ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.5
18 décembre 2001
(01-6186)
Comité des subventions et
des mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour présentées
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
l'article 25 de l'Accord SMC
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la France .G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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FRANCE
Table of contents
I. RÉGIMES PME.................................................................................................................. ......4
1. Prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)...............................................................42. Prime régionale à l’emploi (PRE)............................................................................................5
3. Fonds Régional d'Aide  au Consei l (FRAC) ............................................................................6
4. Fonds de développement des PME (FDPME) ........................................................................7
II. RÉGIMES RÉ GIONAUX ........................................................................................................9
A. M
ETROPOLE ............................................................................................................................... .9
1. Réduction d'impôt pour le s entreprises nouvelles .................................................................9
2. Zones d’entreprises.......................................................................................................... .......10
3. Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)........................................................................11
4. Programme de reconversion minière (SOFIREM - FINORPA) ........................................12
5. Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE)......................................................13
B. C ORSE ............................................................................................................................... ........14
1. Exonération fiscale pour les activités nouvelles ...................................................................14
2. Exonération fiscale pour les en treprises nouvel lement crées..............................................15
3. Exonération plafonnée à 400 000 F .......................................................................................16
C. D ÉPARTMENTS D 'OUTRE -MER (DOM).....................................................................................17
1. Régime fiscal de longue durée dans  les départements  d’outre-mer. ..................................17
2. Déductibilité de la TVA afférent e à certains produits exonérés.........................................18
3. Diminution des taux de taxe sur les salair es.........................................................................19
4. Déduction des revenus et  bénéfices investis..........................................................................20
5. Exonération temporaire d'impôt en  cas de création d'activité ...........................................21
6. Taxation sur une base réduite des résultats d' exploitation .................................................22
7. Prime à la création d’emploi da ns départements d’outre-mer...........................................23
D. Q UARTIERS EN DIFFICULTÉ .......................................................................................................25
1. Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) ....................................................25
III. RÉGIMES R&D ................................................................................................................ .....26
1. Crédit d’impôt en fave ur de la recherche.............................................................................26
2. Fonds de la Recherche et de la Technologie (F.R.T.)...........................................................273. Fonds d'innovation industrielle (FII)....................................................................................28
4. Agence Nationale de valoris ation de la rechercher ( ANVAR) ............................................29
5. ATOUT-PUMA................................................................................................................... ....30G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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6. Aide aux organismes de R&D de l'aéronautique civile .......................................................31
7. Aide à la R&D pour l' aéronautique civile ............................................................................32G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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I. RÉGIMES PME
1. Prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000
b) Objectif général du régime d’aides
Création d’entreprises et développement économique.
c) Base juridique nationale
Articles L.1511-2 et R.1511-5 à R.1511-8 du code général des collectivités territoriales.
d) Forme de l’aide:
Subvention d’un montant maximum de 200 000 francs accordée aux entreprises en création.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution
- Destinataires: Les entreprises qui ont été créées moins de douze mois avant la date de
dépôt de la demande.
- Mécanisme d’attribution: La prime est versée directement aux entreprises par les
collectivités locales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de
ce dispositif.
- Conditions d’octroi:  Les entreprises doivent s’engager à créer un nombre minimal
d’emplois permanents résultant du recrutement de personnes liées à l’entreprise par uncontrat de travail à durée indéterminée.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
- montant total pour l'année 2000 : aucune donnée précise n’est disponible mais il
devrait être comparable au montant total de l’année 1999 soit, 63 millions de francs
(10 M€).
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Subvention unique qui peut être versée en plusieurs fois.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Aucune donnée précise ne peut être fournie. Toutefois, en raison de la faiblesse du montant
annuel total des aides accordées et du montant maximum de l’aide qui peut être octroyée à
chaque entreprise ce régime d’aides n’a pas d’impact significatif sur les échanges
commerciaux.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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2. Prime régionale à l’emploi (PRE)
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000
b) Objectif général du régime d’aides
Création d’emplois et développement économique.
c) Base juridique nationale
Articles L.1511-2 et R.1511-9 à R.1511-14 du code général des collectivités territoriales.
d) Forme de l’aide:
Subvention aux entreprises d’un montant maximum de 10 000, 20 000 ou 40 000 francs par
emploi créé selon la zone considérée dans la limite de 30 emplois. La prime attribuée pour
une opération ne peut dépasser le double des capitaux propres et des comptes courants
d’associés de la société ou des apports de l’entrepreneur individuel.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution
- Destinataires : Les entreprises quelle que soit leur activité à condition que leur chiffre
d’affaires soit inférieur à 300 millions de francs ou que leur capital soit détenu à plus de
50% par une entreprise dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 300 millions
de francs.
- Mécanisme d’attribution : La prime est versée directement aux entreprises par les
collectivités locales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de
ce dispositif pour tout programme de création, d’extension de reprise ou de conversion
d’activité, quels que soient les effectifs antérieurs ou prévisionnels de l’établissement.
- Conditions d’octroi : La prime est calculée sur la base du nombre d’emplois créés ou
maintenus dans l’établissement. La création ou le maintien d’un emploi permanent doit
résulter du recrutement ou du maintien d’une personne liée à l’entreprise par un contrat
de travail à durée indéterminée.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de lasubvention de l'année précédente):
- montant total pour l'année 2000 : aucune donnée précise disponible mais il devrait
être comparable au montant total pour l’année 1999 soit environ 63 millions de francs
(60 M€).
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Il ne peut être accordé à un même bénéficiaire plus d’une prime au cours d’une même période
de trois ans.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Aucune donnée précise ne peut être fournie. Toutefois, en raison de la faiblesse du montant
annuel total des aides accordées et du montant maximum de l’aide qui peut être octroyée à
chaque entreprise ce régime d’aides n’a pas d’impact significatif sur les échanges
commerciaux.
3. Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC)
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement des PMI en les encourageant à recourir à des consultants externes
ainsi qu’à l’internationalisation de certaines fonctions de conseil non encores pourvues
(recrutement de cadre).
c) Base juridique nationale (référence, date)
Autorisation de la Commission 5 janvier 1999. Circulaire ministérielle du 03/08/89 sur les
modalités d'emploi des crédits déconcentrés pour l'environnement et la compétitivité des
entreprises.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Subvention directe à l'entreprise pour:
- l'appel à des consultants dans les entreprises dont les services fonctionnels internes sont
insuffisants (FRAC)
- l'appel à des conseils techniques dispensés par des laboratoires privés ou  publics,
centres  de recherche  etc:  Fonds Régional d’Aide au Transfert de Technologie(FRATT).
- des conseils internalisés par la création de nouvelles fonctions de cadres dans
l'entreprise: Aide au Recrutement de Cadre (ARC).
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)
Les PME de tous les secteurs dans le respect des encadrements spécifiques.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
- montant total pour l'année 2000 : 34 ,73 millions d’euros pour les trois procédures.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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Intensité maximale de l'aide prévue est:
TYPE DE CONSEIL INTENSITE
« FRAC Court » 3800 euros ( 25000 francs)
dans la limite de 80% du coût
du diagnostic.A l’exclusion des secteurs
CECA, construction navale,
fibres synthétiques,construction automobile,
pêche et agriculture.
FRAC 30 500 euros (200 000 francs),
dans la limite de 50%  des
coûts d’un conseil ou du« salaire chargé » du  cadre
recruté.
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Régime permanent doté chaque année en loi de finances .
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Le programme étant destiné à l’amélioration de la gestion des entreprises, n'a pas d’incidence
sur les coûts de production et donc pas non plus d’influence sur le commerce.
4. Fonds de développement des PME (FDPME)
a) Période sur laquelle porte la notification
Notification des autorités françaises le 1er mars 2000.
Autorisation de la Commission le 05 juillet 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Aide aux PME pour leurs investissements matériels à contenus technologique et innovant,
ainsi que pour les investissements immatériels, les travaux d’agencements et d’organisation et
les études liés à ces investissements matériels.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Circulaire du 31 août 2000
Contrats de plan Etat-Régions
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
SubventionG/SCM/N/71/EEC/Add.5
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e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) :
Entreprises en situation saine répondant à la définition de la PME au sens
communautaire, c’est à dire:
- n'employant pas plus de 250 personnes,
- dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de
vote par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. Les
participations de sociétés publiques de participation, des sociétés de capital risque et, à
condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels, ne sont pas
prises en compte.
- Conditions d’octroi: Le taux maximal d'intervention est le suivant:
Type de zone Petite entreprise Moyenne entreprise
Zone non assistée 15 % brut 7,5 % brut
Zone assistée / PAT à 11,5% brut 21,5% brut
Zone assistée/ PAT 17% 27% brut
Zone assistée/Zone PAT à 23 % brut 33% brut dans la limite de 30% net
Zone assistée/ DOM 65% net 75% net
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
- montant total pour l'année 1999 : 184, 02 millions d’euros pour 2 992 dossiers
- montant total pour l’année 2000:  95, 47 millions d’euros pour 1 844  dossiers.
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Régime valide jusqu’en 2006
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
L’aide vise à pallier les handicaps structurels des petites entreprises, liés à leur taille. Elle n’a
pas d’incidence sur le  commerce.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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II. RÉGIMES RÉGIONAUX
A. METROPOLE
1. Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles
Exonération d’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les
zones d’aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et leszones de redynamisation urbaine.
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Inciter à la création d’entreprises nouvelles dans les zones caractérisées par des handicaps
géographiques, économiques ou sociaux.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 44 sexies du code général des impôts issu de l’article 14 A de la loi n° 88-1149 du
23 décembre 1988 et reconduit par l’article 92-I de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant deux ans puis abattement sur
les bénéfices réalisés au titre des trois années suivantes (75 %, puis 50 %, puis 25 %). Le
bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de 36 mois.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
entreprises nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises ou des
extensions d’activités préexistantes) dont le capital est détenu pour 50 % au moins pardes personnes physiques et qui se créent dans certaines parties du territoire.
- Mécanisme d’attribution: De plein droit.
- Conditions d’octroi: Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones éligibles
et dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation
sont implantés en zone.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de lasubvention de l'année précédente)
- montant total pour l'année 2000 : 1 200 MF.
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans, étant précisé que le dispositif est applicable aux entreprises créées jusqu’au
31 décembre 2004.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible.
2. Zones d’entreprises
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Assurer la revitalisation de zones gravement atteintes par la perte d’emplois industriels.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 208 quinquies du code général des impôts issu de l’article 22 de l’ordonnance
no 86-1113 du 15 octobre 1986.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter une
entreprise de nature industrielle ou commerciale dans une des zones éligibles.
- Mécanisme d’attribution: De plein droit.
- Conditions d’octroi: Le siège social, les activités et les moyens d’exploitation de la
personne morale doivent être implantés dans une des zones éligibles.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de lasubvention de l'année précédente):
- montant total pour l'année 2000 : 2 400 MF.
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
10 ans, étant précisé que les zones sont fermées depuis 1992.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Au titre des exercices clos en 1999, 69 entreprises industrielles et commerciales, employant
au total 5 040 personnes, étaient placées sous le bénéfice du dispositif de l’article 208
quinquies du code général des impôts.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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3. Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Développement des activités créatrices d’emploi dans les zones d’aide à finalité régionale.
c) Base juridique nationale
En 2000 le gouvernement français ne disposant plus de base juridique approuvée par la
Commission, n’a pas été en mesure de statuer sur les demandes de prime. La Commission
européenne a cependant autorisé l’Etat français à instruire en 2000, sur les bases du nouveau
droit communautaire en vigueur depuis le 01/01/00, les demandes de PAT parvenues à laDATAR avant le 31/12/99 mais n’ayant pu faire l’objet d’une prise de décision d’attribution
de prime en 1999 pour des raisons de délai d’instruction. Dans ce contexte, le CIALA s’est
réuni une seule fois au cours de l’année 2000.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Subvention
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires: Toute entreprise qui fabrique des produits directement liés au processus
de transformation d’un produit naturel ou semi-fini ou toute entreprise qui exerce desactivités de services rendus aux entreprises, comme notamment les activités de services
rendus à l’industrie, de services informatiques, de direction, de gestion, de centre
d’appel, d’ingénierie, d’étude et de conception. Possibilité de mobiliser la prime pour
les sociétés dans le cadre de programme de recherche et développement.
- Mécanisme d’attribution: Décision prise par la ministre en charge de l’aménagement
du territoire sur avis d’un comité interministériel.
- Conditions d’octroi: Les programmes primés doivent conduire, sur une période de 5
ans, à la création de plus de 15 emplois en CDI et à la réalisation de plus de 15 millions
d’investissement.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
- montant total pour l'année 2000 : Compte tenu de la situation énoncée au point d), le
montant des décisions d’attribution s’est élevé à 43 millions de francs.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Période de 5 ans maximum
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Les dossiers primés représentent 1538 emplois pour un montant d’investissement global
prévisionnel de 863 millions de francs.
4. Programme de reconversion minière (SOFIREM - FINORPA)
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Reconversion des bassins miniers
c) Base juridique nationale (référence, date)
Décision de la Commission du 15 juin 1989 relative aux sociétés de conversion des
Charbonnages de France NN 2/89
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Prêts bonifiés à long terme sans exiger de sureté. Ces prêts sont toujours remboursables par
anticipation et mobilisation sans pénalités.
Prises de participations minoritaires.
Prestations de conseil et services à titre gratuit pour les PME.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Entreprises des bassins houillers
- Conditions d’octroi:  2 ou 3 % en dessous du taux normal avec un délai de
remboursement variable. Dans les zones d’intervention de SOFIREM ou FINORPA
incluses dans les zones éligibles à la PAT, l’élément d’aide des interventions est intégré
dans le total des aides à finalité régionale susceptibles de bénéficier à un projet donné,
de façon à ce que les plafonds d’aides régionaux soient respectés. Hors zone PAT, le
bénéfice des mesures est réservé aux seules PME.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de lasubvention de l'année précédente):
- pour 1994: 81 MF pour SOFIREM; pas de dotation versée pour FINORPA
- pour 1995 (rectifications): 81 MF pour SOFIREM; 
54 MF pour FINORPA, non versées
- pour 1996, 97 , 98, 99 et 2000: pas de dotation.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Régime permanent
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées
(absence de main-d'oeuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des
fournisseurs...). Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
5. Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE)
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Action de réindustrialisation et de diversification dans des zones atteintes du déclin industriel.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Approbation initiale le 17 février 1988 pour les sociétés de conversion sous condition que les
éléments d'aides contenues dans leurs interventions soient intégrés dans le total des aides à
finalité régionale dont peut bénéficier un projet, de façon à respecter les plafonds d'intensité
du régime de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).Lettre de la Commission du 13.02.1995 pour la dotation au titre de l'exercice 1993
Numéro de l'aide:  n° 762/94
Depuis le 1er janvier 1993, les cinq sociétés de conversion du groupe USINOR-SACILOR
ont été fusionnées en une seule entité: la Société pour le Développement de l'Industrie et del'Emploi (SODIE) comprenant les sociétés suivantes: SODINOR, SODINOR VNE,
SODIKERQUE, SODIKERQUE LITTOTAL, SODIEST, SODICEM, SOCADEV.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Les prêts  accordés ne peuvent faire l'objet d'abandon de créance et les subventions octroyées
pour le reclassement des employés de la sidérurgie ne sont pas financées sur la dotation
publique, mais prises en charge par le  groupe sidérurgique USINOR-SACILOR.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Entreprises implantées dans les zones de reconversion sidérurgique
- Mécanisme d’attribution
- Conditions d’octroi: Délimitation des zones d'intervention en accord avec la
CommissionG/SCM/N/71/EEC/Add.5
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f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
- pour l'année 1994: 200 millions de Francs
- pour l'année 1995: 200 millions de Francs
Ces deux chiffres correspondent aux dotations de l’Etat à la Sodie
- pour l’année 1996: 151 millions de Francs de prêts bonifiés
- pour l’année 1997: 128 millions de francs de prêts bonifiés.
Depuis 1996, l’Etat ne dote plus la SODIE; les interventions de la SODIE pour le compte de
l’Etat se font désormais en utilisant les retours de prêts précédemment consentis.
- pour l'année 1998: 137 millions de francs
- pour l'année 1999: 106 millions de francs
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Régime variable.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées
(absence de main d'oeuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des
fournisseurs...). Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
B. CORSE
1. Exonération fiscale pour les activités nouvelles
Exonération, sur agrément, d’imposition des bénéfices réalisés au titre des activités nouvelles
créées en Corse.
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser la création d’emplois et le développement économique de la Corse.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 208 quater A du code général des impôts, issu de l’article 88 de la loi n° 90-1168 du
29 décembre 1990, modifié en dernier lieu par l’article 4-I de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles créées en
Corse avant le 1er janvier 1999 dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du
bâtiment et de l’agriculture.
- Mécanisme d’attribution:  Agrément.
- Conditions d’octroi:  Dispositif sur agrément.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de lasubvention de l'année précédente)
- montant total  pour l'année 2000:  Négligeable
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
8 ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1
er janvier 1999.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Non disponible.
2. Exonération fiscale pour les entreprises nouvellement crées
Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées en Corse dans les secteurs de
l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics.
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Inciter à la création d’entreprises nouvelles en Corse.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 208 sexies du code général des impôts, issu de l’article 22 de la loi n° 87-1061 du
30 décembre 1987, modifié en dernier lieu par l’article 4-II et III de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour une période de 96 mois.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 16
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés créées en Corse avant le 1er janvier 1999.
- Mécanisme d’attribution:  De plein droit.
- Conditions d’octroi: Les entreprises doivent exercer en Corse l’ensemble de leur
activité.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente)
- montant total  pour l'année 2000:  Négligeable
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
8 ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
3. Exonération plafonnée à 400 000 F
Exonération d’imposition des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales,
artisanales et agricoles qui exercent ou implantent des activités en Corse avant le 31 décembre
2001.
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser la création et le maintien d’activités en Corse.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 44 decies du code général des impôts issu de l’article 1er de la loi n° 96-1143 du
26 décembre 1996 et modifié en dernier lieu par l’article 1er de la loi n° 98-1266 du
30 décembre 1998.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Abattement sur le bénéfice imposable plafonné à 400 000 francs par période
de 12 mois. L’avantage fiscal est repris, sous forme de complément d’impôt, lors de la
redistribution éventuelle des bénéfices exonérés.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 17
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre): Les
entreprises commerciales, artisanales libérales et agricoles au titre de leurs activités
nouvelles ou existantes implantées en Corse.
- Mécanisme d’attribution: De plein droit.
- Conditions d’octroi: Les entreprises  doivent disposer en Corse des moyens
d’exploitation leur permettant d’y exercer leur activité d’une manière autonome.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente)
- montant total  pour l'année 2000:  220 MF
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
5 ans, étant précisé que le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2001
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible.
C. DÉPARTMENTS D 'OUTRE -MER (DOM)
1. Régime fiscal de longue durée dans les départements d’outre-mer.
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Encourager la mise en valeur des départements d’outre-mer et, plus généralement, favoriser le
développement économique.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 1655 bis du code général des impôts, issu du décret n° 58-558 du 28 juin 1958, et
modifié en dernier lieu par l’article 44 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. L’application du dispositif se traduit essentiellement par une exonération
d’impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d’entrée et de sortie sur
certains produits. Ce régime ne peut pas se cumuler avec le régime d’exonération qui estprévu à l’article 208 quater du code général des impôts.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre): Les
sociétés anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée qui ont pour
objet la recherche et l’exploitation minières dans les départements d’outre-mer, les
sociétés anonymes, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitéeexerçant dans le département de la Guyane une activité agricole, forestière ou
industrielle, les sociétés qui ont pour objet exclusif d’exercer, dans les départements de
la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, une activité industrielle comportant
un programme d’investissement d’un montant minimal actuellement fixé à 20 millions
de francs.
- Mécanisme d’attribution: Agrément préalable du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie.
- Conditions d’octroi: Voir ci-dessus.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente)
- montant total pour l'année 2000:  Montant non chiffré
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
La décision d’agrément détermine la durée d’application du régime au cas par cas, dans la
limite d’une période de 25 ans majorée, le cas échéant, des délais d’installation, sans que
ceux-ci puissent excéder 5 ans. Le dispositif est applicable aux sociétés ayant présenté une
demande d’agrément avant le 31 décembre 2001.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune société n’a demandé l’agrément au titre des années 1996 et 1997.
Six agréments ont été accordés à des sociétés minières sur la période 1998-1999.
Aucun agrément n’a été accordé au titre de l’année 2000.
2. Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement économique de ces départements. Eviter qu’un produit exonéré
soit, à l’issue de son incorporation dans un processus, néanmoins taxé.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Décision ministérielle du 2 novembre 1953.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 19
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Avantage fiscal. Déduction de la TVA sur certains produits exonérés.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Assujettis à la TVA établis dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, de
Martinique et de la Réunion.
- Mécanisme d’attribution: Déduction d’une TVA non perçue.
- Conditions d’octroi: La déduction de la TVA non perçue ne peut être effectuée que
suite à l’importation ou l’acquisition de certains produits exonérés.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de lasubvention de l'année précédente)
- montant total pour l'année 2000: 580 MF
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime permanent.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
3. Diminution des taux de taxe sur les salaires
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Encourager la création d’entreprises et d’emplois par la limitation des charges fiscales
afférentes aux salaires payés par les entreprises installées dans les départements d’outre-mer.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 231 § 2 bis et 5 du code général des impôts, issus de l’article 2 de la loi n° 56-1327 du
29 décembre 1956 et de l’article 11 de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal consistant en une diminution, par rapport à la métropole, du taux de la taxe
sur les salaires versés par les employeurs dans les DOM.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
Entreprises installées dans les départements d’outre-mer.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente)
- montant total  pour l’année 2000:  570 millions de francs
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime permanent.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L’aide n’a pas d’incidence sur le commerce compte tenu de la nature des secteurs soumis à la
taxe sur les salaires (associations, secteur médical, banques, assurances).
4. Déduction des revenus et bénéfices investis
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement économique des départements et des territoires d’outre-mer.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Initialement codifiés sous les articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts
issu de l’article 22 de la loi de finances n° 86-824 du 11 juillet 1986, ce dispositif a étémodifié pratiquement chaque année et est dorénavant codifié sous les articles 163 tervicies,
217 undecies et 217 duodecies du même code.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal consistant en la déduction de l’investissement éligible du résultat imposable à
l’impôt sur les sociétés ou en une déduction du même investissement du revenu net global du
contribuable personne physique.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre): Les
entreprises et les associés d’une société relevant de l’impôt sur le revenu qui réalisent
outre-mer des investissements productifs destinés à être exploités dans certains secteursd’activité limitativement énumérés, ou, pour les seules entreprises soumises à l’impôt
sur les sociétés, qui souscrivent, en numéraire, au capital de sociétés passibles de
l’impôt sur les sociétés qui investissent outre-mer dans ces mêmes secteurs ou au
capital des sociétés de développement régional des départements d’outre-mer.
- Mécanisme d’attribution:  Les investissements susceptibles de bénéficier du dispositif
sont soumis à un agrément préalable si leur montant excède, selon le montage utilisé, 2
ou 5 millions de francs. Le bénéfice de ce dispositif est de droit pour les
investissements dont le prix de revient est inférieur aux seuils sauf en ce qui concerneG/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 21
les investissements réalisés dans les secteurs de l’hôtellerie, du tourisme (résidences de
tourisme), des transports, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion
audiovisuelles et cinématographiques ou de la concession de service public local à
caractère industriel et commercial, pour lesquels l’agrément est obligatoire dès le
premier franc.
- Conditions d’octroi:  Les immobilisations, qui doivent avoir la nature
d’immobilisations corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises,
créées ou prises en crédit-bail par une entreprise pour les besoins normaux de l’activité
d’établissements appartenant au secteur de l’industrie, des énergies nouvelles, de
l’agriculture, des bâtiments et travaux publics, de l’artisanat, de la maintenance au
profit d’activités industrielles ou de l’un des secteurs visés ci-dessus.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente)
- montant total  pour l'année 2000:  1 900 MF (montant estimé)
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le dispositif est applicable en l’état jusqu’au 31 décembre 2000.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nombre de dossiers agréés en 2000, dont la plupart dans le secteur des transports:
article 163 tervicies: 364
article 217 undecies: 63
5. Exonération temporaire d'impôt en cas de création d'activité
Exonération temporaire, sur agrément, d’impôt sur les sociétés en cas de création d’activité
dans les départements d’outre-mer.
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement économique et l’emploi dans les départements d’outre-mer.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 208 quater du code général des impôts, issu de l’article 9 de la loi n° 60-1368 du
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par l’article 40 de la loi n° 96-1182 du
30 décembre 1996.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Exonération temporaire d’impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices
réalisés par l’activité agréée et dans les limites fixées par la décision d’agrément.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 22
L’exonération ne s’applique pas aux plus-value s de cession de tout ou partie du portefeuille-
titres ou de l’actif immobilisé de la société.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Les
sociétés qui créent dans des secteurs d’activité limitativement énumérés, une activité
nouvelle, susceptible de concourir au développement économique des départements
d’outre-mer et d’y créer des emplois nouveaux.
- Mécanisme d’attribution:  Agrément préalable du ministre du budget.
- Conditions d’octroi:  Exploitations appartenant aux secteurs de l’industrie, de la pêche,
de l’hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l’agriculture, des bâtiments et
travaux publics, des transports, de l’artisanat, de la maintenance au profit d’activitésindustrielles, de la production et de la diff usion audiovisuelles et cinématographiques et
de la concession et de l’affermage du service public local à caractère industriel et
commercial, logement intermédiaire.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de lasubvention de l'année précédente)
- montant total pour l'année 2000:  50 MF (montant estimé)
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
L’exonération est accordée pour une durée de 10 ans, à compter de la mise en marche
effective des installations destinées à l’exercice de l’activité agréée. Le dispositif estapplicable aux sociétés ayant présenté une demande d’agrément avant le 31 décembre 2001.
Ce dispositif devrait toutefois être reconduit en termes identiques pour une durée de cinq ans.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nombre d’agréments délivrés:
en 1996: 28
en 1997: 25
en 1998: 23
en 1999: 12
en 2000: 0
6. Taxation sur une base réduite des résultats d'exploitation
Taxation sur une base réduite des résultats provenant d’exploitation situées dans les
départements d’outre-mer.
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser le développement économique et l’emploi dans les départements d’outre-mer.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 217 bis du code général des impôts, issu de l’article 40-I de la loi n° 65-566 du
12 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par l’article 53-II de la loi n° 92-1476 du
31 décembre 1992.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Réduction d’un tiers des résultats (bénéfice ou perte) provenant des
exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur,
autre): Entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés exerçant dans les départements
d’outre-mer une activité dans des secteurs limitativement énumérés.
- Mécanisme d’attribution: De plein droit.
- Conditions d’octroi: Exploitations appartenant aux secteurs de l’agriculture, de
l’industrie, de l’hôtellerie, du tourisme, de la pêche, des énergies nouvelles, dubâtiment et des travaux publics, des transports et de l’artisanat, de la maintenance au
profit d’activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et
cinématographiques et de la concession et de l’affermage du service public local à
caractère industriel et commercial.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente)
- montant total pour l'année 2000:  310 MF (montant estimé)
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le dispositif est applicable aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2001. Il devrait toutefois
être reconduit en termes identiques pour une durée de cinq ans.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
7. Prime à la création d’emploi dans départements d’outre-mer
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000 
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
L’objet de la subvention est la création d’emploisG/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 24
c) Base juridique nationale (référence, date)
Décret n°95-504 du 2 mai 1995
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Don
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):  Les
entreprises installées dans les 4 départements d’outre-mer
- Mécanisme d’attribution:  Agrément préalable par arrêté du représentant de l’Etat
- Conditions d’octroi: Création d’emploi
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
- montant total  pour l'année 1999:   8 773 200 F (montant unitaire: 24 000 F par emploi
créé)
- montant total pour l’année 2000:  6 959 040 F.
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
La prime est proportionnelle au nombre d'emplois nouveaux créés et représente 205 000 F par
emploi. Elle est versée sur dix années.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Les effets de la subvention porte sur la création de 366 emplois en 1999.
* production : ___non
* consommation : ___non
* importations/exportations extra-communautaires : ___non
Pour les produits ou les secteurs qui ont bénéficié de subventions au cours des trois dernières
années et avec la référence à l'année précédant celle où la subvention a été donnée la première
fois.
Si l'aide est largement disponible, ou si des données aussi précises ne sont pas disponibles ou
significatives, cela doit être expliqué et justifié dans la notification.
Si l'aide est considérée comme n'ayant pas d'effets sur le commerce (ie: environnement,
R&D) cela doit également être expliqué et justifié dans la notification.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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D. QUARTIERS EN DIFFICULTÉ
1. Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU)
Exonération plafonnée du bénéfice pendant 5 ans pour les entreprises industrielles,
commerciales, artisanales ou libérales qui créent ou disposent d’une implantation en zone
franche urbaine avant le 31 décembre 2001.
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Favoriser la création et le maintien d’activités dans les zones franches urbaines.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Article 44 octies du code général des impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la loi n° 96-987
du 14 novembre 1996.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...)
Avantage fiscal. Impôt correspondant à un abattement sur les bénéfices plafonné à
400 000 francs par période de 12 mois.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi)
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur,
autre): Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales au titre de leurs
activités nouvelles ou existantes implantées dans les zones franches urbaines.
- Mécanisme d’attribution: De plein droit.
- Conditions d’octroi: Les entreprises doivent exercer en zone franche urbaine une
activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente)
- montant total  pour l'année 2000:  460 MF
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans, étant précisé que le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2001.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Non disponible.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 26
III. RÉGIMES R&D
1. Crédit d’impôt en faveur de la recherche.
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000.
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Encourager une meilleure organisation de l’effort de recherche.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Articles 244 quater B et 199 ter B du code général des impôts.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Avantage fiscal - Crédit d’impôt.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
- Mécanisme d’attribution: Le crédit d’impôt est égal à 50 % de l’excédent des
dépenses de recherche d’une année par rapport à la moyenne des dépenses de recherche
des 2 années précédentes.
- Conditions d’octroi: Avoir exercé une option dans les conditions et délais prévus par
la loi.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
- montant total  pour l'année 2000:  3 000 millions de francs.
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2003.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Aide sans effet sur le commerce. En effet, l’aide est liée à l’effort de recherche, déterminé par
référence à l’augmentation des dépenses de recherche, et non à sa capacité productive ou
commerciale. Il s’agit d’une mesure fiscale d’ordre général, non spécifique, qui n’est pas
considérée comme une subvention par les autorités françaises. Cette aide est notifiée dans unsouci de transparence.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 27
2. Fonds de la Recherche et de la Technologie (F.R.T.)
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
- Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche industrielle.
- Lancer des opérations sur de nouveaux champs de la recherche et de la technologie
- Favoriser le développement de la recherche et le transfert de technologie en région
c) Base juridique nationale (référence, date)
- Décret n°59-1397 du 9 décembre 1959 portant création d’un fonds de développement
de la recherche scientifique et technique.
- Décret n°91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du FRT en faveur des projets
de recherche des entreprises industrielles et commerciales.
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’état pour des
projets d’investissement.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
- subvention (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a) représentant 50% maximum du
coût total du programme pour les entreprises
- toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche
fondamentale ou des activités de développement préconcurrentielles peuvent postuler
dans les mêmes conditions
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Le FRT ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de
recherche, à ce titre  67 % des bénéficiaires des interventions du FRT sont des
entreprises (secteurs secondaire et tertiaire), 13 % des établissements d’enseignement
supérieur et 20 % des organismes de recherche.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
Les montants indiqués ci-dessous sont des montants en gestion correspondants aux
autorisations de paiement ouvertes dans le courant de l’année (y compris les mouvements de
reports et d’annulation de crédits)
1999: Dotation en LFI 630 MF  après modifications 701.75 MF consommation 594.61 MF
2000: Dotation en LFI 845 MF après modifications 946.83 MF consommation 911.13 MFG/SCM/N/71/EEC/Add.5
Page 28
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Régime permanent doté chaque année en loi de finances
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Les projets financés se situent en phase amont du processus de R & D; ils n'ont pas d'effet
mesurable sur les performances commerciales des entreprises aidées. La sélection et
l'évaluation des dossiers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques.Il s’agit
d’une aide générale, non spécifique au sens de l’accord. Cette aide est notifiée dans un souci
de transparence uniquement.
3. Fonds d'innovation industrielle (FII)
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Susciter des projets industriels de grande ampleur à objet civil, à fort enjeu stratégique ou
commercial, présentant un caractère innovat eur marqué et comportant un objectif de
commercialisation du produit ou du procédé fixé par la direction de l'entreprise à un horizon
inférieur à cinq ans.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Le 10 novembre 1989 du fonds d'innovation industrielle (FII) "Grands Projets Innovants", le
1er décembre 1986 pour la partie Filière électronique (No SG 86/D 14441).
Numéro de l'aide:   N 79/89 en 1989 ; N 5/95 le 23.02.1995
Approbation de la  Commission le 23.02.1995, le 7.02.1994, le 19.05.1995 pour la partie
Filière électronique.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Avance remboursable pouvant être transformée en subvention en cas d'échec du programme.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Dispositif général de soutien à des projets intéressant tous les groupes industriels sans
limitation de taille.
- Conditions d’octroi:  Les montants pris en considération correspondent à des montants
significatifs de l'ordre de 15 à 50 MF. L'intensité brute de l'aide est de 30 %, celle-ci
peut être majorée de 10 % dans le cas où: les sujets de caractère intersectoriel ou
coopératif sont financés dès le stade de la recherche de base. La règle du cumul desaides à finalités différentes s'applique au FII.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
Budget:
- pour l’année 1999: 1800 millions de francs
- pour l’année 2000: 1800 millions de francs
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Le programme est destiné au financement de l'innovation:
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas
d'effet sur les coûts de production,
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition
ne concurrencent pas des produits existants.
- Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce et a été notifié dans
un souci de transparence.
4. Agence Nationale de valoris ation de la  recherch er (ANVAR)
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000
b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Mettre en valeur les résultats de recherches scientifiques et techniques.
Promouvoir l'innovation et le progrès technologique.
Faciliter le transfert vers l'industrie des résultats de recherche des laboratoires.
c) Base juridique nationale (référence, date)
Décret 97-152 du 19 février 1997 sur l'organisa tion et le fonctionnement de l'ANVAR et
décret 97-682 du 31 mai 1997 sur l'aide à l'innovation.
Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989, puis le
28 janvier 1994.
Adoption par la Commission européenne le 17 juillet 1989 -SG(89) 9616- modifié le 10 avril
1990 puis le 14 mars 1994.
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Prêt à taux zéro: remboursable en cas de succès technique et commercial du projet de R&D,
remboursement étalé sur une période de 3 à 5 ans.
Le prêt est transformé en subvention non remboursable en cas d'échec du projet.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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Subventions directes pour les études préalables au développement de la recherche et
développement et de l'innovation, et les études de faisabilité et de conseil.
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) :
Vocation à assister les entreprises de moins de 2000 salariés.
- Mécanisme d’attribution
- Conditions d’octroi: Aides aux projets d'innovation, aides  aux jeunes entreprises de
technologie en création ou de moins de trois ans après étude technique et financière des
programmes, aide au recrutement de chercheurs.
Transmission d'un rapport annuel à la Commission
Notification des cas d'application d'une valeur supérieure à 25 millions d'Euros.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
Avances remboursables plafonnées à 40 % de l'investissement immatériel du projet (au
maximum 24,60 % en équivalent-subvention brut en cas de succès).
Subventions directes plafonnées à hauteur de 200 000 F avec un taux maximum de 50%.
montant total pour l'année 2000:
- pour l'année 1999: 1058 millions de francs
- pour l’année 2000: 1424 millions de francs
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Le programme est destiné au financement de l'innovation:
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas
d'effet sur les coûts de production,
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition
ne concurrencent pas des produits existants.
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
5. ATOUT-PUMA
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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b) Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d’aide)
Soutenir les projets de recherche et de dé veloppement visant à l’appropriation par les
entreprises des technologies diffusantes
c) Base juridique nationale (référence, date)
Loi de finance annuelle;
Date d'adoption par la Commission:
N463/90 et N 10/97, confirmation 7 juin 1999
d) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc...):
Subvention (pour les projets concernant la phase de faisabilité): intensité maximale de 50% en
équivalent-subvention brut (subv entions plafonnées à 40 000 €).
Avances remboursables en cas de succès: intensité comprise entre 16,5% en
équivalent-subvention brut (avance intégralement remboursée) et 40% en équivalent
subvention-brut (en cas d'échec total du projet de recherche et avance non remboursée).
e) Destinataires de l'aide et mécanisme d’attribution (mode de calcul et conditions d’octroi).
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre):
Entreprises à caractère  industriel
- Conditions d’octroi: Entreprises financièrement saines, de moins de 2 000 personnes,
non filiales d'un groupe de 2000 personnes ou plus.
f) Montant unitaire, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la
subvention de l'année précédente):
pour l’année 2000: 210 millions de francs
g) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention:
Régime permanent doté chaque année en loi de finances
h) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce:
Le programme destiné à la diffusion des technologies, finance des dépenses de formation et
de recherche-développement sans effet sur les coûts de production.
Le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
6. Aide aux organismes de R&D de l'aéronautique civile
a) Période sur laquelle porte la notification
L’année 2000.
b) Objectif général
Ces subventions ont pour but, pour l’essentiel, d’aider plusieurs organismes de recherche à
but non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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c) Base juridique nationale
Loi de finances annuelle
Régime approuvé par la Commission Européenne (n°53/96).
d) Forme de la subvention
Subvention non remboursable.
e) Destinataires de l’aide et mécanisme d’attribution
Principalement ONERA et ETW (soufflerie transonique européenne).
f) Montant total
20 MF en 2000 (soit 17 MF TVA déduite).
g) Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
h) Données statistiques
Les organismes concernés ont un but non lucratif.
7. Aide à la R&D pour l'aéronautique civile
a) Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
b) Objectif général
D’une façon générale, l’objectif des recherches est de développer des connaissances qui
améliorent la base technologique de l’industrie.Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à
approfondir de façon sélective les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les
performances et sur la précision des calculs de façon à diminuer les cycles de conception,
ainsi que les essais en grandeur réelle.
c) Base juridique nationale
Loi de finances annuelle
Régime approuvé par la Commission Européenne (n°53/96).
d) Forme de la subvention
Subvention non remboursable visant à financer une  partie du coût de diverses opérations de
recherche préalablement sélectionnées.G/SCM/N/71/EEC/Add.5
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e) Destinataires de l’aide
Près d’une trentaine d’entreprises ont été concernées en 1999.
f) Montant total
510 MF en 2000 (soit 426 MF TVA déduite)
g) Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
h) Données statistiques
Etant destinées en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas directement la
production des produits.
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