RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/66
17 février 2000
(00-0598)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
TANZANIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Tanzanie est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Tanzanie.Tanzanie WT/TPR/G/66
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 4
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET CLIMAT DE L'INVESTISSEMENT 5
1) P OLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES 5
2) R ÉFORME DU SECTEUR FINANCIER 6
3) P OLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT 7
III. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 9
1) L E SECTEUR EXTÉRIEUR 9
2) É VOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR 10
3) É VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10
4) I NTÉGRATION RÉGIONALE 11
IV. LA TANZANIE ET L'OMC 11
1) L A TANZANIE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 11
2) A PPLICATION DES ACCORDS DE L 'OMC 12
3) P OSITION DE LA TANZANIE AU SUJET DES NÉGOCIATIONS FUTURES 12
V. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14WT/TPR/G/66 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. Depuis les années 80, le gouvernement tanzanien a introduit diverses réformes visant à
stimuler la croissance et le développement social.  Une des principales réformes fut le Programme de
redressement économique lancé au début de 1986.  Ce programme comportait des mesures de
libéralisation du commerce extérieur, de libération des prix et d'élimination d'autres pratiques
restrictives.  En outre, depuis le début des années 90 le gouvernement a entrepris une transformationen profondeur de l'économie planifiée visant à mettre en place un système économique axé sur le
marché.
2. Les réformes structurelles ont été axées sur la restructuration et la privatisation des entreprises
publiques.  À la fin de juin 1999, 295 entités publiques sur 395 avaient été vendues directement à des
investisseurs locaux ou étrangers, cédées en leasing, ou liquidées.
3. En 1998/99, 36 opérations de privatisation ont été achevées, consistant dans 29 cas à vendre
des entités et dans sept cas à vendre des actifs non essentiels.  Au cours des 12 derniers mois, on a mis
l'accent sur les services d'utilité publique, les infrastructures et les grandes entreprises commerciales.
Cette politique est conforme à la décision prise en 1996 par le gouvernement de poursuivre la
privatisation de la Direction des égouts de Dar es-Salaam (DAWASA), de la Société de chemins de
fer de Tanzanie (TRC), de la Direction des ports de Tanzanie (THA), de la Société d'électricité de
Tanzanie (TANESCO), de la Société Air Tanzania (ATC), de la Société de télécommunications de
Tanzanie (TTCL), de la Banque nationale de commerce (1997) et de la Banque nationale de
microfinancement (NMB).
4. Sur le plan de la coopération régionale, la Tanzanie est membre de la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC), de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), de
l'Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC) et duMarché commun de l'Afrique orientale et australe (C OMESA).  Toutefois, elle a notifié son intention
de se retirer du COMESA.
5. En juillet 1996, le gouvernement a créé une Direction des impôts (TRA) pour consolider la
perception des recettes publiques.  Au début de 1998/99, la taxe sur les ventes a été remplacée par une
TVA et les exemptions de droits de douane visant les importations de biens d'équipement ont étérationalisées sur la base d'une classification tarifaire fondée sur le Système harmonisé.
6. La Loi sur l'investissement a été révisée de façon à éliminer les moratoires d'impôt et à
introduire d'autres incitations fiscales et non fiscales considérées comme stables, peu coûteuses et
compétitives.
7. Les mesures de politique commerciale prises depuis 1993 sont notamment:
- l'abolition de toutes les restrictions quantitatives sauf pour les produits dont
l'importation est réglementée pour des raisons de santé ou de sécurité publiques;
- la libéralisation des opérations de change;
- la réduction de sept à quatre du nombre des taux de droits de douane non nuls, le taux
maximum étant ramené à 25 pour cent.Tanzanie WT/TPR/G/66
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II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET CLIMAT DE L'INVESTISSEMENT
1) POLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES
8. Au milieu des années 70, l'économie est entrée dans une phase de récession et, au début des
années 80, elle a stagné en raison de plusieurs facteurs tels que des intempéries, la guerre contre
Iddi Amin, la désintégration de la Communauté de l'Afrique de l'Est et l'instabilité du cours mondial
des produits primaires:
- la croissance réelle du PIB a été négative pendant trois années consécutives
(1981-1983);
- les récoltes ont été très mauvaises ou ont stagné, si bien que le volume d'exportation
de l'ensemble des produits agricoles a diminué;
- le taux d'utilisation des capacités industrielles est tombé d'une moyenne de 70 pour
cent en 1970-1975 à 42 pour cent en 1985-1990, tandis que la production industrielle
est passée de 12 pour cent du PIB en 1978 à moins de 10 pour cent;
- le taux d'inflation a dépassé les 30 pour cent en 1984, contre 12 pour cent en
1977-1979;
- les arriérés cumulés sur la dette extérieure sont montés à 900 millions de dollars EU
en 1986, contre 500 millions en 1983.  Ce ne sont là que quelques indicateurs
macro-économiques parmi d'autres.  Les signes de récession ont persisté malgré les
programmes d'ajustement structurel entrepris par le gouvernement pour stabiliserl'économie et adapter les structures au début des années 80;  et
- le niveau du revenu par habitant n'a guère changé au cours des années.  Il s'établissait
à 203 dollars EU en 1970, 240 en 1983, 193 en 1986 et 220 en 1995.
9. Au milieu de 1986, la Tanzanie a adopté pour la première fois un programme complet de
restructuration économique et d'ajustement structurel financé par ses principaux donateurs ainsi que
par le FMI et la Banque mondiale.  L'objectif principal de ce programme était de stabiliser l'économie
pour mettre en place des conditions propices à un redémarrage et, à terme, à l'obtention d'une
croissance forte dans un contexte de stabilité financière interne et externe.  À cet effet, on a employédeux instruments:  l'assainissement budgétaire, qui a consisté à réduire l'important déficit budgétaire
en coupant dans les dépenses publiques, et un vaste programme de déréglementation concernant les
prix intérieurs, le marché des changes, les importations et les activités du secteur privé qui opéraient à
l'époque dans un régime d'économie planifiée.
10. Ce programme a permis d'obtenir des résultats assez remarquables durant les six premières
années.  Les recettes ont régulièrement augmenté, partant d'un très bas niveau en 1985/86 jusqu'à
atteindre 14,1 pour cent du PIB en 1991/92.  Les dépens es publiques ont été rationalisées et contenues
dans la limite de 16 à 18 pour cent du PIB.  Le déficit budgétaire global, qui atteignait 9 pour cent du
PIB en 1985/86, a laissé la place à un excédent d'environ 0,8 pour cent du PIB en 1991/92 (compte
tenu des dons).  Les réserves de change sont passées de l'équivalent de deux semaines d'importations
en 1985 à l'équivalent de trois mois d'importations en 1992.  La croissance du PIB, qui était négative
en 1985, s'est accélérée jusqu'à atteindre près de 5 pour cent en 1992.  Tous ces résultats témoignentde la libéralisation de l'économie et de l'amélioration sensible de la stabilité macro-économique.WT/TPR/G/66 Examen des politiques commerciales
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11. Vers la fin de 1992, le gouvernement a relâché sa volonté de réforme économique.  Depuis
1992/93, la multiplication des exemptions discrétionnaires de droits de douane et autres impôts a
entraîné un effondrement des recettes publiques qui sont tombées à 10,6 pour cent du PIB, tandis que
les dépenses totales sont montées à un niveau très excessif, équivalant à 19,7 pour cent du PIB en
1992/93, soit le chiffre le plus élevé enregistré depuis une décennie.  En conséquence, la Tanzanie a
enregistré un énorme déficit budgétaire, de 9,1 pour cent du PIB en 1992/93 (dons non compris).  Ce
déficit a été financé essentiellement par la création de monnaie et les emprunts au système bancaire,
notamment à la Banque centrale, ont atteint le niveau record de 2,8 pour cent du PIB.
12. En outre, l'État a lancé un vaste programme de c onversion de dettes et la Banque de Tanzanie
a mis en œuvre un mécanisme d'achat d'or, et ces deux facteurs ont accru encore la liquidité de
l'économie.  Par conséquent, le taux d'inflation est passé d'environ 21 pour cent en 1991/92 à plus de30 pour cent en 1995.  Les donateurs de la Tanzanie, alarmés par cette mauvaise gestion de
l'économie, ont réagi en suspendant leur aide financière en 1994/95 et le FMI a également suspendu
son appui au programme d'ajustement économique.
13. En raison de l'arrêt de l'aide extérieure, d'une réduction des dépenses budgétaires et des
exonérations d'impôts, de l'achèvement du programme de conversion des dettes, de la suspension dumécanisme d'achat d'or et de la baisse du déficit budgétaire, il y a eu une soudaine contraction de la
liquidité.
14. Lorsqu'il est arrivé au pouvoir à la fin de 1995, le gouvernement de la troisième phase a mis
en œuvre sans tarder un énergique programme de redressement.  Afin d'enrayer la grave détérioration
de la situation économique et financière et de rétablir la confiance des donateurs, il a adopté un
programme à court terme pour le reste de l'exercice budgétaire, soit la période janvier-juin 1996.
Parmi les principales réformes institutionnelles et structurelles mises en œuvre, on peut mentionner lapréparation de la création d'un organe indépendant de perception des recettes fiscales appelé Direction
des impôts (TRA), qui a été installé en juillet 1996.  Ce programme a entraîné un redressement
spectaculaire de la situation budgétaire de l'exercice 1995/96.  Le déficit global a été ramené de 5 pour
cent du PIB en 1994/95 à 3 pour cent du PIB.  Grâce aux résultats remarquables obtenus dans un délai
très court, la Tanzanie a pu rétablir la confiance des donateurs et adopter un programme au titre de laFacilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) pour 1996/97, programme appuyé par le FMI, la
Banque mondiale et les donateurs.  Ce regain de confiance a permis à la Tanzanie de s'adresser au
Club de Paris pour obtenir un allègement de sa dette et l'annulation de certaines créances bilatérales.
