ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3
G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.3
17 mai 1999
(99-1968)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) ET DE LA NOTE
DE BAS DE PAGE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 novembre 1998.
_______________
J'ai l'honneur de m'adresser au Directeur général conformément au paragraphe 3 du
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la
surveillance et à la Décision sur les procédures de notification annexée à l'Acte final reprenant les
résultats des négociations commerciales multil atérales du Cycle d'Uruguay, pour porter à la
connaissance de l'OMC la Résolution n° 1506/98 du Ministère de l'économie et des travaux et
services publics de la République argentine, laquelle prévoit la possibilité pour le Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines dudit ministère d'établir des licences d'importation préalablespour les produits du secteur de la chaussure faisant l'objet de la restriction quantitative imposée par la
Résolution précitée.G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3
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Ministère de l'économie et des
travaux et services publics
Buenos Aires, le 16 novembre 1998
VU le dossier n° 061-006592/98 du Registre du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, et
CONSIDÉRANT:Que la Résolution n° 987 du 10 septembre 1997 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS a décrété la clôt ure d'une enquête en matière de sauvegardes
sur les importations de chaussures dans notre pays, enquête menée conformément aux dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes, incorporé à la législation argentine par la Loi n° 24.425 et le Décretn° 1059 du 19 septembre 1996, et que ladite résolution a imposé une mesure de sauvegarde définitive
consistant en l'établissement de divers droits spéc ifiques minimums, dont le détail figure à l'annexe I;
Que la Résolution n° 512 du 24 avril 1998 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS a modifié le calendrier de libéralisation de la mesure établi àl'annexe I de la Résolution n° 987 du 10 septembre 1997 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, conformément au  nouveau calendrier figurant à l'annexe I de
ladite résolution;
Qu'en outre la Résolution n° 512 du 24 avril 1998 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET
DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS a remplacé l'article 9 de la Résolution n° 987 du
10 septembre 1997 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES
PUBLICS, disposant que le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX MINES
dépendant du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, sera
chargé du suivi des importations totales et du plan d'ajustement qui définit les engagements souscrits
par le requérant;
Que, conformément aux dispositions du considérant précédent, le suivi susmentionné a été
effectué;
Que le SOUS-SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR, qui relève du
SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX MINES du MINISTÈRE DEL'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS est chargé de superviser la mise en
œuvre de la mesure adoptée, conformément aux di spositions de l'article 27 du Décret n° 1059/96;
Que, sur la base de l'information fournie par la Direction générale des douanes dépendant de
l'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES et de l'INSTITUT NATIONALDE LA STATISTIQUE ET DU RECENSEMENT, qui relèvent tous deux du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, un suivi des importations a été
effectué;
Que l'analyse du comportement des importations qui a été effectuée a révélé que celles-ci
avaient augmenté pendant la période d'application de la mesure de sauvegarde ayant établi des droits
spécifiques minimums;G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3
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Que, par conséquent, il devient nécessaire de modifier le calendrier de libéralisation figurant à
l'annexe I de la Résolution n° 512 du 24 avril 1998 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, portant modification de la Résolution n° 987 du
10 septembre 1997 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICESPUBLICS;
Qu'il s'avère nécessaire de prendre en compte la situation nouvelle des pays en
développement qui ont été exclus du champ d'application de la mesure de sauvegarde adoptée par la
Résolution n° 987 du 10 septembre 1997 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX
ET SERVICES PUBLICS;
Que les importations de chaussures en provenance des pays en développement qui ont
représenté individuellement moins de TROIS POUR CENT (3%) du total des importations effectuées
dans la période allant de janvier à juin 1998 ont représenté collectivement plus de NEUF POUR
CENT (9%) de ce total;
Que les conditions définies par l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes pour le traitement
des pays en développement sont réunies;
Que la présente modification n'a pas pour effet de modifier la durée totale de la mesure prise
en temps utile, dont le terme reste fixé au 25 février 2000;
Que la DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS s'est prononcée dans le cadre de ses
compétences;
Que la présente résolution est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les
sauvegardes, incorporé à la législation argentine par la Loi n° 24.425 et le Décret n° 1059 du
19 septembre 1996;
En conséquence,LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICSDÉCIDE CE QUI SUIT:
Article premier - Le calendrier de libéralisation établi à l'annexe I de la Résolution n° 512 du
24 avril 1998 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS,portant modification de la Résolution n° 987 du 10 septembre 1997 du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, est modifié conformément au
nouveau calendrier de libéralisation figurant à l'annexe I qui, composée d'UN (1) tableau, fait partie
intégrante de la présente résolution.
