RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/42 
4 février 2004 
 
 (04-0402) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
Tenue au Centre William Rappard  
le 18 novembre 2003  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Vanu Gopala Menon (Singapour)  
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC du 18 novembre 2003. 
 Sommaire
: Page n°  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DÉJÀ EFFECTUÉS .........................................................................3  
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .......................................................................................5  
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  B) ...............................................................21  
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................2 1 
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................21  
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1..........................................................................................................................2 7 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................28  
I. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE ..........................................................29  
J. EXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ........................................................................34  
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................36  
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............37  
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ......................................................................................................38  
N. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL ................................................................................38  
O. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................39  
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 A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
i) Notifications au titre de l'article 63:2  
 
- Notifications adressées par des Memb res pour lesquels la période de 
transition visée à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui ont 
accédé à l'OMC après cette date 
 
1. Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la note mise à jour du Secrétariat présentant 
l'état des notifications reçues jusqu'à ce jour (J OB(03)/102).  Cette note m ontrait pour quels Membres, 
parmi les Membres en question, des notifications avaient été reçues et/ou distribuées au 26 mai 2003.  
Depuis la réunion du Conseil de juin 2003, le Secrétar iat avait reçu les notifi cations suivantes:  le 
Congo avait notifié un certain nombre de lois et ré glementations liées à la propriété industrielle et 
avait fourni des renseignements sur la manière dont il appliquait le traitement na tional et le traitement 
NPF, ainsi que les dispositions de l'article 70:8 de l'Accord;  les Émirats arabes unis avaient avisé le Conseil que leurs nouvelles lois de propriété intellect uelle étaient entrées en vigueur et avaient soumis 
la traduction en anglais de l'une d'entre ell es, la traduction des deux autres étant en cours 
d'achèvement;  les deux Membres ayant accédé récemment à l'Organisation, à savoir l'Arménie et l'ex-République yougoslave de Macéd oine, avaient notifié leur législation d'application de l'Accord 
sur les ADPIC.  Sur les 81 Membres concernés, qua tre n'avaient toujours pas présenté de notification 
concernant leur législation d'application, à savoi r la Papouasie-Nouvelle-Guin ée, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Swaziland.  Les notifications présentées par un certain nombre 
d'autres Membres étaient incomplètes.  Rappelant qu'aux termes de l'article  63:2 de l'Accord, les 
notifications de lois et réglementations visées par l'Accord devaient en principe être soumises au 
1
er janvier 2000, le Président a exhorté tous les Me mbres qui n'avaient pas rempli leurs obligations en 
la matière à fournir les renseignements manquants dans les plus brefs délais. 
2. Le représentant de l'Égypte  a dit que le document JOB(03)/102 indiquait à tort que les 
notifications présentées par son pays ne portaient pas sur tous les domaines de propriété intellectuelle;  
or, les notifications en question se rapportaient bien  à tous les domaines de propriété intellectuelle 
visés par l'Accord.  L'intervenant espérait que cette erre ur serait rectifiée dans la mise à jour suivante 
du document. 
- Notifications adressées par d'autres Me mbres et notifications d'amendements 
apportés à des lois notifiées antérieurement 
 
3. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réunion de juin, des mises à jour de 
notifications de lois et réglementa tions antérieures avaient été reçues des pays suivants:  le Japon avait 
notifié la "Loi de base sur la propriété intellectuelle " de 2002 et la Loi amendée sur le droit d'auteur.  
La Chine avait notifié le règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur et celui de la Loi sur les 
marques de fabrique et de commerce, ainsi qu'un am endement apporté au règlement d'application de 
la Loi sur les brevets;  par ailleurs, elle avait fourni des traductions révisées de deux règlements 
qu'elle avait notifiés antérieurement.  La République  kirghize avait notifié de s amendements apportés à 
sa législation.  Ces notificati ons seraient disponibl es dans la série de documents IP/N/1/-. 
4. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les questions posées par le Japon à la 
Thaïlande (IP/C/W/409), qui avaient trait à la no tification de certaines lois et réglementations 
thaïlandaises distribuées les 21 et 28 mars 2003. 
5. Le représentant du Japon  a fait observer que les lois et réglementations notifiées par la 
Thaïlande avaient été distribuées sous couvert du document IP/N/1/THA/1 en mars 2003.  Il a remercié la Thaïlande des efforts qu'elle four nissait pour s'acquitter en toute transparence des 
obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord  sur les ADPIC.  Il attendait désormais qu'elle  IP/C/M/42 
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 réponde aux questions contenues dans  le document IP/C/W/409 afin d'éclaircir la compatibilité entre 
les lois thaïlandaises et l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de la Thaïlande  a répondu que la 
délégation de son pays finissait de rédiger ses ré ponses et que celles-ci seraient transmises au 
Secrétariat en temps utile.  Le représentant du Japon  a remercié la délégation thaïlandaise de 
communiquer prochainement ces réponses. 
6. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
 ii) Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  
 
7. Le Président  a dit que l'ex-République yougoslave  de Macédoine avait présenté une 
notification au titre de l'article 1:3 de l'Accord concernant les critères ouvrant droit à une protection 
pour les producteurs de phonogrammes.1 
 iii) Notifications au titre de l'article 69  
 
8. Le Président  a dit que depuis la réunion précédente du Conseil de juin, l'Arménie avait fait 
parvenir une nouvelle notification au titre de l'article 69 de l'Accord concernant un point de contact.  
Des notifications mises à jour avaient été reçues de l'Autriche, du Nicaragua, de la Suède et du 
Taipei chinois.  Ces notifications étaient dist ribuées dans un addendum au document IP/N/3/Rev.7.  
Les Membres ayant notifié leurs points de contact au  titre de l'article 69 étaient désormais au nombre 
de 118. 
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DÉJÀ EFFECTUÉS  
 i) Suite donnée aux examens engagés depuis avril 2001  
 
9. Le Président  a indiqué que, pour faire suite à une demande formulée par le Conseil à sa 
réunion de juin, le Secrétariat avait mis à jour sa  note informelle faisant la liste de tous les 
renseignements encore manquants dont le Conseil av ait besoin pour mener à bien les examens qu'il 
avait déjà entrepris (JOB(03)/209).  Le tableau a nnexé à la note dressait la liste des 18 Membres dont 
le Conseil avait commencé à examiner la législation en avril 2001, mais pour le squels l'examen n'était 
pas encore terminé.  Par ailleurs, la note indi quait également les Membres pour lesquels l'examen 
avait déjà été supprimé de l'ordre du jour du Conse il, mais auxquels d'autres questions avaient été 
posées. 
10. Le Président a rappelé qu'il avait informé le C onseil à sa réunion de juin que le Brésil et les 
Philippines avaient fourni des réponses à toutes les ques tions en suspens juste avant cette réunion.  La 
Chine avait en outre répondu à toutes les questions en suspens qui lui avaien t été posées dans le cadre 
de son examen périodique, engagé en septembre 2002, l'ensemble de ces réponses ayant été distribué 
aux Membres avant la réunion en cours.  Le Président a proposé que l'examen périodique des 
législations du Brésil, de la Chine et des Phili ppines soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu 
que toute délégation qui le souhaita it pourrait revenir à tout moment sur toute question découlant de 
ces examens. 
11. Le Conseil en est ainsi convenu . 
12. Le représentant de la Suisse  a remercié le Brésil et les Philippines d'avoir répondu aux 
questions posées par sa délégation.  Il a remercié  également le Congo d'avoir répondu à une question 
                                                      
1 Distribuée ultérieurement dans le document IP/N/2/MKD/1. 
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 complémentaire que sa délégation avait posée, ajoutant qu'il attendait avec impatience les réponses 
aux deux autres questions en suspens. 
13. Le représentant du Japon
 a dit qu'il appréciait les efforts fournis par la Chine pour développer 
et améliorer son cadre de réglem entation de la propriété intellectuelle et qu'il espérait qu'elle 
poursuivrait sur cette voie.  Il l'a remerciée également des réponses qu'elle avait apportées aux 
questions complémentaires posées par le Japon.  Ét ant donné, cependant, que la délégation de son 
pays n'avait eu accès à ces réponses sur le site We b de l'OMC que juste avant la réunion et qu'elle 
n'avait pas eu suffisamment de temps pour les étudie r, elle se réservait le droit de soumettre des 
questions complémentaires additionnelles en rapport av ec ces réponses.  L'orat eur a dit que certaines 
lois chinoises nouvelles n'av aient pas encore été notifié es au Conseil, telles que  les dispositions relatives 
à la détermination et la protection des marques notoi rement connues, promulguées en juin 2003.  Tout 
texte législatif pertinent devrait être notifié au Conseil dès que possible, de sorte que les Membres 
puissent l'examiner. 
14. Le Président  est ensuite passé aux 15 autres Membres dont l'examen de la législation avait 
commencé en avril 2001, mais qui figurait toujours à l'ordre du jour du Conseil, à savoir le Congo, 
Cuba, l'Égypte, Fidji, la Grenade, Maurice, la  Moldova, le Nigéria, le Pakistan, le Qatar, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines , le Suriname, le Swaziland et le Zimbabwe.  
Depuis la réunion de juin du Conseil, le Congo avait répondu à un certain nombre de questions en 
suspens, mais quelques-unes demeuraient encore sans réponse.  Le Suriname avait soumis une 
communication contenant des renseignements sur l'état  d'avancement de sa nouvelle législation sur la 
propriété industrielle, le droit d'auteur et les dr oits connexes (IP/C/W/283/Add.4).  Par ailleurs, le 
Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de  septembre 2002, le Canada, la Suisse et les 
États-Unis avaient demandé à Maurice de répondre au x questions qu'ils lui avaient posées au sujet de 
la nouvelle législation alors à l'état de projet, faisant observer que Maurice avait notifié sa nouvelle 
législation sur la propriété i ndustrielle au début de 2003. 
15. La représentante de Cuba  a dit qu'elle espérait que deux des trois décrets-lois en attente 
seraient mis en application au cours du premier trimestre 2004. 
16. Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation répondrait bientôt aux questions en 
suspens et notifierait une ordonnance dont la traduction d'arabe en anglais était en cours d'achèvement. 
17. Le représentant du Nigéria
 a dit que la délégation de son pays répondrait très prochainement 
aux questions en suspens. 
18. Le représentant du Pakistan  a indiqué qu'en raison de problèm es techniques, la délégation de 
son pays n'avait toujours pas reçu de ses autorités de  réponse à la seule question qui restait en suspens.  
Il avait cru comprendre, néanmoins, que cette  réponse serait communiquée dans la semaine qui 
suivrait. 
19. Le Président  a indiqué que la note du Secrétariat mentionnait également cinq Membres, à 
savoir l'Argentine, la Dominique, le Gabon, le Ghana et le Guyana, dont l'examen de la législation 
avait déjà été supprimé de l'ordre du jour du Co nseil, étant entendu que toute délégation qui le 
souhaitait pourrait revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen.  À cet égard, des questions avaient été soulevées concernant  la législation d'application de ces pays. 
20. La représentante de l'Argentine
 a dit que les réponses aux questions en suspens seraient 
communiquées dès que la délégation de son pays les aurait reçues des au torités compétentes.  IP/C/M/42 
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 21. Le représentant du Gabon  a dit que la délégation de son pays attendait toujours les réponses 
de ses autorités et qu'il les communiquerait dès qu'il les aurait reçues. 
22. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à la 
réunion suivante. 
ii) Dispositions en vue des examens de la législation d'application nationale de 
l'Arménie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine  
 
23. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu à sa réunion de juin d'entreprendre les 
examens de la législation d'app lication nationale de deux Membres ayant accédé récemment à l'OMC, 
à savoir l'Arménie et l'ex-République yougoslave de Macédoine, lors de la première réunion qu'il 
tiendrait en 2004, et qu'il reviendrait sur les disposi tions en vue de ces examens, en particulier les 
délais concernant la soumission de questions et de réponses, lors de la réunion en cours.  La 
notification par l'Arménie de ses lois et réglementatio ns de propriété intellectuelle avait été distribuée 
en août dans la série de documents IP/N/1/-.  La notification de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, datée du 22 octobre 2003, était distri buée actuellement dans la série de documents 
IP/N/1/-. 
24. Conformément aux procédures habituelles d'exam en des législations, et compte tenu du fait 
que la première réunion du Conseil en 2004 était pr évue provisoirement du 8 au 10 mars, le Président 
a proposé que le Conseil fixe les délais suivants en ce qui concerne la présentation de questions et de 
réponses pour ces examens:  i) les questions devraien t être soumises à l'Arménie et à l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, avec une copie pour le S ecrétariat, dix semaines avant la réunion de 
mars 2004.  Cependant, compte tenu des vacances, il  a proposé d'écourter ce délai d'une semaine et de 
fixer la date butoir au 5 janvier 2004;  ii) les réponses aux questions posées dans ce délai devraient 
être présentées d'ici au 9 février 2004, soit quatre semaines avant la réunion de mars 2004. 
25. Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
26. Le Président  a rappelé qu'aux termes du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine 
le Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur les ADPIC pendant huit ans et de présenter ra pidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Le Conseil avait en trepris le premier examen prescrit en vertu du 
paragraphe 18 à sa réunion de septembre 2002, en même  temps que l'examen normal de la législation 
chinoise de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC .  Le rapport sur le premier examen transitoire 
avait été transmis au Conseil général sous la cote  IP/C/26.  Il a également rappelé qu'aux termes du 
paragraphe 18 la Chine était tenue de fournir au Conseil les renseignements pertinents, y compris les 
renseignements mentionnés à l'Annexe 1A, avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis la Chine aux te rmes de l'Annexe 1A du Protocole d'accession, le 
17 novembre 2003, avaient été distribués sous la cote IP/C/W/415.  Des questions et/ou des 
observations écrites en rapport avec l'examen trans itoire avaient été communiquées par le Japon, le 
Taipei chinois, les Communautés européennes et  les États-Unis sous couvert des documents 
IP/W/410, 411, 413 et 414, respectivement. 
27. La représentante de la Chine
 a dit que son pays avait communiqué au Conseil des ADPIC les 
renseignements requis en vertu de l'Annexe 1A du Protocole d'accession avant la réunion du Conseil.  
Pour permettre une meilleure compréhension de l'ét at de la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) en Chine, la délégation de son pays avait également mis à la disposition des 
participants à la réunion un livre blanc sur la prot ection de la propriété intellectuelle en Chine en IP/C/M/42 
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 2002.  Ce document contenait des informations détaillées et actua lisées sur les DPI en Chine et 
traitait, notamment, des brevets, des marques, du dro it d'auteur et des nouvelles variétés végétales.  
Une partie importante du rapport était consacrée a ux efforts et aux réalisations des autorités 
gouvernementales compétentes concer nant l'application de la législation sur les DPI.  Ces deux 
documents donnaient aux Membres une  description complète et objective de la mise en œuvre par la 
Chine des engagements liés aux ADPIC qu'elle avait contractés et étaient également une source utile 
de renseignements au regard de certaines de leurs préoccupations. 
28. L'oratrice a dit que de nombreuses questions av aient été posées à la Chine dans le cadre du 
mécanisme d'examen transitoire (MET).  Elle a donné des assurances que les questions seraient 
traitées de la manière la plus responsable et la plus sérieuse qui soit mais elle a signalé que les 
communications de certains Membres n'étaient parv enues à la délégation de son pays que très 
récemment, ce qui avait laissé peu de temps à la Chin e pour procéder aux préparatifs nécessaires.  La 
Chine attachait beaucoup d'importance à la protection de  la propriété intellectuelle et au MET dans le 
cadre du Conseil des ADPIC.  Elle avait constitué une  équipe solide de fonc tionnaires et d'experts de 
divers départements, y compris le Ministère du commer ce, l'Administration d'État pour l'industrie et le 
commerce, l'Administration nationale du droit d'aute ur, l'Office national de la propriété intellectuelle 
et le Bureau des affaires juridiques du Conseil d'État .  L'oratrice a indiqué que leur présence visait à 
améliorer la qualité de l'échange d'informations avec les Membres. 
29. Passant aux observations qui avaient été formulée s et aux questions qui avaient été posées à la 
Chine, un deuxième représentant de la Chine a e xprimé les remerciements de  la délégation chinoise 
aux Membres qui avaient fait des observations sur le régime applicable à la protection de la PI en 
Chine.  Il les avait trouvées constructives.  Le gouve rnement chinois était d'avis que le renforcement 
de la protection de la PI était une entreprise à l ong terme qui avait une impor tance stratégique.  Depuis 
le début des années 80, la Chine avait mis en place une excellente législation sur les DPI ainsi qu'un 
excellent mécanisme d'application de cette législat ion.  Des dispositions portant spécifiquement sur 
les délits en matière de DPI étaient prévues dans le Code pénal chinois.  La Chine avait également mis 
en place des tribunaux spéciaux pour les DPI qui étai ent chargés d'entendre les procédures concernant 
les atteintes aux DPI.  La Chine avait modifié ses lois  et ses règlements sur les DPI afin de les rendre 
compatibles avec les conventions international es, y compris l'Accord sur les ADPIC.  Le 
gouvernement chinois remplirait l'engagement qu'il avait contracté de continuer à améliorer son 
régime de DPI, de pleinement mettre en œuvre diverses lois sur les DPI, de prendre des mesures adéquates pour moderniser la protection des DP I afin qu'elle demeure conforme aux normes 
internationales, et de créer un environnement ju ridique solide favorisant l'introduction de techniques 
étrangères élaborées, de fonds et de compétences en  gestion.  Par ailleurs, le gouvernement chinois 
mettrait également en œuvre des politi ques et des stratégies efficaces su r les DPI dans le but d'appuyer 
les efforts qu'elle faisait pour encourager l'innova tion technologique grâce à la protection des DPI, de 
renforcer l'administration des DPI et d'aider toutes les entités économiques à accroître leur 
compétence en matière de gestion, d'application et  de protection des DPI ainsi que leur capacité de 
faire face à la concurrence internationale, et  améliorerait ainsi les ressources technologiques et 
globales de la Chine.  Comme toujours, le gouvernem ent chinois protégerait la PI et sauvegarderait 
efficacement les intérêts légitimes des détenteurs de  droits tant chinois qu'étrangers.  La Chine était 
prête à continuer de coopérer et d'échanger av ec les autres Membres sur une base d'égalité et 
d'avantages mutuels. 
30. L'orateur a dit que la Chine respectait le pr incipe de la transparence et que, depuis son 
accession, elle avait pleinement mis en œuvre les ob ligations qui lui incombaient au titre de l'Accord 
sur les ADPIC ainsi que les engagements qu'elle av ait pris lors de son accession.  Conformément à 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Chine ava it notifié le texte intégral de dix lois principales 
consacrées aux DPI ainsi que les résumés d'une série de  lois et règlements, y compris le Code pénal, 
la Loi contre la concurrence déloya le et le Code de procédure civ ile.  Donnant suite à la décision du 
Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995, la Chine av ait également fourni des renseignements sur les  IP/C/M/42 
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 moyens dont elle dispose pour faire respecter les dro its dans une notification de  ses réponses à la liste 
de questions concernant les moyens de faire respecte r les droits.  Les lois et règlements de la Chine 
sur les DPI se caractérisaient par leur large por tée et leur grande quantité.  Le grand nombre 
d'interprétations judiciaires et de mesures législa tives infranationales rendait la situation encore plus 
complexe.  La notification à l'OMC et la fourn iture des renseignements demandés impliquaient des 
tâches considérables, dont l'une des plus important es était la traduction.  En tant que pays en 
développement Membre, la Chine redoublerait d'ef forts pour améliorer davantage le processus de 
notification tout en demandant l'ai de nécessaire en matière de traduc tion conformément à l'article 2.5 
de l'Accord entre l'Organisation mondiale de la pr opriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du 
commerce.  En Chine, les services judiciaires étaient des organismes importants d'application de la PI 
et, à ce titre, ils étaient également assujettis au prin cipe de la transparence comme en faisaient foi les 
demandes d'observations présentées au public à des fi ns d'interprétations judiciaires.  La Cour 
suprême du peuple étendrait davantage la portée du processus d'observations à des fins d'interprétations.  Par ailleurs, toutes les lois et tous les règlements et autres documents de 
réglementation se rapportant aux ADPIC seraient publi és au Journal du commerce extérieur et de la 
coopération économique de la Chine et dans les bulle tins et les sites Web des ministères pertinents.  
Les Membres pouvaient également obtenir des rensei gnements intéressants au centre de demande de 
renseignements mis en place par le gouvernement chinois. 
31. S'agissant de la récente réorganisation des responsabilités pour les questions de propriété 
intellectuelle en Chine, l'orateur a dit qu'aucune  modification n'avait été apportée aux responsabilités 
des organismes chargés de la PI en Chine.  Le  Bureau des enquêtes sur les crimes économiques qui 
relevait du Ministère de la sécurité publique était char gé des enquêtes sur les délits en matière de PI.  
La Division des crimes économiques qui relevait du parquet de la Cour suprême du peuple était 
chargée des poursuites pénales concer nant les délits en matière de DPI.  Le tribunal pénal numéro 2 
de la Cour suprême du peuple était chargé des délits en matière de DPI.  Pour ce qui était des normes 
applicables aux délits en matière de DPI, l'orat eur a indiqué que deux mesures législatives étaient 
appliquées au niveau central et au niveau local, à savoir l'Interp rétation concernant l'application 
spécifique de la loi sur plusieurs questions rela tives aux procédures pour publication illégale par la 
Cour suprême du peuple et le Règlement de la Cour  suprême du peuple et du Ministère de la sécurité 
publique concernant les critères applicables au déclenchement des poursuites contre les crimes 
économiques. 
32. S'agissant de la compatibilité des mesures administratives chinoises avec les articles 41 à 49 
de l'Accord sur les ADPIC, l'orateur a indiqu é que la responsabilité devait être déterminée 
conformément à la Loi sur les sanctions admini stratives ou aux dispositions spéciales de la loi 
distincte.  Certaines mesures corr ectives administratives, dont notamment les décisions ordonnant la 
suspension des actes portant atteinte aux droits, étaient semblables quant à la forme aux mesures 
correctives civiles mais ell es étaient de nature différente.  Il convenait d'appliquer les articles 41 à 48 
de l'Accord sur les ADPIC aux mesures correctives administratives qui semblaient être semblables 
quant à la forme aux mesures correctives civiles.  Certaines mesures correc tives civiles prévues aux 
articles 41 à 48, dont notamment les décisions or donnant le versement de dommages-intérêts aux 
détenteurs des droits, ne pouvaient s'appliquer aux a ffaires administratives en Chine, car ni la Loi sur 
les sanctions administratives ni la loi distincte n' accordaient ce pouvoir aux autorités administratives. 
33. Les dispositions relatives aux moyens administratifs de faire respecter les droits qui étaient 
prévues dans le système chinois des marques étai ent conformes à l'article 49 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les procédures étaient justes et équitables, y compris en ce qui concernait la présentation des 
éléments de preuve, les décisions écr ites sur le fond de l'affaire, etc.  L'orateur a ensuite indiqué que la 
forme, le fondement juridique et la nature des me sures correctives administratives et pénales étaient 
différents.  En conséquence, l'ar ticle 61 de l'Accord sur les ADPIC ne pouvait s'appliquer aux mesures 
correctives administratives chinoises.  Cela dit, le système juridique pénal chinois était conforme aux 
prescriptions de l'article 61. IP/C/M/42 
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 34. Le représentant de la Chine a dit que la ré vision du Code civil chinois était une tâche 
importante pour les législateurs.  Le neuvième C ongrès national avait adopté et révisé un projet de 
code.  Le développement social et économique rapi de en Chine avait nécess ité l'ajustement et la 
réécriture de certains éléments de ce code.  La Ch ine devait procéder à des recherches et des enquêtes 
supplémentaires sur cette question. 
35. La Chine n'avait rien négligé pour accroître sa transparence administrative.  Les deux axes 
principaux de ces efforts étaient le s suivants.  Premièrement, les légi slateurs avaient adopté la Loi sur 
la législation, le Règlement sur la procédure d' élaboration des règlements administratifs et le 
Règlement sur la procédure d'élaboration des règles qui avaient normalisé la procédure de fonctionnement du pouvoir administratif.  Deuxièm ement, la Loi sur l'autorisation administrative 
entrerait en vigueur en 2004.  La loi édictait d es règles supplémentaires concernant les limites, les 
conditions et la procédure applicables aux autorisati ons administratives.  Elle disposait que seuls les 
lois, les règlements et les règlem ents locaux pouvaient prévoir des autorisations administratives et que 
les lois locales pouvaient prévoir des autorisations administratives intérimaires.  Toutefois, une règle ministérielle du Conseil d'État ne pouvait prévoir d' autorisations administratives.  Grâce à ces lois et 
règlements, la transparence administrative avait ét é considérablement accrue et l'administration serait 
encore plus efficace. 
36. S'agissant des liens entre les lois, les règlements et les règles, l'orateur a dit qu'en vertu de la 
Loi sur la législation, du Règlement sur la procédure d'élaboration des règlements administratifs et du 
Règlement sur la procédure d'élaboration des règles, les lois et les règlements l'emportaient sur la 
législation locale et les règles ministérielles et les règlements locaux l'emportaient sur les règles 
administratives locales.  Le Congrès national avait le pouvoir d'examiner les conflits qui pouvaient 
exister entre les règlements locaux et les règlements  du Conseil d'État.  L'examen des conflits existant 
entre les règles locales et les règles ministérie lles du Conseil d'État relevait du Conseil d'État. 
37. En ce qui concernait les délais de traitement  des demandes de brevets, l'orateur a dit 
qu'en 2002 l'Office national de la propriété intell ectuelle (SIPO) avait r eçu 252 631 demandes de 
brevet, y compris des inventions, des modèles d'u tilité et des dessins industriels, soit 49 048 demandes 
de plus que l'année précédente.  Le taux de croissance était de 24,1 pour cent.  Les ressortissants 
étrangers avaient déposé 951 demandes et 697 demandes d'examen préliminaire international avaient 
été présentées.  Sept cent trente-huit demandes d' examen préliminaire international avaient été 
examinées. 
38. À ce jour, aucune demande d'enregistrement de médicaments présentée à l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicament s (SFDA) n'avait utilisé des renseignements non 
divulgués.  En ce qui concernait la protection de l' exclusivité des données par la SFDA, l'orateur s'est 
référé aux règlements pertinents.  En vertu de l'ar ticle 35.2 des Règles sur la mise en œuvre de la Loi 
sur les médicaments, la SFDA ne ferait pas droit à une demande d'autorisation de mise sur le marché qui reposerait sur les renseignements non divulgués d'au tres requérants.  En ve rtu de l'article 14 des 
mesures de réglementation de l'enregistrement de médicaments, le requérant qui présentait une 
demande d'enregistrement de médicaments devr ait s'assurer que toutes les données communiquées 
avaient été obtenues indépendamment.  En vertu de l'article 21 des mesures de réglementation de 
l'enregistrement de médicaments, le requérant  qui présentait une demande d'enregistrement de 
médicaments comprenant des données étrangères devrait fournir la vérification de l'origine juridique 
des données.  En vertu de l'article 22 des mesu res de réglementation de l'enregistrement de 
médicaments, la SFDA avait le droit de demander aux requérants de répéter l'essai afin de vérifier que 
les données pertinentes avaient été obtenues indé pendamment.  En vertu de l'article 52, les 
prescriptions techniques appliquées à un nouveau mé dicament durant la période d'autorisation du 
nouveau médicament ne seraient pas réduites parce qu'un médicament de même type avait reçu une 
autorisation de mise sur le marché à l'étranger, en d'autres termes, les dossiers n'étaient pas 
interdépendants.  L'orateur a également indiqué qu'en  vertu de l'article 35.2 des règles sur la mise en  IP/C/M/42 
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 œuvre de la Loi sur les médicaments, la SFDA ne  ferait pas droit à une demande d'autorisation de 
mise sur le marché qui reposerait sur les rensei gnements non divulgués d'autres requérants.  La SFDA 
était tenue de protéger les données non divulguées résu ltant d'essais obtenues indépendamment et les 
autres données pertinentes communiquées par le requéra nt.  Ceux qui divulgua ient illégalement des 
données non divulguées seraient sanctionnés.  La  SFDA accepterait une demande pertinente 
conformément à l'article 35.3 des règles sur la mise en œuvre de la Loi sur les médicaments si des 
mesures avaient été prises, dans  l'intérêt public, pour protéger les données contre l'exploitation 
déloyale dans le commerce.  Il a indiqué qu'out re l'article 120 du Code de procédure civile et 
l'article 48 des dispositions concernant  la preuve dans les procès civ ils, les autres dispositions du Code 
de procédure civile et d'autres lois telles que la Lo i relative aux juristes et la Loi pour la promotion des 
sciences assuraient la protection des renseignement s confidentiels durant les procédures civiles. 
39. Évoquant le paragraphe 256 du ra pport du Groupe de travail de l'accession de la Chine qui 
disposait que les lois de [la Chine] en matière  de DPI disposaient qu'un étranger serait traité 
conformément à tout accord conclu entre le pays ét ranger et la Chine, ou à tout traité international 
auquel les deux pays étaient parties, ou sur la base du principe de réciprocité, l'orateur a dit que la 
Chine respecterait l'Accord sur les ADPIC, le paragraphe 256 du  rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine et les m odalités prévues dans les traités et  les conventions internationaux 
auxquels la Chine était signa taire et/ou avait adhéré. 
40. S'agissant des marques de fabrique ou de commer ce, l'orateur a dit que la Chine avait protégé 
les marques étrangères notoirement connues à la lumière des conventions internationales.  
Conformément aux dispositions relatives à la dé termination et à la protection des marques 
notoirement connues, qui étaient entrées en vigueur le 1er juin 2003, les autorités administratives 
municipales chargées de l'industrie et du commerce devraient, dans les 15 jours suivant la date 
d'acceptation de la demande de la  partie intéressée, établir un rapport à l'intention des autorités 
administratives provinciales chargées de l'industr ie et du commerce et leur envoyer tous les 
documents, si la demande satisfais ait aux prescriptions de l'article 13 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  Les autorités provincial es devraient, dans les 15 jours suivant la date 
d'acceptation de la demande de la  partie intéressée, établir un rapport à l'intention de l'Office des 
marques de fabrique ou de commerce et lui envoy er tous les documents.  L'Office des marques de 
fabrique ou de commerce devrait établir sa détermina tion dans un délai de six mois à compter de la 
date de réception des documents pertinents.  L' Office avait reçu quelques demandes nationales et 
étrangères de détermination de ma rques notoirement connues mais n'avait pas encore procédé à de 
telles déterminations en ve rtu des nouvelles dispositions. 
41. Passant aux différences juridiques entre les expressions "marques notoirement connues", 
"marques de haute renommée", "marques de haut e renommée provinciales" et "marques connues", 
l'orateur a dit qu'une marque notoirement connue éta it une marque bien connue des secteurs pertinents 
du public et qui bénéficiait d'une réputation relativement élevée en Chin e.  Les secteurs pertinents du 
public devraient comprendre les consommateurs du type de biens et/ou de services auxquels la 
marque s'appliquait, les exploitants qui fabriquaient  lesdits biens et/ou fournissaient lesdits services et 
les vendeurs et autres personnes qui participaient a ux circuits de distribution du type de biens ou de 
services auxquels la marque s'appliquait.  L'e xpression chinoise "Zhuming shangbiao" (marques de 
haute renommée) désignait les marques qui, selon une  détermination des autorités administratives 
chargées de l'industrie et du commerce au niveau provincial, municipal et de la région autonome, 
établie sur la base des législations locales, d es règlements gouvernementaux locaux ou d'autres 
dispositions administratives, avaient une réputation relativement élevée et une plus grande influence 
au sein de la juridiction donnée.  Une marque de  haute renommée provinciale était la même chose 
qu'une "Zhuming shangbiao".  L'expression chinoi se "You Ping Ming Pai" (marques connues) n'était 
pas une expression juridique dans le domaine des ma rques.  L'Office des marques de fabrique ou de 
commerce n'avait jamais utilisé cette expression.  Par a illeurs, l'Office avait déjà disposé d'une liste de IP/C/M/42 
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 marques bénéficiant d'une protection accrue, qui ava it été élaborée d'après la fréquence et l'étendue 
des atteintes portées aux marques.  Cette pratique avait été abolie. 
42. S'agissant de la détermination des marques de haute renommée, l'orateur a dit qu'il appartenait 
aux autorités provinciales ou municipales de prendre de  telles décisions et qu'elles n'étaient pas tenues 
d'établir un rapport à l'intention de l'Office des mar ques de fabrique ou de commerce.  L'Office n'avait 
donc aucun renseignement à ce sujet. 
43. En ce qui concernait la protection des marques à trois dimensions et des marques de couleur, 
l'orateur a dit qu'à la fin octobre 2003 l'Office d es marques de fabrique ou de commerce avait reçu 
1 398 demandes de marques à trois dimensions et que  l'enregistrement de 343 d'entre elles avait été 
approuvé.  Pour des raisons techniques, l'Office n' avait aucune donnée statistique sur les marques de 
couleur.  Par ailleurs, les marques olfactives et les marques auditives n'étaient pas susceptibles d'être 
enregistrées au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
44. S'agissant des demandes d'enregistrement d' une translittération ou d'une traduction de 
marques appartenant à des tiers, l'orateur a dit que  la translittération ou la traduction était un des 
critères servant à déterminer l'identité ou la sim ilarité.  De telles dema ndes pouvaient donc être 
rejetées durant l'examen de la marque.  Par a illeurs, les parties intéressées pouvaient déposer une 
procédure d'opposition ou de règlem ent du différend auprès du Bureau d'examen et d'arbitrage des 
marques de fabrique ou de commerce. 
45. L'article 15 de la Loi sur les marques de fabri que ou de commerce prévoyait que, dans les cas 
où l'agent ou le représentant du titulaire d'une mar que présentait une demande d'enregistrement en son 
propre nom sans l'autorisation du titulaire et que ce  dernier s'opposait à l'enregistrement, la demande 
devrait être rejetée et l'utilisation interdite.  Ce problème pouvait être résolu par une procédure 
d'opposition ou de règlement du diffé rend.  La partie intéressée  pouvait présenter une demande à 
l'Office des marques de fabrique ou de commerce ou  au Bureau d'examen et d'arbitrage des marques 
de fabrique ou de commerce.  L'orateur a indiqu é qu'à la fin septembre 2003, 31 924 affaires étaient 
en instance devant le Bureau.  Il y avait 16 386 op positions en instance devant l'Office.  Le nombre de 
nouvelles demandes d'enregistrement en instance devant l'Office s'élevait à 380 000. 
46. S'agissant de la cession ou de la concession de ma rques, l'orateur a dit que l'approbation par le 
gouvernement des conditions de la licence ou de la  cession n'était pas requise.  Toutefois, la 
concession d'une marque devait être notifiée à l'Office des marques de fabrique ou de commerce à des fins d'enregistrement, que les titulaires de la mar que soient chinois ou étrangers.  L'enregistrement 
d'un contrat de cession n'était pas obligatoire.  Si aucune disposition de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce ne portait explicitement su r l'effet de l'enregistrement d'un contrat de 
concession, les tribunaux avaient établi que, sauf conve ntion contraire des parties intéressées, le fait 
que le contrat de concession d'une ma rque ne soit pas enregistré à l'Office des marques de fabrique ou 
de commerce ne devrait avoir aucune incidence sur son effet mais un contrat de concession non 
enregistré ne devrait pouvoir être opposé à un tiers de bonne foi.  Pa r ailleurs, la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce prévoyait que la cessi on d'une marque enregistrée devrait être rendue 
publique après son approbation.  Le  cessionnaire devrait jouir du droit exclusif d'utiliser la marque à 
compter de la date de la publication. 
47. Passant aux indications géographiques, l'orateur a dit qu'à ce jour l'Office des marques de 
fabrique ou de commerce avait reçu 260 demandes d'enregistrement de marques de certification 
concernant des IG et que 100 d'entre elles avaient été approuvées.  Le titulaire de l'enregistrement 
d'une marque de certification po uvait déposer une plainte auprès des autorités locales chargées de 
l'industrie et du commerce ou introduire une action de vant la Cour du peuple pour demander qu'il soit 
mis fin à l'atteinte.  IP/C/M/42 
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 48. S'agissant des exceptions à la protection des IG  prévues à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC, l'orateur a dit que chaque pays pouvait se trouver devant le problème des marques déjà 
enregistrées et des IG.  L'article 16 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce était essentiellement conforme aux exceptions énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a indiqué 
que la Chine avait accédé à l'OMC le 11 décembre 2 001 et que la dernière modification apportée à la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ét ait entrée en vigueur le 11 décembre 2001.  Les 
marques qui avaient été enregistrées de bonne foi con tinueraient d'être valables au titre de l'article 16 
de la loi qui faisait référence aux marques en registrées avant et non pas après cette date. 
49. L'Administration générale de la République populaire de Chine po ur le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), conf ormément au Règlement concernant la protection 
des produits comportant des indications géographi ques, mettait en œuvre la protection des IG.  
L'AQSIQ assurait la protection des IG conformément au Règlement et aux dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les ADPIC même s'il existait déjà une marque de fabrique ou de commerce ou une 
marque de certification.  Les mesures ci-après avaient été prises pour lutter contre les atteintes aux IG:  l'AQSIQ était l'organisme gouvernemental autorisé et avait deux fonctions principales, à savoir 
l'administration globale et l'application de la loi.  Les organes de l'AQSIQ procédaient à des contrôles 
inopinés et prenaient des mesure s coercitives contre les atteintes portées aux IG et aux marques 
conformément à la Loi sur la qualité des produits, la Loi sur l'inspection des produits à l'entrée et à la 
sortie, la Loi sur la normalisation de la République p opulaire de Chine et à d'autres lois et règlements 
pertinents. 
50. Passant à la protection du droit d'auteur, le représentant de la Chine a dit qu'une série 
d'activités avait été organisée pour étudier et prouver la nécessité et la faisabilité des dispositions 
relatives au droit d'auteur qui pourraient être intr oduites dans la réglementa tion sur la protection du 
droit de communication par le biais de réseaux d'info rmation.  À titre d'exemple, en octobre 2002, le 
Conseil d'État avait envoyé une dé légation de haut niveau en Europe pour étudier les systèmes de 
droit d'auteur dans l'environnement du réseau numérique.  En novembre 2002, une délégation de 
l'Administration nationale du droit d'auteur s'éta it rendue à l'OMPI et avait échangé des vues avec 
l'organisation concernant l'adhésion de la Chine a ux deux traités.  En juillet 2003, l'Administration 
nationale du droit d'auteur avait te nu un séminaire sur les traités relatifs à Internet et la protection du 
droit d'auteur dans l'e nvironnement du réseau numérique et ava it écouté les opinions de représentants 
des milieux juridiques et des réseaux.  En novembre 2003, elle inviterait des experts de l'OMPI à se 
rendre en Chine pour y donner des conférences su r les deux nouveaux traités.  Les autorités 
compétentes avaient également réalisé diverses autr es activités pertinentes.  En ce qui concernait la 
législation sur la protection du dro it d'auteur dans le contexte des réseaux numériques, l'orateur a dit 
que les autorités compétentes devaient encore ex aminer, de manière approfondie et minutieuse, de 
nombreuses questions, y compris l'étude des expériences législatives d'autres Membres. 
51. En ce qui concernait la protection des copies temporaires, l'orateur a dit que cette expression 
n'était utilisée ni dans la Conven tion de Berne ni dans l'Accord sur les ADPIC.  Quant à la nouvelle 
publication de documents destinés à des manuels chi nois, il a indiqué qu'à ce jour les titulaires de 
droits étrangers ou les éditeurs nationaux n'avaien t pas encore fourni de renseignements à ce sujet à 
l'Administration nationale du droit d'auteur.  
52. Pour ce qui était de la redevance raisonnabl e qui devait être prévue à l'article 10 du 
Règlement sur la protection des logiciels, l'orateur a dit qu'à ce jour aucun service administratif chargé 
du droit d'auteur ne s'était penché sur un tel cas et qu 'il n'avait été fait état d'aucune décision judiciaire 
à ce sujet.  Il a indiqué qu'en vertu de l'article 30 du Règlement le "détenteur de copies d'un accessoire 
d'un logiciel" s'entendait de l'utilisateur final d'un l ogiciel qui avait exercé une diligence raisonnable et 
avait obtenu une copie du logiciel de bonne foi.  Il ne pouvait donc pas être incompatible avec 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Si le dé tenteur de la copie d'un logiciel utilisait une copie IP/C/M/42 
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 portant atteinte au droit, la pers onne était obligée de prouver qu'elle n' avait jamais su ou qu'elle n'avait 
aucun motif raisonnable de savoir que ce tte copie portait atteinte au droit. 
53. S'agissant de l'utilisation d'un logiciel à des fi ns d'étude et de recherche dont il était fait 
mention à l'article 17 du Règlement, l'orateur a dit que cet article prévoyait les mêmes principes que 
ceux qui étaient énoncés à l'article 22 de la Loi sur le droit d'auteur concernant l'utilisation loyale.  En 
vertu de l'article 21 du Règlement d'application de la  Loi sur le droit d'auteur, l'utilisation loyale ne 
devrait pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne devrait pas causer de préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du dr oit.  En conséquence, l'article 17 du Règlement 
devrait être réputé conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
54. Conformément à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, les services administratifs chargés 
du droit d'auteur avaient été autorisés à intenter une  action contre un fournisseur de services Internet 
(FSI) qui en mettait illégalement le contenu à la  disposition du public ou le téléchargeait. 
55. En Chine, si une atteinte était commise sur In ternet, le contrevenant, que ce soit un particulier 
ou une personne morale, devrait encourir les peines pré vues à la Loi sur le droit d'auteur.  L'orateur a 
ajouté que l'Administration nationale du droit d'auteur  n'avait formulé aucune directive concernant le 
bon usage d'Internet dans les universités, les services gouvernementaux ou les sociétés d'État. 
56. En ce qui concernait les poursuites entamées co ntre les pirates, l'orateur a dit qu'en 
février 2002 le service administratif chargé du droit d' auteur de la province de Zhejiang s'était penché 
sur une affaire concernant le piratage de la publi cation sur disque du Chemistry Digest (États-Unis) 
qui avait été décodée illégalement.  Deux suspects avaient décodé une copie licite du disque, en 
avaient fait des reproductions et les avaient vendues su r Internet en envoyant des courriers par lots.  
Le service administratif chargé du droit d'auteur avait ordonné au décodeur et aux deux suspects de 
mettre fin aux actes portant atteinte au droit et av ait confisqué leurs recettes illicites.  En outre, le 
service compétent avait confisqué l'équipement et les outils principalement utilisés pour fabriquer des 
copies portant atteinte au droit, détruit les copies por tant atteinte au droit et avait pratiqué une saisie 
contre les biens des deux suspects.  S'agissan t de la suppression ou de la modification de 
renseignements relatifs au régime des droits se présen tant sous forme électronique, l'orateur a indiqué 
que cette question n'était pas visée par l'Accord sur les ADPIC mais par le Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur.  Cela dit, la question était à l'étude en Chine. 
57. S'agissant de la Loi sur le droit d'auteur, le Règl ement n'a ni réduit ni alourdi le fardeau de la 
preuve incombant au titulaire du droit.  En revanche, l'introduction de l'article 43:2 de l'Accord sur les 
ADPIC dans la Loi révisée sur le droit d'auteur a alour di le fardeau de la preuve incombant à la partie 
contre qui une action était engagée.  Le Règlement re flétait l'objectif législatif de la Loi sur le droit 
d'auteur.  Selon l'article 3.2 du Règlement, des procédures administratives pouvaient être engagées 
non seulement à la suite de plaintes déposées par d es détenteurs de droits mais aussi du renvoi 
d'affaires par d'autres services compétents, de la  communication de renseignements par d'autres 
personnes constatant des atteintes ou d'enquêtes me nées à l'initiative de services administratifs.  En 
vertu du Règlement, l'Administration nationale du dr oit d'auteur devait faire enquête sur les affaires 
