RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/4
18 octobre 2002
(02-5681)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA QUATORZIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE,
TENUE LE 27 SEPTEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Comme le Comité des négociations commerciales en est convenu (TN/C/M/1), la session
extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général (WT/GC/M/53),
poursuit les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de laDéclaration ministérielle de Doha et a tenu sa quatorzième réunion le 27 septembre 2002.
M. Stuart Harbinson a présidé la réunion.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1898 a été adopté.
P
OINT A i):  R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PRINCIPAUX POINTS DES DISCUSSIONS RELATIVES À
L'ÉLABORATION TECHNIQUE DE MODALITÉS DÉTAILLÉES POSSIBLES , Y COMPRIS D 'ÉLÉMENTS LIÉS
AUX RÈGLES , DANS LE DOMAINE DU SOUTIEN INTERNE
3. Le Président a présenté son rapport succinct sur les principaux points des discussions
informelles relatives au soutien interne.  Le texte du rapport est joint au présent compte rendu
(annexe1).
POINT A ii):  D ÉCLARATIONS DES MEMBRES
Déclarations concernant le rapport du Président4. Plusieurs délégations ont fait des commentaires sur le résumé des travaux informels relatifs au
soutien interne, établi par le Président.  Le représentant du Paraguay a approuvé les conclusions du
Président et partageait ses préoccupations.  Le Paraguay a estimé qu'à ce moment de l'année,
davantage de progrès auraient dû être accomplis dans le cadre du mandat convenu à Doha.  Ce mandat
devrait apporter des corrections, s'agissant de ce  qui n'avait pas été obtenu lors du Cycle d'Uruguay.
Le temps était venu de laisser jouer à l'agriculture le rôle important qui devrait être le sien et de lamettre sur un pied d'égalité avec d'autres secteurs à l'OMC.  Il fallait que le commerce des produits
agricoles repose sur l'équité et l'égalité et non que les pays industrialisés détiennent tous les avantages.
5. Le représentant de la Pologne était d'accord avec l'évaluation du Président et a noté que très
peu de progrès avaient été accomplis au cours des trois dernières sessions extraordinaires.  Plusieurs
propositions nouvelles qui avaient été déposées ne visaient pas la recherche d'un moyen termepermettant d'élaborer de futurs accords.  De l'avis de  la Pologne, il fallait s'attacher essentiellement à
faire fond sur le cadre de l'Accord sur l'agriculture existant, en ménageant la flexibilité nécessaire aux
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/4
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Membres qui procédaient à une réforme interne, et à apporter des améliorations le cas échéant.  Cette
approche aiderait au respect de toutes les dispositions du mandat de Doha, y compris la prescription
relative à la prise en compte des considérations autres que d'ordre commercial.
6. Les États-Unis ont rappelé leur proposition spécifique détaillée visant à réduire le soutien
ayant des effets de distorsion des échanges, en ramenant la MGS à 5 pour cent de la valeur de laproduction et en l'éliminant ensuite d'ici à une date spécifiée, et espéraient qu'il en serait tenu compte
dans le rapport du Président.  La proposition des États-Unis permettrait de réduire de plus de
100 milliards de dollars le soutien annuel autorisé au niveau mondial, lorsqu'elle serait intégralement
mise en œuvre.  Dans le cadre d'un vaste ensemble de mesures, les États-Unis étaient prêts à procéder
à des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et se
tournaient vers les autres Membres pour qu'ils pr ésentent des propositions empreintes d'une bonne
volonté similaire.  Ils espéraient une intensification du processus de négociation au cours desprochaines semaines.  Au niveau technique, les États-Unis envisageaient avec intérêt la poursuite de
la discussion informelle sur des sujets tels que les équivalents ad valorem , les crédits à l'exportation,
les critères de la catégorie verte, les entreprises commerciales d'État exportatrices et importatrices, la
transparence des notifications relatives au soutien interne et les paramètres des engagements de
réduction relevant de chacun des trois piliers.  Cependant, s'agissant de la crainte du Président quecertains Membres restent sur des positions nationales monolithiques, les États-Unis estimaient que
dans un premier temps, il incombait aux Membres de présenter des propositions spécifiques qui
décrivent comment ils entendaient satisfaire les amb itions définies à Doha, en particulier lorsqu'elles
avaient trait à leurs propres mesures ayant des effets de distorsion des échanges.  Tant qu'il n'en irait
pas ainsi, les autres Membres n'auraient aucune idée de la mesure dans laquelle les Membres étaientdisposés à réformer leurs tarifs, leurs subventions à l'exportation et leurs mesures de soutien ayant des
effets de distorsion des échanges.  Ce manque de clarté et de précision d'autres demandes de
négociation menaçait gravement l'engagement pris en commun par les Membres de respecter
l'échéance du 31 mars 2003.
7. Les représentants de la Bolivie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Uruguay ont approuvé les
conclusions du Président et partageaient ses préoccupations.  La Nouvelle-Zélande est convenue avec
le Président que l'agriculture était au cœur du Programme de Doha pour le développement et que le
respect des échéances fixées et des ambitions définies dans ce secteur aurait une importance
déterminante pour l'ensemble des négociations.
8. Le représentant de la Croatie, intervenant aussi au nom de la Lituanie, a souligné qu'au cours
des réunions informelles, les deux pays avaient mis l'accent sur la situation particulière des Membres
qui avaient récemment accédé à l'OMC et avaient pris des engagements de vaste portée lors duprocessus d'accession, comme il était reconnu au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de
Doha.  La Croatie et la Lituanie avaient des possibilités limitées de prendre de nouveaux engagements
de réduction substantielle et avaient proposé qu'une flexibilité soit ménagée aux pays ayant
récemment accédé à l'OMC, pour ce qui est des modalités à convenir, et que de nouveaux
engagements de réduction de la MGS soient pris à partir des niveaux consolidés.  En particulier, leniveau des réductions de la MGS devrait être inférieur pour ces pays;  la période de mise en œuvre des
nouveaux engagements devrait être plus longue et leur mise en œuvre devrait être reportée,
c'est-à-dire qu'il devrait y avoir une pause entre la fin de la mise en œuvre des engagements pris lors
de l'accession et le début de la mise en œuvre des nouveaux engagements de réduction.  La Croatie et
la Lituanie étaient déçues que ces points de vue aient été passés sous silence dans le résumé duPrésident bien que le Secrétariat en ait tenu compte dans son résumé de la réunion intersessions sur le
soutien interne, tenue les 4 et 5 septembre.TN/AG/R/4
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Propositions et déclarations générales
9. Un certain nombre de délégations ont présenté leurs propositions à la session extraordinaire
formelle et plusieurs délégations ont saisi l'occasion de répondre à ces propositions et à d'autres
propositions présentées à la session extraordinaire informelle.  Le représentant de l'Australie a fait la
présentation de la proposition du Groupe de Cairns sur le soutien interne.2  L'Argentine, la Bolivie, le
Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, les Philippines, la Thaïlande, l'Afrique du Sud et
l'Uruguay ont approuvé la déclaration faite par l'Australie.  Suivant la proposition, le niveau
d'engagement consolidé final en matière de MGS figurant actuellement dans les listes des Membres
serait ramené à zéro sur une base désagrégée par produit dans un délai de cinq ans pour les pays
développés et de neuf ans pour les pays en développe ment.  L'exemption au titre de la catégorie bleue
serait éliminée.  Les pays développés apporteraient une contribution initiale en réduisant leur MGS de
50 pour cent la première année de la mise en œuvre.  Les dispositions concernant le soutiende minimis  seraient finalement éliminées pour les pays développés.  Les disciplines visant à éviter que
le soutien par produit ne soit classé comme soutien autre que par produit seraient renforcées.  Un
plafond global serait fixé pour le niveau autorisé des dépenses affectées aux versements directs au
titre de la catégorie verte et les dépenses concernant certains versements au titre de cette catégorie
seraient réduites.  S'agissant du traitement spécial et différencié, les dispositions de minimis  existantes
de l'article 6:2 et les exemptions actuellement prévues à cet article seraient maintenues pour les pays
en développement.  Aucun engagement de réduction, quel qu'il soit, ne serait pris par les pays les
moins avancés.
10. En réponse à ceux qui considéraient la proposition du Groupe de Cairns comme trop
ambitieuse, l'Australie a noté que la plupart des dirigeants du monde et des organisations de la sociétécivile préconisaient l'élimination des subventions à l'agriculture qui avaient des effets de distorsion
des échanges.  Plus récemment, le Sommet mondial pour le développement durable avait mis l'accent
sur l'agriculture et demandé que des mesures concrètes soient prises pour relever les défis de
l'éradication de la pauvreté.  Suivant la proposition du Groupe de Cairns, les quelques pays riches qui
maintenaient des niveaux élevés de soutien continueraient de pouvoir recourir aux dispositionsde minimis  pendant une période de transition non spécifiée.  Le soutien interne de minimis
actuellement autorisé était très important, représentant 20 milliards de dollars pour les États-Unis,
25 milliards d'euros pour les Communautés européennes et plus de 7 milliards de dollars pour le
Japon.  De plus, ces pays continueraient de pouvoir octroyer, au titre de la catégorie verte, un soutien
autre que d'ordre commercial ayant des effets de distorsion sur la production.  Le Groupe de Cairns
avait proposé de rendre plus rigoureuses les dispositions de la catégorie verte, de fixer un plafond
global pour certaines dépenses et de réduire les dépenses dans certaines catégories peu nombreusesmais il ne proposait pas de réduire les versements en faveur des programmes de protection de
l'environnement.  Ces Membres pourraient continuer à effectuer des versements en cas de
catastrophes naturelles et au titre des programmes de retrait de ressources de la production ou des
programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités.  La proposition ne préconisait pas
l'élimination du soutien et de la protection mais une réduction substantielle échelonnée dans le temps.Le représentant de l'Australie a encouragé les autres délégations à présenter leurs propres propositions
spécifiques.
