ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/42
22 décembre 2000
(00-5634)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Négociations sur le commerce des services
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Conformément au "Guide" adopté à la session extraordinaire tenue en mai 2000 par le Conseil
du commerce des services et selon lequel "les propositions seraient présentées par les Membres avant
la fin de décembre 2000", le Japon présente la proposition ci-après.
2. La proposition comprend deux parties:  "II.  Position du Japon concernant la procédure de
négociation" et "III.  Importance de la libéralisation et résultats attendus des négociations".  Dans la
partie relative à la procédure, le Japon présente en détail sa position concernant divers aspects des
négociations, y compris ceux qui sont recensés au paragraphe 2 c) du "Guide".  La dernière partie
présente, sous forme de liste indicative, un certain nombre de questions concernant divers secteurs qui
devraient être résolues lors des négociations sur les services.
3. Ainsi qu'il est exposé au paragraphe 2 b) du "Guide", une certaine flexibilité est ménagée aux
Membres pour la présentation, dans le futur, de nouvelles propositions ou de propositions plus
détaillées.  En conséquence, le Japon se réserve le droit de présenter de nouvelles propositions ou des
propositions plus détaillées.
II. POSITION DU JAPON CONCERNANT LA PROCÉDURE DE NÉGOCIATION
4. L'article XIX de l'AGCS dispose que "[c]onformément aux objectifs du présent accord, les
Membres engageront des séries de négociations successives … en vue d'élever progressivement le
niveau de libéralisation".  Les Membres doivent certes accorder l'attention qui convient aux autres
dispositions pertinentes de l'AGCS, mais "élever progressivement le niveau de libéralisation" est le
principal objectif des présentes négociations.
5. Fort de son expérience d'importateur net de services, le Japon a procédé à sa propre
évaluation du commerce des services (voir le document S/C/W/105 d'avril 1999).  Selon notre
évaluation,
a) l'AGCS et les négociations multilatérales sur le commerce des services contribuent à
l'expansion du commerce des services grâce à une libéralisation progressive et à une
transparence accrue, etS/CSS/W/42
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b) la libéralisation et l'expansion du commerce des services contribuent à la croissance
économique des Membres, qu'ils soient exportateurs ou importateurs de services.
6. Le Japon a analysé la relation qui existe entre, d'une part, le nombre d'engagements d'un
Membre et, d'autre part, sa croissance économique et les résultats de son commerce des services.
Cette étude nous a permis de constater que plus les engagements d'un Membre sont nombreux, plus letaux de croissance est élevé dans l'ensemble de son économie, dans son secteur des services et dans
son commerce des services.  Les résultats de cette analyse montrant l'importance de la libéralisation
du commerce des services, le Japon entend présenter au Conseil du commerce des services un
document concernant ces résultats.  Le Japon espère que le document contribuera à faciliter les
négociations.
7. En se fondant sur l'évaluation ci-dessus, le Japon explique dans la section "III.  Importance de
la libéralisation et résultats attendus des négociations" en quoi l'incidence de la libéralisation ducommerce est importante pour certains secteurs dans le contexte global de l'économie.  Dans la même
section, le Japon soulève également un certain nombre de questions qui devraient être résolues en vue
de réaliser l'objectif qui est d'élever progressivement le niveau de libéralisation.  Les questions
énumérées ont un caractère indicatif et leur liste n'est aucunement exhaustive.
8. Certaines des questions énumérées pourraient être résolues dans le cadre de la négociation des
engagements spécifiques concernant l'accès aux marchés et le traitement national.  Il serait possible de
résoudre d'autres questions en supprimant ou en réduisant les exemptions NPF, en contractant des
engagements additionnels ou en établissant des disciplines relatives à la réglementation intérieure ou à
d'autres domaines des règles de l'AGCS.  Le Japon estime qu'il sera possible d'élever progressivement
le niveau de libéralisation, ainsi que le prévoit l'arti cle XIX de l'AGCS, par le biais de ces divers types
de négociations.
9. Les lignes directrices et procédures pour les négociations devraient être établies
conformément à l'article XIX de l'AGCS pour que le monde extérieur puisse suivre le déroulement
des négociations.  Les lignes directrices pour les négociations devraient être établies compte tenu de la
situation générale de l'OMC qui est à l'origine du lancement d'un nouveau cycle de négociations.Lesdites lignes directrices devraient être élaborées de manière que les intérêts divergents de Membres
puissent être dûment pris en compte dans le processus de négociation.