Article 2  - Il est institué une restriction quantitative sur les importations de chaussures mises à la
consommation sous les positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR
6401.10.00, 6401.91.00, 6401.92.00, 6401.99.00, 6402.12.00, 6402.19.00, 6402.20.00, 6402.30.00,
6402.91.00, 6402.99.00, 6403.12.00, 6403.19.00, 6403.20.00, 6403.30.00, 6403.40.00, 6403.51.00,
6403.59.00, 6403.91.00, 6403.99.00, 6404.11.00, 6404.19.00, 6404.20.00, 6405.10.10, 6405.10.20,6405.10.90, 6405.20.00 et 6405.90.00, à des niveaux dont le détail figure à l'annexe II qui, composée
d'UN (1) tableau, fait partie intégrante de la présente résolution.G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3
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Article 3  - La mesure de sauvegarde consistant en l'établissement de droits spécifiques minimums sur
les importations des produits spécifiés à l'annexe I de la présente résolution, dont l'article premier
modifie la Résolution n° 512 du 24 avril 1998 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, portant modification de la Résolution n° 987 du10 septembre 1997 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES
PUBLICS, sera applicable aux importations de chaussures relevant des positions tarifaires de la
Nomenclature commune du MERCOSUR 6401.10.00, 6401.91.00, 6401.92.00, 6401.99.00,
6402.12.00, 6402.19.00, 6402.20.00, 6402.30.00, 6402.91.00, 6402.99.00, 6403.12.00, 6403.19.00,
6403.20.00, 6403.30.00, 6403.40.00, 6403.51.00, 6403.59.00, 6403.91.00, 6403.99.00, 6404.11.00,
6404.19.00, 6404.20.00, 6405.10.10, 6405.10.20, 6405.10.90, 6405.20.00 et 6405.90.00, jusqu'à
concurrence du nombre de paires indiqué à l'annexe II qui, composée d'UN (1) tableau, fait partieintégrante de la présente résolution, pour chaque trimestre civil.
Article 4  - Au-delà du nombre de paires fixé à l'article 2, les importations de chaussures seront
grevées d'un droit spécifique minimum au taux prévu par la mesure de sauvegarde dont le détail figure
à l'annexe I de la présente résolution, dont l'article premier modifie la Résolution n° 512 du24 avril 1998 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS,
portant modification de la Résolution n° 987 du 10 septembre 1997 du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, majoré de CENT POUR CENT
(100%) ainsi qu'il est indiqué à l'annexe III qui, composée d'UN (1) tableau, fait partie intégrante de la
présente résolution.
Article 5  - Les importations de chaussures originaires des pays en développement seront soumises
aux restrictions quantitatives instituées par la présente résolution, conformément aux dispositions de
l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes.
Article 6  - À partir du 1
er décembre 1999, les contingents figurant à l'annexe II seront accrus de DIX
POUR CENT (10%).  Ces niveaux resteront en vigueur jusqu'au 25 février 2000.
Article 7  - Le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX MINES, qui relève du
présent ministère, réglementera les modalités d'application de la restriction quantitative prévue à
l'annexe II de la présente résolution, et pourra dans ce cadre établir des licences d'importation
préalables.
Article 8  - Les dispositions de la présente résolution ne seront pas applicables aux opérations
d'importations réalisées par les entreprises suivantes: ADIDAS ARGENTINA SOCIEDAD
ANÓNIMA;  FILA (ARGENTINA) SOCIEDAD ANÓNIMA;  FITALSE SOCIEDAD ANÓNIMA;
GRIMOLDI SOCIEDAD ANÓNIMA;  NIKE ARGENTINA SOCIEDAD ANÓNIMA Y RBKARGENTINA SOCIEDAD ANÓNIMA, tant que demeurera en vigueur la mesure de précaution
décidée le 22 décembre 1997 par le Tribunal du contentieux administratif fédéral n° 6,
Secrétariat n° 11, dans l'arrêt "ADIDAS ARGENTINA SOCIEDAD ANÓNIMA Y OTROS
C/ESTADO NACIONAL - MINISTERIO DE ECONOMÍA Y OBRAS Y SERVICIOS PÚBLICOS -
DECRETO Nº 1059/96 s/PROCESO DE CONOCIMIENTO".
