. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/569
19 novembre 1999
(99-5050)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Installations de commande, installations de retenue des composants insolubles, installations
de traitement individuel des eaux usées et équipements et leurs parties, y compris ajutages
pour bordure, ajutages à faible dérive, canons d'arrosage et avions épandeurs, destinés à la
pulvérisation et à l'épandage de produits de protection des cultures et de fertilisants àproximité d'eaux de surface
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret sur les rejets issus de la
culture de plein champ et de l'élevage de bétail
6. Teneur:   Le Décret sur les rejets vise à prévenir et à limiter la pollution des eaux de surface
par les émissions, en particulier, de produits de protection des cultures et de fertilisantsrésultant d'activités agricoles de culture de plein champ et d'élevage de bétail.  Le Décret
énonce à cette fin diverses règles techniques.  Il prescrit, entre autres, que les eaux usées ne
doivent pas être déversées dans les eaux de surface en l'absence d'installations de
commande et d'installations de retenue des composants non dissous.  Les eaux usées
industrielles assimilables à des rejets ménagers ne doivent pas être déversées dans les eauxde surface à moins d'avoir été filtrées par une installation de traitement individuel des eaux
usées.  Cette prescription est dans tous les cas respectée en cas d'utilisation d'une fosse
septique conçue conformément à la réglementation ministérielle (WVO) sur les fosses
septiques, fondée sur le Décret (WVO) sur les rejets ménagers.  Le Décret énonce aussi des
dispositions visant à prévenir le ruissellement de surface et la dérive des produits de
protection des cultures et des fertilisants vers les eaux de surface.  Par exemple, pour la
pulvérisation de certains fertilisants à proximité d'eaux de surface, il est recommandéd'utiliser un dispositif pour bordure.  De même, à moins de 14 mètres d'eaux de surface,
l'épandage par avion et l'utilisation de canons d'arrosage et de certains épandeurs non
équipés d'ajutages pour bordure ou d'ajutages à faible dérive sont interdits.  Aucunerestriction concernant l'utilisation de l'équipement ne s'applique pour le reste de la parcelle.
Il n'existe pas de lien avec d'autres textes en attente de notification.G/TBT/Notif.99/569
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les diverses prescriptions relatives aux équipements sont nécessaires compte tenu des
niveaux excessifs de pesticides et de fertilisants dans les eaux de surface.  Si le projet de
décret notifié prévoit des restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet
équivalent au sens de l'article 30 du Traité CEE, ces mesures sont justifiées aux fins de laprotection des eaux de surface.
8. Documents pertinents:
Loi sur la pollution des eaux de surface (WVO), articles 1er, 2a, 2b et 2c, deuxième
paragraphe (Bulletin des lois et décrets 1969, 536)
- Réglementation ministérielle (WVO) sur les fosses septiques
- Loi de 1962 sur les pesticides, article 13 (Bulletin des lois et décrets 1962, 288)
9. Date projetée pour l'adoption:   1er novembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: