RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/64
23 juillet 1999
(99-3108)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les obstacles techniques au commerce
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information ci-après concernant les obstacles techniques au commerce en Ukraine.
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Le présent document contient des renseignements sur les obstacles techniques au commerce
(OTC) actuellement en vigueur en Ukraine.
Le respect des prescriptions en matière d'étiquetage est vérifié par:
a) le Service des douanes – au moment où les produits sont importés dans le territoire
douanier de l'Ukraine;
b) un organisme de certification - durant la certification;c) la Derzhspozhyvzakhyst Ukrainy (l'Agence ukrainienne de protection des
consommateurs) – au moment où les produits sont vendus.
Les prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires sont établies en vertu de
l'article 7 de la Loi ukrainienne n° 771/97 du 23 décembre 1997 sur la qualité et l'innocuité des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires.  La traduction de l'étiquette peut être
acceptable si elle est conforme aux dispositions de cet article.
Voici où en est la mise en œuvre de la Résolution n° 244 du 19 mars 1997 du Conseil des
ministres de l'Ukraine relative aux mesures d'application progressive en Ukraine des directives de
l'Union européenne, des règles sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires et de normes
internationales et européennes, qui prévoit notamment la promulgation de 25 lois:
- la Loi n° 771/97 du 23 décembre 1997 sur la qualité et l'innocuité des produits
alimentaires et des matières premières est déjà en vigueur;
- un projet de loi sur la responsabilité des fournisseurs dans la production et la vente de
produits non conformes aux normes et dangereux préparé par le Derzhstandart (le
Comité de la normalisation et de la certification) à la fin de février a été déposé par le
Conseil des ministres de l'Ukraine devant la Rada suprême (Parlement ukrainien);
- un projet de loi sur le retrait, l'utilisation, la destruction et l'utilisation ultérieure des
produits non conformes aux normes et dangereux préparé par le Derzhstandart a été
déposé devant le Conseil des ministres de l'Ukraine;WT/ACC/UKR/64
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- un projet de loi sur la sécurité des produits industriels préparé par la
Derzhnagliadokhoronypratsi (l'Agence de protection des travailleurs) est en cours de
rédaction finale à partir des observations faites par les ministères et les départements
concernés;
- le projet de loi sur la normalisation et la certification et le projet de loi sur
l'accréditation, tous les deux préparés par le Derzhstandart, sont en cours de révision
avec les ministères et les départements compétents;
- un projet de loi sur le lait et les produits laitiers est en cours de préparation par le
Derzhstandart et le Ministère du secteur agro-industriel avec la participation d'expertsde l'AFNOR (l'Association française de normalisation);
- un projet de loi sur la sécurité des produits électroniques et un projet de loi sur la
sécurité des produits électrotechniques sont en cours de préparation par le
Minprompolitiky (le Ministère de la politique industrielle);
- un projet de loi sur les poissons, les produits de la mer et les poissons et fruits de mer
est en cours de préparation par le Derzhkomrybhosp (le Comité des pêcheries).
En ce qui concerne les programmes de mise à jour de la base normative, les programmes
concernés ici ont été élaborés par le Derzhstandart (Comité de la normalisation, de la métrologie et de
la certification), le Derzhkommedbioprom (Comité de l'industrie médicale et biologique), le
Derzhnagliadokhoronpratsi (Comité de la protection des travailleurs), le Derzhnaftogasprom (Comité
de l'industrie pétrolière et gazière), le Minenergo (Ministère de l'énergie), le Minprompolitiky
(Ministère de la politique industrielle) et par l'industrie de la construction de machines et l'industrielégère et de la transformation.
Il convient de noter à l'égard de l'adoption prévue de la Loi ukrainienne sur la responsabilité
des fournisseurs dans la production et la vente des produits non conformes aux normes et dangereux
et d'une liste pertinente des produits assujettis à une certification obligatoire qui dépend de l'adoption
de ladite loi qu'elle a été déposée par le Conseil des ministres devant la Rada suprême à la fin de
février 1999.
Il est impossible de fixer une date exacte pour l'adoption du projet de loi parce que tous les
projets de loi doivent franchir un certain nombre d'ét apes, dont leur examen à la Rada suprême et par
l'Administration présidentielle.
L'examen de la liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire se poursuit en
tenant compte de la pratique internationale et européenne ainsi que du risque que les produits peuvent
présenter pour les consommateurs (protection de la santé humaine), pour les biens appartenant aux
citoyens et pour l'environnement.
En vertu de ladite loi et de la Loi sur la normalisation et la certification, dont le projet de loi
est en cours de révision, les demandeurs devraient pouvoir choisir entre les diverses méthodes de
confirmation de la correspondance qui sont prévues pour certains types de produits comme cela se fait
dans l'UE et comme cela est prévu par les Directives de l'UE, notamment la Directive 73/23 CEE se
rapportant à l'équipement à basse tension et la Directive 89/106 CEE se rapportant aux produits de
construction, etc.WT/ACC/UKR/64
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Normes techniques et certification des automobiles
Pour ce qui est de l'accession de l'Ukraine à l'Accord de Genève de 1958, et plus précisément,
de la diminution du nombre de visites dans les usines des importateurs et de la discrimination envers
les “importateurs privés”, un examen de la production dans les usines des importateurs est effectué ence moment dans le but de vérifier si les entreprises créent des conditions favorables à une production
stable selon les indices énoncés dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Ukraine.
Il n'y a pas de discrimination entre les personnes morales et les personnes physiques qui
importent des véhicules en Ukraine.  Conformément à la Résolution n° 1388 du 7 septembre 1998 du
Conseil des ministres relative aux règles de reconnaissance et d'enregistrement des automobiles,
autobus et véhicules montés sur des châssis d'automobile, des motocyclettes de tous genres, desmarques et des modèles, des remorques, des semi-remorques et des side-cars, les véhicules achetés
sont immatriculés dans la mesure où un certificat de conformité ou un certificat de reconnaissance
d'un certificat étranger peut être produit.
Les véhicules neufs achetés sont immatriculés uniquement dans les cas où le design et les
conditions techniques sont conformes aux règles et normes pertinentes valides en Ukraine.  La
conformité est confirmée par un certificat de conformité ou un certificat de reconnaissance d'un
certificat étranger.
Le Comité de la normalisation, de la métrologie et de la certification communique au Service
d'inspection automobile de l'État l'information qui figure sur les certificats de conformité ou les
certificats de reconnaissance des certificats étrangers délivrés et qui est contenue dans le Registre
unifié des produits certifiés en Ukraine.
Dans le cas où le Service d'inspection automobile de l'État n'a pas l'information nécessaire lui
permettant de savoir si les véhicules ont été certifiés ou si les certificats de conformité étrangers
pertinents ont été reconnus, le possesseur du véhicule doit produire une copie du certificat en question
(point 9).
Il y a lieu de mentionner que le terme “possesseur” en ukrainien a deux sens:  ce peut être i) le
détenteur ou ii) le propriétaire.
S'agissant de la validité des certificats, pour la première fois en Ukraine, un certificat de
conformité peut être obtenu pour une durée d'un à trois ans.  En comparaison, un certificat pour un
système de contrôle de la qualité est délivré pour une durée de trois ans dans les CE.
Si ce certificat existe, un certificat ukrainien peut être délivré pour tous les produits, en
particulier pour les voitures, pour une durée équivalant à la durée de validité du certificat en question.
Le certificat (permis) n'est pas délivré pour une marque, mais pour un type ou un modèle.  La
pratique montre que les CE vérifient et examinent toutes les nouvelles voitures qui sortent chaque
année, ce qui, d'après le règlement ONU-CEE/WP29, oblige à procéder à de nouveaux essais et àobtenir un nouveau permis même si le modèle n'a pas changé.
L'Ukraine est de l'avis suivant en ce qui concerne l'adoption des normes ONU-CEE:L'Ukraine n'a pas l'intention d'élaborer de nouvelles normes nationales en matière de sécurité
automobile s'il existe des normes internationales modernes.  Elle reconnaîtra plutôt ces
normes dans son territoire dans le cadre d'accords internationaux, à savoir plus précisément
dans le cadre de l'Accord de Genève de 1958.WT/ACC/UKR/64
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L'adoption de toute norme, notamment la ONU-CEE/WP29, requiert des ressources
financières substantielles pour améliorer la production et créer une base d'examen moderne et
l'infrastructure nécessaire pour assurer le respect de la norme en question.  Par conséquent,
l'adoption et la mise en œuvre des normes internationales ne pourront être accélérées qu'à la
condition qu'il y ait les fonds nécessaires.
Quant à la reconnaissance des résultats d'examen, la Russie et l'Ukraine sont des États
indépendants souverains qui ont signé l'Accord sur la reconnaissance de la certification des
produits.  Cet accord ne vise pas les produits des pays “tiers”.  De plus, comme la Russie a
adhéré à la norme ONU-CEE/WP29, les résultats de l'examen des automobiles obtenus dans
les laboratoires russes agréés sont acceptés en Ukraine.  D'autres examens ne sont pas
nécessaires si les examens initiaux sont valides et positifs.
Harmonisation avec les normes internationales CISPR et CEI
En ce qui concerne la proposition d'harmoniser le plus tôt possible les normes nationales avec
les normes internationales dans le domaine de la CEM, des appareils électroniques et du matériel destechnologies de l'information faite par un certain nombre d'États Membres de l'OMC, il convient de
souligner que l'Ukraine s'emploie en ce moment à harmoniser ses normes et ses règles avec les
normes et règles internationales et européennes.  La Résolution n° 244 du 19 mars 1997 du Conseil
des ministres de l'Ukraine relative aux mesures d'application progressive en Ukraine des directives de
l'Union européenne, des règles sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires et des normesinternationales et européennes contient un plan élargi pour une telle harmonisation.
Historiquement, l'Ukraine fabrique des équipements radiorécepteurs et radioémetteurs qui ne
fonctionnent pas dans les mêmes gammes de fréquences que les équipements similaires d'autres pays.
Aussi, les normes de compatibilité électromagnétique en vigueur en Ukraine diffèrent-elles desnormes internationales et européennes.  Une conversion immédiate aux normes internationales et
européennes est impossible en raison des difficultés d'ordre économique et technique.
Il est difficile pour l'instant pour l'Ukraine de participer davantage au Système OC
(CB Scheme) en ce qui concerne les catégories de normes et de produits qui y sont visées en raison de
difficultés économiques, et plus précisément, à cause de la nécessité d'ajouter du matériel très onéreux
pour faire les examens de base requis.  Toutefois, l'Ukraine compte dans un proche avenir faireajouter d'autres de ses normes et de ses produits dans la liste des normes et produits visés par le
Système OC.
Prescriptions en matière d'examen de la production
Le paragraphe 6.3 de la Norme ukrainienne n° 3413-96 intitulée Système national de
certification (UkrSEPRO) Procédure de certification des produits, de la Norme
ukrainienne n° 3412-96 intitulée Système national de certification (UkrSEPRO) Attestation de la
production, Procédure d'attestation et de la Norme ukrainienne n° 3419-96 intitulée Système national
de certification (UkrSEPRO) Certification des systèmes d'assurance de la qualité Procédure decertification énonce les prescriptions en matière d'examen de la production.  De plus, un projet de
norme ukrainienne intitulé Système national de cer tification (UkrSEPRO) Procédure d'examen de la
production est en cours d'élaboration.
L'Ukraine convient de reconnaître sur une base mutuelle les résultats d'examens de la
production.  Cette activité est menée dans le cadre d'accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle
des procédures d'évaluation de la conformité des produits conclus entre gouvernements.WT/ACC/UKR/64
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La supervision sanitaire est du ressort du Ministère de la protection de la santé.  Le terme
"certification sanitaire" n'est pas déterminé par la législation de l'Ukraine.
Si la législation ukrainienne ne définit pas le terme "certification sanitaire", le champ
d'application des certificats sanitaires est toutefois déterminé par le Ministère et d'autres organismescompétents.
En ce qui concerne les produits alimentaires, la Loi ukrainienne n° 771/97 du
23 décembre 1997 sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières
alimentaires répartit entre divers organes exécutifs les différentes fonctions se rapportant au contrôle
exercé par l'État pour assurer la qualité et l'innocuité requises des produits alimentaires et des matières
premières alimentaires.
Précisions sur les accords de reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la
conformité en vue de la certification des produits
Les accords de reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la
conformité, notamment le projet d'accord gouvernemental que l'Ukraine a l'intention de conclure avec
ses partenaires commerciaux, au titre l'article 6 de l'Accord OTC, prévoient que les lois contiendront
des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des
procédures d'évaluation de la conformité.
L'accord en question exprime les intentions des gouvernements de coopérer dans le domaine
indiqué et pourrait servir de base pour la coopération entre les divers organismes de certification des
produits et les divers laboratoires chargés d'examiner des groupes de produits distincts approuvés par
les parties.
Les renseignements et les normes sont échangés dans le cadre des accords conclus par l'ANSI
et le NIST, deux instituts américains.  Actuellement , des négociations sont en cours sur la possibilité
de coopérer en matière de reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité dans
un certain nombre de domaines, à savoir les télécommunications, l'équipement médical et
l'équipement pétrolier et gazier.
Les normes et les méthodes d'examen utilisées dans le domaine de l'équipement destiné à
l'industrie gazière et au génie électrique sont en cours d'harmonisation en ce moment dans le cadre de
l'accord gouvernemental conclu avec la France.
Quant à la coopération avec la République de Corée, les parties sont en train de dresser la liste
des laboratoires d'examen qui seront accrédités dans le cadre de l'accord qui a été conclu.
L'Ukraine a conclu des accords bilatéraux avec tous les pays de la CEI sauf le Tadjikistan.Les documents ci-après ont été présentés aux Membres de l'OMC:
- Décret n° 46-93 du 10 mai 1993 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la
normalisation et la certification;
- Loi ukrainienne n° 113/98 du 11 février 1998 sur la métrologie et l'activité
métrologique (WT/ ACC/UKR/59/Add.1);
- Décret n° 30-93 du 8 avril 1993 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la
supervision par l'État du respect des normes et des règles d'application en cas de
non-respect (WT/ACC/UKR/59/Add.1);WT/ACC/UKR/64
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- Résolution n° 1211 du 4 novembre 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'approbation de la procédure de dédouanement des marchandises (produits)
assujetties à une certification obligatoire en Ukraine (WT/ACC/UKR/Add.1);
- Règles sur la certification obligatoire des équipements électriques et similaires et de
leurs composants approuvées par l'Arrêté n° 567 du 12 septembre 1997 du Comité de
la normalisation, de la métrologie et de la certification;
- Règles sur la certification obligatoire du matériel informatique approuvées par
l'Arrêté n° 366 du 25 septembre 1997 du Comité de la normalisation, de la métrologie
et de la certification;
- Procédure de certification des marchandises étrangères de grande production
approuvée par l'Arrêté n° 633 du 18 août 1998 du Comité de la normalisation, de la
métrologie et de la certification (WT/ACC/UKR/59/Add.1);
- Norme ukrainienne n° 3410-96 intitulée Système de certification (UkrSEPRO)
Dispositions générales;
- Norme ukrainienne n° 3411-96 intitulée Système de certification (UkrSEPRO)
Prescriptions concernant les organismes de certification et procédure relative à leuraccréditation;
- Norme ukrainienne n° 3412-96 intitulée Système de certification (UkrSEPRO)
Prescriptions concernant les laboratoires d'examen et procédure relative à leur
accréditation;
- Norme ukrainienne n° 3413-96 intitulée Système de certification (UkrSEPRO)
Procédure de certification des produits (WT/ACC/UKR/59/Add.1).
Le document "Normes ukrainiennes", qui est à la fois un répertoire et un ouvrage de
référence, et le Bulletin sur les documents se rapportant à la normalisation, à la métrologie et à la
certification sont publiés tous les trois mois dans le Manuel d'information.  Le document "Normes" estquant à lui publié tous les mois en ukrainien.
Les documents indiqués dans la liste décrivent les systèmes de normalisation et de
certification utilisés en Ukraine.
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