RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/NIC/1
IP/Q2/NIC/1IP/Q3/NIC/1
IP/Q4/NIC/1
13 février 2002
(02-0701)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
NICARAGUA1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Nicaragua
ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation effectué à la réunion du Conseil qui s'est tenue du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Au nom du gouvernement de la République du Nicaragua, je vous remercie de l'occasion qu'il
m'est donnée de vous faire part des progrès réalisés dans la modernisation du cadre juridique pour la
protection des droits de propriété intellectuelle.  Je souhaite également remercier le Secrétariat de
l'OMC, l'OMPI ainsi que le Secrétariat du Traité général d'intégration économique de l'Amérique
centrale (SIECA) pour l'aide qu'ils nous ont apportée dans la préparation de cet examen.
A. CONTEXTE HISTORIQUE
Depuis 1899, le Nicaragua est intimement convaincu de la nécessité de protéger les droits de
propriété intellectuelle, ce qui s'est traduit par la modernisation et l'adaptation constantes du cadre
juridique.
Jusqu'aux réformes récemment adoptées, le cadre juridique de protection de la propriété
intellectuelle au Nicaragua était le suivant:
• Loi de 1899 sur les brevets d'inventi on, précurseur en Amérique centrale;
• Code civil de la République du Nicaragua de 1906, comprenant des dispositions
relatives à la protection du droit d'auteur;
• Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle (marques,
noms commerciaux, slogans ou signes publicitaires)  de 1968, portant abrogation de la
Loi sur les marques de fabrique et de commerce de 1907, et création d'un cadre
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par le Nicaragua au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
reporter aux documents IP/N/1/NIC/1, IP/N/1/NIC/C/1 à 5, IP/N/1/NIC/I/1, IP/N/1/NIC/L/1, IP/N/1/NIC/P/1 et
IP/N/6/NIC/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 2
juridique uniforme pour les républiques du Costa Rica, du Guatemala, d'El Salvador
et du Nicaragua en matière de protection de la propriété industrielle, y compris la
répression de la concurrence déloyale.
• La Loi du 23 juillet 1935 a porté création du Bureau des brevets du Nicaragua, chargé
de la protection des marques, des brevets d'invention, des modèles et dessinsindustriels, ainsi que de la répression de la concurrence déloyale.  Par le Décret
exécutif n° 2-L, du 3 avril 1968, le Bureau des brevets a ensuite été transformé en
Registre de la propriété industrielle, sous les auspices du Ministère de l'économie, de
l'industrie et du commerce, aujourd'hui Ministère du développement, de l'industrie et
du commerce;  ce changement a été accompagné de réformes de procédures en
matière de concurrence déloyale.
B. V
ERS UN CADRE JURIDIQUE MODERNE DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Un siècle plus tard, le pays vient de se doter d'un cadre juridique moderne de protection de la
propriété intellectuelle, conformément à ses convictions et à ses engagements internationaux.
Avec le passage, en 1994, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT
de 1947) à l'Organisation mondiale du commerce et l'adoption de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la République du Nicaragua s'est
fermement engagée à élaborer et à maintenir des règles minimales de protection des droits de
propriété intellectuelle et des moyens de les faire respecter.
Convaincu de la nécessité d'instaurer un état de droit permettant d'encourager
l'investissement, de promouvoir les exportations et  de créer des emplois, le gouvernement de la
République du Nicaragua s'est engagé à mettre en place un mécanisme efficace et approprié pour
protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle, dans un contexte transparent, associé àdes mesures et procédures qui ne deviennent pas des obstacles non nécessaires au commerce légitime.
Le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce, qui est chargé d'administrer le
Système de propriété intellectuelle, a élaboré un programme de réforme du cadre juridique afin de:
• respecter les principes fondamentaux consacrés dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et dans les conventions ou accords internationauxpertinents en matière de propriété intellectuelle;
• définir des règles et principes appropriés concernant l'existence, l'acquisition, la
portée, le maintien et les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce;  et
• instaurer des procédures pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
permettant l'adoption de mesures efficaces contre toute violation de ces droits, y
compris des recours rapides destinés à prévenir de telles violations, et des moyens
dissuasifs.
C. L
E CADRE JURIDIQUE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU NICARAGUA
La République du Nicaragua promeut et protège la propriété intellectuelle dans sa
Constitution et dispose pour cela d'un nouveau cadre juridique respectant les principes du traitement
national et du traitement de la nation la plus favorisée, consacrés dans les articles 3 et 4 de l'AccordIP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 3
sur les ADPIC.  Il n'existe dans notre législation aucune disposition imposant aux étrangers des
prescriptions ou conditions additionnelles pour l'acquisition, le maintien ou l'exercice des droits
reconnus par la loi, ce qui est conforme à l'article 3 de l'accord sur les ADPIC.
Le traitement de la nation la plus favorisée est appliqué en vertu des dispositions des traités
internationaux ratifiés par le Nicaragua;  ces traités ne nécessitent par l'élaboration d'une législation
spécifique (comme c'est le cas de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC), sont pleinement applicables,
contraignants et d'application générale, hormis les exceptions prévues dans ce même article.
La législation nicaraguayenne respecte les principes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC
en matière de commerce international.  Le nouveau cadre juridique est composé des lois suivantes:
1. Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits connexes réglementant le droit d'auteur pour
toutes les œuvres littéraires, artisanales, artistiques ou scientifiques, quel que soit leur genre,
leurs qualités, leur forme actuelle ou future, ainsi que les droits connexes des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes deradiodiffusion.  Cette loi protège en outre les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés
en code source ou en code objet, et quel que  soit leur mode ou forme d'expression.  La
jouissance et l'exercice du droit d'auteur et des droits connexes reconnus par la législation
nicaraguayenne ne sont pas subordonnés à une formalité d'enregistrement et/ou à toute autre
formalité, et sont indépendants et compatibles.  Le droit d'un auteur sur une œuvre lui revientdu simple fait de la création de cette œuvre.  La durée de la protection conférée par la loi
correspond à la durée de la vie de l'auteur, à laquelle s'ajoutent 70 années suivant la date du
décès de l'auteur ou de la déclaration de son décès ou bien encore de la déclaration de son
absence.
2. Loi n° 380 sur les marques et signes distinctifs définissant la protection:
a) des marques pour les produits ou services, y compris les marques collectives et de
certification;
b) des expressions et signes de publicité commerciale;
c) des noms commerciaux;
d) des étiquettes ou logos;e) des indications géographiques, y compris la protection additionnelle des vins et
spiritueux;
f) des appellations d'origine;  etg) des signes distinctifs connus.Cette loi comprend des dispositions relatives aux noms de domaines privés, à l'utilisation des
marques et à la répression de la concurrence délo yale.  La durée de la protection conférée est
de dix ans, à partir de la date de concession, protection qui pourra être renouvelée pour des
périodes successives de dix ans à partir de la date d'échéance de la période précédente.
3. Loi n° 354 sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins industriels, dont les
dispositions prévoient la protection:IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 4
a) de toutes les inventions, qui remplissent les critères de nouveauté et d'activité
inventive et qui sont susceptibles d'application industrielle;
b) des dessins et modèles d'utilité;c) des dessins industriels, y compris les dessins de textiles;d) des secrets d'entreprises;  ete) la prévention des actes de concurrence déloyale.
La durée de la protection conférée est de 20 ans, non prorogeables.
4. Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes et son Règlement
d'application, destinés à protéger les entités ou organismes qui émettent, par fil ou sans fil, des
signaux porteurs de programmes y compris les transmissions orientées vers un satellite oupassant par un satellite, afin de garantir les moyens appropriés pour prévenir leur utilisation
sans autorisation.
5. Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés et son
Règlement d'application, destinés à créer les normes et réglementations garantissant la
protection de tout dispositif tridimensionnel, dont l'un des éléments au moins est actif et
interconnecté avec un circuit intégré.  La durée de la protection conférée par la loi est de dix
ans, non prorogeables, à compter de la date de présentation de la demande.
6. Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales et son Règlement d'application,
établissant les règles de protection des droits des personnes physiques ou morales qui, par des
moyens naturels ou par manipulation génétique, ont créé, découvert ou mis au point une
nouvelle variété végétale.  Le droit de l'obtenteur s'applique aux variétés de tous les genres ou
espèces de végétaux.  La durée de la protection conférée à l'obtenteur est de 20 ans, à partir de
la date d'octroi du droit correspondant, pour toutes les espèces.
La législation nicaraguayenne, composée des lois susmentionnées, prévoit des procédures
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la
Partie III de l'Accord sur les ADPIC, permettant l'adoption de mesures efficaces contre toute violation
des droits de propriété intellectuelle, y compris des moyens de prévenir ces violations, c'est-à-dire des
moyens de dissuasion de nouvelles violations des droits de propriété intellectuelle.
Le gouvernement de la République du Nicaragua qui est favorable à la modernisation du
cadre juridique de la propriété intellectuelle, et afin que celui-ci soit conforme aux normes
internationales en la matière, a adhéré aux principales conventions internationales concernant la
propriété intellectuelle:
1. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
Stockholm, 1967)
2. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971)
3. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de
Rome, 1961)IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 5
4. Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971)
5. Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du
2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, ce qui
constitue la base juridique de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales.
6. Convention sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par
satellite (Convention de Bruxelles, 1974).
D. DÉFIS DE LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE JURIDIQUE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La République du Nicaragua reconnaît l'importance d'une protection appropriée et efficace
des droits de propriété intellectuelle, et doit relever de grands défis liés à son processus de
développement, notamment en tant que petite économie rencontrant de graves difficultés.  Les
organismes financiers internationaux l'ont classé comme étant admis à bénéficier de l'initiative enfaveur des pays pauvres très endettés.
Ces difficultés économiques n'ont pas empêché le Nicaragua d'agir, dans la mesure du
possible et avec l'aide accordée par le biais de la coopération internationale, en vue de:
• poursuivre la modernisation du cadre juridique, notamment en présentant comme
initiative du gouvernement de la République du Nicaragua:
- l'adhésion aux traités WCT et WPIPT de 1996, traités de l'OMPI portant sur
Internet, qui permettront au Nicaragua de protéger la propriété intellectuelle
dans l'ère numérique;
- l'adhésion au traité PCT qui permettrait au Nicaragua de disposer d'une
nouvelle information technologique favorable à l'inventivité et à
l'amélioration des connaissances, notamment dans les petites et moyennes
entreprises, qui sont la base de l'économie nicaraguayenne;
• créer un système permettant d'offrir à la communauté internationale de nouveaux
moyens de protection de la propriété intellectuelle, grâce à un régime uniforme dans
le contexte de l'union douanière, avec mise en œuvre à court terme d'une marque
communautaire;
• former des fonctionnaires au sein des autorités compétentes du pouvoir exécutif en
matière de propriété intellectuelle;  et
• former les juges et autres membres des tribunaux de justice de la République du
Nicaragua, ainsi que les membres de la police nationale, les enseignants desprincipales universités du pays et autres utilisateurs de la propriété industrielle et du
droit d'auteur.
Notre pays doit relever les défis de la mise en œuvre de cette nouvelle législation, de la
formation des ressources humaines et de la modernisation de la structure institutionnelle
correspondant au cadre juridique récemment adopté.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 6
Afin d'atteindre l'objectif consistant à mettre en place un système moderne de propriété
intellectuelle qui protège de façon appropriée et efficace les droits de propriété intellectuelle, il est
nécessaire d'obtenir l'appui de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour procéder aux ajustements et adaptationsindispensables dans le nouveau contexte international et pour encourager une culture du respect des
droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, le gouvernement de la République du Nicaragua demande, au titre de
l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, à tous les Membres de l'OMC, à l'OMC et à l'OMPI, de lui
fournir la coopération technique et financière qui lui permettra de mettre efficacement en œuvre le
cadre juridique exposé dans le présent document, ainsi que de créer la nouvelle infrastructureinstitutionnelle du système de propriété intellectuelle, et notamment:
1. L'appui nécessaire en matière de formation, de logistique et de coopération de tous
types, pour la création d'un institut de la propriété intellectuelle, permettant
d'optimiser le rôle du nouveau Registre de la propriété intellectuelle, en bénéficiant del'expérience des autres pays dans la création de ce genre d'institutions.
2. Une coopération technique pour poursuivre la formation des ressources humaines
essentielles au bon fonctionnement du système de propriété intellectuelle.
3. Un financement externe pour des programmes et projets correspondant aux besoins
réels du pays en matière de propriété intellectuelle.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LE CANADA
1. Veuillez indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont
été exécutées.
Le Nicaragua a dûment répondu à cette question dans la liste des moyens de faire respecter
les droits sous la référence suivante:  IP/N/6/NIC/1.
2. Quelle est la protection conférée par votre législation sur le droit d'auteur aux "œuvres
étrangères"?
La Constitution politique du Nicaragua reconnaît l'égalité de tous devant la loi et garantit le
droit à la même protection.  Elle interdit la discrimination pour des motifs de naissance, nationalité,
convictions politiques, race, etc.  Cette disposition constitutionnelle précise que "les étrangers ont lesmêmes droits et devoirs que les Nicaraguayens, à l'exclusion des droits politiques et des exceptions
prévues par la loi...".
3  La législation nicaraguayenne relative au droit d'auteur et aux droits voisins fait
référence au respect du principe du traitement national.  Elle ne fait, par conséquent, aucune
distinction entre les œuvres étrangères et les œuvres nationales.  Ces dernières bénéficient toutes d'une
protection identique à celle accordée à ses propres ressortissants.  La législation reconnaît:
• les droits moraux:  paternité, intégrité, divulgation, retrait ou repentir et modification,
qui sont des droits non susceptibles de renonciation et inaliénables;  et
                                                     
3 Article 27, paragraphe 2, Cn. du Nicaragua.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 7
• les droits patrimoniaux:  droit exclusif de l'auteur d'autoriser ou d'interdire
l'exploitation de l'œuvre;  ces droits sont aliénables et temporaires.  Ils appartiennent à
l'auteur pendant toute sa vie et soixante-dix (70) années après son décès, l'acte de
décès ou la déclaration d'absence.4
Ces droits confèrent à l'auteur la pleine disposition de l'œuvre et le droit exclusif de
l'exploiter, sans autres limitations que celles énoncées aux articles 31 à 43 de la Loi n° 312 sur le droit
d'auteur et les droits voisins du 26 août 1999.  Sont protégées toutes les créations originales et
dérivées, littéraires, artistiques ou scientifiques, indépendamment de leur genre, mérite ou formeactuelle ou future.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires à la protection
de la santé publique et la nutrition et à la promotion de l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC? Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
L'ensemble de la législation de nature économique et sociale en vigueur au Nicaragua tend à
promouvoir l'intérêt public et le bien-être général du pays, car veiller à l'intérêt public est une fonction
inhérente à l'État.
À titre d'exemple, il convient de souligner qu'en matière de propriété intellectuelle les
articles 6 et 7 de la Loi nicaraguayenne n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et lesdessins et modèles industriels incluent les mêmes limitations à la brevetabilité que celles énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Certaines de ces limitations visent à protéger la santé et
l'environnement.
En outre, des lois telles que la Loi sur les médicaments et les pharmacies et son règlement
d'application, la Loi de base sur la régulation des plaguicides, des substances toxiques, dangereuses et
autres similaires et la Loi sur les déchets de substances toxiques  comprennent des dispositions visant à
protéger la santé des habitants, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord sur
les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits exclusifs des
auteurs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention.
La Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins est conforme aux dispositions de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à celles de l'article 6 bis de la Convention de Berne
(1971).
                                                     
4 Article 27 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 8
Sont protégées toutes les créations originales du domaine littéraire et artistique,
indépendamment de leur genre, mérite ou forme actuelle ou future.  La loi protège aussi bien les
œuvres originales que dérivées, de telle sorte que sont considérées comme des œuvres indépendantes,
sans préjudice du droit d'auteur sur l'œuvre originale, les créations intellectuelles suivantes:
• les recueils d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui, par le choix ou la
disposition des matières, constituent des créations intellectuelles;
• les traductions, adaptations et doublages;
• les révisions, actualisations et annotations;
• les arrangements musicaux;
• les abrégés, résumés et extraits;  et
• toute autre création résultant de la transformation d'une œuvre originale.
Sont exclus de la protection:
• les idées, procédés, méthodes et concepts mathématiques;
• les lois, dispositions gouvernementales, projets de loi, procès-verbaux, décisions,
délibérations et rapports des organes et organismes publics et les traductions
officielles des textes précédemment cités;  et
• les jugements des tribunaux.
Au Nicaragua, le droit d'auteur comprend des facultés d'ordre moral et patrimonial qui
confèrent à l'auteur la pleine disposition de l'œuvre et le droit exclusif de l'exploiter, sans autres
limitations que celles établies dans la loi citée.5
Les droits patrimoniaux sont aliénables, temporaires et incluent:
• le droit à la reproduction de l'œuvre, dans sa totalité ou en partie, permanente ou
temporaire, par tout procédé;
• le droit de modification;
• le droit de traduction;
• le droit d'adaptation;
• le droit de communication au public, comme:   a) déclamation;  b) représentation,
exécution, de façon directe ou indirecte;  c) projection et exhibition ou exposition
publique;  d) transmission numérique et analogique;  et e) accès du public à des bases
de données informatiques par les moyens de télécommunication;
• le droit de distribution au public;
                                                     
5 Articles 5 et 8 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 9
• le droit de location;  et
• le droit d'importation.
Tous ces droits patrimoniaux sont dûment réglementés aux chapitres V et VII de la Loi n° 312
et aux articles 10 à 28 du règlement d'application de la Loi.
Outre la protection des droits patrimoniaux, le Nicaragua accorde une protection étendue aux
droits moraux précisés dans l'article 6 bis de la Convention de Berne et visés aux articles 19 à 21 de la
Loi nicaraguayenne n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
3. Pourriez-vous décrire la protection acco rdée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Au Nicaragua, les programmes d'ordinateur et les bases de données bénéficient d'une
protection dès leur création, respectivement en tant qu'œuvres littéraires6 et compilations.
L'article 13:2 de la Loi n° 312 prévoit que:"Sont protégées (…) toutes les créations originales et dérivées, littéraires, artistiques ou
scientifiques, indépendamment de leur genre, mérite ou forme actuelle ou future, telles que:
2) (…) les programmes d'ordinateur, comme programme source ou programme objet,
quel que soit leur mode ou forme d'expression."
Les compilations de textes et les bases de données sont protégées en vertu de l'article 14 de la
loi précitée, lequel précise ce qui suit:
"Sont considérées comme des œuvres indépendantes (…) les recueils d'œuvres littéraires,
artistiques ou scientifiques, telles que les anthologies, les compilations de textes, les décisions
administratives ou judiciaires et d'autres éléments, les bases de données lorsque le choix ou la
disposition du contenu constitue une création intellectuelle."
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique.
L'article 22 de la Loi n° 312 précise que:  "L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire l'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit" et l'article 23:5 de ladite loi
présente le droit de location comme un droit patrimonial.
En ce qui concerne la location de programmes d'ordinateur ou informatiques et des œuvres
cinématographiques, l'article 22 du règlement d'application de la Loi n° 312 établit la disposition
suivante:
"Pour ce qui est du droit de location, les auteurs de programmes informatiques, d'œuvres
cinématographiques et d'œuvres incorporées dans des phonogrammes jouissent du droit
exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs
œuvres."
                                                     
6 Article 13:2, de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 10
5. Veuillez décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en
vertu de votre législation.
Artistes interprètes ou exécutants
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit d'autoriser, à l'égard de leurs
interprétations ou exécutions non fixées, la radiodiffusion et la communication au public de leurs
interprétations ou exécutions, sauf si cette dernière est destinée à la radiodiffusion, ainsi que du droit à
la fixation de leurs exécutions ou interprétations.7
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent en outre du droit non susceptible de
renonciation et intransmissible d'obtenir une rémunération équitable pour l'exploitation directe de
leurs interprétations ou exécutions fixées.8
Les informations indiquées ci-dessus sont précisées aux articles 86 à 91 de la Loi n° 312.
Producteurs de phonogramme
Le producteur bénéficie, à l'égard de ses phonogrammes, des droits exclusifs d'autoriser ou
d'interdire leur reproduction, distribution par la vente ou la location, importation, adaptation,communication au public, ainsi que du droit exclusif d' autoriser la mise à la disposition du public de
ses phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière à ce que les membres du public puissent accéder
aux phonogrammes depuis le lieu et au moment de leur choix.
9
Le producteur de phonogrammes bénéficie, à l'égard de ses phonogrammes, des droits
exclusifs d'autoriser, de réaliser ou d'interdire:
1) la reproduction directe ou indirecte, intégrale ou partielle, de ses phonogrammes, par
quelque moyen ou procédé que ce soit, ainsi que leur exploitation sous quelque forme
que ce soit;
2) la distribution de ses phonogrammes, que ce soit l'original ou les copies, par la vente
ou toute autre forme de transmission de propriété, y compris la distribution par le
biais de signaux ou d'émissions;
3) la communication publique de ses phonogrammes par quelque moyen ou procédé que
ce soit, par fil ou sans fil;
4) l'importation de ses phonogrammes ou de ses copies ou reproductions;5) la synchronisation de ses phonogrammes;
6) la location et le prêt public de ses phonogrammes, ou la transmission de possession
sous toutes les formes autorisées par la loi;
                                                     
7 Article 86 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
8 Article 88 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
9 Article 92 de la Loi n° 312.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 11
7) la mise à la disposition du public des phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière à
ce que les membres du public puissent accéder aux phonogrammes depuis le lieu et
au moment de leur choix;  et
8) l'adaptation ou la modification de ses phonogrammes.
Organismes de radiodiffusion
Les organismes de radiodiffusion jouissent des droits d'autoriser ou d'interdire la
retransmission de leurs émissions de radiodiffusion, la reproduction d'une fixation de leurs émissions,
ainsi que la communication publique de leurs émissions dans des lieux accessibles au publicmoyennant paiement d'un droit d'admission ou d'entrée.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur lesADPIC?
La législation nicaraguayenne, en matière de droit d'auteur et de droits voisins, prévoit des
limitations conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et de Rome et aux
articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Limitations des droits patrimoniaux
10
1) Est permise, sans autorisation de l'auteur et exclusivement pour un usage privé, la
reproduction sur une copie d'une œuvre divulguée.  Cette disposition ne s'appliquepas à:
• la reproduction d'œuvres architecturales revêtant la forme d'immeubles ou
d'autres constructions similaires;
• la reproduction par reprographie de la totalité d'un livre ou d'une œuvre
musicale sous forme graphique (partitions);
• la reproduction de la totalité ou de parties importantes de bases de données
sous forme numérique;
• la reproduction de programmes d'ordinateur, à l'exception des cas prévus à
l'article 39 de la présente Loi;
• toute autre reproduction d'une œuvre pouvant porter atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes del'auteur.
2) Est licite, sans autorisation de l'auteur, la reproduction d'un fragment d'œuvres
appartenant à un tiers, ainsi que celle d'œuvres isolées de nature plastique ou
photographique, pour autant qu'elle concerne des œuvres déjà divulguées et que cettereproduction soit faite à titre de citation ou à des fins d'analyse, de commentaire ou de
critique, dans la mesure justifiée par le but poursuivi et conformément aux bons
                                                     
