ORGANISATION MONDIALE G/SG/10
13janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0069)
Original: anglais Comité dessauvegardes
OUVERTURE PAR LACOREE D'UNE PROCEDURE ENMATIERE
DESAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS LAITIERS
Demande deconsultations présentée parl'Australie autitre
del'article 12:3del'Accord surlessauvegardes
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23décembre 1996.
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Rappel desfaits
Le28mai1996, laCommission coréenne ducommerce extérieur (KTC) aouvert uneprocédure
enmatière desauvegarde concernant certains produits laitiers àbasedelaitenpoudre (codes NCde
laCorée 0404.90.000 et1901.90.000) etanotifié l'ouverture decette procédure auComité des
sauvegardes le11juin1996 (G/SG/N/6/KOR/2 du1erjuillet 1996).
Le2décembre 1996, laRépublique deCorée anotifié auComité dessauvegardes quelaKTC
avaitfaituneconstatation del'existence d'undommage grave causé àlabranche deproduction nationale
parunaccroissement desimportations deproduits laitiers (G/SG/N/8/KOR/1 du6décembre 1996).
Cette question aétésoulevée àlaréunion ordinaire duComité dessauvegardes du
25octobre 1996, ainsiquedanslecadre decontacts bilatéraux entre legouvernement australien et
legouvernement delaRépublique deCorée, aucours desquels l'Australie aexprimé sagrave
préoccupation ausujetdecetteprocédure.
Détermination del'existence d'undommage parlaCommission coréenne ducommerce extérieur
Lanotification delaRépublique deCorée relative àl'ouverture delaprocédure
(G/SG/N/6/KOR/2) necontenait quedesdonnées suruneaugmentation alléguée desimportations dans
l'absolu. Lanotification n'indiquait pasclairement sicesdonnées concernaient lesproduits faisant
l'objet delaplainte ouunegamme pluslarge deproduits laitiers. Iln'avait nonplusétéfourni de
renseignements ausujetd'autres facteurs pertinents envuedeladétermination del'existence d'un
dommage grave, oud'unliendecausalité entre leniveau desimportations ettoutdommage allégué.
Surlabase desrenseignements fournis parlaRépublique deCorée dans ledocument
G/SG/N/8/KOR/1, iln'existe pasd'éléments depreuve selon lesquels lesautorités coréennes ontétabli
l'existence soitd'undommage grave soitd'unemenace dedommage grave pourlabranche deproduction
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coréenne d'unproduit similaire oudirectement concurrent desproduits importés faisant l'objet de
l'enquête. Lanotification n'indique pascequiestconsidéré comme étantla"branche deproduction
nationale" àlaquelle lesimportations desproduits enquestion causent undommage grave. Iln'ya
pasnonplusdanslanotificationd'élémentsdepreuvesubstantielsconcernantunéventuelliendecausalité
entre lesimportations demélanges àbasedelaitenpoudre etunebranche deproduction nationale
nondéfinie. Enoutre, lanotification nefournit pasd'éléments depreuve substantiels indiquant que
touslesfacteurs pertinents quiinfluent surlasituation delabranche deproduction concernée ontété
évalués demanière objective etquantifiable.
Aucours desconsultations bilatérales surcettequestion, aucun renseignement additionnel sur
lefondn'aétéfourni parlesautorités coréennes.
Demande deconsultations
Legouvernement australien estime queriennejustifie l'imposition parlaRépublique deCorée
demesures desauvegarde surlabasedesconstatations delaKTC notifiées dans ledocument
G/SG/N/8/KOR/1.
Enconséquence, l'Australie demande àtenirdesconsultations aveclaRépublique deCorée
autitredel'article 12:3 del'Accord surlessauvegardes del'OMC. L'Australie demande ces
consultationsconcurremmentaveclademandedeconsultationsprésentéeparlaCommunautéeuropéenne.