Article 9  - Pour communication, publication et transmi ssion à la Direction nationale du Registre
officiel, et classement.
M. Roque Fernández.G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3
G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.3
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ANNEXE I
de la Résolution n° 1506 du 16 novembre 1998
Droits spécifiques minimaux à l'importation de chaussures
(dollars EU par paire)
Calendrier de la libéralisation Position tarifaire
du 13 septembre 1997 au
30 novembre 1999du 1er décembre 1999 au
25 février 2000
6401.10.00 0,00 0,00
6401.91.00 0,00 0,00
6401.92.00 2,58 2,44
6401.99.00 2,26 2,14
6402.12.00 0,00 0,00
6402.19.00 7,40 6,40
6402.20.00 0,00 0,00
6402.30.00 0,00 0,00
6402.91.00 7,00 6,40
6402.99.00 6,30 5,65
6403.12.00 0,00 0,00
6403.19.00 12,10 10,60
6403.20.00 0,00 0,00
6403.30.00 0,00 0,00
6403.40.00 14,51 13,71
6403.51.00 13,32 12,58
6403.59.00 16,09 15,19
6403.91.00 10,40 9,15
6403.99.00 7,30 6,60
6404.11.00 7,00 6,25
6404.19.00 2,50 2,14
6404.20.00 0,00 0,00
6405.10.10 7,30 6,32
6405.10.20 7,30 6,32
6405.10.90 7,30 6,32
6405.20.00* 0,84 0,75
6405.90.00 7,30 6,32
* À l'exception des chaussures à semelles extérieures et à dessus en laine feutrée.G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3
G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.3
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ANNEXE II
de la Résolution n° 1506 du 16 novembre 1998
Position tarifaire Contingent trimestriel
(en nombre de paires)
6401.10.00 356
6401.91.00 194
6401.92.00 7 296
6401.99.00 5 414
6402.12.00 -
6402.19.00 40 628
6402.20.00 19 142
6402.30.00 24
6402.91.00 25 225
6402.99.00 158 475
6403.12.00 -
6403.19.00 70 365
6403.20.00 137
6403.30.00 1 752
6403.40.00 314
6403.51.00 1 431
6403.59.00 1 740
6403.91.00 52 979
6403.99.00 102 438
6404.11.00 132 628
6404.19.00 228 835
6404.20.00 2 268
6405.10.10 1 527
6405.10.20 105
6405.10.90 141
6405.20.00* 95 495
6405.90.00 49 905
* À l'exception des chaussures à semelles extérieures et à dessus en laine feutrée.G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3
G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.3
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ANNEXE III
de la Résolution n° 1506 du 16 novembre 1998
Droits spécifiques minimaux à l'importation de chaussures
(dollars EU par paire)
Calendrier de la libéralisation Position tarifaire
du 13 septembre 1997 au
30 novembre 1999du 1er décembre 1999 au
25 février 2000
6401.10.00 0,00 0,00
6401.91.00 0,00 0,00
6401.92.00 5,16 4,88
6401.99.00 4,52 4,28
6402.12.00 0,00 0,00
6402.19.00 14,80 12,80
6402.20.00 0,00 0,00
6402.30.00 0,00 0,00
6402.91.00 14,00 12,80
6402.99.00 12,60 11,30
6403.12.00 0,00 0,00
6403.19.00 24,20 21,20
6403.20.00 0,00 0,00
6403.30.00 0,00 0,00
6403.40.00 29,02 27,42
6403.51.00 26,64 25,16
6403.59.00 32,18 30,38
6403.91.00 20,80 18,30
6403.99.00 14,60 13,20
6404.11.00 14,00 12,50
6404.19.00 5,00 4,28
6404.20.00 0,00 0,00
6405.10.10 14,60 12,64
6405.10.20 14,60 12,64
6405.10.90 14,60 12,64
6405.20.00* 1,68 1,50
6405.90.00 14,60 12,64
* À l'exception des chaussures à semelles extérieures et à dessus en laine feutrée.
__________