ORGANISATION MONDIALE G/L/204
6novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4849)
Comité despratiques antidumping
RAPPORT (1997) DUCOMITE DESPRATIQUES ANTIDUMPING
I. ORGANISATION DESTRAVAUX DUCOMITE
1. L'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce (ci-après dénommé "l'Accord") estentré envigueur le1erjanvier 1995. Tous les
Membres del'OMC sontipsofactomembres duComité despratiques antidumping établi parl'Accord.
2. Lesgouvernements quiontlestatut d'observateur auprès duConseil général del'OMC ont
cemême statut auprès duComité. Pour cequiestdesorganisations internationales
intergouvernementales,leFondsmonétaireinternationaletlaBanquemondialeontlestatutd'observateur
régulier conformément auxaccords qu'ilsontconclus avecl'OMC. Asaréunion ordinaire d'avril1997,
leComité aaccordé lestatut d'observateur régulier àlaCNUCED, surlabasedelaréciprocité du
point devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut
d'observateur. Compte tenudesquestions concernant laréciprocité, etenparticulier enrelation avec
leComité dessubventions etdesmesures compensatoires, leComité adifféré, àsesréunions ordinaires
d'avriletoctobre 1997, l'examen delademande destatut d'observateur régulier formulée parl'OCDE
enattendant latenue deconsultations, maisainvité l'OCDE àcontinuer, entre-temps, d'assister aux
réunions duComité surunebaseadhoc.Enfin, àsaréunion ordinaire d'octobre 1997, leComité
adécidé d'inviter leGroupe ACPàassister àsesréunions surunebaseadhocenattendant lerésultat
deconsultations horizontales concernant lesdemandes destatut d'observateur auprès dedivers organes
del'OMC formulées parceGroupe.
3. Leprésent rapport porte surlapériode écoulée depuis ledernier rapport annuel duComité
(G/L/123), c'est-à-dire du23octobre 1996 au31octobre 1997 (ci-après dénommée "lapériode
considérée"). Pendant lapériode considérée, leComité atenudeux réunions ordinaires, les28et
29avril1997 etles30et31octobre 1997 (G/ADP/M/10 etG/ADP/M/11).
4. Audébutdelapériodeconsidérée,M.OleLundby(Norvège)étaitPrésidentetM.KajitSukhum
(Thaïlande) Vice-Président duComité. Asaréunion ordinaire d'avril1997, leComité aélu
M.Kajit Sukhum (Thaïlande) Président etMme Michelle Slade (Nouvelle-Zélande) Vice-Présidente.
Conformément aurèglement intérieur duComité, ilsontprisleurs fonctions àlafindelaréunion.
II. NOTIFICATION ETEXAMEN DES LEGISLATIONS ET/OU REGLEMENTATIONS
ANTIDUMPING DESMEMBRES
5. Asaréunion extraordinaire du21février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres qui
avaient deslégislations et/ou desréglementations nouvelles ouexistantes s'appliquant entotalité ou
enpartie auxenquêtes ouauxexamens enmatière dedroits antidumping enrapport avecl'Accord
notifieraient letextecomplet etintégral desdites législations et/ou réglementations auComité pourle
15mars 1995. Siceslégislations et/ou réglementations n'existaient pasoun'étaient pasdisponibles,
leMembre eninformerait leComité. LeComité aaussi décidé quelesgouvernements observateurs
devraient luifournir letextedeleurs loisetréglementations enmatière dedroits antidumping.G/L/204
Page2
6. Au31octobre 1997, 77Membres avaient notifié auComité leurs législations antidumping.1
Vingt-deux d'entre euxl'avaient informé qu'ilsn'avaient aucune législation antidumping. Les
communications desMembres àcetégard figurent danslesdocuments delasérie G/ADP/N/1/...
Quarante Membres n'ontpasencore soumis denotification enapplication del'article 18.5del'Accord.
L'étatdesnotifications faites autitredudit article estindiqué àl'annexe A.
7. Pendant lapériode considérée, leComité aexaminé lesnouvelles notifications concernant les
législations et/ou réglementations antidumping présentées parlesMembres ci-après: Bahreïn,
Brunéi Darussalam, Communauté européenne, Corée, Emirats arabes unis, Fidji, Guatemala, Inde,
Indonésie, Japon, Liechtenstein, Namibie, Ouganda, Paraguay, Singapour, Thaïlande etUruguay.
Lesquestions etlesréponses écrites concernant cesexamens figurent danslesdocuments delasérie
G/ADP/Q1/...
8. Outre l'examen desnouvelles notifications, leComité aprocédé, aucours delapériode
considérée, àunnouvel examen desnotifications deslégislations déjàexaminées, conformément aux
procédures qu'ilavaitadoptées àsaréunion extraordinaire conjointe avecleComité dessubventions
etdesmesures compensatoires enavril1996. Lesquestions etréponses écrites concernant les
notifications desMembres ci-après ontétéexaminées parleComité: Canada, Communauté européenne,
Etats-Unis, Inde,Indonésie, Israël, Malaisie, Nouvelle Zélande etSingapour. Cesquestions etréponses
figurent aussi danslesdocuments delasérieG/ADP/Q1/...
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LESDECISIONS PRISES PAR LESMEMBRES EN
MATIERE DELUTTE CONTRE LEDUMPING
9. Rapports semestriels pour lapériode allant du1erjuillet au31décembre 1996. Au
31octobre 1997, 23Membres avaient présenté desrapports semestriels surlesdécisions prises pendant
cette période. Trente Membres avaient informé leComité qu'ilsn'avaient prisaucune mesure
antidumping pendant lapériode enquestion. Les63Membres restants tenus defairerapport n'avaient
présenté aucune notification àcetégard. Alaréunion ordinaire duComité tenue enavril, lePrésident
etlesMembres ontfaitpartdeleurgrave préoccupation concernant lasituation peusatisfaisante des
notifications. Lesrapports semestriels ontétédistribués danslasériededocuments G/ADP/N/22/...
Lasituation desrapports semestriels estindiquée àl'annexe B.
10. Rapports semestriels pour lapériode allant du1erjanvier au30juin1997. Au
31octobre 1997, 22Membres avaient présenté desrapports semestriels surlesdécisions prises pendant
cettepériode. Vingt-trois Membres avaient informé leComité qu'ilsn'avaient prisaucune mesure
antidumping pendant lapériode enquestion. Les72Membres restants tenus defairerapport n'avaient
présenté aucune notification àcetégard. Alaréunion ordinaire duComité tenue enoctobre, lePrésident
etlesMembres ontfaitpartdeleurgrave préoccupation concernant lasituation peusatisfaisante des
notifications. Lesrapports semestriels ontétédistribués danslasériededocuments G/ADP/N/29/...
Lasituation desrapports semestriels estindiquée àl'annexe B.
11. Untableau résumant lesmesures antidumping prises parlesMembres aucours delapériode
allant du1erjuillet 1996 au30juin1997 figure àl'annexe Cduprésent rapport.
1Dans leprésent rapport, laCEcompte pour unMembre.G/L/204
Page3
IV. RAPPORTS SURTOUTES LESDECISIONS PRELIMINAIRES OUFINALES PRISES EN
MATIERE DELUTTE CONTRE LEDUMPING
12. Auxtermes del'article 16.4del'Accord, lesMembres sonttenus deprésenter sansdélaiau
Comité unrapport surtoutes lesdécisions préliminaires oufinales prises enmatière deluttecontre
ledumping. Lespayssuivants ontprésenté desrapports surlesdites décisions prises pendant lapériode
considérée:AfriqueduSud,Argentine,Australie,Canada,Communautéeuropéenne,Corée,Etats-Unis,
Inde,Indonésie, Israël, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou etThaïlande; cesrapports figurent
dans lesdocuments G/ADP/N/20, G/ADP/N/21, G/ADP/N/23, G/ADP/N/24, G/ADP/N/25,
G/ADP/N/26,G/ADP/N/27,G/ADP/N/28,G/ADP/N/30,G/ADP/N/31,G/ADP/N/32etG/ADP/N/33.
LeComité aexaminé lesnotifications surlesdécisions préliminaires etfinales àsesréunions ordinaires
d'avriletd'octobre.
V. AUTRES QUESTIONS EXAMINEES PAR LECOMITE
13. Suivi delaDéclaration ministérielle deSingapour :Asaréunion ordinaire d'avril, leComité
aexaminé quelles mesures appropriées pourraient êtreadoptées pourassurer lapleine conformité aux
prescriptions applicables enmatière denotification; ils'estdemandé sidesaspects delanotification
pourraient êtresimplifiés etaexaminé l'assistance technique etlaformation dispensées dansledomaine
desdroits antidumping enparticulier et,demanière plusgénérale, dansceluidesmesures commerciales
correctives d'exception. Ilaprisnotedestravaux duGroupe detravail spécial delamiseenoeuvre,
qui,bienquen'apportant pasuneassistance technique àunMembre enparticulier, pouvaient êtred'une
grande utilité pourlesMembres -notamment lespaysendéveloppement etlespaysquiappliquaient
depuis peudesmesures antidumping -enlesaidant àcomprendre certaines questions pratiques liées
auxenquêtes antidumping etàcomprendre comment différents Membres avaient traité cesquestions.
Ilaaussi prisnoteduprogramme d'assistance etdeformation destiné auxpaysendéveloppement
Membres, auxpays quiappliquaient depuis peudesmesures antidumping etauxpays encours
d'accession.Ceprogrammecomprendl'organisationd'ateliersdeformationsurl'applicationdemesures
commercialescorrectivesd'exception,financésprincipalementgrâceàdessubventionsetàuneassistance
ennature (instructeurs etmoyens deconférence) provenant degouvernements etd'institutions, parmi
lesquels laBanque asiatique dedéveloppement, laBanque interaméricaine dedéveloppement, la
Commission européenne, leCentre despratiques commerciales loyales duJapon etlesgouvernements
del'Australie, desEtats-Unis, delaFinlande, duMexique, delaNorvège, delaNouvelle-Zélande
etdelaSuisse. Deplus, leSecrétariat organisait également desséminaires spéciaux afind'expliquer
lesdroits etobligations desexportateurs danslesenquêtes enmatière dedroits antidumping etdedroits
compensateurs, ainsiquedesprogrammes deformation spécifiques àchaque pays. Plusieurs délégations
ontprislaparole afind'exprimer leurs remerciements pourlesefforts déployés àcetégard parle
Secrétariat ainsiqueparlesMembres etlesorganisations dontlescontributions financières avaient
financé lesprogrammes d'assistance technique pertinents. LesMembres ontégalement décrit leurs
propres programmes d'assistance technique. LeComité aexprimé sonsoutien auxefforts déployés
parlesMembres participant auxprogrammes d'assistance technique, ainsi qu'auxprogrammes
d'assistance technique menés parleSecrétariat dansledomaine desmesures commerciales correctives
d'exception.
14. Groupe detravail spécial delamise enoeuvre :LeGroupe detravail spécial delamise
enoeuvre atenusapremière réunion detravail enmême temps quelaréunion ordinaire duComité
d'avril. Lesdébats ontsuivi lesprocédures convenues parleComité, traitant lesquestions quece
dernier avait renvoyées auGroupe enoctobre 1996. Cesquestions, aunombre dedix,étaient les
suivantes: traitement desrenseignements confidentiels, période decollecte desdonnées auxfinsd'une
enquête antidumping, méthode d'échantillonnage autitredel'article 6.10, circonstances spéciales visées
àl'article5.6,notificationadresséeaugouvernementdupaysmembreexportateurautitredel'article5.5,
auditions prévues àl'article 6.2,divulgation desfaitsessentiels autitredel'article 6.9,avisaupublic,G/L/204
Page4
contenu desdéterminations préliminaires positives etfixation desdroits autitredel'article 9.Ala
findelaréunion, ilaétédemandé auxMembres deprésenter d'autres documents surcesquestions,
etdefournir certains renseignements factuels spécifiques, quiserviraient debaseàdesdébats ultérieurs.
Plusieurs Membres ontaccepté d'élaborer desdocuments concernant desquestions spécifiques afin
dedonner suiteauxdébats. Ilaétédemandé auSecrétariat depréparer unprojet derecommandation
surlaquestion delapériode pourlesenquêtes antidumping, envuedesonexamen àlaprochaine réunion
duGroupe. LesMembres ontprésenté d'autres documents portant surlesdixquestions renvoyées
auGroupe, ainsiquelesrenseignements demandés, envuedeladeuxième réunion defonddes27
et28octobre 1997. LeGroupe adébattu desdixquestions quiluiavaient ététransmises parleComité
pourexamen, ens'appuyant surlesdocuments, propositions etrenseignements distribués auxMembres
avant laréunion. Nombre derenseignements utiles ontétééchangés entre lesMembres concernant
leurspratiques relatives àlamiseenoeuvre desprescriptions del'Accord antidumping. Ilaétédemandé
auxMembresdeprésenterd'autresdocumentsetpropositionsdesuiviconcernantplusieursdesquestions
examinées, ainsiquedesrenseignements surleurspratiques danslesdomaines visés, etleSecrétariat
aétéinvité àrassembler lesrenseignements communiqués parlesMembres ausujetdecertaines des
questions soulevées. LeGroupe devrait tenir saprochaine réunion les27et28avril1998, pour
poursuivre l'examen desdixquestions.
15. Groupe informel del'anticontournement :Asaréunion ordinaire d'avril, leComité apris
noteducadre danslequel sepoursuivrait l'examen delaquestion del'anticontournement, quiavait
étéconvenu parlesMembres aucours deconsultations informelles. Ilaégalement décidé d'établir
unGroupe informel del'anticontournement, afindepoursuivre cetexamen. Ilestconvenu queledit
groupe serait ouvert àtouslesMembres etnepourrait prendre aucune décision surlesquestions
examinées,maisprésenteraitdesrecommandationsquiseraientsoumisesauComité.Le29octobre1997,
leGroupe informel del'anticontournement aexaminé lapremière question danslecadre convenu:
"Qu'est-ce quelecontournement?". LesMembres ontexaminé lesquatre documents présentés etde
nombreuses déclarations additionnelles ontétéfaites aucours delaréunion. LeGroupe informel est
convenu deseréunir ànouveau le29avril1998, afindepoursuivre l'examen delapremière question,
conformément aucadre convenu.
16. Points inscrits àl'ordre dujouràlademande desMembres :Aucours delapériode
considérée, leComité aprisnotedesdéclarations concernant lespoints spécifiques ci-après, inscrits
àl'ordre dujouràlademande desMembres:
- Application durèglement antidumping modifié delaCommunauté européenne
- Communauté européenne -Enquêtes concernant lesmesures anticontournement à
l'importation debalances électriques oudeparties decelles-ci, destinées àlavente
audétail, enprovenance duJapon, deSingapour etdel'Indonésie
17. Autres questions :Aucours delapériode considérée, leComité aexaminé lespoints ci-après,
autitredes"Autres questions":
- Japon -Enquête desEtats-Unis concernant dessuperordinateurs
- Japon -Retard delaCEconcernant desenquêtes antidumping
- Inde-Décisions prises parl'Afrique duSudenmatière deluttecontre ledumping
etdedroits compensateurs
- Etats-Unis -Enquêtes desPhilippines concernant duverre flotté enprovenance de
Thaïlande
- Inde-Enquêtes antidumping delaCEconcernant certains textiles
- Japon -Mesures prises parlesEtats-Unis concernant dessuperordinateurs
- Venezuela -Enquête del'Argentine concernant descâbles enaluminium
- Brésil -Procédures utilisées parlesEtats-Unis pourlescalculs delavaleur construiteG/L/204
Page5
ANNEXE A
NOTIFICATION DES LEGISLATIONS ENMATIERE DEDROITS ANTIDUMPING
Légende *=Notification indiquant qu'iln'yapasdelégislation antidumping
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud G/ADP/N/1/ZAF/1
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda Aucune
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 +Suppl.1
Australie G/ADP/N/1/AUS/1 +Suppl.1
Bahreïn G/ADP/N/1/BHR/1*
Bangladesh Aucune
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin Aucune
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 +Suppl.1
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1*
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1*
Bulgarie G/ADP/N/1/BGR/1
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1*
Burundi Aucune
Cameroun Aucune
Canada G/ADP/N/1/CAN/3
Chili G/ADP/N/1/CHL/1
Chypre G/ADP/N/1/CYP/2
Colombie G/ADP/N/1/COL/1
Communauté européenne G/ADP/N/1/EEC/2 +Corr.1 +Suppl.1
Congo Aucune
Corée G/ADP/N/1/KOR/3
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/1
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1*
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 +Suppl.1
Djibouti Aucune
Dominique AucuneG/L/204
Page6
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Egypte G/ADP/N/1/EGY/1*
ElSalvador G/ADP/N/1/SLV/1
Emirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1*
Equateur G/ADP/N/1/ECU/1
Etats-Unis G/ADP/N/1/USA/1 +Corr.1 +Suppl.1 et2
Fidji G/ADP/N/1/FIJ/1*
Gabon Aucune
Gambie Aucune
Ghana Aucune
Grenade Aucune
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/2
Guinée, République de G/ADP/N/1/GIN/1*
Guinée-Bissau Aucune
Guyana Aucune
Haïti Aucune
Honduras G/ADP/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1*
Hongrie G/ADP/N/1/HUN/1
IlesSalomon Aucune
Inde G/ADP/N/1/IND/2 +Corr.1 +Suppl.1
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2
Islande G/ADP/N/1/ISL/1
Israël G/ADP/N/1/ISR/2
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/1
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 +Corr.1 et2+Suppl.1
Kenya G/ADP/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho Aucune
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1*
Macao G/ADP/N/1/MAC/1*
Madagascar Aucune
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1 +Corr.1
Maldives G/ADP/N/1/MDV/1*
Mali AucuneG/L/204
Page7
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Malte G/ADP/N/1/MLT/1*
Maroc G/ADP/N/1/MAR/1*
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2
Mauritanie Aucune
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 +Corr.1 et2
Mongolie Aucune
Mozambique Aucune
Myanmar Aucune
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1*
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/1
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/ADP/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2
Ouganda G/ADP/N/UGA/2
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/1
Panama Aucune
Papouasie-Nouvelle-Guinée Aucune
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2
Pérou G/ADP/N/1/PER/1 +Suppl.1 et2
Philippines G/ADP/N/1/PHL/1
Pologne G/ADP/N/1/POL/1
Qatar Aucune
République centrafricaine Aucune
République démocratique duCongo
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/2*
République slovaque G/ADP/N/1/SVK/2
République tchèque G/ADP/N/1/CZE/1*
Roumanie G/ADP/N/1/ROM/1
Rwanda Aucune
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1
Sierra Leone AucuneG/L/204
Page8
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 +Suppl.1
Slovénie G/ADP/N/1/SVN/1
SriLanka G/ADP/N/1/LKA/1*
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1*
Suriname G/ADP/N/1/SUR/1*
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1*
Tanzanie Aucune
Tchad Aucune
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/3
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1 +Corr.1
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/1
Turquie G/ADP/N/1/TUR/2
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 +Suppl.1 et2
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2G/L/204
Page9
ANNEXE B
RAPPORTS SEMESTRIELS
Légende: X=Présentation d'unrapport semestriel surlesmesures prises.
N=Présentation d'unrapport indiquant qu'aucune mesure n'aétéprise.
Sans objet =LeMembre n'étaitpasassujetti àl'obligation pour cette période.
Blanc =Aucun rapport n'aétéprésenté
MEMBRE 1erjuillet-31 décembre 1996 1erjanvier-30 juin1997
Afrique duSud X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn N N
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Bolivie
Botswana
Brésil X X
Brunéi Darussalam N
Bulgarie
Burkina Faso N
Burundi
Cameroun
Canada X X
Chili X X
Chypre N N
Colombie X X
Communauté européenne X X
Congo
Corée X X
Costa Rica
Côte d'IvoireG/L/204
Page10
MEMBRE 1erjuillet-31 décembre 1996 1erjanvier-30 juin1997
Cuba N N
Djibouti
Dominique
Egypte
ElSalvador N
Emirats arabes unis N
Equateur
Etats-Unis X X
Fidji N
Gabon
Gambie
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée, République de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras N N
Hong Kong2N N
Hongrie N N
IlesSalomon
Inde X X
Indonésie X X
Islande N N
Israël X X
Jamaïque
Japon X X
Kenya
Koweït
Lesotho
Liechtenstein N N
Macao
2LenomdeceMembre est"Hong Kong, Chine" depuis le1erjuillet 1997.G/L/204
Page11
MEMBRE 1erjuillet-31 décembre 1996 1erjanvier-30 juin1997
Madagascar
Malaisie X X
Malawi
Maldives
Mali
Malte N N
Maroc N N
Maurice
Mauritanie
Mexique X X
Mongolie
Mozambique
Myanmar
Namibie N
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège N N
Nouvelle-Zélande X X
Ouganda N N
Pakistan N N
Panama Sans objet
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou X X
Philippines X X
Pologne N N
Qatar
République centrafricaine
République démocratique
duCongo
République dominicaine N N
République slovaque N N
République tchèque N N
Roumanie N NG/L/204
Page12
MEMBRE 1erjuillet-31 décembre 1996 1erjanvier-30 juin1997
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X X
Slovénie
SriLanka N N
Suisse N N
Suriname
Swaziland
Tanzanie N
Tchad
Thaïlande X X
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie N N
Turquie X X
Uruguay N
Venezuela X N
Zambie N N
ZimbabweG/L/204
Page13ANNEXE C
Tableau récapitulatif desdécisions prises enmatière dedroits antidumping
(1erjuillet 1996-30 juin1997)
Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris lesdéterminations
préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris lesdéterminations
négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1997 (droits
définitifs et
engagements enmatière
deprix)
Nombre Paysvisés3Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
AFRIQUE DUSUD
11 BGR BRA GBR 18 BGR CHE ESP 21 BEL BRA CHE 0 40
IDN IND ITA FRA IND(3) IRN CHT EGY FRA(2)
POL PRT SWE ITA JPN PRC GBR HKG(2) IND(2)
USA YUG PRT SAU USA(5) ITA KOR(2) PRC(4)
USA ZWE
ARGENTINE
18 BRA CHT(2) DEU 11 BRA(3) KOR PRC(6) 9 BRA(8) KOR 3 BRA(2) CHL 32
ESP IND ITA(2) ZAF
PRC(6) PRY THA
USA(2)
*Lesigne NRindique queleMembre enquestion n'apasprésenté deListe desmesures envigueur au30juin1997.
3Leterme "pays" visedans touslescaslespays outerritoires douaniers. Ontrouvera àlasuite dutableau lalistedesabréviations quiysontutilisées.G/L/204
Page14Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris lesdéterminations
préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris lesdéterminations
négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1997 (droits
définitifs et
engagements enmatière
deprix)
Nombre Paysvisés3Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
AUSTRALIE
22 BRA CHT(2) DEU(3) 6 BEL DEU KOR 1 MYS 1 THA 56
ESP HUN IDN MYS PRC(2)
IND IRN ISR(2)
MYS NLD PRC(3)
SWE(2) THA USA
BRESIL
19 BGR CHL(2) CHT 1 PRC 1 PRC 0 23
CUB ESP GBR
HKG IDN POL
PRC(3) ROM THA
USA(3) VEN
CANADA
8 MEX POL PRC(2) 8 ITA MEX PRC(2) 3 PRC USA(2) 0 95
RUS USA(2) ZAF RUS USA(2) ZAF
*Lesigne NRindique queleMembre enquestion n'apasprésenté deListe desmesures envigueur au30juin1997.
3Leterme "pays" visedans touslescaslespays outerritoires douaniers. Ontrouvera àlasuite dutableau lalistedesabréviations quiysontutilisées.G/L/204
Page15Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris lesdéterminations
préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris lesdéterminations
négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1997 (droits
définitifs et
engagements enmatière
deprix)
Nombre Paysvisés3Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
CHILI
2 RUS UKR 2 RUS UKR 2 RUS UKR 2
COLOMBIE
1 TTO 0 1 PRC 0 7
COMMUNAUTE EUROPEENNE
26 CHT(2) CZE EGY 26 CZE EGY(2) IDN(3) 10 BLR IDN MEX 5 MEX PHL POL 157
IND(3) JPN KOR(3) IND(3) JPN MYS(2) MYS(2) PHL PRC RUS UKR
MYS(2) NOR PAK PAK(2) POL(2) PRC(4) RUS THA UKR
PRC(3) ROM RUS ROM RUS(2) SVK
SGP SVK THA(2) THA TUR
UKR USA
COREE
18 BGR CHE CHT 13 BGR DEU JPN(2) 9 BGR JPN NLD 5 DEU JPN NLD 21
DEU(3) GBR JPN NLD PRC(3) RUS(2) PRC(2) RUS USA(3) PRC USA
LIE MYS NLD USA(3)
PRC(3) RUS(2) USA(2)
*Lesigne NRindique queleMembre enquestion n'apasprésenté deListe desmesures envigueur au30juin1997.
3Leterme "pays" visedans touslescaslespays outerritoires douaniers. Ontrouvera àlasuite dutableau lalistedesabréviations quiysontutilisées.G/L/204
Page16Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris lesdéterminations
préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris lesdéterminations
négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1997 (droits
définitifs et
engagements enmatière
deprix)
Nombre Paysvisés3Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
ETATS-UNIS
20 AUT CAN(2) CHT(2) 22 AUT CAN CHT(2) 15 CHT DEU GBR 0 305
DEU(2) JPN(2) KOR(2) IDN JPN(3) KAZ IDN ITA JPN(2)
PRC(4) RUS TTO KOR MEX PRC(7) KAZ PRC(5) TUR(2)
UKR VEN ZAF RUS TUR UKR
ZAF
INDE
20 AUT BEL CAN 8 DEU DNK KOR(2) 0 0 19
DEU DNK ESP PRC THA(2) USA
FRA IDN ITA
JPN KOR(2) PRC(2)
RUS THA(2) USA(3)
INDONESIE
9 CHT IND(3) KOR 4 IND PRC RUS 0 0 NR*
PRC RUS THA UKR
UKR
*Lesigne NRindique queleMembre enquestion n'apasprésenté deListe desmesures envigueur au30juin1997.
3Leterme "pays" visedans touslescaslespays outerritoires douaniers. Ontrouvera àlasuite dutableau lalistedesabréviations quiysontutilisées.G/L/204
Page17Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris lesdéterminations
préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris lesdéterminations
négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1997 (droits
définitifs et
engagements enmatière
deprix)
Nombre Paysvisés3Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
ISRAEL
7 DEU(2) GBR ITA 5 DEU(2) ITA PRT 0 0 NR*
KOR PRT USA USA
JAPON
0 0 0 0 3
MALAISIE
2 EEC IDN 2 EEC IDN 2 EEC IDN 0 4
MEXIQUE
5 BRA GRC USA(3) 9 CHT(2) PRC(2) USA(5) 4 BRA CHT PRC 0 100
USA
NOUVELLE-ZELANDE
1 KOR 1 ZAF 3 THA ZAF(2) 0 26
PEROU
3 BRA PRC(2) 3 BRA CHL PRC 3 CHL MEX PRC 0 6
*Lesigne NRindique queleMembre enquestion n'apasprésenté deListe desmesures envigueur au30juin1997.
3Leterme "pays" visedans touslescaslespays outerritoires douaniers. Ontrouvera àlasuite dutableau lalistedesabréviations quiysontutilisées.G/L/204
Page18Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris lesdéterminations
préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris lesdéterminations
négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1997 (droits
définitifs et
engagements enmatière
deprix)
Nombre Paysvisés3Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
PHILIPPINES
2 DEU KOR 1 DEU 0 0 NR*
SINGAPOUR
0 0 0 0 2
THAILANDE
1 POL 1 POL 1 POL 0 NR*
TURQUIE
5 EEC JPN(2) PRC(2) 0 0 0 37
VENEZUELA
0 2 PRC(2) 0 0 3
*Lesigne NRindique queleMembre enquestion n'apasprésenté deListe desmesures envigueur au30juin1997.
3Leterme "pays" visedans touslescaslespays outerritoires douaniers. Ontrouvera àlasuite dutableau lalistedesabréviations quiysontutilisées.G/L/204
Page19
LISTE DESABREVIATIONS UTILISEES DANS L'ANNEXE C
AFG Afghanistan
ZAF Afrique duSud
ALB Albanie
DZA Algérie
DEU Allemagne
ATG Antigua-et-Barbuda
SAU Arabie saoudite
ARG Argentine
ARM Arménie
AUS Australie
AUT Autriche
AZE Azerbaïdjan
BHS Bahamas
BHR Bahreïn
BGD Bangladesh
BRB Barbade
BLR Bélarus
BEL Belgique
BLZ Belize
BEN Bénin
BMU Bermudes
BOL Bolivie
BIH Bosnie-Herzégovine
BWA Botswana
BRA Brésil
BRN Brunéi Darussalam
BGR Bulgarie
BFA Burkina Faso
BUR Burundi
CMR Cameroun
CAN Canada
CHL Chili
CHN Chine, Rép. pop.de
CYP Chypre
COL Colombie
EEC Communauté européenne
COG Congo, Rép. du
KOR Corée
CRI Costa Rica
CIV Côted'Ivoire
HRV Croatie
CUB Cuba
DNK Danemark
DJI Djibouti
DMA Dominique
EGY Egypte
SLV ElSalvador
ARE Emirats arabes unis
ECU Equateur
ESP Espagne
EST Estonie
USA Etats-Unis
RUS Fédération deRussie
FJI Fidji
FIN FinlandeFRA France
GAB Gabon
GMB Gambie
GEO Géorgie
GHA Ghana
GRC Grèce
GRD Grenade
GTM Guatemala
GNB Guinée-Bissau
GIN Guinée, Rép. de
GUY Guyana
HTI Haïti
HND Honduras
HKG Hong Kong
HUN Hongrie
IND Inde
IDN Indonésie
IRN Iran
IRQ Iraq
IRL Irlande
ISL Islande
ISR Israël
ITA Italie
JAM Jamaïque
JPN Japon
JOR Jordanie
KAZ Kazakstan
KEN Kenya
KGZ Kirghizistan
KWT Koweït
LSO Lesotho
LVA Lettonie
LBN Liban
LIE Liechtenstein
LTU Lituanie
LUX Luxembourg
MAC Macao
MDG Madagascar
MYS Malaisie
MWI Malawi
MDV Maldives
MLI Mali
MLT Malte
MAR Maroc
MUS Maurice
MRT Mauritanie
MEX Mexique
MDV Moldova, Rép. de
MNG Mongolie
MOZ Mozambique
NAM Namibie
NIC Nicaragua
NEG Niger
NGA Nigéria
NOR NorvègeNZL Nouvelle-Zélande
OMN Oman
UGA Ouganda
UZB Ouzbékistan
PAK Pakistan
PAN Panama
PNG Papouasie-Nouvelle-Guinée
PRY Paraguay
NLD Pays-Bas
PER Pérou
PHL Philippines
POL Pologne
PRI Porto Rico
PRT Portugal
QUT Qatar
CAF République centrafricaine
DCR République démocratique duCongo
DOM République dominicaine
SVK République slovaque
CZE République tchèque
ROM Roumanie
GBR Royaume-Uni
RWA Rwanda
LCA Sainte-Lucie
KNA Saint-Kitts-et-Nevis
VCT Saint-Vincent-et-les Grenadines
SEN Sénégal
SYC Seychelles
SLE Sierra Leone
SGP Singapour
SVN Slovénie
SDN Soudan
LKA SriLanka
SWE Suède
CHE Suisse
SUR Suriname
TJK Tadjikistan
CHT Taipei chinois
TZA Tanzanie
TCD Tchad
THA Thaïlande
TGO Togo
TTO Trinité-et-Tobago
TUN Tunisie
TKM Turkménistan
TUR Turquie
UKR Ukraine
URY Uruguay
VUT Vanuatu
VEN Venezuela
VNM VietNam
YUG Yougoslavie
ZMB Zambie
ZWE Zimbabwe