dont les répercussions étaient les plus grandes dans  le pays, ce qui était laissé à l'appréciation de 
l'Administration.  En général, l'examen d'une atte inte portée à un droit devrait incomber au service 
administratif local du lieu où l'atteinte avait été commise. 
58. S'agissant de la prescription négative des san ctions administratives, l'orateur a dit que 
l'article 9 du Règlement était conforme à l'ar ticle 29 de la Loi chinoise sur les sanctions 
administratives, en ce sens que dans les cas où un ac te illégal n'était pas déc ouvert dans les deux ans 
de sa commission, aucune sanction administrative ne devrait plus être imposée, sauf disposition 
contraire de la loi.  Le délai prescrit devrait commen cer à courir à compter de la date à laquelle l'acte 
illégal était commis.  Si l'acte était de nature con tinue, il devrait commencer à courir à compter de la  IP/C/M/42 
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 date à laquelle il avait pris fin.  La prescription d es sanctions administratives était différente de celle 
qui s'appliquait à une procédure civ ile car cette dernière était calcul ée à compter de la date à laquelle 
la partie lésée savait ou avait des motifs raisonnables de  savoir qu'il avait été porté atteinte à ses droits 
tandis que la première était calculée à compter de la  date à laquelle l'acte illé gal avait eu lieu ou avait 
pris fin. 
59. En ce qui concernait l'identification des détenteurs du droit d'auteur, l'orateur a dit qu'on 
pouvait considérer que la copie d'une œuvre porta nt le nom du plaignant était une preuve de 
l'identification du détenteur du droit.  L'enregistre ment d'un droit d'auteur n'était pas nécessairement 
requis pour que les plaignants puissent engager des procédures administratives.  L'expression "noms 
des parties" comprenait non seulement le nom du dé tenteur du droit mais aussi celui d'une partie 
plaignante.  Un service administratif ne pouvait guèr e mener d'enquête sur une affaire ou imposer des 
sanctions administratives sans avoir obtenu des re nseignements suffisants concernant la partie 
plaignante ou sans savoir exactement qui était la par tie plaignante.  Un service administratif pouvait 
refuser d'accepter une demande de procédures administratives s'il n'était pas compétent. 
60. L'orateur a dit que l'expression "personne qui a le  fardeau de la preuve" figurant à l'article 16 
du Règlement désignait la partie plaignante et non pas le détenteur du droit.  Le terme "parties" au 
même article désignait à la fois le détenteur du droit et la partie plai gnante.  La question de savoir si 
un acte illégal était négligeable ou non était tranchée par le service administratif selon les 
circonstances propres à chaque cas. 
61. En ce qui concernait la vente aux enchères ou la  revente d'installations utilisées pour fabriquer 
des marchandises portant atteinte au droit, l'orat eur a dit que la personne qui les achetait devait 
observer la loi.  De plus, de telles installations pouvaient uniquement être achetées par des usines dont 
le fonctionnement était autorisé par la loi et  qui possédaient les qualifications nécessaires. 
62. Pour ce qui était des modalités des procès, l'orateur a dit que les tribunaux chinois 
adhéreraient rigoureusement aux règles du Code de procédure civile et a ux interprétations judiciaires.  
En vertu de l'article 147 du Code de procédure civ ile, les parties qui n'étaient pas d'accord avec un 
jugement ou une décision pouvaient interjeter appel.  En vertu de l'article 178 du Code de procédure 
civile, les parties pouvaient dema nder la tenue d'un autre procès au même tribunal ou à la cour 
supérieure dans les cas où il avait été fait droit à leurs appels.  Par ailleurs, le tribunal ou le ministère 
public pouvait engager des pr océdures de surveillance. 
63. Le représentant de la Chine a dit que les expor tations commerciales constituaient des ventes.  
Selon les dispositions des lois chinoises et les inte rprétations judiciaires, le délit d'atteinte à la 
propriété intellectuelle consistant à exporter des ma rchandises de contrefaçon était passible de peines 
plus graves quant aux manières, aux méthodes ou aux conséquences et le coupable pouvait se voir infliger les peines correspondant aux accusations pl us graves.  En conséquence, certains délits 
d'atteinte à la propriété intellectuelle étaient punis selon les critères de détermination des peines 
applicables à la "contrebande" ou à ceux qui s'app liquaient à "l'exercice d'activités commerciales 
illicites", figurant dans la même loi.  Deuxièmemen t, toute personne commettant une action portant 
atteinte au droit d'auteur ou contournant des mesu res de protection technologique du droit d'auteur à 
des fins de production, de reproduction, de distri bution et de vente serait déclarée coupable d'avoir 
porté atteinte à un droit d'auteur.  Ceux qui of fraient une aide à la réalisation des actions 
susmentionnées seraient déclarés coupables de complic ité.  Toute personne qui faisait le trafic de 
mesures de protection technologique en portant atteinte à la constit ution de monopoles, au franchisage 
ou à des pratiques restrictives serait déclarée coupabl e d'avoir vendu des reproduc tions portant atteinte 
au droit.  Si cette personne portait en même temps atteinte au droit d'auteur, elle serait également 
déclarée coupable d'avoir porté atteinte au droit d' auteur.  Des sanctions pénales seraient également 
imposées si l'atteinte était commise dans un but d'ob tenir des profits ou si le montant des bénéfices 
illicites était considérable, selon les interprétations j udiciaires, ou qu'il existait d'autres circonstances IP/C/M/42 
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 graves.  Les schémas de configuration et les m odèles d'utilité ou les dessins et modèles étaient 
protégés par la Loi sur les brevets et les règlements pe rtinents de la Chine.  En vertu de l'article 216 du 
Code pénal, la contrefaçon de  brevets dans des circonstances  graves constituait également une 
infraction pénale. 
64. L'orateur a dit que les données statistiques sur les infractions pénales ayant fait l'objet 
d'actions intentées par des parties privées qui avaien t été reçues par les tribunaux chinois de janvier à 
septembre 2003 étaient les suivantes:  une action con cernant le droit d'auteur, une action concernant 
les secrets commerciaux, deux actions concernant la ve nte de reproductions portant atteinte au droit et 
18 actions concernant la production et la vente de produits contrefaits. 
65. Outre ceux qui étaient mentionnés dans le doc ument IP/C/W/374, deux règlements portaient 
sur les circonstances dans lesquelles le parquet ou des personnes physiques devraient ouvrir une 
enquête:  l'Interprétation relative a ux questions pratiques concernant l' application judiciaire dans les 
procédures pénales pour publication illégale par la C our suprême du peuple et l'Interprétation relative 
aux questions pratiques concernant l'applicati on judiciaire dans les procédures pénales pour 
production et vente de marchandises contrefaites par la  Cour suprême du peuple et le parquet de la 
Cour suprême du peuple.  À ce stade, la Cour suprême du peuple avait mené des enquêtes et des 
recherches concernant la responsabilité et le ca ractère scientifique des critères applicables au 
déclenchement de poursuites pénales.  La Chine formulerait son interprétation concernant la 
faisabilité ou communiquerait les propositions législativ es pertinentes d'ici peu.  Quant aux mesures 
qui étaient prises pour faciliter les renvois des organismes administratifs, l'orateur s'est référé aux dispositions relatives au renvoi par les organes ad ministratifs de certaines affaires pénales. 
66. S'agissant des directives concernant les pe ines applicables pour les actes délibérés de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale, l'orateur a dit que le chapitre 3 du Code pénal chinois, tel que 
révisé en 1997, criminalisait la destruction de l'or dre économique du marché socialiste.  La section 7 
du chapitre 3 visait les atteintes portées aux DPI et répertoriait en détail sept délits s'appliquant aux 
marques, aux brevets, au droit d'auteur et a ux renseignements confidentie ls.  Par ailleurs, le 
17 décembre 1998, l'Interprétation de la Cour supr ême relative aux problèmes pratiques concernant 
l'application des lois contre les publications illégale s avait clarifié les critères applicables aux peines 
concernant les infractions au droit d'auteur, y compris les peines applicables aux opérations 
commerciales illégales.  En outre, le Règlement rela tif aux critères applicables aux procès concernant 
les crimes économiques, qui avait été promulgué par le parquet de la Cour suprême du peuple et le 
Ministère de la sécurité publique le 18 avril 20 01, établissait les critères à l'exercice de poursuites 
pénales en ce qui concernait les infractions aux DPI à l'exception des délits en matière de droit 
d'auteur.  L'orateur a indiqué que la section 7 du chapitre 3 du Code pénal et ces deux interprétations 
susmentionnées constituaient le fondement le plus impor tant de la protection des DPI sur le plan du 
droit pénal.  En outre, il a dit que la section 1 du  chapitre 3 du Code pénal, qui criminalisait la 
production et la distribution de pr oduits contrefaits, et l'Interpréta tion de la Cour suprême et du 
parquet de la Cour suprême du pe uple relative aux problèmes prati ques concernant les procédures 
pénales pour production et distribution de produits cont refaits étaient applicabl es à certaines affaires 
d'atteinte aux DPI, en particu lier les infractions aux marques.  Des règles pertinentes étaient 
également prévues aux articles 54 et 59 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, à 
l'article 58 de la Loi sur les brevets, à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, à l'article 24 du 
Règlement sur les logiciels, à l'article 40 du Règlement sur les nouvelles espèces végétales et à 
l'article 21 de la Loi contre la concurrence déloya le.  Des poursuites pénales seraient exercées contre 
ces infractions portant atteinte au droit dès que la preuve de leur commission aurait été établie. 
67. En ce qui concernait l'interprétation de la no tion des "marques de fabrique ou de commerce 
identiques", l'orateur a dit que l'article 5 de l'Av is relatif aux problèmes pratiques concernant les 
moyens administratifs de faire respecter les marques de commerce ou de fabrique, qui avait été  IP/C/M/42 
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 promulgué par l'Administration nationale pour l'indus trie et le commerce, prévoyait que "les marques 
identiques s'entendent de caractères, d'images et de dessins ou de la combinaison de caractères et 
d'images sur deux marques qui sont identiques ou dont la comparaison ne permet  de constater aucune 
différence visuelle".  L'article 9 de l'Interpréta tion de la Cour suprême relative à des questions 
pratiques concernant les lois régissant les poursuites civiles en matière de marques de fabrique ou de 
commerce, qui avait été promulguée le 12 octobre 2001, disposait qu'"une marque identique, telle 
qu'elle est définie au point 1 de l'article 52 de la  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
désigne la marque dont il est allégué  qu'elle porte atteinte à un droit lorsqu'une comparaison ne permet 
de constater aucune différence visue lle avec la marque enregistrée du pl aignant".  L'article 10 de cette 
interprétation définissait également les principes servant à déterminer si des marques étaient 
identiques ou similaires co mme suit:  "1) il convenait de se placer  dans l'optique du public pertinent;  
2) la comparaison ne devrait pas porter uniquement sur les marques tout entières mais aussi sur leurs 
parties principales".  Les objets comparés devaient être séparés et isolés.  Pour ces raisons, l'orateur a indiqué qu'il existait une différence en tre ce qui rendait des marques iden tiques sur le plan juridique et 
ce qui était "identique" dans le langage courant. 
68. L'expression "marchandises de la même caté gorie" désignait des marchandises entièrement 
identiques, de la même catégorie ou qui portaien t le même nom, et qui avaient essentiellement la 
même nature et fonction.  L'expression "marchandises de la même catégorie" avait une portée plus large que l'expression "marchandises identiques".  Dans la pratique, la détermin ation de la question de 
savoir si des marchandises étaient de la même catégor ie faisait habituellement l'objet d'une évaluation 
approfondie effectuée par le juge qui reposait su r la connaissance générale qu'avait le public de 
certains produits et la classification des marchandises dans la liste internationale de classification des 
marchandises et des services, au moment de l'enregist rement de la marque.  L'orateur a précisé que la 
liste de classification n'était pas le seul critère utilisé aux fins de la détermina tion mais elle constituait 
un point de référence important.  Pour résumer, le fait que deux produits partageaient le même nom, 
même s'ils avaient des fonctions pratiques différent es, était un des principaux critères permettant de 
dire s'ils étaient de la même catégorie.  Cela  dit, des marchandises portant des noms différents 
pouvaient également être des marchandises de la même  catégorie si elles avaient les mêmes fonctions 
pratiques ou la même portée. 
69. L'orateur a répété qu'il y avait une différence entre l'expression "marque identique" et le sens 
donné au mot "identique" dans le la ngage courant.  Le critère de jugement de la Chine était la 
question de savoir s'il n'existait aucune différence vi suelle entre les marques.  Vu sous cet angle, ce 
critère était généralement conforme au principe consistant à ce qu'il "n'y ait aucune distinction quant 
aux aspects essentiels".  Il a rappelé que, comme il l'avait déjà indiqué, les activités d'exportation et 
d'importation commerciales constituaient une "vente " en termes réels.  Cela dit, dans ces 
circonstances, une partie impliqué e pourrait être déclarée coupable de contrebande ou d'avoir mené 
des opérations illégales. 
70. S'agissant de la criminalisation du piratage du droit d'auteur sans intention de réaliser un gain, 
l'orateur a dit que le fait que certains actes portant a tteinte à des droits ne constituaient pas des délits 
au sens des articles 217 et 218 du Code pénal ne signifi ait pas qu'ils n'étaient pa s des actes criminels.  
Ils pouvaient constituer le délit de dommage volontai re à la propriété ou celui d'obstacle à la 
construction.  La Chine avait remarqué que cer tains pays étrangers, dont les États-Unis, le 
Royaume-Uni et le Japon, n'avaient pas inclus l'in tention de réaliser des gains dans les éléments 
subjectifs des délits en matière de droit d'auteur.  La Chine prenait ce facteur en considération et 
étudiait la possibilité de l'intégrer dans son systèm e juridique.  Quant à la question de savoir si la 
Chine avait engagé des poursuites pénales, admi nistratives ou civiles à l'encontre de personnes 
physiques ou d'entités qui utilisaient Internet pour  avoir accès à des systèmes informatiques, il a 
indiqué que si les actes en soi ne constituaient pas des délits en matière de droit d'auteur au sens des 
articles 216 et 217 du Code pénal, les actes qui les suivaient constituaient habituellement de tels 
délits. IP/C/M/42 
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 71. S'agissant du seuil financier pour les poursuites pénales, l'orateur a dit qu'il s'agissait d'un 
élément majeur mais qu'il n'était nullement le seul él ément en ce qui concernait les délits relatifs à la 
PI.  L'historique des sanctions administratives en mati ère de contrefaçon et de piratage et l'importance 
des conséquences étaient prises en considération dans  la détermination d'un délit.  D'autre part, le 
seuil financier était une expression générique qui pouva it désigner le volume des ventes, la valeur des 
marchandises, les bénéfices illégaux ou les dommages causés au titulaire du droit.  Il pouvait 
également s'exprimer sous diverses formes y compris en argent ou en marchandises, car elles pouvaient être converties en argent.  Pour ce qui ét ait dudit chiffre d'affaires illicite, l'orateur a indiqué 
qu'il pouvait être établi en utilisant d'autres éléments de preuve tels que des documents écrits émanant 
de l'acheteur, des témoins, des témoignages et une  évaluation des marchandises.  Dans les cas où le 
chiffre d'affaires illicite ne pouvait être évalué, la  constitution du délit pouvait être établie d'après 
d'autres facteurs. 
72. S'agissant du calcul de la valeur des importations portant atteinte à des droits, l'orateur a dit 
que les autorités des douanes appliqueraient la Loi sur les douanes, le Règlement régissant la 
protection douanière des droits de propriété intellect uelle et d'autres règlements administratifs.  Les 
autorités des douanes coopéraient avec  les autorités habituelles, y comp ris les autorités chargées de la 
sécurité publique, conformément au Règlement su r le renvoi par les organes administratifs de 
certaines affaires pénales et à d'autres lois ou règlements. 
73. La Chine se penchait sur la révision du Règlemen t régissant la protection douanière des droits 
de propriété intellectuelle conformément à l'Acco rd sur les ADPIC et aux promesses faites par la 
Chine dans le cadre de son accession à l'OMC.  L'orateur a également dit que les autorités des 
douanes exerçaient le contrôle administratif sur l' importation ou l'exportation de marchandises pirates 
par Internet.  Les autorités des douanes et les au tres organismes chargés des DPI détermineraient 
qu'une atteinte avait été portée à des droits en s' appuyant sur le Règlement régissant la protection 
douanière des droits de propriété intellectuelle, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit d'auteur. 
74. En ce qui concernait le nombre d'affaires pénale s concernant des atteintes à des droits de 
propriété intellectuelle, l'orateur a dit qu'il y avait eu 301 personnes et 128 affaires en 1998, 
379 personnes et 248 affaires en 2000, et 702 personn es et 408 affaires en 2002.  Un total de 
1 273 affaires pénales concernant des droits de pr opriété intellectuelle avaient été closes dans la 
période de cinq ans et 2 104 personnes avaien t été condamnées.  La Cour suprême du peuple 
procédait actuellement à la rédaction de l'interprétati on judiciaire relative à l'application de la loi dans 
les affaires pénales concernant les atteintes por tées à des droits de propriété intellectuelle, qui 
comprendrait les critères applicables aux déclarati ons de culpabilité et à l'imposition des peines.  
L'interprétation serait adoptée et publiée par la C our suprême du peuple après un examen rigoureux. 
75. Le coût de la confiscation et de l'élimina tion de marchandises contrefaites à laquelle avaient 
procédé les autorités des douanes ser a pris en charge par les détenteurs du droit.  Conformément aux 
articles 14 et 15 et à d'autres dispositions pertinen tes du Règlement régissant la protection douanière 
des droits de propriété intellect uelle, le requérant qui demandait a ux autorités des douanes de retenir 
des marchandises dont on soupçonnait qu'e lles portaient atteinte à des dr oits devrait leur fournir une 
caution.  À l'issue d'une détermination administrativ e, d'une décision judiciaire ou d'une adjudication 
pertinente, les autorités des douanes devraient rembour ser le reste de la caution de laquelle avait été 
déduit le coût de l'entreposage, de la garde et de l'élimination des marchandises ainsi que la 
compensation versée aux parties intéressées pour la perte causée par la demande non fondée. 
76. Le gouvernement chinois avait toujours lutté c ontre le "régionalisme ".  Les dispositions 
interdisant le blocus régional dans les activités d' économie de marché, publiées par le Conseil d'État le 
21 avril 2001, montraient l'attitude  positive de la Chine contre le régionalisme dans le domaine des 
droits de propriété intellectuelle.  La Chine protégeait les détenteurs de droits dans le strict respect des  IP/C/M/42 
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 lois et règlements administratifs régissant la protec tion des droits de propriété intellectuelle qui étaient 
tout à fait conformes à l'Accord sur les ADPIC.  La Chine faisait actuellement de son mieux pour 
mettre en œuvre les obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC. 
77. S'agissant des mesures contre le piratage de logiciels, l'orateur a dit que l'idée maîtresse du 
plan d'activité pour lutter contre le piratage de logiciels, qui avait ét é publié en juin 2003, consistait en 
la prise de mesures énergiques contre divers actes de  piratages et autres délits relatifs aux logiciels et 
la promotion du développement de l' industrie chinoise du logiciel.  L'objectif de travail était d'établir 
un marché du logiciel équitable et ordonné et  d'apporter des améliorations fondamentales à 
l'environnement social de la protection des droits d'au teur sur les logiciels.  Le plan d'activité était une 
mesure provisoire mais la prise de mesures énergiqu es contre divers actes de piratages était une tâche 
à long terme et permanente.  Compte tenu de la si tuation actuelle en Chine, le plan prévoyait des 
mesures de lutte contre le piratage de logiciels et  il était possible qu'ultérieurement ce plan comprenne 
des activités contre le piratage dans d'autres domaines. 
78. L'article 47 de la Loi révisée sur le droit d' auteur avait ajouté une disposition sur la 
responsabilité légale découlant d'une atteinte portée au droit de communication par le biais d'un réseau 
d'information.  Les principes de l'applicati on illégale étaient les mêmes que les responsabilités 
découlant de divers actes portant atteinte à des dro its, que ce soit en ligne ou hors ligne, y compris la 
responsabilité des FSI.  La question de  la responsabilité des FSI n'entrait pas dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC mais la Chine étudiait activement et sérieusement cette question.  La législation pertinente d'autres pays, en particulier celles des États-Unis et des Communautés européennes, avait 
suscité des préoccupations générales en Chine. 
79. En ce qui concernait la réglementation de l'exportation de marchandises contrefaites et 
piratées, l'orateur a dit qu'en 2002 les autorit és chinoises des douanes avaient saisi un total de 
573 caisses valant 95,62 millions de renminbi, y compris quatre caisses valant 230 000 renminbi et 569 caisses valant 95,39 millions de renminbi. 
80. En ce qui concernait les liens entre les moyens ci vil, pénal et administratif de faire respecter 
les DPI, l'orateur a dit qu'en théorie l'impositi on d'une peine administrative n'empêchait pas les 
autorités d'entamer par la suite des poursuites pénales pour le même acte.  En vertu des dispositions de 
2001 sur le renvoi par les organes administratifs de certaines affaires pénales, qui avaient été adoptées 
par le Conseil d'État, les affaires  pénales concernant la violation soupçonnée de la Loi sur le droit 
d'auteur devraient être renvoyées aux autorités judici aires.  En conséquence, il était peu fréquent que 
des poursuites pénales soient entamées après l'imposition d'une peine administrative. 
81. L'orateur a également dit que l'Administration nationale du droit d'auteur avait lancé trois 
programmes spéciaux en 2003.  En février 2003, l'Ad ministration avait lancé le programme spécial de 
lutte contre le piratage, duran t la réunion des chefs d'État et de gouvernement organisée par 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectue lle.  Selon des chiffres incomplets, les services 
administratifs chargés du droit d'auteur à Beijin g, Shanghai, Tianjing et Chongqing, dans les 
provinces de Liaoning, Jilin, Hainan, Guangdong, Fu jian, Zhejiang, Anhui, Ji angxi, Jiangsu, Yunnan, 
Guizhou, Gansu et Shanxi, et en Mongolie-Intérieu re avaient inspecté 2 588 marchés, 30 écoles et 
77 entreprises, imposé des peines administratives à 1 430 entités qui s'étaient livrées à la contrefaçon 
ou à des actes de piratage, saisi  1 339 500 renminbi, fermé 816 mag asins, renvoyé cinq affaires aux 
autorités judiciaires et mené une enquête sur un éd iteur clandestin de disque compact.  En juillet, 
l'Administration nationale du droit d'auteur, de concert avec l'Ad ministration générale de la presse et 
des publications, le Ministère de l'éducation et le Gro upe de travail national de lutte contre le piratage 
et la pornographie, avait lancé le programme spécial de l'automne 2003 de lutte contre le piratage des 
manuels scolaires et des matériels didactiques pour les enseignants.  Ce programme était toujours en 
cours.  En août, l'Administration nationale du dro it d'auteur avait lancé le programme spécial de 2003 
de lutte contre le piratage de logiciels.  Lors du premier jour de la mise  en œuvre de ce programme, IP/C/M/42 
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 250 000 copies portant atteinte à des droits sur des logiciels avaient été confisquées à Beijing et 
Shanghai et dans les provinces de Sichuan et de Guangdong.  Les organismes locaux de 
l'administration pour l'industrie et le commerce intens ifieraient également leurs efforts de lutte contre 
les atteintes portées aux marques de commerce ou de fa brique.  Par ailleurs, l'orateur a indiqué que les 
autorités administratives locales chargées de l'indus trie et du commerce procéd aient à des inspections 
et des enquêtes systématiques en vue de freiner les marchés de la contrefaçon.   Lorsqu'elles trouvaient 
des marchandises contrefaites sur le marché, elle s appliquaient rigoureusement les lois et les 
règlements pertinents.  Il a ajouté que les orga nismes compétents chargés des DPI prenaient des 
mesures d'application des lois chaque a nnée à la Foire commerciale de Canton. 
82. Le représentant du Japon
 a rappelé que lors du premier ex amen transitoire, en 2002, la 
délégation de son pays avait soulevé des questions  dans cinq domaines, à savoir la poursuite de 
l'amélioration des moyens de faire respecter les droits y compris les procédures judiciaires, les procédures d'examen des brevets, la protection d es marques notoirement connues, les règles relatives 
à la concession de licences concernant les brevets et le savoir-faire et le système aux termes duquel les 
déposants étrangers d'une  demande de brevet étaient tenus de faire appel aux services d'agents 
spécialement désignés pour les déposants étrangers.  Il  a exprimé son appréciation pour les efforts du 
gouvernement chinois visant à améliorer la situation,  par exemple en augmentant le nombre d'agents 
spécialement désignés pour les déposants étrangers et en modifiant le système de protection des marques notoirement connues.  Cela dit, compte tenu de  la situation et des probl èmes actuels, tels que 
les dommages causés par la contrefaçon et le pirata ge et les retards dans l'octroi des brevets, il 
comptait sur la Chine pour faire des efforts suppl émentaires.  À cet égard, il était important de 
continuer à améliorer les moyens de faire respecter les droits, y compris la mise en œuvre active des 
procédures pénales, la modification des directives ré gissant les poursuites pénales et l'élimination des 
retards dans l'octroi des brevets. 
83. S'agissant de la question de la poursuite de l' amélioration des moyens de faire respecter les 
droits, l'orateur a dit que les moyens mis en pl ace par le gouvernement chinois dans ce domaine 
étaient insuffisants au regard de la Partie II du Pr otocole et des articles 41 et 61.  Une étude japonaise 
récente avait montré que la majorité des entrep rises japonaises qui investissaient en Chine subissaient 
encore des dommages résultant de la contrefaçon en Chine.  L'amélioration des moyens de faire 
respecter les droits était de la plus haute impor tance pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle en Chine.  L'orateur a demandé que ces moyens soient améliorés, en particulier en ce qui 
concernait les trois aspects suivants.  Premièreme nt, procédures pénales:  à son avis, les poursuites 
pénales étaient le moyen le plus efficace de lutter contre les contrevenants.   Selon l'étude, environ 
10 pour cent des entreprises japonaises qui avaient été lésées par la contrefaçon avaient fait l'objet de 
violations répétées de leurs droits depuis décembre  2002.  Or, le taux de déclarations de culpabilité 
était extrêmement faible.  En conséquence, il espérait que la Chine engagerait activement des 
poursuites pénales et imposerait des peines plus sévères afin d'accroître l'effet dissuasif.  Les critères 
applicables actuellement aux poursuites pénales prévoyaient que les recettes des ventes de 
marchandises contrefaites devaient s'élever à un certa in seuil.  Il convenait de modifier ce critère.  
Deuxièmement, procédures administratives:  l'or ateur a exprimé l'espoir que la Chine prenne des 
mesures administratives plus énergiques, y compri s en imposant des amendes plus élevées et en 
augmentant le nombre de saisies, afin d'assurer la vigueur et le bon fonc tionnement du contrôle 
administratif du problème.  Troisièmement, régionalism e:  l'orateur s'est félicité de la réponse de la 
Chine selon laquelle elle mènerait une  politique agressive en vue de me ttre fin au régionalisme.  Il 
espérait voir l'introduction et la mise en œuvre r éelle de mesures dans ce domaine.  Certaines 
entreprises japonaises qui avaient demandé la saisie de  marchandises contrefaites avaient fait part de 
cas de régionalisme où les autorités avaient refusé de saisir des marchandises parce qu'elles avaient 
été fabriquées par une entreprise locale importante.  Il a invité le gouvernement central à renforcer la 
surveillance des autorités locales af in d'éliminer le régionalisme.  IP/C/M/42 
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 84. S'agissant des procédures d'examen des demandes de  brevets, l'orateur a dit que le délai de 
traitement moyen des demandes japonaises de brevets était de 36,8 mois et que des mesures avaient été prises, y compris une augmentation du nombre d' examinateurs.  Certaines entreprises japonaises 
s'étaient dites satisfaites de ces mesures visant à amélio rer les retards dans l'octroi des brevets.  Cela 
dit, l'examen d'une demande de brevet n'ava it pas encore commencé après 65 mois.  Certaines 
entreprises japonaises avaient indiqué que le problème des retards dans l'examen n'avait pas encore 
été résolu, en particulier dans le domaine de la technologie avancée telle que les écrans à cristaux 
liquides, les ordinateurs personnels et les cartes CI .  En raison de ces retards, des accords de licence à 
des fins d'investissement en Chine ne pouvaient êt re conclus et il n'était pas possible d'obtenir une 
compensation pour les dommages causés par des ma rchandises contrefaites.  Compte tenu de 
l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC et de la nécessité d'améliorer la transparence, il a demandé à 
la Chine de songer aux deux questions suivantes:   premièrement, améliorer la transparence en 
divulguant régulièrement des données sur le délai de traitement des demandes, ce qui favoriserait la 
compréhension mutuelle entre les pays concernés;  et, deuxièmement, accélérer l'examen des demandes de brevet. 
85. En ce qui concernait la protection des marques not oirement connues, l'orateur s'est félicité de 
la clarté accrue résultant des règles relatives à l'approbation et à la protection des marques notoirement connues.  Il espérait que la protection des marques étrangères notoirement connues serait renforcée sans discrimination fondée sur la nationalité et que les procédures d'approbation seraient simplifiées.  
Il espérait également que la Chine donnerait des renseignements sur l'état des approbations des 
demandes nationales et étrangères à l'issue de l' adoption des nouveaux règlements qui étaient en 
vigueur depuis juin 2003. 
86. S'agissant des règles relatives à la concession de licences concernant les brevets et le 
savoir-faire, l'orateur s'est félicité de certaines améliorations qui avaient été apportées dans ce 
domaine, tant au regard du règlement administratif  sur l'exportation et l'importation que du système 
juridique.  Toutefois, il craignait que les divergences ex istant entre le droit national sur les contrats et 
les règles relatives à la concession de licences ne suscitent des préoccupations quant au traitement 
national.  Par ailleurs, des entreprises japonaises av aient indiqué que dans certains cas les autorités 
régionales n'avaient pas reçu suffisamment de renseignements sur l'abrogation de lois et de règlements au moment de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il souhaitait donc que la  Chine veille à la bonne 
application par les autorités régionales de lois et de règlements reflétant les révisions pertinentes. 
87. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié la délégation de la Chine de son exposé complet.  
S'agissant de l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC, il a cité le  passage suivant figurant dans une 
communication fournie par la Chine dans le cadre de  l'examen transitoire tenu en 2002 (IP/C/W/382):  
"Pour améliorer les dispositions sur le droit de prio rité, la Loi sur les marques modifiée contient des 
dispositions nouvelles concernant ce droit, et elle é nonce en outre le droit de priorité pour les produits 
qui ont été exposés dans une exposition internationa le."  Il a demandé à la Chine de donner des 
renseignements sur les mesures qu'elle avait prises au cours de l'année qui venait de s'écouler pour 
veiller à l'application des dispositions sur le droit de  priorité.  Il a également demandé à la Chine de 
notifier en temps voulu à l'OMC le "Règlement sur la  reconnaissance et la dé termination des marques 
notoirement connues" qui avait été adopté en juin 2003. 
88. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine de son exposé complet.  
Il a dit que le document de la délégation commun autaire distribué sous la cote IP/C/W/413 ne 
nécessitait pas d'explications.  Il a dit que la mise en œuvre par la Chine de son engagement de se 
conformer à l'Accord sur les ADPIC avait entraîné des modifications importantes au système de protection de la propriété intellectuelle en Chine.   Son cadre législatif pour la protection de la 
propriété intellectuelle était conforme aux normes inte rnationales, y compris, en particulier, l'Accord 
sur les ADPIC.  Au cours des dernières années, la Ch ine avait pris de plus en plus conscience de la 
nécessité de prendre des mesures de réforme et d'a pplication des lois contre la contrefaçon et le IP/C/M/42 
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 piratage.  Les forces policières et le ministère pub lic chinois étaient davantage prêts à accepter des 
plaintes déposées par des détenteurs de droits ét rangers.  En dépit de ces développements positifs, 
l'orateur a indiqué que les Communautés européennes étaient encore préoccupées par le niveau élevé 
de contrefaçon et de piratage en Chine.  En conséquence, les Communautés européennes ont 
encouragé la Chine à faire des effort s additionnels pour mettre un frein à la contrefaçon et au piratage.  
Les Communautés européennes étaien t résolues à travailler avec le gouvernement chinois pour créer 
une situation dans laquelle tout es les parties seraient gagnantes. 
89. Les Communautés européennes se sont félicitées  du démarrage récent du dialogue structuré 
entre les CE et la Chine sur la propriété intellect uelle qui avait été signé au sommet tenu entre les CE 
et la Chine par le Commissaire européen au commerc e, Pascal Lamy, et le Vice-Ministre du Ministère 
chinois du commerce, Wei Jianguo.  L'orateur est imait que ce dialogue aiderait à mieux comprendre 
les systèmes de la propriété intellectuelle de la Chine et des Communautés européennes.  Il serait 
également utile pour aborder les problèmes de la Chin e concernant les moyens de faire respecter la 
propriété intellectuelle.  En conclusion, l'orateu r a dit que les Communautés européennes étaient 
impatientes d'accroître leur coopération bilatérale avec la Chine, ce qui constituerait un cadre utile 
pour continuer d'essayer de résoudre les préo ccupations soulevées dans leur communication. 
90. Le représentant des États-Unis
 a dit que la Chine avait pris des mesures importantes pour 
réformer son droit sur la propriété intellectuelle et ses procédures destinées à le faire respecter.  Il appréciait tout le travail effectué par les organismes chinois chargés de la propriété intellectuelle mais 
il ne pensait pas que les initiatives lancées par la Chine pour faire respecter les DPI avaient été 
suffisantes pour faire échec à la contrefaçon et à la piraterie généralisées en Chine.  Il a donc exhorté 
la Chine à prendre les mesures néc essaires pour corriger la situation sans tarder.  Il s'est également 
engagé à coopérer bilatéralement avec la Chine à cette fin.  Enfin, il était conscient des efforts qu'avait 
faits la Chine pour fournir au Conseil des répon ses détaillées à de nombreuses questions posées par 
les États-Unis.  Il reconnaissait également que la Chine n'avait pu répondre à toutes les questions en 
raison de manque de temps.  Il entrerait en contact  avec la Chine pour obtenir  des réponses aux autres 
questions. 
91. Le représentant de la Corée
 a remercié la Chine pour ses présentations orales et écrites 
détaillées et complètes ainsi que pour les réponses écrites aux questions des Membres.  Il souhaitait 
avoir des renseignements sur les mesures qu'avait pr ises la Chine concernant l'établissement d'un 
cadre juridique pour la protection de la propriété intellectuelle et la mi se en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il était d'avis que le gouvernement ch inois, qui était un pays membre responsable, 
poursuivrait ses efforts et participerait aux trava ux du Conseil des ADPIC de manière constructive.  
Soulignant l'importance de  l'application des droits, il a dit qu' elle ne pouvait progresser du jour au 
lendemain.  La délégation de son pays s'attendait à ce que la Chine poursuive ses efforts constants et 
continue de réaliser des progrès pour tradui re dans la réalité ses textes juridiques. 
92. Le représentant du Pakistan  a remercié la Chine de son expo sé complet.  Il s'est félicité des 
réalisations de la Chine au regard de l'adoption de  nouvelles règles et de nouveaux règlements, de son 
mécanisme d'examen adéquat, des moyens de faire respecter les droits, de la protection douanière et 
des poursuites pénales.  La délégation de son pays était impatiente de travailler avec la Chine sur 
toutes ces questions. 
93. La représentante de la Chine  a remercié les Membres pour leurs observations positives sur les 
efforts et les réalisations de la Chine afin de me ttre en œuvre ses engagements au titre de l'Accord sur 
les ADPIC.  La Chine avait mis en œuvre un mécanisme de coordination administratif et judiciaire 
pour la protection de la propriété intellectuelle.  Au  cours des dernières années, la Chine avait été un 
des pays ayant attiré le plus d'investissements étra ngers dans le monde, ce qui avait un rapport étroit 
avec la protection efficace de la propriété intellect uelle en Chine.  Elle espérait que les Membres 
avaient pu être rassurés concernant la protection de la  propriété intellectuelle en Chine et en apprendre  IP/C/M/42 
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 davantage sur le droit chinois et les moyens de le faire respecter.  Les détenteurs de dro its de propriété 
intellectuelle de tous les pays Membres seraient prot égés par le droit chinois.  La contrefaçon et les 
atteintes portées aux droits faisaient l'objet  d'enquêtes et de peines graves en Chine. 
94. Passant à l'établissement du rapport du Conseil d es ADPIC au Conseil général, le Président  a 
proposé qu'étant donné que le Conseil des ADPIC n'aurait pas d'autre réunion avant la réunion 
suivante du Conseil général qui ét ait prévue pour les 15 et 16 décembre 2003, le Conseil des ADPIC 
convienne que le Président établisse, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel succinct à 
l'intention du Conseil général.  La page de c ouverture du rapport serait semblable à celle du rapport 
qui avait été communiqué par le Conseil des ADPIC  en 2002 et la partie du compte rendu de la 
réunion portant sur les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
95. Le Conseil a pris note  des déclarations qui avai ent été faites et est convenu  de procéder à 
l'établissement du rapport comme il a été proposé. 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3  B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
96. Le Président  a rappelé qu'avant sa réunion de juin 2003, le Conseil avait reçu trois 
communications portant sur les points suivants de l'ordre du jour:  "Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b)", "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique" 
et "Protection des savoirs traditionnels et du folklo re".  L'une de ces comm unications émanait de la 
Suisse (IP/C/W/400/Rev.1), une autre de l'Inde, prés entée au nom de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, 
de la République dominicaine, de l'Équateur, du Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela (IP/C/W/ 403) 
et la troisième du Maroc, au nom du Groupe afri cain (IP/C/W/404).  Étant donné que ces documents 
n'avaient été distribués que juste avant la réunion en question, le Président  a donné aux Membres la 
possibilité de faire d'autres observations à leur suje t ainsi que sur toute autre question liée à ces points 
de l'ordre du jour. 
97. Le représentant de la Suisse  a rappelé que son pays avait présenté les documents IP/C/W/284 
et IP/C/W/400/Rev.1, qui portaient sur les questions  énoncées au paragraphe 19 de la Déclaration de 
Doha.  Il était essentiel de trouver des solutions e fficaces et rapides aux problèmes liés à l'accès aux 
ressources génétiques et au partag e des avantages.  Il a rappelé que sa délégation avait informé le 
Conseil lors de sa réunion de juin de la propositio n que la Suisse avait soumise à l'OMPI en mai 2003 
visant à amender le Traité de coopé ration en matière de brevets (PCT) et le Traité sur le droit des 
brevets (PLT) de l'OMPI.  Ces amendements autoriseraient expressément les lois nationales sur les 
brevets à exiger que la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit déclarée par les déposants dans leurs demandes.  L' orateur s'est félicité des réactions  positives des Membres, tant à 
l'OMC qu'à l'OMPI, et a pris dûment note de leurs préoccupations.  Il a précisé que la Suisse avait 
demandé à l'OMPI d'examiner plus avant, en étroite collaboration avec le Secrétariat de la CDB, la 
possibilité d'établir une liste des organismes gouvernementaux  compétents pour recevoir des 
informations sur les demandes de brevet contenant la déclaration de la source. 
98. La proposition suisse aurait pour avantage, en pr emier lieu, d'accroître la transparence en ce 
qui concerne l'accès aux ressources génétiques et aux sa voirs traditionnels et le partage des avantages.  
Deuxièmement, elle permettrait d' instaurer au niveau internationa l une base solide et uniforme pour 
les Membres qui souhaitaient mettre en place dans le urs lois nationales sur les brevets des mesures 
concernant la déclaration de la source des ressour ces génétiques et des savoirs traditionnels, tout en 
leur ménageant suffisamment de souplesse pour élabor er une législation nati onale efficace répondant IP/C/M/42 
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 à leurs besoins.  Troisièmement, elle permettrait aux parties contractantes aux arrangements 
internationaux pertinents, y compri s l'Accord sur les ADPIC, la CDB et  le Traité international sur les 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO, de s'acquitter des 
obligations qui découlaient pour elles de ces instru ments et de les mettre en œuvre de manière à ce 
qu'elles se renforcent mutuellement.  Elle leur permettrait également de prendre des mesures 
spécifiques pour mettre en œuvre les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques 
et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur u tilisation (ci-après dénommées "Lignes 
directrices de Bonn").  Quatrièmement, elle faciliterait  l'appréciation de l'état de la technique en ce qui 
concerne les savoirs traditionnels car elle simp lifierait la consultation des bases de données sur les 
savoirs traditionnels, qui commençaient à se multip lier aux niveaux local, régional et national, et 
favoriserait des mesures de transparence.  Le portail international sur Internet concernant les savoirs 
traditionnels proposé par la Suisse constituerait une mesure additionnelle et complémentaire.  Les 
mesures de transparence proposées permettraient égalemen t de déterminer plus facilement l'état de la 
technique en ce qui concerne les savoirs traditionn els existant uniquement sous forme orale car la 
source déclarée constituerait un point de départ impor tant pour la suite de l' examen.  Cinquièmement, 
la déclaration de la source et les autres ren seignements fournis aux autorités publiques compétentes 
permettraient aux fournisseurs de ressources génétiques de vérifier si le déposant de la demande de 
brevet s'était conformé aux prescriptions et procédur es du régime national.  La déclaration permettrait 
aussi aux parties de conclure un contrat sur l' accès aux ressources génétiques et le partage des 
avantages et de vérifier si l'autre partie s'ac quittait de ses obligations en vertu du contrat, ce qui 
favoriserait et simplifierait le respect des obligations. 
99. L'orateur a répété que la Suisse était convaincu e que la solution consistait à amender le PCT 
et le PLT dans la mesure où ces deux accords const ituaient une base juridique propre à résoudre ces 
problèmes et à dégager une solution à la fois cohére nte et rapide.  Selon lui, l'Accord sur les ADPIC 
ménageait aux Membres une flexibilité suffisante et  autorisait les mesures de transparence proposées 
par la Suisse à l'OMPI.  Par ailleurs, l'intervenant a invité les organismes internationaux appropriés à 
apporter aux pays en développement et aux pa ys les moins avancés, sur leur demande, une 
coopération et une assistance juridiques et techniques.   Pour conclure, il a indiqué que la Suisse se 
félicitait de la décision prise par l'Assemblée généra le de l'OMPI en octobre 2003, qui chargeait le 
Comité intergouvernemental de la propriété inte llectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore (Comité intergouve rnemental) de poursuivre ses travaux.  De l'avis 
de la Suisse, le Comité intergouvernemental jouera it un rôle essentiel dans la résolution des questions 
en jeu. 
100. Le représentant de la Norvège
 a dit que rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchait les 
Membres d'exiger la divulgation de la source d es ressources génétiques et qu'une disposition pourrait 
donc y être incorporée, aux termes de laquelle les Membres devraient ou pourraient exiger des 
déposants d'une demande de brevet qu'ils fournissen t ce genre de renseignements.  Un tel système 
renforcerait l'appui fourni par l'Accord sur l es ADPIC à certaines dispositions de la CDB, en 
particulier celles qui avaient trait au partage équ itable des avantages et au  consentement préalable 
donné en connaissance de cause.  L'orateur a fait observe r que l'interface entre les droits de propriété 
intellectuelle et la biodiversité était étudiée dans un certain nombre d'organisations internationales, y 
compris l'OMC et l'OMPI.  Il s'est déclaré favorab le au contenu général de  la proposition soumise par 
la Suisse au Groupe de travail sur la réforme du Tra ité de coopération en matière de brevets.  Pour 
illustrer l'importance de cette proposition, il a i ndiqué qu'en 2002, 70 pour cent des demandes de 
brevet déposées en Norvège l'avaient été en vertu du PCT.  À quelques exceptions près, toutes les 
demandes concernant des inventions biotechnologiqu es avaient été déposées en vertu du PCT.  Or, le 
PCT interdisait explicitement toute prescription qu i différait ou s'ajoutait à celles qu'il prévoyait 
lui-même ou que contenait son règlement d'exécution.  Il représentait donc un obstacle important à la 
mise en place d'un système dans lequel les demandes internationales de brevet portant sur une 
invention biotechnologique devraient faire mention de  la source.  L'orateur attendait avec impatience  IP/C/M/42 
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 la poursuite des discussions à l'OMPI en vue de pa rvenir à un accord sur un amendement du PCT qui 
permettrait de répondre aux préoccupations liées à la CDB. 
101. Le représentant du Brésil  a dit que la communication conj ointe que contenait le document 
IP/C/W/403, présentée par les pays en développeme nt, mettait en exergue les principaux arguments 
qui plaidaient en faveur de l'insertion dans l'A ccord sur les ADPIC d'une disposition aux termes de 
laquelle les déposants d'une dema nde de brevet d'invention utilisant des ressources biologiques 
seraient tenus de divulguer la source de ces ressour ces et des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés et d'apporter la preuve du consentement  préalable donné en connaissance de cause et du 
partage juste et équitable des avantages.  Les Membres étaient certainement au fait de cas de 
biopiraterie, récemment documentés, dans lesquels des droits de propriété intellectuelle avaient été 
octroyés pour des ressources biologiques et des savoirs  traditionnels qui leur étaient associés que les 
déposants s'étaient appropriés sans contrepartie dans les pays riches en biodiversité.  Le cas récent de l'Amaca du Pérou n'avait fait qu'aggraver ces préoccupations.  L' orateur attendait que l'OMC prenne 
des mesures rapides et efficaces à ce sujet, confor mément au mandat énoncé au paragraphe 19 de la 
Déclaration de Doha.  Il estimait qu'un amendement de l'Accord sur l es ADPIC en vue de l'aligner sur 
les dispositions de la CDB était tout à fait faisable .  Il a ajouté que les problèmes d'ordre technique 
pouvaient et devraient être déterminés et traités e fficacement.  Les Membres n'avaient pas besoin de 
mener des discussions théoriques in terminables au Conseil des ADPIC  ou dans d'autres organes pour 
pouvoir agir efficacement à cet égard.  L'interven ant a ajouté que la communication conjointe abordait 
déjà certains de ces problèmes techniques.  Il esp érait poursuivre les travaux avec d'autres Membres 
de l'OMC en vue de faire en sorte que la biopiraterie soit traitée comme il se doit. 
102. Le représentant du Bangladesh
 a dit que le réexamen de l'artic le 27:3 b) demeurait prioritaire 
pour les Membres les moins avancés.  L'agriculture représentait le principal moyen de subsistance 
pour 75 pour cent de la population m ondiale vivant en zone rurale.  A ux termes de l'ar ticle 27:3 b), les 
Membres de l'OMC avaient le droit de choisir leurs propres systèmes sui generis  de protection des 
variétés végétales, y compris un système reconnaissa nt dûment les savoirs et pratiques traditionnels, 
ainsi que le droit des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences et autres 
matériels de multiplication, conformément au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  Aucune dis position de l'Accord sur les ADPIC n'empêchait les 
Membres de prendre des mesures afin de garantir la sécurité alimentaire et de préserver les moyens de subsistance des agriculteurs.  Les dispositions rela tives aux brevets, cependant, autorisaient les pays à 
reconnaître des droits monopolistiques sur certains gè nes et leurs caractéristiques, ce qui constituait 
un déni des droits de l'agriculteur sur les semences  et matériels de multiplication comportant ces gènes 
et caractéristiques, réduisait la diversité génétique, re ndait les récoltes plus vulné rables aux parasites et 
amenait le coût des semences et des intrants ag ricoles à des niveaux inabordables pour les petits 
agriculteurs.  L'intervenant a ajouté que même si l'A ccord sur les ADPIC ne s'appliquait pas aux pays les 
moins avancés jusqu'en 2006, et 2016 pour les pr oduits pharmaceutiques,  les dispositions de 
l'article 27:3 b) risquaient déjà d'être imposées à c es pays par le biais de négociations bilatérales. 
103. Le délégué a dit que le réexam en de l'article 27:3 b) devra it aboutir à un amendement qui 
aurait pour effet de préciser qu'aucun organisme viva nt, y compris les végétaux, les animaux et les 
parties de végétaux et d'animaux, les séquences géniques ainsi que les procédés biologiques et autres procédés naturels d'obtention de végé taux, d'animaux et de leurs parti es, ne devrait être brevetable.  
S'ils restaient brevetables, une disposition devra it alors être intégrée dans l'Accord sur les ADPIC 
selon laquelle un brevet ne devrait pas être délivré sans le consentement préalable du pays d'origine 
afin d'assurer la compatibilité de l'Accord avec la  CDB et le Traité sur les ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture. 
104. Le représentant de la Corée
 a fait savoir que la délégation de  son pays étudiait toujours les 
communications présentées par les Membres à l'OMC et dans d'autres organisati ons internationales.  
Certaines de ces communications lui donnaient à pen ser que l'Accord sur les ADPIC ne représentait IP/C/M/42 
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 peut-être pas le cadre le plus a pproprié pour aborder la question de la déclaration de la source des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans  les demandes de brevet.  Selon elle, il n'existait 
aucun conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB.  L'Accord sur les ADPIC était en effet 
suffisamment souple pour permettre aux Membres de me ttre en œuvre les dispositions de la CDB dans 
leurs législations nationales.  S'il se révélait nécess aire d'établir des règles internationales dans ce 
domaine, l'orateur pensait qu'un trava il technique approprié devrait être effectué au préalable.  Il a fait 
observer à cet égard que l'OMPI, et en particulier le Comité intergouvernemental, examinait les diverses questions liées aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.  Le 
Secrétariat de la CDB travaillait également à ces questions sur la base de l'article 8 j) de la 
Convention. 
105. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que bien qu'il ne soit pas partie à la CDB et au PLT, son 
pays suivrait avec le plus grand intérêt le s discussions menées sur les amendements de ces 
instruments.  Selon lui, les Membres pourraient, pour  commencer, se concentrer sur la signification du 
terme "savoirs traditionnels", y compris sur l'objec tif de la protection des savoirs traditionnels.  
S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il a dit que seuls les pays qui étaient 
parties aux deux traités devaient mettre en œuvre leurs dispositions de manière complémentaire.  Sa 
délégation considérait que les pays en développeme nt avaient toujours du mal à mettre en œuvre ces 
deux instruments d'une manière efficace qui correspo nde à leur développement social et économique.  
L'Accord sur les ADPIC devrait donc être modifié afin  de tenir compte de la nécessité de divulguer la 
source des ressources génétiques, comme l'expliquait le document IP/C/W/403. 
106. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme la Suisse l'avait proposé, il 
importait de créer un centre d'échange d'informati ons ou une interface entre les offices de brevets qui 
recevraient des renseignements sur la source des re ssources génétiques, d'une part, et le pays dont 
provenaient les ressources génétiques, d'autre part;  à défaut, le mécanisme de divulgation de la source 
ne fonctionnerait pas et ne créerait pas la transparence que recherchaient les Membres. 
107. Abordant la communication soumise par l'Inde au nom de certains pays en développement, 
l'intervenant a dit que, selon lui, elle constituait une bonne base de discussion sur le problème de la 
divulgation.  Il a rappelé qu'en septembre 2002, la délégation de son pays s'était déclarée prête à 
débattre de la question de la divulgation en tant que facteur favorisant une meilleure complémentarité 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il a expl iqué que les Membres devaient examiner plus avant 
le mécanisme de divulgation afin de s'assurer qu' il tienne compte de certaines réalités et possibilités 
d'application pratique.  Il était par exemple parfois  compliqué et difficile de retrouver la source des 
ressources génétiques.  Par ailleurs, un certain nombre de pays, tout particulièrement les pays riches en 
biodiversité, n'étaient pas dotés de dispositions législatives sur le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, l'acc ès et le partage des avantages, de so rte qu'il était impossible aux déposants 
d'une demande de brevet qui souhaitaient obtenir un brevet reposant sur l'utilisation de ressources 
génétiques de prouver qu'ils avaient respecté les prescr iptions de la CDB.  L'in tervenant a dit qu'il était 
réaliste de limiter pour l'heure les exigences imposées aux déposants d'une demande de brevet en 
matière d'informations à l'origine des ressources géné tiques, comme le préconisa ient les CE dans leur 
communication (IP/C/W/383).  Il pourrait être intére ssant d'étudier plus avant les propositions de la 
Suisse, surtout dans le contexte de la CDB, et d'introduire des certificats d'origine uniformes, qui pourraient se révéler utiles lorsque tous les Membres di sposeraient d'une législation d'application de la 
CDB. 
108. En ce qui concerne la communication du Groupe africain, l'orateur a dit qu'elle établissait une 
distinction entre les questions susceptibles de donner lieu à un accord et celles pour lesquelles un accord semblait impossible.  Il a indiqué que sa délégation était réticente à l'idée de débattre de l'interdiction de délivrer des brevets pour ce que l'on appelait les formes de vie, alors qu'il serait utile 
d'aborder un certain nombre d'autres questions.  Il a précisé qu'il restait prêt à poursuivre les 
discussions au sein du Conseil des ADPIC sur la base de la position des CE présentée dans le  IP/C/M/42 
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 document IP/C/W/383, même dans la perspective d' introduire une obligation dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Il a indiqué par ailleurs que l'Accord sur les ADPIC autorisait les Me mbres à exiger que la 
source soit divulguée, pour autant que cette prescrip tion de divulgation ne constitue pas un critère de 
brevetabilité et qu'elle n'ait pas d'effets sur la brevet abilité des inventions en tant que telle.  Il a dit que 
les Communautés européennes reconnai ssaient l'existence de systèmes sui generis  de protection des 
variétés végétales autres que l'UPOV ainsi que la marge de manœuvre que prévoyait l'Accord sur les 
ADPIC pour la reconnaissance des droits de l'agricu lteur d'utiliser, de cons erver et d'échanger des 
semences et pour la protection des savoirs traditio nnels.  L'orateur a informé le Conseil que la 
Commission européenne soumettrait une communicati on au Conseil des ministres des CE la semaine 
suivante, communication dans laquelle les Communa utés européennes proposeraient des moyens de 
mettre en œuvre les Lignes directrices de Bonn su r leur territoire;  cette communication porterait 
également sur des questions liées à la propriété inte llectuelle, telles que la divulgation de la source. 
109. Le représentant des États-Unis  a dit qu'une bonne protection par brevet des végétaux et des 
animaux avait stimulé la croissance de nouvelles i ndustries importantes dans le secteur de la 
biotechnologie.  Cette protection avait produit des avanta ges incontestables pour la société, en particulier 
dans les secteurs pharmaceutique et agricole, que ce soit dans les pays développés ou en développement.  
C'est pour cette raison que l'orateur continuait d'encourager vivement les Membres de l'OMC à mettre en 
œuvre une protection par brevet.  S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il a dit que ces deux instruments pouvaient être mis en œ uvre de manière à se renf orcer mutuellement et 
qu'aucun conflit n'existait entre eux.  Tout en appuyan t les objectifs de la CDB, il ne pensait pas que le 
système des brevets doive être utilis é pour garantir le respect des di spositions de la Convention sur le 
consentement préalable donné en c onnaissance de cause et le partage des avantages.  Les États-Unis 
estimaient que des régimes nationaux autres que les lois sur les brevets constituaient le moyen le plus 
efficace de réaliser ces objectifs.  Ces régimes pourraient être constitués de nombreux éléments, 
notamment l'utilisation de permis, d'obligations contract uelles et de sanctions civiles et/ou pénales.  Les 
lois sur les brevets n'étaient tout  simplement ni destinées ni propr es à réglementer les comportements 
abusifs puisqu'elles prévoyaient l'octroi de droits  exclusifs pour une durée limitée en échange d'une 
divulgation en vue d'innovations futures.  Les comp ortements abusifs, tels que le détournement des 
ressources génétiques, exigeaient une réglementation directe assortie de sanc tions pénales ou civiles. 
110. L'orateur a rappelé que la délégation de son pays avait soumis un document sur le régime 
d'accès aux ressources génétiques des parcs nationaux des États-Unis (IP/C/W/393).  Il a indiqué que 
ce document décrivait les lois et réglementations qui régissaient l'accès aux ressources dans les parcs 
nationaux des États-Unis ainsi que les prescriptions en matière de partage des avantages imposées par 
le Service des parcs nationaux.  Toute personne prése ntant une demande de permis de prélèvement de 
spécimens ou de matériels dans les parcs nationaux  et se proposant d'employer les résultats de la 
recherche à des fins commerciales devrait conclure  avec le Service des parcs nationaux un accord de 
partage des avantages reconnu.  Les permis de recher che scientifique et de prélèvement délivrés par le 
Service des parcs nationaux définissaient les conditions  auxquelles la partie serait autorisée à prélever 
des spécimens de recherch e et les fins auxquelles ces spécimens pourraient être employés.  L'accord 
de partage des avantages régissait l'attribution de la  propriété des inventions éventuellement réalisées 
et les autres droits et obligations des parties.  Certains contrats pouvaient  prévoir expressément une 
indemnisation en cas de violation d'une dispositio n contractuelle.  L'orateur pensait qu'un régime 
similaire, adapté aux systèmes juridiques des autres pays, contribuerait à promouvoir l'utilisation 
durable des ressources génétiques ou des savoirs trad itionnels et à faire en sorte que les avantages 
découlant de la recherche faite sur la base de ces ressources ou savoirs soient partagés, que les 
résultats donnent lieu ou non à la délivrance d'un brevet. 
111. Pour conclure, l'intervenant a fait observer que l'Assemblée générale de l'OMPI, qui avait eu 
lieu en septembre 2003, avait prolongé le mandat du Comité inter gouvernemental.  Les États-Unis 
continueraient de prendre part a ux travaux de ce Comité de manière active et constructive et d'étudier IP/C/M/42 
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 les aspects de la propriété intellectuelle relative a ux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et 
au folklore. 
112. Le représentant du Pakistan
 a dit que son pays était l'un des coauteurs du document 
IP/C/W/356 et a souligné que les discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
se poursuivaient au sein du Conseil depuis presque qua tre ans.  Il était donc surprenant d'entendre 
certains Membres se demander si le Conseil des ADP IC était l'enceinte appropriée pour traiter cette 
question, alors que le paragraphe 19 de la Déclarat ion de Doha l'en chargeait justement.  L'orateur 
pensait qu'étant donné que l'Accord sur les ADPIC éta it l'accord le plus contra ignant d'un point de vue 
juridique, un amendement de ses dispositions permettrait au contraire d'éliminer une fois pour toutes la biopiraterie.  Il a ajouté qu'il était temps que les Membres mènent des discussions techniques sur cette 
question au lieu de rechercher l'enceinte la plus avantageuse. 
113. Le représentant de l'Inde
 a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par le Brésil 
et considérait qu'il était tout à fait possible d'incor porer dans l'Accord sur les ADPIC des prescriptions 
en matière de divulgation et de consentement préalable donné en connaissance de cause.  Il était 
d'accord avec le représentant du Pakistan sur le fa it qu'il ne servait pas à grand-chose de palabrer sans 
fin sur ce sujet, et que les Membres devaient faire avancer le débat et l'amener à une conclusion 
satisfaisante.  Il a fait observer que certains Membre s, qui s'étaient montrés intéressés par l'insertion 
dans l'Accord sur les ADPIC d'une obligation de  divulgation et d'autres prescriptions connexes, 
avaient souligné qu'il était nécessaire de régler certaines questions techniques.  Par conséquent, 
l'orateur proposait de demander au Secrétariat de dé finir ces questions techniques, qui pourraient être 
examinées de manière détaillée, afin d'exécuter le mandat énoncé au paragraphe 19 de la Déclaration 
de Doha. 
114. Le représentant du Kenya  a dit qu'un amendement de l'Acco rd sur les ADPIC devrait avoir 
pour effet d'obliger les Membres à exiger que les déposants d'une demande de brevet divulguent la 
source des matériels biologiques ou des savoirs trad itionnels et qu'ils démontrent qu'ils avaient obtenu 
le consentement préalable donné en connaissance de  cause et respecté les dispositions nationales sur 
le partage équitable des avanta ges.  S'agissant de la proposition selon laquelle le mécanisme de 
divulgation devrait fonctionner au niveau national, il  a dit que dans la mesure où il existait des cas 
établis de violation au niveau international, un mé canisme national ne résoudrait pas le problème.  En 
d'autres termes, il convenait d'élaborer une solution in ternationale engageant tous les Membres par le 
biais d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
115. Le représentant de la Thaïlande  a fait remarquer que certains de s principes contenus dans le 
document soumis par le Groupe africain et son a nnexe rejoignaient ceux qui sous-tendaient la 
communication dont la Thaïlande était coauteur (IP /C/W/403).  Il a demandé au Groupe africain des 
éclaircissements concernant le point de vue expr imé au paragraphe III.B du document IP/C/W/404.  
Selon lui, l'article 27:3 b) pourrait être interpré té comme signifiant que certains des éléments 
énumérés dans les alinéas de cet article pourraient être exclus de la brevetabilité, alors que d'autres 
pourraient bénéficier d'une protection en vertu d' autres régimes de propriété intellectuelle, le cas 
échéant.  En tout état de cause, les variétés végé tales pourraient être protégées soit par brevet, soit par 
un système sui generis , soit par une combinaison des deux.  S' agissant du paragraphe 2 f) de l'Annexe 
de la communication du Groupe africain, qui énonçait le principe selon lequel au cun droit de propriété 
intellectuelle ne devrait être accordé sans que les savoirs traditionnels impliqués soient dûment 
reconnus, conformément à la décision en question, l' intervenant a dit qu'il serait difficile de mettre en 
œuvre un tel principe dans la pratique si les pa ramètres de la protection des savoirs traditionnels 
n'étaient pas clairement définis. 
116. Le représentant du Canada  a appuyé les propos du Pakistan qui avait dit qu'il fallait cesser de 
perdre du temps à rechercher l'enceinte la plus avantageuse.  Un travail important avait été effectué et des progrès enregistrés sur chacune de ces trois qu estions à l'OMPI.  Le mandat confié au Comité  IP/C/M/42 
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 intergouvernemental avait été renouvelé et renforcé, le Comité étant char gé d'accélérer ses travaux et de 
commencer à en aborder les dimensio ns internationales.  Par conséque nt, le Comité intergouvernemental 
était l'enceinte la plus approprié e pour améliorer la compréhension par les Membres des questions de 
propriété intellectu elle liées à l'accès aux ressources génétiques,  aux savoirs traditionnels et au folklore, 
y compris les questions de la divulgation, du consen tement préalable donné en connaissance de cause et 
du partage des avantages. 
117. La représentante de l'Australie  s'est demandé s'il ne serait pas possible de répondre en grande 
partie aux préoccupations de certains Membres, par exemple celles qui avaient trait à la mise en œuvre des obligations prévues par la CDB, en re nforçant les régimes juridique et administratif 
indépendants du domaine de la propriété intellect uelle.  Selon elle, il convenait d'entreprendre une 
analyse plus approfondie pour déterminer le moyen le  plus efficace de faire en sorte que l'origine des 
matériels qui feraient ultérieurement l'objet d'une  demande de brevet soit divulguée conformément 
aux dispositions de la CDB.  Il  convenait d'améliorer les procédur es de documentation et de partage 
d'informations à cet égard. 
118. L'oratrice a dit qu'en tant que pays très riche en biodiversité, l'Australie avait constaté par 
expérience qu'il n'existait pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Les efforts devaient 
se concentrer sur l'examen de la compatibilité de la mise en œuvre des deux instruments au niveau 
national avant de prendre la décision majeure d'am ender l'un d'entre eux.  Les travaux du Comité 
intergouvernemental pouvaient et devraient contribuer de manière substantielle au débat mené sur ces 
questions.  L'intervenante s'attendait à ce que d'au tres commentaires soient faits sur la proposition 
suisse lorsque le Groupe de travail sur la réforme du PCT se réunirait à la fin de la semaine à l'OMPI 
et elle espérait que les Membres auraient une autr e occasion de poursuivre les discussions lors de la  
réunion suivante du Groupe de travail de la CDB sur l'accès et le partage des avantages, qui se 
tiendrait à Montréal en décembre 2003, sur la base d'un rapport fourni par l'OMPI. 
119. La représentante de la Chine
 a dit que presque tous les Memb res semblaient penser qu'il n'y 
avait pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et que ces deux instruments pouvaient 
être mis en œuvre de façon à se renforcer mutuelle ment.  La Chine partageait cette idée fondamentale 
et appelait de ses vœux de nouvelles discussions et propositions sur ce sujet au Conseil des ADPIC.  
Faisant référence aux interventions de la Suisse et de la Norvège, l'oratrice a dit qu'à des fins de 
transparence, l'Accord sur les ADPIC devait être modifié, ne serait-ce que pour permettre aux Membres d'introduire dans leur lé gislation nationale les trois prin cipes de la CDB, à savoir le 
consentement préalable donné en connaissance de cause, le partag e des avantages et les droits 
souverains sur les ressources génétiques.  La Chine se réjouissait de coopérer avec d'autres Membres à 
l'OMC et dans d'autres organisations en vue de  trouver une solution constr uctive, réalisable et 
satisfaisante pour ces trois points de l'ordre du jour. 
120. Répondant à la Thaïlande, le représentant du Kenya
 a promis de fournir des éclaircissements 
sur les questions visées.  Il a indiqué que la confus ion résultait du libellé de l'article 27:3 b) car, selon 
la délégation de son pays, la défi nition des "végétaux" était ambiguë. 
121. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
122. Le Président  a rappelé qu'un grand nombre de suggesti ons portant sur les questions devant 
être étudiées dans le cadre de l'examen au titre de l'article 71:1 avaient été faites avant la Conférence 
ministérielle de Doha, mais que certaines d'entre el les recoupaient d'autres questions qui figuraient à 
l'ordre du jour du Conseil d'après Doha.  Depuis Do ha, certaines observations générales avaient été 
formulées au titre de ce point de l'ordre du jour, mais aucune suggestion concernant les questions 
devant être étudiées n'avait été faite par les Membres. IP/C/M/42 
Page 28  
 
 123. Le Conseil est convenu
 de revenir à cette question à sa prochaine réunion. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
124. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  Section de l'Accord relative a ux indications géographiques et qu'il 
procéderait au premier examen dans  un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC.  Lors de sa réunion de juin 2003, le Conseil avait invité les Membres qui n'avaient pas 
fourni de renseignements pour répondre à la Liste de questions contenue dans le document IP/C/13 et 
son addendum 1 à le faire.  Le Secrétariat avait publié l'aérogramme WTO/AIR/2183 en date du 
3 octobre 2003 pour rappeler aux Membres que  le Conseil les avait invités à fournir ces 
renseignements.  Depuis la réunion de juin du Conse il, l'Uruguay avait fait parvenir d'autres réponses, 
qui avaient été distribuées dans l'addendum 28 du do cument IP/C/W/117.  À cette date, le Conseil 
avait reçu des réponses à la Liste de questions de la part de 44 Membres.  Ces réponses, à l'exception 
des plus récentes, avaient été résumées dans une note du Secrétariat, cont enue dans le document 
IP/C/W/253.  À sa réunion de juin 2003, le Conseil av ait demandé au Secrétariat de mettre à jour cette 
note récapitulative afin de tenir compte des rensei gnements reçus des Membres en réponse à la Liste 
de questions depuis la distribution de cette dernière en avril 2001.  Cette mise à jour était en cours 
d'achèvement.2 
125. Le représentant des Communautés européennes  a réitéré son point de vue selon lequel le débat 
mené au titre de ce point de l'ordre du jour pourrait êt re mieux structuré et a rappelé la suggestion qu'il 
avait faite antérieurement, à savoir que le Secrétaria t ou le Président, sous sa propre responsabilité, 
soumette des propositions spécifi ques sur la manière de poursuivre ces discussions de manière plus 
ciblée.  Ce point de l'ordre du jour offrait une occasion idéale de débattre de la manière dont les 
indications géographiques fonctionnaient et dont les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC 
avaient été mises en œuvre par le s différents Membres.  L'orateur a donc encouragé le Président à 
soumettre, sous sa propre responsabi lité, des suggestions spécifiques c oncernant la manière de procéder 
sur ce sujet.  Il a rappelé par ailleurs que dans le ca dre de ce point de l'ordre du jour, sa délégation avait 
posé des questions sur la législati on de certains Membres.  Faisant observer qu'il n'avait toujours pas 
obtenu de réponses à ces questions, il a indiqué qu' il apprécierait beaucoup qu'i l y soit répondu par écrit. 
126. Le représentant des États-Unis  a rappelé que lors de discussions antérieures sur ce point de 
l'ordre du jour, il avait indiqué que, selon lui, le Conseil devrait suivre une  proposition qui avait été 
faite précédemment par l'Australie, et qui consiste rait à parcourir, paragrap he par paragraphe, les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques.  Si tous les Membres 
avaient répondu à la Liste de questions sur les i ndications géographiques, comme l'avaient fait les 
délégations de l'Uruguay et de 43 autres pays, l es Membres auraient certainement une idée plus 
complète de la diversité des moyens employés pa r les différents pays pour mettre en œuvre leurs 
obligations en matière d'indications géographiques,  et l'exercice serait ainsi plus pertinent.  
L'intervenant souhaitait en particulier savoir comment les pays faisaient en sorte que les ressortissants 
d'autres Membres bénéficient d'une protection de  leurs indications géographiques étant donné que, 
comme il l'avait déjà fait observer au Conseil, l es Membres de l'OMC n'offraient pas tous, à sa 
connaissance, une telle protection actuellement. 
127. La représentante de l'Australie  a remercié le Président d'avoir distribué l'aérogramme qui 
rappelait aux Membres l'importance de répondre à la Liste de questi ons, ajoutant qu'elle attendait avec 
impatience la mise à jour de la note récapitulative.  Il était ess entiel d'examiner plus avant la manière 
dont les pays protégeaient les indications géographi ques, le Conseil devant étudier des exemples 
                                                      
2 Distribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/253/Rev.1. 
  IP/C/M/42 
 Page 29 
 
 
 pratiques dans ce domaine, de sorte que l'ensemble  des Membres ait une meilleure idée des divers 
régimes mis en place pour la protection et la r econnaissance des indications géographiques.  Un 
examen plus détaillé de la mise en œuvre au niveau national de la protection des indications 
géographiques constituerait non seulement le meilleur moyen, mais aussi le moyen indispensable de 
déterminer les avantages de la protection et, éventuellement, les problèmes qui y étaient liés. 
128. Par le passé, la délégation australienne avait d it que cet examen devrait être structuré de 
manière logique et avait proposé d'établir un pro cessus d'examen qui permettrait de formuler des 
observations générales, d'élaborer des définitions et des critères de reconnaissance, de définir les 
procédures de reconnaissance, les utilisateurs habilités ou autorisés, le contrôle de la protection contre 
l'utilisation d'une indication géographique par une personne non habilitée ou autorisée (ou contre toute 
utilisation impropre), les moyens de faire respecter l es droits, ainsi que la relation avec les marques.  
La délégation australienne souhaite rait que les débats soient structurés selon ces paramètres, 
éventuellement sur la base d'une proposition du Pr ésident, comme l'avaient proposé les Communautés 
européennes. 
129. L'oratrice a dit qu'un certain nombre de Memb res semblaient avoir du mal à répondre à cette 
Liste de questions et a fait observer que seuls 44 Membres avaient fourni des réponses.  Il 
conviendrait peut-être, dans le contexte de l'examen, de donner a ux Membres la possibilité de faire 
état de leurs questions ou difficultés pour répondre à ce questionnaire. 
130. Faisant référence aux remarques formulées par les Communautés européennes au sujet des 
questions auxquelles il n'avait pas été répondu – certaines de ces remarques ayant été précédemment  adressées directement à l'Australie –, l'intervenante  a appelé l'attention du Conseil sur les nombreuses 
contributions que sa délégation avait fournies sur ce sujet.  Il s'agissait notamment des documents 
IP/C/W/205 et IP/C/W/117/Add.23, ainsi que du document présenté au début de l'année par 
l'Australie
3, qui répondait en fait aux questions qui avaient été posées à l'Australie plus récemment.  
La délégation australienne continuait de penser que sa contribution éta it constante, complète et tout à 
fait suffisante. 
131. Le représentant du Canada  a appuyé les trois interventions précédentes.  Comme les 
Communautés européennes l'avaient suggéré, il pensait qu'il serait utile de mieux structurer les débats 
et il se féliciterait d'une proposition du Président et du Secrétariat à cet égard.  Selon lui, un examen 
tel que décrit par les États-Unis et l'Australie serait particulièrement utile. 
132. Le Président  a noté les suggestions selon lesquelles le Secrétariat et lui devraient travailler de 
concert avec les Membres pour étudier les moyens de faire progresser l'examen.  Il a fait part de son 
intention de mener des consultations informelles à ce sujet, avant la réunion suivante du Conseil. 
133. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
I. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
134. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 30 août 2003,  le Conseil général avait adopté la 
Décision sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique" (WT/L/540) (ci-après dé nommée la "Décision").  Il a indiqué que le 
paragraphe 11 stipulait que la Décision, y compris les dérogations qui y étaient accordées, viendrait à 
expiration pour chaque Membre à la date à laque lle un amendement de l'Accord sur les ADPIC 
remplaçant ses dispositions prendra it effet pour ce Membre.  Ce para graphe chargeait en outre le 
                                                      
3 Document IP/C/W/392. 
 IP/C/M/42 
Page 30  
 
 Conseil des ADPIC d'engager d'ici à la fin de 200 3 des travaux visant à élaborer un tel amendement 
en vue de son adoption dans un délai de six mois , étant entendu que l'amendement serait fondé, dans 
les cas où cela serait approprié, sur la Décision et ét ant entendu en outre qu'il ne ferait pas partie des 
négociations mentionnées au paragra phe 45 de la Déclaration ministér ielle de Doha.  Le Président a 
informé le Conseil que les Communautés eur opéennes avaient soumis une communication 
(IP/C/W/416), portant sur la mise en œuvre de la Décision par les Membres sur le plan intérieur et sa 
transposition dans l'Accord sur les ADPIC par voie d'amendement. 
135. Le Président a fait part de son intention de mener des consultations informelles sur cette 
question sous diverses formes, en petits groupes et  en sessions ouvertes, avant la réunion suivante du 
Conseil.  Ces consultations auraient pour objet de permettre aux délégués d'échanger leurs vues sur 
l'amendement et de voir comment le Conseil pourrait progresser sur ce dossier. 
136. Le représentant des Communautés européennes
, présentant le document IP/C/W/416, a dit 
qu'il incombait à tous les Membres de garantir un fonctionnement efficace du système créé en vertu de la Décision.  La tâche la plus immédiate revenait aux pays ayant des capacités de fabrication dans le 
secteur pharmaceutique qui étaient prêts à participer au système en tant que fabricants et exportateurs.  
Par ailleurs, les Membres importateurs devraient examiner quelles étaient les mesures raisonnables 
éventuelles à prendre, dans la limite de leurs moye ns et en proportion de leur s capacités administratives 
et du risque de détournement des échanges, pour empê cher la réexportation des produits qui auraient été 
importés sur leur territoire dans le cadre du syst ème.  L'intervenant a dit que pour que le système 
fonctionne efficacement, le s Membres devraient se garder de donne r de la Décision des interprétations 
par trop restrictives.  De même, recourir au syst ème pour des raisons autres que celles qui étaient 
énoncées dans la Décision ébranlerait la confiance entre les Membres et compromettrait aussi la viabilité 
du système. 
137. Faisant référence à la communication des CE de juin 2003 (IP/C/W/402), l'orateur a dit que, 
compte tenu du fait que l'assistance technique et le renforcement des capacités revêtaient la plus grande importance pour la mise en œuvre de la Déclaration de Doha, une assistance technique 
équilibrée, transparente et impartiale en vue d'inté grer la Déclaration de Doha dans les politiques et 
pratiques en matière de propriété intellectue lle serait déterminante pour les Communautés 
européennes, comme elle devait l'être pour d'autres fournisseurs d'assistance technique, en particulier 
les organisations multilatérales.  L'adoption de la D écision rendait encore plus nécessaire l'octroi d'une 
assistance technique appropriée et confortait les positions adoptées aussi dans la mise en œuvre de la Décision.  L'intervenant a donc pro posé que le Conseil des ADPIC charge le Secrétariat de veiller à ce 
que l'Initiative conjointe OMC-OMPI concernant l'assi stance technique dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle en faveur des pays les mo ins avancés tienne effectivement compte de l'aspect 
santé publique et associe étroitement l'Organi sation mondiale de la santé à ces travaux. 
138. Abordant la question de l'am endement de l'Accord sur les ADPIC, l'orateur a dit que ce 
processus devrait avoir un caractère essentiellement technique et qu'il devrait débuter en 
décembre 2003 pour se terminer en juin 2004 au plus  tard.  Il estimait que des modifications devraient 
être apportées au texte de l'Accord lui-même afin  de transposer fidèlement ce qui avait été convenu 
dans la Décision.  À cet effet, il appuyait la proposition de consultations  faite par le Président. 
139. Le représentant du Kenya
 a appuyé la propositio n de consultations fa ite par le Président. 
140. Le représentant du Canada  a appuyé lui aussi la proposition de consultations du Président.  Il 
a dit que pour que le système fonctionne, les Memb res qui souhaitaient importer des médicaments en 
vertu du système devaient notifier le ur intention de le faire, et ceux qui avaient la capacité d'exporter 
des produits pharmaceutiques devaient modifier leurs règles nationales de propriété intellectuelle afin 
d'être autorisés à le faire.  IP/C/M/42 
 Page 31 
 
 
 141. L'intervenant a informé le Conseil que le gouvernement canadien avait annoncé en 
septembre 2003 son intention d'incorporer dans la  législation canadienne la Décision ainsi que la 
déclaration du Président.  Après avoir mené des travaux et des consultations intenses avec les 
industries pharmaceutiques canadie nnes produisant des médicaments de marque et des médicaments 
génériques, ainsi qu'avec les principales organisati ons non gouvernementales et défenseurs de la santé 
publique, le Premier Ministre M. Chrétien ava it soumis la nouvelle législation à la Chambre 
canadienne des communes le 6 novembre 2003.  Cette nouvelle législation proposait de modifier deux 
lois:  la Loi sur les brevets et la Loi sur les alim ents et les drogues.  L'orateur a indiqué qu'en la 
rédigeant, le gouvernement s'était efforcé de transpo ser fidèlement la Décisi on.  Sur la base de la 
dérogation accordée dans le cadre de l'OMC, le Ca nada autoriserait les pays habilités à importer du 
Canada les produits pharmaceutiques dont ils avaien t besoin pour protéger la santé publique.  Le 
Canada n'avait imposé aucune limitation aux pays  habilités à utiliser le système autre que les 
limitations que certains Membres ét aient convenus de s'imposer à eux- mêmes.  Par ailleurs, dans le 
cadre de son engagement continu en faveur des pa ys en développement les plus pauvres, le Canada 
avait aussi décidé d'étendre le système aux PMA qui  n'étaient pas Membres de l'OMC.  S'agissant des 
produits visés par le projet de législation, l'or ateur a dit que le Canada avait veillé à ce que son 
approche soit conforme à l'esprit et à l'objectif de la dérogation accordée dans le cadre de l'OMC.  Il 
avait retenu, pour commencer, les médicaments qui fi guraient sur la liste de médicaments essentiels 
de l'OMS et qui étaient brevetés au Canada.  Cette  liste constituait une liste approuvée à l'avance, à 
laquelle d'autres produits pharmaceutiques seraient aj outés par le biais d'un mécanisme simple et 
rapide.  Conformément à ses engagements interna tionaux, le Canada préserverait la possibilité 
d'octroyer des licences obligatoires pour tous les produits qui relevaient de la dérogation accordée 
dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant a indiqu é que les débats parlementaires, les consultations 
publiques et la rédaction du règlement d'applicat ion se poursuivraient au Canada et qu'il restait 
possible d'améliorer encore les travaux menés.  Il  a ajouté que ce projet de loi serait réintroduit en 
2004 et que le Canada prévoyait de parachever ces travaux en priorité. 
142. L'intervenant a également informé le Conseil que  les fonds alloués par le Canada en faveur 
d'initiatives sur le VIH/SIDA dans les pays en développement passeraient à 270 millions de 
dollars EU sur cinq ans, auxquels s'ajouteraient 50 mi llions de dollars EU, su r une période de cinq ans 
également, en faveur des programmes internationaux de vaccins contre le SIDA, plus une tranche de 
100 millions de dollars EU supplémentaires sur quatre ans pour le Fonds mondial de lutte contre le 
VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme.  Le Canada avait également affecté un montant de 
80 millions de dollars EU pour le Dispositif  mondial de financement des médicaments 
antituberculeux.  Il fournissait également des vacc ins et des gélules de vitamine A destinés aux 
enfants vulnérables de plus de 40 pays d'Afrique, d' Asie et d'Amérique latine et avait contribué au 
financement de l'Initiative internationale pour l'érad ication de la poliomyélite  à hauteur de 95 millions 
de dollars EU au cours des cinq dernières années. 
143. Le représentant de la Norvège  a dit que l'amendement que le Conseil avait été chargé de 
mettre en œuvre représenterait une solution permanente, sûre d'un point de vue ju ridique.  Il a appuyé 
la proposition du Président portant sur des consulta tions informelles, précisant que ces discussions 
devraient éviter d'aborder à nouveau des questions de fond.  Il a en outre informé le Conseil que le 
Parlement norvégien avait débattu d'un projet de loi qui autoriserait la mise en œuvre de la Décision 
dans le système juridique norvégien. 
144. Le représentant de la Corée  a dit que la Décision représentait un compromis constructif, 
reflétant un équilibre délicat qui répondait aux sér ieuses préoccupations des pays en développement, 
tout en respectant les principes et objectifs f ondamentaux de l'Accord sur les ADPIC.  Tout 
amendement de l'Accord sur les ADPIC visant à trans poser la Décision devrait être effectué dans le 
même esprit.  Il devrait se limiter au strict minimum nécessaire pour fournir une base juridique 
permanente qui permettrait de tr aiter les éléments de fond de la Décision, sans entraîner une 
réouverture des discussions à leur sujet.  Les Membr es devaient également réfléchir à la question de IP/C/M/42 
Page 32  
 
 savoir s'il était nécessaire ou possible d'intégrer l'ensemble de la Décision dans le texte de l'Accord sur 
les ADPIC et si ce texte devait être repris dans l' article 31 f) ou h) en tant que tel.  L'orateur a 
demandé au Secrétariat d'établir une note technique d'information sur les procédures d'amendement et 
les possibilités de tenir compte des engagements d es Membres sans les inclure dans l'amendement.  
Enfin, il a appuyé l'initiative du Président vi sant à tenir des consultations informelles. 
145. Le représentant de la Thaïlande
 a encouragé les Membres qui avaient des préoccupations et 
des intérêts similaires à mener des consultations  en vue de soumettre un document à la réunion 
suivante du Conseil des ADPIC.  Il était prêt à s' entretenir de toute option qui serait proposée par les 
Membres.  Il espérait que la transparence prévaudr ait dans le processus de consultations que mènerait 
le Président. 
146. Le représentant de l'Inde  s'est rallié à la proposition de consu ltations faite par le Président.  Il 
a dit que les Membres devaient s'engager fermemen t à mettre en œuvre la solution énoncée dans la 
Décision car cela aiderait les gouvernements à introdui re les modifications législatives nécessaires au 
niveau national. 
147. La représentante de la Hongrie  a appuyé la proposition de cons ultations du Président.  Elle a 
dit qu'il était temps que les Membres réfléchissent  au lancement d'un processus qui conduirait à 
l'amendement nécessaire de l'Accord sur les ADPIC, conformément au paragraphe 11 de la Décision. 
148. Le représentant des États-Unis  a indiqué que sa délégation se fé licitait de l'accord auquel les 
Membres étaient parvenus le 30 août 2003 concerna nt la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha, y compris le texte de M. Pérez Motta et la déclaration du Président.  Cet accord représentait une preuve tangible de la capacité des Membres à s'entendre et à réaliser des progrès 
significatifs sur cette question d'une importance vita le pour tous les Membres, préoccupation première 
du Conseil des ADPIC depuis ces dernières années.  L' orateur a ajouté qu'il ne restait plus au Conseil 
des ADPIC qu'à transformer cet accord en un amende ment de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation 
des États-Unis espérait que cet exercice technique pourrait être effectué rapidement et sans renégociation des éléments de fond de l'accord.  L'intervenant a dit que les Membres avaient ainsi 
trouvé un juste équilibre entre la nécessité de répondre aux préoccupa tions des pays ayant le plus 
besoin de produits pharmaceutiques et la nécessité  de garantir une prot ection de la propriété 
intellectuelle favorisant la mise au point future de médicaments indispensables. 
149. L'orateur a dit que la législation proposée ré cemment par le Canada en vue de mettre en 
œuvre cet accord démontrait que le système pouvait êt re transposé dans la législation, même avant 
qu'un amendement final n'ait été apporté à l'Accord sur les ADPIC.  Il a indiqué que les États-Unis 
s'engageaient pleinement à œuvrer avec d'autres  Membres pour traduire les travaux menés jusqu'à 
présent en un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Cet amendement serait synonyme pour tous 
les Membres de certitude juridique en ce qui concerne  la mise en œuvre et l'interprétation du système 
à long terme.  L'orateur a appuyé la proposition du Président visant à mener des consultations 
informelles sur la forme qu'il revêtirait pour répon dre au mandat énoncé au paragraphe 11 de la 
Décision.  Il pensait qu'en l'état actuel des choses,  des consultations inform elles pourraient se révéler 
une première étape prudente avant que d'autres options  ne soient étudiées, notamment l'élaboration de 
documents d'information par le Secrétariat. 
150. Le représentant du Japon
 s'est déclaré favorable à l'engagement de discussions sur le mandat 
énoncé dans la Décision et la déclaration du Président. 
151. Le représentant de la Chine  s'est félicité de la Décision, qui  représentait la première percée 
significative dans le Programme de Doha pour le  développement.  Il a dit que cette solution 
permettrait non seulement de faire face à la crise de santé publique qui touchait l'Afrique, mais aussi 
d'aider d'autres Membres en développement à surmon ter leurs problèmes dans ce domaine.  La Chine  IP/C/M/42 
 Page 33 
 
 
 notait avec satisfaction que des procédures de mise en œuvre nationales avaient été engagées au 
Canada et en Norvège.  
152. La représentante de l'Australie  s'est ralliée à la proposition du Président visant à mener des 
consultations informelles.  Elle a indiqué que de  telles consultations étaient une première étape 
nécessaire avant que les Membres n'envisagent d'autres travaux. 
153. Le représentant du Taipei chinois  a appuyé la proposition de consultations informelles du 
Président.  Il a souscrit également à la proposition portant sur l'élaboration de documents d'information. 
154. Le représentant de la Suisse
 a dit que l'adoption de la D écision représentait un signal positif à 
l'adresse de la communauté internationale.  Elle pr ouvait que l'Accord sur les ADPIC n'était pas un 
instrument international rigide, axé uniquement su r les avantages des détenteurs de droits, mais un 
accord capable de concilier la protection de la prop riété intellectuelle avec d'autres considérations 
d'intérêt public, notamment l es politiques de santé publique. 
155. L'orateur a dit que la Décision et la déclaration interprétative du Président reflétaient le délicat 
équilibre existant entre les différents intérêts, positions et préoccupations des négociateurs et des 
parties prenantes et représentaient la meilleure solu tion possible à l'heure actuelle.  Il a ajouté que la 
mise en œuvre technique de l'ame ndement devait tenir compte de la  forme et du fond de la solution 
dont les Membres étaient convenus en août 2003.  Tout e modification, à moins qu'elle n'ait trait à la 
forme, mettrait en péril le consensus et empêchera it une mise en œuvre dans les délais prescrits.  Par 
ailleurs, l'intervenant a dit que dans la mesure où la  déclaration du Président du Conseil général avait 
été déterminante pour dégager un consensus final en tre les Membres, il importait manifestement d'en 
tenir compte comme il se doit dans la mise en œuvre de la Décision. 
156. L'orateur a appuyé la proposition du Président visant à mener des consultations informelles et 
a dit qu'il serait souhaitable de les tenir avant que soient présentés des documents techniques.  Selon 
lui, la première réunion du Conseil des ADPIC prévue en 2004 pourrait approuver la recommandation 
d'un tel amendement au Conseil généra l.  Il a informé le Conseil que la Suisse vérifiait actuellement si 
elle devait modifier sa législation nationale pour assu rer la réalisation des buts et objectifs et un 
fonctionnement efficace de la solution convenue par l es Membres.  Un tel trav ail au niveau national 
ne saurait être entrepris que sur la base de la Décision  et que si le fond de la Décision n'était pas remis 
en cause. 
157. Réagissant aux remarques des Membres con cernant la coopération technique en ce qui 
concerne l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, le représentant du Secrétariat  a dit que le 
Secrétariat avait soumis pour examen au Co mité du commerce et du développement un plan 
d'assistance technique et de fo rmation pour 2004 (WT/COMTD/W/119/Re v.1).  Ce plan prévoyait des 
activités pour 2004 dans le domaine de l'Accord su r les ADPIC dans sept régions différentes:  
l'Afrique anglophone, l'Afrique francophone, les pays arabes et du Moyen-Orient, la région 
Asie-Pacifique, les Caraïbes, l'Europe centrale et orientale, l'Asie centrale et le Caucase et l'Amérique 
latine.  L'un des sujets retenu comme sujet possible de ces activités régionales était l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  Le Secrétariat était ouve rt à toute suggestion et réaction des pays de ces 
régions en ce qui concerne leurs priorités.  Pour  le Secrétariat, il était également important de 
travailler en coopération avec d'autres organisations internationales;  il avait d'ailleurs déjà pris 
contact avec l'OMPI et l'OMS.  En outre, l'orateu r a informé le Conseil que pour assurer la mise en 
œuvre de la Décision, le Secrétariat avait créé une  page Web spéciale sur le site Web de l'OMC sur 
laquelle figureraient les notifications dès qu'elles aura ient été présentées.  À cette date, le Secrétariat 
n'avait pas encore reçu de notification. 
158. Le Conseil a pris note  des déclarations. IP/C/M/42 
Page 34  
 
 J. E
XAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
159. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février 2003,  le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  Le paragraphe 1 de cette Décision 
prévoyait que les pays développés Membres présenteraient des rapports  annuels sur les mesures qu'ils 
avaient prises ou envisagé de prendre conformément  aux engagements qu'ils avaient contractés en 
vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils devaient  présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans 
et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports seraient 
soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue  pour l'année en question.  La Décision avait été 
adoptée, étant entendu que la première série des nouv eaux rapports annuels détai llés qui devaient être 
présentés serait soumise à la fin de 2003.  Il avait été noté qu'un grand nombre de Membres avaient 
déjà présenté des rapports détaillés à l'automne 2002, et il était prévu que ces rapports seraient mis à jour et révisés à la lumière de la Décision. 
160. En conséquence, le Conseil avait demandé, à sa réunion de juin, aux pays développés 
Membres de présenter des rapports sur les mesure s qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2 avant la fin du mois 
d'octobre, afin que ces rapports puissent être distribués à temps et examinés lors de la réunion en cours.  Le 22 août 2003, le Secrétariat avait pub lié l'aérogramme WTO/AIR/2156 pour rappeler cette 
demande aux pays développés Membres.  À cette da te, le Conseil avait reçu des renseignements des 
pays développés Membres suivants:  Japon, Ré publique tchèque, Suisse, États-Unis, Norvège, 
Communautés européennes, ainsi que des États me mbres suivants:  France, Finlande, Allemagne, 
Irlande, Espagne et Suède.  Les renseignements pe rtinents étaient distribués dans le document 
IP/C/W/412 et ses addenda. 
161. S'agissant de l'objet et du déroulement de l' examen de ces renseignements, le Président a 
rappelé que le paragraphe  2 de la Décision expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel 
permettraient aux Me mbres de poser des questions concernant  les renseignements présentés et de 
demander des renseignements addi tionnels, d'examiner l'efficacité  des incitations offertes pour 
promouvoir et encourager le transf ert de technologie vers les pays le s moins avancés Membres pour leur 
permettre de se doter d'une base te chnologique solide et viable et d'étudier toute question concernant le 
fonctionnement de la procédure de présenta tion de rapports établie par la Décision. 
162. La représentante du Bangladesh
 a dit que les rapports soumis au titre de l'article 66:2 étaient 
essentiels pour assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations qu'avaient les pays 
développés Membres d'offrir des incitations aux entr eprises et institutions situées sur leur territoire 
pour promouvoir et encourager le transfert de technol ogie vers les pays les mo ins avancés Membres.  
Malgré l'importance de ces rapports , un petit nombre de pays dével oppés Membres seulement s'étaient 
acquittés jusqu'à présent de leurs obligations.  To ut en reconnaissant que plusieurs notifications 
avaient été présentées concernant cette question avan t la Décision du Conseil, l'oratrice a dit que le 
mécanisme de suivi spécifique qui serait créé remplacerait toutes les pratiques antérieures, et que tous 
les pays développés Membres étaient tenus de présen ter leurs rapports annuels.  Il était essentiel que 
les rapports soient soumis dans les délais, qu'ils soient pertinents et  effectifs.  En ce sens, les PMA 
avaient demandé qu'ils soient suffisamment déta illés et précis pour permettre d'identifier les 
incitations, de déterminer la corréla tion existant entre la justification de telle ou telle incitation et les 
obligations énoncées à l'article 66:2, de déterminer l' entreprise ou l'institution offrant les incitations, le 
type et le coût du transfert de technologie, les c onditions dans lesquelles s'opérait le transfert de 
technologie, les PMA vers lesquels la technologie était transférée, la validité de la technologie 
transférée et la possibilité de l'adapter aux c onditions locales, ainsi que l'entreprise ou institution 
bénéficiaire dans le PMA Membre visé.  Les rapports devraient en outre contenir des renseignements 
démontrant que les incitations signalées ne s'app liquaient qu'à des entreprises et institutions opérant 
un transfert de technologie vers des PMA Membres et qu'elles ne relevaient  pas de la catégorie  IP/C/M/42 
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 générale de l'aide au développement.  L'intervenan te regrettait que les rapports soumis jusqu'à présent 
ne satisfassent pas à ces exigences de base. 
163. Présentant le rapport des CE figurant dans le document IP/C/W/ 412/Add.5, le représentant des 
Communautés européennes  a indiqué que ce document constitua it une mise à jour du rapport détaillé 
qui avait été distribué à l'automne 2002.  Le nouveau  document était cependant plus complet et visait 
à répondre spécifiquement à la demande de renseigne ments formulée dans la Décision du Conseil du 
19 février 2003.  Par rapport au doc ument de l'année dernière, les Communautés européennes avaient 
ajouté de nouvelles rubriques, par exemple le type  de transfert de technologie, ainsi que des 
statistiques lorsqu'elles existaient. 
164. Comme cela avait été confirmé la veille lors de  l'Atelier conjoint OMPI-OMC sur les droits 
de propriété intellectuelle et le transfert de technol ogie, le terme "transfert de technologie" était assez 
général et englobait toute une gamme de besoins et  d'opérations.  Une base technologique comprenait 
différents éléments, notamment des connaissances sc ientifiques, des objets physiques, une production 
effective et un savoir-faire.  Par ailleurs, la t echnologie pouvait être transférée par le biais de 
différents canaux.  Bien que le secteur public ait acquis un certain degré de connaissances, le secteur 
privé demeurait le principal acteur dans ce doma ine.  Dans ce contexte, la mise en œuvre de 
l'article 66:2 et l'aide que les PMA obtiendraient pour se doter d'une base technologique solide et 
viable les obligeraient à long terme à prendre des me sures dans différents domaines.  Par exemple, les 
conseils et les compétences spécialisées étaient des éléments essentiels qui faisaient défaut à certaines 
entreprises des PMA, tout comme la capacité d'id entifier les fournisseurs de technologie avant 
d'engager des relations contractuell es et, une fois la technologie acquise, la capacité de l'adapter au 
contexte local. 
165. Il ne s'agissait là que de quelques exemple,  les Communautés européennes n'ayant pas jugé 
nécessaire de notifier l'intégralité des programm es de renforcement des capacités en vigueur aux 
niveaux national et régional;  elles s'étaient cont entées de relever certaines catégories générales 
d'incitations qui, selon elles, étaient pertinentes,  à savoir six grands group es qu'elles considéraient 
comme importants et complémentaires par rapport au développement.  Il s'agissait, premièrement, des 
incitations destinées à promouvoir des projets auprès d'entreprises privées (par exemple investissement direct, octroi de licences, franchi sage, sous-traitance, etc.), qui représentaient les 
principaux canaux de transfert de technologie.  De uxièmement, les incitations pour améliorer l'accès 
aux renseignements et technologies disponibles, étan t donné que cet accès était souvent possible, mais 
pas facile.  Troisièmement, les incitations visan t à soutenir des projets de recherche communs, 
composante importante du processus.  Quatrièmement, les incitations pour la formation de personnels 
à la gestion des technologies afin de veiller à ce que ces technologies soient intégrées aussi efficacement que possible dans la capacité produc tive.  Cinquièmement, les incitations destinées à 
encourager le commerce des produits de la technologie et, enfin, de manière plus indirecte, certaines 
initiatives de renforcement des capacités, qui pouvaient  se révéler également pertinentes.  Les fiches 
détaillées contenues dans la notification des Communautés européennes montraient que ces objectifs 
étaient respectés, plusieurs d'entre eux étant s ouvent combinés car le transfert de technologie 
constituait rarement une activité isolée.  Il y ava it aussi combinaison d'initiatives, ce qui signifiait que 
les conditions requises étaient les suivantes:  il devait y avoir un demandeur de technologie, un 
fournisseur de technologie, ainsi qu'une technologi e véritablement adaptée à l'économie locale. 
166. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays avait présenté à nouveau 
une communication, conformément aux obligations énoncées à l'article  66:2 (IP/C/W/412/Add.3).  Il a 
demandé à la représentante du Bangladesh d'expliquer quels aspects particuliers de la communication 
des États-Unis elle jugeait non conformes aux prescrip tions.  Si celle-ci n'était pas à même de mettre 
en lumière ces anomalies pendant la réunion, l'orateur était tout à fait prêt à discuter à titre bilatéral de 
toutes préoccupations qu'elle pourrait avoir.  La délégation des États-Unis avait fait un effort IP/C/M/42 
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 considérable, comme d'autres Membres qui avai ent présenté des communications au titre de 
l'article 66:2, pour faire en sorte que sa communica tion satisfasse aux exigences de cette disposition. 
167. Le représentant du Canada
 a indiqué que sa délégation prenait très au sérieux les obligations 
qui lui incombaient en vertu de l'article 66:2.  Fa isant observer que l'équipe canadienne chargée de la 
propriété intellectuelle était occupée depuis ces deux derniers mois avec la législation à laquelle il 
avait fait référence au début de la réunion, il a précisé que la délégati on de son pays entendait 
soumettre dès que possible la mise à jour de son rapport. 
168. La représentante de l'Australie  a dit que son pays était dans la même position en ce qui 
concerne la mise à jour du rapport requis au titre de l'article 66:2 et le rapport sur l'assistance technique, mais que les deux seraient présentés dès que possible. 
169. Le représentant de Djibouti
 a dit qu'il appréciait ce que le représentant des Communautés 
européennes venait de dire au sujet de l'Afrique et des PMA, de l'assistance technique et du transfert 
de technologie. 
170. Le Président  a invité instamment les pays dévelo ppés Membres qui n'avaient pas encore 
présenté de rapports à le faire.  Il avait l'inte ntion d'offrir aux Membres, à la réunion suivante du 
Conseil, la possibilité de faire d'autres commentair es sur les renseignements soumis pour la réunion en 
cours qu'ils n'auraient pas pu encore étudier. 
171. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique  
 172. Le Président
 a rappelé que le Conseil était convenu à sa réunion de juin de se concentrer sur 
la coopération technique lors de la réunion en cour s.  Pour préparer cet examen annuel, les pays 
développés Membres avaient été invités une fois de plus à fournir à temps pour la réunion en cours des renseignements actualisés sur leurs activités de coopé ration technique et financière liées à la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  D'autres Membres, qui offraient également une coopération 
technique, étaient encouragés à communiquer des rens eignements sur ces activités s'ils le souhaitaient.  
Le Secrétariat avait publié le 22 août un aérogr amme (WTO/AIR/2156) rappelant aux Membres cette 
invitation.  Les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil, 
ainsi que le Secrétariat de l'OMC, avaient égal ement été invités à fournir des renseignements. 
173. À ce jour, le Conseil avait reçu des renseigne ments des pays développés Membres ci-après:  
Japon, République tchèque, États-Unis, Norvège, Suisse, Communautés européennes, et des États 
membres suivants:  Autriche, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Espagne, Suède et 
Royaume-Uni.  Les renseignements relatifs aux act ivités de coopération technique menées par les 
pays développés Membres étaient communiqués sous couvert du document IP/C/W/408 et ses 
addenda.  Jusqu'à présent, le Conseil avait reçu  des renseignements mis à jour des organisations 
intergouvernementales suivantes:  OCDE, FMI,  FAO et UPOV.  Ces renseignements étaient 
distribués dans les documents IP/C/W/407 et addenda .  Des renseignements mis à jour sur les activités 
de coopération technique me nées par le Secrétaria t de l'OMC dans le domaine des ADPIC étaient 
disponibles dans le document IP/C/W/406. 
174. Le Président a exhorté les Membres qui n'avaien t pas encore fourni de renseignements mis à 
jour à le faire, ajoutant qu'il entendait offrir aux Memb res, également à la réunion suivante du Conseil, 
une possibilité de faire des commentaires sur les renseignements soumis pour la réunion en cours 
qu'ils n'auraient pas pu encore étudier.  IP/C/M/42 
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  ii) Initiative conjointe  
 
175. Le Président  a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé le 
14 juin 2001 une Initiative conjointe concernant la c oopération technique en faveur des pays les moins 
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de 
cette initiative. 
176. Le représentant du Secrétariat  a indiqué que les renseignements relatifs aux activités menées 
dans le cadre de l'Initiative conjointe au cour s de l'année précédente avaient été résumés au 
paragraphe 8 du document IP/C/W/406, intitulé "A ctivités de coopération technique du Secrétariat 
dans le domaine des ADPIC".  Les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI prévoyaient de tenir un 
séminaire national conjoint au Tchad en décembre  2003.  D'autres séminaires nationaux conjoints 
étaient prévus en Ouganda et en Éthiopie en décemb re 2003, et à Djibouti et au Niger en janvier 2004.  
L'orateur a fait observer que l'Initiative conjointe ne représentait qu'une partie des activités de 
coopération technique du Secrétariat de l'OMC et a ra ppelé qu'il avait déjà fa it mention de certains 
autres projets pour l'année suivante sous le point I de l'ordre du jour.  Enfin, il a informé le Conseil 
que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient organisé la veille un atelier conjoint sur les droits 
de propriété intellectuelle et le transfert de technologie. 
177. La représentante de l'OMPI  a dit qu'elle n'avait rien à ajouter au sujet de la mise en œuvre de 
l'Initiative conjointe.  Bien qu'elle ne s'adresse pas directement à l'OMPI, elle a salué la suggestion que 
les CE avaient faite sous le point I de l'ordre du j our visant à faire en sorte que l'Initiative conjointe 
aborde effectivement la dimension santé publique et associe l'Organisation mondiale de la santé.  Elle 
a fait observer que les Secrétariats de l'OMPI et de  l'OMC travaillaient déjà au plan d'activités de 
l'année suivante et s'est félicité e de la coopération de l'OMC à ce t égard.  Elle a remercié les 
délégations qui avaient pris part à l'Atelier conjoi nt OMPI-OMC sur la propriété intellectuelle et le 
transfert de technologie.  Leurs contributions avaien t permis de mieux cibler les questions en jeu. 
178. Le représentant de Djibouti  a remercié les personnes respon sables de la coopération entre 
l'OMPI et l'OMC dans ce domaine et les a encouragées à poursuivre cette coopération, de sorte que 
les Membres puissent échanger des idées de manièr e très productive.  Dans ce contexte, il a fait 
remarquer que l'Atelier conjoint OMPI-OMC avait beaucoup apporté à tous les participants.  Il a 
précisé que la délégation de son pa ys avait préparé une lettre d'invitation à un séminaire qui aurait lieu 
à Djibouti en décembre, et qu'une autre lettre avai t été envoyée aux Secrétariats de l'OMC et de 
l'OMPI concernant un séminaire régional destiné a ux pays francophones, qui se tiendrait au début ou 
au milieu de l'année suivante.  Il a ajouté que l'assi stance technique était essentielle pour permettre aux 
PMA et aux pays en développement d'enrichir leurs connaissances sur les règles  de l'OMC et de mieux 
négocier avec les autres Membres de l'OMC et de l'OMPI. 
179. Le représentant du Canada  a remercié les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI de leurs 
activités conjointes d'assistance technique, et en partic ulier des efforts qu'ils déployaient pour intégrer 
les questions liées aux ADPIC et à la santé publique da ns leurs programmes de formation.  Il s'agissait 
là d'un aspect important de la mise en œuvre au niv eau international de la dérogation accordée dans le 
cadre de l'OMC le 30 août 2003. 
180. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
 Accessions  
 
181. Le Président  a rappelé qu'à sa cinquième session, la C onférence ministérielle avait approuvé 
le 11 septembre 2003 les accessions à l'OMC du Cambodge et du Népal (WT/MIN(03)/18 et IP/C/M/42 
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 WT/MIN(03)/19).  Ces deux pays étaient les deux premiers pays les moins avancés à accéder à 
l'OMC, conformément à l'article XII de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire par le biais de la procédure des groupes de travail de l'OMC.  Les Protocol es d'accession avaient été soumis aux Parlements 
respectivement concernés pour ratific ation.  Trente jours après que le Secrétariat au rait reçu une 
notification officielle de ratification, les pays visés deviendraient Membres de l'OMC. 
 Règlement des différends  
 
182. Le Président
 a indiqué que par voie de communication datée du 23 juin 2003, les États-Unis 
et les Communautés européennes avai ent notifié un arrangement temporaire mutuellement satisfaisant 
conclu dans le différend États-Unis  – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur 
(WT/DS160/23). 
183. À sa réunion du 2 octobre 2003, l'Organe de règl ement des différends était convenu d'établir 
un groupe spécial, conformément aux demandes des Ét ats-Unis et de l'Australie, concernant la 
protection des marques et des indications géograp hiques pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires (WT/DS174/20 et WT/DS290/18, respectivement).  Conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  relatif aux procédures applicables en cas de 
pluralité des plaignants, l'ORD était convenu d'ét ablir un groupe spécial unique pour examiner ces 
deux plaintes.  L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, le Guatemala, 
l'Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zéla nde, la Norvège, le Taipei chinoi s, la Turquie et les États-Unis 
avaient réservé leurs droits de tierces parties de participer aux travaux du Groupe spécial. 
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
184. Le Président  a indiqué que la liste des 16 demandes en souffrance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur aupr ès du Conseil des ADPIC 
était reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.10.  Il a rappelé que le Conseil s'était entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réunions précéden tes, mais qu'il n'était parvenu à un consensus 
sur aucune d'entre elles.  Étant donné que rien n' indiquait que la situation avait évolué et qu'elle 
demeurait en fait la même, il a proposé que le Con seil convienne de reveni r à cette question à la 
réunion suivante. 
185. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
N. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
186. Le Président  a indiqué que le projet de rapport annuel  du Conseil avait été distribué dans le 
document JOB(03)/210.  Ce document se fondait sur le  rapport que le Conseil av ait soumis au Conseil 
général en ce qui concerne les travaux qu'il avait menés au cours du premier semestre de l'année, 
contenu dans le document IP/C/W/27/Add.1 du 2 juillet  2003, qui avait été à son tour présenté en tant 
que mise à jour du rapport du Conseil de 2002 (IP/C/ 27).  Il a proposé que le Conseil invite le 
Secrétariat à mettre à jour le projet de texte afin  de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu 
lors de la réunion en cours.  Ce projet serait tran smis par télécopie aux Membres, qui disposeraient de 
cinq jours pour formuler leurs observations sur les parties mises à jour du projet de rapport une fois 
que celui-ci aurait été distribué par le Secrétaria t, avant d'être transmis au Conseil général. 
187. Le Conseil en est ainsi convenu .4 
                                                      
4 Le rapport annuel (2003) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement dans le document 
IP/C/30.  IP/C/M/42 
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 O. AUTRES QUESTIONS  
 - Dates des réunions du Conseil en 2004  
 188. Le Président
 a dit que le Secrétariat avait prévu à titre provisoire les dates suivantes pour les 
réunions du Conseil en 2004:  du lundi 8 au merc redi 10 mars, du mardi 15 au jeudi 17 juin, du 
mardi 21 au jeudi 23 septembre et du mardi 30 novembre au jeudi 2 décembre. 
189. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays ainsi qu'un certain nombre 
d'autres délégations avaient rencontré des problèm es par le passé car les réunions du Conseil des 
ADPIC et celles de l'OMPI avaient été prévues en  même temps.  Cette concomitance avait créé des 
difficultés en particulier pour les pays en développe ment, qui disposaient en général de délégations 
plus restreintes.  L'orateur a demandé au Secrét ariat de l'OMC de se coordonner avec l'OMPI lorsqu'il 
fixerait la date des réunions futures du Conseil d es ADPIC, de sorte que les réunions de l'OMC et 
celles de l'OMPI n'aient pas lieu en même temps.  S'agissant des dates suggéré es par le Président, il a 
indiqué que la convocation d'une  réunion du Conseil des ADPIC du 21 au 23 septembre 2004 pourrait 
poser des problèmes car c'était généralement à ce moment de l'année que se réunissaient les 
Assemblées de l'OMPI. 
190. Le représentant du Canada  a dit que la concomitance des réunions du Conseil des ADPIC et 
des Assemblées de l'OMPI pourrait poser des problèm es pour les pays développés également.  Il a 
ajouté qu'il serait très utile pour tous les membres du Conseil que le Secrétariat étudie cette question. 
191. Le Président  a précisé qu'il ne s'agissait que de dates provisoires pour les réunions du Conseil 
de l'année suivante mais que, compte tenu de ce qui avait été dit, il pensait que le Secrétariat devrait 
vérifier une deuxième fois ces dates et s'assurer qu'il n'y ait pas, si possible, de chevauchement avec 
les réunions de l'OMPI.  Si des changements étaien t nécessaires, le Secrétar iat pourrait distribuer une 
note à tous les Membres les en informant.  Pour l' heure, cependant, les Memb res devraient prendre note 
des dates qu'il venait d'indiquer. 
192. Le représentant du Secrétariat  a dit que le Secrétariat s'efforçait habituellement d'organiser la 
réunion de septembre du Conseil des ADPIC juste apr ès les Assemblées de l'OMPI afin de faciliter 
une participation plus large au Conseil des ADPIC des représentants des offices de propriété intellectuelle en poste dans les capitales, surtout  ceux qui venaient de pays en développement, 
susceptibles d'assister à la réunion  des Assemblées.  Il a indiqué que le Secrétariat se coordonnerait 
avec le Secrétariat de l'OMPI pour revoir les dates,  ainsi que les dates des autres réunions, et vérifier 
qu'elles ne donnent pas lieu à d'autres problèmes significatifs. 
193. Le Conseil a pris note
 de ces renseignements, ainsi que des déclarations faites. 
 
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