RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/65
21 mars 2003
(03-1661)
Comité du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 FÉVRIER  2003
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 28 février 2003 sous la présidence
de Mme l'Ambassadeur Mary Whelan (Irlande).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le
document WTO/AIR/2038.
2. La Présidente a informé le Conseil qu'elle avait l'intention de présenter un bref rapport
concernant les présidences des organes subsidiaires au titre des "Autres questions".  Elle a proposé
que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y ajoutant sous le titre "Autres
questions", le point qu'elle venait de mentionner.
3. Il en a été ainsi convenu.
A. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS
4. La Présidente a appelé l'attention du Conseil sur les récentes notifications présentées au titre
de l'article III (Transparence) de l'AGCS.  Elle a déclaré que la République populaire de Chine avait
présenté 18 notifications qui figuraient dans le s documents S/C/N/208 à S/ C/N/225 compris, et que
par ailleurs la Pologne et la République kirghize avaient présenté chacune une notification, qui
figuraient respectivement dans les documents S/C/ N/227 et S/C/N/228.  Elle a proposé que le Conseil
prenne note de ces notifications.
5. Il en a été ainsi convenu.
6. La Présidente a en outre appelé l'attention du Conseil sur deux notifications au titre de
l'article V (Intégration économique) de l'AGCS.  La première était présentée par les membres de
l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et Singapour, et figurait dans le document
S/C/N/226.  La seconde était pr ésentée par certains membres de la Communauté des Caraïbes
(CARICOM), à savoir Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, le
Guyana, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, le
Suriname et la Trinité-et-Tobago, et figurait dans  le document S/C/N/229.  Elle a suggéré que le
Conseil prenne acte des notifications et que les accords soient transmis au Comité des accords
régionaux pour examen de leur conformité avec les dispositions de l'article V de l'AGCS.
7. Il en a été ainsi convenu.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/C/M/65
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B. PROPOSITIONS EN VUE D 'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE L 'AGCS
- ARTICLE  XX:2
8. La Présidente a rappelé que le Conseil avait tenu une réunion informelle le 14 janvier sur la
question de l'article XX:2 et la question connexe du chevauchement entre les articles XVI et XVII
dans les cas où les Membres avaient inscrit dans leur liste la mention "non consolidé" dans l'une descolonnes Accès aux marchés ou Traitement national tout en maintenant un engagement dans l'autre.
Elle estimait que la discussion qui avait eu lieu pendant la réunion informelle avait contribué à
clarifier les différentes manières de voir le problème.  Cela avait également contribué à délimiter les
différentes pistes que l'on pourrait suivre pour traiter la question.  Elle a rappelé que la délégation du
Brésil avait présenté de manière plus détaillée son document informel sous couvert du JOB(02)/215,
qui avait été initialement communiqué à la session ordinaire de décembre.  Le document relevait que
l'article XX:2 pouvait être entendu comme suggérant qu'aux fins de l'établissement des listes, ledomaine de l'article XVI soit étendu à toutes les mesures d'ordre quantitatif, qu'elles soient
discriminatoires ou non.  En inscrivant la ment ion "non consolidé" dans la colonne Accès aux
marchés, un Membre se réserverait le droit d'introduire toute restriction relevant de ce domaine, y
compris à la fois des restrictions non discriminatoires et des restrictions discriminatoires.  Dans le cas
inverse, lorsqu'un engagement en matière d'accès aux marchés existait alors que le traitement nationalrestait non consolidé, un Membre pourrait introduire uniquement des mesures discriminatoires ne
relevant pas également de l'article XVI, telles les mesures fiscales discriminatoires.  En substance,
cette interprétation établirait une distinction entre les articles XVI et XVII, de sorte que toutes les
mesures discriminatoires relevant du champ commun seraient traitées uniquement dans le cadre de
l'article XVI.
9. La Présidente a fait observer qu'une approche différente avait été suggérée par d'autres
délégations.  Selon ce point de vue, l'article XX:2 devait s'entendre comme disposant que toute
mesure discriminatoire relevant également de l'article XVI devrait être inscrite au titre de
l'article XVI, qu'un engagement ait été pris ou non au titre de cet article.  Suivant cette interprétation,
la conjonction des mentions "non consolidé" pour l'accès aux marchés et "néant" pour le traitementnational signifiait que le Membre en question ne pourrait introduire de mesures discriminatoires
relevant également de l'article XVI.  Inversement, lorsque aucune limitation n'était inscrite au titre de
l'accès aux marchés, la mention "non consolidé" pour le traitement national n'autoriserait pas le
Membre à appliquer des mesures relevant également de l'accès aux marchés, puisque de telles
mesures devraient être spécifiées dans la colonne Accès aux marchés.  Elle a indiqué qu'à la
différence de l'interprétation proposée par le Brésil, le point de vue qu'elle venait d'exposer
n'aboutirait pas à séparer le champ des deux articles aux fins de l'établissement des listes, maislimiterait plutôt le champ de la mention "non consolidé" au domaine soit de l'accès aux marchés soit
du traitement national dans lequel il n'y avait pas de chevauchement.  En cas d'engagement dans
l'autre colonne, cet engagement couvrirait également le champ commun.  En d'autres termes, la
mention "néant" – ou un engagement en général – l'emporterait sur la mention "non consolidé".
10. La Présidente a rappelé que lors de la réunion informelle, l'attention avait été appelée sur le
paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes, qui suggérait que lorsque
des mesures incompatibles à la fois avec l'article XVI et l'article XVII étaient inscrites dans la colonne
relative à l'article XVI, les Membres pourraient préciser qu'elles limitaient aussi le traitement national
en inscrivant une déclaration à cet effet dans la colonne Accès aux marchés.  Selon elle, le fait que la
dernière phrase ne visait pas les cas où l'accès aux marchés était non consolidé avait été clarifié,puisqu'en pareil cas, il n'y avait pas du tout de mesures inscrites au titre de l'accès aux marchés.
Lorsque le traitement national était non consolidé, une déclaration spécifique selon laquelle une
limitation de l'accès aux marchés limiterait aussi le traitement national ne serait pas nécessaire,
puisqu'il n'existait aucun engagement concernant le traitement national.  Le paragraphe 18, par
conséquent, faisait référence aux cas où des engagements étaient pris à la fois pour l'accès auxmarchés et le traitement national et confirmait le besoin de clarifier l'établissement des listes, quiS/C/M/65
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trouvait son fondement au paragraphe 1 de l'article XX et qui était rappelé tout au long des Lignes
directrices relatives à l'établissement des listes.  La Présidente a déclaré qu'il lui semblait que les
arguments présentés avaient chacun des mérites et étaient concluants en eux-mêmes, mais qu'ils
conduiraient à des résultats inconciliables.  Elle considérait que cela pouvait être un domaine où les
Membres, en s'accordant sur l'interprétation de la relation complexe des articles en question,pourraient introduire un peu de clarté dans le processus.  Elle a encouragé les Membres à traiter tant le
fond du problème que la question de savoir si une solution convenue serait souhaitable et, dans
l'affirmative, quelles mesures seraient ensuite nécessaires pour avancer dans cette direction.  La
Présidente a ensuite appelé l'attention du Conseil sur une communication de Hong Kong, Chine
portant sur ce point, qui figurait dans le document JOB(03)/34.
11. Présentant la communication de sa délégation, le représentant de Hong Kong, Chine a
remercié le Brésil pour l'exposé qu'il avait présenté à la dernière réunion formelle, car il constituait
une base pour le document informel de sa délégation.  Il a déclaré que l'objet de ce document était de
rassembler les points de vue et les arguments qui avaient été identifiés à ce jour et de les présenter de
manière structurée.  Il a souligné le fait que la communication ne reflétait pas nécessairement
l'interprétation de sa délégation sur les dispositions pertinentes de l'AGCS, mais se proposait comme
un moyen de permettre aux Membres d'avoir un débat plus riche.  Il y voyait un élément pertinentpour les négociations sur les services, dans la mesure où elle pourrait contribuer à clarifier les
intentions des Membres lorsque figuraient les ment ions "non consolidé" dans la colonne Accès aux
marchés et "néant" dans la colonne Traitement national, ou vice versa, dans les nouveaux
engagements.  La question restait posée de savoir comment les inscriptions devaient être libellées
pour refléter les intentions des Membres et si les autres Membres les interpréteraient de la manièrevoulue.  L'intervenant a souligné l'importance d'avoir un langage commun lors des négociations quand
on examinait les offres initiales.  Ce point technique, qui constituait le point de départ de sa réflexion,
semblait extrêmement pertinent.  L'intervenant a fait observer que son document, comme celui du
Brésil, répartissait les mesures possibles au titre des articles XVI et XVII entre les mêmes trois
catégories, en notant toutefois qu'il avait employé une terminologie différente.  Il avait égalementessayé d'illustrer et de clarifier les divers scénarios à travers une série de schémas.  Il a souligné que le
cas où l'une des colonnes Accès aux marchés ou bien Traitement national n'était pas consolidée
soulevait des problèmes systémiques.  Il avait pris acte des situations où les deux colonnes étaient
consolidées, et le fait que ces cas pourraient également être source d'ambiguïtés, mais il lui semblait
toutefois que les ambiguïtés naissaient du manque de clarté dans le libellé des listes plutôt que d'un
problème systémique.  C'est la raison pour laquelle Hong Kong, Chine avait limité son examen à la
situation dans laquelle la mention "non consolidé" figurait dans une seule colonne.
12. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il s'était efforcé de résumer dans la
Partie II de son document les différentes interprétations des divers scénarios développées par les
délégations.  Approfondissant le cas exposé au paragraphe 7 f), il a déclaré qu'on pouvait faire valoir
que les articles XVI et XVII exposaient les obligations auxquelles les Membres pourraient souscrire
au moyen des inscriptions dans leurs listes d'engagements spécifiques.  On pouvait soutenir qu'eninscrivant la mention "non consolidé", un Membre signifiait qu'il n'avait pas l'intention de contracter
une obligation au titre de l'article concerné.  Cependant, cette inscription ne dispensait pas un Membre
de toutes autres obligations qu'il aurait pu contracter en portant des mentions au titre d'un autre article.
Par exemple, un Membre qui avait inscrit la mention "non consolidé" pour l'accès aux marchés
n'entendait pas contracter d'obligation au titre de l'article XVI.  Cependant, s'il avait également inscritla mention "néant" au titre de l'article XVII, il assumerait un engagement sans limitation par rapport à
la colonne Traitement national.  Le fait de n'avoir pas contracté d'obligations au titre de l'article XVI
ne le dispenserait pas d'avoir à s'acquitter de celles qu'il avait contractées au titre de l'article XVII.
Autrement dit, l'inscription de la mention "non  consolidé" serait considérée comme renvoyant
seulement aux mesures qui relevaient exclusivement des articles pertinents mais non du champcommun.  L'intervenant a souligné que cette interprétation n'était pas nécessairement la seule possible
et que des questions demeuraient concernant la manière dont il fallait interpréter les mentions "nonS/C/M/65
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consolidé" et "néant" lorsqu'elles étaient inscrites chacune dans une colonne.  Il estimait qu'il n'y avait
pas de réponse sans ambiguïté à ces questions.  Si elles persistaient, cela aboutirait à donner
l'impression que les listes d'engagements spécifiques étaient ambiguës quant à l'intention d'un
Membre qui inscrivait simultanément les mentions "non consolidé" et "néant".  Il lui paraissait
important pour les Membres de parvenir à une position commune sur la manière d'inscrire et/oud'interpréter les nouveaux engagements de manière à ce que le libellé de l'inscription reflète l'intention
véritable des Membres dans ces scénarios.
13. Le représentant de Hong Kong, Chine s'était efforcé dans sa communication de recenser les
solutions possibles, certaines étant empruntées à d'autres documents et résumées.  Dans la première
solution exposée, une mention "non consolidé" en matière d'accès aux marchés porterait uniquement
sur les mesures d'accès aux marchés, et relèverait exclusivement de l'article XVI, sauf indication
contraire.  De la même manière, une inscription "non consolidé" en matière de traitement national
porterait sur les mesures relevant exclusivement de la colonne Traitement national, mais non sur les
mesures relevant du champ commun.  La deuxième solution possible correspondrait à la suggestion
brésilienne selon laquelle les mesures relevant du champ commun des deux articles seraient régies par
l'engagement ou l'absence d'engagement d'un Membre, dans la colonne Accès aux marchés.
L'intervenant a noté que son document proposait des exemples concernant la manière dont seraientinscrites les entrées dans ce scénario.  Dans la troisième solution, l'hypothèse était que l'article XX:2
ne s'appliquait pas à la situation actuelle et qu'il appartiendrait donc aux Membres d'indiquer dans
quel cas  les mesures relevant du champ commun s'appliquaient.  Par exemple, si un Membre voulait
prendre un engagement relevant du champ commun, il l'indiquerait dans sa liste.  De même, s'il
n'entendait pas en prendre, il l'indiquerait également dans sa liste.  L'intervenant a souligné que, de
son point de vue, il n'y avait pas de différence de fond entre ces solutions pour ce qui était des
nouveaux engagements.  Il a rappelé que l'exercice avait pour but principal de recenser les ambiguïtés,
de voir si l'article XX:2 était source d'ambiguïtés et d'éviter les ambiguïtés éventuelles.  Pour
Hong Kong, Chine, chacune de ces trois solutions permettrait aux Membres de diminuer les
ambiguïtés grâce aux libellés des listes, et un Membre devrait rester libre de décider pour quelscénario il souhaitait contracter des engagements.  La préoccupation de l'intervenant, toutefois, était
que, par souci de cohérence, un Membre applique la même solution dans toute sa liste d'engagements
et que les Membres utilisent un libellé commun afin de garantir que la portée de leurs engagements
puisse se déduire de leurs inscriptions.  S'agissant du paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à
l'établissement des listes, il a suggéré qu'il ne constituerait peut-être pas une solution suffisante à ces
problèmes puisqu'il ne serait pas applicable au scénario dans lequel apparaissait une inscription "non
consolidé".  En outre, il a noté que les Lignes directrices n'étaient pas contraignantes, ce qui signifiaitque rien ne garantissait que les Membres indiqueraient si les mesures relevant du champ commun
figuraient dans la colonne Accès aux marchés de leurs listes.
14. Enfin, le représentant de Hong Kong, Chine a voulu aborder les incidences possibles pour les
engagements existants, compte tenu en particulier de la décision de consolider les listes des Membres.
Il a répété qu'à son avis, le but était d'éviter les ambiguïtés dans l'inscription des nouveauxengagements et que l'identification des ambiguïtés, au stade actuel, serait sans préjudice de la position
des Membres sur l'issue éventuelle.  Il souscrivait à l'idée qu'il était important de considérer les
incidences possibles pour les engagements existants et l'impact possible sur les droits et les
obligations existants que les Membres avaient déjà portés dans leurs listes d'engagements spécifiques.
Tout en restant ouvert, il estimait qu'il était esse ntiel d'identifier toute ambiguïté relative aux
nouveaux engagements et d'explorer toutes les solu tions avant d'examiner tout problème qui pourrait
être lié aux engagements existants.  Il a remercié les autres Membres pour leurs observations
concernant les solutions possibles et la manière de faire avancer le problème.S/C/M/65
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15. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il souhaitait revenir sur la communication de
Hong Kong, Chine, et commenter les communications du Brésil et du Secrétariat.  Il a remercié le
Secrétariat d'avoir rappelé à la dernière réunion que l'article XVI contenait une liste de mesures
exhaustive, tandis que l'article XVII avait un champ d'application bien plus large qui couvrait
l'ensemble des mesures discriminatoires.  Il a fait observer que l'article XX:2 disposait ce qui suit:"Les mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII seront inscrites dans la colonne
relative à l'article XVI.  Dans ce cas, l'inscripti on sera considérée comme introduisant une condition ou
une restriction concernant également l'article XVII."  Comme l'avait rappelé le Secrétariat, cet article
devait être considéré comme une convention relative à l'établissement des listes.  Il avait pour objet
d'éviter la répétition dans les deux colonnes des mesures qui s'appliquaient à la fois à l'accès aux
marchés et au traitement national.  Quoique les récents documents du Secrétariat et du Brésil aient
examiné les situations dans lesquelles la mention "non consolidé" figurait dans une colonne et lamention "néant" dans l'autre, selon la Suisse, l'article XX:2 ne leur était pas applicable.  La raison en
était que l'article XX:2 visait les situations où des "mesures" incompatibles à la fois avec l'article XVI
et avec l'article XVII étaient "inscrites".  L'intervenant estimait que l'inscription de la mention "non
consolidé" dans la colonne Accès aux marchés ne pouvait être considérée comme étant équivalente à
un ensemble de "mesures inscrites" et, par conséquent, ne pouvait entraîner l'application del'article XX:2.  De la même façon, la mention "néant"  dans la colonne Traitement national ne pouvait
être considérée comme une mesure "incompatible[s] à la fois avec l'article XVI et avec l'article XVII"
et, partant, l'article XX:2 ne pouvait s'appliquer.  Cet article s'appliquait uniquement dans les cas où
des mesures incompatibles à la fois avec l'article XVI et avec l'article XVII étaient inscrites dans la
colonne relative à l'article XVI.  L'intervenant a rappelé que ceci était également souligné par leSecrétariat au paragraphe 9 de son document JOB(02)/89.
16. Passant à la note du Secrétariat reproduite sous la cote JOB(02)/153, le représentant de la
Suisse a exposé l'opinion de sa délégation concernant le premier scénario – mentions "non consolidé"
pour l'accès aux marchés et "néant" pour le traitement national.  Les inscriptions "non consolidé" pour
l'accès aux marchés et "néant" pour le traitement national signifiaient que les Membres pouvaientappliquer n'importe quelle restriction à l'accès aux marchés, à l'exception d'une restriction
discriminatoire.  Si le Membre avait voulu conserver la possibilité d'appliquer des mesures
incompatibles avec l'article XVII, il n'aurait pas inscrit la mention "néant" au titre du traitement
national.  Une telle inscription interdirait toute restriction à l'accès aux marchés incompatible avec le
traitement national.  La Suisse ne partageait pas le point de vue exposé par le Brésil au paragraphe 7
du JOB(02)/215, qui introduisait une certaine hiérarchie entre les articles XVI et XVII et qui
considérait que la mention "non consolidé" au titre de l'accès aux marchés équivaudrait à un ensemblede mesures inscrites, lesquelles s'appliqueraient également à l'article XVII au moyen de l'article XX:2
en dépit de l'inscription dans cette colonne de la mention "néant".  L'intervenant estimait qu'une
mention "néant" concernant le traitement national indiquait que le Membre ne pourrait introduire
aucune mesure qui soit incompatible avec l'article XVII, car sinon il aurait également porté la mention
"non consolidé" concernant cet article.  Il a fait remarquer que les cas de "double consolidation" serencontraient fréquemment dans les listes, et la combinaison "non consolidé/néant" très rarement.  Il a
dit que les prescriptions relatives au capital étranger du type envisagé au paragraphe f) de
l'article XVI:2 étaient discriminatoires au sens de l'article XVII, et qu'elles seraient incompatibles
avec un engagement existant pris au titre du traitement national.  Il a ajouté que la plupart des cas où
la combinaison "non consolidé/néant"  apparaissait dans les listes correspondaient aux modes 1et/ou 2, pour lesquels des mesures comme celles prévues à l'article XVI:2 f) n'avaient pas la même
pertinence que pour le mode 3.S/C/M/65
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17. Passant au deuxième scénario envisagé dans la note du Secrétariat – mentions "néant" au titre
de l'accès aux marchés et "non consolidé" au titre de traitement national –, le représentant de la Suisse
a déclaré que ce scénario semblait très clair.  Le Membre ne pourrait introduire aucune des mesures
énumérées à l'article XVI, mais pourrait appliquer n'importe quelle mesure discriminatoire d'un autre
type.  Il paraissait évident que l' article XX:2 n'était pas applicable dans ce scénario, étant donné qu'il
n'y avait pas de "mesure inscrite" dans la colonne Accès aux marchés.  L'AGCS se montrait tout à fait
clair sur la question de l'article XX:2 et une interprétation faisant autorité n'était pas nécessaire.
L'intervenant a suggéré que pour que les engagements soient plus clairs, il faudrait encourager les
Membres à établir les nouveaux engagements ajoutés à leur offre initiale sur la base du paragraphe 18
des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes et, lorsqu'ils avaient mentionné des mesures
incompatibles à la fois avec l'article XVI et l'article XVII dans la colonne Accès aux marchés, à
indiquer que ces mesures s'appliquaient également au traitement national.
18. La représentante des États-Unis a demandé qu'une copie de la déclaration de la Présidente soit
mise à la disposition des délégations.  Elle estimait que les documents du Secrétariat, du Brésil et de
Hong Kong, Chine corroboraient tous son opinion que le Conseil devait engager un examen
technique.  Plusieurs points mis en lumière par Hong Kong, Chine avaient conduit le Conseil un peu
plus loin dans cette direction et elle considérait qu'une réflexion plus complète à leur propos exigeraitun examen technique.  Selon elle, le Conseil avait examiné ce que serait un examen de l'article XX:2
quant au fond.  Elle a fait observer que le représentant de Hong Kong, Chine avait fait la distinction
entre le paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes et le paragraphe 13
de la communication de sa délégation, en particulier en relevant que le paragraphe 18 ne levait pas
l'ambiguïté et n'était pas nécessairement contraignant.  Elle souscrivait au point de vue deHong Kong, Chine selon lequel un examen technique ne préjugerait ni de la position d'un Membre ni
du résultat de l'examen, ni même du fait qu'il serait immédiatement contraignant.  Selon les
États-Unis, l'article XX:2 pourrait être cause de confusion et l'intervenante ne souhaitait pas voir se
produire une situation où une mention "néant" dans la colonne Traitement national cacherait une
mesure discriminatoire.  De son point de vue, les observations préliminaires de la Présidente et ledébat démontraient que, sur le fond, le Conseil avait atteint un niveau qui justifiait que l'on passe à un
examen technique.
19. Le représentant du Brésil a demandé que les observations préliminaires de la Présidente soient
mises à disposition et a déclaré que la communication de Hong Kong, Chine ainsi que le précédent
document du Secrétariat aidaient à comprendre ce que voulait dire l'article XX:2 et ce qu'il ne voulait
pas dire.  Il a souligné le fait que le débat n'était pas un examen technique, mais servait à identifier ce
qui pourrait ou ne pourrait pas être traité dans un examen technique, sans préjuger de la positiond'aucun Membre à cet égard.  Passant aux observations sur la communication de Hong Kong, Chine,
il a estimé que la Partie I exposait le problème théorique et évaluait les enjeux.  S'agissant de la
Partie II du document, il n'était pas sûr de pouvoir souscrire aux conclusions ou interprétations
possibles présentées à l'alinéa f) du cas A et aux alinéas i) et j) dans le cas B.  Il considérait que les
interprétations proposées ne pouvaient qu'être maintenues si l'on admettait l'absence d'article XX:2.Cependant, puisque cet article existait, il n'était pas certain que le scénario décrit à l'alinéa f) puisse
être interprété comme l'indiquait Hong Kong, Chine.  Il a demandé si, à la dernière phrase de
l'alinéa f), le mot "nationaux" manquait avant les mots "aux services et aux fournisseurs de services
similaires".  Il lui semblait que, faute de ce mot, on aurait l'impression que le cas pouvait renvoyer à
une violation de l'obligation NPF.  S'agissant de la  Partie III, il pensait, en réponse à la question a),
que dans le scénario où l'accès aux marchés était non consolidé et le traitement national consolidé,
l'article XX:2 s'appliquait bel et bien, et qu'il ne s'appliquait pas dans le scénario inverse.  À propos de
la Partie IV, le délégué estimait que le problème ne concernait pas exclusivement les nouveaux
engagements et qu'une interprétation devrait porter à la fois sur les engagements existants et sur les
nouveaux engagements.S/C/M/65
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20. S'agissant des solutions possibles, le représentant du Brésil a déclaré que le document
semblait envisager deux types de solutions:  1) une convention relative à l'établissement des listes, qui
présentait l'avantage de ne pas nécessiter un consensus du Conseil et qui permettrait à chaque Membre
d'interpréter ses engagements existants et d'être transparent dans ses nouveaux engagements.  En
même temps, cette solution semblait poser deux problèmes.  Premièrement, une  convention relative àl'établissement des listes n'était pas contraignante et il serait loisible à chaque Membre de faire comme
il lui conviendrait en matière de transparence.  Deuxièmement, elle soulevait des questions concernant
les engagements existants et leur interprétation éventuelle.  L'intervenant a rappelé une déclaration
antérieure de l'Uruguay selon laquelle, du fait que les Membres travailleraient sur de nouvelles listes,
les problèmes posés pourraient être limités puisqu'ils pourraient être résolus par le biais de nouveaux
engagements.  2) Une interprétation faisant autorité,  qui constituerait une interprétation de l'AGCS
contraignante et commune à tous, était également une solution possible.  Le problème serait ici lanécessité de parvenir à un consensus, ce qui ne s'avérerait peut-être pas possible.  Avec cette solution,
on pourrait éviter le problème de la distinction entre les engagements existants et les nouveaux
engagements puisque l'interprétation serait applicable aux uns comme aux autres.
21. S'agissant de la remarque formulée par la Suisse, le représentant du Brésil a précisé, dans un
souci de clarté, que la communication brésilienne ne cherchait pas à introduire une hiérarchie entre lesarticles XVI et XVII.  Poursuivant sur les observations suisses, il a demandé si, étant donné que la
présence des mentions "non consolidé" pour l'accès aux marchés et "néant" pour le traitement national
était interprétée comme signifiant qu'aucune mesure discriminatoire quantitative n'était autorisée, il
apparaîtrait que l'une au moins des mesures quantitatives énoncées à l'article XVI serait interdite, en
l'occurrence l'alinéa f).  Suivant le même raisonnement, il a dit qu'une mention "non consolidé" autitre de l'accès aux marchés autoriserait théoriquement n'importe laquelle des six restrictions
quantitatives.  Si ce scénario interdisait toute discrimination, en ce cas, les six mesures dont
l'inscription était admissible au titre de l'accès aux marchés seraient en fait réduites à cinq.
L'intervenant a fait valoir que, du fait de l'alinéa  f), il était nécessaire d'interpréter l'article XVI
comme habilitant un Membre à inscrire une mesure discriminatoire quantitative même si la mention"néant" figurait au titre du traitement national.  Il a demandé que la Suisse précise son point de vue.  À
propos des observations formulées par les États-Unis, il a estimé qu'elles étaient utiles pour distinguer
entre un examen technique, caractérisé par une interprétation de l'AGCS ou une modification de
l'Accord, et une convention relative à l'établissement des listes qui, si elle était du même ordre que les
Lignes directrices relatives à l'établissement des listes, ne constituerait pas un examen technique.
Avant de décider de s'engager dans un examen technique, il était important d'envisager d'autres
possibilités, car une convention serait peut-être suffisante.
22. Le représentant de la Pologne, exposant les observations générales de sa délégation sur
l'examen technique proposé, a indiqué qu'il croyait comprendre que des éclaircissements techniques
ne devraient en aucune manière affecter les droits et obligations qui avaient été arrêtés par les
Membres.  L'examen technique des dispositions de l'AGCS devrait accroître la cohérence juridique et
lever les ambiguïtés.  Selon l'intervenant, l'article XX:2 pourrait être source d'éventuelles ambiguïtéslorsque la mention "non consolidé" figurait dans une colonne et la mention "néant" dans l'autre.  En
pareil cas, l'article XX:2 n'indiquait pas clairement  laquelle des inscriptions régissait les mesures
relevant du champ commun des articles XVI et XVII.  L'intervenant a repris à son compte le point de
vue de Hong Kong, Chine selon lequel le problème essentiel était de réussir à s'entendre sur la
manière d'établir et d'interpréter les nouveaux engagements, de manière à mieux refléter l'intentionvéritable des Membres.  Il reconnaissait que rien ne garantissait qu'une décision de groupe spécial
coïnciderait avec l'interprétation du Membre concerné.  Il jugeait nécessaire de clarifier deux
questions, à savoir:  1) si l'interprétation d'un groupe spécial coïnciderait avec celle qui se dégagerait
d'une position commune, et 2) si une position commune empêcherait les Membres de soulever un
différend.  À cet égard, il considérait qu'il faudrait examiner le statut juridique de quelque accord quece soit.S/C/M/65
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23. Formulant quelques remarques préliminaires, le représentant du Canada a noté que la
méthodologie et les catégories définies pour l'analyse dans les exposés du Brésil et de
Hong Kong, Chine étaient utiles, en l'occurrence les limitations quantitatives, les limitations
discriminatoires, et celles qui étaient à la fois quantitatives et discriminatoires.  Selon lui, c'était pour
les Membres un exercice intéressant que d'essayer de déterminer à quel moment leurs limitationsquantitatives pourraient également être discriminatoires.  Enfin, il était important d'examiner les
incidences potentielles et les problèmes susceptibles d'être créés lorsque l'on réglerait cette question
par rapport aux engagements existants et à tout éventuel démantèlement de ces engagements.
Cherchant à déterminer si des mesures quantitatives étaient également discriminatoires, l'exercice
pourrait conduire au démantèlement éventuel des engagements.  La question était pertinente, compte
tenu du processus d'accès aux marchés dans lequel les Membres étaient engagés.  Toute solution qui
pourrait se présenter devrait par conséquent porter sur les nouveaux engagements, en plus de ceux quiavaient été négociés pendant le Cycle d'Uruguay, ainsi que sur toutes négociations sectorielles
ultérieures.
24. La représentante de la Thaïlande a fait observer qu'elle pourrait revenir sur la déclaration de
Hong Kong, Chine, et elle a demandé que les déclarations de la Présidente et de la Suisse soient
communiquées.  Elle a indiqué que sa délégation avait commencé à examiner la question et convenait,à première vue, qu'il pourrait y avoir confusion.  Bien que le paragraphe 18 des Lignes directrices
relatives à l'établissement des listes ne soit pas juridiquement contraignant, elle a encouragé les autres
Membres à l'utiliser.  Elle a également invité les Membres à indiquer clairement leurs intentions
concernant les nouveaux engagements dans leurs listes d'engagements spécifiques.  Elle a exprimé ses
réserves au sujet des engagements existants et s'est interrogée sur l'éventualité d'une situation où,lorsque les Membres expliciteraient leurs engagements souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay à
leurs partenaires commerciaux, il pourrait en découler des désaccords susceptibles d'aboutir à un
différend.  Elle estimait qu'un tel résultat serait regrettable.  À cet égard, l'interprétation des
engagements existants lui semblait poser problème.  Elle n'avait pas d'avis définitif sur la question de
savoir si une interprétation faisant autorité ou une convention relative à l'établissement des listesconstitueraient une solution possible, mais elle pourrait revenir sur ce point.  Étant donné que
l'interprétation des engagements existants pouvait porter sur le fond, cela soulevait une question
procédurale concernant le point de savoir si l'examen restait technique ou s'il s'agissait d'un examen de
fond.  Pour la Thaïlande, l'exercice n'était pas purement technique mais pouvait être lié aux
négociations et, par conséquent, elle réservait sa position sur la marche à suivre.  L'intervenante a
rappelé que la Thaïlande n'avait pas approuvé l'idée d'engager un examen.
25. La Présidente a estimé qu'il serait peut-être utile que la Thaïlande approfondisse ce qui, selon
elle, pourrait faire l'objet de négociations.
26. Le représentant de l'Argentine, commentant le cas où la mention "non consolidé" figurait dans
la colonne Accès aux marchés et la mention "néant" pour le traitement national, a estimé, à l'instar du
Brésil et de la Suisse, que ce cas présentait une ambiguïté.  Selon son interprétation, l'inscription "non
consolidé" l'autoriserait à maintenir toute restriction énumérée à l'article XVI:2, y compris celles quicomportaient un élément discriminatoire.  Cependant, il admettait que si on lui expliquait qu'il n'y
avait pas de limitations concernant le traitement national, il serait alors amené à se demander ce que
cela signifiait, par exemple s'il lui serait interdit de maintenir une quelconque restriction au traitement
national, y compris celle énoncée à l'article XVI:2 f).  Il  estimait donc que si le problème était clair,
en revanche la solution ne l'était pas.  La question qui se poserait, comme l'avait indiquéHong Kong, Chine, serait de savoir s'il fallait une convention relative à l'établissement des listes dans
les cas de ce type.  L'intervenant a noté cependant que le problème concernait les engagements
existants, puisqu'une restriction appliquée à l'inscription "néant" signifierait une dégradation du
niveau de traitement prévu.  Il n'était donc pas tout à fait sûr que le problème pourrait être résolu
techniquement, du fait de son incidence sur les engagements existants.  Il considérait qu'une solutionS/C/M/65
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qui pourrait augmenter ou diminuer les niveaux d'engagements actuels ne serait pas simplement
technique.
27. La représentante des Communautés européennes a fait observer que sa délégation était
toujours en train de consulter les experts juridiques à Bruxelles, et que ses observations étaient
préliminaires.  Elle partageait le point de vue selon lequel, puisque l'article XX:2 visait les mesuresinscrites dans la colonne Accès aux marchés, ces mesures devaient être spécifiques et la mention "non
consolidé" ne serait pas suffisante pour prévaloir sur l'inscription "néant" au titre du traitement
national.  Ceci donnait à penser que, lorsque la mention "non consolidé" figurait au titre de l'accès aux
marchés et la mention "néant" au titre du traitement national, cela n'offrirait pas la possibilité ensuite
de porter des inscriptions discriminatoires dans la colonne Accès aux marchés.  Il lui semblait que
l'article XVI:2 f) était également visé.  S'agissant de la question des engagements existants et des
nouveaux engagements, elle a dit que les engagements  dans un secteur constitueraient la base de toutengagement ultérieur, et elle a convenu qu'il y avait un lien évident entre les deux et que la solution
serait la même dans les deux cas.  S'agissant de savoir si le Conseil devrait passer à un examen
technique, elle considérait comme la Thaïlande, qu'il devrait débattre de ce point afin de préciser les
questions impliquées et les solutions possibles susceptibles de guider par la suite un groupe spécial,
qu'il s'agisse d'une interprétation ou d'une convention relative à l'établissement des listes.  Elle adéclaré que, sur le plan juridique, les engagements existants souscrits dans le cadre de l'AGCS
restaient applicables, qu'il y ait ou non un accord.  Elle convenait que la solution retenue, quelle
qu'elle soit, pourrait avoir d'éventuelles conséquences sur les engagements existants et, à cet égard,
elle a demandé si la Thaïlande, en faisant référence aux négociations, avait à l'esprit les dispositions
de l'article XXI.
28. Compte tenu de la nature technique complexe des questions examinées, le représentant de
l'Inde jugeait nécessaire d'approfondir le débat avant de décider de l'étape suivante.  À l'instar de la
Thaïlande, il considérait que les discussions techniques sur les diverses communications et lesquestions soulevées devraient précéder le débat sur l'étape suivante.  Sur le document de
Hong Kong, Chine il voulait réserver la position de l'Inde et se réserver le droit d'y revenir.  Au sujetde la déclaration du Brésil, il a rappelé que l'article XVI portait sur les mesures quantitatives et
discriminatoires, alors que l'article XVII visait  exclusivement les mesures discriminatoires.  Le
document du Brésil indiquait que si la mention "non consolidé" figurait dans la colonne Accès aux
marchés et la mention "néant" dans la colonne Traitement national, le Membre conserverait son droit
d'appliquer des limitations quantitatives et discriminatoires, et introduirait une restriction concernant
la mention "néant" dans la colonne Traitement national.  Dans le cas inverse – les mentions "néant" au
titre de l'accès aux marchés et "non consolidé" au titre du traitement national – le Membre pourraitmaintenir toutes les limitations qui étaient exclusivement discriminatoires.  Le Brésil concluait au
paragraphe 5 de son document que seules les mesures exclusivement discriminatoires devaient être
inscrites dans la colonne Traitement national.  De l'avis de l'Inde, les mesures relatives au traitement
national étaient régies par l'article XVII, et l'on pouvait soutenir que toute mesure discriminatoire,
qualitative ou quantitative, pourrait théoriquement être inscrite dans la colonne Traitement national.L'intervenant estimait qu'il pouvait y avoir des limitations quantitatives discriminatoires qui n'étaient
pas visées par l'article XVI et qui pouvaient être inscrites dans les listes au titre de l'article XVII.  Il a
demandé au Brésil davantage de renseignements concernant le paragraphe 5 de sa communication,
dans lequel celui-ci faisait valoir que seules les mesures exclusivement discriminatoires pouvaient être
inscrites au titre de l'article XVII lorsque la me ntion "néant" figurait dans la colonne Accès aux
marchés.  Par ailleurs, on ne voyait pas clairement non plus si toutes les mesures prévues au titre de
l'accès aux marchés étaient de nature quantitative.  Par exemple, alors que les alinéas a) à d) de
l'article XVI:2 étaient d'ordre quantitatif, l'alinéa e) ne semblait pas être d'ordre quantitatif mais
renvoyait plutôt à un type d'entité juridique ou de coentreprise.  L'intervenant constatait qu'aux fins de
l'analyse, le Brésil avait défini trois catégories et il notait que Hong Kong, Chine avait utilisé unecatégorisation différente.  Il a demandé que le Brésil approfondisse les points qu'il avait soulevés.  Il
admettait également l'éventuel chevauchement entre l'accès aux marchés et le traitement national dansS/C/M/65
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le contexte de l'article XX:2, analysait les articles XVI et XVII à cet égard, et il a fait observer que,
selon sa délégation, la poursuite des débats techniques serait utile.
29. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation pourrait présenter prochainement un
document sur cette question.  Répondant à une question du Brésil, il a indiqué que l'article XX:2
s'appliquait aux cas où les mesures étaient inscrites dans la colonne Accès aux marchés.  Il jugeaitexcessif de considérer une mention "non consolidé" comme une mesure inscrite, étant donné qu'il ne
s'agissait pas d'une mesure, et qu'elle n'était pas inscrite.  Ensuite, il a dit qu'il avait cherché à
comprendre comment les rédacteurs de l'article XX:2 avaient établi leurs propres listes, car cela
pouvait s'avérer instructif.  Sur les listes qu'il avait examinées – où la mention "non consolidé" figurait
dans la colonne Accès aux marchés et la mention "néant" dans la colonne Traitement national –, sa
recherche indiquait que l'on trouvait également de s exemples d'inscriptions de la mention "non
consolidé" dans les deux colonnes.  Cela laissait supposer que, dans l'esprit des rédacteurs, lorsqu'unedouble mention "non consolidé" était voulue, il était fait mention de cette situation.  Il lui semblait que
cela éclairait sur la pensée qui animait les rédacteurs à l'époque.  Au sujet de la situation décrite dans
le document brésilien – les mentions "non consolidé" pour l'accès aux marchés et "néant" pour le
traitement national – la mention "néant" portée dans la colonne Traitement national limitait bel et bien
les mesures relatives à l'accès aux marchés en ce sens que celles-ci ne pouvaient pas êtrediscriminatoires.  L'intervenant a relevé les mesures énumérées aux alinéas a) à e) de l'article XVI:2,
qui pouvaient être partiellement discriminatoires.  Il a soutenu que si l'on acceptait l'idée que
l'inscription "néant" au titre de l'accès aux marchés pouvait limiter une mesure quantitative
partiellement discriminatoire, il ne voyait pas comment l'on pourrait défendre l'idée qu'elle ne
limiterait pas un même type de mesure qui était entièrement discriminatoire.  À cet égard, il a faitobserver qu'il fallait être cohérent dans son raisonnement lorsque l'on affirmait que la mention "néant"
limitait toutes les mesures énoncées aux alinéas a) à f) de l'article XVI:2.  Par conséquent, si l'on
acceptait l'idée d'une limitation concernant les alinéas a) à e) (qui pouvaient s'avérer partiellement
discriminatoires), on devait étendre le raisonnement pour l'appliquer à l'alinéa f).
