OMC.
Loi sur l'organisation desintermédiaires en matière de droitd'auteurCette nouvelle loi vise à promouvoir et à faciliter l'utilisation de travaux
protégés par le droit d'auteur par la population en général grâce à desorganisations intermédiaires professionnelles bien établies, suivantl'exemple des pratiques internationales.
Loi sur la création et la gestion deszones économiques spécialesLes modifications visent à promouvoir le commerce international par
les mesures suivantes:
1) remplacer l'objectif originel d'une politique axée sur les
exportations par la promotion du commerce international;
2) étendre le champ d'application et la portée du commerce
intrazone, y compris en ce qui concerne la commercialisation,
les consultations, la R-D et les services techniques;
3) encourager l'investissement par l'élimination des restrictions
applicables à l'établissement d' entreprises à l'intérieur d'une
zone;
4) accroître l'efficacité administrative dans les zones en
simplifiant le processus de dédouanement, conformément à laListe négative prévue à l'article 11 de la Loi sur le commerceextérieur;
5) supprimer la disposition excluant les ristournes de droits sur les
machines importées vendues à des entreprises établies dans la
zone par des sociétés implantées dans des régions où des droits
sont exigibles, afin d'empêcher la tendance éventuelle àencourager l'achat de machines fabriquées localement;
6) éliminer la restriction concernant les ventes locales;
7) faire en sorte que les droits de douane perçus sur les produits
fabriqués dans cette zone et vendus sur le marché local soient
fixés sur la base des prix sortie usine minorés de la valeur
ajoutée attribuable à la zone.
Loi portant administration destabacs et des alcoolsDans la foulée du plan de réforme concernant les tabacs et les alcools,
la nouvelle loi vise à habiliter les autorités administratives à libéraliserle commerce des produits du tabac et de l'alcool.  La nouvelle loi vise à
atteindre les objectifs suivants:
1) fournir aux autorités un fondement juridique pour réglementer
la fabrication et la distribution des produits du tabac et de
l'alcool;
2) arrêter des définitions pour les produits du tabac et de l'alcool;
3) prévenir les différends commerciaux internationaux en
empêchant la fabrication de produits contrefaits et s'assurer queles normes établies sont mises en œuvre et appliquées en ce qui
concerne la fabrication des produits du tabac et de l'alcool;WT/ACC/TPKM/18
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Titre de la loi Explication de la modification
4) protéger les intérêts nationaux en matière de santé en
appliquant des mesures telles que des directives sur l'étiquetage
des produits du tabac et de l'alcool et des réglementations
concernant la publicité.
Loi sur l'organisation du Trésornational, Ministère des financesLes modifications découlent des changements administratifs apportés
dans le contexte de la réforme du monopole des tabacs et des alcools.Un nouveau département sera ajouté à la structure organisationnelleactuelle pour mettre en œuvre les prescriptions administratives quecontient la nouvelle loi portant administration des tabacs et des alcools.
Loi relative à la taxe sur les tabacset les alcoolsCette nouvelle loi vise à atteindre les objectifs suivants:
1) arrêter des définitions pour le tabac et les boissons alcooliques;
2) établir un nouveau régime fiscal faisant suite à la réforme du
monopole des tabacs et des alcools afin de faciliter laperception des taxes;
3) mettre en place des modalités de perception des taxes afin de
faciliter l'application du nouveau régime fiscal.
Loi sur la gestion des produitsalimentairesLa modification vise à mettre en œuvre l'engagement pris par le Taipei
chinois de lever, dès son accession à l'OMC, l'interdiction appliquée
aux importations de riz, et à créer une base juridique pour le
prélèvement d'une marge.
Tarif douanier d'importation etclassification des marchandisesd'importation et d'exportationIl a été modifié conformément à la Liste de concessions du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, annexée auprésent rapport du Groupe de travail.
Loi sur le développement agricole Les modifications visent à atteindre les objectifs suivants:
1) introduire un système d'établissement des prix en régime de
concurrence en supprimant la "tarification uniforme" des
produits agricoles exportés, afin de renforcer l'application de la
Loi sur la concurrence loyale et les mécanismes de marchéouvert;
2) étendre le champ d'application de la loi pour inclure des
dispositions spéciales en matière de sauvegarde conformes àl'Accord de l'OMC sur l'agriculture;
3) introduire des mesures visant à empêcher la monopolisation du
marché.
Loi sur l'organisation de laCommission de la constructionpubliqueLes modifications concrétisent les responsabilités restructurées et
étendues de la Commission de la construction publique.  Ellescomprennent les mesures suivantes:1) créer un comité de la Commission chargé de recevoir les
plaintes des fournisseurs concernant des marchés publics;
2) établir un bureau d'information au sein de la Commission qui
gérera un système d'information centralisé sur la construction
publique et les marchés publics;
3) offrir une aide et un soutien techniques à d'autres organismes
gouvernementaux dans des affaires de marchés publics.
Loi concernant la procédured'inspection des propriétés des
organismes d'ÉtatCette loi a été abrogée le 4 juin 1999 étant donné que la Loi sur les
marchés publics a pris effet le 27 mai 1999.
Loi sur les marchés publics Faire en sorte que les procédures de passation de marchés publics soient
compatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics.Mettre en place une procédure de règlement des différends en matièrede marchés publics.La Loi sur les marchés publics a pris effet le 27 mai 1999.WT/ACC/TPKM/18
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Titre de la loi Explication de la modification
Loi sur la concurrence loyale La modification vise à atteindre les objectifs suivants:
1) accroître la charge financière pour les personnes physiques et
les entreprises qui enfreignent la loi sur la concurrence loyale;
2) élargir les possibilités de la Commission d'imposer des
amendes plus importantes aux entreprises qui ne respectent pas
les directives et dispositions de la Commission;
3) respecter le principe selon lequel il convient "d'épuiser les
voies administratives avant d'avoir recours aux procéduresjudiciaires".
Article 41
En ce qui concerne les entreprises qui enfreignent les dispositions de laLoi, la Commission de la concurrence loyale peut fixer un délai danslequel l'entreprise est tenue de renoncer à son comportement, de lemodifier ou d'adopter des mesures correctives.  La Commission peut enoutre imposer une amende comprise entre 50 000 et 25 millions de
nouveaux dollars de Taiwan.  Si, au cours du délai imparti l'entreprise
ne renonce pas à son comportement, ne le modifie pas ou n'adopte pasde mesures correctives, la Commission de la concurrence loyale peutfixer un nouveau délai dans lequel  l'entreprise doit renoncer à soncomportement, le modifier ou adopter des mesures correctives et peutimposer des amendes successives comprises entre 100 000 et
50 millions de nouveaux dollars de Taiwan jusqu'à ce que l'entreprise
mette un terme à son comportement, le modifie ou adopte des mesurescorrectives.
Loi sur l'établissement etl'administration d'un Parc industriel
à orientation scientifiqueSupprimer la disposition excluant les ristournes de droits sur les
machines vendues dans cette zone afin d'écarter la possibilité
d'encourager les entreprises établies dans le parc à acheter des machines
fabriquées localement.
Loi sur les télécommunications Assouplir les dispositi ons relatives au pourcentage de participation
étrangère au capital des entreprises de télécommunication locales pource qui est de l'investissement direct et indirect, conformément auxengagements inscrits dans la Liste concernant les services.
Loi sur l'administration desentreprises d'ÉtatÉliminer le traitement préférentiel accordé, dans le cadre des marchés
publics, aux matériel et équipe ment fabriqués localement par des
entreprises d'État.
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