RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/21
10 mai 1999
(99-1914)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 et du
CHILI2au sujet de la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS3
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 avril 1999.
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QUESTIONS ADDITIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
À la page 85 de la notification susmentionnée, quatre programmes de subvention ont été
notifiés par l'État de Washington:  R&D pour les carburants (taxes sur les ventes et l'usage),
Machines et matériels industriels (taxes sur le s ventes et l'usage), Machines et matériels
industriels (impôt foncier) et Combustibles industriels et matières premières (impôt foncier).
Les Communautés aimeraient savoir pourquoi les subventions spécifiques ci-après,
accordées par l'État de Washington, n'ont pas été notifiées conformément à l'article 25.
1. Programme de crédit d'impôt sur la taxe professionnelle pour les secteurs de haute
technologie
Le Ministère du revenu accorde un crédit d'impôt pouvant atteindre 2 millions de
dollars EU pour les entreprises qui ont une activité de recherche et développement dans certainsdomaines de haute technologie:  informatique de pointe, matériaux de pointe, biotechnologie,
technologie des dispositifs électronique s et technologie de l'environnement.
2. Report/exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage pour les secteurs de haute
technologie
Les entreprises qui commencent des activités de recherche et développement dans les
domaines susmentionnés ou qui développent une activité existante peuvent bénéficier d'un
report ou d'une exonération des taxe s sur les ventes et sur l'usage.
                                                     
1 G/SCM/Q2/3/USA/18 et G/SCM/Q2/3/USA/14.
2 G/SCM/Q2/USA/19.
3 G/SCM/N/38/USA.G/SCM/Q2/USA/21
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3. Report/exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage pour les zones en difficulté
Certaines entreprises situées dans des zones géographiques particulières ont le droit de
bénéficier d'un report ou d'une exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage.
4. Crédit d'impôt sur la taxe professi onnelle pour les zones en difficulté
Certaines entreprises situées dans des zones géographiques particulières ont le droit de
bénéficier d'un crédit de 2 000 dollars EU sur la taxe professionnelle pour chaque nouvel emploi
créé.
5. Programme de l'État de Washington sur les qualifications professionnelles
Dans le cadre de ce programme, l'État prend à sa charge la moitié du coût de la
formation des employés dans certaines entreprises.
Réponse
Ces programmes n'ont pas été inclus dans la notification des États-Unis parce qu'ils n'ont pas
été portés à notre connaissance pendant nos recherches de renseignements ou, peut-être, parce qu'ils
faisaient partie, ou qu'ils constituaient des versions plus anciennes ou plus récentes, de programmes
qui ont été notifiés ou d'autres programmes pour lesquels il a été déterminé, après examen, qu'ilsn'entraient pas dans le champ d'application de la notification.  Pour autant que ces programmes
existent et que leur structure corresponde aux descriptions ci-dessus, les États-Unis reconnaissent que
certains au moins semblent devoir être notifiés, par exemple ceux qui sont visés aux points 3 et 4 et,
éventuellement, aux points 1 et 2.  Le programme de l'État de Washington sur les qualifications
professionnelles pourrait également devoir être notifié mais il nous faudrait avoir davantage deprécisions sur les critères qui régissent l'octroi de l'aide.  Les États-Unis s'efforceront d'examiner ces
activités de plus près en vue de les inclure, le cas échéant, dans la notification de mise à jour de 1999.
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Dans leurs réponses aux questions de la Communauté européenne, distribuées dans le
document G/SCM/Q2/USA/20 daté du 7 avril, les États- Unis indiquaient qu'ils s'efforçaient encore de
déterminer le statut de certains programmes qu'ils avaient inclus dans des notifications effectuées
précédemment au titre de l'article 25 de l'Accord mais pour lesquels ils n'avaient pas obtenu de
renseignements pertinents dans un délai suffisant pour pouvoir les faire figurer, avec les autres
programmes notifiés, dans la nouvelle notification complète de 1998 (G/SCM/N/38/USA).  Dans le
présent document, les États-Unis communiquent, selon le modèle de notification convenu, descompléments d'information sur certains programmes qui figuraient dans des notifications antérieures.
ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES
Titre:  Programme concernant les membranes de transport d'ions
Période couverte par la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 1998.
