ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/126
30 novembre 2001
(01-6116)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Traitement de la libéralisation autonome dans les
négociations de l'OMC sur les services
La délégation de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le présent document est communiqué dans le seul but de faciliter l'examen du traitement de la
libéralisation autonome et ne préjuge pas de la position de la Corée sur les questions qui y sont
soulevées.
2. Depuis la distribution du document de la Corée sur le traitement de la libéralisation autonome,
à la réunion de décembre 2000 du Conseil du commerce des services, de nombreuses observations et
questions ont été formulées au sujet des aspects pratiques de la méthode proposée dans ce document.
Le présent document vise à répondre à ces questions et à fournir une base pour les négociations sur ce
point.
I. INTÉRÊT D'UNE FORMULE
3. L'objectif n'est pas d'établir une règle stricte permettant de calculer rapidement la valeur des
mesures de libéralisation autonome prises par les Membres de l'OMC.  Comme cela est expliqué ici,
et comme l'ont révélé les consultations antérieures sur la question, il n'est pas facile de trouver une
formule permettant d'évaluer les mesures de libéralisation autonome.  Cependant, cette difficulté
technique ne devrait pas amener à conclure hâtivement qu'il serait vain de chercher à élaborer une
telle formule.  Sans cette formule, les négociations  sur les services seront fondées sur la méthode des
demandes et des offres, qui déséquilibre le pouvoir de négociation au détriment des pays qui ont
procédé à une libéralisation autonome.  D'où l'intérêt d'une formule simple et pratique, qui faciliterait
l'évaluation des mesures de libéralisation autonome et qui servirait de point de référence ou de repère
au cours des négociations, sans être contraignante.
II. PORTÉE DES MESURES DE LIBÉRALISATION AUTONOME POUVANT
DONNER LIEU À UN CRÉDIT
4. Les mesures de libéralisation autonome revêtent diverses formes, allant des changements de
politique qui ont une incidence directe sur les conditions d'accès aux marchés ou le traitement national
aux réformes de la réglementation qui influent indirectement sur les conditions d'accès aux marchés.
5. Dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS, la valeur d'une mesure de libéralisation
autonome est considérablement réduite si cette mesure n'est pas inscrite dans la liste nationale.  C'estS/CSS/W/126
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pourquoi il est raisonnable de considérer que seules peuvent donner lieu à un crédit les mesures de
libéralisation autonome qui peuvent être inscrites dans les listes nationales, c'est-à-dire les mesures
horizontales qui ont une incidence sur l'ensemble des secteurs, ainsi que les mesures concernant
l'accès aux marchés, le traitement national et les engagements additionnels.
6. Un crédit peut être accordé pour les mesures de libéralisation autonome prises dans le cadre
d'un arrangement commercial régional, étant entendu que ces mesures seront consolidées à la fin des
négociations de manière à s'appliquer à l'ensemble des Membres de l'OMC sur une base NPF.
III. NOTIFICATION ET CONSOLIDATION
7. Pour définir la nature et la portée des mesures de libéralisation autonome donnant lieu à un
crédit, il faut que les Membres notifient les mesures qu'ils ont prises.  Pour éviter que cette
notification amène les partenaires de négociation à exercer des pressions pour obtenir la consolidation
de ces mesures, il faut mettre en place au préalable une procédure de traitement des mesures notifiéeset un mécanisme permettant d'attribuer un crédit, faute de quoi certains Membres pourraient décider
de ne pas notifier leurs mesures de libéralisation autonome.
8. Un crédit serait accordé étant entendu que toutes les mesures qui ont donné lieu à ce crédit
seraient consolidées à la fin des négociations.
IV. L'INDICE D'AMÉLIORATION COMME UNE BASE DU CRÉDIT
9. L'indice d'amélioration était l'idée centrale du document de la Corée distribué à la réunion de
décembre 2000.  Nous proposons d'établir cet indice de la manière suivante.
10. L'indice d'amélioration peut être calculé à différents niveaux:
i) pour l'ensemble des secteurs de services;
ii) pour un secteur de services particulier;
iii) pour un sous-secteur particulier;iv) pour un mode de fourniture particulier.
11. En l'absence de données précises permettant une pondération entre l'accès aux marchés, le
traitement national et les engagements additionnels,  l'indice serait calculé séparément pour l'accès aux
marchés, le traitement national et les engagements additionnels, de manière à obtenir, par exemple, un
indice d'amélioration de l'accès aux marchés pour les services de communication, ou un indice
d'amélioration du traitement national pour le mode 3.
12. Pour calculer l'indice d'amélioration, il faut que les mesures horizontales soient considérées
au regard des éléments pertinents de l'accès aux marchés, du traitement national et des engagements
additionnels.
13. Par exemple, certains Membres de l'OMC jugeront peut-être utile de calculer l'indice
d'amélioration de leurs partenaires de négociation uniquement pour le secteur des services aux
entreprises.  Les indices d'amélioration ainsi obtenus pour ce secteur pour les différents pays peuventensuite être comparés et servir de base aux négociations.
14. D'autres Membres de l'OMC jugeront peut-être utile de calculer l'indice d'amélioration de
leurs partenaires de négociation uniquement pour le mode 3, pour l'ensemble des secteurs.  LesS/CSS/W/126
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indices ainsi obtenus pour le mode 3 pour l'ensemble des secteurs des pays concernés peuvent ensuite
être comparés et servir de base aux négociations.
V. CRÉDIT ET NÉGOCIATIONS
15. La valeur de l'indice d'amélioration peut servir de base à l'attribution d'un crédit et à l'échange
de concessions pendant les négociations.  Les Membres de l'OMC voudront peut être utiliser ce créditpour demander à leurs partenaires de négociation une amélioration équivalente de l'accès aux marchés
et du traitement national dans les domaines qui les intéressent (ensemble des secteurs, secteurs
particuliers ou mode de fourniture particulier).
16. La manière la plus évidente d'utiliser l'indice d'amélioration est de l'utiliser pour l'échange de
concessions pour un même mode de fourniture ou pour les différents modes.  Par exemple, un pays
dont l'indice a augmenté de 20 pour cent pour le mode 3 en rapport avec l'accès aux marchés peut
demander à ses partenaires une augmentation comparable pour le mode 3 ou pour tout autre mode deson choix, à condition que cette mesure de libéralisation autonome soit consolidée à la fin des
négociations.
17. Prenons un autre exemple:  un pays qui a amélioré de 30 pour cent l'"accès à son marché"
dans un secteur de services particulier, peut demander à un partenaire de négociation d'améliorer
d'autant l'accès à son marché dans le même secteur de services, à condition que sa mesure delibéralisation autonome soit consolidée à la fin des négociations.
VI. SYSTÈME DE NOTATION
18. Nous proposons d'attribuer une valeur de 0, 0,25, 0,5, 0,75 ou 1 à une mesure relative à
l'accès aux marchés.  Le même barème est proposé pour évaluer les mesures concernant le traitement
national et les engagements additionnels.
19. L'engagement le plus libéral pour le mode de fourniture considéré obtiendra la note 1, tandis
que l'engagement le plus restrictif, par exemple un engagement "non consolidé" obtiendra un zéro.
Un engagement dont la valeur semble se situer entre celle de l'engagement le plus libéral et celle de
l'engagement le plus restrictif obtiendra la note 0,5.
20. Selon cette formule, une note de 0,75 sera attribuée pour une limitation des investissements
étrangers à 51 pour cent concernant la présence commerciale, une note de 0,5 sera attribuée pour une
limitation à 49 pour cent et une note de 0,25 pour une limitation à 33 pour cent.
VII. VALEURS DIFFÉRENTES SELON LES MODES DE FOURNITURE
21. On peut dire que, dans le cas de la plupart des services, la présence commerciale est le mode
de fourniture le plus important.  Cependant, on constate de plus en plus souvent que, en raison des
progrès technologiques, le mode 1 prend plus d'importance, ce qui a une incidence variable sur l'accès
aux marchés, en fonction de la nature des secteurs de services.  Par ailleurs, pour de nombreuxMembres de l'OMC, le mode 4 peut paraître plus important en termes de valeur commerciale en ce
qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national.
22. On s'accorde à reconnaître que, dans une certaine mesure, pour des services comme les
services aux entreprises, le mode 4 aurait une plus grande importance que pour d'autres secteurs de
services, et que, pour des services comme les services éducatifs, les services de santé et les servicessociaux, ainsi que les services relatifs au tourisme et au voyage, le mode 2 serait plus important.
Mais, lorsqu'il s'agit de savoir dans quelle mesure, il est plus important, la situation se révèle plus
problématique.S/CSS/W/126
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23. En conséquence, l'attribution de valeurs différentes à chaque mode de fourniture dans un
secteur donné et dans l'ensemble des secteurs donne à penser qu'il n'est peut-être pas possible de
formuler un coefficient de pondération acceptable pour un mode particulier.  Une solution peut
consister à attribuer le même coefficient de pondération à tous les modes, en l'absence de consensus
sur leurs poids exact.
VIII.  SPÉCIFICITÉ SECTORIELLE
24. On peut calculer la valeur relative d'un secteur par rapport au volume des échanges et des
investissements, mais cela n'est pas aisé.  Chaque pays peut attribuer une valeur différente au même
secteur en fonction de sa productivité, de la taille du marché, etc.  Ce qui a été dit au sujet du mode de
fourniture vaut également en l'espèce.
IX. PROPOSITION
25. Le gouvernement coréen propose d'établir un groupe de travail relevant du Conseil des
services pour étudier les questions techniques relatives à l'évaluation des mesures de libéralisation
autonomes, notamment:
- le nombre de sous-secteurs à l'intérieur de chaque secteur de services;
- le poids des différents modes de fourniture par sous-secteur;
- le poids des différents secteurs de services;- les critères d'attribution de valeurs numériques;
- le système de notation.S/CSS/W/126
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Annexe
Note technique sur le calcul de l'indice d'amélioration
(À titre d'exemple)
1. Le calcul de l'indice d'amélioration sur la base des mesures de libéralisation autonome
notifiées est une méthode simple et commode.  Il comporte deux étapes.
2. Premièrement, en fonction de ce que les parties cherchent à comparer aux fins des
négociations, on calcule une note basée sur la situation actuelle et une note basée sur les mesures de la
libéralisation autonome notifiées.  Dans les négociations, les parties souhaiteront peut-être calculer
l'indice d'amélioration pour a) un mode de fourniture particulier, b) un sous-secteur particulier, c) unsecteur particulier ou d) la liste nationale dans son ensemble.  Selon ce qu'elles veulent calculer, elles
suivront les procédures décrites ci-après.
3. Deuxièmement, on utilise les deux notes obtenues dans la première étape pour calculer
l'indice d'amélioration effectif, qui mesure le degré d'amélioration résultant des mesures de
libéralisation autonome notifiées.
4. Schématiquement, la procédure est la suivante:
1. Étape 1:  Calcul de la note basée sur les mesures de libéralisation autonome notifiées
(désignée par b) et de la note basée sur la situation actuelle (désignée par a).
a) Option 1:  pour calculer l'indice d'amélioration pour un mode de fourniture
particulier
b) Option 2:  pour calculer l'indice d'amélioration pour un sous-secteur
particulier
c) Option 3:  pour calculer l'indice d'amélioration pour un secteur particulier
d) Option 4:  pour calculer l'indice d'amélioration pour la liste nationale dans
son ensemble.
2. Étape 2:  Calcul de l'indice d'amélioration selon la formule ( b – a )/a.
5. Il conviendrait de calculer un indice d'amélioration respectivement, pour l'accès aux marchés,
le traitement national et les engagements additionnels.
6. À titre d'exemple, on calculera ci-après l'indice d'amélioration pour les options 1, 2, 3 et 4
dans le cas de l'accès aux marchés.
Option 1:  Calcul des notes pour un mode de fourniture particulier
1. La note basée sur les mesures de libéralisation autonome notifiées et la note basée sur la
situation actuelle sont calculées de la façon suivante:
• Pour chaque mode de fourniture, une note de zéro, 0,25, 0,5, 0,75 ou 1 est attribuée
pour l'accès aux marchés.  L'engagement le plus libéral pour le mode de fourniture
considéré obtient la note 1, tandis que l'engagement le plus restrictif, par exemple un
engagement "non consolidé", obtient un zéro.  Un engagement dont la valeur se situeS/CSS/W/126
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entre celle de l'engagement le plus libéral et celle de l'engagement le plus restrictif
obtient en principe la note 0,5.  Selon cette méthode de notation, on attribuera une
note de 0,25 à un Membre qui prévoit une limitation des investissements étrangers à
33 pour cent pour ce qui est de la présence commerciale, et une note de 0,75 à celui
qui prévoit une limitation à 51 pour cent.
Option 2:  Calcul des notes pour un sous-secteur
1. Pour obtenir les notes basées sur les mesures de libéralisation autonome notifiées et sur la
situation actuelle, on procède comme suit:
1. On calcule ces notes pour chacun des quatre modes de fourniture (comme cela est
expliqué dans l'option 1).