10 Articles 31 à 43 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 12
usages.  Doit également être fait mention de la source et du nom de l'auteur de
l'œuvre utilisée.
3) Est permise, sans autorisation de l'auteur, la reproduction par reprographie et à des
fins d'enseignement d'articles isolés publiés dans la presse et de courts extraits d'une
œuvre, sous réserve qu'ils aient été publiés, que cette reproduction soit réalisée dans
des établissements d'enseignement, qu'aucun avantage commercial direct ou indirect
ne soit recherché et qu'elle soit faite dans la mesure justifiée par le but à atteindre,
conformément aux bons usages et en faisant mention de la source et du nom de
l'auteur, si ce nom figure dans la source.
4) Est permise, sans autorisation de l'auteur, la reproduction de l'œuvre à l'usage privé
des non-voyants, sous réserve que cette reproduction ou copie soit effectuée au
moyen du système Braille ou de tout autre procédé spécifique, et que les copies ne
fassent pas l'objet d'une utilisation lucrative.
5) Les bibliothèques et services d'archives, dont les activités n'ont pas pour but direct ou
indirect un bénéfice commercial, peuvent reproduire, de manière isolée et sans
autorisation de l'auteur, des exemplaires d'une œuvre faisant partie de leur collection
permanente afin de les conserver ou de les remplacer lorsque cet exemplaire a été
égaré, détruit ou rendu inutilisable, sous réserve qu'il ne soit pas possible d'acquérircet exemplaire dans un délai et à des conditions raisonnables.
6) Les conférences ou leçons prononcées dans des établissements d'enseignement
peuvent être annotées et librement recueillies.  Toutefois, leur publication ou
reproduction, intégrale ou partielle, sans autorisation de leur auteur, est interdite.
7) La parodie d'une œuvre divulguée n'est pas considérée comme une transformation
nécessitant l'autorisation de l'auteur.
8) Est autorisée la communication au public effectuée dans des établissements de
commercialisation de phonogrammes, vidéogrammes et matériels et appareils de
reproduction, sonore ou audiovisuelle, ou de réception d'émissions de radio ou detélévision, lorsque cette communication est effectuée en vue de présenter à la
clientèle le contenu ou le fonctionnement de ces supports, matériels ou appareils,
dans la mesure strictement nécessaire à cette fin et non à des fins de promotion ou de
publicité de ceux-ci.
9) Le propriétaire légitime d'un exemplaire  d'un programme d'ordinateur peut, sans
autorisation de l'auteur, en faire une copie ou une adaptation à condition que cette
copie ou adaptation soit:
• nécessaire à l'utilisation du programme d'ordinateur aux fins desquelles le
programme a été obtenu;  ou
• nécessaire à l'archivage ou au remplacement de l'exemplaire licitement
possédé lorsque ce dernier a été égaré, détruit ou rendu inutilisable.
10) Les travaux et articles sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou
religieux et d'autre nature diffusés par les médias peuvent être reproduits, distribués et
communiqués au public par tout autre moyen du même type, sans autorisation deIP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 13
l'auteur, sauf si cette reproduction, dist ribution ou communication a été expressément
réservée.  Cependant, il convient de toujours indiquer clairement la source et le nom
de l'auteur, si ce nom figure dans la source.
11) Les conférences, discours, allocutions, rapports devant les tribunaux ou les autorités
administratives ainsi que les autres œuvres du même genre ayant été prononcés en
public, peuvent être reproduits, distribués et communiqués au public, sans
autorisation de l'auteur, par les médias, sous réserve que ces actes soient réalisés dans
le but exclusif d'informer sur l'actualité et que soit cité le nom de l'auteur.  Dans tous
les cas, le droit de publier ces œuvres en collection demeure réservé à l'auteur.
12) Toute œuvre susceptible d'être vue ou entendue à l'occasion de comptes-rendus
d'événements d'actualité peut être reproduite, distribuée et communiquée au public
sans l'autorisation de l'auteur, dans la mesure justifiée par ce but d'information et,
conformément à la nature de l'œuvre, cette reproduction peut être intégrale dans des
cas exceptionnels seulement.
13) Les œuvres situées de façon permanente dans des parcs, rues, places ou autres voies
publiques peuvent être reproduites, sans autorisation de l'auteur, au moyen de la
peinture, du dessin, de la photographie et des enregistrements audiovisuels.  Quant
aux œuvres architecturales, l'article précédent ne s'applique qu'à leur aspect extérieur.
Limitations des droits des artistes interprètes ou exécutants11
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit d'autoriser, à l'égard de leurs
interprétations ou exécutions non fixées, la radiodiffusion et la communication au public de leursinterprétations ou exécutions, sauf si ces dernières sont destinées à la radiodiffusion, ainsi que du droit
à la fixation de leurs exécutions ou interprétations.
7. Veuillez préciser la durée de la protection accordée pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique.
La Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins fixe les durées de protection suivantes:
Droit d'auteur (droits patrimoniaux et droits moraux)
Pour ce qui est de la durée de la protection, la loi détermine une durée pour les droits
patrimoniaux (contrairement aux droits moraux), lesquels sont transmis, au décès de l'auteur, auxhéritiers sans limite temporelle et, en l'absence d'héritier, à l'État.
Les droits patrimoniaux qui s'appliquent aux œuvres dont la durée de protection peut être
déterminée sur la base de la vie de l'auteur durent toute la vie de l'auteur et pendant les soixante-dix
années suivant son décès.
12
Dans le cas d'œuvres dont la durée de la protection ne peut être calculée sur la base de la vie
de l'auteur, les droits patrimoniaux sont protégés pendant soixante-dix années à compter de la
divulgation de l'œuvre, conformément aux disposit ions de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
11 Article 86 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
12 Articles 21 et 27 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 14
Droits voisins
- Artistes interprètes ou exécutants
Les droits précédemment énumérés ont une durée de soixante-dix (70) années à compter du
premier janvier de l'année suivant celle de la publication de la prestation fixée ou, à défaut, celle de
l'interprétation ou de l'exécution.
L'artiste jouit également du droit au respect de son nom dans ses interprétations ou exécutions
et du droit de s'opposer à toute déformation ou mutilation de sa prestation lorsque celle-ci est
préjudiciable à son prestige ou à sa réputation.  Ces droits sont intransmissibles et non susceptibles derenonciation.  À sa mort, l'exercice de ces droits est transmis à ses héritiers pour une durée de
soixante-dix (70) ans à compter du décès.
- Producteurs de phonogrammes
La durée des droits conférés est de soixante-dix (70) années à compter du premier janvier de
l'année suivant celle de la publication du phonogramme ou, à défaut, celle de sa fixation.
- Organismes de radiodiffusion
Les droits conférés aux organismes de radiodiffusion ont une durée de soixante-dix (70)
années à compter du premier janvier de l'année suivant celle de l'émission.
8. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation accorde une protection rétroactive
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 del'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 132 de la Loi nº 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins établit que les
dispositions contenues dans ladite loi s'appliquent aux œuvres ayant été créées, aux interprétations ou
exécutions ayant eu lieu ou ayant été fixées, aux phonogrammes ayant été fixés et aux émissions ayant
eu lieu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, pour autant que ces œuvres,
interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion n'appartiennent pas déjàau domaine public en raison de l'expiration de la durée de protection qui leur était accordée en vertu
de la législation précédente ou de la législation de leur pays d'origine.
Par ailleurs, il est précisé que les effets juridiques des actes et contrats conclus ou stipulés
antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi demeurent intacts.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
La législation nicaraguayenne relative aux marques et autres signes distinctifs entend par
marque13:  "Tout signe propre à distinguer les produits ou les services".
Elle peut notamment être constituée de mots, d'associations de mots, de slogans et de
formules publicitaires, de lettres, chiffres, monogrammes, éléments figuratifs, portraits, étiquettes,écussons, estampages, vignettes, bordures, lignes et franges, et de combinaisons et dispositions de
                                                     
13 Articles 2 et 3 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 15
couleurs, de sons et d'autres signes perceptibles.  Elle peut également se manifester par la forme, la
présentation ou le conditionnement des produits, leur contenant ou emballage, ou des moyens ou
locaux de distribution des produits ou des services correspondants.
Une marque peut également consister en un nom géographique national ou étranger, sous
réserve qu'elle soit suffisamment arbitraire et distinctive relativement aux produits ou services
auxquels elle s'applique et que son utilisation ne soit pas susceptible de créer un risque de confusion
quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits ou services, un risque
d'association avec un nom géographique notoirement connu pour ses produits ou services ou un profit
indu lié à la notoriété de cette indication géographique.
D'après la définition précédente, une marque est protégée par la législation nicaraguayenne si
celle-ci possède une force distinctive suffisante relativement aux produits ou services auxquels elle
s'applique, de sorte qu'elle ne puisse pas être confondue avec d'autres marques précédemment
enregistrées ou dont l'enregistrement a été demandé antérieurement.
Une marque peut être l'objet d'un enregistrement si elle n'est pas visée par l'une des
interdictions établies aux articles 7 et 8 de la loi telles que:
Marques inadmissibles pour des raisons intrinsèques
a) ne pas posséder suffisamment de force distinctive relativement au produit ou service
auquel elle s'applique;
b) être contraire à la loi, à l'ordre public ou à la morale;
c) consister en la forme habituelle ou courante du produit auquel elle s'applique, ou de
son emballage ou conditionnement, ou en une forme nécessaire ou imposée par la
nature du produit ou du service en question;
d) consister en une forme ou un signe procurant un avantage fonctionnel ou technique au
produit ou service auquel elle s'applique;
e) consister exclusivement en un signe habituel ou en une indication qui, dans la langue
commune ou technique, sont utilisés pour désigner le produit ou le service auquel elle
s'applique;
f) constituer un signe qui désigne, décrit ou qualifie les caractéristiques, qualités ou
autres données relatives au produit ou service qu'elle prétend identifier;
g) les couleurs proprement dites;i) les signes susceptibles d'induire en erreur ou de tromper quant à la provenance
géographique, la nature, le mode de fabrication, les qualités, la disposition pour
l'utilisation ou la consommation, la quantité ou toute autre caractéristique du produit
ou du service pour lequel la marque est enregistrée;
j) consister en une indication géographique non conforme aux dispositions de
l'article 3:2 de la Loi n° 380;
k) constituer une reproduction ou une imitation, totale ou partielle, des armoiries, du
drapeau ou d'un autre emblème, sigle, nom ou abréviation de nom de tout État ouIP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 16
organisation internationale, sans l'autorisation de l'État ou de l'organisation
internationale en question;
l) inclure une reproduction ou une imitation, totale ou partielle, d'un signe officiel ou
d'un signe de contrôle ou de garantie adopté par un État ou une entité publique
nationale ou étrangère, départementale, régionale ou municipale, sans l'autorisation
de l'autorité compétente;
m) consister en une dénomination de variété végétale protégée en tant que telle dans le
pays en question ou à l'étranger, si ce signe est destiné à des produits ou services
relatifs à cette variété ou si son utilisation est susceptible d'entraîner une confusion ouune association avec celle-ci;
n) reproduire des pièces ou des billets ayant cours légal sur le territoire de tout pays, des
titres, valeurs ou autres documents commerciaux, des sceaux, vignettes, timbres ou
marques fiscales en général;  ou
o) inclure ou reproduire des médailles, récompenses, diplômes ou autres éléments
laissant supposer l'obtention de prix pour le produit ou service en question, sauf si ces
prix ont véritablement été décernés au déposant de l'enregistrement ou à ses auteurs et
que ceux-ci sont prouvés au moment  de la demande d'enregistrement.
Nonobstant les dispositions mentionnées aux points e), f) et g), un signe peut être enregistré
comme une marque lorsque la personne demandant l'enregistrement ou son auteur l'utilise dans le
pays en question et qu'en raison de cet usage ce signe a acquis une force distinctive suffisante
relativement aux produits ou services auxquels il s'applique.
Marques contraires aux droits de tiers
a) un signe distinguant les mêmes produits ou services et identique à une marque
enregistrée par un tiers ou en instance d'enregistrement dans le pays en question
depuis une date antérieure;
b) un signe distinguant des produits ou services identiques ou différents et identique ou
similaire à une marque enregistrée par un tiers ou en instance d'enregistrement dans le
pays en question depuis une date antérieure, lorsque son utilisation peut entraîner un
risque de confusion ou d'association avec cette marque;
c) un signe identique ou similaire à un nom commercial, une enseigne ou un emblème
appartenant à un tiers depuis une date antérieure, lorsque son utilisation peut entraîner
un risque de confusion ou d'association avec lesdits nom commercial, enseigne ou
emblème;
d) un signe constituant la reproduction, l'imitation, la traduction, la translittération ou
transcription, intégrale ou partielle, d'un signe distinctif notoirement connu et
appartenant à un tiers, quels que soient les produits ou services auxquels s'applique le
signe, lorsque son utilisation peut entraîner un risque de confusion ou d'association
avec le signe distinctif notoirement connu, un risque d'atténuation de sa forcedistinctive ou de sa valeur commerciale ou publicitaire, ou si cette utilisation conduit
à un profit indu lié à la notoriété du signe;IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 17
e) un signe portant atteinte au droit à la personnalité d'un tiers, en particulier en ce qui
concerne le nom, la signature, le titre, l'hypocoristique, le pseudonyme, l'image ou le
portrait d'une personne distincte de celle qui demande l'enregistrement, sauf si la
preuve du consentement de cette personne est apportée ou, si cette dernière estdécédée, du consentement des personnes déclarées héritières;
f) un signe portant atteinte au droit au nom, à l'image ou à la réputation d'une personne
juridique ou d'une communauté locale, régionale ou nationale, sauf si la preuve du
consentement exprès de l'autorité compétente, de cette personne ou de la communauté
est apportée;
g) un signe contenant une appellation d'origine protégée, pour des produits identiques ou
pour des produits différents, lorsque son utilisation peut entraîner un risque de
confusion ou d'association avec l'appellation ou un profit indu lié à sa notoriété;
h) un signe contraire à un droit d'auteur ou de propriété industrielle, la propriété d'un
tiers, et protégé par un moyen distinct de ceux réglementés par la présente loi;  ou
i) un signe dont l'enregistrement est demandé, s'il est identique ou similaire à un signe
utilisé de bonne foi par un tiers sur le territoire national pour l'identification des
mêmes produits ou services.
10. Veuillez spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques.  Po urriez-vous préciser si un signe tel qu'un nom
commercial ou d'autres éléments comme les sons , les parfums et les contenants peuvent faire
l'objet d'une protection?
Conformément à la définition de la marque précisée dans la législation nationale et indiquée
dans la réponse précédente, les services sont également protégés.
La législation nicaraguayenne considère comme signes distinctifs jouissant d'une protection
les signes constituant une marque (y compris les marques collectives et de certification), un nom
commercial, une enseigne, un emblème ou une appellat ion d'origine.  De même, sont protégés les
expressions ou formules de publicité commerciale, les indications géographiques et les noms de
domaine.
Conformément à l'article 3 de la Loi n° 380, s ont des signes pouvant constituer une marque et
donc un objet de protection:  "(...) les combinaisons et dispositions de couleurs, de sons et d'autressignes perceptibles.  Ils peuvent également se manifester par la forme, la présentation ou le
conditionnement des produits, leur contenant ou emballage, ou des moyens ou locaux de distribution
des produits ou des services correspondants".
11. Veuillez expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  À cet égard,
pourriez-vous également préciser la définition  de l'usage et les conditions de maintien de
l'enregistrement?
Condition d'enregistrement des marques
Selon la législation nationale, l'usage effectif  d'une marque ne subordonne pas le dépôt d'une
demande d'enregistrement.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 18
Définition de l'usage14
Une marque est réputée être utilisée lorsque les produits ou services qu'elle distingue ont été
mis sur le marché ou qu'ils sont disponibles sous cette marque, en quantité et par les moyens adéquatscompte tenu de la taille du marché, de la nature des produits ou services en question et des modalités
de leur commercialisation.  Constitue également un usage de la marque son utilisation en relation avec
des produits destinés à l'exportation à partir du territoire national ou des services proposés à l'étranger
depuis le territoire national.
L'usage d'une marque par le preneur de licence ou par toute autre personne ayant son
autorisation est assimilé à l'usage par le titulaire de l'enregistrement pour tous les effets relatifs àl'usage de cette marque.
L'utilisation dans le commerce d'une marque enregistrée doit se faire tel que stipulé dans
l'enregistrement.  Cependant, l'usage d'une forme d'une marque divergeant de celle enregistrée,
seulement pour ce qui est des détails ou éléments non essentiels et qui n'altèrent pas l'identité de lamarque, n'est pas un motif d'annulation de l'enregistrement ni n'atténue la protection conférée.
Conditions de maintien de l'enregistre ment d'une marque pour raison d'usage
15
Nonobstant les informations précédentes, l'article 36 de la Loi n° 380 sur les marques et
autres signes distinctifs stipule que, à la requête de toute personne intéressée et après audience du
titulaire de la marque enregistrée, l'autorité compét ente peut annuler l'enregistrement de la marque si
cette dernière n'a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de trois années précédant la date
à laquelle est engagée l'action en annulation.
La demande d'annulation ne peut être déposée qu' avant la fin d'une période de trois années à
compter de la date d'enregistrement initial de la marque dans le pays en question.
L'annulation d'un enregistrement pour non-usage de la marque peut également être demandée
au moment de répondre à une objection formulée par le Registre, ou au cours d'une procédure
d'opposition, annulation ou infraction lorsque l'objection ou l'action portent sur une marque
enregistrée mais non utilisée conformément aux dispositions de la loi.
Si l'usage de la marque a débuté après le délai de trois ans à compter de la date de concession
de son enregistrement dans le pays en question, cet usage ne peut empêcher l'annulation de
l'enregistrement que si ledit usage a commencé au moins trois mois avant la date de dépôt de la
demande d'annulation.
Si le défaut d'usage ne porte que sur une partie des produits ou services pour lesquels la
marque a été enregistrée, l'annulation de l'enregistrement aboutit à la réduction ou à la limitation de la
liste des produits ou services mentionnés dans l'enregistrement, et à la suppression de ceux pour
lesquels la marque n'a pas été utilisée.
L'enregistrement d'une marque ne peut être annulé pour défaut d'usage si celui-ci est dû à un
juste motif, c'est-à-dire dépendant ou procédant de circonstances indépendantes de la volonté du
titulaire de la marque enregistrée qui constituent un obstacle à l'usage de la marque, par exemple les
                                                     
14 Article 37 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs.
15 Articles 36, 38 et 39 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 19
restrictions à l'importation ou autres prescriptions officielles imposées aux produits ou services
protégés par la marque.
La charge de la preuve de l'usage de la marque incombe au titulaire de la marque.  Cet usage
peut être prouvé par tous les moyens de preuve reco nnus par la loi qui démontrent que la marque a été
effectivement utilisée.
12. Veuillez préciser si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé.
Conformément à l'article 21 de la Loi nº 380, l'enregistrement d'une marque peut être
renouvelé indéfiniment par périodes successives de dix ans à compter de la date d'expiration
précédente.
13. Veuillez décrire les obligations spéciales, le cas échéant, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
Une marque est réputée être utilisée lorsque les produits ou services qu'elle distingue ont été
mis sur le marché ou qu'ils sont disponibles sous cette marque, en quantité et par les moyens adéquats
compte tenu de la taille du marché, de la nature des produits ou services en question et des modalités
de leur commercialisation.  Constitue également un usage de la marque son utilisation en relation avecdes produits destinés à l'exportation à partir du territoire national ou des services proposés à l'étranger
depuis le territoire national.
L'usage d'une marque par le preneur de licence ou par toute autre personne ayant son
autorisation est assimilé à l'usage par le titulaire de l'enregistrement pour tous les effets relatifs àl'usage de cette marque.
L'utilisation dans le commerce d'une marque enregistrée doit se faire tel que stipulé dans
l'enregistrement.  Cependant, l'usage d'une forme d'une marque divergeant de celle enregistrée,
seulement pour ce qui est des détails ou éléments non essentiels et qui n'altèrent pas l'identité de la
marque, n'est pas un motif d'annulation de l'enregistrement ni n'atténue la protection conférée.
16
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez indiquer si l'autorité responsabl e de l'enregistrement des marques de votre
pays peut rejeter une demande d'enregistrement si la marque contient une indication
géographique.
En vertu de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs, le Registre de la
propriété intellectuelle peut rejeter une demande d'enregistrement d'une marque si cette dernière
consiste en:
• signes susceptibles de créer une confusion ou de tromper le public quant à la
provenance géographique du produit ou du service pour lequel la marque est
enregistrée17;
                                                     
16 Article 37 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
17 Article 7, alinéa i) de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 20
• signes qui consistent en une indication géographique insuffisamment arbitraire et
distinctive quant aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée18;
et
• signes qui contiennent une appellation d'origine protégée, pour des produits
identiques ou pour des produits différents, lorsque la marque peut entraîner un risque
de confusion ou d'association avec l'appellation ou un profit indu de sa notoriété.19
15. Veuillez préciser la définition que donne votre législation à une indication géographique.
Conformément à l'article 2 de la Loi n° 380, on entend par indication géographique :  "Nom,
expression, image ou signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu
déterminé".
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Dans la définition de l'appellation d'origine précisée à l'article 2 de la Loi n° 380, est précisé
le lien entre les qualités et caractéristiques qui particularisent un produit et l'origine géographique ouzone géographique donnant lieu à cette appellation.
Ce même article précise qu'on entend par appellation d'origine:  "une indication
géographique désignant un produit originaire d'un pays, d'une région, d'une localité ou d'un lieu
déterminé, dont la qualité, la réputation ou autre caractéristique peut être principalement attribuée àson origine géographique, comprenant des facteurs humains ou naturels;  est également considérée
comme une appellation d'origine l'appellation constituée par la dénomination d'un produit qui, sans
être un nom géographique, dénote une provenance gé ographique lorsqu'elle est appliquée à ce produit,
dont la qualité, la réputation ou autre caractéristique peut être principalement attribuée à son origine
géographique".
17. Veuillez indiquer en quoi votre législation accorde une protection additionnelle aux vins
et spiritueux, et citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
L'article 46 du règlement d'application
20 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes
distinctifs établit qu'à la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique oude commerce pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est
constituée par une telle indication, ou pour des spiritueux qui contient une indication géographique
identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, sera refusé ou invalidé en ce
qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.
18. Veuillez expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction.  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre
juridiction?
                                                     
18 Article 7, alinéa j) de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
19 Article 8, alinéa g) de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
20 En cours de publication.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 21
La Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs prévoit les exceptions suivantes
énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC:
• l'exception précisée dans la première phrase  de l'article 24:6 de l'Accord sur les
ADPIC est énoncée au point c) de l'article 72.
• l'exception précisée à l'article 24:9.
Dans la pratique, ces exceptions n'ont pas ét é utilisées et aucune liste de noms considérés
comme génériques dans notre juridiction n'a été dressée.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles textiles sont protégés.
Conformément aux dispositions de l'article 68 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, est exclut de la protection tout dessin ou modèle
industriel dont l'apparence est entièrement déterminée par une fonction technique et qui ne comporteaucun apport personnel du créateur.  N'est pas non plus protégé un dessin ou modèle qui consiste en
une forme dont la reproduction exacte est nécessaire pour permettre que le produit dans lequel le
dessin ou modèle a été incorporé soit monté mécaniquement ou raccordé à un autre produit dont il
constitue une partie ou une pièce.
Les modèles textiles sont protégés en vertu de la définition prévue à l'article 3 de ladite Loi
qui souligne qu'on entend par "dessin ou modèle industriel "l'aspect particulier d'un produit résultant
notamment de ses caractéristiques de forme, de ligne, de configuration, de matériel ou
d'ornementation et qu'il comprend tous les dessins et modèles industriels.
Le point b) de l'article 79 de ladite loi indique que:
"La demande d'enregistrement d'un dessin industriel (...) doit comprendre:b) la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle industriel et,
s'agissant de dessins tridimensionnels, la présentation de plus d'une vue (plan, profil,
coupes);  s'agissant de dessins bidimensionnels en matière textile, papier ou autrematériel plat, la reproduction peut être remplacée par un échantillon du produit dans
lequel le dessin ou modèle a été incorporé."
20. Pourriez-vous indiquer en quoi votre légi slation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Conformément aux dispositions de l'article 75 de la Loi n° 354, l'enregistrement d'un modèle
ou dessin industriel confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'exploiter ce dessin ou
modèle.
Le titulaire du dessin ou modèle industriel enregistré peut engager une action contre toute
personne qui, sans son consentement, produit, commercialise, utilise, importe, ou détient à l'une de
ces fins un produit dans lequel le dessin ou modèle enregistré est incorporé ou dont l'aspect donne une
impression d'ensemble semblable à celle que donne ce dessin ou modèle.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 22
21. Veuillez préciser si votre législation prévoit le droit de délivrer une licence obligatoire
pour les dessins et modèles industriels.
La Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels ne prévoit pas de possibilités de licence obligatoire pour ce qui est des modèles et dessins
industriels.
22. Veuillez spécifier la durée de la protection accordée aux dessins et modèles industriels en
vertu de votre législation.
En vertu des dispositions de l'article 85 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel est valable cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande, validité qui peut être
prorogée pour une période d'égale durée si le titulaire de l'enregistrement en fait la demande.
Par ailleurs, un dessin ou modèle industriel répondant aux critères énoncés aux articles 3, 68
et 72 de la loi citée est protégé pendant trois ans à compter de la date de la première divulgation au
public du dessin ou modèle par tout moyen et en tout lieu du monde, effectuée par le créateur ou son
ayant cause, ou par un tiers ayant obtenu le dessin ou modèle à la suite d'un acte accompli par l'un
d'eux.  Cette protection est indépendante de celle qui découle de l'enregistrement de ce dessin oumodèle industriel.
F. B
REVETS
23. Veuillez expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
activité inventive et application industrielle.
L'article 9 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels établit que:
"Une invention est réputée nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état actuel de la
technique.  On entend par état actuel de la technique tout ce qui a été divulgué ou rendu
accessible au public, en tout lieu du monde et par tout moyen, avant la date du dépôt de lademande de brevet au Nicaragua ou, le cas échéant, avant la date de priorité reconnue si
celle-ci est revendiquée.  Uniquement aux fins d'appréciation de la nouveauté, est également
compris dans l'état actuel de la technique le contenu d'une demande de brevet en instance dont
la date de dépôt ou de priorité, selon le cas, est antérieure à la demande examinée, à condition
que ledit contenu figure dans la demande antérieure lorsque celle-ci est publiée."
L'article 12 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels prévoit que:
"Une invention est réputée impliquer une activité inventive si, pour une personne du métier,
elle n'est pas évidente ou ne découle pas d'une manière évidente de l'état actuel de la
technique."
L'application industrielle est définie à l'article 13 de ladite loi, lequel dispose que:
"Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être produit ou utilisé dans une catégorie quelconque d'industrie ou d'activité productive.  À
cette fin, le terme "industrie" est entendu au sens large et englobe notamment l'artisanat,IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 23
l'agriculture, l'élevage, la fabrication de produits, la construction, les industries extractives, la
pêche et les services."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit la possibilité de jouir de droits de
brevet sans aucune exclusion? S'il existe des exclusions, veuillez indiquer avec précision
comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Protection par brevet:
Conformément à la Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels (Loi n° 354 du 19 septembre 2000), est protégée par brevet toute invention, deproduit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,
implique une activité inventive et soit susceptible d'application industrielle.
Objets exclus de la protection:
L'article 7 de la législation précédemment citée établit qu'aucun brevet n'est délivré pour
l'enregistrement d'animaux;  les méthodes thérapeutiques, chirurgicales ou diagnostiques applicables
aux personnes ou aux animaux;  ni pour les inventions dont l'exploitation commerciale doit être
interdite pour protéger l'ordre public et la morale, la santé ou la vie des personnes, des animaux ou des
végétaux, ou pour protéger l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas àl'interdiction par une disposition juridique ou administrative de l'exploitation du produit.
Conformément aux dispositions précisées à l'article 6 de ladite loi, ne sont pas considérées
comme des inventions, notamment:
a) les simples découvertes;
b) les matières ou les énergies telles qu'on les trouve dans la nature;
c) les procédés biologiques tels qu'ils existent dans la nature et ne supposant pas
l'intervention de l'homme pour produire des plantes et des animaux, à l'exception des
procédés microbiologiques;
d) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;e) les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;  et
f) les plans, principes, règles ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux,
et ceux qui se rapportent à des activités purement mentales ou intellectuelles ou à des
jeux;  les programmes d'ordinateur proprement dits.
Protection des produits pharmaceutiques:
Au Nicaragua, la protection par brevet est accordée à tout produit ou procédé pharmaceutique
répondant aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle, comme le
mentionne l'article 8 de la loi citée.
25. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, des inventions ne peuvent être
brevetées pour des raisons d'ordre public ou de morale? Dans l'affirmative, veuillez préciser
l'article pertinent de votre législation, ainsi que sa formulation.  Indiquez également si celui-ci a
été appliqué dans la pratique.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 24
L'exclusion de la brevetabilité est prévue à l'article 7 de la Loi n° 354 sur les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lequel dispose qu'aucun brevet
n'est délivré pour les inventions dont l'exploitation commerciale doit être interdite pour protégerl'ordre public ou la morale.  À cet effet, n'est pas considérée comme applicable l'exclusion de la
brevetabilité fondée sur le fait qu'il existe une disposition juridique ou administrative qui interdit,
limite ou conditionne l'exploitation commerciale.
Au Nicaragua, aucune demande de brevet déposée n'a fait l'objet d'un rejet en vertu de
l'exception précédemment indiquée.
26. Veuillez expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, pourriez-vous expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation?
L'exclusion de la brevetabilité est prévue à l'article 7 de la Loi n° 354 sur les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lequel dispose qu'aucun brevet
n'est délivré pour les méthodes thérapeutiques, chirurgicales ou diagnostiques applicables aux
personnes ou aux animaux.
27. Pourriez-vous indiquer si les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité? Dans l'affirmative, veuillez préciser l'article
pertinent de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'exclusion de la brevetabilité est prévue à l'article 7 de la Loi n° 354 sur les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lequel dispose qu'aucun brevetn'est délivré pour l'enregistrement d'animaux.  Par ailleurs, l'article 6 de la loi citée précise que ne
constituent pas des inventions les procédés biologiques tels qu'ils existent dans la nature et ne
supposant pas l'intervention de l'homme pour produire des plantes et des animaux, à l'exception des
procédés microbiologiques.
28. Veuillez préciser de quelle manière et en vertu de quelles dispositions les micro-
organismes, les procédés non essentiellement biologiques, les procédés microbiologiques et lesobtentions végétales sont protégés dans votre législation.  Pourriez-vous expliquer à cet égard
les articles pertinents de votre législation?
Toutes les inventions, de produits ou de procédés, y compris les micro-organismes et les
procédés non biologiques ou microbiologiques, sont  brevetables si elles réunissent les critères de
nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle fixés à l'article 8 de la Loi n° 354 sur les
brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Protection des obtentions végétales:
Les variétés végétales sont protégées par la Loi n° 318 sur la protection des obtentions
végétales.21 Pour qu'une variété végétale puisse être protégée, il est impératif qu'elle soit nouvelle,
distincte, homogène, stable et qu'elle possède une dénomination propre.  La concession du droit
d'obtenteur ne dépend que des conditions susmentionnées et ce droit est accordé sous réserve que
                                                     
21 Décret exécutif n° 37-2000, publié dans le Journal officiel La Gaceta  n° 102 du 31 mai 2000.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 25
l'obtenteur ait accompli les formalités prévues par la loi précédemment citée et payé les taxes
prescrites.22
29. Veuillez expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet del'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée.
L'article 44 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels prévoit que le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers
d'exploiter l'invention brevetée.  À cet effet, le titulaire du brevet peut agir contre toute personne qui
accomplit, sans son consentement, l'un quelconque des actes suivants:
Lorsque le brevet porte sur un produit:
a) produire et fabriquer le produit;b) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit;  etc) importer ou détenir le produit à l'une des fins susmentionnées.Lorsque le brevet porte sur un procédé:
a) employer le procédé;
b) accomplir l'acte visé au point a) en ce qui concerne un produit obtenu directement
grâce au procédé.
Si le brevet protège un matériel biologique possédant certaines caractéristiques revendiquées,
le droit du titulaire s'étend à tout matériel biologique obtenu par multiplication ou propagation du
matériel breveté et possédant les mêmes caractéristiques.
Si le brevet protège un procédé qui permet d'obtenir un matériel biologique possédant
certaines caractéristiques revendiquées, le droit du titulaire s'étend également à tout matériel
biologique obtenu par multiplication ou propagation du matériel obtenu directement grâce au procédébreveté et possédant les mêmes caractéristiques.
Si le brevet protège une séquence génétique particulière ou un matériel biologique contenant
cette séquence, le droit du titulaire s'étend à tout produit comportant cette séquence ou ce matériel et
reflétant l'information génétique en question.
30. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
chimiques, pharmaceutiques et agricoles.  Dans l'affirmative, pourriez-vous spécifier à quel
texte légal il convient de se reporter?
Au Nicaragua, la protection par brevet est accordée à tout produit ou procédé pharmaceutique
ou chimique répondant aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle,
comme le précise l'article 8 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.
31. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet prévue par votre législation
vise le produit obtenu directement par ce procédé.
                                                     
22 Article 16 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 26
L'article 44 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels stipule que le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers
d'exploiter l'invention brevetée.  À cet effet, le titulaire du brevet peut agir contre toute personne quiaccomplit, sans son consentement, l'un quelconque des actes suivants:
Lorsque le brevet porte sur un procédé:c) employer le procédé;d) accomplir l'acte visé au point a) en ce qui concerne un produit obtenu directement
grâce au procédé.
32. Veuillez expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
supplémentaires autres que la divulgation su ffisamment claire de l'invention stipulée à
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins del'accès à des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation).  S'il est
prévu des conditions supplémentaires de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et
décrire ces conditions en détail.
Conformément à l'article 29 de l'Accord su r les ADPIC, la Loi n° 354 sur les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels fixe les conditions
supplémentaires suivantes:
1) L'invention doit être décrite de manière assez claire et complète pour qu'une personne
du métier puisse la comprendre et l'exécuter.
23  Cette description doit indiquer:
• le domaine technique auquel se rapporte ou s'applique l'invention;
• la technique antérieure qui, à la connaissance du déposant, est utile pour la
compréhension et l'examen de l'invention, et les références des publications
et documents antérieurs relatifs à cette technique;
• une description de l'invention en des termes permettant la compréhension du
problème technique et de la solution apportée par l'invention, exposant les
différences et avantages, s'il y en a, par rapport à la technique antérieure;
• une notice concernant les dessins, le cas échéant;
• une description de la meilleure manière connue par le déposant d'exécuter
l'invention, en utilisant des exemples et des références aux dessins, le cas
échéant;
• une description de la manière dont l'objet de l'invention est susceptible
d'application industrielle dans le cas où cela ne découle pas à l'évidence de la
description ou de la nature de l'invention.
                                                     
23 Article 21 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 27
2) Lorsque l'invention porte sur un produit ou un procédé relatif à un matériel biologique
qui n'est pas accessible au public et que l'invention ne peut être décrite de manière à
pouvoir être comprise et exécutée par une personne du métier, un échantillon de ce
matériel doit être déposé pour compléter la description.  Le dépôt de l'échantillon doitêtre effectué auprès d'une institution, située à l'intérieur ou à l'extérieur du pays,
reconnue par le Registre de la propriété intellectuelle.  Le dépôt doit avoir lieu au plus
tard à la date de dépôt de la demande au Nicaragua ou, le cas échéant, à la date de
priorité.
Si le dépôt est effectué, la description doit l'indiquer avec le nom et l'adresse de
l'institution de dépôt, ainsi que la date et le numéro de dépôt attribué par celle-ci.
24
3) Aux fins de l'examen de brevetabilité, le déposant fournit, à la demande du Registre
de la propriété intellectuelle et avec la traduction correspondante25:
• une copie simple de la demande étrangère et des résultats de l'examen de
nouveauté et de brevetabilité effectué à l'égard de cette demande;
• une copie simple du brevet ou autre titre de protection qui a été délivré par
l'office des brevets du pays émetteur.
Si cela s'avère nécessaire pour mieux se prononcer sur une demande de brevet ou la
validité d'un brevet délivré, le Registre de la propriété intellectuelle peut demander à
tout moment au déposant ou au titulaire du brevet de présenter la copie de toutedécision ou tout jugement prononçant le reje t, le refus, la révocation, l'annulation ou
l'invalidation de la demande étrangère ou du brevet ou autre titre de protection délivré
sur la base de cette demande.
Si le déposant, disposant des informations ou du document demandés, ne satisfait pas
à cette exigence dans le délai indiqué dans la notification, qui est de trois mois à
compter de la date de notification, le brevet demandé est refusé.  Le Registre de
propriété intellectuelle peut, à la demande du déposant ou d'office, suspendre le
traitement de la demande de brevet si un document qui doit être présenté
conformément à cette disposition est en cours d'examen par une autorité étrangère.
Le déposant peut présenter des observations et des commentaires sur toute
information ou tout document qu'il fournit conformément au présent article.  Si
nécessaire ou en cas de doute raisonnable sur la légitimité d'un document, le Registre
de la propriété intellectuelle peut demander au déposant de le faire certifier conforme
ou authentifier.
33. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet et, dans l'affirmative, préciser la législation pertinente.
                                                     
24 Articles 19, alinéa j) et 22 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.
25 Article 35 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 28
La Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels fixe les limitations suivantes à l'égard des droits exclusifs26:
1) Le brevet ne confère pas le droit d'interdire les actes suivants:
a) les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ainsi
que les actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation en ce qui
concerne l'objet de l'invention brevetée;
b) les actes accomplis exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou universitaire et qui portent sur l'objet de l'invention déposée,et les actes visés à l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle;
c) si le brevet protège un matériel biologique reproductible, l'utilisation de ce
matériel comme base de départ pour obtenir un nouveau matériel biologiqueviable, sauf si cette obtention nécessite un usage répété du matériel breveté;
d) si le brevet protège un matériel de reproduction ou de multiplication des
variétés végétales, la reproduction ou la multiplication par un agriculteur du
produit obtenu à partir du matériel protégé et la commercialisation de ceproduit à des fins d'exploitation agricole ou de consommation, pour autant
que le produit ait été obtenu dans la propre exploitation de cet agriculteur etque la reproduction ou la multiplication soit réalisée dans cette même
exploitation.
2) Le brevet ne confère pas le droit d'interdire à un tiers d'accomplir des actes de
commerce portant sur un produit protégé par le brevet, dès lors que ce produit a été
mis sur le marché dans n'importe quel pays par le titulaire du brevet, par une autre
personne avec son consentement ou par une personne économiquement liée à lui.
Deux personnes sont réputées économiquement liées lorsque l'une peut exercer
directement sur l'autre une influence déterminante en ce qui concerne l'exploitation
d'un brevet, ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur l'une et l'autre deces personnes.
Si le brevet protège un matériel biologique reproductible, il ne s'étend pas au matériel
obtenu par multiplication ou propagation du matériel mis sur le marché
conformément au paragraphe précédent, pour autant que la multiplication ou lapropagation soit une conséquence obligatoire de l'utilisation du matériel
conformément aux fins pour lesquelles il a été mis sur le marché, et que le matériel
dérivé de cette utilisation ne soit pas employé à des fins de multiplication ou de
propagation.
3) Les droits conférés par un brevet ne sont pas opposables à une personne qui, de bonne
foi et avant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la demande de
brevet correspondante, fabriquait ou utilisait déjà dans le pays, respectivement, le
produit ou le procédé constituant l'invention dans le pays, ou avait fait des préparatifs
effectifs et sérieux en vue de cette production ou utilisation.  Cette personne a le droitde continuer à fabriquer le produit ou à utiliser le procédé comme elle l'a fait
                                                     
26 Articles 46 à 48 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 29
jusque-là, ou de commencer la production ou l'utilisation qu'elle avait prévue.  Ce
droit ne peut être cédé ou transmis qu'avec l'entreprise ou l'établissement dans lequel
cette production ou utilisation a été réalisée ou prévue.  Cette exception ne s'applique
pas si la personne qui désire l'invoquer a eu connaissance de l'invention par un acteillicite.
34. Veuillez expliquer si votre législation prévoi t un régime de licences obligatoires et, dans
l'affirmative, préciser de manière exhaustive les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  Indiquez en part iculier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Conformément à la législation nicaraguayenne, l'utilisation d'un brevet peut être autorisée
sans le consentement du titulaire pour des motifs d'intérêt public ou d'urgence nationale ou pour
empêcher une pratique anticoncurrentielle.  L'autorisation donnée dans l'un quelconque de ces cas est
soumise aux conditions suivantes:
a) L'autorisation d'utilisation d'une invention brevetée, sans le consentement du
détenteur du droit, sera examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres;
c'est la raison pour laquelle la décision correspondante précise les conditions
nécessaires pour que la licence remplisse son objectif.
27
b) Celui qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve 1) qu'il a
préalablement demandé au titulaire du brevet de lui concéder une licence
contractuelle et 2) qu'il n'a pas pu obtenir cette licence à des conditions et dans un
délai raisonnables.28
c) La portée de la licence, y compris la durée et les actes pour lesquels elle est concédée,
seront limités aux fins qui ont motivé sa concession.29
d) Si le brevet protège une technique relative aux semi-conducteurs, la licence ne peut
être concédée que pour une utilisation publique et non commerciale ou pour rectifier
une pratique déclarée contraire à la concurrence.30
e) Une licence obligatoire ne peut être concédée à titre exclusif ni faire l'objet d'une
cession ou d'une sous-licence, et elle ne peut être transférée qu'avec l'entreprise ou
l'établissement qui en est titulaire, ou la partie de cette entité qui l'exploite.31
                                                     
27 Article 55, alinéa c), de la Loi n° 354 sur les brev ets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.
28 Article 52, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.
29 Article 55, alinéa a), de la Loi n° 354 sur les brev ets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.
30 Article 51, dernier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.
31 Article 53, deuxième paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 30
f) Les licences obligatoires sont octroyées principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur.32
g) La licence obligatoire peut être révoquée, à la demande de toute personne intéressée
si les circonstances qui sont à l'origine de la licence ont cessé d'exister et qu'il est peu
probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les dispositions nécessaires pour
protéger de manière adéquate les intérêts légitimes du preneur de licence touché par
la révocation seront prévues.33
h) La décision de concession d'une licence obligatoire doit préciser le montant à payer
par le détenteur de la licence, ainsi que les modalités.  Ledit paiement est déterminéen fonction des circonstances de l'espèce et de l'intérêt économique de la licence, et
l'obligation d'effectuer ce paiement doit être précisée dans la décision de concession
en question.  Si le preneur de la licence n'exécute pas les obligations qui lui
incombent, la licence obligatoire peut être révoquée.
34
i) Si une licence est demandée pour des brevets postérieurs, les conditions
supplémentaires suivantes doivent être remplies:
i) la licence ne peut être concédée que si l'invention revendiquée dans le brevet
postérieur présente un progrès technique d'un intérêt économiqueconsidérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur;
ii) la licence obligatoire permettant d'exploiter le brevet antérieur ne peut être
cédée qu'avec le brevet postérieur;  et
iii) dans les mêmes circonstances, le titulaire du brevet antérieur peut obtenir une
licence obligatoire pour exploiter l'invention revendiquée dans le brevet
postérieur.
35
j) Dans tous les cas, les décisions du Registre de la propriété intellectuelle peuvent faire
l'objet de recours36 prévus par la législation nationale, y compris la révision judiciaire
par la voie du contentieux administratif.
35. Veuillez expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai
                                                     
32 Article 53 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
33 Article 56, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.
34 Articles 53, 55, alinéa b), et 56 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.
35 Article 54 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
36 Article 98 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 31
raisonnable.  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Celui qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve 1) qu'il a préalablement
demandé au titulaire du brevet de lui concéder une licence contractuelle et 2) qu'il n'a pas pu obtenir
cette licence dans des conditions commerciales et dans un délai raisonnables.37
Quant au "délai raisonnable", l'autorité co mpétente doit le déterminer en fonction des
circonstances propres de l'espèce.
Le premier paragraphe de l'article 53 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels précise que les licences obligatoires sont octroyées
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.  Cette disposition est conforme au
point f) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
36. Veuillez préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée.
La durée de protection des brevets est de vingt (20) ans non prorogeables.38  Il n'existe aucune
disposition permettant de prolonger cette protection.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure le renforcement de la
protection par brevets ou par les demandes d'en registrement de brevet qui étaient en suspens
au 1er janvier 1995?
Conformément à la loi en la matière, les brevet s d'invention en vigueur à la date d'entrée en
vigueur de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels sont régis par les dispositions de la législation antérieure.  Toutefois, lorsque le délai de
validité du brevet est inférieur à vingt (20) ans et que celui-ci n'est pas tombé dans le domaine public,
le titulaire du brevet peut demander que le délai de validité du brevet établi par la législation actuellesoit prolongé.
39
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 109 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels dispose que:
                                                     
37 Article 52, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.
38 Article 38 de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et modèles
industriels.
39 Articles 38 et 135 alinéa a) de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 32
"Lorsque l'objet d'un brevet d'invention est un procédé permettant d'obtenir un produit
nouveau et que ce dernier a été produit par un tiers, le produit, sauf preuve du contraire, est
présumé avoir été obtenu au moyen du procédé breveté.
Lors de la présentation d'une preuve du contraire, il est tenu compte des intérêts légitimes du
défendeur pour la protection de ses secrets d'entreprise."
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez expliquer de quelle manière votre législation protège les schémas de
configuration.
La Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, publiée dans
le Journal officiel La Gaceta  du 1er février 2000, réglemente ce domaine et l'application de cette
réglementation est du ressort de la direction du Registre de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions de la Loi citée, un schéma de configuration est protégé s'il est
original, c'est-à-dire s'il traduit un effort intellectuel de son créateur et qu'il n'est pas courant dans
l'industrie des circuits intégrés au moment de sa création.  Est également protégé tout schéma
constitué d'un ou plusieurs éléments courants dans ledit secteur, si la combinaison de ces éléments
représente un ensemble original au moment de sa création.40
La protection d'une configuration originale, incorporée ou non à un circuit intégré, est
concédée si celle-ci n'a pas été exploitée commercialement en un quelconque lieu du monde, sauf si la
demande d'enregistrement au Nicaragua est déposée dans un délai de deux ans à compter de la date de
la première exploitation commerciale.41
Le droit à la protection appartient au créateur ou, le cas échéant, à son ayant cause.  Toutefois,
si le schéma a été créé en exécution d'un contrat d'ouvrage ou de service conclu dans cette intention,
ou bien dans le cadre d'une relation de travail, le droit appartient à la personne qui a commandé
l'ouvrage ou le service, ou à l'employeur, selon le cas, sauf disposition contractuelle contraire.  De
même, si deux ou plusieurs personnes ont conçu le schéma ensemble, le droit leur appartient en
commun.42
Ce droit exclusif se traduit par le droit conféré au titulaire d'interdire à tout tiers d'accomplir
l'un quelconque des actes suivants:
a) reproduire par incorporation dans un circuit intégré ou par un quelconque procédé,
dans son intégralité ou en partie, un schéma de configuration protégé considérécomme original en vertu des dispositions de ladite loi;  et
b) importer, vendre ou distribuer d'une quelconque manière un schéma de configuration
protégé, un circuit intégré dans lequel ce schéma est incorporé ou un article
                                                     
40 Article 4 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
41 Article 6 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
42 Article 5 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 33
incorporant un tel circuit intégré dans la mesure où cet article contient le schéma
protégé.43
Le droit exclusif du titulaire d'un schéma protégé ne peut être exercé à l'encontre d'un tiers
qui:
a) reproduit, sans autorisation, un tel schéma ou le circuit intégré qui l'incorpore, sous
réserve qu'il le reproduise à des fins privées ou d'évaluation, d'analyse ou de
recherche, d'expérimentation ou d'enseignement;
b) sur la base de l'évaluation ou de l'analyse d'un schéma protégé, crée un nouveau
schéma répondant au critère d'originalité établi par la loi;
c) a créé de manière indépendante un schéma de configuration original identique au
schéma protégé;
d) accomplit les actes mentionnés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment
cités, sans l'autorisation du titulaire, à l'égard de schémas protégés, des circuits
intégrés qui les incorporent ou des articles qui les contiennent, après leur introduction
licite dans le commerce dans quelque pays que ce soit, par le titulaire lui-même ou
par toute autre personne ayant obtenu son consentement;
e) accomplit les actes énoncés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment cités, à
l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon
illicite ou d'un article incorporant un tel circuit, lorsque la personne qui les accomplit
ne savait pas et n'avait raisonnablement aucune raison de savoir, lorsqu'elle a acquisledit circuit ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma protégé reproduit de
façon illicite;  ou
f) accomplit les actes mentionnés à l'article 5 de la Convention de Paris.
44
Dans le cas visé au point e), à partir du moment où il aura été informé du fait que le schéma a
été reproduit de façon illicite, et à la demande du titulaire du droit exclusif, le tiers de bonne foi pourraépuiser les stocks dont il dispose ou qu'il a commandés avant la notification, mais sera astreint à
verser une compensation équivalant à une redevance telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence contractuelle.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illicites, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
un circuit intégré est incorporé, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Le droit exclusif du titulaire d'un schéma protégé ne peut être exercé à l'encontre d'un tiers
qui:
a) reproduit, sans autorisation, un tel schéma ou le circuit intégré qui l'incorpore, sous
réserve qu'il le reproduise à des fins privées ou d'évaluation, d'analyse ou de
recherche, d'expérimentation ou d'enseignement;
                                                     
43 Article 8 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
44 Article 9 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 34
b) sur la base de l'évaluation ou de l'analyse d'un schéma protégé, crée un nouveau
schéma répondant au critère d'originalité établi par la loi;
c) a créé de manière indépendante un schéma de configuration original identique au
schéma protégé;
d) accomplit les actes mentionnés au point b) de l'article 8 de la Loi et précédemment
cités, sans l'autorisation du titulaire, à l'égard de schémas protégés, des circuits
intégrés qui les incorporent ou des articles qui les contiennent, après leur introduction
licite dans le commerce dans quelque pays que ce soit, par le titulaire lui-même oupar toute autre personne ayant obtenu son consentement;
e) accomplit les actes énoncés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment cités, à
l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon
illicite ou d'un article incorporant un tel circuit, lorsque la personne qui les accomplitne savait pas et n'avait raisonnablement aucune raison de savoir, lorsqu'elle a acquis
ledit circuit ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma protégé reproduit de
façon illicite;  ou
f) accomplit les actes mentionnés à l'article 5 de la Convention de Paris.
45
Dans le cas visé au point e), à partir du moment où il aura été informé du fait que le schéma a
été reproduit de façon illicite, et à la demande du titulaire du droit exclusif, le tiers de bonne foi pourra
épuiser les stocks dont il dispose ou qu'il a commandés avant la notification, mais sera astreint à
verser une compensation équivalant à une redevance telle que celle qui serait exigible dans le cadred'une licence contractuelle.
41. Veuillez expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne
accomplirait ces actes alors qu'elle ne savait pas ou n'avait raisonnablement aucune raison de
savoir, lorsqu'elle a acquis le circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un
schéma de configuration reproduit de façon illicite.
Le droit conféré par l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut être exercé à
l'encontre d'un tiers qui importe, vend ou distribue d'une quelconque manière un circuit intégré dans
lequel un schéma de configuration reproduit de façon illicite est incorporé ou un article incorporant un
tel circuit intégré lorsque la personne qui les accomplit ne savait pas et n'avait raisonnablementaucune raison de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un
schéma protégé reproduit de façon illicite.
Sans préjudice des dispositions énoncées au paragraphe précédent, à partir du moment où il
aura été informé du fait que le schéma a été reproduit de façon illicite, et à la demande du titulaire dudroit exclusif, le tiers de bonne foi pourra épuiser les stocks dont il dispose ou qu'il a commandés
avant la notification, mais sera astreint à verser une compensation équivalant à une redevance telle
que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence contractuelle.
46
                                                     
45 Article 9 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
46 Articles 8, alinéa b) et 9, alinéa e) de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 35
42. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux schémas de configuration par
votre législation.
Le droit exclusif dont bénéficie le titulaire en vertu de l'enregistrement d'un schéma sera en
vigueur pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.47
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués? Dans l'affirmative, précisez cette durée.
En vertu de la législation nicaraguayenne, les secrets d'entreprise sont protégés indéfiniment
tant qu'ils réunissent les deux éléments nécessaires pour être considérés comme tels:
a) que cette information ne soit pas, dans sa totalité ou dans la configuration exacte de
ses éléments, généralement connue de personnes appartenant aux milieux qui utilisenthabituellement l'information en question, ou facilement accessible à ces personnes;  et
b) qu'elle ait fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables
destinées à la garder secrète.
48
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Aux fins de l'article 3 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels, on entend par secret d'entreprise:  "toute information confidentielledétenue par une personne physique ou morale et remplissant les conditions prévues par la présente
loi."
Par ailleurs, l'article 122 de ladite Loi dispose que:"Un secret d'entreprise est considéré comme tel dans la mesure où:
1) il n'est pas, dans sa totalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de ses
éléments, généralement connu de personnes appartenant aux milieux qui utilisent
habituellement l'information en question, ou facilement accessible à ces personnes;  et
2) il a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables
destinées à le garder secret."
45. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes.
En vertu des dispositions de l'article 125 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lorsque la communication de données ou de
secrets est exigée pour que l'autorité nationale compétente autorise la commercialisation ou la vente
                                                     
47 Article 7 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
48 Article 122 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 36
d'un produit pharmaceutique ou agrochimique contenant un nouveau composant chimique, ces
données ou secrets demeurent protégés contre tout usage commercial déloyal auprès de tiers et contre
toute divulgation.  Cependant, l'autorité nationale compétente peut procéder à leur divulgation lorsque
cela s'avère nécessaire pour protéger le public ou lorsque des mesures adéquates ont été prises pourgarantir que les données ou l'information seront protégées contre tout usage commercial déloyal.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire en quoi votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Conformément aux procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
énoncées à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, la législation nicaraguayenne prévoit des
procédures pénales et civiles afin que le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle puisse agir de
manière efficace en cas de violation de ses droits.
Le Nicaragua applique les principes contenus dans  son droit substantiel et les lois spécifiques
au droit d'auteur et aux droits voisins49;  marques et autres signes distinctifs50;  brevets d'invention,
modèles d'utilité et dessins et modèles industriels51;  signaux satellites porteurs de programmes52;
schémas de configuration de circuits intégrés et obtentions de variétés végétales, ainsi que les règles
de procédure fixées par le Code de procédure civile (Pr) et le Code d'instruction criminelle (In).
Mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et les critères, légaux ou
jurisprudentiels, régissant leur utilisation
• mise sous séquestre;
• saisie conservatoire;
• production des documents;
• inspection des appareils;
• autres mesures de nature à empêcher l'atteinte aux droits, décidées par le juge et
exécutées par les autorités douanières (mesures à la frontière).
En ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins
industriels, l'autorité judiciaire compétente est habilitée à ordonner une ou plusieurs des mesuressuivantes
53:
                                                     
49 Articles 106 et 107 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
50 Article 102 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
51 Articles 131 et 132 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.
52 Article 35 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes.
53 Articles 106 et 107 de la Loi n° 354 sur les brevets.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 37
a) la cessation des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
b) l'indemnisation des dommages subis;
c) la mise hors circuit commercial des produits résultant de l'atteinte aux droits, ainsi
que des matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
d) l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés;
e) l'attribution en propriété des produits, matériaux ou moyens visés au point c), auquel
cas la valeur des biens concernés est comprise dans le montant de l'indemnisation
pour dommages subis;
f) la destruction des produits, matériaux ou moyens ayant servi à commettre l'atteinte
aux droits ainsi que toute mesure nécessaire pour empêcher la poursuite ou larépétition de cette violation;
g) la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes
intéressées, aux frais du contrevenant.
L'indemnisation pour dommages subis se calcule en fonction, notamment, des critères
suivants:
a) le manque à gagner causé au titulaire du droit en conséquence de la violation de ce
droit;
b) le montant des bénéfices réalisés par le contrevenant en conséquence des actes de
violation;
c) le prix que le contrevenant aurait payé si une licence lui avait été concédée par
contrat, compte tenu de la valeur commerciale du droit violé et des licences
contractuelles déjà concédées par le titulaire du droit.
En matière de droit d'auteur et de droits voisins
54, des mesures peuvent être prises aux fins de
la cessation de l'activité illicite et d'indemnis ation du préjudice moral et patrimonial occasionné.
La cessation de l'activité illicite peut comprendre:a) l'interdiction de commettre des actes qui constituent l'atteinte aux droits;b) le retrait de la circulation des exemplaires illicites et leur destruction;
c) la saisie des appareils utilisés et leur restitution aux associations d'auteurs et d'artistes.
Le droit moral de l'auteur est réputé lésé en cas de violation d'un de ses droits et d'atteinte à
son droit d'exploitation exclusive des œuvres.  En l'espèce, et nonobstant les dispositions applicables
au préjudice patrimonial, le préjudice moral donne lieu à indemnisation, même si l'existence d'unpréjudice économique découlant de préjudices patrimoniaux n'est pas prouvée.  Sont pris en compte
                                                     
54 Articles 97, 98, 99, 100 et 101 de la Loi n° 312.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 38
pour l'évaluation de l'indemnisation, les circonstances de l'infraction, la gravité du préjudice et le
degré de diffusion illicite de l'œuvre.
Aux fins de détermination des préjudices patrimoniaux, sont en particulier pris en compte:a) le bénéfice que la partie lésée en aurait obtenu en l'absence d'atteinte à ses droits;b) la rémunération qu'elle aurait perçue si elle en avait autorisé l'exploitation;  etc) si le contrevenant a agi de manière dolosive, la totalité des gains retirés de
l'infraction.
La partie lésée peut introduire une demande en indemnisation pour préjudice causé à ses
droits patrimoniaux qui sera calculé selon l'une que lconque des règles précitées.  Si plusieurs sont
retenues, le juge en échelonne l'application de manière équitable.
Indépendamment de la nature des pertes admissibles, l'indemnisation s'étend aux coûts de la
procédure et aux honoraires de l'avocat représentant la partie lésée, conformément aux tarifs du
barème judiciaire.
S'agissant des signaux porteurs de programmes
55, le détenteur du droit, son ayant droit ou
représentant, peut demander au juge, sans préjudice des sanctions pénales, d'ordonner:
a) la cessation de l'activité illicite;b) l'interdiction de reprendre cette activité;c) le paiement d'une indemnisation pour dommages subis;d) le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur restitution au détenteur des
droits auxquels il a été porté atteinte, ou à son ayant droit ou représentant, ou leur
destruction;
e) que soient mis hors d'usage ou désactivés les produits résultant de l'acte illicite, les
appareils ou dispositifs utilisés aux fins de sa commission ainsi que les matériaux
utilisés pour commettre l'atteinte aux droits, et, si ces derniers ne peuvent être utilisés
à des fins légitimes ou s'avèrent inutiles, leur destruction;
f) le paiement par le contrevenant des frais de justice;
g) la publication du jugement de condamnation dans un ou plusieurs journaux indiqués
par le juge, sans préjudice de sa publication au Journal officiel, La Gaceta , à charge
du contrevenant.
Ce sont les dispositions relatives au calcul du préjudice patrimonial établies par la Loi n° 312
sur le droit d'auteur et les droits voisins qui s'appliquent à l'indemnisation pour dommages subis.
                                                     
55 Article 28 de la Loi n° 322 sur les signaux porteurs de programmes et article 25 du Décret 44-2000,
règlement d'application de la Loi n° 322 sur les signaux porteurs de programmes.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 39
La Loi n° 318 sur la protection des obtentions de variétés végétales56 renvoie aux dispositions
de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins industriels.
Mesures provisoires
- En matière de propriété industrielle:
Conformément à la Loi sur les brevets57, les mesures conservatoires suivantes peuvent
notamment être ordonnées58:
• la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
• la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'atteinte aux droits et des
matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés au point précédent;
• la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante de l'avis de
l'autorité compétente;
• la présentation de documents.
La Loi sur les brevets réglemente également les mesures à la frontière.59
La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés prévoit également
ce type de mesures.60
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs61 prévoit des mesures conservatoires, parmi
lesquelles62:
                                                     
56 Article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
57 Article 113 de la Loi n° 354 sur les brevets.
58L'article 113 (3e paragraphe) de la Loi n° 354 sur les brevets décrit plusieurs mesures conservatoires
qui peuvent être ordonnées, habilitant ce faisant l'autorité judiciaire à en ordonner une autre, telle quel'inspection des appareils, installations et biens meubles ou immeubles.  L'autorité judiciaire peut égalementordonner l'exécution d'autres mesures conservatoires étab lies par le Code de procédure civile (article 2000,
alinéa 5)).
59 Articles 118 à 120 de la Loi n° 354 sur les brevets.
60 Article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés.
61 Article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
62 Article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.  Cette loi énumère également
de manière descriptive quelques mesures conservatoires pouvant être ordonnées, et habilite l'autorité judiciaire
compétente à en ordonner d'autres, notamment l'inspec tion des équipements, des installations et des biens
(meubles et immeubles).  Ladite autorité peut égalem ent ordonner l'exécution d'autres mesures conservatoires
établies par le Code de procédure civile (article 2000, alinéa 5)).IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 40
• la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
• la saisie ou la mise sous séquestre des produits, conditionnements, emballages,
étiquettes, matériaux d'imprimerie ou publicitaires et autres sur lesquels apparaît le
signe faisant l'objet de l'atteinte présumée aux droits, et des matériaux et moyens
ayant principalement servi à commettre cette violation;
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés au point précédent;
• mesures à la frontière.63
La Loi sur la protection des obtentions végétales64 prévoit des mesures conservatoires parmi
lesquelles:
• la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
• l'ordre que soient retirées de la circulation les obtentions végétales ou le matériel de
reproduction portant atteinte aux droits protégés par cette Loi ou empêcher leur miseen circulation;
• l'ordre que soient retirés de la circulation les produits, conditionnements, emballages,
papiers, matériaux publicitaires et autres portant atteinte aux droits protégés par la loi;
• la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'atteinte aux droits et des
matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
• la suspension de l'exploitation des produits, matériaux ou moyens visés au point
précédent;
• la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante de l'avis de
l'autorité judiciaire compétente;  et
• la demande de présentation de documents ou de biens meubles.
- En matière de droit d'auteur et de droits voisins:
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
65 prévoit des mesures de protection
professionnelle qui, selon les circonstances, s'avèrent nécessaires à la protection urgente d'un droit, et
notamment l'interdiction ou la suspension de l'activité constitutive de l'infraction, la mise sousséquestre des exemplaires reproduits ou utilisés dans ladite activité et les instruments ayant servi à
commettre l'atteinte aux droits, ainsi que le dépôt des recettes obtenues grâce à l'activité illicite.  Cette
                                                     
63 Articles 147 à 151 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
64 Article 81 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
65 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 41
loi habilite également les parties à demander le recours à la preuve par vérification personnelle du
juge.66
La Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes67stipule que, sans
préjudice des mesures conservatoires prévues au titre de la législation ordinaire, l'autorité judiciaire
est habilitée à ordonner, entre autres, les mesures suivantes:
• la suspension immédiate de l'acte de violation;
• la mise sous séquestre de tous les produits qui constituent une atteinte aux droits ou
ayant servi à commettre cette violation;
• la saisie des recettes réalisées grâce à l'activité illicite et, le cas échéant, les montants
dus aux fins d'indemnisation;
• la production et l'examen de documents et autres biens meubles;
• l'inspection des appareils, installations et biens immeubles;
• l'adoption d'autres mesures pertinentes aux fins d'éviter l'atteinte aux droits et de
protéger les preuves pertinentes.
En règle générale, ces procédures sont accélérées et leur durée est de un, quatre ou cinq mois.
Aucune mesure corrective ne peut être ordonnée concernant les brevets;  en l'espèce, il s'agit
seulement d'approuver ou non les observations prés entées à l'appui de la demande de brevet.68
Circonstances d'application des mesures
La législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins69 établit en la matière ce qui suit:
lorsque tout retard peut causer un dommage irréparable au requérant, ou s'il existe un risque imminentde destruction ou de disparition des preuves attestant de l'atteinte aux droits ou des recettes provenant
de l'activité illicite et dont le dépôt a été ordonné.
En matière de propriété industrielle, la loi autorise l'adoption de telles mesures dans les
circonstances suivantes:
• pour prévenir la commission de la violation et éviter ses conséquences;
• pour obtenir et conserver les preuves;
                                                     
66 Article 103 (alinéa 3)) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
67 Articles 31 et 33 de la Loi n° 322 sur les signaux satellites porteurs de programmes.
68 Article 98 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention.
69 Article 103 (alinéa 2), paragraphe 2) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 42
• pour assurer l'effectivité de l'action ou la réparation des dommages subis.70
Procédure d'adoption de mesures provisoires
Toute personne intentant ou sur le point d'intenter une action pour atteinte à un droit protégé
en vertu des lois pertinentes peut demander à l'autorité judiciaire compétente d'ordonner des mesures
conservatoires immédiates aux fins de prévenir la commission de la violation, d'éviter ses
conséquences, d'obtenir ou de conserver les preuves ou d'assurer l'effectivité de l'action ou la
réparation des dommages subis.
Les mesures conservatoires peuvent être demandées préalablement, conjointement ou
ultérieurement à l'introduction de l'action pour atteinte aux droits.
Il ne peut être ordonné de mesure conservatoire que lorsque la personne qui la demande
prouve sa qualité pour agir en justice et l'existence du droit auquel il a été porté atteinte.  L'autorité
judiciaire compétente exige que la personne qui demande cette mesure soumette des garanties
suffisantes (cautionnement) conformément au Code de procédure civile.  Une fois ces mesures
exécutées, leur application ne peut être maintenue que si une demande en ce sens conforme à la loi est
déposée;  par exemple pour tout ce qui a trait aux brevets d'invention71, marques, circuits intégrés et
obtentions végétales, la demande doit être introduite dans les quinze (15) jours ouvrables suivant
l'exécution de la mesure.  Le délai applicable en matière de droit d'auteur et de droits voisins72 est de
vingt (20) jours suivant l'adoption de la mesure, et de trente (30) jours en matière de signaux satellites
porteurs de programmes73, suivant l'application ou l'exécution de la mesure.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non un mécanisme d'appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Dans tous les cas, les décisions administratives finales peuvent faire l'objet de recours prévus
par la législation nationale pertinente, y compris la révision judiciaire par la voie administrative.74
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges àordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse? Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
                                                     
70 Articles 113 et 115 de la Loi n° 354 sur les brevets;  articles 143 et 145 de la Loi n° 380 sur les
marques et autres signes distinctifs;  article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés;  articles 30 et 33 de laLoi n° 322 sur les signaux satellites;  articles 81 et 83 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
71 Article 116 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention;  article 145 de la Loi n° 380 sur les marques;
article 84 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales;  article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés;  etarticles 102 et 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
72 Article 104 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
73 Article 34, alinéa 2) de la Loi n° 322 sur les satellites.
74 Loi n° 350 sur la réglementation de la juridiction du contentieux administratif du 11 juillet 2000;
publiée dans le Journal officiel La Gaceta , n° 140 et 141 du 25 et 26 juillet 2000.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 43
En vertu du Code de procédure civile75, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à
ordonner la production de documents et de bien s meubles qui sont en possession des parties.
Protection des informations confidentielles
Ce type d'informations est protégé en droit nicaraguayen par des dispositions excluant leur
utilisation en dehors de la procédure.  Parallèlement, les éléments de preuve sont détenus par le juge et
placés sous sa responsabilité.76
En outre, les lois relatives à la propriété intellectuelle disposent que les autorités judiciaires
peuvent prendre, le cas échéant, toutes dispositions permettant de protéger les informationsconfidentielles.
Ces dispositions sont établies par la Loi n° 354
77 sur les brevets d'invention, les modèles
d'utilité et les modèles et dessins industriels;  la Loi n° 38078 sur les marques et autres signes
distinctifs;  le règlement d'application de la Loi n° 31279 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  et le
règlement d'application de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.80
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Dans toutes les lois visant à protéger les différents types de propriété intellectuelle
mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC, est stipulé que le titulaire d'un droit protégé peut demander
aux autorités judiciaires d'ordonner la cessation de l'activité illicite.  À cet effet, les juges sont
habilités à ordonner:
a) l'interdiction de commettre des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
b) le retrait de la circulation et la destruction des produits illicites, ainsi que la saisie des
appareils utilisés pour commettre l'atteinte aux droits.81
                                                     
75 Articles 921 à 930 et 1166 du Code de procédure civile.
76 Articles 97 et 1109 du Code de procédure civile.
77 Article 120 de la Loi n° 354.
78 Article 150 de la Loi n° 380.
79 Articles 37 et 52 du règlement d'application de la Loi n° 312.
80 Article 40 de la Loi n° 318.
81 Articles 97 et 98 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins;  106, alinéa a) de la Loi sur les
brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels;  98, alinéa a) de la Loi sur les
marques et autres signes distinctifs;  28, alinéa 1) de  la Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de
programmes;  24 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration de circuits intégrés qui fait référence
aux mécanismes de protection prévus par la Loi sur les brevets d'invention;  et 79 de la Loi sur la protection desobtentions végétales qui fait référence aux mécanismes de protection prévus par la Loi sur les brevets
d'invention.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 44
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage subi?
La condamnation au paiement des dommages-intérêts par le contrevenant doit également être
précisée dans le jugement.  En règle générale, notre législation stipule que toute personne causant un
préjudice est tenue de le réparer (article 2509 du Code civil).  En outre, toutes les lois relatives à la
propriété intellectuelle prévoient la condamnation du contrevenant au paiement des
dommages-intérêts.  Par exemple, la Loi sur le droit d'auteur le précise aux articles 97 à 101;  la Loi
sur les marques aux articles 84, 96, 98, 99 et 143;  la Loi sur les brevets aux articles 106 à 112,
lesquels sont repris dans les Lois sur la protection des circuits intégrés et des variétés végétales;  laLoi sur la protection des signaux à l'article 28, Loi à laquelle sont également applicables les
dispositions de la Loi sur le droit d'auteur.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Les mêmes dispositions que celles mentionnées dans la réponse précédente permettent
d'ordonner le paiement des frais de justice considérés comme un préjudice à l'encontre du titulaire du
droit.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
Au moyen de mesures conservatoires, lesquelles peuvent être exécutées avec l'aide de la
police.  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 46 du présent questionnaire.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
L'article 2509 du Code civil mentionné dans la réponse à la question nº 50 du présent
questionnaire.
Cette disposition est applicable dans tous les cas de réclamation judiciaire, qu'elle soit d'ordre
pénal ou civil.  Les lois sur la propriété intellectuelle intègrent un principe similaire dans les
dispositions suivantes:
• article 103 de la Loi sur le droit d'auteur;
• article 114 de la Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels;
• article 144 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs;  et
• article 82 de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 45
Notre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC par l'adoption des
mesures conservatoires qui sont largement détaillées dans la réponse à la question nº 46 du présent
questionnaire.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Conformément aux dispositions de la législat ion nicaraguayenne, les demandes de suspension
de la mise en circulation d'une importation doivent être adressées aux autorités judiciaires
compétentes, en l'espèce les juges civils de district.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures destinées à suspendre
l'exportation de marchandises de contrefaçon?
Les lois relatives aux marques et aux brevets (cette dernière étant applicable aux variétés
végétales et aux circuits intégrés) prévoient des procédures d'adoption de mesures à la frontière82.  En
outre, un juge peut l'ordonner, que ce soit par le biais d'une mesure conservatoire ou d'un jugement.
57. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Les lois nicaraguayennes relatives à la propriété intellectuelle incluent les dispositions
suivantes permettant aux autorités judiciaires compétentes d'ordonner la destruction des produits
portant atteinte à un droit protégé:  article 98, alinéa 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droitsvoisins;  article 106, alinéa f) de la Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins
et modèles industriels;  article 98, alinéa f) de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs;
article 28, alinéa 4) de la Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes;  et
article 24 de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés qui fait
référence aux mécanismes de protection prévus par la Loi sur les brevets d'invention.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Il n'existe aucune disposition spécifique en la matière.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
La loi nicaraguayenne relative à la propriété intellectuelle prévoit des sanctions pénales en cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, assorties des amendes suivantes, selon les cas:
                                                     
82 Article 148 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs;  articles 117 à 120 de la Loi
n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 46
Loi sur les brevets d'invention (articles 131 et 132)
Est sanctionnée d'une peine de prison de deux à quatre ans et d'une amende équivalant à cinq
mille pesos centraméricains83, équivalant à 5 000 dollars EU toute personne qui:
a) a fait apparaître comme produit protégé par un brevet ou par l'enregistrement d'un
modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel un produit qui ne l'est pas;
b) sans être titulaire d'un brevet ou de l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un
dessin ou modèle industriel ou sans jouir encore des prérogatives attachées à ces
titres, les invoque devant un tiers comme s'il en jouissait.
Est sanctionnée d'une peine de prison de quatre à six ans et d'une amende correspondant à huit
mille pesos centraméricains (soit huit mille dollars américains) toute personne qui:
a) commet, à l'échelle commerciale, une falsification à caractère dolosif;b) révèle à un tiers un secret d'entreprise qu'elle connaît du fait de son travail, de sa
charge, de l'exercice de sa profession, d'une relation d'affaires ou en vertu de la
concession d'une licence, et ce, sans le consentement du détenteur du secret;
c) se procure un secret d'entreprise sans en avoir le droit et sans le consentement du
détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, pour l'utiliser ou le révéler à un tiers
dans le but d'obtenir un profit économique pour soi-même ou pour ce tiers, ou aux
fins de causer un préjudice au détenteur ou à l'utilisateur autorisé dudit secret;
d) utilise l'information contenue dans un secret d'entreprise qu'elle connaît du fait de son
travail, de sa charge, de l'exercice de sa profession, d'une relation d'affaires, et ce,
sans le consentement du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret;  ou encore,
utilise l'information qui lui a été révélée par un tiers en sachant que ce dernier n'a pas
eu le consentement du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, et dans le but
d'obtenir un bénéfice économique ou de causer un préjudice au détenteur ou à
l'utilisateur autorisé dudit secret;
e) fabrique des produits protégés par un brevet ou par l'enregistrement d'un modèle
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, ou emploie des procédés brevetés sans
avoir le consentement du titulaire des droits, ou encore agit sans licence ou sans
autorisation;  et
f) importe, distribue ou commercialise des produits protégés par un brevet ou par
l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, en sachant
que ces produits ont été fabriqués ou élaborés sans le consentement du titulaire des
droits ou sans licence ni autorisation.
                                                     
83 Il y a parité entre le peso centraméricain, unité monétaire, et le dollar EU.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 47
Droit d'auteur et droits voisins (articles 106 à 112)
Est sanctionnée d'une peine de prison de un à deux ans toute personne qui porte atteinte aux
droits de l'auteur, de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur de phonogramme ou d'organismesde radiodiffusion, dans les cas suivants:
1) en utilisant, sans consentement écrit du détenteur du droit, le titre d'une œuvre qui la
différencie effectivement d'autres œuvres du même genre lorsqu'il existe un risque de
confusion entre elles;
2) en traduisant, altérant ou transformant l'œuvre, sans autorisation écrite de l'auteur ou
du détenteur des droits;
3) en diffusant publiquement une œuvre ou un phonogramme sans autorisation écrite de
l'auteur ou du détenteur des droits, quel que soit le moyen ou le procédé, dans leur
forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie;
4) en distribuant des exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme au moyen de la
vente, de la location, de l'importation ou de tout autre mode de distribution sans
autorisation du détenteur du droit;
5) en retransmettant ou en distribuant par fil ou autrement une émission de
radiodiffusion ou de télévision, sans autorisation de l'auteur;
6) lorsque le cessionnaire ou le titulaire d'une licence autorisé par le détenteur du droit
correspondant reproduit ou distribue un nombre d'exemplaires supérieur à celuiautorisé dans le contrat ou communique, reproduit ou distribue l'œuvre passé le délai
convenu;
7) lorsqu'une personne s'attribue faussement la qualité de détenteur à titre originaire ou
dérivé, de l'un quelconque des droits d'auteur ou des droits voisins et obtient, au
moyen de cette attribution abusive, que l'autorité judiciaire ou administrative
compétente suspende la communication, la reproduction ou la distribution de l'œuvre,de l'interprétation ou de la production; et
8) lorsque la personne autorisée aux fins d'utilisation et d'exploitation d'une ou plusieurs
œuvres présente de fausses déclarations concernant:  l'attestation de recettes, le
répertoire utilisé, l'identité des auteurs, l'autorisation obtenue, le nombred'exemplaires ou de toute autre modification de données susceptible de causer un
préjudice à l'un quelconque des détenteurs du droit d'auteur ou des droits voisins.
Est sanctionnée d'une peine de prison de deux à trois ans toute personne qui:
1) reproduit ou obtient, sans autorisation écrite du détenteur du droit, par quelque moyen
ou procédé, dans leur forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie, des
copies des œuvres ou phonogrammes;
2) importe dans le pays, stocke, distribue, expo rte, vend, offre à la vente, détient, loue ou
met en circulation, de toute autre manière,  des reproductions illicites des œuvres ou
phonogrammes;IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 48
3) inscrit dans le registre du droit d'auteur une œuvre, une interprétation ou une
production d'autrui comme s'il s'agissait de la sienne ou de celle de personnes autres
que le véritable auteur ou détenteur du droit;  et
4) reproduit, fixe ou copie, sans autorisation écrite du détenteur, en totalité ou en partie,
par quelque moyen que ce soit, une œuvre, la prestation d'un artiste interprète ou
exécutant, un phonogramme ou une émission de radiodiffusion ou de télévision, ou
importe, stocke, garde en dépôt, distribue, exporte, vend, loue ou met en circulation
de toute autre manière lesdites reproductions ou copies.
Les peines prévues aux articles précédents peuvent être augmentées d'un tiers lorsque les
atteintes commises concernent une œuvre, une interprétation ou une production qui n'est pas destinée
à être divulguée ou l'attribution erronée de la paternité de l'œuvre ou une déformation, mutilation ou
toute autre modification portant atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes protégées par la
Loi.
Outre la condamnation aux peines appropriées, le juge condamne le responsable à une
amende de trois à vingt-cinq mille córdobas84 selon la gravité de l'atteinte aux droits, et s'il s'agit d'un
commerçant, ordonne la suspension, sans préjudice des responsabilités encourues au civil par ce
dernier.
Les entreprises d'imprimerie et autres sociétés exerçant des activités analogues ne peuvent
imprimer ou reproduire d'étiquettes, pages de couverture ni matériel nécessaire à la diffusion des
œuvres et phonogrammes sans autorisation du détenteur du droit.
L'indemnisation pécuniaire que le contrevenant doit verser à la personne lésée pour atteinte à
son droit d'auteur ou à ses droits voisins équivaut au minimum au prix de vente de l'exemplaire licite
multiplié par le nombre d'exemplaires illicites saisis.  En tout état de cause, le montant de
l'indemnisation ne peut être inférieur à la valeur de 100 exemplaires.
Les actes suivants sont réputés illicites et assimilés à une atteinte aux droits des auteurs et
autres titulaires du droit d'auteur:
1) la fabrication ou l'importation, destinée à la vente ou à la location, de tout dispositif
ou moyen conçu spécialement ou modifié pour  rendre inopérant tout dispositif ou
moyen destiné à empêcher ou limiter la reproduction d'une œuvre ou à détériorer la
qualité des exemplaires produits;
2) la fabrication ou l'importation, destinée à la vente ou à la location, de tout dispositif
ou moyen permettant ou facilitant la réception d'un programme codé, radiodiffusé ou
communiqué au public, sous quelque autre forme, par des personnes n'étant pas
habilitées à le recevoir;
3) la suppression ou la modification, sans autorisation à cette fin, de toute information
relative à la gestion des droits qui se présentent sous forme électronique;
4) la distribution ou l'importation aux fins de distribution, d'une radiodiffusion ou d'une
communication au public, ou la mise à disposition du public sans y être habilité,d'œuvres, d'interprétations ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions de
                                                     