A. N
ÉGOCIATIONS SUR LES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
a) Portée
10. Aucun secteur ou mode de fourniture ne devrait être exclu a priori.   Les négociations en cours
sur les services devraient viser à promouvoir les intérêts de tous les Membres et à assurer un équilibreglobal des droits et des obligations grâce à la libéralisation des services dans de nombreux secteurs.
Compte tenu de ce qui précède, la portée des négociations devrait être globale.  Les intérêts du Japon
sont décrits dans la section "III.  Importance de la libéralisation et résultats attendus des négociations".
11. L'importance des services de transport maritime devrait être reconnue.  En fait, les
négociations concernant ce secteur ont été suspendues, les engagements pris dans ce domaine étantrestés très limités et le principe du traitement de la nation la plus favorisée n'étant pas appliqué dans
ce secteur.  Rappelant la déclaration conjointe concernant les négociations sur les services de transport
maritime (S/CSS/W/8) présentée en octobre par le Japon et de nombreux Membres, le Japon
souhaiterait encourager les autres Membres à exprimer leurs vues sur lesdites négociations.S/CSS/W/42
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b) Demande et offre:  une méthode centrale
12. La méthode centrale de négociation devrait être une "approche fondée sur des demandes et
des offres", qui correspond bien à l'idée d'élever progressivement le niveau de libéralisation.
c) Autres approches complémentaires
13. Par ailleurs, il convient de ne pas exclure d'autres moyens éventuels de compléter l'"approche
fondée sur des demandes et des offres".  En voici quelques exemples.
14. Certaines des questions évoquées dans la section III sont communes à un certain nombre de
secteurs, par exemple:
- restrictions à la participation de capital étranger;
- prescriptions en matière de nationalité ou de résidence pour les cadres et/ou les
employés;
- restrictions concernant les types d'entité juridique;
- restrictions concernant les envois de fonds en provenance de l'étranger, les devises et
les règlements;
- prescriptions nationales en matière de marchés publics;
- (s'agissant des transferts au sein d'une entreprise dans les secteurs où des
engagements visant à libéraliser les échanges dans le mode 3 ont été pris) limitationsdu mouvement des dirigeants et du personnel d'un niveau élevé de compétence qui
sont directement liées à la fourniture de services.
Bien que certaines des questions énumérées puissent ne pas être entièrement résolues lors de
la négociation des engagements spécifiques, il conviendra d'examiner les moyens éventuels de réduire
les obstacles au commerce qui ont un caractère multisectoriel afin d'améliorer l'efficacité desnégociations et rendre l'AGCS plus aisément applicable.
15. Il conviendrait également d'étudier un moyen d'encourager les Membres à étendre la portée
sectorielle de leurs engagements en se fondant sur le développement économique qu'ils ont connu
après le Cycle d'Uruguay de manière à élever progressivement le niveau de libéralisation ducommerce des services.  Après avoir analysé la relation qui existe entre la libéralisation du commerce
des services et la croissance économique de chaque Membre, le Japon étudie la possibilité pour les
Membres de parvenir à un accord sur une portée sectorielle des engagements qui soit fondée sur
l'envergure et la croissance économiques de chaque Membre.
16. En ce qui concerne les transports maritimes, il conviendrait de redonner vigueur aux résultats
obtenus jusqu'à la suspension des négociations.  À cet égard, la liste modèle serait utile.
d) Exemptions NPF
17. Le principe de la nation la plus favorisée est l'un des éléments essentiels sur lesquels
s'appuyer pour libéraliser le commerce dans un cadre multilatéral, ainsi que l'un des principes
fondamentaux de l'Accord sur l'OMC.  Ainsi, une  exemption NPF est une dérogation à cet important
principe.  Par conséquent, la suppression et la réduction des exemptions NPF devraient figurer parmi
les travaux les plus importants à mener pendant les négociations sur les services.  À cet égard, lesS/CSS/W/42
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résultats de l'examen des exemptions NPF et les discussions ultérieures sur les questions générales
découlant de cet examen devraient être efficacement utilisés dans le cadre des négociations.
18. Dans notre analyse des exemptions NPF, nous avons constaté que la moitié des exemptions
ont été notifiées par 10 pour cent environ des Membres.  Ces exemptions ne sont pas réparties
également entre les différents Membres.  Un petit nombre de Membres sont à l'origine d'une grandepartie des exemptions.  Il est indispensable que les Membres qui appliquent de nombreuses
exemptions s'efforcent sérieusement de les supprimer ou de les réduire.  Comme d'autres Membres, le
Japon estime que toutes les exemptions NPF enregistrées devraient être éliminées d'ici à la fin de
2004 ou d'ici à la fin des négociations en cours, si la dernière date intervient plus tôt.
B. L
IBÉRALISATION AUTONOME
19. Il est nécessaire d'étudier un traitement adéquat de la libéralisation autonome afin de faciliter
le processus de libéralisation même pendant les périodes de négociation.  Il convient de reconnaîtrecomme il se doit les mesures qui font l'objet d'une libéralisation autonome et sont notifiées aux
Membres par l'intermédiaire, par exemple, du Conseil du  commerce des services.  Il convient de
noter que, dans le cadre de l'AGCS, la transparence et la stabilité juridique peuvent être assurées pour
les mesures qui font l'objet d'une libéralisation autonome, lorsque ces mesures sont consolidées;
grâce à une telle consolidation, les mesures en question contribueront à renforcer l'expansion ducommerce des services.
C. P
ARTICIPATION CROISSANTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TRAITEMENT SPÉCIAL EN
FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
20. Le Japon estime qu'une proposition visant à "accroître la participation des pays en
développement Membres aux négociations" devrait être inscrite dans le programme de travail duConseil du commerce des services, cadre dans lequel seraient discutés les moyens concrets d'aider les
Membres en développement.  Pour le Japon, il est important d'aider les pays en développement à
renforcer leurs capacités en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation et d'accroître la
participation de ces pays au commerce mondial des services.
21. Par ailleurs, le Japon est prêt à examiner de manière positive les propositions de libéralisation
qui comprennent une mise en œuvre ou une transition progressive pour les pays les moins avancés
Membres.  Un traitement spécial devrait également être accordé aux pays les moins avancés Membres
lors de l'examen des méthodes de négociation ayant un caractère multilatéral et multisectoriel.
D. Q
UESTIONS DÉCOULANT DES TRAVAUX DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES ET DE SES
ORGANES SUBSIDIAIRES
22. Les questions que le Japon espère voir résolues dans le cadre des négociations en cours, qui
tentent d'élever progressivement le niveau de libéralisation, comprennent plusieurs points qui relèventdes travaux en cours, notamment le renforcement de la transparence et les marchés publics.
S'appuyant sur les travaux menés à ce jour par le Conseil du commerce des services et par ses organes
subsidiaires, l'élaboration des règles devrait tenir dûment compte des points suivants.
a) Réglementation intérieure
23. Une discipline multilatérale devrait être établie conformément à l'article VI:4 de l'AGCS, une
importance particulière étant accordée au renforcement de la transparence des réglementations.  Dans
la mesure du possible, une telle discipline devrait être de nature horizontale, le droit de réglementer
des Membres étant reconnu.S/CSS/W/42
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b) Sauvegardes
24. Il convient d'examiner la question de savoir comment les mesures de sauvegarde peuvent
s'inscrire dans le cadre des négociations de l'AGCS,  dont le but est d'élever progressivement le niveau
de libéralisation.  À cet égard, le Japon continuera à apporter des contributions concrètes aux
discussions du Groupe de travail des règles de l'AGCS.
c) Marchés publics
25. Chaque Membre devrait reconnaître l'importance des marchés publics dans le commerce des
services.  En même temps, le Groupe de travail de la transparence des marchés publics ayant mené
des travaux très complets, y compris dans le domaine des services, nous devons prendre en compte les
travaux du Groupe de travail.
d) Examen technique
26. Il convient d'examiner la question de savoir s'il sera nécessaire de procéder à un examen
technique pour accroître la clarté et la stabilité juridique de l'AGCS en se fondant sur les discussions
précédemment menées au sein du Comité des accords commerciaux régionaux et du Comité des
engagements spécifiques à propos de dispositions telles que les articles V et XX:2 de l'AGCS.
E. RELATION AVEC UN NOUVEAU CYCLE
27. Il est extrêmement important d'encourager les négociations en cours sur les services afin de
développer l'économie mondiale au XXIe siècle.  Toutefois, vu la diversité des intérêts des Membres,
on ne pourra obtenir de bons résultats que si les négociations multilatérales sont menées de manière
bien équilibrée de sorte que tous les participants puissent en tirer profit.  Il convient donc de lancer
rapidement un nouveau cycle doté d'un programme équ ilibré et suffisamment vaste qui favorise les
intérêts de tous les Membres.  Par ailleurs, les négociations sur les services devraient faire partie de cenouveau cycle et ce, dans le cadre d'un engagement  unique.  Le lancement d'un tel cycle est capital
pour donner de l'élan aux négociations sur les services, faciliter la participation des Membres et,
partant, obtenir de bons résultats en ce qui concerne la libéralisation du commerce des services.
III. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION ET RÉSULTATS ATTENDUS DES
NÉGOCIATIONS
A. S
ERVICES PROFESSIONNELS
a) Importance des services professionnels
28. Avec l'expansion des activités économiques à l'étranger, on constate qu'il est de plus en plus
nécessaire d'avoir des connaissances professionnelles pour une bonne conduite des affaires à
l'étranger.  En conséquence, la mondialisation est devenue une question importante pour les services
professionnels.  Cependant, chaque service professionnel est assuré par un professionnel doté de
qualifications spécifiques, par exemple un avocat, un comptable, un avocat-conseil en brevets, unarchitecte et un ingénieur.  Il convient de noter que la portée de chaque profession varie d'un pays à
l'autre et que chaque profession est soumise à une discipline particulière qui est propre à chaque
profession et à chaque pays.  Dans la libéralisation de ces secteurs, il faut donc tenir compte des
caractéristiques spécifiques de la profession en question.S/CSS/W/42
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b) Résultats attendus des négociations
29. Ce qui suit constitue les principaux obstacles auxquels les avocats, les avocats-conseils en
brevets, les comptables, les architectes et les ingénieurs doivent faire face lorsqu'ils exercent à
l'étranger.  La situation devrait s'améliorer en même temps que les caractéristiques spécifiques de
chaque profession seront maintenues.
- Prescriptions en matière de nationalité.
- Réciprocité concernant les autorisations en matière de qualifications.
- Absence d'un cadre juridique pour l'agrément des professionnels ayant des
qualifications acquises à l'étranger ou absence de cohérence interne d'un tel cadre.
- (Dans le secteur des services d'architecture et des services d'ingénierie) interdiction
d'établir des bureaux et/ou des succursales, restrictions à la participation de capital,
obligation d'assurer une exploitation commune et limitation de la proportion totaled'entreprises étrangères.
B. S
ERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES AUTRES QUE LES SERVICES PROFESSIONNELS
a) Importance des services fournis aux entreprises
30. Les services fournis aux entreprises jouent un rôle important car ce sont d'importants secteurs
d'infrastructures qui sont essentiels non seulement pour les secteurs de services mais aussi pourd'autres secteurs y compris le secteur manufacturier lorsqu'il y a une extension des activités à
l'étranger.  Il convient de prêter une attention particulière aux services de publicité, aux services de
crédit-bail ou de location, aux services immobiliers, ainsi qu'aux services informatiques et services
connexes, qui sont indispensables pour le développement des technologies de l’information.  La
libéralisation de ces services n'est pas seulement importante pour une conduite harmonieuse desactivités de services, mais elle est également essentielle pour faciliter divers types d'activités
commerciales à l'étranger.
b) Résultats attendus des négociations
31. Les négociations devraient entraîner une suppression ou un assouplissement des mesures
restrictives pour les services de publicité, les services de crédit-bail ou de location, les servicesimmobiliers et les services informatiques et services connexes.
- Restrictions à la participation de capital étranger.
- Prescriptions en matière de nationalité ou de résidence pour les cadres et/ou les
employés.
- Restrictions concernant les types d'opérations commerciales autorisées pour les
fournisseurs de services étrangers.
- Prescriptions nationales en matière de marchés publics.
- Obligation de contribuer aux exportations.S/CSS/W/42
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- Limitations en matière de licences.
- Absence de rationalité, d'objectivité et d'impartialité dans la gestion administrative.
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
a) Importance des services de télécommunication
32. Les services de télécommunication prennent de plus en plus d'importance en raison des
dernières innovations techniques enregistrées dans le secteur de l'information et des communications.
Les services de télécommunication de base jouent un rôle essentiel car ils assurent l'infrastructure
indispensable pour les communications de données et les services téléphoniques.  Toutefois, de
nombreux Membres maintiennent des limitations concernant l'accès aux marchés en accordant un
traitement préférentiel aux entreprises nationales.  Les entreprises de services de télécommunication à
valeur ajoutée peuvent étendre la portée de leurs activités de manière illimitée en raison du
développement des technologies de l'information et des communications et en raison de l'essor ducommerce électronique.  Cependant dans ce domaine aussi, bon nombre de Membres continuent à
restreindre l'accès aux marchés.
33. Dans le domaine des services de télécommunication, on constate une expansion
extraordinaire et rapide des transactions transfrontières par rapport aux autres services.  Les
techniques peuvent aisément devenir obsolètes sauf si des efforts continus sont déployés pour faire ensorte que les techniques les plus avancées soient intégrées dans les entreprises.  En conséquence, les
Membres, y compris les pays en développement, doivent encourager les fournisseurs de services
étrangers à intervenir sur les marchés nationaux s'ils veulent maintenir leurs services de
télécommunication au niveau technique international le plus avancé.
b) Résultats attendus des négociations
34. Des améliorations sont attendues dans les domaines indiqués ci-après.  De telles améliorations
seront nécessaires pour que les services de télécommunication bénéficient des techniques les plus
récentes au plan international.
- Exemptions du traitement de la nation la plus favorisée dans la fourniture de services.
- Restrictions à la participation de capital étranger.
- Droits de licences excessivement élevés.
- Limitation du nombre de nouveaux concurrents.
- Monopole des entreprises publiques dans le secteur.
- Prescriptions en matière de nationalité ou de résidence pour les membres du conseil
d'administration et les autres dirigeants.
- Réglementations différentes selon les gouvernements sous-centraux.
- Prescriptions nationales en matière de marchés publics.
35. Le "document de référence" établi dans le cadre des négociations sur les télécommunications
de base est essentiel pour assurer une concurrence loyale.  En conséquence, les Membres qui n'ont pasS/CSS/W/42
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encore pris d'engagements en se fondant sur ce document sont vivement encouragés à le faire lors des
négociations en cours.
D. SERVICES AUDIOVISUELS
a) Importance des services audiovisuels
36. La libéralisation des services audiovisuels est importante car elle permet de faire respecter le
droit des citoyens de chaque Membre d'accéder librement à diverses cultures et informations.  Les
services audiovisuels ont pris une importance extraordinaire avec les récents progrès des technologies
de l'information.
b) Résultats attendus des négociations
37. Dans le domaine des services audiovisuels, nous espérons que les négociations visant à
libéraliser le commerce des services amélioreront la situation en ce qui concerne les points suivants:
- exemptions du traitement de la nation la plus favorisée dans la fourniture de services;
- limitations quantitatives;
- dérogations au principe du traitement national.
E. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D 'INGÉNIERIE CONNEXES
a) Importance des services de construction et des services d'ingénierie connexes
38. Seule la moitié des Membres ont pris des engagements dans ce secteur.  Du point de vue de la
gestion économique à long terme, cependant, il est indispensable de faire en sorte que ces services
soient assurés de la manière la plus efficace et la moins coûteuse, et d'une manière qui garantisse la
sécurité et, à cette fin, il convient de viser une libéralisation plus poussée de ce secteur.  En ce qui
concerne les services de construction et les services d'ingénierie connexes, en particulier quand ilssont destinés à l'établissement d'un réseau transfrontières, il est primordial de minimiser les risques en
recourant à la technique la plus avancée.  Ainsi, il faut assurer l'accès aux marchés des fournisseurs de
services étrangers.  Il convient en outre de noter que la limitation du nombre de fournisseurs de
services étrangers qui ont accès aux marchés de la construction accroît les coûts de construction.  Pour
assurer une gestion économique plus efficace, il est donc nécessaire de libéraliser toute une série deservices de construction et de services d'ingénierie connexes.
b) Résultats attendus des négociations
39. Le secteur des services de construction et des services d'ingénierie connexes couvre un large
éventail d'activités qui sont liées entre elles.  En conséquence, tout obstacle existant dans une partie du
secteur peut rendre la fourniture de services difficile pour l'ensemble du secteur.  Ainsi, en ce qui
concerne ce secteur, les problèmes suivants doivent être traités comme un tout:
- restrictions à la participation de capital étranger;
- restrictions concernant les types d'entité juridique;
- discrimination à l'égard des fournisseurs de services étrangers;S/CSS/W/42
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- prescriptions en matière de nationalité pour les cadres et autres employés;
- absence de rationalité, d'objectivité et d'impartialité dans la gestion administrative.
F. SERVICES DE DISTRIBUTION
a) Importance des services de distribution
40. La libéralisation des services de distribution, c'est-à-dire les services de courtage, les services
de commerce de gros, les services de commerce de détail et les services de franchisage, est devenue
une question importante non seulement pour les entreprises de services mais aussi pour les fabricants
qui développent leurs activités à l'étranger.  En outre, dans de nombreux pays, le secteur des services
de distribution est, parmi les divers secteurs de services, celui qui est le plus important pour ce qui est
de la part du PIB qu'il représente et de l'effectif.  L'incidence de la libéralisation des services de
distribution ne se limite pas à l'élargissement des perspectives commerciales offertes aux  fournisseurs
de services.  Les avantages s'étendront également aux consommateurs grâce à une réduction des coûtset des prix et à un accroissement des niveaux de qualité, la concurrence loyale permettant de
développer davantage le secteur.  Ainsi, la libéralisation du secteur devrait stimuler la croissance de
l'économie mondiale.
41. Toutefois, peu de Membres ont pris des engagements spécifiques concernant les services de
distribution.  Ceux qui l'ont fait, même pour un seul sous-secteur, sont au nombre de 36.  Autrement
dit, plus des deux tiers des Membres de l'OMC n'ont pris aucun engagement de libéralisation dans le
secteur.  Le Japon espère que la situation en ce qui concerne les engagements s'améliorera par le biais
des négociations sur les services.
b) Résultats attendus des négociations
42. Le Japon espère que les négociations permettront de remédier aux problèmes auxquels ses
fournisseurs de services de distribution sont  confrontés et qui sont énumérés ci-après:
- restrictions à la participation de capital étranger;
- prescriptions en matière de nationalité ou de résidence pour les cadres et les
employés;
- restrictions concernant les types d'entité juridique;
- prescriptions en matière d'accès aux marchés, notamment obligation de contribuer
aux dépenses, et prescriptions en matière de production nationale;
- traitement discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères;
- prescriptions en matière de fonds propres;
- absence de transparence et d'efficacité en ce qui concerne les critères et les
procédures de licences.
43. Pour ce qui est de la fourniture des services de distribution par les fabricants, l'expansion de
ces services est fortement tributaire des services après-vente.  Ainsi, lorsque les services de commerce
de détail seront libéralisés, il sera important de libéraliser aussi les services après-vente en question.
Lorsque des entreprises qui fournissent des services de distribution sont établies, l'acquisition de biens
fonciers constitue une question essentielle.  Il est nécessaire de réduire et de supprimer les limitationsS/CSS/W/42
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appliquées à l'acquisition de biens fonciers afin d'établir des critères clairs pour les autorisations et de
renforcer la transparence des procédures.
G. SERVICES FINANCIERS
a) Importance des services financiers
44. Il est superflu de dire que parmi les divers secteurs de services, celui des services financiers
est particulièrement important car il fournit l'infrastructure nécessaire aux activités économiques.
Pour ce qui est d'améliorer la prévisibilité opérationnelle en réduisant les risques commerciaux, les
services d'assurance sont d'une extrême importance non seulement pour les pays développés mais
aussi pour les pays en développement qui s'emploient à assurer leur croissance économique.
S'agissant des services bancaires et des services en rapport avec les valeurs mobilières, il faut établir
un système dans lequel tous les types de services connexes sont aisément fournis et qui non seulement
favorise les intérêts des entreprises grâce à la diversification des méthodes de financement et à lacréation de crédit, mais atténue également les risques liés aux pays en stabilisant l'économie.
