RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/55
21 juillet 1999
(99-3059)
Groupe de travail de
l'accession de la CroatieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Aide-mémoire sur la mise en œuvre des Accords OTC et SPS
en République de Croatie
Le présent Aide-mémoire sur l'application des Accords OTC et SPS que la République de
Croatie communique à l'OMC est l'exposé détaillé d'un système qui sera entièrement en place au
moment de son accession et qui est déjà pour sa plus grande partie en application.
1. La mise en œuvre des prescriptions des Accords OTC et SPS en République de Croatie est
assurée par des textes législatifs déjà adoptés par le Parlement ou des dispositions réglementaires déjà
promulguées par le gouvernement.  Les questions touchant les obstacles techniques au commerce et
les mesures sanitaires et phytosanitaires sont principalement régies par les lois et règlements suivants:
- Loi sur la normalisation
- Loi sur l'Inspection nationale
- Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général
- Loi sur les services vétérinaires
- Loi sur la protection des végétaux
- Loi sur les produits pharmaceutiques et médicaux
- Règlement sur la mise en œuvre des Accords OTC et SPS
- Règlement portant la liste des produits soumis au contrôle de la qualité- Règlement sur l'imputation des coûts du contrôle de la qualité
- Règlement technique sur les conditions à remplir en matière de qualité et d'innocuité
par chaque produit soumis au contrôle de la qualité et au contrôle sanitaire ou
phytosanitaire
- Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires
lors du franchissement des frontières nationales.
2. Afin d'assurer la conformité intégrale de la  procédure croate d'élaboration, d'adoption et
d'application des nouveaux règlements techniques et normes aux dispositions des Accords OTC et
SPS, le gouvernement croate a promulgué un règlement dont nous résumons ci-dessous lesdispositions.
- La Croatie accorde aux produits importés en provenance des autres Membres de l'OMC un
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux produits nationaux pour ce qui
concerne les règlements techniques et les normes.
- Il ne doit y avoir aucune discrimination, sous le rapport des règlements techniques et des
normes, entre les Membres de l'OMC.
- Le gouvernement croate veille à ce que les règlements techniques et les normes ne soient pas
élaborés, adoptés ou appliqués de manière à créer des obstacles non nécessaires au commerce.WT/ACC/HRV/55
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Tous les règlements techniques et normes doivent être élaborés et adoptés sur la base des
données scientifiques disponibles et de normes internationales.  L'autorité habilitée à édicter
les normes obligatoires aussi bien que celles dont le respect est volontaire est l'Office national
de normalisation et de métrologie, et l'établissement des règlements techniques en matière de
qualité et de santé publique appartient au ministère dont relève le produit en cause.  Avantd'édicter de nouveaux règlements techniques ou normes, l'autorité compétente détermine s'il
est possible de recourir à une norme internationale existante.  C'est seulement lorsqu'elle
estime que les normes internationales existantes ne pourraient être appliquées de manière
satisfaisante en Croatie pour des raisons climatiques, géographiques ou technologiques que
l'autorité réglementaire peut décider d'élaborer un nouveau règlement technique ou une
nouvelle norme d'application nationale.  Dans ce cas, l'autorité réglementaire publie le projet
de règlement technique ou de norme au bulletin officiel de l'Office national de normalisationet de métrologie et en communique un exemplaire  au Secrétariat de l'OMC.  Des exemplaires
du projet de règlement technique ou de norme sont communiqués sur demande aux autres
Membres de l'OMC.  L'autorité réglementaire ménage à toutes les parties intéressées une
période de 60 jours pour présenter leurs observations sur ce projet.  Les observations
présentées sont dûment prises en considération, et les auteurs des observations qui n'ont puêtre retenues sont informés de ce fait.  Le texte définitif du règlement technique ou de la
norme est publié au Journal officiel de la République de Croatie et communiqué au
Secrétariat de l'OMC.  Le règlement technique ou la norme entre en vigueur trois mois après
sa publication au Journal officiel.
- L'autorité compétente suit une procédure semblable pour l'évaluation de la conformité
- veillant en particulier à accorder le traitement national relativement aux procédures, aux
redevances et à l'échantillonnage - afin de faire en sorte que les fournisseurs étrangers ne
soient pas désavantagés sous le rapport de la délivrance des certificats de conformité.
- Le gouvernement croate encourage les autorités réglementaires et de contrôle à accepter les
résultats des inspections et des essais effectués par les organismes de certification compétents
des pays exportateurs, conformément aux accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle des
certificats de conformité qui doivent être signés avec d'autres pays.
- L'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques et des normes en matière
de contrôle sanitaire et phytosanitaire sont soumises à une procédure semblable, auxdifférences près qu'autorise l'Accord SPS pour ce qui concerne les dérogations à la clause
NPF, les écarts par rapport aux normes internationales, la prise en considération des facteurs
économiques dans l'évaluation des risques, et l'adoption de mesures sanitaires ou
phytosanitaires provisoires ou de précaution dans les cas où il y a risque imminent de
propagation d'une maladie et où les données scientifiques sont insuffisantes.
- Sur le plan des mesures sanitaires, la Croatie participe activement aux travaux de la
Commission du Codex Alimentarius (FAO/OMS) et  de l'Office international des épizooties.
Les mesures sanitaires en vigueur en Croatie sont fondées sur les normes, lignes directrices et
recommandations de ces deux organisations, ainsi que sur les règlements, décisions etdirectives appliqués par l'Union européenne.  Les mesures phytosanitaires sont fondées sur les
dispositions et recommandations de la Convention internationale sur la protection des
végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, et
harmonisées avec elles.  Le travail d'harmonisation des règlements phytosanitaires croates
avec les normes, mesures et procédures internationales s'est achevé en mai 1999, lorsque laCroatie a adhéré officiellement à la Convention internationale sur la protection des végétaux.
3. L'Office national de normalisation et de métrologie examine périodiquement les règlements
techniques et les normes afin d'établir si leur maintien est nécessaire.WT/ACC/HRV/55
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- Les autorités compétentes exercent le contrôle de la qualité et le contrôle SPS en comparant
les caractéristiques concrètes des produits nationaux et importés soumis à l'un ou l'autre
contrôle aux caractéristiques prescrites pour chaque produit par les règlements techniques
applicables.  Lorsque l'Office national de normalisation et de métrologie adopte un règlement
prescrivant l'application d'une norme à un produit déterminé soumis au contrôle de la qualitéou au contrôle SPS, la norme en question, dont le respect est par ailleurs volontaire, devient
obligatoire en tant que critère de l'un ou l'autre contrôle.  Dans le cas des produits soumis au
contrôle de la qualité ou au contrôle SPS à l'égard desquels aucune norme n'est adoptée, le
ministère compétent édicte un règlement technique prescrivant les conditions de qualité ou
sanitaires qui serviront de critères aux fins de l'un ou l'autre contrôle.  Dans le présent
aide-mémoire, l'expression "règlements techni ques" s'entend des normes dont le respect est
obligatoire, ainsi que des règlements portant des prescriptions en matière de qualité ou desanté publique.  Quant au terme "normes", il s'entend des normes dont le respect est
volontaire.
4. La République de Croatie a établi un point d'information OTC et SPS.  Il est opérationnel
depuis le 1
er mars 1999 et relève de l'Office national de normalisation et de métrologie.  Ce point
d'information est en mesure de répondre à toutes demandes de renseignements, et de fournir tous
documents utiles, sur les normes, les règlements techniques et les procédures de contrôle de la qualité
et de contrôle SPS.
