ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/58
11 octobre 2001
(01-4990)
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les
marchés publics, lequel fait obligation au Comité de procéder chaque année à un examen de la miseen œuvre et de l'application dudit accord et d'informer chaque année le Conseil général des faits
intervenus pendant la période sur laquelle a porté cet examen.
2. L'Accord sur les marchés publics est entré en vigueur le 1
er janvier 1996.  Le présent rapport
couvre la période qui va de novembre 2000 à octobre 2001 et il rend compte également, selon qu'il
convient, des travaux menés par le Comité jusqu'en novembre 2000 (GPA/8 et Add.1, GPA/19,
GPA/25, GPA/30 et GPA/44).  Le Comité des marché s publics a tenu deux réunions en 2001:  le 3
mai et le 2 octobre 2001 (GPA/M/15 et 161).
3. Sont Parties à l'Accord les Membres de l'OMC suivants:  Canada;  Communauté européenne
et les 15 États membres;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Israël;  Japon;
Liechtenstein;  Norvège;  Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour et Suisse.Vingt-cinq Membres de l'OMC ont le statut d'observate ur, à savoir l'Albanie, l'Argentine, l'Australie,
la Bulgarie, le Cameroun, le Chili, la Colombie, la Croatie, l'Estonie, la Géorgie, la Hongrie, la
Jordanie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Moldova, la Mongolie, Oman, le Panama, la Pologne, la
République kirghize, la République slovaque, la Ré publique tchèque, la Slovénie et la Turquie.  Un
pays non Membre de l'OMC, le Taipei chinois, et trois organisations intergouvernementales, le CCI,
le FMI et l'OCDE, ont aussi le statut d'observateur.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
4. L'article XXIV:6 de l'Accord exige des Parties qu'elles notifient les rectifications de pure
forme ou les autres modifications se rapportant aux Appendices I à IV, qui définissent le champ
d'application mutuellement convenu de l'Accord.  Les rectifications ou modifications qui en découlentne prennent effet que lorsqu'elles ont été convenues conformément aux procédures prévues dans cet
article.  Depuis le rapport de 2000 du Comité, le Japon (GPA/W/123, GPA/W/129, GPA/W/144,
GPA/W/145 et GPA/W/146), la Corée (GPA/W/128 et Corr.1 et 2 et GPA/W/140) et Hong Kong,
Chine (GPA/W/122/Rev.1) ont ap porté des modifications à leurs Appendices respectifs.  Les
modifications proposées par le Japon (GPA/W/123)  et Hong Kong, Chin e (GPA/W/122.Rev.1) sont
entrées en vigueur le 29 décembre 2000 (WT/Let/367) et le 6 janvier 2001 (WT/Let/370),
respectivement .
                                                     
1 Le document GPA/M/16 sera distribué prochainement.GPA/58
Page 2
5. En ce qui concerne la notification du Japon reproduite dans le document GPA/W/129, les
États-Unis et le Canada ont présenté des communications indiquant qu'ils s'opposaient à ces
modifications (GPA/W/132 et 134), et Hong Ko ng, Chine a présenté une communication demandant
des renseignements supplémentaires (GPA/W/135 et 143).  Les réponses du Japon ont été distribuées
sous couvert du document GPA/W/137.  Par la suite, les États-Unis et le Canada ont indiqué qu'ilsavaient retiré leur objection aux modifications proposées (GPA/W/139 et 147) et les modifications
proposées par le Japon dans le document GPA/W/129 sont entrées en vigueur le 5 septembre 2001
(WT/Let/400).
6. En ce qui concerne la notification de la Corée reproduite dans le document GPA/W/128 et
Corr.1 et 2, les réponses de la Corée à la comm unication des États-Unis (G PA/W/133) demandant des
éclaircissements au sujet des modifications proposées ont été distribuées sous couvert du document
GPA/W/142.  Par la suite, les États-Unis ont indiqu é qu'ils avaient retiré leur objection (GPA/W/150).
Les modifications proposées par la Corée dans le  document GPA/W/128 et Corr.1 et 2 et les
modifications additionnelles de son Appendice I qu 'elle a proposées (GPA/W/140) sont entrées en
vigueur le 14 septembre 2001 (WT/Let/401).
7. S'agissant des modifications proposées par le Japon, notifiées le 6 septembre 1999 dans le
document GPA/W/91, le Canada, la Communauté européenne et les États-Unis ont fait savoir qu'ilsétaient opposés à ce qu'elles prennent effet avant que de nouvelles consultations aient lieu avec le
Japon au sujet du retrait d'une entité de l'Annexe 3 de son Appendice I.  Depuis le dernier rapport du
Comité, les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada ont tenu des
consultations avec le Japon sur la base des questions que ces délégations avaient posées au Japon
(GPA/W/97, GPA/W/99, GPA/W/100 et GPA/W/100/A dd.1) et des réponses qu'il avait fournies
(GPA/W/104, GPA/W/104/Add.1, GPA/W/104/ Add.2/Rev.1, GPA/W/107, GPA/W/108 et
GPA/W/160).
8. En ce qui concerne les modifications notifiées par le Japon le 29 août 2001 dans les
documents GPA/W/144, 145 et 146, les États-Unis, le  Canada et la Communauté européenne ont fait
savoir qu'ils était opposés à ce que les modifications proposées prennent effet à l'expiration de lapériode d'examen de 30 jours (GPA/W/151, 155 et 156).
Système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'Accord
9. Conformément à la décision prise par le Comité le 4 juin 1996, le système à feuillets mobiles
pour les Appendices de l'Accord a été certifié (WT/Let/330).  Conformément aux procédures
convenues par le Comité le 24 février 1997 pour les modifications apportées par la suite au système à
feuillets mobiles, les modifications notifiées ultérieurement par les Parties sont certifiées et publiées
sous la forme de pages de remplacement à insérer dans le système à feuillets mobiles dès qu'elles sontentrées en vigueur, conformément aux procédures prévues à l'article XXIV:6.  Le système à feuillets
mobiles est distribué aux Parties et aux autres Membres de l'OMC non seulement sur papier, mais
aussi par voie électronique, au moyen de la base de documents en ligne de l'OMC.  Une version mise
à jour du système à feuillets mobiles est également accessible au public sur le site Internet de l'OMC,
sous la rubrique des marchés publics (http://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/loose_e.htm).
Valeurs de seuil
10. Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil
en monnaies nationales (GPA/1, Annexe 3) , les États-Unis (GPA/W/101/Add.5), Israël
(GPA/W/101/Add.6), le Liechtenst ein (GPA/W/101/Add.7) et le Royaume des Pays-Bas pour le
compte d'Aruba (GPA/W/101/Add.9) ont notifié les valeurs de seuil dans leur monnaie nationale pour
la période 2000-2001, la Suisse (GPA/W/101/Add.8)  pour l'année 2001 et la Corée (GPA/W/130 et
Corr.1) pour la période 2001-2002 .GPA/58
Page 3
Notification et examen des législations nationales d'application
11. Conformément à la Décision sur les procédures de notification de législations nationales
d'application (GPA/1/Add.1), le Ca nada;  la Communauté européenne;  la Corée;  les États-Unis;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  le Liechtenstei n;  la Norvège;  Singapour et la Suisse ont notifié
leurs législations nationales d'application, y comp ris leurs réponses à la Liste de questions (GPA/13,
GPA/20, GPA/12/Rev.1, GPA/23, GPA/27, GPA/34, GPA/37, GPA/ 46, GPA/10, GPA/39, GPA/15 et
Add.1, respectivement).  Le Comité a achevé l'examen  de la législation nationale d'application du
Canada;  de la Communauté européenne;  de la Corée;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  de la
Norvège;  de Singapour et de la Suisse  (GPA/51, GPA/32, GPA/ 47, GPA/50, GPA/54, GPA/53,
GPA/52 et GPA/33, respectivement).  Conformément aux arrangements et au calendrier concernant
l'examen arrêtés par le Comité, il a été procédé à cet examen sur la base des réponses fournies par lesParties faisant l'objet de l'examen aux questions posées par écrit par les autres Parties avant l'examen
de leur législation nationale respective.  À sa réunion du 3 mai 2001, le Comité a entamé l'examen de
la législation d'application d'Israël (GPA/34) sur la base des questions posées par la Corée, les
États-Unis et le Canada, et des réponses d'Israël;  il a aussi procédé à l'examen de la législation
d'application du Japon (GPA/37) sur la base des que stions posées par la Suisse, les États-Unis,
Hong Kong, Chine et le Canada et des réponses du Japon, et de la législation d'application du
Liechtenstein (GPA/46) sur la base des questions posées par les États-Unis et des réponses du
Liechtenstein.  À sa réunion du 2 octobre 2001, le Comité a achevé l'examen de la législation
nationale d'application d'Israël, du Japon et du Liechte nstein.  À sa prochaine réunion, il entreprendra
l'examen de la législation du Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba et de l'Islande.
Rapports statistiques
12. L'article XIX:5 exige des Parties qu'elles établissent et communiquent des statistiques
annuelles sur les marchés visés par l'Accord.  Pendant la période considérée, la Suisse a communiqué
des statistiques pour la période 1998-1999 (GPA/2 9/Add.3 et GPA/40/Add.1).  Dans un avenir
proche, le Japon présentera son rapport statistique pour 1999 et les États-Unis pour lapériode 1996-2000.
Consultations et règlement des différends
13. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de
l'Accord.
Questions de procédure
14. Conformément à la Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents (GPA/1/Add.2), les Parties ex aminent une proposition de mise en distribution
générale des documents énumérés dans le document GPA/W/159 à partir du 15 décembre 2001.
III. ACCESSIONS
15. Conformément à la décision adoptée par le Comité le 29 septembre 2000, prévoyant
l'accession de l'Islande à l'Accord (GPA/43), l'Islande a déposé son instrument d'accession le29 mars 2001.  L'Accord est entré en vigueur pour l'Islande le 28 avril 2001 (GPA/48 et WT/Let/388).
16. La Lettonie a demandé à accéder à l'Accord le 16 juin 1999.  Pendant la période considérée,
des consultations plurilatérales informelles avec la Lettonie ont eu lieu le 31 janvier 2001 sur la base
des réponses écrites de la Lettonie aux questions posées par les États-Unis, la Suisse et le Canada.
Des consultations bilatérales intensives ont eu lieu parallèlement avec les Parties intéressées au sujetdes questions en suspens.  À la lumière de ces consultations, la Lettonie présentera prochainement uneGPA/58
Page 4
offre révisée.  Par ailleurs, la Lettonie a mis à jour, dans le document GPA/W/149, les renseignements
qu'elle avait fournis sur sa législation nationale et ses pratiques de passation des marchés dans le
document GPA/28 et Add.1, en répondant à la liste de questions figurant dans le document GPA/35.
17. L'Estonie a demandé à accéder à l'Accord le 6 septembre 2000.  Les réponses à la Liste de
questions figurant dans le document GPA/35, distribuées initialement le 5 décembre 2000(GPA/W/127), ont été révisées le 17 août 2001 (GPA/W/127/Rev.1 et  GPA/W/127/Rev.1/Add.1).
L'Estonie a aussi fourni une traduction en anglais de la Loi sur les marchés publics du 1
er avril 2001
(GPA/55).  Des consultations plurilatérales informelles ont eu lieu avec l'Estonie le 31 janvier 2001
sur la base des réponses de l'Estonie aux questions posées par la Suisse, le Japon, les États-Unis et le
Canada.  Une question complémentaire posée par le Japon en avril 2001 et la réponse de l'Estonie à
cette question ont également été distribuées.  Des consultations bilatérales ont été engagées
parallèlement avec les Parties intéressées.  L'Estonie présentera prochainement une offre révisée.
18. Le Taipei chinois a demandé à accéder à l'Acco rd en juin 1994 (GPA/IC/5) et a présenté un
projet d'offre, qui a été révisé le 19 mars 1997.  Les Parties ont tenu des consultations bilatérales avec
le Taipei chinois depuis 1996.  La législation de 1998 du Taipei chinois a été distribuée sous couvert
du document GPA/36.  Le Taipei chinois présentera prochainement une offre révisée.
19. Le Panama a demandé à accéder à l'Accord et a présenté une offre initiale le 24 juin 1997
(GPA/W/53).  Il a tenu des consultations bilatérales avec les Parties intéressées depuis 1999 sur la
base d'une offre révisée présentée le 10 décembre 1998.
20. La République kirghize a demandé à accéder à l'Accord et a présenté une offre initiale le
11 mai 1999.  Les États-Unis ont présenté des questions et des observations écrites.
21. En ce qui concerne les autres pays en voie d'accession, à savoir la Jordanie, la Bulgarie,
l'Oman, la Slovénie et l'Albanie, la Jordanie a demandé à accéder à l'Accord le 12 juillet 2000, la
Bulgarie le 27 septembre 2000, la Slovénie le 24 septembre 2001 et l'Albanie le 28 septembre 2001.
Ces pays n'ont pas encore présenté d'offre initiale.  Les réponses de la Jordanie à la liste de questions
figurant dans le document GPA/35 ont été distribuées le 6 décembre 2000 (GPA/W/124).  Des
consultations plurilatérales informelles ont eu lieu le 31 janvier 2001 entre la Jordanie et les Partiesintéressées, sur la base des réponses de la Jordanie aux questions écrites posées par la Suisse, les
États-Unis et le Canada.  La Jordanie a également répondu à plusieurs questions complémentaires
posées ensuite par la Communauté européenne.  Les réponses de la Bulgarie à la liste de questions ont
été distribuées le 2 mai 2001 (GPA/W/136).  En outre, la Bulgarie a présenté une traduction en anglais
de la Loi sur les marchés publics promulguée le 25 juin 1999 (GPA/49) et de deux règlements relatifs
aux marchés publics publiés récemment.  Des questions posées à la Bulgarie en septembre 2001 par la
Suisse, Hong Kong, Chine et le Canada ont été distribuées.  L'Oman, la Slovénie et l'Albanie ontrépondu à la liste de questions (GPA/W/141, GPA/W/158 et GPA/W/161, respectivement).  De plus,
les Protocoles d'accession à l'OMC de cinq pays - Croatie (WT/ACC/HRV/59), Géorgie
(WT/ACC/GEO/31), Lituanie (WT/ACC/LTU/52 ), Moldova (WT/ACC/MOL/37) et Mongolie
(WT/ACC/MNG/9) - contiennent des engagements concernant l'Accord sur les marchés publics.
22. Afin de simplifier le processus d'accession, le Comité a décidé de le poursuivre
conformément au calendrier indicatif des négociations concernant l'accession et aux arrangements
concernant le compte rendu de l'avancement des travaux, présentés dans le document
GPA/W/109/Rev.2.  Le Comité avait adopté aupara vant une liste de questions pour la communication
de renseignements par les gouvernements candidats à l'accession (GPA/35).GPA/58
Page 5
IV. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7
23. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord prévoit que, au plus tard à l'expiration de la troisième
année à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord, les Parties engageront de nouvelles
négociations en vue d'améliorer l'Accord, d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties
et d'éliminer les mesures et pratiques discriminatoires qui subsisteront.  Comme il l'a indiqué dans sonrapport de 1996 au Conseil général (GPA/8), le Comité est convenu d'entreprendre rapidement un
examen, qui a débuté en février 1997 dans le cadre de consultations informelles, avec l'étude des
modalités.  Cet examen a porté, en particulier, sur les éléments suivants:  simplification et
amélioration de l'Accord, y compris, le cas échéant, adaptation aux progrès faits dans le domaine des
technologies de l'information;  extension de la portée de l'Accord;  et élimination des mesures et
pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés.  Un objectif
des négociations au titre de l'article XXIV:7 est d'élargir la participation à l'Accord en le rendant plusaccessible aux pays non Parties.  À cet égard, le Président du Comité a adressé aux Membres de
l'OMC, en avril 1997, une communication dans laquelle il appelait leur attention, ainsi que l'attention
des gouvernements qui avaient engagé le processus d'accession à l'OMC, sur les travaux entrepris et
les invitait à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Comité (WT/L/206).  Pendant la
période considérée, les Parties ont poursuivi leurs consultations, au cours de trois réunions informellestenues en janvier, en mai et en octobre 2001, sur la base des propositions des délégations, y compris
de nouvelles propositions présentées par la Suisse, la Communauté européenne, le Japon et les
États-Unis.  Celles-ci ont été reprises dans les versions successives d'un note informelle rendant
compte des discussions sur les projets de modifications des articles de l'Accord présentés par diverses
Parties, intitulée " Suggested Drafting Changes to the Text of the Agreement ", dont la dernière révision
a été distribuée le 2 août 2001.  À chacune des réunions informelles tenues pendant la période
considérée, les Parties ont aussi examiné les autres aspects des négociations au titre de
l'article XXIV:7, à savoir l'élimination des mesures discriminatoires et l'extension de la portée de
l'Accord.  Le Canada a présenté une note informelle sur les dispositions discriminatoires figurant dans
l'Accord, à la réunion du 1
er octobre 2001.  Le Groupe a examiné aussi une liste de communications
présentées auparavant par plusieurs délégations et les notes du Secrétariat relatives à ces éléments.  Le
Secrétariat a distribué en outre une note sur les modalités appliquées dans le passé pour la négociation
des listes annexées à l'Accord.
24. À la réunion informelle du 1er octobre 2001, portant sur l'examen de l'Accord article par
article, les délégations disposaient d'une note des États-Unis expliquant leurs propositions pour la
révision de l'Accord et d'une autre communication des États-Unis sur les contrats de construction,
d'exploitation et de transfert et les concessions de travaux publics dans le cadre de l'Accord sur lesmarchés publics.  Des observations détaillées ont été formulées, demandant la clarification des textes
révisés proposés par les États-Unis en avril 2001 ou suggérant d'autres modifications de leur libellé.
La délégation des États-Unis a indiqué qu'elle réviserait de nouveau le texte de certaines des
modifications proposées pour tenir compte des observations formulées jusque-là.  Elle a en outre
informé le Groupe qu'elle était en train de reconsidérer sa position sur les exceptions à l'Accord.Plusieurs autres délégations envisageaient de faire des suggestions de forme pour la révision du texte
de l'Accord:  Hong Kong, Chine, au sujet de plusieurs articles;  la Communauté européenne, au sujet
des procédures d'appel d'offres;  le Canada, au sujet des délais fixés pour les avis d'adjudication des
marchés;  et le Japon, au sujet de l'article XXIV:6 b).  À propos de l'utilisation éventuelle du terme
"mesures" dans la définition de la portée d'un accord, le Secrétariat a été prié d'établir une note surl'emploi de ce terme dans la jurisprudence du GA TT/de l'OMC.  S'agissant de l'état d'avancement de
la révision du texte de l'Accord, il a été estimé que les propositions déjà présentées constituaient une
bonne base pour les négociations sur la révision du texte, étant entendu que les délégations pouvaient
faire des propositions à tout moment.  Enfin, les délégations ont échangé des vues sur l'élaboration
d'un plan d'action pour poursuivre les travaux sur tous les éléments de l'examen.  Plusieursdélégations ont informé le Groupe qu'elles menaient en interne des consultations intensives sur des
questions relatives à l'AMP, et qu'il leur fallait plus de temps pour pouvoir convenir d'un calendrierGPA/58
Page 6
pour la poursuite des négociations au titre de l'article XXIV:7.  Il a été suggéré aussi que les
discussions sur la révision du texte lors des prochaines réunions soient axées, chaque fois, sur une
catégorie de question particulière.  Certaines délégations ont estimé qu'il fallait envisager la possibilité
de parvenir à des résultats rapides dans certains domaines.  Plusieurs délégations ont souligné que les
éléments de l'examen concernant l'élimination de dispositions discriminatoires et l'extension de laportée de l'Accord seraient abordés parallèlement aux travaux sur la révision du texte.
__________