RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/48 
20 juillet 2004 
 (04-3131) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 23 JUIN 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS a été tenue sous la présidence de 
Mme Clare Kelly (Nouvelle-Zélande).  L'ordre du j our de la réunion, distribué sous couvert du 
document WTO/AIR/2337, comportait les points suivan ts:  subventions, marchés publics, mesures de 
sauvegarde d'urgence, date de la prochaine réunion et autres questions .  Pour aider les délégations à 
préparer la réunion, la Présidente avait préparé un ordre du jour annoté, reproduit sous la cote 
JOB(04)/74. 
2. La Présidente a noté que l'ordre des points inscr its à l'ordre du jour avait été modifié et a 
indiqué son intention de suivre l'ordre du jour ains i modifié, après avoir pris en compte un certain 
nombre de facteurs.    Elle ne croyait pas que l'or dre des points inscrits à l'ordre du jour puisse avoir 
une incidence sur la substance des discussions.  Les délégations devaient se discipliner, y compris en 
ce qui concerne la durée de leurs interventions, de manière que toutes les questions puissent être 
adéquatement débattues.  La réuni on du Groupe de travail n'allait durer  qu'une demi-journée, mais la 
réunion informelle du 11 juin ava it permis de diminuer quelque pe u la pression due au manque de 
temps.  L'ordre du jour a été adopté
. 
3. La Présidente a indiqué que, depuis son entrée en fonction, elle avait tenu des discussions 
informelles avec nombre de délégations à propos d es travaux du Groupe de travail.  Il n'était pas 
évident que toutes les délégations attachaient la même  priorité à chacune des trois questions dont était 
saisi le Groupe de travail.  Toutefois, la Préside nte estimait que l'ensemble  des délégations tenait à 
examiner attentivement les trois sujets, débattre l es divers points techniques sans préjuger d'une issue 
donnée, et éviter de s'embrouiller dans des problèmes de procédure.  Elle poursuivrait ses consultations avec les délégations étant donné qu'e lle n'avait pas encore pu entrer en contact avec 
toutes. 
4. La Présidente a par ailleurs rappelé qu'aucune  décision n'avait été prise à la réunion 
informelle quant à savoir si le Secrétariat devrait préparer un résumé informel et sans indication de source des discussions de cette réunion.  D'ailleurs,  une délégation avait exprimé des préoccupations 
sur la manière dont il convenait d'interpréter ces ré sumés informels.  La Présidente estimait qu'un 
résumé permettrait de rendre compte des discussions du Groupe de travail et d'éviter la répétition.   En 
outre, il ne fallait pas perdre de vue le fait que bien  des pays en développement avaient des ressources 
limitées et n'avaient pas pu assister à la réunion inform elle.  Un résumé pouvait aussi leur être utile.  
Pour apaiser les préoccupations exprimées, elle a suggéré que le résumé sa ns indication de source 
établi par le Secrétariat prenne la forme d'une not e informelle plutôt que d'un document portant une 
cote JOB.  Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé quelle était la différence entre un résumé 
sous la forme d'une note informelle et un résumé sous la forme d'un document portant une cote JOB, 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/WPGR/M/48 
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 comme avaient été généralement distribués les résu més passés.  La Présidente a noté qu'une différence 
fondamentale était que le document proposé aurait un statut analogue à celui d'un document de séance 
et qu'à ce titre, il ne paraîtrait pas dans le mécanism e de diffusion des documents.  Il serait néanmoins 
traduit et distribué aux délégations .  Étant donné qu'aucune objection n'a été soulevée, la Présidente a 
suggéré que le Groupe de travail agisse de la manière préconisée.  Il en a été ainsi convenu. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
5. La Présidente
 a dit que les discussions de la réunion précédente avaient porté essentiellement 
sur la liste d'exemples de programmes de subventions  communiquée par la délégation du Chili dans la  
note informelle distribuée sous la cote JOB(03) /218.  Beaucoup estimaient que cette façon de 
procéder avait contribué à faire progresser le s travaux, étant donné qu'elle pouvait aider les 
délégations à évaluer dans quelle mesure certaines catégories de s ubventions créaient des distorsions 
pour les échanges qui les intéressaient.  Égalem ent, la Présidente a noté que la délégation du 
Taipei chinois avait récemment fait distribuer une co mmunication informelle (JOB(04)/78).  À l'instar 
du document de séance présenté par la même délégati on à la réunion précédente du Groupe de travail, 
cette dernière analysait la définition d'une subventio n et d'autres questions à la lumière des exemples 
mentionnés dans la communication du Chili.  En out re, la délégation du Taipei chinois avait fait 
distribuer un nouveau document de séance, qui  apportait des réponses aux questions soulevées à 
propos de sa contribution lors de la précédente réunion. 
6. La Présidente a invité les délégations à présen ter d'éventuelles observations additionnelles sur 
la dernière Note du Secrétariat (S/WPGR/W/25/A dd.4), qui reproduisait des renseignements sur les 
subventions contenus da ns de récents examens de politiques commerciales.  Les délégations 
souhaiteraient peut-être également faire fond sur les discussions antérieures à propos de la définition 
d'une subvention et examiner la manière de fair e progresser l'échange de renseignements.  Ceux qui 
n'avaient pas encore pris part à l' échange de renseignements seraient peut-être en mesure de formuler 
quelques suggestions sur la manière de surmonter les difficultés rencontrées.  En outre, la Présidente a demandé aux délégations d'amorcer une réflexion su r la manière idéale d'organiser les discussions 
futures afin de donner une idée plus précise de la n écessité de disciplines afin d'éviter les effets de 
distorsion sur le commerce que les subventions pourra ient avoir.  Au cours des deux ou trois réunions 
précédentes, des délégations avaient soulevé un  certain nombre de questions et de points 
fondamentaux qui n'avaient pas été véritablement a pprofondis, même s'ils concernaient des tâches 
centrales du Groupe de travail, mais ils pourraient l' être davantage à la réunion suivante.  Enfin, la 
Présidente a fait savoir que la CNUCED n'avait pas encore achevé son étude des subventions. 
7. La représentante du Taipei chinois
 a dit que la communication informelle de sa délégation, 
reproduite sous la cote JOB(04)/78, était fondée su r le document de séance qu'elle avait présenté à la 
réunion précédente.  Ce document avait été modifié pour tenir compte des observations formulées par 
diverses délégations.  Il visait à mesurer jusqu' à quel point, à la lumière de quelques exemples 
concrets, l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires (Acco rd SMC) constituait une 
base appropriée pour élaborer une définition fonc tionnelle d'une subvention dans le domaine des 
services, a-t-elle réitéré.  À son avis, cet accord ne devait pas nécessairement être la seule source d'inspiration.  L'Accord sur l'agriculture contena it des disciplines sur les subventions, et la délégation 
du Taipei chinois ne souhaitait pas que l'on s'interdis e d'examiner ce modèle, même s'il se référait à la 
définition contenue dans l'Accord SMC.  L'interv enante a par ailleurs appelé l'attention sur le 
document de séance que sa délégation avait fait distri buer pour la réunion en cours, et qui renfermait 
des réponses aux questions précises soulevées dans le  contexte de son intervention à la réunion 
précédente. 
8. La représentante de la Suisse
 estimait que les communications du Chili et du Taipei chinois 
aidaient le Groupe de travail à mieux comprendre l es tenants et aboutissants de la question.  Sa 
délégation croyait qu'il convenait de s'attaquer en priorité à la question des subventions à  S/WPGR/M/48 
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 l'exportation, les plus nuisibles.  Les subventions à l'exportation faussaient le jeu de la concurrence sur 
les marchés tiers;  les fournisseurs de ces marchés devaient affronter une co ncurrence déloyale de 
l'étranger, tout comme les exportateurs d'autres pa ys.  De plus, ces subventions brillaient par leur 
absence dans les listes des Membres.  La valeur  de nouveaux engagements en matière d'accès aux 
marchés était amoindrie si le jeu de la concurre nce était faussé par la présence de fournisseurs 
subventionnés de pays tiers.  Un autre avantage d'acc order la priorité aux subventions à l'exportation 
était qu'il semblait plus facile de s'attaquer aux catégories de subventi ons les plus pernicieuses plutôt 
qu'à toutes en même temps.  Dans le cas des su bventions autres qu'à l'exportation, il n'était pas 
toujours évident de conclure à l'existence d'un effet de distorsion sur le commerce.  Par contraste, les 
effets de distorsion sur le commerce étaient inhére nts aux subventions à l'exportation.  En outre, si 
bon nombre de subventions étaient motivées par des ob jectifs de politique nationale, les subventions à 
l'exportation étaient dans l'immense majorité des ca s des mesures purement comme rciales.  Le fait de 
se concentrer sur ces dernières permettait d'éviter le débat sur les objectifs légitimes de politique 
nationale et rapporterait peut-être des dividendes rapides.  La délé gation helvétique espérait que les 
Membres, dans le contexte du cycle de négociations  en cours, seraient en mesure d'imaginer un 
processus de retrait progressif des subventions à l' exportation dans les secteurs de services et de 
s'entendre sur l'application d'un te l processus.  Elle envisageait un processus flexible et compatible 
avec l'architecture de l'AGCS. 
