ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/449/Add.1
11 octobre 2002
(02-5502)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
ÉTATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avec le Taipei chinois
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une nouvelle
notification au titre de l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/449/Add.1
Page 2
Mission permanente des États-Unis
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
10 octobre 2002
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerceRue de Lausanne 154
1211 Genève
Monsieur le Président,
Je vous remercie pour votre lettre du 4 juillet 2002 concernant la notification présentée par les
États-Unis à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) au titre de l'article 2:17 de l'Accord sur lestextiles et les vêtements (ATV) au sujet des restrictions quantitatives maintenues sur les importations
en provenance du Taipei chinois.  Vous trouverez ci-après les réponses aux questions précises que
vous avez posées.  Je souhaiterais toutefois, à titre liminaire, rappeler à l'OSpT ce qui est indiqué dans
le texte introductif de la notification, à savoir:  "Les dispositions ci-après sont tirées [d']... "un accord
bilatéral de 1997.  L'OSpT voudra peut-être ne pas perdre de vue que, premièrement, les dispositionsadministratives sont tirées d'un accord bilatéral exis tant et non d'un nouvel accord, et qu'elles n'ont pas
fait l'objet d'un ajustement préalable pour tenir compte des changements qui surviendraient au
moment de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Deuxièmement, au moment où l'accord bilatéral
avait été conclu, aucun des deux Membres ne prévoyait que le Taipei chinois n'accéderait finalement à
l'OMC que le 1
er janvier 2002.
1. L'interprétation de l'OSpT est correcte.1
2. Les suppositions de l'OSpT sont exactes.  Le paragraphe 7 de l'accord bilatéral arrivé à
expiration, qui faisait référence à un système de certification des exportations, ne figurait pas parmi
les dispositions jugées nécessaires pour la mise en œuvre de l'ATV;  il n'est donc pas inclus dans les
dispositions administratives.
3. La supposition de l'OSpT, selon laquelle l'article 4 de l'ATV annule et remplace le
paragraphe 11 a), est exacte.
                                                     
1 La question posée par l'OSpT aux États-Unis était la suivante:  "Le paragraphe 3 des dispositions
administratives définit les produits visés, la désignatio n des catégories de produits respectives étant reprise à
l'annexe B.  Étant donné que l'annexe B décrit l'ensemble du système de classement par catégorie des textiles etdes vêtements établi par les États-Unis, l'OSpT souhaiterait que les États-Unis puissent confirmer soninterprétation selon laquelle les produits visés par les dispositions administratives se limitent à ceux qui sont
visés par l'ATV et qui n'ont pas encore été intégrés à la suite de la mise en œuvre des dispositions del'article 2:6, 2:7 a), 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 de l'ATV.  La même interprétation vaut également pour le
paragraphe 9 a) et d) des dispositions administratives."G/TMB/N/449/Add.1
Page 3
4. L'interprétation de l'OSpT est confirmée.2
5. Il est indiqué à l'article 5:1 de l'ATV que le contournement par le jeu de la réexpédition et
d'autres moyens "va à l'encontre de la mise en œuvre du présent accord qui consiste à intégrer le
secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994" et que les Membres devront
coopérer pleinement pour faire face à ce problème.  En outre, il est clairement indiqué à l'article 5:2que l'ATV peut être contourné par le jeu de la réexpédition et d'autres pratiques.  L'article 5 est donc
l'expression de l'interprétation des Membres de l'OMC selon laquelle la réexpédition et d'autres
pratiques qui conduisent au contournement des restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 2
affaiblissent ces restrictions et vont à l'encontre du processus d'intégration énoncé à l'article 2.  En
conséquence, les États-Unis et le Taipei chinois sont convenus que les dispositions du paragraphe 18,
qui traitent du contournement, sont nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV.
6. Le paragraphe 18 E) fait partie des dispositions administratives dont les États-Unis et le
Taipei chinois sont convenus qu'elles étaient nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV
pour les raisons que nous avons indiquées dans la réponse à la question précédente.  Selon nous, il
n'est pas nécessaire de justifier de manière distincte chacune de ces dispositions étant donné que
l'ensemble du paragraphe 13 est, de toute évidence, une disposition administrative relevant de
l'article 2:17.  Les États-Unis mettront en œuvre cette disposition administrative conformément àtoutes les dispositions pertinentes de l'ATV.  Ils ont notifié des dispositions similaires énoncées dans
des dispositions administratives convenues avec les Membres de l'OMC ci-après:  Bangladesh, Brésil,
Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Égypte, Émirats arabes unis, Guatemala, Haïti, Hongrie, Inde,
Indonésie, Jamaïque, Macao, Malaisie, Maurice, Oman, Pakistan, Philippines, Pologne, Qatar,
République dominicaine, Roumanie, Sri Lanka, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et Uruguay.
7. Comme nous l'avons expliqué dans notre réponse à la question précédente, les États-Unis ne
considèrent pas qu'il est nécessaire de justifier de manière distincte chacune des dispositions
administratives relevant de l'article 2:17.  Nous faisons observer qu'il est clairement indiqué à
l'article 5:5 de l'ATV qu'il peut y avoir contournement lorsque des marchandises transitent par un pays
ou un lieu sans y subir de modifications ou de transformations.
8. L'interprétation de l'OSpT est confirmée.
3
                                                     
2 La question posée par l'OSpT aux États-Unis était la suivante:  "Il est indiqué au paragraphe 12 que
"[L]e régime de visas et la procédure de certificatio n, établis par les lettres des 30 avril, 3 septembre
et 23 septembre 1997, resteront en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 11 b)".  À ce quecomprend l'OSpT, cette procédure est celle qui est reproduite dans l'Arrangement relatif aux visas annexé auxdispositions administratives et les prescriptions en matière de visa aux importations en provenance du Taipeichinois de l'un quelconque des produits intégrés dans le cadre du GATT de 1994 par les États-Unis à la suite desprogrammes d'intégration pour les étapes 1 à 3.  L'OSpT souhaiterait que les États-Unis puissent confirmer cette
interprétation."
3 La question posée par l'OSpT aux États-Unis était la suivante:  "L'OSpT a rappelé que lorsqu'il avait
examiné les dispositions administratives convenues entre les États-Unis et plusieurs Membres de l'OMCen juin 1997, les États-Unis avaient répondu par écrit à sa demande d'éclaircissements.  À la lumière de ces
réponses, en ce qui concerne l'interprétation correcte de la gamme des produits visés par ces dispositions
administratives, l'OSpT "a pris note de la précision apportée par les États-Unis, à savoir que seuls les produitssoumis à des limitations au titre du paragraphe 1 de l'ar ticle 2 étaient visés par les dispositions administratives"
(G/TMB/R/31, paragraphe 10).  En outre, "les Ét ats-Unis avaient déclaré que lorsque les dispositions
administratives [n'étaient] pas compatibles avec l'ATV, [c'étaient] les dispositions de l'ATV qui [s'appliquaient].L'OSpT croyait comprendre que cette déclaration valait pou r chacune des dispositions notifiées.  Il comptait, par
conséquent, que toutes ces dispositions administratives seraient mises en œuvre par les Membres concernés
conformément aux dispositions pertinentes de l'ATV" (G/TMB/R/31, paragraphe 21).  Cela étant, l'OSpTG/TMB/N/449/Add.1
Page 4
9. L'interprétation de l'OSpT est confirmée.4
Je me  félicite de l'occasion qui m'est offerte de répondre aux questions posées par l'OSpT et
serai heureux de répondre à toutes autres questions.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
David M. Spooner
Négociateur spécial pour les textiles
__________
                                                                                                                                                                    
souhaiterait que les États-Unis puissent confirmer que la déclaration ci-dessus qu'ils ont faite vaut également
pour les dispositions administratives convenues entre les États-Unis et le Taipei chinois".
4 La question posée par l'OSpT aux États-Unis était la suivante:  "L'annexe C mentionne les "produits
exemptés nécessitant un certificat d'exemption".  L'OSpT souhaiterait que les États-Unis puissent confirmer son
interprétation, à savoir qu'il faut entendre par le terme "exemption" le fait que les produits en question, s'ils sont
accompagnés d'un certificat approprié, ne sont pas soumis au plafond quantitatif prévu par l'ATV."