RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/85
26 juillet 2000
(00-3086)
Organe de règlement des différends
5 juillet 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 5 juillet 2000
Président :  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
1. États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au
carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD était chargé de veiller à la mise en œuvre de ses recommandations et
décisions afin d'assurer le règlement effectif des diff érends dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet
égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait informer
l'ORD, dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, de
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Il a rappelé
que, le 7 juin 2000, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis
- Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth
laminés à chaud originaires du Royaume-Uni" et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire,confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
2. La représentante des États-Unis a déclaré que, lors de la réunion de l'ORD du 7 juin, les
États-Unis avaient expliqué les raisons de leur désaccord avec les rapports de l'Organe d'appel et du
Groupe spécial dans ce différend.  Les préoccupations fondamentales des États-Unis, y compris en cequi concerne la question du critère d'examen - qui devait être étudiée ailleurs - étaient bien connues.
Les États-Unis ne souhaitaient donc pas, à la présente réunion, poursuivre le débat sur les questions de
fond.  Par contre, puisque les rapports avaient été adoptés, les États-Unis avaient l'obligation,
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, d'informer
l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations et décisions.L'intervenante avait le plaisir d'informer les Membres que non seulement les États-Unis avaient
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, mais qu'ils l'avaient déjà
fait.  Les mesures en cause dans ce différend, telles qu'exposées par le Groupe spécial et l'Organe
d'appel, étaient les droits compensateurs imposés dans le contexte de trois réexamens administratifs
successifs de l'ordonnance frappant de droits compensateurs certains produits en acier au carbone,plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni (barres en acier au plomb originaires
du Royaume-Uni).  L'intervenante a rappelé que l'ORD avait recommandé que les États-Unis mettent
ces mesures en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (ci-après dénommé "Accord SMC").WT/DSB/M/85
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3. Alors que le différend était encore pendant, le 15 novembre 1999, le Département du
commerce des États-Unis avait abrogé l'ordonnance imposant des droits compensateurs sur les barres
en acier au plomb originaires du Royaume-Uni au terme de la période initiale de cinq ans, la branche
de production nationale concernée n'ayant pas exprimé d'intérêt pour le maintien de l'ordonnance.
Cette abrogation avait pris effet en vertu de la loi, le 1er janvier 2000.  Puis, le 14 mars 2000, le
Département du commerce des États-Unis avait publié les résultats finals d'un réexamen entrepris à la
suite d'un changement de circonstances, avec ses décisions faisant rétroagir au 1er janvier 1995
l'ordonnance imposant des droits sur les barres en acier au plomb originaires du Royaume-Uni et
annulant les réexamens administratifs des droits compensateurs couvrant les périodes suivantes:
du 1er mars 1998 au 28 février 1999 et du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998.  Par ces mesures de
leur Département du commerce, les États-Unis avaient mis en œuvre les recommandations et
décisions adoptées par l'ORD dans le présent différend.  Par conséquent, la question dont était saisil'ORD avait été réglée et ne devait plus être inscrite à son ordre du jour.
4. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE se félicitaient de
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, qui avaient condamné la méthode
appliquée actuellement par les États-Unis en matière de droits compensateurs, dite de l'aliénation
d'entreprise.  Il était donc démontré maintenant que cette méthode, longtemps critiquée par les CE etpar d'autres Membres, et qui avait déjà été condamnée par un groupe spécial du GATT en 1993,
constituait une violation de l'Accord SMC.  Les CE considéraient que la portée de cette décision
débordait le cadre du différend sur les barres en acier au plomb originaires du Royaume-Uni.  En
effet, les exportateurs des CE faisaient l'objet de près de 20 ordonnances imposant des droits
compensateurs dans des cas d'aliénation d'entreprise.  La plupart de ces mesures étaient en vigueurdepuis un certain nombre d'années et toutes avaient été prises sur la base de la méthode qui venait
d'être condamnée à propos des barres en acier au plomb originaires du Royaume-Uni.  Comme les CE
l'avaient déclaré lors de la réunion de l'ORD du 7 juin, les États-Unis devaient maintenant non
seulement modifier leur législation et leur pratique en matière de droits compensateurs, en renonçant à
leur méthode relative aux aliénations d'entreprise, aujourd'hui discréditée, mais aussi - et sur un autreplan - prendre des mesures immédiates pour supprimer ces obstacles injustifiés au commerce,
conformément aux constatations de l'Organe d'appel.
5. Comme les CE l'avaient déjà indiqué, l'un de ces cas pouvait être réglé immédiatement.  Bien
que les États-Unis aient mis fin aux mesures appliquées aux produits en acier au plomb et bismuth
originaires du Royaume-Uni, un droit compensateur restait imposé aux plaques en acier au carbone
coupées à la longueur voulue.  L'entreprise concernée était celle-là même qui avait fait l'objet des
mesures dans le cas des barres en acier au plomb originaires du Royaume-Uni, à savoir BritishSteel plc.  Tant les subventions alléguées que les circonstances de la privatisation étaient identiques.
Puisque, selon les constatations de l'Organe d'appel, British Steel plc (qui s'appelait
aujourd'hui Corus) n'avait reçu aucune subvention, elle ne devait plus être assujettie à des droits
compensateurs.  Les États-Unis devaient donc immédiatement mettre fin à la procédure relative à
cette société.
6. S'agissant des ordonnances en vigueur imposant des droits compensateurs à d'autres
entreprises privatisées de l'UE, la notion de juste valeur marchande n'était guère débattue.  Dans
plusieurs cas, les États-Unis avaient déjà conclu que les privatisations avaient été faites sur cette base.
Dans aucun des cas cités, les États-Unis n'avaient réellement examiné les avantages qui en résultaient
pour les entreprises concernées, ni tenu compte de la nature de la privatisation.  À la lumière durapport de l'Organe d'appel, c'était là une erreur flagrante, constituant une violation de l'Accord SMC.
Vu le changement de circonstances résultant de la décision de l'Organe d'appel, les États-Unis
devaient agir promptement pour réparer cette violation dans chacun de ces cas.
7. Les États-Unis devraient modifier à la fois leur législation et leur pratique en matière de droits
compensateurs pour garantir que la méthode appliquée dans l'affaire des barres en acier au plomb neWT/DSB/M/85
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puisse plus l'être à l'avenir.  Toute modification ai nsi apportée devrait être pleinement conforme à la
conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle une privatisation effectuée à une juste valeur marchande
résorbait toutes subventions antérieures.  Les CE attendaient avec intérêt des propositions
constructives des États-Unis sur leur mise en œuvre de la décision.
8. La représentante des États-Unis a souligné que l'affaire des barres en acier au plomb
originaires du Royaume-Uni mettait en cause un ensemble de faits tout à fait particulier et que
l'Organe d'appel avait pris soin de relever que son analyse ne valait que pour les circonstances de
l'espèce.  S'agissant de la méthode relative à l'aliénation d'entreprise, le Département du commerce
des États-Unis étudiait actuellement les conséquences du rapport de l'Organe d'appel, ainsi que
l'évolution du droit interne des États-Unis en la matière.
9. Le représentant du Brésil a déclaré que, lorsque les rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel avaient été adoptés au cours de la réunion de l'ORD du 7 juin, le Brésil avait dit attendre avec
intérêt de savoir comment les États-Unis compta ient mettre en œuvre les constatations et les
recommandations des rapports.  En effet, le Brésil avait lui aussi privatisé tous ses producteurs de
produits plats en acier laminé au début des années 90.  De même que celle de British Steel, la
privatisation au Brésil s'était traduite par la vente, dans des conditions de pleine concurrence et à une
juste valeur marchande, des actions de ces sociétés à des propriétaires privés.  Dans ses procéduresconcernant British Steel et les aciéries brésiliennes, le Département du commerce des États-Unis
n'avait pas trouvé de raison de douter que les principes de la juste valeur marchande et de la pleine
concurrence aient été respectés dans les opérations de privatisation.  Alors que la privatisation de
British Steel résultait de la vente d'actifs et d'actions, celle des aciéries brésiliennes résultait
entièrement de la vente des actions des sociétés, méthode qui garantissait la plus grande transparenceet la meilleure adaptabilité au marché possibles.  Par conséquent, les constatations et
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel s'appliquaient pleinement à l'enquête
menée par le Département du commerce des États-Unis sur les privatisations des aciéries brésiliennes.
Il n'existait aucune différence réelle, de fait ou de droit, entre les privatisations des aciéries
brésiliennes et celles sur lesquelles portait le présent différend.  La seule différence notable entre cesprivatisations tenait à ce que le Brésil n'avait pas encore demandé l'ouverture de consultations ni
demandé à un groupe spécial d'examiner le traitement appliqué par le Département du commerce des
États-Unis aux privatisations brésiliennes dans ses procédures en matière de droits compensateurs.
10. Le Brésil était donc surpris et déçu par la déclaration des États-Unis.  Ceux-ci étaient
pleinement conscients du fait que l'imposition de droits compensateurs aux importations provenant
des aciéries privatisées brésiliennes était une pratique qui violait purement et simplement
l'Accord SMC.  Les rapports adoptés le 7 juin ne laissaient aucun doute à ce sujet.  Les États-Unissavaient aussi parfaitement combien de temps et de ressources nécessiterait le règlement d'un nouveau
différend, même si la partie plaignante était sûre d'obtenir gain de cause.  En tant que pays en
développement, le Brésil regretterait vivement de voir des Membres imposer une telle charge à
d'autres parties, quelles que soient les raisons avancées pour ce faire.  Le Brésil a exprimé l'espoir que
les États-Unis ne limiteraient pas leurs mesures de mise en œuvre à celles qu'ils venaient d'annoncer,et qu'ils entreprendraient d'ajuster leurs pratiques en matière de droits compensateurs afin de se
conformer aux recommandations de l'ORD.  L'intervenant a demandé aux États-Unis d'expliquer si les
autorités américaines allaient enquêter sur des cas similaires dans lesquels des entreprises privatisées
étaient assujetties à des droits compensateurs au motif que les subventions antérieures à la
privatisation "passaient" aux "nouveaux propriétaires" de l'entreprise.  Il a également demandé auxÉtats-Unis de fournir des renseignements sur le calendrier prévu pour le réexamen de leurs pratiques
et de leur législation.
11. La représentante des États-Unis a déclaré que les préoccupations exprimées par les
délégations à la présente réunion seraient transmises à ses autorités. Souhaitant répondre, à titre
préliminaire, à la question du Brésil, elle a fait remarquer que le but de la présente réunion était deWT/DSB/M/85
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permettre aux États-Unis d'informer l'ORD de leurs intentions quant à la mise en œuvre de ses
recommandations dans l'affaire des barres en acier au plomb originaires du Royaume-Uni.  Les
États-Unis ne voulaient donc parler que des mesures concernant cette affaire, à propos de laquelle ils
avaient rempli leurs obligations.  Elle a ajouté que sa délégation avait été informée que le
Département du commerce des États-Unis était en train d'examiner les questions liées à la méthoderelative à l'aliénation d'entreprise et qu'il restait des ordonnances en vigueur en matière de droits
compensateurs.  Les États-Unis seraient toujours heureux d'examiner avec leurs partenaires
commerciaux, en particulier le Brésil, les préoccupations que ceux-ci pourraient exprimer.
12. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par les États-Unis sur la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans la présente affaire.
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