RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/3
29août1996
DUCOMMERCE(96-3386)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Troisième session
NOTE SUR LAREUNION DU29AU31JUILLET 1996
Président: M.JohnWeekes (Canada)
A. Adoption del'ordre dujour
1. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
A. Adoption del'ordre dujour
B. Examen desaccords commerciaux régionaux:
Elargissement desCommunautés européennes: adhésion del'Autriche, delaFinlande
etdelaSuède; Accord delibre-échange nord-américain1
C. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
D. Autres questions
2. LePrésident aindiqué qu'ilreviendrait, danslecadre des"Autres questions", surlesdiscussions
queleComité avaiteues, lorsdesaprécédente session, surlesprescriptions enmatière deprésentation
derapports biennaux.
3. LeComité estconvenu d'accorder lestatut d'observateur àl'AELE etàl'OEA conformément
auxdirectives adoptées parleConseil général etcompte tenudesconsultations informelles qu'ilavait
euesaveclesdélégations surlaquestion.
C. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
4. LePrésident afaitobserver queladiscussion decepointdel'ordre dujourjusteaprès l'examen
del'élargissementdesCEetdel'ALENAtémoignaitducaractèreinteractifdel'ordredujourduComité.
Ilaénuméré lesdocuments àprendre enconsidération pourl'examen decepoint del'ordre dujour:
lemodèle deprésentation typerévisé, laproposition conjointe del'Australie, deHong Kong etde
laCorée (WT/REG/W/5), etlanoteinformelle présentée parleJapon àladernière réunion. Ilespérait
qu'unaccord surlecaractère noncontraignant etsouple dumodèle deprésentation typepermettrait
auComité decloreàcettesession l'examen decemodèle. Celui-ci précisait lesinformations requises
etindiquait clairement soncaractère noncontraignant. Iln'yaurait pasdeproblème dedouble emploi
puisque lesinformations exigées avaient traitauxéchanges intrarégionaux etnonauxéchanges NPF.
Lemodèle deprésentation typerévisé nefaisait pasdedistinction entre lesproduits agricoles etles
produits industriels. Lesexplications données danschaque section delaPartie IIavaient étéaffinées
defaçonàindiquer, entre autres, quelesinformations n'étaient nécessaires quesilesdispositions de
l'accord s'écartaient decelles appliquées enrégime NPF. Sil'onfaisait abstraction deséclaircissements
donnés surlanature desinformations exigées, laPartie IIIrestait inchangée. LaPartie IVneprécisait
pluscequipouvait êtreinclus danslesdispositions touchant aucommerce; lesdélégations étaient
1Lecompte rendu decesexamens seradistribué séparément parlasuite.WT/REG/M/3
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ainsilibres defournir lesinformations qu'ellesjugeaient appropriées. Lemodèle laissait decôtéles
accords surlecommerce desservices, carcomme c'étaitlàundomaine detravail nouveau pourl'OMC,
ilétaitdifficile àcestade d'identifier leséléments àretenir. Cependant, lePrésident espérait que,
après avoir discuté dequestions touchant aucommerce desservices danslecadre del'examen de
l'ALENA etdel'élargissement del'Union européenne, leComité serait mieux àmême d'identifier
leséléments quipourraient êtreinclus danslemodèle deprésentation type. Ilaenoutre estimé qu'il
serait bond'envisager unaccroissement durôleduSecrétariat afindeluipermettre d'aider lesparties
auxaccords commerciaux régionaux (ACR) àrépondre auxquestions posées dans lemodèle de
présentation type.
5. Lereprésentant delaCorée afaitremarquer quelemodèle deprésentation typerévisé tenait
comptedespointsdevueexprimésparlesdélégationslorsdessessionsprécédentes,maisiln'apparaissait
pasclairement pourquoi lessubventions etl'aidedel'Etatdevaient êtreincluses danslesdispositions
générales delaPartie III.Ilserait logique qu'ellesfigurent auparagraphe 8delaPartie II.Lemodèle
devraits'appliquerauxaccordscommerciauxrégionaux(ACR)notifiésrécemmentetàceuxpourlesquels
laphase préliminaire desquestions etdesréponses n'avaitpascommencé. Compte tenuducaractère
informel dumodèle deprésentation, leComité pourrait lerevoir àuncertain stade etyapporter les
améliorations quis'imposaient. L'intervenant sefélicitait queleSecrétariat del'OMC soitdisposé
àaider lesparties auxaccords commerciaux régionaux àrépondre auquestionnaire. Sadélégation
étaitfavorable àl'adoption dumodèle deprésentation typedanssaforme actuelle.
6. Lereprésentant delaSuisse approuvait pleinement lesprincipaux paramètres indiqués parle
Président danssadéclaration liminaire, enparticulier lecaractère noncontraignant dumodèle de
présentation etsonadaptabilité auxspécificités dechaque accord. Ilreconnaissait quelaversion révisée
avaitlargement prisencompte lesopinions exprimées parlesdélégations. Ilasuggéré queleComité
demande auSecrétariat d'élaborer sanstarder unprojet contenant leséléments applicables aucommerce
desservices ens'inspirant desquestions surlecommerce desservices quiseraient posées danslecadre
del'examen del'ALENA etdel'élargissement del'Union européenne. L'établissement d'unmodèle
quis'appliquerait àlafoisaucommerce desbiens etdesservices accroîtrait latransparence etprofiterait
tantauxparties àdesACR qu'auComité.
7. Lereprésentant desCommunautés européennes (CE)asaluélesefforts quiavaient étédéployés
pourréviser lemodèle deprésentation typeetaprisnotedeladéclaration liminaire duPrésident.
Ilfaudrait identifier lesaccords commerciaux régionaux pourlesquels étaitsuffisamment avancé le
processus desquestions etréponses pourlesdispenser del'utilisation dumodèle deprésentation type.
Ilsuggérait quelePrésident revienne surlaquestion danssesobservations récapitulatives enayant
àl'esprit lesdiscussions queleComité aurait euesprécédemment àcesujet. Iljugeait quecemodèle
étaitdenature àaméliorer leprocessus d'examen. Concernant leprojet révisé, ilproposait deréécrire
lepremier paragraphe afind'indiquer clairement quelaportée etl'objetdesinformations requises ne
préjugeait enaucune manière ceuxdel'examen concernant lacompatibilité del'accord aveclesrègles
multilatérales. Selon lui,lanotederenvoi signifiait quelesinformations surlecommerce desservices
pourraient êtreàl'avenir intégrées danslemodèle deprésentation type. Ils'estréféré àlaPartie II.1
dumodèle quitouchait àlaquestion desavoir silesprescriptions del'article XXIV:5 b)étaient
applicables auxaccords préférentiels existants. Vulesconséquences systémiques delaquestion, il
estimait quelemodèle nedevait enaucune manière préjuger decettequestion nidetouteautrequestion
connexe. Lemodèle devait êtresouple, àl'instar ducaractère évolutif destravaux duComité. Ilespérait
utilisercemodèlenoncontraignantpourlesnotificationsfuturesdesadélégation.Untravailderédaction
n'étaitpasutileàcestade. Leslignes directrices neseraient pasd'unegrande utilité, àmoins qu'elles
nepermettent d'obtenir unbrefaperçudesrégimes d'importation etd'exportation aumoment dela
notification.WT/REG/M/3
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8. Lareprésentante desEtats-Unis afaitobserver qu'unmodèle typeprofiterait tantauxparties
àdesACR qu'auComité etqu'ilfaciliterait l'établissement desrapports biennaux. Elleasouligné
combienlacollecteinitialed'informationsétaitimportantepourdesraisonsdetransparenceetl'évaluation
delacompatibilité d'unACR aveclesrègles multilatérales. LeComité devrait déterminer sansretard
quelles informations devraient êtrefournies ausujet ducommerce desservices. Lecaractère non
contraignant dumodèle deprésentation permettait assurément defairel'économie denégociations
complexes etilpermettait aussi auxdélégations deposer desquestions spécifiques. L'intervenante
étaitd'accord avecladélégation desCommunautés européennes pourestimer qu'iln'étaitpeut-être
pasnécessaire d'avoir desinformations surlesaccords préférentiels antérieurs auxACR pourjuger
delacompatibilité deceux-ci aveclesrègles multilatérales, maisilserait bonpourdesraisons de
transparence queleComité enaitcommunication. Sadélégation sepronon çaitenfaveur del'adoption
dumodèle deprésentation type.
9. Toutenreconnaissant lecaractère facultatif etnoncontraignant dumodèle deprésentation type,
lereprésentant duBrésil asuggéré dedireplusclairement soitdanslecorps dutextesoitdansune
notederenvoi qu'ilnedevait êtreutilisé quepourlacollecte initiale d'informations etpourlesaccords
pourlesquels leprocessus d'examen n'avait pascommencé. Ildevrait êtretoutàfaitclairqueles
informations requises danslaPartie IVnel'étaient qu'àdesfinsdetransparence.
10. LePrésident, s'exprimant ensonnompersonnel, afaitremarquer quelacommunication des
informations quin'étaient pasexpressément exigées autitredel'article XXIV:5 étaitutilenonseulement
pourdesraisons detransparence maiségalement pourcomprendre ladynamique del'accord, etque
lesdélégations devaient sesentir encouragées àlefaire. L'examen del'ALENA arévélé qu'ilétait
difficile desaisir toute laportée del'accord sil'onneconnaissait paslechapitre decelui-ci consacré
auxinvestissements. Desurcroît, laplupart desobligations touchant aucommerce desservices étaient
énoncées danscechapitre.
11. Lereprésentant d'Israël aestimé quelemodèle deprésentation typerépondait auxvoeux de
nombreuses délégations. Point n'étaitbesoin d'adopter danslesformes undocument noncontraignant;
unedéclaration duPrésident suffirait. Lereprésentant duJapon afaitsavoir qu'ilétaitprêtàsejoindre
àunconsensus. Ilétaitimportant quesoient inclus dansunproche avenir leséléments serapportant
aucommerce desservices. Cequiimportait dansl'examen d'unACR, c'étaitdesavoir quelles
réglementations commerciales étaient affectées parl'accord, demanière queleComité puisse déterminer
siellesétaient devenues plusrestrictives. Ilasuggéré qu'unenouvelle version dumodèle deprésentation
typerequiert lacommunication decetyped'information.
12. Lareprésentante del'Australie acceptait lemodèle deprésentation typeentantquemoyen
defaciliter etdesimplifier l'examen desACR. Ilétaitimportant d'apprécier lamécanique desaccords
àsoumettre auComité. Ellesefélicitait delapossibilité d'inclure d'autres éléments comme ceux
touchant aucommerce desservices, cequisimplifierait etaméliorerait leprocessus d'examen. Le
représentant duCanada s'estprononcé enfaveur del'adoption dumodèle, carilfaciliterait grandement
letravail duComité. Ilétaitd'accord pourestimer qu'ilfallait travailler àl'élaboration d'unmodèle
deprésentation comparable pourlecommerce desservices, maiscelanedevait pasempêcher l'utilisation
del'actuel document. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitobserver quelemodèle de
présentation typerévisé s'étaittrouvé amélioré parlesdétails additionnels quiyavaient étéajoutés.
Ilappuyait l'idéededévelopper laPartie IV,même sic'étaituniquement pour desraisons de
transparence. L'expérience avait montré quecegenre detravail avait deseffets bénéfiques surles
examens duComité.
13. Lereprésentant duMexique étaitfavorable àunmodèle deprésentation quisoitégalement
applicable aucommerce desservices. Tout enadmettant qu'ilpuisse prendre laforme delignes
directrices noncontraignantes duPrésident, ilasuggéré deremplacer leterme "appliqué" parletermeWT/REG/M/3
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"applicable" danslessections IetIIquand ilserapportait auxdroits dedouane, cariln'apparaissait
pasclairement àquels droits dedouane ilfaisait référence: s'agissait-il deceuxappliqués auxtierces
parties, desceuxappliqués danslecadre del'ACR oudeceuxquiétaient envigueur pendant lapériode
transitoire. Ilarappelé qu'ungroupe detravail s'étaitoccupé decettequestion danslepassé. Une
autre solution possible consistait àparler "decontingents tarifaires etd'impositions ayant uneffet
équivalant auxdroits dedouane etauxdroits fiscaux surlecommerce desproduits visésparl'accord";
sil'onacceptait l'omission duterme descriptif, onpourrait fairedemême danslessections IetII.
LePrésident aobservé qu'iln'yavait pasuneutilisation uniforme desadjectifs équivalents dans
l'article XXIV etqueleComité devrait prendre notedupoint devueexprimé parleMexique.
14. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesadélégation accepterait lemodèle deprésentation
typesousréserve dequelques observations. Ilétaitgênéparl'emploi del'expression "lignes directrices"
carlatradition duGATT donnait force obligatoire auxdécisions desPrésidents. Ilétaitd'accord avec
lereprésentant desCommunautés européennes pourestimer qu'ildevrait apparaître clairement quelles
informations lemodèle deprésentation typecouvrirait. Ildevrait êtreditclairement qu'ilfaudrait éviter
defairedouble emploi aveclestravaux d'autres Comités del'OMC. Lemodèle deprésentation
s'appliquant àl'ensemble desaccords énumérés àl'Annexe 1Adel'Accord instituant l'OMC, ilfaudrait
préciser clairement àquelles autres dispositions touchant aucommerce faisait référence laPartie IV.
Lesrestrictions étantàpremière vueillicites, iltentait detrouver uneexplication delaportée desautres
restrictions mentionnées danslaPartie II.Laconclusion d'unaccord régional entraînait lamodification
deréglementations commerciales ainsiquel'envisageaient l'article XXIV duGATT de1994 etle
Mémorandum d'accord sursoninterprétation. Ilnevoyait pastrèsbiencequelereprésentant duJapon
entendait par"réglementations" danssadéclaration. Lecaractère évolutif dudocument exposait les
directives àdeschangements, cequidevait êtreclairement compris. Ilfaudrait établir unmode de
présentation pourlecommerce desservices. Ilappelait àuneclarification duterme "appliqué" quand
ilserapportait auxdroits dedouane.
15. Lereprésentant duPérou aaccueilli favorablement lemodèle deprésentation typeetsuggéré
queleComité secontente d'enprendre note,cequiensoulignerait lecaractère facultatif. Lereprésentant
deHong Kong aditqu'unconsensus semblait sedégager quant àlaconduite àtenirpourconcilier
lesouci detransparence etledésir d'éviter decréer denouvelles obligations juridiques. Ilespérait
quelesparagraphes 1et2prendraient encompte cettepréoccupation. Ilétaitprêtàaccepter lemodèle
deprésentation, cariln'yvoyait aucune obligation juridique nouvelle. Cemodèle étant facultatif,
lesMembres l'utiliseraient deplusenpluss'ilsyétaient incités. Constatant qu'unmode deprésentation
facultatif applicable aucommerce desmarchandises étaitgénéralement bienaccueilli, lereprésentant
duPérou aproposé d'enétablir undemême nature pourlecommerce desservices. Lesdonnées sur
lecommerce régional etextrarégional exigées parlasection I.4devraient porter surplusdeunan
sil'onvoulait uneévaluation valable del'incidence desACR.
16. LareprésentantedelaHongrieacceptaitlemodèledeprésentationentantqu'instrumentinformel
noncontraignant destiné àaccélérer leprocessus d'examen enrempla çantleprocessus traditionnel
desquestionsetdesréponses.Ellecroyaitcomprendrequ'ilnes'appliqueraitqu'auxnouveauxexamens.
Lareprésentante desEtats-Unis ademandé qu'ilsoitprévu unecoteetunedatedenotification. Les
informations requises pourraient êtreactualisées selon qu'ilserait nécessaire. Lesinformations, en
tantqu'éléments deréférence, n'enseraient queplusutiles.
17. LePrésident aproposé auComité deprendre noted'uncertain nombre depoints: lepremier
paragraphe préciserait quelemodèle deprésentation concernait lafourniture derenseignements initiaux;
leparagraphe 2serait reformulé demanière àpréciser quelesinformations demandées danslemodèle
nepréjugeaient pasdelacompatibilité d'unaccord aveclesrègles multilatérales applicables. La
section I.4serapporterait àlapériode laplusrécente. Cependant, compte tenuducaractère facultatif
dudocument, ilnepourrait êtrerendu obligatoire. Lasection II.1traitait desrestrictions intrarégionalesWT/REG/M/3
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envigueur etdecelles quisubsisteraient unefoisquel'accord aurait étépleinement misenoeuvre.
Ilconviendrait desupprimer leterme "appliqué" enregard desdroits dedouane. Ilfaudrait transférer
lessections consacrées auxsubventions etàl'aidedel'Etatdelasection IIàlasection III,Dispositions
commerciales. Lasection IVdevrait êtreintitulée "Autres" etcomporter letextesuivant: pourdes
raisonsdetransparence,touteautreinformationutilerelativeauxdispositionsdel'accordétantexaminée.
18. LePrésident aajouté qu'ilavaitl'intention dedistribuer prochainement unprojet révisé. Il
avaitlesentimentquelesMembressouhaitaientcommenceràutilisercemodèle.Evoquantlesdifférentes
phases duprocessus d'examen, iladéclaré qu'ilétaitclairquelemodèle deprésentation nes'appliquerait
quedanslescasoùdesquestions n'auraient pasencore étéposées. L'utilisation dumodèle dansles
casoùleprocessus d'examen venait justedecommencer ferait l'objetdeconsultations aveclesparties
àl'accord concerné etladécision serait prise dansunsouci depragmatisme, euégard auxquestions
déjàposées. LePrésident afaitobserver que,silemodèle deprésentation rempla çaitàl'évidence
laphase initiale desquestions etdesréponses, riennes'opposait àcequedesquestions complémentaires
ouultérieures soient posées. Ilétaitoptimiste, estimant quel'utilisation dumodèle accélérerait le
processusd'examen.Ilproposaitd'établirunmodèledeprésentationtypepourlecommercedesservices
dèsquepossible. L'utilisation dumodèle deprésentation typepermettrait devoirplusprécisément
comment unACR affectait lesréglementations commerciales.
19. LeComité aprisnoteduprojet delignes directrices àlalumière desdéclarations faites.
20. Lereprésentant delaCorée, présentant laproposition conjointe desadélégation, deladélégation
deHong Kong etdecelledel'Australie, asouligné quecelle-ci visait àaméliorer leprocessus d'examen
grâce àdeslignes directrices générales assurant unecertaine prévisibilité. Ilfaudrait, danslecadre
duprocessus engagé pourrenforcer laprescription légale enmatière denotification, définir desrègles
deprocédure. Ilconviendrait d'établir descalendriers pourlepremier examen desACR aussi bien
quepourl'ensemble duprocessus. Cescalendriers serviraient depoints derepère pourleprogramme
detravail duComité. L'adoption derègles deprocédure introduirait plusdeclarté etdeprévisibilité
dansleprocessus d'examen. Lemodèle deprésentation typeferait partie intégrante decesprocédures
ets'intégrerait dansleprocessus denotification. Desinformations surdesdomaines autres queceux
touchant aucommerce desmarchandises pourraient êtrecommuniquées dansundélairaisonnable après
queladécision aurait étéprised'engager leprocessus d'examen. Lesauteurs delaproposition étaient
résolus àéviter touterigidité etaccueilleraient favorablement toutesuggestion desautres délégations.
21. LareprésentantedesEtats-Unisasaluél'idéedéveloppéedanslapropositionconjointed'engager
leprocessus d'examen dèsquepossible d'unefaçonsystémique. Lacommunication dumodèle de
présentation typeaumoment delanotification oupeudetemps après faciliterait etaccélérerait le
processus d'examen. Elleasuggéré dedonner auxMembres lapossibilité deposer desquestions
complémentaires auvudesréponses quelesparties avaient données auxquestions figurant dansle
modèle deprésentation type. Ilfallait charger leSecrétariat destructurer, dansundocument unique,
lesquestions touchant àlafoisaucommerce desmarchandises etaucommerce desservices. La
présentation desquestions etleurtransmission auxparties pourraient peut-être sefaireélectroniquement.
Ladistribution parleSecrétariat dutextedesquestions àl'ensemble desMembres serait unmoyen
d'éviter quecertaines parties àl'ACR n'enaient pascommunication. Siellenecontestait pas
l'importance d'unestructure etd'unediscipline, elleamisengarde contre l'établissement decalendriers
qu'ellejugeait contre-productifs. Sil'ACR faisait encore l'objetdediscussions auParlement, ilétait
important defaireunedistinction entre lemoment delanotification préliminaire etlepoint dedépart
effectif duprocessus d'examen. Lanotification préliminaire présentait plusieurs avantages, notamment
lorsque desconsolidations seraient touchées. Desnégociations surdescompensations pourraient
s'engager dèslaréception delanotification.WT/REG/M/3
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22. LePrésident, s'exprimant ensonnompersonnel etrappelant sapropre expérience, aditque
lesparties àl'ALENA avaient notifié auConseil enfévrier 1991 ladécision deleurspaysd'engager
desnégociations détaillées. Lanotification formelle estintervenue enfévrier 1993, maislestroisparties
ontprésenté unedescription convenue del'accord enaoût1992àl'issuedesnégociations. Lesparties
auraientpunotifierl'accordauxMembresimmédiatementaprès.Cependant,comptetenudelalongueur
etdeladifficulté duprocessus deratification (c'estparticulièrement vraidanslecasdel'ALENA),
ilaéténécessaire detrouver unéquilibre raisonnable entrelesimpératifs detransparence etdeflexibilité.
Poursuivant ensaqualité dePrésident, ilaproposé queleComité demande auSecrétariat dedresser
unelistedespoints soulevés danslecours deladiscussion surlaquestion del'amélioration duprocessus
d'examen afindeleguider danslasuitedesestravaux enlamatière.
23. Lereprésentant d'Israël afaitremarquer que,s'ilétaitimportant derenforcer ladiscipline
etlatransparence, iln'étaitpasnécessaire d'envisager demodifier lesrègles applicables. Ilaobservé
quelesdeuxtiersenviron ducommerce mondial nerelevaient pasdurégime NPF. Unemodification
desrègles existantes rendrait leurobservation plusdifficile pourlespetites nations etlespaysen
développement concluant desACR. Sadélégation répugnait àaccepter laproposition danssaforme
actuelle.
24. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'ilsouhaitait présenter des
observations surlaproposition conjointe entenant compte del'objectif del'examen desACR; cet
examen devait avoir uncaractère pratique, fautedequoiilserait superflu. LeComité devait enpremier
lieucerner leproblème qu'ilvoulait résoudre etdéterminer cequi,jusqu'àprésent, n'avait pasété
satisfaisant. Ilétaitimportant d'avoir àl'esprit ladimension politique desACR. Ilvoyait l'intérêt
delaproposition faiteparlePrésident d'établir unelistedespoints àexaminer, carcelle-ci pourrait
aiderleComité àtrouver desidéespouraméliorer leprocessus d'examen. Sadélégation rejetait toutefois
l'idéequisous-tendait laproposition conjointe, àsavoir unejustification automatique duformalisme.
Ilnefallait pasperdre devuequelaportée etlateneur desACRvariaient largement. Ilétaitraisonnable
d'attendre unecertaine souplesse desprocédures. Lasignification dulienétabli parleparagraphe 3
dudocument entreleprocessus d'examen etleprocessus denotification n'étaitpastrèsclaire. Ilvoyait
uneclaire justification d'unenotification rapide enphase aveclesréalités politiques intérieures etde
lanégociation. Ilfallait prendre encompte l'objectif fondamental duprocessus d'examen. Untrop
grand formalisme danslesprocédures denotification risquait d'occulter l'objet del'examen.
25. Lereprésentant del'Argentine s'estassocié auxobservations formulées parlesCommunautés
européennes. Ilconsidérait quelaproposition conjointe del'Australie, deHong Kong etdelaCorée
touchait àdesquestions deprocédure, alorsquelanoteinformelle présentée parladélégation duJapon
avaittraitàdesquestions systémiques. Lepoint 4dudeuxième paragraphe delaproposition japonaise
quitraitait desmarchés publics méconnaissait lefaitquel'Accord surlesmarchés publics n'étaitque
facultatif etétaitplurilatéral. Laproposition japonaise neparaissait pasfondée endroit. L'idéed'une
application arbitraire desrègles préférentielles d'origine procédait d'unjugement apriori etlalégalité
decesrègles étaitunequestion quirelevait delacompétence duComité desrègles d'origine. LeComité
sepréoccupait decesquestions pourdesraisons detransparence etnondelégalité.
26. Lereprésentant duJapon afaitremarquer quelanoteinformelle présentée parsadélégation
netraitait pasexclusivement desquestions deprocédure liéesàlanotification. Lespremières discussions
queleComité venait deconsacrer àl'ALENA etàl'élargissement desCommunautés européennes
montraient lesdifficultés quipouvaient naître d'undésaccord surl'interprétation desprescriptions de
l'article XXIV. L'absence decritères clairs affaiblissait leprocessus d'examen. Lespropositions dont
étaitàprésent saisileComité n'étaient passansintérêt, maisellesnedéboucheraient passurune
amélioration duprocessus d'examen, fautedecritère précis pourdéterminer lacompatibilité desACR
aveclesdispositions del'OMC. C'estdanscecontexte queleJapon avaitsuggéré d'établir deslignes
directricesàexaminerpourrationaliserleprocessusd'examen.LanotedesadélégationvisaitaupremierWT/REG/M/3
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cheflesmesures tarifaires etnontarifaires quiavaient poureffetderelever leniveau deprotection
vis-à-vis destiersd'unemanière incompatible aveclesrègles del'OMC. C'étaitvrainotamment de
l'extension automatique del'application territoriale desmesures antidumping etdesrègles préférentielles
d'origine dansl'application desmesures desauvegarde. Sil'onpouvait considérer qu'ils'agissait là
dequestions systémiques, sadélégation souhaitait l'établissement delignes directrices surlabasedes
dispositions del'article XXIV. LeComité pourrait peut-être établir ungroupe detravail àceteffet.
Sadélégation voyait danslaConférence ministérielle deSingapour l'occasion deréaffirmer lasupériorité
duprincipe NPFetlanécessité deveiller àcequelesACR soient compatibles aveclesprincipes
multilatéraux. LeComité devrait, poursapart,êtreenmesure defairedespropositions concrètes
auxMinistres envued'améliorer etdefaciliter leprocessus d'examen etdemander desinstructions
clairespourunprogrammedetravailquiluidonneraitmandatdeprocéderàunréexamendesdispositions
del'article XXIV.
27. Lereprésentant duCanada aobservé quelaproposition conjointe étaitcentrée suruncertain
nombre dequestions importantes. Revenant surl'idéed'unenotification préliminaire, ilafaitremarquer
qu'uneobligation denotifier unACR avant saratification aurait posédesproblèmes auxparties à
l'ALENA. Parcontre, exiger, danslamesure dupossible, unenotification préliminaire avecun
processus d'examen plusefficace unefoisquel'accord aurait éténotifié mériterait d'êtresérieusement
examiné parleComité. Toutcalendrier devrait prendre encompte lanécessité d'unecoordination
entrelesparties. Même sil'ons'étaitaccordé àreconnaître aumodèle deprésentation typeuncaractère
noncontraignant, sonannexe semblait impliquer quelesparties auxARC étaient tenues del'utiliser.
Ilétaitd'accord aveclereprésentant del'Argentine pourestimer quelanoteinformelle duJapon appelait
uneinterprétation etunerévision desdispositions del'article XXIV.
28. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande arappelé qu'ilsouscrivait àl'idéed'améliorer lesrègles
deprocédures gouvernant l'examen desACR. Ilfallait fairepreuve depragmatisme pourévaluer
l'incidence desACR surlesautres pays. Ilfallait examiner danslesmeilleurs délais lesACR qui
pouvaient affecter substantiellement lesintérêts commerciaux despaystiers. Ilmettait engarde contre
ledanger d'attirer indûment l'attention surl'objectif duprocessus d'examen; lerisque étaitgrand de
soulever parlàmême leproblème delafinalité duComité, del'article XXIV etduMémorandum
d'accord yafférent. Toutcomme lesauteurs delaproposition conjointe, ilsouhaitait améliorer le
processus d'examen. L'établissement decalendriers pouvait êtrebénéfique pourlespaysnonparties
auxACR.
29. Lereprésentant delaCorée aapprouvé laraison quiavaitporté leJapon àprésenter sanote
informelle. Lespropositions faites visaient àaméliorer leprocessus denotification etl'efficacité du
processus d'examen etàrenforcer lesrègles envigueur parl'établissement decritères permettant de
déterminer lacompatibilité desACR aveclesrègles del'OMC. Lasuggestion quetouslesACR
devraientfairel'objetd'unenotificationpréliminairepouraméliorerlatransparenceétaitparticulièrement
intéressante. Lanotification laplusprécoce possible desaccords etdetouslesautres documents
pertinents aiderait leComité àapprécier lamécanique desACR etleurs implications.
30. Lereprésentant duMexique aréaffirmé lesoutien quesadélégation apportait auxprocédures
destinées àsimplifier etfaciliter leprocessus d'examen. Ilfallait faireladistinction entre lesaspects
procéduraux duprocessus d'examen etlesquestions defondcomme l'adéquation desdispositions de
l'article XXIV. Lanotification del'article XXIV impliquerait nécessairement desnégociations entre
lesMembres. Unenotification préalable soulevait desproblèmes pratiques etpolitiques. Ilpréférait
l'idéed'unenotification rapide, sousforme, parexemple, d'uneannonce àuneréunion duConseil.
Iljugeait luiaussiimportant derecevoir pourexamen unprojet derapport après deuxsessions d'examen
formel etdenepasrevenir surlesquestions déjàexaminées. Ilarappelé l'importance quesadélégation
attachait àunexamen simultané desdispositions relatives aucommerce desmarchandises etdecelles
traitant ducommerce desservices; ilnefallait pasignorer ladisparité desrégimes juridiques. Iln'étaitWT/REG/M/3
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pasd'accord avecl'idéededonner auxMembres lapossibilité dedemander laconvocation d'une
troisième session d'examen formel, comme leproposait leparagraphe 6.Pourprévenir desabus, il
fallait réserver cettedécision auComité. L'établissement decalendriers généraux pourrait serévéler
utile. Concernant lanoteduJapon, ilaestimé qu'elleallaitau-delà desquestions deprocédure. Les
idéesquiyétaientdéveloppéestouchaientàl'interprétationdesdispositionsdel'articleXXIVetpouvaient
entantquetelles servir debaseàdesnégociations.
31. Lereprésentant delaNorvège aobservé quelaproposition conjointe avaitfocalisé l'attention
surlanécessité d'améliorer etdefaciliter leprocessus d'examen. Cependant, l'approche suivie dans
leparagraphe 1semblait pêcher parambition etpouvait mettre enquestion lethème général dela
proposition. L'expérience l'avaitconfirmé. Ilétaitimpossible d'engager leprocessus d'examen sur
labased'unenotification faiteaprès lasignature, etnonpasaprès laratification, d'unACR. Lerejet
parlesNorvégiens del'accord surl'élargissement desCommunautés européennes soumis àréférendum
amontréqu'ilétaitprudentd'attendrelaratificationdel'ACRparlesautoritéscompétentespourentamer
l'examen. Enrevanche, ilestimait, comme lereprésentant duCanada, qu'unenotification préliminaire
avant ratification pouvait êtreenvisagée. Ilappuyait laproposition faiteparlesCommunautés
européennes d'utiliser desprocédures simplifiées pour l'examen decertains ACR; ilapprouvait
également laproposition faiteparlePrésident dedemander auSecrétariat dedresser unelistedespoints
touchant auprocessus d'examen. D'accord encelaaveclereprésentant duJapon, ilestimait quela
noteinformelle japonaise abordait unlarge éventail dequestions. Sonparagraphe 2envisageait la
clarification desdispositions del'article XXIV duGATT de1994.
32. Lereprésentant del'Argentine afaitvaloir queleparagraphe 6del'annexe delaproposition
conjointe étaitinutile, puisque chaque Membre avaitledroitdeposer desquestions oudedemander
desrenseignements même après ladeuxième session d'examen formel. Laproposition japonaise posait
leproblèmedelarenégociationdel'articleXXIV,questionsystémiquequ'ilneconvenaitpasd'examiner
autitredecepoint del'ordre dujour. LeComité aurait besoin d'informations détaillées pourselivrer
àcetexercice.
33. Lereprésentant delaCorée aestimé quelesauteurs delaproposition conjointe avaient atteint
leurbutpremier quiétaitd'attirer l'attention etdestimuler ladiscussion surcettequestion. Les
préoccupations etpoints devueexprimés parlesdélégations seraient prisencompte danslanouvelle
version quiserait élaborée. Laproposition faiteparlePrésident d'accroître lerôleduSecrétariat méritait
qu'onyréfléchisse. L'intervenant aappuyé laproposition quiavaitétéfaitededemander auSecrétariat
dedresser unelistedespoints àprendre enconsidération.
34. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'ilfaudrait àl'évidence plusde
tempsetuntravailderéflexionsupplémentaireavantqueleComitépuissedéterminercommentprocéder.
C'étaitunediscussion lourde deconséquences qu'ilfallait poursuivre avecbeaucoup derigueur avant
queleComité puisse tirerdesconclusions définitives concernant leslignes directrices etlesprocédures.
Lesprocédures proposées dansl'annexe àlaproposition conjointe sevoyaient reprises dansleslignes
directrices duPrésident etdanslesdiscussions duComité. Sadélégation étaitd'avisqu'ilfallait préciser
l'objectif général duprocessus d'examen; ilsedemandait s'ilfallait prendre uneinitiative envue
delaConférence ministérielle deSingapour.
35. Lareprésentante desEtats-Unis aprécisé quesadélégation envisageait lesquestions dontétait
saisileComité sousunangle unpeudifférent deceluidesCommunautés européennes. Desmesures
progressives, simodestes fussent-elles, pouvaient donner desrésultats concrets comme l'amélioration
delatransparence. Elleaprévenu quesil'onfixait desobjectifs tropambitieux, oncourrait lerisque
denefaireaucun progrès. Elleapprouvait également laproposition quiavaitétéfaitededemander
auSecrétariat dedresser unelisteinformelle despoints àprendre enconsidération.WT/REG/M/3
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36. Lereprésentant deHong Kong adéclaré quelaproposition conjointe allait danslesensde
l'amélioration etdelasimplification duprocessus d'examen quiétaitl'unedestâches assignées au
Comité. Ilétaitd'accord aveclereprésentant delaCorée pourestimer quecebutétaitdéjàenpartie
atteint; leComité devait maintenant décider comment allerdel'avant. Lesdiscussions desdeuxderniers
jours consacrées àl'élargissement desCommunautés européennes etàl'ALENA l'avaient convaincu
queleComité serait handicapé s'ilneprenait pasencompte l'objectif général duprocessus d'examen.
