RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/MAC/1
IP/Q2/MAC/1
IP/Q3/MAC/1IP/Q4/MAC/1
18 août 2000
(00-3339)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
MACAO, CHINE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de Macao, Chine,
les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la législation
entreprise à la réunion du Conseil du 26 au 29 juin 2000.2  Il contient également la déclaration faite
par la délégation de Chine à la fin de l'examen de sa législation.
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Le système juridique de Macao, Chine appartient à la famille du Droit civil.  Cela est dû au
fait que Macao fut administré par le Portugal dès le XVIème siècle, et ce jusqu'au 19 décembre 1999.
À cette date, suite à un traité signé en 1987 entre la Chine et le Portugal - la Déclaration conjointe
sino-portugaise - le territoire est retourné à l'administration chinoise, étant à présent l'une des deux
régions administratives spéciales ("RAS") de la République populaire de Chine.
Une RAS est une entité juridique dotée d'un grand degré d'autonomie, à savoir des pouvoirs
locaux législatifs, exécutifs et judiciaires.  Le statut politique de Macao, Chine est contenu dans la loiorganique, un droit constitutionnel adopté en 1983 par le Congrès national populaire de Chine, qui est
entré en vigueur le 20 décembre 1999, en même temps que la reprise de l'administration par la Chine.
La loi organique correspond par conséquent au plus haut niveau du système juridique de Macao,
Chine.
Étant un système juridique de Droit civil d'origine portugaise, la législation de Macao, Chine
est bien entendu codifiée, c'est-à-dire qu'elle est fondée sur un certain nombre de codes contenant les
principales disciplines de chaque branche juridique, dont les plus importants sont certainement le
Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de
commerce.
Tous les Codes actuellement en vigueur, ainsi que de nombreux autres textes législatifs, ont
reçu force de loi dans les années 90, et plus précisément dans la deuxième moitié des années 1990;
cela est dû à un effort de modernisation législative entrepris par les autorités locales pour se préparer
au transfert d'administration.
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par Malte au titre de l'Article 63:2, se reporter aux
documents IP/N/1/MAC/1/Rev.1 et Rev.1/Add.1, IP/N/1/MAC/C/1/Rev.1, IP/N/1/MAC/I/1 et 2,
IP/N/1/MAC/T/1 et 2 et IP/N/6/MAC/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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Cet effort de modernisation visait en particulier le droit de propriété intellectuelle, afin de le
rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC.
Lorsque l'Accord sur l'OMC fut signé en 1994, la législation de Macao se conformait à l'acte
de Bruxelles de 1948 de la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres littéraires et
artistiques et à l'Acte de Stockholm de 1967 de la Convention de Paris pour la Protection de la
propriété industrielle.  Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes bénéficiaient aussi déjà
d'une protection.  Macao dut alors revaloriser sa loi afin de devenir compatible avec les ADPIC, et fit
même parfois plus encore que ce que cet Accord exigeait.
La propriété intellectuelle à Macao, Chine, est traditionnellement répartie en deux domaines
principaux et deux législations principales:  la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins d'une part,
et la Loi sur la propriété intellectuelle de l'autre.
La Loi actuelle sur le droit d'auteur et les droits voisins a été publiée en août 1999 et reflète la
philosophie du droit d'auteur .  Elle comprend également la protection des artistes, des producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les organismes de radiodiffusion mais, comme c'est
généralement le cas des systèmes de droit d'auteur , la limite entre les droits d'auteurs et les droits
voisins est bien distincte.
Parmi les principales modifications que nous avons dû effectuer sur la loi précédemment en
vigueur, j'attire votre attention sur l'introduction des droits des artistes et des personnalités de la radio
ou de la télévision et des organismes de radiodiffusion, ainsi que sur la déclaration explicite selon
laquelle les logiciels et les bases de données sont protégées par le droit d'auteur, même si cette
protection était déjà implicite dans l'ancienne législation.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est complétée par un texte législatif qui a reçu
force de loi en 1999;  il s'agit du Décret-Loi 51/99/M du 27 septembre, qui régule exclusivement la
fabrication et le commerce des disques optiques.
La Loi sur la propriété industrielle a été publiée en décembre 1999.  Elle comprend tous les
droits en matière de propriété industrielle dépendant d'un enregistrement, notamment les schémas deconfiguration (topographies) des circuits intégrés qui sont pour la première fois protégés à Macao,
Chine par un droit sui generis .
La seule matière du volet II de l'Accord sur les ADPIC qui ne figure ni dans la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins ni dans la Loi sur la propriété industrielle est la protection desrenseignements non divulgués, qui à Macao, Chine sont protégés par les règles sur la concurrence
déloyale du Code de commerce.
La législation en matière de propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus est complétée par
une autre législation qui n'est pas uniquement consacrée à la propriété intellectuelle.  En fait, étantdonné que notre système juridique est un système de droit civil, la législation en matière de propriété
intellectuelle ne contient pas toutes les lois concernant la propriété intellectuelle, mais uniquement
celles qui la régissent exclusivement.
Pour ce qui concerne les aspects qui ne sont pas exclusivement liées à la propriété
intellectuelle, nous devons nous reporter à une législation plus générale, à savoir les cinq Codes
mentionnés ci-dessus.  Par exemple, vous ne trouv erez pas une ligne à propos des procédures civiles
de la législation de la propriété intellectuelle à Macao, Chine car le sujet est déjà réglementé par le
droit de procédure civile.  Le répéter dans la législation en matière de propriété intellectuelle serait
considéré comme une redondance et, en tant que tel, comme une erreur technique.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
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Cette particularité peut sembler évidente pour des juristes spécialisés en droit civil mais,
d'après mon expérience, cela est souvent difficile à comprendre pour nos collègues juristes provenant
de pays qui appartiennent au système du Common Law  (droit coutumier et jurisprudentiel), ayant déjà
créé des malentendus avec certains de nos partenaires commerciaux.  Je fournis donc ici ce bref
éclaircissement.
En conséquence de ce que je viens de dire, la compatibilité de notre législation avec l'Accord
sur les ADPIC doit être évaluée après avoir pris en considération un grand nombre de facteurs, parmi
lesquels la principale législation consacrée à la propriété intellectuelle.
En règle générale, on peut dire que la propriété intellectuelle à Macao, Chine, comme dans
beaucoup d'autres systèmes juridiques, bénéficie d'une  protection à trois niveaux:  elle est en effet
protégée à la fois par le droit civil, par le droit pénal et par le droit administratif.
1. À Macao, Chine la propriété intellectuelle est protégée par le droit civil dès lors que,
pour tout droit exclusif octroyé par le droit sur la propriété intellectuelle, le système juridique
accorde également au titulaire de ce droit les moyens nécessaires de le mettre en application
de manière coercitive et de réparer toute atteinte portée à celui-ci.
2. La propriété intellectuelle est protégée par le droit pénal;  ainsi, de nombreuses
formes de contrefaçon telles que la reproduction ou le commerce non autorisés, à l'échelle
industrielle, sont sanctionnées par des sanctions pénales.
3. Enfin, la propriété intellectuelle est protégée par le droit administratif.  En effet, la loi
établit de nombreuses prescriptions collatérales dont l'atteinte est de nature administrative etqui sont sanctionnées par des mesures administratives, comme par exemple l'obligation
d'utiliser le symbole SID (Association pour le développement international) dans les disques
optiques.
Les trois niveaux de protection juridique peuvent certainement se chevaucher dans la pratique
mais ne s'excluent pas l'un l'autre.
Après ce résumé de la législation de droit interne, je voudrais ajouter que, en plus de l'Accord
sur les ADPIC, les traités suivants sont applicables à Macao, Chine:  la Convention de Berne (Acte de
Paris de 1971), la Convention universelle sur le droit d'auteur (Acte de Paris de 1971), la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm de 1967), l'Accord de
Madrid sur l'Enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (Acte deStockholm de 1967) et l'Accord de Nice sur la classification internationale des produits et services
(Acte de Genève de 1977).
Étant donné que Macao, Chine n'est pas un État, l'application des conventions qui ne
concernent que les États membres fut jadis obtenue grâce à l'entrée en tant que membre du Portugal.Avant la reprise de sa souveraineté, la Chine s'entendit en effet avec le Portugal pour succéder à la
place de ce dernier pour ce qui concerne l'application de ces conventions à Macao, Chine.
Pour ce qui concerne les conventions internationales, permettez-moi d'insister sur le fait que,
conformément au principe général de notre système juridique, celles-ci l'emportent sur le droit interne.
Bien que, comme je l'ai dit ci-dessus, presque tous les textes législatifs actuellement en
vigueur ont reçu force de loi au cours de la seconde moitié des années 90, le droit sur la propriété
intellectuelle dont nous disposons n'est autre que l'évolution naturelle de la législation qui a été
applicable à Macao, Chine pendant de nombreuses décennies.  Toutefois, bien que la législation soitIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
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en place depuis très longtemps, la pratique de la propriété intellectuelle est assez rare à Macao, Chine.
Il y a plusieurs raisons à cela:
1. Premièrement, comme vous le comprendrez aisément, Macao, Chine est un petit
producteur - et un petit marché - d'objets de propriété intellectuelle.  Nous parlons d'un
territoire qui s'étend sur une vingtaine de kilomètres carrés et qui compte moins de
500 000 habitants.  Par conséquent, les litiges sont rares et il y a donc peu de mandataires, peu
de magistrats et même peu d'officiers ministériels qui soient véritablement documentés en
matière de propriété intellectuelle;
2. De plus, il n'y avait pas, jusque très récemment encore, de personne juridique à
Macao, Chine à même de représenter les détenteurs d'un droit, ressortissants ou étrangers, et
de les aider à prendre conscience de leurs droits et à les faire valoir.  Grâce à l'aide
considérable apportée par l'Administration, une association fut enfin créée à la fin de 1999.
Aujourd'hui, celle-ci en est encore à ses premiers pas et il faudra encore du temps avant que
les résultats de son travail soient visibles;
3. En outre, jusqu'en 1995, les droits sur la propriété industrielle existant à Macao,
Chine étaient tout simplement une extension des enregistrements effectués à Lisbonne.
En 1995, on établit un dépôt local uniquement pour les marques de fabrique ou de commerce,
tandis que l'enregistrement local des autres droits de propriété industrielle, à savoir lesbrevets, ne fut possible qu'après l'entrée en vi gueur de la Loi sur la propriété industrielle
de 1999.  Par conséquent, jusqu'à maintenant, en dehors des marques de fabrique ou de
commerce, nous n'avons jamais eu directement à faire avec l'enregistrement de brevets ou
autres droits de propriété industrielle, et il s'agit donc là d'un domaine dans lequel nous
manquons certainement d'expérience et avons encore beaucoup à apprendre.
Après ce bref aperçu sur le système juridique de Macao, je voudrais conclure par un
commentaire sur nos réponses aux questions posées par les Membres de l'OMC.  Nous avons reçu dix
questions du Japon, 43 des Communautés européennes et de leurs États membres, 67 des États-Unis et
deux du Canada, pour un total de 122 questions reçues entre le 5 mai et le 15 juin.
Nous espérons avoir fourni des réponses claires même si nous avons dû les écrire très
rapidement car nous sommes à court de personnel et que toutes les questions nous ont été envoyées
après la date limite du 17 avril.  Quoi qu'il en soit, nous avons réussi à répondre à toutes les questions
avant la présente session, et nous voudrions que cet effort soit considéré comme une preuve de
l'engagement du gouvernement de Macao vis-à-vis de  ses obligations internationales, dans le domaine
de la protection de la propriété intellectuelle et de la lutte contre le piratage.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Quel recours les détenteurs du droit ont-ils à l'égard des actes délibérés de contrefaçon
de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur à
une échelle industrielle, comme l'exige l'article 61?
Conformément à l'article 291 de la Loi sur la propriété industrielle, tout acte délibéré de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce à une échelle industrielle est un délit passible
d'une peine de prison maximum de trois ans ou d'une amende d'une durée de 80 à 180 "journées de
revenu".
Le piratage portant atteinte à un droit d'auteur à une échelle industrielle est également un
délit.  La reproduction non autorisée d'objets protégés est passible d'une peine de prison d'une durée
de un à quatre ans, tandis que le commerce de copies non autorisées est sanctionné par une peineIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
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d'emprisonnement maximum de trois ans ou d'une amende maximum de 240 "journées de revenu"
(Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, articles 211 et 212).
Une "journée de revenu" d'une amende est une unité établie par le tribunal d'une durée de 50 à
10 000 MOP, la monnaie en cours à Macao (Code pénal, article 45).
L'engagement de poursuites pour les délits susdits n'est pas subordonné au dépôt d'une plainte
ou d'une accusation privée.
2. Quelle protection la législation sur le droit d'auteur accorde-t-elle aux œuvres
étrangères?
Nous pouvons résumer la protection accordée aux auteurs non-résidents de la manière
suivante (Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, articles 49-54, et Code civil, article 1.3):
a) les auteurs non-résidents jouissent normalement de la même protection que celle qui
est accordée aux auteurs résidents pourvu qu'il y ait une condition de réciprocité;
b) une protection totale, indépendamment du lieu de résidence ou de la condition de
réciprocité, est accordée aux auteurs:
i) d'œuvres publiées pour la première fois, ou simultanément, à Macao;ii) d'œuvres d'architecture construites à Macao;iii) d'œuvres artistiques localisées dans un immeuble situé à Macao;iv) d'œuvres audiovisuelles produites par des résidents de Macao,
indépendamment de qui en est l'auteur.
c) face à une divergence du principe énoncé ci-dessus et une convention internationale
applicable à Macao, cette dernière l'emporte.  Par conséquent, les ressortissants des
Membres de l'OMC jouissent du traitement national (c'est-à-dire le traitement accordé
aux résidents).
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Sur quelles dispositions de l'Accord su r les APDIC se fondent les limitations ou
exceptions aux droits des cessionnaires de droits d'auteur, figurant au chapitre V du Décret sur
le droit d'auteur, en particulier ainsi qu'ils sont prescrits aux articles 36 et 38?
Cette question semble présumer que ces limitations portent atteinte aux obligations ou
contreviennent aux interdictions spécifiées dans l'Accord sur les ADPIC, mais n'indiquent pas de quel
type d'obligations ou interdictions il s'agit.  Nous ne trouvons aucune atteinte aux obligations des
ADPIC.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
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Questions complémentaires:
A. En considération de l'étendue des droits conférés par l'Accord sur les ADPIC et la
Convention de Berne aux détenteurs du droit, ainsi qu'aux exceptions figurant à l'article 13 del'Accord sur les ADPIC concernant les "cas spéciaux qui ne sont pas incompatibles avec
l'exploitation normale d'une œuvre …", sur quelles dispositions se fondent les droits résiduels
accordés au "créateur intellectuel ou à son ayant droit" de protester contre les avantages
"manifestement disproportionnés" des cessionnaires, ainsi qu'il est prescrit à l'article 36 du
Décret sur le droit d'auteur, ou contre l'accomplissement des "besoins raisonnables du public",
en particulier ainsi qu'il est prescrit à l'article 38 du Décret sur le droit d'auteur?
L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC n'exp lique pas clairement ce que signifient les
expressions "exploitation normale de l'œuvre" et "préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit", ce qui laisse une grande liberté d'interprétation aux législateurs nationaux.
À notre avis, cet article doit être analysé conformément aux principes énoncés à l'article 7 de l'Accord
sur les ADPIC.
La protection du créateur intellectuel étant le premier objectif du droit d'auteur, l'article 36 de
la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins a pour objet de permettre à tout créateur de tirer profit
de l'exploitation économique de son œuvre, en particulier lorsqu'il y a une grande disproportion entre
le prix qu'il a demandé pour la cession de ses droits et le résultat économique résultant del'exploitation de l'œuvre.
Nous insistons sur le fait que, à notre connaissance, des stipulations similaires existent dans
les textes législatifs de certains États membres de l'UE, comme par exemple le Portugal ( Código do
Direito Autor e dos Direitos de Autor , article 49), la France (Code de la propriété intellectuelle,
article L 131-5) et l'Allemagne (article de loi 36).
L'article 38 est justifié par des motifs d'intérêt général:  il vise à remettre à la disposition du
public des œuvres qui ne l'étaient plus lorsque le titulaire ultérieur du droit refuse de les reproduire
sans raison valable et ce nonobstant son droit de toucher une rémunération.  Il s'agit là, en définitive,
de quelque chose qui s'apparente à l'expropriation d'une propriété tangible en raison d'un intérêt
général, c'est-à-dire à une restriction acceptable des droits privés pour le bien des intérêts collectifs.
Il en est de même pour l'article 52 de la législation portugaise:  Código do Direito Autor e dos
Direitos de Autor .
B. La loi de Macao, Chine contient-elle des indications quant à la façon dont les modalités
telles que celles qui sont visées ci-dessus doivent être interprétées et appliquées par les
cessionnaires ou autres détenteurs de droits d'auteur?
Il n'y a pas d'autres  recommandation s en dehors de ce qui est écrit dans ces articles.
2. Qu'entend-on par l'expression "réciprocité matérielle" à l'article 50 du Décret sur le
droit d'auteur?
La "réciprocité matérielle", spécifiée à l'article 50.2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, signifie que tout droit doit être accordé à un auteur non-résident par la loi de Macao àcondition que ce même droit soit accordé à l'auteur de Macao dans le pays de celui-ci.  Par exemple, si
un auteur non-résident jouit à Macao du droit énoncé à l'article 36, il est nécessaire que ce même droit
soit accordé dans son pays à un résident de Macao.  Cette interprétation du concept se base sur la
doctrine, étant donné qu'il n'existe pas de jurisprudence.  Toutefois, en conséquence de la primautéIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
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des conventions internationales sur les législations nationales (article 54), l'obligation de réciprocité
n'est pas applicable aux ressortissants des Membres de l'OMC.
3. Quelles sont les limitations de l'exception pour usage personnel (article 6 du Décret sur
le droit d'auteur) qui empêchent que celles-ci ne soient incompatibles avec l'exploitation
normale de l'œuvre, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du
droit?
L'article 62.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins suit de près le principe bien
connu énoncé à l'article 9.2 de la Convention de Berne.  Il s'agit d'un principe générique ouvert à
l'interprétation des tribunaux.  La loi n'indique pas les circonstances considérées comme étantincompatibles avec l'exploitation normale de l'œuvre ou pouvant causer un préjudice aux intérêts
légitimes de l'auteur.  Inversement, l'article 60.2.a) de la loi indique deux situations considérées
comme faisant partie de l'usage privé, et qui ne sont donc pas incompatibles avec l'exploitation
normale de l'œuvre ni ne causent de préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur:
a) la reproduction de l'œuvre effectuée exclusivement aux fins privées de la personne
qui l'effectue;
b) la représentation ou l'exécution d'une œuvre dramatique ou d'une œuvre
dramatico-musicale, la projection d'une œuvre cinématographique, la récitation d'uneœuvre littéraire, la représentation ou l'exécution d'une œuvre musicale et tout autre
forme de communication d'une œuvre déjà diffusée ou publiée, lorsque celle-ci est
effectuée dans un but non lucratif et dans un lieu n'étant pas ouvert au public.
Question complémentaire:
Pour ce qui concerne de manière spécifique l'usage privé et les objectifs scientifiques et
humanitaires, existe-t-il des dispositions de la loi de Macao, Chine permettant de présumer
comment les tribunaux pourraient appliquer les modalités de l'article 13 de l'Accord sur les
ADPIC qui exigent que les limitations et exception s se limitent à "certains cas particuliers qui
ne sont pas incompatibles avec une exploitation normale de l'œuvre ni ne causent de préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit"?
Il n'y en a pas.
4. Quelle est la signification de l'expression "qu'il réside ou non sur le territoire" au sens
de l'article 175 du Décret sur le droit d'auteur, en ce qui concerne la présomption deconsentement?
Cette expression signifie que le délai applicable pour la réponse à l'utilisateur est de huit jours
si le détenteur du droit vit à Macao et de 20 jours s'il vit à l'étranger.
Question complémentaire:
Sur quelle disposition de l'Accord sur les ADPIC se fonde la limitation dite de
"présomption du consentement" aux droits exclusifs des détenteurs de droits d'auteur?
Nous considérons que cette "présomption du consentement" ne va à l'encontre des obligations
ou interdictions spécifiées dans l'Accord sur les ADP IC.  Par conséquent, sa base juridique est fondée
sur la liberté que l'Accord sur les ADPIC laisse au législateur national.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
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5. L'article 179 du Décret sur le droit d'auteur semble établir la présomption selon laquelle
la radiodiffusion autorisée d'une exécution peut être enregistrée et reproduite sans le
consentement de l'artiste interprète ou exécutant.  Veuillez confirmer si cette interprétation est
correcte et, dans l'affirmative, indiquer comment l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPICs'applique dans ce contexte.
L'article 179 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que lorsqu'on accorde
une autorisation pour la radiodiffusion d'une exécution, cela présume que l'on accorde également
l'autorisation de l'enregistrement de cette radiodiffusion et la reproduction de l'enregistrement.  Bien
entendu, cette présomption existe uniquement lorsque l'organisme qui concède l'autorisation n'en
décide pas autrement.  Par conséquent:
a) l'enregistrement et la reproduction de la représentation ou exécution de l'émission
n'est licite que si l'émission elle-même a été autorisée;
b) l'organisme qui concède l'autorisation de l'émission peut interdire, dans cette même
autorisation, l'enregistrement et la reproduction.
En outre, s'il est question d'activité criminelle (par exemple le délit énoncé à l'article 211 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins), le titulaire du droit a d'autres moyens d'empêcher le
résultat non désiré.  Ainsi, cette présomption est compatible avec l'article 14:1 de l'Accord sur lesADPIC qui, conformément à la Convention de Rome, prévoit uniquement " la possibilité d'empêcher" .
6. Dans quelles circonstances la saisie et la confiscation des produits contrefaits sont-elles
possibles, dans le cadre de la législation de Macao, Chine et quelles dispositions juridiques
régissent ces procédures?
Dès lors qu'elles sont le résultat d'une activité criminelle (article 211 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins), les marchandises de contrefaçon sont saisies et leur destruction peut être
ordonnée par le tribunal (articles 163 du Code de procédure pénale et 101 du Code pénal).
Question complémentaire:
Y a-t-il des mesures correctives prévues, dans le cadre des procédures pénales ou autres,
qui prévoient la saisie, la confiscation et la de struction de matériaux et instruments utilisés dans
la perpétration d'infractions, ou pour les pe ines lourdes prononcées contre les récidivistes,
visant à dissuader d'infractions ultérieures?
La saisie de matériaux et instruments utilisés dans la perpétration de toute infraction de nature
pénale (par exemple la reproduction ou le commerce non autorisé, à l'échelle industrielle, d'objets de
propriété intellectuelle) est obligatoire (article 163.1 du Code de procédure pénale).
En règle générale, la confiscation de ces matériaux et instruments est obligatoire lorsque le
tribunal considère qu'ils constituent une menace à la sécurité des personnes, à la bonne morale ou à
l'ordre public, ou s'ils risquent d'être utilisés pour perpétrer une autre infraction:  article 101.1 du Code
pénal.  Pour ce qui concerne les droits de propriété industrielle ("droits enregistrables"), la
confiscation est toujours obligatoire indépendamment de ces conditions (Loi sur la propriété
industrielle, article 296.1).
En général, la destruction des matériaux et instruments d'un délit peut être ordonnée par le
tribunal à chaque fois que la loi ne stipule pas un sort différent pour ces matériaux et instruments
(comme c'est le cas des délits liés à la propriété intellectuelle):  article 101.3 du Code pénal.
Toutefois, la destruction est obligatoire pour ce qui concerne les droits de propriété industrielle s'ilIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
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n'est pas possible d'éliminer la partie de l'objet qui constitue la contrefaçon ou, si l'élimination est
possible, mais que le titulaire du droit n'autorise pas un autre sort à cet objet (Loi sur la propriété
industrielle, article 296.2).
La loi établit des sanctions pénales constituées par un maximum et un minimum (par exemple
la peine de prison d'une durée de deux à cinq ans), celle-ci pouvant augmenter d'un tiers en cas de
récidive (Code pénal, article 70).  Le même critère s'applique aux cas de récidives dans les infractions
administratives liées aux droits de propriété industrielle (Loi sur la propriété industrielle, article 308).
Question supplémentaire sur le droit d'auteur:
Veuillez préciser comment l'article 22.3 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins est conforme aux articles 7.1 et 7 bis de la Convention de Berne à travers l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 22.3 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que le droit d'auteur
concernant les œuvres collectives et les œuvres créées pour d'autres expire 50 ans après leur
publication.  Il n'est pas question ici de la compatibilité avec l'article 7 bis de la Convention de Berne
(durée de la protection des œuvres ayant plusieurs auteurs).  En fait, l'article 22.3 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins n'aborde pas ce sujet, qui est en revanche spécifié à l'article 22.1.
Les œuvres collectives sont définies à l'article 16.2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins.  Pour ce qui concerne la compatibilité de leur durée de protection, spécifiée à l'article 22.3,
avec l'article 7.1 de la Convention de Berne, il faudrait tenir compte du fait que l'objet de l'œuvre
collective n'est pas la création intellectuelle senso strictu .  En ce qui concerne cette dernière, on
applique la durée de la protection de 50 ans post mortem auctoris  (article 21.1 ex vi  article 22.4 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
En ce qui concerne la durée de la protection pour les œuvres créées pour d'autres, nous
estimons que l'article 22.3 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins laisse apparaître une
inconsistance de la part du législateur, comme nous l'expliquons ci-dessous:
a) l'article 22.3 n'indique pas clairement s'il s'agit d'une première propriété (c'est-à-dire
la personne en faveur de laquelle l'œuvre a été créée) ou pas;
b) nonobstant cela, nous devrions l'interpréter comme une première propriété, car en cas
contraire, il faudrait accepter le fait que la cession de l'œuvre puisse modifier la durée
de sa protection;
c) cependant, la loi ne ratifie aucun cas dans lesquels la personne pour laquelle l'œuvre a
été créée était le premier détenteur du droit d'auteur, ce qui signifie que la durée de la
protection, spécifiée à l'article 22.3 ne serait pas applicable pour ce qui concerne les
œuvres créées pour d'autres.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et préciser dans
quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
L'article 197 de la Loi sur la propriété industrielle dispose que:
"Le présent statut juridique peut uniquement  protéger en tant que marque de fabrique
ou de commerce tout signe ou groupe de signes pouvant être représentésIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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graphiquement - à savoir des mots et notamment des noms personnels, des dessins,
des lettres, des chiffres, des sons, la forme du produit ou son packaging - et
permettant que l'on distingue les produits ou services d'une société de ceux d'autres
sociétés."
Pour trouver les véritables limites de ce concept, il convient de tenir compte également des
articles 198 (prescriptions linguistiques) et 199 (exceptions à la protection).
8. Veuillez confirmer si les services sont un objet de protection dans votre Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez confirmer si des signes comme les
dénominations commerciales peuvent faire l'objet d'une protection.  Veuillez préciser si des
éléments comme les sons, les parfums et les emballages peuvent aussi en bénéficier.
Les marques de fabrique ou de commerce de services sont un objet de protection (articles 197
et 201.e)) de la Loi sur la propriété industrielle.  Les dénominations commerciales, les sons et les
emballages sont compris dans l'article 197, mais les parfums ne rentrent pas dans ses obligations.
9. Veuillez indiquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  À cet égard, veuillez
également préciser la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement.
L'usage ne fait pas partie des conditions de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce.  Toutefois, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui n'a pas été
véritablement utilisée pendant trois ans consécutifs expire (article 231.1.b)) de la Loi sur la propriété
industrielle) sans qu'il n'y ait de cause justifiable.  L'article donne une définition de l'expression
"usage sérieux":
1. L'usage sérieux d'une marque de fabrique ou de commerce est considéré
comme:
a) l'usage, en vertu du présent statut juridique, de la part du détenteur de
l'enregistrement ou du titulaire d'une licence de marque de fabrique
ou de commerce dûment déposée, telle qu'elle a été déposée ou ne sedistinguant de celle-ci que par des détails qui ne modifient pas son
caractère distinctif;
b) l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce, tel que le définit le
sous-paragraphe précédent, pour des produits ou services uniquementdestinés à l'exportation;
c) l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce par une tierce
personne, à condition que celle-ci ait lieu sous la supervision du
titulaire du titre et pour le maintien de l'enregistrement.
2. L'usage sérieux d'une marque d'association est évalué d'après ceux qui
l'utilisent, avec le consentement du détenteur du titre de propriété .
3. L'usage sérieux d'une marque de certification est évalué d'après les personnes
reconnues aptes à l'utiliser.
4. Le commencement ou la reprise de l'usage sérieux, dans les trois mois qui
précèdent immédiatement la production d'une demande de confiscation survenant à la
fin d'une période ininterrompue de trois ans de non-usage, n'est pas pris en compte siIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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les mesures pour le commencement ou la reprise de l'usage ne sont prises qu'après
que le détenteur a appris qu'une demande de confiscation est sur le point d'être
déposée.
5. Il appartient au détenteur de l'enregistrement ou au titulaire de la licence, s'il
existe, de prouver l'usage de la marque de fabrique ou de commerce, faute de quoi, la
marque de fabrique ou de commerce est réputée non utilisée.
10. Veuillez confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut être indéfiniment renouvelé?
L'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce peut être indéfiniment renouvelé
(article 218.1 de la Loi sur la propriété industrielle).
11. Veuillez indiquer les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
Outre le principe énoncé ci-dessus dans la réponse à la question 9, les dispositions suivantes
peuvent être applicables:
Article 198.
(Prescriptions linguistiques)
1. Les termes contenus dans les marques de fabrique ou de commerce doivent
être écrits en portugais, en chinois ou en anglais, et peuvent contenir des éléments de
chacune de ces trois langues.
2. Les marques de fabrique ou de commerce destinées uniquement à
l'exportation peuvent être écrites dans n'importe quelle langue, mais la date de leur
expiration est déterminée par leur usage à Macao.
3. La nature obligatoire de l'usage du portugais, du chinois ou de l'anglais ne
s'applique pas aux demandes d'enregistrement de marques internationales, en vertu dela réglementation pertinente, ni aux marques dont le déposant n'est pas domicilié ni
établi dans le territoire, et où il n'a pas installé son siège principal.
Article 221.
(Exclusion de l'action en vertu de la tolérance)
1. Le détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce déposée qui a toléré,
pleinement conscient des faits, l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce
ultérieurement déposée pendant une période de trois ans consécutifs suivant son
enregistrement perdra le droit, basé sur la marque de fabrique ou de commerceprécédemment déposée, de demander l'annulation de l'enregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce ultérieure ou de faire opposition à son usage sur les
produits ou services pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce ultérieure a
été utilisée, sauf si l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce
ultérieure a été effectué de mauvaise foi.
2. La période de trois ans mentionnée au paragraphe précédent doit être calculée
à partir du moment où le détenteur est conscient des faits.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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3. Le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce déposée
ultérieurement n'a pas le droit de s'opposer au droit précédent, même si ce droit ne
peut plus être invoqué contre la marque de fabrique ou de commerce ultérieure.
Article 223.
(Usage facultatif des marques de fabrique ou de commerce)
Nonobstant la disposition régulant la déchéance du droit des marques de fabrique ou
de commerce, leur usage peut être facultatif, sauf dans le cas où les produits ou
services sur lesquels la marque de fabrique ou de commerce déposée s'applique sont
déclarés obligatoires par une règle de droit.
Article 231.
(Déchéance de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce)
1. .....................................2. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce déchoit si après
la date à laquelle il a été effectué:
a) ……………….b) ……………….c) la marque de fabrique ou de commerce a été utilisée à Macao alors
qu'elle avait était enregistrée uniquement pour l'exportation.
3. L'enregistrement d'une marque collective est déclaré perdu:
a) ……………….b) si la personne morale en faveur de laquelle la marque de fabrique ou
de commerce a été déposée accepte qu'elle soit utilisée d'une manièrecontraire à son but général ou aux dispositions de ses actes
constitutifs.
4. ……………..
5. ……………..
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez indiquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou decommerce contient une indication géographique.
Les signes qui consistent exclusivement en indications qui peuvent être employées
commercialement pour désigner l'origine géographique d'un produit ne peuvent pas être protégés en
tant que marques de fabrique ou de commerce.  De plus, l'enregistrement peut être refusé si la marquede fabrique ou de commerce ou l'un de ses éléments contient des signes susceptibles d'induire le
public en erreur, en ce qui concerne tout particulièrement la nature, les qualités, l'utilité ou l'origine
géographique du produit ou du service pour lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être
utilisée (articles 199.1.a) et 214.2.a) de la Loi sur la propriété industrielle).IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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13. Veuillez préciser la définition d'une indication géographique dans votre législation.
Une indication géographique faisant l'objet d'une protection peut être le nom d'une région, une
localité spécifique ou, dans des cas exceptionnels, le pays ou le territoire qui est utilisé pour désigner
ou pour identifier un produit provenant de cette région, localité spécifique, pays ou territoire, et dont
la réputation, qualité spécifique ou autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette originegéographique et dont la fabrication et/ou transf ormation et/ou création est effectuée dans la zone
géographique en question (article 254.2 de la Loi sur la propriété industrielle).
14. Veuillez indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation qui établissent un lien,
le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Outre l'article 254.2 de la Loi sur la propriété industrielle (ci-dessus), nous ajoutons que:
a) si l'indication est susceptible d'induire le public en erreur quant à la nature, à
la qualité et à l'origine géographique du produit auquel elle se réfère,
l'enregistrement devrait être refusé;  si toutefois il est accepté, il peut être
annulé (articles 256.c) et 261.b));
b) les mots constituant une indication géographique juridiquement définie,
protégée et contrôlée, peuvent ne pas apparaître dans les désignations,
slogans, labels, publicités ou tout autre document concernant les produits qui
ne proviennent pas des régions respectivement délimitées (article 259.2);
c) l'interdiction spécifiée au paragraphe précédent est applicable même si la
véritable origine des produits est mentionnée ou que les mots constituant les
désignations ou indications sont accompagnés de termes qualificatifs tels que
"espèce", "type", "qualité" ou autres, et s'étend à l'usage de toute expression,
visualisation ou combinaison graphique susceptible de confondre le public
(article 259.3).
15. Veuillez indiquer si et comment une protection additionnelle est accordée par votre
législation aux vins et aux spiritueux.  Veuillez indiquer d'autres types de produits, s'il y a lieu,
qui en bénéficient également.
Le vin, les eaux minérales médicinales ainsi que d'autres produits dont la dénomination
d'origine géographique fait l'objet d'une protection spéciale et d'une législation de contrôle dans leurpays ou territoire respectif constituent une exception à la disposition selon laquelle l'enregistrement
peut venir à expiration, à la demande de toute partie concernée lorsque, en vertu de pratiques
commerciales  traditionnelles et établies sur la bonne foi, l'indication géographique devient une simple
désignation générique pour un procédé de fabrication ou un certain type de produit (article 262 de la
Loi sur la propriété industrielle).
16. Veuillez expliquer comment les exceptions au titre de l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples d'application de ces
exceptions par les tribunaux ou des listes de dénominations considérées comme génériques dans
votre juridiction.
La seule règle qui se rapproche d'une exception (spécifiée à l'article 24:6 de l'Accord sur les
ADPIC) se trouve dans l'article 262.1.b) de la Loi su r la propriété industrielle:  l'enregistrement d'une
indication géographique peut expirer, à la demande de toute partie concernée lorsque, en vertu de
pratiques commerciales traditionnelles, établies sur la bonne foi, la désignation d'origine ouIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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l'indication géographique devient une simple désignation générique pour un procédé de fabrication ou
un certain type de produit.  Il n'existe pas de jurisprudence ni de listes d'indications qui sont
considérées comme "génériques" à Macao.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Veuillez indiquer si votre législation étend la protection aux dessins et modèles dictés
essentiellement par des considérations techniques  ou fonctionnelles.  Veuillez préciser comment
les dessins et modèles sur les textiles sont protégés.
La législation n'exclut pas la protection des dessins et modèles dictés essentiellement par des
considérations techniques ou fonctionnelles.  Toutefois, conformément à l'article 156.2 de la Loi surla propriété industrielle, l'enregistrement ne protège pas:
a) les caractéristiques visibles d'un produit résultant exclusivement de sa
fonction technique;
b) les caractéristiques visibles d'un produit qui doit nécessairement être
reproduit dans ses formes et dimensions exactes afin que le produit dans
lequel le dessin ou le modèle industriel doit être incorporé ou être appliqué,
qu'il soit relié mécaniquement à un autre produit, ou qu'il soit inséré dans,
autour ou contre cet autre produit, puisse remplir sa fonction.
L'article 156.2 spécifie en outre que, nonobstant la disposition du sous-paragraphe b)
ci-dessus et à condition que les obligations d'innovation et d'unicité soient remplies, l'enregistrement
d'un dessin ou d'un modèle industriel est possible si son but consiste à permettre un assemblage
multiple de produits interchangeables ou leur interconnexion pour former un système modulaire.
Les articles 186 à 196 de la Loi sur la propriété industrielle contiennent des dispositions
réglementaires concernant les textiles:
Article 186.
(Objet de la demande de protection prioritaire)
Une demande de protection prioritaire peut être déposée pour les dessins ou modèles
industriels de textiles ou de vêtements, ainsi que ceux de toute autre industrie régulée
par une disposition administrative.
Article 187.
(Dépôt d'échantillons ou de reproductions)
1. La demande de protection prioritaire spécifiée à l'article précédent doit être
précédée du dépôt des échantillons ou reproductions correspondants.
2. Le DES peut conclure des protocoles avec des organismes compétents pour
les buts envisagés au paragraphe précédent.
3. La demande de protection prioritaire doit être déposée auprès du DES dans
les 15 jours suivant ce dépôt, bien qu'il soit possible proroger cette échéance, pour unmême laps de temps, pour un motif justifié, digne de considération.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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Article 188.
(Secret professionnel et archivage)
1. Les échantillons ou reproductions visés à l'article précédent doivent être tenus
secrets durant toute la période de validité de la protection prioritaire et doivent être
archivés à la fin de cette période de validité.
2. En cas de conflit concernant les priorités dans les demandes de protection
prioritaire, on tiendra compte de la date à laquelle l'échantillon a été déposé.
Article 189.
(Formulaire de demande de protection prioritaire)
1. La demande de protection prioritaire pour un dessin ou un modèle industriel
doit être déposée par écrit dans la langue officielle du territoire, en indiquant le nom
ou le style commercial du déposant, sa nationalité et son domicile ou emplacement, etêtre accompagnée des éléments suivants:
a) le nombre d'échantillons ou de reproductions devant être enregistrés,
jusqu'à un maximum de 50;
b) le titre ou titre abrégé qui synthétise l'objet ou la matière pour
lesquels la protection est demandée ou le but de cet objet;
c) le nom et le pays ou territoire de résidence de son créateur.
2. Les expressions fantaisistes employées pour désigner un dessin ou un modèle
industriel ne seront pas un objet de protection.
Article 190.
(Preuve du dépôt d'échantillons)
La demande de protection prioritaire doit être accompagnée d'un certificat délivré par
les organismes cités à l'article 187.2.  Ce certificat établit l'identité du déposant,
indique la date de réception des échantillons ou reproductions et le numéro attribué au
dépôt.
Article 191.
(Durée de la protection prioritaire)
La protection prioritaire s'obtient pour trois mois à compter de la date à laquelle sa
demande parvient au DES.
Article 192.
(Droits conférés)
La protection prioritaire confère un droit de priorité à toute demande
d'enregistrement, conformément aux modalités des articles 160 et suivants.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 16
Article 193.
(Expiration de la protection prioritaire)
La protection prioritaire expire dans le délai prévu à l'article 191 ou lorsque la
demande est déposée pour enregistrer des dessins ou modèles qui bénéficient déjà de
cette protection prioritaire, en vertu des articles 160 et suivants.
Article 194.
(Conversion de la demande de protection prioritaire)
Durant la période de validité de la protection prioritaire, le déposant peut à tout
moment entreprendre le processus d'enregistrement prévu à l'article 160 et suivants
pour les mêmes dessins ou modèles sur lesquels la demande de protection prioritaire
s'appliquait.
Article 195.
(Demande d'enregistrement pour actes administratifs ou actions en justice)
Si le déposant de la protection prioritaire a l'intention d'intervenir dans les procédures
administratives contre l'attribution de l'enregistrement ou s'il a l'intention d'intenter
une action en justice contre le dessin ou modèle industriel en cause, il devra déposerauprès du DES un enregistrement et une demande de vérification immédiate,
conformément aux articles 167 et 168.
Article 196.
(Taxes)
1. Des taxes sont dues pour toute demande de protection prioritaire.  Ils
dépendent du nombre d'échantillons ou de reproductions qu'elle contient.
2. Le non-paiement des taxes spécifiées au sous-paragraphe précédent rendra la
demande de protection prioritaire irrecevable.
Les dessins ou modèles peuvent également être protégés dans le cadre de la Loi sur le droit
d'auteur à condition qu'ils remplissent leurs conditions respectives (article 179 de la Loi sur la
propriété industrielle).
18. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs du droit afférent à un
dessin ou à un modèle, contre l'importation d'articles portant ou comportant un dessin ou un
modèle qui est une copie.
Le droit exclusif d'importation est accordé aux détenteurs du droit afférent à un dessin ou à un
modèle par l'article 177.2 de la Loi sur la propriété industrielle.  Par conséquent, le détenteur aautomatiquement le droit d'utiliser tous les moyens prévus dans le droit de procédure civile pour
empêcher que l'on ne porte atteinte à son droit ou pour réparer une infraction déjà accomplie.  De
plus, l'importation à des fins commerciales est un délit passible d'une peine de prison maximum de
deux ans ou d'une amende d'une durée de 60 à 120 journées de revenu (article 290).  Bien qu'une
plainte ne soit pas nécessaire pour l'engagement de poursuites de ce délit, le détenteur du droit peutcertainement le dénoncer afin d'informer les pouvoirs publics du délit.  Ceux-ci doivent alors agir
d'office, conformément au droit de procédures pénales.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 17
19. Veuillez indiquer si votre législation prévoit le droit de délivrer une licence obligatoire
pour les dessins et modèles industriels.
Il n'y a pas de licences obligatoires.
20. Veuillez spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation.
La durée de l'enregistrement est de cinq ans à partir de la date de la demande, et est
renouvelable pour des durées identiques pendant 25 ans au maximum (article 176.1 de la Loi sur la
propriété industrielle).
21. Veuillez expliquer la définition que donne votre législation des notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle.
Les premières conditions sont spécifiées aux articles 152-154 de la Loi sur la propriété
industrielle:
Article 152.
(Conditions d'enregistrement)
1. Les dessins et modèles industriels peuvent être enregistrés s'ils:
a) sont nouveaux;b) sont uniques.
2. La nature innovatrice des dessins et modèles industriels n'est pas compromise
dès lors que, même s'ils ne sont pas entièrement nouveaux, ils contiennent de
nouvelles combinaisons d'éléments connus ou une disposition différente d'éléments
déjà utilisés, qui dotent l'objet en question d'un caractère unique.
Article 153.
(Nouveauté)
1. Les dessins et modèles industriels sont considérés comme nouveaux si avant
leur enregistrement ou leur demande de priorité, aucun dessin ou modèle industriel
n'a été publié à l'intérieur ou à l'extérieur du Territoire.
2. Les dessins et modèles industriels qui diffèrent uniquement par des détails
insignifiants seront considérés identiques.
Article 154.
(Caractère unique)
1. On considère qu'un dessin ou modèle industriel a un caractère unique si
l'impression globale qu'il donne à l'utilisateur informé diffère de l'impression globale
causée à cet utilisateur par tout dessin ou modèle industriel publié avant la date de lademande d'enregistrement ou de priorité demandée.
2. Pour évaluer le caractère unique ou exceptionnel du caractère d'un dessin ou
modèle industriel, il faut tenir compte du degré de liberté dont le créateur disposait
pour le créer.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 18
La loi ne définit pas l'application industrielle concernant les dessins ou modèles.  La loi donne
une définition d'application industrielle uniquement pour les inventions (article 67):  on considère
qu'une invention est industriellement applicable si son objet peut être transformé ou utilisé dansn'importe quel type d'activité industrielle ou commerciale.
E. B
REVETS
22. Veuillez indiquer si votre législation, sur le s brevets ou autre, prévoit la possibilité de
jouir de droits de brevets sans aucune exclusion.  S'il existe des exclusions, veuillez indiquer
avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Nous présumons que cette question se réfère à ce qui constitue l'objet d'un brevet.  Des
exceptions à la brevetabilité résultent des articles 61-64 de la Loi sur la propriété industrielle:
Article 61.
(Conditions de brevetabilité)
Toute invention, quel que soit son domaine technologique, se rapportant à des
produits ou à des procédés servant à obtenir des produits, substances ou
compositions, même s'ils contiennent un produit composé de matière biologique ou
qui contient une matière biologique ou un procédé permettant la fabrication, latransformation ou l'utilisation de la matière biologique, est brevetable, à condition que
ces inventions:
a) soient nouvelles;
b) comportent une activité inventive;
c) soient industriellement applicables.
Article 62.
(Exceptions et limitations à la brevetabilité)
1. Les éléments suivants ne peuvent pas être brevetés:
a) les découvertes, de même que les théories scientifiques et les
méthodes mathématiques;
b) les éléments ou substances existant déjà naturellement, ainsi que la
matière nucléaire;
c) les créations esthétiques;
d) les schémas, règles et méthodes visant à exécuter des activités
mentales, des jeux mathématiques, des activités commerciales ainsi
que les programmes d'ordinateur, en tant que tels;
e) les présentations ou informations.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 19
2. De même, les éléments suivants ne peuvent pas être brevetés:
a) les inventions dont la première exploitation commerciale serait
illicite, contraire à l'ordre public, à la santé ou à la moralité;
b) les méthodes pour le traitement chirurgical ou thérapeutique du corps
humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps
humain ou animal, à l'exception des produits, substances ou
compositions utilisés dans n'importe laquelle de ces méthodes;
c) les variétés végétales ou les espèces animales, ainsi que les procédés
essentiellement biologiques pour la production de végétaux ou
d'animaux.
3. Conformément au sous-paragraphe 2 a) ci-dessus, les éléments suivants ne
sont pas brevetables:
a) le corps humain, dans les différents stades de sa formation et de son
évolution, ainsi que la simple découverte de l'un de ses éléments,
notamment la séquence ou la séquence partielle d'un gène;
b) les procédés de clonage humain;
c) les procédés de modification de l'identité génétique germinale
humaine;
d) l'usage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;
e) les procédés pour la modification de l'identité génétique d'animaux
risquant de les faire souffrir sans avantage médical appréciable pour
le genre humain ou animal, ainsi que les animaux obtenus par de tels
procédés.
4. La disposition énoncée au paragraphe 1 n'exclut la brevetabilité que lorsque
l'objet pour lequel le brevet est demandé se limite aux éléments mentionnés à ce
propos.
5. Conformément au sous-paragraphe 2 a), la brevetabilité de l'invention ne peut
pas être exclue par le simple fait que sa première exploitation commerciale a été
interdite par une loi ou une réglementation.
Article 63.
(Cas spéciaux de brevetabilité)
1. Les dispositions du précédent article n'excluent pas la brevetabilité de:
a) toute substance ou composition comprise dans l'état antérieur de la
technique, que l'on utilise dans l'élaboration de l'une des méthodesmentionnées au paragraphe 2 b) de ce même article, sous réserve que
son utilisation pour l'une des méthodes mentionnées dans cet article
n'est pas comprise dans l'état antérieur de sa technique;IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 20
b) tout élément isolé du corps humain ou produit d'une autre manière par
un procédé technique, notamment la séquence ou la séquence
partielle d'un gène, même si la composition de cet élément est
identique à celle d'un élément naturel;
c) une invention dont l'objet est une variété végétale ou animale à
condition que sa faisabilité technique ne soit pas limitée à une
certaine variété végétale ou espèce animale;
d) une substance biologique isolée de son environnement naturel ou
produite à partir d'un processus technique, même si elle existe déjà àl'état naturel;
e) une invention, dont l'objet est un procédé microbiologique ou
technique, ou le produit obtenu de ce procédé.
2. Conformément au sous-paragraphe 1 b) ci-dessus, la demande industrielle
d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être concrètement stipulée
dans la demande de brevet.
Article 64.
(Procédés biologiques et matière biologique – définitions)
Conformément aux articles 62 et 63:a) on entend par procédé essentiellement biologique visant à obtenir une variété
végétale ou animale tout procédé qui consiste entièrement en un phénomène
naturel, comme par exemple le croisement ou la sélection;
b) on entend par procédé micro biologique tout procédé qui utilise une matière
micro biologique, qui la manipule ou qui la produit;
c) on entend par matière biologique toute matière contenant une information
génétique et qui peut se reproduire ou être reproduite dans un système
biologique.
Il convient d'ajouter que l'article 105 de la Loi sur la propriété industrielle établit des
restrictions aux droits conférés par les brevets:
Article 105.
(Limitation aux droits conférés par les brevets)
Les droits conférés par les brevets n'incluent pas:a) la préparation de médicaments effectuée par des pharmaciens dans leur
pharmacie, pour des cas individuels et sur ordonnance médicale, ni les actes
relatifs aux médicaments ainsi préparés;
b) les actes accomplis exclusivement à des fins expérimentales, notamment les
expériences effectuées aux fins de procédures administratives nécessaires à
l'approbation des produits par les organismes officiels compétents, étant
donné que l'exploitation industrielle ou commerciale de ces produits ne peutIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 21
pas commencer avant d'avoir vérifié si le brevet qui les protège n'est pas
périmé.
c) l'utilisation à bord de navires appartenant à d'autres pays ou territoires
Membres de l'OMC ou de l'Union de l'objet de l'invention brevetée, dans la
coque, la machinerie, le mât, les équipements et autres accessoires, lorsqu'ils
entrent temporairement ou accidentellement dans les eaux du Territoire,
attendu que cette invention est utilisée exclusivement pour les besoins du
bateau;
d) l'usage de l'objet de l'invention brevetée, soit dans la construction soit dans la
mise en fonction de véhicules de transport aérien ou terrestre d'autres pays ou
territoires Membres de l'OMC ou de l'Union, ou d'accessoires installés sur ces
véhicules, lorsqu'ils entrent temporairement ou accidentellement dans le
territoire;
e) les actes envisagés à l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944
relative à l'Aviation civile internationale, si ces actes concernent les avions
d'autres États, mais auxquels les dispositions de cet article s'appliquent;
f) les actes accomplis dans le contexte de l'usage privé, à des fins non
commerciales.
23. Veuillez indiquer si, dans votre législation, des inventions peuvent être exclues de la
brevetabilité pour des raisons d'ordre public ou de moralité.  Dans l'affirmative, veuillez
expliquer la partie pertinente de votre législat ion ainsi que sa formulation.  Préciser également
si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Prière de voir l'article 62.2.a) ci-dessus de la Loi sur la propriété industrielle.  L'article 62.3.
stipule un certain nombre d'exceptions à la brevetabilité qui sont fondées sur des raisons morales.  Il
s'agit de:
a) le corps humain, dans les différents stades de sa formation et de son
évolution, de même que la simple découverte de l'un de ses éléments,
notamment la séquence ou la séquence partielle d'un gène;
b) les procédés de clonage humain;
c) les processus de modification de l'identité génétique germinale humaine;
d) l'usage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;e) les procédés pour la modification de l'identité génétique d'animaux risquant
de les faire souffrir sans avantage médical appréciable pour le genre humain
ou animal, ainsi que les animaux obtenus par de tels procédés.
L'enregistrement d'un tel brevet ne doit pas être accepté;  si toutefois il est accepté, il peut être
considéré comme nul et non avenu (articles 47 et 118 de la Loi sur la propriété industrielle).  Cettesituation ne s'est jamais produite dans la pratique.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 22
24. Veuillez indiquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation ainsi que sa formulation.
Prière de voir l'article 62.2.b) ci-dessus de la Loi sur la propriété industrielle.
25. Veuillez préciser si les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques
sont exclus de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation ainsi que sa formulation.
Prière de voir l'article 62.2.c) ci-dessus de la Loi sur la propriété industrielle.
26. Veuillez indiquer comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés micro biologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation.  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Prière de voir les articles 63 et 64 ci-dessus de la Loi sur la propriété industrielle.  Les
articles 78, 94, 95 et 101 peuvent également être pertinents:
Article 78.
(Description des inventions biotechniques)
Au cas où une invention prétendrait se référer à une matière biologique qui n'est pas
accessible au public et qui ne peut pas être décrite sur la formule du brevet afin de
permettre sa réalisation par une personne de métier ou entraîner l'utilisation de cette
matière, la seule description est considérée suffisante aux fins de l'obtention dubrevet, si:
a) À la date de production de la demande de brevet, la matière biologique a été
déposée dans une institution de dépôt compétente, aux conditions devant être
définies par décision du Gouverneur, et qu'elle a été publiée dans le Bulletin
officiel;
b) La demande de brevet inclut les informations pertinentes dont le déposant
dispose à propos des caractéristiques de la matière biologique déposée;
c) La demande de brevet mentionne l'institution de dépôt et le numéro du dépôt.
Article 94.
(Accès aux matériels biologiques déposés et leur remplacement)
1. L'accès aux matériels biologiques déposés est assuré par la mise à disposition
d'échantillons:
a) jusqu'à la première publication de la demande de brevet, uniquement
aux personnes qui ont accès au service:
b) entre la première publication de la demande et la délivrance du
brevet, à quiconque le demande ou, sur demande du déposant,
uniquement à un expert indépendant;
c) après la délivrance du brevet, et même si celui-ci expire parce qu'il
n'est plus valable ou qu'il a été confisqué, à quiconque le demande.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 23
2. L'échantillon ne sera délivré que si la personne qui l'a demandé s'engage,
pendant toute la durée de validité du brevet à:
a) ne pas fournir à une tierce personne d'échantillons des matériels
biologiques déposés ou de tout matériel en dérivant;
b) ne pas utiliser les échantillons des matériels déposés ou de toute
matière en dérivant, sauf à des fins expérimentales ou en cas de
renonciation expresse à cet engagement de la part du déposant ou du
détenteur du brevet.
3. Au cas où la demande de brevet serait refusée ou annulée, l'accès aux
matériels déposés peut, à la demande du déposant, se limiter à un expert indépendant
pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet et, dans ce cas,
on appliquera la disposition du paragraphe précédent.
4. Les demandes du déposant spécifiées au sous-paragraphe 1.b) et au
paragraphe précédent peuvent être présentées uniquement jusqu'à la date à laquelle on
considère que les préparations techniques pour la publication des demandes de brevet
sont achevées.
Article 95.
(Nouveau dépôt)
1. Lorsque les matériels biologiques dé posés - conformément aux dispositions
prévues à l'article précédent - cessent d'être utilisables auprès de l'institution de dépôt
compétente, un nouveau dépôt du matériel peut être autorisé aux conditions prévues
par le Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du
dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevet.
2. Tout nouveau dépôt doit être accompagné d'une déclaration, signée par le
déposant, certifiant que les matériels biologiques objet du nouveau dépôt sontidentiques à ceux initialement déposés.
Article 101.
(Étendue de la protection)
1. L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par le
contenu des revendications, la description et les dessins utiles aux fins de son
interprétation.
2. Si l'objet du brevet est afférent à un procédé, les droits conférés par ce brevet
visent également les produits directement obtenus par le procédé breveté.
3. La protection conférée par un brevet relatif à un matériel biologique doté par
l'invention de certaines propriétés s'étendra à tout matériel biologique obtenu par ce
même matériel par reproduction ou multiplication, de forme identique ou différente,et doté de ces mêmes propriétés.
4. La protection conférée par un brevet à un procédé visant à produire des
matériels biologiques dotés par l'invention de certaines propriétés s'étend aux
matériels biologiques directement obtenus par ce procédé et à tout autre matérielIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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biologique obtenu à partir des matériels biologiques directement obtenus, par
reproduction ou multiplication, de forme identique ou différente, et dotés de ces
mêmes propriétés.
5. La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information
génétique ou qui consiste en une information génétique s'étend à tout matériel sujet
aux dispositions de l'article 62.3.a), dans lequel le produit est incorporé et dans lequel
sa fonction est contenue et exercée.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 à 5, la vente ou tout autre
forme de commercialisation à un agriculteur de la part du détenteur du brevet, ouavec son consentement, de matériels de reproduction végétale, d'élevage d'animaux
ou autres matériels de reproduction animale, implique que l'agriculteur soit autorisé à
utiliser les animaux protégés, les matériels de reproduction animale ou le produit de
sa récolte afin qu'il puisse continuer lui-même à reproduire ou à multiplier les espèces
animales ou végétales exclusivement aux fins de sa propre exploitation agricole.
7. Sauf accord contraire des parties, l'autorisation spécifiée au paragraphe
précédent ne donne pas à l'agriculteur le droit d'exercer toute activité reproductive à
des fins commerciales ou faisant partie d'une activité commerciale.
27. Veuillez expliquer comment votre législation protège les détenteurs d'un droit de brevet
de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée.
L'importation et l'offre à la vente sont des droits exclusifs des détenteurs d'un droit de brevet
(article 104 de la Loi sur la propriété industrielle) et ils peuvent donc employer tous les moyensprévus par le droit de procédure civile pour empêcher que l'on ne porte atteinte à leur droit ou pour
réparer une atteinte déjà accomplie.  On considère que ces activités sont un délit passible d'une peine
de prison maximum de deux ans ou d'une amende d'une durée de 60 à 120 journées de revenu
(article 289 de la Loi sur la propriété industrielle).  Bien qu'une plainte ne soit pas nécessaire pour
l'engagement de poursuites de ce délit, le détenteur d'un droit peut certainement le dénoncer afin
d'informer les pouvoir publics du délit.  Ceux-ci doi vent alors agir d'office, conformément au droit de
procédures pénales.
28. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Dans l'affirmative, veuillez
spécifier le texte de loi auquel il est fait référence.
La brevetabilité des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture,
sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales, résulte a contrario sensu  du fait qu'ils ne sont
pas exclus de la brevetabilité.  En outre, l'article 3 de la Loi sur la propriété industrielle stipule que la
propriété industrielle comprend tous les secteurs d'activité économique, notamment l'agriculture,
l'exploitation forestière, le bétail et la pêche, les activités extractives et de transformation, lecommerce et les services, ainsi que tous les produits manufacturés ou naturels.
29. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet, ainsi qu'elle est prévue par
votre législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé.
Conformément à l'article 101.2 de la Loi sur la propriété industrielle, si l'objet du brevet
concerne un procédé, les droits conférés par ce brevet comprennent les produits directement obtenus
par le procédé breveté.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 25
30. Veuillez indiquer si votre législation prévoit,  le cas échéant, des conditions additionnelles
autres que la divulgation suffisamment claire et complète de l'invention, stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification permettant l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclai ré préalable à l'utilisation).  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez indiquer la législation pertinente et indiquer ces
conditions avec précision
Il existe une condition additionnelle, stipulée à l'article 78 de la Loi sur la propriété
industrielle:
Article 78.
(Description des inventions biotechniques)
Lorsqu'une invention prétend se référer à une matière biologique qui n'est pas
accessible au public et qui ne peut pas être décrite sur le formulaire du brevet afin de
permettre sa réalisation par une personne de métier ou entraîner l'utilisation d'unematière de ce type, la seule description est considérée suffisante aux fins de
l'obtention du brevet, si:
a) À la date de production de la demande de brevet, la matière biologique a été
déposée dans une institution de dépôt compétente, aux conditions devant êtredéfinies par décision du Gouverneur, et qu'elle a été publiée dans le Bulletin
officiel;
b) La demande de brevet inclut les informations pertinentes dont le déposant
dispose à propos des caractéristiques de la matière biologique déposée;
c) La demande de brevet mentionne l'institution de dépôt et le numéro du dépôt.
Article 94.
(Accès aux matériels biologiques déposés et leur remplacement)
1. L'accès aux matériels biologiques déposés est assuré par la mise à disposition
d'échantillons:
a) jusqu'à la première publication de la demande de brevet, uniquement
aux personnes qui ont accès au service;
b) entre la première publication de la demande et la délivrance du
brevet, à quiconque le demande ou, sur demande du déposant,
uniquement à un expert indépendant;
c) après la délivrance du brevet, et même si celui-ci expire parce qu'il
n'est plus valable ou qu'il a été confisqué, à quiconque le demande.
2. L'échantillon ne sera délivré que si la personne qui l'a demandé s'engage,
pendant toute la durée de validité du brevet à:
a) ne pas fournir à une tierce personne d'échantillons des matériels
biologiques déposés ou de tout matériel en dérivant;IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 26
b) ne pas utiliser les échantillons des matériels déposés ou de toute
matière en dérivant, sauf à des fins expérimentales ou en cas de
renonciation expresse à cet engagement de la part du déposant ou du
détenteur du brevet.
3. Au cas où la demande de brevet serait refusée ou annulée, l'accès aux
matériels déposés peut, à la demande du déposant, se limiter à un expert indépendant
pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet et, dans ce cas,
on applique la disposition du paragraphe précédent.
4. Les demandes du déposant spécifiées au sous-paragraphe 1.b) et au
paragraphe précédent peuvent être présentées uniquement jusqu'à la date à laquelle on
considère que les préparations techniques pour la publication des demandes de brevet
sont achevées.
Article 95.
(Nouveau dépôt)
1. Lorsque les matériels biologiques dé posés - conformément aux dispositions
prévues à l'article précédent - cessent d'être utilisables auprès de l'institution de dépôt
compétente, un nouveau dépôt de matériel peut être autorisé aux conditions prévuespar le Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du
dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevet.
2. Tout nouveau dépôt doit être accompagné d'une déclaration, signée par le
déposant, certifiant que les matériels biologiques objet du nouveau dépôt sontidentiques à ceux initialement déposés.
31. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez citer la législation pertinente.
Voir la réponse à la question 22, in fine (article 105 de la Loi sur la propriété industrielle).
Nous reproduisons également l'article 106:
Article 106.
(Non-infraction du brevet)
1. On ne considère pas que les droits conférés par un brevet ont été enfreints par
une personne qui, en toute bonne foi, sur le territoire et avant la date de demande ou
de priorité du brevet, s'il a été revendiqué:
a) qu'il a appris l'existence de l'invention par ses propres moyens;
b) qu'il l'a utilisée et a accompli des préparatifs effectifs et sérieux en
vue de son utilisation.
2. Toute personne bénéficiant de la présomption de non-infraction aura la
charge de prouver les conditions envisagées au paragraphe précédent.
3. L'usage préalable ou les préparatifs visant cette utilisation, basés sur les
communications spécifiées à l'article 68.1.a) ne porteront pas préjudice au principe de
la bonne foi.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 27
4. Dans les cas envisagés au paragraphe 1, le bénéficiaire est autorisé à
continuer ou à commencer à utiliser l'invention, dans la mesure de sa connaissance
préalable, aux fins de sa propre entreprise, mais ne pourra la transmettre qu'avec
l'établissement commercial dans lequel l'invention est utilisée.
32. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un régime de licence obligatoire.  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les conditions da ns lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée.  Veuillez indiquer en particulier comment sont examinées les conditions propres à
cette utilisation, aux fins de son autorisation.
Nous reproduisons ci-dessous les articles concernant les licences obligatoires:
Article 110.
(Licences obligatoires – règles générales)
1. Les licences obligatoires peuvent être accordées uniquement lorsque le
potentiel titulaire de la licence s'est efforcé d'obtenir une licence contractuelle du
détenteur du brevet suivant des modalités commerciales acceptables et que ces efforts
n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.
2. Pendant qu'une licence obligatoire est en vigueur, le détenteur du brevet ne
peut pas être obligé d'accorder une autre licence avant que la licence obligatoire n'ait
été annulée.
3. Le détenteur du brevet pour lequel une licence obligatoire est délivrée est
autorisé à:
a) toucher une rétribution appropriée à chaque cas concret, tenant
compte de la valeur économique de la licence;
b) demander la révision judiciaire de la décision d'accorder ou de refuser
une telle rétribution.
4. Les licences obligatoires peuvent être attribuées uniquement avec la partie de
la société de l'établissement qui les exploite.
5. Le détenteur du titre d'un brevet envers lequel une licence obligatoire a été
délivrée doit, lors de l'attribution de la licence, fournir au titulaire de cette dernièretous les éléments de nature technique dont il est au courant au moment de cette
attribution et qui sont nécessaires pour exploiter l'invention.
Article 111.
(Licences obligatoires accordées dans le cas de non-exploitation
ou de défaut d'exploitation du brevet)
1. Si un brevet n'est pas exploité ou est insuffisamment exploité, il sera possible
de demander une licence obligatoire si le titulaire du brevet, sans motif juridique
valable, à quatre ans de la date de la demande de brevet ou à trois ans de la date de sadélivrance, quelle que soit la période la plus longue:IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 28
a) n'a pas commencé l'exploitation ou accompli les préparatifs
nécessaires à cette exploitation, ni n'a accordé de licences pour
l'invention brevetée sur le territoire ou dans n'importe quel autre pays
ou territoire Membre de l'OMC;
b) n'a pas exploité l'invention de manière à ce que les résultats de cette
exploitation satisfassent les exigences du marché sur le territoire.
2. Il est également possible de demander une licence obligatoire lorsque le
détenteur du brevet, sans motif juridique valable, ne parvient pas à exploiter
l'invention, que ce soit à Macao ou dans n'importe quel autre pays ou territoiremembre de l'OMC, pendant trois ans consécutifs.
3. On entend par motif valable toute difficulté objective de nature technique ou
juridique, indépendante de la volonté et de la situation du détenteur du brevet, rendant
impossible d'exploiter ou d'exploiter suffisamment l'invention, à l'exclusion desdifficultés économiques ou financières.
Article 112.
(Licences interdépendantes)
1. Lorsque l'exploitation d'une invention protégée par un brevet n'est pas
possible sans que cela ne nuise aux droits conférés par un brevet prioritaire, la licence
obligatoire peut être accordée uniquement si l'invention ultérieure représente un
progrès technique notable par rapport à l'invention précédente.
2. Une fois que la licence obligatoire a été accordée, n'importe quel détenteur de
la licence peut être autorisé à demander une licence obligatoire sur le brevet de
l'autre.
Article 113.
(Intérêt général)
1. On peut accorder une licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention
dans l'intérêt général.
2. L'intérêt général est pris en considération lorsque le commencement, le
développement ou la généralisation de l'exploitation d'une invention ou l'améliorationdes conditions dans lesquelles l'invention est exploitée, sont d'une importance
primordiale pour la santé ou la sécurité publique.
Article 114.
(Demande de licences obligatoires)
1. Toute demande de licence obligatoire doit être déposée auprès du DES, et
être accompagnée des éléments nécessaires prouvant les motifs de cette demande.
2. Les demandes de licences obligatoires sont examinées dans l'ordre dans
lequel elles ont été déposées auprès du DES.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 29
3. Après avoir reçu une demande de licence obligatoire, le DES doit faire
parvenir au détenteur du brevet une notification, afin que celui-ci puisse déclarer,
dans un délai de deux mois, ce qu'il souhaite faire, soumettant la preuve
correspondante.
4. Le DES a alors deux mois pour analyser les arguments avancés par les parties
et les garanties offertes par le demandeur de la licence obligatoire qui devra exploiter
l'invention, afin de préparer son appréciation et soumettre la procédure à la décision
du Gouverneur, laquelle sera rendue dans un délai d'un mois.
5. Lorsque la demande de licence obligatoire est fondée sur les intérêts
généraux spécifiés à l'article précédent, l'acte de procédure doit être soumis à
l'appréciation du Gouverneur uniqueme nt après avoir obtenu l'opinion de la
Commission consacrée à la science, à la technologie et à l'innovation et, s'ils sont
applicables, des services de santé de Macao ou de la direction des services de sécurité
de Macao, et après que le détenteur du titre de propriété a eu la possibilité de faireopposition à la teneur de ces opinions.
6. Le dernier délai pour la remise des opinions et la réplique du détenteur du
brevet, en vertu du paragraphe précédent, est établie par le DES et peut aller d'un à
trois mois.
7. Si la demande est différée, le DES désignera un expert et préviendra chacune
des parties afin qu'elles nomment, dans un délai d'un mois, leurs experts.  Les trois
experts devront alors s'accorder, dans un délai de deux mois, sur les conditions de la
licence obligatoire et des droits de rémunération devant être versés au détenteur dubrevet.
Article 115.
(Annulation et réappréciation de la licence obligatoire)
1. La licence obligatoire peut être annulée si:
a) le titulaire de la licence ne respecte pas les conditions requises par
l'octroi de la licence et/ou l'usage pour lequel elle avait été accordée;
b) les circonstances sur lesquelles l'attribution se basait n'ont plus cours
et il est peu probable qu'elles se répètent.
2. Il appartient au détenteur du brevet et, dans le cas échéant, aux autres
bénéficiaires de la licence, d'engager de sa/leur propre initiative les procédures visant
à annuler la licence.
3. Le détenteur du brevet est autorisé - s'il a un motif valable - à demander la
ré-appréciation des conditions et des circonstances auxquelles la licence obligatoire a
été accordée.
Article 116.
(Notification et recours concernant l'attribution,
le refus ou l'annulation de la licence)
1. Le DES doit signifier à partie l'attribution et les conditions d'exploitation
respectives, ainsi que le refus ou l'annulation de la licence.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 30
2. Le recours devant un tribunal civil compétent permet, dans un délai de trois
mois à partir de la date de la notification, de faire opposition à la décision du
Gouverneur d'accorder, de refuser ou de retirer la licence obligatoire, ou de s'opposeraux conditions auxquelles elle a été accordée.
3. L'attribution prendra effet uniquement après que la décision est devenue
irrévocable, qu'elle a été enregistrée par le DES et que la preuve du versement des
taxes dues a été produite, comme s'il s'agissait d'une licence ordinaire.
33. Veuillez expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti dans un délai
raisonnable.  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Veuillez par ailleurs préciser comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence
obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur duMembre qui a autorisé cette utilisation.
Voir l'article 110.1 de la Loi sur la propriété industrielle (en réponse à la question 32).  La loi
ne définit pas l'expression "délai raisonnable".
34. Veuillez indiquer si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations, après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée.
Il n'y a pas de protection additionnelle pour les innovations.
35. Veuillez préciser comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou demandes de brevets qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995.
Nous présumons que cette question concerne l'ob ligation spécifiée à l'article 70:7 de l'Accord
sur les ADPIC.  La protection des brevets à Macao, en vertu de la précédente législation, se
rapprochait beaucoup de la protection accordée par la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.  Quiplus est, il n'y avait pas de demandes de brevets en suspens à Macao à la date de la demande de
l'Accord sur les ADPIC.  De toute façon, les demandes de brevets peuvent être modifiées
conformément à l'article 89 de la Loi sur la propriété industrielle:
Article 89.
(Modifications concernant les revendications, la description ou les dessins)
1. Le déposant est autorisé à modifier les revendications, la description et les
dessins:
a) une seule fois jusqu'au dépôt de la demande de rapport d'examen ou
jusqu'à la réception de la part du DES des documents spécifiés à
l'article 86.1.b) et c);
b) une seule fois après le dépôt auprès du DES des documents spécifiés
à l'article 86.1.b) et c);
c) une seule fois uniquement en cas de dépôt de demande divisible.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 31
2. Une demande de brevet ne peut pas être modifiée de telle manière que son
objet dépasse le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée à l'origine.
3. Le droit de modification prévu par le présent article comprend le droit
d'adapter le titre de l'invention et son abrégé, ainsi que de présenter un bref
commentaire.
4. Le droit de modification spécifié au sous-paragraphe 1.b) doit être exercé
dans les quatre mois suivant la survenance des faits indiqués.
5. Le droit de modification accordé au sous-paragraphe 1.c) peut être exercé
dans les quatre mois suivant la présentation d'une demande divisible, sous réserve que
celle-ci ne dépasse le délai limite spécifié au paragraphe précédent.
6. toute modification est sujette au versement des taxes prévues à cet effet.
36. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé.
Le renversement de la charge de preuve est stipulé à l'article 102 de la Loi sur la propriété
industrielle de la manière suivante:
Article 102.
(Renversement de la charge de la preuve)
1. Si l'objet du brevet est un procéd é pour la fabrication d'un nouveau produit,
on considère que, sauf en cas de preuve contraire, le produit fabriqué par un tiers est
fabriqué par le procédé breveté.
2. Lorsqu'il recueille les dépositions, le tribunal doit prendre en considération
l'intérêt légitime de la partie qui a la charge de la preuve pour conserver ses secrets
d'affaires.
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
37. Veuillez préciser comment votre législation protège les topographies.
Les topographies sont protégées par un droit sui generis  (articles 136-149 de la Loi sur la
propriété industrielle).
38. Veuillez expliquer de quelle manière votre législation nationale protège les détenteurs
d'un droit contre l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie
est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Nous reproduisons ci-dessous l'article 143 de la Loi sur la propriété industrielle, qui dispose
les droits accordés par l'enregistrement d'une topographie:
Article 143.
(Droits conférés par l'enregistrement)
1. L'enregistrement d'une topographie confère à son détenteur le droit exclusif
d'utiliser cette topographie partout dans le territoire à travers la production, laIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 32
fabrication, la vente ou l'exploitation de celle-ci ou des articles dans lesquels elle est
appliquée, ainsi que l'obligation de le faire d'une manière effective, tout en respectant
les besoins du marché.
2. L'enregistrement d'une topographie confère également à son détenteur le droit
d'autoriser ou d'interdire chacun des actes suivants:
a) la reproduction de la topographie protégée;b) l'importation, la vente ou la distribution dans n'importe quelle autre
forme, à des fins commerciales, d'une topographie protégée, d'unproduit semi-conducteur dans lequel une topographie protégée est
incorporée, ou d'un article dans lequel un produit semi-conducteur de
ce type est incorporé, dans la mesure où il continue d'englober une
topographie reproduite illégalement.
39. Veuillez expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36, spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC, dans le cas où une personne ne
saurait pas ou n'avait pas de raisons valables de savoir, en faisant l'acquisition d'un circuit
intégré ou d'un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite.
Nous reproduisons ci-dessous l'article 144 de la Loi sur la propriété industrielle:
Article 144.
(Limitation sur les droits conférés par l'enregistrement)
1. Les droits conférés par l'enregistrement de la topographie n'incluent pas:
a) la reproduction privée d'une topographie à des fins non commerciales;b) la reproduction aux fins de l'analyse, de l'évaluation ou de
l'enseignement;
c) la création d'une topographie différente, à partir de l'analyse ou de
l'évaluation spécifiée au sous-paragraphe précédent, qui pourrait
bénéficier à son tour de la protection prévue dans le présent texte
législatif;
d) l'exécution de l'un des actes spécifiés à l'article 143.2 se rapportant à
un produit semi-conducteur ou à tout autre article dans lequel une
topographie reproduite illégalement est incorporée, si la personne qui
a exécuté ou ordonné l'exécution de ces actes ne savait pas ou n'aurait
pas dû savoir, en faisant l'acquisition d'un produit semi-conducteur oude l'article l'incorporant, que celui-ci contenait une topographie
reproduite illégalement.
2. Dès que la personne spécifiée au sous-paragraphe 1.d) a reçu suffisamment
d'informations quant à la reproduction illégale de la topographie, cette mêmepersonne pourra exécuter n'importe quel acte en question afférent aux produits qu'elle
possède ou qu'elle a commandés, mais sera tenue de verser au détenteur de
l'enregistrement une somme équivalant à des redevances appropriées tels que celles
que l'on pourrait réclamer dans le cadre de la protection d'une licence librement
négociée pour une topographie de ce type .IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 33
40. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation.
Nous reproduisons ci-dessous l'article 142 de la Loi sur la propriété industrielle:
Article 142.
(Durée)
L'enregistrement a une durée de dix ans à compter de la date de sa demande ou à
compter de la date à laquelle la topographie a été exploitée pour la première fois, quelque soit le lieu, si celle-ci survient antérieurement.
G. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
41. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Il n'y a pas de durée de protection définie.
42. Veuillez indiquer comment votre législatio n définit l'expression "renseignements non
divulgués".
Les renseignements non divulgués sont protégés en tant que secrets d'affaire.  L'article 166.2
du Code de commerce (promulgué par le Décret-loi 40/99/M du 3 août 1999) définit cette expression
comme étant tout renseignement technique ou commerciale qui remplit les conditions suivantes:
a) ils doivent avoir une application pratique;
b) ils doivent fournir un avantage économique à leur détenteur;c) ils ne doivent pas être connus du public;d) leur détenteur doit avoir pris les mesures de sécurité nécessaires afin de les 
maintenir confidentiels.
43. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes.
La loi ne donne pas de définition générique des données conformément à l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
La commercialisation de produits pharmaceutiques à Macao dépend de la production
d'information pouvant être comprise dans le concept de donnée mentionné à l'article 39:3 de l'Accordsur les ADPIC (par exemple la brève description du processus de fabrication, composition chimique et
les résultats de tests scientifiques).  Toutes ces informations sont classées comme étant confidentielles
(Décret-loi 58/90/M, du 19 septembre).  De plus, pourvu qu'elles remplissent les conditions spécifiées
à l'article 166.2, les données sont protégées contre  l'usage commercial déloyal, conformément au
Code de commerce, (prière de voir la réponse à la question 42).
En ce qui concerne les produits chimiques pour l'agriculture, il n'y a pas d'activité agricole à
Macao et par conséquent il n'y a ni marché local pour les produits agricoles ni législation à ce sujet.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins de Ma cao, Chine (ci-après dénommée "Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins").  Prière d'indiquer les dispositions de cette loi qui prévoient le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier qui reprend l'article 5.1 de la
Convention de Berne.
Nous tenons d'abord à rappeler que, étant donné que Macao n'est pas un État, il n'y a pas de
nationalité macanéenne.  Par conséquent, le traitement national à Macao doit être interprété comme
étant le traitement des résidents, la règle générale étant que les non-résidents jouissent des mêmes
droits que les résidents pour tout ce qui touche au droit civil (article 13 du Code civil, promulgué par
le Décret-loi 39/99/M du 3 août 1999).  Conformément à cette règle générale, l'article 50.2 de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que les auteurs non-résidents sont normalementconsidérés comme des résidents aux fins de la protection, sous réserve de réciprocité.  Toutefois, pour
ce qui concerne les œuvres de ressortissants des Membres de l'OMC, nous devons prendre en
considération l'article 54 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Cet article établit que les
règles concernant la protection internationale spécifiée aux articles 49 à 53 n'entravent pas
l'application des règles internationales conventionnelles, obligatoires à Macao, et exclut donc leprincipe de réciprocité pour ce qui concerne les Membres de l'OMC.  Des dispositions à effet
identique sont énoncées à l'article 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins à propos des
phonogrammes, des représentations ou exécutions et des émissions.
Il s'ensuit que les conventions internationales l'emportent sur les actes municipaux,
conformément à l'article 1.3 du Code civil de Macao, qui pose en principe général de notre système
juridique la primauté des conventions internationales.  Il est d'une importance fondamentale de
prendre en considération ce principe pour comprendre la protection accordée à Macao aux
ressortissants des Membres de l'OMC.
Par conséquent, le traitement accordé aux résidents de Macao touchant les œuvres, les
phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions est aussi accordé aux ressortissantsdes autres Membres de l'OMC.  Le principe énoncé ci-dessus de primauté du droit international
s'applique aussi au traitement de la nation la plus favorisée.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellementprévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a pas d'exceptions au traitement national.  Pour ce qui concerne les exemptions relatives
au traitement de la nation la plus favorisée, les articles 50.2 et 174.2 de la Loi sur le droit d'auteur etles droits voisins prévoient des réserves de réciprocité, mais elles n'ont force de loi qu'à la condition
de ne pas être annulées par une convention internationale (primauté des conventions internationales).
3. Prière d'indiquer si et comment Macao, Chine assure la protection rétroactive des
œuvres, des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC,comme le prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, par
analogie, l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle
cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objet.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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La durée de la protection est de 50 ans à compter de la mort de l'auteur en règle générale
(article 21.1);  de 50 ans à compter de la publication pour les œuvres collectives, les œuvres exécutées
dans le cadre d'un travail salarié ou sur commande lorsque le droit d'auteur est détenu par l'employeurou l'auteur de la commande, les œuvres anonymes et les œuvres audiovisuelles (articles 22.3, 23.1
et 106);  de 25 ans à compter de la réalisation pour les œuvres des arts appliqués et les œuvres
photographiques (articles 148 et 155);  de 50 ans à compter de la représentation ou exécution pour les
représentations et exécutions (article 182);  de 50 ans à compter de l'enregistrement pour les
phonogrammes (article 188);  et de 20 ans à compter de l'émission pour les émissions (article 192).
La durée de la protection rétroactive accordée aux objets existants provenant d'autres Membres de
l'OMC doit être calculée en fonction de ces durées
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins vise le s programmes exprimés tant en code source qu'en
code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes
d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions del'article 2.1 de la Convention de Berne?
L'article 2.1.a) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose expressément que les
programmes d'ordinateur doivent être considérés comme des œuvres littéraires.  Cette loi n'établit pas
de distinction entre les logiciels exprimés en code source et ceux qui le sont en code objet.  Parconséquent, conformément au principe d'interprétation selon lequel ubi lex non distinguit nec nos
distinguere debemus (lorsque la loi n'établit pas de distinction, l'interprète ne doit pas en établir non
plus), il faut en conclure que les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet sont
protégés.
5. Prière d'indiquer si "bases de données" au se ns de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins englobe les compilations de données  sur support exploitabl e par machine.  Prière
d'expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Le législateur n'a pas arrêté de définition de l'expression "base de données" dans la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, de crainte probablement de ne pouvoir en formuler une qui résiste à
l'évolution internationale.  Il y a donc ici matière à interprétation.  Aux termes de l'article 2.1.o), laprotection s'applique "aux bases de données informatisées et aux compilations de données, sous
réserve qu'elles constituent des œuvres originales par le choix ou la disposition des matières" .  Les
bases de données informatisées dont il est fait mention expresse dans la loi comprennent certainement
les compilations de données sur support exploitable par machine qui font l'objet de la question.  Pour
ce qui concerne les bases de données non informatisées, elles peuvent être protégées elles aussi envertu de l'article 2.1.o), en tant que "compilations de données".
L'article 2.3 spécifie que la protection accordée aux bases de données et aux compilations ne
s'applique pas à leurs éléments constituants, encore que ceux-ci puissent être protégés par d'autres
droits, notamment le droit d'auteur.
6. Prière d'indiquer si les disques compacts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de caractères, d'images fixes, d'images animées ou
de tout autre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au
titre de la Loi sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuventêtre extraites.
Comme nous l'avons déjà dit, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne définit pas le
concept de base de données, mais elle n'en exclut pas non plus les supports optiques qui font l'objet de
la question.  Ici encore, il convient d'appliquer le principe selon lequel ubi lex non distinguit nec nosIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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distinguere debemus.  Selon notre interprétation, aucune disposition de la loi susdite n'empêche de
subsumer les œuvres en question sous le concept de base de données.  Qui plus est, les tribunaux
devront certainement prendre en considération l'évolution internationale chaque fois qu'ils auront à
interpréter ce concept.
B. BREVETS
7. Prière d'expliquer de quelle manière sont mises en œuvre dans la législation de Macao,
Chine les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'ar ticle 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le
renversement de la charge de la preuve dans le s procédures civiles pour atteinte aux droits du
titulaire d'un brevet.
L'article 102.1 de la Loi sur la propriété industrielle (Décret-loi 97/99/M du
13 décembre 1999) prévoit le renversement de la charge de la preuve dans le seul cas visé à
l'article 34:1 a) de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire lorsque le produit obtenu par le brevet de
procédé est nouveau.  Dans le cas visé à l'article 34:1 b) du même accord, la charge de la preuve n'est
pas renversée.
De plus, l'article 102.2 de la loi susdite dispose que, lors de la présentation de la preuve, le
tribunal doit prendre en considération les intérêts légitimes de la partie qui a la charge de la preuve en
ce qui touche à la protection de ses secrets d'affaires.
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des
marchandises en cause et des matériaux ou instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages-intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
En règle générale, les autorités judiciaires de Macao peuvent ordonner des mesures
correctives civiles et prononcer des sanctions pénales.  De plus, certaines atteintes aux droits de
propriété intellectuelle entraînent aussi des sanctions administratives, applicables par des organismes
administratifs.  Pour ce qui concerne les mesures correctives civiles et les sanctions pénales, lapanoplie complète des moyens de protection offerts à Macao comprend non seulement ceux que
prévoit la législation en matière de propriété intellectuelle, mais aussi ceux que donnent le droit civil,
le droit de procédure civile, le droit pénal et le droit de procédure pénale.  Ces derniers moyens sont
pour la plupart prévus respectivement dans le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal et
le Code de procédure pénale.  Nous proposons ci-après un exposé succinct des mesures correctivesciviles et pénales:
a) Droit pénal:1. Plusieurs actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont considérés
comme des délits (voir les articles 209 à 214 de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins et les articles 289 à 294 de la Loi sur la propriété industrielle).
2. Les principales sanctions pénales prévues sont des peines d'emprisonnement et des
amendes.
3. Il est aussi prévu des peines accessoires telles que l'interdiction temporaire d'exercer
une activité professionnelle déterminée, la fermeture de l'établissement commercialIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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en cause ou la publication de la condamnation judiciaire (articles 92 à 95 du Code
pénal, articles 203 à 208 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et
articles 10 à 17 de la Loi 6/96/M, acte d'application de l'article 298 de la Loi sur la
propriété industrielle).
4. Les marchandises contrefaites ou pirates, ainsi que les matériaux et instruments ayant
servi à leur création ou à leur fabrication, sont saisis et peuvent être détruits
(article 296 de la Loi sur la propriété industrielle et articles 101 à 104 du Code pénal).
b) Droit civil:
1. À chaque droit correspond la possibilité d'intenter une action civile pour le confirmer,
en prévenir la violation ou obtenir réparation de sa violation (article 1.2 du Code de
procédure civile).
2. Il est aussi prévu, pour prévenir la perpétration d'atteintes aux droits, des mesures
d'urgence (ou conservatoires) qui peuvent être ordonnées sans que l'autre partie soit
entendue (articles 326 à 337 du Code de procédure civile).
3. Le détenteur du droit peut réclamer en dommages-intérêts la valeur totale du
préjudice réellement subi et prouvé devant le tribunal, y compris le manque à gagner(articles 447.1, 556 et 558 du Code civil).  Par exception, lorsque l'atteinte est
attribuable à la seule négligence, le tribunal peut fixer des dommages-intérêts
inférieurs à la valeur réelle du préjudice (article 487 du Code civil).
9. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
La surveillance des frontières de Macao relève de la Police fiscale et maritime, qui est
habilitée à contrôler l'importation et l'exportation de marchandises (article 2 du Décret-loi 2/95/M du
27 janvier 1995.  Ce service a entre autres tâches celle de prévenir d'office, dans la mesure du
possible, les conséquences de tout délit et de prendre toutes mesures nécessaires pour conserver les
éléments de preuve (article 44.2 du Code de procédure pénale pour l'application générale etarticle 295 de la Loi sur la propriété industrielle pour les droits de propriété industrielle).
L'importation de marchandises portant atteinte au droit d'auteur, ainsi qu'aux droits afférents
aux brevets, aux topographies de circuits intégrés et aux dessins et modèles industriels, constitue en
soi un délit à Macao (article 212 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).  Par conséquent,la Police fiscale et maritime est habilitée à suspendre une telle importation, d'office ou sur
dénonciation.  Toute personne, y compris le détenteur du droit, peut dénoncer le délit aux autorités,
verbalement ou par écrit (articles 227 et 229 du Code de procédure pénale).  Pour ce qui concerne les
marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques, l'article 286 de la Loi sur la
propriété industrielle dispose expressément que la Po lice maritime et fiscale doit saisir d'office les
marchandises contrefaites, à l'importation ou à l'exportation.  Les règles générales énoncées aux
articles 227 et 229 du Code de procédure pénale habilitent certainement le détenteur du droit à
présenter une dénonciation dans ce contexte).IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 38
Indépendamment de la perpétration de tout délit, le détenteur du droit peut aussi recourir à la
procédure conservatoire prévue aux articles 326 à 337 du Code de procédure civile pour prévenir
l'importation de marchandises portant atteinte à tout droit de propriété intellectuelle.  Cette procédure
est un moyen judiciaire d'urgence conçu pour prévenir toute atteinte à un droit et dont l'efficacitédéfinitive dépend de l'introduction à bref délai de l'action principale.
La promulgation de nouvelles dispositions douanières, prévue pour un proche avenir, pourrait
avoir des conséquences sur l'application des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
10. Prière d'indiquer le type et le montant des sanctions pénales, y compris les peines
d'emprisonnement et les amendes pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.  Enparticulier, les délits sont-ils poursuivis uniquement lorsque la partie lésée a fait une accusation
formelle?  Prière d'indiquer également si les sanctions pénales sont compatibles avec l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que celles-ci suffisent à exercer un effet de dissuasion,
conformément au niveau des sanctions appliquées pour les délits d'une gravité analogue.
Les principales sanctions pénales sont des peines d'emprisonnement et des amendes;  des
peines accessoires peuvent aussi être prononcées (voir la réponse à la question 8).  En général, la
législation confère au tribunal la faculté de choisir entre une peine d'emprisonnement et une amende.
Les amendes prononcées en matière pénale sont comptées en "journées de revenu", chaque journée
correspondant à une somme qui s'inscrit entre 50 et 10 000 patacas de Macao.  Le tribunal est aussihabilité à fixer la valeur de chaque journée de revenu.
Les délits relatifs à la propriété intellectuelle sont définis aux articles 209 à 214 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins et aux articles 289 à 294 de la Loi sur la propriété industrielle.
Les peines les plus lourdes que prévoit la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins sont
l'emprisonnement d'une durée de un à quatre ans (sans possibilité de substitution d'amende) pour la
contrefaçon d'œuvres ou de phonogrammes protégés (a rticle 211), et un emprisonnement maximal de
quatre ans ou une amende maximale de 360 journées de revenu pour l'usurpation d'œuvres non
publiées (article 209.1 et 209.2).  Par exemple, le commerce d'œuvres et de phonogrammes contrefaits
(article 212), comme d'autres délits, est sanctionné par un emprisonnement maximal de deux ans ou
une amende maximale de 240 journées de revenu.
Les peines les plus lourdes que prévoit la Loi sur la propriété industrielle sont un
emprisonnement maximal de trois ans ou une amende de 90 à 180 journées de revenu pour la
contrefaçon ou l'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce (article 291).  En outre,
les personnes morales impliquées dans des délits relatifs à la propriété industrielle sont passibles dedissolution judiciaire (article 9 de la Loi 6/96/M du 15 juillet 1996, acte d'application de l'article 298
de la Loi sur la propriété industrielle).
L'engagement de poursuites n'est pas subordonné  au dépôt d'une accusation ou d'une plainte,
sauf pour ce qui concerne les délits visés aux arti cles 209 (usurpation d'une œuvre protégée) et 210
(publication non autorisée d'une œuvre non publiée) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
pour lesquels une simple plainte (et non une accusation) est requise.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pour ce qui concerne chacune des formes de propriété intellectuelle visées au volet II de
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, prière d'indiquer les
dispositions de cette loi qui prévoient le traite ment national des ressortissants d'autres MembresIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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de l'OMC ainsi que le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4
de l'Accord sur les ADPIC.
Nous tenons d'abord à rappeler que, étant donné que Macao n'est pas un État, il n'y a pas de
nationalité macanéenne.  Par conséquent, le traitement national à Macao doit être interprété comme
étant le traitement des résidents, la règle générale étant que les non-résidents jouissent des mêmes
droits que les résidents pour tout ce qui touche au droit civil (article 13 du Code civil, promulgué par
le Décret-loi 39/99/M du 3 août 1999).
Conformément à cette règle générale, l'article 50.2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins dispose que les auteurs non-résidents sont normalement considérés comme des résidents auxfins de la protection, sous réserve de réciprocité.  Cependant, pour ce qui concerne les œuvres de
ressortissants des Membres de l'OMC, nous devons prendre en considération l'article 54 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins (promulgué par le Décret-loi 43/99/M du 16 août).  Cet article
établit que les règles concernant la protection internationale spécifiée aux articles 49 à 53 n'entravent
pas l'application des règles internationales conventionnelles, obligatoires à Macao et exclut donc lacondition de réciprocité pour ce qui concerne les Membres de l'OMC.  Des dispositions à effet
identique sont énoncées à l'article 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins à propos des
phonogrammes, des représentations ou exécutions et des émissions.  Il s'ensuit que les conventions
internationales l'emportent sur les actes municipaux, conformément à l'article 1.3 du Code civil de
Macao, qui pose en principe général de notre système juridique la primauté des conventionsinternationales.  Il est d'une importance fondamentale de prendre en considération ce principe pour
comprendre la protection accordée à Macao aux ressortissants des Membres de l'OMC.
Pour ce qui concerne tous les autres droits de propriété intellectuelle, la Loi sur la propriété
industrielle (Décret-loi 97/99/M, du 13 décembre) dispose expressément qu'ils sont applicables auxressortissants des Membres de l'OMC (Article 2.1.c)).
Par conséquent, le traitement accordé aux résidents de Macao touchant les œuvres, les
phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions est aussi accordé aux ressortissants
des autres Membres de l'OMC.
Le principe énoncé ci-dessus de primauté du droit international s'applique aussi au traitement
de la nation la plus favorisée.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez préciser si et comment la Loi sur le droit d'auteur de Macao est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC qui exige que les Membres respectent tous les articles de 1à 21 de la Convention de Berne (1971), à l'exception de l'article 6 bis, dès lors qu'ils n'ont ni
droits ni obligations se rapportant à cet article, conformément à l'Accord sur les ADPIC.
Des problèmes de temps, dus au fait que les questions des États-Unis ont été présentées bien
après la date limite fixée au 17 avril et que nous souhaitions présenter nos réponses avant la sessiondu Conseil sur l'ADPIC prévue pour la dernière semaine de juin 2000, nous ont empêchés d'expliquer
en détail comment chacune des obligations contenues dans la Convention de Berne est mise en
application dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Néanmoins, des copies de ce statut
juridique furent envoyées au préalable au gouvernement des États-Unis, par l'intermédiaire du
Consulat général de Hong Kong, ainsi qu'au Secrétariat de l'OMC.
3. Veuillez préciser comment la Loi sur le droit d'auteur de Macao protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 40
Nous reproduisons ci-dessous l'article 2.1.a) et o) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins:
Article 2.
(Œuvres protégées)
1. Les œuvres suivantes, dès lors qu'elles sont originales, peuvent être
protégées:
a) les œuvres littéraires, journalistiques, scientifiques et autres,
notamment les programmes d'ordinateur;
………o) les bases de données et autres compilations qui sont originales dans
l'arrangement de leur objet ou la sélection de leur contenu.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location des programmes
d'ordinateur et des œuvres cinématographiques.  Prière d'indiquer et de citer la disposition
correspondante de la Loi sur le droit d'auteur de Macao.
Nous reproduisons ci-dessous l'article 56.3.f) et o) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins:
3. L'auteur a en particulier le droit exclusif d'effectuer ou d'autoriser les actes
suivants:
……………f) distribuer au public les originaux ou des copies de l'œuvre, par tous les
moyens, notamment, dans le cas d'œuvres cinématographiques et de
programmes d'ordinateur, la location commerciale, à l'exclusion du prêt;
5. Veuillez préciser comment l'expression traduite par "réciprocité matérielle" à
l'article 50.2 de la Loi sur le droit d'auteur de Macao est interprétée, pour déterminer si une
œuvre étrangère peut être objet de protection.
La "réciprocité matérielle", spécifiée à l'article 50.2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, signifie que tout droit doit être accordé à un auteur non-résident par la loi de Macao à
condition que ce même droit soit accordé à l'auteur de Macao dans le pays de celui-ci.  Par exemple, si
un auteur non-résident jouit à Macao du droit énoncé à l'article 36, il est nécessaire que ce même droit
soit accordé dans son pays à un résident de Macao.  Cette interprétation du concept se base sur la
doctrine, étant donné qu'il n'existe pas de jurisprudence.  Toutefois, en conséquence de la primautédes conventions internationales sur les législations nationales (article 54), l'obligation de réciprocité
n'est pas applicable aux ressortissants des Membres de l'OMC.
6. Veuillez préciser quelles sortes d'activités sont visées par l'exception au droit d'auteur,
spécifiée à l'article 61.l, traduite par "buts scientifiques ou humanitaires".
La recherche scientifique, par exemple, mais nous signalons que cette exception concerne
uniquement les œuvres qui ne sont pas disponibles sur le marché.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 41
7. Veuillez indiquer la durée de la protection de la Loi sur le droit d'auteur de Macao
prévue pour les œuvres d'auteurs autres que le s œuvres photographiques ou les œuvres des arts
appliqués, et citer les dispositions de loi pertinentes.
La durée générale de la protection est de 50 ans post mortem auctoris  (article 21.1).  Nous
reproduisons ci-dessous les autres articles pertinents de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
(à l'exception des œuvres photographiques et des œuvres des arts appliqués):
Article 22.
(Œuvres de coauteurs, œuvres collectives et œuvres créées pour d'autres)
1. Le droit d'auteur dans les œuvres de coauteurs en général expire 50 ans aprèsla mort du dernier coauteur survivant.
2. Conformément au paragraphe précédent, seules les personnes au nom
desquelles l'œuvre a été divulguée ou publiée, comme le prévoit le paragraphe 4 del'article 14, sont considérées des coauteurs.
3. Sauf dispositions contraires, le droit d'auteur dans une œuvre collective ou
appartenant à une personne juridique pour laquelle l'œuvre a été effectuée expire
50 ans après sa première divulgation ou publication.
4. La durée du droit d'auteur revenant séparément aux créateurs intellectuels
d'une œuvre de coauteurs ou d'une œuvre collective en fonction de leurs contributions
personnelles, telles que celles-ci peuvent être reconnues, est prévue au paragraphe 1
de l'article précédent.
Article 23.
(Œuvres anonymes et œuvres jugées anonymes)
1. Le droit d'auteur dans une œuvre anonyme ou une œuvre divulguée ou
publiée sans que la véritable identité de l'auteur n'ait été révélée expire 50 ans après
sa divulgation ou publication.
2. Quand l'emploi d'un nom, lorsqu'il ne s'agit pas de celui de l'auteur, ne laisse
aucun doute sur son identité, ou quand l'auteur le révèle avant la fin de la période
spécifiée au paragraphe précédent, la durée de la protection sera celle que l'on
accorde aux œuvres divulguées ou publiées au nom de l'auteur.
Article 24.
(Protection de parties, volumes ou fascicules d'œuvres)
1. Dans le cas où les différentes parties, volumes ou fascicules d'une œuvre ne
sont pas publiés simultanément, la durée des droits d'auteur est calculée séparément.
2. Le paragraphe précédent s'applique également aux numéros ou fascicules
d'une œuvre collective publiée périodiquement, par exemple un journal ou un
magazine.
Article 106.
(Expiration du droit d'auteur)
Le droit d'auteur d'une œuvre audiovisuelle expire 50 ans après sa divulgation.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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Article 182.
(Expiration)
Les droits des artistes interprètes expirent 50 ans après l'exécution.
Article 188.
(Expiration)
Les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes expirent 50 ans
après la fixation.
Article 192.
(Expiration)
Les droits des organismes de radiodiffusion expirent 20 ans après l'émission.
8. Veuillez indiquer la protection que la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de
Macao prévoit pour les artistes interprètes, et préciser la durée de cette protection.
Les artistes interprètes bénéficient des droits établis à l'article 178 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins:
Article 178.
(Droits des artistes interprètes)
L'autorisation des artistes interprètes est nécessaire pour:
a) la radiodiffusion ou la communication au public, par quelque moyen que ce
soit, d'une représentation ou exécution, sauf dans le cas où la représentation
ou exécution utilisée a déjà été radiodiffusée ou fixée;
b) la fixation de représentations ou exécutions qui n'ont jamais été fixées;c) la reproduction d'une fixation des interprétations ou exécutions de l'artiste qui
n'a pas été autorisée, lorsque celle-ci est effectuée à d'autres fins que celles
qui ont été convenues, ou que la fixation a été effectuée conformément aux
dispositions de l'article 173 et que la reproduction est effectuée à d'autres fins
que celles prévues dans cet article.
Pour ce qui concerne la durée de la protection, prière de voir l'article 182 susdit de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins (en réponse à la question 7).
9. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC exige que l'on donne aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  L'article 14:2 exige que les producteurs de phonogrammes aient le droit
d'autoriser ou d'interdi re la location commerciale au public des originaux ou des copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez indiquer comment la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins deMacao remplit ces obligations et préciser la durée de la protection prévue.
Les droits exclusifs des producteurs d'autoriser la reproduction directe ou indirecte et la
location de phonogrammes sont explicitement prescrits à l'article 185.a) et b) de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins:IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 43
Article 185.
(Droits des producteurs)
L'autorisation du producteur est nécessaire pour:
a) la reproduction directe ou indirecte du phonogramme ou vidéogramme;b) la distribution au public d'originaux ou de copies, notamment la location
commerciale, à l'exclusion du prêt;
………
Pour ce qui concerne la durée de la protection, prière de voir l'article 188 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins (en réponse à la question 7).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. L'article 14.1 du Décret-loi n° 56/95 de Macao prévoit qu'une marque de fabrique ou de
commerce peut consister en un ou plusieurs mots  ou dessins métaphoriques ou emblématiques
qui, appliqués aux marchandises ou à leur packaging, permettent de distinguer ces
marchandises d'autres marchandises identiques ou similaires.  L'article 15.1 prévoit que les
mots contenus dans une marque de fabrique ou de commerce doivent être écrits en portugais,
en chinois ou en anglais.  Veuillez préc iser comment Macao garantit que les marques de
fabrique ou de commerce comprenant des mots inventés, par exemple  Kodak ou Xerox,
puissent être enregistrées et protégées dans leur territoire?
Le Décret-loi 56/95 a été abrogé et remplacé par la nouvelle Loi sur la propriété industrielle
promulguée par le Décret-loi 97/99 du 13 décembre 1999, qui est entré en vigueur le 6 juin 2000.  Les
articles pertinents sont désormais les articles 197 et 198:
Article 197.
(Objet de la marque de fabrique ou de commerce)
La présente loi ne garantit la protection en tant que marque de fabrique ou de
commerce qu'à un signe ou groupe de signes pouvant être représenté graphiquement,
à savoir des mots, notamment des noms personnels, dessins, lettres, chiffres, sons, la
forme ou l'emballage du produit, et qui permettent de distinguer les produits ou
services d'une société de ceux d'autres sociétés.
Article 198.
(Prescriptions linguistiques)
1. Les termes contenus dans les marques de fabrique ou de commerce doivent
être écrits en portugais, en chinois ou en anglais, et peuvent contenir des éléments de
chacune de ces trois langues.
2. Les marques de fabrique ou de commerce de produits destinés uniquement à
l'exportation peuvent être écrites dans n'importe quelle langue, mais la date de leurexpiration est déterminée par leur utilisation à Macao.
3. La nature obligatoire de l'usage du portugais, du chinois ou de l'anglais ne
s'applique pas aux demandes d'enregistrement de marques internationales, en vertu deIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 44
la réglementation en la matière, ni aux marques dont le déposant n'est pas domicilié ni
établi dans le territoire, et où il n'a pas installé son siège principal.
Les mots tels que Kodak et Xerox ne doivent pas être considérés comme des "expressions",
conformément à l'article 198.1.  Ce doute n'est même pas soulevé dans les cas spécifiés aux
paragraphes 2 et 3 de cet article.
11. L'article 43.d) du Décret-loi n° 56/95 autorise le refus de l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce lorsque le déposant risque de pratiquer un acte de concurrence
déloyale, ou si cela peut se produire en cas de force majeure.  Veuillez indiquer avec précision ce
qui est visé par cet article de loi, préciser les procédures suivies pour établir une telle possibilité,et donner des exemples indiquant l'envergure des moyens dont disposent les autorités
compétentes.
La législation pertinente est dorénavant spécifiée à l'article 9.1.c) de la Loi sur la propriété
industrielle;  celle-ci est similaire à l'article 43.d) du Décret-loi 56/95, abrogé et remplacé par cetarticle.  La concurrence déloyale est considérée comme une question de frontière, d'une manière
générale, avec la propriété industrielle.  Les actes qui sont considérés comme des actes de concurrence
déloyale sont mentionnés aux articles 156-173 du Code de commerce, promulgué par le
Décret-loi 40/99/M du 3 août.  Pour ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce,
l'article 159.1 est particulièrement pertinent:
"On considère déloyal tout acte risquant de perturber l'entreprise, les produits, les
services ou la bonne volonté des concurrents".
Il s'agit là d'un argument de plus pour l'administration de refuser l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce qui ne permet pas que l'on fasse la distinction entre des produitsou des services.  Étant donné que le même résultat peut être obtenu en appliquant uniquement la
législation sur la propriété intellectuelle, l'exception de la concurrence déloyale n'a pas été utilisée
dans la pratique.
12. L'article 45.1 du Décret-loi n° 56/95 de Ma cao permet aux détenteurs de marques qui
sont notoirement connues à Macao de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce qui est identique ou similaire, ou à la traduction de cette marque lorsque
celle-ci s'applique à des marchandises identiques ou similaires.  L'article 74.1.b) prévoit la
radiation de l'enregistrement pour des raisons similaires.  Veuillez indiquer comment, en plus
de permettre aux détenteurs de marques notoirement connues de s'opposer à l'enregistrement
d'une marques de fabrique ou de commerce au titre de cet article, les lois de Macao protègent
les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues.
La législation pertinente concernant les marques de fabrique ou de commerce est à présent
spécifiée aux articles 214.1.b) et c), 230.1.b), 2 et 3, et 291.d) et e) de la nouvelle Loi sur la propriété
industrielle:
Article 214.
(Raisons du refus de l'enregistrement)
1. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être refusée
si:
……………………………IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 45
b) une partie essentielle de la marque de fabrique ou de commerce constitue une
reproduction, imitation ou traduction d'une autre marque qui est notoirement
connue à Macao, si cela s'applique à des produits ou à des services identiques
ou similaires et avec lesquels elle peut être confondue, ou si ces produitspeuvent indiquer une connexion avec le propriétaire de la marque de fabrique
ou de commerce notoirement connue;
c) la marque de fabrique ou de commerce, même si elle est destinée à des
produits ou services sans connexion avec celle-ci, constitue une reproduction,
imitation ou traduction d'une précédente marque de fabrique ou de commerce
qui jouit de prestige à Macao, et lorsque l'usage de la marque de fabrique oude commerce ultérieurement déposée tente de tirer indûment profit ou
prestige du caractère distinctif de la précédente marque de fabrique ou de
commerce ou risque de nuire à ce caractère ou à ce prestige.
……………………………4. Une partie concernée par le refus de l'enregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce, spécifiée au sous-paragraphe 1.b), peut intervenir dans la
procédure correspondante uniquement si elle peut prouver avoir déjà demandé
l'enregistrement à Macao, Chine ou si elle le fait en même temps que la demande derejet.
5. Une partie concernée par le refus de l'enregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce, spécifié au sous-paragraphe 1.c), peut intervenir dans les
procédures correspondantes uniquement si elle prouve qu'elle a déjà demandél'enregistrement à Macao, Chine des produits ou services qui lui confèrent du
prestige, ou si elle le fait en même temps que le dépôt de la plainte.
Article 230.
(Annulation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce)
1. L'enregistrement d'une marque peut être annulé (…) lorsque le titre a été
accordé:
…………………………b) nonobstant les dispositions de l'article 214.1.b) et c) et 2.
2. Toute partie concernée par l'annulation d'une marque de fabrique ou de
commerce visant à protéger des marques de fabrique ou de commerce notoirement
connues peut intervenir dans le procès uniquement si elle prouve que l'enregistrement
correspondant a déjà été demandé à Macao, ou si elle dépose en même temps lademande d'annulation.
3. Toute partie concernée par l'annulation d'une marque de fabrique ou de
commerce visant à protéger des marques de prestige peut intervenir dans le procès
uniquement si elle prouve que l'enregistrement correspondant a déjà été demandé àMacao pour les produits ou services qui conféraient ce prestige ou si elle présente en
même temps la demande d'annulation.
………………………………IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 46
Article 291.
(Contrefaçon, imitation et usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce)
L'obtention d'un avantage illicite pour soi-même ou pour une tierce partie dans le
contexte d'une activité d'entreprise sans le consentement du détenteur du droit de
propriété industrielle est passible d'une peine de prison maximum de trois ans ou
d'une amende qui va de 90 à 180 journées de revenu dans les cas suivants:
…………………………………
d) l'usage, la contrefaçon ou l'imitation d'une marque de fabrique ou de
commerce notoirement connue dont l'enregistrement a déjà été
demandé à Macao;
e) l'usage de marques de fabrique ou de commerce, même si elles se
réfèrent à des produits ou services qui ne sont pas identiques niressemblants, qui sont une traduction, identique ou similaire à des
marques de fabrique ou de commerce précédentes dont
l'enregistrement a été demandé et qui jouissent de prestige à Macao,
si l'usage de cette marque de fabrique ou de commerce tente, sans
raison justifiée, de tirer indûment avantage du caractère distinctif oudu prestige de la précédente marque de fabrique ou de commerce, ou
risque de lui porter préjudice.
……………………………………
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce est également indirectement protégé
par la législation en matière de concurrence déloyale.
13. Le texte anglais de l'article 69.1 du Décret-loi n° 56/95 de Macao, contenu dans le
document IP/N/1/MAC/T/1, se réfère au "droit à l'invention".  Veuillez confirmer s'il s'agit
d'une mauvaise traduction et si "marque de fabrique ou de commerce" est bien l'expression
correcte.
Oui, il s'agissait d'une mauvaise traduction.  Quoi qu'il en soit, cette loi n'est plus en vigueur.
14. L'article 76 du Décret-loi n° 56/95 de Macao prévoit des sanctions pénales pour toute
atteinte à une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer avec précision et citer lesdispositions en vertu desquelles le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce déposée
peut intenter une action civile contre quiconque ayant porté atteinte à cette marque.
La législation pertinente est dorénavant spécifiée à l'article 291 de la nouvelle Loi sur la
propriété industrielle.  Les sanctions et les actions civiles sont principalement réglementées par leCode civil (promulgué par le Décret-loi 39/99/M du 3 août) et le par Code de procédure civile
(promulgué par le Décret-loi 55/99/M du 8 octobre).  En résumé:
a) les droits du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce auxquels on a
porté atteinte, ou auxquels on risque de porter atteinte, a le droit d'intenterune action civile visant à affirmer ses droits, à empêcher qu'on ne leur porte
atteinte ou à réparer une atteinte déjà accomplie, ou à rendre ses droits
effectifs par des moyens coercitifs (article 1.2 du Code de procédure civile);IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 47
b) l'atteinte au droit d'une marque de fabrique ou de commerce est considérée
comme un délit et rend donc le contrevenant civilement responsable
(article 477 du Code civil).
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. L'article 252.1.a) du Décret-loi n° 16/95 de Macao dispose que les demandes
d'appellations d'origine ou d'indications géographiques doivent indiquer le nom des individus
ou personnes morales, publiques ou privées, qui ont le pouvoir légal d'acquérir
l'enregistrement.  Veuillez préciser quels fact eurs déterminent qui ou quels organismes ont un
tel pouvoir et qui ou quels organismes peuvent déposer ces demandes d'enregistrement.
Le Décret-loi 16/95 a été également remplacé par la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
L'article pertinent est dorénavant le suivant:
Article 255.
(Demande d'enregistrement)
1. La demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique doit être déposée, par écrit, dans la langue officielle du Territoire,
contenir le nom des individus ou des personnes morales, publiques ou privées, qui
sont autorisés à acquérir l'enregistrement et être accompagnée des informationssuivantes:
a) le nom du produit ou des produits sur lesquels on a l'intention
d'utiliser l'appellation d'origine ou l'indication géographique;
b) les conditions traditionnelles ou réglementées auxquelles est soumis
l'usage de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et les
limites de la localité ou région correspondantes.
2. Le certificat d'enregistrement doit contenir, dans le volet pertinent, le texte du
processus d'enregistrement du nom et de l'emblème de l'établissement.
Cet article doit être interprété conformément à l'article 254.3, qui dispose:
Les appellations d'origine et les indications géographiques, une fois qu'elles sont
enregistrées, constituent la propriété commune des résidents ou des personnes qui
sont effectivement et sérieusement établies dans la région en question;  elles peuventêtre utilisées sans discrimination par toutes les personnes qui, dans cette région,
exploitent certaines zones caractéristiques de production, à condition que ces
personnes soient dûment autorisées à le faire par le titulaire de l'enregistrement.
La loi présume que l'enregistrement d'une indi cation géographique ne peut être demandé que
par des personnes juridiquement reconnues comme étant représentatives de la zone géographique
concernée, afin d'éviter la délivrance d'enregistrements déposés à n'importe quelle personne qui
n'aurait aucun lien avec la réalité que l'indication se propose de protéger.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Veuillez indiquer avec précision la protection  prévue pour les dessins et modèles sur les
textiles, notamment la façon dont les droits sont acquis, la nature des droits et leur durée.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 48
Les dessins et modèles sur les textiles peuvent être protégés en tant que dessins et modèles
industriels en vertu des articles 150-185 de la Loi sur la propriété industrielle.  Une protection
additionnelle spéciale (protection prioritaire) est accordée aux textiles au titre des articles 186-196.
L'enregistrement donne le droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle industriel et d'interdire
son usage à une tierce partie sans le consentement de son détenteur.  L'usage spécifié au paragraphe
précédent comprend, en particulier, l'offre, la vente sur le marché, l'importation, l'exportation ou
l'usage d'un produit dans lequel ce dessin ou modèle industriel est incorporé, ou auquel il est appliqué,
ainsi que le stockage de ce produit pour les mêmes buts (article 177).
La durée de l'enregistrement est de cinq ans à compter de la date de la demande, et peut être
renouvelée pour une période identique, et ce pendant un maximum de 25 ans (article 176).
La demande de protection prioritaire confère un droit de priorité, pendant trois mois, aux fins
de l'enregistrement.  (articles 191 et 192).
F. BREVETS
17. L'article 47.2 du Décret-loi n° 16/95 de Macao spécifie que les inventions de procédé
sont brevetables, mais l'article 96.2 semble spécifier uniquement les actes qui habilitent le
détenteur du brevet d'une invention de produit d'empêcher une tierce partie de porter atteinte à
son brevet.  Veuillez préciser quels droits sont prévus pour les titulaires de brevets de procéderet citer les dispositions de loi pertinentes.
La brevetabilité des procédés en général est désormais accordée par l'article 61 de la Loi sur
la propriété industrielle:
Article 61.
(Conditions de brevetabilité)
Toute invention, quel que soit son domaine technologique, se rapportant à des
produits ou à des procédés servant à obtenir des produits, substances ou
compositions, même s'ils contiennent un produit composé de matière biologique ou
qui contient une matière biologique ou un procédé permettant la fabrication, latransformation ou l'utilisation de la matière biologique, est brevetable, à condition que
ces inventions:
a) soient nouvelles;
b) comportent une activité inventive;
c) soient industriellement applicables.Les droits du détenteur concernant les brevets de procédés sont spécifiés aux
articles 101.2 et 4, et 104:
Article 101.
(Étendue de la protection)
………………2. Si l'objet d'un brevet concerne un proc édé, les droits conférés par ce brevet
englobent les produits directement obtenus par le procédé breveté.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 49
………………
4. La protection conférée par un brevet à un procédé visant à produire des
matériels biologiques dotés par l'invention de certaines propriétés s'étend auxmatériels biologiques directement obtenus par ce procédé et à tout autre matériel
biologique obtenu à partir des matériels biologiques directement obtenus, par
reproduction ou multiplication, de forme identique ou différente, et dotés de ces
mêmes propriétés.
………………
Article 104.
(Droits conférés par le brevet)
1. La validité du brevet confère à son détenteur:
a) le droit exclusif d'exploiter l'invention sur le Territoire;
b) le droit de s'opposer à tout acte qui constitue une infraction à son
brevet, et en particulier d'empêcher une tierce partie, sans son
consentement, de fabriquer, proposer, stocker, commercialiser ouutiliser un produit visé par ce brevet, ou importer ou posséder celui-ci
pour n'importe lequel des buts mentionnés.
2. Les droits conférés par le brevet ne doivent pas dépasser l'étendue définie
pour les revendications.
3. Le brevet est accordé sans garantie sur l'exactitude des descriptions, et sa
validité ne peut pas être présumée en vertu du fait que le certificat correspondant a été
délivré.
18. L'article 101 prévoit la délivrance de licences obligatoires pour les brevets accordés aux
objets qui constituent un monopole juridique.  Veuillez préciser quels sont les monopolesjuridiques qui existent à Macao.  Veuillez également indiquer en détail comment chacun des
critères établis par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est rempli.
La législation actuellement en vigueur ne contient aucune stipulation similaire à celle de
l'article 101 du Décret-loi 16/95.  Nous reproduisons ci-dessous les articles 109-116 de la Loi sur lapropriété industrielle, qui concernent de manière spécifique les licences obligatoires:
Article 109.
(Licences obligatoires – admissibilité)
Par décision du Gouverneur, des licences obligatoire non-exclusives peuvent être
accordées pour un certain type de brevets dans chacun des cas suivants:
a) la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de l'invention brevetée;
b) l'interdépendance de plusieurs brevets;
c) pour des raisons d'intérêt général.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 50
Article 110.
(Licences obligatoires – règles générales)
1. Les licences obligatoires peuvent être accordées uniquement lorsque le
titulaire potentiel de la licence s'est efforcé d'obtenir une licence contractuelle du
détenteur du brevet suivant des modalités commerciales acceptables et que ces efforts
n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.
2. Pendant qu'une licence obligatoire est en vigueur, le détenteur du brevet ne
peut être obligé d'accorder une autre licence avant que la licence obligatoire n'ait été
annulée.
3. Le détenteur du brevet pour lequel une licence obligatoire est délivrée est
autorisé à:
a) toucher une rémunération appropriée à chaque cas concret, tenant
compte de la valeur économique de la licence;
b) demander la révision judiciaire de la décision d'accorder ou de refuser
une telle rémunération.
4. Les licences obligatoires peuvent être attribuées uniquement avec la partie de
la société ou de l'établissement qui les exploite.
5. Le détenteur du titre d'un brevet auquel une licence obligatoire a été délivrée
doit, lors de la cession de la licence, fournir au bénéficiaire de cette dernière tous leséléments de nature technique à sa connaissance au moment de cette attribution et qui
sont nécessaires pour exploiter l'invention.
Article 111.
(Licences obligatoires délivrées dans le cas de non-exploitation
ou de défaut d'exploitation du brevet)
1. Si un brevet n'est pas exploité ou est insuffisamment exploité, il sera possible
de demander une licence obligatoire si le titulaire du brevet, sans motif juridique
valable, à quatre ans de la date de la demande de brevet ou à trois ans de la date de sa
délivrance, quelle que soit la période la plus longue:
a) n'a pas commencé l'exploitation ou n'a pas accompli les préparatifs
nécessaires à cette exploitation, ni n'a accordé de licences pour
l'invention brevetée sur le territoire ou dans n'importe quel autre pays
ou territoire membre de l'OMC;
b) n'a pas exploité l'invention de manière à ce que les résultats de cette
exploitation satisfassent les exigences du marché sur le territoire.
2. Il est également possible de demander une licence obligatoire lorsque le
détenteur du brevet, sans motif juridique valable, ne parvient pas à exploiterl'invention, que ce soit à Macao ou dans n'importe quel autre pays ou territoire
membre de l'OMC, pendant trois ans consécutifs.
3. On entend par motifs valables toute difficulté objective de nature technique
ou juridique, indépendante de la volonté et de la situation du détenteur du brevet,IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 51
rendant impossible d'exploiter ou d'exploiter suffisamment l'invention, à l'exclusion
des difficultés économiques ou financières.
Article 112.
(Licences interdépendantes)
1. Lorsque l'exploitation d'une invention protégée par un brevet n'est pas
possible sans porter préjudice aux droits conférés par un précédent brevet, la licence
obligatoire peut être accordée uniquement si l'invention ultérieure représente un
progrès technique notable par rapport à l'invention précédente.
2. Une fois que la licence obligatoire a été accordée, chacun des détenteurs de
licences est autorisé à demander une licence obligatoire sur le brevet de l'autre.
Article 113.
(Intérêt général)
1. Une licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention peut être accordée
dans l'intérêt général.
2. L'intérêt général est pris en considération lorsque le commencement, le
développement ou la généralisation de l'exploitation d'une invention ou l'amélioration
des conditions dans lesquelles l'invention est exploitée, sont d'une importance
primordiale pour la santé ou la sécurité publique.
Article 114.
(Demande de licences obligatoires)
1. Toute demande de licence obligatoire doit être déposée auprès du DES, et
être accompagnée des éléments nécessaires prouvant les motifs de cette demande.
2. Les demandes de licences obligatoires sont examinées dans l'ordre dans
lequel elles ont été déposées auprès du DES.
3. Après avoir reçu une demande de licence obligatoire, le DES doit faire
parvenir au détenteur du brevet une notification, afin que celui-ci puisse déclarer,
dans un délai de deux mois, ce qu'il souhaite faire, soumettant la preuve
correspondante.
4. Le DES a alors deux mois pour analyser les arguments avancés par les parties
et les garanties offertes par le demandeur de la licence obligatoire qui devra exploiter
l'invention, afin de préparer son appréciation et soumettre la procédure à la décision
du Gouverneur, laquelle sera rendue dans un délai d'un mois.
5. Lorsque la demande de licence obligatoire est fondée sur les intérêts
généraux spécifiés à l'article précédent, l'acte de procédure doit être soumis à
l'appréciation du Gouverneur uniqueme nt après avoir obtenu l'opinion de la
Commission consacrée à la science, à la technologie et à l'innovation et, s'ils sontapplicables, des services de santé de Macao ou de la direction des services de sécurité
de Macao, et après que le détenteur du titre de propriété a eu la possibilité de faire
opposition à la teneur de ces opinions.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 52
6. Le dernier délai pour la remise des opinions et la réplique du détenteur du
brevet, en vertu du paragraphe précédent, est établie par le DES et peut aller d'un à
trois mois.
7. Si la demande est différée, le DES désignera un expert et préviendra chacune
des parties afin qu'elles nomment, dans un délai d'un mois, leurs experts.  Les trois
experts devront alors s'accorder, dans un délai de deux mois, sur les conditions de la
licence obligatoire et des droits de rémunération devant être versés au détenteur du
brevet.
Article 115.
(Annulation et réappréciation de la licence obligatoire)
1. La licence obligatoire peut être annulée si:
a) le titulaire de la licence ne respecte pas les conditions requises par
l'attribution de la licence et/ou l'usage pour lequel elle avait été
accordée;
b) les circonstances sur lesquelles l'attribution se basait n'ont plus cours
et il est peu probable qu'elles se répètent.
2. Il appartient au détenteur du brevet et, dans le cas où ils seraient applicables,
aux autres détenteurs de la licence, de prendre l'initiative d'introduire des procédures
visant à annuler la licence.
3. Le détenteur du brevet est autorisé - s'il a un motif valable - à demander la
réappréciation des conditions et des circonstances auxquelles la licence obligatoire a
été accordée.
Article 116.
(Notification et recours concernant l'autorisation,
le refus ou l'annulation d'une licence)
1. Le DES doit signifier à partie l'attribution et les conditions d'exploitation
respectives, ainsi que le refus ou l'annulation de la licence.
2. Le recours devant un tribunal civil compétent permet, dans un délai de
trois mois à partir de la date de la notification, de faire opposition à la décision du
Gouverneur d'accorder, de refuser ou de retirer la licence obligatoire, ou de s'opposer
aux conditions auxquelles elle a été accordée.
3. L'attribution prendra effet uniquement après que la décision est devenue
irrévocable, qu'elle a été enregistrée par le DES et que la preuve du versement des
taxes dues a été produite, comme s'il s'agissait d'une licence ordinaire.
4. Un extrait de l'enregistrement spécifié au paragraphe précédent est publié
dans le Bulletin officiel.
19. L'article 102 du Décret-loi n° 16/95 de Macao prévoit expressément l'expropriation des
droits de brevet aux fins d'un intérêt public et le versement de dommages-intérêts.  Veuillez
préciser pourquoi cette disposition est considérée nécessaire étant donné la flexibilité prévue parIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 53
l'article 31, et indiquer quelles sont les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui pourraient
autoriser cette expropriation.
L'expropriation est dorénavant spécifiée à l'article 108 de la Loi sur la propriété industrielle:
Article 108.
(Perte et expropriation du brevet)
1. Toute personne peut être légalement expropriée d'un brevet qui doit satisfaire
des exigences concordées avec un tiers ou qui a été expropriée à des fins publiques.
2. Tout brevet peut être exproprié, moyennant le versement d'une
indemnisation, pour avoir été utilisé aux fins d'un intérêt public, si la nécessité de
divulguer l'invention ou de la rendre disponible à une entité publique l'exige.
3. Les modalités de la Loi sur l'expropriation aux fins d'un intérêt public,
conformément au Décret-loi n° 43/97/M du 20 octobre 1997 doivent être appliquées
par analogie.
Outre les licences obligatoires, on a décidé de garder dans la législation la possibilité
d'exproprier un brevet comme s'il s'agissait de n'importe quelle autre propriété.  Cette mesure n'a pasété appliquée dans la pratique.  Il n'y a du reste aucune disposition dans l'Accord sur les ADPIC qui
interdise l'expropriation.
20. L'article 103 prévoit la délivrance d'une licence obligatoire si le détenteur du brevet ne
parvient pas à "exploiter" l'invention à Macao, Chine ou dans le territoire de la CommunautéEuropéenne.  L'article 104 semble exiger que la fabrication ait lieu à Macao ou dans le territoire
de la Communauté Européenne.  Conformément au x prescriptions de l'article 27:1 de l'Accord
sur les ADPIC, veuillez contrôler que les conditions d'exploitation puissent être satisfaites en
important le produit dans le territoire de  Macao.  Si ce n'est pas le cas, veuillez préciser
comment cette discrimination basée sur le fait qu'un produit est importé ou produit localement
peut être justifiée compte tenu de l'interdiction  spécifiée à l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC d'une telle discrimination.  De plus, veuillez préciser comment l'exception en faveur del'exploitation dans le territoire de la Communauté Européenne, sans inclure dans cette
exception l'exploitation dans le territoire de tous les autres Membres de l'OMC peut être
justifiée en tenant compte de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans la législation actuellement en vigueur, il n'existe aucune disposition de ce type
(articles 103 et 104 du Décret-loi 16/95).
21. L'article 104.1.b) et l'article 106 prévoien t que l'on accorde des licences obligatoires
destinées à la production pour l'exportation.  Veuillez préciser comment cela peut être justifié
en tenant compte de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe aucune disposition de ce type dans la législation actuellement en vigueur.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
22. Veuillez préciser en détail la protection prévue pour les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés conformément aux lois de Macao.
Les schémas de configuration sont protégés à Macao par un droit sui generis .  Nous
reproduisons ci-dessous les articles pertinents (136-149 de la Loi sur la propriété industrielle):IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 54
Article 136.
(Objet de la protection)
1. Aux termes de la présente loi, seules les topographies de produits
semi-conducteurs résultant de l'effort intellectuel de leur créateur et inconnues dans le
secteur d'activité des semi-conducteurs peuvent être protégées et recevoir un certificat
d'enregistrement.
2. De même, les topographies qui comprennent des éléments connus dans le
secteur d'activité des semi-conducteurs, et dont la combinaison des éléments réunisremplit les conditions envisagées au sous-paragraphe précédent peuvent également
jouir d'une protection juridique.
3. La protection vise uniquement la configuration de circuits électroniques, à
l'exclusion de toute idée, procédé, système, technique ou renseignement codifiéincorporé dans la topographie.
Article 137.
(Définition de produit semi-conducteur)
Aux fins de la protection conférée par la présente loi, un produit semi-conducteur est
considéré comme étant la forme définitive ou intermédiaire de tout produit qui, de
manière cumulative:
a) consiste en un corps matériel qui englobe une couche d'éléments
semi-conducteurs;
b) possède une ou plusieurs couches composées de matériels conducteurs,
isolants ou semi-conducteurs, ces couches étant disposées conformément à un
modèle tridimensionnel préétabli;
c) est conçu pour remplir une fonction électronique, seule ou accouplée à
d'autres fonctions.
Article 138.
(Définition de la topographie d'un produit semi-conducteur)
La topographie d'un produit semi-conducteur est le groupe d'images liées entre elles,
fixées ou codifiées, représenté par le schéma de configuration tridimensionnel des
couches dont le produit est composé, et dans lequel chaque image a un schéma ou une
partie du schéma d'une surface de ce même produit, dans n'importe quelle phase de sa
fabrication.
Article 139.
(Limitations temporaires à l'exercice d'un droit)
Le droit d'enregistrer la topographie d'un produit semi-conducteur ne peut pas être
exercé si:
a) deux ans se sont écoulés depuis la première exploitation commerciale de la
topographie, où que celle-ci ait eu lieu;IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 55
b) Quinze ans se sont écoulés depuis que la topographie a été fixée ou codifiée
pour la première fois, si elle n'a jamais été exploitée.
Article 140.
(Éléments additionnels de la demande)
En plus des autres éléments requis pour enregistrer une topographie, le déposant doit
également indiquer dans sa demande:
a) la date à laquelle la topographie a été fixée ou codifiée pour la première fois;
b) si la topographie a déjà été exploitée commercialement et, dans l'affirmative,
la date à laquelle cette exploitation a commencé.
Article 141.
(Motifs de refus à l'enregistrement d'une topographie)
1. La demande d'enregistrement d'une topographie peut être refusée:a) si l'on constate une ou plusieurs raisons de caractère général pour refuser
d'octroyer des droits de propriété industrielle, spécifiées à l'article 9.1;
b) si la demande n'est pas déposée dans les délais indiqués à l'article 139.2. Les motifs du refus, spécifiés à l'article 9.1, ne peuvent être utilisés contre le
déposant que s'il ressort du rapport d'examen que la topographie ne peut pas êtreenregistrée, ou s'il n'a pas été possible d'arriver à une conclusion sur le fait qu'elle
puisse être enregistrée ou non, car le matériel déposé dans la demande n'a pas permis
d'arriver à une conclusion, car ce matériel était insuffisant, irrégulier, contradictoire
ou confus .
Article 142.
(Durée)
L'enregistrement durera dix ans à compter de la date de sa demande respective ou à
compter de la date à laquelle la topographie a été exploitée pour la première fois, quel
que soit le lieu, si celle-ci survient avant.
Article 143.
(Droits conférés par l'enregistrement)
1. L'enregistrement d'une topographie confère à son détenteur le droit exclusif
d'utiliser cette topographie partout dans le territoire, à travers la production, lafabrication, la vente ou l'exploitation de celle-ci ou des articles dans lesquels elle est
appliquée, ainsi que l'obligation de le faire d'une manière effective tout en respectant
les besoins du marché.
2. L'enregistrement d'une topographie confère également à son détenteur le droit
d'autoriser ou d'interdire chacun des actes suivants:
a) La reproduction de la topographie protégée;IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 56
b) L'importation, la vente ou la distribution dans n'importe quelle autre
forme, à des fins commerciales, d'une topographie protégée, d'un
produit semi-conducteur dans lequel une topographie protégée est
incorporée, ou d'un article dans lequel un produit semi-conducteur dece type est incorporé, dans la mesure où il continue d'englober une
topographie reproduite illégalement.
Article 144.
(Limitation aux droits conférés par l'enregistrement)
1. Les droits conférés par l'enregistrement d'une topographie n'incluent pas:
a) la reproduction privée d'une topographie à des fins non commerciales;b) la reproduction aux fins de l'analyse, de l'évaluation ou de 
l'enseignement;
c) la création d'une topographie différente, à partir de l'analyse ou de
l'évaluation spécifiée au sous-paragraphe précédent, qui pourrait
bénéficier à son tour de la protection prévue par la présente loi;
d) l'exécution de l'un des actes spécifiés à l'article 143.2 se rapportant à
un produit semi-conducteur ou à tout autre article dans lequel une
topographie reproduite illégalement est incorporée, si la personne qui
a exécuté ou ordonné l'exécution de ces actes ne savait pas ou n'aurait
pas dû savoir, lors de l'acquisition d'un produit semi-conducteur ou del'article l'incorporant, que celui-ci contenait une topographie
reproduite illégalement.
2. Dès lors que la personne spécifiée au sous-paragraphe 1.d) a reçu
suffisamment d'informations sur le fait que la topographie a été reproduite
illégalement, cette même personne pourra exécuter n'importe quel acte en question
afférent aux produits qu'elle possède ou qu'elle a commandé, mais sera tenue deverser au détenteur de l'enregistrement une somme équivalant à des royalties
appropriées tels que ceux que l'on pourrait réclamer dans le cadre de la protection
d'une licence librement négociée pour une topographie de ce type .
Article 145.
(Indication de l'enregistrement)
Pendant toute la durée de validité de l'enregistrement, le détenteur peut marquer les
produits semi-conducteurs fabriqués à partir de l'utilisation de topographies protégées
d'un "T" majuscule, dans l'une des formes suivantes:
T, T ", [T], T, T* ou   T
Article 146.
(Licence obligatoire d'exploitation)
Les dispositions des articles 109 à 116 s'appliquent aux topographies de produits
semi-conducteurs uniquement lorsque les licences obligatoires ont un but public et
non commercial.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 57
Article 147.
(Nullité de l'enregistrement d'une topographie)
En plus des causes générales de nullité des droits de propriété industrielle prévue à
l'article 47, les enregistrements de topographies de produits semi-conducteurs peuvent
également être déclarés nuls et non avenus lorsque:
a) le titre ou le titre abrégé donné à l'invention inclue un objet différent;b) la description de l'objet ne permet pas l'exécution de la topographie par une
personne de métier;
c) l'objet de l'enregistrement dépasse le contenu de la demande initiale.
Article 148.
(Nullité partielle ou annulation)
1. Une ou plusieurs revendications peuvent être déclarées nulles ou annulées,
mais ne peuvent pas être décrétées partiellement invalidées ou annulées.
2. Si l'enregistrement d'une topographie est déclarée invalide ou partiellement
invalide, ses parties restantes resteront en vigueur si celles-ci peuvent faire l'objet
d'un enregistrement de topographie indépendant.
Article 149.
(Renvoi)
Sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec la nature des topographies des
produits semi-conducteurs, on appliquera les dispositions de l'article Ier du chapitre
précédent, en tenant compte des considérations spéciales établies dans le présent
chapitre.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
23. L'article 260.i) semble considérer que l'utilisation sans autorisation des secrets d'affaires
est un délit et prévoit des sanctions maximales.  Veuillez indiquer quels renseignements sont
considérés comme des secrets d'affaires ou industriels et indiquer la nature de la preuve
nécessaire pour prouver que cette utilisation non autorisée a eu lieu.
Les secrets d'affaires sont désormais protégés en tant que délits par les dispositions du Code
du commerce (promulgué par le Décret-loi 40/99/M, du 3 août 1999) en matière de concurrence
déloyale.  Les secrets d'affaires y sont définis (article 166.2) comme étant tout renseignement
technique ou commercial, sous réserve qu'il remplisse les conditions suivantes:
a) ils doivent avoir une application pratique;
b) ils doivent fournir un avantage économique à leur détenteur;c) ils ne doivent pas être connus du public;d) le détenteur doit avoir pris les mesures de sécurité nécessaires afin de les maintenir
confidentiels.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 58
L'utilisation sans autorisation doit pouvoir être prouvée par n'importe quel type de preuve
juridiquement acceptable, tels que documents, témoins, etc.
24. Veuillez indiquer avec précision la protection fournie aux informations qui doivent
nécessairement être présentées pour obtenir l'autorisation de commercialiser les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques destiné à l'agriculture.  Veuillez également indiquer
l'organisme public responsable et citer les dispositions de loi pertinentes.
La commercialisation des produits pharmaceutiques à Macao est subordonnée à la
présentation au service de santé de Macao des informations qui peuvent être comprises dans le
concept de données  mentionné à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la description
succincte du procédé de transformation, la composition chimique et le résultat de tests scientifiques).
Toutes ces données sont classifiées comme étant confidentielles (Décret-loi 58/90/M,
du 19 septembre) et leur violation par un fonctionnaire public constitue un délit passible d'une peine
de prison de trois ans maximum ou d'une amende (article 348 du Code pénal).
De plus, les données sont protégées contre tout usage commercial déloyal en vertu du Code
de commerce, sous réserve qu'elles remplissent les conditions spécifiées à l'article 166.2 (prière de
voir la réponse à la question 23).
Pour ce qui concerne les produits chimiques destiné l'agriculture, il n'y a pas d'activité
agricole à Macao et par conséquent, il n'y a ni marché local pour les produits agricoles ni législation à
ce propos.
I. EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
25. Veuillez indiquer brièvement comment la législation de Macao remplit les conditions
spécifiées aux articles 41:1, 41:2, 41:3 et 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer en
particulier comment les lois de Macao prévoien t la procédure applicable contre l'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En règle générale, les droits de propriété intellectuelle de Macao sont simultanément protégés
par trois niveaux de législation qui peuvent se chevaucher partiellement:
a) au titre du droit civil, toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle constitue un
préjudice et donne à son détenteur le droit à la réparation du dommage, qu'il soit
économique ou personnel;
b) au titre du droit pénal, la reproduction non autorisée d'un objet protégé à l'échelle
industrielle, ainsi que d'autres types d'atteintes, sont passibles de sanctions pénales
telles que des peines d'emprisonnement ou des amendes;
c) au titre du droit administratif, il existe des obligations vis à vis de l'Administration
(par exemple l'obligation pour les revendeurs et les fabricants de disques optiques de
demander une licence avant le commencement de leur activité) dont l'atteinte est
passible d'une amende administrative.
Bien que les détenteurs de droit, ou leurs représentants, doivent prendre l'initiative s'ils
veulent bénéficier de la protection du droit privé, les pouvoirs publics peuvent agir d'office en casd'atteinte de nature pénale ou administrative.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 59
Le droit civil et le droit pénal sont appliqués de manière coercitive, à chaque fois que cela est
nécessaire, au moyen d'un appareil judiciaire à trois étages.  Le recours devant une juridiction
hiérarchiquement supérieure est garanti.
Le droit administratif est imposé par l'Administration, dont les décisions peuvent être rendues
en appel au Tribunal administratif.  Il s'agit là de l'une des juridictions qui constituent le niveau le plus
bas de l'appareil judiciaire.
Les décisions prises par les tribunaux ainsi que les décisions prises par l'Administration sont
écrites et motivées.  L'obligation d'interroger toute partie contre laquelle une décision peut être prise
est un principe général du système juridique et est applicable dans le droit de procédure civile, le droitde procédure pénale et le droit administratif.  La seule exception réside dans les procédures
conservatoires, c'est-à-dire les procédures civiles d'urgence et simplifiées, dans lesquelles une
décision inaudita altera parte  peut exceptionnellement être prise et dont le sort dépend de
l'introduction à bref délai de l'action principale.
26. Veuillez indiquer quels tribunaux ont une juridiction originale pour intervenir dans les
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et quels tribunaux ont une juridiction
d'appel pour pouvoir réexaminer leurs décisions.  À quelles limitations juridiques se heurte la
capacité d'une partie de faire en sorte que les organes d'appel qui ont été indiqués examinent les
règlements de procédure et les décisions finales?  (article 41 de l'Accord sur les ADPIC).
Les actes dommageables et les infractions de nature pénale appartiennent à la juridiction du
tribunal de première instance, c'est-à-dire le tribun al qui a le plus bas niveau de juridiction.  Ses
décisions peuvent être examinées par le Tribunal de seconde instance (2ème degré) ou par la
Haute Cour d'appel (3ème degré).
La possibilité de déposer un recours contre une décision judiciaire prise dans une procédure
civile dépend fondamentalement de la valeur du procès.  Toutefois, il y a des décisions qui peuvent
être rendues en appel indépendamment de cette valeur (par exemple lorsque la décision est prise
contre la jurisprudence obligatoire).
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES PROCÉDURES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET LES
MESURES CORRECTIVES
27. Il semble que le Décret-loi n° 16/95 de Macao prévoit des actions ainsi que des sanctions
pénales en cas d'atteintes aux droits visés par cet accord, mais n'explique pas clairement les
procédures visant à les faire respecter.  Veuillez fournir des détails sur les procédures civiles
utilisées pour faire respecter les droits de propriété industrielle.
Les procédures civiles de Macao sont principalement contenues dans le Code de procédure
civile (promulgué par le Décret-loi 55/99/M du 8 octobre) qui s'applique à la propriété intellectuelle
ainsi qu'à tout autre domaine de droit civil.  Il est impossible d'inclure dans cette réponse tous les
détails concernant les procédures civiles.  Fondamentalement, une action civile est prévue pour fairerespecter tous les droits de propriété intellectuelle et pour pouvoir faire appel contre les décisions
judiciaires devant un tribunal supérieur en fonction de la valeur du procès.
28. Veuillez indiquer les procédures suivies par les tribunaux et/ou les organismes
administratifs pour notifier aux défendeurs que des actions judiciaires civiles ont été intentées
contre eux.  Veuillez également indiquer le type d'information prévu dans l'avis (article 42 de
l'Accord sur les ADPIC).IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 60
La première notification que reçoit le défendeur est une partie fondamentale de la procédure
civile.  Les articles 180-199 du Code de procédure civile concernent uniquement cette notification
initiale.  Elle peut être effectuée de plusieurs façons, selon les circonstances, à savoir:
a) par lettre recommandée, cette solution étant la plus courante.
b) par un auxiliaire de la justice en personne;c) par la publication d'un décret, quand on ne connaît pas le domicile ou l'identité de
l'ensemble des défendeurs.
La notification doit comprendre (Code de procédure civile, article 181):
a) l'information qu'une action en justice a été déposée contre la personne en question;b) une copie de tous les documents délivrés au tribunal par le demandeur;c) l'identification du tribunal dans lequel l'action en justice a été déposée;d) le délai que la loi accorde au défendeur pour produire sa défense;
e) l'information permettant de savoir s'il est nécessaire d'être représenté par un avocat;
f) l'information sur les conséquences juridiques au cas où le défendeur ne présenterait
pas de défense.
29. Les parties ont-elles le droit d'être représentées par un avocat indépendant dans les
affaires de propriété intellectuelle civiles, judiciai res et administratives, et y a-t-il des limitations
à ce droit?  Veuillez indiquer toutes les obligations spéciales concernant la comparution
personnelle obligatoire des parties.  (article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Les parties peuvent toujours être représentées par un avocat dans les procédures civiles et
administratives en général.  La comparution personnelle est obligatoire uniquement dans les affairespénales et dans les procédures administratives liées à l'application de sanctions.
30. Quelles sont les conditions nécessaires qu'une partie étrangère doit remplir pour
pouvoir entamer une procédure auprès des tribunaux et organismes administratifs
susmentionnés, qui ne sont pas requises pour les ressortissants ou résidents de votre pays?
Il n'y a pas de conditions spéciales.
31. Veuillez indiquer toutes les limitations auxquelles se heurte la capacité qu'a une partie
de justifier une revendication ou de présenter to us les éléments de preuve pertinents dans les
procès judiciaires et administratifs civils pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle
(article 42 de l'Accord sur les ADPIC).
Nous ne comprenons pas bien à quelle sorte de limitations interdites en vertu de l'article 42 de
l'Accord sur les ADPIC la question se réfère.
32. Veuillez indiquer les mécanismes visant à identifier et à protéger les renseignements
confidentiels dans les procès judiciaires et administratifs civils pour atteinte à un droit de
propriété intellectuelle (article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC).IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 61
Les renseignements confidentiels sont protégés par l'interdiction de divulguer ou d'utiliser des
secrets;  interdiction qui concerne non seulement les fonctionnaires civils mais aussi toutes les
personnes qui, pour des raisons professionnelles, seraient à connaissance du secret.  La violation de
cette interdiction est un délit puni par le Code pénal (articles 189, 190 et 348).
33. Quelles dispositions garantissent que les cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle soient gérés de manière expéditive et quelles dispositions sont prévues pour
empêcher qu'une partie ne provoque délibérément  un retard dans un procès?  Dans quels cas
ces dispositions sont-elles appliquées?
Dans les procédures civiles, le tribunal est habilité à infliger une amende et à condamner aux
dommages-intérêts la partie qui, soit intentionnellement soit par simple négligence (Code de
procédure civile, articles 385-388):
a) dépose une action en justice qu'il sait être non fondée;
b) ment ou dissimule des faits qu'il sait être pertinents pour la décision du tribunal;
c) porte gravement atteinte au devoir de coopération envers le tribunal;d) a recours à une procédure légale de manière répréhensible, à savoir pour obtenir un
but illégitime, pour empêcher que la vérité ne soit découverte, pour porter atteinte à
l'activité du tribunal ou pour retarder sans raison valable la conclusion de la
procédure.
34. Veuillez indiquer comment et dans quels cas les fonctionnaires judiciaires ou
administratifs peuvent ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents
dans un procès judiciaire ou administratif civil pour atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.  Quels types d'éléments de preuve ou d'informations peut-on demander de
divulguer avant le procès et combien de temps cette période de divulgation précédant le procès
dure-t-elle normalement (article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)?
Dans les procédures civiles, toute partie peut demander au tribunal de notifier à la partie
adverse de présenter tout document ( lato sensu)  en sa possession si elle compte l'utiliser comme
élément de preuve (Code de procédure civile, article 455).  Le concept de document  indique tout
matériel contenant des informations (Code civil, article 355).
Le refus de remettre le document au tribunal a les conséquences suivantes (Code de procédure
civile, articles 456 et 442.2):
a) toute partie refusant de transmettre un document est punie d'une amende,
indépendamment de l'usage de la part du tribunal de tout moyen juridique coercitif
visant à obtenir ce document;
b) le tribunal sera libre de juger comme bon lui semble le comportement de la partie qui
refuse de coopérer;
c) la charge de la preuve sera renversée.Pour ce qui concerne la production d'éléments de preuve avant le procès, la loi autorise
l'enregistrement de déclarations, l'inspection effectuée par le tribunal et par des experts avant le
procès, et même avant que l'action en justice ne soit déposée s'il existe le risque que les éléments deIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 62
preuve pertinents deviennent par la suite très difficiles à produire (Code de procédure civile,
article 445).
35. Quels types de mesures les fonctionnaires judiciaires et administratifs peuvent-ils
prendre si l'une des parties ne fournit pas les informations nécessaires?  Veuillez indiquer dans
quels cas on a recours à ces mesures dans les procès judiciaires et administratifs civils pour
atteinte aux droits de propriété intellectuelle (article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC).
Prière de voir la première partie de la réponse à la question 34.
36. Les juges et les fonctionnaires administratifs ont-ils le pouvoir d'émettre des injonctions
(ou des mesures équivalentes) pour ordonner à une partie de ne pas commettre une infraction et
empêcher que les marchandises en cause n'entrent dans les circuits commerciaux?  Veuillez
indiquer avec précision les procédures visant à émettre cette injonction (article 44:1 de l'Accord
sur les ADPIC).
Les moyens dont dispose le détenteur du droit dépendent du fait que l'activité portant atteinte
au droit de propriété intellectuelle est de nature pénale ou non.  Étant donné que la reproduction et le
commerce non autorisés d'objets protégés en général est un délit, conformément aux dispositions
pertinentes de la Loi sur la propriété industrielle et de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
toute activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle est, dans la plupart des cas, denature pénale.
Dès lors que le caractère pénal d'un acte est soupçonné, les forces de l'ordre sont habilitées à
faire tout le nécessaire pour faire cesser l'infraction et pour saisir les produits du délit.  Elles doivent le
faire d'office, nonobstant la possibilité qu'a le détenteur du droit ou n'importe quelle autre personne defaire une dénonciation.  Il n'existe pas de formalités particulières pour cette dénonciation et elle peut
même être effectuée verbalement (Code de procédure pénale, articles 227 et 229).
De plus, pour les délits qui sont typiques de la Loi sur la propriété industrielle (comme par
exemple l'importation non autorisée de marques de fabrique ou de commerce), l'article 18 de la
Loi 6/96/M du 15 juillet ( ex vi  article 298 °), est applicable.  Conformément à celle-ci, le tribunal peut
ordonner d'office à un contrevenant de cesser immédiatement toute violation de nature pénale.  Bien
qu'il s'agisse d'une procédure d'office, le détenteur du droit peut le demander au tribunal, auquel
revient la décision finale.  Le non-respect de l'injonction est un délit de désobéissance.
Indépendamment du caractère pénal de l'activité portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, le détenteur du droit peut enfin avoir recours à la procédure civile d'urgence spécifiée
aux articles 326-337 du Code civil pour demander au tribunal d'ordonner à un contrevenant de ne pas
commettre une violation qui peut lui porter préjudice.  Cette procédure d'urgence peut être utilisée en
même temps qu'une action pénale.
37. Combien de temps faut-il en général pour obtenir les mesures correctives injonctives (ou
mesures équivalentes) depuis leur demande jusqu'à leur acceptation?  Quels éléments de preuve
doivent être généralement fournis pour constater le droit d'une partie pour chacun des types de
mesures identifiées et quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir ces mesures (article 44
de l'Accord sur les ADPIC)?
Nous ne disposons pas de statistiques concernant le temps moyen.  La loi n'impose pas de
limite à la présentation des éléments de preuve.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 63
38. L'article 44:2 prévoit une exception aux conditions précisées au paragraphe 1 lorsqu'il
s'agit de l'utilisation de la part du gouvernement ou d'une tierce partie autorisée par le
gouvernement, limitant dans ce cas la mesu re corrective au versement d'une rémunération
adéquate, comme le prévoit l'article 31.h).  Existe-t-il de telles limitations aux mesures
correctives dans les lois de Macao?
Il n'existe pas de limitations de ce type (nonobstant les licences obligatoires "normales").
39. Veuillez indiquer si les fonctionnaires j udiciaires et administratifs ont le pouvoir
d'ordonner à un contrefacteur de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats
pour compenser le dommage causé par cette atteinte, et de recouvrer tous les frais, notammentles honoraires de l'avocat.  Quels sont facteurs pris en considération pour établir le montant des
dommages-intérêts (article 45 de l'Accord sur les ADPIC)?
En vertu de la législation de responsabilité civile, les autorités judiciaires sont habilitées à
condamner aux dommages-intérêts toute personne portant atteinte à un droit de propriétéintellectuelle, sous réserve que cette atteinte ait réellement causé des préjudices au détenteur du droit.
Le montant des dommages-intérêts dépend uniquement de la valeur des préjudices réels que le
détenteur du droit parvient à prouver, le concept de dommages-intérêts  comprenant non seulement le
dommage directement causé par l'acte fautif mais aussi les avantages économiques que le titulaire du
droit n'a pas pu obtenir à cause de cet acte ( le manque à gagner) .  Le tribunal peut également prendre
en compte les futurs dommages-intérêts s'ils peuvent être prévus (Code civil, articles 477-491
et 556-566).
Par exception, si l'atteinte est attribuable à la seule négligence et non pas à un acte
intentionnel ( dolus) , et compte tenu du degré de la faute, de la situation économique du contrevenant
et des autres circonstances de l'affaire, les dommages-intérêts accordés par le tribunal peuvent être
inférieurs à la valeur réelle du préjudice (Code civil, article 487).
Pour ce qui concerne les honoraires des mandataires, l'article 383 du Code de procédure civile
autorise ces derniers à réclamer le versement total ou partiel de leurs honoraires, à travers les droits
judiciaires que leurs clients ont le droit de recevoir de l'autre partie.
40. Veuillez indiquer toutes les mesures correctives additionnelles (par exemple la
confiscation des marchandises et la destruction des matériaux et instruments utilisés pour créer
les marchandises contrefaites ou pirates) que les fonctionnaires judiciaires et administratifs
peuvent adopter dans les procès judiciaires et administratifs pour atteinte aux droits de
propriété intellectuelle, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces mesures correctives serontimposées.  Quels sont les facteurs pris en cons idération pour déterminer le type de sanction
devant être imposé (article 46 de l'Accord sur les ADPIC)?
Le type de mesures mentionnées dans la question, à savoir la confiscation et la destruction des
marchandises de contrefaçon, ne sont pas prévues dans les procédures civiles.  Elles sont typiques desprocédures pénales.  Toutefois, étant donné que:
a) les atteintes pertinentes qui portent préjudice au titulaire du droit (par exemple la
reproduction non-autorisée d'un objet) sont simultanément un délit à Macao;  et que
b) le détenteur du droit est autorisé à réclamer des dommages-intérêts dans les
procédures pénales,
il est improbable qu'une infraction pertinente donne lieu à une simple procédure civile.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 64
Qui plus est, le titulaire du droit peut intervenir dans les procédures pénales en tant
qu'assistant, c'est-à-dire comme une sorte de collaborateur du Procureur général, auquel il doit se
soumettre.  En tant qu'assistant, le titulaire du droit a le droit de présenter tous les éléments de preuve,
de demander la vigilance du tribunal for any diligence of the court , de formuler une accusation
différente de l'accusation du Procureur général et de faire opposition aux décisions du tribunal (Code
de procédure pénale, articles 57-59).
Dans les procédures pénales, le tribunal peut confisquer toute marchandise objet du délit et
tout instrument qui a été utilisé à des fins délict uelles et peut ordonner sa destruction (Code pénal,
articles 101-104, et Loi de propriété industrielle, article 296).
Le tribunal peut également saisir toute valeur ou avantage économique acquis par le
contrevenant au moyen du délit (Code pénal, article 103).
Lorsque le titulaire du droit réclame des dommages-intérêts dans une procédure pénale et que
ceux-ci ne sont pas versés par le contrevenant, le tribunal peut allouer au titulaire du droit lesmarchandises ou valeurs qui ont été confisquées (Code pénal, article 122).
Des sanctions pénales accessoires peuvent également être imposées au contrevenant, telles
que:  le versement d'une caution (c'est-à-dire un certaine somme déposée par le contrevenant qui sera
confisquée en cas de nouvelle atteinte), l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelledéterminée, la fermeture de l'établissement commercial en cause ou la publication de la condamnation
judiciaire (Loi 6/96/M, du 15 juillet applicable ex vi  article 298 de la Loi sur la propriété industrielle,
et articles 203-208 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Enfin, la confiscation des marchandises en cause et l'interdiction de certaines activités
peuvent également être appliquées aux contrevenants de règles administratives spécifiques
s'appliquant à la fabrication et au commerce des disques optiques (obligation d'utiliser le code SID,
obligation de conserver les enregistrements de la production, etc.).
41. Veuillez préciser si les fonctionnaires judiciaires et administratifs ont le pouvoir
d'ordonner aux contrevenants de fournir aux déte nteurs de droits des renseignements sur les
tierces personnes impliquées dans la production et la distribution de marchandises ou deservices contrefaits ou pirates et sur leurs circuits de distribution.  Veuillez également indiquer
dans quelles circonstances ce pouvoir est-il exercé (article 47 de l'Accord sur les ADPIC)?
En règle générale, les autorités judiciaires n'ont pas ce pouvoir.  Toutefois, si l'infraction est
de nature pénale, l'information pertinente sera probablement communiquée dans la procédure.
42. Veuillez préciser si les pouvoirs publics et/ou les huissiers de justice sont dispensés de
l'imputabilité de l'infraction en cas d'abus da ns les procédures destinées à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle) et veuillez indiquer dans quelles circonstances ces exemptions
s'appliquent (article 48 de l'Accord sur les ADPIC).
Ils ne sont pas dispensés.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES MESURES PROVISOIRES
43. Veuillez indiquer les mesures provisoires prévues par les lois de Macao qui visent à
empêcher les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et à conserver les éléments de
preuve pertinents se référant à l'infraction présumée (article 50 de l'Accord sur les ADPIC).IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 65
En règle générale, si l'atteinte est de nature pénale, comme c'est généralement le cas, les
forces de l'ordre et le Procureur général peuvent prendre, d'office ou sur dénonciation, toutes les
mesures nécessaires pour éviter l'accomplissement du délit (notamment l'arrêt de personnes) et
conserver les éléments de preuve.
Indépendamment du délit, le titulaire du droit a toujours la possibilité de faire recours aux
procédures d'urgence prévues par le Code de procédure civile pour empêcher l'accomplissement de
toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.  Il peut également demander la production
d'éléments de preuve à l'avance (articles 444 et 445 du Code de procédure civile).
44. Veuillez brièvement indiquer:
a) toutes les conditions nécessaires (spécifiées à l'article 50:2 de l'Accord sur les
ADPIC) permettant de constater que le titulaire du droit a subi un "dommage
irréparable";
b) les facteurs pris en considération par les pouvoirs judiciaires et administratifs
pour déterminer s'il existe un "risque démontrable de destruction de preuve"
(article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC).
a) La loi ne spécifie pas de conditions pour ce qui concerne la définition de l'expression
dommage irréparable .
b) La production d'éléments de preuve à l'avance dans les procédures civiles peut être
exigée s'il y a de bonnes raisons de croire que plus tard il sera très difficile, voire
impossible, d'interroger certaines personnes ou de confirmer certains faits au moyende l'inspection de la part du tribunal ou des experts (articles 444 et 445 du Code de
procédure civile).  Dans les procédures pénales, les forces de l'ordre doivent prendre
d'office les mesures nécessaires pour conserver les éléments de preuve (à savoir la
saisie des marchandises), conformément à l'article 232 du Code de procédure pénale.
45. Quels sont les éléments de preuve requis par les détenteurs de tout type de droit de
propriété intellectuelle inclus dans l'Accord sur les ADPIC pour établir le titulariat de lapropriété intellectuelle en question et que le droit de celle-ci a été enfreint?  (article 50:3 de
l'Accord sur les ADPIC).
Il n'y a pas de limitations spéciales aux éléments de preuve pouvant être utilisés;  en d'autres
termes, le titulaire du droit peut utiliser tous les éléments de preuve acceptés par le droit de procédurecivile pour prouver son droit de propriété.  Pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle
dépendant d'un enregistrement, la preuve de la propriété de l'enregistrement fondée sur des documents
est certainement importante.
46. Les détenteurs d'un droit sont-ils tenus de verser une caution ou une garantie
équivalente visant à protéger le défendeur et à éviter tout abus?  Dans l'affirmative, comment
cette somme est-elle fixée?  (article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC).
Le tribunal est habilité à demander le versement d'une garantie adéquate au titulaire du droit
(Code de procédure civile, article 335.2).IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 66
47. Veuillez préciser brièvement les points suivants:
a) Les autorités judiciaires et administratives doivent-elles adopter des mesures
provisoires inaudita altera parte , et quelles mesures inaudita altera parte
peuvent-elles être adoptées (article 50.4 de l'Accord sur les ADPIC)?
b) L'exercice des autorités susmentionnées requiert-il une décision judiciaire
(article 50.4 de l'Accord sur les ADPIC)?
a) Les autorités judiciaires peuvent agir inaudita altera parte  si les interrogatoires de la
partie adverse sont susceptibles de porter atteinte à l'efficacité de la procédure (Codede procédure civile, article 330.1).  Elles peuvent ordonner toute mesure visant à
protéger le droit en cause.  La Police fisc ale et maritime peut également, soit d'office
soit sur demande, saisir à la frontière toute marchandise s'il y a de fortes chances que
ces marchandises portent atteinte aux droits sur les marques de fabrique ou de
commerce ou les indications géographiques (Loi sur la propriété industrielle,article 286).
b) Ces mesures correctives ne peuvent être prises que par décision judiciaire, sauf dans
le cas mentionné dans la seconde partie du point a).
48. Pour chacune des mesures correctives susdites, combien de temps s'écoule-t-il
généralement depuis leur demande jusqu'à leur acceptation?
On ne dispose pas de statistiques disponibles à ce sujet, mais les mesures correctives sont
prioritaires sur l'activité normale du tribunal.
49. Veuillez indiquer les procédures de notification aux parties concernées après l'exécution
des mesures provisoires et l'introduction d'un examen (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC).
Si la mesure corrective est prise par le tribunal inaudita altera parte,  la partie concernée est
notifiée a posteriori;   de la même façon, tout défendeur est notifié d'une action en justice déposée
contre lui (Code de procédure civile, article 330.5).
Dans le cas de saisie de marchandises à la frontière par la Police fiscale et maritime, en raison
d'une atteinte aux droits de marques de fabrique  ou de commerce ou d'indications géographiques, la
partie concernée devra être notifiée le plus rapidement possible.  Cette notification peut être effectuée
(Loi sur la propriété industrielle article 286.2 et Droit de procédures pénales, article 100):
a) par téléphone, suivi d'une confirmation par courrier;b) personnellement par un huissier de justice;
c) par courrier,
en dernier ressort, par la publication d'un décret.
50. Veuillez indiquer le type de renseignements que les déposants sont tenus de fournir pour
permettre d'identifier les marchandises qui sont sujettes aux mesures provisoires (article 50:5
de l'Accord sur les ADPIC).
Les déposants peuvent produire tout renseignement permettant d'identifier les marchandises
en question.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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51. Veuillez indiquer la nature de la preuve que les requérants sont tenus de fournir avant
que ces mesures provisoires ne soient accordées pour chacun des types de propriété
intellectuelle protégés par l'Accord sur les ADPIC (article 50 de l'Accord sur les ADPIC).
Prière de voir la réponse à la question 45.
52. Veuillez indiquer les procédures visant à révoquer ou à annuler les mesures provisoires
dans les actions coercitives judiciaires et admini stratives si les procédures menant à une décision
objective n'ont pas été entamées dans un délai raisonnable.  Qu'est-ce qui constitue un "délai
raisonnable" pour entamer de telles procédures (article 50:6 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les mesures prises sur ordre du tribunal expirent automatiquement si les procédures
principales n'ont pas été entamées dans un délai de:
a) trente jours civils après que le déposant a été averti de la mesure corrective établie;
ou
b) si la mesure corrective a été prise inaudita altera parte , dix jours civils après la
notification au requérant que la dite mesure a été signifiée à la partie concernée (Code
de procédure civile, article 334).
La saisie de la part de la Police fiscale et maritime des marchandises qui sont supposées
porter atteinte aux droits de marques de fabrique ou de commerce ou d'indications géographiques
expire automatiquement si sa confirmation n'est pas demandée au tribunal dans un délai de dix jours
civils.
53. Veuillez préciser si les fonctionnaires judiciaires et administratifs ont le pouvoir
d'ordonner que le défendeur soit dédommagé de tout préjudice subi en conséquence de
l'expiration ou de l'annulation des mesures provisoires (article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC).
Le requérant est responsable de tous les préjudices subis par la partie adverse si:
a) la mesure expire à cause d'un acte d'omission du requérant;
b) les procédures principales prouvent que les mesures correctives étaient injustifiées et
que le déposant a fait acte de négligence (Code de procédure civile, article 335).
L. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES MESURES À LA FRONTIÈRE
54. Veuillez indiquer quelles sont les autorités qui, à Macao, Chine ont la faculté d'accepter
les demandes de suspension de mise en circul ation des marchandises contrefaites ou pirates
suspectées.  (article 51 de l'Accord sur les ADPIC).
S'il n'est pas question ici de contrefaçon de nature pénale (la situation courante), une
dénonciation peut être présentée au Procureur général, à la Police fiscale et maritime ou au Bureau de
contrôle des activités économiques (un département des services de l'économie).
Si le titulaire du droit veut avoir recours aux procédures d'urgence prévues par le Code de
procédure civile, une demande doit être déposée auprès du Tribunal de première instanceIP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 68
55. Veuillez indiquer les procédures visant à protéger la propriété intellectuelle à la
frontière (par exemple:  les demandes, les renseignements exigés, l'acte de procédure et la
marge de temps accordée pour notifier au requérant l'acceptation et la période effective des
actions coercitives à la frontière (article 52 de l'Accord sur les ADPIC).
Le contrôle des frontières fait actuellement partie de la juridiction de la Police fiscale et
maritime.  On attend toutefois la création d'un service douanier et la promulgation d'une nouvelle
législation en la matière dans un proche avenir.  En attendant, la suspension des marchandises à la
frontière doit obéir soit aux procédures d'urgence prévues par le Droit de procédure civile, soit aux
règles générales du Droit de procédure pénale dès lors que l'importation est considérée comme un
délit.  Cela est présumé dans nos réponses ci-dessous.
Comme nous l'avons déjà dit, les mesures d'urgence doivent être déposées auprès du Tribunal
de première instance, tandis que la notification d'un délit peut être déposée à la Police fiscale et
maritime, au Procureur général ou au Bureau de contrôle des activités économiques.  Tout élément de
preuve ou information pertinente peut être fournie par la partie concernée.
56. Veuillez indiquer toutes les procédures  prévues pour suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites ou pirates ainsi que de marchandises en transit.  Veuillez également
citer les dispositions de loi pertinentes.
Prière de voir la réponse aux questions susdites.
57. Veuillez préciser quel élément de preuve constitue une atteinte de prime abord,
conformément à l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
La seul ligne directrice qui puisse nous permettre d'interpréter le concept de prime abord est
spécifié à l'article 286 de la Loi sur la propriété industrielle, conformément auquel la police doit saisir
toute marchandise qui contient des signes évidents d'atteinte aux droits de marques de fabrique ou de
commerce ou d'indications géographiques.
58. Veuillez vérifier que les autorités compétentes indiquées ci-dessus sont bien habilitées à
demander une caution ou une garantie équivalente (article 53 de l'Accord sur les ADPIC).
Dès lors que la suspension est ordonnée par le tribunal, en conséquence d'une mesure
d'urgence, le versement de la garantie peut avoir lieu.  Prière de voir la réponse à la question 46.
59. Veuillez indiquer quelles formes de propriété in tellectuelle, s'il y a lieu, sont sujettes aux
dispositions de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La suspension de marchandises liées à l'éventail des droits de propriété intellectuelle
mentionnés à l'article 53:2 de l'Accord sur le s ADPIC peut avoir lieu uniquement sur décision
judiciaire (exception faite s'il s'agit d'un délit).  L'une des conditions prévues par cette disposition n'estdonc pas remplie.
60. Veuillez indiquer les procédures prévues par la législation douanière de Macao pour
notifier aux requérants que la mise en circulation de marchandises a été suspendue.  (article 54
de l'Accord sur les ADPIC).
Cette suspension étant basée sur une procédure civile d'urgence, la notification obéira aux
dispositions spécifiées aux articles 200-207 du Code de procédure civile, c'est-à-dire qu'elle sera
normalement envoyée par lettre recommandée au bureau du mandataire du requérant.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 69
61. Veuillez indiquer le tribunal auprès duquel un requérant ou une partie peuvent entamer
une procédure au fond, qui permettra aux autori tés douanières de détenir les marchandises plus
de dix jours ouvrables (article 55 de l'Accord sur les ADPIC).
Le sort des procédures d'urgence dépend de l'introduction à bref délai de l'action principale
dans le Tribunal de première instance.
62. Veuillez préciser les procédures visant à permettre au titulaire du droit d'inspecter les
marchandises suspectes qui ont été détenues par les autorités douanières.  (article 57 de
l'Accord sur les ADPIC).
L'application de cette obligation dépend de la réorganisation des douanes à Macao.
63. Prière d'indiquer si les importations de mi nimis sont exclues des mesures à la frontière
par la législation de Macao.  Dans l'affirmative, qu'est-ce qui constitue une importation
de minimis  (article 60 de l'Accord sur les ADPIC)?
La loi n'exclut pas des droits exclusifs d'importation accordés aux détenteurs du droit les
importations de minimis , même s'ils ne constituent pas un délit.  Il n'existe pas de définition juridique
de l'expression importations de minimis .
M. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS PÉNALES
64. Veuillez indiquer si et dans quel cas la saisie, la confiscation et la destruction des
marchandises contrefaites ou pirates ainsi que de tous matériaux et instruments peuvent être
utilisés en tant que mesures correctives dans les actes délibérés de contrefaçon de marques de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et indiquer lesconditions auxquelles ces sanctions peuvent être imposées (article 61 de l'Accord sur les
ADPIC).
La confiscation et la destruction des marchandises contrefaites ou pirates sont de règle dans
les procédures pénales.  Prière de voir la réponse à la question 40.
65. Veuillez fournir des informations statistiques sur les moyens de faire respecter le droit
d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dessins et
modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets
d'affaires pour les années 1998 et 1999, et notamment le nombre de procédures déposées;
d'injonctions émises;  de produits de contrefaçon saisis;  d'équipements de contrefaçon saisis;
ainsi que les cas résolus (y compris le règlement de celles-ci) et le montant desdommages-intérêts  accordés.
Les statistiques dont nous disposons (voir annexe) ne correspondent pas exactement aux
informations demandées dans la question.
66. Veuillez fournir les informations statistiques concernant les mesures pénales visant à
faire respecter la loi, dans le domaine du piratage portant atteinte à un droit d'auteur et des
atteintes aux marques de fabrique ou de commerce pour les années 1998 et 1999, notamment le
nombre de descentes de police, l'engagement de poursuites, les convictions et le montant des
amendes et/ou peines d'emprisonnement (y compris si les amendes ont été versées et si la peined'emprisonnement a été réellement effectuée ou  si elle a été suspendue) et toute autre
information permettant de constater que le système pénal est efficace et permet de dissuader le
piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les contrefaçons de marques de fabrique ou de
commerce.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 70
Les statistiques dont nous disposons (voir annexe) ne correspondent pas exactement aux
informations demandées dans la question.
67. Veuillez indiquer les nouvelles initiatives projetées pour améliorer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle à Macao, en particulier les initiatives liées à
l'exécution des obligations pénales.
Les initiatives prises ces dernières années à Macao pour protéger la propriété intellectuelle ont
prouvé qu'elles étaient efficaces et ont radicalement réduit les infractions les plus graves.  Nous avons
l'intention de continuer à contrôler l'application et l'efficacité de la législation en matière de propriétéintellectuelle et nous espérons avoir à l'avenir davantage d'aide et de dévouement de la part des
détenteurs du droit et de leurs représentants.
VI. DÉCLARATION FINALE
En général, les questions que nous avons reçues pouvaient être classées en trois groupes
différents.  Pour répondre aux questions du premier groupe, on dut expliquer la façon dont certains
problèmes particuliers sont visés à Macao.  Il n'était pas particulièrement difficile de répondre à ces
questions.  Pour le deuxième groupe, on dut expliquer des points particuliers de la législation de
Macao en fonction d'articles spécifiques de l'Accord sur les ADPIC.  Les questions du troisième
groupe consistaient quant à elles à savoir sur quelles dispositions de l'Accord sur les ADPIC sefondent des points particuliers, et ces dernières questions étaient les plus difficiles à répondre.
Lorsqu'un membre demande sur quelle disposition de l'Accord sur les ADPIC se fonde quelque chose,
nous présumons que le Membre qui pose cette question considère que la disposition pertinente de la
législation de Macao est incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Nous devons conclure, quoi qu'il
en soit, que ce n'est pas souvent le cas.
On peut diviser l'Accord sur les ADPIC en deux listes:  une liste d'obligations et
d'interdictions et une liste de droits et de libertés.  Ces droits et ces libertés ne sont pas ceux qui sont
explicitement énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, car ce qui n'est pas interdit dans cet Accord est
de fait autorisé par celui-ci.  Il est difficile d'établir la limite entre une liberté et une interdiction mais,
en cas de doute, c'est la liberté qui devrait l'emporter.  Les frontières sont le produit d'une lutte, et cela
s'applique aussi pour les frontières entre les biens incorporels telles que celles qui existent entre leslibertés et les interdictions au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Macao, Chine a essayé, en toute bonne
foi, de délimiter une frontière entre ce que l'Accord sur les ADPIC accorde et ce qu'il interdit.
Conformément au sens que nous avons de cette frontière, notre Gouvernement a fixé un certain
nombre de règles dans sa législation qui peuvent être considérées incompatibles par d'autres
Membres.  Le débat concernant les indications géographiques lors de la présente session est unexemple de l'ambiguïté des textes juridiques internationaux et des différentes perspectives que l'on
peut trouver dans leur interprétation.
Nous avons reçu des questions complémentaires de la part des Communautés européennes et de leurs
États Membres.  Certains aspects de nos réponses initiales n'étaient pas clairs, car nous avions dû lesécrire très rapidement et qu'une partie de la législation n'était disponible dans aucune des langues de
travail de l'OMC;  c'est le cas notamment des Codes, qui sont disponibles uniquement en chinois et en
portugais.  Nous fournirons des réponses écrites aux questions complémentaires.IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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ANNEXE
ACTIONS COERCITIVES EN MATIÈRE DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1998 1999 2000
(jusqu'au
31 mai)
À TRAVERS LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (IEA)
Lieu de production
Nombre d'actions 346 210 71
Nombre de disques optiques saisis: 141 266 8 961 0
- CD 3 030 352 0
- VCD 138 235 1 963 0
- DVD 0 9 0
- CD-ROM 0 11 0
- Disques optiques vierges 0 6 626 0
- Moules 1 0 0
Nombre de chaînes de fabrication scellées 25 18 1
Nombre de chaînes de fabrication descellées 22 10 1
Nombre de chaînes de fabrication encore scellées 3 10 10
Lieu de vente au détail
Nombre d'actions de produits contrefaits 1 9 74
Nombre de produits pirates saisis 52 18 726 59 347
Nombre d'actions de disques optiques 147 91 51
Nombre de disques optiques saisis 127 836 268 608 57 492
- CD 40 840 54 759 16 694
- VCD 82 896 152 607 28 443
- DVD 378 1 068 1 568
- CD-ROM 3 596 38 174 453
- CD-R 0 0 4
- Jeux 126 9 780 133
- Karaoké 0 12 030 3 457
- VHS 0 0 4 487
- Vidéo cassettes 0 190 2 253IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
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ACTIONS COERCITIVES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE (SUITE)
1998 1999 2000
(jusqu'au 31
mai)
PAR LA POLICE MARITIME ET DOUANIÈRE DE MACAO
Nombre de procédures 61 61 15
Nombre de disques optiques saisis 1 279 524 798 573 35 709
- Encore saisis 496 532 762 087 35 709
- Retournés au Territoire 774 992 36 486 0
- Rendus à leur propriétaire 8 000 0 0
Nombre de modèles saisis 0 18 0
- Rendus à leur propriétaire 10 10 0
- Retournés au Territoire 0 1 0
Nombre d'autres équipements et de parties saisis 3 6 0
- Encore saisis 2 6 0
- Retournés à leur propriétaire 1 0 0
Nombre de moules saisis 81 0 0
- Encore saisis 80 0 0
- Retournés au Territoire 1 0 0
PAR LES FORCES DE L'ORDRE DE MACAO
Nombre de disques optiques saisis 210 300 0 0
PAR LE LEAL SENADO DE MACAO
Nombre de disques optiques saisis 468 0 0IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 73
PROCÉDURES ENTAMÉES
1998 1999 2000
(jusqu'au
31 mai)
NOMBRE DE PROCÉDURES ADMINISTRATIVESENTAMÉES
Au titre du Décret-loi  n° 66/95/M 61 61 15
Amende infligée
Nombre de procédures 44 25 1
Total (en patacas) 32 674 495 $ 1 554 688 $ 5 000 $
Amende déjà versée
Nombre de procédures 24 13 0
Total (en patacas) 470 481 $ 72 838 $ 0 $
Au titre des Décrets-lois n° 17/98/M et 51/99/M 76 67 14
- Lieu de production 17 7 2
- Lieu de vente au détail 59 60 12
Amende infligée
- Nombre de procédures 68 29 0
- Lieu de production 14 3 0
Total (en patacas) 5 202 267 $ 3 560 779 $ 0 $
- Lieu de production 960 000 $  1 030 000 $ 0 $
- Lieu de vente au détail 4 242 267 $ 2 530 779 $ 0 $
Amende déjà versée
Nombre de procédures 21 3 0
- Lieu de production 9 1 0
- Lieu de vente au détail 12 2 0
Total (en patacas) 790 470 $ 484 071 $ 0 $
- Lieu de production 510 000 $ 415 000 $ 0 $
- Lieu de vente au détail 280 470 $ 69 071 $ 0 $IP/Q/MAC/1, IP/Q2/MAC/1,
IP/Q3/MAC/1, IP/Q4/MAC/1
Page 74
PROCÉDURES ENTAMÉES (SUITE)
1998 1999 2000
(jusqu'au
31 mai)
NOMBRE DE PROCÉDURES PÉNALESENTAMÉES
Nombre de procédures 94 87 108
Disques contrefaits
- Lieu de production 15 12 0
- Lieu de vente au détail 78 66 44
Autres produits contrefaits 1 9 64
Nombre de procédures envoyées au Procureur général 92 77 24
Disques contrefaits
- Lieu de production 15 10 0
- Lieu de vente au détail 76 65 21
Autres produits contrefaits 1 2 3
Nombre de procédures avec condamnation entamées 23 9 2
Disques contrefaits
- Lieu de production 3 2 0
- Lieu de vente au détail 20 7 2
Autres produits contrefaits 0 0 0
__________