11. Le représentant du Canada a présenté une proposition exposant en détail les objectifs de son
pays en matière de soutien interne.  Ces objectifs étaient la réduction maximale possible ou
l'élimination des mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges et de la production,
                                                     
2 La proposition a été présentée par l'Argentine, l'Australie, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie,
le Costa Rica, le Guatemala, l'Indonésie, la Malais ie, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, les Philippines,
l'Afrique du Sud, la Thaïlande et l'Uruguay.  Le Canada a présenté une proposition distincte sur le soutieninterne.TN/AG/R/4
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l'imposition d'un plafond global pour le montant du soutien au titre de la catégorie orange et de la
catégorie bleue et les versements directs au titre de la catégorie verte, ainsi qu'un examen des critères
de la catégorie verte afin de faire en sorte que le soutien au titre de cette catégorie n'ait pas d'effets de
distorsion sur la production et les échanges.  Le Canada souhaitait aussi la reconnaissance
permanente, par la communauté internationale, que le soutien au titre de la catégorie verte ne devraitpas donner lieu à des droits compensateurs.  Le Canada avait travaillé avec le Groupe de Cairns à
l'élaboration d'une proposition commune mais il n'avait pas été possible de parvenir à un accord sur
quelques détails bien que le Canada soit convaincu que tous les pays du Groupe de Cairns
partageaient l'objectif du Canada concernant une réduction substantielle du soutien ayant des effets de
distorsion des échanges.  C'est pourquoi le Canada  ne pouvait pas donner son aval au document dont
l'Australie avait fait la présentation, et préférait présenter sa propre proposition.  De l'avis du Canada,
le processus de réforme reposait essentiellement sur des réductions significatives du soutien interne.C'est pourquoi le Canada avait présenté des propositions concrètes et spécifiques visant à parvenir à
ces réductions.  Comme l'Australie, il encourageait aussi les Membres qui ne l'avaient pas fait jusqu'à
présent à s'engager et à indiquer comment ils prévoyaient d'atteindre les objectifs fixés par les
Ministres à Doha.
12. Le représentant de la République slovaque, intervenant au nom de la Bulgarie, de la Croatie,
de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie,
a souligné que les disciplines dans le domaine du soutien interne devraient permettre aux pays en
transition de poursuivre le processus de transformation de leur agriculture.  Les mesures de la
catégorie verte avaient prouvé qu'elles n'avaient pas d'effets de distorsion et étaient efficaces, et elles
devraient être maintenues.  Elles pouvaient répondre à la plupart des préoccupations autres que d'ordrecommercial.  Il faudrait reconnaître les besoins des pays en transition en faisant figurer, dans l'Accord
sur l'agriculture, des dispositions spécifiques qui répondent à leurs préoccupations en exemptant des
engagements de réduction du soutien interne les subventions à l'investissement et les subventions aux
intrants qui sont généralement disponibles pour l'agriculture, les bonifications d'intérêts visant à
réduire les coûts de financement, ainsi que les dons accordés pour couvrir le remboursement desdettes.  La catégorie bleue s'était avérée un instrument efficace pour les pays s'orientant vers
l'application de mesures ayant moins d'effets de distorsion des échanges et elle devrait être conservée.
La catégorie orange était nécessaire à l'octroi d'un soutien à la production lié à la restructuration.  Le
calcul actuel de la MGS sur une base agrégée devrait être maintenu et de nouveaux engagements de
réduction devraient être pris sur la base des niveaux consolidés, compte tenu de la situation de
restructuration spécifique de ce groupe de pays.  Le représentant de la République slovaque a déclaré
que le niveau de minimis  actuel ménageait une flexibilité insuffisante à ces pays et il a réitéré la
proposition faite à ce sujet en novembre 2000 (voi r le document G/AG/NG/W/ 56).  Le groupe de pays
souscrivait au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dont la situation
nécessitait ce traitement, sur la base d'indicateurs économiques tels que le niveau de développement et
la compétitivité des exportations de produits agricoles.
13. Le représentant des États-Unis s'est félicité des propositions spécifiques présentées et a
considéré que le degré d'ambition de la plupart d'entre elles était compatible avec l'esprit du mandat de
Doha et aiderait à faire avancer le processu s de négociation.  Les États-Unis jugeaient
particulièrement encourageant le degré d'ambition des propositions du Groupe de Cairns et du Canada
et envisageaient avec intérêt d'en discuter.  Nombre des propositions présentées au cours de la
semaine visaient un résultat qui consiste en une harmonisation.  Si elle était également appliquée àl'accès aux marchés et à la concurrence à l'exportation, cette approche aboutirait à des résultats
équitables et jouerait un rôle important en permettant de tenir la promesse du Programme de Doha
pour le développement.
14. Le représentant de la Suisse a souligné que son pays avait entrepris des réformes de sa
politique agricole et continuerait sur cette voie.  Toutefois, pour pouvoir le faire de manièreambitieuse, comme certains Membres le demandaient, la Suisse avait besoin d'une marge deTN/AG/R/4
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manœuvre.  En ce qui concerne le soutien interne, cela signifiait, en particulier, qu'elle avait besoin de
mesures relevant de la catégorie verte existante pour répondre à des préoccupations autres que d'ordre
commercial.  D'une manière plus générale, une marge de manœuvre signifiait aussi que les travaux
consacrés au principe de précaution, à l'étiquetage et à l'extension de la protection des indications
géographiques devaient progresser.  Il avait été présenté un certain nombre de propositions extrêmesqui ne ménageaient pas une flexibilité suffisante et étaient donc inacceptables.  La Suisse avait émis
ce message plusieurs fois mais n'avait pas l'impression qu'il avait bénéficié de l'attention qu'il méritait.
15. Le représentant de l'Islande a fait un certain nombre d'observations sur la question de
l'ambition.  Plusieurs délégations avaient exposé leurs propositions et leurs idéaux concernant les
modalités et les résultats des négociations et l'on s'éloignait légèrement d'un débat à caractère général
pour entrer dans les détails.  Toutefois, il demeurait difficile, compte tenu du caractère quelque peu
radical de certaines de ces positions, de définir le terrain d'entente nécessaire pour exécuter le mandatet le programme de travail adoptés à Doha.  Quelques délégations semblaient déterminées à
promouvoir des propositions de libéralisation du commerce dont elles vantaient les mérites en se
fondant sur leur ambition alors que les positions de délégations, dont celle de l'Islande, étaient
critiquées pour leur manque d'ambition.  De l'avis de l'Islande, l'ambition pouvait revêtir de
nombreuses formes.  Il avait été dit qu'elle était une piètre excuse lorsqu'on n'était pas assez apte à êtreparesseux.  Oscar Wilde avait eu l'audace d'affirmer que l'ambition était le dernier refuge en cas
d'échec.  Quant à Longfellow, il estimait que la plupart des gens réussiraient de petites choses s'ils ne
s'embarrassaient pas de grandes ambitions.  De l'avis de l'Islande, les deux premières citations étaient
loin de la vérité mais une leçon pourrait être tirée de la troisième car c'était dans la préservation de ces
petites choses que résidait l'ambition de l'Islande.
16. L'Islande était pleinement attachée à l'Accord sur l'agriculture, au processus de réforme et au
mandat de Doha.  Son ambition était de participer à ce processus et, en fin de compte, de le mener à
son terme sans sacrifier un certain nombre de valeurs essentielles auxquelles elle adhérait, outre la
libéralisation du commerce.  Les ambitions de l'Islande concernaient, entre autres, la sécurité
alimentaire, la préservation de la viabilité des zones rurales, l'action en faveur des valeursenvironnementales, telle que le reboisement et la conservation des sols, la préservation du patrimoine
culturel et des paysages agricoles et le maintien, dans le cadre de l'ensemble du processus de réforme,
d'un secteur agricole dynamique et viable.  Il s'agissait là d'une condition préalable à la réalisation des
grands objectifs de l'Islande, la libéralisation des échanges n'étant qu'un de ces objectifs.  L'Islande a
souligné que l'Accord du Cycle d'Uruguay était un point de départ des négociations et que l'Accord
sur l'agriculture existant et la Déclaration ministérielle de Doha correspondaient aux valeurs et aux
positions de l'Islande.  L'Islande a noté que l'OMC n'était pas une organisation du libre-échange maisun organisme de réglementation qui préservait un équilibre entre des intérêts.  Il était maintenant
indispensable que tant les pays en développement que les pays développés défavorisés du point de vue
agricole, tels que l'Islande, facilitent l'ajustement positif aux réalités imposées par la réforme de fond.
17. Le représentant des Communautés européennes a souligné que les importations de produits
agricoles des CE en provenance des pays en développement étaient beaucoup plus importantes quecelles de l'Australie, en termes tant relatifs qu'absolus.  Il a demandé quand l'Australie ouvrirait son
marché à tous les produits des pays les moins avancés ou lèverait ses restrictions à l'importation des
produits à base de volailles, des fruits et des légumes.  De l'avis des CE, la proposition du Groupe de
Cairns ne respectait pas le mandat de Doha.  Elle prévoyait l'élimination de la MGS dans un délai de
cinq à neuf ans, l'élimination de l'exemption au titre de la catégorie bleue et la suppression desniveaux de minimis  alors que le mandat de Doha visait des réductions substantielles du soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges.  La proposition du Groupe de Cairns recelait une
contradiction car il était proposé, d'une part, d'étudier des disciplines qui garantissent que la réduction
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges serait substantielle et, d'autre part, de
procéder à une élimination et non à une réduction.  En ce qui concerne la proposition du Groupe deCairns de plafonner et de réduire les dépenses de la catégorie verte, le mandat de Doha ne contenaitTN/AG/R/4
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aucune disposition à cet effet.  De telles propositions polarisées pourraient susciter des prises de
positions opposées tout aussi radicales qui ne contribueraient pas au processus de recherche du
consensus.
18. Le représentant de la Norvège a déclaré qu'une flexibilité devrait être accordée à tout Membre
dans le cadre de l'élaboration de sa politique nationale pour qu'il puisse favoriser la productionagricole nationale et tenir compte de considérations autres que d'ordre commercial.  La Norvège a
souligné les différences des conditions de production entre les pays et à l'intérieur des pays ainsi que
la nécessité de soutenir la production nationale et de préserver la sécurité alimentaire, le paysage
culturel et la viabilité des zones rurales.  Les pays souffrant d'un désavantage comparatif devaient
pouvoir recourir à des mesures comprenant l'octroi d' un soutien lié à la production.  La Norvège avait
besoin de continuer à fournir un soutien au titre de la catégorie orange.  Sur la base des engagements
consolidés existants, la MGS pouvait être divisée en deux catégories.  La première catégorie devraitcorrespondre au soutien MGS à la production agricole destinée au marché intérieur.  Ce soutien
devrait faire l'objet d'engagements de réduction moindres.  La seconde catégorie correspondrait au
soutien MGS à la production destinée à l'exportation.  Ce soutien devrait faire l'objet de réductions
plus importantes.  De plus, la Norvège a proposé de conserver les catégories bleue et verte sans aucun
plafonnement ni engagement de réduction.
19. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, de la  Thaïlande et de l'Uruguay ont indiqué que la
proposition du Groupe de Cairns était, à leur avis, parfaitement conforme au mandat de Doha.  Selon
l'Uruguay, elle contribuerait à l'établissement d'un système de commerce des produits agricoles qui
soit équitable et fondé sur le marché.  De nombreux pays avaient critiqué l'ambition de cette
proposition.  L'Uruguay estimait que cette critique était émise par les Membres qui avaient présentédes propositions beaucoup plus ambitieuses dans d'autres domaines de négociation, y compris les
services.  Grâce à la catégorie verte et au soutien de minimis , les pays développés disposaient d'une
grande marge de manœuvre, luxe dont les pays en développement ne jouissaient pas.  La critique avait
été formulée par les Membres qui n'avaient présenté aucune proposition dans le cadre des
négociations sur l'agriculture et essayaient d'introduire des questions pour lesquelles il n'y avait pas demandat de négociation.  Le représentant de l'Uruguay a averti que la tâche du Président serait
extrêmement difficile si ces pays ne présentaient pas de propositions expliquant leurs positions.
20. Le représentant de la Thaïlande a noté que bien que son pays soit l'un des Membres qui
avaient une MGS, il était convenu qu'il fallait harmoniser les règles du jeu en la réduisant à zéro dans
un délai donné, compte tenu qu'il n'y aurait plus de soutien au titre de la catégorie bleue.  Certains
Membres avaient affirmé que la catégorie verte devrait être conservée en raison de ses effets de
distorsion des échanges minimes et que sa réduction irait au-delà du mandat de Doha.  La Thaïlande a
noté que les mesures de la catégorie verte avaient probablement des effets de distorsion des échanges
minimes mais que certains des produits agricoles de la Thaïlande ne pouvaient pas se trouver en
situation de concurrence loyale sur les marchés tiers en raison du recours des grands concurrents à
cette catégorie.  À cet égard, elle ne voyait pas comment des subventions en faveur d'un produit
agricole particulier atteignant 1,3 milliard de dollars et dépassant la valeur totale de sa productionauraient le moins possible d'effets de distorsion des échanges.  La Thaïlande n'avait pas connu cela
avant le Cycle d'Uruguay, au cours duquel cette flexibilité avait été ménagée dans le cadre de la
catégorie verte.  Cependant, la Thaïlande estimait qu'il était temps de corriger ces distorsions des
échanges de manière à parvenir à une véritable réforme du commerce des produits agricoles.  En ce
qui concerne le niveau élevé du soutien de minimis  prévu par les dispositions actuelles pour les pays
développés, qui dépassait le niveau de la MGS dans certains pays, la Thaïlande a déclaré que si les
pays développés affirmaient qu'ils ne pourraient réduire le niveau de minimis  qu'après l'élimination de
la MGS, elle pourrait faire valoir de même que sa position concernant la réduction tarifaire ou les
contingents tarifaires ne pourrait évoluer que lorsque l'ensemble du soutien ayant des effets de
distorsion des échanges aurait été éliminé.  Cependant, ce type d'argument freinerait le progrès desnégociations.  C'est pourquoi la Thaïlande considérait qu'il n'y avait aucune raison d'empêcher laTN/AG/R/4
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réduction parallèle de la MGS et du soutien de minimis  dans le même délai spécifié.  En tant que pays
en développement, la Thaïlande souhaitait qu'un traitement équitable soit appliqué au commerce des
produits qui pouvaient entrer en concurrence sur le marché mondial.  C'est pourquoi elle espérait que
le résultat serait équilibré, non seulement entre les piliers de l'agriculture qu'étaient le soutien interne
et l'accès aux marchés, mais aussi entre l'agriculture et d'autres domaines des négociations.  LeProgramme de Doha pour le développement ne pourrait pas être couronné de succès sans résultat
ambitieux dans le secteur de l'agriculture.
21. La Roumanie considérait que les disciplines dans le domaine du soutien interne devraient
permettre aux pays en transition de poursuivre et d'achever le processus de transformation de
l'agriculture afin de réduire l'écart les séparant des pays développés ou des pays dotés d'une économie
de marché fonctionnelle dans le secteur agricole.  Selon la Roumanie, les mesures de la catégorie
verte qui avaient prouvé leur valeur en ayant une incidence nulle ou négligeable sur le commercedevraient être maintenues sans engagements de réduction.  L'article 6:2 était un instrument important
pour les pays en développement et la Roumanie était favorable à sa conservation.  Les mesures de la
catégorie bleue avaient le mérite d'exercer des effets de distorsion moindres sur le commerce, et la
Roumanie souhaitait qu'elles soient maintenues après avoir été améliorées.  Les considérations autres
que d'ordre commercial représentaient un aspect important des politiques de nombreux pays et il
fallait en tenir dûment compte, éventuellement dans le cadre de la catégorie verte.  Les mesures de la
catégorie orange méritaient encore d'être préservées en raison du rôle qu'elles jouaient dans la
restructuration et la réforme de l'agriculture.  De l'avis de la Roumanie, le calcul de la MGS sur une
base agrégée devrait être maintenu et les engagements de réduction de la MGS devraient être pris sur
la base des niveaux consolidés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Comme l'agriculture différait selonles pays, les négociations devaient prendre en considération la diversité et le droit à la réforme et au
développement ainsi que les décisions déjà prises lors du Cycle de négociations précédent.
22. En tant que petit pays en développement importateur net de produits alimentaires, la Jamaïque
considérait la réforme et la libéralisation progressive du secteur agricole comme un moyen précieux et
puissant de favoriser le développement durable.  La situation de la Jamaïque était déterminée par sesvulnérabilités de petit pays en développement insulaire dépendant du commerce, d'une gamme étroite
de produits agricoles de base et d'arrangements commerciaux préférentiels pour ces produits, ainsi que
par l'importance des importations alimentaires et de la production nationale pour la satisfaction de ses
besoins nationaux en matière de sécurité alimentaire.  La Jamaïque a souligné qu'il était important
d'assurer la stabilité des préférences commerciales traditionnelles, réciproques ou non, en les
consolidant dans les listes des Membres et, si possible, en maintenant la marge préférentielle.  Une
atteinte aux arrangements préférentiels entraînerait une perte substantielle de possibilités d'accès auxmarchés.  La Jamaïque partageait l'avis selon lequel tous les piliers des négociations étaient liés entre
eux.  En tant que petit pays, elle s'est déclarée préoccupée par les inégalités du système de commerce
des produits agricoles actuel.  Elle estimait qu'un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale serait un
instrument important pour ce qui est d'assurer une protection temporaire contre les importations qui
menaçaient les moyens de subsistance des agriculteurs à faible revenu et aux ressources limitées.  LaJamaïque a souligné l'importance des changements climatiques au niveau mondial et, plus
particulièrement, dans les Caraïbes, où des sécheresses, des ouragans et des inondations plus fréquents
avaient été prévus.  Ces facteurs devaient être pris en considération dans les négociations sur
l'agriculture, et la flexibilité nécessaire et l'ai de de la communauté, au sens large, devraient être
ménagées aux petits pays afin qu'ils puissent faire face à ces catastrophes et à leurs incidences sur lesprix, la production et le commerce des produits alimentaires.
23. La Jamaïque avait écouté d'autres Membres déclarer que les concessions qu'ils avaient
accordées lors de leur accession à l'OMC devraient être prises en considération au cours des
négociations.  De même, la libéralisation importante effectuée par la Jamaïque dans le cadre de
programmes d'ajustement structurel avant l'institution de l'OMC devrait être prise en considération.  Àcet égard, la Jamaïque était également d'avis que, quelle que soit la méthode de réduction des tarifsTN/AG/R/4
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finalement convenue, les pays en développement devraient disposer de la flexibilité nécessaire pour
appliquer des taux de réduction moins élevés et qu'un nombre limité de produits devrait être exclu de
nouvelles mesures de libéralisation au stade actuel en raison des besoins en matière de développement
et de sécurité alimentaire.  La Jamaïque appuyait la proposition selon laquelle les pays développés
devraient accorder l'accès en franchise aux produits dont l'exportation présentait un intérêt pour lespays en développement et les pays les moins avancés.  Elle était également d'avis que les taux de base
devraient être les taux consolidés finals résultant du Cycle d'Uruguay et d'autres taux consolidés
inscrits dans les listes des Membres.  S'agissant des contingents tarifaires, la Jamaïque approuvait les
grands principes actuellement proposés en ce qui concerne la possibilité d'accéder à tous les
exportateurs potentiels, surtout les petits fournisseurs, ainsi qu'une administration transparente,
équitable et non discriminatoire.  Les contingents tarifaires administrés sur les marchés d'exportation
traditionnels pour une gamme étroite de produits, en particulier le sucre et les bananes, revêtaient unintérêt pour la Jamaïque et celle-ci espérait que ses arrangements préférentiels traditionnels
concernant ses produits seraient maintenus à l'avenir dans le cadre des nouveaux arrangements.
24. En ce qui concerne le soutien interne, la Jamaïque était favorable au maintien de la catégorie
verte et reconnaissait que la plupart de ces mesures étaient nécessaires à la transformation et au
développement de son secteur agricole.  Cependant, elle préconisait de mesurer objectivement ladistorsion des échanges résultant de l'application des mesures de la catégorie verte, particulièrement
lorsque les pays développés les appliquaient à des niveaux élevés.  S'agissant de la proposition
d'élargir le champ d'application des mesures visées aux paragraphes 2 à 13 de l'annexe 2 pour tenir
compte des besoins de développement spécifiques et des considérations autres que d'ordre
commercial, la Jamaïque a averti qu'une surcharge de la catégorie verte profiterait, en fin de compte,aux pays qui avaient les moyens d'y recourir.  Elle a noté la différence actuelle d'application de ces
mesures entre les pays développés et les pays en développement et la tendance de certains pays
développés à encourager le recours au soutien interne au lieu des tarifs.  Un renforcement des
disciplines applicables à la catégorie verte était une condition nécessaire à une participation accrue
des pays en développement au commerce mondial des produits agricoles mais d'autres mesuresseraient aussi nécessaires, par exemple les mesures à la frontière, les tarifs et une mesure de
sauvegarde ainsi que d'autres flexibilités dans le domaine de l'accès aux marchés.
25. S'agissant de la catégorie orange, la Jamaïque a proposé de réduire le niveau élevé du soutien
interne ayant des effets de distorsion des échanges, actuellement accordé par de nombreux pays
industrialisés;  de combler les lacunes actuelles de l'Accord sur l'agriculture qui permettent le
contournement des engagements de réduction;  de faire en sorte qu'une certaine équité soit introduite
dans le système régissant l'ensemble du soutien non exempté, c'est-à-dire qu'un équilibre entre lesengagements des pays développés et des pays en développement soit trouvé;  et d'assurer que, dans le
cadre de toute réforme de la catégorie orange, les arrangements préférentiels de la Jamaïque
concernant le sucre, en particulier, pourraient être maintenus pendant un délai raisonnable.  Les pays
tels que la Jamaïque ne devraient pas être privés de la liberté d'appliquer des mesures de soutien
interne ayant des effets de distorsion des échanges, limitées par le niveau de minimis  actuel, tant que
les pays développés pouvaient recourir à ces mesures.  Un pays tel que la Jamaïque ne mettait pas
l'accent sur la distorsion des échanges mais sur les mesures visant à soutenir et à favoriser le
processus de diversification et de développement du secteur agricole.  La Jamaïque était favorable au
maintien d'une base agrégée pour les réductions de la MGS.
26. Le représentant de l'Argentine a observé que le débat de fond sur le soutien interne semblait
avoir suivi son cours naturel.  Personne ne pouvait affirmer de bonne foi qu'il existait des arguments
en faveur des subventions et du soutien qui avaient des effets de distorsion des échanges.  Tout
examen de cette question serait une répétition de l'examen de questions effectué dans le passé.  Selon
l'Argentine, tous les Membres convenaient que le so utien interne avait des effets dommageables.  Des
institutions telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'OCDE avaient établides rapports sur cette question.  Les pays très peu nombreux qui subventionnaient leur agricultureTN/AG/R/4
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avaient recouru à une série de manœuvres pour maintenir le statu quo malgré des engagements pris
dans le cadre de l'OMC.  Ce type d'action avait des effets dévastateurs sur la plupart des pays en
développement.  S'agissant de la situation intérieure des pays qui accordaient des subventions,
l'Argentine a fait valoir que l'octroi d'avantages à une petite minorité ayant des intérêts spécifiques
avait un coût dans ces pays proprement dits.  Un partenariat entre des groupes de pressionprotectionnistes et certains groupes politiques contribuait au maintien de cette situation.
27. En ce qui concerne les incidences macroéconomiques du soutien interne, l'Argentine a insisté
sur la répartition inefficace des ressources résultant de prix et d'échanges faussés.  Elle a souligné que
selon un rapport du FMI, le bénéfice que l'économie mondiale retirerait de l'élimination de ces
mesures de soutien interne représenterait environ 130 milliards de dollars, dont 100 milliards
reviendraient aux pays développés et 30 milliards aux pays en développement.  C'étaient les pays qui
appliquaient ce type de mesures qui bénéficieraient le plus de leur élimination.  L'économie mondialedevenait plus vulnérable et ne pouvait pas supporter ces effets macroéconomiques.  L'Argentine s'est
déclarée déçue que les négociations ne progressent pas.  Le manque de propositions pourrait avoir des
conséquences dangereuses pour l'avenir des négociations et la situation macroéconomique future.
L'Argentine a averti que les tentatives d'introduire dans les négociations des questions telles que les
indications géographiques ou d'établir des liens avec un réexamen de l'Accord SPS ou de l'AccordOTC étaient des stratégies visant à modifier l'objet du débat.
28. Le représentant de la Bolivie a regretté que certains Membres accusent les pays qui avaient
présenté des propositions de négociation spécifiques de s'efforcer d'éviter les progrès ou de modifier
le mandat de Doha.  Certains pays développés dotés de budgets considérables demandaient à
conserver leur flexibilité pour pouvoir maintenir un secteur agricole viable.  Comme la flexibilitésemblait représenter des milliards d'euros, la Bolivie a demandé qui serait prêt à accorder cette
flexibilité aux producteurs boliviens qui étaient affectés par les subventions des pays développés.
Pour pouvoir concilier les positions de pays, il fallait s'appuyer sur deux fondements solides et
s'efforcer de parvenir à un moyen terme.  À l'heure actuelle, les pays semblaient prendre des
directions opposées.  Le Groupe de Cairns, les Ét ats-Unis et un groupe de pays en développement
avaient présenté des propositions alors qu'un groupe de pays développés ne faisait qu'émettre des
critiques.  Le mandat de Doha était clair:  il prévoyait des réductions substantielles du soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges.  Il ne pouvait pas y avoir de compromis entre une hausse
des subventions et leur réduction substantielle.  De l'avis de la Bolivie, les délégations qui ne
présentaient pas de propositions étaient responsables de l'absence de progrès des négociations.  La
Bolivie a souligné que c'étaient précisément les nations les plus faibles qui demandaient un traitement
équitable et une modification de la situation résu ltant du Cycle d'Uruguay.  Ceux qui appliquaient la
loi du plus fort étaient ceux qui ne souhaitaient pas modifier l'Accord sur l'agriculture et qui ne
présentaient pas de propositions.
29. Le représentant du Kenya a rappelé que les Ministres avaient chargé, dans la Déclaration
ministérielle de Doha, les Membres de tenir davantage compte des besoins et préoccupations
spécifiques des pays en développement.  Cela nécessitait, tant dans les pays développés que dans lespays en développement, des changements d'orientation concernant en particulier le soutien interne, y
compris l'adoption de mesures visant à obtenir la sécurité alimentaire, à développer les zones rurales
et à réduire la pauvreté des pays en développement et, en outre, à leur permettre de surmonter leurs
contraintes d'approvisionnement.  D'autre part, les pays développés Membres qui accordaient un
soutien interne excessif, que ce soit au titre de la catégorie verte, bleue ou orange, devaient envisagerde le réduire parce qu'il exerçait des effets de distorsion sur les marchés mondiaux et portait préjudice
aux agriculteurs pauvres des pays en développement Membres, notamment des pays africains.  Les
Membres devaient donc éviter de renoncer, au profit de quelques-uns seulement dans le cas de
l'agriculture, aux principes de l'économie de marché de l'OMC qui étaient censés être bons pour tous.
Les Membres devaient aussi cesser de recourir aux obstacles SPS et aux autres obstacles non tarifairescontraignants pour restreindre l'accès des produits africains aux marchés.  Certains obstacles nonTN/AG/R/4
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tarifaires impliquaient que les programmes visant à aider les pays en développement ne pouvaient pas
être pleinement appliqués.  Ces obstacles devaient être examinés et éliminés s'il devait être tenu
compte des besoins et préoccupations spéciaux des pays africains dans le cadre des négociations en
cours.  Le Kenya a réaffirmé que les réductions actuelles fondées sur la MGS conféraient aux
gouvernements un pouvoir discrétionnaire important, pour ce qui était de l'application de cesréductions, et laissaient la possibilité d'accroître le soutien dans certains domaines sensibles tant que
les Membres respectaient leur engagement de réduction global.  Le Kenya estimait donc nécessaire
d'instaurer une discipline en adoptant une approche par produit de base pour éviter d'éventuels abus à
l'avenir.  Les niveaux de minimis  pourraient être exemptés dans ce cas.  Pour l'Afrique, il était
extrêmement important d'appliquer un traitement spécial et différencié efficace et valable, afin de
permettre à ce groupe de pays de prendre des mesures intérieures appropriées pour résoudre les
problèmes concernant la sécurité alimentaire, la pauvreté et le développement durable.
30. Le représentant du Taipei chinois était d'accord avec de nombreux autres Membres qui
souhaitaient respecter le calendrier des négociations pour parvenir à une conclusion sur les modalités
avant mars 2003.  Certains Membres avaient présenté des propositions ambitieuses avec lesquelles le
Taipei chinois était en désaccord.  Au stade actuel, les négociations devraient porter essentiellement
sur des solutions réalistes ou raisonnables, et non sur des propositions ambitieuses.  Il fallait espérerque les Membres seraient conscients de la réalité économique et politique de chaque pays et
présenteraient des propositions réalistes ou raisonnables de manière qu'une conclusion puisse être
tirée plus rapidement.
31. Le représentant de l'Inde avait noté avec intérêt certaines propositions qui soulignaient la
nécessité de chercher à parvenir à des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets dedistorsion et prévoyaient un traitement spécial et di fférencié en faveur des pays en développement et
des pays les moins avancés.  Toutefois, l'Inde se souciait de l'obtention d'un accès effectif aux
marchés, en particulier les marchés des pays développés.  Elle se demandait si les propositions faites
rassureraient son importante population agricole sur les avantages qu'il y avait à produire avec une
plus grande efficience ou si elles entraîneraient  l'édification d'obstacles plus élevés et plus
inaccessibles dans ces pays sous d'autres prétextes.
32. Le représentant des Philippines a indiqué qu'en élaborant sa proposition, le Groupe de Cairns
avait affronté les questions soulevées par certains Membres, telles que celles de savoir ce qui était
réaliste et réalisable.  Toutefois, le Groupe de Cairns avait également dû se pencher sur la question de
l'équité.  Si la proposition du Groupe de Cairns était ambitieuse, c'était parce qu'elle visait l'équité,
surtout pour les pays en développement.
33. Le représentant de Maurice a souligné que les négociations nécessitaient de la souplesse et
une convergence.  La convergence pouvait être obtenue si plusieurs conditions essentielles étaient
réunies.  Premièrement, il fallait respecter la lettre et l'esprit du mandat de Doha.  Deuxièmement, il
fallait reconnaître la diversité et les besoins des systèmes agricoles du monde entier, qui comprenaient
aussi bien ceux des pays exportant plusieurs produits de base que ceux des petits pays vulnérables
exportant un seul produit.  Troisièmement, il fallait que le rythme de la réforme permette auxMembres de la mener dans un environnement socioéconomique harmonieux.  Maurice avait entrepris
une importante réforme de l'agriculture nécessitant des ressources et du temps.  Quatrièmement, il
fallait que le rythme de la réforme permette d'obtenir des résultats équilibrés et n'aboutisse pas à une
situation dans laquelle quelques pays auraient tous les avantages.  Enfin, il fallait reconnaître que les
préférences revêtaient une importance vitale pour les petits pays vulnérables qui n'avaient pas d'autresmoyens de se procurer des ressources pour satisfaire leurs besoins de développement.  Les mesures
relevant du traitement spécial et différencié devaient à l'évidence tenir compte de cette dimension.
34. Le représentant du Japon a souligné l'importance du maintien des règles en vigueur dans le
cadre desquelles les Membres réformaient leur politique intérieure respective.  Les réformes devraientTN/AG/R/4
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être graduelles et progressives afin de permettre aux Membres d'adapter sans heurt leur agriculture
respective à l'évolution de la situation mondiale.  S'agissant du soutien interne, en particulier, un
éloignement radical par rapport au cadre fondamental actuel constitué par les catégories orange, bleue
et verte et une réduction drastique ou l'élimination du soutien interne non exempté mettraient en
danger la bonne mise en œuvre de réformes déjà entreprises.  Pendant toute la durée des négociations,il était important d'aborder les considérations autres que d'ordre commercial et d'en tenir dûment
compte dans les modalités.  Il était également important de parvenir à un résultat équilibré dans le cas
des trois piliers des négociations.  Outre ces considérations fondamentales, le Japon avait formulé des
propositions spécifiques concernant le soutien interne à la réunion intersessions et à la session
extraordinaire informelle.  Il avait également présenté des propositions spécifiques au sujet d'autres
piliers des négociations, s'agissant surtout de règles, de disciplines et de formules applicables aux
nouveaux engagements.  En tant que premier importateur net de produits alimentaires au niveaumondial, le Japon envisageait avec intérêt de collaborer avec les autres Membres d'une manière
réaliste et pragmatique au cours des prochains mois.
35. Le représentant du Chili a rappelé qu'une délégation avait cité Oscar Wilde, selon lequel
l'ambition était le dernier refuge en cas d'échec.  Il se demandait si cette délégation aurait dit la même
chose au sujet de personnalités particulièrement ambitieuses comme le Christ, Mahomet, Colomb,Magellan ou Stuart Harbinson.  Le Chili préférait se contenter de l'échec au lieu de trahir les pauvres.
36. La représentante de l'Afrique du Sud a souligné que les changements structurels qu'il était
nécessaire d'apporter à la production agricole mondiale ne pourraient être réalisés qu'au moyen d'un
programme de réforme hardi et déterminé tel que celui décrit dans la proposition du Groupe de
Cairns.  Elle a souligné que l'élimination, par les pays développés, du soutien interne ayant des effetsde distorsion des échanges et de la production permettrait d'appliquer le traitement spécial et
différencié le plus efficace possible aux pays en développement.  Seul un programme de réforme des
pays développés très ambitieux en matière de soutien interne donnerait à l'Afrique du Sud et à de
nombreux autres pays en développement les moyens nécessaires de prendre de nouveaux
engagements concernant l'accès aux marchés.
37. Le représentant de la Hongrie a qualifié la proposition du Groupe de Cairns concernant le
soutien interne de tentative de réexaminer le mandat de Doha, de le renégocier et d'aller au-delà de sa
portée.  Il estimait que cette démarche entraînerait un débat idéologique stérile sans fin, qui était un
moyen de faire échouer les négociations sur l'agriculture.  Comme la Hongrie souhaitait une véritable
poursuite du processus de réforme de l'agriculture ainsi que le succès des négociations sur l'agriculture
et de l'ensemble du cycle de négociations, elle était très préoccupée par l'approche adoptée par le
Groupe de Cairns.  La Hongrie a encouragé les membres du Groupe de Cairns à réexaminer leurapproche des négociations et à consacrer leurs efforts à concilier les positions divergentes des pays, à
rechercher les possibilités de compromis et non à diviser encore les Membres, ce qui s'avérerait une
tactique allant à l'encontre du but recherché.
P
OINT B:  A UTRES QUESTIONS
38. Le Président a noté que la prochaine session extraordinaire informelle, qui devait se tenir du
18 au 20 novembre et être suivie d'une session extraordinaire formelle le 22 novembre, serait
consacrée à des questions exigeant un complément d'examen à la suite des réunions précédentes.
POINT C:  R APPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
39. Le Président a exposé les grandes lignes de son rapport au Comité des négociations
commerciales (TN/AG/4).  Le texte du rapport est joint au présent compte rendu (annexe 2).TN/AG/R/4
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Annexe 1
JOB(02)/133
Rapport du Président de la session extraordinaire informelle
du Comité de l'agriculture
Négociations relatives au soutien interne
27 septembre 2002
Selon le programme adopté à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture le 24 mars,
le Président est tenu de faire rapport aux sessions extraordinaires formelles sur les travaux effectuésen sessions extraordinaires informelles (voir le document TN/AG/1).  Je résumerai donc les débats
consacrés au soutien interne pendant la session extraordinaire informelle qui s'est tenue du
23 au 25 septembre.  J'évoquerai également les observations présentées lors des consultations
informelles d'intersessions les 4 et 5  septembre.
Comme c'était le cas de mes autres rapports, le présent résumé ne vise pas à tirer des
conclusions des travaux effectués.  Plutôt que d'exposer exactement tout ce qui a été dit et par qui, je
résumerai brièvement les principales thèses qui ont été défendues pendant les débats consacrés au
soutien interne, telles que je les comprends.
Observations d'ordre général
Les débats ont commencé par un examen général du soutien interne.  Plusieurs délégations
ont insisté sur le mandat de négociation inscrit dans  la Déclaration ministérielle de Doha et souligné
en particulier que les négociations devaient "viser à ... des réductions substantielles du soutien interneayant des effets de distorsion des échanges".  Certaines délégations ont dit que le Cycle d'Uruguay
n'avait pas conduit à des réductions sensibles du soutien qui faussait les échanges, ou que le soutien
avait en fait augmenté dans certains pays de l'OCDE depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Par
conséquent, les négociations en cours devraient aboutir à des réductions sensibles ou à la suppression
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.
Pour plusieurs pays, un lien important existait entre le soutien interne et d'autres domaines des
négociations sur l'agriculture.  Ils ont dit que pour de nombreux pays en développement, les tarifs
étaient le seul mécanisme disponible pour soutenir et protéger les agriculteurs.  Avant de pouvoir
réduire leurs tarifs, ils attendaient que d'autres pays procèdent à des réductions substantielles des
mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges, notamment les pays développés qui
avaient recours à des niveaux très élevés de subventions à la production et à l'exportation.  D'autresparticipants ont également souligné l'interdépenda nce des divers éléments entrant dans le cadre du
soutien interne.  Les réductions ou restrictions touchant une catégorie de subventions influeraient sur
ce qu'ils pourraient accepter au titre d'autres catégories.  Néanmoins, d'autres voulaient des réductions
substantielles ou la suppression des mesures de soutien qui faussent les échanges et souhaitaient des
règles plus restrictives concernant les autres formes de soutien, afin d'éviter que celles-ci ne soientutilisées pour contourner les engagements.
Un certain nombre de délégations ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les
considérations autres que d'ordre commercial, comme l'exigeait la Déclaration ministérielle de Doha.
Les résultats des négociations devraient permettre de traiter comme il se doit de ces considérations etaboutir à un équilibre entre les considérations d'or dre commercial et les considérations autres que
d'ordre commercial.  D'autres ne souscrivaient pas à cette interprétation.  Ils ont fait remarquer que la
Déclaration comportait des objectifs en matière de concurrence à l'exportation, d'accès aux marchés et
de soutien interne et qu'elle faisait du traitement spécial et différencié une partie intégrante de tous lesTN/AG/R/4
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éléments des négociations.  Les considérations autr es que d'ordre commercial devaient être prises en
compte, mais cela ne signifiait pas qu'elles avaient une priorité aussi élevée.  En outre, on a fait valoir
que si l'on voulait traiter des préoccupations des pays en développement, comme celles ayant trait à la
pauvreté, au développement rural et à la sécurité alimentaire, il fallait que ceux-ci bénéficient de
meilleures conditions d'accès aux marchés des pays qui subventionnaient les producteurs et lesexportateurs et que ces pays diminuent leur pression concurrentielle.
Un certain nombre de délégations ont dit que les besoins particuliers de différentes catégories
de Membres devraient être pris en considération.  Différentes délégations ont souligné les problèmes
particuliers auxquels se heurtaient les petits États insulaires en développement, les pays en
développement sans littoral, les pays les moins avancés, les pays importateurs nets de produits
alimentaires, les pays dont l'économie était en transition et les pays ayant accédé récemment à l'OMC.Certains ont dit que les résultats ne devraient pas avoir pour conséquence que les avantages n'aillent
qu'à un petit nombre de grands exportateurs de produits agricoles.  D'autres ont souligné qu'ils
devaient être en mesure de répondre à leurs besoins de développement, en matière par exemple de
sécurité alimentaire et de développement rural et en ce qui concerne les besoins des agriculteurs
pratiquant une agriculture de subsistance.  On a également fait valoir que bon nombre de petiteséconomies vulnérables n'avaient pas les moyens d'accorder des niveaux de subventions importants et
qu'elles ne pouvaient pas grever les consommateurs en appliquant des tarifs élevés.  Pour soutenir
leurs producteurs agricoles, elles s'en remettaient aux préférences accordées par d'autres Membres.  Il
fallait également tenir compte de ce facteur dans les négociations.
La question de la définition générale de "pays en développement" a été soulevée, certains
participants parlant de la nécessité de disposer de critères objectifs qui tiendraient compte des niveaux
réels de richesse et de développement.  On a fait remarquer que les niveaux de richesse de certains
Membres classés parmi les pays développés étaient inférieurs à ceux d'autres Membres classés parmi
les pays en développement.  Par ailleurs, les secteurs agricoles de certains pays "en développement"étaient mieux développés et plus concurrentiels que ceux de certains pays "développés", notamment
ceux qui étaient en train d'effectuer une transition difficile vers une économie de marché.
Une délégation a attiré l'attention sur l'importance vitale de la sécurité alimentaire.  Elle a
souligné qu'en période de crise, il pouvait être très difficile d'importer des produits.  Cela signifiait
qu'il fallait maintenir la production nationale, notamment parce que le stockage de nombreux produits
agricoles n'était pas possible.
Mesures de la catégorie verte
Disciplines générales
De nombreux participants ont mis en exergue la prescription fondamentale énoncée au
paragraphe 1 de l'annexe 2, à savoir que pour qu'une mesure puisse faire partie de la catégorie verte,
ses effets sur les échanges ou la production devaient être nuls ou, au plus, minimes.  Certains ont dit
que cela était suffisant et qu'il n'y avait pas lieu d'élaborer davantage, mais d'autres ont indiqué que
des moyens devraient être envisagés pour faire en sorte que seules les mesures de soutien ayant deseffets de distorsion minimes soient autorisées.  Un moyen d'y parvenir pourrait être de définir
clairement et objectivement l'expression "ayant des effets de distorsion minimes des échanges".
Un certain nombre de participants ont dit que l'importance de la distorsion des échanges
causée par les mesures de la catégorie verte dépendait également du niveau des dépenses.  À leur avis,les niveaux très élevés et les hausses des dépenses de certains Membres signifiaient que les mesures
que ceux-ci avaient notifiées au titre de la catégorie verte avaient plus que des effets minimes sur les
échanges et la production.  Par conséquent, les dépenses au titre des mesures de la catégorie verte
devraient être plafonnées.  Le transfert des dépenses au titre des mesures de la catégorie orange versTN/AG/R/4
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celles de la catégorie verte, qui avait été observé, et un certain nombre d'études de l'OCDE ont été
évoqués pour justifier cette position.
En réponse, il a été souligné que le transfert de la catégorie orange à la catégorie verte était le
bienvenu, puisqu'il dénotait une évolution vers des mesures ayant moins d'effets de distorsion deséchanges.  Certains passages des mêmes études de l'OCDE ont été cités pour justifier cette position.
Pour que les politiques puissent continuer à évoluer dans ce sens, aucune limite ne devrait être
imposée aux dépenses au titre des mesures de la catégorie verte.  Il a également été dit que si les
mesures notifiées au titre de la catégorie verte avaient sur les échanges des effets de distorsion plus
que minimes, c'était alors qu'il ne s'agissait pas de mesures de la catégorie verte.  Une délégation est
allée encore plus loin en disant qu'en pareil cas, les autres Membres pourraient invoquer d'autres
mesures et procédures de l'OMC pour remédier au problème.
Champ d'application, critères spécifiques et autres disciplines
Bien qu'il ne soit pas possible d'exposer dans le présent résumé toutes les suggestions qui ont
été faites, de nombreuses propositions d'amendeme nt ont été présentées concernant les critères
spécifiques énoncés aux paragraphes 2 à 13 de l'annexe 2.
Pour de nombreuses délégations, les dispositions de l'annexe 2 concernant les programmes de
services publics de caractère général (paragraphe 2) ainsi que les dispositions concernant la détention
de stocks publics et l'aide alimentaire intérieure (paragraphes 3 et 4) semblaient acceptables.  Certainsparticipants ont estimé que certains critères devraient être amendés pour les rendre plus concrets et un
certain nombre de propositions concrètes ont été présentées en ce sens.
S'agissant des paragraphes 5 à 13 de l'annexe 2, il y avait des divergences de vues, notamment
pour ce qui est des paragraphes 5 à 7, au sujet des versements découplés, des programmes de garantiedes revenus et des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus.  Certains
participants ont proposé que ces paragraphes soient rayés de la catégorie verte et que les dépenses au
titre de ces programmes soient soumises à des engagements de réduction, en les incluant par exemple
dans le calcul de la MGS des Membres.  D'autr es ont proposé de plafonner les dépenses de chaque
Membre au titre de ces programmes et éventuellement au titre des programmes visés par d'autres
paragraphes de l'annexe 2.  Une autre idée mise en avant était que les critères devraient être modifiés
pour empêcher que des effets de distorsion des échanges plus que minimes ne soient causés par dessubventions faisant partie de ces catégories.  À cet égard, plusieurs propositions concrètes ont été
faites, concernant entre autres l'établissement de périodes de base immuables et la limitation de la
période pendant laquelle des subventions pourraient être accordées au titre de certaines catégories.
Certaines délégations sont allées plus loin et ont également parlé d'autres paragraphes, y
compris les paragraphes 9, 10 et 11, qui ont trait à l'ajustement structurel, et le paragraphe 13, qui
traite des programmes d'aide régionale.  Là encore, plusieurs propositions concrètes ont été faites en
vue d'amender le libellé afin de faire en sorte que les dispositions ne visent que les programmes qui
avaient, tout au plus, des effets de distorsion minimes des échanges.
Plusieurs délégations ont dit que le libellé actuel des critères spécifiques était adéquat.  Elles
ont appuyé leurs dires en évoquant l'expérience en matière de mise en œuvre et les travaux effectués
dans le cadre des sessions ordinaires du Comité de l'agriculture.  Un certain nombre de participants
ont indiqué qu'il était nécessaire d'apporter quelques clarifications à certaines dispositions.  Pour ne
donner qu'un exemple, ils estimaient qu'une distinction devrait être faite au paragraphe 7 entre lesprogrammes de garantie des revenus financés par l' État et ceux financés par les producteurs.  D'autres
ont dit que les critères relatifs à l'aide en cas de catastrophe devraient couvrir non seulement le
remplacement des pertes mais aussi les coûts associés à la relance de la capacité de production, ou que
les périodes retenues aux fins de la comparaison des revenus devraient être ajustées.TN/AG/R/4
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D'autres délégations sont allées plus loin.  Elles ont dit que les dispositions visant
actuellement les mesures de la catégorie verte étaient trop restrictives et qu'elles devraient être
assouplies, en particulier si l'on devait avoir recours aux mesures de la catégorie verte pour traiter de
considérations autres que d'ordre commercial.  Plusieurs propositions concrètes ont été faitesconcernant la meilleure façon d'y parvenir, y compris des propositions ayant trait au niveau de la perte
de revenu ou de production et au montant de la compensation qui pouvait être versée au titre des
paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2.  Il a également été proposé d'élargir le champ d'application des
mesures de la catégorie verte de manière à englober d'autres questions telles que le maintien de
cultures vivrières, les versements aux petits agriculteurs pour des raisons liées à la viabilité des zones
rurales, le bien-être des animaux, le remboursement des dettes et d'autres problèmes auxquels se
heurtent les économies en transition.  S'agissant du bien-être des animaux, la nouvelle disposition quia été proposée n'autoriserait que les subventions visant à compenser le coût de production plus élevé
qui est associé au respect de ces normes.  Ces normes étaient imposées aux producteurs nationaux
mais elles ne viseraient pas les importations, encore qu'un étiquetage obligatoire puisse aussi être
envisagé dans l'instance compétente.
D'autres délégations ont insisté sur le fait que les négociations relatives aux mesures des
catégories bleue et orange devraient permettre de traiter des considérations autres que d'ordre
commercial, mais que si les engagements de réduction interdisaient cette possibilité, il faudrait alors
assouplir les critères régissant les mesures de soutien de la catégorie verte.
Plusieurs délégations se sont opposées pour diverses raisons à tout assouplissement des
critères et à tout élargissement du champ d'application des dispositions de l'annexe 2.  Certaines
d'entre elles ont dit que bon nombre des mesures qui avaient été notifiées au titre de la catégorie verte
faussaient considérablement les échanges.  D'autres ont fait remarquer que certaines propositions
visant à élargir le champ d'application, pour inclure le bien-être des animaux, par exemple, auraientpour effet d'autoriser des subventions liées à des facteurs de production et pourraient fausser les
échanges et la production.  Il a également été dit que la meilleure façon de répondre aux
préoccupations d'ordre environnemental serait de réduire les mesures de soutien qui faussent les
échanges, car celles-ci favorisaient l'utilisation in tensive d'intrants et nuisaient à l'environnement.
Plusieurs suggestions ont été faites concernant le traitement spécial et différencié.  Une
délégation a fait remarquer qu'elle n'était pas opposée d'une manière générale au traitement spécial etdifférencié et qu'elle était disposée à se pencher sur des propositions concrètes.  Toutefois, si ces
mesures faussaient les échanges, elles ne devraient pas faire partie de la catégorie verte, mais plutôt
des exemptions prévues au titre des mesures de la catégorie orange pour les pays en développement.
Certains pays en développement ont souligné que les programmes de la catégorie verte d'une manière
générale, mais en particulier les versements directs aux producteurs, nécessitaient des moyensadministratifs considérables dont ils ne disposaient pas.  Par conséquent, le libellé de certains
paragraphes de l'annexe 2 devrait être révisé pour tenir compte de cette situation.  D'autres pays en
développement ont fait observer que certaines dispositions de l'annexe 2, notamment les restrictions
relatives au niveau de la compensation à titre d'aide en cas de catastrophe, ne tenaient pas compte des
besoins des petits agriculteurs ou de ceux qui pratiquaient une agriculture de subsistance et qu'ellesdevraient donc être remaniées en conséquence.
Certaines délégations ont également suggéré que la catégorie verte soit élargie pour que les
pays en développement puissent inclure des programmes visant à répondre à leurs besoins
particuliers, en matière par exemple de sécurité alimentaire, de développement rural et de réduction dela pauvreté.  Un autre pays en développement a fait plusieurs suggestions concernant l'inclusion dans
la catégorie verte des mesures de soutien pour les cultures dont le rendement était faible et dont une
petite partie seulement était exportée.TN/AG/R/4
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Autres disciplines
La question de l'immunité de juridiction pour ce qui est de certaines dispositions de l'Accord
sur l'OMC, telles que l'annulation et la réduction d'avantages et les droits compensateurs, a également
été soulevée.  Certaines délégations ont dit que les mesures de la catégorie verte devraient jouir d'uneimmunité de juridiction pour ce qui est de ces dispositions, tout comme les subventions accordées au
titre d'autres dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Transparence
Un certain nombre de délégations ont insisté sur la nécessité d'améliorer la notification des
mesures de la catégorie verte au Comité de l'agriculture, de manière à ce que les Membres puissentdéterminer si celles-ci respectaient parfaitement les critères généraux et les critères spécifiques
énoncés à l'annexe 2, suivant les politiques.  Une délégation a indiqué qu'il serait utile d'avoir un débat
technique sur les prescriptions en matière de notification.
Article 6:2
Champ d'application
Les participants étaient généralement favorables à l'idée que le champ d'application de
l'article 6:2 devrait demeurer inchangé;  plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité desprogrammes qui étaient visés par cette disposition.
Par ailleurs, un certain nombre de propositions ont été faites en vue d'élargir le champ
d'application de l'article 6:2 de manière à ce qu'il englobe d'autres programmes traitant de questions
telles que la sécurité alimentaire, les cultures vivrières, la réduction de la pauvreté, la constructiond'infrastructures et le renforcement des capacités.  Un participant a estimé que le champ d'application
de l'article 6:2 devrait être élargi pour inclure le remplacement de cultures jugées nocives, bien
qu'elles ne soient pas illicites.  D'autres ont proposé d'examiner la possibilité d'élargir le champ
d'application de l'article 6:2 afin d'englober les programmes liés aux subventions au transport
d'intrants à destination de régions éloignées et au transport de produits en provenance de régions
éloignées où l'on trouve surtout des producteurs à faibles revenus et des producteurs dotés de
ressources limitées.  D'autres propositions visaient à inclure l'aide destinée à la création decoopératives agricoles, les systèmes de prêts, d'épargne, d'assurance et de gestion des risques ainsi que
les programmes de création d'emplois agricoles destinés aux agriculteurs à faibles revenus et à ceux
qui étaient dotés de ressources limitées.  Une délégation a ajouté qu'il serait utile de se pencher sur la
façon de définir les expressions "à faibles revenus" et "dotés de ressources limitées".
Plusieurs délégations ont indiqué que les pays pouvant bénéficier des mesures visées par
l'article 6:2, dans sa forme actuelle ou dans une forme révisée, devraient être passés en revue.
Certains pays dont l'économie était en transition ont indiqué qu'ils devraient eux aussi pouvoir
invoquer ces dispositions ou des dispositions analogues pendant une période limitée.  Ils ont mis en
évidence leurs difficultés économiques et la nécessité de faire preuve de flexibilité.  Certains de cesparticipants, tout comme d'autres, ont également indiqué qu'il fallait se pencher sur la définition de
"pays en développement", car le niveau de richesse et de développement de certains, notamment dans
le secteur agricole, était inférieur à celui d'autres Membres qui étaient classés parmi les pays en
développement.  À cet égard, on a laissé entendre que si de nouveaux droits devaient être accordés, il
faudrait que ce soit en fonction de critères économiques objectifs.TN/AG/R/4
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Critères
S'agissant des critères spécifiques applicables aux programmes visés par l'article 6:2, un
certain nombre de participants ont fait remarquer que les programmes de la catégorie verte
bénéficiaient d'une large immunité en vertu des dispositions que comporte actuellement la clause demodération de l'Accord sur l'agriculture et que les programmes visés par l'article 6:2 devraient
bénéficier d'une protection similaire.
Il y a eu des débats sur la question de savoir à quel endroit il convenait de traiter des
dispositions additionnelles relatives au traitement spécial et différencié.  Un participant a suggéré que
le libellé actuel de l'article 6:2 soit laissé en l'état, en y apportant éventuellement des amendements
mineurs, et que la possibilité d'inclure d'autres types de subventions soit ménagée grâce à une"catégorie développement".
Mesures de la catégorie bleue
Concept
Il y a eu un échange de vues très utile au sujet des mesures de la catégorie bleue.  Il a été
suggéré soit de la maintenir dans sa structure actuelle, soit de la supprimer et d'inclure les dépenses au
titre de ces mesures dans le calcul de la MGS totale courante.  Selon une autre proposition, des
modalités pourraient être élaborées afin de réduire les dépenses au titre de ces mesures.
Ceux qui souhaitaient la suppression de la catégorie bleue ont dit que celle-ci autorisait des
mesures qui faussaient les échanges sans limiter les dépenses.  Certains ont admis que les systèmes de
la catégorie bleue faussaient peut-être moins les échanges que la plupart des systèmes de la catégorie
orange, mais ils ont rappelé qu'ils faussaient néanmoins les échanges.  D'autres délégations ont dit queles systèmes de la catégorie bleue pouvaient fausser considérablement la production, parce qu'ils
encourageaient les agriculteurs à continuer de produire des produits subventionnés au lieu de les
inciter à changer leur production pour répondre à la demande des consommateurs.
Il a aussi été dit que l'article 6:5 avait été conçu au départ comme une mesure provisoire
devant permettre aux Membres de renoncer aux mesures agricoles de la catégorie orange pour
privilégier des programmes liés aux produits (mais limitant la production), lesquels avaient un peumoins d'effets de distorsion, avant de passer à des mesures totalement découplées faisant partie de la
catégorie verte.  Il y avait près de sept ans que la catégorie bleue existait et suffisamment de temps
avait déjà été accordé pour procéder à cette reconversion des mesures.  En conséquence, la catégorie
bleue devrait être supprimée.
D'autres participants ont avancé des raisons de conserver la catégorie bleue.  Ils ont fait
remarquer que rien n'indiquait dans l'article 6:5 qu'il s'agissait d'une mesure provisoire.  Par ailleurs,
l'article 6:5 exigeait que ces subventions soient versées au titre de programmes de limitation de la
production;  l'effet sur la production et les échanges était donc limité.  Ils ont cité un certain nombre
d'études qui démontraient que les systèmes de la catégorie bleue avaient moins d'effets sur laproduction ou les échanges que les systèmes de la catégorie orange.
Certains pays en transition ont dit que la catégorie bleue était particulièrement utile pour eux,
parce qu'elle leur permettait de limiter la surproduction tout en maintenant le revenu des agriculteurs.
D'autres participants ont souligné le rôle des mesures de la catégorie bleue pour ce qui était desconsidérations autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité alimentaire ou l'environnement,
parce que ces mesures pouvaient être utilisées pour encourager les agriculteurs à continuer de
produire dans des régions où les coûts étaient élevés, d'une manière qui faussait moins les échanges
que certains autres types de mesures de soutien.TN/AG/R/4
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En réponse à l'idée selon laquelle les mesures de la catégorie bleue faussaient moins les
échanges que d'autres mesures, certaines délégations ont fait remarquer que la production dans le
cadre de programmes fondés sur les superficies avait augmenté dans certaines régions parce que la
réduction des superficies cultivées avait été plus que compensée par l'augmentation des rendements.Elles ont aussi relevé que les études dans lesquelles on prétendait que les mesures de la catégorie
bleue avaient moins d'effets de distorsion que celles de la catégorie orange indiquaient également que
les mesures de la catégorie bleue avaient sur les échanges des effets de distorsion plus que minimes.
Par ailleurs, il était dit dans la Déclaration ministérielle de Doha que les négociations visaient à arriver
à des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges;  les
mesures de la catégorie bleue en faisaient manifestement partie.
Critères, autres conditions
Certaines des délégations qui souhaitaient la suppression des mesures de la catégorie bleue
ont indiqué qu'il n'y avait pas lieu de définir des critères.  Ceux qui souhaitaient la conserver ont
indiqué que les critères actuels étaient suffisants.
Prescriptions en matière de transparence/de notification
Une délégation a indiqué que les prescriptions en matière de notification des programmes de
la catégorie bleue devraient être les mêmes que celles qui s'appliquaient aux programmes de lacatégorie orange.  À cet égard, elle a fait remarquer qu'elle avait posé des questions dans le cadre du
Comité de l'agriculture au sujet de la valeur des subventions versées aux différents secteurs agricoles
mais qu'elle n'avait pas obtenu de réponse satisfaisante.
Mesures de la catégorie orange
Spécificité des nouveaux engagements
Deux séries distinctes de propositions ont été faites concernant la spécificité des nouveaux
engagements.  Les uns voulaient des engagements par produit, tandis que les autres voulaient que soit
maintenue l'agrégation actuelle des engagements.  On a également fait observer que la majorité des
Membres n'avaient pas pris d'engagements de réduction.  Cela signifiait que ceux qui avaient desniveaux d'engagement élevés pouvaient agréger le soutien, mais que ceux qui devaient rester en deçà
du niveau de minimis  devaient rester en deçà de ce niveau pour chaque produit.  Une délégation a
proposé trois options:  que tous les Membres ramènent leur soutien à des niveaux de minimis ;  que
tous les Membres exécutent leurs engagements sur une base désagrégée;  ou que tous puissent
exécuter leurs engagements, y compris en ce qui c oncerne le soutien qui est inférieur aux niveaux
de minimis , sur une base agrégée.  Ce participant et un certain nombre d'autres ont dit privilégier la
première option.
Divers arguments ont été avancés pour étayer ces thèses différentes.  Les partisans
d'engagements agrégés ont insisté sur la flexibilité que donnerait cette formule en ajoutant que cetteflexibilité favoriserait une réduction plus ambitieuse dans l'ensemble.  Ils ont signalé que cette
flexibilité était également nécessaire pour les aider à traiter des considérations autres que d'ordre
commercial, du fait notamment que certaines régions et certains pays ne seraient pas en mesure de
continuer de produire sans subventions à la production.
Les partisans d'engagements sur une base désagrégée ont fait remarquer que seule une
minorité de Membres s'étaient engagés à réduire leur MGS et que ces Membres pouvaient transférer
leur soutien d'un produit à un autre.  Il a été relevé que l'agrégation des engagements avait en fait
permis à certains Membres d'accroître leur soutien pour certains produits, ce qui avait eu uneTN/AG/R/4
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incidence défavorable sur les conditions de concurrence et sur la prévisibilité.  Une délégation a
également fait remarquer que les dispositions relatives au dommage causé par des subventions
reposaient sur le principe voulant que les avantages résultant des subventions soient conférés à des
branches de production et à des produits spécifiques.  Il était difficile de procéder à de telles
appréciations si les engagements n'étaient pas pris sur une base désagrégée.
Niveaux de base
Un certain nombre de Membres ont proposé que les réductions des niveaux des MGS soient
effectuées à partir des niveaux d'engagement consolidés finals inscrits dans les Listes des Membres.
On a fait remarquer que des engagements sur une base désagrégée nécessiteraient des niveaux
de base par produit.  On a laissé entendre qu'il pourrait y avoir une moyenne des niveaux de soutien
sur une période représentative de trois ans, à condition que la période ne soit pas établie afin de
maximiser les niveaux de soutien.  Une autre délégation a suggéré que les nouveaux engagements
autres que par produit et par produit s'appuient sur les notifications actuelles, en tenant compte des
mesures de la catégorie bleue.  À cet égard, une plus grande flexibilité pourrait être ménagée aux paysen développement, par exemple au moyen d'engagements de réduction se rapportant à des groupes de
produits.
Méthode de calcul de la MGS/MES
Un certain nombre de questions ont été soulevées concernant le calcul des niveaux de soutien
interne.  Plusieurs délégations ont dit que l'inflatio n devrait être prise en compte, soit en procédant à
des ajustements annuels des niveaux d'engagement pour tenir compte de l'inflation, soit en permettant
aux Membres d'utiliser des monnaies plus stables que leur monnaie nationale ou un panier de
monnaies.  D'autres ont dit qu'une telle disposition ne devrait pouvoir être invoquée que par les paysen développement, certains pays en développement et les pays dont l'économie était en transition
faisant remarquer qu'ils avaient particulièrement tendance à enregistrer des niveaux d'inflation élevés.
D'autres ont marqué leur désaccord et laissé entendre que les dispositions actuelles de l'article 18:4 de
l'Accord sur l'agriculture étaient suffisantes.
Méthode de réduction/objectif pour ce qui est des nouveaux engagements, période de mise en œuvre
et échelonnement des nouveaux engagements
Un certain nombre de propositions concrètes ont été faites concernant la réduction des
niveaux d'engagement en matière de MGS.  De nom breuses délégations ont proposé des réductions à
zéro ou à des niveaux de minimis .  Un groupe de participants a proposé que les pays développés
réduisent leurs niveaux d'engagement consolidés finals à zéro sur une période de cinq ans, sousréserve d'une contribution initiale de 50 pour cent, et que les pays en développement les ramènent à
zéro sur une période de neuf ans.  D'autres participants ont proposé, sous réserve d'une contribution
initiale substantielle, que les pays développés réduisent tout le soutien de la catégorie orange à des
niveaux de minimis  sur une période de trois ans, cette période étant fixée à cinq ans pour les pays en
développement.  Une autre proposition consistait à opérer la réduction sur cinq ans à l'aide d'uneformule d'harmonisation, étant entendu que le soutien serait réduit à néant à une date dont il faudrait
convenir pendant les négociations.
Une autre proposition qui a largement été appuyée consistait à opérer les réductions selon la
méthode utilisée au cours du Cycle d'Uruguay.  Cette façon de procéder, a-t-on dit, permettrait detraiter des considérations autres que d'ordre commercial.  Il a également été dit que la réforme des
politiques agricoles devait être graduelle et cohérente afin de prévoir un temps d'adaptation et pour
que les considérations autres que d'ordre commercial puissent être traitées.  Il a également été signalé
qu'il était dit dans la Déclaration ministérielle de Doha que les négociations devraient viser à desTN/AG/R/4
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"réductions substantielles", et non à la suppression, du soutien interne ayant des effets de distorsion
des échanges.  Une délégation a souligné que certaines propositions étaient inéquitables, en ce sens
qu'elles obligeraient certains Membres à procéder à une réforme beaucoup plus importante que
d'autres Membres.
Certains autres participants ont répondu qu'ils proposaient des réductions à des niveaux
de minimis , ce qui ne voulait pas dire suppression.  Par ailleurs, reprendre la formule du Cycle
d'Uruguay ne permettrait pas d'aboutir à des réductions substantielles;  il était inévitable que ceux qui
avaient utilisé des niveaux élevés de soutien ayant des effets de distorsion de la production devraient
procéder à des réductions plus importantes si l'on voulait que le résultat des négociations soit
équitable.  On a également fait remarquer que les subventions ayant des effets de distorsion des
échanges et qui étaient censées tenir compte des considérations autres que d'ordre commercialnuisaient aux autres pays et affectaient à la fois leurs échanges et leurs considérations autres que
d'ordre commercial.
Une autre délégation a proposé, avec l'appui de certains, des engagements de réduction
différents selon la vocation exportatrice du secteur agricole.  Ainsi, le soutien de la catégorie orangeaccordé pour des produits destinés à l'exportation devrait faire l'objet de réductions plus importantes
que le soutien accordé pour des produits destinés au marché intérieur.
D'autres délégations ont répondu en faisant remarquer que toutes les mesures de soutien de la
catégorie orange faussaient les échanges, que ce soit en intensifiant la concurrence sur le marchémondial, ou en favorisant le remplacement des importations dans le pays qui accordait les
subventions.  Elles n'étaient donc pas en faveur de cette façon de procéder.
Disposition de minimis
Plusieurs propositions ont été faites concernant la disposition de minimis.   C e r t a i n s
participants ont dit que dans un certain nombre de cas, les niveaux de minimis  représentaient des
niveaux très élevés de subventions ayant des effets de distorsion des échanges, en particulier lorsqu'on
les comparait aux niveaux des subventions qu'ils  avaient les moyens d'accorder.  En outre, on a fait
remarquer qu'une partie substantielle des mesures de soutien de certains Membres étaient inférieures
aux niveaux de minimis  et qu'elles n'étaient donc pas incluses dans le calcul de leur MGS.  Par
conséquent, il serait nécessaire de réduire les niveaux de minimis .
D'autres délégations ayant des engagements de réduction de leur MGS ont proposé que les
limites de minimis  applicables aux pays développés soient réduites, tout en préconisant des réductions
substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Ils ont également
indiqué, de concert avec certains pays en développement, que les limites pourraient être relevées àtitre de traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
Un certain nombre de participants ont dit qu'un soutien égal ou inférieur aux niveaux
de minimis  n'aurait qu'un effet minime sur la production.  Certaines de ces délégations ont ajouté que
ces mesures de soutien étaient utiles pour traiter des considérations autres que d'ordre commercial,telles que la sécurité alimentaire, l'environnement et le développement rural.  Un certain nombre de
pays dont l'économie était en transition ont également souligné l'importance des niveaux de soutien
de minimis .  Ils ont fait remarquer que le niveau peu élevé des exportations en provenance de la
plupart des pays en transition signifiait que celles-ci avaient peu d'effet sur les marchés mondiaux et
qu'il fallait donc leur accorder de la flexibilité.TN/AG/R/4
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Autres disciplines
Un certain nombre de délégations ont soulevé la question des mesures de soutien à la
production qui variaient avec les prix du marché, comme les versements compensatoires.  Elles ont dit
que ces types de mesures de soutien, notamment lorsqu'elles étaient accordées pour des produits quiétaient exportés, avaient un effet similaire à celui des subventions à l'exportation.  Par conséquent, on
pourrait élaborer des disciplines additionnelles qui seraient similaires à celles qui s'appliquaient aux
subventions à l'exportation ou qui exigeraient un traitement différencié pour ces types de subventions.
Autres questions relatives au soutien interne
Au titre du point "Autres questions relatives au soutien interne", plusieurs participants ont
formulé un certain nombre d'observations de nature générale ou particulière, clarifié certains points ou
précisé des propositions qu'ils avaient faites précédemment.  Une délégation, avec l'appui de certains,
a dit qu'elle réagissait aux conditions imposées aux agriculteurs en proposant de nouvelles mesures
qui pourraient être incluses dans la catégorie verte, telles que les paiements compensatoires pour les
mesures relatives au bien-être des animaux ou pour le respect de normes SPS ou TBT nationales plusélevées que les normes internationales.  D'ailleurs, sa proposition ne visait qu'à compenser le coût
additionnel lié à l'observation de normes nationales qui étaient plus élevées que les normes
internationales correspondantes.  Cette délégation a également dit qu'il fallait aussi s'intéresser à des
instruments qui débordaient le cadre de l'Accord sur l'agriculture, tels que l'étiquetage obligatoire pour
les procédés et méthodes de production, l'interprétation du principe de précaution et les indicationsgéographiques.  Pour obtenir des résultats substantiels dans le domaine de l'agriculture, il fallait
également obtenir des résultats dans ces autres domaines.
Une autre délégation a souligné l'importance des préférences tarifaires pour les petites
économies vulnérables qui n'avaient pas les moyens d'offrir des subventions importantes.  Un autreparticipant a rappelé l'importance de la production agricole dans les situations de crise, lorsqu'il était
difficile, voire impossible, d'importer.
À titre d'observation de nature générale sur les débats entourant le soutien interne, un autre
participant a dit qu'il était déterminé à respecter les délais et à atteindre les objectifs inscrits dans la
Déclaration ministérielle de Doha.  Son pays réformait progressivement son secteur agricole, mais
certaines idées mises en avant, qui remettaient en question des éléments importants de la catégorieverte, compromettraient les efforts en vue de renoncer aux mesures qui faussaient les échanges, et ne
feraient qu'encourager le maintien des dispositions et des niveaux d'engagement actuels.  Si
l'existence de dispositions clés de la catégorie verte était remise en question, cela, à son avis,
n'augurait pas bien pour les négociations.
Conclusion
Une fois de plus, il convient de féliciter les participants qui ont su focaliser leurs débats, cette
fois-ci sur une série de questions compliquées intéressant le soutien interne.  Dans un certain nombre
de domaines, ces débats nous auront permis de mieux connaître et de mieux comprendre les diversespositions.
Néanmoins, dans des domaines clés, les participants ont encore une fois eu tendance à réitérer
des positions énoncées précédemment.  Dans certains domaines importants, la spécificité continue
également de faire défaut.  Je dois avouer que cela ne m'aidera pas particulièrement à établir la "noterécapitulative" que je dois rédiger vers la fin de l'année.  Cela étant dit, il nous reste encore un peu de
temps et il y aura aussi la session extraordinaire de novembre.TN/AG/R/4
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Au cours des sessions extraordinaires que nous avons tenues jusqu'ici cette année, nous nous
sommes penchés sur l'élaboration technique de modalités possibles dans les trois grands domaines que
sont la concurrence à l'exportation, l'accès aux marchés et le soutien interne.  Il est sans doute naturel
que, dans le cadre de cet exercice, de nombreux participants aient été enclins à ne pas trop s'écarter de
ce qu'on pourrait qualifier de positions extrêmes.
Mais l'heure est venue désormais de passer à la vitesse supérieure.  Nous nous sommes
préparés avec assiduité au cours des deux dernières années et demie.  L'heure avance à grands pas et
le moment de vérité approche.  Il ne nous reste plus beaucoup de temps si nous voulons respecter le
délai du 18 décembre en ce qui concerne la "note récapitulative" et celui du 31 mars, pour ce qui est
de l'établissement des modalités.
Chemin faisant, nous devons également changer notre tournure d'esprit.  Il nous faut faire
preuve de plus de créativité et les participants doivent commencer à chercher activement des
compromis et des moyens de combler les écarts.
Nous savons tous à quel point il était important, compte tenu de la situation économique de
l'époque, de lancer le Programme de Doha pour le développement.  Sans vouloir être alarmiste, il est
encore plus important aujourd'hui de tenir les engagements qui sont inscrits dans ce programme.
Comme nous le savons tous, l'agriculture occupe une place essentielle  dans l'ensemble des
négociations et nous devons donc tout simplement respecter nos délais.  Sinon, la crédibilité du Cycle
pourrait s'en trouver compromise.
Je sais que vous êtes tous parfaitement déterminés à respecter le calendrier et les grandes
lignes du Programme de Doha pour le développement, notamment en ce qui concerne les négociations
sur l'agriculture.
Désormais, le temps est venu pour nous de commencer à exécuter les engagements qui ont été
pris par les Ministres.  Dans de nombreux domaines, il existe un terrain d'entente sur lequel nous
pouvons construire.  La quantité de travail que nous avons effectué est impressionnante.  Mais dans
des domaines cruciaux, il faut effectuer encore plus de travaux et faire preuve de beaucoup plus de
flexibilité .  Je vous exhorte donc tous à réfléchir sérieusement et rapidement à la contribution que
votre  délégation peut apporter afin que le présent exercice connaisse une issue acceptable pour tous
d'ici la fin de mars prochain.
J'espère commencer à voir le fruit de vos délibérations et de vos négociations avec vos
partenaires commerciaux à la session extraordinaire de novembre.TN/AG/R/4
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Annexe 2
TN/AG/4
QUATORZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M. Stuart Harbinson, au Comité des
négociations commerciales
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général
(WT/GC/M/53) et qui mène les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres
dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha, comme convenu par le Comité des
négociations commerciales (TN/C/M/1), a tenu sa quatorzième réunion le 27 septembre 2002.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1898 a été adopté.
3. Le Président a présenté, sous sa propre responsabilité, un rapport sur les principaux aspects
des travaux techniques informels qui avaient été entrepris, conformément au programme adopté à la
onzième session extraordinaire (voir le document TN/AG/1), en ce qui concerne l'élaboration de
modalités détaillées possibles, y compris d'éléments liés aux règles, dans le domaine du soutien
interne.  Ce rapport sera inclus dans le rapport résumé du Secrétariat sur la quatorzième session
extraordinaire (à paraître sous la cote TN/AG/R/4).
4. Les participants ont fait un certain nombre de déclarations sur le travail effectué à ce jour
dans le domaine de l'accès aux marchés.  Il y a eu par ailleurs d'autres contributions spécifiques pour
les négociations.  Les déclarations et communications des participants seront prises en compte dans le
rapport résumé du Secrétariat sur la réunion.
5. Conformément au programme adopté à la onzième session extraordinaire (voir le document
TN/AG/1), la prochaine session extraordinaire informelle se tiendra du 18 au 20 novembre et sera
suivie d'une session extraordinaire formelle le 22 novembre.  Il a été envisagé que les questions à
aborder à cette session extraordinaire informelle comprendraient un certain nombre de questions
transversales, mais que des indications plus précises seraient fournies avant la réunion.  Entre temps,
d'autes travaux techniques seraient organisés au sujet de l'administration des contingents tarifaires et
d'autres points pour lesquels les participants avaient indiqué qu'il faudrait mieux cibler les travaux
techniques à venir, et les participants seraient informés suffisamment à l'avance des dispositions prisesà cet égard.
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