2. On additionne ces notes pour obtenir une note pour le sous-secteur considéré, comme
suit.
• La note la plus élevée pouvant être attribuée pour l'accès aux marchés dans un
sous-secteur donné est 4, et la note la plus basse est zéro.  On attribuera la note 4 à un
membre qui s'engage à établir le régime commercial le plus libéral pour chaque mode
de fourniture, et la note zéro à un membre qui applique les mesures commerciales les
plus restrictives pour chaque mode de fourniture dans un sous-secteur.
Option 3:  Calcul des notes pour un secteur
1. Pour obtenir les notes basées sur les mesures de libéralisation autonome notifiées et sur la
situation actuelle, on procède comme suit:
1. On calcule ces notes pour chaque sous-secteur du secteur considéré (comme cela est
expliqué dans l'option 2).
2. On additionne ces notes pour obtenir une note pour le secteur considéré, comme suit:
• Le même coefficient de pondération est attribué à chaque sous-secteur du secteur de
services considéré.  Pour que chaque sous-secteur soit traité de la même façon, et
compte tenu de la méthode consistant à établir une liste positive pour les services en
ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national, il est nécessaire de semettre d'accord sur la nature des sous-secteurs existant dans chaque secteur.
• Pour que le système de notation reste simple et fonctionnel, la note la plus élevée
pour chaque secteur sera 10 et la note la plus basse zéro.  L'attribution convenable du
coefficient de pondération de chaque sous-secteur permet de résoudre le problème
posé par la différence dans le nombre total de sous-secteurs entre les secteurs.
• Supposons que le secteur K comprend cinq sous-secteurs conformément à la
classification sectorielle des services.  Un Membre qui s'est engagé à prendre les
mesures commerciales les plus libérales pour deux sous-secteurs sans inscrire
d'engagement pour les trois autres sous-secteurs recevra la note 4 pour le secteur K.S/CSS/W/126
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Option 4:  Calcul de la note pour l'ensemble de la liste nationale
1. Pour obtenir les notes basées sur les mesures de libéralisation autonome notifiées et sur la
situation actuelle, on procède comme suit:
1. On calcule une note pour chaque secteur figurant dans la liste nationale (comme cela
est expliqué dans l'option 3).
2. On additionne les notes obtenues pour chaque secteur de la façon suivante.
• Pour calculer la note totale d'un Membre, on attribuera le même poids à chaque
secteur de services.  La note totale est obtenue en additionnant les notes calculées
pour tous les secteurs.
• D'après le système de classification actuelle de l'AGCS, il y a onze secteurs de
services (à l'exclusion de la rubrique "Autres services non compris ailleurs").  Par
conséquent, les Membres qui appliquent les mesures commerciales les plus libérales
pour chaque mode de fourniture dans chaque sous-secteur obtiennent la note
maximale de 110.
Calcul de l'indice d'amélioration
1. Après avoir calculé les notes suivant les procédures décrites ci-dessus, on calcule l'indice
d'amélioration de la façon suivante:
• On peut comparer la note du Membre basée sur sa situation actuelle (désignée par a)
et la note basée sur les mesures de libéralisation autonome notifiées (désignée par b).
Si le Membre a pris des mesures de libéralisation autonome importantes, b doit être
nettement supérieur à a.
• Le degré d'amélioration des engagements d'un Membre en matière de libéralisation
lié à la libéralisation autonome peut être calculé selon la formule ( b – a )/a.  La valeur
absolue ainsi obtenue, est l'indice d'amélioration qui servira de base à l'attributiond'un crédit.
• En procédant de la même façon, on peut calculer la note totale d'un Membre sur la
base des renseignements qu'il a communiqués sur ses mesures de libéralisation
autonome, en supposant que celles-ci seront consolidées à la fin des négociations.
2. Le calcul de l'indice d'amélioration pour les mesures de libéralisation autonome se rapportant
aux engagements additionnels diffère légèrement de la procédure décrite ci-dessus car les Membres
n'ont pas inscrit leurs engagements additionnels pour chaque mode de fourniture.  Dans ce cas, il faut
simplement attribuer à l'ensemble du sous-secteur la valeur numérique appropriée - zéro, 0,25, 0,5,0,75 ou 1 - puis passer à l'étape suivante.
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