RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.19
9 juillet 1999
(99-2861)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Réponses de l'Australie
Addendum
Le présent document reprend les réponses à la Liste de questions que l'Australie a fait
parvenir au Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 21 avril 1999.
_______________
I. INTRODUCTION
Les réponses détaillées de l'Australie à la Liste de questions sont présentées ci-après.  Les
remarques qui suivent donnent un bref aperçu du cadre australien pour la protection des indicationsgéographiques et explicitent les principes qui le sous-tendent.
Les indications géographiques sont protégées en Australie par un ensemble de dispositions
légales particulières et générales conformément aux lois des États et des lois fédérales, aux normes
alimentaires établies par l'Office australo-néo-zélandais de l'alimentation (ANZFA) et à la common
law.  Le régime australien s'appuie sur la nécessité d'assurer une protection efficace contre la
concurrence déloyale telle qu'elle est prévue et définie par l'article 10 bis de la Convention de Paris
(1967) et visée expressément à l'article 22:2 b) de l'Accord relatif aux ADPIC.
La loi, la common law et les autres voies offertes pour reconnaître et protéger les indications
géographiques en Australie forment un système compatible avec l'Accord relatif aux ADPIC,
équitable, souple et peu onéreux.  Les parties étrangères et nationales alléguant l'utilisation abusive
d'une indication géographique disposent de toute une gamme de possibilités pour faire valoir leurs
prétentions.  Le système repose non pas sur la capacité d'une partie intéressée à signaler la présence de
l'indication géographique sur une liste ou un registre officiels mais plutôt sur l'établissement de lapreuve que l'utilisation de ce terme géographique, dans les circonstances de l'espèce, constitue un acte
de concurrence déloyale.  Les dispositions existantes offrent divers moyens de se protéger contre la
concurrence déloyale.  Elles prévoient, par exemple, l'interdiction:
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.19
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- des comportements qui induisent le public en erreur ou le trompent ou qui sont de
nature à produire ces effets;
- des allégations fausses ou de nature à induire le public en erreur quant au lieu
d'origine des produits;  et
- des comportements susceptibles d'induire le public en erreur en ce qui concerne, entre
autres choses, la nature des produits ou des services, leurs caractéristiques ou leur
conformité  à  leur objet.
Une partie qui invoque l'utilisation abusive d'une indication géographique peut choisir parmi
les diverses voies disponibles le moyen le plus approprié pour faire valoir son droit à la protection.Quelle que soit la disposition invoquée, le processus décisionnel reposera sur l'appréciation,
conformément aux dispositions de l'Accord relatif aux ADPIC, des circonstances de l'utilisation
prétendument abusive, afin de déterminer si elles induisent le public en erreur quant à l'origine
géographique du produit ou si elles constituent un acte de concurrence déloyale.  Si l'une ou l'autre de
ces infractions est constatée, un ensemble de recours et de moyens juridiques sont prévus pourgarantir la protection du droit de propriété intellectuelle.  Ce système traduit donc dans les faits, d'une
manière nuancée, pragmatique et équitable, les obligations contractées au titre de l'Accord relatif
aux ADPIC.
L'intérêt du système australien réside dans son efficacité et sa souplesse, ainsi que dans le fait
qu'il vise directement à garantir aux parties invoquant un droit légitime sur une indication
géographique la protection de ce droit.  De ce fait, les parties ne sont appelées à dépenser du temps et
de l'argent qu'en cas de plainte effective pour utilisation abusive.  L'enregistrement des indications
géographiques n'étant pas soumis à une procédure formelle (sauf en ce qui concerne les vins), tout
risque de péremption des bases de données disponibles est écarté.  De la sorte, le système finit parintégrer aisément l'évolution des nouvelles indications géographiques.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
En Australie, la protection des indications géographiques est assurée par la combinaison des
éléments suivants:  Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux (Loi fédérale),
législation sur les marques de fabrique et de commerce (Loi de 1995 sur les marques (Loi fédérale)),législation relative aux pratiques commerciales (Loi de 1974 sur les pratiques commerciales (Loi
fédérale)), législation sur la vérité en matière d'étiquetage, par exemple, Loi de 1905 sur le commerce
(désignations commerciales), norme de common law sur la substitution de produits ( tort of passing off ),
lois des États et des Territoires relatives aux produits alimentaires, norme établie par l'Office
australo-néo-zélandais de l'alimentation (ANZFA) en  matière d'étiquetage et de publicité, norme pour
les spiritueux du Code australien des normes alimentaires ("P3":  prière de noter qu'une norme
commune Australie-Nouvelle Zélande (ANZFA) en matière de spiritueux attend d'être adoptée.  Le
projet actuel renferme une disposition concernant les indications géographiques qui est identique à
celle figurant dans la norme en vigueur) et Lois sur les activités commerciales loyales des États et des
Territoires australiens.  Parmi ces éléments, seule la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins etspiritueux prévoit une procédure formelle d'enregistrement des indications géographiques.IP/C/W/117/Add.19
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2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
L'Australie propose un grand nombre de régimes différents pour protéger les indications
géographiques (voir la réponse à la question 1).  Tous les produits peuvent bénéficier de la protectionofferte par la législation sur les marques de fabrique ou de commerce, celle relative aux pratiques
commerciales, la norme de common law sur la substitution de produits ( tort of passing off ) et les Lois
des États sur les activités commerciales loyales.  Les lois des États et des Territoires relatives aux
produits alimentaires assurent une protection pour l'ensemble des produits alimentaires (par exemple
les articles 9 et 8 m de la loi de 1989 de la Nouvelle-Galles du Sud relative aux produits alimentaires),
et la norme établie par l'Office australo-néo-zélanda is de l'alimentation en matière d'étiquetage et de
publicité pose qu'une désignation commerciale ne doit pas "donner une indication fausse ou de natureà induire le public en erreur quant à l'origine, au caractère distinctif ou au lieu de fabrication d'un
produit".  La Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux assure uniquement la
protection du vin et des produits tirés du raisin et la norme pour les spiritueux du Code australien des
normes alimentaires (P3), uniquement celle des spiritueux.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Oui, excepté en ce qui concerne la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et
spiritueux et de la norme pour les spiritueux du Code australien des normes alimentaires (P3) .
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Concernant l'article 22:2, il n'existe pas de loi traitant spécifiquement de la concurrence
déloyale.  L'Australie s'acquitte de ses obligations par les moyens suivants:  la Loi de 1974 sur les
pratiques commerciales (en ses articles 52 [qui interdit dans les affaires toute conduite de nature à
induire le public en erreur ou le tromper, ou susceptible de produire de tels effets], 53 eb) [qui interdit
les affirmations fausses quant au lieu d'origine des produits], 55 [qui interdit à une société d'adopter
une conduite susceptible d'induire le public en erreur quant à la nature, au procédé de fabrication, aux
caractères distinctifs, à la conformité à son objet, ou à la quantité de quelque produit que ce soit]et 55 A [qui interdit à une société d'adopter toute conduite susceptible d'induire le public en erreur
quant à la nature, aux caractéristiques, à la conformité à son objet, ou à la quantité de quelque service
que ce soit]), les dispositions équivalentes de la législation des États et des Territoires sur les activités
commerciales loyales (en l'occurrence les Lois sur les activités commerciales loyales du Territoire de
la capitale fédérale (1992), de la Nouvelle-Galles du Sud (1987), de l'Australie méridionale (1989), duQueensland (1989), du Victoria (1985), de la Tasmanie  et de l'Australie occidentale (1987), et la Loi
sur la consommation et les activités commerciales loyales du Territoire du Nord), la norme de
common law sur la substitution de produits ( tort of passing off ), la législation concernant la vérité en
matière d'étiquetage (par exemple la Loi de 1905 sur le commerce (désignations commerciales)).
Les obligations découlant de l'article 23:1 sont satisfaites à travers la Loi de 1980 sur la
Société australienne des vins et spiritueux (articles 40 C-D), la norme pour les spiritueux du Code
australien des normes alimentaires (clause 12 g) i)), la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales, la
norme de common law sur la substitution de produits ( tort of passing off ), la législation des États et
des Territoires concernant les activités commerciales loyales et la vérité en matière d' étiquetage.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.IP/C/W/117/Add.19
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La définition et l'enregistrement des indications géographiques pour les vins sont garantis par
la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux (AWBC).  La protection des indications
géographiques non enregistrées désignant tous les autres produits et services est assurée par la
common law et par la mise en œuvre des diverses dispositions législatives précitées.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
S'agissant des indications géographiques pour le s vins:  "Adelaide Hills", "Langhorne Creek",
"McLaren Vale", "Great Southern", "Orange" et "Hilltops".  Ces indications géographiques ont été
définies conformément à la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux et inscrites à la
partie a) du Registre des noms protégés.  Ce registre est établi et tenu conformément à ladite loi(article 40 ZC).  L'indication "Coonawarra" n'étant pas encore définie, l'usage doit être conforme aux
normes de la common law.
La protection des indications géographiques pour les produits autres que les vins ne passe pas
par un système formel d'enregistrement.  Une partie qui alléguerait l'utilisation fallacieuse d'uneindication géographique pourrait se prévaloir des différentes dispositions législatives et/ou des voies
de la common law exposées en détail ci-dessus.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
En vertu des dispositions de la Loi de 1995 sur les marques, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce pour quelque produit que ce soit peut être refusé ou invalidé au motif que
cette marque de fabrique ou de commerce se compose en tout ou partie d'un signe qui est uneindication géographique (voir les articles 61 1) et 88).
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les indications géographiques sont définies à l'article 6 de la Loi de 1995 sur les marques, à
l'article 4 de la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux et dans la norme pour lesspiritueux du Code australien des normes alimentaires (P3).
Loi de 1995 sur les marques :
"L'expression "indication géographique", pour des produits originaires d'un pays donné ou
d'une région ou localité de celui-ci, désigne un signe considéré dans ce pays comme indiquant
que les produits:
a) sont originaires de ce pays, cette région ou cette localité;  et
b) possèdent une réputation ou une autre des qualités ou caractéristiques qui peuvent
être attribuées à leur origine géographique."
Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux:
"L'expression "indication géographique", pour des vins, désigne:IP/C/W/117/Add.19
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a) un mot ou une expression utilisés dans la description et présentation du vin pour
indiquer le pays, la région ou la localité dont ce vin est originaire;  ou
b) un mot ou une expression utilisés dans la description et présentation du vin pour
suggérer que sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques particulièrespeuvent être attribuées au vin originaire du pays, de la région ou la localité indiquées par ce
mot ou cette expression."
Norme pour les spiritueux du Code australien des normes alimentaires (P3)
Clause 12 g) i):
"Aux fins du présent sous-alinéa, l'expression "indication géographique" désigne toute
indication, expresse ou implicite, qui identifie un spiritueux comme étant originaire d'un pays,
d'une localité ou d'une région donnés, dans les cas où la réputation ou une autre des qualités
ou caractéristiques de ce spiritueux peuvent être essentiellement attribuées à son origine dans
ce pays, cette localité ou cette région."
En outre, le Règlement 25 des Règlements relatifs à la Société australienne des vins et
spiritueux définit les critères de détermination des indications géographiques pour les vins.
Il convient également de noter que, conformément à l'article 5 D de la Loi sur la Société
australienne des vins et spiritueux, un vin n'est considéré comme étant originaire d'un pays étranger ou
d'Australie que s'il est fabriqué dans le territoire de ce pays ou de l'Australie, et comme étant
originaire d'une région ou localité que s'il est fabriqué à partir des raisins récoltés dans cette région ou
cette localité.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
S'agissant des vins, ni le terme "qualité" ni le terme "réputation" ne figurent dans les critères
de détermination des indications géographiques définis par le Règlement 25 des Règlements relatifs à
la Société australienne des vins et spiritueux.  L'attente d'une certaine qualité ou réputation peut être
associée à certaines indications géographiques pour les vins.  Cependant, c'est là simplement uneaffaire de consommateurs établie au fil du temps.
