RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/LVA/1
IP/Q2/LVA/1IP/Q3/LVA/1
IP/Q4/LVA/1
3 février 2000
(00-0421)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
LETTONIE1
Le présent document contient l'exposé liminaire de la Mission permanente de la République
de Lettonie, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de
l'examen de ses législations auquel a procédé le Conseil à sa réunion tenue les 20 et 21 octobre 1999.2
_______________
I. INTRODUCTION
La conformité de la législation nationale de la Lettonie avec les prescriptions de l'OMC a déjà
été assurée pendant le processus d'accession.  Toutes les lois nationales portant sur la protection des
droits de propriété intellectuelle ont été amendées et modifiées de façon à respecter les prescriptions
de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  L'application des lois existantes dans le domaine de la
protection des droits de propriété intellectuelle a toujours constitué une priorité du gouvernement
letton.
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
La loi sur "le droit d'auteur et les droits voisins" de la République de Lettonie, adoptée le
11 mai 1993, assure la conformité avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Un
nouveau projet de loi qui harmonise la législation actuelle avec les directives pertinentes de l'UE a été
présenté au Saeima (Parlement).
La nouvelle loi pénale, adoptée le 17 juin 1998 et entrée en vigueur le 1er avril 1999,
incorpore et raffine des dispositions d'incrimination relatives à la contrefaçon et à l'utilisation illégale
d'objets protégés par le droit d'auteur et par les droits voisins.
                                                     
1 Pour les lois et les réglementations pertinentes notifiées par la Lettonie au titre de l'article 63:2 de
l'Accord, prière de se reporter aux documents IP/N/1/LVA/1, IP/N/1/LVA/1/Add.1, IP/N/1/LVA/C/1,IP/N/1/LVA/C/2, IP/N/1/LVA/D/1, IP/N/1/LVA/E/1, IP/N/1/LVA/E/2, IP/N/1/LVA/I/1, IP/N/1/LVA/L/1,IP/N/1/LVA/P/1 et IP/N/1/LVA/T/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/25.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 2
Le Code des infractions administratives prévoit la responsabilité administrative dans le
domaine de la protection des œuvres audiovisuelles depuis le 11 avril 1996, en sanctionnant par
exemple la distribution d'œuvres audiovisuelles et  l'exécution publique sans licence (infraction aussi
appelée piratage).
Depuis le 14 octobre 1998, les modifications apportées à ce code quant à la responsabilité
pour distribution illégale d'objets visés par les droits voisins et l'utilisation d'objets protégés par le
droit d'auteur sans licence sont mises en application.
Le Règlement du Cabinet des ministres "sur les mesures de contrôle douanier visant à assurer
la protection de la propriété intellectuelle" a été adopté le 9 février 1999 et est entré en vigueur le1
er juillet 1999.  Le nouveau règlement assure la pleine conformité avec l'Accord sur les ADPIC et
avec les exigences réglementaires du Conseil de l'UE.
La Lettonie est aussi membre des conventions internationales suivantes:
- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques,
depuis 1995;
- la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, depuis 1997.
Le Parlement a adopté la Loi "relative à l'adhésion à la Convention de Rome sur la protection
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisations de
radiodiffusion" le 26 mars 1998.  La Lettonie a adhéré à la Convention de Rome sous réserve de
l'inapplication de l'article 12 à l'égard des phonogrammes de producteurs qui ne sont pas desressortissants d'un autre État contractant.  La loi est en vigueur depuis le 1
er janvier 1999.
La Lettonie prévoit de ratifier le Traité de l'OM PI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI
sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes à la fin de 1999.  Ces traités sont déjà
traduits en letton et des travaux préparatoires à la ratification sont en cours.
Institutions responsables
L'institution responsable en matière de droit d'auteur et de droits voisins est le Ministère de la
culture de la Lettonie.  Celui-ci est principalement responsable de l'élaboration de dispositions
législatives et de résolutions relevant du droit d'auteur et des droits voisins, de l'établissement de
politiques et de la coordination d'activités d'in stitutions gouvernementales et d'organismes non
gouvernementaux.
La question de l'établissement, au sein du Ministère de la culture et du Ministère de l'intérieur,
d'une division du droit d'auteur et des droits voisins fait partie du programme national d'intégration
européenne.
Organismes non gouvernementaux
Depuis 1993, des organismes de gestion collective (sociétés de perception des droits) sont à
l'œuvre en Lettonie.  Par suite de l'excellente coopération entre ces organismes, l'État et desinstitutions internationales, l'organisme général AKKA/LAA (Agence consultative du droit d'auteur et
des communications/Agence lettone du droit d'aute ur) a vu le jour.  L'AKKA/LAA a conclu des
ententes avec 61 organismes étrangers similaires.  Elle représente plus de 1 200 auteurs lettons, de
même que les auteurs des 61 organismes étrangers susmentionnés.  L'AKKA/LAA représente lesIP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 3
titulaires de droits sur les œuvres dramatiques et littéraires, sur les œuvres visuelles de même que sur
les œuvres audiovisuelles et autres.  En 1997, l'AKKA/LAA a recouvré 22,46 pour cent de plus de
redevances qu'en 1996 (1996:  489 748 dollars EU, 1997:  599 765 dollars EU).
Depuis septembre 1994, la LAMPa (Association des producteurs de musique de la Lettonie)
est active en Lettonie.  Cette association a pour responsabilités principales d'apporter de l'aide
méthodologique et pratique aux entreprises et aux organismes et de combattre le piratage, c'est-à-dire
de fournir une expertise sur les enregistrements sonores piratés.  Elle agit de concert avec la police
économique et municipale de la Lettonie, le Service du revenu de l'État et le Ministère de la culture.
Ses activités ont permis d'engager nombre de poursuites judiciaires.
L'Agence du droit d'auteur sur les programmes informatiques est active depuis
novembre 1997 (elle a organisé deux grandes campagnes en Lettonie).  Cet organisme est composé
des cinq plus grandes sociétés informatiques du pays.  Ses membres aident aussi la police à combattre
le piratage des programmes informatiques.
En coopération avec l'AEPO (Association de s organisations européennes d'artistes
interprètes), le Ministère de la culture aide (par des consultations, des experts, du matériel) les
interprètes à établir un organisme de gestion collective.  On s'attend à la création d'un tel organisme
avant la fin de l'année.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
La Loi du 9 mars 1993 sur les marques de fabrique ou de commerce a assuré en général la
conformité avec les prescriptions sur l'Accord su r les ADPIC.  Une nouvelle loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et les indications géographiques a été adoptée par le Saeima (Parlement), le
16 juin 1999, et est entrée en vigueur.  Elle précise certaines définitions du droit actuel et comprendde nouvelles dispositions relatives à l'enregistrement international des marques et à la protection des
indications géographiques.
La Lettonie a adhéré à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques en 1995.  Le 2 septembre 1999, la loi d'adhésion au protocole relatif à l'Arrangement de
Madrid et au Traité sur le droit des marques a été adoptée par le Saeima (Parlement).
Institutions responsables
L'institution responsable est la Commission des brevets de la Lettonie.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ;  B REVETS ;  S CHÉMAS DE CONFIGURATION
(TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ;  C ONTRÔLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
La Loi du 4 mai 1993 sur la protection des dessins et modèles industriels respecte
complètement les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
La Loi du 2 mars 1993 sur les brevets, modifiée le 30 mars 1995, respecte complètement elle
aussi les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
Le 31 mars 1998, la Lettonie a adopté la Loi sur la protection des topographies de produits
semi-conducteurs, fondée sur la directive 87/54/CEE du Conseil des Communautés européennes, du16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs,
assurant ainsi la parfaite conformité avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 4
En ce qui a trait au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles,
la parfaite conformité aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC est assurée par les
dispositions applicables de la Loi sur les brevets.
Quant à la protection des droits de propriété intellectuelle (industrielle), la Lettonie est aussi
membre des traités et conventions internationaux suivants:
- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,
depuis 1993;
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à
Stockholm le 14 juillet 1967, depuis 1993;
- le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), depuis 1993;- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques,
depuis 1995;
- le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, depuis 1994;
- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques, depuis 1995.
Institutions responsables
L'institution responsable est la Commission des brevets de la Lettonie.
D. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
À l'heure actuelle, la protection des renseignements non divulgués est généralement assurée
par le Code civil.  La protection des renseignements non divulgués, conformément aux prescriptions
de la Partie II, section 7, de l'Accord sur les ADPIC, est couverte par le projet de loi "sur la protection
des renseignements personnels" (approuvé par le gouvernement et soumis au Saeima (Parlement),
accepté en première lecture), visant à donner à toute personne le droit de protéger ses droits et libertés
en ce qui a trait au traitement manuel ou électronique des renseignements personnels, et par la Loi du
20 novembre 1998 "sur la publicité de l'information".
Institutions responsables
Les institutions responsables sont le Ministère des transports et le Ministère de la justice.
E. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La nouvelle Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence comprend des dispositions sur la
concurrence déloyale dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.  Conformément à la
nouvelle Loi du 11 juin 1997 sur les douanes (Code des douanes), le Cabinet des ministres a adopté
des dispositions réglementaires portant sur les mesures à la frontière (Partie III, section 4, de l'Accord
sur les ADPIC).  Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, le Règlement du Cabinet des ministres "sur les
mesures de contrôle douanier visant à assurer la protection de la propriété intellectuelle" a été adoptéle 9 février 1999 et est entré en vigueur le 1
er juillet 1999.  On prévoit maintenant d'établir uneIP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 5
division distincte de l'administration douanière qui sera chargée de toutes les questions relatives à
l'application de la réglementation susmentionnée.
Au nombre des dispositions législatives actuelles portant sur les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle figurent:
- la partie 4, articles 54 à 57, de la Loi sur le droit d'auteur, précisant la notion de
contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins, de même que les procédures civiles
prévues sous le régime de cette loi et portant sur le respect de ces droits, et
(article 57) la responsabilité administrative, civile et pénale dans les cas de
contrefaçon du droit d'auteur ou des droits connexes;
- le chapitre 9 (articles 40 et 41) de la Loi sur les brevets, portant sur la contrefaçon des
brevets et la responsabilité qui en découle, le chapitre 10 (articles 42 à 45) sur la
protection des droits tirés d'un brevet, et le chapitre 11 (articles 46 à 49) portant sur
l'examen judiciaire des différends;
- les articles 16, 18, 21 et 24 de la nouvelle Loi sur la concurrence, portant sur la
responsabilité découlant de la concurrence déloyale;
- les dispositions similaires de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
les indications géographiques et de la Loi sur la protection des dessins et modèles;
- les dispositions de ces lois portant sur les procédures et les mesures prévues en droit
civil et en droit pénal.
La nouvelle Loi lettone sur la procédure civile, adoptée par le Saeima (Parlement) le
14 octobre 1998 et entrée en vigueur le 1er mars 1999, prévoit le recours à des mesures provisoires.
La nouvelle Loi pénale prévoit des mesures plus sévères en cas de violation des droits de propriété
intellectuelle, particulièrement du droit d'auteur et des droits voisins.  Ainsi qu'il a été mentionné plus
haut, les modifications apportées au Code des infractions administratives au sujet de la distribution
illégale d'objets visés par les droits voisins et de l'utilisation d'objets protégés par le droit d'auteur sans
licence sont mises en application.
En 1998-1999, le Ministère de l'intérieur de la Lettonie a pris les mesures appropriées pour
assurer la protection des droits de propriété intellectuelle - 18 poursuites pénales ont été engagées
(cinq affaires ont été réglées) et un grand nombre de protocoles administratifs (plus d'une centaine)
ont été élaborés.  Au cours de l'année précédente, 11 802 bandes vidéo, 692 bandes audio,9 836 disques compacts audio et 12 478 jeux informatiques sur disques CD-ROM ont été confisqués,
ce qui représente une valeur totale de 300 124 dollars EU, en plus de la somme de 21 293 dollars EU
en amendes.
Pour assurer l'échange de renseignements et pour donner plus d'efficacité à la lutte contre la
violation des droits de propriété intellectuelle, le Ministère de l'intérieur tient mensuellement des
réunions avec d'autres institutions responsables (douanes, police financière et économique, patrouille
frontalière).
Il y a également lieu de souligner que la Lettonie poursuit la réforme de son système
judiciaire.  Elle vise ainsi à augmenter sa capacité d'assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle.  Les règles, la formation et la pratique judiciaires antérieures ont laissé la Lettonie sans
expérience sur la manière d'examiner les différends qui peuvent survenir en matière de propriété
intellectuelle, et le gouvernement de la Lettonie considère comme prioritaire la nécessité de formerIP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 6
une nouvelle génération d'experts dans le domaine de la protection et du respect de la propriété
intellectuelle, et de former des praticiens (juges, avocats, agents des brevets et agents des marques de
fabrique ou de commerce).
Par le Règlement n° 45 du 9 février 1999, le Cabinet a établi un comité consultatif sur
l'appartenance de la Lettonie à l'OMC, composé de hauts fonctionnaires sous la direction du Ministère
des affaires étrangères et faisant appel à la participation du secteur privé.  Le Comité consultatif est le
coordonnateur principal de la mise en œuvre interne des engagements pris par la Lettonie au sein de
l'OMC;  c'est lui qui élabore la position de la Lettonie dans le nouveau cycle de négociations de même
qu'à l'égard de toutes les questions soulevées au sein de l'OMC.  L'une des principales tâches du
Comité consultatif sur l'appartenance de la Lettonie à l'OMC consiste à recommander augouvernement les mesures destinées à assurer une coordination efficace dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle lorsque plusieurs ministères ou autres institutions sont intéressés.
De façon générale, il y a lieu de souligner que chaque loi portant sur la propriété
intellectuelle comprend une disposition générale précisant que les dispositions d'un accordinternational adopté par le Saeima (Parlement) prévalent, en cas de conflit, sur les dispositions
législatives nationales.
II. QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS
ÉTATS MEMBRES
3
1. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la Lettonie
accorde aux ressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement non moins favorable
que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en application de l'article 3 de l'Accord sur
les ADPIC en ce qui concerne la protection des œuvres, des producteurs de phonogrammes, des
artistes interprètes ou exécutants et des organis mes de radiodiffusion.  Outre l'Accord sur les
ADPIC, à quels autres "accords internationaux" l'article 2, paragraphe 4, et l'article 49,
paragraphe 4, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins renvoient-ils?
À l'article 2, paragraphe 4 (deuxième phrase), de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, il est prévu que "d'autres personnes bénéficient du droit d'auteur sur des œuvres
communiquées ou introduites sur un support dans le territoire d'un État étranger conformément aux
traités internationaux de la République de Lettonie";  cela signifie que la Lettonie accorde aussi auxressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde à ses propres ressortissants en application de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui
concerne la protection des œuvres.  En ce qui a trait aux producteurs de phonogrammes, aux artistes
interprètes ou exécutants et aux organismes de radiodiffusion, la loi prévoit, à l'article 49,
paragraphe 4, que "les droits prévus au présent article (droits voisins) sont reconnus aux ressortissantset aux personnes morales étrangers qui ont procédé à leur première exécution, production, fixation
sonore, radiodiffusion ou transmission par fil hors du territoire de la République de Lettonie
conformément aux ententes internationa les de la République de Lettonie".
En ce qui a trait à l'administration collective du droit d'auteur et des droits voisins, l'article 51,
paragraphe 3, prévoit que "les auteurs et titulaires étrangers de droits voisins dans la République de
Lettonie y sont représentés par des organismes lettons qui administrent les droits économiques de
façon collective, conformément aux ententes d'autorisation conclues avec ces auteurs et titulaires
étrangers de droits voisins ou leurs organismes autorisés".
                                                     
3 Document IP/C/W/158.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 7
L'article 2, paragraphe 4, et l'article 49, paragraphe 4, de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins renvoient aux conventions internationales suivantes:
la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Paris, 1971)
- membre depuis le 11 septembre 1995;
la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes - membre depuis le 23 août 1997;
la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion (avec la réserve(sous-alinéa 16 a) iii)) selon laquelle la Lettonie, en ce qui a trait aux phonogrammes dont le
producteur n'est pas un ressortissant d'un autre État membre, n'appliquera pas l'article 12)
- membre depuis le 20 août 1999.
2. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la Lettonie
garantit la protection des œuvres, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes qui, dans leur pays d'origine, ne sont pas encore tombés dans le domaine public,
conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 6, de l'Accord sur les
ADPIC ainsi qu'à l'article 18 de la Convention de Berne.
À l'article 28, paragraphe 1, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, il est prévu que
le droit d'auteur demeure en vigueur pendant la vie de l'auteur, puis pendant une période de 50 ans à
compter de son décès.  L'article 48 prévoit en outre que les droits des artistes interprètes ou exécutants
demeurent en vigueur pendant 50 ans à compter de la première exécution ou production, et les droits
des producteurs d'enregistrements sonores, pendant 50 ans à compter de la première communicationde l'enregistrement.
À l'article 36, paragraphe 1, du projet de "loi sur le droit d'auteur", il est prévu que "le droit
d'auteur demeure en vigueur pendant la vie de l'auteur, puis pendant une période de 70 ans à compter
de son décès".
En ce qui a trait aux œuvres des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes qui, dans leur pays d'origine, ne sont  pas encore tombées dans le domaine public, la
Lettonie applique des mesures de protection conformément aux articles 2, paragraphe 4, et 49,
paragraphe 4, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
3. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la Lettonie
garantit la protection des compilations de données en tant que créations intellectuelles,
conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 2, de l'Accord sur les
ADPIC.
La protection des compilations de données est prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins sous l'article 5, "Œuvres dérivées".  Malheureusement, la traduction anglaise de
l'article 5, paragraphe 1, alinéa 2, n'est pas précise.  La traduction littérale du libellé letton donne
l'énoncé suivant:  "2) collections d'œuvres, par exemple, des encyclopédies, des anthologies et des
atlas, de même que des bases de données et d'autres œuvres compilées qui, en ce qui a trait à la
sélection et à la disposition des éléments,  résultent d'un travail créatif".
