ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/243
28 juillet 2003
(03-4002)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'OCDE
Le texte ci-dessous est la version finale d'un document reçu du Secrétariat de l'OCDE, qui a
été distribué comme document de séance à la réunion du Groupe de travail des 26 et 27 mai 2003 etqui est maintenant communiqué en tant que document "W" avec l'assentiment du Groupe
(WT/WGTCP/M/22, paragraphe 104).
_______________
Modalités pratiques d'un examen par les pairs dans un cadre
multilatéral relatif à la concurrence
RÉSUMÉ
Cette étude envisage un certain nombre d'options pratiques en vue de l'application d'un
mécanisme d'examen par les pairs dans le cadre d'un futur accord multilatéral sur les échanges et la
concurrence.  Les mécanismes multilatéraux d'examen par les pairs ont trois points communs:  ils font
appel à une commission d'experts, ils représentent une forme collégiale de suivi du respect des
engagements et des progrès effectués, ils recourent à des techniques d'enquête interactives.  Leurs
objectifs peuvent être de formuler des avis relatifs aux politiques, d'inciter à la coordination et à lacoopération des décideurs, de collecter et de diffuser des informations ainsi que des modèles de
pratiques optimales, enfin d'apporter une assistance et une aide technique.
Plusieurs mécanismes multilatéraux d'examen par les pairs actuellement en vigueur ou
proposés donnent des indications sur les différentes voies qui peuvent être suivies pour établir unmécanisme d'examen des politiques de concurrence (CPRM).  On s'intéressera particulièrement ici
aux dispositifs suivants qui présentent un intérêt en la matière:  l'examen par les pairs des Plans
d'action individuels dans le système de la CEAP, les examens par pays des réformes réglementaires
auxquels procède l'OCDE (plus précisément ceux de la politique de concurrence), le mécanisme
d'examen des politiques commerciales de l'OMC (TPRM), les Études économiques du Comitéd'examen des situations économiques et des problèmes de développement de l'OCDE, le mécanisme
de surveillance par pays du FMI (Rapports au titre de l'article IV), le programme d'évaluation du
secteur financier du FMI et de la Banque mondiale (PESF), le dispositif de suivi prévu par la
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et le mécanisme d'examen des politiques de
concurrence qui figure dans les propositions pour une zone de libre-échange des Amériques.
Par souci de commodité et pour faciliter la comparaison entre les différents systèmes, la
présente étude donne une description de mécanismes spécifiques d'examen par les pairs en utilisant un
cadre générique et la terminologie suivante:
- participants - les participants à l'examen par les pairs comprennent habituellement le
pays membre examiné, le groupe des pairs, les examinateurs, et le secrétariat ;WT/WGTCP/W/243
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- procédure - l'examen par les pairs consiste normalement à évaluer un membre selon
des critères d'examen spécifiés, en commençant par une phase d'enquête, suivie d'une
phase d'examen, le tout se concluant par une phase de diffusion ;
- produits - l'examen par les pairs comporte en général la confection d'un rapport
d'enquête et d'un rapport final.
La mise en place d'un mécanisme d'examen des politiques de concurrence (CPRM) suppose la
solution de certaines questions essentielles relatives en particulier:
- à son ampleur, à sa portée et à son champ de compétence - quelle devrait être la
fréquence des examens (par exemple annuelle)?  Conviendrait-il qu'un CPRM se
concentre sur certains membres en particulier (tels que les pays en développement)?
Quels devraient être les critères d'examen (par exemple compatibilité des loisnationales sur la concurrence avec les principes fondamentaux de l'OMC ou avec les
objectifs officiels de politique)?
- à la définition des pairs - quelle devrait être la composition du groupe de pairs (par
exemple des délégués nationaux ou des fonctionnaires des autorités nationales
compétentes en matière de concurrence ou d'échanges)?  Faudrait-il permettre auxorganisations non gouvernementales de participer?  Devrait-on nommer des
examinateurs qui mèneraient les débats?
- à la participation - la meilleure solution pour un CPRM serait-elle une participation
facultative ou obligatoire?
- aux conséquences en matière de coûts et de ressources - quel serait le montant
probable des charges incombant au secrétariat?  (pour les mécanismes examinés ici,
ils vont de trois mois d'une personne à 2,75 années d'une personne par rapport final).
Faudrait-il accorder aux pays en développement une assistance technique?
- à d'autres points - quel rôle devraient jouer le secrétariat et les membres?
Conviendrait-il de soumettre les rapport finaux à une procédure d'approbation?
Faudrait-il les publier?  Comment pourrait-on accroître le degré de pression des pairs
qui s'exerce dans un CPRM?  Quelles relations devraient entretenir un CPRM avec le
TPRM actuel?
Les mécanismes d'examen par les pairs existants et proposés, qui ont été mentionnés
ci-dessus, répondent à ces questions de différentes manières, ils font aussi apparaître les avantages et
les inconvénients probables de diverses solutions dans le domaine des échanges et de la concurrence.
Le tableau qui présente en page 17 des exemples sélectionnés de mécanismes d'examen par les pairsen donne un résumé indiquant leur définition des pairs, leur nature obligatoire ou volontaire, et une
estimation des coûts de secrétariat.WT/WGTCP/W/243
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INTRODUCTION
1. Cette étude a pour objectif de structurer le débat entre pays membres sur les possibles
modalités d'application d'un examen par les pairs dans un cadre multilatéral relatif à la concurrence.
Elle constitue la deuxième étape d'un programme de travail en cours du Groupe conjoint de l'OCDEsur les échanges et la concurrence (Groupe conjoint), consacré à l'examen par les pairs.  Elle répond
aussi aux demandes formulées par des pays membres de l'OCDE lors de la réunion du Groupe
conjoint, le 3 juin 2002, pour que l'on poursuive la réflexion sur:
- l'ampleur, la portée et le champ de compétence de la procédure d'examen par les
pairs,
- les diverses définitions possibles des "pairs", avec les difficultés qu'elles soulèvent,
compte tenu de l'hétérogénéité des niveaux de développement des pays membres del'OMC et du caractère pluridisciplinaire de la politique des échanges et de la
concurrence,
- la comparaison entre l'examen obligatoire et facultatif par les pairs,
- les conséquences de l'examen par les pairs en matière de coûts et de ressources
(personnel, charges financières et temps) pour les secrétariats et délégations ainsi queles divers moyens d'y faire face.
En outre, l'étude aborde un certain nombre de problèmes dont les recherches consacrées aux
sujets mentionnés ci-dessus ont montré l'importance.
2. Elle s'inspire d'un document antérieur de l'OCDE, intitulé "Mérites et approches de l'examen
par les pairs dans le domaine des échanges et de la concurrence"
1,qui exposait les avantages de
l'examen par les pairs et les différentes conceptions possibles, en s'attachant surtout au mécanisme
d'examen de politique commerciale de l'OMC (TPRM) et aux examens par pays des réformes
réglementaires auxquels procède l'OCDE.
3. Cette étude envisage les différentes possibilités pratiques qui s'offrent pour la mise en œuvre
de l'examen par les pairs dans un éventuel cadre multilatéral de concurrence à créer.  La premièrepartie met en perspective la notion d'examen par les pairs, en dégage les traits caractéristiques et les
objectifs.  La deuxième partie brosse un cadre générique qui décrit les différentes étapes, institutions
et productions de la procédure d'examen par les pairs.  Ce cadre est conçu pour faciliter la
comparaison entre divers dispositifs d'examen par les pairs.  La troisième partie examine les
principales questions que devrait résoudre un mécanisme d'examen des politiques de concurrence
(CPRM)
2 et indique comment certains mécanismes existants y ont répondu, elle présente aussi les
avantages et les inconvénients des différentes solutions dans le domaine des échanges et de laconcurrence.  La quatrième partie analyse de façon plus détaillée plusieurs méthodes d'examen par les
pairs en vigueur (ou proposées) qui traitent des échanges, de la concurrence ou des politiques
macro-économiques et structurelles des gouvernements nationaux.
                                                     
1 COM/TD/DAFFE/COMP(2002)4/FINAL.
2 L'expression "CPRM" est une simple abréviation de "Competition Policy Review Mechanism"
utilisée pour un système d'examen par les pairs dans un cadre multilatéral relatif à la concurrence et ne vise pas
un modèle particulier.WT/WGTCP/W/243
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I. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS DE L'EXAMEN PAR LES PAIRS
4. L'examen par les pairs est utilisé dans de nombreux domaines et revêt plusieurs formes
différentes3, mais toutes partagent trois caractéristiques.  En premier lieu, elles prévoient une
commission d'experts chargée d'examiner et d'apprécier les propositions, projets, régimes
réglementaires ou autres actions.  En deuxième lieu, elles représentent une forme collégiale de suividu respect des engagements et des progrès accomplis, qui s'appuie sur la pression des pairs et sur la
surveillance collective plutôt que sur des sanctions juridiques.
4  En troisième lieu, elles laissent place
au dialogue et à l'investigation interactive.
5. Les objectifs de l'examen par les pairs sont variables en fonction des dispositifs, mais ils
peuvent comprendre:
- la formulation d'avis relatifs aux politiques.  L'examen par les pairs peut permettre de
donner des conseils et de faire des propositions au pays qui en est l'objet à propos des
dilemmes de politique qui se posent à lui.  Les réactions du groupe qui se livre à cet
examen sont susceptibles de donner une idée de l'efficacité ou du caractère acceptable
d'une idée, d'une opinion ou d'un point de vue particuliers.  L'examen peut également
viser à améliorer les conditions d'élaboration de la politique grâce à une transparence
accrue et aux échanges d'informations et d'expériences;
- la coordination des politiques et la coopération.  Bien que l'examen par les pairs ne
puisse forcer les pays à coopérer, il peut éventuellement encourager la coopération et
la convergence des politiques s'il apporte une analyse neutre et fiable;
- collecte et diffusion de l'information.  L'examen par les pairs peut donner lieu au
recueil de renseignements sur les politiques, ce qui dispense les participants d'avoir
leurs propres réseaux de recherche de l'information.  Si cette dernière est rendue
publique, les marchés privés et la population en général en bénéficient également;
- l'assistance et l'aide techniques.  L'examen par les pairs peut faire bénéficier
l'élaboration des politiques d'une expertise qui est rare dans certains pays.  Ainsi, la
formation des fonctionnaires de l'État est susceptible de s'effectuer de manièreinformelle grâce à leur interaction avec le personnel du secrétariat au cours du
processus d'examen par les pairs.
5  Cela se produit très souvent dans les pays petits et
pauvres, mais parfois aussi dans ceux qui sont de dimension moyenne ou importante;
- la surveillance du respect des engagements.  Il est possible d'utiliser l'examen par les
pairs pour détecter d'éventuelles violations des accords et engagements
internationaux;
- la "passation du message".  C'est une extension de la fonction de conseil en matière
de politique.  En donnant aux pays des instructions sur les politiques conduites dans
                                                     
3 Ainsi, on recourt aux systèmes d'examen par les pairs dans le secteur de la santé, les sciences
expérimentales, les revues académiques et les dispositifs internationaux concernant la sécurité en matièrenucléaire.
4 Un système d'examen par les pairs n'écarte ni n'exige un mécanisme exécutoire distinct reposant sur
des sanctions juridiques (à l'instar de celui qui exis te, par exemple, en liaison avec le TPRM de l'OMC).
5 Chayes, A., et Chayes (1995), The New Sovereignty:  Compliance with International Regulatory
Agreements , Harvard University Press, Cambridge, MA, page 198.WT/WGTCP/W/243
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certains domaines, l'examen par les pairs peut diffuser aux gouvernements et aux
décideurs à l'échelle mondiale le consensus dominant et les meilleures pratiques.6
6. En matière d'échanges et de concurrence, les modèles les plus pertinents d'examen par les
pairs sont ceux qui concernent la surveillance internationale des systèmes réglementaires.  On
s'intéresse ici à l'examen par les pairs des Plans d'action individuels (PAI) au sein de la CEAP, auxexamens par pays de la réforme réglementaire effectués par l'OCDE (plus précisément ceux des
politiques de concurrence), au TPRM de l'OMC, aux études du Comité d'examen des situations
économiques et des problèmes de développement de l'OCDE, au mécanisme de suivi par pays du FMI
(Rapports au titre de l'article IV), au programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la
Banque mondiale, au dispositif de suivi institué par la Convention de l'OCDE sur la corruption et
enfin au mécanisme d'examen des politiques de concurrence qui figure dans la proposition de zone de
libre-échange des Amériques.  Néanmoins, même dans le cadre des modèles d'examen internationalpar les pairs des systèmes réglementaires, les modalités comportent des différences sensibles.  Il en
existe par exemple sur les points suivants:  fréquence des examens, coût et exhaustivité, niveau de
développement économique et nature des politiques selon les pays examinés, mode de sélection des
pairs.
II. CADRE GÉNÉRIQUE DE L'EXAMEN PAR LES PAIRS
7. Cette partie de l'étude applique des termes génériques aux différentes étapes, institutions et
productions de l'examen par les pairs sous les auspices d'une organisation internationale, en utilisant
la terminologie conventionnelle quand elle existe.  Les termes en question serviront à la description et
à la comparaison de divers mécanismes d'examen par les pairs dans les prochaines parties de l'étude.
8. Tous les systèmes d'examen par les pairs font usage d'un secrétariat.  Le secrétariat est la
structure ou le groupe de personnes responsable de la gestion de l'organisation internationale sous
l'égide de laquelle l'examen par les pairs a lieu.  Son rôle n'est pas identique dans les différentes
procédures d'examen par les pairs, mais il consiste à organiser des réunions et à assurer la continuité
entre les examens successifs.  Le secrétariat peut également préparer des missions dans le pays
examiné, établir une documentation et procéder à des analyses.
9. Les membres sont les pays qui appartiennent à l'organisation internationale.  Les critères
d'examen sont les normes employées pour apprécier les résultats du membre examiné.  Ils peuvent se
composer de recommandations et de lignes directrices pour la politique, d'indicateurs et de références
spécifiques ainsi que de règles juridiques.
10. La première étape possible d'un mécanisme d'examen par les pairs est la phase d'enquête.
Elle est consacrée à la collecte d'informations en vue de l'établissement d'un rapport d'enquête,
document qui synthétise les renseignements recueillis en référence aux critères d'examen.  Le rapportd'enquête est le fondement de la discussion et de l' examen qui ont lieu au cours de l'étape suivante.
11. Pendant la phase d'examen, le membre soumis à cette procédure est évalué en fonction des
critères d'examen par un groupe de pairs, qui est une commission d'experts représentant les membres.
La phase d'examen intervient généralement lors d'une réunion plénière de l'instance de l'organisation
internationale responsable de l'examen par les pairs.  S'il existe un rapport d'enquête, il sera utilisé à
                                                     
6 Ces arguments s'inspirent des sources suivantes:  Fonds Monétaire international (1999),  Évaluation
externe de la surveillance exercée par le FMI: rapport d'un groupe d'experts indépendants , FMI,
Washington, D.C., page 17.  Voir également Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence:  Mérites et
approches de l'examen par les pairs dans le domaine des échanges et de la concurrence, 6 juin 2002,
COM/TD/DAFFE/COMP(2002)4/FINAL "Partie 1.  Les mérites de l'examen par les pairs", paragraphes 6 à 23.WT/WGTCP/W/243
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ce stade comme base des débats.  Il est également possible que certains examinateurs soient nommés
pour diriger la procédure pendant cette phase, conjointement avec le secrétariat ou à sa place.  Leur
rôle peut s'étendre à l'analyse du rapport d'enquête et à des discussions avec le membre examiné et le
secrétariat en cas de nécessité.  Dans certains systèmes d'examen par les pairs, les examinateurs ont
aussi le droit de visiter le pays examiné et de concourir au recueil d'informations pendant la phased'enquête.  En règle générale, les membres nomment à tour de rôle les examinateurs.  Ces derniers
peuvent agir en tant que représentants du membre qui les nomme ou à titre personnel, mais ils ont, en
toute hypothèse, l'obligation de se montrer objectifs, équitables et raisonnables.
12. Au cours de la phase de diffusion, le secrétariat et/ou les examinateurs rédigent un rapport
final que le secrétariat communique aux membres.  Il se fonde sur le rapport d'enquête et sur la
discussion qui a eu lieu pendant la phase d'examen.  Il arrive que le rapport final ou un rapport final
modifié soit diffusé à d'autres que les membres.
III. PRINCIPALES QUESTIONS
13. On examine dans cette partie les principales questions que devrait résoudre un CPRM, tout en
indiquant les réponses apportées par les autres modèles ainsi que les coûts et les avantages de
différentes solutions dans le domaine des échanges et de la concurrence.  Plus précisément, cette
partie traite les questions posées au paragraphe 1 ci-dessus.
A. A
MPLEUR , PORTÉE ET COMPÉTENCE
1. Fréquence des examens
Quelle devrait être la périodicité des examens?
14. Les mécanismes d'examen par les pairs prévoient des cycles qui vont d'un examen annuel des
membres (surveillance par pays du FMI) à un tous les six ans (cas de certains pays dans le cadre du
TPRM de l'OMC).  Des examens fréquents au titre d'un CPRM auraient l'avantage de conserver à la
politique de concurrence un caractère prioritaire dans le programme réglementaire national et
d'encourager une amélioration continue.  Les inconvénients seraient les conséquences en termes de
coûts et éventuellement une participation plus faible aux examens si la charge de travail du groupe despairs est trop élevée.  Comme on l'expose ci-dessous, la charge d'un examen approfondi est assez
élevée pour qu'un nombre relativement limité soit effectué chaque année, dès lors, même la mise en
œuvre d'un cycle de six ans semble optimiste.
2. Égalité de traitement ou ciblage
Faudrait-il traiter tous les membres de manière identique ou un CPRM devrait-il se concentrer sur
certains membres en particulier?
15. Un CPRM pourrait soit examiner chaque membre au même degré et avec une fréquence
identique, soit concentrer son attention sur certains membres.  Ainsi, le mécanisme de surveillance par
pays du FMI prévoit l'examen de chaque membre tous les ans, alors que la fréquence d'examen des
membres dans le cadre du TPRM de l'OMC dépend de leur part dans le commerce mondial et de leur
statut au regard du développement.  L'argument en faveur d'un traitement égal de tous les membres est
la reconnaissance de leur égalité de souveraineté.  Les raisons de se concentrer sur des membres
particuliers tiennent compte du fait que les pratiques anticoncurrentielles de certains ont probablement
une incidence plus grande sur les échanges internationaux et que d'autres ont sans doute une
expérience moindre de la formulation et de l'application des politiques de concurrence.  Les
ressources étant limitées, on pourrait soutenir qu'un CPRM devrait surtout s'intéresser aux membresqui appartiennent à l'une de ces catégories ou aux deux.WT/WGTCP/W/243
Page 7
3. Critères d'examen
Quels devraient être les critères d'examen d'un MEPC?
16. Il serait envisageable que figurent plusieurs critères différents (et faisant parfois double
emploi):
- Les questions de fond - le contenu de la législation sur la concurrence.  Il pourrait
s'agir de vérifier si le pays a adopté les éléments fondamentaux du droit de la
concurrence tels que des dispositions sur le contrôle des ententes horizontales et
verticales, l'abus de position dominante et les fusions.
- Les questions institutionnelles - les structures et voies d'exécution.  Ce critère pourrait
comprendre l'examen de l'indépendance de l'autorité concernée, de ses pouvoirs,
procédures et actions pour faire respecter les règles, des tribunaux compétents, desressources humaines et financières.
- La compatibilité du droit national de la concurrence avec les principes de base de
l'OMC.  Ces derniers incluraient probablement la transparence, l'équité des
procédures et la non-discrimination (traitement national et traitement de la nation la
plus favorisée).7
- Les dérogations aux lois sur la concurrence - L'inclusion des dérogations comme
critère d'examen les rendrait plus transparentes, faciliterait la discussion de leurseffets sur le commerce international et encouragerait une réduction appropriée de leur
portée et de leur fréquence.
8
- Les accords de coopération entre l'autorité nationale de protection de la concurrence
et ses homologues étrangères.  Cela pourrait comprendre l'examen de la coopérationpar voie d'accords bilatéraux et multilatéraux ainsi que de celle qui joue pour des
affaires spécifiques.  Plus précisément, on pourrait examiner les procédures de
notification et de consultation, de même que l'application des principes de courtoisie.
On analyserait notamment la manière de traiter les examens de fusions qui sont duressort de plusieurs espaces juridiques.
- Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui portent atteinte aux intérêts des
consommateurs et réduisent l'accès au marché.9
- La défense des réformes en faveur de la concurrence.  Elle englobe les activités de
l'autorité de concurrence, autres que l'application des règles, qui contribuent aux
objectifs de concurrence: par exemple les discours, l'éducation du public et les
                                                     
7 Ces questions sont évoquées de façon générale dans:  OCDE (2002), "Principes fondamentaux dans le
contexte du système commercial et dans celui de la législation sur la concurrence"
COM/DAFFE/TD(2000)49/REV.1 (7 août 2002).
8 Bercero, I. & Amarasinha, S. (2001), "Moving the Trade and Competition Debate Forward", Journal
of International Economic Law , page 493.
9 Holmes, P. (2002), "Trade Competition and the WTO" (La concurrence dans les échanges et l'OMC),
dans B. Hoekman, A. Mattoo et P. English, Development, Trade, and the WTO: A Handbook (Manuel du
développement, du commerce et de l'OMC), Banque mondiale, Washington, D.C., page 450 de la version
anglaise.WT/WGTCP/W/243
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auditions auprès de commissions parlementaires.10  Ces activités peuvent jouer un
rôle important pour atténuer les initiatives anticoncurrentielles des pouvoirs publics.
Les inclure en tant que critère d'examen pourrait doter les autorités de concurrence
d'un outil de formation utile sur les moyens les plus efficaces de préconiser leurs
idées.11
- La compatibilité et la cohérence des mesures en matière de concurrence avec les
objectifs officiels de politique du membre.  C'est un critère neutre qui permet aux
membres de choisir leur propre stratégi e dans le domaine de la concurrence.
- Pour les pays en développement, les besoins et priorités de l'assistance technique ainsi
que la coordination de l'assistance concernant la concurrence avec la coopération pour
le développement à l'initiative de donateurs et d'institutions internationales.  On pourrait
ainsi encourager et améliorer les efforts d'assistance technique.  Par exemple, le rapportd'enquête établi au cours de l'Examen de politique commerciale de l'OMC portant sur
un pays moins développé (LDC) comprend une partie consacrée aux besoins et priorités
en ce domaine, mis en lumière avec l'aide du membre examiné.
17. Dans l'application des critères d'examen, il importerait de tenir compte de la situation
économique et des capacités institutionnelles des différents membres.
12  Ainsi, certains de ces critères
pourraient s'avérer inappropriés si un pays venait juste d'introduire une législation sur la concurrence.
18. Il serait peut-être également souhaitable de replacer les défis de la politique nationale de
concurrence dans leur contexte international, par exemple de la façon suivante:
- comparaison de la situation du membre avec les pratiques optimales en matière de
politique de concurrence,
- et analyse des expériences d'autres membres confrontés à des problèmes similaires en
ce domaine.13
                                                     
10 Anderson, R. & Holmes, P. (2002) "Competition Policy and the Future of the Multilateral Trading
System", Journal of International Economic Law, page 541.
11 Ibid. , page 545.
12 Voir par exemple l'annexe 3:A ii) de l'Accord de Marrakech établissant l'Organisation mondiale du
commerce:  "L'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d'examen s'inscrit, pour autant quecela est pertinent, dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux du Membre concerné dans
le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans le contexte de son environnement extérieur.
Toutefois, ce mécanisme d'examen a pour fonction d'examiner l'incidence des politiques et pratiques commercialesd'un Membre sur le système commercial multilatéral."
13 Dans le cadre des rapports du FMI au titre de l'article IV, on a estimé important de présenter les
implications internationales des politiques économiques:  Fonds monétaire international (1999), Évaluation
externe de la surveillance exercée par le FMI: rapport d'un groupe d'experts indépendants, FMI,
Washington, page 14 de la version anglaise.WT/WGTCP/W/243
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4. Examen des recommandations antérieures
Faudrait-il revenir sur les recommandations des rapports précédents?
19. Quand un CPRM procédera à une deuxième série d'examens, il semblera sans doute judicieux
de se référer aux recommandations des rapports antérieurs et de porter un jugement sur leurapplication.  Ce procédé de suivi est très répandu dans les systèmes d'examen par les pairs et accroît la
pression exercée par ces derniers sur les membres, qui savent que les questions en suspens seront
distinguées dans le prochain rapport et feront partie des éléments pris en compte pour mesurer leurs
progrès.
5. Informations confidentielles
Comment devrait-on traiter les informations confidentielles?
20. Il va de soi que les autorités protectrices de la concurrence travaillent avec une grande
quantité d'informations sensibles et confidentielles.  Il importerait de les protéger pendant la phase
d'enquête et de déclarer officiellement qu'aucun CPRM n'exigera la divulgation d'informations
confidentielles ou d'autres informations que la loi nationale interdit de dévoiler.
B. D
ÉFINITION DES PAIRS
1. Le groupe des pairs
Quelle devrait être la composition du groupe des pairs?
21. Le groupe des pairs pourrait comprendre des représentants de l'une, de certaines ou de la
totalité des catégories suivantes:
- les délégués nationaux.  Il s'agirait des représentants, des pays membres investis d'une
mission diplomatique générale, auprès de l'organisation internationale concernée.
Leur présence pourrait être utile pour exprimer la position officielle des membres et
notamment l'opinion des autorités compétentes à la fois en matière de concurrence et
de commerce international.  Il est cependant improbable que ces délégués soient desexperts en matière de politique de la concurrence.
- Les fonctionnaires des autorités nationales de concurrence.  Une définition de
l'examen par les pairs les engloberait nécessairement, puisqu'ils proviennent d'une
"activité, profession" ou d'un "secteur" identiques.  Ces personnalités seraient bien
informées des problèmes de la concurrence et en comprendraient la terminologie.
L'implication des autorités nationales protégeant la concurrence pourrait contribuer à
apaiser les craintes relatives à une immixtion des fonctionnaires spécialisés enmatière commerciale dans le domaine de la concurrence.
- Les fonctionnaires des autorités nationales chargées des questions commerciales.  Ils
seraient en mesure d'aider à déceler les comportements anticoncurrentiels qui limitent
l'ouverture effective des marchés nationaux ou, de manière plus générale, sont à
l'origine de distorsions des échanges.  Ils pourraient également contribuer à apprécierla compatibilité du droit national de la concurrence avec les principes fondamentaux
de l'OMC.
- La société civile.  Il serait également loisible d'autoriser des organisations de
consommateurs, des universitaires et d'autres membres concernés de la société civileWT/WGTCP/W/243
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à participer à la phase d'enquête d'un CPRM.  Toutefois, aucun des mécanismes
d'examen par les pairs analysés dans la présente étude ne le permet et l'OMC n'a
toujours réservé qu'un rôle limité aux entités non étatiques dans les contributions
d'amicus curiae .
22. Dans le cas d'un CPRM situé au sein d'une organisation spécialisée dans les échanges,
conviendrait-il d'impliquer des fonctionnaires spécialistes de la concurrence, d'autres qui soient
compétents en matière commerciale ou les deux à la fois?  Les premiers seraient à coup sûr désireux
d'apporter leur expertise à un processus d'examen par les pairs dans le cadre d'un CPRM axé sur le
régime de la concurrence, y compris les institutions compétentes du pays examiné.  De même, des
examens effectués par un CPRM intégré à une organisation compétente en matière d'échanges
étudieraient probablement l'interaction du droit et des politiques nationales de la concurrence avec la
législation et les mesures intéressant le commerce, ce qui nécessiterait la participation defonctionnaires spécialisés dans les questions commerciales.  Un accord mixte garantirait que tous les
examens s'inscrivent dans les deux perspectives, en prenant par exemple en compte à la fois des
considérations d'efficacité et d'accès au marché.  Au cours de la phase d'examen, des experts du
commerce et de la concurrence pourraient exercer des compétences complémentaires et exprimer des
opinions contrastées.  La décision finale sur ce point exige peut-être un compromis entre le souci deratisser large et celui d'économiser.  Il serait souhaitable de recommander (plutôt que de requérir) la
présence de fonctionnaires ou de représentants, faute de quoi certains membres, en particulier les pays
en développement, risqueraient de ne pas disposer des ressources leur permettant de s'exécuter.
Devrait-on permettre aux organisations non gouvernementales (ONG) de remettre des études et des
documents, d'effectuer des présentations au groupe des pairs et de poser des questions pendant laphase d'enquête?
23. L'intérêt de permettre aux ONG de soumettre des textes au groupe des pairs serait de
contribuer à forger et à entretenir une culture de la concurrence.  Mais, si on les fait participer à la
phase d'examen, on court le risque d'affaiblir l'efficacité de l'exercice en limitant la liberté et lafranchise des débats.  En revanche, les ONG peuvent jouer un rôle crucial dans la phase d'enquête en
informant le rédacteur du rapport de problèmes concernant le pays examiné et en dégageant des
perspectives que l'enquêteur est peu susceptible de tirer des entretiens avec l'autorité nationale de
concurrence ou d'autres services de l'État.  Il est vrai qu'elles pourraient aussi apporter des
contributions sous forme écrite, au risque de surcharger les membres de documents.  L'acceptation
d'écrits pourrait être laissée à la discrétion du groupe des pairs, à l'instar des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel de l'OMC qui ont une certaine latitude pour accepter des mémoires à titre d' amicus
curiae  dans le cadre de la procédure de solution des litiges prévue par cette organisation.
14
2. Les examinateurs
Faut-il nommer dans le groupe des pairs des examinateurs à titre principal?  Si oui, sur quelle base?
24. La plupart des mécanismes d'examen par les pairs étudiés ici prévoient des examinateurs
principaux (c'est le cas par exemple du programme de  suivi de la Convention de l'OCDE sur la lutte
contre la corruption, des études du Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de
                                                     
