. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/94 
6 avril 2004 
 (04-1559) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-131-SCFI-2003. "Determi nación, asignación e instalación del 
número de identificación vehicular. Espec ificaciones (modifica a la Norma Oficial 
Mexicana NOM-131-SCFI-1998, publicada el 6 de julio de 1998)”  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-131-SCFI-2003.  Détermination, attribution et installation 
du numéro d'identification de véhicule – Sp écifications (modifie la norme officielle 
mexicaine NOM-131-SCFI-1998 publiée le 6 juillet 1998)) – 8 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine (NOM) notifié établit les spécifications 
relatives à la détermination, à l'attribution et  à l'installation du numéro d'identification de 
véhicule sur les véhicules décrits aux alinéas 2.10, 2.10.1, 2.10.2, 2. 10.3, 2.10.4, 2.10.5, 
2.10.6, 2.10.7, 2.10.8, 2.10.9, 2.10.10 et 2.10.11;  une fo is publié sous sa forme définitive, 
ce texte sera d'application obligatoire pour les fabricants et assembleurs nationaux de 
véhicules destinés au marché national. En ce qui concerne les véhicules importés destinés  au marché national, le s importateurs seront 
responsables du respect des obligations énoncées dans ce projet de norme. 
Ce texte ne sera pas applicable aux véhicules considérés comme des jouets ni à d'autres véhicules que le Minist ère désignera conforméme nt à ses attributions. 
Il concorde en partie avec les norm es internationales ISO-3779, ISO-3780-1983 et 
ISO-4030-1983 G/TBT/N/MEX/94 
Page 2  
 
 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement d'un numéro d'identification des véhicules de fabrication nationale ou 
d'importation indiquant leur identité, ce qui perme ttra d'améliorer le contrôle des véhicules, 
de conférer davantage de sécurité aux transac tions commerciales sur le territoire national, 
d'empêcher des pratiques de nature à induire en erreur et par voie de conséquence de 
protéger les consommateurs 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 1er avril 2003 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2004 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85
 (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas: 
 (52+55) 5729 9300 poste 4156.  Téléfax:  5520 9715