RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/57
19 mai 1999
(99-2030)
Organe de règlement des différends
19 mars 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 19 mars 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD................. 2
a) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture:  Rapport de situat ion de l'Inde .................................... 2
b) Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situatio n des Communautés européennes ........................................ 2
c) Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et
autres articles:  Rapport de situation de l'Argentine ................................................................ 2
2. Corée – Taxes sur les bo issons alcooliques .......................................................................... 5
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD ...................................................................... 5
3. Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles............................................................................................. 6
a) Déclaration du Brésil concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ............. 6
4. Japon – Mesures visant le s produits ag ricoles..................................................................... 6
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Group e spécia l ..................................................... 6
5. États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée.................................. 9
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ... 9WT/DSB/M/57
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture:  Rapport de situation de l'Inde (WT/DS50/10/Add.3)
b) Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS26/17/Add.2 –
WT/DS48/15/Add.2)
c) Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  Rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.2)
Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prévoyait qu'"à moins que
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les trois parties de ce point soient
examinées séparément.
a) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture:  Rapport de situation de l'Inde (WT/DS50/10/Add.3)
Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS50/10/Add.3, qui contenait le
quatrième rapport de situation présenté par l'Inde concernant les progrès réalisés en vue de la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives à la protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.
Le représentant de l'Inde a déclaré que, comme l'indiquait le rapport de situation, un projet de
loi visant à remplacer l'Ordonnance de 1999 sur les brevets, promulguée par le gouvernement indien
le 8 janvier 1999, avait été présenté au Parlement dans le cadre de la session consacrée au budget.  Le
projet de loi avait récemment été adopté par les deux Chambres du Parlement.
La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était satisfaite du rapport de
situation présenté par l'Inde au sujet de l'Ordonnance sur les brevets.  Ainsi qu'ils l'avaient indiqué à la
réunion du 17 février, les États-Unis avaient consulté  l'Inde à propos de cette nouvelle législation, et
ils espéraient que ces consultations bilatérales se poursuivraient dans le but de trouver une solutionmutuellement convenue.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés, qui avaient un
intérêt important dans cette affaire, avaient participé aux consultations demandées par les États-Unis
et qu'elles tenaient à continuer de participer à ces consultations.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.b) Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones):  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS26/17/Add.2 –
WT/DS48/15/Add.2)
Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS26/17/A dd.2 – WT/DS48/15/Add.2
qui contenait le troisième rapport de situation présenté par les Communautés européennes sur les
progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives aux mesuresconcernant les viandes et les produits carnés.WT/DSB/M/57
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Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il tenait à ajouter, ainsi qu'il avait été
indiqué à la réunion du 17 février, que les Communautés avaient maintenant entamé les discussions
avec les États-Unis et avaient proposé de le faire avec le Canada, dans le but d'examiner le bien-fondé
des différentes options examinées  En particulier, une proposition avait été avancée au sujet de lacompensation, qui était l'une des options envisagées dans le Mémorandum d'accord et dans le
document décrivant les options des CE.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation se félicitait de prendre connaissance
du troisième rapport de situation présenté par les CE au sujet de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.  Le présent rapport se distinguait surtout des rapports antérieurs du fait
que les Communautés européennes avaient reconnu qu'il se pourrait qu'elles ne puissent se conformeraux recommandations d'ici à la date limite du 13 mai.  Les États-Unis étaient déçus que les
Communautés européennes n'avaient toujours pas réussi à se conformer à leurs obligations dans le
cadre de l'OMC et qu'elles avaient attendu près d'une année avant de commencer à envisager les
différents moyens de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  L'intervenante a fait remarquer
que pendant tout ce temps, les Communautés n'avaient fourni aucune justification scientifique aumaintien de leur interdiction d'importer de la viande de bœuf provenant d'animaux auxquels avaient
été administrées des hormones spécifiques à des fins anabolisantes.  Dans leur rapport de situation, les
Communautés avaient mentionné un rapport destiné au Conseil et au Parlement européens.  Les
États-Unis avaient obtenu ce rapport et ils estimaient qu'il s'agissait d'un pas en avant.  Ils jugeaient
encourageant de constater que les Communautés européennes appuyaient les principes del'Accord SPS et qu'à titre d'exportateur important elles reconnaissaient l'importance de cet accord.
Les États-Unis souhaitaient formuler certaines observations au sujet des trois options décrites dans le
rapport des Communautés.
