ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/URY/13
12 juin 1998
(98-2400)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol 
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 4 juin 1998 de la délégation de l'Uruguay la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 et tableaux explicatifs
pertinents) pour l'année 1997.G/AG/N/URY/13
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Inférieure au niveau de minimis
La valeur brute de la production agricole (VBP) de 1997 est de 20 605 246 000 pesos uruguayens (2 181 372 000 dollars EU) d'apr ès l'estimation préliminaire de la
Banque centrale d'Uruguay.G/AG/N/URY/13
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en dollars EU)Source des données
12 3 4
a) Services de caractère général
Recherche17 937,077 Budget national
Services de vulgarisation et de consultation 6 234,779 Budget nationalLutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection
2,3            15 403,274 Budget national
Services de commercialisation et de promotion PREDEG   748,679 Budget nationalProgramme de reconversion et de développement agricoles
47 030,324 Budget national
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissementPREDEG – Aides à l'investissement52 306,800 Budget national
1 Comprend la contrepartie budgétaire au Projet 949 de la BID su r l'élaboration et le transfert de technologies, qui s'élève à 1 610 762 dollars EU.
2 Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuv ent être séparées de celles pour la lutte contre les parasites et les maladies.  Toutes ces dépenses font
partie des programmes concernant la santé des animaux et des végétaux.
3 Comprend la contrepartie budgétaire au Projet 938 de la BID su r le renforcement du système de santé animale, qui s'élève à 2 6 64 555 dollars EU.
4 Contrepartie budgétaire au Projet 947 soutenu par la BID.  Élém ents:  formation, recherche, vulgarisation et consultation et se rvices de commercialisation et de
promotion.
5 Versement aux producteurs d'un montant allant jusqu'à 25 pour cent du coût théorique de la plantation d'arbres fruitiers à feui lles caduques, d'agrumes et de vignes.G/AG/N/URY/13
Page 4Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en questionSource des données
12 3 4
a) Subventions à
l'investissementgénéralementdisponibles pourl'agriculture  6 877 668* Office de la planification et du budget
* Comprend les contreparties budgétaires aux projets suivants:  747 Développement rural (FIDA):  2 417 376 dollars EU, et 748 D éveloppement des ressources
hydriques et naturelles (Banque mondiale):  4 460 292 dollars EU.G/AG/N/URY/13
Page 5Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1997 Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétairespar
produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé Taux d'intérêt
bonifié2-0- 0 - - 01
Céréalessecondaires"-0- 0 - - 0
Oléagineux "  - 0 - 0 - - 0
Riz " - 0 - 0 - - 0Sucre " - 0 - 0 - - 0Betteraves " - 0 - 0 - - 0Canne à sucre " - 0 - 0 - - 0Fruits, légumes,
tabac, coton, etc."-0- 0 - - 0
Produits de
l'élevage"-0- 0 - - 0
1 Banque centrale d'Uruguay (Boletín Estadístico) et Banque de la République orientale de l'Uruguay.
2 Il n'y a pas eu de bonification des taux d'intérêt appliqués dans le secteur agricole (voir le taux de base de la BROU pour le  secteur agricole et le taux préférentiel du marché dans le tableau joint en annexe).G/AG/N/URY/13
Page 6Annexe
URUGUAY
TAUX D'INTÉRET EN MONNAIE NATIONALE
Année civile 1997 (en pourcentage)
Mois Taux préférentiel des banques privées
(à échéance fixe de six mois)Taux de base de la BROU pour le secteur agricole
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre44,6
46,2
44,4
44,6
39,4
36,8
36,6
36,6
36,0
35,4
35,4
35,065
60
60
60
50
50
50
50
40
40
40
40
Moyenne annuelle 39,2 50,4
Source:  Banque centrale d'Uruguay et Banque de la République orientale de l'Uruguay.G/AG/N/URY/13
Page 7Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
commençant le
1er janvier 1997Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne
visant pas des
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminésSources des
données
123456
(3+4-5)7
(dollars EU)
Exonération du
paiement du droit dedouane global àl'importationd'intrants agricoles en
provenance de pays nefaisant pas partie du
MERCOSUR
1-9 013 7132,3- 9 013 713 Direction générale
des servicesagricoles etDirection des solset eaux duMinistère del'agriculture, del'élevage et de lapêche.  Chambredes spécialitésvétérinaires etBanque de laRépubliqueorientale del'Uruguay.
1 Le taux de droit applicable aux intrants en provenance des pays du MERCOSUR est de zéro pour cent.
2 Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales  imputable à la non-application du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR aux importations
d'intrants en provenance de pays ne faisant pas partie du MERCOSUR.
3 Ce chiffre représente 0,41 pour cent de la valeur brute de la production agricole de 1997.  (La valeur brute de la production agricole pour 1997 est de
20 605 246 000 pesos uruguayens (2 181 372 000 dollars EU) d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.)
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