ORGANISATION MONDIALE WT/DS12/R
WT/DS14/R
DUCOMMERCE 5août1996
(96-3118)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION
COMMERCIALE DES PECTINIDES
(DEMANDES DUPEROU ETDUCHILI)
Rapport duGroupe spécial
Leprésent rapport estdistribué àtouslesMembres conformément auMémorandum d'accord surle
règlementdesdifférends.Ilestmisendistributiongénéralele5août1996,enapplicationdesprocédures
dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1).WT/DS12/R
WT/DS14/R
Page2
1. Le18juillet 1995, legouvernement péruvien ademandé l'ouverture deconsultations avecles
Communautéseuropéennes("CE")ausujetdel'ArrêtéfrançaisNORMERP9300051Adu22mars1993
etsesmodifications concernant lesnoms officiels etlesdésignations commerciales autorisées des
pectinidés enFrance. Cette demande étaitfondée surl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 ("GATT de1994"), l'article 14.1del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce ("Accord OTC") etl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procéduresrégissantlerèglementdesdifférends("Mémorandumd'accord").Conformémentàl'article4
duMémorandum d'accord, lademande aétédistribuée auxMembres del'Organisation mondiale du
commerce ("OMC") le25juillet 1995 (WT/DS12/1).
2. Conformément àl'article 4.11 duMémorandum d'accord, le27juillet 1995, leChili
(WT/DS12/2) etleCanada (WT/DS12/3) ontdemandé àparticiper auxconsultations demandées par
lePérou. Le31juillet 1995, lesCEontinformé l'Organe derèglement desdifférends ("ORD") qu'elles
avaient accepté cesdemandes (WT/DS12/4). Lesconsultations onteulieule10août1995.
3. Cesconsultations n'ontpaspermis derégler ledifférend et,le18septembre 1995, lePérou
ademandé àl'ORD d'établir ungroupe spécial àsaprochaine réunion, conformément àl'article XXIII
duGATT de1994, àl'article 14del'Accord OTC etauxarticles 4et6duMémorandum d'accord
(WT/DS12/7). LePérou demandait queleGroupe spécial examine l'Arrêté françaisetsesmodifications
ultérieures etqu'ilconstate:
a) qu'ilsétaient incompatibles aveclesarticles 2et12del'Accord OTC;
b) qu'ilsétaient incompatibles aveclesarticles premier etIIIduGATT de1994; et
c) qu'ilsannulaient oucompromettaient lesavantages résultant pourlePérou del'Accord
surl'OMC.
4. Le24juillet 1995, legouvernement chilien avaitdemandé l'ouverture deconsultations avec
lesCEconcernant l'Arrêté françaismentionné auparagraphe 1ci-dessus. Cette demande avait été
faiteconformémentàl'articleXXII:1duGATTde1994,àl'article14.1del'AccordOTCetàl'article4
duMémorandum d'accord. Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord, elleaétédistribuée
auxMembres del'OMC le31juillet 1995 (WT/DS14/1).
5. Conformément àl'article 4.11 duMémorandum d'accord, leCanada, le2août1995
(WT/DS14/2), lePérou, le11août1995 (WT/DS14/3) etleJapon, le10août1995 (WT/DS14/4)
ontdemandé àparticiper auxconsultations demandées parleChili. LesCEontaccepté cesdemandes
etlesconsultations onteulieule10août1995, enmême temps quelesconsultations dontilestquestion
auparagraphe 2.
6. Cesconsultations n'ontpaspermis derégler ledifférend et,le25septembre 1995, leChili
ademandé àl'ORD d'établir ungroupe spécial àsaprochaine réunion, conformément àl'article XXIII
duGATT de1994, àl'article 14del'Accord OTC etauxarticles 4et6duMémorandum d'accord
(WT/DS14/6). LeChilidemandait queleGroupe spécial examine l'Arrêté françaisetsesmodifications
ultérieures etqu'ilconstate:
a) qu'ilsétaient incompatibles aveclesarticles 2et12del'Accord OTC;
b) qu'ilsétaient incompatibles aveclesarticles premier etIIIduGATT de1994; etWT/DS12/R
WT/DS14/R
Page3
c) qu'ilsannulaient oucompromettaient lesavantages résultant pourleChilidel'Accord
surl'OMC.
7. Asaréunion du11octobre 1995, enréponse auxdemandes duPérou etduChili mentionnées
ci-dessusauxparagraphes3et6respectivement,l'ORDaétabliunseulgroupespécialchargéd'examiner
laquestion conformément àl'article 9.1duMémorandum d'accord.
