ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/ECU/2
10 octobre 2003
(03-5374)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 septembre 2003.
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1. Conformément aux dispositions de l'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,
j'ai l'honneur de notifier au Comité des sauvegardes l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire,consistant en un droit additionnel ad valorem  de 15 pour cent, appliqué aux importations de carreaux
et dalles de pavement ou de revêtement en céramique vernissée ou émaillée (céramique plate) relevant
de la sous-position NANDINA 6908.90.00.
2. La présente notification est faite conformément au mode de présentation suggéré pour les
notifications au titre de l'Accord sur les sauveg ardes qui figure dans le document G/SG/W/1 du
28 février 1995.
3. Notification au Comité des sauvegardes avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde
provisoire visée à l'article 6.
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Les autres produits, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique vernissée
ou émaillée relevant de la sous-posi tion NANDINA 6908.90.00 du tarif douanier national.
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure consiste en un droit additionnel ad valorem  de 15 pour cent s'ajoutant au droit
national de 15 pour cent en vigueur, qui est donc porté à 30 pour cent.
3. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
Le 2 septembre 2003.
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire, si une décision a déjà
été prise à ce sujet
La mesure aura une durée de 180 jours.G/SG/N/7/ECU/2
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5. Indiquer sur quelle base:
i) il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6, que l'accroissement
des importations avait causé ou menaçait de causer un dommage grave.
Les importations ont augmenté de 310,65 pour cent, passant de 7 688,29 tonnes métriques
en 2000 à 31 572,00 tonnes métriques en 2001.  Le rythme des importations a continué de
s'accélérer les années suivantes.  En 2002, les importations ont augmenté de 82,60 pour cent
par rapport à 2001.  Elles se sont chiffrées à 30 944,44 tonnes métriques au premier trimestre
2003, et on estime que, d'ici la fin de l'année, elles auront dépassé les 60 000 tonnes
métriques, confirmant la tendance à la hausse observée depuis le début de la période couvertepar l'enquête.
ii) il a été déterminé qu'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer.
Contrairement aux importations, les ventes sur le marché intérieur ont affiché une tendance
relativement stable, voire décroissante.  Ainsi, en 2000, les ventes des entreprises requérantes
se sont établies à 107 523 tonnes métriques sur le marché intérieur;  elles ont légèrement
augmenté en 2001 pour atteindre 108 634 tonnes métriques, soit une hausse de 1,03 pour cent;
en revanche, elles sont tombées à 105 522 tonnes métriques en 2002, ce qui représente unediminution de l'ordre de -2,86 pour cent.  Au premier semestre 2003, les ventes se chiffraient
à 54 361 tonnes métriques.
La situation de la production nationale s'est détériorée face à l'accroissement des importations.
Si la production nationale a augmenté d'en viron 9,08 pour cent en 2001 par rapport à 2000,
elle a néanmoins reculé de 6,09 pour cent en 2002 par rapport à 2001, tendance qui s'est
maintenue jusqu'au premier trimestre 2003.
Par ailleurs, le taux d'utilisation de la capacité installée s'est maintenu aux niveaux suivants:
56 pour cent, en 2000;  55 pour cent en 2001;  52 pour cent en 2002;  et 52 pour cent au
premier semestre 2003.
Les données des entreprises requérantes montrent une baisse constante du bénéfice brut et du
bénéfice d'exploitation.  Ainsi, le bénéfice brut, qui était de 45 pour cent en 2000, est tombé à
26 pour cent, 24 pour cent et 27 pour cent en 2001, 2002 et au premier semestre 2003,
respectivement.  Le bénéfice d'exploitation, quant à lui, est tombé de 34 pour cent en 2000 à
8 pour cent en 2001;  3,75 pour cent en 2002 et 6,42 pour cent au premier semestre 2003.
La courbe de l'emploi a également suivi une tendance irrégulière, puisque le nombre total
d'employés est passé de 742 en 2000;  à 794 en 2001;  695 en 2002;  et 757 en 2003.
Selon les données recueillies, le stocks initial, qui s'élevait à 1 536 879 m
2 en 2000, a
augmenté progressivement pour atteindre 3 020 378 m2 en 2003.  Le stock final qui se
chiffrait à 1 955 285 m2 en 2000 s'est également accru pour s'établir à 2 779 261 m2 en 2001
puis à 3 064 892 m2 en 2002.  Au premier semestre 2003, il était retombé à 2 969 745 m2.
De l'analyse des ratios financiers indiqués, il ressort une détérioration de la situation
économique des entreprises requérantes, comme dans le cas de l'entreprise Graiman, dont le
ratio de rentabilité est resté négatif durant la période couverte par l'enquête, ce qui donne à
penser qu'il existe des circonstances critiques qui risquent de causer un tort difficilement
réparable à la branche de production nationale du produit concerné.G/SG/N/7/ECU/2
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JOURNAL OFFICIEL N° 159
LUNDI 1ER SEPTEMBRE 2003
N° 205
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
Considérant:
Que l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le
Décret exécutif n° 3497, publié au Journal officiel n° 744 du 14 janvier 2003, établissent des règles
pour l'application des mesures de sauvegarde, qui, à cet effet, constituent le fondement juridique
instituant les procédures à respecter dans les enquêtes en matière de sauvegardes, et qui s'entendent
des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994;
Que MM. Carlos Crespo Seminario, Xavier Valdivieso et Alfredo Peña Payró, en qualité de
représentants, respectivement, des sociétés C.A. Ecuatoriana de Cerámica, Cerámica Rialto S.A. et
Cerámicas Graiman Cia. Ltda., demandent, da ns une communication datée du 27 mai 2003 et
adressée au présent Ministère, le remplacement de la mesure de sauvegarde, approuvée par le
Secrétaire général de la Communauté andine, par la Décision n° 690, publiée au Journal officieln° 882 du 15 janvier 2003;
Que le Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration, dans sa Décision n° 03-038
du 18 juin 2003, publiée au Journal officiel n° 117 du 3 juillet 2003, a déclaré ouverte l'enquête visant
à déterminer si l'accroissement massif des importations de carreaux et dalles de pavement ou derevêtement en céramique vernissée ou émaillée, relevant de la sous-position tarifaire NANDINA
6908.90.00 cause un dommage grave à la branche de production nationale;
Que les produits faisant l'objet de l'enquête sont "les autres produits, carreaux et dalles de
pavement ou de revêtement en céramique vernissée ou émaillée" relevant de la sous-position
NANDINA 6908.90.00 du tarif douanier national;  que les entreprises C.A. Ecuatoriana de Cerámica,
Cerámica Rialto S.A. et Cerámicas Graiman Cia. Lt da., représentent 80 pour cent de la branche de
production nationale de céramique plate;
Que, conformément aux chiffres publiés par la Banque centrale de l'Équateur, le volume des
importations des produits relevant de la sous-position NANDI NA 6908.90.00 a augmenté de
649,83 pour cent pendant la période 2000-2002, passan t de 7 688,29 tonnes métriques en 2000 à
57 649,74 tonnes métriques en 2002.  Le rythme des importations continue d'augmenter de sorte que
les importations se sont élevées à 30 944,44 tonnes métriques au premier trimestre 2003 et devraient
dépasser les 60 000 tonnes métriques d'ici la fin de l'année, la tendance à la hausse observée depuis le
début de la période couverte par l'enquête se maintenant;
Que par conséquent la part des produits importés sur le marché national affiche une tendance
à la hausse, tandis que la production nationale suit une évolution relativement stable;
Que les ventes sur le marché intérieur conservent une tendance à la baisse, puisqu'elles sont
tombées de 107 523 tonnes métriques en 2000 à 1 05 522 tonnes métriques en 2002;  au premier
semestre 2003, les ventes s'élevaient à 54 361 tonnes métriques;
Que la production nationale de produits identiques, similaires ou directement concurrents des
produits importés a enregistré une légère augmentation de l'ordre de 2,4 pour cent au cours des troisG/SG/N/7/ECU/2
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dernières années écoulées entre 2000 et 2002, alors que les importations, elles, grimpaient de
649,83 pour cent, cette tendance s'étant maintenue jusqu'au premier trimestre 2003;
Que, si la capacité installée a légèrement augmenté entre 2000 et 2001, progressant d'environ
9,89 pour cent, elle est toutefois restée inchangée pendant le reste de la période;  cependant, sonutilisation est en moyenne d'environ 54 pour cent pour toute la période, ce qui affecte la productivité
des entreprises productrices de céramique plate;
Que les données fournies par les entreprises requérantes montrent une baisse constante du
bénéfice brut et du bénéfice d'exploitation.  En effet, le bénéfice brut, qui était de 45 pour cent
en 2000, est tombé à 26 pour cent, 24 pour cent et 27 pour cent en 2001, 2002 et au premier
semestre 2003, respectivement.  Le bénéfice d'exploitation, quant à lui, est tombé de 34 pour centen 2000 à 8 pour cent en 2001, puis à 3,75 pour cent en 2002 et 6,42 pour cent au premier
semestre 2003.  Ces chiffres font ressortir une dété rioration de la situation économique des entreprises
requérantes, comme dans le cas de l'entreprise Graiman, dont le ratio de rentabilité est resté négatif
durant la période couverte par l'enquête;
Que l'évolution de l'emploi dans les entreprises requérantes est irrégulière, puisque le nombre
de travailleurs est passé de 742 (ouvriers et cadres) en 2000, à 794 en 2001 avant de tomber à 695
en 2002, puis de remonter à 757 au premier semestre 2003;
Que les stocks ont constamment augmenté en raison de la perte du marché local imputable à
l'accroissement des importations, le stock final étant passé de 1 955 285 m
2 en 2000 à 2 779 261 m2
en 2001, puis à 3 064 892 m2 en 2002 et 2 969 745 m2 au premier semestre 2003;
Que, sur la base des renseignements disponibles, il est estimé que les importations "d'autres
produits, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique vernissée ou émaillée"relevant de la sous-position NANDINA 6908.90.00 du tarif douanier national causent un dommage
grave à la branche de production nationale du produit similaire, dans la mesure où l'accroissement
massif des importations coïncide avec la détérioration constante des variables analysées, ce qui
conduit à déterminer l'existence de circonstances critiques pour la branche de production nationale de
céramique plate;
Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement, à sa séance du 20 août 2003, a
examiné et approuvé le rapport préliminaire n
o 2003-91 DOC – MICIP, présenté par le Ministère du
commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence à l'égard de la demande
déposée par la branche de production nationale susmentionnée, dans laquelle il est demandé
l'ouverture de l'enquête et l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire au titre des règles de
l'Organisation mondiale du commerce;  et
En vertu des dispositions énoncées à l'article 11 i) de la Loi sur le commerce extérieur et
l'investissement,
Décide de ce qui suit:
Article premier .  Il sera appliqué une mesure de sauvegarde provisoire, consistant en un droit
additionnel ad valorem de 15 pour cent s'ajoutant au droit national de 15 pour cent en vigueur, aux
importations de céramique plate relevant de  la sous-position NANDINA 6908.90.00 du tarif douanier
national, de toutes provenances, soit un droit total de 30 pour cent, conformément aux dispositions del'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de l'article 322 du texte unifié de la législation
du MICIP.G/SG/N/7/ECU/2
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Article 2 .  La mesure susmentionnée aura une durée de 180 jours calendaires.  Durant cette
période, la branche de production nationale de céramique plate devra démontrer qu'elle déploie les
efforts nécessaires pour pouvoir affronter la concurrence du produit importé dans des conditions de
libre marché, selon un plan de réajustement qu'elle devra, conformément à la réglementation en
vigueur, présenter à l'autorité chargée de l'enquête afin de lui permettre de procéder aux évaluationspériodiques pertinentes.
Article 3 .  Durant la période d'application de la mesure de sauvegarde provisoire, l'autorité
chargée de l'enquête poursuivra la procédure d'enquête, jusqu'à ce qu'elle ait déterminé s'il convient ou
non d'adopter une mesure définitive.
Article 4 .  En application des dispositions de l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes et des articles 330 et 331 du texte unifié de la législation du MICIP, l'autorité chargée de
l'enquête procédera aux publications et aux notifications au Comité des sauvegardes de l'OMC et aux
parties intéressées pertinentes.
Article 5 .  Cette mesure ne s'appliquera pas aux pays en développement Membres de
l'Organisation mondiale du commerce, conformément a ux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.
Article 6 .  Afin d'éviter que les prix à la consommation du produit visé par la présente
décision sur le marché intérieur ne subissent des hausses injustifiées, l'Institut national des statistiqueset du recensement (INEC) est chargé de mener l'enquête statistique pertinente, et d'en présenter les
résultats, exprimés en indices des prix, au COMEXI.  Si des hausses injustifiées et/ou supérieures à la
moyenne de l'indice des prix à la consommation sont enregistrées, le COMEXI recherchera les causes
de ces hausses et analysera l'application de la mesure de sauvegarde visée par la présente décision.
Article 7 .  La présente décision devra être notifiée à l'Administration douanière équatorienne
(CAE) et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Je certifie que la présente décision a été adoptée par le Conseil du commerce extérieur et de
l'investissement à sa séance du 20 août 2003.
(signé)
Cristian Espinosa
Secrétariat du COMEXI
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