. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/5
13 juillet 1998
(98-2769)
Original:  anglais
BRÉSIL - PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, dat ée du 10 juillet 1998, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 18 juin 1996, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement brésilien au sujet de certaines subventions à l'exportation accordées dans le cadre du
Programa de Financiamento às Exportações (PROEX) aux acheteurs étrangers d'aéronefs de la société
brésilienne Embraer.  Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), cette demande a été
notifiée à l'Organe de règlement des différends (O RD) et au Comité des subventions et des mesures
compensatoires.  Elle a été distribuée aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce le
21 juin 1996 (WT/DS46/1).
Les mesures brésiliennes en question comprennent les textes suivants:  la Mesure provisoire
n° 1700-15 remplaçant la Mesure provisoire n° 1629-13 et la Loi n° 8187 établissant le PROEX;  la
Loi n° 8249/91;  le Décret n° 2414 du 8 décembre 1997;  les Résolutions du Conseil monétaire
national n° 2490/98, 2452/97, 2381/97, 2380/97 et 2224/95;  la Circulaire DIRIN 5;  la Résolution
n° 50 du Sénat fédéral du 13 juin 1993;  les Ordonnances du MICI n° 28/98, 23/98, 7/98, 121/97,
83/97, 53/97, 34/97 et 33/97 et l'Ordonnance du MF/M ICT n° 314/95;  et la Circulaire n° 2601 de la
Banque centrale.  Ces mesures prévoient le versement de subventions à l'exportation au moyen de
programmes de "péréquation" des taux d'intérêt et de financement des exportations dans le cadre du
PROEX.  Le gouvernement canadien a demandé l'ouverture des consultations car il pensait que ces
subventions à l'exportation étaient incompatibles avec les obligations incombant au Brésil en vertu de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
Le Canada et le Brésil ont procédé aux consultations à Genève le 22 juillet 1996 et le
25 juillet 1996 en vue d'arriver à un règlement satisfaisant de la question.  D'autres consultations ont
eu lieu à Genève le 4 novembre 1996, à Brasilia les 21 et 23 novembre 1996, à Rio de Janeiro les 8 et
9 juin 1998 et à Washington D.C. les 25 et 26 juin 1998. Malheureusement, les consultations n'ont paspermis de régler le différend.
Conformément aux articles 4 et 30 de l'Acco rd SMC, le Canada demande l'établissement
immédiat d'un groupe spécial à la réunion que l'ORD tiendra le 23 juillet 1998.WT/DS46/5
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Le Canada demande en outre que le Groupe spécial examine les subventions à l'exportation
accordées dans le cadre du PROEX et constate qu'elles sont incompatibles avec l'article 3 de
l'Accord SMC.  Si le Groupe spécial constate qu'il y a incompatibilité, le Canada demande également
qu'il recommande, conformément à l'article 4 de l'Accord SMC, que les subventions à l'exportation
accordées dans le cadre du PROEX soient retirées sans retard, ou qu'il y soit mis fin.
Le Canada demande que le groupe spécial soit établi immédiatement conformément à la
procédure accélérée indiquée à l'article 4 de l'Accord SMC et qu'il soit doté du mandat type énoncé à
l'article 7 du Mémorandum d'accord.  Le Canada demande en outre que cette demande d'établissement
d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que l'ORD tiendra le 23 juillet 1998.
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