ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/23
15 octobre 2002
(02-5570)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS CONCERNANT LE DOCUMENT TN/RL/W/10
SUR LES MESURES ANTIDUMPING
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 octobre 2002.
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Les observations générales et les réactions préliminaires de l'Australie concernant le
deuxième document présenté par un groupe de pays, portant la cote TN/RL/W/10, figurent ci-après.
L'Australie a initialement fait distribuer un document de séance le 8 juillet 2002.  Elle remercie le
groupe de pays des réponses qu'il a apportées à ses questions et observations dans le documentTN/RL/W/18 du 4 octobre 2002 et se réserve le droit de communiquer de nouvelles observations et
questions sur ce document.
L'Australie accueille favorablement le document TN/RL/W/10 car il soulève une série de
questions opportunes nécessitant une clarification, et elle relève que plusieurs de ces questions ont fait
l'objet d'une procédure de règlement des différends ou d'une discussion au sein du Groupe de travail
de la mise en œuvre.
1. Définition du produit visé par l'enquête/produit considéré et du produit similaire
Nous rappelons que l'une des questions dont l'examen au sein du Groupe de travail de la mise
en œuvre a été proposé l'année dernière concernait l'application de l'expression "produit similaire"
dans les enquêtes antidumping.
• Comment les auteurs de la proposition rattachent-ils cette proposition visant à définir
plus clairement le "produit visé par l'enquête" a) au concept de "produit similaire" qui
est énoncé dans l'Accord antidumping et b) à l'article 4.1 ii) relatif aux marchés
segmentés?
Il existe une jurisprudence de l'OMC considérable, concernant le "produit similaire", qui a
permis de définir les critères ci-après pour déterminer si un produit est un "produit similaire":
utilisations finales du produit sur un marché donné;  goûts et habitudes des consommateurs;
propriétés, nature et qualité du produit;  et classification tarifaire.  Il semblerait que cela soit suffisantpour permettre aux autorités chargées de l'enquête de déterminer correctement un "produit similaire".
2. Définition de la branche de production nationale
L'Australie convient qu'il serait utile d'examiner l'application de ce qui constitue une
"proportion majeure" dans le cadre de l'article 4.1 de l'Accord antidumping.  Toutefois, la deuxièmeTN/RL/W/23
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question posée dans le document (à savoir s'il ne devrait pas y avoir des critères permettant de
déterminer dans quelles circonstances exceptionnelles il sera permis aux autorités de ne pas se référer
à "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires") revient à mettre l'Accord
antidumping sens dessus dessous.  Bien que la production puisse être diffusée en marchés segmentés
dans des circonstances exceptionnelles, l'article 4.1 ii) ne met pas en cause la définition de base (de la"proportion majeure de la production nationale") énoncée dans le paragraphe introductif de
l'article 4.1.
3. Règles de représentativité
L'Australie estime qu'il doit être satisfait à des critères minimaux pour pouvoir engager une
procédure antidumping, afin de garantir qu'aucune demande infondée et fantaisiste ne soit présentée
dans la simple intention de paralyser les échanges.  Assurément, la question de la représentativité estdistincte de celle de la définition de la branche de production nationale aux fins de la détermination de
l'existence d'un dommage.  Le deuxième paragraphe de l'exemple illustratif présenté dans le document
paraît confondre la notion de représentativité et la définition de la branche de production.
4. Règles d'ouverture d'une enquête
En principe, il existe une argumentation à l'appui de l'allégation selon laquelle les règles
d'ouverture d'une enquête ne sont pas assez rigoureuses.  Cependant, l'exemple donné dans le
document est très spécifique.  Dans le cas de l'Australie, d'autres sources d'information seraient
examinées aux fins de la vérification de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande.
Toutefois, la procédure d'ouverture d'une enquête est fondée sur un critère prima facie, de sorte que le
point de départ est toujours ce que contient la demande.
La pratique suivie par l'Australie pourrait être utile pour l'examen de cette question.  Le
formulaire australien de demande d'ouverture d'une enquête antidumping a fait l'objet de
modifications et il faut désormais être plus précis dans les renseignements fournis.  L'objectif est
d'éliminer les demandes non fondées, auxquelles il serait peu probable qu'une suite soit donnée enraison de l'absence de fondement pour établir l'existence d'un dumping/d'un dommage/d'un lien de
causalité.
Le dernier paragraphe consacré à l'exemple illustratif laisse entendre que la charge de la
preuve devrait incomber aux autorités chargées de l'enquête afin qu'elles corrigent les demandes
déficientes.
• Les auteurs de la proposition estiment-ils que la charge de la preuve devrait plutôt
incomber aux requérants?
5. Détermination de la valeur normale – Parties affiliées et transactions entre ces parties
L'Australie considère que c'est là une partie de l'Accord antidumping qu'il serait utile de
clarifier.  Elle note la pertinence de l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  dans le cadre de
laquelle la question du sens de l'expression "au cours d'opérations commerciales normales" a été
examinée.
• Comment les auteurs de la proposition rattachent-ils cette proposition aux
dispositions de l'Accord antidumping relatives aux expressions "au cours d'opérations
commerciales normales" et "comparaison équitable"?TN/RL/W/23
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6. Détermination de l'existence d'un dommage
Les auteurs de la proposition notent que l'Accord antidumping ne donne pas d'indications
suffisantes sur la manière d'évaluer les facteurs à prendre en considération pour déterminer l'existence
d'un dommage.  L'évaluation des facteurs de dommage est une question qui relève, dans une certaine
mesure, d'un pouvoir discrétionnaire.
• Par conséquent, les auteurs de la proposition considèrent-ils qu'il s'agit d'un domaine
dans lequel il serait possible d'arriver à un accord sur les critères à utiliser pour
évaluer les facteurs de dommage?
• Les auteurs de la proposition estiment-ils que l'Accord antidumping doive préciser
toutes les circonstances en rapport avec les facteurs mentionnés à l'article 3.4?
Comme il est indiqué dans la dernière phrase de l'article 3.4, "cette liste n'est pas
exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas
nécessairement une base de jugement déterminante".
• Les auteurs de la proposition pourraient-ils préciser ce qu'ils entendent par clarifier la
relation entre l'article 3.4 et d'autres dispositions de l'article 3?
7. Engagements en matière de prix
L'Australie n'a aucune observation à formuler à ce sujet pour le moment.
8. Réexamens
L'Australie convient qu'il pourrait être utile d'apporter une clarification au sujet des
réexamens.
• Les auteurs de la proposition cherchent-ils à réexaminer des situations où les prix de
vente sur le marché intérieur n'ont pas bougé à la suite de l'imposition de droitsantidumping (en d'autres termes, le droit antidumping a-t-il été absorbé par
l'exportateur)?
• Quelles situations donneraient lieu au réexamen par les autorités antidumping, de
"leur propre initiative", du maintien de mesures?
• Les auteurs de la proposition considèrent-ils que l'article 11.4 ne donne pas
d'indications suffisantes s'agissant des éléments de preuve et de procédure?
9. Prix à l'exportation construit:  méthodes de construction
L'Australie convient en principe qu'il serait utile de clarifier cette question.
10. Taux résiduel global
L'Australie convient aussi que cette question mérite d'être clarifiée.
11. Liberté de décision des autorités quant à l'utilisation des données relatives aux frais
L'Australie convient qu'il vaut la peine de clarifier cette question afin de contribuer à définir
la notion de frais raisonnables.
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