L'une des options examinées par les Communautés européennes concernait l'étiquetage.  Les
États-Unis avaient présenté aux Communautés une proposition spécifique et officielle sur l'étiquetage
qui, selon eux, permettrait de résoudre ce différend et d'accorder aux États-Unis l'accès qu'ils
demandaient.  Autrement dit, les États-Unis étiquetteraient leur viande de bœuf pour permettre aux
consommateurs européens de reconnaître la viande de bœuf d'origine américaine.  Cela signifiait que
les États-Unis étaient disposés à franchir une étape importante en vue de répondre aux préoccupations
des Communautés.  Il était cependant évident que les Communautés devraient lever leur interdiction
frappant la viande de bœuf américaine pour que dans le cadre de cette proposition en matièred'étiquetage la viande de bœuf américaine puisse avoir accès au marché communautaire.  La seconde
option examinée par les Communautés européennes était la compensation;  c'est-à-dire l'abaissement
des droits de douane ou d'autres restrictions frappant certaines exportations américaines à destination
des Communautés.  Les États-Unis étaient conscients que les règles de l'OMC permettaient à la partie
déboutée de proposer une compensation.  Si les Communautés européennes faisaient une propositionqui offrirait un accès véritablement amélioré à la viande de bœuf américaine, les États-Unis
l'étudieraient et suivraient les règles de l'OMC.  La position américaine était cependant claire.  Les
Communautés européennes avaient l'obligation de se  conformer aux décisions de l'ORD et de lever
l'interdiction frappant les importations de viande de bœuf américaine d'ici au 13 mai.  Les États-Unis
considéraient la compensation comme une mesure temporaire en attendant la levée de l'interdiction.
La troisième option mentionnée par les Communautés européennes consistait à invoquer les
dispositions de l'article 5:7 de l'Accord SPS qui pe rmettaient à un Membre de protéger provisoirement
sa population dans les cas où il n'existait pas suffisamment de preuves scientifiques, mais où il
pouvait y avoir une raison valable de croire que le produit était dangereux.  Cela n'était manifestementpas le cas des hormones qui figuraient parmi les composés ayant fait l'objet des analyses et des
examens les plus approfondis, et qui n'avaient pas été jugées dangereuses.  Il serait totalement
injustifié et tout à fait inacceptable pour les États-Unis que les Communautés cherchent à invoquerWT/DSB/M/57
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cette disposition.  Une telle mesure aurait pour effet de rendre impossible le règlement de cette affaire
et menacerait l'intégrité de l'OMC.
L'intervenante a dit que les exportations de viande de bœuf américaine n'avaient pu pendant
une décennie avoir accès au marché communautaire en raison d'une mesure dont il avait été établiqu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC.  Cependant, ce n'était pas seulement l'accès au
marché qui était en jeu.  C'était le principe fondamental du fondement scientifique des restrictions non
tarifaires qui était en cause.  Tous les Membres avaient un intérêt important dans l'intégrité de
l'Accord SPS.  Dans chaque affaire portée devant l'OMC, les Membres concernés, dont les États-Unis,
s'étaient conformés aux décisions de l'OMC.  Les principes de l'OMC et sa crédibilité étaient
maintenant menacés alors que le monde entier se demandait comment les États-Unis et les
Communautés européennes régleraient leurs différends.  Les règles de l'OMC exigeaient que lesCommunautés européennes se conforment aux recommandations de l'ORD et qu'elles lèvent
l'interdiction frappant la viande de bœuf américaine d'ici au 13 mai 1999, c'est-à-dire à une date qui
approchait rapidement.
La représentante du Canada a remercié les Communautés européennes pour avoir présenté
leur troisième rapport de situation.  Sa délégation a fait remarquer que les Communautés avaient
reconnu qu'il se pourrait qu'elles ne puissent terminer leurs études scientifiques d'ici à la date limite du
13 mai.  Ainsi qu'il l'avait déjà déclaré précédemment, le Canada était extrêmement déçu qu'au lieu
des prendre des mesures immédiates pour lever l'interdiction, les Communautés européennes avaient
décidé d'effectuer d'autres recherches.  Pourtant, de nombreuses études avaient conclu que ceshormones ne présentaient aucun danger, et les Co mmunautés européennes n'avaient pu, au cours des
dix années pendant lesquelles l'interdiction avait été maintenue, fournir de preuves scientifiques
crédibles à l'appui de leurs mesures.  Le fait que ces recherches risquaient de ne pas être terminées
avant le 13 mai ne changeait cependant en rien l'obligation qu'avaient les Communautés européennes
de se conformer aux recommandations de l'ORD d'ici à cette date.  Il semblait que dans le rapportélaboré à l'intention du Conseil et du Parlement européens, les Communautés européennes
reconnaissaient cette obligation.  Le Canada estimait que ledit rapport, qui décrivait diverses options à
examiner, notamment la compensation, constituait une base constructive sur laquelle engager le
dialogue avec les Communautés.  L'intervenante a cependant mis en garde les Communautés
européennes contre la tentation de transformer l'interdiction en vigueur en une interdiction temporaire,
ce que le Canada considérerait comme une tentative des Communautés de se soustraire à leurs
obligations dans le cadre de l'OMC.  Cette situation pourrait fort bien déboucher sur un autre différendpénible concernant la mise en œuvre.  Sa  délégation a fait observer que les Communautés
européennes avaient fait part de leur désir d'examiner la faisabilité de la compensation.  Le Canada
était disposé à étudier toute offre des Communautés destinée à compenser l'industrie canadienne de la
viande de bœuf qui avait été affaiblie par la mesure, et il espérait recevoir de telles propositions.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  Rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.2)
Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS56/15/Add.2 qui contenait le
troisième rapport de situation présenté par l'Argentine sur les progrès accomplis en vue de mettre en
œuvre les recommandations de l'ORD relatives aux mesures affectant les importations de chaussures,
textiles, vêtements et autres articles.