5. Le contrôle de la qualité et le contrôle SPS sont exercés en République de Croatie par cinq
inspections:  l'Inspection nationale (contrôle de la qualité), l'Inspection sanitaire (contrôle sanitaire desproduits d'usage général), l'Inspection vétérinaire (contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine
animale), l'Inspection phytosanitaire (contrôle phytosanitaire) et l'Inspection des produits
pharmaceutiques (contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques).  Les contrôles sanitaire,
vétérinaire, phytosanitaire et pharmaceutique des produits importés peuvent être exercés avant le
dédouanement;  quant au contrôle de la qualité, il n'est pratiqué qu'après le dédouanement, chez lesgrossistes et les détaillants.  Le gouvernement croate examinera la possibilité de rationaliser dans une
plus grande mesure encore la structure opérationnelle des inspections.
6. L'Inspection nationale remplit sa fonction de contrôle de la qualité en se fondant sur le
principe de la protection du consommateur.  Elle contrôle des produits déterminés chez les grossistes
et les détaillants, sans établir de distinction entre les importations et la production nationale.  La
procédure de contrôle de la qualité avant dédouanement des produits importés a été abolie.
L'Inspection nationale vérifie si les produits contrôlés font l'objet des documents voulus de conformitéaux critères de qualité délivrés par des institutions agréées, croates ou étrangères, et si les
prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage ont été remplies.  L'Inspection nationale est aussi
habilitée à vérifier le contenu des produits en fonction des valeurs déclarées au moyen d'une analyse
d'échantillons.
7. Font l'objet d'un contrôle sanitaire les produits figurant sur les listes de produits soumis à cette
forme de contrôle qui sont annexées à la Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des
produits d'usage général;  les méthodes et procédures de contrôle sont énoncées dans la même loi.  Le
contrôle sanitaire des produits importés est effectué aux bureaux de douane - avant le dédouanement -,
ainsi qu'aux points de vente au détail.  Quant au contrôle sanitaire des produits nationaux, il s'exerce
aux lieux de production et aux points de vente au détail.
8. Le contrôle de la qualité est fondé sur le principe de la protection des droits du
consommateur, et l'objectif fixé par la politique gouvernementale au contrôle SPS est la gestion des
risques pour la santé publique.  C'est ainsi qu'un produit transformé soumis au contrôle, par exemple
le jus de fruit, sera examiné à la fois par un agent de l'Inspection sanitaire, qui évaluera les effets de
ses ingrédients sur la santé publique (en application de dispositions réglementaires conformes àWT/ACC/HRV/55
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l'Accord SPS), et par un agent de l'Inspection nationale, qui déterminera la conformité de la
composition réelle du produit à sa composition déclarée et comparera ses caractéristiques concrètes
aux prescriptions en matière de qualité, d'emballage et d'étiquetage (en application de dispositions
réglementaires conformes à l'Accord OTC), de manière que soient remplis les critères liés aussi bien
aux goûts des consommateurs qu'à leur protection.  Lorsqu'un échantillonnage se révèle nécessaire,les inspecteurs y procèdent et envoient les échantillons à des laboratoires agréés pour les analyses
nécessaires.  Le chargement est déposé à l'entrepôt des importateurs ou des producteurs en attendant
les résultats de l'analyse, qui ne demande pas en général plus de trois ou quatre jours.  Dans le cas des
produits techniques (appareils électriques ou mécaniques), l'échantillonnage n'est pas nécessaire;  les
inspecteurs reconnaissent la validité des attestations et certificats délivrés par les organismes agréés,
nationaux ou étrangers.
9. Le contrôle de la qualité de certains produits normalisés tels que les carburants s'effectue de
telle façon que l'administration délivre des certificats applicables à plusieurs envois du même
producteur, sans qu'il soit nécessaire de répéter les essais préliminaires.
10. Le contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques est régi par un acte particulier, la Loi
sur les produits pharmaceutiques et médicaux.  Par conséquent, les produits pharmaceutiques ne
figurent pas sur la liste générale des produits soumis au contrôle de la qualité.  Le contrôle de laqualité des produits pharmaceutiques aussi bien nationaux qu'importés relève de l'Inspection des
produits pharmaceutiques (service du Ministère de la santé).  Chaque lot de produits pharmaceutiques,
nationaux ou importés, est soumis à des essais.  Le contrôle de la qualité de l'ensemble des produits
pharmaceutiques peut être de nature ordinaire, spéciale ou extraordinaire et s'exerce au niveau du
commerce de détail.
