RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/325/Add.2
14 mars 2002
(02-1334)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Barbade aux questions posées par l'Australie,
les Communautés européennes et leurs États membres,
le Japon et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 7 mars 2002, la Mission permanente de la Barbade a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par l'Australie, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon et les États-Unis, lesquelles avaient été distribuées sous
les cotes IP/C/W/328, 320, 322 et 316, respectivement.
_______________
AUSTRALIE
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle? Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
À la Barbade, la protection des variétés végétales, prévue à l'article 27:3, ne relève pas de la
Loi n° 18 de 2001 sur les brevets mais des dispositions sui generis  de la Loi n° 17 de 2001 sur la
protection des obtentions végétales.  L'article 11 de la Loi n° 18 de 2001 sur les brevets dispose que:
"1) Qu'ils constituent ou non des inventions au sens de la présente Loi, ne sont pas
brevetables:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les plans, principes ou méthodes
i) dans le domaine des activités économiques;ii) dans l'exercice d'activités purement intellectuelles;  ouiii) en matière de jeu;
c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique des êtres humains ou
des animaux;IP/C/W/325/Add.2
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d) les méthodes de diagnostic appliquées aux êtres humains ou aux animaux;
e) les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux, autres que les procédés
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  ou
f) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public
ou à la moralité ou qui sont préjudiciables à la santé des êtres humains ou des
animaux, ou à la vie végétale ou à l'environnement.
2) Les sous-alinéas c) et d) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas aux produits inventés pour
la mise en œuvre des méthodes qui y sont visées."
Les exceptions mentionnées aux sous-alinéas a) et b) ne relèvent pas de la définition d'un
objet brevetable énoncée à l'article 27:1 de l'Accord  sur les ADPIC.  Les sous-alinéas c) à f) ont été
rédigés conformément aux dispositions de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi n° 18
de 2001 sur les brevets a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
Eu égard à la loi susmentionnée, il existe un système sui generis  de protection qui a été mis en
place par la Loi n° 17 de 2001 sur la protection des obtentions végétales.  Les procédures à suivre en
vue de la protection d'une obtention ont été établies sur le modèle de la loi type de l'UPOV, adaptée
aux besoins des petits pays en développement, laquelle a été obtenue par l'intermédiaire del'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  D'autres dispositions sont inspirées de
celles de la Loi de la Trinité-et-Tobago sur la protection des obtentions végétales.  La Loi n° 17
de 2001 sur la protection des obtentions végétales a été notifiée à l'Organisation mondiale du
commerce et peut être consultée par les États Membres.  La Barbade n'est partie à aucun des Actes de
la Convention UPOV.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 del'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
i) Prière de se reporter à l'article 49 1) de la Loi n° 18 de 2001 sur les brevets.  Cet
article, qui prévoit les circonstances dans lesquelles la Couronne peut exploiter un
brevet, est pleinement conforme aux dispositions de l'article 31 de l'Accord sur lesADPIC.  L'article 11 de la loi est également conforme à l'article 27:3 de l'Accord.
ii) Les articles 51 à 84 et 142 à 151 de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur régissent
notamment, d'une part, l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le
cadre d'une exploitation publique, d'actes loyaux et des activités des bibliothèques;aux fins du compte rendu d'événements d'actualité, de la lecture ou récitation en
public d'œuvres littéraires ou dramatiques publiées, de la diffusion d'enregistrements
sonores dans le cadre des activités d'un club ou d'une organisation caritative et,
d'autre part, la réciprocité de traitement en la matière et/ou la protection de ces
œuvres sur d'autres territoires.IP/C/W/325/Add.2
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iii) L'article 40 de la Loi n° 17 de 2001 sur la protection des obtentions végétales prévoit
l'octroi de licences obligatoires dans des circonstances similaires à celles décrites à
l'article 49 1) de la Loi sur les brevets (voir plus haut).
iv) L'article 18 de la Loi de 1998 sur les circuits intégrés (telle qu'elle a été modifiée)
prévoit l'exploitation de circuits intégrés dans des circonstances particulières.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de bases de données ou de
compilations de données, comme le prévoit l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, de même
qu'indiquer où figurent, dans la loi, une définition de l'expression "base de données" et une
description de la protection accordée?
À la Barbade, les compilations et les programmes d'ordinateur sont protégés en vertu de
l'article 2 en tant qu'œuvres littéraires (prière de se reporter aux définitions d'une "œuvre littéraire" et
d'un "programme d'ordinateur" données par la loi).  Les "œuvres littéraires" sont protégées en vertu de
l'article 6.  Aucune définition explicite du terme "base de données" ne figure dans la loi.  Néanmoins,
le mot "compilation", d'après la définition habituelle du dictionnaire, s'applique à toutes les bases dedonnées quel que soit leur mode ou leur forme d'expression.
3. Pourriez-vous indiquer si la protection des enregistrements sonores s'étend aux
enregistrements sonores d'œuvres musicales seulement ou à d'autres types de phonogrammes
également et, dans l'affirmative, préciser ces types de phonogrammes?  Veuillez expliquer si le droitde location prévu à l'article 76 c) de la loi s'applique à toutes les œuvres cinématographiques ou aux
films seulement.  Veuillez expliquer la défini tion d'un film pour l'application de la loi.
En vertu de l'article 2 de la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur de la Barbade,
"enregistrement sonore" s'entend:
a) d'un enregistrement de sons à partir duquel les sons peuvent être reproduits;  ou
b) d'un enregistrement de la totalité ou de toute partie d'une œuvre littéraire, dramatique
ou musicale à partir duquel les sons reproduisant l'œuvre ou une partie de celle-ci
peuvent être obtenus, quels que soient le support de l'enregistrement ou la méthode
par laquelle les sons sont reproduits ou obtenus.  (mots non soulignés dans le texte
original)
La protection conférée par la loi aux enregistrements sonores s'applique donc à tous les
enregistrements sonores, quelle que soit la manière de fixation ou d'enregistrement.
