RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/35
26 août 2003
(03-4430)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 30 JUIN 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trente-cinquième réunion ordinaire le 30 juin 2003 sous la
présidence de M. Magdi Farahat (Égypte).  L'ordre du jour de la réunion reproduit dans l'aérogramme
WTO/AIR/2124 a été adopté.
PREMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6
a) Canada:  Venezuela – Restrictions de change
2. Le Canada a indiqué que ces dernières années, il avait exporté au Venezuela des produits
agricoles pour un montant annuel d'environ 200 milli ons de dollars canadiens, principalement du blé,
des pommes de terre et des légumineuses.  Au début de 2003, le Venezuela avait imposé des
restrictions de change en conséquence desquelles les importateurs avaient eu du mal à obtenir le
change nécessaire pour effectuer leurs paiements.  Étant donné les graves répercussions que cette
mesure avait sur ses exportations au Venezuela, le Canada a demandé à ce pays de préciser s'il avaitl'intention de notifier cet obstacle au commerce à l'OMC et quand les restrictions de change seraient
levées.
3. Le Venezuela a répondu qu'il avait notifié les restrictions de change dans le document
WT/L/515 du 22 mai 2003.  Il a expliqué que le contrôle des changes était une mesure temporaire que
le gouvernement vénézuélien avait été contraint d'adopter du fait d'une crise en matière de recettes,d'une chute des réserves internationales et de la dépréciation de la monnaie nationale.  Cette situation
était due à une grève générale qui avait duré deux mois et paralysé la principale source de revenu du
pays – l'industrie pétrolière.  Depuis le mois de décembre dernier, le manque à gagner pour le
gouvernement s'élevait à 1,8 milliard de dollars EU et l'industrie pétrolière nationale avait subi des
pertes avoisinant les 3 milliards de dollars EU.  L'effondrement des réserves était corrélé à la fuite de
quelque 150 millions de dollars EU par jour et les prévisions les plus optimistes laissaient entendre
que le PIB de l'année en cours diminuerait de 13 pour cent.  Étant donné qu'il s'agissait d'une mesuretemporaire, le Venezuela prévoyait qu'au fur et à me sure de l'amélioration de la situation, l'accord sur
le change serait modifié en conséquence jusqu'à sa complète abrogation.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/35
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b) Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
4. Comme suite à la même question soulevée à la réunion de mars en application de
l'article 18:6, la Nouvelle-Zélande a demandé des précisions concernant la destination des
42 000 tonnes de lait écrémé en poudre et autres quantités éventuelles de ce produit distribuées au titre
de l'aide alimentaire par les États-Unis depuis cette réunion (voir G/AG/R/34, paragraphes 16 à 19).
5. Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient annoncé en octobre 2002 que 200 000 tonnes de lait
écrémé en poudre étaient disponibles au titre de l'aide alimentaire, dont 77 780 tonnes avaient été
attribuées au 11 juin 2003.  Des demandes en faveur de plus gros tonnages avaient été repoussées
pour plusieurs raisons, notamment, par exemple, lorsque les propositions ne correspondaient pas aux
importations commerciales habituelles.  Les États-Unis ont fourni un tableau indiquant la destination,
l'organisme parrain associé et le volume de lait écrémé en poudre fourni au titre de l'aide alimentaire
au 11 juin 2003 (voir l'Appendice 1 page 31).
6. En attendant d'examiner plus avant les renseignements fournis par les États-Unis, les CE ont
exprimé leurs inquiétudes concernant les dons à la National Dairy Authority.  Les CE ont fait observer
que dans le cadre des négociations, lorsqu'on parlait d'aide alimentaire, on visait une aide fournie en
réponse à des demandes ou des besoins spécifiques mis à jour par certaines organisations
internationales.  L'Australie a indiqué qu'elle souhaitait surtout déterminer si l'aide alimentaire enquestion était une forme de subvention à l'exportation et a ajouté qu'il y avait d'autres moyens de
fournir de l'aide alimentaire, c'est-à-dire par le biais de paiements en espèces.  L'Australie s'inquiétait
en particulier du conflit d'intérêt qui risquait de se présenter avec Land O'Lakes, une grosse société
agro-industrielle des États-Unis, laquelle d'une part participait à un programme d'aide alimentaire des
États-Unis et d'autre part défendait ses intérêts commerciaux dans les pays bénéficiaires.
c) Thaïlande:  Inde – Subventions nationales et subventions à l'exportation concernant le riz
7. La Thaïlande a estimé qu'en 2002, l'Inde avait eu recours à des subventions à l'exportation
concernant le riz pour se débarrasser des stocks excédentaires de son gouvernement qui s'étaient
accumulés du fait de sa politique nationale de soutien du riz.  La Thaïlande a ajouté qu'en 2001, le
gouvernement indien avait octroyé aux agriculteurs  par l'intermédiaire de la Société indienne des
produits alimentaires des subventions nationales d'un montant de 167 240 millions de roupies, soit
3,8 milliards de dollars EU.  En outre, le gouvernement indien, par le même intermédiaire, avait
vendu du riz précuit aux exportateurs au prix de 6 000 roupies la tonne et du riz 25 pour cent à celui
de 5 650 roupies la tonne, alors que ces types de riz étaient vendus 8 300 roupies la tonne par la même
entité sur le marché intérieur.  La Thaïlande a demandé des éclaircissements au sujet de ces mesures
et a demandé si elles seraient notifiées à l'OMC.
8. L'Inde a répondu que la Société indienne des produits alimentaires achetait du riz paddy aux
agriculteurs au prix de soutien minimal annoncé par le gouvernement indien chaque année aux fins de
distribution dans le cadre de divers dispositifs de lutte contre la pauvreté et de protection sociale, et
dans le cadre des mécanismes de stocks régulateurs.  Tout le soutien interne fourni pendant l'année
considérée avait été dûment notifié.
9. L'Inde a ajouté que les éventuels stocks excédentaires disponibles pouvaient être achetés par
des exportateurs ou par des négociants et des consommateurs nationaux au prix de vente sur le marché
libre, qui était supérieur au prix auquel le riz était distribué dans le pays dans le cadre de la lutte
contre la pauvreté et d'autres systèmes de protection sociale.  Les subventions à l'exportation
octroyées au titre de l'article 9.1 d) et e) de l'Accord avaient également été notifiées pendant l'année
considérée.G/AG/R/35
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10. Pour ce qui était du riz distribué dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et d'autres
dispositifs de protection sociale, la Thaïlande a dit que le riz subventionné étant également accessible
aux exportateurs, ce programme de subvention ne pouvait pas être exempté des engagements de
réduction au titre de l'article 9:1 d) et e) de l'Accord.  En réponse, l'Inde a appelé l'attention sur le fait
qu'il existait deux prix et rejeté l'affirmation de la Thaïlande selon laquelle les exportateurs avaientaccès au riz disponible dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté.
d) États-Unis:  République dominicaine – Administration des contingents tarifaires/licences
d'importation
11. Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par ce qui leur apparaissait comme un octroi
arbitraire de licences d'importation et un manque de transparence dans l'administration des
contingents tarifaires/licences d'importation de la République dominicaine.  En outre, des
prescriptions en matière d'absorption intérieure semblaient s'appliquer pour que les importateurspuissent obtenir l'autorisation d'importer certains produits.  De l'avis des États-Unis, les limites
imposées aux importations de viande de bœuf, de volaille et de porc du fait de pratiques restrictives
dans la délivrance des licences, y compris la nécessité d'acheter des produits nationaux pour obtenir
une licence d'importation, étaient incompatibles avec les engagements pris par la République
dominicaine en matière d'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC.  En outre, la Républiquedominicaine n'avait pas autorisé le plein accès à ses contingents tarifaires concernant le riz.  Les
États-Unis ont demandé quand la République dominicaine mettrait son administration des contingents
tarifaires et des licences d'importation en conformité avec les engagements pris dans le cadre de
l'OMC.
12. La République dominicaine a répondu qu'elle avait appliqué un régime de contingents
tarifaires visant huit produits sensibles, conformément aux engagements pris dans le cadre de son
programme de réforme agricole.  Elle a reconnu que l'année précédente, elle avait eu beaucoup de
mal à appliquer les contingents pour certains produits, en particulier la viande de volaille et le riz.
Dans le cas de la viande de volaille, il n'était pas nécessaire d'acheter des produits nationaux pour
obtenir une licence d'importation.  Les autorités sanitaires de la République dominicaine avaient étéincitées par des articles de la presse internationale sur la grippe aviaire dans divers centres de
production des États-Unis à suspendre les importations à titre temporaire et avaient demandé aux
États-Unis de fournir un rapport technique qu'elles n'avaient pas encore reçu.  La République
dominicaine a dit que les importations de ce produit seraient de nouveau autorisées une fois la
question éclaircie.
13. Concernant les autres produits, la République dominicaine a indiqué que ses autorités étaient
en train de mettre définitivement au point de nouveaux règlements visant à une gestion transparentedes licences d'importation et des contingents tarifaires par le biais d'une bourse des produits agricoles
que le Président avait récemment créée par décret.  La République dominicaine estimait que cela
mettrait fin au pouvoir discrétionnaire conféré à l'administration dans le cadre du régime de licences
jusque-là en vigueur pour certains produits soumis à des contingents tarifaires.
14. Les États-Unis ont reconnu les mesures positives prises par la République dominicaine.
e) États-Unis:  Inde – Tarifs supérieurs aux niveaux d'engagements
15. Comme suite à la même question soulevée à la réunion de mars en application de
l'article 18:6, les États-Unis ont dit que le 2 septembre 2002, l'Inde avait introduit un régime de valeur
de base pour les importations d'huile de soja (voi r le document G/AG/R/34, paragraphes 20 et 21).  En
vertu de ce régime, plutôt que d'utiliser la valeur effective à l'importation, l'Inde appliquait le tauxconsolidé de 45 pour cent au prix de référence fixe, de sorte que le taux de droit appliqué aux
importations d'huile brute de soja était systématiquement supérieur au niveau consolidé.  LesG/AG/R/35
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États-Unis ont demandé des renseignements concernant les mesures prises par l'Inde pour assurer que
les taux de droits appliqués ne soient pas supérieurs aux engagements consolidés.
16. Les États-Unis ont constaté que le prix de référence fixe appliqué aux huiles alimentaires
avait été révisé lorsque le prix moyen était supérieur ou inférieur de 10 pour cent au moins au prix de
référence courant.  Toutefois, les révisions apportées le 3 décembre 2002 et le 14 mai 2003 montraientque dans la pratique, ce processus n'arrivait pas à suivre les fluctuations des prix des marchés
mondiaux.  Les États-Unis ont demandé qu'on leur explique ce système par écrit.  En outre, pour ce
qui était des efforts déployés par l'Inde pour remédier à la sous-facturation présumée sur le marché
des huiles alimentaires, les États-Unis ont demandé si le système des prix de référence fixes
applicable aux huiles alimentaires constituait une politique à long terme et si l'Inde avait examiné
d'autres méthodes pour pallier à ce problème.