9. S'agissant de la communication informelle du Ta ipei chinois, l'interv enante a noté que le 
paragraphe 12 de ce document men tionnait que les fournisseurs de services selon le mode 1 seraient 
probablement les bénéficiaires du programme.  Selo n elle, les fournisseurs selon les modes 3 et 4 
seraient également visés par le programme.  S'agissa nt des effets du programme de subventions dans 
le contexte de ces modes, l'intervenante espér ait entendre le point de vue de la délégation du 
Taipei chinois.  Pour ce qui était de l'échange de renseignements, il était important de se conformer au 
mandat clair que prescrivait l'article XV.  Dans la  mesure où la transparence représentait un élément 
crucial et où aucun progrès n'avait été accompli sur cette question, l'interven ante estimait qu'il était 
temps de convenir d'une date cible pour l'échange  de renseignements requi s.  S'agissant de la 
définition d'une subvention, l'intervenante tenait à appeler l'attention sur deux Notes antérieures du 
Secrétariat, les documents S/WPGR/W/13, distribué en 1996, et S/WPGR/W/13/Add.1, distribué en 2000, qui énuméraient les limitations contenu es dans les listes des Me mbres concernant les 
subventions.  Elle a demandé au Secrétariat de bien vouloir, avant la fin de l'année, rédiger une Note 
sur les définitions des subventions que contenaient les listes. 
10. La représentante de la Colombie
 a tenu à examiner le premier exemple contenu dans la 
communication du Chili, le Programme d'exportati on.  Elle a soulevé quatre questions:  la 
contribution financière, l'avantage, le fournisseur de la subvention et le contenu d'origine nationale.  
Premièrement, il était à son avis pertinent d'éval uer dans quelle mesure le  programme supposait une 
contribution financière.  L'évaluation était rendue difficile du fait du manque d'informations précises, 
particulièrement sur le type d'activités visé par le  programme.  Par exemple, le programme prévoyait 
censément un partage des coûts des activités de déve loppement des marchés d'exportation, mais on ne 
savait pas très bien quelles étaient ces activités.  Le programme visait-il des activités telles que la 
recherche de renseignements sur le marché, l'ouve rture de bureaux à l'étranger, la prestation 
d'informations sur les conditions de réglementati on en vue de permettre a ux exportateurs de mieux 
connaître les marchés étrangers?  De telles activités se raient-elles autorisées?  L' intervenante a signalé 
que selon la description du programme, les activités envisagées étaient des activités que, 
normalement, les fournisseurs n'étaient pas en me sure d'exercer par leurs propres moyens ou ne 
souhaiteraient pas entreprendre de leur propre initi ative.  Cela pouvait-il être interprété comme 
voulant dire que les activités se rapportaient à l'infr astructure générale, c'est-à-dire les types de 
services que les pouvoirs publics devraient assurer?  Deuxièmement, dans l'hypothèse où il y aurait 
une contribution financière, il c onviendrait d'analyser la valeur  de la contribution reçue par 
l'exportateur.  La description du Programme d'exporta tion ne disait pas clairement si les exportateurs 
rembourseraient les sommes dépensées par les pouvoirs  publics.  En cas de remboursement total, S/WPGR/M/48 
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 aucun avantage ne serait conféré.  Il existerait un élément d'avantage s'il ne faisait aucun doute que le 
programme se traduirait pas des coûts moins élevés  pour l'exportateur.  L'intervenante se demandait, 
dans un tel contexte, si le remboursement de 4 pour cent des recettes supplémentaires réalisées par 
l'entreprise équivalait aux coûts pour les pouvoirs publics.  Troisièmement, s'agissant de savoir qui 
octroyait la contribution financiè re, l'intervenante était d'avis que l'expression "des pouvoirs publics 
ou de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre", utilisée dans l'Accord SMC, pouvait 
désigner et englober tous les niveaux de gouvern ement.  Quatrièmement, s'agissant du contenu 
d'origine nationale, condition à remplir pour être admis à bénéficier des avantages du Programme 
d'exportation, l'intervenante estimait que ce concep t était vraisemblablement plus difficile à utiliser 
dans le domaine des services que dans celui des ma rchandises.  Il pourrait s'avérer plus complexe de 
définir l'origine d'un service dans le cas de certains modes de fourn iture.  Il conviendrait d'approfondir 
davantage la réflexion sur cette question. 
11. La représentante de la République de Corée
 abondait dans le même sens que la Suisse, à 
savoir que les négociations  devraient porter sur l es subventions à l'exportation et aboutir à un résultat 
concret.  S'agissant de la définition d'une subvention,  elle était d'avis que la  définition contenue dans 
l'Accord SMC devrait s'appliquer aux services.  Elle souhaitait se pencher sur les trois questions 
énumérées dans la communication du Chili.  Concer nant la première questi on, à propos de l'élément 
de subvention, elle croyait que le Programme d' exportation supposait une contribution financière, 
mais souhaitait obtenir des éclaircissements su r les observations faites par la délégation du 
Taipei chinois au sujet du remboursement des 4 pour  cent des recettes supplémentaires.  Le fait que le 
soutien ne soit pas accordé directement aux entrep rises mais plutôt aux associations commerciales, 
dont l'intervenante présumait qu'elles n'étaient pas des organisations gouv ernementales, rendait 
l'analyse plus complexe.  L'État n'octroyait pas les subventions directement aux entreprises;  la 
relation était indirecte.  S'agissant de l'aide en vue  de l'obtention d'informati ons ou de renseignements 
sur le marché, elle était d'avis que le lien avec l es exportations était plus limité et pas suffisamment 
spécifique.  Concernant les bénéficiaires du programme , elle ne croyait pas que des distinctions selon 
le mode de fourniture étaient faites lors de l'octr oi des subventions aux entreprises.  Par exemple, les 
sociétés subventionnées étaient libres d'utiliser les so mmes reçues pour faire de la publicité ou de la 
promotion en vue d'attirer des consommateurs étrang ers.  Les complexités liées au mode 3 devaient 
également être approfondies.  Concernant les e ffets du programme, l'intervenante estimait que la 
question des subventions et celle de l'effet de dist orsion devraient être séparées.  Selon l'Accord SMC, 
le Programme d'exportation serait considéré comme un subventionnement prohibé parce qu'il incluait 
une prescription relative à un contenu d'origine nationale.  L'analyse des effets de distorsion sur le 
commerce devrait prendre en compte la situation d es petites et moyennes entreprises, mais elle devrait 
idéalement s'intégrer dans le débat horizontal sur les objectifs légitimes de politique générale.  En 
outre, s'agissant de la contribution du Taipei chinois,  l'intervenante tenait à signaler que l'article 2.3 de 
l'Accord SMC disposait que toute subvention à l'expo rtation était réputée être spécifique.  De ce fait, 
il ne servait à rien d'approfondir l'analyse à cet égard. 
12. Le représentant du Japon  était d'avis que la communica tion du Chili était utile pour faire 
progresser le débat et accueillait favorablement la cont ribution du Taipei chinois.  Il espérait que les 
Membres seraient en mesure de présenter des ren seignements sur les subventions dont ils jugeaient 
qu'elles faussaient les échanges, grâce aux apports de leurs branches de production nationales.  La 
représentante de la Chine  a remercié la délégation du Taipei chi nois d'avoir fourni, dans son document 
de séance, des réponses écrites aux questions soulevé es à la réunion précédente et a fait savoir qu'elle 
reviendrait sur ces points ultérieurement. 
13. Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté que la communication du Taipei chinois, même 
si son objet était de contribuer à l'élaboration d' une définition fonctionnelle d'une subvention dans le 
domaine des services, se référait à des notions conte nues dans l'Accord SMC qui n'avaient rien à voir 
avec la définition d'une subvention.  Par exemple, le document abordait des questions liées aux effets 
de distorsion sur le commerce, dont l'interven ant estimait qu'elles devraient être examinées  S/WPGR/M/48 
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 séparément de la définition d'une subvention.  L'in tervenant convenait qu'il était utile d'examiner dans 
quelle mesure les concepts contenus dans l'Acco rd SMC s'appliquaient aux services, et voyait quatre 
éléments essentiels à cet égard.  Le premier était la définition d'une subventi on à l'article premier, qui 
était générique et sans lien avec la notion de distor sion des échanges.  Deuxièmement, le concept de 
spécificité énoncé à l'article 2 était lié à celui de distorsion des échanges dans la mesure où seulement 
les subventions spécifiques pouvaient donner lieu à une action au titre de l'Accord SMC.  Un 
troisième élément était la portée de la notion de su bventions prohibées à l'article 3, distincte de celle 
de la spécificité.  Un quatrième élément était lié  à la portée de la notion de subventions pouvant 
donner lieu à une action.  À cet égard, l'article 5 de  l'Accord SMC faisait ét at d'effets défavorables 
pour d'autres Membres:  causer un dommage à une  branche de production nationale, annuler ou 
compromettre des avantages, causer un préjudice grave aux intérêts d'autres Membres.  De l'avis de 
l'intervenant, il conviendrait de distinguer ces élémen ts afin de mieux structurer les discussions du 
Groupe de travail.  Hormis la définition, tous les autres éléments se rapportaient, à divers degrés, à la 
notion de distorsion des échanges.  Toutefois, la distorsion des échanges ne devrait pas être 
directement associée à ces éléments.  Le fait que certaines subventions ne so ient pas spécifiques ne 
voulait pas nécessairement dire qu'elles ne faussaient pas les échanges.  Par exemple, les subventions 
prohibées étaient considérées comme  spécifiques même si elles ne répondaient pas à la notion de 
spécificité énoncée à l'article 2.1.  De même, les év entuelles difficultés liées à l'évaluation des effets 
défavorables des subventions dans le domaine de s services ne voulaient pas nécessairement dire 
qu'elles n'avaient pas un effet de distorsion sur le commerce.  De plus, l'intervenant a noté que la 
communication se référait parfois à de s effets défavorables, parfois à des effets de distorsion sur le 
commerce.  Cependant, les effets défavorables n'étai ent pas le seul type concevable de distorsions;  
par exemple, les subventions subor données aux exportations étaient pr ohibées dans l'Accord SMC.  À 
son avis, des notions telles que celles d'effets défavorables, de  dommage, ou de mesure pouvant 
donner lieu à une action n'étaient pas directement pertinentes pour l'examen des subventions subordonnées aux exportations. 
14. Passant au premier exemple énuméré dans la communication du Chili, le Programme 
d'exportation, l'intervenant tenait à faire siennes les observations de la délégatio n de la Suisse sur les 
effets de distorsion sur le commerce des subventi ons à l'exportation, étan t donné particulièrement 
l'importance de ces effets pour l'ensemble des Membr es.  Il serait peut-être utile de se pencher plus 
particulièrement sur le concept de subordination au x exportations afin de voir si ce concept pourrait 
s'appliquer dans le contexte du commerce des serv ices.  Cela jetterait un certain éclairage sur la 
possibilité ou la nécessité d'élaborer des disciplin es.  En examinant cette question, il convenait de 
garder à l'esprit la distinction fo ndamentale que les services, contrairement aux marchandises, étaient 
généralement intangibles.  En outre, l'intervenan t souscrivait aux propos de  la délégation de la 
République de Corée concernant la pertinence de faire des distinctions selon le mode de fourniture.  Il 
ne croyait pas que les effets des subventions à l' exportation pourraient facilement être distingués ou 
analysés selon le  mode de fourniture.  Les progr ammes de subventions liés à l'exportation de services 
n'était pas spécifiques par rapport à un mode en particu lier.  Les effets sur les marchés tiers ne seraient 
peut-être pas idéalement évalués au moyen d'une analyse d'après le mode  de fourniture.  S'agissant de 
l'information, l'intervenant accueillait favorablement  la suggestion faite pa r la délégation du Japon 
voulant que les Membres fournissent de l'informat ion sur les subventions que leurs fournisseurs 
auraient jugées comme ayant des effets de distor sion sur le commerce, mais à son avis, cela ne 
pouvait pas remplacer l'échange de renseignements prescr it à l'article XV.  Le paragraphe premier de 
cet article se référait à un échange de renseignement s sur toutes les subventions affectant le commerce 
des services et pas seulement à celles qui avaien t des effets de distorsion sur le commerce.  
L'intervenant a rappelé que sa délégation avait fait diverses suggestions à cet égard par le passé, par 
exemple que les Membres utilisent leur propre dé finition, partagent l'information de manière 
progressive, ou partagent les difficultés qu'ils avaient ép rouvées dans la collecte de l'information.  Il a 
demandé aux délégations qui avaient inscrit des limitations liées aux subventions d'indiquer la 
définition qu'ils avaient utilisée.  Les Membres dont les subventions avaient été identifiées dans des 
rapports d'examen des politiques commerciales et dont la  liste avait été établie par le Secrétariat sous S/WPGR/M/48 
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 la cote S/WPGR/W/25 et addenda pourraient partag er l'information sur ces subventions et, le cas 
échéant, expliquer pourquoi ils ne croyaient pas que les mesures c onsidérées en l'espèce constituaient 
des subventions. 
15. La Présidente
 a dit que le Secrétariat n'était pas au  courant de définitions d'une subvention 
contenues dans des listes, mais qu'il pourrait véri fier et faire rapport à la réunion suivante. 
16. Le représentant du Chili  estimait que la communication de sa délégation avait contribué à 
lancer un débat de fond et à faire en sorte que l' on avance réellement, au lieu de faire du surplace 
comme on l'avait fait au cours du débat sur la nécess ité d'une définition.  Bien des thèmes pouvaient 
être analysés de manière plus approfondie, mais à son avis, les délégations souhaitaient se concentrer 
sur les subventions à l'exportation.  Manifestement,  de nombreux aspects devaient être débattus, par 
exemple ceux qui se rapportaient à la définition, au contenu d'origine nationale , ou à l'applicabilité des 
modes de fourniture.  La déléga tion chilienne souhaitait faire des in terventions plus détaillées à cet 
égard au cours des réunions suivantes.  Cependant, toutes les questions ne pouva ient pas être abordées 
en même temps, et il conviendrait de le faire progressivement.  La teneur des discussions jusque-là 
semblait suggérer que les délégati ons s'entendaient sur le fait qu e les subventions à l'exportation 
étaient susceptibles de fausser le  commerce des services.  De ce fait, il semblait raisonnable de se 
concentrer sur ce type de subventions.  L'inte rvenant espérait que les positions des Membres 
commenceraient à converger vers la reconnaissance de  la nécessité de disciplines dans ce domaine.  
De nombreuses limitations inscrites dans les listes nationales se rap portaient aux subve ntions, souvent 
dans la section horizontale, mais sa ns que celles-ci soient définies.  En revanche, cela ne devait pas 
empêcher les Membres de débattre les questions li ées aux subventions à l'exportation.  Après tout, 
l'AGCS ne contenait aucune définition d'un service.   L'intervenant convenait avec d'autres délégations 
que la définition contenue dans l'Accord SMC pourra it servir de point de départ.  Concernant le lien 
entre les subventions et les modes de fournitu re, la délégation chilienne  n'avait pas de position 
définitive, mais estimait que la délégation de Hong Kong, Chine ava it peut-être raison de dire qu'une 
telle distinction n'était pas fondame ntale.  S'agissant de l'échange de renseignements, l'intervenant a 
dit que sa délégation espérait apporte r une contribution dans un avenir proche.  Il appuyait l'idée de 
fixer une date cible pour l'échange de renseigne ments et croyait que la fin de l'année pourrait 
représenter une échéance raisonnable.  Enfin, s'agis sant des demandes adress ées au Secrétariat pour 
qu'il procède à certains travaux, il était d'avis que mê me si les listes ne contenaient aucune définition, 
il était possible de fournir des renseignements ad ditionnels sur les limitations concernant les 
subventions.  Les Membres qui avaient inscrit des lim itations pouvaient dire sur quelle définition ils 
les avaient basées. 
17. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation continuait de douter de l'utilité de 
programmes de subventions  hypothétiques dont faisait état la communication du Chili.  Le mandat 
mentionné à l'article XV:1 se référait à la fourn iture volontaire de renseignements par les Membres 
sur leurs propres subventions.  La communication du Chili et d'autres contributions récentes n'avaient 
pas suivi cette approche.  L'intervenante espér ait que les Membres intéressés fourniraient des 
renseignements sur leurs propres subventions intérieur es, le cas échéant.  Aller au-delà de ce qui était 
envisagé à l'article XV:1 voulait dire aller au-d elà de ce que les Membres étaient convenus et 
supposait au départ l'existence d'une définition d'une  subvention dans le contexte des services, ce qui 
n'était pas le cas.  Pour illustrer les problèmes qu'entraînait l'utilisation d'exemples hypothétiques, l'intervenante a noté, aux fins de la discussion, que  même sous le régime de s disciplines de l'Accord 
SMC, qui n'étaient pas nécessairement pertinent es dans le contexte des services, certains des 
exemples donnés ne seraient pas considérés comme d es cas de subventions pouvant donner lieu à une 
action.  Par exemple, nombre de gouvernements f ournissaient des statistiques et des informations 
générales sur les possibilités de marchés d'exportati on.  Les activités de promotion des exportations 
pouvaient englober les directives publiées par les pouvoi rs publics sur les méthodes d'exportation, les 
rapports sur la commercialisation de produits à l'étranger ou les bulletins consacrés aux nouveaux 
créneaux commerciaux.  L'intervenante s'est demandé  si de telles activités devaient être soumises à  S/WPGR/M/48 
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 des disciplines spécifiques.  En revanche, les pr ogrammes de promotion de s exportations en vertu 
desquels, par exemple, des prêts à faible taux d'in térêt étaient consentis à des entreprises privées, 
pouvaient représenter un domaine que le  Groupe de travail souhaiterait an alyser plus attentivement.  
S'agissant de l'exemple chilien sur les infrastructures,  elle a noté qu'aux termes de l'article premier de 
l'Accord SMC, la fourniture d'un bien ou d'un service par un État pourrait être considérée comme une 
contribution financière et éventue llement une subvention si un avantage  était conféré au bénéficiaire.  
Toutefois, la fourniture d'une infrastructure générale  ne constituait pas une cont ribution financière.  La 
question, dans le contexte de l'Accord SMC, était de savoir comment définir l'infrastructure générale.  
De l'avis de la délégation américaine, certains ty pes d'infrastructures créées pour le bien-être général 
de la société d'un pays, d'une région, d'un État ou d'une municipalité ne devraient pas être soumis à 
des disciplines spécifiques.  Cette catégorie engloba it, par exemple, les autoroutes reliant plusieurs 
États, les écoles, les établissement s sanitaires, les réseaux d'égouts ou la protection policière, dans la 
mesure où ces infrastructures étaient fournies pour le bien public et bénéficiaient à toute la population 
sans distinction.  Manifestement, certains types d' infrastructures ne répondaient pas d'entrée de jeu à 
cette définition.  Pour conclure, l' intervenante a réitéré la nécessité d'une mise en garde concernant les 
questions relatives aux services qui relèvent de l' article 1:3 b), à ceux qui tombent dans le champ 
d'application de l'AGCS, et à ceux qui sont du resso rt des engagements inscrits dans les listes.  Sa 
délégation n'était pas convaincue qu'il appartenait au Groupe de travail de déba ttre d'interprétations de 
l'Accord SMC, dont l'application et la mise en œuvre relevaient d'un autre Comité de l'OMC. 
18. Le représentant du Mexique  était d'avis que les contributions  telles que celle de la délégation 
du Taipei chinois pouvaient servir de base pour des dé bats et des décisions de fond sur les types de 
disciplines à élaborer.  Il souhaitait suivre l'approche  retenue par le Chili et le Taipei chinois, savoir 
examiner des exemples concrets au regard de trois qu estions:  Quelle était la forme de la subvention?  
Qui en était le bénéficiaire?  Et quels en étaient le s effets sur le commerce?  S'agissant de l'aspect du 
premier exemple qui se rapportait à la branche d'activ ité, l'intervenant convena it que dans la mesure 
où il existait une spécificité et où il pouvait être dém ontré qu'il y avait des effets défavorables, il ne 
faisait aucun doute que le programme répondait à la définition d'une subvention.  Concernant le 
deuxième aspect, qui se rapportait aux associations professionnelles, il estimait qu'il faudrait procéder 
à une analyse plus approfondie avant de déterminer si subvention il y avait.  À son avis, le deuxième 
exemple était très clair et quant à lui, les éléments  de subventions recensés par le Taipei chinois aux 
alinéas ii) et iv) de sa communication, se rapportant a ux exonérations de l'impôt sur le revenu, avaient 
été correctement identifiés.  S'agissant du troisième ex emple, relatif au tourisme, il était d'avis que les 
exonérations de droits d'importa tion frappant les documents publicitaires et promotionnels, qui ne 
bénéficiaient qu'à certains fournisseurs, relevaient da vantage d'une question de traitement national.  
Dans un tel cas, l'engagement, si tant est qu'il y en ait un, devrait prendre en compte l'existence de 
telles mesures.  L'intervenant se demandait pourquoi  les contributeurs avaient jugé nécessaire, à ce 
stade des discussions, d'identifier les bénéficiaires,  ou ceux qui étaient touchés par les subventions, en 
fonction des modes de fourniture.  Il était plus im portant de déterminer s'il y avait bel et bien une 
subvention, quitte à laisser de côté, pour le moment, la question des modes de fourniture. 
19. Concernant le quatrième exemple, qui portait sur la recherche scientifique et le transfert de 
technologie, l'intervenant estimait que les effets de vraient être analysés de manière plus poussée avant 
que l'on détermine s'il y avait bel et bien une subve ntion.  Cela pourrait se faire par le biais d'une 
enquête, et les délégations auraient avantage à se concentrer sur les paramètres de ladite enquête.  
Concernant le cinquième exemple, l'intervenan t se demandait encore une fois pourquoi il était 
nécessaire de débattre les modes de fourniture à ce st ade de l'analyse.  Si la subvention se traduisait 
par une modification des conditions de la concurrence sur le marché, certains fournisseurs seraient 
affectés, mais cela pourrait être dé terminé ultérieurement au moyen d'une enquête.  Enfin, il tenait à 
répondre à chacune des questions énumérées au  paragraphe 31 de la communication du 
Taipei chinois.  À la question de l'alinéa a), il répondait par l'affirmative a ux deux questions.  À la 
question de l'alinéa b), il répondait également de ma nière positive.  La définition d'une subvention 
devrait être fondée sur l'expérience.  À la questio n de l'alinéa c), sa réponse était positive, mais en S/WPGR/M/48 
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 partie seulement, parce que des discussions plus a pprofondies seraient nécessaires.  Pour ce qui était 
de la question de l'alinéa d), il convenait que certa ines subventions devraient être considérées comme 
ne donnant pas lieu à une action, par exemple celles dont l'objectif était le développement d'un secteur 
des services viable dans les pays en développement.  Les pays en développement devraient bénéficier 
de certains avantages.  À la question de l'alinéa e) , il était d'avis que les bénéficiaires pouvaient, en 
principe, être identifiés, même s'il convenait de  procéder à une analyse plus approfondie, et 
l'expérience acquise dans d'autres domaines pourrait être  précieuse à cet égard.  Pour ce qui était de la 
question de l'alinéa f), il croyait que la réponse se trouvait dans le premier élément du premier 
exemple, qui à son avis incluait l'effet de rempla cement des importations.  Pour ce qui était de la 
question de l'alinéa g), il jugeait qu'il était difficile  de répondre à toutes ces questions pour le moment, 
notant que le travail pour l'immédiat consistait à él aborer des disciplines, sur lesquelles pourraient se 
fonder les enquêtes à mener éventuellement.  Cela dit,  il était d'avis que si une subvention influait sur 
le commerce selon plus d'un mode de fourniture, l es effets devraient être examinés à la lumière 
d'éventuelles mesures compensatoires.  Concerna nt la question de l'alinéa h), le concept des 
distorsions sur le commerce des services devrait prendre en compte les modes de fourniture.  
L'intervenant a réitéré que cette question devrait êt re débattue une fois que les autres éléments des 
disciplines auraient été identifiés.  Quant à la question de l'alinéa i), il croyait que les subventions mentionnées dans les listes devraient être évaluées au cas par cas.  Enfin, on ne devrait pas invoquer 
le manque d'information pour éviter d'engager des déba ts de fond relativement à cette question.  Les 
communications du Chili et du Taipei chinois constituaient une base utile pour élaborer des disciplines conformément au mandat prescrit à l'article XV. 
20. Le représentant de l'Australie
 jugeait utile pour la poursuite d es discussions la contribution du 
Taipei chinois.  Même s'il contenait des disciplines su r le soutien interne, l'Ac cord sur l'agriculture ne 
définissait pas ce en quoi consistait une subvention.  La définition c ontenue dans l'Accord SMC était 
le point de référence.  Au pa ragraphe 14, la communication du Taipei chinois notait que l'Accord 
SMC prohibait les subventions à l'exportation et les subventions au remplacement des importations en 
raison de leurs effets sur le commerce.  L'interv enant a tenu à appeler l'attention sur le fait que 
certaines subventions étaient considérées comme ne  donnant pas lieu à une action pour peu qu'elles ne 
soient pas spécifiques et soient larg ement disponibles.  Concernant le paragraphe 15, il a noté que les 
subventions subordonnées aux exportati ons ou à l'emploi de produits  nationaux de préférence à des 
produits importés étaient réputées être spécifiques dans  l'Accord SMC.  Elles étaient prohibées parce 
que présumées causer d'importantes distorsions sur le commerce.  En pareils cas, les plaignants 
n'avaient pas à démontrer les effets sur le commerce.   Enfin, l'intervenant estimait que la question du 
paragraphe 31 b) était intéressante dans la mesu re où elle semblait suggére r que l'élaboration de 
futures disciplines sur l'octroi de subventions dans  le commerce des services suivrait celle de règles 
sur l'octroi de subventions dans le commerce des marchandises.  Par exemple, lors du Tokyo Round, 
une liste exemplative de subventio ns à l'exportation avait été dres sée sans que le mot "subvention" 
n'ait été défini. 