S'agissant des spiritueux, la définition énoncée dans la norme pour les spiritueux du Code
australien des normes alimentaires (P3) intègre la notion de qualité ou de réputation et inclut toute
indication, qu'elle soit expresse ou implicite.  Elle devrait donc probablement inclure les indicationsgéographiques indirectement rattachées à une région spécifique, encore que cela n'ait jamais été
constaté.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Les critères retenus pour déterminer une indication géographique désignant les vins,
conformément au Règlement 25 des Règlements relatifs à la Société australienne des vins et
spiritueux, sont les suivants:
a) l'aire géographique répond à la définition d'une sous-région, d'une région, d'une zone
ou de toute autre aire géographique;IP/C/W/117/Add.19
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b) l'histoire de la création et du développement de cette aire, attestée par les registres de
l'administration locale, les archives de presse, les livres, cartes et autres documents
pertinents;
c) l'existence, concernant l'aire, de détails topographiques, notamment les rivières, les
courbes de niveau et autres particularités;
d) l'existence, concernant l'aire, d'éléments construits, notamment les routes, chemins de
fers, villes et bâtiments;
e) les limites de l'aire indiquées dans la demande présentée à la Commission au titre de
l'article 40 R;
f) les points de référence de la carte d'état-major concernant l'aire;g) les cartes indiquant les limites de l'aire établies par l'administration locale;
h) l'existence d'un mot ou d'une expression  pour désigner l'aire, y compris:
- toute histoire relative à ce mot ou cette expression;  et
- si, et dans quelle mesure, ce mot ou cette expression sont connus des
détaillants en vin au-delà des limites de l'aire;  et
- si, et dans quelle mesure, ce mot ou cette expression ont été communément
utilisés dans l'aire ou ailleurs;  et
- la pertinence de ce mot ou de cette expression;
i) Le degré de caractérisation et d'homogénéité de l'indication géographique proposée,
eu égard aux éléments suivants:
- la formation géographique de l'aire;
- le degré d'uniformité climatique de l'aire, compte tenu de la température, de
la pression atmosphérique, de l'humidité, des précipitations, du nombre
d'heures d'insolation et des autres conditions météorologiques qui y ont
prévalu pendant toute l'année;
- si la date prévue dans l'aire pour le début des vendanges d'une variété
particulière de raisin de cuve est identique à celle des aires voisines;
- si l'aire est située en totalité ou en partie dans un bassin versant naturel;
- l'accès à l'eau d'un système d'irrigation;
- l'altitude de l'aire;
- tout projet de développement de l'aire proposé par les autorités fédérales,
étatiques ou municipales;
- tout découpage traditionnel approprié de l'aire;IP/C/W/117/Add.19
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- l'histoire de la production du raisin et du vin dans l'aire.
[NB :  La Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux ne comporte aucune disposition
interdisant à la Commission qui détermine une indication géographique conformément à
l'article 40 Q 1) de ladite loi de prendre en considération tout autre élément pertinent.]
La définition des termes "région", "sous-région", "vignoble de raisin de cuve" et "zone"
figurent dans le Règlement 24 des Règlements relatifs à  la Société australienne des vins et spiritueux.
Le vin est le seul produit pour lequel existent des critères légaux formalisés aux fins de
déterminer s'il convient de reconnaître une indication géographique.  S'agissant des autres produits,
cette détermination dépendrait des termes de la disposition légale sur laquelle se fonde la partie léséepour former une opposition à l'utilisation qu'elle prétend frauduleuse d'un terme géographique.  Dans
la plupart des cas, il ne sera pas nécessaire de déterminer spécifiquement qu'un terme donné constitue
une indication géographique.  L'établissement des éléments de preuve prescrits légalement permettra
d'assurer le niveau de protection requis par l'Accord relatif aux ADPIC.  Ainsi, en vertu de la Loi sur
les pratiques commerciales, une partie obtiendrait la protection d'un terme géographique en faisant lapreuve que son utilisation par une autre partie est trompeuse ou de nature à induire le public en erreur
dans la mesure où elle suggère à tort que le produit est originaire d'un lieu ou d'une région donnés.  Il
ne serait pas nécessaire qu'une décision reconnaisse ce terme en tant qu'indication géographique en
soi.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
L'Australie serait d'avis que l'élaboration des méthodes de vinification, tout en constituant une
activité à caractère scientifique, suppose également un certain degré de créativité humaine.
L'application de ces méthodes à la fabrication effective du vin n'ajouterait pas nécessairement au vin
qui en résulterait un caractère de créativité dépassant celle mise en œuvre dans l'élaboration de la
méthode de vinification elle-même.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
L'Australie délivre des brevets pour la fabrication du vin et pour les processus mis en œuvre à
cette occasion.  La protection attachée aux marques de fabrique ou de commerce s'étend aux produits,
à la forme des conteneurs et à tous les aspects de l'emballage.  Le droit d'auteur protégerait toute
étiquette et la protection des dessins et modèles industriels couvrirait l'aspect des produits ou leuremballage.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Dans le cas des vins, la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux habilite
la Commission des indications géographiques de la Société australienne des vins et spiritueux à
déterminer les noms et les limites pour les indications géographiques australiennes désignant des vins
et des spiritueux.  Les critères permettant d'établir ces déterminations sont énoncés dans les
règlements d'application de ladite loi.
S'agissant des indications géographiques désignant les autres produits et services, il n'existe
pas de législation spécifique traitant de cette question.IP/C/W/117/Add.19
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14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Non.  S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, l'article 61 la Loi de 1995 sur les
marques, en ses paragraphes 2 alinéa c) et 3 prévoit des moyens de défense contre l'opposition forméeà l'enregistrement d'une marque au motif que celle-ci se compose en tout ou partie d'une indication
géographique.  Ces moyens permettent au titulaire de la marque de préserver la recevabilité ou la
validité de l'enregistrement.
Lorsqu'il se fonde sur l'article 61 2) c), le titulaire doit avoir acquis, par un usage de bonne
foi, les droits sur la marque de fabrique ou de commerce pour des produits qui ne sont pas originaires
du territoire indiqué.  Lorsqu'il se fonde sur l'article 61 3), il doit établir que, si la marque de fabriqueou de commerce est une indication géographique pour les produits désignés, elle l'est également pour
les produits en question et qu'il n'a pas l'intention de l'utiliser pour ces derniers d'une manière
susceptible de tromper ou prêter à confusion quant à leur origine.
Les dispositions de la Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux posent
qu'une description et présentation n'est pas fausse pour la seule raison qu'elle comporte une indication
géographique homonyme (voir article 40 D 5)).  [A noter également que l'article 6:5 de l'Accord
UE/Australie sur les vins (voir la réponse à la question 52 infra ) réglemente l'utilisation des
indications géographiques européennes et australiennes homonymes dans le cadre dudit accord.]
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La législation australienne vise les indications géographiques et non les appellations d'origine.
Cependant, le fait que certaines caractéristiques des produits puissent être attribuées au lieugéographique de leur production est reconnu dans les définitions des indications géographiques
énoncées dans la législation et dans la norme pour les spiritueux du Code australien des normes
alimentaires (voir la réponse à la question 8).  La protection s'applique de la même façon aux
indications géographiques australiennes ou étrangères, qu'elle soit assurée par les dispositions de la
Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux, la Loi de 1974 sur les pratiques
commerciales (Loi fédérale), la norme pour les spir itueux du Code australien des normes alimentaires
(P3) et les Lois des États et des Territoires sur les activités commerciales loyales.  S'agissant desproduits autres que les vins et les services, il n'existe dans les lois précitées aucune disposition
limitant le droit des ressortissants étrangers à engager une action au titre desdites lois pour faire valoir
leurs droits sur une indication géographique.
En ce qui concerne les indications géographiques pour les vins, l'article 40 ZD 1) de la Loi sur
la Société australienne des vins et spiritueux  présente  comme suit le plan d'ensemble du Registre des
noms protégés :
a) une partie contenant les indications géographiques pour les vins fabriqués en
Australie et les conditions (éventuellement) applicables à ces indications;
b) une partie contenant les expressions traditionnelles ("TEs") pour les vins fabriqués en
Australie et les conditions (éventuellement) applicables à ces expressions;
c) une partie contenant les indications géographiques pour les vins fabriqués dans un
pays lié à l'Australie par un accord et les conditions (éventuellement) applicables à
ces indications;IP/C/W/117/Add.19
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d) une partie contenant les expressions traditionnelles pour les vins fabriqués dans un
pays lié à l'Australie par un accord et les conditions (éventuellement) applicables à
ces expressions;
e) une partie contenant les mots ou expressions, autres que les indications
géographiques ou les expressions traditionnelles, pour les vins fabriqués dans un pays
lié à l'Australie par un accord et les conditions (éventuellement) applicables à ces
mots ou expressions;
f) une partie contenant les noms des variétés de raisin destinées à la fabrication des vins
en Australie et les conditions (éventuellement) applicables à la description et
présentation des vins fabriqués en Australie à partir de ces variétés;
g) une partie contenant les indications géographiques pour les vins fabriqués dans les
pays étrangers qui ne sont pas liés à l'Australie par un accord et les conditions
(éventuellement) applicables à ces indications;
h) une partie contenant les expressions traditionnelles pour les vins fabriqués dans les
pays étrangers qui ne sont pas liés à l'Australie par un accord et les conditions
(éventuellement) applicables à ces expressions traditionnelles.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
La législation sur les marques ne comporte pas d'interdiction de cette sorte.  En réponse à
l'article 61 1) qui permet de former une opposition à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou decommerce au motif que cette marque se compose en tout ou partie d'un signe qui est une indication
géographique, l'article 61 2) b) prévoit un moyen de défense fondé sur la non-utilisation de
l'indication géographique pour les produits désignés dans leur pays d'origine.  Il n'existe pas d'autre
interdiction de ce type dans la législation ou les réglementations applicables aux indications
géographiques.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
Ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, seules les indications géographiques pour les vins sont
soumises en Australie à un mécanisme formel de reconnaissance, dans le cadre de la Loi sur la
Société australienne des vins et spiritueux.  En conséquence, sauf indication contraire, les réponses
fournies dans cette partie visent uniquement les indications géographiques pour les vins.
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Aux termes de la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux (article 40 R), peuvent
demander par écrit à la Commission de déterminer une indication géographique concernant une région
ou une localité en Australie:
a) une organisation de viticulteurs déclarée;
b) une organisation de producteurs de raisin de cuve déclarée;
c) une organisation représentant les viticulteurs dans un État ou un Territoire;IP/C/W/117/Add.19
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d) une organisation représentant les producteurs de raisin de cuve dans un État ou un
Territoire;
e) un viticulteur;f) un producteur de raisin de cuve.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
La Commission des indications géographiques est l'autorité officielle du gouvernement
fédéral, instituée en application de la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux
(article 40 N) et habilitée à déterminer les indications géographiques pour les vins des régions et
localités d'Australie.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
La Commission des indications géographiques peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une
demande présentée conformément à l'article 40 R (de la Loi sur la Société australienne des vins et
spiritueux) déterminer une indication géographique pour une région ou une localité d'Australie.
En ce qui concerne les indications géographiques pour les services et les produits autres que
les vins et spiritueux, il n'y a pas spécialement lieu de déterminer si tel terme possède les qualités
d'une indication géographique.  La question est plutôt de savoir si l'usage qu'en fait une partie induit le
consommateur en erreur ou constitue un acte de concurrence déloyale.  La procédure engagée pourtrancher cette question différera selon la disposition législative ou les autres moyens invoqués pour
obtenir la protection.  Ainsi, en vertu de la Loi de 1995 sur les marques, une personne chargée
d'examiner les marques de fabrique ou de commerce devrait déterminer si la marque dont
l'enregistrement est demandé se compose en tout ou partie d'une "fausse" indication géographique.
Les actions fondées sur les articles pertinents de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales,
c'est-à-dire celles concernant la reconnaissance d'une indication géographique, peuvent être intentées
soit par la Commission australienne de la concurrence et de la consommation, qui est chargée del'application de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales, soit par les personnes physiques ou
morales dans le cadre d'un droit d'action.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Il n'y a pas de taxe à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir des droits sur une
indication géographique désignant quelque produit ou service que ce soit.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères s ont-ils purement géographiques?
Les critères d'appréciation d'une demande de détermination d'indication géographique pour
les vins combinent des facteurs géographiques et d'autres éléments.  Ils sont formulés dans le
Règlement 25 des Règlements relatifs à la Société australienne des vins et spiritueux (exposé en détailsupra  en réponse à la question 10).
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?IP/C/W/117/Add.19
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Voir la réponse à la question 21 supra .
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Le Règlement 25 h) des Règlements relatifs à la Société australienne des vins et spiritueux
(exposé en détail en réponse à la question 10) prescrit de communiquer l'histoire du nom demandé,
d'établir sa pertinence et de prouver qu'il est communément utilisé, localement ou ailleurs.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
S'agissant des vins, dans une demande de dé termination d'indication géographique présentée
conformément à la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux, il est évident que le produit
visé par la demande est le vin.  (L'inscription au Registre des noms protégés comprend l'indication
géographique, sa définition (ses limites), ainsi que les conditions et modalités de la détermination.)
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
A réception d'une demande, complète au regard des critères énoncés dans le Règlement 25
des Règlements relatifs à la Société australienne des vins et spiritueux, et après consultation des
organisations déclarées de viticulteurs, de producteurs de raisin et de toute autre organisation ou
personne qu'elle aura jugé approprié de consulter, la Commission des indications géographiques
établit une "détermination provisoire", qui est publiée au Bulletin d'information du gouvernement
fédéral (Commonwealth Gazette Government Notices) et dans la presse locale.  Les partiesintéressées disposent d'un mois à compter de cette date pour lui adresser des observations concernant
cette détermination.  La Commission examine ces observations aux fins d'apprécier, à la lumière des
matériaux présentés et des critères énoncés dans le Règlement 25 des Règlements relatifs à la Société
australienne des vins et spiritueux, s'il convient de modifier le nom ou les limites "provisoires".  Elle
établit ensuite une "détermination définitive" qui sera publiée au Bulletin d'information du
gouvernement fédéral et dans la presse locale.  Une demande de révision de la "détermination
définitive" peut être adressée au Tribunal d'appel administratif (ATT) conformément à la Loi de 1975sur le Tribunal  d'appel administratif (organe fédéral), dans les 28 jours suivant la publication.  Le plus
tôt possible à l'issue de ce délai ou de la décision du Tribunal d'appel administratif, la "détermination
définitive" établie par la Commission est inscrite au Registre des noms protégés (RPN).  Elle prend
effet à la date à laquelle les détails en sont consignés dans le Registre.
La Commission se prononce sur la suite qu'elle donnera à l'affaire en fonction des
observations reçues.  En tout état de cause, celles-ci sont transmises au premier requérant, car elles
peuvent comporter des éléments qu'il ignorait en préparant sa demande.  La Commission
s'entretiendra avec les organisations déclarées de viticulteurs et de producteurs de raisin de cuve, ainsi
qu'avec toute autre organisation  ou personne qu'elle jugera opportun de consulter.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
L'avis de "détermination provisoire" n'impose aucune restriction quant aux personnes ayant
qualité pour adresser des observations (Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux,article 40 V).  Toutefois, la demande de révision d'une "détermination définitive" doit être adressée au
Tribunal d'appel administratif par toute personne ou au nom de toute personne lésée dans ses intérêts
par cette détermination (Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux, article 40 X 2)).IP/C/W/117/Add.19
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27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
S'agissant du vin, alors que le Registre des noms  protégés consacre spécialement certaines de
ses parties aux indications géographiques pour les vins étrangers, ni la Loi sur la Société australienne
des vins et spiritueux ni ses Règlements n'ont fixé formellement la procédure à suivre pour faire
consigner un terme dans le registre.  En tout état de cause, la protection de l'indication géographique
dans son pays d'origine constituerait le minimum requis pour obtenir sa reconnaissance.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La législation australienne ne prévoit pas de mécanisme de révision des indications
géographiques (pour les vins ou pour tout autre produit ou service) et il n'existe pas de loi de
révision ("sunset legislation").
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Voir la réponse donnée à la question 28 supra .
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
En ce qui concerne la Loi australienne sur les marques, le titulaire d'une indication
géographique ne peut pas former une opposition à son enregistrement en tant que marque ni la faire
radier du registre si elle a cessé d'être utilisée en tant qu'indication géographique pour les produits
désignés dans leur pays d'origine.
L'article 61 de la Loi de 1995 sur les marques permet à quiconque de former une opposition à
l'enregistrement d'une marque, au motif qu'elle se compose en tout ou partie d'une indication
géographique alors que les produits pour lesquels elle doit être utilisée ne sont pas originaires de larégion désignée.  L'article 61 2) b) offre un moyen de défense contre cette opposition, fondé sur la
non-utilisation de l'indication géographique pour les produits désignés dans le pays dont ils sont
originaires.  Si l'indication géographique n'est pas utilisée, l'opposition sera rejetée.
Pour obtenir gain de cause, l'adversaire qui fait opposition devrait établir la preuve de
l'utilisation à l'appui de sa demande.
En outre, l'application étendue de l'article 61 combiné à l'article 88 2) empêchera le titulaire
d'une indication géographique qui cherche à obtenir la rectification du registre d'avoir gain de cause
en demandant la radiation de la marque au tribunal compétent.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Il n'existe pas de limite en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent.IP/C/W/117/Add.19
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32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
La législation en vigueur ne renferme aucune disposition visant à garantir que les critères
initiaux de l'enregistrement subsistent.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
La Société australienne des vins et spiritueux contrôle l'utilisation par l'industrie vinicole des
indications géographiques pour les vins par le biais de ses programmes de contrôle et ses programmes
d'agrément des exportations.  La partie VI A de la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueuxconcerne la tenue des registres et les pouvoirs d'inspection, tandis que la partie VI B (division 2) traite
de la présentation du vin pour la vente, l'exportation et l'importation.
S'agissant des spiritueux, les procédures applicables au contrôle à la frontière sont différentes
de celles applicables au marché intérieur.  A la frontière, le Service australien de quarantaine etd'inspection (AQIS) est chargé d'assurer la conformité des spiritueux importés en Australie avec les
dispositions relatives aux indications géographiques figurant dans la norme pour les spiritueux du
Code australien des normes alimentaires.  Conformément à la Loi de 1992 sur le contrôle des produits
alimentaires importés (Loi fédérale), les insp ecteurs du Service australien de quarantaine et
d'inspection contrôlent 5 pour cent de l'ensemble des expéditions de spiritueux aux fins de vérifierleur conformité avec les dispositions de la norme sur les spiritueux, notamment celles visant les
indications géographiques.  Si un inspecteur, en se fondant sur la définition énoncée dans la norme,
déterminait qu'un spiritueux importé en Australie utilise une "fausse" indication géographique, la
procédure serait la suivante:  tout d'abord, le producteur aurait la faculté de mettre son produit en
conformité avec la norme en supprimant l'indication alléguée fausse.  En cas d'impossibilité ou derefus de sa part, le Service australien de quarantaine et d'inspection a pleins pouvoirs pour ordonner
que les produits soient réexportés ou détruits.  Le producteur a le droit de former un recours contre la
décision.  S'il s'abstient ou si le recours est rejeté et qu'il ne réexporte pas le produit, le Service
australien de quarantaine et d'inspection est habilité à saisir les marchandises et prendre à leur égard
les mesures qui conviennent.
S'agissant de la production interne de spiritueux, l'administration est chargée dans chaque État
de faire respecter la norme.  Les normes alimentaires australiennes sont incorporées dans le droit des
États/Territoires par le biais des lois sur les produits alimentaires des États et des Territoires.  De ce
fait, elles relèvent globalement de la compétence des autorités sanitaires des États/Territoires.  Quant
à l'application des lois sur les produits alimentaires, elle incombe soit à un organe administratif de
l'État ou du Territoire, soit à un organe de l'administration locale (en Nouvelle-Galles du Sud, parexemple, il s'agit du Service sanitaire géré par les pouvoirs publics centraux).  Ces organes ont qualité
pour engager des poursuites en cas de violation alléguée des dispositions des normes alimentaires.
Dans le cas  des dispositions visant les indications géographiques dans la norme sur les spiritueux, les
autorités compétentes sont habilitées à instituer des poursuites d'office, une procédure qui fait
généralement suite aux informations transmises par le public ou l'industrie ou à une plainte déposéepar ces derniers.
