. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/GRD/Suppl.2
12 novembre 2002
(02-6214)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
GRENADE
Supplément
Le Ministère des affaires étrangères de la Grenade a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 6 novembre 2002.
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Règles et décrets législatifs - Texte n° 37 de 1999
Tarif extérieur commun de la CARICOM
RÈGLES DÉTERMINANT L'APPLICATION DE LA LISTE
DES EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIONNELLES
1. Un État membre peut refuser d'accorder une exemption totale de droit pour tout produit visé
au titre de la liste et peut choisir à la place d'appliquer à ce produit un droit d'importation ne dépassant
pas celui qui est prévu dans le Tarif douanier.
2. Dans certains cas (par exemple, en ce qui concerne les navires et les aéronefs ou à des fins
sanitaires, gouvernementales, sociales et culturelles), même si la portée de l'exemption de droit est
spécifiée, chaque État membre est libre d'approuver ou non le bénéficiaire de l'exemption (qu'il
s'agisse d'une personne physique, d'une institution ou d'une organisation).
3. La référence, dans la liste, aux produits destinés à l'usage d'organisations internationales ou de
leur personnel s'entend comme comprenant les organisations intergouvernementales opérant dans le
cadre du Marché commun aux termes d'un accord en vigueur avec le gouvernement d'un ou de
plusieurs États membres.
4. a) Lorsque les produits fabriqués par une entreprise ne remplissent pas les conditions
énoncées dans la Liste II de l'annexe au Traité sur le Marché commun, cetteentreprise ne peut bénéficier d'une exemption de droit pour les matériaux utilisés pour
la fabrication des produits en question.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.2
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b) La présente règle ne s'appliquera pas aux produits destinés à l'exportation vers des
pays tiers.
c) La présente règle ne s'appliquera qu'en ce qui concerne les concessions approuvées
après son entrée en vigueur.
d) La présente règle entrera en vigueur en même temps que les règles d'origine
modifiées du Marché commun, établies par le Conseil en juillet 1990, et lors de
l'approbation par le Conseil de la modification du Système harmonisé d'incitations
fiscales tenant compte des dispositions de cette règle.
5. a) Les articles indiqués dans la Partie I de la Liste de produits non admissibles annexée à
la Liste des exemptions de droit conditionnelles ne pourront pas bénéficier d'une
exemption ou d'une réduction de droit lorsqu'ils sont importés pour être utilisés dans
l'industrie, l'agriculture, la pêche, la sylviculture ou l'exploitation minière, sauf:
- si l'article est importé pour être utilisé dans le cadre d'un nouvel
investissement ou d'une extension substantielle;  ou
- si l'article est fourni par un pays ou une institution internationale dans le
cadre d'un financement visant à favoriser le développement économique de
l'État membre importateur, et si l'accord entre ce dernier et le pays donateur
ou l'institution internationale prévoit l'approvisionnement auprès d'une sourceextrarégionale particulière sur la base de droits préférentiels.
b) Les articles indiqués dans les Parties I et II de la Liste des articles non admissibles
annexée à la Liste des exemptions de droit conditionnelles ne pourront bénéficier
d'une exemption ou d'une réduction de droit s'ils sont importés pour être utilisés dansles circonstances prévues dans la section XI - Autres fins agréées (à l'exclusion des
23 produits [y compris les produits alimentaires] importés à titre de secours à la suite
d'une catastrophe naturelle avec l'autorisation de l'Autorité compétente), cette règle ne
s'appliquant pas si l'Autorité compétente considère que ces articles sont fournis à titre
de dons ou sur une base préférentielle.
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