ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS204/1
S/L/88
29 août 2000
(00-3370)
Original:  anglais
MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 17 août 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement mexicain, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXIII de l'Accord général sur lecommerce des services (AGCS), au sujet des engagements et des obligations contractés par le
Mexique dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services de télécommunication de base et à
valeur ajoutée.
Conformément à ses engagements et obligations dans le cadre de l'AGCS, le Mexique doit
notamment:
1) accorder l'accès au marché et le traitement national aux services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée (articles XVI et XVII de l'AGCS et
Liste d'engagements spécifiques du Mexique annexée à l'AGCS);
2) appliquer des mesures appropriées en vue d'empêcher un fournisseur principal de
services de télécommunication de base d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles, comme le subventionnement croisé anticoncurrentiel (section 1
du document de référence sur les principes réglementaires favorisant la concurrence,
(le "document de référence"), inclus par le Mexique dans sa Liste d'engagements
spécifiques en tant qu'"engagements additionnels", conformément à l'article XVIII del'AGCS);
3) assurer l'interconnexion avec un fournisseur principal à tout point du réseau où cela
est techniquement possible;  suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non
discriminatoires;  en temps opportun;  et moyennant des taxes fondées sur les coûtsqui soient transparentes, raisonnables et suffisamment détaillées;  et prévoir un
recours à un organe interne indépendant afin de régler les différends concernant
l'interconnexion dans un délai raisonnable (section 2 du document de référence);
4) administrer toute obligation en matière de service universel de manière transparente,
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, d'une façon qui neWT/DS204/1
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soit pas plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini
par le Mexique (section 3 du document de référence);
5) veiller à ce que son organe réglementaire ne relève pas d'un fournisseur de services de
télécommunication de base et que les décisions de cet organe et les procédures qu'il
utilise soient impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché (section 5 du
document de référence);
6) administrer d'une manière raisonnable, objective et impartiale ses lois, règles,
règlements et autres mesures d'application générale qui affectent le commerce des
services de télécommunication de base et à valeur ajoutée (article VI:1 de l'AGCS);et
7) faire en sorte que l'accès aux réseaux et services publics de transport des
télécommunications et l'usage de ces réseaux et services soient accordés suivant des
modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, pour assurer lafourniture des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée et faire en
sorte que les renseignements pertinents sur les conditions affectant l'accès et le
recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications soient
mis à la disposition du public (Annexe de l'AGCS sur les télécommunications,
sections 4 et 5).
Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, le gouv ernement mexicain a adopté ou maintenu des
mesures réglementaires anticoncurrentielles et discriminatoires, a toléré certains obstacles à l'accès au
marché érigés par des entités privées, et n'a pas adopté les mesures réglementaires nécessaires dans le
secteur des télécommunications de base et à valeur ajoutée.  Ces mesures et omissions soulèvent degraves questions pour ce qui est de savoir si le Mexique respecte les engagements qu'il a pris dans ce
secteur dans le cadre de l'AGCS.  Par exemple, le Mexique:
1) a adopté et maintenu des lois, règlements, règles et autres mesures qui interdisent ou
limitent l'application des engagements en matière d'accès au marché et de traitement
national ainsi que des engagements additionnels pour les fournisseurs de services qui
souhaitent assurer des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée versle Mexique et à l'intérieur de ce pays;
2) n'a pas établi ni adopté de règlements, autorisations ou autres mesures visant à
garantir la mise en œuvre des engagements en matière d'accès au marché et de
traitement national ainsi que des engageme nts additionnels contractés par le Mexique
pour les fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de
télécommunication de base ou à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce
pays;
3) n'a pas appliqué de règlements et autres mesures visant à garantir le respect des
engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des
engagements additionnels contractés par le Mexique pour les fournisseurs de services
qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base ou à valeur ajoutée
vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
4) n'a pas réglementé ni contrôlé son fournisseur principal, Téléfonos de México
(Telmex), et ne l'a pas empêché de se lancer dans une activité qui interdit ou limite
l'application des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national
ainsi que des engagements additionnels contractés par le Mexique pour lesWT/DS204/1
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fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de
base et à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;  et
5) n'a pas administré les mesures d'application générale régissant les services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée d'une manière raisonnable, objective et
impartiale, n'a pas veillé à ce que les décisions de l'organe réglementaire du Mexique
dans le secteur des télécommunications et les procédures qu'il utilise soient
impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché, et n'a pas fait en sorte que
l'accès aux réseaux et services publics de transport des télécommunications et l'usage
de ces réseaux et services soient accordés suivant des modalités et à des conditions
raisonnables et non discriminatoires, pour assurer la fourniture des services detélécommunication de base et à valeur ajoutée.
