ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/SGP/4
12 novembre 2003
(03-6061)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
SINGAPOUR
La délégation de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée du
5 novembre 2003.
_______________
Description succincte du régime
1. Dans le cadre de sa politique commerciale, Singapour s'attache à réduire au minimum le
champ d'application du régime de licences d'importation.  Les procédures de licences d'importation
sont appliquées de manière à permettre à Singapour de s'acquitter des obligations qui lui incombent en
vertu d'accords internationaux ou d'atteindre ses objectifs en matière de santé, de sécurité,
d'environnement et de sécurité nationale.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent les produits soumis, respectivement, à des procédures
de licences d'importation automatiques et non automatiques.
Tableau 1:  Produits soumis à une procédure de licence d'importation automatique
Produit Lois et réglementations autorisant
la délivrance de licences
d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Fruits et légumes frais, plantes et
produits végétaux• Loi sur le contrôle des
végétaux
• Animaux et oiseaux vivants, produits
d'animaux et d'oiseaux vivants,vaccins et produits biologiques
vétérinaires• Loi sur les animaux et les
oiseauxService agroalimentaire et
vétérinaire (AVA), Ministèredu développement national(MND)
                                                     
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/SGP/4
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Produit Lois et réglementations autorisant
la délivrance de licences
d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Poissons d'ornement • Loi sur les animaux et les
oiseaux;  Règlement de 2002sur les animaux et les oiseaux(poissons d'ornement)
• Viandes, poissons, produits carnés et
produits à base de poisson• Loi sur l'innocuité des viandes
et des poissons
• Aliments pour animaux, lait écrémé
en poudre (coloré, destiné à
l'alimentation animale)• Loi sur les animaux et les
oiseaux et Loi sur les aliments
pour animaux
• Médicaments vétérinaires • Loi sur les médicaments
• Films, cassettes et disques vidéo • Loi sur les œuvres
cinématographiques etrèglements d'application
• Publications, disques
phonographiques, peintures et
gravures• Loi sur les publications
indésirablesOffice de la censure
cinématographique,Département des films etpublications, Ministère de
l'information, de la
communication et des arts(MITA)
• Machettes et haches • Loi sur les substances
corrosives et explosives et surles armes offensives
• Menottes
• Pétards
• Vêtements de protection contre les
agressions, y compris les giletspare-balles
• Casques en acier
• Armes-jouets, y compris les pistolets
et les revolvers• Règlements relatifs au contrôle
des importations et des
exportationsDivision des licences, Service
des armes et des explosifs,Police de Singapour,Ministère de l'intérieur
(MHA)
• Jeux automatiques, actionnés par des
pièces de monnaie ou des jetons, ycompris les billards électriques, lesstands de tir et les machinescinématographiques• Règlements relatifs au contrôle
des importations et desexportationsDirection des droits de
succession, Administrationfiscale, Ministère des finances
• Matériel de gravure et de reproduction
pour:
- CD (disque compact);
- CD-ROM (disque compact
ROM);
- VCD (vidéodisque compact);- DVD (vidéodisque numérique);
- DVD-ROM (vidéodisque ROM)• Règlements relatifs au contrôle
des importations et desexportationsAutorités douanières de
SingapourG/LIC/N/3/SGP/4
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Tableau 2:  Produits soumis à une procédure de licence d'importation non automatique
Produit Lois et réglementations
autorisant la délivrance de
licences d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Édulcorants artificiels, aliments
contenant des édulcorants artificiels
et produits alimentaires irradiés• Règlement relatif aux
produits alimentairesAVA, Ministère du
développement national
(MND)
• Certains végétaux et produits
d'origine végétale et autres produits(insectes, micro-organismes et sol)• Règlement relatif au contrôle
phytosanitaire (importationde végétaux)AVA, Ministère du
développement national(MND)
• Espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction
(visées par la CITES)• Loi sur l'importation et
l'exportation d'espèces
menacées d'extinction
• Machines à sous • Loi sur les loteries privées Direction des droits de
succession, Administrationfiscale, Ministère desfinances
• Substances dangereuses • Loi sur la lutte contre la
pollution et règlement relatif
à la lutte contre la pollution
(substances dangereuses)Service de lutte contre la
pollution, Agence nationale
de l'environnement (NEA)
• Matières radioactives et irradiateurs • Loi sur la radioprotection et
règlements d'applicationCentre de radioprotection,
Office des sciences de lasanté (HSA)
• Médicaments
• Spécialités pharmaceutiques
chinoises
• Produits cosmétiques de catégorie 1• Loi sur les médicaments et
règlements et ordonnances y
afférents concernant les
médicaments, les spécialitéspharmaceutiques chinoises etles produits cosmétiques decatégorie 1Centre d'administration des
produits pharmaceutiques,
HSA
• Produits toxiques et drogues • Loi sur les produits toxiques
et Loi sur l'abus des drogues
• Matériels de télécommunication
réglementés• Règlement relatif à la
distribution de matériel de
télécommunicationOffice de développement de
l'information et des
communications (IDA)
• Produits chimiques visés par la
Convention pour l'interdiction desarmes chimiques• Loi sur l'interdiction des
armes chimiquesAutorité nationale pour
l'application de laConvention
• Riz • Ordonnance sur le contrôle
du prix du rizInternational Enterprise
Singapore (IE Singapore)G/LIC/N/3/SGP/4
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Produit Lois et réglementations
autorisant la délivrance de
licences d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Graines de pavot (kaskas) • Règlement relatif au contrôle
des importations et desexportationsBureau central des
stupéfiants
• Matériel, matières ou substances
réglementés servant à la fabricationde médicaments réglementés• Règlement relatif à l'abus des
droguesCentre d'administration des
produits pharmaceutiques,HSA
• Armes et explosifs • Loi sur les armes et les
explosifsService des armes et des
explosifs, Police de
Singapour, Ministère del'intérieur
• Marchandises ou produits contenant
ou imitant une photographie, undessin ou un motif figurant sur lesbillets de banque et les pièces de
monnaie de Singapour• Loi sur la monnaie Autorité monétaire de
Singapour (MAS), Ministèredes finances
Substances qui appauvrissent la couched'ozone (ne peuvent être importées quepour être réexportées):
• halon 1211 et extincteurs au
halon 1211
• halon 1301 et dispositifs de
protection anti-incendie au halon1301
• halon 2402
• tétrachlorure de carbone
• 1,1,1-trichloroéthane (chloroforme
de méthyle)
• chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12,
113, 114 et 115 utilisés commefrigorigènes dans les nouveauxmatériels de climatisation et de
réfrigération, à l'exception des
climatiseurs installés sur lesvéhicules automobiles enregistrésavant le 1
er janvier 1995 et des
réfrigérateurs à usage domestique
• autres CFC (par exemple CFC 13,
111, 112, 211, 212, 213, 214, 215,
216 et 217)• Loi sur la lutte contre la
pollution et Règlement de2000 relatif à la lutte contrela pollution (substances quiappauvrissent la couche
d'ozone)Service de lutte contre la
pollution (NEA)
3. Le régime de licences s'applique aux produits mentionnés dans les tableaux 1 et 2 originaires
ou provenant de tous pays.
Dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des licences d'importation ne
sont délivrées que pour les produits originaires de pays signataires du Protocole de Montréal. Les
importations en provenance de pays non signataires sont interdites, conformément aux obligations
découlant du Protocole de Montréal.G/LIC/N/3/SGP/4
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4. Les procédures de licences d'importation de Singapour ne visent pas à restreindre la quantité
ou la valeur des importations.  Elles sont appliquées pour permettre à Singapour de s'acquitter de ses
obligations en vertu d'accords internationaux ou pour assurer la protection de la santé, de la sécurité,
de l'environnement et de la sécurité nationale.
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences
d'importation sont mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus.  Toutes les procédures de licences
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles.
Le régime de licences est administré par les autorités chargées d'accorder les licences pour les
différents produits, mais la désignation des produits devant être soumis à licence n'est pas laissée à ladiscrétion de l'administration:  elle doit être approuvée par le pouvoir législatif.  De même, le
gouvernement ne peut abolir le régime de licences sans l'assentiment du corps législatif.
Modalités d'application
6. Conformément à la Convention pour l'interd iction des armes chimiques (CIAC), Singapour
doit limiter à une tonne par an le volume total des produits chimiques relevant du tableau 1 de la
Convention qu'elle fabrique, achète, stocke, transfère ou utilise.
Pour faire face aux situations d'urgence, Singapour constitue des stocks de riz, denrée de base
qu'elle ne produit pas.  Un régime de licences spéciales s'applique aux importations de riz de toutes
origines.  Ce régime distingue deux catégories d'importations de riz, nécessitant soit i) une licence de
stockage, soit ii) une licence ordinaire.  La licence de stockage vise à garantir que les importateurs
stockent les quantités minimales des variétés de riz prescrites, proportionnellement à leurs
importations totales, afin d'assurer l'approvisionnement régulier et suffisant du marché intérieur.  Leslicences ordinaires sont délivrées automatiquement pour les variétés de riz qui ne sont pas destinées
au stockage.  La seule condition pour obtenir une licence ordinaire est que le demandeur soit une
entité commerciale inscrite au Registre du commerce.  Pour l'importation de variétés de riz destinées
au stockage, les importateurs doivent signer un accord sur le stockage du riz avec le Ministère du
commerce et de l'industrie (MTI) pour qu'IE Singapour, organisme public relevant du MTI, délivre la
licence d'importation.
I. La liste des produits chimiques visés par la Convention pour l'interdiction des armes
chimiques (CIAC) peut être consultée sur Internet à l'adresse suivante:
http://www.nacwc.gov.sg.
Des renseignements concernant l'importation de riz sont fournis sous la forme d'avis publiés
par IE Singapour.  Ces avis peuvent être obtenus auprès d'IE Singapour et sur Internet à
l'adresse suivante:  http://www.traderegister.gov.sg/rice.html.
II. Le volume total des produits chimiques relevant du tableau 1 de la CIAC s'applique sur une
base annuelle.  Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz.
III. Voir le paragraphe 6 ci-dessus.IV. Sans objet.
V. Le délai d'examen des demandes de licences est conforme au délai prescrit à l'article 3:5 f) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
VI. Sans objet.G/LIC/N/3/SGP/4
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VII. Les demandes de licences pour l'importation de produits chimiques relevant du tableau 1 de
la CIAC sont approuvées par le Directeur de l'Autorité nationale pour l'application de la
Convention.  Les demandes de licences pour l'importation de riz sont examinées par IE
Singapour.
VIII à XI.  Sans objet.7. a) Le délai d'examen des différentes demandes de licences est conforme aux délais
prescrits à l'article 2 a) iii) de l'Accord pour les licences automatiques, et à l'article 3:5 f) pour les
licences non automatiques.
Dans le cas des édulcorants artificiels, des aliments contenant des édulcorants artificiels et des
produits alimentaires irradiés, les demandes de licences doivent parvenir à l'autorité compétente, à
savoir l'AVA, trois jours avant l'importation des produits, pour qu'elle puisse s'assurer qu'ils satisfont
aux prescriptions.
b) En général, les licences sont délivrées immédiatement si les demandes sont
présentées de façon adéquate et complète.  Pour les armes et les explosifs, les matières radioactives et
les irradiateurs, une licence peut être accordée immédiatement si l'importateur possède déjà une
licence de négociant.  Pour les armes et les explosifs, il faut également fournir un certificat
d'utilisateur final ainsi qu'une licence/un permis d'importation délivré par le pays de destination finale.Pour les matières radioactives et les irradiateurs, les produits importés sont spécifiés dans la licence de
négociant qui les accompagne.  Si ce n'est pas le cas, l'importateur doit en informer le Centre de
radioprotection et doit demander que sa licence de négociant soit mise à jour pour inclure les produits
devant être importés.  Les produits toxiques pour lesquels une licence d'importation n'a pas été
délivrée doivent être entreposés temporairement par l'importateur dans la zone portuaire en attendantque la licence soit accordée.
c) Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment dans l'année et/ou
l'importation peut aussi être effectuée à tout moment.
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif,
conformément à la législation pertinente citée au paragraphe 5 ci-dessus, c'est-à-dire en réponse à laquestion 5.  L'importateur ne doit pas s'adresser à plusieurs organes administratifs.
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits.
En général, si elle refuse de délivrer une licence,  l'autorité compétente doit en communiquer la raison
au requérant, qui a, dans la plupart des cas, la possibilité de faire appel.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont
le droit de demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  Pour les produits
mentionnés ci-dessous, les requérants doivent remplir en outre les conditions suivantes:
i) pour obtenir une licence en vue de l'importation, de la fabrication, de la distribution
ou de la diffusion de films et de bandes vi déo, il faut être un exploitant individuel,
une société de personnes ou une société à responsabilité limitée.  Dans ce dernier cas,
il n'y a aucune obligation en matière de capital libéré minimum, sauf si le demandeurG/LIC/N/3/SGP/4
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exerce une activité de location de vidéos. Dans ce cas, il doit disposer d'un capital
libéré d'au moins 100 000 dollars de Singapour;
ii) pour obtenir une licence en vue du commerce ou de l'importation d'armes et
d'explosifs, il faut avoir un casier judiciaire vierge et n'avoir jamais eu de démêlésavec la police.  Le demandeur doit avoir plus de 21 ans et doit posséder des notions
du maniement des armes et des explosifs;
iii) les particuliers n'ont pas le droit d'importer des animaux sauvages.  Les institutions
peuvent demander une licence à l'autorité compétente, l'AVA, pour l'importation
d'animaux sauvages, à des fins essentiellement non commerciales;  elles doivent
prouver qu'elles sont en mesure d'abriter les animaux et d'en prendre soin;
iv) pour obtenir une licence en vue de l'importation de substances dangereuses, le
demandeur doit de préférence être un professionnel ou un cadre supérieur et doit
savoir comment manipuler en toute sécurité des substances dangereuses;  il doit
passer un test oral organisé par l'autorité compétente - le Service de lutte contre lapollution de l'Agence nationale de l'environnement - qui porte sur les connaissances
techniques nécessaires pour la manipulation sans risque des substances dangereuses
et sur la Loi sur la lutte contre la pollution et ses règlements d'application;
v) pour obtenir une licence pour le commerce de matériel de télécommunication
réglementé, le demandeur doit connaître les produits et les conditions d'agrément de
l'Administration pour le développement de l'information et des communications, afin
de pouvoir conseiller et guider les consommateurs;  il doit être une société constituée
à Singapour ou une entreprise inscrite au Registre du commerce de Singapour;
vi) les licences pour l'importation de produits contenant des substances toxiques ou de
médicaments réglementés doivent être demandées par des personnes qualifiées, telles
que des pharmaciens agréés;
vii) pour obtenir une licence pour le commerce des poissons ou produits à base de
poisson, il faut être pêcheur, pisciculteur ou marchand de poisson, ou exercer une
activité liée à la pêche ou à l'industrie de la pêche;
viii) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les
instituts de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines
espèces menacées d'extinction visées par la CITES, principalement les espèces
mentionnées à l'Annexe I de la CITES;
ix) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent
importer des produits biologiques vétérinaires.  De même, les importateurs de bétail
et d'œufs de poule doivent être agréés par l'AVA.  Pour obtenir une licence pour le
commerce de produits biologiques vétérinaires, de bétail et d'œufs de poule, il fautdisposer d'installations et de locaux adéquats;
x) les personnes qui demandent une licence pour l'importation de produits cosmétiques
de catégorie 1 doivent être inscrites au Registre du commerce et des sociétés;
xi) seules les sociétés enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.G/LIC/N/3/SGP/4
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Des renseignements sur les procédures d'importation et les demandes de licences sont
disponibles sur Internet.  Les demandes de licences doivent contenir les renseignements suivants:
coordonnées de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour,description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/transport, marque du
produit/numéro de série/modèle et pays d'origin e.  Pour les produits mentionnés ci-après, des
renseignements supplémentaires sont demandés:
i) pour l'importation de substances dangereuses, la demande de licence doit être
accompagnée de documents du Service central des bâtiments (CBPU) attestant que
l'importateur dispose d'installations de manutention et de stockage agréées,permettant de manipuler des substances dangereuses en toute sécurité, d'un plan des
zones de stockage et d'un plan d'action d'urgence décrivant les mesures de
confinement, de détoxication et de décontamination qui sont prévues en cas de rejet
de substances chimiques hors de la zone de stockage;
ii) pour l'importation d'édulcorants artificiels, la demande de licence doit être
accompagnée d'une déclaration de l'importateur indiquant l'utilisation envisagée des
produits ainsi que le nom et l'adresse des utilisateurs.  Les édulcorants artificiels ne
peuvent être utilisés que dans les produits alimentaires à faible teneur en calories,
dans les aliments sans sucre et dans les aliments spécialement destinés aux sportifs;
iii) pour l'importation de produits alimentaires contenant des édulcorants artificiels, la
demande de licence doit être accompagnée d'étiquettes des produits et de documents
justifiant l'utilisation des édulcorants artificiels dans ces produits.  Les aliments à
faible teneur en calories, les aliments sans sucre et les aliments spécialement destinésaux sportifs sont les seuls produits pouvant contenir des édulcorants artificiels.  Le
produit doit porter une étiquette comportant la mention suivante:  "Ce produit [nom
du produit] contient un édulcorant artificiel [nom de l'édulcorant]";
iv) pour l'importation de produits alimentaires irradiés, la demande de licence doit être
accompagnée d'un certificat attestant que le traitement ionisant a été effectué
conformément au Code d'usage international recommandé du Codex pour l'utilisationdes rayonnements pour le traitement des produits alimentaires, et que les produits
irradiés respectent les normes Codex générales pour les aliments irradiés.  Ces
produits doivent en outre porter une étiquette avec la mention suivante (en lettres d'au
moins 3 mm de haut):  "[nom du produit] TRAITÉ PAR IONISATION" ou
"IRRADIÉ";
v) pour le commerce du riz, du matériel de té lécommunication et des armes et explosifs,
la demande de licence doit être accompagnée des spécifications techniques du
produit.  Pour les armes et les explosifs, le demandeur doit certifier en outre:
- que des agents du Service de sécurité industrielle et commerciale (CISCO)
seront chargés d'escorter les marchandises,
- que les matières explosives seront entreposées sur les quais indiqués par
l'Administration du port de Singapour,
- les explosifs brisants ne peuvent être chargés ou déchargés qu'au débarcadère
de Tuas;G/LIC/N/3/SGP/4
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vi) pour l'importation de produits visés par la CITES, la demande de licence doit être
accompagnée du permis d'exportation ou de réexportation CITES délivré par
l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le pays exportateur ou réexportateur;
vii) pour l'importation de marchandises ou de produits contenant une photographie, un
dessin ou un motif, ou une partie de ceux-ci, utilisés sur un billet de banque ou une
pièce de monnaie de Singapour, la demande de licence doit être accompagnée d'un
croquis ou d'un échantillon de la marchandise ou du produit;
viii) pour les médicaments, les produits toxiques et les drogues, il faut fournir les données
cliniques, les procédures de contrôle de la qualité du fabricant et les certificats de
commercialisation attestant la qualité, l'innocuité et l'efficacité des produits; lesdemandeurs qui envisagent de soumettre leur dossier d'enregistrement à un processus
d'évaluation complet n'ont pas besoin de certificat de commercialisation ou de produit
pharmaceutique;
ix) pour les spécialités pharmaceutiques chinoises, il faut présenter la formule complète
du produit, les étiquettes/notices d'emballage, un échantillon du produit, la licence/le
certificat du fabricant, le certificat de commercialisation ou l'équivalent, ainsi que les
rapports d'essai contenant les résultats des analyses indiquant l'absence de métaux
lourds toxiques et de contamination microbienne;
x) les licences pour l'importation de végétaux, d'insectes vivants, de micro-organismes,
de terre de tourbe et d'engrais végétaux sont valables trois mois, pour chaque
cargaison;  la demande doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire ou d'un
document officiel similaire délivré au moins 14 jours avant la date d'expédition par un
organisme gouvernemental compétent ou par les autorités agricoles.  Les importationsdes produits susmentionnés sont également soumises à un contrôle phytosanitaire;
xi) pour l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone, il faut obtenir une
licence (approbation préalable) de la NEA.  Au moment de l'importation, il faut
soumettre le connaissement et la facture à la NEA pour approbation.
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée
indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition
effectuée à l'aide du système électronique Trad eNet.  Les documents d'expédition, notamment le
connaissement et la facture, sont également exigés.
L'importation de certains produits est soumise en outre aux conditions suivantes:i) pour l'importation de publications, il faut préciser la langue dans laquelle elles sont
rédigées;
ii) pour les armes et explosifs, les marchandises doivent être présentées pour inspection
au Service des armes et explosifs immédiatement après le dédouanement;
iii) pour la viande et les produits carnés, les produits doivent être expédiés directement et
doivent provenir de fournisseurs agréés par l'autorité chargée de délivrer les licences,
c'est-à-dire le Service agroalimentaire et vétérinaire.  Ils doivent être accompagnésd'un certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur et ils
doivent être inspectés au moment de l'importation;G/LIC/N/3/SGP/4
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iv) pour les animaux et les oiseaux vivants, les produits d'animaux et d'oiseaux vivants et
les produits biologiques vétérinaires, l'importateur doit présenter le permis
d'importation délivré par l'AVA ainsi que les documents pertinents (certificat
zoosanitaire, rapport du contrôle de qualité) délivrés par les autorités du pays
exportateur;  il est possible que ces dernières doivent être agréées par l'AVA avant ledépôt de la demande d'importation, en fonction du type de produit.  Les espèces
menacées d'extinction doivent être accompagnées d'un permis CITES.
v) pour les fruits et légumes frais:
- chaque cargaison doit être inspectée et des échantillons doivent être prélevés
au moment de l'importation,
- les produits doivent respecter les normes sanitaires énoncées à l'article 9 du
Règlement relatif au contrôle phytosanitaire (importation et transbordement
de fruits et légumes frais),
- les produits doivent être importés dans des conteneurs sur lesquels figurent le
nom et l'adresse du producteur;
vi) pour certains poissons ou produits à base de poisson, des prescriptions
supplémentaires en matière de quarantaine et de qualité des produits sont appliquées.Les poissons d'ornement importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun
signe clinique de maladie au moment de l'importation;
vii) outre les prescriptions énoncées aux alinéa s iii) à vi) ci-dessus, la date et l'heure
d'arrivée de chaque cargaison doivent être indiquées.
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:
i) Licences d'importation de produits
- Un droit de permis de 18 dollars singapouriens est perçu pour chaque
cargaison de végétaux, insectes vivants, micro-organismes, terre, tourbe ouengrais végétaux.  En outre, chaque inspection ou examen donne lieu au
paiement de redevances spécifiées dans le Règlement relatif au contrôle
phytosanitaire (importation de plantes).
- Un droit de permis de 4,20 dollars singapouriens par centaine de kg est perçu
pour l'importation de viandes réfrigérées, congelées et transformées;  un droit
de 77 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour les viandes en
conserve.
- Un droit de permis de 3 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour
l'importation de poissons, de produits à base de poisson et de fruits et légumes
frais.
- Un droit de permis de 170 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour
l'importation d'animaux vivants à des fins commerciales;  un droit de55 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour l'importation d'oiseaux
vivants et d'œufs à des fins commerciales;  un droit de 50 dollars
singapouriens par permis est perçu pour les animaux et oiseaux domestiques;
et un droit de 18 dollars singapouriens par permis est perçu pour les produitsG/LIC/N/3/SGP/4
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biologiques vétérinaires.  La durée de validité des licences d'importation pour
les produits susmentionnés est de 30 jours;  elle peut être prorogée sur
demande dûment motivée de l'importateur.
- Un droit de permis de 12 dollars singapouriens est perçu pour l'importation
d'espèces menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits
dérivés, avec un minimum de 60 dollars singapouriens par cargaison, selon
l'espèce.  Pour les défenses d'éléphants, le droit est de 1 dollar singapourien
par kg ou partie avec un minimum de 60 dollars singapouriens par cargaison.
La durée de validité des licences est de trois mois et peut être prorogée pour
trois mois.
- Un droit de licence de 40 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour
les matières radioactives et les irradiateurs.
- Un droit de licence de 16 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour
les armes et les explosifs.
- Un droit de licence d'importation/exportation de 60 dollars singapouriens par
cargaison est perçu pour les médicaments réglementés.
- Un droit de licence d'importation triennal de 100 dollars singapouriens est
perçu pour les médicaments occidentaux.
- Un droit de licence de 60 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour
les médicaments occidentaux dans le cas d'importations parallèles.
- Un droit de licence de 15 dollars singapouriens est perçu pour les produits
cosmétiques de catégorie 1, la licence devant être renouvelée chaque année.
- Un droit de licence annuel de 800 dollars singapouriens est perçu pour les
produits cosmétiques, auquel s'ajoutent des frais de dossier de 20 dollars
singapouriens.
ii) Licences de négociants
- Un droit de licence annuel de 378 dollars singapouriens est perçu pour les
fruits et légumes frais.
- Un droit de licence biennal de 300 à 3 700 dollars singapouriens est perçu
pour les armes et les explosifs.
- Un droit de licence annuel de 84 dollars singapouriens est perçu pour les
produits carnés et les produits à base de poisson.
- Un droit de licence annuel de 350 dollars singapouriens est perçu pour les
poissons d'ornement.
- Un droit de licence annuel de 33 dollars singapouriens est perçu pour les
produits biologiques vétérinaires.G/LIC/N/3/SGP/4
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- Un droit de licence de 260 dollars singapouriens pour un an ou de
520 dollars singapouriens pour deux ans est perçu pour les substances
dangereuses.
- Un droit de licence annuel de 15 dollars singapouriens est perçu pour le riz.- Un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour
l'exploitation de machines à sous;  le droit est ensuite de 30 dollars
singapouriens par an pour le renouvellement de la licence.
- Un droit de licence quinquennal de 50 dollars singapouriens est perçu pour le
commerce de matériel agréé par l'Office de développement de l'information etdes communications, et de matériel généralement agréé, et un droit annuel de
400 dollars singapouriens s'applique pour les autres types de matériel de
télécommunication.  Pour l'obtention d'une licence de négociant individuelle,
un droit de licence annuel de 400 dollars singapouriens est perçu pour le
commerce de matériel agréé par l'Office de développement de l'information etdes communications/de matériel généralement agréé et de matériel de
télécommunications non homologué à des fins d'exportation/réexportation.
- Un droit de licence biennal de 1 500 dollars singapouriens et une garantie
bancaire de 20 000 dollars singapouriens par licence sont exigés pourl'importation, la fabrication, la distribution et la présentation de films et de
vidéos.
- Une garantie bancaire de 200 000 dollars singapouriens est exigée pour la
diffusion de journaux étrangers à Singapour.
- Les droits de licence pour les médicaments sont de 540 dollars singapouriens
pour une licence de cinq ans et de 360 dollars singapouriens pour une licence
de trois ans;  le droit de licence pour les cosmétiques de catégorie 1 est de
800 dollars singapouriens par an, auquel s'ajoutent des frais de dossier de
20 dollars singapouriens.  La licence doit être renouvelée tous les ans;  le
droit de licence pour les spécialités pharmaceutiques chinoises est de1 000 dollars singapouriens pour trois ans et 365 dollars singapouriens pour
un an;  pour les préparations contenant des substances médicinales toxiques,
le droit est de 360 dollars singapouriens.
- Un droit de licence annuel de 115 dollars singapouriens est perçu pour
l'importation d'édulcorants artificiels et de produits alimentaires contenant des
édulcorants artificiels;  le droit est de 95 dollars singapouriens pour les
aliments irradiés.
- Un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour la
fabrication, la détention en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou
de matières radioactives;  ce droit est de 130 dollars singapouriens pour la
détention de matières radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente;  il
est de 120 dollars singapouriens pour l'utilisation de matières radioactives ou
d'irradiateurs et de 130 dollars singapouriens pour la manipulation et letransport de matières radioactives.G/LIC/N/3/SGP/4
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- Un droit de licence annuel de 260 dollars singapouriens ou un droit biennal de
520 dollars singapouriens est perçu pour l'importation de substances
appauvrissant la couche d'ozone.
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences de négociant est indiquée au paragraphe 12 ci-dessus,
c'est-à-dire dans la réponse à la question n° 12.  La validité des licences pour l'importation de produits
prend fin dès que l'importation a été effectuée.
Elle peut être prolongée par renouvellement de la licence.
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Outre les prescriptions mentionnées aux paragraphes 10 et 11 ci-dessus, les
conditions suivantes sont applicables:
i) pour l'importation et l'exportation de poissons d'ornement, le demandeur doit disposer
de locaux agréés par l'État et d'installations pour l'entretien, l'isolement sanitaire et le
conditionnement des poissons;
ii) pour l'importation de machines à sous, le demandeur doit garantir que les machines
seront utilisées dans des clubs agréés;
iii) pour le commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, les conditions suivantes
doivent être remplies:
- l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler et transporter des matières
radioactives si elle effectue elle-même le transport.  L'importateur doit veiller
à ce que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement
de radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance,
- l'importateur, s'il est l'utilisateur final, doit avoir une licence indiquant le type
et la quantité de matières radioactives qu'il est autorisé à posséder;  il doit
aussi avoir l'autorisation d'utiliser, manipuler et transporter des matières
radioactives,
- si l'importateur est l'utilisateur final des irradiateurs, son entreprise doit avoir
une licence pour chacune des machines en sa possession.G/LIC/N/3/SGP/4
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Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet, dans la mesure où seuls les importateurs enregistrés à Singapour peuvent obtenir
des licences.
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