RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/16/THA
15juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2746)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications demiseàjourprésentées conformément àl'article XVI:1 du
GATT de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires
THAILANDE
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée dejuillet 1996.
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Table desmatières
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1. Système derefinancement ducrédit auxentreprises 2
1.1 Grandes etmoyennes entreprises 2
1.2 Petites entreprises 2
2. Crédits destinés àl'élevage etàl'aquaculture 3
3. Mécanisme derefinancement descrédits dedéveloppement rural 4
4. Incitations offertes auxentreprises bénéficiant deprivilèges accordés
parleConseil desinvestissements danslecadre desprogrammes
concernant lazone3 4
5. Incitations àl'investissement 5G/SCM/N/16/THA
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1. Système derefinancement ducrédit auxentreprises
1.1 Grandes etmoyennes entreprises
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1995
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Voirlanotification précédente.
ii) Incidence
LaBanque deThaïlande achète auxbanques commerciales etàlaSociété de
financement industriel deThaïlande lesbillets àordre émisparlesproducteurs
pourfinancer leurfonds deroulement. Lemontant durefinancement représente
50pourcentdelavaleur nominale desbillets àordre àéchéance de120jours.
Letauxdemandé parlaBanque deThaïlande auxbanques commerciales ou
àlaSociété definancement industriel estfixéà5pourcentparan.Lesbanques
commerciales,quantàelles,nepeuventpasdemanderauxémetteursd'acquitter
unintérêt supérieur à10pourcentparandelavaleur nominale desbillets
àordre.
iii) Montant desversements (total)
Lemontant desachats debillets àordre effectués parlaBanque deThaïlande
s'élève à870millions debaht.
b) Effet duprogramme
Ceprogramme viseàfaciliter l'accès auxressources pourlesentreprises quijouent
unrôlevitalpourledéveloppementruralmaisrencontrentdesdifficultéspouremprunter
directement auprès desétablissements financiers.
1.2 Petites entreprises
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1995
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Voirlanotification précédente.G/SCM/N/16/THA
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ii) Incidence
Lespetites entreprises dontlesactifs fixesnedépassent pas20millions debaht
peuvent bénéficier deceprogramme. LaBanque deThaïlande achète aux
banques commerciales, àlaSociété definancement industriel deThaïlande
etàlaSociété definancement despetites entreprises lesbillets àordre émis
parlesproducteurs pourconstituer leurfonds deroulement. Lemontant du
refinancement représente 50pourcentdelavaleur nominale desbillets àordre
àéchéance de120jours. LaBanque deThaïlande demande auxbanques
commerciales, àlaSociété definancement industriel ouàlaSociété de
financement despetites entreprises 3pour centparansurlemontant du
refinancement etlesautorise àdemander àleurs clients unintérêt maximal
de10pourcentparansurlavaleur totale desbillets àordre.
iii) Montant desversements (total)
Lemontant desachats debillets àordre effectués parlaBanque deThaïlande
s'élève à359millions debaht.
b) Effet duprogramme
Ceprogramme viseàaméliorer lesmoyens definancement despetites entreprises.
2. Crédits destinés àl'élevage etàl'aquaculture
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1995
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Voirlanotification précédente.
ii) Incidence
Voirlanotification précédente.
iii) Montant desversements (total)
Lemontant desachats debillets àordre effectués parlaBanque deThaïlande
s'élève à943millions debaht.
b) Effet duprogramme
Ceprogramme viseàaméliorer lesmoyens definancement del'élevage etde
l'aquaculture pratiqués àdesfinscommerciales.G/SCM/N/16/THA
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3. Mécanisme derefinancement descrédits dedéveloppement rural
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1995
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Voirlanotification précédente.
ii) Incidence
LaBanque deThaïlande achète auxbanques commerciales, àlaSociété de
financement industriel deThaïlande etàlaSociété definancement despetites
entreprises 50pourcentdelavaleur nominale desbillets àordre émisparles
responsables desprojets ouparlesparticipants auxprojets (agriculteurs ou
ouvriers agricoles). Pourchaque projet dedéveloppement rural, leprêtdoit
êtreassocié àuncrédit accordé parunebanque commerciale. Ladurée
maximale dusoutien àunprojet estdecinqans. LaBanque deThaïlande
applique généralement auxinstitutions financières susmentionnées untaux
d'intérêt nedépassant pas3pourcentparan,tandis quecelles-ci demandent
auxresponsables desprojets ouauxparticipants auxprojets unintérêt ne
dépassant pas10pourcentparansurlemontant totaldesbillets àordre.
iii) Montant desversements (total)
Lemontant desachats debillets àordre effectués parlaBanque deThaïlande
s'élève à20millions debaht.
b) Effet duprogramme
Voirlanotification précédente.
4. Incitations offertes auxentreprises bénéficiant deprivilèges accordés parleConseil des
investissements danslecadre desprogrammes concernant lazone3
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1995
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
Voirlanotification précédente.
ii) Incidence
Voirlanotification précédente.G/SCM/N/16/THA
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iii) Montant desversements (total)
Lemontant desachats debillets àordre effectués parlaBanque deThaïlande
s'élève à640millions debaht.
b) Effet duprogramme
Voirlanotification précédente.
5. Incitations àl'investissement
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1995
a) Nature etportée duprogramme
i) Fondement etlégislation
LeConseil desinvestissements accorde auxsociétés nationales etétrangères
desincitations fiscales visant àencourager l'établissement d'entreprises en
Thaïlande pouraccélérer l'industrialisation etledéveloppement régional du
pays.Depuisquelquesannées,lesincitationsàl'investissementmettentl'accent
surladécentralisation, legouvernement ayant notamment axésapolitique sur
ledéveloppement régional afinderemédier auxdéséquilibres actuels entreles
zones urbaines etrurales. Lesincitations àl'investissement sontoffertes pour
attirer plusd'investissements verslesrégions désavantagées àplusieurs titres.
Unlargeéventail d'activités manufacturières etdeservices peuvent bénéficier
decesincitations.
ii) Objectif général
Lesmesures depromotion desinvestissements mises enplace parleConseil
desinvestissements visent àencourager ledéveloppement industriel etla
décentralisation.
iii) Incidence
Lesprincipaux avantages fiscaux accordés sontlesexonérations ouréductions
del'impôt surlerevenu dessociétés etdesdroits d'importation surles
machines, matières premières etmatières essentielles. Enrèglegénérale, leur
importance varie enfonction dulieud'implantation duprojet. Lepaysest
divisé entroiszones. Lazone1comprend Bangkok etcinqprovinces voisines,
etlazone2estconstituée dedixprovinces jouxtant lazone1.Lazone3est
composée desprovinces restantes etdusiteindustriel deLeam Chabang. La
zone3,quiestlapluséloignée, bénéficie d'incitations plusimportantes que
lesdeuxautres zones.
iv) Montant desversements (total)
Aucun budget spécifique n'estaffecté auxincitations àl'investissement.
L'importance desincitations estfonction dunombre deprojets soutenus parG/SCM/N/16/THA
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leConseil desinvestissements. Ainsi, lemanque àgagner del'Etatvarie
d'année enannée. Onnedispose pasdedonnées surlesexonérations ou
réductions del'impôt surlerevenu dessociétés. Enrevanche, lesdonnées
ci-après sontdisponibles concernant l'exonération desdroits d'importation sur
lesmachines, lesmatières premières etlesmatières essentielles quiestaccordée
auxprojets soutenus parleConseil desinvestissements:
Exonération etréduction desdroits d'importation accordées
auxprojets soutenus parleConseil desinvestissements
Machines
*Exonération 7382,9 millions debaht
*Réduction 83,9 millions debaht
*Total 7466,8 millions debaht
Matières premières etessentielles
*Exonération 38808,5 millions debaht
*Réduction 133,2 millions debaht
*Total 38941,7 millions debaht
TOTAL 46408,5 millions debaht
b) Effet duprogramme
Ceprogramme viseàencourager ledéveloppement industriel etladécentralisation.