ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/372
29 août 2002
(02-4617)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par la Suisse
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 12 août 2002, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'elle a adressées à la Chine et au Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
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CHINE
A. BREVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, l'octroi de licences obligatoires si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle l'octroi de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
4. Le principe du renversement de la charge de la  preuve en cas de litige portant sur un brevet de
procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou autres données non divulguées communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.
Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles
conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation fixe-t-elle une durée deIP/C/W/372
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protection déterminée pour les données non divulguées résultant d'essais ou autres données non
divulguées communiquées par le premier déposant?
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Veuillez décrire comment la législation chinoise se conforme aux prescriptions de l'article 41
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
7. Veuillez décrire en détail les procédures judiciaires civiles et les réparations civiles ouvertes
aux détenteurs de droits selon votre législation dans les différents domaines de propriété intellectuelle
couverts par la partie II de l'Accord sur les ADPIC, pour permettre d'agir efficacement contre les actes
de contrefaçon et de piratage.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de votre législation
prévoyant ces procédures et réparations civiles.
8. Veuillez décrire en détail les actions et sanctions pénales prévues par votre législation pour
combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de votrelégislation.
9. Veuillez indiquer la fourchette des dommages-intérêts que prévoit votre législation en
réparation du préjudice que le détenteur du droit a subi à cause de l'atteinte portée à son droit de
propriété intellectuelle par un acte de contrefaçon ou de piratage.
10. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par votre législation, en particulier celles qui
sont utiles pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez décrire les procédures à suivre, en
indiquant les dispositions pertinentes de votre législation.
11. Veuillez indiquer les autorités responsables de l'application des mesures prévues par votre
législation pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez expliquer si les autorités
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression quipeuvent être prises.
12. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, en particulier pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Un
plan d'action spécial a-t-il été mis en place?
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
A. B
REVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, l'octroi de licences obligatoires si le produit est importé)?
3. Votre législation soumet-elle l'octroi de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.IP/C/W/372
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4. Le principe du renversement de la charge de la  preuve en cas de litige portant sur un brevet de
procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou autres données non divulguées communiquées par le déposant àl'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.
Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles
conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation fixe-t-elle une durée deprotection déterminée pour les données non divulguées résultant d'essais ou autres données non
divulguées communiquées par le premier déposant?
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Veuillez décrire comment la législation du Taipei chinois se conforme aux prescriptions de
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
7. Veuillez décrire en détail les procédures judiciaires civiles et les réparations civiles ouvertes
aux détenteurs de droits selon votre législation dans les différents domaines de propriété intellectuelle
couverts par la partie II de l'Accord sur les ADPIC, pour permettre d'agir efficacement contre les actes
de contrefaçon et de piratage.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de votre législation
prévoyant ces procédures et réparations civiles.
8. Veuillez décrire en détail les actions et sanctions pénales prévues par votre législation pour
combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de votre
législation.
9. Veuillez indiquer la fourchette des dommages-intérêts que prévoit votre législation en
réparation du préjudice que le détenteur du droit a subi à cause de l'atteinte portée à son droit depropriété intellectuelle par un acte de contrefaçon ou de piratage.
10. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par votre législation, en particulier celles qui
sont utiles pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez décrire les procédures à suivre, en
indiquant les dispositions pertinentes de votre législation.
11. Veuillez indiquer les autorités responsables de l'application des mesures prévues par votre
législation pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Veuillez expliquer si les autorités
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression quipeuvent être prises.
12. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, en particulier pour combattre la contrefaçon et le piratage.  Un
plan d'action spécial a-t-il été mis en place?
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