En ce qui a trait au droit d'auteur des compilateurs de collections et d'autres œuvres
composites, l'article 10 dispose que "sauf convention contraire entre les compilateurs de collections et
d'autres œuvres composites et les auteurs, les compilateurs, dont l'effort créatif a donné lieu à un choixIP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 8
et à un arrangement du matériel, ont un droit d'auteur sur la collection ou les autres œuvres
composites considérées comme un tout, à la condition que les droits respectifs des auteurs de chaque
œuvre comprise dans la collection ou des autres œuvres composites soient respectés".  L'article 10,
paragraphe 2, prévoit que "les auteurs d'œuvres comprises dans des collections et d'autres œuvrescomposites conservent leur droit d'auteur sur leurs œuvres respectives, et peuvent en jouir
indépendamment de la collection ou de l'œuvre composite".
4. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la Lettonie
accorde des droits de location aux auteurs de programmes d'ordinateur et d'œuvres
cinématographiques ainsi qu'aux producteurs de phonogrammes et à tout autre détenteur d'un
droit, conformément à l'article 11 et à l'artic le 14, paragraphe 4, de l'Accord sur les ADPIC.
Les droits de location pour les auteurs de programmes d'ordinateur et d'œuvres
cinématographiques sont prévus à l'article 14, paragraphe 2, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins qui est ainsi libellé:  "Par droit exclusif d'utiliser l'œuvre, l'on entend le droit de l'auteur de
l'exécuter ou de permettre les activités suivantes à l'égard de son œuvre:  [2] location publique del'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisue lle, d'un enregistrement sonore, d'un programme
d'ordinateur, d'une base de données ou d'une œuvr e musicale sous forme graphique, sans égard aux
droits de propriété sur l'original ou la copie".
Concernant les ayants droit, l'article 15, paragraphe 2, porte que "Les héritiers de l'auteur
reçoivent le droit de rendre l'œuvre publique, d'utiliser l'œuvre et de recevoir une compensation en
échange de la permission d'utiliser l'œuvre et de l'utilisation de l'œuvre".  Le paragraphe 3 prévoit en
outre que "seuls les droits mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 peuvent être cédés à
d'autres ayants droit de l'auteur, y compris des personnes morales".
Les dispositions visant les droits de location des producteurs de phonogrammes figurent à
l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et prévoient ce qui suit.  Les producteurs
disposent à l'égard de leurs enregistrements sonores, exception faite des enregistrements sonores
publiés, des droits exclusifs de permettre ou d'interdire la distribution directe ou indirecte des
enregistrements sonores ou de copies de ces enregistrements, et de recevoir une compensation en
contrepartie de la permission d'utiliser les enregistrements sonores et leurs copies, et de leur
utilisation.  Les droits de distribution comprennent le droit de location des enregistrements sonores etde leurs copies.  Les producteurs continuent à exercer leurs droits exclusifs de location de leurs
enregistrements sonores et de leurs copies, sans égard aux droits du propriétaire de la copie des
enregistrements sonores.
5. Prière de confirmer que le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur prévoira des droits
de location, conformément aux articles 11 et 14 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi sur le droit d'auteur prévoira des droits de location, conformément aux
articles 11 et 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions de la directive du Conseil 92/100/CEE
relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine dela propriété intellectuelle sont aussi mises en œuvre dans le projet de loi sur le droit d'auteur.
6. Prière de confirmer que le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur prévoira de
nouvelles mesures transfrontières visant à faire respecter ce droit, y compris l'obligation pour
les autorités douanières de mener une action d'office concernant les échanges transfrontières,lorsqu'elles ont des présomptions de preuve qu'ils portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle (article 58 de l'Accord sur les ADPIC).IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 9
Les mesures transfrontières visant à faire respecter les droits sont prévues dans le Règlement
du Cabinet des ministres "sur les mesures de contrôle douanier visant à assurer la protection de la
propriété intellectuelle" entré en vigueur le 1er juillet 1999.  Le règlement a été élaboré en conformité
avec le Règlement du Conseil de l'UE 3295/94/CEE fixant des mesures en vue d'interdire la mise enlibre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des
marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.
Le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit des dispositions générales sur la protection du
droit d'auteur et des droits voisins contre la contrefaçon.
7. Prière d'expliquer en quoi l'article 12 2) de la Loi lettone sur les marques de fabrique ou
de commerce est conforme aux dispositions de l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC, lequel
prévoit que l'enregistrement sera renouvelable indéfiniment.
4
Même si les lois lettones ne comprennent pas l'expression "l'enregistrement sera renouvelable
indéfiniment", les dispositions des deux lois prévoient expressément la mise en application del'article 18 de l'Accord sur les ADPIC.
Par exemple, l'article 21 1) de la nouvelle loi prévoit que "l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce est valide pendant une période de dix ans à compter de la date du dépôt…",
tandis que l'article 21 2) porte que "l'enregistrement peut, tous les dix ans, être renouvelé (la marque
de fabrique ou de commerce peut être enregistrée de nouveau) pour une autre période (subséquente)
de dix ans".
La Loi de 1993 comporte des dispositions pratiquement identiques.  Malheureusement, la
traduction anglaise de l'article 12 2) n'est pas précise.  La traduction littérale du libellé letton donnel'énoncé suivant:  "L'enregistrement peut, à l'expiration de chaque période de dix ans, être renouvelé
à chaque fois pour une nouvelle période de dix ans."
Puisque l'article 21 1) et 2) ne prévoit aucune limite en ce qui a trait au renouvellement de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, il y a lieu de conclure que ses dispositions
respectent l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Prière d'indiquer si la protection prévue à l'article 19 3) est accordée uniquement à des
marques enregistrées notoirement connues.4
En vertu de la loi lettone, la protection est accordée aux marques notoirement connues qui
sont enregistrées comme à celles qui ne le sont pas.
L'article 4 7) de la nouvelle loi prévoit que "le titulaire d'une marque qui est notoirement
connue (au sens de l'article 8) en Lettonie a le droit d'empêcher l'utilisation, dans le commerce, de tout
signe qui constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération susceptible
de causer de la confusion, de la marque notoirement connue, en liaison avec des biens ou des servicesqui sont identiques ou semblables à ceux qui sont visés par la marque notoirement connue.  Le
titulaire d'une marque qui est notoirement connue en Lettonie a le droit d'empêcher l'utilisation, dans
                                                     
4 Note:  Les questions 7 à 11 renvoient à la Loi lettone de 1993 sur les marques de fabrique ou de
commerce, laquelle a été abrogée à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi du 16 juin 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce (entrée en vigueur le 15 juillet 1999).  Voilà pourquoi les réponses auxquestions 7 à 11 sont données en renvoyant surtout au x dispositions pertinentes de la Loi de 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 10
le commerce, d'un signe qui constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une
translittération de la marque notoirement connue, en liaison avec des biens ou des services qui ne sont
pas semblables à ceux qui sont visés par la marque notoirement connue, s'il y a risque que des
consommateurs perçoivent l'utilisation de ce signe comme l'indice d'un lien entre les biens ou serviceset le titulaire de la marque notoirement connue, et qu'une telle utilisation porte préjudice aux intérêts
du titulaire de la marque notoirement connue".
Les dispositions susmentionnées couvrent à la fois les marques notoirement connues qui sont
enregistrées et celles qui ne le sont pas.
En ce qui a trait à l'article 19 de la Loi de 1993, il ne porte pas sur l'étendue de la protection
des marques, mais définit plutôt la notion d'utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de
commerce.
9. L'article 22 3) 2) de la Loi lettone sur la concurrence prévoit des dispositions relatives à
la concurrence déloyale sous forme de marques prêtant à confusion en ce qui concerne l'origine
des marchandises.  Prière d'expliquer en quoi cet article est conforme aux dispositions de
l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
4
L'article 22 3) 2) de la Loi lettone sur la concurrence, voire l'article 22 dans son ensemble,
n'est pas l'article qui doit être comparé à l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC car il n'a pas pour
objet de prévoir la protection de quoi que ce soit contre la concurrence déloyale.  Il ne vise qu'à
donner quelques exemples (formes) de l'apparence que revêt la concurrence déloyale.  Il ne s'agit
évidemment pas d'une liste exhaustive.
Pour arriver à une juste interprétation de l'article 22 3) 2), il faut le lire conjointement avec la
clause générale de l'article 22 1) (qui porte que la concurrence déloyale est interdite en Lettonie) et
avec l'article 22 2) qui traite des actes juridiques dont l'inobservation est considérée entre autres
choses comme une violation des règles de la concurrence loyale.
Le renvoi à d'autres lois, fait à l'article 22 2), devrait aussi être interprété comme un renvoi à
l'actuelle Loi sur les marques de fabrique et de commerce.
Plus particulièrement, l'article 2 2) de la Loi de 1993 sur les marques de fabrique ou de
commerce qui était en vigueur lors de l'adoption de la Loi sur la concurrence prévoyait que "tout signe
qui peut être considéré comme une indication géogra phique ne peut être inclus dans une marque que
s'il y est stipulé qu'il ne doit pas induire le public en erreur et que son utilisation ne contrevient pas à
la loi ou aux dispositions légales locales".
La nouvelle Loi de 1999 contient elle aussi des dispositions pertinentes;  par exemple,
l'article 6 ("Motifs absolus de refus et d'annulation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce") prévoit notamment ce qui suit:
                                                     
4 Note:  Les questions 7 à 11 renvoient à la Loi lettone de 1993 sur les marques de fabrique ou de
commerce, laquelle a été abrogée à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi du 16 juin 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce (entrée en vigueur le 15 juillet 1999).  Voilà pourquoi les réponses aux
questions 7 à 11 sont données en renvoyant surtout au x dispositions pertinentes de la Loi de 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 11
"les signes suivants ne peuvent être enregistrés à titre de marques de fabrique ou de commerce
(et s'ils ont été enregistrés, ces enregistrements peuvent être déclarés invalides en vertu desdispositions de la présente loi)":
"3) ceux qui ne sont que des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce,
à désigner la sorte, la qualité, la quantité, l'objet, la valeur, l'origine géographique ou la date
de la production des marchandises ou de la prestation des services, ou d'autres caractéristiques
des marchandises ou des services";
"7) ceux qui sont de nature à induire les consommateurs en erreur, par exemple, quant à
la nature, à la qualité ou à l'origine géographique des marchandises ou des services".
De plus, la nouvelle loi dispose:- "l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être révoqué par le
jugement d'un tribunal si ... le public risque d'être induit en erreur, tout spécialementen ce qui a trait à la nature, à la qualité ou à l'origine géographique de cesmarchandises ou services"  (article 32 4));
- "l'utilisation de fausses indications de l'origine géographique ou de tout autre nom
géographique ou désignation de nature géog raphique ou autres signes similaires est
interdite dans le commerce si cette utilisation peut induire les consommateurs enerreur en ce qui a trait à l'origine géographique des marchandises ou des services"(article 41 1)).
10. Prière d'expliquer comment la protection additionnelle des indications géographiques
pour les vins et les spiritueux est accordée en Lettonie.
4
L'article 6 susmentionné ("Motifs absolus de refus et d'annulation de l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce") de la Loi de 1999 interdit l'enregistrement de signes:
"10) en ce qui a trait à des vins – ceux qui sont composés ou constitués d'une indication
d'origine géographique identifiant des vins d'une origine particulière, ou, en ce qui a trait à
des spiritueux, ceux qui sont composés ou constitués d'une indication d'origine géographique
identifiant des spiritueux d'une origine particulière, s'il ne s'agit pas de l'authentique lieud'origine des vins ou des spiritueux à l'égard desquels l'enregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce a été demandé".
La loi prévoit en outre qu'"en vertu des dispositions de traités internationaux liant la Lettonie,
des mesures de protection spéciales visant des types particuliers d'indications d'originegéographique ou une liste d'indications particulières de l'origine géographique peuvent être
applicables".  (article 40 2)).
11. Prière de préciser quelles marques ne sont pas enregistrables au titre de l'article 2 2) de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est des indicationsgéographiques.  Prière d'expliquer en quoi cet article est conforme aux dispositions des
articles 22:3, 22:4, 23:1 et 23 :2 de l'Accord sur les ADPIC.
4
                                                     
4 Note:  Les questions 7 à 11 renvoient à la Loi lettone de 1993 sur les marques de fabrique ou de
commerce, laquelle a été abrogée à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi du 16 juin 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce (entrée en vigueur le 15 juillet 1999).  Voilà pourquoi les réponses aux
questions 7 à 11 sont données en renvoyant surtout au x dispositions pertinentes de la Loi de 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 12
Des explications sur cette question ont été données jusqu'à un certain point dans la réponse à
la question 9 où il est fait mention des dispositions de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.
Il y a lieu d'ajouter que, en vertu de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les indications géographiques sont protégées en Lettonie sans qu'il soit nécessaire de les
enregistrer.  Par ailleurs, une indication géographique peut faire l'objet d'un enregistrement à titre de
marque de fabrique ou de commerce, ou à titre d'élément d'une telle marque, si cela se fait dans le
respect des dispositions de la loi.
Suivant l'article 1 10) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'indication de l'origine géographique s'entend, aux fins de la loi, du "nom géographique ou autre
indication ou signe employés pour indiquer, directement ou indirectement, l'origine géographique de
marchandises ou de services, y compris des indications des caractéristiques ou des particularités de
ceux-ci, qui sont attribuables à cette origine".
Ainsi, en ce qui a trait aux indications géographiques, la loi interdit l'enregistrement de toute
marque de fabrique ou de commerce qui comprend une indication au sens de la loi, si celle-ci est
"... de nature à induire les consommateurs en erreur, par exemple, quant à la nature, la qualité ou
l'origine géographique des marchandises ou des services" (article 6 7)).
Les dispositions de l'article 6 7) de la Loi de 1999 peuvent être invoquées comme moyens
d'opposition (article 18 2)) ou d'annulation (article 31 1)).
Ces extraits de la Loi de 1999 montrent que ses dispositions pertinentes s'harmonisent avec
celles des articles 22:3 et 22:4 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui a trait à la conformité avec les articles 23:1 et 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, la loi
prévoit, à l'égard des vins et des spiritueux, l'interdiction d'enregistrer à titre de marques de fabrique
ou de commerce (ou la possibilité de demander l'annulation de leur enregistrement en vertu de la loi
s'ils ont été enregistrés) des signes "qui sont composés ou constitués d'une indication d'origine
géographique identifiant des vins d'une origine particulière, ou, en ce qui a trait à des spiritueux, qui
sont composés ou constitués d'une indication d'origine géographique identifiant des spiritueux d'une
origine particulière, s'il ne s'agit pas de l'authentique lieu d'origine des vins ou des spiritueux à l'égarddesquels l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce a été demandé" (article 6 10)).
12. Prière d'expliquer en quoi l'article 2, paragraphe 7, qui dispose qu'"une invention est
considérée comme susceptible d'application industrielle si l'objet de l'invention peut être
manufacturé ou utilisé dans tout domaine de l'économie nationale " satisfait aux prescriptions de
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC en vertu duquel des brevets pourront être obtenus et il
sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de
l'invention.
L'expression "dans tout domaine de l'économie nationale" figurant à l'article 2 7) de la Loi
lettone sur les brevets ("LLB") devrait être interprétée, dans le contexte des lois lettones, comme
signifiant "dans tout domaine de la technologie sans égard au lieu d'origine de l'invention".
13. Prière d'indiquer si les procédés non biologiques sont ou non brevetables en Lettonie.
Sous réserve de la règle générale de l'article 3 1) de la Loi sur les brevets, tout procédé est
brevetable, sauf ceux au sujet desquels la loi énonce explicitement:IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 13
- qu'ils ne sont pas brevetables (par exemple, méthodes de traitement chirurgical ou
thérapeutique d'organismes/de corps humains ou animaux - article 2 8));  ou
- qu'un brevet ne peut être accordé pour un certain procédé (par exemple,
essentiellement des procédés biologiques pour la production de plantes ou d'animaux
- article 3 4) 2)).
14. Conformément à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, un brevet conférera à son
titulaire les droits exclusifs suivants:  le droit d'empêcher des tiers agissant sans son
consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins ce
produit ou ce procédé.
La prétention selon laquelle l'article 30 1) 1)-3) de la Loi lettone sur les brevets ne mentionne
que les droits exclusifs d'utilisation de l'invention et non les droits relatifs à la fabrication, à la mise en
vente, à la vente ou à l'importation, semble relever d'un malentendu.
S'agissant de l'article 30 1) 1)-3) de la Loi lettone sur les brevets ("LLB"), il y a lieu de
souligner ceci:
1) l'expression "le titulaire du brevet disposera des droits exclusifs d'utiliser l'invention "
devrait être interprétée dans son sens élargi.  La deuxième phrase de l'article 30 1) ("Les tiers ne sont
pas habilités, sans le consentement du titulaire du brevet, à accomplir les actes suivants ..." etc.)explique le sens réel du libellé en cause.
On retrouve le même libellé, dans le sens susmentionné, ailleurs que dans la législation
lettone.  Il est largement employé dans les lois d'autres pays ainsi que dans les directives de l'UE.  Par
exemple, il est employé à l'article 12 1) ("Droits conférés par l'enregistrement") de ladirective 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins ou modèles:
"1. L'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif de
l'utiliser  et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son consentement de l'utiliser ..."
2) L'article 30 de la LLB vise notamment l'acte de mettre un produit breveté en
circulation économique.  La mise en circulation économique d'un produit breveté signifie, selon les
lois lettones, la mise en vente, la vente ou l'importation, l'entreposage aux fins susmentionnées et tout
autre acte semblable.
