RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/12
18septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3726)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1et
leJAPON2concernant lanotification demiseàjourdelaCOREE3
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4septembre 1997.
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Ontrouvera ci-après lesréponses delaCorée auxquestions delaCommunauté européenne
etduJapon concernant sanotification demiseàjourtelles qu'ellesontdéjàétéprésentées lorsdela
réunion ordinaire duComité dessubventions etdesmesures compensatoires les1eret2mai1997.
SOMMAIRE
Page
Réponses auxquestions posées parlaCommunauté européenne ............... 2
Réponses auxquestions posées parleJapon ........................... 5
1G/SCM/Q2/KOR/10 +Corr.1.
2G/SCM/Q2/KOR/11.
3G/SCM/N/3/KOR +Rev.1-G/SCM/N/16/KOR.G/SCM/Q2/KOR/12
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Q.A. Subventions subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits
importés
LaCommunauté croit savoir quelaCorée continue d'accorder uncertain nombre
d'avantages fiscaux àdesentreprises etque,dans biendescas,desdéductions plusimportantes
sontoffertes sicesentreprises achètent desproduits fabriqués dans lepaysdepréférence àdes
produits importés (Crédits d'impôt pour lesinvestissements enéquipements). Une telle
discrimination favorisant lesproduits nationaux parrapport auxproduits importés implique que
cessubventions sontprohibées envertu del'article 3.1b)del'Accord surlessubventions.
LaCorée anotifié plusieurs programmes decegenre, mais laCommunauté croitsavoir
quelaCorée accorde des:
Avantages fiscaux pour l'investissement dans leséquipements derecherche-développement
Siune entreprise nationale investit des capitaux dans des équipements de
recherche-développement, ellealedroit dedéduire desonimpôt surlerevenu dessociétés 5pour
centdessommes investies sielleautilisé desproduits importés ou10pour centsilesproduits
sontfabriqués enCorée.
Enoutre, lesentreprises peuvent comptabiliser comme pertes uncertain pourcentage de
lavaleur desbiens achetés, aumoment ducalcul deleurrevenu imposable. Lorsque lesbiens
sontproduits enCorée, lessommes déductibles sontde20pour centplusélevées quesilesbiens
enquestion sontimportés.
LaCorée estpriée denotifier leprogramme susmentionné etdedonner desprécisions
surtoutes lesautres subventions subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux depréférence
àdesproduits importés, quin'ontpasétéincluses dans sanotification initiale concernant les
subventions, enutilisant lemodèle deprésentation typedesnotifications. Etant donné quede
telles subventions sontprohibées envertu del'article 3.1b)del'Accord surlessubventions et
qu'ellesn'ontpaséténotifiéesconformémentàl'article28.1,laCoréeestpriéed'expliquerpourquoi
ellessonttoujoursappliquéesetd'indiquerlesdispositionsprisespourleséliminerprogressivement.
LaCorée estégalement priée denotifier toutes lessubventions visant àpromouvoir
l'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés quisontaccordées à
desentreprises particulières. Sidetelles subventions sontaccordées surlabasededemandes
émanant d'entreprises etspécifiant qu'elles souhaitent obtenir lasubvention pour favoriser
l'utilisation deproduits nationaux dans l'industrie coréenne, elles devraient relever de
l'article 3.1b),même silesprogrammes enquestion neprécisent pasexplicitement quel'octroi
d'unesubvention estsubordonné àcette condition.
Réponse
Lecrédit d'impôt pourl'investissement dansleséquipements derecherche-développement entre
danslecadre ducrédit d'impôt pourinvestissements d'équipement visant àperfectionner latechnologie
etàaccroître lesqualifications delamain-d 'oeuvre, prévu àl'article 10delaLoisurlecontrôle des
exonérations etréductions d'impôt.G/SCM/ Q2/KOR/12
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L'article surlecrédit d'impôt pourinvestissements d'équipement visant àperfectionner la
technologieetàaccroîtrelesqualificationsdelamain-d'oeuvrecontientlesdispositionssuivantes:
Danslecasoùunrésident ouunesociété nationale investit dansdeséquipements quipermettront
deperfectionner latechnologie oud'accroître lesqualifications delamain-d 'oeuvre, unmontant
équivalent à3pourcentdel'investissement (5pourcentdanslecasd'investissements dans
deséquipements derecherche-développement et10pourcentdanslecasd'investissements
utilisant desmatériaux defabrication locale) estdéduit del'impôt surlerevenu oudel'impôt
surlessociétés pourl'exercice.
Leprogramme decrédit d'impôt pourinvestissements d'équipement visant àperfectionner la
technologie etàaccroître lesqualifications delamain-d 'oeuvre adéjàéténotifié parlaCorée au
chapitre V-D. ("Crédit d'impôt pour investissements d'équipement"), point 1)d)desanouvelle
notification complète.
Dans sanotification demiseàjourpour1997, laCorée donnera desprécisions surlerégime
différencié applicable auxinvestissements dansleséquipements derecherche-développement.
LaCorée anotifié toutes lessubventions prohibées envertu del'article 3.1b)del'Accord
SMC danslanouvelle notification complète qu'elleaprésentée enavril1996. Aucune autresubvention,
hormis celles quisontdéjànotifiées, n'estsubordonnée àl'utilisation deproduits nationaux depréférence
àdesproduits importés.
Comme nousl'avons déjàindiqué àladeuxième réunion spéciale d'octobre 1996 consacrée
àl'examen desnotifications desubventions, laCorée vamodifier toussesavantages fiscaux, ycompris
lescrédits d'impôt pourinvestissements d'équipement visant àperfectionner latechnologie etàaccroître
lesqualifications delamain-d 'oeuvre, defaçonàrendre sonrégime desubventions compatible avec
l'Accord SMC pourlafinde1998.
Q.B. Subventions àcertains secteurs
LaCommunauté croit savoir quecertains desavantages fiscaux accordés enCorée
permettent auxentreprises decertains secteurs debénéficier dedéductions plusimportantes.
Detelles subventions conférant unavantage àcertains secteurs sontdonc spécifiques ausensde
l'article 2del'Accord surlessubventions. LaCorée estpriée delesnotifier autitredel'article 25
enutilisant lemodèle deprésentation et,enparticulier, dedonner unedéfinition dessecteurs
mentionnés ci-après. Cesavantages sontnotamment lessuivants:
Q.1. Réserves pour ledéveloppement technologique
Siuneentreprise nationale aconstitué desréserves pour desdépenses destinées
audéveloppement technologique, 3pour centdecesréserves peuvent êtrecomptabilisées
comme pertes aumoment ducalcul desonrevenu imposable. Cette proportion s'élève
à4pour centdans lecasd'industries àforte composante technologique età5pour cent
pour certaines industries debiens d'équipement remplissant lesconditions requises.
Réponse
Dans lecasoùunrésident ouunesociété nationale aconstitué desréserves autitre
dudéveloppement technologique, afindecouvrir lesdépenses destinées audéveloppement et
àl'innovation technologiques, cesréserves sontcomptabilisées comme pertes aumoment du
calcul desonrevenu pourl'exercice jusqu'àconcurrence d'unmontant équivalent à3pourG/SCM/Q2/KOR/12
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centdesrecettes brutes (5pourcentdanslecasd'uneindustrie àfortecomposante technologique
etdecertaines industries debiens d'équipement remplissant lesconditions requises).
L'expression "uneindustrie àfortecomposante technologique etcertaines industries
debiens d'équipement remplissant lesconditions requises", définie parleDécret portant
application delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions d'impôt englobe la
quasi-totalité desindustries manufacturières. Enconséquence, cette subvention n'estpas
spécifique etnerelève pasdel'obligation denotification.
L'expression "uneindustrie àfortecomposante technologique etcertaines industries
debiens d'équipement remplissant lesconditions requises", définie dansleDécret portant
application delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions d'impôt, s'entend des
industries suivantes:
mécanique,électronique,électricité,textiles,chimie,pétrochimie,biologie,métallurgie,
transports, information, communication, instruments médicaux deprécision et
instruments optiques, ingénierie, etc.
Q.2. Crédit d'impôt pour ledéveloppement delatechnologie etleperfectionnement
delamain-d 'oeuvre
Dans lecadre deceprogramme, lescrédits d'impôt peuvent êtrereportés surcinq
ans; danslecasdecertaines industries debiens d'équipement remplissant lesconditions
requises, cereport estdeseptans.
Réponse
Larévision dedécembre 1996delaLoisurlecontrôle desexonérations etréductions
d'impôt prévoit quetouslescrédits d'impôt inutilisés danslecadre deceprogramme peuvent
êtrereportés surseptans,quelquesoitlesecteur.
D'autrepart,étantdonné quel'expression "certaines industries debiens d'équipement
remplissant lesconditions requises" englobait laquasi-totalité desindustries manufacturières
avant larévision delaloi,cettesubvention, n'étantpasspécifique, n'apaséténotifiée àl'OMC.
Q.C. Teneur delanotification demiseàjour
Lanotification demiseàjourprésentée parlaCorée necontient aucun renseignement.
Lanotification initiale delaCorée donnait desrenseignements surlemontant dessubventions
jusqu 'en1994. Pourquoi cettenotification n'a-t-elle pasétémiseàjourafind'inclure desdonnées
serapportant à1995?
LaCommunauté invite laCorée àmettre àjour sanotification selon lemodèle de
présentation typeetconformément auxdispositions del'article 25del'Accord surlessubventions.
Réponse
Dans sanotification demise àjourpour 1996, laCorée informait leComité qu'aucune
modification n'avaitétéapportée àlanouvelle notification complète. Parmanque detemps, nousavons
dûrepousser l'échéance etilnenousaétépossible quedeprésenter unemiseàjourprovisoire de
notre nouvelle notification complète.G/SCM/ Q2/KOR/12
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Lanotification demiseàjourpour1997 seraprésentée conformément auxdispositions de
l'Accord SMC etselon lemodèle deprésentation type.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Q.1. "Réserves pour pertes àl'exportation", "Prêts àl'équipement accordés parleFonds de
promotion despetites etmoyennes entreprises", "Programme d'aideàlapromotion de
l'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale"
SileJapon abiencompris, laCorée aexpliqué quecessubventions étaient dessubventions
prohibées etseraient progressivement éliminées d'icià1998, lorsdeladernière réunion d'examen.
LaCorée va-t-elle supprimer cesprogrammes d'iciàlafinde1997, comme prévu?
Réponse
LaCorée adéjàclairement exposé saposition concernant lapériode d'élimination progressive
dessubventions lorsdeladeuxième réunion spéciale d'octobre 1996 consacrée àl'examen des
notifications enmatière desubventions, etaprésenté unecommunication écrite àcesujet(document
G/SCM/Q2/KOR/9).
Nous enrappelons lateneur àl'intention duJapon: les"Prêts àl'équipement accordés par
leFondsdepromotiondespetitesetmoyennesentreprises"ontétésupprimésfin1996,etle"Programme
d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale" ainsiqueles"Réserves
pourpertes àl'exportation" leseront àlafinde1997 etde1998 respectivement.
Q.2. Subvention àHanbo Steel
LaCorée pourrait-elle donner unedescription détaillée decettesubvention, enindiquant
letitreexact, lemontant, ladurée etlaforme delasubvention? Cette subvention a-t-elle été
notifiée? Siteln'estpaslecas,laCorée va-t-elle lanotifier?
Réponse
Legouvernement coréen n'aaccordé àlasociété Hanbo Steelaucune subvention quipourrait
relever del'obligation denotification énoncée àl'article 25.2del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires.