ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/266
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3033)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclaColombie
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/266
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
28février 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification desdispositions administratives présentée parle
gouvernement demonpaysautitredel'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements
concernantlesMembresdel'OMCci-après:Brésil,Colombie1,Corée,CostaRica,Emiratsarabesunis,
Fidji, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Philippines, Qatar, Roumanie, SriLanka,
Thaïlande etUruguay.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) l'Ambassadeur RitaHayes
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues aveclaColombie. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres del'OMC mentionnés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/266
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COLOMBIE
1. Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etlaColombie le3avril1992 etdesMémorandums d'accord conclus le
15octobre 1993 etle18novembre 1994, respectivement; ellesontétéjugées nécessaires àlamise
enoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitrede
l'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord etclassification
2. Lesproduits visés parl'Accord etlecoefficient deconversion enéquivalents mètres carrés
sontindiqués àl'annexe A.Auxfinsduprésent accord, unproduit seraclassé comme untextile en
coton silecoton représente plusde50pourcentdupoids totaldesfibres constitutives duproduit,
àmoins quelalainereprésente 36pourcentaumoins dupoids totaldesfibres constitutives, auquel
casleproduit seraconsidéré comme untextile enlaine.
Plafonds spécifiques
3. Pendant ladurée devalidité del'Accord, legouvernement colombien limitera, aucours de
chaqueannéed'applicationdel'Accord,lesexportationsverslesEtats-Unisdesproduitstextilesénumérés
àl'annexe Aauxplafonds spécifiques fixés àl'annexe B,éventuellement ajustés conformément au
paragraphe 4.Lesplafonds indiqués àl'annexe Bnesontpasajustés. Lesexportations sontassujetties
àunelimite pendant lapériode pourlaquelle ellessontautorisées.
Ajustements autitredelaflexibilité
4.A) Aucours d'uneannée d'application del'Accord, lesplafonds spécifiques fixésdansl'annexe B
pourront fairel'objetd'undépassement n'excédant pas7pourcent(transfert), àcondition qu'un
abaissement équivalent, enéquivalents mètres carrés, soitappliqué àunouplusieurs autres
plafonds spécifiques aucours decettemême année.
B) Aucours d'uneannée d'application del'Accord, lesexportations pourront dépasser de11pour
centaumaximum unplafond spécifique fixédansl'annexe Bparl'attribution àceplafond,
pourcetteannée, d'unefraction inutilisée duplafond correspondant àl'année précédente (report)
oud'unefractionduplafondcorrespondantàl'annéesuivante(utilisationanticipée),sousréserve
desconditions ci-après:
I) Lereport pourra êtreutilisé, danslesconditions énoncées àl'alinéa B)duparagraphe 4,
àconcurrence de11pourcentduplafond applicable pourl'année d'application de
l'Accord créditée. Lereport neserapasautorisé pendant lapremière année
d'application del'Accord;
II) L'utilisation anticipée pourra êtreutilisée àconcurrence de6pourcentduplafond
applicable pourl'année d'application del'Accord créditée. Lesquantités utilisées en
anticipation seront imputées surleplafond spécifique correspondant àl'année suivante.
L'utilisation anticipée neserapasautorisée pendant ladernière année d'application
del'Accord.G/TMB/N/266
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C) Auxfinsdel'Accord,onparledefractioninutiliséelorsquedesexportations,verslesEtats-Unis,
deproduits textiles enprovenance delaColombie, aucours d'uneannée d'application de
l'Accord, sontendeçàduplafond spécifique applicable, telquefixéàl'annexe B.Aucours
del'année d'application del'Accord quisuitl'existence decette fraction inutilisée, ces
exportations pourront dépasser leplafond spécifique applicable pourcetteannée, sousréserve
desconditions énoncées àl'alinéa A)duparagraphe 4,parlereport d'unequantité quinepourra
excéder lapartdelafraction effectivement inutilisée aucours delapériode précédente.
D) LegouvernementcolombieninformeralegouvernementdesEtats-Unisdesajustementseffectués
enapplication duprésent paragraphe. S'iln'apasétéprocédé àl'utilisation anticipée, les
quantités inutilisées seront imputées surleplafond del'année suivante.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
5.A) Legouvernement desEtats-Unis pourra aider legouvernement colombien àmettre enoeuvre
lesdispositions del'Accord enrégulant sesimportations desproduits textiles visés parledit
accord.
Imputations encasdedépassement duquantum
B) LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesexportations enprovenance delaColombie
endépassement desplafonds autorisés aucours d'uneannée d'application del'Accord. Les
expéditions dontl'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis etêtre
imputées surleplafond del'année suivante. Legouvernement desEtats-Unis informera le
gouvernement colombien decesimputations.
C) Lesexportations enprovenance delaColombie endépassement desplafonds applicables au
cours d'uneannée d'application del'Accord, siellessontadmises auxEtats-Unis pendant cette
année, seront imputées surleplafond del'année suivante.
Dispositions enmatière derépartition
6. Legouvernement colombien feratoutsonpossible pourquelesexportations verslesEtats-Unis
desproduits textiles visésparl'Accord soient effectuées àintervalles réguliers aucours dechaque année
d'application del'Accord, entenant compte desfacteurs saisonniers normaux.
Echange dedonnées
7. Legouvernement desEtats-Unis fournira danslesmoindres délais augouvernement colombien
desdonnées surlesimportations mensuelles auxEtats-Unis desproduits visés dansleprésent accord
etlegouvernement colombien fournira danslesmoindres délais augouvernement desEtats-Unis des
données surlesexportations trimestrielles desdits produits verslesEtats-Unis. Chaque gouvernement
convient defournir danslesmoindres délais, àlademande del'autre gouvernement, toutes autres
statistiques pertinentes rapidement disponibles.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
8. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre del'Accord, ycompris
desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.G/TMB/N/266
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Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
9. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement colombien conviennent detenir des
consultations ausujetdetoute question concernant lamiseenoeuvre del'Accord.
Coopération envued'empêcher lecontournement
11. Legouvernement colombien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent decoopérer pour
empêcher lecontournement duprésent accord.G/TMB/N/266
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ANNEXE A
Catégorie Désignation desproduits Unité Coefficient de
conversion en
mètres carrés
315 Tissus encoton préparés pour
l'impressionm21,00
443 Complets etcostumes enlaine,
pour hommes etgarçonnetspièce 3,76G/TMB/N/266
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ANNEXE C
Coopération envued'empêcher lecontournement
Legouvernement desEtats-Unis notelefaitqu'iln'yaeuaucun casprouvé decontournement
impliquant laColombie. Lesdeuxgouvernements expriment leurvolonté decoopérer pourfaireface
auxcasconcrets decontournement. Convaincus ducaractère préjudiciable ducontournement, le
gouvernement desEtats-Unis etlegouvernement colombien conviennent desdispositions suivantes:
1. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement colombien conviennent deprendre
lesmesures nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,
s'ilyalieu,engager uneaction juridique et/ouadministrative pourempêcher lecontournement
parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration concernant lepays
d'origine.
2. Lesdeuxparties conviennent decoopérer pleinement, enconformité avecleurs lois
etprocédures intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
devisites conjointes impromptues desétablissements etdecontacts pardesreprésentants de
chaque partie, surdemande etcasparcas. Siunepartie souhaite visiter uneouplusieurs
installations, elleenavisera parécritlesautorités del'autre partie (parexemple lesautorités
douanières auxEtats-Unis ouleMinistère ducommerce enColombie) deuxsemaines àl'avance,
enindiquant lesraisons decette(ces)visite(s). Lesresponsables desétablissements neseront
pasavisés desvisites àl'avance. L'autorisation d'unresponsable desétablissements devra
êtreobtenue avant d'entamer lavisite, faute dequoicelle-ci nepourra pasêtrepoursuivie.