La table de comparaison des dispositions de la LLB et de l'Accord sur les ADPIC figurant
plus bas montre que, eu égard aux explicitations susmentionnées, les dispositions pertinentes des deux
textes sont presque identiques (au fond) ou très similaires (dans leur formulation).  Le libellé des
dispositions comparables diffère effectivement quelque peu, mais ces différences de formulation
n'affectent pas le fond des dispositions.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 14
Table de comparaison entre la Loi sur les brevets de la Lettonie et l'Accord sur les ADPIC
LLB:   Article 30.  Droits exclusifs ADPIC:   Article 28.  Droits conférés
1) Le brevet fait en sorte que son
titulaire a les droits exclusifs d'utiliser
l'invention.  Les tiers ne peuvent, sans le
consentement du titulaire du brevet, accomplir
les actes suivants:
1) fabriquer un produit  breveté
(dispositif, substance, microorganisme, etc.),
l'offrir sur le marché, le mettre en circulation
économique ou utiliser le produit, l'importer
ou l'emmagasiner aux fins susmentionnées;
2) utiliser  un procédé  breveté;
3) offrir sur le marché, mettre en
circulation économique, utiliser, importer ou
emmagasiner aux fins susmentionnées un
produit qui a été obtenu en utilisant le
procédé breveté.1. Un brevet conférera à son titulaire les
droits exclusifs suivants:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un
produit , empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir les actes ci-après:
fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou
importer à ces fins ce produit;
b) dans les cas où l'objet du brevet est unprocédé , empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir l'acte consistant à
utiliser le procédé ;
et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente,
vendre ou importer à ces fins, au moins le
produit obtenu directement par ce procédé .
15. Prière d'expliquer en quoi l'article 30 1) 1)-3) de la Loi lettone sur les brevets est
conforme aux dispositions de l'article 28 de l'A ccord sur les ADPIC dans la mesure où il fait
uniquement référence au droit exclusif d' utiliser  l'invention et non au droit d'utiliser, d'offrir à
la vente, de vendre ou d'importer.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 14.
16. Prière d'expliquer en quoi l'article 30 3) de la Loi lettone sur les brevets est conforme
aux dispositions de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 30 3) de la Loi lettone sur les brevets ("LLB") porte directement sur les droits
exclusifs du titulaire de brevet.  Il a pour objet d'appuyer ces droits en empêchant les tiers "... de
fournir et d'offrir de fournir des éléments essentiels de l'invention brevetée ..., lorsque le fait de fournir
ces éléments crée des occasions réelles d'accomplir les actes visés au paragraphe 1 du présent articleet porte atteinte aux droits du titulaire du brevet".
Afin de mieux comprendre l'essence de l'article 30 3) de la LLB, il est utile de citer
l'article 30, "Interdiction de l'exploitation indirecte de l'invention", de la Convention sur le brevet
communautaire (76/76/CEE:  Convention relative au brevet européen pour le Marché commun) qui
comprend des dispositions semblables à celles de l'article 30 3) de la Loi lettone sur les brevets.
L'article 30 de la CBC stipule:
"1. Le brevet communautaire confère également le droit d'interdire à tout tiers, en
l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire
des États contractants, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, deIP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 15
moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de
celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que les moyens sont aptes et
destinés à cette mise en œuvre."
Il y a lieu de souligner que l'article 30 3) de la LLB ne couvre pas les "... produits qui se
trouvent couramment dans le commerce ..."
L'article 28 de l'Accord sur les ADPIC ne comprend pas de dispositions semblables à celles
de l'article 30 3) de la LLB.  Toutefois, compte tenu des principes généraux énoncés dans l'Accord sur
les ADPIC et tout particulièrement de son article premier, la Lettonie est portée à penser que
l'article 30 3) de la LLB ne contrevient pas à l'Accord sur les ADPIC.
17. Prière d'expliquer en quoi l'article 32 2) de la Loi lettone sur les brevets est conforme
aux dispositions des articles 27:1, 28 et 33 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 32 2) de la Loi lettone sur les brevets ("LLB") apporte une exception limitée aux
droits exclusifs conférés par un brevet, laquelle, de l'avis de la Lettonie, doit être évaluée à la lumière
de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
L'utilisation d'une invention brevetée (sans l'autorisation de titulaire du brevet) à des fins
d'expérimentation scientifique, de recherche ou d'essais a toujours été considérée comme une
utilisation à des fins non commerciales (sans but lucratif), lesquelles sont, en principe, reconnues dans
nombre de lois sur la propriété industrielle de plusieurs pays.
La Lettonie est portée à conclure que l'article 32 2) de la LLB ne contrevient pas à l'Accord
sur les ADPIC en général, ni plus particulièrement quant aux points suivants:
- l'article 27:1:  une exception limitée aux droits exclusifs comme celle qui est prévue à
l'article 32 2) ne peut être considérée comme de la "discrimination quant au lieu
d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont
importés ou sont d'origine nationale";
- l'article 28:  l'exception limitée mentionnée à l'article 32 2) de la LLB peut être
considérée comme l'une de ces exceptions qui "ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"
(article 30 de l'Accord sur les ADPIC);
- l'article 33:  l'exception limitée mentionnée à l'article 32 2) de la LLB n'influe ni ne
peut influer sur la durée de la protection de l'invention brevetée.
Sans compter que l'article 32 2) de la LLB devrait être considéré de la même façon que les
dispositions de l'article 31 de la Convention sur le brevet communautaire (76/76/CEE:  Conventionrelative au brevet européen pour le Marché commun), de l'article 5 3) de la directive 87/54/CEE du
Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits
semi-conducteurs ou de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du
13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.  Par exemple, l'article 31
("Limitation des effets du brevet communautaire ") de la CBC prévoit ceci:
"Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas:... b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée."IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 16
18. Prière d'expliquer en quoi l'article 39 de la Loi lettone sur les brevets est conforme aux
dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier aux alinéas b), f) et h)
dudit article.
Les dispositions de l'article 39 de la Loi lettone sur les brevets visent à réglementer certains
cas exceptionnels où il y a octroi d'une licence obligatoire.
Il faut tout d'abord mentionner que l'octroi d'une licence obligatoire de brevet ne peut être
accordé, en vertu de l'article 39 de la LLB, que par un tribunal et uniquement dans des circonstances
exceptionnelles, dans les cas où l'invention brevetée est d'une importance vitale pour le bien-être des
résidents de la Lettonie ou pour les intérêts de l'économie ou de la sécurité nationale de la Lettonie.
Cette partie de l'article 39 de la LLB semble être en harmonie avec la disposition pertinente de
l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, à savoir:  "Un Membre pourra déroger à cette prescription
dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence."
Une autre condition préalable à l'octroi d'une licence obligatoire a trait à la non-utilisation (ou
à l'utilisation insuffisante) de l'invention brevetée par son titulaire dans les quatre ans suivant la date
d'obtention du brevet.  Les dispositions susmentionnées de la LLB sont, de l'avis de la Lettonie,
interprétées dans le sens de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Plus particulièrement, la
condition préalable " si dans les quatre ans suivant la date d'obtention du brevet ... l'invention brevetée
n'a pas été utilisée ou a insuffisamment été utilisée ..." mentionnée dans la LLB, doit être interprétée
comme incluant la disposition suivante de l'Accord  sur les ADPIC:  "que si … le candidat utilisateur
s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables, et que si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable."
Eu égard au fait qu'une licence obligatoire de brevet ne peut être octroyée, en vertu de
l'article 39 de la LLB, que par un tribunal civil, il y a lieu de considérer que la LLB est aussi conforme
à la disposition de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC portant que "le détenteur du droit en
sera ... avisé aussitôt qu'il sera raisonnablement possible".
En ce qui a trait à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, une licence obligatoire sous le
régime de la LLB et tout particulièrement dans le cadre de son article 39, ne peut être octroyée que
pour l'approvisionnement du marché intérieur.
Enfin, la LLB prévoit que les conditions d'util isation de l'invention brevetée doivent respecter
les modalités prescrites par le tribunal.  Cette disposition de la LLB signifie que "le détenteur du droit
recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de
l'autorisation" (article  31 f) de l'Accord sur les ADPIC).
La Lettonie invite aussi les parties à se référer à la réponse donnée à la question 6 des
États-Unis qui se rapporte elle aussi à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC (voir plus bas).
III. RÉPONSES DE LA LETTONIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON5
A. LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS
1. Veuillez expliquer de quelle manière la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la
Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins") protège les
                                                     
5 Document IP/C/W/150.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 17
œuvres, les phonogrammes, les interprétations  ou exécutions et les émissions des autres
Membres de l'OMC.
Veuillez également préciser quelles dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins prévoient le traitement national et  le traitement de la nation la plus favorisée
prescrits par les articles 3 et 4 de l'Accord sur le s ADPIC et par l'article 9:1 de l'Accord sur les
ADPIC, qui incorpore par renvoi le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Berne.
En ce qui a trait à la protection des œuvres, des phonogrammes, des interprétations ou
exécutions et des émissions des autres Membres de l'OMC, le paragraphe 4 de l'article 49 de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose:
"Les droits prévus au présent article sont reconnus aux ressortissants et aux personnes
morales étrangers qui ont procédé à leur première exécution, production, fixation sonore,
radiodiffusion ou transmission par fil hors du territoire de la République de Lettonie
conformément aux ententes internationa les de la République de Lettonie."
En ce qui a trait aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins portant sur
le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, voir la réponse donnée à la
question 2 plus loin.
2. Veuillez expliquer quelles sont les exceptions ou exemptions éventuelles touchant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont prévues dans la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne comporte aucune disposition spéciale à
l'égard d'exceptions ou d'exemptions touchant le traitement national et le traitement de la nation la
plus favorisée.  Toutefois, l'article 58 prévoit ceci:
"Si un accord international auquel a adhéré la République de Lettonie comprend des
dispositions qui diffèrent des normes prescrites par la présente loi, les dispositions de l'accord
international prévalent."
3. S'agissant de l'article 4:1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui prévoit
la protection des "programmes d'ordinateur", veuillez indiquer si cette protection vise les
programmes d'ordinateur exprimés en code source et en code objet, ainsi que le prescrit
l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Oui, la protection des programmes d'ordinateur prescrite à l'article 4:1 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes d'ordinateur exprimés en code source et en code
objet, ainsi que le prescrit l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer si les "bases de données et autres compilations" visées à l'article 5 sur
la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins comprennent les compilations de données
reproduites sur support exploitable par machine.  Veuillez également préciser comment la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins donne effet aux dispositions de l'article 10:2 de l'Accord
sur les ADPIC à cet égard.
Oui, les "bases de données et autres compilations" visées à l'article 5 sur la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins comprennent les compilations de données reproduites sur supportIP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 18
exploitable par machine.  À cet égard, de nouvelles modifications seront apportées au libellé de la loi
afin de clarifier davantage ces dispositions par rapport à l'article 10:2 de  l'Accord sur les ADPIC.
B. LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC interdit l'"enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des
vins ou qui est constituée par une telle indication, ou l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des
spiritueux ou qui est constituée par une telle indication".  Veuillez préciser comment la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce de la Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce") donne effet aux dispositions de l'article 23:2 del'Accord sur les ADPIC, étant donné que nous n'avons pu relever dans la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce aucune disposition correspondant à cet article.
Autrement, devrions-nous comprendre qu'il est donné effet à cette interdiction par
l'article 22 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, qui dispose que "Si un accordinternational, auquel la République de Lettonie est partie, contient des dispositions qui diffèrent
de celles contenues dans la présente loi, les dispositions de l'accord international s'appliquent"?
Les dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC sont intégralement incorporées
dans la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications d'originegéographique, qui est entrée en vigueur le 15 juillet 1999.  Le paragraphe 1 et l'alinéa  10 de l'article 6
de la loi disposent:
"Les signes suivants ne peuvent être enregistrés à titre de marques de fabrique ou de
commerce (et s'ils ont été enregistrés, ces enregistrements peuvent être déclarés invalides envertu des dispositions de la présente loi):
en ce qui a trait à des vins, ceux qui sont composés ou constitués d'une indication d'origine
géographique identifiant des vins d'une origine particulière, ou, en ce qui a trait à des
spiritueux, ceux qui sont composés ou constitués d'une indication d'origine géographique
identifiant des spiritueux d'une origine particulière, s'il ne s'agit pas de l'authentique lieu
d'origine des vins ou des spiritueux à l'égard desquels l'enregistrement de la marque defabrique ou de commerce a été demandé".
Il y a lieu de noter que l'expression "indication d'origine géographique" à l'article premier de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques est ainsi définie:
"nom géographique ou autre indication ou signe employés pour indiquer, directement ou
indirectement, l'origine géographique de marchandises ou de services, y compris des
indications des caractéristiques ou des particularités de ceux-ci, qui sont attribuables à cette
origine".
Par conséquent, l'expression "indication d'origine géographique" vise l'expression "indication
géographique" employée aux fins de l'Accord sur les ADPIC.
Sous le régime de la Loi de 1993 sur les marques de fabrique ou de commerce, les
dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC sont largement visées par les dispositions de
l'article 2, paragraphe 2, qui porte:IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 19
"[...] Tout signe qui peut être considéré comme une indication géographique ne peut être
inclus dans une marque que s'il y est stipulé qu'il ne doit pas induire le public en erreur et que
son utilisation ne contrevient pas à la loi ou aux dispositions légales locales".
En vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 1 et de l'article 10, paragraphe 1, si la
marque de fabrique ou de commerce est visée par les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, il y a
motif à refus ou à annulation.
De plus, les dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC peuvent aussi être
appliquées en vertu de l'article 22 de la Loi de 1993 sur les marques de fabrique ou de commerce.
C. LOI SUR LES BREVETS
6. L'article 3 4) de la Loi sur les brevets de la Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur les
brevets") dispose que les variétés végétales et animales ne sont pas brevetables.  Veuillez
indiquer comment la Lettonie protège les variétés végétales et animales.
La protection des variétés végétales est assurée en République de Lettonie par la Loi sur la
protection des variétés végétales, qui est entrée en vigueur le 3 juin 1993.  Conformément aux
dispositions de l'article 9, paragraphe 3 de cette loi, le Centre letton d'essai des variétés végétales est
chargé de l'enregistrement des variétés végétales.
La protection des variétés animales n'est pas pr évue en ce moment en République de Lettonie.
7. L'article 31 4) de la Loi sur les brevets dispose que "[l]es droits exclusifs entrent en
vigueur dans toute leur étendue à compter de la date de délivrance du brevet et expirent au plus
tard 20 ans après la date du dépôt de la demande", alors que l'article 33 de l'Accord sur lesADPIC prévoit que "[l]a durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration
d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt".  Veuillez expliquer comment ces deux
dispositions sont compatibles.
La durée de la protection des droits en Lettonie est de 20 ans à compter de la date du dépôt
d'une demande de brevet.  Il est nécessaire de tenir compte du début de l'article 3, paragraphe 4,
conjointement avec l'article 31, paragraphes 6, 7 et 8, et avec l'article 45, paragraphe 3.  Ainsi, lelibellé de l'article 31, paragraphe 4, "... dans toute leur étendue ..." signifie que c'est uniquement à
compter de la date de l'octroi du brevet que le titulaire a le droit de saisir le tribunal d'une demande
fondée sur la contrefaçon du brevet et qu'il peut, à compter de cette date, recevoir une compensation
raisonnable de l'utilisateur de l'invention.
IV. RÉPONSES DE LA LETTONIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
6
1. Pour chaque forme de propriété intellectuel le visée à la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC et s'agissant des moyens de faire respecter les droits, prière d'indiquer la façon dont la
République de Lettonie a garanti aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le bénéficed'un traitement non moins favorable qu'aux ressorti ssants lettons en ce qui concerne l'existence,
l'acquisition, la portée, le maintien de tels droits et les moyens de les faire respecter.
                                                     
6 Document IP/C/W/151.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 20
En ce qui a trait aux questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des
droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, les ressortissants des autres
Membres de l'OMC reçoivent un traitement non moins favorable que les ressortissants lettons.  Ce
traitement accordé aux ressortissants des autres Membres de l'OMC est assuré en Lettonie sur la basedes accords internationaux conclus par la Lettonie ou auxquels elle a adhéré (par exemple, la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques, et l'Accord sur les ADPIC de l'OMC) puisque, selon les
principes de droit de la Lettonie, les dispositions des accords internationaux ont un effet direct en
Lettonie.
Ces principes se reflètent dans nombre de lois lettones.  Par exemple, l'article 50 "Priorité des
accords internationaux" de la Loi sur les brevets prévoit que "si un accord international signé par la
République de Lettonie contient des dispositions différentes de celles de la présente loi, ce sont les
dispositions de l'accord international qui sont applicables".  Des dispositions semblables figurent dans
d'autres lois lettones visant les droits de propriété intellectuelle.
La pratique des tribunaux de la Lettonie montre aussi que la règle de l'article 50 est
interprétée de cette façon par les tribunaux:  "si la présente loi ne comprend pas des dispositions
établies par une accord international signé par la République de Lettonie, ce sont les dispositions de
l'accord international qui s'appliquent".
Les ressortissants des autres Membres de l'OMC reçoivent un traitement non moins favorable
que les ressortissants lettons en ce qui a trait aux questions concernant l'existence, l'acquisition, la
portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, en vertu
du Code de procédure pénale, lequel prévoit que "dans les cas de poursuite pénale, la justice est
administrée selon les principes de l'égalité de chacun devant la loi et devant le tribunal, sans égard à
son origine, son statut social ou matériel, sa race et sa nationalité, son sexe, son éducation, sa langue,
sa religion, sa profession, son lieu de résidence ou d' autres circonstances", tout autant qu'en vertu de la
Loi sur la procédure civile, laquelle porte que "toute personne physique ou morale a droit à la
protection, devant le tribunal, de ses droits ou intérêts civils garantis par la loi lorsqu'ils sont violés ou
attaqués", et prévoit des droits procéduraux égaux pour les parties.
2. Prière d'indiquer en détail la façon dont la République de Lettonie s'est acquittée de
l'obligation qui lui est faite de garantir la protection des droits d'auteur et des enregistrements
sonores qui continuent de bénéficier d'une protection dans leurs pays d'origine et dont la durée
de protection n'est pas expirée sur le territoire de la République de Lettonie.
La durée de protection des droits d'auteur et des enregistrements sonores est déterminée par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (articles 28 à 32, 48).  La durée de protection des droits
d'auteur et des enregistrements sonores pour les organismes internationaux est déterminée par les
accords internationaux (Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, article 58).
3. Les programmes d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de
la Loi sur le droit d'auteur de la République de Lettonie?
Oui, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Lettonie, les programmes
d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires.