21. Le représentant des Communautés européennes  a dit que son intervention était sans préjudice 
de la position finale des CE sur les disciplines né cessaires.  Il a rappelé que le 6 juillet 2000, sa 
délégation avait fait distribuer une  communication informelle décrivant le régime communautaire 
relatif aux aides d'État.  Les règles étaient d'application à la fois pour les secteurs de services et pour ceux de marchandises.  L'applicatio n dans le cas des services était susceptible de soulever des 
questions particulières, nommément lorsqu'il s'agis sait de déterminer si une subvention avait des 
effets de distorsion sur le commerce.  Par exemple, il  n'était pas toujours facile d'établir la capacité de 
production d'une entreprise ou d'un secteur de services.   Ces concepts étaient normalement utilisés 
dans certaines disciplines applicables aux aides d'Ét at au sein des CE.  La question fondamentale était 
de savoir si l'aide publique faussait le jeu de la conc urrence et pas seulement de savoir si elle avait des 
effets de distorsion sur le commerce.  De ce fait, les règles communautaires dans ce domaine étaient 
plus rigoureuses que toutes disciplines que pourrait éla borer le Groupe de travail.  En outre, comme 
l'avait mis en lumière la communication de la délé gation des CE depuis 2000, la conformité avec les  S/WPGR/M/48 
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 règles communautaires sur les aides d'État était contrô lée par une autorité centrale et indépendante, en 
l'occurrence la Commission.  Le principe généra l voulait que l'aide publique était prohibée parce 
qu'elle faussait le jeu de la concurrence en conf érant à certaines entreprises un avantage par rapport à 
d'autres.  Cependant, la possibilité existait qu'un certa in nombre d'aides d'État soient autorisées par la 
Commission.  À cet égard, un certain nombre d'objectifs de politique générale étaient énumérés de 
manière exhaustive dans le Traité.  En outre, des rè gles spécifiques concernant le transport étaient en 
place, étant donné la spécificité du cadre politique pour  ce secteur.  On s'était également assuré que la 
fourniture de services d'intérêt gé néral n'était pas entravée.  L'inte rvenant a rappelé aux délégations 
que la Commission publiait chaque année un "Tableau  de bord des aides d'État", accessible depuis le 
site Web de la Commission.  Toutefois, les rens eignements contenus dans ce document ne faisaient 
pas la distinction entre les secteurs de services et les autres. 
22. La délégation des CE avait besoin de plus de temps pour analyser de manière plus poussée la 
communication du Taipei chinois.  En guise d'observati on préliminaire, l'intervenant a dit que le seul 
exemple figurant dans la communication du Chili qui  pouvait éventuellement être considéré comme 
ayant des effets de distorsion sur le commerce éta it le premier, le Programme d'exportation.  Si 
d'autres avaient noté que les subventions à l'expor tation avaient intrinsèquement des effets de 
distorsion sur le commerce et ne pouvaient se ju stifier par des objectifs de politique générale, 
l'intervenant espérait obtenir de plus amples éclairc issements à cet égard.  De telles déclarations 
avaient peut-être une trop grande portée.  En outr e, il a rappelé que le para graphe 2 de l'article XV 
prévoyait des consultations dans les cas où un Memb re estimerait qu'il subit un préjudice du fait de la 
subvention accordée par un autre Membre.  Il a propo sé que les Membres qui avaient reçu des plaintes 
de leur branche de production nationale et qui avaien t engagé des consultations au titre de l'article XV 
en partagent les résultats avec le Groupe de travail. 
23. Tout en notant que la communication du Taipei chinois était analysée plus en profondeur par 
les autorités de son pays, le représentant du Canada  a rappelé que sa délégation avait exprimé des 
doutes sur le fait de savoir si l'Accord SMC pouvait f acilement s'appliquer aux services.  Il convenait 
de faire preuve de prudence à cet égard.  À la lu mière de la discussion en c ours, il estimait qu'il serait 
peut-être utile de débattre plus amplement le c oncept de distorsion du commerce.  Le Groupe de 
travail devait déterminer s'il y avait un problème et , en cas de réponse positive, en évaluer la portée et 
l'ampleur.  Étant donné que l'analyse d'exemples hypothétiques avait permis de mettre en lumière le fait qu'on manquait d'information pour évaluer les effe ts des programmes, les Membres souhaiteraient 
peut-être présenter des cas réels de programmes de subventions qui avaient des effets de distorsion. 
24. La représentante du Taipei chinois
 a remercié les délégations de leurs observations et des 
questions qu'elles avaient soulevées eu égard à la communication informelle de sa délégation.  À son 
avis, le débat avait permis d'isoler quelques ques tions fondamentales, telles que la signification d'une 
subvention à l'exportation, la définition des effets de  distorsion sur le commerce, et la pertinence des 
modes de fourniture.  Étant donné les contraint es de temps, elle donnerait des réponses détaillées à la 
réunion suivante.  Elle croyait que le débat avait contribué à mettre en lumière un certain nombre de 
domaines dans lesquels, étant donné les caractéris tiques particulières du commerce des services, il 
faudrait travailler davantage.  À cet égard, elle a appelé l'attention, en particulier, sur le 
paragraphe 31 e) de la communica tion, dans lequel était posée la question de savoir comment étaient 
définis les avantages pour le bénéficiaire d'une  subvention dans le cas des différents modes de 
fourniture quand les notions traditionnelles "nationa l" et "étranger" ainsi que d'"exportations" et 
d'"importations" ne pouvaient pas être transposées sans difficulté dans le cadre des services.  De 
même, le paragraphe 31 f) soulev ait la question de savoir comment étaient définies les subventions à 
l'exportation dans le cadre du mode  3 ou du mode 4, et le paragra phe 31 i) celle de savoir si les 
subventions inscrites dans les listes des Membres c oncernant les services devraient être exemptées 
d'éventuelles disciplines.   S/WPGR/M/48 
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 25. La Présidente
 a noté que le Groupe de travail ava it tenu un débat fort utile sur les 
communications informelles du Taipei chinois et du Chili.  Les subventions à l'exportation, la 
définition d'une subvention, et les éventuels effets  de distorsion sur le commerce avaient présenté un 
intérêt particulier.  Les délégations avaient également soulevé la question de l'échange de 
renseignements, et diverses idées avaient été mises de l'avant pour que l'on  s'efforce davantage, 
collectivement, de réaliser le mandat prescrit à l'article XV.  En outre, il avait été suggéré au 
Secrétariat d'examiner de plus près les limitations liées aux subventions qui étaient inscrites dans les listes et, en particulier, de voir si ces limitations étaient accompagnées de définitions.  La Présidente a 
proposé que le Secrétariat actualise ses précédentes Notes à cet égard, reproduites sous les cotes 
S/WPGR/W/13 et S/WPGR/W/13/Add.1, et profite de l'occasion pour dresser la liste d'éventuelles 
définitions d'une subvention qui se tr ouveraient dans les listes.  Elle  a enfin proposé que le Groupe de 
travail prenne note
 des déclarations. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
26. La Présidente  a suggéré que les délégations con centrent leurs efforts sur la nouvelle 
contribution de la délégation des Communautés  européennes, reproduite dans le document 
S/WPGR/W/48, concernant un cadre pour les marchés publics de services sous le régime de l'AGCS.  
Elle a rappelé qu'à la précédente réunion, il ava it été convenu que le Secrétariat développerait sa note 
antérieure sur les disciplines relatives aux marché s publics dans les accords commerciaux régionaux, 
en notant qu'étant donné la somme d'informations à ex aminer, le Secrétariat était prêt à soumettre la 
note révisée à l'examen des Membres à la réunion suivante du Groupe de travail. 
27. Concernant la note que le Secrétariat était en train de préparer, la représentante des États-Unis  
a dit que sa délégation avait à la précédente réunion manifesté sa préoccupation relativement à 
l'identification des dispositions pertinentes.  Elle  estimait qu'il conviendra it peut-être de tenir des 
consultations avec les délégations des pays participants avant de faire distribuer le document.  Elle se 
demandait dans quelle mesure, si un accord particulier ne renfermait pas expressément une disposition 
sur les marchés publics, le Secrétariat exercerait son propre jugement quant à la présence ou non de 
telles dispositions.  Elle voulait savoir si le Se crétariat avait à ce jour examiné uniquement les 
dispositions qui se référaient exp licitement aux marchés publics.  Dans l'affirmative, il ne serait 
peut-être pas nécessaire d'engager des consultations.  Après avoir consulté le Secrétariat, la Présidente  
a dit que la Note analysait les dispositions que  les accords pertinents présentaient comme se 
rapportant aux marchés publics. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la nouvelle communication se 
fondait sur deux contributions antérieures de sa délégation, qui remontaient à juillet 2002 et à 
mai 2003.  Le nouveau document visait à donner de s réponses aux questions soulevées au cours des 
précédentes réunions, notamment par Singapour da ns une communication informelle datée de 
décembre 2003 et reproduite sous la cote JOB(03) /216.  Ainsi que l'avaient demandé un certain 
nombre de délégations, cette communication donnait d es exemples d'engagements et d'exemptions des 
obligations NPF en matière de marchés publics.  Ces exemples soulignaient la faisabilité des 
engagements en matière de marchés publics dans le domaine des services, y compris en ce qui concernait les valeurs de seuil, les limitations possibles quant au nombre d'entités visées, et les divers modes de fourniture.  Ils illustraient la flex ibilité du cadre proposé, qui  permettait aux Membres 
d'ajuster leurs engagements en fonction de leurs objectifs de dével oppement et de politique  générale.  
Le cadre proposé permettrait également d'accorder un traitement plus favorab le aux fournisseurs des 
pays ou régions en développement.  La communicati on s'intéressait par ailleur s aux relations entre, 
d'une part, les engagements en matière de marchés publics et, d'autre part, les engagements au titre 
des articles XVI et XVII de l'AGCS.  Elle visait en outre à répondre aux questions sur le traitement 
des marchés publics de services pour différentes catégories de la CPC, ainsi qu'aux questions sur la 
portée de l'Accord, en particulier la distinction en tre les marchés de services et ceux de marchandises.  
Sur cette question, la délégation de  l'intervenant proposait de suivre, mutatis mutandis , le précédent  S/WPGR/M/48 
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 utilisé dans le Code des marchés publics du GATT.  S'agissant du rapport avec l'Accord sur les 
marchés publics (AMP), le document proposait d'incl ure une exception dans l'Annexe de l'AGCS sur 
les marchés publics de services, de manière à exempter les engagements en matière de marchés publics de l'application de l'obligation NPF.  Enfin,  le document soulignait l'importance d'élaborer des 
règles de procédure appropriées afin d'assurer la valeur commerciale des futurs engagements en 
matière de marchés publics au titre de l'AGCS.   
29. La représentante du Taipei chinois
 avait un certain nombre de questions à poser relativement 
à la communication.  Premièrement, le paragraphe 3 laissait entendre que même si aucun engagement 
n'avait été souscrit en matière de marchés publics de  services, toutes les dispositions de l'AGCS sauf 
les articles II, XVI et XVII étaient d'application pour les lois, réglementations et prescriptions 
pertinentes.  Elle s'est demandé si les obligations  conditionnelles s'appliqueraient aux marchés publics 
de services lorsqu'un secteur serait inclus dans une liste, même si aucun engagement n'avait été 
contracté en cette matière.  Par exemple, si des règlements ou des pratiques d'un Membre en matière de marchés publics de services étaient incompatibl es avec l'obligation prévue à l'article VI:2, en 
particulier eu égard à la révision au niveau national, un autre Membre pourrait-il recourir au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds en application de l'article XXIII?  Les 
dispositions de l'AGCS autres que les articles II, XVI et XVII pouvaient s' appliquer aux marchés 
publics de services étant donné qu'elles n'avaient p as été explicitement exclues à l'article XIII:1.  
Toutefois, le paragraphe 2 de l'article XIII, qui prévoyait des négociations, jetait le doute sur 
l'applicabilité de toutes les autres dispositions de l'AGCS aux marchés publics de services.  
Deuxièmement, les CE estimaient-elles que l'article I:3 a), qui se référait aux mesures prises des 
gouvernements et administrations centraux, régi onaux ou locaux ainsi que par des organismes non 
gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoir s délégués par de te ls gouvernements et 
administrations, était pertinent dans le  contexte du cadre qu'elles proposaient? 
30. Troisièmement, s'agissant de l'exemple n° 6 de  la communication, l'intervenante a dit que la 
limitation inscrite pour les marchés publics de services ét ait fort différente de celle qui l'avait été dans 
les colonnes de l'accès aux marchés et du traitement  national.  Dans ces deux colonnes, l'annotation 
"Non consolidé, sauf…" indiquait clairement les e ngagements qui échappaient  aux obligations.  Par 
contraste, la colonne relative aux marchés publics mentionnait:  "Néant pour les marchés d'une valeur 
supérieure à 200 000 DTS."  Il n'était fait auc une mention du niveau de traitement accordé 
relativement aux marchés d'une valeur  inférieure à ce seuil.  Quatrièmement, un Membre serait-il tenu 
d'énumérer les entités visées?  Cinquièmement, les CE pourraient-elles expliquer comment les 
Membres pourraient inscrire leurs engagements en matière de marchés publics pour les divers modes 
de fourniture?  Que devait-on comprendre d'un en gagement en matière de marchés publics pour le 
mode 4?  La question méritait d'être approfondie et  devrait faire l'objet de plus amples discussions.  
Enfin, l'intervenante a demandé comment le cadre proposé s'appliquerait aux deux situations relatives 
à l'inscription sur les listes.  Dans le premier cas, l'accès aux marchés était "non  consolidé" et on lisait 
"néant" pour ce qui était des engagements dans les colonnes relatives au traitement national et aux 
marchés publics.  Dans le deuxième cas, les engage ments inscrits dans les colonnes relatives à l'accès 
aux marchés et aux marchés publics n'étaient assortis d' aucune limitation et le traitement national était 
"non consolidé".  Quelle était la  valeur des engagements au titre des marchés publics de services dans 
de telles situations? 
31. Le représentant de Singapour
 a appelé l'attention sur une communication informelle 
antérieure de sa délégation, distribuée sous la co te JOB(03)/216.  À son avis, les exemples présentés 
dans la communication des CE contribuaient à illust rer ce à quoi les engagements en matière d'accès 
aux marchés ressembleraient et quel serait leur  rapport avec les engagements inscrits dans les 
colonnes relatives à l'accès aux marchés et au traite ment national.  Ces exemples étaient examinés de 
manière plus approfondie par les autorités singa pouriennes et il donnerait une  opinion plus détaillée 
ultérieurement.  Sans préjuger de la portée du manda t au titre de l'article XIII, il tenait pour acquis que 
les négociations se dérouleraient en deux temps:  d' abord, celles sur les engagements en matière de S/WPGR/M/48 
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 marchés publics, et ensuite, celles sur l'annexe  qui contiendrait les disciplines régissant ces 
engagements.  Les travaux relatif s à cette annexe contribueraient à faciliter la compréhension des 
implications, de la portée et de l'ampleur des engagements en matière  de marchés publics de services.  
La communication des CE offrait certaines réponses aux questions soulevées dans la communication 
antérieure de la délégation singapourienne.  Il y ét ait noté, paragraphe 2 b) , qu'alors qu'il excluait 
expressément l'application aux marchés publics de se rvices des articles relatifs au traitement NPF, à 
l'accès aux marchés et au traitement national, peut-ê tre dans la période intérimaire, l'article XIII:1 de 
l'AGCS ne disait rien sur ce point des autres dis positions de l'AGCS.  Ce silence pouvait-il signifier 
implicitement que toutes les autres dispositions de l'AGCS s'appliquaient déjà aux marchés publics de 
services?  Le paragraphe 3 de la communication des CE mentionnait que les lois et règlements 
régissant les marchés publics de servi ces étaient assujettis à toutes le s dispositions de l'AGCS autres 
que celles de ses articles II, XVI et XVII.  L'interven ant a pris note de ce point de vue et a indiqué que 
les autorités singapouriennes y réfléchiraient.  Le paragraphe 4 de la comm unication laissait entendre 
que les engagements en matière de marchés publi cs de services devraient s'appliquer à tous les 
niveaux de gouvernement, ainsi que le disposait l'ar ticle I:3 de l'AGCS.  L'intervenant estimait qu'il 
convenait de mettre les engagements en matière de marchés publics de services sur un pied d'égalité 
avec tous les autres engagements au titre de l'AGCS. 
32. L'intervenant a ensuite appelé l'attention sur la question du paragraphe 2 f) de la 
communication de sa délégation, qui se rapportait à l'article III:3 de l'AMP.  À son avis, la 
communication des CE faisait siens les concepts expo sés dans cet article.  D'ailleurs, le paragraphe 8 
de ladite communication disait que tout avantage découlant d'engagements en matière de marchés 
publics pris au titre de l'AGCS serait subordonné aux engagements traditionnels en matière d'accès 
aux marchés et de traitement national pris au titre de  cet accord.  Il espérait que les CE seraient en 
mesure de confirmer leur intention d'appliquer les c oncepts contenus dans l'article III:3 de l'AMP.  Sa 
question suivante se rapportait à l'"interface" entre l' AMP et l'obligation en matière de traitement NPF 
contenue dans l'AGCS.  Au para graphe 15, les CE proposaient la possibilité, donnée une seule fois,  
d'établir des listes d'exemptions des obligations N PF.  Les paragraphes 21 à 25 donnaient des détails 
plus précis sur l'interface entre l'AMP et l'oblig ation NPF contenue dans l'AGCS.  L'intervenant 
estimait, à première vue, que les suggestions des CE à cet égard étaient pratiques.  Concernant 
l'exemple n° 6, qui représentait une situation où un marché public de  services pouvait être exécuté par 
des fournisseurs de plusieurs secteurs, il a demandé  comment "l'objet principal du marché" pouvait 
être déterminé en pratique.  Quelle était la valeur  de seuil des services visés?  Quel pourcentage de la 
valeur totale serait assujetti à l'engagement?  Concernant les paragraphes 18 à 20 du document 
S/WPGR/W/48, dans lesquels les CE suggéraient  des manières possibles d'aborder les marchés de 
fourniture à la fois de biens et de services, l'inte rvenant était d'avis que l'utilisation proposée par les 
CE de l'article 1:1 a) du Code des marchés publics du GATT était intéressante et a invité les CE à mettre en œuvre cette proposition. 