En ce qui concerne les autres biens et services, la Commission australienne de la concurrence
et de la consommation (ACCC) est chargée d'identifier les violations réelles ou éventuelles de la Loi
sur les pratiques commerciales.  Ses principales sources d'information sont:  les plaintes (des clients,consommateurs, etc.), les renseignements sur les sociétés collectés par ses services et les articles des
médias parus dans la presse, les revues commerciales, les bulletins, la radio, la télévision, etc.IP/C/W/117/Add.19
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34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
En ce qui concerne les indications géographiques pour les vins, la Loi sur la Société
australienne des vins et spiritueux prévoit leur détermination mais une fois qu'une indication
géographique est inscrite au Registre des noms protégés, il n'existe pas de procédure permettant de
modifier les droits qui lui sont attachés ou de ne plus les maintenir.
De tels moyens n'existent pas concernant les autres indications géographiques.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Sans objet.  Prière de se reporter à la réponse fournie à la question 34.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
S'agissant des indications géographiques pour les vins, la faculté d'utiliser une indication
géographique existe pour tout vin dont le lieu d'origine est situé dans l'aire délimitée.  Les terres n'ont
pas à être plantées de vignes à la date de la détermination et les plantations ultérieures n'ont pas à
établir la preuve qu'il est satisfait aux critères (autres que celui du lieu) avant cette utilisation.
La question est sans objet pour les indications géographiques concernant les autres produits et
services.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Une indication géographique peut être utilisée automatiquement pour tout vin dont le lieu
d'origine est situé dans l'aire délimitée.  La détermination des limites est du ressort de la Commission
des indications géographiques agissant en vertu de la Loi sur la Société australienne des vins et
spiritueux.
La question est sans objet pour les autres indications géographiques.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Sans objet.  Prière de se reporter à la question 36 supra .
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
S'agissant des indications géographiques pour les vins, les activités de la Société australienne
des vins et spiritueux  visent à créer une "culture du respect" au sein de l'industrie.  Vu la tenue des
registres, dûment mis à jour (Partie VI A de la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux),IP/C/W/117/Add.19
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le caractère absolu de la limite déterminée et la possibilité ouverte à tout vin originaire de l'aire
délimitée de revendiquer une indication géographique, les risques de contestation sont limités.  Les
différends sont réglés en premier ressort au cours d'entretiens avec des représentants de la Société
australienne des vins et spiritueux, puis devant le Tribunal fédéral.
S'agissant des spiritueux à la frontière, si un importateur/producteur souhaite contester une
détermination établie par un inspecteur du Service australien de quarantaine et d'inspection au sujet de
l'utilisation alléguée "fausse" d'une indication géographique pour un spiritueux importé, il pourra en
demander le réexamen au Tribunal d'appel administratif (organe fédéral) au titre de la Loi de 1992 sur
le contrôle des produits alimentaires importés (Loi fédérale).  S'il a été procédé à l'inspection et que le
spiritueux est entré sur le marché intérieur, tout différend concernant l'utilisation d'une indication
géographique désignant ce spiritueux sera tranché par l'autorité de l'État ou du territoire chargée del'application de la loi suivant les procédures prévues par les lois sur les produits alimentaires des
États/Territoires (voir la réponse à la question 33).
Dans le cas des spiritueux produits dans le pays, les autorités des États/Territoires chargées
d'appliquer les lois sur les produits alimentaires des États/Territoires sont habilitées à entamer despoursuites.  Cette situation fait généralement suite au dépôt d'une plainte par le public ou l'industrie.
S'agissant des indications géographiques pour les autres produits et services, un particulier
peut intenter une action au civil en invoquant l'une quelconque des dispositions législatives générales
énumérées au premier paragraphe de la réponse à la question 4.  Le litige sera alors tranché devant lestribunaux.  Ou bien, s'agissant des violations de la Loi sur les pratiques commerciales, la Commission
australienne de la concurrence et de la consommation peut engager une action devant le Tribunal
fédéral au nom d'une partie intéressée.  En cas de litige concernant des indications géographiques, né
de l'application des dispositions prévues par la législation des États/Territoires sur les activités
commerciales loyales et entrant dans la catégorie des requêtes "relatives au pays d'origine" (à savoirles violations éventuelles des articles 52 et 53 de la Loi sur les pratiques commerciales, et les
dispositions équivalentes de la législation relative aux activités commerciales loyales), les États sont
invités à saisir la Commission australienne de la concurrence et de la consommation au titre des
mémorandums d'accord passés avec elle.  Ceci reflète la priorité qu'elle accorde aux demandes
concernant les pays d'origine.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant comb ien de temps la non-utilisation est-elle permise?
La réponse à cette question, qui ne concerne que les indications géographiques pour les vins,
est négative.  Une fois inscrite au Registre des noms protégés, une indication géographique peut êtreutilisée pour tout vin originaire de l'aire déterminée.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Sans objet.  Se reporter à la réponse fournie à la question 40 supra .
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indicationgéographique?
Ni la législation australienne ni les réglementations relatives aux indications géographiques
n'autorisent l'octroi de licence pour les indications géographiques.IP/C/W/117/Add.19
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43. Comment le principe de l' "antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Jusqu'à ce jour, le cas ne s'est pas présenté dans le cadre de notre pratique de mise en œuvre.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
L'Australie satisfait à ses obligations au regard de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC au
moyen des articles 20, 61 2) c) et 120 de la Loi de 1995 sur les marques, des articles 52 et 53 de la Loi
de 1974 sur les pratiques commerciales et de l'action en substitution prévue par la common law.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soientpas annulées ni amoindries?
La Commission des indications géographiques rejettera toute demande visant à obtenir la
détermination d'une indication géographique pour les vins si le nom proposé est identique à une
marque de fabrique ou de commerce qui donne l'exclusivité au titulaire enregistré, à moins que cedernier n'ait convenu, par lettre, qu'il renonce à ses droits exclusifs et autorise l'enregistrement de
l'indication géographique.
S'agissant des autres protections juridiques des indications géographiques énumérées en
réponse à la question 1, dans chaque cas les éléments d'appréciation permettant de déterminer leniveau et l'étendue effective de la protection accordée aux marques notoirement connues
conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 16 de l'Accord relatif aux ADPIC sont, par nature, liés au
mécanisme de "reconnaissance" de l'indication géographique dans le cadre des moyens juridiques mis
en œuvre.  Le facteur décisif à cet égard sera la signification habituelle d'un terme géographique
donné pour le public concerné.  Il n'est donc pas nécessaire de définir de dispositions particulières
pour ces moyens juridiques.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Conformément au droit australien régissant les marques de fabrique ou de commerce, les
demandes d'enregistrement de marque de fabrique ou de commerce contenant des indicationsgéographiques sont traitées comme suit par l'Office australien des marques.
Si la marque de fabrique ou de commerce, dans son ensemble, ne permet pas de distinguer les
produits, la personne chargée de l'examen soulève une objection à son enregistrement au titre de
l'article de la Loi de 1995 sur les marques.  L'objection est d'autant plus solide qu'une indicationgéographique constitue une description pertinente des produits originaires de cette région, et que
d'autres devront peut-être utiliser de telles  indications pour décrire comme il convient leurs produits
similaires.  Une indication géographique est donc considérée comme ne permettant pas, en elle-même,
d'établir une distinction entre des produits et de distinguer les produits du requérant d'autres produits.
L'utilisation d'une indication géographique pour des produits dont l'origine ne correspond pas
à ladite indication aura pour effet de tromper et de prêter à confusion, enfreignant de ce fait l'article 43IP/C/W/117/Add.19
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de la Loi sur les marques.  Une objection en ces termes sera également soulevée quant à l'utilisation, à
moins que les produits  ne soient décrits comme originaires de la région indiquée.
Si la marque de fabrique ou de commerce, malgré l'inclusion de l'indication géographique,
permet de distinguer les produits du requérant, aucune objection ne sera soulevée au titre del'article 41.  Il sera procédé au même examen au titre de l'article 43 et une objection sera soulevée, à
moins que l'enregistrement de la marque ne soit réservé à son utilisation pour des produits originaires
de la région indiquée.
Si la demande concerne des vins, le requérant sera avisé des termes de la Loi de 1980 sur la
Société australienne des vins et spiritueux qui prescrit les conditions à remplir pour la description et
présentation des vins et met en œuvre l'accord CE/Aus tralie sur les vins, accord bilatéral conclu entre
les États membres de l'Union européenne et l'Australie en 1994.  Des peines importantes pouvant aller
jusqu'à deux ans d'emprisonnement et/ou une amende de 60 000 dollars australiens sont désormais
appliquées en cas de description ou présentation de vins mensongère ou de nature à induire le public
en erreur comprenant l'utilisation impropre d'une indication géographique enregistrée ou d'un autre
nom de vin figurant au Registre australien des noms protégés.
Lorsque l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce est accepté, les détails en
sont publiés et elle peut faire l'objet d'une opposition au titre de l'article 61 de la Loi sur les marques
au motif qu'elle se compose en tout ou partie d'un signe qui est une indication géographique et que les
marchandises pour lesquelles elle doit être utilisée ne sont pas originaires de la région désignée parl'indication géographique.  S'il est fait droit à l'opposition, l'enregistrement de la marque est refusé au
titre de l'article 55 de la loi.
Si elle pense qu'une marque enregistrée se compose en tout ou partie d'une indication
géographique, une personne lésée peut, en vertu de l'article 88 de la loi de 1995 sur les marques, endemander l'annulation, la radiation ou la modification en invoquant l'un quelconque des motifs pour
lesquels l'enregistrement de la marque aurait pu faire l'objet d'une opposition.  Ceux-ci incluent le fait
que la marque se compose en tout ou partie d'un signe qui est une indication géographique (article 61)
ou que l'enregistrement aurait pour effet de tromper ou d'entraîner la confusion (article 43).
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Voir la réponse à  la question 1.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
En vertu de la législation sur les pratiques commerciales (loi fédérale) et les activités
commerciales loyales (États/Territoires), des poursuites peuvent être intentées par toute partie
intéressée, par la Commission australienne de la concurrence et de la consommation ou les organes
des États et des Territoires compétents en matière d'activités commerciales loyales agissant au nom
des parties lésées.  En outre, toute personne peut faire opposition à l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce qui se compose en tout ou partie d'une indication géographique.IP/C/W/117/Add.19
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La Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux permet également à un grand nombre
de parties intéressées d'engager une procédure pour faire valoir un droit sur une indication
géographique.  En l'occurrence:
"Article 40 K - Poursuite des infractions
"1) Afin d'éviter toute ambiguïté, il est déclaré que pourront engager une action pour
infraction à l'article 40 C, 40 E, 40 G, ou 40 H:
a) la Société;
b) une personne qui se livre à la fabrication du vin ou à la culture du raisin de
cuve en Australie ou dans un pays lié à elle par un accord;
c) une organisation créée en application du droit australien ou d'un pays lié à
l'Australie par un accord ayant pour objet ou pour but l'un des éléments qui
suit:
i) la promotion de la fabrication du vin, la culture du raisin de cuve ou
la commercialisation du vin;
ii) la promotion ou la protection des intérêts des personnes qui se livrent
à la fabrication du vin, la culture du raisin de cuve ou la
commercialisation du vin;
iii) la promotion ou la protection des intérêts des consommateurs de vin.
"Cet article est sans préjudice de l'application de l'article 13 de la Loi pénale de 1914."
"Article 40 L - Injonctions
"1) Si une personne a observé, observe ou envisage d'observer une conduite qui
contrevient à la présente Division, le Tribunal fédéral d'Australie peut prononcer une
injonction:
a) empêchant la personne d'observer cette conduite;  et
b) s'il estime opportun de le faire, ordonnant que la personne accomplisse un
acte particulier.
"2) Une demande d'injonction peut être présentée par une personne intéressée ou en son
nom.
"3) Aux fins du paragraphe 2, sont intéressées les personnes suivantes:
a) la Société;b) une organisation de viticulteurs déclarée;
c) une organisation de producteurs de vin de cuve déclarée;
d) une personne qui est fabricant de vin, ou producteur de vin de cuve, en
Australie ou dans un pays qui lui est lié par un accord;IP/C/W/117/Add.19
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e) une organisation créée en application du droit australien ou d'un pays qui est
lié à l'Australie par un accord ayant pour objet ou pour but l'un des éléments
qui suit:
i) la promotion de la fabrication du vin, la culture du raisin de cuve ou
la commercialisation du vin;
ii) la promotion ou la protection des intérêts des personnes qui se livrent
à la fabrication du vin, la culture du raisin de cuve ou la
commercialisation du vin;
iii) la promotion ou la protection des intérêts des consommateurs de vin.
"4) Le Tribunal peut prononcer une injonction provisoire en attentant de statuer sur une
demande d'injonction.
"5) Le Tribunal peut rapporter ou modifier une injonction prononcée en vertu du présent
article.
