ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS299/2
21 novembre 2003
(03-6240)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES COMPENSATOIRES
VISANT LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2003, adressée par la délégation de la
Corée au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 24 avril 2003, les Communautés européennes ("CE") ont imposé des droits compensateurs
provisoires sur les importations de semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques ("DRAM") enprovenance de Corée, comme il est annoncé dans le Règlement n° 708/2003 de la Commission, publié
au Journal officiel  (J.O. L 102, 24.4.2003).  La Commission européenne a présenté au Conseil de
l'Union européenne ("Conseil européen") le 24 juillet 2003 sa proposition visant l'imposition de droits
compensateurs définitifs, qui a été adoptée par le Conseil européen le 11 août 2003.  Le 22 août 2003,
les CE ont imposé des droits compensateurs définitifs sur les importations de DRAM en provenance
de Corée, comme il est annoncé dans le Règlement (CE) n° 1480/2003 du Conseil instituant un droit
compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importationsde certains microcircuits électroniques dits "DRAM" ( dynamic random access memories  – mémoires
dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée (J.O. L 212, 22.8.2003).
Le gouvernement coréen considère que les droits compensateurs provisoires et définitifs
imposés par les CE sur les DRAM en provenance de Corée sont incompatibles avec les obligationsdes CE au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 ainsi que de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").  De ce fait, le gouvernement coréen a
demandé l'ouverture de consultations avec les CE au sujet de ces mesures conformément à l'article 4
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
("Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de l'Accord SMC et à l'article XXII du GATT de 1994.L'ouverture de consultations a été demandée le 25 juillet 2003 en ce qui concerne les mesures
compensatoires provisoires des CE
1 et le 25 août 2003 en ce qui concerne les mesures compensatoires
définitives des CE2, respectivement.  Les consultations ont eu lieu avec les CE à Genève les
21 août 2003 et 8 octobre 2003.  Elles n'ont pas permis de régler le différend entre les parties.
Le différend n'ayant pas été réglé, le gouvernement coréen demande l'établissement d'un
groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT
de 1994 et à l'article 30 de l'Accord SMC au sujet des mesures compensatoires provisoires et
définitives visant les DRAM en provenance de Corée.  Le gouvernement coréen demande que le
                                                     
1 WT/DS299/1, G/SCM/D56/1, G/L/641.
2 WT/DS299/1/Rev.1/Add.1, G/SCM/D56/1/Rev.1/Add.1, G/L/641/Rev.1/Add.1.WT/DS299/2
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groupe spécial constate que les CE ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre
des articles 1er, 2, 10, 12, 14, 15, 19, 22 et 32 de l'Accord SMC, ainsi que de l'article VI:3 du GATT
de 1994.  Spécifiquement, le gouvernement coréen formule des allégations au titre des dispositions
suivantes:
1. l'article 1.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas
démontré l'existence d'une contribution financière des pouvoirs publics coréens en ce
qui concerne chaque transaction financière distincte en cause dans son enquête sur
l'existence d'une subvention;
2. l'article 1.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas
démontré que chaque institution financière privée impliquée dans son enquête surl'existence d'une subvention recevait des ordres ou des instructions des pouvoirs
publics coréens;
3. les articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas
démontré qu'un avantage était conféré à l'entreprise interrogée, Hynix SemiconductorInc., compte tenu des points de repère du marché disponibles parmi les créanciers de
Hynix;
4. les articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les évaluations
de crédit, les hypothèses concernant la remise de dette et la défaillance, et les autresanalyses financières connexes appliquées par les CE pour déterminer la nature de
l'avantage dont il est allégué qu'il est conféré à Hynix Semiconductor Inc., sont
incompatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC;
5. les articles 1
er et 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE ont imposé
une charge de la preuve indue aux parties interrogées, à savoir les pouvoirs publics
coréens et Hynix Semiconductor Inc., sont parvenues à des conclusions non fondées
sur des éléments de preuve adéquats et, de ce fait, n'ont pas fondé leurs décisions sur
des éléments de preuve positifs, objectifs et vérifiables;
6. l'article 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas établi que
toutes les subventions alléguées étaient spécifiques à l'entreprise interrogée, HynixSemiconductor Inc., sur la base d'éléments de preuve positifs;
7. l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE ont indûment
appliqué les "données de fait disponibles" au lieu d'examiner les renseignements
versés au dossier;
8. les articles 14 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que,
entre autres choses, les CE n'ont pas calculé correctement le montant des subventions
alléguées en termes d'avantage conféré à l'entreprise interrogée, Hynix
Semiconductor Inc., en traitant de façon inappropriée certaines opérations definancement et de restructuration de la dette comme des dons, en ne mesurant pas
l'avantage conféré par l'octroi d'une assurance à l'exportation compte tenu des
paramètres indiqués au joint j) de l'Annexe  I de l'Accord SMC, et en utilisant un
dénominateur des ventes inapproprié pour déterminer le subventionnement par unité.
Ces omissions ont entraîné la perception de droits compensateurs dépassant ce qui estautorisé au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994;WT/DS299/2
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9. l'article 15.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les déterminations de
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité faites par les CE n'étaient pas
fondées sur des éléments de preuve positifs ni sur une évaluation objective des effets
des importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées, et n'étaient pas
fondées sur les éléments de preuve les plus récents dont disposaient les CE;
10. l'article 15.2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE ont évalué
incorrectement dans leurs déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité le caractère notable du volume des importations visées et de leurs effets sur
les prix, n'ont pas pris dûment en compte les faits pertinents lorsqu'elles examinaient
l'existence d'un accroissement notable des importations visées, ni déterminé
correctement la marge de sous-cotation des importations visées;
11. l'article 15.4 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE ont évalué
incorrectement la situation globale de la branche de production nationale, n'ont pas
fondé leur détermination de l'existence d'un dommage sur "tous les facteurs et indices
économiques pertinents", et ont construit des marges bénéficiaires artificielles;
12. l'article 15.5 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas
démontré l'existence du lien de causalité requis entre les importations visées et le
dommage, ont évalué incorrectement le rôle des autres facteurs, et ont attribué
incorrectement l'effet des autres facteurs aux importations dont il est allégué qu'ellessont subventionnées;
13. l'article 22.3 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les CE n'ont pas fourni
tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons de
leurs déterminations;  et
14. les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les droits
compensateurs définitifs imposés par les CE à l'encontre des DRAM en provenance
de Corée n'étaient pas conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC ni
aux dispositions pertinentes du GATT de 1994.
Le gouvernement coréen demande l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type
énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Le gouvernement coréen demande en outre que la présente demande soit inscrite à l'ordre du
jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 1
er décembre 2003.
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