On trouvera à l'annexe 1 une liste de mesures et omissions spécifiques du gouvernement mexicain, du
type de celles qui ont été décrites ci-dessus.
Les États-Unis considèrent que les mesures et omissions décrites ci-dessus et énumérées à
l'annexe 1 peuvent être incompatibles avec les engagements et les obligations contractés par le
Mexique dans le cadre de l'AGCS, y compris les articles VI, XVI et XVII;  avec les engagements
additionnels du Mexique au titre de l'article XVIII, tels qu'ils sont énoncés dans le document de
référence inclus dans la Liste d'engagements spécifiques du Mexique, y compris les sections 1, 2, 3et 5;  ainsi qu'avec l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications, y compris les sections 4 et 5.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.WT/DS204/1
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ANNEXE 1
LISTE DE MESURES
1) Les Règles sur les services à grande distance internationaux publiées dans le Journal officiel
le 11 décembre 1996 par le Ministère des communications et des transports ("Reglas para
prestar el servicio de larga distancia internacional que deberán aplicar los concesionarios de
redes públicas de telecomunicaciones autorizados para prestar este servicio") (ci-après
dénommées les "Règles de 1996 sur les services à grande distance internationaux") qui, entre
autres, empêchent les fournisseurs de services des États-Unis de fournir des services detélécommunication transfrontières et d'obtenir des tarifs de terminaison du trafic international
compétitifs, comme le prévoient les engagements et obligations contractés par le Mexique
dans le cadre de l'AGCS.
2) L'Accord du Ministère des communications et des transports établissant la procédure à suivre
en vue d'obtenir des concessions pour l'installation, la gestion ou l'exploitation de réseaux
publics de télécommunication entre États, conformément à la Loi fédérale sur les
télécommunications, publiée dans le Journal officiel le 4 septembre 1995 par le Ministère des
communications et des transports ("Acuerdo por el que se establece el procedimiento para
obtener concesión para la instalación, operación o explotación de redes públicas detelecomunicaciones interestatales, al amparo de la Ley Federal de Telecomunicaciones") qui,
entre autres, empêche les fournisseurs de services des États-Unis d'exercer un contrôle effectif
sur les concessionnaires autorisés à assurer des services de télécommunication au Mexique,
comme le prévoient les engagements et obligations contractés par le Mexique dans le cadre de
l'AGCS.
3) Le gouvernement mexicain ne permet pas la fourniture transfrontières de services de
télécommunication de base sur des lignes louées comme le prévoient les engagements et
obligations contractés par le Mexique dans le cadre de l'AGCS.
4) Le gouvernement mexicain n'établit pas de règl ements ni d'autorisations pour la fourniture,
par des entreprises de commercialisation constituées au niveau local, de services detélécommunication de base sur des lignes louées, comme le prévoient les engagements et
obligations contractés par le Mexique dans le cadre de l'AGCS.
