ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/66/Add.1
6 septembre 2000
(00-3460)
Organe d'examen des politiques commerciales
2 et 3 mars 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TANZANIE
Compte rendu de la réunion
Addendum
Réponses aux questions laissées en suspens
La Mission permanente de la République-Unie de Tanzanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 août 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DURANT L'EXAMEN
DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA TANZANIE
Le Fonds d'affectation spéciale pour les intrants agricoles couvre-t-il ses coûts?  Dans la négative,
quel taux de réapprovisionnement est nécessaire, ou censé être nécessaire, pour maintenir à flot cette
institution?  Quel est l'écart entre le taux de prêt à des conditions de faveur et le taux de prêt
commercial accordés par le Fonds d'affectation spéciale pour les intrants agricoles?
Le Fonds d'affectation spéciale pour les intrants agricoles a été créé en 1994 avec comme
objectif principal de mettre en œuvre la politique du gouvernement consistant à offrir des prêts à desconditions de faveur pour l'achat d'intrants et leur distribution aux agriculteurs.
Il est aussi chargé de financer des études et des consultations visant à améliorer ou à faciliter
la fourniture d'intrants aux agriculteurs ainsi que leurs opérations.
Compte tenu du coût élevé des intrants sur les marchés national et international, le Fonds
devait démarrer avec un capital de 20 milliards de shillings.
Jusqu'à présent, le gouvernement, qui est la seule source de financement du Fonds (par le
biais du Trésor), n'a pu apporter les 20 milliards de shillings en une fois comme il l'envisageait.  Il aversé de petites sommes allant de 500 millions à 1 milliard de shillings entre l'exercice 1994/95 et
l'exercice 1998/99, et le plus souvent hors saison.
Des prêts représentant plus de 5 milliards de shillings ont été consentis à des stockistes et à
des agriculteurs durant les saisons de 1995/96 à 1998/99.  Mais, comme l'argent est versé en petitesquantités et à des moments différents de la saison, il ne suffit pas pour répondre aux besoins d'intrants
des demandeurs.  Cette situation a beaucoup nui au fonctionnement du Fonds.
Si le Fonds avait reçu les sommes importantes prévues au départ, il aurait pu fonctionner
efficacement et employer les intérêts perçus sur les prêts pour financer entièrement ses frais de
fonctionnement.
Actuellement, le Fonds s'occupe de recouvrer ses prêts afin de pouvoir reprendre ses
opérations, qui ont été suspendues en raison de l'épuisement des capitaux.
Pour qu'il puisse reprendre ses opérations normales, il faudrait injecter environ 2 milliards de
shillings en une fois, sans quoi les fonds disponibles resteront insuffisants pour financer les frais defonctionnement.
Le Fonds a toujours offert des taux inférieurs à ceux des institutions commerciales afin de
remplir son principal objectif qui est de consentir des prêts à des conditions de faveur aux
agriculteurs.  L'intérêt perçu entre les campagnes 1994/95 et 1998/99 a été de 20 pour cent.  Il a alorsété ramené à 15 pour cent contre 30 pour cent dans le passé, et de 19 à 25 pour cent récemment.
Les taux de prêt inférieurs offerts aux agriculteurs ont pour objet de réduire leurs charges
financières, comme le veut l'objectif pour lequel le Fonds a été créé.
Il semblerait que la Tanzanie est bien en voie d'avoir un secteur agricole diversifié.  Davantage
d'investissements dans l'agriculture commerciale pourrait renforcer cette diversité et stimuler tout le
secteur, y compris les petits exploitants agricoles.  Quelles mesures la Tanzanie entend-elle prendre
pour promouvoir l'investissement dans l'agriculture commerciale?WT/TPR/M/66/Add.1
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Le but de la politique agricole est d'améliorer les conditions de vie des personnes dont
l'emploi et le mode de vie reposent essentiellement sur l'agriculture.  Elle vise donc à rentabiliser
l'agriculture de façon à accroître les revenus.