Objectif ou but recherché
Ce programme vise essentiellement à mettre au point des membranes conductrices mixtes en
céramique dense pour la production d'oxygène pure, l'oxydation partielle de gaz naturel en gaz deG/SCM/Q2/USA/21
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synthèse et la séparation de l'hydrogène à partir de gaz de synthèse transformé pour obtenir des
combustibles non polluants.
Antécédents et justification
Le programme est géré par le Centre fédéral de technologie de l'énergie, qui relève de l'Office
de l'énergie fossile du Département de l'énergie.  Les textes sur lesquels il est fondé sont la Loi
fédérale de 1974 relative à la recherche-développement en matière d'énergie non nucléaire et
l'article 1302 de la Loi de 1992 sur la politique énergétique.
Forme de l'aide
La participation au programme s'effectue dans une large mesure par le biais d'accords de
coopération et de propositions de travaux sur le terrain.
Bénéficiaires et modalités de l'aide
À côté d'un soutien direct aux laboratoires nationaux, des accords de coopération, conclus
avec et sans appel d'offres, ont été signés avec des groupes composés de grandes sociétés industrielles,
d'universités, de petites entreprises et d'organismes sans but lucratif.
Montant de l'aide
Le budget du programme pour l'exercice budgétaire 1998 est de 4,6 millions de dollars.
Durée
De nombreux petits projets, engagés depuis 1992, ont donné naissance au programme de mise
au point de plus grande envergure qui est actuellement en cours.  Ces projets comportent différentes
phases, une décision devant être prise à certains stades avant de pouvoir passer à la phase suivante.
La poursuite des projets dépend de l'ouverture annuelle de crédits par le Congrès et des résultats
obtenus à l'issue de chaque phase menée par les équipes de recherche-développement.
Effets sur le commerce
En raison des risques économiques et techniques élevés liés à la mise au point de ces
membranes, il n'est pas possible pour le moment de déterminer quels effets ce programme pourrait
avoir sur le commerce, si tant est qu'il en ait.
Titre:  Programme d'étude de turbines perfectionnées
Période couverte par la notification
La notification porte sur l'exercice budgétaire 1998.
Objectif ou but recherché
Des turbines à gaz sont utilisées pour actionner des générateurs électriques faisant partie de
systèmes de cogénération ou pour actionner des pompes de grande capacité ou d'autres dispositifsnécessitant des moteurs primaires puissants.  Le but du Programme d'étude de turbines perfectionnées
est de mettre au point et faire fonctionner en démonstration plusieurs systèmes de turbines de très
haute efficacité et sans risque pour l'environnement, destinés à des applications dans le secteur
manufacturier et les services publics.  Ces systèmes seront sensiblement plus efficaces que lesG/SCM/Q2/USA/21
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moteurs actuels tout en permettant de réduire radi calement les gaz d'échappement.  Ils permettront de
produire de l'électricité coûtant 10 pour cent de moin s à la barre omnibus (c'est-à-dire avant transport).
Les progrès les plus récents dans la conception des systèmes et des composants de moteurs seront
combinés à l'utilisation de matériaux de pointe et des techniques utilisées dans l'aéronautique
militaire.  L'objectif d'efficacité pour les turbines à gaz destinées aux services publics est de 60 pourcent (contre 54 pour cent en 1992) pour les centrales à cycles combinés;  pour les turbines à usage
industriel, l'amélioration visée est de 15 pour cent (par rapport aux valeurs actuelles qui se situent
dans la partie supérieure de la fourchette 20-30 pour cent).  Les rejets d'oxyde nitreux, d'oxyde de
carbone et d'hydrocarbures non brûlés devraient être ramenés à moins de 10 parties par million alors
que les niveaux actuels sont généralement de 50 parties par million ou plus.  Les facteurs de fiabilité,
d'entretien et de disponibilité, qui sont d'un intérêt crucial pour les acheteurs, devraient être au moins
équivalents aux normes actuelles.
Antécédents et justification
Le Programme d'étude de turbines perfectionnées est géré conjointement par l'Office des
rendements énergétiques et des énergies renouvelables et par l'Office de l'énergie fossile duDépartement de l'énergie.  Le texte sur lequel il est fondé est le Titre XXI, article 2112 de la Loi
de 1992 sur la politique énergétique.
Formes de l'aide
Dons et accords de coopération résultant d'une procédure d'appel d'offres.
Bénéficiaires et modalités de l'aide
La participation au programme a été déterminée par un système d'appel d'offres auquel ont
participé des fabricants de turbines ayant des activités aux États-Unis ainsi que leurs fournisseurs, des
universités, des établissements de recherche et des laboratoires nationaux.
Montant de l'aide
Le budget pour l'exercice 1998 s'élève à 45 millions de dollars.
Durée
Le programme a été lancé en 1992 et devrait se terminer d'ici à 2000.
Effets sur le commerce
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de
déterminer quels effets ce programme pourrait avoir sur le commerce, si tant est qu'il en ait.
Titre:  Programme de recherche-développement concernant la houille
Période couverte par la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 1998.
Objectif ou but recherché
Le programme a pour but d'accélérer la commercialisation de techniques non polluantes
utilisant le charbon et permettant d'en faire une so urce d'énergie nationale sûre et économique tout enG/SCM/Q2/USA/21
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respectant les prescriptions relatives à la qualité de l'environnement.  Les différents types de
technologie qui seront étudiés dans ce programme comportent la liquéfaction du charbon, les moteurs
thermiques, la magnétohydrodynamique, les techniques de régulation, la préparation du charbon, les
piles à combustible et la gazéification du charbon en surface et souterraine.
Antécédents et justification
Le programme est géré par l'Office de l'énergie fossile du Département de l'énergie.  Le texte
sur lequel il est fondé est le Titre XIII de la Loi de 1992 sur la politique énergétique.
Forme de l'aide
La participation au programme s'effectue, pour une large part, par le biais de contrats de
transfert de fonds et/ou de coparticipation aux frais prévoyant la mise en commun de ressources
financières et en nature par les pouvoirs publics et des partenaires du secteur privé.
Bénéficiaires et modalités de l'aide
L'aide est fournie par le biais d'un système d'appel d'offres auquel ont participé des fabricants
et des concepteurs de matériel (y compris des sociétés étrangères), des entreprises assurant des
services publics, des cabinets d'architectes et des sociétés d'ingénierie, des sociétés spécialisées dans
l'environnement et neuf universités.
Montant de l'aide
Le budget du programme pour l'exercice budgétai re 1998 s'élève à 107,4 millions de dollars.
Durée
Le programme a démarré avant que le Département de l'énergie ait été créé en 1978 et, bien
qu'aucune date n'ait été fixée pour son achèvement, sa poursuite dépend de l'ouverture annuelle de
crédits par le Congrès.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible de déterminer quels effets le transfert de technologie effectué en vertu de
ce programme pourrait avoir sur le commerce, si tant est qu'il en ait.
Titre:  Programme des piles à combustible pour des applications stationnaires
Période couverte par la notification
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 1998.
Objectif ou but recherché
Le but principal du programme est de favoriser la recherche-développement concernant les
piles à combustible qui pourraient, à terme, aboutir à la commercialisation par le secteur industriel de
centrales électriques à piles à combustible stationnaires.G/SCM/Q2/USA/21
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Antécédents et justification
Le programme est géré par l'Office de l'énergie fossile du Département de l'énergie.  Le texte
sur lequel il est fondé est la Loi de 1992 sur la politique énergétique.
Forme de l'aide
La participation au programme s'effectue en grande partie par le biais d'accords de
coopération avec partage des frais conclus par les pouvoirs publics et les entreprises.
Bénéficiaires et modalités de l'aide
L'aide a été fournie à toute une série de grandes entreprises industrielles du secteur
énergétique par le biais de procédures d'appel d'offres assorties de critères de sélection portant
notamment sur les qualifications techniques, les plans de commercialisation et les modalités de
partage des frais.
Montant de l'aide
Le budget du programme, pour l'exercice budgétai re 1998, s'élève à 40,2 millions de dollars.
Durée
Le programme existait déjà avant la création du Département de l'énergie, en 1978, et il
devrait se prolonger jusqu'en 2000.
Effet sur le commerce
En raison de l'étendue et de la nature des travaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de
déterminer quels effets ce programme pourrait avoir sur le commerce, si tant est qu'il en ait.
QUESTIONS DU CHILI
Ayant examiné la notification des États-Unis, le Chili souhaiterait savoir pourquoi les
États-Unis n'ont pas notifié les programmes suivants:
- Office de financement du Maine (FAME):  émission d'obligations pour le
développement industriel dans le but de fournir un financement exonéré d'impôt
aux entreprises privées implantées dans l'État.
- FAME:  Obligations non imposables émises sur le second marché (SMART-E),
destinées à fournir des moyens de financement à moindre coût pour la
construction de nouvelles installations industrielles ou manufacturières.
- FAME:  Programme de garantie des prêts pour les petites entreprises d'anciens
combattants du Maine:  garanties couvrant jusqu'à 85 pour cent des prêts
privés.
- FAME:  Programme de garantie pour les nouvelles opérations d'exploitation des
ressources naturelles:  le FAME garantit jusqu'à 90 pour cent du montant des
prêts pour les entreprises commerciales se lançant dans la production, la récolte,
la fabrication, la transformation, le stockage, l'emballage ou laG/SCM/Q2/USA/21
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commercialisation de produits agricoles, forestiers, halieutiques, aquacoles et de
produits connexes.
- Direction des impôts, Département des finances du Maine:  les petites sociétés
d'investissements exerçant leurs activités principalement dans le Maine sontexonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés prélevé par l'État.
- FAME:  Programme de crédit d'impôt sur le capital initial:  le FAME parraine
ce programme, qui accorde un crédit d'impôt de 30 pour cent aux investisseurs
privés participant au capital de petites entreprises du Maine.
- Fonds de prêts pour la commercialisation des produits agricoles du Maine:
programme établi conjointement par le Département de l'agriculture des États-
Unis et le FAME dans le cadre duquel au  moins 6 millions de dollars EU seront
investis dans les entreprises travaillant dans le secteur des ressources naturelles,
y compris l'aquaculture.
Réponse
L'Office de financement du Maine (FAME) est l'organisme officiel de financement des
entreprises et de l'enseignement supérieur de l'État du Maine.  Il a été créé en 1983 en tant
qu'organisme de financement des entreprises du Maine.  À ce titre, il est chargé d'aider les entreprisesde cet État à démarrer et à se développer en collaborant étroitement avec l'ensemble des prêteurs du
Maine pour améliorer l'accès aux capitaux et contribuer à combler les lacunes qui existent dans cet
État en matière d'octroi de crédits.
En avril 1990, le FAME a vu son mandat considérablement élargi lorsqu'il a été chargé de
gérer les programmes de financement de l'enseignement supérieur de l'État.  Grâce à toute une série
de prêts, d'aides financières et de bourses d'études, il aide les étudiants du Maine et leurs familles à
faire face aux dépenses liées à la poursuite d'études supérieures.  Pour contribuer à cet effort
important, l'Office supervise également un vaste programme de communication et de conseil, destiné
à montrer aux jeunes l'intérêt des études supérieures et les aider à entreprendre de telles études.
Pour exécuter ces tâches, le FAME travaille en étroite collaboration avec les établissements
d'enseignement supérieur, les banques, les organismes s'occupant du développement économique et
les milieux d'affaires afin de concevoir et offrir des services et des programmes financiers permettant
de combler les lacunes qui existent dans le Maine en matière d'octroi de crédits.  Le FAME propose
un large éventail de programmes d'aide aux entreprises, allant des programmes classiques de garantie
de prêts en faveur de petites ou de grandes entreprises aux crédits d'impôts octroyés à des particulierspour des investissements réalisés dans des entreprises dynamiques et axées sur la croissance.  L'Office
a également créé des programmes de financement par l'émission obligations, imposables ou exonérés
d'impôt, qui permettent aux entreprises du Maine présentant une grande solvabilité d'avoir accès à des
capitaux à des taux et des conditions favorables.
Lors de l'établissement de la notification de 1998, ces activités n'avaient pas été portées à
notre connaissance.  Tout en reconnaissant qu'elles méritent d'être examinées dans la perspective
d'une notification éventuelle, nous voudrions faire remarquer, à ce stade, qu'il est fort possible que
nombre de ces programmes (par exemple le financement par émission d'obligations et le financement
des petites entreprises) ne soient pas spécifiques dans la juridiction du Maine.  Les États-Unis lesexamineront de près, ainsi que tout autre programme de ce type dont ils pourraient avoir
connaissance, en élaborant la notification de mise à jour de 1999.
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