. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/BRA/1
21 octobre 2003
(03-5562)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION
POUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET LES PRODUITS
LIÉS À DES APPLICATIONS NUCLÉAIRES
IMPOSÉES PAR LE BRÉSIL
Questions des ÉTATS-UNIS au BRÉSIL1
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 2 octobre 2003.
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Les États-Unis ont de sérieuses réserves quant aux procédures de licences d'importation du
Brésil pour la soude du commerce et le carbonate de lithium.
Soude du commerce:  Le 28 février 2003, le Brésil a publié le Règlement n° 169 du Ministère de la
justice relatif aux licences d'importation pour les produits chimiques.  Les États-Unis croient
comprendre qu'en vertu du nouveau règlement, l'importation de certains produits chimiques, y
compris le carbonate de disodium (soude du commerce) est soumise à une autorisation préliminaire
du Département de police fédéral ainsi qu'à un traitement administratif obligatoire (SISCOMEX) par
le Département du commerce extérieur.  Les États-Unis notent que ce nouveau règlement n'a pas éténotifié au Comité des licences d'importation comme le prescrit l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.  En outre, les États-Unis craignent que la procédure en matière de licences
d'importation ne fausse les échanges, et demandent au Brésil de préciser le délai total imparti au
Département de police fédéral et au SISCOMEX pour traiter les demandes selon la nouvelle
procédure.  Ils notent également qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article premier de l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation, "[l]es requérants n'auront à s'adresser, pour ce qui concerne
leurs demandes, qu'à un seul organe administratif", et demandent au Brésil d'expliquer pourquoi il est
absolument indispensable de s'adresser à plus d'un organe administratif pour importer des produits
chimiques  énumérés dans le Règlement n° 169.
Carbonate de lithium:  Les États-Unis s'inquièten t de ce qu'aux dires de la branche de production
nationale, les prescriptions en matière de licences d'importation visant des produits liés à la
production d'énergie nucléaire et à d'autres applications nucléaires, en particulier le carbonate de
lithium, imposées par la Loi n° 6189 (16 décembre 1974) et les Décrets n° 2464 (31 août 1988)
et 7781 (27 juin 1989), restreignent et faussent les échanges, ce qui est contraire à l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation.
                                                     
1 Voir les Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).G/LIC/Q/BRA/1
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La branche de production nationale a fait savoir que le carbonate de lithium, en particulier, est
une matière première qui entre dans la fabrication de l'aluminium, du verre, des céramiques et des
produits pharmaceutiques mais n'a aucune application nucléaire.
Les États-Unis croient comprendre qu'aux termes des décrets susmentionnés, la Commission
nationale de l'énergie nucléaire du Brésil (CNEN) a le mandat d'approuver les licences d'importation
pour les composés du lithium, et la branche de production nationale a fait savoir qu'une licence
d'importation avait été octroyée pour la dernière fois en 2001.
Les États-Unis demandent en conséquence au Brésil d'expliquer au Comité en quoi les
restrictions contenues dans le Décret permettent de réglementer l'importation des produits qui
présentent de l'importance pour la production d'énergie nucléaire et pour d'autres applicationsnucléaires, et pourquoi le carbonate de lithium est visé par ce décret.
Les États-Unis sont également préoccupés par les procédures d'octroi de licences
d'importation pour les composés du lithium.  C'est pourquoi ils demandent au Brésil de leur fournir
des explications et des renseignements additionnels sur le fonctionnement de ce système de licences,et de communiquer tous renseignements utiles sur:  i) les critères sur la base desquels sont délivrées
les licences;  ii) l'administration de la restriction;  iii) les licences d'importation accordées au cours
d'une période récente;  iv) la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs;  v) dans les cas où
cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les
produits soumis à licence d'importation;  et vi) le délai imparti pour le traitement des demandes.
Les États-Unis demandent au Brésil de présenter ses notifications, ainsi que le prescrit
l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, concernant les produits chimiques
et les produits liés à des applications nucléaires, et de mettre à jour sa notification annuelle des
réponses au questionnaire concernant ces produits.
Les États-Unis attendent avec impatience les explications du Brésil et ses réponses à leurs
questions et à celles du Comité.
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