30. Le représentant de la Suisse a indiqué que la question suivante était de savoir en quoi
l'article XX:2 pouvait être utile dans cette situation.  Il considérait qu'il fallait rechercher sa pertinence
dans les cas où des mesures inscrites dans la colonne Accès aux marchés ne figuraient pas dans la
colonne Traitement national, par exemple lorsque la mention "néant" ou des mesures d'un autre type
(taxes, subventions, etc.) figuraient dans la colonne Traitement national.  En pareil cas, si la colonne
Accès aux marchés faisait apparaître une restriction relevant de l'article XVI:2 f) qui n'était pas
reportée dans la colonne Traitement national, il y aurait tout lieu de penser qu'il s'agissait d'appliquer
la mesure de façon discriminatoire.  Cependant, la lecture d'une liste laissait subsister des questionslorsqu'il y avait des mesures du type de celles énoncées aux alinéas a) à e) de l'article XVI:2 qui
pouvaient être partiellement discriminatoires et n'étaient pas reportées dans la colonne Traitement
national.  L'intervenant a dit que dans ce cas, du fait que l'article XX:2 ne s'appliquait que dans un
seul sens, il fallait discerner l'intention du rédacteur de la liste.  À cet égard, il estimait que le
paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes était utile et il a encouragéles Membres à l'appliquer.
31. Répondant aux observations formulées par le Brésil, la représentante des États-Unis a
souligné que selon elle, un examen technique ne préjugerait pas des solutions possibles ni de la
direction que pourrait prendre l'examen.  Elle a noté que le représentant de l'Inde avait fait allusion au
débat du Conseil comme étant un débat technique.  Elle estimait que pendant un examen, en cas dequestion réclamant une solution qui impliquait un élément de fond concernant la négociation ou
l'interprétation, une décision du Conseil serait alors nécessaire.  De l'avis de sa délégation, la décision
d'engager un examen technique ne préjugerait pas du déroulement ni du résultat de cet examen.  À
propos des points soulevés par la Thaïlande et l'Argentine, l'intervenante a déclaré qu'ils pourraient
être traités dans un examen technique.  À l'instar du Brésil, elle notait la possibilité que la conclusionpuisse être favorable à une convention relative à l'établissement des listes.  S'adressant au Brésil, elleS/C/M/65
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avait cru comprendre que le représentant avait d'abord laissé entendre que le présent débat devrait
inclure les engagements existants, et qu'ensuite il avait dit que le Brésil trouverait délicat d'examiner
ces engagements.  Elle a demandé des éclaircissements au Brésil sur la question de savoir si une
analyse détaillée des engagements existants devrait s'inscrire dans le cadre du débat.  Les États-Unis
estimaient qu'il ne fallait pas préjuger de ce cadre.  Tout en reconnaissant que le Conseil n'avait pasdécidé d'engager un examen, elle a fait observer que le débat comportait les caractéristiques
essentielles d'un examen.
32. Répondant à la question posée par le représentant des Communautés européennes, la
représentante de la Thaïlande a précisé qu'elle ne faisait pas allusion aux dispositions de l'article XXI
lorsqu'elle avait mentionné, faute d'un meilleur terme, les "négociations".  En réalité, c'étaitprécisément le type de questions que la Thaïlande ne voulait pas voir soulever.  Son intention était de
dire que le débat n'aurait peut-être pas un caractère simplement technique mais pourrait souleverd'autres questions.  Par exemple, elle espérait que l'on saurait éviter la situation où un Membre devrait
expliquer aux autres Membres comment il interprétait sa liste d'engagements spécifiques, étant donné
que le partenaire commercial pourrait ne pas avoir la même interprétation à l'esprit.  Elle a déclaré que
la Thaïlande avait suivi, peut-être naïvement, la disposition figurant à l'article XX:2, selon laquelle
l'inscription portée dans la colonne Accès aux marchés introduirait une restriction à l'article XVII,ainsi qu'en témoignait sa liste.  Se référant à la déclaration de la Suisse, elle a demandé que le
représentant précise sa remarque selon laquelle l' article XX:2 permettait une interprétation "dans un
seul sens".  En résumé, à titre préliminaire, la Thaïlande était d'avis qu'une inscription relevant de
l'article XVI introduisait une limitation concernant l'article XVII.  L'intervenante a fait observer
qu'une solution pourrait être effective et elle espérait éviter la confusion que pourrait entraînerl'explicitation des listes aux partenaires commerciaux.
33. Le représentant du Brésil a rappelé son interprétation selon laquelle le Conseil avait engagé
un débat technique et n'avait pas commencé un examen.  Répondant à la question des États-Unis sur
le point de savoir si une solution affecterait les engagements existants et les nouveaux engagements, il
a indiqué que, si la solution impliquait un exercice de transparence amenant les Membres à clarifier lasignification des engagements au regard du paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à
l'établissement des listes et au scénario non consolid é/néant qui était examiné, il faudrait examiner les
engagements existants.  Il admettait que cela ne s'avérerait peut-être pas nécessaire dans le contexte de
la présentation d'une offre nouvelle concernant une liste consolidée.  Toutefois, il estimait que si l'on
pouvait parvenir à s'entendre sur la façon de résoudre la question, il ne serait plus alors nécessaire
d'examiner les cas où l'inscription non consolidé/néant ou vice versa figurait dans les engagements
existants.  Répondant à la demande de l'Inde, il a expliqué que le Brésil s'était efforcé de distinguertrois catégories de restrictions pouvant être appliquées au titre des articles XVI et XVII.  Il a indiqué
qu'il pourrait souscrire à l'analyse exposée par la Suisse et l'Argentine si l'article XX:2 n'existait pas.
En son absence, la cohérence de l'interprétation serait cohérente dans les deux sens, autrement dit il
serait difficile d'évaluer si une inscription en matière d'accès aux marchés prévaudrait sur le traitement
national ou si le traitement national prévaudrait sur l'accès aux marchés.  Il admettait que sans cetarticle, il n'y avait aucun moyen de savoir si la mention "non consolidé" dans une colonne
l'emporterait sur la mention "néant" dans l'autre.  Il a ajouté que l'article XX:2 ne pourrait pas lever
l'ambiguïté car il était conçu pour s'appliquer lorsque les deux colonnes étaient consolidées.
Cependant, compte tenu du fait que cet article existait, il a demandé s'il comportait quoi que ce soit
qui pourrait aider à décider quelle serait l'inscription qui prévaudrait sur l'autre.  Il estimait quel'article XX:2 pourrait faire penser qu'il s'agissait des mesures discriminatoires quantitatives.  On
pourrait lire sa première phrase comme rendant égales, aux fins de l'établissement des listes, les
mesures quantitatives et les mesures discriminatoires quantitatives.  En même temps, la cohérence
théorique de la solution serait garantie par la deuxième phrase de l'article XX:2.  L'intervenant
estimait donc que l'article pourrait fournir des indications sur la façon d'interpréter les mesuresdiscriminatoires quantitatives et contribuer à indiqu er si la mention "néant" inscrite dans une colonne
prévaudrait sur l'inscription "non consolidé" dans l'autre.S/C/M/65
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34. Le représentant de la Hongrie convenait avec l'Argentine qu'apparemment, dans le cas où la
mention "non consolidé" figurait dans la colonne Accès aux marchés et la mention "néant" dans le
traitement national, l'interprétation des Membres différait quant aux engagements existants.  La
position de la Hongrie était similaire à celle des Communautés européennes et de la Suisse, à savoir
qu'une interprétation ou une solution qui modifierait les engagements existants ne serait pasenvisageable.  La question se trouvait alors posée de savoir si une telle interprétation entrerait dans le
cadre d'un examen technique.  Selon l'intervenant, l'exercice technique pourrait avoir pour but de
clarifier la façon d'établir les listes et d'interpréter les nouveaux engagements susceptibles d'être
souscrits lors du cycle de négociations en cours.  Il a convenu que le paragraphe 18 des Lignes
directrices relatives à l'établissement des listes pourrait constituer un bon point d'appui à cet égard.
35. Répondant à la question de la Thaïlande concernant sa déclaration selon laquelle
l'article XX:2 fonctionnait dans "un seul sens", le repr ésentant de la Suisse a expliqué que le premier
sens s'appliquait aux Membres qui établissaient une liste.  Dans ce cas, l'article XX:2 fonctionnait
bien puisqu'une mesure qui était à la fois quantitative et discriminatoire serait portée dans la colonne
Accès aux marchés et s'appliquerait également à la colonne Traitement national.  En revanche, dans le
sens inverse, celui où les Membres examinaient la liste d'un autre Membre et s'efforçaient de la
comprendre, l'article XX:2 n'apportait pas d'éclaircisse ment véritable.  Une mesure figurerait dans la
première colonne mais non dans la seconde, et on ne verrait pas clairement si l'inscription de la
première colonne était destinée à s'appliquer également à la seconde.  Lorsque la mention "néant"
figurait dans la seconde colonne, il était difficile de savoir si cette inscription était ferme.  Par
conséquent, l'article XX:2 était clair uniquement dans le premier sens indiqué.
36. Le représentant de Djibouti a pris acte des différents points de vue qui s'étaient exprimés.  Il a
suggéré que lors des prochaines réunions, chaque Membre indique comment il comprenait le
fonctionnement de l'article XX:2 avant d'aller plus loin sur cette question.  Il considérait que le
Conseil avait perdu du temps du fait que le débat semblait se poursuivre sans direction précise.  Il a
fait observer que l'on n'était pas parvenu à une définition commune.  Il estimait que l'on avait consacré
trop de temps au débat et qu'il fallait centrer davantage l'attention sur le Programme de Doha et lespréparatifs de Cancún.
37. Cherchant à répondre à certaines observations qui avaient été faites, le représentant de
Hong Kong, Chine, abordant la question des engagements existants et des nouveaux engagements, a
rappelé que les Membres s'inquiétaient de la manière dont le débat pourrait modifier les engagementsexistants et les droits et obligations qui leur étaient liés.  Il partageait ces préoccupations.  Il a indiqué
que sa réflexion avait eu pour point de départ la distinction entre les nouveaux engagements et les
engagements existants.  Il a souligné que pour les nouveaux engagements, il revenait aux Membres dedécider s'ils voulaient prendre des engagements ou maintenir la non-consolidation concernant le
champ commun.  À l'instar du Brésil, il estimait qu'en principe, les questions soulevées par
l'interprétation des inscriptions combinées "non consolidé" et "néant" étaient théoriquement les
mêmes pour les deux types d'engagements, mais qu'en pratique elles différaient.  Les engagements
existants étaient inscrits sur la base des droits et obligations que les Membres avaient contractés.  Ilestimait que, pour les nouveaux engagements, la ques tion était d'ordre purement technique et qu'une
quelconque décision ne préjugerait d'aucun niveau particulier d'engagements.  Il a rappelé qu'il était
important de garder ce fait à l'esprit.  Selon lui, le plus important était de parvenir à une position
commune sur la question de savoir si les Membres considéraient que les nouveaux engagements
faisaient problème.  Le débat lui donnait à entendre qu'il y avait un problème exigeant d'être traité.
38. Passant à la question des engagements existants, le représentant de Hong Kong, Chine a
indiqué que divers points de vue s'étaient exprimés sur la question de savoir s'il y aurait des
implications et, dans l'affirmative, comment elles pourraient être traitées.  Par exemple, on avait fait
mention de négociations et de modifications techniques.  L'intervenant a suggéré que le problème
posé par les engagements existants dépendrait de ce que serait la position concernant l'interprétationS/C/M/65
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des problèmes soulevés par les Membres.  Pour les engagements existants, dans le cas des mentions
"non consolidé" dans la colonne Accès aux marchés et "néant" dans la colonne Traitement national, la
nature du problème était déterminée par la question de savoir, dans le cycle en cours, si un Membre
estimait pouvoir modifier sa liste et si ces modifications feraient l'objet des négociations visées aux
articles XIX ou XXI ou d'une modification technique.  Si une délégation partait du principe qu'ellen'était pas liée par une mention "néant" relevant du champ commun, et si ce Membre proposait de
remplacer la mention "non consolidé" par une limitation spécifique qui était discriminatoire et
quantitative, en ce cas, la question de savoir s'il s'agissait d'une amélioration ou d'un démantèlement
serait fonction de l'interprétation des Membres.  L'intervenant a répété à cet égard que
Hong Kong, Chine n'avait pas de position sur la question de l'interprétation.  Le problème semblait
plutôt de savoir si les Membres voulaient voir se produire ce type de scénario.  Passant à la question
du Brésil qui évoquait la différence entre une interprétation et une convention relative àl'établissement des listes, il était convaincu qu'une convention relative à l'établissement des listes
pourrait influer quelque peu sur la façon dont les listes étaient interprétées si les Membres en
convenaient ainsi et si cette convention était  appliquée systématiquement.  En ce sens, il ne voyait
pas une grande différence entre une convention relative à l'établissement des listes et une
interprétation, dans la mesure où on pourrait résoudre, y compris pour un groupe spécial, la questionde l'établissement des listes et de l'interprétation des nouveaux engagements.
39. Le représentant de Hong Kong, Chine a également souhaité réagir aux observations formulées
à propos du paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes.  Il a dit que, du
fait que le paragraphe 18 n'exigeait pas qu'un Membre inscrive une entrée d'une manière déterminée,
si ce Membre n'appliquait pas la convention prévue dans le paragraphe 18, il ne pourrait pas êtrecertain, sur le plan logique ou juridique, que ledit Membre ait voulu voir sa liste interprétée à l'inverse
de ce qui était indiqué au paragraphe 18 et, en l'occurrence, que l'inscription ne limite pas
l'article XVII.  Il a suggéré que c'était pour cela que le paragraphe 18 ne constituerait peut-être pas
une solution suffisante.  Au sujet de la question du Brésil relative à la dernière phrase du
paragraphe 7 f) de la communication de Hong Kong, Chine, il a confirmé qu'elle renvoyait àl'obligation visée à l'article XVII.  S'agissant des paragraphes 7 i) et j) et 8 a) mentionnés, il a expliqué
que son intention n'était pas de faire valoir une interprétation particulière.  Il avait présenté son
document compte tenu des différents points de vue qui s'étaient exprimés sur la question de savoir si
l'article XX:2 était applicable aux cas envisagés.  Dans les paragraphes 7 a) à c), Hong Kong, Chine
avait simplement voulu donner un aperçu des questions et récapituler les différents points de vue.
L'intervenant estimait cependant que, faute pour le Conseil d'avoir une position convenue sur la
question de savoir si l'article XX:2 s'appliquerait, un problème d'interprétation pourrait se poser.
40. Reprenant à son compte les observations formulées par Djibouti, la représentante des
États-Unis a estimé que les vues exprimées plaidaient en faveur du passage à un examen technique.
Elle avait pris acte des préoccupations de fond qui s'étaient exprimées et partageait également le désirde clarifier la manière dont un examen technique pouvait être caractérisé à cet égard.  Elle a
également fait remarquer que la façon dont ce point était mentionné dans l'ordre du jour induisait enerreur, puisque certaines délégations avaient l'impression que le fond ne ferait pas l'objet d'un débat.
En réponse à la demande de la Présidente, qui avait sollicité des contributions sur la direction que
devrait désormais suivre le processus, elle a rappelé que des propositions avaient été présentées au
Conseil et elle a estimé que celui-ci devrait engager un examen technique afin de les examiner.
41. Résumant le débat, la Présidente a déclaré qu'il y avait eu un bon débat et que le niveau ainsi
que le degré de participation indiquaient que la question préoccupait un nombre de délégations
considérable, ce que confirmait le nombre de documents présentés et d'allusions à des
communications prochaines.  Elle a pris acte du souci qui avait été exprimé d'assurer la clarté dans
l'interprétation des engagements existants et futurs.  Elle a appelé l'attention des Membres sur le
dernier paragraphe du document JOB(02)/89, aux termes duquel "Un décompte préliminaire montreque les cas où la portée précise d'un engagement en matière d'accès aux marchés ou de traitementS/C/M/65
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national ne peut être déduite clairement apparaissent dans les listes d'engagements spécifiques
d'environ 55 Membres", déclarant que ce fait montrait bien que le débat n'était pas théorique mais
pratique.  Elle présumait que chacun des Membres examinait ses listes pour voir si elles entraient dans
ce cas de figure et décidait de la marche à suivre à cet égard.  Elle convenait qu'il était temps de
demander comment le Conseil devrait procéder à partir de ce point.  Elle avait retenu l'exemple donnépar le Brésil d'une convention relative à l'établissement des listes qui pourrait ne pas faire l'objet d'un
examen technique.  C'était signe que le Conseil souhaiterait peut-être envisager des solutions aux
problèmes qui avaient été recensés, plutôt que de demander comment nommer ces solutions.
42. Le représentant de Djibouti a tenu à rappeler que sur cette question le Conseil progressait trop
lentement et ne suivait pas une direction claire, et qu'il faudrait accorder une plus grande attention au
Programme de Doha.
43. Le représentant de la Thaïlande a rappelé que sa délégation n'avait pas approuvé l'idée
d'engager un examen technique et qu'il n'y avait pas de consensus à cet égard.  L'exercice en cours
était un débat de nature technique portant sur l'article XX:2.  Certaines délégations pouvaient penser
que l'on avait abordé des questions de fond, mais cependant, sur le plan juridique, cela ne voulait pas
dire que l'on était convenu d'un examen technique.  L'intervenante reconnaissait que les listes
présentaient des incohérences qui seraient apparemment source d'ambiguïtés, mais elle relevaittoutefois des incidences systémiques plus préoccupantes.  Elle estimait qu'une solution à la question
technique pourrait avoir des retombées concrètes pour de nombreuses délégations et se répercuter sur
l'équilibre des droits et des obligations relevant des engagements existants.  Elle a indiqué que l'offre
de nouveaux engagements supposait l'identification d'un point de départ dans les engagements
existants.  Elle a demandé si un résultat quelconque pourrait déboucher sur un règlement desdifférends.  Enfin, elle a rappelé que la Thaïlande avait accepté d'engager un débat pour clarifier un
certain nombre de questions, que le Conseil avait engagé un débat technique sur l'article XX:2, et qu'il
appartenait aux Membres de décider de la marche à suivre.
44. Le représentant de l'Uruguay, rappelant le titre du présent point de l'ordre du jour, a déclaré
que le Conseil avait engagé un débat technique et qu'il était clair qu'il ne s'agissait pas d'un examen
technique.  Il a fait observer que si une décision était prise en ce sens, l'Uruguay voudrait s'assurer que
la portée et le champ d'application de ce qui était décidé serait clairement défini.  Par exemple, si les
Membres décidaient par consensus qu'il faudrait travailler sur l'article XX:2, les travaux seraient
limités à ce point et avec un objectif défini.  À cet égard, il appelait à la prudence, puisqu'un examen
technique n'avait pas d'équivalent dans l'Accord sur l'agriculture ou l'Accord antidumping.  Enfin, il a
vivement encouragé les Membres à examiner avec soin les éléments du problème spécifique posé par
l'article XX:2.  Il a suggéré que le Conseil centre son attention sur les propositions relatives àl'article XX: 2 et que les Membres se prononcent sur les pistes que le Conseil devrait étudier et les
décisions éventuelles qu'il pourrait prendre.
45. La représentante des États-Unis a confirmé qu'elle comprenait que le Conseil n'était pas en
train de faire un examen technique.  Soulignant que le Conseil examinait ce point depuis un certain
temps, elle a dit qu'il faudrait qu'il décide s'il devait continuer ou non.  La question semblait être dedécider à quel moment, si du moins on le décidait, aller de l'avant, étant donné que, même si le
Conseil n'avait pas engagé un examen technique, la teneur des débats revenait à cela, selon son
interprétation.  À propos de la suggestion de formuler différemment le point de l'ordre du jour, elle
estimait que, étant donné que le Conseil n'était ni convenu de la direction à donner au débat ni de ce
qui constituerait un examen technique, la question devrait être étudiée dans sa capitale.
46. La Présidente a noté le caractère substantiel du débat et le degré d'intérêt qu'il avait suscité.
Elle a également relevé le caractère préliminaire de nombreuses déclarations, qui pouvait laisser
supposer qu'il fallait poursuivre la réflexion et que les Membres souhaitaient revenir sur cette
question.  À cet égard, elle a proposé que les Membres réfléchissent à la manière dont ils souhaitaientS/C/M/65
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avancer en la matière.  Devraient-ils, comme l'avait suggéré l'Uruguay, se concentrer sur les
propositions relatives à l'article XX:2 et envisager les décisions que le Conseil pourrait prendre?  La
question devrait-elle figurer différemment à l'ordre du jour comme l'avaient suggéré les États-Unis?  Il
lui semblait que si le Conseil parvenait à un accord sur le fond, une procédure appropriée pourrait
alors être trouvée;  en revanche, si le débat portait sur la procédure, il pourrait s'avérer difficiled'accorder les points de vue.
47. Le représentant du Brésil a fait observer que la suggestion faite par l'Uruguay de s'attacher
aux propositions en vue d'un débat technique au lieu d'un examen technique pourrait s'avérer utile
pour décider du fond du débat et faire avancer le processus.  Il lui semblait qu'il était important de
s'entendre sur les questions qui mériteraient être examinées, et qu'une fois la substance du débat
identifiée, la désignation du point de l'ordre du jour  en découlerait.
48. La Présidente a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites et
que le nouveau Président pourrait souhaiter tenir des consultations sur ce point.
C. AUTRES QUESTIONS
49. Ainsi qu'elle l'avait indiqué en début de séance, la Présidente a informé le Conseil de la
désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil.  Elle a indiqué qu'à la suite de l'état de
la situation sur cette question qu'elle avait présenté aux Membres du Conseil une semaine plus tôt, ellen'avait pas reçu de communications des chefs de délégations.  Elle a estimé que les recommandations
qu'elle avait faites avaient par conséquent paru acceptables.  Ces recommandations étaient que la
présidence du Groupe de travail des règles de l'AGCS soit assurée par le Nicaragua, la présidence du
Groupe de travail de la réglementation intérieure par les Philippines, la présidence du Comité du
commerce des services financiers par le Canada, et la présidence du Comité des engagementsspécifiques par la Belgique.
D. D
ÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU CONSEIL
50. La Présidente a tenu à exprimer sa gratitude au Secrétariat  pour le soutien qu'il avait fourni et
aux Membres pour leur bonne coopération et le débat qu'ils avaient animé tout au long de l'année
précédente.  Elle a rappelé que, d'après les règles de procédure du Conseil du commerce des services,ce dernier élit son Président pour l'année en cours à la fin de sa première réunion ordinaire de ladite
année.  Conformément au résultat des consultations menées par le Président du Conseil général à cet
égard, elle a proposé que le Conseil désigne comme Président M. l'Ambassadeur Ousmane Camara
(Sénégal).
51. Il en est ainsi convenu.
52. Après avoir été invité à assumer la présidence, le nouveau Président du Conseil du commerce
des services a souhaité remercier M. Sergio Marchi, Président du Conseil général, pour ses
consultations qui avaient conduit à sa désignation.  Il a tenu a féliciter Mme l'Ambassadrice Whelan
pour l'excellent travail qu'elle avait accompli pendant son mandat, qui avait été marqué par des
événements importants dans l'histoire du Conseil, parmi lesquels l'accession de la Chine et du Taipei
chinois.  Il a noté que plusieurs évolutions encourageantes étaient en perspective.  Il a remercié la
Présidente sortante pour son rôle qui avait permis d'assurer le bon fonctionnement du Conseil.  Il aremercié ses collègues assemblés pour la confiance qu'ils avaient placée en lui, en son pays et, au
fond, dans les pays les moins avancés.  Il consacrerait tous ses efforts à mériter cette confiance.  Il a
donné l'assurance que pendant son mandat, il serait guidé par le souci d'accomplir les travaux du
Conseil dans un esprit d'équipe, de transparence, d'équité, d'objectivité, de neutralité et de consensus.
Il a indiqué que l'AGCS représentait une opportunité pour les pays en développement, en particulierles moins développés d'entre eux.  À cet égard, il pensait que le Conseil devrait poursuivre ses travauxS/C/M/65
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en vue d'assurer une issue positive et de contribuer au développement.  Il a remercié le Secrétariat et
les interprètes.  S'agissant des interprètes, il a préconisé de prendre en considération le travail qu'ils
accomplissaient, et en particulier l'utilité de leur fournir à l'avance le texte écrit des déclarations
lorsqu'elles étaient longues, de manière à permettre une traduction correcte.  Relevant que la plupart
des déclarations étaient faites en anglais, il a dit qu'il souhaite s'assurer que les interventions desdélégations soient traduites fidèlement.
53. La Présidente a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avait été faites et que
la réunion soit ajournée.
54. Il en a été ainsi convenu
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