RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/7
30 avril 2003
(03-2290)
Comité du commerce et du développement
Septième Session extraordinaire
NOTE SUR LES RÉUNIONS DES 7 ET 18 OCTOBRE 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
Questions examinées Page
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. P ROGRAMME DE TRAVAIL ...........................................................................................................1
C. P RÉSENTATION DES COMMUNICATIONS (TN/CTD/W/13, TN/CTD/W/14,
TN/CTD/W /15)................................................................................................................... ........3
D. E XAMEN DES PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS (GATT
DE 1994, A CCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS , ACCORD SUR LES MIC,
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION , DÉCISION SUR LES
MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DERÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
(REGROUPÉES THÈMATIQUEMENT )............9
E. M ÉCANISME DE SURVEILLANCE ................................................................................................27
F. Q UESTIONS TRANSVERSALES ....................................................................................................32
G. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................51
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a indiqué que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1913 du 27 septembre 2002.  Il a indiqué que le deuxième alinéa du point F de l'ordre du
jour devait indiquer "traitement universel ou différencié" et non pas "traitement universel ou
différentiel" [dans la version anglaise seulement].  Une communication de la délégation hongroise(TN/CTD/W/16) a été ajoutée au point C de l'ordre du jour.
2. L'ordre du jour a été adopté tel que modifié.
B. PROGRAMME DE TRAVAIL
3. Le Président a indiqué que les calendriers des réunions et programme de travail indicatifs
(Programme de travail indicatif) de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement (Session extraordinaire) avaient été présentés à la réunion informelle, cette dernière
tenue le 23 septembre 2002.  Il y était proposé de tenir six réunions, à la fois formelles et informelles
à participation non limitée, entre septembre et décembre 2002.  Quatre de ces réunions devaient se
tenir à des dates aussi proches que possible des réunions d'autres organes de l'OMC afin de faciliter
l'examen des propositions concernant des accords particuliers.  Deux nouvelles réunions permettraientTN/CTD/M/7
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de discuter les propositions restantes concernant des accords particuliers en les regroupant par thèmes,
ainsi que les questions systémiques et transversales.  Le programme de travail indicatif proposait
également d'examiner le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié et
l'inclusion de ce dernier dans l'architecture de l'OMC.  Il était proposé de tenir une réunion formelle
au début de décembre 2002 pour examiner le rapport de la Session extraordinaire au Conseil général.Le Président a indiqué que les Membres avaient fait bon accueil au programme de travail indicatif,
malgré des inquiétudes quant aux dates retenues pour certaines des réunions.  Des efforts avaient été
déployés, et continueraient de l'être, pour améliorer ce programme de travail.  En attendant, la
structure des réunions prévues dans ce dernier pouvait être suivie.  La programmation des réunions
avait été examinée la semaine précédente à une réunion du Comité des négociations commerciales
(CNC).  Le Président a également dit que l'interpréta tion pourrait ne pas être disponible pour certaines
des réunions programmées à des dates proches de réunions d'autres organes de l'OMC.  Dans de telscas, il faudrait peut-être reprogrammer ces réunions.
4. Le Président a souligné les modifications apportées au programme de travail indicatif.  Les
annexes de ce dernier énuméraient désormais les propositions faites par les Membres au titre de
chaque groupe thématique.  Les dates et thèmes de discussion ci-après avaient été proposés pour les
réunions de la Session extraordinaire programmées à des dates proches des réunions d'autres organespertinents de l'OMC:  le 17 octobre 2002 pour discuter de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce (OTC);  les 23 et 24 octobre 2002 pour discuter de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 (Accord antidumping),
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les sauvegardes;  les 4 et
6 novembre 2002 pour examiner l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires (Accord
SMC) et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS);  le
12 novembre 2002 pour examiner le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends;  et le 21 novembre 2002 pour examiner l'Accord sur l'agriculture.  À la
réunion formelle prévue pour la fin novembre 2002, les Membres aborderaient les questions
transversales restantes et les propositions concernant des accords particuliers par groupes thématiques,ainsi que le traitement spécial et différencié et son inclusion dans l'architecture des règles de l'OMC.
En outre, il a indiqué que le rapport du Conseil général serait examiné au cours des réunions formelles
des 2 et 3 décembre 2002.  Il a également demandé aux délégations de fournir leurs réponses aux
propositions concernant des accords particuliers avant le 31 octobre 2002 afin de faciliter les
délibérations des réunions devant se tenir avant cette date.
5. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il avait été discuté dans le cadre du CNC de l'effort
requis pour améliorer la programmation des réunions de la Session extraordinaire, à la suite de quoi le
Président du CNC avait demandé à l'un des directeurs généraux adjoints d'étudier la question.  Sa
délégation accepterait le programme de travail indicatif sous réserve qu'il soit possible de le modifier
à l'issue des consultations menées par le Directeur général adjoint.  Elle préférerait que toutes les
réunions prévues dans le programme de travail indicatif soient des réunions formelles.  Si cela n'était
pas possible, elle demanderait alors qu'un compte rendu des discussions de toutes les réunions soitétabli et distribué à tous les Membres.
6. Le représentant du Canada a indiqué que la réunion des 4 et 6 novembre 2002, qui traitait de
l'Accord SMC, ne coïncidait pas avec celle du Comité des subventions et des mesures compensatoires
(Comité SMC) qui aurait lieu du 31 octobre au 1er novembre 2002 et il serait donc peut-être difficile
pour les experts de participer à cette réunion de la Session extraordinaire.
7. Le représentant des États-Unis a suggéré que la réunion concernant l'Accord SMC pourrait se
tenir durant la semaine du 21 octobre.  Cela permettrait aux experts antidumping d'être disponibles
pour la réunion étant donné que de nombreux gouvernements recourraient aux mêmes experts pour les
questions se rapportant aux pratiques antidumping ou aux subventions et aux mesures compensatoires.TN/CTD/M/7
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8. Le Président s'est dit d'accord avec la suggestion faite par le représentant des États-Unis et a
indiqué qu'il tiendrait compte des vues qui avaient été exprimées quant au programme de travail
indicatif.
C. PRÉSENTATION DES COMMUNICATIONS (TN/CTD/W/13, TN/CTD/W/14, TN/CTD/W/15)
9. Le représentant des Communautés européenne s (CE), présentant la communication de sa
délégation (TN/CTD/W/13), a indiqué qu'il importait de trouver les moyens d'aider les pays en
développement à utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, notamment par
le biais des flux d'information et de l'assistance technique.  L'objectif était d'aider les pays en
développement à assurer synergie et coordination pour rendre ces dispositions plus effectives.  Il
fallait non seulement revenir sur les dispositions existantes mais attacher également de l'importance
aux nouveaux aspects, à savoir comment ce travail s'inscrirait dans le programme de Doha pour le
développement et dans l'architecture des règles de l'OMC.  Il importait de ne pas perdre de vue cesobjectifs durant l'examen par la Session extraordinaire des dispositions existantes relatives au
traitement spécial et différencié.  L'intervenant a rappelé le lien entre le programme de travail sur le
traitement spécial et différencié et les autres éléments du programme de travail de Doha pour le
développement.  Il a souligné qu'il importait de ne pas perdre de vue le travail effectué par d'autres
organes de nature similaire qui abordaient le même type de questions que la Session extraordinaire.Sa délégation avait tenté dans sa communication d' indiquer aux Membres comment elle avait prévu
d'aborder les dispositions spécifiques, les accords et les propositions concernant des accords
particuliers.  Elle entendait les examiner en fonction des circonstances et conformément au mandat
défini pour ce travail.  L'intervenant a également dit que la Session extraordinaire devrait examiner les
objectifs globaux du traitement spécial et différencié.  La Session extraordinaire n'en était pas arrivé àun point où elle pouvait décider si l'objectif global devait être l'intégration totale ou l'exclusion
permanente.  Il serait nécessaire de ne pas l'oublier lors de l'examen de chaque proposition
individuelle ou au cours des débats génériques.  Lorsqu'on examinait le caractère effectif des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, il importait de se demander "effectif à quelle
fin?"  L'analyse des objectifs du traitement spécial et différencié serait le moyen pour la Sessionextraordinaire d'améliorer l'approche actuelle.  On pourrait ainsi aller au-delà de l'approche
"disposition par disposition" que certains Membres considéraient comme une priorité dans leur
travail.  La capacité des pays en développement de tirer parti des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié était étroitement liée à l'interaction avec d'autres instruments, en particulier
l'assistance technique, et la délégation des CE saluait l'accent mis sur ce point par d'autres délégations
dans leurs communications.  Il a affirmé que de plus amples discussions devaient avoir lieu sur cette
question.  Les CE s'efforceraient de s'assurer que les paramètres qu'elles avaient utilisés pourl'assistance technique étaient conformes à l'objectif global qui était de rendre plus effectives les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  L'hypothèse sous-jacente était qu'une
approche garantissant l'intégration et non l'exclusion était requise.  La Session extraordinaire devait
trouver les moyens de rendre plus aisée la participation des pays en développement au système
commercial multilatéral.  Sa délégation était convaincue qu'une telle approche excluait un système àdeux ou trois niveaux.
10. Le représentant de la Suisse a indiqué que la proposition de son pays (TN/CTD/W/14)
comportait trois parties:  la première partie concernait les principes ou lignes directrices pour la mise
en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;  la deuxième traitait de
l'organisation du débat;  et la troisième du mécanisme de surveillance.  S'agissant de la premièrepartie, sa délégation estimait que le traitement spécial et différencié était une caractéristique
essentielle du système commercial multilatéral.  Dans certains cas, il était nécessaire pour des pays de
bénéficier d'une exception à une règle particulière durant une période de temps donnée.  Toutefois, il
ne devrait pas y avoir d'exemption permanente étant donné que tous les pays devraient à un certain
stade être intégrés dans le système commercial mult ilatéral.  S'agissant de la question des groupes de
pays, l'intervenant a dit que sa délégation ne voyait pas la raison d'être économique et commercialeTN/CTD/M/7
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des distinctions établies dans les accords internationaux en vigueur.  La Session extraordinaire devrait
en revenir à l'essentiel lorsqu'elle examinait les regroupements de pays.  Cela signifiait que les pays
dont la situation commerciale et économique était similaire devraient être traités de la même façon
dans les accords internationaux.  Si tel n'était pas le cas, cela reviendrait à établir une discrimination à
l'égard de certains pays.  Il devait bien exister un moyen non seulement d'avoir un groupe des pays lesmoins avancés (PMA) mais également d'inclure d'autres pays ayant une situation similaire du point de
vue de leur traitement dans les règles internationales.  Cela ne signifiait pas que, dans des
circonstances particulières, lorsque cela se justifiait, il ne devrait pas exister de règle particulière, par
exemple, en faveur des pays importateurs nets de produits alimentaires.  La Session extraordinaire
devrait être en mesure d'examiner sur le plan technique la structure des pays et leurs problèmes et
d'utiliser les règles dans ce sens.  Le même raisonnement s'appliquait également à la question de la
gradation, qui devait être utilisée de manière pragmatique et spécifique.  Les Membres ne devraientpas oublier que, si les dispositions relatives au traitement spécial et différencié étaient importantes,
elles ne représentaient pas l'essentiel des accords de l'OMC.  S'agissant de l'organisation de la
discussion, le représentant de la Suisse a dit que les propositions de sa délégation semblaient être
prises en compte dans la proposition du Président.  La Suisse estimait qu'il aurait été préférable de
s'adresser directement aux groupes de négociation et d'avoir plus de temps pour ce débat.  Il aurait étéaisé pour la Session extraordinaire de trouver des solutions sur certains aspects, alors qu'il aurait fallu
plus de temps pour d'autres.  Cela aurait pu se refléter dans la manière dont les questions avaient été
regroupées.  La délégation suisse n'avait pas abordé l'examen du système généralisé de préférences
(SGP) dans sa proposition.  Plusieurs propositions avaient été faites à cet égard et ces propositions
devraient être examinées.  Toutefois, la discussion sur le SGP présentait certaines difficultés.  Pour ladélégation suisse, l'un des problèmes tenait au fait qu'il lui était difficile d'aborder le SGP tant qu'elle
n'en savait pas plus sur les concessions qui seraient accordées dans le débat des négociations
générales.  Il était important de discuter la prévisibilité des schémas SGP et les lignes directrices
suivies par les Membres en la matière.  La délégation suisse estimait que ces questions étaient
importantes pour de nombreux pays pauvres et qu'une session devrait donc leur être consacrée.S'agissant du mécanisme de surveillance, l'intervenant a indiqué que sa délégation avait fait des
suggestions quant à la manière de mettre en œuvre le mécanisme de surveillance proposé dans la
communication du Groupe africain (TN/ CTD/W/3/Rev.1), et ce dans un double but.  Le premier était
de trouver un moyen de vérifier si les possibilités offertes par les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié avaient été utilisées par les pays en développement.  Cela montrerait comment
modifier ces dispositions à l'avenir.  Le second but était de trouver un moyen de recourir à la
flexibilité dans les périodes de transition pour mettre en œuvre les règles commerciales.  Il devaitexister un moyen de vérifier si l'assistance technique reçue aidait un Membre à renforcer les
institutions requises pour mettre en œuvre les règles commerciales.  S'agissant de la propriété
intellectuelle, des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'évaluation en douane, l'intervenant a dit
qu'il devait exister un moyen de remplacer la réglementation en vigueur par un processus dynamique
permettant de décider de plans d'action en consultant le Membre au sujet d'une procédure spécifiquepermettant d'assurer la mise en œuvre de ces dispositions.  La Session extraordinaire pourrait alors
examiner les résultats d'un tel processus de temps à autre.  La délégation suisse était consciente qu'une
telle proposition supposait une position volontariste et un débat technique plutôt que général et qu'elle
aurait des répercussions sur les coûts;  les aspects budgétaires et les détails institutionnels devraient en
être discutés.  Elle était convaincue que la Session extraordinaire ne devait pas renoncer à cause depréoccupations d'ordre technique à un instrument important d'administration des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié.
11. Le représentant du Paraguay a indiqué que la proposition présentée par sa délégation
(TN/CTD/W/15) envisageait de structurer et d'organiser les discussions relatives au traitement spécial
et différencié par question, comme l'indiquait le rapport du Conseil général (TN/CTD/3).  Sadélégation proposait que, dans le cadre du mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Doha et
sur la base du rapport de la Session extraordinaire au Conseil général, et en vue d'analyser et
d'examiner les questions et les propositions transversales, la Session extraordinaire organise sesTN/CTD/M/7
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travaux en répartissant les sujets à analyser en deux volets distincts.  L'essentiel des buts et finalités du
traitement spécial et différencié était présenté au paragraphe 5 du document TN/CTD/W/15.  Au
paragraphe 8 du même document, on abordait l'interaction et les effets de l'application des principes et
règles de l'OMC.  Dans ce contexte, la délégation paraguayenne notait avec satisfaction que le
document TN/CTD/W/14, présenté par la délégation suisse, avait de nombreux points en communavec sa propre approche.  Le Paraguay avait cependant un point de vue différent de celui indiqué au
paragraphe 9 b) du document TN/CTD/W/14, où il était proposé un calendrier autre que celui qui
avait été convenu par la Session extraordinaire et le Conseil général.  Cette proposition allongeait les
délais prévus pour résoudre ces problèmes.  En outre, il ne semblait pas judicieux de relier le
traitement spécial et différencié aux négociations en cours sur l'agriculture et l'accès aux marchés.  Le
traitement spécial et différencié n'était pas une fin en soi mais un moyen de parvenir à des échanges
commerciaux libres et équitables.  Il était prévu pour aider les pays en développement et ne devaitdonc pas leur nuire.  La délégation paraguayenne était inquiète de voir que la mise en œuvre de la
Décision de 1979 relative au traitement spécial et différencié et plus favorable, réciprocité et
participation plus complète des pays en voie de développement (WT/L/304) (Clause d'habilitation),
avec ou sans l'obtention de dérogations auprès du Conseil général, causait d'importants dommages
économiques à son pays.  La Clause d'habilitation avait été adoptée en 1979 avant que le Paraguay nedevienne signataire du GATT.  Sa délégation ne demandait pas une nouvelle interprétation de la
Clause d'habilitation.  Elle souhaitait seulement que les dispositions du paragraphe 3 en soient
respectées.  Elle entendait éviter une situation dans laquelle les avantages ou bienfaits accordés aux
pays en développement causaient du tort au Paraguay.  Elle était d'avis que le principe de flexibilité ne
devrait pas causer de dommages à d'autres Membres.  Si cela survenait, le pays en développement lésépouvait alors soit s'opposer à la dérogation ou recevoir une compensation acceptable.  Une troisième
option serait d'accorder les mêmes avantages au pays en développement lésé.  La délégation du
Paraguay estimait que tous les Membres étaient tenus de respecter les règles et règlements en vigueur
et d'en faire assurer le respect.  Des principes et des règles avaient été établis dans le cadre de l'OMC,
notamment l'article premier du GATT de 1994 qui prévoyait la non-discrimination.  Toutefois, l'OMCreconnaissait trois niveaux de développement économique des Membres:  pays développés, pays en
développement et PMA.  L'intervenant a ajouté que le respect des règles commerciales garantirait la
stabilité croissante, ce qui encouragerait les Membres à libéraliser plus avant les échanges
internationaux.
12. Le représentant de la Hongrie s'est excusé pour le retard avec lequel sa délégation avait
présenté son document de réflexion (TN/CTD/W/16).  La communication avait été préparée en
réaction à certaines idées apparues au cours de la mise en œuvre du programme de travail confié à laSession extraordinaire.  Dans le cadre de ces travaux, la délégation du Paraguay avait présenté une
proposition sur la Clause d'habilitation qui figurait dans le document TN/CTD/W/5.  L'axe principal
de cette proposition était d'assurer la bonne mise en œuvre de la Clause d'habilitation afin de veiller à
ne pas établir de discrimination entre les pays en développement lorsqu'on leur fournissait un accès
par le biais de régimes SGP nationaux.  Le paragraphe 10 de cette proposition spécifiait certainscritères utilisés par les pays adhérents au SGP pour différencier entre les pays en développement.
Plusieurs de ces critères concernaient le niveau de développement économique et la compétitivité des
pays bénéficiaires.  La proposition du Paraguay affirmait que le recours à de tels indicateurs reposait
sur des positions "subjectives, arbitraires et unilatérales" et était source de discrimination entre les
pays en développement.  C'était dans ce contexte que la délégation hongroise avait posé des questionsdans sa communication de juillet 2002 (TN/CTD/W/10) et avait demandé à la délégation du Paraguay
d'y répondre par écrit.  La question la plus importante qui avait été posée était la suivante:  "Ressort-il
de la proposition que, si un pays appliquant un SGP souhaite ne pas accorder ces préférences à des
pays plus riches, sa seule solution est de supprimer purement et simplement son régime, ou le
Paraguay envisage-t-il un moyen juridique de limiter la possibilité de bénéficier des préférences auxseuls Membres de l'OMC dont le niveau de développement économique est inférieur?"  La réponse
qui avait été reçue du représentant du Paraguay était la suivante:  "Non, avec le champ d'application
de la Clause d'habilitation, le Paraguay ne voit aucun moyen juridique de limiter la possibilité deTN/CTD/M/7
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bénéficier des préférences aux seuls Membres de l'OMC dont le niveau de développement
économique est inférieur, tout en évitant d'accorder des préférences à des pays plus riches."  Cette
réponse avait des répercussions profondes, en particulier pour les pays appliquant un SGP qui en
étaient à un stade intermédiaire de développement, comme la Hongrie.  Avec un produit intérieur brut
(PIB par habitant) d'environ 5 000 dollars EU, la Hongrie appartenait au groupe des pays à revenuintermédiaire de la tranche supérieure.  Sa délégation n'était donc pas en mesure d'appuyer une
interprétation de la Clause d'habilitation voulant qu'un pays comme le sien accorde des avantages
commerciaux aux pays plus riches que lui, ou cesse complètement d'appliquer un SGP.  La première
option serait totalement injustifiable d'un point de vue économique, politique et même moral.  Les
règles internationales ne devraient pas obliger les pays à fournir une assistance économique aux pays
plus développés qu'eux en leur offrant des conditions d'accès aux marchés préférentielles unilatérales.
Une telle obligation ne serait pas acceptable pour son gouvernement et pour l'opinion publique engénéral.  La deuxième option serait tout aussi malencontreuse, car elle forcerait les pays comme la
Hongrie à mettre fin à leurs régimes SGP, qui existaient depuis 30 ans.  L'octroi de conditions
préférentielles d'accès aux marchés pour les pays en développement était l'un des moyens les plus
tangibles et efficaces d'appuyer le processus de développement des pays qui en étaient à un stade de
développement économique inférieur.  Le gouvernement hongrois craignait donc que, si
l'interprétation proposée par la délégation du Paraguay était acceptée, les pays en développement
ayant besoin d'un accès préférentiel aux marchés en pâtissent.  L'acceptation de l'interprétation
proposée aurait des répercussions systémiques pour l'OMC, car il deviendrait alors nécessaire
d'examiner la pratique actuelle d'auto-déclaration de son appartenance au groupe des pays en
développement.  La délégation hongroise estimait que ces préoccupations ne concernaient pasuniquement son pays car il y avait au moins deux groupes de Membres de l'OMC dont le stade de
développement économique était comparable au sien et qui étaient aux prises avec un dilemme
similaire.  Il s'agissait de Membres de l'OMC qui avaient des schémas SGP et qui ne s'étaient pas
eux-mêmes déclarés pays en développement.  En outre, il y avait des pays en développement plus
avancés qui pouvaient avoir envisagé d'établir un schéma SGP en faveur de leurs partenaires endéveloppement moins favorisés.  C'était dans ce contexte que la communication de la délégation
hongroise avait examiné l'origine et le but de la Clause d'habilitation, qui constituait le fondement
juridique des schémas SGP nationaux.  Le document de réflexion présenté par la délégation entendait
contribuer à clarifier le débat sur la Clause d'habilitation afin d'en rendre les dispositions plus précises,
plus effectives et plus opérationnelles, comme l'exigeait le mandat de la Session extraordinaire.
13. Compte tenu des différences de caractéristiques et de situations entre les pays qui accordent
des préférences et les pays qui en bénéficient, la Clause d'habilitation avait ménagé une flexibilitéintrinsèque en ce qui concerne la conception des schémas SGP nationaux.  Premièrement,
l'établissement et l'application d'un tel schéma n'étaient pas impératifs:  la Clause d'habilitation
permettait tout simplement à tout Membre de l'OMC qui le souhaitait d'établir un schéma de
préférences qui dérogeait à l'article premier du GATT de 1994.  Deuxièmement, l'alinéa 3 de la
Clause d'habilitation disposait que les schémas SGP devraient être conçus et, si cela était nécessaire,modifiés pour répondre aux besoins des pays en voie de développement.  Cet alinéa était le fondement
qui permettait de prendre en compte les divers niveaux de développement ainsi que les besoins des
différents pays en développement en matière de développement, de finances et de commerce.  La
flexibilité inscrite dans les dispositions susmentionnées avait acquis une importance accrue au cours
des dernières décennies.  L'expression "pays en développement" n'avait jamais été définie et lapratique initiale d'auto-proclamation s'était perpétuée jusqu'à présent.  Au fil des ans, un certain
nombre de pays en développement qui en étaient à un stade de développement plus avancé avaient
rattrapé certains des pays donneurs de préférences et, dans certains cas, les avaient même dépassés du
point de vue de leur développement économique général ou de leur compétitivité sectorielle.  En dépit
de cette évolution, aucun Membre de l'OMC n'avait modifié le classement qu'il avait opéré ou renoncéà son statut de pays en développement.  Cela expliquait la situation actuelle, où un certain nombre de
pays donneurs de préférences comme la Hongrie avaient un niveau de développement inférieur à celui
de pays qui s'étaient eux-mêmes déclarés "en développement".  La législation hongroise qui établissaitTN/CTD/M/7
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le schéma SGP national avait prévu cette possibilité et limitait donc la gamme des bénéficiaires en
fonction de leur niveau de développement.  Elle imposait au gouvernement de ne pas accorder les
avantages inhérents au schéma SGP aux pays dont le niveau de développement économique
– exprimé en terme de PIB par habitant – était plus élevé que celui de la Hongrie.  Ainsi, le schéma
SGP de la Hongrie, comme celui d'un certain nombre de donneurs de préférence, comportait au moinsdeux des critères mentionnés dans la proposition présentée par la délégation du Paraguay, à savoir les
indices de développement et la gradation.  D'après cette proposition, ces critères étaient
discriminatoires et illicites et le représentant du Paraguay avait affirmé que les Membres ne devraient
pas être autorisés à utiliser de tels critères.  Cette interprétation n'était pas acceptable pour la
délégation hongroise qui avait proposé dans sa communication des concepts permettant d'éviter ces
deux options négatives.  Afin de clarifier les engagements découlant de la Clause d'habilitation, les
Membres de l'OMC devraient adopter une interprétation convenue qui indiquerait que les expressions"pays en développement" et "pays moins/peu développés" avaient un sens équivalent et qu'en
conséquence l'utilisation de l'expression "pays en développement" ne modifiait pas le but initial de la
Clause d'habilitation, c'est-à-dire donner aux pays plus développés la possibilité légale de n'accorder
des préférences commerciales qu'aux pays moins développés qu'eux.  En outre, dans cette
interprétation, il pourrait être précisé que le fait que le schéma SGP d'un Membre ne s'applique pasaux pays plus développés qu'il ne l'était lui-même n'était pas discriminatoire au regard de la Clause
d'habilitation.  Le document de réflexion présenté par la délégation hongroise énumérait des options
sur la manière de donner effet, concrètement, à l'interprétation proposée de la Clause d'habilitation, et
de maintenir ainsi la flexibilité nécessaire à l'application des schémas SGP nationaux.
14. Poursuivant, le représentant de la Hongrie a dit que la première option était l'approche
relative, c'est-à-dire qu'un Membre de l'OMC ne serait pas tenu d'accorder les avantages inhérents au
SGP aux Membres ayant un niveau de développement supérieur au sien, tel que mesuré par un
ensemble convenu d'indices économiques.  Il serait ainsi plus facile pour les pays en développement
plus avancés, dont le niveau de développement économique était comparable à celui de la Hongrie,
par exemple, d'appliquer leur propre schéma SGP et d'accorder un accès préférentiel à leurs marchés àdes pays en développement moins avancés.  Toutefois, l'approche relative comportait aussi un certain
nombre d'inconvénients.  Premièrement, elle entraînerait une structure complexe, car chaque pays
accordant des préférences aurait un ensemble différent de bénéficiaires de ces préférences, compte
tenu de leur indice de développement relatif.  Cela poserait des problèmes de transparence et la
prévisibilité des avantages inhérents au SGP s'en trouverait limitée.  Par ailleurs, la liste des
bénéficiaires des schémas SGP nationaux évoluerait constamment.  En outre, comme les indices
économiques utilisés pour déterminer le niveau de développement relatif des pays seraient libellésdans une monnaie utilisée à l'échelle internationale, toute fluctuation du taux de change renverserait le
rapport de relativité.  Des pays plus développés pourraient ainsi devenir moins développés et vice
versa, ce qui entraînerait des modifications correspondantes dans les listes de bénéficiaires des
préférences.  Le délégué de la Hongrie a indiqué que la deuxième option, l'approche absolue,
résoudrait nombre des difficultés susmentionnées.  Elle serait fondée sur la fixation d'un seuiluniforme défini en ayant recours à des indices économiques convenus, au-delà duquel un Membre ne
pouvait prétendre aux avantages découlant des schémas SGP nationaux.  Une telle approche
simplifierait la définition des bénéficiaires de préférences et rendrait l'ensemble du processus plus
transparent.  En outre, avec une liste uniforme de bénéficiaires, le degré de cohérence des schémas
SGP nationaux serait beaucoup plus élevé.  Les effets de l'évolution économique ou des fluctuationsmonétaires ne seraient pas complètement éliminés, mais leur incidence sur la liste des bénéficiaires de
préférences s'en trouverait limitée.  Il en résulterait, tant pour les donneurs que pour les bénéficiaires
de préférences, une transparence et une prévisibilité accrues.  En revanche, cette approche aurait
également des inconvénients.  Premièrement, il pourrait être difficile de parvenir à un consensus sur le
principe et sur un niveau spécifique d'indicateurs économiques.  La fixation d'un seuil, quel qu'il soit,exclurait un pays de la liste ou l'inclurait dans la liste commune des bénéficiaires de tous les schémas
SGP nationaux et lui ferait donc perdre ou garder l'ensemble des avantages commerciaux préférentiels
correspondants.  En outre, étant donné que certains Membres de l'OMC appliquaient des schémasTN/CTD/M/7
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SGP en ayant un niveau de développement faible, il faudrait établir un seuil commun assez bas et des
nombreux pays qui bénéficient actuellement du SGP pourraient donc être rayés d'une telle liste
commune.  Le représentant de la Hongrie a poursuivi en disant que la troisième option, une approche
mixte, pourrait permettre de maintenir les éléments positifs des autres solutions.  Il pourrait y avoir un
seuil convenu de développement en deçà duquel les Membres seraient habilités à bénéficier du SGP,mais celui-ci pourrait être complété par une règle fondée sur l'approche relative.  Cette règle pourrait
être que les Membres ne réclameraient pas des avantages à des pays moins développés qu'eux qui
accordaient des préférences.  En suivant une telle approche, il serait plus facile de convenir d'un
niveau de seuil uniforme, car celui-ci pourrait être sensiblement plus élevé qu'il ne le serait avec
l'approche absolue.  Cette méthode ne résoudrait sans doute pas toutes les difficultés mais permettrait
d'obtenir des résultats plus prévisibles et équitables, tout en ménageant plus de flexibilité pour traiter
les cas limites.  La délégation hongroise espérait que ce document de réflexion était une contributionutile en ce qui concerne les questions soulevées par la délégation du Paraguay.
15. La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation estimait que le débat sur les schémas
SGP nécessitait une session distincte.  La Clause d'habilitation et les schémas SGP touchaient à deux
instruments très importants dans l'histoire du GATT, à savoir les droits de douane et la compétitivité
sectorielle.  Toutefois, d'autres propositions avaient été présentées au sujet des obstacles non tarifairestels que les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les pratiques
antidumping et les subventions.  Sa délégation souh aitait que la CNUCED soit représentée lors du
débat distinct proposé sur la Clause d'habilitation et le SGP, puisqu'elle était chargée de la mise en
œuvre du SGP.
16. Le Président a indiqué que des problèmes d'horaires se posaient au sujet du calendrier de la
Session extraordinaire.  Il a rappelé que la délégation suisse avait parlé de différer le débat sur la
Clause d'habilitation.  S'il avait bien compris, la délégation suisse avait proposé que la discussion soit
ajournée jusqu'à ce que les négociations sur l'accès aux marchés concernant les produits agricoles et
non agricoles en soient à un stade plus avancé.  Le problème était que cela serait probablement après
la date butoir de décembre fixée pour le rapport au Conseil général.  Une autre difficulté tenait à ceque d'autres questions transversales étaient liées à la Clause d'habilitation.  Le Président a indiqué
qu'il y avait également une petite difficulté quant à la proposition que venait de présenter la délégation
hongroise puisqu'elle ne figurait pas encore dans un document officiel.  Les Membres pourraient avoir
besoin de temps pour réfléchir aux éléments de cette communication.  La Session extraordinaire
devrait donc revenir sur ce débat à un stade ultérieur;  mais il faudrait l'aborder de la manière indiquée
dans le programme.
17. Le représentant du Paraguay a remercié la délégation hongroise pour sa communication.  Il
estimait qu'il s'agissait d'une étape positive et d'une contribution importante sur la voie de la solution
de certains des problèmes associés à la Clause d'habilitation.  Il a précisé que, dans la cinquième partie
du document TN/CTD/W/5/Add.1, sa délégation avait abordé les principes de non-discrimination et
de flexibilité.  Comme il l'avait mentionné précédemment, sa délégation faisait preuve de flexibilité à
cet égard.  Elle estimait simplement que l'octroi de privilèges ou de concessions à certains pays endéveloppement d'une manière causant un dommage à d'autres pays en développement n'était pas
compatible avec la Clause d'habilitation.  Elle appuyait la proposition faite par le représentant de la
Hongrie d'après laquelle il fallait rechercher une solution pour rendre plus aisée la compréhension et
l'interprétation de la Clause d'habilitation.  L'intervenant a donc réaffirmé qu'il acceptait l'invitation du
représentant de la Hongrie visant à examiner la question avec tout autre pays ayant un intérêt direct enla matière, en vue de trouver une formule qui satisferait tout le monde.
18. La représentante de la Colombie a dit que le fait de relier un débat sur un système de
préférences à une discussion sur la Clause d'habilitation inquiétait sa délégation.  De l'avis de cette
dernière, la Clause d'habilitation était un instrument juridique par le biais duquel, entre autres choses,TN/CTD/M/7
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des préférences pouvaient être octroyées.  Cette dernière reposait sur un processus d'analyse
complexe, et il convenait de séparer les deux questions.
19. Le représentant de l'Inde a rappelé aux Membres le mandat de la Session extraordinaire, à
savoir rendre impératives les dispositions qui ne l'étaient pas et voir comment les dispositions
impératives pouvaient être rendues plus effectives, plus précises et plus opérationnelles.  Les débatsdevraient être axés sur ces deux éléments.  L'intervenant s'est dit d'accord avec l'observation formulée
par le Président à la réunion du CNC tenue la semaine précédente, d'après laquelle le règlement des
questions se rapportant au traitement spécial et différencié serait une épreuve de vérité pour
l'engagement en ce qui concerne le développement lors de la discussion des problèmes du
développement figurant dans le programme de travail de Doha.
20. La représentante de la Norvège a indiqué que sa délégation se sentait proche de la proposition
faite par la délégation suisse au sujet de l'examen des schémas SGP et de leur rapport avec les
négociations sur l'agriculture et l'accès aux marchés.  Toutefois, la discussion sur les schémas SGP
touchait de nombreuses questions transversales et devrait être incluse dans le débat sur ces dernières.
Les questions relatives aux schémas SGP pouvaient être abordées dans les négociations en cours sur
l'agriculture et l'accès aux marchés au sein des instances de négociation correspondantes.
21. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation aurait des difficultés à accepter la
demande de nouvelles réunions.  Il n'était pas nécessaire d'organiser un débat séparé sur la Clause
d'habilitation.  Les délégations du Paraguay et de la Hongrie avaient l'une et l'autre soulevé
d'importantes questions systémiques et commerciales qui devaient être discutées.  L'intervenant a
ajouté que ces questions pouvaient être abordées en même temps que les autres questions
transversales.  Il a souligné que les questions soulevées par les délégations du Paraguay et de laHongrie sur le SGP étaient séparées et distinctes, et ne faisaient pas partie du mandat défini dans la
Déclaration ministérielle de Doha.
D. E
XAMEN DES PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS (GATT DE 1994,
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS , ACCORD SUR LES MIC, A CCORD SUR LES
PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION , DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES
EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS
AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS
ALIMENTAIRES (REGROUPÉES THÈMATIQUEMENT )
22. Le Président a invité les délégations à examiner les propositions concernant des accords
particuliers des trois groupes thématiques, tels qu'envisagés dans le programme de travail indicatif, à
savoir 1) les dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement
Membres;  2) les dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC devraient préserver lesintérêts des pays en développement Membres;  et 3) la flexibilité des engagements, des mesures et du
recours à des instruments de politique générale.  Les diverses propositions devant être examinées dans
ces groupes avaient été énumérées à l'annexe I du programme de travail indicatif du 2 octobre 2002.
Le Président a invité les Membres à ouvrir le débat sur le premier point relevant du premier groupe, à
savoir l'article XXXVI:2 à 5 du GATT de 1994 et la proposition du Groupe africain(TN/CTD/W/3/Rev.2, paragraphes 38 et 39).
23. Le Président a indiqué que l'intérêt du regroupement thématique était de pouvoir se référer
aux thèmes durant les discussions des propositions.  Il a donc rappelé aux Membres les autres
dispositions et propositions du premier groupe, à savoir l'article XXXVII:1 a) du GATT de 1994 et
l'article XXXVIII:2 c) et 2 e) du GATT de 1994, et la proposition du Groupe africain figurant auxparagraphes 40 et 41 du document TN/CTD/W/3/Rev.2, respectivement.  En outre, en ce qui concerne
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), deux propositions avaient été présentées au sujet de
l'article 2:18, dont une par le Groupe africain, qui figurait au paragraphe 68 du documentTN/CTD/M/7
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TN/CTD/W/3/Rev.2, et l'autre par les PMA, qui figurait aux paragraphes 43 à 46 du document
TN/CTD/W/4/Add.1.
24. Le représentant du Kenya a dit que la proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2)
n'avait pas pour objet de réformer les accords de l'OMC mais entendait clarifier certaines des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en cours d'examen de manière à les rendreeffectives et à garantir que les pays en développement en bénéficient.
25. Le représentant du Japon a dit que sa délégation comprenait que les Membres doivent
déployer des efforts conscients pour donner effet aux dispositions de l'article XXXVI:2 à 5 du GATT
de 1994.  Il était cependant irréaliste de s'attendre à ce que les Membres prennent des mesures pour
répondre à toutes les attentes des pays en développement concernant l'article XXXVI:2 à 5 du GATT
de 1994.  Sa délégation ne voyait pas clairement ce que la proposition du Groupe africain entendait
réaliser en suggérant des critères objectifs et en fixant des objectifs.  Si l'examen proposé reposait surl'hypothèse d'après laquelle l'article XXXVI:2 à 5 du GATT de 1994 constituait des engagements
contraignants, la délégation japonaise ne pouvait l'accepter.
26. Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation interprétait la proposition du
Groupe africain relative à l'article XXXVI du GATT de 1994 comme proposant des engagements
contraignants pour les Membres, de manière à garantir la mise en œuvre des dispositions desparagraphes 2 à 7 de l'article XXXVI  du GATT de 1994.  Sa délégation estimait que nombre de
questions abordées dans la proposition du Groupe africain ne relevaient pas de la seule responsabilité
des pays développés.  Elle s'inquiétait de savoir comment des engagements contraignants pour les
pays développés Membres pouvaient atténuer l'obligation pour les pays en développement Membres
de jouer un rôle dans leur propre développement.  L'objectif devrait être de laisser une marge demanœuvre aux pays en développement et aux PMA particulièrement défavorisés, de mettre en place
des arrangements institutionnels pour mettre en œuvre les accords et dispositions de l'OMC et obtenir
un traitement spécial, comme le spécifiaient les accords de l'OMC.  La délégation australienne ne
pouvait être d'accord avec la suggestion voulant que les pays développés assument le plus gros des
responsabilités en matière de définition des besoins des pays en développement et des PMA.  Elleenvisagerait de renforcer les engagements en vue d'accroître l'accès aux marchés pour les produits en
provenance des pays en développement, comme le prévoyait le paragraphe 4 de l'article XXXVI du
GATT de 1994.  Toutefois, elle s'inquiétait de la révision de la stabilisation des prix des produits de
base indiquée dans la deuxième partie de ce paragraphe.  La proposition du Groupe africain
concernant l'article XXXVII:1 a) du GATT de 1994 prévoyait un engagement contraignant en matière
d'abaissement et d'élimination des obstacles qui s'opposent au commerce des produits dont
l'exportation présentait un intérêt pour les Membres peu développés, y compris les droits de douane etautres restrictions comportant une différenciation déraisonnable entre les produits primaires et les
produits transformés.  Il s'agissait déjà là d'un concept important en matière de libéralisation de
l'agriculture qui avait été pris en compte pour la réduction des droits de douane applicables aux
produits tropicaux durant le Cycle d'Uruguay.  Cette proposition pouvait être envisagée lorsque la
Session extraordinaire aurait tranché sur certaines des questions transversales.  La proposition étaitvaste et la délégation australienne avait besoin de plus amples renseignements sur des points tels que
les destinataires probables et les délais.  La Session extraordinaire devait examiner avec soin comment
rendre ces engagements contraignants car ils ne relevaient pas d'accords particuliers et pourraient
avoir une incidence sur les droits et obligations découlant de divers accords de l'OMC.  Il vaudrait
mieux améliorer et renforcer les engagements dans le cadre des accords particuliers.  La délégationaustralienne n'avait rien à dire sur la proposition concernant l'ATV.
27. La représentante de la Norvège a indiqué que sa délégation appuyait les objectifs et principes
fondamentaux énoncés dans la proposition du Groupe africain concernant l'article XXXVI du GATT
de 1994.  Ces derniers entendaient garantir que les pays en développement et les PMA enregistrent un
accroissement rapide et soutenu de leurs recettes d'exportation et s'assurent une part du commerceTN/CTD/M/7
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international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique.  Toutefois, la
délégation de la Norvège ne voyait pas comment le fait de rendre ces dispositions contraignantes et
d'en faire des engagements pour les Membres contribuerait, dans la pratique, à cette fin.  Dans le
cadre de l'OMC, les Membres pouvaient négocier et parvenir à un accord sur l'accès amélioré aux
marchés pour les pays en développement Membres et les PMA.  Mais pour atteindre tous les objectifsénoncés à l'article XXXVI du GATT de 1994, des efforts concertés devaient également être déployés
avec d'autres organisations internationales, en particulier en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités.  Les donateurs bilatéraux avaient également un rôle important à jouer à
cet égard.  Le gouvernement norvégien avait mis en œuvre un accès aux marchés en franchise de
droits et sans contingent pour tous les produits en provenance des PMA à compter du 1
er juillet 2002.
Dans les négociations sur la poursuite du processus de réforme dans l'agriculture, il avait proposé
d'accorder une attention spéciale aux produits présentant un intérêt particulier pour les pays endéveloppement lors de l'examen des réductions tarifaires.  Dans le cadre du groupe de négociation sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la délégation norvégienne avait proposé que les
modalités pour les négociations incluent des dispositions particulières visant à faciliter le traitement
spécial et différencié et que ces dispositions portent notamment sur un abaissement substantiel et, là
où ce serait possible, sur l'élimination des droits de douane frappant les produits qui présentaient unintérêt pour les pays en développement.  Ces dispositions devraient inclure à titre minimal:
l'élimination des droits de douane frappant les produits importants pour les PMA;  l'absence de
concessions tarifaires réciproques accordées par les PMA;  et des réductions tarifaires en fonction de
leur niveau de développement pour les autres pays en développement, en particulier moyennant le
recours à des coefficients différenciés dans les différents éléments d'une formule.  La délégationnorvégienne pensait que tel était le moyen d'atteindre les objectifs qui figuraient dans les propositions
du Groupe africain.  Elle estimait que la proposition du Groupe africain visant à examiner les
dispositions de l'article XXXVI du GATT de 1994 à deux reprises chaque année devrait être incluse
dans le débat sur le mécanisme de surveillance proposé.  S'agissant de la proposition faite au
paragraphe 40 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 au sujet de l'article XXXVII du GATT de 1994,l'intervenante a dit que les dispositions du premier paragraphe dudit article devraient être examinées à
la lumière du nouveau cycle de négociations commerciales.  Au cours de ces négociations, les
Membres devraient accorder une attention spéciale aux produits dont l'exportation présentait un
intérêt particulier pour les pays en développement et les PMA.  Le résultat de ces négociations serait
incorporé sous forme d'engagements contraignants et devrait garantir la prévisibilité, la stabilité et la
transparence.  La délégation norvégienne ne savait pas exactement ce que signifiait la phrase "les pays
développés Membres demanderont au Conseil général l'autorisation de se soustraire à leursobligations" (au paragraphe 40 du document TN/CTD/W/3/Rev.2) étant donné que les résultats des
négociations entraîneront des engagements contraignants pour tous les Membres.  La Session
extraordinaire devait convenir de modalités qui comprennent des engagements spécifiques pour
faciliter le traitement spécial et différencié.  Dans le groupe de négociation sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles, la délégation norvégienne avait fait valoir que les modalités devraientinclure des dispositions spécifiques visant à assurer la réalisation des buts relatifs au traitement spécial
et différencié qui figuraient dans le mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Elle
travaillait actuellement avec des sociétés norvégiennes pour recenser les difficultés rencontrées en
matière d'obstacles non tarifaires.  Elle attendait avec intérêt les observations des pays en
développement sur les obstacles non tarifaires particuliers qu'il conviendrait d'aborder.  S'agissant del'article XXXVIII du GATT de 1994 et de la proposition du Groupe africain figurant au
paragraphe 41 a) et b) du document TN/CTD/W/3/Rev.2, la délégation avait noté les renseignements
donnés dans le document WT/COMTD /W/77/Rev.1/Add.4.  L'intervenante a demandé si des lignes
directrices spécifiques étaient bien nécessaires sur la manière de rendre plus effective cette
collaboration.  Sa délégation ne souhaitait pas proposer la réalisation de nouvelles études maisentendait s'assurer que tout chevauchement éventuel était évité.  Il ne revenait pas au Secrétariat de
donner des lignes directrices sur les taux de progression perceptibles en matière d'accès aux marchés
effectif et sur les cibles à atteindre à court et moyen termes.  Sa délégation ne souhaitait pas faire deTN/CTD/M/7
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commentaire sur les propositions concernant l'ATV et n'avait aucun problème avec la proposition des
PMA (TN/CTD/W/4/Add.1) à cet égard.
28. Le représentant du Japon a dit qu'aux termes de l'article XXXVII:1 du GATT de 1994, les
Membres devaient donner effet aux dispositions des alinéas a) à c) dudit article dans toute la mesure
du possible.  L'article XXXVII:2 énonçait les procédures à suivre pour résoudre les inquiétudes desMembres sur la mise en œuvre de l'article XXXVII:1.  L'article XXXVII:3 précisait les obligations
des Membres à cet égard.  La délégation japonaise n'estimait pas que la proposition du Groupe
africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) concernant l'article XXXVII:1 du GATT de 1994 était appropriée
puisqu'elle proposait de modifier les obligations existant au titre de ces dispositions.  S'agissant de la
proposition du Groupe africain relative à l'article XXXVIII du GATT de 1994, l'intervenant a indiqué
que, bien que cet article n'énonce pas de lignes directrices en ce qui concerne la communication des
mesures prises, sa délégation estimait que cela représenterait une charge excessive pour le Secrétariatde l'OMC.  La proposition du Groupe africain était trop ambitieuse eu égard aux objectifs et aux
délais qu'elle fixait pour une action éventuelle.  La délégation japonaise estimait que l'article 2:18 de
l'ATV avait été examiné de manière approfondie par le Conseil du commerce des marchandises,
lequel avait présenté son rapport au Conseil général en juillet 2002.  Il était prévu que le Conseil du
commerce des marchandises examine la manière de poursuivre les travaux sur cette question et iln'était donc pas nécessaire de passer du temps à étudier les propositions concernant l'ATV.
29. Le représentant de la Suisse a indiqué que les articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII du
GATT de 1994 étaient importants parce qu'ils situaient les accords de l'OMC dans leur contexte.  Il
était évident que nombre des aspects couverts avaient déjà trouvé une expression concrète.  Toutefois,
sa délégation estimait que ces dispositions devaient rester des clauses de l'effort maximal.  Les rendrejuridiquement contraignantes n'entraînerait pas nécessairement d'améliorations concrètes.  Comme
l'avait proposé la délégation norvégienne, de telles dispositions devraient, tout comme les autres
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, faire partie d'un processus de surveillance.
Les Membres pourraient examiner ces questions, se consulter et commanditer des études en la
matière.  Par ailleurs, certaines de ces dispositions faisaient allusion à une situation sur la scèneinternationale qui nécessitait une mise à jour.  L'intervenant a fait référence à l'exemple des accords
sur les produits de base, qui avaient représenté une part importante des relations commerciales
internationales par le passé.  Il lui semblait que les méthodes et la réflexion concernant ces accords
avaient évolué.  Malheureusement, les problèmes n'avaient pas disparu, à savoir les prix des produits
de base étaient restés très instables.  C'était là un sujet actuel qu'il convenait d'examiner.  Dans le
même temps, les méthodes qui étaient préconisées dans ces dispositions ne pouvaient pas être
reproduites dans la situation actuelle.  Se contenter de déclarer que ces dispositions étaientcontraignantes dans la mesure où elles se référaient aux pays industrialisés n'était pas le moyen
judicieux de résoudre le problème.
30. Le représentant de la Hongrie a indiqué que la Session extraordinaire devrait aborder les
questions se rapportant au commerce et aux possibilités commerciales au titre du point F de l'ordre du
jour – les questions transversales.  Dans le premier groupe, "possibilités" s'entendait des situations oùles conditions les plus favorables permettaient d'aboutir à certains résultats, par exemple des résultats
liés à la performance des pays en développement à l'exportation.  Si la proposition du Groupe africain
visant à rendre contraignants les objectifs de l'article XXXVI du GATT de 1994 était mise en œuvre,
on pourrait en arriver à une situation où, au lieu de fournir des conditions et possibilités appropriées,
on rendrait les résultats contraignants.  Au paragraphe 38 a) de son texte, le Groupe africain avaitproposé de contraindre les pays développés Membres à prendre un engagement "d'assurer une
expansion rapide et soutenue des recettes d'exportation des pays en développement Membres et des
pays les moins avancés Membres".  L'intervenant a demandé comment les organisations s'occupant
des règles qui régissent le commerce pouvaient garantir des résultats d'une manière contraignante, et
comment pouvaient être pris les engagements visant à assurer des courants commerciaux spécifiques,parce que cela signifierait que les Membres devraient assurer un accroissement des recettesTN/CTD/M/7
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d'exportation et de la part brute des échanges mondiaux de certains Membres.  Ce type de principe
transformerait l'OMC en une organisation de commerce planifié.  L'intervenant a dit que les
propositions n'envisageaient pas les possibilités mais les résultats.  À son avis, le problème que posait
le texte du Groupe africain concernant le paragraphe 9 de l'article XXXVI du GATT de 1994 était
qu'il proposait que l'expression utilisée au paragraphe 9 en référence aux paragraphes 2 à 7 del'article XXXVI devrait être entendue comme signifiant que les dispositions desdits paragraphes 2 à 7
étaient des engagements contraignants pour les pays développés Membres, et non pour toutes les
parties contractantes.  Cela signifiait, non seulement qu'une disposition particulière serait rendue
impérative, mais qu'il faudrait également reformuler de manière fondamentale un article important et
les engagements qu'il contenait.  Un point avait été soulevé par la délégation hongroise dans sa
communication, à savoir que lors de l'examen des engagements contraignants qui favorisaient certains
groupes de pays, aucun problème ne se posait lorsque cela avait trait aux PMA, qui constituaient unecatégorie clairement définie.  En revanche, lorsqu'on examinait des engagements contraignants qui
favorisaient les pays en développement, il était difficile de déterminer quels pays en seraient les
bénéficiaires et quels pays les accorderaient.  L'intervenant a demandé si son gouvernement serait tenu
de contribuer à accroître la part des échanges mondiaux de tous les pays en développement.  Il
s'agissait là de questions importantes auxquelles il fallait apporter des réponses.  Lorsqu'on parlaitd'engagements contraignants, il fallait clairement savoir qui les prenait et qui en bénéficiait.
L'intervenant a souligné que l'article XXXVII:1 a) du GATT de 1994 comportait déjà certains
engagements spécifiques au sujet de l'abaissement et de l'élimination des obstacles.  De son avis, les
schémas SGP visaient dans une large mesure à atteindre ces résultats et un certain nombre de
Membres avaient abaissé et éliminé tous les obstacles au commerce des PMA, sans aucune restriction.En conséquence, lorsqu'on tentait de voir comment donner effet aux objectifs de l'article XXXVI, il
était important de prendre en considération la teneur des schémas de préférences nationaux.
31. Le Président a dit que les Membres pouvaient réfléchir au point soulevé par le représentant de
la Hongrie au sujet de la Clause d'habilitation.  Cette dernière figurait sur la liste des questions
transversales parce que, au moment où la proposition relative à la Clause d'habilitation avait étéavancée, les Membres semblaient d'avis qu'elle soulevait certaines questions et que les questions
systémiques devaient être abordées en parallèle des autres questions transversales.  Le Président a
ajouté que le titre "Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en
développement Membres" n'avait pas été suggéré par le Groupe africain.  Toute anomalie entre ce
titre et la proposition du Groupe africain relevait de la responsabilité du Président et du Secrétariat.
32. La représentante des États-Unis a dit qu'une pratique de longue date était d'essayer de
résoudre les questions concernant l'accès aux marchés par le biais des schémas SGP, des
arrangements préférentiels de divers types et du processus de dérogation.  De son avis, cette pratique
était appropriée et démontrait l'engagement des Me mbres en ce qui concerne ces questions.  Accéder
aux marchés par le biais de programmes unilatéraux de préférences avait été pour de nombreux pays
un moyen de poursuivre leurs objectifs de développement, tout comme ils le faisaient dans le cadre
des négociations en cours concernant l'agriculture, les services et les produits non agricoles, lesquellesseraient d'une importance cruciale pour avancer vers ces objectifs particuliers.  Lors de l'élaboration
de la Partie IV du GATT de 1994, les Ministres avaient mis l'accent sur l'objectif d'intégration des
pays en développement dans le système et la délégation des États-Unis était d'accord avec celles du
Paraguay, des Communautés européennes, de la Suisse et d'autres pour dire que l'intégration des pays
en développement dans le système commercial multilatéral devrait être l'objectif primordial.  LaPartie IV du GATT de 1994 contenait une série d'objectifs afin d'aider les Membres à mettre l'accent
sur la façon d'accroître la participation des pays en développement au système commercial
multilatéral, en tenant compte de leurs besoins et intérêts spéciaux ainsi que de la nécessité de
travailler avec d'autres institutions pour s'assurer que le commerce stimule le développement.  De
l'avis de la délégation des États-Unis, c'était exactement là ce dont étaient convenus les Membres dansle Programme de Doha pour le développement.  L'intervenante a précisé qu'en matière d'agriculture, la
question de l'accès aux marchés n'était plus une question entre le Nord et le Sud.  De nombreusesTN/CTD/M/7
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préoccupations énoncées dans la Partie IV du GATT de 1994 étaient communes à des Membres ayant
des niveaux de développement différents.  Elle a demandé aux auteurs d'examiner comment certains
des objectifs particuliers du Programme de Doha pour le développement pourraient être concrètement
réalisés au cours des négociations en cours.  Il fallait poursuivre les discussions sur les outils
disponibles pour les négociations, ainsi que la collaboration avec d'autres institutions mais il fallait lefaire avec discernement afin de respecter le mandat propre à chaque organisation.  À cet égard, les
travaux de la Banque mondiale, le programme WITS et les compétences du Centre du commerce
international (CCI) pouvaient être utiles.
