RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/88
20 août 2001
(01-4049)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement des États-Unis est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les
États-Unis.États-Unis WT/TPR/G/88
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TABLE DES MATIÈRES
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I. LES ÉTATS-UNIS DANS LE SYSTÈME MULT ILATÉR AL.................................................5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNI S....................7
III. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIA LE, 1999-2001 .........................................9
1) A CCORDS ET INITIATIVES DE L 'OMC .............................................................................9
2) I NITIATIVES RÉGIONALES .............................................................................................12
3) I NITIATIVES BILATÉRALES ............................................................................................18
4) R ENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉ AU COMMERCE ...................................................19
5) P ROGRAMME LÉGISLATIF .............................................................................................20
6) Q UESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL ............................................................................21
7) Q UESTIONS RELATIVES À L 'ENVIRONNEMENT ..............................................................22
8) L UTTE CONTRE LA CORRUPTION ..................................................................................23
IV. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  RALLIER UN SOUTIEN EN FAVEUR
DU COMMERCE INTE RNATI ONAL....................................................................................24
V. PERSPE CTIVES ................................................................................................................. .....25États-Unis WT/TPR/G/88
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I. LES ÉTATS-UNIS DANS LE SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Depuis plus de 60 ans, les États-Unis poursuivent une politique de libéralisation des échanges
– visant à ouvrir les marchés et à développer le commerce international – fondée sur la conviction que
la diminution des obstacles au commerce crée des emplois, favorise la réforme de l'économie et le
développement et atténue la pauvreté dans le monde.  Après la seconde guerre mondiale, l'adhésion à
ces principes a guidé les dirigeants du pays dans l'établissement d'un système de règles multilatérales,l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'un des piliers du système de
l'après-guerre.  Pendant plus d'un demi-siècle, le GATT a stimulé la croissance économique, élevé le
niveau de vie et renforcé la sécurité internationale.  L'OMC poursuit cette tâche, faisant franchir au
système du GATT un pas supplémentaire en offrant un dispositif institutionnel cohérent qui permet
d'orienter et de surveiller la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux ainsi qu'uneinstance au service de la libéralisation des échanges.
2. Au cours des 50 années et des sept cycles supplémentaires de négociations commerciales
multilatérales qui ont fait suite à la création du GATT, les États-Unis se sont associés aux autres pays
pour réduire les obstacles au commerce – développant les échanges entre les nations et créant pour
tous les pays des possibilités de récolter les bénéfices économiques du commerce international.  Ledernier de ces cycles, le Cycle d'Uruguay, a élargi, renforcé et réformé le système commercial
multilatéral, libéralisé le commerce des produits agricoles et textiles, renforcé les procédures de
règlement des différends et étendu les nouvelles règles au commerce des services et à la protection
des droits de propriété intellectuelle.  Les États-Unis sont satisfaits du rôle essentiel qu'ils ont joué
afin de mener ces négociations à une heureuse conclusion.
3. Alors que le système commercial multilatéral aborde le nouveau millénaire, les traits
fondamentaux de la politique commerciale des États-Unis demeurent le maintien d'un marché nationalouvert et compétitif, le respect des obligations contractées à l'OMC et un rôle de chef de file dans le
système commercial multilatéral.  Les États-Unis montrent qu'ils jouent ce rôle non seulement grâce à
ces efforts mais aussi en faisant valoir et en poursuivant la libéralisation des échanges.  En 2000, ils
ont importé pour 1,2 billion de dollars de biens et services, dont 66 pour cent en franchise de droits.
Cette année-là, le droit d'importation moyen payé sur l'ensemble de leurs importations a été de1,6 pour cent.  La mondialisation favorise aussi, grâce en partie à la libéralisation des échanges,
l'intensification de la concurrence, qui rend l'économie américaine novatrice.
4. L'Organisation mondiale du commerce est au centre des efforts déployés par les États-Unis
pour favoriser l'ouverture des marchés dans le monde.  Nous collaborons avec nos partenaires
commerciaux pour améliorer l'Organisation et conclure des accords qui accroissent la prospérité et laliberté économique, tels que les Accords du Cycle d'Uruguay et les trois accords multilatéraux
ultérieurs sur les produits des technologies de l'information, les services financiers et les services de
télécommunications de base.  Ces accords sont en train de transformer radicalement le commerce
mondial.  Nous avons mis en œuvre dans les délais prévus les engagements que nous avions
contractés à l'OMC et avons accepté les décisions rendues par les groupes spéciaux de l'Organisationdans les différends auxquels nous étions partie.  Du point de vue des États-Unis, le système
commercial mondial est un ouvrage en cours d'édification;  nous prenons au sérieux notre
responsabilité de poursuivre les travaux engagés à Marrakech.  Le niveau élevé des obstacles au
commerce des produits agricoles nuit à la sécurité alimentaire dans le monde.  Les subventions à
l'agriculture imposent une charge particulièrement injuste aux agriculteurs des pays les plus pauvres.
Le progrès scientifique et technique crée des produits et des services nouveaux ainsi que de nouveaux
moyens de faire du commerce.  Les États-Unis ont donc présenté des propositions en vue depoursuivre la réforme agricole et la libéralisation dans les services, dans le cadre des négociations qui
se déroulent actuellement au titre du programme incorporé du Cycle d'Uruguay.  Nous sommesWT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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résolus à ce que ces négociations se traduisent par des gains solides pour la libéralisation des
échanges.
5. Dans le cadre des efforts plus larges qu'ils déploient pour libéraliser les échanges, tout en
respectant les règles de l'OMC, les États-Unis participent aussi à plusieurs initiatives régionales et
bilatérales concernant des zones de libre-échange, en complément des actions qu'ils mènent au sein du
système commercial multilatéral.  En agissant sur plusieurs fronts, nous accélérons la libéralisation.L'un des objectifs importants de ces négociations est d'abaisser les taxes sur le commerce et de réduire
les autres obstacles à la concurrence pour les produits industriels, les services et les produits agricoles.
6. Les États-Unis jouent aussi un rôle important pour que les pays en développement puissent
bénéficier des avantages de la libéralisation des échanges et soient plus intégrés au système
commercial multilatéral.  Outre qu'ils offrent un accès à leur marché en franchise de droits pour laplupart des produits en provenance des pays en développement grâce à des mesures préférentielles
unilatérales telles que le Système généralisé de préférences, la Loi sur la croissance et les perspectives
économiques de l'Afrique, la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et la Loi
sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, ils financent pour plus de 300 millions de
dollars par an des activités de renforcement des capacités lié au commerce grâce à des programmesd'aide bilatéraux et multilatéraux.  En 2000 et 2001, nous avons fourni à l'OMC plus de 1,6 million de
dollars pour des activités d'assistance technique.  En 2001, nous avons soutenu le Cadre intégré grâce
à une contribution au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré et à des activités parallèles
menées dans plusieurs des pays les moins avancés.  Nous espérons que le mouvement en faveur d'une
intensification de la coopération concernant le renforcement des capacités commerciales dans les pays
en développement continuera de s'accélérer.
7. Pour maintenir un soutien intérieur en faveur de l'ouverture des échanges et du système
commercial multilatéral, les États-Unis apportent, par le biais du Programme d'aide à l'ajustement
commercial, une assistance aux travailleurs américains dont les entreprises ont du mal à s'adapter à
l'accroissement du commerce.  Le gouvernement s'efforce d'améliorer ce programme en mettant
l'accent sur la formation des travailleurs déplacés, solution de rechange constructive à la protection
des échanges.
8. Nous estimons que la libéralisation des échanges favorise la protection de l'environnement et
la réalisation d'autres objectifs sociaux grâce à une amélioration de la situation économique et sociale.
Elle aide les pays à améliorer leur environnement, à mieux respecter les normes du travail et à
progresser sur d'autres aspects sociaux essentiels.  La libéralisation des échanges peut aussi soutenir
directement les actions en faveur de l'environnement, grâce par exemple à un échange plus libre desproduits et services environnementaux et à la réduction des subventions à l'agriculture et à la pêche.
9. Les États-Unis jouent aussi un rôle de chef de file dans les efforts multilatéraux contre la
pratique des pots-de-vin et la corruption, qui équiva lent à un droit de douane invisible sur la plupart
des importations et des contrats.  Nous soutenons les actions menées à l'OMC pour mettre en place et
faire respecter des règles fondamentales qui réduisent les possibilités de corruption, par exemple dansles marchés publics et l'évaluation en douane.
10. Nous partageons les préoccupations de nos partenaires commerciaux quant à la nécessité
d'accroître la transparence du système commercial multilatéral.  Les États-Unis ont pris des
dispositions pour encourager l'OMC à s'améliorer en  tant qu'institution, notamment en ce qui concerne
la transparence de ses opérations et de sa communication.  Nous cherchons à faire de la transparence
le signe distinctif de toutes les négociations et de tous les accords commerciaux à venir.États-Unis WT/TPR/G/88
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11. La concertation avec ceux qui ont un intérêt dans les questions commerciales est un élément
important de la responsabilité des gouvernements dans l'élaboration de la politique commerciale.  À
l'appui de cet objectif et pour constituer un puissant soutien intérieur en faveur de ses objectifs de
négociation, le gouvernement américain sollicite l'avis et les observations du public sur les
négociations qui se déroulent actuellement à l'OMC au sujet de l'agriculture et des services, sur les
priorités à définir pour les futures négociations, sur les améliorations institutionnelles possibles et surla préparation de la quatrième Conférence ministérielle.  Plus récemment, durant les négociations
relatives à la Zone de libre-échange des Amériques, les États-Unis ont participé à une innovation:
rendre public le texte de négociation préliminaire de leur accord et contribuer à un débat public mieux
informé.  Nous pensons que l'OMC devrait aller dans le même sens en offrant au public un accès plus
large aux procédures de règlement des différends, en distribuant rapidement les décisions des groupesspéciaux et en encourageant les échanges avec les groupes extérieurs et les autres organisations
internationales.
12. Le commerce occupe une place prioritaire dans le programme économique général du
Président.  Le Président George W. Bush a énoncé en avril 2001 les principes qui sous-tendent la
participation des États-Unis au système commercial multilatéral:  "Le commerce ouvert alimente lesmoteurs de la croissance économique, qui crée des emplois et des revenus.  Il met le pouvoir des
marchés au service des personnes démunies.  Il stimule la réforme économique et juridique.  Il aide à
démanteler les administrations protectionnistes qui étouffent l'innovation et favorisent la corruption.
Il renforce les habitudes de liberté qui soutiennent la démocratie à long terme."
13. Les États-Unis soutiennent fermement l'activité menée par l'OMC en tant qu'institution dans
le cadre des négociations et des consultations qui se poursuivent en permanence.  À cet égard, nous
sommes d'accord pour dire que les réunions ministérielles régulières chargées d'examiner, d'adapter etd'élargir le programme de travail de l'OMC sont indispensables.  Nous voyons émerger un consensus
entre des pays ayant des niveaux de développement différents sur la nécessité de poursuivre la
libéralisation des échanges et d'adhérer aux règles de l'OMC.  En outre, nous avons constaté que
certains accords que nous négocions sont compliqués et difficiles à mettre en œuvre.  Nous sommes
résolus à faire plus pour qu'il y ait parallèlement une assistance technique et un renforcement descapacités afin de permettre aux pays de participer plus efficacement au processus.
14. Les États-Unis sont résolus à ce que la Conférence ministérielle de Doha marque le lancement
d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales qui se traduira par des avantages pour
tous les pays et donnera à l'OMC les moyens de relever les défis du XXI
e siècle.  L'enjeu est important
pour l'Organisation, le système commercial international et ses membres, y compris les États-Unis.Avec le ralentissement économique qui sévit actuellement dans le monde, il est d'autant plus
important d'aller de l'avant, afin de poursuivre l'œuvre engagée depuis longtemps déjà avec la création
du système du GATT.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS
Politique commerciale
15. Les États-Unis sont attachés à une politique d'ouverture du marché intérieur.  Actuellement,
leur moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges est légèrement inférieure à 3 pour cent sur
une base juridiquement consolidée à l'OMC, et elle descendra au-dessous de 2 pour cent lorsque les
engagements pris lors du Cycle d'Uruguay seront entièrement mis en œuvre en 2004.  L'an dernier,
66 pour cent des importations ont été admises en franchise.  Les marchés des services sont ouverts à la
concurrence étrangère et les processus réglementaires sont transparents et accessibles au public.  Entre1998 et 2000, les États-Unis ont compté pour 31 po ur cent dans la croissance mondiale desWT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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importations (à l'exclusion du commerce interne à l'UE).  En valeur nominale, leurs importations de
biens et services ont augmenté de 340 milliards de dollars au cours des deux dernières années, pour
atteindre 1,44 billion de dollars en 2000, ce qui continue de faire du pays le premier importateur au
monde.  De plus, le déficit commercial pour les biens et services a plus que doublé, passant de
167 milliards de dollars en 1998 à 376 milliards en 2000.
16. Nous sommes favorables à un système commer cial vigoureux:  nous mettons en œuvre
entièrement et dans les délais prévus les engagements que nous avons pris durant le Cycle d'Uruguay
en ce qui concerne les droits de douane, les textiles, l'agriculture et les autres domaines;  et nous avons
recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC et respectons le résultat des procédures
de groupes spéciaux.
Croissance
17. La croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) a légèrement progressé, passant d'une
moyenne annuelle de 4,4 pour cent durant la période visée par l'examen précédent (1996-1998) à
4,6 pour cent durant la période visée par le présen t examen (1998-2000).  Pour l'indice des prix dérivé
du PIB, la croissance annuelle moyenne est passée de 1,6 pour cent pour la période de l'examenprécédent à 1,8 pour cent pour celle du présent examen.  Dans le même temps, la vigueur de
l'économie associée à une rigueur budgétaire soutenue s'est traduite par un excédent budgétaire de
125 milliards de dollars pour l'exercice 1999, qui est passé à 236 milliards de dollars pour
l'exercice 2000, alors qu'il y avait un déficit de 22 milliards de dollars pour l'exercice 1997 et un
excédent de 69 milliards pour l'exercice 1998.
Épargne18. L'amélioration de la situation budgétaire a contribué à maintenir le taux d'épargne brut à un
moment où l'épargne des particuliers baissait.  Le taux d'épargne brut a été en moyenne de 18,4 pour
cent du PIB en 1997-1998 et en 1999-2000.  L'épargne des particuliers, qui était en moyenne de
259,2 milliards de dollars, soit 3 pour cent du PIB, en 1997-1998, est revenue à 147,6 milliards de
dollars en 1999 (1,6 pour cent du PIB) et à -8,5 milliards de dollars en 2000.
Emploi
19. Durant la période considérée, le marché du travail a aussi enregistré une amélioration notable.
Durant la période 1998-2000, le nombre d'emplois a augmenté de 3,7 millions, soit 2,8 pour cent.  Le
taux de chômage, qui était en moyenne de 4,7 pour cent en 1998-1999, est revenu à une moyenne de4,1 pour cent en 1999-2000.
Productivité
20. En 1996-1998, la production par heure de travail (secteur des entreprises) a augmenté de
2,5 pour cent par an; en 1998-2000, ce taux est passé à 3,5 pour cent.  (Dans le secteur manufacturieruniquement, la productivité a augmenté de 5,7 pour cent par an en 1998-2000.)  L'accroissement de la
productivité a contribué globalement à une augmentation annuelle de la rémunération réelle mesurée
des travailleurs de 2,0 pour cent par an en 1998-2000, contre 2,4 pour cent en 1996-1998.
Investissement des entreprises
21. La croissance de l'investissement des entreprises a joué un rôle important dans l'expansion
économique, alimentée en grande partie par la demande des entreprises en matériel informatique,États-Unis WT/TPR/G/88
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matériel de télécommunication et autres matériels durables destinés à accroître la productivité.  Entre
la période d'examen précédente et la période actuelle, le taux de croissance de l'investissement fixe
réel dans les entreprises a été ramené de 12,6 pour cent à 11,3 pour cent par an.  En proportion du PIB
réel, l'investissement fixe dans les entreprises a atteint 15,2 pour cent en 2000.
Croissance des importations et des exportations22. La forte croissance du PIB et celle plus forte encore de la demande intérieure ont contribué à
une augmentation rapide des importations.  Les importations réelles de biens et services ont augmenté
au taux annuel moyen de 12,1 pour cent en 1999-2000, contre 12,8 pour cent en 1996-1998 (chiffres
tirés des comptes nationaux de recettes et de produits).  Les importations de biens et services ont
atteint 14,7 pour cent du PIB nominal en 2000.
23. La croissance des exportations a toutefois ralenti.  La croissance des exportations réelles de
biens et services a été ramenée d'une moyenne de 7,1  pour cent par an en 1997-1998 à 5,9  pour cent
en 1999-2000.  Les exportations de biens et services ont atteint 11,0 pour cent du PIB nominal
en 2000.
Balance commerciale
24. Le déficit du commerce des biens et services a atteint 371 milliards de dollars en 2000, soit
3,7 pour cent du PIB, alors qu'il était de 1,1 pour cent en 1997, de 1,7 pour cent en 1998 et de 2,7 pour
cent en 1999.  Cette augmentation s'est poursuivie durant les premiers mois de 2001.  Ces forces
d'ajustement au niveau mondial entraînent une hausse de l'excédent du compte de capital et du déficit
courant.  Les États-Unis sont restés essentiellement ouverts aux importations.
Conclusion
25. Dans ce qui s'est passé aux États-Unis durant les deux dernières années, nous voyons la
confirmation que des marchés ouverts et compétitifs - aussi bien intérieurs que transfrontières -
contribuent à l'efficience économique et à la prospérité du pays.  Notre politique commerciale
d'ouverture et l'adhésion aux disciplines de l'OM C ont contribué à créer des emplois et à élever le
niveau de vie des Américains, ainsi qu'à mettre en place une économie ouverte et saine qui offre des
occasions à nos partenaires commerciaux.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE, 1999-2001
1) A
CCORDS ET INITIATIVES DE L 'OMC
i) Mise en œuvre des accords existants
26. Depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cycle d'Uruguay en 1995, l'un des thèmes
essentiels de la politique menée par les États-Unis est d'assurer une mise en œuvre effective et
ponctuelle des accords multilatéraux aussi bien que des décisions rendues par l'Organe de règlement
des différends.  Nous avons évidemment commencé par mettre strictement en œuvre nos propres
engagements, entièrement et dans les délais prévus, et par respecter les décisions issues desprocédures de règlement des différends, y compris lorsqu'elles étaient défavorables aux États-Unis.
27. Dans le même temps, nous jugeons important, non seulement pour les intérêts commerciaux
américains mais aussi pour l'ensemble du système de l'OMC, de veiller à ce que tous les Membres
respectent leurs engagements.  Les diverses manifestations de cette politique vont de la participation
constructive aux délibérations des comités et conseils de l'OMC jusqu'à l'utilisation active duWT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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mécanisme de règlement des différends de l'Organisation.  Quand des Membres de l'OMC tardaient à
mettre en œuvre leurs obligations issues du Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont rapidement attiré leur
attention sur cette inaction.  Quand des problèmes ont surgi dans la mise en œuvre systémique des
résultats du Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont collaboré de façon constructive pour tenter d'y
remédier.  Et quand des obligations étaient méconnues ou écartées, les États-Unis ont engagé des
actions en vertu du Mémorandum d'accord.
28. Conformément à leur politique commerciale, les États-Unis cherchent à soutenir et à
promouvoir la primauté du droit, tant en exécutant fidèlement et promptement leurs obligations qu'en
assurant le respect des accords commerciaux et des droits qui leur sont conférés dans le système
commercial.  Depuis 1999, ils continuent d'être le pa rticipant le plus actif au processus de règlement
des différends de l'OMC.
29. Le rôle central de l'OMC dans la politique économique des États-Unis apparaît aussi dans les
ressources qu'ils consacrent aux négociations avec un grand nombre de pays qui cherchent à accéder à
l'Organisation.  Dans ces négociations, l'insistance des États-Unis pour que l'accession n'ait lieu que
dans des conditions commerciales viables a établi une norme qui défend les objectifs et l'intégrité du
système de l'OMC.
ii) Négociations sur l'agriculture et les services relevant du programme incorporé
Négociations de l'OMC sur l'agriculture
30. L'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture impose aux Membres de poursuivre le
processus de réforme engagé lors du Cycle d'Uruguay.  Les négociations prescrites ont commencé au
début de 2000.  Les États-Unis ont présenté une proposition globale pour les négociations sur
l'agriculture à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture de l'OMC qui s'est tenue enjuin 2000.  Cette proposition a reçu un vigoureux soutien de la part de l'industrie américaine et un
soutien bipartisan au Congrès.  S'appuyant sur la structure des disciplines qui existent actuellement
pour l'agriculture à l'OMC, elle énonce des objectifs clairs et réalisables pour des réformes
ambitieuses et de grande ampleur.  L'objectif des États-Unis est d'abaisser substantiellement les
niveaux élevés de protection et de soutien déformant les échanges qui désavantagent les agriculteurs,les éleveurs et les transformateurs compétitifs et faussent les marchés internationaux.
31. Tout en préservant pour les gouvernements un rôle légitime d'investissement dans l'économie
agricole et rurale, la proposition des États-Unis prévoit de supprimer une importante source de
distorsion des échanges causée par certains programmes nationaux en faveur de l'agriculture.  Elle
propose une nouvelle manière de traiter le soutien interne qui simplifie la structure des catégoriesverte, bleue et jaune en créant deux nouvelles catégories de soutien – ceux qui faussent les échanges
et ceux qui ne les faussent pas – et établit, pour le soutien qui fausse les échanges, un plafond
applicable de façon proportionnelle à tous les pays.  Elle prévoit des réductions substantielles ou la
suppression de tous les tarifs sans exception, grâce à une méthode qui réduirait ou supprimerait les
disparités tarifaires.  En améliorant l'accès aux produits alimentaires et en libérant le commerce desproduits agricoles, la proposition des États-Unis renforcera la sécurité de l'approvisionnement
alimentaire mondial, tout en améliorant la sécurité alimentaire des pays qui luttent encore pour
atteindre cet objectif.  Les États-Unis se préoccupent  aussi dans leur proposition des problèmes et des
besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en faisant en sorte que ces
nouvelles réformes tiennent compte de leur situation.  Les dispositions spécifiques concernant les
pays en développement portent notamment sur l'accès aux marchés, le soutien interne et l'assistance
technique.États-Unis WT/TPR/G/88
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32. Les autres points essentiels de la proposition sont les suivants:  augmentations substantielles
de tous les contingents tarifaires, suppression des subventions à l'exportation, disciplines concernant
le recours aux limitations des exportations, disciplines concernant les entreprises commerciales d'État
qui jouissent d'une exclusivité, possibilité d'initiatives sectorielles et reconnaissance des circonstances
particulières existant dans les pays en développement et de la nécessité d'améliorer la sécurité
alimentaire grâce à une série de réformes.
33. Les réformes proposées par les États-Unis comportent trois thèmes principaux.  Le premier
est que, dans une négociation sérieuse, il ne peut y avoir de produits exemptés.  Ainsi, les États-Unis
envisagent un abaissement des droits, dans les limites des contingents et hors contingent, et une
augmentation des contingents pour tous les produits.  Le deuxième thème est que ces négociations
doivent entraîner une baisse sensible ou une suppression des disparités qui existent entre les Listes etqui permettent à certains pays de percevoir des droits élevés ou d'accorder un soutien disproportionné.
Le troisième thème est que l'on peut aboutir à des progrès significatifs et équilibrés en axant les efforts
sur les politiques qui faussent le plus les échanges, tout en continuant à soutenir les agriculteurs et le
développement rural.
34. Aux termes de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les
Membres de l'OMC doivent chercher à appliquer l'A ccord-cadre de l'AGCS de façon plus complète et
plus large, de façon à assurer "un accès effectif aux marchés".  Les négociations prescrites ont
commencé au début de 2000.  Les États-Unis ont présenté la première proposition globale de
négociation en juillet 2000.  Pour compléter et préciser cette communication, ils ont présenté en
décembre 2000 des vues plus précises sur les intérêts et les objectifs dans onze secteurs de services et
un "mode de fourniture" de l'AGCS (mouvement des personnes physiques ou "mode 4"):
- services comptables
- services audiovisuels et services connexes
- services de distribution
- services d'éducation et de formation
- services relatifs à l'énergie
- services concernant l'environnement- services de distribution exprès
- services financiers
- services juridiques
- services de télécommunication, services de télécommunication à valeur ajoutée et
services complémentaires
- services de tourisme
35. D'une manière générale, chaque communication propose que soient négociés à l'OMC
différents aspects d'un régime ouvert, bien réglementé, dans le secteur ou le mode concerné.  Cela
supposerait le plus souvent que les pays acceptent  d'appliquer les discipli nes actuelles de l'AGCS
relatives à l'accès aux marchés et au traitement national et qu'il y ait des négociations sur des
disciplines supplémentaires relatives à des questions réglementaires propres au secteur ou au mode
concerné, y compris la transparence et l'accès aux réseaux.  Les propositions varient légèrement quant
à leur présentation, mais elles visent toutes à mettre en évidence les restrictions importantes
auxquelles se heurtent les prestataires de services dans les divers secteurs et le mode concernés.  Elles
mettent ainsi en évidence les problèmes communs qui entravent la croissance du commerce des
services et limitent l'accès des fournisseurs étrangers.
36. Conformément à ces disciplines, les gouverne ments conserveraient néanmoins, selon les
propositions en question, le droit de réglementer pour répondre à des objectifs de politique intérieure.WT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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En outre, dans des secteurs tels que les services de distribution exprès, les services d'éducation et de
formation et les services relatifs à l'énergie, on reconnaît que, dans certains pays, dont les États-Unis,
l'État continuera de jouer un rôle important comme fournisseur de services publics.
37. Des industries de services ouvertes et bien réglementées sont au cœur d'une économie
compétitive et tournée vers l'extérieur.  Le commerce international des services est le trait d'union
entre consommateurs et producteurs à l'intérieur du pays et à l'étranger;  grâce aux services, lesexportations arrivent à destination et les producteurs peuvent se procurer les intrants nécessaires pour
garder leur avantage sur la concurrence.  Telles sont entre autres les raisons pour lesquelles les
États-Unis considèrent que les négociations sur les services qui se déroulent actuellement à l'OMC
sont importantes pour tous les Membres.
2) I
NITIATIVES RÉGIONALES
38. Les accords d'intégration régionale qui sont entièrement compatibles avec les règles de l'OMC
et avec ses objectifs peuvent à la fois soutenir et compléter l'orientation du système commercial
multilatéral fondée sur des règles et qui stimule les échanges.  Sachant cela, et pour récolter et
multiplier les avantages d'un système commercial  mondial en expansion, les États-Unis sont
activement engagés dans un programme d'élargissement des interactions commerciales sur lesmarchés émergents.
39. Les efforts déployés à cet égard par les États-Unis portent sur la négociation de nouveaux
accords commerciaux, le respect des accords en vigueur (y compris les Accords de l'OMC) et
l'expansion du commerce régional avec l'Asie, l'hémisphère occidental, l'Europe, le Moyen-Orient et
l'Afrique.  Ces initiatives régionales incluent l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la
Zone de libre-échange des Amériques (FTAA), le  Conseil de coopération économique Asie-Pacifique
(APEC), la Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l' Afrique (AGOA), l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes (CBI) et la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays
andins (ATPA).  Dans le même temps, nous cherchons à cultiver nos liens économiques et notre
coopération avec l'Europe grâce à l'initiative du Partenariat économique transatlantique.
40. Dans toutes les initiatives régionales auxquelles ils participent sans exception, les États-Unis
considèrent l'OMC comme une base solide sur laquelle édifier et poursuivre la libéralisation deséchanges au niveau régional.  L'OMC reconnaît d'ailleurs qu'il est souhaitable d'accroître la liberté des
échanges grâce au développement, par le biais d'accords volontaires, d'une intégration plus étroite
entre les économies des pays parties à de tels accords, pourvu que ceux-ci n'aient pas pour effet
d'accroître les obstacles extérieurs des parties.  Ces accords poussent le système multilatéral à
s'adapter constamment aux intérêts et aux besoins des Membres et à apporter une contribution ausystème de l'OMC en y introduisant l'innovation et en y renforçant les disciplines.  Ils peuvent devenir
des modèles pour une future libéralisation multilatérale dans de nouveaux domaines tels que
l'agriculture, les services, l'investissement, les normes environnementales et les normes du travail.
Les initiatives régionales ci-après illustrent chacune ce potentiel.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
41. En janvier 1994, les États-Unis ont commencé à mettre en œuvre l'ALENA, qui constitue la
plus grande zone de libre-échange du monde.  Issu de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et
le Canada (1989), l'ALENA réunit plus de 400 mi llions de personnes qui produisent plus de
11 billions de dollars de biens et services.  Il offre à ses trois partenaires – Canada, États-Unis et
Mexique – plus de moyens pour développer leurs échanges et accélérer leur croissance.  Les pays
extérieurs à la zone bénéficient aussi de la croissance plus forte de l'Amérique du Nord, car l'ALENAÉtats-Unis WT/TPR/G/88
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a pour effet d'agrandir le marché des partenaires et d'accroître leur pouvoir d'achat.  Depuis qu'il est
entré en vigueur, les États-Unis veillent à ce que ses dispositions soient mises en œuvre sans retard;
les résultats des trois séries de négociations visant à accélérer les réductions tarifaires entre les
partenaires ont d'ailleurs déjà été mis en œuvre.  Les gouvernements des trois pays ont aussi mis en
œuvre, parallèlement à l'ALENA, des accords de coopération dans les domaines du travail et de
l'environnement.
42. Le commerce entre les trois parties à l'ALENA a fait un bond en avant durant les sept
premières années d'application de l'accord, et il continue à battre des records.  Le Canada est le
premier partenaire commercial des États-Unis, et le Mexique est devenu leur deuxième partenaire en
1999.  Les exportations vers ces deux partenaires commerciaux d'Amérique du Nord représentent
ensemble 37 pour cent environ des exportations totales des États-Unis.  Le 1er janvier 2001 a marqué
la huitième année consécutive d'abaissement des droits de douane.  Outre le respect des procédures
prévues dans l'ALENA, les États-Unis, le Canada et le Mexique ont conclu le 1er janvier 2001 une
troisième opération d'accélération des réductions tarifaires dans le cadre de l'accord.  Au cours de la
troisième série d'accélération, la suppression anticipée des droits sur divers produits a porté sur des
échanges représentant près de 1 milliard de dollars.  Les parties à l'ALENA continueront à examinerde nouvelles demandes d'accélération, dont la mise en œuvre est prévue pour le 1
er janvier 2002.
Zone de libre-échange des Amériques (FTAA)
43. Lors du Sommet des Amériques qui s'est tenu du 20 au 22 avril 2001 à Québec (Canada), les
dirigeants des États-Unis et des 33 autres gouv ernements démocratiquement élus de l'hémisphère
occidental ont stimulé le processus de la FTAA en décidant de conclure leurs négociations au plus
tard en janvier 2005 et de chercher à faire entrer l'accord en vigueur dès que possible par la suite, maispas plus tard que décembre 2005.  La FTAA instituera une zone de libre-échange dans l'ensemble de
l'Amérique du Nord, de l'Amérique du Sud et du Ba ssin des Caraïbes, regroupant près de 800 millions
de personnes.  Les dirigeants ont aussi approuvé la décision prise par les ministres du commerce
extérieur de la zone de publier les projets de texte consolidés de la FTAA.  Ces textes figurent sur le
site Web de la FTAA dans les quatre langues officielles de la zone:  anglais, espagnol, français etportugais.
44. À la sixième réunion des ministres du commerce extérieur qui s'est tenue le 7 avril 2001 à
Buenos Aires (Argentine), les ministres de la FTAA ont officiellement reçu les projets de texte
consolidés de l'accord établis par les neufs groupes de négociation, qu'ils ont chargés de redoubler
d'efforts pour supprimer les crochets du texte dans toute la mesure du possible avant la prochaineréunion ministérielle prévue pour le mois d'octobre 2002 en Équateur.  Ils ont fixé le 1
er avril 2002
comme date limite pour l'élaboration des lignes directrices techniques qui régiront le travail détaillé de
négociation sur l'accès aux marchés – pour le commerce des marchandises (produits industriels et
agricoles), les services, les marchés publics et l'investissement.  Ils ont décidé que les négociations sur
l'accès aux marchés par produit et par secteur fondées sur les lignes directrices convenuescommenceraient au plus tard le 15 mai 2002.  Ils ont aussi fait avancer la transparence et la
participation de la société civile au processus de la FTAA en décidant que les contributions de la
société civile devraient être remises directement aux négociateurs.  Ils ont examiné le point de vue de
la société civile et souligné l'importance d'une communication permanente entre celle-ci et le
processus de la FTAA.  Ils ont aussi accueilli avec satisfaction un rapport du Comité mixte
gouvernements-secteur privé d'experts du commerce électronique, contenant des recommandations
sur la façon d'accroître et d'élargir les avantages du commerce électronique dans l'ensemble de lazone.  Ils se sont engagés à transmettre ces recommandations aux autorités compétentes nationales et
à les diffuser dans le grand public, ont invité le Comité mixte à approfondir son examen des questions
spécifiques inscrites à son ordre du jour et ont mis en évidence de nouveaux sujets à étudier à proposWT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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du commerce électronique, notamment des mécanismes permettant de réduire la fracture numérique
entre les pays de l'hémisphère.
45. La FTAA soutiendra et renforcera notre engagement à l'égard du système commercial
multilatéral.  Elle a pour fondement le succès du Cycle d'Uruguay ainsi que les contributions
apportées ensuite au système multilatéral et les engagements pris à son égard.  En avril 2001, les
ministres du commerce extérieur de tous les pays de l'hémisphère ont renouvelé leur engagement deconclure un accord équilibré et complet, compatible avec les règles et disciplines de l'OMC, et de
faire mieux que ces règles et disciplines chaque fois que ce serait possible et souhaitable, en tenant
compte de tout ce qu'impliquent les droits et obligations des pays en qualité de Membres de l'OMC.
L'accélération de la croissance économique et la meilleure pénétration des idées nouvelles résultant de
la libéralisation des échanges due à la FTAA renforceront aussi les principes démocratiques dans larégion.
Conseil de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
46. Les États-Unis ont continué de prendre une part active au Forum de l'APEC.  Fondé en 1989,
l'APEC est une combinaison singulière des plus gros marchés actuels et émergents du monde.  Ilcompte à présent 21 membres situés de part et d'autre du Pacifique et représente plus de la moitié du
commerce mondial ainsi qu'une proportion grandissant e de la production mondiale.  Les États-Unis le
considèrent comme un moyen important d'édifier une structure économique régionale permettant
d'assurer la prospérité et la stabilité à long terme.  Au cours des dernières années, l'APEC a accompli
des progrès concrets vers ses objectifs que sont l'avancement de la coopération économique ainsi que
la libéralisation et la facilitation des échanges et de l'investissement, et vers le but à long terme que
constituent "la liberté et l'ouverture du commerce et de l'investissement" dans la région.
47. Les dirigeants de l'APEC réunis à Bogor (Indonésie) en 1994 ont décidé de supprimer, au
cours des 25 années à venir, les obstacles qui entravent le commerce et l'investissement entre leurs
pays.  Durant la période 1999-2001, une activité importante a eu lieu à tous les niveaux du Conseil,
depuis les accords entre dirigeants et entre ministres jusqu'aux travaux des hauts fonctionnaires et du
Comité du commerce et de l'investissement, pour concrétiser la vision de l'APEC d'un commerce etd'un investissement régionaux libres et ouverts.  Le Comité du commerce et de l'investissement et ses
organes subsidiaires ont élaboré des programmes de travail spécifiques dans 15 domaines de fond:
droits de douane, mesures non tarifaires, services, investissement, marchés publics, normes et
conformité, douanes, politique de la concurrence, déréglementation, droits de propriété intellectuelle,
règlement des différends, mobilité des hommes et femmes d'affaires, règles d'origine, collecte derenseignements et analyse et mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.  De plus, l'APEC a
lancé en 2000 un vaste programme d'action sur la nouvelle économie, afin que ses membres puissent
utiliser les progrès des technologies de l'information pour accroître la productivité et stimuler la
croissance économique dans la région.  En juin 2001, les ministres du commerce extérieur de l'APEC
se sont réunis à Shangaï (Chine) pour poursuivre leurs entretiens sur la libéralisation des échanges etde l'investissement, la coopération économique et technique au sein de l'APEC et le dialogue sur la
nouvelle économie et la politique macro-économique régionale, afin de préparer la neuvième réunion
des dirigeants économiques et la treizième réunion ministérielle, qui se tiendront en Chine au mois
d'octobre 2001.  Les ministres ont notamment reconnu qu'il était important de lancer un nouveau cycle
de négociations à Doha.
Partenariat économique transatlantique (TEP)48. Les relations entre les États-Unis et l'UE, qui sont parmi les plus durables au monde, ont été
encore renforcées par le Nouveau Programme transatlantique, une initiative visant à approfondir lesÉtats-Unis WT/TPR/G/88
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relations transatlantiques grâce à des actions menées en commun par les États-Unis et l'UE pour
répondre plus efficacement aux problèmes économiques, politiques, humanitaires et
environnementaux.  Il s'agit d'un élément essentiel des efforts déployés par les États-Unis pour relever
les défis de l'après-guerre froide, notamment la nécessité de bâtir une communauté transatlantique
forte composée de pays démocratiques à économie de marché.  Le Plan d'action établi en 1995 dans le
cadre de ce programme comporte un engagement en vue de développer le commerce bilatéral grâce àune initiative dénommée Nouveau marché transatlantique (devenu ensuite le Partenariat économique
transatlantique).
49. Lors du Sommet États-Unis-UE qui s'est tenu à Göteborg (Suède) le 24 juin 2001, le
Président Bush et les dirigeants européens sont convenus de resserrer leurs liens transatlantiques.
L'initiative du Partenariat économique transatlantique (TEP), qui vise à approfondir et à systématiserla coopération en matière commerciale, a été lancée dans le cadre du processus du Nouveau
Programme transatlantique en 1995.  Les deux partenaires ont déterminé sept grands domaines dans
lesquels ils se sont engagés à collaborer pour développer les échanges, éviter les différends, régler les
désaccords, supprimer les obstacles et répondre à leurs intérêts mutuels.  Ces domaines sont les
suivants:  normes techniques, agriculture, propriété intellectuelle, marchés publics, services,commerce électronique, environnement et travail.  Les États-Unis et l'UE sont en outre convenus de
mettre l'accent, dans l'ensemble de l'initiative, su r leurs valeurs communes, c'est-à-dire de faire
participer plus pleinement les citoyens et la société civile de part et d'autre de l'Atlantique à la
politique commerciale, de façon à renforcer le consensus en faveur de l'ouverture des échanges.  La
coopération dans le cadre du Partenariat porte sur des questions bilatérales et se déroule aussi dans le
cadre d'activités multilatérales telles que celles de l'OMC.  Le Plan d'action énonce des objectifs
spécifiques pour chacune des catégories ci-dessus, que les deux parties espèrent atteindre dès quepossible.
50. Durant la période 1999-2001, les États-Unis et l'UE ont décidé de chercher à utiliser les
mécanismes du Partenariat pour mener en partie une action commune en vue de déterminer – et, ils
l'espèrent, de prévenir – à un stade précoce les problèmes commerciaux potentiels.  En 2000, ils ont
aussi décidé de créer un projet afin d'examiner leurs processus de réglementation liés à la question desbiotechnologies.  Ils ont collaboré pour mettre au point des lignes directrices communes au sujet de la
coopération et de la transparence en matière de réglementation – un domaine dont les milieux
d'affaires considèrent de plus en plus qu'il influe sur l'approfondissement des relations commerciales
transatlantiques.  En outre, ils commenceront à négocier, sous les auspices du Partenariat, de
nouveaux accords et d'autres formes de coopération en vue de la reconnaissance mutuelle desprocessus de réglementation dans divers secteurs de l'industrie et des services.
51. Les États-Unis et l'UE ont instauré, en plus  du Partenariat économique transatlantique et du
Nouveau Programme transatlantique, une série de dialogues privés entre entreprises, syndicats,
groupements écologiques et associations de consommateurs européens et américains.  Le premier qui
ait vu le jour, le Dialogue transatlantique entre entreprises, est un forum où les dirigeants d'entreprisesaméricains et européens peuvent se rencontrer pour étudier les moyens de réduire les obstacles au
commerce et à l'investissement entre les deux parties.  D'autres dialogues – le Dialogue
transatlantique sur le travail, le Dialogue transatlantique sur la consommation, le Dialogue
transatlantique sur l'environnement et le Dialogue transatlantique sur les législations – partent d'une
idée similaire, à savoir que les organisations correspondantes de part et d'autre de l'Atlantique
devraient partager leurs vues et, si possible, présenter des recommandations communes aux
États-Unis et à l'Union européenne sur la manière d'améliorer les relations transatlantiques et d'éleverle débat entre les pays dans les instances multilatérales.  Les États-Unis prônent la pleine participation
de la société civile à l'élaboration des politiques commerciales et entendent coopérer étroitement avecWT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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tous les groupes de dialogue tandis qu'ils s'emploient à mettre en œuvre l'initiative du Partenariat
économique transatlantique.
Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA)
52. En mai 2000, la Loi de 2000 sur le commerce et le développement, qui contenait la Loi sur la
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), a été adoptée par le Congrès etpromulguée.  L'AGOA établit un nouveau cadre pour la politique américaine en matière de
commerce, d'investissement et de développement concernant l'Afrique subsaharienne.  Le
gouvernement Bush entend la mettre en œuvre entièrement et élargir et approfondir les relations entre
les États-Unis et les pays de l'Afrique subsaharienne.
53. L'AGOA a pour but de soutenir les réformes économiques en cours dans la région et
l'intégration complète de l'Afrique au système commercial multilatéral, de renforcer les liens en
matière de commerce et d'investissement entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne et
d'encourager un développement économique soutenu.
54. L'AGOA offre un certai n nombre d'avantages et d'incitations économiques essentiels pour
promouvoir la réforme économique et l'expansion des échanges dans l'Afrique subsaharienne.  Elleoffre aux pays de la région un accès en franchise de  droits au marché des États-Unis pour presque tous
les produits au titre du Système généralisé de préférences (SGP).  Elle supprime la limite du SGP
relative au maintien de la compétitivité pour les pays bénéficiaires.  Elle offre une sécurité
supplémentaire aux investisseurs et négociants dans les pays bénéficiaires en exonérant de droits les
bénéfices pendant huit ans.  Elle supprime tous les contingents sur les vêtements en provenance des
pays de l'Afrique subsaharienne dont il a été déterminé qu'ils avaient un régime efficace contre les
transbordements.  Elle offre un accès au marché américain en franchise de droits et sans contingentpour les vêtements fabriqués dans les pays bénéficiaires de l'Afrique subsaharienne à partir de fils et
de tissus qui ne sont pas fabriqués en quantité commerciale aux États-Unis, y compris la soie, le
velours et le lin.  Elle offre le même traitement pour  les vêtements fabriqués en Afrique à partir de fils
et tissus provenant des États-Unis et pour les chandails et pull-overs tricotés en forme en Afrique à
partir de cashmere et de certaines laines mérinos.  Elle offre pendant huit ans le même traitement pourles vêtements fabriqués dans les pays bénéficiaires de l'Afrique subsaharienne à partir de tissus et de
fils de la région, jusqu'à un plafond allant de 1,5 à 3,5 pour cent des importations de vêtements des
États-Unis, qui représentent plusieurs milliards de dollars.  Elle offre un avantage de 17,5 pour cent en
ce qui concerne le droit sur les vêtements importés aux États-Unis et encourage le développement
économique et la diversification dans les pays africains les plus pauvres grâce à une dispositionspéciale du plafond qui permet aux pays bénéficiaires de l'Afrique subsaharienne dont le PIB annuel
par habitant est inférieur à 1 500 dollars ("pays bénéficiaires moins développés") d'utiliser comme
matière première des tissus en provenance de pays tiers pendant quatre ans.  Le 21 décembre 2000,
1 835 produits ont été ajoutés au programme du SGP pour les bénéficiaires de l'AGOA.  Au
1
er juillet 2001, le nombre de pays désignés comme bénéficiaires de cette loi était de 35.
55. En ce qui concerne les conditions à remplir par les pays de l'Afrique subsaharienne pour
bénéficier de l'AGOA, cette loi s'appuie sur les critères énoncés dans le programme du SGP, auxquels
elle ajoute de nouveaux critères:  progrès vers l'économie de marché, primauté du droit, suppression
des obstacles aux importations et aux investisse ments en provenance des États-Unis, politique
économique tendant à réduire la pauvreté, protection des droits des travailleurs reconnus au plan
international et système de lutte contre la corruption.  De plus, les pays concernés 1) ne peuvent se
livrer à des activités dangereuses pour la sécurité nationale ou les intérêts de politique étrangère desÉtats-Unis, 2) ne peuvent violer de façon flagrante les droits de l'homme reconnus au planÉtats-Unis WT/TPR/G/88
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international, 3) ne peuvent soutenir les actes de terrorisme international, et 4) doivent avoir mis en
œuvre leurs engagements concernant l'élimination des pires formes de travail des enfants.
56. L'AGOA prévoit aussi l'établissement d'un forum de coopération économique et commerciale
États-Unis-Afrique subsaharienne pour débattre de l'élargissement des relations en matière de
commerce et d'investissement entre les États-Unis et les pays de l'Afrique subsaharienne et de la mise
en œuvre de l'AGOA.  La réunion inaugurale de ce foru m, au cours de laquelle le Secrétaire d'État, les
Secrétaires au Trésor et au commerce et le Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales accueilleront leurs homologues des pays bénéficiaires, aura lieu à
Washington en octobre 2001.
57. Les accords commerciaux sont un élément important de l'AGOA.  Les États-Unis ont signé
des Accords-cadres bilatéraux sur le commerce et l'investissement avec l'Afrique du Sud, le Ghana etle Nigéria.  Le gouvernement étudiera aussi les possibilités qu'offriraient de tels accords avec des
organisations économiques régionales africaines te lles que la SADC, le COMESA et l'UEMOA, qui
mettent en œuvre ou comptent mettre en œuvre des accords commerciaux entre leurs membres.  Les
Accords-cadres bilatéraux institutionnalisent le dialogue sur la libéralisation des échanges et de
l'investissement, les réformes réglementaires et judiciaires, les droits de propriété intellectuelle et lesautres mesures qui accroissent les courants bilatéraux d'échanges et d'investissement.
58. L'AGOA traduit aussi la volonté des États-Unis de favoriser une plus grande intégration de
l'Afrique dans l'économie mondiale en aidant les pays africains et leurs organisations régionales à
étoffer leurs moyens de participer aux échanges et d'attirer des investissements.  Les États-Unis ont un
mécanisme d'assistance technique, le programme relatif au commerce et à l'investissement en Afrique
(ATRIP), qui soutient les objectifs de l'AGOA.  Ce programme offre une assistance aux pays de
l'Afrique subsaharienne pour encourager le commerce et l'investissement internationaux, renforcer lescapacités locales et améliorer la participation des pa ys au système commercial multilatéral.  Au cours
des trois dernières années, il a contribué pour 75 millions de dollars à des projets dans 31 pays
d'Afrique.  Les programmes d'assistance technique mis en œuvre par les États-Unis consistent
notamment à aider les pays africains à respecter les prescriptions de l'OMC dans le domaine de
l'agriculture et dans d'autres domaines, à informer les gouvernements africains des possibilités offertespar le SGP américain, à contribuer à l'élaboration de mécanismes réglementaires dans les
télécommunications et à aider les gouvernements et les entreprises d'Afrique à entrer dans le
commerce électronique.
Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (CBI)59. Les programmes relatifs au commerce dénommés collectivement Initiative concernant le
Bassin des Caraïbes (CBI) constituent toujours une part importante des relations économiques entre
les États-Unis et leurs voisins d'Amérique centrale et des Caraïbes.  Lancée en 1983 par la Loi relative
au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), la CBI offre à 24 pays bénéficiaires
un accès en franchise de droits au marché américain pour la plupart des marchandises.  En 1990, laCBERA a été modifiée pour élargir légèrement l'accès au marché américain et a été rendue
permanente.
60. En mai 2000, les États-Unis ont promulgué une extension de la CBI au moyen de la Loi sur le
partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBTPA).  Cette loi offre un accès préférentiel
pour des produits précédemment exclus de la CBI.  Les nouveaux avantages sont l'importation en
franchise de droits et sans contingent de la plupart des vêtements fabriqués avec des fils et des tissus
provenant des États-Unis, ainsi que d'une quantité limitée de vêtements fabriqués dans les paysbénéficiaires de la CBI à partir de tissus tricotés dans la région visée par la CBI avec des filsWT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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provenant des États-Unis.  En outre, d'autres produits exclus jusque-là (notamment le thon en boîte,
certaines chaussures et les produits pétroliers) peuvent désormais être importés aux États-Unis à des
taux de droit équivalant à ceux dont bénéficient les produits mexicains en vertu de l'ALENA.  Les
États-Unis comptent demander à l'OMC toutes les dérogations nécessaires pour pouvoir accorder les
avantages améliorés prévus par la CBTPA.
61. La CBERA et la CBTPA imposent des conditions que les pays doivent remplir pour se voir
accorder et pouvoir conserver le statut de bénéficiaire.  Ces conditions sont notamment la protection
des droits de propriété intellectuelle et des droits de travailleurs reconnus au plan international, la
mise en œuvre des obligations contractées à l'OMC et la transparence des procédures de passation des
marchés publics.
62. En 2000, les importations réalisées par les États-Unis dans le cadre de la CBERA ont été de
2,635 milliards de dollars.  Les importations réalisées dans le cadre de la CBTPA (mise en œuvre le
1er octobre 2000) ont été de 157 millions de dollars.
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA)
63. La Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA) a été promulguée
en 1991 dans le cadre de la politique menée par les États-Unis pour lutter contre la production et le
trafic de drogue dans la région andine.  Elle offre des avantages commerciaux aux économies licites
de la Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou.  Elle a eu des effets positifs sur le commerce
entre les États-Unis et ces quatre pays, puisque les échanges ont presque doublé entre 1991 et 1999, et
elle a créé de nombreux emplois pour la région andine dans divers secteurs, notamment les fleurs
coupées, les fruits et légumes non traditionnels, les bijoux et certains produits électroniques.  En 2000,
les États-Unis ont importé pour près de 2 milliards de dollars de marchandises en provenance de larégion andine dans le cadre de l'ATPA.  Le programme du Président en matière de commerce
international prévoit la prorogation de cette loi et l'élargissement des avantages accordés.
3) I
NITIATIVES BILATÉRALES
64. Les accords commerciaux régionaux qui sont entièrement compatibles avec les règles de
l'OMC et avec ses objectifs peuvent aussi soutenir et compléter l'orientation du système commercialmultilatéral fondée sur des règles et qui stimule les échanges.  Les États-Unis cherchent actuellement
à encourager une plus grande libéralisation des échanges grâce à la conclusion de plusieurs accords
bilatéraux.  Ces initiatives incluent l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie ainsi
que la négociation d'accords de libre-échange avec le Chili et Singapour.
Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie
65. Le gouvernement espère faire ratifier par le Congrès l'accord de libre-échange entre les
États-Unis et la Jordanie qui a été signé le 24 octobre 2000.  Cet accord supprime à peu près tous les
droits de douane sur les produits industriels et agricoles ainsi que les obstacles au commerce bilatéral
des marchandises et des services en provenance des deux pays.  Il contient des dispositions sur laprotection des droits de propriété intellectuelle, la balance des paiements, les règles d'origine, les
sauvegardes, le travail, l'environnement, le commerce électronique et des questions de procédure
telles que les consultations et le règlement des différends.  Il se situe dans le prolongement d'autres
initiatives menées dans la région par les États-Unis afin d'encourager le développement économique,
l'intégration et la paix.États-Unis WT/TPR/G/88
Page 19
Négociations sur un accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili
66. Le 16 avril 2001, les Présidents Bush et Lagos ont annoncé leur intention d'achever pour la fin
de l'année les négociations relatives à un accord de libre-échange complet entre les États-Unis et le
Chili, qui avaient été entamées à Washington en décembre 2000.  Le calendrier des négociations pour
2001 a été conçu pour atteindre cet objectif.  Les États-Unis sont le principal partenaire commercialdu Chili.  Ces négociations illustrent l'engagement pris par les États-Unis de resserrer leurs liens
économiques avec leurs voisins de l'hémisphère occidental.
Négociations sur un accord de libre-échan ge entre les États-Unis et Singapour
67. Les États-Unis et Singapour ont décidé en novembre 2000 d'entamer des négociations en vue
de conclure un accord de libre-échange complet.  Quatre séries de négociations ont déjà eu lieu, et une
cinquième est prévue pour le mois de septembre 2001.  Bien qu'aucune date limite n'ait été fixée, les
deux pays n'épargnent aucun effort pour parvenir dès que possible à un accord solide qui créera un
précédent.  Cet accord devrait apporter des avantages économiques notables, puisque Singapour est le
plus grand partenaire commercial des États-Unis en  Asie du Sud-Est, les échanges entre les deux pays
approchant les 40 milliards de dollars.
4) R
ENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉ AU COMMERCE
68. Les États-Unis jugent important d'étendre les avantages de la libéralisation des échanges aux
pays en développement, de façon à les intégrer plus efficacement au système économique mondial.
Pour aider ces pays à concrétiser les avantages en question, ils leur apportent une assistance
concernant le renforcement des moyens nécessaires pour prendre part aux négociations commerciales,
la mise en œuvre des accords commerciaux complexes et la solution des problèmes intérieurs quilimitent la capacité de leur économie à tirer parti des possibilités de commerce.  Durant les exercices
budgétaires 1999 et 2000, le gouvernement américain a dépensé plus de 619 millions de dollars pour
l'assistance technique liée au commerce, afin de renforcer les capacités commerciales des pays en
développement et des pays en transition.
1
69. Le gouvernement américain met en œuvre des programmes et des activités de renforcement
des capacités lié au commerce dans toutes les régions du monde en développement.  Le volume de
l'assistance tel qu'il apparaît dans les chiffres de l'exercice 1999-2000 est analogue pour toutes les
régions:  100,9 millions de dollars pour l'Afrique subsaharienne;  91,1 millions de dollars pour
l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient;  100,3 millions de dollars pour l'Amérique latine et les
Caraïbes;  88,6 millions de dollars pour l'Asie;  113,3 millions de dollars pour l'Europe centrale etorientale;  et 90,3 millions de dollars pour les nouveaux États indépendants.  Le contenu des
programmes est cependant très différent, car les besoins des pays en développement sont divers.
Parmi les thèmes communs à toutes les régions figurent l'accession à l'OMC et le respect de ses
règles.  Il s'agit notamment d'organiser des séminaires et des sessions de formation sur l'Accord sur les
ADPIC, d'aider les pays à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane et de les aider às'adapter à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris le respect de ses
dispositions sur les marchés d'exportation.
70. Outre ces initiatives bilatérales, les États-Unis appuient les efforts multilatéraux destinés à
renforcer les capacités commerciales.  En novembre 2000, ils ont fait un don de 650 000 dollars au
Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pour l'assistance technique afin d'organiser des ateliers
de formation sur la politique commerciale et les règles de l'OMC à l'intention des pays d'Afrique et de
                                                     
1 www.usaid.gov/economic_growth/egad/usg-assistWT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
Page 20
mettre au point des modules informatiques de formation sur les Accords de l'OMC, qui seront
disponibles sur CD-ROM et accessibles par Internet.  En mai 2001, les États-Unis ont annoncé une
contribution de 1 million de dollars destinée au même fonds pour aider les pays en développement à
respecter les engagements qu'ils ont pris lors du Cy cle d'Uruguay et à participer plus pleinement au
système commercial international.  Cet argent permettra aux fonctionnaires chargés du commerce
dans les pays en développement de se doter de nouveaux outils technologiques et financeral'organisation de séminaires et ateliers spécialisés par des fonctionnaires de l'OMC.
2
71. En mai 2001, les États-Unis ont annoncé une contribution de 200 000 dollars au Fonds
d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré, afin de soutenir le Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés, qui coordonne les programmes
d'assistance commerciale de six grandes organisations internationales (Fonds monétaire international,Centre du commerce international, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement, Programme des Nations Unies pour le développement, Banque mondiale et OMC).
À l'appui du Cadre intégré, ils ont entrepris des activités en Zambie pour aider le pays à intégrer le
commerce dans son programme de développement et  fournissent actuellement 500 000 dollars pour
des actions similaires au Mali et au Mozambique, où ils mènent déjà des activités de renforcement descapacités commerciales.  Entre 1999 et 2001, ils ont consacré 84,2 millions de dollars au
renforcement des capacités lié au commerce dans les pays les moins avancés.
3
5) PROGRAMME LÉGISLATIF
72. Le programme législatif du Président Bush pour 2001 dans le domaine du commerce
international traduit son engagement en faveur de l'ouverture des marchés dans le monde ainsi que de
la baisse des prix et de l'élargissement des choix pour les consommateurs et les industries des
États-Unis.  Il traduit aussi son engagement de collaborer avec le Congrès afin de réinstaurer unconsensus bipartisan en faveur du leadership américain dans le domaine commercial.
73. Le Président a demandé au Congrès d'autoriser à nouveau le programme du SGP, qui offre un
accès préférentiel au marché national pour un large éventail de produits en provenance des pays en
développement, et la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins, qui offre un
traitement préférentiel pour la plupart des importations en provenance de la Bolivie, de la Colombie,de l'Équateur et du Pérou, ainsi que d'adopter une législation offrant des avantages commerciaux
similaires aux pays de l'Europe du Sud-Est.  Ces programmes sont importants, car ils nous permettent
d'aider les pays en développement et les pays émergents à engager leur processus d'intégration au
système commercial mondial.
74. Le gouvernement collabore aussi avec le Congrès pour mettre en œuvre ou développer
plusieurs initiatives régionales destinées à élargir notablement l'accès au marché et à approfondir les
relations avec les partenaires commerciaux que sont les pays en développement.  Le programme du
Président demande la ratification par le Congrès de trois accords commerciaux:  un accord bilatéral de
libre-échange avec la Jordanie et des accords commerciaux bilatéraux avec le Viet Nam et le Laos.
L'an dernier, la Congrès a promulgué la Loi sur la croissance et les perspectives économiques del'Afrique (AGOA), destinée à favoriser et promouvoir la croissance et les réformes économiques dans
                                                     
2 www.ustr.gov/releases/2001/5-28.pdf
3 www.usaid.gov/economic_growth/trade-capacity-5-1-01.htmÉtats-Unis WT/TPR/G/88
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l'Afrique subsaharienne.  Cette loi offre de réelles perspectives quant à l'intégration des économies
africaines dans le système commercial mondial.4
75. Le Président Bush a placé en tête de son programme législatif en matière de commerce la
promulgation du Mandat pour la promotion des échanges.  À ce titre, un plan général a été élaboré,
présentant un cadre théorique qui expose les principes dont le Président estime qu'ils devraient étayer
un renouvellement du mandat de négociation en matière commerciale.  L'un des éléments essentielsde cette approche est la souplesse dont le Président devrait disposer pour tirer pleinement parti des
possibilités d'ouverture des marchés qui pourraient se présenter au cours des années à venir, tout en
maintenant avec le Congrès des rapports aussi étroits que possible de concertation et de collaboration.
Le processus législatif officiel a commencé avec le dépôt au Congrès d'un projet de mandat pour la
promotion des échanges, qui donnerait au Président les pouvoirs nécessaires pour poursuivre lesobjectifs de négociation énoncés dans son programme législatif en matière de commerce international
(2001).  Comme complément important de ce mandat, le gouvernement s'efforce d'améliorer le
programme d'aide à l'ajustement commercial en faveur des travailleurs en mettant l'accent sur une
meilleure formation professionnelle.
6) Q
UESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
76. La participation à l'économie mondiale par le biais du commerce international est aujourd'hui
le principal instrument de la croissance et du développement.  Le commerce international accroît aussi
les possibilités pour les travailleurs d'augmenter leurs revenus et de choisir leur emploi.  Le défi pour
les gouvernements est de faire en sorte que les citoyens tirent profit de la mondialisation tout en
réduisant au minimum le coût économique et social de l'ajustement.  Il est désormais largement
reconnu que l'adoption et le respect des normes fondamentales du travail reconnues au plan
international constituent un élément important pour relever ce défi.
77. Dans le cadre du Mandat pour la promotion des échanges qui fait partie du programme de
2001 en matière de commerce, le gouvernement Bush a publié à titre d'exemple un ensemble de
mesures que les États-Unis pourraient prendre en liaison avec les négociations commerciales pour
encourager la protection des enfants et l'adhésion aux normes fondamentales du travail.  Il est dit, par
exemple, dans ce texte que l'un des moyens de favoriser l'adhésion aux normes fondamentales dutravail passe par l'utilisation des programmes de préférences commerciales actuels et proposés, tels
que le SGP, l'AGOA, l'ATPA, la CBTPA et la Loi sur les préférences commerciales en faveur de
l'Europe du Sud-Est.
78. Dans la Déclaration de Singapour (1996), les ministres des pays Membres de l'OMC ont
renouvelé leur engagement d'observer les normes fondamentales du travail internationalementreconnues.  Conscients du lien qui existe entre les normes du travail et les questions commerciales,
nous estimons que l'application des normes fondamentales du travail a à voir avec les examens des
politiques commerciales.  Dans le cadre des examens des autres pays, les États-Unis posent des
questions sur cette application.  Dans cet esprit, nous donnons ici des renseignements sur notre
législation et notre pratique relatives aux droits fondamentaux des travailleurs.
79. La Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998)
énonce l'obligation d'adhérer aux principes concernant les droits fondamentaux ci-après:  1) la liberté
d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;  2) l'élimination de
toute forme de travail forcé ou obligatoire;  3) l'abolition effective du travail des enfants;  et
                                                     
4 www.ustr.gov/agenda.pdfWT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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4) l'élimination de la discrimination en matière d' emploi et de profession.  Cette déclaration a été
approuvée par la quasi-totalité des Membres de l'OMC en leur qualité de membres de l'OIT.
Législation et pratique des États-Unis en matière de travail
80. La législation du travail des États-Unis est conforme aux principes qui sous-tendent les droits
fondamentaux des travailleurs.  Par exemple, la liberté d'association est garantie par la Constitution.La législation nationale, qui comprend entre autres la Loi sur les relations du travail (1935) et la Loi
sur le travail dans le transport ferroviaire (1926), garantit le droit d'association et de négociation
collective.  L'article 7 de la Loi sur les relations du travail dit que "les salariés ont le droit de s'associer
entre eux pour former des organisations de travailleurs, y adhérer ou les aider, de négocier
collectivement par l'intermédiaire de représentants de leur choix …".
81. Le treizième amendement à la Constitution, ratifié en 1865, dit que "dans les États-Unis, non
plus qu'en aucun lieu soumis à leur juridiction, n'existera ni esclavage ni servitude forcée, sauf pour la
punition d'un crime dont le coupable aura été dûment convaincu".  La législation fédérale
d'application interdit le travail forcé ou obligatoire.
82. Les États-Unis appliquent et s'efforcent de faire appliquer l'interdiction du travail dangereux
des enfants.  Ils ont aussi ratifié la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants
(Convention 182 de 1999).  La Loi sur les normes du travail équitable interdit le "travail oppressif des
enfants" et le transport entre États de produits fabriqués par de la main-d'œuvre juvénile.  De même,
les lois américaines – tant au niveau fédéral qu'au niveau des États – interdisent la discrimination en
matière de profession et d'emploi fondée sur la race, la confession, l'origine nationale ou le sexe.
Elles sont appliquées avec fermeté dans les secteurs public et privé afin d'assurer la
non-discrimination au travail.
7) Q
UESTIONS RELATIVES À L 'ENVIRONNEMENT
83. Les États-Unis estiment que le commerce international allié à des politiques nationales
appropriées en matière d'environnement peut contribuer de manière importante à la protection de
l'environnement en atténuant les distorsions des marchés qui interfèrent avec l'internalisation des
coûts, en luttant contre la pauvreté, en aidant les gouvernements à mobiliser les ressources dont ils ontbesoin pour remédier aux problèmes d'environnement et en créant des marchés pour les biens, les
services et les technologies liés à l'environnement.
84. Nous attachons une grande importance au travail qu'accomplit l'OMC à propos des liens entre
le commerce et l'environnement, qui soutient no tre engagement commun à l'égard du développement
durable, exprimé dans le Préambule de l'Accord sur l'OMC.
85. Nous jugeons important d'identifier et d'exploiter les domaines où la libéralisation des
échanges promet plus particulièrement d'être bénéfique tant pour le commerce que pour
l'environnement.  Ces domaines sont la réduction ou la suppression des mesures qui faussent les
échanges dans le secteur agricole, la suppression des subventions qui entraînent une surpêche, et
l'ouverture des marchés de biens et services environnementaux.
86. Le programme du Président en matière de commerce international pour 2001 indique
plusieurs manières dont le commerce et la protection de l'environnement peuvent se renforcer
mutuellement.  D'une façon générale, le commerce aide à créer la richesse économique nécessaire
pour édifier et maintenir un soutien en faveur de meilleures normes environnementales dans le monde.
Les accords commerciaux sont un moyen d'accélérer la libéralisation des échanges tout en resserrant
les liens entre le commerce et la protection effective de l'environnement.  Le Mandat pour laÉtats-Unis WT/TPR/G/88
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promotion des échanges, qui autorise le Président à négocier des accords commerciaux en respectant
des lignes directrices déterminées, doit servir à atteindre cet objectif.  En dehors des négociations
commerciales proprement dites, les États-Unis s'efforceront de renforcer les liens entre le commerce
et la protection de l'environnement grâce à un ense mble de mesures qui vont de la coopération et du
soutien en faveur des institutions multilatérales jusqu'à l'orientation des programmes d'aide et de
promotion des échanges vers des projets favorables et conformes aux politiques qui tiennent comptede l'environnement.
87. En avril 2001, dans le cadre de l'action qu'il mène pour que les politiques commerciales et les
politiques environnementales se renforcent mutuellement, le gouvernement Bush a réaffirmé son
soutien à l'examen environnemental des grands accords commerciaux et annoncé qu'il procéderait à
un examen environnemental des négociations sur l'agriculture et les services qui sont en cours àl'OMC, des négociations sur la FTAA et des négociations avec le Chili et Singapour.  La politique
d'examen environnemental a commencé en 1992 avec l'examen de l'ALENA.
88. D'une manière plus générale, nous pensons qu'il est vital que les fonctionnaires chargés du
commerce et de l'environnement collaborent étroitement au sujet des programmes tant de l'OMC que
des instances internationales qui s'occupent de l'environnement.  Nous sommes résolus à assurer cettecoordination à l'intérieur des États-Unis et estimons qu'il est important pour le bon fonctionnement de
l'OMC que tous les Membres veillent à ce qu'une telle coordination ait lieu.
8) L
UTTE CONTRE LA CORRUPTION
89. Conscients que la pratique des pots-de-vin et la corruption peuvent subvertir les processus
politiques, asphyxier des marchés efficaces et fonctionner comme des droits invisibles frappant la
plupart des importations et des contrats, les États-Unis ont pris un certain nombre de mesures pour
combattre de telles pratiques.
90. En avril 1999, les signataires de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ont engagé la première
phase du suivi de l'application de cet accord, entré en vigueur au mois de février 1999, en examinant
si la législation d'application était adéquate.  Aux termes de la Convention, les parties doivent faire en
sorte que constitue une infraction pénale la corruption d'un agent public étranger qui détient unmandat législatif, administratif ou judiciaire, imposer des sanctions pénales efficaces aux personnes
coupables de corruption et de mettre en place les procédures comptables nécessaires pour rendre plus
difficile la dissimulation des paiements illicites.  Sur les 34 signataires, 31 ont adopté une législation
transposant la Convention et, parmi eux, 29 ont examiné leurs lois d'application.  La deuxième phase
– évaluation des structures et mécanismes en place pour mettre en œuvre la Convention –commencera plus tard dans l'année.  L'OCDE a aussi recommandé aux pays membres de réexaminer
leur législation fiscale afin de supprimer la déductibilité fiscale des pots-de-vin.  Les 34 signataires
ont accepté d'appliquer cette recommandation.
91. En septembre 2001, les États-Unis ont adhéré à la Convention interaméricaine contre la
corruption, négociée sous les auspices de l'Organisa tion des États américains (OEA).  Avec l'aide des
États-Unis, les États parties ont décidé en juin 2001 de créer un mécanisme favorisant la mise en
œuvre de ce texte.
92. Les États-Unis soutiennent activement les efforts d'ouverture faits par l'OMC pour établir et
faire respecter des règles fondamentales susceptibles de réduire les possibilités de corruption en
encourageant, par exemple, la transparence des ma rchés publics et l'application de l'Accord sur
l'évaluation en douane.WT/TPR/G/88 Examen des politiques commerciales
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IV. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  RALLIER UN SOUTIEN EN FAVEUR DU
COMMERCE INTERNATIONAL
93. Rallier un soutien en faveur du commerce dans l'opinion nationale et auprès de la
communauté internationale est l'un des plus importants défis à relever par l'OMC et ses Membres.
Les moyens essentiels d'y parvenir sont, entre autres, d'améliorer la transparence et l'ouverture de
l'Organisation et des procédures intérieures de chaque Membre, ainsi que de prêter l'oreille auxpréoccupations exprimées par les intéressés.  Ces questions revêtent une grande importance aux
États-Unis et occupent une place fondamentale da ns le fonctionnement du gouvernement et ses
interactions avec les citoyens.  Nous pensons qu'il est important que les autres Membres de l'OMC en
sachent plus sur la façon dont notre système fonctionne, tandis qu'ils s'interrogent eux aussi sur les
meilleurs moyens de rallier chez eux un soutien en faveur du commerce et que nous étudionscollectivement les moyens de répondre aux mêmes questions pour l'OMC.
Le système des États-Unis
94. La concertation avec les personnes intéressées et concernées par les questions en jeu est un
élément important de la responsabilité des pouvoirs publics et constitue l'une des marques distinctivesdu système des États-Unis.  L'avis des intéressés est essentiel et fait partie intégrante du processus des
politiques commerciales.  Le gouvernement consulte régulièrement les parties intéressées grâce à
divers mécanismes, formels et informels.
Sollicitation de l'avis du public
95. Les organismes du gouvernement américain sollicitent régulièrement l'avis du public sur les
questions commerciales.  Les États-Unis publient au Federal Register  des avis pour recueillir les
observations du public sur les négociations prescrites dans les domaines de l'agriculture et des
services, sur les priorités à définir pour les futures négociations concernant l'accès aux marchés des
produits industriels
5, sur les améliorations institutionnelles à apporter à l'OMC, notamment en ce qui
concerne la transparence de ses opérations et de sa communication6, et sur la préparation de la
quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, y compris la possibilité de lancer un nouveau cycle denégociations commerciales multilatérales.
7
Le mécanisme des comités consultatifs
96. Le Congrès des États-Unis a créé en 1974 le système des comités consultatifs du secteur privé
pour s'assurer que les intérêts économiques et commerciaux du pays soient bien pris en compte dansles objectifs des politiques commerciales et des négociations commerciales nationales.  Il a élargi et
renforcé le rôle et les objectifs de ce mécanisme au  moyen de trois lois adoptées successivement.  Ce
système comporte trois niveaux:  le Comité consultatif du Président pour la politique et les
négociations commerciales;  sept comités consultati fs sur les politiques;  et 25 comités consultatifs
techniques, sectoriels et fonctionnels.  À mesure que le commerce s'est développé et élargi, lacomposition de ces organes officiels a été étendue de manière à mieux refléter les intérêts de la société
dans le système commercial.
                                                     
5 Federal Register , vol. 65, n° 60, mardi 28 mars 2000.
6 Federal Register , vol. 65, n° 111, jeudi 8 juin 2000.
7 Federal Register , vol. 66, n° 66, mardi 5 avril 2001.États-Unis WT/TPR/G/88
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97. Le Président nomme pour une durée de deux ans les 45 membres de son Comité pour la
politique et les négociations commerciales, dont la composition doit globalement représenter les
principaux secteurs économiques concernés par le commerce extérieur.  Le Comité examine les
questions de politique commerciale dans le contexte de l'intérêt général de la nation.  Les
représentants proviennent du monde de l'agriculture, des affaires et du travail, des groupements
écologistes et des associations de consommateurs.
98. Les comités consultatifs sur les politiques sont les suivants:  Comité consultatif sur la
politique intergouvernementale, Comité consultatif sur le commerce avec l'Afrique, Comité
consultatif sur la politique agricole, Comité consultatif du travail, Comité consultatif sur les questions
commerciales liées à la politique de défense, et Comité consultatif sur la politique en matière de
commerce et d'environnement.  Chaque comité donne des avis selon le point de vue de son secteur oude son domaine propre.
99. Enfin, les 26 comités consultatifs sectoriels, fonctionnels et techniques sont organisés en deux
groupes:  industrie et agriculture.  Chaque comité sectoriel ou technique représente un secteur ou un
groupe de produits déterminé (comme les textiles ou les produits laitiers) et donne des avis techniques
spécifiques concernant les effets que les décisions de politique commerciale peuvent avoir sur sonsecteur.  Les quatre comités consultatifs fonctionnels donnent des avis intersectoriels sur les douanes,
les normes, la propriété intellectuelle et le commerce électronique.
V. PERSPECTIVES
100. Les États-Unis continueront à militer pour l'ouverture des échanges, car ils considèrent que la
suppression des obstacles favorise la création d'emplois mieux rémunérés, augmente les revenus,
élève le niveau de vie et stimule la croissance pour eux et pour leurs partenaires commerciaux.  Nous
pensons que le meilleur moyen d'y parvenir est de renforcer le système commercial multilatéralincarné par l'OMC en lançant un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales à Doha.
101. Le programme du Président en matière de commerce international pour 2001 préconise de
faire progresser le libre-échange en cherchant simultanément à conclure des accords commerciaux
multilatéraux, régionaux et bilatéraux.  Dans l'ensemble de ces négociations, notre objectif sera de
réduire les obstacles au commerce, afin d'accélérer la croissance économique et le développementpour tous les pays à l'intérieur du système.  Nous entendons contribuer, plus tard dans l'année, au
lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales mondiales à l'OMC.  Les résultats
obtenus lors des cycles qui ont eu lieu sous les auspices du GATT de 1947, y compris le Cycle
d'Uruguay, démontrent clairement la valeur de ce processus.  Dans le même temps, nous chercherons
à conclure des accords régionaux tels que la Zone de libre-échange des Amériques, ainsi que desaccords bilatéraux, notamment avec le Chili et Singapour.
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