Les caractéristiques essentielles de la politique agricole sont les suivantes:  libéralisation des
marchés agricoles et suppression des monopoles d'État relatifs à l'exportation et à l'importation de
produits et d'intrants agricoles;  retrait de l'État de la production, de la commercialisation et de la
transformation effectives des produits agricoles;  encouragement à la participation du secteur privé
(investissement) dans la production primaire, la commercialisation et la transformation.  Le
gouvernement continuera à offrir des services sociaux de base tels que la formulation des politiques,
la recherche, la vulgarisation, la formation et l'information, ainsi qu'à fournir un cadre juridique etréglementaire et une infrastructure économique.  La plupart de ces orientations sont en cours
d'application.
Outre les actions menées jusqu'à présent, le Ministère procède actuellement, en collaboration
avec les partenaires du secteur, à la mise au point d'une stratégie de développement agricole quiservira de principe directeur pour le développement du secteur.  Les aspects visés par cette stratégie
sont par exemple la mise en place d'un cadre juridique approprié, le régime foncier et la politique
fiscale.  Le cadre juridique actuel relatif au développement agricole est dépassé et difficile à faire
respecter.  La plupart des textes qui régissent le développement agricole, notamment en ce qui
concerne les services de réglementation, ont été formulés avant la libéralisation, de sorte qu'ils ne sontpas adaptés à l'environnement économique actuel.  Le régime foncier présente en outre certains
inconvénients.
Le gouvernement a adopté une nouvelle politique foncière, qui institue des marchés fonciers
(vente de propriétés foncières), crée un droit foncier coutumier applicable dans tout le pays, considèrela terre comme une ressource appartenant et due à tous et reconnaît le village comme l'entité juridique
chargée d'administrer le régime foncier au niveau des collectivités.  Le gouvernement a aussi
promulgué deux lois, la Loi foncière et la Loi sur les terres municipales, qui sont les principaux
instruments de mise en œuvre de la nouvelle politique foncière.  Toutefois, l'administration de ces lois
n'est pas encore en place.
Au sujet de la fiscalité, des études récentes montrent que l'agriculture tanzanienne est
lourdement taxée par rapport à celle des pays voisins.  Il y a en outre une multiplicité de taxes et de
prélèvements.  La stratégie recommande la rationalisation des prélèvements fiscaux, afin d'encourager
le secteur privé à investir dans l'agriculture.
Les autres domaines visés par la stratégie sont notamment les suivants:  l'infrastructure rurale,
le financement rural et l'attribution de ressources pour renforcer les services d'appui.
L'Office du coton, à l'instar de plusieurs autres offices similaires, perçoit une redevance de 2 pour
cent sur les exportations.  Cette redevance semble assez élevée.  Est-elle obligatoire?  Dans
l'affirmative, la croissance moyenne annuelle des exportations enregistrée par le secteurdépasse-t-elle, par conséquent, les 2 pour cent?
L'Office des fibres et graines de coton perçoit une redevance (obligatoire) de 1 pour cent sur
la valeur f.a.b. pour financer ses fonctions réglementaires, et non 2 pour cent comme indiqué.
Il est indiqué dans le rapport que les importations de produits laitiers subventionnés par d'autres pays
constitueraient un obstacle important à la poursuite des réformes.  À combien s'élève
approximativement le dommage causé à l'industrie tanzanienne par les importations subventionnées?
De quels pays proviennent ces importations de produits laitiers subventionnés?WT/TPR/M/66/Add.1
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Avant 1986, la Tanzanie recevait 9 465 tonnes de lait écrémé en poudre et 2 000 tonnes
d'huile butyrique à des fins de reconstitution.  Le lait, fourni par le biais du Programme alimentaire
mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire, provenait essentiellement de l'UE.  À cette époque, la
production nationale était inférieure à la demande.
