ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/105/MEX
25 août 2003
(03-4398)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2003.G/ADP/N/105/MEX
Page 2Membre présentant le rapport:  MEXIQUE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
DateDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 23 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Colombie Vaisselle et
articles de
vaisselle en
céramique21.1.02 17.9.02
Locería
Colombiana,
S.A.
6,73%
Autres
44,97%2 657 741 kg 8,6% 0 HM et FA
Équateur Vaisselle et
articles de
vaisselle en
céramique21.1.02 17.9.02•2 226 868 kg 4,6% 100% HM
Espagne Carreaux de
revêtement en
céramique
émaillée, deforme carrée ou
rectangulaire,
pour le sol et les
murs16.5.02 26.3.03
•134 664 399 kg 4,5% 82,4% HM et FA
États-Unis Acide stéarique
triple pression11.6.03 4 867 719 kg 39% 100% HM
Acide gras
partiellement
hydrogéné6.6.03 900 992 kg 52% 100% HM
Porc de
boucherie (R)10.10.00 6.7.01
0,351
dollar x kg23.5.03 189 799 têtes 0,9% 91,9% Sans objet
Éther butylique
du
propylèneglycol
(EB)14.12.01 19.7.02
50,42%10.6.03
32,56%4 498 tonnes 34% 100%
Produits porcins 7.1.03 196 645 kg n.d. 84%G/ADP/N/105/MEX
Page 31 23 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Fédération
de RussieTubes et tuyaux
en acier au
carbone sans
soudure18.10.02 1 782 tonnes 7,9% 100%
Guatemala Tubes et tuyaux
standard24.8.01 13.3.02 13.1.03
25,87%10 489 tonnes 5,4% 64%
Indonésie Vaisselle et
articles de
vaisselle en
céramique21.1.02 17.9.02
182,05%1 374 231 kg 4,4% 100%
République
populaire de
ChineChaînes en acier
à maillons
soudés10.5.02 4.12.02
138,79%1 092 tonnes 33% 100% TM (Brésil)
Raccords en
acier au carbone
pour souduresbout à bout, d'un
diamètre compris
entre 0,5 et
16 pouces inclus14.4.03 294 tonnes 25% 100% TM (Italie)
Ferromanganèse
à forte teneur en
carbone8.5.02 14.2.03
41,76%12 985 tonnes 34% 100% TM (Inde)
Hexaméta-
phosphate de
sodium12.5.03 489 133 kg 24% 100% TM
(États-Unis
d'Amérique)
Roumanie Tubes et tuyaux
en acier au
carbone sans
soudure18.10.02 159 tonnes 5,7% 100% TM (Italie)
Taiwan Tubes et tuyaux
soudés en acier
inoxydable14.5.02 15.1.03•986 tonnes 15% 94,5% HM
Ukraine Ferrosilico-
manganèse15.5.02 24.2.03
17,84%14 748 tonnes 21% 100% TM (Inde)
Venezuela Étuis tubulaires
souples2.1.03 2,1 millions de
pièces23% 100% HM
• Il n'a pas été imposé de droits antidumping.
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données concernant le
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier fai sant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.G/ADP/N/105/MEX
Page 4 EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
FA - Données de fait disponiblesCV - Valeur construite
SP - Prix demandés par le même producteur
OP - Prix demandés par un autre producteurOPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
O - Autres (préciser)LDC - Traitement appliqué au titre de l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/105/MEX
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Membre présentant le rapport:  MEXIQUE
ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Brésil Caoutchouc synthétique 27.5.96
Barres torsadées 11.8.00
Poutres en acier de type I 2.10.02
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.6.99
Communauté européenne Polystyrène cristal 23.9.99
Corée Polyester à fibres courtes 20.8.98
Filaments de polyester texturés 22.6.01
Danemark Parathion méthyl 31.5.00
États-Unis Soude caustique 13.7.00
Sulfate d'ammonium 26.5.97
Barres torsadées 28.7.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Animaux vivants de l'espèce bovine et viande
et abats comestibles de ces animaux28.4.00
Riz blanc à grain long 5.6.02
Pommes 12.8.02
Éther monobutylique du monoéthylèneglycol 10.6.03
Tôles d'acier en rouleaux 8.6.01
Produits plats laminés à froid 29.6.99Fédération de Russie
Produits plats laminés à chaud 28.3.00
France Sorbitol de qualité USP 28.7.98
Guatemala Tubes et tuyaux standard 13.1.03
Hong Kong Tissus dits "denim" 11.8.00
Inde Jantes pour bicyclettes 7.12.00
Japon Tubes et tuyaux en acier, sans soudure 10.11.00
Kazakhstan Produits plats laminés à froid 29.6.99
Chaussures 27.5.97 République populaire de
ChineVoitures d'enfants 8.9.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle
ou articles en céramique31.10.97
Raccords en fer malléable 28.7.98
Bougies de forme classique ou modelées 20.8.98G/ADP/N/105/MEX
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Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Outils 14.11.98 République populaire de
Chine (suite)Produits chimiques organiques 14.11.98
Fluorite 11.5.99
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.5.99
Bicyclettes 23.9.99
Chambres à air pour bicyclettes 23.9.99
Cadenas en laiton 23.9.99
Jantes pour bicyclettes 23.9.99
Confection 18.10.99
Crayons 18.10.99
Textiles 19.10.99
Jouets 25.11.99
Serrures à bouton ou à poignée 15.8.00
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties15.12.00
Valves en fer et en acier 21.2.01
Treillis métallique en fil d'acier zingué
(galvanisé) à mailles hexagonales24.7.02
Acide trichloroisocianurique 20.12.02
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 29.7.98
Taiwan Voitures d'enfants 8.9.97
Filaments de polyester texturés 22.6.01
Ukraine Produits plats laminés à chaud 28.3.00
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 18.9.00
Venezuela Barres torsadées 28.7.98
ANNEXE 2
ANNULATION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
Pays Produit Date d'annulation
Brésil Raccords en fonte malléable avec ou sans
revêtement métallique21.2.03
États-Unis Porc de boucherie 23.5.03G/ADP/N/105/MEX
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ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
Pays Produit Date de l'engagement
Néant Néant Néant
ANNEXE 4
RÉEXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
Pays Produit Début Fin
Brésil Caoutchouc synthétique polybutadiène-styrène
(SBR)4.3.02
Raccords en fonte malléable avec ou sans
revêtement métallique23.4.02 21.2.03
États-Unis d'Amérique Soud e caustique 19.12.00 6.6.03
Sulfate d'ammonium 16.1.03
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 25.10.01 11.6.03
Voitures d'enfants 16.4.03 République populaire de
ChineFurazolidone 5.6.03
Vaisselle et articles de vaisselle en céramique et
en porcelaine3.1.03
Taiwan Voitures d'enfants 16.4.03
Ukraine Urée 4.4.03
__________