RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHL/11
26 mars 1999
(99-1231)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant
les nouvelles notifications complètes du CHILI2
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 1999.
_______________
Question 1
Au sujet de plusieurs de vos programmes, il est dit que la période couverte par les
subventions est le mois de juin 1998.  Cela sign ifie-t-il que les crédits n'ont été accordés qu'en
juin 1998, ou s'agit-il de programmes permanents?  Quelle est la durée de ces programmes?
Réponse
Comme il est dit dans la réponse du Chili au Canada (document G/SCM/Q2/CHL/6), la
période sur laquelle porte la notification, pour tous les programmes de subventions, va jusqu'au30 juin de chaque année, date de la mise à jour des notifications conformément au paragraphe 1 de
l'article 25 (en l'occurrence, de juillet 1997 à juin 1998).  Tel est le sens du point 1 de la notification
intitulé "Période couverte par la notification" et qui diffère du point 9, intitulé "Durée de la subvention
et/ou toute autre limite temporelle y afférente".
Cependant, au Chili, l'exercice budgétaire va du 1
er janvier au 31 décembre;  par conséquent,
les décaissements au titre des programmes de subventions sont généralement fondés sur cette période
et non sur le calendrier de notification de l'OMC.  En tout état de cause, la période de décaissement
appropriée est indiquée, avec le montant budgétisé de chaque subvention, au point 8 de la notification.
Question 2
S'agissant du "Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica
et de Parinacota (Première région)":
a) D'après la notification, pendant les années 1995-1996, les investisseurs ont
demandé des crédits d'impôt s'élevant à 11,5 milliards de  pesos chiliens.
                                                     
1 G/SCM/Q2/CHL/8.
2 G/SCM/N/38/CHL.G/SCM/Q2/CHL/11
Page 2
Pourriez-vous indiquer le montant des crédits d'impôt demandés pour les
années 1996-1997 et 1997-1998?
Réponse
Au cours de l'année 1996, 14 investisseurs ont demandé des crédits d'impôt d'un montant de
426 millions de pesos chiliens pour des investissements s'élevant à 2,803 milliards de pesos chiliens.3
Au cours de l'année 1997, 20 investisseurs ont demandé des crédits d'impôt d'un montant de832 millions de pesos chiliens pour des investissements s'élevant à 7,858 milliards de pesos chiliens.
En 1998, 27 investisseurs ont demandé des crédits d'impôts se chiffrant à 1,468 milliard de pesos
chiliens.
4
b) Il est aussi dit dans la notification que la date limite pour demander à bénéficier
de cette forme d'incitation est fixée rétroactivement au 1er janvier 1995 et qu'elle
peut être reportée au 31 décembre 1999 si le Président de la République le
décrète.  Le Président a-t-il décrété que cet avantage serait maintenu jusqu'au
31 décembre 1999?
Réponse
Aux termes du Décret n° 1.046, daté du 28 juillet 1998, le Président de la République a décidé
que cet avantage serait maintenu jusqu'au 31 décembre 1999.
Question 3
S'agissant de l'"Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur
l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par lessociétés de gestion et autres utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iquique
(Première région) et de Punta Arenas (Douzième région)", pourriez-vous donner plus de détails
concernant les exonérations accordées (machines,  améliorations technologiques, par exemple)?
Réponse
L'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu correspond à l'impôt
sur le revenu des sociétés, soit 15 pour cent des bénéfices annuels.  L'exonération accordée dans le
cadre de ce programme est une exonération de cet impôt et n'a aucun rapport avec l'acquisition de
machines, la réalisation d'améliorations technologiques ou toute autre contrainte.  Les bénéficiaires de
cette exonération sont les sociétés de gestion et autres utilisateurs qui s'installent dans les zones
franches des villes d'Iquique (Première région) et de Punta Arenas (Douzième région).  Cependant,l'octroi de la subvention ne correspond pas à une exonération totale.
L'impôt de première catégorie (concernant les sociétés) et l'impôt de deuxième catégorie
(concernant les particuliers) prévus par la Loi sur l'impôt sur le revenu sont intégrés depuis 1984.
Cela signifie que les propriétaires d'une société peuvent déduire la somme versée au titre de l'impôt de
                                                     
3 Montant des investissements réalisés en 1995 en vue d'obtenir des crédits en 1996.
4 L'obligation de déclaration du montant des investissements a été supprimée dans les nouveaux
formulaires.G/SCM/Q2/CHL/11
Page 3
première catégorie (soit 15 pour cent des bénéfices annuels de la société) du montant dû au titre de
l'impôt de deuxième catégorie (pourcentage des bénéfices déduits).5
Étant donné que leurs sociétés sont exonérées de l'impôt de première catégorie, les
propriétaires des sociétés de gestion et autres utilisateurs qui s'installent dans les zones franches n'ontrien à déduire du montant qu'ils doivent au titre de l'impôt de deuxième catégorie et ont donc
l'obligation de s'acquitter intégralement de celui-ci.  Par conséquent, l'avantage de l'exonération
consiste uniquement dans le montant de l'obligation financière à laquelle ils échappent entre la date de
paiement de l'impôt de première catégorie et la (ou les) période(s) de déduction des bénéfices.
Question 4
S'agissant du "Programme de soutien en matière de gestion destiné aux entreprises
exportatrices (PREMEX)":
a) Veuillez donner une définition plus détaillée des petites et moyennes entreprises.
Pourriez-vous aussi préciser à qui la subvention serait accordée?
Réponse
Au point 6 de la notification, intitulé "À qui et comment la subvention est accordée?", il est
écrit que "la subvention s'adresse à toutes les entreprises (constituées par des personnes physiques oumorales) exportatrices d'articles manufacturés ou de logiciels, dont la valeur minimale des
exportations au cours des deux précédentes années atteint 200 000 dollars EU et dont la valeur des
ventes nettes au cours de l'année précédente n'a pas dépassé l'équivalent de 10 millions de
dollars EU".  Telle est la définition des petites et moyennes entreprises utilisée dans ce contexte.
En réponse à votre seconde question, la Résolution CORFO n° 429 (1996) établit que la
subvention équivaut à la rémunération des consultants de la société.
Ce programme a été supprimé par la Résolu tion CORFO n° 853, datée du 14 décembre 1998.
La notification relative au Programme III sera donc actualisée en juin 1999.
b) Pourriez-vous indiquer le montant budgétisé pour cette subvention en 1998,
ainsi que tous les montants déjà alloués?
Réponse
Le paragraphe 1 de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
dispose que les notifications des Membres "relatives aux subventions seront présentées chaque année
au plus tard le 30 juin".  Conformément au paragraphe 3 de ce même article, les notifications devront
indiquer "le montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, [le] montant
total ou [le] montant annuel budgétisé de la subvention".
Conformément aux deux paragraphes précités, le Chili a actualisé sa notification de
subventions et y inclut désormais les décaissements liés à chaque subvention (point 8 de la
notification) au mois de juin de chaque année, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Les montants indiqués concernent généralement l'année fiscale, qui court du 1er janvier au
31 décembre.
                                                     
5 Le niveau d'imposition calculé au titre de l'impôt de deuxième catégorie est fonction d'autres sources
de revenus, tels que les salaires, etc.G/SCM/Q2/CHL/11
Page 4
Il faut noter en particulier que, dans sa notification de juin 1998, le Chili a mentionné et les
montants budgétisés et ceux décaissés au titre du PREMEX pour l'année 1997.  Les montants
correspondants concernant l'année 1998 seront indiqués, conformément à la prescription, en
juin 1999.
Cependant, comme nous l'avons déjà dit dans la réponse au point a), ce programme a été
supprimé par la Résolution CORFO n° 853, datée du 14 décembre 1998;  la notification le concernant
sera donc actualisée en juin 1999.
Question 5
S'agissant du "Régime juridique applicable à l'industrie automobile", veuillez indiquer
le montant des crédits d'impôt et des avantage s au titre des échanges de contrepartie en 1998.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question précédente.  Dans sa notification de
juin 1998, le Chili a indiqué les montants des crédits d'impôt et des exonérations douanières pour
l'année 1997.  Les montants correspondants pour l'année 1998 seront fournis, conformément à la
prescription, au mois de juin 1999.
Question 6
Enfin, veuillez expliquer pourquoi les programmes de subvention ci-après ne figurent
pas dans votre notification sur les subventions.
Programme "ProChile" d'aide à la promotion des exportations
ProChile, office de promotion des exportations du Ministère chilien des relations
extérieures, a pour objectif de promouvoir et de diversifier les exportations chiliennes en
accordant aux sociétés ou entreprises privées des subventions pour des activités de promotion
des exportations.  Chaque projet de "ProChile" est conçu et mis au point conjointement par cet
office et le secteur privé.  Ces projets visent l'"internationalisation" du participant du secteur
privé.
Réponse
ProChile, office de promotion des exportations du Ministère chilien des relations extérieures,
a pour mission d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre des activités liées à la promotion et à ladiversification du commerce extérieur du pays.  Dans ce cadre, ProChile vise à promouvoir l'image du
Chili et à aider l'ensemble du secteur industriel du pays à s'internationaliser.  ProChile communique
aux investisseurs étrangers une information générale sur les possibilités offertes par le marché, à la
fois au Chili et dans d'autres pays;  en outre, ProChile sponsorise des manifestations destinées à
promouvoir l'image du Chili à l'étranger (au service du secteur touristique, des exportations, desimportations, et afin d'attirer les investissements).  ProChile s'associe également à des groupes du
secteur privé afin de contribuer à l'élaboration de programmes destinés à favoriser
l'internationalisation de ces groupes.  Bon nombre de partenaires privés de ProChile ne sont pas
exportateurs et la recherche d'un partenariat avec ProChile ne repose pas nécessairement sur une
demande d'aide à l'exportation.  ProChile offre ses services avec impartialité.  Étant donné le caractèretrès large et général des activités de cet office, le processus de notification n'est pas nécessaire.
Le Chili note que plusieurs services du Département du commerce des États-Unis ont des
fonctions semblables à celles de ProChile.  Ainsi, d'après le site Internet du Département duG/SCM/Q2/CHL/11
Page 5
commerce américain, l'Administration du commerce international "œuvre à l'ouverture des marchés
aux produits américains et fournit aux exportateurs assistance et information ...  Chaque unité travaille
à la promotion des produits et propose des services et des programmes à la communauté des
exportateurs américains - notamment en favorisant les exportations et en offrant des programmes de
conseil et d'information".  De son côté, le Service du commerce intérieur et extérieur des États-Unis("US and Foreign Commercial Service"/US&FCS) déclare, sur le même site Internet,  que sa mission
consiste à "aider les entreprises américaines - en particulier les petites et moyennes entreprises - dans
leur volonté d'accroître leurs exportations.  L'US&FCS soutient un réseau de diffusion mondiale,
composé d'agences établies dans 90 villes américaines et 70  pays étrangers.  Ce système, à la
couverture mondiale, offre un service sans faille aux entreprises américaines qu'intéresse l'exportation
- depuis la possibilité d'effectuer des études de marché fondamentales jusqu'à l'organisation de
réunions avec des clients étrangers potentiels".  Les publications du Département du commerce desÉtats-Unis soulignent que les activités ainsi proposées sont axées sur des secteurs ou des produits
spécifiques (par exemple, un salon consacré exclusivement à l'équipement médical).  Les États-Unis
proposent également un service de "Conseil spécifique aux industries", destiné aux exportateurs de
poisson, d'énergie en général, de produits liés aux énergies renouvelables ou aux énergies fossiles
(charbon, pétrole, gaz) et d'infrastructures.
Le Chili fait observer que ProChile offre des services semblables à ceux de l'"US&FCS".
Toutefois, les activités de ProChile sont moins orientées vers l'exportation, dans la mesure où elles ne
se limitent pas à l'offre d'une aide à l'exportation.  Le Chili note en outre que les États-Unis n'ont
notifié ni les activités de l'Administration du commerce international ni celles de l'US&FCS.
6  Si les
États-Unis estiment nécessaire la présentation d'une notification relative à ProChile, le Chili, pour sa
part, demande respectueusement aux autorités américaines de notifier leurs activités de promotion des
exportations.
Loi n° 18.634
La Loi n° 18.634 du 5 août 1987 a établi un programme qui prévoit la possibilité de
différer le paiement des droits de douane afférents à l'importation de biens d'équipement
utilisés pour produire des produits d'exportation, puis d'en être exonéré.  Dans le cadre de ce
programme, les exportateurs et les non-exportateurs sont autorisés à différer le paiement des
droits de douane sur certains biens d'équipement.   Au cours de cette période de report, le
montant des droits dus est considéré comme un prêt sur lequel le producteur doit verser desintérêts.  Si les biens d'équipement sont finalement utilisés pour produire des produits
d'exportation, le producteur est exonéré du paiement du solde dû et des intérêts échus.  Ce
programme de report prévu par la Loi n° 18.634 est destiné aussi bien aux exportateurs qu'aux
non-exportateurs.
Réponse
Le Chili a effectivement notifié ce programme.  Prière de se référer au Programme exposé
dans le document G/SCM/N/38/CHL.
                                                     
6 Cf.  Nouvelles notifications complètes présentées c onformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires :  États-Unis,
G/SCM/N/3/USA/Suppl.1-G/SCM/N/16/USA/Suppl.1-G/SCM/N/25/USA/Suppl.1-G/SCM/N/38/USA
(19 novembre 1998).G/SCM/Q2/CHL/11
Page 6
La Loi n° 18.634 contient les trois dispositions suivantes:
i) le report du paiement des droits de douane sur les biens d'équipement pour tous les
importateurs (et non pas seulement ceux qui ont également une activité
d'exportation);
ii) un crédit d'impôt équivalant à 73 pour cent du droit de douane en vigueur (fixé
actuellement à 7,3 pour cent), en faveur du premier acquéreur d'un bien d'équipement
de fabrication nationale (le premier acquéreur n'est pas tenu d'être un exportateur).
Ce mécanisme a été instauré afin de compenser l'avantage accordé aux biens
d'équipement importés;
iii) la dette peut être annulée en partie ou intégralement.
Le paiement différé des droits de douane et le dispositif de crédit d'impôt (respectivement
points i) et ii) ci-dessus) constituent des crédits soumis à un taux d'intérêt lié au marché – l'intérêt doit
être acquitté dans un délai de sept ans (généralement en trois versements au cours des troisième,cinquième et septième années).  Tous les producteurs (et non pas seulement les exportateurs) peuvent
bénéficier de ces dispositions, qui ne sont ni des subventions, ni des mesures spécifiquement liées à
tel ou tel secteur ou produit.  Par conséquent, il n'y a pas besoin de les notifier.
Le seul dispositif qui ait été notifié est le troisième (annulation totale ou partielle de la dette
pour les exportateurs).  Cependant, conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, l'article 6 a) de la Loi n° 19.589 de 1998 a prévu la suppression de ce troisième
dispositif dès l'entrée en vigueur du texte de loi (14 novembre 1998).
7  La notification du
Programme V sera actualisée en conséquence en juin 1999.
Fonds de promotion et de développement (Décret n° 15)
Le Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées a été établi
conformément au Décret-loi n° 3.529, publié le 6 décembre 1980.  Il a été créé en vertu de
l'article 38 de ce décret-loi, afin de contribuer au développement des régions reculées du Chili, à
savoir Tarapaca, Aisén del Presidente Carlos Ibanez del Campo, Magallanes, le Domaine
antarctique chilien et les provinces de Chiloé et de Palena.  Ce fonds est destiné à aider les petitset moyens investisseurs qui effectuent des investissements ou des réinvestissements dans ces
régions.  Le programme prévoit l'octroi de subventions à raison de 15 pour cent du coût des
nouveaux investissements ou des réinvestissements réalisés entre le 1
er janvier et le
31 décembre 1981, et de 20 pour cent du coût des investissements et des réinvestissements
réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1999.
Réponse
Ce programme sera notifié en juin 1999.
__________
                                                     
7 Une mesure transitoire maintient cet avantage pour les sociétés ayant demandé un report de paiement
des droits de douane ou un crédit d'impôt avant le 14 novembre 1998.  Cette mesure instaure également unrégime spécial pour les sociétés demandant le paiement différé des droits de douane ou le crédit d'impôt entre le
14 novembre 1998 et le 31 décembre 2002 (date d'entrée en vigueur, en ce qui concerne le Chili, du
paragraphe 1 a) de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires).