RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/128
4 mars 2003
(03-1246)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
CLARIFICATION DU PARAGRAPHE 7 DE LA DÉCISION
SUR L'ÉQUIVALENCE
Note du Secrétariat1
1. Le paragraphe 7 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (la "Décision sur l'équivalence", G/SPS/19) dispose:
"Lorsqu'il examine une demande de reconnaissance de l'équivalence, le Membre
importateur devrait analyser les renseignements techniques fondés sur des critères
scientifiques qui lui ont été communiqués par le Membre exportateur au sujet de sesmesures sanitaires ou phytosanitaires afin de déterminer si celles-ci permettent
d'atteindre le niveau de protection offert par ses propres mesures sanitaires ou
phytosanitaires pertinentes."
2. Quand la Décision a été adoptée, quelques Membres ont fait observer qu'il fallait examiner
plus avant le lien entre le niveau de protection offert par les mesures du Membre et ce qui est requispour les produits importés.  D'autres Membres ont relevé que l'article 5:5 de l'Accord SPS portait sur
la question de la cohérence dans l'application du concept du niveau approprié de protection sanitaire
ou phytosanitaire et que le Comité avait adopté des Directives pour favoriser la mise en œuvre de
l'article 5:5 dans la pratique (G/SPS/15).  Le programme de travail futur sur l'équivalence au Comité
prévoit l'examen d'un projet de texte clarifiant les dispositions du paragraphe 7 au cours des premières
réunions informelles et ordinaire de 2003.
3. Plusieurs Membres ont abordé la question dans des contributions orales et écrites;  c'est le cas
de l'Argentine (G/SPS/W/117) et de l'Australie (G/SPS/GEN/331).  L'Argentine a souligné que pour
déterminer l'équivalence le pays exportateur devait démontrer qu'avec ses mesures sanitaires ou
phytosanitaires le niveau approprié de protection était atteint de la même manière qu'avec les mesures
pertinentes du pays importateur.  Selon l'Argentine, le paragraphe 7 de la Décision G/SPS/19 clarifiait
l'article 4 de l'Accord SPS, qui prévoit qu'un Membre exportateur doit démontrer objectivementqu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre
importateur est atteint.
4. L'Argentine a fait valoir qu'il se pourrait, dans certains cas, qu'avec sa mesure sanitaire ou
phytosanitaire un Membre importateur n'atteigne pas son propre niveau approprié de protection.  Dans
ces cas-là, pour déterminer l'équivalence le Membre importateur devrait, afin d'éviter toutediscrimination, évaluer la mesure d'un Membre ex portateur non par rapport à son niveau approprié de
protection sanitaire ou phytosanitaire, mais par rapport au niveau de protection qu'assure
effectivement sa propre mesure.  Selon l'Argentine, le paragraphe 7 avait pour objectif de garantir
l'application du principe de la non-discrimination, énoncé aux articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS, dans
la détermination de l'équivalence.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/W/128
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5. L'Australie a fait ressortir que le texte du paragraphe 7 ne reprenait pas exactement le texte de
l'article 4 de l'Accord SPS.  Selon elle, dans la plupart des cas, cela ne poserait aucune difficulté du
fait que le niveau de protection offert par les mesures du Membre importateur serait le même que le
niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire dans le Membre importateur.  En revanche,
s'il existait une disparité entre le niveau de protection requis par le Membre importateur et le niveauoffert par ses propres mesures, la situation pourrait se compliquer.  Pour contourner cette difficulté,
l'Australie suggérait de reconnaître la primauté de l'Accord SPS de manière à ce que le paragraphe 7
ne puisse pas être interprété d'une façon non conforme à l'article 4.
6. L'Australie soulevait un autre problème, celui qui réside dans la manière d'évaluer si une série
de mesures proposées par un Membre exportateur offrait avec certitude le niveau de protection
approprié d'un Membre importateur.  Comme beaucoup de Membres ne mentionnaient pas clairement
leur niveau de protection, il pouvait s'avérer néce ssaire de recourir à des moyens pratiques de
comparaison des mesures afin de déterminer l'équivalence.  L'Australie proposait que le Membre
importateur établisse une base objective de comparaison de différentes mesures.  Rappelant que le
paragraphe 2 de la Décision requérait qu'un membre importateur communique certains
renseignements, l'Australie suggérait d'encourager les membres importateurs à communiquer cette
base de comparaison au titre de la disposition tendant à "fournir tout autre renseignement" contenueau paragraphe 2.  Un Membre importateur pourrait par exemple déclarer que l'équivalence serait
prouvée si le Membre exportateur fournissait des éléments de preuve attestant que sa mesure
n'entraînait pas un risque sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que l'application de la mesure du
Membre importateur.