5) Le gouvernement mexicain n'applique pas de mesures appropriées (par exemple
réglementation des exploitants dominants) en vue d'empêcher Telmex d'adopter ou demaintenir des pratiques anticoncurrentielles comme le prévoient les engagements et
obligations contractés par le Mexique dans le cadre de l'AGCS, y compris, mais pas
exclusivement:
a) le subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) les pratiques de fixation des prix anticoncurrentielles;c) l'application discriminatoire des tarifs aux appels vers les régions où les fournisseurs
concurrentiels n'ont pas d'installations;
d) l'utilisation de plans non enregistrés concernant les tarifs et les rabais;WT/DS204/1
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e) le fait d'exiger des exploitants concurrentiels qu'ils louent des lignes privées non
nécessaires;
f) les pratiques discriminatoires en matière de facturation et de recouvrement;g) le fait d'utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui
donne des résultats anticoncurrentiels, comme l'utilisation inappropriée des
renseignements demandés avant abonnement;
h) le fait de ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services, en temps
opportun, les renseignements techniques sur les installations essentielles et les autresrenseignements commercialement pertinents qui sont nécessaires pour fournir les
services de télécommunication;
i) le refus de fournir aux exploitants concurrentiels des lignes et circuits privés en temps
opportun;
j) le refus de fournir des circuits et lignes privés à certains fournisseurs de services
Internet;  et
k) le traitement discriminatoire par Telmex des appels vers les fournisseurs de services
Internet.
6) Le gouvernement mexicain n'a pas assuré  - comme le prévoient ses engagements et
obligations dans le cadre de l'AGCS - l'interconnexion locale, à grande distance et
internationale avec Telmex à tout point du réseau où cela est techniquement possible;  suivantdes modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires;  en temps opportun;  et
moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables et
suffisamment détaillées, y compris pour les appels à destination de villes où les fournisseurs
concurrentiels n'ont pas d'installations, par exemple par le biais:
a) de la Résolution du Ministère des communications et des transports concernant le
Plan d'interconnexion avec les réseaux publics grande distance, du 17 juin 1994("Resolución sobre el Plan de Interconexión con Redes Públicas de Larga Distancia");
b) des Règles de 1996 sur les services à grande distance internationaux;c) de la Résolution administrative du 26 avril 1996 par laquelle le Ministère des
communications et des transports définit la réglementation tarifaire applicable aux
services d'interconnexion des réseaux de télécommunication publics autorisés à
fournir des services à grande distance ("Resolución administrativa por la que la
Secretaría de Comunicaciones y Transportes establece la regulación tarifaria aplicable
a los servicios de interconexión de redes públicas de telecomunicaciones, autorizadaspara prestar servicios de larga distancia");
d) de la Résolution administrative du 28 mai 1997 par laquelle le Ministère des
communications et des transports, par le biais de la Commission fédérale des
télécommunications, fixe les coûts des projets d'interconnexion en matière designalisation, préabonnement et numérotage que Teléfonos de México, S.A. de C.V.
et Teléfonos del Noroeste, S.A. de C.V. de vront récupérer dans leur exploitation des
services locaux ("Resolución administrativa por la que la Secretaría de
Comunicaciones y Transportes, a través de la Comisión Federal deWT/DS204/1
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Telecomunicaciones, determina los costos de los proyectos de interconexión en
materia de señalización, presuscripción y numeración que deberán ser recuperados
por Teléfonos de México, S.A. de C.V., y Te léfonos del Noroeste, S.A. de C.V., en su
operación de servicio local");
e) de la Résolution n° P/271198/0281 du 27 novembre 1998 de la Commission fédérale
des télécommunications définissant les tarifs et autres conditions applicables à
l'interconnexion de Teléfonos de México, S.A. de C.V. et Teléfonos del Noroeste,
S.A. de C.V. avec Alestra S. de R.L. de C.V. ("Resolución por la que se establecen las
tarifas y demás condiciones aplicables a la interconexión entre Teléfonos de México,
S.A. de C.V., y Teléfonos del Noroeste, S.A. de C.V. con Alestra, S. de R.L. deC.V.");  et
f) de la modification apportée en août 1990 par le Ministère des communications et des
transports au titre de concession accordé à Telmex ("Modificación al título de
concesión de Teléfonos de México, S.A. de C.V.").
7) Le gouvernement mexicain n'a pas réglé les différends relatifs à l'interconnexion dans un
délai raisonnable comme le prévoient ses engagements et obligations dans le cadre de
l'AGCS.
