ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SLV/16
30 janvier 2003
(03-0628)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente d' El Salvador , le 14 janvier 2003, la
notification ci-après concernant l'administration de contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour
l'année 2003 .
_______________G/AG/N/SLV/16
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  El Salvador
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engage ments en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
- Autres fromages 0406.90 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  aucune.
- Type cheddar en blocs ou en barres 0406.90.20 b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux continge nts entre les
importateurs:  elle a lieu sous forme d'enchères publiques dans le cadre de la Bourse des produits
et services agricoles d'El Salvador (BOLPROES), moyennant l'octroi d'un certificat
d'adjudication que l'intéressé présente ensuite au Ministère de l'économie pour que lui soit remise
la licence d'importation du contingent tarifaire au taux de droit préférentiel, conformément auxdispositions du Règlement sur l'ouverture et l'administration de contingents.
c) Détails concernant d'autres arrangements:  l'Accord n° 1155 du 16 décembre 2002 (voir
l'annexe 1), publié au Journal officiel n° 237, tome n° 357, en date du 16 décembre 2002,
autorise, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, l'attribution de 56 lots de 10
à 20 TM chacun du contingent tarifaire annuel de 750 TM pour les fromages de "type cheddar enblocs ou en barres", relevant de la position tarifaire 0406.90.20 du Système tarifairecentraméricain (SAC).  Le taux de droit préférentiel pour le contingent tarifaire est de 15 pour
cent, par rapport aux 40 pour cent appliqués hors contingent.
d) Autres renseignements:  aucun.G/AG/N/SLV/16
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Annexe 1
ACCORD N° 1155
Le 16 décembre 2002,
LES MINISTRES DE L'ÉCONOMIE, DE L'AGRICULTURE ET DE L'ÉLEVAGE ET DES
FINANCES,
CONSIDÉRANT:I. que par Décret n° 292, du 9 mars 1995, publié au Journal officiel n° 78, tome n° 327, à la date
du 28 avril de cette même année, El Salvador a ratifié l'Accord portant création del'Organisation mondiale du commerce dans lequel figure l'Accord sur l'agriculture, et, de
même sont cités dans sa liste d'engagements n°  LXXXVII, Partie I, section IB, les produits
soumis à un tarif assujetti à l'ouverture des contingents tarifaires;
II. que l'Accord n° 102 du 25 janvier 2002, publié au Journal officiel n° 18, tome n° 354 du
28 janvier 2002, autorise, pour la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2002,
l'attribution de 53 lots de dix à 20 tonnes métriques chacun, du contingent annuel de
SEPT CENT SEIZE TONNES MÉTRIQUES (716 TM) pour les fromages de "type cheddar
en blocs ou en barres" relevant de la position tarifaire 0406.90.20 du Système tarifaire
centraméricain (SAC);
III. que la Commission technique des contingent s a procédé à une évaluation des contingents au
cours de la période indiquée dans le considérant précédent et a recommandé le volume et le
nombre de lots du contingent tarifaire à attribuer pendant la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2003, conformément aux directives du premier considérant.
IV. que la Commission technique des contingents a décidé d'attribuer à chaque usine productrice
une part de contingent d'un montant proportionnel aux achats de lait liquide réalisés par
l'usine pendant l'année antérieure.
PAR CONSÉQUENT:
En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés,CONVIENNENT:Article premier.  D'attribuer dans le cadre de la Bourse des produits agricoles d'El Salvador
(BOLPROES), pour la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2003, le contingent tarifaire
annuel de fromage de "- type cheddar en blocs ou en barres" relevant de la position tarifaire
0406.90.20 du Système tarifaire centraméricain équivalent à SEPT CENT CINQUANTE TONNES
MÉTRIQUES (750 TM) comme il apparaît dans le tableau ci-après:
PÉRIODE NOMBRE DE LOTS UNITÉS VOLUME DES LOTS
Janvier-décembre 2003 56 Lots 10 à 20 TM
Sur la base des demandes soumises, la Bourse des produits agricoles d'El Salvador (BOLPROES)
déterminera le volume des lots qui sera compris dans la fourchette indiquée dans le tableau antérieur.G/AG/N/SLV/16
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Article 2.  La Direction générale des recettes douanières autorisera, après présentation de la licence
délivrée par le Ministère de l'économie, l'importation des fromages indiqués à l'article premier du
présent accord, conformément au taux de droit préférentiel pour le contingent tarifaire qui est de
15 pour cent, par rapport aux 40 pour cent appliqués hors contingent.  La licence est valable 90 jours à
compter de la date à laquelle elle a été émise.
Article 3.  L'adjudication des lots se fera aux usines nationales productrices de lait de manière
proportionnelle aux achats de lait liquide qu'elles auront réalisés au cours de l'année antérieure;  les
achats devront atteindre au minimum 10 000 bouteilles par jour.  À cet effet, le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage certifiera ces achats et la Commission technique des contingents établira la
liste des usines manufacturières habilitées à prendre part à cette adjudication ainsi que le montant
assigné à chacune d'entre elles.
Article 4.  La présente attribution de contingents tarifaires ne s'applique pas pour les importations
originaires et en provenance des autres pays de l'Amérique centrale.
Article 5.  Les importations autorisées conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord
seront soumises au respect des normes sanitaires exigées par les autorités compétentes.
Article 6.  Le présent accord sera notifié à la Cour des comptes de la République, à la Direction
générale des recettes douanières, à la Direction de l'administration des traités commerciaux du
Ministère de l'économie, au Secrétariat de l'intégration économique de l'Amérique centrale, à la
Bourse des produits agricoles d'El Salvador et au Secrétariat de l'Organisation mondiale ducommerce.
Article 7.  Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal officiel.
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