. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/2
12 novembre 1998
(98-4504)
ÉTATS-UNIS - LOI ANT IDUMPING DE 1916
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 11 no vembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article XXIII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ("GATT de 1994"), aux articles 4 et  6 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et àl'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet de la Loi antidumping de 1916 des
États-Unis (Loi du 8 septembre 1916, 39, Stat. 756.  Le Titre VIII de ladite loi est repris dans le Code
des États-Unis 71-74).
Le 4 juin 1998, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.  La demande aété distribuée dans le document WT/DS136/1 daté du 24 juin 1998.  Ces consultations, qui ont eu lieu
le 29 juillet 1998 à Genève, ont permis de mieux comprendre les positions respectives, mais n'ont pas
abouti à un règlement satisfaisant de la question.
En conséquence, les Communautés européennes demandent que le groupe spécial examine la
Loi antidumping de 1916 et constate qu'elle est incompatible avec les obligations découlant pour les
États-Unis des dispositions ci-après:
1) dispositions de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
("OMC"), et en particulier, mais pas néce ssairement exclusivement, l'article XVI:4, aux
termes duquel les Membres de l'OMC sont tenus d'assurer la conformité de leurs lois avec
leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords de l'OMC;
2) dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, et en particulier, mais pas
nécessairement exclusivement:
- l'article VI:2 du GATT de 1994, qui dispose que les droits antidumping sont les seules
mesures correctives possibles en cas de dumping;
- l'article premier de l'Accord antidumping, qui exige qu'une enquête soit menée (en
respectant une série de règles de procédure) avant l'imposition de tout droit;WT/DS136/2
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- l'article VI du GATT de 1994 et les articles 4 et 5 de l'Accord antidumping, qui
exigent que la branche de production plaignante satisfasse à certaines prescriptions
avant d'être autorisée à déposer une plainte antidumping;
- l'article VI du GATT de 1994 et l'article 3 de l'Accord antidumping, qui définissent et
nuancent expressément le concept de "dommage important";
- l'article VI:1 a) du GATT de 1994 et l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping, qui
établissent que le prix réel dans le pays exportateur est le premier critère, à privilégier,
pour le calcul de la valeur normale;
- l'article VI:1 du GATT de 1994 et l'article 2.1 de l'Accord antidumping, qui exigent
que des produits soient introduits sur le marché d'un autre pays pour qu'il y ait
dumping.
Subsidiairement, les Communautés européennes demandent que le groupe spécial examine la
Loi de 1916 et constate que, dans la mesure où elle conduit à appliquer à la vente de produits importésà bas prix des disciplines plus strictes qu'à la vente de produits d'origine nationale, elle est contraire à
l'article III:4 du GATT de 1994.
Les Communautés européennes demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type.
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