RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/LKA/6
16mai1997
DUCOMMERCE(97-2044)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parl'ARGENTINE1,laCOMMUNAUTE EUROPEENNE2,
leJAPON3etlesETATS-UNIS4concernant lanouvelle notification
complète deSRILANKA5
LaMission permanente deSriLanka afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5mai1997.
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QUESTIONS DEL'ARGENTINE
Question 1
Encequiconcerne leprogramme d'incitations àl'investissement figurant àl'annexe I
(projets axéssurl'exportation), SriLanka peut-elle préciser siellerespectera lesdélais prévus
àl'article 27.4 del'Accord surlessubventions, ousiellejuge nécessaire demaintenir ces
programmes au-delà dudélai dehuitansfixédans leditaccord?
Réponse
Envertu del'article 27.2a),étant unpaysviséàl'Annexe VII,SriLanka estexemptée de
laprohibition dessubventions énoncée àl'article 3.1a).Iln'existe pasàSriLanka desubventions
dutypedecelles définies àl'article 3.1b).Enconséquence, iln'yapaslieudesupprimer
progressivement lesincitations etl'aideconformément àl'article 27.4del'Accord del'OMC surles
subventions.
1G/SCM/Q2/LKA/3.
2G/SCM/Q2/LKA/2.
3G/SCM/Q2/LKA/5.
4G/SCM/Q2/LKA/4.
5G/SCM/N/3/LKA &Corr.1 (anglais seulement).G/SCM/Q2/LKA/6
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Question 2
Dans leprogramme d'aideauxexportateurs -Office dedéveloppement desexportations,
SriLanka n'indique pasladurée duprogramme; pourrait-elle préciser ladateàlaquelle ilprendra
finet,lecaséchéant, lecalendrier desonélimination progressive?
Réponse
L'article 27.4n'étantpasapplicable àSriLanka, iln'yapaslieudedonner desdates précises
pourl'élimination deceprogramme.
Question 3
Dans leprogramme d'incitations fiscales pour lesexportateurs, ladurée notifiée estde
20ansàcompter d'avril 1995. SriLanka pense-t-elle quecesincitations seront éliminées plus
tôt,conformément auxdispositions del'article 27.4del'Accord surlessubventions, oujuge-t-elle
nécessaire delesmaintenir au-delà dudélai dehuitans?
Réponse
Oui,enfonction dudéveloppement économique deSriLanka, cesincitations seront éliminées
conformément àl'article 27.4del'Accord surlessubventions.
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Incitations àl'investissement
Question 1
Encequiconcerne lesprojets axéssurl'exportation, SriLanka pourrait-elle indiquer
lecalendrier selon lequel ceprogramme desubventions sera progressivement supprimé
conformément àl'article 27.4del'Accord del'OMC surlessubventions?
Réponse
Envertu del'article 27.2a),étantunpaysviséàl'Annexe VII,SriLanka estexemptée de
laprohibition dessubventions énoncée àl'article 3.1a).Iln'existe pasàSriLanka desubventions
dutypedecelles définies àl'article 3.1b).Enconséquence, iln'yapaslieudesupprimer
progressivement lesincitations etl'aideconformément àl'article 27.4del'Accord del'OMC surles
subventions.
Question 2
SriLanka pourrait-elle expliquer comment estmiseenoeuvre laprescription relative au
niveau minimal desexportations (établi enpourcentage duchiffre d'affaires)? Leprogramme
applicable est-il choisi surlabase desexportations prévues oudesrésultats àl'exportation
effectivement obtenus antérieurement?G/SCM/Q2/LKA/6
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Réponse
Laprescription relative auniveau minimal desexportations estmiseenoeuvre surlabasedes
exportations anticipées ouprévues.
Question 3
Comment SriLanka définit-elle les"produits manufacturés faisant appel àdestechnologies
depointe"?
