RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/270
31 mai 2001
(01-2721)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES
PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Par une communication de sa Mission permanente datée du 28 mai 2001, l'Indonésie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, distribuées dans le document IP/C/W/220.
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A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous indiquer et préciser comment et quand les projets de loi relatifs à la
propriété intellectuelle, qui sont actuellement présentés au Parlement indonésien, deviendront
des lois en Indonésie?
Comme nous l'avons déjà  indiqué, le Gouvernement a présenté à la Chambre des
Représentants six projets de loi relatifs à la propriété intellectuelle.  Trois d'entre eux, qui concernent
respectivement les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et
les secrets industriels et commerciaux, ont déjà été adoptés et sont devenus des lois.  Celles-ci ont été
promulguées et adoptées en décembre 2000.
Les trois projets de loi restants, relatifs au droit d'auteur, aux brevets, et aux marques de
fabrique ou de commerce, sont encore en cours d'examen par la Chambre des Représentants.
2. Pourriez-vous nommer les amendements pertinents des notifications concernant les
réponses aux questions 2, 3, 7, 9, 10, 15, 20, 23 et 26 qui ont déjà été incorporés dans les
six projets de lois susmentionnés.
Les amendements pertinents se rapportant aux réponses fournies aux questions 2, 3, 7, 9, 10,
15, 20, 23 et 26 ont déjà été incorporés dans les six projets de loi susmentionnés.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
3. L'article 1:5 de la Loi sur le droit d'auteur (dénommée ci-après LDA) tel qu'il est notifié
semble prévoir une disposition afférente à la "reproduction".  Veuillez préciser quel article de
la LDA prévoit qu'une œuvre doit se présenter sous une "forme tangible spécifique".1
                                                     
1 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 4 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.IP/C/W/270
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Les articles 1 2) et 11 3) de la Loi sur le droit d'auteur (LDA)  disposent qu'une œuvre doit se
présenter  sous une "forme tangible spécifique".
4. Pourriez-vous expliquer pourquoi il existe une différence entre l'article 11 3) de la LDA
tel qu'il est notifié dans le document IP/N/1/IDN/C/1 et la réponse fournie à la question 5 desCommunautés européennes (document IP/Q/IDN/1).
À ce jour, il n'existe aucune différence entre l'article 11 3) de la LDA tel que notifié dans le
document IP/N/1/IDN/C/1 et la réponse fournie à la question 5 des Communautés européennes.
5. Comment le droit d'auteur d'une "œuvre" peut-il, par exemple, s'étendre à une
"interprétation" de l'œuvre comme spécifié à l'article 11 1) n) de la LDA et respecter
l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC?
2
L'interprétation d'une œuvre d'autres personnes doit toujours être subordonnée à l'accord de
l'auteur, faute de quoi il y a atteinte au droit d'auteur.  L'interprétation proprement dite est considérée
comme une (nouvelle) œuvre dérivée.
6. Comment "doit-on entendre" que les auteurs issus des pays de la Convention de Berne
sont automatiquement protégés sans enregistreme nt?  Quelle est la position adoptée vis-à-vis
des autres pays étrangers qui ne sont pas signataires de la Convention de Berne mais Membres
de l'OMC?3
La protection du droit d'auteur n'est assujettie à aucune formalité.  L'enregistrement du droit
d'auteur est facultatif et non obligatoire.
Les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur des ressortissants des pays qui ne
sont pas parties à la Convention de Berne mais Membres de l'OMC ont déjà été incorporées dans le
nouveau projet de loi sur le droit d'auteur.
7. Pour quelles raisons une restriction des droits du cessionnaire est-elle prévue à
l'article 23 de la LDA à la lumière de l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC?4
Il n'existe aucun lien entre l'article 23 de la LDA et l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 23 de la LDA concerne le cessionnaire du droit et met l'accent sur les œuvres de gravure et
de peinture, tandis que l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC traite des droits de location et porte plus
précisément sur les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.
8. Le "transfert du droit d'auteur de toutes les œuvres vers une autre partie ou entité" tel
qu'il est défini à l'article 41 de la LDA implique-t-il que l'auteur est par conséquent dessaisi de
ses droits?  À la lumière de cette affirmation, comment l'article 41 d) de la LDA peut-il être
censé inclure les droits exclusifs accordés à un ayant droit conformément à l'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC?5
                                                     