14 Rapport de l'Organe d'appel, United States - Import Prohibition of Certain Shrimp and Shrimp
Products (États-Unis - prohibition à l'importation de certain es crevettes et de certains produits à base de
crevettes), document de l'OMC WT/DS58/AB/R (12 octobre 1998);  rapport de l'Organe d'appel, European
Communities - Measures Affecting Asbe stos and Asbestos-Containing Products (Communautés européennes,
mesures concernant l'amiante et les produits contenant de l'amiante), document de l'OMC WT/DS135/AB/R
(12 mars 2001).WT/WGTCP/W/243
Page 11
développement de l'OCDE, des examens de l'OCDE sur la politique de concurrence et du mécanisme
d'examen des politiques commerciales de l'OMC).  La désignation d'examinateurs ayant un rôle
prééminent présente le risque potentiel de décourager d'autres membres de participer pleinement à la
phase d'examen.
25. S'agissant toutefois des mécanismes d'examen par les pairs présentés ci-dessous le fait de
recourir à de tels examinateurs n'a pas empêché les autres membres de poser de nombreuses
questions.  En réalité, la sollicitation de questions supplémentaires quand les examinateurs principaux
ont achevé leur tâche permet d'assurer une analyse approfondie, d'ouvrir de nouvelles perspectives, de
sauvegarder la spontanéité de l'exercice et de mobiliser l'intérêt de tous les membres.  En outre, les
examinateurs principaux peuvent se concerter pour faire en sorte que les sujets essentiels soient traités
et cela de manière ordonnée, en l'absence de cette procédure, la totalité de l'examen serait laissée au
hasard.
26. Dans l'hypothèse de la nomination d'examinateurs prééminents, on pourrait leur imposer
certaines conditions d'expertise.  Ainsi, il serait concevable de choisir un examinateur principal expert
en matière commerciale et un autre qui soit un spécialiste de la concurrence.  La solution appropriée
serait sans doute de sélectionner les examinateurs principaux chez les membres qui ont une
expérience raisonnable de la gestion d'un système de concurrence.  Au fur et à mesure que davantagede membres élaboreraient une législation et gagneraient en expérience, le nombre de ceux dont
seraient issus les examinateurs principaux pourrait augmenter.
27. Les examinateurs à titre principal pourraient être choisis par:  a) le membre examiné, b) le
secrétariat sur une liste de candidats envisageables désignés par les membres, ou c) par le secrétariat.
Les options a) et c) auraient l'avantage de la simplicité, mais l'option a) risquerait de réduirel'indépendance de l'examinateur principal.  L'option b) serait de nature à rendre les membres plus
confiants à l'égard des examinateurs principaux, tandis que les options a) et b) encourageraient la
diversité.
C. P
ARTICIPATION FACULTATIVE OU OBLIGATOIRE
La participation à un CPRM devrait-elle être volontaire ou obligatoire?
28. La participation obligatoire à un CPRM aurait l'avantage de garantir que tous les membres
soient impliqués dans la procédure d'examen par les pairs.  Elle serait aussi une indication de
l'importance que les membres accordent aux problèmes des échanges et de la concurrence.
29. À l'appui de la participation facultative à un CPRM, on peut soutenir que l'examen par les
pairs dépend de la confiance mutuelle entre les membres et de celle qu'ils partagent à l'égard de la
procédure.  Si ces conditions existent, les partie s seront probablement volontaires pour l'examen par
les pairs, mais, dans le cas contraire, il serait vain de tenter de tenter d'imposer de force la procédure.
En effet, il importe que le membre examiné coopère et donne des informations pendant l'examen par
les pairs, y compris sur ses points faibles ou sur les difficultés qui se posent.  Ainsi, au cours des
examens effectués par le Comité de la concurrence de l'OCDE, les pays ont mentionné ouvertement
les pierres d'achoppement et sollicité des conseils à leur propos.WT/WGTCP/W/243
Page 12
D. CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE COÛTS ET DE RESSOURCES
1. Coûts probables
À combien peut-on estimer les coûts de secrétariat d'une procédure donnée d'examen par les pairs?
30. Les coûts et la demande de moyens augmentent parallèlement à l'ampleur, à la portée et au
champ de compétence de l'examen par les pairs à tout stade de la procédure.  Le nombre de membres
qui participent aux différents mécanismes va de 21 [examens des Plans d'action individuels (PAI)
dans le cadre de la CEAP] à 184 (mécanisme de surveillance par pays du FMI).  La fréquence des
examens varie d'un par an (mécanisme de surveillance par pays du FMI) à l'absence de règles fixes
(examen des PAI dans le CEAP).  Le nombre moyen d'heures de personnel de secrétariat nécessaires à
l'élaboration d'un rapport final diffère donc beaucoup.  La préparation des examens de l'OCDE sur la
concurrence exige trois mois du temps du personnel le plus qualifié, alors que, pour d'autresmécanismes on va de six mois (programme de suivi de la Convention de l'OCDE sur la corruption) à
2,75 années (études du Comité d'examen des situati ons économiques de l'OCDE).  Pour certains de
ces mécanismes d'examen par les pairs, le coût d'un rapport final est substantiel et peut être trop élevé
pour un CPRM destiné à analyser chaque année de nombreux pays.  Il est vrai que l'on pourrait à bon
droit considérer cette charge comme un investissement dans le progrès économique.  Un rapport finaljudicieux et constructif serait de nature à renforcer une autorité nationale et à l'aider à accomplir ses
missions de prosélytisme et d'application des règles, ce qui pourrait entraîner des gains économiques
significatifs pour le membre examiné.
2. Assistance technique
Devrait-on fournir une assistance technique aux pays en développement lors de la période d'enquête?
31. Même si le secrétariat prend en charge un grand nombre des tâches exigées par l'examen, le
membre qui en est l'objet supportera néanmoins des charges financières et autres.  Un examen
rigoureux comporte des contraintes pour le membre placé sur la sellette:  il lui faut à la fois dégager
du temps pour répondre aux demandes d'information et organiser la visite de l'équipe d'examinateurs.On peut donc considérer comme désirable le financement d'une assistance technique destinée aux
examens des pays en développement et surtout des moins avancés d'entre eux.
15
E. AUTRES QUESTIONS
1. Rôle et responsabilité du secrétariat et des membres
Quels rôles devraient jouer le membre examiné et le secrétariat pendant la période d'enquête?
32. Les systèmes d'examen par les pairs peuvent assigner différentes missions aux membres
examinés et au secrétariat.  Trois options au moins sont possibles:
a) le membre examiné procède à sa propre enquête et présente le rapport correspondant
au groupe de pairs au stade de l'examen, sans que le secrétariat soit impliqué,
b) le secrétariat conduit une enquête et prépare un rapport sur celle-ci, tandis que le
membre examiné se contente de répondre aux demandes d'informations du secrétariat
                                                     
15 Ainsi, en 2000, la République Fédérale d'Allemagne a accordé 1 million de deutschemarks,
mobilisables sur une période de quatre ans, pour entreprendre des examens de politique commerciale de pays en
développement dans le cadre de l'OMC et pour mieux ad apter le TPRM aux besoins des pays en développement.WT/WGTCP/W/243
Page 13
(c'est notamment ce qui se produit dans le cadre du TPRM de l'OMC, du mécanisme
de surveillance par pays du FMI et des examens actuels de l'OCDE sur les politiques
de concurrence).  Le degré d'implication du secrétariat est variable, il dépend par
exemple de l'éventualité de visites sur place et de l'identité des personnes qu'il
consulte (fonctionnaires de l'État, groupes d'intérêts, représentants de la société civile,universitaires),
c) le membre examiné et le secrétariat conduisent des enquêtes chacun de leur côté et
établissent des rapports, qui sont ensuite adressés au groupe des pairs soit séparément,
soit sous la forme d'un document global rédigé par le secrétariat.
33. L'option a) garantirait l'acceptation par le membre examiné du rapport d'enquête et
minimiserait les coûts incombant au secrétariat pendant la période d'enquête.  Mais il pourrait aussi en
résulter des rapports d'enquête de structure hétérogène et de nature moins critique que s'ils étaientélaborés par le secrétariat.  Pour des raisons à la fois politiques et économiques, les membres ne
seraient à l'évidence pas incités au pessimisme ou à la sévérité en s'auto-examinant.
16  En outre, ils
risqueraient parfois d'ignorer les problèmes qui se posent dans leurs propres systèmes ou d'être dans
l'incapacité de les déceler.  L'expérience du Comité de la concurrence de l'OCDE le confirme.  Avant
la série actuelle d'examens par les pairs, les pays soumettaient leurs propres rapports qui constituaientle seul fondement de l'examen.  Ces rapports étaient systématiquement moins riches en information et
moins critiques que ceux établis actuellement par le secrétariat.
34. L'option b) aurait l'avantage d'assurer la continuité d'un CPRM, tout en améliorant la
cohérence et la comparabilité des divers rapports (c'est-à-dire des rapports consacrés à différents pays
ou de ceux concernant le même pays à des moments différents).  Comme on l'a noté plus haut,l'expérience de l'OCDE en matière d'examens de la politique de concurrence a vu la concrétisation de
ces deux avantages.  Le secrétariat est peut-être mieux à même de rédiger des rapports "objectifs" en
tant que tiers désintéressé.  Il est également fort possible que les pays en développement se
prononcent en faveur de l'implication du secrétariat, en raison du caractère limité de leurs ressources
et de l'aide qu'il pourrait éventuellement leur offrir pour mettre en place des capacités et se faireassister techniquement.  Quand, par exemple, un pays peu développé est examiné dans le cadre du
TPRM de l'OMC, le secrétariat de cette organisation organise à l'intention de ses fonctionnaires un
séminaire de trois à quatre jours consacré à l'OMC, à la procédure d'examen des politiques
commerciales et au rôle des échanges dans la politique des pouvoirs publics.  Toutefois, cette option
serait plus coûteuse pour le secrétariat et le membre examiné risquerait de ne pas se sentir maître de la
procédure.
35. L'option c) encouragerait l'acceptation par le membre examiné du rapport d'enquête et
minimiserait peut-être les erreurs et les omissions.  Mais elle pourrait aussi s'accompagner de doubles
emplois inefficaces et de retards.
36. On pourrait modifier légèrement chacune de ces options en introduisant une période de
consultation d'un projet de rapport d'enquête (qui impliquerait le membre examiné, le secrétariat et
éventuellement d'autres parties intéressées) avant la finalisation du rapport et le passage à la phased'examen.  On en a une illustration avec la procédure du TPRM, qui prévoit que le secrétariat de
l'OMC soumette progressivement au membre examiné le projet de rapport pour vérification du
contenu factuel.  Dans les Examens des politiques de concurrence effectués par l'OCDE, un
avant-projet est adressé au pays examiné aux fins de contrôle factuel avant communication au Comité
de la concurrence.  Ce procédé est utile pour déceler des erreurs, mais peut également allonger la
                                                     
16 Fonds monétaire international (1999), Évaluation externe de la surveillance exercée par le FMI:
rapport d'un groupe d'experts indépendants , FMI, Washington, page 18 de la version anglaise.WT/WGTCP/W/243
Page 14
durée de l'examen.  Une autre alternative existe entre une enquête du secrétariat comprenant une
mission auprès du pays examiné (on en a l'exemple avec les examens actuels par l'OCDE des
politiques de concurrence et avec la phase 2 du programme de suivi de la Convention de l'OCDE sur
la lutte contre la corruption) et une enquête menée dans sa totalité au siège du secrétariat sur la base
de questionnaires (comme dans la phase 1 du programme précité relatif à la lutte contre la corruption).
Quelles obligations devraient incomber aux membres examinés dans le cadre d'un CPRM?
37. Les membres soumis à un examen au titre d'un CPRM devraient être tenus de coopérer avec
le secrétariat, par exemple en mettant à sa disposition des documents et des données, en répondant aux
questions et aux demandes d'auto-évaluation, en facilitant les contacts et en organisant les visites sur
place.  Cela demanderait du temps et du travail aux fonctionnaires du pays membre.  L'opportunité de
prévoir une obligation de "meilleurs efforts" (ou un engagement similaire) pour coopérer avec lesecrétariat soulève des questions analogues à celles qui ont été évoquées ci-dessus à propos du
caractère facultatif ou obligatoire qu'il conviendrait de donner à un CPRM.
17
2. Diffusion
Faut-il prévoir une procédure d'agrément des rapports finaux?  Si oui, de quel type?
38. La question de savoir si les rapports finaux devraient être agréés dépend largement de la
sensibilité politique d'un examen par un CPRM et de la confiance que les membres accorderont au
système à ce stade.  L'avantage d'une procédure d'approbation serait de permettre aux membres de
conserver un contrôle intégral du principal produit d'un CPRM.  L'inconvénient serait d'ajouter une
étape supplémentaire au dispositif, sans préjudice du risque que les rapports définitifs ne paraissentjamais ou soient sensiblement édulcorés.  L'exhaustivité et l'utilité du CPRM en pâtiraient.  De plus, si
les membres se défient du CPRM, il serait préférable de répondre à leurs préoccupations que de se
borner à adopter une procédure d'agrément.
39. L'approbation d'un rapport final pourrait être donnée consensuellement par tous les membres
ou à la majorité, en faisant éventuellement état des divergences d'opinions apparues entre eux.  Uneautre solution pourrait être l'agrément automatique en l'absence d'un consensus contre le rapport.  Si
on ne recourait pas à une procédure d'approbation, la responsabilité du rapport d'examen par les pairs
serait conférée au secrétariat.  Dans les systèmes d'examen par les pairs au sein de l'OCDE, les
rapports finaux font parfois, mais pas systématiq uement, l'objet d'une approbation.  Les études des
pays membres de l'OCDE par le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de
développement reçoivent l'agrément officiel du groupe des pairs.  Ceux qu'il effectue sur les pays non
membres sont publiés sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE, au même titre que lesexamens des politiques de concurrence.
Comment faire connaître les rapports finaux?  La publication est-elle souhaitable?
40. Certains mécanismes d'examen par les pairs prévoient que le rapport final s'accompagne de la
diffusion à la presse par le secrétariat d'un document résumant les faits saillants du rapport àl'intention des médias.  Le secrétariat peut aussi organiser des conférences de presse ou des séminaires
pour faire connaître les conclusions du rapport.  La publication des études du Comité d'examen des
situations économiques de l'OCDE et des examens des réformes réglementaires s'accompagne
généralement d'une conférence de presse qui a souvent lieu dans le pays analysé.  On peut utiliser
d'autres méthodes:  ainsi, dans le cadre de la Convention contre la corruption, les rapports relatifs àl'application par les pays sont publiés sur le site Internet de l'OCDE.  L'existence de deux niveaux de
                                                     
17 Voir paragraphes 28 ff.WT/WGTCP/W/243
Page 15
transparence - à l'égard des pays pairs et de l'opinion publique - contribue à l'efficacité de l'examen
par les pairs et des pressions qu'ils exercent.  La publicité peut aider les pays à entreprendre des
réformes qui risqueraient autrement d'être bloquées par les groupes de pression.
Comment augmenter l'intensité de la pression exercée par les pairs?
41. L'efficacité de l'examen par les pairs repose sur l'influence et la persuasion.  À l'évidence, des
conclusions négatives à l'encontre d'un membre ne conduiront à des réformes que si le gouvernement
concerné les accepte ou se préoccupe des risques qu'il y aurait à les ignorer.  L'un des moyens
d'augmenter la pression exercée par les pairs serait de faire connaître les rapports définitifs selon les
modalités évoquées ci-dessus.
42. Pour obtenir le même résultat, le secrétariat pourrait aussi publier des évaluations
quantitatives de résultats comparés aux critères d'examen.  Il serait par exemple envisageable declasser les membres en fonction de leurs résultats.  Ainsi, la Commission européenne tient un tableau
d'affichage du marché intérieur, qui classe les États membres de l'UE sur la base des progrès qu'ils
accomplissent vers la réalisation du marché interne.  Cela crée entre eux une émulation pour améliorer
les politiques de concurrence.  La question de savoir si un CPRM devrait tenter de calculer l'incidence
quantitative de mesures restrictives est d'une autre nature.  Toutefois, les évaluations et lesclassements d'ordre quantitatif risquent de simplifier à l'excès les problèmes et de susciter des
distinctions fallacieuses entre les membres.
43. Pour que la procédure d'examen par les pairs suscite une pression, elle doit être approfondie et
crédible.  Certains mécanismes d'examen par les pairs de l'OCDE peuvent donner l'impression que le
rapport final a une influence beaucoup moins déterminante que les phases d'enquête et d'examen.
18
En revanche, l'incidence des études du Comité d'examen des situations économiques et des problèmes
de développement de l'OCDE et des examens des politiques de concurrence par cette organisation se
fait sentir le plus fortement dans la publication finale.  L'effet potentiel sur l'opinion publique de ces
exercices se manifeste dans la sensibilité des gouvernements à l'égard du sujet traité et de la date de
diffusion.
3. Rapports avec le mécanisme d'examen de la politique commerciale
Quelles relations convient-il d'établir entre un CPRM et le TPRM de l'OMC?  Plus précisément, un
CPRM devrait-il être intégré au TPRM ou exister distinctement, à titre permanent ou temporaire?
44. Plusieurs arguments s'opposent à l'intégration d'un mécanisme d'examen des politiques de
concurrence (CPRM) au mécanisme d'examen des politiques commerciales (TPRM).  En premier lieu,
l'existence de deux mécanismes séparés leur permettrait d'opérer avec des procédures et méthodesdifférentes répondant aux besoins propres à ces deux domaines.  En deuxième lieu, la diversité des
méthodes d'examen des politiques dans le cadre de  l'OMC serait susceptible d'encourager les
innovations.  En troisième lieu, une extension du champ de compétence risquerait d'affaiblir
l'efficacité globale de la surveillance.
19   Enfin, le TPRM se heurte à un certain nombre de limites qui
gêneraient un CPRM dans l'hypothèse d'une intégr ation.  Ainsi, on pourrait soutenir que les longs
                                                     