8) Le gouvernement mexicain n'a pas veillé à ce que Telmex fournisse des lignes et circuits
privés aux exploitants concurrentiels et autres concurrents comme le prévoient ses
engagements et obligations dans le cadre de l'AGCS.
9) Le gouvernement mexicain n'a pas obligé Telmex à satisfaire aux prescriptions relatives à
l'enregistrement des tarifs et n'a pas fait en sorte que les renseignements pertinents sur les
conditions affectant l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des
télécommunications soient mis à la disposition du public comme le prévoient ses
engagements et obligations dans le cadre de l'AGCS.
10) Le gouvernement mexicain n'a pas examiné en temps voulu les plaintes déposées par des
exploitants concurrentiels concernant la qualité de l'interconnexion comme le prévoient ses
engagements et obligations dans le cadre de l'AGCS.
11) Le gouvernement mexicain n'a pas administré une obligation en matière de service universel
d'une manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence,
d'une façon qui ne soit pas plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de service
universel défini par le Mexique, comme le prévoient ses engagements et obligations dans lecadre de l'AGCS.
12) Le gouvernement mexicain n'a pas veillé à ce que son organe réglementaire ne relève pas d'un
fournisseur de services de télécommunication de base et que les décisions de cet organe et les
procédures qu'il utilise soient impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché,comme le prévoient ses engagements et obligations dans le cadre de l'AGCS.
13) Le gouvernement mexicain n'a pas appli qué d'une manière raisonnable, objective et
impartiale, ses lois, règles, règlements et autr es mesures, y compris les mesures d'application
générale, qui affectent le commerce des services de télécommunication de base et à valeurajoutée, comme le prévoient ses engagements et obligations dans le cadre de l'AGCS, y
compris, mais non exclusivement, les mesures énumérées ci-dessus, et:WT/DS204/1
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a) la Loi fédérale du 18 mai 1995 sur les télécommunications ("Ley Federal de
Telecomunicaciones");
b) les règles sur les services à grande distance, publiées dans le Journal officiel le
21 juin 1996 par le Ministère des communications et des transports ("Reglas del
Servicio de Larga Distancia");
c) les règles du 23 octobre 1997 sur les services locaux ("Reglas del Servicio Local");d) l'accord du 18 novembre 1996 définissant la procédure à suivre pour l'enregistrement
des tarifs des services de télécommunication, conformément à la Loi fédérale sur lestélécommunications ("Acuerdo por el que se establece el procedimiento para el
registro de tarifas de los servicios de telecomunicaciones, al amparo de la Ley Federal
de Telecomunicaciones");
e) la Résolution de la Commission fédérale des télécommunications établissant la
méthode de séparation des comptes selon laquelle Teléfonos de México, S.A. de C.V.
et Teléfonos del Noroeste, S.A. de C.V. doivent fournir les renseignements
comptables mentionnés dans la Condition 7-5 des modifications apportées à leurs
titres de concession respectifs, publiée dans le Journal officiel le 1
er décembre 1998
par la Commission fédérale des télécommunications (Resolución que establece lametodología de separación contable por servicio bajo la cual Teléfonos de México,
S.A. de C.V., y Teléfonos del Noroeste, S.A. de C.V., deberán entregar la
información contable a la que hace referencia la Condición 7-5 de las modificaciones
a sus respectivos títulos de concesión);  et
f) le Règlement de 1990 sur les télécommunications, publié par le Ministère des
communications et des transports le 29 octobre 1990 ("Reglamento de
Telecomunicaciones").
14) Le gouvernement mexicain n'a pas fait en sorte que l'accès aux réseaux et services publics de
transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux et services, y compris les lignes et
circuits privés, soient accordés suivant des modalités et à des conditions raisonnables et nondiscriminatoires, pour assurer la fourniture de services de télécommunication de base et à
valeur ajoutée, comme le prévoient ses engagements et obligations dans le cadre de l'AGCS.
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