15. En 1997/98, le taux de croissance réel du PIB a atteint 3,4 pour cent, malgré le déclin de la
production agricole dû au phénomène El Niño.  La stabilisation de l'économie s'est confirmée en1998/99, le taux d'inflation tombant rapidement à 7 p our cent en décembre 1999, soit le niveau le plus
bas enregistré depuis 25 ans.  Les recettes publiques sont passées d'environ 10 pour cent du PIB en
1992/93 à 13,2 pour cent en 1998/99.  Le taux de change du shilling est resté stable en termes
nominaux mais a continué de s'apprécier en termes réels à mesure que la confiance envers l'économie
tanzanienne revenait.  Grâce à ces différents facteurs, les réserves de change de la Banque deTanzanie se sont gonflées jusqu'à 599 millions de dollars EU à la fin de 1998, ce qui représentait près
de 13 semaines d'importations.
2) R
ÉFORME DU SECTEUR FINANCIER
16. Le gouvernement a promulgué en 1991 une loi sur les banques et les établissements financiers
pour remplacer l'ancienne ordonnance sur les banques.  Cette loi a marqué le début d'une nouvelle ère
permettant à des banques et établissements financiers privés d'entrer sur le marché, dans le but
d'introduire la concurrence pour améliorer la qualité des services offerts aux clients.  Par ailleurs, elleTanzanie WT/TPR/G/66
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définit le mandat et l'autonomie de la Banque de Tanzanie dans l'exercice de ses activités.  De plus,
elle a ouvert la voie à l'installation, en 1995, d'une Direction du marché des capitaux et des titres, qui a
créé en 1998 la Bourse de Dar es-Salaam.  La loi instituant la Direction du marché des capitaux et des
titres a permis au secteur privé d'intervenir davantage dans la production, la mobilisation et
l'utilisation des ressources nationales.  Toutefois, comme le compte de capitaux de la balance des
paiements n'est pas encore entièrement libéralisé, les activités des investisseurs étrangers sur laBourse de Dar es-Salaam sont encore limitées.  La libéralisation du secteur bancaire a démantelé le
monopole des banques et établissements financiers appartenant à l'État en autorisant le secteur privé à
offrir des services financiers, soit en achetant des banques publiques privatisées, soit en créant des
établissements nouveaux, ce qui a introduit la concurrence et favorisé les gains d'efficience du secteur
bancaire.  À la fin de 1999, 17 banques et onze établissements financiers non bancaires étaient agrééset fonctionnaient.  Par ailleurs, on a renforcé l'autonomie de la Banque de Tanzanie pour assurer la
stabilité des prix.
3) P
OLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT
17. La Tanzanie est dotée d'abondantes ressources naturelles qui offrent d'excellentes possibilités
d'investissement.  Ses atouts sont notamment sa situation géographique (six pays sans littoral ontaccès aux ports tanzaniens), de vastes terres arables, un fort potentiel touristique, des ressources
naturelles très variées, des gisements de minerais et de pierres précieuses et de gaz naturel et une
main-d'œuvre peu coûteuse.  Surtout, elle jouit d'une stabilité politique que beaucoup d'autres pays
d'Afrique pourraient lui envier.  Toutefois, l' ancien régime d'économie planifiée l'a empêchée
d'exploiter tous ces atouts.  Le climat de l'investissement a commencé à donner des signes
d'amélioration en 1985 grâce aux mesures de libéralisation du commerce extérieur prises dans le cadre
du programme d'ajustement structurel.
18. Le gouvernement a adopté en juin 1990 une loi sur la promotion et la protection de
l'investissement afin d'offrir un environnement accueillant aux investisseurs.  La partie II de cette loi
prévoyait la création d'un centre de promotion de l'investissement, en tant qu'organe gouvernemental
autonome;  ce centre a été installé en 1992.  Il est actuellement appelé Centre d'investissement de la
Tanzanie et, conformément à son mandat défini dans la partie II de la Loi de 1997, il est responsablede la mise en œuvre de la politique nationale de l'investissement et en particulier de la promotion, de
la coordination, de la réglementation et du suivi des investissements nationaux et étrangers en
Tanzanie.  Sur demande, il aide tous les investisseurs à obtenir les permis et autorisations requis par la
loi pour créer et exploiter une entreprise en Tanzanie.  Toutefois, dans le secteur des industries
extractives et du pétrole, les entreprises doivent suivre le processus d'autorisation défini dans des loisspécifiques.
19. Le rôle des pouvoirs publics se limite à donner des orientations, promouvoir et faciliter les
investissements et offrir des services aux investisseurs.  Pour promouvoir et faciliter l'investissement
tant national qu'étranger, le gouvernement s'emploi e à mettre en place un cadre juridique propice à la
protection, à la promotion, à la facilitation et à la garantie des investissements.  En sa qualité defournisseur de services, l'État crée des infrastructures sociales et économiques et investit dans le
capital humain pour améliorer la qualification de la main-d'œuvre.  Les investisseurs peuvent investir
dans deux catégories de secteurs:  les secteurs hautement prioritaires et les secteurs prioritaires.  Les
secteurs hautement prioritaires sont les industries extractives, les infrastructures et les industries
manufacturières installées dans les zones industrielles travaillant pour l'exportation.  Les investisseurs
sont à l'abri de la nationalisation et de l'expropriation.  La Tanzanie est membre du Centre
international pour le règlement des différends concernant les investissements et de l'Agencemultilatérale de garantie des investissements.  Tout différend entre l'État et les investisseurs doit êtreWT/TPR/G/66 Examen des politiques commerciales
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réglé à l'amiable par négociation ou peut être soumis à ces deux organismes internationaux pour
arbitrage.
20. La réforme du système financier permet aux banques et intermédiaires financiers privés, tant
nationaux qu'étrangers, d'offrir leurs services et laisse le marché déterminer les taux d'intérêt et de
change.  En outre, les investisseurs nationaux et étrangers peuvent obtenir des crédits auprès de
banques et établissements financiers nationaux jusqu'à concurrence de la limite fixée par la Banque deTanzanie en consultation avec le Centre de l'investissement, compte tenu de la nature de l'entreprise et
du montant des capitaux étrangers investis.  Le Centre de l'investissement délivre des certificats
d'incitation en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la partie II de la Loi de 1997 sur
l'investissement.  L'obtention de ce certificat est subordonnée à certaines conditions:  lorsque des
investisseurs nationaux possèdent 100 pour cent du capital, il faut que le montant investi dans desprojets nouveaux, de remise en état ou d'expansion soit supérieur à 100 000 dollars EU, lorsque les
capitaux sont détenus à 100 pour cent par des investisseurs étrangers, le montant minimum est de
300 000 dollars.
21. En juin 1999, le gouvernement a examiné les activités du Centre de l'investissement et établi
une stratégie visant à accroître son efficacité, en réduisant les activités de réglementation (telles que letri et le suivi des projets) au profit d'activités de promotion et de facilitation menées en collaboration
avec le secteur privé et selon les principes du marché.  Pour encourager et faciliter l'entrée de
nouveaux entrepreneurs privés, on a, suite à une étude, simplifié 13 processus d'autorisation.  D'autres
processus seront également simplifiés ou supprimés, partant du principe que lorsqu'un règlement ne
répond à aucun objectif de politique publique bien précis (santé, sécurité, environnement, etc.), il
convient de le supprimer.
22. Le tourisme offre un excellent potentiel, en particulier pour les investisseurs qui souhaitent
développer un tourisme haut de gamme exploitant les ressources naturelles.  Selon la politique
touristique nationale de 1991, le gouvernement donne la priorité à la facilitation du développement de
l'offre touristique par le secteur privé.  Parmi les résultats obtenus grâce à cette politique, on peut
mentionner la création d'un Office national du tourisme, l'amélioration de la participation des
investisseurs privés nationaux et étrangers et l'approbation de nombreux projets d'aménagementtouristique.  Ainsi, 15 pour cent des projets approuvés et 6,7 pour cent des investissements réalisés en
Tanzanie durant la période septembre 1990-septembre 1999 concernaient le secteur touristique.  Par
ailleurs, on s'est efforcé de simplifier les formalités d'entrée pour les touristes, qui peuvent désormais
obtenir un visa à tous les points d'entrée officiels alors qu'autrefois ce n'était possible que dans un petit
nombre de points d'entrée désignés à cet effet.  L'activité touristique a progressé de 20 pour cent paran ces dernières années.
23. Ces incitations financières ont fait de la Tanzanie un pays compétitif à l'échelle mondiale pour
les grands investissements.  Plusieurs grands projets privés ont été lancés, en particulier dans le
secteur des industries extractives, et notamment dans l'exploitation de l'or, dont la capacité atteint
180 000 à 300 000 onces par an.  Les investisseurs sont notamment Ashanti Goldfields (Ghana),Anglo-American (Afrique du Sud), Resolute/Samax Resources (Royaume-Uni) et Sutton Resources
(Canada).  Parmi les autres investissements importants, on peut mentionner la construction et la mise
en service de l'hôtel Sheraton à Dar es-Salaam et d'autres hôtels aux normes internationales, comme
les hôtels Novel et Sea-Cliff.Tanzanie WT/TPR/G/66
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III. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
1) LE SECTEUR EXTÉRIEUR
24. La Tanzanie a pris plusieurs mesures visant à libéraliser et à stabiliser le secteur extérieur.
Ces mesures avaient pour objectif de mettre en place les conditions d'un redressement rapide de
l'économie et d'une croissance accélérée dans un cadre financier interne et externe stable.  Depuis le
milieu des années 80, les autorités ont progressivement libéralisé le secteur extérieur en assouplissantle contrôle des changes, processus qui a abouti en 1992 à l'adoption d'une loi sur les changes qui a
remplacé l'ancienne ordonnance sur le contrôle des changes (Cap. 294).  Cette nouvelle loi a ouvert le
secteur extérieur aux forces de l'offre et de la demande et le gouvernement a assoupli ou supprimé les
restrictions au commerce extérieur (sauf pour les rares produits pour lesquels un contrôle est
nécessaire à des fins de protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement) en simplifiant lesformalités et documents d'exportation et d'importation.  Tous les instruments de contrôle des changes
(licences d'exportation et d'importation) ont été éliminés durant l'exercice 1992/93.
25. Parallèlement, la Tanzanie a abandonné le régime de taux de change fixe au profit d'un taux
de change déterminé par le marché en avril 1993.  En 1996, elle est allée plus loin dans la
libéralisation en acceptant l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international (FMI) quiprescrit la libéralisation de toutes les opérations courantes.  Ensuite, les autorités ont libéralisé
partiellement le compte de capital, ce qui permet aux étrangers de réaliser des investissements directs
dans le pays.
26. La simplification des procédures d'exportation, l'assouplissement du contrôle des changes, la
privatisation des entreprises d'État et les investissements dans de nouveaux projets, en particulier
miniers, ont stimulé les exportations tanzaniennes.  Les exportations de marchandises ont augmenté
en moyenne de 8,5 pour cent par an, passant de 397 millions de dollars EU en 1992 à 588 millions dedollars EU à la fin de 1998.  Elles ont culminé à 763,8 millions de dollars en 1996.  Par ailleurs, les
exportations de services ont aussi beaucoup progressé durant cette période:  elles ont augmenté en
moyenne de 26 pour cent par an, passant de 167,5 millions de dollars en 1992 à 555,2 millions de
dollars en 1998.
27. Les importations de marchandises n'ont guère changé durant la période considérée.  En
dollars courants, le total des importations f.a.b. a très légèrement progressé, passant de 1 317 millions
de dollars en 1992 à 1 366 millions de dollars en 1998.
28. Sur le plan du commerce intérieur, les restri ctions visant auparavant un certain nombre de
produits administrés ont été supprimées.  On a fait beaucoup de progrès dans la réduction des
obstacles non tarifaires, tels que les contingents et interdictions d'importation et les licencesd'importation.  De plus, le monopole qu'exerçaient auparavant les offices de commercialisation de
l'État ou les entreprises publiques sur l'exportation, l'importation et la fixation des prix a été
sensiblement réduit durant la période examinée.  Les particuliers et entreprises privées ont été
encouragés à se lancer dans l'achat et la vente de produits de l'agriculture vivrière et de l'agriculture de
rente.
29. L'évolution du commerce des marchandises a eu des effets considérables sur le compte
courant.  L'accroissement des exportations et les entrées de fonds au titre des transferts courants ont
permis de ramener le déficit des opérations courantes de 708 millions de dollars en 1992 à
559 millions de dollars en 1997.
30. Durant la période considérée, les réserves internationales brutes de la Banque de Tanzanie
sont montées jusqu'à environ 13 semaines d'importations.  Elles sont passées de 358,5 millions deWT/TPR/G/66 Examen des politiques commerciales
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dollars (environ dix semaines d'importations) en 1993 à quelque 599 millions de dollars à la fin
de 1998.
2) ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
31. Le secteur extérieur de la Tanzanie a subi de fortes tensions entre 1992 et 1998.  En 1992, le
déficit global de la balance des paiements atteignait 407,5 millions de dollars;  il est monté jusqu'à
736,6 millions de dollars en 1993, puis est retombé à 231,2 millions de dollars en 1996 avant deremonter jusqu'à 636,7 millions de dollars en 1998.  L'ensemble du commerce extérieur (importations
plus exportations) a progressé en moyenne de 14,1 pour cent par an, passant de 1 714 millions de
dollars en 1992 à 1 955 millions de dollars en 1998.  Les exportations ont régulièrement augmenté de
1992 à 1996, passant de 397 millions à 763,8 millions de dollars, avant de retomber un peu, à
752,6 millions de dollars en 1997, puis à 588,5 millions de dollars en 1998.  Les importations (f.a.b.)n'ont que légèrement augmenté, de 3,7 pour cent, passant de 1 316,6 millions de dollars en 1992 à
1 366 millions de dollars en 1998.  En conséquence, le déficit commercial s'est réduit de 15,5 pour
cent entre 1992 et 1998, tombant de 919,6 millions à 777,5 millions de dollars.
32. Les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont les Communautés européennes
et l'Asie, qui fournissent respectivement 29,4 et 23,7 pour cent des importations totales.  Ces deuxrégions absorbent 38,4 et 32,3 pour cent respectivement des exportations tanzaniennes.  Les pays
membres de la SADC fournissent 11,7 pour cent des importations de la Tanzanie et absorbent
10,9 pour cent de ses exportations.  Les pays membres de la CAE ont absorbé 5,5 pour cent des
exportations tanzaniennes et fourni 6,9 pour cent des importations à la fin de 1998.
33. Pour l'essentiel, la structure des exportations n'a guère changé et les exportations de produits
traditionnels restent prédominantes.  En moyenne, elles représentaient 58,8 pour cent du total des
recettes d'exportation pour la période 1992-1998.  En ce qui concerne les importations, durant lamême période les importations de biens d'équipement étaient prédominantes:  en moyenne, elles
représentaient environ 44 pour cent du total, suivies par les biens intermédiaires (environ 30 pour cent
des importations en 1992-1998).  Le solde, soit 28 pour cent, correspond aux importations de biens de
consommation.
3) É
VOLUTION DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE
34. Le présent examen de la politique commerciale de la Tanzanie est le premier réalisé par le
Secrétariat de l'OMC.  Par conséquent, il se fonde sur les données obtenues sur le terrain.  Au milieu
des années 80, la Tanzanie a abandonné le dirigisme et la propriété publique des moyens de
production pour évoluer vers une économie de marché avec un secteur privé fort.  Aujourd'hui, le
gouvernement considère que le secteur privé est le moteur de la croissance économique et il souhaitel'encourager, car un secteur privé dynamique est créateur d'emplois et de richesses et peut être aussi la
principale source d'un accroissement des recettes fiscales.
35. Il convient de noter que la Tanzanie n'a pas de politique commerciale d'ensemble codifiée.
Toutefois, elle a entrepris un effort concerté pour faire la synthèse des politiques sectorielles liées au
commerce dans un document de politique nationale.  Au départ, la politique commerciale étaitcaractérisée par l'administration et le contrôle des prix, des restrictions aux échanges, des monopoles
de commercialisation et une volonté d'autarcie.  La réforme de la politique commerciale a été engagée
au milieu des années 80 et a conduit à une libéralisation du commerce extérieur:  élimination des
obstacles et restrictions, rationalisation et réduction des droits d'importation par le biais de mesures
unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.Tanzanie WT/TPR/G/66
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36. Le caractère systématique et progressif de la réduction et de l'élimination des différents
obstacles au commerce, tels que les formalités bureaucratiques, les autorisations préalables, le
contrôle administratif et la supervision, a beaucoup contribué à faciliter le commerce extérieur et à
améliorer l'allocation des ressources.  La Tanzanie a simplifié et facilité les formalités d'exportation et
d'importation en introduisant une déclaration douanière unique.
4) INTÉGRATION RÉGIONALE
37. La Tanzanie est membre de plusieurs groupes d'intégration régionale:  Marché commun de
l'Afrique orientale et australe (COMESA), Comm unauté de développement de l'Afrique australe
(SADC), Coopération de l'Afrique de  l'Est (CAE) et Association de coopération régionale des pays du
pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC).
38. Dans le cadre du COMESA, tous les droits de douane sur les échanges entre les États
membres doivent tomber à zéro en octobre 2000.  La Tanzanie a officiellement notifié au Secrétariat
du COMESA son intention de se retirer de cette organisation à compter de septembre 2000;  d'ici là,
elle continue de s'acquitter de ses obligations d écoulant du traité instituant le COMESA.  Dans le
cadre de la SADC, les parties sont sur le point d'instaurer une zone de libre-échange, avec l'institution
d'un droit nul huit ans après la conclusion du traité.  De même, dans le cadre du traité de l'Afrique del'Est récemment signé, les parties sont en train de négocier un protocole commercial visant à éliminer
presque tous les droits de douane et les obstacles et mesures non tarifaires.  Ils se sont donné quatre
ans pour y parvenir.  Par ailleurs, la Tanzanie est signataire de la Charte qui réunit les 14 pays de
l'Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC), groupe qui
a pour objectif de faciliter et de promouvoir la coopération économique en réunissant des
représentants des gouvernements, des entreprises et des universités.
IV. LA TANZANIE ET L'OMC
1) L
A TANZANIE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
39. La Tanzanie est partie contractante aux résultats des négociations commerciales multilatérales
du Cycle d'Uruguay lancées à Punta del Este à la fin de 1986.
40. La Tanzanie a participé aux négociations, qui ont duré huit ans, mais, comme tout autre PMA,
sa participation a été très partielle et superficielle faute de moyens techniques et financiers.  Cemanque de ressources est très visible dans notre Mission permanente à Genève où le personnel est
surchargé de travail en raison de la multiplicité des réunions et discussions formelles et informelles
qui se déroulent simultanément à l'OMC.
