ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/40
22 décembre 2000
(00-5627)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Services de tourisme
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après3, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Le tourisme mondial est considéré comme l'un des secteurs les plus importants et les plus
dynamiques et qui a une incidence très favorable sur l'emploi et la croissance.  Dans tous les pays, les
petites et moyennes entreprises y jouent un rôle important comme le montre une analyse de sa
structure.  À l'échelle mondiale, le tourisme est un gros employeur qui représente une part importante
du PIB et son potentiel de croissance est considérable.
2. Presque tous les Membres ont pris des engagements dans ce secteur – en mars 1999, on
comptait au total 114 pays (sur 134).  Le niveau des engagements contractés dans le secteur du
tourisme est bien plus élevé que dans n'importe quel autre secteur.  Cela montre clairement l'intentionde la plupart des Membres de l'OMC de développer leurs activités touristiques et d'attirer l'IED afin de
stimuler la croissance économique.
3. Les engagements des CE sont très complets et d'un niveau généralement très élevé;  il subsiste
très peu de restrictions.
4. La mise en œuvre des engagements existants et la suppression de toutes les restrictions
restantes devraient être l'une des premières priorités.  Selon notre analyse, les quelques problèmes de
classification découlant de la classification actuelle de l'AGCS n'empêchent pas un examen
approfondi du secteur du tourisme.  Toutefois, la classification ne reflète pas la vaste dimension de ce
secteur, d'où la nécessité de réunir tous les services liés au tourisme (c'est-à-dire ceux qui ne
                                                     
1 Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue en tenantcompte de l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.
3 Le présent document doit être lu en parallèle avec le document S/CSS/W/32.S/CSS/W/40
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concernent pas le tourisme uniquement) en un groupe qui pourrait servir de liste récapitulative.  Cette
notion est actuellement examinée pendant la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.  La présente proposition devrait donc être lue compte tenu des positions des CE dans ce
cadre.
5. Notre proposition vise à faire en sorte que les Membres de l'OMC engagent des négociations
afin de libéraliser ce secteur, tel qu'il est défini dans le document W/120, aussi complètement que
possible.4  Les négociations sur l'AGCS 2000 devraient être l'occasion de prendre des engagements
qualitatifs et quantitatifs plus élevés, ce qui permettrait de supprimer substantiellement les restrictions
au commerce qui subsistent dans ce secteur, y compris les restrictions concernant l'investissement
étranger direct appliquées au titre de l'Accord.
6. Notre proposition vise à réduire les obstacles non nécessaires qui faussent les échanges, sans
compromettre la qualité du service, la protection des consommateurs et la sécurité publique, et tout engarantissant la primauté du droit.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION
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7. La présente proposition porte sur tous les secteurs et sous-secteurs du tourisme suivant la
classification qui figure dans le document W/120:
A. Services d'hôtellerie et de restauration et services de traiteur (CPC 641 à 643)
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les
accompagnateurs) (CPC 7471)
C. Services de guides touristiques (CPC 7472)D. Autres services.
III. PROPOSITION
8. Le Conseil du commerce des services en session extraordinaire devrait engager un débat, au
Conseil ou dans un organe subsidiaire établi à cette fin, sur les objectifs généraux des négociations
dans le secteur des services de tourisme.
9. Les restrictions restantes portent le plus souvent sur les aspects suivants:  conditions non
spécifiées requises pour l'agrément et l'octroi de licences, critères non spécifiés concernant les besoins
économiques, restrictions concernant la participation au capital, restrictions portant sur les formes
d'activités économiques, prescriptions en matière de résidence et de nationalité, restrictions
concernant la mobilité du personnel-clé.
10. Cette liste n'est pas complète;  les Membres de l'OMC maintiennent également d'autres
restrictions.
                                                     
4 La mise en œuvre des engagements existants reste l'une des première priorités.
5 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.  Les catégories de la CPC qui sont
mentionnées sont celles de la classification provisoire.S/CSS/W/40
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a) Modes 1, 2 et 3:
- Examiner si des restrictions sont justifiées.
- Note concernant le sous-secteur "A.  Services d'hôtellerie et de restauration et
services de traiteur", mode 1:  il n'est pas possible de prendre un engagement
concernant ce mode de fourniture, sauf pour les services de traiteur.
b) Mode 4:
La liste des CE comprend, entre autres, le mouvement temporaire des personnes transférées à
l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services contractuels (c'est-à-dire que le serviceest fourni, aux termes d'un contrat, par un employé d'une société qui n'est pas établie sur le
territoire du Membre).  Les CE proposent, dans cet esprit, de tenir de nouvelles discussions
sur la manière d'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnes physiques
pour la fourniture de services spécifiques.
Des exceptions peuvent être acceptées dans les cas suivants:
- Sous-secteur "A.  Services d'hôtellerie et de restauration et services de traiteur",
mode 3:  il est possible d'accepter les limitations liées, par exemple, à la protection de
zones présentant un intérêt historique et artistique particulier, ainsi que celles quidoivent permettre de garder un certain contrôle en vue de la protection du
consommateur.
- Sous-secteur "B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques",
mode 3:  il est possible d'accepter l'obligation de constituer une société commercialeafin de pouvoir exercer les activités d'une agence de voyages, ainsi que les
prescriptions qui visent à permettre de garder un certain contrôle en vue de la
protection du consommateur.
Pour référence:  propositions horizontales et secteur du tourisme
11. Les CE se réservent le droit de présenter, en temps utile, une proposition formelle portant sur
les engagements horizontaux inscrits dans les listes des Membres de l'OMC.  À ce stade, on peut déjà
souligner que certains engagements horizontaux affectent particulièrement le secteur du tourisme:
conditions non spécifiées requises pour l'agrément, critères non spécifiés concernant les besoins
économiques, certaines limitations concernant l'achat ou la location de biens immobiliers, restrictions
portant sur la participation au capital;  prescriptions en matière de résidence.
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