. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/55 
10 février 2004 
 
 (04-0520) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   Mélanges de 
semences destinés à être  utilisés en tant que plantes fourragères 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
conditions for the placing on the market of seed  mixtures intended for use as fodder plants  
(Projet de décision de la Commission sur les conditions de commercialisation des mélanges 
de semences destinés à être utilisés en tant que plantes fourragères) – 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   Cette décision comprend des dispositions relatives à la production, au contrôle de 
la production et à l'étiquetage des mélanges de semences destinés à être  utilisés en tant que 
plantes fourragères et elle complète les di spositions énoncées dans la directive 66/401/CEE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Conformément à la directive 66/401/CEE, les mélanges de semences destinés à être utilisés 
en tant que plantes fourragères peuvent être commercialisés si, outre leur conformité aux 
dispositions relatives au scellé et au marquage  des emballages, les divers composants du 
mélange satisfont, avant mélange, aux règl es de commercialisation communautaires qui 
leurs sont applicables.   La directive 66/401/CEE vise à garantir que les semences commercialisées répondent aux normes de qualité  établies et que les récoltes obtenues à 
partir des semences en question sont de qualité suffisante pour l'alimentation des animaux.  
Ces nouvelles mesures sont établies par la Commission pour satisfaire aux dispositions arrêtées par le Conseil (par le biais de la directive 98/95/CE).  
8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/4554/03fin G/TBT/N/EEC/55 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Fin mars 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   50 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2.299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int