41. Le manque de ressources en matière de relations commerciales multilatérales se traduit en
outre par des difficultés lorsqu'il s'agit de s'acquitter des obligations découlant des Accords de l'OMC,telles que notifications, et entrave l'intégration de la Tanzanie dans le système commercial
multilatéral.
42. La Tanzanie est actuellement un des bénéficiaires, avec d'autres PMA et pays africains, d'un
programme d'assistance technique intégré conjoint CCI/CNUCED/OMC, qui s'appuie sur la
Déclaration ministérielle de Singapour de 1996.  Dans le cadre de ce programme, la Tanzanieconsidère que la priorité est d'aider les hauts fonctionnaires et les dirigeants du secteur privé à
comprendre les incidences des Accords du Cycle d'Uruguay sur l'économie tanzanienne.  Les activités
exécutées à cet effet sont axées sur les décideurs du secteur public et du secteur privé et les
universitaires.WT/TPR/G/66 Examen des politiques commerciales
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43. À long terme, une meilleure compréhension et connaissance des Accords devrait faciliter
l'intégration de la Tanzanie dans le système commercial multilatéral.
2) APPLICATION DES ACCORDS DE L 'OMC
44. En Tanzanie, les Accords de l'OMC sont peu connus et mal compris tant dans le secteur privé
que dans le secteur public, ce qui explique pourquoi le pays n'a encore pris aucune mesure en ce qui
concerne les notifications et l'élaboration des lois requises par les Accords du Cycle d'Uruguay.  Celaest dû en partie au fait que les personnes concernées ne comprennent pas très bien ce qu'elles doivent
faire.  La Tanzanie ayant signé l'Acte final du Cycle d'Uruguay et l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce, elle est liée par tous les Accords de l'OMC.
45. La Tanzanie continue d'avoir du mal à s'acquitter efficacement des engagements qu'elle a pris
dans le cadre de l'OMC en raison de l'insuffisance de ses capacités financières, institutionnelles,technologiques et techniques, situation qui rendra encore plus difficile sa participation aux
négociations futures.  C'est pourquoi elle appelle à une relance de la coopération technique, qui exige
l'ouverture de crédits suffisants dans les budget s ordinaires de l'OMC et des autres organisations
principales, conformément à leur mandat.  En outre, nous soulignons la nécessité d'améliorer la
coordination de la fourniture de l'aide pour faciliter notre participation à ce programme.  Malgré cescarences, la Tanzanie a réussi à s'acquitter de certains engagements, par exemple en créant un point
national d'information et en acceptant le Code de pratique sur les normes volontaires.
46. Le principal objectif du programme CCI/CNUC ED/OMC d'assistance technique intégrée à la
Tanzanie est de l'aider à se doter des capacités nationales nécessaires pour comprendre les obligations
découlant de l'appartenance à l'OMC et pour que la mise en œuvre du Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce, qui a été entériné par la Réunion de haut niveau sur des initiatives
intégrées en faveur du développement du commerce des PMA, progresse de façon satisfaisante etpermette à la Tanzanie de mieux profiter de l'assistance technique liée au commerce fournie par les
organisations principales et les autres partenaires du développement.  La Tanzanie a créé un Comité
technique interinstitutions sur l'OMC, mais il faut le renforcer.
3) P
OSITION DE LA TANZANIE AU SUJET DES NÉGOCIATIONS FUTURES
47. La Tanzanie réaffirme sa volonté de respecter le calendrier des examens, négociations et
autres activités déjà convenu et défini dans le mandat de Marrakech ainsi qu'à la deuxième
Conférence ministérielle tenue à Genève en mai 1998.  À notre avis, le grand défi de la négociation
future sera de répondre de façon décisive au problème du développement.  En relevant ce défi, les
Membres pourront non seulement renforcer le système commercial multilatéral et sa légitimité, mais
aussi mettre en place les bases durables d'une période de croissance économique mondiale à laquelletous les Membres de l'OMC pourront participer.  La prochaine Conférence ministérielle de l'OMC
devrait être l'occasion de placer les objectifs de développement au centre des futures négociations.  Il
faut aussi tenir compte de l'insuffisance des capacités des pays en développement et en particulier des
PMA, qui les empêche de participer efficacement à des négociations sur un large front.
48. Pour ce qui est de l'évolution des négociations futures, la Tanzanie pense qu'il faut se fixer
pour tâche d'atteindre les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord de Marrakech et de
permettre à tous les membres de la communauté mondiale d'obtenir leur juste part des effets positifs
du système commercial multilatéral.
49. Cela devrait entraîner un accroissement durable des revenus des pays en développement et
leur offrir de véritables perspectives de croissance et d'élimination de la pauvreté.  Il faut veiller àTanzanie WT/TPR/G/66
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introduire dans les accords la souplesse nécessaire pour tenir compte des difficultés des pays en
développement.
50. L'octroi à la Tanzanie d'un traitement spécial et différencié reste justifié puisque ce traitement
est conçu pour aider les pays en développement, les PMA et les petites économies à surmonter leurs
handicaps intrinsèques, qui les empêchent de retirer un avantage significatif de leur participation au
système commercial multilatéral.  Par conséquent, il convient que le principe du traitement spécial etdifférencié soit fermement établi dans les futures négociations, soit mis en œuvre et prenne un
caractère contractuel.
51. Le gouvernement tanzanien pense que les accords, règles et disciplines qui sortiront des
futures négociations devront avoir pour objet d'assurer l'égalité des chances en améliorant la
prévisibilité, la cohérence et la transparence du système.  En particulier, il faudra:
- appuyer les efforts visant à renforcer les capacités de production et d'offre des pays en
développement;
- ménager une souplesse suffisante dans l'emploi des différents instruments de
politique commerciale pour stimuler la croissance et la transformation structurelle del'économie des pays en développement;
- améliorer l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présente de l'intérêt
pour les pays en développement;
- favoriser la réalisation de nos objectifs d'intégration régionale;  et
- définir plus clairement les conditions du traitement spécial et préférentiel.
52. En ce qui concerne les négociations prescrites, la Tanzanie reconnaît le rôle essentiel de
l'agriculture et du secteur des services dans la croissance et le développement.  Le développement du
secteur agricole est essentiel pour assurer l'expansion des exportations, créer des emplois, garantir lacohésion sociale et protéger l'environnement.  À cet égard, la réforme en cours et la libéralisation du
commerce international des produits agricoles doivent déboucher sur une amélioration de l'accès au
marché mondial pour tous nos produits agricoles d'exportation (primaires ou transformés).  Cela
exige:
- la suppression de la progressivité des droits et des crêtes tarifaires;
- une réduction du soutien interne dans les pays développés;- l'élimination des subventions à l'exportation qui évincent les exportations de produits
agricoles des pays en développement ou ont un impact négatif sur leur productionintérieure;  et
- des disciplines pour les crédits à l'exportation.
53. La Tanzanie a bien conscience de l'importance des questions essentielles que sont la sécurité
alimentaire et le développement des économies rurales et des obstacles qui s'opposent à la
diversification de l'économie des pays en développement.  Dans les futures négociations surl'agriculture, il faudra tenir compte de la spécificité des petits pays comme la Tanzanie.WT/TPR/G/66 Examen des politiques commerciales
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54. La Tanzanie reste très préoccupée par la marginalisation des PMA dans l'économie mondiale.
Pour lutter contre ce phénomène, elle appuie l'idée que la prochaine conférence devrait adopter une
décision en vertu de laquelle les pays développés accorderaient un accès en franchise de droits et de
contingents consolidé à tous les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les PMA.  Il
convient aussi que les pays développés prennent  les engagements financiers nécessaires pour que
l'initiative intégrée en faveur des PMA soit efficacement mise en œuvre.
55. La libéralisation progressive du commerce des services devrait respecter à la fois
l'architecture actuelle de l'AGCS et les marges de manœuvre offertes aux pays en développement par
l'article XIX de cet accord, y compris le principe consistant à accorder un crédit pour les mesures
autonomes de libéralisation prises depuis les précédentes négociations, que prévoit cet article.  Il
convient de renforcer et de rendre effectif l'article IV de l'AGCS.
56. La Tanzanie souscrit sans réserve aux propositions formulées par le Groupe africain à Genève
en ce qui concerne les travaux futurs dans le domaine de la propriété intellectuelle.  En particulier,
nous sommes favorables à une reconduction du moratoire concernant l'application de la disposition de
l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC relative à la non-violation, qui a expiré en janvier 2000,
jusqu'au moment où les Membres pourront décider par consensus qu'on a acquis suffisammentd'expérience dans l'application de l'Accord.
V. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
57. Selon le projet de développement de la Tanzanie à l'horizon 2025, pour obtenir une croissance
soutenue, il est essentiel de mobiliser le pouvoir du marché et le dynamisme de l'initiative privée.
58. Après la libéralisation du commerce extérieur et la mise en place d'une économie de marché,
la recherche de l'équité et de l'efficience ne s'arrête pas.  Les autorités tanzaniennes s'emploient à
améliorer encore le cadre réglementaire et notamment à rendre opérationnelle la Direction de laconcurrence et les organes de réglementation sectoriels.
59. En ce qui concerne la dynamique de la participation du secteur privé, un mécanisme de
consultation entre secteur privé et secteur public est en gestation.  Les engagements pris dans le cadre
de l'intégration régionale en matière de taux de droit et d'obstacles non tarifaires continueront d'être
honorés.  La politique globale de développement commercial qui est en préparation définira les lignesdirectrices du développement futur du commerce.
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