RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/53
18 mars 1999
(99-1088)
Organe de règlement des différends
12 janvier 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 12 janvier 1999
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
1. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
(WT/DS27/40)
b) Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS27/41)
Le Président a dit que l'ORD avait deux points à examiner:  i) le recours des Communautés
européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et ii) le recours de l'Équateur à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.
Le représentant de l'Équateur a proposé que l'ORD considère que le recours de l'Équateur
figurait en tête de l'ordre du jour.
Le Président croyait savoir que les parties concernées, y compris les CE, avaient conclu un
accord en ce sens.  Il a proposé que l'ORD convienne que le recours de l'Équateur figurait en tête de
l'ordre du jour.
L'ORD en est ainsi convenu.
Le Président a rappelé que l'ORD était convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la
réunion du 25 novembre et qu'il avait décidé d'ajourner cette réunion en vue de reprendre la question à
une date ultérieure.  À la demande des CE, l'ORD s'était à nouveau réuni le 15 décembre 1998 afin de
reprendre l'examen de cette question.  Aucune décision n'avait été prise à cette réunion et l'ORD était
convenu d'ajourner les travaux sine die .  Le 21 décembre, l'ORD s'était réuni pour examiner deux
demandes distinctes de rétablissement du groupe spécial initial respectivement présentées par les CEet l'Équateur.  Il allait donc examiner les deux demandes pour la seconde fois à la réunion en cours.
L'intervenant a ensuite attiré l'attention des participants sur la communication de l'Équateur figurant
dans le document WT/DS27/41.
Le représentant de l'Équateur a dit que l'ORD avait examiné la demande présentée par son
pays à la réunion du 21 décembre.  De nombreuses délégations avaient exprimé leur point de vue à
cette occasion, mais aucune objection substantielle n'avait été formulée à l'encontre de cette demande.
L'intervenant espérait qu'à la réunion en cours, l'ORD accepterait cette demande puisqu'elle lui était
présentée pour la seconde fois.WT/DSB/M/53
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Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la réunion du 21 décembre, les
CE avaient soutenu la proposition de l'Équateur et il a indiqué que la position des CE n'avait pas
changé à cet égard.  Certains points controversés de la demande, notamment la référence à
l'article 19 du Mémorandum d'accord, pourraient être soumis au Groupe spécial.
Le représentant du Mexique a rappelé qu'à la réunion du 21 décembre, sa délégation s'était
réservé le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, le cas
échéant.
Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne de porter devant
le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5, la question soulevée par l'Équateur dans le
document WT/DS27/41.  Ce groupe spécial aurait un mandat type.
L'ORD en est ainsi convenu.
Les représentants de la Colombie, du Costa Rica , de la Côte d'Ivoire , de la Dominique , de la
Jamaïque, de Maurice , du Nicaragua , de la République dominicaine , de Sainte-Lucie  et de
Saint-Vincent-et-les Grenadines ont réservé leurs droits de tierces parties de prendre part aux travaux
du Groupe spécial.
Le représentant du Japon a demandé si les autres parties au différend, à savoir le Honduras, le
Guatemala, le Panama et les États-Unis seraient également parties à ce groupe spécial.  Il estimait que
les résultats du rapport du Groupe spécial seraient contraignants pour ces pays même s'ils n'étaient pas
parties.
Le Président a rappelé que le Mexique s'est réservé le droit de demander l'établissement d'un
groupe spécial sur la même question, le cas échéant.  Cela signifiait que la demande de l'Équateur
n'engageait pas les autres parties au différend.  L'intervenant a proposé que la question soulevée par le
Japon soit examinée par le Groupe spécial.
Le représentant du Mexique a dit que le Groupe spécial ne devait pas prendre de décision
quant à la question soulevée par le Japon à l'ORD.  Cette question ne relevait pas du mandat confié au
Groupe spécial, et il ne souhaitait pas que le Groupe spécial tranche en la matière.
Le Président a dit que seul l'Équateur avait demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Toutefois, si la question était portée devant le Groupe spécial, celui-ci devrait trancher.  Le Président a
ensuite proposé aux participants de passer à l'examen du point suivant et il a attiré leur attention sur la
communication des CE figurant dans le document WT/DS27/40.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la réunion de l'ORD du
15 décembre, les CE avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.
Les règlements établis par les CE pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD étaient cités
dans le texte de cette demande.  Les CE souhaitaient que le Groupe spécial ait un mandat type, àl'instar du Groupe spécial établi à la demande de l'Équateur.  Elles présentaient leur demande à la
réunion en cours pour la seconde fois.
La représentante des États-Unis a dit que puisque l'ORD était convenu de porter le différend
présenté par l'Équateur devant le groupe spécial initial, il n'était plus nécessaire de donner suite à la
demande des CE.  Dans le dernier paragraphe de leur demande, les CE avaient indiqué que le Groupe
spécial aurait pour mandat d'établir une présomption de conformité de leurs mesures avec les règles de
l'OMC "tant que leur conformité n'a[vait] pas été dûment mise en cause au titre des procédures
appropriées du Mémorandum d'accord".  Or l'Équateur avait dûment mis en cause, au titre desWT/DSB/M/53
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procédures appropriées du Mémorandum d'accord, la conformité du régime des CE applicable aux
bananes avec les règles de l'OMC.  Il n'y avait donc aucune raison que les CE maintiennent leur
demande.  Elles avaient indiqué que cette demande avait pour objet de provoquer une contestation de
leur régime applicable aux bananes.  À présent que l'Équateur avait présenté sa demande, les CE
continuaient à déconcerter les Membres.  Leur position manquait de clarté:  était-ce celle qui étaitexposée dans leurs communications écrites ou celle qui ressortait de leurs déclarations à l'ORD ou
d'autres annonces émanant de la Commission?
