ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/JOR/3
13 juin 2003
(03-3078)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Royaume hachémite de Jordanie , le 4 avril 2003,
la notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2001 .G/AG/N/JOR/3
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Jordanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
1 480 563 Dinars jordaniens 0G/AG/N/JOR/3
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Jordanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agricultureValeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(dinars jordaniens)Sources des données
12 34
Valeur totale des dépenses relatives
aux politiques de la catégorie verte20 138 323
a) Total des services de
caractère général20 138 323
1) Recherche Crédits budgétaires pour des programmes de recherche et des activités de recherche dans des
universités publiques et au NCARTT.  Mesure exemptée à titre de service de caractère général
conformément au paragraphe 2 a) de l'Annexe 2.1 498 214*
2) Services d'inspection Crédits pour l'inspection de végétaux et d'animau x par le MOA, la municipalité d'Amman, la RSS et
le Ministère de la santé.  Mesure exemptée conformément au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2.7 685 000***
3) Commercialisation et
promotionDépenses de l'AMO relatives aux répertoires commerciaux, aux foires commerciales et aux
expéditions à l'exportation effectuées à titre d'essai pour évaluer les chances d'écoulement sur les
marchés des produits jordaniens.  Mesure exemptée conformément au paragraphe 2 f) de
l'Annexe 2.541 000**
4) Lutte contre les parasites et
les maladiesDépenses d'exploitation des Services de protection des végétaux et des Services vétérinaires, MOA.
Mesure exemptée conformément au paragraphe 2 b) de l'Annexe 2.1 080 300**
5) Services de vulgarisation et
de consultationDépenses en capital et dépenses d'exploitation des Services de vulgarisation, MOA.  Mesure
exemptée conformément au paragraphe 2 d) de l'Annexe 2.43 000**
6) Services d'infrastructure Dépenses du Ministère des travaux publics relatives aux programmes de routes agricoles (rurales) et
d'électrification rurale, et du Ministère de l'eau et de l'irrigation relatives aux barrages et aux
systèmes d'irrigation.  Mesure exemptée conformément au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2.9 290 809**
b) Détention de stocks publics à
des fins de sécurité
alimentaire0**
c) Aide alimentaire intérieure Dépenses budgétaires relatives aux subventions versées aux consommateurs pour le pain, le sucre,
le riz et le lait en poudre.  Mesure exemptée conformément au paragraphe 4 de l'Annexe 2.0**
* Universités publiques et documents du budget.
** Documents du budget.
*** Ministère de l'agriculture.
NCARTT Centre national de la recherche agricole et des transferts technologiques
MOA Ministère de l'agricultureRSS Société royale scientifique
AMO Office de commercialisation des produits agricolesG/AG/N/JOR/3
Page 4Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Jordanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critère énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(dinars jordaniens)Sources des données
12 3 4
a) Subventions à
l'investissement
généralement disponibles
pour l'agricultureValeur des bonifications d'intérêt sur les prêts consentis pour l'amélioration et le développement des terres
irriguées et en culture sèche;  le développement des productions animales;  la mécanisation;  et les moyens de
commercialisation ruraux et agricoles.  Mesure exemptée conformément au paragraphe 2, article 6, Partie IV
de l'Accord sur l'agriculture.2 232 035 Société de crédit agricole
b) Subventions aux intrants
généralement disponibles
pour les producteurs qui ont
de faibles revenus ou sontdotés de ressources limitéesValeur des bonifications d'intérêt sur les prêts à l'exploitation inférieurs à 1 000 dinars jordaniens,
représentant des subventions aux intrants agricoles généralement disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées dans les pays en développement Membres.  Mesure
exemptée conformément au paragraphe 2, article 6, Partie IV de l'Accord sur l'agriculture.0 Société de crédit agricoleG/AG/N/JOR/3
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Jordanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale
Désignation des produits initiaux (y compris MGS
autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(dinars jordaniens)Mesures du soutien par produit (d'après le tableau
explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante
(globale)
(dinars jordaniens)
12 3 4
Blé 69 218 ( de minimis )∗ 0
Orge 65 200 ( de minimis )∗ 0
Lentilles 0 0
Pois chiches 0 0
Bétail 11 901 787 ( de minimis )∗∗ 0
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)4 228 212  ( de minimis )∗∗∗ 0
MGS totale courante 0
∗ En 2001, la valeur totale de la production de blé  était de 3,2 millions de dinars jordaniens (source:  Département des statist iques).  Conformément aux dispositions de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, ce
montant étant inférieur au niveau de minimis , il n'est pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.
∗∗ En 2001, la valeur totale de la production animale était de 357 millions de dinars jordaniens (source:  Département des statist iques).  Conformément aux dispositions de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, ce
montant étant inférieur au niveau de minimis , il n'est pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.
∗∗∗ En 2001, la valeur totale de la production agricole était de 551 millions de dinars jordaniens (source:  Département des statis tiques).  Conformément aux dispositions de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, ce
montant étant inférieur au niveau de minimis , il n'est pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.G/AG/N/JOR/3
Page 6Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Jordanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Produit Année civile
commençant le
1er janvier 2001Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(dinars jordaniens)Prix de référence
extérieur
(généralement
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(dinars jordaniens)Production visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(dinars jordaniens)Sources des données
1 2 3 45678
((4-5*6)-7)9
Blé Soutien des prix 166 151,4 4 741 - 69 218 *
Orge Soutien des prix 137 97 1 630 65 200 *
Pois chiches Soutien des prix 0 0 0 - 0 *Lentilles Soutien des prix 0 0 0 - 0 *
* Ministère de l'industrie et du commerce, Ministère de l'agriculture.G/AG/N/JOR/3
Page 7Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  JORDANIE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures équivalentes du soutien par produit:  Soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
commençant le
1er janvier 2001Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(dinars
jordaniens)Autre soutien
par produit
(détail des
calculs
ci-après)
(dinars
jordaniens)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre soutien
par produit
(dinars
 jordaniens)Soutien des prix
du marché
(tableau explicatif
DS:5)
(dinars
jordaniens)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(dinars
jordaniens)Sources des données
12 34 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
BléVentes de
semences- 0 - 0 69 218 - 69 218 *
OrgeVentes de
semences- 0 - 0 65 200 - 65 200 *
LentillesVentes de
semences-0 - 0 - - - *
Pois chichesVentes de
semences-0 - 0 - - - *
Bétail Ventes
d'aliments pour
bétail réalisées
par legouvernement 11 901 787 11 901 787 - - 11 901 787 *
* Ministère de l'industrie et du commerce, Ministère de l'agriculture.G/AG/N/JOR/3
Page 8Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Jordanie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
commençant le
1er janvier 2001Dépenses ne portant pas sur des
produits déterminés
(dinars jordaniens)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(dinars jordaniens)Redevances/
prélèvements connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(dinars jordaniens)Sources des données
12 3 4 56
(3+4-5)7
Subventionnement de
l'eau- 4 093 000 4 093 000 *
Subvention au crédit - 135 212 135 212 **
TOTAL 4 228 212
* Administration de la vallée du Jourdain.
** Ministère de l'agriculture.
__________