7. À la réunion qu'il a tenue du 2 au 6 décembre 2002, le Comité du Codex sur les systèmes
d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) a transmis
un projet de Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des
systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires à la Commission du
Codex Alimentarius pour qu'elle adopte la version définitive en juin/juillet 2003.
2  Selon le projet de
Directives, la détermination de l'équivalence reposerait sur une base de comparaison objective.  Letexte du projet de Directives relatives à la base de comparaison objective est le suivant:
"Dès lors que les mesures sanitaires appliquées par un pays importateur ont pour
objet d'atteindre son niveau approprié de protection, un pays exportateur pourra
démontrer qu'il atteint ce niveau approprié de protection en démontrant que les
mesures qu'il propose comme équivalentes ont le même effet, quant à l'atteinte de ce
niveau approprié de protection, que les mesures sanitaires correspondantes appliquées
par le pays importateur en utilisant une base de comparaison objective.
Le pays importateur devra, à la demande du pays exportateur, définir le plus
précisément possible une base objective permettant de comparer à ses propres
mesures les mesures sanitaires proposées par le pays exportateur.  L'établissement
d'un dialogue entre les pays importateur et exportateur favorisera une entente et, si
possible, un accord sur la base de comparaison objective.  Les autres informations àfournir par le pays importateur pourront inclure:
a) le motif/l'objet de la mesure sanitaire, y compris la liste des risques
spécifiques qu'elle vise;
                                                     
2 Voir le rapport du Comité du Codex sur les syst èmes d'inspection et de certification des importations
et des exportations alimentaires sur sa onzième session, contenu dans le document ALINORM 03/30A, qui peut
être consulté sur le site Web du Codex (http://www.codexalimentarius.net).G/SPS/W/128
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b) la relation entre la mesure sanitaire et le niveau approprié de
protection sanitaire, c'est-à-dire comment la mesure sanitaire atteint
ce niveau approprié de protection;
c) le cas échéant, une expression du niveau de contrôle du danger
présent dans un aliment obtenu par la mesure sanitaire;
d) le fondement scientifique de la mesure sanitaire examinée, y compris
une évaluation des risques le cas échéant;
e) toute information complémentaire pouvant aider le pays exportateur à
présenter une démonstration objective de l'équivalence."
8. Le projet de texte sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires relatives aux
échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale de l'Office national des épizooties
(OIE) (G/SPS/W/119) est fondé sur une approche analogue.  Dans la série d'étapes qui doivent êtreprises en compte dans l'appréciation de l'équivalence, il en est une au cours de laquelle "le pays
importateur explique les motifs de cette (ces) mesure (s), dans des termes facilitant sa comparaison
avec la (les) mesure(s) sanitaire(s) de substitution ...".
Recommandation9. Il est recommandé que le Comité prenne note de ce qu'une mise en œuvre consciencieuse de
la Directive A.1. des Directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5.5 dans la pratique
(G/SPS/15) aidera les Membres à déterminer l'équivalence.  La Directive A.1. est ainsi libellée:  "Un
Membre devrait indiquer le niveau de protection qu'il juge approprié en fonction des risques pour la
santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux d'une manièresuffisamment claire pour qu'il soit possible de voir dans quelle mesure l'application d'une mesure
sanitaire ou phytosanitaire permet d'atteindre ce niveau".
10. Le Comité devrait en outre prendre note de ce que cet élément a été expressément pris en
compte dans le projet de Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées
à des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires du Codex.  Il devraitreconnaître que dans les cas où le niveau de protection approprié ne peut pas être défini de manière
suffisamment claire pour permettre la détermination de l'équivalence, ou les cas où le niveau de
protection offert par la mesure sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur est différente du
niveau de protection approprié dudit membre, l'approche du Codex qui consiste à établir une "base de
comparaison objective" peut être utile pour déterminer l'équivalence.  Le Comité devrait prendre note
de ce que le projet de texte sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires relatives aux
échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale de l'OIE reconnaît également qu'ilest important de faciliter la comparaison des mesures du Membre exportateur et du Membre
importateur.  Le Comité devrait encourager ces organisations à poursuivre l'élaboration de directives
et veiller à ce que la reconnaissance de l'équivalence soit maintenue.
11. Le Comité devrait inviter la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires à prendre en
considération la Décision sur l'équivalence et le contenu du présent document dans ses travaux futurssur l'appréciation de l'équivalence eu égard aux mesures concernant les parasites et les maladies des
plantes.
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