RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/110/Add.4
8 septembre 2003
(03-4674)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste de questions
Addendum
Rapport final sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Comme elle l'avait indiqué dans le document WT/ACC/UKR/110/Add.3, la Commission
gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au Secrétariat les annexes F et G
reproduites ci-après.
_______________WT/ACC/UKR/110/Add.4
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ANNEXE F
Programme d'action 2001 de l'Ukraine
Titre:  Établissement d'un mécanisme de certification et de contrôle des normes agricoles
conformément aux prescriptions de l'OMC.
Budget:  2 millions d'euros
- Renseignements généraux
L'Ukraine possède un grand potentiel agricole, mais les conditions permettant de revitaliser ce
secteur ne sont pas encore remplies.  La facilitation du commerce des produits agricoles avec d'autres
pays est un élément qui pourrait contribuer dans une mesure non négligeable au développement de ce
secteur.  À cet effet, il importe que les normes agricoles de l'Ukraine soient conformes aux
prescriptions SPS de l'OMC et à d'autres normes internationales.
- Objectif général
Soutenir le développement économique du secteur agricole par la mise en œuvre de normes
internationales relatives à l'innocuité des produits alimentaires et à la santé des animaux et desvégétaux.
- Objectifs spécifiques du projet
Faire mieux connaître les normes et recommandations internationales relatives à la santé
humaine, animale et végétale diffusées par la Commission du Codex Alimentarius (CCA) par l'Office
international des épizooties (OIE) et par le secrétariat de la Convention internationale pour la
protection des végétaux (CIPV), et assurer le resp ect des dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.
Élaborer des projets de modifications législatives et réglementaires dans le domaine de
l'innocuité des produits alimentaires et de la production primaire conformément aux normes de l'UE et
aux normes internationales.
Nouer un dialogue utile avec le secteur privé grâce au soutien institutionnel des associations
de producteurs primaires de l'industrie alimentaire.
- Bénéficiaire
Le principal bénéficiaire et coordonnateur du projet pour la partie ukrainienne sera le
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine.  Par l'intermédiaire de ce
Ministère, et de structures de coordination établies par le projet, les autres bénéficiaires seront des
représentants du Ministère de la politique agraire, du Ministère de la santé, du Parlement(Verkhovna Rada) et des représentants de l'industrie.  Des administrations subordonnées à ces
ministères, c'est-à-dire l'Inspection vétérinaire, le Service sanitaire et d'épidémiologie et le
DerzhStandart, seraient invitées à participer aussi au projet.
Dans le secteur privé, le bénéficiaire sera l'Association des industries alimentaires, et s'il y a
lieu, d'autres associations sectorielles de premier plan.WT/ACC/UKR/110/Add.4
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- Groupes cibles
Les groupes cibles, dans le milieu de la réglementation, sont les fonctionnaires qui s'occupent
des questions de santé humaine et de santé des animaux et des végétaux, y compris les décideurs dans
les organes du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et les fonctionnaires des services d'inspectionet des services d'analyse compétents.  Dans le secteur de l'industrie, le groupe cible sera le personnel
de direction et de contrôle de la qualité dans les entreprises.
Le projet vise aussi un public plus large de chefs d'entreprise, de spécialistes et de
consommateurs qui s'intéressent aux questions d'innocuité ou de sécurité des produits alimentaires, et
des produits animaux et végétaux.
- Activités du projet
Le projet apportera une aide pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale en
matière d'innocuité des produits alimentaires, fondée sur des normes et des recommandations
internationales, et à en encourager la discussion entre les pouvoirs publics, les industriels et lesconsommateurs.  Il permettra en particulier de soutenir les mesures correspondantes envisagées dans
le Décret n° 601 du 7 août 2001 du Président de l'Ukraine.
Le projet comprendra la prestation de conseils sur les mesures institutionnelles,
administratives et réglementaires à prendre pour assurer le respect des obligations qui incombent àl'Ukraine au titre de l'Accord SPS de l'OMC, y compris pour la mise en place d'une capacité nationale
permettant de se conformer aux prescriptions de notification et d'assurer l'analyse des risques selon
des méthodes scientifiques.
Sur le plan de la réglementation, le projet permettra de donner une formation aux inspecteurs
(sur les techniques d'enquête et les méthodes modernes de contrôle de l'innocuité des produits
alimentaires et d'assurance de la qualité), ainsi qu'une formation et un équipement destinés à
perfectionner les services d'analyse conformément aux normes européennes et internationales (pour
garantir l'analyse fiable d'éléments souvent complexes touchant l'innocuité des produits alimentaires).
Une formation sera dispensée aussi dans les milieux professionnels pour promouvoir la mise
en œuvre de bonnes pratiques agricoles (production primaire) et de bonnes pratiques de fabrication(production secondaire) et la mise en place d'un système de contrôle de la qualité et de la sécurité des
produits alimentaires, par exemple par les HACCP;  une formation et d'autres formes d'aide seront
dispensées aussi pour le développement institutionnel d'associations représentant l'industrie
alimentaire en Ukraine.
- Liens avec d'autres projets
Le projet est élaboré sur la base d'activités précédentes menées avec DerzhStandart
(Harmonisation/Consolidation des normes et de la certification en Ukraine) en matière d'innocuité des
produits alimentaires (HACCP), et en vue d'améliorer le commerce des produits agricoles et desproduits alimentaires avec les États nouvellement indépendants (SIAFT).  Il tient compte d'un
projet EES, amorcé en octobre 2001, relatif à la conformité avec les prescriptions SPS de l'OMC.WT/ACC/UKR/110/Add.4
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ANNEXE G
Éléments éventuels d'un programme d'assistance technique à moyen terme
Numéro 1
Activité: Mécanisme d'assistance technique ad hoc
Objectif: Dans le cadre du projet, il devrait être créé un groupe d'experts disponibles à bref délai
pour fournir une assistance au jour le jour concernant les questions SPS.  Ils évalueront
les différentes administrations et l'avancement de l'Ukraine sur la voie de l'accession.Ils communiqueront leur expérience en tant que modèle pouvant être adapté auxbesoins du pays.  Enfin, le groupe pourrait servir de stimulant pour coordonner l'actiondes différentes administrations concernées.
Contribution: 220 jours de travail d'experts internationaux.  440 jours de travail d'experts locaux
Résultats: Conseils en matière de politique générale, formation, mentorat et assistance ponctuels
aux autorités responsables des questions SPS
Coût estimé: 266 000 euros
Numéro 2
Activité: Assistance technique pour l'accréditation des laboratoires
Objectif: Une assistance devrait être fournie en matière d'accréditation des laboratoires
conformément aux règles de la CE (UNI/ISO) et de formation des personnels de
laboratoire aux nouvelles méthodes.  D'après certains rapports, les résultats des essaisou analyses pratiqués en Ukraine ne correspondent pas toujours à ceux des Européens.Après l'adoption des méthodes de laboratoi re des pays occidentaux, révision et
réduction des paramètres à vérifier conformément à la liste minimale obligatoired'analyse des matières premières, produits d'origine animale ou autre, produits
d'affouragement, fourrage à l'état brut, vitamines.  Une assistance plus poussée devrait
être fournie concernant la procédure de co llecte d'échantillons pour garantir le droit de
confirmation des résultats positifs.
Contribution: 110 jours de travail d'experts internationaux.  220 jours de travail d'experts locaux.
Amélioration de l'équipement (estimation:  100 000 euros)
Résultats: Assistance technique et stages de formation
Coût estimé: 233 000 euros
Numéro 3
Activité: Aide pour l'établissement d'un point d'information SPS de l'OMC et d'une autorité
nationale responsable des notifications
Objectif: Respect des obligations de l'OMC
Contribution: 110 jours de travail d'experts internationaux.  440 jours de travail d'experts locaux.
Équipement informatique et mobilier de bureau (estimation:  30 000 euros).  Visites depoints d'information en activité (estimation:  10 000 euros)
Résultats: Point d'information SPS en activité et entièrement équipé
Coût estimé: 200 000 eurosWT/ACC/UKR/110/Add.4
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Numéro 4
Activité: Analyse comparée des types et des syst èmes de contrôle sanitaire, phytosanitaire,
vétérinaire et écologique en Ukraine, en particulier à la frontière, en fonction desprescriptions de l'OMC, de l'UE et des dispositions principales de la Conventioninternationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises à la frontière
Objectif: Respect des obligations internationales
Contribution: 44 jours de travail d'experts internationaux.  66 jours de travail d'experts locaux
Résultats: Étude
Coût estimé: 80 000 euros
Numéro 5
Activité: Établissement en Ukraine d'une base de données sur les normes, instructions ou
recommandations relatives au contrôle sa nitaire, phytosanitaire, vétérinaire et
écologique
Objectif: Respect des obligations internationales
Contribution: 44 jours de travail d'experts internationaux.  66 jours de travail d'experts locaux.
Équipement informatique (estimation:  10 000 euros)
Résultats: Mise en service d'une base de données
Coût estimé: 90 000 euros
Numéro 6
Activité: Élaboration, adoption et mise en œuvre de normes HACCP (Analyse des risques et
maîtrise des points critiques) dans les entrep rises, et formation de représentants de
l'industrie et des services de contrôle en vue de la mise en œuvre d'un système HACCPdans la production
Objectif: Respect des normes internationales
Contribution: 44 jours de travail d'experts internationaux.  66 jours de travail d'experts locaux
Résultats: Formation professionnelle et assistance technique
Coût estimé: 80 000 euros
Numéro 7
Activité: Voyages d'étude
Objectif: Échange de données d'expérience en ma tière de contrôle sanitaire, phytosanitaire et
écologique avec des experts d'États membres de l'UE, formation de spécialistesukrainiens dans les pays de l'UE
Contribution: 20 jours de travail d'experts internationaux.  Voyages en avion et indemnités de
subsistance (estimation:  30 000 euros)
Résultats: Formation
Coût estimé: 50 000 eurosWT/ACC/UKR/110/Add.4
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Numéro 8
Activité: Fourniture de matériel pour les postes de contrôle écologique aux frontières
Objectif: Améliorer la fiabilité et l'exactitude des contrôles
Contribution: Équipement
Résultats: Modernisation de l'équipement
Coût estimé: Difficile à évaluer sans une analyse plus poussée.  Estimation:  250 000 euros
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