Depuis la libéralisation des échanges, une partie du lait est importée (avec paiement de droits
de douane) pour la population aisée, et ce lait est plus cher que le lait produit sur place.  L'autre partie
importée l'est à titre d'aide pour divers organismes et pour des catégories particulières telles que les
orphelins, les handicapés et les réfugiés.
La quantité de lait importé en Tanzanie représente environ 2 pour cent de la production
nationale.  Le dommage causé à l'industrie laitière nationale est très faible.
On notera toutefois que la consommation de lait par habitant en Tanzanie est inférieure à
30 litres par an (ce qui est très peu).  Cela veut dire que le pays produit 814 millions de litres par an.
Si la consommation par habitant augmentait, l'offre ne pourrait répondre à la demande, et il faudraitimporter.
Aides à l'investissement et rapatriement de capitaux et de dividendes
Droits de douane
Durant sa phase de construction, une entreprise agréée ou une entreprise nationale agréée est
exemptée de droits de douane et autres impositions à l'importation sur les machines, les matières
premières, les biens sans valeur et les autres biens nécessaires et exclusivement destinés à la
construction.
Les matières premières nécessaires aux essais d'une telle entreprise sont exemptées de droits
d'importation.
Les marchandises importées pour l'usage des employés expatriés d'une telle entreprise sont
exemptées de droits d'importation pendant six mois à compter de leur date d'arrivée à Zanzibar.
Les produits finis d'une telle entreprise destinés à l'exportation sont exemptés de droits
d'exportation et autres impositions similaires.
Exemption fiscale des investissements
Lorsqu'un investisseur déclare son intention de réinvestir à Zanzibar les bénéfices réalisés au
cours des trois dernières années par son entreprise agréée ou son entreprise nationale agréée, le
montant des bénéfices effectivement réinvestis est exempté de l'impôt sur les bénéfices.
Transfert de fonds hors de Zanzibar
Nonobstant les dispositions d'autres lois actuellement en vigueur, le titulaire d'un certificat
délivré au titre du point 3 (de cette loi) est ordinairement autorisé, pour l'entreprise agréée à laquelle
se rapporte le certificat, à transférer hors de Zanzibar les montants suivants en devises au taux de
change officiel en vigueur:
a) les dividendes nets d'impôts provenant de son investissement étranger, à condition que
l'accroissement de la valeur de l'investissement résultant de tout ou partie des immobilisations de
l'entreprise ne soit pas un bénéfice provenant de l'investissement aux fins de la Loi;WT/TPR/M/66/Add.1
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b) le capital indiqué dans le certificat comme représentant et réputé être un montant fixe de la
part des fonds propres du titulaire du certificat dans l'investissement aux fins de la Loi:
i) lorsque le montant du capital au titre de l'article 5 de la Loi sur l'investissement a été
modifié ou a varié, le montant d'origine est remplacé par le montant modifié;
ii) aucune somme ne peut être ajoutée au capital indiqué dans le certificat comme étant
la valeur de l'investissement après la délivrance du certificat ou après la dernière
modification ou variation effectuée conformément à l'article 5 de la Loi sur
l'investissement;
c) le principal et les intérêts de tout prêt indiqué dans le certificat.
À condition de respecter les formalités de contrôle des changes, une entreprise agréée ou une
entreprise nationale agréée est ordinairement autorisée à transférer hors de Zanzibar les sommes
suivantes en devises approuvées, au taux de change officiel en vigueur:
a) l'argent nécessaire à l'achat des matières premières et pièces de rechange non disponibles en
Tanzanie;
b) l'argent nécessaire à l'achat des produits consommables non disponibles en Tanzanie;c) l'argent nécessaire à la rémunération des directeurs;d) l'argent nécessaire aux voyages d'affaires;
e) une partie des salaires des expatriés;
f) l'argent nécessaire aux dépenses de formation à l'étranger du personnel local;g) l'argent nécessaire à toute autre dépense à l'étranger qui peut être approuvée.
Questions diverses
Prime d'équipement
Aux fins de la détermination du bénéfice d'une entreprise agréée ou d'une entreprise nationale
agréée imposable au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu, une prime spéciale dénommée primed'équipement peut être déduite, à condition de ne l'être qu'une seule fois.
La prime d'équipement est égale à 25 pour cent des dépenses d'équipement cumulées de
l'entreprise, jusqu'à et y compris l'année de calcul pour laquelle la prime est demandée.
Veuillez expliquer pourquoi le gouvernement de la Tanzanie utilise le terme "normes obligatoires".
Le terme "normes obligatoires" a-t-il le même sens que le terme "règlements techniques" utilisé dans
l'Accord OTC?  Dans l'affirmative, n'est-il pas plus approprié d'utiliser le terme "règlements
techniques" pour éviter toute confusion possible?
L'expression "normes obligatoires" ( compulsory standards ), tirée de la Loi portant création du
Bureau de normalisation, a le même sens que "normes obligatoires" ( mandatory standards ), qui
signifie aussi "règlements techniques".  Toutefois, la Loi est en cours de réexamen, et l'on espère que
ces termes seront uniformisés pour éviter les confusions.WT/TPR/M/66/Add.1
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La Tanzanie prévoit-elle harmoniser les prescriptions d'étiquetage et d'emballage?  Les différents
organismes qui établissent des prescriptions dans ce domaine fondent-ils leurs décisions, par exemple
en matière d'évaluation des risques, sur les mêmes critères?
Pour l'instant, les normes de spécification applicables à la plupart des produits comportent des
prescriptions en matière d'étiquetage ou d'emballage.  Il existe cependant neuf normes génériques
(TZS 512 à 520), dénommées comme suit:
TZS 512: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport –
Identification des pièces lors des essais;
TZS 513: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport –
Conditionnement pour les essais;
TZS 514: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport – Essai
d'empilement par charge statique;
TZS 515: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport – Essai
d'impact horizontal (essai horizontal ou en plan incliné;  essai par choc à pendule);
TZS 516: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport – Essai de
vibration à fréquence basse fixe;
TZS 517: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport – Essai
d'impact vertical par chute;
TZS 518: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport – Essai de
compression;
TZS 519: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport – Essai
d'empilement avec compressiomètre;
TZS 520: 1992 Emballage – Emballages complets et remplis destinés au transport – Essai
d'aspersion d'eau.
Des prescriptions d'étiquetage et d'emballage harmonisées au niveau sectoriel sont également
prévues.  Des comités techniques ont déjà été constitués et ils travaillent sur les prescriptions
applicables aux secteurs suivants:  i) alimentation et agriculture;  ii) textiles;  et iii) produitspharmaceutiques.
Y a-t-il des normes qui font actuellement l'objet d'un examen et qui seront notifiées sous peu au titre
de l'Accord OTC?
Oui, un certain nombre de normes publiées ou révisées récemment ont été classées parmi les
normes obligatoires et seront donc notifiées.  Toutefois, certaines d'entre elles ne le seront pas, car
elles sont tirées de normes reconnues au plan international.  Les raisons pour lesquelles elles ont été
déclarées obligatoires relèvent notamment de la sécurité et de la santé (par exemple, teneur maximale
en métaux lourds autorisée dans les aliments).  Ces normes sont notamment celles qui figurent dans letableau suivant.WT/TPR/M/66/Add.1
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Numéro N° de la TZS Titre de la norme
1 100 Sucre de plantation
2 101 Sucre raffiné
3 115 Additifs alimentaires autorisés
4 164 (révisée) Kitenge
5 165 (révisée) Khanga
6 187 Préparations pour nourrissons
7 313 Crèmes pour l'épiderme
81 3 8 V a s e l i n e
9 573 Eau minérale naturelle
10 574 Eau potable en bouteille
11 588 Ciment Portland pouzzolanique
12 615 Macaroni, spaghetti et vermicelles
13 616 Semoule de blé dur
14 617 Pneumatiques pour camions et autobus
15 618 Pneumatiques pour voitures automobiles
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas résolu le problème concernant la rédaction et la mise en œuvrede règlements techniques par le Bureau de normalis ation, surtout en ce qui concerne l'importation de
khanga et de kitenge en provenance de l'Inde?