17. L'Inde s'est engagée à fournir une réponse.  En tout état de cause, elle a jugé qu'il n'y avait pas
violation des consolidations, quelle que soit la méthode utilisée.
f) États-Unis:  Inde – Subventions à l'exportation de céréales
18. Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient soulevé des préoccupations aux réunions précédentes
du Comité concernant l'achat par le gouvernement indien de grandes quantités de blé et de riz
nationaux qui étaient mis à la disposition des exportateurs à des prix qui semblaient inférieurs au prixdu marché mondial.  Les États-Unis ont demandé qu'il leur soit confirmé si l'Inde fournissait du blé et
du riz achetés sur le marché intérieur aux exportateurs:  i) à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le
marché mondial;  et ii) à des prix qui ne permettaient pas de recouvrer tous les coûts d'achat.  Les
États-Unis ont observé que bien que l'Inde n'ait pas pris d'engagements en matière de réduction des
subventions à l'exportation pour le blé ou le riz, elle semblait avoir subventionné les exportations deces produits.  Se référant aux recommandations récentes faites par le Ministère indien de
l'alimentation concernant sa politique en matière de céréales, les États-Unis ont demandé si l'Inde
entendait apporter des modifications à son programme d'exportations de riz et de blé.
19. L'Inde s'est engagée à fournir une réponse et dans l'intervalle, elle a invité les États-Unis à
examiner la réponse qu'elle avait communiquée à la Thaïlande sur une question connexe (voir lesparagraphes 7 à 10 ci-dessus).
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS
a) Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
20. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Chine (CHN/1), Israël (ISR/27),
République slovaque (SVK/39), Taipei chinois (TPKM/5) et Venezuela (VEN/23);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Brésil (BRA/19), Communautéseuropéennes (EEC/42), Hongrie (HUN/30), Japon (JPN/82), Norvège (NOR/38),
République slovaque (SVK/38), République  tchèque (CZE/47), Taipei chinois
(TPKM/6) et Venezuela (VEN/24);G/AG/R/35
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iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Communautés européennes (EEC/43) et Taipei chinois (TPKM/7 et
TPKM/9);
iv) notifications concernant les engagements de soutien interne (tableau DS:1):  Australie
(AUS/49), Bulgarie (BGR/7), Canada (CAN/49), Lettonie (LVA/7), Norvège
(NOR/41), République tchèque (CZE/45) et Trinité-et-Tobago (TTO/4);  et
v) notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Australie (AUS/50), Communautés
européennes (EEC/39) et République slovaque (SVK/36).
21. Les points particuliers soulevés au sujet des notifications énumérées ci-dessus et les réponses
qui y ont été apportées sont résumés dans la première partie de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée à l'avance
22. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, mais au sujet desquelles aucune question n'avait étésoulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) notifications concernant l'administration des contingents tarifaires et autres
(tableau MA:1):  Japon (JPN/81);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Communautés européennes
(EEC/45), Guatemala (GTM/25) et Israël (ISR/31);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Bulgarie (BGR/8);  Israël (ISR/28);  Pologne (POL/56);   Républiqueslovaque (SVK/37), République tchèque (CZE/48), Taipei Chinois (TPKM/8) et
Tunisie (TUN/26);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Guyana (GUY/9), Israël (ISR/30);  Jordanie (JOR/1/Rev.1 et
JOR/3), Oman (OMN/1) et Trin ité-et-Tobago (TTO/2/Rev.1);
v) notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Chypre (CYP/13);  et
vi) notifications concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):  Argentine (A RG/22), Brésil (BRA/9 /Rev.1, BRA/12/Rev.1,
BRA/15/Rev.1 et BRA/21), Communautés eur opéennes (EEC/44), Guyana
(GUY/10), Islande (ISL/22), Israël (ISR/29), République slovaque (SVK/40),
Trinité-et-Tobago (TTO/3), Tunisie (TUN/27) et États-Unis (USA/47).
c) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion
23. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seraient
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail (G/AG/1):G/AG/R/35
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i) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  États-Unis (USA/48);
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Uruguay (URY/25);  et
iii) notifications concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3):  Géorgie (GEO/3), Myanmar (MYN/3) et Uruguay
(URY/24).
d) Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes
24. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point de l'ordre du jour.
e) Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord)
25. Le Comité a pris note de ce qu'aucune contre-notification n'avait été reçue en application de
l'article 18:7 de l'Accord.
f) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
26. Il n'y a pas eu de réponses non fournies concernant les questions soulevées précédemment.
g) Notifications tardives
27. Le Comité a pris note du document de salle daté du 27 juin 2003 mis à la disposition des
délégations par le Secrétariat et faisant le point sur le respect des obligations en matière de
notification.
h) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
28. Le Président a rappelé que la Conférence ministérielle de Doha de l'OMC avait avalisé la
recommandation que le Comité continue de suivre la mise en œuvre de la décision prise en
décembre 2000 par le Conseil général sur l'administration des contingents tarifaires (voir le
paragraphe 1.1 du document WT/L/384).  Il était entendu néanmoins que cette décision ne devait passurcharger les pays en développement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).
29. Le Comité a pris note que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1:  Australie
(G/AG/N/AUS/1/Add.1);  Cana da (G/AG/N/CAN/2/ Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1 et 45);
Communautés européennes (G/AG/N/EEC/1/A dd.2, 3/Add.1, 14/Add.1 et 15/Add.1);  Hongrie
(G/AG/N/HUN/1/Add.1, 5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et  18/Add.1);  Japon (G/AG/N/JPN/1/Add.1,
8/Add.1, 23/Add.2 et 57/Add.1);  Lettonie (G/AG/N/LVA/1/Add.1);  Nouvelle-Zélande
(G/AG/N/NZL/1/Add.1);  Norvège (G/ AG/N/NOR/1/Add.1);  République tchèque
(G/AG/N/CZE/ Rev.1/Add.1);  Slovénie (G/AG/N/SVN/1/Add.1);  Suis se (G/AG/N/CHE/13/Add.4);
Thaïlande (G/AG/N/THA/38/Add.1 );  et États-Unis (G/AG/ N/USA/2/Add.3 et 34/Add.1).
30. Le Président a prié instamment les Membres administrant des contingents tarifaires qui ne
l'auraient pas fait de fournir leurs addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1,conformément à la Décision du Conseil général (WT/L/384).G/AG/R/35
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DEUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
A. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  10:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT
L'ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR
L'OCTROI DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION OU DE
PROGRAMMES D 'ASSURANCE
31. Il n'y a eu aucun débat sur ce point de l'ordre du jour.
B. RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DU COMITÉ SUR LES QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
DANS LE CONTEXTE DE LA DÉCISION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
32. Le Président a rappelé qu'un projet de rapport sur le suivi des questions relatives à
l'agriculture visées par la Décision de la Conférence ministérielle de Doha sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, paragraphe 2) avait été examiné par les
délégations au cours de consultations informelles tenues par le Président les 16 et 25 juin.  Un projet
révisé avait été distribué aux Membres le 27 juin pour faciliter l'examen du rapport par le Comité.
33. Le projet de rapport a été adopté comme suite à l'amendement de son paragraphe 19
(recommandations) afin d'être présenté au Conseil général (G/AG/16).
C. P
ROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN DANS LE CONTEXTE DE L 'EXAMEN PAR LE COMITÉ DU
COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DE TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
34. Le Président a rappelé que cette question avait été renvoyée au Comité par le Président du
Conseil général étant entendu que le Comité ferait rapport au Conseil à sa dernière réunion avant laConférence ministérielle de Cancún sur l'état d'avancement de cette proposition et les progrès réalisés
en la matière (voir le paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2).
35. Le Comité a pris note du fait que le Président établirait sous sa propre responsabilité un bref
rapport factuel sur les débats du Comité sur cette question qui serait présenté au Conseil général
(G/AG/17 et Corr.1).
D. Q
UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
36. Le Président a informé le Comité qu'il avait été chargé de fournir une mise à jour, concernant
les faits nouveaux survenus en 2003, du rapport annuel du Comité pour 2002.  Le Comité a pris note
du fait que le Président écrirait en sa qualité propre au Président du Conseil du commerce des
marchandises afin d'appeler l'attention sur certaines des questions examinées par le Comité.
37. Le Président a annoncé que l'examen transitoire annuel au titre du paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la Chine se tiendrait à la réunion ordinaire du Comité prévue pour le 25 septembre.  Enconséquence, les Membres ont été invités à présenter des questions ou des observations à la Chine et
au Secrétariat avant le 1
er août et la Chine a été invitée à répondre avant ladite réunion pour faciliter
l'examen.
38. La Chine a souligné que l'examen devait s'effectuer dans le strict respect du paragraphe 18 de
son Protocole d'accession et que toute demande qui imposerait à la Chine de nouvelles obligations oucontraintes en sus des prescriptions du paragraphe 18 serait inacceptable.  La Chine a contesté la
nécessité et la légalité de la demande que le Président avait faite aux Membres de présenter des
questions et à la Chine de fournir des réponses écrites.G/AG/R/35
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39. Prenant note des observations de la Chine, le Président a souligné que ses propos visaient
l'organisation des travaux et avaient pour unique objectif de faciliter l'examen.
c) Date de la prochaine réunion
40. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 25 septembre 2003.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le lundi
15 septembre 2003.G/AG/R/35
Page 9
ANNEXE
Page
Première
partieExamen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le
30 juin 2003
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Chine (CHN/1), Israël
(ISR/27), République slovaque (SVK/ 39), Taipei chinois (TPKM/5) et
Venezuela (VEN/23);10
ii) Notifications concernant les importations relevant de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:2):  Brésil (BRA/19), Communautés européennes
(EEC/42), Hongrie (HUN/30), Japon (JPN/82), Norvège (NOR/38),
République slovaque (SVK/38), République  tchèque (CZE/47), Taipei chinois
(TPKM/6) et Venezuela (VEN/24);13
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5):  Communautés européennes (EEC/43) et
Taipei chinois (TPKM/7 et TPKM/9);22
iv) Notifications concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1):  Australie (AUS/49), Bulgarie (BGR/7), Canada (CAN/49),
Lettonie (LVA/7), Norvège (NOR/41), République tchèque (CZE/45) et
Trinité-et-Tobago (TTO/4);  et24
v) Notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de réduction (tableau DS:2):  Australie (AUS/50),
Communautés européennes (EEC/39) et  République slovaque (SVK/36).31
Deuxième
partieQuestions soulevées entre des réunions en application de l'article 18:6 de
l'Accord conformément au paragraphe 12 des procédures de travail du
Comité (G/AG/1)
Questions posées par l'Australie aux CE en application de l'article 18:6 de
l'Accord concernant leur politique sucrière34
Appendices
1
2Données communiquées par les États-Unis en application de l'article 18:6 de
l'Accord concernant la question "Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Lait écrémé
en poudre au titre de l'aide alimentaire"
Données communiquées par le Venezuela en réponse aux questions posées par
l'Argentine concernant la notification G/AG/N/VEN/2435
37G/AG/R/35
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ANNEXE - PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 30 juin 2003
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Chine    G/AG/N/CHN/1    Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – Ont rappelé qu'à la réunion de novembre 2002 du
Comité de l'agriculture, elles avaient demandé à la
Chine de fournir les textes législatifs pertinentsconcernant les méthodes d'administration notifiées pourchaque contingent tarifaire.  La Chine ayant réponduqu'elle ne disposait pas de législation pour chacun descontingents, et dans l'esprit du document WT/L/384,
les CE ont demandé si une quelconque autre législation
pouvait être notifiée permettant d'accroître latransparence et de mieux faire comprendre la gestiondes contingents de la Chine.