33. La représentante du Canada
 tenait à offrir quelques observations préliminaires et à demander 
des éclaircissements.  Elle se réjouissait du caractère concret de la communication des CE, qui permettait de faire avancer le débat.  Toutefois,  la délégation canadienne avait certaines réserves 
quant au niveau de complexité que supposait la détermination des engageme nts qui s'appliquaient 
concrètement à l'adjudication d'un marché public de services précis.  Les CE souhaiteraient peut-être 
simplifier l'approche.  Concernant l'exemple n°  2, le paragraphe 4 indiquait l'éventail des 
organisations visées par l'engagement en matière de  marchés publics.  L'inte rvenante se demandait si 
les CE étaient en mesure d'expliquer de quelle ma nière des engagements partiels, tant d'un niveau 
spécifique de gouvernement que de l'ensemble d' un gouvernement, seraient exprimés.  Concernant 
l'exemple n° 3, l'intervenante a noté que de nombreux Membres de l'OMC avaient des structures 
décisionnelles décentralisées pour ce qui était des types et des formes de politiques d'achats 
préférentiels.  Comment aborder cette réalité?  Elle  tenait également à voir comment une exception en 
faveur d'une préférence nationale en matière  de prix de 5 pour cent serait traitée.  S/WPGR/M/48 
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 34. Les exemples n° 4 et 5 exprimaient une situati on dans laquelle des enga gements en matière de 
marchés publics pour le mode 4 étaient plus ouve rts que les engagements correspondants en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national.  L'intervenante s'est demandé si la délégation des 
Communautés européennes pourrait donner une autre explication.  Elle croyait comprendre que 
l'exemple n° 5 portait également sur une situation où aucune limitation ne fi gurait dans les colonnes 
relatives à l'accès aux marchés et au traitement nati onal pour le mode 3, mais l'engagement en matière 
de marchés publics était plus restrictif.  Comment ces restrictions seraient-elles mises en œuvre dans des adjudications individuelles de marchés publics?  Passant à l'exemple n° 6, dans lequel un marché concernait plusieurs secteurs, l'intervenante s'est référée au paragraphe 13 de la communication des 
CE ("et si le marché ne peut pas être scindé en deux marchés différents").  Elle a demandé aux CE si 
elles avaient l'intention de suggérer que les marc hés soient scindés sur la base des engagements au 
titre de l'AGCS.  S'agissant des exemptions de l'obl igation NPF, elle espérait que les CE seraient en 
mesure de donner des exemples pratiques de condi tions préférentielles, et d'indiquer comment ces 
conditions pourraient être concré tisées dans des adjudications individuelles de marchés publics de 
services.  Enfin, pour ce qui était des valeurs de seu il, elle a demandé aux CE si elles avaient envisagé 
la possibilité de les inscrire de manière horizontale, de manière à simplifier le tout.  En conclusion, 
elle a indiqué que la proposition contribuait à cl arifier une méthodologie possible pour établir des 
listes d'engagements en matière de marchés publics au titre de l'AGCS.  La faisabilité d'une telle 
approche était étroitement liée aux règles de proc édure qui devraient s'appliquer.  La délégation 
canadienne partageait les vues des CE sur l'importance d'élaborer de telles règles. 
35. Le représentant de Hong Kong, Chine
 tenait à s'attarder sur certains points techniques 
soulevés dans la communication des CE.  Dans l'en semble, il estimait que le cadre proposé ne devrait 
pas modifier les obligations des Membres au titre de l'AMP pour ce qui était des services.  Le rapport 
entre le cadre proposé et l'AMP devrait être claire ment abordé dans l'anne xe proposée de l'AGCS sur 
les marchés publics de services.  Il a demandé comment le cadre proposé s'harmoniserait avec les 
obligations des Membres au titre de  l'AMP pour ce qui était des services.  Plus précisément, quelles 
règles s'appliqueraient dans les situations où certa ins services seraient visés par des engagements à la 
fois au titre de l'AMP et à celui de l'AGCS?  Le s soumissionnaires des Membres signataires de l'AMP 
et ceux des Membres n'ayant pas adhéré à l'AMP sera ient-ils soumis à des règles différentes?  Quelle 
serait la situation si les deux sortes de soumissionnair es participaient au même marché particulier?  Y 
aurait-il une différence dans leurs obligations resp ectives?  S'agissant de l'établissement de listes 
d'engagements en matière de marchés publics, l'in tervenant a demandé aux CE si elles proposaient 
que les obligations NPF et les obligations de traite ment national soient des obligations généralisées ou 
applicables seulement aux secteurs pour lesquels de s engagements auraient été contractés en matière 
de marchés publics?  L'intervenant a noté par ailleurs que la communication proposait que les 
engagements inscrits dans la colonne relative a ux marchés publics soient lus en parallèle aux 
engagements existants des Membres en matière d'acc ès aux marchés et de traitement national pour les 
secteurs et modes concernés.  Il a pris note d es exemples mentionnés dans la communication, mais 
espérait que les CE apporteraient de plus amples éc laircissements sur cette question.  Par exemple, 
dans l'exemple n° 4, on lisait "non consolidé" inscrit relativement au traitement national pour les 
modes 1 et 2, alors que l'engagement en matière  de marchés publics disait "[n]éant pour les marchés 
d'une valeur supérieure à 5 millions  de DTS".  Dans pareille situati on, ce dernier engagement serait-il 
confiné, dans la pratique, au mode 3? 
36. De plus, l'intervenant a invité les CE à exp liquer comment les engagements en matière de 
marchés publics s'appliquaient pour les différents m odes de fourniture, et particulièrement pour les 
modes 1 et 2.  Il se demandait également comment un engagement inscrit dans la colonne relative aux 
marchés publics serait lu en parallèle aux engageme nts en matière de traitement national pour les 
différents modes.  Par exemple, dans l'exemple n° 3, où un engagement intégral en matière de 
traitement national est souscrit pour les modes 1, 2 et  3, le Membre serait-il ob ligé d'accorder le même 
traitement à tous les soumissionnaires quel que so it le mode de fourniture?  Concernant les 
paragraphes 14 à 17, qui se rapportaient aux exemp tions de l'obligation NPF, la délégation de S/WPGR/M/48 
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 Hong Kong, Chine considérait le traitement NPF comme un principe fondamental du système 
commercial multilatéral.  Si le champ d'applicati on de l'AGCS devait s'étendre aux marchés publics, 
l'intervenant ne voyait pas pourquoi l'obligation NPF ne  devrait pas être une obligation générale.  Sa 
délégation avait besoin de réfléchir davantage à la suggestion faite par les CE d'autoriser des 
exemptions de l'obligation NPF pour les marchés p ublics de services.  Avant de déterminer si de 
nouvelles dérogations à l'obligation NPF étaient jus tifiées, elle prendrait en compte l'expérience 
acquise avec les exemptions existantes.  L'interv enant a demandé aux CE si et comment, le cas 
échéant, les éléments de non-application et de r éciprocité de l'AMP pourraient être rapprochés des 
exemptions de l'obligation NPF proposées pour l es marchés publics de services.  Il souhaitait 
également obtenir des renseignements plus préci s sur la disposition propo sée dans l'annexe qui 
soustrairait les engagements en matière de marchés publics à l'obligation NPF. 
37. S'agissant de l'exemple n° 1 de la communi cation des CE, dans lequel il y avait absence 
d'engagement en matière de marchés publics, la représentante de la Suisse
 a demandé aux CE 
pourquoi elles estimaient nécessaire dans ce cas d'in scrire "Non consolidé" dans la colonne relative 
aux marchés publics.  Par comparaison, en l'absen ce d'engagement additionnel, le colonne relative aux 
engagements additionnels restait vide.  Pourquoi les CE proposaient-elles à cet égard une approche 
différente de celle qu'elles avaient retenue pour  les engagements additionnels?  Concernant 
l'exemple n° 6, la communication disait que dans  les cas où des engagements en matière de marchés 
publics avaient été pris seulement pour l'un d es deux secteurs visés par un marché donné, une 
disposition spécifique de l'annexe de l'AGCS sur les marchés publics définirait l'objet principal du 
marché, qui serait fonction de la vale ur de chaque catégorie de services visée.  Elle a invité les CE à 
dire plus précisément comment la valeur pertinente serait définie.  Plus loin  dans le même exemple, 
des engagements en matière de marchés publics av aient été souscrits pour chacun des deux secteurs 
(services informatiques et services de conseil en ge stion) pour les marchés d'une valeur supérieure à 
200 000 DTS.  Cela voulait-il dire que pour un marc hé précis concernant les deux secteurs, les valeurs 
de seuil s'ajouteraient l'une à l'autre pour faire 400 000 DTS, ou la valeur de 200 000 DTS 
s'appliquerait-elle à l'ensemble  du marché?  Dans une situati on où les valeurs de seuil ne 
s'additionneraient pas, qu'adviendr ait-il si la valeur applicable aux services informatiques était de 
200 000 DTS et celle applicable aux services de conse il en gestion était de 40 000 DTS?  Laquelle des 
deux valeurs s'appliquerait à un marché  qui concernerait les deux secteurs? 
38. La représentante des États-Unis  espérait être en mesure de formuler de plus amples 
observations et de poser d'autres questions ultérieure ment.  Tout en estimant que l'article XIII offrait 
une base de discussion pour les marchés publics de services, sa délégation tenait à s'assurer que toute 
proposition faisant suite à ces discussions appuierait l es engagements existants et les efforts en vue 
d'élargir les engagements au titre de l'AMP.  L'in tervenante espérait que l es délégations feraient 
distribuer les questions soulevées.   
39. Le représentant de l'Inde  tenait à rappeler que les Membres avaient des opinions différentes 
concernant la portée du mandat prescrit à l'article XIII.  Certes, le premier paragraphe de la 
communication des CE disait que cette proposition ét ait faite "[d]ans le cadre des négociations 
prescrites par l'article XIII:2 de l'AGCS", mais l'artic le XIII:1 était d'application lui aussi, ainsi que 
l'avait déjà indiqué la délégation des CE en expo sant sa position.  L'intervenant a par ailleurs appelé 
l'attention sur l'incertitude qui existait quant a ux questions dites de Singapour dans le Cycle de 
négociations de Doha.  Comme elle l'avait déjà dit par le passé, en l'absence de compréhension claire 
de l'état de ces questions, la délégation indienne n'avait d'autre choix que de réserver sa position à cet 
égard au sein du Groupe de travail.  Nonobstant ces positions générales, l'intervenant espérait revenir 
sur des questions spécifiques au cours des réunions à venir. 
40. Le représentant de la Malaisie  souscrivait entièrement aux vues exprimées par la délégation 
indienne.  S/WPGR/M/48 
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 41. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation reconnai ssait l'importance potentielle des 
marchés publics de services.  La communicati on des CE fournissait une bonne base pour approfondir 
le débat sur cette question.  L'approche proposée pou r inscrire les engagements en matière de marchés 
publics était facile à comprendre et intéressante.  Il espérait entendre le point de vue des autres 
Membres à cet égard, particulièrement celui des pa ys en développement.  Il croyait comprendre que 
d'après la proposition des CE, l'obligation NPF aurait toujours préséance, qu'importe qu'un 
engagement ait été souscrit ou non pour un secteur partic ulier.  Par ailleurs, dans l'AMP, le traitement 
NPF s'appliquait uniquement pour les secteurs dans  lesquels les Membres avaient souscrit des 
engagements.  L'approche proposée devait de ce fait êt re examinée plus attentivement.  S'agissant des 
entités visées par les règles éventue lles applicables aux marchés publics de services, l'intervenant a 
noté que les CE proposaient que toutes les entités au sens de l'article I:3 a) le soient.  Cependant,  les 
entités au sens de cet article étaient différentes de celles au sens de l'AMP.  L'intervenant se 
demandait comment concilier les deux.  En outre, il a appelé l'attention sur le paragraphe 22, selon 
lequel l'accord sur les marchés publics dans le cadre de l'AGCS n'aurait pas d'incidences sur les règles 
et obligations établies dans l'AMP.  À son avis, une telle disposition serait importante.  Enfin, eu 
égard aux règles de procédure, il se demandait comment les CE se proposaient de procéder.  
Retiendraient-elles l'approche suivie  dans l'AMP pour ce qui était des règles sur la transparence ou les 
procédures d'appels d'offres? 
42. La Présidente  a suggéré que les délégations communique nt des copies de leurs questions à la 
délégation des Communautés européennes, et esp érait que des réponses écrites pourraient être 
fournies qui permettraient de préparer la  réunion subséquente du Groupe de travail. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il espérait commencer la réunion 
subséquente en offrant des réponses aux questions  auxquelles il n'aurait pa s le temps de répondre 
pendant la réunion en cours.  Si elle recevait d es questions à l'avance, sa délégation serait en mesure 
de préparer des réponses écrites avant la réunion sub séquente.  S'agissant de la question posée par le 
Taipei chinois sur l'applicabilité de l'AGCS aux ma rchés publics, l'intervenant convenait que tous les 
articles de l'AGCS autres que les articles II, XVI et XVII étaient déjà d'application pour les marchés publics.  Il convenait d'établir une distinction entre,  par exemple, l'article III sur la transparence, qui 
était d'application pour les marchés publics dans to us les secteurs de services, et les dispositions de 
l'article VI, qui étaient d'application pour les sect eurs dans lesquels des engagements avaient été 
souscrits en matière de marchés publics, et donc  étaient contraignants uniquement pour certains 
Membres signataires du Mémorandum d'accord sur les services financiers.  Le  mandat de négociation 
prescrit au paragraphe 2 de l'article XIII ne se limitait pas aux articles II, XVI et XVII.  Les 
négociations pourraient également porter sur l'app lication de tout autre article.  S'agissant de 
l'intervention du Taipei chinois sur la significati on des limitations en matiè re de marchés publics, 
l'intervenant a indiqué que de telles limitations se référaient à l'ouverture de possibilités de nouveaux 
marchés publics.  Il tenait à dissiper l'ambiguïté eu égard aux limitations concernant le traitement 
national ou l'accès aux marchés.  L'indication "Néa nt pour les marchés d'une valeur supérieure à 
200 000 DTS" supposait que l'engagement était "non c onsolidé" en deçà de cette valeur de seuil.  
Cette indication pourrait être exprimée de manière plus explicite dans les engagements des Membres 
afin d'éviter toute ambiguïté. 
44. Certaines délégations avaient demandé s'il éta it nécessaire d'énumérer les entités visées par 
l'engagement dans la colonne rela tive aux marchés publics.  De toute évidence, si toutes les entités 
étaient visées, il n'était pas nécessaire de les énumérer.  Toutefois, selon la proposition de la 
délégation des CE, les Membres seraient libres de dresser des listes positives ou négatives des entités.  
Relativement à une question du Canada  sur les différents niveaux de gouvernement, l'intervenant était 
d'avis que les Membres pourraient inscrire, par exemple, "Néant" pour le  gouvernement central et 
"Non consolidé" pour les autres niveaux de gouvernemen ts.  Il pourrait en être de même pour les 
entités au sein d'un niveau donné de gouvernement.   Concernant les Membres qui avaient une 
structure fédérale et qui de ce fait pourraient a voir différentes limitations à inscrire pour différents S/WPGR/M/48 
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 gouvernements sous-centraux, l'intervenant a noté qu' il était déjà possible selon l'AGCS d'inscrire des 
limitations relatives à l'accès aux marchés ou au traitement national pour certains gouvernements 
sous-centraux spécifiques.  La même approche pour rait être retenue pour les engagements en matière 
de marchés publics.  Pour ce qui était des questions  relatives à l'article III de l'AMP, l'intervenant 
tenait à confirmer que la même approche serait adoptée dans l'a nnexe proposée de l'AGCS sur les 
marchés publics de services.  Les engagements en  matière de marchés publics inscrits au titre de 
l'AGCS s'appliqueraient à l'adjudication des marchés,  tandis que la prestation des services par la suite 
serait balisée par les articles II, XVI et XVII de l'AGCS.  Une société étrangère désireuse de participer 
à un marché public d'un autre Membre serait toujour s assujettie aux limitations inscrites dans la liste 
de ce Membre lorsqu'elle exécuterait le service qui lu i aurait été adjugé.  L'intervenant a indiqué que 
faute de temps, il répondrait aux autres questions à la réunion subséquente. 
45. La Présidente
 a noté que l'exposé des Communautés européennes avait suscité un certain 
nombre de questions, portant notamment sur l'établi ssement de listes d'engagements en matière de 
marchés publics, la portée du mandat énoncé à l'article  XIII, la nature et la portée de l'annexe 
proposée sur les marchés publics, et la cohérence en tre les engagements pris par les Membres au titre 
du l'AMP et les engagements en matière de marchés pub lics souscrits au titre de l'AGCS.  Elle a invité 
le Groupe de travail à prendre note  des observations. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
46. La Présidente  a dit que le Groupe de travail ne serait pas en mesure, faute de temps, d'engager 
un débat de fond sur les mesures de sauvegarde d'urge nce et a suggéré que la question soit réinscrite à 
l'ordre du jour de la réunion suivan te.  Le représentant du Venezuela  a indiqué que ce point de l'ordre 
du jour était très important aux yeux de sa délégation,  et que les experts étaient présents ce jour-là.  
Les autorités vénézuéliennes étaient en train de réviser une communication qu'elles avaient déjà fait 
distribuer au Groupe de travail sous la cote JOB( 01)/48, et que la délégation vénézuélienne avait 
souhaité présenter des observations à cet égard.  Il avait également espéré commenter la récente 
contribution d'un groupe de pays membres de l'ANA SE, en particulier relativement aux questions des 
droits acquis, de la durée d'une mesure de sauvegarde,  de la surveillance et du traitement spécial et 
différencié.  Étant donné le manque de temps, l'in tervenant est convenu de revenir sur cette question à 
la réunion suivante du Groupe de travail. 
47. Le représentant des Philippines  a suggéré que les mesures de sauvegarde d'urgence soient la 
première question à examiner à la réunion suivan te du Groupe de travail.  Le représentant des 
Communautés européennes  a demandé si l'intention était d'a border la question des marchés publics 
avant les mesures de sauvegarde d'urgence.  La Présidente  a dit qu'elle ne voyait pas la nécessité de 
discuter immédiatement de l'ordre des différents points à l'ordre du jour de la réunion suivante et s'est 
dite convaincue que les intérêts de  tous seraient pris en compte. 
IV. DATES DE LA RÉUNION SUIVANTE 
48. La Présidente  a dit que le Groupe de travail tiendra it sa prochaine réunion formelle au cours 
de la prochaine série de réunions sur les services.  La date exacte en serait annoncée en temps voulu. 
V. AUTRES QUESTIONS  
49. Aucune autre question n'a été soulevée.   
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