RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q2/ROM/1
13 janvier 1999
(99-0093)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
ET LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
ROUMANIE
Le présent document contient la déclaration liminaire présentée par la délégation de la
Roumanie, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies, dans le cadre de
l'examen des législations effectué aux réunions que le Conseil a tenues le 12 mai et le 16 juillet 1998.1
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I. DÉCLARATION LIMINAIRE
A. PRÉSENTATION DE LA LOI SUR LES MARQUES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES2
La première Loi sur les marques en Roumanie a été adoptée en 1879, loi qui, en 1967, a été
remplacée par la Loi n° 28.
À présent, le régime juridique des marques est réglementé par une nouvelle loi, la Loi n° 84
du 15 avril 1998, publiée dans le Journal officiel n° 161 du 23 avril 1998, qui entrera en vigueur le
23 juillet 1998.
La Loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques tient compte des
obligations qui découlent de l'Accord sur les ADPIC  et des autres conventions internationales en la
matière auxquelles la Roumanie est partie et par suite, c'est une loi compatible avec les dispositions de
celles-ci.  La nouvelle loi est aussi compatible avec les dispositions de la Directive n° 89/104/CEE du21 décembre 1988 et le Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993.
La loi contient des dispositions aussi bien sur la protection des marques que sur la protection
des indications géographiques.
Marques
Les principales caractéristiques de la loi, pour ce qui est de la protection des marques, peuvent
être résumées comme suit:
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions ont été distribués sous les cotes IP/C/M/18 et 19.
2 Pour les lois et réglementations applicables aux marques de fabrique ou de commerce et aux
indications géographiques, qui ont été notifiées par la Roumanie en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, prière de
se reporter aux documents IP/N/1/ROM/1, IP/N/1/ROM/T/1-3 et IP/N/1/ROM/I/1.IP/Q2/ROM/1
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a) Objet de la protection
Aux termes de l'article 2 a) de la loi, les marques faisant l'objet de la protection
peuvent être des signes verbaux, figuratifs, tridimensionnels ou combinés.  Est exclu
de l'enregistrement un signe qui n'est pas susceptible de représentation graphique.
La loi réglemente le régime juridique des marques individuelles, collectives et de
certification.  En ce qui concerne l'objet auquel la marque s'applique, la loi fait la
distinction entre les marques de produits et les marques de services, les deux
catégories étant soumises au même régime juridique.
b) Traitement égal
La loi confère d'une manière égale et sans discrimination le même traitement tant aux
personnes physiques et morales roumaines qu'aux étrangers ayant leur domicile ou
siège en dehors du territoire de la Roumanie.
Par conséquent, conformément à la loi et en respectant les conventions internationales
auxquelles la Roumanie est partie dans ce domaine, les ressortissants des membres de
la Convention de Paris et de l'Organi sation mondiale du commerce, ainsi que les
ressortissants des pays qui ne sont pas membres de la Convention de Paris, mais ont
leur domicile ou une entreprise industrielle ou commerciale effective et sérieuse sur leterritoire d'un pays membre de la Convention de Paris, bénéficient aussi de la même
protection et des mêmes moyens de défense des droits que les personnes physiques ou
morales roumaines.
c) Système d'octroi de la protection des marques
Selon l'article 4 de la loi, "le droit sur la marque est acquis et protégé par son
enregistrement à l'Office d'État pour les inventions et les marques".
Pour être susceptible d'enregistrement, une marque doit être distinctive et ne pas être
en conflit avec une marque antérieure ou notoirement connue en Roumanie à la date
du dépôt de la demande d'enregistrement à l' Office d'État pour les inventions et les
marques.
Le conflit avec des marques antérieures est examiné ex officio  par l'Office d'État pour
les inventions et les marques, et en cas d'opposition formulée par une personne
intéressée, suite à la publication de la marque, l'Office d'État pour les inventions et lesmarques examine aussi les conflits avec d'autres droits antérieurs:  le droit sur l'image
ou un nom patronymique, une indication géographique protégée, un dessin ou modèle
industriel protégé, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété industrielle
protégé.
d) Protection supplémentaire des marques notoires
La loi accorde une protection supplémentaire aux marques notoires, prévoyant à
l'article 3 c) que "pour déterminer si une marque est notoirement connue en
Roumanie, il sera tenu compte de la notoriété de celle-ci dans le segment du publicconcerné pour les produits ou les services auxquels la marque respective s'applique,
sans que soit nécessaire l'enregistrement ou l'usage de la marque en Roumanie".
