ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.5
2 novembre 2000
(00-4594)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la France.
______________G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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FRANCE
TABLE DES MATIÈRES
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I. RÉGIMES PME.................................................................................................................. ..3
1. Prime régionale à la créat ion d’entreprise (PRCE)...........................................................3
2. Prime régionale à l’emploi (PRE)........................................................................................4
3. Fonds régionaux d'aide  au Conse il (FRAC) .......................................................................5
II. RÉGIMES RE GIONAUX....................................................................................................7
A. MÉTROPOLE .............................................................................................................................7
1. Réduction d'impôt pour le s entreprises nouvelles .............................................................7
2. Zones d'en terprises .......................................................................................................... .....8
3. Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)......................................................................9
4. Dispositif spécifique pour le bassin minier de la Sambre-Avesnois. ..............................10
5. Programme de reco nversion minière ................................................................................11
6. Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE)..................................................12
B. CORSE ............................................................................................................................... .....13
1. Exonération fiscale pour les activités nouvelles. ..............................................................13
2. Exonération fiscale pour les en teprises nouvellement crées............................................14
3. Exonération plafonné à 400 000 F .....................................................................................15
C. DEPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM ) ..................................................................................16
1. Régime fiscal de longue durée............................................................................................16
2. Déductibilité de la TVA afférent e à certains produits exonérés.....................................18
3. Diminution des taux de taxe sur les salair es.....................................................................19
4. Déduction des taux de taxe sur les salair es.......................................................................19
5. Exonération temporaire d'impôt en  case de création d'activité .....................................20
6. Taxation sur une base réduite des résultats d' exploitation .............................................22
7. Prime à la création d'emplois.............................................................................................23
D. QUARTIERS EN DIFFICULT É ...................................................................................................24
1. Mesures en faveur des Zones franches urbaines (ZFU) ..................................................24
III. RÉGIMES R&D ................................................................................................................ .25
1. Crédit d'impôt en fave ur de la recherche .........................................................................25
2. Fonds de la recherche et de la technologie (FRT)............................................................26
3. Fonds d'innovation industrielle (FII)................................................................................274. ANVAR ........................................................................................................................ ........28
5. ATOUT-PUMA................................................................................................................... 30
6. Aide aux organismes de R&D de l'aéronautique civile ...................................................31
7. Aide à la R&D pour l' aéronautique civile ........................................................................32G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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I. RÉGIMES PME
1. Prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)
1. Intitulé du régime
Prime régionale à la création d’entreprise
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général du régime d’aides
Création d’entreprises et développement économique.
4. Base juridique nationale
Articles L.1511-2 et R.1511-5 à R.1511-8 du code général des collectivités territoriales.
5. Forme de l’aide
Subvention d’un montant maximum de 200 000 francs accordée aux entreprises en création.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution
Destinataires:  Les entreprises qui ont été créées moins de douze mois avant la date de dépôt
de la demande.
Mécanisme d’attribution:   La prime est versée directement aux enteprises par les
collectivités locales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.
Conditions d’octroi:   Les entreprises doivent s’engager à créer un nombre minimal
d’emplois permanents résultant du recrutement de personnes liées à l’entreprise par un contrat de
travail à durée indéterminée.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
- montant total pour l'année 1999  :aucune donnée précise n’est disponible mais il devrait
être comparable au montant total de l’année 1998 soit, 58 millions de francs.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
Subvention unique qui peut être versée en plusieurs fois.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Aucune donnée précise ne peut être fournie. Toutefois, en raison de la faiblesse du montant
annuel total des aides accordées et du montant maximum de l’aide qui peut être octroyée à chaque
entreprise ce régime d’aides n’a pas d’impact significatif sur les échanges commerciaux.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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2. Prime régionale à l’emploi (PRE)
1. Intitulé du régime
Prime régionale à l’emploi
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général du régime d’aides
Création d’emplois et développement économique.
4. Base juridique nationale
Articles L.1511-2 et R.1511-9 à R.1511-14 du code général des collectivités territoriales.
5. Forme de l’aide
Subvention aux entreprises d’un montant maximum de 10 000, 20 000 ou 40 000 francs par
emploi créé selon la zone considérée dans la limite de 30 emplois.
La prime attribuée pour une opération ne peut dépasser le double des capitaux propres et des
comptes courants d’associés de la société ou des apports de l’entrepreneur individuel.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution
Destinataires:  Les entreprises quelle que soit leur activité à condition que leur chiffre
d’affaires soit inférieur à 300 millions de francs ou que leur capital soit détenu à plus de 50% par une
entreprise dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 300 millions de francs.
Mécanisme d’attribution:  La prime est versée directement aux entreprises par les
collectivités locales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositifpour tout programme de création, d’extension de re prise ou de conversion d’activité, quels que soient
les effectifs antérieurs ou prévisionnels de l’établissement.
Conditions d’octroi:  La prime est calculée sur la base du nombre d’emplois créés ou
maintenus dans l’établissement. La création ou le maintien d’un emploi permanent doit résulter durecrutement ou du maintien d’une personne liée à l’entreprise par un contrat de travail à durée
indéterminée.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou  montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
- montant total pour l'année 1999  :aucune donnée précise disponible mais il devrait être
comparable au montant total pour l’année 1998 soit environ 58 millions de francs.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Il ne peut être accordé à un même bénéficiaire plus d’une prime au cours d’une même période
de trois ans.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Aucune donnée précise ne peut être fournie. Toutefois, en raison de la faiblesse du montant
annuel total des aides accordées et du montant maximum de l’aide qui peut être octroyée à chaque
entreprise ce régime d’aides n’a pas d’impact significatif sur les échanges commerciaux.
3. Fonds régionaux d'aide au Conseil (FRAC)
1. Titre du régime d'aide
Fonds régional d'aide au Conseil (FRAC)
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement des PMI en les encouragent à faire appel à des compétences
extérieures, sociétés de conseil ou des laboratoires
4. Base juridique nationale (référence, date)
Circulaire ministérielle du 03/08/89 sur les modalités d'emploi des crédits déconcentrés pour
l'environnement et la compétitivité des entreprises; circulaires DGAL du 27/04/90 et du 04/12/90
Contrats de Plan Etat -Régions 1989-1993. A pprobation de la Commission le 2 Mai 1994.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Subvention directe à l' entreprise pour:- l'appel à des consultants dans les entreprises dont les services fonctionnels internes
sont insuffisants (FRAC)
- l'appel à des conseils techniques dispensés par des laboratoires ( FRATT)
- des conseils internalisés par la création de nouvelles fonctions de cadres dans
l'entreprise
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) :  Les PMI
satisfaisant aux conditions suivantes :
- appartenant aux secteurs de l'industrie, des transports, bâtiments et travaux publics
agro-alimentaire, tourisme et de la distribution.
- en situation financière saine,
- n'employant pas plus de 500 personnes ,G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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- dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de
vote par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus . Les
participations de sociétés publiques de participation, des sociétés de capital risque et,
à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels, ne sont
pas prises en compte.
Mécanisme d’attribution
Conditions d’octroi
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou  montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
- montant total pour l'année 1999  :
Intensité maximale de l' aide prévue est :
TYPE DE CONSEIL INTERVENTION COURTE
JUSQU' À 5 JOURSINTERVENTION DE PLUS
DE 5 JOURS
Conseil externe  80 % avec un maximum de 25 000F  50 % avec un maximum de
200 000F
Conseil internalisé (1) 50 % avec un maximum de
200 000F
(1)  Le calcul de la subvention est assis sur le montant de la première année de salaire et de
charges sociales du cadre créant la fonction nouvelle
Montant total :
Budget évalué à 800 Millions de francs pour la période de 1994-1999.
1997 : 260 millions de francs ( Etat , collectivités locales , Union européenne )..
1998 : 257,123 millions de francs ( Etat, collectivités locales, Union européenne )
1999 : 263 millions de francs ( Etat, collectivités locales, Union européenne )
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
Régime permanent doté chaque année en loi de finances .
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Le programme étant destiné à l' amélioration de la gestion des entreprises , n'a pas d'incidence
sur les coûts de production et donc pas non plus d' influence sur le commerce.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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II. RÉGIMES REGIONAUX
A. MÉTROPOLE
1. Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles
1. Titre du régime d’aide
Exonération d’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les
zones d’aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de
redynamisation urbaine.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Inciter à la création d’entreprises nouvelles dans les zones caractérisées par des handicaps
géographiques, économiques ou sociaux.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 44 sexies du code général des impôts issu de l’article 14 A de la loi n° 88-1149 du
23 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par l’article 26-II de la loi n° 99-1172 du30 décembre 1999.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans puis abattement sur
les bénéfices réalisés au titre des trois années suivantes ( 75 %, puis 50 %, puis 25 % ).
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Entreprises
nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises ou des extensions d’activités
préexistantes) dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques et qui secréent dans certaines parties du territoire.
Mécanisme d’attribution :  De plein droit
Conditions d’octroi:  Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones éligibles et dont
le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation sont implantés en zone.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou  montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : 1 200 MF.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans, étant précisé que le dispositif est applicable aux entreprises créées jusqu’au
31 décembre 2004.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible.
2. Zones d'enterprises
1. Titre du régime d’aide
Zones d’entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Assurer la revitalisation de zones gravement atteintes par la perte d’emplois industriels.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 208 quinquies du code général des impôts issu de l’article 22 de l’ordonnance
n° 86-1113 du 15 octobre 1986.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Personnes
morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter une entreprise de nature
industrielle ou commerciale dans une des zones éligibles.
Mécanisme d’attribution:   De plein droit.
Conditions d’octroi:   Le siège social, les activités et les moyens d’exploitation de la
personne morale doivent être implantés dans une des zones éligibles.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou  montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
- montant total pour l'année 1999  : 3 300 MF.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
10 ans, étant précisé que les zones sont fermées depuis 1992.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Au titre des exercices clos en 1998, 80 entreprises industrielles et commerciales, employant
au total 5 183 personnes, étaient placées sous le bénéfice du dispositif de l’article 208 quinquies ducode général des impôts.
3. Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)
1. Titre du régime d’aide
Prime d’Aménagement du Territoire
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Développement d’activités créatrices d’emplois dans les zones d’aides à finalité régionale.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Décret 95-149 du 06-02-95.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Subvention
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires:  Toute entreprise qui fabrique des produits directement liés au processus de
transformation d’un produit naturel ou semi-fini, qui exerce certaines activités tertiaires.
Mécanisme d’attribution :  Décision prise par la ministre en charge de l’aménagement du
territoire sur avis d’un comité interministériel.
Conditions d’octroi:  Les programmes primés doivent conduire, sur une période de trois ans,
à la création de plus de vingt emplois en CDI et à la réalisation de plus de vingt millionsd’investissements.
7. Montant total pour l'année 1999 :
577 MF
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Au titre de l’année 1999, 21 000 emplois ont été aidés pour un investissement global
prévisionnel de 17 MdF.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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4. Dispositif spécifique pour le bassin minier de la Sambre-Avesnois.
1. Titre du régime d’aide
Dispositif spécifique pour le bassin minier de la Sambre-Avesnois.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser l’implantation d’entreprises dans certains bassins d’emplois particulièrement
touchés par le chômage.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 220 septies du code général des impôts issu de l’article 51-III et VIII de la loi
n° 92-1476 du 31 décembre 1992.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal correspondant à un crédit d’impôt plafonné à 22 % du prix de revient des
investissements.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Personnes
morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter une entreprise dans la zone
éligible.
Mécanisme d’attribution:  De plein droit.
Conditions d’octroi:  La personne morale doit avoir son siège social, ses activités et ses
moyens d’exploitation dans la zone éligible.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou  montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
- montant total pour l'année 1999  : Non chiffré.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
10 ans, étant précisé que la zone est close depuis le 13 mai 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Deux entreprises, exerçant une activité industrielle, bénéficient du dispositif.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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5. Programme de reconversion minière
1. Titre du régime d’aide
Programme de reconversion minière, SOFIREM, FINORPA
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Aide à la conversion des zones affectées par les restructurations minières.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Décision de la Commission du 15 juin 1989 relative aux sociétés de conversion des
Charbonnages de France : NN 2/89
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Prêts bonifiés à long terme sans exiger de sûreté. Ces prêts sont toujours remboursables par
anticipation et mobilisation sans pénalités (financement au maximum 30 % de l'investissement).
Prises de participations minoritaires dans des entreprises
Prestations de conseils et de services à titre gratuit pour les bénéficiaires (PME) des mesures
exposées
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Entreprises
des bassins houillers (zones agréées par la Commission)
Mécanisme d’attribution:  2 - 3 % en dessous du taux normal avec un délai de
remboursement variable.
Dans les zones d'intervention de SOFIREM et FINORPA incluses dans les zones éligibles à la
PAT, l'élément aide des interventions est intégré dans le total des aides à finalité régionale
susceptibles de bénéficier à un projet donné, de façon à ce  que les plafonds d'aide à finalité régionale
définis par le régime de la PAT soient respec tés ; dans les zones d'intervention de SOFIREM et
FINORPA qui ne sont pas incluses dans les zones éligibles de la PAT, le bénéfice des mesures estréservé aux seules PME.
Conditions d’octroi:  Toutes les entreprises du bassin houiller peuvent postuler dans les
mêmes conditions.
7. Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
Les données notifiées précedemment au titre de l'article 25 correspondaient aux engagements
budgétaires, mais non pas aux versements effectifs, qui ont lieu (ou sont annulés parfois tardivement).G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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- pour 1994 :
81 MF pour SOFIREM
pas de dotation versée pour FINORPA
- pour 1995 (rectifications) :
81 MF pour SOFIREM
54 MF pour FINORPA, non versées
- pour 1996, 97, 98 et 1999 : pas de dotation.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées
(absence de main-d'oeuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs...).
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
6. Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE)
1. Titre du régime d’aide
Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE)
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Action de réindustrialisation et de diversification dans des zones atteintes du déclin industriel.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Approbation initiale le 17 février 1988 pour les sociétés de conversion sous condition que les
éléments d'aides contenues dans leurs interventions soient intégrés dans le total des aides à finalité
régionale dont peut bénéficier un projet, de façon à respecter les plafonds d'intensité du régime de la
Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).
Lettre de la Commission du 13.02.1995 pour la dotation au titre de l'exercice 1993Numéro de l'aide :  n° 762/94
Depuis le 1er janvier 1993, les cinq sociétés de conversion du groupe USINOR-SACILOR
ont été fusionnées en une seule entité : la Société pour le Développement de l'Industrie et de l'Emploi
(SODIE) comprenant les sociétés suivantes : SODINOR, SODINOR VNE, SODIKERQUE,
SODIKERQUE LITTOTAL, SODIEST, SODICEM, SOCADEV.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Les prêts  accordés ne peuvent faire l'objet d'abandon de créance et les subventions octroyées
pour le reclassement des employés de la sidérurgie ne sont pas financées sur la dotation publique,mais prises en charge par le groupe sidérurgique USINOR-SACILOR.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)
Entreprises implantées dans les zones de reconversion sidérurgique
- Mécanisme d’attribution
- Conditions d’octroi
Délimitation des zones d'intervention en accord avec la Commission
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant  total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
- montant total pour l'année 1999  :
- pour l'année 1994 : 200 millions de Francs
- pour l'année 1995 : 200 millions de Francs
Ces deux chiffres correspondent aux dotations de l’Etat à la Sodie- pour l’année 1996: 151 millions de Francs de prêts bonifiés
- pour l’année 1997 : 128 millions de francs de prêts bonifiés.
Depuis 1996, l’Etat ne dote plus la SODIE; les interventions de la SODIE pour le compte de
l’Etat se font désormais en utilisant les retours de prêts précédemment consentis.
- pour l'année 1998 : 137 millions de francs- pour l'année 1999 : 106 millions de francs
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime variable.
9 Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées
(absence de main d'oeuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs...).
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
B. CORSE
1. Exonération fiscale pour les activités nouvelles
1. Titre du régime d’aide
Exonération, sur agrément, d’imposition des bénéfices réalisés au titre des activités nouvelles
créées en Corse.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser la création d’emplois et le développement économique de la Corse.
4. Base juridique nationale (référence, date)G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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Article 208 quater A du code général des impôts, issu de l’article 88 de la loi n° 90-1168 du
29 décembre 1990, modifié en dernier lieu par l’article 4-I de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  - Sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles créées en Corse avant le 1er janvier
1999 dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du bâtiment et de l’agriculture.
Mécanisme d’attribution:  Agrément.
Conditions d’octroi:  Dispositif sur agrément.
7. Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : Négligeable
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
8 ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Non disponible.
2. Exonération fiscale pour les enteprises nouvellement crées
1. Titre du régime d’aide
Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées en Corse dans les secteurs de
l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Inciter à la création d’entreprises nouvelles en Corse.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 208 sexies du code général des impôts, issu de l’article 22 de la loi n° 87-1061 du
30 décembre 1987, modifié en dernier lieu par l’article 4-II et III de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés créées en Corse avant le 1er janvier 1999.
Mécanisme d’attribution:  De plein droit.
Conditions d’octroi:  Les entreprises doivent exercer en Corse l’ensemble de leur activité.
7. Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : Négligeable
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
8 ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
3. Exonération plafonné à 400 000 F
1. Titre du régime d’aide
Exonération d’imposition des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales,
artisanales et agricoles qui exercent ou implantent des activités en Corse avant le 31 décembre 2001.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser la création et le maintien d’activités en Corse.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 44 decies du code général des impôts issu de l’article 1er de la loi n° 96-1143 du
26 décembre 1996 et modifié en dernier lieu par l’article 1er de la loi n° 98-1266 du
30 décembre 1998.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Abattement sur le bénéfice imposable plafonné à 400 000 francs par période
de 12 mois. L’avantage fiscal est repris, sous forme de complément d’impôt, lors de la redistribution
éventuelle des bénéfices exonérés.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Les
entreprises commerciales, artisanales libérales et agricoles au titre de leurs activités nouvelles ou
existantes implantées en Corse.
Mécanisme d’attribution:   De plein droit.
Conditions d’octroi:  Les entreprises doivent disposer en Corse des moyens d’exploitation
leur permettant d’y exercer leur activité d’une manière autonome.
7. Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : 160 MF
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
5 ans, étant précisé que le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible.
C. DEPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM )
1. Régime fiscal de longue durée
1. Titre du régime d’aide
Régime fiscal de longue durée dans les départements d’outre-mer.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Encourager la mise en valeur des départements d’outre-mer et, plus généralement, favoriser le
développement économique.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 1655 bis du code général des impôts, issu du décret n° 58-558 du 28 juin 1958, et
modifié en dernier lieu par l’article 44 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. L’application du dispositif se traduit essentiellement par une exonération
d’impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d’entrée et de sortie sur certains
produits. Ce régime ne peut pas se cumuler avec le régime d’exonération qui est prévu à l’article 208
quater du code général des impôts.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Les sociétés
anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée qui ont pour objet la recherche et
l’exploitation minières dans les départements d’outre-mer, les sociétés anonymes, les sociétés encommandite simple ou à responsabilité limitée exerçant dans le département de la Guyane une activité
agricole, forestière ou industrielle, les sociétés qui ont pour objet exclusif d’exercer, dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, une activité industrielle
comportant un programme d’investissement d’un mont ant minimal actuellement fixé à 20 millions de
francs.
Mécanisme d’attribution:  Agrément préalable du ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie.
Conditions d’octroi:  Voir ci-dessus.
7. Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : Montant non chiffré
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
La décision d’agrément détermine la durée d’application du régime au cas par cas, dans la
limite d’une période de 25 ans majorée, le cas échéant, des délais d’installation, sans que ceux-ci
puissent excéder 5 ans. Le dispositif est applicable aux sociétés ayant présenté une demanded’agrément avant le 31 décembre 2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune société n’a demandé l’agrément au titre des années 1996 et 1997.
Cinq et un agréments ont été accordés à des sociétés minières au titre respectivement
des années 1998 et 1999.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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2. Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés
1. Titre du régime d’aide
Aides aux départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion). Déductibilité de la
TVA sur certains produits exonérés.
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement économique de ces départements. Eviter qu’un produit exonéré
soit, à l’issue de son incorporation dans un processus, néanmoins taxé.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Décision ministérielle du 2 novembre 1953.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Avantage fiscal. Déduction de la TVA sur certains produits exonérés.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) :  Assujettis à
la TVA établis dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion.
Mécanisme d’attribution:  Déduction d’une TVA non perçue.
Conditions d’octroi:  La déduction de la TVA non perçue ne peut être effectuée que suite à
l’importation ou l’acquisition de certains produits exonérés.
7. Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou  montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : 600 MF
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime permanent.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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3. Diminution des taux de taxe sur les salaires
1. Titre du régime d’aide
Aide aux départements d’outre-mer. Diminution de la taxe sur les salaires.
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Encourager la création d’entreprises et d’emplois par la limitation des charges fiscales
afférentes aux salaires payés par les entreprises installées dans les départements d’outre-mer.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 231 § 2 bis et 5 du code général des impôts, issus de l’article 2 de la loi n° 56-1327 du
29 décembre 1956 et de l’article 11 de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal consistant en une diminution, par rapport à la métropole, du taux de la taxe
sur les salaires versés par les employeurs dans les DOM.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attr ibution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Entreprises installées dans les départements d’outre-mer.
7. Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou  montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant pour l’année 1999 : 560 millions de francs
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime permanent
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
L’aide n’a pas d’incidence sur le commerce compte tenu de la nature des secteurs soumis à la
taxe sur les salaires (associations, secteur médical, banques, assurances).
4. Déduction des taux de taxe sur les salaires
1. Titre du régime d’aide
Déduction des investissements réalisés dans les départements et territoires d’outre-mer.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
Page 20
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement économique des départements et des territoires d’outre-mer.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Initialement codifiés sous les articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts
issu de l’article 22 de la loi de finances n° 86-824 du 11 juillet 1986, ce dispositif a été modifiépratiquement chaque année et est dorénavant codifié sous les articles 163 tervicies, 217 undecies et
217 duodecies du même code.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Déduction du montant de l’investissement réalisé (hors subventions
publiques) du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):   Les
entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qui réalisent outre-mer des investissements productifs
destinés à être exploités dans certains secteurs d’activité limitativement énumérés, ou encore qui
souscrivent, en numéraire, au capital de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui investissent
outre-mer dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de développement régional desdépartements d’outre-mer.
Mécanisme d’attribution:  Les investissements susceptibles de bénéficier du dispositif sont
soumis à un  agrément préalable si leur montant excède, selon le montage utilisé, 2 ou 5 millions de
francs. Le bénéfice de ce dispositif est de droit pour les investissements dont le prix de revient est
inférieur aux seuils sauf en ce qui concerne les investissements réalisés dans les secteurs de
l’hôtellerie, du tourisme (résidences de tourisme), des transports, de la pêche maritime, de laproduction et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou de la concession de service
public local à caractère industriel et commercial, pour lesquels l’agrément est obligatoire dès le
premier franc.
Conditions d’octroi:  Les immobilisations, qui doivent avoir la nature d’immobilisations
corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, créées ou prises en crédit-bail par une
entreprise pour les besoins normaux de l’activité d’établissements appartenant au secteur de
l’industrie, des énergies nouvelles, de l’agriculture, des bâtiments et travaux publics, de l’artisanat, de
la maintenance au profit d’activités industrielles ou de l’un des secteurs visés ci-dessus.
5. Exonération temporaire d'impôt en case de création d'activité
1. Titre du régime d’aide
Exonération temporaire d’impôt sur les sociétés en cas de création d’activité dans les
départements d’outre-mer.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
Page 21
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement économique et l’emploi dans les départements d’outre-mer.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 208 quater du code général des impôts, issu de l’article 9 de la loi n° 60-1361 du
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par l’article 40 de la loi n° 96-1182 du30 décembre 1996.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Exonération temporaire d’impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices
réalisés par l’activité agréée et dans les limites fixées par la décision d’agrément. L’exonération ne
s’applique pas aux plus-values de cession de tout ou partie du portefeuille-titres ou de l’actif
immobilisé de la société.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Les sociétés
qui créent dans des secteurs d’activité limitativement énumérés, une activité nouvelle, susceptible de
concourir au développement des départements d’outre-mer et d’y créer des emplois nouveaux.
Mécanisme d’attribution:  Agrément préalable du ministre du budget.
Conditions d’octroi:  Exploitations appartenant aux secteurs de l’industrie, de la pêche, de
l’hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l’agriculture, des bâtiments et travaux publics, des
transports, de l’artisanat, de la maintenance au profit d’activités industrielles, de la production et de la
diffusion audiovisuelles et cinématographiques et de la concession et de l’affermage du service public
local à caractère industriel et commercial.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : 110 MF
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
L’exonération est accordée pour une durée de 10 ans, à compter de la mise en marche
effective des installations destinées à l’exercice de l’activité agréée. Le dispositif est applicable aux
sociétés ayant présenté une demande d’agrément avant le 31 décembre 2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nombre d’agréments délivrés :- en 1996 : 28
- en 1997 : 25G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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- en 1998 : 23
-en 1999 : 12
6. Taxation sur une base réduite des résultats d'exploitation
1. Titre du régime d’aide
Taxation sur une base réduite des résultats provenant d’exploitation situées dans les
départements d’outre-mer.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement économique et l’emploi dans les départements d’outre-mer.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 217 bis du code général des impôts, issu de l’article 40-I de la loi n° 65-566 du
12 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par l’article 53-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Réduction d’un tiers des résultats (bénéfice ou perte) provenant des
exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) - Entreprises
passibles de l’impôt sur les sociétés exerçant dans les départements d’outre-mer une activité dans des
secteurs limitativement énumérés.
Mécanisme d’attribution - De plein droit.
Conditions d’octroi - Exploitations appartenant aux secteurs de l’agriculture, de l’industrie,
de l’hôtellerie, du tourisme, de la pêche, des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics,
des transports et de l’artisanat, de la maintenance au profit d’activités industrielles, de la production etde la diffusion audiovisuelles et cinématographiques et de la concession et de l’affermage du service
public local à caractère industriel et commercial.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : 300 MF
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le dispositif est applicable aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2001.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
7. Prime à la création d'emplois
1. Titre du régime d’aide:
Prime à la création d’emploi dans départements d’outre-mer
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
L’objet de la subvention est la création d’emplois
4. Base juridique nationale (référence, date)
Décret n°95-504 du 2 mai 1995
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :don
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) : les
entreprises installées dans les 4 départements d’outre-mer
Mécanisme d’attribution : agrément préalable par arrêté du représentant de l’Etat
Conditions d’octroi : création d’emploi
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) : 9 307 680 F
- montant total pour l'année 1999  :8 773 200 F (montant unitaire : 24 000 F par emploi créé
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
La prime est proportionnelle au nombre d'emplois nouveaux créés et représente
205 000 F par emploi. Elle est versée sur dix années.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce : les
effets de la subvention porte sur la création de 366 emplois.
* production  : ___non
* consommation  : ___non
* importations/exportations extra-communautaires  : ___nonG/SCM/N/60/EEC/Add.5
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Pour les produits ou les secteurs qui ont bénéficié de subventions au cours des trois dernières
années et avec la référence à l'année précédant celle où la subvention a été donnée la première fois.
Si l'aide est largement disponible, ou si des données aussi précises ne sont pas disponibles ou
significatives, cela doit être expliqué et justifié dans la notification.
Si l'aide est considérée comme n'ayant pas d'effets sur le commerce (ie : environnement,
R&D) cela doit également être expliqué et justifié dans la notification.
D. QUARTIERS EN DIFFICULT É
1. Mesures en faveur des Zones franches urbaines (ZFU)
1. Titre du régime d’aide
Exonération plafonnée du bénéfice pendant 5 ans pour les entreprises industrielles,
commerciales, artisanales ou libérales qui créent ou disposent d’une implantation en zone franche
urbaine avant le 31 décembre 2001.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser la création et le maintien d’activités dans les zones franches urbaines.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Article 44 octies du code général des impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la loi n° 96-987
du 14 novembre 1996.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Impôt correspondant à un abattement sur les bénéfices plafonné à
400 000 francs par période de 12 mois.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) :  Entreprises
industrielles, commerciales, artisanales ou libérales au titre de leurs activités nouvelles ou existantes
implantées dans les zones franches urbaines.
Mécanisme d’attribution :  De plein droit.
Conditions d’octroi :  Les entreprises doivent exercer en zone franche urbaine une activité
effective concrétisée par une présence significative sur les lieux.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : 350 MFG/SCM/N/60/EEC/Add.5
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans, étant précisé que le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2001.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Non disponible.
III. RÉGIMES R&D
1. Crédit d'impôt en faveur de la recherche
1. Titre du régime d’aide
Crédit d’impôt en faveur de la recherche
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Encourager une meilleure organisation de l’effort de recherche.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Articles 244 quater B et 199 ter B du code général des impôts.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal - Crédit d’impôt
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Entreprises
industrielles, commerciales ou agricoles.
Mécanisme d’attribution:  Le crédit d’impôt est égal à 50 % de l’excédent des dépenses de
recherche d’une année par rapport à la moyenne des dépenses de recherche des 2 années précédentes.
Conditions d’octroi:  Avoir exercé une option dans les conditions et délais prévus par la loi.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : 2 800 millions de francs
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2003.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aide sans effet sur le commerce. En effet, l’aide est liée à l’effort de recherche, déterminé par
référence à l’augmentation des dépenses de recherche, et non à sa capacité productive ou
commerciale. Il s’agit d’une mesure fiscale d’ordre général, non spécifique, qui n’est pas considéréecomme une subvention par les autorités françaises. Cette aide est notifiée dans un souci de
transparence.
2. Fonds de la recherche et de la technologie (FRT)
1. Titre du régime d’aide
Fonds de la Recherche et de la Technologie (F.R.T.)
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
- Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche industrielle.
- Lancer des opérations sur de nouveaux champs de la recherche et de la technologie- Favoriser le développement de la recherche et le transfert de technologie en région
4. Base juridique nationale (référence, date)
Décret n°59-1397 du 9 décembre 1959 portant création d’un fonds de développement de la
recherche scientifique et technique
Décret n°91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du FRT en faveur des projets de
recherche des entreprises industrielles et commerciales (plus l’arrêté du 8 avril 1991)
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
- subvention (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a) représentant 50% maximum du coût
total du programme pour les entreprises
- toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche fondamentale
ou des activités de développement préconcurrentielles peuvent postuler dans les mêmes conditions
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) :  80% des
bénéficiaires des interventions du FRT sont des entreprises (secteurs secondaire et tertiaire). En fait le
FRT ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de recherche.
7. Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
- Pour l'année 1998 : 414 MF (AP ouvertes en loi de finances initiale), 412.79   MF
consommées
- Pour l’année 1999 : 630 MF (AP ouvertes en loi de finances initiale) 621 MF
consommésG/SCM/N/60/EEC/Add.5
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
Régime permanent doté chaque année en loi de finances
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Les projets financés se situent en phase amont du processus de R & D; ils n'ont pas d'effet
mesurable sur les performances commerciales des entreprises aidées. La sélection et l'évaluation des
dossiers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques.Il s’agit d’une aide générale, non
spécifique au sens de l’accord. Cette aide est notifiée dans un souci de transparence uniquement.
3. Fonds d'innovation industrielle (FII)
1. Titre du régime d’aide
Fonds d'innovation industrielle
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Susciter des projets industriels de grande ampleur à objet civil, à fort enjeu stratégique ou
commercial, présentant un caractère innovat eur marqué et comportant un objectif de
commercialisation du produit ou du procédé fixé par la direction de l'entreprise à un horizon inférieur
à cinq ans.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Le 10 novembre 1989 du fonds d'innovation industrielle (FII) "Grands Projets Innovants", le
1er décembre 1986 pour la partie Filière électronique (No SG 86/D 14441).
Numéro de l'aide :   N 79/89 en 1989 ; N 5/95 le 23.02.1995
Approbation de la  Commission le 23.02.1995, le 7.02.1994, le 19.05.1995 pour la partie Filière
électronique.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Avance remboursable pouvant être transformée en subvention en cas d'échec du programme.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Dispositif
général de soutien à des projets intéressant tous les groupes industriels sans limitation de taille.
Mécanisme d’attribution
Conditions d’octroi:  Les montants pris en considération correspondent à des montants
significatifs de l'ordre de 15 à 50 MF.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :
- montant total pour l'année 1999  :
L'intensité brute de l'aide est de 30 %, celle-ci peut être majorée de 10 % dans le cas où :
les sujets de caractère intersectoriel ou coopératif sont financés dès le stade de la recherche de base.
La règle du cumul des aides à finalités différentes s'applique au FII.
Budget :
- pour l’année 1998 : 2043 millions de Francs
- pour l’année 1999 : 1836 millions de francs
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Le programme est destiné au financement de l'innovation :
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas
d'effet sur les coûts de production,
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition
ne concurrencent pas des produits existants.
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce et a été notifié dans un
souci de transparence.
4. ANVAR
1. Titre du régime d’aide
Agence Nationale de valorisation de la rechercher (ANVAR)
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Mettre en valeur les résultats de recherches scientifiques et techniques.
Promouvoir l'innovation et le progrès technologique.
Faciliter le transfert vers l'industrie des résultats de recherche des laboratoires.
4. Base juridique nationale (référence, date)
Décret 97-152 du 19 février 1997 sur l'organisa tion et le fonctionnement de l'ANVAR et
décret 97-682 du 31 mai 1997 sur l'aide à l'innovation.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989, puis le 28
janvier 1994.
Adoption par la Commission européenne le 17 juillet 1989 -SG(89) 9616- modifié le 10 avril
1990 puis le 14 mars 1994.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Prêt à taux zéro : remboursable en cas de succès technique et commercial du projet de R&D,
remboursement étalé sur une période de 3 à 5 ans.
Le prêt est transformé en subvention non remboursable en cas d'échec du projet.
Subventions directes pour les études préalables au développement de la recherche et
développement et de l'innovation, et les études de faisabilité et de conseil.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  Vocation à
assister les entreprises de moins de 2000 salariés.
Mécanisme d’attribution
Conditions d’octroi
Aides aux projets d'innovation, aides  aux jeune s entreprises de technologie en création ou de
moins de trois ans après étude technique et financière des programmes, aide au recrutement de
chercheurs.
Transmission d'un rapport annuel à la Commission
Notification des cas d'application d'une valeur supérieure à 25 millions d'Euros.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente ) :
Avances remboursables plafonnées à 40 % de l'investissement immatériel du projet (au
maximum 24,60 % en équivalent-subvention brut en cas de succès).
Subventions directes plafonnées à hauteur de 200 000 F avec un taux maximum de 50 %.
- montant total pour l'année 1999  :
pour l’année 1998: 1081 millions de francs
pour l'année 1999 : 1058 millions de francs
8 . Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Le programme est destiné au financement de l'innovation :
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas d'effet
sur les coûts de production,
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne
concurrencent pas des produits existants.
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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5. ATOUT-PUMA
1. Titre du régime d’aide
"ATOUT-PUMA"
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Soutenir les projets de recherche et de développement visant à intégrer des matériaux avancés
dans les technologies industrielles
4. Base juridique nationale (référence, date)
Loi de finance annuelle; circulaire du 11/091995 et circulaire du 06/08/96
Date d'adoption par la Commission :
lettre du 23 février 1995
Numéro de l'aide :  n° 4/95
Autorisation de la Commission sous condition de la transmission d'un rapport annuel détaillé.
Loi de finances 1994
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...) :
Subvention (pour les projets concernant la phase de faisabilité) : intensité maximale de 50%
en équivalent-subvention brut (subventions plafonnées à 300 000 francs).
Avances remboursables en cas de succès : intensité comprise entre 16,5 % en
équivalent-subvention brut (avance intégralement re mboursée) et 40 % en équivalent subvention-brut
(en cas d'échec total du projet de recherche et avance non remboursée).
Toutes les avances sont plafonnées à 1,5 million de francs par projet.
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Entreprises
à caractère industriel qui souhaitent mener une action de recherche pour l’intégration des matériauxavancés dans les technologies nouvelles
Mécanisme d’attribution
Conditions d’octroi:  Entreprises financièrement saines, de moins de 2 000 personnes, non
filiales d'un groupe de 2000 personnes ou plus.
7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente) :G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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- montant total pour l'année 1999  :
- pour l’année 1998 : 57 millions de Francs ( Etat, collectivités locales, Union
européenne )
- pour l’année 1999 : 50,4 millions de francs ( Etat, collectivités locales, Union
européenne )
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention :
Régime permanent doté chaque année en loi de finances
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce :
Le programme destiné à la diffusion des technologies, finance des dépenses de formation et
de recherche-développement sans effet sur les coûts de production.
Le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
6. Aide aux organismes de R&D de l'aéronautique civile
1. Titre du régime d’aide
Soutien aux organismes de recherche à la construction aéronautique civile.
2. Période sur laquelle porte la notification
L’année 1999.
3. Objectif général
Ces subventions ont pour but, pour l’essentiel, d’aider plusieurs organismes de recherche à
but non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité.
4. Base juridique nationale
Loi de finances annuelle
Régime approuvé par la Commission Européenne (n°53/96).
5. Forme de la subvention
Subvention non remboursable.
6. Destinataires de l’aide et mécanisme d’attribution
Principalement ONERA et ETW (soufflerie transonique européenne).
7. Montant total
19 MF en 1999 (soit 16 MF TVA déduite).
8. Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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9. Données statistiques
Les organismes concernés ont un but non lucratif.
7. Aide à la R&D pour l'aéronautique civile
1. Titre du régime d’aide
Recherche aéronautique civile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 1999.
3. Objectif général
D’une façon générale, l’objectif des recherches est de développer des connaissances qui
améliorent la base technologique de l’industrie.
Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à
approfondir de façon sélective les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les performances et
sur la précision des calculs de façon à diminuer les cycles de conception, ainsi que les essais engrandeur réelle.
4. Base juridique nationale
Loi de finances annuelle
Régime approuvé par la Commission Européenne (n°53/96).
5. Forme de la subvention
Subvention non remboursable visant à financer une  partie du coût de diverses opérations de
recherche préalablement sélectionnées.
6. Destinataires de l’aide
Près d’une trentaine d’entreprises ont été concernées en 1999.
7. Montant total
326 MF en 1999 (soit 284 MF TVA déduite)
8. Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
9. Données statistiques
Etant destinées en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas directement la
production des produits.G/SCM/N/60/EEC/Add.5
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7. Montant unitaire,  ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention
de l'année précédente)
- montant total pour l'année 1999  : 2 200 MF
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2006.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nombre de dossiers agréés en 1999, dont la plupart dans le secteur des transports :- article 163 tervicies : 405
Article 217 undecies : 64
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