ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TPKM/3
23 octobre 2002
(02-5807)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et l'AUSTRALIE2 au sujet de
la nouvelle notification complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU3
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 21 octobre 2002.
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
II. PÊCHE
Programme de rachat de bateaux de pêche
Question n° 1
Veuillez expliquer de façon plus détaillée le fonctionnement de ce programme et, en
particulier, fournir des indications sur les points suivants:
a) Quels sont les critères d'admissibilité propres à ce programme?  Pourquoi les
cinq bateaux de pêche qui ont bénéficié de la subvention au cours de la période
considérée ont-ils été choisis de préféren ce aux autres candidats?  Les bateaux
qui ne sont pas utilisés actuellement ou le sont peu peuvent-ils être achetés?
b) Décrivez tout mécanisme de surveillance lié à ce programme.  Par exemple,
qu'arrive-t-il aux bateaux qui sont rachetés?  L'utilisation des fonds reçus lors
de ces rachats est-elle soumise à des restrictions?
Réponse
Le programme a été établi par les pouvoirs publics afin de promouvoir la conservation et la
bonne gestion des ressources halieutiques et assurer aux pêcheurs bien-être et moyens de subsistance.
                                                     
1 G/SCM/Q2/TPKM/1.
2 G/SCM/Q2/TPKM/2.
3 G/SCM/N/71/TPKM.G/SCM/Q2/TPKM/3
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1. Critères d'admissibilité
1) Par ordre de priorité, les navires qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont les suivants:
a) Navires de plus de 100 tonneaux
b) Chalutiers
c) Autres navires de pêche
2) Méthode de calcul de la valeur de rachat:
a) la valeur de rachat est calculée sur la base du tonnage du navire racheté, en
principe sur la base de 15 000 nouveaux dollars de Taiwan par tonneau de
jauge brute;
b) pour les navires de pêche ayant été en service plus de 60 jours au cours de
l'année précédente, la valeur de rachat est de 18 000 nouveaux dollars deTaiwan par tonneau de jauge brute;
c) la valeur maximale couverte dans le cadre du programme de rachat est de
7 000 000 nouveaux dollars de Taiwan par navire.
2. Pour promouvoir une industrie de la pêche viable, les pouvoirs publics contrôlent le nombre
de navires de pêche à l'aide d'un régime de licences établi conformément à la Loi sur la pêche et aux
réglementations connexes.  Ces licences sont devenues un bien de valeur dans la mesure où le
propriétaire d'une licence peut la vendre à un autre pêcheur qui peut l'utiliser pour construire un
nouveau navire.  La valeur de la licence vendue à un autre pêcheur est généralement supérieure aumontant offert par le programme de rachat.  Cela explique pourquoi le fonds n'a servi à racheter que
cinq bateaux de pêche au cours de la période considérée.
3. Les navires qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont ceux qui sont en mauvais état ou sont
exploités à perte.
4. Les navires achetés seront transformés en récifs artificiels ou mis à la ferraille.
5. Aucune restriction n'est applicable pour ce qui est de l'utilisation des fonds obtenus dans le
cadre du programme de rachat.
Assurance des bateaux de pêche et des pêcheurs
Question n° 1
Veuillez expliquer de façon plus détaillée le fonctionnement de ce programme en ce qui
concerne les bateaux de pêche visés.  Par exemple:
a) Quels sont les critères d'admissibilité?b) Quelle partie des frais d'assurance d'un bateau donné est couverte au titre de ce
programme?G/SCM/Q2/TPKM/3
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Quels types de dommage sont et ne sont pas couverts (par exemple, ces fonds
couvrent-ils uniquement les sinistres exceptionnels ou les dommages plus courants sont-ils aussi
couverts)?
Question n° 2
Quelle proportion du montant moyen total en nouveaux dollars de Taiwan que vous
avez indiqué pour ce programme concerne les bateaux de pêche (par opposition aux pêcheurs)?
Réponse
1. Critères d'admissibilité:  navires de pêche à moteur, de moins de 100 t onnes, faisant l'objet
d'une licence accordée par des autorités compétentes, conformément aux lois et règlements
applicables dans ce domaine.
2. La part de la prime qui est subventionnée s'établit entre 20 et 70 pour cent, selon le tonnage
du bateau.
3. Les types de dommages couverts par l'assurance dépendent des clauses de la police
d'assurance.  Ils couvrent normalement des sinistres survenant dans les eaux navigables, les incendies
et les explosions.
4. Ce programme est destiné aux navires de pêche.  Il a pour objectif d'encourager les pêcheurs à
s'assurer contre les sinistres maritimes de façon à ce que ceux-ci puissent avoir des moyens
d'existence stables.  En 2001, le montant total de l'assurance subventionnée par les pouvoirs publics aété de 97 108 000 nouveaux dollars de Taiwan.
Programme de prêts pour l'aquaculture
Question n° 1
Veuillez expliquer de façon plus détaillée le fonctionnement de ce programme et, en
particulier, fournir des indications sur les points suivants:
a) Quels sont les critères d'admissibilité?b) Ce programme vise-t-il à promouvoir certains aspects de l'aquaculture ou est-il
plus général?  Par exemple, ces fonds couvrent-ils les coûts ordinaires definancement des fonds de roulement dans le secteur, ou peuvent-ils uniquement
être utilisés pour financer des expansions ou des projets nouveaux?
Question n° 2
Veuillez préciser si le montant total que vous avez indiqué correspond à la valeur totale
des prêts accordés au titre du programme ou seulement à l'écart entre le "taux d'emprunt
garanti et le taux commercial".G/SCM/Q2/TPKM/3
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Réponse
1. Modalités de fonctionnement du programme de prêts pour l'aquaculture:
1) Critères d'admissibilité:  Tous les membres de première catégorie d'une association
régionale de pêcheurs ou d'une association d'agriculteurs, enregistrés et détenteursd'un permis d'aquaculture, peuvent demander un prêt.
2) Objectifs du programme de prêts:  Trois principaux types d'aquaculture sont pratiqués
à Taiwan:  l'aquaculture en étang d'eau douce, l'aquaculture en étang d'eau saumâtre
et l'aquaculture en mer.  Ce programme couvre les trois types d'aquaculture.  Le
produit du prêt ne peut être utilisé que pour l'achat de matériel destiné à l'aquaculture
en général;  il ne couvre donc pas les coûts ordinaires de financement des fonds deroulement dans le secteur.
2. Le budget annuel du programme de prêts est de 100 millions de nouveaux dollars de Taiwan.
Compte tenu de la dépression économique des dernières années, les pêcheurs n'étaient guère incités à
demander des prêts.  Le total des prêts consentis ne s'est élevé qu'à 17,55 millions de nouveaux dollarsde Taiwan au cours des cinq premiers mois de 2002.  Le montant total indiqué représente la valeur
totale des prêts accordés au titre du programme au cours de la période considérée, et non pas
seulement la différence entre le taux d'intérêt du prêt et le taux commercial.
III. INDUSTRIE
Exemption d'impôt quinquennale pour de nouvelles grandes industries stratégiques
Question n° 1
Pouvez-vous indiquer les industries ou les secteurs qui peuvent être qualifiés de
"nouveaux, grands ou stratégiques"?
Réponse
Les termes "nouveaux, grands et stratégiques" s'appliquent à la fois à des entreprises
manufacturières et à des entreprises prestataires de services techniques.  Les produits qui seront
fabriqués par les entreprises manufacturières et des services techniques qui seront fournis sont les
suivants:
• Ordinateurs, matériel de communication et électronique grand public
• Composants électroniques de haute précision
• Matériel mécanique de haute précision
• Produits de l'industrie aérospatiale
• Industrie chimique biomédicale et spéciale
• Produits issus des technologies vertes
• Matériaux de haute qualité
• Services techniques
Question n° 2
Combien de sociétés ont profité de cette exemption pendant la période visée par la
notification?G/SCM/Q2/TPKM/3
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Réponse
Aucune société n'a demandé à bénéficier de l'exemption au cours de la période de
notification.
Question n° 3
Ce programme est-il d'une manière ou d'une autre subordonné aux exportations?  Les
industries reçoivent-elles des incitations afin d'utiliser des produits d'origine locale pour
fabriquer leurs produits?
Réponse
Le programme concerne toute société établie conformément à la Loi sur les sociétés de
Taiwan.  Il s'applique indifféremment aux sociétés utilisant des biens produits localement et à celles
qui utilisent des biens importés pour la fabrication de leurs produits.  Il n'est donc en aucune façon
subordonné aux exportations.
Crédit d'impôt de cinq ans pour l'investissement dans les zones défavorisées
Question n° 1
Combien de sociétés bénéficient de subventions au titre de ce programme?
Réponse
Il y a eu 62 cas dans lesquels des subventions ont été accordées au titre de ce programme au
cours de la période allant de juillet 1999 à décembre 2000.
Question n° 2
Quelles sont les principales industries qui bénéficient de ce programme?
Réponse
Le programme vise à promouvoir un développemen t industriel équilibré dans diverses zones
géographiques.  Toute société qui investit à haut eur d'un montant spécifié de son capital ou emploie
un nombre spécifique d'employés, dans un conté ou une ville n'ayant que de faibles ressources
naturelles ou dont le développement est lent, peut obtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pourcent du montant total de son investissement, qui sont déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant
l'année en cours.  Si le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au cours de l'année considérée est
inférieur au montant du crédit d'impôt, le solde du crédit peut être déduit de l'impôt de la société au
cours des quatre années suivantes.
Toute société constituée conformément à la Loi sur les sociétés de Taiwan peut bénéficier du
programme, qui n'est pas réservé à un secteur particulier.
PRÊTS
Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à
l'étranger et les projets de constructionG/SCM/Q2/TPKM/3
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Question n° 1
Expliquez en quoi les termes de ces prêts diffèrent des termes des prêts commerciaux
courants à Taiwan.
Réponse
1. Il n'y a pas de différence de facto entre les prêts commerciaux et ce type de prêts à Taiwan.
2. Ces prêts sont entièrement financés par le Fonds pour le développement des PME qui accorde
des prêts à des projets d'exportation, d'investissement à l'étranger et de construction.  Une fois la
demande de prêt approuvée, le prêt est accordé par l'Export-Import Bank de la République de Chine.
3. Les taux d'intérêt de ces prêts sont alignés sur le LIBOR (London Interbank Offered Rates).
Question n° 2
Quelles sont les principales industries qui bénéficient de ce programme?
Réponse
1. Toutes les entreprises qui répondent aux "normes pour la reconnaissance du statut de petite ou
moyenne entreprise" fixées par l'exécutif peuvent présenter une demande.
Selon les "normes pour la reconnaissance du statut de petite ou moyenne entreprise", une
PME est une entreprise ou société commerciale enregistrée conformément aux lois en vigueur et dont
le capital ou les recettes d'exploitation ne dépassent pas les seuils ci-après:
1) pour les entreprises du secteur manufacturier, du secteur de la construction ou des
industries extractives, le capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de nouveaux
dollars de Taiwan, ou
2) pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche,
élevage, services publics, commerce, transport, entreposage, communications,financement, assurances, immobilier, services commerciaux, sociaux ou individuels,
les recettes d'exploitation annuelles ne doivent pas dépasser 100 millions de nouveaux
dollars de Taiwan.
Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour industries de haute technologie
Question n° 1
Hormis les industries de haute technologie, quelles autres industries peuvent s'installer
dans le "Parc"?
Réponse
Le Parc industriel à orientation scientifique accueille toutes les industries.  Le seuil fixé par le
Comité de surveillance du Parc ne concerne pas les secteurs industriels mais le niveau technologique.Les entreprises à orientation scientifique actuellement installées dans le Parc couvrent les secteurs
suivants:  circuits intégrés, ordinateurs et périphériques, télécommunications, optoélectronique,
matériel de précision et biotechnologie.  Cette ventilation des secteurs a été établie à des finsG/SCM/Q2/TPKM/3
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statistiques.  Toutes les entreprises du Parc sont exemptées de droits de douane à l'intérieur de la zone
sous douane.
Question n° 2
Ce programme est-il d'une manière ou d'une autre subordonné aux exportations?  Les
industries reçoivent-elles des incitations afin d'utiliser des produits d'origine locale pour
fabriquer leurs produits?
Réponse
Le programme ne concerne pas les activités d'exportation.  Par ailleurs, les entreprises
installées dans le Parc ne reçoivent aucune incitation pour utiliser les produits d'origine locale pour la
fabrication de leurs produits.
Exonérations de droits de douane et d'impôts po ur entreprises établies dans les zones désignées
Question n° 1
Quelles sont les principales industries qui peuvent s'installer dans les "zones désignées"?
