RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG60/3
21 janvier 1999
(99-0207)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET ISRAËL
Communication des parties
Les Missions permanentes de la Turquie et d'Israël ont fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Parties à l'Accord et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur de celui-ci
Les parties à l'Accord sont la République de Turquie et l'État d'Israël.  Cet accord s'applique
aux territoires couverts respectivement par les législations douanières turque et israélienne.
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et Israël a été signé le 14 mars 1996.  Ratifié par
Israël le 31 décembre 1996 et par la Turquie le 25 juillet 1997, il est entré en vigueur le 1er mai 1997.
L'Accord a été notifié au Conseil du commerce des marchandises le 18 mai 1998,
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.
2. Type d'accord
L'Accord crée une zone de libre-échange conforme à la définition énoncée à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange créée par l'Accord constitue le cadre des relations commerciales à
venir entre la Turquie et Israël.
Cet accord couvre tous les produits industriels (chapitres 25 à 97 du Système harmonisé) ainsi
qu'un certain nombre de produits agricoles et agroalimentaires et de produits de la pêche (chapitres 1
à 24 du Système harmonisé).  Il s'applique aux produits originaires d'Israël ou de Turquie
conformément aux règles d'origine définies au Protocole B de l'Accord.
Sont couverts par l'Accord les produits agricoles énumérés à l'annexe I du Protocole A de
l'Accord dans le cas d'Israël, et l'annexe II du Pr otocole A de l'Accord dans le cas de la Turquie.
En outre, l'article 9:3 de l'Accord prévoit qu'Israël et la Turquie continueront de libéraliser
progressivement, dans l'intérêt des deux parties, le commerce des produits agricoles.WT/REG60/3
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Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient, entre
autres, des dispositions relatives aux aides gouvernementales et a ux monopoles d'État, à la
concurrence, aux droits de propriété intellectuelle et à la passation des marchés publics.
4. Données commerciales
Voir l'annexe 1.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et taxes
Conformément aux articles 3 et 4 de l'Accor d, tous les droits de douane et taxes d'effet
équivalent perçus sur les produits industriels originaires des deux parties (chapitres 25 à 97 du
Système harmonisé) seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception de certains
produits sensibles pour lesquels les droits de douane et taxes d'effet équivalent seront supprimésprogressivement d'ici le 1
er janvier 2000, au plus tard.
Les droits de douane sur les produits industriels originaires de Turquie énumérés à
l'annexe III de l'Accord et sur les produits industriels originaires d'Israël énumérés aux Annexes VI a),
VI b) et VII de l'Accord seront supprimés progressivement d'ici le 1er janvier 1999.
Les droits de douane sur les produits industriels originaires de Turquie énumérés à l'Annexe II
de l'Accord et sur les produits industriels origin aires d'Israël énumérés aux Annexes IV et V de
l'Accord seront supprimés progressivement d'ici le 1er janvier 2000.
Les droits de douane sur les produits énumérés à l'Annexe VIII de l'Accord seront supprimés
le 1er janvier 1998.
En ce qui concerne les produits agricoles (chapitres 1 à 24 du Système harmonisé et liste des
produits figurant à l'Annexe I de l'Accord), des concessions spécifiques sous forme de droits
préférentiels ou de contingents tarifaires couvrant un large éventail de produits sont énumérés aux
Annexes I et II du Protocole A de l'Accord.
1.2 Restrictions quantitativesL'article 7 de l'Accord prévoit que les parties n'introduiront aucune nouvelle restriction
quantitative ou mesure d'effet équivalent sur les importations, et qu'aucune restriction ou mesure déjàen vigueur entre les parties ne sera renforcée.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits de douane et taxesAux termes de l'article 6:1 de l'Accord, le s parties n'introduiront aucun nouveau droit de
douane ou taxe d'effet équivalent sur leurs exportations de produits industriels.
L'article 6:2 de l'Accord prévoit que les droits de douane sur les exportations et les taxes
d'effet équivalent seront supprimés à l'entrée en vigueur de l'Accord.WT/REG60/3
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2.2 Restrictions quantitatives
En application de l'article 7 de l'Accord, les parties n'introduiront aucune nouvelle restriction
quantitative ou mesure d'effet équivalent, et les restrictions et mesures déjà en vigueur ne seront pas
renforcées.
3. Règles d'origine
Le Protocole B de l'Accord définit les règles d'origine.En général, l'origine est confirmée lorsque:
- le bien est obtenu ou produit en totalité sur le territoire d'une des parties;  ou
- chacun des matériaux non originaires utilisés pour la production du bien fait l'objet
d'un changement de classification tarifaire prévu dans la règle spécifique concernant
ce bien (précisée à l'annexe II du Protocole B), et satisfait à toute autre conditionpertinente énoncée dans cette règle, suite à sa production sur le territoire d'une des
parties;  et
- le bien satisfait à d'autres conditions spécifiques énoncées au Protocole B de l'Accord.
Les règles d'origine autorise le cumul bilatéral d'origines entre les parties à l'Accord.  En
d'autres termes, les matériaux originaires d'une des parties seront considérés comme originaires de
l'autre partie lorsqu'ils seront incorporés à un produit obtenu sur le territoire de ce dernier.
Enfin, les règles d'origine prévoient une tolérance pouvant aller jusqu'à 10 pour cent pour les
matériaux non originaires ainsi que pour le perfectionnement passif dans un pays tiers, sauf dans le
cas des produits relevant des chapitres 50 à 63 du Système harmonisé.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
L'article 19.1 de l'Accord stipule que, dans ce domaine, les relations entre les parties seront
régies par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
L'article 19.3 de l'Accord précise que les parties devront s'efforcer d'abaisser les obstacles
techniques au commerce.  Pour ce faire, elles concluront au besoin des accords de reconnaissancemutuelle des procédures d'évaluation de la conformité.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesAux termes de l'article 10 de l'Accord, les pa rties appliqueront leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires conformément à l'accord pertinent du GATT.  Elles s'engagent d'autre part à ne pas
appliquer leurs réglementations vétérinaires ou phytosanitaires d'une manière susceptible d'entraîner
une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction occulte des échanges entre elles.
5. Sauvegardes
L'article 18 de l'Accord arrête les procédures administratives à suivre pour l'application de
sauvegardes entre les parties en cas de dumping (article 15), de mesures d'urgence concernantWT/REG60/3
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l'importation de produits particuliers (article 16) et de mesures touchant les réexportations et les cas
de pénuries graves (article 17).
L'article 16 de l'Accord autorise l'application de sauvegardes par l'une des parties lorsqu'un
produit est importé en quantités et sous des conditions telles qu'il occasionne ou menaced'occasionner:
- un préjudice grave aux producteurs locaux de biens similaires ou directement
concurrents sur le territoire du pays importateur;  ou
- des perturbations graves dans un secteur de l'économie;  ou
- des difficultés susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation
économique d'une région.
En cas de graves difficultés de balance des paiements, l'article 26 de l'Accord autorise les
parties à prendre des mesures restrictives en conformité avec les conditions énoncées dans le cadre duGATT et avec l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'article 15 de l'Accord prévoit que, si l'une des parties estime qu'elle fait l'objet de mesures
de dumping – au sens de l'article VI du GATT – dans le cadre de ses échanges avec l'autre partie, elle
est habilitée à prendre des mesures appropriées, conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation inte rne, dans les conditions prévues par la procédure
énoncée à l'article 18 du présent accord et en conformité avec celle-ci.
7. Subventions et aides gouvernementales
L'article 25 de l'Accord fait référence aux "aides gouvernementales" dans le cadre des
distorsions de concurrence.
Conformément à l'arti cle 25.1 iii) de l'Accor d, toute aide gouvernementale qui provoque ou
menace de provoquer une distorsion de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou laproduction de certains biens est incompatible avec le bon fonctionnement de l'Accord dans la mesure
où elle peut affecter le commerce entre les parties.
L'article 25.2 de l'Accord dispose que le Comité mixte adoptera, dans les trois ans qui
suivront l'entrée en vigueur de l'Accord, les règles nécessaires à la mise en œuvre de l'article 25.1 iii).Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'Accord sur l'interprétation et la mise en œuvre
des articles VI, XVI et XV III du GATT s'appliqueront.
L'article 25.3 de l'Accord énonce les moyens à mettre en œuvre pour assurer la transparence
des aides gouvernementales.
8. Dispositions sectorielles
Agriculture
À l'article 9 de l'Accord, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à favoriser, dans la mesure
où leur politique agricole le leur permet, le développement harmonieux du commerce des produits
agricoles et d'examiner périodiquement cette questi on dans le cadre du Comité mixte;  elles acceptent
aussi de libéraliser davantage ces échanges.  Cette question sera évaluée par le Comité mixte.WT/REG60/3
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Services
Aux termes des articles 20.2 et 21.1, l'Accord général sur le commerce des services est inclus
dans le présent accord.
À l'article 20 de l'Accord, la Turquie et Israël conviennent d'étendre le champ d'application de
celui-ci au droit d'établissement des sociétés et à la libéralisation de la prestation de services.  Le
Comité mixte fera les recommandations nécessaires à cet effet.
9. Autres questions
Coopération douanière
L'article 11 et le Protocole B de l'Accord arrêtent les grandes lignes d'une coopération entre
les administrations des douanes, notamment en ce qui concerne les méthodes suivies dans le domaine
des règles d'origine.
Monopoles d'État
Aux termes de l'article 13 de l'Accord, les parties conviennent d'apporter, dans les deux
années qui suivront la mise en œuvre de l'Accord, les ajustements nécessaires aux monopoles d'État àcaractère commercial de façon à ce qu'il n'y ait aucune discrimination entre les nationaux des deux
parties en ce qui concerne l'acquisition et la commercialisation des biens.
Politique de la concurrence
L'article 25.1 de l'Accord stipule que des accords et des pratiques concertées entre entreprises
qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence, de même que les abus de
position dominante par les entreprises, sont inco mpatibles avec le bon fonctionnement de l'Accord.
Fiscalité interne
L'article 14 de l'Accord prescrit toute mesure ou pratique fiscale interne créant une
discrimination entre les produits originaires de l'une ou l'autre partie.  Cet article interdit aussi
d'accorder aux exportateurs une ristourne d'imposition intérieure dépassant le montant des taxes
frappant directement ou indirectement les produits exportés vers l'une des parties.
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale est évoquée à
l'article 22 et à l'Annexe IX de l'Accord.  Les parties conviennent d'accéder à certaines conventions
multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale énumérées à
l'Annexe IX de l'Accord.
Paiements
L'article 23 de l'Accord interdit les restrictions aux paiements en monnaies librement
convertibles afférents aux transactions commerciales entre des parties, et fait référence à l'article VIIIdes Statuts du Fonds monétaire international.WT/REG60/3
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Passation des marchés publics
Les parties reconnaissent, à l'article 24 de l'Accord, que la libéralisation effective de
l'adjudication des marchés publics dans les deux pays fait partie intégrante de l'accord de
libre-échange.  Le Comité mixte fera le point tous les ans sur les progrès accomplis dans ce domaine.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'article 12 de l'Accord autorise les parties à imposer des restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises pour des raisons de moralité, d'ordre et de sécurité publics
ainsi que pour la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou la préservationdes végétaux et de l'environnement, la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale et
les règles relatives à l'or et à l'argent.
L'article 31 de l'Accord spécifie les exceptions concernant la sécurité.
2. Accession
L'Accord ne contient aucune disposition autorisant d'autres pays à y accéder.
3. Procédure de règlement des différends
L'article 30 de l'Accord institue une procédure contraignante de règlement des différends que
pourrait soulever l'application ou l'interprétation de l'Accord;  les différends pourront être réglés soit
par décision du Comité mixte, soit par une commission de trois arbitres se prononçant à la majorité.
4. Relation avec les autres accords commerciaux
L'Accord stipule que les droits et obligations relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires,
aux normes et règlements techniques, à la balance des paiements, aux mesures antidumping et aux
mesures afférentes à la concurrence seront régis par les accords pertinents de l'OMC.
L'Accord fait également référence à l'AGCS pour ce qui est du droit d'établissement et de la
prestation de services, et stipule que les mesures concernant les paiements courants afférents aux
mouvements de marchandises devront être conformes à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire
international.
S'agissant des "droits de base" définis dans son article 2, l'Accord stipule que les réductions
de droits de douane résultant du Cycle d'Uruguay et de l'accord d'union douanière passé entre la
Turquie et la Communauté européenne remplaceront les anciens droits de base.
5. Cadre institutionnel
L'Accord crée un Comité mixte responsable de l'administration dudit accord, qui se réunira
une fois par an pour faire le point sur sa mise en œuvre.  Le Comité mixte sera composé de
représentants des deux parties et agira par consensus.WT/REG60/3
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ANNEXE 1
Importations turques en provenance d'Israël
(1 000 dollars EU)
Année Commerce total Commerce couvert
par l'AccordPourcentage du
commerce couvert
par l'Accord
1994 125 891 121 515 97%
1995 166 635 160 728 96%
1996 192 627 186 188 97%
Importations israéliennes en provenance de Turquie
(1 000 dollars EU)
Année Commerce total Commerce couvert
par l'AccordPourcentage du
commerce couvert
par l'Accord
1994 220 841 210 841 95,5%
1995 299 719 285 031 95,1%
1996 287 993 274 557 95,3%
__________