ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.2 
20 février 2004  
 
(04-0728) 
Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original: espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
ESPAGNE 
 
Addendum
 
 
 
Par une communication datée du 24 juin 199 9, l'Espagne a notifié, conformément à 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, que le  Ministère de l'éducation et de la culture 
(Sous-direction générale de la propriété intellectuelle) avait effect ué une révision et une mise à jour de 
la législation en matière de propriété intellect uelle notifiée par l'Espagne au Conseil des ADPIC. 
- La mise à jour de la réglementation espagnole en matière de propriété  intellectuelle, qui est 
jointe en annexe, introduit certaines modifi cations eu égard à la législation notifiée 
antérieurement par l'Espagne. 
- Les textes réglementaires en vigueur en matière  de propriété intellectuelle inclus dans cette 
mise à jour qui n'avaient pas été notifiés aupara vant au Conseil des ADPIC sont les suivants: 
- Le Décret royal n° 1248/95, du 14 juille t 1995, portant modification partielle du 
Décret royal n° 479/1989, du 5 mai 198 9, réglementant la composition et les 
procédures de fonctionnement de la Commissi on d'arbitrage en matière de propriété 
intellectuelle , publié au Journal officiel du 4 août 1995.1 
- Le Décret royal n° 1802/1995, du 3 nove mbre 1995, instituant le système de 
détermination de la rémunération compensat oire pour copie privée dans les villes de  
Ceuta et Melilla , publié au Journal officiel du 8 décembre 1995.2 
- Les articles du Code pénal qui se rappor tent spécifiquement à la propriété 
intellectuelle  (Loi organique n° 10/1995 du 23 novembre 1995, publiée au Journal 
officiel du 24 novembre 1995).3 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/ESP/C/4/Add.1. 
 
2 Voir le document IP/N/1/ESP/C/7. 
 
3 Voir le document IP/N/1/ESP/E/1. IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.2 
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Mise à jour de la réglementation espagnole en matière de propriété intellectuelle  
 
 
• Le Décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 199 6 portant approbation du te xte remanié de la Loi 
sur la propriété intellectuelle a abrogé, dans sa disposition dér ogatoire unique, un ensemble de 
dispositions réglementaires.  Les textes réglementaires qui ne s ont plus en vigueur sont les 
suivants: 
 
- Loi n° 22/1987, du 11 novembre 1987, sur la propriété intellectuelle.  - Loi n° 20/1992, du 7 juillet 1992, portant modification de la Loi n° 22/1987, du 
11 novembre 1987, sur la propriété intellectuelle. 
 - Loi n° 16/1993, du 23 décembre 1993, incorporant au droit espagnol la Directive 
n° 91/250/CEE, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes 
d'ordinateur. 
 
- Loi n° 43/1994, du 30 décembre 1994, incorporant au droit espagnol la Directive 
n° 92/100/CEE, du 19 novembre 1992, relativ e au droit de location et de prêt et à 
certains droits voisins du droit d'auteur dans  le domaine de la propriété intellectuelle. 
 - Loi n° 27/1995, du 11 octobre 1995, incorporant au droit espagnol la Directive 
n° 93/98/CEE, du 29 octobre 1993, rela tive à l'harmonisation de la durée de 
protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. 
  - Loi n° 28/1995, du 11 octobre, incorporant au droit espagnol la Directive 
n° 93/83/CEE, du 27 septembre 1993,  relative à la coordination de certaines règles du 
droit d'auteur et des droits voisins du dro its d'auteur applicables à la radiodiffusion par 
satellite et à la retransmission par câble. 
 
• Par ailleurs, le texte remanié de la Loi sur la propriété intellectuelle (Décret-loi royal 
n° 1/1996, du 12 avril 1996) maintient en vi gueur – grâce à la prorogation prévue dans la 
disposition dérogatoire unique – les textes réglementaires suivants: 
 
- Décret royal du 3 septembre 1880, portant approbation du règlement d'application de 
la Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle. 
 
 - Décret royal n ° 448/1988, du 22 avril 1988, réglem entant la diffusion des films 
cinématographiques et autres  oeuvres audiovisuelles sur support vidéographique. 
 
 - Décret royal n ° 396/1988, du 25 avril 1988, développant les dispositions de l'article 72 
de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le contrôle  de la reproduction. 
 
 -  Décret royal n ° 479/1989, du 5 mai 1989, réglementant la composition et les procédures 
de fonctionnement de la Commission d'arbitrag e en matière de propriété intellectuelle, 
en ce qui concerne les dispositions non modi fiées par le Décret royal n° 1248/1995, du 
14 juillet 1995. 
 
 -  Décret royal n ° 1584/1991, du 18 octobre 1991, portant  approbation du Règlement du 
Registre général de la propr iété intellectuelle, en ce qui concerne les dispositions 
déclarées en vigueur à l'alinéa 3 de la di sposition transitoire unique du Décret royal 
n° 733/1993, du 14 mai 1993. 
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 -  Décret royal n ° 1434/1992, du 27 novembre 1992, dé veloppant les dispositions des 
articles 24, 25 et 140 de la Loi n ° 22/1987, du 11 novembre 1987, sur la propriété 
intellectuelle, dans la version qui en est donnée par la Loi n ° 20/1992 du 7 juillet 1992, 
en ce qui concerne les disp ositions non modifiées par le Dé cret royal n° 325/1994, du 
25 février 1994. 
 
 -  Décret royal n ° 733/1993, du 14 mai 1993, portant approbation du Règlement du 
Registre général de la propriété intellectuelle. 
 
 -  Décret royal n ° 1694/1994, du 22 juillet 1994, portant adaptation du Décret royal n ° 
1584/1991, du 18 octobre 1991, approuvant le  Règlement du Registre général de 
propriété intellectuelle, à la Loi n ° 30/1992 sur le régime juri dique des administrations 
publiques et la procédur e administrative commune. 
 
- Décret royal n° 1248/95, du 14 juillet 1995 , portant modification partielle du Décret 
royal n° 479/1989, du 5 mai 1989, réglementa nt la composition et les procédures de 
fonctionnement de la Commission d'arbitrage en matière de propriété intellectuelle.1 
- Décret royal n° 1802/1995, du 3 novemb re 1995, instituant le système de 
détermination de la rémunération compensat oire pour copie privée dans les villes de 
Ceuta et Melilla.2 
 
• Les autres textes réglementaires qui régissent la propriété intellectuelle sont les suivants: 
 
- Loi organique n° 10/1995, du 23 novembre  1995, relative au Code pénal, qui, au 
chapitre XI, section première et section 4,  rassemble les dispositions relatives aux 
délits portant atteinte à la propriété intellect uelle, et qui, d'autre part, porte abrogation 
de la Loi organique n° 6/1987 du 11 novembre 1987.3 
 
 - Loi n° 5/1998, du 6 mars 1998, incorpor ant dans le droit espagnol la Directive 
n° 96/9/CE du Parlement européen et du C onseil, du 11 mars 1996, sur la protection 
juridique des bases de données. 
 
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