(Souligné par la délégation roumaine.)IP/Q2/ROM/1
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En ce qui concerne les produits ou les services auxquels une marque notoire fait
référence, la loi, qualifiant cette marque comme appartenant à une catégorie spéciale,
interdit de faire enregistrer une marque qui serait en conflit avec une marque notoire
en Roumanie pour des produits ou services différents de ceux pour lesquels une
marque est demandée à l'enregistrement si:
- par l'usage injustifié de la marque dont l'enregistrement est demandé, on
tirerait profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque notoire;
ou
- cet usage pourrait produire des dommages au titulaire de la marque notoire.
e) Durée de protection de la marque
Selon l'article 29 de la loi "l'enregistrement de la marque prend effet à partir de la date
du dépôt national régulier de la marque, pour une période de dix ans".  Sur demande
du titulaire, l'enregistrement de la marque peut être renouvelé à la fin de chaque délaide dix ans.
f) Usage de la marque
La loi institue l'obligation de l'usage de la marque enregistrée, établissant la sanction
de la déchéance du titulaire des droits lorsque la marque, sans justes motifs, n'a pas
fait l'objet d'un usage effectif sur le territoire de la Roumanie pendant une période
ininterrompue de cinq ans pour les produits ou les services pour lesquels celle-ci a été
enregistrée.
Ce principe ne s'applique pas aux marques notoires, comme il résulte de la définition
de cette catégorie de marques à l'article 3 c) de la loi.
La loi établit aussi une autre situation d'exception, où, bien que la marque n'ait pas été
utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire ne peut être déchu
de ses droits;  il s'agit de la situation où l'usage a été repris après l'expiration du délai
de cinq ans, et cette reprise a eu lieu plus de trois mois avant la présentation en justicede la demande en déchéance.
g) Transfert des droits sur la marque
En principe, les droits sur la marque peuvent être transmis, ce transfert étant possible
à tout moment pendant la période de protection de la marque.  En ce qui concerne la
modalité de transfert, celle-ci peut être volontaire (par voie d'un contrat de cession ou
licence) ou forcée (par voie de l'exécution obligée du titulaire-débiteur).
h) Moyens pour faire respecter les droits sur les marques
Pour la défense des droits du titulaire de la marque, la loi confère une série de moyens
de droits administratif, civil, pénal.
La loi institue une Commission de réexamen dans le cadre de l'Office d'État pour les
inventions et les marques, devant laquelle toutes les décisions de l'Office sur
l'enregistrement et la publication de la marque, le rejet de la demande
d'enregistrement ou de renouvellement de la marque, l'inscription de la cession ou deIP/Q2/ROM/1
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la licence dans le Registre national des marques sont portées pour règlement, par voie
administrative.
Pour les motifs expressément prévus par la loi, toute personne intéressée peut
demander auprès du Tribunal municipal de Bucarest la déchéance du titulaire desdroits conférés par la marque ou, selon le cas, l'annulation de l'enregistrement de la
marque.
Le titulaire d'une marque peut demander à l'instance judiciaire compétente d'interdire
aux tiers tout acte qui, conformément à la loi, représente l'infraction de contrefaçon.
Outre l'infraction de contrefaçon, la loi considère aussi comme infraction
l'accomplissement des actes suivants:
- l'imitation ou l'usage illégal d'une marque dans le but d'induire le public en
erreur sur la qualité des produits ou des services auxquels la marque fait
référence;
- la mise illégale en circulation d'un produit sous une marque identique ou
similaire à une marque enregistrée pour des produits identiques ou similaires,
portant préjudice au titulaire de la marque enregistrée.
Pour les préjudices causés par l'accomplissement des infractions susmentionnées, la
personne coupable sera obligée de payer des dommages-intérêts conformément au
droit commun.
En même temps, pour faire respecter les droits sur la marque, la loi établit un système
de mesures qui peuvent être ordonnées par l'instance judiciaire (à savoir:  confiscation
ou destruction des produits sur lesquels sont apposées des marques contrefaites;
cessation des actes de violation des droits sur la marque par les tiers, si cette violation
risque de produire un préjudice irréparable ou s'il existe un risque de destruction des
éléments de preuve) ou par les autorités douanières, respectivement (suspension du
dédouanement à l'importation ou à l'exportation des produits sur lesquels sont
apposées des marques contrefaites).
Indications géographiques
Pour ce qui est de la protection des indications géographiques, la loi inclut à l'article 3 f) une
définition de celles-ci, conformément à l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à la loi, la protection des indications géographiques est acquise par leur
enregistrement à l'Office d'État pour les inventions et les marques, dans le Registre national des
indications géographiques ou dans les conditions des conventions internationales auxquelles la
Roumanie est partie.
La durée de protection de l'indication géographique est illimitée, et le droit d'usage de celle-ci
par le déposant est accordé pour une période de dix ans avec possibilité de renouvellement illimitée
(si les conditions dans lesquelles ce droit a été acquis sont maintenues).
La loi institue, aussi dans le domaine des indications géographiques, un système de moyens
juridiques pour faire respecter les droits protégés, établissant des sanctions civiles et pénales.IP/Q2/ROM/1
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La loi met à la disposition de la personne intéressée le moyen d'une action en annulation
contre la décision de l'Office d'État pour les in ventions et les marques sur l'enregistrement d'une
indication géographique si cet enregistrement a été fait sans respecter les conditions établies par la loi.
Pour le non-respect des conditions de qualité et des caractéristiques spécifiques aux produits
de la région à laquelle l'indication géographique se réfère, le Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation ou toute autre personne intéressée peut demander auprès du Tribunal municipal de
Bucarest la déchéance des droits de la personne autori sée par l'Office d'État pour les inventions et les
marques à utiliser l'indication géographique enregistrée.
La loi qualifie en tant qu'infraction l'accomplissement de certains faits consistant dans la mise
en circulation des produits sous des indications géographiques, lorsque celles-ci indiquent ousuggèrent que le produit respectif provient d'une région géographique autre que la vraie région
d'origine, dans le but d'induire le public en erreur sur la provenance géographique enregistrée.
Pour les préjudices produits par l'accomplissement des faits susmentionnés en tant
qu'infraction, les personnes coupables peuvent être obligées de payer des dommages-intérêts civils.
En ce qui concerne les mesures d'assurance, celles-ci se réfèrent, notamment, à la cessation
des actes de violation des droits sur l'indication géographique protégée et la conservation des preuves
pour démontrer la provenance de l'objet sur lequ el est apposée une indication géographique protégée.
Pour conclure, nous estimons que la protection des marques et des indications géographiques
en Roumanie, selon la nouvelle loi, est conforme  aux dispositions pertinentes de l'Accord sur
les ADPIC.
B. P
RÉSENTATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS3
La Loi n° 129 du 29 décembre 1992 régit, à présent, la protection des dessins et modèles
industriels en Roumanie et elle peut être considérée, pour l'essentiel, conforme aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, il y a encore certains amendements qui doivent y être apportés
surtout en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits en la matière.
S'agissant de la portée de la Loi n° 129, on peut constater que celle-ci se divise en
six chapitres.  Le chapitre I porte sur les dispositions générales, le chapitre II sur les conditions pour laprotection des dessins et des modèles industriels, le chapitre III sur l'enregistrement et la délivrance du
titre de protection, le chapitre IV sur les droits et les obligations, le chapitre V sur les attributions de
l'Office d'État pour les inventions et les marques da ns le domaine de la protection des dessins et des
modèles industriels et le chapitre VI sur les responsabilités et les sanctions.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. M
ARQUES
1. L'article 3 a) de la Loi sur les marques et les indications géographiques définit une
marque comme un signe […] servant à distinguer les produits ou les services d'une personne
                                                     
3 Pour les lois et réglementations applicables aux dessins et modèles industriels qui ont été notifiées par
la Roumanie en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, prière de se reporter aux documents IP/N/1/ROM/1 et
IP/N/1/ROM/D/1.IP/Q2/ROM/1
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[…] à d'autres personnes.  Par contre, l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC parle des
produits ou services d'une entreprise.  Prière d'expliquer cette distinction et ses conséquences.
La définition de la marque, conformément à l'article 3 a) de la loi, utilise les termes
"personnes physiques ou morales" dans un sens plus large, qui couvrent également la notion
d'"entreprise".
Les termes de "personnes physiques ou morales" sont utilisés dans l'article 3 a) de la loi pour
une parfaite concordance avec la définition donnée dans la loi pour la notion de titulaire.
Par conséquent, conformément à l'article 3 h) de la loi, le "titulaire" est la personne physique
ou morale au nom de laquelle la marque est enregistrée dans le Registre national des marques.
Tenant compte du fait que l'Accord sur les ADPIC ne contient pas de dispositions qui limitent
la notion de titulaire à celle d'"entreprise", le législateur roumain a eu en vue de définir la notion de
marque en tant qu'un signe servant à distinguer les produits ou les services appartenant à un titulaire
("personne physique" ou "personne morale") de ceux appartenant à d'autres titulaires (respectivement,
à "d'autres personnes").
D'autre part, la notion de titulaire de la Loi roumaine conserve la signification donnée à cette
notion dans le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, le Règlement (CE)
n° 2868/95 de la Commission, le Traité sur le droit des marques (TLT), le Règlement d'exécution
commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et auProtocole relatif à cet arrangement.
Par conséquent, les termes de "personnes physiques" ou "personnes morales" utilisés dans
l'article 3 a) de la loi ont un sens plus large que le terme "d'entreprise" utilisé dans l'article 15:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
2. Les articles 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et 11 de la Convention de Paris prévoient la
protection temporaire des marques lors des expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues.  L'article 12 de la Lo i sur les marques et les indications géographiques
semble être limité au règlement de la question de priorité.  Prière d'éclairer cet état de choses.
En vertu des articles 1 et 2 de la loi, les droits sur les marques sont reconnus sur le territoire
de la Roumanie, dans les conditions de la loi et des conventions internationales en la matièreauxquelles la Roumanie est partie.
Par conséquent, la protection temporaire prévue par l'article 11 de la Convention de Paris est
reconnue sur le territoire de la Roumanie.  L'article 12 de la loi, reprenant certaines dispositions de la
Convention sur le "droit de priorité", ne fait aucune limitation ou dérogation par rapport à l'article 11de la Convention et, respectivement, à l' article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
B. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. Prière d'expliquer comment, en cas d'homonymie, les indications géographiques pour
les vins sont protégées par la législation roumaine (article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC).
En vertu de l'article 73 de la loi, l'enregistrement d'une indication géographique au nom d'une
association de producteurs ne fait pas obstacle à l'enregistrement de la même indication par toute autre
association qui déploie une activité de production dans la région géographique, pour les produits
indiqués dans la demande.IP/Q2/ROM/1
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Cette norme juridique, qui fait référence à l'obtention de la protection par plusieurs
associations de producteurs de la même indication géographique, s'applique " a fortiori " dans le cas de
la protection des indications géographiques homonymes, conformément à l'article 23:3 de l'Accord
sur les ADPIC.
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 73 de la loi, le projet de règlement
d'exécution de la loi (en voie d'approbation) prévoit que, pour la requête de la protection de certaines
indications géographiques homonymes pour les vins, l'indication géographique homonyme sera
accompagnée par la mention de la dénomination de l'association de producteurs de vins respectifs,
ainsi que par la mention de certification, de la part de l'autorité compétente, de la conformité des
produits avec les normes prévues dans le cahier des charges de l'indication géographique homonyme.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
4. L'article 25 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres de l'OMC prévoiront la
protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante, qui sont nouveaux
ou originaux.  Les articles 8 et 9 de la Loi sur la protection des dessins industriels ne semblent
pas reprendre "créés de manière indépendante".  Prière d'expliquer comment la législation
roumaine met en œuvre cette disposition de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions des articles 8 et 9 de la loi sont compatibles avec les dispositions de
l'article 25 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois,  en vue d'une transposition plus spécifique des
dispositions de l'article 25 de l'Accord sur les ADPIC dans la loi nationale, y compris la mention"créés de manière indépendante", des amendements à cette loi sont en train d'être préparés.
5. Les articles 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et 11 de la Convention de Paris prévoient la
protection temporaire des marques lors des expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues.  L'article 18 de la Loi sur la protection des dessins industriels semblese limiter à régler la question de priorité.  Prière d'éclairer cet état de choses.
En vertu des articles 1 et 6 de la loi, les droits sur les dessins et modèles industriels sont
reconnus et protégés sur le territoire de la Roumanie dans les conditions de la loi et des conventions
internationales auxquelles la Roumanie est partie.
Par conséquent, la protection temporaire prévue à l'article 11 de la Convention de Paris est
reconnue sur le territoire de la Roumanie.
L'article 18 de la loi, reprenant certaines dispositions de la Convention sur le "droit de
priorité", ne fait aucune limitation ou dérogation par rapport à l'article 11 de la Convention et,
respectivement, à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière d'expliquer si et comment des dessins de textiles sont protégés en Roumanie.
Les dispositions de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels sont applicables
aussi aux dessins de textiles.
Par conséquent, les dessins de textiles sont protégés en Roumanie conformément aux
conditions et à la procédure prévues pour tout autre type de dessins et modèles industriels, sans
disposition spéciale pour le domaine des textiles.
7. L'article 31 de la Loi sur la protection de s dessins industriels dispose que la durée de la
protection d'un dessin est de cinq ans, qui peut être ("may") prolongée deux fois par desIP/Q2/ROM/1
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périodes égales de cinq ans.  L'article 26 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que la durée de la
protection offerte sera d'au moins dix ans.   Prière d'expliquer cet état de choses.
Les dispositions de l'article 31 de la loi sont compatibles avec les dispositions de l'article 26
de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 26 de l'Accord ne prévoit pas une période de protection "initiale" de minimum
dix ans, mais que "la durée de la protection offerte atteindra au moins dix ans".
En ce qui concerne l'article 31 de la loi, la durée de la protection offerte en Roumanie est de
cinq ans, avec la possibilité de renouvellement pour deux périodes successives de cinq ans.  Par
conséquent, la période maximale de protection en Roumanie peut atteindre 15 ans, dépassant lapériode de protection prévue à l'article 26 de l'Accord sur les ADPIC.
III. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
Prière d'indiquer, en faisant référence aux dispositions spéciales de la législation de
votre pays, de quelle manière, les dessins et les modèles de textiles sont protégés aux fins del'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC.  De plus, prière d'indiquer votre système ou pratique
concernant le coût, l'examen ou la publication en assurant que la possibilité de demander et
d'obtenir la protection des dessins et des modèles de textiles n'est pas compromise indûment.
Pour le domaine des textiles il n'existe pas de dispositions spéciales, les dessins et les modèles
de textiles étant protégés par les dispositions de la Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et des
modèles industriels, qui établit les conditions de protection.
De plus, la Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins, prévoit à l'article 7 g) que
"sont protégées par le droit d'auteur … les œuvres des arts appliqués aux produits destinés à uneutilisation pratique".
Pour bénéficier de cette protection par le droit d'auteur, comme la Convention de Berne
l'exige, il ne faut accomplir aucune formalité.
Aux termes de l'article 1 2) de la Loi roumaine sur le droit d'auteur, l'œuvre (y compris celle
en question) "est protégée indépendamment de sa divulgation, du seul fait de sa réalisation, mêmeinachevée".  Par conséquent il n'est pas question de coût, d'examen ou de publication.  La protection
par le droit d'auteur n'exclut pas la protection par la loi spéciale, le cumul de protection étant possible.
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