11. Les mêmes redevances pour contrôle de la qualité et contrôle SPS sont appliquées aux
produits nationaux et aux produits importés, et elles correspondent aux frais réels supportés par les
services administratifs et les laboratoires.  La pratique de l'imposition proportionnelle à la quantité
inspectée a été abandonnée.
12. On trouvera ci-après des renseignements détaillés sur la protection SPS, ainsi que le projet
d'une nouvelle liste de produits nationaux et importés à soumettre au contrôle de la qualité.WT/ACC/HRV/55
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PROTECTION SANITAIRE
Les denrées alimentaires produites en Croatie font l'objet d'un contrôle et d'essais sanitaires en
cours de production et au moment de la distribution sur le marché.  Quant aux produits importés, leur
contrôle sanitaire est effectué aux postes frontière ou aux bureaux de douane, avant le dédouanement.Il peut aussi s'opérer en d'autres lieux (par exemple à l'entrepôt en douane) et comporte le prélèvement
d'échantillons qu'on envoie à des laboratoires pour des essais et des analyses plus approfondies.
Les éléments suivants sont contrôlés:- l'innocuité microbiologique;
- la présence de résidus de métaux lourds;- la présence de résidus de pesticides;
- la présence de résidus d'antibiotiques, de sulfonamides ou d'hormones;
- la pollution radioactive;
- la conformité aux normes régissant les additifs;
- la teneur en toxines bactériennes, microtoxines et histamine.
L'inspecteur sanitaire décide lesquels de ces sept paramètres doivent être contrôlés selon la
nature des marchandises.
La protection sanitaire est principalement régie par quatre lois:- la Loi sur l'Inspection sanitaire (Journal officiel, n° 27/99);
- la Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage
général (Journal officiel, n° 1/97 − texte modifié);
- la Loi sur les substances toxiques (Journal officiel, n° 27/99 et 37/99);- la Loi sur la protection de la population contre les maladies contagieuses (Journal
officiel, n° 60/92, 26/93 et 29/94).
PROTECTION VÉTÉRINAIRE
L'inspection vétérinaire des produits nationaux et des animaux du cheptel national s'effectue
aux lieux de production et sur le marché.  L'examen et le contrôle vétérinaires et sanitaires et
l'inspection vétérinaire des chargements importés, exportés et en transit sont effectués par les services
d'inspection vétérinaire à 43 postes frontière.
Les chargements sont inspectés aux postes frontière.  L'inspection détermine
- si les animaux ou les produits d'origine animale en question proviennent de régions
contaminées;
- s'il a bien été procédé aux examens de diagnostic et à la vaccination préventive
prescrits par les lois et règlements;
- si les animaux destinés à l'abattage ont bien été marqués et si les animaux n'auraient
pas été traités avec des substances pharmaceutiques qui rendraient leur viande
impropre à la consommation;
- si le chargement d'animaux ou de produits d'origine animale est bien accompagné
d'un certificat international de condition zoosanitaire et d'innocuité.
On inspecte en outre les véhicules destinés au transport des animaux ou des produits d'origine
animale pour en déterminer la conformité aux exigences hygiéniques et techniques.  Ces véhicules
doivent remplir les conditions suivantes:WT/ACC/HRV/55
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- dans le cas des animaux, permettre leur chargement et leur transport;
- dans le cas des produits d'origine animale, pouvoir les protéger contre les intempéries
et la poussière et permettre le maintien de la température qu'exige chaque
chargement.
Après avoir vérifié les documents vétérinaires qui accompagnent le chargement et établi leur
validité et leur exactitude, on inspecte le chargement selon la procédure ci-après.
On examine les animaux et, s'il y a lieu, on prend leur température.  Si l'on soupçonne la
présence d'une maladie, on soumet les animaux à quarantaine et l'on prélève des échantillons pour une
analyse plus approfondie en laboratoire.
Dans le cas d'un chargement de produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ou animale, on procède à un examen organoleptique.  On établit l'origine du chargement et
sa conformité aux documents qui l'accompagnent.  S'il y a lieu, on prélève des échantillons qu'on
envoie à un laboratoire agréé afin de déterminer les éléments suivants:
- l'innocuité microbiologique;
- la présence et la quantité de substances nocives;
- la conformité aux exigences des systèmes qui influent sur les valeurs biologiques;
- la conformité aux normes régissant les additifs.
Il est interdit d'introduire les produits du chargement dans les circuits commerciaux avant
l'achèvement des essais en laboratoire.
Le domaine de la protection vétérinaire est régi par la loi et les règlements suivants en
République de Croatie:
- la Loi sur les services vétérinaires (Journal officiel, n° 70/97);
- le Règlement sur les chargements de produits d'origine animale qui remplissent les
conditions vétérinaires et sanitaires nécessaires pour pouvoir être importés en
République de Croatie ou transiter par son territoire (Journal officiel, n° 93/98 et
159/98);
- le Règlement sur les modes de chargement, de transbordement et de déchargement
des animaux, ainsi que des matières premières, produits et déchets d'origine animale,
et sur les conditions hygiéniques et sanitaires que doivent remplir les véhicules et les
chargements en trafic international et intérieur (Journal officiel, n° 87/98);
- le Règlement sur les certificats zoosanitaires et sanitaires relatifs aux animaux et aux
produits d'origine animale en trafic intérieur et international (Journal officiel,n° 54/98);
- le Règlement sur le marquage obligatoire des animaux (Journal officiel, n° 137/97 et
164/98).
PROTECTION PHYTOSANITAIRE
La protection phytosanitaire est assurée au moyen d'un contrôle des chargements de végétaux
et de produits d'origine végétale, par lequel on établit s'ils sont infestés de parasites justiciables de
quarantaine.
La première étape de l'inspection est le contrôle visuel (qui permet par exemple de déceler la
présence d'insectes).  La deuxième étape consiste à prélever des échantillons et à les envoyer à un
laboratoire pour analyse dans les cas où l'on soupçonne une infestation microscopique.  L'inspection
phytosanitaire est exécutée au poste frontière et ne demande que quelques minutes.  Le temps qu'exigeWT/ACC/HRV/55
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l'analyse en laboratoire des chargements de végétaux ou de produits d'origine végétale dépend de la
nature du chargement en cause (par exemple du point de savoir s'il contient des semences ou plants);
elle peut demander quelques jours.  Il est à noter que tous les chargements ne sont pas soumis à
l'analyse en laboratoire, mais qu'elle est obligatoire dans certains cas, par exemple celui des plants de
pommes de terre, dont il faut établir s'ils sont atteints de la pourriture brune ( ralstonia solanacearum ).
La taille des échantillons destinés à l'analyse en laboratoire est déterminée conformément aux
normes internationales applicables.
Les mêmes redevances pour services d'inspection phytosanitaire et la même liste de parasites
sont appliquées à tous les végétaux et produits d'origine végétale, qu'ils soient nationaux, importés ou
exportés.
Les principaux actes relatifs au transport transfrontalier des végétaux sont les suivants:- la Loi sur la protection des végétaux;
- le Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires
lors du franchissement des frontières nationales (Journal officiel, n° 12/95 et 96/95);
- la Liste des ennemis des cultures visés par les mesures de quarantaine (Journal
officiel, n° 87/94 et 142/98).WT/ACC/HRV/55
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Projet de proposition
Produits importés soumis au contrôle de la qualité
et règlements pertinents
Désignation des produits
1. Viande et produits à base de viande
Règlement sur la qualité de la viande de bovins et de la venaison (Narodne Novine, n° 53/91);
Règlement sur la qualité des produits à base de viande (Journal officiel, n° 53/91);Règlement sur la qualité de la viande de porcins et sur sa classification (Journal officiel, n° 53/91).
2. Poissons, langoustes, moules, oursins, gren ouilles, tortues, escargots et leurs produits
Règlement sur la qualité des poissons, des langouste s, des moules, des oursins, des grenouilles, des
tortues, des escargots et de leurs produits (Journal officiel, n° 53/91).
3. Lait, produits de la laiterie et cultures pures
Règlement sur la qualité du lait, des produits de la laiterie et des cultures pures (Journal officiel,n° 53/91).
4. Glaces de consommation, produits à base de glaces de consommation et desserts surgelés
Règlement sur la qualité du lait, des produits de la laiterie et des cultures pures (Journal officiel,
n° 53/91).
5. Fruits, légumes, champignons et leurs produits
Règlement sur la qualité des fruits, des légumes, des champignons et de leurs produits (Journal officiel,
n° 53/91).
6. Café, produits à base de café et produits à base de succédanés de café
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de succédanés decafé (Journal officiel, n° 53/91).
7. Thé
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café, des produits à base de succédanés de café,
du thé, des condiments, du levain, de la levure chimique, de la poudre pour pudding et des produits à
faible valeur calorifique (Journal officiel, n° 53/91).
8. Sel courant et sel pour saumure
Règlement sur la qualité du sel alimentaire (Journal officiel, n° 53/91).
9. Soupes, préparations pour soupes, préparatio ns pour sauces et suppléments alimentaires
Règlement sur la qualité des soupes, des préparations pour soupes, des préparations pour sauces et des
suppléments alimentaires (Journal officiel, n° 53/91).
10. Céréales, produits de la boulangerie et pâtes alimentaires, même surgelées
Règlement sur la qualité des céréales, des produits de  la boulangerie et des pâtes alimentaires, même
surgelées (Journal officiel, n° 53/91).
11. Biscuits et autres produits de la biscuiterie
Règlement sur la qualité des biscuits et des autres produits de la biscuiterie (Journal officiel, n° 53/91).
12. Huiles comestibles, graisses végétales, margarine, mayonnaise et produits assimilés
Règlement sur la qualité des huiles, des graisses végéta les, de la margarine, de la mayonnaise et des
produits assimilés (Journal officiel, n° 53/91);
Règlement sur la qualité de l'huile d'olive et de l'huile d'olive mélangée (Journal officiel, n° 53/91).
13. Sucre et produits assimilés
Règlement sur la qualité des huiles, des graisses végéta les, de la margarine, de la mayonnaise, du sucre,
du miel et des produits assimilés au sucre (Journal officiel, n° 53/91).WT/ACC/HRV/55
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Désignation des produits
14. Miel et autres produits apicoles
Règlement sur la qualité du miel et des autres produits apicoles et Règlement sur les méthodes de
contrôle de la qualité appliquées au miel et aux autres produits apicoles (J ournal officiel, n° 53/91).
15. Produits à base de cacao, crèmes, sucreries et produits assimilés
Règlement sur la qualité des produits à base de cacao, des produits assimilés au chocolat et des
sucreries (Journal officiel, n° 53/91).
16. Boissons alcooliques
Règlement sur la qualité des boissons alcooliques (Journal officiel, n° 53/91).
17. Boissons non alcooliques
Règlement sur la qualité des sodas et autres boissons non alcooliques (Journal officiel, n° 23/97).
18. Fourrages et aliments pour animaux familiers
Règlement sur la qualité des fourrages (Journal officiel, n° 53/91).
19. Mazout
Règlement régissant la qualité du mazout (Journal officiel, n° 53/91).
20. Carburéacteurs
Règlement régissant la qualité des carbu réacteurs (Journal officiel, n° 79/95).
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