À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/159
28 février 2001
(01-1017)
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GHANA
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 26 et 28 février 2001, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au deuxième examen de la politique
commerciale du Ghana.  On trouvera ci-joint le text e des remarques finales du Président, résumant les
points essentiels qui se sont dégagés des débats.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les
tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce
mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et
régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.  Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront
avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Ghana qui sera publié en
temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, ruede Lausanne, 1211 Genève 21.PRESS/TPRB/159
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À SUIVREDepuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun
(1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000) , Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),
Colombie (1990 et 1996), Communautés europ éennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép.
de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d' Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador
(1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992
et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et  1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon
(1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et  1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et
1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho
(1998), Macao (1994), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et
1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Na mibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et
1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zél ande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan
(1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Para guay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines
(1993), Pologne (1993), République dominicaine  (1996), République slovaque (1995), République
tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka
(1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998),Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie
(1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et
Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/159
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GHANA
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Nos délibérations nous ont permis de procéder à un deuxième examen, franc et instructif, de
la politique commerciale du Ghana à un moment critique pour l'économie du pays.  Les Membres ont
jugé encourageant l'engagement du Ghana envers la libéralisation des échanges et la réforme
économique, engagement réitéré par le nouveau gouvernement élu en décembre 2000.  Ils ont salué la
participation active du Ghana au système commercial multilatéral et ils se sont félicités des effortssoutenus qu'il avait déployés pour ouvrir son marché en s'abstenant de recourir à des mesures non
tarifaires et en employant les droits de douane comme principal instrument de protection
commerciale.  Ils ont largement reconnu le rôle central que devaient jouer le commerce,
l'investissement et le secteur privé dans la restructuration de l'économie ghanéenne et dans
l'amélioration de sa compétitivité internationale, et  ont invité instamment le pays à poursuivre sur la
voie de la libéralisation.  Le Ghana a été encouragé à améliorer la gestion des affaires publiques et à
renforcer ses institutions.  Il a été encouragé aussi à donner un nouvel élan à son programme de
privatisation.  Les Membres ont félicité le Ghana d'avoir réussi à assurer le service de sa lourde dette
extérieure, sans avoir pratiquement à la rééchelonner et malgré une situation économique difficile.
Tout en appréciant les efforts déployés par le Ghana, les Membres ont souligné l'urgente
nécessité de rétablir la stabilité macro-économique grâce à une saine politique budgétaire etmonétaire.  La délégation ghanéenne a fait état de la volonté du nouveau gouvernement de s'attaquer
immédiatement à l'énorme déficit du pays et d'équi librer le budget d'ici à la fin de 2004.  Les
Membres ont noté que la situation défavorable des termes de l'échange faisait partie de
l'environnement commercial international du Ghana et que le meilleur moyen de faire face à cette
évolution était de favoriser la capacité d'adaptation de l'économie par une bonne gestion et ladiversification.  Cela était indispensable si le gouvernement voulait atteindre l'objectif ambitieux qu'il
s'était fixé avec Vision 2020 de faire du Ghana un pays à revenu intermédiaire et l'un des premiers
pays agro-industriels d'Afrique d'ici à 2010.  Les Membres ont demandé des précisions concernant les
mesures précises envisagées pour y parvenir et le calendrier d'application de ces mesures.
Les Membres ont approuvé le principal objectif de la politique commerciale du Ghana, qui
consiste à stimuler la croissance par les exportations en développant les principaux secteurs
exportateurs et en encourageant le secteur manufacturier à devenir plus compétitif.  Toutefois, certains
Membres ont mis en cause le recours aux mesures d'encouragement direct, notamment à des
allégements fiscaux généreux destinés à favoriser les exportations, et ils se sont félicités de l'intentiondu Ghana de notifier ces mesures si nécessaire.  Les Membres se sont félicités de l'action menée pour
améliorer l'administration douanière afin de faciliter le commerce, notamment de l'adoption récente de
la valeur transactionnelle et de la cessation des inspections avant expédition.
Les Membres se sont félicités de l'objectif consistant à ramener à moins de 10 pour cent d'ici
trois ans le taux NPF moyen effectivement appliqué , mais ils se sont interrogés sur l'application
récente de la "taxe spéciale à l'importation" de 20 pour cent sur de nombreux biens de consommation.
Ils ont demandé des précisions sur l'utilité de cette taxe pour protéger les industries contre des
pratiques commerciales déloyales à l'étranger et sur le calendrier prévu pour sa suppression.  La
délégation ghanéenne a réaffirmé qu'il s'agissait d'une mesure temporaire visant à économiser des
devises dépensées pour des importations "non essentielles" et non d'une mesure antidumping.  Le
gouvernement avait ramené récemment le champ d'application de la taxe de 7 pour cent environ à5 pour cent des lignes tarifaires et il entendait la supprimer lorsque la situation se serait améliorée.PRESS/TPRB/159
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Des questions ont également été posées concernant le faible niveau des consolidations
tarifaires pour les produits industriels et l'utilisation généralisée des allégements et exemptions de
droits, qui souvent manquaient de transparence.  Certains participants ont aussi évoqué l'utilité de
recourir à un organisme officiel indépendant pour examiner la politique économique et commerciale.
Les initiatives régionales du Ghana, notamment au sein de la CEDEAO et de la Communautééconomique de l'Afrique de l'Ouest, ont été évoquées et discutées.  Les Membres ont demandé des
précisions sur les politiques sectorielles du Ghana, notamment pour le cacao et l'industrie
manufacturière, ainsi que sur les objectifs du gouvernement dans les négociations de l'OMC sur
l'agriculture et les services.
Des précisions additionnelles ont été demandées sur un certain nombre d'autres sujets:
• mise en œuvre des accords de l'OMC et besoins d'assistance technique;
• passation des marchés publics et adhésion éventuelle à l'Accord plurilatéral sur les
marchés publics;
• droits de douane additionnels, notamment prélèvement CEDEAO;
• adoption d'une législation en matière de droits antidumping, de droits compensateurs
et de sauvegardes;
• protection de la propriété intellectuelle et modifications législatives en cours
d'examen;
• politique de développement, notamment plus grande participation du secteur privé à
l'activité économique, lutte contre la pauvreté et harmonisation de la politiquecommerciale et de la politique de développement;
• déréglementation des services, en particulier dans les secteurs des télécommunications
et des services financiers;  et
• participation de la société civile à l'élaboration de la politique.
Les Membres ont remercié la délégation ghanéenne de ses réponses écrites et orales et
indiqué qu'ils attendaient avec intérêt le complément d'information demandé.
Pour conclure, j'estime que nous avons procédé à un examen fructueux de la politique
commerciale, qui a beaucoup contribué à améliorer la transparence de la politique commerciale et des
autres politiques économiques du Ghana et leur compréhension par les Membres, eu égard à la
situation économique difficile du pays et aux énormes problèmes qui se posent en matière de
développement.  Beaucoup de propositions constructives ont été faites sur la manière dont le Ghana
pourrait opérer ses réformes commerciale et économique.  Le Ghana a réitéré son ferme attachementau système multilatéral et les Membres ont donné des assurances d'aide sous forme d'assistance
technique bilatérale et multilatérale.  Les Membres ont reconnu par ailleurs que l'accès aux marchés
des pays développés était essentiel pour que le Ghana puisse améliorer ses résultats économiques.
FIN