Le gouvernement a promulgué, au moyen de l'Avis administratif n° 672 du
25 décembre 1998, une réglementation des importations qui autorise le Bureau de normalisation à
vérifier la qualité de tous les produits importés visés par des normes obligatoires avant leur entrée sur
le marché tanzanien.  Cette réglementation est entrée en vigueur le 28 juin 1999, et le Bureau de
normalisation vérifie actuellement la qualité des produits en question, qui comprennent le khanga et lekitenge.
CANADA – Régime de la politique commerciale:  Cadre et objectifs
Prière d'indiquer les progrès enregistrés dans le cadre du COMESA et de la CAE en ce qui concerne
la libéralisation du commerce au moyen de la liberté de mouvement des personnes physiques .
A. Progrès enregistrés dans le cadre de la CAE
i) les monnaies kenyane, ougandaise et tanzanienne sont entièrement convertibles, et
d'autres mesures de soutien sont attendues au sujet des politiques fiscale et monétaire;
ii) un droit de douane préférentiel est prévu au sein de la CAE;iii) la Bourse de Nairobi accepte les placements des deux autres pays de la CAE, ce qui
permet d'acquérir des parts dans des sociétés kenyanes;
iv) un passeport de la CAE facilite le mouvement des personnes.
B. Progrès enregistrés dans le cadre du COMESA
i) réduction tarifaire pour le commerce interne au COMESA, devant conduire à une
zone de libre-échange en octobre 2000.  Pour l'instant, la plupart des pays offrent une
réduction préférentielle de 60 à 80 pour cent sur les droits NPF;
ii) suppression de certains obstacles non tarifaires;WT/TPR/M/66/Add.1
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iii) mise en place du Système informatisé de gestion douanière (SYDONIA) par la
plupart des administrations douanières des États membres afin de faciliter les
échanges;
iv) formulation et adoption de documents douaniers uniformisés pour le COMESA;
v) mise en place de mesures efficaces concernant le transit afin de faciliter le
mouvement des marchandises, y compris un régime d'assurance régional pour les
véhicules automobiles (carte jaune);
vi) création d'organismes indépendants tels que la Banque de développement des
échanges régionaux, la Banque de la ZEP, la ZE-PRE et la Chambre de
compensation, pour soutenir les activités du secteur privé.
CANADA – Principales caractéristiques de la politique commerciale:  Politiques sectorielles
Prière d'indiquer si la Tanzanie envisage de prendre des engagements spécifiques dans d'autressecteurs visés par l'AGCS où la libéralisation est actuellement en cours, par exemple les services
financiers?
Oui, la Tanzanie envisage de prendre des engagements spécifiques dans d'autres secteurs où
la libéralisation est en cours.  Ces engagements seront pris selon qu'il convient, en tenant compte desbesoins et des exigences spécifiques du pays comme étant classé parmi les PMA.
ÉTATS-UNIS – Transports
Prière d'indiquer le calendrier de privatisation des autres services de transport:  ferroviaire, aérien,
aéroportuaire, et des portions de la Direction des ports.
i) Direction des ports
Un bail de dix ans pour la location du terminal de conteneurs de la Direction des ports
a été signé le 5 mai 2000 avec un consortium composé de la société philippine International
Container Terminal Services (ICTS) et de la société tanzanienne International Container
Terminal Services Limited.
Aéroport international de Dar es Salaamii) Dar es Salaam Handling Company Limited (DAHACO)
Un accord de partage a été signé le 30 mai 2000 avec Swissport International Limited
pour la vente de 51 pour cent du capital de DAHAC O.  Le gouvernement tanzanien conserve
les 49 pour cent restants.
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