Al'issue dechaque visite, lapartie quil'aeffectuée communiquera unrapport surlavisite
auxautorités gouvernementales compétentes del'autre partie.
3. Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander
l'ouverture deconsultations pourrégler laoulesquestions concernées envuedechercher une
solution mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations dans
lesmoindres délais, enlesengageant dansles30jours suivant ladatedelaréception dela
demande d'unepartie etenlesterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoit
prorogée d'uncommun accord, etdecoopérer pleinement danslesconditions énoncées au
paragraphe 2ci-dessus.
4. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues auparagraphe 3,legouvernement colombien etlegouvernement
desEtats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir clairement
l'existence d'uncontournement ontétéfournis augouvernement colombien, lesEtats-Unis,
aucours delapériode d'application del'Accord, pourront imputer surlesplafonds quantitatifs
établis envertu duprésent accord desquantités équivalentes àlaquantité deproduits d'origine
colombienne quiontétéréexpédiés. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement
colombien conviennent deneménager aucun effort pourquedessanctions administratives,
civiles et/ou pénales soient prises contre lesauteurs d'actesillégaux oufrauduleux quiauront
étéformellement identifiés. Ilsconviennent enoutre quedesimputations surlesplafonds
quantitatifs établis envertu d'unaccord bilatéral surlestextiles etlesvêtements pourront êtreG/TMB/N/266
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effectuées si:a)lesEtats-Unis ontfourni augouvernement colombien desrenseignements
factuels quidémontrent avecunegrande probabilité l'existence d'uncontournement, b)les
Etats-Unis ontdemandé lacoopération delaColombie oudesrenseignements relatifs àun
éventuel contournement, dont legouvernement colombien dispose ouqu'ilpourrait
raisonnablement obtenir, etc)legouvernement colombien n'apasfourni derenseignements
oun'apascoopéré pendant lapériode deconsultation indiquée auparagraphe 3.Lesactions
decetypeseront notifiées àl'OST, ouàl'organe quileremplacera, accompagnées detoutes
lesjustifications pertinentes.
5. SilesEtats-Unis décident d'exercer leurdroitautitreduparagraphe 4d'imputer une
oudesquantités surlesplafonds quantitatifs delaColombie, lorsque descasrépétés de
contournementsontétéprouvéspendantlapérioded'applicationdel'Accordencoursoupendant
l'année immédiatement antérieure, lesEtats-Unis pourront imputer surleplafond quantitatif
jusqu'autriple desquantités réexpédiées, àcondition quecesimputations soient réparties de
manière égale aucours dechacune destroisannées quisuivent. Lesdeuxparties conviennent
quelesEtats-Unis nepourront invoquer lesdispositions duprésent paragraphe qu'après que
desconsultations auront ététenues conformément auparagraphe 3,etuniquement siaumoins
troiscasdecontournement parlaColombie ontétéétablis pendant l'année d'application de
l'Accord encours oupendant l'année immédiatement antérieure, etquelaColombie n'applique
aucune mesure ouquelesmesures qu'elleaappliquées sontinsuffisantes pourrégler leproblème
decontournement. Lesactions decetypeseront notifiées àl'OST, ouàl'organe quile
remplacera, accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
6. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant quedesmarchandises
originaires d'unautrepaysonttransité parlaColombie verslesEtats-Unis comme s'ils'agissait
deproduits colombiens, legouvernement colombien etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent deprendre unemesure appropriée. Cettemesure pourra comprendre l'introduction
delimitations danslaoulescatégories concernées oul'imputation delaquantité demarchandises
ainsiexpédiées surlesplafonds quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires delaColombie
autitreduprésent accord pourl'année encours. Lesmesures decetype, ainsiquelemoment
oùellesinterviendront etleurportée, pourront êtredécidés après quedesconsultations auront
eulieuenvued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante, etseront notifiés àl'OST,
ouàl'organe quileremplacera, accompagnés detoutes lesjustifications pertinentes. Ces
consultationsdevraientavoirlieudanslesmoindresdélais,commençantdansles30jourssuivant
ladatedelademande d'unepartie, etseterminant dansles90jours, àmoins queladurée
n'ensoitprorogée d'uncommun accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir à
unesolution satisfaisante, legouvernement colombien etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir clairement l'existence d'un
contournement ontétéfournis àlaColombie, lesEtats-Unis pourront introduire unelimitation
ou,aucasoùunelimitation existe déjà,pourront imputer surlesplafonds quantitatifs établis
autitreduprésent accord unequantité équivalente àlaquantité deproduits réexpédiés viala
Colombie. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement colombien neménageront
aucun effort pourquedessanctions administratives, civiles et/ou pénales soient prises contre
lesauteurs d'actes illégaux oufrauduleux quiauront étéformellement identifiés. Sides
importations sontimputées parerreur surdescontingents colombiens ouquedeslimitations
sontappliquées parerreur autitredelaprésente disposition, lesEtats-Unis, sitôtquelevéritable
paysd'origine seraconnu etlesimputations sursescontingents effectuées rétabliront lesniveaux
delimitationappropriésouannulerontleslimitationsinstituéesautitredesdispositionsduprésent
paragraphe.G/TMB/N/266
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7. Lesparties notent que,danscertains casdecontournement, desexpéditions peuvent
ounontransiterparlaColombiesansquelesmarchandisesdontellessontconstituéesysubissent
demodifications oudetransformations. Elles notent qu'iln'estpastoujours réalisable pour
laColombie d'exercer uncontrôle surdetelles expéditions.
8. Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres,
lesquantités, ladésignation oulaclassification desmarchandises vontaussi àl'encontre de
l'objectif duprésent accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve selon lesquels
unetelledéclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent de
prendre desmesures appropriées, enconformité avecleursloisetprocédures intérieures, contre
lesexportateurs oulesimportateurs encause. Siunedesparties considère queleprésent accord
esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative n'est
appliquée ouquelesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes pourfairefaceà
cecontournement et/ou lecombattre, elleengagera danslesmoindres délais desconsultations
aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante. Ces
consultationsdevraientavoirlieudanslesmoindresdélais,commençantdansles30jourssuivant
ladatedelademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins queladurée n'en
soitprorogée d'uncommun accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àune
solutionsatisfaisante,legouvernementcolombienetlegouvernementdesEtats-Unisconviennent
quedanslescasoùdeséléments depreuve concernant cesfausses déclarations ontétéfournis,
lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds quantitatifs établis pourl'année d'application
del'Accord encours unequantité équivalente àlaquantité deproduits surlaquelle porte la
fausse déclaration oulafausse classification. Laprésente disposition n'apaspour objet
d'empêcher lesparties d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs ontétécommises
parinadvertance dansdesdéclarations. Lesactions decetypeseront notifiées àl'OST, ou
àl'organe quileremplacera, accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
9. Legouvernement colombien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent qu'aucune
imputation surlesplafonds quantitatifs delaColombie établis envertu duprésent accord ne
s'appliquera àuncasparticulier decontournement silegouvernement colombien afourni aux
autorités douanières américaines compétentes suffisamment d'éléments depreuve ou
d'informations concernant l'existence d'uncontournement pourpermettre auxdites autorités
derefuser l'admission desmarchandises surlesquelles portelecontournement avant leurentrée
surleterritoire douanier desEtats-Unis. Enpareils cas,lesparties conviennent queladémarche
appropriée serait quelegouvernement colombien communique auxautorités douanières
américaines compétentes unedescription détaillée desmarchandises exportées, ainsiquela
confirmation quelesdocuments quiaccompagnent l'expédition, ycompris levisaetlecertificat
d'exemption, nesontpasvalables.