ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/180
12 avril 2001
(01-1886)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:   anglais
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22-23 MARS 2001
Déclarations de l'ANASE
G/AG/NG/W/101 (Proposition de la Norvège)
Je parle ici au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC.
1. L'ANASE se félicite de la proposition de la Norvège et de l'engagement de ce pays en faveur
de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection dans le cadre de la réforme de
l'agriculture.
2. La proposition de la Norvège contient en effet des éléments intéressants, notamment en ce qui
concerne les dispositions relatives au traitement en faveur des pays en développement, et nous tenons
à remercier la Norvège d'avoir inséré ces éléments.
3. Cette proposition contient toutefois plusieurs idées concernant les considérations autres que
d'ordre commercial et la multifonctionnalité sur lesquelles je ne m'attarderai pas, notre position à cepropos étant déjà relativement bien comprise.  Je me contenterai de dire que la Norvège, qui a déjà
largement tiré avantage d'un commerce libre et non subventionné dans d'autres secteurs, à savoir dans
ceux de l'industrie et des services, ne devrait pas arguer du caractère multifonctionnel de l'agriculture
pour appliquer à ce secteur des mesures protectionnistes.
4. D'autres éléments de la proposition norvégienne nous inspirent de sérieuses inquiétudes.  Ces
éléments concernent:
- le domaine de la concurrence à l'exportation :  la Norvège parle d'une égalité de
traitement pour toutes les formes de concurrence à l'exportation.  Certes, il faut prendre
en compte toutes les formes de subvention à l'exportation, mais il faut le faire d'une
manière globale .  À ce que nous comprenons, le terme égalité de traitement suppose
l'existence de liens entre les différentes formes de subvention;  aussi craignons-nous
que si la réforme d'un élément se trouvait dans l'impasse, il en aille de même pour tousles autres éléments.  Nous invitons instamment les Membres à réexaminer la
proposition du Groupe de Cairns relative à la concurrence à l'exportation
(G/AG/NG/W/11), datée du 16 juin 2000, qui montre comment, à notre avis, les
subventions à l'exportation devraient être traitées.
- le domaine de l'accès aux marchés :  nos préoccupations portent sur la proposition
suggérant que "les modalités des nouveaux engagements en matière d'accès aux
marchés [soient] définies de façon à permettre aux Membres de ne réduire que de façon
limitée les tarifs NPF  applicables à leurs produits agricoles clés ."G/AG/NG/W/180
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5. Si cette proposition devait être acceptée et que chaque Membre de l'OMC avait la liberté de
limiter les réductions tarifaires applicables à ses produits agricoles clés, on peut facilement imaginer
les conséquences que cela aurait pour le commerce agricole mondial dans lequel un grand nombre de
produits agricoles ne seraient pas pleinement touchés par les effets de la libéralisation.
6. C'est pourquoi, comme on le voit dans la proposition du Groupe de Cairns, nous considérons
que les engagements de réductions tarifaires doivent être fondés sur une approche globale et que toute
position tarifaire doit être assujettie aux engagements de réduction .
7. Dans le domaine du soutien interne:  la proposition qui veut que la MGS soit scindée en
deux catégories et, partant, que le soutien interne accordé à la production agricole destinée au marché
intérieur fasse l'objet d'engagements de réduction moins stricts, est erronée sur trois plans:
a) elle ne tient pas compte du fait que les possibilités d'accès aux marchés offertes aux
autres Membres de l'OMC qui ont des intérêts en tant qu'exportateurs de produitscompétitifs risquent d'être remises en question par l'application d'une disposition
autorisant une plus grande liberté en matière d'octroi de soutien interne à ce type de
produits agricoles;
b) elle ne montre pas quelle garantie il y a que ces produits ne réapparaissent pas sur les
marchés d'exportation;
c) elle n'indique pas ce qu'est un marché intérieur dans le contexte d'une union douanière
ou d'une zone de libre-échange.
8. Nous nous opposons au maintien de la catégorie bleue regroupant les mesures de soutien
interne.  Seul un nombre limité de pays développés a eu recours à cette catégorie, qui a des effets de
distorsion des échanges.  Il serait préférable de supprimer la catégorie bleue.
9. La suggestion de la Norvège de réduire le nombre des produits assujettis à des réductions
tarifaires et de limiter les engagements de réduction du soutien interne pour les produits destinés au
marché intérieur aurait pour effet direct de mettre les " produits agricoles clés " à l'abri du processus
de réforme:  ils échapperaient aux pleins effets des réductions tarifaires tout comme aux engagements
de réduction en matière de soutien interne.
10. C'est pourquoi, là encore, nous voulons rappeler qu'il est important d'adopter une approche
globale en ce qui concerne la réforme du soutien interne.  Seules les mesures appliquées par les pays
en développement à des fins de lutte contre la pauvreté, de développement rural et de diversification
de l'agriculture devraient être exempt ées de tout engagement de réduction.
11. Nous tenons à dire à la Norvège que:
a) lorsque la clause de paix expirera, à la fin de l' année 2003 , l'agriculture n'échappera
plus à l'ensemble des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires;
b) afin de maintenir la cohérence au sein de cette organisation, nous ne pensons pas qu'il
soit bon de situer les pays en développement à différents niveaux en créant une
nouvelle catégorie, celle des "plus développés des pays en développement", comme il
ressort de la proposition norvégienne.  Pourquoi ne pas alors aussi répartir les paysdéveloppés dans différentes catégories?  Nous sommes là sur une pente glissante et
mieux vaut ne pas nous appesantir là-dessus.  Les négociations sur l'agriculture sontG/AG/NG/W/180
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déjà suffisamment complexes et je suis convaincu qu'il n'est pas dans l'intention des
Membres de les compliquer davantage.
G/AG/NG/W/103 (Proposition de la Pologne)
L'ANASE a lu avec intérêt la proposition présentée par la Pologne et souhaite faire les
observations suivantes:
Nous prenons note avec satisfaction de la proposition de la Pologne suggérant qu'il faudrait
prendre en compte dans les négociations toutes les formes de subvention à l'exportation.  Nous
pensons cependant que cette proposition n'est pas assez ambitieuse pour conduire à une mise en
œuvre de réformes effectives dans le commerce des produits agricoles.  De plus, bien que nous
soutenions l'idée d'élaborer des disciplines efficaces pour toutes les autres formes de soutien à
l'exportation, nous tenons à rappeler qu'il ne faut pas perdre de vue le fait qu'il est impératif d'accorder
une attention particulière aux subventions à l'exportation, qui sont considérées comme les mesuresayant le plus d'effets de distorsion des échanges.
Comme l'a fort justement souligné la Pologne dans sa proposition, l'objectif du processus de
réforme est l'établissement d'un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé
sur le marché.  À nos yeux, toute proposition tendant à ne pas assujettir à des disciplines la catégorie
bleue, qui fausse les échanges, va à l'encontre de l'objectif du processus de réforme.  À cet égard,l'ANASE peut difficilement souscrire à la proposition d'instituer et de maintenir les mesures de la
catégorie bleue actuelle.
La Pologne a fait observer, dans sa proposition, qu'après six ans de mise en œuvre de
l'Accord, les exportations de produits agricoles restaient aux mains d'un nombre limité de pays.
L'ANASE pense que cela est dû aux déséquilibres de l'accord, qui favorise des pays en grande partie
responsables des distorsions que connaît le marché mondial de l'agriculture.  C'est pourquoi nous
pensons qu'il est un peu absurde qu'un accès minimum soit accordé à des pays qui continuent de
bénéficier de mesures faussant les échanges, en particulier sur les marchés de pays dont la production
n'engendre pas d'effets de distorsion du commerce.  De plus, la proposition visant à garantir un accès
minimum aux pays les moins avancés et aux pays importateurs nets de produits alimentaires est sansobjet si ces pays voient leur potentiel de production annihilé par l'application continuelle de mesures
faussant les échanges qu'imposent des pays qui peuvent se permettre de maintenir de telles politiques.
Conformément à l'article 20, l'ANASE reconnaît qu'il est nécessaire que les négociations
prennent en compte les considérations autres que d'ordre commercial, mais elle insiste sur le fait qu'il
doit en être de même pour ce qui est de l'objectif d'opérer une réforme agricole équitable et axée sur le
marché.  Cela étant, l'ANASE estime que les considérations autres que d'ordre commercial devraient
être prises en compte au moyen d'instruments de politique n'ayant pas d'effets de distorsion deséchanges.
G/AG/NG/W/105 (Proposition du Maroc)
Le secteur agricole des pays de l'ANASE a de nombreux points communs avec celui du
Maroc.  Tous deux sont essentiellement à petite échelle;  ils sont grands consommateurs de main
d'œuvre et, en grande partie, tributaires des précipitations.  C'est pourquoi il n'est pas surprenant quenous rencontrions des problèmes semblables et que nous partagions certaines vues quant à la manière
de les résoudre.
Nous convenons qu'en ce qui concerne l'accès aux marchés, les pays développés doivent
souscrire à des engagements en faveur d'une réduction des droits plus substantielle et rapide et qu'il
faudrait accorder aux pays en développement une période transitoire, une asymétrie plus marquée etG/AG/NG/W/180
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une plus grande souplesse dans l'utilisation de la clause de sauvegarde.  Les pays en développement
devraient, par exemple, être autorisés à avoir recours à un mécanisme particulier pour protéger leur
secteur agricole de l'accroissement brutal des importations et de la concurrence déloyale à laquelle les
exposent les importations subventionnées de produits agricoles.
Nous pensons, nous aussi, que les pays développés devraient prendre de nouveaux
engagements en faveur d'une réduction substantielle de la MGS;  la catégorie bleue devrait être
supprimée et la catégorie verte révisée pour qu'y figurent seulement des mesures n'ayant pas d'effets
de distorsion des échanges et qu'il y soit tenu compte des conditions particulières des pays en
développement.  Les subventions à l'exportation devraient être supprimées et les subventions par type
de produit limitées.
La proposition relative aux considérations autres que d'ordre commercial est légitime, positive
et constructive car elle vise à atteindre les objectifs recherchés au moyen de mesures ne faussant pasles échanges.  Il est décevant de constater que les pays développés partisans de la multifonctionnalité,
qui disposent d'abondantes ressources financières, semblent peu enclins à tenir compte d'une manière
aussi positive de leurs propres considérations autres que d'ordre commercial et qu'ils cherchent plutôt
à être exemptés des engagements de réduction du soutien et de la protection.
G/AG/NG/W/106 (Proposition de la Turquie)
L'ANASE accueille avec beaucoup d'intérêt la proposition présentée par la Turquie qui, à nos
yeux, reflète sur bien des plans notre précédente communication.  Nous souhaitons exposer
brièvement ici ce que nous considérons être les principaux points de convergence entre l'approche
adoptée par l'ANASE au cours des présentes négoci ations et les propositions contenues dans le
document de la Turquie.
1. Comme l'a fait la Turquie, l'ANASE a insisté à maintes reprises sur le fait que la prise
d'engagements substantiels de la part des pays développés en matière de soutien interne et de
subventions à l'exportation, nécessaires pour corriger l'important déséquilibre présent dans l'accord,
serait une condition préalable à tout engagement qu'on pourrait attendre de la part des pays en
développement dans le domaine de l'accès aux marchés.
2. En ce qui concerne les trois piliers, la proposition de la Turquie reprend l'objectif que nous
avons proposé, à savoir que les présentes négociations devraient aboutir à une amélioration de l'accès
aux marchés pour les pays en développement au moyen de réductions substantielles des tarifs et de
l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits pour les produits présentant un
intérêt pour les pays en développement.
3. S'agissant du soutien interne, nous souscrivons à l'observation formulée par la Turquie selon
laquelle la disposition portant sur le niveau de minimis  du soutien a fait que de nombreuses mesures
ayant des effets de distorsion des échanges, appliquées par des pays développés ont pu échapper aux
disciplines relatives à la réduction.  Tout en étant de l'avis de la Turquie sur ce point, nous profitons
de cette occasion pour réaffirmer ce que nous avons dit:  les pays développés ne devraient plus
disposer de ce surcroît de souplesse, compte tenu en particulier du fait qu'ils continuent de bénéficier
de niveaux élevés de MGS.
