. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/SVN/2
14 juin 2001
(01-2954)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant la notification
présentée par la SLOVÉNIE2
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 juin 2001.
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Question 1
Définition de l'expression "directement concurrent" .  Le paragraphe 6 de l'article 2 du
décret paraît interdire aux autorités slovènes co mpétentes de considérer qu'un produit national
similaire au produit importé peut également être directement concurrent de celui-ci.  Si un
produit qui n'est pas similaire au produit importé peut en être directement concurrent,
pourquoi un produit qui est similaire au produit importé ne pourrait-il pas également en être
directement concurrent?
Réponse
Le paragraphe 6 de l'article 2 n'exclut pas la possibilité d'une combinaison de critères.  Un
"produit similaire " peut être " directement concurrent " soit de par sa seule nature, soit en raison de la
combinaison de ses caractéristiques et des conditions du marché.  Pour la mise en route de la
procédure, la prise en compte d'un seul critère est suffisante.
Question 2
Non-application des mesures de sauvegarde aux pays signataires d'un accord de
libre-échange (ALE).   Le paragraphe 2 de l'article 3 du décret prévoit que le décret ne
s'applique pas aux pays avec lesquels la Sl ovénie a conclu un accord de libre-échange.
Lorsqu'elles effectuent une détermination en vertu du décret, les autorités slovènes compétentes
excluent-elles les importations en provenance des pays ALE pour déterminer si les importations
ont augmenté et si cela cause ou menace de causer un dommage grave, ou tiennent-elles compte
de ces importations pour effectuer leur détermination, et excluent-elles ensuite les produits
importés de pays ALE de l'application de la mesure de sauvegarde?
                                                     
1 G/SG/Q1/SVN/1.
2 G/SG/N/1/SVN/3.G/SG/Q1/SVN/2
Page 2
Réponse
L'application de mesures de sauvegarde aux pays avec lesquels la Slovénie a conclu un accord
de libre-échange est prévue séparément dans les dispositions pertinentes des accords de libre-échange.
Toutefois, ces dispositions n'excluent pas la possibilité de prendre des mesures appropriées sur unebase NPF.  Avec la ratification de l'Accord de Marrakech, l'Accord sur les sauvegardes a été incorporé
au système juridique slovène et a acquis rang de loi;  il est donc directement applicable.  Par
conséquent, en cas d'incertitude juridique, les dispositions d'un accord international l'emportent sur
d'autres dispositions juridiques.
Question 3
Facteur de l'accroissement de la dépendance à l'égard des importations .  Dans la liste des
facteurs économiques que les autorités slovènes co mpétentes doivent examiner pour effectuer la
détermination, il est question, notamment, de "l'accroissement de la dépendance à l'égard des
importations" (article 4 2) c)).  Ce facteur ne fait pas partie de ceux énumérés à l'article 4:2) a)
de l'Accord sur les sauvegardes, et donne à penser que la branche de production nationale adroit à une certaine part du marché national, question déjà abordée dans l'affaire
Corée - Résines B dans le contexte de l'examen d'une action antidumping.  Veuillez indiquer en
quoi un tel facteur peut être pertinent pour la question de savoir si la branche de production
nationale a subi un dommage grave ou est exposée à une menace de dommage grave.
Réponse
L'Accord sur les sauvegardes n'interdit pas de prendre en considération des facteurs
additionnels s'agissant de déterminer si un accroissement des importations a causé ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale.  L'examen du facteur del'accroissement de la dépendance à l'égard des importations n'a en lui-même aucun effet sur la mise en
route d'une procédure en matière de sauvegardes.  Lorsqu'elles examinent ce facteur, les autorités
pourraient même décider que la limitation des importations serait dommageable à la branche de
production nationale.
Question 4
Mesures de sauvegardes provisoires .  L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, entre
autres dispositions, prévoit que les autorités compétentes doivent avoir déterminé qu'il existe
des "éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des importations a causé
ou menace de causer un dommage grave.  L'article 15 du décret de la Slovénie ne mentionne
aucune obligation de disposer d' "éléments de preuve manifestes".  Veuillez préciser comment
ledit article 15 est compatible avec les prescr iptions de l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes.
Réponse
Selon nous, l'article 15 du décret est conforme à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes,
même s'il n'inclut pas explicitement la prescription relative aux "éléments de preuve manifestes".  La
compatibilité avec l'Accord sur les sauvegardes est évidente dans l'ensemble du décret, et ressort en
particulier des facteurs énumérés à l'article 4, dont les dispositions énoncent les critères.  Pour que soit
mise en route une enquête, des éléments de preuve manifestes de dommage grave ou de menacedirecte de dommage sont nécessaires.  En cas d'incertitude juridique, les dispositions d'un accord
international, ratifié au moyen d'une loi, l'emportent  sur d'autres dispositions juridiques.  L'Accord sur
les sauvegardes est donc directement applicable.
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