Observation complémentaire des CE:  Ont estimé que
la Chine était également tenue de notifier ce type de
renseignements au Comité de l'agriculture et espéré que
cela serait fait en temps voulu.La Chine a déjà notifié la législation relative aux
contingents tarifaires agricoles dans les documents
G/LIC/N/1/CHN/1/Add.1 et G/MA/W/41 enseptembre 2002.
Israël    G/AG/N/ISR/27    Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – A demandé pourquoi, s'agissant du maïs
doux, les parts de contingent tarifaire n'étaient plusattribuées au prorata mais par tirage au sort et souhaitésavoir comment fonctionnait le système de tirage au
sort.Israël s'est engagé à donner une réponse.
République slovaque    G/AG/N/SVK/39    Administ ration des contingents ta rifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé des éclaircissements
au sujet du fait que les parts étaient attribuées "sur labase de l'avis du Ministère de l'agriculture" étant donnéque le mécanisme d'attribution était également décritcomme s'effectuant "dans l'ordre de présentation desdemandes".La République slovaque a confirmé que les parts
étaient attribuées dans l'ordre de présentation desdemandes, l'ensemble du processus étant du ressort duMinistère de l'économie.  Le Ministère de l'agriculturen'intervenait que dans le cas des attributions delicences non automatiques.  Les mesures prises par le
Ministère de l'agriculture ne s'appliquaient pas dans le
cas des échanges préférentiels.G/AG/R/35
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Taipei chinois    G/AG/N/TPKM/5    Administ ration des contingents ta rifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Ont demandé une confirmation du fait que
le Taipei chinois n'entendait pas ouvrir le contingenttarifaire pour le riz aux pays non Membres.Le Taipei chinois croit comprendre que les règles et
les dispositions de l'OMC ne limitent pas l'accès auxcontingents tarifaires aux seuls Membres.  Il a observéque certains Membres avaient également ouvert leurscontingents tarifaires aux importations de pays nonMembres.  Il a donc estimé que son contingent pour le
riz pouvait être utilisé tant pour les importations de
pays  Membres que de pays non Membres.
Observation complémentaire des CE:  Il s'agit d'unproblème systémique et les CE se demandent si laréponse sous-entendue dans la question des États-Unisest correcte.
Venezuela    G/AG/N/VEN/23    Administrati on des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – S'agissant du contingent tarifaire pour les
produits laitiers, ont demandé des renseignements
concernant les critères d'admissibilité applicables auxentreprises concurrentes (importateurs traditionnels etnouveaux importateurs) qui régissaient les attributionset les modalités selon lesquelles ces critèress'appliquaient.
Pourquoi les demandeurs de licences d'importation
intéressés doivent-ils fournir une longue liste de
documents?
.Premièrement, pour qu'une entreprise soit admise à
participer à la répartition des 90 pour cent du
contingent (part des importateurs traditionnels), elledoit satisfaire à toutes les conditions énoncées dans lanotification, puis ces 90 pour cent sont répartis sur labase des importations effectuées consécutivementpendant les deux dernières années.  Les 10 pour cent
restants sont répartis proportionnellement parmi les
nouveaux importateurs en tenant compte du volumerequis et de la mesure dans laquelle les montantsprésentent un intérêt économique.
Le Venezuela communique les renseignements
ci-après concernant les documents à fournir:
- formulaire de demande de licence d'importation:
l'importateur est tenu de préciser les produits àimporter et leur volume;
- copie du registre du commerce pour l'importateur:
permet de s'assurer que la licence est accordée àl'entreprise qui est la destinatrice finale des produits et
d'empêcher que le contingent ne soit accordé à des
intermédiaires et ne soit pas épuisé;
- copie du justificatif du Registre d'information fiscale
et numéro d'identification fiscale.  Ces deuxdocuments permettent d'exercer un contrôle fiscal sur
les personnes physiques ou morales qui peuvent être
assujetties à l'impôt sur le revenu ou en êtreresponsables, et sur les agents chargés de laperception.  Ces prescriptions s'imposent pour assurerque l'entreprise est légalement constituée et remplit sesobligations fiscales;G/AG/R/35
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Venezuela    G/AG/N/VEN/23    Administrati on des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE (suite)
Où peut-on se procurer les formulaires de demande de
licence et existe-t-il un point d'information pour lesimportateurs potentiels intéressés?
Les demandeurs étrangers et nationaux sont-ils traités
de manière non discriminatoire au cours des procédureset y a-t-il des sauvegardes réglementaires pour legarantir?
Observation complémentaire des CE:  Les CE ont
estimé que la longue liste des documents que les
demandeurs de licences d'importation étaient tenus deproduire était très contraignante et invité le Venezuelaà réexaminer si tous ces documents étaient nécessaires- une autorisation écrite du représentant légal de
l'entreprise indiquant le nom de la personne autoriséeà retirer la licence:  ce document est requis pour
veiller à ce que l'entreprise obtienne une licence et à
ce qu'elle reçoive le produit;
- compte rendu mensuel des importations effectuées
au cours des deux dernières années, avec indication duvolume et de la valeur:  ce document est nécessaire
pour démontrer que l'entreprise est admise à être prise
en considération dans la répartition de la part ducontingent réservée aux importateurs traditionnels etpour obtenir une licence conformément aux volumesd'importations antérieurs;
- déclaration sous serment de l'impôt sur le revenu
(deux dernières années):  exigée pour contribuer à
l'objectif de recouvrement de l'impôt du Pouvoirexécutif national;
- timbre fiscal équivalent à 15 unités fiscales:
prescription fondamentale.
La Direction générale de la commercialisation
agricole du Ministère de l'agriculture et des terres est
le point d'information auquel s'adressent lesimportateurs pour obtenir le formulaire et présenter lesdemandes, et pour se procurer des renseignementsconcernant l'instruction de leur demande.
Tous les importateurs doivent satisfaire aux
prescriptions ci-dessus et sont traités de manière nondiscriminatoire dans le cadre des procédures.G/AG/R/35
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Notifications selon le tableau MA:2
Brésil    G/AG/N/BRA/19    Utilisation du contingent tarifaire (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
En 1996, le gouvernement brésilien a annoncé son
intention d'éliminer le contingent tarifaire pour le blé.
Ce contingent avait été établi sur la base d'un volumede 750 000 tonnes et d'un taux de droit contingentairenul.  Des négociations ont été menées en applicationde l'article XXVIII du GATT de 1994 avec les
États-Unis (droits de négociateur primitif) et le
Canada (fournisseur substantiel).
Au cours de ces négociations, les inquiétudes
concernant les pertes éventuelles qu'entraîneraitl'élimination du contingent ont été dissipées du fait dela libéralisation totale du commerce du blé au Brésil
pendant les années 90.  Ce processus a complètement
aboli l'intervention des pouvoirs publics sur laproduction et le commerce du blé.  Du fait de cenouveau scénario interne, le Brésil est devenu l'un desprincipaux importateurs de blé, avec des importationsd'un volume total moyen de 6 millions de tonnes par
an, ce qui a ôté tout sens au contingent.
Le Brésil a importé au total 6 890 988 tonnes de
blé en 1999, 7 522 694 tonnes en 2000, et7 014 798 tonnes en 2001.
Période Taux appliqué
(pour cent)CE – Ont souhaité obtenir des renseignements sur les
progrès accomplis dans les négociations sur
l'élimination des contingents tarifaires pour le blé.
Quels sont les taux appliqués pour le blé depuis 1996?
1996
01/1997 à 10/1997
11/1997 à 12/1997
1998199920002001
2002
200310
10
13131313
12,5
11,5
10
Question complémentaire des CE:  Quelle est laréférence du document contenant les résultats desnégociations?G/AG/R/35
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République tchèque    G/AG/N/CZE/47    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé des renseignements au
sujet de la sous-utilisation de 13 des 24 contingentstarifaires, y compris ceux relatifs à la viande bovine(3,9 pour cent),  la viande ovine (22,2 pour cent) et lelait et la crème de lait (2,3 pour cent).  LaNouvelle-Zélande souhaite savoir pourquoi la
République tchèque n'a pas opté pour un régime
uniquement tarifaire au taux de droit contingentairepour ces produits ou à un taux inférieur.Aucune mesure susceptible de faire obstacle aux
importations réalisées dans le cadre des contingentsn'est appliquée.  La sous-utilisation résulte desconditions du marché (faiblesse de la demanded'importation, offre intérieure suffisante, contractiondes prix intérieurs et évolution des habitudes des
consommateurs).
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/42    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Ont demandé des explications concernant
les conditions à remplir pour importer de la viande deporc dans le cadre du contingent tarifaire.
Pourquoi ce contingent est-il sous-utilisé?Les CE se sont référées au Règlement n° 1486/1995 de
la Commission, modifié par le RC 1006/2001 (voir ledocument EEC/1/Add.2 pour en obtenir la version non
codifiée) qui prescrit les méthodes administratives
applicables aux contingents tarifaires dans le secteurde la viande de porc.
De manière générale, le règlement assure l'ouverture et
l'utilisation du contingent dans les meilleuresconditions.  Des prescriptions s'appliquent concernant
les capacités d'importation des négociants et
l'établissement de volumes économiquement viables.Les prescriptions régissant les importations autres quecelles liées aux précautions sanitaires n'influent pas surles taux d'utilisation.  En conséquence, une offre dequalité suffisante à des prix attrayants sur le marché
interne explique le faible taux d'utilisation pour la
gamme de produits concernée.G/AG/R/35
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Hongrie    G/AG/N/HUN/30    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Comment s'explique la
sous-utilisation de nombreux contingents, comme laviande de bœuf (31,4 pour cent), le lait et la crème delait (1,4 pour cent) et le miel (zéro pour cent)?Les faibles taux d'utilisation enregistrés pour bon
nombre des produits soumis à des contingentstarifaires résultent de la compétitivité des producteurshongrois sur un large éventail de produits agricoles dela zone tempérée et du fait que la plupart desimportations s'effectuent dans le cadre d'accords de
libre-échange.
Le miel d'acacia hongrois est réputé dans le monde
entier pour sa qualité exceptionnelle.  Les
consommateurs des quatre coins de la planète lesavourent déjà, parfois sans le savoir, car il est souventmélangé avec du miel produit sur le marché
d'exportation pour en améliorer la qualité.  Les clients
hongrois sont attachés à la qualité offerte par le mielproduit dans leur pays.
Viande de bœuf:  Après avoir enregistré des taux
d'utilisation de près de 100 pour cent, à la suite de la
crise de l'ESB, l'industrie alimentaire a été incitée à
orienter ses activités vers la transformation de laviande de porc et de volaille pour répondre auxpréoccupations des consommateurs hongrois et dans lebut de préserver les marchés d'exportation.  Celaexplique les faibles taux d'utilisation observés
depuis 1999.  Il convient de noter que le taux
d'utilisation pour 2002 s'est nettement amélioré parrapport aux années précédentes.
Lait et crème de lait:  ce contingent a été établi dans le
cadre d'un engagement concernant l'accès minimal, à
savoir en fonction de la consommation intérieure
pendant  la période de base 1986-1988.  Depuis lors, la
consommation intérieure de ce produit a diminué d'aumoins 30 pour cent et n'a pas encore repris.  Parailleurs, l'industrie alimentaire préfère désormaisutiliser de la poudre de lactosérum qui est un intrant
plus économique.
CE - Pourquoi la Hongrie n'a-t-elle pas opté pour un
régime uniquement tarifaire au taux de droitcontingentaire pour ces produits ou à un tauxinférieur?Dans le contexte de la politique commerciale, rien n'est
accordé gratuitement sauf en cas d'impératifs internes.G/AG/R/35
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Japon    G/AG/N/JPN/82    Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – A constaté des taux d'utilisation de
100 pour cent pour de nombreux contingents et ademandé des explications concernant les faibles tauxd'utilisation (inférieurs ou égaux à 10 pour cent)notamment pour le beurre et l'huile butyrique, et pourle lactosérum concentré minéralisé.
Le Japon s'est-il interrogé sur la nécessité de conserver
un contingent tarifaire pour ces articles?En fait, les taux d'utilisation pour ces produits ont varié
de 10,5 pour cent à près de 40 pour cent.  La situationde la demande est le principal facteur expliquant lesfaibles taux d'utilisation des produits en question.
Beurre et huile butyrique:  les faibles taux d'utilisation
sont imputables à la chute de la demande intérieure de
lait reconstitué, laquelle résulte de la demande accrue
de "lait de consommation".  Les consommateurs ontmanifesté une préférence pour les produits du type"lait de consommation" plutôt que pour les produitsfabriqués à partir de lait reconstitué.
Lactosérum concentré minéralisé:  les faibles taux
d'utilisation s'expliquent pour une large part par la
qualité inégale des produits importés (par exempletendance à précipiter), ce qui rend difficile leurutilisation comme ingrédient dans des boissons pourlesquelles une demande existe sur le marché.
Étant convenu de ces contingents et les ayant établis
lors du Cycle d'Uruguay pour fournir des possibilitésd'accès courant parmi l'ensemble des mesures detarification, le Japon juge approprié de continuer àfournir des possibilités d'accès dans le cadre dusystème convenu de contingents tarifaires.
Observation complémentaire de l'Australie:  A
demandé des éclaircissements concernant l'argument
selon lequel le lait de consommation est un produit desubstitution directe du beurre ou de l'huile butyrique.
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande:
A noté l'intérêt qu'il y avait à examiner le lien entre lefaible taux d'utilisation des contingents tarifaires et
leur administration pour plusieurs produits laitiers et
signalé qu'elle poursuivrait la discussion sur cettequestion bilatéralement. Au Japon, le beurre et l'huile butyrique sont fondus et
utilisés en vue de la fabrication de lait reconstitué;  il y
a donc un lien entre la demande de beurre/huilebutyrique et de lait reconstitué.G/AG/R/35
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Norvège    G/AG/N/NOR/38    Utilisation des contingents (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine  – Pourquoi les contingents tarifaires sont-ils
à ce point sous-utilisés?
Le cas échéant, a demandé que soit justifiée la
nécessité de préserver ces contingents.Les statistiques d'importation traduisent l'intérêt
commercial des produits.  Les conditions du marchéen 2001 n'ont pas favorisé l'utilisation des contingentsde ces produits.  Au début, plusieurs importateursprivés ont été intéressés par l'achat de parts decontingent, mais du fait de l'évolution des conditions
du marché, s'agissant notamment de la situation de la
demande, les importateurs n'ont pas jugé intéressant dupoint de vue commercial d'utiliser leurs parts decontingent.
Les contingents sont conformes à l'Accord sur
l'agriculture et à la Liste de la Norvège et seront donc
maintenus.
États-Unis – Ont constaté l'intention manifestée par la
Norvège de diminuer les taux de droitscontingentaires.  Or, depuis un certain nombred'années, on a constaté de manière répétée que lescontingents étaient pleinement attribués mais que le
volume d'importations était faible.  Certains
contingents tarifaires sont-ils achetés par adjudicationet volontairement non utilisés?  Quelles mesures laNorvège prend-elle pour veiller à ce que lescontingents tarifaires soient utilisés?À quelques exceptions près, les contingents tarifaires
ont été pleinement attribués par adjudication.  Lesvariations dans les importations sont expliquées dansla réponse précédente concernant les conditions dumarché.
Un acheteur ne peut à lui seul acheter une part
supérieure à 50 pour cent du contingent tarifaire total(exception faite du contingent pour le gibier pourlequel la limite est fixée à 20 pour cent).  Toutdétenteur d'un contingent qui n'est pas en mesured'importer est autorisé à vendre sa part à d'autres
importateurs mais cela n'a jamais été obligatoire à ce
jour bien que l'on envisage d'introduire laredistribution des parts de contingent non utilisées àpartir de 2004.
En 2001, tous les contingents tarifaires à l'exception de
ceux pour le chou blanc et le chou rouge ont été
attribués à 5 acheteurs de contingent au moins de sorte
que la tendance observée par les États-Unis a peu dechances d'expliquer la sous-utilisation des contingents.
République slovaque    G/AG/N/SVK/38    Utilisation des contin gents (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Souhaite savoir pourquoi le
contingent tarifaire pour la viande ovine estsous-utilisé.
Pourquoi les contingents tarifaires sont-ils sous-utilisés
pour le lait et la crème de lait, les yoghourts et lebeurre?
Pourquoi n'a-t-on pas opté pour un régime uniquement
tarifaire au taux de droit applicable dans le cadre ducontingent pour ces produits ou à un taux inférieur?Il s'agit d'un produit orienté vers l'exportation.  La
baisse de la demande intérieure a réduit l'intérêtmanifesté pour les importations.
Ces produits d'exportation ont toujours été importants.
De gros volumes sont importés de la Républiquetchèque – partenaire dans le cadre de l'uniondouanière – mais ces importations ne sont pascomprises dans les chiffres relatifs à l'utilisation ducontingent.
Une réponse sera fournie.G/AG/R/35
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Taipei chinois    G/AG/N/TPKM/6    Utilisation des contingents (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande – Ont demandé pourquoi
les taux d'utilisation étaient nuls ou faibles pourcertains produits, à savoir les bananes, les mangues et
les pamplemousses ainsi que le velours de cerf (pour
lesquels les niveaux de consommation intérieure sontbeaucoup plus élevés que la production nationale).Pour des raisons sanitaires et phytosanitaires, du fait
notamment de la maladie de Moko et des mouches desfruits, certains produits soumis à des contingents
tarifaires, comme les fruits, ne peuvent pas être
importés à Taiwan.  En outre, les baisses de laconsommation de produits importés soumis à descontingents tarifaires résultant d'une bonne récolteintérieure ont également contribué aux faibles taux
d'utilisation.  Pour ce qui est du velours de cerf, il entre
dans la composition d'une spécialité de boissonalcoolisée.  En 2002, le Taipei chinois a augmenté lataxe intérieure sur les alcools, provoquant une baissede la consommation d'alcool, et, partant, de lademande de velours de cerf.
Australie – Le Taipei chinois juge-t-il nécessaire de
maintenir un contingent tarifaire sur ces articles?Le Taipei chinois estime que le système de contingents
tarifaires devrait être maintenu afin de développer ces
filières importantes.
Nouvelle-Zélande – A demandé des renseignementssur le système de réattribution.
Certains contingents tarifaires comportaient plusieurs
lignes tarifaires ("contingents composites", parexemple poulet, abats de porc et lait deconsommation).  La Nouvelle-Zélande a demandéconfirmation du fait que dans la pratique, il n'était passpécifié de volume pour chaque ligne tarifaire dans le
cadre de ces contingents composites de sorte que les
importateurs étaient libres d'importer la quantité totaled'une seule ligne tarifaire s'ils le souhaitaient.
A-t-on envisagé de modifier les dates des périodes
d'importation saisonnières dans le cadre des
contingents tarifaires afin de prendre en compte les
marchés particuliers des produits soumis à cescontingents?  Les réactions des importateurs et desexportateurs seront-elles prises en compte pourl'attribution des parts l'année prochaine?Selon le rapport du Groupe de travail de l'accession du
Taipei chinois, s'agissant des produits pour lesquelsdes parts sont distribuées une fois par an, si ledétenteur d'un certificat d'attribution de contingent n'apas passé de marché pour l'importation de la totalité
des quantités qui lui avaient été attribuées avant le
1
er septembre, la part non utilisée de l'attribution est
réattribuée.  La réattribution doit s'opérer avant le15 septembre.  Les certific ats de réattribution sont
valables pour les produits arrivant le 31 décembre au
plus tard.  Pour ce qui est des produits pour lesquels
des parts sont attribuées une à quatre fois par an, leMinistère des finances réattribue la part des agents quine s'acquittent pas de leur prime.  Ce processus deréattribution commence immédiatement après unepériode de notification de 21 jours.
Une réponse sera fournie.
Selon les engagements pris par le Taipei chinois dans
le cadre de son accession, les oranges, les citrons, les
limes, les pamplemousses, etc. sont assujettis à des
droits saisonniers.  Les oranges importées du 1
er mars
au 30 septembre sont soumises à un taux de droit de20 pour cent;  le reste de l'année, ce taux est de 30 pourcent.  Les citrons, les limes et les pamplemoussesimportés du 1
er janvier au 30 septembre sont soumis à
un droit de 15 pour cent et le reste de l'année à un droit
de 30 pour cent.G/AG/R/35
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Taipei chinois    G/AG/N/TPKM/6    Utilisation des contingents (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande (suite) En outre, les parts sont distribuées une à quatre fois par
an.  Le Taipei chinois a établi une certaine période detemps pour les importations compte tenu de la période
de récolte nationale.  La part inutilisée de l'attribution
est redistribuée en fonction du mécanisme deréattribution en vigueur.