84 Le taux de change du córdoba, unité monétaire de la République du Nicaragua, étant actuellement de
13,2 córdobas pour un dollar EU, les amendes sont comprises entre 227 et 1 900 dollars EU.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 49
radiodiffusion, sachant que des informations relatives à la gestion des droits qui se
présentent sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation;
5) aux fins du présent article, est entendu par "information sur la gestion des droits
"toute information permettant d'identifier l'auteur, l'œuvre, l'artiste interprète ou
exécutant, l'interprétation ou l'exécution, le producteur de phonogrammes, le
phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'émission ainsi que tout détenteur de
droits en vertu de la présente loi, ou toute information relative aux conditions et
modalités d'utilisation de l'œuvre et des autres productions visées par la présente loi,
et de tout chiffre ou code représenté par ladite information, lorsque l'un quelconque
des éléments d'information a été ajouté à l'exemplaire d'une œuvre, d'uneinterprétation ou d'une exécution fixée, à l'exemplaire d'un phonogramme ou d'une
émission fixée, ou qu'il est lié à la radiodiffusion, à la communication au public ou à
la mise à disposition du public d'une œuvre, d'une interprétation ou d'une exécution
fixée, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion.
L'action pénale aux fins de poursuite de ces délits est publique et le délai de prescription est
de six ans.
Les dispositions de la Loi sur les brevets sont reprises dans la Loi sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés (article 24).
Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes (articles 35 à 37)
- Délits et peines
S'expose à une peine de prison de trois à quatre ans toute personne qui, sans le consentement
écrit préalable du détenteur du droit du signal émis, commet l'un quelconque des actes suivants:
1) retransmettre ou distribuer au public un signal porteur de programmes, par fil ou sans
fil, fibre optique ou autre procédé similaire;
2) déchiffrer un signal codé porteur de programmes, par fil ou sans fil;3) fixer et produire une émission protégée en vue de la distribution au public des copies
de celle-ci;
4) participer ou contribuer à la fabrication, l'assemblage, la modification, la vente, la
location, l'installation, l'entretien ou la mise en circulation, de toute autre manière,
d'un dispositif ou d'un système servant à déchiffrer un signal codé porteur de
programmes ou à permettre ou promouvoir la réception d'un programme codé.
- Sanctions accessoires
Sans préjudice de la sanction pénale prévue à l'article précédent, le juge ordonne la
publication du jugement dans un ou plusieurs journaux à grand tirage, à charge du contrevenant.
Le juge ordonne également la destruction de tous les éléments ayant permis la commission du
délit ou leur restitution à la personne lésée si celle-ci en formule la demande, à moins qu'il ne s'agisse
d'appareils pouvant être utilisés à des fins licites.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 50
Telcor, l'organisme nicaraguayen de régulation des télécommunications, est compétent pour
suspendre temporairement ou définitivement les licences octroyées aux personnes physiques ou
morales sanctionnées pour violation de la présente loi;  la demande de suspension est effectuée par le
détenteur ayant entrepris une action pénale après remise du prononcé du jugement à l'organisme derégulation.
- Mesures conservatoires dans une procédure pénale
Le juge compétent est habilité à ordonner l'exécution des mesures conservatoires prévues
dans le cadre de poursuites civiles.
Loi sur la protection des obtentions de variétés végétales (article 80)
- Sanctions pénales
Tout acte impliquant l'utilisation indue d'un droit d'obtenteur et toute atteinte aux droits
commise en connaissance de cause constituent des délits punissables aux fins de la présente loi.  En
l'espèce, ce sont les dispositions, procédures et sanctions établies par les lois pertinentes qui
s'appliquent.
Loi sur les marques et autres signes distinctifs (articles 102 et 103)
- Sanctions pénales pour atteinte aux droits
S'expose à une peine de prison de trois à six ans, et/ou à une amende maximum de vingt cinq
mille (25 000) pesos centraméricains, équivalant à vingt cinq mille (25 000) dollars EU, toutepersonne qui, sans le consentement du détenteur du droit en cause, commet intentionnellement l'un
des actes suivants:
a) utiliser à des fins commerciales une marque enregistrée ou une copie servile ou une
imitation de celle-ci, en rapport avec des produits ou services qu'elle sert à distinguer;
b) utiliser à des fins commerciales un nom  commercial, une enseigne ou un emblème
protégés;
c) utiliser à des fins commerciales, en rapport avec un produit ou un service, une
indication géographique fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à la
provenance du produit ou du service ou à l'identité du producteur, fabriquant oucommerçant dudit produit ou service;
d) utiliser à des fins commerciales, en rapport avec un produit, une appellation d'origine
fausse ou trompeuse, même si l'origine véritable du produit est indiquée, si
l'appellation est traduite ou si y sont apposées des expressions telles que "type","genre", "manière", "imitation" ou d'autres expressions analogues.
- Actions contre les délits contraventionnels
Les délits établis par la loi donnent lieu à des poursuites à la demande de l'autorité compétente
ou sur plainte d'une personne intéressée, y compris de tout organisme ou organisation représentative
d'une quelconque branche de production ou de consommateurs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 51
L'action pénale se prescrit à quatre ans à compter du dernier acte de commission du délit, le
délai qui expire le premier étant appliqué.
- Autorités compétentes
Les tribunaux pénaux de district, le ministère public et la police.  Ils sont tenus d'engager la
procédure pénale de leur propre initiative et sur plainte ou accusation.
IV. RÉPONSE FORMULÉE PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
La législation sur le droit d'auteur et les droits connexes du Nicaragua ne prévoit pas
d'exceptions concernant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
V. RÉPONSES FORMULÉES PAR LA SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez expliquer de manière détaillée comment votre législation protège les indications
géographiques.
Les indications géographiques et les appellations d'origine sont protégées dans la législation
nicaraguayenne aux articles 2 et 3, paragraphe 2;  article 7, sous-alinéas i) et j);  article 8,
sous-alinéa g) et articles 68 à 78 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs  (Loi n° 380 du
26 mars 2001).
Les dispositions principales précisent ce qui suit:
• aucune indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce par un moyen
quelconque en rapport avec la désignation ou la présentation d'un produit ou d'unservice lorsque cette indication est fausse ou donne au public une idée trompeuse de
son origine ou lorsque son utilisation peut prêter à confusion quant à l'origine, la
provenance, la qualité ou toute autre caractéristique du produit ou du service;
• il est interdit d'utiliser, dans la publicité et la documentation commerciale relative à la
vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou services, une indication de nature à
induire en erreur ou à prêter à confusion quant à la provenance géographique des
produits ou des services;
• il est interdit d'employer, en ce qui concerne l'enregistrement de marques, des
expressions telles que "classe", "type", "style", "imitation" ou d'autres termes
analogues;  et
• tout commerçant peut indiquer son nom ou son adresse sur les produits qu'il vend,
même si ceux-ci proviennent d'un pays différent, sous réserve qu'ils soient
accompagnés d'une indication précise et suffisamment lisible du pays ou du lieu deIP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 52
fabrication ou de production des produits, ou d'une indication suffisante pour éviter
toute erreur sur l'origine véritable des produits.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou existe-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer en détail
quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Protection par brevet
Conformément à Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels (Loi n° 354 du 19 septembre 2000), est protégée par brevet toute invention, de produit ou
de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, implique une
activité inventive et soit susceptible d'application industrielle.
Objets exclus de la protection
L'article 7 de la législation précédemment citée établit qu'aucun brevet n'est délivré pour
l'enregistrement d'animaux;  les méthodes thérapeutiques, chirurgicales ou diagnostiques applicables
aux personnes ou aux animaux;  ni pour les inventions dont l'exploitation commerciale doit êtreinterdite pour protéger l'ordre public et la morale, la santé ou la vie des personnes, des animaux ou des
végétaux, ou pour protéger l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas à
l'interdiction par une disposition juridique ou administrative de l'exploitation du produit.
Conformément aux dispositions précisées à l'article 6 de ladite loi, ne sont pas considérées
comme des inventions, notamment:
a) les simples découvertes;b) les matières ou les énergies telles qu'on les trouve dans la nature;c) les procédés biologiques tels qu'ils existent dans la nature et ne supposant pas
l'intervention de l'homme pour produire des plantes et des animaux, à l'exception des
procédés microbiologiques;
d) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
e) les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;  et
f) les plans, principes, règles ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux,
et ceux qui se rapportent à des activités purement mentales ou intellectuelles ou à des
jeux;  les programmes d'ordinateur proprement dits.
Protection des produits pharmaceutiques
Au Nicaragua, la protection par brevet est accordée à tout produit ou procédé pharmaceutique
répondant aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle, comme lementionne l'article 8 de la loi citée.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 53
Protection des obtentions végétales
Le Nicaragua accorde une protection spéciale aux obtentions végétales, en application de la
Loi sur la protection des obtentions végétales en vigueur (Loi n° 318 du 2 mai 2000).
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à l'"exploitation" d'un brevet
et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé?
La Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels ne fixe pas de limites à la concession ni au maintien d'un brevet ou d'un droit de brevet dufait que l'objet du brevet est produit localement ou importé.  Par conséquent, aucune licence
obligatoire n'est octroyée dans ces cas.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions pertinentes.
En application de ces dispositions et en vertu de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, peuvent être concédées au Nicaragua des
licences obligatoires pour des motifs d'intérêt public ou d'urgence nationale ou pour empêcher une
pratique anticoncurrentielle.  La concession de ces licences est soumise aux conditions suivantes:
a) l'autorisation de l'utilisation d'une invention brevetée, sans le consentement du
détenteur du droit, sera examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres;  c'est la
raison pour laquelle la décision correspondante précise les conditions nécessaires pour que la
licence remplisse son objectif (article 55, alinéa c));
b) celui qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve 1) qu'il a
préalablement demandé au titulaire du brevet de lui concéder une licence contractuelle et
2) qu'il n'a pas pu obtenir cette licence dans des conditions et dans un délai raisonnables
(article 52, premier paragraphe);
c) la portée de la licence, y compris la durée et les actes pour lesquels elle est concédée,
seront limités aux fins qui ont motivé sa concession (article 55, alinéa a));
d) si le brevet protège une technique relative aux semi-conducteurs, la licence ne peut
être concédée que pour une utilisation publique et non commerciale ou pour rectifier une
pratique déclarée contraire à la concurrence (article 51, dernier paragraphe);
e) une licence obligatoire ne peut être concédée à titre exclusif ni faire l'objet d'une
cession ou d'une sous-licence, et elle ne peut être transférée qu'avec l'entreprise ou
l'établissement qui en est titulaire, ou la partie de cette entité qui l'exploite (article 53,
paragraphe 2);
f) les licences obligatoires sont octroyées principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur (article 53, premier paragraphe);
g) la licence obligatoire peut être révoquée à la demande de toute personne intéressée si
les circonstances qui sont à l'origine de la licence ont cessé d'exister et qu'il est peu probable
qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les dispositions nécessaires pour protéger de manière
adéquate les intérêts légitimes du preneur de licence touché par la révocation seront prévues
(article 56, premier paragraphe);IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 54
h) la décision de concession d'une licence obligatoire doit préciser le montant à payer
par le détenteur de la licence, ainsi que les modalités.  Ledit paiement est déterminé en
fonction des circonstances de l'espèce et de l'in térêt économique de la licence, et l'obligation
d'effectuer ce paiement doit être consignée dans la décision de concession correspondante.  Si
le preneur de la licence n'exécute pas les obligations qui lui incombent, la licence obligatoire
peut être révoquée (article 53, premier paragraphe, article 55 b) et article 56);
i) si une licence est demandée pour des brevets postérieurs, les conditions
supplémentaires suivantes doivent être remplies:
• la licence ne peut être concédée que si l'invention revendiquée dans le brevet
postérieur présente un progrès technique d'un intérêt économique considérable par
rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur;
• la licence obligatoire permettant d'exploiter le brevet antérieur ne peut être cédée
qu'avec le brevet postérieur;  et
• dans les mêmes circonstances, le titulaire du brevet antérieur peut obtenir une licence
obligatoire pour exploiter l'invention revendiquée dans le brevet postérieur
(article 54);
j) dans tous les cas, les décisions prises par l'autorité compétente peuvent faire l'objet
d'une révision par voie judiciaire ( articles 56 et 98 ).
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets est-il inscrit dans votre législation?
L'article 109 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels prévoit ce qui suit:
"Lorsque l'objet du brevet d'invention est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau
et que ce dernier a été produit par un tiers, le produit, sauf preuve du contraire, est présumé
avoir été obtenu au moyen du procédé breveté.
Lors de la présentation d'une preuve du contraire, il est tenu compte des intérêts légitimes du
défendeur pour la protection de ses secrets d'entreprise."
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais et d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédure d' autorisation de vente et de mise sur le marché
de produits pharmaceutiques et agrochimiques sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce en interdisant, par exemple, à un second déposantd'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles
conditions seraient-elles applicables?  Votre législation définit-elle une période de protection
précise pour les données non divulguées résult ant d'essais ou d'autres données communiquées
par le premier déposant?IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 55
Au titre de l'article 125 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels, la législation nicaraguayenne garantit la protection contre tout usage
commercial déloyal auprès de tiers et contre toute divulgation de données ou de secrets communiquésà une autorité nationale compétente pour autoriser la commercialisation ou la vente d'un produit
pharmaceutique ou agrochimique contenant un nouveau composant chimique.  Ainsi, le second
déposant ne peut utiliser les données fournies par le premier déposant.  Dans le cas contraire, cette
pratique est considérée comme un usage commercial déloyal.
Exceptions
L'autorité nationale compétente peut procéder à la divulgation lorsqu'elle s'avère nécessaire
pour protéger le public, ou lorsque des mesures adéquates ont été prises pour garantir que les données
ou l'information seront protégées contre tout us age commercial déloyal;  comme le mentionne le
second paragraphe de l'article indiqué ci-dessus.
Durée de la protection
La législation nicaraguayenne ne fixe pas de durée de protection.
Réponse complémentaire à la question n° 6 :
A. S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le march é de produits pharmaceutiques ou de produits
chimiques pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interditexplicitement à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du
premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché
pour son propre produit.
Les renseignements communiqués à un organisme administratif pour obtenir l'autorisation de
commercialiser un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture ne peuvent être
divulgués par les services qui les ont reçus, sauf si cela s'avère nécessaire pour protéger le public.Cela signifie que les administrations ne peuvent communiquer au second déposant les renseignements
qui leur ont été fournis par le premier déposant.
85
B. L'organisme public compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de
données que du premier déposant?
Pour approuver la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, il est nécessaire de vérifier l'innocuité du produit et, dans le cas des produits
pharmaceutiques, de vérifier en outre l'efficacité du produit.86
Dans le cas des produits pharmaceutiques, quand on demande l'autorisation de
commercialiser un produit constitué de molécules nouvelles, non reconnues dans la pharmacopée et
                                                     
85 Décret n° 6-99, Règlement d'application de la Loi n° 292, Loi sur les médicaments et les pharmacies,
article 24, paragraphe 3, page 558 de La Gaceta , Journal officiel n° 24 du 4 février 1999.
86 Articles 21 et 22 de la Loi n° 292, Loi sur les médicaments et les pharmacies ( La Gaceta , Journal
officiel n° 103 du 4 juin 1998).IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 56
dans les textes acceptés concernant les spécialités pharmaceutiques, il est demandé au déposant de
communiquer des études toxicologiques87 qui permettent d'en garantir la sécurité dans des conditions
normales d'utilisation;  ainsi que les données relatives à la durée prévue des traitements.  Quand les
renseignements concernant l'efficacité, l'innocuité des principes actifs et les réactions négatives qu'ilsprovoquent figurent dans la pharmacopée et dans les textes acceptés concernant les spécialités
pharmaceutiques, la présentation des études susmentionnées n'est pas exigée.  En tout état de cause,
l'organisme compétent exige la documentation qui établit la composition qualitative et quantitative du
produit.
88
Pour ce qui concerne les produits chimiques pour l'agriculture, il faut fournir des
renseignements sur l'ingrédient actif, les propriétés physiques et chimiques du produit et leurs effets.Les pesticides chimiques doivent recevoir l'avis favorable des autorités sanitaires, lesquelles
procèdent en se conformant aux dispositions décrites dans le paragraphe ci-dessus selon qu'il s'agit
d'un ingrédient actif déjà connu ou non.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les recours prévus dans votre législation pour prévenir efficacement
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Le Nicaragua a dûment répondu à cette question à l'alinéa 21 de la Liste des moyens de faire
respecter les droits (IP/N/ 6/NIC/1) en ce qui concerne les disposit ions pénales.  Dans le domaine civil,
la réponse est donnée aux alinéas 5 et 10 de ladite liste.
8. Veuillez décrire les initiatives prévues en faveur de l'amélioration du respect des droits
de propriété intellectuelle dans votre pays, notamment sur le plan pénal.
Cadre législatif
Le Nicaragua a pris l'initiative de projets de nouveaux Code pénal et Code de procédure
pénale incluant des nouvelles dispositions en matière de respect des droits.  Les deux projets de code
sont actuellement à l'Assemblée nationale (ou pouvoir législatif).
Cadre institutionnel
En 1998, le Nicaragua a consolidé la structure administrative de la propriété intellectuelle en
créant une institution unique en application de la Loi sur l'organisation, la compétence et les
procédures du pouvoir exécutif (Loi n° 290 du 1er juin 1998) et la législation spécifique en matière de
propriété intellectuelle qui permet:
• de contribuer à une protection efficace et adéquate de tous les droits de propriété
intellectuelle (propriété industrielle ainsi que droit d'auteur et droits voisins);
• d'adopter des mesures effectives qui garantissent une application correcte des moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
                                                     
87 Article 20 de la Loi n° 292, publié dans La Gaceta , Journal officiel n° 103 du 4 juin 1998.
88 Article 20 de la Loi n° 292, publié dans La Gaceta , Journal officiel n° 103 du 4 juin 1998, et
article 23 du Décret n° 6-99, Règlement d'application de la Loi n° 292, Loi sur les médicaments et lespharmacies ( La Gaceta , Journal officiel n° 24 du 4 février 1999).IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 57
Parmi les dernières mesures figurent notamment la saisie de disques, de cassettes, d'appareils
et de systèmes de reproduction utilisés par les distributeurs et les vendeurs de marchandises portant
atteinte aux droits de propriété intellectuelle, apparentes dans les principaux moyens decommunication écrite du pays.  Citons, à titre d'exemple, la publication datée du 5 mai 2001
(www.laprensa.com.ni) et les campagnes de sensibi lisation auprès du public menées par des auteurs
nationaux et des chefs d'entreprise étrangers en vue de mettre fin aux actes de piratage et à la
consommation de produits illicites, conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Enfin, on encourage depuis 1995 l'organisation de programmes de formation et de recyclage
destinés aux membres du pouvoir judiciaire (magistrats, juges, assesseurs de la Cour suprême dejustice), du pouvoir législatif (membres de la Commission pour l'éducation, les moyens de
communication, la culture et les sports) et du pouv oir exécutif (police, douanes, communications,
Ministère des travaux publics, de l'industrie et du commerce, Conseil de la Présidence de la
République, Ministère public de la République), avec le soutien de l'OMPI, du Secrétariat
d'intégration économique centraméricaine (SIECA) et de l'Agence suédoise pour le développementinternational (ASDI), notamment.  Ces programmes  ont été étendus au domaine de l'éducation.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez décrire, pour chaque forme de prop riété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres
de l'OMC.
Le Nicaragua accorde aux étrangers, pour toutes les formes de propriété intellectuelle, un
traitement pas moins favorable à celui conféré aux Nicaraguayens en matière d'acquisition, de
protection, de jouissance et de défense de tous les droits de propriété intellectuelle, puisque la
nationalité ou le lieu d'origine ne constituent pas des critères nécessaires à l'octroi des droits ou à leur
jouissance.  Des dispositions expresses dans ce sens sont précisées dans la Loi sur les brevets, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels89, celle sur la protection des signaux satellites
porteurs de programmes90 et celle sur la protection des obtentions végétales.91  Quant à la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuitsintégrés et la Loi sur les marques et autres signes distinctifs, elles ne contiennent aucune disposition
imposant aux étrangers des critères ou des conditions supplémentaires en vue d'acquérir, de maintenir
ou d'exercer les droits reconnus par ces lois, ce qui est parfaitement compatible avec l'article 3 de
l'Accord sur les ADPIC.
Pour ce qui est du traitement de la nation la plus favorisée, bien que les lois sur la propriété
intellectuelle ne l'incluent pas expressément, cette obligation fait partie de l'ordre juridique
nicaraguayen, étant donné que le Nicaragua applique les dispositions de l'article 4 de l'Accord sur les
ADPIC.  Cette application tient au fait que les dispositions précisées dans les traités internationaux
                                                     
89 Article 4 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
90 Article 2 de la Loi n° 322 sur les signaux satellites porteurs de programmes.
91 Article 4 de la Loi sur la protection des obtentions végétales.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 58
qui ont été ratifiés par notre pays et qui ne requière nt pas la mise en place d'une législation spécifique,
comme c'est le cas pour l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, sont pleinement applicables,
contraignantes et d'application générale, hormis les exemptions visées au même article.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer si et comment la loi nicaraguayenne sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres se conforment
aux articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971), à l'exception de l'article 6bis, les
Membres n'ayant pas de droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui
concerne les droits conférés par cet article .
La Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins est conforme aux dispositions de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à celles de l'article 6 bis de la Convention de
Berne (1971).
Sont protégées toutes les créations originales du domaine littéraire et artistique,
indépendamment de leur genre, mérite ou forme actuelle ou future.  La loi protège aussi bien les
œuvres originales que dérivées, de telle sorte que sont considérées comme des œuvres indépendantes,
sans préjudice du droit d'auteur sur l'œuvre originale, les créations intellectuelles suivantes:
• les recueils d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui, par le choix ou la
disposition des matières, constituent des créations intellectuelles;
• les traductions, adaptations et doublages;
• les révisions, actualisations et annotations;
• les arrangements musicaux;
• les abrégés, résumés et extraits;  et
• toute autre création résultant de la transformation d'une œuvre originale.
Sont exclus de la protection:
• les idées, procédés, méthodes et concepts mathématiques;
• les lois, dispositions gouvernementales, projets de loi, procès-verbaux, décisions,
délibérations et rapports des organes et organismes publics et les traductions
officielles des textes précédemment cités;  et
• les jugements des tribunaux.
Au Nicaragua, le droit d'auteur comprend des facultés d'ordre moral et patrimonial qui
confèrent à l'auteur la pleine disposition de l'œuvre et le droit exclusif de l'exploiter, sans autres
limitations que celles établies dans la loi citée.92
                                                     
92 Articles 5 et 8 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 59
Les droits patrimoniaux sont aliénables, temporaires et incluent:
• le droit à la reproduction de l'œuvre, dans sa totalité ou en partie, permanente ou
temporaire, par tout procédé;
• le droit de modification;
• le droit de traduction;
• le droit d'adaptation;
• le droit de communication au public, comme:  a) déclamation;  b) représentation,
exécution, de façon directe ou indirecte;  c) projection et exhibition ou exposition
publique;  d) transmission numérique et analogique;  et e) accès du public à des bases
de données informatiques par les moyens de télécommunication;
• le droit de distribution au public;
• le droit de location;
• le droit d'importation.
Tous ces droits patrimoniaux sont dûment réglementés aux chapitres V et VII de la Loi n° 312
et aux articles 10 à 28 du règlement d'application de la loi.
Outre la protection des droits patrimoniaux, le Nicaragua accorde une protection étendue aux
droits moraux précisés dans l'article 6 bis de la Convention de Berne et visés aux articles 19 à 21 de la
Loi nicaraguayenne n° 312.
Pour ce qui est de la durée de la protection, la loi détermine une durée pour les droits
patrimoniaux (contrairement aux droits moraux), lesquels sont transmis, au décès de l'auteur, aux
héritiers sans limite temporelle et, en l'absence d'héritier, à l'État.  Les droits patrimoniaux qui
s'appliquent aux œuvres dont la durée de protection peut être déterminée sur la base de la vie del'auteur durent toute la vie de l'auteur et pendant les 70 années suivant son décès.
93
Dans le cas d'œuvres dont la durée de la protection ne peut être calculée sur la base de la vie
de l'auteur, les droits patrimoniaux sont protégés pendant 70 années à compter de la divulgation de
l'œuvre, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez expliquer comment la loi nicaraguayenne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de données,
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Au Nicaragua, les programmes d'ordinateur et les bases de données bénéficient d'une
protection dès leur création, respectivement en tant qu'œuvres littéraires94 et compilations.
                                                     
93 Articles 21 et 27 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
94 Article 13, alinéa 2, de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 60
L'article 13:2 de la Loi n° 312 prévoit que:
"Sont protégées (…) toutes les créations originales et dérivées, littéraires, artistiques ou
scientifiques, indépendamment de leur genre, mérite ou forme actuelle ou future, telles que:
2) (…) les programmes d'ordinateur, comme programme source ou programme objet, quel
que soit leur mode ou forme d'expression."
Les compilations de textes et les bases de données sont protégées en vertu de l'article 14 de la
loi précitée, lequel précise ce qui suit:
"Sont considérées comme des œuvres indépendantes (…) les recueils d'œuvres littéraires,
artistiques ou scientifiques, telles que les anthologies, les compilations de textes, les décisions
administratives ou judiciaires et d'autres éléments, les bases de données lorsque le choix ou la
disposition du contenu constitue une création intellectuelle."
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location sont accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez
indiquer la disposition pertinente de la loi nicaraguayenne sur le droit d'auteur.
L'article 22 de la Loi n° 312 précise que:  "L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire l'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit" et l'article 23:5 de ladite loi
présente le droit de location comme un droit patrimonial.
En ce qui concerne la location de programmes d'ordinateur ou informatiques et les œuvres
cinématographiques, l'article 22 du règlement d'application de la Loi n° 312 établit la dispositionsuivante:
"Pour ce qui est du droit de location, les auteurs de programmes informatiques, d'œuvres
cinématographiques et d'œuvres incorporées dans des phonogrammes jouissent du droit
exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs
œuvres."
5. Veuillez décrire la protection accordée par votre Loi sur le droit d'auteur aux artistes
interprètes ou exécutants, ainsi que la durée de cette protection.
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit d'autoriser, à l'égard de leurs
interprétations ou exécutions non fixées, la radiodiffusion et la communication au public de leursinterprétations ou exécutions, sauf si cette dernière est destinée à la radiodiffusion, ainsi que du droit à
la fixation de leurs exécutions ou interprétations.
95
Pour ce qui est des interprétations ou exécutions fixées, ils jouissent du droit d'en autoriser la
reproduction directe ou indirecte;  du droit de distribution desdites fixations par la mise à dispositiondu public d'exemplaires de celles-ci;  du droit de location;  du droit de communication au public, y
compris le droit d'autoriser la mise à la disposition du public de l'interprétation ou de l'exécution, par
fil ou sans fil, de manière à ce que les membres du public puissent y accéder depuis le lieu et au
moment de leur choix.
96
                                                     
95 Article 86 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
96 Article 87 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 61
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent en outre du droit non susceptible de
renonciation et intransmissible d'obtenir une rémunération équitable pour l'exploitation directe de
leurs interprétations ou exécutions fixées.97
Les droits précédemment énumérés ont une durée de soixante-dix (70) années à compter du
1er janvier de l'année suivant celle de la publication de la prestation fixée ou, à défaut, celle de
l'interprétation ou de l'exécution.
L'artiste jouit également du droit au respect de son nom dans ses interprétations ou exécutions
et du droit de s'opposer à toute déformation ou mutilation de sa prestation lorsque celle-ci estpréjudiciable à son prestige ou à sa réputation.  Ces droits sont intransmissibles et non susceptibles de
renonciation.  À sa mort, l'exercice de ces droits est transmis à ses héritiers pour une durée de
soixante-dix (70) ans à compter du décès.
Les informations indiquées ci-dessus sont précisées aux articles 86 à 91 de la Loi n° 312.
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  L'article 14:2 accorde au producteur de phonogrammes le droit d'autoriser ou
d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de ses phonogrammes.Veuillez expliquer en quoi votre Loi sur le droit d'auteur répond à ces obligations et indiquer les
modalités de protection.
Le producteur bénéficie, à l'égard de ses phonogrammes, des droits exclusifs d'autoriser ou
d'interdire leur reproduction, distribution par la vente ou la location, importation, adaptation,communication au public, ainsi que du droit exclusif d' autoriser la mise à la disposition du public de
ses phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière à ce que les membres du public puissent accéder
aux phonogrammes depuis le lieu et au moment de leur choix.
98
Le producteur de phonogrammes bénéficie, à l'égard de ses phonogrammes, des droits
exclusifs d'autoriser, de réaliser ou d'interdire:
1) la reproduction directe ou indirecte, intégrale ou partielle, de ses phonogrammes, par
quelque moyen ou procédé que ce soit, ainsi que leur exploitation sous quelque forme que ce
soit;
2) la distribution de ses phonogrammes, que ce soit l'original ou les copies, par la vente
ou toute autre forme de transmission de propriété, y compris la distribution par le biais de
signaux ou d'émissions;
3) la communication publique de ses phonogrammes par quelque moyen ou procédé que
ce soit, par fil ou sans fil;
4) l'importation de ses phonogrammes ou de ses copies ou reproductions;5) la synchronisation de ses phonogrammes;
                                                     
97 Article 88 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
98 Article 92 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 62
6) la location et le prêt public de ses phonogrammes, ou la transmission de possession
sous toutes les formes autorisées par la loi;
7) la mise à la disposition du public des phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière à
ce que les membres du public puissent accéder aux phonogrammes depuis le lieu et au
moment de leur choix;  et
8) l'adaptation ou la modification de ses phonogrammes.La durée de ces droits est de soixante-dix (70) ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant
celle de la publication du phonogramme ou, à défaut, celle de sa fixation.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez décrire l'objet pouvant constituer une marque en vertu de la Loi
nicaraguayenne sur les marques.
La législation nicaraguayenne relative aux marques et autres signes distinctifs entend par
marque99:  "Tout signe propre à distinguer les produits ou les services".  Elle peut notamment être
constituée de mots, d'associations de mots, de slogans et de formules publicitaires, de lettres, chiffres,
monogrammes, éléments figuratifs, portraits, étiquettes, écussons, estampages, vignettes, bordures,lignes et franges, et de combinaisons et dispositions de couleurs, de sons et d'autres signes
perceptibles.  Elle peut également se manifester par la forme, la présentation ou le conditionnement
des produits, leur contenant ou emballage, ou des moyens ou locaux de distribution des produits ou
des services correspondants.
Une marque peut également consister en un nom géographique national ou étranger, sous
réserve qu'elle soit suffisamment arbitraire et distinctive relativement aux produits ou services
auxquels elle s'applique et que son utilisation ne soit pas susceptible de créer un risque de confusion
quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits ou services, un risque
d'association avec un nom géographique notoirement connu pour ses produits ou services ou un profit
indu lié à la notoriété de cette indication géographique.
8. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque dans votre pays, en
citant les dispositions pertinentes de la loi, et indiquer les droits que peut exercer le propriétaire
d'une marque enregistrée.
Procédure d'enregistrement
En général, la procédure d'enregistrement d'une marque comporte les étapes fondamentales
suivantes:  dépôt de la demande, examen de forme, publication dans le Journal officiel La Gaceta ,
examen de fond, décision et délivrance du certificat.
                                                     
99 Articles 2 et 3 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 63
- Dépôt de la demande
Est considérée comme la date de dépôt de la demande la date à laquelle cette demande est
reçue par le Registre pour autant que, au moment de sa réception, la demande contienne au moins leséléments suivants:
• une indication expresse que l'enregistrement d'une marque est demandé;
• des renseignements suffisants pour permettre d'identifier le déposant;
• la marque pour laquelle l'enregistrement est demandé, qu'il s'agisse seulement d'une
marque dénominative, d'une reproduction de celle-ci lorsqu'elle comporte unegraphie, une forme ou des couleurs spéciales, ou d'une marque figurative, mixte ou
tridimensionnelle, en couleur ou non;
• une liste des produits ou services pour lesquels le déposant désire enregistrer la
marque;  et
• l'attestation du paiement correspondante.
Si l'un quelconque des éléments précédemment énumérés manque, l'autorité compétente le
notifie au déposant pour qu'il complète la demande.  À défaut de régularisation, la demande est
réputée ne pas avoir été déposée.
- Examen de forme
L'autorité compétente vérifie que la demande satisfait à tous les critères.
100  Si un oubli ou une
irrégularité est constatée, le déposant en est avisé et un délai de deux mois lui est imparti pour y
remédier, faute de quoi la demande sera réputée abandonnée et classée d'office.
Après l'examen, la demande est publiée au Journal officiel une seule fois et dans les 15 jours
qui suivent, aux frais de l'intéressé.
- Opposition
Toute personne intéressée peut former opposition à la demande d'enregistrement d'une
marque dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande.  L'opposition doitpréciser les fondements de fait et de droit sur lesquels elle s'appuie et soumettre ou présenter des
preuves pertinentes.  Si ces preuves ne sont pas fournies avec l'opposition, elles devront être remises
dans les 30 jours suivant la date de présentation de l'opposition.
L'opposition sera notifiée au déposant qui devra répondre dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification.  À l'expiration de ce délai, l'autorité compétente procédera à
l'examen de fond de la demande et statuera sur la demande et l'opposition.
                                                     
100 Articles 9, 10 et 11 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 64
Les parties peuvent s'accorder sur la nomination d'arbitres afin de trouver une solution aux
oppositions.101
- Examen de fond
À l'expiration du délai d'opposition, l'autorité compétente vérifie si la marque est visée par
l'une des interdictions établies par la législation en matière de marques.102
Si tel est le cas, l'autorité compétente le notifie à l'intéressé en indiquant les raisons de
l'objection.  Le déposant peut répondre dans un délai de deux mois à compter de la notification.  Si
elle maintient les raisons de l'objection, l'autorité compétente prendra une décision motivée de rejet dela demande et, en cas d'opposition, il n'en sera pas tenu compte.
- Décision et délivrance du certificat
Après l'examen de fond, la décision est émise et notifiée à l'intéressé.  En cas de décision de
concession, un certificat d'enregistrement de la marque demandée spécifiant son titulaire et son entrée
en vigueur est délivré et publié au Journal officiel.
Droits que peut exercer le propriétaire d'une marque déposée
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers l'utilisation
de la marque et d'exercer devant les organes juridictionnels les actions et mesures appropriées contre
quiconque enfreint son droit.  Le titulaire d'une marque déposée peut interdire à tout tiers de réaliser
les actes suivants:
• appliquer ou apposer la marque ou un signe distinctif identique ou semblable sur des
produits pour lesquels la marque a été enregistrée, sur des produits liés aux services
pour lesquels elle a été enregistrée ou sur les récipients, contenants, emballages ou
conditionnements de ces produits;
• supprimer ou modifier la marque à des fins commerciales après l'avoir appliquée ou
apposée sur les produits mentionnés à l'alinéa précédent;
• fabriquer des étiquettes, récipients, contenants, emballages ou d'autres matériels
reproduisant ou contenant la marque, ainsi que mettre sur le marché ou détenir de tels
matériels;
• remplir ou réutiliser à des fins commerciales des récipients, contenants ou emballages
portant la marque;
• utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque pour tout
produit ou service lorsqu'une telle utilisation peut créer un risque de confusion ou
d'association avec le titulaire de l'enregistrement, restant entendu que, en cas d'usage
d'un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion
sera présumé exister;
                                                     
101 À cet effet sont applicables devant le Registre les dispositions pertinentes du Livre III, Titre XIII,
des sentences arbitrales, articles 958 à 990 du Code de procédure civile.
102 Articles 7 et 8 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 65
• utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque pour tout
produit ou service lorsque cette utilisation peut causer au titulaire de l'enregistrement
un préjudice économique ou commercial injuste du fait d'une atténuation de la forcedistinctive ou de la valeur commerciale ou publicitaire de la marque, ou d'un profit
indu lié à la réputation de la marque ou de son titulaire;  et
• utiliser publiquement un signe identique ou similaire à la marque, même à des fins
non commerciales, lorsque cette utilisation peut conduire à une atténuation de la forcedistinctive ou de la valeur commerciale ou publicitaire de la marque, ou à un profit
indu lié à sa réputation.
9. Veuillez préciser la durée et les modalités de la protection fixées par la Loi sur les
marques de votre pays.
Durée
103
La période initiale d'enregistrement d'une marque est de dix (10) ans à compter de la date de
la concession, mais elle peut être renouvelée indéfiniment, par périodes de dix ans chacune, pourvuque le renouvellement du signe soit demandé avant sa date d'expiration et que la taxe de prolongation
prescrite soit payée.  La demande de renouvellement doit être présentée au cours de l'année précédant
la date d'expiration de l'enregistrement à renouveler, mais elle peut également être présentée pendant
les six mois suivant cette date (délai de grâce).  Dans ce dernier cas, une majoration doit être versée.
Le renouvellement de l'enregistrement d'une marque prend effet à compter de la date
d'expiration de l'enregistrement antérieur, même si le renouvellement a été demandé pendant le délai
de grâce.  Au cours de ce délai de grâce, l'enregistrement reste pleinement en vigueur.
Modalités de la protection
L'enregistrement peut être renouvelé indéfiniment par périodes successives de dix (10) ans à
compter de la date d'expiration précédente.
10. Veuillez expliquer si, en vertu de votre légi slation, les marques de service sont protégées
aussi efficacement que les marques commerciales notoires.
La législation nicaraguayenne accorde aux marques de service le même niveau de protection
que celui prévu pour les marques de fabrique et de commerce.  Elle reconnaît également la notoriété
de tous les signes distinctifs.104
Le chapitre XV de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs105 précise les dispositions
relatives à la protection des signes notoirement connus (marques, dénominations commerciales,
enseignes, emblèmes ou appellations d'origine), en déterminant les critères et les secteurs pertinents
pour l'évaluation de la notoriété du signe.  En outre, l'article 8 d) de la loi citée interdit
l'enregistrement en tant que marque d'un signe qui constitue la reproduction, l'imitation, la traduction,
                                                     
103 Article 21 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
104 Article 2 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
105 Articles 79 à 82 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 66
la translittération ou transcription, intégrale ou partielle, d'un signe distinctif notoirement connu et
appartenant à un tiers, quels que soient les produits ou services auxquels s'applique le signe, lorsque:
• son utilisation peut entraîner un risque de confusion ou d'association avec le signe
distinctif notoirement connu;
• son utilisation peut entraîner un risque d'atténuation de la force distinctive ou de la
valeur commerciale ou publicitaire du signe distinctif notoirement connu;  ou
• son utilisation conduit à un profit indu lié à la notoriété d'un signe notoirement connu.
11. Veuillez expliquer si les autorités nicaraguayennes compétentes tiennent compte de la
notoriété de la marque dans la partie du public concernée, y compris la reconnaissance obtenue
par suite de la promotion de cette marque, pour déterminer si une marque est notoirement
connue, comme le précise l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 82 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs prévoit que, pour
déterminer la notoriété d'un signe distinctif, sont considérés comme des secteurs pertinents
notamment:
• les consommateurs effectifs et potentiels du type de produits ou de services auxquels
le signe s'applique;
• les personnes qui participent aux canaux de commercialisation des produits ou
services auxquels le signe s'applique;  et
• les circuits commerciaux gravitant autour du type d'établissement, d'activité, de
produits ou services auxquels le signe s'applique.
Pour établir la notoriété du signe, il suffit qu'il soit généralement connu dans l'un des secteurs
susmentionnés.
Il faut tenir compte de toute circonstance pertinente, et en particulier106:
• le degré de connaissance du signe parmi les membres du secteur concerné du pays;
• la durée, portée et étendue géographique de l'utilisation du signe, dans le pays et à
l'étranger;
• la durée, portée et étendue géographique de la promotion du signe, dans le pays ou à
l'étranger, y compris la publicité et la présentation lors de salons, d'expositions ou
d'autres manifestations de l'établissement, de l'activité, des produits ou des services
auxquels le signe s'applique;
• l'existence et l'ancienneté de tout enregistrement ou demande d'enregistrement du
signe distinctif, dans le pays ou à l'étranger;
                                                     
106 Article 80 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 67
• l'exercice d'actions en défense du signe distinctif, et en particulier, toute décision
prise par une autorité nationale ou étrangère dans laquelle la notoriété du signe a été
reconnue;  et
• la valeur de tout investissement effectué pour promouvoir le signe distinctif,
l'établissement, l'activité, les produits ou les services auxquels le signe s'applique.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez décrire de manière détaillée en quoi la loi de votre pays reconnaît et protège les
indications géographiques, comme le précise l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions pertinentes de la loi ou les réglementations et fournir des exemples d'indications
géographiques protégées.
L'article 68 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs interdit l'utilisation dans le
commerce, pour ce qui est d'un produit ou d'un service, d'indications géographiques fausses ou
trompeuses quant à l'origine du produit ou du service ou lorsque cette utilisation peut induire le public
en erreur quant à l'origine, la provenance, la qualité ou toute autre caractéristique du produit ou du
service.
Par ailleurs, la loi interdit l'enregistrement de marques constituées de:
• signes susceptibles de créer une confusion ou de tromper le public quant à la
provenance géographique du produit ou du service pour lequel la marque est
enregistrée (article 7, alinéa i));
• signes qui consistent en une indication géographique insuffisamment arbitraire et
distinctive quant aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée(article 7, alinéa j));  et
• signes qui contiennent une appellation d'origine protégée, pour des produits
identiques ou pour des produits différents, lorsque la marque peut entraîner un risque
de confusion ou d'association avec l'appellation ou un profit indu de sa notoriété(article 8, alinéa g)).
L'utilisation dans le commerce, à l'égard d'un produit, d'une appellation d'origine fausse ou
trompeuse, même lorsque l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est traduite ou
accompagnée d'expressions telles que "classe", "type", "style", "imitation" ou d'autres termesanalogues, est considérée comme un délit contre les signes distinctifs et comme un acte de
concurrence déloyale (articles 102, alinéa d) et 105, alinéa h), de la Loi sur les marques et autres
signes distinctifs).
Quant à la procédure à suivre pour obtenir la protection d'une appellation d'origine, l'article 71
de la loi nicaraguayenne précise ce qui suit:
• lorsqu'il s'agit d'appellations d'origine nationales, la demande d'enregistrement peut
être déposée par deux ou plusieurs producteurs, fabricants ou artisans dont les
établissements de production se situent dans la région ou la localité à laquellel'appellation d'origine correspond, ou par une autorité compétente;  etIP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 68
• lorsqu'il s'agit d'appellations d'origine étrangères, la demande d'enregistrement peut
être déposée par les personnes citées au point précédent pour autant que l'appellation
soit préalablement enregistrée dans le pays d'origine.
Au Nicaragua, l'appellation d'origine PISCO est actuellement enregistrée sous le
numéro 41 983 C. C.
13. Veuillez expliquer en détail en quoi votre législation est conforme à l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC relatif à la protection additionnelle accordée aux vins et spiritueux,indiquer les dispositions pertinentes de la loi ou la réglementation et fournir des exemples
d'indications géographiques pour de tels produits.
L'article 46 du règlement d'application
107 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes
distinctifs établit qu'à la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique oude commerce pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est
constituée par une telle indication, ou pour des spiritueux qui contient une indication géographique
identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, sera refusé ou invalidé en ce
qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.
14. Veuillez indiquer si, en vertu de la législation de votre pays, les marques existantes sont
protégées contre l'usurpation des indications géographiques.
Conformément à l'article 3:2 de la Loi n° 380, une marque peut également consister en un
nom géographique national ou étranger sous réserve qu'elle soit suffisamment arbitraire et distinctive
relativement aux produits ou services auquel elle s'applique et que son utilisation ne soit pas
susceptible d'entraîner un risque de confusion quant à l'origine, la provenance, les qualités ou lescaractéristiques des produits ou services, un risque d'association avec un nom géographique
notoirement connu pour ces produits ou services ou un profit indu lié à la notoriété de cette indication
géographique.
Selon les dispositions prévues à l'article 7 i) et j) de cette même loi, ne peut être enregistré
comme une marque un signe qui:
• est susceptible d'induire en erreur ou de tromper quant à la provenance géographique,
la nature, le mode de fabrication, les qualités, la disposition pour l'utilisation ou la
consommation, la quantité ou toute autre caractéristique du produit ou du service pourlequel la marque est enregistrée;  et
• consiste en une indication géographique non conforme aux dispositions énoncées à
l'article 3:2.
Au titre de l'article 8 g) de la Loi n° 380, ne peut être enregistré comme une marque un signe
comportant une appellation d'origine protégée, pour des produits identiques ou pour des produits
différents, lorsqu'elle peut créer un risque de confusion ou d'association avec l'appellation ou qu'elleentraîne un profit indu de sa notoriété.
                                                     
107 En cours de publication.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 69
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez décrire la procédure à suivre pour ob tenir la protection de dessins de textiles et
indiquer les dispositions de la loi ou la réglementation.
La protection des dessins industriels, parmi lesquels figurent les dessins de textiles, peut être
obtenue de deux manières:
a) sans enregistrement, à compter de la première divulgation au public du dessin.  Dans
ce cas, la durée de la protection est de trois ans à compter de la date de la première
divulgation du dessin au public pour autant que celle-ci ait été effectuée par le créateur, son
ayant cause ou un tiers dûment autorisé108;
b) du fait de l'enregistrement.  Dans ce cas, la protection est accordée pour une période
de cinq ans prorogeable pour deux périodes supplémentaires de même durée.109
Procédure d'enregistrement
En général, la procédure d'enregistrement de dessins industriels, parmi lesquels figurent les
dessins de textiles, comporte les étapes fondamentales suivantes:  dépôt de la demande, examen de
forme et de fond, publication, décision et délivrance du certificat.
La demande d'enregistrement d'un dessin industriel doit être déposée auprès du Registre de la
propriété intellectuelle et doit contenir les noms du déposant et du créateur si le déposant est une
personne distincte, le moyen par lequel le droit a été acquis et l'indication des produits auxquels le
dessin ou modèle est appliqué, ainsi que la classe et la sous-classe auxquelles ils appartiennent.  La
demande doit être accompagnée d'une reproduction graphique ou photographique du dessin oumodèle ou, s'agissant de dessins bidimensionnels en matière textile, papier ou autre matériel plat, d'un
échantillon du produit dans lequel le dessin ou modèle a été incorporé.
L'autorité compétente déterminera si la demande répond aux critères énumérés.  Si l'un
quelconque des éléments manque, le Registre de la propriété intellectuelle notifie ce fait au déposant
pour que celui-ci complète sa demande dans un délai de deux (2) mois.  L'oubli ou l'irrégularité
réparé, le Registre vérifie que le dessin remplit tous les critères prescrits pour pouvoir être enregistré.S'il satisfait à ces critères, le Registre ordonne la publication d'un avis dans le Journal officiel, une
seule fois.  Une fois remplies les conditions fixées par la loi, le Registre enregistre le dessin et délivre
le certificat d'enregistrement correspondant.
F. B
REVETS
16. Veuillez décrire en détail en quoi la loi nicaraguayenne sur les brevets est compatible
avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, en pr écisant toute exception et en fournissant les
détails concernant la protection des micro-or ganismes et des procédés biologiques et non
biologiques ainsi que les variétés végétales.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la
loi.
                                                     
108 Articles 71 et 74 de la Loi sur les brevets d'inventio n, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
109 Articles 72, 85 et 86 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins
et modèles industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 70
L'article 8 de la Loi n° 324 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels établit qu'une invention est brevetable si elle est nouvelle, implique une activité
inventive et est susceptible d'application industrielle.  Les seules exceptions prévues sont énoncées àl'article 7 de la loi citée, lequel indique qu'aucun brevet ne sera délivré pour:
a) les animaux;b) les méthodes thérapeutiques, chirurgicales ou diagnostiques applicables aux
personnes ou aux animaux;  et
c) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale pour
protéger l'ordre public ou la moralité, la santé ou la vie des personnes, des animaux ou des
végétaux ou pour préserver l'environnement.  Il ne faut pas comprendre qu'il faille empêcher
leur commercialisation pour protéger la santé, la vie ou l'environnement uniquement du fait
d'une disposition juridique ou administrative interdisant l'exploitation en question.
Toutes les autres inventions, de produits ou de procédés, y compris les micro-organismes et
les procédés non biologiques ou microbiologiques, sont brevetables si elles réunissent les critères de
nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.
Protection des obtentions végétales
Les variétés végétales sont protégées par la Loi n° 318 sur la protection des obtentions
végétales.110  Pour qu'une variété végétale puisse être protégée, il est impératif qu'elle soit nouvelle,
distincte, homogène, stable et qu'elle possède une dénomination propre.  La concession du droit
d'obtenteur ne dépend que des conditions susmentionnées et ce droit est accordé sous réserve que
l'obtenteur ait accompli les formalités prévues par la loi précédemment citée et payé les taxes
prescrites.111
17. Veuillez décrire en détail les droits du titulaire d'un brevet en vertu des lois de votre
pays et indiquer les dispositions pertinentes.
Lorsque le brevet porte sur un produit, son titulaire bénéficie des droits exclusifs suivants:
a) produire et fabriquer le produit breveté;b) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit;  etc) importer ou stocker le produit pour l'utiliser, le vendre ou l'offrir à la vente.Lorsque le brevet porte sur un procédé, son titulaire bénéficie des droits exclusifs suivants:
a) employer le procédé breveté;
b) produire et fabriquer le produit directement obtenu du procédé breveté;
                                                     
110  Décret exécutif n° 37-2000, publié dans le Journal officiel La Gaceta , n° 102 du 31 mai 2000.
111  Article 16 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 71
c) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit obtenu du procédé breveté;  et
d) importer ou stocker le produit obtenu du procédé breveté pour l'utiliser, le vendre ou
l'offrir à la vente.
Si le brevet protège un matériel biologique possédant certaines caractéristiques revendiquées,
le droit du titulaire s'étend à tout matériel biologique obtenu par multiplication ou propagation du
matériel breveté et possédant les mêmes caractéristiques.
Si le brevet protège un procédé qui permet d'obtenir un matériel biologique possédant
certaines caractéristiques revendiquées, le droit du titulaire s'étend à tout matériel biologique obtenupar multiplication ou propagation du matériel obtenu directement grâce au procédé breveté et
possédant les mêmes caractéristiques.
Si le brevet protège une séquence génétique particulière ou un matériel biologique contenant
une telle séquence, le droit du titulaire s'étend à tout produit comportant cette séquence ou ce matérielet reflétant l'information génétique en question.
112
18. Veuillez expliquer en détail toute disposition de la loi de votre pays permettant
l'utilisation d'un brevet sans autorisation, in diquer la disposition pertinente et décrire de
manière détaillée les conditions d'autorisation de cette utilisation.
Conformément à la législation nicaraguayenne, l'utilisation d'un brevet peut être autorisée
sans le consentement du titulaire pour des motifs d'intérêt public ou d'urgence nationale ou pour
empêcher une pratique anticoncurrentielle.  L'autorisation donnée dans l'un quelconque de ces cas est
soumise aux conditions suivantes:
a) l'autorisation d'utilisation d'une invention brevetée, sans le consentement du détenteur
du droit, sera examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres;  c'est la raison pour
laquelle la décision correspondante précise les conditions nécessaires pour que la licence
remplisse son objectif113;
b) celui qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve 1) qu'il a
préalablement demandé au titulaire du brevet de lui concéder une licence contractuelle et
2) qu'il n'a pas pu obtenir cette licence à des conditions et dans un délai raisonnables.114
c) la portée de la licence, y compris la durée et les actes pour lesquels elle est concédée,
seront limités aux fins qui ont motivé sa concession115;
                                                     
112 Articles 44 et 45 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.
113 Article 55, alinéa c), de la Loi n° 354 sur les brev ets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins
et modèles industriels.
114 Article 52, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.
115 Article 55, alinéa a), de la Loi n° 354 sur les brev ets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins
et modèles industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 72
d) si le brevet protège une technique relative aux semi-conducteurs, la licence ne peut
être concédée que pour une utilisation publique et non commerciale ou pour rectifier une
pratique déclarée contraire à la concurrence116;
e) une licence obligatoire ne peut être concédée à titre exclusif ni faire l'objet d'une
cession ou d'une sous-licence, et elle ne peut être transférée qu'avec l'entreprise ou
l'établissement qui en est titulaire, ou la partie de cette entité qui l'exploite117;
f) les licences obligatoires sont octroyées principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur118;
g) les licences obligatoires peuvent être révoquées, à la demande de toute personne
intéressée si les circonstances qui sont à l'origine de la licence ont cessé d'exister et qu'il est
peu probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les dispositions nécessaires pour protéger
de manière adéquate les intérêts légitimes du preneur de licence touché par la révocation
seront prévues119;
h) la décision de concession d'une licence obligatoire doit préciser le montant à payer
par le détenteur de la licence, ainsi que les modalités.  Ledit paiement est déterminé en
fonction des circonstances de l'espèce et de l'in térêt économique de la licence, et l'obligation
d'effectuer ce paiement doit être précisée dans la décision de concession en question.  Si lepreneur de la licence n'exécute pas les obligatio ns qui lui incombent, la licence obligatoire
peut être révoquée
120;
i) si une licence est demandée pour des brevets postérieurs, les conditions
supplémentaires suivantes doivent être remplies:
i) la licence ne peut être concédée que si l'invention revendiquée dans le brevet
postérieur présente un progrès technique d'un intérêt économique considérable par
rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur;
ii) la licence obligatoire permettant d'exploiter le brevet antérieur ne peut être
cédée qu'avec le brevet postérieur;  et
                                                     
116 Article 51, dernier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.
117 Article 53, deuxième paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.
118 Article 53 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
119 Article 56, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.
120 Articles 53, 55, alinéa b), et 56 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 73
iii) dans les mêmes circonstances, le titulaire du brevet antérieur peut obtenir une
licence obligatoire pour exploiter l'invention revendiquée dans le brevet postérieur121;
j) dans tous les cas, les décisions du Registre de la propriété intellectuelle peuvent faire
l'objet de recours122 prévus par la législation nationale, y compris la révision judiciaire par la
voie du contentieux administratif.
19. Quelle durée de protection la loi de votre pays prévoit-elle pour les brevets?  Décrivez
toute disposition relative à l'accroissement de la durée de protection et indiquez la disposition
pertinente.
La durée de protection des brevets est de vingt (20) ans non prorogeables.123  Il n'existe
aucune disposition permettant de prolonger cette protection.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
20. Veuillez décrire de manière détaillée la protection accordée en vertu de la législation de
votre pays aux schémas de configuration de circuits intégrés, y compris la durée de la
protection, et citer la disposition pertinente.
La Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, publiée dans
le Journal officiel La Gaceta , du 1er février 2000, réglemente ce domaine et l'application de cette
réglementation, est du ressort de la Direction du Registre de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions de la loi citée, un schéma de configuration est protégé s'il est
original, c'est-à-dire s'il traduit un effort intellectuel de son créateur et qu'il n'est pas courant dans
l'industrie des circuits intégrés au moment de sa création.  Est également protégé tout schémaconstitué d'un ou plusieurs éléments courants dans ledit secteur, si la combinaison de ces éléments
représente un ensemble original au moment de sa création.
124
La protection d'une configuration originale, incorporée ou non à un circuit intégré, est
concédée si celle-ci n'a pas été exploitée commercialement en un quelconque lieu du monde, sauf si la
demande d'enregistrement au Nicaragua est déposée dans un délai de deux ans à compter de la date de
la première exploitation commerciale.125
Le droit à la protection appartient au créateur ou, le cas échéant, à son ayant cause.  Toutefois,
si le schéma a été créé en exécution d'un contrat d'ouvrage ou de service conclu dans cette intention,
ou bien dans le cadre d'une relation de travail, le droit appartient à la personne qui a commandé
l'ouvrage ou le service, ou à l'employeur, selon le cas, sauf disposition contractuelle contraire.  De
                                                     
121 Article 54 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
122 Article 98 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
123 Article 38 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
124 Article 4 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
125 Article 6 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 74
même, si deux ou plusieurs personnes ont conçu le schéma ensemble, le droit leur appartient en
commun.126
Le droit exclusif dont bénéficie le titulaire en vertu de l'enregistrement d'un schéma sera en
vigueur pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.127
Ce droit exclusif se traduit par le droit conféré au titulaire d'interdire à tout tiers d'accomplir
l'un quelconque des actes suivants:
a) reproduire par incorporation dans un circuit intégré ou par un quelconque procédé,
dans son intégralité ou en partie, un schéma de configuration protégé considéré commeoriginal en vertu des dispositions de ladite loi;  et
b) importer, vendre ou distribuer d'une quelconque manière un schéma de configuration
protégé, un circuit intégré dans lequel ce schéma est incorporé ou un article incorporant un tel
circuit intégré dans la mesure où cet article contient le schéma protégé.
128
Le droit exclusif du titulaire d'un schéma protégé ne peut être exercé à l'encontre d'un tiers
qui:
a) reproduit, sans autorisation, un tel schéma ou le circuit intégré qui l'incorpore, sous
réserve qu'il le reproduise à des fins privées ou d'évaluation, d'analyse ou de recherche,
d'expérimentation ou d'enseignement;
b) sur la base de l'évaluation ou de l'analyse d'un schéma protégé, crée un nouveau
schéma répondant au critère d'originalité établi par la loi;
c) a créé de manière indépendante un schéma de configuration original identique au
schéma protégé;
d) accomplit les actes mentionnés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment
cités, sans l'autorisation du titulaire, à l'égard de schémas protégés, des circuits intégrés qui
les incorporent ou des articles qui les contiennent, après leur introduction licite dans lecommerce dans quelque pays que ce soit, par le titulaire lui-même ou par toute autre personne
ayant obtenu son consentement;
e) accomplit les actes énoncés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment cités, à
l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illiciteou d'un article incorporant un tel circuit, lorsque la personne qui les accomplit ne savait pas et
n'avait raisonnablement aucune raison de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit ou
l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma protégé reproduit de façon illicite;  ou
f) accomplit les actes mentionnés à l'article 5 de la Convention de Paris.
129
                                                     
126 Article 5 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
127 Article 7 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
128 Article 8 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
129 Article 9 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 75
Dans le cas visé au point e), à partir du moment où il aura été informé du fait que le schéma a
été reproduit de façon illicite, et à la demande du titulaire du droit exclusif, le tiers de bonne foi pourra
épuiser les stocks dont il dispose ou qu'il a commandés avant la notification, mais sera astreint àverser une compensation équivalant à une redevance telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence contractuelle.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
21. Veuillez décrire en détail de quelle manière la législation nicaraguayenne protège les
renseignements non divulgués, comme le mentionne l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et
énoncer la disposition pertinente de la loi.
La Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels précise au chapitre XVIII (articles 121 à 127) un ensemble de règles concernant la
concurrence déloyale, parmi lesquelles figurent des dispositions particulières relatives aux
renseignements non divulgués.  Elle s'y réfère sous le terme de "secrets d'entreprise".
Conformément à l'article 122 de ladite loi, est considéré comme un secret d'entreprise une
information qui:
a) n'est pas, dans sa totalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de ses
éléments, généralement connue de personnes appartenant aux milieux qui utilisent
habituellement l'information en question, ou facilement accessible à ces personnes;  et
b) a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables
destinées à la garder secrète.
En outre, l'article 123 de la loi mentionne les cas considérés comme des actes de concurrence
déloyale:
a) exploiter, sans l'autorisation de son détenteur légitime, un secret d'entreprise auquel il
a été obtenu accès avec une obligation de réserve résultant d'une relation contractuelle ou
d'une relation de travail;
b) communiquer ou divulguer, sans l'autorisation de son détenteur légitime, le secret
d'entreprise visé au point a), pour son propre profit ou celui d'un tiers, ou pour porter
préjudice audit détenteur;
c) acquérir un secret d'entreprise par des moyens illicites ou contraires aux usages
commerciaux honnêtes;
d) exploiter, communiquer ou divulguer un secret d'entreprise acquis par les moyens
visés au point c);
e) exploiter un secret d'entreprise obtenu d'une autre personne en sachant, ou en devant
savoir, que la personne qui l'a communiqué l'a acquis par les moyens visés au point c) ou
n'était pas autorisée par son détenteur légitime à le communiquer;  et
f) communiquer ou divulguer le secret d'entreprise obtenu de la façon précisée au
point e), pour son propre profit ou celui d'un tiers, ou pour porter préjudice au détenteur
légitime de ce secret.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 76
Enfin, l'article 124 de la loi citée précise qu'un secret d'entreprise est réputé avoir été acquis
par des moyens contraires aux usages et pratiques honnêtes lorsque son acquisition résulte, entre
autres, du non-respect d'un contrat ou d'une autre obligation, d'un abus de confiance, d'un acte déloyal,du manquement à un devoir de loyauté ou de l'incitation à réaliser l'un quelconque de ces actes.
22. Veuillez décrire en détail comment les données relatives aux produits pharmaceutiques
et agrochimiques communiquées au gouvernemen t en vue d'obtenir une autorisation de mise
sur le marché sont protégées au Nicaragua et indiquer les dispositions pertinentes.
En vertu des dispositions de l'article 125 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lorsque la communication de données ou de
secrets est exigée pour que l'autorité nationale compétente autorise la commercialisation ou la vente
d'un produit pharmaceutique ou agrochimique contenant un nouveau composant chimique, ces
données ou secrets demeurent protégés contre tout usage commercial déloyal auprès de tiers et contre
toute divulgation.  Cependant, l'autorité nationale compétente peut procéder à leur divulgation lorsquecela s'avère nécessaire pour protéger le public ou lorsque des mesures adéquates ont été prises pour
garantir que les données ou l'information seront protégées contre tout usage commercial déloyal.
23. Votre législation accorde à d'autres déposants le droit, pour obtenir une autorisation de
mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou agrochimiques, de se fonder sur desdonnées communiquées par le précédent déposant.  Dans ce cas, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant la mise à la disposition de l'information?
La protection des informations communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le
marché d'un produit pharmaceutique ou agrochimique est prévue sous réserve des conditionssuivantes:
• le produit contient un nouveau composant chimique;  et
• les données communiquées résultant d'essais n'ont pas été divulguées antérieurement.
En vertu des informations précédemment indiquées, la protection prévue à l'article 125 de la
Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels
n'interdirait pas à un tiers de demander l'autorisation de mise sur le marché du même produit ou d'un
produit similaire contenant le même composant chimique, même s'il se fondait sur les mêmes donnéesrésultant d'essais, à condition que le déposant apporte la preuve qu'il a obtenu cette information par
des moyens légitimes ou qu'il y a eu accès du fait de sa divulgation dans tout autre endroit du monde.
Actuellement, la loi ne prévoit pas de durée spécifique de protection d'une telle information.
Il est toutefois convenu que cette protection restera en vigueur tant que les conditions de protectionpersisteront.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 77
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS130
24. Veuillez décrire en détail en quoi votre législation permet de lutter efficacement contre
les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, comme l'établit l'article 41:1 de l'Accord
sur les ADPIC.
Conformément aux procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
énoncées à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, la législation nicaraguayenne prévoit des
procédures pénales et civiles afin que le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle puisse agir de
manière efficace en cas de violation de ses droits.
Le Nicaragua applique les principes contenus dans son droit substantiel et les lois spécifiques
au droit d'auteur et aux droits voisins131;  marques et autres signes distinctifs132;  brevets d'invention,
modèles d'utilité et dessins et modèles industriels133;  signaux satellites porteurs de programmes134;
schémas de configuration de circuits intégrés et obtentions de variétés végétales, ainsi que les règles
de procédure fixées par le Code de procédure civile (Pr) et le Code d'instruction criminelle (In).
25. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les autorités judiciaires sont
habilitées à ordonner que la partie adverse produise les éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle.  Veuillez indiquer la règle en la ma tière au Nicaragua et la disposition pertinente.
Au Nicaragua, en vertu du Code de procédure civile135, les autorités judiciaires compétentes
sont habilitées à ordonner la production de document s et de biens meubles qui sont en possession des
parties.
26. Veuillez décrire en détail les mesures correctives civiles dont disposent les détenteurs de
ces droits en vertu de votre législation en citant les dispositions pertinentes.
Le Nicaragua dispose, pour ce qui est de l'exécution des moyens destinés à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, des procédures et mesures correctives civiles suivantes.
                                                     
130 Note:  les abréviations suivantes ont été utilisées:
Pr:  Code de procédure civile du Nicaragua.Peso centraméricain:  il y a parité entre 1 peso centraméricain, unité monétaire, et 1 dollar des
États-Unis d'Amérique.
Córdoba:  unité monétaire de la République du Nicaragua.  Au mois de juin 2001, son taux de change
est de 13,40 córdobas pour 1 dollar des États-Unis d'Amérique.
131 Articles 106 et 107 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
132 Article 102 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
133 Articles 131 et 132 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.
134 Article 35 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes.
135 Articles 921 à 930 Pr, et article 1166 Pr.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 78
Tribunaux compétents
1- Juges civils de district
2- Cours d'appel
3- Cour suprême de justiceCes instances sont compétentes pour statuer sur les requêtes ou les plaintes déposées pour
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle
136 ou violation de ceux-ci.
Ceci est défini à l'article 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  à
l'article 28 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes;  à
l'article 105 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins
industriels;  à l'article 97 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs137;  à l'article 24
de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés;  à l'article 79 de laLoi n° 318 sur la protection des obtentions végétales et à l'article 67 de la Convention centraméricaine
pour la protection de la propriété industrielle (1968).
138
Personnes ayant la qualité pour agir en justice139
• Titulaire du droit
• Cotitulaires
• Titulaires exclusifs d'une licence
• En matière de droit d'auteur et de droits voisins, les organisations de gestion
collective.
Représentation
Les personnes ci-dessus mentionnées sont habilitées à se faire représenter par des fondés de
pouvoir ou des mandataires, à condition qu'ils jouissent de la qualité d'avocat.
                                                     
136 Articles 3 et 20 de la Loi n° 260, Loi organique du pouvoir judiciaire.
137 Cette loi entrera en vigueur le 17 juillet 2001.
138 Cette convention est actuellement en cours de dénonciation.
139 Article 24 de la Loi n° 324 sur les schémas de configuration de circuits intégrés;  articles 105 et 108
de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention;  article 97 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signesdistinctifs;  article 97 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  article 29 de la Loi n° 322 surles signaux satellites porteurs de programmes et articles 3 et 9 du règlement d'application de la Loi n° 318 surles obtentions végétales.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 79
Comparution
L'intéressé n'est pas contraint de comparaître personnellement au tribunal et peut être
représenté par un avocat.  La comparution personnelle n'est obligatoire que pour déposer (répondre àun interrogatoire), à la demande de la partie adverse.
140
Pouvoir des autorités judiciaires
En vertu du Code de procédure civile141, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à
ordonner la production de documents et de bien s meubles qui sont en possession des parties.
Protection des informations confidentielles
Ce type d'informations est protégé en droit nicaraguayen par des dispositions excluant leur
utilisation en dehors de la procédure.  Parallèlement, les éléments de preuve sont détenus par le juge et
placés sous sa responsabilité.142
En outre, les lois relatives à la propriété intellectuelle disposent que les autorités judiciaires
peuvent prendre, le cas échéant, toutes dispositions permettant de protéger les informations
confidentielles.
Ces dispositions sont établies par la Loi n° 354143 sur les brevets d'invention, les modèles
d'utilité et les modèles et dessins industriels;  la Loi n° 380144 sur les marques et autres signes
distinctifs;  le règlement d'application de la Loi n° 312145 sur le droit d'auteur et les droits voisins et le
règlement d'application de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.146
Mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et les critères, légaux ou
jurisprudentiels, régissant leur utilisation
• Mise sous séquestre;
• Saisie conservatoire;
• Production des documents;
• Inspection des appareils;
                                                     
140 Article 59 Pr, 1200 et suivants, Pr.
141 Articles 921 à 930 et 1166, Pr.
142 Articles 97 et 1109, Pr.
143 Article 120 de la Loi n° 354.
144 Article 150 de la Loi n° 380.
145 Articles 37 et 52 du règlement d'application de la Loi n° 312.
146 Article 40 de la Loi n° 318.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 80
• Autres mesures de nature à empêcher l'atteinte aux droits, décidées par le juge et
exécutées par les autorités douanières (mesures à la frontière).
En ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins
industriels, l'autorité judiciaire compétente est habilitée à ordonner une ou plusieurs des mesures
suivantes147:
a) la cessation des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
b) l'indemnisation des dommages subis;
c) la mise hors circuit commercial des produits résultant de l'atteinte aux droits, ainsi
que des matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
d) l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés;
e) l'attribution en propriété des produits, matériaux ou moyens visés au point c), auquel
cas la valeur des biens concernés est comprise dans le montant de l'indemnisation pour
dommages subis;
f) la destruction des produits, matériaux ou moyens ayant servi à commettre l'atteinte
aux droits ainsi que toute mesure nécessaire pour empêcher la poursuite ou la répétition de
cette violation;
g) la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes
intéressées, aux frais du contrevenant.
L'indemnisation pour dommages subis se calcule en fonction, notamment, des critères
suivants:
a) le manque à gagner causé au titulaire du droit en conséquence de la violation de ce
droit;
b) le montant des bénéfices réalisés par le contrevenant en conséquence des actes de
violation;
c) le prix que le contrevenant aurait payé si une licence lui avait été concédée par
contrat, compte tenu de la valeur commerciale du droit violé et des licences contractuelles
déjà concédées par le titulaire du droit.
En matière de droit d'auteur et de droits voisins148, des mesures peuvent être prises aux fins de
la cessation de l'activité illicite et d'indemnis ation du préjudice moral et patrimonial occasionné.
La cessation de l'activité illicite peut comprendre:a) l'interdiction de commettre des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
                                                     
147 Articles 106 et 107 de la Loi n° 354 sur les brevets.
148 Articles 97, 98, 99, 100 et 101 de la Loi n° 312.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 81
b) le retrait de la circulation des exemplaires illicites et leur destruction;
c) la saisie des appareils utilisés et leur restitution aux associations d'auteurs et d'artistes.Le droit moral de l'auteur est réputé lésé en cas de violation d'un de ses droits et d'atteinte à
son droit d'exploitation exclusive des œuvres.  En l'espèce, et nonobstant les dispositions applicables
au préjudice patrimonial, le préjudice moral donne lieu à indemnisation, même si l'existence d'un
préjudice économique découlant de préjudices patrimoniaux n'est pas prouvée.  Sont pris en compte
pour l'évaluation de l'indemnisation, les circonstances de l'infraction, la gravité du préjudice et le
degré de diffusion illicite de l'œuvre.
Aux fins de détermination des préjudices patrimoniaux, sont en particulier pris en compte:a) le bénéfice que la partie lésée en aurait obtenu en l'absence d'atteinte à ses droits;
b) la rémunération qu'elle aurait perçue si elle en avait autorisé l'exploitation;  et
c) si le contrevenant a agi de manière dolosive, la totalité des gains retirés de
l'infraction.
La partie lésée peut introduire une demande en indemnisation pour préjudice causé à ses
droits patrimoniaux qui sera calculé selon l'une que lconque des règles précitées.  Si plusieurs sont
retenues, le juge en échelonne l'application de manière équitable.
Indépendamment de la nature des pertes admissibles, l'indemnisation s'étend aux coûts de la
procédure et aux honoraires de l'avocat représentant la partie lésée, conformément aux tarifs du
barème judiciaire.
S'agissant des signaux porteurs de programmes
149, le détenteur du droit, son ayant droit ou
représentant, peut demander au juge, sans préjudice des sanctions pénales, d'ordonner:
a) la cessation de l'activité illicite;b) l'interdiction de reprendre cette activité;c) le paiement d'une indemnisation pour dommages subis;
d) le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur restitution au détenteur des
droits auxquels il a été porté atteinte, ou à son ayant droit ou représentant, ou leur destruction;
e) que soient mis hors d'usage ou désactivés les produits résultant de l'acte illicite, les
appareils ou dispositifs utilisés aux fins de sa commission ainsi que les matériaux utilisés pourcommettre l'atteinte aux droits, et, si ces derniers ne peuvent être utilisés à des fins légitimes
ou s'avèrent inutiles, leur destruction;
f) le paiement par le contrevenant des frais de justice;
                                                     
149 Article 28 de la Loi n° 322 sur les signaux porteurs de programmes et article 25 du Décret 44-2000,
règlement d'application de la Loi n° 322 sur les signaux porteurs de programmes.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 82
g) la publication du jugement de condamnation dans un ou plusieurs journaux indiqués
par le juge, sans préjudice de sa publication au Journal officiel, La Gaceta , à charge du
contrevenant.
Ce sont les dispositions relatives au calcul du préjudice patrimonial établies par la Loi n° 312
sur le droit d'auteur et les droits voisins qui s'appliquent à l'indemnisation pour dommages subis.
La Loi n° 318 sur la protection des obtentions de variétés végétales150 renvoie aux
dispositions de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins
industriels.
Communication au titulaire du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou services portant atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de
distribution
Les autorités judiciaires peuvent ordonner au contrevenant de fournir toutes informations qu'il
pourrait détenir sur les personnes ayant participé à la production ou à la commercialisation des
produits ou des procédés sur lesquels porte l'atteinte aux droits ainsi que sur les circuits de distribution
de ces produits.151
Indemnisation des défendeurs injustement requis
Les autorités judiciaires ordonnent, d'office ou par ordonnance sur requête, la constitution
d'un cautionnement suffisant par le plaignant ou le demandeur de manière à assurer le paiement des
frais de justice et des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné.152
Responsabilité des agents publics
La Constitution dispose que l'État est tenu par une responsabilité patrimoniale en vertu de
laquelle il est responsable des préjudices causés aux biens, aux droits ou aux intérêts de particuliers,
par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, par action ou par omission.  L'État peut se
retourner contre le dépositaire de l'autorité publique ou le fonctionnaire qui a causé le préjudice.
Les dépositaires de l'autorité publique et les fonctionnaires sont tenus personnellement
responsables de la violation de la Constitution, par manque de probité administrative et par tout autre
délit ou faute commis dans l'exercice de leurs fonctions.  Ils sont également responsables devant l'État
des préjudices qu'ils peuvent causer par abus, négligence ou omission dans l'exercice de leurs
responsabilités.153
                                                     
150 Article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
151 Article 98 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs;  article 106 de la Loi n° 354
sur les brevets;  article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
152 Articles 939 Pr à 948 Pr;  article 113 d) de la Loi n° 354 sur les brevets;  article 103 4) de la
Loi n° 312 sur le droit d'auteur;  articles 81 f) et 82 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales;  article 144 dela Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs;  article 34 1) de la Loi n° 322 sur les signaux satellites.
153 Article 131, Cn.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 83
Les dispositions de la loi régissant la juridiction administrative de contentieux154 sont
applicables en matière de degré de responsabilité des autorités publiques et des fonctionnaires;  cette
loi établit la responsabilité patrimoniale de l'État et de l'administration publique pour tout dommage et
préjudice pouvant être causé aux biens, aux droits et aux intérêts de particuliers.  Par ailleurs, la Loiorganique n° 260 du pouvoir judiciaire établit la responsabilité disciplinaire, civile et pénale des
agents judiciaires.
La loi régissant la juridiction administrative de contentieux prévoit des mesures correctives à
l'encontre des fonctionnaires, allant de l'avertissement à la suspension temporaire ou définitive, selon
le cas, en passant par des sanctions financières, sans préjudice des dispositions applicables au titre de
la législation pénale.
Recours en opposition par voie judiciaire
Le Code de procédure civile du Nicaragua (Pr) prévoit des recours en appel et en cassation à
l'intention des titulaires légitimes de:  marques et autres signes distinctifs, brevets, modèles et dessinsindustriels, droit d'auteur et droits voisins, circuits intégrés, signaux satellites porteurs de programmes
et variétés végétales.
- Recours en appel
Les dispositions générales du recours en appel précisent qu'à la suite de l'introduction de la
procédure, la Chambre examine préalablement et dans un délai de trois jours si le recours est
admissible et s'il a été formé au cours du délai légal.
155
Si l'appel n'est pas admissible ou si le délai n'a pas été observé, la Chambre le déclare
irrecevable, ce qui ne l'empêche pas de pouvoir le faire à tout moment avant le jugement.
L'appel, le cas échéant, est interjeté lors de la notification ou dans un délai de 24 heures à
compter de la notification du jugement qui le motive.  L'autorité judiciaire compétente déterminera, au
cours de la même audience ou de la suivante et sans autre formalité, s'il existe une possibilité d'appel.
Si l'appel est admis, elle assigne les parties à comp araître devant l'autorité judiciaire compétente dans
un délai de 24 heures à compter de la dernière notification afin qu'elles exercent leurs droits.
Nonobstant les dispositions visées au point précédent, il est considéré que les parties ont
effectivement comparu devant la juridiction de degré supérieur dès lors qu'elles le font à compter de la
notification de l'admission du recours, même si le délai ne court pas à partir de cette date.156
Si l'appelant comparaît dans le délai imparti, l'autorité judiciaire compétente dresse un
procès-verbal indiquant les oppositions.
                                                     
154 Article 15, alinéa 2) et article 94, alinéa 3) de la Loi n° 350 sur le contentieux administratif.
155 Premier paragraphe, article 2002 Pr.
156 Article 1989 Pr.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 84
Si des faits doivent être prouvés, une enquête est ouverte pour une durée de trois jours et, à
l'expiration de ce délai et dans les trois jours qui suivent, l'autorité compétente prononce le jugement
assorti de l'amende correspondante.157
- Recours en cassation
Le recours en cassation est concédé uniquement aux parties concernées par les jugements ou
les interlocutoires mettant fin à l'instance si ces derniers n'autorisent aucun autre recours et que le
recours en cassation se fonde sur les cas d'ouverture prévus par la loi, sans préjudice des dispositions
du dernier point de l'article 442 Pr.158  Ce recours n'est pas permis en ce qui concerne les décisions
préjudicielles.
Après l'introduction du recours, la Cour suprême examine s'il est effectivement admis et, si
elle le juge recevable, ordonne le transfert des arrêts au bureau  afin que les parties exercent leurs
droits.159
Aucun recours n'est possible contre les jugements définitifs prononcés par la Cour suprême de
justice.  Pour ce qui est des jugements interlocutoires, seul un recours visant à demander à l'autorité
compétente de reconsidérer sa décision est autorisé sous réserve qu'il soit formé dans un délai de trois
jours à compter de la notification correspondante.160
27. Veuillez décrire en détail les mesures cons ervatoires et correctives dont disposent, en
vertu de la législation nicaraguayenne, les détenteurs de droits et indiquer les dispositions
pertinentes ainsi que toute condition selon laquelle le titulaire peut bénéficier de ces procédures
et recours.
Conformément à la législation applicable à chaque catégorie de droit de propriété
intellectuelle, le titulaire en question a la possibilité d'obtenir des mesures conservatoires.
Marques et autres signes distinctifs;  brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles
industriels;  obtentions végétales;  schémas de configuration de circuits intégrés et signaux satellites
porteurs de programmes
Conformément aux dispositions de l'article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres
signes distinctifs, de l'article 113 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels, de l'article 81 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions
végétales et de l'article 30 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de
programmes, toute personne intentant ou sur le point d'intenter une action pour atteinte à un droitprotégé conformément aux lois précitées peut demander à l'autorité judiciaire compétente d'ordonner
des mesures conservatoires immédiates aux fins de prévenir la commission de la violation, d'éviter ses
conséquences, d'obtenir ou de conserver des preuves ou d'assurer l'effectivité de l'action ou la
                                                     
157 Article 1994 Pr.
158 L'article 442 Pr prévoit ce qui suit: " Dès lors qu'elle en prend connaissance et pour autant qu'elle le
juge opportun pour prononcer une d écision définitive plus pertinente, la  juridiction de degré supérieur
compétente peut accepter, changer ou modifier les jugeme nts interlocutoires n'ayant pas été confirmés, modifiés
ni abrogés. "
159 Article 2081 Pr.
160 Article 2077 Pr.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 85
réparation des dommages subis.  En vertu de l'article 24 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas
de configuration de circuits intégrés, le titulaire d'un droit conféré conformément à cette loi dispose
des mêmes actions que celles prévues en cas de violation par la Loi n° 354 sur les brevets d'invention.
Les mesures qui, conformément aux lois énumérées, peuvent être demandées préalablement,
conjointement ou ultérieurement à l'introduction de l'action peuvent consister entre autres en:
• la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
• la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'atteinte aux droits, ainsi
que des produits, conditionnements, emballages, étiquettes, matériaux d'imprimerie
ou publicitaires et autres sur lesquels apparaît le signe faisant l'objet de l'atteinte
présumée aux droits, et des matériaux et moyens ayant principalement servi à
commettre cette violation;
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés au point précédent;
• la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante de l'avis de
l'autorité compétente, dans le cas d'atteinte aux brevets, modèles d'utilité, dessins et
modèles industriels ou variétés végétales;
• la présentation de documents, dans le cas d'atteinte aux brevets, modèles d'utilité,
dessins et modèles industriels, ou de documents et de biens meubles, dans le cas
d'atteinte aux droits relatifs aux variétés végétales;
• le retrait de la circulation ou son interdiction pour ce qui concerne les matériels de
reproduction ou de multiplication de la variété végétale protégée;
• la saisie des recettes réalisées grâce à l'activité illicite et, le cas échéant, des montants
dus aux fins de rémunération, dans le cas de signaux satellites porteurs de
programmes;  ou
• l'inspection des appareils, installations et biens immeubles, dans le cas de signaux
satellites porteurs de programmes.
Il ne peut être ordonné de mesure conservatoire que lorsque la personne qui la demande
prouve sa qualité pour agir en justice et l'existence du droit auquel il a été porté atteinte, produit despreuves permettant de présumer raisonnablement la commission de la violation ou son imminence,
démontre que le retard dans son application cause un préjudice irréparable ou majeur et constitue un
cautionnement ou une garantie suffisante de manière à assurer le paiement des éventuels
dommages-intérêts résultant de l'exécution de la mesure.  Toute personne qui demande une telle
mesure doit fournir à l'autorité compétente toutes  les informations nécessaires et une description
détaillée des marchandises portant atteinte aux droits afin que celles-ci puissent être identifiées et
reconnues facilement.
161
                                                     
161 Article 144 de la Loi n° 380;  article 114 de la Loi n° 354;  article 82 de la Loi n° 318 et article 32
de la Loi n° 322.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 86
Si la mesure est exécutée sans que l'autre partie ait préalablement été entendue, son exécution
doit lui être notifiée sans délai.  Les mesures conservatoires exécutées avant l'introduction de l'action
sur le fond deviennent sans effet de plein droit si l'intéressé n'exerce pas l'action principale dans les
quinze (15) jours ouvrables suivant l'exécution de la mesure, conformément aux dispositions del'article 145 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs;  des articles 115 et 116 de la
Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels et de
l'article 84 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales ou, en vertu de l'article 34 de la
Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes, dans un délai de trente
(30) jours pour ce qui est des signaux satellites porteurs de programmes.
Droit d'auteur et droits voisins
En matière de droit d'auteur et de droits voisins et conformément à la Loi n° 312, dans un cas
de violation d'un droit protégé, le titulaire dudit droit peut demander à l'autorité judiciaire l'adoption
de mesures provisoires qui, selon les circonstances, s'avèrent nécessaires à la protection urgente d'un
droit, et notamment l'interdiction ou la suspension de l'activité constitutive de l'infraction, la mise sousséquestre des exemplaires reproduits ou utilisés dans ladite activité et les instruments ayant servi à
commettre l'atteinte aux droits, ainsi que le dépôt des recettes obtenues grâce à l'activité illicite.
162
L'article 103 de la Loi n° 312 stipule que ces mesures peuvent être ordonnées par le juge sans
donner audience à l'autre partie lorsque tout retard peut causer un dommage irréparable au requérant,ou s'il existe un risque démontrable de destruction ou de disparition des preuves attestant de l'atteinte
aux droits ou des recettes provenant de l'activité illicite dont le dépôt a été ordonné.  Avant de statuer
sur ces mesures, l'autorité judiciaire peut ordonner, lorsqu'elle l'estime nécessaire, que le requérant
constitue un cautionnement de manière à assurer le paiement des éventuels dommages et frais de
justice.
En vertu de l'article 104 de la Loi n° 312, les effets de ce type de mesures prendront fin de
plein droit si, à l'expiration du délai de 20 jours à compter de la date de leur adoption, le requérant n'a
pas intenté une procédure sur le fond.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
28. Veuillez décrire en détail les procédures qui, en vertu de votre législation, prévoient des
mesures à la frontière, au moins pour les actes de contrefaçon de marques et de piratage portant
atteinte aux droits d'auteur.  Veuillez préciser l'a utorité compétente et la disposition pertinente.
En vertu de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs, le détenteur d'un droit
protégé par ladite loi qui a des motifs fondés de présumer que l'importation ou l'exportation deproduits portant atteinte à son droit est envisagée peut demander à l'autorité judiciaire compétente de
faire suspendre ladite importation ou exportation par l'administration douanière au moment de son
dédouanement.  Toute personne demandant ces mesures doit fournir aux autorités douanières les
informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise des marchandises pour
qu'elles puissent être identifiées et reconnues facilement.
163
                                                     
162 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
163 Article 148 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 87
S'appliquent à ce type de mesures les dispositions pertinentes relatives aux mesures
conservatoires prévues par cette même loi, à savoir:
a) cette mesure ne peut être ordonnée que lorsque la personne qui la demande prouve sa
qualité pour agir en justice et l'existence du droit auquel il a été porté atteinte et produit des
preuves de la commission de la vi olation ou de son imminence;  et
b) cette mesure ne peut être ordonnée si la personne en faisant la demande ne constitue
pas préalablement une caution ou une garantie suffisante de l'avis de l'autorité judiciaire
compétente.164
Les mesures à la frontière doivent être exécutées par les autorités douanières, qu'elles soient
aériennes, maritimes ou terrestres, au moment de l'importation, de l'exportation ou du transit des
produits concernés par l'atteinte aux droits et des matériaux ou moyens ayant servi à commettre la
violation.165  L'importateur, l'exportateur et le requérant doivent obligatoirement être avisés de la
suspension immédiatement après l'exécution.166
Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la suspension au
requérant, celui-ci n'a pas informé les autorités douanières qu'il a entamé l'action sur le fond ou que le
juge a ordonné des mesures conservatoires pour prolonger la suspension, la mesure à la frontière est
levée et les marchandises retenues sont mises en libre circulation.  Ce délai peut être prorogé de dixjours ouvrables, dans les cas dûment justifiés uniquement.
167
Aux fins de justifier la prolongation de la suspension des marchandises ou d'étayer une action
pour atteinte aux droits, le juge permet au titulaire du droit d'inspecter ces marchandises.
L'importateur ou l'exportateur des marchandises jouit du même droit.  Lorsqu'il permet l'inspection, lejuge doit prendre les dispositions nécessaires pour protéger, le cas échéant, toute information
confidentielle.  Lorsque l'existence d'une atteinte aux droits a été prouvée, le nom et l'adresse du
consignateur, de l'importateur ou de l'exportateur et du consignataire des marchandises, ainsi que la
quantité de marchandises en cause sont communiqués au requérant.
168
En cas de violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, il est possible de demander à
l'autorité judiciaire compétente l'adoption des me sures de protection professionnelle qui, selon les
circonstances, s'avèrent nécessaires à la protection urgente des droits, et notamment l'interdiction ou
la suspension de l'activité constitutive de l'infraction, la mise sous séquestre des exemplaires
reproduits ou utilisés dans ladite activité et les instruments ayant servi à commettre l'atteinte aux
droits, ainsi que le dépôt des recettes obtenues grâce à l'activité illicite.169
L'autorité judiciaire compétente peut ordonner les mesures demandées sans donner audience à
la partie adverse ( inaudite altera parte ) lorsque tout retard peut causer un dommage irréparable au
                                                     
164 Articles 143 et 144 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
165 Article 147 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
166 Article 148 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
167 Article 149 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
168 Article 150 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
169 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 88
requérant ou s'il existe un risque démontrable de destruction ou de disparition des preuves attestant de
l'atteinte aux droits ou des recettes provenant de l'activité illicite dont le dépôt a été ordonné.170
Toute personne ayant un motif fondé de craindre qu'elle est menacée d'un dommage imminent
et irréparable pendant le temps nécessaire pour faire valoir son droit peut demander les mesures
d'urgence qui, selon les circonstances, semblent plus appropriées pour garantir les conclusions de la
procédure.  À titre d'exemple, le titulaire du droit peut demander la suspension d'une importation ou
d'une exportation, moyennant le dépôt d'une garantie fixée par le juge.  Ces mesures ne peuvent être
exécutées que sur injonction judiciaire et leur durée est identique à celle prévue pour les mesures
conservatoires (15 jours).
29. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres  formes de propriété intellectuelle ont la
possibilité d'obtenir des mesures à la frontière.  Dans l'affirmative, prière de décrire les
procédures et mesures correctives relatives à cha que forme de propriété intellectuelle en citant
la disposition pertinente.
Les mesures à la frontière sont également prévues pour ce qui est des brevets d'invention, des
modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels171, des obtentions végétales172 et des schémas de
configuration de circuits intégrés.173  Les mêmes procédures, conditions et délais sont d'application:
• Compétence des douanes.  Les mesures conservatoires ou autres qui doivent
s'appliquer à la frontière sont exécutées par les autorités compétentes, moyennant une
demande préalable émanant du juge de la cause, au moment de l'importation ou de
l'exportation des produits portant atteinte aux droits et des matériaux ou moyens ayant
principalement servi à commettre cette violation.
• Suspension de l'importation ou de l'exportation.  Lorsque le titulaire d'un droit
protégé conformément à la présente loi ou le porteur légitime d'une licence a des
motifs fondés de supposer que les douanes nationales vont être amenées à traiter desimportations ou exportations de produits portant atteinte à son droit, il peut demander
qu'il soit ordonné aux autorités douanières de suspendre l'importation ou l'exportation
au moment où elle est effectuée.  S'appliquent à cette demande et à l'ordre donné par
le juge les conditions et garanties applicables aux mesures conservatoires.
• Quiconque demande que des mesures soient prises à la frontière doit donner aux
autorités douanières les renseignements nécessaires et une description suffisamment
précise des marchandises pour que celles-ci puissent être aisément reconnues.
• Lorsque la suspension est prononcée, les autorités douanières informent
immédiatement l'importateur ou l'exportateur des marchandises et le requérant.
• Durée de la suspension.  Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
notification de la suspension au requérant, celui-ci n'a pas informé les autorités
                                                     
170 Cinquième paragraphe, article 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
171 Articles 117 à 120 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.
172 Article 6 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.
173 Article 10 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 89
douanières qu'il a entamé l'action sur le fond ou que le juge a ordonné des mesures
conservatoires pour prolonger la suspension, la mesure à la frontière est levée et les
marchandises retenues sont mises en libre circulation.
• Une fois engagée l'action sur le fond pour atteinte aux droits, la partie frappée par la
mesure peut recourir auprès du juge pour qu'il reconsidère la suspension ordonnée.
Le juge peut révoquer, modifier ou confirmer ladite suspension.
• Droit d'inspection et d'information.  Aux fins de justifier la prolongation de la
suspension des marchandises retenues par les autorités douanières ou d'étayer une
action pour atteinte aux droits, le juge permet au titulaire du droit d'inspecter ces
marchandises.  L'importateur ou l'exportateur des marchandises jouit du même droit.
Lorsqu'il permet l'inspection, le juge peut prendre les dispositions nécessaires pour
protéger, le cas échéant, toute information confidentielle.
• Lorsque l'existence d'une atteinte aux droits a été prouvée, le nom et l'adresse du
consignateur, de l'importateur ou de l'exportateur et du consignataire desmarchandises, ainsi que la quantité des marchandises en cause sont communiqués au
requérant.
30. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC ét ablit les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez expliquer si les autorités nicaraguayennes
compétentes  peuvent agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines de la propriété
intellectuelle visés.
Au Nicaragua, les autorités douanières et judiciaires compétentes n'ont pas la qualité pour agir
d'office en matière de mesures à la frontière.  Ils agissent à la requête de toute partie intéressée.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
31. Veuillez décrire en détail dans quelle mesure la législation nicaraguayenne est conforme
à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui contraint ses membres à disposer de procédures
pénales et de peines applicables, parmi lesquelles l'emprisonnement et/ou des amendes
suffisantes pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques et
ceux portant atteinte à des droits d'auteur comm is à l'échelle commerciale.  Veuillez indiquer
les règlements pertinents.
En vertu des dispositions de l'article 102 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes
distinctifs, s'expose à des sanctions incluant une peine de prison de deux à six ans et/ou à une amende
maximum de vingt cinq mille pesos centraméricains174, toute personne qui, sans le consentement du
détenteur du droit en question, commet intentionnellement l'un quelconque des actes suivants:
a) utiliser à des fins commerciales une marque enregistrée ou une copie servile ou une
imitation de celle-ci, en rapport avec des produits ou services qu'elle sert à distinguer;
b) utiliser à des fins commerciales un nom  commercial, une enseigne ou un emblème
protégé;
                                                     
174 Il y a parité entre 1 peso centraméricain, unité monétaire, et 1 dollar des États-Unis d'Amérique.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 90
c) utiliser à des fins commerciales une expression ou un signe publicitaire en rapport
avec les mêmes produits ou services qu'une autre expression dûment protégée sert à
distinguer;
d) utiliser à des fins commerciales, en rapport avec un produit, une dénomination
d'origine fausse ou trompeuse, même si l'origine véritable du produit est indiquée, si la
dénomination est traduite ou si y sont apposées des expressions telles que "type", "genre",
"manière", "imitation" ou d'autres expressions analogues.
Les délits précédemment énumérés donnent lieu à des poursuites à la demande de l'autorité
compétente ou sur plainte de la personne intéressée, y compris de tout organisme ou organisationreprésentatif d'une quelconque branche de production ou de consommateurs.  L'action pour atteinte
aux droits se prescrit par quatre ans à compter de la date du dernier acte de violation.
175
Les articles 106 et 107 de la Loi n° 312 précisent les actes constitutifs de délits contre les
droits d'auteur et les droits voisins.  Le premier article prévoit qu'est sanctionnée d'une peine de prisonde un à deux ans toute personne qui porte atteinte au droit d'auteur, dans les cas suivants:
1) en utilisant, sans consentement écrit du détenteur du droit, le titre d'une œuvre qui la
différencie effectivement d'autres œuvres du même genre lorsqu'il existe un risque de
confusion entre elles;
2) en traduisant, altérant ou transformant l'œuvre, sans autorisation écrite de l'auteur ou
du détenteur des droits;
3) en diffusant publiquement une œuvre ou un phonogramme sans autorisation écrite de
l'auteur ou du détenteur des droits, quel que soit le moyen ou le procédé, dans leur forme
originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie;
4) en distribuant des exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme au moyen de la
vente, de la location, de l'importation ou de tout autre mode de distribution sans autorisation
du détenteur du droit;
5) en retransmettant ou en distribuant par fil ou autrement une émission de
radiodiffusion ou de télévision, sans autorisation de l'auteur;
6) lorsque le cessionnaire ou le titulaire d'une licence autorisé par le détenteur du droit
correspondant reproduit ou distribue un nombre d'exemplaires supérieur à celui autorisé dansle contrat ou communique, reproduit ou distribue l'œuvre passé le délai convenu;
7) lorsqu'une personne s'attribue faussement la qualité de détenteur à titre originaire ou
dérivé, de l'un quelconque des droits d'auteur ou des droits voisins et obtient, au moyen de
cette attribution abusive, que l'autorité judiciaire ou administrative compétente suspende lacommunication, la reproduction ou la distribution de l'œuvre, de l'interprétation ou de la
production;  et
8) lorsque la personne autorisée aux fins d'utilisation et d'exploitation d'une ou plusieurs
œuvres présente de fausses déclarations concernant:  l'attestation de recettes, le répertoireutilisé, l'identité des auteurs, l'autorisation obtenue, le nombre d'exemplaires ou de toute autre
                                                     
175 Article 103 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 91
modification de données susceptible de causer un préjudice à l'un quelconque des détenteurs
du droit d'auteur ou des droits voisins.
Quant à l'article 107 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins, il prévoit une
peine de deux à trois ans de prison pour toute personne qui:
1) reproduit ou obtient, sans autorisation écrite du détenteur du droit, par quelque moyen
ou procédé, dans leur forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie, des copies
des œuvres ou phonogrammes;
2) importe dans le pays, stocke, distribue, expo rte, vend, offre à la vente, détient, loue ou
met en circulation, de toute autre manière,  des reproductions illicites des œuvres ou
phonogrammes;
3) inscrit dans le registre du droit d'auteur une œuvre, une interprétation ou une
production d'autrui comme s'il s'agissait de la sienne ou de celle de personnes autres que levéritable auteur ou détenteur du droit;  et
4) reproduit, fixe ou copie, sans autorisation écrite du détenteur, en totalité ou en partie,
par quelque moyen que ce soit, une œuvre, la prestation d'un artiste interprète ou exécutant,
un phonogramme ou une émission de radiodiffusion ou de télévision, ou importe, stocke,garde en dépôt, distribue, exporte, vend, loue ou met en circulation de toute autre manière
lesdites reproductions ou copies.
Dans tous les cas précédemment cités, les peines peuvent être augmentées d'un tiers lorsque
les atteintes commises concernent une œuvre, une interprétation ou une production qui n'est pasdestinée à être divulguée ou l'attribution erronée de la paternité de l'œuvre ou une déformation,
mutilation ou toute autre modification portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.
176
Cette même règle prévoit que, outre la condamnation aux peines appropriées, l'autorité judiciairecompétente doit condamner le responsable des délits reconnus à une amende de 3 à
25 000 córdobas
177, selon la gravité de l'atteinte aux droits, et s'il s'agit d'un commerçant, ordonne la
suspension, sans préjudice des responsabilités encourues au civil par ce dernier.
32. Dans les cas appropriés, l'article 62 de l'Accord sur les ADPIC prévoit, parmi les
recours possibles, la confiscation, la saisie et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit.  Veuillez indiquer les dispositions de
la législation nicaraguayenne mentionnant ces mesures correctives, décrire les circonstances
dans lesquelles elles peuvent être utilisées et mentionner les dispositions pertinentes.
En vertu de l'article 98 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs, au cours
de toute action pour atteinte à un droit protégé conformément à ladite loi, l'autorité judiciaire peut
ordonner, entre autres, les mesures suivantes:
                                                     
176 Article 108 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
177 Le córdoba, unité monétaire de la République du Nicaragua, a actuellement un taux de change de
13,40 córdobas pour 1 dollar des États-Unis d'Amérique.  Ce taux de change tient compte du slippagemonétaire.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 92
• la saisie ou la mise sous séquestre:
i) des produits portant atteinte aux droits, y compris les conditionnements,
emballages, étiquettes, matériaux d'imprimerie ou publicitaires et autres résultant del'atteinte aux droits;  et
ii) des matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette
violation;
• les mesures nécessaires afin d'éviter la poursuite ou la répétition de cette violation, y
compris la destruction des produits, matériaux ou moyens visés au point précédent.
Ce même article contient, en outre, les dispositions suivantes:
• lorsqu'il s'agit de produits sur lesquels apparaît une marque fausse, supprimer ou
retirer cette marque ne constitue pas une condition suffisante pour autoriser la mise
sur le marché de ces produits, sauf en cas exceptionnel dûment certifié par le juge, ousi le détenteur de la marque a donné son accord exprès;
• les produits sur lesquels apparaissent des signes distinctifs illicites, le matériel
publicitaire faisant référence à ces signes et les matériaux et moyens ayant servi à
commettre cette violation sont retenus ou saisis par les autorités compétentes,douanières ou policières, selon le cas, dans l'attente des conclusions de la procédure;
• le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner au défendeur de fournir toutes
informations qu'il pourrait détenir sur les personnes ayant participé à la production ou
à la commercialisation des produits ou services sur lesquels porte l'atteinte aux droits.
Au titre des articles 97 et 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins, les
titulaires, à titre originaire ou dérivé, des droits régis par ladite loi, ainsi que les cessionnaires
exclusifs des droits, peuvent demander, en cas d'atteinte à leurs droits, la cessation de l'activité
illicite
178, notamment:
• l'interdiction de commettre les actes qui constituent l'atteinte aux droits;
• le retrait de la circulation ou la mise sous séquestre des exemplaires illicites et leur
destruction;
• la saisie des appareils utilisés et leur restitution aux associations d'auteurs et d'artistes.
33. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC précise également que les membres doivent
prévoir des procédures pénales et des peines applicables aux actes délibérés portant atteinte à
d'autres formes de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition contenant ces
procédures et recours et indiquer la disposition pertinente.
Outre les sanctions pour les actes délibérés de contrefaçon de marques ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, comme le mentionne l'ar ticle 61 de l'Accord sur les ADPIC, la législation
nicaraguayenne prévoit des procédures pénales pour les violations suivantes:
                                                     
178 Article 98 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 93
En matière de droits concernant les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels179:
a) faire apparaître comme produit protégé par un brevet ou par l'enregistrement d'un
modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel un produit qui ne l'est pas;
b) invoquer devant un tiers être titulaire d'un brevet ou de l'enregistrement d'un modèle
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel sans en être titulaire ou sans jouir encore des
prérogatives attachées à ces titres;
c) commettre, à l'échelle commerciale, une falsification à caractère dolosif;
d) révéler à un tiers un secret d'entreprise que le contrevenant connaît du fait de son
travail, de sa charge, de l'exercice de sa profession, d'une relation d'affaires ou en vertu de la
concession d'une licence, et ce, sans le consentement du détenteur du secret;
e) se procurer un secret d'entreprise sans en avoir le droit et sans le consentement du
détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, pour l'utiliser ou le révéler à un tiers dans le
but d'obtenir un profit économique pour soi-même  ou pour ce tiers, ou aux fins de causer un
préjudice au détenteur ou à l'utilisateur autorisé dudit secret;
f) utiliser l'information contenue dans un secret d'entreprise que la personne qui porte
atteinte aux droits connaît du fait de son travail, de sa charge, de l'exercice de sa profession,
d'une relation d'affaires, et ce, sans le consentement du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de
ce secret;  ou encore, utiliser l'information qui lui a été révélée par un tiers en sachant que cedernier n'a pas eu le consentement du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, et dans
le but d'obtenir un bénéfice économique ou de causer un préjudice au détenteur ou à
l'utilisateur autorisé dudit secret;
g) fabriquer des produits protégés par un brevet ou par l'enregistrement d'un modèle
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, ou employer des procédés brevetés sans avoir le
consentement du titulaire des droits, ou encore agir sans licence ou sans autorisation;  et
h) importer, distribuer ou commercialiser des produits protégés par un brevet ou par
l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, en sachant que ces
produits ont été fabriqués ou élaborés sans le consentement du titulaire des droits ou sans
licence ni autorisation.
En matière de droits concernant les signaux satellites porteurs de programmes
180:
a) retransmettre ou distribuer au public un signal porteur de programmes, par fil ou sans
fil, fibre optique ou autre procédé similaire;
b) déchiffrer un signal codé porteur de programmes, par fil ou sans fil;
                                                     
179 Articles 131 et 132 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.
180 Article 35 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes.IP/Q/NIC/1, IP/Q2/NIC/1,
IP/Q3/NIC/1, IP/Q4/NIC/1
Page 94
c) fixer une émission protégée en vue de la distribution au public;
d) participer à la fabrication, l'assemblage, la modification, la vente, la location,
l'installation, l'entretien ou la mise en circulation, de toute autre manière, d'un dispositif oud'un système servant à déchiffrer un signal codé porteur de programmes ou à permettre ou
promouvoir la réception d'un programme codé.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
34. Veuillez fournir des renseignements statis tiques pour l'année 2000 relatifs aux moyens
civils de faire respecter les droits en mati ère de droits d'auteur, marques, indications
géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, circuits intégrés et secrets commerciaux.Veillez à inclure le nombre de cas, de produits et d'appareils saisis, les affaires résolues et le
montant des dommages causés.
En ce qui concerne les moyens civils de faire respecter les droits pour l'année 2000, un
jugement a été rendu par la Cour suprême , la plus haute instance du Nicaragua, à l'encontre de la
marque SUR.
Aucun renseignement concernant les moyens de faire respecter les droits n'est disponible pour
ce qui est des autres formes de propriété intellectuelle étant donné que cette législation est très
récente.
181
35. Veuillez indiquer les renseignements statistiques pour l'année 2000 relatifs aux moyenspénaux de faire respecter les droits en matière de  droits d'auteur et de marques, en précisant le
nombre de cas, de condamnations, le montant des amendes ou la durée des peines de prisons (en
spécifiant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectuées oususpendues), ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de
façon efficace les actes de piratage et la contrefaçon de marques.
Aucun renseignement concernant les moyens pénaux de faire respecter les droits n'est
disponible pour l'année 2000 étant donné que cette législation est très récente.  Toutefois, il y a lieu de
signaler des peines d'incarcération, la saisie de disques, cassettes, appareils et systèmes de
reproduction utilisés par les distributeurs et les vendeurs de marchandises portant atteinte aux droitsde propriété intellectuelle apparentes dans les principaux moyens de communication écrite du pays.
Citons, à titre d'exemple, la publication datée du 5 mai 2001 (www.laprensa.com.ni) et les campagnes
de sensibilisation auprès du public menées par des auteurs nationaux et des chefs d'entreprise
étrangers en vue de mettre fin aux actes de piratage et à la consommation de produits illicites,
conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
__________
                                                     
181 Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins du 1er septembre 1999, réglementée le
3 mars 2000;  Loi n° 322 sur la pr otection des signaux satellites porteur s de programmes du 14 décembre 1999,
réglementée le 26 mai 2000;  Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales du 12 novembre 1999,réglementée le 2 mai 2000;  Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèlesindustriels du 1
er juin 2000 (règlement d'application en cours de publication);  Loi n° 324 sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés du 17 janvier 2000, réglementée le 18 avril 2001 et Loi n° 380 sur
les marques et autres signes distinctifs du 16 avril 2001 (règlement d'application en cours de publication).