L'ANASE souscrit également à la proposition de la Turquie selon laquelle l'article 6:2 de
l'Accord devrait continuer à figurer dans le processus de réforme.  Pour les programmes de
développement agricole des pays en développement, c'est là un instrument indispensable.
De plus, l'ANASE convient avec la Turquie qu'il faudrait réexaminer les mesures de la
catégorie verte de manière à s'assurer qu'elles respectent le critère fondamental - qu'elles n'aient pasG/AG/NG/W/180
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d'effets de distorsion des échanges -, et que les politiques pertinentes des pays en développement y
soient dûment prises en compte.
4. Nous partageons les vues de la Turquie sur la suppression des subventions à l'exportation des
pays développés;  nous pensons, nous aussi, que l'aide alimentaire devrait être accordée à titre de
dons;  de plus, nous soutenons l'idée d'élaborer d'urgence dans le cadre de l'OMC des disciplinesrelatives aux crédits à l'exportation afin de remplir le mandat prévu à l'article 10:2 de l'Accord sur
l'agriculture.
5. Enfin, nous pensons que l'optique de l'ANASE touc hant les considérations autres que d'ordre
commercial recoupe celle de la Turquie.  Tout en reconnaissant pleinement que les négociations
doivent tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial, l'ANASE est convaincue que
ces considérations ne devraient en aucun cas servir de prétexte à dérogation aux engagements
substantiels en matière de soutien et de subventions, ni de justification pour perpétuer la conduite depolitiques ayant des effets de distorsion des échanges.
G/AG/NG/W/107 (Proposition de l'Égypte)
L'ANASE accueille avec intérêt la proposition globale de la République arabe d'Égypte et
note que l'agriculture joue un rôle très important dans l'économie égyptienne, comme c'est le cas dans
de nombreux autres pays en développement et pays comptant parmi les moins avancés.  Noussoutenons plus particulièrement la proposition qui voudrait que les pays développés réduisent de
manière substantielle le soutien interne sur une base désagrégée par produit et qu'ils éliminent
progressivement, au cours d'une période convenue d'un commun accord, toutes les formes de
subvention à l'exportation.
L'ANASE partage plusieurs des objectifs principaux et fondamentaux que contient cette
proposition.  Comme l'Égypte, elle estime qu'il faudrait non seulement renforcer, étendre et assouplir
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié prévues par l'Accord sur l'agriculture,
mais qu'il faudrait également les rendre concrètes et opérationnelles.  L'ANASE insiste sur le fait que
ces dispositions devraient permettre aux pays en développement de progresser dans leurs réformes
commerciales et de promouvoir l'équité, tout en aidant ces pays à réaliser leurs aspirations en termesde développement.
En outre, l'idée selon laquelle il faudrait ménager une plus grande flexibilité aux pays en
développement, pour qu'ils puissent augmenter le niveau de leur soutien interne dans le cadre des
mesures relevant de la catégorie verte, est dans le même esprit que la proposition de certains pays en
développement Membres concernant la "catégorie développement" ou la "catégorie sécurité
alimentaire", lesquelles constitueraient pour les pays en développement un important moyen de
répondre à des considérations légitimes afin de pouvoir participer et contribuer de manièresignificative à la poursuite du processus de réforme et d'en bénéficier.
L'ANASE souscrit pleinement aux vues exprimées par l'Égypte selon lesquelles toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être discutées dans le contexte des
trois principaux piliers de la libéralisation du commerce, le traitement spécial et différencié faisant
partie intégrante du processus de réforme.G/AG/NG/W/180
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Pour terminer, l'ANASE souhaiterait également féli citer l'Égypte pour son initiative tendant à
mettre concrètement en œuvre la Décision de Marrakech, notamment grâce à la création d'un
mécanisme efficace permettant de tenir compte des problèmes des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA en matière d'importation de produits
alimentaires.  Nous espérons sincèrement que cette initiative recevra un soutien massif de la part desMembres, en particulier des pays développés.
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