RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/19
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3774)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE
(PARAGRAPHE 3DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parleBrésil
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du9septembre 1997.
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1. Chronologie delaprocédure d'enquête
a) Examen préalable delademande
Dans les20joursquisuivent laprésentation delademande, ilestindiqué aurequérant
sisademande estsatisfaisante. Silademande n'estpasjugée satisfaisante, lerequérant
aencore deuxpossibilités deprésenter desrenseignements complémentaires. Dans
lesdeuxcas,ledélaiprévu pouraviser lerequérant estde20jours àcompter dela
datedeprésentation desrenseignements demandés (article 19duDécret n1602/95).
b) Ouverture del'enquête
Dans les30jours quisuivent ladatedelacommunication l'informant del'adéquation
desademande, lerequérant estavisé deladécision, positive ounégative, relative à
l'ouverture del'enquête (article 21duDécret n1602/95).
c) Admission d'autres parties intéressées
Après publication del'aviscontenant ladécision d'ouvrir l'enquête, lesautres parties
quiestiment avoir laqualité departies intéressées disposent d'undélaide20jourspour
présenter unedemande tendant àêtreconsidérées comme telles (article 21.2 du
Décret n1602/95).
d) Renvoi desquestionnaires
Desquestionnaires sontadressés danslecadre del'enquête auxparties intéressées,
quidisposent de40jours pourlesrenvoyer. Cedélaicommence àcourir àcompter
deladateàlaquelle lesquestionnaires sontenvoyés (article 27duDécret n1602/95).G/ADP/AHG/W/19
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Uneprorogation decedélaide40jourspeutêtreaccordée surdemande, silanécessité
peutenêtredémontrée, etdanslamesure oùc'estfaisable. Laprorogation estde
30jours, compte tenudesdélais del'enquête (article 27.2duDécret n1602/95).
e) Détermination préliminaire
Al'expiration d'undélaiminimum de60jours àcompter deladated'ouverture de
l'enquête, desmesures antidumping provisoires peuvent êtreappliquées, surlabase
desrenseignements contenus danslesréponses auxquestionnaires envoyés danslecadre
del'enquête etàcondition qu'ilaitétéétabli unedétermination préliminaire positive
del'existenced'undumpingetd'undommageenrésultantpourlabranchedeproduction
nationale, etquedetelles mesures soient jugées nécessaires pourempêcher qu'un
dommage nesoitcausé pendant ladurée del'enquête (article 34duDécret n1602/95).
f) Auditions
Aucours del'enquête, lesparties intéressées peuvent solliciter desauditions dansles
délais indiqués dansl'avisd'ouverture del'enquête (article 31duDécret n1602/95).
Engénéral, ledélaifixépourlesdemandes d'audition échoit àladateàlaquelle alieu
l'audition finale.
Lesparties intéressées sontinformées desauditions aumoins 30jours àl'avance
(article 31duDécret n1602/95).
g) Présentation desfaitsessentiels examinés
Avant derendre leurs constatations ausujetdeladétermination finale, lesautorités
chargées del'enquête procèdent àuneaudition finale aucours delaquelle lesparties
intéressées sontinformées, dansunenotetechnique, desfaitsessentiels examinés sur
lesquels sontfondées lesconstatations. Lesparties intéressées disposent d'undélai
de15jours àcompter del'audition finale pour présenter leurs observations. A
l'expiration decedélai, laprocédure d'enquête estréputée close (article 33du
Décret n1602/95).
h) Présentation decommunications écrites parlesparties
Toutaulongdel'enquête lesparties peuvent présenter descommunications écrites
quisontversées audossier. Ladatelimite deprésentation descommunications écrites
estledernier jourdudélaide15jours viséàl'alinéa g).
i) Détermination finale
Ladétermination finale del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliende
causalité entrecesdeuxéléments estfondée surlesrenseignements recueillis oureçus
toutaulongdel'enquête etsurlesobservations présentées danslesdélais prévus après
l'audition finale.
L'enquête estclosedansundélaideunan,saufcirconstances exceptionnelles (article 39
duDécret n1602/95).G/ADP/AHG/W/19
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Toutes lesdécisions contenant lesdéterminations, préliminaires oufinales, rendues
danslecadre del'enquête sontpubliées auJournal officiel dèsleuradoption parles
autorités compétentes.
2. Renseignements confidentiels
Sil'établissement d'unelistedesrenseignements denature confidentielle estencore àl'examen
auBrésil, onestime quecettelistedoitêtreaussiréduite quepossible etqu'elledoitcontenir uniquement
lesrenseignements présentés parunepartie dontladivulgation risquerait d'avoir desincidences sur
laconcurrence, comme l'étatdesrecettes, lalistedesclients etlesprixpratiqués parlesclients.
3. Règle dudroitmoindre
Encasd'imposition dedroits antidumping inférieurs àlamarge dedumping, lesautorités
brésiliennes estiment qu'ilyalieudeprendre enconsidération lesprixduproduit similaire surlemarché
intérieur dupaysimportateur etlesprixduproduit importé, établis aumême niveau commercial.
Enprincipe, lesprixsurlemarché intérieur àprendre encompte sontceuxquisontenvigueur
pendant lapériode couverte parl'enquête relative àl'existence d'undumping. Toutefois, sielles
constatent quedesconditions deconcurrence déloyale onteupour effetdedéprimer lesprixou
d'empêcher deshausses deprix, lesautorités chargées del'enquête peuvent prendre encompte les
prixquiauraient étépratiqués parlabranche deproduction nationale dansdesconditions commerciales
normales.
Lesprixàl'importation sontlesprixeffectivement pratiqués aucours delatransaction, majorés
descoûts d'importation danslepaysimportateur.