La Nouvelle-Zélande a noté que le Taipei chinois avaitinvoqué la SGS en 2002 pour de nombreux produits(voir TPKM/1 et TPKM/4), notamment pour les kakis,
moyennant un volume de déclenchement nul.  La
notification selon le tableau MA:2 pour 2002 montreque ces contingents tarifaires étaient sous-utilisés.Conformément à l'article 5.2 de l'Accord, dans le cadredu mécanisme de la SGS,  on ne peut affecter par undroit additionnel le commerce entrant au taux
contingentaire.  Il est demandé de confirmer que c'est
bien le cas.  Un complément d'information estdemandé concernant tous les droits additionnelsappliqués dans le cadre de la SGS pour l'un ou l'autrede ces contingents.La SGS a été invoquée conformément à l'article 5 de
l'Accord.
Questions complémentaires de la Nouvelle-Zélande:
A souhaité obtenir des éclaircissements sur la manière
dont ces règles avaient fonctionné dans la pratiqueétant donné que le système était en place depuis un an.Pour ce qui était de la SGS, elle a demandé desassurances qu'aucun droit additionnel n'avait été
imposé au commerce entrant au taux contingentaire.
Observation complémentaire des Philippines:  Ont
indiqué  qu'elles examinaient actuellement cettequestion bilatéralement avec le Taipei chinois.G/AG/R/35
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Venezuela    G/AG/N/VEN/24    Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine – A demandé des éclaircissements au sujet
de la sous-utilisation des contingents tarifaires pour laviande et les abats, les viandes de volailles nondécoupées, le lait et la crème de lait (non concentrés),les fèves de soja, l'huile de tournesol, les graisses et leshuiles animales ou végétales,  les pâtes alimentaires et
les tourteaux de soja, et les raisons justifiant le
maintien de ces contingents.Viandes de volailles non découpées:  Le contingent
correspondant à cette position tarifaire n'est pas
administré.  La branche de production nationale
parvient à satisfaire la demande.
Viande et abats:  La demande est faible pour les
importations de ces produits en raison des habitudes
des consommateurs vénézuéliens.  Comme indiqué
dans la notification, il n'existe pas de contingenttarifaire pour ce produit.
Lait et crème de lait, non concentrés:  Le contingent
pour ce produit est administré depuis janvier 2000.
Lorsqu'on compare les volumes d'importation avecceux de 1999, il est manifeste que toutes les demandes
de licences ont été approuvées.  La faible demande
pour les importations de ce produit peut être imputableà son caractère particulier (état liquide) qui en rend lecommerce international difficile et peu attrayant du faitqu'il est constitué d'eau à près de 80 pour cent.  Onpréfère importer ce produit sous forme pulvérulente
comme le montrent les données d'importation
reproduites dans la notification.
Fèves de soja, huile de tournesol:  La sous-utilisation
des contingents tarifaires de ces produits s'explique par
les niveaux correspondants de consommationintérieure selon le Bilan alimentaire établi par l'Institutnational de la nutrition du Venezuela.  En tout état decause, la consommation est inférieure au montant du
contingent correspondant (voir le tableau 1 de
l'Appendice 2 du présent rapport).
Graisses et huiles animales ou végétales:  En 2000, on
a commencé à classifier les importations de matières
grasses jaunes sous la position tarifaire 1518,conformément aux prescriptio ns du Secrétariat général
de la Communauté andine.  Cela explique le faible
volume des importations pour 1999.  Cette année-là,
les importations de ce produit sont entrées sous laposition 1522.00 (Résidus provenant du traitement descorps gras ou des cires animales ou végétales) et sesont élevées à 21 112,29 tonnes.  Ce produit sertprincipalement à la préparation des aliments pour le
bétail et la demande dépend de la formule utilisée par
chaque entreprise.  Cet intrant a été remplacé pard'autres, comme par exemple l'huile de soja.
Pâtes alimentaires:  Ce contingent n'est pas administré
et la principale cause de sa sous-utilisation est
l'absence de demande d'importations du produit fini,du fait surtout de l'existence d'une minoterie nationaletrès compétitive qui importe les céréales et les
transforme sur place.  Ce secteur assure 98,5  pour cent
de la consommation nationale de pâtes alimentaires.Le tableau 2 de l'Appendice 2 du présent rapportmontre le volume de blé importé en 1999, 2000et 2001.G/AG/R/35
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Venezuela    G/AG/N/VEN/24    Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine (suite)
L'Argentine a demandé confirmation du fait que les
importations de viande de porc, d'huile de soja, de
margarine, de sucre de canne, de grains mondés, de
maïs et de sorgho s'effectuaient dans les limites deleurs contingents respectifs.
Donner des précisions concernant la date de
notification de l'accroissement du contingent, et les
pays bénéficiaires.
Observation complémentaire de l'Argentine:  Les
exportateurs argentins avaient eu des problèmesd'accès au marché que l'Argentine entendait examiner
à l'échelle bilatérale.Les données statistiques pertinentes sont fournies au
tableau 3 de l'Appendice 2 du présent rapport.  Les
importations dans le cadre des contingents étaient
signalées par un astérisque (*) dans la notification, àsavoir, en 1999, maïs jaune doré et sorgho, et, en 2000et 2001, huile de soja et sucre de canne.
Le contingent n'a été accru dans aucun de ces cas mais
les pays qui ont bénéficié de ce traitement sont
indiqués au tableau 4 de l'Appendice 2 du présentrapport.G/AG/R/35
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Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/43    Résumé annuel des mesures de
sauvegarde spéciales prises (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – A demandé si les SGS fondées sur les prix
avaient été effectivement invoquées pour les produitsspécifiés.  Dans les cas où des SGS fondées sur levolume avaient été invoquées, elle a souhaité obtenirdes informations sur les volumes des importations et
les droits correspondants appliqués.En 2000/01, les SGS fondées sur les prix ont été
effectivement invoquées pour tous les produits dont laliste figure à la page 2 de la notification EEC/43.
En revanche, bien que les CE aient mis en place le
mécanisme nécessaire  pour appliquer les SGS fondées
sur le volume, elles n'y avaient pas eu recours pour
aucun des produits répertoriés aux pages 3 et 4 de lanotification EEC/43.
Nouvelle-Zélande – S'est déclarée déçue que pour cequi était de la SGS fondée sur les prix, la colonne 4 dela notification EEC/43 ne contienne aucune indicationau lieu de préciser si une mesure de sauvegarde
spéciale avait été prise pendant la période au cours de
laquelle le mécanisme était opérationnel.
A demandé que la notification soit révisée en vue d'une
plus grande transparence, en indiquant si des mesuresfondées sur les prix avaient été prises dans chaquecatégorie de produits au cours des périodes
mentionnées, et en précisant notamment, dans les cas
où des mesures avaient été prises, les volumes desimportations concernées dans chaque catégorie et lesdroits additionnels appliqués.Les CE se sont engagées à étudier les propositions et à
fournir une réponseG/AG/R/35
Page 23
Taipei chinois    G/AG/N/TPKM/7    Sauveg arde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A noté que le volume de cuisses et
d'ailes de poulet importées dans le cadre du contingentde poulet avait dépassé le niveau de déclenchementcalculé.  A indiqué que conformément à l'article 5:2 del'Accord, on ne pouvait appliquer de droitsadditionnels aux possibilités d'accès minimal et
courant.  A constaté que la notification selon le
tableau MA:2 (TPKM/6) pour l'année 2002 montraitque le contingent tarifaire pour le poulet n'avait pas étéutilisé.  A demandé confirmation du fait qu'aucun droitadditionnel n'avait été appliqué à ces produits en 2002dans le cadre du mécanisme de la SGS.  Quel
mécanisme est en place pour veiller à ce qu'aucun droit
additionnel ne s'applique à ce produit en 2003 jusqu'àce que le contingent tarifaire soit utilisé?Le calcul du volume de déclenchement de la SGS pour
les ailes et les cuisses de poulet (12 492 tonnes) sefonde sur les dispositions de l'article 5 de l'Accord.  Lemécanisme de la SGS dans son ensemble est conformeà l'article 5 de l'Accord.
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande:Préciser comment le Taipei chinois veille au respect del'article 5 de l'Accord.S'est engagé à donner une réponse.
Taipei chinois G/AG/N/TPKM/9  Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – A noté que le volume de poires
orientales, d'arachides et de riz importés dans le cadredes contingents pour ces divers produits avait dépasséle niveau de déclenchement calculé.  A indiqué queconformément à l'article 5:2 de l'Accord, on ne pouvaitappliquer de droits additionnels aux possibilités
d'accès minimal et courant.  A demandé confirmation
du fait qu'aucun droit additionnel ne s'appliquerait àces produits  jusqu'à ce que le contingent tarifaire soitutilisé.  A demandé confirmation du fait que laquantité d'importations utilisée pour calculer le niveaude déclenchement était le volume total des
importations pour chacune des trois années
précédentes.  A rappelé que l'article 5 avait été établipour faciliter le processus de réforme au vu desincidences négatives possibles que pourrait entraînerune augmentation soudaine du niveau des
importations.  Comment le Taipei chinois peut-il
justifier l'invocation des dispositions de l'article 5 pourun produit dont le volume de déclenchement est égal àseulement une tonne?
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande:
préciser comment le Taipei chinois veille au respect de
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.Le calcul du volume de déclenchement de la SGS pour
les poires orientales, les arachides et le riz se fonde surles dispositions de l'article 5 de l'Accord.  Le volumede déclenchement pour les poires orientales est de448 tonnes, pour les arachides d'une tonne et pour leriz de 7 412 tonnes.G/AG/R/35
Page 24
Notifications selon le tableau DS:1
Australie    G/AG/N/AUS/49    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie orange
Japon – Soutien concernant le lait
A noté la forte augmentation de la MGS par produit
pour le lait.  A demandé que des observations soientfaites concernant les perspectives futures pour cesmesures.  A demandé si l'on pouvait s'attendre à desaugmentations futures des paiements et si l'Australie
avait l'intention de rendre ces derniers permanents ou
de les poursuivre à long terme.L'attention a été portée sur les réponses aux questions
posées précédemment par le Japon à la réunion dejuin 2002 (G/AG/R/31, page 28) dans lesquelles ilétait indiqué que les paiements au titre du Programmeglobal d'ajustement du secteur laitier (DIAP) sepoursuivraient pendant huit ans et seraient maintenus
approximativement au niveau indiqué dans le
tableau ST/DS:7, avec en prévision le versement d'uneaide supplémentaire ponctuelle au secteur laitier en2001-2002.  Il n'est pas prévu de fournir d'autre aidedans le cadre du DIAP.  On trouvera desrenseignements complémentaires sur le versement
supplémentaire dans la note de bas de page 18 du
document AUS/49.
Bulgarie    G/AG/N/BGR/7    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Nouvelle-Zélande – Services de caractère général
A demandé si le programme "Aide au maintien du
cheptel reproducteur et des troupeaux" était nouveau ets'il répondait à la prescription fondamentale de
l'Annexe 2 de l'Accord, à savoir que les effets de
distorsion sur les échanges ou les effets sur laproduction de ces mesures doivent être nuls ou, auplus, minimes.
A demandé quand une notification serait présentée
selon le tableau DS:2.Ce programme n'est pas nouveau et se compose de
divers volets gérés par l'Académie agricole et l'Institutde l'élevage.  Les programmes ne prévoient pas deversements directs aux producteurs mais sont
explicitement liés aux activités de recherche.
Australie – Programmes de protection de
l'environnement
Voudrait savoir de quelle manière les versements aux
producteurs en vue de l'utilisation de "fusées paragrêle"relèvent d'un programme public clairement défini deprotection de l'environnement ou de conservation,prescription spéciale énoncée à l'Annexe 2,
paragraphe 12.
Observation complémentaire de l'Australie:  Compte
tenu de la réponse fournie, il semble que ce programmedevrait plutôt être notifié au titre des services decaractère général et non au titre du paragraphe 12 quiconcerne les versements directs aux producteurs pour
la protection de l'environnement.Les dépenses budgétaires relatives aux fusées
paragrêle ne constituent pas un soutien direct aux
producteurs car elles sont prises en charge parl'Agence exécutive chargée de la protection contre lagrêle du Ministère de l'agriculture et des forêts.  Ils'agit notamment des versements effectués pour lesessais de fusées mettant en œuvre de nouvelles
technologies ayant des effets négatifs négligeables sur
l'environnement dans le cadre d'un programme généralde protection de l'environnement.G/AG/R/35
Page 25
Bulgarie    G/AG/N/BGR/7    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie (suite)
Versements directs – Autres
A noté que les coûts administratifs afférents au soutien
aux producteurs de tabac avaient été notifiés au titre de
l'Annexe 2, paragraphe 5.  A demandé si ces coûtsétaient pris en charge par les producteurs ou s'ils'agissait des coûts administratifs que lesadministrations publiques encouraient au titre de la
gestion des programmes de soutien.  Si la première
réponse est la bonne, préciser pourquoi ces dépensesn'ont pas été prises en compte dans le calcul de la MGStotale courante – ST/DS:4.Les versements relatifs à la tenue d'un registre des
producteurs de tabac et des dépenses liées aux
versements de primes au comptant en fonction des
quantités de tabac produites ne sont pas couverts parles producteurs dans la mesure où ils englobent lesfrais administratifs relatifs à la gestion du programmede soutien.  Parmi ces dépenses figurent les coûts de
transport pour la livraison des graines de tabac aux
différentes régions bulgares, les coûts d'entreposagedes graines de tabac avant la livraison, les traitementsdes fonctionnaires du Fonds pour le tabac participantau programme, etc.
Observation complémentaire de l'Australie:  Ademandé des précisions concernant la composition des
coûts administratifs et ce qui semblait être des
subventions aux intrants, c'est-à-dire le coûtd'entreposage du tabac, qui devrait dans ce contexteêtre notifié au titre de la MGS.Les coûts d'entreposage des graines de tabac ne sont
pas pris en charge par les producteurs mais par le
Fonds pour le tabac car il s'agit de l'entreposage avant
la livraison aux producteurs.
Catégorie orange
Nouvelle-Zélande – Soutien ne visant pas des produits
déterminés
A constaté que les subventions pour le stockage des
céréales ne semblaient pas entrer dans cette catégorie
et devraient être consignées au titre du soutien parproduit.Les subventions pour le stockage des céréales
englobent les subventions pour le stockage de tous lestypes de céréales (blé, orge, maïs, tournesol, etc.) et
peuvent être versées à tout producteur enregistré
comme producteur agricole.  Il est très difficile decalculer le soutien par produit aussi les subventionssont-elles indiquées comme ne visant pas des produitsdéterminés.G/AG/R/35
Page 26
Canada    G/AG/N/CAN/49    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine – A demandé des précisions sur la note
figurant en haut de la page 1.  Faut-il en déduire queles programmes de la catégorie orange pourraient êtreincorporés dans la catégorie verte à un stade ultérieur?Certains programmes comme les "subventions et
contributions dans le cadre du Fonds canadiend'adaptation et de développement rural" accordent desversements en faveur de projets nombreux et variésintéressant le secteur agricole et agroalimentaire et lescommunautés rurales de l'ensemble du territoire
canadien.  Certains des versements  répondraient aux
critères de l'Annexe 2 (par exemple recherche etformation) mais dans les cas où il n'a pas été possiblesur le plan administratif de distinguer les versements,le programme a été présenté au titre de la MGS nevisant pas des produits déterminés.  Cet énoncé a été
inclus de sorte que dans le cas éventuel d'une d'enquête
en matière de droits compensateurs, le Canada nesubirait pas de préjudice s'il plaidait pour certainsversements effectués dans le cadre de programmesrelevant du soutien au titre de la MGS comme ne
donnant pas lieu à une mesure compensatoire au motif
qu'ils relevaient de la catégorie verte.
A demandé la valeur totale de la production agricolepour 1999.La valeur totale de la production pour 1999 a été de
28 629,5 millions de dollars canadiens.  Ces donnéesont été fournies dans le ST/DS:4 pour justifier lamention de minimis  pour le soutien ne visant pas des
produits déterminés.G/AG/R/35
Page 27
République tchèque    G/AG/N/CZE/45    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Argentine – Renouvellement des vignobles, des
houblonnières et des vergers
Quels désavantages structurels dont l'existence a été
démontrée de manière objective ont incité aurenouvellement des vignobles, des houblonnières et desvergers et cette mesure est-elle conforme aux
dispositions du paragraphe 11 e) de l'Annexe 2?Ce programme s'inscrit dans le cadre de la
restructuration que le secteur agricole de la
République tchèque doit entreprendre au titre de sonprocessus de transformation.  Ce programme a pourprincipal objectif de renouveler les vignobles, leshoublonnières et les vergers trop anciens et non
d'accroître les superficies.  Les versements
représentent 20 pour cent environ des coûts totaux.  LaRépublique tchèque estime que l'âge élevé de culturespérennes est un désavantage structurel car une culturetrop ancienne ne produit pas la qualité et la quantitévoulues.  Les versements ne prescrivent ni ne
désignent les produits agricoles que les bénéficiaires
doivent produire.  Ils peuvent être utilisés, parexemple, pour le renouvellement des outils techniquesindispensables aux cultures pérennes.  Aussi leprogramme est-il conforme aux dispositions duparagraphe 11 de l'Annexe 2, y compris son alinéa e).
Aide concernant les vaches laitières
Quels désavantages structurels dont l'existence a étédémontrée de manière objective ont incité à l'aideconcernant les vaches laitières et cette mesure est-elleconforme aux dispositions du paragraphe 11 e) del'Annexe 2?Ce dispositif a pris fin en 2001.
Il ne visait pas à soutenir la production, mais à
améliorer les ressources génétiques.  L'octroi deversements était rigoureusement subordonné auxcritères prescrits.  Ces critères ont été renforcéschaque année d'application alors que le montant versé
demeurait inchangé.  Les critères étant de plus en plus
rigoureux, les agriculteurs bénéficiaires, dont lesvaches laitières remplissaient les conditions voulues,ont progressivement diminué en nombre.
Pour ce qui est des désavantages structurels, de
nouvelles réductions du cheptel de vaches laitières,
avec pour corollaire, la réduction du nombre de veaux
nés et élevés dans les exploitations, ont  justifié ceprogramme.  La République tchèque a lancé uneimportante restructuration de l'élevage visant à sespécialiser dans certaines races.  Le cheptel a étéconsidérablement réduit pendant la restructuration.  Le
nombre de vaches a diminué de 54 pour cent, passant
de 1 250 000 en 1989 à 580 000 en 2001.Parallèlement, le nombre total de têtes de bétail estpassé de 3,5 millions à 1,5 million.  Dans le mêmetemps, on a constaté une importante réduction de laproduction de lait, qui est passée de 4,9 milliards de
litres en 1989 à 2,7 milliards de litres en 2001.
Ce programme a été mis en œuvre conformément à
l'Annexe 2, paragraphe 11.G/AG/R/35
Page 28
Lettonie    G/AG/N/LVA/7    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie – Services d'infrastructure
Pourquoi a-t-on qualifié les programmes relevant du
paragraphe 2 g) de "culturels-techniques" au lieud'utiliser la nomenclature de l'Annexe 2 ("servicesd'infrastructure")?  Les programmes répertoriés souscette rubrique fournissent-ils aux producteurs des
services autres que ceux relatifs à l'infrastructure?Dans le tableau explicatif DS:1, les programmes
répertoriés sous la rubrique 2 g) dits"culturels-techniques" offrent les servicesd'infrastructure énumérés à l'Annexe 2, paragraphe 2 g)
pour la construction, la rénovation et l'entretien de
systèmes de drainage.  Ce dispositif fournit des servicesde gestion de l'eau pour l'agriculture et les zones rurales,aussi la Lettonie estime-t-elle que ce programme entredans le cadre des "services d'infrastructure".  La
correction voulue sera apportée.
Australie – Le programme "Utilisation des méthodes
biologiques en agriculture" n'ayant pas été notifié parla Lettonie dans sa précédente notification, l'Australie
a demandé qu'une notification soit présentée selon le
tableau DS:2.
Nouvelle-Zélande – A noté que plusieurs
programmes nouveaux établis depuis l'accession de laLettonie (non mentionnés dans le documentWT/ACC/SPEC/LVA/2), notamment sous larubrique a) "2 f) services de commercialisation et depromotion" et les programmes mentionnés sous les
rubriques b), d) et e).  La Lettonie présentera-t-elle
des notifications afin que le Comité examine laconformité de ces programmes aux critères régissant
la catégorie verte?Les programmes tels que les programmes de protection
de l'environnement, l'aide à l'ajustement des structureset l'aide en cas de catastrophes naturelles ont été mis en
place après 1994-1996, la période utilisée comme
période de base lors de l'accession de la Lettonie àl'OMC.  La Lettonie est en train d'envisager si desnotifications au titre du tableau DS:2 devraient être
publiées.
Catégorie orange
Australie – MGS autre que par produit
A constaté que les paiements à l'hectare pour 2001avaient presque doublé par rapport à 2000.  A
demandé à connaître les raisons de cette forteaugmentation et la confirmation du fait que cesversements ne bénéficiaient pas à un groupe de
producteurs ou à un produit quelconques.Ce programme est mis en œuvre conformément au
règlement  intitulé "paiements compensatoires pour leszones d'ensemencement en 2001".  Les producteurs dedivers types de cultures arables peuvent bénéficier depaiements à l'hectare.  Certains critères doiventégalement être remplis pour pouvoir prétendre à cette
aide, à savoir des surfaces d'ensemencement minimales
et le respect des prescriptions relatives à certainespratiques agricoles.  Le principal objectif de cedispositif est d'assurer un certain niveau de revenu auxagriculteurs.  La décision d'augmenter des paiements àl'hectare a été adoptée par le gouvernement au vu de la
croissance globale du niveau des revenus dans
l'économie nationale, ainsi que de la croissance stabledu PIB enregistrée ces dernières années en Lettonie, quia contribué à l'augmentation des ressources budgétaires
de l'État.
Observation complémentaire de l'Australie:  Les
paiements à l'hectare au titre de la MGS autre que parproduit s'adressent-ils uniquement aux agriculteurs
pratiquant des cultures arables? Si tel est le cas, ces
paiements ne devraient-ils pas relever de la MGSautre que par produit?La question de la classification a été examinée au plan
interne et comme il était très difficile de déterminerquelles cultures bénéficiaient de ces paiements, ceux-ci
ont été notifiés comme ne visant pas des produits
déterminés.  La Lettonie a confirmé que ces paiementss'effectuaient uniquement au profit des cultures arables,aussi n'y avait-il pas lieu de modifier la classification
comme soutien ne visant pas des produits déterminés.G/AG/R/35
Page 29
Norvège    G/AG/N/NOR/41    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis – Plan de congés et de remplacement
Ont demandé si les seules dépenses remboursées
étaient les frais de remplacement.  Ont demandé
également si tous les agriculteurs pouvaientbénéficier de cette aide sociale et, dans la négative,quels étaient les critères à remplir.Deux plans sont notifiés au titre de "l'aide sociale", à
savoir le plan de congés et de remplacement et le
remboursement en cas de difficultés financières dues à
la maladie.  Ces deux plans sont conformes auxrèglements nationaux relatifs au cadre de travail.
Le plan de congés et de remplacement a pour principal
objet de permettre aux agriculteurs de recruter destravailleurs pour les remplacer pendant leurs vacances et
leurs congés.  Les agriculteurs admis à bénéficier de ce
programme sont les éleveurs et les maraîchers quiproduisent sous serre toute l'année.
Le deuxième plan vise à remédier aux difficultés
financières rencontrées par les producteurs en cas de
maladie et de grossesse.  Les agriculteurs admis à
bénéficier de ce plan sont les éleveurs, les maraîchersqui produisent sous serre toute l'année, les producteursd'une grande variété de productions végétales et lesapiculteurs.  Ces deux dernières catégories deproducteurs ne bénéficient de ces remboursements que
pendant la saison de croissance, du 15 avril au
1
er octobre.
Dans les deux cas, les agriculteurs remplissant les
conditions voulues reçoivent des paiements sur la basedes dépenses justifiées qu'ils ont encourues pourrecruter des remplaçants pendant leurs vacances ou en
cas de maladie.G/AG/R/35
Page 30
Trinité-et-Tobago    G/AG/N/TTO/4    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie – Services de caractère général
A noté deux nouveaux programmes intitulés "Gestion
intégrée des parasites – Cochenille de l'hibiscus" et"Voies d'accès agricoles" qui n'ont pas déjà éténotifiés et a demandé que des notifications soientprésentées selon le tableau DS:2.Ces programmes ont toujours fait partie du Programme
de développement de l'agriculture du gouvernement de
Trinité-et-Tobago et ne sont donc pas nouveaux.
Avant 1997, le Programme de gestion intégrée des
parasites relevait de la Recherche générale sur lescultures.  Toutefois, suite à  l'infestation de la cochenille
de l'hibiscus, qui avait déjà causé de graves dommages
dans d'autres États membres de la CARICOM et quimenaçait bon nombre de récoltes à Trinité-et-Tobago,les travaux de recherche menés dans le cadre de la luttecontre cette infestation de parasites ont été  intensifiés etfont l'objet d'un sous-programme.
Pour ce qui est des "Voies d'accès agricoles", le
programme n'a pas été notifié pendant la période allantde 1995 à 1997 parce que pendant cette période, lesoutien était apporté par un programme afférent auxroutes et aux ponts en zone rurale bénéficiant d'unfinancement extérieur.  Les procédures comptables
utilisées pour le programme ne permettaient pas de
distinguer les dépenses relatives aux voies d'accèsagricoles.
Trinité-et-Tobago était disposée à présenter les
notifications pertinentes selon le tableau DS:2 si cela
était jugé nécessaire.G/AG/R/35
Page 31
Notifications selon le tableau DS:2
Australie    G/AG/N/AUS/50    Mesures de sout ien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – Systèmes de sécurité et d'éthique concernant les
produits alimentaires et les fibres
Concernant les services de protection des animaux du
gouvernement de l'État du Queensland, mentionnés àla page 2, les CE ont demandé des exemples de miseen œuvre de "systèmes visant à assurer le respect des
politiques en matière de soins vétérinaires et de
protection des animaux".Le gouvernement de l'État de Queensland finance les
inspecteurs chargés d'assurer le respect de la législation
en matière de protection des animaux.
Les producteurs ne sont pas subventionnés en vue du
respect de ces règlements mais l'on attend d'eux qu'ilsprennent en considération les questions liées aux soins
vétérinaires dans le cadre de leurs activités
commerciales agricoles, les services d'inspection étantchargés de veiller à ce qu'ils s'acquittent de leursresponsabilités.  Ainsi, ce programme illustre commentdes préoccupations autres que commerciales, comme lessoins vétérinaires, peuvent être prises en compte par les
administrations publiques selon des modalités bien
ciblées, d'une totale transparence et n'ayant aucun effetde distorsion sur le commerce.  Cette approche montreclairement qu'il n'est pas nécessaire d'établir desdispositions relatives aux effets de distorsion sur lecommerce et la production dans l'Accord sur
l'agriculture dans la mesure où des préoccupations
autres que commerciales peuvent déjà être prises encompte en vertu des dispositions existantes concernantla catégorie orange.
Japon – Systèmes de sécurité et d'éthique concernant
les produits alimentaires et les fibres
A noté l'inclusion de la mise en œuvre de politiquesen matière de soins vétérinaires et de protection desanimaux et de sécurité alimentaire et de systèmesvisant à en assurer le respect, autres que l'analyserelative à l'incidence des produits chimiquesagricoles.  A demandé des renseignements détaillés
sur la manière dont ces mesures sont  spécifiquement
liées aux services d'inspection visés à l'Annexe 2,paragraphe 2 e).Dans le cadre de la composante du programme relative à
la protection des animaux et à l'éthique animale, le
gouvernement de l'État du Queensland forme des
inspecteurs dont le rôle est d'assurer le respect de lalégislation en matière de protection des animaux del'administration publique.
La composante du programme relative aux produits
chimiques et aux contaminants permet de contrôler la
distribution et l'utilisation des produits chimiques à
usage agricole et vétérinaire.  Dans le cadre de ceprocessus de contrôle, les responsables enquêtent surdes signalements importants de résidus dans les produitsanimaux et végétaux.
La composante du programme relative à la politique en
matière de sécurité alimentaire permet de mettre en
œuvre et d'appliquer des politiques de réduction desrésidus chimiques dans les aliments et de contrôler etd'inspecter les produits alimentaires risquant de contenirde tels résidus.
Ces activités sont conformes à l'Annexe 2,
paragraphe 2 e) s'agissant de l'inspection des aliments et
des produits animaux et végétaux pour des raisons desanté, de sécurité, de contrôle de la qualité ou denormalisation.G/AG/R/35
Page 32
Australie    G/AG/N/AUS/50    Mesures de sout ien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire des CE:  Ont constaté
que l'Australie avait notifié son programme commerelevant des services d'inspection et que ce n'était pas
nécessairement la question que les CE traitaient dans
la proposition qu'elles avaient faite dans le cadre desnégociations agricoles concernant les soinsvétérinaires.  Pour ce qui est de la réponse selonlaquelle les producteurs sont tenus de prendre en
compte les questions de protection des animaux dans
le cadre de leurs activités commerciales agricoles, lesCE veulent s'assurer qu'ils s'en acquittenteffectivement.  Il faudra peut-être prendre d'autresmesures à cet effet, et c'est dans ce sens que les CEont fait des propositions dans le cadre des
négociations agricoles.
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/39    Mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Programme de restructuration et de
reconversion de vignobles
Ont rappelé que comme suite aux questions
antérieures posées aux réunions de mars 2003,septembre 2002 et novembre 2002 du Comité, il avait
été établi que les CE avaient une "liste positive" de
variétés de raisins acceptables parmi lesquelles unproducteur devait choisir pour pouvoir bénéficier despaiements au titre de ce programme.  Ont réitéré leuropinion selon laquelle le programme sortait du cadredu paragraphe 11
 e) de l'Annexe 2 en vertu duquel les
versements "ne comporteront ni obligation ni
indication d'aucune sorte quant aux produits agricolesdevant être produits par les bénéficiaires".  Malgrécette désignation explicite du produit devant êtreproduit, les CE ont continué à penser que leprogramme avait été notifié à juste titre dans la
catégorie verte.
Les experts juridiques des États-Unis ont réitéré que
l'utilisation d'une "liste positive" classait de touteévidence le programme hors de la catégorie verte.
Ont demandé à nouveau une explication détaillée de
la façon dont ce programme satisfaisait aux critères
du paragraphe 2:11
 e) de l'Annexe.Comme cela a déjà été expliqué, cette mesure de
restructuration des vignobles offre au producteur lapossibilité de choisir librement à partir d'une liste devariétés de raisin économiquement viables, et ce afind'aider les producteurs à abandonner les productions
excédentaires pour se tourner vers des produits pour
lesquels il existe une demande sur le marché.
Les CE ont rappelé le titre du paragraphe 11 de
l'Annexe 2 et réitéré que cette mesure de restructurationentrait exactement dans le cadre de ce qui y étaitindiqué.  La mesure de restructuration, et sa conformité
avec le paragraphe 11 e) de l'Annexe 2 ne peuvent être
détachées du contexte de la nouvelle organisationcommune du secteur vinicole.  Ce règlement prévoitnon seulement des mesures de restructuration et deconversion (chapitre III du Règlement 1493/1999) maisprésente aussi la possibilité d'obtenir des primes pour
l'abandon de la production vinicole (chapitre II du
Règlement 1493/1999).G/AG/R/35
Page 33
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/39    Mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire des États-Unis:  Ont
noté l'importance de cette question pour la catégorie
verte du fait que les producteurs devaient cultiver des
raisins pour bénéficier du programme.  Ont constatéque les CE avaient fourni une aide pour les poischiches, lentilles et vesces et que quel que soit leproduit cultivé, le soutien était notifié dans lacatégorie orange.  De même, le soutien à la culture de
diverses variétés de chanvre avait été notifié dans la
catégorie orange.
Observation complémentaire de l'Australie, du
Canada et de l'Argentine:  Ont souligné le caractèresystémique de cette question et la nécessité que lessoutiens de la catégorie verte continuent de se
caractériser par l'absence d'effet de distorsion sur le
commerce.Ont souligné que la mesure était entièrement compatible
avec les critères de la catégorie verte et réitéré qu'elle
devait être examinée dans le contexte de la
restructuration et de la conversion du secteur, s'agissantnotamment de la possibilité de recevoir des primes pourabandonner la production de vin.
République slovaque    G/AG/N/SVK/36    Mesures de soutie n interne nouvelles
ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Versements compensatoires pour la
production végétale
Quel est le mécanisme spécifique permettant
d'effectuer les versements, pourquoi existe-t-il divers
niveaux de paiement et faut-il produire pour en
bénéficier?
Ont noté que les versements sont classés dans la
catégorie "autres" et non au titre d'un paragraphe
spécifique de l'Annexe 2.  Ont demandé de quelparagraphe de la catégorie verte ce programmerelevait et dans quelle mesure il répondait aux critèrespertinents.Onze variétés de production végétale sont inscrites au
programme et  toutes ont été soutenues en 2001, dontcertaines sont très spécifiques comme les asperges, lesherbes curatives, le soja, le lin, la chicorée, etc.
L'objectif de cette politique, toutefois, est de préserver
la variété des cultures et un volume relativementmodeste de soutien est fourni à un grand nombre deproductions végétales.  Le montant du soutien diffèred'une culture à l'autre en fonction du niveau de lademande.
Bien qu'il opère par le biais de paiements directs, le
programme a pour objet de compenser les coûtscroissants des intrants (engrais, semences, énergie, etc.),ce qui explique son classement dans la catégorie"autres".G/AG/R/35
Page 34
ANNEXE – DEUXIÈME PARTIE
Questions soulevées entre les réunions en application de l'article 18:6 de l'Accord
conformément au paragraphe 12 des procédures de travail
du Comité (G/AG/1)
Questions posées par l'Australie aux CE concernant leur politique sucrière
1. Conformément au paragraphe 12 du docum ent G/AG/1, et pour compléter les questions
posées aux CE concernant leur politique sucrière à la réunion de mars 2003 du Comité en application
de l'article 18:6 (voir le document G/AG/R/34, para graphes 5 à 8), l'Australie a communiqué aux CE
par l'intermédiaire du Président les questions additionnelles ci-après:
a) La question n° 12 est reformulée comme suit pour plus de précision:
"Veuillez indiquer si les notifications présentées dans les tableaux explicatifs DS:4, 5,
6 et 7 comprennent le soutien à une quantité de sucre équivalente au volume des
importations originaires des pays ACP et de l'Inde pour les périodes considérées
de 1995/96 à 2001/02."
b) Les CE sont priées de fournir des réponses aux questions n° 1 à 10 auxquelles elles
n'avaient pas répondu  dans le détail.  L'Australie avait demandé que soient indiquées
les dépenses et quantités annuelles effectives (non moyennes) pour chaque période
considérée et pour chaque notification mentionnée dans les questions soumises.
2. Dans leur réponse écrite, les CE ont dit que pour ce qui était de la question a), elles avaient
anticipé la reformulation de la question et avaient répondu en conséquence à la réunion de mars du
Comité.  Il n'y avait donc pas lieu de modifier la réponse donnée à cette occasion au vu du nouvel
intitulé.
3. Concernant la question b) et s'agissant des questions n° 1 à 5 et 7 à 10 posées par l'Australie à
la réunion de mars du Comité au sujet de cette question, les CE ont regretté de ne pas pouvoir être
plus précises qu'elles ne l'avaient déjà été dans leurs réponses antérieures.  Elles ont rappelé queconformément à leurs obligations en matière de notification concernant les subventions à
l'exportation, elles avaient fourni les renseignements pertinents d'année en année, et ont prié
l'Australie de se référer aux notifications en question.  Concernant la question n° 6, les CE ont indiqué
à l'Australie que les  quantités de sucre importées des pays ACP et de l'Inde (en tonnes) avaient été les
suivantes:
1995/96 1 752 433
1996/97 1 641 584
1997/98 1 692 929
1998/99 1 677 7221999/00 1 600 536
2000/01 1 699 998
2001/02 1 646 450G/AG/R/35
Page 35
Appendice 1
Données communiquées par les États-Unis en application de
l'article 18:6 de l'Accord concernant la question
"Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Lait écrémé
en poudre au titre de l'aide alimentaire"
Exercice 2003 Section 416 b) Programme de dons de lait écrémé en poudre
Pays Organisme parrain associé Tonnes
Afghanistan, Tadjikistan et
KazakhstanAga Khan Foundation 6 800
Algérie Programme alimentaire mondial 560
Angola Jesus Alive Ministries 200
Amérique centrale Programme alimentaire mondial 360
Arménie United Methodist Committee on Relief 430
Azerbaïdjan Relief International 600
Azerbaïdjan Fondation Vishnevskaya-Rostropovich 1 000
Bangladesh Programme alimentaire mondial 30
Congo, Rép. Programme alimentaire mondial 150
Corée, Rép. dém. Programme alimentaire mondial 9 170
El Salvador Catholic Relief Services 1 780
Érythrée Programme alimentaire mondial 200
Guatemala Project Concern International 1 000
Honduras Project Concern International 500
Indonésie International Relief and Development 1 800
Indonésie Land O'Lakes 4 000
Indonésie Save the Children 1 700
Iraq Programme alimentaire mondial 10 400
Mozambique Jesus Alive Ministries 300
Mozambique TechnoServe 450
Nicaragua Salesian Missions 500
Nigéria HOPE Worldwide 1 700
Ouzbékistan Gouvernement de l'Ouzbékistan 5 000
Philippines National Dairy Authority 2 000
Philippines HOPE Worldwide 2 000
République dominicaine Salesian Missions 1 000
Soudan Programme alimentaire mondial 30G/AG/R/35
Page 36
Pays Organisme parrain associé Tonnes
Amérique latine Food for the Poor 24 120
Destinations spécifiques pour l'Amérique latine:  Food for the Poor
Belize (320)
Dominique (80)
El Salvador (1 000)
Grenade (360)
Guatemala (5 800)
Guyana (2 400)
Haïti (4 500)
Honduras (1 200)
Jamaïque (4 600)
Nicaragua (2 000)
République dominicaine (1 260)
Sainte-Lucie (240)
Saint-Vincent (120)
Trinité (240)
Total général 77 780G/AG/R/35
Page 37
Appendice 2
Données communiquées par le Venezuela en réponse aux questions posées
par l'Argentine concernant la notification G/AG/N/VEN/24
Tableau 1 – Données concernant les importations et la consommation intérieure de certains produits
Désignation du produit Position
tarifaireMontant
finalImportations pour
la période (MT)Consommation
intérieure
moyenne pour
la période
Section (I-B) Section
(I-B)(MT) 1999 2000 2001 (1998, 1999,
2000)
Viandes de volailles non
découpées0207 3 426 222,80 776,32 26,16 586 965,67
Viandes et abats 0210 9 154 98,32 105,07 177,40  -
Lait et crème de lait,non concentrés* 0401 11 005 2 177,04 2 770,09 2 749,46 221 754,67
Fèves de soja* 1201 168 963 33 185,34 194 128,70 128 100,95 131 884,33
Graines de tournesol ouhuile de tournesol* 1512 151 612 25 669,67 27 966,19 18 491,00 32 971,00
Graisses et huilesanimales ou végétales* 1518 50 595 649,13 64 682,66 33 526,50 -
Pâtes alimentaires 1902 7 585 2 244,13 3 022,71 4 104,48 265 760,00
Tourteaux de soja* 2304 696 880 563 800,30 556 347,06 634 967,12 611 525,33
Tableau 2 – Importations de blé pendant la période 1999-2001
Position tarifaire Désignation 1999 (MT) 2000 (MT) 2001 (MT)
1001.10.90 Autres (que blé dur) 471 669,80 517 792,43 493 950,56
1001.90.20 Autres 759 402,15 718 432,68 808 351,87
1 231 071,95 1 236 225,11 1 302 302,00
Table 3 – Données concernant les importations et consommation intérieure pour certains produits
Désignation des
produitsPosition
tarifaireMontant
finalImportations pour
la période (MT)Consommation
intérieure
moyenne pour
la période
Section (I-B) Section
(I-B)(MT) 1999 2000 2001 (1998, 1999,
2000)
Viande de porc 0203 877 1 167,30 271,37 167,25 108 262,33
Huile de soja* 1507 130 040 242 596,80 209 422,10 171 055,95 223 844,67
Margarine 1517 1 474 10 103,92 37 221,50 29 095,79 61 166,67
Sucre de cane* 1701 132 013 330 248,96 179 292,65 342 735,76 1 106 948,33
Grains mondés 1104 3 083 13 504,00 46 835 38 43 753,68 214 371,00
Maïs jaune* 1005.90.11 583 459 1 044 554,55 1 318 601,17 898 850,45 814 087,00
Sorgho* 1007 1 114 290 1 120,98 1 440,79 539,02 413 000,00G/AG/R/35
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Tableau 4 – Pourcentage des principaux pays fournisseurs dans les importations totales, 1999-2001
Désignation des
produitsPosition
tarifaireMontant
finalImportations pour la période (MT)
Section (I-B) Section (I-B) (MT) 1999 2000 2001
Huile de soja* 1507 130 040 243 241,16 209 422,10 171 055,95
Argentine 83,60 64,83 28,66
Barbade 0,22 - -
Belgique 0 0,00 0,41
Brésil 0,58 - -
Bolivie 2,15 12,94 46,49
Colombie - 0,01 -
Chili 0,48 0,36 0,04
Équateur 0,07 - -
Espagne - 0,02 -
États-Unis 1,89 0,56 4,63
Mexique 0,56 0,00 -
Paraguay 10,37 17,93 13,39
Pays-Bas - 0,10 0,09
Uruguay 0 3,63 6,26
Sucre de cane* 1701 132 013 330 535,90 179 292,65 342 735,76
Bolivie 0,32
Brésil 1,09 1,46 0,60
Canada -
Colombie 67,27 77,05 85,98
Chili -
Équateur 4,30 1,78 0,92
États-Unis 0,01 0,00 3,45
France 0,58
Guatemala 27,01 18,85 2,36
Mexique - 0,67 -
Nicaragua 0,58
Espagne - 4,38
Uruguay 1,14
Danemark - 0,32 -
Maïs jaune* 1005,90,11 583 459 1 044 554,55 1 318 601,17 898 850,45
Allemagne 0,19 - -
Argentine 6,82 11,11 5,04
Canada 0 1,14 -
Costa Rica 0 0 0,81
États-Unis 92,99 87,75 94,71
Source:  Institut national de statistique.
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