18 Séminaire du Centre de développement de l'OCDE, (2002), "La pression par les pairs, instrument de
contrôle par les institutions internationales:  débat sous la direction de M.  Niels Thygesen", OCDE, Paris,4 juin 2002, page 12 de la version anglaise.
19 Le problème se pose pour les examens du FMI au titre de l'article IV, dont la portée a été étendue
aux problèmes structurels de nature non financière:  Fonds monétaire international (1999),  Évaluation externe
de la surveillance exercée par le FMI:  rapport d'un groupe d'experts indépendants , FMI, Washington, page 13
de la version anglaise.WT/WGTCP/W/243
Page 16
délais entre les examens successifs de certains membres dans le cadre du TPRM sont indésirables ou
que la Division d'examen des politiques commerciales ne dispose pas des ressources suffisantes pour
élargir ses compétences.
45. La politique de concurrence a des conséquences sur les échanges commerciaux.  Un CPRM
pourrait donc s'insérer dans le cadre du TPRM, dans la mesure où il se focaliserait sur les effets pourles échanges des politiques de concurrence des membres.  Il en résulterait un système cohérent et
unifié d'examen des politiques, on ferait mieux apparaître les liens entre les politiques des membres
dans les domaines des échanges et de la concurrence, leur discussion en bloc s'en trouverait facilitée.
Cela permettrait également une approche interdisciplinaire, s'inspirant de l'expérience et des
connaissances des experts de ces deux questions.  Sur le plan concret, l'unification du système serait
aussi un moyen de prévenir les doubles emplois et de limiter les demandes de moyens adressées aux
membres.  Cet aspect pourrait s'avérer particulièrement important pour certains pays endéveloppement qui peinent déjà à assister aux réunions du TPRM.  L'intégration d'un CPRM au
TPRM n'impliquerait pas qu'il y occupe une place mineure.  Les problèmes de concurrence liés aux
échanges figurent déjà dans les examens des politiques commerciales auxquels procède l'OMC.  On
pourrait au demeurant remodeler le cadre du TPRM, à la fois pour faire place à un CPRM et pour
l'améliorer de manière générale.  Cependant une telle réforme obligerait à affecter des ressourcessupplémentaires à la Division d'examen des politiques commerciales de l'OMC.
46. Une autre solution serait d'instituer un CPRM distinct du TPRM, puis de l'y intégrer au bout
d'un certain temps.  Elle serait appropriée si les membres estimaient que les deux mécanismes ont des
besoins distincts à court terme, mais similaires à plus longue échéance.  Ainsi, comme certains pays
en sont encore à mettre en place leur système de concurrence et à l'expérimenter, on aurait peut-êtreintérêt à commencer par des examens plus fréquents au titre du CPRM qu'à celui du TPRM.WT/WGTCP/W/243
Page 17Nom Membres Fréquence des examens Groupe de pairs Critères d'examen Participation Coût pour le
secrétariat (en
heures)Forces Faiblesses
Examen des PAI au
sein de la CEAP21 Flexible, seulement deux
examens de pays effectués
jusqu'à présentLes participants à
l'assemblée des hautsfonctionnaires de la
CEAPComplétude, exhaustivité et
clarté des PAI;  efficacitéde ces derniers au regard du
programme d'action
d'OsakaFacultative Non disponible Implique le monde des
affaires;  prend acte de lalibéralisation et des
réformes;  freine les reculs
des politiquesLes PAI pourraient être
plus complets,transparents et
conviviaux
Examens par
l'OCDE despolitiques de
concurrence30 Flexible, environ deux à
quatre examens nationaux par
anLe Comité de
concurrence et leGroupe d'experts
pluridisciplinaire ad
hocAutorité/efficacité de
l'autorité (ou des autorités)de concurrence, dont
adéquation de la législation
de base, des structures etpratiques de mise en
application, des ressources
humaines et financières, desdérogations législatives et
réglementaires et des
fonctions de défense de laconcurrence.  Voir OCDE
(1997)Facultative Trois mois de temps
de travail dupersonnel le plus
qualifiéRecours aux options et aux
recommandations depolitique;  forte
participation des pays non
examinés;  savoir spécialiséPas d'examen pour
vérifier l'application des
recommandations
OMC - Mécanismes
d'examen despolitiques
commerciales144 Tous les deux ans pour les
quatre membres ayant lesparts les plus élevés du
commerce mondial;  tous les
quatre ans pour les 16membres suivants dans la
hiérarchie des parts du
commerce mondial;  tous les
six ans pour les autresRéunion du Conseil
général de l'OMCjouant le rôle d'organe
d'examen des
politiques
commercialesPolitiques et pratiques
commerciales des membreset leurs incidences sur le
système multilatéral des
échangesObligatoire 1,87 année d'une
personne (1,25 année
d'un économiste)Fournit aux pays en
développement uneassistance technique et la
mise en place de capacités;
établit les rapports selon unformat standardisé;  élabore
des rapports détaillés et
analytiquesRessources limitées du
secrétariat;  participationlimitée des autres
membres aux réunions;
absence derecommandations ou de
prescriptions
Programme
d'évaluation du
secteur financier par
le FMI et la Banque
mondiale (PESF)184 Flexible, environ deux à
quatre examens par pays
chaque annéeNon disponible Respect des normes
internationales et des codes
concernant le système
financierFacultative Sept semaines d'une
personne (seulement
pour l'appréciation
des normes et des
codes)Le recours à des experts
extérieurs est efficace et
renforce la légitimitéRisque d'une
surveillance inégale
selon les membres
Mécanisme de
surveillance par pays
du FMI184 Généralement annuelle Les 24 membres du
conseil
d'administration du
FMIPolitiques
macro-économiques,
mesures à l'égard du secteur
financier, politiquesstructurelles et problèmes
de gouvernance le cas
échéantObligatoire 2,25 années d'une
personneProduit une analyse de
grande qualité de la
situation économique d'un
nombre élevé de membres,dont les politiques et les
niveaux de développement
diffèrent beaucoupLe conseil
d'administration ne
dispose pas des
ressources lui permettantde traiter tous les
rapports de façon
adéquate;  interaction
limitée;  ne parvient pas
toujours à empêcher lesmembres de suivre des
politiques non viablesWT/WGTCP/W/243
Page 18 Nom Membres Fréquence des examens Groupe de pairs Critères d'examen Participation Coût pour le
secrétariat (en
heures)Forces Faiblesses
Phase 2 du
programme de suivi
de la convention del'OCDE sur la
corruption35 Variable Groupe de travail sur
la corruptionStructures mises en place
pour faire respecter les lois
et les règlementsd'application de la
convention et leur
fonctionnement pratiqueObligatoire Quatre à huit mois
d'une personneAccroît la pression exercée
sur les pays pour appliquer
la convention sur lacorruption;  perçu comme
équitable et méthodiqueLes tiers tels que
Transparence
internationale" n'ont pas
de rôle officiel dans la
procédure
Études économiques
du comité d'examendes situations
économiques et des
problèmes dedéveloppement de
l'OCDE30 Tous les 12 à 18 mois pour
chaque pays membreLes délégués
permanents des pays
membres de l'OCDEProblèmes
macro-économiques etstructurels, comme le
fonctionnement des
marchés du travail, desproduits et des capitaux
ainsi que le rôle et les
fonctions du secteur publicObligatoire 2,75 années d'une
personne (1,75 année
d'un économiste)Apprécié des pays membres
de l'OCDE pour laprofondeur et la rigueur de
l'analyse ainsi que pour
l'examen périodique desrecommandations
antérieures;  complète les
rapports du FMI au titre de
l'article IVDifficulté de s'assurer
que tous les membres duComité d'examen ont
l'expertise appropriée et
disposent d'assez detemps pour préparer les
examens;  quelques
petits pays sont à peine
représentés
CPRM de l'ALENA 34 Encore en cours de négociationWT/WGTCP/W/243
Page 19
IV. EXEMPLES DE MÉCANISMES D'EXAMEN PAR LES PAIRS ACTUELLEMENT
EN VIGUEUR
47. Cette partie présente un certain nombre de mécanismes actuels d'examen par les pairs et les
décrit sur la base du cadre générique conçu dans la deuxième partie.  Elle examine la définition des
pairs ainsi que l'ampleur, la portée et le domaine de compétence de chaque mécanisme.  Elle s'efforceégalement de dégager les forces et les faiblesses de ces mécanismes, de noter les différences de
développement économique et de politique entre les membres, enfin d'estimer le coût des enquêtes et
des examens.  Le tableau des mécanismes sélectionnés d'examen par les pairs qui figure en page 17
résume tous ces détails.
48. On ne dispose malheureusement pas de données adéquates sur le coût de la phase d'enquête
des mécanismes d'examen par les pairs.  Au demeurant, la charge peut être très variable d'un examen
à l'autre, en fonction des difficultés rencontrés pour se procurer des informations.  Néanmoins, ontrouvera dans cette partie une estimation basée sur le nombre moyen d'heures de travail de secrétariat
qu'exige l'examen d'un membre.  Au cours de la période d'enquête, le pays membre examiné peut
aussi devoir faire face à des charges non négligeables.  Bien que leur estimation dépasse le cadre de
cette étude, on peut s'en faire une idée en considérant la portée des différents mécanismes d'examen
par les pairs et les modalités exactes de la division du travail entre le secrétariat et le membre àexaminer.  Les coûts de la phase d'examen sont comparativement réduits, mais on donne une
estimation de la durée de réunion du groupe des pairs quand elle est disponible.
A. L
ES EXAMENS DES PAI DANS LE CADRE DE LA CEAP
1. Description de la procédure
49. L'Organisation de coopérati on économique Asie-Pacifique (CEAP) comprend actuellement
21 membres situés dans cette région.  Les Plans d'action individuels (PAI) ont été lancés en 1996 pour
illustrer l'engagement des membres de la CEAP en faveur des objectifs définis en 1994 à Bogor:  la
liberté et l'ouverture des échanges d'ici à 2010 pour les économies industrialisées et à l'horizon de
2020 pour celles qui sont en développement.  Les PAI sont des rapports annuels établis par chaque
membre de la CEAP présentant les mesures qu'il a prises pour libéraliser et faciliter le commerce etles investissements.
20  Les mesures arrêtées sont classées en 14 rubriques qui correspondent au
programme d'action décidé par la CEAP à Osaka.21  La classification est la suivante:  droits de
douane, mesures non tarifaires, services, investissements, normes, mise en conformité, procédures
douanières, droits de la propriété intellectuelle, politique de concurrence, achats des administrations,
déréglementation, médiation des litiges, mobilité professionnelle, mise en œuvre des résultats de
l'Uruguay Round (notamment règles d'origine), collecte et analyse des informations.  Les PAI sont
publiés sur Internet.22
50. Les examens par les pairs au titre des PAI sont entrepris volontairement et sans que le
membre examiné soit lié par les résultats.  Les critères d'examen sont:  le caractère complet, exhaustif
et clair du PAI ainsi que son efficacité au regard  du programme d'action d'Osaka.  La CEAP a institué
un premier mécanisme d'examen par les pairs en 1998.  Cependant, tous les membres de l'organisation
ne se sont pas prêtés à cet exercice.  À la 11ème réunion ministérielle de la CEAP, qui a eu lieu à
Oakland en 1999, les ministres ont souligné la valeur de la procédure d'examen par les pairs associée
aux PAI et déclaré que la CEAP devrait chercher à en améliorer l'image et à la rendre plus rigoureuse.
                                                     
20 http://www.apec-iap.org/help/UserGuide/understanding_IAPs.htm#_ftn1.
21 http://www.apecsec.org.sg/virtualib/history/osaka/agenda.html.
22 http://www.apec-iap.org/.WT/WGTCP/W/243
Page 20
Dans le cadre du programme de travail de l'année 2000, les ministres ont demandé aux hauts
fonctionnaires compétents de réfléchir à la conduite d'examens réguliers des membres par les pairs.
En 2001, la 13ème assemblée ministérielle de la CEAP, réunie à Shanghai a adopté une proposition
japonaise visant à améliorer l'objectivité et la transparence des examens par les pairs des PAI.  Parmi
les réformes introduites figurent la nomination d'un groupe d'examen des PAI, la délégation depouvoirs donnée à un expert pour mener indépendamme nt des recherches et des analyses dans les
pays, puis élaborer un rapport, enfin la publication des rapports d'examen par les pairs sur le site
Internet du Secrétariat de la CEAP.
51. La phase d'enquête de la procédure révisée commence avec l'analyse par tous les membres du
PAI du membre examiné et par la communication au Secrétariat de la CEAP de commentaires et de
questions à caractère factuel.  On constitue un Groupe d'examen, qui comprend un Modérateur et un
Rapporteur (l'un et l'autre fonctionnaires appartenant à deux différents pays membres de la CEAP), unexpert indépendant (choisi par le Secrétariat de la CEAP sur une liste)
23, et un membre du Secrétariat
de la CEAP.  Les noms des membres proposés pour former le Groupe d'examen sont soumis à
l'agrément de l'assemblée des hauts fonctionnaires (SOM).  Le Groupe d'examen établit un
questionnaire à partir des commentaires et des questions communiqués par les membres de la CEAP,
le Conseil consultatif des gens d'affaires (ABAC) et d'autres forums de l'organisation.  Il adresse
ensuite le questionnaire au membre examiné pour qu'il y prépare des réponses.  Ces dernières sont
rédigées par les administrations compétentes du membre, qui renvoie au Groupe d'examen l'ensemble
des réponses au questionnaire environ un mois plus tard.
52. Ensuite, des membres du Groupe d'examen (généralement l'expert indépendant et le
représentant du Secrétariat de la CEAP) procèdent à une visite sur place du pays examiné.  Le Grouped'examen organise des réunions avec les principales administrations qui contribuent au PAI, de façon
à recueillir davantage d'informations et à évoquer tout problème en suspens.  L'expert indépendant
prépare un projet de rapport d'enquête (appelé Rapport d'étude du PAI) consacré au PAI du membre
examiné et indique les progrès réalisés dans la voie des objectifs de Bogor.  Le Secrétariat de la
CEAP envoie ce projet au membre examiné, au Modérateur et au Rapporteur en leur demandant defaire connaître leurs commentaires dans un délai d'une semaine.  Puis le Groupe d'examen finalise le
rapport d'enquête.
53. La phase d'examen (qualifiée de Session d'examen par les pairs du PAI) a lieu au cours d'une
réunion des hauts fonctionnaires (SOM).  Ces derniers sont en principe des administrateurs de haut
niveau en charge des problèmes commerciaux ou des affaires étrangères.  Le Modérateur préside la
Session d'examen du PAI par les pairs, tandis que les présentations officielles incombent à l'expert
indépendant, au membre examiné et au Rapporteur.  Ensuite, le Groupe d'examen, les autres paysmembres de la CEAP et le conseil consultatif (ABAC) peuvent poser des questions.  Le membre
examiné y répond et on l'incite à inviter des experts d'administrations concernées à l'assister.  Il est
autorisé à prendre note des questions et à préparer des réponses par écrit pour une date ultérieure.  La
session d'examen par les pairs du PAI dure à peu près trois heures.  Les commentaires faits pendant
son déroulement sont enregistrés sur un document appelé Résumé de la Session d'examen par lespairs.
54. Lors de la diffusion, le Rapport de la Session d'examen du PAI par les pairs est publié sur
Internet.  Il comprend: le Résumé de la Session d'examen par les pairs, le Rapport d'étude du PAI, les
remarques du Rapporteur (les commentaires et questions qu'adressent les membres de l'APEC après
avoir pris connaissance du PAI du membre examiné), la présentation faite par le membre examiné, lesquestions et les réponses, enfin les questions écrites reçues pendant la session.
                                                     
23 On donne au pays examiné la possibilité d'exclure certains experts de la liste sur laquelle le
Secrétariat opère ses choix.WT/WGTCP/W/243
Page 21
55. Le Japon et le Mexique ont été les premiers membres de la CEAP auxquels s'est appliquée la
procédure révisée d'examen par les pairs, les Sessions d'examen de leurs PAI ont eu lieu au Mexique,
dans la ville d'Acapulco, le 18 août 2002.  Le Secrétariat a publié les rapports relatifs à ces examens
sur son site Internet.24  La Thaïlande, le Canada et l'Australie se sont portés volontaires pour être
examinés par les pairs dans le cadre du mécanisme révisé, lors de la première réunion de hautsfonctionnaires (SOM), qui s'est tenue en Thaïlande en février 2003;  plusieurs pays, dont la Corée, la
Nouvelle-Zélande, Hong Kong et la Chine ont fait la même démarche en vue d'un examen en
août 2003.
56. Le Secrétariat de la CEAP mettait récemment la dernière main aux lignes directrices de la
procédure d'examen par les pairs des PAI et il était prévu qu'il achève ses travaux en octobre 2002.
Comme la procédure révisée a été utilisée pour la première fois à l'occasion des examens du Mexique
et du Japon, quelques modifications pourraient s'avérer nécessaires.  Ainsi, le rapport définitif sur leJapon incluait des suggestions en vue d'améliorer les PAI en les simplifiant.
25
2. Appréciation de la procédure
57. Les examens par les pairs des PAI dans le cadre de la CEAP ont des points forts:  ils sont
entièrement volontaires, ils impliquent le monde de s affaires grâce à l'ABAC, ils prennent acte des
mesures de libéralisation et des réformes réalisées par les membres de la CEAP depuis les années 80,tout en les encourageant à poursuivre dans cette voie, ils font obstacle au retour en arrière des
politiques, leur existence incite les administrations nationales à la réforme.  Toutefois, certains
membres de la CEAP ainsi que l'ABAC ont émis le souhait que les PAI soient plus exhaustifs,
transparents et conviviaux.  Selon une note de référence de 1999 du ministère australien des affaires
étrangères, le mode de présentation des PAI tend à en diminuer l'intérêt pour les utilisateurs.
26  Les
PAI étant centrés sur la libéralisation des échanges et des investissements, il existe un risque de
chevauchement entre la procédure d'examen par les pairs de ces plans et d'autres procédures comme le
TPRM de l'OMC.
B. LES EXAMENS PAR PAYS DE L 'OCDE  SUR LES RÉFORMES RÉGLEMENTAIRES ET LES
POLITIQUES DE CONCURRENCE
1. Description de la procédure
58. En 1998, l'OCDE a commencé à examiner les politiques nationales de concurrence dans le
cadre d'un projet plus vaste concernant la réforme réglementaire.  La participation à ces examens des
réformes réglementaires est pleinement volontaire.  À la date de rédaction, les examens de16 pays
membres de l'OCDE ont été menés à bien et deux autres sont en cours.27  Chacun d'entre eux est
structuré de façon identique et s'appuie sur des rapports de référence rédigés par des experts de cinq
Directions différentes de l'organisation.  Un chapitre traite le contexte macro-économique de laréforme réglementaire, les points forts de cette dernière, les difficultés rencontrées et les défis qui se
posent aux performances réglementaires futures.  Trois chapitres thématiques évaluent la qualité des
institutions réglementaires et des procédures administratives, la politique de concurrence et son
                                                     
24 http://www.apecsec.org.sg  (voir nouvelles et événements, annonces faites par les médias, "La CEAP
renforce la procédure d'examen par les pairs").
25 Rapport d'étude de PAI:  Japon, 2001, page 16 de la version anglaise.
26 http://www.dfat.gov.au/apec/meetings/apecl999/1999  reviews.html.
27 Canada, République tchèque, Danemark, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Corée, Mexique,
Pays-Bas, Pologne, Espagne, Turquie, Royaume-Uni et Ét ats-Unis.  On procède actuellement aux examens des
politiques de concurrence de la Finlande et de la Norvège.WT/WGTCP/W/243
Page 22
application, le renforcement de l'ouverture des marchés grâce à la réforme réglementaire.  On trouve
aussi dans tous les examens des chapitres dévolus à des secteurs particuliers, par exemple l'électricité
et les télécommunications.  L'analyse ci-dessous est consacrée à la méthode particuliers utilisée pour
le chapitre sur la politique de concurrence et sa mise en œuvre (qualifiée ici d'Examen de la politique
de concurrence).
59. La phase d'enquête de l'Examen de la politique de concurrence commence avec l'envoi par le
secrétariat d'un questionnaire détaillé au pays analysé.  Les modalités de base de l'examen et du
questionnaire ont été fixées par le rapport 1997 de l'OCDE sur la réforme de la réglementation.
Ensuite, l'expert du secrétariat chargé de la rédaction du chapitre se rend dans le pays examiné pour
rencontrer les autorités responsables de la concurrence, d'autres hauts fonctionnaires de l'État, des
syndicalistes, des hommes d'affaires, des universitaires et des organisations représentatives de
différents intérêts.  Ces visites durent généralement une semaine, après quoi l'expert prépare un projetde "Rapport sur le rôle de la politique de concurrence dans la réforme réglementaire".  Ce rapport
couvre:  i) les origines historiques de la politique de concurrence, ii) des questions de fond, parmi
lesquelles les dispositions du droit de la concurrence, iii) des sujets de nature institutionnelle, comme
les structures et les pratiques de mise en exécution, iv) les limites de la politique de concurrence,
notamment les dérogations et les régimes réglementaires particuliers, v) la défense de la concurrenceau sein de la réforme de la réglementation, enfin vi) les conclusions et les choix de politique.  Puis le
projet de rapport est envoyé au pays examiné aux fins de vérification factuelle.  Ce pays est prié de
vérifier le corps du rapport, les projets de recommandations pour des actions de politique lui sont
communiqués ultérieurement.  Le projet de rapport a deux objectifs:  il constitue le rapport d'enquête
servant de fondement à l'examen par les pairs et il donne lieu à une version révisée, qui est finalementpubliée parmi d'autres chapitres d'une étude globale du pays.
60. Dans la phase d'examen, le Comité de la concurrence de l'OCDE analyse le projet de rapport
et interroge des fonctionnaires appartenant à l'autorité de concurrence du pays examiné.  Le groupe
des pairs se compose de responsables d'autorités nationales protectrices de la concurrence.  L'examen
lui-même dure entre deux et trois heures, les moments forts sont une session animée de questions etde réponses, dirigée par deux examinateurs à titre principal, suivie d'interrogations supplémentaires
émanant d'autres membres du Comité.  Chaque période de questions dure environ une heure.  Elle
prend place entre une série de déclarations liminaires et finales faites par le pays examiné, l'auteur du
rapport et le président du Comité.  Dans la mesure où de nouvelles informations sont produites
pendant l'examen ou s'il apparaît opportun de modifier les recommandations, une nouvelle mouture
du rapport est ensuite établie.
61. Bien que l'examen effectué par le Comité de la concurrence soit l'élément principal de la
procédure d'examen, le projet de rapport n'en est pas moins l'objet de travaux supplémentaires.  En
particulier, le secrétariat intègre une version abrégée du rapport révisé:  elle constitue l'un des
chapitres du rapport global sur le pays, qui est ensuite soumis à un autre groupe de délégués de
l'OCDE.  Ce dernier examen est jugé ici moins important que l'analyse initiale et approfondie à
laquelle se livre le Comité de la concurrence, il représente un travail de révision d'environ deux heuresétalé sur six chapitres.
62. Au stade de la diffusion, on publie le rapport définitif sur le pays, l'intégralité du chapitre sur
la politique de concurrence étant annexée en tant que "rapport de référence".  Le rapport global est
publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE.  Le pays examiné ne dispose pas d'un
droit de veto sur son contenu.  Pour le faire connaître, on organise habituellement une conférence depresse dans le pays intéressé.
2. Appréciation de la procédure
63. Les pays membres de l'OCDE portent un intérêt particulier à la partie de chaque examen des
politiques de concurrence qui expose les choix de politique et les recommandations à cet égard.  ElleWT/WGTCP/W/243
Page 23
présente un certain nombre d'options de politique prospectives, au terme d'une évaluation franche et
critique des forces et faiblesses actuelles de la politique nationale de concurrence du pays ainsi que
d'une analyse des avantages et coûts potentiels d'une réforme réglementaire en ce domaine.
64. Les pays membres de l'OCDE qui ne font pas l'objet de l'examen s'intéressent généralement
beaucoup à la procédure d'analyse des politiques de concurrence et y participent pleinement, surtoutpar le truchement du Comité de la concurrence.  La raison en est peut-être que ces examens ne sont
que l'un des aspects du programme plus vaste assigné au Comité, de telle sorte que ses membres ont
coutume de travailler ensemble et se connaissent bien:  "les ... fréquents contacts personnels créent
aussi un solide climat de confiance entre les responsables nationaux de la réglementation et une
familiarité des pairs".  C'est peut-être une caractéristique importante de l'ensemble des mécanismes
d'examen par les pairs, qui reposent sur un véritable dialogue.
65. Le point faible des examens de politique de la concurrence est l'absence de retour sur les
recommandations antérieures et sur les mesures prises par un pays pour s'y conformer.  Le potentiel
d'amélioration de cette procédure s'en trouve limité, de même que le degré de pression par les pairs
qui s'exerce.  Il est vrai que des vérifications formelles de l'application des recommandations passées
exigeraient davantage de temps et de ressources financières.
3. Frais de personnel et autres coûts
66. La préparation d'un examen de la politique de concurrence exige généralement trois mois de
temps de travail du personnel le plus qualifié, pour assurer à la fois l'enquête, la mission de recherche
des faits, la rédaction, la réunion d'examen et l'achèvement du rapport final.  Les rapports sont
élaborés par une seule personne, au lieu d'une é quipe d'enquêteurs, et ce système a bien fonctionné.
On précisera toutefois que, pour être efficace, le rédacteur doit bénéficier d'une grande expérienceconcrète au sein d'une autorité de concurrence.  Cela donne de la crédibilité au rapport et facilite son
acceptation par le pays examiné.
C. M
ÉCANISME D 'EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L 'OMC
1. Description de la procédure
67. L'OMC examine périodiquement la politique commerciale de ses membres par le biais du
TPRM, qui a été institué provisoirement en 1989 et confirmé ensuite par l'Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech.28  Selon le paragraphe A i), la vocation du TPRM est "d'améliorer le respect de tous les
Membres des règles, disciplines et engagements" définis dans les accords de l'OMC "en permettant
une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques des Membres en
matière commerciale".
68. La Division d'examen des politiques commerciales de l'OMC (TPRD) procède à des examens
individuels des pays membres, avec un système de rotation qui prévoit une périodicité plusrapprochée pour les pays dont "la part du commerce mondial" est plus élevée.
29  La Division se
penche tous les deux ans sur la politique en matière d'échanges des quatre membres qui détiennent les
parts les plus importantes du commerce mondial (ce sont actuellement les États-Unis le Canada, le
Japon et l'Union européenne dont les membres sont considérés comme un seul pays).  Elle analyse
                                                     
28 Pour davantage d'informations sur les origines historiques du TPRM, on se reportera à:  Kessing, D.
(1988), Improving Trade Policy Reviews in the World Trade Organization , pages 4 et 5.
29 À propos de l'intérêt d'utiliser la "part du commerce mondial", voir:  Mavroidis, P. (1992),
"Surveillance Schemes: The GATT's New Trade Policy Review Mechanism", Michigan Journal of
International Law, Vol. 13, Ann Arbor, page 379.  Petros C. Mavroidis, "Surveillance Schemes: The GATT's
New Trade Policy Review Mechanism" (1992) 13 Michigan Journal of International Law 374, 379.WT/WGTCP/W/243
Page 24
tous les quatre ans les 16 membres qui suivent dans la hiérarchie des parts du commerce mondial.
Les autres membres sont examinés tous les six ans, sous réserve de l'éventualité de délais plus longs
pour les pays les moins développés.  À la fin de 2001, le TPRM avait effectué 150 examens de
politique commerciale, portant sur 84 des 128 me mbres (l'Union européenne étant comptabilisée
comme membre unique).  Les pays examinés représentaient en 2000 quelque 83 pour cent ducommerce mondial.
30
69. La phase d'enquête donne lieu à la confection de deux rapports.  Le premier, qui émane du
membre examiné, présente ses politiques et pratiques commerciales (il est qualifié de rapport du
gouvernement).  Le deuxième, généralement plus étoffé, est établi par la Division d'examen des
politiques commerciales qui utilise ses propres informations et celles fournies par le membre examiné
en réponse à un questionnaire du secrétariat (c'est le rapport du secrétariat).  Une partie des
informations du secrétariat résulte d'une visite dans le pays examiné, afin de consulter des hautsfonctionnaires, des entreprises privées et des instituts de recherche.  Le secrétariat a parfois tenté de
travailler surtout à partir de sources publiées, de rapports officiels et de l'Internet.  Si cette méthode
peut permettre de réduire la durée globale de préparation d'un examen d'environ un à deux mois, elle
oblige le secrétariat à effectuer de nombreuses recherches et ne donne des résultats efficaces que dans
la mesure où une documentation adéquate a été publiée.  Le secrétariat soumet régulièrement sonprojet de rapport au membre examiné pour qu'il le vérifie et ajoute des données factuelles.  Le
secrétariat révise ensuite le document comme il convient et le finalise sous sa propre responsabilité.
Pour préserver l'indépendance de l'évaluation, les observations récapitulatives ne sont pas assujetties à
la même procédure de vérification.
70. Les rapports du secrétariat comportent habituellement des "observations récapitulatives" et
quatre chapitres.  Le chapitre I expose les principales caractéristiques de l'économie, ses évolutions
récentes, la structure des échanges de biens et de services, l'évolution des investissements étrangers et
les aspects relatifs au commerce du régime des changes.  Le chapitre II aborde les aspects
institutionnels de la politique des échanges et des investissements, ce qui englobe la participation à
des accords multilatéraux et régionaux ainsi que les litiges et consultations en matière commerciale.Le chapitre III présente les dispositions qui affectent directement les importations, les exportations et
la production, tandis que le chapitre IV traite des mesures intéressant les différents secteurs
(agriculture/sylviculture/pêcheries, mines, industrie et services).  Ce format standardisé contribue à
assurer la cohérence et les délégués se félicitent souvent de pouvoir trouver des sujets donnés à la
même place dans tous les rapports.
31  Bien que les problèmes de concurrence ne ressortissent pas
officiellement de la mission du TPRM, le secrétariat et les pays examinés choisissent de plus en plus
de les évoquer dans les rapports, dans la mesure où ils touchent au commerce de biens et de servicesainsi qu'à la réforme réglementaire.  C'est pourquoi la présidence du Conseil général de l'OMC,
siégeant en tant qu'organe d'examen de la politique des échanges (TPRB), a cité les questions de
concurrence parmi les "thèmes communs" devant apparaître au cours des examens menés en 2001.
32
71. Pendant la phase d'examen, le TPRB (qui est ouvert à tous les membres) débat du rapport du
secrétariat et de celui du gouvernement.  Au début de la réunion, le membre examiné fait unedéclaration liminaire à laquelle font suite les commentaires de deux examinateurs (appelés
rapporteurs) choisis au sein des membres de l'OMC pour animer le débat.  Ils s'expriment à titre
personnel.  En général, les rapporteurs distribuent avant la réunion un aperçu général des principales
questions qu'ils ont l'intention de soulever.  Cette pratique donne "aux petits pays membres une
                                                     
