. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/JPN/4
16 janvier 2001
(01-0214)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils portatifs à laser (uniquement les appareils conçus pour indiquer des caractères ou
des chiffres par l'émission d'un laser (visible uniquement).  Les appareils utilisant un laseren position fixe ne sont pas pris en compte (même définition ci-après)).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision du Décret d'application
de la Loi sur la sûreté des produits de consommation et du Décret ministériel relatif aux
normes de sûreté applicables à des produits spécifiques relevant du Ministère de l'économie,
du commerce et de l'industrie
6. Teneur:   Les appareils portatifs à laser (par exemple:  pointeurs lasers, etc.) seront
mentionnés comme produits spécifiques désignés aux termes de la Loi sur la sûreté des
produits de consommation;  les Règlements techniques pour l'évaluation de la conformité
seront aussi énoncés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
Loi sur la sûreté des produits de consommation vise à éviter les risques et les nuisances
pouvant affecter la vie et la santé de l'ensemble des consommateurs.  Les appareils portatifs
à laser seront mentionnés comme produits spécifiques désignés afin de prévenir les
dommages causés à la rétine par le rayonnement laser qu'ils émettent et il sera établi des
Règlements techniques spécifiant la sûreté de ces produits.  Les appareils portatifs à laser
pour usages professionnels seront conformes aux prescriptions concernant les produits àlaser de classe 2 de la norme JIS C 6802:  sûreté des produits à laser.  Les jouets seront
conformes aux prescriptions concernant les produits à laser de classe 1 de la
norme JIS C 6802, qui établit la durée d'exposition à 30 000 secondes.G/TBT/N/JPN/4
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8. Documents pertinents: Loi sur la sûreté des produits de consommation
Règlement d'application de la Loi sur la sûreté des produits de
consommation
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }31 janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: