PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS161/7
WT/DS169/7
5 mai 2000
(00-1825)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE
DE BŒUF FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 2 mai 2000 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépasserapas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question " Corée – Mesures affectant les importations de viande
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée " a été établi par l'ORD pour toutes les parties
1 le
26 juillet 1999 et sa composition a été arrêtée le 4 août 1999.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un délai de six mois du
fait du grand nombre de questions complexes soulevées par ce différend et du fait que les parties ont
demandé à bénéficier toujours des délais maximaux prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux d'ici au 15 juin 2000.
__________
                                                     
1 "À sa réunion du 26 mai 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial
comme les États-Unis l'avaient demandé dans le document WT/DS161/5.  À sa réunion du 26 juillet 1999,
l'ORD a fait droit à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS169/5) ausujet de la même question.  Il est convenu également, comme le prévoit l'article 9 du Mémorandum d'accord surle règlement des différends en cas de pluralité des pl aignants, que le Groupe spécial établi le 26 mai 1999 pour
examiner la plainte des États-Unis examinerait également la plainte de l'Australie."
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL S/ENQ/32/Corr.1
21deoctubre de1997
DEL COMERCIO(97-4584)
Original: inglés Consejo delComercio deServicios
COMUNICACI ÓNDELASCOMUNIDADES EUROPEAS
YSUSESTADOS MIEMBROS
Servicio deinformación
Punto decontacto
Corrigendum
Enlasegunda página, debesustituirse ladirección correspondiente aAustria porlasiguiente:
Federal Ministry forEconomic Affairs
Directorate II/11a
Stubernring 1
1011 Viena
Austria
Tel.: +(43 1) 71100(ext.6915/5516)
Fax: +(43 1) 7180508
+(43 1) 7159651
Télex: 111145 regeb a
X.400 mail: G=Karin; S=Szeiszer; O=BMWA; P=1111; A=ADA; C=AT
Internet mail: Karin.Szeiszer@bmwa.gv.at
Enlapágina 5,debesustituirse ladirección correspondiente aSuecia porlasiguiente:
Kommerskollegium (National Board ofTrade)
FirstDivision
Box6803
S-113 86Estocolmo
Suecia
Tel.: +(46 8) 6904800
Fax: +(46 8) 306759
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/LIE/1
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0384)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
LIECHTENSTEIN
LeMinistère desaffaires étrangères duLiechtenstein afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du23janvier 1997.
_______________
Conformément àl'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
legouvernement duLiechtenstein notifie qu'enraison del'union douanière entre leLiechtenstein et
laSuisse, lalégislation suisse concernant lesmesures compensatoires s'applique également au
Liechtenstein. LaSuisse anotifié qu'ellenedispose pasd'unelégislation particulière relative aux
mesures compensatoires (voir ledocument G/SCM/N/1/CHE/1).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.107
23 de marzo de 1999
(99-1155)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2.Organismo responsable: Ministerio de Vivienda y Asuntos Urbanos
Slotsholmsgade 1, 3DK-1216 Copenhague K
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X  ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):           
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Código de prácticas
para la utilización de mampostería en estructuras (disponible en danés, 103 páginas).
6. Descripción del contenido:   El Código junto con las normas DS 409 y DS 410, constituye
la base legal para el diseño y la construcción de las estructuras de mampostería.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Revisión del actual Código de prácticas para la utilización de mampostería en estructuras.
8. Documentos pertinentes:   Ley de la construcción, véase la Orden de promulgación Nº 452
de 24 de junio de 1998, el Reglamento de 1995 sobre la construcción y el Reglamento
de 1998 sobre la construcción de pequeñas viviendas.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   9 de abril de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X  ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Asociación Danesa de Normalización
Kollegievej 6
DK-2920 Charlottenlund
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/KOR/54
2 septembre 2003
(03-4574)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office coréen de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (KFDA)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Étiquetage des aliments
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notification concernant
l'étiquetage des produits alimentaires - 2 pages, en coréen
6. Teneur:
- Pour les additifs alimentaires utilisés aux fins de la stérilisation et de la désinfection
des instruments, des contenants et des emballages, obligation de déclarer le nom et
la composition des ingrédients actifs et le nom des ingrédients inertes
- Pour les produits servant à la stérilisation et à la désinfection des instruments, des
contenants et des emballages, obligation d'apposer la mention "pour stériliser ou
désinfecter des instruments, des contenants et des emballages"
- Possibilité d'apposer la mention "bactéricide spécifique" à condition que le
fondement scientifique soit établi
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les dispositions en matière d'étiquetage constituent une information sensible ayant des
répercussions pour les importateurs de produits alimentaires; c'est pourquoi des
informations générales en matière d'étiquetage doivent être divulguées, assurant ainsi la
loyauté des pratiques commerciales.
8. Documents pertinents:   Préavis n° 2003-84 du KFDA, en date du 27 août 2003 (disponible
uniquement en coréen)G/TBT/N/KOR/54
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:   -
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   -          
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 septembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Documents accessibles sur le site Web du KFDA (www.kfda.go.kr).  Autre adresse à
laquelle le texte peut être obtenu:
International Trade and Information Office
Korea Food and Drug Administration
#Nokbun-dong, Eunpyung-Ku
Séoul, 122-704République de Corée
Téléphone:  +82 2 380 1647
Téléfax:  +82 2 356 2893
Courrier électronique:  wtokfda@kfda.go.kr
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/25/Corr.1
8 août 2001
(01-3948)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses aux questions du BRÉSIL1 concernant la notification
de mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
Corrigendum
La correction suivante doit être apportée à la page 2 du document G/SCM/Q2/EEC/25, dans
la réponse à la question 1 a):
au premier alinéa commençant par "les secteurs ...", remplacer BRP par BRS.
__________
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/20.
2 G/SCM/N/48/EEC/Add.6, G/SCM/N/48/EEC/Add.13, G/SCM/N/48/EEC/Add.9.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS105/4/Add.1
8demayo de1998
DEL COMERCIO(98-1843)
Original: español
COMUNIDADES EUROPEAS -RÉGIMEN DELAIMPORTACI ÓN,
VENTA YDISTRIBUCI ÓNDEPLÁTANOS
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación delaRepública Dominicana
Addendum
Lasiguiente comunicación, defecha 28deabrilde1998, dirigida porlaMisión Permanente
delaRepúblicaDominicanaalaDelegaciónPermanentedelaComisiónEuropea,alaMisiónPermanente
dePanamá yalÓrgano deSolución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conelpárrafo 11
delartículo 4delESD.
_______________
Pormedio delapresente, yenreferencia anuestra comunicación defecha 14denoviembre
de1997, circulada conlassiglas WT/DS105/4, tengo abienreiterar elinterés delGobierno dela
República Dominicana paraqueseleasocie alproceso decontinuación delasconsultas solicitado por
elGobierno dePanamá enfecha 20deabrilde1998, afindeanalizar laPropuesta deReglamento
(CE)delConsejo quemodifica elReglamento (CEE) Nº404/93 delConsejo ylaRecomendación de
decisión delConsejo quefuera adoptada porlaComisión Europea el14deenero de1998.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ZMB/21 
6 décembre 2004 
 (04-5318) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Zambia Bureau of Standards (Bureau zambien des normes) Lechwe House 
Freedomway - South End 
P.O. BOX 50259 LUSAKA Téléphone:   +260-1-231385 Téléfax:   +260-1-238483 
Courrier électronique:  zabs@zamnet.zm
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits textiles usagés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Inspection and acceptance 
criteria for used Textile products  (Critères d'inspection et d'admission pour les produits 
textiles usagés) – 10 pages, en anglais 
6. Teneur:   Critères d'inspection pour les produits textiles usagés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé publique 
8. Documents pertinents:   Government Gazette Notice No. _____ Times of Zambia  
(11 août 2004) 
9. Date projetée pour l'adoption:  12 octobre 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  zabs@zamnet.zm
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/TPKM/18 
3 septembre 2004 
 
 (04-3660) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 26 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  La notification 
concerne les engagements en matière  de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour 2003 . 
 
_______________ 
 
 
 Le gouvernement du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu fait 
savoir au Comité de l'agriculture qu'aucun programme  de subventions à l'exportation faisant l'objet 
d'engagements de réduction n'a été appliqué en 2003.  
__________
./.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/HUN/9 
21 July 2004 
 (04-3158) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Questions from the UNITED STATES Regarding  
the New and Full Notification of HUNGARY1 
 The following communication, dated 21 July 2004, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States  
_______________ 
  
Corporate tax concession for compan ies with foreign participation
 
Tax concession for dividend invested in Hungary by foreign shareholders  
Tax concession in entrepreneurial zone  
Tax concession related to regional investments  
  For each of the above programmes, could Hungary please provide additional programme 
details, including (1) policy objective and/or purpose of the subsidy, (2) the background and authority 
for the subsidy, (3) the form of the subsidy, and (4) how the subsidy is provided.  
Tax concession for investments exceeding 1 billion HUF
 
Tax concession for investments exceeding 3 billion HUF  
Tax concession for investments exceeding 10 billion HUF  
 
 Are all industries in every sector eligible to receive the tax concessions for the above 
programmes?  Please describe in further detail all of  the eligibility criteria for these tax concessions.  
 Tax concession to promote structural adjustment
 
Tax concession for bank credits financing other investments  
Tax rate relief for foreign investors  
 
 For each of the above programmes, could Hu ngary please provide the eligibility criteria, 
policy objective and/or purpose and describe wh ich industries benefit from these programmes? 
 
Investment related tax concessions  
Tax concessions in regions of high priority  
Tax concession to promote investments in the production of exportable goods  
 
 Please confirm that the above programmes have  been terminated?  If so, have they been 
replaced by similar programmes?  
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/HUN G/SCM/Q2/HUN/9 
Page 2  
 
 Territorial Development Fund
 
 
1. Please describe in detail all of the eligibilit y criteria for these tax concessions.  For example, 
are the incentives contingent up exportation or on  the use of domestic over imported goods?  Please 
provide details regarding any replacement programmes. 
 
2. What types of industries benefit from this programme?  3. What type of aid (cash grants, soft loans,  tax incentives or guarantees) is provided under this 
programme?  
 
Central Environment Protection Fund
 
 
 What types of industries benefit from this programme?  
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/SPEC/LVA/2/Add.2 
24 September 1998 
 (98-3666) 
Working Party on the  
Accession of Latvia Original:   English 
 
 
ACCESSION OF LATVIA 
 
Communication from Latvia  
 
Addendum  
 
 The Permanent Mission of Latvia has subm itted the additional information reproduced 
hereunder for inclusion in the data on do mestic support and export subsidies. 
  
_______________ 
 
 
Exchange Rate Used in Calculation of all Subsidy Related Information
 
  
 Exchange Rate 
Year SDR Lats 
1994 1 0.7997 
1995 1 0.7997 
1996 1 0.7997 
 
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/LVA/31
21 September 1998
(98-3595)
Working Party on the Accession of Latvia Original:  English
ACCESSION OF LATVIA
Communication from Latvia
The Permanent Mission of the Republic of Latvia has submitted the following information,
available in the Secretariat (Accessions Division, Room 1126) for consultation:
− Draft Regulations of the Cabinet of Ministers "Regulation Regarding Customs Control
Measures on Protection of Intellectual Property"
− Draft "Personal Data Protection Law"
− Draft "Commercial Law"
− Excerpt of Criminal Code of 6 October 1995 regarding Part III Section 5 of the TRIPS
Agreement (criminal procedures)
− Law "On Latvia Grain Market and State Grain Reserve"
− Regulation of the Cabinet of Ministers No. 348 "On Licensing of Separate Forms of
Entrepreneurial Activity" of 7 October 1997
− Law "On Competition" of 18 June 1997.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/W/453
11 de junio de 2001
(01-2871)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
PREGUNTAS Y OBSERVACIONES COMPLEMENTARIAS REFERENTES
A LAS PROPUESTAS SOBRE LAS CUESTIONES RELATIVAS A LA
APLICACIÓN REMITIDAS AL COMITÉ EN LA DECISIÓN DEL
CONSEJO GENERAL DE 15 DE DICIEMBRE DE 2000
Preguntas del Japón
Se ha recibido de la Misión Permanente del Japón la siguiente comunicación, de fecha 8 de
junio de 2001.
_______________
El Japón presenta las siguientes preguntas referentes a las propuestas sobre cuestiones
relativas a la aplicación.  Cabe señalar que estas preguntas tienen por único fin aclarar aspectos
técnicos, y no prejuzgan la posición general del Japón con respecto a estas cuestiones.  Por la misma
razón, el hecho de que en este momento no se formulen preguntas sobre algunos puntos o algunos
aspectos de los puntos no debe interpretarse en el sentido de que aceptamos esos puntos o aspectos.
1. Propuesta relativa al párrafo 6 del artículo 27 (G/SCM/W/431/Rev.1)
Pregunta 1
¿Es la intención de los proponentes permitir que los países incluidos en el Anexo VII entren y
salgan indefinidamente de la categoría basada en la "competitividad de las exportaciones" tantas veces
como se produzcan las fluctuaciones?  ¿No consideran los proponentes que esas situaciones soninestables e impredecibles?
Pregunta 2
Suponiendo que la parte correspondiente a las exportaciones de cierto producto en el
comercio mundial fluctúe alrededor del 3,25 por ciento, dando como resultado varios ciclos de
exclusión y reinclusión, ¿consideran los proponentes que las subvenciones a la exportación de esos
productos, en oportunidad de su reinclusión, deberían tratarse exactamente de la misma manera que
en el caso de los productos que nunca hubieran llegado al nivel de competitividad de las
exportaciones?  Por ejemplo, ¿debería ser el período de eliminación gradual (para los países incluidosen el Anexo VII) igualmente de ocho años?
2. Propuestas relativas a la remisión de derechos (G/SCM/W/430)
Estamos de acuerdo con el parecer de algunos Miembros en el sentido de que los cálculos
hechos sobre la base de toda la industria son demasiado inexactos y podrían dar como resultado
rebajas excesivas.  Aparentemente, la India propone algún tipo de inspección in situ  como garantía de
la exactitud de esos cálculos basados en toda la industria.  ¿Podría la India dar más detalles sobre lamanera en que se realizarían esas inspecciones?
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/ISL/15
2 September 1999
(99-3643)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The attached notification concerning export subsidies ( Tables ES:1 and ES:2 ) for the
marketing year 1997/98  was received from the delegation of Iceland  on 26 August 1999.G/AG/N/ISL/15
Page 2Table ES:1
EXPORT SUBSIDIES:  Iceland
REPORTING PERIOD:  1 September 1997 – 31 August 1998
Export Subsidies:  Budgetary Outlay and Quantity Reduction Commitments
Description of products Marketing year beginning
1 September 1997Subsidized exports Food aid Annual commitment levels
Outlays
(mil. SDR1)Quantity
(tonnes/mil. litres)Quantity
(tonnes/mil. litres)Outlays
(mil. SDR)Quantity
(tonnes/mil. litres)
                                                     
1 SDR = ISK 97.64 (AVG exchange rate for the marketing year).12 3 4 5 6 7
Sheep meat 0.2 16 0 11.9 2,036
Milk 0 0 0 3.4 3.58G/AG/N/ISL/15
Page 3Supporting Table ES:1
EXPORT SUBSIDIES:  Iceland
REPORTING PERIOD:  1 September 1997 – 31 August 1998
Export Subsidies:  Outlay and Quantity Reduction Commitments
Description of
productsDirect export
subsidies
(mil. ISK)Sales of
stocks
(mil. ISK)Producer
financed
subsidies
(mil. ISK)Cost
reduction
measures
(mil. ISK)Internal transport
subsidies
(mil. ISK)Total product
specific export
subsidies
(mil. ISK)Quantity of
subsidised exports
(tonnes)Data source
1 2 3 4 5 678 9
Sheepmeat 0 0 9 0 0 9 16 Agricultural
Production Board
Milk 0 0 0 0 0 0 0 "G/AG/N/ISL/15
Page 4Table ES:2
EXPORT SUBSIDIES:  Iceland
REPORTING PERIOD:  1 September 1997 – 31 August 1998
Export Subsidies:  Notification of Total Exports
Description of products Marketing year beginning 1 September 1997 Quantity of total exports
(tonnes)
12 3
Sheepmeat 848
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHN/37
24 octobre 2003
(03-5647)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et Comité national de la gestion des normes
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  ICS 67.120
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Tous
pays et régions
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Maximum Levels of Nitrite in foods
(Teneurs maximales en nitrite dans les aliments) – (disponible en chinois, 3 pages)
6. Teneur:  Fixation des teneurs maximales en nitrite dans les aliments et application de la
norme aux produits ci-après: céréales, légumes, produits aquatiques, viandes, œufs,
légumes marinés, poudre de lait et sel de table
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommanda tion internationale:  [   ] Commission du Codex
Alimentarius, [   ] Office international des épizooties, [   ] Convention internationale
pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois après adoption
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours après distribution par le
Secrétariat
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ARM/16
26 octobre 2000
(00-4474)
Groupe de travail de
l'accession de l'ArménieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ARMÉNIE
Communication de l'Arménie
Législation
Le Ministère de l'industrie et du commerce de  la République d'Arménie a communiqué les
textes législatifs ci-après, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126).  Une version électronique peut être obtenue en en présentant la demande à l'adresseaccessions@wto.org.
_______________
1. Loi sur les brevets du 26 novembre 1999;  et
2. Loi sur la protection juridique des topographies de circuits intégrés du 3 février 1998.
__________
./.  
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1/Corr.11 
25 June 1999 
 (99-2646) 
Working Party on the 
Accession of Croatia Original:   English 
 
 
 
DRAFT REPORT OF THE WORKING PARTY ON  
THE ACCESSION OF CROATIA TO THE 
WORLD TRADE ORGANIZATION 
 
Corrigendum  
 
 Table 3, page 21:  to be replaced as follows:  
 Table 3:  Excise Taxes in Cr oatia (rates applied in May 1999)
 
  
Product description Tax rate (in kuna) 
Coffee, per kg:  
 Non-roasted coffee 3.60 
 Roasted coffee 9.00 
 Coffee husks and skins 12.00 
 Coffee substitutes c ontaining coffee 15.00 
Non-alcoholic beverages, per hl:  
 Domestic 40.00 
 Imported 40.00 
Beer (alcoholic), per hl:  
 Domestic 80.00 
 Imported 80.00 
Beer (non-alcohol – max 0,5 per cent vol), per hl:  
 Domestic 40.00 
 Imported 40.00 
Alcohol and alcohol ic beverages:  
 Domestic, per litre absolute alcohol 40.00 
 Imported,  " " " 40.00 
Tobacco and tobacco products:  
 Tobacco (domestic and imported), per kg 35.00 
 Cigarettes:  
  Group A*- Popular group (domestic and imported) 3.90 
  Group B*- Standard group (domestic and imported)    4.30 
  Group C *- Extra group (domestic and imported) 7.00 
 Cigars, domestic and imported, per piece 1.00 
 Cigarillos, domestic an d imported, 20 pieces 4.00 
                                                      
1 In English only. 
* The characteristics of classification into the gr oups A, B and C are set according to the Law on 
Tobacco 
 
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1/Corr.1 
Page 2  
 
Product description Tax rate (in kuna) 
Petroleum products (both domestic and imported):  
 Petrol, types such as MB-98, MB-86  1.90 
 Petrol, types such as BMB-98, BMB-95,  BMB-91 1.60 
 Diesel, such as D-i, D-2, D-3 1.40 
 Heating oil - extra light  and special light 0.30 
Automobiles:  
 Power 55-75 kW 
 "  Power 75-90 kW  "  Power 90-110 kW  " 
 Power more than 110kW 
 " -. 
-. -. -. -. -. 
-. 
- new. 
used. new. used. new. used. 
new . 
used 3,000.00 
2,000.00 7,000.00 5,000.00 
15,000.00 11,000.00 
30,000.00 
22,000.00 
Motorcycles 
engine power in kW 
more than not exceeding  
6 20 2,000.00 
20 55 4,000.00 
55 75 7,000.00 
75  10,000.00 
Vessel without cabin  
length in meters 
more than not exceeding  
8 12 6,000.00 
12 15 12,000.00 
15  24,000.00 
Vessel with cabin  
length in meters  
more than not exceeding  
8 12 15,000.00 
12 15 45,000.00 
15  90,000.00 
Aircraft for private use  
number of seats  
more than not exceeding  
1 4 7,000.00 
5 12 35,000.00 
13 50 75,000.00 
50  150,000.00 
 
 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/PHL/42
16 May 2002
(02-2707)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Bureau Animal Industry (BAI),  Department of Agriculture (DA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   Live cattle, semen, beef, beef produc ts and by-products, live pigs, semen, pork,
pork products and by-products, and other F oot and Mouth Disease (FMD)-susceptible
animals, their products and by-products.
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
South Korea except Cheju Island
5. Title, language  and number of pages of the notified document:   DA Memorandum
Order (MO) No. 3, Series of 2002, Temporar y Ban on the Importation of FMD-susceptible
animals, their products and by-products originating from mainland South Korea except
Cheju Island.
6. Description of content:   An outbreak of foot and m outh disease (FMD) on 2 May 2002 was
confirmed by the Ministry of Agriculture and Forestry in mainland South Korea.  Philippines
imports some animals, meat, meat products a nd by-products in South Korea.  There is an
urgent need to prevent the entry of FMD in the country.
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ X ]  protect territory from
other damage from pests
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:   Restrictions imposed on
the importation of FMD-susceptible animals, their products and by-products to prevent the
entry and spread of the said disease in the country.
9. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
10. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   English
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):   6 May 2002G/SPS/N/PHL/42
Page 2
12. Agency or authority designated to handl e comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Philippine National Enquiry Point
Office of the Director
Policy Research Service
Department of Agriculture3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road
Diliman, Quezon City, Philippines
Tel:  (632) 926 7439
Fax:  (632) 928 0590
E-mail:  epad.polreser@eudoramail.com
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/98
4 juin 1999
(99-2253)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Politique d'importation de l'Australie concernant les crocodiliens et leurs œufs  en
provenance de tous pays
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Importation de crocodiliens et de leurs œufs
en provenance de tous pays:  consultation concernant le projet de rapport d'analyse du
risque à l'importation (70 pages)
5. Teneur:  Il est proposé, dans le rapport notifié, des modifications des conditions régissant
l'importation des crocodiles vivants ainsi que de nouvelles conditions pour l'importation de
leurs œufs, notamment des mesures de gestion des risques (pour chaque agent pathogène
pour lequel il existe un risque modéré à élevé d'introduction et d'établissement) dans le butde ramener à un niveau acceptable les risques d'introduction de maladies déterminées via
l'importation de crocodiliens.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
anglais
9. Date projetée pour l’adoption:  20 septembre 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  20 septembre 1999G/SPS/N/AUS/98
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:  26 juillet 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/ACC/TPKM/7
17dejunio de1997
DEL COMERCIO(97-2484)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre laAdhesión delTaipei Chino
ADHESI ÓNDEL TAIPEI CHINO
Comunicación delTaipei Chino
SeharecibidodelaRepresentacióndelTerritorioAduaneroDistintodeTaiwán,Penghu,Kinmen
yMatsu unacompilación demodificaciones alaseriedeleyes relacionadas conlaadhesión alaOMC
enumeradas infra,junto conunresumen delamisma; estadocumentación puede consultarse enla
Secretaría (División deAdhesiones, despacho 1126).
_______________
- LeydeComercio Internacional (artículos 6,18,ypárrafo 1delartículo 20)
- LeydeInspección delosProductos (artículos 1,4,7,8,10,11,27y28)
- LeydeMarcas deFábrica (artículos 4,5,23,25,34,37y61)
- LeydePatentes (artículos 21,51,56,57,78,79,80,82,88,91,105,109,117y122)
- LeydeSociedades (artículos 373y383)
- LeydeAduanas (artículos 3-1,4-3,4-4,11-1, 12,12-4a12-6, 27,27-1, 46-1a46-2,
47-2y51)
- Estatuto delImpuesto alConsumo (artículos 3,5,13,14,15,17,18y32)
- LeydelImpuesto deSociedades (artículos 16y20)
- LeydeBolsa yValores (artículos 54,95y198)
- LeydeContadores Públicos Autorizados (artículo 47)
- LeydePuertos Comerciales (artículo 7)
- LeydeTransporte porCarretera (artículo 35)
- LeydeAbogacía (artículos 20-1, 42,45,46,47-1a47-14, 48,49,50y50-1)
- LeydeArquitectura (artículo 54)
- Estatuto queestablece losprivilegios einmunidades delasMisiones Extranjeras yel
personal delasmismas enelTaipei Chino (párrafo 1delartículo 7)
- LeydeFarmacia (artículo 53)
- LeydeSanidad Alimentaria (artículo 17)
- LeydePublicaciones (artículo 8)
- LeydelBanco Central (artículo 23)
- LeydeBanca (artículo 42)
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/REG26/3
19denoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4898)
Comité deAcuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DELIBRE COMERCIO ENTRE
LAREPÚBLICA CHECA YRUMANIA
Mandato adoptado paraelexamen
Mandato adoptado el5dejuliode1996
"Examinar, alaluzdelasdisposiciones pertinentes delGATT de1994, elAcuerdo deLibre
Comercio entrelaRepública Checa yRumania ypresentar uninforme alConsejo delComercio
deMercancías."
Entendimiento leídoporelPresidente delConsejo delComercio deMercancías enlareunión celebrada
el5dejuliode1996
Queda entendido queelentendimiento leído porelPresidente delConsejo delComercio de
Mercancías enelmarco delpunto 7delorden deldíadelareunión del20defebrero de1995,
reproducido eneldocumento WT/REG3/1, seaplica mutatis mutandis aesteexamen. Queda asimismo
entendido quedurante elexamen setendrán debidamente encuenta lasdiferencias intrínsecas entre
lasuniones aduaneras ylaszonas delibrecomercio.
ORGANISATION MONDIALE WT/DS52/1
G/L/99
DUCOMMERCE G/SCM/D5/1
G/TRIMS/D/2
14août1996
(96-3220)
Original: anglais
BRESIL -MESURES AFFECTANT LECOMMERCE ETLESINVESTISSEMENTS
DANS LESECTEUR AUTOMOBILE
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du9août1996, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente duBrésil etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement brésilien conformément auxarticles premier et4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 ("GATT de1994"), àl'article 8del'Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce ("Accord surlesMIC") etauxarticles 4.1,7.1
et30del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("Accord surlessubventions"),
ausujetdecertaines mesures affectant lecommerce etlesinvestissements danslesecteur automobile
queleBrésil amises enapplication endécembre 1995 envertu delaMesure provisoire n1235 et
duDécret n1761, etdesmesures quilesontensuite reconduites oumodifiées. Cesmesures se
traduisent, entre autres choses, pardesavantages accordés auxfabricants devéhicules automobiles
etdeparties decesvéhicules, souslaforme d'uneréduction desdroits surleursimportations decertains
produits; cesavantages sontsubordonnés àl'observation deprescriptions relatives àlateneur moyenne
enproduits nationaux, àl'équilibrage deséchanges etauxapports locaux pourcequiestdesintrants,
etdesautres critères queleMinistère ducommerce imposerait.
LesEtats-Unis considèrent quecesmesures sontcontraires auxobligations résultant pourle
Brésil desarticles I:1etIII:4duGATT de1994, del'article 2del'Accord surlesMICetdesarticles 3
et27.4 del'Accord surlessubventions. Ilsconsidèrent enoutre quecesmesures annulent ou
compromettent lesavantages résultant pourlesEtats-Unis directement ouindirectement del'article II
duGATT de1994ausensdel'article XXIII:1 b)duGATT de1994. Ilsseréservent ledroitdesoulever
despoints defaitetdedroitadditionnels aucours desconsultations.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etsouhaitons qu'unedatemutuellement
acceptable puisse êtrefixée pourlesconsultations.
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/AND/1
4July1997
ORGANIZATION(97-2796)
Original: French Working Party onthe
Accession ofAndorra
ACCESSION OFTHE PRINCIPALITY OFANDORRA
Request forAccession Pursuant toArticle XII
TheDirector-General hasreceived thefollowing communication fromtheGovernment ofthe
Principality ofAndorra withtherequest thatitbeincluded ontheagenda oftheGeneral Council.
_______________
Ihavethehonour toinform youofthewishofthePrincipality ofAndorra toaccede tothe
Agreement Establishing theWorld Trade Organization andtothemultilateral tradeagreements annexed
thereto, inaccordance withArticle XIIofthesaidAgreement.
TheGovernment ofthePrincipality ofAndorra remains atyourdisposal andatthedisposal
oftheGovernments oftheWTO Member States foranyinformation thatmaybeuseful concerning
itsapplication foraccession.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS264/8 
13 August 2004 
 (04-3416) 
 Original:   English 
  
UNITED STATES – FINAL DUMPING DETERMINATION ON  
SOFTWOOD LUMBER FROM CANADA
  
 
Communication from the Appellate Body  
   The following communication, dated 11 August 2004, from Mr. Georges Abi-Saab, Chairman 
of the Appellate Body, addressed to the Chair of the Dispute Settlement Body, is circulated in 
accordance with Article 17.5 of the  Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes .  
_______________ 
  It is my honour to transmit to you the Report of the Appellate Body in  United States – Final 
Dumping Determination on Softwood Lumber from Canada , WT/DS264/AB/R.  It will be circulated 
to Members of the World Trade Organization today,  in accordance with paragraph 5 of Article 17 of 
the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes .  It is a confidential 
document until its circulation.  The three Members of the Appellate Body who served on this appeal 
were:  Mr. A.V. Ganesan as Presiding Member;  Mr. Luiz Olavo Baptista and Ms. Merit E. Janow, as 
Members. 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/Q2/AUS/23 
19 de enero de 2004 
 
 (04-0149) 
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:   inglés 
  
 
SUBVENCIONES 
 
Preguntas formuladas por las COMUNIDADES EUROPEAS
 
en relación con la notificación nueva y completa de AUSTRALIA1 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de en ero de 2004, se distribuye a petición de la 
Delegación Permanente de la Comisión Europea.  
_______________ 
 
 
PROGRAMAS FEDERALES: 
 IV. AUTOMÓVILES DE PASAJEROS:  
  ¿Cuáles son las importaciones que reúnen los requisitos para utilizar las bonificaciones de 
derechos y cómo se determina la lista de estas importaciones?  En cuanto a los productores de 
vehículos, ¿qué producción es apta pa ra obtener bonificaciones de derechos? 
 
IX. PROGRAMA RELATIVO A LOS TEXTILES, EL VESTIDO Y EL CALZADO  
 
 ¿Cuál es el límite, o los límites, sobre el porcentaje de gastos admisibles que pueden ser financiados con las donaciones?  
PROGRAMAS SUBFEDERALES: 
 
 ¿Por qué los presupuestos correspondientes a los programas subfederales están todos 
agregados y no indicados po r separado para cada Estado? 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/AUS.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/30
8 décembre 2003
(03-6469)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du
Tourisme et de la Mer – Direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la
Construction – Arche Sud – 92055 – la Défense Cedex
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Ascenseurs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif à la mise sur le
marché des ascenseurs.  (11 pages)
6. Teneur:   Le décret a pour objectif d'améliorer le niveau de sécurité général du parc
d'ascenseurs existants en France.  Il impose trois types de mesures:
- La mise en place de dispositifs de sécurité appropriés pour remédier à 17 risques
principaux inventoriés sur le parc français.  Cette obligation est échelonnée
sur 15 ans avec deux échéances intermédiaires à 5 ans et à 10 ans en fonction des
dispositifs.
- La mise en œuvre de dispositions minimales concernant l'entretien et le dépannage,
ainsi que l'introduction de clauses minimales dans les contrats d'entretien.
- La réalisation d'un contrôle technique périodique de tous les ascenseurs afin de
vérifier tous les 5 ans leur état de fonctionnement et le niveau de sécurité assuré.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
parc français et ancien et vétuste.  D'autre part les actes de vandalisme compromettent
gravement la sécurité dans certaines zones.
Suite à plusieurs accidents graves qui ont ému l'opinion le gouvernement a décidé
d'entreprendre rapidement une action réglementaire pour améliorer la sécurité des usagers
des ascenseurs.G/TBT/N/FRA/30
Page 2
8. Documents pertinents:   Loi no 2003-590 de 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat",
article 79.
Décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Février 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   Fin janvier 2004
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
CINORTECH-AFNOR –
11 avenue Francis Pressenssé
97571 SAINT-DENIS-LA-PLAINE cedex
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NIC/16
24 octobre 2003
(03-5656)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Nicaragua, le 15 octobre 2003, la notification
ci-après relative aux engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux explicatifs
pertinents) pour l'année 2002 .
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification (alinéa ii) de la page 11 du
document G/AG/2), le Nicaragua fait savoir qu'en 2002, il a accordé un soutien interne aux produits
agricoles par l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture et du
Ministère des finances et du crédit public.  Ce soutien relève de la catégorie de soutien interne
exemptée des engagements en matière de réduction dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.  Le
détail de ces mesures exemptées est présenté dans le tableau explicatif DS:1 ci-joint.G/AG/N/NIC/16
Page 2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Nicaragua
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en  milliers de dollars EU)Sources des données
123 4
a) Services de caractère général Services agricoles
1 – Services d'appui au processus de commercialisation des céréales de
base
2 – Services d'appui au programme d'éradication de la lucilie bouchère
3 – Services d'appui à la surveillance épidémiologique de la santé animale
4 – Services d'appui au renforcement du programme national de
surveillance phytosanitaire
5 – Services d'appui aux municipalités vertes
6 – Services d'appui en matière d'aide alimentaire aux victimes de
catastrophes naturelles3 720,34
1 174,95
446,62
946,93
506,91
286,30
358,63Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la
sylviculture (MAGFOR)
Ministère des finances et du crédit public
(MHCP)
b) Services de caractère général Recherche agricole
1 – Services d'appui à la promotion de la recherche pour une sylviculture
durable
2 – Services d'appui au projet de technologie agricole3 – Services d'appui à l'initiative pour le développement rural du Nicaragua5 236,72
1 877,89
3 325,36
33,47
TOTAL8 957,06
__________