RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/449
23 mai 2001
(01-2617)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS
RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Réponses de la COLOMBIE aux questions
des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 mai 2001.
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Dans le document G/SCM/W/445 publié par le Secrétariat le 9 mai 2001, les États-Unis ont
posé plusieurs questions auxquelles il est répondu ci-après:
Question 1
Quelle est la portée de la proposition de la Colombie?  Concerne-t-elle aussi bien les
impôts indirects que les impositions à l'importation?
Réponse
Oui, cette proposition concerne les impôts indirects et les impositions à l'importation.  Du fait
qu'elle vise les biens d'équipement acquis dans des conditions de concurrence, elle couvre tous les
impôts auxquels ces biens sont assujettis.
Question 2
La proposition de la Colombie se limite-t-elle aux exonérations dont il est question au
point h)?
Réponse
Non.  Le point h) est mentionné, tant dans le document initial que dans celui qui contient les
réponses aux questions posées, comme un élément à prendre en compte parmi les différents facteursqui justifient l'examen de la question des biens d'équipement.  À cet égard, il importe de faire la
distinction entre les facteurs qui ont été évoqués pour expliquer les différentes raisons justifiant la
prise en considération des propositions présentées, et la portée des propositions elle-même.
                                                     
1 Document G/SCM/W/445.G/SCM/W/449
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Question 3
Il est question dans la proposition de reports ainsi que d'exonérations d'impôt.  Par
"report", entend-on une exonération s ubordonnée aux exportations futures?
Réponse
Oui, on peut comprendre cela comme étant l'un des sens du terme "report".  À cet égard, il
importe de rappeler que les points g), h) et i) de la Liste exemplative de subventions mentionnent
différents types d'opérations fiscales (exonération, remise, ristourne ou report) et nous pensons que
l'Accord leur applique un traitement équivalent.
Question 4
En ce qui concerne la portée du point h), la Colombie pourrait-elle donner davantage de
détails sur les incitations qu'elle envisagerait et  sur ce qu'elle entend par incitations structurées
pour les entreprises exportatrices dont la production est destinée en partie, mais pasexclusivement, au marché international?  Pourrait-il y avoir une catégorie spéciale
d'importations de biens d'équipement pour la production de biens destinés à l'exportation?
Dans l'affirmative, comment?
Réponse
Pour ce qui est de la première partie de la question, nous pensons que dans certains pays en
développement, ces incitations sont accordées exclusivement aux entreprises exportatrices en fonction
de leurs activités sur le marché international.
Dans cette mesure, l'incitation ne serait pas structurée à partir de l'identification des
importations de biens d'équipement qui seraient utilisées pour l'exportation.
Il convient par ailleurs de préciser que, selon nous, ces incitations n'empêchent pas
l'utilisation des biens importés pour la production intérieure.  Selon nous, il s'agit d'un élément qui
confirmerait la compatibilité de ces instruments avec l'idée centrale de la Liste exemplative en matière
de traitement fiscal.
Question 5
Les entreprises exclusivement exportatrices pourraient-elles bénéficier des incitations
envisagées par la Colombie?  Comment?  Dans la négative, serait-il possible qu'un exportateurremplisse les conditions requises à cette fin si l'on modifiait la note de bas de page 61?
Réponse
La réponse à la première question est affirmative.  L'incitation pourrait être accordée à une
entreprise exclusivement exportatrice et nous pensons que dans nombre de pays en développement
cette condition est impérative.
En ce qui concerne l'incidence d'une modification de la note de bas de page 61 sur la prise en
considération de la question des incitations à l'e xportation pour les biens d'équipement, nous pensons
qu'il s'agirait là d'une solution possible qui, outre qu'elle couvre les différents impôts, s'appliquerait
aussi aux différents types d'opérations que nous voudrions prendre en compte:  exonération, remise,
report ou ristourne.G/SCM/W/449
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Nonobstant ce qui précède, il importe de tenir compte du fait que nous sommes prêts à
envisager tout autre type de solutions que pourraient suggérer les Membres à cet égard car nous
pensons qu'il est possible d'étudier divers moyens de permettre aux pays en développement d'accéder
aux biens d'équipement dans des conditions de concurrence.
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