33. L'intervenante a poursuivi en disant que, si sa délégation émettait des doutes quant à l'utilité
de la transformation de nombreuses dispositions en dispositions juridiquement contraignantes, elle
adhérait néanmoins aux objectifs énoncés dans la Partie IV du GATT de 1994 et accueillait avec
intérêt la possibilité de continuer à rechercher des moyens concrets de permettre aux Membres depoursuivre ces objectifs par le biais des négociations.  De son avis, le mécanisme de surveillance
pourrait être éventuellement un moyen de parvenir à cette fin et il convenait de l'étudier plus avant.
Sa délégation ne voyait pas comment le fait de rendre contraignantes ces dispositions aiderait
concrètement.  Elle préférait trouver une approche pratique et espérait que d'autres feraient de même.
L'intervenante a indiqué que la proposition concernant l'ATV était semblable à un certain nombre depropositions qui avaient déjà été discutées en détail au cours du débat sur la mise en œuvre, et plus
récemment au Conseil du commerce des marchandises.  Sa délégation estimait qu'il serait utile pour
les Membres de se reporter aux comptes rendus de ces discussions et non de les répéter.  Certaines
vraies questions se posaient sur la question de savoir qui verrait son accès réduit du fait de ces
propositions, ce qui pourrait particulièrement défavoriser les Membres de l'hémisphère occidental etde l'Afrique.  Compte tenu des avis divergents, l'intervenante demandait aux auteurs s'ils ne
souhaitaient pas réfléchir davantage à l'intérêt que présentait pour eux l'affaiblissement des
préférences existantes par l'accélération de l'accès garanti du programme d'élimination progressive
prévu dans l'ATV.
34. La représentante du Canada a dit que, de l'avis de sa délégation, les trois premiers articles en
cours d'examen étaient passés en revue dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, qui
montrait les divers schémas SGP et les avantages qui en découlaient pour les pays en développement.
Elle a indiqué qu'un certain nombre de gouvernements, y compris le sien, avaient annoncé un accès en
franchise de droits et sans contingent pour les produits en provenance des PMA.  Sa délégation
s'attendait à voir d'autres Membres évoluer dans ce sens au cours des négociations.  Le deuxième
représentant du Canada a dit que sa délégation avait noté que l'ATV en était à la huitième des dix
années du programme convenu durant le Cycle d'Uruguay.  En conséquence, il se posait la questionde savoir s'il était approprié de perturber le processus d'ajustement incorporé dans l'ATV.
Depuis 1995, son gouvernement avait respecté et outrepassé ses obligations au titre de l'ATV et, à la
suite de l'Initiative d'accès aux marchés pour les PMA annoncée l'été précédent, avait éliminé toutes
les restrictions contingentaires s'appliquant aux importations des produits textiles en provenance des
PMA.  L'intervenant a demandé aux Membres de prendre ces points en compte lors de l'examen despropositions relatives à la mise en œuvre se rapportant à l'ATV.  Sa délégation avait, de manière
autonome, apporté une contribution sur l'idée qui sous-tendait la proposition des PMA
(TN/CTD/W/4/Add.1, paragraphes 43 à 46) au sujet de l'article 2:18 de l'ATV.  S'agissant du
paragraphe 56 a) de la proposition du Groupe africain au sujet de l'interprétation de l'ajustement des
coefficients de croissance prévus à l'article 2:18 de l'ATV, sa délégation faisait valoir que cet articledevait être interprété en prenant comme point de départ que l'avancement d'une période de croissance
signifiait que le coefficient de croissance prescrit pour l'étape 2, quel qu'il soit, s'appliquerait à
l'étape 1, et que le coefficient de croissance prévu pour l'étape 3 serait appliqué à l'étape 2.  C'était
ainsi que la délégation canadienne avait compris et mis en œuvre l'article 2:18 de l'ATV.  En
conséquence, elle avait quelques difficultés avec la proposition du Groupe africain et estimait que leConseil du commerce des marchandises serait l'instance la plus adaptée pour examiner ces questions.TN/CTD/M/7
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35. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation partageait l'esprit qui sous-tendait la
proposition présentée par le Groupe africain aux paragraphes 38 et 39 du document
TN/CTD/W/3/Rev.2, au sujet des paragraphes 2 à 7 de l'article XXXVI du GATT de 1994.  Comme
l'avaient indiqué d'autres délégations, la proposition reconnaissait que les processus de
l'article XXXVI du GATT de 1994 étaient complexes.  Dans ce contexte, tous les protagonistesavaient un rôle limité.  Sa délégation suggérait que les Membres énumèrent les attitudes et
comportements nécessaires pour atteindre les objectifs, et attribuables à un ensemble défini d'acteurs.
Sur la base de cette définition, des règles contraignantes pourraient être élaborées, ce qui serait
complexe et demanderait beaucoup de temps.  Il était impossible d'examiner cela en réunion compte
tenu du temps limité dont disposaient les Membres.  Toutefois, les Membres pouvaient réfléchir à la
possibilité d'envisager que la définition fasse partie du mandat concernant le mécanisme de
surveillance.  En tirant parti de l'expérience passée, le mécanisme de surveillance pourrait identifierles conduites et comportements se rapportant aux paragraphes 2 à 5 de l'article XXXVI du GATT
de 1994 et élaborer des dispositions contraignantes.  La délégation argentine approuvait la proposition
du Groupe africain relative aux articles XXXVI à XXXVIII du GATT de 1994 (TN/CTD/W/3/Rev.2,
paragraphes 38 à 41).  En revanche, elle n'était pas en mesure de formuler dans l'immédiat des
observations sur les propositions présentées par le Groupe africain et les PMA au sujet de l'ATV.
36. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'à ce stade, sa délégation ne formulerait
pas d'observation sur les propositions se rapportant à l'ATV.  Son gouvernement avait trouvé difficile
d'analyser de manière constructive les propositions sans comprendre les besoins et problèmes réels de
développement qui avaient motivé chacune d'entre elles.  En conséquence, elle a indiqué que sa
délégation serait heureuse de recevoir tous les renseignements sur ces besoins et problèmesspécifiques qui l'aideraient à examiner les proposi tions.  S'agissant de la proposition concernant
l'article XXXVI du GATT de 1994, elle a dit que sa délégation entérinait ce qu'avait dit le
représentant de l'Australie, à savoir que ledit article s'adressait de toute évidence à tous les Membres,
et pas uniquement aux pays développés Membres.  Sa délégation ne pouvait accepter une proposition
qui exonérerait les pays en développement de toute responsabilité au titre de cet article.  Les Membresde l'OMC qui n'en étaient pas au même stade de développement joueraient des rôles différents, en
fonction de leurs aptitudes.  Toutefois, les pays en développement les plus riches devraient contribuer
au développement des pays plus pauvres et tous les pays en développement devaient prendre des
mesures pour s'assurer d'atteindre leurs propres objectifs de développement.  Au sujet de la
proposition figurant au paragraphe 39 de la co mmunication du Groupe africa in (TN/CTD/W/3/Rev.2),
l'intervenante a dit que d'autres délégations avaient évoqué la possibilité que le mécanisme de
surveillance examine cette question.  Sa délégation appuyait cette idée, qu'il convenait d'étudier plusavant.  En ce qui concerne la proposition présentée au paragraphe 40 au sujet de l'article XXXVII du
GATT de 1994, elle relevait, comme l'avaient fait d'autres délégations, que des améliorations
concrètes en matière d'accès aux marchés et dans d'autres domaines présentant un intérêt pour les pays
en développement devaient être assurées par le biais des négociations de Doha.  Tout comme la
délégation des États-Unis, sa délégation avait toujours recherché des moyens effectifs et concrets pourparvenir à des améliorations dans ces domaines par le biais des négociations, et non en rendant les
dispositions contraignantes sans savoir clairement quelle en serait la contribution concrète.  S'agissant
de la proposition concernant l'article XXXVIII du GATT de 1994 qui figurait au paragraphe 41, la
délégation néo-zélandaise partageait certaines des préoccupations soulevées par le représentant du
Japon en ce qui concerne la charge que représenterait pour les ressources de telles prescriptions enmatière de rapports.  L'intervenante s'est demandée si ces rapports ne feraient pas double emploi avec
le travail effectué dans d'autres instances, en particulier en ce qui concerne le programme de travail
donnant suite à la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement.  Les questions
relatives à la cohérence étaient déjà examinées dans le cadre de ce programme de suivi.  Cela
n'empêchait pas l'OMC d'y participer, mais la délégation néo-zélandaise notait qu'il s'agissait d'unprocessus de collaboration interinstitutions plus large dont faisait partie l'OMC.TN/CTD/M/7
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37. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation partageait l'inquiétude qui
sous-tendait les propositions du Groupe africain.  Sa délégation était convaincue de l'importance des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ainsi que des dispositions qui entendaient
parvenir à un développement accru pour les Membres.  Toutefois, il restait à voir quels avantages
pouvaient découler des propositions relatives au traitement spécial et différencié.  Sa délégation nevoyait pas comment le fait de rendre ces dispositions contraignantes améliorerait la situation pour les
pays en développement.  Il était nécessaire de définir clairement ce que l'on entendait réaliser par le
biais de ces propositions, parce qu'il n'apparaissait pas clairement que rendre ces dispositions
contraignantes entraînerait les effets que recherchaient les pays africains et les PMA.  Rendre ces
dispositions contraignantes signifiait que les Membres devraient envisager quelles sanctions
s'appliqueraient en cas de non-respect.  Si les dispositions étaient contraignantes mais qu'il n'existait
aucune sanction visible, elles ne seraient pas effectives.  L'intervenant s'est dit d'accord avec lesreprésentants de la Suisse et d'autres délégations sur le fait que la mise en œuvre de ces dispositions
relatives au traitement spécial et différencié pouvait être examinée lors de la discussion sur le
mécanisme de surveillance.
38. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était d'accord avec les
observations formulées par les représentants du Japon, des États-Unis, de la Suisse et du Canada.
L'objectif des dispositions examinées au titre du premier groupe était d'accroître les possibilités
commerciales des pays en développement Membres.  Il s'agissait là de l'objectif du Programme de
Doha pour le développement.  Mais cela ne pouvait être interprété comme ne créant d'engagements
contraignants que pour les pays développés Membres.  S'agissant de l'article XXXVI, le représentant a
rappelé que l'expression "tant individuel que collectif", au paragraphe 9 de cet article, nécessitait desefforts conscients et résolus de la part de tous les Membres.  Ce principe s'appliquait à tous les
Membres et ne pouvait être contraignant que pour les pays développés Membres.  L'intervenant a
rappelé aux Membres que les CE allaient examiner leur régime SGP en 2004 et qu'elles avaient déjà
accordé un accès sans restriction aux PMA dans le cadre de leur initiative "Tout sauf les armes".  Sa
délégation était d'accord avec ce qu'avait dit le représentant des États-Unis, à savoir que l'accès auxmarchés n'était plus une question Nord-Sud, mais était également une question Sud-Sud, et que la
coopération régionale et l'accès aux marchés étaient importants.  Il a demandé des précisions quant au
sens de l'expression "demanderont au Conseil général l'autorisation de se soustraire à leurs
obligations", au paragraphe 40 du document TN/CTD/W/3/Rev.2.  S'agissant de l'article XXXVIII, sa
délégation n'avait pas de problème en ce qui concerne la réalisation des études et la production des
rapports et ne souhaitait pas que les processus soient trop structurés.  Il était difficile d'accepter que le
Conseil général donne des lignes directrices en ce qui concerne les indicateurs et les buts dudéveloppement.  De l'avis de sa délégation, cela était du ressort de chaque pays en développement.
S'agissant de la proposition figurant au paragraphe 41 du document TN/CTD/W/3/Rev.2, sa
délégation estimait que le Conseil du commerce des marchandises, et non la Session extraordinaire,
devrait être l'instance examinant ces questions.
39. La représentante de Sri Lanka s'est référée aux observations formulées par les intervenants
précédents, à savoir que le paragraphe 9 de l'article XXXVI du GATT de 1994 imposait une
responsabilité à tous les Membres et qu'il ne saurait y avoir de distinction entre les obligations des
pays développés et celles des pays en développement du moment qu'ils étaient Membres.  Elle a
indiqué qu'en 1964, lors de l'introduction de la Partie IV du GATT de 1947, il n'existait que deux
catégories de pays:  les parties contractantes développées et les parties contractantes peu développées.Les "parties contractantes peu développées" comprenaient les PMA.  Au départ, il n'existait pas de
division entre les pays "peu développés" mais, ulté rieurement, les PMA ont été reconnus en tant que
catégorie distincte.  Pour cette raison, le paragraphe 9 de l'article XXXVI du GATT de 1994 devait
être lu en parallèle du paragraphe 4 de l'article XXXVII du GATT de 1994 qui prévoit que toutes les
"parties contractantes peu développées" – à savoir les pays en développement et les PMA reconnus àl'époque comme appartenant à une catégorie – "acceptent de prendre des mesures appropriées pour la
mise en œuvre des dispositions de la Partie IV dans l'intérêt du commerce des autres partiesTN/CTD/M/7
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contractantes peu développées, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les besoins
actuels et futurs de [leur] développement, de [leurs] finances et de [leur] commerce, compte tenu de
l'évolution passée des échanges ainsi que des intérêts commerciaux de l'ensemble des parties
contractantes peu développées".  Les délégations qui continuaient d'affirmer qu'il faudrait imposer des
obligations juridiquement contraignantes aux deux groupes de pays devraient reconsidérer leursdéclarations pour voir si elles étaient adaptées au contexte ci-dessus.  En réponse à la question posée
au sujet du sens de l'expression "assurer une expansion rapide et soutenue" au paragraphe 38 a) de la
proposition du Groupe africain figurant dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2, l'intervenante a
indiqué que, d'après elle, lorsqu'une possibilité commerciale était offerte aux pays en développement,
elle devait l'être avec un certain degré de prévisibilité.  Le mot "assurer" signifiait qu'il était prévisible
qu'une préférence accordée serait maintenue et que, par exemple, l'accès aux marchés ne serait pas
entravé par d'autres mesures.  Elle a ajouté que le représentant de la Hongrie avait mentionné, au sujetdu paragraphe 4 de l'article XXXVI du GATT de 1994, que si les Membres devaient en revenir aux
accords précédemment convenus sur le commerce des produits de base, ce serait un retour en arrière.
Elle a rappelé aux Membres que le nouvel accord sur le cacao avait récemment été conclu et que de
nombreux pays producteurs de ce produit en étaient parties et s'étaient assuré, par ce biais, un accès
plus prévisible aux marchés.  La Banque mondiale avait un concept similaire avec les contrats àterme.  Cela signifiait que les exportateurs des pays en développement seraient autorisés à fixer un
prix pour leurs produits de base avant livraison.  S'agissant des vues exprimées par certains Membres
d'après lesquelles la plupart des préoccupations énoncées à l'article XXXVIII du GATT de 1994 qui
avaient été prises en compte dans le cadre des schémas SGP ne concernaient que les réductions
tarifaires, l'intervenante a dit que l'article XXXVIII du GATT de 1994 se rapportait également àd'autres mesures.  L'article XXXVII se référait aux "obstacles non tarifaires à l'importation" et, au
paragraphe 3, à "d'autres mesures".  Ce n'était pas uniquement les droits de douane qui étaient
préoccupants, mais également l'élimination des obstacles non tarifaires concernant des produits dont
l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.  Étant donné que les schémas SGP
se rapportaient essentiellement à l'abaissement des droits de douane, l'intervenante ne voyait pascomment les Membres pouvaient dire qu'ils traiteraient d'autres mesures.  Au sujet de l'observation
formulée par le représentant de l'Australie, d'après laquelle l'examen à mi-parcours du Cycle
d'Uruguay avait examiné la libéralisation des échanges de produits tropicaux en provenance des pays
en développement pour faciliter la diversification des économies des pays en développement et des
PMA, elle a précisé que la diversification était à la fois horizontale et verticale.  Une diversification
était requise pour passer des produits primaires aux produits transformés.  Elle a demandé quelles
mesures avaient été prises par le passé au cours du processus du Cycle d'Uruguay pour résoudre laprogressivité des droits.  C'était là une question que les Membres avaient abordée dans le cadre des
négociations sur les tarifs agricoles et non agricoles.  Mais les Membres devaient recenser les
paramètres fondamentaux pour que ces préoccupations soient prises en compte dans les nouvelles
négociations.  D'autres inquiétudes avaient été ment ionnées en ce qui concerne la nécessité de rendre
contraignantes les dispositions de la Partie IV du GATT de 1994, et il était important d'envisagercomment ces dernières pouvaient être modifiées.  L'intervenante a rappelé que la Partie IV du GATT
de 1994 était très complète et que, lorsqu'un Membre estimait que certaines dispositions, par exemple
celles de l'article XXXVIII du GATT de 1994, n'avaient pas été mises en œuvre, il pouvait alors
chercher redressement, sous une forme ou une autre, par le biais de consultations.  Mais le problème
posé par la Partie IV du GATT de 1994 était qu'il s'agissait d'une clause de l'effort maximal, et que laplupart des Membres ne pouvaient donc pas chercher redressement aux termes de l'article.  C'est pour
cette raison que les pays en développement Membres maintenaient que les dispositions devraient être
rendues impératives ou juridiquement contraignantes, afin de permettre aux pays en développement
Membres de se prévaloir des possibilités de redressement qui y étaient prévues.
40. Le représentant de l'Inde a dit qu'il répondrait à certains des points soulevés.  Premièrement,
d'aucuns avaient suggéré que certaines propositions devraient être considérées dans le contexte plus
large des négociations en cours dans le cadre du Programme de travail de Doha.  La tâche assignée à
la Session extraordinaire était d'examiner les dispositions existantes sur le traitement spécial etTN/CTD/M/7
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différencié et de voir comment on pourrait les rendre impératives, effectives, précises et
opérationnelles.  Les propositions du Groupe africain et des PMA tombaient dans cette catégorie,
raison pour laquelle la délégation indienne ne voyait pas pourquoi ces dispositions ne pouvaient être
discutées en Session extraordinaire, et pourquoi il faudrait les examiner dans les groupes de
négociation.  Deuxièmement, il avait été suggéré que certaines de ces questions pouvaient avoir déjàété abordées dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre prise à la
Conférence ministérielle de Doha.  De l'avis de la délégation indienne, cette décision n'avait pas
pleinement résolu toutes les questions et certains points restaient à aborder.  Il s'agissait après tout de
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et la Session extraordinaire avait compétence
pour les examiner.  En troisième lieu, une suggestion intéressante avait été faite par une délégation qui
commentait les propositions relatives à l'ATV, à savoir que les Membres devraient également
considérer les répercussions possibles pour les autres pays et la manière dont les propositionsaffaibliraient les préférences actuellement accordées par certains Membres à certains pays en
développement.  Dans ce contexte, l'Afrique a été citée au nombre des régions susceptibles d'en pâtir.
L'intervenant avait été surpris d'entendre cette observation puisque la proposition émanait du Groupe
africain qui avait dû en étudier les répercussions avant de la présenter.  À cet égard, il a demandé aux
Membres qui accordaient des préférences et concluaient des accords commerciaux régionaux aveccertains groupes de pays s'ils tenaient compte de l'érosion possible des préférences tarifaires causée
par lesdits accords et de leur impact probable sur l'accès aux marchés des pays en développement.
41. Le représentant du Kenya a demandé aux délégations qui avaient formulé des observations ou
posé des questions spécifiques au sujet des propositions faites par le Groupe africain de les
communiquer par écrit.  Une délégation avait dit que certaines des propositions du Groupe africainn'était pas réalistes et une autre qu'elles étaient trop ambitieuses.  Il a demandé à ces délégations de
bien vouloir préciser quel type ou niveau de proposit ion devrait être présenté pour être jugé réaliste.
Une autre délégation avait dit, au sujet de la proposition relative aux engagements contraignants,
qu'elle souhaitait savoir quels pays en développement en seraient les bénéficiaires.  D'après ce qu'il
avait compris, le traitement spécial et différencié était en faveur des pays en développement, ce quiressortait clairement des accords de l'OMC, et le Groupe africain ne tentait pas d'introduire une
nouvelle définition des pays en développement.  Certains avaient également suggéré que les
propositions soient abordées au sein des organes de négociation existants.  L'intervenant a rappelé aux
Membres que le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha indiquait clairement que les
Ministres avaient chargé la Session extraordinaire de rendre les dispositions précises, effectives et
opérationnelles.  Ce n'était pas possible si ces dispositions n'étaient pas précisées plus avant,
interprétées et, dans certains cas, rendues contraignantes.  C'était le seul moyen de procéder, sinonelles resteraient des clauses de l'effort maximal.  Une délégation avait dit que les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié étaient plus faciles à aborder si elles restaient des clauses de l'effort
maximal.  Mais l'expérience avait montré que ces dispositions n'avaient pas été effectives et que les
pays en développement, y compris les PMA, n'avaient pu en bénéficier en raison de la nature vague
de leur libellé.  L'intervenant a demandé à cette délégation de présenter une autre proposition, car sices dispositions restaient des clauses de l'effort maximal, cela signifiait que les Membres ne feraient
aucun progrès.  Les choses resteraient telles quelles et l'intervenant considérait que cela revenait à
mettre en cause le mandat confié par les Ministres à Doha.  S'agissant du mécanisme de surveillance,
il a dit que le Groupe africain considérait qu'il s'agissait d'un mécanisme qui superviserait l'efficacité
et le fonctionnement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Mais il fallait enpremier lieu rendre ces dispositions plus précises avant d'invoquer le recours au mécanisme de
surveillance pour voir si elles étaient mises en œuvre de manière satisfaisante ou non.  L'intervenant a
mis en garde contre les Membres qui envisageaient le mécanisme de surveillance comme la réponse à
toutes les questions relatives aux dispositions.
42. Le Président a demandé aux Membres d'aborder les dispositions du deuxième groupe
– dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC devraient préserver les intérêts des pays en
développement Membres.  Il a dit qu'au moins trois des paragraphes pouvaient renvoyer au premierTN/CTD/M/7
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groupe.  Le deuxième groupe incluait des propositions se rapportant à la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, l'ATV et l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.
43. La représentante du Canada a dit que les paragraphes 6, 7 et 9 de l'article XXXVI du GATT
de 1994, ainsi que les paragraphes 1 et 2 a) à d), et f) de l'article XXXVIII du GATT de 1994,
traitaient des relations avec les autres organisations.  Son gouvernement estimait que la coopération
entre les parties contractantes et les institutions internationales de prêt avait été étroite pour contribuer
à atténuer le fardeau des parties contractantes peu développées.  Les contributions des donateurs aux
dispositifs accordant des conditions de faveur de la Banque mondiale et des banques régionales de
développement s'inscrivaient dans le cadre de cette coopération.  De l'avis du Canada, le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 résumait les efforts déployés par les Membres pour promouvoir lesdispositions de l'article XXXVIII du GATT de 1994.  Des travaux étaient en cours à l'OMC, à la
CNUCED et au CCI, ainsi que dans les banques régionales de développement, pour développer le
potentiel d'exportation des pays en développement et faciliter leur accès aux marchés d'exportation.
La Banque mondiale et le FMI avaient récemment réexaminé le développement du commerce
mondial et formulé des recommandations aux pays membres sur le développement de la croissance ducommerce des PMA.  S'agissant de l'article 6:6 de l'ATV, l'intervenante a dit que, jusqu'en
septembre 2002, son gouvernement n'avait pas invoqué de mesures de sauvegarde transitoires et que,
s'il devait recourir à de telles mesures, il le ferait en tenant compte des dispositions de cet article.
44. Le représentant du Japon a dit que sa délégation allait exposer ses vues sur les propositions
des paragraphes b), c) et d) du deuxième groupe.  En ce qui concerne les propositions du
paragraphe a) du même groupe, il estimait que les observations formulées par sa délégation pour le
premier groupe couvraient déjà ce point.  S'agissant de la Décision sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, il a dit que sa délégation avait cru
comprendre que les études effectuées par le groupe interinstitutions n'avaient pas résolu la question dufonds, et que cette dernière devait être discutée aux futures réunions du Conseil général.  Sa
délégation estimait donc que les débats de la Session extraordinaire ne devraient pas aborder ces
questions.  L'intervenant a ajouté que la proposition relative à l'aide alimentaire fournie à titre de don
devrait être examinée en fonction des divers types de situations, en particulier celles qui nécessitaient
de vastes quantités d'aide alimentaire.  Sa délégation estimait que l'aide alimentaire qui n'était pas
fournie à titre de don devrait être accordée à des conditions de faveur dans les situations d'urgence et
aux fins humanitaires.  En tout état de cause, le débat sur le volume de l'aide alimentaire devrait avoirlieu au sein d'institutions telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM).  S'agissant des propositions
relatives à l'article 6:6 b) et c) de l'ATV, l'intervenant a dit que les questions avaient déjà été
examinées dans le premier groupe et que ces propositions ne devraient pas être prioritaires.
L'article 6:6 b) et c) stipulait qu'il était nécessaire de prendre en compte les intérêts des paysexportateurs, en particulier des PMA, lors de l'application de mesures de sauvegarde transitoires.
Mais cet article n'imposait pas d'obligations semblables à celle qui avait été proposée, à savoir
qu'aucune mesure de sauvegarde ne devrait être prise à l'encontre des pays Membres exportateurs de
faibles volumes.  Cet article n'affirmait pas non plus que des restrictions ne devraient pas être
imposées aux Membres ou aux PMA exportateurs de faibles pourcentages.  Sa délégation ne pouvaitdonc accepter la proposition du Groupe africain car elle tentait de modifier l'obligation énoncée à
l'article 6:6 de l'ATV.  Au sujet du paragraphe 56 d) de la proposition du Groupe africain
(TN/CTD/W/3/Rev.2), le gouvernement japonais avait déjà introduit un régime en franchise de droits
pour les importations de textiles en provenance des PMA.
45. L'intervenant a poursuivi en disant qu'au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de
Doha, tel que mentionné dans la proposition du Groupe africain, les engagements des Membres enTN/CTD/M/7
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matière d'accès aux marchés sans contingent pour les produits originaires des PMA ne visaient pas les
pays en développement Membres.  Sa délégation ne voyait pas clairement ce que signifiait la
deuxième phrase de la proposition figurant au paragr aphe 56 d) de la proposition du Groupe africain.
L'intervenant a donc demandé aux auteurs des éclaircissements sur cette partie de leur proposition.  Il
a dit que l'article 1:2 stipulait, en termes généraux, qu'il était nécessaire de tenir compte des objectifsdu développement économique et des besoins financiers et commerciaux des pays en développement
Membres.  Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié se trouvaient dans les
articles 2:2, 3:5 a) iv) et 3:5 j) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation qui entendait
répondre à ces besoins des pays en développement Membres.  S'agissant des articles 3:5 a) iv) du
même accord, la délégation japonaise estimait que l'article 1:2 existant était opérationnel et pouvait
répondre aux besoins des pays en développement Membres pour éviter toute charge administrative et
financière supplémentaire.  Elle demandait aux Membres qui proposaient des amendements à l'Accordsur les procédures de licences d'importation d'expliquer de manière détaillée les difficultés qu'ils
avaient rencontrées à cet égard.  Elle maintenait sa position, à savoir que toute modification des
dispositions existantes de l'Accord devrait se faire au sein des organes de négociation compétents.
D'après ce qu'elle avait cru comprendre, la question soulevée dans la proposition du Groupe africain
au sujet de l'article 3:5 j) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation n'avait pas étéabordée ou discutée au sein du Comité des licences d'importation et l'intervenant a demandé aux
auteurs d'expliquer leurs préoccupations.
46. La représentante de l'Australie, se référant à l'article XXXVII:1 b) et c), ainsi que 3 a) à c) du
GATT de 1994, a dit qu'il s'agissait là de principes généraux et non pas d'engagements spécifiques.  Il
était difficile de surveiller l'application de ces paragraphes et d'en assurer le respect.  Sa délégationpréférait que les dispositions restent des principes directeurs pour les Membres, et que des
engagements plus spécifiques soient définis dans les divers accords.  S'agissant de
l'article XXXVIII:1, 2 a), d) et f) du GATT de 1994, la proposition du Groupe africain avait soulevé
un certain nombre de questions complexes.  De l'avis de sa délégation, elle semblait donner au Comité
du commerce et du développement (CCD) la responsabilité d'un certain nombre de questions liées audéveloppement qui relevaient d'autres organisations.  L'intervenante a également relevé que le
Secrétariat avait produit un rapport annuel sur la participation des pays en développement à
l'économie mondiale et s'est demandé si ce travail de recherche pouvait être renforcé pour viser
certaines de ces questions.  Par exemple, les pays en développement pouvaient être invités à présenter
un rapport faisant le point sur leur développement, pou r compléter le travail du Secrétariat.  Il était
nécessaire de voir quel volume de travail était effectué par le Secrétariat de l'OMC, notamment du
point de vue de la collaboration avec les autres institutions, ainsi que les efforts déployés à tous lesniveaux pour inclure le commerce dans les stratégies de développement.  La délégation australienne
comprenait bien les préoccupations exprimées par les PMA et par les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires au sujet du caractère effectif de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Son gouvernement reconnaissaitque la sécurité alimentaire était une préoccupation fondamentale et il était favorable à la fourniture de
l'aide alimentaire et de l'assistance technique pour réduire la pauvreté, encourager le développement
rural et la productivité agricole, et améliorer l'accès à la nourriture.  Pour renforcer la sécurité
alimentaire des pays en développement et de ceux d'entre eux qui étaient importateurs nets de produits
alimentaires, l'Australie était favorable à une révisi on et à un renforcement des dispositions existantes
de l'OMC.  Toutefois, elle se demandait si la création d'un nouveau dispositif de prêt pour résoudre les
difficultés de financement à court terme serait le moyen le plus efficace d'utiliser les ressources
disponibles pour les pays dont les dépenses de produits alimentaires à l'importation étaient supérieures
à la normale.  La libéralisation du commerce agricole mondial et les politiques intérieures de réforme
du secteur agricole, associées à un développement durable de l'agriculture et de la pêche, seraient lemoyen le plus approprié d'améliorer la situation de la sécurité alimentaire dans les pays en
développement et notamment dans ceux qui étaient importateurs nets de produits alimentaires.
S'agissant de la proposition du Groupe africain sur l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures deTN/CTD/M/7
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licences d'importation, il était difficile pour la délégation australienne de donner son avis car elle ne
savait pas exactement ce que cela signifierait dans la pratique.  Les Membres devaient s'assurer que
leurs régimes de licence d'importation étaient non discriminatoires.  L'intervenante a demandé des
précisions sur le sens de "permettant d'empêcher qu'ils n'aient des effets négatifs".  Sa délégation était
néanmoins d'accord sur le principe avec la proposition du Groupe africain relative à l'article 3:5 del'Accord sur les procédures de licences d'importati on.  Elle considérait qu'il serait utile d'étudier la
question plus avant, y compris d'examiner les réperc ussions concrètes de la proposition.  S'agissant de
la proposition de la délégation thaïlandaise, l'intervenante reconnaissait qu'elle pouvait être examinée
de plus près.  L'Australie souhaitait savoir si cette proposition était dans le meilleur intérêt des pays en
développement et des PMA, qui souhaiteraient sans doute également obtenir ce renseignement, auprès
non seulement de pays développés mais aussi d'autres pays en développement et PMA.  S'agissant de
l'article 3:5 j) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, sa délégation ne comprenaitpas très bien l'effet des modifications proposées.  À son avis, les arrangements administratifs qui
tendaient à établir une différenciation entre pays développés et pays en développement pouvaient
préoccuper.
47. Le représentant de la Suisse, commentant la proposition relative à la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, a indiqué que la question de la
création d'un fonds auto-renouvelable spécial avait été examinée par son gouvernement, qui était en
contact avec le FMI, la Banque mondiale et d'autres institutions financières pour voir si ce type de
problème pouvait être résolu dans le cadre des crédits et financements accordés par ces institutions.
Le rapport interinstitutions de juillet 2002 n'était pas concluant sur ce point, et il leur fallait continuerà rechercher diverses options.  Par ailleurs, la délégation suisse était favorable à l'aide alimentaire
fournie à titre de don sous forme financière et estimait qu'il était nécessaire de maintenir les niveaux
de l'aide alimentaire.  Au sujet de l'article 6:6 b), 6:6 c) de l'ATV, sa délégation n'avait pas grand
chose à dire étant donné que la Suisse n'était pas partie à l'Accord multifibres et n'avait pas de
contingent.  Toutefois, la délégation suisse n'était pas sûre qu'il soit utile de passer beaucoup de tempsà négocier sur l'ATV étant donné que ce dernier prenait fin deux ans plus tard.  Il valait mieux se
concentrer sur les accords et dispositions qui seraient en vigueur pendant plus longtemps.  S'agissant
de la proposition relative à l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
présentée par le Groupe africain, l'intervenant se demandait quel était le sens de "procédures
accélérées".  La délégation suisse appréciait la proposition mais devait en savoir plus avant de pouvoir
formuler la moindre observation.  Au sujet de la proposition relative à l'article 3:5 a) de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation, elle pensait que la proposition n'allait pas dans la bonnedirection.  Pour ce qui est des propositions relatives à l'article 3:5 j) dudit accord, elle en étudiait les
répercussions.  Elle espérait parvenir à des propositions ou solutions, afin de pouvoir aborder la
question de la discrimination dans la répartition des contingents.  Elle n'était pas sûre qu'une solution
serait trouvée et préférait donc que les expressions "devraient considérer", "il conviendrait" et "devrait
être accordée" soient maintenues et ne soient pas remplacées par "considéreront", "il conviendra" et"sera accordée".
48. La représentante des États-Unis a dit que les articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII du GATT
de 1994 n'étaient que des aspirations.  Sa délégation préférait que ces articles restent des lignes
directrices car elle voyait mal comment les objectifs ou l'action commune des Membres ou la
collaboration internationale mentionnés dans la Partie IV du GATT de 1994 pouvaient être renduscontraignants.  D'après son expérience, le jeu des forces du marché et les politiques intérieures avaient
plus de répercussions sur les prix des produits de base que les stocks régulateurs ou autres mesures de
ce type prises par les gouvernements.  Elle ne voyait pas bien ce qu'un engagement contraignant
permettrait d'obtenir, puisqu'il n'était pas du ressort d'un seul Membre d'influer sur la stabilité des prix
des produits ou la diversification de la production.  S'agissant de la question des pays importateurs
nets de produits alimentaires, elle comprenait qu'il s'agissait là d'une question importante pour un
certain nombre de pays en développement et de petites économies.  Les Ministres, à Doha, etTN/CTD/M/7
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ultérieurement le Comité de l'agriculture, avaient accordé une attention particulière à cette question.
S'agissant de l'aide alimentaire, les statistiques concernant les États-Unis parlaient d'elles-mêmes.
L'aide alimentaire était fournie en application des lignes directrices énoncées dans l'Accord de
Marrakech.  Les États-Unis étaient invariablement le premier pourvoyeur d'aide alimentaire dans le
monde, puisqu'ils contribuaient au total pour plus de la moitié aux flux d'aide alimentaire.  Mais il neserait pas approprié de consolider les engagements relatifs à l'aide alimentaire dans les listes des
donateurs à l'OMC.  Les listes énumèrent les consolidations se rapportant aux engagements
commerciaux, et non à l'aide.  D'autres institutions internationales, par exemple le Conseil
international des céréales, étaient plus à même de traiter de l'aide alimentaire.  La délégation des
États-Unis aimerait entendre le point de vue des autres délégations à cet égard.  S'agissant de la
proposition concernant l'article 6:6 b) de l'ATV, l'intervenante a indiqué que l'accord en vigueur
protégeait de manière adéquate les petits fournisseurs et les PMA.  Les mesures de sauvegardetransitoires ne pouvaient être invoquées que Membre par Membre.  Ces importations ne devraient pas
être cumulées en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde.  L'ATV prévoyait déjà qu'une
attention particulière devait être accordée aux intérêts des PMA et des petits fournisseurs en matière
d'application du mécanisme de sauvegarde transitoire.  La délégation des États-Unis souhaitait donc
plutôt comprendre les problèmes concrets que pouvait avoir causé cette disposition, afin de mieuxcomprendre les préoccupations des Membres à cet égard.  S'agissant des propositions concernant les
articles 1:2, 3:5 a) et j) et l'article 4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le fait
d'encourager le débat sur ces questions au sein des organes techniques apporterait une nouvelle
dimension dans ces domaines.  Outre la contribution que pouvait apporter le Comité des licences
d'importation en raison de son savoir-faire en matière de procédures de licences d'importation, laSession extraordinaire devrait également noter que ces propositions avaient des répercussions
concrètes sur les négociations en cours sur l'agriculture et l'accès aux marchés, domaines dans
lesquels les procédures de licences jouent un rôle particulier.  Dans le cadre des négociations sur
l'accès aux marchés et des obligations existant pour les Membres de fournir des données pour les
négociations tarifaires et pour la base de données commune, un certain nombre de délégations avaientoffert une assistance technique pour garantir que les Membres reçoivent une aide dans ces domaines.
Cela permettrait également aux Membres de savoir quelles pourraient être leurs possibilités à
l'exportation et de les étudier.  S'agissant de l'attribution obligatoire dans les régimes de licences, sa
délégation comprenait le désir des pays en développement et des PMA d'obtenir un meilleur accès à
de nouvelles licences.  Elle n'était cependant pas convaincue que modifier le libellé de la disposition
en remplaçant "devraient considérer", "il conviendr ait" et "devrait être accordée" par "considéreront",
"il conviendra" et "sera accordée", permettrait d'atteindre ce résultat.  Toutefois, une amélioration dusystème en vigueur favoriserait l'efficacité de la production par le biais des mécanismes du marché.
La délégation des États-Unis se demandait comment les licences seraient réparties entre les pays en
développement.  Ces questions devraient néanmoins être examinées de plus près, y compris par
rapport à leurs répercussions sur certaines des négociations en cours.
49. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation était favorable à l'aide alimentaire
intégralement octroyée à titre de don et tentait d'obtenir des engagements contraignants à cet effet
dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture.  S'agissant des difficultés à court terme à financer
des niveaux normaux d'importations commerciales, sa délégation était déterminée à examiner les
mécanismes, nouveaux ou existants, qui pourraient répondre de manière adéquate à l'augmentation
des factures des importations alimentaires.  Le moyen le plus efficace de répondre aux inquiétudesconcernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur la disponibilité de l'offre
alimentaire serait d'aborder des questions telles que la productivité et l'infrastructure agricole dans ces
pays, dans le contexte de leur programme d'aide.  C'était là en partie la raison pour laquelle le Canada
mettait un accent supplémentaire sur l'agriculture, l'eau et l'environnement dans ses programmes
d'aide de l'État.  À cet égard, le gouvernement canadien avait engagé 6 milliards de dollars deressources nouvelles et existantes pour les cinq années à venir afin d'appuyer le développement de
l'Afrique.  Au sujet de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'intervenante a dit que
rendre les articles contraignants ne résoudrait pas le vrai problème qui consistait à améliorer laTN/CTD/M/7
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capacité de production pour l'exportation des pays en développement, notamment dans le respect des
normes et réglementations étrangères.  Sa délégation considérait que trois questions devaient être
abordées au sujet des propositions qui avaient été faites:  premièrement, il fallait se demander si les
propositions poseraient des problèmes au sujet du traitement de la nation la plus favorisée (NPF).
Deuxièmement, il serait extrêmement difficile de définir le caractère impératif de l'attention spécialequi devait être accordée aux pays en développement, et les pays développés Membres resteraient dans
l'incertitude quant à l'étendue de leurs obligations envers les pays en développement.  Troisièmement,
de nouvelles propositions pourraient avoir pour effet de nous rapprocher d'un monde où les réserves
nationales seraient de plus en plus nombreuses, ce qui devrait être évité.
50. Le représentant du Kenya a dit que certains Membres avaient demandé de plus amples
renseignements, notamment au sujet des propositions du Groupe africain concernant les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et l'Accord sur les procédures de licencesd'importation.  Plusieurs délégations avaient également évoqué les travaux du Comité de l'agriculture
sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  La délégation du Kenya
souhaitait rappeler à la Session extraordinaire le mandat qui lui avait été confié par les Ministres, à
savoir de rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles.  Cette mission ne devrait pas être confondue avec les tâches quirevenaient à d'autres Comités.  L'intervenant a mentionné qu'au cours de la réunion, les Membres
avaient également dit qu'ils passaient à l'action dans certains des domaines proposés par le Groupe
africain.  Toutefois, l'important, ce n'était pas ce qui avait été fait par le passé ou que l'on entendait
faire à l'avenir, mais c'était de rendre les dispositions opérationnelles.  Une solution permanente était
nécessaire pour venir à bout de certaines de ces inquiétudes.  Le traitement spécial et différencié nepouvait être la panacée universelle mais il serait un pas dans la bonne direction pour résoudre certains
problèmes.  Le recours aux organes de négociati on avait également été mentionné.  Chacun de ces
organes, par exemple le CCD en Session extraordinaire, avait son propre rôle en vue de rendre les
dispositions existantes plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, mais cela ne signifiait pas
que les propositions ne devraient être examinées que par ces organes.
51. Le représentant de l'Inde a dit qu'il avait pris note des vues des diverses délégations sur les
propositions figurant dans le document TN/CTD/W/6.  Sa délégation estimait que le fait de rendre ces
dispositions contraignantes aiderait les pays en développement, et en particulier les PMA, à accroître
leur part du commerce mondial et à rendre opérationnel le préambule de l'Accord de Marrakech.
L'intervenant a également noté que des délégations avaient parlé des liens entre la Session
extraordinaire et les négociations en cours sur l'agriculture et l'accès aux marchés.  Le représentant du
Kenya avait précisé qu'un mandat clair avait été confié à la Session extraordinaire par les Ministres àDoha, à savoir examiner les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  S'agissant de questions
spécifiques posées par des Membres au sujet de la proposition de sa délégation, il a demandé qu'elles
soient envoyées par écrit.
52. La représentante de la Thaïlande, se référant aux questions posées par les délégations du
Japon, de l'Australie et des États-Unis, a indiqué qu'elle était sur cette question du même avis que les
délégations du Kenya et de l'Inde.  Sa délégation avait proposé un amendement à l'article 3:5 a) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion compte tenu du mandat confié par les Ministres,
à savoir rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié opérationnelles, précises
et effectives.  Son gouvernement souhaitait vraiment savoir s'il était impératif pour les pays endéveloppement de supporter les coûts administratifs associés au respect des dispositions de cet article.
53. Le représentant des Communautés européennes a dit que la mise en œuvre des
articles XXXVI à XXXVIII du GATT de 1994 devrait rester autonome, faute de quoi elle serait
difficile.  L'intégralité du Programme de travail de Doha progresserait sur les préoccupations liées à la
mise en œuvre.  D'autres discussions étaient en  cours au sein d'autres organes de l'OMC sur laTN/CTD/M/7
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question des produits alimentaires et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  En dépit des demandes faites par d'autres délégations pour que ces questions soient
examinées parallèlement dans le cadre de la Session extraordinaire, sa délégation n'avait rien de plus à
ajouter aux observations qu'elle avait déjà formulées sur le fonds auto-renouvelable et sur la Décision
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays lesmoins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  S'agissant
des procédures de licences d'importation, il a dit que sa délégation ne comprenait pas quel était
l'intérêt concret des propositions.  Elle était consciente des difficultés posées par les discussions sur
les procédures de licences d'importation ainsi que de leur impact sur les négociations sur l'agriculture.
Avant de comprendre pleinement cette question et de pouvoir progresser en la matière, il était
nécessaire d'en discuter plus avant.  La délégation des CE ne comprenait pas l'incidence juridique de
la modification proposée, à savoir le remplacement des expressions "devraient considérer", "ilconviendrait" et "devrait être accordée" par "considéreront", "il conviendra" et "sera accordée" à
l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
54. Le représentant du Kenya a précisé que son pays était un pays en développement importateur
net de produits alimentaires non par choix mais en raison des politiques commerciales des pays
développés.  Il était vrai que les questions concernant cette catégorie de pays étaient discutées dansd'autres comités et instances de l'OMC, mais la Session extraordinaire devait élaborer des
recommandations spécifiques sur le traitement spécial et différencié pour le 31 décembre 2002 au plus
tard.  Les travaux en cours dans d'autres comités ne se déroulaient pas forcément dans les mêmes
délais.
55. Le Président a dit que l'échange de vues sur le deuxième groupe de questions avait été
intéressant et permettrait une meilleure participation sur les questions spécifiques abordées dans les
propositions.  Il a ensuite ouvert le débat sur le troisième groupe – Flexibilité des engagements, des
mesures, et recours à des instruments de politique générale.
56. Le représentant du Japon a dit que, pour sa délégation, la proposition relative à l'article XVIII
du GATT de 1994 était trop générale pour que les débats se poursuivent et a demandé aux auteurs
d'en expliquer le contexte.  La proposition établissait des règles et spécifiait que les pays en
développement Membres et les PMA pouvaient être exemptés des obligations qu'ils jugeaient
pesantes.  Sa délégation ne pouvait accepter une telle proposition.  S'agissant de la proposition
concernant l'article XVIII.A du GATT de 1994, la délégation japonaise se demandait quel était le sens
de la phrase "ils ne seront pas tenus d'offrir ou d'effectuer des compensations incompatibles avec leurs
besoins de développement ou qui pèseraient de façon déraisonnable sur leurs ressources", au
paragraphe 36 du document TN/CTD/W/3/Rev.2.  À son avis, la question de savoir si unecompensation était nécessaire devrait être laissée à l'appréciation des Membres et une telle décision
devrait être prise en fonction des demandes individuelles de compensation.  La délégation du Japon ne
comprenait pas bien non plus la nécessité d'introduire des mesures qui donnaient une période de trois
mois aux exportateurs, comme le suggérait la deuxième phrase de la proposition.  Quant à la
proposition concernant l'article XVIII.B du GATT de 1994, elle estimait que les flux financiers à
court terme étaient des indicateurs importants de la situation des résultats extérieurs.  Elle ne
comprenait donc pas clairement le contexte de la proposition et demandait des éclaircissements
supplémentaires aux auteurs.  Les mesures prises au titre de l'article XVIII.B du GATT de 1994
devraient respecter les délais fixés dans ledit article.  Il était donc difficile d'accepter la période
proposée, d'une durée qui ne serait pas inférieure à trois ans.  Au sujet de la proposition concernantl'article XVIII.C du GATT de 1994, sa délégation se mettrait au courant des difficultés que
rencontraient les petites économies au cours du débat de la session spécifique du CCD.  Elle estimait
qu'il était difficile d'appliquer des disciplines à un nombre limité de Membres seulement et qu'une
telle pratique revenait à instaurer des disciplines à deux vitesses dans les règles commerciales
multilatérales.  Elle était convaincue que le manque de moyens dont souffraient les petites économiesdevait être résolu par les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités.  S'agissantTN/CTD/M/7
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de la proposition concernant l'article 4 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (MIC), elle considérait que les Membres avaient le droit de prendre des mesures
pour protéger leur situation financière extérieure, à savoir leur balance des paiements.  Mais ces
mesures devaient être prises de la manière stipulée dans les accords de l'OMC.  La délégation
japonaise estimait que la période de dérogation temporaire devrait être déterminée cas par cas et qu'ilétait donc difficile d'accepter la période fixe proposée de six ans au moins.
57. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation examinerait la proposition concernant
l'article XVIII du GATT de 1994 mais demandait des renseignements essentiels pour déterminer quels
en étaient les objectifs.  Au sujet de l'article XXXVI:8 du GATT de 1994, elle a noté que le
paragraphe sur la non-réciprocité avait été utilisé durant le Cycle d'Uruguay et se traduisait par
l'étendue des consolidations concernant les produits  industriels et les niveaux moyens de droits des
pays en développement Membres.  Sa délégation demandait d'autres éclaircissements sur lesavantages qui découleraient du fait de rendre cet engagement contraignant, compte tenu de son
utilisation actuelle.  S'agissant de la proposition concernant l'article 4 de l'Accord sur les MIC, au
paragraphe 59 a) du document TN/CTD/W/3/Rev.2, l'intervenante a noté que la proposition élargissait
les motifs pour lesquels les pays en développement Membres pouvaient temporairement déroger aux
dispositions du GATT.  L'article 4 de l'Accord sur les MIC prévoyait la durée pendant laquelle unMembre pouvait temporairement déroger aux articles III et XI du GATT de 1994.  L'Australie
demandait donc des précisions sur les objectifs de cette proposition.  La proposition figurant au
paragraphe 59 b) du document TN/CTD/W/3/Rev.2 suggérait qu'une période de six ans devait
s'appliquer à l'expression qui figurait à l'article 4, "sera libre de déroger temporairement aux
dispositions de l'article 2".  La délégation australienne demandait des éclaircissements pour savoir sila proposition suggérait une période plus longue que celle en vigueur dans l'Accord sur les MIC, ou
recherchait une exonération globale.
58. Le représentant des Communautés européennes a attiré l'attention des Membres sur le fait que
l'article XVIII était en cours de discussion dans d'autres instances, par exemple au Comité de la
balance de paiements et au CCD.  Il a indiqué que sa délégation ne disposait pas de donnéesconcluantes laissant à penser que l'article XVIII du GATT de 1994 ne ménageait pas assez de
flexibilité.  La délégation des CE estimait que l'élimination des prescriptions relatives à la
compensation inciterait à se prévaloir de la flexibilité prévue à l'article XVIII de façons qui ne
contribueraient pas toujours à la réalisation des objectifs de développement.  Il faudrait trouver un
équilibre précis.  Certaines des idées proposées pourraient refaire surface mais sa délégation n'était
pas d'accord avec les délais proposés.  Elle était prête à examiner de plus près la proposition de la
délégation de Sainte-Lucie (TN/CTD/W/8).  L'intervenant a fait remarquer que le paragraphe 35 de laDéclaration ministérielle de Doha mettait en garde contre la création d'une sous-catégorie de Membres
de l'OMC et a précisé que, de l'avis de sa délégation, cela devrait également s'appliquer aux
propositions individuelles concernant le traitement spécial et différencié.  Sa délégation était d'accord
avec ce qu'avait dit la délégation australienne sur la réciprocité au sujet de l'article XXXVI:8 du
GATT de 1994.  L'intervenant ne voyait pas la nécessité d'adopter d'autres mesures à cet égardpuisque l'article était appliqué dans la pratique.  Il a demandé aux auteurs d'expliquer pourquoi ils
voulaient revenir sur l'article XXXVI:8.  Au sujet des propositions relatives aux MIC, sa délégation
ne comprenait pas la référence faite, au paragraphe 59 a) de la proposition du Groupe africain, à la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Elle appliquerait l'article 4 de
l'Accord sur les MIC conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la miseen œuvre et n'était donc pas sûre qu'il soit nécessaire de prendre d'autres mesures sur cette question.
Elle estimait que la liberté de déroger aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les MIC durant les
six ans proposés n'était pas dans l'esprit de l'accord.  En cas de dérogation, les procédures existantes
devraient être suivies.  L'intervenant a égalemen t indiqué qu'un examen général de l'Accord sur les
MIC était en cours au Conseil du commerce des marchandises.  De l'avis de sa délégation, telle étaitbien l'instance où pouvait être adoptée une approche globale sur le fonctionnement, les objectifs et la
pertinence pour le développement des dispositions de l'Accord sur les MIC.  Le représentant aTN/CTD/M/7
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également rappelé que de nombreux pays en développement Membres avaient éliminé leurs MIC et
demandait donc aux auteurs d'expliquer les problèmes qu'ils rencontraient dans ce domaine.
59. La représentante du Canada, commentant les articles XVIII et XXXVI:8 du GATT de 1994, a
dit que le traitement spécial et différencié avait pour objet l'intégration dans le système commercial
mondial et que sa délégation ne souhaitait pas voir confondre protectionnisme et développement.  Ellea dit que les Membres se conformaient aux obligations découlant des accords de l'OMC parce que les
disciplines qu'ils imposaient augmentaient leur capacité collective de commercer et de prospérer.
Cela ne signifiait pas que des politiques rigides et inflexibles devraient être adoptées.  De l'avis de
l'intervenante, l'article XVIII établissait l'équilibre  approprié en autorisant des exceptions dans les cas
où les Membres les estimaient justifiées.  Sa délégation pensait que le bilan relatif à l'octroi des
exemptions était satisfaisant mais ne souhaitait pas que les exemptions soient accordées
automatiquement et sans justification.  Les Membres devaient également considérer s'ils avançaientsur une voie qui ne laisserait aux pays en développement que quelques obligations substantielles,
voire aucune.  S'agissant de l'article 4 de l'Accord sur les MIC, la délégation du Canada était d'accord
avec les observations formulées par celle des CE et souhaitait également obtenir de plus amples
explications sur la nécessité de la proposition.  À son avis, l'intention du paragraphe 1.1 de la Décision
sur les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre serait prise en compte lors de la lecturede l'article XVIII du GATT de 1994, que ce soit directement ou par le biais de l'article 4 de l'Accord
sur les MIC.  Il n'était pas nécessaire d'inclure à l'article 4 de l'Accord sur les MIC une référence
expresse à la Décision sur les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre.
60. La représentante des États-Unis a dit, au sujet de l'article XXXVI:8 du GATT de 1994, que
les États-Unis comprenaient bien que de nombreux Membres soient préoccupés par la question de la
réciprocité, en particulier en ce qui concerne les concessions accordées aux pays en développement.
Les niveaux actuels de consolidation montraient que certains Membres avaient des taux consolidés
supérieurs aux taux de droits appliqués.  La question était de savoir si cette situation avait un effet
positif sur leurs stratégies de développement.  On pouvait faire valoir que le manque de prévisibilité
des régimes tarifaires avait entraîné des conséquences négatives à long terme pour leurdéveloppement économique et leur compétitivité commerciale.  Dans le domaine des subventions, un
débat approfondi avait eu lieu sur la réciprocit é et la compétitivité, y compris sur l'utilisation
d'indicateurs pour déterminer à quel moment un pa ys était devenu compétitif.  La question était de
savoir comment les Membres pouvaient inclure ce concept dans les débats de la Session
extraordinaire.  S'agissant de l'article 4 de l'Accord sur les MIC, la représentante a indiqué qu'il avait
été fait usage de la flexibilité prévue dans l'Accord sur les MIC.  Son gouvernement avait concédé
quatre ans supplémentaires de transition.  À son avis, il était approprié d'évaluer les besoins des paysen développement, et d'y répondre, cas par cas.  Au sujet de la dérogation globale de six ans, sa
délégation estimait que l'article 4 de l'Accord sur les MIC autorisait les pays en développement à
recourir à des MIC lorsque leur balance des paiements était en crise, ce qui dans des circonstances
normales serait incompatible avec l'accord.  Dès lors qu'un Membre avait respecté les obligations de
fond et les procédures pertinentes, il importait que le Comité de la balance des paiements examine lebien-fondé de chaque demande cas par cas.  C'était là un exemple de correspondance entre les besoins
de développement individuels et le recours au traitement spécial et différencié.  Une période de
transition générale de six ans autorisant les pays en développement à se prévaloir de l'article 4 de
l'Accord sur les MIC au-delà de la crise de leur balance des paiements entraînerait un déséquilibre des
droits et des obligations entre les Membres.  L'intervenante a demandé aux Membres de faireconnaître à sa délégation les problèmes concrets qu'ils rencontraient au sujet de l'Accord sur les MIC.
61. Le représentant du Kenya a rappelé qu'une délégation avait dit que les propositions étaient
trop générales et trop difficiles pour être discutées.  Une autre avait dit qu'il n'était pas possible
d'accorder des exemptions pour certaines obligations.  Or les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié étaient bien des exceptions à la règle.  L'intervenant demandait donc deséclaircissements sur ce que voulait dire la délégation en question.  Il a rappelé aux Membres que lesTN/CTD/M/7
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Ministres avaient confié à la Session extraordinaire le mandat qui était le sien parce que les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié n'avaient pas donné les résultats attendus.  Sa
délégation ne pensait pas que la Session extraordinaire pouvait rendre opérationnelles les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié en les renvoyant à d'autres comités.  La Session
extraordinaire devrait s'acquitter de son mandat et ne pas renvoyer les questions à d'autres comités,notamment en raison de la date butoir de décembre.  L'intervenant a demandé aux Membres, s'ils
jugeaient inacceptable la proposition du Groupe africain, de proposer d'autres solutions au lieu de se
contenter de la critiquer.
62. Le Président a demandé aux délégations de soumettre leurs questions aux auteurs par écrit,  ce
qui faciliterait le processus de réponse et de participation.
E. MÉCANISME DE SURVEILLANCE
63. Le Président a indiqué que, le 31 juillet 2002, le Conseil général était convenu de créer un
mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié.  Le Conseil avait également
donné pour instruction à la Session extraordinaire d'en définir, pour approbation par le Conseil, les
fonctions, la structure et le mandat, en tenant compte des propositions présentées par le Groupe
africain et des discussions qui avaient eu lieu dans le cadre de la Session extraordinaire.  À titre de
première étape et pour faciliter les débats, le Secrétariat avait préparé une note récapitulative despropositions présentées et des discussions qui avaient eu lieu sur le mécanisme de surveillance durant
la période de mai à juillet 2002.  Cette note récapitulative figure dans le JOB(02)/138.  À sa demande,
le Secrétariat avait également indiqué quelques questions qu'il pourrait être nécessaire d'examiner au
fur et à mesure de l'avancement du débat.  Un certain nombre d'idées et de suggestions avaient
également été présentées sur le mécanisme de surveillance sous les cotes TN/CTD/M/3,TN/CTD/M/4, TN/CTD/M/5 et JOB(02)/91.
64. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement continuait d'appuyer la création
d'un mécanisme de surveillance approprié.  L'objet principal d'un tel mécanisme serait de mettre
l'accent sur la manière dont les Membres pouvaient intégrer collectivement le système commercial
multilatéral.  Ce mécanisme devrait être concret et être créé avec les ressources existantes, et doncéviter d'imposer aux Membres de nouvelles charges pouvant faire double emploi.  Le mécanisme de
surveillance devrait être plus étroitement lié aux travaux en cours des autres comités, car de
nombreuses préoccupations actuellement discutées dans les divers comités se rapportaient à la mise en
œuvre des dispositions existantes.  Le mécanisme de surveillance pouvait peut-être également offrir
une possibilité d'aborder des préoccupations relatives à la mise en œuvre des dispositions concernant
le traitement spécial et différencié, et de surveiller si les dispositions existantes en la matière
répondaient aux objectifs visés.  L'intervenante a recommandé de veiller à la coordination entre leCCD, le mécanisme de surveillance et le CNC, particulièrement dans les domaines qui faisaient l'objet
de négociations.
65. La représentante du Canada s'est dite favorable au mécanisme de surveillance, y compris aux
propositions présentées par la délégation suisse figurant dans le document TN/CTD/W/14.  Afin de
mesurer les progrès réalisés en matière de mise en œuvre des dispositions relatives au traitementspécial et différencié, il était nécessaire que les diverses étapes des périodes de transition des
différents Membres soient examinées, tout comme les mesures prises par les Membres pour assurer la
mise en œuvre.  À cet égard, le mécanisme d'examen des politiques commerciales pouvait être
d'utilité.  Pour rendre opérationnel un tel mécanisme d'examen, on pourrait attribuer des rôles
particuliers aux comités et groupes de travail;  de plus, le mécanisme devrait être simple.
66. Le représentant du Paraguay a dit qu'il appuyait la décision prise en vue de créer un
mécanisme de surveillance.  Un tel mécanisme pourrait être utile pour aider tous les Membres à
s'intégrer plus directement dans le système commercial multilatéral.  Il devrait être flexible et neTN/CTD/M/7
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devrait pas être une instance administrative pesante qui nécessiterait un financement plus important de
l'OMC.
67. La représentante de la Norvège a indiqué que le Conseil général avait confié à la Session
extraordinaire la mission de définir les fonctions, la structure et le mandat du mécanisme de
surveillance pour le traitement spécial et différencié.  La fonction de ce mécanisme était d'évaluerrégulièrement l'utilisation et l'efficacité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Cette évaluation pouvait être effectuée de diverses façons.  On pouvait adopter une approche générale
et examiner à fond toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ou passer en
revue les accords de l'OMC l'un après l'autre.  L'évaluation pouvait également être effectuée Membre
par Membre, comme l'avait proposé la délégation suisse dans le document TN/CTD/W/14.  Elle
pouvait également inclure une analyse périodique de l'étendue des avantages qu'un pays en
développement retirait des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dansdivers accords.  Il faudrait à cette fin disposer d'un comité régulier de surveillance de l'OMC qui
évaluerait la mise en œuvre des accords spécifiques afin d'améliorer le recours aux dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Dans les cas où ces dispositions n'étaient pas
suffisamment claires et n'étaient pas mises en œuvre conformément à leurs objectifs, il serait demandé
aux pays en développement de recenser les situations sur la base de leur expérience nationale.  Ilimporterait que les pays en développement se situent en première ligne sur cette question.  La
délégation norvégienne ne comprenait pas vraiment la teneur du paragraphe 12 du document
TN/CTD/W/14 qui indiquait que le Secrétariat de l'OMC pourrait aider les Membres à fixer des points
de repère pour mesurer l'application des dispositions en matière de traitement spécial et différencié.
Une façon globale d'aborder ces questions serait de créer un mécanisme de surveillance qui soitchargé de préparer régulièrement des profils de pays présentant de manière détaillée et quantifiée les
besoins et les possibilités se rapportant aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Mais il faudrait pour cela des ressources supplémentaires au Secrétariat.  La délégation norvégienne
avait précédemment présenté une proposition concernant l'assistance financière et technique pour
l'avenir, qu'il conviendrait d'examiner.  Le mécanisme de surveillance pouvait être créé en tantqu'organe subsidiaire du CCD et devrait être ouvert à tous les Membres de l'OMC.  Sa délégation était
prête à nommer un bureau, comme l'avait suggéré le Groupe africain, et aimerait avoir de plus amples
renseignements sur les fonctions envisagées par ce groupe pour ce bureau.
68. La représentante de l'Australie a dit qu'elle appuyait l'idée de la création d'un mécanisme de
surveillance.  Ce dernier serait un dispositif efficace pour mesurer l'utilisation des dispositions sur la
base de la proposition du Groupe africain.  À court terme, ce mécanisme pourrait viser à évaluer
l'utilisation et le caractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et àaider les Membres en la matière.  Il pourrait en outre viser à mettre en place un cadre général
permettant de mettre en chantier et d'examiner des recommandations du CCD sur le respect des
obligations relatives au traitement spécial et différencié.
69. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était prêt à démarrer le débat sur la
mise en œuvre du mécanisme de surveillance, mais s'inquiétait des détails pratiques concernant la
création d'un tel dispositif.  L'aperçu général fourni  par le Secrétariat dans le document JOB(02)/138
présentait un certain nombre d'idées incompatibles entre elles.  Sa délégation souhaitait savoir
comment les délégations envisageaient d'aborder ces divergences.  Il serait bon à cet égard de s'en
remettre à un certain nombre de principes généraux.  Une approche cohérente de la surveillance des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié était nécessaire pour éviter toutchevauchement des efforts mis en œuvre.  La Session extraordinaire devrait être au courant de ce qui
était fait au sein des autres comités et adopter une approche globale de la question du traitement
spécial et différencié.  Le paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha donnerait également
des indications utiles, car il recensait les questions pertinentes pour le développement.  Il était
important de mettre l'accent sur ce qui était fait tant dans les pays développés que dans les pays endéveloppement pour mettre en œuvre les dispositions telles qu'elles avaient été comprises par lesTN/CTD/M/7
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rédacteurs.  On dresserait ainsi un tableau complet de l'utilisation et du caractère effectif de la
proposition présentée par le Groupe africain au paragraphe 10 du document
TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1.  Dans l'ensemble des efforts déployés en vue de créer un mécanisme, la
gestion serait une préoccupation très importante et il était important de veiller à ce que les ressources
existantes soient utilisées de manière optimale.  Au sujet de la demande de participation des comitésexistants formulée par certaines délégations, l'intervenant a précisé que le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales avait une approche par pays et non pas par accord, qui nécessitait beaucoup
de compétences pour intégrer les divers systèmes d'information.  Ce serait faire preuve de négligence
que de ne pas prendre en compte les travaux des autres comités pour lesquels le traitement spécial et
différencié était un point permanent ou spécifique de l'ordre du jour.  Les examens des politiques
commerciales pouvaient certes apporter des renseignements additionnels émanant des pays, mais pour
concilier les deux mécanismes existants, il faudrait étudier les choses de plus près.  Il était égalementenvisageable de recourir à l'information actuellement disponible dans des organisations telles que le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ou la Banque mondiale.  Ces
organisations pouvaient aider les Membres à comprendre la mise en œuvre des dispositions relatives
au traitement spécial et différencié et les guider pour transformer diverses propositions et programmes
en résultats.  La proposition de la délégation suisse avait des répercussions non négligeables pourl'OMC, y compris financières.
70. Le représentant de l'Inde a indiqué que, le 31 juillet 2002, la Session extraordinaire avait reçu
pour mission d'élaborer et de formuler une structure pour le mécanisme de surveillance proposé par le
Groupe africain.  Le mécanisme devrait être un organe compétent pour examiner les doléances
concernant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et enjoindre aux Membresconcernés de les mettre en œuvre de manière effective.
71. Le représentant de la Malaisie a indiqué que la Session extraordinaire avait pour mission de
définir un cadre général pour le mécanisme de surveillance.  Il devrait s'agir d'une structure simple et
efficace qui n'entraîne pas de répercussions financières majeures ou de modifications de la structure
du Secrétariat de l'OMC.  Au paragraphe 12 du document TN/CTD/W/14 présenté par la délégationsuisse, le sens de l'expression "dans chaque pays l'OMC" n'était pas clair.  L'intervenant a demandé
s'il s'agissait de tous les Membres de l'OMC.  En  outre, si la proposition supposait une modification de
la nature du Secrétariat, sa délégation n'était pas prête à l'appuyer.  La délégation de la Malaisie était
favorable à une structure simple qui examinait à la fois les pays développés et les pays en
développement, comme l'avait précédemment indi qué les représentants de l'Australie et des
Communautés européennes.  L'objet du mécanisme de surveillance était de voir si les pays développés
respectaient leurs engagements en matière de traitement spécial et différencié, par exemplel'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC).  Il importait de savoir si les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié étaient sous-utilisées et si une telle sous-utilisation appelait une sanction.  La Malaisie était
l'un des Membres qui aimeraient en principe se prévaloir de toutes les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, mais en tant qu'économie axée sur l'exportation, bon nombre de cesdispositions ne lui seraient pas accessibles et elle ne pourrait donc les invoquer.  Le manque de
technologie, de ressources et de compétences pouvait être la raison principale du non-recours aux
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  En conséquence, au cours des cycles
ultérieurs de négociations, il faudrait ne pas établir de discrimination à l'égard de Membres comme la
Malaisie pour non-utilisation de ces dispositions.  Mais ni le concept d'examen par leurs pairs abordéau paragraphe 13 du document TN/CTD/W/14, ni ses répercussions sur la mise en œuvre n'étaient
clairs.  L'examen par les pairs représenterait pour la Session extraordinaire une tâche gigantesque.  Il
existait déjà un mécanisme d'examen transitoire pour certains pays accédants.  L'extension d'un tel
examen à tous les pays en développement devrait être envisagée.
72. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation était favorable au mécanisme de
surveillance approuvé par le Conseil général.  Son gouvernement examinait actuellement lesTN/CTD/M/7
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communications concernant la structure et les procédures du mécanisme, et présenterait des
suggestions et recommandations à la Session extraordinaire lorsque le débat serait plus avancé.  En
principe, sa délégation partageait les vues exprimées par certains délégués d'après lesquelles le
mécanisme devrait être flexible, simple et tirer parti des ressources existantes.  De nombreux pays en
développement Membres avaient fait part de leurs préoccupations quant aux difficultés qu'ilsrencontraient pour participer à un grand nombre de réunions .
73. Le représentant de la Suisse a dit que la Session extraordinaire ne devrait pas être spécifique
sur les questions de structure et devrait essentiellement se concentrer sur les buts du mécanisme.  Il
fallait tout d'abord décider ce que l'on entendait réaliser avec ce mécanisme.  Diverses options
pouvaient être envisagées pour mettre en œuvre de manière effective ce mécanisme et offrir aux pays
en développement des possibilités en matière d'application des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  Auparavant, ces dispositions avaient été des clauses de l'effort maximal sansgrand effet, et ne pouvaient pas être mises en œuvre en l'absence d'une assistance technique requise.
Les dispositions qui avaient des liens étroits avec les besoins d'assistance technique devraient être
recensées afin de trouver de meilleures solutions.  Par exemple, au sein des institutions de
Bretton Woods, on se préoccupait des directives et normes internationales applicables au secteur
financier, y compris en matière de gouvernement d'entreprise.  Des dispositifs avaient été créés au
sein de ces institutions pour aider les pays à mettre en œuvre ces directives internationales.  De fait,
tout dépendait dans une large mesure de la coopération des pays membres.  En outre, pour assurer une
mise en œuvre effective, il faudrait disposer de plans d'action en matière de suivi.  Des
renseignements disponibles dans le cadre de l'OMC pouvaient être utilisés, par exemple l'information
disponible dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane ou du Mécanisme d'examen despolitiques commerciales.  L'intervenant a ajouté que pour certains Membres, d'autres renseignements
seraient disponibles auprès du service d'évaluation des règles, de la formation et d'autres sources qui
pourraient ensuite être intégrés dans le système proposé.  Un tel système de surveillance, pour rester
simple, devrait être organisé par pays et non pas par accord, et il ne fallait pas oublier qu'il aurait un
coût additionnel.  Ce coût ne devrait cependant pas être assumé par le Secrétariat de l'OMC étantdonné qu'un financement extérieur pouvait être trouvé.  Un tel schéma pouvait également fonctionner
pour un nombre limité de pays qui rencontraient des problèmes pour mettre en œuvre les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Il ne servirait à rien de ne réorganiser les travaux de
quelques comités seulement.  Il était absolument nécessaire d'avoir plus de contacts avec les
Membres.
74. Le représentant de l'Argentine a dit que son gouvernement appuyait la création d'un
mécanisme de surveillance.  Mais il restait à décider de la structure d'un tel mécanisme.  Un comité
ouvert à tous en parallèle du CCD était le moyen de s'assurer que la structure en serait simple et peu
coûteuse.  Le rôle et les fonctions d'un tel organe pourraient notamment être l'évaluation de la mise en
œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et, plus particulièrement, l'envoi
de recommandations du CCD et/ou du Conseil général aux Membres.
75. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction le soutien
apporté par les Membres aux propositions présentées au sujet du fonctionnement et de la structure du
mécanisme de surveillance.  Au cours des discussions précédentes, des renseignements additionnels
avaient été fournis par le Groupe africain en ce qui concerne la structure et les fonctions de ce
mécanisme.  La décision spécifique de créer le mécanisme de surveillance pouvait être prise par le
Conseil général, sur le modèle des autres décisions prises en vue d'instaurer des comités de l'OMC,par exemple la décision portant création du Comité des accords commerciaux régionaux.
L'intervenant a appuyé l'intervention de la délégation de la Malaisie au sujet de la structure du
mécanisme de surveillance et indiqué que ce dernier devrait être ouvert à tous pour que tous les
Membres puissent y participer.  Un tel mécanisme devrait être uniquement dirigé par les Membres et
non pas par le Secrétariat, et devrait fonctionner comme les autres comités et organes de l'OMC.TN/CTD/M/7
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76. Le représentant des Philippines a indiqué qu'il était nécessaire d'analyser de manière critique
la proposition présentée par le représentant de la Suisse.  Il fallait se pencher sur la partie de cette
proposition suggérant que le Secrétariat conseille les gouvernements sur les mesures relatives au
traitement spécial et différencié pour qu'ils puissent prendre les mesures correctives nécessaires.  Sa
délégation n'était pas d'accord avec la proposition voulant que le Secrétariat de l'OMC assume lacharge de conseiller les Membres en vue d'améliorer leur respect des obligations contractées dans le
cadre de l'OMC.  Il conviendrait de préciser comment l'examen par les pairs pourrait devenir un
engagement juridique dans le cadre des accords de l'OMC, compte tenu des dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des autres dispositions relatives au respect
de l'exécution des accords.  S'agissant du financement par les donateurs, la question se posait de
savoir s'il n'entraînerait pas des activités dirigées par ces derniers.  L'intervenant a ajouté que, dans
l'intervention de la délégation du Kenya, il n'apparaissait pas clairement si cette dernière proposaitqu'un autre comité soit créé ou que les comités existants soient utilisés.  Il faudrait envisager de
renforcer le rôle du CCD pour assumer la fonction de surveillance et non pas de créer un nouveau
comité.
77. Le représentant de la Chine a dit que son gouvernement était favorable à la création d'un
mécanisme de surveillance car ce dernier pouvait être utile en ce qui concerne le recours aux
dispositions relatives au traitement spécial et différencié des accords de l'OMC.  Un organe permanent
pouvait être créé au sein du CCD, lequel pouvait émettre des recommandations tant aux pays en
développement qu'aux pays développés Membres.  L'organe de surveillance pouvait travailler en
collaboration étroite avec tous les autres organes pertinents ayant des fonctions de surveillance.  Sa
délégation étudierait en détail les propositions des autres Membres et reviendrait sur la question àl'avenir.
78. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que son gouvernement appuyait la création d'un
mécanisme de surveillance.  La Session extraordinaire devrait étudier de manière plus approfondie les
objectifs et l'organisation du mécanisme.  L'intervenant a appuyé les observations formulées par la
délégation de la Malaisie au sujet de l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié et a demandé si ce mécanisme aurait pour objet de surveiller l'utilisation de toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié ou uniquement celles d'entre elles dont
l'application était obligatoire.  L'intervenant a dit qu'il serait utile d'étudier les raisons pour lesquelles
divers pays recourraient ou non à ces disposi tions.  À cet égard, le s examens de s politiques
commerciales seraient également utiles.
79. La représentante de Sri Lanka a dit qu'il fallait préciser davantage les objectifs du mécanisme
de surveillance.  Sa délégation avait étudié les propositions présentées par le Groupe africain sur la
question mais, à la lumière de ces propositions et après avoir écouté les débats, estimait que l'objectif
du mécanisme de surveillance devrait être de donner effet aux objectifs énoncés dans la Partie IV du
GATT de 1994 ainsi qu'aux dispositions relatives au  traitement spécial et différencié des divers
accords de l'OMC.  La proposition du Groupe africain soulignait certaines des fonctions du
mécanisme de surveillance.  Mais parler des fonctions du mécanisme ne permettrait pas de faire tairetoutes les inquiétudes que pourrait en fin de compte susciter ce mécanisme.  Sri Lanka appuyait les
observations formulées par la délégation de Hong Kong, Chine, à savoir qu'avant de parler
d'utilisation, il importait de connaître les raisons de la non-utilisation et donc de comprendre pourquoi
les pays avaient ou n'avaient pas invoqué les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Il faudrait avoir dans le cadre du mécanisme un système permettant à tout pays en développement defaire connaître les difficultés qu'il rencontrait pour utiliser de manière effective les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Les délégations concernées devraient être en mesure de
porter une affaire devant l'organe de surveillance.  Le mécanisme devrait permettre d'engager des
consultations avec les Membres qui ne respecteraient pas les dispositions prises en faveur des pays en
développement.  Après évaluation de la situation, le mécanisme devrait prescrire une mesurecorrective.TN/CTD/M/7
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80. S'agissant des consultations, le paragraphe 5 de l'article XXXVII prévoyait une certaine forme
de consultation.  Le paragraphe 2 du même article prescrivait aux pays de porter à l'attention des
autres parties contractantes les situations dans lesquelles il était estimé que le plein recours au
traitement spécial et différencié ne pouvait être exercé.  En dépit du fait que les articles XXII et XXIII
de GATT de 1994 offraient aux Membres la possibilité d'engager des consultations et de soumettredes différends, la Partie IV du GATT de 1994 prévoyait de manière autonome pour les Membres la
possibilité de procéder à des consultations sans faire référence à ces articles.  Il avait été reconnu que
cette situation était véritablement préoccupante, étant donné que de nombreux pays en développement
ne s'engageaient pas dans des différends.  Il serait donc possible pour ces pays de parvenir à une
solution à l'amiable.  La possibilité était maintenant donnée aux pays en développement d'organiser
ces consultations par le biais du mécanisme de surveillance.  Il faudrait donc que ce soit là l'une des
fonctions de ce dernier.  S'agissant de la structure du mécanisme, la délégation de Sri Lanka partageaitles avis exprimés par les représentants des Philippines, du Kenya et d'autres, à savoir que le CCD était
l'instance appropriée pour la création du mécanisme.  Elle était flexible quant à la question de savoir si
le mandat du CCD devrait être élargi pour inclure les fonctions du mécanisme de surveillance ou si le
mécanisme devrait opérer dans le cadre de sa structure existante.  L'une des fonctions confiées au
CCD relevant de la Partie IV du GATT de 1994 était énoncée au paragraphe 2 d) de l'article XXXVIIIdu GATT de 1994.  Cet alinéa prescrivait la création d'un mécanisme pour suivre de façon continue
l'évolution du commerce mondial, en considérant spéc ialement le taux d'expansion des échanges des
parties contractantes peu développées.  Le CCD effectuait l'évaluation en l'inscrivant de façon
permanente à son ordre du jour.  Sri Lanka élaborerait quelques idées au sujet des arrangements
administratifs se rapportant au mécanisme et à ses modalités.
81. Le Président a dit qu'un bon échange de vues avait eu lieu sur le mécanisme de surveillance,
mais que de plus amples consultations et discussions seraient nécessaires.
F. QUESTIONS TRANSVERSALES
82. Le Président a présenté le point F de l'ordre du jour intitulé "Questions transversales".  Cinq
questions ont été présentées pour examen au titre de ce point:  1) principes et objectifs;  2) structure
des droits et obligations à un, deux ou trois niveaux;  traitement universel ou différencié;  3) questions
se rapportant à la gradation;  4) préférences commerciales et questions connexes, y compris la Clause
d'habilitation;  et 5) utilisation.  Après avoir rappelé que l'annexe II du rapport de la Session
extraordinaire au Conseil général (TN/CTD/3) contenait un tableau des communications présentées
par certains Membres sur les questions transversales, il a donné la parole aux Membres pour qu'ils
formulent leurs observations sur la question des principes et objectifs du traitement spécial et
différencié.
83. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation avait présenté une communication
(TN/CTD/W/11), qui figurait dans la liste de l'annexe II du document TN/CTD/3.  Le premier des
principes et objectifs énumérés dans cette communication était la nécessité "d'accorder une attention
spéciale et différenciée aux pays en développement Membres".  S'agissant du second point,
l'intervenant a indiqué que l'article XXXVI du GATT de 1994 relatif aux "Principes et objectifs",reconnaissait que les objectifs fondamentaux de l'Accord comportaient le relèvement des niveaux de
vie et le développement progressif des économies de toutes les parties contractantes, et que la
réalisation de ces objectifs était spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées.
Sa délégation comprenait donc que les principes et objectifs énoncés à l'article XXXVI du GATT
de 1994 étaient un préalable à la discussion sur les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié.  Les principes et objectifs des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
existaient afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par chaque Membre pour respecter les
obligations énoncées dans les accords de l'OMC, sans porter atteinte à l'intégrité de ces derniers.  Pour
prendre en compte les difficultés rencontrées par chaque Membre, les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié devaient ménager une certaine flexibilité.TN/CTD/M/7
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84. Le représentant des Communautés européennes s'est à nouveau référé à la communication de
sa délégation (TN/CTD/W/13) qui énonçait de manière détaillée les raisons pour lesquelles une
discussion sur les principes et objectifs du traitement spécial et différencié était nécessaire pour
s'acquitter du mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au
paragraphe 12 de la Décision concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Il adit que durant la réunion, les Membres avaient examiné plusieurs propositions concernant des accords
particuliers sans réellement parvenir à une convergence de vues à leur sujet;  sa délégation estimait
que la raison en était précisément le manque de réelle compréhension des objectifs de l'ensemble de
ce travail et des principes qui devraient guider la mise en œuvre et l'application des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  L'intervenant s'est référé à ce qu'il considérait être un
principe fondamental, le fait que l'objectif ultime de ce travail était d'intégrer les pays en
développement au système commercial multilatéral.  Il était convaincu qu'une telle interprétationcommune permettrait aux Membres de tirer un certain nombre de points importants de l'examen des
diverses propositions, par exemple qu'il ne suffirait pas d'accorder des périodes de transition sans
prendre de mesures d'accompagnement supplémentaires qui garantiraient que ces périodes de
transition seraient utilisées de manière à favoriser l'intégration des pays en développement dans le
système commercial multilatéral.  Les Membres devraient se demander si les propositions qui avaientété présentées favorisaient l'intégration, étaient neutres ou portaient atteinte à cette dernière, et pour
répondre à ce type de questions, une approche commune était requise.  L'intervenant a reconnu que se
mettre d'accord sur le fait que le but de l'exercice était de réduire l'exclusion et de favoriser
l'intégration ne pouvait être qu'un point de référence très général, mais il était convaincu qu'un débat
approfondi sur ce point était nécessaire.
85. La représentante du Canada a dit que, de l'avis de sa délégation, les principes et objectifs du
traitement spécial et différencié étaient fondamentaux dans le débat sur la question.  Le but du
traitement spécial et différencié était de favoriser la pleine intégration des Membres dans le système
commercial mondial et la mise en œuvre des obliga tions en vue d'atteindre des objectifs communs.  À
cette fin, il valait mieux axer le traitement spécial et différencié sur les besoins particuliers d'un paysen matière de commerce, de développement et de finances.  La délégation canadienne avait donc
proposé l'examen des politiques commerciales comme mécanisme pouvant être utile à cet égard,
puisqu'il permettait de voir quelle assistance technique était fournie ou pouvait l'être en ce qui
concerne des obligations spécifiques.  Dans le même temps, le traitement spécial et différencié devrait
renforcer l'adoption de politiques économiques saines et de politiques de libéralisation du commerce,
lesquelles pouvaient contribuer à assurer la croissance économique et la prospérité recherchées par les
pays en développement.  Il était donc nécessaire de renforcer les dispositions relatives au traitementspécial et différencié qui venaient à l'appui d'autres actions de développement.  La délégation
canadienne pensait que certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié pouvaient
en effet retarder le développement ou aller dans une direction opposée à celle qui était souhaitée, et il
était donc nécessaire de les revoir.
86. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation était d'accord pour dire que le but
du traitement spécial et différencié était l'intégration, et que cette finalité devrait être sous-jacente
dans tous les travaux sur le traitement spécial et différencié.  Les États-Unis étaient favorables à un
processus de mise en œuvre du traitement spécial et différencié ayant une orientation pratique.
L'intervenante était donc d'accord avec le représentant des Communautés européennes qui avait
suggéré d'examiner si les diverses dispositions contribuaient à l'objectif d'intégration, étaient neutresou allaient à l'encontre de cet objectif.  La délégation américaine estimait également qu'il était
extrêmement important de lier les travaux sur le traitement spécial et différencié à l'assistance
technique.  À cet égard, il convenait de signaler l'extrême pertinence des observations formulées au
sujet du Cadre intégré et des autres mécanismes qui tentaient d'assurer que les travaux sur le
traitement spécial et différencié soient reliés aux programmes de développement nationaux.  De l'avisde l'intervenante, il était nécessaire pour les Membres de se tourner aussi vers l'avenir et vers ce qu'ils
considéraient porteur d'avenir dans les négociations qu'ils entreprenaient.  Les Membres devraientTN/CTD/M/7
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examiner les mesures concrètes à prendre dans le cadre de ces négociations, et non simplement les
Accords issus du Cycle d'Uruguay.  L'accent devrait être mis sur la qualité et l'aspect pratique.
87. Le représentant de l'Inde a dit que les principes et objectifs du traitement spécial et différencié
étaient clairement énoncés dans les accords en vigueur:  Partie IV du GATT de 1994 et Clause
d'habilitation.  La question du traitement spécial et différencié se posait en raison des différentsniveaux de développement des Membres de l'OMC.  Certains pays avaient un revenu par habitant de
150 dollars EU et d'autres de plus de 40 000 dollars EU.  Tous les Membres de l'OMC étaient tenus de
respecter le même ensemble d'obligations et de règles.  Mais il était impossible pour un pays qui en
était à un stade inférieur de développement de souscrire à des règles qu'il pourrait en temps normal ne
pas être en mesure de respecter compte tenu de son stade actuel de développement.  Le traitement
spécial et différencié entendait résoudre cette disparité.  Il était nécessaire de remonter 40 ou 50 ans
en arrière;  à cette époque, certains Membres avaient pris des dispositions pour encourager leurcommerce extérieur, ce qui leur avait permis d'atteindre le haut de l'échelle et maintenant les pays en
développement souhaitaient monter à la même éche lle pour en atteindre aussi le haut.  C'était
précisément à cette fin que le traitement spécial et différencié avait été prévu.  De l'avis de
l'intervenant, tous les pays en développement Membres croyaient à l'intégration dans le système
commercial multilatéral, et se contentaient de demander de la compréhension et de la considération enattendant qu'ils parviennent au stade de développement déjà atteint par leurs partenaires développés.
En réponse à l'intervention de la délégation canadienne, il a souligné que la suppression suggérée de
certaines des dispositions relatives au traitement spécial et différencié était contraire au mandat confié
par les Ministres dans la Déclaration de Doha.
88. La représentante de Sri Lanka a dit que la Partie IV du GATT de 1994 prévoyait des lignes
directrices sur les principes et objectifs du traitement spécial et différencié.  Les délégations qui
estimaient que ces principes et objectifs étaient insuffisants devraient spécifier les domaines dans
lesquels elles pensaient qu'ils ne suffisaient pas, pour que des réponses puissent leur être fournies.  En
réponse à une intervention antérieure, l'intervenante a dit que tous les Membres, et pas seulement les
pays en développement, avaient contracté une obligation d'améliorer leurs politiques etréglementations nationales.  Évaluer si les pays en développement Membres avaient respecté les
obligations qu'ils avaient contractées au sujet de leurs politiques et réglementations nationales ne
relevait pas du mandat de la Session extraordinaire, et il ne semblait pas constructif d'engager une
discussion à ce propos dans le cadre de la Session extraordinaire.  La délégation de Sri Lanka
attendait avec intérêt de recevoir de plus amples renseignements des Membres, en particulier sur les
aspects de la Partie IV du GATT de 1994 qui, de leur avis, devraient être renforcés.
89. La représentante de la Thaïlande a rappelé que sa délégation avait déjà souligné que les
principes et objectifs du traitement spécial et différencié étaient clairs et qu'ils étaient énoncés dans la
Partie IV du GATT de 1994;  aucune discussion sur cette question n'était requise.  Ceci étant, elle a
précisé que sa délégation souhaitait, elle aussi, voir les pays en développement et les PMA Membres
s'intégrer dans le système de l'OMC et considérait que telle était bien la raison pour laquelle les
Membres examinaient le traitement spécial et différencié en Session extraordinaire du CCD.  Lesobservations formulées par le représentant des Communautés européennes, qui avait laissé entendre
que certaines propositions pouvaient éloigner du but qui consistait à intégrer les pays en
développement dans le système, ainsi que par la représentante du Canada, qui avait dit que certaines
dispositions relatives au traitement spécial et différencié pouvaient retarder cette intégration, n'étaient
pas claires.  S'agissant de la question de la gradation, la délégation thaïlandaise estimait qu'elle n'étaitpas pertinente étant donné que les pays en développement restaient confrontés au fait que les
dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié n'avaient pas été rendues
pleinement opérationnelles.  Elle était donc opposée à toute proposition sur la gradation.  Ceci étant
dit, elle appuyait pleinement la proposition du Paraguay sur la Clause d'habilitation, étant donné que
l'octroi par certains Membres de préférences commerciales était une preuve évidente du non-respectTN/CTD/M/7
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des conditions énoncées dans la Clause d'habilitation.  La communication de la Hongrie venant à
peine d'être distribuée, la Thaïlande la commenterait à la prochaine réunion.
90. Le représentant du Kenya a dit que le Groupe africain estimait avoir abordé de manière
détaillée dans ses communications la question des principes et objectifs du traitement spécial et
différencié.  Le Groupe avait clairement recensé certains des principes et objectifs en la matière danssa première communication (TN/CTD/W/3), puis avait présenté une communication supplémentaire
(TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1) comportant d'autres explications, à la demande des Membres.  La
délégation du Kenya estimait donc que la question des principes et objectifs du traitement spécial et
différencié était claire, et qu'il était temps d'aller de l'avant et d'examiner des questions de fond.  Les
principes et objectifs du traitement spécial et différencié faisaient déjà fondamentalement partie des
règles de l'OMC.  De fait, à Doha, les Ministres avaient réaffirmé que "les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié font partie intégrante des accords de l'OMC", et il n'était donc pasnécessaire de s'étendre davantage sur cette question.  Les principes et objectifs du traitement spécial et
différencié avaient été clairement définis, d'abord dans le GATT de 1947, puis dans les accords de
l'OMC.  Les communications du Groupe africain étaient également très claires quant aux principes et
objectifs du traitement spécial et différencié.  La Session extraordinaire devrait donc se concentrer sur
les propositions de fond.
91. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation trouvait difficile
d'accepter que les principes et objectifs du traitement spécial et différencié tels qu'énoncés dans la
Partie IV du GATT de 1994 et dans la Clause d'habilitation ne soient pas discutés, puisque certaines
des propositions que la Session extraordinaire avait examinées remettaient en cause l'approche
fondamentale définie dans ces textes.  Sa délégation ne souhaitait pas prôner un long débat sur lagradation, la responsabilité commune ou différenciée, ou un système à deux ou plusieurs niveaux.
Mais ces questions n'allaient pas s'évanouir et étaient examinées par d'autres instances aussi, par
exemple dans le débat sur les petites économies et da ns celui sur l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  L'intervenant doutait que la Clause d'habilitation ou la Partie IV du GATT
de  1994 répondent totalement aux questions posées.  Il a précisé que sa délégation ne souhaitait pasremettre en cause ce qui existait déjà dans la Partie IV du GATT de 1994 ou dans la Clause
d'habilitation, mais estimait qu'il serait utile d'affiner ces principes et objectifs en examinant certains
des problèmes qui avaient été soulevés.  Les principes et objectifs existants n'abordaient pas des
questions telles que le rôle de l'assistance technique dans la politique globale de développement des
pays en développement, la fourniture de l'assistance technique par les donateurs en harmonie avec les
initiatives d'autres institutions internationales, les liens entre les obligations des accords actuels et
futurs de l'OMC et leur rapport avec le renforce ment des capacités et les périodes de transition.
Toutes ces questions étaient pertinentes dans un débat sur les dispositions particulières relatives au
traitement spécial et différencié, mais les Membres ne semblaient avoir sur aucune d'entre elles
d'interprétation commune.  D'après sa délégation, l'examen de la question n'était pas épuisé et
reviendrait sur le tapis lorsqu'on aborderait les propositions concernant des accords particuliers.
92. Avant de lever la séance, le Président a rappelé aux Membres la demande présentée aux
auteurs, à savoir que les questions concernant les propositions relatives à des accords particuliers
soient présentées par écrit.  En outre, faute de temps, il a suggéré que des consultations plurilatérales
aient lieu pour donner suite aux discussions engagées par les Membres sur le mécanisme de
surveillance, avant de réexaminer la question à une réunion formelle.  Il en a été ainsi convenu.
93. Réouvrant le débat le 18 octobre 2002, le Président a redonné la parole aux Membres pour
présenter toute contribution additionnelle sur la question des principes et objectifs du traitement
spécial et différencié.
94. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'aucune annonce n'avait été faite au
Comité OTC sur la réunion de la Session extraordinaire du CCD qui s'était tenue le 17 octobre 2002TN/CTD/M/7
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pour examiner les questions relatives aux OTC.  Certains des experts n'avaient pas été mis au courant
de la tenue de cette réunion.  L'intervenant a exhorté toutes les délégations à informer leurs experts de
la tenue des réunions de la Session extraordinaire qui coïncidaient avec les réunions d'autres organes
de l'OMC, afin de garantir la pleine participation, et a demandé instamment au Président de faire en
sorte qu'ils soient tenus informés.
95. Le Président a pris note de la préoccupation exprimée par le représentant des Communautés
européennes.  Il a indiqué qu'une notification avait été envoyée à toutes les délégations, leur
demandant d'informer leurs experts de la tenue de la réunion, et que les présidents de ces organes
seraient également informés par écrit.
96. Le représentant de la Bulgarie a réitéré l'appui de sa délégation en faveur d'un examen des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de les renforcer et de les rendre plus
précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Mais sa délégation estimait qu'un tel examen n'étaitpossible qu'en s'appuyant sur des critères objectifs et des indicateurs économiques.  À son avis, il
faudrait ménager des droits, des privilèges et une flexibilité aux pays pour qu'ils s'acquittent de leurs
obligations, en s'appuyant sur des critères objectifs, et non subjectifs.  Si les Membres accordaient des
droits ou privilèges spéciaux sans savoir qui en seraient les détenteurs, ils ne renforceraient pas
vraiment le traitement spécial et différencié en faveur des Membres défavorisés.  Maintenirl'incertitude quant aux bénéficiaires du traitement spécial et différencié en affaiblissait l'efficacité et la
crédibilité et sapait le système juridique même sur lequel il était fondé.  Si le traitement spécial et
différencié revêtait la forme de droits et privilèges spéciaux, il était nécessaire de savoir à qui
revenaient ces droits et privilèges.  Si la pratique du choix du statut de pays en développement par le
pays lui-même était suivie, assortie du droit correspondant pour les autres Membres de rejeter lademande de traitement spécial et différencié de certains Membres, le résultat en était l'incertitude
juridique.  Cette incertitude, et non pas le fait d'accorder des droits et privilèges fondés sur des critères
objectifs et des indicateurs économiques, pouvait être source de dissensions.  L'intervenant a souligné
qu'il existait divers moyens d'éviter les incertitudes liées à cette question.  S'agissant de la structure
des droits et obligations à un, deux ou plusieurs niveaux, ainsi que du traitement universel oudifférencié, il n'existait pas de réponse unique.  Dans chaque cas particulier, il fallait voir qui tirait
parti d'un certain droit ou privilège spécial.  Un moyen pouvait être de définir, cas par cas, les
bénéficiaires de chaque disposition relative au traitement spécial et différencié, en fonction de critères
et d'indicateurs économiques objectifs.  Mais étant donné que ces questions ne cesseraient de se poser,
il serait bon d'adopter une définition générale de la catégorie des pays en développement, sur la base
d'indicateurs économiques et/ou de critères objectifs.  Cela permettrait un travail plus efficace, non
seulement en Session extraordinaire, mais également dans d'autres domaines, puisque cette questionse posait souvent dans les diverses instances de l'OMC, qu'il s'agisse des instances ordinaires ou des
organes de négociation.  Se mettre d'accord sur une définition des pays en développement Membres
contribuerait grandement aux travaux prescrits par la Déclaration ministérielle de Doha.
97. Le représentant du Paraguay a dit que le point F de l'ordre du jour portait sur l'une des
questions centrales se rapportant au traitement spécial et différencié.  Étant donné que cette question
apparaissait sous divers points, sa délégation souhaitait souligner que tous les Membres entendaient
parvenir à un bien-être généralisé pour leur population.  Il était donc important de s'acquitter du
mandat confié aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha.  Une partie des travaux prescrits
pour réaliser les quatre objectifs énoncés au paragraphe 44 de ladite déclaration consistait à réfléchir à
l'essence du traitement spécial et différencié, à l'objectif du système commercial multilatéral et auxbuts qui étaient d'instaurer un système commercial juste, équitable et prévisible.  Ces idées étaient
brièvement énoncées aux paragraphes 5 et 6 de la communication de la délégation du Paraguay,
distribuée sous la cote TN/CTD/W/15, et étaient présentées de manière plus détaillée dans ses
communications précédentes, qui figuraient dans les documents TN/CTD/W/5, TN/CTD/W/5/Add.1
et TN/CTD/W/5/Add.2.  L'intervenant estimait utile de présenter aux délégations l'expériencepolitique et économique du Paraguay, et sa participation au système commercial multilatéral, laquelleTN/CTD/M/7
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rejoignait certainement celle de nombreux pays en développement Membres.  En 1989, le Paraguay
avait adopté un système démocratique de gouvernement, et s'était attelé à la mise en place d'une
infrastructure juridique de règles commerciales, afin de pouvoir, dans le respect des recommandations
des institutions internationales et de ses principaux partenaires commerciaux, sortir de son isolement
géographique dû à sa nature de pays sans littoral, ainsi que de son isolement politique.  Legouvernement paraguayen avait considéré que l'économie de marché était un outil de développement,
et en restait convaincu.  Après de longues négociations, et grâce à sa volonté politique, le pays s'était
intégré dans le système commercial multilatéral et était l'un des Membres d'origine de l'OMC.  Tout
au long de ce processus, le Paraguay avait continué à ouvrir ses marchés à la libre concurrence,
accepté les conditions imposées par les institutions financières internationales ainsi que l'assistance et
les recommandations de ses principaux partenaires commerciaux, afin d'ouvrir son économie aux
investissements étrangers et au libre-échange.  Il avait libéralisé son économie, appliqué les règles del'OMC et fait tous les efforts que cela nécessitait pour un petit pays vulnérable.  Malgré tout cela, le
Paraguay n'en avait pas réellement tiré profit parce que le système commercial l'empêchait de mettre
en place une base industrielle minimale, qu'il existait des crêtes tarifaires et des mécanismes et
mesures d'accès aux marchés de plus en plus complexes, et que ses principaux partenaires
commerciaux continuaient d'accorder des subventions intérieures ayant des effets de distorsion dumarché des produits agricoles.  L'identité du Paraguay ne faisait aucun doute:  le Paraguay était un
pays en développement.  À cet égard, l'intervenant a mentionné le rapport du Secrétariat distribué
sous la cote WT/COMTD/W/100/Add.1, qui soulignait dans une analyse détaillée la situation
véritable du Paraguay.  Les exportations du Paraguay avaient fortement chuté au cours des dernières
années, et sa part du commerce multilatéral était inférieure à celle de nombreux PMA.  Pour cetteraison, le Paraguay estimait qu'un débat sur les mesures relatives au traitement spécial et différencié
était nécessaire.  Sa délégation reconnaissait la nécessité de ménager une certaine flexibilité et avait
donc suggéré, y compris dans sa dernière communication (TN/CTD/W/15), diverses options pour
éviter d'arriver à une situation où le fait d'accorder un traitement spécial et différencié à certains pays
en développement Membres causait du tort ou un préjudice à d'autres pays en développementMembres ou, si cela était inévitable, pour s'assurer que d'autres options étaient disponibles.  L'une de
ces options était de s'opposer à la dérogation, sans prévoir aucune flexibilité;  une deuxième option
consistait pour le Membre qui avait subi un préjudice mineur de recevoir une compensation adéquate,
la flexibilité étant ainsi assurée;  une troisième option serait pour le Membre subissant le préjudice de
pouvoir bénéficier des mêmes mesures relatives au traitement spécial et différencié.  En incluant ces
options dans un mémorandum d'accord relevant d'un mécanisme qui pourrait faire l'objet d'une
discussion en vue d'être adopté à la cinquième Conférence ministérielle, on offrirait aux économiesvulnérables une solution de rechange dans les cas où une mesure relative au traitement spécial et
différencié leur portait préjudice.  La délégation paraguayenne soulevait une nouvelle fois ce point
dans le cadre de l'application de la Clause d'habilitation.
98. La représentante du Venezuela a formulé ses observations sur l'évolution du concept de
traitement spécial et différencié depuis son introduction à titre de préférence en 1947 jusqu'à ce qu'il
commence à se transformer en un processus d'ajustement.  On en passait donc des dispositions du
GATT telles qu'elles prévalaient en 1947, à l'ajout de la Partie IV en 1964, à la Clause d'habilitation
de 1979, aux Accords du Tokyo Round et jusqu'aux Accords du Cycle d'Uruguay, pour en arriver au
texte de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le traitement spécial et différencié devrait être axé sur
les instruments qui donneraient aux pays en développement Membres la possibilité de se placer avecsuccès sur les marchés mondiaux, et de ne pas se contenter de respecter les règles commerciales en
vigueur.  Il était nécessaire de revenir à un concept positif du traitement spécial et différencié, à savoir
donner la priorité aux instruments préférentiels qui appuyaient le développement des industries
locales, par exemple par le biais de l'investissement, de la technologie et de l'accès aux marchés.
Depuis le Cycle d'Uruguay, on avait plutôt privilégié les dérogations, les périodes de transition etl'assistance technique.  Mais, si de tels instruments étaient nécessaires et pouvaient dans certains
domaines compenser les déséquilibres existant entre pays industrialisés et pays en développement
Membres, ils ne suffisaient pas à éliminer les déséquilibres structurels qui étaient la principale raisonTN/CTD/M/7
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d'être du traitement spécial et différencié était nécessaire.  S'agissant de la question des critères
quantitatifs, la délégation de l'intervenante estimait qu'il était important d'éviter ces critères
quantitatifs et linéaires parce qu'ils étaient discriminatoires par nature.  Le bilan du traitement spécial
et différencié du point de vue du développement devrait se faire en évitant de prendre les critères de la
gradation comme point de départ.  En effet, on observait une tendance à recourir à des critèresquantitatifs classiques, par exemple le revenu par habitant, le PIB et le volume des échanges
commerciaux, ce qui aboutissait à regrouper les pays par catégories qui ne correspondaient pas
nécessairement à leur capacité commerciale et à la position concurrentielle de leur économie.  Il serait
important d'utiliser des critères sectoriels, qui permettraient d'adapter le traitement spécial et
différencié à la compétitivité de chaque Membre.  Une approche sectorielle serait préférable à
l'application linéaire d'un principe unique – mais il s'agissait là d'un débat théorique.  Un tel
mécanisme nécessiterait des indicateurs fondamentaux pour déterminer la nécessité du traitementspécial et différencié pour chacune des règles de l'OMC;  l'intervenante a ajouté qu'il s'agissait là
uniquement de ses réactions immédiates à ce qui venait d'être dit.  Elle a rappelé que le traitement
spécial et différencié ne pouvait se limiter aux mesures qui appuyaient des dérogations ou à une partie
seulement des conditions;  par exemple, il ne pouvait se limiter uniquement à la Clause d'habilitation.
Le traitement spécial et différencié était plus complexe que cela, c'était la raison pour laquelle lamission de la Session extraordinaire du CCD était difficile.
99. Le représentant de la Corée a dit qu'il semblait n'exister qu'une distinction ténue entre la
question des principes et objectifs d'une part, et la différenciation des pays en développement et la
gradation de l'autre.  À l'instar des intervenants précédents, sa délégation souhaitait également
exprimer ses vues sur la question de la différenciation supplémentaire entre les pays endéveloppement.  Le représentant de la Bulgarie  avait dit que le choix de nouveaux critères pour
définir, ou différencier, les pays en développement faciliterait le travail de la Session extraordinaire et
des autres groupes de négociation.  Dans sa communication, distribuée sous la cote TN/CTD/W/13, la
délégation des Communautés européennes avait me ntionné la possibilité d'une application plus
différenciée du traitement spécial et différencié, et suggéré que cette question soit abordée par laSession extraordinaire.  Le représentant de la Suisse était allé plus loin en prônant une différenciation
transparente, sur la base du revenu par habitant et de la participation au commerce.  Ils avaient
également envisagé la possibilité d'appliquer des mesures par pays et non pas par groupe de pays,
ainsi que de l'adoption de critères de gradation.  Les Membres de l'OMC étaient classés dans la
catégorie des pays développés ou dans celle des pays en développement en fonction de leur propre
déclaration, et les pays en développement se divisaient quant à eux entre PMA et autres que PMA.  La
délégation coréenne ne voyait aucun inconvénient au système actuel, qui reposait surl'auto-déclaration et sur l'approche dualiste.  Il allait sans dire qu'il existait de grandes différences
entre les niveaux de développement des pays en développement Membres qui, en fonction de leur
stade de développement, avaient participé plus pleinement au cadre des droits et obligations,
conformément à la Décision de 1979 sur le traiteme nt spécial différencié et plus favorable, la
réciprocité et la participation plus complète des pays en développement.  La délégation coréenne étaitd'avis que la question de la différenciation supplémentaire des pays en développement et de l'adoption
de critères de gradation ne relevaient pas du mandat de la Session extraordinaire.  Le mandat défini
dans la Déclaration ministérielle de Doha concernait les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié en tant que telles et non la définition de critères en vue d'une différenciation ou d'une
gradation supplémentaire.  Les travaux de la Session extraordinaire devraient être axés sur larecherche des voies et moyens permettant de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial
et différencié de manière précise, effective et opérationnelle, et non sur l'examen de questions telles
que la gradation et/ou la différenciation entre pays en développement.
100. Le représentant du Mexique a convenu avec le représentant de la Corée que le mandat de
Doha ne prévoyait pas de toute évidence la possibilité d'examiner la gradation.  Sa délégation ne
pensait pas que la gradation était un problème immédiat, ou avait un rapport avec la nécessité
d'examiner comment les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pouvaient êtreTN/CTD/M/7
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renforcées et rendues plus opérationnelles.  S'agissant des communications présentées par les
délégations de la Suisse et des Communautés européennes sur la gradation, l'intervenant a dit que,
comme l'avait indiqué le représentant du Venezuela, il n'existait pas de critères clairs permettant de
distinguer entre un pays en développement et l'autre.  Réfléchissant au fait que le Mexique avait
certainement une économie de taille non négligeable mais comptait 40 millions de pauvres, oncomprenait qu'il n'existait pas de critères suffisamment clairs et précis pour le classer comme il
devrait l'être.  Un tel débat ne servait à rien, et sa délégation n'envisageait pas d'avancer le moindre
argument pour prouver que la gradation ne relevait pas du mandat défini dans la Déclaration
ministérielle de Doha.  Toutefois, la délégation mexicaine serait prête à engager un dialogue
constructif sur cette question, sans préjudice du résultat d'un tel débat, et notamment sans que cette
question empêche de discuter les propositions spécifiques sur le traitement spécial et différencié.  Elle
estimait que soulever la question de la gradation pouvait détourner l'attention des questionsspécifiques qui devaient être abordées dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha.  Les
délégations ayant présenté des communications à ce sujet devaient donc faire preuve de flexibilité
pour que la Session extraordinaire puisse entamer le débat sur les propositions spécifiques et cesser un
dialogue qui n'aboutirait à rien.  La délégation mexicaine partageait le point de vue de la délégation du
Paraguay et appuyait donc la déclaration et les communications de cette dernière à cet égard.
101. Le représentant du Japon a dit que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié étaient des instruments importants pour permettre aux pays en développement et aux PMA
de participer efficacement au système commercial multilatéral.  Les éléments clés des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié incluaient les périodes de transition s'appliquant à la mise
en œuvre des obligations, l'assistance technique, et le non-respect temporaire des engagements.  Ilfallait pouvoir recourir à ces éléments sans porter atteinte à l'équilibre entre les droits et les
obligations prévu dans les accords de l'OMC, afin de maintenir l'intégrité de ces derniers.  De l'avis de
la délégation japonaise, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient
ménager assez de flexibilité pour répondre aux besoins des pays ayant des niveaux de développement
différents, afin qu'ils puissent s'acquitter des obligations communes découlant des accords existants.Mais cette flexibilité ne devrait pas entraîner des structures de droits et d'obligations à deux ou
plusieurs niveaux.  La délégation japonaise ne pouvait accepter aucune notion qui permettrait la
création de structures de droits et d'obligations à deux ou plusieurs niveaux.  S'agissant de la
gradation, sa délégation estimait que tous les Membres étaient tenus de faire tout leur possible, dans la
mesure de leurs moyens, pour s'acquitter des obligations énoncées dans les accords de l'OMC, quel
que soit leur niveau de développement.  Il était naturel que le niveau d'exécution de ces obligations
diffère en fonction du niveau de développement et de la capacité de chaque Membre.  Une approcheflexible des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, conformément aux besoins
individuels des Membres, était nécessaire et appropriée pour renforcer le niveau d'exécution des
obligations et renforcer ainsi le système commercial multilatéral.  La délégation japonaise estimait
qu'une application standard ou automatique des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié porterait atteinte au système existant qui était fondé sur l'auto-déclaration.  Si la nécessitéd'une application standard du traitement spécial et différencié était évoquée, le Japon devrait soulever
la question de la gradation.  L'intervenant s'est référé aux interventions des orateurs précédents
demandant que des critères soient adoptés pour le regroupement, en vue d'aider à définir une
application plus effective du traitement spécial et différencié en fonction des besoins particuliers de
certains groupes de Membres partageant les mêmes difficultés en matière de mise en œuvre decertaines dispositions;  sa délégation pensait qu'un examen approfondi des demandes de dérogation ou
d'extension des périodes de transition serait plus approprié pour tenir compte du niveau précis de
capacité de chaque pays.  En conséquence, les Membres devraient examiner les dispositions existantes
relatives au traitement spécial et différencié, puis examiner les mécanismes prévus dans chaque
accord de l'OMC.  Cela permettrait aux Membres de voir de manière constructive comment renforcerles dispositions relatives au traitement spécial et différencié.TN/CTD/M/7
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102. La représentante de la Barbade a dit que, pour elle aussi, le débat sur les questions
transversales ne devrait pas excessivement détourner la Session extraordinaire de sa quête du mandat
précis défini au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre.  Elle ne formulerait pas d'observation sur les avantages respectifs du principe de traitement
universel ou différencié mais souhaitait indiquer que, si la Session extraordinaire était amenée àexaminer les différences qui pouvaient exister entre les pays en développement Membres, il lui
faudrait alors reconnaître que les besoins et intérêts des Membres variaient considérablement en
fonction de leurs circonstances et caractéristiques particulières telles que leur taille, leur vulnérabilité
face aux chocs exogènes et leur part du commerce mondial.  Ces facteurs influaient directement sur la
capacité de participation effective d'un pays au système commercial multilatéral et, par conséquent,
sur son niveau de développement.  Dans un débat hypothétique sur la différenciation, la Barbade
aurait des difficultés à accepter l'utilisation dans le cadre de l'OMC des points de référence des autresorganisations internationales.  Elle s'inquiétait en pa rticulier de la mention de plus en plus fréquente
du critère du PNB par habitant.  À son avis, le PNB par habitant était un paramètre qui laissait à
désirer parce qu'il cachait davantage qu'il ne révélait.  Il ne donnait aucune indication sur le niveau de
développement d'un pays, la répartition des revenus, l'ampleur de la pauvreté ou la diversification et la
taille de son économie, la dimension de son marché intérieur, la capacité d'ajustement aux chocsexogènes, etc.  Par exemple, le PNB par habitant était un indicateur qui ne montrait pas que la part du
commerce mondial de la Barbade représentait environ zéro pour cent.  Le fait que le concept de
gradation ait été soulevé dans le cadre de l'OMC inquiétait les autorités de la Barbade.  D'après
l'expérience de sa délégation, les processus de gradation reposaient sur des critères que l'on pourrait
au mieux dire factices.  La délégation estimait donc elle aussi que la question de la gradation n'avaitaucune place dans le cadre de l'OMC, ni donc, par conséquent, dans le débat en cours.
103. La représentante de la Colombie a rappelé que le débat devait être axé sur le mandat défini
dans la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre.  S'agissant  de la proposition présentée par le représentant du
Paraguay sur la Clause d'habilitation, sa délégation souhaitait demander à la Session extraordinaired'aborder ce thème avec circonspection en raison de ses répercussions pour de nombreux Membres de
l'OMC.  La Colombie ne parvenait pas à comprendre pourquoi il avait été proposé que le recours à
une dérogation à une règle stipulant la non-discrimination soit non discriminatoire.  Les deux
instruments existants, la Clause d'habilitation et les dérogations, permettaient la discrimination;  sa
délégation appuyait donc la déclaration faite précédemment par le représentant de la Hongrie sur
l'existence de la flexibilité dans la Clause d'habilitation, tant pour ceux qui accordaient des
préférences que pour ceux qui en bénéficiaient.  Elle accueillait également avec satisfaction l'idée dela délégation hongroise, d'après laquelle le traitement spécial et différencié accordé au titre de la
Clause d'habilitation devrait l'être sur une base dynamique.  Par ailleurs, elle avait beaucoup de mal à
comprendre le concept de dérogation tel que décrit dans le document TN/CTD/W/5/Add.1.  Cette idée
était tirée de l'interprétation d'une phrase de la Clause d'habilitation qui disait "… pour répondre de
manière positive aux besoins du développement, des finances et du commerce des pays en voie dedéveloppement".  Il convenait de souligner que cette phrase était le fondement de l'octroi des
dérogations.  La Colombie souhaitait savoir sur quelle base la délégation du Paraguay interprétait
différemment l'alinéa c) du paragraphe 3 de la Clause d'habilitation.  Elle n'était pas d'accord avec les
distinctions politiques et économiques que faisait la délégation du Paraguay car elle estimait qu'il n'y
avait pas lieu d'établir de telles distinctions compte tenu de l'esprit de la Clause d'habilitation.  Cetteclause, ainsi que les dérogations, prévoyaient l'uti lisation d'instruments appropriés pour résoudre les
préoccupations des Membres.  Dans le cas de la Clause d'habilitation, les consultations visaient à
résoudre les difficultés et questions qui pouvaient se poser.  S'agissant des dérogations, des
consultations étaient prévues dans le cas où tout avantage en découlant pour un Membre avait été
annulé ou compromis.
104. Le représentant de la Lituanie a dit que sa délégation était très favorable aux travaux sur le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres, ainsi qu'auTN/CTD/M/7
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renforcement des dispositions pertinentes des accords de l'OMC.  Sa délégation estimait, elle aussi,
que la question de la gradation de l'application du traitement spécial et différencié, ou celle de
l'application non différenciée par opposition à différenciée de ce traitement, en fonction des besoins,
intérêts et circonstances particuliers des pays en développement, était un sujet important qu'il fallait
examiner plus avant.  La discussion sur ces questions était utile, puisqu'elle permettait de recenser lesmoyens de renforcer le traitement spécial et différencié d'une manière plus précise.  De l'avis de la
délégation lituanienne, la question la plus importante était le niveau de développement économique
des pays qui bénéficieraient du traitement spécial et différencié.  À cet égard, l'intervenant a dit qu'il
n'était pas facile pour la Lituanie d'accorder des avantages spéciaux aux Membres qui jouissaient d'un
niveau de développement supérieur au sien.  Il a rappelé que certains pays en développement étaient
deux fois plus riches que la Lituanie, dont le PIB par habitant était de 3 400 dollars EU.  Faute d'une
gradation appropriée, il semblait que son gouvernement devrait appliquer un traitement spécial etdifférencié aux pays nettement plus riches que la Lituanie.  Sa délégation appuyait la communication
écrite et la déclaration du représentant de la Hongrie au sujet du SGP.  Les arguments avancés par la
Hongrie étaient tout à fait valides;  ne pas admettre une application différenciée du SGP en fonction
du niveau de développement pourrait porter atteinte aux politiques de développement liées au
commerce des pays à revenus intermédiaires.  S'agissant du principe d'auto-déclaration qui permettaitd'obtenir le statut de pays en développement Membre à l'OMC, l'intervenant a appelé l'attention des
Membres sur le fait que ce processus n'était pas toujours automatique.  Certains pays qui souhaitaient
accéder à l'OMC en tant que pays en développement n'avaient pas été autorisés à le faire.  Ils étaient
traités en tant que pays développés et n'avaient pas accès au traitement spécial et différencié.  Ces
aspects devaient être soigneusement pris en compte lors du débat sur les besoins, intérêts etcirconstances particuliers des pays en développement Membres et sur le renforcement du traitement
spécial et différencié.
105. La représentante de la Malaisie a dit qu'effectivement le travail qui incombait à la Session
extraordinaire était délaissé au profit d'un débat hypothétique qui remettait en question les piliers du
système commercial mondial lui-même.  Le mandat de la Session extraordinaire était clairementdéfini dans la Déclaration ministérielle de Doha et il était évident qu'en engageant ce débat, la Session
extraordinaire ne se concentrait pas sur ce mandat.  Sa délégation jugeait déroutante la discussion sur
la gradation et la différenciation étant donné que tous les pays en développement, bien qu'ils en soient
à des stades de développement différents, avaient pour objectif d'atteindre le niveau des pays
développés, et qu'une fois arrivés là, le traitement spécial et différencié ne serait plus nécessaire.
L'objectif du mandat était en outre d'aider les pays en développement à parvenir à obtenir le statut de
pays développé et le fait d'atteindre un tel but rendrait inutile le traitement spécial et différencié.  Lamotivation de ceux qui préconisaient la création de catégories et la gradation n'était pas claire.  Au
cours des discussions qui s'étaient tenues cette semaine au Conseil des ADPIC, les pays développés à
économie en transition Membres avaient revendiqué le droit de recourir à la solution prévue au
paragraphe 6 de la déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, bien qu'il ait été
préconisé que cette solution soit uniquement réservée à certains pays en développement.  Si lesMembres entendaient améliorer la situation économique des pays en développement et accroître leur
participation au système commercial mondial, il était nécessaire de trouver des moyens de renforcer
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La Malaisie exhortait les Membres à se
concentrer sur le mandat qui consistait à améliorer la situation économique des Membres de l'OMC en
renforçant l'efficacité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
106. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il était difficile de suivre la discussion et en particulier
de comprendre la différenciation artificielle que certaines délégations établissaient entre les questions
pratiques relatives au traitement spécial et différencié et les questions de théorie ou de débat
hypothétique.  Il était difficile d'établir une frontière entre les aspects théoriques et les aspects
pratiques d'une question.  Dans la même rubrique intitulée "Questions transversales", on trouvait,d'une part, la question générale de la différenciation entre les pays en développement, y compris la
gradation, qui pouvait être considérée comme une question de principe, la question des préférencesTN/CTD/M/7
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commerciales liées au statut de pays en développement, et la Clause d'habilitation qui était par contre
une décision particulière ayant des conséquences assez spécifiques.  Pour que les travaux progressent,
il fallait éviter les distinctions artificielles et la Session extraordinaire devrait s'en tenir au mandat
existant, qui se rapportait à "toutes" les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et
n'établissait pas de distinction entre elles en principe ou en pratique.  Il serait même difficile de dire sila Partie IV du GATT de 1994 était une disposition relative au traitement spécial et différencié de
principe ou une disposition ayant des répercussions pratiques.  Il s'agissait d'un panachage entre les
deux, et il en allait de même pour la Clause d'habilitation.  Le représentant souhaitait aborder les
questions examinées et montrer qu'elles étaient toutes liées les unes aux autres.  La Session
extraordinaire avait pour mission d'examiner les propositions qui visaient à rendre impératives
certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié, puis d'étudier les conséquences
juridiques et pratiques que cela entraînerait.  Compte tenu de ce mandat, la délégation paraguayenneavait proposé une idée particulière au sujet de la Clause d'habilitation;  il s'agissait de la rendre
impérative et non d'établir une quelconque différenciation entre les pays en développement Membres
quant à leur possibilité d'accéder aux avantages du SGP, quels que soient les critères qui pouvaient
être utilisés.  La délégation du Paraguay avait présenté ses vues d'une manière logique, mais la
conséquence ultime de cette analyse avait des répercussions systémiques pour des pays comme laHongrie.  Les idées avancées par la délégation du Paraguay ne se limitaient même pas à la Clause
d'habilitation.  Dans le cas de chacune des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
aux termes de laquelle il était demandé à des Membres de transférer des droits et avantages de valeur
conséquente à d'autres Membres d'une manière non discriminatoire, la question se posait de savoir s'il
s'agissait d'une obligation découlant des accords de l'OMC, et si la Clause d'habilitation entendait àl'origine que les pays pauvres soutiennent les pays riches.  Car telle était bien la conséquence
qu'entraînerait le fait de rendre impératives les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, parce qu'une telle approche signifiait que, dès qu'un pays faisait lui-même le choix
d'appartenir à la catégorie des pays en développement Membres, il avait automatiquement accès à tous
les avantages du traitement spécial et différencié accordé par les pays qui ne s'étaient pas déclaréseux-mêmes en développement, quelle que soit leur situation économique réelle.  De l'avis de la
délégation hongroise, cette question devait être abordée.  Dans son document (TN/CTD/W/16), la
Hongrie avait rappelé l'historique de la Partie IV du GATT de 1994 et de la Clause d'habilitation et
espérait avoir pu démonter que ce n'était pas par hasard que l'expression pays "peu développé" avait
été utilisée à l'origine.  "Peu développé" signifiait moins développé qu'un autre pays, étant donné qu'il
existait des pays plus développés et des pays moins développés.  Mais compte tenu des divers stades
de développement au sein de l'économie mondiale, le problème qui se posait était que les relationsd'origine s'étaient transformées, certains pays plus développés étant devenus moins développés, et
vice versa.  Il fallait certes se féliciter du fait que certains pays en développement soient devenus plus
riches que certaines économies de marché développées;  le problème toutefois était que ces évolutions
ne s'étaient pas traduites dans les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ou dans
leur application pratique.  Ces mêmes pays continuaient d'exiger que les Membres plus pauvresqu'eux soient tenus de leur fournir une aide économique, sous forme du traitement spécial et
différencié ou d'avantages commerciaux.  On touchait là à des questions se rapportant à la
souveraineté:  la délégation hongroise ne contestait pas le droit pour les pays de se déclarer en
développement, étant donné qu'aucun critère ne les empêchait de le faire.  Toutefois, si ces pays
avaient le droit souverain de se déclarer en développement, d'autres pays avaient quant à eux le droitsouverain d'accepter ou de refuser cette auto-classification.  Un équilibre était nécessaire en matière
de souveraineté, car il n'existait pas de catégories différentes de souveraineté entre les pays.  En
conséquence, la délégation hongroise ne pouvait accepter que le critère de l'auto-déclaration ne puisse
être remis en question, et que sur cette base, aucun avantage ne puisse être refusé parce qu'agir ainsi
serait jugé discriminatoire.  Elle ne pouvait accepter les conséquences qu'aurait le fait de rendre lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié impératives, et donc exécutoires par le biais
du mécanisme de règlement des différends.  Le problème était l'absence d'une définition de
l'expression "pays en développement", et le refus évident de se mettre d'accord sur une définition
donnée.  La catégorie des pays en développement Membres semblait éternelle;  une fois qu'un paysTN/CTD/M/7
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s'était lui-même déclaré comme appartenant à la catégorie en développement, il restait à jamais dans
cette catégorie, et il n'était pas possible de mentionner la gradation.  Le représentant a appelé
l'attention des Membres sur un document du Conseil du commerce et du développement de la
CNUCED qui abordait les problèmes des PMA et de leur changement de statut.  Le statut de PMA
avait été défini en fonction de critères qu'une délégation avait dit "factices", reposant sur le PIB parhabitant et d'autres indices.  Étant donné que les PMA pouvaient changer de statut, comme cela était
arrivé dans le cas du Botswana, le représentant ne voyait pas pourquoi il ne serait pas possible de
perdre les avantages du statut de pays en développement.  De l'avis de la délégation hongroise, la
gradation n'était pas une question de nature théorique mais, comme elle l'avait montré pour la Clause
d'habilitation, avait plutôt des conséquences pratiques.  Les récentes propositions présentées par
plusieurs pays en développement Membres et groupes de pays en développement Membres dans le
cadre de l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, d'après lesquelles unpays développé Membre perdant une affaire l'opposant à un pays en développement Membre serait
tenu de payer les frais de justice encourus par ce dernier, en était un autre exemple.  Une économie en
transition Membre ayant un PIB par habitant de 1 000 dollars EU serait donc obligée de payer les frais
de justice d'un pays en développement Membre ayant un PIB par habitant de 20 000 dollars EU.  De
telles questions étaient loin d'être théoriques.
107. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation était d'accord avec les intervenants
précédents sur le fait que la Session extraordinaire devrait se concentrer sur le mandat défini dans la
Déclaration ministérielle de Doha.  Cette discussion ne devrait pas entraîner un débat sur la gradation
qui était une question globale n'ayant pas uniquement des liens avec le commerce.  La délégation
chinoise considérait qu'une discussion aussi approfondie sur ce sujet était inappropriée au cours de laSession extraordinaire.
108. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation, sans pour autant être
demandeur à cet égard, estimait utile de discuter de manière plus approfondie la différenciation ou
une gradation limitée.  Sa délégation était d'accord avec les délégations pour lesquelles la gradation
n'était pas une question hypothétique mais une qu estion importante qui pouvait être discutée sur un
plan plus abstrait parce qu'il était facile d'ancrer ce débat dans le monde réel.  L'intervenant s'est
félicité du fait que, lors de l'examen des différentes propositions, personne n'avait demandé si quelque
chose pouvait être fait pour les PMA uniquement, po ur les pays à faible revenu uniquement ou pour
les petites économies seulement.  De telles questions pouvaient être posées au sujet de chacune des
propositions présentées, ce qui rendrait le débat plus ardu.  L'application rigide des principes existants
pouvait ne pas entraîner les avantages maximaux pour les pays en développement.  Une application
rigide qui était exigée pour le SGP, par exemple, pourrait amener la Hongrie à ne pas maintenir son
schéma SGP.  Il en allait de même pour d'autres questions qui avaient été discutées.  S'il n'existait pas
de dérogation à certains des régimes existants, ces régimes disparaîtraient.  D'aucuns pourraient
penser que ce serait là une bonne chose mais il n'était pas certain que cela améliorerait la situation
globale.  Il existait de nombreuses raisons pour lesquelles la flexibilité était nécessaire dans un certain
nombre de domaines.  L'intervenant a rappelé que les mêmes questions étaient en cours de discussiondans d'autres instances, notamment dans le cadre du débat sur la mise en œuvre de l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (SMC), où les Membres discutaient la
différenciation sur la base des revenus et d'autres critères.  Le débat devait être envisagé d'une
manière globale, c'est-à-dire qu'il ne fallait pas examiner uniquement les règles.  Le traitement spécial
et différencié à l'OMC couvrait bien davantage que les règles en tant que telles, par exemplel'assistance technique.  Le représentant avait été informé que 111 pays avaient présenté des demandes
d'assistance technique au titre du fonds d'affectation spéciale en 2002, et il n'était pas certain qu'ils en
aient tous réellement besoin.  Excepté dans le cas des PMA, il n'existait pas d'autres critères pour
orienter l'assistance technique vers les Membres qui pouvaient en avoir le plus besoin, et le
représentant a demandé aux délégations si elles n'estimaient pas qu'il serait bon d'aborder ce type dequestion.  S'agissant des règles, il partageait l'avis du représentant de la Malaisie, à savoir que les
objectifs étaient de parvenir à un système où tous les Membres seraient développés;  à son avis, tousTN/CTD/M/7
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les Membres étaient d'accord sur ce point et personne ne serait donc favorable à une différenciation
permanente inscrite dans les règles.  Mais il n'était pas d'accord avec la représentante de la Malaisie
quand elle disait que discuter les questions transversales éloignait du vrai débat.  La délégation des CE
proposerait très bientôt une approche visant à structurer davantage le débat sur les questions
transversales en tenant compte de certains des points soulevés au cours de cette réunion.  Ellesouhaitait examiner globalement certains des accords pour savoir si plus de différenciation dans les
règles, les avantages ou l'assistance technique était nécessaire, et quels types de critères seraient utiles.
Cela ne répondait pas aux questions pertinentes posées par les délégations, dont certaines allaient très
loin sur le plan conceptuel, comme par exemple la dernière partie du document présenté par la
délégation hongroise qui, bien que se limitant au SGP, contenait des idées intéressantes sur la manière
d'éviter l'approche relative ou l'approche absolue standard.  L'intervenant a également pris note des
idées du Venezuela sur les approches sectorielles, ains i que des commentaires sur l'utilité ou l'inutilité
des indicateurs du PIB.  Il était trop tôt pour conclure sur l'une quelconque des questions soulevées,
mais ce débat serait utile pour apporter un nouvel éclairage sur la question de savoir si telle ou telle
disposition devrait être modifiée d'une façon ou d'une autre, et sur la manière d'améliorer l'efficacité
du traitement spécial et différencié.
109. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation pensait aussi que toute distinction
artificielle entre aspects théoriques et aspects  pratiques du traitement spécial et différencié devrait
être évitée.  Le représentant de la Hongrie avait donné des exemples concrets des raisons pour
lesquelles il était important d'aborder ensemble les éléments relevant des principes et de la pratique;
la délégation des États-Unis considérait qu'il s'agissait là d'une partie intégrante de la discussion sur la
manière d'envisager le renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  LaSession extraordinaire devrait examiner comment élaborer une approche dynamique et non statique
du traitement spécial et différencié.  Les économies des Membres étaient dynamiques, les niveaux de
développement aussi, et les Membres devraient trouver les moyens d'introduire ce concept de
dynamisme.  D'un point de vue historique, comme d'autres intervenants l'avaient relevé, diverses
approches avaient été utilisées.  Le représentant du Venezuela avait parlé de l'approche sectorielle quiavait été utilisée dans le contexte des résultats des négociations, ainsi que des accessions, et le
représentant des Communautés européennes avait me ntionné la discussion sur la différenciation dans
le contexte de l'Accord SMC.  Dans l'histoire du GATT et de l'OMC, le traitement spécial et
différencié avait été abordé dans le contexte des négociations du point de vue de la nature des
demandes, et des offres que les Membres étaient disposés à accepter.  Toutes ces possibilités devaient
être envisagées.  La Session extraordinaire devrait envisager les moyens de garantir que le concept de
traitement spécial et différencié soit dynamique et  aide les Membres de l'OMC.  La communication de
la délégation suisse posait d'importantes questions au sujet de la différenciation.  Elle était axée sur le
fait que le traitement différencié devait être compatible avec les besoins du développement, des
finances et du commerce d'un pays.  Comme l'avaient également montré les débats de cette réunion, le
problème découlait de la manière de déterminer ce qui était compatible avec les besoins de
développement et quelles méthodologies devraient être utilisées à cette fin.  La délégation desÉtats-Unis n'était pas favorable à une approche sta ndard, et n'estimait pas que l'approche existante de
l'auto-déclaration contribuait à la réalisation de l'objectif qui consistait à garantir la pleine
participation au système de droits et d'obligations.  Elle estimait que ce concept avait perdu son sens
et s'inquiétait du fait qu'il puisse être utilisé pour limiter l'ampleur du traitement spécial et différencié,
en particulier dans un système qui était ouvert à tous.
110. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était d'accord avec les autres
délégations qui, compte tenu de la complexité et du caractère sensible de la question sur le plan
politique, estimaient que la gradation ne devrait pas être discutée;  la Session extraordinaire devrait se
concentrer sur le mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Doha et donc, comme l'avait dit le
représentant de la Corée, sur la manière de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié.TN/CTD/M/7
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111. La représentante de la Jamaïque a parlé de la proposition de la délégation du Paraguay d'après
laquelle les Membres devraient respecter les principes de non-discrimination et de flexibilité inhérents
à la Clause d'habilitation.  Elle a indiqué que si un traitement spécial plus favorable ou des préférences
étaient accordés par les pays développés aux pays en développement, c'était généralement sur une
base généralisée et non discriminatoire par le biais de la Clause d'habilitation, conformément à lalettre et à l'esprit des dispositions de cette dernière.  Dans sa proposition, la délégation du Paraguay
entendait parvenir à un équilibre entre les principes de non-discrimination et de flexibilité en
affirmant que la flexibilité était un principe important et qu'elle ne devrait pas être appliquée d'une
manière qui portait préjudice aux tiers.  L'intervenante a réaffirmé que sa délégation ne voyait aucune
contradiction fondamentale entre la Clause d'habilitation, l'article IX de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord de Marrakech) et l'article XXV du GATT
de 1994.  L'un et l'autre de ces articles constituaient un fondement juridique sur la base duquel lesMembres pouvaient demander à déroger aux dispositions de l'article premier du GATT de 1994.  Ces
deux articles ménageaient également un degré de flexibilité dans le système de l'OMC.  De l'avis de la
Jamaïque, compte tenu des dispositions de l'article IX de l'Accord de Marrakech et de l'article XXV
du GATT de 1994, la proposition de la délégation du Paraguay aurait pour effet de limiter la
flexibilité et d'atténuer les dispositions de ces deux articles, ce qui pour elle était inacceptable.S'agissant de la différenciation, il existait de réelles différences entre les pays en développement et
pour cette raison, la délégation jamaïcaine appuyait le traitement spécial et différencié ciblé sur les
besoins spécifiques de groupes de pays, de secteurs particuliers ou même de pays individuels.  C'était
ainsi que sa délégation comprenait le traitement différencié.  Elle n'estimait pas qu'une approche
standard avait été efficace ou le serait.  Le fait pour la Jamaïque d'être favorable à un traitementmodulé ne signifiait pas qu'elle ne reconnaissait pas que tous les pays en développement avaient
besoin d'un traitement spécial et différencié.
112. Le représentant de l'Inde a dit que la confusion régnait quant à l'identité de ceux qui avaient
proposé le débat sur les questions transversales.  Il a rappelé que trois délégations avaient insisté pour
qu'un tel débat ait lieu et étaient maintenant peu disposées à le reconnaître.  Étant donné que laSession extraordinaire avait déjà examiné cette question, il n'insisterait pas.  Il était admis que les
niveaux de développement des divers pays différaient.  Le représentant de la Bulgarie s'était enquis de
la définition des catégories de pays.  La délégation indienne estimait qu'une définition était implicite
dans les accords de l'OMC, où les pays développés, les PMA et les pays en développement étaient
reconnus, auxquels venait s'ajouter une nouvelle discussion sur les petites économies.  L'intervenant a
suggéré que les Membres attendent l'issue de la discussion.  Cette question ne devrait pas être l'axe
essentiel des travaux de la Session extraordinaire, qui avait été convoquée pour donner suite à unedécision prise à la Conférence ministérielle de Doha.  Comme de nombreuses délégations, la
délégation indienne pensait également que la discussion sur les questions transversales était étrangère
aux travaux de la Session extraordinaire.  De nombreux points avaient été soulevés sur le traitement
universel ou différencié.  Les Membres avaient oublié que de nombreux accords en vigueur
prévoyaient un traitement différencié.  L'intervenant ne se référait pas uniquement aux dispositionsrelatives au traitement spécial et différencié mais également à l'Accord sur l'agriculture qui prévoyait
de traiter différemment une certaine catégorie de pays, l'Accord sur les textiles et les vêtements et
l'Accord SMC qui prévoyait un traitement différent pour ceux qui étaient énumérés dans son annexe.
L'Inde demandait aux Membres de reconnaître que l'article XXIV du GATT de 1994 avait ennobli les
accords commerciaux régionaux.  Or les accords commerciaux régionaux traitaient différemmentleurs parties et les autres.  Cette différenciation tirait sa légitimité des accords existants, tout comme le
traitement spécial et différencié.  Il n'y avait pas de différence entre le traitement spécial et différencié
et le traitement différent susmentionné.  Le représentant du Venezuela avait fait une suggestion quant
aux critères sectoriels.  La délégation indienne émettait de sérieuses réserves à ce propos.  Le
représentant du Japon avait maintenu la position présentée la veille par sa délégation, à savoir qu'ellene pouvait accepter une nouvelle structure de droits et obligations à deux niveaux.  L'Inde espérait que
le Japon serait d'accord avec elle au Comité de l'agriculture si son intervention allait dans le même
sens.  Le représentant de la Lituanie avait parlé du processus d'auto-déclaration qui était un critèreTN/CTD/M/7
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accepté à l'OMC.  L'Inde avait de la sympathie pour les pays accédants auxquels cette option n'était
pas offerte.  Toutefois, les discussions de la Session extraordinaire devraient se limiter à la tâche
confiée par les Ministres à la Conférence de Doha.  Le représentant de la Hongrie avait demandé s'il
revenait aux pays pauvres d'aider les pays riches.  Le représentant de l'Inde était d'accord avec ce
dernier mais demandait également des éclaircissements au sujet de l'agriculture et des textiles car telétait bien l'effet implicite de la différenciation dans ces deux accords.
113. Le représentant de l'Inde a mentionné le nombre de pays ayant demandé une assistance
technique pour 2003.  Il a rappelé qu'à la première réunion du Conseil général tenue après la
Conférence ministérielle de Doha, le représentant des Communautés européennes avait mentionné
que le mot "développé" apparaissait plus de 50 fois dans la Déclaration ministérielle de Doha et que
les termes "assistance technique" y figuraient également à plusieurs reprises dans de nombreux
paragraphes.  Il s'agissait là, disait-on, de la plus grande réalisation de la Conférence ministérielle deDoha.  Le représentant jugeait surprenant que, lorsque les pays en développement présentaient leurs
demandes pour donner effet à ce qui leur avait été promis avant la Conférence ministérielle de Doha,
on leur demandait pourquoi ils avaient besoin d'une assistance technique.  Chaque fois qu'une
nouvelle question voyait le jour, on promettait un e assistance technique aux pays en développement.
Mais lorsqu'une demande était présentée à ce titre, il était intimé aux Membres de limiter leursdemandes à deux par pays seulement.  Il était surprenant que les Communautés européennes
annoncent qu'elles entendaient présenter une proposition sur les questions transversales à une date
ultérieure.  Dans l'idéal, cette communication aurait dû être présentée avant la réunion au cours de
laquelle ces questions seraient abordées.  L'intervenant a demandé quand le document serait
disponible.  Une autre délégation avait dit qu'elle présenterait une proposition sur les principes et lesobjectifs.  Ce document n'avait pas été reçu.  Si la Session extraordinaire procédait de cette manière,
le représentant ne voyait pas ce qui serait réalisé au 31 décembre 2002.  Il avait été fait référence aux
processus économiques dynamiques et à la nécessité de suivre des approches dynamiques.
L'intervenant était d'accord et avait donc espéré que cet argument serait utile lors du débat sur les
questions qui n'intéressaient pas les pays en développement.  Il espérait que la délégation desCommunautés européennes accepterait les mêmes arguments dans ce contexte.  Il avait également été
dit qu'un débat plus large serait nécessaire sur le traitement spécial et différencié parce que la question
allait être discutée dans les divers groupes de négociations.  L'intervenant pensait qu'il y avait eu un
malentendu au sujet du rôle de la Session extraordinaire.  L'objet de cette dernière était d'examiner les
questions relatives au traitement spécial et différencié et de les rendre plus précises, plus effectives et
plus opérationnelles, et non d'assumer un rôle consultatif ou de proférer des conseils aux autres
groupes de négociation sur les principes ou objectifs de ce traitement.  La Session extraordinairedevait se concentrer sur son travail et laisser aux autres organes pertinents de l'OMC le leur.
114. Le représentant du Brésil a dit qu'il n'y avait aucune raison de discuter la gradation au cours
de la Session extraordinaire dans le cadre du mandat de Doha, comme l'avaient dit de nombreuses
délégations.  Ce mandat était clair, à savoir renforcer le traitement spécial et différencié et rendre les
dispositions effectives et réellement utiles.  Le débat sur la question de la gradation au sein de cetteinstance ne contribuerait pas à la cause des pays en développement.  En revanche, il détournerait
l'attention du principal objet du mandat.  L'intervenant était d'accord avec les délégations du Mexique,
de la Corée, de l'Inde et d'autres qui ne considéraient pas qu'il était approprié d'examiner ce sujet en
Session extraordinaire.  Les principes et objectifs du traitement spécial et différencié et la gradation
pouvaient être examinés à un autre moment.  Le non-respect du mandat défini dans la Déclarationministérielle de Doha équivaudrait à un signal négatif pour les autres négociations.  La délégation
brésilienne appuyait la déclaration du représentant du Paraguay d'après laquelle la Clause
d'habilitation devait être pleinement respectée, en particulier en ce qui concerne le principe de
non-discrimination.  Toute préférence accordée à un pays en développement ne devrait pas l'être au
détriment d'un autre pays en développement, et si une telle situation survenait, une certaine forme de
compensation devrait alors être envisagée.TN/CTD/M/7
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115. Le représentant de la Norvège a dit qu'il comprenait combien la question à l'examen était
sensible parce que les questions de la différenciation et de la gradation avaient une longue histoire à
l'OMC.  Il était important pour les délégations de s'acquitter du mandat défini dans la Déclaration
ministérielle de Doha.  Toutefois, la Session extraordinaire devait également étudier comment
s'acquitter de ce mandat.  Nul ne souhaitait réellement aborder la question de la différenciation en tantque question de plein droit.  Les Membres avaient pris l'engagement politique de s'acquitter du
mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Doha et de rendre plus opérationnelles les
dispositions relatives au traitement spécial et différ encié.  Toutefois, l'intervenant se demandait si cela
pouvait être fait sans étudier de plus près la différenciation.  La différenciation existait déjà;  des
droits spéciaux avaient déjà été accordés dans bien des cas aux PMA;  la différenciation n'était donc
pas un concept entièrement nouveau.  L'intervenant était d'accord avec le représentant de la Jamaïque
qui, d'après lui, avait fait plusieurs bonnes suggestions sur les questions qui devaient être étudiées.Sans prendre position sur ce que devrait être le résultat final, si les Membres ignoraient cette question,
il n'était pas optimiste sur les résultats du programme de travail en cours.  Il a donc exhorté les
Membres à aborder les questions sous-jacentes avec un esprit ouvert, de façon à parvenir à un résultat
qui les satisferait tous.  Il espérait que ses observations ne seraient pas considérées comme une
tentative de supprimer certains des droits dont jouissaient les pays en développement les plus avancés.Il s'agissait plutôt d'accorder d'autres droits et d'offrir de nouvelles possibilités aux pays en
développement les plus défavorisés.
116.  Le représentant du Paraguay a demandé à la délégation de la Colombie de présenter ses
questions par écrit.  Il a indiqué que sa délégation avait déclaré dans sa communication
(TN/CTD/W/5/Add.1) que le traitement spécial et différencié devrait être juste et équitable.  Auparagraphe 17 de ce document, il était fait référence à la Clause d'habilitation.  Le paragraphe 3 a) de
cette dernière disait:  "Tout traitement différencié et plus favorable accordé au titre de la présente
clause:  a) sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement et
non pour élever des obstacles ou créer des difficulté s indues au commerce de toutes autres parties
contractantes."  De l'avis de la délégation du Paraguay, accorder un traitement spécial et différencié àun pays en développement ne devrait pas causer du tort ou porter atteinte aux intérêts d'un autre pays
en développement.  Sa délégation demandait que cette règle soit respectée, parce qu'aux termes de la
Clause d'habilitation, des dérogations ne pouvaient être accordées si elles portaient préjudice à un
autre pays.  Plusieurs arguments avaient été avancés au sujet des difficultés que posaient certaines
dérogations.  Le représentant de la Colombie avait indiqué qu'il n'était pas d'accord avec ces
arguments.  La délégation du Paraguay ne l'était pas non plus.  Les arguments présentés au
paragraphe 13 du document TN/CTD/W/5/Add.1 au sujet des dérogations étaient de natureéconomique et politique et provenaient des examens des politiques commerciales.  Ces arguments
découlaient d'un certain nombre d'observations et d'analyses présentées par les pays développés
lorsqu'ils demandaient à déroger aux dispositions de l'article premier du GATT de 1994.  Si les
propositions de sa délégation n'étaient pas acceptables, comme l'avaient dit certaines délégations, ces
dernières devraient suggérer une proposition de rechange.  L'intervenant a demandé si les Membrespouvaient ignorer l'existence du problème systémique .  Il était convaincu que l'essence du traitement
spécial et différencié était d'aider les pays à se développer et si un tel traitement portait préjudice à
d'autres pays en développement, une solution devrait alors être trouvée.  Une discussion sur la
gradation n'était pas possible.  La situation n'était pas appropriée et aucune décision n'avait été prise à
cet égard.  La délégation du Paraguay avait proposé d'autres options qui apporteraient une solution àun problème qui était de nature économique mais qui avait pour origine des décisions politiques.
117. Le Président a pris note de la demande présentée par la délégation du Paraguay et a demandé
que les questions soient fournies par écrit pour faciliter les réponses.  Il a rappelé aux Membres qu'à la
discussion précédente du 7 octobre 2002, il avait déjà demandé aux Membres de présenter leurs
questions par écrit afin de faciliter les réponses.TN/CTD/M/7
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118. Le représentant du Pakistan a dit que les différentes approches présentées dans la
communication de la délégation hongroise étaient une approche relative, une approche absolue et une
combinaison des deux.  Il a suggéré aux Membres d'étudier ces approches mais d'éviter à ce stade du
débat l'approche du contournement.  Il était d'accord avec certaines des idées avancées, par exemple
que la différenciation ou la gradation ne pouvait ne pas être permanentes.  Le représentant desÉtats-Unis avait dit à juste titre que les économies et le développement étaient dynamiques et que la
Session extraordinaire devrait envisager une approche dynamique.  Mais la question était de savoir si
la Session extraordinaire était l'instance appropriée pour mener à bien ce travail.  Il faudrait se
concentrer sur le développement afin de ne pas répéter certaines des erreurs faites au cours des
négociations multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Les Accords du Cycle d'Uruguay présupposaient que
les pays en développement mettent en œuvre leurs obligations dans des délais spécifiés.  Le niveau de
développement et les obligations des pays en développement n'avaient pas été liés.  Les pays endéveloppement ne devraient pas répéter la même erreur au cours des négociations futures.  L'objectif
du travail en cours était de rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
concrètes et opérationnelles, et c'était en effet ce que devrait faire la Session extraordinaire.  Si elle
s'écartait de son mandat, la Session extraordinaire ne respecterait pas la date limite de décembre 2002.
Il lui fallait se concentrer sur la question qui consistait à rendre les dispositions existantes concrètes etopérationnelles, et laisser les autres questions pour les négociations futures.  À cet égard, le
représentant a attiré l'attention des Membres sur la proposition présentée par un groupe de pays en
développement sur un accord-cadre relatif au traitement spécial et différencié, lequel pourrait être
abordé lors d'un débat plus large au cours duquel les Membres élaboreraient des approches
dynamiques du traitement spécial et différencié.
119. Le représentant du Canada estimait que la discussion sur les questions transversales montrait
les défis que devait relever la Session extraordinaire.  Il était évident que les vues divergeaient non
seulement sur des questions telles que la gradation mais également  sur les principes et objectifs
sous-jacents du traitement spécial et différencié.  Sa délégation n'estimait pas que le débat était
théorique.  À son avis, le fait que les Membres soient prêts à produire des documents était positif etfaciliterait l'examen de ces questions.  Pour la délégation canadienne, le traitement spécial et
différencié avait pour but de faciliter la pleine intégration des pays en développement dans le système
commercial mondial et de faciliter la mise en œuvre des obligations conformément aux objectifs
communs.  Elle estimait qu'il valait mieux cibler le traitement spécial et différencié sur les besoins du
développement, des finances et du commerce de chaque pays.  Dans le même temps, le traitement
spécial et différencié devrait renforcer l'adoption de politiques économiques saines et de politiques
commerciales ouvertes.
120. Le représentant du Japon, en réponse à la question posée par le représentant de l'Inde, a dit
que l'intervention qu'il avait faite se rapportait au deuxième alinéa du point F de l'ordre du jour.
121. Le représentant des Communautés européennes a rappelé aux délégations que cette réunion
de la Session extraordinaire faisait suite à la réunion du 7 octobre 2002, au cours de laquelle sa
délégation avait fait une déclaration sur l'importance des questions transversales.  Cette déclarationfigurerait dans le compte rendu de cette réunion qui serait distribué aux Membres.  Ainsi, le
représentant de l'Inde ne croirait pas à tort que sa délégation ne s'intéressait pas aux questions
transversales, et n'était pas "demandeur" dans ce domaine.  En second lieu, au sujet de l'assistance
technique, ce qu'il avait dit ne traduisait aucunement un manque de bonne volonté et d'empressement
de la part de sa délégation quand il s'agissait de fournir une assistance technique et d'y contribuer.Toutefois, les moyens dont disposait le Secrétariat pour fournir cette assistance technique étaient
limités.  En conséquence, plus les demandes seraient nombreuses, plus il serait difficile d'y affecter
des ressources.  La délégation des CE avait déjà présenté un document sur les questions transversales
et se réservait le droit de répondre dans un deuxième document.  Elle souhaitait contribuer à la
discussion et estimait qu'aucune délégation n'avait un monopole pour interpréter comme elle lesouhaitait le mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Elle prenait note du fait queTN/CTD/M/7
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d'autres Membres estimaient qu'elle allait trop loin mais était fermement convaincue que cette
discussion sur les questions transversales était nécessaire pour obtenir de bons résultats dans tous les
domaines des travaux de la Session extraordinaire.
122. La représentante du Venezuela a regretté que la délégation indienne ait mal compris la
déclaration de sa délégation.  Cette dernière avait fait référence au contexte historique des
négociations et à la définition positive du traitement spécial et différencié, qui d'après elle figurait
dans le mandat.  Elle avait ensuite parlé de la gradation.  Elle souhaitait éviter un débat sur les critères
relatifs à la gradation.  De l'avis de l'intervenante, d'autres options pouvaient être envisagées,
notamment du fait qu'il serait injuste que la gradation se fonde uniquement sur des indicateurs
statistiques.  Le Venezuela avait dit que le traitement spécial et différencié ne devrait pas se limiter
exclusivement à certaines questions qui avaient été mentionnées au cours du débat, par exemple les
dérogations et la Clause d'habilitation, puisque ces questions ne représentaient qu'une partie desdispositions.
123. Le représentant de l'Australie a dit que les discussions avaient été fructueuses et qu'un certain
nombre de questions avaient été soulevées, sur lesquelles sa délégation souhaitait voir se poursuivre le
débat.  La délégation australienne avait avant tout examiné les propositions concernant des accords
particuliers pour tenter de respecter les délais fixés en juillet 2002.  Il ne faisait aucun doute que lesquestions transversales et leur examen étaient importants.  Le représentant du Japon avait replacé dans
leur contexte nombre des catégories de questions que la délégation australienne considérait
importantes.  L'Australie souhaitait continuer à participer à la discussion sur les questions
transversales, tout en poursuivant en parallèle l'examen des propositions concernant des accords
particuliers.
124. Le représentant de la Hongrie a dit que l'opinion de sa délégation différait de celle de la
délégation du Pakistan, qui estimait que la communication de la délégation hongroise n'avait pas
grand chose à voir avec les travaux de la Session extraordinaire.  Il a affirmé que la Clause
d'habilitation était fondamentale pour la mise en œuvre concrète des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, et que des propositions spécifiques avaient été faites sur les moyensde les renforcer.  Il a résumé le débat en trois points.  Premièrement, d'après le Paraguay et certains
autres Membres, les pays accordant des préférences sans que les avantages de leur SGP s'étendent à
tous les pays en développement établiraient une discrimination entre les pays en développement.  Ce
faisant, ils portaient donc préjudice aux pays en développement plus riches qu'eux, puisqu'ils ne leur
accordaient pas ces avantages.  Deuxièmement, il était possible de demander une dérogation en
supposant qu'une compensation soit versée aux pays qui ne bénéficiaient pas des avantages du SGP.
Troisièmement, on avait une situation où les pays les plus pauvres accordant des préférencesfournissaient une aide économique aux pays plus riches qu'eux, non par le biais des avantages du SGP
mais par le biais de la compensation financière.  L'intervenant mentionnait ces trois points pour
montrer que sa délégation ne pouvait envisager l'approche de la dérogation comme une solution.  Par
ailleurs, la Hongrie était prête à travailler avec d'autres Membres pour trouver des solutions
acceptables.  Le représentant de la Norvège avait eu raison de mentionner que la discussion étaitimportante pour rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié existantes plus
effectives, plus précises et plus opérationnelles.  L'intervention du représentant de la Jamaïque qui
était favorable à une interprétation flexible de ces dispositions pouvait aider la Session extraordinaire
à aller dans une direction dont la majorité des Membres tireraient parti.
125. La représentante de l'Estonie s'est dite d'accord avec les préoccupations exprimées par le
représentant de la Hongrie et était d'avis que la  question pouvait être discutée et étudiée plus à fond
par la Session extraordinaire.  Sa délégation avait trouvé utiles les observations formulées sur
l'histoire de la négociation de la Clause d'habilitation et pensait que les trois options présentées dans le
document conceptuel de la délégation hongroise étaient un bon point de départ pour un examen plus
poussé de cette question.TN/CTD/M/7
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126. Le Président a dit que le débat avait été nuancé, intéressant et instructif et que la Session
extraordinaire devrait le reprendre à un moment ou à un autre.  Il se pourrait qu'il faille revenir sur la
question de l'utilisation à une date ultérieure mais il prendrait néanmoins les observations que les
Membres pourraient souhaiter formuler à ce stade sur l'utilisation.
127. Le représentant du Kenya a dit que la question de l'utilisation des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié s'était posée à plusieurs reprises au cours des délibérations.  Sa
délégation estimait que l'examen de l'utilisation du traitement spécial et différencié serait une fonction
importante du mécanisme de surveillance, une fois qu'il serait créé et opérationnel.  La véritable
question qu'il fallait aborder était celle des raisons pour lesquelles les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié n'avaient pas été utilisées.  La délégation du Kenya suggérerait
certaines raisons de cette absence d'utilisation et encourageait les autres délégations à fournir des
renseignements qui pourraient être utiles à cet égard.  L'une des causes de la non-utilisation de cesdispositions était l'absence de cohérence dans l'élaboration des politiques économiques.  Dans le cadre
des programmes d'ajustement structurel que les institutions financières internationales leur
recommandaient d'adopter, quand ils demandaient une assistance en matière monétaire et de
développement, les pays en développement étaient souvent dissuadés de recourir à la flexibilité que
ménageait le traitement spécial et différencié.  Les dispositions étaient en outre rédigées d'une façonqui en rendait parfois l'application difficile.  Parfois, les demandes d'assistance technique et financière
des pays en développement pour rendre opérationnelles certaines des dispositions, en particulier celles
qui concernaient les normes, étaient restées sans réponse.  Ce type de questions n'avait pas été
examiné.  Dans le même temps, la délégation du Kenya estimait que la question de l'utilisation ne
devrait pas détourner la Session extraordinaire du mandat qui était le sien, à savoir rendre lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié précises, effectives et opérationnelles.
128. La représentante des États-Unis a dit que l'utilisation des diverses dispositions relatives au
traitement spécial et différencié pouvait apporter un éclairage utile sur l'examen par les Membres des
propositions présentées.  On ne pouvait décider si une disposition était bonne ou mauvaise alors
qu'elle n'avait pas été utilisée.  Le concept et les questions pratiques se rapportant à l'utilisation étaientimportants, en particulier puisque la délégation des États-Unis avait demandé plus de renseignements
sur les problèmes existants, à la lumière de l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre des
diverses dispositions.  De plus amples détails étaient nécessaires où les problèmes se posaient
effectivement.  Alors seulement serait-il possible de juger pourquoi ces dispositions n'avaient pas été
utilisées.  Ce serait une partie utile des discussions.  La délégation des États-Unis était d'accord avec
celles qui avaient dit que le mécanisme de surveillance serait un outil utile pour examiner l'utilisation
des dispositions et les problèmes existants et aider les Membres à comprendre pourquoi elles n'étaientpas utilisées.
129. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il appuyait les idées exprimées par le représentant du
Kenya sur le fait qu'il était nécessaire d'examiner non seulement les questions juridiques mais
également les effets économiques de la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié.  À la première réunion de la Session extraordinaire, le 5 mars 2002, sa délégation avaitproposé un bref résumé des régimes SGP à titre d'information.  Le Président, dans les observations
qu'il avait formulées au paragraphe 49 du documen t TN/CTD/M/1, était d'avis que l'information sur
les régimes SGP existait déjà et que les Membres pouvaient s'en servir.  Un bref résumé factuel
préparé par le Secrétariat donnerait un bon aperçu des régimes SGP et permettrait de savoir qui
accordait des préférences et qui en bénéficiait.  La délégation hongroise envisageait de rédiger un brefdocument factuel qui pourrait être utilisé pour les travaux ultérieurs.  De l'avis de l'intervenant,
lorsque la Session extraordinaire en reviendrait à la question de l'utilisation, il pourrait être utile
d'envisager la préparation d'un tel document de travail.
130. Le Président a dit que la Session extraordinaire devrait revenir sur certaines des questions
transversales, y compris l'utilisation, à une date ultérieure.TN/CTD/M/7
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G. AUTRES QUESTIONS
131. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les modifications apportées au programme
de travail indicatif depuis la réunion de la Session extraordinaire du 7 octobre 2002.  Ces
modifications apparaissaient dans les documents qui avaient été mis à la disposition des Membres.
Les dates des réunions qui devaient se tenir les 23 et 24 octobre 2002 avaient été modifiées au 21 et23 octobre 2002 car l'interprétation n'était pas disponible aux dates initiales.  Comme cela avait été
suggéré, les discussions des propositions reçues pour l'Accord SMC avaient été reprogrammées pour
pouvoir se tenir avec celles sur l'Accord antidumping, car certaines délégations avaient indiqué que
leurs experts sur les questions antidumping étaient les mêmes que ceux qui traitaient des subventions
et des mesures compensatoires.  Comme l'indiquait la convocation pour cette réunion
(WTO/AIR/1931/Rev.1), la discussion sur ces accords se tiendrait le 21 octobre 2002, et celles
concernant l'AGCS et l'Accord sur les sauvegardes le 23 octobre 2002.  Il n'y aurait pas de réunion le4 novembre 2002, mais le 6 novembre 2002, on examinerait les propositions concernant l'Accord SPS
comme cela avait été précédemment indiqué.  Les discussions relatives aux propositions reçues pour
l'Accord sur l'agriculture étaient désormais prévues pour le 20 novembre 2002, et non le 21 novembre
comme précédemment indiqué.  La raison en était que la Session extraordinaire disposait ainsi d'une
journée complète pour la réunion du 21 novembre.  De ce fait, la prochaine discussion sur lesquestions transversales et les propositions concernant des accords particuliers regroupées par groupe
thématique pourrait avoir lieu à cette date.  On parlerait également de l'incorporation du traitement
spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC.
132. Le Président a dit qu'il attendait toujours un retour d'information sur la possibilité de tenir une
autre réunion d'une journée entière fin novembre ou début décembre 2002 pour que la Session
extraordinaire discute et étudie son rapport au Conseil général.  Il a rappelé que, lors de la discussion
du programme des réunions tenue le 7 octobre 2002, il avait été suggéré que toutes les réunions de la
Session extraordinaire qui devaient coïncider avec celles d'autres organes de l'OMC se tiennent sur un
mode formel.  Il avait cru comprendre que cette suggestion avait été faite avant tout pour s'assurer
qu'un compte rendu en serait distribué, en particulier à l'intention des Membres qui pourraient ne pasêtre en mesure de participer à aucune de ces réunions.  En conséquence, cinq réunions au total avaient
été déclarées des réunions formelles et figuraient donc dans le programme indicatif révisé des
réunions.  Cependant, comme les Membres le savaient bien, préparer les comptes rendus des réunions
formelles demandait beaucoup de temps et la Session extraordinaire s'était déjà réunie sur un mode
formel de très nombreuses fois.  Le Président a donc demandé aux Membres s'ils accepteraient de ne
recevoir qu'un compte rendu analytique des discussions de ces réunions formelles.  Ils disposeraient
ainsi d'un texte de référence sur les discussions sans pour autant détourner toutes les ressources sur larédaction des comptes rendus.  Il en a été ainsi convenu.  En clôturant cette réunion, le Président a
rappelé aux délégations que la prochaine réunion formelle de la Session extraordinaire était prévuepour les 21 et 23 octobre 2002 à 13 heures dans l'un et l'autre cas.
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