. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG72/M/2
10 août 2000
(00-3275)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-sixième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CONCLU
ENTRE LA TURQUIE ET LA BULGARIE
Note sur la réunion du 7 juillet 2000
Président:  M. Jae Gil Lee (Corée)
1. La réunion a été convoquée par le document WTO/AIR/1339.
2. Au titre du point D.VII de l'ordre du jour de sa vingt-sixième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux a abordé l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et laBulgarie.  Il a discuté les sujets suivants:
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
B. S ECTION  II – D ISPOSITIONS COMMERCIALES
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
3. Le Président a annoncé qu'il s'agissait de la deuxième série d'examens de l'Accord, qui avait
déjà été examiné le 30 mars 2000 à la vingt-cinquième session du Comité, sous sa présidence.  Le
compte rendu de la réunion avait été distribué sous la cote WT/REG72/M/1.  Les réponses écrites des
Parties aux questions posées pendant la première série d'examens avaient été distribuées récemment
sous la cote WT/REG72/6.  Auparavant, des informations additionnelles avaient été fournies par les
Parties dans les documents WT/REG72/4 et Corr.1  et WT/REG72/5.  En outre, une information
statistique intitulée "Imports of Bulgaria from Turkey, 1996-99, by different levels of duty" étaitdisponible le jour de la réunion dans la salle;  elle avait été égarée et était distribuée tardivement pour
cette raison.
1  Le Comité disposait du modèle de présentation type, le document WT/REG72/3, pour
orienter le débat.
4. Le représentant de la Turquie a dit que la première série d'examens conduite selon le modèle
type avait porté sur tous les aspects de la question et que les travaux avaient bien avancé grâce à des
questions orales.  Les Parties avaient donné des réponses aux questions écrites des Membres, qui
avaient été distribuées aussi.  En fonction de l'examen et des questions écrites, le représentant de la
Turquie désirait résumer quelques sujets qui avaient été les plus débattus.  Tout d'abord, il a souligné
que l'Accord portait sur le commerce de tous les produits industriels.  En outre, les Parties s'étaient
accordé mutuellement des possibilités d'accès préférentiel au marché pour un certain nombre deproduits agricoles et de produits agricoles transformés inscrits sur la liste positive.  L'Accord
comportait un volet important relatif à la libéralisation illimitée des échanges de produits agricoles:
les Parties s'étaient engagées à accorder de nouvelles concessions au sein du Comité mixte.  Par
conséquent, on ne pouvait pas dire que le secteur agricole était exclu du champ d'application de
l'Accord.  Concernant l'application de mesures de sauvegarde, les dispositions de l'Accord étaient
entièrement conformes à l'article XXIV du GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Étant
                                                     
1 L'information statistique a été diffusée ultérieurement sous la cote WT/REG72/4/Add.1.WT/REG72/M/2
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donné que l'Accord en cours d'examen respectait parfaitement les principes du système commercial
multilatéral et que, tout en facilitant le commerce entre les Parties, il n'élevait pas d'obstacle à
l'encontre de tierces parties, l'examen factuel pouvait être considéré comme clos.  Néanmoins, la
délégation turque était disposée à répondre à toute question additionnelle.
B. SECTION  II – D ISPOSITIONS COMMERCIALES
5. Le représentant de l'Australie a dit que malgré les explications du représentant de la Turquie,
sa délégation demeurait préoccupée par le traitement réservé à l'agriculture dans l'Accord.  Dans la
période qui avait suivi l'entrée en vigueur de celui-ci, 13 pour cent seulement des importations de
produits agricoles bulgares avaient été admises en franchise de droit en Turquie, et 68 pour cent
avaient été assujetties au taux NPF.  Au paragraphe 17 du document WT/REG72/M/1, le représentant
de la Turquie indiquait qu'en 1998 les importations agricoles en provenance de Bulgarie
représentaient 14 pour cent du total, ce qui, pour la délégation australienne, n'était pas aussiintéressant que les Parties voulaient bien le dire.  En outre, les Parties ne semblaient pas avoir fixé de
calendrier en vue d'opérer une nouvelle libéralisation visant à satisfaire la prescription concernant
"l'essentiel des échanges commerciaux".  L'article 12  de l'Accord stipulait simplement que les Parties
examineraient la possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles concessions pour les produits
agricoles, en fonction notamment du résultat des futures négociations de l'OMC.  La délégationaustralienne était déçue par la réponse donnée aux préoccupations exprimées quant au traitement de
l'agriculture.  Le représentant se demandait comment les Parties pouvaient répondre au critère
concernant "l'essentiel des échanges commerciaux", alors que l'Accord portait essentiellement sur les
produits industriels, et il a demandé quelles mesures concrètes les Parties pouvaient prendre pour
libéraliser davantage les échanges agricoles.  Le représentant de la Turquie y avait fait allusion dansses observations liminaires et le représentant de l'Australie souhaitait avoir des précisions à ce sujet.
6. Le représentant des États-Unis a fait observer que l'Accord prévoyait pour certains produits
un taux de droit non nul, plus favorable que le taux NPF, lorsque l'Accord serait mis en œuvre
intégralement, ce qui, pour sa délégation, n'était pas prévu à l'article XXIV du GATT.  Il a annoncé
qu'il pourrait soumettre des questions additionnelles concernant les statistiques fournies le jour même.
7. Le représentant de la Turquie a précisé que la couverture totale de l'Accord était supérieure à
90 pour cent et que les produits agricoles étaient partiellement visés au moment de l'examen.  La
libéralisation illimitée du commerce de ces produits était un élément important de l'Accord et allait
être discutée au Comité mixte, en fonction de la politique agricole des Parties.  À l'avenir, tous les
produits entreraient dans le champ d'application de l'Accord.
8. Le représentant des États-Unis a demandé si les Parties s'étaient engagées à réaliser la
libéralisation illimitée des échanges de produits agricoles dans le délai de dix ans prévu dans
le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 .  Le représentant de
la Turquie a répondu que tel n'était pas le cas;  toutefois, à l'avenir, en fonction de la politique agricole
des Parties, ces produits seraient pour la plupart couverts par l'Accord.
9. Le Président a annoncé que le Comité avait achevé la deuxième série d'examens de l'Accord.
Un certain nombre de questions, notamment concernant l'agriculture, seraient formulées par écrit.  Il a
suggéré aux participants de soumettre leurs éventuelles questions au Secrétariat jusqu'au
21 juillet 2000 et aux Parties de répondre avant le 13 septembre 2000, afin de permettre au Comité de
maintenir la dynamique du processus d'examen.  L'examen de l'Accord pourrait être repris
ultérieurement.
10. Le Comité a pris note des observations faites.
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