4. L'article 8 de la Loi lettone sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit le rejet
des demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce et l'annulation de
l'enregistrement des marques de commerce ou de fabrique qui sont identiques ou similaires à
une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue.  Prière d'indiquer en détail laIP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 21
façon dont les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues bénéficient dans la
République de Lettonie d'une protection contre une utilisation par des parties non autorisées.
L'article 4 - "Droits à une marque de fabrique ou de commerce et titulaires de ces droits" de la
Loi lettone sur les marques de fabrique ou de commerce, et en particulier l'article 4 7), comprend les
dispositions suivantes au sujet de la protection des marques de commerce ou de fabrique qui sont
notoirement connues:
"6) La personne au nom de laquelle la marque de fabrique ou de commerce a été
enregistrée a le droit d'interdire à d'autres personnes d'utiliser dans le commerce les signes
suivants:
1) tout signe qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce en
liaison avec des marchandises ou des services qui sont identiques à ceux pour
lesquels la marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée;
2) tout signe susceptible, en raison de sa ressemblance ou de sa similarité avec
la marque de fabrique, et de la ressemblance ou de la similarité des
marchandises et des services avec ceux pour lesquels la marque de fabrique
ou de commerce est enregistrée et le signe utilisé, de causer de la confusion
auprès des consommateurs intéressés, y compris la possibilité d'un lien entrele signe et la marque de fabrique ou de commerce.
7) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, le titulaire d'une
marque, qui est notoirement connue (au sens de l'article 8) en Lettonie, a le droit d'empêcher
l'utilisation, dans le commerce, de tout signe qui constitue une reproduction, une imitation,une traduction ou une translittération susceptible de causer de la confusion, de la marque
notoirement connue, en liaison avec des biens ou des services, qui sont identiques ou
semblables à ceux qui sont visés par la marque notoirement connue.  Le titulaire d'une marque
qui est notoirement connue en Lettonie a le droit d'empêcher l'utilisation, dans le commerce,
d'un signe qui constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération
de la marque notoirement connue, en liaison avec des biens ou des services qui ne sont pas
semblables à ceux qui sont visés par la marque notoirement connue, s'il y a risque que desconsommateurs perçoivent l'utilisation de ce signe comme l'indice d'un lien entre les biens ou
services et le titulaire de la marque notoirement connue, et qu'une telle utilisation porte
préjudice aux intérêts du titulaire de la marque notoirement connue.
8) Conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article, les actes
suivants peuvent aussi être interdits:
1) l'utilisation (apposition, adjonction) desdits signes sur les marchandises ou
sur son emballage;
2) la mise en vente, la mise sur le marché ou le stockage de ces marchandises à
ces fins sous lesdits signes;
3) la prestation ou l'offre de services sous lesdits signes;
4) l'importation ou l'exportation de marchandises sous lesdits signes;
5) l'utilisation desdits signes sur des documents d'affaires et dans la publicité.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 22
9) Dans l'application, avec les modifications de circonstances, des dispositions des
paragraphes 6, 7 et 8 du présent article, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce
a aussi le droit d'interdire à d'autres personnes d'utiliser des signes qui visent à servir à
d'autres fins que celle de distinguer des marchandises ou des services (marquage demarchandises, indication de l'origine de marchandises ou de services), s'il est établi que
l'utilisation d'un tel signe en l'absence de justification appropriée donne l'impression d'un lien
avec cette marque de fabrique ou de commerce, permet de tirer un avantage injuste du
caractère distinctif ou de la réputation de la marque de fabrique ou de commerce, ou leur
nuit."
La procédure au moyen de laquelle le titulaire de marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues peut protéger ses droits est prévue dans les règles générales de l'article 27 -
"Utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de commerce (contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce)" - et de l'article 28 - "Responsabilité découlant de l'utilisation illégale d'une marque de
fabrique ou de commerce" - de la loi, qui visent aussi la protection de marques de fabrique ou de
commerce bien connues.
L'article 27 prévoit notamment ceci:"1) L'utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de commerce sera interprétée
comme une violation des droits exclusifs du titulaire de la marque de fabrique ou decommerce, à savoir l'utilisation, dans le commerce, des signes visés à l'article 4, paragraphe 6,
alinéa 1 ou 2 de la présente loi, ou à l'article 4, paragraphe 7, sans le consentement du titulaire
de la marque de fabrique ou de commerce, y compris l'utilisation de tels signes de la façonprécisée à l'article 4, paragraphe 8."
L'article 28 prévoit notamment ceci:
"1) Il y a responsabilité pour l'utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de
commerce visée à l'article 27 de la présente loi lorsque la preuve de la contrefaçon de la
marque de fabrique ou de commerce est établie.  Le fardeau de cette preuve incombe à la
partie lésée (le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou le licencié).
2) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce (ou ses ayants droit) peut
intenter devant la Cour régionale de Riga une action fondée sur une utilisation illégale de la
marque.  Le licencié n'est habilité à intenter une action distincte pour utilisation illégale de la
marque qu'avec le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce.  Le
consentement du titulaire n'est pas nécessaire si le contrat de licence prévoit le droit dulicencié d'intenter une action distincte, ou dans les cas où le titulaire n'intente pas d'action
malgré la demande que lui en a fait par écrit le licencié.  Tout licencié d'une marque de
fabrique ou de commerce est habilité à agir comme intervenant dans l'action et à demander les
dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l'utilisation illégale de la
marque de fabrique ou de commerce concédée sous licence.
4) Une fois établie la preuve de la contrefaçon, la partie lésée peut, en fonction du degré
de la faute, demander au tribunal de rendre un jugement prescrivant une ou plusieurs des
mesures (sanctions) suivantes:
1) cessation de l'utilisation illégale de la marque de fabrique ou de commerce;
2) paiement des dommages-intérêts découlant de l'utilisation illégale de la
marque de fabrique ou de commerce, y compris le manque à gagner;IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 23
3) remboursement des dépens, y compris les frais de justice prescrits par la loi,
et les honoraires versés au représentant.
5) Le tribunal peut, dans son jugement, ordonner des mesures visant à empêcher la
poursuite de la contrefaçon de la marque de fabrique ou de commerce, y compris l'obligation
de détruire les marchandises comportant la marque illégale, ou de céder ces marchandises au
prix coûtant au titulaire de la marque de fabrique ou de commerce (ou à ses ayants droit) ou
au licencié s'ils y consentent, ou de donner ces marchandises pour qu'elles soient utilisées à
des fins de bienfaisance.  Le tribunal peut, sur demande du titulaire (ou de ses ayants droit) ou
du licencié, appliquer les mesures prescrites par la loi pour l'exécution de la demande dans les
cas où la réparation n'est pas d'ordre matériel (actions autres qu'en dommages-intérêts).
6) Lorsque, dans des cas d'utilisation illégale d'une marque de fabrique ou de commerce,
le tribunal doit déterminer la responsabilité et le degré de la faute du contrefacteur, il est
possible d'invoquer en preuve le fait de la réception d'un avertissement visé à l'article 24,
paragraphe 3 de la présente loi.
7) La contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce faite délibérément ou avec
une intention frauduleuse rend de plus ses auteurs passibles de sanctions administratives ou
pénales.
8) Nonobstant les dispositions de l'article 27 et du présent article, les demandes en
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce enregistrées et non enregistrées, y
compris les cas visés à l'article 4, paragraphe 9 de la présente loi, peuvent être fondées sur les
dispositions de lois ou d'autres dispositions législatives de la Lettonie portant sur la
concurrence déloyale.
9) Une demande fondée sur la contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce
peut être intentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la partie lésée en a
pris connaissance ou aurait dû en prendre connaissance."
5. Prière d'indiquer en quoi consiste l'excepti on limitée aux droits de brevets exclusifs
figurant à l'article 32 1) de la Loi lettone sur les brevets, qui permet à des tiers d'utiliser uneinvention à des fins "non commerciales" (sans but lucratif) et de donner des exemples précis.
Compte tenu du fait que les tribunaux lettons n'ont pas encore été saisis d'une affaire
impliquant un différend sur l'utilisation d'une invention à des fins "non commerciales" (sans but
lucratif) ni ne se sont encore penchés sur les dispositions de l'article 32 1) de la Loi lettone sur les
brevets, l'on peut présumer que cette disposition vise principalement une utilisation non commerciale
privée d'un produit breveté.  Il peut s'agir, par exemple, de fins éducatives, d'utilisation expérimentale
par une personne qui n'est pas un organisme scientifique (article 32 2)), mais une personne physique.Cette disposition peut aussi viser une person ne - physique - qui a obtenu un produit breveté
(c'est-à-dire que le produit a déjà été mis sur le marché, par le titulaire du brevet de l'invention ou avec
son autorisation) et qui, partant, a le droit d'en effectuer ou d'en faire effectuer la réparation(article 32 3)).
6. Prière d'indiquer en détail la façon dont un tribunal letton pourrait octroyer une licence
obligatoire de brevet au titre de l'article 39 de la Loi lettone sur les brevets, en précisant
comment chacune des circonstances prévues à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est établie.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 24
Il faut mentionner en premier lieu que l'octroi d'une licence obligatoire de brevet au titre de
l'article 39 de la Loi lettone sur les brevets ne peut être accordé par un tribunal que dans les cas
exceptionnels visés par la loi, à savoir lorsqu'un produit breveté ou une invention est d'une importance
vitale pour le bien-être des ressortissants de la Lettonie, ou pour l'intérêt de l'économie ou de la
sécurité nationale de la Lettonie.
Les dispositions susmentionnées doivent être considérées comme des limites restrictives
supplémentaires à la notion d'"autres utilisations" qui ne figurent pas dans l'Accord sur les ADPIC.
De plus, la loi permet l'octroi de licences obligatoires de brevets lorsqu'une invention brevetée
revêt une grande importance économique, tandis que l'Accord sur les ADPIC parle d'un "progrès
technique important, d'un intérêt économique considérable" (article 31 l) i)).
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC prévo it qu'une autre utilisation "b) ... pourra n'être
permise que si, avant cette utilisation, le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du
détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et que si ses effortsn'ont pas abouti dans un délai raisonnable".
En vertu de la disposition pertinente, à savoir l'article 39 1) de la Loi lettone sur les brevets,
"si dans les quatre ans suivant la date d'obtention du brevet [...] l'invention brevetée n'a pas été utilisée
ou a insuffisamment été utilisée dans le territoire de la République de Lettonie, il est loisible à toutepersonne de saisir le tribunal d'une demande d'octroi de licence (licence obligatoire) d'utilisation de
l'invention brevetée conformément aux conditions prescrites par le tribunal.  Cette disposition ne
s'applique pas aux cas où le titulaire du brevet est en mesure de justifier la non-utilisation ou
l'utilisation insuffisante de l'invention".
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'octroi de licence obligatoire, le tribunal letton doit, en plus
des dispositions de la Loi nationale sur les brevets, tenir compte de facteurs (circonstances
nécessaires) visés par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette façon de procéder découle des
principes du droit letton évoqués plus haut en réponse à la première question posée par les États-Unis.
Puisque les tribunaux lettons n'ont pas encore été saisis de demandes sous le régime de
l'article 39 de la Loi sur les brevets, l'on peut présumer que lorsqu'ils auront à établir les circonstancesprescrites par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, ils pourront à tout le moins entendre le
témoignage de la personne qui demande que lui soit octroyée une licence obligatoire de brevet et celui
du titulaire du brevet, et apprécier les opinions des autorités compétentes (par exemple, organismes
gouvernementaux, centres de recherche et autres entités semblables).
7. Aux termes de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont
tenus de protéger contre toute exploitation déloyale dans le commerce et contre toute
divulgation les données communiquées aux fins d'obtenir l'approbation de la commercialisation
de produits pharmaceutiques ou de produits ch imiques pour l'agriculture.  Prière d'indiquer en
détail la façon dont la République de Lettonie assure cette protection.
De façon générale, le paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi sur la publicité de l'information
dispose:
"L'information est qualifiée de renseignement secret d'entreprise lorsque la divulgation de
cette information par un organisme pourrait nuire à la compétitivité de la personne qui laproduit."IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 25
De façon plus particulière, l'article 36 du Règlement du Cabinet des ministres n° 341 du
5 octobre 1999, le Décret sur l'enregistrement des produits phytosanitaires , porte:
"Le service phytosanitaire de l'État et la Commi ssion d'enregistrement ne sont pas habilités à
utiliser les renseignements sur les produits phytosanitaires, les principes actifs des produitsphytosanitaires et les renseignements sur les produits phytosanitaires qui contiennent des
organismes parasites et destructeurs au profit d'autres demandeurs d'enregistrement, en
l'absence d'un accord écrit entre la personne qui a produit les renseignements et tout autre
demandeur."
L'article 37 du même règlement oblige aussi le service phytosanitaire de l'État et la
Commission d'enregistrement
 à limiter l'accès aux renseignements en leur possession sur demande de
la personne qui sollicite l'enregistrement.
En ce qui a trait aux produits pharmaceutiques, l'article 4 du Décret du Ministère des affaires
sociales n° 155, le Décret sur l'enregistrement des produits pharmaceutiques, prévoit ceci:
"L'Agence d'État responsable des médicaments assurera la confidentialité des renseignements
fournis par la personne qui demande l'enregistrement si celle-ci lui en a fait part au moment
du dépôt de la demande d'enregistrement."
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif compétent pour trancher des litiges relatifs à
la propriété intellectuelle, si les juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs
décisions par écrit et de citer les textes  juridiques prescrivant une telle condition.
En vertu des lois de la Lettonie, toutes les décisions des tribunaux et des organes
administratifs compétents pour trancher des litiges relatifs à la propriété intellectuelle doivent être
mises par écrit.  Les textes juridiques prescrivant la présentation d'avis écrits sont la Loi sur la
procédure civile de la Lettonie, à l'article 193 ("La forme et le fond de la décision") et le Règlement
de la Commission d'appel du Bureau letton des brevets approuvé par le Ministre de la justice,article 7.9.
9. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation lettone à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
En vertu de l'article 15 de la Loi sur la procédure civile:
- chaque partie doit prouver les faits qu'elle invoque à l'appui de ses prétentions, en
demande ou en défense.  Le demandeur doit établir la preuve de sa demande.  Ledéfendeur doit prouver la validité de ses objections.  Si les parties à une instance sont
dans l'impossibilité de recevoir des éléments de preuve nécessaires, le tribunal peut en
exiger la production de son chef, après y avoir été invité par les parties.
- le tribunal n'accepte que les éléments de preuve qui sont pertinents.IP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 26
- le tribunal évalue la preuve selon sa propre conviction, qui est fondée sur des
éléments de preuve établis de façon complète, générale et adéquate pendant
l'instruction et éclairée par son sens judiciaire fondé sur la logique, la reconnaissance
de la science et l'observation des choses de la vie.
- le tribunal n'admet que les moyens de preuve prescrits par la loi.- aucune preuve antérieure n'a de force probante susceptible de lier le tribunal.En vertu de l'article 5 du Code de procédure pénale:
- la preuve dans une affaire pénale est établie par les témoignages des témoins, de la
victime, du suspect et du défendeur, l'opinion d'experts, des corps de preuves, des
protocoles d'enquête et des documents judiciaires ou autres.
- l'enquêteur (magistrat instructeur), le ministère public, le juge et le tribunal, selon la
procédure prescrite dans ce Code, peuvent, dans les affaires dont ils sont saisis,
inviter toute personne à contre-interroger ou exiger une preuve d'expert;  exiger
d'entreprises, d'institutions, d'organismes, de responsables et d'autres personnes
physiques la production d'éléments de preuve substantielle et de documents
permettant d'établir la preuve nécessaire à la résolution de l'affaire;  obliger lesentreprises, les institutions et les organismes à procéder à des vérifications
documentaires.
- le suspect, le défendeur, la victime, le demandeur et le défendeur au civil et leurs
représentants respectifs, ainsi que toute personne, toute entreprise, toute institution outout organisme peuvent aussi présenter des éléments de preuve de leur propre chef.
- l'appréciation de la preuve s'effectue selon les mêmes principes qu'au civil.
10. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finalesdéfavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
L'article 14 d) du Code des infractions administratives prévoit des infractions administratives
de la nature de l'outrage au tribunal, en particulier en ce qui a trait au défaut de produire des
renseignements;  l'article 41 prévoit que "l'autorité publique qui ne tient pas compte de la décision
intérimaire ou de la demande du juge ou qui ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher la
perpétration des infractions mentionnées dans les documents susmentionnés, ou qui ne fournit pas à
temps une réponse à la décision intérimaire ou à la demande du juge est passible d'une amendemaximale de 100 lats" (environ 170 dollars EU).
L'article 272 de la Loi pénale rend passible de sanctions le fait de ne pas produire les
renseignements demandés et de fournir de faux renseignements à une institution de l'État qui est
autorisée par la loi à demander de tels renseignements.
11. L'article 44:2 autorise les Membres de l'OMC à faire une exception au pouvoir qu'ont
les tribunaux d'ordonner de faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle en ce
qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par lesIP/Q/LVA/1, IP/Q2/LVA/1,
IP/Q3/LVA/1, IP/Q4/LVA/1
Page 27
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate.  Prière d'indiquer les év entuelles limitations des mesures correctives
figurant dans la législation lettonne et de citer les textes juridiques prévoyant ces limitations.
Les lois lettones ne prévoient pas de telles exceptions spéciales.
12. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portantatteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Renseignements statistiques sur les affaires relatives à la propriété intellectuelle:
(Conformes au rapport sur les affaires civiles de première instance en 1998)
Nouvelles affaires 14
Affaires réglées 10
Affaires réglées par jugement 5
Affaires rejetées 4Affaires non réglées avant 1998 11
Affaires non réglées après 1998 15
En 1998, les tribunaux ont été saisis de huit appels interjetés de décisions de la Commission
d'appel du Bureau letton des brevets portant sur des oppositions à l'enregistrement de marques defabrique ou de commerce:
Nombre d'affaires
examinéesMarques annulées
Tribunal d'arrondissement
de Riga53
Cour suprême 1 2
Cour suprême, Cassation 2 2
Total 8 5
13. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à desmarques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal de votre pays décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte audroit d'auteur et la contrefaçon de marques.
De telles données statistiques ne sont pas disponibles en République de Lettonie.
__________