ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG118/1
8 mars 2001
(01-1142)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE ET
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Notification de la Géorgie
Le texte de l'Accord de libre-échange conclu entre la Géorgie et la Fédération de Russie est
reproduit ci-après.
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE GÉORGIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
S'efforçant  d'oeuvrer au développement de la coopération commerciale et économique entre le
gouvernement géorgien et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la base de l'égalité et des
avantages réciproques;
Procédant  du droit souverain de chaque partie à l'accord de mener une politique économique
étrangère indépendante, d'assurer l'exécution de ses obligations internationales et de réaliser sesintentions proclamées;
Ayant l'intention  de faciliter la création d'un marché commun des marchandises, des services,
des capitaux et de la main-d'œuvre;
Soucieux  de créer les conditions appropriées à la formation d'une union douanière entre les
deux pays;
Le gouvernement géorgien et le gouv ernement de la Fédération de Russie conviennent  de ce
qui suit:
Article premier
1. Les parties à l'accord n'appliquent ni droits de douane, ni taxes ou impositions ayant un effet
équivalent à l'exportation et/ou à l'importation de marchandises en provenance du territoire douanierde l'une des parties et destinées au territoire douanier de l'autre partie.  Les modalités d'application du
régime des échanges entre les deux pays, fondé sur la nomenclature des marchandises convenue, sont
généralement déterminées par des protocoles annuels qui font partie intégrante du présent accord.
2. Aux fins du présent accord et tant qu'il restera en vigueur, on entend par marchandises
originaires du territoire des parties:WT/REG118/1
Page 2
a) les marchandises entièrement produites sur le territoire des parties;
b) les marchandises ouvrées sur le territoire d'une partie à partir de matières premières et
de pièces provenant de pays tiers de telle façon que leur classement dans la
nomenclature des marchandises visées par les activités économiques extérieures,fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
et sur la nomenclature combinée de la Communauté économique européenne, soit
modifié au niveau des positions à quatre chiffres;
c) les marchandises fabriquées à partir des matières premières et des pièces mentionnées
à l'alinéa b), à condition que leur coût total ne dépasse pas une certaine proportion du
prix à l'exportation des marchandises mises sur le marché.
Le détail des règles d'origine des marchandises est établi par les parties dans un document
distinct qui fait partie intégrante du présent accord.
Article 2
Les parties s'engagent à ne pas frapper directement ou indirectement les marchandises
relevant du présent accord de taxes ou d'impositions internes dépassant les taxes ou impositions
frappant des marchandises similaires de production nationale ou en provenance de pays tiers;
Les parties s'engagent à ne pas introduire, s'agissant de l'importation ou de l'exportation de
marchandises relevant du présent accord, des restrictions ou prescriptions spéciales qui, dans une
situation analogue, ne s'appliqueraient pas aux marchandises similaires de production nationale ou
aux marchandises en provenance de pays tiers;
Les parties s'engagent, en ce qui concerne l'entreposage, le transbordement, le stockage et le
transport de marchandises en provenance du territoire de l'autre partie à l'accord et en ce qui concerne
les paiements et le transfert de fonds, à ne pas appliquer de règles autres que celles qui s'appliquent de
manière analogue à leurs propres marchandises ou à des marchandises en provenance de pays tiers.
Article 3
1. Dans le cadre du présent accord, les parties s'abstiennent d'introduire des restrictions
quantitatives, ou des mesures constituant de telles restrictions, à l'exportation et/ou l'importation de
marchandises.
2. Les restrictions quantitatives dont il est question au paragraphe 1 du présent article peuvent
être établies unilatéralement, dans des limites raisonnables et pour une durée strictement déterminée,
dans les cas suivants uniquement:
- pénurie grave du produit sur le marché interne, jusqu'à ce que la situation soit
stabilisée;
- important déficit de la balance des paiements, jusqu'à ce que la balance des paiements
soit stabilisée;
- importation d'un produit sur le territoire de l'une des parties en quantités tellement
accrues ou à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage à la
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents;
- aux fins de l'application des mesures énoncées à l'article 4 du présent accord.WT/REG118/1
Page 3
3. Les restrictions quantitatives dont il est question au paragraphe 1 du présent article peuvent
être établies par accord mutuel des parties et figurer dans les protocoles annuels mentionnés à l'article
premier du présent accord.
4. Une partie qui applique des restrictions quantitatives conformément au paragraphe 2 du
présent article fournit à l'autre partie des renseignements complets sur les motifs de cette mesure, ainsi
que les modalités et la durée prévue desdites restrictions.
5. Les parties s'efforcent de régler toutes les questions liées à l'application de restrictions
quantitatives conformément au paragraphe 2 du présent article par voie de consultation.
Article 4
Les parties n'autorisent pas la réexportation de marchandises à l'égard desquelles l'autre
partie, qui produit ces marchandises, applique des mesures de réglementation tarifaire ou non tarifaire.
Les parties procèdent à l'échange de leurs listes de marchandises visées par des mesures de
réglementation tarifaire ou non tarifaire.  La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers
est possible uniquement avec le consentement écrit de l'organe compétent du pays d'origine desdites
marchandises et selon les modalités qu'il détermine.  En cas de non-respect de cette disposition, la
partie dont les intérêts sont lésés a le droit d'introduire unilatéralement des mesures de réglementationdes exportations de marchandises vers le territoire de la partie qui a procédé à une réexportation non
autorisée.  Les devises provenant d'une telle réexportation sont remises au pays d'origine desdites
marchandises.
Les parties conviennent chaque année de la nomenclature et du volume des produits dont la
réexportation est autorisée, et des modalité de celle-ci.
Aux fins du présent article, on entend par réexportation l'exportation d'un produit originaire
du territoire douanier de l'une des parties, par l'autre partie, à destination d'un pays tiers.
