RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/41
8 mars 1999
(99-0924)
Comité des règles d'orgine
QUESTIONS SOULEVÉES AU SUJET DE LA QUESTION NON RÉSOLUE
DE LA STRUCTURE ARCHITECTURALE GLOBALE
DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
Comme le Comité des règles d'origine (CRO) en est convenu à sa réunion des 22 et
26 février 1999, le Secrétariat distribue sous couvert du présent document les questions soulevées par
les Membres au sujet de la question non résolue de la structure architecturale globale des règles
d'origine harmonisées.  Ces questions doivent être examinées par le CRO à sa prochaine réunion, le
23 avril 1999.  Les auteurs des options A, B et C ont été invités à fournir des éclaircissements.  Les
questions ont également été transmises au Comité technique des règles d'origine qui souhaiterapeut-être voir s'il peut aider à les clarifier.
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Question soulevée par l'Australie
1. Les auteurs des options A, B et C pourraient-ils clarifier davantage chaque option en donnant
plus d'exemples?  Il serait utile d'indiquer, da ns ces exemples, les différents résultats que l'on
obtiendrait en termes d'origine quand plusieurs pays interviennent dans diverses phases de la
production et les renseignements sur lesquels on se fonderait pour déterminer l'origine.
Questions soulevées par le Canada
2. Quel type de renseignements est nécessaire pour appliquer chacune des options (par exemple
pays d'origine, classification tarifaire, valeur, etc. de la ou des marchandises utilisées pour la
production de la marchandise dont on détermine l'origine)?  Ces renseignements sont-ils lesmêmes ou différents pour chaque option?
3. Quelle est la source de ces renseignements (par exemple: documents, autres sources, etc.,)?
Cette source est-elle la même ou différente pour chaque option?
4. Qui disposerait de ces sources de renseignements (le producteur de la marchandise dont on
détermine l'origine, les autorités douanières, le producteur ou l'exportateur de la ou des
marchandises utilisées par la suite pour la production de la marchandise dont on détermine
l'origine)?  Ces personnes sont-elles les mêmes ou différentes pour chaque option?
5. Que feraient les autorités douanières si elles avaient des raisons de contester la validité des
renseignements?
6. Les autorités douanières utiliseraient-elles (accepteraient-elles) ces types et sources de
renseignements aux fins de prendre des décisions anticipées à l'intention du producteur de la
marchandise dont on détermine l'origine?G/RO/W/41
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7. Comment le pays d'origine serait-il déterminé,  selon chaque option, dans le scénario suivant:
pour un rasoir électrique, la règle d'origine principale s'appuie sur la notion de changement de
position, à savoir le passage à la position du SH englobant les rasoirs à partir de toute autre
position du SH à l'exception de celle dans laquelle sont classés les moteurs électriques;  quelle
serait l'origine, et comment serait-elle déterminée, d'un rasoir fabriqué dans le pays B à partird'un moteur électrique originaire du pays A?
Question soulevée par les Communautés européennes
8. Est-il correct de penser que si l'application de la Règle générale n° 3 pour l'interprétation
du SH conduisait à classer le chapeau décoré en fonction des diamants, le pays où la dernière
transformation substantielle a été effectuée, dans l'exemple donné, serait le pays d'origine desdiamants, ce qui fait que le chapeau décoré serait considéré comme originaire du pays B?
Questions soulevées par Hong Kong, Chine
Pour les options B et C
9. Concept du "produit en question" et adéquation du SH aux processus de production modernes
a) La création de positions fractionnées additionnelles dans l'actuelle nomenclature du SH
serait-elle une solution possible?  S'il faut par exemple faire la différence entre un chapeau etun chapeau agrémenté de décorations ou de garnitures, on pourrait créer une position
fractionnée pour ce dernier et lui appliquer une règle principale unique.
b) Les Membres acceptent-ils la création de positions fractionnées supplémentaires à ce stade du
Programme de travail pour l'harmonisation?
10.a) Les auteurs de l'option B pourraient-ils fournir des précisions sur la nécessité de donner dans
la déclaration d'importation des détails sur la façon dont l'origine a été conférée?  Nous
croyons savoir que les certificats d'origine (CO) ne sont pas exigés actuellement pour la
plupart des marchandises ne faisant pas l'objet de restrictions ou admises en franchise dedroits.  Même dans le cas des produits pour lesquels un certificat d'origine est demandé, des
détails sur la façon dont l'origine est conférée ne sont pas exigés.  Nous ne voyons donc pas la
nécessité d'exiger de tels détails à l'avenir, ni celle de différencier l'origine selon qu'elle est
conférée par une règle principale ou par une règle résiduelle.  Dès lors qu'une de ces règles est
remplie, l'origine est conférée.  Selon nous, l'obligation de fournir de tels détails n'a aucuneutilité et n'est pas de nature à faciliter les échanges.
b) L'option B/C entraînerait-elle la même obligation?c) Quels problèmes de mise en œuvre d'exécution les auteurs de l'option B/C prévoient-ils avec
l'option A?
11. Les auteurs de l'option B/C sont-ils d'avis que les négociants demandant une décision
anticipée devraient être en mesure de fournir les renseignements nécessaires pour prendre
cette décision?  La possession de données (qu'elles concernent le procédé, la valeur, le poidsou le volume) relatives aux parties ou composants est nécessaire dans toute les options chaque
fois que les règles résiduelles sont invoquées.G/RO/W/41
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Les règles principales sont conçues en fonction du produit visé.  Elles établissent clairement
la ou les conditions qui doivent être remplies pour conférer l'origine.  En revanche, les règles
résiduelles font appel à un plus grand nombre de variables (en termes de parties et de
composantes) et sont donc moins prévisibles.  Pour que les négociants puissent mieux
anticiper les décisions finales sur l'origine, il est préférable d'appliquer les règles principales.À cet égard, les options B et C semblent conduire beaucoup plus souvent à l'abandon des
règles principales et à l'adoption des règles résiduelles, ce qui rend la question des décisions
anticipées plus complexe.
12. Manière dont les auteurs de l'option B/C pourraient répondre aux préoccupations suivantes
exprimées à propos de cette option:
a) ces options sont susceptibles d'entraîner des résultats arbitraires concernant l'origine, ou de
modifier les résultats de façon arbitraire, (par exemple, si une marchandise est expédiée vers
un pays tiers, dans lequel elle subit un processus de transformation mineur, ne conférant pas
l'origine, elle sera soumise à une règle différente (c'est-à-dire la règle résiduelle qui est censée
être fondée sur un critère d'origine différent de celui sur lequel s'appuie la règle principale) decelle à laquelle elle serait soumise si elle était expédiée directement vers le pays de
consommation finale);
b) il peut être long et difficile d'obtenir auprès des producteurs et des administrations étrangers
les renseignements nécessaires (par exemple s'il s'agit de renseignements sensibles sur le plancommercial), ce qui exige par ailleurs la tenue de registres inutiles;
c) les règles résiduelles fondées sur des critères de valeur sont plus difficiles à appliquer.  De
plus, les critères de valeur sont affectés par les fluctuations monétaires ainsi que par d'autres
variables et manquent de prévisibilité;
d) en l'absence de valeur transactionnelle, la détermination du coût des composants originaires
dépend des systèmes comptables qui peuvent être différents d'une société à l'autre.
13.
Pour l'option B seulement
a) Que désigne le terme "matières"?
1  Se réfère-t-il à des matières brutes/parties de composants
non assemblées, ou à "toute marchandise précédant l'importation dans le dernier pays de
production"?  Englobe-t-il les sous-assemblages?
b) Comment décider s'il faut utiliser la valeur, le volume ou le poids pour définir le caractère
essentiel d'une marchandise?
c) Le critère des 50 pour cent s'applique-t-il uniquement aux "matières" originaires?  Le terme
"matières" englobe-t-il également le processus de transformation concernant la marchandisefinale effectué dans ce pays?  La règle vise-t-elle à ne pas tenir compte des opérations
d'assemblage effectuées dans le dernier pays de production?
d) La valeur ajoutée par les opérations d'assemblage sera-t-elle prise en considération dans les
cas où les règles résiduelles sont invoquées?
                                                     
1 Les États-Unis ont posé la même question.G/RO/W/41
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e) Quelle sera l'origine de la marchandise finale si tous les pays ont contribué dans des
proportions égales à la fourniture des matières non originaires?
f) Comment le dernier pays de production peut-il revendiquer l'origine en appliquant les règles
résiduelles si toutes les matières/parties sont importées?
Pour l'option C seulement
g) Qu'entend-on par "activités de transformation connexes"?2  Quels facteurs seront pris en
compte pour calculer la "valeur" de ces activités?
h) Comment déterminer la valeur des "intrants non originaires"?  À l'aide de factures?i) Qu'entend-on par l'expression "activités de transformation non originaires"?  Comment de
telles activités devraient-elles être prises en compte dans la valeur des intrants non
originaires?
j) Quelle sera l'origine de la marchandise finale si tous les pays (y compris le dernier pays de
production) contribuent pour une part égale à la fabrication de cette marchandise?
Question soulevée par la Suisse
14. Dans le cas de l'option A, comment le pays importateur peut-il, sur la base de renseignements
figurant dans la déclaration douanière à l'importation, savoir qu'une marchandise importée a
satisfait à une règle principale dans le pays d'exportation, plutôt qu'à une règle résiduelle?
__________
                                                     
2 Les États-Unis ont posé la même question.