Réponse
Les"produits manufacturés faisant appel àdestechnologies depointe" sontdéfinis comme
suit:
i) Unetechnologie quiintroduit desconceptions, formules ouprocédés nouveaux dans
lafabrication d'unarticle oudanslaprestation d'unservice etquiaunouplusieurs
desrésultats ci-dessous, seraconsidérée comme unetechnologie depointe.
a) Accroissement delaproductivité entraînant uneréduction ducoûtdesproduits;
b) amélioration delaqualité duproduit/service;
c) meilleure utilisation desmatières premières;
d) développement descompétences techniques;
e) limitation/contrôle delapollution del'environnement et/ou desdéchets.
ii) Unetechnologie n'ayant pasétéutilisée jusqu'àcejouràSriLanka pourlafabrication
d'unnouveau produit oulaprestation d'unnouveau service.
iii) Unetechnologie pourlatransformation locale desmatières premières, actuellement
importées àl'étattransformé, àl'exception desmodes detransformation simples.
iv) Unetechnologie n'ayant pasétéutilisée jusqu'àcejouràSriLanka etquiferait appel
àdesressourceslocalespourfournirdesservicespublicsetdesservicesd'infrastructure.
b) Aideauxexportateurs
Question 1
SriLanka pourrait-elle indiquer lecalendrier (pour chacun desdivers programmes) selon
lequel ceprogramme desubventions seraprogressivement supprimé conformément àl'article 27.4
del'Accord del'OMC surlessubventions?
Réponse
Envertu del'article 27.2a),étant unpaysviséàl'Annexe VII,SriLanka estexemptée de
laprohibition dessubventions énoncée àl'article 3.1a).Iln'existe pasàSriLanka desubventions
dutypedecelles définies àl'article 3.1b).Enconséquence, iln'yapaslieudesupprimerG/SCM/Q2/LKA/6
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progressivement lesincitations etl'aideconformément àl'article 27.4del'Accord del'OMC surles
subventions.
Question 2
Cesavantages peuvent-ils s'ajouter auxavantages découlant duprogramme d'incitations
àl'investissement?
Réponse
L'aidefournie parl'EDBauxexportateurs peuts'ajouter auxincitations duBOI,auxconditions
suivantes:
a) Aideàlacommercialisation: laparticipation locale auprojet nedoitpasêtreinférieure
à75pourcent.
b) Autrestypesd'aide:laparticipationlocaleauprojetnedoitpasêtreinférieureà51pour
cent.
Question 3
SriLanka indique pourcertains desprogrammes queleseffets surlecommerce sontnuls.
Cette déclaration n'est-elle pasincompatible avecl'objectif dessubventions octroyées, quiest
notamment d'accroître lesrésultats àl'exportation?
Réponse
Leseffetsdecesprogrammessurlecommercesontnulscarlessubventionsnesontpasaccordées
auxexportateurs dans lebutd'accroître larentabilité. Elles visent principalement àrendre les
exportateurs "prêts àexporter" etl'aideestleplussouvent, soitponctuelle, soitlimitée àdecourts
lapsdetemps précédant l'exportation. Deplus, lorsqu 'onlacompare aucoûttotal, lapartdel'aide
estinférieure auniveau deminimis .
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
Question 1
SriLanka n'apasnotifié uncertain nombre deprogrammes quisemblent devoir être
notifiés conformément àl'article 25.LaCommunauté estime quelesprogrammes décrits ci-après
représentent unecontribution financière quiconfère desavantages àlabranche deproduction
locale. Deplus, cesprogrammes sontàl'évidence spécifiques (parce qu'ilsconcernent unsecteur
spécifique ousontsubordonnés auxexportations). Outre cesquestions précises, laCommunauté
aimerait savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC etdemande que,lecas
échéant, SriLanka présente unenotification conformément àl'article 25,enutilisant lemode
deprésentation type.
Réponse
Leszones franches pourl'industrie d'exportation établies àKatunayake, Biyagama etKoggala
sontcouvertes parleprogramme d'incitations àl'investissement duBOIetiln'existe pasdeprogramme
particulier nid'incitation spéciale quileursoient destinés.G/SCM/Q2/LKA/6
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QUESTIONS DUJAPON
"Incitations àl'investissement", "Aide del'EDB" et"Incitations fiscales comme indiqué àl'annexe II"
Question 1
SriLanka considère-t-elle quelesprojets axéssurl'exportation bénéficiant d'incitations
àl'investissement ainsi quel'aidedel'EDB etlesincitations fiscales constituent dessubventions
àl'exportation ausensdel'article 3del'Accord SMC?
Réponse
L'aideàl'exportation etlesincitations àl'investissement constituent biendessubventions à
l'exportation ausensdel'article 3.1a)del'Accord SMC.
Question 2
Dansl'affirmative,SriLankapourrait-elleprécisers'ilestprévudeprocéderàl'élimination
progressive decesprogrammes?
Réponse
Envertudel'article27.2a)del'AccordSMC,SriLankaestexemptéedelaprohibitionénoncée
auparagraphe 1a)del'article 3.
Question 3
Siteln'estpaslecas,SriLanka pourrait-elle enexpliquer lesraisons?
Réponse
Sansobjet.
Question 4
Encequiconcerne lesincitations àl'investissement, SriLanka pourrait-elle expliquer
quels projets correspondent aux"projets degrande envergure" réalisés autitredesprojets axés
surl'exportation etdesprojets nonaxéssurl'exportation?
Réponse
Les"projets degrande envergure" impliquent uninvestissement minimum de500millions
deroupies sri-lankaises et/ou unminimum de100personnes employées. Lesprojets nonaxéssur
l'exportation n'impliquent "aucune obligation d'exporter".
QUESTIONS DESETATS-UNIS
Question 1
SriLanka anotifié uncertain nombre deprogrammes d'incitations àl'investissement
etd'incitations fiscales quisemblent visées àl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions etG/SCM/Q2/LKA/6
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lesmesures compensatoires. Nonobstant lesdispositions del'article 27.2decemême accord,
SriLanka envisage-t-elle desupprimer progressivement cesprogrammes?
Réponse
SriLanka considère quel'aideauxexportateurs etlesincitations àl'investissement restent
desoutils importants pourledéveloppement decessecteurs. Figurant parmi lespaysénumérés à
l'Annexe VII,SriLanka n'envisage pas,pourlemoment, desupprimer cesprogrammes.
Question 2
SriLanka pourrait-elle préciser ladurée dechacun desprogrammes notifiés àl'annexe II
(àsavoir ladateàlaquelle ilsdevraient prendre fin)lorsque celan'apasétéfait?
Réponse
Legouvernement s'efforcera deréduire progressivement leniveau desonaideauxexportations
etdesesincitations àl'investissement. Cependant, ilneserapaspossible d'indiquer ladurée précise
decesprogrammes.
Question 3
SriLanka pourrait-elle donner desrenseignements surlescritères àremplir pourbénéficier
dechacun desprogrammes d'incitations fiscales énumérés àl'annexe IIdesanotification?
Réponse
Lescritères àremplir pourbénéficier desincitations énumérées àl'annexe IIsontlessuivants:
"Toutes lesentreprises quifabriquent etexportent desproduits nontraditionnels ouexportent
desproduits nontraditionnels oucertains services peuvent bénéficier dessubventions visées
àl'annexe II."
Question 4
LaLoirelative àl'Office dedéveloppement desexportations prévoit-elle l'octroi deprêts
àdestauxpréférentiels inférieurs auxtauxdumarché, pour aider lesexportateurs?
Réponse
LaLoirelative àl'Office dedéveloppement desexportations necontient aucune disposition
relative àl'octroi deprêts.
Question 5
Quelssontles"produitsnontraditionnels"quisontadmisàbénéficierdesincitationsfiscales
quifigurent àl'annexe IIdelanotification deSriLanka?G/SCM/Q2/LKA/6
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Réponse
Les"produits nontraditionnels" désignent toute marchandise autre quelethénoirenvrac,
lecrêpe, lecaoutchouc enfeuilles, lesrognures decaoutchouc, l'huiledecoco, lanoixdecocodesséchée
(autre quecelleobtenue parunetechnique detransformation automatisée etcommercialisée avecune
garantie dequalité), lecoprah, lanoixdecocofraîche, lafibredecocoettoute autre marchandise
queleMinistre ajouterait àcetteliste.