ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/NAM/2
13 octobre 1999
(99-4379)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
NAMIBIE
La délégation de la Namibie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après.
_______________
1. Permis délivrés par l'Office agricole namibien
Description succincte du régime
1. L'Office agricole namibien applique un régime de permis d'importation aux importations de
produits agricoles (maïs blanc, blé ainsi que farine de blé et farine de maïs).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il existe un seul régime de permis qui s'applique aux produits visés au paragraphe 1.3. Ce régime ne fait pas de distinction entre les pays.4. Le régime de permis vise à assurer l'écoulement de la production intérieure.  Lorsque celle-ci
est absorbée, les permis d'importation sont accordés sans limite.
5. La Loi de 1992 sur le secteur agricole (Loi n° 20 de 1992) habilite l'Office agricole à délivrer
des permis pour l'importation ou l'exportation de produits réglementés.  Les produits réglementés sont
définis dans l'Avis gouvernemental n° 293 de 1996.
Modalités de délivrance
6. I. Des renseignements sur la délivrance des permis peuvent être obtenus sur demande
auprès de l'Office.  En outre, celui-ci publie un rapport annuel qui décrit succinctement ses fonctions,et notamment la procédure de délivrance des permis.
II. Il n'existe pas de régime de contingents.
                                                     
1 Voir G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire.G/LIC/N/3/NAM/2
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III-IV. Sans objet.
V. Les permis d'importation sont délivrés chaque jour.
VI. Les personnes ayant obtenu un permis peuvent importer des produits immédiatement.
VII. Les importateurs doivent également posséder un permis phytosanitaire et un permis
d'importation délivrés respectivement par le Ministère de l'agriculture, de l'eau et du développement
rural et par le Ministère du commerce et de l'industrie.
VIII-X. Sans objet.XI. Non.
7. a) Aucun délai n'a été fixé.
b) Oui.
c) Les permis sont délivrés sans restriction une fois que la production locale est
absorbée.  Une restriction de la délivrance des permis a fait l'objet de restrictions
pendant trois mois au cours des 36 derniers mois.
d) Voir VII ci-dessus.
8. Les demandeurs ont le droit d'adresser un recours au Ministre de l'agriculture, de l'eau et du
développement rural en cas de rejet de leur demande de permis ou de retrait de permis.
Conditions que doivent remplir les importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les importateurs ou exportateurs de produits agricoles réglementés doivent être enregistrés
auprès de l'Office agricole.  Il est perçu un droit d'enregistrement de 100 dollars namibiens.  La liste
des importateurs n'est pas publiée mais peut être obtenue sur demande auprès de l'Office.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Les renseignements fournis dans les demandes sont les suivants:  quantité, type de produits à
importer, ville et pays d'origine, port d'entrée.
11. Néant.
12. Les autorités perçoivent 35 dollars namibiens par licence délivrée.  En outre, une redevance
administrative de 2,10 dollars namibiens est perçue pour chaque tonne de produits importés.
13. Non.
Clauses des licences
14. La durée de validité est de trois mois;  elle peut être prolongée sur demande.15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.G/LIC/N/3/NAM/2
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17. Non.
Autres formalités
18. Des permis d'importation doivent être obtenus auprès du Ministère de l'agriculture, de l'eau et
du développement rural et du Ministère du commerce et de l'industrie.
19. Les devises sont remises automatiquement sur présentation des licences d'importation.
2. Permis délivrés par l'Office namibien de la viande
Description succincte du régime
1. L'Office namibien de la viande applique un régime de permis d'importation et d'exportation
afin de contrôler les importations et les exportations d'animaux vivants (bovins, ovins, caprins et
porcins) et de viande provenant de ces animaux.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations et les exportations d'animaux vivants et de viande sont soumises à un régime
de licences distinct.
3. Ce régime ne fait pas de distinction entre les pays.
4. Il vise à contrôler les importations et les exportations des produits mentionnés.5. Il a pour fondement juridique la Loi de 1981 sur l'industrie de la viande.  L'octroi des licences
doit être approuvé par le Ministre de l'agriculture, de l'eau et du développement rural, qui peut abroger
le régime s'il le juge bon.
Modalités de délivrance
6. Sans objet.
7. a) De un à sept jours.
b) Oui.c) Non.d) Les importateurs doivent également posséder un permis d'importation vétérinaire
délivré par le Ministère de l'agriculture, de l'eau et du développement rural, un permis
délivré par l'Office pour l'amélioration du bétail dans le cas des reproducteurs, un
permis délivré par l'organisme chargé de la faune sauvage et du tourisme dans le casdes espèces protégées, ainsi qu'un permis d'importation délivré par le Ministère du
commerce et de l'industrie.
8. Les demandeurs ont le droit d'adresser un recours au Ministre de l'agriculture, de l'eau et du
développement rural en cas de rejet de leur demande de permis ou de retrait de permis.G/LIC/N/3/NAM/2
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Conditions que doivent remplir les importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Pas de restriction et pas d'enregistrement.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Les renseignements à fournir dans les demandes sont les suivants:  quantité et type de
produits à importer, ville et pays d'origine, port d'entrée (voir point 7 d)).
11. Permis d'importation.12-13. Non.Clauses des licences
14. La durée de validité d'une licence peut aller jusqu'à trois mois et être prolongée sur demande.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Non.Autres formalités
18. Voir point 7 d).
19. Les devises sont remises automatiquement sur présentation des permis d'importation.
3. Permis d'importation phytosanitaires
Description succincte du régime
1. Le régime de permis d'importation phytosanitaires applicable aux plantes et aux produits
végétaux a été établi par la Loi de 1973 sur les ennemis des cultures (Loi n° 3 de 1973).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il existe un seul régime de permis qui s'applique à toutes plantes et à tous les produits
végétaux.
3. Ce régime ne fait pas de distinction entre les pays.4. Il vise à garantir que les produits importés ne véhiculent pas d'organismes nuisibles.
5. Il a pour fondement juridique la Loi de 1973 sur les ennemis des cultures.  L'octroi du permis
est assujetti à la présentation par l'importateur d'un certificat phytosanitaire délivré par le pays
d'origine.
Modalités de délivrance
6. Sans objet.G/LIC/N/3/NAM/2
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7. a) La demande de licence doit être déposée au moins sept jours avant la date fixée pour
l'importation.
b) Oui.
c) Non.
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.
8. Une demande de licence n'est rejetée que lorsque des maladies et des organismes nuisibles
risquent d'être introduits dans le pays.  Il n'existe pas de procédure de recours.
Conditions que doivent remplir les importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Aucune restriction.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir dans les demandes sont les suivants:  quantité et type de
produits à importer, objet de l'importation, ville et pays d'origine, port d'entrée et date d'arrivée
prévue.
11. Les documents exigés sont un certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine et un
certificat d'origine.
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative actuellement, mais un droit sera
bientôt imposé.
13. Non.Clauses des licences
14. La durée de validité d'une licence est normalement de trois mois maximum.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Non.Autres formalités
18. Non.
19. Les devises sont remises automatiquement sur présentation du permis d'importation.
4. Permis d'importation vétérinaires
Description succincte du régime
1. L'importation d'animaux et de produits animaux en Namibie est régie par la Loi de 1956 sur
les maladies et parasites des animaux (Loi n° 13 de 1956) telle que modifiée.  Un permis
d'importation vétérinaire délivré par le Directeur des services vétérinaires est exigé pour l'importationG/LIC/N/3/NAM/2
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de tout animal et produit animal en Namibie.  Les prescriptions à l'importation sont fondées sur le
code zoosanitaire de l'Office international des épizooties (OIE).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Un permis d'importation est exigé pour tous les animaux ou produits animaux importés en
Namibie.  Les conditions à respecter sont indiquées dans le permis d'importation.
3. Ce régime s'applique à tous les pays à deux exceptions près:
- Importation d'animaux et de produits dérivés provenant d'Afrique du Sud:  un permis
d'importation vétérinaire est exigé uniquement pour l'importation d'autruches,d'éléphants, de cochons sauvages, de gnous et de buffles.  L'importation d'autres
animaux et produits dérivés est assujettie à la présentation d'un certificat vétérinaire
de circulation délivré par un vétérinaire agréé en Afrique du Sud, conformément aux
prescriptions énoncées dans l'accord bilatéral conclu entre la Namibie et l'Afrique du
Sud, en vertu d'un permis général d'importation.
- Importation de chiens et de chats provenant de pays membres du SARCCUS:  un
certificat sanitaire ou permis de circulation délivré par un vétérinaire agréé dans le
pays d'origine est demandé.  Un permis d'importation vétérinaire est nécessaire pour
tout autre animal et produit animal.
4. Il n'est pas imposé de restriction quantitative, excepté lorsqu'un régime de quarantaine est
nécessaire (pour des raisons de place).  Le régime de permis vise à prévenir l'introduction de maladies
qui pourraient constituer un danger pour les animaux du pays.
5. Voir le point 1.
Modalités de délivrance
6. Il n'existe pas de restriction concernant la valeur et la quantité des produits importés.7. a) Les demandes de permis doivent être déposées longtemps à l'avance pour permettre
une analyse des risques.  Les permis d'importation doivent être obtenus avant
l'importation pour permettre à l'organisme vétérinaire certificateur de donner les
garanties sanitaires applicables.  Cela vaut aussi pour le chargement et le scellement
des expéditions sous la supervision d'un organisme agréé.
b) La délivrance du permis est subordonnée aux conditions énoncées au point 7 a).
c) Non.d) Dans le cas des bovins, des ovins, des caprins, des porcins et des produits à base de
viande de ces animaux, la demande de permis vétérinaire doit être accompagnée d'un
permis délivré par l'Office namibien de la viande.  Certaines importations sont
soumises à l'approbation d'autres organismes, comme le Ministère de l'environnement
dans le cas des espèces protégées et le Service d'enregistrement de l'amélioration du
bétail dans le cas du matériel génétique.  Un permis d'importation délivré par leMinistère du commerce et de l'industrie est exigé pour toutes les importations.
8. Sans objet.G/LIC/N/3/NAM/2
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Conditions que doivent remplir les importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Aucune restriction.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir dans les demandes sont les suivants:  nombre d'animaux et
espèces à importer, pays et exploitation d'origine, lieu de chargement, port d'entrée et date
d'embarquement.  La demande de permis d'importation comporte une liste d'autres prescriptions à
respecter selon l'espèce et le produit.2
11. Les documents exigés lors de l'importation sont les suivants:  l'original du permisd'importation vétérinaire délivré par les autorités namibiennes et l'original du certificat de santé
délivré par les autorités vétérinaires du pays exportateur.
12. Il est proposé de percevoir 25 dollars namibiens par demande de licence.
13. Ce droit sera payable lors du dépôt de la demande et ne pourra être remboursé.
Clauses des licences
14. Elles varient en fonction de l'expédition.15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Sans objet.
Autres formalités
18. Non.19. Les devises sont remises automatiquement sur présentation des permis d'importation.
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2 Le formulaire peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).