. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/757
4 juillet 2003
(03-3594)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Ingrédients de pesticides acide humique et apparentés – en particulier sel de
sodium et sel de potassium ayant l'acide humique comme ingrédient
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié :  Humates;  Exemption From the
Requirement of a Tolerance (Humates;  exemption de l'obligation d'appliquer une limite
maximale de résidus) – Disponible en anglais, 5 pages
6. Teneur:  L'Agence propose, de sa propre initiative, de modifier la limite maximale de résidus
existant actuellement pour l'acide humique, se l de sodium, afin d'inclure l'acide humique,
sel de potassium et l'acide humique.  Ces humates seront utilisés comme ingrédients inertesdans des formulations de pesticides appliqués à des cultures sur pied, au titre de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), telle
que modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires
(FQPA).
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   S a n s
objet
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
DOCID:  fr13jn03-31
Federal Register :  13 juin 2003 (volume 68, n° 114), pages 35349-35354
Site Web :  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/June/Day-13/p14881.htm
Texte disponible en anglaisG/SPS/N/USA/757
Page 2
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  14 juillet 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note: référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2003-0182
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov