ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/392
9 décembre 2002
(02-6774)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION PAR
L'AUSTRALIE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVES AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 novembre 2002.  Elle a fait l'objet d'une distribution préliminaire à la réunion du
26 novembre 2002 du Conseil des ADPIC.
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I. INTRODUCTION
Les remarques qui suivent donnent un bref aperçu des principales caractéristiques du cadre
australien pour la protection des indications géographiques.  L'Australie a fait une présentationsimilaire plus détaillée en 1999 en réponse à une liste de questions distribuée par le Secrétariat (voir le
document IP/C/W/117/Add.19 du 9 juillet 1999).
Le but du présent document est de donner un exemple d'une approche nationale de la mise en
œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques (articles 22
et 23).  Nous pensons que les renseignements recueillis sur les expériences nationales constitueront un
bon fondement pour le débat que nous devons mener sur l'extension.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas l'intention d'établir un modèle pour les autres.
Chaque Membre a des circonstances nationales qui lui sont propres, y compris des traditions
juridiques et des priorités en matière de ressources, qui détermineront le meilleur système pour ce
Membre.  En fait, il n'y a pas, à notre avis, une seule bonne façon de mettre en œuvre ces dispositionsdans la mesure où les obligations de l'Accord sur les ADPIC sont remplies.
 Par ailleurs, les nombreux Membres qui assurent la protection des indications géographiques
pour la première fois auront sans doute eu des expériences et des difficultés et auront des questions
communes dont la résolution pourra être facilitée par l'échange de renseignements sur les systèmesnationaux.
Le système australien met en œuvre les obligations de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC
concernant les produits en général et assure une protection spécifique pour les vins et les spiritueux,
ce qui met en œuvre les obligations prévues à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/392
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II. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR TOUS LES PRODUITS
A. LOI DE 1974 SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES
Grâce, principalement, aux dispositions de la Loi de 1974 sur les pratiques déloyales ,
l'Australie remplit l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 22:2 de prévoir les moyens
juridiques d'empêcher l'utilisation d'indications géographiques pour tout produit d'une manière qui
induit les consommateurs en erreur ou qui constitue un acte de concurrence déloyale.  Ainsi, la Loi sur
les pratiques commerciales  prévoit l'interdiction:
- des comportements de nature à induire en erreur ou à tromper (article 52);
- des allégations fausses ou de nature à induire en erreur quant au lieu d'origine des
produits (article 53 eb));  et
- des comportements susceptibles d'induire le public en erreur quant à la nature, le
procédé de fabrication, les caractéristiques, la conformité à leur objet ou la quantité
des produits (article 55).
Pour plus de précisions au sujet de la Loi australienne sur les pratiques commerciales, veuillez
consulter les diverses publications figurant sur le site Web de la Commission australienne de la
concurrence et de la consommation à www.accc.gov. au, en particulier la publication intitulée
"Country of Origin and the Trade Practices Act" (juin 2001), qui explique comment les termes
"comportements de nature à induire en erreur ou à tromper" sont interprétés et qui décrit en détail le
critère pertinent pour présenter une réclamation en vertu de la Loi.
Divers autres mécanismes juridiques contribuent également à la protection des indications
géographiques en Australie.  Il s'agit notamment du délit de "substitution des produits" issu de la
common law et de la législation des États sur les pratiques commerciales loyales.  Pour plus de
précisions sur le délit de "substitution des produits" issu de la common law, prière de consulter lapublication intitulée "Annotated Guide to the Trade Practices Act" de Russell Miller.
Le Code des normes alimentaires de l'Australie interdit également les indications fausses ou
de nature à induire en erreur quant à l'origine, au caractère ou au lieu de fabrication des aliments.  La
législation concernant la "vérité" en matière d'étiquetage, dont notamment la Loi de 1905 sur le
commerce (désignations commerciales) , prévoit également une protection.
B. Q
UE PEUT FAIRE UNE PARTIE LÉSÉE
S'agissant des indications géographiques pour tous les produits, une personne lésée peut
engager une poursuite judiciaire pour protéger une indication géographique (c'est-à-dire, se prévaloir
des "moyens juridiques" prévus par le droit australien).  Ainsi, toutes personnes – tant les
consommateurs que les concurrents – ont le droit d'intenter une action privée et de demander desmesures correctives, y compris:  des dommages-intérêts et des injonctions.
En vertu de la Loi sur les pratiques commerciales , la Commission australienne de la
concurrence et de la consommation, qui est chargée de l'application de cette loi, peut également
intenter une action ayant pour objet la protection d'une indication géographique.  La Commissiondonne la priorité aux affaires où, notamment, un préjudice grave est causé au public ou une action
aurait un effet dissuasif notable.
Dans de tels cas, la Commission chercherait à recouvrer du contrevenant les frais qu'elle a
engagés et le plaignant ne prendrait à sa charge aucun frais.  La Commission n'est pas un "tigre deIP/C/W/392
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papier" et prend sa responsabilité d'assurer le respect de la Loi sur les pratiques commerciales très au
sérieux.
La Commission australienne de la concurrence et de la consommation a son siège à Canberra,
des bureaux régionaux et un total de 509 employés.  Depuis janvier 2000, elle a déposé 426 plaintesau titre des articles 52 et 53 eb) concernant le pays/le lieu d'origine, et 69 enquêtes ont été ouvertes.
La Commission a forcé des sociétés à réétiqueter des produits afin d'éviter d'induire des
consommateurs en erreur quant à l'origine de ces produits – la Commission a intenté avec succès des
actions ou a menacé d'intenter des actions en Cour fédérale.  Elle a également facilité le respect de la
Loi grâce à l'élaboration de lignes directrices pour des industries spécifiques, la tenue d'ateliers, la
réalisation de publications et l'établissement d'une présence sur Internet.
L'Australie a un système de common law.  Le fait que seules certaines affaires sont portées
devant les tribunaux dissimule le nombre beaucoup plus grand d'affaires dans lesquelles il y a menace
d'action en justice et celles où la protection est assurée par le biais d'accords ou de règlements
informels.  C'est une caractéristique du système de common law.
C. M
ARQUES DE CERTIFICATION
La législation australienne sur les marques de fabrique ou de commerce peut également être
utilisée pour protéger les indications géographiques par des marques de certification.  Le seul but de
ces marques, qui les distingue des marques de fabr ique ou de commerce ordinaires, est d'indiquer la
"qualité, l'exactitude ou d'autres caractéristiques, y compris dans le cas de produits, l' origine , les
matériaux ou le mode de fabrication".
Des marques de certification ont été utilisées à des fins de protection en Australie par des
organismes tels que l'Office sri-lankais du thé, pour protéger le thé utilisant les mots "CEYLON TEA"
accompagnés de la représentation d'un lion, l'Association des fabricants de fromage Stilton pourprotéger le fromage utilisant le mot "STILTON"  (enregistré sur présentation de preuve), le
Département du commerce extérieur et le Ministère du commerce en Thaïlande pour protéger le riz
utilisant les mots "THAI HOM MALI RICE ORIGINATED IN THAILAND DEPARTMENT OF
TRADE" accompagnés de la représentation d'une plante et de caractères thaïlandais.
S'agissant de tous les produits, le système australien s'appuie donc sur la nécessité d'assurer
une protection efficace contre les actes induisant le public en erreur et la concurrence déloyale, ce quiest conforme à l'approche générale à la protection des indications géographiques prévue par
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Le régime de mise en œuvre australien reflète ce qui, à notre avis, est un équilibre approprié
entre les intérêts des consommateurs et des producteurs et le niveau approprié de ressourcesconsacrées à la protection des indications géographiques.
III. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX
S'agissant des indications géographiques pour les vins, l'Australie remplit les obligations qui
lui incombent au titre de l'article 23:1 de  l'Accord sur les ADPIC au moyen de la Loi de 1980 sur la
Société australienne des vins et spiritueux  (administrée par le Ministère australien de l'agriculture, des
pêches et des forêts) (Veuillez noter que le texte complet des lois des États et des lois fédérales
mentionnées dans la présente réponse, y compris de la Loi sur les pratiques commerciales et de la Loi
sur la Société australienne des vins et des spiritueux, peut être rapidement accessible sur le site Web
de l'Australasian Legal Information Institute (http://www.austlii.edu.au)).IP/C/W/392
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Cette loi établit un "Registre de noms protégés" pour la protection des indications
géographiques des vins australiens et étrangers.  À titre d'exemple, l'indication géographique
australienne "Adelaide Hills" a été définie conformément à cette loi et figure dans ce registre.
À ce jour, le registre contient 97 indications géographiques de vins australiens et plus de
4500 indications géographiques de vins européens.
Le vin est le seul produit en Australie dont les indications géographiques sont protégées du
fait de l'inclusion dans une telle liste (c'est-à-dire, un registre) conformément à une loi qui prévoit des
critères ou qui détermine si une protection devrait être accordée.
Les spiritueux  sont protégés par le Code australien des normes alimentaires en vertu d'une
interdiction générale d'utiliser une indication géographique pour un spiritueux lorsque l'origine du
produit concerné n'est pas le lieu indiqué par cette indication géographique.  (L'application du Code
relève de l'administration dans chaque État.)
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