"6) Le pouvoir qu'a le Tribunal de prononcer une injonction empêchant une personne
d'observer une certaine conduite peut être exercé:
a) qu'il lui semble ou non que la personne a l'intention d'observer à nouveau une
conduite de ce type ou continue de l'observer;  et
b) que la personne ait ou non observé précédemment une conduite de ce type.
"7) Les pouvoirs conférés au Tribunal fédéral d'Australie par le présent article sont en sus
et sans préjudice de tous autres pouvoirs qui lui appartiennent."
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
L'ensemble des cours et tribunaux auxquels on peut s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique ont des tarifs de frais de justice, ce qui signifie que l'engagement d'une
procédure est payant.  Le montant des droits à acquitter dépend du niveau de la juridiction saisie et du
type d'action engagée.
S'agissant d'actions spécifiques :
- Si un requérant intente une action en substitution ( tort of passing off ), le tribunal de
première instance (Magistrates Court) sera compétent pour en connaître.
- Si des dispositions de la Loi sur les pratiques commerciales sont invoquées, le
Tribunal fédéral est saisi [A noter, cependant, que si la procédure est engagée par la
Commission australienne de la concurrence et de la consommation au nom d'une
partie intéressée, c'est la Commission qui couvrira les frais de l'instance, autrement dit
le requérant n'aura rien à débourser].
- Au titre des lois sur les activités commerciales loyales des États, la Cour suprême
connaît en première instance des actions relatives aux indications géographiques.IP/C/W/117/Add.19
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- Au titre de la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux, les litiges sont
réglés en premier ressort au cours d'entretiens (gratuits) avec les représentants de
ladite Société, puis tranchés par le Tribunal fédéral.
- Les actions concernant la norme pour les spiritueux du Code australien des normes
alimentaires peuvent relever de la Loi de 1992 sur le contrôle des produits
alimentaires importés, ou des lois sur les produits alimentaires des États/Territoires.
Dans le premier cas, les différends relèvent de la compétence du Tribunal d'appel
administratif.  Dans le deuxième, le Tribunal de district (District Court) est
compétent pour connaître des actions civiles et le tribunal de première instance
(Magistrates Court) pour connaître des actions pénales.
S'agissant des oppositions aux marques de fabrique ou de commerce, le Directeur de
l'enregistrement des marques ménage à l'adversaire et au requérant la possibilité de faire valoir leurs
moyens au cours d'une audition au sujet de l'opposition, puis décide d'accepter ou de rejeter
l'enregistrement.  Le requérant ou l'adversaire peuvent former un recours contre sa décision auprès du
Tribunal fédéral (article 55).
Une taxe de 250 dollars australiens est perçue pour le dépôt de l'avis d'opposition.  Selon le
déroulement de la procédure, d'autres taxes peuvent être exigées pour proroger des délais ou verser de
nouvelles pièces au dossier.  Si l'affaire vient en audience, une nouvelle somme de 500 dollars
australiens au maximum devra être acquittée pour présenter une requête et/ou pour assister àl'audience.
Si l'on pense qu'une marque enregistrée se compose en tout ou partie d'une indication
géographique, une personne lésée peut, en vertu de l'article 88 de la Loi de 1995 sur les marques,
demander l'annulation, la radiation ou la modification de son enregistrement en invoquant n'importelequel des motifs permettant de s'opposer à son enregistrement.  Ceux-ci comprennent le cas où la
marque se compose en tout ou partie d'un signe qui est une indication géographique (article 61) ou
bien celui où l'enregistrement aurait pour effet de tromper le public ou de prêter à confusion
(article 43).
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
S'agissant des indications géographiques pour les vins, le public doit être avisé de la
publication des déterminations "provisoires" et "définitives" d'une indication géographique.
Toutefois, une fois l'indication géographique inscrite au Registre des noms protégés, il n'existe pas
d'autre prescription à cet égard.  Le Registre doit être accessible au public pour consultation pendantles heures de travail normales.
La question est sans objet pour les indications géographiques concernant d'autres produits et
services.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures .  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Oui, pour ce qui est des indications géographiques pour les vins.  Articles 40 K et 40 L de la
Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux (voir la réponse donnée à la question 48 supra ).IP/C/W/117/Add.19
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S'agissant des indications géographiques pour les spiritueux, en vertu des lois sur les produits
alimentaires des  États/Territoires, l'autorité responsable d'appliquer la loi est habilitée à engager des
poursuites pénales devant le tribunal de première instance (Magistrates Court) de l'Etat/du Territoire.
S'agissant des autres indications géographiques, les violations des articles 53, 55 et 55 A de la
Loi sur les marques et des dispositions équivalentes sur les activités commerciales loyales figurant
dans les lois des États peuvent donner lieu à des sanctions pénales.  L'action publique est exercée par
le Parquet (Department of Public Prosecutions).  Celui-ci doit rapporter la preuve de tous les éléments
constitutifs de l'infraction" au-delà du doute raisonnable" (comparer avec le critère "de la plus forte
probabilité" retenu dans les affaires civiles).
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Oui, l'Accord sur le commerce du vin conclu en tre l'Australie et la Communauté européenne.
L'Australie a développé son système de protection des indications géographiques pour les vins à la
suite de son entrée dans l'Accord UE/Australie sur les vins.  Les indications géographiques qu'elle est
tenue de protéger à ce titre sont consignées dans le Registre des noms protégés de la Société
australienne des vins et spiritueux.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun autre accord international  n'a été conclu.
La Commission australienne de la concurrence et de la consommation a passé des accords de
coopération avec la Commission du commerce extérieu r de Nouvelle-Zélande et la Commission du
commerce loyal de la Chine de Taipei.  Ces accords prévoient un échange d'information et la
fourniture d'une assistance entre la Commission et ces deux organismes chargés de veiller à
l'application des lois.  Ces accords s'étendraient à l'échange d'information et à la fourniture d'une
assistance dans les enquêtes concernant les allégations relatives au "pays d'origine" qui sont de nature
à induire le public en erreur ou trompeuses.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (PARTIE A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits nonoriginaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Voir la réponse donnée à la question 46 et la définition de l'"indication géographique"
énoncée dans la norme pour les spiritueux du Code australien des normes alimentaires (P3) 12 g) ii),
citée in extenso  en réponse à la question 8.IP/C/W/117/Add.19
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (PARTIE B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
La législation australienne vise les indications géographiques et non les appellations d'origine
ou les indications de provenance.  Cela étant, le fait que certaines caractéristiques des produits
puissent être attribuées au lieu géographique de leur production est reconnu dans les définitions des
indications géographiques consacrées par notre législation (voir la réponse à la question 8).
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en  ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question 14.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (PARTIE F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Voir les réponses aux questions 1 et 46.
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