Le droit de location prévu par l'article 76 c) porte sur les images cinématographiques qu'elles
soient enregistrées sur un film, un support électronique ou un autre support à partir duquel il est
possible d'obtenir une séquence animée d'images, eu égard à la définition d'un "film" figurant dans
l'article 2, à savoir "un enregistrement sur tout support à partir duquel il est possible d'obtenir par tout
moyen une séquence animée d'images".
4. Article 77.1 de la loi - Pourriez-vous expliquer comment cette disposition (en ce qui concerne
les enregistrements sonores et les programmes d'ordi nateur) s'applique dans la pratique?  Quelles
conditions sont appliquées pour garantir le respect du droit reconnu aux auteurs par l'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou
de copies de leurs œuvres ?IP/C/W/325/Add.2
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Ce cas de figure ne s'est pas encore présenté dans la pratique et, à ce jour, le Ministre n'a
encore jamais eu à rendre une ordonnance en vertu de cet article.
5. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne pour la protection des œuvreslittéraires et artistiques (la "Convention de Berne") (cette obligation découle de l'article 9 de l'Accord
sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Prière de se reporter à l'article 151 de la Loi sur le droit d'auteur qui prévoit les dispositions
transitoires requises pour protéger les droits.
6. Pourriez-vous expliquer ce qu'est un "extrait d'une longueur raisonnable" pour l'application
de l'article 72.1 de la loi?
Dans la pratique, c'est l'auteur qui déterminera ce qui est raisonnable.  S'il est soulevé une
objection quant à la longueur de l'extrait tiré de son œuvre, lu ou récité en public, la question sera
réglée en définitive par la Haute Cour qui, appelée à statuer sur l'atteinte au droit d'auteur, décidera du
caractère raisonnable ou non de la longueur de l'extrait utilisé.
7. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14ter de
la Convention de Berne?
Le droit de suite n'est pas envisagé dans la législation barbadienne.
8. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
En vertu de la législation barbadienne, toutes les décisions administratives sont susceptibles
de réexamen ou de recours devant un organe judiciaire.  Toutes les lois sur la propriété intellectuelle
contiennent des dispositions établissant un droit de recours devant les tribunaux.  [Voir par exempleles articles 101 4) et 104 de la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur, l'article 47 de la Loi sur les
marques, chapitre 319, l'article 19 2) de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques et
l'article 51 de la Loi n° 18 de 2001 sur les brevets.]  En outre, la Loi sur la justice administrative,
chapitre 109B, prévoit une mesure corrective de portée générale consistant en la possibilité d'une
révision judiciaire pour la plupart des actes ou omissions d'ordre administratif dans le cas où un
organe administratif ou une autre autorité exerce une fonction administrative ou quasi judiciaire
découlant soit d'une loi soit de la Constitution.
9. Pourriez-vous expliquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites?
Prière de se reporter à l'article 135 1) de la Loi n° 4 de 1998 de la Loi sur le droit d'auteur et
aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1).  Il convient également de se reporter à l'article 49E de
la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques.
10. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Il y a lieu de noter que, à la Barbade, l'autorité qui a compétence pour faire respecter la loi en
cas d'importation de produits portant atteinte au droit d'auteur est le Contrôleur des douanes.IP/C/W/325/Add.2
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Conformément aux dispositions de l'article 49 6) b) iv) de la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur, le
Contrôleur est habilité à exiger du requérant une indemnisation et des garanties pour le cas où des
obligations ou dépenses lui incomberaient du fait de la suspension de la mise en circulation des
articles visés ou de leur retenue par l'Administration des douanes.
11. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les articles 207 et 210 de la Loi douanière et l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur
prévoient l'application de mesures provisoires lorsque des copies ou exemplaires de contrefaçon
d'œuvres protégées par le droit d'auteur sont importés.  Pour une descriptions détaillée des mesures
provisoires applicables en cas d'atteinte présumée à des droits de propriété intellectuelle, il convient
de se reporter aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1).
12. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Voir la réponse à la question n° 10.
13. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Les procédures mettent en œuvre l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et ne portent donc
que sur l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur.
14. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Voir la réponse à la question n° 9.
15. Pourriez-vous indiquer le seuil de l'exception pour les importations de minimis qui est prévue
à l'article 49 5)?
Dans la pratique, l'exception de minimis  permet l'importation d'un nombre maximal de cinq
copies ou exemplaires d'une œuvre pour un usage personnel et privé.  Prière de se reporter également
à la réponse à la question n° 25 pour ce qui est du fondement juridique de cette règle dans le domaine
des marques.
16. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Pour une réponse détaillée à cette question, prière de se reporter aux réponses que la Barbade
a fournies aux questions n° 3 et 4 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits.IP/C/W/325/Add.2
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C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE - RÈGLEMENT DE 1984 SUR LES MARQUES DE
FABRIQUE OU DE COMMERCE ET LOI DE 2001 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
17. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Dans la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée), l'article 4 1) à 3) donne une
définition générale de la "marque de produit", de la "marque de service" et de la "marque collective",
termes qui sont utilisés dans ladite loi.  L'article 4 4) dispose que:
"... les marques peuvent être constituées par des dénominations arbitraires ou de fantaisie, des
noms, pseudonymes, noms géographiques, slogans, dessins, reliefs, lettres, chiffres,
étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, liserés,combinaisons ou dispositions de couleurs, formes de produits ou conditionnements."
La définition susmentionnée est applicable sous réserve des objections qui peuvent être faites
à l'enregistrement de la marque pour des motifs relatifs ou absolus, notamment le risque qu'une
marque induise le public en erreur, qu'elle soit de nature à tromper le public ou qu'elle soit source deconfusion avec une marque déjà enregistrée ou une marque notoire, de noms notoirement connus et de
marques contenant une indication géographique de nature à induire le public en erreur quant au
véritable lieu d'origine des produits.  [Prière de se reporter aux articles 8 et 9 de la Loi de 1981 sur les
marques (modifiée par la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques) et à l'article 20 de la
Loi n° 22 de 1988 sur les indications géographiques.]
18. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les marques de services sont protégées en vertu de l'article 4 2) de la loi;  les noms
commerciaux sont également protégés dans le cadre de l'article 4 4) (voir la réponse à la
question n° 17).  Il convient également de noter que l'article 2 de la loi fait entrer dans la définition du
mot "marque" les marques de produits, les marques de services et les marques collectives.  Alors que
les conditionnements font l'objet d'une protection explicite (comme il est indiqué dans la réponse à la
question n° 17), des éléments comme les sons, les odeurs et les parfums ne sont pas protégés à la
Barbade.
19. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Il n'existe aucune obligation d'usage comme condition de l'enregistrement initial d'une marque
à la Barbade.  L'article 26 de la loi - qui prévoy ait auparavant que toute demande de renouvellement
d'un enregistrement de marque devait être accompagnée d'une déclaration précisant que la marque
avait été utilisée durant l'année ayant précédé la date de la demande ou que la marque n'avait pas été
utilisée pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'enregistrement - a été modifié
par la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques dans laquelle l'obligation d'usage a étésupprimée.
20. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?IP/C/W/325/Add.2
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L'enregistrement d'une marque peut être renouv elé indéfiniment pour des périodes de dix ans
moyennant paiement de la taxe prescrite conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi.
21. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Il n'est prévu aucune prescription spéciale imposant des restrictions concernant la manière
dont une marque peut être utilisée au cours d'opérations commerciales.  En particulier, il convient de
noter les dispositions de l'article 5A de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée par
la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques) qui dispose que:
"L'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière
injustifiable par toute prescription spéciale, telle que l'usage simultané d'une autre marque,
l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à la capacité de la marque
de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise."
22. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Prière de se reporter aux réponses que la Barb ade a fournies aux questions n° 5, 10, 11 et 12
de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits pour une description
détaillée des mesures provisoires applicables en cas d'atteinte présumée à des droits de propriétéintellectuelle.  Par ailleurs, le titulaire de l'enregistrement d'une marque et le titulaire d'une licence
concernant cette marque peuvent demander l'application de mesures conservatoires conformément
aux articles 38 à 40 de la Loi de 1981 sur les marques lorsqu'il est porté atteinte à la marque ou que
l'atteinte est imminente.
23. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
À la Barbade, l'autorité qui a compétence pour faire respecter la loi en cas d'importation de
produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle est le Contrôleur des douanes.  Prière
de se reporter aux articles 53A à 53M de la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques pour cequi est de la procédure de suspension de la mise en circulation de marchandises de marque
contrefaites par les autorités douanières.
24. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Les procédures mettent en œuvre l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et ne portent donc
que sur l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
L'article 53M de la Loi (modificative) de 2001 sur les marques dispose que:
"... est permise l'importation par un particulier, pour son propre usage personnel, d'un nombre
maximal de cinq articles identiques sur lesquels est apposée une marque enregistrée et àl'égard desquels un avis a été notifié conformément aux dispositions de l'article 53A;IP/C/W/325/Add.2
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toutefois, le Contrôleur des douanes peut autoriser l'importation d'un plus grand nombre
d'articles s'il a la conviction qu'ils sont destinés à l'usage personnel dudit particulier."
26. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Prière de se reporter aux articles 50A à 50E de la Loi (modificative) de 2001 sur les marques
en ce qui concerne les procédures pénales et les peines applicables pour les actes délibérés de
contrefaçons de marque.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES - LOI DE 1998 SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
27. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de la loi, les indications géographiques qui sont
enregistrées et celles qui ne le sont pas bénéficient de la même protection?  Veuillez expliquer les
différences éventuelles.
En vertu des dispositions de l'article 3 1) de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications
géographiques:
"Les indications géographiques sont protégées en vertu de la présente loi qu'elles aient fait ou
non l'objet d'un enregistrement."
28. Pourriez-vous indiquer quelle analyse servira à déterminer si, conformément à l'article 22:3,
l'indication géographique est identique à un terme em ployé dans le langage courant en tant que terme
générique pour des biens ou des services à la Barbade?  Veuillez donner des exemples de termes
semblables considérés comme génériques dans votre juridiction.
Prière de se reporter à l'article 2 c) de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques,
dont l'énoncé est identique à celui de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon l'article 5 de la
loi, sont exclues de la protection en tant qu'indications les indications qui a) ne correspondent pas à la
définition de l'article 2 c) de la loi, b) sont contraires à l'ordre public ou à la moralité ou c) ne sont pas
protégées dans leur pays d'origine ou cessent de l'être ou sont tombées en désuétude dans ce pays.
Compte tenu de l'absence de demandes et d'actions intentées dans ce domaine de la propriétéintellectuelle à la Barbade, nous ne sommes pas en mesure de fournir les exemples demandés.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS – R ÈGLEMENT DE 1984 SUR LES DESSINS ET MODÈLES
INDUSTRIELS ET LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS , CHAPITRE 309
29. Pourriez-vous indiquer si votre législation contient une prescription selon laquelle un dessin
ou un modèle industriel doit être original?
L'article 9 de la Loi de 1981 sur les dessins et modèles industriels n'évoque pas la notion
d'originalité.  Toutefois, la loi dispose qu'un dessin ou modèle industriel ne peut pas être enregistré s'il
n'est pas "nouveau".  En vertu de l'article 11, un dessin ou modèle est nouveau s'il:
"... n'a pas été rendu accessible au public en un lieu quelconque par une description, un usage
ou tout autre moyen, à tout moment avant la date d'une demande d'enregistrement déposée envertu de la présente loi ou avant la date de priorité valablement revendiquée pour ce dessin ou
modèle industriel."
30. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.IP/C/W/325/Add.2
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La définition d'un dessin ou modèle industriel qui figure à l'article 4 ne mentionne pas
explicitement les considérations techniques ou fonctionnelles.  Il est simplement considéré:
"a) comme dessin industriel, tout assemblage de lignes ou de couleurs;  et
b) comme modèle industriel, toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des
couleurs,
qui donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et sert de type
pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal."
Les dessins et modèles de textiles qui satisfont aux critères susmentionnés bénéficieraient
d'une protection en tant que dessins ou modèles industriels.
31. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 5 1) b) de la Loi de 1981 sur les dessins et modèles industriels prévoit que le titulaire
de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel a le droit d'interdire aux tiers "l'importation,
l'offre en vente, l'exposition en vue de la vente" de tout article qui reproduit le dessin ou modèle
industriel ou en contient une reproduction.  Le titulaire de l'enregistrement ou le titulaire d'une licence
contractuelle peuvent par ailleurs demander l'application des mesures de protection prévues aux
articles 37 à 39 pour empêcher qu'une atteinte so it portée à un dessin ou modèle industriel ou pour
interdire la poursuite de l'atteinte.
32. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La loi ne prévoit pas l'octroi de licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels.
Les contrats de licence prévus par l'article 29 sont volontaires.
33. Pourriez-vous spécifier la durée de la protection offerte aux dessins et modèles industriels
dans votre législation?
En vertu de l'article 26, l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est valable pendant
cinq ans à compter de la date de la demande initiale;  le déposant peut renouveler l'enregistrement
pour deux nouvelles périodes consécutives de cinq ans chacune, ce qui porte à 15 ans la durée totalede la protection d'un dessin ou modèle industriel.
F. B
REVETS - LOI DE 2001 SUR LES BREVETS ET RÈGLEMENT DE 1984 SUR LES BREVETS
34. Pourriez-vous donner des précisions sur les modalités d'application, sur le plan juridique
ainsi que dans la pratique, des exclusions aux droits de brevet qui peuvent être prévues?
L'article 11 de la Loi sur les brevets  dispose que:
"1) Qu'ils constituent ou non des inventions au sens de la présente Loi, ne sont pas
brevetables:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les plans, principes ou méthodesIP/C/W/325/Add.2
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i) dans le domaine des activités économiques;
ii) dans l'exercice d'activités purement intellectuelles;  ou
iii) en matière de jeu;
c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique des êtres humains ou
des animaux;
d) les méthodes de diagnostic appliquées aux êtres humains ou aux animaux;e) les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux, autres que les procédésmicrobiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  ou
f) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public
ou à la moralité ou qui sont préjudiciables à la santé des êtres humains ou des
animaux, ou à la vie végétale ou à l'environnement.
2) Les sous-alinéas c) et d) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas aux produits inventés pour
la mise en œuvre des méthodes qui y sont visées."
Les exceptions mentionnées aux sous-alinéas a) et b) ne relèvent pas de la définition d'un
objet brevetable énoncée à l'article 27:1 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Concrètement, aucune demande
comportant ces éléments n'est considérée comme recevable par le Directeur de l'enregistrement.
35. Pourriez-vous indiquer si votre législation portant que des inventions ne peuvent être
brevetées pour des raisons d'ordre public ou de moralité a été appliquée dans la pratique?
Dans la pratique, aucune demande de brevet n'a jamais été rejetée à la Barbade pour des
raisons d'ordre public ou de moralité.  Il est probable que des inventions portant sur des techniques
telles que le clonage d'êtres humains, la modifi cation du matériel génétique humain ou l'hybridation
de races animales seraient rejetées pour ces motifs.
36. Pourriez-vous indiquer si les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques
et les procédés microbiologiques sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer, à cetégard, les parties pertinentes de votre législation.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 qui sont citées dans la réponse à la question n° 34,
ces procédés seraient protégés.
37. Pourriez-vous indiquer si votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Prière de se reporter à l'article 5 de la Loi n° 18 de 2001 sur les brevets, en vertu duquel le
titulaire d'un brevet d'invention qui lui a été délivré conformément à ladite loi est explicitement
habilité à interdire à toute autre personne d'exploiter l'invention brevetée sans son consentement.
L'article 5 2) décrit les "actes d'exploitation" qui peuvent être interdits par le titulaire d'un brevetdélivré en vertu de la loi.  Quant à l'article 52, il établit les actions qui peuvent être intentées par le
titulaire en cas d'atteinte à ses droits.IP/C/W/325/Add.2
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38. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La Loi sur les brevets dispose dans son article 4 qu'une invention est une idée qui prévoit ou
permet la solution pratique d'un problème particulier dans le domaine de la technique et qu'elle peutêtre, ou peut se rapporter à, un produit ou un procédé.  À l'exception des inventions non brevetables
qui sont exclues de la brevetabilité en vertu de l'article 11, un brevet peut être délivré au titre de
l'article 7 de la loi pour toute invention qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est
susceptible d'application industrielle.  La Barbade délivre fréquemment des brevets protégeant divers
produits pharmaceutiques et produits chimiques pour l'agriculture ainsi que les procédés qui s'y
rapportent.
39. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Le produit obtenu bénéficiera de cette protection seulement s'il satisfait lui-même aux critères
de la brevetabilité énoncés à l'article 7 de la loi.  Cela dépendra par ailleurs de la manière dont les
revendications sont présentées.  Chaque inventi on revendiquée dans une demande (que ce soit pour un
procédé ou un produit) doit répondre aux critères de brevetabilité énoncés à l'article 7 de la loi.
40. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Prière de se reporter aux articles 17 à 21 de la loi.  La délivrance d'un brevet n'est
subordonnée à aucune autre condition.
41. Pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée pour favoriser l'essor d'un secteur fondamental de l'économie de la Barbade (article 49 iv)
de la loi)?
Les circonstances dans lesquelles des licences obligatoires peuvent être accordées à la
Barbade sont décrites à l'article 49 de la loi.  Cet article s'appliquera chaque fois que, pour des raisonsd'intérêt public, la situation dans un secteur essentiel de l'économie barbadienne exigera l'exploitation
à la Barbade d'une invention protégée par un brevet.  Les conditions de cette exploitation seront
définies selon les besoins par le Ministre responsable de l'administration de la loi.  Le principe de la
légalité est respecté vis-à-vis du titulaire du brevet ou du preneur de licence en vertu de
l'article 49 2) b) lorsque le Ministre entend rendre une ordonnance conformément aux dispositions del'article 49 1) de la loi.  En tout état de cause, le Ministre est obligé, au titre de l'article 49 5), de tenir
compte de la valeur économique que représente l'utilisation de l'invention brevetée et de la nécessité
de remédier à des pratiques anticoncurrentielles lorsqu'il fixe la rémunération due au titulaire du
brevet.  À ce jour, l'article 49 n'a jamais été invoqué.
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire estautorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur?IP/C/W/325/Add.2
Page 12
Prière de noter les dispositions de l'article 49 dans son intégralité et celles des alinéas 5), 6)
et 10) en particulier.  La Barbade étant un pays de common law , elle applique le critère du caractère
raisonnable sur lequel statue le tribunal, le Ministre ou un organe administratif sur une base objective
et compte tenu de tous les faits pertinents.  En cas de crise nationale, par exemple une situation
d'urgence sanitaire, nos tribunaux considéreraient probablement comme déraisonnable de la part dutitulaire du brevet d'essayer de "tenir le gouvernement à sa merci" en imposant des conditions et
modalités non commerciales pour l'octroi d'une licence contractuelle et de tenter d'engager de longues
négociations alors qu'il y a urgence.  La jurisprudence dans ce domaine étant inexistante, il est
impossible de dire quel délai les tribunaux considéreraient comme raisonnable;  tous les faits
pertinents devront être examinés dans chaque cas.
43. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Prière de se reporter à l'article 29 pour la durée des droits de brevet.  À l'expiration du délai de
20 ans, la protection s'éteint.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
La loi ne contient aucune disposition prévoyant le renversement de la charge de la preuve
pour les brevets de procédé.
45. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de brevet?
Prière de se reporter aux articles 52 à 55 et 62 de la loi.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS – LOI DE 1998 SUR
LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ET LOI DE 2001
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES )
DE CIRCUITS INTÉGRÉS
46. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, detopographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu des dispositions de son article 6 2) b), la Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés
(telle qu'elle a été modifiée) interdit expressément l'importation, la vente ou la distribution du schéma
de configuration protégé ou du circuit intégré dans lequel le schéma de configuration protégé estincorporé sans le consentement du détenteur du droit.
47. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un articlel'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Prière de se reporter à l'article 7 1) de la loi, qui reprend l'énoncé de l'article 37 de l'Accord
sur les ADPIC.  En vertu dudit article 37, la protection ne s'applique pas aux actes accomplis de bonne
foi concernant la reproduction, l'importation, la vente ou la distribution d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite.IP/C/W/325/Add.2
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48. Pourriez-vous préciser les conditions qui s'appliquent pour déterminer quand un organisme
public ou un tiers peut exploiter un schéma de configuration protégé (article 18 de la Loi)?
Ces conditions dépendent des impératifs de l'intérêt public au moment considéré et seront
définies par le Ministre responsable de l'administration de la loi, par le tribunal ou par un organe
administratif.  En tout état de cause, le Ministre est obligé, en vertu de l'article 18 3), de tenir comptede la valeur économique que représente l'utilisation de l'invention brevetée et de la nécessité de
remédier à des pratiques anticoncurrentielles lorsqu'il fixe la rémunération due au titulaire du brevet.
Le détenteur du droit a la possibilité de faire appel des décisions concernant l'exploitation du schéma
de configuration devant un juge siégeant en chambre du conseil comme le prévoit l'article 18 11).
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
49. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La Loi n° 20 de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale ne précise pas la durée
du délai de protection des renseignements secrets.
50. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
La loi parle de "renseignements secrets".  Prière de se reporter à l'article 8 2) pour une
définition complète de ces mots.
51. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Prière de se reporter à l'article 4 2) de la loi qui mentionne des "données résultants d'essais ou
autres données secrètes".
52. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Prière de se reporter de manière générale aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1).
53. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Prière de se reporter à la Loi sur la Cour suprême de justice, chapitre 117A, et au Règlement
de la Cour suprême, qui ont été notifiés au Conseil des ADPIC.  En vertu de la législation
barbadienne, toutes les décisions administratives sont susceptibles de réexamen ou de recours devant
un organe judiciaire.  Toutes les lois sur la propriété intellectuelle contiennent des dispositions
établissant un droit de recours devant les tribunaux.  [Voir, par exemple, les articles 101 4) et 104 de
la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur, l'article 47 de la Loi sur les marques, chapitre 319,l'article 19 2) de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques et l'article 51 de la Loi n° 18
de 2001 sur les brevets.]  En outre, la Loi sur la  justice administrative, chapitre 109B, prévoit une
mesure corrective légale de portée générale consistant en la possibilité d'une révision judiciaire pour
la plupart des actes ou omissions d'ordre administra tif dans le cas où un organe administratif ou une
autre autorité exerce une fonction administrative ou quasi judiciaire découlant soit d'une loi soit de laConstitution.IP/C/W/325/Add.2
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54. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Ces mesures correctives relèvent de la compétence implicite des juges de la Cour suprême.
En outre, il convient de se reporter aux dispositions suivantes:
a) article 7 de la Loi de 1998 sur les indications géographiques;
b) article 44 de la Loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales;c) article 16 de la Loi de 1998 sur les circuits intégrés, telle qu'elle a été modifiée;d) article 52 de la Loi de 2001 sur les brevets;e) article 32 de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur;f) article 3 de la Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale;
g) article 52 de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée).
55. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 54 et, de manière générale, aux réponses que
la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BRB/1).
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant ?
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 54 et, de manière générale, aux réponses que
la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BRB/1).
57. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Prière de se reporter aux réponses aux questions n° 11 et 22 et, de manière générale, aux
réponses que la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/BRB/1).
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 26 et, de manière générale, aux réponses que
la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BRB/1).IP/C/W/325/Add.2
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JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune exception ou exemption de ce type n'est prévue par les dispositions de la Loi n° 4
de 1998 sur le droit d'auteur.  Le texte de cette loi a été notifié à l'Organisation mondiale du commerce
pour que les États Membres puissent l'examiner.
ÉTATS-UNIS
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et letraitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Les différentes lois sur la propriété intellectuelle de la Barbade sont applicables aux
ressortissants des États Membres de l'OMC de la même manière qu'elles s'appliquent auxressortissants barbadiens.
a) Loi de 1998 sur le droit d'auteur, articles 8 et 142b) Loi n° 18 de 2001 sur les brevets, article 21c) Loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales, article 12d) Loi sur les marques, chapitre 319, article 12e) Loi sur les dessins et modèles industriels, chapitre 309A, article 16
f) Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés, article 9
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation barbadienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1
à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
La conformité de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur provient du fait qu'elle a été rédigée dans
les termes de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne.  La Barbade applique par ailleurs
l'article 6 bis de la Convention de Berne puisqu'elle reconnaît le droit moral de l'auteur aux articles 14
et 15 de la loi.
3. Veuillez indiquer comment la législation barbadienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/325/Add.2
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L'article 6 1) de la loi dispose que le droit d'auteur s'applique aux œuvres littéraires originales.
En vertu de l'article 2 de la loi, l'expression "œuvre littéraire" comprend "un programme d'ordinateur"
qui s'entend:
"... d'un ensemble d'instructions exprimées sous forme verbale, schématique ou autre pouvant,
une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, permettre à un dispositif
électronique ou non de traitement de l'information d'exécuter une certaine fonction ou
d'accomplir une tâche particulière ou d'obtenir un résultat donné."
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation barbadienne sur le droit d'auteur.
Prière de se reporter à l'article 76 de la loi.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
Prière de noter les dispositions générales suivantes:a) œuvres littéraires - vie de l'auteur plus 50 ans (article 10);
b) enregistrements sonores et films - 50 ans suivant l'année civile au cours de laquelle
l'œuvre a été pour la première fois rendue accessible au public (article 11);
c) émissions de radiodiffusion et programmes distribués par câble - 50 ans suivant
l'année civile de la première radiodiffusion (article 12);
d) présentation typographique des éditions publiées - 25 ans suivant l'année civile au
cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois (article 13).
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Prière de se reporter à la Partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur.  La durée du droit d'auteur
sur une prestation est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation a
eu lieu (article 127).
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation barbadienne sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Concernant la titularité des droits en général, voir les Parties I, II et III de la loi.  Prière de se
reporter à l'article 76 pour ce qui est des droits de location.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation barbadienne sur les marques.IP/C/W/325/Add.2
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Dans la Loi sur les marques (telle qu'elle a été modifiée), l'article 4 1) à 3) énonce les
définitions générales des termes qui y sont utilisés.  L'article 4 4) établit que les marques peuvent:
"… être constituées par des dénominations arbitraires ou de fantaisie, des noms,
pseudonymes, noms géographiques, slogans, dessins, reliefs, lettres, chiffres, étiquettes,enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, liserés, combinaisons
ou dispositions de couleurs, formes de produits ou conditionnements."
La définition susmentionnée est applicable sous réserve des objections qui peuvent être faites
à l'enregistrement de la marque pour des motifs relatifs ou absolus, notamment le risque qu'une
marque induise le public en erreur, qu'elle soit de nature à tromper le public ou qu'elle soit source de
confusion avec une marque déjà enregistrée ou une marque notoire, de noms notoirement connus et demarques contenant une indication géographique de nature à induire le public en erreur quant au
véritable lieu d'origine des produits.  [Prière de se reporter aux articles 8 et 9 de la Loi de 1981 sur les
marques (modifiée par la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques) et à l'article 20 de la
Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques.]
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à la Barbade, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Les articles 10 à 22 de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée par la Loi
(modificative) de 2001 sur les marques) établissent la procédure à suivre pour déposer une demande
d'enregistrement.  Ces dispositions sont renforcées et précisées par les règles 19 à 38 du Règlement
de 1984 sur les marques.  Ces textes législatifs ont été notifiés au Conseil des ADPIC.  Les droits du
titulaire d'une marque enregistrée sont expressément établis par les articles 5 et 6 de la Loi de 1981
sur les marques.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
barbadienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la Loi de 1981 sur les marques,
l'enregistrement d'une marque est valable pendant dix ans à compter de la date à laquelle il a été
effectué;  il peut être renouvelé indéfiniment pour de nouvelles périodes consécutives de dix annéeschacune, sur paiement de la taxe correspondante à chaque renouvellement.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation barbadienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
La Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques et son règlement d'application, le
Règlement de 2001 sur les indications géographiques, prévoient la reconnaissance et la protection des
indications géographiques.  Celles-ci sont protégées qu'elles soient enregistrées ou non.  La loi
susmentionnée a été notifiée au Conseil des ADPIC.  Le Directeur de l'enregistrement n'ayant reçu
aucune demande au titre de cette loi, il ne nous est pas possible de fournir des exemples pour le
moment.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositionsIP/C/W/325/Add.2
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pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
L'article 4 de la loi prévoit une protection spécifique pour les indications géographiques
homonymes concernant les vins.  À ce jour, le Direct eur de l'enregistrement n'a reçu aucune demande
au titre de la loi, par conséquent il ne nous est pas possible de fournir des exemples.