30 Organe d'examen des politiques commerciales, Rapport pour 2001 de l'organe d'examen des
politiques commerciales, document de l'OMC WT/TPR/101 (18 septembre 2001) paragraphe 4.
31 Laird (1999), page 751.
32 WT/TPR/101, paragraphe 12.WT/WGTCP/W/243
Page 25
occasion rare d'interroger directement le pays examiné à propos des politiques et des pratiques qui
leur portent préjudice".33  Les autres participants à la réunion sont également autorisés à poser des
questions.  Au terme de la séance, la présidence énonce ses conclusions.
72. Lors de la diffusion, les documents suivants sont publiés et peuvent être consultés sur le site
Internet de l'OMC:  les deux rapports, les comptes rendus de la réunion de l'organe d'examen (TPRB),un premier communiqué à la presse basé sur le rapport du secrétariat, qui comporte un résumé de
celui-ci et des extraits du rapport du gouvernement, enfin un deuxième communiqué à la presse
reprenant les conclusions de la présidence de l'instance d'examen.
2. Appréciation de la procédure
73. Le secrétariat de l'OMC estime les charges qui lui incombent pour un rapport moyen à
1,87 année d'une personne, dont 1,25 année d'un économiste.
74. Depuis 2000, les examens des pays les moins développés par le TPRM ont répondu
systématiquement à leurs besoins d'assistance tech nique.  Ainsi, la procédure d'examen d'un de ces
pays offre maintenant à ses fonctionnaires un séminaire de trois à quatre jours consacré à l'OMC,
notamment au TPRM et au rôle des échanges dans la politique économique.
34  En outre, le rapport du
secrétariat comprend une partie qui expose les besoins et les priorités en matière d'assistance
technique, appréhendés de concert avec le membre examiné, l'intention étant de les prendre en comptedans la procédure-cadre intégrée de l'OMC.  En définitive, les travaux relatifs aux séminaires et à la
partie des rapports du secrétariat consacrée à l'assistance technique s'effectuent en concertation étroite
avec la Division de la coopération technique de l' OMC.  On a également commencé, quoique de façon
plus ponctuelle, à répondre aux préoccupations concernant le temps et les ressources dont ont besoin
les pays membres en développement et les moins avancés d'entre eux pour entreprendre des examens.D'abord, les pays développés ont financé l'assistance technique nécessaire aux examens
35;  ensuite, le
secrétariat de l'OMC a prêté son concours .36  Cependant, l'absence de recommandations et de
prescriptions dans les rapports du TPRM réduit leur rôle en matière d'assistance technique.
75. À l'origine, il avait été reproché aux rapports du secrétariat de ne pas pousser l'analyse
suffisamment loin, en réaction, ils se sont montrés, au cours des cinq dernières années, de plus en plusanalytiques et critiques.  Ainsi, un commentateur note, dans une étude exhaustive du TPRM que les
rapports du secrétariat ont évolué:  "après avoir été des catalogues largement descriptifs des mesures
protectionnistes prises par les pays, ils sont devenus des enquêtes approfondies, incisives et
analytiques des politiques et pratiques commerciales".
37  Cette évolution est généralement considérée
                                                     
33 Kessing, D. (1988), L'amélioration des examens de politique commerciale à l'OMC, page 11 de la
version anglaise.
34 Des séminaires de ce type ont eu lieu en 2001 dans le cadre de l'examen de l'Ouganda, et en 2002 à
l'occasion des examens d'Haïti, du Malawi et de la Mauritanie.
35 Par exemple, la République Fédérale d'Allemagne a créé en 2000 un fonds fiduciaire qui a dégagé
1 million de deutschemarks sur quatre  ans, pour effectuer des examens des pays en développement et pour
mieux adapter le mécanisme à leurs besoins.  Jusqu'à présent, il a financé les rapports concernant Madagascar etl'Ouganda et les dépenses connexes de préparation de l'examen du Mozambique;  voir WT/TPR/101,
paragraphe 5.
36 Pour le moment, le secrétariat a accordé une assistance de ce type à la demande, mais il n'en a pas été
fait grand usage, peut-être simplement parce que les pays en ignorent l'existence.
37 Keesing (1998).WT/WGTCP/W/243
Page 26
comme l'une des principales améliorations du TPRM, et on fait souvent remarquer que le degré de
détail est l'un des aspects positifs des rapports du secrétariat.38
76. Selon un ancien membre du secrétariat de l'OMC, le défi "le plus aigu" qui se pose à cette
instance est tout simplement d'accomplir le programme d'examens en cours avec le niveau actuel de
ressources, compte tenu du nombre croissant de pays membres de l'OMC et du travail accruqu'appelle chaque examen.
39  Néanmoins, les moyens actuellement à la disposition du TPRM
préoccupent déjà des membres de l'OMC.  Selon certains observateurs, "on a l'impression qu'ils
seraient réticents à voir augmenter substantiellement le personnel".40
77. Le TPRM doit également parvenir à encourager la présence et la participation des membres
qui ne sont pas examinés.  À cet égard, l'organe d'examen relève, dans son rapport à la réunion
ministérielle de Singapour de 1996, que le niveau de représentation et de participation du pays
examiné n'a pas toujours été égalé par celui de ses autres membres.41  Cela demeure une
préoccupation, à telle enseigne qu'en 1999 l'évaluation de l'OMC concluait:  "il faudrait prendre des
mesures pour rendre les réunions d'examen plus interactives, avec une plus grande participation des
membres" .42  En général, l'assistance aux réunions tend à correspondre au nombre de partenaires
commerciaux ayant des liens étroits avec le pays examiné.  De ce fait, la fréquentation des séances
d'examen des pays membres de petite taille et en développement tend à être plus faible, ce quicompromet les avantages potentiels de l'examen par les pairs pour ce type de pays.
78. En définitive, des commentateurs ont fait état d'un certain "facteur de résistance" des
membres examinés vis-à-vis de la procédure d'examen.
43  La résistance se manifeste par une prudence
marquée des autorités des membres, qui retardent quelquefois la communication de documents.  Le
secrétariat se trouve de plus en plus confronté à des questions comme:  "pourquoi avez-vous besoin deces informations?" ou "en quoi ceci concerne-t-il l'OMC?".
44  Cette réticence s'explique peut-être en
partie par le caractère de plus en plus analytique et détaillé des rapports du secrétariat, mais, comme
on l'a noté plus haut, c'est aussi un avantage du TPRM.
D. LES ÉTUDES DU COMITÉ D 'EXAMEN DES SITUATIONS ÉCONOMIQUES ET DES PROBLÈMES DE
DÉVELOPPEMENT DE L 'OCDE
1. Description de la procédure
79. Le Comité EDR de l'OCDE procède tous le s 12 à 18 mois à une Étude économique (Étude)
de chacun des 30 pays membres de l'organisation.  Les études portent sur des questions
macro-économiques et structurelles, par exemple le  fonctionnement des marchés du travail, des
produits et des capitaux, ainsi que sur le rôle et les fonctions du secteur public.  Toutes ont trois
objectifs principaux:
                                                     
38 Laird (1999), page 762.
39 Ibid. , page 761.
40 Ibid. , page 762.
41 WT/TPR/27.
42 WT/MIN(99)/2, page 4.
43 Laird (1999), pages 761 et 762.
44 Ibid. , page 752.WT/WGTCP/W/243
Page 27
- améliorer la compréhension de la situation du pays et des principaux défis auxquels il
est confronté,
- enrichir le débat sur la politique économique dans le pays et à l'échelle internationale,
- formuler des recommandations de politique économique pour faire progresser les
performances du pays analysé.45
80. Pendant la phase d'examen, le secrétariat de l'OCDE prépare un questionnaire écrit, qui est
adressé à des hauts fonctionnaires, experts et acteurs économiques essentiels du pays examiné.  On
incite les destinataires à fournir rapidement au secrétariat des réponses écrites et une documentation
de référence.  Ensuite, le secrétariat de l'OCDE se rend dans le pays membre.  Au cours de la visite, il
s'entretient avec chaque destinataire du questionnaire.  Puis, il établit un projet de rapport qui est
diffusé à tous les membres du Comité EDR trois semaines avant la réunion consacrée à l'examen.
81. Le projet de rapport a pour vocation d'être "prospectif" et axé sur les possibilités qui s'offrent
aux autorités pour améliorer les résultats économiques.  Il s'efforce de formuler des recommandations
de politique bien ciblées, clairement exprimées et constructives, ainsi que de traiter tous les problèmes
essentiels qui se posent aux décideurs.  Il évoque également les recommandations faites par le Comité
au cours des années antérieures (particulièrement sur le plan structurel) et les réactions éventuelles du
pays membre examiné.
82. Le projet de rapport se compose normalement des éléments suivants:
1. évaluation et recommandations,
2. tendances récentes, perspectives et orientations souhaitables de la politique
macro-économique,
3. aperçu général de l'évolution des politiques structurelles, des principales difficultés et
priorités, de l'application des réformes structurelles,
4. chapitre structurel approfondi.
Le membre examiné choisit le sujet du chapitre structurel sur une liste restreinte de trois ou
quatre thèmes que le secrétariat de l'OCDE a jugé importants au terme de ses recherches.  Dès que le
sujet structurel spécial a été traité dans un nombre suffisant d'études - habituellement une dizaine - lesecrétariat réalise une synthèse des expériences des membres en ce domaine et en tire des
enseignements pour l'action future dans un rapport distinct.
46  Dans certains cas, la nature du pays
étudié justifie une organisation légèrement différente de l'examen.  Mais le Comité s'en tient dans
toutes les études à une même méthode d'analyse, qui est cohérente avec les travaux effectués dans les
autres services de l'OCDE.
83. Le Comité EDR désigne pour chaque étude des examinateurs en s'inspirant des principes
suivants:
- absence de relations réciproques entre les examinateurs et les membres examinés,
                                                     
45 OCDE (2002), Comité d'examen des situations économi ques et des problèmes de développement
principes et pratiques agréés, OCDE, Paris, (ECO/EDR/DIV(2002)5) paragraphe 3.4.
46 OCDE (2002), Rapport annuel de l'OCDE, OCDE, Paris.WT/WGTCP/W/243
Page 28
- deux pays du G-7 ne doivent pas examiner le même membre (les membres du G-7
sont examinés par un pays du G-7 et un pays n'y appartenant pas),
. lors des examens d'un membre du G-7, et autant que possible dans les autres cas, il
doit y avoir un examinateur membre de l'UE et un autre qui ne le soit pas.
En général, les examinateurs interviennent plusieurs fois sur un membre donné, ce qui leur
permet d'acquérir une expertise de la situation économique de ce pays et de ses principaux problèmes
de politique.47
84. Le secrétariat de l'OCDE, la présidence du Comité et les examinateurs établissent une "Note
des questions à discuter" (la Note).  Celle-ci dégage les thèmes essentiels autour desquels s'articule la
discussion de chaque projet de rapport.  Elle comprend en principe des questions de politique
économique, figurant sous deux à quatre titres principaux, et ne dépasse pas deux pages.  Elle est
étroitement liée à la partie du projet d'étude intitulée:  "Évaluation et recommandations".48  Le projet
de rapport et la Note sont communiqués au membre examiné en même temps qu'aux autres.
85. La phase d'examen vise à:
- apprécier la situation et les politiques économiques ainsi que les principaux objectifs
du membre examiné et les moyens de les atteindre,
- formuler des recommandations sur les politiques concernées et revenir sur les
recommandations faites lors des précédentes études,
- donner des indications au secrétariat de l'OCDE pour lui permettre de réviser les
conclusions du projet de rapport du groupe des pairs,
- distinguer toute recommandation qui puisse s'appliquer à d'autres membres ou
organes de l'OCDE.
86. Pendant l'examen, le groupe des pairs se compose des examinateurs et du Comité EDR, qui
comprend des représentants des délégations permanentes de tous les membres de l'OCDE.  En
principe, les représentants sont des conseillers économiques ou financiers, parfois secondés par des
experts de ces pays.  Il n'est pas rare que le membre examiné fasse venir une délégation assez
nombreuse (jusqu'à neuf personnes) pour répondre aux questions du groupe des pairs.  Les questionsdes examinateurs s'inspirent de la Note, ce qui centre les examens sur les principales questions de
politique.  L'examen du groupe des pairs se déroule en  une journée, divisée en deux sessions d'environ
trois heures.  Après une déclaration liminaire du membre examiné ne dépassant pas 20 minutes,
l'examen est découpé en trois parties:  les problèmes de politique, la surveillance structurelle et le
sujet structurel approfondi.  Au terme des débats, le secrétariat de l'OCDE a la possibilité de réagir surles points évoqués pendant la discussion et de proposer de modifier la partie "Évaluation et
recommandations" du projet d'Étude en fonction du contenu de ce qui s'est dit.  En définitive, la
présidence du Comité présente oralement des conclusions concernant les problèmes majeurs de
politique et les changements les plus importants apportés au projet.
87. Au moment de la diffusion, le membre examiné et le secrétariat de l'OCDE se réunissent pour
convenir des rectifications à introduire dans le projet de rapport, à la lumière de la discussion qui a eu
                                                     
47 OCDE (2002), Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de
développement principes et pratiques agréés, OCDE, Paris, (ECO/EDR/DIV(2002)5) paragraphe 1.9.
48 Ibid. , paragraphes 3.22 à 3.25.WT/WGTCP/W/243
Page 29
lieu pendant l'examen.  Cette réunion a généralement lieu le lendemain de l'examen par le groupe des
pairs.  Dès que le membre examiné a accepté les modifications du projet, le secrétariat transmet pour
accord au comité EDR toutes les parties qui ont été notablement révisées.  D'autres changements
peuvent être apportés au projet si les membres du Comité estiment qu'il ne rend pas compte de leurs
débats.
88. Le rapport final (c'est-à-dire l'Étude dans sa forme agréée par le Comité) est publié en anglais
et en français.  La date de diffusion est arrêtée par le secrétariat de l'OCDE et le membre examiné.
2. Appréciation de la procédure
89. La Branche des études nationales du Département des affaires économiques de l'OCDE
entreprend environ 20 examens de membres chaque année.  Elle se compose de cinq divisions d'étude
des pays membres, dont chacune compte un chef de division, deux secrétaires, deux assistants
statisticiens et six économistes.  Chaque division réalise à peu près quatre examens nationaux par an.
Il apparaît donc que chaque étude coûte très approximativement au secrétariat de l'OCDE 2,75 années
de personne (1,75 année d'économiste).  Mais les économistes et le reste du personnel participent à
d'autres activités en sus de leur principale mission qui est de préparer les Études;  les ressources
utilisées pour la confection d'une Étude sont donc sans doute plus proches de deux années d'une
personne.  Bien que chaque membre soit habituellement examiné tous les 12 à 18 mois, la périodicitépeut être modifiée pour tenir compte de circonstances particulières, comme un cycle électoral ou
l'apparition de sérieuses difficultés.
90. À l'instar d'autres mécanismes d'examen par les pairs, il est difficile d'évaluer l'incidence
directe dans le temps des études du Comité EDR sur les pays membres de l'OCDE et leurs politiques.
Néanmoins, les médias et les gouvernements des pays examinés accordent en général beaucoupd'attention à ces Études.  Il est difficile de s'assurer que tous les membres du Comité disposent d'une
expertise appropriée et de suffisamment de temps pour préparer les examens.  Certains pays
importants font preuve de moins d'intérêt et d'engagement que d'autres à l'égard de cette procédure,
tandis que quelques petits pays ne sont pratiquement pas représentés sauf quand l'examen porte sur
eux.  On invite plusieurs observateurs internationaux au moment de l'examen, par exemple le FMI,l'OMC et la Banque mondiale.  Mais les prises de contact et les consultations avec la société civile
restent tout à fait réduites et se limitent aux discussions qui ont lieu lors de la visite dans le pays
examiné.
91. Les études du Comité EDR sont appréciées des pays membres de l'OCDE, en raison de la
profondeur et de la rigueur de l'analyse et auss i à cause du retour périodique sur les recommandations
passées.  En particulier, le développement des chapitres structurels, qui s'appuient sur les travaux de la
Branche des études de politique économique de l'organisation, a amélioré l'analyse technique et lacompréhension par les pays membres des problèmes de politique structurelle.  Les Études du Comité
EDR, qui ont une large portée mais sont axées de façon croissante sur les thèmes structurels,
complètent les rapports du FMI au titre de l'article IV, lesquels tendent à s'attacher davantage aux
problèmes macro-économiques et financiers.
E. M
ÉCANISME DE SURVEILLANCE BILATÉRALE DU FMI ( RAPPORTS AU TITRE DE
L'ARTICLE  IV)49
1. Description de la procédure
92. Le Fonds monétaire international (FMI) surveille en permanence les politiques économiques
et financières des 184 pays membres.  Cette activité s'exerce partiellement en vertu de l'article IV des
                                                     
49 Fonds monétaire international, Rapport annuel 2001 (FMI, Washington D.C., 2001), 7.WT/WGTCP/W/243
Page 30
statuts du Fonds (consultations au titre de l'articl e IV).  Les consultations en question ont pour but de
prévenir les crises financières et le FMI y procède avec chacun de ces membres, en principe tous les
ans.50  Le critère d'examen est le point de savoir si l'évolution de l'économie du pays membre et de ses
politiques va dans le sens de la réalisation d'une croissance viable ainsi que de la stabilité interne et
externe.  Les consultations de l'article IV sont centrées sur les domaines suivants:  le taux de changedu pays membre, ses politiques budgétaire et monétaire, l'évolution de sa balance des paiements et de
sa dette extérieure, l'influence de ses politiques sur les comptes extérieurs, les événements
économiques internationaux et régionaux, enfin la mise en lumière des faiblesses potentielles.  Les
consultations concernent donc au premier chef les politiques macro-économiques et les mesures à
l'égard du secteur financier, mais elles englobent également les politiques structurelles et les
problèmes de gouvernance dans la mesure où ces éléments mettent en jeu la stabilité
macro-économique.  Un autre aspect des consultations au titre de l'article IV porte sur la surveillancedu respect par le pays membre des normes et codes internationaux, par exemple ceux qui concernent
la transparence des banques centrales et des institutions financières.  Les membres ont la possibilité de
demander que les consultations soient complétées par un dialogue plus approfondi avec les
collaborateurs du FMI.  En outre, le FMI exerce aussi une surveillance régionale et multilatérale, tout
en appliquant un programme d'évaluation du secteur financier (voir partie suivante).
93. Une consultation au titre de l'article IV commence habituellement (au stade de l'enquête) par
la rédaction, au sein du département régional compétent, d'une "lettre de mission".  Cette dernière
présente la situation économique du pays examiné et l'opinion des services sur les politiques en cours
et les changements souhaitables.  La lettre de mission constitue le programme de la mission dans le
pays et énonce les principales questions qui doivent être évoquées dans le rapport d'enquête.
51
Ensuite, une équipe d'experts du FMI visite le pays.  Elle recueille des informations économiques et
financières et s'entretient avec les autorités nationales de l'évolution récente des politiques monétaire
et budgétaire du pays membre.  Les membres de la mission rédigent des conclusions ("concluding
statement") qui résument les discussions avec les autorités nationales.  Le pays membre a toute
discrétion pour décider de publier ces conclusions.  Après son retour au siège, l'équipe d'expertsétablit le rapport d'enquête, qui est qualifié de Rapport des services ("Staff Report").  Ce dernier
document expose la situation économique du membre, la teneur des discussions avec les autorités
nationales et donne une appréciation de leurs politiques.
94. Au stade de l'examen, le groupe des pairs est le Conseil d'administration, composé de
24 personnes (l'organe de décision permanent du FMI).  Le Conseil d'administration débat du Rapport
des services, l'administrateur exécutif approprié représentant le membre examiné.  Le directeur
général ou le président par intérim rédige un Résumé qui retrace l'essentiel de la discussion.
95. Au stade de la diffusion, l'administrateur exécutif représentant le membre examiné décide de
la diffusion éventuelle dans le public du Rapport des services et du rapport final, appelé Note
d'information au public (NIP) (qui comprend une documentation de référence et une version du
Résumé).  La plupart des pays acceptent la publication de la NIP et du Rapport des services.  Les
deux documents sont consultables (s'ils ont été diffusés) sur le site Internet du FMI.
52
                                                     
50 En 2001, 130 pays sur 184 ont été examinés.
51 Fonds monétaire international (1999), Évaluation externe de la surveillance du FMI:  rapport d'un
groupe d'experts indépendants , FMI, Washington, DC, pages 24-25 du texte anglais.
52 "Indice des Notes d'information au public", http://www.imf.org/egi-shl/create  x.pl?pn.WT/WGTCP/W/243
Page 31
2. Appréciation de la procédure
96. Le Conseil d'administration débat d'un grand nombre de Rapports des services (130 en
2001)53 dans le cadre d'un programme global chargé, qui comprend également l'approbation des
accords passés par le FMI, la surveillance multilatérale, les problèmes de politique, les questions
administratives et diverses.54  Le Conseil dispose donc d'un temps et de ressources limités à consacrer
à ces rapports.  Il passe généralement 1,5 à 2 heures sur chacun d'entre eux.  Selon une étude externe
dédiée à l'évaluation des activités de surveillance du FMI, la phase d'examen souffre souvent d'un
manque d'interaction des administrateurs exécutifs, qui doivent parfois s'appuyer sur les
commentaires reçus antérieurement des membres qu'ils représentent.55  Cela traduit peut-être en partie
un compromis fondamental entre la profondeur du débat au stade de l'examen et le nombre des
rapports.
97. Les membres du FMI estiment que les experts de l'organisation qui visitent un pays ont une
compréhension claire et complète des principaux problèmes économiques.  Mais certains d'entre eux
pensent que les analyses du Fonds manquent de flexibilité et n'intègrent pas pleinement le contexte
politique des décisions économiques.56
98. Les consultations au titre de l'article IV donnent l'exemple d'un système d'examen par les
pairs qui s'applique à des membres dont les politiques et les niveaux de développement différentsensiblement.  À l'égard des pays en développement, ces consultations ont largement contribué à la
formation des fonctionnaires spécialisés dans les questions financières, tant grâce à leurs relations
officieuses avec le personnel du FMI que par le biais de stages et de l'exercice de fonctions au sein du
Fonds.
57  Même dans les pays développés, les consultations au titre de l'article IV jouent un rôle
important dans la formation, l'éducation technique et la motivation des fonctionnaires ainsi que pourpermettre d'améliorer la compréhension des phénomènes qui affectent leur économie.
58
99. On estime qu'au cours de l'exercice financier 2001 la surveillance a représenté 25,5 pour cent
d'un budget de fonctionnement du FMI qui ét ait d'environ 638 millions de dollars.59  Les équipes du
FMI qui effectuent des visites sur place dans les pays examinés comprennent habituellement de quatre
à six économistes.  Le temps qu'ils consacrent à chaque rapport final se décompose généralement endeux mois de préparation de la mission, environ deux semaines pour l'effectuer et deux mois de
travaux postérieurs.  La mission est dirigée par un membre de rang relativement élevé du département
                                                     
53 Fonds monétaire international, Rapport annuel 2001 (FMI, Washington D.C., 2001).
54 Ibid. , page 81.
55 Fonds monétaire international (1999), Évaluation externe de la surveillance du FMI:  rapport d'un
groupe d'experts indépendants , FMI, Washington, D.C., page 34 du texte anglais.
56 Ibid. , page 35.
57 Chayes, A., et A. Chayes (1995), The New Sovereignty: Compliance with International Regulatory
Agreements, Harvard University Press , Cambridge, MA, page 198.
58 Fonds monétaire international (1999), Évaluation externe de la surveillance du FMI:  rapport d'un
groupe d'experts indépendants , FMI, Washington, D.C., page 35 du texte anglais.
59 Fonds monétaire international, Rapport annuel 2001 (FMI, Washington D.C., 2001), page 89 du
texte anglais.WT/WGTCP/W/243
Page 32
régional intéressé.60  Dans ces conditions, on peut évaluer très approximativement le coût de chaque
rapport final à 2,25 années d'une personne.
F. PROGRAMME D 'ÉVALUATION DU SECTEUR FINANCIER DU FMI ET DE LA BANQUE MONDIALE
(PESF)
1. Description de la procédure
100. Le programme d'évaluation du secteur financier (PESF) a été institué en mai 1999 par le FMI
et la Banque mondiale.  Il a pour but d'aider les pa ys membres à renforcer leur système financier, il
s'applique aux institutions financières (par exemple les banques, les OPCVM et les compagnies
d'assurance), aux marchés financiers (marchés de titres, marchés de change, marchés monétaires,
etc.), aux systèmes de paiement et aux cadres juridiques qui régissent institutions et marchés
financiers.  Le programme met l'accent sur la prévention et l'atténuation des crises plutôt que sur leur
résolution.  Plus précisément, le PESF cherche à:
- dégager les forces et les faiblesses du système financier d'un pays,
- déterminer comment sont gérées les principales sources de risques,
- vérifier les besoins du secteur en matière d'assistance au développement et d'aide
technique,
- contribuer à établir des priorités de politique.
101. La participation au PESF est facultative et la fréquence des examens est flexible.  De
mai 1999 à juin 2001, 55 membres ont reçu des missions au titre du PESF.  Du 1er juillet 2001 au
30 juin 2002, 21 pays ont pris part au programme.  On s'attend que 24 autres le fassent du
1er juillet 2002 au 30 juin 2003 et qu'à l'avenir ce soit à peu près le nombre annuel d'examens.  Les
critères utilisés sont le degré de conformité aux normes internationales et aux codes concernant lesecteur financier, par exemple les Principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace
et le Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaires et financières.
102. Pendant la phase d'enquête, le chef de l'équipe et son adjoint commencent par préparer les
termes de référence du PESF.  Ces derniers définissent la portée et la durée des travaux, puis rangent
par ordre de priorité les questions à traiter.  Ils comprennent également un échéancier pourl'achèvement du rapport et mentionnent les responsabilités spécifiques des membres de la mission.  Le
chef de mission et son adjoint choisissent ensuite leurs collaborateurs.  Ces derniers sont recrutés dans
le personnel du FMI et de la Banque mondiale, mais des experts extérieurs appartenant aux
Institutions officielles de coopération (IOC) peuvent également figurer.
61  Les IOC sont des banques
centrales et d'autres organismes de surveillance financière qui contribuent à la mise en œuvre du
PESF.  Il existe deux modes de sélection des experts.  Le premier consiste à demander des noms
d'experts qualifiés membres des IOC à des institutions normatives comme le Comité de Bâle sur lecontrôle bancaire, l'Association internationale des contrôleurs des assurances (RICA) et l'Organisation
internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV).  Le deuxième consiste à adresser une
requête à HOC elle-même.  Les critères utilisés pour choisir les experts sont notamment la diversité,
                                                     
60 Fonds monétaire international (1999), Évaluation externe de la surveillance du FMI:  rapport d'un
groupe d'experts indépendants , FMI, Washington, D.C., page 25 du texte anglais.
61 On trouve une liste des Institutions officielles de coopération dans:  Examen du programme
d'évaluation du secteur financier - Leçons du pilote et problèmes d'avenir (FMI SM/00/263 et Banque
mondiale 8200-216).WT/WGTCP/W/243
Page 33
la fréquence de leurs interventions, la spécialité, les qualités démontrées lors de missions précédentes
et les connaissances linguistiques.
103. Ensuite, l'équipe chargée du PESF est autorisée à adresser aux organismes compétents
(commissions bancaires, ministères des finances, banques centrales, etc.) des questionnaires, des
formulaires pour juger du respect des normes et codes internationaux ainsi que d'autres documents deréférence appropriés.  Cette étape est habituellement suivie d'une mission préliminaire dans le pays
examiné pour affiner les termes de référence, commencer à recueillir des informations et juger du
respect de certaines normes sélectionnées qui s'appliquent au secteur financier.  Puis, une délégation
complète du FMI (à laquelle s'ajoute pour les pays en développement une délégation de la Banque
mondiale) et des experts extérieurs se rendent dans le pays pour une période d'environ deux semaines.
L'équipe responsable du PESF s'entretient avec les administrations concernées (commission bancaire,
ministère des finances, banque centrale et autres) et avec des représentants du secteur privé.
104. L'équipe chargée du PESF présente ses conclusions préliminaires aux organes compétents du
pays membre sous la forme d'un aide-mémoire confidentiel.  Ce dernier est parachevé au cours de la
mission principale et fait l'objet d'une discussion avec les organes précités avant le départ de l'équipe
du FMI.  Lors du retour au siège, l'aide-mémoire est communiqué au personnel concerné du Fonds et
de la Banque mondiale.
105. Les responsables de l'équipe insèrent tous commentaires utiles formulés soit par le membre
examiné, soit par les experts de la Banque mondiale ou du FMI dans un projet de rapport PESF divisé
en plusieurs parties:
-l e  principal Rapport PESF qui porte un jugement d'ensemble sur les faiblesses à
court terme, les risques à moyen terme et les réformes nécessaires.  Il présente uneliste par ordre de priorité des mesures de politique recommandées et peut comporter
un résumé des évaluations faites du respect des normes applicables au secteur
financier.  Ce rapport est adressé à des hauts fonctionnaires du membre examiné.
-d e s  exemples de problèmes du secteur financier intéressant le PESF.  Il s'agit d'une
documentation de référence rassemblée ou analysée par la mission.  Elle n'est remiseau membre examiné que si elle est jugée en rapport avec le sujet et utile.
- l'évaluation PESF de l'observation des normes et codes internationaux, qui consiste
en un jugement détaillé porté sur les normes en vigueur dans le secteur financier.
106. L'équipe responsable du PESF s'entretient du projet de rapport avec le Ministère des finances
du membre examiné, la banque centrale et avec toute autre instance officielle à la demande des
autorités.  Les discussions s'inscrivent dans le cadre des consultations au titre de l'article IV.  On
procède ensuite à l'élaboration du rapport PESF final, qui est généralement adressé au membreexaminé quelques mois après la fin de la principale mission PESF.  Le rapport principal n'est ni
diffusé au public, ni communiqué à d'autres institutions multilatérales ou officielles hors du pays
intéressé.  La mission PESF précède généralement celle effectuée au titre de l'article IV d'environ
trois mois, ce qui permet de disposer du rapport PE SF et d'en discuter pendant la deuxième mission.
107. Les rapports PESF finaux ne sont pas communi qués aux Conseils d'administration du FMI ou
de la Banque mondiale.  En revanche, on rédige des résumés reprenant les conclusions de l'équipe
travaillant sur le PESF (Rapports sur l'évaluation de la stabilité du système financier et sur celle du
secteur financier) qui sont discutés lors de réunions des Conseils.WT/WGTCP/W/243
Page 34
2. Appréciation de la procédure
108. Le caractère conjoint du PESF et l'inclusion d'experts extérieurs garantissent la cohérence des
conseils de politique prodigués par le FMI et la Banque mondiale, permettent d'économiser les rares
ressources en expertise et renforcent la légitimité de l'exercice.  Lors d'une réunion de prise de contact
tenue en octobre 2000, les membres ont fait savoir que le PESF les aidait à distinguer les éléments dusystème financier à consolider, guidait l'adoption et l'échelonnement des réformes nécessaires, incitait
les administrations à s'intéresser aux problèmes importants qui se posaient au système financier, enfin
permettait à de nombreuses instances de l'État de prendre part aux discussions.
109. Toutefois, le caractère facultatif du PESF implique que la surveillance du secteur financier
risque d'être inégale entre les pays membres
.62  De plus, le PESF, à l'instar de beaucoup d'autres
systèmes d'examen par les pairs, absorbe beaucoup de ressources et la programmation des missions
est compliquée par la coordination nécessaire entre de multiples administrations nationales, ainsiqu'entre la Banque mondiale et le FMI.  Il importe que les examens au titre du PESF ne soient pas
seulement axés sur l'évaluation de la conformité aux normes;  en effet, il ressort des missions du
PESF que, considérées isolément, cette évaluation ne permet pas spécialement de faire ressortir les
risques, vulnérabilités ou faiblesses de développement à court terme.  En outre, ces exercices
prélèvent des ressources relativement importantes sur le FMI/la Banque mondiale et sur lesadministrations des pays membres.
110. Il n'a pas été possible de se procurer des données relatives aux moyens globaux mobilisés par
le programme PESF;  comme il ne comporte qu'une composante très limitée d'examen par les pairs,
cette donnée n'entre pas en ligne de compte.  Les délais nécessaires à l'appréciation du respect des
normes et des codes du secteur financier ainsi qu'à la rédaction des rapports correspondants vont detrois à huit semaines pour chaque exercice;  l'examen de ces travaux demande environ une semaine
pour chaque évaluation.
G. P
ROGRAMME DE SUIVI DE LA CONVENTION DE L 'OCDE SUR LA LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION63
1. Description de la procédure
111. La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la  corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales (Convention sur la corruption) fait obligation à chaque
partie contractante de considérer comme un délit le fait de corrompre un agent public étranger.  Elle
recourt sur ce point à une norme d'équivalence fonctionnelle, en reconnaissant qu'une partie "peut
employer diverses méthodes pour remplir ses obligations".64    Si cette disposition donne aux parties à
la Convention sur la corruption une souplesse d'application, elle encadre également la surveillance de
sa mise en œuvre et des moyens d'exécution.65
  Aux termes de l'article 12 de la Convention, les
                                                     
