ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/112
12 avril 2002
(02-2015)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 avril 2002.
_______________
TRANSPARENCE
I. INTRODUCTION
1. La transparence est un principe fondamental qui est commun à tous les Accords de l'OMC,
qui est de la plus haute importance pour ces accords et qui trouve naturellement sa place au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha en tant qu'élément intrinsèque de l'examen d'uncadre sur l'investissement efficace.  Au cours de réunions antérieures du Groupe de travail, le Japon a
présenté des documents sur des questions liées à la transparence (WT/WGTI/W/75) et les disciplines
en matière de transparence prévues dans les A ccords de l'OMC (WT/WGTI/W/87), faisant ressortir
explicitement l'importance de cette question.  Dans la section A, le présent document met en évidence
des cas qui montrent l'importance de la transparence pour le climat de l'investissement.  La section B
identifie les éléments-clés de l'étude des disciplines en matière de transparence et la section C traite
des moyens d'assurer la transparence.
A. I
MPORTANCE DE LA TRANSPARENCE POUR LE CLIMAT D 'INVESTISSEMENT
2. La transparence dans le pays d'accueil est un facteur critique qui mène à l'expansion des
entrées d'IED.  Un degré de transparence élevé encourage les décisions d'investir et attire des
investissements stables et à long terme, améliorant le bien-être social et l'efficience économique du
pays d'accueil.  Inversement, l'absence de transparence peut aboutir à une perte d'investissements quiauraient été profitables pour le pays d'accueil.
3. De fait, quand les investisseurs élaborent et mettent au point leurs plans d'investissement,
l'instabilité et le manque de renseignements nécessaires concernant leurs activités économiques dans
le pays d'accueil sont considérés comme des facteurs négatifs et ont pour effet de décourager
l'investissement.  Dans les réponses à un questionnaire sur les obstacles aux activités d'investissementd'entreprises japonaises opérant à l'étranger ("FDI Strategies of Japanese Companies on the 21
st
Century:  Current Status and Forecast", JETRO, décembre 2001), le manque de transparence figure entête de liste (annexe 1).
4. Les problèmes le plus souvent relevés par les entreprises japonaises dans les pays d'accueil où
la transparence est insuffisante sont les suivants.  Naturellement, comme ces exemples viennentdirectement des entreprises, ils comprennent aussi des aspects comme les problèmes de transparenceWT/WGTI/W/112
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associés à l'instabilité et au manque d'équité des règles et pas seulement des problèmes de
transparence proprement dite.
• Les gouvernements donnent très peu d'informations sur les lois et réglementations relatives à
l'investissement, et la collecte de renseignements entraîne des dépenses additionnelles.
• Les lois et réglementations relatives à l'investissement sont sujets à des changements
fréquents et soudains, ce qui perturbe beaucoup les opérations commerciales.
• Les points d'information des gouvernements concernant les investissements et les ministères
compétents ne sont pas indiqués clairement.
• Le nombre des ministères qui interviennent dans les formalités à accomplir pour les activités
d'investissement entraîne des répétitions inutiles et des charges additionnelles. Cetteinefficacité administrative a des répercussions négatives sur les affaires.
• Même lorsqu'il existe des lois relatives à l'investissement, elles ne sont pas toujours bien
appliquées.  Des interprétations arbitraires sont données dans les ministères, entre
l'administration centrale et l'administration locale et par tel ou tel fonctionnaire, et il n'y a pas
de position uniforme.  Il existe aussi de nombreux cas d'application inéquitable.
• Beaucoup des documents pertinents ne sont rédigés que dans la langue locale, ce qui est
extrêmement gênant.  La traduction entraîne parfois des divergences entre la position du
gouvernement et l'interprétation des entreprises japonaises.  En outre, la traduction prend du
temps, ce qui provoque un décalage entre l'entrée en vigueur et la modification des lois et leur
application effective.
• Les lois et décrets entrent en vigueur presque immédiatement après leur promulgation.  En
raison du temps que demande la traduction en anglais, les entreprises ne sont pas en mesure
d'agir comme il convient dès que les textes leur ont été notifiés.
• Les renseignements statistiques sont souvent inexacts et les chiffres ne sont pas fiables.
• Des renseignements confidentiels sont parfois divulgués à d'autres entreprises de la même
branche d'activité.  Les entreprises locales qui sont sous une direction commune avec desentreprises japonaises peuvent aussi exploiter une coentreprise avec d'autres entreprises de la
même branche d'activité;  or, l'absence de culture de la confidentialité chez les employés
locaux fait qu'ils sont faciles à soudoyer.
5. Comme il est indiqué dans la précédente communication du Japon (WT/WGTI/W/87),
l'importance de la transparence réside essentiellement dans trois facteurs.  Premièrement, une plus
grande prévisibilité peut atténuer les risques courus par l'investisseur et stimuler l'investissement.  Du
point de vue de l'investisseur, un degré de transparence élevé est absolument indispensable car il
donne de la prévisibilité aux activités commerciales.  Les pays où le degré de transparence est élevé
jouissent inévitablement d'un avantage pour ce qui est du choix de la destination des investissements.Deuxièmement, la réduction du risque est synonyme de qualité des investissements.  En particulier,
des procédures administratives plus rapides facilitent l'investissement dans des domaines qui évoluent
vite, par exemple les technologies de l'information et d'autres secteurs de haute technicité où
l'innovation est permanente.  Troisièmement, la transparence influe sur l'industrie locale en ce sens
qu'elle encourage l'investissement étranger, stimulan t indirectement cette industrie, et que par ailleurs
elle facilite à l'évidence l'établissement d'une relation active entre les entreprises locales et les
investisseurs étrangers.WT/WGTI/W/112
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B. PORTÉE ET NIVEAU DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE
6. Lorsqu'on envisage le type de dispositions relatives à la transparence qui pourraient être
incorporées dans un futur cadre sur l'investissement, il faut accorder une attention particulière à la
portée des règles et au niveau des obligations.
1. Portée
7. Lorsque les disciplines commerciales concernent essentiellement l'importation et
l'exportation, les lois, réglementations et dispositions administratives concernant l'investissement
direct sont très diverses de sorte qu'il est plus difficile de circonscrire la portée des règles.  Ainsi,
outre les lois et réglementations concernant l'investissement étranger entrant, l'investissement direct
est régi par les lois sur le régime des licences concernant l'établissement et l'exploitation d'usines, les
réglementations en matière de normes environnementales, les lois sur l'emploi, la législation fiscale,
les lois sur la concurrence et sur les valeurs mobilières et les changes.  Il serait bon d'envisagerd'adjoindre au cadre sur l'investissement une liste exemplative de mesures visées par la disposition
relative à la transparence, en tant qu'option possible, afin de clarifier la portée de cette disposition.
2. Niveau des obligations
8. Les avantages d'un degré de transparence élevé pour les investisseurs comme pour les pays
d'accueil ont été indiqués dans la section A.  Pour l'investisseur, un climat d'investissement hautementprévisible est synonyme d'environnement commercial stable et durable permettant d'éviter les coûts
inutiles.  Pour le pays d'accueil, une plus grande prévisibilité ouvre la voie à un volume plus important
d'IED, et présente des avantages économiques comme le transfert de capitaux, de technologie et de
techniques de gestion, de meilleures possibilités d'emploi, une main-d'œuvre qualifiée et
l'amélioration du niveau de l'industrie locale.
9. Il faudrait donc assurer, dans un cadre futur sur l'investissement, le plus haut niveau
d'obligations possible.
10. En ce qui concerne le niveau des dispositions relatives à la transparence, il importe d'abord de
définir exactement les mesures qui seront assujetties à ces dispositions.  Dans les accords existants, la
transparence est traitée comme suit (l'annexe 2 illustre les domaines qui sont visés par les diversaccords):
• publication des lois, réglementations et systèmes nationaux pertinents;
• notification et fourniture de renseignements;
• réponse aux demandes de renseignements;
• établissement de points d'information;
• procédures judiciaires et de recours au plan intérieur;
• procédures administratives.
Deuxièmement, il faudrait réfléchir à la rigueur avec laquelle ces dispositions seront appliquées.
11. La disposition de l'AGCS relative à la transparence est un exemple utile à ce sujet.  Étant
donné que les Membres s'engagent déjà à assurer une certaine transparence dans le cadre de l'AGCS,
ils seraient probablement assez ouverts à cette approche qui, de surcroît, ne leur imposerait pas deWT/WGTI/W/112
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charge majeure.  Autrement dit, tout nouveau cadre sur l'investissement devrait présenter au moins le
même niveau de transparence que celui qui est prévu dans l'AGCS.
12. L'AGCS traite de la transparence à l'article III.  Les Membres sont tenus de publier dans les
moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur, toutes les
mesures d'application générale pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement de l'Accord(article III:1).  Les Membres doivent aussi informer le Conseil du commerce des services dans les
moindres délais, et au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations
ou directives administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives
administratives existantes, qui "affectent notablement" le commerce des services visés par les
engagements spécifiques qu'ils ont souscrits en matière d'accès au marché et de traitement national
(article III:3 de l'Accord).  Ils sont tenus aussi d'établir un ou plusieurs points d'information, mais une
disposition donne une certaine flexibilité aux pays en développement sur ce point (article III:4).L'article III bis prévoit qu'aucune disposition de l'Accord n'obligera un Membre à révéler des
renseignements confidentiels dont la divulgation serait contraire à l'intérêt public, ou porterait
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
13. Parmi les Accords de l'OMC existants, l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce est
un modèle idéal en ce qui concerne le niveau des obligations.  Il dispose que lorsqu'il n'existera pas denormes internationales pertinentes ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté ne sera
pas conforme à celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un
effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres le notifieront aux autres Membres, par
l'intermédiaire du secrétariat, et ménageront un délai raisonnable aux autres Membres pour leur
permettre de présenter leurs observations par écrit.  Une annexe de l'Accord fixe ce délai à 60 jours.Un délai de 60 jours peut paraître court, d'après le "2001 Report on the WTO Consistency of Trade
Policies by Major Trading Partners", et pourtant l'Accord OTC était respecté à 61 pour cent en 1999 et
à 49 pour cent en 2000, ce qui prouve que l'obligation peut être honorée dans une mesure non
négligeable.
C. R
ELATION ENTRE L 'INSTAURATION DE LA TRANSPARENCE ET L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
1. Moyens spécifiques d'assurer la transparence
14. Même lorsque le cadre sur l'investissement définit la portée et le niveau des obligations en
matière de transparence, le problème-clé est la mise en œuvre, c'est-à-dire la manière dont les
Membres assurent concrètement la transparence des renseignements relatifs aux investissements.  Il
faudra donc envisager les moyens spécifiques d'assurer l'efficacité des dispositions en matière de
transparence.
15. Un certain nombre d'options sont possibles à cet égard, en fonction de la situation du pays
Membre intéressé.  Nous présentons ici l'approche suivie par le Japon jusqu'à présent, qui est décrite
aussi dans son précédent document (WT/WGTI/W/87 "Améliorer la transparence").
16. L'approche du Japon n'est évidemment pas une panacée et il se pourrait qu'il y ait de
meilleures méthodes.  De toute façon, ces méthodes spécifiques sont étroitement liées au niveauspécifique des obligations à imposer au titre des dispositions relatives à la transparence qui est
mentionné ci-dessus, et par conséquent, il s'agit d'une question que les pays Membres devront étudier
parallèlement à la discussion sur les dispositions de fond.WT/WGTI/W/112
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L'approche japonaise appliquée jusqu'à présent :
• Points d'information pour l'investissement étranger:  la JETRO (Organisation japonaise
du commerce extérieur) donne des renseignements relatifs à l'investissement, en sa qualité de
point d'information pour l'ensemble des investissements étrangers.  La Banque du Japon, sesbureaux et les ministères et organismes compétents traitent les demandes concernant la
législation des changes et du commerce extérieur.  Le Ministère des affaires étrangères est le
point d'information pour l'AGCS.
• Loi sur les procédures administratives:  la Loi sur les procédures administratives, établie en
octobre 1994, énonce les règles régissant les procédures administratives, qui doivent être
rapides, équitables et transparentes.
• Procédures de consultation publique:   en mars 1993, des procédures pour la présentation
d'avis sur la formulation, la modification et l'élimination de réglementations ont été adoptées
par une résolution du Conseil des ministres.
• Loi sur la divulgation de renseignements:  cette loi, promulguée en mai 1999, établit des
règles régissant la divulgation de documents administratifs.
• Utilisation d'Internet:  les différents ministères et organismes publics fournissent des
renseignements par Internet;  en outre, le Bureau de gestion administrative du Ministère de la
gestion publique, de l'intérieur, des postes et télécommunications sert de portail d'accès pour
l'ensemble des administrations (http://www.e-gov.go.jp/).
• Bureau du Médiateur en matière de commerce et d'investissement (OTO):  créé en
janvier 1982, il traite les plaintes concernant des règlements particuliers qui font obstacle aux
importations et aux investissements au Japon.
2. Assistance technique et renforcement des capacités
17. Beaucoup de pays en développement ont besoin d'attirer des investissements pour que leur
économie soit stable;  mais s'ils comprennent que la transparence est un facteur décisif pour attirer les
investissements, les ressources et la capacité technique nécessaires leur font souvent défaut.  Un
moyen de remédier à la situation serait d'établi r dans le cadre de l'OMC un programme d'assistance
technique et de renforcement des capacités lié à l'instauration de la transparence.1  I l  s e r a i t
particulièrement utile d'engager une réflexion portant spécifiquement sur des méthodes concrètespermettant d'assurer la transparence.  Un certain nombre de programmes sont à l'étude ou en cours de
mise en œuvre en coopération avec des organisation s internationales, notamment la CNUCED, afin de
promouvoir l'assistance technique en ce qui concerne les règles d'investissement.  Le Japon
souhaiterait que des programmes de l'OMC, des programmes bilatéraux et divers autres types de
programmes soient utilisés pour fournir une assistance technique efficace sans qu'il y ait des doubles
emplois.
                                                     
1 La même proposition a été faite dans une communication de la Corée (WG/WGTI/W/70.  "Un
avantage des règles multilatérales en matière d'i nvestissement:  l'amélioration de la transparence").WT/WGTI/W/112
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ANNEXE I
PROBLÈMES QUE LES ENTREPRISES JAPONAISES
RENCONTRENT DANS LES PAYS D'ACCUEIL
58,6
53,0
49,3
42,6
33,5
29,6
26,8
22,2
20,7
19,7
18,5
15,0
13,8
12,1
9,9
6,461,6
55,0
48,7
40,6
31,0
22,9
30,3
18,1
17,0
19,9
14,4
14,8
14,4
11,8
7,0
5,252,6
48,9
50,4
46,7
38,5
43,0
20,0
30,4
28,1
19,3
26,7
15,6
12,6
12,6
15,6
8,90 1 0 2 03 04 0 5 06 07 0
Non-transparence des règles
relatives à l'investissement
Instabilité des règles relatives
à l'investissement
Restrictions concernant le transfert
des paiements
Absence de règles relatives à
l'investissement
Traitement discriminatoire des
investisseurs étrangers
Restrictions concernant le
coefficient de participation au
capital
Obligations d'exporter/restrictions
concernant les ventes
dans le pays d'accueil
Restrictions concernant les
investissements dans
certains secteurs
Obligation de recruter une certaine
proportion de personnel local
Prescriptions concernant
l'équilibrage des
échanges/restrictions de change
Obligation d'établir une
coentreprise
à participation locale
Prescriptions relatives à la
teneur en produits nationaux
Obligation de transfert
de technologie
Traitement discriminatoire motivé
par la nationalité d'une
entreprise
Prescriptions en matière de
nationalité pour les cadres
supérieurs
Restrictions concernant l'entrée,
le séjour et le travail de personnes
occupant des postes-clés  Ensemble de l'économie
  Secteur manufacturier
  Autres secteursWT/WGTI/W/112
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ANNEXE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE
DANS LES ACCORDS EXISTANTS
GATT AGCS OTC MIC SMC ADPIC AMP ALENA
Publication des règlements
internes pertinents X:1 III:1II:9.1
II:11
V:6.1
V:8LXIII:1 XIX:1 1802
Notification et fourniture de
renseignements III:3II:9.2
V:6.2
XV:2V:1
VI:2 XXV:1 LXIII:2 XIX:5*1 1803
Réponses aux demandes derenseignements III:4II:5
II:9.3
V:6.3
X:1VI:3 XXV:8,9 LXIII:3 XIX:2,3 1801
1803
Établissement de pointsd'informationIII:4 X:1 1801
Procédures judiciaires et de
recours au plan intérieurX:3 VI:2 XX 1805
Procédures administratives VI:3,4 1804
Renseignements confidentiels X:1 III: bis LXIV:4 XIX:4
*1 Présentation de statistiques annuelles sur les marchés visés par l'Accord
GATT: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
AGCS: Accord général sur le commerce des services
OTC: Accord sur les obstacles techniques au commerceMIC: Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
SMC: Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
ADPIC: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
AMP: Accord sur les marchés publics
ALENA: Accord de libre-échange nord-américain
__________