ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/79
4 mai 2001
(01-2366)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  français
COMMUNICATION DE LA SUISSE
AGCS 2000: Services de tourisme
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. IMPORTANCE DU SECTEUR
1. Le tourisme est considéré comme la plus grande industrie du monde et comme l'un des
secteurs dont la croissance est la plus rapide. Il représente environ un tiers de la valeur totale du
commerce des services au niveau mondial.
2. Globalement, les plus grands exportateurs de services de tourisme sont les pays industrialisés.
En Suisse, par exemple, le tourisme constitue le troisième plus grand secteur d'exportation et fournit à
la Suisse 7% de ses recettes d'exportation. Le tourisme a toutefois aussi une grande importance dans
de très nombreux pays en développement, dans lesquels le tourisme compte parmi les secteurs les plus
importants en termes d'entrées de devises et d'emplois. Le tourisme étant hautement intensif en main
d'œuvre, les pays en développement ont un solide avantage comparatif potentiel.
3. Bien que le nombre d'engagements des Membres dans le secteur du tourisme soit déjà élevé,
il subsiste certains obstacles au commerce international de services de tourisme. Le tourisme étant
profitable à pratiquement tous les pays du monde, une plus grande ouverture de ce marché serait
largement bénéfique à un très grand nombre de Membres.
II. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
4. En pratique, il est difficile de définir avec précision ce qui est compris dans les services de
tourisme. Il existe différentes définitions plus ou moins large du secteur touristique. Les travaux
importants réalisés en vue de l'élaboration d'un compte satellite du tourisme montrent que de
nombreux services à première vue non spécifiques au tourisme peuvent en fait être considérés comme
faisant partie du secteur du tourisme, du moins partiellement. Les résultats des discussions du Conseil
du commerce des services sur la proposition de la République dominicaine, du Salvador et duHonduras, qui fait référence à ces travaux, devront être intégrés dans la négociation en cours. Il
convient de rappeler ici que les services de transports aériens, d'une importance fondamentale pour le
tourisme, sont largement exclus de la couverture de l'AGCS. La présente proposition couvre les
services qui figurent aujourd'hui déjà dans le sous-chapitre 9 "Services relatifs au tourisme et aux
voyages" de la liste MTN.GNS/W/120 et qui constituent traditionnellement le noyau du secteurtouristique (cf. Annexe pour les définitions précises):S/CSS/W/79
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A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteurs) (CPC 641-
643)
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471)
C. Services de guides touristiques (CPC 7472)D. Autres services
III. PROPOSITION QUANT AUX ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
(i) Engagements existants et obstacles à la libéralisation
5. Presque tous les États membres ont pris des engagements dans le sous-secteur 9 "Services
relatifs au tourisme et aux voyages". C'est dans ce sous-secteur que les Membres ont pris le plus
d'engagements, ce qui témoigne de la volonté d'attirer les capitaux étrangers et de développer leur
secteur touristique.
6. L'hôtellerie et la restauration font l'objet de larges engagements, à l'exception du mode 1, pour
lequel on trouve souvent un "unbound" pour des raisons techniques. Plus de 110 Membres ont pris des
engagements pour ces activités. Dans l'ensemble, il ne reste ici que peu d'obstacles majeurs. Les
barrières les plus fréquentes sont les examens de besoins économiques, notamment pour
l'établissement d'hôtels contenant moins de 50 ou 100 chambres, ou pour l'ouverture de nouveaux barset restaurants. On peut encore relever des exigences de citoyenneté pour l'obtention de licences sur les
liqueurs.
7. Environ 90 Membres ont pris des engagements concernant les services d'agences de voyages
et d'organisateurs touristiques, alors que les services de guides touristiques font l'objet d'engagements
d'un peu plus de 50 Membres. Ces engagements sont souvent assortis de réserves, comme l'exigencede citoyenneté pour des licences de guides touristiques ou des limites de la part d'investissement
étranger admise. Plusieurs Membres maintiennent donc des barrières au titre de l'accès au marché et
du traitement national dans l'un (ou les deux) de ces champs d'activités, ce qui entrave le
développement de ces derniers dans des pays connaissant pourtant un fort potentiel touristique.
8. Les engagements au titre du point D "Autres services" sont plutôt rares (seuls un peu plus
d'une douzaine de Membres en ont pris) et très hétérogènes. Parfois, ils ne concernent que des
services peu importants, alors que dans d'autres cas, ils couvrent toute une palette de services relatifs
au tourisme. Le point D offre une certaine flexibilité sur laquelle nous revenons plus bas.
