RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/9
22 juin 2001
(01-3186)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA REUNION TENUE DU 14 AU 17 MAI 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une session extraordinaire du 14 au 17 mai 2001.
L'ordre du jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1550.  Au titre du point "Autres
questions", le représentant du Paraguay a fait une déclaration au sujet du sommaire du rapport du
Président au Conseil général.
2. Le Président a proposé au Conseil d'adopter l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué en
ajoutant la question soulevée au titre du point "Autres questions".
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. MODALITÉS DU TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
4. Le Président a rappelé que, à la réunion du 28 au 30 mars 2001, les Membres ont poursuivi le
débat sur les modalités de traitement de la libéralisation autonome, que le Conseil avait été chargé
d'arrêter en vertu de l'article XIX:3 de l'AGCS.  Il a également rappelé que, dans les lignes directrices
et les procédures pour les négociations adoptées en mars 2001, on faisait aussi mention de la
libéralisation autonome en disant:  "… sur la base de critères convenus au plan multilatéral, il sera
tenu compte de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis lesnégociations précédentes et un crédit sera accordé à cet effet dans les négociations.  Les Membres
s'efforceront d'élaborer les critères en question avant le début de la négociation des engagements
spécifiques".  Au terme de la dernière réunion, il était convenu que le Secrétariat dresserait une liste
récapitulative annotée des questions soulevées par les délégations, tant de vive voix que par écrit, au
sujet du traitement de la libéralisation autonome; la note en question est reproduite dans ledocument JOB(01)/65.
5. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a e xpliqué que le document avait été rédigé à la
demande des Membres à la réunion précédente et visait seulement à faciliter le débat.  Il relevait et
décrivait les grandes questions évoquées, donnait des précisions d'ordre historique et soulevait desquestions que les Membres pourraient vouloir aborder.
6. La représentante des Communautés européennes a dit que la note avait bel et bien servi à
structurer le débat et qu'elle avait livré des observations préliminaires.  Pour ce qui est des points
présentés à la suite du paragraphe 6, elle a dit que les mesures de libéralisation étaient des mesuresinscriptibles, qu'elles ne figuraient pas nécessairement dans les listes, mais qu'elles pourraient être
inscrites.  Il ne s'agissait pas seulement de limitations d'accès aux marchés et de traitement national,
mais aussi de mesures relevant de l'article XVIII et ayant à voir avec la réglementation intérieure.
Deuxièmement, il était possible, à son avis, de distinguer les mesures sectorielles des mesures
d'application générale, mais la façon d'user d'une telle distinction dans la pratique dépendait de ce quel'intérêt de mesures de libéralisation d'une application générale soit supérieur ou inférieur à l'intérêt deS/CSS/M/9
Page 2
mesures sectorielles.  Troisièmement, la libéralisation en régime NPF semblait la route à suivre.
L'intéressée a fait remarquer que, dans quelques accords d'intégration régionaux, certaines mesures de
libéralisation étaient appliquées en régime NPF.  À propos des questions à la suite du paragraphe 8,
elle inclinait à accepter la définition pour le premier élément.  En deuxième lieu, elle convenait qu'une
distinction s'imposait entre une libéralisation consolidée et une libéralisation qui ne l'était pas dans le
cadre de l'AGCS;  en cas d'octroi d'un crédit, une prévisibilité était nécessaire pour la mesure encause, et cela voulait dire consolidation dans ce même cadre.  Troisièmement, elle voyait elle aussi
l'obligation de prendre en considération les cas où des Membres avaient libéralisé de leur propre chef
et consolidé hors d'un contexte de négociation, car il importait d'encourager les Membres à aller de
l'avant.  Elle a précisé que sa délégation examinait toujours la question à la suite du paragraphe 9.
Pour ce qui est de la question qui suivait le paragraphe 10, elle ne voyait pas de grande différence
entre modalités et critères.  Elle a rappelé que le terme "critères" avait été proposé par le groupe des
74 pays en développement dans le débat ayant porté sur les règles de négociation.  À ses yeux, cespays seraient sans doute mieux placés pour nous indiquer si critères et modalités étaient des concepts
différents ou un même concept sous un double vocable.  À propos des questions à la suite du
paragraphe 16 et de la différence entre crédit et reconnaissance, elle a indiqué que sa délégation
utilisait toujours les documents mentionnés dans la note du Secrétariat, mais en ajoutant que, là où le
crédit était lié à la consolidation, il pourrait y avoir une distinction à faire entre crédit etreconnaissance.  Au sujet des questions à la suite du paragraphe 24, elle a d'abord dit que les
négociations et la libéralisation autonome étaient étroitement liées sur le plan de la consolidation en
fin de démarche.  Dans cette même question, si les Membres étaient bel et bien convenus qu'on
n'opterait pas pour une orientation "formules" dans les négociations, elle se demandait par rapport à
quelles valeurs limites les Membres rechercheraient des crédits.  Il fallait débattre la question plus endétail, mais même sans formules, il était bon de prévoir une reconnaissance et un crédit en cas de
consolidation.  Deuxièmement, la notion de libéralisation progressive était sanctionnée par l'AGCS, et
il revenait aux Membres de décider de ce qui serait libéralisé, mais en précisant que la démarche de
négociation pourrait montrer les avantages qui allaient aux partenaires commerciaux.  Troisièmement,
les mesures à l'égard desquelles on accorderait le crédit devraient être consolidées à la fin desnégociations, mais probablement à condition que le crédit même le soit aussi.  En ce qui concerne les
questions à la suite du paragraphe 31, elle a fait observer que la République de Corée  avait proposé,
dans sa communication, un étalon objectif d'évaluation des mesures de libéralisation autonome, mais
que sa délégation était perplexe devant cette perspective d'adoption d'une méthode objective
d'évaluation:  il n'y avait pas que des problèmes de mesure, puisque la valeur de mesures delibéralisation autonome était susceptible de varier selon les Membres.  La collecte de données
statistiques sur le commerce des services s'était quelque peu améliorée, mais pas assez pour que l'on
puisse se doter de critères objectifs.  De l'avis de sa délégation, il était souhaitable et plus praticable
d'en venir à une évaluation qualitative conçue par les Membres concernés dans des négociations
bilatérales.  À propos des questions à la suite du paragraphe 35, elle a fait ressortir l'importance d'une
transparence de l'octroi de crédits.  Comme les Membres travaillaient toujours aux modalités de
traitement de la libéralisation autonome, il leur revenait individuellement de juger des mesures ànotifier et des destinataires de cette notification.  Il n'y avait pas d'exigences de notification au Conseil
du commerce des services.  Selon elle, il était inutile de mener un débat collectif sur la nature des
mesures et leur valeur sur le plan de la libéralisation.  Pour ce qui est des questions figurant à la fin du
document, elle a enfin dit que l'article XIX prévoyait l'établissement de modalités convenues
multilatéralement, ce qui ne voulait pas dire que ces mesures ne pourraient pas être appliquéesbilatéralement.  En réalité, reconnaissance et crédit étaient plus faciles dans un cadre bilatéral.
7. À titre d'observations préliminaires, le représentant du Pakistan a évoqué le paragraphe 13 sur
la libéralisation autonome des lignes directrices pour les négociations.  Les pays en développement
Membres attachaient une grande valeur à ces principes directeurs qui tenaient bien compte desbesoins particuliers des pays en développement et paraissaient donc devoir véritablement favoriser un
aboutissement des pourparlers avantageux et satisfaisant pour tous.  Le représentant a insisté sur
l'extrême importance de la libéralisation autonome pour les pays en développement, dont beaucoupS/CSS/M/9
Page 3
avaient déjà fait des pas de géant dans cette direction.  Les lignes directrices exprimaient la valeur et
l'importance de la libéralisation autonome.  L'intéressé a indiqué que les Membres devaient s'attacher
à la délimitation de la notion de "crédit".  Avant de privilégier les discussions techniques, les
Membres devaient envisager différentes façons de bien récompenser les mesures de libéralisation
autonome.  Les pays en développement entendaient orienter proactivement le débat et apporteraient à
celui-ci de plus grandes contributions de fond.  Il a souligné que les mesures de libéralisationautonome étaient à distinguer des engagements contraignants dans le cadre des négociations et à ne
pas confondre avec les engagements internationaux dans le cadre de l'OMC.  En tenant compte de la
libéralisation autonome, on ne devrait pas se trouver à demander aux Membres de consolider de telles
mesures.  La consolidation ou son absence changeait beaucoup de choses pour un pays en
développement, surtout lorsqu'il procédait à des réformes structurelles et réglementaires dans un
secteur de services, puisqu'il avait plus de latitude au moment de rajuster ou de modifier une mesure
non consolidée.  Les mesures de libéralisation autonome pouvaient être une utile façon de réaliser lesobjectifs de l'AGCS sans prendre d'engagement par une liste.  Si un Membre atteignait les objectifs de
l'AGCS, on devrait l'apprécier en conséquence et lui accorder une reconnaissance supplémentaire, le
but étant d'encourager les Membres à continuer la démarche de libéralisation.  Le représentant du
Pakistan a indiqué que demander à un Membre de consolider des mesures prises à titre autonome pour
se voir accorder un crédit n'était pas la bonne solution, car cela porterait préjudice à sa position dansles négociations.
8. La représentante de la Thaïlande a dit que, à ce stade, sa délégation avait seulement examiné
les questions de définition, qui demandaient que la discussion aille bien plus avant.  Elle a fait
remarquer que l'article XVIII accordait une grande latitude qui nous permettait d'inscrire à peu prèstoutes les mesures sur une liste, mais elle voulait faire clarifier la mention, au paragraphe 6 de la note
du Secrétariat, de mesures susceptibles d'être inscrites sur les listes et se demandait ce qu'étaient les
autres mesures.  Elle a attiré l'attention des Membres sur le document MTN.GNG/MA/W/10/Rev.2 de
1993, qui énumérait les mesures de libéralisation adoptées et notifiées par les participants au Cycle
d'Uruguay, sans doute en vue d'obtenir un crédit.  Elle a évoqué les mesures notifiées par le Chili,c'est-à-dire l'adoption d'une loi prescrivant que "toute personne pourra effectuer librement desopérations de change", de l'Égypte, c'est-à-dire des mesures d'unification des taux de change, duSalvador, où il y a eu déréglementation des marchés par suppression des contrôles, des monopoles,des subventions et autres mesures, et du Japon, qui dispose d'un ensemble spécial de mesuresd'urgence adoptées le 29 mai 1987, le gouvernement ayant décidé d'améliorer l'accès aux marchésen continuant de promouvoir l' application du Programme d'action pour un meilleur accès aux
marchés .  Il s'agissait là de mesures très générales à l'égard desquelles les Membres s'attendaient à
recevoir un crédit.  Elle se demandait si des mesures du même ordre pourraient être inscriptibles et
admissibles au crédit ou si la notification ou les mesures en question étaient trop générales.  À propos
du paragraphe 9, elle a fait observer que la question soulevée était complexe;  elle s'interrogeait sur la
mention de négociations fondées sur des traités et sur la différence d'avec des négociations"consolidées par des traités", pour reprendre l'idée exprimée dans la communication de Hong Kong,
Chine, où la question avait été mentionnée.  Pour ce qui est des résultats des négociations prolongées
sur le mouvement des personnes physiques, les services financiers et les télécommunications de base,
elle avait examiné les décisions applicables et constaté qu'on y disait jamais la même chose.  Pour le
mode 4, la décision était que les négociations continueraient après le Cycle d'Uruguay;  dans le casdes services financiers, on disait que "les Membres seront libres d'améliorer, de modifier ou de retirer
en totalité ou en partie leurs engagements dans ce secteur sans offrir de compensation";  enfin, dans le
cas des télécommunications de base, les Membres avaient dit:  "Des négociations, auxquelles la
participation sera volontaire, seront engagées …"  La représentante de la Thaïlande se demandait si
toutes ses décisions valaient également.  À son avis, les pourparlers sur le mouvement des personnes
physiques faisaient partie du Cycle d'Uruguay; les négociations sur les services financiers
permettaient aux Membres d'améliorer, de modifier ou de retirer en tout ou en partie leursengagements, d'où l'impression que ces négociations étaient déjà terminées;  quant aux négociationsS/CSS/M/9
Page 4
sur les télécommunications de base, on y entrait volontairement.  Sa délégation analysait donc
toujours si les négociations prolongées pouvaient être considérées de la même manière.  En ce qui
concerne la proposition d'une session consacrée expressément à la libéralisation autonome, elle
pouvait accepter toutes sortes de dates et avait déjà hâte de discuter de la note du Secrétariat dans un
cadre informel.
9. À titre d'observations préliminaires, le représentant de la République de Corée a évoqué le
paragraphe 22 de la note du Secrétariat, qui traitait de la question de savoir si la consolidation était
une condition nécessaire de l'obtention d'un crédit de négociation ou une éventuelle seconde étape
dans le processus une fois que le crédit de négociation approprié aurait été accordé.  Aux yeux de sa
délégation, la notion de consolidation paraissait liée à celle d'une approche bilatérale ou multilatérale
pour la libéralisation autonome.  Si les Membres pouvaient convenir de modalités multilatérales
d'octroi de crédit suivant une formule quelconque, il pourrait ne pas importer au bout du compte quela consolidation ait lieu avant ou après l'octroi, ces modalités donnant le même résultat peu importe le
moment où le crédit serait accordé.  Si on retenait une approche bilatérale, on craignait que, là où la
consolidation était un préalable de l'obtention d'un crédit, on ne nuise de la sorte à la position de
négociation du Membre à la recherche d'un crédit, surtout s'il avait pris en peu de temps des mesures
de libéralisation autonome.  Le représentant a souligné qu'aucune mesure de libéralisation autonomen'avait à être consolidée en principe et que la notification était une décision que chacun devait
prendre.  Il s'est enquis des vues des autres Membres sur l'existence d'un lien entre la consolidation et
l'adoption d'une approche bilatérale ou multilatérale en matière de libéralisation autonome.
10. Le représentant de l'Inde a dit que les pays en développement s'étaient lancés dans un
mouvement massif de libéralisation autonome et que la question était fort importante pour eux.  Il
était naturel qu'ils cherchent à obtenir un crédit.  Il convenait que des difficultés existaient par manque
de données statistiques et insistait sur la nécessité de poursuivre la discussion avant de tenir une
session extraordinaire sur la question.  Pour lui, le point de départ était que le traitement de la
libéralisation autonome ne pouvait impliquer soit une approche bilatérale, soit l'octroi d'un créditseulement en cas de consolidation, car la mention à l'article XIX de l'AGCS était claire à ce sujet.  Les
Membres ne pouvaient donc demander que les mesures de libéralisation autonome soient consolidées
ou que le traitement se fasse dans un cadre bilatéral.  Sur un plan plus général, il a fait voir le clivage
entre le respect de l'AGCS par les pays en développem ent et le respect, par exemple, de l'Accord sur
les textiles par les pays industrialisés.  À la différence de la libéralisation des biens où il était plusfacile de modifier les tarifs, la libéralisation des services était un mouvement difficile à renverser une
fois lancé.  Il reconnaissait que des pays en développement avaient entrepris la libéralisation
autonome dans leur propre intérêt, mais il faisait remarquer qu'ils s'en trouvaient encore plus
désavantagés.  Le déséquilibre général des avantages pourrait s'être accentué et cela pourrait influer
sur la réalisation des objectifs de l'article IV de l'AGCS.  Pour ce qui est du document du Secrétariat et
de l'observation faite par la Thaïlande au sujet des mesures non inscriptibles, il était porté à penser que
certaines mesures de réglementation pourraient ne pas se retrouver sur les listes des Membres.  Pource qui est de la question du paragraphe 7, il a indiqué que les Membres ne consolidaient généralement
pas leurs mesures de libéralisation hors d'un contexte de négociation s'ils n'obtenaient rien en retour.
À propos de la mention "depuis les négociations précédentes" au paragraphe 9, il inclinait à penser
qu'il s'agissait là des listes du Cycle d'Uruguay.  Quant à la différence entre critères et modalités, il y
voyait seulement une distinction théorique.  Si les délégations avaient le loisir d'opter pour desdiscussions bilatérales, il faudrait encore élaborer des modalités multilatérales et, sur ces bases,
s'entendre sur des critères.  Au sujet de la différence entre "compte" et "crédit", il a souligné que les
deux notions étaient bel et bien différentes:  "tenir compte de" était comme donner une petite tape
amicale dans le dos, mais "accorder un crédit" était bien plus fort et bien plus important.  Cette
dernière expression avait à voir avec le jugement de valeur porté sur la libéralisation autonome.  Parailleurs, dans le cas du paragraphe 21, il considérerait plus avant l'idée de consolider "du moins en
partie" comme quelque chose sur quoi les Membres pourraient bâtir.  Il importait de dire clairement
que les Membres qui avaient pris des mesures de libéralisation autonome ne devraient pas êtreS/CSS/M/9
Page 5
pénalisés et que la libéralisation autonome devait être encouragée.  Il a fait ressortir l'importance
d'apprécier la valeur des mesures de libéralisation autonome.  Le critère évident à retenir était celui de
la durée de telles mesures de libéralisation.  Si une mesure était en vigueur trois ans, l'accès aux
marchés était effectivement assuré pour trois ans.  Le problème avec une appréciation de la valeur
d'une mesure est l'insuffisance des données, mais pour certains secteurs et certains modes, il était
possible d'en venir à des critères convenus sur le plan multilatéral en fonction, par exemple, desexportations mondiales du Membre concerné dans un secteur.  Le représentant de l'Inde a enfin
souligné qu'il y avait bel et bien eu libéralisation autonome, qu'on devait accorder un crédit selon des
modalités multilatérales et que tout pas en avant dans ce secteur permettrait des progrès dans d'autres.
11. Le représentant de Singapour a dit qu'il fallait établir des modalités et accorder un crédit en
cas de libéralisation autonome.  Il fallait octroyer un crédit non seulement pour la libéralisation en
régime NPF, mais aussi pour d'autres formes de libéralisation, la seule différence résidant dans laforme d'un tel crédit quant à sa valeur.  Il se demandait comment on jugerait si et quand le crédit serait
accordé et quels seraient notamment les critères à appliquer.  Il était difficile d'élaborer des critères
objectifs, car un étalon numérique manquait comme les niveaux tarifaires dans le commerce de biens,
d'où l'impossibilité de mesurer la libéralisation autonome avec la même précision.  Il a fait observer
qu'on avait proposé des listes types.  Sa délégation était prête à discuter de cette proposition ets'interrogeait sur la faisabilité de l'élaboration d'un modèle fondé sur les critères de l'article V de
l'AGCS, c'est-à-dire le nombre de secteurs, le volume des échanges visés et les modes de fourniture.
Au sujet de la forme que prendrait le crédit, il se demandait si celui-ci pourrait être institué à l'échelle
des secteurs de services ou à celle des secteurs de biens et de services.  Il a indiqué que sa délégation
reviendrait sur la question avec des observations supplémentaires.
12. Le Président a donné à entendre que la note du Secrétariat pourrait offrir un bon canevas au
moment de structurer le débat à la session extraordinaire.  Il a sollicité les commentaires des
délégations à ce sujet.
13. Le représentant du Japon a fait voir l'importance d'en venir à bien comprendre des questions
comme celles du crédit et de la consolidation, aspects qui ne pouvaient être séparés.  Il convenait que
le document du Secrétariat pouvait bien servir de base à la structuration du débat.
14. À titre d'observations préliminaires, le représentant du Brésil a insisté sur l'importance de
clarifier des termes comme "mesures de libéralisation autonome" et de bien dire si ces mesures
comprenaient celles qui avaient été adoptées pendant les négociations précédentes.  Il fallait aussi
clarifier les termes "consolidation" (probabilité qu'un Membre consolide ses mesures de libéralisation
sans savoir ce qu'il pourrait obtenir en retour) et "valeur du crédit" (avec la question de savoir
comment un tel crédit devrait être utilisé).  Pour lui, la consolidation de mesures déjà prises de
libéralisation variait selon qu'il s'agissait d'un pays en développement ou d'un pays industrialisé en
raison des différences de niveau de développement de la réglementation, et il fallait dûmentreconnaître ce fait.  Pour ce qui est de la différence entre "crédit" et "compte", il ne voyait pas de
grande distinction, puisque les lignes directrices mêmes parlaient à la fois des deux aspects et que, de
toute manière, il fallait tenir compte des mesures de libéralisation et accorder un crédit à cet égard.
Quant à la distinction entre une approche bilatérale et une approche multilatérale, il avait pris note des
observations de la République de Corée  au sujet d'une réduction possible du pouvoir de négociation
du Membre à la recherche d'un crédit.  Enfin, il convenait avec le Président que la note du Secrétariat
devait servir de base à la structuration du débat.
15. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation analysait toujours la question, qui était
de la plus grande importance, et que, à ce stade, elle souhaitait réagir à titre préliminaire à certaines
des questions soulevées dans la note du Secrétariat.  Au sujet des questions des paragraphes 4 à 6, sa
délégation était pour que, dans la prise en compte des mesures de libéralisation, on ne retienne à des
fins de discussion que les mesures susceptibles d'être inscrites sur les listes et que la libéralisationS/CSS/M/9
Page 6
autonome en régime NPF soit la seule à être admissible à un crédit.  Les mesures de libéralisation qui
se prenaient sur le plan régional relevaient habituellement d'accords d'intégration régionaux, d'où
l'impression qu'elles relevaient aussi de l'article V de l'AGCS.  Sa délégation appuyait aussi les vues
exprimées au paragraphe 8 de la note, où il était dit que "l'expression "libéralisation entreprise de
façon autonome" signifie une libéralisation entreprise par certains Membres d'une manière unilatérale,
en dehors d'un contexte de négociation".  Elle se prononçait également en faveur de discussions
détaillées sur la libéralisation autonome à l'occasion d'une session extraordinaire devant porter sur
cette question.  Elle appuyait enfin la suggestion du Président que la note du Secrétariat serve de base
au débat, et ce, sans préjudice de la possibilité  que les Membres incluent ou excluent des éléments
applicables de la note aux fins de ce débat.
16. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation analysait toujours la question et avait
hâte de recevoir la traduction espagnole de la note du Secrétariat.  Il a insisté sur l'importance de la
libéralisation autonome, c'est-à-dire des décisions unilatéralement prises par les Membres qui
offraient ainsi aux autres Membres l'accès à leur marché sans autre considération de consolidation.
C'était là une libéralisation de fait des marchés et sa reconnaissance n'exigeait pas de consolidation.  Il
a ajouté que de telles mesures devraient faire l'objet d'une notification, mais non nécessairement d'une
consolidation pour que reconnaissance et crédit soient accordés.
17. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation pouvait répondre en détail aux
questions posées dans la note du Secrétariat, mais que, à ce stade, elle n'aurait que des réponses
générales à présenter, à charge pour elle de réserver les questions plus fines pour la session
extraordinaire.  À son avis, une démarche réaliste et pragmatique était la plus faisable.  Unecompréhension commune serait d'un intérêt capital au moment d'aborder des notions comme celles de
crédit, de valeur, de critères et de modalités.  Sa délégation s'était dite d'avis que, en contrepartie de la
consolidation d'une mesure particulière de libéralisation, un Membre recevrait un crédit.  En ce sens,
ce crédit traduirait l'intérêt relatif pour les diverses parties, sur le plan des avantages et des coûts,
d'une consolidation de la mesure visée.  Pour calculer le crédit, on partirait de la dernière occasion oùun Membre aurait pris des engagements consolidés dans ses listes.  Les Membres devraient pouvoir
mettre en compensation les mesures prises dans le cadre d'ententes FMI ou d'accords de
libre-échange.  À l'instar de bien d'autres pays, l'Australie avait lancé depuis le Cycle d'Uruguay des
programmes intérieurs de libéralisation qui n'avaient pas nécessairement à voir avec les négociations
commerciales multilatérales.  La représentante désirait pouvoir mettre en compensation de tellesmesures de libéralisation dans le cycle des pourparlers en cours comme on l'avait fait à l'occasion des
négociations sur les services financiers.  Elle a incité les autres Membres qui avaient rendu leur
marché intérieur plus accessible à consolider leurs réformes dans les négociations menées avec les
parties concernées.  Sa délégation envisagerait des solutions horizontales, mais elle ne consentirait à
l'octroi d'un crédit que si le programme proposé de libéralisation en consolidation offrait de nets
avantages commerciaux pour les sociétés australiennes.  Elle était aussi pour l'octroi d'un crédit à
l'égard des mesures de libéralisation autonome dans les négociations tarifaires en agriculture et dansl'industrie, le but étant de reconnaître les mesures de libéralisation des échanges qui se prennent hors
cycle de pourparlers.  Le point de départ était, dans ce cas comme dans les autres, les listes
d'engagements consolidés dressées par les Membres.
18. Commentant la note du Secrétariat, le représentant de l'Argentine a dit que les paragraphes 1 à
16 faisaient œuvre d'éducation.  Il désirait que l'on clarifie mieux la première partie de la troisième
question à la suite du paragraphe 8.  Pour lui, les paragraphes 17 à 24 étaient les principaux du texte.
Il a déclaré que l'article XIX de l'AGCS faisait uniquement mention de la "libéralisation entreprise de
façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes".  La difficulté était de mesurer
ce qu'entreprenait un Membre comme libéralisation autonome à un moment quelconque dans unsecteur.  Il était inutile d'en venir à des définitions communes, comme on l'évoquait dans la première
partie du document, si celles-ci ne pouvaient ensuite se traduire par des modalités pratiques efficaces.
La grande question était de mesurer la libéralisation autonome, phénomène différent de saS/CSS/M/9
Page 7
consolidation.  Les Membres devaient travailler en ayant deux situations à l'esprit, à savoir celle des
règles ou des critères multilatéraux, lesquels constitueraient le plus petit dénominateur commun, et
celle de l'octroi d'un crédit qui relèverait en définitive d'une négociation bilatérale.  Il a fait ressortir
l'importance d'adopter des critères multilatéraux, dont on aurait probablement alors à discuter dans un
cadre bilatéral.  Il se demandait si le Secrétariat ne pourrait pas dresser une liste récapitulative de
questions à examiner pour mieux orienter le débat, et ce, sans clore définitivement l'énumération desquestions susceptibles d'être abordées.  Le Président a dit que la note du Secrétariat reproduite dans le
document JOB(01)/65 constituait en soi une liste récapitulative annotée et jugeait qu'elle pouvait êtreutilisée à ce titre.
19. Le représentant du Mexique a dit que les mesures de libéralisation autonome apportaient une
contribution positive au système multilatéral des échanges.  À son avis, que l'octroi d'un crédit exige
une consolidation de ces mesures de libéralisation était une question tout à fait différente.  La note duSecrétariat traitait de toutes les questions et les sections 2 et 5 étaient là pour donner des indications
utiles sur la manière de procéder.  La section 2 exposait les principales questions et la section 5
permettait de déterminer la valeur des mesures de libéralisation autonome.  L'appréciation de cette
valeur devait être une évaluation bilatérale des Membres.  Quant à la transparence, elle était dans
l'intérêt même du Membre à la recherche d'un crédit, et la question relevait aussi d'une démarchebilatérale.  Le représentant du Mexique a ajouté que certains critères pouvaient être élaborés dans un
cadre multilatéral en fonction des sections 2 et 5 et qu'il aurait des observations plus détaillées à faire
là-dessus.
20. Le représentant de l'Uruguay a dit que la note du Secrétariat aidait à structurer le débat.  Il
pouvait appuyer le Président dans sa suggestion d'en faire un canevas pour la session extraordinaire
consacrée à la libéralisation autonome pourvu qu'on prête à ce document une valeur d'illustration et
qu'on n'y voie pas un traitement exhaustif de la question.  À son avis, la libéralisation autonome est ce
qui se passait entre le présent et le passé sans concerner l'avenir, comme l'énonçait clairement
l'article XIX.  Cela avait de l'importance par rapport à la notion de consolidation.  Lorsque desdélégations parlaient d'une consolidation future, elles évoquaient déjà les négociations en cours où
elles rechercheraient des concessions, et non pas un cr édit.  Le représentant de l'Uruguay a souligné
que le crédit concernait quelque chose fait dans le passé, c'est-à-dire entre aujourd'hui et le Cycle
d'Uruguay.  À propos de la mention "depuis les négociations précédentes" au paragraphe 9 et des
observations de la Thaïlande, il a soulevé deux questions.  Il a d'abord fait remarquer que certainsMembres avaient pris unilatéralement des engagements hors contexte de négociation dans les secteurs
des télécommunications de base et des services financiers.  Devrait-on y voir des mesures de
libéralisation autonome, ces mesures ayant été consolidées en dehors de ce contexte?  En second lieu,
si les pourparlers sur les services financiers et les télécommunications de base (mode 4) se situaient
dans le prolongement du Cycle d'Uruguay, il y avait deux différences:  premièrement, les Membres
n'avaient pas tous participé à ces négociations et les résultats de ces dernières ne concernaient pas tous
les Membres, aussi les Membres participants avaient-ils fait un effort supplémentaire;  deuxièmement,il a fait remarquer que de nouvelles procédures de ratification - différentes de celles du Cycle
d'Uruguay - avaient été suivies et il se demandait si on devait rattacher ces négociations au Cycle
d'Uruguay ou s'il y avait là quelque chose de supplémentaire dont on se devait de tenir compte.
21. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était pour que l'on consacre une session
extraordinaire à la question de la libéralisation autonome et pour que la note du Secrétariat serve de
cadre de référence à cette occasion.  Sa délégation examinait toujours le document du Secrétariat et y
reviendrait pendant cette session.  Réagissant à quelques observations présentées, il a d'abord indiqué
que certains Membres semblaient s'interroger sur le rôle de la consolidation de mesures de
libéralisation autonome.  Il a souligné que ce point de départ était différent de celui qu'avait adopté sadélégation.  En second lieu, il a fait remarquer que l'article XIX ne mettait pas à part une catégorie de
Membres pour ce qui est de la libéralisation autonome et que la question était applicable à tous les
Membres.S/CSS/M/9
Page 8
22. Le représentant du Panama a appuyé la suggestion faite que la note du Secrétariat serve de
point de départ aux discussions qui auraient lieu à la réunion consacrée à la libéralisation autonome.
Il a souligné que l'on devait établir des critères avant que ne débutent les négociations sur l'accès aux
marchés.  À titre préliminaire, il a précisé que le crédit était strictement lié au fait que le point de
départ des négociations était ce qui est consolidé dans les listes des Membres.  Dans une tellesituation, le crédit accordé à l'égard de la libéralisation autonome n'avait d'intérêt que si l'on voulait ne
pas porter préjudice à la position de négociation des Membres qui avaient consolidé leurs mesures de
libéralisation depuis les négociations précédentes.  L'Inde avait fait observer qu'une libéralisation
autonome n'était pas la même dans les services que dans les biens et qu'il était plus difficile de mettre
fin à une libéralisation de services, mais à son avis, toute mesure non consolidée pouvait être retirée
sans préjudice de la position du Membre concerné.  Si un Membre avait consolidé ses mesures de
libéralisation et déjà obtenu un crédit en contrepartie, il était toujours nécessaire de déterminer si celaétait un état de fait.  En cas d'octroi d'un crédit, on avait là un critère pour évaluer la valeur prêtée aux
mesures consolidées de libéralisation.  Il a évoqué, par exemple, les pourparlers ayant porté sur les
services financiers où on pourrait avoir obtenu un crédit seulement de certains Membres, et non pas
d'autres avec lesquels le pays libéralisateur négocierait maintenant dans les pourparlers en cours.  À
son avis, cet octroi devait uniquement viser les mesures susceptibles d'être consolidées et ne pass'appliquer à des mesures différentes.  Pour ce qui est de l'opposition modalités-critères, la différence
tenait pour lui à ce que les modalités concernaient l'octroi ou non d'un crédit ou d'une reconnaissance,
alors que les critères étaient nécessaires à la quantification des mesures de libéralisation autonome au
moment de juger, par exemple, si elles avaient un caractère horizontal ou sectoriel, si une contrepartie
avait été obtenue au moment de la consolidation ou si les mesures en question avaient été prises parun pays en développement.  Il fallait encore clarifier diverses notions.  Il espérait que des discussions
de détail auraient lieu à l'occasion de la session extraordinaire.
23. Le représentant de la Bolivie a dit que sa délégation examinait toujours la note du Secrétariat,
qui avait été diffusée seulement en anglais.  Il a demandé que les documents destinés à la session
extraordinaire soient préalablement diffusés dans les trois langues officielles.  Il a insisté sur
l'importance de la libéralisation autonome pour sa délégation.  La Bolivie avait en effet pris des
mesures appréciables de libéralisation autonome qui en avaient fait un des pays les plus ouverts.  Il a
prié les Membres d'éviter les débats purement académiques.  Pour lui, la session extraordinaire devait
traiter des questions présentées dans la note du Secrétariat.  C'était là une base utile pour structurer ledébat et en venir à une solution pragmatique et souple.  Il convenait avec l'Inde de l'importance de ne
pas pénaliser les Membres qui avaient pris des mesures de libéralisation autonome, et plus
particulièrement les pays en développement.  Il voyait une contradiction entre les importants obstacles
qui existaient dans le commerce des biens et les négociations sur les services où on demandait aux
Membres de consolider leurs mesures de libéralisation autonome pour obtenir un douteux crédit.  La
libéralisation autonome était avantageuse pour le Membre libéralisateur, mais aussi pour ses
partenaires commerciaux et, par conséquent, les modalités devaient favoriser une telle libéralisation.
24. Le représentant de la République dominicaine était d'accord pour que la note du Secrétariat
serve à structurer le débat à la session extraordinaire consacrée à la libéralisation autonome.  Il a
souligné l'importance de répondre aux questions posées dans cette note.  Il a suggéré au Secrétariat de
diffuser une récapitulation des réponses des Membres, ce qui impliquerait que ceux-ci étaient prochesd'un consensus.  Pour lui, il fallait prendre en considération à la fois les mesures sectorielles et les
mesures d'application générale.  Dans le cas des ces dernières, il a évoqué la "dollarisation" de
certaines économies où on avait éliminé les opérations de change;  les fournisseurs pouvaient aussi
compter sur une présence commerciale ou une prestation de services par d'autres modes de fourniture.
Il a indiqué que les mesures de libéralisation prises dans le contexte d'un accord d'intégrationéconomique étaient visées par l'article V.  À son avis, c'était la libéralisation en régime NPF dont on
devait tenir compte.  Il ajoutait cependant qu'on ne devait pas oublier les mesures de libéralisation se
rattachant au code des invisibles de l'OCDE.  Il jugeait que les mesures de libéralisation autonomeS/CSS/M/9
Page 9
comprenaient les mesures adoptées dans des secteurs précis depuis les dernières négociations des
Membres sur ces secteurs.  Il a insisté sur l'importance d'une quantification de la valeur des mesures
de libéralisation autonome.  Les critères à appliquer avaient directement à voir avec la durée des
mesures appliquées et devraient viser non seulement les flux de produits, mais aussi les flux
d'investissements étrangers directs au sens du mode 3.  Le crédit serait accordé d'après une telle
évaluation.
25. Le Président a demandé aux Membres d'être concis.  Il les a invités à réserver leurs
observations détaillées pour la session extraordinaire.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit
justement garder ses commentaires pour cette occasion.
26. Le représentant des Philippines a fait des observations préliminaires.  Premièrement, les
critères devaient être convenus dans un cadre multilatéral, et il n'y avait pas dichotomie entre critères
et modalités.  Deuxièmement, la reconnaissance et le crédit devaient également être accordés par les
Membres qui n'avaient pas profité de mesures déterminées de libéralisation autonome, celles-ci
s'appliquant en régime NPF.  Ainsi, un Membre qui avait ouvert son marché pour le mode 3 pourrait
demander un crédit même aux Membres qui n'avaient pas investi sur son marché.  Troisièmement, un
Membre pourrait songer à consolider des mesures de libéralisation autonome seulement aprèsl'obtention du crédit applicable; ces mesures peuvent avoir été utilisées comme bouclier ou le
partenaire commercial intéressé peut avoir pris des engagements correspondants dans un secteur ou un
mode qui est d'un grand intérêt à l'exportation pour le Membre consolidateur.  Dans les autres cas, les
Membres devraient consolider volontairement et uniquement au terme des négociations.
Quatrièmement, si un Membre retire des mesures de libéralisation à l'égard desquelles il a reçu uncrédit, ce dernier devrait être révoqué.  On suppose alors qu'un partenaire commercial intéressé n'a pas
consolidé ses mesures de libéralisation avant la propre consolidation du Membre qui sollicite le crédit
et qu'une offre de consolidation devait se faire en toute réciprocité.  Le représentant a précisé que les
observations de sa délégation n'étaient ni définitives ni complètes, mais qu'il espérait que ces
remarques alimenteraient le débat.  Il a fait ressortir l'importance de la session extraordinaire, mais ensoulignant que ce ne devrait pas être là la dernière chance de discuter de libéralisation autonome et
que les discussions tenues devraient mener progressivement à l'établissement de modalités.  Il
convenait que la note du Secrétariat devait servir à structurer le débat à la session extraordinaire.
27. Le représentant de la Suisse a dit qu'il reviendrait sur la note du Secrétariat et que celle-ci
pouvait servir à organiser le débat à la réunion extraordinaire.
28. Commentant la note du Secrétariat, la représentante du Canada a mis en lumière certains
points qui n'avaient pas été mentionnés jusque-là.  À propos du paragraphe 27, elle a fait remarquer
que les Membres exploraient un territoire inconnu dans le domaine des services.  Les mesures non
tarifaires dans le commerce des biens étaient ce qu'il y avait de plus près des questions que devaient
débattre les Membres en ce qui concerne le commerce de services.  Elle a fait observer qu'aucuncrédit n'avait été calculé à l'égard de la libéralisation de telles mesures non tarifaires.  Elle ignorait en
outre l'usage à faire dans la pratique du mécanisme conçu au Cycle d'Uruguay pour les mesures d'une
nature quantitative.  La note 13 n'indiquait pas nettement si les lignes directrices avaient ou non servi
aux fins envisagées au départ.  Elle y voyait une illustration des difficultés auxquelles on se heurtait
dans la pratique dans le dossier de la libéralisation autonome.  Elle a fait ressortir l'importance des'attacher à de tels éléments, ce qui appelait une ample discussion.
29. Le représentant de la Turquie a dit qu'il présenterait des observations détaillées à la session
extraordinaire.  Il était d'accord pour que la note du Secrétariat serve à structurer le débat, mais il
désirait un texte plus simple pour le traitement précis des modalités.
30. Le représentant de la Malaisie était pour qu'on tienne une session extraordinaire, mais insistait
sur la nécessité d'obtenir des résultats concrets.  Il était certes d'accord pour que l'on se serve de laS/CSS/M/9
Page 10
note du Secrétariat pour organiser ce débat spécial, mais voulait que les Membres puissent déposer
d'autres propositions et qu'on ne préjuge pas du résultat de leur examen.  Il a demandé au Secrétariat
de fournir des renseignements sur ce qui s'était passé au Cycle d'Uruguay en ce qui concerne la
libéralisation autonome.  Avait-on accordé un crédit et, sinon, pourquoi?  Pour ce qui est des façons
d'aborder la question, il avait jusque-là repéré deux angles d'attaque, l'octroi d'un crédit soit à la
libéralisation autonome, soit à la consolidation de la libéralisation autonome.  À son avis, il serait fortdifficile dans ce dernier cas d'en venir à une solution.  Il priait instamment les délégations qui se
prononçaient en ce sens d'adopter une attitude plus ouverte.  Il a cité l'exemple d'un Membre qui avait
pris des mesures de libéralisation autonome dans 15 secteurs depuis le Cycle d'Uruguay.  Si
l'obtention d'un crédit impliquait une consolidation de toutes ces mesures de libéralisation, la chose se
révélerait fort laborieuse.  À son avis, il serait donc bon de songer aussi à des consolidations
partielles.  Pour reprendre l'exemple précédent, les mesures prises dans deux secteurs sur 15
pourraient être consolidées et un certain crédit serait également accordé à l'égard des 13 autressecteurs.
31. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation examinait toujours la note du Secrétariat
et reviendrait sur la question.  Il convenait déjà que cette note pouvait servir de document de référence
à la session extraordinaire.
32. Le représentant de la Thaïlande a demandé au Secrétariat s'il pouvait renseigner les gens sur
tout travail accompli par d'autres organismes internationaux dans le dossier de la libéralisation
autonome.
33. La représentante du Chili convenait que la note du Secrétariat pouvait servir de base à la
session extraordinaire consacrée à la libéralisation autonome.  À son avis, il fallait s'entendre sur des
critères multilatéraux et accorder un crédit à l'égard de la consolidation.  L'octroi d'un crédit était
fonction de la consolidation, sinon on risquait que des mesures non consolidées de libéralisation
autonome soient retirées, alors qu'il serait difficile de révoquer le crédit correspondant déjà consenti.Elle a demandé au Secrétariat de clarifier la différence entre crédit et reconnaissance.  Elle voyait bien
ce qu'impliquait dans la pratique l'octroi d'un crédit, mais discernait mal ce qu'impliquait la
reconnaissance.
34. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a réagi à certaines des questions soulevées.  Pour ce
qui est des mesures susceptibles d'être inscrites dans les listes, il a expliqué que cette expression
cherchait à mettre la notion de libéralisation autonome dans le contexte de l'article XIX, qui avait pour
titre "Négociation des engagements spécifiques" et qui faisait à son tour référence à la partie III de
l'AGCS intitulée "Engagements spécifiques".  Les mesures tombant sous le coup des articles XVI,
XVII et XVIII étaient, par définition, inscriptibles.  La question était de savoir si les Membres
consentiraient ou non à définir la libéralisation autonome en ce sens.  En ce qui concerne la
consolidation des engagements pris hors du contexte de négociation, il a indiqué que, dans certainscas, on avait soumis des listes d'engagements à l'officialisation en dehors du cadre du Cycle
d'Uruguay et des protocoles négociés par la suite.  Enfin, à propos du traitement de la libéralisation
autonome dans le Cycle d'Uruguay, il a attiré l'attention des Membres sur la note 13 et l'information
contenue dans le document que mentionne cette note.  Il a ajouté que le Secrétariat n'était pas informé
de la façon dont on avait appliqué de telles lignes directrices à la méthode des demandes et offresbilatérales.
35. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites.  Pour résumer en
conclusion, il a indiqué que tous les Membres convenaient de l'utilité de la réunion consacrée au
dossier de la libéralisation autonome.  Certains Membres voulaient en faire un "débat informel", dumoins en partie, mais il suggérait pour sa part de tenir un débat tant officiel qu'officieux.  Les
Membres étaient également d'accord pour que la note du Secrétariat reproduite dans le document
JOB(01)/65 serve, comme liste récapitulative annotée, à structurer le débat à cette occasion, ce qui neS/CSS/M/9
Page 11
devrait pas empêcher les Membres de soulever toute autre question.  Il a encouragé les Membres à
présenter volontairement par écrit leurs observations et leurs réponses aux questions posées dans la
note.  Le Secrétariat pourrait ensuite assembler commentaires et réponses.  Plusieurs délégations ont
bien souligné que ce débat n'aurait rien d'un exercice purement académique, mais qu'il devait s'agir
d'une réunion de négociation utile aux pourparlers mêmes.  Bien des questions avaient été soulevées,
mais la plus importante peut-être était la question de savoir si l'octroi d'un crédit devait être lié ou nonà la consolidation.  Il a évoqué l'importance pour les Membres de traiter de cette question essentielle.
Il a enfin proposé de tenir la session extraordinaire sur la libéralisation autonome autour de la suite de
réunions sur les services en juillet.
36. Il en est ainsi convenu.
B. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
37. Le Président a rappelé que l'évaluation du commerce des services était un point permanent à
l'ordre du jour du Conseil.  À la réunion précédente, le Secrétariat avait été prié de produire une brève
note qui ferait le point sur les travaux de l'Équipe spéciale des statistiques du commerce international
des services.  Cette note figurait sous la cote S/CSS/W/81 et était datée du 9 mai 2001.
38. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a dit que ce document allait de soi.  Il portait sur
l'adoption du Manuel des statistiques du commerce international des services, ainsi que sur les futurs
travaux possibles.
39. Le Président a alors attiré l'attention des délégations sur la communication récemment
présentée par la délégation de la Norvège, qui figurait dans le document JOB(01)/71 et avait pour titre
"Diffusion of Information Technology, SADC and International Production".
40. Le représentant de la Norvège a présenté la communication de sa délégation.  Il y était
question de l'incidence de la libéralisation du commerce des services sur les pays en développement.
Le Ministre des affaires étrangères de son pays avait commandé sur la question deux études réalisées
par des chargés de recherche de l'Université du Cap et du Chr. Michelsen Institute de Norvège.  La
première produite en l'an 2000 traitait des services aux producteurs, qu'il s'agisse de services de
télécommunication, de services financiers ou de services de transport.  La communication figurantdans le document JOB(01)/71 était une étude de suivi qui portait surtout sur la région de la SADC, la
diffusion de la technologie de l'information et l'ouverture au commerce et à l'investissement en
télécommunications.  Le représentant de la Norvège en a tracé les grandes lignes.  D'abord, les
progrès de la technologie de l'information avaient grandement réduit le coût des opérations et
nettement changé la façon dont se traitaient les affaires.  La production était plus sensible au temps et
une gestion de chaîne d'approvisionnement comportant des livraisons juste-à-temps et un contrôle de
la qualité à l'origine faisait désormais partie des réseaux de production tant locaux qu'internationaux.L'étude analysait les conséquences de la libéralisation des échanges en services de télécommunication
dans la région de la SADC en s'attachant aux perspectives et aux conditions d'intégration de réseaux
internationaux de production par-delà tout ce qui est approvisionnement en matières premières.  Elle
commençait par un bref examen de la théorie applicable.  Suivait une analyse des données récentes
sur la qualité et le coût des services de transport, des réseaux de production et des opérationsinternationales à l'intérieur de la région.  Les auteurs de l'étude relevaient des indices de formation de
chaînes régionales d'approvisionnement dans l'industrie du textile et du vêtement; il y avait aussi
l'industrie de l'automobile qui, en Afrique australe, semblait vouloir s'intégrer à l'industrie mondiale.
Ils faisaient valoir que, si la libéralisation du secteur des télécommunications avait mené à une
progression inégalée de la téléphonie mobile et de l'accès à Internet, des infrastructures et des servicesinsuffisants et coûteux de transport demeuraient un obstacle à une meilleure intégration des
entreprises de la région de la SADC aux réseaux internationaux de production.  Il fallait des réformes
nationales complètes dans toutes les industries en réseau, des réformes coordonnées à l'intérieur de laS/CSS/M/9
Page 12
région, plus particulièrement dans les secteurs des transports.  Dans toutes les industries en réseau, des
accords internationaux globaux étaient nécessaires si on entendait cueillir les fruits des nouvelles
technologies de l'information.  Enfin, le représen tant de la Norvège a soutenu qu'une libéralisation
rapide avec de courtes périodes d'adaptation une fois que la réglementation intérieure était en place
était ce qu'il y avait de plus avantageux pour les pays membres de la SADC.  Il espérait que le
document de recherche produit conjointement viendrait utilement éclairer un aspect des plusimportants de la libéralisation des échanges de services.
41. Le représentant du Pakistan a dit que l'évaluation du commerce constituait un important
instrument à la disposition des pays en développem ent au moment d'établir si le Cycle d'Uruguay
avait tenu ses promesses tant quantitativement que qualitativement.  Dans le contexte des négociations
en cours, il était par ailleurs primordial que les Membres acquièrent une solide compréhension des
effets et des conséquences de l'adoption des règles et des niveaux d'engagements de l'AGCS avant depoursuivre la libéralisation.  Il fallait un double exercice:  d'une part, on devait faire l'inventaire des
lois et des politiques engendrées par cinq ans d'application de l'AGCS, ainsi que de leurs effets sur les
économies nationales;  d'autre part, on devait analyser l'incidence plus générale de la libéralisation des
services sur les économies nationales et les systèmes sociaux en général.  En troisième lieu et surtout
du point de vue des pays en développement, une évaluation systématique pourrait être un précieuxapport à l'établissement des positions individuelles de négociation des pays en développement.
Somme toute, une analyse soignée du cadre juridique et socioéconomique en place devait jeter les
bases d'une évaluation préalable d'un futur régime AGCS.  C'est uniquement en pouvant s'appuyer sur
une telle évaluation systématique que les négociateurs pourraient s'assurer que leur façon globale
d'aborder la libéralisation des services est source de croissance économique pour tous les Membres.
42. Le représentant du Pakistan a dit que le Conseil avait amplement traité des limites et des
contraintes d'une évaluation du commerce des services.  Le manque de données, et notamment les
problèmes analytiques et méthodologiques, rendaient difficile toute évaluation empirique de détail des
échanges de services, mais ces difficultés ne devraient pas retarder la démarche ni le débat del'évaluation dans le cadre de l'OMC.  Les Membres pourraient plutôt vouloir se livrer à un examen
plus général du caractère approprié d'une évaluation de l'AGCS.
43. Le représentant du Pakistan a déclaré que le paragraphe 14 des lignes directrices prévoyait
que les Membres mènent cette évaluation en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV enparticulier.  C'est ainsi que les Membres pourraient désirer s'attacher à des aspects différents de cette
évaluation, à de grandes questions comme celles qu'il mettait en évidence.  Jusque-là, l'évaluation
avait privilégié les données quantitatives et les données sur l'économie et les courants commerciaux.
Toutefois, dans l'analyse des données existantes, il importait de bien mettre l'accent sur les objectifs
économiques de l'AGCS qui intéressaient tout particulièrement les pays en développement:
promotion de la croissance économique de tous les partenaires commerciaux, participation accrue des
pays en développement Membres au commerce des services et libéralisation des modes de fournitureet des secteurs d'intérêt pour le monde en développement.  Selon son préambule et l'article IV,
l'AGCS visait à renforcer les secteurs intérieurs des services des pays en développement dans leur
efficacité et leur compétitivité, aspect important pour une participation accrue, mais aussi pour la
capacité des pays en développement à bien s'occuper de leurs besoins et de leurs marchés intérieurs.
Comme moyen d'atteindre cet objectif, l'AGCS demandait que l'on rende la technologie, les circuitsde distribution et les réseaux d'information plus accessibles aux pays en développement.  Lorsqu'ils
analyseraient si l'AGCS avait renforcé le secteur intérieur des services des pays en développement, les
Membres devraient tout particulièrement s'attacher à l'incidence variable que l'investissement étranger
direct pourrait avoir sur les fournisseurs de services nationaux dans le monde en développement.
44. Les Membres et le Secrétariat de l'OMC devaient aussi évaluer si l'AGCS avait atteint ses
objectifs plus généraux, c'est-à-dire ceux qu'énoncent les préambules respectifs de l'AGCS et de
l'Accord sur l'OMC.  Faisant partie du système commercial multilatéral, l'AGCS visait à promouvoirS/CSS/M/9
Page 13
le progrès dans les pays en développement, à élever les niveaux de vie et à ménager une exploitation
optimale des ressources de la planète selon une finalité de développement.  Pour bien analyser si
l'AGCS avait atteint ses buts, les Membres se devaient de compléter leur évaluation quantitative des
données sur l'économie et les courants commerciaux par des analyses qualitatives qui appréhendent le
développement sous ses divers aspects.  Ainsi, les Membres pourraient vouloir trouver des indicateurs
sociaux, économiques et environnementaux utiles:  accessibilité et qualité de l'eau, accès aux servicesd'éducation de base, de santé et de télécommunication,  etc.  Ils se renseigneraient de la sorte sur les
objectifs plus vastes décrits plus haut.  Ils pourraient aussi demander au Secrétariat de recenser les
sources d'information et d'y puiser les données recher chées.  Ils pourraient analyser si l'AGCS a eu un
effet sur ces indicateurs, et plus particulièrement si l'efficacité des Membres dans ces domaines s'en
est trouvée meilleure ou pire.  Une telle évaluation générale importait, puisque l'AGCS traitait de tous
les services, y compris de nombre de services de base comme ceux qu'il avait mentionnés.
L'amélioration de la prestation des services essentiels était primordiale pour qui voulait élever lesniveaux de vie et promouvoir le développement global d'un pays.  Voilà pourquoi les Membres
devraient, lorsqu'ils procéderaient à une telle évaluation, tenir compte en particulier du degré de
développement économique d'un pays et des objectifs liés de politique nationale.
45. L'AGCS préconisait une expansion et une libéralisation progressive du commerce de services
comme moyen de promotion des visées déjà évoquées.  Toutefois, il reconnaissait également que,
pour la réalisation de tels objectifs, il fallait ménager un juste équilibre entre les efforts de
libéralisation des échanges de services et les efforts d'adoption d'un cadre réglementaire suffisant.
Dans son préambule, l'AGCS énonce l'obligation de respecter les objectifs de politique nationale et
reconnaît le droit de réglementer et de prendre de nouveaux règlements en fonction de ces objectifs.Il sanctionne le besoin particulier qu'ont les pays en développement d'exercer leur droit de
réglementation.  Ainsi, les Membres pourraient vouloir évaluer si l'AGCS a permis aux pays en
développement d'exercer pleinement leur droit de détermination de leurs propres objectifs de politique
nationale, s'il leur a accordé la latitude voulue pour atteindre ces objectifs par des règlements de leur
choix et s'il a eu pour effet d'affaiblir ou de renforcer les cadres intérieurs de réglementation del'investissement étranger, moyen essentiel de garantir que le monde en développement profite
véritablement d'une progression de cet investissement.  Dans l'analyse de telles questions, les
Membres devraient mettre tout particulièrement l'accent sur les pays en développement en adaptation
structurelle dans leurs politiques économiques, sociales et autres.
46. La représentante des Communautés européennes convenait avec le Pakistan que l'évaluation
devrait revêtir un caractère qualitatif.  En ce qui concerne le document du Secrétariat, elle se disait
heureuse que les statistiques des services soient d'une meilleure qualité et d'une plus grande
comparabilité.  Elle a fait remarquer que le travail n'était pas fini.  Le Manuel des statistiques du
commerce international des services serait disponible en anglais d'ici la fin de 2001.  Elle espérait
qu'on le traduise rapidement, car il faudrait du temps pour le mettre en application.  Elle incitait le
Groupe de travail à produire un guide de l'utilisateur.  Elle désirait que les gens soient régulièrementtenus au fait de ces activités et des projets pilotes de la CNUCED.
47. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé des éclaircissements au Secrétariat sur sa
note.  Il a fait remarquer que le paragraphe 4 de l'Appendice I de l'annexe I s'exprimait ainsi:  "à
l'exception du traitement des services dans le secteur de la construction, les recommandations duManuel sont compatibles avec le système MBP5".  Il s'interrogeait sur le pourquoi d'une telle
indication compte tenu de l'intérêt de sa délégation pour ce secteur.  Un représentant du Secrétariat de
l'OMC a dit qu'on examinerait la question et apporterait une réponse.
48. Résumant les discussions sur ce point, le Président a dit que le Conseil prendrait note des
déclarations et reviendrait sur ce point permanent à la prochaine réunion.S/CSS/M/9
Page 14
C. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
49. Rappelant qu'il avait été convenu que les organes subsidiaires feraient régulièrement rapport à
la session extraordinaire, le Président a invité les Présidents de ces organes à présenter leur rapport
oral.  Il les a remerciés de leur travail et félicité les nouveaux présidents de leur nomination.
50. La Présidente du Comité des engagements spécifiques, Mme Pimchanok Vonkhorporn de
Thaïlande, a signalé que, depuis le dépôt du dernier rapport en mars, son comité avait tenu une
réunion formelle le 9 mai 2001 et que les discussions y avaient porté sur les deux questions suivantes:
modifications susceptibles d'être apportées à la classification sectorielle des services et organisation
des futurs travaux.
51. En ce qui concerne le premier de ces points, le Comité avait eu un très bref échange de vues
sur les secteurs en question et la situation de la production à forfait ou à contrat.  À propos du dernier
aspect, il avait été décidé de mettre fin pour l'instant aux délibérations sur cette question horizontale
sans tirer de conclusion précise.  Dans les discussions sectorielles, les Membres ont demandé que
soient clarifiés certains aspects de la proposition des Communautés européennes sur les services
d'environnement.  Les Communautés ont fait part de la possibilité de présenter une propositionmodifiée d'ici la prochaine réunion, ainsi que de leur intérêt - partagé par d'autres intervenants - à
conclure les travaux consacrés à ce secteur au sein du Comité.  Pour ce qui est des services relatifs à
l'énergie, une poignée de Membres ont fait voir le besoin de tenir compte des différents régimes de
réglementation, d'exclure toute activité ne relevant pas des services de toute classification possible de
ce secteur et de clarifier la présence des activités liées à l'énergie dans la classification actuelle.  Àpropos des services postaux et de courrier, quel ques délégations ont mentionné à nouveau les lacunes
de la classification W/120 dans ce secteur et évoqué les propositions de négociation présentées à ce
sujet à la session extraordinaire.  Dans le cas des services de construction, les délégations continuaient
à réfléchir à la proposition faite par la Nouvelle-Zélande de clarifier la classification des projets de
construction réalisés en plusieurs phases et de soupeser le bien-fondé de la création dans laclassification W/120 d'un poste relatif aux services intégrés de construction.  Toutefois, quelques
Membres ont signalé qu'il n'était pas évident qu'une révision de la W/120 s'imposait pour ce secteur et
que, si des modifications s'avéraient nécessaires, l'opération devrait consister à désagréger les activités
plutôt qu'à les agréger comme semblait le faire entrevoir la proposition concernant ce secteur.
52. À propos de l'organisation des travaux, on a discuté de la manière de procéder dans les
travaux classificatoires en cours et des points susceptibles d'être ajoutés à l'ordre du jour du Comité.
Dans le cas de la classification, des délégations jugeaient nécessaire de continuer à réfléchir à la façon
de procéder, en partie à cause du rapport entre le débat de la classification au Comité et les questions
classificatoires que renfermaient les propositions de négociation récemment déposées à la session
extraordinaire.  À la présidente du Comité il semblait que les propositions générales produites à la
session extraordinaire pouvaient apporter une contribution aux travaux permanents du Comité etpeut-être aider celui-ci à juger de la façon d'avancer le débat de la classification.  Quant aux points
que le Comité pourrait songer à ajouter à l'ordre du jour, ses consultations avaient dégagé quelques
sujets d'intérêt, à savoir la question de l'élaboration d'une procédure d'intégration aux listes des
Membres de nouveaux engagements dans le cadre des négociations en cours - question qui avait été
soulevée au Comité en l'an 2000 - et celle de la procédure d'établissement de la liste d'exemptionsNPF.  Le Comité voyait ces suggestions d'un bon œ il et y réfléchissait.  La Présidente a annoncé
qu'elle mènerait des consultations informelles sur ces questions préalablement à la prochaine réunion
formelle du Comité.
53. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. Jan Peter Mout des
Pays-Bas, a dit que son comité avait tenu deux réunions formelles en 2001, à savoir le 2 avril et le
9 mai.  Ces séances officielles avaient porté sur les questions suivantes:  acceptation du Cinquième
Protocole à l'AGCS; classification sectorielle de s services financiers; proposition de demande deS/CSS/M/9
Page 15
renseignements auprès des organismes internationaux de normalisation; évolution récente du
commerce des services financiers;  organisation des futurs travaux.
54. À propos de l'acceptation du Cinquième Protocole, le Comité a reçu des bilans de l'état des
procédures nationales des délégations du Brésil, de la Jamaïque, des Philippines, de la Pologne et de
l'Uruguay.  Le plus souvent, les retards de ratification paraissaient imputables à des questions deprocédures, mais la Jamaïque a informé le Comité qu'elle avait décidé de remettre la ratification à plus
tard compte tenu des difficultés qui avaient surgi dans le secteur financier au milieu des années 90 et
qui faisaient accorder la priorité à la correction des lacunes déjà constatées dans ce même secteur par
un renforcement et une amélioration du cadre réglementaire.
55. Au sujet de la classification sectorielle des services financiers, le Japon a indiqué à la réunion
tenue en mai que, bien que considérant toujours que la classification de certaines activités hautementtributaires des nouvelles technologies des communications comme Internet justifiait un surcroît
d'analyse, il n'avait pas l'intention de s'en tenir à la proposition de départ présentée en octobre dernier
si, comme cela semblait être le cas, la plupart des Membres n'étaient nullement désireux à ce stade de
pousser la discussion.  Toutefois, quelques délégations ont dit réfléchir encore aux questions
soulevées par le Japon et ont évoqué la possibilité d'y revenir plus tard.  Enfin, un certain nombre dedélégations considéraient toujours que les définitions générales de l'Annexe sur les services financiers
tenaient déjà compte des activités indiquées par le Japon dans le domaine des services.
56. Abordant le point "Autres questions à examiner à l'avenir", le Comité a accepté d'organiser
une réunion d'information informelle qu'animeraient les organismes internationaux de normalisationles plus concernés, à savoir le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l'Organisation internationale
des commissions de valeurs et l'Association internationale des superviseurs de l'assurance.  Le but
était de donner l'occasion à ces organismes de renseigner et de faire le point sur leurs activités dans ce
domaine au profit des délégations.  Il convenait de noter qu'un consensus s'était dégagé sur les
conditions suivantes:  la réunion serait unique et ponctuelle;  on ne rendrait compte ni au Comité ni auConseil de ce qui s'y ferait;  il n'y serait pas question du champ d'application du paragraphe 2 a) de
l'Annexe sur les services financiers;  si on était obligé d'évoquer des expériences nationales, on ne le
ferait qu'en termes généraux sans parler de situations propres à des pays.  Le Président a précisé que la
séance aurait lieu en octobre.  Il a remercié toutes les délégations de la souplesse dont elles avaient
fait preuve en ce qui concerne cette proposition, et ce, malgré l'aspect délicat de certaines desquestions abordées.
57. Au sujet de l'évolution récente du commerce de services financiers, on n'a reçu aucun
renseignement des délégations, mais quelques délégations ont engagé les Membres à profiter de ce
que ce point figurait à l'ordre du jour pour échanger des données sur les expériences nationales en
matière de libéralisation et de réforme de la réglementation des services financiers.  Ce point lui
paraissait justifié, et il a lui-même incité les Membres à profiter pleinement de l'occasion.
58. À la réunion tenue le 2 avril 2001, les Membres ont parlé de l'organisation des futurs travaux.
À la suite de ces discussions, il est nettement apparu au Président que le débat à la session
extraordinaire du Conseil sur les propositions de négociation viendrait éclairer les activités du Comité.
De féconds échanges de vues et de renseignements au Conseil aideraient sûrement les délégations àdonner un nouveau souffle et une nouvelle orientation aux travaux en cours du Comité.  Il a cependant
précisé que les Membres pourraient toujours soulever des questions au Comité conformément au
mandat de cet organe.  Enfin, il a été décidé en principe que le Comité se réunirait à nouveau en
octobre.
59. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Hugo Cayrus de l'Uruguay, a
signalé que, depuis la dernière session extraordinaire, ce groupe avait tenu le 10 mai une réunion
formelle où il avait étudié les trois points de son ordre du jour:  mesures de sauvegarde, subventions etS/CSS/M/9
Page 16
marchés publics.  Il avait également tenu une réunion informelle le 23 avril pour traiter des questions
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence.
60. Ces questions ont fait l'objet d'intenses discussions.  Le débat a été fondé en particulier sur la
liste de questions dressée par le Président, ains i que sur le projet d'entente de l'ANASE sur les
mesures de sauvegarde d'urgence dans le commerce des services.  À la réunion informelle tenue le23 avril, deux Membres ont présenté des communications officieuses, celle de la délégation du
Venezuela sur les indicateurs et les critères de détermination d'un préjudice grave réel ou appréhendé
(JOB(01)/48) et celle de la délégation du Brésil sur la compensation (JOB(01)/50).  À la réunion de la
semaine précédente, la délégation du Mexique avait produit une note informelle traitant de diverses
questions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence (JOB(01)/67).
61. Le Groupe de travail a accepté de tenir une réunion informelle à la fin de juin.  Comme il
avait été proposé à sa réunion formelle en mars, à sa dernière réunion informelle en avril et à sa
dernière réunion formelle, on prévoirait en première partie à la réunion de juin une libre discussion sur
tous les sujets de la liste du Président (job n° 1979/Rev.1).  Le Président incitait vivement les
délégations à cet égard à produire des communications écrites.  En seconde partie, il y aurait une
discussion de cheminement où on ferait le point sur ce qui avait été accompli depuis avril 2000 et oùon jugerait des prochaines étapes à franchir et de l'utilité de travailler à un texte.  On préparerait aussi
la réunion formelle de juillet.  Le Président avait l'intention de tenir des consultations informelles avec
les délégations ces prochaines semaines pour se faire une idée des diverses possibilités qui s'offraient
raisonnablement compte tenu de l'échéance du 15 mars 2002 du Groupe de travail.
62. En ce qui concerne les subventions, les Membres ont continué à examiner la Liste de
questions concernant les subventions du Président (job n° 4519/Rev.1).  À la réunion précédente, ils
avaient traité du quatrième point, c'est-à-dire discuté du rôle plus large des subventions, y compris la
réalisation d'objectifs de politique générale, du rôle des subventions par rapport au développement, et
du besoin de souplesse pour les pays en développement Membres, notamment en matière detraitement spécial et différencié.  Le Président a indiqué que l'on finirait d'étudier les cinq points de la
Liste à la prochaine réunion formelle en juillet, qui serait aussi l'occasion pour les Membres de
discuter de la façon de poursuivre les travaux pour ce  point de l'ordre du jour et de progresser dans les
délibérations.
63. Au sujet des marchés publics, une délégation a fait part de son intention de soulever certaines
questions à la prochaine réunion.
64. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Scott Gallacher de
Nouvelle-Zélande, a déclaré que, depuis son dernier rapport à la session extraordinaire, son groupe
avait tenu une réunion formelle le 11 mai.  On y avait surtout parlé de l'organisation des futurs travaux
en se reportant à une note du Président.
65. Après un mot de présentation de ce dernier, les Membres ont vivement discuté à bâtons
rompus des questions soulevées dans cette note au sujet de l'organisation des activités du Groupe.
Voici certains des principaux thèmes abordés:  reconnaissance des paramètres du mandat du Groupe
qui figurait à l'article VI:4 avec pour complément la Décision sur la réglementation intérieure;reconnaissance de l'importance du droit de réglementation des Membres, comme le confirmait le
préambule de l'AGCS;  reconnaissance que l'examen des services professionnels par le Groupe et que
l'établissement de disciplines horizontales n'étaient pas des activités qui s'excluaient l'une l'autre, mais
que les deux tâches étaient complémentaires;  reconnaissance que, à moins que des consignes précises
ne soient données à la session extraordinaire sur les travaux relatifs à la réglementation intérieure dansle contexte des négociations en cours, le Groupe continuerait à appliquer son mandat.S/CSS/M/9
Page 17
66. À l'issue de ces discussions, les Membres ont accepté de réviser le document informel "Liste
récapitulative des questions" sous la direction du Président afin d'inclure les questions de mise en
équivalence et de normes internationales et de mieux rendre compte des dernières discussions du
Groupe.
67. En ce qui concerne l'examen des concepts liés à l'établissement de disciplines réglementaires,
les Membres ont accepté, à l'instigation du Président et dans un souci de bien tenir compte des
propositions faites au sujet de l'organisation des travaux, de ne pas se livrer à une étude détaillée des
points précis à débattre avant la prochaine réunion du Groupe où la liste récapitulative révisée serait
disponible.  Trois délégations, celles des Communautés européennes, du Japon et de l'Australie, ont
toutefois produit des communications portant principalement sur les questions de nécessité et de
transparence.  Ont suivi des observations nombreuses et des discussions poussées des Membres.  Le
Secrétariat a aussi présenté une note informelle ayant pour titre "Examples of Measures to beAddressed by Disciplines under GATS Article VI:4".
68. Au sujet de l'établissement de disciplines générales pour les services professionnels, les
Membres ont commenté deux notes informelles du Secrétariat, à savoir la deuxième version de la
Synthèse des résultats des consultations sur les services professionnels organisées au niveau nationalet la quatrième version de "International Organizations in Professional Services".  Le Président a aussi
reconnu les contributions apportées par le Mexique et le Canada, lesquels ont mené des consultations
auprès d'organismes professionnels sur l'applicabilité à d'autres professions des disciplines visant les
services comptables.  Aucun autre rapport de consultation des Membres n'a été reçu à la réunion.
69. Les Membres se sont entendus pour tenir la réunion suivante du Groupe de travail la première
semaine de juillet.
70. Le Conseil a pris note des rapports.
D. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
71. Le Président a rappelé que, à la réunion précédente, les Membres avaient eu une première
discussion sur les propositions de négociation des délégations au sujet de divers secteurs de services et
modes de fourniture et sur d'autres questions horizontales.  À la réunion de mars, le Conseil avait
arrêté un programme de travail jusqu'en mars 2002.  Dans le cadre de ce programme, on avait décidé
de discuter de toutes les propositions de négociation, des anciennes comme des nouvelles, à la
présente séance de la session extraordinaire et de structurer le débat selon les secteurs, les modes de
fourniture et les aspects horizontaux mentionnés.  Il était également convenu d'aborder les secteurs
dans l'ordre où ils figuraient dans la classification sectorielle W/120 et de mettre par ordre
alphabétique les secteurs absents de cette nomenclature comme celui des services relatifs à l'énergie.On avait donc structuré ce point à l'ordre du jour de sorte que les Membres traitent d'abord des
propositions relatives au mouvement des personnes physiques, ensuite des propositions relatives aux
autres questions horizontales et enfin des propositions relatives à des secteurs de services déterminés.
72. Le Président a attiré l'attention des Membres sur les propositions récentes.  Depuis la dernière
réunion, on avait reçu de nouvelles propositions de la Suisse sous les cotes S/CSS/W/70 à 79, du
MERCOSUR sous la cote S/CSS/W/80, de la Républ ique de Corée sous les cotes S/CSS/W/82 à 87,
du Japon sous la cote S/CSS/W/42/Suppl.1, du Chili sous la cote S/CSS/W/88 et des membres de la
Communauté andine sous la cote S/CSS/W/89.  Au titre des points secondaires en question, le
Président a dit vouloir d'abord donner la parole à ces délégations pour qu'elles présentent leurspropositions.  Dans le cas des propositions déjà déposées à la réunion de mars, il a suggéré aux
délégations concernées de réagir d'abord aux questions soulevées à la réunion précédente.  Ensuite, il
inviterait généralement les délégations à faire des observations.  Il les a priées de ne pas exposer àS/CSS/M/9
Page 18
nouveau leurs propositions.  Il a enfin précisé que le rattachement des propositions à des points
secondaires ne devait pas empêcher les délégations de s'y référer pendant l'examen d'autres de ces
points.
73. Il a rappelé qu'on avait demandé au Secrétariat de produire un document où seraient énumérés
les principaux éléments des propositions de négociation.  On avait souligné que la note du Secrétariatdevrait être une aide à la discussion, qu'elle devrait faire état des faits, ne pas être exhaustive et enfin
être régulièrement mise à jour.  Le Président a bien fait remarquer que cette note ne se substituait en
aucune manière aux propositions elles-mêmes, auxquelles les délégations devaient continuer à faire
référence.  La note devait être considérée comme un document évolutif qui se transformerait au gré
des discussions des Membres.  Elle figurait dans le document JOB(01)/63.
74. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que la note ne livrait pas de données
originales du Secrétariat.  Elle était structurée selon les secteurs et les modes de fourniture et exposait
la teneur des diverses propositions selon un ensemble commun de rubriques.  Dans certains cas, il
avait été difficile de ranger précisément les différents éléments sous ces rubriques.  Il ne fallait donc
pas voir dans ce rattachement aux rubriques un jugement porté par le Secrétariat.  Le représentant a
souligné que le document n'épuisait pas la teneur des propositions et ne les remplaçait nullement.
75. Comme les propositions des délégations de la Sui sse, de la République de Corée et du Chili
traitaient d'un certain nombre de secteurs de services, le Président a invité ces dernières à présenter
brièvement leurs documents.  On discuterait de ces propositions plus en détail lorsqu'il serait questiondes différents secteurs visés.
76. Le représentant de la Suisse a informé les Membres que sa délégation avait produit des
propositions sur les services professionnels, les services de télécommunication, les services postaux et
de courrier, les services audiovisuels, les services de distribution, les services d'environnement, les
services financiers, le tourisme et les services auxiliaires de tous les moyens de transport.  Ilprésenterait ces différentes propositions sous les rubriques retenues.
77. Le représentant de la République de Corée a expliqué que les propositions de sa délégation
devaient être lues avec le document S/CSS/W/82, qui était la note d'accompagnement de l'ensemble
des propositions.  Il a bien dit que celles-ci étaient une première expression des intérêts de sadélégation au stade actuel des négociations.  Sa délégation se réservait le droit de les compléter par
d'autres communications au cours des pourparlers.  Leur dépôt était sans préjudice de la position
finale de la Suisse dans les négociations.
78. Le représentant du Chili a expliqué pour sa part que les propositions de sa délégation, qui
traitaient des services professionnels, des services de télécommunication, de construction et de
distribution, des services relatifs à l'énergie et des services de transport, donnaient une première idéedes principaux centres d'intérêt du Chili et qu'il ne fallait pas en conclure que des propositions
complémentaires ou d'autres plus précises encore ne puissent être produites en temps utile.
79. Commentant la note du Secrétariat figurant dans le document JOB(01)/63, le représentant des
États-Unis a dit que ce document avait fait l'objet d'une discussion à la réunion de mars et qu'il était
convenu que sa diffusion devait attendre.  Il s'était donc étonné que le document ait été rendu public.
Il convenait qu'il s'agissait là d'un instrument utile, plus particulièrement à l'usage des petites
délégations, mais en précisant que le moment n'était pas venu de détourner l'attention des propositions
mêmes, lesquelles devaient être l'objet de la discussion plutôt que les résumés.
80. Le Président a dit que toute modification que désiraient apporter les Membres à la note du
Secrétariat devrait être communiquée à ce dernier.  Le Secrétariat se chargerait d'introduire lesS/CSS/M/9
Page 19
modifications.  Tout en reconnaissant l'utilité de cette note pour les petites délégations, le Président a
à son tour répété que la discussion devait surtout porter sur les propositions mêmes.
81. Le représentant du Japon a fait remarquer que sa délégation ne comptait pas parmi les petites
délégations, mais qu'elle avait jugé la note du Secrétariat fort utile.  Il a rappelé que celle-ci serait
modifiée et mise à jour au besoin.  Il a de mandé qu'on y inclue des questions horizontales:
libéralisation autonome, modalités des négociations, traitement particulier des pays en
développement, exemptions NPF, etc.
82. Le représentant de la Norvège a dit que la note du Secrétariat représentait un bon point de
départ et un instrument utile, particulièrement à l'usage des petites délégations aux capacités
restreintes.  Il croyait cependant qu'on devrait pouvoir apporter des améliorations et faire des
suggestions.  Il avait remarqué en particulier que le Secrétariat se concentrait dans cette note sur lespropositions de négociation selon une définition stricte.  Il a ajouté que sa délégation faisait dans sa
propre communication des suggestions pratiques dont on pourrait tenir compte, au sujet des règles de
l'AGCS par exemple.  Enfin, comme un certain nombre de délégations avaient énormément travaillé
pour indiquer les grands objectifs devant présider aux négociations selon elles, il jugeait qu'un bilan
des réflexions des délégations sur les objectifs des pourparlers serait utile.
83. Le Président a dit que la note du Secrétariat figurant dans le document JOB(01)/63 pourrait
faire l'objet d'une révision à la suite de l'examen des propositions.  Le document ne se voulait qu'un
outil, et il a invité les délégations à reporter après cet examen leurs commentaires sur la méthodologie.
a) Mouvement des personnes physiques
Communications de l'Inde (S/CSS/W/12 et Corr.1), des États-Unis (S/CSS/W/29), des
Communautés européennes (S/CSS/W/45) et du Canada (S/CSS/W/48)
84. Le représentant des États-Unis a expliqué que, dans la communication de sa délégation, on
proposait que les Membres commencent par étudier les questions de réglementation et de transparence
sur le plan du mouvement des personnes physiques.  Il s'agissait de questions peut-être plus
importantes pour le mode 4 que pour tout autre mode, puisque les fournisseurs de services n'entraient
que temporairement sur le marché et s'y heurtaient chaque fois aux mêmes obstacles et que le mode 4concernait les particuliers qui avaient plus de difficultés et moins de ressources que les sociétés.  Il
importait donc de regarder les questions d'accès à l'information et de transparence des procédures.
85. Le représentant des Communautés européennes voyait d'un bon œil le nombre et la diversité
des propositions de négociation déposées.  Celles-ci permettaient de mieux comprendre les différents
intérêts des partenaires commerciaux.  Il a d'abord souligné qu'elles indiquaient où résidaient les
intérêts des Membres.  Il a encouragé plus de Membres à faire de nouvelles propositions.  Il a bien ditensuite qu'on ne devrait tenter ni d'harmoniser les propositions ni de s'entendre sur des formules de
négociation, cela n'étant pas l'objectif des propositions.  Il a enfin précisé que, dans l'étude des
propositions, on devait garder à l'esprit les disposit ions de l'article IV de  l'AGCS et qu'il importait
d'entendre en quoi consistaient les intérêts des pays en développement à l'exportation et de tenir
compte de la nécessité de créer des capacités.
86. En ce qui concerne les propositions de sa délégation, il a indiqué que, dans toutes leurs
propositions sectorielles, les Communautés européennes suggéraient aux Membres de discuter plus
avant des moyens de faciliter les échanges dans le mode 4, plus particulièrement dans le cas des
personnes transférées à l'intérieur d'une société (PTIS) et des fournisseurs contractuels.  Leurcommunication sous la cote S/CSS/W/45 ne constituait pas en soi une proposition de négociation,
mais renfermait des suggestions sur la façon de mener le débat.  Il a mis un certain nombre de ces
suggestions en relief.  Premièrement, il fallait une harmonisation des définitions et/ou des descriptionsS/CSS/M/9
Page 20
des catégories du mode 4, notamment en ce qui concerne les personnes transférées à l'intérieur d'une
société.  Il serait possible de discuter de l'opportunité pour les Membres de convenir de termes et de
définitions d'application commune pour les PTIS, le personnel de direction et de gestion, les
spécialistes et les fournisseurs de services à contrat.  Dans un tel effort d'harmonisation, on pourrait
tenir compte, autant qu'on le jugerait utile, des travaux déjà effectués par d'autres organisations
internationales.  Deuxièmement, il faudrait une spécification des "examens du marché du travail"encore indéfinis à partir des engagements futurs.  Il pourrait être hautement souhaitable d'élaborer un
code de pratique commun applicable aux analyses des besoins économiques en vue d'accroître la
spécificité et la transparence de ces analyses, d'en définir les critères d'application, d'en éliminer tout
caractère discriminatoire et d'imposer une procédure garantissant le respect des formes régulières.
Troisièmement, sur la base de l'article III:4 de l'AGCS, il conviendrait, pour assurer une plus grande
transparence, de réglementer de manière claire et appropriée les conditions dans lesquelles les
fournisseurs de services pourraient pénétrer et séjourner temporairement sur le territoire d'un Membre,en énonçant leurs droits et leurs obligations et en veillant à ce qu'ils aient accès à cette information et
qu'il y ait des mécanismes en place de contrôle de leur application équitable.  Le représentant a ajouté
que la communication des Communautés européennes expliquait comment sa délégation envisageait
l'examen des éléments relatifs au mode 4 dans les propositions sectorielles.
87. Le représentant de l'Inde était heureux des trois autres propositions sur le mouvement des
personnes physiques.  La communication du Canada, qui concordait généralement avec la proposition
de sa délégation, lui plaisait particulièrement.  En ce qui concerne les communications des
Communautés européennes et des États-Unis, il notait un certain écart entre ce que ces délégations
recherchaient comme engagements pour le mode 4 et ce qu'elles attendaient dans d'autres domaines.Dans le cas des futurs travaux, on devait à la fois faire du débroussaillage, c'est-à-dire en venir à une
compréhension commune des définitions et des catégories - ce qui représentait essentiellement un
exercice technique -, et travailler à des examens des besoins économiques, qui étaient plus fréquents
dans le mode 4 que dans d'autres modes.  À cet égard, sa délégation était ouverte à toute suggestion.
À son avis, il fallait entreprendre l'exercice avant que ne débute l'étape des demandes et des offres.  Ila proposé que le Conseil ait des discussions plus détaillées en juillet ou en octobre.  Ce serait
l'occasion pour les Membres de préciser un peu ce qu'ils désireraient que l'on entreprenne comme
travaux préparatoires.  Commentant les trois autres propositions, le représentant s'est dit heureux de la
volonté des Membres d'engager le débat.
88. Au sujet de la proposition des États-Unis, il a signalé l'accent mis sur les engagements
horizontaux.  C'était là un aspect important, mais sa délégation était également désireuse de regarder
les engagements sectoriels pour le mode 4, plus particulièrement dans les services de santé, les
services relatifs aux logiciels et aux ordinateurs, les services comptables, les services de construction
et les services d'ingénierie.  À propos de la co mmunication des Communautés européennes, il a noté
la mention faite des avantages d'une approche sectorielle au paragraphe 6, et ce, bien que les
Communautés aient jugé logique de commencer par développer et améliorer l'approche horizontale etinsisté sur la nécessité de s'attacher à des secteurs déterminés.  Il appuyait l'analyse des questions
définitoires au paragraphe 8 et d'un cadre d'examen des besoins du marché du travail au paragraphe 9,
ce dernier aspect étant d'un intérêt capital.  En règle générale, il était heureux de l'intérêt manifesté.  Il
a fait remarquer qu'aucun élément de ces trois propositions n'allait à l'encontre de l'orientation globale
de sa propre délégation.  Les intérêts se situaient tout simplement à des niveaux différents, ce quipouvait se comprendre.
89. À titre d'observations préliminaires, le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les
communications apportaient véritablement une contribution et venaient clarifier plusieurs questions.
Il a mis en évidence le nombre limité d'engagements pour le mode 4.  Il avait pris note desobservations de l'Inde sur l'importance du mode 4 - par opposition au mode 3 - pour les pays en
développement.  Au sujet des propositions, il a déclaré que diverses questions abordées dans la
communication de l'Inde méritaient un plus ample examen.  Il a mentionné le document de référenceS/CSS/M/9
Page 21
sur les examens des besoins économiques.  Il voulait ainsi s'assurer que l'application du cadre en
question reposerait sur des principes convenus au niveau multilatéral et que les engagements pris
seraient plus transparents et uniformes.  Il a aussi parlé d'une catégorie des professionnels ayant plus
une orientation "marché", bien que s'interrogeant sur le caractère pratique d'une superposition de la
CITP-88 de l'OIT à la classification W/120.  Il a enfin évoqué la question du renforcement des
dispositions de reconnaissance de l'AGCS, notamment en ce qui concerne les accords dereconnaissance mutuelle.  Pour ce qui est des trois autres propositions, il a dit que les communications
des Communautés européennes et du Canada complétaient celle de l'Inde en faisant référence à un
code de pratique ou à des normes multilatérales pour les examens des besoins économiques.  Il avait
pris note de la suggestion faite dans la communication des États-Unis d'ajouter des disciplines
réglementaires.  Il voulait que l'on développe ce thème et qu'on se demande si ces disciplines se
limiteraient aux questions de transparence et d'accès à l'information ou engloberaient d'autres aspects.
90. La représentante de Hong Kong, Chine a insisté sur l'importance de la question;  comme plus
de 98 pour cent des entreprises de Hong Kong, Chine sont petites ou moyennes et peut-être incapables
d'établir une présence commerciale à l'étranger, sa délégation s'intéressait vivement au mode 4.  Elle
a fait observer que les communications déposées avaient d'importants éléments en commun:  critères
de détermination d'admissibilité, limitations, critères des divers examens, autant d'éléments àregrouper sous la rubrique de la transparence;  critères uniformes, définitions des divers concepts et
éléments d'intérêt, procédures de renouvellement claires et d'application facile, autant d'éléments à
ranger sous la rubrique de la prévisibilité.  Sa délégation était tout à fait pour un examen sous cet
angle des propositions qui rappelaient généralement le régime d'admission de gens d'affaires et de
travailleurs de Hong Kong, Chine.
91. À propos de la communication de l'Inde, elle a dit que cette proposition soulevait un certain
nombre de questions intéressantes et importantes que l'on devrait sérieusement considérer plus avant.
À titre préliminaire, elle constatait que les éléments du document de référence proposé étaient
acceptables.  En ce qui concerne la proposition d'instauration d'un régime de visas AGCS, elle a faitremarquer que, son pays étant membre de l'APEC, quelque chose de semblable existait dans le cadre
de cette communauté.  À son avis, le Conseil pourrait examiner plus en détail la faisabilité d'un tel
régime.  Elle jugeait par ailleurs nécessaire d'user de prudence dans la question de la délivrance de
visas AGCS aux salariés d'entreprises choisies qui étaient temporairement affectés à l'étranger, car il
serait possible d'alléguer que le régime était discriminatoire à l'égard de certaines sociétés.  Pour cequi est de la communication du Canada, elle voulait que l'on s'étende sur la mention faite du "besoin
d'établir des règles qui puissent régir l'admission temporaire, hors taxes, des "outils professionnels
mobiles"" au paragraphe 4.
92. Le représentant de la Norvège a dit faire siens les objectifs dégagés par les propositions d'une
plus grande ouverture et de procédures plus simples pour le mode 4.  Commentant la proposition de
l'Inde, il convenait de l'importance qu'attachait cette délégation au mode 4.  Il avait noté que leparagraphe 8 disait que la parité salariale était une autre condition restrictive d'admission qui niait
l'avantage sur le plan des coûts pour les pays en développement d'exporter des services à forte
intensité de main-d'œuvre.  À son avis, c'était là une importante question, mais il a souligné que les
ressortissants de l'étranger qui travaillaient en Norvège devaient se conformer aux lois et règlements
et aux ententes conclues par les partenaires sociaux en Norvège, y compris au régime du salaireminimum.  Quant à la suggestion d'améliorer la structure des engagements en étendant les catégories
visées aux professionnels intermédiaires et subalternes, il y voyait une proposition valable qui
coïncidait avec les récentes mesures de libéralisation du droit norvégien de l'immigration où on
élargissait la définition de spécialistes pour tenir compte des professionnels ayant des titres de
compétence inférieurs ou des compétences non sanctionnées (là où on reconnaissait les compétencesspéciales).  Pour ce qui est de la proposition d'adoption de la CITP-88 de l'OIT, il a indiqué que cette
classification était utilisée par l'organisme statistique des services publics d'emploi de Norvège.  Il
voyait d'un bon œil l'application d'une seule norme internationale.  À propos de la suggestionS/CSS/M/9
Page 22
d'exclure certaines catégories de l'application des examens de besoins économiques, il a exprimé le
désir de sa délégation de discuter de nouveaux arrangements semblables.  À titre d'observation
générale, il a signalé que c'étaient les employeurs qui décidaient des salariés dont ils avaient besoin.
Au sujet de la distinction entre les procédures respectives d'immigration temporaire et permanente, il
a précisé que ces formalités étaient identiques en Norvège, mais qu'on travaillait à des réformes visant
à conférer plus d'efficacité aux autorités de l'immigration.  À cet égard, il avait noté que les États-Unisavaient proposé des mesures destinées à rendre l' information sur les lois et les règlements plus
accessible et les procédures plus transparentes, démarche qu'il appuyait.  Il approuvait également les
Communautés européennes dans leur proposition visant à rendre plus transparentes les conditions
imposées aux fournisseurs de services au moment de pénétrer et de séjourner temporairement sur le
territoire d'un Membre.  Il était également pour la proposition faite par le Canada que les Membres
étudient les moyens de renforcer les obligations de transparence découlant de l'AGCS pour favoriser
notamment les PME et les fournisseurs de services de tous les pays.  Il a dit que sa délégation étaitdisposée à travailler d'une manière constructive à la question du mouvement des personnes physiques,
tout en tenant compte des objectifs de politique nationale.
93. Le représentant de la Suisse était heureux des propositions en général.  Il s'est dit
particulièrement désireux de discuter des efforts d'harmonisation des définitions et d'amélioration de
la transparence des procédures et de l'accès à l'information.
94. À titre d'observations préliminaires sur la communication du Canada, le représentant de
l'Uruguay a demandé des éclaircissements sur la proposition d'admission temporaire en franchise des
"outils professionnels mobiles" au paragraphe 4, élément également présent dans sa communication
sous la cote S/CSS/W/52.  Il a aussi dit vouloir examiner les options de tenue des discussions du
mode 4 qui figuraient au paragraphe 6.
95. Commentant seulement la communication de l'Inde à ce stade, le représentant de la
République de Corée a dit s'interroger sur la proposition d'adoption de la CITP-88 de l'OIT.  Il
convenait qu'il s'agissait là d'une nomenclature plus fine, mais doutait qu'elle puisse améliorer la
classification.  Il faisait remarquer que les pays qui s'étaient déjà servis de la CITP-88 pour la
classification de leur marché intérieur du travail ne l'avaient fait qu'après l'avoir considérablement
modifiée pour l'adapter aux particularités de leur marché.  Il a donc suggéré que les Membres tentent
d'abord d'uniformiser et de clarifier les définitions des termes relatifs au mode 4:  personnestransférées à l'intérieur d'une société, dirigeants, cadres supérieurs, spécialistes et fournisseurs
contractuels.  Pour ce qui est de la proposition d'adoption de normes multilatérales en vue de faciliter
la conclusion d'ententes de reconnaissance mutuelle, il voyait le bien-fondé de cette proposition dans
l'ensemble, mais se demandait si la situation était mûre pour une telle démarche seulement dans le cas
du mouvement des personnes physiques, puisque les circonstances étaient très différentes et très
délicates sur les marchés du travail des Membres.  La même constatation valait pour la proposition
d'adoption de normes multilatérales applicables aux examens des besoins économiques.  Là encore,tous les modes étaient visés, et non pas le seul mode 4.  Il jugeait bon d'entreprendre des travaux
préparatoires, mais la priorité devait aller aux questions de définition plutôt qu'aux travaux
préparatoires relatifs aux examens des besoins économiques.
96. La représentante du Chili a dit que le mode 4 intéressait un grand nombre de délégations, dont
la sienne.  À son avis, la communication de l'Inde livrait une analyse solide et complète.  Elle a
mentionné en particulier la proposition concernant l'article VII de l'AGCS dont sa délégation désirait
pousser l'examen.  Elle appuyait le Canada qui recommandait dans sa communication de tenir un
séminaire sur le mouvement des personnes physiques.  Dans le cas de la communication des
États-Unis, elle convenait que l'accès à l'information et la transparence des procédures étaient desmoyens essentiels, comme on le notait dans les travaux d'autres tribunes, mais ajoutait que, bien que
représentant un premier grand pas en avant, ces éléments ne suffisaient pas en soi et qu'il fallait
davantage.  Enfin, au sujet de la communication des Communautés européennes, elle a précisé que saS/CSS/M/9
Page 23
délégation s'intéressait non seulement à la question des personnes transférées à l'intérieur d'une
société, mais aussi aux professions indépendantes.
97. Commentant la communication de l'Inde, la représentante de l'Australie a dit que l'exposé
était complet et invitait à la réflexion.  Elle a fait observer que la prestation de services exigeait
souvent une interaction des fournisseurs et des consommateurs et que le mouvement des personnesphysiques était donc de la plus haute importance.  Elle était pour l'orientation exposée au paragraphe 4
du document.  Elle a signalé que les professions indépendantes étaient très demandées, dans des
secteurs comme ceux des services comptables ou financiers par exemple.  Elle avait noté que
12 Membres seulement avaient pris des engagements quant aux professions indépendantes.  Des
engagements s'étaient déjà pris dans les sous-secteurs des services professionnels, mais on pouvait
encore améliorer la situation, convenait-elle.  Elle  désirait d'autres explications au sujet de la
déclaration du paragraphe 6, car les professionnels de toute nationalité avaient facilement accès auterritoire australien.  En l'an 2000, plus de 10 000 Indiens étaient entrés en Australie munis de visas
d'affaires à court terme dont le traitement demandait habituellement deux jours ouvrables seulement.
L'Inde était aussi un des grands utilisateurs de visas d'affaires à plus long terme (séjours jusqu'à quatre
ans au maximum).  Au sujet de la proposition relative aux accords de reconnaissance mutuelle au
paragraphe 14, la grande question à son avis était une étroite mise en équivalence des titres decompétence secteur par secteur, ce qui exigeait un intense examen des titres de compétence et des
normes et procédures de formation des deux pays en question, ce qui pouvait le mieux se faire dans un
cadre sectoriel.  Il serait plus faisable d'établir des procédures par profession que des normes
multilatérales de mise en équivalence générale, ainsi que le suggérait le paragraphe 19.  En ce qui
concerne le paragraphe 18, la représentante de l'Australie a fait remarquer que le droit de contrôle desentrées était essentiel et fondamental pour tous les pays.  Sa délégation appuyait toutefois fermement
l'argument selon lequel les procédures d'admission devraient s'appliquer en toute efficience, rapidité et
transparence pour une réduction des frais d'entrée.  Toutes les propositions de négociation de sa
délégation sur les services professionnels faisaient ressortir cet enjeu de grande importance pour
l'Australie.  L'élimination des obstacles d'ordre administratif pouvait aussi s'opérer dans les deux sens.Le respect des exigences d'admission était un grand problème pour les professionnels et les gens
d'affaires venant de pays où des difficultés se présentaient sur le plan de la crédibilité des documents
de voyage, des preuves d'identité et des taux de dépassement de séjour.  Ainsi, on pourrait nettement
gagner en efficience si on aplanissait ces difficultés par des programmes de renforcement des
capacités dans les pays d'origine.  La représentante de l'Australie a indiqué que son pays s'occupaitd'un certain nombre de programmes de ce genre et serait heureux de faire part de son expérience.  À
propos d'un visa AGCS comme solution possible au problème de séparation du mouvement
temporaire et du mouvement permanent de personnes physiques, elle a dit que, avant d'instituer un tel
visa, il faudrait résoudre les problèmes de crédibilité des documents et autres problèmes semblables et
qu'il existait probablement d'autres solutions administratives à étudier.  Dans le cas des trois autres
propositions, elle a dit tout à fait appuyer leur orientation, et accepter plus particulièrement le besoin
exprimé d'une plus grande transparence.  Elle convenait également que les Membres pouvaient êtreprêts à relever leurs engagements relatifs au mode 4, entre autres en envisageant de "découpler" les
engagements de mode 4 des engagements de mode 3.  Elle s'est dite d'avis que la possibilité de
redéfinir le mode 4 comme entrée temporaire pour affaires serait utile à cet égard.  Elle voulait que
l'on clarifie la suggestion relative aux "outils professionnels mobiles" au paragraphe 4 de la
communication du Canada.
98. Le représentant de l'Argentine a dit avoir commenté la communication de l'Inde à une réunion
antérieure.  C'était là une référence de choix, surtout par rapport aux propositions relatives aux
examens de besoins économiques.  Il a cependant fait remarquer que diverses questions débordaient le
cadre et les objectifs du débat au Conseil, notamment les questions de sécurité sociale.  Commentantla proposition du Canada, il a dit penser qu'elle l'emportait sur toutes les autres pour la "valeur
ajoutée".  Il a indiqué que le mode 4 visait à la fois les fournisseurs de services indépendants et les
salariés.  À son avis, il importait de tenir compte des différences entre les catégories de services,S/CSS/M/9
Page 24
certains de ces derniers pouvant émaner de fournisseurs indépendants qui séjournaient brièvement
dans un pays.  À cet égard, il a attiré l'attention sur l'absence d'engagements à l'égard des fournisseurs
de services indépendants, ce qui ressortait également de la communication de l'Inde.  Il a dit que sa
délégation s'intéressait tout particulièrement aux services de logiciels, d'ingénierie, d'architecture et
d'audit qui, souvent, exigeaient une prestation courte et rapide à contrat hors de toute présence
commerciale.
99. La représentante du Canada a demandé des éclaircissements sur divers éléments des
propositions de l'Inde et des Communautés europé ennes.  Dans le cas du document S/CSS/W/12, elle
voulait d'abord savoir de quelles limitations parlait l'Inde au paragraphe 4 en disant que l'efficacité des
engagements limités de mode 4 était encore réduite par une foule de restrictions et d'entraves
administratives.  Deuxièmement, elle aurait désiré savoir quels étaient les secteurs - que mentionnait
le paragraphe 5 - où le mouvement de personnel professionnel était important.  Troisièmement, elle asignalé qu'une des difficultés avec le mode 4 était que celui-ci avait à voir avec des politiques
d'immigration et de développement du marché du travail.  Elle a précisé que le Canada ne distinguait
pas les deux et se demandait s'il était réaliste et faisable de séparer ces deux politiques.
Quatrièmement, elle s'interrogeait sur l'existence d'une différence entre l'adoption d'une catégorie et
celle de critères d'admissibilité pour une catégori e.  À propos de la  communication des Communautés
européennes, elle a soulevé trois points.  Premièrement, elle se demandait - bien que l'exercice soit
souhaitable - s'il était possible de convenir de définitions communes pour les catégories du mode 4 et
si des lignes directrices ne seraient pas préférables en pareil cas.  Deuxièmement, elle avait noté
l'affirmation que la libéralisation du mode 4 avait surtout été une démarche horizontale et que les
Communautés européennes reconnaissaient un certain avantage à une approche sectorielle fondée surune nomenclature plus précise des catégories d'activités des personnels qualifiés.  Elle se demandait si
les Communautés songeaient à la CITP-88 de l'OIT et si elles avaient des secteurs particuliers à
l'esprit.  Troisièmement, elle aurait voulu plus de détails au sujet de la proposition d'un code de
pratique applicable aux examens de besoins économiques.  Elle a précisé que des questions
supplémentaires seraient soulevées.
100. Le représentant du Japon a dit que sa délégation désirait que s'accroisse la transparence des
procédures comme le prévoyaient les propositions des États-Unis, des Communautés européennes et
du Canada.  De plus, à la lumière de l'observation faite dans la communication des Communautés
européennes que la question du mouvement des personnes physiques était fort délicate, sa délégationétudiait toujours soigneusement les propositions et y reviendrait.
101. Le représentant du Mexique a dit que la grande différence entre les propositions était
l'ampleur des visées.  Il reviendrait avec des observations plus détaillées, mais il voulait d'ores et déjà
mettre certains éléments en relief.  À propos de la communication de l'Inde, il notait que cette
proposition était complète.  Il était pour la suggestion que les Membres s'attachent à des critères
d'examen des besoins économiques, lesquels représentaient un obstacle de taille aux échanges demode 4, bien que ne sachant au juste si un document de référence pourrait être établi et quel
instrument pourrait le mieux convenir.  Il appuyait en outre la proposition d'élaboration de normes
destinées à faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des professions.  Les titres de
compétence et leur acceptation comptaient parmi les éléments premiers d'efficacité de l'accès pour le
mode 4 et il importait d'arrêter de telles règl es.  À propos de la communication des Communautés
européennes, il convenait de l'importance de relever les engagements horizontaux.  Il s'interrogeait sur
la possibilité d'en venir à des définitions communes des catégories du mode 4 à cause des
conséquences possibles dans le cadre juridique de chaque Membre.  Il se demandait aussi s'il ne
conviendrait pas mieux de dresser une classification qui soit adaptée le plus possible aux lois de
chaque Membre et qui serait facteur de transparence dans le cas des gens d'affaires.  Dans une telleclassification, il fallait tenir compte à la fois des fournisseurs de services indépendants et des salariés.
À propos de la communication des États-Unis, il voyait lui aussi la nécessité de disciplines
réglementaires supplémentaires, mais aurait voulu plus de détails, notamment en ce qui concerneS/CSS/M/9
Page 25
l'accès à l'information et la transparence des procédures.  Enfin, au sujet de la communication du
Canada, il a repris en particulier la dernière phrase du paragraphe 6 au sujet des éventuelles tribunes
d'examen.
102. À titre d'observations préliminaires, le représentant des Philippines a dit que sa délégation
s'intéressait vivement à la question du mouvement des personnes physiques.  À son avis, il fallait
étudier en priorité la communication de l'Inde.  Il affirmait comme elle l'existence d'une asymétrie des
engagements entre modes et constatait la faiblesse particulière des engagements relatifs au mode 4,
leur caractère surtout horizontal, l'abondance des limitations et la consolidation de telles mesures
seulement pour une petite sous-catégorie de personnel des services dans le cas de la présence
commerciale et très rarement pour le mouvement de fournisseurs indépendants.  Il convenait que le
mouvement temporaire n'était pas à séparer du mouvement permanent et relevait donc des droits de
l'immigration avec l'application de stricts critères d'admission et de restrictions de durée de séjour.  Àcet égard, il avait pris note de la question de praticabilité soulevée par le Canada, mais en soulignant
que la question pouvait se régler si on avait la volo nté politique de le faire.  À propos des examens des
besoins économiques, il a fait remarquer que, à l'instar des exigences de titres de compétence et des
normes d'autorisation d'exercer, ces éléments étaient une sorte d'obstacle artificiel à l'accès des
fournisseurs du mode 4 soit par refus de demandes de visa ou de permis de travail, soit par limitationdu champ d'activité des fournisseurs de services sur le marché.  Il voulait que l'on étudie sérieusement
la proposition selon laquelle les engagements horizontaux devraient inclure les catégories de
personnel professionnel indépendant, pour découpler le mode 4 du mode 3.  Il avait jugé digne de
réflexion la suggestion d'une superposition de la CITP-88 de l'OIT à la classification W/120.  Il voyait
avec intérêt la suggestion d'institution d'un visa AGCS, proposition nouvelle qui rappelait le projet quise formait à l'APEC.  Au sujet de la communication du Canada, il a dit que ce document avait
étroitement à voir avec les objectifs des pays en développement pour le mode 4.  Il appuyait les
propositions faites au paragraphe 4 et notait la similitude entre les suggestions du paragraphe 5 et
celles de la communication des États-Unis, qu'il pouvait appuyer, mais après en avoir appris les
détails.  Dans le cas de la proposition des Communautés européennes, il se faisait l'écho du Canadadans son interrogation au sujet de la faisabilité de définitions clarifiées et harmonisées, mais en
ajoutant qu'il reviendrait sur la question.
103. À titre d'observations préliminaires, le représentant du Brésil a dit que le paragraphe 1 de
l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques faisait référence aux fournisseurs de services
indépendants et aux salariés des fournisseurs de services, mais que, dans les communications des
États-Unis et des Communautés européennes, on mettait surtout l'accent sur cette dernière catégorie.
Il voyait certes dans ces propositions une contribution importante, mais il constatait aussi que les
visées y étaient moins ambitieuses que dans leurs propositions sectorielles.  À propos de la
communication des États-Unis, il voulait que l'on cl arifie l'étendue et la portée des disciplines
réglementaires supplémentaires que l'on proposait pour l'accès à l'information et la transparence des
procédures.  Au sujet de la communication des Communautés européennes, il avait pris note de laproposition d'harmonisation des définitions et des catégories du mode 4, mais s'interrogeait sur la
compatibilité de définitions communes et de réglementations internes en raison de la diversité de ces
dernières.  Il voulait plus de renseignements sur la mention des fournisseurs de services contractuels
et leur activité économique.  En ce qui concerne la proposition d'un code de pratique commun
applicable aux examens des besoins économiques, il a indiqué que ces derniers représentaient unimportant obstacle et qu'ils avaient largement servi de mesures de sauvegarde d'urgence.  Il notait à
cet égard la proposition d'un document de référence da ns la communication de l'Inde.  Si elle jugeait
bon d'aborder la question du point de vue recommandé par les Communautés européennes et l'Inde, sa
délégation se demandait toujours quel instrument conviendrait le mieux.  Au sujet de la
communication de l'Inde, il a dit que celle-ci énumérait par le menu les entraves au mode 4, ainsi queles solutions possibles d'un intérêt particulier pour les pays en développement.  Les centres d'intérêt
du Brésil étaient les services d'informatique, d'ingénierie, d'architecture, de construction et de
comptabilité, pour ne citer que ceux-là.  Dans le cas de la communication du Canada, il souhaitait plusS/CSS/M/9
Page 26
de détails sur la suggestion d'un accès en franchise des "outils professionnels mobiles" au
paragraphe 4 et se demandait comment on pourrait traiter une telle question dans le cadre de l'AGCS.
104. La représentante de la Thaïlande a précisé quels étaient les intérêts de sa délégation pour le
mode 4:  premièrement, les professions indépe ndantes plutôt que les catégories horizontales;
deuxièmement, les secteurs mentionnés par les représentants de l'Inde, du Mexique et du Brésil:services de construction, de santé, d'ingénierie, de tourisme, etc.;  troisièmement, accords de
reconnaissance mutuelle et poursuite des travaux sur les questions de classification (sa délégation
analysait toujours l'utilité des divers angles d'attaque qui avaient été proposés).  Sa délégation était
ambivalente.  Elle continuait à étudier les propositions de document de référence ou de code de
pratique commun pour les examens des besoins économiques, ainsi que d'harmonisation des
définitions.  Elle a dit vouloir revenir sur les propositions.
105. Le représentant de la Turquie a fait des observations préliminaires et réservé le droit de sa
délégation de revenir sur la question.  Il a fait ressortir l'importance du mode 4.  Il avait bien accueilli
les propositions déposées, celle de l'Inde en particulier.  Il y voyait des propositions complémentaires
constituant un bon point de départ pour le débat.  Il avait apprécié les observations des autres
Membres.  Il convenait de la nécessité de préciser les définitions, de clarifier les engagements etd'accroître la transparence pour le mode 4.  La proposition d'harmonisation des définitions était
importante, mais il était conscient des problèmes qui se posaient et croyait que le dossier était délicat,
tout comme les Communautés européennes dans leur communication.  Il s'est dit d'avis que la
transparence et la précision étaient des moyens de facilitation des échanges du mode 4 et ne devraient
pas être séparées.  À propos des examens de besoins économiques, il a affirmé que, par la naturemême du commerce de services, un surcroît de clarté et de précision s'imposait.  Il voulait que l'on
examine soigneusement la question.
106. Le représentant des États-Unis a dit que la communication de l'Inde offrait une orientation
générale.  Il faisait sien l'objectif d'obtention de nouveaux engagements, mais notait aussi l'existence
de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques, qui reconnaissait la différence entre emploi
temporaire et emploi permanent.  Il a précisé que, dans son orientation, sa délégation tenait compte de
cette différence.  À propos de la proposition d'adoption de la CITP-88 de l'OIT, il a affirmé que cette
nomenclature renfermait des définitions générales de titres professionnels et scolaires.  Il se
demandait s'il ne vaudrait pas mieux utiliser des classifications nationales, qui traduisaient sans douteplus fidèlement la réalité des titres professionnels.  Au sujet de la suggestion d'établissement de
critères clairs pour les examens de besoins économiques, il se demandait si on se limitait au mode 4
ou si on visait aussi le mode 3.  Il voulait savoir quels types de normes on envisageait en dehors des
impératifs de transparence.  Il partageait l'objectif d'une plus grande transparence en ce qui concerne
les visas et les permis de travail.  En ce qui concerne la proposition d'institution d'un visa AGCS, il
n'était pas sûr que de telles dispositions en soi relevaient de l'AGCS et s'interrogeait sur les
conséquences de la délivrance de visas à des sociétés choisies.  Il doutait tout autant que les accordsbilatéraux de totalisation des périodes relèvent de l'AGCS ou de l'OMC.  Il était pour l'objectif
d'amélioration de la notification et de la transparence des accords de reconnaissance mutuelle en vertu
de l'article VII, mais en précisant que l'élaboration de normes multilatérales semblait aller à l'encontre
de l'intention de l'article VII, lequel admettait qu e différents Membres de l'OMC pourraient adopter
des orientations communes avant même que l'ensemble des Membres ne le fassent.  Il s'interrogeaitsur la nature des critères à élaborer et à approuver pour les professions hors agrément.  Il se demandait
qui les concevrait et comment ils seraient adoptés et approuvés, quelle serait leur qualité juridique en
tant que critères d'admission, quels types de normes on devrait établir pour l'expérience acquise sur le
tas et si l'Inde avait des exemples précis de critères à l'esprit.  Pour ce qui est des suggestions relatives
aux modalités et aux procédures administratives, il convenait que le mode 4 devrait faire l'objet d'unediscussion à la session extraordinaire.  Il ne s'opposait pas à ce que, conformément au mandat du
Comité des engagements spécifiques, cet organe surveille l'application des engagements spécifiques
dans tous les modes de fourniture, y compris des engagements spécifiques relatifs au mouvement desS/CSS/M/9
Page 27
personnes physiques dans les listes des Membres.  Il se demandait cependant si l'Inde avait des
propositions plus précises à faire au sujet de la façon de structurer un tel examen.  Il remettait en
question trois affirmations faites dans le document.  Premièrement, le paragraphe 6 disait que des
problèmes d'administration et de procédures écartaient en fait toute possibilité d'accès aux marchés
pour les professionnels des pays en développement.  Tel n'était pas le cas aux États-Unis, a-t-il
indiqué en se demandant si l'Inde ne pensait pas à d'autres marchés.  Deuxièmement, à propos dutroisième point de la section 2 d) ii), il aurait aimé savoir à quels mécanismes de rapprochement on
songeait en cas de divergence entre pays d'origine et pays de destination sur le plan des exigences et
des normes adoptées.  À propos de l'affirmation à la première phrase du paragraphe 14, il se
demandait enfin si l'Inde était d'avis que les pays industrialisés avaient pris des mesures pour éviter de
conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec les pays en développement.  Cette affirmation
lui paraissait inexacte.
107. Au sujet de la communication des Communautés eu ropéennes, il a dit appuyer son orientation
générale.  Il jugeait que les Membres de l'OMC devaient s'attacher à la façon de relever les
engagements relatifs au mode 4, ce qu'ils pouvaient faire aussi bien en ajoutant des engagements et en
retranchant des limitations dans les listes qu'en élaborant de nouvelles dispositions de l'AGCS pour ce
même mode 4.  Il a indiqué que, dans leur démarche, les États-Unis avaient d'abord mis l'accent surles aspects réglementaires mentionnés dans leur communication, qui recoupait ainsi dans une large
mesure ce que disait la communication des Communautés européennes aux paragraphes 12 et 13.  Il
convenait que les catégories des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des travailleurs
contractuels étaient importantes et se demandait s'il n'y avait pas d'autres catégories d'importance pour
les Communautés européennes.  Il convenait aussi que la question du mouvement des personnesphysiques était délicate.  Il soulignait à cet égard l'importance de l'Annexe.  Au sujet de la mention
d'une approche sectorielle, il s'interrogeait sur les secteurs de services précis qui offraient de l'intérêt
pour les Communautés européennes.  À propos de la  suggestion d'harmonisation des définitions, il se
demandait comment les définitions existantes des Membres s'accordaient avec celles de l'AGCS et
quels autres organismes internationaux avaient travaillé aux questions relatives au mode 4.  En ce quiconcerne les examens des besoins économiques, il voulait être mieux renseigné sur les critères
applicables et sur la façon dont une procédure de "respect des formes régulières" s'appliquerait.  Il se
demandait enfin si les critères s'appliqueraient aux analyses de besoins économiques pour le seul
mode 4 ou pour les modes 3 et 4.
108. Dans le cas de la communication du Canada, il jugeait lui aussi qu'un accent sur la
transparence et la prévisibilité était déjà un premier grand pas en avant.  Sa délégation voyait comme
le Canada l'intérêt de songer à des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés tant
horizontalement que sectoriellement.  Il se demandait quels secteurs étaient d'un intérêt particulier
pour le Canada.  Il a enfin indiqué que sa délégation désirait étudier davantage les options évoquées
au paragraphe 6.
109. Il a ensuite répondu à certaines des questions posées au sujet de la proposition des États-Unis.
À la question de la Nouvelle-Zélande qui désirait savoir si cette proposition visait des questions de
réglementation autres que celles qu'énumérait le document, il a répondu qu'il s'agissait d'une première
liste.  Il se demandait si la Nouvelle-Zélande avait des idées bien concrètes à l'esprit.  À la question
des délégations qui avaient sollicité un complément d'information sur l'approche retenue, il a réponduen les renvoyant aux deux points du paragraphe 5 qui indiquaient plus en détail les premières mesures
envisagées.  Il songerait à communiquer plus de détails là-dessus.  En réaction à l'affirmation que la
proposition des États-Unis ne portait que sur une des deux catégories de l'Annexe, à savoir celle des
salariés, il a fait remarquer que cela n'était pas voulu et qu'on prêtait à tort une intention à sa
délégation.
110. À titre d'observations préliminaires, le représentant de l'Inde a dit que, parmi les pays
industrialisés, la Norvège avait toujours eu une attitude constructive et qu'il l'appréciait.  RéagissantS/CSS/M/9
Page 28
aux commentaires de la Norvège sur la parité salariale, il a précisé que sa délégation ne suggérait pas
de passer outre aux lois du salaire minimum, bien que faisant remarquer que, dans certains cas, les
fournisseurs du mode 4 étaient payés par des sociétés indiennes, mais qu'exiger que les fournisseurs
indiens soient payés comme les Norvégiens était tout  simplement nier leur avantage comparatif.  Au
sujet des observations de l'Australie et des États-Unis sur le paragraphe 6, il a expliqué que la section
qui suivait illustrait le sens de ce paragraphe.  L'affirmation était peut-être trop carrée, mais il asignalé en guise d'exemple qu'un visa dont le traitement demandait de six à huit semaines représentait
une entrave efficace à l'accès comme pouvait l'être l'absence de reconnaissance des titres de
compétence.  Au sujet du commentaire du Canada quant à la distinction à établir entre politique
d'immigration permanente et politique d'immigration temporaire, il a dit que sa délégation comprenait
et respectait les distinctions faites dans l'Annexe:  il était clair que les politiques d'immigration étaient
exclues de l'application de l'AGCS.  Ce qu'il fallait dire, c'est que si les mêmes critères s'appliquaient
au mouvement temporaire et au mouvement permanent, toutes les personnes physiques seraientconsidérées de la même façon, c'est-à-dire comme des migrants à long terme pour l'essentiel, ce que
n'étaient pas les fournisseurs du mode 4 dans le cadre de l'AGCS.  Il voyait bien les problèmes qui se
posaient dans la pratique, mais incitait les Membres à débattre la question et jugeait que l'exemple de
l'APEC pourrait les éclairer sur ce plan.  Quant aux secteurs d'intérêt pour sa délégation, il pouvait
mentionner les services de santé, de logiciels, de construction, d'ingénierie et de comptabilité, pour neciter que ceux-là.  Il reviendrait sur les autres questions soulevées par la délégation canadienne.
111. À propos des observations de la délégation des États-Unis, il a répété que sa délégation ne
s'opposait pas à la distinction qu'établissait l'Annexe entre mouvement temporaire et mouvement
permanent.  Bien que reconnaissant les hautes visées de la proposition de sa délégation, il a soulignéqu'on avait reproché aux pays en développement de ne pas participer aux pourparlers.  Il a fait
remarquer que l'article IV de l'AGCS parlait d'accroître leur participation par des engagements
négociés.  La proposition était certes ambitieuse, mais elle tenait compte de ce que le mode 4 était le
cœur même de l'avantage concurrentiel de l'Inde.  Au sujet des observations faites que la CITP-88 de
l'OIT était trop générale et que les classifications nationales étaient peut-être préférables, il a expliquéque la difficulté résidait dans l'absence de correspondance dans les listes et dans le manque de
limpidité des engagements.  Il importait d'en venir à plus de clarté pour les catégories du mode 4.  Il
incitait les Membres à essayer d'en arriver à une compréhension commune.  À propos des critères des
examens des besoins économiques dans leur application au mode 3, il a indiqué que le document de sa
délégation ne s'intéressait qu'au mode 4 et qu'il réfléchirait davantage à la question.  Pour ce qui est dela proposition d'institution d'un visa AGCS, il convenait que l'Annexe disait que la seule exigence
d'un visa pour les personnes physiques de certains Membres et non pour celles d'autres Membres ne
devait pas être considérée comme annulant ou compromettant des avantages en vertu d'un engagement
spécifique, mais il faisait remarquer que de longues formalités d'obtention d'un visa posaient aussi un
problème de taille, d'où la suggestion de simplifier la procédure de délivrance de visas, ce qui devrait
contribuer à chasser les craintes d'immigration permanente et à mettre en pratique la distinction que
fait l'Annexe entre mouvement temporaire et mouvement permanent.  Il reviendrait sur lescommentaires au sujet des accords bilatéraux de totalisation des périodes, mais faisait observer que la
question de la portée de l'AGCS n'avait pas été tranchée et qu'aucune interprétation commune ne se
dégageait sur ces questions.  De plus, il ne savait que penser de la question des normes multilatérales
et désirait que l'on éclaircisse cet aspect.  En ce qui concerne la proposition relative aux modalités et
procédures administratives à la section V de la communication de sa délégation, il avait pris note del'appui des États-Unis.  Il a ajouté qu'on n'avait pas réfléchi tout à fait mûrement à la proposition de
travaux au Comité des engagements spécifiques et qu'il reviendrait là-dessus.
112. Le représentant des Communautés européennes a réagi à certaines des questions soulevées et
indiqué qu'il reviendrait sur les autres.  Premièrement, à propos de la distinction entre approche
sectorielle et approche horizontale, il a expliqué que les Membres devraient d'abord s'employer à
améliorer la transparence et les définitions des engagements existants.  Il a précisé que sa délégation
s'intéressait à une approche sectorielle, mais que l'on devait d'abord adopter l'approche horizontale,S/CSS/M/9
Page 29
sinon les listes AGCS risquaient d'être de plus en pl us complexes.  Il a dit n'avoir aucun secteur précis
à l'esprit pour l'instant.  Deuxièmement, au sujet des définitions harmonisées, il n'avait aucune
suggestion claire à faire, mais jugeait utile de regarder ce qui se faisait dans d'autres organisations
internationales, dans un cadre bilatéral ou dans le contexte des accords de libre-échange, car la
clarification et l'adoption d'un jeu commun de définitions étaient importantes pour l'intelligibilité des
listes des Membres.  Troisièmement, il a fait remarquer que l'accent mis sur le personnelprofessionnel indépendant n'était pas la seule façon de découpler le mode 4 du mode 3.  À son avis, la
catégorie des fournisseurs de services contractuels était un moyen d'y parvenir peut-être pour toutes
les professions, et non pas pour le seul personnel professionnel.  Quatrièmement, il partageait les vues
des États-Unis sur la portée de l'AGCS pour le mode 4.  Il avait jugé utiles les éclaircissements
donnés par l'Inde sur la façon d'aborder l'Annexe.  Dans le cas de l'applicabilité au mode 3 d'un code
de pratique commun pour les examens des besoins économiques, il y voyait une idée intéressante à
laquelle on se devait de réfléchir et sur laquelle il reviendrait.  Il a ensuite demandé aux États-Unis des'étendre sur la mention faite des "parties intéressées" au paragraphe 5 de leur document.  Le
représentant des États-Unis a expliqué qu'il y était fait mention des procédures aux États-Unis et du
"Federal Registrar".  Dans ce cas, tout particulier ou groupe intéressé pouvait faire des observations.
113. La représentante du Canada a sollicité les vues des autres Membres sur sa proposition
d'organisation d'une session où il serait expressément question du fond des propositions relatives au
mode 4.  Elle a aussi indiqué qu'elle réagirait aux questions soulevées par plusieurs délégations au
sujet de sa proposition d'accès en franchise des "outils professionnels mobiles" pendant l'examen des
propositions concernant les services professionnels.  Elle reviendrait également sur les autres
questions.
114. Le Président a conclu les délibérations sur ce chapitre en disant y avoir vu un débat
intéressant et approfondi où on avait dégagé de nombreuses questions sur lesquelles reviendraient les
Membres dans bien des cas.
b) Questions horizontales
Communications du Canada (S/CSS/W/46, 47 et 49), du Japon (S/CSS/W/42 et Suppl.1),
des Communautés européennes (S/CSS/W/32) et de la Communauté andine (Bolivie,
Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) (S/CSS/W/89)
115. Le représentant du Japon a dit que sa délégation attachait une importance considérable aux
questions horizontales.  Il a présenté la communi cation de sa délégation et expliqué que, dans son
analyse des exemptions NPF, on avait exclu celles qui étaient inscrites dans le cas des services de
transport maritime, ainsi que celles qui avaient à voir avec les taxes de répartition pour les
télécommunications de base.  L'analyse portait sur environ 330 exemptions sur un total approximatif
de 400.  La partie II du document indiquait que 13 pour cent des Membres, soit environ 17, avaientinscrit sur les listes 51 pour cent de toutes les exemptions.  Selon la partie III, les pays industrialisés,
qui représentaient environ 36 pour cent des Membres, avaient inscrit 47 pour cent des exemptions.
Les pourcentages correspondants étaient de 53 et 45 pour cent pour les pays en développement.  La
partie IV examinait la répartition sectorielle des exemptions:  75 pour cent étaient intersectorielles et
concernaient principalement les modes 3 et 4; quant aux exemptions sectorielles, la plupart visaientles services audiovisuels, les services financiers et les services de transport routier.  Enfin, la partie V
prévoyait l'élimination de toutes les exemptions d'ici la fin de 2004 ou la conclusion des négociations
en cours selon le premier de ces événements.  Elle en appelait aussi aux pays industrialisés pour qu'ils
suppriment d'ici la fin de 2001 toutes les exemptions qui, ayant seulement une valeur symbolique,
n'avaient jamais été appliquées en réalité.  De plus, les pays industrialisés devraient chercher àéliminer le plus tôt possible les exemptions NPF qui portaient vraiment à conséquence et étaient bel et
bien appliquées, de préférence pour la fin de 2002.  C'était là le principal point de la communication
du Japon.  Il invitait les Membres à commenter systématiquement le document.S/CSS/M/9
Page 30
116. Le représentant de la Colombie a parlé au nom des membres de la Communauté andine, à
savoir son propre pays, la Bolivie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela.  Son intervention figure sous
la cote S/CSS/W/89.
117. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les communications présentées au titre du
point D de l'ordre du jour donnaient un aperçu des objectifs des Membres.  Il notait que plusieurs
propositions faisaient état de la possibilité d'établir des annexes ou des documents de référence
supplémentaires et que cela avait sur la structure de l'AGCS des conséquences horizontales que l'on
devait soigneusement considérer.  Ainsi, il a évoqué le danger d'une prolifération plurilatérale
d'annexes et de documents de référence susceptible de compromettre l'AGCS dans sa vocation
multilatérale et peut-être de créer de la confusion au sujet de la portée des engagements des Membres.
Sa délégation produirait un exposé horizontal où elle mettrait en relief ses intérêts et ses objectifs dansles pourparlers en complément des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Elle
exprimerait ainsi les intérêts distincts de la Nouvelle-Zélande dans les négociations en tant que petit
pays isolé ayant d'importants intérêts commerciaux dans divers secteurs de services.
118. Commentant la communication de la Communauté andine, le représentant de l'Australie a dit
que sa délégation avait toujours jugé nécessaires les travaux classificatoires, mais pensait que ceux-ci
s'exécuteraient au mieux une fois qu'auraient été examinées les propositions de négociation.  Sa
délégation n'était pas pour une refonte de la classification W/120, mais ne s'opposait pas à un certain
réaménagement.  Il désirait qu'on lui précise comment on se trouverait à respecter les engagements
actuels des Membres en laissant la classification W/120 de côté et en travaillant à quelque chose denouveau.
119. À titre d'observations préliminaires, le représentant de l'Uruguay a dit que seules quelques
propositions parlaient de la mise en œuvre de l'article IV et d'un accroissement de la participation des
pays en développement au commerce de services.  Le message était sans doute qu'il revenait aux paysen développement de soumettre des propositions pour une application efficace de l'article IV.  À
propos de la classification, il a fait remarquer que le travail était en cours au Comité des engagements
spécifiques, mais aussi qu'une foule de propositions à l'étude à la session extraordinaire abordaient les
questions de classification.  Il importait d'examiner comment les Membres devraient s'attaquer à ces
questions.  Au sujet des obstacles reconnus, il a indiqué que, dans bien des propositions, on faisaitmention d'obstacles par rapport tant aux questions d'accès aux marchés et de traitement national
qu'aux questions de réglementation.  Il pensait que l'on pourrait manquer de clarté dans la constatation
de ces obstacles.  Aux yeux de sa délégation, il s'agissait d'obstacles différents.  Au sujet de la
réglementation intérieure, il a mentionné les activités en cours au Groupe de travail de la
réglementation intérieure et le rappel de ces travaux dans un grand nombre de propositions.  Encore
une fois, il se demandait comment le mieux aborder de telles questions.  Il invitait les Membres à
réagir aux questions qu'il avait soulevées.
120. Le représentant de la Norvège a dit que les communications et du Canada sous la cote
S/CSS/W/46 et des Communautés eu ropéennes sous la cote S/CSS/W/32 faisaient référence aux
aspects environnementaux.  C'était là une mention utile qui figurait au préambule de l'Accord sur
l'OMC comme comptant parmi les objectifs de cet organisme.  Le représentant de la Norvège arappelé que l'OMC, tant dans les négociations que dans ses travaux réguliers, devait tenir compte des
questions d'environnement autant que des questions de développement.  Il voyait d'un bon œil
l'annonce faite que certains Membres procéderaient à une évaluation environnementale des mesures
de libéralisation du commerce de services sur leur propre territoire.  La Norvège faisait de même,
dans le cas des services de transport par exemple, en vue d'améliorer les bases de la prise de décisionset d'intégrer les questions environnementales au régime des échanges.S/CSS/M/9
Page 31
121. Le représentant du Brésil a fait certaines observations générales.  Premièrement, au sujet de
toutes les propositions qui suggéraient d'établir des disciplines réglementaires et des documents de
référence, il a rappelé le mandat d'élaboration de disciplines au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Il
s'est fait l'écho des inquiétudes exprimées par la Nouvelle-Zélande et a dit craindre la prolifération de
disciplines sectorielles et les conséquences possibles sur les délibérations du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  De l'avis de sa délégation, le mandat d'élaboration de disciplineshorizontales du Groupe portait non seulement sur la transparence, mais aussi sur la nécessité selon
l'article VI:4.  Il a aussi souligné que, pour sa délégation, les disciplines relatives à la réglementation
intérieure ne seraient applicables qu'aux secteurs où les Membres avaient pris des engagements
spécifiques.  Deuxièmement, à propos de la classification, il avait pris note de la proposition de la
Communauté andine.  Pour lui, le dossier de la classification était une question que l'on retrouvait
dans bien des propositions.  Il en appelait à la prudence au moment de songer à s'écarter de la
classification W/120.  Il jugeait qu'on était fondé à réviser cette classification, mais dans la seulemesure où il était nécessaire d'agir ainsi, et ce, sans risquer de porter atteinte à la certitude juridique
des engagements.  Ainsi, un grand nombre de Membres, dont le Brésil, s'étaient reportés à cette même
classification et à la CPC pour structurer leurs enga gements.  Il jugeait bon de songer à se doter de
critères d'examen en vue de l'adoption ou de la modification de classifications.  De ce point de vue,
l'exclusion mutuelle des catégories de services à retenir représentait un important critère déjà présentdans la structure de la W/120.  En ce qui concerne la désagrégation, il y voyait une question à
examiner très attentivement, le rapport de corrélation entre la classification W/120 et la CPC
s'appliquant comme dans le cas du Système harmonisé:  il était inutile de retenir un secteur à trois
chiffres de la classification W/120 et les Membres pouvaient se reporter à la CPC, choisir un niveau
plus bas de désagrégation et passer au palier à six chiffres.  Troisièmement, en ce qui concerne la listedes obstacles, il a repris à son compte les observations de l'Uruguay et fait remarquer que certaines
propositions mêlaient les obstacles d'accès aux marchés, de traitement national et de réglementation
intérieure et d'autres entraves aux échanges qui ne relevaient pas de l'AGCS.  Pour ce qui est de la
proposition canadienne sur les petites et moyennes entreprises, il partageait les vues exprimées au
paragraphe 3 sur l'importance des PME, plus particulièrement dans les pays en développement,conception que traduisait le paragraphe 3 des lignes directrices pour les négociations.  Il a demandé à
la délégation canadienne comment on définissait les PME dans la réglementation intérieure du
Canada.
122. Le représentant de la République de Corée a commenté la communication du Japon sous la
cote S/CSS/W/42.  Il faisait sienne la déclaration au paragraphe 12 que la principale modalité de
négociation était celle des demandes et des offres, mais sans vouloir exclure d'autres possibilités.  Il a
mentionné les services de transport maritime pour lesquels l'établissement d'une liste type constituait
une modalité de négociation utile.  À propos de la deuxième phrase du paragraphe 15, il disait trouver
l'idée intéressante et faisait remarquer qu'on semblait impliquer par là une méthode fondée sur une
formule, puisqu'on déciderait de l'application sectorielle des engagements selon des paramètres
comme l'échelle de l'économie.  Toutefois, il a fait observer que des Membres ayant une même valeurde PIB pouvaient se trouver à des stades divers de développement et manifester des intérêts différents
pour des secteurs.  Il était curieux de voir l'étude du Japon sur la question.  À propos du document
S/CSS/W/42/Suppl.1, il était aussi d'avis qu'il fallai t éliminer les exemptions NPF d'ici la fin de 2004
ou au plus tard au terme des négociations et qu'il revenait aux pays industrialisés Membres de prendre
l'initiative en la matière.
123. Au sujet de la question de la République de Corée au paragraphe 15, le représentant du Japon
a dit que sa proposition était expliquée au paragraphe 6 et que sa délégation produirait un rapport sur
une certaine recherche analytique ayant porté sur le lien entre le degré d'engagement et le degré de
développement des Membres.  Il n'était toutefois pas sûr qu'il s'agisse là d'une méthode fondée sur uneformule.  À propos de la communication du Canada sous la cote S/CSS/W/47, il convenait de
l'importance de la transparence et se demandait si cette délégation avait une idée précise à l'esprit et,
en particulier, si elle songeait à un article en particulier et à la façon de le renforcer.  Il avait noté laS/CSS/M/9
Page 32
mention faite des activités en cours au Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Il insistait
sur l'importance d'éviter les travaux en double, mais aurait voulu qu'on lui parle des principes dont les
Membres voudraient discuter pendant les négociations.  Au sujet de la communication sous la cote
S/CSS/W/49, il constatait lui aussi le grand rôle joué par les petites et moyennes entreprises, mais il
lui était difficile de comprendre pourquoi il faudrait des disciplines propres aux PME.  Il a ajouté que
les accords de reconnaissance mutuelle, les impératifs de transparence et les exigences de présencecommerciale n'intéressaient pas seulement les PME, ma is aussi d'autres types d'entreprises.  Il aurait
souhaité qu'on l'éclaire là-dessus.
124. Le représentant des États-Unis a dit qu'il reviendrait sur la proposition de la Communauté
andine et la communication du Japon sous la cote  S/CSS/W/42/Suppl.1.  En ce qui concerne ce
dernier document, il a indiqué que l'aspect qui se dégageait nettement de l'examen des
exemptions NPF était que celles-ci étaient instituées pour diverses raisons qui toutes n'avaient pas àvoir avec l'AGCS.  Il se demandait si l'orientation recommandée par le Japon était réaliste.  Au sujet
du commentaire de la Norvège, il a signalé que sa délégation procéderait aussi à un examen
environnemental des négociations sur les services et l'agriculture.  Dans le cas de la communication
du Japon sous la cote S/CSS/W/42, il désirait des éclaircissements sur la mention faite au
paragraphe 14 d'approches transversales en complément de la méthode des demandes et des offres.  Ilvoulait qu'on lui précise comment on entendait mener une telle démarche.  À propos de la
communication de la Norvège sous la cote S/CSS/W/ 59 qui avait aussi des implications horizontales,
il s'interrogeait sur les conséquences pratiques de ce qui était dit au paragraphe 6.  La Norvège y
déclarait qu'elle prenait pour point de départ que les Membres respectaient tous l'importance de
l'identité culturelle et que celle-ci était dûment prise en considération dans les domaines visés par lesnégociations.  Le représentant se demandait en particulier en quoi cela influait sur la participation
norvégienne aux pourparlers.  Dans le cas de la communication du Canada sous la cote S/CSS/W/46,
il a dit faire sien le commentaire au paragraphe 4 sur les services publics, la privatisation et la
déréglementation, ainsi que sur le rô le joué par l'AGCS.  Il a ensuite demandé des éclaircissements sur
la mention au paragraphe 9 des objectifs de politique culturelle.  Il s'est enquis tout particulièrementdes secteurs - s'il y en avait - qui ne seraient pas visés par les négociations du point de vue du Canada.
Il voulait également savoir quand on pourrait prévoir l'achèvement du "nouvel instrument
international" et dans quelle tribune celui-ci serait négocié.  Au sujet de la proposition sous la cote
S/CSS/W/47, il convenait que la transparence et la prévisibilité étaient des priorités de négociation et
que les petits intervenants sur les marchés pourraient tirer un avantage disproportionnéd'améliorations dans ce domaine, puisqu'ils disposaient habituellement de moins de ressources pour
obtenir de l'information.  Il voyait de l'intérêt à une méthode des pratiques optimales, mais recherchait
des détails sur la façon dont on voulait s'y prendre.  Au sujet de la proposition sous la cote
S/CSS/W/49, il était aussi d'avis que l'adoption de règles commerciales claires et efficaces, tant au
niveau de l'OMC que sur le plan intérieur, prof iterait aux intervenants intérieurs ayant moins de
ressources pour se renseigner sur la réglementation de l'État.  Il désirait des éclaircissements sur
l'orientation proposée pour les petites et moyennes entreprises et sur les moyens de facilitation de lanégociation d'accords de reconnaissance mutuelle.  Il se demandait en particulier quel rôle jouerait
l'OMC par opposition au rôle individuel des Membres.
125. Le représentant de l'Argentine a repris les observations de la Nouvelle-Zélande sur les risques
de prolifération d'initiatives qui mettaient le processus hors de portée des petites délégations.  Il a fait
remarquer que plusieurs propositions traitaient de questions dont étaient déjà saisis les organes
subsidiaires.  Bien que les délégations aient la faculté de présenter des propositions sur toute question,
il fallait bien voir l'importance de respecter la structure de l'AGCS.  Il avait remarqué que de
nombreuses propositions parlaient des activités du Groupe de travail de la réglementation intérieure
dans tout ce qui est établissement de disciplines en vertu de l'article VI:4, travaux auxquels sadélégation attachait une grande importance en raison de leur application aux questions de nature
horizontale.  À propos de la classification, il a indiqué que la classification W/120 était une
nomenclature en évolution, mais que la structure de l'AGCS et de cette classification offrait uneS/CSS/M/9
Page 33
grande souplesse.  À son avis, tout manque de clarté ne tenait pas à l'imprécision des instruments,
mais à celle des engagements dans leur teneur.  Au sujet de la communication sous la cote
S/CSS/W/89, il a demandé si ses auteurs voulaient rattacher cette initiative aux travaux du Comité des
engagements spécifiques ou s'ils désiraient que l'examen des questions emprunte deux voies
différentes.  Quant à la communication du Japon sous  la cote S/CSS/W/42/Suppl.1, il a dit y voir un
instrument utile, mais s'est fait l'écho des États-Unis qui s'interrogeaient sur le pourquoi del'inscription d'exemptions.
126. Le représentant des Communautés europée nnes a d'abord commenté la communication du
Canada au sujet des petites et moyennes entreprises.  Il voyait cette proposition d'un bon œil,
puisqu'elle incitait à prendre en considération les questions relatives aux PME, lesquelles tenaient une
grande place sur les marchés du travail et dans les économies nationales des Communautés
européennes, notamment dans certains secteurs.  Il a ajouté que ces mêmes PME jouaient peut-être unrôle encore plus important dans les pays en développement.  Il avouait cependant que leur
participation au commerce des services était moindre, ce qui s'expliquait sans doute par leur taille,
leur avantage concurrentiel et les obstacles auxquels elles se heurtaient.  C'est surtout de ce dernier
point de vue qu'il était particulièrement heureux de la communication canadienne.  Il désirait que,
dans les négociations, on s'attache aux obstacles qu'affrontent les PME.  Au sujet de lacommunication du Canada sur la transparence, il a fait remarquer que ce document évoquait les
principes sur lesquels s'appuyaient les autorités intérieures pour réglementer les secteurs de services.
Les Communautés européennes s'étaient dotées de procédures semblables pour s'assurer que leur
réglementation était transparente et proportionnée et ne créait pas d'inutiles entraves au commerce.  Il
avait jugé utile l'idée d'explorer les pratiques optimales.  Il voyait un lien avec les activités en cours auGroupe de travail de la réglementation intérieure.  Il avait deux questions pour la délégation
canadienne:  il se demandait d'abord si le Canada trouvait nécessaire de travailler aussi à des règles de
nécessité au sein du Groupe;  il voulait ensuite savoir comment le Canada voyait sa propre expérience
comme pouvant contribuer à ces mêmes activités.  Pour ce qui est de la communication des États-Unis
sur les disciplines relatives aux services comptables, il se demandait à nouveau comment cetteproposition était liée à l'examen des questions horizontales au Groupe de travail de la réglementation
intérieure.  À propos de la communication de la Norvège, il voulait que celle-ci clarifie sa déclaration
que, malgré l'approche horizontale retenue pour les travaux consacrés aux disciplines de
réglementation intérieure,  il serait possible de prévoir en complément des disciplines à caractère
sectoriel.  Il s'agissait de savoir pour quels secteurs on jugeait cet exercice nécessaire.
127. La représentante de la Thaïlande a commenté uniquement à cette occasion la communication
canadienne sur les petites et moyennes entreprises.  Elle désirait un double éclaircissement:  elle se
demandait d'abord comment on définissait les PME au Canada;  elle voulait ensuite des détails sur les
suggestions relatives aux accords de reconnaissance mutuelle.  Elle a indiqué que sa délégation était
soucieuse et alarmée de la multiplication de suggestions d'établissement de documents de référence
dans un certain nombre de secteurs.  Elle a fait remarquer que certaines propositions demandaientl'élimination des entraves sur le plan de l'accès aux marchés et du traitement national et que d'autres
s'attaquaient aux obstacles de réglementation en proposant l'établissement de disciplines
réglementaires dans un cadre multilatéral.  Elle a dit que sa délégation n'était pas pour cette dernière
orientation à ce stade.  À son avis, on ne pouvait introduire de documents de référence que selon de
stricts impératifs de nécessité et de spécificité.  Elle a rappelé le Préambule de l'AGCS quireconnaissait non seulement le droit de réglementation des Membres, mais aussi, vu les asymétries
existantes pour ce qui est du degré de développement des réglementations relatives aux services dans
les différents pays, le besoin particulier qu'ont les pays en développement d'exercer ce droit.
128. Réagissant à certaines des questions soulevées, le représentant de la Norvège a dit que la
mention de l'"identité culturelle" au paragraphe 6 de la communication de son pays représentait une
considération générale qui visait des secteurs comme ceux des services d'enseignement ou des
services audiovisuels, mais qui n'empêchait pas la Norvège de prendre une part active aux pourparlersS/CSS/M/9
Page 34
dans ce dossier.  Il a ajouté que la Norvège avait pris des engagements concernant les services
d'éducation et les services d'enseignement supérieur et d'éducation et de formation des adultes.  Il a
toutefois souligné que les universités et les collèges comptaient parmi les institutions culturelles les
plus importantes de son pays et qu'ils étaient essentiels à la promotion des valeurs éthiques et sociales,
à la compréhension interculturelle, à la langue et à l'histoire nationales, autant d'éléments qui
contribuaient à leur tour à la réalisation d'autres finalités comme celles de la distribution sociale, del'égalité des sexes et de la démocratie.  Collèges et universités remplissaient plusieurs fonctions, et
c'est ce que voulait dire la déclaration norvégienne.  Par ailleurs, la Norvège s'intéressait au secteur
des services audiovisuels.  À l'instar de bien d'autres pays européens Membres, elle avait porté des
exemptions NPF sur ses listes.  Il n'y avait pas que l'existence d'activités commerciales intéressantes,
il y avait aussi la nécessité pour ce secteur de promouvoir l'identité culturelle et de prendre des
mesures de conservation de la langue nationale.  Quant à la question des éléments de réglementation
intérieure dans la proposition norvégienne, il a précisé que sa délégation voyait un certain intérêt àenvisager des documents de référence pour certains secteurs, pour ceux dont la réglementation était
fort complexe.  Il a enfin évoqué d'éventuelles questions de sécurité dans le cas des services relatifs à
l'énergie.
129. Le représentant de Singapour s'est dit heureux de la communication du Canada sur les petites
et moyennes entreprises et a exprimé l'intérêt de sa délégation pour une facilitation de la participation
des PME au commerce des services, lequel était particulièrement important pour les pays en
développement.  Il convenait que les PME se heurtaient à des obstacles particuliers et qu'elles
bénéficieraient de l'élimination des entraves sur le plan des accords de reconnaissance mutuelle et de
la présence commerciale.  Il avait pris note de l'observation faite par le Japon que de telsempêchements ne concernaient pas uniquement la petite et moyenne entreprise, mais il se devait de
souligner que ces obstacles avaient une incidence particulière sur les PME.  Il a demandé à la
délégation du Canada comment elle entendait faire valoir sa proposition.  À propos du commerce
électronique comme mode privilégié de prestation de services pour les petites et moyennes
entreprises, il a fait remarquer que ce commerce et Internet étaient également utiles dans d'autresaspects des services pour les PME.  Il désirait étudier avec les autres Membres la façon de favoriser le
développement et la croissance du commerce électronique.
130. La représentante de Cuba a dit que le nombre de propositions présentées posait un problème à
sa délégation.  Elle a demandé au Secrétariat de veiller à ce que les documents soient rapidement
traduits.  Faisant référence aux paragraphes 20 et 21 de la communication du Japon sous la cote
S/CSS/W/42 et au paragraphe 18 f) de la communicat ion du Canada sous la cote S/CSS/W/46, elle a
dit s'interroger sur les mentions d'un traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  À son avis, si les pays les moins avancés devaient se voir accorder la priorité en
matière de traitement spécial et différencié, tous les pays en développement devraient avoir droit à ce
traitement.  Elle souhaitait des éclaircissements sur ces mentions.
131. Le représentant de l'Inde a dit qu'aucune proposition horizontale ne parlait de la souplesse
appropriée à accorder aux pays en développement, mais en précisant que toutes les suggestions
devaient être considérées dans le contexte de l'article XIX de l'AGCS qui garantissait une telle
latitude.  Il s'est fait l'écho de toutes les propositions utiles qui avaient été faites au sujet des petites et
moyennes entreprises.  En matière de développement durable, il a rappelé que le Préambule del'AGCS sanctionnait les droits des Membres de cultiver leurs objectifs de politique nationale et
indiqué que le développement durable pouvait devenir un objectif d'un Membre.  L'AGCS ne faisait
pas obstacle à la réalisation d'un tel objectif avec les exceptions générales énoncées à l'article XIV et
la souplesse implicite dans sa structure.  De même, le représentant ne s'opposait pas à ce que les
Membres procèdent à leur propre évaluation enviro nnementale des négociations.  Il s'inquiéterait
toutefois sérieusement si certains Membres cherchaient à introduire de tels bilans environnementaux
comme moyen d'évaluation des engagements d'autres Membres en matière de développement durable.S/CSS/M/9
Page 35
Il a souligné que la prérogative des Membres d'établir leurs propres objectifs de politique nationale
était un principe souverain.
132. La représentante du Venezuela a dit que des questions de classification se faisaient jour dans
les propositions tant horizontales que sectorielles.  Le Comité des engagements spécifiques y avait
travaillé avec peu de succès sauf dans la préparation du terrain de négociation pour certains secteursde services.  L'intéressée a signalé que, à la réunion du Comité de la semaine précédente, plusieurs
Membres s'étaient dits désireux que la session extraordinaire guide les travaux de ce comité dans le
domaine de la classification.  Elle sollicitait les vues des autres Membres sur la tribune à privilégier
pour une poursuite des discussions dans le dossier de la classification.
133. Le représentant du Pakistan a évoqué à son tour les craintes manifestées par la
Nouvelle-Zélande et le Brésil au sujet de la prolifération de documents de référence.  Il n'était pas sûr
que tous les problèmes pouvaient être résolus par un tel instrument.  Il voulait donc des
éclaircissements des auteurs des propositions sur cette question.
134. La représentante du Canada a dit que les communications de son pays sur les questions
horizontales traitaient de trois thèmes très différents.  La première sous la cote S/CSS/W/46 exposait
sommairement les principes et les objectifs du Canada dans les négociations.  Certains principes
étaient parfois explicités dans les documents sectoriels, mais pas dans tous les cas.  À titre d'exemple,
elle a fait part de l'intérêt canadien pour la situation des pays en développement comme important
objectif devant orienter la participation de sa délégation aux pourparlers en général et en particulier.
Comme autre question, il y avait la recherche d'une communauté d'intérêts et les premièrespropositions canadiennes sur la transparence et les petites et moyennes entreprises allaient
précisément en ce sens.  Sur les questions soulevées au sujet du document S/CSS/W/46, elle a
expliqué que l'analyse environnementale des négociations était une démarche intérieure dont il était
uniquement fait mention par souci de transparence.  À propos de la politique culturelle, elle a précisé
que la proposition était l'expression d'une politique canadienne de vieille date visant à ménager unmaximum de souplesse pour la réalisation des objectifs nationaux de politique culturelle.  Elle
exprimait l'intérêt que l'on avait à se doter un jour en matière de diversité culturelle d'un instrument
international comme un nouveau mode de gestion, entre autres fonctions, de l'interface entre politique
culturelle et politique commerciale.  Par volonté de transparence, elle communiquait l'intention de la
délégation canadienne de tirer tout le parti voulu de la souplesse accordée par l'AGCS.  Le Canada neprendrait aucun engagement qui restreindrait la faculté dont il jouissait de cultiver des objectifs de
politique culturelle, mais ce n'était pas là refuser à d'autres Membres la possibilité de produire des
propositions sur la question.  Répondant à la question posée par les États-Unis sur les secteurs
envisagés par le Canada, elle s'est fait l'écho des commentaires de la Norvège là-dessus.  Dans les
domaines de politique culturelle où il pouvait y avoir un intérêt ou une incidence, sa délégation
évaluerait de nouvelles règles ou demandes d'accès aux marchés pour juger de leur effet possible de
restriction de la souplesse d'adoption d'objectifs de politique culturelle.  Sur la question d'un nouvelinstrument international, elle a expliqué que sa délégation avançait cette idée à diverses tribunes.  Il
était trop tôt pour songer à des dates ou à la tribune où se négocierait un tel instrument.  Sa délégation
avait vu une résonance internationale au débat sur la diversité culturelle, plus particulièrement dans le
Réseau international sur la politique culturelle, réseau officieux de Ministres de la culture qui se
réunissaient tous les ans pour étudier de nouveaux moyens de sauvegarde de la diversité culturelledans tous les domaines.  Sur la question posée par Cuba au sujet des mentions des PME dans les
documents, elle a repris à son compte certains commentaires formulés, par la délégation de l'Uruguay
par exemple, en engageant les pays en développement à préciser où résidaient leurs propres intérêts.
Ainsi, la communication de l'Inde aidait à constater les questions d'intérêt commun et sa délégation
chercherait des façons de solliciter une meilleure expression de ces intérêts et une façon intéressantepour tous d'y donner suite.S/CSS/M/9
Page 36
135. Sur les questions soulevées au sujet de la communication canadienne sous la cote
S/CSS/W/47, elle a dit que, à ce stade, l'adoption d'une méthode des pratiques optimales serait utile.
La présentation d'une proposition à la session extraordinaire permettait de rejoindre un maximum de
délégations et de susciter un débat de fond.  Le travail serait probablement assigné un jour au Groupe
de travail de la réglementation intérieure, car c'était là où on étudiait les questions de transparence.
Elle a incité les délégations à faire des observations en précisant que sa délégation y serait réceptive.Au sujet des travaux sur les règles de nécessité, elle a signalé que, comme l'indiquait le document
S/CSS/W/46, sa délégation y contribuerait comme au reste des délibérations du Groupe de travail de
la réglementation intérieure.
136. À propos de la communication canadienne sur les petites et moyennes entreprises sous la cote
S/CSS/W/49, elle a dit que sa délégation espérait produire un document qui pousserait l'examen des
questions de commerce de services pour la petite et moyenne entreprise, ce qui comprendrait laquestion de la définition des PME.  Sa délégation désirait encourager la poursuite des discussions et
voyait dans les sujets traités des questions d'application sectorielle sans suggérer que l'on établisse un
document de référence.  Sur les questions soulevées au sujet des accords de reconnaissance mutuelle,
elle a tout simplement souligné que l'absence d'une telle reconnaissance avait un effet disproportionné
sur les PME compte tenu de leur taille.
137. La représentante de la Colombie a dit qu'elle reviendrait sur les questions soulevées au sujet
de la communication sous la cote S/CSS/W/89.  Elle  a expliqué que l'intention à la base de cette
communication était de mieux sensibiliser les gens à la nécessité d'adopter des critères de
classification pour pouvoir orienter le débat sur les propositions sectorielles qui, toutes, traitaient dequestions de classification.  La communication canadienne citait des exemples de critères, et la liste
pourrait s'allonger.  Elle a dit que l'idée était d'éclairer par des critères communs les travaux du
Comité des engagements spécifiques et les délibérations à la session extraordinaire.  À la question
posée par l'Australie sur la façon d'assurer une cohérence par rapport aux engagements antérieurs en
cas de modification de la classification W/120, elle a répondu que sa délégation s'était penchée surcette même question et qu'on devait tenir compte de celle-ci.  Voilà pourquoi elle proposait de dresser
une liste homogène et universellement reconnue en se fondant sur la CPC et d'autres cadres de
référence comme la classification de l'OIT.  On aurait ainsi une sorte de liste récapitulative d'après
laquelle les Membres prendraient des engagements.  C'était aussi la raison pour laquelle le Canada
proposait d'adopter des critères de classification préalablement aux discussions sectorielles.  Au sujetdes autres communications, elle voyait d'un bon œil la proposition canadienne sur les petites et
moyennes entreprises, mais comme d'autres Membres se demandait comment on définirait les PME.
Elle a fait ressortir l'importance d'établir des critères clairs et de décider de la façon d'aborder les
questions relatives aux PME.  À propos de la communication du Japon sur les exemptions NPF, elle a
enfin dit que sa délégation continuerait à réfléchir à la question.
138. La représentante de Hong Kong, Chine a dit appuyer la communication du Canada sur les
petites et moyennes entreprises.  Dans sa réponse à la question posée au paragraphe 9 de la
communication sous la cote S/CSS/W/46, elle a par ailleurs avoué être toujours perplexe devant
l'étendue des exclusions prévues.  Elle a fait remarquer que certaines des propositions sectorielles
déposées par le Canada visaient des secteurs ayant peut-être une incidence sur la culture, qu'il s'agisse
de services de distribution, de télécommunication ou d'informatique.  Elle souhaitait deséclaircissements à ce sujet.
139. Pour conclure la discussion sur ce chapitre, le Président a dit que les questions horizontales
étaient très diverses et semblaient porter sur tout ce qui n'avait pas de caractère sectoriel.  Certaines
relevaient des travaux permanents, d'autres des exemptions NPF, d'autres des travaux techniques, etc.Il a mis en garde contre toute tentative de décanter ce qui avait un caractère horizontal et d'ériger tous
les aspects en questions horizontales.  Il a suggéré aux Membres d'essayer d'établir des catégories aux
prochaines discussions, tout en gardant à l'esprit ce qui se faisait dans d'autres organismes.S/CSS/M/9
Page 37
c) Services aux entreprises
Communications des États-Unis (S/CSS/W/ 20, 28, 30), des Communautés européennes
(S/CSS/W/33, 34), du Japon (S/CSS/W/42) , du Canada (S/CSS/W/52, 55, 56), de la
Norvège (S/CSS/W/59), de l'Australie (S/CSS/W/62, 63, 65, 67), de la Suisse
(S/CSS/W/75) et du Chili (S/CSS/W/88)
Services aux entreprises
(à l'exception des services comptables, juridiques et informatiques (avec les services
connexes))
140. Le représentant de la Suisse a présenté la proposition de sa délégation sur les services
professionnels en déclarant que ce secteur importait particulièrement à son pays et se caractérisait par
une forte densité de PME.  Les engagements déjà pris en matière de services aux entreprises
abondaient, mais il subsistait des restrictions qui étaient souvent liées aux particularités locales.  Au
nombre des obstacles, on comptait ceux de la nationalité, de la résidence, de l'investissement et des
restrictions du mode 4.  Ces limitations devraient être soit éliminées soit remplacées par des mesuresmoins discriminatoires.  Les activités du Groupe de travail de la réglementation intérieure (GTRI)
montraient l'importance des obstacles que dressait la réglementation intérieure dans ce secteur.
141. Le représentant du Chili a présenté la proposition de son pays en faisant observer que le
secteur des services professionnels était un des plus réglementés.  Les pratiques protectionnistes
portaient notamment sur la nationalité, la résidence et les exigences en matière d'autorisation
d'exercer.  Le Chili s'inquiétait de la faiblesse des dispositions de reconnaissance (accords de
reconnaissance mutuelle ou ARM) en vertu de l'article VII:2 et du manque d'information sur le
nombre de demandes ARM.  Les travaux du GTRI étaient importants, notait-il, comme les questions
relevant de l'article VII.
142. La délégation de l'Australie a dit avoir présenté quatre propositions distinctes sur les services
professionnels.  Celles-ci mettaient en évidence les divers obstacles à surmonter, dont les
prescriptions en matière de nationalité ou de citoyenneté et les restrictions quant aux formes
d'établissement.  Les Membres se devaient de revoir les disciplines relatives aux services comptableset de faciliter notamment les procédures d'admission à titre temporaire.  Au sujet des ARM, la
délégation a dit prêter plus d'efficacité à un examen par profession des exigences de qualification et de
mise en équivalence.
143. Répondant aux questions sur les propositions canadiennes à la précédente session
extraordinaire, le représentant du Canada a dit que son pays voyait dans les ARM d'importants
instruments d'accès aux marchés et qu'il était en train d'en négocier avec les pays tant industrialisés
qu'en développement.  Le Canada avait consulté une grande diversité de professions dans l'élaboration
de ses propositions, mais les professions ne s'intéressaient pas toutes aux négociations en cours.  Il
était pour que l'on prenne en considération les travaux relatifs à l'article VI:4 au niveau sectoriel, pour
les services financiers par exemple.  En ce qui concerne les outils professionnels, il avait tenté
d'introduire la question au Cycle d'Uruguay, c'est-à-dire la question de l'entrée en franchise des outilsmobiles nécessaires à la prestation de services professionnels.  Les Membres devaient réfléchir à un
mécanisme et à un lieu appropriés pour un tel accord, le représentant a-t-il enfin signalé.
144. La délégation des États-Unis a dit généralement appuyer la proposition des Communautés
européennes sur les services professionnels.  Elle a demandé que l'on développe la catégorie des
"services connexes de consultations scientifiques et techniques".  Au sujet de la proposition du Japon,
elle a également signifié son accord général en ce qui concerne les services professionnels.  Elle a
demandé si le Japon envisagerait de négocier sur des professions autres que celles qui étaientS/CSS/M/9
Page 38
énumérées.  Commentant les propositions de l'Australie, la délégation des États-Unis jugeait que
l'application de la notion de "réglementation restreignant le moins le commerce" soulevait des
problèmes d'ordre pratique lorsque plusieurs options  de même nature étaient considérées.  À propos
du paragraphe 31 de la proposition japonaise, elle a demandé à être renseignée sur les objectifs relatifs
aux acquisitions.  Au sujet du paragraphe 19 de la proposition de la Norvège, elle a sollicité un
complément d'information sur l'existence ou non de normes internationales applicables aux servicesaux entreprises autres que les services professionnels.
145. Commentant la proposition du Japon, le représentant du Brésil a demandé ce que l'on
entendait par obstacles aux acquisitions locales.
146. Le représentant des Communautés européennes a dit que, dans ses propositions sur les
services aux entreprises et les services professionnels, on reprenait nombre de vues exprimées dans
d'autres propositions, et notamment l'accent mis sur l'importance des services aux entreprises.  Le but
était de réduire les vains obstacles au commerce sans nuire à la qualité du service.  Le caractère
hautement réglementé des services professionnels conférait une importance particulière aux travaux
du GTRI.  En ce qui concerne la proposition des Communautés européennes sur les services aux
entreprises, le représentant a signalé que ce secteur était plus libéralisé que celui des servicesprofessionnels, mais que des restrictions n'en continuaient pas moins de s'y appliquer.  La proposition
des Communautés européennes précisait la nature des mesures à abolir.  Sur la question des services
connexes de consultation scientifique et technique, le représentant a annoncé qu'une réponse viendrait
prochainement, mais en mentionnant l'importance que les Communautés européennes attachaient à
ces services.  À propos de la proposition du Japon, il a demandé si ce pays produirait des propositionssur un plus grand nombre de secteurs et si la question de la réciprocité de la qualification ne pourrait
pas mieux se discuter dans le cadre de l'article VII sur la reconnaissance.  Au sujet de la proposition
de la Norvège, il s'est enquis des obstacles précis à éliminer dans les services professionnels.
147. Le représentant du Japon a dit que la liste que présentait la proposition de son pays avait une
valeur d'illustration et que le champ des négociations n'était pas encore bien délimité.  À propos de la
réciprocité de la qualification, il a indiqué que la proposition japonaise traitait de questions
applicables à un certain nombre d'articles de l'AGCS.  La question sur les acquisitions trouverait sa
réponse dans un document qui serait distribué aux Membres.
148. Le représentant de l'Australie était heureux des autres propositions sur les services aux
entreprises, déclarant que la libéralisation des échanges dans ce secteur était l'occasion pour les
Membres d'élargir l'éventail des services disponibles dans leurs économies respectives.  Il convenait
avec les Communautés européennes dans leur déclaration que les prescriptions en matière de
nationalité convenaient mal comme garantie de compétence et que les critères de résidence devraient
être remplacés autant que possible par des critères moins restrictifs.
Services comptables
149. Le représentant du Canada a demandé pourquoi la proposition des États-Unis disait vouloir,
dans le traitement des disciplines relatives aux services comptables, retrancher les mentions de
mesures non assujetties à l'obligation d'inscription en vertu des articles XVI et XVII.  Au sujet de laproposition de l'Australie, il a sollicité des explications à propos de la façon dont l'Australie
envisageait une extension des disciplines aux mesures inscrites.
150. La délégation des États-Unis a dit que l'objectif formulé dans sa proposition était de faciliter
aux entreprises la tâche de prestation de services, notamment par l'élimination des prescriptions en
matière de citoyenneté et de résidence, l'abolition des restrictions d'établissement et l'adoption des
disciplines relatives aux services comptables.  Sur la question posée par les Communautés
européennes au sujet de la conciliation de l'approche sectorielle des disciplines relatives aux servicesS/CSS/M/9
Page 39
comptables et de la création de disciplines horizontales, elle a fait observer que, après avoir terminé
les disciplines des services comptables, la plupart des Membres avaient voulu travailler à un cadre
horizontal, une démarche par secteur étant jugée trop vorace en temps.  Le résultat en a été la
Décision sur la réglementation intérieure  (S/L/70 en date du 28 avril 1999), création du GTRI, ainsi
que la double voie actuelle d'élaboration de disciplines générales et de disciplines des services
professionnels.  On a aussi fait observer que les disciplines relatives aux services comptablesn'entreraient pas en application avant que ne prenne fin le cycle actuel de négociations sur les
services.  La délégation américaine a signalé que, dans l'ancien Groupe de travail des services
professionnels, on s'était efforcé d'examiner les mesures d'accès aux marchés et de traitement national,
mais qu'on les avait jugées hors mandat.  Les États-Unis voulaient maintenant renforcer les disciplines
(paragraphe 6, par exemple).  Tout bien considéré, les disciplines des services comptables paraissaient
très bien maintenant.  À la question du Canada au sujet de la suppression des mentions de mesures
non assujetties à l'obligation d'inscription en vertu des articles XVI et XVII, la délégation desÉtats-Unis a répondu que la raison en était simplement que son pays désirait souligner qu'il
recherchait de larges négociations, y compris sur les mesures inscrites, et désirait encourager les pays
à prendre des engagements.  Les États-Unis ne s'opposeraient pas à ce qu'on rétablisse les mentions
retranchées si les négociations en cours englobaient les questions de mesures d'accès aux marchés et
de traitement national.
151. Le représentant du Brésil a dit au sujet de la proposition des États-Unis que sa délégation ne
savait encore pourquoi les Américains avaient supprimé les mentions de mesures non assujetties à
l'obligation d'inscription suivant les articles XVI et XVII.  Le Brésil comprenait que les négociations
relatives à l'article VI:4 visaient les mesures non discriminatoires et non inscriptibles concernantl'autorisation d'exercer, la qualification et les normes techniques.  Le représentant a demandé si les
États-Unis croyaient que les règles de nécessité devraient désormais s'appliquer aux mesures inscrites.
Il convenait avec les États-Unis que les disciplines relatives aux services comptables paraissaient
bien.  Au sujet de la proposition de l'Australie sur ces mêmes services comptables, il s'est enquis de ce
qu'on entendait par extension prévue aux mesures inscrites des disciplines des services comptables.
152. Le représentant des Communautés européennes a dit appuyer les disciplines relatives aux
services comptables.  Il a sollicité les vues des États-Unis sur les liens entre cette question et les
travaux en cours au GTRI, ainsi que sur l'extension de ces mêmes disciplines aux autres services
professionnels.
153. Au sujet de la proposition des États-Unis, le représentant de l'Argentine a demandé à être
renseigné davantage sur l'inclusion des restrictions en matière de transmission électronique dans la
liste des obstacles constatables.  Il a aussi demandé pourquoi les États-Unis avaient remplacé le terme
"mesures" par le terme "règlements".
154. Commentant la proposition des États-Unis, le représentant de l'Uruguay a dit avoir les mêmes
questions à poser que le Brésil, le Canada et les Communautés européennes.  Il convenait avec les
États-Unis que les disciplines relatives aux services comptables étaient quelque chose de déjà
convenu.  Il a fait observer qu'elles étaient le fruit d'un équilibre entre les Membres judicieusement
négocié.  Il a enfin déclaré que les modifications proposées par les États-Unis avaient déjà été
discutées et rejetées par le GTRI.
155. Le représentant de l'Inde a dit partager les préoccupations du Brésil, du Canada et des
Communautés européennes au sujet de la proposition des États-Unis.  L'Australie était d'avis que les
règles de nécessité pourraient s'appliquer aux articles XVI et XVII de l'AGCS et que de nouveaux
travaux sur les disciplines relatives aux services comptables étaient susceptibles de les renforcer.  Laconception australienne des critères de nécessité était soigneusement dosée et les Membres pourraient
donc justifier une réglementation raisonnable.  À la question posée par les États-Unis sur les mesures
restreignant le moins le commerce, l'Australie a répondu qu'elle aimerait voir ce concept s'appliquerS/CSS/M/9
Page 40
aux différends soumis à l'OMC, tout comme la conception australienne des critères de nécessité.  Elle
reconnaissait que c'était là une question difficile que l'on devait examiner plus avant, mais elle jugeait
que les disciplines de l'article VI:4 étaient applicables aux mesures relevant des articles XVI et XVII.
Le représentant de l'Australie appuyait les États-Unis dans leur proposition de renforcement des
disciplines relatives aux services comptables.
156. La délégation des Philippines a dit également être préoccupée par la proposition des
États-Unis, et plus particulièrement par l'extension impliquée aux mesures inscrites des disciplines
relatives aux services comptables.  De telles mesures ne feraient plus l'objet de négociations avec les
partenaires commerciaux, mais seraient plutôt assujetties aux disciplines des services comptables.
Selon le paragraphe 5 de la communication des États-Unis, les prescriptions en matière de propriété,
de résidence et de nationalité devraient se justifier par référence à un objectif légitime.  Il paraissait
inutile d'avoir retranché le terme "mesures" au paragraphe 6 et le retrait de la clause des meilleursefforts au même paragraphe créerait indûment un fardeau administratif, notamment aux pays en
développement.  La délégation des Philippines s'opposait aussi à la modification apportée au
paragraphe 11.
157. Le représentant de la Malaisie partageait l'avis de la délégation des Philippines et d'autres sur
la proposition des États-Unis.  Les Américains voulaient un renforcement des disciplines, a-t-il dit,
mais d'autres pourraient plutôt désirer les affaiblir.  La proposition américaine, a-t-il ajouté, rendait
plus problématique l'applicabilité à d'autres secteurs des disciplines des services comptables.
158. La délégation des États-Unis a répondu que, si elle avait retranché la mention de mesures non
assujetties à l'obligation d'inscription en vertu des articles XVI et XVII, c'est qu'elle voulait attirer
l'attention sur le désir de son pays de voir inclure les mesures inscrites dans les négociations en cours
sur les services comptables.  Les États-Unis n'avaient pas l'intention d'étendre l'application des critères
de nécessité à d'autres articles de l'AGCS.
Services juridiques
159. Le représentant des États-Unis a dit que, dans sa proposition sur les services juridiques sous la
cote S/CSS/W/28, sa délégation visait à faciliter aux avocats et aux bureaux juridiques la tâche de
prestation de services aux clients traitant des affaires transnationales.  Dans cette proposition, onrecherchait des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national et parlait
d'obstacles comme les prescriptions en matière de citoyenneté ou de résidence et les autres restrictions
d'établissement.  Il fallait ajouter que la reconnaissance des conseillers juridiques de l'étranger était un
bon moyen d'aborder les questions d'autorisation d'exercer.  On autoriserait ces conseillers à pratiquer
le droit qu'il leur était permis d'appliquer dans leur pays d'origine - ce qui comprend le droit de tiers
pays et le droit international -, mais non pas le droit du pays d'accueil.  Il pourrait y avoir
reconnaissance par un document de référence établi par les Membres de l'OMC.  Sur les questions declassification, sa délégation avait mentionné au Comité des engagements spécifiques que les
conseillers juridiques étrangers pourraient être associés à des opérations d'affaires:  gestion
d'entreprise, médiation, arbitrage, services extrajudiciaires de règlement de différends, défense de
l'intérêt public, lobbying, etc.  Cela n'empêcherait pas les non-avocats d'exercer les mêmes fonctions.
160. Le représentant de la Thaïlande a sollicité des éclaircissements sur la proposition de
l'Australie au sujet des services juridiques.  L'Australie avait indiqué au paragraphe 6 de sa
proposition un ensemble de principes directeurs qu'elle jugeait utiles à la libéralisation des échanges
de services juridiques.  Le représentant de la Thaïlande se demandait si l'Australie voulait instituer ces
principes dans une convention multilatérale ou si elle cherchait à les intégrer à ses négociationsbilatérales.  Au sujet du paragraphe 5 de la proposition américaine sur la classification, elle désirait
savoir si les États-Unis voulaient faire inclure par les Membres les services mentionnés dans les
services juridiques ou leur faire confirmer qu'ils étaient déjà pris en compte.S/CSS/M/9
Page 41
161. Le représentant des Communautés européennes voulait que l'on précise l'avantage que
voyaient les États-Unis à l'établissement d'un document de référence sur les services juridiques à la
lumière des travaux en cours sur les services professionnels au Groupe de travail de la réglementation
intérieure.  Il demandait aussi que la délégation australienne développe la notion d'"autorisation
d'exercer assortie de limitations".
162. Le représentant de la République de Corée a dit que la conception australienne d'une
autorisation d'exercer assortie de limitations lui rappelait l'approche avec ou sans limitations retenue
en matière de délivrance du permis d'exercer par l'Association internationale du Barreau dans sa
"Resolution on the General Principles for the Establishment and Regulation of Foreign Lawyers" de
juin 1998 sur les avocats de l'étranger.  La solution la plus praticable qui pourrait tenir compte de cette
notion d'autorisation d'exercer avec limitations semblait consister à insérer la catégorie des services deconsultation juridique de l'étranger dans la catégorie des services juridiques.
163. Sur les questions soulevées au sujet de la notion d'autorisation d'exercer assortie de
limitations, le représentant de l'Australie a dit que, dans son pays, le comité consultatif des services
juridiques internationaux s'était attaché entre autres aux questions d'accès aux marchés.  Sur le plan
international, une telle idée était une façon de résoudre le problème de la pratique du droit à l'étranger.
Des obstacles de taille se dressaient toujours à trois niveaux:  prescriptions en matière de nationalité,
exigences de qualification et enregistrement.  Ce dernier problème avait à voir avec l'obligation de
pratiquer le droit national du pays d'accueil.  Comme la plupart des échanges de services juridiques
n'étaient pas liés à la pratique du pays d'accueil, une autorisation d'exercer assortie de limitationspermettrait aux juristes de s'établir dans d'autres pays sans être obligés de former des coentreprises et
donc le cadre juridique local nécessaire.  Sur la question soulevée par la Thaïlande, le représentant de
l'Australie a précisé que les principes directeurs reconnus faisaient partie de la proposition sectorielle.
Il était concevable qu'on établisse un jour une annexe sectorielle ou subsectorielle sur les services
juridiques, auquel cas les principes directeurs y tiendraient une grande place.  Le représentant ademandé aux États-Unis de développer l'idée d'un document de référence.
164. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation avait de sérieuses réserves à formuler
sur l'idée que les services mentionnés au paragraphe 5 de la proposition américaine devraient relever
des "services juridiques" dans la liste classificatoire des services de l'OMC sous la coteMTN.GNS/W/120.  De plus, comme des prescriptions en matière de citoyenneté visaient les juristes
aux Philippines, il avait aussi des réserves au sujet du paragraphe 6 de la proposition des États-Unis.
Services informatiques et services connexes
165. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation s'intéressait vivement à ce secteur, puisque
les services informatiques et connexes faisaient partie du secteur des services aux entreprises.  Il s'est
fait l'écho des commentaires de l'Australie qui disait que certains aspects du mode 4 seraient d'une
extrême importance pour l'Inde.  Il a en outre fait observer que l'article VI visait à garantir que les
mesures relatives aux exigences de qualification ne constituaient pas d'inutiles obstacles au
commerce, ce qui avait de l'importance pour ce secteur en particulier.  L'article VII était en quelque
sorte le revers de la médaille, puisqu'il était essentiel de veiller à ce que ces prescriptions ne fassentpas inutilement obstacle aux échanges, d'une part, et à ce que soit facilitée la reconnaissance des titres
de compétence, d'autre part.
166. Le représentant de l'Uruguay a dit que les services informatiques et connexes représentaient
un secteur d'intérêt pour sa délégation.  Au sujet de la proposition du Canada, il reprenait à son
compte la première phrase du paragraphe 10 qui encourageait tous les Membres à prendre de
nouveaux engagements dans ce secteur.  Il voulait que l'on clarifie la troisième phrase de ce
paragraphe et proposait d'examiner plus avant comment les règles commerciales se faisaient le refletS/CSS/M/9
Page 42
de la présente nature de l'activité commerciale dans ce secteur.  Il désirait savoir en particulier à
quelles règles faisait allusion le Canada.
167. Le représentant de l'Inde était également heureux de la proposition canadienne, précisant
cependant que le mode 4 était d'une extrême importance dans ce secteur.  Il fallait voir la proposition
sous cet éclairage.
168. Le représentant du Canada a réagi à la question soulevée par l'Uruguay au sujet du dernier
point de sa proposition en indiquant que, avec le développement d'Internet et des modes électroniques
de prestation de services informatiques et connexes, les Membres de l'OMC se devaient de clarifier
comment le système de classification s'appliquait à ce secteur.
Remarques finales au sujet des services aux entreprises
169. Le Président a conclu en disant espérer que des réponses écrites aux questions qui restaient
puissent circuler avant la prochaine réunion.  Les Membres devaient réfléchir à la façon d'organiser
les discussions dans l'avenir compte tenu de l'abondance des propositions et de la diversité de leurs
applications sectorielles.  Dans nombre de propositions de négociation, on retrouvait les questions deréglementation dont s'occupait maintenant le Groupe de travail de la réglementation intérieure et, par
conséquent, les Membres devaient se demander où ce travail devrait désormais se faire.
d) Services de communication
Communications de l'Australie (S/CSS/W/17) , des États-Unis (S/CSS/W/21, 26, 30), des
Communautés européennes (S/CSS/W/35, 61), du Japon (S/CSS/W/42), du Canada
(S/CSS/W/53), de la Norvège (S/CSS/W/59) , de la Suisse (S/CSS/W/72, 73, 74), de la
République de Corée (S/CSS/W/83) et du Chili (S/CSS/W/88)
Services postaux et de courrier
170. Le représentant des États-Unis a dit que le marché mondial des services de livraison exprès
était un marché de plusieurs milliards qui jouait un grand rôle dans l'évolution du domaine des
approvisionnements.  On dénombrait 100 000 travaill eurs dans le monde qui livraient chaque jour
plus de 100 000 colis.  La dimension de cette industrie justifiait l'attribution d'une catégorie propre.
Dans leur proposition, les États-Unis recommandaient d'établir les six catégories suivantes pour les
services de communication:  services postaux, services de courrier, services de livraison exprès,
services de télécommunication, services audiovisuels et autres services.  La définition proposée des
services de livraison exprès comportait trois éléments traduisant les caractéristiques des services en
question:  importance des délais, exploitation d'une technologie de pointe, contrôle exercé du début à
la fin.  La définition n'était certes pas parfaite et les États-Unis restaient réceptifs à toute suggestionquant à la façon de traiter cette industrie et de parfaire la définition.  Le représentant de ce pays a
signalé que la définition proposée était avantageuse parce qu'elle visait tous les services de livraison
exprès indépendamment des entités d'exécution, dont les administrations postales.  La proposition ne
visait cependant pas les services réservés aux monopoles postaux.  Il n'y était pas non plus question ni
des services relevant de l'Annexe sur les services de transport aérien, ni des services relevant dupouvoir gouvernemental selon l'article I:3 de l'AGC S, ni des services de transport maritime.  La
proposition visait à stimuler le débat.  L'adopti on d'une définition s'accompagnerait d'une négociation
d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ainsi que de disciplines
relatives à la réglementation sectorielle, à la transparence et à l'équité de l'administration.  Selon les
dispositions applicables de l'AGCS, les gouverneme nts conserveraient leur droit de réglementation
quant aux objectifs de politique intérieure.S/CSS/M/9
Page 43
171. Au sujet de la proposition des Communautés européennes, le représentant des États-Unis a dit
désirer savoir quelles règles de l'UPU les Communautés voulaient inscrire dans des listes
d'engagements comme l'évoquait le paragraphe 5.  De plus, vu la quantité de conventions de l'UPU, il
se demandait quelle était l'étendue prévue de la proposition des Communautés européennes.  Il se
demandait également si les Communautés recherchaient une faible inclusion ou si leur proposition
comprenait plus que les frais terminaux.  En ce qui concerne la proposition de Hong Kong, Chine, ilnotait avec intérêt l'idée de combiner les services de livraison exprès aux services de transport, tout en
les traitant comme services aux entreprises et services de transport aux fins de la classification des
services.  Il a demandé à la délégation de Hong Kong, Chine si elle recherchait un classement distinct
pour les services logistiques et les services connexes ou désirait qu'on les traite comme éléments des
classifications existantes.
172. Au sujet de la proposition des États-Unis, le représentant du Japon a dit avoir de la difficulté à
distinguer les services de livraison exprès, parce que ceux-ci avaient logiquement leur place dans la
CPC onusienne pour les services de courrier.  La définition actuelle englobait les services exprès,
mais les États-Unis les en séparaient dans leur proposition, d'où l'obligation de reclasser.  Le
représentant ne voyait pas la nécessité d'isoler les services de livraison exprès, puisque les obstacles
qu'énuméraient les États-Unis dans leur proposition se présentaient pour d'autres services.  Ainsi, ilétait difficile de comprendre pourquoi il fallait distinguer ces services des services de courrier.  En ce
qui concerne la proposition des Communautés européennes, le Japon ne voyait aucun problème à
poursuivre la discussion sur la CPC onusienne et la classification des services postaux et de courrier.
Il faisait néanmoins remarquer que, dans bien des pays, des organismes publics se chargeaient de la
prestation des services postaux.  Dans ce cas, la prestation par de tels organismes de services delivraison exprès dépendait du système en place pour chaque service dans les divers pays.  On ne
pouvait faire fi de cette réalité sociale et on devait en tenir compte dans tout exercice classificatoire.
Au sujet de la proposition des Communautés européennes sur les pratiques bureaucratiques onéreuses
et les services de retenue, il a demandé aux Communautés de donner des indications concrètes sur la
nature des problèmes constatés.
173. Au sujet de la classification, le représentant du Mexique a dit que les diverses propositions
démontraient la diversité des perceptions possibles d'une même activité.  Pour un même champ
d'action, les propositions renfermaient des définitions qui variaient amplement.  Il a signalé que, dans
leur proposition, les États-Unis tenaient compte du phénomène du refus de radiofréquences pour lalivraison exprès.  À son avis, c'était là un phénomène qui débordait le cadre des services postaux ou
de courrier.  Il a demandé que les Communautés européennes clarifient leur proposition en ce qui
concerne l'objectif exprimé d'accès aux marchés et de traitement national en toute compatibilité avec
le maintien d'un service universel.  Il a aussi demandé qu'on lui explique à fond ce que les
Communautés entendaient par service universel.  Les Communautés devaient enfin préciser ce que
serait l'applicabilité du document de référence envisagé sur les services postaux et de courrier.
174. Le représentant des Communautés européennes a dit que, en ce qui concerne les services
postaux, la position des Communautés ressemblait à celle de la Suisse.  Les deux songeaient à des
engagements sans limitations d'accès aux marchés ni de traitement national en toute compatibilité
avec les obligations en matière de service universel.  Dans sa proposition sur les services postaux et
plus précisément sur la classification, sa délégation cherchait à adapter la classification W/120actuelle aux réalités du marché.  Il voyait bien que, quoique dans sa conception cette classification
repose sur l'hypothèse que les services postaux étaient assurés par des organismes nationaux et les
services de courrier par des sociétés privées, les réalités étaient plus complexes et que les
délimitations du passé étaient devenues floues.  La proposition avait reconnu l'impératif d'un service
universel afin d'indiquer aux Membres ayant des monopoles qu'ils n'avaient pas à démanteler cesderniers.  On devait viser à la libéralisation dans les secteurs non réservés.  Les Communautés
européennes songeaient à un document de référence qui clarifierait ce qu'on entendait par service
universel et secteurs réservés ou non.  Au sujet de la proposition des États-Unis, il faisait remarquerS/CSS/M/9
Page 44
que, si ce pays voulait faire la promotion des services de livraison exprès, il désirait aussi exclure tous
les services visés par l'Annexe sur le transport aérien.  Les Communautés soulignaient que les services
de livraison exprès dépendaient de moyens matériels d'expédition et que, à cet égard, les services de
transport aérien étaient bien sûr compris.  Pour ce qui est de la classification proposée par les
États-Unis, il se demandait pourquoi il n'était pas question de la caractérisation des services postaux
en soi, mais plutôt des seuls services de livraison exprès.  Aux yeux de sa délégation, ces deuxcatégories de services étaient liées entre elles.
175. En réponse à une question du délégué des États-Unis, le représentant de Hong Kong, Chine a
dit que, à ce stade, les services de logistique ne constituaient pas un secteur propre dans la
classification W/120, mais qu'un grand nombre de ses éléments y figuraient déjà.  Il a affirmé que,
dans l'ensemble, l'intention de son pays était de proposer comme meilleure façon de procéder,
l'établissement d'un groupe de services dans une catégorie des services de logistique, puisque lesservices de livraison exprès tenaient une grande place dans le domaine de la logistique et des stocks.
Comme les services de transport maritime étaient un facteur de base dans une prestation harmonieuse
des services, Hong Kong, Chine jugeait nécessaire de regrouper dans cette catégorie les services de
logistique et les services connexes avec les services de transport maritime.
176. Commentant la proposition des États-Unis, le représentant des Philippines y a vu quelque
chose de nouveau qui méritait un sérieux examen.  Il était heureux de l'ouverture et de la souplesse
témoignées, notamment dans la définition des services de livraison exprès.  Il a demandé que l'on
clarifie la nature et l'étendue de l'expression "facilitation des formalités douanières" en vue de
favoriser une compréhension commune.  Au sujet des propositions des Communautés européennes et
de la Suisse, il constatait qu'elles reposaient sur des notions plus familières.  L'une et l'autre de ces
propositions faisaient allusion à la désuétude des distinctions que l'on établissait entre services
postaux et services de courrier.  Il se demandait dans quelle mesure la mention faite par les
Communautés des obstacles auxquels se heurtaient les services de livraison exprès pourrait se
retrouver dans la liste d'obstacles que renfermait la proposition des États-Unis.  Il pensait que laproposition américaine et la proposition des Communautés européennes sur la classification
pourraient être réintégrées aux travaux des organes subsidiaires.  À propos de la suggestion faite par
les Communautés de reporter autant que possible les règles actuelles de l'UPU sur les listes AGCS, il
leur a demandé de préciser l'étendue de ce transfert.  Au sujet de la proposition de la Suisse qui
suggérait d'insérer les services de transport aérien dans le cadre de l'AGCS en raison de leurimportance pour les services postaux, il a enfin indiqué que cette question devrait être traitée dans les
discussions relatives au transport aérien.
177. Le représentant de l'Inde a dit partager le scepticisme du Japon au sujet de la nécessité de
créer un secteur distinct pour les services de livraison exprès.  À la suggestion américaine que les
services de livraison exprès ne comprennent pas les services fournis dans l'exercice du pouvoir
gouvernemental selon la définition de l'article I: 3 de l'AGCS, il a réagi en faisant observer que, de
toute manière, l'Accord ne visait pas ces derniers services, mais il se demandait à quel point on
pouvait nettement affirmer qu'il s'appliquait aux services qui n'étaient assurés ni sur des bases
commerciales ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs.  À son avis, il serait peut-être bon
que les pays marquent leur accord ou leur désaccord sur ce point pour aider à structurer les réunions
de juillet et d'octobre.
178. Le représentant de la Suisse a réagi aux observations sur la suggestion faite par sa délégation
d'intégrer plus totalement les services de transport aérien au cadre de l'AGCS.  Il a précisé que la
Suisse visait ainsi simplement à souligner qu'il existait un lien important entre les services postaux et
les services de transport aérien et qu'il faudrait tenir compte de ce rapport à la prochaine sessiond'examen de l'Annexe sur le transport aérien.S/CSS/M/9
Page 45
179. Le représentant des États-Unis s'est prononcé sur la définition et l'étendue des services de
livraison exprès.  Si on pensait à des messagers, il s'agissait de gens qui transportaient des colis à
bicyclette ou par avion.  C'étaient là les messagers du passé.  Les États-Unis voyaient plutôt dans les
services de courrier des fournisseurs exploitant une haute technologie.  Cette différence devrait aider à
distinguer ce qu'on classait à présent comme services de courrier et ce qu'on proposait comme
services de livraison exprès.  Dans leur proposition, les États-Unis ne tenaient pas compte des servicespostaux, contrairement aux Communautés européennes dans la leur.  La proposition américaine les
engloberait dans la mesure où les administrations postales assuraient des services de livraison exprès
en situation de concurrence.  Dans la proposition des Communautés européennes sur les services
postaux, on ratissait bien plus large et aux services de livraison exprès on ajoutait les services de
courrier hybrides et tous les autres services dont s'occupaient les administrations postales.
Services de télécommunication
180. Le représentant du Chili en a appelé à une libéralisation des télécommunications selon les
principes de la non-discrimination et des garanties de meilleure accessibilité des marchés.  Il a signalé
que, dans son pays, il n'y avait pas de discrimination en matière d'accès aux télécommunications, mais
seulement certaines règles officielles qui visaient les services publics de télécommunication.  Il seraitpeut-être bon, à son avis, de définir plus précisément ce qu'on entendait par services à valeur ajoutée
et services de télécommunication de base.  Il en relevait des exemples dans le texte des Communautés
européennes.  Il a fait remarquer que, dans ses lois, le Chili ne distinguait pas les services à valeur
ajoutée des services de base.  Selon lui, si les gouvernements optaient pour un régime d'adhésion
volontaire par opposition à un régime de réglementation, le développement de ce secteur s'entrouverait amélioré.  Au sujet de la proposition faite par les États-Unis de privatiser entièrement
l'exploitation des réseaux en télécommunications, il considérait que la décision devrait se prendre en
fonction des cadres juridiques individuels des Membres sans que cela devienne une priorité de
négociation.
181. Le représentant de la République de Corée a dit que sa délégation avait présenté une
proposition où elle évoquait l'essor des télécommunications et de leurs grandes infrastructures comme
moyen de communication de l'expérience coréenne de la libéralisation aux autres Membres.  Dans une
situation d'implantation intégrale et de franche ouverture de ce secteur, on avait obtenu comme
résultat une croissance du marché des télécommunications et une plus vive concurrence dans lesservices de transmission de données à grande vitesse en particulier.  La République de Corée espérait
que les autres Membres accroîtraient leurs engagements à la suite des négociations.  Elle priait
instamment les Membres, dans le sens même des objectifs de politique nationale et de développement
économique, d'étendre le commerce des télécommunications par une libéralisation accrue.
182. La représentante de la Thaïlande a demandé à l'Australie de préciser comment elle désirait
faire clarifier dans le document de référence les principes en faveur de la concurrence.  Elle a signalé
que la Thaïlande était d'accord avec l'Australie au sujet des principes de l'APEC concernant
l'interconnexion et que son pays respectait les arrangements de l'APEC en matière d'interconnexion et
de taxation des services Internet.  Toutefois, sa délégation ne voulait pas à ce stade voir l'OMC
encadrer le système des taxes de répartition.  Il fallait plutôt que la question soit traitée à l'UIT et
tranchée à cette tribune avant que l'OMC ne l'aborde.  Elle avait des réserves au sujet des propositionsaustraliennes sur la neutralité technique et la classification des services de livraison.  Elle a ajouté que
sa délégation poursuivait sa réflexion là-dessus.  Elle a enfin fait remarquer que les négociateurs du
secteur des services pourraient vouloir attendre les résultats des discussions menées à ce sujet à
d'autres tribunes avant de s'attacher à ce qu'impliquent ces questions.
183. Le représentant du Brésil a fait des observations préliminaires et posé des questions au sujet
des propositions des Communautés européennes et des États-Unis.  Il a signalé que, au paragraphe 9
de leur proposition, les Communautés avaient mentionné que les Membres devraient réduire lesS/CSS/M/9
Page 46
restrictions au minimum nécessaire pour assurer la qualité du service, y compris d'un service
universel, ainsi que pour résoudre les questions de rareté des ressources.  Au sujet de la proposition
des États-Unis, il pensait qu'il s'agissait là plus d'une proposition relative au commerce électronique
qu'une proposition d'accès aux marchés des télécommunications.  À propos de l'observation
américaine au paragraphe 4 sur la convergence des tendances des marchés des télécommunications et
des vues exprimées au paragraphe 13 sur l'absence de réglementation des services à valeur ajoutée, ila demandé si les États-Unis tenaient pour toujours utile une distinction entre services de base et
services à valeur ajoutée compte tenu de la convergence qui avait lieu, par exemple, dans la
téléphonie IP (Protocole Internet).  Au paragraphe 13 du document, les États-Unis affirmaient que les
services à valeur ajoutée n'exigeaient aucune réglementation sauf en cas de pénétration des grands
fournisseurs de services de télécommunication dans des secteurs à valeur ajoutée.  Étant donné la
situation, il voulait savoir si les États-Unis jugeaient encore utile la distinction entre les deux
catégories de services.  Au sujet de la proposition américaine d'une privatisation intégrale desexploitants en télécommunications, il croyait comme le Chili que de telles visées de privatisation ne
devraient pas être un objectif de l'AGCS.  Il demandait des éclaircissements à ce sujet.
184. Le représentant des États-Unis a dit que son pays croyait que l'OMC pourrait jouer un rôle
dans une économie mondiale en réseau où les règles de l'OMC favoriseraient l'éclosion d'un climat
propice à l'exploitation de réseaux de télécommunication.  Pour atteindre cet objectif, il serait
souhaitable de mener des négociations sectorielles, tout comme d'employer un cadre qui ferait naître
sur le plan des services de base et à valeur ajoutée et des services complémentaires des engagements
qui s'intégreraient à toute opération en réseau.  Au nombre des secteurs visés, on comptait les services
de distribution, de livraison exprès, d'informatique et de publicité et certains services financiers.  Ausujet de la proposition de l'Australie, sa délégation était pour l'adoption du document de référence,
mais non pas pour son ouverture à un autre exercice de clarification.  À propos d'une taxation
internationale des services Internet, il a fait observer que rien n'indiquait qu'un intervenant dominait
ou qu'un comportement non concurrentiel se manifestait.  Il a ajouté que le Groupe de travail sur les
télécommunications de l'APEC, l'UIT, la CITA et l' OCDE examinaient tous les aspects de la question,
mais sans qu'une compréhension commune ni un consensus s'en dégagent.  On ne savait donc pas très
bien si la taxation Internet devait être considérée comme une question commerciale ou encore si
l'OMC pouvait déjà l'examiner.
185. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation ne voyait guère de difficulté
aux diverses propositions déposées sur les télécommunications.  Il appuyait en particulier les éléments
des propositions qui allaient dans le sens d'un renforcement des engagements en matière d'accès aux
marchés et de traitement national.
186. Commentant la proposition des États-Unis, le représentant de l'Argentine a dit vouloir faire
clarifier un certain nombre de questions.  Ainsi, il se demandait si, dans leur proposition, les
États-Unis cherchaient à délimiter les futures négociations ou offraient tout simplement un canevasdescriptif des nouvelles réalités de ce secteur.  Si on y voyait une pure proposition, le document
semblait surtout avoir comme perspective le commerce électronique.  Le représentant s'est enquis de
la hiérarchie des propositions sur les services complémentaires par rapport aux autres propositions
relatives à ces secteurs de services.  Il a noté que l'objectif d'accès aux marchés pour les services
complémentaires paraissait lié à l'intégration de ces services à Internet, bien que dans une mesureencore un peu obscure.
187. Le représentant de l'Australie a dit que, depuis que les services de télécommunication étaient
devenus l'épine dorsale du commerce international, la libéralisation de ce secteur était de nature à
rendre plus concurrentiels les facteurs de production des entreprises.  L'accessibilité à prixconcurrentiel des services de télécommunication importait aussi pour le commerce électronique.  Les
obstacles relevés étaient ceux que faisait voir l'expérience des sociétés australiennes.  Le représentant
de l'Australie jugeait que tous les Membres devaient adopter le document de référence.  Au sujet de laS/CSS/M/9
Page 47
proposition des États-Unis et des paragraphes 12 à 14 en particulier, il a fait observer que l'expression
"services offerts sur Internet" était peu claire et peut-être même ambiguë.  Il a demandé aux
États-Unis de la définir avec son contenu.  Il fallait se concerter tôt dans les négociations sur une
définition pour bien savoir ce sur quoi on négocierait par la suite.  En ce qui concerne la distinction
entre transmission et contenu Internet, il a dit que le contenu - ce qui pourrait comprendre le matériel
éducatif ou les services financiers - était déjà visé par les éléments de la classification sectorielle del'AGCS qui s'y rapportaient.  Les Membres pourraient prendre des engagements à l'égard de ces
secteurs en toute neutralité technique.  La transmission Internet était proprement classée comme
service de communication de données par commutation de paquets.  Il devrait s'agir d'un service de
base assujetti aux mesures de sauvegarde qu'énonce le document de référence.  À son avis, ces
éléments étaient lourds de conséquences.
188. Au sujet de la proposition des États-Unis, le représentant de l'Uruguay a dit que celle-ci avait
à voir avec le commerce électronique, puisqu'elle portait sur les opérations en réseau de secteurs
complémentaires comme ceux des services de distribution ou de livraison exprès.  Il désirait un
complément d'information sur ces éléments de la proposition.
189. Le représentant du Japon souscrivait à l'idée qu'un document de référence soit un élément
important pour tout ce qui est télécommunications de base.  Réagissant à la suggestion faite par
l'Australie de clarifier certains éléments dans ce document, il a rappelé que ce dernier était issu des
négociations sur les télécommunications et que les sensibilités jouaient dans ce cas, si bien que les
Membres devaient mûrement réfléchir avant de rouvrir le dossier.  Il a demandé que l'on explicite
cette suggestion.  Il convenait que les Membres de l'OMC pouvaient jouer un rôle dans desarrangements de taxation des services Internet en situation de concurrence.  Il a demandé à l'Australie
de mieux expliquer ce qu'était un service de transmission Internet, c'est-à-dire ce qui était visé par là
et quelle était la logique de sa caractérisation comme transmission de données par commutation de
paquets.  En ce qui concerne la réglementation intérieure, on devrait établir des règles à l'égard des
licences ainsi que des normes techniques.  Au sujet de la proposition des États-Unis, il a indiqué quela privatisation était une question intérieure.  Libéraliser les marchés était aller dans la bonne
direction, mais il s'interrogeait sur l'accent mis sur une libéralisation sans limitations, chaque Membre
devant tenir compte de sa situation particulière sur ce plan.  À propos de la liste à la section VII de la
proposition des États-Unis, il a fait remarquer que celle-ci concernait le commerce électronique.  Il se
demandait comment on s'en servirait dans les négociations.  Pour ce qui est de la proposition desCommunautés européennes, le Japon était d'avis lui aussi qu'on devait supprimer les exemptions NPF
pour les services par satellite, puisque non seulement elles étaient source d'une injuste discrimination,
mais empêchaient aussi des communications transnationales plus efficientes.
190. Le représentant de la République de Corée a dit appuyer généralement les propositions et
l'idée que l'ouverture des marchés pour les télécommunications de base et les télécommunications à
valeur ajoutée avait tout d'une nécessité.  Il a insisté sur le besoin d'une pleine adhésion au documentde référence.  Des mesures de sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles représentaient un
préalable pour qui voulait garantir l'applicabilité des engagements en matière d'accès aux marchés
dans les télécommunications.  Il importait toutefois dans les négociations de tenir compte du degré de
développement des Membres.  Il fallait aussi bien respecter les objectifs de politique nationale selon
les dispositions de l'article XIX:3 de l'AGCS.  Il  fallait également que les engagements reposent sur
l'article II pour que les Membres jouissent des avantages de l'ouverture des marchés, puisque les
exemptions NPF venaient saper le système commercial multilatéral.  Le représentant convenait en
outre de l'importance de supprimer ces mêmes exemptions à l'égard des taxes de répartition, car ce
serait tenir compte de la libéralisation des marchés.  Il a demandé au Japon de clarifier sa suggestion
au sujet des différences de réglementation dans les gouvernements sous-centraux et des règlesnationales relatives aux acquisitions.  Il admettait que de telles mesures pourraient devenir des
obstacles au commerce.S/CSS/M/9
Page 48
191. Le représentant des Communautés européennes a dit que, dans leur proposition, celles-ci
visaient à parfaire l'ouverture des marchés par l'élimination de toutes les restrictions dont faisait l'objet
la prestation de services.  L'adoption du document de référence garantirait que cette ouverture serait
assortie de la mise en place d'un cadre réglementaire suffisant qui s'alignerait sur les positions des
autres Membres.  En réponse à la question du Brésil au sujet de la mention d'un service universel et de
la rareté des ressources au paragraphe 9, il a indiqué que, dans les négociations, on devrait reconnaîtreque les Membres avaient le loisir d'assurer un service universel et une gestion de ressources limitées
en tout respect des principes sanctionnés par le document de référence.  Au sujet de la proposition
australienne de clarification des dispositions énoncées dans le document de référence, il aurait voulu
qu'on lui précise les dispositions auxquelles songeait l'Australie.  À propos du point soulevé par les
États-Unis sur la recherche d'une privatisation intégrale, il a dit que ce qui importait au plus haut
point, c'était d'instaurer une concurrence et de mettre en place un cadre réglementaire suffisant par les
soins d'une autorité indépendante.  À elle seule, c'est-à-dire sans cadre réglementaire suffisant, laprivatisation ne serait pas nécessairement source de concurrence et pourrait même produire le résultat
contraire.  Il désirait que les États-Unis clarifient les raisons pour lesquelles ils voyaient un premier
grand pas en avant dans la privatisation, alors que, tout au long des négociations de 1997 ainsi que
dans le document de référence, il était implicitement accepté que la promotion de la concurrence
devait s'accomplir par une instance de réglementation indépendante et un cadre favorable à laconcurrence.  Les États-Unis ayant fait observer qu'il était de plus en plus difficile de distinguer les
services de base des services à valeur ajoutée, il a demandé comment ce pays aborderait les questions
de concurrence soulevées au paragraphe 13, où on exprimait la crainte que les exploitants de services
de télécommunication de base n'étendent leurs activités aux services à valeur ajoutée.  Il désirait en
outre que le Japon précise les problèmes qu'il entendait régler lorsqu'il faisait mention de laréglementation dans les gouvernements sous-centraux et des prescriptions nationales en matière de
marchés publics.
192. Le représentant de Hong Kong, Chine était pour l'adoption intégrale du document de
référence, mais doutait que ce soit une bonne idée de rouvrir celui-ci à un exercice de clarification
comme le proposait l'Australie.  Il voulait que l'on développe les points soulevés par l'Australie sur les
services internationaux de transmission et, en particulier, sur la façon d'envisager l'élimination des
restrictions par recours à la réglementation intérieure.
193. Le représentant de Singapour appuyait les propositions dans leur orientation, c'est-à-dire
l'adoption de nouveaux engagements par les Membres dans ce secteur, plus précisément dans les
télécommunications de base, puisque c'était là l'ossature même de l'économie en réseau.  La poursuite
de la libéralisation serait génératrice de croissance.  Le représentant de Singapour disait ne pas savoir
au juste s'il y avait lieu d'améliorer le document de référence sur les télécommunications de base par
une orientation plus précise de prise en compte de nouveaux services de base (services Internet, par
exemple) qui s'étaient répandus depuis 1997.  Singapour pouvait faire sienne une approche "services
complémentaires", mais ce pays étudiait toujours la liste de ces services contenue dans le document.Singapour retenait l'idée des États-Unis que la réglementation des services à valeur ajoutée devrait
demeurer minimale, mais pensait qu'elle serait néanmoins plus acceptable dans le cas de marchés
développés par opposition aux marchés en développement où une sorte de réglementation
asymétrique contribuerait à leur développement.
194. Le représentant de l'Inde a dit que, dans les interventions précédentes, on avait soulevé des
questions au sujet de la privatisation qu'il reprenait volontiers à son compte.
195. Le représentant de l'Australie y est allé de quelques réponses à titre préliminaire en signalant
que des spécialistes seraient présents en juillet pour donner des détails.  Réagissant aux questions
soulevées au sujet de la définition d'une transmission Internet, il a déclaré que sa caractérisation
comme transmission de données par commutation de paquets découlait d'une analyse de la nature des
communications Internet en trois étapes:  division en paquets de l'information numérisée, adressage etS/CSS/M/9
Page 49
routage au point d'envoi selon les protocoles Internet et réunion des paquets au point de réception
selon le protocole de transmission.  Les services Internet étaient à distinguer de la téléphonie voix que
l'on considérait généralement comme un service à commutation de circuits.  Aux yeux de l'Australie,
les services de transmission Internet étaient des services de transport.  Voilà pourquoi on devrait les
caractériser comme des services de base, et non pas comme des services à valeur ajoutée.  Quant à la
réouverture du document de référence, il n'était pa s opportun de renégocier ses dispositions à ce stade,
mais il fallait songer à une application plus complète de certains de ses principes et de ses
prescriptions.  Il faudrait pour cela mieux comprendre certaines dispositions peu claires, qu'il s'agisse
de la section 1 et des principes en faveur de la concurrence, de la section 5 et de l'indépendance des
instances de réglementation, des sections 2 et 4 et de la transparence, de l'interconnexion et des
licences ou de la section 6 et de l'application de principes comme celui de la non-discrimination à des
questions comme celle de l'accès au spectre.
196. Sur les questions soulevées au sujet des télécommunications et des services complémentaires,
le représentant des États-Unis a fait remarquer que de plus en plus de consommateurs et de
fournisseurs ne traitaient pas individuellement avec ces secteurs.  Pour eux, il importait peu si cesactivités relevaient d'une section ou d'une autre de la classification W/120.  Ce qu'ils cherchaient,
c'était un accès à la majeure partie ou à la totalité de ces activités en un seul lieu.  Lestélécommunications étaient bien moins séparées d'autres aspects du système de classification AGCS
qu'elles n'auraient pu l'être dans le Cycle d'Uruguay, voire à l'époque des négociations prolongées sur
les télécommunications de base.  Pour ce qui est du lien avec les autres propositions sectorielles, le
paragraphe 2 de la proposition des États-Unis disait bien que ce que ce pays recherchait, c'était un
cadre pour les discussions sectorielles.
Services audiovisuels
197. Le représentant de la Suisse a dit que la communication de sa délégation sous la cote
S/CSS/W/74 était tout simplement une invitation aux Membres à discuter sur la manière d'aller de
l'avant.  Ce qu'on appelait la convergence avait eu pour effet d'estomper la ligne de démarcation entre
le secteur des télécommunications et celui des services audiovisuels.  Ce dernier avait subi
d'importants changements structurels ces dernières années, principalement sous l'aiguillon de
l'évolution technologique.  En raison de son importance sociale, culturelle et économique, il avait
toujours été hautement réglementé dans la plupart des pays.  Au Cycle d'Uruguay, on y avait vu unequestion "tout ou rien".  Selon certains, les services audiovisuels devraient être assimilés à des
produits de divertissement nullement différents de tout autre produit commercial.  Les tenants de la
conception contraire faisaient des produits audiovisuels des produits culturels, vecteurs des idées et
des valeurs fondamentales d'une société.  Il fallait jeter un pont entre les antipodes.  La Suisse était
d'avis qu'il était possible de trouver une solution multilatérale et proposait une liste non exhaustive de
questions à débattre:  rôle des services publics, concurrence, règles relatives aux subventions, notion
de diversité culturelle, applicabilité de l'article XIV à la réglementation des contenus, restrictions enmatière d'accès aux marchés et de traitement national, etc.  Les discussions devraient avoir lieu à
l'occasion de la session extraordinaire, et ce, sans préjudice de la forme que pourrait prendre toute
solution convenue dans un cadre multilatéral.  Une solution possible serait toutefois une annexe de
l'AGCS ou tout autre instrument approprié selon la nature des remèdes.
198. Le représentant du Brésil a pris acte des observations faites à la présente réunion et à la
dernière au sujet des problèmes particuliers que pose ce secteur.  De l'avis du Brésil, aucun secteur ne
devrait toutefois être exclu des négociations.  L'intéressé se demandait pourquoi les États-Unis et la
Suisse soulevaient la question des subventions seulement par rapport au secteur des services
audiovisuels.  L'article XV de l'AGCS revêtait un caractère général.  La question des pratiquesanticoncurrentielles à laquelle la Suisse proposait de s'attaquer devrait aussi être rattachée à la
question des subventions.  Le représentant du Brésil croyait que le secteur audiovisuel pourrait être
l'occasion d'un examen de la question des droits antidumping sur laquelle l'AGCS demeurait muet.  IlS/CSS/M/9
Page 50
signalait que deux Membres avaient inscrit sur leurs listes des exemptions NPF qui visaient
expressément à combattre les pratiques déloyales de fixation de prix dans les services audiovisuels.
Comme dans le cas des subventions, on n'avait pas à limiter l'examen de la question à ce secteur en
particulier.
199. La représentante des États-Unis voyait d'un bon œil les communications présentées par le
Japon et la Suisse sur le secteur audiovisuel, ainsi que l'intérêt manifesté par Hong Kong, Chine pour
des négociations dans ce secteur dans sa proposition de septembre 2000 sur les lignes directrices pour
les négociations.  Les États-Unis réfléchissaient toujours à ces propositions.  La représentante
appuyait la Suisse qui proposait que ces questions soient débattues à la session extraordinaire en vue
de clarifier la situation et peut-être de dégager des perceptions et des solutions communes.  Elle a
indiqué que, dans leur proposition sur les services audiovisuels sous la cote S/CSS/W/21, les
États-Unis visaient à ménager pour les futurs travaux de l'OMC un cadre qui contribuerait au maintiende la croissance de ce secteur en garantissant l'existence d'un environnement ouvert et prévisible
propre à reconnaître le souci du public de sauvegarder et de promouvoir les valeurs et l'identité
culturelles.  Le secteur audiovisuel était bien différent aujourd'hui de ce qu'il était à l'époque du Cycle
d'Uruguay, où on s'était surtout attaché à la production et à la distribution cinématographiques et à la
diffusion de biens et de services audiovisuels par voie terrestre.  Dans ce secteur, on retrouvait unréseau international de producteurs de contenus et de programmateurs qui recouraient non seulement à
la diffusion classique univoie, mais aussi à de nouveaux médias comme le câble, le satellite de
diffusion directe à domicile et le réseau numérique pour une distribution locale et internationale de
contenus.  La proposition des États-Unis décrivait à l'annexe B diverses activités comprises dans ce
secteur:  animation informatique, postsynchronisation, tirage de négatifs et de doubles en laboratoire,etc.  Elle présentait en guise d'illustration une liste des nombreux pays représentés par des
fournisseurs de services s'occupant de telles activités.  Le débat sur le secteur audiovisuel ne devrait
plus ressembler à un jeu "tout ou rien".  La communication américaine proposait diverses étapes
intermédiaires qui tenaient compte des aspirations commerciales et des sensibilités culturelles.  La
création d'un contenu audiovisuel était coûteuse et le succès commercial, incertain.  S'il y avait desrègles commerciales prévisibles et bien définies, on procurerait aux créateurs de contenus
audiovisuels l'avantage commercial de la clientèle internationale dont ils avaient besoin pour
poursuivre leur activité artistique.  La communication des États-Unis faisait voir la souplesse
qu'accordaient les règles commerciales actuelles aux pays ayant un légitime souci de contrôle de ce
secteur.  Les pays devaient notamment avoir la faculté de prendre des engagements entiers ou partielsen matière d'accès aux marchés ou de traitement national, de continuer à prendre des mesures de
réglementation intérieure et de prévoir des exceptions à des fins de moralité publique.  Sous sa forme
actuelle, l'AGCS n'empêchait pas les gouvernements de financer des services audiovisuels.  C'est
pourquoi les États-Unis disaient que les Membres pourraient vouloir considérer comment l'AGCS
pourrait assurer un octroi de subventions dans une volonté de respecter le besoin de chaque pays de
promouvoir son identité culturelle en créant un environnement enrichissant pour la culture nationale.
L'Accord prévoyait de futures négociations en vue de l'établissement de disciplines concernant lessubventions qui faussent les échanges, mais on ne préjugeait pas de la teneur des dispositions qui
seraient ainsi négociées.
200. En ce qui concerne les services audiovisuels, la représentante du Venezuela était d'avis qu'on
ne devrait pas séparer les négociations relatives à l'article XV de celle d'une entente sur les
subventions, ainsi que le proposaient les États-Unis.  On devrait aussi limiter l'octroi de subventions à
des finalités précises de manière à prévenir toute distorsion du commerce.
201. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le recours aux subventions par souci de
respecter les sensibilités culturelles n'était possible que dans le cas des Membres qui étaient capables
d'apporter une telle aide financière.S/CSS/M/9
Page 51
202. Le représentant de l'Argentine a dit que, à l'annexe A de leur communication, les États-Unis
faisaient référence aux services de publicité.  Il se demandait si ces services étaient les mêmes ou non
que les services de publicité dont parlait le paragraphe 17 de la proposition américaine sur les services
de télécommunication et les services complémentaires sous la cote S/CSS/W/30.  Il voulait en outre
s'enquérir du champ d'application de la section 4 de l'annexe A du document S/C/W/21, compte tenu
notamment de l'exclusion des services de radiodiffusion selon ce qu'impliquait l'Annexe sur lesservices de télécommunication.  L'Argentine convenait avec les États-Unis et la Suisse qu'on devait
renoncer à un scénario "tout ou rien".  Elle adoptait l'attitude pragmatique en la matière.  Aucune
activité ne devrait être exclue a priori  de l'application de l'Accord.  L'AGCS laissait assez de
souplesse pour que les politiques puissent s'appliquer à des fins culturelles.  La communication de la
Suisse innovait sur ce plan.  L'Argentine se préoccupait cependant de certaines des propositions
suisses comme celles du paragraphe 11 sur les mesures de sauvegarde en matière de diversité
culturelle et du paragraphe 13 sur les services publics.  Au sujet de la proposition d'examen de laquestion des subventions dans le secteur audiovisuel, le représentant jugeait prématuré d'exclure
certaines activités d'éventuelles disciplines relatives aux subventions comme elles étaient actuellement
négociées au sein du Groupe de travail des règles de l'AGCS.
203. Le représentant du Japon appuyait les États-Unis dans la démarche pragmatique proposée qui
consistait à se mettre en quête de solutions pratiques en vue de concilier les impératifs du marché et
l'identité culturelle.  Le Japon était désireux d'examiner les questions de classification si cela pouvait
aider à en venir à une compréhension commune de ce secteur.  Il était aussi pour la négociation
d'engagements en tout respect des sensibilités sectorielles.  Il considérait lui aussi que la diversité
culturelle devait être prise en considération, mais jugeait nécessaire d'examiner avec soin leparagraphe 11 de la communication de la Suisse.
204. Le représentant du Mexique a dit accepter certains des éléments avancés à l'annexe A de la
proposition des États-Unis sur les services audiovisuels, parce qu'ils étaient le reflet de l'évolution
technologique qui influait sur ce secteur.  Toutefois, le Mexique avait aussi quelques préoccupations.Ainsi, certains services figurant aux sections 1 et 3 de l'annexe A n'étaient pas des services
audiovisuels à proprement parler, concernant le transport ou la distribution.  Le représentant se
demandait quel était le rapport entre la section 4 de l'annexe A du document S/CSS/W/21 et
l'exclusion expresse figurant à l'Annexe sur les services de télécommunication.  Les services de
radiodiffusion directe par satellite comprenaient des activités qui débordaient le cadre des services detransmission.  Le Mexique incitait donc les Membres à la prudence dans tout travail classificatoire
pour ce secteur.
205. Commentant la proposition des États-Unis sur les services audiovisuels, le représentant de la
République de Corée a dit que, en règle générale, on devrait conserver la classification W/120 pour
prévenir toute confusion au terme des négociations sur l'accès aux marchés.  On devait jugerimportant ce que disaient les États-Unis au paragraphe 10 i) de leur proposition, c'est-à-dire ladéclaration que "les Membres doivent respecter le principe de la neutralité technologique, qui est l'un
des principes fondamentaux de l'OMC, et doivent s'ab stenir de procéder à une nouvelle classification
qui pourrait compromettre les engagements existants".  En ce qui concerne les subventions, il notait
que les États-Unis évoquaient la possibilité de financer les services audiovisuels pour la sauvegarde
de l'identité culturelle, ce qui était un précédent à l'OMC dans le cas des règles spéciales relatives auxsubventions.  La République de Corée se demandait si les États-Unis étaient pour une facilitation ou
une limitation de l'octroi de subventions pour la promotion des valeurs culturelles.  Au sujet de la
communication du Japon, le représentant prenait acte du constat d'importance de la libéralisation des
services audiovisuels, "car elle permet de faire respecter le droit des citoyens de chaque Membre
d'accéder librement à diverses cultures et informations" (paragraphe 36).  La République de Coréeétait d'avis que les services audiovisuels étaient un secteur hautement délicat, ayant à voir avec
l'identité culturelle des Membres.  Elle croyait donc que ceux-ci devraient s'attacher à la possibilité de
prendre des mesures de sauvegarde de leur culture propre.  Par ailleurs, elle examinait toujours laS/CSS/M/9
Page 52
proposition de la Suisse.  À titre d'observation préliminaire, elle disait considérer comme prématurée
la proposition d'élaboration d'une annexe sur les services audiovisuels.
206. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait un constant intérêt pour le
traitement des services audiovisuels.  Comme l'avaient fait remarquer certaines autres délégations,
l'AGCS faisait le nécessaire pour tenir compte des intérêts culturels.  La prise d'engagements n'iraitpas nécessairement à l'encontre de la réalisation d'un objectif de diversité culturelle.  En ce qui
concerne les subventions, la proposition faite par les États-Unis dans leur communication paraissait
séduisante, mais les Membres ne devaient pas oublier que le Groupe de travail des règles de l'AGCS
envisageait des disciplines en matière de subventions.
207. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation désirait se faire indiquer par ses principaux
partenaires commerciaux quels étaient leurs intérêts ou leurs objections en ce qui concerne un certain
nombre de secteurs de services.  Il a mentionné que l'Inde portait un grand intérêt aux services
audiovisuels.
208. Sur les questions soulevées au sujet de la communication de sa délégation, le représentant de
la Suisse a dit que, si le Groupe de travail des règles de l'AGCS avait pour mission de traiter de la
question des subventions qui faussaient les échanges, la proposition suisse sur les services
audiovisuels visait à l'adoption de voies multilatérales qui mettraient fin au débat "tout ou rien".
C'étaient les mêmes considérations qui entraient en jeu dans la proposition d'examen des questions de
concurrence.  La Suisse était toutefois prête à prendre part à un débat horizontal sur ces questions.  Sa
délégation considérait que, à eux seuls, les mécanismes du marché ne pouvaient servir à des finssociales, démocratiques ni culturelles.  Dans le domaine de la radiodiffusion par exemple, le marché
était à l'origine de produits tout à fait semblables et de faible qualité.  Il fallait un grand débat sur la
notion de services publics parallèlement au débat en cours sur la diversité culturelle.  En
radiodiffusion, les services publics avaient tout d'une longue tradition en Europe.  Cela voulait dire en
particulier un financement spécial, le besoin d'organismes indépendants de l'État et une place accordéeaux diffuseurs privés.
209. La représentante des États-Unis a dit que, en ce qui concerne le paragraphe 10 iii) du
document S/CSS/W/21, son pays avait pour position de reconnaître que la question particulière de
l'identité culturelle se posait dans le secteur audiovisuel et que, par conséquent, on devait aborder ledossier des subventions dans le cadre des discussions sur les services audiovisuels.  Les
gouvernements devraient pouvoir recourir à des subventions qui ne risqueraient guère de fausser les
échanges pour combler de légitimes soucis d'identité culturelle.  Elle a fait observer que, avec la liste
récapitulative des services audiovisuels et des services connexes, on ne prétendait pas que toutes les
activités énumérées devraient être tenues pour des services audiovisuels, parce qu'on cherchait tout
simplement à montrer que bien des activités étaient soit des services audiovisuels soit des services
connexes et qu'il y avait lieu d'en tenir compte dans des discussions sur la classification.
e) Services de construction
Communications des Communautés européennes (S/CSS/W/36), du Japon
(S/CSS/W/42), de l'Australie (S/CSS/W/64), de la République de Corée (S/CSS/W/84) etdu Chili (S/CSS/W/88)
210. Le représentant de la République de Corée a fait valoir quatre points en guise de présentation
de sa proposition sur les services de construction.  Premièrement, la proposition avait fait ressortir
l'importance de ces services dans l'économie mondiale.  Aux yeux de la République de Corée,l'industrie de la construction avait toujours tenu une place de choix dans le processus de
développement économique depuis les années 60.  En l'an 2000, elle représentait 14,5 pour cent du
PIB coréen et excédait largement les pourcentages correspondants de la plupart des paysS/CSS/M/9
Page 53
industrialisés.  Deuxièmement, les négociations dans ce secteur devraient viser les secteurs
secondaires suivants:  travaux généraux de construction de bâtiments;  travaux généraux de
construction d'ouvrages de génie civil;  travaux d'installation et de montage;  travaux de finition et de
parachèvement de bâtiments;  autres travaux.  Troisièmement, les pourparlers devraient porter, entre
autres questions, sur la réglementation discriminatoire de la construction commerciale, le traitement
discriminatoire des sociétés étrangères dans les codes du bâtiment et dans tout ce qui est imposition ettransfert de revenus et de bénéfices et les exigences de contenu ou d'utilisation locale.
Quatrièmement, la République de Corée croyait que, en traitant ces questions importantes, les
Membres pourraient grandement contribuer à une libéralisation progressive du commerce des services
et au développement des infrastructures.
211. Le représentant du Chili a dit espérer que les négociations en cours seraient par leurs résultats
source de nouvelles possibilités pour les entreprises de construction et les services professionnels liés
au Chili, et plus particulièrement pour les services d'ingénierie.  Depuis plus de 20 ans, les services
d'ingénierie et de construction étaient exposés au libre marché sans barrières ni subventions.  Dans ce
contexte, le Chili avait acquis un avantage comparatif dans divers services de cette catégorie:  génie
minier, génie sismique, génie des charpentes, génie de  l'habitation, génie des pâtes et papiers, génie de
la production et du transport de l'électricité et génie portuaire.
212. La délégation du Chili espérait que les négociations aboutiraient à l'élimination, tant pour les
entreprises d'ingénierie et de construction que pour les services professionnels liés, des prescriptions
en matière de résidence et de nationalité, à une reconnaissance rapide de la possibilité d'emplois
professionnels temporaires dans le double domaine du génie et de la construction, à l'abolition desexigences particulières d'enregistrement des entreprises désireuses d'exercer leur activité dans certains
pays et enfin à une prompte acceptation des titres de compétence (personnel professionnel et
entreprises) en génie et en construction.  De plus, le Chili voudrait que disparaisse le contingentement
ou la limitation numérique des fournisseurs de services professionnels à l'étranger et des
professionnels du pays d'origine qu'une entreprise peut employer dans une filiale du pays d'accueil.  Ildésirait enfin que l'on supprime le recours obligatoire à un partenaire local comme exigence générale
pour la fourniture de services d'ingénierie et/ou de construction.
213. Le Chili a aussi fait des observations générales sur d'autres propositions.  En ce qui concerne
la communication des Communautés européennes, il réagissait favorablement au paragraphe 4 quidisait qu'un bon accès des entreprises de construction aux marchés dépendrait dans une large mesure
de leur possibilité d'être concurrentielles par rapport aux marchés publics de construction à l'étranger.
Il appuyait aussi les points 4, 5 et 6 du paragraphe 5 de la communication de l'Australie qui
mentionnaient les obstacles à l'implantation de nouveaux services d'ingénierie et de construction:
non-reconnaissance des titres de compétence des membres professionnellement qualifiés des équipes
chargées des projets, prescriptions en matière de délivrance de permis qui sont excessivement
contraignantes pour les entreprises de construction et les entreprises de sous-traitance et procéduresd'octroi de visas qui s'avèrent par trop onéreuses.
214. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays s'intéressait vivement à ce secteur.
Il pensait que les Membres auraient suffisamment le loisir de renforcer en quantité et en qualité leurs
engagements dans le domaine des services de construction et des services d'ingénierie connexes dansle cadre des négociations en cours.  Il importait à cet égard d'obtenir des résultats qui seraient d'un net
intérêt commercial pour les fournisseurs de services.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a
annoncé l'intention de son pays de produire prochainement sa propre proposition sur les services de
construction.
215. Le représentant des Communautés européennes a dit que les engagements des Communautés
étaient libéraux dans le secteur, qu'ils visaient tous les sous-secteurs, et ce, avec quelques restrictions
pour certains modes de fourniture.  Il convenait avec le Chili qu'un accès effectif aux marchés dans ceS/CSS/M/9
Page 54
même secteur dépendait de la possibilité de décrocher concurrentiellement des marchés publics à
l'étranger, ce dont on devait tenir compte dans tout examen des services de construction et des
services d'ingénierie connexes.  Dans leur pr oposition, les Communautés européennes visaient à
réduire les inutiles obstacles déformateurs des échanges au minimum nécessaire à la qualité du service
et à la sécurité publique.  Elles ne voyaient aucune justification à des restrictions de forme
d'établissement que l'on se devait d'abolir.  Le représentant encourageait aussi les Membres qui nel'avaient pas déjà fait à prendre des engagements pour le mode 4.  Sa délégation espérait enfin dans
cette optique que l'intérêt manifesté par bien des pays en développement pour le secteur de la
construction ne se limiterait pas à ce mode de fourniture, mais s'étendrait à tous les autres secteurs des
services de construction et des services connexes d'ingénierie.
216. Il a ensuite demandé que la délégation du Japon précise si elle considérait qu'une amélioration
des engagements relatifs au mode 1 était prioritaire dans ce secteur.  Il voulait aussi que la délégationdu Japon définisse mieux ce qu'elle entendait par la mention faite au paragraphe 39 de sa proposition
d'une "absence de rationalité, d'objectivité et d'impartialité dans la gestion administrative".  Il désirait
enfin que la délégation de l'Australie dise si elle jugeait que le cadre des négociations convenait aux
Membres comme tribune d'examen des règles relatives aux formalités d'entrée sur leur territoire.
217. Le représentant des Philippines voyait l'intérêt de participer à des discussions sur la façon de
faciliter les flux commerciaux de services de construction.  Il se disait plus précisément désireux
d'améliorer le mouvement temporaire de personnes physiques en vue de la prestation de ces services.
Il a ainsi attiré l'attention sur le paragraphe 9 d) de la communication des Communautés européennes
et sur le dernier point du paragraphe 6 de la proposition de l'Australie où il était proposé aux Membresd'examiner "les règles relatives au mouvement des personnes physiques pour faire en sorte que les
procédures visant à faciliter l'entrée des employés et des entrepreneurs appartenant à des entreprises
ayant reçu l'autorisation d'exercer dans un autre pays Membre soient accomplies efficacement et
rapidement".  Il jugeait bon de poursuivre les discussions en ce sens.
218. Il a demandé aux Communautés européennes de citer des exemples des situations décrites au
paragraphe 10 de leur communication qui parlait de divers aspects de la réglementation intérieure,
dont les règlements et prescriptions techniques applicables au secteur de la construction, les permis de
construire et l'inspection des bâtiments, éléments qui semblaient d'une application plus onéreuse dans
le cas des fournisseurs étrangers.
219. Le représentant de l'Australie considérait que, depuis qu'on devait prévoir une présence
commerciale pour les services de construction, les questions relatives au mode 3 étaient d'une grande
importance, tout comme les questions relatives au mode 4, comme il devait ensuite le souligner.  Au
sujet de la communication du Japon, il désirait également savoir ce que ce pays entendait au
paragraphe 39 par "absence de rationalité, d'objectivité et d'impartialité dans la gestion
administrative".  À la question posée par le représentant des Communautés européennes, il a réponduque le but des négociations était de traiter des questions d'accès aux marchés.
220. Le représentant du Japon a réagi à certaines des questions soulevées par d'autres Membres.
D'abord, sur la question posée par les Communautés européennes au sujet de l'intérêt du Japon pour
une libéralisation du mode 1, il a indiqué difficilement pouvoir songer à un exemple de services deconstruction en mode de fourniture 1, même compte tenu du progrès technologique.  Il a demandé aux
Communautés européennes quel type de services de construction elles avaient à l'esprit.  Réagissant
aux questions soulevées par des délégations au sujet du sens de sa déclaration d'absence de rationalité,
d'objectivité et d'impartialité dans la gestion administrative, il a affirmé que la communication de son
pays était fondée sur des entretiens avec un grand nombre de fournisseurs de services qui avaient
relaté leurs propres expériences.  Il a ajouté que la proposition aidait à rendre compte de ces
expériences, mais sans citer d'exemples précis de Membres ni de fournisseurs.  La déclaration visait
diverses pratiques de réglementation exemptes de transparence.  On pouvait entre autres mentionner àS/CSS/M/9
Page 55
titre d'exemple les prescriptions en matière de délivrance de permis ou les procédures d'octroi de
visas.
221. Il a enfin profité de l'occasion pour faire des observations initiales au sujet de la
communication des Communautés européennes.  Il pensait comme ces dernières que des obstacles de
taille subsistaient dans ce secteur, et notamment des limitations quant à la nature des personnesmorales et à la participation du capital étranger.  Il convenait également que l'absence de règles pour
les marchés publics était un enjeu de premier ordre pour ce secteur en particulier.  À cet égard, le
Japon était d'avis que, dans les discussions, on devrait tenir compte des travaux du Groupe de travail
de la transparence des marchés publics.
222. Le représentant du Brésil appuyait de nouveaux efforts de libéralisation et
d'approfondissement des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans
ce secteur, son pays ayant des intérêts en ce sens à l'exportation.
223. Le représentant de l'Inde a réaffirmé l'importance que sa délégation attachait à ce secteur,
puisque c'était un des domaines où l'Inde rechercherait de nouveaux engagements de ses principaux
partenaires commerciaux pour le mode 4.  Il appuyait aussi la communication de l'Australie sous lacote S/CSS/W/64, et notamment le besoin que faisait valoir ce pays tant d'appliquer l'article VII de
l'AGCS sur la reconnaissance mutuelle des titres de compétence que d'examiner les règles relatives au
mouvement temporaire des personnes physiques.
224. Le représentant de la Turquie a dit que l'activité de construction était importante pour son
pays et que des discussions devaient s'engager sur ce secteur.  Il était également heureux de voir qu'on
mettait quelque peu l'accent sur la question du mouvement des personnes physiques, qui était d'une
importance toute particulière pour ce même secteur.
225. La représentante du Venezuela a aussi parlé de l'importance du secteur de la construction pour
son pays.  Au sujet du paragraphe 9 b) de la communication des Communautés européennes sur les
services de construction en mode 2, elle a demandé si les Communautés pouvaient citer des exemples
et ce qu'elles entendaient précisément par ce paragraphe.  À propos du paragraphe 12 de la
communication du Chili où il était question de "supprimer les quotas limitant le nombre de
professionnels qui peuvent fournir des services dans les différents pays", elle a exprimé une réserve,car elle pensait que certaines restrictions devaient être permises conformément à l'Accord et compte
tenu des objectifs de développement des pays.
226. Le représentant du Paraguay a exprimé l'intérêt de son pays pour ce secteur.  Il voyait comme
l'Australie la nécessité d'appliquer l'alinéa 3 de l'article VII de l'AGCS.  À propos du paragraphe 9 de
leur proposition, il a alors demandé aux Communautés européennes quels étaient les sous-secteurs
mentionnés au paragraphe 6 qui pourraient être l'objet des engagements relatifs au mode 1 et si laproposition "Les Membres devraient examiner dans quelle mesure les restrictions imposées pour ce
mode sont justifiées" valait aussi pour le sous-secteur lié que mentionnait le paragraphe 7.
227. Le représentant de l'Argentine a attiré l'attention sur le paragraphe 9 de la communication des
Communautés européennes qui faisait état de l'existence de subventions dans ce secteur.  À son avis,
c'était là le plus bel exemple d'un secteur où un certain nombre de Membres avaient malheureusement
perdu de leur compétitivité à cause de pratiques d'octroi de subventions qui y faussaient les courants
commerciaux.  Il a dit disposer de preuves concrètes là-dessus et ajouté que l'on devrait regarder ce
secteur de près pour y relever des précédents bien précis.
228. Le représentant du Pakistan a dit que son pays avait des intérêts appréciables dans ce secteur,
surtout pour les modes 3 et 4.  Il appuyait la communication de l'Australie dans ses grandes lignes, et
notamment les propositions au paragraphe 6.S/CSS/M/9
Page 56
229. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il répondrait plus en détail aux
questions à la prochaine réunion.  Il a néanmoins précisé que la portée de cette proposition était
indiquée au paragraphe 6, mais que, à son avis et comme le disait le paragraphe 7 de cette
communication, les services de dragage faisaient aussi partie des services de construction et des
services d'ingénierie connexes.  Il encouragerait les Membres à prendre des engagements dans cesecteur.  Réagissant aux questions sur le mode 1, il a indiqué que, compte tenu du progrès
technologique, on devrait se demander s'il y avait lieu de prendre de nouveaux engagements.  Il a
signalé à cet égard que les Communautés européennes songeaient à la possibilité d'inclure aux fins de
cette proposition les services de consultation liés aux activités que mentionnait le paragraphe 6 de la
communication.
230. Le Président a dit que ce secteur ne semblait pas aussi complexe que les secteurs dont on avait
précédemment discuté.  Il prenait note de l'intérêt manifesté par un certain nombre de pays en
développement pour ce secteur et les a encouragés à emboîter le pas au Chili et à faire leurs propres
propositions.
f) Services de distribution
Communications des États-Unis (S/CSS/W/22), des Communautés européennes
(S/CSS/W/37), du Japon (S/CSS/W/42), du Canada (S/CSS/W/57), de la Suisse
(S/CSS/W/77), du MERCOSUR (Argenti ne, Brésil, Paraguay et Uruguay)
(S/CSS/W/80), de la République de Corée (S/CSS/W/85) et du Chili (S/CSS/W/88)
231. Le représentant de la Suisse a signalé l'importance de ce secteur qui assurait la liaison entre
les producteurs et les consommateurs.  Les services de distribution exerçaient une fonction
macro-économique essentielle, mais les obstacles y abondaient toujours.  Peu d'engagements avaient
été pris pour les services de distribution, et il incitait les Membres à accroître leurs engagements.  Il aindiqué que la distribution de gros et le franchisage étaient une priorité pour sa délégation.
Nombreuses étaient les limitations inscrites pour les engagements relatifs aux services de distribution,
principalement dans le mode 3, sous la forme d'examens des besoins économiques.  La présence
commerciale était fort importante en distribution, aussi fallait-il s'attacher aux restrictions applicables
à ce mode de fourniture.  Une application plus précise de la réglementation intérieure était un facteurclé pour les services de distribution;  le représentant de la Suisse a insisté sur l'importance d'une
application transparente, équitable et non discriminatoire.
232. Le représentant du Paraguay a dit au nom des pays membres du MERCOSUR, à savoir
l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et son pays, que la teneur de la communication produite sous la cote
S/CSS/W/80 était limpide.  Les services de distribution étaient le maillon essentiel de la chaîne
fournisseurs-consommateurs.  La constatation qu'une concurrence accrue pouvait être source de gainsd'efficience et favoriser le fonctionnement des marchés avait fait redoubler d'efforts de
déréglementation et de libéralisation de ce secteur depuis dix ans.  Le commerce international des
services de distribution avait considérablement progressé grâce à un surcroît d'investissements
étrangers et à l'établissement de nouveaux canaux de diffusion technologique et de distribution.
Toutefois, les négociations du Cycle d'Uruguay n'étaient qu'une première tentative en vue de
consolider l'opération d'ouverture des marchés dans le monde.  Des barrières commerciales se
dressaient toujours.  Des obstacles gênaient, par ex emple, la distribution des denrées agricoles et des
produits textiles et nuisaient aux pays en développement en particulier.  Des interdictions
d'établissement d'une présence commerciale par des intermédiaires ou des distributeurs de produits
agricoles et textiles empêchaient ces pays d'appliquer des stratégies globales d'exportation de leursproduits et services d'intérêt, de faire une bonne promotion de leurs exportations, de créer des
alliances et des réseaux pour avoir accès aux marchés extérieurs et d'appliquer à l'exportation des
services liés les capacités et le savoir-faire acquis dans la production et l'exportation de ces produits.S/CSS/M/9
Page 57
Les pays en développement se voyaient refuser un libre accès aux services de distribution de certains
produits d'un extrême intérêt pour eux à l'exportation parce que ceux-ci étaient expressément exclus
des listes d'engagements ou que les engagements brillaient tout simplement par leur absence dans
certains secteurs.  On ne voyait pas de raisons économiques pour lesquelles un produit qui répondrait
à toutes les exigences à l'importation ne devrait pas être distribué en toute efficience.  Nombreux
étaient les Membres qui avaient exclu la distribution de certains produits de l'application de leursengagements ou l'avaient assujettie à la délivrance de permis ou de licences à l'importation.  Fait bien
connu, les denrées agricoles étaient habituellement visées par des prescriptions en matière de permis
d'importation, surtout dans les pays riches qui s'étaient dotés de politiques agricoles hautement
protectionnistes.  De même, les produits textiles faisaient l'objet d'un contingentement et d'autres
restrictions.  Le représentant du Paraguay a ajouté que la libéralisation des secteurs dont faisait état la
proposition contribuerait à la mise en œuvre de l'article IV c) de l'AGCS.  Il incitait donc les Membres
à faire des observations et poser des questions sur cette proposition.  Il en prendrait note et répondraitpar écrit en prévision de la prochaine réunion.
233. Le représentant du Chili a fait ressortir l'importance de ce secteur de l'économie non
seulement pour sa contribution directe à la production et à l'emploi, mais aussi pour son rôle
primordial dans le commerce.  Toutefois, bien des obstacles gênaient toujours l'épanouissement de
cette activité, qu'il s'agisse d'un examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services,
d'une discrimination en matière de délivrance de permis ou de régimes fiscaux à caractère
discriminatoire.  Il a indiqué que sa délégation reviendrait sur les autres communications avec des
observations détaillées.
234. Le représentant de la République de Corée a dit que les services de distribution étaient le
maillon reliant producteurs et consommateurs, ce qui avait pour effet d'accroître la compétitivité des
premiers et le bien-être des seconds.  Les services de distribution tenaient une grande place dans
l'économie et l'emploi.  Ils étaient le deuxième employeur en importance après le secteur de la
fabrication.  Ce secteur en croissance rapide avait subi la forte influence de l'évolution de latechnologie de l'information.  Il reste que peu d'engagements s'étaient pris dans ce secteur.  Les
négociations devaient viser à une meilleure libéralisation par un accroissement des engagements, une
réduction des restrictions d'accès aux marchés et de traitement national et une plus grande
transparence de la réglementation intérieure.  Là où des mesures de libéralisation autonome se
prenaient par-delà même les engagements inscrits dans les listes, on se devait d'accorder un crédit.Quant au commerce de mode 1, il était étroitement lié au commerce électronique et, dans le débat
consacré à cette question, on se devait de suivre l'orientation du débat au Conseil général sur ce même
commerce électronique.  La délégation de la Corée suggérait donc aux Membres de se concentrer sur
le mode 3 et de discuter des restrictions d'accès aux marchés et de traitement national et des obstacles
de réglementation au paragraphe 10 de sa proposition.  Au sujet de la communication des États-Unis,
elle s'interrogeait sur son applicabilité.  Elle prenait acte et convenait de l'importance des chaînes
d'approvisionnement, mais jugeait qu'il ne convenait pas d'appliquer cette notion aux pourparlers etsoulignait l'intérêt que l'on avait à considérer prioritairement le secteur de la distribution dans les
négociations comme dans la classification W/120.
235. Le représentant des États-Unis a repris à son compte les déclarations antérieures sur le grand
rôle que jouaient les services de distribution dans l'acheminement des biens vers les consommateurs
ainsi que dans la création d'emplois.  Il notait également que les restrictions abondaient dans ce
secteur, influant tantôt sur l'accès aux marchés et le traitement national, tantôt sur ce qui pouvait se
vendre et par qui, où et comment.  Sa délégation favorisait un examen complet des restrictions
applicables et de la façon de s'y attaquer dans les pourparlers.  La proposition américaine dressait une
liste d'environ 28 restrictions, et il attirait l'attention sur trois d'entre elles:  absence de transparencedes lois et réglementations nationales et absence d'équité dans l'administration, notamment absence de
critères objectifs préalablement définis en ce qui concerne les prescriptions en matière de licences;
insuffisance de renseignements faciles à obtenir concernant le zonage et impossibilité pour lesS/CSS/M/9
Page 58
fournisseurs de services de rencontrer des responsables nationaux et des représentants de la
communauté pour discuter de l'emplacement des installations; réglementation excessivement
contraignante en ce qui concerne la commercialis ation par voie téléphonique et électronique.  Le
représentant ajoutait que les deux premières de ces restrictions étaient primordiales pour le commerce
de détail où le facteur clé était le lieu d'implantation et que la troisième avait une incidence sur les
détaillants qui faisaient du commerce électronique.  La distribution portait généralement sur les bienset la distribution des services entrait généralement dans les catégories des services en question dans la
classification AGCS.  Toutefois, il pouvait parfois se poser des problèmes de caractérisation de
certains biens et services, plus particulièrement en cas de transmission électronique.  Les services de
distribution entraient en jeu une fois que des biens importés avaient pénétré sur un territoire national,
qu'ils y étaient dédouanés et qu'ils respectaient toutes les prescriptions applicables.
236. Commentant la proposition des Communautés européennes, le représentant des États-Unis a
dit vouloir être mieux renseigné sur les exclusions suggérées de produits.  Il désirait savoir si les
Communautés croyaient qu'il pourrait exister des principes généraux qui s'appliqueraient toujours
même si elles recherchaient l'exclusion d'une catégorie particulière de biens.  En ce qui concerne
l'exclusion des examens des besoins économiques, il a incité les gens à la prudence, car ces analyses
étaient une des mesures énoncées à l'article XVI comme pratique à écarter.  Pour ce qui est dumode 4, il demandait aux Communautés de préciser si elles étaient pour une discussion horizontale
sur les questions des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des fournisseurs contractuels
ou si elles optaient plutôt pour un débat sur le mode 4 pour ce qui est du secteur de la distribution.  Il
s'est également enquis du sens à donner à la déclaration, au deuxième point en retrait du
paragraphe 12, que les engagements devraient s'appliquer à la fois aux distributeurs et aux entreprisesmanufacturières à capitaux étrangers quant aux biens qu'elles produisent.  Il se demandait pourquoi on
faisait la distinction.  Au sujet de la note 8 en bas de page sur les exclusions de produits, il a affirmé
que l'hypothèse selon laquelle tout bien fourni électroniquement relevait des services n'était pas
généralement acceptée et faisait toujours l'objet d'un débat à l'OMC.  Il voulait aussi qu'on précise si,
par l'exclusion envisagée de la "correspondance écrite", on entendait écarter tout ce qui devait releverdes services après-vente.
237. La représentante du Canada a dit vouloir obtenir divers éclaircissements sur certaines des
propositions présentées.  En ce qui concerne la proposition de la République de Corée, elle se
demandait si, lorsque ce pays déclarait au paragraphe 9 que le débat sur la prestation transfrontalièrede services devrait se faire parallèlement aux discussions sur le commerce électronique au Conseil
général, il se trouvait à recommander que la question des services de distribution soit soulevée dans le
cadre des délibérations au Conseil général sur le commerce électronique ou plutôt qu'elle soit gardée
par le Conseil du commerce des services.  Au sujet de la proposition du Japon, elle voulait que l'on
clarifie la mention du service après-vente et le lien possible avec les services de distribution.  Elle se
demandait si le Japon s'intéressait à un mode en particulier ou à tous les modes.  Pour ce qui est de la
communication de la Suisse, elle souhaitait que ce pays s'étende sur le dernier paragraphe, car elle sedemandait pourquoi on avait besoin de la session extraordinaire pour expliquer l'applicabilité de
l'article VI aux services de distribution.  Elle désirait en outre des explications sur le terme "clientèle
avertie", ainsi que sur les raisons pour lesquelles les services de courtage et les services de commerce
de gros devraient être largement soustraits aux restrictions de réglementation.  À propos de la
communication des Communautés européennes, elle cherchait à faire préciser la mention d'entreprisesmanufacturières à capitaux étrangers.  Elle voyait peut-être en cela une donnée de fait et voulait savoir
pourquoi on présentait la chose de cette façon ou si les Communautés européennes y distinguaient une
question nouvelle.  Enfin, au sujet de la communication des États-Unis, elle désirait qu'on lui indique
si la liste au paragraphe 6 était considérée comme une liste récapitulative de négociation.
238. Le représentant des Communautés européennes a mis en évidence les principaux points de la
communication de sa délégation.  Il a réaffirmé que le secteur de la distribution constituait le trait
d'union primordial entre le producteur et le consommateur, que sa performance influait nettement surS/CSS/M/9
Page 59
le bien-être du consommateur et que cette industrie tenait une grande place dans l'activité économique
et l'emploi nationaux.  Il reste que, malgré cette importance, il s'était pris très peu d'engagements,
aussi sa délégation cherchait-elle à accroître les engagements dans leur étendue et leur applicabilité,
ainsi que le disait la communication.  La proposition visait tous les sous-secteurs et les biens relevant
des services de distribution dans la classification.  Pour les modes 1, 2 et 3, les Communautés
européennes proposaient de ne pas inscrire de restrictions sur les listes sauf quelques exceptions desplus restreintes, tout comme de tenir compte des particularités de certains produits.  En ce qui
concerne le mode 4, l'orientation était celle que décrivait la proposition générale des Communautés
pour ce mode.  En réponse à certaines des questions posées par les Membres, le représentant a précisé
que, dans le cas de l'affirmation à la note 8 que les fournitures électroniques étaient des services,
l'hypothèse opposée n'était pas acceptée non plus.  La note voulait montrer que, aux yeux de sa
délégation, il s'agissait de services.  À propos du terme "correspondance écrite", il a expliqué que les
Communautés entendaient par là les lettres, et non pas l'ensemble des services postaux.  Enfin, il aindiqué que, par la mention d'entreprises manufacturières à capitaux étrangers, les Communautés
entendaient les services de distribution fournis par les fabricants mêmes.
239. Il a ensuite commenté certaines des autres propositions présentées.  Au sujet de la
communication des États-Unis, il désirait qu'on lui précise comment les États-Unis avaient l'intentionde s'attaquer aux obstacles énumérés au paragraphe 6 qui débordaient le cadre de l'AGCS comme la
question de l'imposition des bénéfices rapatriés, aux obstacles que connaissaient d'autres secteurs de
services comme la question de l'absence de choix du consommateur pour les services postaux et les
autres services de livraison, ainsi qu'à des obstacles de réglementation intérieure comme la question
des formalités d'approbation là où on ne motivait pas les refus.  Il se demandait plus particulièrementsi, pour ce dernier groupe, les États-Unis songeaient à un surcroît d'engagements dans le secteur de la
distribution ou à une solution horizontale conçue par le Groupe de travail de la réglementation
intérieure.  Pour ce qui est des secteurs visés, la proposition américaine faisait référence à la
classification W/120, et il se demandait si l'appréhension de ce sous-secteur correspondait au
découpage des codes CPC pour le secteur de la distribution.  Il a ensuite demandé que l'on précisecomment on entendait aborder la question de l'accès des distributeurs aux activités supplémentaires
qui y étaient énumérées.  À propos de la communicat ion du Japon, il a demandé si la liste d'obstacles
dressée était exhaustive ou sommaire et si le Japon voulait aussi aborder tout ce qui est services
après-vente.  Au sujet de la communication du Canada, il a posé la même question sur le caractère
schématique ou non de la liste d'obstacles.  Quant à la proposition du MERCOSUR, il y voyait uneproposition souhaitable et intéressante qui traduisait les intérêts d'un exportateur de biens, et non pas
nécessairement ceux d'un distributeur, montrait l'intérêt du secteur de la distribution même pour les
Membres qui n'y prenaient pas un intérêt débordant et illustrait son importance directe possible pour
la distribution de biens.  Il notait que la proposition ne parlait pas de services connexes, qu'il s'agisse
d'essai et d'analyse, d'études de marché ou de publicité.  C'étaient là des services dont avaient besoin
les distributeurs d'habitude, et il se demandait si le MERCOSUR avait des vues bien précises sur eux.
240. Le représentant du Mexique a dit que la distribution était un secteur d'intérêt pour sa
délégation et qu'il reviendrait sur la proposition avec des observations plus détaillées.  Il a évoqué la
communication du MERCOSUR, qui faisait voir l'inté rêt des services de distribution dans l'optique
des pays en développement.  Il a insisté sur le paragraphe 1 qui rappelait l'obligation pour tous les
Membres de faciliter la participation des pays en développement au commerce de services.  Laproposition indiquait en quoi consistait le secteur de la distribution, constatait les difficultés
auxquelles se heurtaient les pays en développement et analysait les engagements et les obstacles qui
existaient.  Elle n'exigeait ni mesures nouvelles de classification, ni documents de référence, ni
annexes, ni formules.  L'accent y était uniquement mis sur l'accès aux marchés et les engagements
spécifiques, orientation qu'examinait soigneusement sa délégation.  Il désirait cependant que l'onprécise la déclaration au paragraphe 13 et se demandait à cet égard si celui-ci rendait compte de
l'expérience qu'avait le MERCOSUR des exam ens des besoins économiques.  Au sujet duS/CSS/M/9
Page 60
paragraphe 14, il voulait obtenir plus de détails sur la discrimination fiscale, notant les exceptions
prévues à l'article XIV de l'AGCS.  Il posait la même question à la délégation du Chili.
241. Le représentant de l'Argentine a répété que la communication de son pays sous la cote
S/CSS/W/80 était une proposition selon l'optique de s pays en développement qui était d'une haute
applicabilité aussi au commerce des biens.  Il avait quelques questions au sujet des autrescommunications présentées.  À propos de la communication des Communautés européennes, il
désirait faire clarifier les exclusions de biens mentionnées au paragraphe 7 en ce qui concerne
l'électricité et le gaz distribués par canalisation.  Il se demandait quel était le rapport avec la
proposition des Communautés sur les services relatifs à l'énergie sous la cote S/CSS/W/60,
notamment dans le cas des services liés à des réseaux comme les services d'exploitation de réseaux de
transport-transmission et de distribution.  Au sujet de la communication des États-Unis, il
s'interrogeait sur l'obstacle indiqué comme le "refus  d'autoriser l'accès et le recours à des services
essentiels pour ce secteur (par exemple routes, aéroports, voies ferrées) selon des modalités
raisonnables et non discriminatoires" et cherchait à faire préciser le motif à la base de cette restriction
générale.
242. Réagissant à certaines des questions soulevées au sujet de la communication de son pays, le
représentant de la Suisse a expliqué que, en ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 13, sa
délégation considérait que les services de courtage et de commerce de gros pourraient plus facilementêtre exemptés des restrictions d'ordre réglementaire, étant destinés à une clientèle avertie et
spécialisée qui connaissait bien le secteur et ne demandait pas le même degré de protection que le
consommateur en général.
243. Le représentant de la République de Corée a répondu à la question posée par le Canada en
expliquant que la proposition de son pays indiquait que le débat sur la prestation transfrontalière de
services devait se faire parallèlement au débat au Conseil général ou en relation avec celui-ci.  Les
discussions à ces deux tribunes devaient se soutenir réciproquement et se mener en parallèle.
244. Commentant en premier lieu la communication des Communautés européennes, le
représentant du Japon convenait de la difficulté de justifier les restrictions sauf pour un nombre très
limité de produits extrêmement sensibles, mais il ne croyait pas que, pour le mode 3 et les services decommerce de détail, des examens de besoins économiques nettement définis et non discriminatoiresse justifiaient aussi.  Sur les questions soulevées au sujet de la communication de sa délégation en ce
qui concerne les services après-vente, il a signalé que les fabricants exerçaient souvent des activités de
distribution (services après-vente, etc.) et que le monde des affaires avait dit se heurter à des obstacles
dans ce domaine.  Il a enfin précisé que la liste d'obstacles que dressait la communication de son pays
n'avait que valeur d'illustration.
245. Le Président a conclu en disant que les délégations avaient exprimé le désir de répondre à
certaines des questions posées à la réunion de juillet.  Il a invité celles-ci à faire circuler leurs
questions par écrit.
g) Services d'enseignement
Communication des États-Unis (S/CSS/W/23)
246. Le représentant des États-Unis a signalé l'importance des services d'enseignement et indiqué
que, de tous les secteurs de services visés par l'AGCS, c'était celui où il s'était pris le moins
d'engagements.  La proposition de sa délégation visait à stimuler l'examen par les Membres de l'OMCdes services d'enseignement axés sur le marché.  L'intention n'était pas de s'attaquer aux services
publics de formation générale et professionnelle, mais de laisser d'autres fournisseurs les compléter.
Une enquête menée par le Département d'État américain auprès des ambassades dans 140 paysS/CSS/M/9
Page 61
- 115 d'entre elles avaient répondu - révélait que, dans presque tous les pays, l'enseignement privé
coexistait avec l'enseignement public.  Il y avait des types et des agencements nouveaux de
fournisseurs de services d'enseignement par la technologie moderne et de nouveaux modes de
prestation.  On assurait ainsi un accès à l'éducation, principalement dans le domaine de l'emploi.  C'est
ainsi que les établissements d'enseignement et les éditeurs scolaires collaboraient avec les entreprises
spécialisées dans les technologies de l'information et d'autres experts à la conception de cours dansdiverses matières.  Les grandes sociétés élaboraient aussi des programmes de formation théorique et
pratique afin d'enrichir les compétences de leur personnel et de leur permettre de suivre l'évolution de
leurs produits.  Ces services constituaient une activité internationale en progression qui complétait
celle du système éducatif public.  Leur disponibilité pouvait aider à façonner une main-d'œuvre d'un
meilleur rendement, d'où la possibilité pour les entreprises de gagner en compétitivité dans l'économie
mondiale.
247. Le représentant des États-Unis a bien dit que la proposition de son pays se limitait aux
services d'enseignement supérieur, aux services d'enseignement à l'intention des adultes et aux autres
services d'enseignement, ainsi qu'aux services de formation pratique et aux services docimologiques.
Étaient exclus les services d'enseignement primaire et secondaire, lesquels étaient le plus souvent des
services publics.  Rien dans la proposition ne visait à s'attaquer à l'exonération fiscale ni aufinancement public des établissements d'enseignement, pas plus qu'aux politiques relatives aux
inscriptions, aux bourses d'études, aux subventions et aux programmes pédagogiques.  Le but était
d'assurer un accès aux marchés et un traitement national aux fournisseurs de services de formation
générale et professionnelle à titre commercial, ainsi qu'aux "coentreprises" qui se conformaient aux
prescriptions réglementaires des pays d'accueil.  Quant aux questions qui pourraient se poser enmatière de protection des consommateurs, les assurances de qualité étaient une responsabilité non
seulement des pays de réception, mais aussi des pays de fourniture, aussi la quête de l'excellence en
éducation était-elle le devoir de tous.  Les Membres pourraient vouloir se concerter pour échanger des
renseignements et prêter une assistance technique à ceux d'entre eux qui n'avaient pas les ressources
voulues pour examiner et évaluer la qualité de programmes d'enseignement particuliers.
248. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est dit heureux des éclaircissements donnés par les
États-Unis qui avaient bien précisé que leur proposition portait sur l'enseignement supérieur et les
services de formation générale et professionnelle à l'intention des adultes, et ce, dans le seul cas des
Membres qui permettaient des services privés d'enseignement.  Le secteur de l'éducation était d'unintérêt capital pour tous les Membres compte tenu du rôle primordial que joue l'éducation dans le
développement socioéconomique.  Il fallait ajouter que les échanges dans ce secteur étaient de plus en
plus importants sur le plan international.  On de vait malheureusement dire que l'éducation comptait
parmi les secteurs où il s'était pris le moins d'engagements.  Cela se comprenait assez bien si on tenait
compte des sensibilités dans ce domaine, l'éducation étant un bien collectif et l'État étant hautement
associé à la prestation des services d'enseignement.  Malgré ces sensibilités, le commerce international
de services d'enseignement progressait toujours, et il était possible qu'il croisse encore à la faveur desnégociations sur les services.  Il fallait mettre en balance une telle croissance, d'une part, et les
priorités de réglementation intérieure et les objectifs de politique nationale, d'autre part.  Vu l'intérêt
croissant de ces services au tableau des services néo-zélandais, cette délégation espérait bientôt être en
mesure de présenter une communication sur un éventail de questions d'intérêt pour ce secteur.
249. Le représentant de l'Inde était également heureux des éclaircissements donnés par les
États-Unis sur l'exclusion des services d'enseigneme nt primaire et secondaire dans leur proposition et
sur l'intention exprimée de ne pas s'attaquer à tout ce qui est services publics d'enseignement.  Sa
délégation examinerait la proposition sous l'angle du mode 4 et du commerce électronique.
250. Le représentant de l'Australie a posé une question aux États-Unis sur l'alternative des services
privés-services publics d'enseignement, question d'un immense intérêt aujourd'hui dans les
collectivités.  Il y avait la question précise de savoir si la prestation gouvernementale de servicesS/CSS/M/9
Page 62
d'enseignement primaire et secondaire représentait un secteur distinct ou si on pouvait dire de ces
services qu'ils étaient en concurrence avec les services d'enseignement primaire et secondaire assurés
par des fournisseurs privés.  Ainsi, en ce qui concerne l'article I:3 c) de l'AGCS, l'enseignement privé
se distinguait-il de l'enseignement public ou se trouvaient-ils en réalité à rivaliser entre eux?
251. Le représentant des Philippines a dit noter avec intérêt et appréciation ce qu'on avait précisé
comme objet et applicabilité de la proposition de s États-Unis, c'est-à-dire la volonté de ne pas
s'attaquer au système éducatif public.  La chose était peut-être avantageuse et pour le Membre
exportateur de services et pour le Membre importateur.  Pour ce dernier, le moindre des avantages
obtenus était la possibilité de se mettre à niveau ou en présence d'autres modes efficaces de
transmission du savoir et, aspect plus important encore, d'avoir accès à des connaissances ou à des
technologies qui autrement lui seraient difficilement accessibles.  Il y avait peut-être lieu de mieux
préciser la portée de la proposition américaine qui, au paragraphe 4, disait que le champ d'applicationde certains domaines d'enseignement (humanités, enseignement commercial, enseignement
professionnel, etc.) n'était pas délimité et qu'il faudrait améliorer cet aspect.  Le représentant des
Philippines a signalé que le représentant des États-Unis avait insisté sur l'importance de maintenir le
pouvoir de réglementation des autorités locales pour que les consommateurs de services
d'enseignement bénéficient de bonnes mesures de sauvegarde.  Il se demandait comment lesÉtats-Unis entendaient aborder dans leur proposition la question du mouvement de personnes
physiques comme fournisseurs de services dans ce secteur.  Si la proposition devait déboucher sur une
résolution, il faudrait prévoir la prestation de services transfrontaliers, non seulement par voie
électronique, mais aussi par personnes physiques.  D'un intérêt égal sinon supérieur pour sa
délégation - bien que n'étant sans doute pas visée par la proposition des États-Unis - était la questionde savoir comment les Américains entendaient faciliter le mouvement d'éducateurs et de personnel
connexe vers leur propre marché à titre de fournisseurs de services indépendants.  Il prenait acte de la
disposition des États-Unis à envisager des engagements supplémentaires pour l'enseignement
supérieur et la formation théorique et pratique, mais sa demande portait non seulement sur le champ
de la formation générale et professionnelle tertiaire et à l'intention des adultes, mais aussi sur celui dela prestation de services d'enseignement primaire et secondaire.
252. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation étudiait la proposition américaine sous
tous ses aspects et y irait d'observations de fond à l'occasion de l'examen sectoriel de détail.  La
proposition reconnaissait que, dans une large mesure, l'éducation était une fonction de l'État.  Ellesoulignait aussi que l'enseignement et la formation privés continueraient à compléter, mais sans les
remplacer, les systèmes éducatifs publics.  Le savoir était un bien qui se multipliait par son partage et,
par conséquent, un net avantage du commerce en éducation était l'échange d'idées et de connaissances
par-delà les frontières.  Ainsi, la participation aux échanges internationaux de services d'enseignement
était un phénomène positif et important.  Les gens qui faisaient des études à l'étranger apprenaient non
seulement la matière de leur choix, mais aussi une autre langue et une autre culture.  Ils acquéraient la
compétence qu'exige un monde interdépendant.  La Norvège comptait parmi ces pays relativementpeu nombreux qui avaient déjà pris dans ce secteur des engagements où il était bien dit que
l'enseignement primaire et secondaire était une fonction de l'État et qu'on ne devait créer d'écoles
privées que dans des circonstances particulières.  Dans la liste des engagements norvégiens, les
services d'enseignement supérieur et de formation théorique et pratique des adultes étaient inclus.  Il
reste que les universités et les collèges figuraient parmi les institutions culturelles de premièreimportance pour ce pays.  C'était essentiel à la promotion des valeurs éthiques et sociales, à l'harmonie
interculturelle, à la langue et à l'histoire.  Univer sités et collèges contribuaient aussi à la réalisation
d'autres finalités comme celles de la redistribution sociale, de l'égalité des sexes et de la démocratie.
Voilà pourquoi son gouvernement jugeait très important le respect des objectifs de politique nationale
et du droit de réglementation des Membres dans la réalisation de ces objectifs.  Il fallait donc jaugerjudicieusement les enjeux pendant les négociations des Membres.S/CSS/M/9
Page 63
253. Le représentant de la Turquie a dit que, dans l'examen consacré à ce secteur, il fallait tenir
compte des orientations nationales en matière socioculturelle et de certains autres intérêts des
gouvernements.  Les services d'enseignement avaient différentes fonctions dans la société, d'où
l'obligation de bien tenir compte de leurs particularités et de ne pas faire en sorte que ce secteur
obéisse aux seuls intérêts commerciaux du marché.
254. Le représentant des États-Unis a donné une réponse provisoire à des questions préliminaires.
Réagissant à la question soulevée par l'Australie sur les services publics et privés d'enseignement
primaire et secondaire et leur lien avec l'article I:3 c), il a dit que cette question était précisément la
raison pour laquelle son pays avait exclu l'enseignement primaire et secondaire de sa proposition.  Sa
délégation voulait éviter ce débat qui risquait d'être délicat non seulement pour l'Australie, mais aussi
pour les États-Unis et d'autres.  Sur la question posée par les Philippines au sujet du mode 4, il a
précisé que les États-Unis voudraient voir comment se dérouleraient les pourparlers.  Si les Membresoptaient pour un débat horizontal sur ce mode, ils se serviraient d'une sorte de liste récapitulative pour
assurer un traitement individuel de services d'enseignement et autres.  En revanche, si on adoptait une
démarche sectorielle, les États-Unis iraient dans le même sens.
255. Le Président a fait observer que les Membres avaient eu un premier échange intéressant de
vues.
h) Services relatifs à l'énergie
Communications des États-Unis (S/CSS/W/24), du Canada (S/CSS/W/58), de la Norvège
(S/CSS/W/59), des Communautés européennes (S/CSS/W/60), du Venezuela
(S/CSS/W/69) et du Chili (S/CSS/W/88)
256. Présentant la proposition de sa délégation, le représentant du Chili a dit que le principal
intérêt de son pays pour les services relatifs à l'énergie était les services de production, de
transformation, de transport et de distribution d'électricité.  Il fallait examiner plus à fond le rapport
entre services de distribution et de transport et services relatifs à l'énergie.  On devait ajouter que ces
derniers étaient hautement subventionnés, ce qui restreignait la possibilité d'un libre marché
concurrentiel.  Il fallait donc s'attacher à la question des subventions destinées à ce secteur.
257. Le représentant des États-Unis a dit que le secteur des services relatifs à l'énergie était le seul
où avaient été présentées à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services des
propositions qui ne relevaient d'aucune catégorie de la Classification sectorielle des services sous la
cote MTN.GNS/W/120.  Que six propositions aient été déposées pour un secteur non encore classé
était l'indice qu'il fallait créer une catégorie pour un secteur d'une telle importance commerciale.
Comme l'avait déclaré le Venezuela dans sa proposition par exemple, des mesures de classification
pour les services relatifs à l'énergie se trouvaient à la base même de toute négociation d'engagements.La Classification sectorielle des services MTN.GNS/W/120 n'était pas adaptée aux présentes réalités
du marché de ces services.  Une classification plus fine qui tiendrait compte du marché et des
situations réglementaires et technologiques d'aujourd'hui était de nature à faciliter toute prise
d'engagements.
258. On relevait une forte convergence sur diverses grandes questions de fond dans les
propositions, ce qui paraissait ménager de solides bases à des pourparlers de libéralisation des services
relatifs à l'énergie.  Ainsi, toutes les propositions soulignaient que la libéralisation ou la concurrence
n'était pas synonyme d'absence de réglementation du secteur de l'énergie.  Les pouvoirs publics
continueraient à réglementer pour un contrôle de fonctionnalité et de qualité, pour la sauvegarde del'environnement et pour la protection du consommateur.  Les propositions réaffirmaient en outre que,
avec les négociations sur les services relatifs à l'énergie, on ne cherchait pas à traiter de la question de
la propriété des ressources naturelles.  Elles montraient par ailleurs les avantages qu'apporterait auxS/CSS/M/9
Page 64
économies nationales l'instauration d'une concurrence sur le marché de ces services.  C'est ce que
disait, par exemple, la proposition des Communautés européennes.  Au sujet des obstacles à la
fourniture des services relatifs à l'énergie, trois propositions mentionnaient que les restrictions d'entrée
de matériel constituaient une grande entrave aux échanges de ces services.  Cinq propositions
évoquaient l'importance des questions écologiques.  Par ailleurs, les propositions recommandaient des
façons différentes de mener les négociations dans ce secteur, mais les solutions proposées paraissaientcompatibles les unes avec les autres.  Ainsi, les Communautés européennes signalaient qu'un examen
plus détaillé de la délimitation des services relatifs à l'énergie s'imposait, peut-être à titre d'exercice
séparé de classification.  Autre possibilité:  les Communautés suggéraient que le Conseil lance un
débat, à son niveau ou dans un organe subsidiaire, sur les grandes finalités des négociations
consacrées au secteur de l'énergie.  Si on devait prendre la seconde voie, on pourrait traiter de
certaines questions classificatoires dans ce cadre.  Dans sa proposition, la Norvège recommandait de
dresser une liste récapitulative des services relatifs à l'énergie, cette liste pouvant servir d'instrumentde négociation et ainsi inciter les pays à prendre des engagements en matière d'accès aux marchés
pour tout l'éventail de ces mêmes services.
259. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation attachait une importance considérable à
ce que le secteur des services relatifs à l'énergie figure à l'ordre du jour des pourparlers.  Au sujet des
critères de classification éventuels de ce secteur, sa délégation avait répété qu'une différenciation était
nécessaire selon les sources d'énergie.  D'une première lecture des propositions, il ressortait que le
Canada reconnaissait ces différences, bien que sa proposition porte surtout sur les services relatifs au
pétrole et au gaz.  Pour sa part, le Chili avait parlé d'une prise en compte de toute la gamme des
services relatifs à l'énergie, ce qui comprend les services d'électricité.  On pouvait donc supposer queles Membres tendaient à opérer une différenciation selon la nature des énergies visées.  Le
paragraphe 2 de la proposition des Communautés européennes s'exprimait ainsi:  "En raison des
caractéristiques propres aux différentes sources d'énergie, l'ouverture à la concurrence du secteur
énergétique des Communautés européennes a été réalisée en plusieurs étapes, avec l'établissement de
règles claires et précises."  Il ajoutait:  "Les caractéristiques physiques de ces sources d'énergie et leniveau de convergence industrielle ont conduit à l'établissement d'un cadre réglementaire
approprié …"  De plus, en distinguant l'énergie nucléaire au paragraphe 5 de leur proposition, les
Communautés disaient que "cette source d'énergie fa it l'objet de règles particulières pour des raisons
de sécurité, de protection physique et pour d'autres raisons".  Cette constatation valait tout autant pour
les autres types d'énergie, car pour chaque source énergétique on relevait des différences de degré demise en valeur, de cadre réglementaire et de besoins technologiques.  Bien qu'ayant affirmé dans leur
proposition leur conviction au sujet de la différenciation du secteur de l'énergie, les Communautés
dressaient au paragraphe 6 de leur proposition une liste d'activités qui ne tenait pas compte des
différences entre sources d'énergie.  La représentante du Venezuela a demandé aux Communautés de
préciser si elles étaient pour une classification qui distinguerait les sources ou les types d'énergie ou
qui serait "neutre" de ce point de vue.
260. Au sujet du respect des objectifs de politique nationale et des droits de réglementation de la
propriété, de l'accès et de l'usage des ressources naturelles, sa délégation partageait l'avis que les
négociations devaient se mener en fonction du respect des objectifs de politique intérieure et du
besoin d'accroître la participation des pays en développement au commerce des services relatifs à
l'énergie.  Elle appuyait de même toutes les propositions qui affirmaient le droit de réglementation.Les questions de propriété publique des ressources naturelles n'étaient pas visées par les négociations
sur les services, mais il serait bon de préciser que le droit d'accès et d'usage des ressources
continuerait à ne pas relever non plus des pourparlers.  Au sujet de la suggestion d'établissement d'un
document de référence pour le secteur, sa délégation désirait entendre de son auteur quelles autres
considérations entraient en ligne de compte dans cette proposition.  Le Venezuela jaugerait les effetsde l'adoption d'un document de référence sur le secteur des télécommunications.S/CSS/M/9
Page 65
261. Pour obtenir des engagements importants dans ce secteur, il était nécessaire de disposer d'une
classification qui traduisait les réalités des marchés.  Si très peu d'engagements s'étaient pris dans le
secteur des services relatifs à l'énergie, cela tenait pour l'essentiel à une prise en compte incomplète de
ces services dans la classification MTN.GNS/W/120.  Il fallait continuer à étudier la meilleure façon
de combler cette apparente lacune.  La représentante du Venezuela a demandé des éclaircissements
aux États-Unis sur les aspects classificatoires de leur proposition.  Il était fait mention auparagraphe 10 d'une "Liste des activités dans le domaine de l'énergie", et il y avait à la proposition une
annexe A qui était une liste classificatoire des services relatifs à l'énergie.  Dans le texte même, on ne
renvoyait pas à ladite annexe, et elle se demandait si l'annexe A était la liste dont parlait le
paragraphe 10.  Une seconde question à l'adresse des États-Unis a porté sur le sens de l'expression
"activités dans ce domaine qui sont indiquées comme ne relevant pas de l'AGCS" à ce même
paragraphe.  Au sujet de la proposition du Chili, et plus particulièrement de la dernière partie du
paragraphe 35 du document S/CSS/W/88, la représentante a cité le paragraphe 13 b) de la proposition:"Du fait du caractère stratégique que revêtent les services relatifs à l'énergie, il est indispensable que
des négociations de cette nature s'attachent tout particulièrement à progresser en coordination avec les
négociations portant sur d'autres sujets abordés dans l'AGCS, notamment les mesures de sauvegarde
d'urgence, les marchés publics et les subventions (articles X, XIII et XV respectivement)."  Elle a
demandé à ce qu'on clarifie le sens de la déclaration chilienne au paragraphe 34:  "les coûtsenvironnementaux des projets énergétiques tendent progressivement à être internalisés …"
262. Le représentant de l'Australie était aussi d'avis que les négociations devraient comporter des
efforts en vue de réduire les obstacles au commerce et d'améliorer les cadres réglementaires pour
qu'ils soient d'une plus grande clarté et d'une plus grande certitude pour les investisseurs.  Sadélégation pensait également que les pourparlers ne devraient pas aborder la question de la propriété
des ressources.  Pour ce qui est de la définition des services relatifs à l'énergie, il a exprimé le désir de
rester en contact avec les délégations qui étudiaient la question pour échanger avec elles des
indications plus détaillées sur les activités secondaires.  Il avait pris note de la proposition
vénézuélienne de distinguer les activités de base des autres.  Il y voyait un exercice peut-être difficiledans la pratique.
263. Le représentant du Japon a évoqué la question de la classification des services relatifs à
l'énergie et de la portée des propositions.  Il voulait savoir si, dans leurs propositions, les États-Unis et
la Norvège visaient aussi la production d'énergie.  Selon lui, que cette production relève de l'AGCS àtitre de service ou du GATT à titre de bien demeurait une importante question dont devaient discuter
les Membres.  Il a sollicité les vues là-dessus des États-Unis, de la Norvège, des Communautés
européennes et du Canada.  À propos de l'annexe A de la proposition des États-Unis, il se demandait
sur quoi reposait une telle classification.  Il désirait en outre des éclaircissements sur la liste
récapitulative de la proposition de la Norvège.  Il ne savait comment les États-Unis, la Norvège et les
Communautés européennes entendaient aborder la question de l'énergie nucléaire dans les
négociations.  La proposition des Communautés européennes disait à cet égard que, sous certainesréserves, il était possible d'inclure l'énergie nucléaire dans la liste des activités (paragraphe 6).  C'était
là quelque chose à clarifier.  Au sujet des objectifs de réglementation, sa délégation jugeait que
certains objectifs de politique nationale devraient être reconnus:  protection de l'environnement,
conservation des ressources naturelles, stabilité du développement, contrôle de fonctionnalité et de
qualité pour la protection du consommateur, sécurité de l'énergie et stabilité des approvisionnements.Quant à la proposition d'établissement d'un document de référence, il fallait que les Membres
discutent de la classification des services relatifs à l'énergie et du champ de négociation dans ce
secteur avant qu'il ne soit question d'un tel document de référence.
264. Le représentant du Mexique a dit que, dans son pays, ce secteur était en majeure partie en
propriété publique et constituait pour ainsi dire un monopole.  Ce fait restreindrait les efforts de
libéralisation de sa délégation et sa participation aux négociations dépendrait de la marge de
manœuvre accordée.  Au sujet de la classification, que diverses propositions aient soulevé la questionS/CSS/M/9
Page 66
était un sujet d'intérêt et de préoccupation pour le Mexique.  Le dossier de la classification avait plus
le caractère d'une question horizontale de grande importance dans divers secteurs.  Il se réservait donc
le droit de se prononcer là-dessus au Conseil du commerce des services ou à une autre tribune.  Il se
demandait par ailleurs comment la délégation des États-Unis entendait employer un document de
référence dans ce secteur.  Cela voulait dire en réalité que l'orientation retenue pour les services de
télécommunication de base s'appliquerait aussi aux services relatifs à l'énergie.  Et pourtant ils'agissait là de deux secteurs totalement distincts avec des caractéristiques tout à fait propres.  Au
sujet de la proposition du Venezuela et de la sect ion C de ce texte qui disait que l'aboutissement des
négociations serait des instruments, des engagements et des mesures, il se demandait ce qu'on
entendait par là, puisque les négociations avaient pour objet la prise d'engagements spécifiques
inscrits dans des listes.  En d'autres termes, on pouvait se demander quels étaient les instruments et les
mesures qu'évoquait le Venezuela comme distincts des engagements spécifiques.
265. La représentante du Canada a dit avoir déjà exposé les vues de sa délégation sur la
classification du secteur devant le Comité des engagements spécifiques.  Il s'agissait là d'une question
complexe dont on devrait discuter plus amplement à un stade ultérieur.  Quant à la possibilité d'établir
un document de référence pour le secteur de l'énergie, elle se demandait comment les États-Unis et la
Norvège entendaient s'atteler à cette tâche et ce qu'ils rechercheraient.  Au sujet de la proposition desÉtats-Unis et de son paragraphe I:B:3 avec sa première phrase:  "La fourniture de services relatifs à
l'énergie dans des conditions de concurrence contribue à garantir l'accès des consommateurs à une
énergie produite de manière rentable, facturée aux prix du marché et fiable", elle voulait savoir
comment les États-Unis avaient l'intention d'aborder la question de l'accès à ces services.  Elle désirait
poser la même question au Venezuela qui, dans sa proposition, parlait aussi d'accès aux servicesrelatifs à l'énergie.  Elle se demandait comment on fait le départ entre l'accès aux services
énergétiques et l'accès aux biens énergétiques.  Elle ne savait pas non plus comment on devait
interpréter le paragraphe I:A:10 de la proposition des États-Unis où on parlait des "activités dans ce
domaine qui sont indiquées comme ne relevant pas de l'AGCS".  Sa délégation convenait de
l'importance de la question de l'importation temporaire de matériel pour la fourniture de servicesd'énergie.  C'était là une question dont il fallait discuter à la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services ou à d'autres tribunes selon ce que décideraient les Membres.  La
représentante du Canada se demandait enfin comment les pays en développement Membres, et plus
particulièrement le Venezuela, considéreraient tout ce qui est intégration des questions de
développement dans les négociations sur le secteur de l'énergie.
266. Le représentant du Chili a dit apprécier les observations faites et les questions posées au sujet
de la proposition de sa délégation.  Il apporterait des réponses à la prochaine réunion où il serait
question du secteur de l'énergie.
267. Le représentant de la Norvège a signalé l'importance des services relatifs à l'énergie pour
l'économie mondiale et son propre pays en tant que nation commerçante.  Sa délégation voyait la
libéralisation dans le secteur de l'énergie comme recelant d'immenses possibilités d'amélioration du
rapport coûts-efficacité dans le monde, ce qui ne pouvait être qu'au mieux des intérêts du commerce
mondial.  Il a fait observer que, malgré la variabilité des vues exprimées dans les propositions des
États-Unis, des Communautés européennes, du Canada et du Venezuela en matière d'applicabilité et
de visées générales, celles-ci avaient un certain nombre d'éléments fondamentaux en commun:  besoind'expressément inclure dans les négociations le commerce des services relatifs à l'énergie;  objectif
d'accroissement des engagements sur le plan de l'accès aux marchés et du traitement national;  net
accent mis sur le droit de réglementation des pouvoirs publics;  distinction à établir entre une
libéralisation et une absence de réglementation des services relatifs à l'énergie;  nécessité d'une
réglementation publique bien définie et transparen te;  exclusion de l'application de l'AGCS et donc
des négociations des questions de propriété des richesses naturelles.  C'étaient là des énoncés
d'importance non seulement parce qu'ils rapprochaient les orientations des Membres, mais aussi parce
que ceux qui observaient les négociations avaient eux aussi un intérêt dans ces questions primordialesS/CSS/M/9
Page 67
et apprendraient donc quelle approche aurait été retenue.  Dans bien des pays, un vif débat portait déjà
sur les négociations relatives aux services et devrait probablement s'intensifier.  Cette abondance de
vues communes était fort encourageante pour ceux qui espéraient que les pourparlers viennent réduire
les obstacles au commerce dans ce secteur.
268. En ce qui concerne les questions posées au sujet de la portée de la proposition de la Norvège,
l'idée fondamentale était que les services relatifs à l'énergie comprenaient tous les services d'intérêt en
exploration, en mise en valeur, en extraction, en production, en transport, en transmission, en
distribution, en commercialisation, en consommation, etc., de combustibles et de produits
énergétiques.  Comme nombre de ces activités étaient étroitement liées les unes aux autres, il était
essentiel de ratisser large au moment de définir les services relatifs à l'énergie.  Pour ce qui est de la
liste récapitulative, il fallait s'attaquer d'une manière ou d'une autre à l'absence de démarche
systématique de classification des services d'énergie.  Pour l'instant, la Norvège n'avait pas de positionbien arrêtée là-dessus et envisagerait plusieurs approches selon qu'elles se prêteraient à la prise
d'engagements exempts de toute ambiguïté.  Il y avait lieu de créer une catégorie pour les services
relatifs à l'énergie dans la classification MTN.GNS/W/120.  Pour faciliter cette tâche, la Norvège avait
proposé de dresser une liste type ou récapitulative de ces services, ce qui aiderait les parties
lorsqu'elles définiraient les engagements qui leur étaient acceptables dans le secteur de l'énergie.L'orientation suivie dans la proposition des États-Unis pouvait également être utile aux pourparlers.  Il
reste que cette proposition ne tenait pas entièrement compte de ce qu'une grande partie de la
production pétrolière et gazière dans le monde ait lieu en mer.  Pour les opérations pétrolières et
gazières au large des côtes, on avait conçu des produits et des services hautement spécialisés mis en
œuvre aux différents stades de cette exploitation et une partie de ces biens et services ne se retrouvaitpas dans la classification proposée par les États-Unis.  La délégation de la Norvège appréciait
grandement le Venezuela qui, dans sa proposition, voyait comme objectif des résultats améliorés pour
les industries des pays en développement.  Les Membres avaient l'obligation d'essayer de souscrire à
cette finalité conformément aux lignes directrices pour les négociations.  Le représentant de la
Norvège a demandé à la délégation vénézuélienne de préciser comment on devrait aborder lesnégociations pour renforcer l'entrepreneurship, le développement technique et la protection de
l'environnement dans les pays en développement, ainsi que le suggérait le paragraphe 7 de la
proposition du Venezuela.
269. Le représentant des Communautés européennes a fait mention de deux questions précises au
sujet de la proposition de sa délégation.  D' abord, les Communautés n'étaient pas pour une
déréglementation du secteur de l'énergie et reconnaissaient que les Membres devaient organiser et
réglementer ce dernier en fonction de leur situation propre.  En second lieu, comme la nomenclature
MTN.GNS/W/120 ne comportait aucun volet à pr oprement parler sur l'énergie, il importait de
continuer à travailler à la classification du secteur de l'énergie en tenant compte des propositions tant à
la session extraordinaire du Conseil du commerce des services qu'aux séances du Comité des
engagements spécifiques de sorte que les Membres aient une meilleure idée du champ de négociation.Dans leur proposition, les Communautés européennes énuméraient des activités pour ainsi indiquer
comment elles entrevoyaient la classification du secteur.  Quant aux questions posées aux
Communautés, la démarche classificatoire suggérée était "neutre" et ne distinguait pas les sources
énergétiques.  Une approche neutre pour le secteur de l'énergie n'empêchait en aucune manière les
Membres d'inclure des spécificités selon les sources d'énergie.
270. Au sujet de la proposition des États-Unis, le représentant des Communautés européennes
notait qu'il n'y avait plus aucune mention de déclassement ou de mise hors service dans la
classification qui était présentée, alors qu'il y en avait une dans la classification auparavant incluse
dans la communication américaine au Comité des engagements spécifiques.  Il se demandait si lesÉtats-Unis englobaient toujours les services de déclassement dans leur proposition.  Quant à la
proposition de la Norvège sur la composition du secteur, l'annexe consacrée aux activités relatives à
l'énergie comprenait des activités non spécifiques comme la location de matériel énergétique.  LeS/CSS/M/9
Page 68
représentant se demandait à cet égard si la Norvège y voyait des activités à spécificité énergétique ou
si cette liste devait être considérée comme une liste type.  Au sujet de la proposition canadienne, il
aurait voulu savoir pourquoi cette délégation ne parlait que de pétrole et de gaz et si cela impliquait
que ce pays était pour une démarche classificatoire qui différenciait les sources d'énergie.  Enfin,
commentant la proposition du Venezuela, il a demandé qu'on précise la distinction à établir entre les
activités de base et les autres activités.  Il se demandait si le Venezuela avait l'intention de présenterune proposition de classification des services d'énergie.
271. La représentante des États-Unis est revenue aux questions posées au sujet du paragraphe 10
de la proposition de son pays.  Elle a bien dit que la "Liste des activités dans le domaine de l'énergie"
était le bon titre de l'annexe A.  Dans cette liste, on retrouvait soit les services de la classification
W/120, soit des services qui pouvaient ne pas y être nettement compris, soit des services qui, selon ce
que feraient voir de futures discussions, pourraient ne pas relever de l'AGCS, mais plutôt du GATT.Comme on le faisait remarquer au paragraphe 10, la caractérisation possible des activités de la "Liste
des activités dans le domaine de l'énergie" comme services ou comme biens était une question
toujours débattue.  Sa délégation n'avait pas à ce stade de position bien arrêtée en la matière, jugeant
qu'une meilleure compréhension de la question naîtrait des discussions sur les objectifs de négociation
dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services.
272. Le représentant du Venezuela a fait observer que les questions posées à sa délégation
portaient sur l'angle du développement introduit dans la proposition et sur la façon de l'appliquer aux
services relatifs à l'énergie, ainsi que sur la distinction entre les activités de base et les autres et le sens
à donner à l'expression "instruments et mesures".  Il aurait des réponses à ces questions à la prochaineréunion où il serait question du secteur de l'énergie.
273. Sur les questions de classification, le Président a signalé qu'il y avait chevauchement des
questions techniques et des questions de négociation.  Dans son rapport, le Président du Comité des
engagements spécifiques évoquait quelques discussions tenues au sujet de la nécessité de clarifier toutce qui est intégration à la classification actuelle des activités dans le domaine de l'énergie.  Il suggérait
de soumettre la question à un examen approfondi au sein de ce comité.  Le débat ne serait pas
nécessairement concluant, mais il aiderait à prévenir les redites.  Il prenait acte par ailleurs des doutes
exprimés quant à la caractérisation de certains aspects du secteur comme biens ou services.  C'était là
une question plutôt complexe.  La session extraordinaire du Conseil du commerce des services auraittiré parti d'un travail de débroussaillage qui s'effectuerait à un niveau plus technique.
j) Services d'environnement
Communications des États-Unis (S/CSS/W/25), des Communautés européennes
(S/CSS/W/38), du Canada (S/CSS/W/51) et de la Suisse (S/CSS/W/76)
274. Le représentant de la Suisse a dit que parmi les activités économiques, le secteur des services
d'environnement occupe une place particulière.  Ces services ont en effet une incidence directe non
seulement sur l'environnement comme tel, mais aussi sur le degré de santé et de bien-être général de
la population.  La croissance économique s'accompagnant souvent d'effets négatifs sur
l'environnement, les services d'environnement gagnent de plus en plus en importance.  L'industrie de
l'environnement s'est beaucoup développée dans les pays qui se sont dotés de normes
environnementales particulièrement sévères.  Un haut  niveau de savoir-faire technique et pratique a
été atteint dans ces pays qui, dans une certaine mesure, passent progressivement de l'approche "fin de
cycle" à une approche de prévention.  Parallèlement, d'autres pays ayant aujourd'hui des normes
environnementales moins strictes affrontent des problèmes d'environnement importants, notammenten matière d'élimination des déchets, d'épuration de l'eau, d'émissions de gaz à effet de serre ou de
biodiversité.  D'ailleurs, la sensibilité aux questions environnementales augmente aussi dans ces pays
et certaines normes environnementales sont de plus en plus souvent adoptées à l'échelle planétaire.S/CSS/M/9
Page 69
L'ouverture appropriée du marché des services d'environnement constitue donc une nécessité du point
de vue des pays tant exportateurs qu'importateurs.  Les problèmes environnementaux étant planétaires
dans bien des cas, le transfert de technologie et de savoir-faire est particulièrement important pour les
services d'environnement, car il aboutit à une augmentation du niveau de santé et de bien-être de tous
les habitants de cette planète.
275. Ces deux dernières années, le Comité des engagements spécifiques a abordé à plusieurs
reprises la question de la classification des services d'environnement.  Les discussions ont été fort
utiles.  Il est clair que la classification MTN.GNS/W/120 n'est plus adaptée aux conditions actuelles.
Cette nomenclature avait été constituée à une époque qui privilégiait la lutte contre la pollution en fin
de cycle, alors qu'on met plus l'accent aujourd'hui sur la prévention.  Les services d'environnement ne
doivent donc pas comprendre que des activités de dépollution, mais aussi celles qui consistent à
intégrer les préoccupations environnementales aux procédés de production.  En outre, de nouveauxdomaines d'activité des services d'environnement ont fait leur apparition.  Afin de permettre aux
Membres de prendre des engagements qui correspondent davantage à la situation actuelle, il est tout
d'abord nécessaire, de l'avis de la Suisse, d'adapter les postes relatifs aux services d'environnement.
Le travail devrait se poursuivre au Comité.  De plus, pour pouvoir tenir compte de l'intégration
progressive des services d'environnement dans d'autres activités de services, il est nécessaire de mettresur pied une systématique appropriée qui permette aux Membres de prendre des engagements
particuliers dans les champs d'activité visés.  Selon les indications du représentant de la Suisse, près
de 50 Membres ont pris des engagements spécifiques en matière de services d'environnement.
Presque tous ces Membres ont inclus dans leurs listes d'engagements les services d'épuration des eaux
usées, d'enlèvement des ordures, d'assainissement et autres.  Un peu moins de Membres ont pris desengagements en matière de lutte contre la pollution atmosphérique et contre le bruit, ainsi que de
protection de la nature.
276. Les obstacles les plus importants au commerce de services d'environnement sont ceux qui, sur
le plan horizontal, limitent l'établissement d'une présence commerciale et l'emploi de ressortissants dupays d'origine d'une entreprise.  Le régime général d'investissement a donc une incidence considérable
sur les conditions d'accès aux marchés.  Les listes d'engagements des Membres contiennent souvent
des restrictions quant à l'investissement étranger, à la forme d'établissement ou à la propriété de
décharges et de réseaux d'épuration, tout comme sur le plan des exigences de coformation avec les
entreprises locales.  Souvent, des examens de besoins économiques sont requis.  On constatait quenombreux étaient les pays aux normes environnementales moins strictes qui n'avaient pas pris
d'engagements spécifiques dans le domaine des services d'environnement.  Il se pourrait fort bien
cependant que ces mêmes pays se heurtent à de sérieuses difficultés dans ce domaine à l'avenir.  Une
plus grande ouverture de leurs frontières aux services d'environnement permettrait à ces pays et à leur
population de bénéficier du savoir-faire technique et  pratique considérable que possédaient d'autres
pays, notamment en matière de prévention.  Une plus grande demande de ces services ferait baisser
les prix.  La Suisse s'était notamment fixé comme objectif pour les négociations en cours unassouplissement considérable des conditions de présence commerciale pour les fournisseurs de
services d'environnement.  Des engagements spécifiques plus larges en matière d'accès aux marchés et
de traitement national au titre du mode 3 principalement, mais aussi au titre des modes 1 (lorsqu'il est
techniquement possible) et 2, pris par davantage de Membres, faciliteraient l'échange de services.  Il
fallait enfin dire qu'on avait aujourd'hui plus besoin d'engagements au titre du mode 4, l'accent mis surla prévention ayant rendu les services de consultation et d'ingénierie plus importants.
277. Le représentant des Communautés européennes a dit que les propositions respectivement
présentées par les États-Unis, le Canada et la Suisse avaient beaucoup de choses en commun.  Dans la
communication des Communautés européennes reposant sur une proposition déjà présentée au Comitédes engagements spécifiques, l'objectif premier était d'écarter les entraves inutiles au commerce et de
viser de plus en plus de pays, d'où d'éventuels bienfaits sur le plan tant de la libéralisation que de la
protection de l'environnement et du développem ent durable.  Cette délégation proposait une nouvelleS/CSS/M/9
Page 70
classification comportant sept sous-secteurs de services environnementaux de base, ce qui élargirait
les perspectives de prise d'engagements.  De plus, les services connexes qui étaient classés ailleurs,
mais n'en étaient pas moins importants pour la prestation de services environnementaux de base
(services de conception, d'ingénierie, de consultation, etc.) devraient se retrouver dans une liste de
regroupement ou une liste récapitulative dont on pourrait se servir dans le cadre des négociations pour
susciter des engagements.
278. Le représentant des États-Unis a dit que les services d'environnement se prêtaient à l'obtention
de gains commerciaux, ainsi qu'à la diffusion de technologies pour l'amélioration de la qualité de
l'environnement.  Dans leur proposition, les États-Unis insistaient sur plusieurs voies à emprunter
dans les futurs travaux, qu'il s'agisse de disciplines en matière de transparence ou de l'importance d'un
accès aux services aux entreprises.  À ce stade cependant, la grande question pour le secteur était celle
de l'absence d'une bonne classification.  Le travail qui se faisait au Comité des engagementsspécifiques, qui suivait l'exercice de révision classificatoire entrepris à l'APEC, représentait un grand
pas en avant.  La prestation de services d'environnement exigeait un recours à divers services qui
n'étaient habituellement pas assimilés à des services  d'environnement et qui figuraient à part dans la
classification W/120.  Ainsi, la valeur d'un engagement relatif aux services d'épuration des eaux usées
était moindre sans un accès concomitant aux services de construction, d'ingénierie et de consultation.Les travaux portant sur les services d'environnement ne devraient pas nuire à la capacité des
gouvernements à encadrer les services environnementaux de contrôles de fonctionnalité et de qualité,
ni à veiller de toute autre manière à ce que les fournisseurs de services soient pleinement qualifiés
pour accomplir leurs tâches en tout respect de l'environnement.  Le représentant relevait des
similitudes entre les propositions des Communautés européennes et du Canada:  possibilité de mettretoutes les chances de son côté, perception du caractère peu satisfaisant de la classification actuelle,
recommandation d'un regroupement classificatoire activités de base-autres activités, etc. Sa délégation
examinait toujours la proposition de la Suisse.
279. La représentante du Canada a signalé que le Comité des engagements spécifiques avait fait de
nets progrès dans le dossier de la classification.  De l'avis du Canada, des questions demeuraient
toutefois sans solution.  À propos de la dernière phrase du paragraphe 6 de la proposition des
États-Unis, elle a demandé si ce pays entendait proposer une liste récapitulative ou accepterait celle
qui était recommandée par les Communautés européennes.  Elle voulait de nouveaux éclaircissements
au sujet du paragraphe 14 de la proposition des Communautés, qui parlait des mesures d'imposition etd'octroi de subventions comme de questions horizontales ayant une incidence sur le secteur de
l'environnement.
280. Le représentant de l'Argentine a dit que les propositions du Canada et des Communautés
européennes présentaient les mêmes concepts.  Il s'est enquis du rapport entre les activités décrites au
paragraphe 8 de la proposition des Communautés et au paragraphe 6 de la proposition de la Suisse,
d'une part, et d'autres activités qui n'étaient pas directement liées à l'environnement.
281. Le représentant du Mexique a dit que l'AGCS pouvait créer une situation gagnante sur un
double plan en facilitant l'accès à la technologie et en favorisant l'investissement.  On devait préférer
les transferts technologiques aux sanctions commerciales pour la promotion de la protection du
milieu.  Le représentant a signalé que, selon l'article XIV, cette protection pouvait justifier desexceptions à la règle.  Notant que la Suisse et le Canada préconisaient l'ouverture des marchés comme
élément de solution des problèmes écologiques, il a ajouté que chaque pays devrait être libre de
décider du degré d'ouverture de son marché, notamment en fonction de son degré de développement.
L'ouverture des marchés n'était pas le seul remède.  Le Mexique ne partageait pas l'avis que le
classement actuel des services d'environnement dans la classification W/120 était désuet.  Sadélégation continuait à analyser la proposition de s Communautés européennes.  Le Mexique était pour
l'orientation proposée par le Canada au sujet du regroupement classificatoire.  Il pensait qu'il devait y
avoir négociation pour les services connexes sel on le bien-fondé de leur inclusion individuelle.S/CSS/M/9
Page 71
282. Le représentant de la République tchèque a déclaré que sa délégation était pour de meilleurs
engagements d'accès aux marchés et de traitement national pour le secteur.  Il était nécessaire aux fins
des négociations qu'on dispose d'une classification claire et transparente qui tienne bien compte des
réalités économiques.  Dans leur définition, les services d'environnement avaient directement à voir
avec ce que l'on appelle l'éco-industrie.  La République tchèque pouvait faire sienne la proposition desCommunautés européennes et était prête à discuter des obstacles au commerce des services
d'environnement.
283. Le représentant de la République de Corée a dit que la classification des services
d'environnement qui se faisait au Comité des engagements spécifiques devait être menée à bien avant
que ne s'engagent les négociations sur l'accès aux marchés.  Il a fait remarquer que, dans leur
proposition, les États-Unis tentaient de ménager un juste équilibre entre la libéralisation des échangeset le droit de réglementation des pouvoirs publics.  Le contrôle gouvernemental devrait s'exercer en
toute transparence et liberté et ne devrait pas se mettre au service d'intérêts protectionnistes.  La liste
récapitulative proposée par les Communautés européennes représentait une orientation acceptable,
mais on se devait de prévenir tout manque d'uniformité dans les négociations.
284. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation entendait présenter une proposition pour
ce secteur.  Les autorités australiennes dans le domaine de l'environnement pourraient appuyer en
principe la proposition des Communautés européennes.  Les services environnementaux de base
qu'avançaient les Communautés rappelaient de près le classement OCDE-Eurostat.  On se trouvait
ainsi à appréhender une grande partie de l'industrie.  L'Australie pouvait enfin appuyer lesCommunautés dans leurs propositions au sujet du mode 4.
285. Le représentant du Brésil a dit que la proposition des États-Unis paraissait mieux s'accorder
avec l'AGCS dans sa structure et ses principes.  Au sujet de la première phrase du paragraphe 6 de la
communication des États-Unis, il désirait que ce pa ys précise sa position concernant toute nouvelle
classification.  À propos de ce même paragraphe, il a demandé quelles étaient les propositions que les
Américains appuyaient.  Le Brésil partageait l'avis exprimé dans la dernière phrase du paragraphe 7.
La déclaration valait tout autant pour d'autres secteurs de services.  Pour ce qui est des situations de
double gain assuré évoquées au paragraphe 4 de la proposition des Communautés européennes, il a
fait remarquer que la libéralisation des échanges de produits agricoles serait également avantageusepour l'environnement.  Quant à l'idée exprimée au paragraphe 7 de la communication des
Communautés d'une liste de services de base assortie d'une liste de regroupement ou d'un
aide-mémoire, elle lui semblait intéressante, puisqu'elle offrait la souplesse voulue en matière
d'inscription d'engagements.  En ce qui concerne le paragraphe 13 a), il s'est enquis de ce que les
Communautés avaient à l'esprit lorsqu'elles parlaient des "spécificités quant à la manière d'organiser la
fourniture de ces services".  Pour ce qui est du paragraphe 14, il avait besoin que l'on clarifie la
mention de mesures d'imposition et d'octroi de s ubventions.  Passant à la proposition du Canada, il
s'est interrogé sur le sens de la mention d'une amélioration du cadre actuel de règles au paragraphe 4.
Il se demandait si ce pays jugeait que la classification W/120 devait faire l'objet d'une révision.  Enfin,
au sujet de la proposition de la Suisse, il voulait savoir si la classification proposée ressemblait à celle
que présentaient les Communautés européennes.
286. La représentante de Cuba a dit qu'une adhésion au Protocole de Kyoto était nécessaire.
287. Le représentant de la Suisse a dit qu'on avait élaboré la classification actuelle à une époque où
l'accent était mis sur la technologie en fin de chaîne ou de cycle, alors qu'aujourd'hui on insistait
plutôt sur la lutte à la pollution.  Comme les services de prévention n'étaient pas appréhendés par laclassification, on se devait d'adapter cette dernière.  Il convenait que l'ouverture des marchés n'était
pas la seule solution aux problèmes écologiques, mais qu'elle pouvait contribuer à la réalisation d'un
tel objectif.  La classification proposée par la Suisse était semblable à celle que présentaient lesS/CSS/M/9
Page 72
Communautés européennes, sauf pour la mention dans la seconde - et non dans la première - de l'"eau
destinée à la consommation humaine".
k) Services financiers
Communications des États-Unis (S/CSS/W/27), des Communautés européennes
(S/CSS/W/39), du Japon (S/CSS/W/42), du Canada (S/CSS/W/50), de la Norvège
(S/CSS/W/59), de l'Australie (S/CSS/W/66), de la Suisse (S/CSS/W/71) et de la
République de Corée (S/CSS/W/86)
288. Le représentant de la Suisse a dit que la libéralisation des services financiers était source de
bienfaits pour le consommateur, le secteur financier même et l'économie tout entière.  Il ne fallait pas
confondre libéralisation et déréglementation.  La libéralisation des flux financiers devrait s'opérerdans un cadre strict si on voulait assurer la protection des consommateurs, sauvegarder la stabilité
financière et atténuer les risques systémiques.
289. Reprenant le détail de la communication de la Suisse, il a dit que la classification actuelle
contenue dans l'Annexe sur les services financiers autorisait la souplesse.  Il remarquait cependantque, pour certaines listes d'engagements spécifiques, les Membres avaient trouvé difficile d'intégrer
leur propre structure de réglementation à cette classification, d'où des engagements d'une formulation
difficile et peu transparente.  Il a ajouté qu'il existait de nouveaux produits, et notamment des produits
électroniques, qui trouvaient difficilement leur place dans la classification actuelle.  De plus, la
convergence de l'activité bancaire et des assurances rendait la classification de l'Annexe quelque peudésuète.  Il priait donc le Comité du commerce des services financiers de discuter de ces questions et
de voir s'il serait possible de résoudre ces problèmes.  Signalant qu'une trentaine de Membres avaient
pris des engagements au titre du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services
financiers, il a incité les Membres qui s'étaient abstenus de le faire à prendre des engagements suivant
le Mémorandum qui représenterait alors pour eux une norme minimale en matière de libéralisation.
290. À ses yeux, on se devait d'adoucir les restrictions de présence commerciale.  Il considérait en
outre que la distinction entre les modes 1 et 2 s'était quelque peu estompée surtout à cause de
l'utilisation de nouveaux produits électroniques dans les services financiers.  Il engageait donc les
Membres à examiner leurs listes d'engagements en vue de mieux harmoniser ces deux modes.  Ilespérait que le Comité du commerce des services financiers étudierait l'utilité de les regrouper dans le
cas des services financiers.
291. Il jugeait par ailleurs que le secteur de l'assurance méritait une attention particulière dans les
négociations en cours.  Celui-ci avait subi de nombreuses perturbations depuis les années 90 où les
Membres avaient pris des engagements dans ce domaine.  Il croyait toutefois que le mouvement de
regroupement dans ce même secteur avait pris fin et que les Membres pouvaient aujourd'huicontracter des engagements, notamment dans l' assurance-vie, l'intermédiation et les services
auxiliaires.  Dans le cas des banques, beaucoup d'engagements s'étaient déjà pris, mais un grand
nombre étaient assortis de limitations importantes, plus précisément en ce qui concerne le courtage, la
gestion d'actifs, les services de règlement et de compensation et la communication et le transfert
d'information.  Il incitait les Membres, par conséquent, à y aller d'engagements dans ces sous-secteursde l'activité bancaire.
292. Il a ensuite dit qu'il était nécessaire de veiller à ce que la libéralisation des échanges dans les
services financiers s'accompagne de solides éléments de réglementation et de surveillance
prudentielles.  Il importait toutefois d'accorder toute la latitude voulue aux Membres pour qu'ilspuissent faire le nécessaire si des problèmes devaient se poser.  Ces dernières années, la
réglementation prudentielle s'était faite de plus en plus complexe.  À son avis, le Comité du commerce
des services financiers devrait entreprendre de reconnaître les situations à invoquer à titre d'exceptionS/CSS/M/9
Page 73
de réglementation prudentielle.  Ce comité devrait également chercher à collaborer de plus près avec
les organismes internationaux de normalisation.
293. Il a enfin signalé que les services financiers étaient le secteur qui pouvait le plus bénéficier de
l'avènement des nouvelles technologies de l'informa tion et des télécommunications.  Il incitait les
Membres à prendre des engagements spécifiques pour les modes 1 et 2 qui avaient une plus grandeincidence sur le commerce électronique.  Il encourageait le Comité du commerce des services
financiers à étudier les conséquences du rôle croissant du commerce électronique dans le domaine des
services financiers.
294. Le représentant de la République de Corée a dit que la proposition de son pays comportait
trois grands volets:  avenir de la libéralisation des services financiers, modalités de négociation et
attentes à l'égard des pourparlers.  D'abord, la République de Corée convenait de l'importance et de lanécessité de nouvelles mesures de libéralisation de ces services.  Elle disait cependant craindre tout
autant qu'une libéralisation imprudente des services financiers sans établissement de solides systèmes
financiers ne nuise non seulement à ce secteur, mais aussi à l'économie tout entière.  Il a donc insisté
sur l'importance pour chaque pays de se doter d'une saine infrastructure financière et d'un système de
surveillance rigoureuse en préparation de nouvelles mesures de libéralisation.  Deuxièmement, dans levolet de sa proposition sur les modalités de négociation, la Corée reconnaissait que l'adoption
d'engagements horizontaux était susceptible de relever le niveau de libéralisation de ces mêmes
services financiers.  Son représentant se disait toutefois préoccupé devant les propositions qui
préconisaient l'adoption par l'ensemble des Membres du Mémorandum d'accord sur les engagements
relatifs aux services financiers.  Il soulignait également qu'on devait accorder un crédit à l'égard desmesures de libéralisation autonome dans le secteur, et ce, selon des modalités et des critères que
devrait élaborer le Conseil.  Enfin, à propos du volet de sa proposition sur les attentes à l'égard des
pourparlers, la République de Corée a exposé ses vues sur la libéralisation du mode 3, les
exemptions NPF, les limitations au niveau infrafédéral, le commerce transfrontalier et la transparence
de la réglementation prudentielle.  Elle jugeait que les obstacles au mode 3 devaient êtreprogressivement éliminés, les exemptions NPF abolies et la question de la réglementation plus lourde
des pouvoirs sous-centraux débattue.  En ce qui concerne les modes 1 et 2, elle pensait que la
libéralisation devrait se limiter aux services qui soutenaient d'autres activités économiques et qui
n'étaient pas liés à des mouvements de capitaux à grande échelle.  Pour ce qui est de la réglementation
prudentielle, elle croyait que les pourparlers ne devraient pas compromettre l'exercice par les autoritésfinancières du droit d'appliquer des règles de prudence comme elles sont définies à l'Annexe sur les
services financiers.  Il reste que de telles règles devaient faire l'objet d'une application plus
transparente et plus objective.
295. Le représentant du Japon a limité ses observations aux communications des États-Unis et des
Communautés européennes.  Au sujet de la première, il se demandait quelle partie de l'annexe sur les
principes de transparence et autres pour la réglementation du secteur considéré visait particulièrementce secteur, car la plupart des énoncés semblaient se rapporter à tous les secteurs de services.  Il s'est
également enquis des vues des États-Unis sur la répartition des tâches d'élaboration de règles relatives
à la réglementation intérieure applicable au sect eur financier entre le Groupe de travail de la
réglementation intérieure et le Comité du commerce des services financiers.  Il considérait enfin que
l'annexe de la communication américaine comprenait des dispositions ayant à voir avec la "nécessité"de la réglementation intérieure de ces mêmes services financiers.  Il voulait attirer plus précisément
l'attention sur les dispositions d'homologation de produits dans le secteur de l'assurance.  À cet égard,
il désirait savoir comment les États-Unis voyaient le rapport entre ces mêmes dispositions et ce que
l'Annexe sur les services financiers appelle le principe d'exclusion prudentielle.
296. Commentant la communication des Communautés européennes, il a confirmé que le Japon
proposait comme les Communautés que les Membres établissent leurs listes d'engagements
conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.  Il avaitS/CSS/M/9
Page 74
aussi la même perception de la nécessité d'éliminer les exemptions NPF créées à des fins de
réciprocité.  Il a enfin demandé aux Communautés de confirmer si elles étaient pour l'applicabilité des
critères de nécessité aux règles prudentielles.  Il voulait que les Communautés indiquent quelque peu
comment l'application de ces critères influerait sur les exclusions prudentielles dans l'exercice des
fonctions de réglementation et de contrôle des autorités financières.
297. Le représentant des États-Unis a dit de l'aboutissement en 1997 des négociations sur les
services financiers dans le cadre de l'OMC qu'il avait été un grand pas en avant dans l'ouverture des
marchés financiers mondiaux.  Toutefois, les États-Unis croyaient qu'une poursuite de la libéralisation
du commerce des services financiers était bienfaisante pour toutes les économies dans les domaines
de l'assurance, de l'activité bancaire, des valeurs mobilières, de la gestion d'actifs, des régimes de
retraite, de l'information et de la consultation financières et des autres services financiers.  Le
représentant a affirmé que cette libéralisation, jointe à des régimes transparents et solides deréglementation, était source pour les pays de nombreux avantages, certains propres au secteur des
services financiers et d'autres se manifestant sur le plan de la santé générale de l'économie.  Un
secteur financier puissant et dynamique était d'une importance toute particulière pour que les
nouvelles économies se dotent de l'infrastructure nécessaire au commerce d'une grande diversité de
biens et de services, dans les secteurs du tourisme et des services informatiques et dans le commercedes denrées agricoles par exemple.
298. Il a indiqué que la proposition initiale des États-Unis offrait des points de repère généraux
pour une libéralisation des services financiers, reconnaissant que les Membres de l'OMC pourraient
avoir besoin d'une certaine souplesse selon les secteurs et les modes de fourniture.  La propositiondécrivait deux aspects complémentaires:  engagements communs constituant une libéralisation
fondamentale sur le plan de l'accès aux marchés;  principe de transparence de l'élaboration et de
l'application de règlements et autres principes de réglementation du secteur.  Les États-Unis jugeaient
que tous les éléments relevant de ces deux aspects devaient être pris en considération par l'ensemble
des Membres de l'OMC si ceux-ci voulaient s'assurer que leurs économies respectives profitentpleinement des services financiers.  Le représentant a souligné que cette présentation de points de
repère était sans préjudice de dispositions comme celles des paragraphes 2 et 3 de l'Annexe sur les
services financiers.
299. Il a ensuite commenté les communications des Communautés européennes, du Japon, de la
République de Corée et de l'Australie.  Il était heureux de l'exposé complet et techniquement détaillé
des Communautés, mais voulait que celles-ci donnent des précisions quant à leur intention d'"aborder
les questions de réglementation dans ce secteur".  Il se demandait si cela comprendrait les questions
de transparence et les autres questions de cadre réglementaire.  Au sujet de la communication du
Japon, il a sollicité des détails sur les mécanismes par lesquels on envisageait des améliorations pour
les grands secteurs indiqués.  Il désirait enfin savoir si le Japon pourrait préciser ses intentions en ce
qui concerne le redressement d'une "administration arbitraire et non transparente".
300. Commentant la communication de la République de Corée, il voyait d'un bon œil l'appel à
l'élimination de tout obstacle à une présence commerciale des fournisseurs de services financiers par
filiale à l'étranger, mais jugeait que le caractère progressif proposé de cette mesure ne se justifiait pas
généralement.  En fait, les avantages d'une présence commerciale à l'étranger (injection de capitaux,diversification des risques, création de produits, intensification de la concurrence, etc.) se trouvaient
seulement retardés par cette progressivité.  À propos de la communication de l'Australie, il faisait
sienne la proposition que tous les Membres revoient les restrictions dans les domaines prioritaires
indiqués par ce pays.  Il désirait collaborer avec l'Australie à la conception de mécanismes appropriés
de négociation.
301. Il a réagi à une question soulevée par le Japon au sujet de l'applicabilité à l'ensemble des
secteurs des dispositions de l'annexe de la communication américaine.  Il a dit que, si des principesS/CSS/M/9
Page 75
semblables étaient applicables à des secteurs autres que celui des services financiers, les États-Unis
avaient élaboré leur proposition expressément pour ce secteur parce qu'il se trouvait hautement
réglementé, d'où une éventuelle multiplication des avantages liés à la transparence et d'où la
possibilité que des dispositions existantes comme celles qui visaient les mesures prudentielles
rassurent les instances de réglementation quant à leur capacité de s'acquitter de leurs responsabilités
fondamentales.
302. Le représentant de l'Inde était pour que les définitions de l'Annexe sur les services financiers
servent à l'inscription d'engagements.  Notant que nombre de propositions visaient à l'élimination des
restrictions entre fournisseurs nationaux et étrangers dans l'application des lois, des règlements et des
pratiques (traitement national intégral, par exemple), il a indiqué que son pays était prêt à regarder cet
aspect.  Il remerciait par ailleurs le Canada de reconnaître les besoins des pays en développement.  Il
était particulièrement heureux de la communication de  la République de Corée.  Il jugeait qu'une foule
de questions étaient dignes d'examen, surtout du poi nt de vue du monde en développement.  Il pensait
lui aussi que les négociations dans ce secteur devraient avoir pour but d'écarter progressivement
divers obstacles.  Il souscrivait en outre à la proposition d'accorder un crédit à l'égard des mesures de
libéralisation autonome dans ce même secteur.  Il partageait l'avis exprimé par la République de Corée
au paragraphe 14 de sa proposition que les opérations transfrontalières devraient se limiter à celles quiappuyaient les activités économiques, l'Inde craignant tout particulièrement que ces opérations ne
soient source d'instabilité.
303. La représentante de la Thaïlande faisait siennes les observations de l'Inde au sujet de la
communication de la République de Corée.  Elle a indiqué que la Thaïlande avait déjà pris de vastes
engagements en matière de services financiers et que, dans l'état actuel des choses, il n'y avait guère
autre chose qu'on puisse lui demander comme engagements dans ce secteur.  C'est ainsi qu'elle
considérait que les communications des États-Unis et des Communautés européennes étaient fort
ambitieuses.  Elle était prête à regarder certaines questions comme celle de l'utilisation des définitions
de l'Annexe sur les services financiers, mais elle jugeait que d'autres questions soulevées par lesÉtats-Unis comme celles qui figuraient aux paragraphes 13 et 14 de leur proposition étaient matière à
négociation.  Pour ce qui est des droits acquis, elle se demandait quels étaient ceux que les États-Unis
voulaient sauvegarder dans le secteur sur le plan de la présence commerciale.  Elle a par ailleurs fait
part de certaines réserves de son pays au sujet de l'annexe de la communication américaine sur les
principes de transparence et autres pour la réglementation des services financiers, bien qu'ayant prisnote de la déclaration de la délégation américaine à la présente réunion.
304. À propos du paragraphe 12 de la communicati on des Communautés européennes, elle a
affirmé que la Thaïlande n'était pas prête pour l'instant à envisager des engagements selon le
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers pour les raisons déjà
exposées.  Elle a dit des objectifs énoncés aux paragraphes 15 et 16 qu'ils étaient ambitieux et matière
à négociation.  Au sujet du paragraphe 17, elle a demandé aux Communautés européennes ce qu'ellesentendaient par sauvegarde des droits acquis ou des investissements existants.  Enfin, elle prenait acte
et se réjouissait de ce que disait le paragraphe 21 au sujet des "exclusions prudentielles".
305. Elle tenait pour pragmatiques les communications de l'Australie et du Canada.  À cet égard,
elle notait que le Canada faisait mention des besoins des pays en développement.  Elle désirait que cepays s'étende sur ce qu'il suggérait comme engagements progressifs.
306. Le représentant de la Norvège a dit que les propositions présentées faisaient toutes ressortir
que la libéralisation des services financiers pouvait être un avantage pour les pays, ce qu'affirmait
aussi la proposition de sa délégation.  Il était d'accord avec les délégations qui insistaient surl'importance des normes et des pratiques de réglementation et espérait une discussion plus
approfondie à ce sujet.  Il prenait note de l'étude consacrée par le Groupe de travail de la
réglementation intérieure aux questions de transparence et aux autres questions de réglementation.  IlS/CSS/M/9
Page 76
n'avait pas eu le temps d'examiner en détail la communication de la République de Corée, mais il
convenait que les mouvements massifs de capitaux risquaient de nuire tant au système financier qu'à
la stabilité des nouvelles économies.  Il ajoutait que la transparence et la solidité des régimes
réglementaires étaient importantes, surtout là où la libéralisation s'opérait en conjonction avec
l'abolition des contrôles exercés sur les mouvements de capitaux.  La libéralisation devrait au mieux
se faire dans des conditions de stabilité macro-économique et, de préférence, dans un climat quifavorisait l'investissement étranger direct.  La  présence commerciale d'institutions financières
étrangères pouvait en soi être source de stabil ité des systèmes financiers par la promotion de
l'adoption de techniques financières de pointe et l'acquisition d'un savoir-faire de haut niveau.
307. Il a affirmé que, dans sa communication, la Norvège incitait tous les Membres à pleinement
se conformer aux définitions générales qu'énonçait l'Annexe sur les services financiers, ainsi que le
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.  À son avis, leMémorandum ménageait des bases complètes et transparentes à l'inscription d'engagements, alors que
l'Annexe sur les services financiers permettait nettement une réglementation prudentielle.
308. Le représentant des Communautés européennes a mis en lumière trois grands éléments de leur
proposition.  Il suggérait d'abord d'inscrire les engagements suivant le Mémorandum d'accord sur les
engagements relatifs aux services financiers, puisqu'il y voyait la meilleure façon de conférer plus de
cohérence et de clarté aux listes d'engagements.  Pour les modes 1 et 2, il proposait que les
engagements permettent la prestation transfrontalière de services d'assurance de transport et de
réassurance et de services auxiliaires et le transfer t d'informations financières, tout comme l'achat par
les résidents d'une grande diversité de services financiers à l'étranger.  Les engagements relatifs aumode 1 devraient s'harmoniser avec ceux du mode 2 et toute restriction maintenue pour le mode 2
devrait dûment se justifier.  Dans le cas du mode 3, les Communautés européennes proposaient
l'octroi progressif de francs droits de propriété étrangère, l'abolition de toute forme de discrimination
en matière de forme d'établissement juridique et la sauvegarde des droits acquis sur les
investissements déjà consentis.
309. Le représentant des Communautés européennes a réagi à certaines des questions soulevées
par le Japon au sujet du dossier de la réglementation.  À son avis, le travail devant porter sur la
réglementation intérieure devait d'abord se faire horizontalement au Groupe de travail de la
réglementation intérieure, mais cela ne devait pas empêcher d'établir des disciplines sectorielles si onle jugeait nécessaire.
310. Le représentant du Mexique a fait à titre préliminaire quelques observations sur un certain
nombre de propositions.  Il a d'abord demandé au  représentant des États-Unis comment son pays
entendait utiliser l'annexe de sa proposition "Principes de transparence et autres pour la
réglementation des services financiers" et s'il prévoyait l'intégrer à l'Annexe sur les services
financiers.
311. Il s'est ensuite enquis auprès des Communautés européennes du sens à donner à l'expression
"ensembles plus cohérents d'engagements" au para graphe 12 de leur proposition.  À propos de la
communication de la Suisse, il se demandait ce qu'on entendait par un examen de la réglementation
prudentielle actuelle et si cela pouvait mener à une modification des dispositions de l'Annexe sur lesservices financiers.
312. Il a dit enfin convenir qu'un des objectifs des négociations sur les services financiers était
l'élimination de toutes les exemptions NPF.
313. La représentante de l'Australie a dit trouver très intéressante l'orientation des États-Unis
consistant à établir des points de repère généraux pour la libéralisation des services financiers et à
proposer l'adoption de principes de transparence et autres pour la réglementation.  Elle convenait avecS/CSS/M/9
Page 77
ce pays et d'autres que de meilleures règles de transparence étaient susceptibles de largement
contribuer à tout ce qui est libéralisation des échanges dans ce secteur.  Elle s'est dite désireuse
d'examiner cette question plus avant.
314. Au sujet des communications du Canada et des États-Unis, elle était aussi d'avis que les
définitions qu'énonçait l'Annexe sur les services financiers étaient toujours utiles, mais elle désiraitplus de renseignements sur ces propositions quant aux nouveaux engagements pour le mode 2.  À
propos de la communication du Japon, elle se joignait à d'autres pour demander que l'on précise le
sens de l'expression "administration non transparente de la réglementation".
315. Elle jugeait fort intéressante la communication de la République de Corée et convenait avec
celle-ci qu'une réglementation prudentielle transparente et objective était importante si on voulait
prévenir toute utilisation de règles de prudence à des fins protectionnistes.  Elle a demandé à la Coréesi elle pouvait préciser sa proposition sur le développement des infrastructures.
316. En ce qui concerne le paragraphe 4 de la communication de la Suisse, elle pensait elle aussi
qu'il y avait un certain nombre de questions d'intérêt pour les travaux du Comité du commerce des
services financiers et que, au stade de la préparation des pourparlers, les travaux techniques joueraientun rôle important.  À cet égard, elle a suggéré au Secrétariat de tenir une liste des questions soulevées
dans l'ensemble des propositions à cette session extraordinaire du Conseil du commerce des services
et aux deux suivantes afin de voir si, au terme de la réunion d'octobre, cet organe pourrait décider de
la façon d'aborder les questions techniques en toute efficience.
317. Le représentant de la Malaisie convenait de l'importance de ce secteur pour tous les Membres.
C'est pourquoi son pays avait adopté une attitude de prudence.  Il a demandé à ceux qui préconisaient
de nouvelles mesures de libéralisation des services financiers en parlant d'un bienfait pour les
consommateurs et les exportateurs de ces services ce qu'il adviendrait des industries nationales dans
des pays comme le sien.  Il a fait observer que, à un certain stade dans le processus de développement,un pays comme la Malaisie devrait disposer d'industries intérieures compétentes et solides qui
puissent soutenir la concurrence sur le marché intérieur et aussi exporter des services financiers.
318. Il reprenait entièrement à son compte l'orientation de la République de Corée pour le caractère
progressif des mesures à prendre, car c'est ce que prévoyait l'AGCS.  À ses yeux, c'était là un aspectque l'on se devait de prendre en considération lorsqu'il était question de la libéralisation non
seulement de ce secteur mais d'autres aussi.  Pour ce qui est des dispositions de souplesse, il a fait
remarquer que son orientation était différente de celle des communications du Canada et des
États-Unis.  Dans ces dernières, la souplesse prenait la forme de mesures de libéralisation échelonnées
dans le temps; quant à lui, il voyait l'article XIX:2 de l'AGCS comme signifiant que les pays en
développement étaient autorisés à ne pas libéraliser des secteurs s'ils en étaient incapables.  Dans ce
contexte, il a signalé que la libéralisation qui s'était faite à l'issue des négociations sur les servicesfinanciers en 1997 était ce que le marché malais était en mesure de soutenir en toute adaptation aux
plans de développement économique de son pays.  Il ne pensait donc pas que la Malaisie pourrait aller
plus loin dans les pourparlers en cours.  Il a ajouté que, avant de pouvoir prendre de nouveaux
engagements, son pays se devait de consolider et de renforcer son secteur financier.
319. Au sujet de la proposition des États-Unis sur la transparence avec ce qu'il considérait comme
de hautes visées en la matière, il convenait de l'importance de la transparence, mais pensait aussi que
les dispositions devraient être telles que les Membres puissent être à la hauteur de leurs engagements.
Il ne croyait pas que l'invocation de principes de transparence doive avoir pour effet de miner ni de
remettre en question les mesures prudentielles adoptées par des pays.  Il croyait comme le Canada auparagraphe 5 de sa communication que les nations devraient avoir la faculté de prendre des mesures
de prudence et que cette faculté ne devrait pas être restreinte.  Au sujet du paragraphe 20 de la
communication de la Suisse qui proposait de travailler à une définition des exceptions de l'Annexe surS/CSS/M/9
Page 78
les services financiers, la Malaisie n'y voyait pas la meilleure façon de procéder, les Membres
jouissant du droit souverain d'adopter des règles de  prudence pour la sauvegarde de la stabilité du
système financier.
320. Sur la question du commerce électronique, il a dit que, en cas de difficultés découlant des
agissements d'une institution financière étrangère commercialement présente sur le marché, lesautorités du pays d'accueil ne pourraient exercer aucun contrôle sur cette institution et qu'il y aurait
alors instabilité financière par manque de responsabilité dans ce domaine.  Une mise en garde
s'imposait donc de sa part.
321. Le représentant de l'Uruguay y est allé d'un certain nombre de commentaires et de questions
sur les communications du Canada, des États-Unis et  des Communautés européennes.  Premièrement,
au sujet de la proposition canadienne que les Membres donnent un caractère progressif à leursengagements ou les échelonnent, il a signalé qu'un traitement spécial et différencié en faveur des pays
en développement allait au-delà de ce seul étalement dans le temps.  C'était ce qu'on reconnaissait
expressément à l'article XIX:2 de l'AGCS et au paragraphe 12 des lignes directrices et procédures
pour les négociations adoptées par le Conseil.  Deuxièmement, le représentant voulait être mieux
renseigné sur la question des droits acquis qui avait été soulevée dans les communications desÉtats-Unis et des Communautés européennes.  Tr oisièmement, en ce qui concerne la proposition
américaine sur la réglementation intérieure et en particulier sur la question de la transparence, il se
demandait comment cette délégation entendait procéder, car le Groupe de travail de la réglementation
intérieure travaillait déjà à ce dossier sur le plan horizontal.
322. Le Président a dit qu'un certain chevauchement était inévitable entre les questions soulevées
dans les propositions et les questions débattues dans les organes subsidiaires.  Il jugeait également
souhaitable que, à la suite de la présente réunion, ces organes approfondissent leurs travaux
préparatoires d'ordre technique comme appui à la session extraordinaire du Conseil.
323. La représentante du Venezuela avait l'impression d'après les communications du Canada et
des États-Unis que, dans l'établissement de nouvelles règles de transparence, on tiendrait compte des
besoins particuliers du secteur financier.  Elle a signalé à cet égard que les articles 26 et 62 de la
constitution bolivariste de son pays prévoyaient des mécanismes et des règles de participation qui
autorisaient l'accès aux documents de toute nature renfermant des renseignements d'intérêt pour lacollectivité.  Elle a ajouté que le Venezuela avait apposé sa signature au bas de traités qui faisaient
valoir les principes de transparence comme l'Accord  de libre-échange du Groupe des Trois.  Les lois
de son pays comportaient des mécanismes de participation qui allaient dans le sens des propositions
canadienne et américaine et des dispositions de l'article III de l'AGCS selon lesquelles on devait créer
des points de consultation pour l'information des Membres à la demande.  Elle a indiqué que la
communication du Canada répondait aux besoins du Venezuela en tant que pays en développement et
s'accordait avec les dispositions de l'AGCS et les lignes directrices et procédures pour lesnégociations.  Au sujet du paragraphe 10 de la communication des États-Unis, elle désirait qu'on lui
précise ce qu'on entendait par une plus grande souplesse selon les secteurs et les modes et une
application plus large du principe NPF.  En ce qui concerne la proposition au paragraphe 15 de cette
même communication d'une suppression des limitations portant sur le nombre de fournisseurs de
services, elle a fait observer que, suivant l'alinéa 2 de l'article XVI de l'AGCS, les Membres avaient lafaculté de maintenir ou d'adopter des mesures de ce genre dans la mesure où la chose était précisée
dans leurs listes.  Voilà pourquoi il serait impossible d'accepter cette proposition particulière émanant
des États-Unis.
324. Le représentant de l'Indonésie a fait quelques observations à titre préliminaire sur un certain
nombre de questions.  Il désirait que les États-Unis précisent comment on allait discuter de leur
proposition relative aux principes de transparence et autres pour la réglementation des services
financiers compte tenu des travaux qui se faisaient au Groupe de travail de la réglementationS/CSS/M/9
Page 79
intérieure.  En ce qui concerne la communication du Canada, l'Indonésie pouvait entériner les
objectifs énoncés au paragraphe 9 de la proposition, et notamment au quatrième point.  Pour ce qui est
de la communication de la République de Corée, elle voyait d'un bon œil l'orientation recommandée
en matière de libéralisation autonome et avait hâte de discuter de la question plus avant.
325. Le représentant de l'Argentine a dit que les mesures de libéralisation du secteur qui s'étaient
prises dans les années 90 étaient consolidées dans la liste d'engagements de son pays, qui ne
comportait pour ainsi dire aucune restriction d'accès aux marchés et de traitement national.  Il
convenait de l'importance d'une libéralisation des services financiers au double palier national et
international, mais voyait aussi l'intérêt de libéral iser progressivement.  Au sujet de la communication
des États-Unis et plus particulièrement de l'annexe "Principes de transparence et autres pour la
réglementation des services financiers" où on parlait de règlements plutôt que de mesures, il a dit que
cela impliquait une double norme pour les disciplines.  Qui plus est, comme cette même annexetraitait de questions à caractère horizontal, il se demandait quelles dispositions énoncées visaient
directement les services financiers.  Il désirait enfin savoir si les mesures proposées pourraient passer
par l'article XVIII de l'AGCS sur les engagements additionnels.
326. Le représentant du Brésil appuyait les déclarations des délégations de l'Argentine et de
l'Uruguay.  Il reconnaissait l'importance d'une libéralisation des services financiers, mais jugeait que
la souplesse accordée aux pays en développement par l'article XIX de l'AGCS était d'un intérêt tout
particulier pour ce secteur.  C'était un aspect que faisaient ressortir les communications du Canada et
de la République de Corée.  Au sujet des principes réglementaires et de la transparence, il souscrivait
là aussi aux commentaires de ces deux pays, mais ajoutait que les organismes de normalisationavaient un nombre limité de Membres et que les normes qu'ils adoptaient étaient d'une application
volontaire.  En ce qui concerne les propositions portant sur la prise d'engagements spécifiques suivant
le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, il a fait observer que
seulement 31 Membres de l'OMC avaient retenu une telle orientation et qu'aucun d'entre eux n'était un
pays en développement.
327. La représentante de la Jamaïque était d'accord avec la République de Corée, la Malaisie et
d'autres dans leurs observations au sujet de l'importance de se doter de solides systèmes de
réglementation et de contrôle comme moyen primordial de stabilisation du secteur financier intérieur,
et ce, préalablement à toute nouvelle mesure de libéralisation.  Elle a aussi insisté sur l'importance d'yaller progressivement en tenant compte du degré de développement des marchés financiers, surtout
dans les pays en développement.
328. Le représentant des Philippines a rappelé les principes de libéralisation progressive et de
souplesse pour les pays en développement.  À ses yeux, ces principes se traduisaient d'abord par une
élimination progressive des obstacles et des restrictions et ensuite par une souplesse permettant
d'ouvrir moins de secteurs, de libéraliser moins de types d'opérations et de rendre les marchés plusaccessibles par étapes.  Vu les sensibilités particulières qui jouaient dans ce secteur, il était du plus
haut intérêt pour les pays en développement de considérer les propositions dans cette optique.
329. Commentant les propositions présentées, il a dit que les Philippines ne prévoyaient aucun
problème à utiliser les définitions de l'Annexe sur les services financiers pour l'inscriptiond'engagements spécifiques.  Toutefois, à propos de la communication des États-Unis, il prenait
soigneusement note des propositions des paragraphes 13 et 14.  Il a signalé que plusieurs pays en
développement avaient libéralisé leurs marchés intérieurs dans la mesure du possible et que, en
cherchant à aller plus loin, ils risquaient de compromettre le fragile équilibre qu'ils avaient voulu
ménager à l'issue de la crise financière de la seconde moitié des années 90.  De même, il regardaitavec intérêt ce que, dans leurs propositions, les États-Unis et les Communautés européennes
considéreraient comme une définition et une délimitation appropriées des droits acquis.  Il était
conscient que, dans d'autres organes, on avait mentionné que la notion de droits acquis n'avait étéS/CSS/M/9
Page 80
définie dans aucun accord international ni à aucune tribune.  Il importait donc d'en venir à une nette
compréhension de l'applicabilité de ce concept.  Il a ajouté que les Philippines étudiaient toujours
l'annexe de la communication des États-Unis et qu'elles y reviendraient plus tard.  Il notait par ailleurs
la mention faite au paragraphe 21 de la communication des Communautés européennes de
l'importance des mesures prudentielles.  Enfin, au sujet de la communication de la République de
Corée, il appuyait la déclaration de l'Inde qui acceptait l'orientation prise par ce pays.
330. Le représentant de la Suisse a dit que son pays croyait fermement que les gouvernements
avaient besoin d'une grande marge de manœuvre en réglementation prudentielle pour pouvoir réagir à
des difficultés financières en toute rapidité et efficience.  C'était là une préoccupation de tous les
Membres de l'OMC, et non pas seulement de quelques-uns d'entre eux.
331. Le Président a suggéré aux délégations qui avaient fait des propositions de les compléter à des
fins de clarification de certaines des questions soulevées.  On pourrait alors faire circuler ces
suppléments.
l) Services de tourisme
Communications de la République dominicaine, du Salvador et du Honduras
(S/C/W/127 et Corr.1), de la République dominicaine, du Salvador, du Honduras, du
Nicaragua et du Panama (S/CSS/W/19), des États-Unis (S/CSS/W/31), des
Communautés européennes (S/CSS/W/40), du Japon (S/CSS/W/42), du Canada
(S/CSS/W/54/Rev.1), de la Suisse (S/CSS/W/79) et du Chili (S/CSS/W/88)
332. Le représentant de la Suisse a présenté la proposition de sa délégation en faisant remarquer
que le tourisme était la plus grande industrie au monde et se caractérisait par des taux de croissance
très élevés.  C'était un secteur d'un grand intérêt pour les pays en développement, qui y jouissaient
d'un avantage comparatif du fait de leur forte utilisation de main-d'œuvre.  Des obstacles subsistaientdans ce domaine et une plus grande ouverture serait donc salutaire.  Sous l'angle des questions de
classification, le secteur était difficile à définir et, dans sa proposition, la Suisse s'appuyait sur la
classification MTN.GNS/W/120.  À son avis, on devait intégrer au débat actuel les résultats de
l'examen de la proposition de la République dominicaine, du Salvador et du Honduras sous la cote
S/C/W/127, tout en reconnaissant que le transport aérien se trouvait exclu pour l'essentiel du champd'application de l'AGCS.  Le niveau des engagements déjà pris était lui aussi élevé et les obstacles les
plus fréquents dans ce domaine étaient les restrictions en matière d'établissement de petits hôtels ou
de nouveaux bars et restaurants, les prescriptions de citoyenneté pour les guides touristiques et les
permis de débit de boissons, etc. La Suisse proposait d'améliorer les engagements, y compris dans la
catégorie "Autres".  Il fallait aussi réévaluer les restrictions relatives au mode 4.  La catégorie
"Autres" donnait la possibilité de porter sur les listes les services relatifs au tourisme comme le
mentionnait le document S/C/W/127.  Ainsi, les Membres avaient déjà inscrit sur leurs listes lesservices de gestion touristique et les services de congrès pour cette catégorie.  Le représentant de la
Suisse ajoutait que des engagements ne devaient pas se prendre au détriment du développement
durable et de la protection de l'environnement.
333. Le représentant de la République dominicaine, qui parlait aussi au nom du Salvador et du
Honduras, a dit avoir bien accueilli les autres propositions.  Il a signalé que la proposition de son pays
comportait des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles, à la protection du
consommateur, à l'accès à l'information, aux mécanismes coopératifs, etc.  Dans cette proposition, la
liste de regroupement pour les services touristiques ne se voulait pas une liste récapitulative, mais se
situait dans une optique de réglementation.  On avait la conviction que les accords du Cycled'Uruguay accusaient des lacunes en ce qui concerne la politique de la concurrence.  Le représentant
s'étonnait que, dans sa proposition, la Suisse désire aborder les questions de concurrence dans les
services audiovisuels, mais non pas dans le tourisme.  Il convenait cependant avec ce pays deS/CSS/M/9
Page 81
l'importance du développement durable, de la pr otection de l'environnement, etc.  Au sujet du
paragraphe 10 de la proposition des Communautés européennes, il s'est enquis des motifs pour
lesquels on recommandait des exceptions en matière de présence commerciale.
334. Le représentant du Japon appuyait toutes les propositions sur le tourisme et les
recommandations de poursuite de la libéralisation.  Le niveau des engagements existants était élevé,
mais les restrictions abondaient toujours.  La représentante de la Thaïlande appréciait elle aussi les
propositions et signalait l'importance des exportations touristiques pour son pays et d'autres pays endéveloppement.  Elle a précisé que la Thaïlande avait certaines réserves au sujet de l'établissement
d'un document de référence ou d'une annexe sur le tourisme et qu'elle aurait des observations précises
à faire à ce sujet par la suite.
335. Le représentant de Cuba a fait observer que le tourisme international était d'un intérêt tout
particulier pour un grand nombre de pays.  Il incitait les Membres à se reporter à cet égard à
l'article IV.  À propos du document S/C/W/127, il s'est dit particulièrement intéressé par la question
des comportements anticoncurrentiels.  Il a surtout évoqué le point 8 de la proposition.  Il a signalé
que d'autres propositions traitaient d'aspects des problèmes qui se posaient aux pays qui étaient des
destinations touristiques.
336. La délégation de la République tchèque convenait avec d'autres délégations que les questions
de classification ne devraient pas faire obstacle à un traitement global du secteur du tourisme.  Elle
n'était pas persuadée que le moment était bien choisi d'établir des disciplines relatives aux pratiques
anticoncurrentielles et préférait à cet égard l'orientation retenue par les Communautés européennesdans leur proposition.
337. Le représentant des États-Unis a dit avoir bien accueilli les autres propositions et a remercié le
Secrétariat d'avoir organisé le symposium de février sur le tourisme.  Dans sa proposition, sa
délégation développait le document S/C/W/127 en ce qui concerne les hôtels et s'attachait aux moyensde susciter des investissements par une réduction des obstacles.  Les États-Unis reconnaissaient par
ailleurs l'importance d'un développement durable.  Ils favorisaient la formation de nouveaux
engagements dans le domaine du tourisme.  Ils avaient énuméré dans leur proposition les obstacles
qui subsistaient.  Ils proposaient d'établir un document de référence sur l'organisation de congrès.
Pour ce qui est des autres propositions, la délégation américaine préférait mettre l'accent sur lesactivités de base.  Elle était pour une démarche par liste récapitulative dans le cas des activités
relatives au tourisme.  Elle croyait comme d'autres délégations que la situation actuelle ne se prêtait
pas à un examen des questions de concurrence.  À propos des mesures de sauvegarde à l'intention des
consommateurs, elle s'interrogeait sur la nécessité de s'attaquer à ce dossier, les Membres jouissant
déjà d'un droit de réglementation à cette fin sans qu'on ait besoin de dispositions particulières de
l'AGCS là-dessus.  Pour ce qui est de l'accès à l'information, il n'était pas clair que des règles
internationales s'imposaient, puisque les pays s'étaient déjà individuellement dotés de telles règles.Sur la question des services mondiaux de distribution (SMD), le représentant des États-Unis
s'interrogeait sur les arrangements commerciaux, les coûts, etc.  Il ajouterait au document S/C/W/127
une disposition selon laquelle l'accès des consommateurs à Internet et aux autres systèmes de
réservation ne devrait faire l'objet d'aucune restriction.  Il a signalé que le transport aérien avait droit à
un traitement distinct.  Au paragraphe 7.3 du même document, on ne voyait pas clairement quellesétaient les exigences en matière d'information technique et, au paragraphe 7.5, les normes de qualité
n'étaient pas définies et semblaient d'une application excessivement vaste.  Au sujet de la proposition
des Communautés européennes, il se posait des questions au sujet des motifs d'exclusion et désirait
savoir qui ferait de telles déterminations.  Sa délégation appuyait les Communautés européennes dans
ce qu'elles disaient au sujet du mode 4.  Pour ce qui est de la proposition de la Norvège, il constataitlui aussi le besoin de veiller au développement durable et à la protection de l'environnement.S/CSS/M/9
Page 82
338. Le représentant de l'Australie voyait également les propositions d'un bon œil.  Il a dit que le
secteur du tourisme avait de l'importance pour son pays, surtout dans les modes 2 et 3, et que celui-ci
avait hâte de négocier avec les partenaires commerciaux.
339. La représentante du Canada a signalé que nombre d'obstacles énumérés dans la proposition
des États-Unis intéressaient le mode 4.  Elle se demandait quel était précisément le lien entre le
document de référence proposé sur le tourisme et la proposition américaine relative au mouvement
des personnes physiques.  Elle désirait également apprendre de la Suisse comment, dans ses
propositions relatives à la catégorie "Autres", elle évitait les chevauchements avec les classifications
W/120 d'autres secteurs.
340. Le représentant de la Turquie a fait observer que le secteur du tourisme connaissait un grand
succès en Turquie et que son gouvernement aidait les investisseurs et menait des activités de
promotion.  Il appuyait à fond la proposition de la République dominicaine, du Salvador et du
Honduras, ainsi que les propositions de création d'une annexe et de négociation sur l'accès aux
marchés.
341. Le représentant de l'Argentine a dit bien accueillir les propositions.  Il a signalé une certaine
contradiction apparente entre l'abondance des engagements et celle des obstacles.  Peut-être certains
obstacles concernaient-ils en réalité d'autres secteurs, auquel cas il fallait éclaircir la situation.  Il a
suggéré aux Membres de dresser une liste exemplative d'éventuels engagements en vertu de
l'article XVIII par rapport aux obstacles énumérés.  Sa délégation préférerait un tel document à une
annexe ou à un document de référence.  Le Président a demandé si l'Argentine pouvait produire à la
session extraordinaire toute liste qu'elle aurait ainsi établie.  Le représentant de ce pays a répondu ne
rien avoir sur le papier, mais vouloir travailler en ce sens avec le Secrétariat.
342. Le représentant des Communautés européennes a dit que le tourisme était un des premiers
secteurs en importance et un de ceux qui croissaient le plus rapidement avec des retombées positives
sur l'emploi et la croissance économique.  Les engagements des Communautés étaient déjà des plus
complets.  Le représentant a instamment prié les Membres de lever les restrictions qui subsistaient, y
compris les limitations en matière d'investissement étranger direct (IED).  Malgré les problèmes de
classification, sa délégation n'y voyait pas un obstacle de taille.  Comme instrument à manier pour les
négociateurs, une orientation "regroupement" pourrait suffire.  Au sujet de la proposition desÉtats-Unis, il a demandé si on pourrait s'attaquer aux entraves de la liste sous l'angle classique "accès
aux marchés".  Il désirait savoir pourquoi un document de référence était nécessaire et quelles étaient
les questions de réglementation et de concurrence qui se posaient.  Il voyait comme le Canada l'intérêt
d'une liste récapitulative, mais se demandait ce qu'on entendait par listes sur mesure.  À propos du
document S/C/W/127, il s'interrogeait sur l'utilité de l'annexe, le regroupement proposé étant trop
vaste et certaines questions ne relevant pas de l'AGCS.  Les Membres pourraient toutefois avoir à
considérer la question de la politique de concurrence à l'OMC.  Il a demandé si la Républiquedominicaine, le Salvador et le Honduras prévoyaient produire des propositions sur l'accès aux
marchés.  Enfin, il a affirmé qu'il fallait que les questions de transport aérien soient examinées dans le
cadre de l'étude de l'Annexe sur les transports aériens.
343. Le représentant du Brésil convenait de l'abondance et de la grande portée des engagements
déjà pris.  Il faisait observer que la libéralisation, plus particulièrement du mode 3, était
principalement avantageuse pour les pays de destination.  On devait aussi chercher à faire lever les
restrictions de mode 2 dans les pays d'origine.  Sa délégation étudiait toujours les problèmes précis
soulevés par le document S/C/W/127 et d'autres pr opositions.  Il serait bon de disposer d'exemples
plus concrets d'entraves et de la façon de les écarter dans le cadre de l'AGCS.  Le Brésil n'avaittoujours pas la conviction qu'une annexe était nécessaire.  Au Symposium sur le tourisme, les
problèmes de concurrence relevés paraissaient prédominer dans le secteur du transport aérien.
C'étaient des questions dont on devrait traiter dans le cadre de l'examen de l'Annexe.S/CSS/M/9
Page 83
344. Le représentant de l'Uruguay a dit que, avec le tourisme, les Membres avaient tout à gagner et
qu'ils devaient trouver de meilleurs moyens de favoriser la poursuite de la libéralisation.  Il convenait
que les engagements étaient nombreux, mais il voyait aussi beaucoup de place pour des améliorations.
Il a invité les gens à adopter une démarche pragmatique.
345. La représentante de Sainte-Lucie a affirmé l'utilité d'une démarche systématique de
négociation avec l'établissement de principes en faveur de la concurrence et de mesures d'accès aux
systèmes de distribution.  Les petites et moyennes entreprises pouvaient se ressentir d'une manière
disproportionnée des effets des pratiques anticoncurrentielles qui aggravaient les pertes de revenus.
L'article IX de l'AGCS donnait la possibilité d'aller plus loin.  L'absence de disciplines relatives au
transport aérien et maritime risquait d'être plus préjudiciable à Sainte-Lucie que les obstacles
énumérés dans les propositions.  Les questions fiscales et foncières avaient aussi leur importance.  Lareprésentante a dit se poser la même question que les Communautés européennes sur la proposition
des États-Unis.  Elle a enfin précisé que Sainte-Lucie demandait à ses fournisseurs intérieurs de
dresser la liste des obstacles auxquels ils se heurtaient.
346. La représentante de la Norvège a signalé l'importance du tourisme.  Selon elle, les obstacles à
l'entrée et à la sortie des touristes, les restrictions de change et les entraves à l'établissement
comptaient parmi les questions à examiner.  Enfin, sa délégation n'était pas persuadée que la solution
de l'annexe était la bonne.
347. Sur les questions de classification, le représentant de la Suisse a dit que sa délégation jugeait
utile un usage élargi des catégories existantes.  Il fallait conserver la classification W/120 dans sa
structure actuelle.
348. Répondant à la question du Canada, le représentant des États-Unis a dit que le document de
référence proposé visait essentiellement les problèmes qui, dans le mode 2, se posaient aux voyageurs
en partance.  Les États-Unis n'étaient toutefois pas pour un examen des questions relatives au mode 4.
Sur la question soulevée par les Communautés européennes, la délégation américaine jugeait possible
de s'attaquer aux obstacles énumérés dans la proposit ion de son pays par la structure de négociation en
place.  En ce qui concerne l'organisation de congrès, bien des problèmes concernaient en réalité les
biens, mais dans leur proposition les États-Unis s'étaient attachés à tout ce qui est lié à l'informationdu côté des services.
349. Le Président a conclu en signalant que plusieurs délégations avaient dit vouloir faire circuler
leurs questions par écrit.  Il les priait de communiquer les questions et toute réponse écrite au
Secrétariat en vue d'une diffusion générale.  Les pays en développement paraissaient jouir d'un
avantage concurrentiel dans le domaine du tourisme, mais les propositions de négociation, a-t-il fait
observer, visaient davantage les perspectives d'affaires.  L'assertion que certaines questions netombaient pas sous le coup de l'AGCS n'aidait pas le s pays en développement à les régler, a-t-il enfin
indiqué.
m) Services de transport
Communications des Communautés européennes (S/CSS/W/41), du Japon
(S/CSS/W/42), de la Norvège (S/CSS/W/59), de Hong Kong, Chine (S/CSS/W/68), de la
Suisse (S/CSS/W/78), de la République de Corée (S/CSS/W/87) et du Chili (S/CSS/W/88)
Services de transport maritime
350. Le Président a rappelé que, à la réunion précédente et à la suite d'une demande de la
délégation de la République de Corée, il était convenu que le Secrétariat recenserait les engagementsS/CSS/M/9
Page 84
des Membres dans les services de transport maritime et mettrait à jour sa note d'information sur ces
services (S/C/W/62).  Le Secrétariat l'avait informé que les deux documents seraient prêts pour la
réunion où les propositions relatives aux services de transport seraient reprises en examen détaillé,
c'est-à-dire en juillet ou en octobre.  Il a également rappelé que le représentant du Panama avait
demandé aux Membres de réfléchir à la meilleure façon pour le Conseil d'aborder son mandat
d'examen des effets du maintien de la suspension de l'article II sur le transport maritime international,les services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires suivant le paragraphe 4 de la
Décision sur les services de transport maritime de 1996 sous la cote S/L/24.  Il a suggéré aux
délégations de réfléchir en outre à la façon de mener cet examen, c'est-à-dire de penser à un moment
et à un cadre (session ordinaire ou extraordinaire du Conseil).
351. Le représentant de la République de Corée a présenté la communication de sa délégation en
soulignant que le transport maritime était un service d'infrastructure essentiel qui était responsable de
80 pour cent du transport de biens dans le monde.  Le pourcentage s'établissait à 99 pour cent dans le
cas de la République de Corée.  Le représentant a fait remarquer que subsistaient dans ce secteur de
nombreux obstacles au commerce auxquels on devrait s'attaquer.  Les négociations devraient
reprendre rapidement en application de la décision sous la cote S/L/24 et tous les Membres devraient
y participer.  Il a précisé que les pourparlers ne devraient pas écarter les résultats déjà obtenus auCycle d'Uruguay et dans des négociations subséquentes.  Elles devraient aussi être globales et porter
sur le transport multimodal, le transport maritime in ternational, les services auxiliaires et l'accès et le
recours aux installations portuaires.  Sa délégation appuyait la liste type.  Il disait espérer que le
Conseil du commerce des services dresserait bientôt un cadre fondamental de négociation avec une
structure, un champ d'application et des délais.  On devrait notamment examiner les limitations desparticipations au capital des entreprises étrangères, les restrictions en matière d'établissement de
succursales par les transporteurs étrangers, le traitement discriminatoire des transporteurs ou des
navires battant pavillon étranger pour les systèmes de réservation ou de répartition de cargaison, les
restrictions d'utilisation d'agents maritimes, les mesures fiscales discriminatoires, les droits de port et
la discrimination à l'égard des transporteurs étrangers dans l'exploitation de services portuaires.  Ladélégation de la République de Corée était heureuse que le Secrétariat ait recensé les engagements et
produit une note d'information.  Elle désirait que l'on fasse circuler les deux documents suffisamment
d'avance en prévision de la réunion.
352. La représentante du Chili a présenté le volet "transport maritime" de sa communication en
signalant que 90 pour cent du commerce extérieur em pruntait la voie de la mer.  Les négociations
devraient reposer sur les "trois piliers".  Sa délégation entérinait les objectifs de la proposition des
Communautés européennes, qu'il s'agisse de l'élimination des restrictions de propriété étrangère, des
limitations en matière d'établissement, des restrictions gouvernementales de fret maritime ou encore
des restrictions d'accès ou de recours aux services portuaires.
353. Le représentant du Japon a présenté le volet "transport maritime" de sa communication en
indiquant que les négociations devraient reposer sur la liste type et les trois piliers, que le cabotage
était une question à examiner attentivement et que le transport multimodal représentait un enjeu de
taille.  Commentant la proposition de la Norvège, il a réitéré son acceptation de la liste type et des
trois piliers, ainsi que l'accent mis sur le transport multimodal.  Il appréciait aussi l'idée d'une liste
type.  Il convenait qu'il ne devait guère y avoir d'exemptions NPF ou pas du tout et que cesexemptions ne devraient pas être le prétexte de contre-mesures.  Il appuyait enfin le volet "transport
maritime" de la proposition de la délégation de Hong Kong, Chine sur les services logistiques.
354. Le représentant des Communautés européennes a présenté les éléments relatifs au transport
maritime de sa proposition sur les transports en disant que ce volet portait sur les quatre modes de
fourniture et reposait sur les trois piliers pour tout ce qui est transport multimodal.  La délégation des
Communautés pensait que le déplacement de conteneurs vides et l'utilisation de navires collecteurs
dans le cabotage étaient admissibles s'ils suivaient ou précédaient un tronçon d'itinéraire internationalS/CSS/M/9
Page 85
en mer.  Il y avait là un rapport direct avec le transport multimodal et le transport de porte à porte, et
cela correspondait à l'évolution récente de l'industrie.  Les Communautés européennes recherchaient
une consolidation des pratiques existantes et des mesures de libéralisation appréciables et, à cet égard,
les services portuaires ne devraient pas être oubliés.
355. Le représentant de la Norvège a dit trouver encourageant le débat sur le transport maritime.  Il
a présenté la proposition de sa délégation en signalant que les sociétés de transport maritime de son
pays employaient à elles seules 75 000 personnes appartenant à 50 nationalités.  Il jugeait la
proposition des Communautés européennes proche de la sienne, notamment pour l'utilisation d'une
liste type, l'accent mis sur le transport multimodal et le recours aux "trois piliers".  Sa liste
récapitulative proposait une façon nouvelle et parallèle d'inscrire les engagements relatifs au transport
multimodal, ce qui comprend le cabotage.  Au sujet des exemptions NPF, la proposition était limpide.
Commentant la proposition du Japon, il a marqué son accord quant à l'utilisation de la liste type ainsique du document S/L/24 comme point de départ.  Il était aussi d'accord pour la question NPF.  Il a
manifesté son intérêt pour les aspects logistiques de la proposition de Hong Kong, Chine.  Il pouvait
reprendre à son compte les aspects multimodaux de la proposition de la République de Corée.  Il a
souligné que l'examen du transport multimodal et du cabotage ne devrait pas se limiter aux
conteneurs.  La liste récapitulative de son pays faisait aussi d'intéressantes suggestions à ce sujet.Enfin, pour ce qui est des négociations, il désirait comme tribune les sessions extraordinaires du
Conseil.
356. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté le volet "transport maritime" de la
proposition de sa délégation en faisant ressortir le haut degré de convergence des propositions
déposées jusque-là, notamment en ce qui concerne les trois piliers, la liste type et le S/L/24 comme
point de départ.  Il a en outre dit partager l'avis de la délégation de la Norvège au sujet des
exemptions NPF.  Sa délégation s'intéressait vivement aux services logistiques et portuaires.  Le but
des ports était de devenir des centres régionaux et de produire une valeur ajoutée.  Les engagements
pris iraient en ce sens, car ils se trouveraient à encourager l'investissement étranger par l'applicationde règles prévisibles.  Sur ce plan, on avait besoin d'une masse critique.
357. Le représentant de Singapour a dit généralement appuyer les propositions déposées jusque-là
au sujet du transport maritime.  Il a insisté sur les éléments communs:  liste type, trois piliers,
transport multimodal, référence à la décision sur le transport maritime et donc aux offres existantes ouà des offres améliorées comme point de départ.  Sa délégation était intéressée par la définition du
transport multimodal dans la proposition de la République de Corée et par la liste récapitulative dans
celle de la Norvège.
358. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit appuyer la proposition sur le transport maritime
qui avait été déposée par les représentants de Hong Kong, Chine, des Communautés européennes, du
Japon et de la Norvège.
359. Le représentant des États-Unis jugeait qu'un certain nombre de propositions abordaient des
questions qui ne relevaient pas de l'AGCS.  Tel était le cas pour le cabotage maritime.  Commentant la
proposition de la Norvège, il se demandait si les suggestions au paragraphe 42 sur les
exemptions NPF visaient uniquement le transport maritime et comment ce pays conciliait cessuggestions et les exemptions correspondantes dans d'autres secteurs qui, dans bien des cas,
paraissaient contredire les idées norvégiennes.
360. Le représentant de la Norvège a répondu à la question posée par la délégation des États-Unis
en indiquant que les exemptions NPF devaient uniq uement porter sur les situations de préférence, et
non pas sur les situations moins favorables par rapport à la norme NPF.  Il a suggéré de poursuivre la
discussion ultérieurement.  Il a enfin dit appuyer la proposition des Communautés européennes etS/CSS/M/9
Page 86
souligné l'attachement de sa délégation aux questions de sécurité et aux travaux liés de l'Organisation
maritime internationale.
361. Le représentant de l'Australie a dit que la liste type avec les aspects multimodaux pour
complément représentait une bonne base de travail, mais que si la méthode ne se révélait pas efficace,
sa délégation serait pour une démarche plus souple.  Il a indiqué que celle-ci présenterait bientôt uneproposition où il serait uniquement question des aspects maritimes.
Services de transport aérien
362. La représentante du Chili a présenté le volet "transport aérien" de la proposition de sa
délégation en indiquant que son pays avait toujours eu ces dernières années pour politique une
ouverture de l'espace aérien aux niveaux national, bilatéral, régional et multilatéral.  Elle pensait quel'on devait intensifier l'exercice d'examen du secteur du transport aérien en vue d'étendre le champ
d'application de l'AGCS.  En particulier, il fallait de toute urgence que l'on clarifie en quoi
consistaient les services non directement liés à des droits de trafic.
363. Le représentant du Japon a attiré l'attention des Membres sur la démarche d'examen de
l'Annexe sur les transports aériens.  Il consid érait que toute proposition au sujet du secteur aérien
devrait d'abord être examinée ici en présence de spécialistes des capitales.  Le régime de Chicago
fonctionnait bien et l'OACI jouait un grand rôle non seulement pour les mesures de sécurité, mais
aussi dans les questions commerciales, ce dont on se devait de tenir compte.
364. Le représentant des Communautés européennes a présenté le volet "transport aérien" de sa
proposition en indiquant que, sans vouloir préjuger des résultats de l'examen de l'Annexe sur les
transports aériens, on pouvait dire que des négociations devraient se tenir en vue d'améliorer les
engagements dans les trois domaines déjà visés, à savoir ceux de la réparation et de l'entretien des
aéronefs, des systèmes informatisés de réservation et de la vente et de la commercialisation desservices de transport aérien.  Il faudrait en outre songer à la façon de prendre des engagements pour
divers services auxiliaires:  services de manutention au sol, services d'aérogare, services de location et
de crédit-bail, services auxiliaires de tous les moyens en transport en cas de prestation dans le
contexte du transport aérien.  Il y avait des services déjà pris en compte ailleurs dans la CPC:  services
de location et de crédit-bail, de traiteur, de franchisage et de formation d'équipage.  Le transit étaitaussi un sujet d'intérêt.
365. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est dit heureux des propositions des délégations des
Communautés européennes, de la Norvège et du Chili.  Il a annoncé que sa délégation produirait
bientôt une proposition sur le transport aérien, et ce, sans préjuger de l'issue de l'examen de ce secteur.
L'AGCS appréhendait déjà certains aspects de ce transport et, dans sa future proposition, la
Nouvelle-Zélande traiterait surtout de son champ d'application actuel et de l'extension de ce champ.
366. Commentant la proposition des Communautés européennes, le représentant des États-Unis a
dit bien accueillir l'admission faite par les Communautés de l'applicabilité limitée de l'AGCS aux trois
questions, mais il relevait certaines contradictions avec la mention, aux paragraphes 40 et 41 de la
proposition européenne, de services non pris en compte par l'Annexe selon son pays.  Passant à laproposition de la Norvège, il a fait la même remarque au sujet des activités énumérées à son
paragraphe 56.  Il a enfin demandé à la délégation de ce pays si elle avait l'intention d'écourter la
démarche d'examen, auquel cas les États-Unis s'interrogeaient sur ses motifs.
367. La représentante de l'Australie considérait qu'on ne devait pas se prononcer au Conseil sur le
champ d'application de l'Annexe sur les transports aériens, car ce serait là préjuger de l'issue de
l'examen.  Enfin, le représentant de la Norvège a dit appuyer la proposition émanant des
Communautés européennes.  Il a insisté sur l'attachement de sa délégation aux normes de sécurité.S/CSS/M/9
Page 87
Celle-ci était prête à prendre des engagements dans tout champ élargi d'application de l'Annexe à
l'issue de cet examen.
Services de transport terrestre
368. Le représentant des Communautés européennes a dit de sa proposition qu'elle portait aussi sur
les services de transport terrestre, qui tenaient une grande place dans le transport multimodal.  Dans le
cas du transport routier, cette proposition visait le transport international de personnes et de
marchandises et les activités d'entretien.  Il faudrait peut-être accepter un certain nombre d'exceptions
dûment justifiées pour le mode 3.  Dans le cas du transport ferroviaire, la proposition visait les
services d'entretien et de réparation.
Services auxiliaires de tous les moyens de transport et services logistiques
369. Le représentant de la Suisse a présenté la proposition de sa délégation en faisant ressortir le
rôle primordial des services auxiliaires dans une économie moderne du "juste-à-temps" où les services
de porte à porte étaient devenus monnaie courante et où la maîtrise non seulement des purs aspects du
transport, mais aussi des questions d'assurance, de douane, de fiscalité et d'administration étaitdevenue essentielle.  L'importance de ces services allait nettement s'accroître dans l'avenir.  Le
principe de la livraison "juste-à-temps" créait beaucoup de déplacements à vide que l'existence de
"centres de répartition et de groupage" permettrait de réduire.  Pour ce faire, il faudrait cependant que
ces centres s'ouvrent aux étrangers sans discrimination.  La proposition de la Suisse visait tous les
services considérés comme des services auxiliaires dans la classification MTN.GNS/W/120.  Cesservices étaient hétérogènes et les rares engagements pris jusque-là l'étaient encore plus.  Les
"groupeurs" devaient recourir à des intermédiaires ou se lier à d'autres dans des coentreprises.  Les
prescriptions excessives en matière d'entreposage en douane, qui avaient tout d'une pratique courante,
imposaient un fardeau particulier aux petites et moyennes entreprises.  Les tarifs préférentiels
pouvaient avoir un effet semblable.  Les petites entreprises de transport routier avaient de la difficultéà trouver des partenaires multimodaux en fin de transport.  On devrait encourager la création de
centres de répartition et de groupage pour aider au développement du transport combiné, auquel la
Suisse tenait tout particulièrement.  Les importateurs, les exportateurs et les consommateurs
profiteraient de tels engagements, d'où la proposition d'un relèvement radical des engagements des
Membres dans ce secteur.
370. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, dans sa proposition sur les
transports, sa délégation traitait aussi des services auxiliaires.  Il a demandé à la délégation de
Hong Kong, Chine comment sa proposition sur les services logistiques s'intégrerait aux pourparlers.
Il a posé la même question à la délégation des États-Unis au sujet de leur proposition relative aux
services de livraison exprès.
371. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit désireux de voir les Membres prendre autant
d'engagements que possible concernant les sous-secteurs de la liste récapitulative.
372. Le représentant des États-Unis a demandé à la délégation des Communautés européennes de
définir précisément ce qu'elle entendait par "autres services", la mention de ces services n'étant pas
suivie d'un code CPC dans la proposition.
Remarques finales au titre du point D
373. Pour clore la discussion sur ce point à l'ordre du jour, le Président a dit que les Membres
devaient décider de la répartition des propositions en deux groupes en vue d'un examen plus détaillé
aux réunions de juillet et d'octobre.  En se fondant sur le nombre de sujets et l'animation du débat, il a
proposé que, à la session de juillet, les Membres traitent des propositions relatives au mode 4, desS/CSS/M/9
Page 88
autres questions horizontales et des divers secteurs jusqu'à celui des services de distribution
inclusivement.  L'étude des propositions aurait lieu en octobre pour les secteurs qui suivent les
services de distribution.
374. Il en est ainsi convenu.
375. Le Président a aussi invité les délégations à communiquer leurs questions par écrit tant aux
auteurs des propositions qu'au Secrétariat à des fins de diffusion générale.  On pourrait aussi faire
circuler les réponses écrites.  Le Président a ensuite proposé de focaliser le débat aux prochaines
réunions et suggéré au Secrétariat de mettre certaines questions en évidence dans un document de
référence.  Ce document ne serait pas exhaustif et n'empêcherait pas de soulever toute autre question.
376. Le représentant des Communautés européennes a dit que, bien que comprenant parfaitement
le but de la proposition du Président, il hésitait à s'engager dans cette voie, puisque les Membres en
étaient encore aux premiers stades du débat, que les propositions étaient toujours examinées et que
d'autres s'annonçaient.  Il craignait qu'un document du Secrétariat ne vienne étouffer le débat.  Pour
mieux structurer ce dernier, le Secrétariat pourrait produire au lieu d'un compte rendu circonstancié de
la rencontre un rapport sommaire où l'accent serait mis sur les questions soulevées.
377. Le représentant de l'Argentine a dit juger utile la proposition du Président, car une liste des
principales questions soulevées pourrait aider les spécialistes des capitales.  Il voyait aussi le point
que faisaient valoir les Communautés européennes qui suggéraient au Secrétariat de peut-être dresser
une liste de questions après le second débat détaillé aux réunions de juillet et d'octobre.
378. La représentante du Canada a dit voir l'utilité de la suggestion faite par les Communautés
européennes d'un compte rendu de réunion portant sur les questions soulevées, mais ajoutait que les
questions pourraient être aussi présentées par écrit et faisait voir qu'il serait utile de les rassembler.
Elle pouvait aussi appuyer la suggestion du Président à condition que les gens puissent soulever touteautre question à leur gré.  Elle a ajouté que les délégations seraient naturellement libres de ne pas tenir
compte de la liste proposée.
379. Le Président a proposé pour sa part de produire le compte rendu de la manière habituelle.  De
son propre chef, il dresserait, lui, un résumé des discussions.  Bien que comprenant l'intention du
Président, le représentant des Communautés européennes pensait que le débat était encore très ouvert
et qu'il serait difficile de distinguer les questions importantes des autres.
380. Le Président a conclu que le Secrétariat n'établirait aucune liste de questions.  Il produirait
seulement un compte rendu de la réunion sous la forme prévue.  Il se contenterait d'apporter les
corrections reçues au résumé des propositions figurant dans le document JOB(01)/63 et de mettre
celle-ci à jour en fonction des nouvelles propositions.  Il a souligné que les propositions mêmesdemeuraient la référence pour les discussions.  En ce qui concerne les travaux des organes
subsidiaires, il ne demandait pas de décision pour l'instant, mais notait que les présidents de ces
organes étaient tous présents et qu'ils pouvaient reprendre les questions à leur compte s'ils le
désiraient.  Le représentant de l'Australie a demandé si le Président suggérait ainsi que les présidents
des organes subsidiaires s'inspirent des discussions et tirent leurs propres conclusions.  Le Président a
expliqué que ce qu'il suggérait, c'était que les présidents fassent progresser le débat et soumettent àl'examen de leurs organes subsidiaires respectifs les interventions des Membres à la session
extraordinaire.  Il a fait remarquer que les délégations pouvaient toujours s'opposer à ce que des
questions y soient soulevées.
381. La représentante du Venezuela a signalé la faible participation des pays en développement
aux discussions à cause de leur capacité restreinte et de leur charge de travail.  Elle a demandé que le
compte rendu de la rencontre soit mis à la disposition des intéressés le plus tôt possible.  Elle voyaitS/CSS/M/9
Page 89
un guide utile dans la synthèse des propositions figurant dans le document JOB(01)/63.  Elle s'est fait
l'écho de l'Australie dans ses commentaires sur les orientations que pouvaient tirer les organes
subsidiaires de la session extraordinaire.  Elle a souligné qu'aucune orientation ne pouvait émaner de
la session puisqu'on avait proposé de soumettre aux organes subsidiaires des questions sur lesquelles
on ne s'était pas déjà entendu.
382. Au nom des membres du MERCOSUR, le représentant du Paraguay a répété que la synthèse
des propositions reproduite sous le numéro JOB(01)/63 était un document utile.
383. Le représentant des États-Unis a demandé que l'on dresse un calendrier "prévisible" de
réunions qui indiquerait quand on aborderait les divers secteurs.  Le représentant de la Norvège était
sensible aux problèmes de capacité des pays en développement et, à cet égard, convenait avec les
États-Unis qu'un calendrier plus précis serait sans doute utile.
384. Le Président a dit qu'il essaierait d'établir un calendrier plus détaillé de réunions pour ce qui
est des examens sectoriels, mais en soulignant qu'un tel calendrier ne serait que pour la gouverne des
gens.
E. AUTRES QUESTIONS
385. Au nom des membres du MERCOSUR, le représentant du Paraguay a rappelé que, dans sa
communication sous la cote S/CSS/W/11, la délégation de son pays avait demandé qu'un point
permanent au sujet du sommaire du rapport du Président au Conseil général soit ajouté à l'ordre dujour de la session extraordinaire.  Ce point qui figurait aussi à l'ordre du jour de la session
extraordinaire du Comité de l'agriculture donnerait un meilleur aperçu du contenu du rapport que
destinerait le Président au Conseil général.  L'Uruguay avait aussi demandé que ce compte rendu soit
présenté au Conseil général sous forme écrite et en tant que document officiel pour qu'il soit distribué
aux délégations suffisamment tôt avant la réunion correspondante du Conseil général.  Le représentanta précisé qu'on avait donné suite à cette dernière suggestion, mais non pas à la première de ces
requêtes.  Il demandait donc qu'un point relatif au sommaire du rapport du Président au Conseil
général soit inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services
et que ce soit là un point permanent, et ce, pour que les négociations sur les services et les
négociations sur l'agriculture aient droit à un traitement égal.
386. Le Président a conclu en disant qu'un point permanent relatif à l'exposé des grandes lignes du
rapport du Président au Conseil général serait inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
__________