45. La dernière négociation sur les services financiers s'est achevée à la fin de 1997 avec la
participation de 70 Membres.  Si nous incluons les Membres qui n'ont pas pris part aux négociations
mais qui avaient déjà pris des engagements dans le domaine des services financiers, environ
100 Membres ont pris au moins quelques engagements.
b) Résultats attendus des négociations
46. Le Japon espère que les restrictions suivantes, qui sont encore appliquées par un certain
nombre de Membres, seront assouplies par le biais des négociations en cours sur les services:
- exemptions NPF;
- restrictions à la participation de capital étranger;
- restrictions concernant les formes d'établissement;
- restrictions en ce qui concerne le nombre d'établissements et/ou le domaine
d'établissement;
- prescriptions en matière de nationalité et de résidence pour les cadres et les employés;
limitation du nombre d'employés étrangers;
- obligations en matière de réassurance passive;  monopole des compagnies d'assurance
d'État;
- traitement discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères;
- limitation de certaines opérations commerciales;
- administration arbitraire et non transparente;
- réglementations différentes selon les gouvernements sous-centraux.
47. En outre, nous espérons que de nombreux Memb res prendront des engagements en se fondant
sur le "Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers", qui indiqueS/CSS/W/42
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certains critères pour la libéralisation des mesures restrictives propres au domaine des services
financiers.
H. SERVICES TOURISTIQUES
a) Importance des services touristiques
48. Avec les progrès techniques enregistrés dans les transports, les communications et d'autres
secteurs de services pertinents, le nombre des touristes étrangers a rapidement augmenté dans le
monde au cours de ces dernières années.  Mis à part les autres types de tourisme, le tourisme d'affaires
se caractérise par un mouvement international de plus en plus actif en raison de la mondialisation des
activités économiques.
49. Dans une telle situation, la libéralisation des services d'hôtellerie et de restauration est
primordiale pour une plus grande croissance économique car elle permet d'attirer les touristes
d'affaires et autres touristes étrangers.  Il est également souhaitable de ne pas imposer des restrictionsinutiles aux services en rapport avec les voyages (services d'agence de voyages) afin de faciliter le
mouvement des touristes d'affaires et autres.
50. Le niveau des engagements concernant les serv ices touristiques est généralement plus élevé
que celui qui caractérise les autres services.  Toutefois, de nombreux Membres n'ont pas pris
d'engagements dans le secteur des services de guides touristiques (CPC 7472).  Un petit nombre deMembres ont contracté des engagements, assortis cependant de diverses restrictions.  Ainsi, le niveau
des engagements est relativement faible dans ce secteur.  S'agissant de l'application du mode 3 dans
les services d'hôtellerie et de restauration, certains Membres appliquent des restrictions telles que
l'examen des besoins économiques, des prescriptions en matière de nationalité et/ou de résidence et la
limitation de la participation de capital étranger.
b) Résultats attendus des négociations
51. Compte tenu du point de vue susmentionné, le Japon s'attend à davantage d'améliorations en
ce qui concerne les points suivants:
- prescriptions en matière de nationalité appliquées aux services de guides touristiques
et/ou d'agents d'accompagnement;
- restrictions concernant le capital étranger et/ou restrictions numériques dans le
domaine des services d'hôtellerie et de restauration;
- restrictions globales concernant l'établissement d'une présence commerciale pour
fournir des services en rapport avec les voyages (services d'agence de voyages).
I. SERVICES DE TRANSPORT
a) Importance des services de transport
52. Les services de transport représentent un secteur important sur lequel s'appuie le commerce
des marchandises.  Ils facilitent en outre les échanges dans d'autres secteurs de services, notamment
ceux de la distribution et des services touristiques.  En outre, ils jouent un rôle essentiel en ce quiconcerne la consommation à l'étranger (mode 2) et le mouvement des personnes physiques (mode 4).
Ainsi, les services de transport fournissent l'infrastructure nécessaire à la libéralisation du commerce
en général, y compris le commerce des biens et des services.  Dans ce cadre, la libéralisation desS/CSS/W/42
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services de transport est un point important du programme de travail des Membres pendant les
négociations en cours sur le commerce des services.
53. Le niveau des engagements concernant les services de transport est généralement faible.
S'agissant des services de transport maritime international et des services maritimes auxiliaires, les
Membres n'ont pas pu parvenir à un accord pendant le Cycle d'Uruguay et les négociationssuccessives y afférentes et, de ce fait, les engagements existant dans ce domaine sont encore très
limités.  Pour ce qui est des services de transport terrestre, bon nombre de Membres n'ont pas pris
d'engagements et le niveau des engagements existants est extrêmement bas, en particulier dans le
domaine des transports ferroviaires.  En ce qui concerne les services de transport aérien, bien que le
niveau des engagements relatifs aux services de réparation et de maintenance des aéronefs est quelque
peu plus élevé que celui qui caractérise les autres services de transport, de nombreux Membres n'ont
pas pris d'engagements pour la vente et la commercialisation des services de transport aérien ou pourles services SIR.
b) Résultats attendus des négociations
i) Services de transport maritime
54. Malgré les efforts déployés pendant le Cycle d'Uruguay et les négociations successives s'y
rapportant, les négociations sur les services de transport maritime ont été suspendues en 1996, ce quifait que les principes fondamentaux de l'AGCS ne s' appliquent pratiquement pas à la quasi-totalité du
secteur.
55. Le Japon estime que des négociations substantielles sur les services de transport maritime
devraient débuter le plus rapidement possible conformément à la Décision adoptée en 1996 par le
Conseil du commerce des services, qui concerne la reprise de négociations "avec le commencementdes négociations globales sur les services".
56. Dans ce contexte le Japon;  les CE;  Hong Kong, Chine;  la Corée;  la Norvège et Singapour
ont présenté en octobre à la session extraordinaire du Conseil des services une déclaration commune
(S/CSS/W/8) concernant les négociations sur les services de transport maritime, et ont souligné
l'importance des négociations dans ce secteur.
57. Ainsi qu'il est dit dans la déclaration commune, nous comptons que les négociations
aboutiront à une libéralisation et à des engagements effectifs et significatifs.
58. Pour mener efficacement les négociations en cours, le Japon est d'avis qu'il ne faudrait pas
rejeter les résultats précédents du Cycle d'Uruguay et des négociations successives y afférentes.  À cet
égard, le Japon estime que la liste modèle examinée au cours des dernières négociations sera encore
utile pour les nouvelles négociations.  Celles-ci devraient être menées sur la base des trois piliers
définis la dernière fois, les transports maritimes internationaux, les services maritimes auxiliaires etl'accès et le recours aux services portuaires.  Le  transport multimodal devrait également être examiné
comme il se doit.
59. Le Japon s'attend que les obstacles aux activités commerciales dans le secteur des transports
maritimes internationaux, du type de ceux qui sont mentionnés ci-après, seront éliminés ou réduits
grâce aux négociations:
- restrictions à la participation de capital étranger;
- mesures qui favorisent les navires battant pavillon national et les compagnies
nationales;S/CSS/W/42
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- restrictions imposées aux nouveaux concurrents;
- restrictions concernant les types spécifiques d'entité juridique;
- absence de rationalité, d'objectivité et d'impartialité des mesures.
ii) Services de transport aérien
60. Le Japon compte que les négociations permettront de supprimer ou de réduire les obstacles
suivants:
- restrictions à la participation de capital étranger et/ou prescriptions en matière de
résidence dans le secteur des services de maintenance et de réparation d'aéronefs;
- réciprocité en ce qui concerne la vente et la commercialisation des services de
transport aérien et en ce qui concerne  les services SIR.
iii) Services de transport terrestre
61. La libéralisation des services de transport terrestre est une question importante non seulement
pour les fournisseurs de services tels que les fournisseurs de services de transport et de distribution
mais aussi pour les fabricants qui développent leurs activités à l'étranger.  La libéralisation du
transport terrestre de marchandises fait cruellement défaut.  Le Japon compte que les négociations
permettront de traiter et d'améliorer les points suivants:
- restrictions à la participation de capital étranger;
- restrictions concernant les types d'entité juridique;
- restrictions numériques;
- mesures qui favorisent les fournisseurs de services de transport routier de certains
Membres.
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