(ii) Objectifs
9. Vu l'importance du secteur touristique pour tous les Membres, la Suisse propose que les
engagements en la matière soient améliorés. To ut d'abord, il s'agit d'éliminer les obstacles qui
subsistent dans certains États membres dans le domaine de l'hôtellerie et la restauration. Le fait qu'ungouvernement décide quel est ou quel doit être le besoin de la population peut paraître anachronique
dans une économie de marché. A défaut de pouvoir abolir complètement les examens de besoins
économiques, il faut au moins les rendre plus transparents dans les listes d'engagements et plus
prévisibles.
10. Les Membres sont ensuite invités à prendre davantage d'engagements et à éliminer les
restrictions existantes en particulier pour les modes 1, 2 et 3 des services d'agences de voyage et
d'organisateurs touristiques. Les services des guides touristiques figurant également au cœur desS/CSS/W/79
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prestations touristiques, des engagements supplémentaires dans ce champ d'activité devraient
également être pris en considération. Par les importantes répercussions du tourisme sur une multitude
d'autres prestations de services, le développement des services d'agences de voyage et d'organisateurs
touristiques notamment aura un effet multiplicateur sur toute l'économie.
11. Les restrictions au titre du mode 4 pour les services d'agences de voyage et d'organisateurs
touristiques, ainsi que pour les services de guides touristiques, doivent également être évaluées,
notamment lorsqu'elles entravent les effets bénéfiques entraînés par l'abolition de restrictions au titre
des autres modes de fourniture.
12. Par ailleurs, les Membres sont invités à réfléchir aux engagements qu'ils pourraient prendre
sous le point D "Autres services". Ce point permet aux Membres de prendre des engagements dans
des services non couverts par les points A, B et C, mais qui, en pratique, font également partie
intégrante des services touristiques. La liste d'engagements de certains Membres contient déjà desmesures importantes à ce titre. Par exemple, sous le point D, un Membre a pris des engagements pour
les "services de management touristiques", les "services de transport touristiques" ou les "services de
convention touristiques". Cela montre que ce point offre une certaine marge de manœuvre pour
prendre en considération d'autres services liés au tourisme. Il est ainsi possible d'élargir le spectre des
engagements à des services mentionnés dans le "cluster" contenu dans la proposition de la Républiquedominicaine, du Salvador et du Honduras. Il convient toutefois d'éviter de couvrir ainsi des services
déjà couverts dans d'autres sous-secteurs.
13. A priori, la Suisse n'est pas persuadée qu'il est opportun d'élaborer des disciplines
multilatérales concernant des questions ayant trait à la concurrence, comme le préconise notamment le
papier de la République dominicaine, du Salvador et du Honduras. L'AGCS ne constitue pasforcément le cadre approprié pour régler de telles questions. La Suisse est néanmoins ouverte au
dialogue sur ce point si d'autres Membres le jugent nécessaire.
14. L'objectif de la présente proposition est d'alimenter la discussion en vue d'une élimination des
mesures discriminatoires. Cette ouverture supplémentaire du marché des services de tourisme ne doit
pas se faire aux dépens de la qualité des services et de la protection du consommateur. Il s'agit ausside veiller à respecter les principes du développement durable du tourisme, en particulier les exigences
quant à la protection de l'environnement, qui constitue souvent un capital important mis en valeur par
les fournisseurs de services de tourisme, et des communautés naturelles.S/CSS/W/79
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Annexe
Définition des services de tourisme selon la liste MTN.GNS/W/120 de l'OMC, sur base de la
"Classification Centrale de Produits" (CPC) provisoire de l'ONU:
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur) (CPC 641-643)
641 Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement
6411 Services d'hébergement en hôtel
6412 Services d'hébergement en motel
6419 Autres services d'hébergement
64191 Services de camps de vacances pour enfants
64192 Services de centres et établissements de villégiature
64193 Services de location de logements meublés64194 Services d'auberges de jeunesse et de refuges de montagne
64195 Services de terrains de camping et de caravanage
64196 Services de wagons-couchettes et services de couchage avec d'autres moyens de
transport
64199 Autres services d'hébergement n.c.a
642 Services de restauration6421 Services de repas dans les restaurants traditionnels
6422 Services de repas dans les restaurants libre-service6423 Services de traiteur
6429 Autres services de restauration
643 Services de vente de boissons à consommer sur place6431 Services de vente de boissons sans spectacle
6432 Services de vente de boissons avec spectacle
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471)
7471 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
C. Services de guides touristiques (CPC 7472)
7472 Services de guides touristiques
D. Autres services
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