8. Acettemême réunion del'ORD tenue le11octobre 1995, lePérou, leChili etlesCEsont
convenus queleGroupe spécial serait dotédumandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords visés citésparlePérou et
leChili danslesdocuments WT/DS12/7 etWT/DS14/6, laquestion portée devant l'ORD par
lePérou etleChili danscesdocuments; fairedesconstatations propres àaider l'ORD à
formuler desrecommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits
accords".
9. Acettemême réunion del'ORD, l'Australie, leCanada, lesEtats-Unis, l'Islande etleJapon
ontréservé leurdroitdeparticiper auxtravaux duGroupe spécial entantquetierces parties. Tous
cesMembres, àl'exception del'Australie, ontparticipé àlaréunion organisée àl'intention destierces
parties etontprésenté descommunications écrites auGroupe spécial.
10. Asaréunion du19juillet 1995, l'ORD avaitétabli ungroupe spécial, ainsiquel'avaitdemandé
leCanada (WT/DS7/7), ausujetdumême Arrêté français.LeChili etlePérou avaient participé aux
consultations tenues entrelesCEetleCanada danslecadre decedifférend connexe, àlasuitedeleurs
demandesformuléesetacceptéesconformémentàl'article4.11duMémorandumd'accord(WT/DS7/6).
Lerapport duGroupe spécial chargé d'examiner cedifférend connexe figure dans ledocument
WT/DS7/R.
11. Alaréunion del'ORD tenue le11octobre 1995, lePérou etleChili ontaussi demandé que
l'article 9.3duMémorandum d'accord soitappliqué afinqueleGroupe spécial unique établi àleur
demande (mentionné auparagraphe 7)secompose desmêmes personnes quecelles quifaisaient partie
duGroupe spécial chargé d'examiner ledifférend connexe entrelesCEetleCanada (dont ilestquestion
auparagraphe 10).
12. Le12octobre 1995, lesmembres duGroupe spécial chargé d'examiner ledifférend entre les
CEetleCanada ontaccepté d'agirenqualité demembres duGroupe spécial établi pourexaminer
ledifférend opposant lesCEauPérou etauChili.
13. LeGroupe spécial établi àlademande duPérou etduChili (mentionné auparagraphe 7)a
doncétéconstitué le12octobre 1995, delafaçonsuivante:
Président: M.Michael Cartland
Membres: M.Peter Palecka
Mme Barbara Rigassi.
14. LeGroupe spécial arencontré lestroisparties le11décembre 1995 etle5février 1996. Il
arencontré lestierces parties intéressées dansl'après-midi du11décembre 1995.
15. Le6février 1996, conformément àl'article 12.9duMémorandum d'accord, lePrésident du
Groupe spécial ainformé l'ORD queleGroupe spécial neserait pasenmesure deremettre sonrapportWT/DS12/R
WT/DS14/R
Page4
dansundélai desixmois (article 12.8duMémorandum d'accord). Lesraisons deceretard sont
exposées dansledocument WT/DS12/9, WT/DS14/8.
16. LeGroupe spécial aremis lapartie descriptive desonrapport le19février 1996etsonrapport
intérimaire le14mars 1996.
17. Le2avril1996, àlademande desCE,leGroupe spécial atenuuneréunion deréexamen avec
lesparties, conformément àl'article 15.2duMémorandum d'accord, pourentendre lesobservations
desparties ausujetdesonrapport intérimaire.
18. Les16,19et29avril1996, lesparties ontdemandé auGroupe spécial dedifférer laremise
desonrapport finalauxparties.
19. Le2mai1996, lesparties ontànouveau demandé auGroupe spécial dedifférer laremise
desonrapport finalauxparties, jusqu'au10mai1996 (WT/DS12/10 etWT/DS14/9).
20. Le10mai1996, lesparties ontdemandé auGroupe spécial desuspendre sestravaux
conformémentàl'article12.12duMémorandumd'accordcarellesdiscutaientdesélémentsd'unesolution
convenue d'uncommun accord (WT/DS12/11 etWT/DS14/10).
21. Le5juillet1996,conformémentàl'article3.6duMémorandumd'accord,lespartiesontinformé
l'ORD etlesConseils etComités compétents qu'ellesétaient arrivées àunesolution convenue d'un
communaccord,distribuéesouscouvertdesdocumentsWT/DS12/12etWT/DS14/11du19juillet1996.
22. LeGroupe spécial prend notedecettesolution convenue d'uncommun accord entrelesparties
audifférend etdesdispositions del'article 12.7duMémorandum d'accord, selon lesquelles "dans les
casoùunrèglement seraintervenu entre lesparties audifférend, legroupe spécial sebornera dans
sonrapport àexposer succinctement l'affaire etàfairesavoir qu'unesolution aététrouvée". En
conséquence, leGroupe spécial metfinàsestravaux enfaisant savoir qu'unesolution convenue d'un
commun accord aététrouvée entre lesparties.