. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/6
30 août 2001
(01-4173)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Commission européenne
Point d'information OTC des CETéléfax:  + 32 2 299 57 25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses decourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Organismes génétiquement modifiés (OGM) util isés dans les denrées alimentaires et les
aliments pour animaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des OGM
ou consistant en de tels organismes, denrées alimentaires produites à partir d'OGM ou
contenant des ingrédients produits à partir d'OGM, et aliments pour animaux produits à
partir d'OGM.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   COM(2001)425 final
"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denréesalimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés" (40 pages, disponible
dans toutes les langues communautaires)
6. Teneur:   La proposition notifiée établit une procédure communautaire centralisée
d'évaluation de la sécurité sanitaire et d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments
pour animaux génétiquement modifiés (voir rubrique 4) ainsi que des dispositions
complètes relatives à l'étiquetage de ces produits.  Elle porte abrogation de certains
règlements existants et en modifie d'autres ainsi que des directives.
Un aperçu général des incidences pratiques de cette proposition est donné dans le
communiqué de presse IP/01/1095 qui peut être consulté à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.kshG/TBT/N/EEC/6
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé, de l'environnement et  des consommateurs, prévention de pratiques de
nature à induire en erreur.
8. Documents pertinents:   COM(2001)425 final.  La proposition sera publiée dans le Journal
officiel des CE, série C.
La proposition tient compte des prescriptions énoncées par le Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique en ce
qui concerne les obligations des importateurs et la notification.
9. Date projetée pour l'adoption:   Par le Parlement européen et le Conseil:  été 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le 20ème jour suivant la publication du règlement
dans le Journal officiel des CE.  Date projetée pour l'application:  six mois après la date de
publication du règlement.
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Des renseignements sur la sécurité alimentaire peuvent être trouvés à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/food/index_fr.html.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés COM(2001)425 final
peut être consultée à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/index1.html
Anglais: http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2001/en_501PC0425.pdf
Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2001/es_501PC0425.pdf
Français: http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2001/fr_501PC0425.pdf
Note:  Cette notification est sans préjudice des vues concernant la compatibilité ou la
relation des mesures notifiées avec les droits et obligations découlant des Accords
commerciaux multilatéraux.