62 Fonds monétaire international, Rapport annuel 2001 (FMI, Washington D.C., 2002), page 9 de la
version anglaise.
63 Il existe une procédure similaire d'examen par les pairs, celle du Groupe d'États contre la corruption
du Conseil de l'Europe.
64 Commentaires relatifs à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics dans les
transactions commerciales internationales.  Ils ont été adoptés par la conférence de négociation du
21 novembre 1997.
65 Tronnes, R. (2000), "Ensuring Uniformity in the Implementation of the 1997 OECD Convention on
Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions" (Comment assurer uneapplication uniforme de la Convention OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangersWT/WGTCP/W/243
Page 35
parties doivent définir "un programme de suivi systématique pour surveiller et promouvoir la pleine
application de cette Convention".  Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre des
transactions commerciales internationales (Groupe de travail sur la corruption) met en œuvre le
programme de suivi prévu par cet article et le divise en deux phases.  La phase 1 a pour objet de
déterminer si les lois d'application de la Convention sur la corruption ont été adoptées, la phase 2 viseà répondre à la question plus délicate de savoir si les structures chargées de faire respecter ces lois
sont efficaces.
Phase 1 (1999-2003)
112. Il est prévu une période d'enquête au cours de laquelle les parties à la Convention sur la
corruption remplissent un questionnaire détaillé relatif à son respect.  Le secrétariat de l'OCDE
communique les questionnaires remplis à tous les participants du Groupe de travail sur la corruptionet demande, le cas échéant, des informations supplémentaires à la partie.  Il rédige ensuite un rapport
d'enquête de 20 pages (qualifié à ce stade de rapport préliminaire) et le soumet à deux examinateurs
principaux.  Ces derniers sont choisis parmi des experts désignés par les parties à la Convention.  Il
est préférable qu'un examinateur connaisse le système juridique et la langue du pays examiné.  Les
examinateurs principaux peuvent modifier sensiblement le rapport préliminaire.  Quand celui-ci estachevé, le pays examiné a la possibilité d'en prendre connaissance et de formuler des commentaires.
66
113. Au stade de l'examen, le groupe des pairs (qui est le Groupe de travail sur la corruption) débat
du rapport préliminaire en séance plénière.  Les objectifs de la réunion sont de clarifier les questions
ainsi que de formuler des conclusions et des recommandations.  On invite le pays examiné à décrire
ses méthodes.  Il peut également faire venir à la  réunion un certain nombre d'experts pour l'aider à
répondre aux questions.  Les examinateurs principaux jouent un rôle essentiel dans le déroulement de
la réunion, en faisant des commentaires préliminaires et des suggestions sur la nature des principaux
problèmes qui se posent.  Au terme de la réunion, le Groupe de travail sur la corruption adopte de
manière consensuelle une appréciation écrite sur le pays examiné (évaluation nationale).  Le pays
examiné ne peut s'opposer à la décision d'adopter l'évaluation, mais il est en droit de demander que larédaction du document tienne compte de ses commentaires.
114. La diffusion comporte la publication des évaluations nationales et (après accord du Conseil de
l'OCDE au niveau ministériel) des rapports définitifs sur le respect de la Convention par toutes les
parties.  Les rapports en question comprennent des évaluations nationales mises à jour et retracent
également les difficultés que rencontrent les parties à la Convention sur la corruption ainsi que les
solutions mises en œuvre.
Phase 2 (2001-2005)
115. Comme l'organisation de la phase 2 est très similaire à celle de la phase 1, on n'exposera ici
que les différences.
116. Dans la phase 2, on insère des éléments supplémentaires dans le questionnaire utilisé au stade
de l'examen.  Ils reviennent sur des problèmes mis en lumière durant la phase 1 pour s'assurer que lalégislation est adéquate: on recherche par exemple comment les tribunaux ont interprété les
dispositions qui définissent un "agent public étranger" et la "corruption par intermédiaires".  La
                                                                                                                                                                    
dans les transactions comme rciales internationales), George Washington International Law Review, n° 33,
Washington, D.C., page 118.
66 FMI, Département de l'élaboration et de l'examen des politiques (2001), Convention de l'OCDE sur
la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,FMI, Washington, D.C., paragraphe 17.WT/WGTCP/W/243
Page 36
phase 2 comprend également une nouvelle étape de l'examen après le retour des questionnaires:  une
visite de trois à quatre jours sur place du secrétariat de l'OCDE et des examinateurs principaux, pour
obtenir des informations sur les voies d'exécution et les pratiques en matière de poursuites ainsi que
pour s'entretenir avec une large gamme d'autorités responsables de l'application de la loi.  Le
secrétariat et les examinateurs principaux ont également des échanges avec les principauxreprésentants en la matière du secteur privé et de la société civile.
117. Le Groupe de travail sur la corruption doit adresser chaque année au Conseil de l'OCDE au
niveau des ministres un rapport final résumant les évaluations nationales adoptées en phase 2.  Ces
rapports sont rendus publics.
2. Appréciation de la procédure
Phase 1
118. Au cours de la phase 1, chaque examen représente environ trois à quatre semaines de travail
pour deux membres du secrétariat de l'OCDE.  Cela comprend l'envoi du questionnaire, l'obtention
des informations en retour, leur analyse et les travaux de rédaction.
119. La procédure de la phase 1 a l'avantage de donner des exemples concrets aux parties qui
tardent à mettre au point leur propre législation et d'accroître la pression exercée sur les pays pourqu'ils appliquent la Convention sur la corruption.  Elle est perçue comme équitable (parce qu'elle
permet aux parties de prendre part à leur propre examen et à ceux des autres pays) et approfondie (en
raison du questionnaire et de l'évaluation mutuelle).
67  Certes, le concept d'équivalence fonctionnelle
peut sembler compliquer la tâche du Groupe de travail sur la corruption, mais il permet aux pays
d'adopter des méthodes diverses conformes à leur tradition judiciaire, au lieu d'importer un modèledont l'application pratique pourrait s'avérer difficile.  La phase 1 compense cette diversité en assurant
le respect par tous les signataires des objectifs de la Convention sur la lutte contre la corruption.
120. Le fait que des tiers tels que l'organisation "Transparence internationale" ne jouent aucun rôle
officiel dans la procédure pourrait être porté au débit de la phase 1.  Comme on estime que la
confidentialité facilite le libre échange d'informations entre les représentants des États, ceux de lasociété civile ne sont pas invités à participer à la réunion d'examen par les pairs et l'ensemble de la
documentation qu'elle génère a un caractère confidentiel.
68  En revanche, la société civile, les
syndicats et les organisations professionnelles participent officieusement au mécanisme de
surveillance.  Le Groupe de travail sur la corruption invite régulièrement des représentants
emblématiques du secteur privé et de la société civile à un échange d'opinions sur les mécanismes
d'exécution mis en place par les États.  En outre, les membres de la société civile peuvent soumettre
des contributions écrites au Groupe de travail sur la corruption, si ces dernières sont reçues avant laréunion qui a lieu au stade de l'examen, elles sont communiquées pour information audit Groupe.
Phase 2
121. Le temps de travail du secrétariat de l'OCDE qu'exigent les examens de la phase 2 est très
variable selon les pays.  L'examen d'un grand pays représente environ quatre mois du travail de deuxpersonnes alors que pour un pays moins important, un seul collaborateur sera mobilisé pendant la
                                                     
67 Tronnes, R. (2000), "Ensuring Uniformity in the Implementation of the 1997  OECD Convention on
Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions" (Comment assurer une
application uniforme de la Convention OCDE de 1997  sur la lutte contre la corruption d'agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales), George Washington International Law Review,
n° 33, Washington, D.C., page 122.
68 Ibid. , pages 123 et 124.WT/WGTCP/W/243
Page 37
même période.  Il est néanmoins difficile de donner une estimation moyenne, car la phase 2 a démarré
depuis peu.
122. Les forces et les faiblesses de la phase 2 sont fondamentalement semblables à celles de la
phase 1.  S'agissant de la société civile, la procédure d'évaluation de la phase 2 prévoit que "seuls les
participants de plein droit [peuvent] ...  prendre part à l'adoption du rapport comprenant l'évaluationpour apprécier si le pays examiné a rempli les obligations prévues par la Convention".  Elle précise
également que "la société civile n'est pas associée à l'exercice formel d'évaluation", mais relève que
"l'on doit permettre à ses avis de s'exprimer et d'être pris en compte".  Comme dans la phase l, la
société civile n'est pas invitée à la réunion d'examen par les pairs, mais, contrairement à la phase 1,
elle est officiellement conviée aux visites sur place.  La société civile a apporté une contribution
importante à la phase 2, notamment en attirant l'attention sur des problèmes comme le sort réservé à
ceux qui dénoncent des pratiques illicites, la protection des témoins, la nécessité de susciter unemeilleure prise de conscience dans les sociétés, etc.
123. En raison des ressources limitées dont disposent les membres et le secrétariat de l'OCDE,
l'augmentation du nombre des pays examinés entraînerait probablement une baisse proportionnelle de
la qualité de l'analyse pour chaque examen.
69
H. MÉCANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES DE CONCURRENCE PRÉVU POUR LA ZONE DE
LIBRE -ÉCHANGE DES AMÉRIQUES70
1. Description de la procédure
124. À l'heure actuelle, 34 pays du continent américain poursuivent des négociations en vue d'un
accord pour une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), le délai fixé pour la conclusion est
janvier 2005.  Le projet de texte d'accord, daté du 3 juillet 200171 comprend un chapitre sur la
politique de concurrence et une disposition créant un mécanisme d'examen de cette politique.  On
envisage actuellement que le mécanisme en question soit une procédure non contraignante, prévoyant
un examen par les pairs de la législation, des politiques et des voies d'exécution en matière de
concurrence dans les pays membres de cette zone de libre-échange.  Il emprunterait à la fois au
mécanisme d'examen des politiques commerciales (TPRM) de l'OMC et aux aspects relatifs à laconcurrence des examens nationaux de la réforme réglementaire effectués par l'OCDE.  Selon un
rapport officiel canadien, le CPRM du ZLEA est considéré comme un mécanisme de mise en
conformité moins gênant que, par exemple, l'autorisation donnée à des gouvernements étrangers de
contester les décisions d'une autorité nationale de concurrence.
72
125. Le projet d'article 3.7 de l'accord ZLEA est rédigé comme suit:
[3.7 Mécanisme d'examen des politiques de concurrence
                                                     
69 Rapport du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales relatif à la
mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales et de la Recommandation de 1997 (7 mai 2002 non confidentiel) 11.
70 http://www.ftaa-alca.org/
71 FTAA.TNC/w/133/Rev.l .
72 Premier rapport de la Commission permanente des affaires étrangères et du commerce international,
The Free Trade Area of the Americas: Towards a Hemispheric Agreement in The Canadian Interest (La zone
de libre-échange des Amériques:  vers un accord à l'échelle de l'hémisphère dans l'intérêt du Canada)(octobre 1999), chapitre 15, http://www.parl.gc.ca/infocomdoc/36/2/fait/studies/reports/faitrpOl/30-ch15-e.htm .WT/WGTCP/W/243
Page 38
3.7.1 Les Parties reconnaissent la valeur de la transparence dans les politiques de concurrence
des gouvernements.
3.7.2 Le mécanisme d'examen des politiques de concurrence prévoit des examens périodiques
du droit, des politiques et des voies d'exécution en matière de concurrence [ainsi que des
politiques et pratiques réglementaires] des Parties, [et des activités des monopoles [légaux][officiels] et des entreprises publiques].  Les recommandations ou les résultats de ces
examens n'auront pas de caractère contraignant.
3.7.3 [La Commission] définira un plan de base régissant la conduite et la fréquence des
examens.  Ces examens seront fondés sur un rapport détaillé communiqué par la Partie
examinée.
3.7.4 Les examens seront sujets à des précautions appropriées en vue de la protection des
informations confidentielles recueillies pendant les enquêtes et du secret des affaires.
3.7.5 [Aucune disposition du chapitre concernant la politique de concurrence ne fera
obligation à une Partie ou à son autorité de concurrence de fournir des informations en
violation de sa législation et notamment des textes légaux relatifs à la divulgation
d'informations, à la confidentialité ou au secret des affaires.]]
73
126. Le texte ci-dessus constitue la seule information publique disponible à propos de ce projet
d'article.
                                                     
73 Les textes entre crochets indiquent l'existence de points de vue différents sur la rédaction de
l'article.WT/WGTCP/W/243
Page 39
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