Lemandat prévoyait desinterrelations dansletravail duComité etc'étaitdanscecontexte queles
troisauteurs delaproposition conjointe avaient présenté leurproposition. Leprogramme detravail
duComité prévoyait, àl'approche delaConférence ministérielle deSingapour, detraiter cesquestions
defront. Leurproposition traitait d'unaspect, maisilsouhaitait poursuivre lesdiscussions surd'autres
points, notamment ceuxproposés parleJapon.
37. Lereprésentant del'Argentine afaitremarquer quelesdiscussions encours netraçaientpas
uneligne dedémarcation claire entre larenégociation del'article XXIV etleprogramme detravail
duComité. Ilsedemandait silaproposition duJapon visait àunerenégociation complète de
l'article XXIV.
38. Lareprésentante del'Australie aestimé quelalistedespoints àprendre enconsidération ne
devait pasrendre compte nonseulement desquestions systémiques etdeprocédure quiavaient été
soulevées pendant ladiscussion delaproposition conjointe, maiségalement desproblèmes évoqués
durant l'examen del'ALENA etdel'élargissement desCommunautés européennes. Ilyavait des
questions systémiques queleComité devait examiner. Lareprésentante ainvité ladélégation des
Communautés européennes àprésenter uneproposition.
39. Lareprésentante delaSuisse afaitvaloir queleComité devait agirdansleslimites deson
mandat. Aucours del'examen del'ALENA etdel'élargissement desCommunautés européennes,
certaines délégations avaient soulevé desproblèmes quin'entraient pasdanslecadre decemandat.
Lamême chose s'étaitproduite lejourmême aucours desdiscussions. S'ilétaitvraiqueleComité
avaitétéchargé d'améliorer etdefaciliter leprocessus d'examen, certaines despropositions dontil
avaitétésaisiallaient au-delà decequeprévoyait sonmandat. Onpouvait considérer quecertaines
desquestions soulevées appelaient uneinterprétation del'article XXIV etmême delarelation entre
régionalisme etsystème commercial multilatéral. Lemandat n'envisageait pasunerenégociation ou
unenouvelle interprétation desdispositions del'article XXIV. LesMembres devaient faireclairement
ladistinction entre cequipouvait sefaireauComité etcequidevait sefaire ailleurs. Tout en
reconnaissant l'utilité d'unelistedespoints àprendre enconsidération reflétant lesdifférents points
devue,ellesuggérait dedistinguer lesquestions quientraient directement danslecadre dumandat
duComité, comme lemodèle deprésentation type, decelles quiensortaient. LeComité devrait faire
preuve d'ingéniosité pourintroduire cesdernières danslesdiscussions dansleslimites desonmandat.
40. Lereprésentant duJapon adéclaré qu'ilavaitprisnotedesdifférents points devueexprimés
etqu'illesprendrait enconsidération. Ilavaitvoulu faireunedistinction entrelanécessité declarifier
lesdispositions del'article XXIV etuneéventuelle négociation denouvelles règles. Laproposition
duJapon tendait àuneclarification desdispositions existantes préalable, nécessaire àl'amélioration
duprocessus d'examen.
41. LePrésident afaitobserver quel'examen del'ALENA etdel'élargissement desCommunautés
européennes avaient montré lanécessité deprocédures efficaces pourl'examen desACR. Ilavaitaussi
misenlumière lesconséquences systémiques desACR. Ilasouligné quelemandat confié auComité
luifaisait obligation d'examiner cesconséquences etdefairedesrecommandations auConseil général.
LeComité avaitdonc lapossibilité derecommander ultérieurement auConseil général demodifier
sonmandat. Enoutre, lemandat lui-même envisageait lapossibilité queleConseil général confie
denouvelles tâches auComité. LePrésident avaitrelevé quelesdélégations étaient d'accord avecluiWT/REG/M/3
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pourestimer qu'ilserait utilededemander auSecrétariat derecenser lespoints devueexprimés sur
laquestion del'amélioration duprocessus d'examen. Ilespérait quecedocument serait prêtavant
laprochaine réunion duComité. Iln'étaitpasnécessaire defaireunedistinction danscettelisteentre
lespoints quirelevaient dumandat duComité etceuxquin'enrelevaient pas.Ilétaitpréférable d'en
laisser lesoinauxMembres.
42. LeComité aprisnotedesdéclarations faites etademandé auSecrétariat dedresser uneliste
despoints abordés dansladiscussion quiavaitporté surl'amélioration duprocessus d'examen.
43. Lereprésentant del'Argentine arelevé quelePrésident n'avaitpasfaitétatdesprises deposition
desadélégation etdecelledesCommunautés européennes enfaveur d'uneclarification del'objectif
duprocessus d'examen. LeSecrétariat devait recenser d'unepartlesquestions relatives àlaproposition
conjointe et,d'autre part,lesquestions concernant lesconséquences systémiques desACR. Pource
quiestdudébat surcesconséquences, ilaproposé deprocéder parétapes: onsemettrait d'accord
dansunpremier temps surlaportée del'exercice; desrecommandations pourraient êtreensuite
formulées etunprogramme detravail établi; enfin, ilserait procédé àunerenégociation desdispositions
del'article XXIV. Ilexistait unconsensus surlanécessité deprocéder systématiquement. Laliste
donnerait, toutcomme l'annexe delaproposition conjointe, uneimpulsion pourlasuitedestravaux.
Cependant, laproposition duJapon allait au-delà dumandat duComité.
44. LePrésident afaitobserver que,danssarécapitulation despoints abordés dansladiscussion,
ils'enétaittenupourl'essentiel aupoint del'ordre dujour, c'est-à-dire auxmoyens defaciliter et
d'améliorerleprocessusd'examen.Cependant,lalistecomprendraitégalementlesquestionssystémiques
quiavaient étésoulevées aucours desdébats desdeux jours précédents etdesdiscussions dujour.
Ilainvité lesdélégations àapporter leurconcours auSecrétariat. Ilafaitremarquer queleComité
examinerait uncertain nombre d'ACR aucours desaréunion deseptembre. Enoutre, unejournée
avait étéréservée pourl'examen desautres points del'ordre dujourduComité. Lesdélégations
pourraient enprofiter pourréfléchir auxorientations queleComité attendait delaRéunion ministérielle
deSingapour.
D. Autres questions
45. LePrésident arappelé ladéclaration qu'ilavaitfaiteaudébut delaréunion quant àsonintention
d'aborder danslecadre decepoint del'ordre dujourlaquestion del'établissement desrapports
biennaux. Ils'estréféré audocument WT/REG/W/3 quicomportait unelistedespoints àprendre
enconsidération danslesrapports surlefonctionnement desaccords régionaux. Cedocument retenait
quatre points essentiels: a)lesaccords visés etlaquestion desavoir silesaccords notifiés autitre
delaClause d'habilitation etlesaccords relatifs aucommerce desservices devaient donner lieuà
l'établissement derapports; b)lanature desrapports etl'utilité d'unmodèle deprésentation type;
c)l'organe oulesorganes devant êtresaisis desrapports; etd)lesuivi approprié. LePrésident a
rappelé auxdélégations queleComité devait examiner quelque 74accords. LeMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XXIV obligeait lesparties àdesACR àprésenter desrapports. Ila
invité lesdélégations àfaireconnaître leurs points devuesurl'ordre dujour.
46. Lareprésentante desEtats-Unis afaitremarquer quelaprésentation derapports étaitimportante
àdesfinsdetransparence etdesurveillance etpourfairecomprendre l'incidence desACR. Lestravaux
devraient êtremenés avecefficacité etefficience. Elleaestimé quetouslesaccords préférentiels devaient
donner lieuàlaprésentation derapports. Ellenepensait pasqueleComité doive s'occuper desrapports
surlesaccords nonréciproques; c'étaitvraisansdoute aussidesaccords misenoeuvre enapplication
desdérogations accordées autitredel'article XXV. Elleestimait enrevanche queleComité constituait
lelienapproprié pourexaminer lesautres ACR. Ellen'imaginait pasqueleConseil ducommerce
desmarchandises puisse examiner desrapports sur74accords. Ilserait utiled'adopter unmodèleWT/REG/M/3
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deprésentation type; lesMembres pourraient l'utiliser pourlesmises àjourdeleursrapports initiaux.
Elleaproposé queleComité consacre deuxréunions chaque année àl'examen decesrapports. Elle
aproposé également degrouper lesaccords àexaminer enfonction d'uncalendrier préétabli, comme
lefaisaient lesautres organes del'OMC, enparticulier l'Organe d'examen despolitiques commerciales.
Lesuccès dépendrait delavolonté desparties àdesACR departiciper auprocessus.
47. Lereprésentant desCommunautés européennes étaitd'avisqu'ilfallait examiner ledocument
WT/REG/W/3 systématiquement etilaproposé derevenir surcepointdel'ordre dujouràlaprochaine
réunion.Ilseraitimportantdebienréfléchiràlamanièred'intégrerl'obligationdeprésenterdesrapports
danslerestedestravaux duComité. Descirconstances particulières faisaient quelesCommunautés
européennes faisaient l'objet d'unedouble procédure d'examen, delapartduComité etdel'Organe
d'examen despolitiques commerciales. Elles reconnaissaient quel'examen del'élargissement des
Communautés européennes étaitimportant, maisellesestimaient qu'ilfallait éviter toutchevauchement
desfonctions etveiller ànepassurcharger lesparties àdesACR. LesCommunautés européennes
faisant l'objetd'unexamen régulier delapartdel'Organe d'examen despolitiques commerciales, point
n'étaitbesoin deluidemander deprésenter touslesdeuxansunrapport surlefonctionnement del'Union
douanière.
48. Lereprésentant deHong Kong pensait quecequiétaitaucoeur deladiscussion, c'étaitla
nature etl'objet durapport. Comme lesEtats-Unis, ilestimait quelatransparence etlasurveillance
étaient deuxbonnes raisons d'imposer laprésentation derapports biennaux. Lesexamens auxquels
leComité venait deprocéder confirmaient lanécessité delaprésentation derapports biennaux pour
mieux comprendre lesconséquences commerciales desACR àlafoispourlesparties etpourlespays
tiers. Ilétaitimportant, selon lui,depermettre auxMembres dedemander deséclaircissements au
moyen dequestions complémentaires, dedemandes derenseignements supplémentaires oudetoute
autremanière,selonlesbesoins.ConstatantleretardqueleComitéavaitprisdansl'examendesaccords,
ilajugéqueleComité devait convenir d'unmécanisme quisoitdesplusefficaces. Ilétaitclairque
l'examen desaccords avaitlapriorité surceluidesrapports biennaux. Ilvaudrait mieux discuter des
instances compétentes etdesaccords visés après avoir défini lesobjectifs duprocessus d'examen.
Ilseréservait ledroitderevenir surlaquestion, sesautorités analysant alors ledocument.
49. Lereprésentant delaSuisse afaitremarquer queleMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XXIV etlemandat duComité n'imposaient pasl'établissement derapports surlesaccords
envuedel'examen decesaccords. L'examen desrapports biennaux telqu'ilétaitproposé parles
Etats-Unis poserait unénorme problème vul'ampleur delatâche. Ilaffirmait quel'exercice nevisait
pasàdéterminer lacompatibilité desaccords. Ilétaittoutàfaitlogique quelesConseils sectoriels
(leConseil ducommerce desmarchandises etleConseil ducommerce desservices) etleComité du
commerce etdudéveloppement reçoivent lesrapports quiseraient présentés parlesparties àdesACR.
Desrapports surdesquestions systémiques pourraient toutefois êtreprésentés auConseil général.
Ilappartiendrait àcesorganes dedécider s'ilfallait prendre dessuites àdonner àcesrapports, si
nécessaire. Leslignes directrices duPrésident pourraient probablement êtreutilisées parlesparties
quiétaient obligées deprésenter desrapports surleursaccords. Ilfallait imaginer unmécanisme simple
quiaméliore latransparence.
50. Lereprésentant delaCorée aestimé queledocument WT/REG/W/3 énumérait lesprincipaux
points àconsidérer. Lesrapports avaient pourobjetd'améliorer latransparence enobligeant lesparties
àmettre àjouràintervalles réguliers lesinformations qu'ilsavaient fournies surleurs accords.
L'expérience avait montré qu'ilétaitplusimportant deconnaître lefonctionnement d'unACR que
sesdispositions etc'étaitprécisément ceàquoitendaient lesrapports biennaux. Ilpensait queles
rapports biennaux devaient donner desdétails surlefonctionnement del'accord et,enparticulier, sur
sesconséquences commerciales pourlesnon-Membres. Ceux-ci devaient avoirlapossibilité d'exprimer
leurspoints devue.Ilarelevé également qu'iln'étaitexigé derapports quepourlesACRquitouchaientWT/REG/M/3
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aucommerce desmarchandises. Ilestimait quecetteobligation devait êtreétendue auxACRconcernant
lecommerce desservices. Ilserait bonqueleComité établisse unmodèle deprésentation typepour
touslesrapports. Illuisemblait quelesrapports biennaux devaient êtresoumis auxConseils sectoriels
etauComitéducommerceetdudéveloppementpuisqu'ilappartenaitàcesderniersdedéciderd'examiner
ounonunACR. Sadélégation étaittoutefois d'avisqu'ilvalait mieux quelesrapports soient soumis
auComitéquiétabliraitàsontourunrapportrécapitulatifdecaractèrefactuelqu'ilprésenteraitàl'organe
compétent. Iljugeait important dedonner auxMembres del'OMC lapossibilité d'examiner lesrapports
biennaux etdeprésenter leurs observations. Ilsvoulaient réfléchir àlameilleure façondeprocéder
sanssurcharger detravail leComité.
51. Lereprésentant del'Argentine, réfléchissant àladéclaration faiteparlesCommunautés
européennes, asouligné quel'obligation deprésenter desrapports nesouffrait aucune exception.
L'Organe d'examen despolitiques commerciales sesouciait delarationalité desmesures commerciales.
Ilpouvait yavoir desdiscussions surlanature etlateneur desrapports, maisnonsurl'obligation même
deprésenter unrapport touslesdeuxans.Nonseulement lesexamens auxquels procéderait leComité
amélioreraient latransparence, maisilspouvaient donner desdroits auxMembres. Ilserait bonque
leComité reçoivelesrapports, àcharge pourluidelestransmettre ultérieurement àl'Organe compétent
del'OMC. LeComité devait s'interroger surletemps qu'ilentendait consacrer àcetexercice, compte
tenudesaccords qu'ildevait examiner. Ilfaudrait s'efforcer danstoutelamesure dupossible d'avoir
desdiscussions franches etéviter toute politisation.
52. Lareprésentante del'Australie aestimé queladiscussion dequestions deprocédure nepouvait
quesoulever desquestions systémiques. Ellearelevé quec'étaitleMémorandum d'accord quiimposait
deprésenter touslesdeuxansunrapport etelleafaitobserver qu'ilserait bondes'entendre surun
modèle deprésentation type. L'information fournie parlesparties, enparticulier surleseffets
commerciaux entre lesparties etentre celles-ci etlespaystiersygagnerait enhomogénéité. Ilétait
nécessaire detrouver unéquilibre raisonnable entrelanécessité denepassurcharger detravail leComité
etlesparties àdesACR etlebesoin dedonner auxdélégations intéressées lapossibilité desoulever
desquestions quilesconcernaient.
53. Lereprésentant del'Egypte asouligné l'importance quel'Egypte attachait àlaquestion sur
laquelle ilentendait revenir àuneréunion ultérieure lorsque lesautorités desonpaysauraient examiné
ledocument WT/REG/W/3. Lereprésentant duCanada pensait qu'ilétaitessentiel dedéterminer si
leComité souhaitait unrapport decaractère général ouunrapport quiselimitait auxprincipaux faits.
Ilnepensait pasqueleMémorandum d'accord envisageait unrapport decaractère aussi général que
ceuxprésentés àl'Organe d'examen despolitiques commerciales.
54. Lereprésentant duPérou aestimé queleparagraphe 11duMémorandum d'accord précisait
sansambiguïté possible lanature etlateneur durapport: lesparties àdesACR étaient tenues dedonner
desinformations surlefonctionnement del'accord, surtoutes lesmodifications éventuelles etsurles
faitsimportants. Laprésentation d'unrapport périodique n'avaitpaspourobjet l'examen despolitiques
commerciales desparties oudelacompatibilité del'accord aveclesdispositions del'article XXIV.
Unmodèle deprésentation typesimplifierait laprocédure etlarendrait plusefficace. L'intervenant
ainsisté surlefaitqu'unaccord auseinduComité surlanature decemodèle permettrait auSecrétariat
d'avancer danssestravaux enmettant àprofit lesleçonsdupassé. LeComité étaitmieux placé pour
recevoir etcommenter lesrapports. L'intervenant étaitd'accord aveclesEtats-Unis pourestimer qu'il
serait bond'établir uncalendrier afindepermettre auxdélégations debiensepréparer. Lepoint à
l'examen étaitimportant etleComité devrait yrevenir lorsd'uneréunion ultérieure.
55. Lereprésentant duJapon areconnu qu'ils'agissait d'unequestion importante àlaquelle les
délégations devaient réfléchir. Ilpensait que,même siaucune procédure d'examen n'avaitétéconvenue,
ilfallait veiller àcequelesdélégations quisouhaitaient présenter desobservations surlesrapportsWT/REG/M/3
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aientlapossibilité delefaire. Ilsemontrait ouvert quant auxmoyens d'yparvenir. Faute demécanisme
convenu pourlesexamens biennaux, unmode deprésentation convenu donnerait desindications sur
lanature desinformations exigées. Unmodèle deprésentation convenu présentait différents avantages,
notamment celuid'améliorer latransparence.
56. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande pensait qu'unrapport biennal devait sefairel'écho
desprincipaux faitssurvenus depuis lamiseenoeuvre del'accord. Pourraient êtreincluses dansle
rapport desinformations concernant lamodification desdonnées commerciales etleseffets surlespays
tiers. L'examen decesrapports nedevrait pasdétourner leComité desatâcheprincipale. LesMembres
devaient avoir lapossibilité deposer desquestions oudedemander desrenseignements supplémentaires
auxparties àl'accord. Ilétaitclairquec'étaitauComité qu'ilrevenait deprocéder àcetexamen,
etunrapport devrait êtreprésenté àunorgane compétent del'OMC.
57. LePrésident aobservé quelesdiscussions avaient porté principalement surl'objetdesrapports
biennaux, quiétaitd'améliorer latransparence etdepermettre dejuger sileschangements etlesfaits
intervenus étaient compatibles aveclesdispositions del'article XXIV. Ilasouligné également qu'il
étaitimportant dedisposer dedonnées commerciales actualisées etd'examiner leseffets desACR de
création oudedétournement d'échanges; ilétaitaussi important depouvoir utiliser unmodèle de
présentation typeprécisant quelles informations étaient requises. Ilétaitàl'évidence nécessaire d'éviter
toutdouble emploi aveclestravaux accomplis parl'OEPC. Ilavaitrelevé quelaplupart desdélégations
étaient d'avisqueleComité étaitlemieux placé pourrecevoir etcommenter lesrapports.
58. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé silesparties àdesACR quiseraient examinés après
lesvacances d'étéferaient parvenir auSecrétariat desinformations quipermettraient auxdélégations
desepréparer àtemps pourlesexamens. Ellesouhaitait obtenir desinformations desmembres de
l'AELE etanotéquelespaysmembres duMERCOSUR n'avaient pasfourni lesinformations sur
lecommerce etlesdroits dedouane quileuravaient étédemandées unanauparavant. Elleainformé
leComité quelesparties àl'ALENA répondraient dèsquepossible auxquestions surlesservices.
Lereprésentant del'Argentine ademandé auxdélégations quivoulaient poser desquestions oudemander
desrenseignements auxpaysmembres duMERCOSUR delescommuniquer parécrit. Lareprésentante
delaSuisse afaitsavoir quelespaysmembres del'AELE n'avaient pasencore coordonné lesréponses
qu'ilsentendaient donner àlademande derenseignements desEtats-Unis maisilsespéraient lefaire
dèsquepossible.
59. LePrésident adéclaré qu'ildemanderait àcertaines délégations d'actualiser lesinformations
qu'ellesavaient données concernant lesaccords quidevaient êtreexaminés enseptembre. S'agissant
desexamens ultérieurs, ilverrait, àlalumière desdiscussions quivenaient d'avoir lieu,quelrôleces
lignes directrices pourraient jouer. Ilamentionné lesaccords queleComité examinerait enseptembre
etafaitsavoir quecedernier reprendrait, àlaréunion prévue pourle20septembre, ladiscussion sur
lesconséquences systémiques desACR, lesprocédures destinées àfaciliter leprocessus d'examen et
laprésentation derapports surlefonctionnement desaccords. Laséance aétéalors levée.