ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/GTM
11 décembre 2001
(01-6289)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées
dans le document G/SCM/39
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parven ir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 décembre 2001.
_______________
Conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et se
référant au document G/SCM/39, adoptées l'une et l'autre par la quatrième Conférence ministérielle de
l'OMC, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Do ha (Qatar), le gouvernement guatémaltèque a
l'honneur de demander une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires de l'OMC.  Cette demande est dictée par les besoins du Guatemala enmatière d'économie, de finances et de développement.
Conformément aux dispositions du paragra phe 1 a) du document G/SCM/39, la présente
demande est accompagnée de la notification G/SCM/N/71/GTM dans laquelle sont identifiés les
programmes pour lesquels la prorogation est demandée, afin que celle-ci soit examinée favorablementpar le Comité des subventions et des mesure s compensatoires et approuvée conformément au
paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.
La présente demande est sans préjudice des droits et obligations du Guatemala découlant des
dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et d'autres Accords del'OMC.G/SCM/N/74/GTM
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/GTM
5 juillet 2001
(01-3344)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 juin 2001.
_______________
On trouvera dans le présent document la nouvelle notification complète du Guatemala,
présentée conformément à l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) de 1994 à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après
dénommé "Accord sur les subventions"), et au document G/SCM/N/38.
Le Guatemala rappelle que, conformément à l'article 25:7 de l'Accord sur les subventions, la
notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 ou
dudit accord, ni des effets au sens dudit accord, ni encore de la nature du programme ou de la mesure
eux-mêmes;  qui plus est, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de la
question de savoir s'ils donnent lieu ou non à une action.
TABLE DES MATIÈRES
Page
Programme
I Exonération de l'impôt sur le revenu, exonération des droits de
douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel,pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus
de production, pour les entreprises soumises à des régimes
douaniers spéciaux............................................................................................................. ........ 2
II Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération
des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation deG/SCM/N/74/GTM
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machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires
nécessaires au processus de production dans le cadre des
activités entreprises par les gestionnaires et les usagers des
zones fr anches................................................................................................................. ........... 3
III Exonération de l'impôt sur le revenu (exonération des droits
de douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,
matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires
au processus de production des entreprises commerciales ou
industrielles opérant dans la Zone industrielle de libre-échange ZOLIC
(Zona de Libre Industr ia y Comercio) ....................................................................................... 5
PROGRAMME I
Description
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de
marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés tiers hors
Amérique centrale, sous des régimes douaniers spéciaux.
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et
accessoires nécessaires au processus de production.
2. Période sur laquelle porte la notification
Juin 2001
3. Objectif
Promouvoir, encourager et développer, sur le territoire douanier national, la production de
marchandises destinées à des marchés tiers hors Amérique centrale.
4. Fondement et législation
Fondement
Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement
propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers afin de lutter contre la
pauvreté actuelle (due entre autres aux conflits armés internes) et d'améliorer les niveaux d'emplois
ainsi que la répartition équitable des revenus.
Législation
Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989.
5. Forme du programme
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les effets sont considérablement
limités par d'autres impôts nationaux.G/SCM/N/74/GTM
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6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable, dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée.
Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou
assemblées dans le pays et exportées vers des marchés tiers hors Amérique centrale, sous des régimes
douaniers spéciaux.
Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de
l'économie.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de
la subvention pour l'année visée par la notification et/ou pour l'année précédente).  Donner
une explication circonstanciée.
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs;  il est donc impossible
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice fiscal à l'autre.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations
des produits subventionnés.
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.
PROGRAMME II
1. Description
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant exclusivement des activités
entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche.
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et
accessoires nécessaires au processus de production.
2. Période sur laquelle porte la notification
Juin 2001
3. Objectif du programme
Encourager et réglementer la création de zones franches dans le pays afin de promouvoir le
développement national grâce aux activités entreprises dans ces zones, en particulier grâce auxG/SCM/N/74/GTM
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activités permettant de renforcer le commerce extérieur, de créer des emplois et de transférer des
technologies.
4. Fondement et législation
Fondement
Afin d'encourager le développement de certaines régions marginalisées par le conflit armé
interne et de diminuer le taux de pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches
servant d'instrument pour créer des emplois, attirer des investissements et transférer des technologies.
Législation
Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989.
5. Forme du programme
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée).
Ces avantages fiscaux sont accordés aux sociétés gestionnaires et aux usagers des zones
franches.
Pour en bénéficier, ils doivent être pleinement agréés par le Ministère de l'économie.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de
la subvention pour l'année visée par la subvention ou/et pour l'année précédente).  Donner une
explication circonstanciée.
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs;  de ce fait, il est
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'une année à l'autre.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations
des produits subventionnés.
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.G/SCM/N/74/GTM
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PROGRAMME III
1. Description
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant des activités entreprises en
tant que gestionnaire ou usager de la Zone industrielle de libre-échange (ZOLIC).
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et
accessoires nécessaires au processus de production.
2. Période sur laquelle porte la notification
Juin 2001
3. Objectif du programme
Favoriser le développement économique du dé partement d'Izabal, doté d'une population à
majorité garifuna et d'un des niveaux de développement socioéconomique le plus faible du pays, en
profitant de sa situation géographique puisqu'il s'agit du seul point d'accès au Guatemala depuis
l'océan Atlantique.
4. Fondement et législation
Fondement
Encourager l'investissement en tant que mécanisme permettant de promouvoir le
développement de la population garifuna du pays.
Législation
Décret n° 22-73 du 21 mars 1973.
5. Forme du programme
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée.
Ces avantages fiscaux sont accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles
soumises à ce régime spécial
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de
la subvention pour l'année visée par la notification et/ou pour l'année précédente).  Donner
une explication circonstanciée.
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des bénéficiaires;  de ce fait il est
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'un exercice fiscal à l'autre.G/SCM/N/74/GTM
Page 7
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application.
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations
des produits subventionnés.
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.
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