En décembre 1998, les CE avaient créé la surprise en indiquant qu'elles auraient accepté la
demande d'établissement d'un groupe spécial si les parties plaignantes en avaient présenté une.
Néanmoins, puisque les plaignants n'avaient pas introduit de demande, les CE s'étaient trouvées
contraintes de demander elles-mêmes l'établissement d'un groupe spécial.  On ne savait pas très bience que demandaient les CE puisqu'elles n'allaient sans doute pas charger le Groupe spécial de prendre
des décisions à l'encontre de leurs propres mesures.  Les éclaircissements de cette demande apportés
oralement par les CE n'avaient pas éclairé les Membres à cet égard.  À la réunion du 21 décembre, les
CE avaient déclaré que le Groupe spécial pourrait clarifier son mandat une fois qu'il aurait été établi.
L'intervenante a noté que cette même délégation avait pourtant insisté sur le fait que selon lesprocédures normales de l'article 21:5, les consultations devaient précéder l'établissement d'un groupe
spécial.  En outre, au cours des travaux du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, les CE avaient
déclaré que le différend sur les bananes devait être repris à zéro car la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les parties plaignantes n'était pas suffisamment précise.
Le Guatemala, le Honduras, le Panama et les États-Unis avaient soulevé un certain nombre de
questions dans un courrier en date du 11 janvier adressé au Président de l'ORD (WT/DS27/42).  Les
efforts déployés par les CE pour rétablir le groupe spécial initial allaient au-delà de l'objectif précis
des réunions de novembre et décembre.  En effet, ces réunions avaient pour but de déterminer si les
parties pouvaient convenir mutuellement d'une approche concernant cette question.  Or un telarrangement n'avait pu être conclu.  Dès lors, l'ORD n'avait plus de motif légitime d'examiner la
demande des CE lors de la réunion prolongée du 25 novembre.  Quant à la question de savoir si
l'ORD avait examiné pour la première fois la demande des CE à sa réunion du 21 décembre, elle
devait être tranchée par l'ORD lui-même, et non par le Groupe spécial.  Pour leur part, les États-Unis
estimaient que l'ORD n'avait pas examiné la demande des CE pour la première fois lors de cette
réunion.  Au demeurant, la décision de l'ORD d' ajourner sa réunion du 25 novembre n'était pas une
décision de déroger aux "prescriptions en matière d'avis et de documentation préalable" concernant ladistribution des documents.  La demande des CE n'était pas conforme à ces prescriptions et les
États-Unis ne pouvaient accepter que les CE tentent de modifier oralement leur demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Dans leur lettre du 11 janvier, les parties concernées avaient mis
en évidence les vices de fond évidents de la demande des CE.  Les CE avaient invoqué l'article 21:5
pour qu'on examine non pas la compatibilité de leurs mesures avec les règles de l'OMC, mais leurposition juridique vis-à-vis de l'article 21:5.  Le Mémorandum d'accord n'offrait pas de fondement
juridique à un tel examen.  On ne savait pas clairement quelles mesures les CE entendaient soumettre
à l'examen du groupe spécial initial.  Si, comme l'avaient fait valoir les CE, les procédures de
l'article 6 du Mémorandum d'accord étaient d'application dans ce cas, il convenait d'éclaircir les points
suivants:  i) les CE allaient-elles être à la fois le plaignant et le défendeur?  ii) allaient-elles définirquelles mesures particulières seraient soumises au Groupe spécial pour examen?  et iii) avaient-elles
communiqué un bref résumé du fondement juridique de leur plainte?  De plus, si l'article 21:5 faisait
obligation de mener des consultations, comme les CE l'avaient souligné avec insistance par le passé,
cette obligation n'avait pas été respectée.  En conséquence, les CE devaient procéder à des
consultations avant de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial.
Le représentant du Panama a soutenu la déclaration des États-Unis.  Il a attiré l'attention des
participants sur le document WT/DS27/42, qui re prenait certaines préoccupations concernant la
demande des CE.  À la réunion du 21 décembre, la délégation panaméenne avait exprimé sonWT/DSB/M/53
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inquiétude face à cette requête:  les CE avaient demandé oralement que le groupe spécial initial soit
rétabli afin qu'il examine la compatibilité du nouveau régime communautaire applicable aux bananes
avec l'Accord sur l'OMC.  Au cours de cette réunion, le Panama avait souligné que, selon leur
demande, les CE souhaitaient obtenir une interprétation dudit accord.  L'intervenant a noté qu'aux
termes de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, la Conférence ministérielle et le Conseil généralavaient le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations de cet accord.  Ni l'ORD ni les groupes
spéciaux ne pouvaient se voir confier cette compétence.  Le Panama avait indiqué clairement que la
réunion du 21 décembre ne pouvait être la première séance à laquelle l'ORD avait examiné la
demande introduite par les CE au titre de l'article 21:5 car cette demande n'entrait pas dans le cadre de
l'article 21:5.  Étant donné que la demande n'avait pas été modifiée, le Panama continuait de penser
que la demande introduite par les CE à la réunion en cours ne relevait pas de l'article 21:5.  La règle
du consensus négatif ne pouvait s'appliquer à cette demande.  Les CE avaient fait valoir que lesdispositions de fond de leur demande ne faisaient que définir le mandat du Groupe spécial.  Cet
argument n'était toutefois pas convaincant.  Le seul objectif de la demande des CE était de faire en
sorte que le Groupe spécial constate que le régime communautaire applicable aux bananes était
conforme aux règles de l'OMC du fait que cette conformité n'avait pas été contestée dans le cadre des
procédures du Mémorandum d'accord.  Cet objectif allait au-delà de la simple définition d'un mandatcar il déterminait la nature de la demande.  L'intervenant craignait que l'établissement d'un groupe
spécial consécutif à cette demande ne soulève un certain nombre de questions de procédure;  il
faudrait notamment définir qui serait la partie adverse.  Les CE ne cherchaient pas à obtenir une
détermination sur les mesures adoptées.  On ne savait pas clairement si elles allaient constituer la
partie plaignante, le défendeur ou les deux à la fois.  Leur demande, qui allait avoir des conséquencesau niveau multilatéral, ressemblait trop à une procédure ex parte  pour que les Membres puissent rester
indifférents.  Étant donné qu'il n'y avait pas de parties adverses aux CE et que la participation des
tierces parties était restreinte, on voyait mal qui allait exprimer des objections devant le Groupe
spécial.  La demande était en outre contraire à l'interprétation donnée par les CE des prescriptions de
l'article 21:5 en matière de procédure.  En effet, les CE avaient déclaré que l'article 21:5 faisaitobligation de procéder à des consultations avant qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial
ne puisse être présentée.  Les CE n'avaient pas suivi cette procédure puisqu'il était impossible de
déterminer avec qui ces consultations devaient se tenir.  Pour reprendre les propres arguments des CE,
l'ORD devait rejeter la demande car les CE n'avaient pas respecté l'article 4 du Mémorandum
d'accord.
La position des CE sur la question des procédures prévues à l'article 21:5 était incohérente.  Si
les CE voulaient que cette position soit prise au sérieux, elles devaient retirer leur demande, qui était
inacceptable.  Une demande de ce genre devait soit être présentée au titre de l'article IX:2 de l'Accord
sur l'OMC, soit être reformulée pour tenir compte de la clarification apportée oralement par les CE.
L'ORD ne devait pas examiner une demande dépourvue de tout fondement juridique ou formel.  Au
lieu de créer de nouveaux obstacles procéduraux, les CE devaient plutôt modifier sans tarder leurrégime applicable aux bananes afin de le mettre en conformité avec les recommandations de l'ORD.
Les mesures prises par les Communautés ne feraient que retarder le processus et risquaient de
compromettre les principes et l'intégrité du système de règlement des différends.
La représentante du Guatemala a rappelé que son pays désapprouvait les aspects de procédure
comme les aspects de fond de la demande des CE.  Il n'existait aucun fondement juridique, dans le
cadre du Mémorandum d'accord, à l'établissement d'un groupe spécial ayant le mandat proposé par les
CE.  Aucune des modifications ou clarifications apportées oralement par les CE n'avait de valeur
juridique.  Le seul document valable était la demande écrite des CE, et il n'avait pas été présenté à
l'ORD selon les procédures requises.  Le libellé de l'article 21:5 était clair.  Le groupe spécial initialne pouvait être rétabli dans le but d'approuver l'interprétation de l'article 21:5 avancée par le
demandeur, ni pour examiner une demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'établir une
présomption qui n'était pas prévue dans le Mémorandum d'accord.  Si l'ORD devait prendre une telle
décision, on serait amené à modifier le Mémorandum d'accord sur la base d'un cas isolé, et l'affaireWT/DSB/M/53
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constituerait un précédent en vertu duquel le système fonctionnerait de manière différenciée selon les
Membres.  Le Guatemala avait donné la preuve de sa confiance envers le système de règlement des
différends, qui était le seul moyen de résoudre les différends commerciaux.  Les pays en
développement, et en particulier ceux dont l'économie était faible, n'avaient pas d'autre choix que de
respecter strictement les accords et les procédures de l'OMC.  Au nom de la prévisibilité juridique detout système de règlement des différends, et notamment du système régissant le commerce mondial,
les parties étaient tenues d'agir de manière responsable et en conformité avec les règles multilatérales.
Si l'ORD rétablissait le groupe spécial initial, il ne devait pas lui confier d'autre mandat que celui qui
était défini à l'article 21:5.
Le représentant du Honduras a exposé les préoccupations de sa délégation concernant la
demande des CE.  Le Honduras estimait que les CE n'avaient pas de motif juridique d'introduire une
nouvelle demande après la suspension de la réun ion du 25 novembre.  C'est pourquoi l'ORD n'avait
pas été autorisé à examiner la demande des CE à la réunion du 21 décembre.  La réunion en cours ne
devait donc pas être considérée comme la seconde réunion à laquelle l'ORD examinait la demande des
CE.  Les auteurs de l'article 21:5 n'avaient nullement eu l'intention d'autoriser un Membre à demander
à l'ORD de rétablir un groupe spécial pour examiner une question qui ne relevait pas dudit article.Les CE n'avaient pas chargé le Groupe spécial d'examiner la conformité des mesures qu'elles avaient
prises pour appliquer les recommandations de l'ORD.  Leur demande contrevenait à la lettre comme à
l'esprit de l'article 21:5 et elle était incompatible avec l'Accord sur l'OMC.  Charger le groupe spécial
initial d'examiner une question en dehors de son domaine de compétence serait une perte de temps et
de ressources.  Invoquant leur propre interprétation de l'article 21:5, les CE avaient demandé que lemandat du Groupe spécial prévoie la détermination d'une présomption de compatibilité;  or le
Mémorandum d'accord n'autorisait pas ce genre de mandat.  La demande des CE était destinée à
modifier non seulement les fonctions et les pouvoirs de l'ORD, mais également le libellé du
Mémorandum d'accord.  Le Honduras était déçu de constater qu'il n'avait pas été possible de mettre
fin aux tactiques déployées par les CE pour gagner du temps.  Il était inacceptable que les dispositionsdu Mémorandum d'accord, qui avaient été conçues pour assurer la sécurité et la prévisibilité du
système, aient été ainsi détournées de leur objectif.  Le système devait permettre de régler ce genre de
situation.  Étant donné que les Membres avaient l'obligation de sauvegarder les objectifs du système
de règlement des différends, la demande des CE ne devait pas être acceptée.
Le représentant de Sainte-Lucie a dit que sa délégation était préoccupée par la demande de
l'Équateur, en particulier du fait qu'aux termes de cette demande, le Règlement des CE n° 1637/98
établissait "une discrimination en faveur des bananes traditionnelles et non traditionnelles ACP".  Ce
règlement était conforme à la Convention de Lomé, pour laquelle les CE avaient obtenu une
dérogation.  Néanmoins, la délégation de l'intervenant pouvait accepter l'établissement d'un groupe
spécial à la réunion en cours.  S'agissant de l'argu ment selon lequel la demande des CE était superflue,
l'intervenant a souligné que le Groupe spécial établi à la demande de l'Équateur ne mettrait pas fin audifférend puisqu'il n'examinerait qu'un seul de ses éléments.  Les autres plaignants pouvaient décider
d'entamer de nouvelles procédures visant à établir un groupe spécial ou de prendre des mesures
unilatérales.  Cette incertitude était préjudiciable au commerce des bananes.  L'ORD avait la
responsabilité de défendre les principes du règlement des différends et de faire en sorte que le
commerce des bananes puisse s'effectuer dans un cadre sûr et prévisible.  C'est pourquoi la délégationde Sainte-Lucie soutenait l'établissement du Groupe spécial demandé par les CE.
Le représentant des Communautés européennes a rappelé que dans la lettre en date du
11 janvier (WT/DS27/42), il était indiqué que la décision de l'ORD d'ajourner sa réunion du
25 novembre en attendant que les parties aient trouvé un accord n'était pas une décision "de dérogeraux prescriptions du règlement intérieur de l'ORD en matière d'avis et de documentation préalable"
concernant la règle des dix jours.  En conséquence, si certaines délégations estimaient que la demande
des CE était contraire aux règles de procédure, la demande de l'Équateur se trouvait dans le même cas;
or cette demande avait été acceptée sans objections.WT/DSB/M/53
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L'intervenant a rappelé que les CE avaient souhaité fixer un mandat type pour guider le
Groupe spécial.  L'article 21:5 faisait mention d'un désaccord au sujet de la compatibilité avec un
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions.  En cas de
désaccord, le différend devait être réglé suivant les procédures de règlement des différends, y compris,dans tous les cas où cela était possible, avec recours au groupe spécial initial.  C'était donc au groupe
spécial initial de déterminer si les mesures de mise en œuvre des CE étaient conformes aux
recommandations de l'ORD.  L'article 21:5 était clair à cet égard;  il n'y avait donc pas lieu de remettre
en cause la formulation de la demande des CE.  Aucune partie n'avait présenté de demande au titre de
l'article 21:5 à la réunion du 25 novembre.  Les États-Unis avaient fait valoir, à juste titre, que la
demande des CE avait pour objet de créer une réaction puisque les CE ne pouvaient être à la fois le
plaignant et le défendeur dans la même affaire.  Lorsque le Groupe spécial examinerait la demande del'Équateur, le rôle des parties redeviendrait conventionnel:  l'Équateur présenterait ses arguments à
l'encontre des mesures de mise en œuvre des CE et les Communautés s'attacheraient à défendre ces
mesures.
Le courrier du 11 janvier indiquait en outre que les CE ne demandaient pas au Groupe spécial
d'examiner la conformité de leurs mesures applicables aux bananes avec les recommandations de
l'ORD, mais d'approuver leur position juridique vis-à-vis de l'article 21:5.  Or la demande des CE ne
contenait pas de telles dispositions.  Les CE avaient demandé au Groupe spécial d'établir une
présomption de conformité, sauf si la conformité de leurs mesures de mise en œuvre était contestée
- ce qui était désormais le cas.  Cet argument n'était donc plus pertinent.  On indiquait également dansce courrier que les CE avaient demandé - comme elles le faisaient à présent - au Groupe spécial
d'interpréter l'article 21:5;  or cette requête ne figurait pas dans le texte de la demande.  C'est pourquoi
la demande des CE devait être maintenue;  les CE accepteraient un mandat type et un groupe spécial
examinerait, à la lumière de l'article 21:5, le différend sur la conformité des mesures communautaires
avec les recommandations de l'ORD.
L'Équateur était l'un des cinq plaignants à l'origine de l'affaire;  les quatre autres ne s'étaient
pas joints à sa demande.  Il était donc possible que d'autres parties présentent des demandes
semblables.  L'intervenant espérait que si deux groupes spéciaux étaient établis - comme le prévoyait
la procédure normale - on puisse avoir la certitude qu'ils procéderaient à un examen adéquat au titre
de l'article 21:5 pour déterminer si les CE s'étaient mises en conformité.  Les CE entendaient
maintenir leur demande pour s'assurer que cet examen soit effectué et que ses décisions soientfermement établies.  En effet, elles n'étaient pas certaines des intentions des États-Unis et des autres
parties.  En juillet, août et septembre 1998, les parties avaient demandé un examen au titre de
l'article 21:5.  En novembre, les États-Unis avaient souhaité qu'un examen au titre de l'article 21:5
intervienne dans une délai très court, ce qui était peu pratique.  En décembre, ils avaient bloqué les
tentatives des CE d'inscrire ce point à l'ordre du jour et ne s'étaient pas joints à l'initiative del'Équateur.  Et voilà qu'à présent, ils empêchaient la procédure de progresser.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'approuvait pas la déclaration du
Président selon laquelle la demande des CE était examinée pour la seconde fois à la réunion en cours.
Dans la lettre du 11 janvier, les États-Unis avaient indiqué que les CE présenteraient leur demanded'examen au titre de l'article 21:5 pour la première fois à la réunion en cours.  L'ORD n'était pas
parvenu à trouver un consensus sur l'établissement d'un groupe spécial au regard de la première
demande;  il n'y avait donc aucune raison qu'il décide d'établir un groupe spécial à la réunion en cours.
Ce groupe spécial devrait être établi à la procha ine réunion de l'ORD, pour autant que les CE aient
maintenu leur demande.  Quant à la demande de l'Équateur, elle était également présentée pour lapremière fois à l'ORD à la réunion en cours.  Aux termes du Mémorandum d'accord, l'ORD pouvait
établir un groupe spécial à la première réunion;  les États-Unis soutenaient l'établissement du Groupe
spécial demandé par l'Équateur.  En revanche, si le Groupe spécial demandé par les CE devait être
établi, on ne voyait pas très bien qui participerait à ses travaux.  Les États-Unis n'étaient pas partie auWT/DSB/M/53
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Groupe spécial établi à la demande de l'Équateur et aucun Membre ne serait partie au Groupe spécial
établi à la demande des CE – pour autant que ce dernier soit créé.  L'intervenante a rappelé que le
Panama avait souhaité connaître l'identité de la partie adverse des CE devant le Groupe spécial
demandé par celles-ci.  Cette situation créait une certaine confusion.
En ce qui concernait les suites de l'affaire, les États-Unis allaient présenter en temps voulu
une demande de suspension de concessions en respectant les délais prévus à l'article 22 du
Mémorandum d'accord. Ils entendaient que l'ORD réponde à cette demande conformément à
l'article 22.  Ils entendaient aussi proposer à nouveau aux CE de négocier un règlement de fond de ce
problème.  Les CE avaient souligné que les États-Unis avaient demandé un déroulement accéléré de
l'examen du Groupe spécial au titre de l'article 21:5.  La question avait été débattue à plusieurs
reprises et les Membres connaissaient les conclusions de ce débat.  Les CE avaient par ailleurs déclaréque les États-Unis se trompaient lorsqu'ils prétendaient que les CE n'étaient pas prêtes à négocier un
règlement de cette affaire compatible avec les règles de l'OMC.  Les États-Unis s'étaient toujours
montrés disposés à rencontrer les CE en tous lieux et à tout moment.  Ils s'efforçaient à présent de
convaincre les CE qu'il était dans l'intérêt des deux parties de négocier le fond de l'affaire.  Si l'on
parvenait à une solution sur le fond, il deviendrait inutile de poursuivre le différend à l'OMC et lesÉtats-Unis ne seraient pas contraints d'exercer leur droit de suspendre des concessions.  Toutefois, les
États-Unis entendaient réserver leurs droits et ils les exerceraient en cas de nécessité.  Les CE avaient
déclaré que les États-Unis n'avaient pas contesté le régime communautaire applicable aux bananes.
Pourtant, en juillet, septembre, octobre et novembre 1998 les États-Unis avaient demandé aux CE de
soumettre ce régime à l'examen du groupe spécial initial.  À chaque fois, les CE avaient soit rejeté laproposition des États-Unis, soit imposé des conditions inacceptables.  La partie plaignante avait le
droit de déterminer à quel moment l'établissement d'un groupe spécial serait demandé.  Les États-Unis
n'excluaient d'exercer aucun de leurs droits dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, pour éviter de porter
de nouveaux différends devant cette organisation, ils continuaient de penser qu'il fallait résoudre le
problème sur le fond.  L'affaire était en cours depuis plus de six ans;  elle avait été examinée par deuxgroupes spéciaux dans le cadre du GATT de 1994 et par un groupe spécial et l'Organe d'appel dans le
cadre de l'OMC, et elle avait fait l'objet d'un arbitrage au cours du délai raisonnable.  L'OMC avait
pour but de régler des différends et non de les prolonger par divers contentieux.  Les États-Unis
appelaient les CE à négocier une solution compatible avec l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes a regretté que les États-Unis considèrent
comme des contentieux supplémentaires les procédures normales du Mémorandum d'accord régissant
un désaccord entre les parties en matière de mise en œuvre.  Au cours de l'année 1998, les États-Unis
et d'autres délégations avaient déclaré que les CE ne seraient pas en mesure de se conformer aux
recommandations de l'ORD.  Cet argument avait été avancé avant même que les CE n'aient formulé
leur première proposition de mise en œuvre.  Le seul moyen dont disposaient les CE pour se défendre
consistait à recourir aux procédures du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a de nouveau soulignéqu'il ne s'agissait pas de contentieux supplémentaires, mais de l'application des procédures prévues
dans le Mémorandum d'accord.
Les États-Unis avaient indiqué qu'ils étaient toujours prêts à débattre d'un règlement de fond
de l'affaire.  Les CE l'étaient également.  Néanmoins, cette négociation posait deux problèmes.  Lepremier tenait au fait que les États-Unis avaient établi, en invoquant leur propre législation, une liste
de produits visés par des mesures de rétorsion qu'ils entendaient soumettre à l'approbation de l'ORD;
or les CE n'étaient pas disposées à négocier sous la menace.  Si les États-Unis voulaient négocier un
règlement avec les CE, ils ne devaient pas menacer celles-ci de rétorsion.  L'autre problème était celui
de la conformité.  Avant de négocier une solution, il était nécessaire de définir la nature du problème.
 Les CE considéraient qu'à la réunion en cours, leur demande apparaissait pour la seconde fois
à l'ordre du jour.  S'agissant de l'identité des parties devant le Groupe spécial, si les deux demandes
étaient acceptées, le Groupe spécial déterminerait avec l'Équateur et les CE les modalités des débats.WT/DSB/M/53
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L'Équateur présenterait sa communication pour faire valoir que les mesures des CE n'étaient pas
conformes avec les recommandations de l'ORD et les CE présenteraient la leur pour démontrer le
contraire.  Le problème découlait du fait qu'à la réunion du 25 novembre, aucune partie n'avait
invoqué la procédure de l'article 21:5, qui était obligatoire.  Les CE, qui étaient menacées de rétorsion,
n'avaient pas eu d'autre choix que d'entamer une procédure au titre de l'article 21:5 afin d'inciter lesautres parties à agir.
Le Président a dit qu'il souhaitait faire référence à un point soulevé par le Guatemala, le
Honduras, le Panama et les États-Unis dans leur lettre du 11 janvier, ainsi qu'aux questions abordées
par ces pays à la réunion en cours.  Il comprenait et respectait leur point de vue, mais il avait pour seul
objectif de ramener le débat dans le cadre de l'OMC, dans l'intérêt de l'organisation et du système de
règlement des différends.  Il avait déjà indiqué sa position concernant la question de procédure quiconsistait à savoir si le présent examen de la demande des CE était le premier ou le second.  À la
réunion du 25 novembre, il avait déclaré que le point concernant l'article 21:5 avait été inscrit à l'ordre
du jour non pas en vue d'être examiné à cette réunion, mais afin que l'ORD puisse se réunir à brève
échéance lorsque les parties seraient prêtes à examiner l'affaire.  Cette expression "prêtes à examiner
l'affaire" ne signifiait pas que quelques parties, ou toutes les parties, devaient parvenir à un accordavant que la réunion de l'ORD ne soit reconvoquée.   Pour sa part, l'intervenant s'était efforcé de
dégager un accord, mais il n'y était malheureusement pas parvenu.  En conséquence, et pour répondre
à la motion d'ordre qui avait été présentée au cours de cette réunion, il avait décidé que la réunion du
21 décembre, reprise à la demande des CE pour examiner leur demande présentée au titre de
l'article 21:5, avait été dûment reconvoquée.  L'ORD examinait donc pour la seconde fois la demandedes CE à la réunion en cours.  En ce qui concernait l'identité des parties, c'était au Groupe spécial de
traiter de ce problème.  Il établirait, à sa première réunion, un calendrier des communications écrites
et déterminerait qui étaient les parties et les tierces parties au différend.
Le représentant des Philippines a dit que la déclaration du Président causait à sa délégation
des inquiétudes de nature systémique.  Le Président avait décidé que l'ORD examinait pour la seconde
fois la demande des CE à la réunion en cours.  Le point inscrit à l'ordre du jour de cette réunion était
intitulé "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  recours à l'article 21:5".  Or les Membres pouvaient avoir recours à l'article 21:5 "dans
les cas où il y aura[it] désaccord au sujet de (…) la compatibilité (…) de mesures" spécifiques.  La
demande des CE ne relevait pas à proprement parler de l'article 21:5 puisque les CE demandaient au
Groupe spécial d'établir une présomption.  Si un groupe spécial devait être établi pour donner uneinterprétation juridique, il s'agissait d'une question différente.  Toutefois, si dans l'intérêt de
l'automaticité des procédures du Mémorandum d'accord concernant l'établissement de groupes
spéciaux, le Président cherchait à justifier la décision selon laquelle l'ORD examinait pour la seconde
fois la demande des CE à la réunion en cours, la délégation des Philippines ne pouvait approuver la
déclaration du Président.  La demande des CE devait être examinée pour la première fois à la réunionen cours puisqu'à la précédente réunion, le point inscrit à l'ordre du jour au titre de l'article 21:5 n'avait
en fait pas été examiné dans le cadre de  cet article.  La présente réunion devait donc être la première
à laquelle l'ORD examinait la demande des CE.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait des inquiétudes systémiques
vis-à-vis du mandat type.  Ce n'était pas à un groupe spécial de déterminer son propre mandat.  Aux
termes du Mémorandum d'accord, l'ORD devait établir un groupe spécial en se fondant sur le mandat
indiqué dans la demande d'établissement de ce groupe spécial.  En conséquence, pour que le mandat
couvre la question évoquée par le Président, à savoir la détermination des parties et des tierces parties
au différend, cette question devait figurer dans la demande d'établissement du Groupe spécial.  Lesparties au différend avaient aussi la possibilité de s'entendre sur un mandat différent du mandat type.
Toutefois, l'identité des parties n'était pas clairement établie dans la présente affaire.  L'intervenant a
rappelé que dans une affaire antidumping impliquant le Mexique et le Guatemala, les termes de la
demande présentée par le Mexique avaient été interprétés dans un sens strict.  L'Organe d'appel avaitWT/DSB/M/53
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examiné la première demande écrite du Mexique sans prendre en considération les communications
faites ultérieurement au Groupe spécial à propos d'autres types de mesures.  La délégation mexicaine
entendait s'assurer que l'ORD, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel prendraient leurs décisions de
manière cohérente, faute de quoi la crédibilité du système risquait d'être gravement compromise.
Le représentant du Honduras a soutenu la déclaration des Philippines.
La représentante des États-Unis a de nouveau souligné qu'en raison des vices de procédure
entachant la reconvocation de la réunion du 25 novembre, et compte tenu de la manière dont la
demande des CE avait été inscrite à l'ordre du jour et de la violation des prescriptions en matière de
notification, il n'y avait aucune raison pour que l' ORD prenne une décision à la réunion en cours.  La
déclaration des CE selon laquelle le Groupe spécial se réunirait avec l'Équateur et les Communautésprouvait simplement que la demande des CE était redondante.  L'intervenante estimait que le Groupe
spécial ne pouvait trancher la question de l'identité des parties à ce différend.
Le représentant de l'Équateur a rappelé qu'aux termes de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord, tout Membre présentant une demande d'établissement d'un groupe spécial avait l'obligation
de se conformer à un certain nombre de prescriptions procédurales concernant la forme de cette
demande.  Si un Membre décidait à l'avenir de présenter une demande semblable à celle que
présentaient les CE à la réunion en cours, et si l'ORD avait fait droit à cette demande des CE comme
on le proposait, l'ORD serait alors contraint d'approuver toutes les demandes contrevenant aux
prescriptions fondamentales établies par la pratique.  L'intervenant a souhaité savoir si la demande desa délégation, qui avait été acceptée par l'ORD, aurait également été acceptée si elle n'avait pas été
présentée conformément aux prescriptions requises.  Pour sa part, il pensait que l'ORD aurait refusé
cette demande si celle-ci n'avait pas été conforme aux critères requis.
L'Équateur ne souhaitait pas que les deux groupes fusionnent.  Le mandat demandé par
l'Équateur était différent de celui que les CE avaient proposé.  La réunion du 25 novembre avait été
suspendue, puis reconvoquée;  elle ne constituait donc pas deux événements distincts, mais une seule
réunion qui avait débuté le 25 novembre et s'était poursuivie les 15 et 21 décembre.  Dès lors, les
demandes des CE et de l'Équateur étaient présentées pour la première fois à la réunion en cours, et
l'ORD avait accepté celle de l'Équateur à la première réunion.
Le Président a confirmé que les réunions du 15 et du 21 décembre constituaient la suite de la
réunion du 25 novembre.  S'agissant du mandat du Gr oupe spécial, il a indiqué qu'un groupe spécial
pouvait examiner un certain nombre de questions, y compris l'identité des parties.  Cela s'expliquait
non pas par le fait que le Groupe spécial avait un pouvoir décisionnel, mais par le fait que l'ORD ne
pouvait refuser la demande d'établissement d'un groupe spécial.  C'était la première fois qu'un
défendeur demandait la création d'un groupe spécial pour examiner la conformité de ses mesures.  LePrésident ne voulait pas procéder à une évaluation de la demande des CE;  c'était donc au Groupe
spécial qu'il incomberait de trancher.  Le dernier paragraphe de la demande des CE indiquait que
"(…) les mesures de mise en œuvre des Communautés européennes, mentionnées ci-dessus, doivent
être présumées conformes aux règles de l'OMC tant que leur conformité n'a pas été dûment mise en
cause au titre des procédures appropriées du Mémorandum d'accord".  Le Groupe spécial prendraitune décision à cet égard.
L'intervenant a également confirmé que les deux demandes ne seraient pas fusionnées, bien
qu'elles soient toutes deux examinées par le groupe spécial initial.  L'ORD avait pris une décision
distincte vis-à-vis de la demande de l'Équateur.  En vertu de la décision prise par l'ORD à sa réuniondu 21 décembre, la demande des CE était examinée pour la seconde fois à la réunion en cours.  Les
deux demandes seraient examinées de la même mani ère, c'est-à-dire que l'ORD prendrait note des
déclarations et conviendrait de porter ces affaires devant le groupe spécial initial conformément à
l'article 21:5.  L'intervenant a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne de porterWT/DSB/M/53
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devant le groupe spécial initial l'affaire soulevée par les CE dans le document WT/DS27/40 en
application de l'article 21:5.  Ce groupe spécial aurait un mandat type.
Le représentant des Philippines a demandé quel serait le libellé du mandat type prévu à
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, compte tenu de la demande des CE.
Le Président a dit que conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, le Groupe
spécial aurait le mandat suivant:  "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de
l'(des) accord(s) visé(s) cité(s) par les Communautés européennes), la question portée devant l'ORD
par les Communautés européennes dans le document WT/DS27/40;  faire des constatations propres à
aider l'ORD à formuler des recommandations ou à st atuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
ledit (lesdits) accord(s)."
Le représentant des Philippines a dit qu'aux termes de l'article 6:2, une partie pouvait définir
elle-même le mandat si elle le souhaitait.  La demande des CE laissait entendre que les Communautés
ne recherchaient pas un mandat type, mais plutôt un autre mandat aux termes duquel le Groupe
spécial devrait déterminer que leurs mesures de mise en œuvre devaient être présumées conformesaux règles de l'OMC tant que cette conformité n'avait pas été mise en cause.  Les CE ne voulaient pas
qu'on examine la conformité de leurs mesures avec l'Accord sur l'OMC.  Le Président devait donc
tenir compte du fait que les Communautés ne demandaient pas un mandat type.
Le Président a rappelé que les CE avaient insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'elles
souhaitaient un mandat type.
Le représentant des Philippines a dit que pour modifier une demande d'établissement d'un
groupe spécial, une partie devait présenter ses modifications par écrit au plus tard 24 heures avant la
réunion.  Or les CE s'étaient contentées de four nir une explication orale de la manière dont leur
demande devait être interprétée.
Le Président a souligné que les parties au différend disposaient d'un délai de 20 jours pour
définir un mandat différent du mandat type.
La représentante des États-Unis a dit qu'à l'instar des Philippines, sa délégation était
préoccupée par la question de l'identité des parties et des tierces parties au différend.  Le point soulevé
par les Philippines était donc important.  L'intervenante a souhaité savoir quels étaient les accords
visés dans cette affaire et elle a demandé aux CE de fournir quelques explications.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le Président avait déjà répondu sur
de nombreux points, et la délégation des Communautés soutenait ses réponses.  Certaines délégations
avaient déclaré que les CE tentaient de modifier leur demande;  l'intervenant a précisé qu'il n'avait
nullement tenté de le faire.  Le Président avait indiqué que le Groupe spécial aurait un mandat type.
En ce qui concernait l'identité des parties, l'intervenant estimait qu'il y avait deux parties à ce
différend.  La question était plutôt de savoir qui n'était pas partie.  On ne savait pas clairement si les
autres parties à l'affaire des bananes allaient se joindre à la demande de l'Équateur ou si ce paysagissait seul.  D'après la lettre du 11 janvier, le Guatemala, le Honduras, le Panama et les États-Unis
n'étaient manifestement pas parties à cet examen.  Le Mexique avait réservé son droit de demander
l'établissement d'un groupe spécial.  Après les consultations, le Groupe spécial inviterait les parties et
les tierces parties à participer à ses travaux.  S'agissant de la question des États-Unis sur les accords
visés, le Groupe spécial allait examiner au titre de l'article 21:5 la conformité des mesures prises parles CE avec les décisions et recommandations de l'ORD.  Cette procédure était différente de celle qui
concernait les plaintes en situations de violation.WT/DSB/M/53
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Le représentant du Mexique a dit que comme les CE l'avaient indiqué, son pays ne serait pas
partie à ce groupe spécial.  Le Mexique pourrait néanmoins devenir tierce partie auprès du Groupe
spécial dans les dix prochains jours.
La représentante des États-Unis a demandé au représentant de l'Équateur si son pays
envisageait d'être partie à la demande des CE.
Le représentant du Panama a dit que le Mémorandum d'accord faisait clairement obligation de
demander l'établissement d'un groupe spécial par écrit.  Bien que les CE aient apporté des précisions
orales, leur demande écrite était d'une nature différente.  Si l'on devait établir un groupe spécial,
celui-ci devait être conforme à la demande écrite.  Les CE considéraient qu'il y avait deux parties à
cette affaire.  Selon l'intervenant, leur argument tenait au fait que l'Équateur avait également présenté
une demande et qu'on ne savait pas très bien si ces deux demandes étaient les mêmes.  Comme l'avait
précisé l'Équateur, les deux demandes étaient bien distinctes.  Il restait donc à déterminer qui serait
l'autre partie face aux CE.  Une délégation ne pouvait décider unilatéralement de cette question, car
cela créerait un dangereux précédent.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était prête à accepter toute décision de l'ORD
à la réunion en cours.  Le différend porté devant l'ORD soulevait des problèmes aussi vastes que
délicats.  On ne devait pas considérer que les dispositions de l'article 21:5 étaient les mêmes que celles
qui régissaient les plaintes en situations de violation.  Il était important d'analyser ce problème en
marge de l'affaire des bananes.  Ce problème pouvait être présenté comme un différend entre deuxparties, A et B, dans lequel la partie B avait perdu.  La partie B devait ensuite indiquer qu'elle avait
mis ses mesures en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Toutefois, la partie A avait
contesté cette conformité et avait demandé l'application de l'article 22.  En raison de la règle du
consensus négatif, l'ORD allait faire droit à la demande de rétorsion.  Dès lors, une partie demandant
qu'une instance multilatérale procède à un examen ne devait pas se voir refuser cette possibilité aumotif qu'elle n'avait pas défini de partie adverse.  Dans le système juridique indien, tout acte criminel
était considéré comme un crime contre l'État;  la partie adverse était alors l'État indien.  Dans le cas
présent, une partie avait demandé que le groupe spécial initial examine sa mesure.  Étant donné
qu'aucune autre partie n'avait contesté cette mesure, le problème consistant à déterminer qui était la
partie adverse devait être confié à un groupe d'experts juridiques.  Le Groupe spécial devait informer
les Membres de l'ORD que les CE avaient présenté leur demande et que selon elles, leurs mesures
étaient conformes aux recommandations de l'ORD.  Tout Membre ayant un intérêt dans cette affairepourrait ensuite présenter sa communication au Groupe spécial.  Il était possible que cette affaire ne
compte que deux parties.  Si la partie ayant gagné ne demandait pas l'établissement d'un groupe
spécial au titre de l'article 21:5 mais l'application de l'article 22, la partie perdante se trouverait
désavantagée.  Dans ce cas, elle devrait avoir la possibilité de demander au groupe spécial initial de
prendre une décision, car dans le cas contraire l'Accord sur l'OMC n'aurait aucun sens.
Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne de porter devant
le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'affaire présentée
par les Communautés européennes dans le document WT/DS27/40.  Le Groupe spécial aurait un
mandat type.
L'ORD en est ainsi convenu.
Les représentants de la Colombie, du Costa Rica , de la Côte d'Ivoire , de la Dominique , de
l'Inde, de la Jamaïque , de Maurice , du Nicaragua , de la République dominicaine , de Sainte-Lucie  et de
Saint-Vincent-et-les Grenadines ont réservé leurs droits de tierce partie de prendre part aux travaux du
Groupe spécial.
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