. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/196
11 avril 2003
(03-1991)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209,0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus
de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale (COM(2003) 117final;  2003/0052 (COD)) – 60 pages, disponible  dans toutes les langues de la Communauté
européenne
6. Teneur:  La proposition de règlement notifiée vise à remplacer en les simplifiant les quatre
directives de base existantes du Conseil relatives aux limites maximales de résidus (LMR)
pour les produits phytopharmaceutiques, à savo ir les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE,
86/363/CEE et 90/642/CEE.  En conséquence,  toutes ces LMR seront harmonisées dans
tous les États membres de la Communauté européenne à l'issue d'une période transitoire etne seront désormais établies qu'au niveau européen.
Dans tous les cas où l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique dans un produit ne sera
pas autorisée ou lorsqu'aucune donnée ne permettra de prouver que ses résidus ne
constituent pas un danger pour la santé des consommateurs, la teneur en résidus admissible
ne pourra excéder 0,01 mg/kg, ce qui correspond à la valeur zéro applicable par défaut.Les substances pour lesquelles la limite de 0,01 mg/kg n'est pas suffisante pour protéger le
consommateur constitueront des exceptions et feront à ce titre l'objet de la fixation de LMR
à un niveau inférieur
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/196
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, [  ]
Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de l'Union européenne COM(200 3) 117 final 2003/0052 (COD), disponible
dans toutes les langues de la Communauté
10. Date projetée pour l'adoption:   La proposition notifiée suit la procédure établie à
l'article 251 du Traité instituant la Communauté européenne (codécision).  L'adoption de la
proposition est attendue d'ici au 1er juillet 2004, mais cette date pourrait être modifiée en
fonction de l'avancement des travaux au Parlement européen.
Il est possible d'obtenir des renseignements sur la situation de toute proposition de la
Commission soumise au Parlement européen et au Conseil sur le site Eur-Lex, à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html
(cliquer sur Législation en préparation, puis sur Suivi des procédures interinstitutionnelles,
choisir le mode de recherche puis saisir le code COM/COD pour arriver au document:
http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=181352 )
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2005
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Versions française/anglaise/espagnole accessibles aux adresses:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0117fr01.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2003/com2003_0117en01.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2003/com2003_0117es01.pdf