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation barbadienne et préciser la nature de la
protection accordée.
Prière de noter les dispositions des articles 12 à 23 de la Loi sur les dessins et modèles
industriels, chapitre 309A de la législation barbadienne, qui établissent la procédure à suivre pour
demander et obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.  La loi doit être lue avec son
règlement d'application, le Règlement de 1984 sur les dessins et modèles industriels, qui prescrit lestaxes applicables et les formulaires à remplir dans le cadre de la demande.
La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est établie à
l'article 5 1) de la loi qui dispose que:
"L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel confère au titulaire enregistré de ce dessin
ou modèle le droit exclusif d'interdire aux tiers les actes suivants:
a) la reproduction du dessin ou modèle industriel dans la fabrication d'un produit;
b) l'importation, l'offre en vente, l'exposition en vue de la vente ou la vente d'un produit
reproduisant le dessin ou modèle industriel, ou en contenant une reproduction;
c) la détention de tout produit défini au sous-alinéa a) ou b) en vue de sa vente."
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Aucune disposition particulière ne porte sur les dessins et modèles de textiles.  La protection
de ce type de dessin ou modèle sera obtenue de la même manière que pour tous les autres dessins et
modèles industriels.  Voir la réponse à la question n° 13 ci-dessus.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation barbadienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés nonbiologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
L'article 11 de la Loi sur les brevets dispose que:
"1) Qu'ils constituent ou non des inventions au sens de la présente Loi, ne sont pas
brevetables:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;IP/C/W/325/Add.2
Page 19
b) les plans, principes ou méthodes
i) dans le domaine des activités économiques;ii) dans l'exercice d'activités purement intellectuelles;  ouiii) en matière de jeu;
c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique des êtres humains ou
des animaux;
d) les méthodes de diagnostic appliquées aux êtres humains ou aux animaux;e) les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux, autres que les procédés
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  ou
f) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public
ou à la moralité ou qui sont préjudiciables à la santé des êtres humains ou des
animaux, ou à la vie végétale ou à l'environnement.
2) Les sous-alinéas c) et d) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas aux produits inventés pour
la mise en œuvre des méthodes qui y sont visées."
Les exceptions mentionnées aux sous-alinéas a) et b) ne relèvent pas de la définition d'un
objet brevetable énoncée à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Concrètement, aucune demande
comportant ces éléments n'est considérée comme recevable par le Directeur de l'enregistrement.  Laprotection des variétés végétales est prévue par la Loi de 2001 sur la protection des obtentions
végétales qui a été notifiée au Conseil des ADPIC.  Les inventions ne relevant pas des exceptions
précédemment citées et qui satisfont aux critères de la nouveauté, de l'activité inventive et de la
possibilité d'application industrielle, comme le prévoit l'article 7 de la loi, sont brevetables
conformément aux prescriptions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
barbadienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Les droits des titulaires de brevets sont établis aux articles 5 et 6 de la Loi n° 18 de 2001 sur
les brevets.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation barbadienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
La Loi sur les brevets prévoit l'octroi de licences obligatoires dans des cas très particuliers qui
sont décrits à l'article 49.  Les conditions de l'octroi de licences dépendront de considérations ayant
trait à la sécurité nationale, la santé publique, la nutrition, le développement d'un secteur essentiel de
l'économie barbadienne ou à d'autres domaines d'intérêt public;  ces considérations seront définies par
le Ministre responsable de l'adminsitration de la loi.  Le principe de la légalité est respecté vis-à-vis du
titulaire du brevet ou du preneur de licence en vertu de l'article 49 2) b) lorsque le Ministre entendrendre une ordonnance conformément aux dispositions de  l'article 49 1) de la loi.  En tout état de
cause, le Ministre est obligé, au titre de l'article 49 5), de tenir compte de la valeur économique que
représente l'utilisation de l'invention brevetée et de la nécessité de remédier à des pratiquesIP/C/W/325/Add.2
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anticoncurrentielles lorsqu'il fixe la rémunération due au titulaire du brevet.  À ce jour, l'article 49 n'a
jamais été invoqué.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation barbadienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de laprotection et citer les dispositions pertinentes.
En vertu de l'article 29, la durée des droits de brevet est de 20 ans.  La protection s'éteint à
l'expiration de ce délai.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation barbadienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
L'article 6 2 b) de la Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés interdit expressément
l'importation, la vente ou la distribution du schéma de configuration protégé ou du circuit intégréincorporant le schéma de configuration sans le consentement du détenteur du droit.  L'article 8 de la
loi dispose que la durée de protection est de dix ans à compter de la première exploitation du schéma
de configuration où que ce soit dans le monde, ou à compter de la date de dépôt de la demande si le
schéma n'a encore jamais été exploité.  Comme c'est le cas pour toutes les autres lois sur la propriété
industrielle, la loi doit être lue avec son règlement d'application, le Règlement de 2001 sur les circuitsintégrés.  Ces deux textes ont été notifiés au Conseil des ADPIC.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation barbadienne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer lesdispositions correspondantes.
La Loi n° 20 de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale parle de
"renseignements secrets" et non de renseignements non divulgués.  Elle définit les actes de
concurrence déloyale à l'article 4 et les "renseignements secrets" à l'article 8 2).  Elle a été notifiée au
Conseil des ADPIC.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits à la Barbade et citer les dispositions correspondantes.
Prière de noter la réponse à la question n° 20.  En outre, la loi (article 4 2)) interdit
expressément la divulgation de ces renseignements sauf lorsqu'elle est nécessaire pour protéger le
public et que des mesures sont prises pour protéger les essais et les données y relatives contre une
utilisation commerciale déloyale.  La sanction applicable en cas de divulgation non autorisée est une
amende ou une peine d'emprisonnement, sans préjudice de toute autre action civile.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?IP/C/W/325/Add.2
Page 21
Ce cas de figure ne s'est pas encore présenté dans la pratique;  toutefois, il est considéré que si
les renseignements ou les données dont il est question sont dans le domaine public et ne sont plus des
"renseignements secrets", l'interdiction d'utiliser ces renseignements tombe, y compris pour les
déposants suivants.  La Loi n° 20 de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale ne fixe pas
de délai précis pour la protection des renseignements secrets.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation barbadienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
Prière de se reporter, de manière générale, aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1).
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillezindiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation barbadienne accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
Prière de se reporter à la Loi sur la Cour suprême de justice, chapitre 117, et au Règlement de
la Cour suprême, lesquels ont été notifiés au Conseil des ADPIC.  En vertu du Règlement de la Cour,faute d'une communication et d'une inspection mutuelles des documents, une partie peut obtenir une
ordonnance interlocutoire exigeant de la partie adverse qu'elle communique les documents (y compris
des documents particuliers) qui sont ou ont été en sa possession, sous sa garde ou sous sa
responsabilité.  Le tribunal peut par ailleurs ordonner l'inspection et la production de pièces en vue de
leur inspection ainsi que la communication d'éléments par la réponse à des questions écrites.  [Voir demanière générale les règles 24 à 27 du Règlement de la Cour suprême de justice de la Barbade, publié
au titre de la Loi sur la Cour suprême de ju stice, chapitre 117, notifiée au Conseil des ADPIC
en 2001.]  Prière également de se reporter aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1).
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation barbadienne en citant lesdispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Prière de se reporter aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1) dans lesquelles elle
décrit de manière très détaillée les mesures correctives civiles et administratives auxquelles peuventavoir recours les détenteurs de droits en vertu des lois sur la propriété intellectuelle applicables et
conformément aux autres lois pertinentes.
Par ailleurs, on peut se reporter plus particulièrement aux dispositions suivantes:
a) article 7 de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques;
b) articles 42 à 47 de la Loi n° 17 de 2001 sur la protection des obtentions végétales;c) article 16 de la Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés, telle qu'elle a été modifiée;d) article 56 de la Loi de 2001 sur les brevets;IP/C/W/325/Add.2
Page 22
e) article 32 de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur;
f) article 3 de la Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale;g) articles 38 à 47 de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée).
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation barbadienne, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Prière de se reporter aux réponses que la Barb ade a fournies aux questions n° 5, 10, 11 et 12
de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1)
dans lesquelles elle décrit de manière très détaillée les procédures et mesures correctives provisoires
auxquelles peuvent avoir recours les détenteurs de droits en vertu des lois sur la propriété
intellectuelle applicables et conformément aux autres lois pertinentes.
Par ailleurs, on peut se reporter plus particulièrement aux dispositions suivantes:
a) article 7 2) de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques;b) article 45 de la Loi n° 17 de 2001 sur la protection des obtentions végétales;c) article 16 2) a) de la Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés, telle qu'elle a été
modifiée;
d) article 52 de la Loi de 2001 sur les brevets;e) article 32 de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur;f) article 3 de la Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale;g) articles 38 à 40 de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée).
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation barbadienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Prière de se reporter à la Loi sur le droit d'auteur, article 49, et à la Loi (modificative) n° 16
de 2001 sur les marques, articles 53A à 53M (tels qu'ils sont mentionnés dans l'article 14), pour ce qui
est des règles de procédure détaillées permettant de faire jouer ce mécanisme de protection des droits.
Aux fins de ces deux lois, le Contrôleur des douanes est l'autorité compétente.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
Les procédures mettent en œuvre l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC;  par conséquent,
elles ne portent que sur la contrefaçon de marques et le piratage d'objets protégés par le droit d'auteur.IP/C/W/325/Add.2
Page 23
Les mesures de protection à la frontière ne sont donc pas expressément étendues à d'autres formes de
propriété intellectuelle.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes à laBarbade sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Le Contrôleur n'est pas habilité à mener une action d'office.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation barbadienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Prière de se reporter, de manière générale, aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1) pour une
description des mesures correctives applicables.  Voir également les articles 50A à 50E de la Loi
(modificative) n° 16 de 2001 sur les marques pour ce qui est des procédures pénales et des mesurescorrectives applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marques  de fabrique ou de
commerce.  Voir également les articles 132 à 134 de la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation barbadienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 30 et, de manière générale, aux réponses que
la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits(document IP/N/6/BRB/1).  Voir également les articles 49A à 49E de la Loi (modificative) n° 16
de 2001 sur les marques.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation barbadienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Prière de se reporter aux dispositions suivantes:
a) Loi sur les dessins et modèles industriels, chapitre 309A, article 44;
b) Loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales, article 48;c) Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés, article 17;d) Loi n° 18 de 2001 sur les brevets, article 62;  etIP/C/W/325/Add.2
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e) Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques, article 6 2).
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
La Copyright Society of Composers, Authors and Publishers  - COSCAP (société barbadienne
des compositeurs, auteurs et éditeurs), qui gère le droit d'auteur d'un certain nombre d'artistes locauxet régionaux, a intenté trois actions au civil pour atteinte au droit d'auteur en 2000.  Madd
Productions, un autre titulaire local de droit d'auteur, a engagé une procédure devant la justice à
l'encontre de l'auteur d'une atteinte.  Cette société a obtenu une injonction.  Sur le fond, ces quatre
affaires sont encore en instance.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a étésursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
En 2000, la Société Microsoft, agissant par l'intermédiaire de la Business Software Alliance
(BSA), a demandé l'intervention de la police contre une personne qui portait atteinte au droit d'auteur
en vendant à une échelle commerciale des copies pirates de logiciels informatiques.  Cette action a
abouti à une descente de police et à la confiscation d'articles.
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