2 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 5 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
3 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 8 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
4 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 14 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
5 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 19 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.IP/C/W/270
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Dans le cas d'une cession de droits, les droits moraux restent aux auteurs initiaux, seuls les
droits économiques sont cédés.  L'article 41 de la LDA s'applique à toutes les œuvres, tandis que
l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC ne s'applique qu'aux programmes d'ordinateur et aux œuvres
cinématographiques.
9. Pourriez-vous préciser si la LDA prévoit ou non des dispositions habilitant les autorités
judiciaires à ordonner le paiement des frais encourus par le détenteur du droit (par opposition
aux dommages-intérêts) comme le requiert l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC?6
L'article 42 2) de la LDA dispose qu'un juge pe ut ordonner le paiement de dommages-intérêts
à concurrence de la valeur des marchandises.
Par ailleurs, l'article 42 3) dispose que le Tribunal de première instance est habilité à ordonner
la remise, en tout ou partie, des revenus tirés des conférences et autres manifestations scientifiques, ou
d'exécutions ou d'expositions d'œuvres résultant d'une atteinte au droit d'auteur.
10. Où, précisément, à l'article 42 de la LDA, à l'article 128A de la Loi sur les brevets et à
l'article 79B de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, est-il prévu d'écarter desmarchandises des circuits commerciaux (par opposition à leur destruction) comme le précise
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC?
7
L'article 42 4) de la LDA dispose que pour éviter d'aggraver le préjudice subi par la partie
dont le droit a été enfreint, le juge ordonne au contrevenant de cesser toute activité consistant à
fabriquer, reproduire, radiodiffuser, distribuer ou vendre des œuvres ou des marchandises résultantd'une atteinte au droit d'auteur.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Veuillez confirmer si les définitions de "marque", "marque de fabrique ou de
commerce" et "marque de service" à l'article premier de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce de l'Indonésie, qui ne comprennent pas les éléments prévus à l'article 15:1 del'Accord sur les ADPIC, à savoir qu'une telle marque est:
1) constituée par tout signe ou toute combinaison de signes;
2) propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises;
seront ou non modifiés par l'Indonésie dans le projet de loi sur les marques qui est présenté
actuellement au Parlement indonésien.
8
L'article premier de la Loi sur les marques (LM) est déjà compatible avec l'article 15:1 de
l'Accord sur les ADPIC.  Les signes compris dans les définitions de "marque", "marque de fabriqueou de commerce" et "marque de service" énoncées à l'article premier de la LM peuvent revêtir la
forme d'une image, d'un nom, d'un mot, de lettres, de chiffres, d'une couleur, d'une composition ou
combinaison desdits éléments qui possèdent des caractéristiques particulières.
                                                     
6 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 22 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
7 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 23 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
8 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 28 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.IP/C/W/270
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Les dispositions de l'article premier précitées ne seront pas modifiées  dans le projet de loi sur
les marques déjà présenté à la Chambre des Représentants.
12. Où, à l'article 51 de la Loi sur les marques (dénommée ci-après LM), y a-t-il une
disposition respectant les exigences de l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC?9
On ne trouve pas de dispositions conformes aux exigences de l'article 19:2 de l'Accord sur les
ADPIC à l'article 51 de la LM.  En revanche, des exigences comparables à celles de l'article 19:2 de
l'Accord sur les ADPIC sont énoncées à l'article 47 de la LM, qui dispose que l'usage d'une marque
enregistrée en Indonésie par une autre personne (en l'occurrence le "concessionnaire de la marque")
équivaut à l'usage de ladite marque par le titulaire de la marque enregistrée.
13. Quelle est la base d'"une période de cinq ans après la date d'enregistrement de la
marque" dans l'Accord sur les ADPIC?10
La mention, au paragraphe 1 de l'article 57 de la LM,  d'"une période de cinq ans après la date
d'enregistrement de la marque" est fondée sur l'article 6 bis 2) de la Convention de Paris, qui dispose
qu'un délai minimum de cinq années à compter de la date de l'enregistrement devra être accordé pourréclamer la radiation d'une telle marque.
14. Le fait qu'il n'existe aucune mesure provisoire spécifique destinée à prévenir la
contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce sous la forme d'une procédure
d'injonction distincte n'est-il pas incompatible ave c l'article 50:1 a) de l'Accord sur les ADPIC?
Dans l'affirmative, le projet de loi présenté ac tuellement au Parlement indonésien rectifiera-t-il
cette position?
11
La LM ne contient pas de dispositions claires au sujet des mesures provisoires visées à
l'article 50:1 a) de l'Accord sur les ADPIC.  La plupart des dispositions de l'article 50:1 a) de l'Accord
sur les ADPIC sont reprises dans la loi sur les douanes, notamment aux articles 54 à 60.  Le projet de
loi sur les marques rectifiera cette position.
15. Quelle est, dans l'Accord sur les ADPIC, la base des dispositions de l'article 74 2) de la
LM qui, comme le déclare l'Indonésie, dispose que la justice peut ordonner la remise des
marchandises contrefaites ou de la valeur des marchandises une fois que sa décision est
définitive et exécutoire, et "après que le demandeur a payé au défendeur le prix des
marchandises"?12
L'article 59 de l'Accord sur les ADPIC constitue le fondement de la disposition de
l'article 74 2) de la LM, qui offre à la justice la possibilité d'ordonner au défendeur de remettre au
détenteur du droit les marchandises contrefaites ou leur valeur.  Dans la pratique, la justice peut
ordonner la remise des marchandises contrefaites sans dédommagement.
                                                     
9 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 29 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
10 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 30 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
11 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 32 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
12 Voir la réponse de l'Indonésie à la question 33 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.IP/C/W/270
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D. BREVETS
16. Pourriez-vous préciser si, conformément à l'article 122, le détenteur du droit devra ou
non démontrer que les actions des tiers  ont été entreprises "délibérément"?13
Le détenteur du droit n'est pas tenu d'apporter la preuve que les actions des tiers ont été
entreprises délibérément.  Cependant, il appartient aux tiers de prouver que leurs actions n'ont pas étéentreprises délibérément.
17. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions du projet de loi sur les brevets mettent en
œuvre l'article 31 i), 31 j) ou 31 k) de l'Accord sur les ADPIC?
14
Les articles 75 et 76 du projet de loi sur les brevets  contiennent  les dispositions relatives à la
mise en œuvre l"article 31 i), 31 j) ou 31 k) de l'Accord sur les ADPIC.
18. Pourriez-vous préciser dans quelle mesure l'article 81 de la Loi sur les brevets de
l'Indonésie prévoit que l'autorisation d'une licen ce obligatoire doit être considérée d'après les
circonstances qui lui sont propres?14
Les dispositions relatives à l'autorisation d'une licence obligatoire se trouvent aux articles 81
et 83 de la LM.
__________
                                                     
13 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 36 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.
14 Voir la réponse de l’Indonésie à la question 40 des CE dans le document IP/Q/IDN/1.