Article 5
Les parties échangent à intervalles réguliers des informations portant sur les questions
douanières, y compris les statistiques douanières.  Les organes compétents des parties mettent au
point les modalités d'échange de ces informations dans un document établi à cet effet.
Article 6
Les parties prennent des mesures pour harmoniser les droits de douane appliqués aux pays
tiers et tiennent à cette fin des consultations régulières.
Les parties s'informent l'une l'autre de toute dérogation aux droits de douane en vigueur.
Article 7
Conformément à la législation en vigueur sur leur territoire, les parties encouragent
l'élargissement et l'approfondissement de relations de coopération économique, scientifique ettechnique équitables et mutuellement avantageuses entre les entités économiques, quels que soient
leur niveau et leur régime de propriété, ainsi que l'établissement de coentreprises et de sociétés
internationales, avec la participation des pays tiers, afin que leur potentiel soit mis au service de la
création d'un espace économique efficace.WT/REG118/1
Page 4
Article 8
Les parties reconnaissent l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales avec les
objectifs du présent accord, notamment des suivantes:
- les ententes entre entreprises ou groupements d'entreprises visant à empêcher ou à
restreindre la concurrence, ou constituant une entrave à la concurrence sur le territoire
des parties;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur position
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie duterritoire des parties.
Article 9
Les parties ne versent aucune aide publique sous forme de subventions aux entreprises ou
sous toute autre forme si cette aide publique porte atteinte aux conditions économiques normales sur
le territoire de l'autre partie.
Article 10
Lorsque les parties prennent des mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire dans le cadre de
leurs relations économiques bilatérales, aux fins d'échanger des renseignements statistiques et
d'appliquer les procédures douanières, elles conv iennent d'employer la nomenclature commune des
marchandises visée par les activités économiques extérieures, à neuf chiffres, fondée sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Pour leurs propres besoins, ellesétablissent le cas échéant une nomenclature plus détaillée (au-delà de neuf chiffres).
La Fédération de Russie établit un exemplaire de référence de la nomenclature des
marchandises par l'intermédiaire des bureaux de ses représentants dans les organisations
internationales compétentes, jusqu'à ce que la République géorgienne fasse savoir qu'elle établit de
manière indépendante un exemplaire de référence.
Article 11
Les parties sont convenues que le respect du principe de la liberté de transit constitue la
principale condition à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue un élément
essentiel de leur attachement au système de coopération et de division internationale du travail.
À cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit, sur son territoire, de marchandises en
provenance du territoire douanier de l'autre partie et/ou de pays tiers et destinées au territoire douanier
de l'autre partie ou de tout autre pays tiers.  Chaque partie met à la disposition des exportateurs et des
importateurs des moyens et des services pour assurer le transit à des conditions non inférieures àcelles régissant la mise à disposition de moyens et de services à leurs propres exportateurs et
importateurs ou à ceux de tout autre pays tiers.
Les parties n'obligent pas à régler en devises d'un quelconque pays tiers les services
d'entreposage, de transbordement, de stockage et de transport de marchandises.WT/REG118/1
Page 5
Article 12
Rien dans le présent accord ne peut empêcher une partie de prendre des mesures jugées
nécessaires pour protéger ses intérêts fondamentaux ou qui sont de toute évidence nécessaires pourl'exécution d'accords internationaux auxquels elle est partie, si lesdites mesures portent sur:
- des informations portant sur les intérêts de la défense nationale;- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;- la défense de la moralité publique et de l'ordre public;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;
- l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux;- la protection de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.
Article 13
Dans le but de développer les échanges entre elles, les parties s'entraident dans le cadre de
salons et d'expositions organisés dans l'un ou l'autre pays.
Article 14
Le présent accord ne modifie en rien la validité d'autres accords conclus antérieurement par
les parties avec des États tiers.
Article 15
Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties d'établir des relations avec
des pays tiers ou des associations de pays et avec des organisations internationales, sous réserve que
ces relations ou engagements ne soient pas contraires aux objectifs et dispositions du présent accord.
Lorsque ces relations peuvent avoir une incidence sur les intérêts de l'une ou l'autre des parties,celles-ci tiennent des consultations.
Article 16
Tout différend portant sur l'interprétation ou l' application des dispositions du présent accord
est réglé par voie de négociation.
Article 17
Afin de mettre en œuvre le présent accord et de formuler des recommandations visant à
améliorer la coopération économique et commerciale entre les deux pays, les parties conviennent
d'établir une Commission mixte russo-géorgienne.WT/REG118/1
Page 6
Article 18
Les parties conviennent que la République géorgienne peut établir un bureau de
représentation commerciale en Fédération de Russie et que celle-ci peut établir un bureau de
représentation commerciale en République géorgienne.  Le statut juridique de ces bureaux ainsi queleurs fonctions et leur lieu d'implantation font l'objet d'un accord distinct.
Article 19
Tout pays peut, sous réserve de l'approbation des parties, adhérer au présent accord selon les
modalités convenues entre ledit pays et les parties.
Article 20
Le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange forme partie intégrante du
présent accord.  Les parties s'engagent à signer ce protocole d'ici au 15 mars 1994.
Article 21
Le présent accord peut être modifié et complété conformément aux résultats des négociations
tenues entre les parties.  Toute modification ou tout complément doit se faire par écrit.
Article 22
Le présent accord prend effet à compter de la date de l'échange des notifications sur
l'accomplissement par les parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent
accord et entre en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification écriteadressée par l'une des parties à l'autre partie à cette fin.
FAIT à Tbilisi le 3 février 1994, en deux versions originales, chacune étant en géorgien et en
russe.  Les deux textes font également foi.
__________