. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/318/Add.1
21 janvier 2002
(02-0269)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Brunéi Darussalam aux questions posées par
les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 10 janvier  2002, le
Brunéi Darussalam a fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions initiales restéesen suspens qui lui ont été posées par les Communautés européennes et leurs États membres,
distribuées sous couvert du document IP/C/W/320.
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17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Il n'existe pas de dispositions semblables car aucune loi ne porte expressément sur les
indications géographiques.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillezindiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Les exclusions aux droits de brevet existent lorsqu'il y a octroi de licences obligatoires (au
titre de l'article 55 de l'Ordonnance sur les brevets) et utilisation par les pouvoirs publics (au titre de
l'article 58 de l'Ordonnance sur les brevets).
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
Ils peuvent bénéficier de la protection conférée par un brevet s'ils satisfont aux critères de
brevetabilité énoncés à l'article 13 de l'Ordonnance sur les brevets.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
                                                     
1 Ces réponses complètent celles qui ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/318.IP/C/W/318/Add.1
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Veuillez vous reporter à la question no 25.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Dans les circonstances appropriées, les juges sont autorisés à ordonner à un demandeur de
payer les frais du défendeur.  L'Ordonnance 59, Règle 2 des Règles de la Cour suprême, dispose que
la Cour a pleins pouvoirs pour déterminer par qui et dans quelle mesure les frais doivent être payés, à
moins qu'une loi ne prévoie expressément le contraire.  De plus, l'Ordonnance 59, Règle 7, dispose
qu'en cas d'action ou d'omission irrégulière ou inutile par une partie ou en son nom, la Cour peut
décider que cette partie n'a pas droit au paiement des frais et paiera aux autres parties les frais que son
action ou son omission leur a occasionnés.
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