Le représentant de l'Argentine a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation du
11 février 1999, le Président de l'Argentine avait signé le Décret n° 108/99, qui avait été publié dans
le Journal officiel de la République argentine le 24 février.  En vertu de ce décret, et à compter duWT/DSB/M/57
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30 mai 1999, seront appliqués à toutes les opérations d'importation soumises à la taxe de statistique
les montants maximaux indiqués dans le document WT/DS56/14, qui contenait l'accord sur la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD auquel étaient parvenus l'Argentine et les États-Unis.
La représentante des États-Unis a remercié l'Argentine pour avoir étroitement collaboré avec
les États-Unis et pour avoir contribué à la résolution des problèmes de mise en œuvre posés par cette
affaire.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Corée – Taxes sur les boissons alcooliques
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a rappelé que conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD
pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard,
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jourssuivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci.  Il a rappelé que le
17 février 1999, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Corée – Taxes sur les
boissons alcooliques" ainsi que le rapport du Groupe spécial chargé de cette affaire, tel que confirmé
par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la présenteréunion à la demande de la Corée.
Le représentant de la Corée a dit qu'à la réunion du 17 février, la Corée avait fait part de ses
préoccupations systémiques concernant les constatations et décisions du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel.  Malgré ses préoccupations, la Corée avait cependant accepté l'adoption des rapports, et elleavait déclaré qu'elle informerait l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, de
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  À la réunion en cours,
l'intervenant tenait à confirmer de nouveau, qu'en ce qui concernait cette question, la Corée
s'engageait à se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  La Corée avait déjà engagé un
processus d'examen de toutes les options concernant le respect de ses obligations.  Compte tenu du
processus interne de prise de décisions, elle n'était cependant pas encore en mesure de donner des
précisions sur les modalités de mise en œuvre.  La Corée avait l'intention d'agir avec diligence dansles consultations avec les autres parties au différend.  À cette fin, des consultations avaient eu lieu
avec les Communautés européennes et les États-Unis le 9 mars à Bruxelles et le 10 mars à Genève
respectivement.  La deuxième série de consultations devait avoir lieu plus tard dans le courant du
mois.  La Corée continuerait de collaborer étroitement avec les autres parties au différend de manière
à réaliser des progrès réguliers en vue de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.L'intervenant a fait valoir que, compte tenu du processus législatif en cause dans cette affaire, il
faudrait un délai raisonnable, ainsi que le stipulait l'article 21:3, pour que la Corée puisse se
conformer aux recommandations.  Les mesures de mise en œuvre que prendrait la Corée seraient
élaborées à la lumière des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Le représentant des Communautés européennes a confirmé que des contacts avaient eu lieu
avec la Corée et qu'ils se poursuivraient.  Il a rappelé la position des Communautés, à savoir qu'il
fallait convenir d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre, conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord, avant le 3 avril.  Les Communautés européennes étaient disposées à
poursuivre leurs contacts afin de parvenir à une entente à cet effet.  Elles considéraient que la mise enœuvre des recommandations de l'ORD par la Corée, à savoir mettre le régime en vigueur de taxation
des boissons alcooliques conforme à ses obligations, devrait s'effectuer sur une courte période.WT/DSB/M/57
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Concernant le fond de cette affaire, les Communautés européennes estimaient qu'une taxe spécifique
fondée sur la teneur en alcool par bouteille permettrait d'assurer la transparence et l'équité du système
de taxation.
La représentante des États-Unis a dit que son pays accueillait avec satisfaction la déclaration
de la Corée dans laquelle celle-ci avait confirmé son engagement de mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Sa délégation faisait remarquer et appréciait que la Corée avait
communiqué avec le gouvernement américain, peu de temps après l'adoption des rapports, pour
engager des discussions sur son plan de mise en œuvre.  Il s'agissait d'un bon point de départ.  Les
États-Unis étaient d'avis que la Corée pourrait se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC
à l'intérieur d'un très court délai, puisque la décision du Groupe spécial remontait à juillet 1998.  Il
était également possible à cause du calendrier budgétaire et du calendrier des travaux de l'Assembléenationale de prendre des mesures à brève échéance.  L'intervenante a fait valoir que la Corée devait
démontrer qu'elle tenait à respecter ses obligations internationales en éliminant les différentiels de
taxation discriminatoires.  Les États-Unis demandaient instamment à la Corée d'envisager d'appliquer
des taxes spécifiques aux boissons alcooliques parce qu'un tel système était la règle plutôt que
l'exception parmi les pays membres de l'OCDE.
L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par la Corée au sujet
de son intention de mettre en œuvre les recommandations l'ORD.
3. Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits
provenant de volailles
a) Déclaration du Brésil concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la
demande du Brésil.
Le représentant du Brésil a dit que le 6 mars 1999, les Communautés européennes avaient
publié dans le Journal officiel des CE le Règlement n° 493/99, portant modification du Règlement
(CE) n° 1484/95.  De l'avis des Communautés, ce nouveau règlement mettait en œuvre l'une des deux
recommandations de l'ORD concernant l'utilisation d'un prix représentatif pour appliquer des mesures
de sauvegarde spéciales aux importations de certains produits provenant de volailles.  Le nouveau
règlement entrerait en vigueur le 25 mars 1999.  Le Brésil participait actuellement à des consultations
informelles avec les Communautés européennes pour discuter des préoccupations relatives à lamesure prise par les Communautés pour se conformer aux recommandations de l'ORD au sujet du
prix représentatif.  Le Brésil espérait toujours qu'il serait possible de trouver une solution
mutuellement convenue à ce sujet.
Le représentant des Communautés européennes a confirmé que les Communautés étaient
disposées à poursuivre leurs discussions avec le Brésil afin de trouver une solution à cette question.
L'ORD a pris note des déclarations.
4. Japon – Mesures visant les produits agricoles
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS76/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS76/R)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel contenue dans le
document WT/DS76/7 pour transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Japon – Mesures
visant les produits agricoles", qui avait été distri bué sous la cote WT/DS76/AB/R conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que, conformément à la DécisionWT/DSB/M/57
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sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC
reproduite dans le document WT/L/160/Rev.1, les rapports avaient fait l'objet d'une distribution
générale.  Il a rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord stipulait que:  "Un rapport de
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jourssuivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".
La représentante des États-Unis a dit que son pays tenait à faire l'éloge des rapports qui
étaient de grande qualité.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient dû se pencher sur des
questions techniques très complexes et sur des questions juridiques nouvelles, dont ils avaient traité
avec soin et précision.  Cela démontrait que le mécanisme de règlement des différends pouvaitefficacement résoudre des différends portant sur de telles mesures.  Dans leur analyse juridique, les
rapports avaient souligné et clarifié l'obligation fondamentale prévue à l'article 2:2 de l'Accord SPS
selon laquelle il n'était possible de maintenir des mesures SPS qu'à condition de disposer de preuves
scientifiques suffisantes.  Les rapports avaient également apporté une importante clarification sur les
conditions à satisfaire au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS pour pouvoir adopter provisoirementune mesure.  Les États-Unis estimaient qu'en précisant la nature des obligations au titre de
l'Accord SPS, les travaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel faciliteraient le règlement des
différends. Les États-Unis ont fait remarquer que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, le Japon ferait part de ses intentions au sujet de la mise en œuvre dans les 30 jours.
L'intervenante a déclaré que son pays souhaitait collaborer à ce sujet avec le Japon d'une manière trèsconstructive et qu'il espérait contribuer à la résolution de ce différend dans les meilleurs délais.
Le représentant du Japon a remercié le Groupe spécial et l'Organe d'appel pour les efforts
qu'ils avaient fournis lors de l'examen de cette affaire.  Il a rappelé que le 24 novembre 1998, le Japon
avait fait appel du rapport du Groupe spécial sur cette question car il avait considéré que le Groupespécial s'était trompé dans ses interprétations juridiques et ses constatations au sujet de l'article 2 de
l'Accord SPS et d'autres dispositions pertinen tes dudit accord ainsi que des dispositions du
Mémorandum d'accord.  Le Japon regrettait que l'Organe d'appel avait confirmé les constatations du
Groupe spécial et n'avait pas accepté les arguments du Japon selon lesquels la prescription relative
aux essais par variété, ainsi qu'elle était actuellement appliquée, était maintenue avec des preuves
scientifiques suffisantes.  Par ailleurs, le Japon était satisfait des conclusions du Groupe spécial selon
lesquelles l'affirmation des États-Unis voulant que les "essais par produit" permettraient d'atteindre leniveau de protection voulu par le Japon n'avait pas convaincu le Groupe spécial qu'il disposait de
preuves suffisantes pour aboutir à cette constatation.  Bien que les États-Unis en aient appelé de cette
conclusion du Groupe spécial, celle-ci n'avait pas été infirmée parce que l'Organe d'appel avait jugé
que cette question était liée à l'appréciation des faits et n'entrait donc pas dans le champ de l'examen
en appel.  Ainsi qu'il l'avait déjà déclaré, le Japon déplorait certaines des constatations des rapports duGroupe spécial et de l'Organe d'appel.  Cependant, aucun des deux rapports n'empêchait le Japon de
prendre des mesures appropriées pour faire obstacle à la pénétration de parasites étrangers sur son
territoire.  Le Japon respecterait les règles de l'OMC et ne s'opposait pas à l'adoption des rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il avait déjà commencé à examiner les mesures dont il avait été
constaté qu'elles étaient incompatibles avec l' Accord SPS et, conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord, il informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés se félicitaient des
décisions prises dans cette affaire, qui avaient clarifié certains concepts importants de l'Accord SPS.
Les Communautés européennes avaient cependant fait observer que les résultats avaient une fois deplus suscité des interrogations quant à la discrétion laissée aux groupes spéciaux en matière
d'évaluation des avis scientifiques.  À cet égard, les résultats témoignaient de la nécessité d'examiner
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord qui devrait permettre d'en appeler non seulement des
"questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et [des] interprétations du droit donnéesWT/DSB/M/57
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par celui-ci", mais également de la caractérisation ou appréciation manifestement erronée ou abusive
des faits dont était saisi le Groupe spécial.  À cet effet, les Communautés avaient présenté une
proposition pour l'examen du Mémorandum d'accord.  Il était également important d'examiner la
jurisprudence en matière d'attribution de la charge de la preuve, en particulier dans le contexte de
l'Accord SPS.  Dans les domaines de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de lapréservation des végétaux, il semblait contraire au droit et à la pratique de la quasi-totalité des
compétences légales de faire peser la charge de la preuve presque uniquement sur le Membre
défendeur.
Le représentant du Brésil a dit que son pays avait participé à titre de tierce partie aux travaux
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le Brésil se félicitait des résultats finals des travaux
puisque l'Organe d'appel avait confirmé les principales constatations du Groupe spécial concernantl'insuffisance des preuves scientifiques - au sens de l'article 2:2 de l'Accord SPS - concernant la
prescription relative aux essais par variété maintenue par le Japon.  L'intervenant a souligné que
l'intérêt qu'avait le Brésil dans cette affaire n'était pas seulement de nature systémique, mais était
également lié à des préoccupations commerciales très concrètes.  Depuis 1986, les autorités
brésiliennes avaient engagé des négociations avec leurs homologues japonais dans le but decommencer à exporter des mangues vers le Japon.  Le Brésil avait effectué les recherches nécessaires
et il avait mis au point un traitement efficace pour une première variété de mangues.  Dernièrement,
les deux parties étaient convenues d'un programme de mesures qui prévoyaient l'ouverture du marché
japonais aux mangues brésiliennes dans le courant du second trimestre de l'an 2000.  Si tout se
déroulait comme prévu, et le Brésil entendait respecter le calendrier convenu par les deuxgouvernements, il aurait fallu attendre 14 ans pour obtenir l'autorisation de vendre au Japon la
première variété de mangues brésiliennes.  Comme le Brésil cultivait plus d'une variété de mangues
destinées à l'exportation, il attachait une grande importance aux constatations du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel selon lesquelles les essais par variété de pommes, de cerises, de nectarines et de noix
étaient incompatibles avec les dispositions de l'article 2:2 et l'application des mêmes prescriptions auxabricots, poires, prunes et coings n'était pas fondée sur une évaluation des risques.  Le Brésil était
conscient que le mandat du Groupe spécial ne s'étendait pas à d'autres fruits, mais il espérait que les
principes très importants confirmés par les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
feraient en sorte que les autorités japonaises appliqueraient les mesures SPS à tous les fruits, et à leurs
variétés, indépendamment de leur origine, et qu'ils faciliteraient les exportations de fruits vers le
marché japonais.
Le représentant de la Hongrie a dit que son pays avait participé aux travaux du Groupe spécial
à titre de tierce partie en raison des intérêts commerciaux qu'il avait dans cette affaire.  La Hongrie a
accueilli avec satisfaction les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, qui avaient dans une
large mesure confirmé son évaluation des mesures en cause et leur incompatibilité avec les
dispositions pertinentes de l'Accord SPS.  En part iculier, la Hongrie étai t satisfaite qu'en ce qui
concernait l'article 5:7 de l'Accord SPS, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux
clairement établis que l'exception prévue au titre de cet article ne pouvait être invoquée qu'à condition
de satisfaire à chacune des quatre prescriptions pertinentes, et qu'elle ne pouvait être utilisée comme
une sorte de vaste "clause d'exemption" pour se soustraire à l'obligation fondamentale énoncée à
l'article 2:2 de l'Accord SPS selon laquelle une mesure sanitaire ou phytosanitaire doit être "fondéesur des principes scientifiques" et "ne pas [être] maintenue sans preuves scientifiques suffisantes".  La
Hongrie estimait que cette interprétation ainsi que la plupart des autres interprétations données par le
Groupe spécial et l'Organe d'appel permettraient à l'Accord SPS de continuer de remplir son rôle
fondamental, à savoir de faire en sorte que les mesures SPS ne soient pas appliquées pour des raisons
qui n'ont rien à voir avec la protection de santé et de la vie des personnes et des animaux ou avec lapréservation des végétaux.
La Hongrie a également accueilli avec satisfaction la constatation de l'Organe d'appel selon
laquelle "la prescription relative aux essais par variété telle qu'elle s'applique aux abricots, aux poires,WT/DSB/M/57
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aux prunes et aux coings ... est incompatible avec l'article 5:1 de l'Accord SPS" (paragraphe 143 f)),
parce qu'elle ne se fonde pas sur une évaluation des risques ce qui a permis de corriger une erreur
commise par le Groupe spécial.  Il a relevé avec déception que cette constatation n'avait pas amené
l'Organe d'appel à conclure que la mesure était également incompatible avec l'article 2:2.  Il s'agissait
d'une importante question de droit et non simplement d'une évaluation des faits.  C'est pourquoi,conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, cette question n'aurait pu se situer en dehors
du champ de l'examen en appel.  Il a rappelé que dans l'affaire des hormones (WT/DS26/AB/R –
WT/DS48/AB/R), l'Organe d'appel avait déclaré qu'"il peut être présumé" qu'une violation de
l'article 5:1 "laisse supposer qu'il y a violation ... de l'article 2:2".  Cette déclaration avait par la suite
été confirmée par l'Organe d'appel dans son ra pport sur l'affaire des saumons (WT/DS18/AB/R).
Puisque dans la présente affaire l'Organe d'appel n'avait pas constaté que le Japon avait réfuté cette
présomption, il aurait dû, par analogie aboutir à la même conclusion.  Le manque de cohérence à cetégard soulevait des interrogations au sujet de la certitude et prévisibilité juridiques, qui étaient des
éléments essentiels d'un système crédible de règlement des différends.  La Hongrie espérait que le
Japon serait en mesure de se conformer aux recommandations de l'ORD dans un court délai.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la
cote WT/DS76/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote WT/DS76/R tel qu'il avait
été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
5. États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS99/R)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 16 janvier 1998, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial pour examiner la plainte de la Cor ée.  Le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS99/R avait été distribué le 29 janvier 1999, et il était maintenant soumis à l'ORD
pour adoption à la demande de la Corée.  Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord,cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le
rapport du Groupe spécial.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction l'adoption du
rapport du Groupe spécial par l'ORD à la réunion en cours et il a remercié les membres du Groupe
spécial et le Secrétariat pour leur travail.  Pendant de nombreuses années, les États-Unis s'étaient servi
de leur législation antidumping comme d'un puissant  outil pour fermer leurs marchés aux importations
faisant l'objet d'un commerce loyal.  Dans la présente affaire, le Groupe spécial avait dénoncé un
aspect important de cet abus.  C'est pourquoi la Corée lui était reconnaissante d'avoir invalidé cet
obstacle au libre-échange.  Dans le cadre d'examens administratifs qui s'étaient échelonnés sur trois
ans et demi, le Département du commerce des États-Unis avait constaté que deux sociétés coréennes,
Hyundai Electronics et LG Semicon, ne pratiqua ient pas le dumping des DRAM.  Cependant, le
Département avait sans justification refusé d'abroger l'ordonnance instituant le droit antidumping.
Aux termes de la réglementation antidumping des États-Unis, il ne suffisait pas de ne pas avoir
pratiqué le dumping pendant trois années.  Le Département américain du commerce abrogerait une
ordonnance antidumping à la condition que les sociétés exportatrices puissent démontrer, à la
satisfaction du Département, qu'il était "peu probable" qu'elles pratiquent le dumping à l'avenir.  LeGroupe spécial était convenu comme la Corée que le critère "peu probable" du régime américain
d'abrogation des ordonnances antidumping contrevenait  à l'article 11.2 de l'Accord antidumping.  Plus
précisément, le Groupe spécial avait condamné la pratique américaine, jugeant qu'elle avait indûment
fait peser le fardeau de la preuve sur les sociétés défenderesses et qu'elle les avait obligées à prouver
la négative, à savoir qu'il était "peu probable" qu'elles pratiquent le dumping à l'avenir.  Le Groupespécial avait constaté que chaque fois qu'une autorité chargée d'une enquête procédait à un examen
aux fins d'abrogation, cette autorité devait assumer la charge de la preuve pour pouvoir maintenir unWT/DSB/M/57
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droit de douane, et aboutir à la constatation positive que le dumping était "susceptible" de subsister ou
de se reproduire si les droits antidumping étaient éliminés.
En plus d'invalider le règlement américain, le Groupe spécial avait également constaté que la
décision du Département américain du commerce de ne pas abroger l'ordonnance antidumpingrelative aux DRAM originaires de Corée en se fondant sur le critère "peu probable" était incompatible
avec l'article 11.2 de l'Accord antidumping.  Par conséquent, pour mettre en œuvre les
recommandations du Groupe spécial, les États-Unis étaient tenus à la fois de modifier leur règlement
concernant l'abrogation et d'abroger l'ordonnance antidumping relative aux DRAM parce que,
conformément aux constatations du Groupe spécial, ni le règlement ni l'ordonnance n'avaient de
fondement juridique.  La décision du Groupe spécial avait d'importantes conséquences qui
débordaient du cadre de cette affaire.  Dans leur état actuel, le règlement et les procédures desÉtats-Unis en matière de réexamen à l'extinction appliquaient une norme très similaire à celle que le
Groupe spécial avait rejetée.  Les États-Unis devraient agir rapidement pour réviser ces règlements et
procédures de manière à se conformer pleinement à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  La
Corée espérait que de nombreux Membres seraient vivement intéressés à savoir comment agiraient les
États-Unis, étant donné le nombre important d'ordonnances instituant des droits antidumping que lesÉtats-Unis étaient obligés de réexaminer aux termes de la clause d'extinction.
La Corée s'inquiétait que le Groupe spécial n'avait pas accepté ses arguments concernant
quatre de ses allégations.  Premièrement, la Corée avait démontré que le fait que les États-Unis
n'avaient pas engagé de leur propre initiative un réexamen de la question de savoir si le dommagecausé à l'industrie américaine des DRAM serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où
le droit antidumping était éliminé, était incompa tible avec l'article 11.2 de l'Accord antidumping.
Après avoir constaté qu'aucun dumping n'avait été pratiqué pendant trois ans et demi, il était "justifié"
d'engager un réexamen sur la question de savoir si le dumping qui causerait un dommage était
susceptible de se reproduire.  En l'absence d'un réexamen confirmant la constatation dépassée selonlaquelle les producteurs américains de DRAM subissaient un dommage en raison des importations
originaires de Corée qui faisaient l'objet d'un dumping, le maintien du droit antidumping définitif était
inadmissible.
Deuxièmement, la Corée avait montré que le seuil de minimis  fixé à 0,5 pour cent par les
États-Unis aux fins des réexamens administratifs était incompatible avec l'Accord antidumping parce
qu'une quelconque autre interprétation était inadmissible.  La décision du Groupe spécial, ensubstance, était qu'il n'y avait pas de norme de minimis  applicable aux réexamens.  Cette constatation
était erronée parce qu'elle produirait un résultat qui allait à l'encontre de l'objet et de l'objectif de
l'Accord.  Troisièmement, la Corée avait démontré que les États-Unis avaient enfreint les articles 2
et 3 de l'Accord antidumping lorsque, pendant leur troisième examen administratif, ils avaient étendu
la portée des travaux à de nouveaux produits qui n'existaient pas au moment de l'enquête.  Le Groupespécial avait conclu que l'allégation de la Corée au sujet des produits visés était inadmissible parce
qu'elle portait sur des mesures américaines qui avaient été prises avant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC.  Cette décision était erronée parce qu'elle ne tenait pas compte du fait que les États-Unis
avaient pris des mesures à l'égard des produits visés durant leur troisième réexamen administratif,
lequel avait eu lieu après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
La Corée déplorait que le Groupe spécial ne s'était pas penché sur l'une de ses principales
allégations.  Le Groupe spécial n'avait pas tenu compte de l'allégation de la Corée selon laquelle les
États-Unis avaient contrevenu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de l'Accord antidumping lorsqu'ils
n'avaient pas abrogé l'ordonnance après avoir constaté qu'aucun dumping n'avait été pratiqué pendanttrois années et demie de suite.  La Corée avait démontré qu'il n'y avait pas eu dumping et qu'aucun
dommage n'avait donc été causé par le dumping pendant une période aussi longue, de sorte que le
droit définitif n'était pas "nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage", ainsiWT/DSB/M/57
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que le stipulaient les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de l'Accord.  Par conséquent, le Département
américain du commerce devrait être tenu d'abroger l'ordonnance antidumping.
Malgré ces préoccupations, la Corée a répété qu'elle était satisfaite que le Groupe spécial avait
condamné le principal élément du règlement et de la pratique des États-Unis en matière d'abrogation,à savoir le critère "peu probable".  La Corée s'atte ndait que les États-Unis se conforment pleinement et
rapidement à leurs obligations au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial.
L'article 21:3 du Mémorandum d'accord indiquait clairement que les États-Unis avaient l'obligation
fondamentale "de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions [ du groupe
spécial ]".  Les États-Unis auraient "un délai raisonnable" pour le faire à condition uniquement qu'il ne
leur soit pas possible de s'y conformer immédiatement.  L'intervenant a souligné cette disposition
parce que les États-Unis devaient mettre immédiatement en œuvre la décision du Groupe spécialconcernant la détermination de ne pas abroger l'ordonnance antidumping relative aux DRAM.  Il
n'était justifié ni aux termes du Mémorandum d'accord ni dans le cadre du système juridique
américain de retarder l'adoption de la mesure administrative mineure nécessaire à la mise en œuvre de
cet aspect de la décision du Groupe spécial en abrogeant l'ordonnance instituant les droits
antidumping.  La Corée reconnaissait qu'aux termes de la législation américaine, les États-Unis ne
pouvaient pas immédiatement mettre en œuvre le se cond aspect de la décision du Groupe spécial, à
savoir la modification du règlement d'abrogation des ordonnances antidumping.  Il leur faudrait par
conséquent avoir un délai raisonnable.  La Corée espérait que les États-Unis lui fassent part de leurs
vues au sujet de la longueur de ce délai qui devrait être le plus bref possible.  L'intervenant a fait
remarquer que lorsqu'ils étaient une partie plaignante, les États-Unis réclamaient avec insistance unemise en œuvre rapide et efficace.  Cela avait été en particulier le cas au cours des derniers mois.  Sa
délégation avait confiance que les États-Unis agiraient comme ils demandaient aux autres d'agir, et
qu'ils se conformaient pleinement et rapidement à leurs obligations au sujet de la mise en œuvre.
La représentante des États-Unis a remercié les Membres du Groupe spécial et le Secrétariat
pour leur travail dans le cadre de cette affaire, qui avait porté sur de nombreuses questions difficiles.
Les États-Unis considéraient que le rapport du Groupe spécial était de grande qualité et ils tenaient à
formuler quelques observations sur la teneur de ce rapport.  Premièrement, les États-Unis ont fait
remarquer que le Groupe spécial avait rejeté le principe voulant que la simple absence de dumping
actuel – voire l'absence de dumping pendant une période de trois ans – devait automatiquement se
traduire par une constatation selon laquelle il n'était plus justifié de maintenir l'imposition d'une
ordonnance instituant des droits antidumping.  Ainsi que l'avaient soutenu les États-Unis, l'absence dedumping actuel risquait uniquement d'être attribuable à l'existence même d'une ordonnance instituant
des droits antidumping.  Par conséquent, il faudrait effectuer une analyse appropriée pour déterminer
ce qui se produirait si l'ordonnance était éliminée.  Les faits de la présente cause démontraient
pourquoi il était inapproprié de ne prêter attention qu'à ce qui s'était produit par le passé sans tenir
compte de ce qui pourrait se produire à l'avenir.  Dans le cadre du quatrième réexamen del'ordonnance relative aux DRAM originaires de Corée – le réexamen qui avait immédiatement suivi le
troisième réexamen dont avait été saisi le Groupe spécial – le Département américain du commerce
avait constaté que les exportateurs coréens avaient, de fait, recommencé à pratiquer le dumping.
Deuxièmement, les États-Unis avaient également relevé que le Groupe spécial avait constaté que
l'application du critère de minimis  de 0,5 pour cent durant la phase postérieure à l'enquête d'une
procédure antidumping n'était pas incompatible  avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping.
S'agissant des questions de procédure, le Groupe spécial avait rejeté la demande de la Corée
qui voulait que le Groupe spécial suggère que les États-Unis abrogent l'ordonnance antidumping
relative aux DRAM pour mettre en œuvre la recommandation du Groupe spécial.  Ce dernier avaitplutôt reconnu l'existence d'un "éventail des possibilités qui ... s'offrent aux États-Unis pour mettre en
œuvre de manière appropriée notre recommandation" (paragraphe 7.4).   Le Groupe spécial avait, à
juste titre, laissé aux États-Unis le soin de déterminer en premier lieu la façon de mettre en œuvre la
recommandation.  En outre, le Groupe spécial avait rejeté les arguments de la Corée qui cherchait àWT/DSB/M/57
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contester les déterminations rendues par le Département américain du commerce durant l'enquête
antidumping initiale sur les DRAM originaires de Corée, une enquête qui avait été terminée bien
avant l'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC.  Le Groupe spécial avait à juste titre constaté que
"des mesures antérieures à l'OMC ne sont pas soumises à l'Accord antidumping simplement parce
qu'elles continuent d'être appliquées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour leMembre concerné" (paragraphe 6.14).  Par ailleurs, les États-Unis jugeaient inquiétant l'un des aspects
du rapport du Groupe spécial.  Conformément à la réglementation en vigueur, le Département
américain du commerce abrogeait une ordonnance antidumping s'il n'y avait pas dumping pendant
trois ans, à condition seulement qu'il soit convaincu qu'il était "peu probable" que le dumping
reprenne.  Le Groupe spécial avait constaté que le critère "peu probable" du Département américain
du commerce était incompatible avec l'article 11.2 de l'Accord antidumping.  Ce faisant, le Groupe
spécial ne s'était cependant jamais posé le bonne question, à savoir ce que signifiait la norme duDépartement américain du commerce, telle qu'appliquée, aux termes de la législation américaine.  Les
États-Unis estimaient que si le Groupe spécial s'était posé la bonne question, les résultats auraient
peut-être été différents.  Les États-Unis ne souhaitaient cependant pas prolonger ce différend en
faisant appel du rapport.  C'est pourquoi, même s'il n'était pas parfait, le rapport du Groupe spécial
méritait à de nombreux égards d'être adopté, et le s États-Unis pourraient se rallier à un consensus en
vue de son adoption.
La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation se rallierait au consensus en
vue de l'adoption du rapport du Groupe spécial, et elle a accueilli avec satisfaction la décision du
Groupe spécial concernant l'article 11.2 de l'Accord antidumping au sujet du critère "peu probable".Les décisions du Groupe spécial s'appliquaient spécifiquement à l'affaire en question, mais sa
délégation partageait les préoccupations exprimées par la Corée au sujet de certains aspects relatifs à
l'interprétation de l'Accord antidumping.  Par exemple, qu'est-ce qui justifierait un réexamen
autonome de la nécessité du maintien de l'imposition d'un droit antidumping, si ce n'était la
constatation qu'il n'y avait pas eu dumping pendant une période aussi longue que trois ans et demi?Pourquoi était-il logique d'avoir une marge de dumping de minimis  plus faible après l'imposition d'un
droit, alors qu'une marge de dumping de minimis  de 2 pour cent pourrait en premier lieu ne pas
déboucher sur l'imposition d'un droit antidumping, et en outre comment devrait effectivement
s'appliquer l'Accord antidumping dans le cas des actions en cours qui touchaient des mesures
antérieures à l'OMC?  Hong Kong, Chine examinerait dans le détail le rapport et réfléchirait à ses
conséquences pour ce qui était de la position qu'elle adopterait dans les différents organes de l'OMC.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial reproduit sous la
cote WT/DS99/R.
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