. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/ALB/1
22 février 2002
(02-0899)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5:2 de l'Accord
ALBANIE
La Mission permanente de l'Albanie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 février 2002.
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Nouvelle procédure de licences d'importation pour les pneumatiques usagés
En vertu de la Décision du Conseil des ministres intitulée "Abrogation de la Décision n° 433
datée du 3 septembre 1993" concernant l'"Interdiction des importations de pneumatiques usagés" et en
vertu de la Décision du Conseil des ministres n° 154 du 7 avril 2000 intitulée "Octroi de licences pour
les activités de production dans les secteurs autres qu'alimentaires", cinq personnes morales sont
titulaires d'une licence délivrée par le Ministère de l'économie publique et de la privatisation qui les
habilite à rechaper les pneumatiques usagés.
Ces personnes morales qui rechapent les pneumatiques usagés utilisent comme matière
première des pneumatiques importés parce que les pneumatiques usagés du pays ne remplissent pas
les conditions techniques pour le rechapage.
La nouvelle Décision n° 433 est nécessaire, car les personnes déjà titulaires d'une licence les
habilitant à rechaper les pneumatiques usagés peuvent obtenir des licences d'importation pour lespneumatiques usagés.  Ces personnes, par leurs activités, ont créé de nouveaux emplois, ont soutenu
le pouvoir d'achat et ont donné la possibilité d'obtenir des pneumatiques de bonne qualité à des prix
raisonnables.  Grâce à cette production nationale, la nécessité d'importer des pneumatiques neufs est
moindre et la quantité de devises sortant du pays est également réduite.
Le rechapage de pneumatiques usagés n'a pas d'effet négatif sur l'environnement parce qu'il
suit des méthodes environnementales qui comprennent la surveillance de la réutilisation de ces
pneumatiques afin d'assurer qu'elle n'entraîne aucune pollution de l'environnement.
Les licences pour le quota d'importation de pneumatiques usagés, valables trois mois, seront
délivrées conformément au point 3 de la Décision.
Prenant en considération les raisons susmentionnées et les investissements qui ont déjà été
faits, ainsi que les résultats des contrôles qui n'ont révélé aucune pollution de l'environnement, des
licences d'importation pour les pneumatiques usagés seront délivrées uniquement à ceux qui les
utilisent comme matière première pour le rechapage.G/LIC/N/2/ALB/1
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Notification des modifications du Mémorandum sur les restrictions et
prohibitions visant des produits susceptibles d'être importés
Article et description
selon le code du Système
harmonisé ou selon la loi
ou la convention
internationale
correspondanteJustification de la
restrictionProcédures de licences
4012. Pneumatiques
usagés et matériaux encaoutchouc
Loi sur l'"Interdiction
des importations de
pneumatiques usagés"n° 319 du 23 juin 2000.Protection de
l'environnement.  Lamesure a pour objetd'empêcher l'importationdes pneumatiques usagés
qui pourraient se
retrouver dans desdécharges ou êtrerevendus sans que lesspécifications techniquespour pneumatiques
usagés rechapés soient
satisfaites.Le Ministère de l'économie publique et de la
privatisation a défini les procédures pour l'obtention delicences d'importation pour pneumatiques usagés etmatériaux en caoutchouc et a autorisé que soientdélivrées de telles licences.
Pour pouvoir demander une licence d'importation pour
pneumatiques usagés et matériaux en caoutchouc, unepersonne ou une entreprise doit être enregistrée auprèsd'un tribunal de première instance en tant que personnephysique ou morale, puis s'inscrire au bureau fiscal.
L'inscription au bureau fiscal confère à la personne ou
à l'entreprise le droit d'exercer une activitécommerciale spécifique (production, vente ou autresactivités de commercialisation dans le pays).
Après avoir été enregistrées auprès du tribunal et du
bureau fiscal, les personnes physiques ou moralesayant le droit d'exercer une activité peuvent demanderune licence d'importation.  À ce stade, la personne doitsoumettre une demande de licence à la Direction del'industrie générale du Ministère.  Elle doit
accompagner sa demande des documents suivants: une
lettre en vue d'obtenir une licence d'importation;  untableau indiquant la quantité de pneumatiques et dematériaux en caoutchouc qu'il est prévu d'utiliser pourles activités de rechapage au cours des trois premiersmois suivant l'entrée des marchandises en Albanie;
une certification des Douanes pour les pneumatiques
usagés et les matériaux en caoutchouc importésantérieurement;  une attestation du bureau fiscalprouvant que les taxes sur les quantités produitesantérieurement (par exemple, s'il y avait des matériauximportés antérieurement) ont été payées.
Les licences sont valables jusqu'à trois mois.  Chaquefois que de nouveaux pneumatiques usagés etmatériaux en caoutchouc doivent être importés,l'importateur doit se rendre au Ministère de l'économiepublique et de la privatisation pour se faire délivrer une
nouvelle licence.  Les licences sont non automatiques.
La procédure de demande de licences d'importation estla même pour les nationaux et les étrangers.
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