RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/NOR/1
3juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2543)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1SUR LANOTIFICATION
PRESENTEE PAR LANORVEGE2AUTITRE DEL'ARTICLE XVII
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26juin1996.
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LaNorvège pourrait-elle expliquer pourquoi APOTEK n'estpasmentionnée danslaréponse
auquestionnaire? Nous croyons savoir qu'APOTEK alemonopole deladistribution des
produits pharmaceutiques.
Conformément auxarticles 3et4delaLoin17du21juin1963 concernant l'exploitation
depharmacies (laLoisurlespharmacies), lespharmacies ontledroitetl'obligation destocker toutes
lessubstances médicinales. Celasignifie quelespharmacies ontlemonopole ducommerce dedétail
desmédicaments. Toutefois, depuis le1erjanvier 1995, lesventes directes desgrossistes auxhôpitaux
sontautorisées pourcertains groupes demédicaments queleshôpitaux utilisent engrandes quantités.
L'article 7delaLoisurlespharmacies dispose quetoute personne exploitant unepharmacie
doitdétenir unelicence délivrée parleRoi. LeRoipeutdécider qu'unepersonne satisfaisant aux
conditions énoncées àl'article 8ou,pourdesraisons spéciales valables, unemunicipalité ouuncomté,
peutsevoiraccorder unelicence pourexploiter unepharmacie. L'article 8.1dispose quequiconque
obtient unelicence pourexploiter unepharmacie doitêtretitulaire d'undiplôme depharmacien obtenu
enNorvège, ouposséder unequalification équivalente.
Alafinde1995, laNorvège comptait 250pharmacies privées, avec78succursales autotal.
Onydénombrait également 27pharmacies d'hôpital publiques, dontdeuxappartenant àl'Etatetles
autres auxcomtés. Untitulaire delicence depharmacie privée alestatut detravailleur indépendant,
etsapharmacie ousonentreprise estenregistrée entantquesociété depersonnes.
Enl'étatactuel deschoses, lespharmacies decertaines régions peuvent enpratique constituer
desmonopoles locaux, maisenthéorie riennes'oppose àcequ'unepharmacie offresesservices dans
l'ensemble dupays, parexemple enenvoyant lesmédicaments prescrits parlaposte.
Lemonopole dontlespharmacies jouissent actuellement pourlavente audétail demédicaments
n'estpastouché parl'Accord surl'Espace économique européen (EEE). Ilappartient auxautorités
1G/STR/W/18 +Corr.1.
2G/STR/N/1/NOR.G/STR/Q1/NOR/1
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nationales dedéfinir lechamp d'application dumonopole etdedéterminer lerégime depropriété et
lelieud'implantation despharmacies.
Compte tenudecequiprécède, leMinistère delasanté etdesaffaires sociales nepense pas
quel'organisation actuelle dusecteur pharmaceutique national créedesproblèmes pourcequiestdes
échanges entre lespays.
Envertu del'Accord surl'EEE, lemonopole qu'exerçaitleDépôt médical norvégien aété
supprimé. Cette mesure apermis l'instauration d'unevéritable concurrence auniveau del'importation
etducommerce degros, etdefait,plusieurs nouveaux importateurs etgrossistes sesontfaituneplace
surlemarché.
Enoutre, lespharmacies sonttenues destocker touslesnouveaux médicaments.
Nouscroyons savoir queVINMONPOL, l'entreprise d'Etatquis'occupe ducommerce desvins
etspiritueux, aconservé lemonopole pourlesventes audétail decesproduits (même sielle
nel'aplusdepuis ledébut del'année pourlesventes degrosetlesimportations). Pourquoi
VINMONPOL n'est-elle pasmentionnée danslaréponse auquestionnaire?
Lemonopole d'Etatdesvinsetspiritueux
Lasociété A/SVinmonopolet (Monopole d'Etatdesvinsetdesspiritueux) avait lesdroits
exclusifs suivants:
production, exportation, importation etcommerce degrosetdedétail deseaux-de-vie (autres
quel'alcool éthylique -voirci-après), desliqueurs, desvinsetdesvinsdefruits dontletitre
alcoométrique volumique estsupérieur à2,5pourcent(position n2207 delaNCCD);
importation etcommerce degrosetdedétail desvinsetdesvinsdefruits dontletitre
alcoométrique volumique estsupérieur à2,5pourcent(positions n2204, 2205 et2206 de
laNCCD);
commerce dedétail delabière dont letitrealcoométrique volumique estsupérieur à
4,75pourcent;
importation etcommerce degrosdel'alcool éthylique (position n2207 delaNCCD) etde
l'isopropanol (position n2905 delaNCCD).
Participation denégociants privés auxexportations etimportations
Parsuitedelaconclusion del'Accord surl'EEE, lasociété A/SVinmonopolet nejouitplus
dudroitexclusif d'importer delabière. Lesimportations debière sontdésormais régies uniquement
parlesrègles douanières. Toutefois, ilfautdétenir unelicence pourêtreautorisé àvendre delabière
importée auxconsommateurs.
Lesnégociantsprivéspeuventjouerlerôled'intermédiairesentrelesexportateursetleMonopole
ouentrelesexportateurs etlesconsommateurs éventuels (restaurants etautres). Lesaccords devente
qu'ilsnégocient sontmisenoeuvre parleMonopole.
Laquantité deliqueurs exportées dépend dumarché d'exportation (demande). (Iln'yapas
deproduction commerciale devinsenNorvège, nidemonopole d'exportation pourlabière.)G/STR/Q1/NOR/1
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Iln'yaaucune restriction quant auxquantités quipeuvent êtreimportées. Cela dépend
entièrement delademande interne.
Fixation desprix
Lesprixàl'exportation sontfixéssurlabasedeconsidérations d'ordre purement commercial.
Lesprixintérieurs sontfixéssurlabasededivers coûts, prélèvements ettaxes. LeMonopole
n'apaspourobjectif defairedesbénéfices pourlecompte del'Etat.
Lesprixdedétail sontdéterminés surlabasedescoûts globaux dechaque produit, majorés
d'unetaxequiestfonction dutitrealcoométrique etduvolume.
Contrats àlongterme
Lorsque deseaux-de-vie oudesboissons alcooliques sontimportées envrac, lescontrats entre
leMonopole etl'exportateur sonthabituellement signés pourunan.Cescontrats sontfondés surdes
considérations d'ordre purement commercial. Iln'estpasfaitusage desméthodes relevant ducommerce
d'Etat.
Nouveau système
Lesdroits exclusifs delasociété A/SVinmonopolet enmatière d'importation, d'exportation
etdecommerce degrosdesboissons alcooliques ontétésupprimés etremplacés parunnouveau système
decontrôle.
Toutefois, leMonopole ducommerce dedétail desboissons alcooliques etleMonopole de
production deseaux-de-vie sontmaintenus entantqu'unités indépendantes n'ayant entre ellesaucun
lieninstitutionnel.
Laréorganisation duMonopole etlamiseenplace dunouveau système decontrôle pourla
production etlecommerce degrosdesboissons alcooliques étaient achevées àlafinde1995.
Desrenseignements statistiques surlenouveau Monopole decommerce dedétail nepourront
êtredonnés quelorsqu 'ilaurafonctionné pendant unan,soiten1997.