Réponse
Les entreprises ont pris la décision de s'établir dans les zones désignées sur la base de
considérations commerciales.  Actuellement, plus de 80 pour cent des entreprises des zones désignées
sont des entreprises exerçant des activités dans les domaines de l'information et des communications,
de l'électronique, de l'optoélectronique, de la communication et des machines de précision.  Les autressecteurs d'activité comprennent les fabrications métalliques, les produits chimiques, les vêtements et
divers produits industriels.  Toutes les entreprises établies dans les zones désignées bénéficient d'une
exonération des droits de douane dans la zone sous douane.
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
III. INDUSTRIE
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DÉSIGNÉES
1. Exemption d'impôts de cinq ans pour les nouvelles grandes industries stratégiques
Question n° 1
Pourriez-vous nous indiquer si le programme est de quelque façon subordonné à
l'utilisation d'éléments d'origine nationale ou aux résultats à l'exportation?
Réponse
Ce programme concerne toute société établie conformément à la Loi des sociétés de Taiwan.
Il s'applique indifféremment aux entreprises utilisant des biens produits localement et à celles qui
utilisent des biens importés pour la fabrication de leurs produits.  Il n'est aucunement subordonné aux
exportations.G/SCM/Q2/TPKM/3
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Question n° 2
Pourriez-vous nous indiquer quels sont les types d'industrie à forte valeur ajoutée qui
ont bénéficié du programme pendant l'année considérée?
Réponse
Ce programme est destiné aux secteurs suivants:
• Informatique, communication et électronique grand public
• Secteur des composants électroniques de haute précision
• Secteur du matériel mécanique de haute précision
• Industrie aérospatiale
• Secteur de l'industrie chimique biomédicale et spéciale
• Industries basées sur les technologies vertes
• Secteur des matériaux de haute qualité
• Services techniques
Question n° 3
Combien d'entreprises ont bénéficié du programme pendant l'année considérée?
Réponse
Aucune entreprise n'a demandé à bénéficier du programme pendant la période couverte par la
notification.
Question n° 4
Comment est définie une "nouvelle grande entreprise stratégique"?
Réponse
La réponse est la même qu'à la question n° 2.
Question n° 5
Quel sera le montant maximal de l'aide que peut obtenir une entreprise sur une base
annuelle?
Réponse
Ce programme accorde des exemptions d'impôt.  Qu'il s'agisse d'une entreprise nouvellement
créée ou de l'expansion des activités d'une entreprise existante, l'exemption fiscale est accordée pour
une période de cinq années consécutives.  Il n'y a pas de montant maximal de l'aide.
B. PRÊTS
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements
à l'étranger et les projets de constructionG/SCM/Q2/TPKM/3
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Question n° 1
Nous relevons que le programme accorde une aide financière aux PME afin qu'elles
soient en mesure de prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements.
Le financement est-il subordonné à l'exportation de ces produits?
Réponse
1. Le Fonds pour le développement des PME offre aux PME une aide financière non seulement
pour prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et équipements, mais aussi pour investir et
réaliser des projets de construction à l'étranger.
2. Toutes les entreprises qui répondent aux "normes pour la reconnaissance du statut de petite ou
moyenne entreprise" fixées par l'exécutif sont admises à présenter une demande.  Il n'y a aucune
discrimination à l'encontre de tel ou tel secteur d'activité des PME.
3. Les taux d'intérêt de ces prêts sont alignés sur le LIBOR (London Interbank Offered Rates).
Le financement n'aura pas d'incidence sur la compétitivité de ces produits à l'exportation.
IV. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Financements pour le développement de produits dans les dix nouvelles branches d'activités
Question n° 1
Quel est le montant maximal du don et du prêt sans intérêt auxquels peut avoir droit
chaque entreprise?
Réponse
Le pourcentage moyen du don, des prêts sans intérêt et de l'autofinancement est de 12 pour
cent, 12 pour cent et 76 pour cent respectivement.
Question n° 2
Pourriez-vous nous indiquer si le programme est de quelque façon subordonné à
l'utilisation d'éléments d'origine nationale ou aux résultats à l'exportation?
Réponse
Le programme n'établit pas de distinction entre les entreprises utilisant des biens produits
localement et celles qui utilisent des biens importés pour la fabrication de leurs produits, et n'estaucunement subordonné aux résultats de l'entreprise à l'exportation.
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