ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG2/7 
10 février 2004 
 
 (04-0517) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET LA ROUMANIE, SERVICES 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 janvier 2004, est distribuée à la demande de la Délégation de la Commission européenne et de  la Mission permanente de la Roumanie. 
  Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG2/6. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
1. Nous croyons savoir que les deux accords so nt entrés en vigueur en février 1995.  Or, 
l'article 7 de l'Accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives.  La premiè re étape étant passée, nous aimerions avoir des 
précisions sur la libéralisation qui a déjà été opérée,  ainsi que sur celle qui devrait l'être dans les 
prochaines années.  
 Le processus de libéralisation prévu dans l'Accord européen se fait parallèlement aux 
négociations d'adhésion à l'Union eu ropéenne, qui devrait avoir lieu pour  la Roumanie en 2007.  Dans 
ce contexte, la Roumanie met progressivement sa législation en conformité avec celle de l'Union 
européenne. 
 
4. Données économiques et commerciales 
2. Les Parties peuvent-elles fournir les inform ations à leur disposition sur le volume du 
commerce visé par l'Accord?  Les données qui sont di sponibles gratuitement sur le site Internet 
d'Eurostat ne sont pas suffisant es pour répondre à cette question. 
 
 Les statistiques présentées sur Eurostat sont les seules statistiques dont on dispose à l'heure 
actuelle.  La quasi-totalité du commerce des servi ces entre l'Union européenne et la Roumanie 
relèverait des dispositions de l'A ccord sur l'EEE.  En pourcentage des échanges totaux de l'UE, le 
commerce transfrontières de services (exportations et  importations) avec la Roumanie est de 0,3 pour 
cent. 
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 II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre en compte dans le contexte de 
l'AGCS 
3. Il ne nous a pas été possible d'accéder au x annexes de l'Accord européen sur les sites 
Internet indiqués dans vos communications. 
 
 a) Veuillez indiquer tous les secteurs visés par l'Accord. 
 
 b) Veuillez indiquer tous les secteurs excl us de l'Accord et expliquer pourquoi ils 
sont exclus. 
 
 c) Veuillez expliquer pourquoi les Part ies estiment que l'Accord couvre un nombre 
substantiel de secteurs. 
 
a-b) L'Accord couvre tous les sect eurs, à l'exception des suivants: 
 
 ∙ Services de transport aérien, de naviga tion intérieure et de cabotage maritime. 
 
 ∙ En ce qui concerne l'établissement de sociétés de l'UE en Roumanie:  organisation de 
jeux, de paris, de loteries et d'activités similaires;  services juridiques, à l'exclusion 
des services de conseil juridique;  acquisiti on, possession, vente de terres et de forêts, 
acquisition, possession, vente d'immeubles d'habitation sans lien avec les investissements étrangers en Roumanie, de  monuments et bâtiments culturels et 
historiques. 
 
 ∙ En ce qui concerne l'établissement de so ciétés roumaines dans les États membres de 
l'UE:  actes juridiques concernant les biens immobiliers dans les régions frontalières conformément à la législation en vigueur dans certains États membres de la Communauté. 
 
 L'établissement de sociétés de l'UE en Rouman ie dans le secteur des services financiers est 
libéralisé à la fin de la période de transition.    Aucun secteur n'est exclu du chapitre concernant la  libéralisation de la fourniture de services. 
 
c) On estime que l'Accord répond à cette prescrip tion puisque le nombre de secteurs visés est 
très complet, et qu'il comporte une seule véritabl e exception (les services de transport) qui touche 
uniquement au droit d'établissement, qu'il concerne la quasi-totalité du commerce des services entre 
les Parties, et qu'il couvre tous les modes de fourniture.  
4. Veuillez indiquer toutes les dispositio ns de l'Accord qui prévoient l'absence ou 
l'élimination, entre les Parties, de toute mesure  de discrimination, au sens de l'article XVII, 
dans chacun des secteurs énumérés en réponse à la question n° 3.  Si l'une quelconque de ces 
dispositions ne prend pas effet au moment de l' entrée en vigueur de l'Accord, veuillez préciser à 
quelle date elle s'appliquera effectivement et  indiquer si le délai prévu est raisonnable. 
  L'article 38 prévoit l'absence de discrimin ation à l'égard des travailleurs des Parties 
Contractantes qui sont légalement employés sur le territoire de l'autre Partie Contractante.  L'article 45 concerne le droit d'établissement.  L'article 53 s'a pplique au personnel de base des sociétés des Parties 
Contractantes qui sont établies dans l'autre Partie C ontractante.  L'article 56 c oncerne la fourniture de  WT/REG2/7 
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 services par des sociétés ou des ressortissants des Parties Contractantes qui sont établis dans une 
Partie autre que celle du destinataire des services, ce qui doit se faire progressivement pendant la période de transition.  
5. Veuillez indiquer toutes les dispositions de  l'Accord qui autorisent l'adoption, entre les 
Parties, de mesures de discrimination au sens de l'article XVII, dans chacun des secteurs 
énumérés en réponse à la question n° 3, et  fournir une estimation du volume d'échanges 
concerné.  Comment les Parties comptent-e lles éliminer ces mesures de discrimination? 
 
 Comme il est dit dans la réponse à la questi on n° 3, le transport est la seule exception 
importante et ne touche qu'à un aspect de l'Accord  (l'établissement exclusivement).  Il est donc 
difficile de donner une estimation du volume d'échanges concerné.  On peut simplement dire que la 
quasi-totalité du commerce des services relè verait des dispositions de l'Accord.
 
 
6. Veuillez indiquer tous les secteurs ou so us-secteurs dans lesquels l'Accord relève, à 
l'égard de tout Membre non Partie à l'Accord, le  niveau des obstacles au commerce des services 
par rapport au niveau applicable avant la conclu sion de l'Accord, et expliquer en quoi le niveau 
général des obstacles au commerce dans les sec teurs ou sous-secteurs respectifs n'a pas été 
relevé. 
 
 L'Accord ne relève pas le niveau des obst acles au commerce des services, que ce soit sur le 
plan général ou sectoriel;  au contraire, il a augmenté  les possibilités pour les pays tiers de fournir des 
services aux Parties Contractantes.  
7. L'article 70 prévoit que le rapprochement  des législations s'étend, notamment, aux 
domaines suivants:  droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises,  services financiers, 
règles et normes techniques et transports. 
 
a) Comment les Parties à l'Accord feron t-elles en sorte que ce rapprochement 
n'entraîne pas de restrictions de fait pour les services fournis par des fournisseurs de pays tiers? 
 
b) Les fournisseurs de pays tiers auront- ils la possibilité de fournir des services 
visés par ces législations? 
 
c) Comment les Parties publieront-elles ces législations? 
  Le rapprochement des lois sera applicable sans di scrimination sur le territoire de l'UE et de la 
Roumanie.  La publication se fera conformément aux procédures en vigueur dans chaque Partie 
Contractante.  
2. Règles d'origine 
 
8. En ce qui concerne l'article 49 de l'Accord, quels sont les critères appliqués pour déterminer si l'activité d'une société a "... un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des 
États membres ou de la Roumanie ..."? 
 
 La prescription concernant l'ex istence d'"un lien effectif et  continu" a pour seul but de 
prévenir les abus liés à la création de ce que l' on appelle communément les entreprises "boîte aux 
lettres" dans une des Parties pour contourner les lim ites que l'autre Partie im pose à l'accès de s sociétés 
et des ressortissants étrangers à son marché.  L'expre ssion "un lien effectif et continu" est l'équivalent 
de la formule "opérations commercia les substantielles" cont enue à l'article V:6 de l'AGCS.  Selon la 
définition des CE de cette expression, utilisée pour la première fois dans le "Programme général" du WT/REG2/7 
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 15 janvier 1962, il est expressément exclu que le lien e ffectif et continu soit tributaire de la nationalité 
des partenaires, des membres de la direction ou d es organes de surveillance, ou encore des personnes 
possédant le capital.  
9. En ce qui concerne l'article 55, que faut-il entendre par "contrôle" d'une société par la 
Roumanie ou par la Communauté?  
 L'interprétation des dispositions du Traité ins tituant la CE et des Acco rds européens relèvent 
respectivement de la compétence de la Cour europée nne de justice et du mécanisme de règlement des 
différends prévu par les Accords européens.  À cet égard, la Cour européenne de justice a dans 
plusieurs cas adopté des décisions en se fondant su r le droit communautaire, lorsque celui-ci contenait 
un concept analogue.  C'est ainsi que la Cour europ éenne de justice a examiné cette notion dans sa 
décision de juillet 1995 concernant l' affaire Swissair/Sabena (J.O. n° L 239, 7 octobre 1995, page 19), 
dans laquelle elle a considéré que le critère du contrôle effectif est respecté "si les États membres 
et/ou les ressortissants d'États membres disposent en  dernier ressort, soit individuellement soit avec 
d'autres États membres ou ressortissants d'États me mbres, du pouvoir de décision sur la gestion". 
 
10. Veuillez expliquer les prescriptions selon l esquelles un fournisseur de services d'un autre 
Membre qui est une personne morale constituée conformément à la législation d'une Partie à 
l'Accord a droit au traitement accordé en vert u de l'Accord à condition qu'il effectue des 
opérations commerciales substantielles su r le territoire des Parties à l'Accord. 
 
 La personne morale d'un autre Membre qui est  une personne morale constituée conformément 
aux lois d'une Partie à l'Accord a droit au tra itement accordé au titre de l'Accord sur la base des 
dispositions de l'article 49.  3. Normes/Reconnaisance 
 
11. Comment les Parties feront-elles pour que  leurs accords de reconnaissance mutuelle 
n'aboutissent pas à des restrictions de facto  à l'égard des professionnels d'autres pays? 
 
 La situation en ce qui concerne le traiteme nt accordé aux autres Membres de l'OMC ne sera 
pas modifiée du fait d'accords de reconnaissance mutuelle entre les Parties Contractantes. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 
12. Selon l'article 54.2 de l'Accord européen, les dispositions relatives à l'établissement (Titre IV, chapitre II) "... ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque 
Partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique". 
 
a) Les Parties pourraient-elles donner des exemples d'activités visées par 
l'article 54.2? 
 
b) Les Parties à l'Accord considèrent-elles que la disposition de l'article 54.2 a une 
portée plus large ou moins large qu e l'exclusion du champ de l'AGCS des 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental? 
 
a) L'exception prévue à l'article 32 de l'Acco rd sur l'EEE est analogue à celle qui est énoncée à 
l'article 45 du Traité instituant la Communauté européenne, qui dispose que "sont exceptées de 
l'application des dispositions du présent chapitre [relatives au droit d'établissement], en ce qui  WT/REG2/7 
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 concerne l'État membre intéressé,  les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à 
l'exercice de l'autorité publique".   Cette disposition est semblable à celle de l'articl e I:3, paragraphe b) de l'AGCS, lequel exclut 
de son champ d'application les services "fourni s dans l'exercice du pouvoir gouvernemental". 
 
 La Cour européenne de justice a dans plus ieurs cas rendu des décisions en se fondant sur 
l'article 45 auquel elle a alors donné une interprétation restrictive.    Plus précisément, le 21 juin 1974, dans l'affaire 2/74 Reyners c. Belgique  (Rec. 1974, 
page 631, paragraphe 45), la Cour de justice a déci dé que la dérogation prévue  par l'article 55 ne doit 
s'appliquer qu'aux activités qui sont en elles-mêmes directement et spécifiquement liées à l'exercice de 
l'autorité publique  et elle concluait, en conséquence, que l'exercice de la profession d'avocat en 
Belgique ne relevait pas du champ d'application de l'article 55. 
 
 Toutefois, la Cour a décidé que les activ ités suivantes n'entraient pas dans le champ 
d'application de l'article 55 : 
 
− les entreprises privées de sécu rité et le personnel privé de  sécurité en Espagne (Arrêt 
de la Cour (cinquième Chambre) du 29 octobre 1998 . Commission des Communautés 
européennes c. Royaume d'Espagne , affaire C-114/97, Rec. 1998); 
 
− l'activité d'intermédiaire entre demandes et o ffres d'emploi en Italie (Arrêt de la Cour 
(sixième Chambre) du 11 décembre 1997, Job Centre coop. arl., affaire C-55/96, 
Rec. 1997, page I-7119); 
 
− la concession du système d'informatisation de  la loterie italienne (Arrêt de la Cour du 
26 avril 1994, Commission des Communautés europ éennes c. République italienne , 
affaire C-272/91, Rec. 1994, page I-1409); 
 
− les activités de commissaires agréés a uprès de compagnies d'assurance et 
d'associations privées de prévoyance en Be lgique (Arrêt de la Cour (cinquième 
Chambre) du 13 juillet 1993, Adrianus Thijssen c. Controledienst voor de 
verzekeringen , affaire C-42/92, Rec. 1993, page I-4047); 
 
− le recrutement de dirigeants d'entrepri ses par des consultants en personnel en 
Allemagne (Arrêt de la Cour (six ième Chambre) du 23 avril 1991, Klaus Höfner et 
Fritz Elser c. Macrotron GmbH , affaire C-41/90, Rec. 1991, page I-1979); 
 
− les activités d'experts en accidents de la ci rculation en Grèce (Arrêt de la Cour du 
10 décembre 1991, Commission des Communautés européennes c. République 
hellénique , affaire C-306/89, Rec. 1991, page I-5863); 
 
− les activités concernant la conception, la programmation et l'exploitation des systèmes 
de traitement des données pour les autorités publiques en Italie (Arrêt de la Cour du 
5 décembre 1989, Commission des Communautés européennes c. République 
italienne , affaire C-3/88, Rec. 1989, page 4035); 
 
− la création d'écoles privées en Grèce (Or donnance de la Cour du 15 mars 1988, 
Commission des Communautés européennes c. République hellénique , affaire 147/86, 
Rec. 1988, page 1637). 
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  Dans toutes ces décisions, la Cour europ éenne de justice a adopté une interprétation 
restrictive de cette exception.  Toute activité doit êt re évaluée au cas par cas, comme pour l'article I:3 
de l'AGCS, par rapport à la situation spécifique existant dans le pays. 
 b) Ces dispositions semblent viser des concepts  similaires, même s'il paraît possible d'évaluer 
leur interrelation exacte, étant donné l'ab sence de jurisprudence propre à l'AGCS. 
 
IV. AUTRES 
13. D'une manière générale, comment les Part ies conçoivent-elles l'expression "... une durée 
limitée", contenue à l'article 45.6 et à l'article 51 de l'Accord? 
 
 Comme il s'agit d'une exception, l'expression est censée être appliquée de manière restrictive. 
 
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