RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/27
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3652)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELAHONGRIE
LaDélégationpermanentedelaRépubliquedeHongrieafaitparvenirlacommunicationci-après,
datée du10septembre 1997, auSecrétariat, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
___________________
I. PRINCIPES FONDAMENTAUX DELAREGLEMENTATION DELACONCURRENCE
1. EnHongrie, depuis ledébut delatransition versl’économie demarché, lalibéralisation du
commerce etl’établissement etlerenforcement d’unepolitique efficace delaconcurrence progressent
enparallèle. LaHongrie estconsciente dufaitquel’élimination desobstacles àl’accès aumarché
etdeceuxquibloquent leprocessus concurrentiel intérieur doivent allerdepairpourquel’onpuisse
réaliser touslesavantages quidécoulent d'uneallocation efficiente desressources -notamment sous
forme d’uneéconomie compétitive etdubien-être social accru enrésultant.
2. LaLoinLXXXVI de1990 surl’interdiction despratiques commerciales déloyales aétéen
vigueur du1erjanvier 1991 au31décembre 1996; elleaétéremplacée le1erjanvier 1997 -sauf
pourlesaffaires encours àcettedate-parlaLoinLVII de1996 surl’interdiction despratiques
commerciales déloyales etrestrictives (laLoisurlaconcurrence).
3. LaLoinLXXXVI de1990 visait déjààatteindre lesobjectifs citésplushautenprotégeant,
comme ledéclarait sonpréambule, l'intérêt général enmatière deconcurrence, lesintérêts desparties
enconcurrence et,parlebiaisdepratiques commerciales loyales, lesintérêts desconsommateurs.
"L'intérêt général liéaumaintien delaconcurrence surlemarché pourassurer l'efficacité
économique etleprogrès social, lesintérêts desentreprises respectueuses del'éthique
commerciale etlesintérêts desconsommateurs exigent quel'Etatprotège parlaloil'équité
etlaliberté delaconcurrence économique. Acettefin,iladopte desrègles surlaconcurrence,
interdisant lespratiques commerciales contraires auxrègles delaconcurrence loyale, interdisant
lesrestrictions anticoncurrentielles etlesconcentrations d'entreprises préjudiciables àla
concurrence, etdéfinissant lesdispositions institutionnelles etdeprocédure requises. Pour
atteindre cesobjectifs -etcompte tenudesexigences del'alignement surledroit dela
Communauté européenne etdesdispositions delaloinationale surlaconcurrence -."
LeParlement aenconséquence votélaLoisurlaconcurrence.
4. Habilité parcetteloi,legouvernement aadopté troisrèglements, conformes auxprincipes du
droitdelaconcurrence delaCommunauté européenne, surlesexemptions globales del'interdiction
derestreindre laconcurrence, pourcertains groupes d'accords dedistribution exclusifs, d’achat et
d’assurances; denouveaux règlements surdesexemptions globales sontenpréparation.WT/WGTCP/W/27
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5. LaLoicomprend cinqchapitres quidécrivent lespratiques réglementées. Leschapitres II
etIIIinterdisent respectivement lespratiques concurrentielles déloyales (atteinte àlaréputation d’un
concurrent, acquisition ouutilisation déloyales desecrets defabrication, organisation illégale deboycotts
ouprésentation trompeuse desmarchandises) etlamanipulation déloyale deschoix desconsommateurs
(enleurfournissant desinformations susceptibles delesinduire enerreur).
6. Lechapitre IVinterdit lesaccords entre entreprises quiauraient pourobjet oupoureffetréel
oupossible d’empêcher, derestreindre oudefausser laconcurrence. Desaccords derestrictions peuvent
cependant fairel’objet d’exceptions individuelles, àcondition:
a) qu’ilscontribuent àuneorganisation plusrationnelle delaproduction oudela
distribution, àlapromotion duprogrès technique ouéconomique, ouàl’amélioration
delaconcurrence oudelaprotection del’environnement;
b) qu’ilsdonnent auxconsommateurs unejustepartdesavantages endécoulant;
c) quelarestriction oul’exclusion concomitante delaconcurrence nesoitpassupérieure
àcequiestnécessaire pouratteindre lesobjectifs économiquement justifiés;
d) qu’ilsnecréent pasdepossibilité d’exclusion delaconcurrence surunepartimportante
dumarché concerné.
7. Lesautorités delaconcurrence peuvent décider qu’unaccord:
a) nerestreint paslaconcurrence;
b) netombe passouslecoupdel’interdiction parce qu’ilestdetropfaible portée ouqu’il
aétéconclu entre deux entreprises quinesontpasindépendantes l’unedel’autre;
ou
c) entre danslecadre d’uneexemption globale etdoncestexempté.
8. LaLoifonde lanotion deposition dominante surlacapacité decertaines entreprises d’agir
dansunegrande mesure indépendamment desautres acteurs dumarché. Seull’abusdeposition
dominante estinterdit danslechapitre V.
9. Lechapitre VIrégitlesconcentrations. Silechiffre d’affaires netglobal desentreprises
participant àuneconcentration estsupérieur à10milliards deforint (50millions dedollars EU),elles
doivent obtenir uneautorisation del'Office delaconcurrence. Cette autorisation nepeutleurêtre
refusée silaconcentration necréepasounerenforce pasuneposition dominante, n’empêche pasla
formation, ledéveloppement oulapoursuite d’uneconcurrence efficace surlemarché concerné ou
surunegrande partie dudit marché, ousilesavantages résultant decetteconcentration sontsupérieurs
àsesinconvénients.
10. LaLoinLXXXVI de1990 s’appliquait auxactivités économiques detoutes lesentreprises
surleterritoire delaHongrie etdéfinissait l’expression "activité économique" comme s'entendant de
toute activité commerciale (dans ledomaine delaproduction oudesservices) effectuée moyennant
contrepartie àdesfinsdeprofit oud’acquisition depropriété. Lesentreprises étrangères neselivrant
pasàune"activité économique" enHongrie (sauf encequiconcerne lesaccords derestriction) età
certaines activités (notamment desactivités d’investissement) étaient doncexclues delaportée decette
loi.WT/WGTCP/W/27
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11. LaLoienvigueur s’applique àtoutes lespratiques commerciales desentreprises surleterritoire
delaHongrie, ou-exception faitedeschapitres IIetIII-"àl'étranger, siellesontdesrépercussions
surleterritoire" delaHongrie. Ainsi, ellesefonde surleseffets etcouvre latotalité desactivités
commerciales: ellenefaitpasdedifférence entre lesentreprises privées etlesentreprises publiques
ets’applique àtouslessecteurs del’économie.
12. Leschapitres antitrust (chapitres IV,VetVI)delanouvelle loiintroduisent deschangements
majeurs parrapport àlaloiprécédente:
- l’interdictiondesaccordsrestrictifsestétendueàtouslestypesd’arrangementsverticaux
(alors qu'auparavant ellenevisait quelesprixderevente imposés) etl’interdiction
desaccords conclus entre lesentreprises quinesontpasindépendantes lesunesdes
autres estéliminée;
- lalistedonnant desexemples d'abusinclut unenouvelle définition delanotion de
position dominante, élimine lesseuils departs dumarché enmatière deposition
dominante (etd'autorisation desfusions) etajoute quelques concepts nouveaux dont
ceuxdevente liée,derefus devente, dediscrimination enmatière deprixoudeprix
d'éviction;
- ladéfinition desconcentrations estégalement modifiée pourinclure deséléments tels
quel’achat d’entreprises parappartement, dedroits devotemajoritaires oududroit
denommer lamajorité desdirecteurs, etlacréation decoentreprises dominantes; en
outre, lesautorités responsables delaconcurrence peuvent décider deséparer oude
démembrer desentreprises ayant fusionné siellesn'ontpasdemandé d’autorisation
ousileurdemande aétérejetée.
13. L’Office delaconcurrence économique (OCE) estresponsable delaconcurrence enHongrie;
ilémarge aubudget del’Etatettoutes sesfonctions sontdéfinies parlalégislation.
14. Iln’existe pasdedifférences entre lesentreprises étrangères etlesentreprises nationales en
matière deréglementation antitrust. Elles peuvent:
a) demander uneexemption del'interdiction desaccords restrictifs ouuneautorisation
deconcentration;
b) présenter desplaintes oud’autres communications pourallégation d’infraction àla
législation.
15. L’ouverture d’uneenquête estobligatoire danslecasdesplaintes delacatégorie a),maiselle
estàladiscrétion del’OCE pourlesplaintes delacatégorie b).LaLoineprécise pasleséléments
quel'OCE doitprendre enconsidération lorsqu ’ildécide d’ouvrir uneenquête surplainte dela
catégorie b).Ilesttenud’informer leplaignant del’ouverture oudelanon-ouverture d'uneenquête
(dans cedernier cas,enmotivant sadécision).
16. Ilestpossible decontester lesdécisions del’OCEdevant untribunal. Ilestégalement possible
decontester unrefus d’ouvrir uneenquête, d'abord auprès del’OCE etensuite devant untribunal.WT/WGTCP/W/27
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II. APPLICATIONDELAREGLEMENTATIONDELACONCURRENCEENREPUBLIQUE
HONGROISE
17. Depuis 1991, grâce àlaLoisurlaconcurrence, touslesaspects delaconcurrence sontpris
encomptedanslesprocessusdedéréglementation,delibéralisationetdeprivatisationetdanslesactivités
deréglementation.
18. L’OCE doitêtreconsulté surtoutprojet deloiouderèglement ayant uneincidence surla
concurrence. Celasignifie parexemple quelesMinistres sonttenus deleconsulter surtouslesprojets
deloiayant uneffetrestrictif surlaconcurrence, accordant desdroits exclusifs ouréglementant les
prixoulesmarchés. Cesdernières années, iladonné unavissurquelque 200projets chaque année
(dont unefaible partie seulement portant directement surlaconcurrence) etacherché àfaireapprouver
desrèglements importants dansledomaine delaconcurrence. Pourdequiestdelarévision dela
réglementation, legouvernement adécidé, afinderéduire lapaperasserie etsurproposition del’OCE,
quel’examen desobstacles àl’entrée surlemarché devait constituer unélément indispensable detoute
analyse deladéréglementation.
19. L’OCE peutdemander àuntribunal d’examiner lesdécisions del’administration publique qui
violent leprincipe deliberté delaconcurrence, saufdanslescasoùlaloiinterdit l’examen parun
tribunal d’unetelledécision administrative.
20. LePrésidentdel’OCEprésenteunrapportannuelauParlementet,surdemande,àlacommission
parlementaire compétente, surlesactivités del’Office etsurlerespect del'équité etdelaliberté de
laconcurrence.
21. Aucours delapériode d’application delaprécédente Loisurlaconcurrence, allant du
1erjanvier 1991 au30juin19971,l’OCE aprislesdécisions suivantes:
Sujet Nombre dedécisions Dont décisions négatives2
Accords restrictifs 43 16
Abus deposition dominante 229 56
Contrôle desconcentrations 74 1
Autres 410 197
Total 756 270
22. Acejour,l’Office delaconcurrence n’apaseuàtraiter depratiques anticoncurrentielles des
entreprises ayant entravé leseffets bénéfiques delalibéralisation ducommerce extérieur.
1LaLoiactuelle surlaconcurrence, entrée envigueur le1erjanvier 1997, neconcerne quelesinstances
introduites après cette dateetlenombre dedécisions prises àcetitreestdonc trèsfaible.
2Décisions confirmant uneinfraction et/ou interdisant certains comportements.WT/WGTCP/W/27
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23. Lesdispositions del'Accord européen etdesaccords delibre-échange conclus parlaHongrie
enmatière deconcurrence montrent bienlesrapports quiexistent entrelecommerce etlaconcurrence
et,surtout, lerôlequel’interdiction despratiques anticoncurrentielles peutjouer enempêchant que
leseffets bénéfiques delalibéralisation ducommerce extérieur nesoient annulés ouréduits.
24. L’Accord associant laHongrie àlaCommunauté européenne etàsespaysmembres dispose
quesontincompatibles aveclebonfonctionnement del’Accord, danslamesure oùilsaffectent les
échanges entre laCommunauté etlaHongrie:
- lesententes entre entreprises quiauraient pourobjet d’empêcher, deréduire oude
fausser laconcurrence; et
- lesabusdeposition dominante surl’ensemble ouunegrande partie duterritoire de
laCommunauté oudelaHongrie.
25. Toutes lespratiques contraires àcesdispositions "sont évaluées surlabasedesrègles des
articles 85,86,...duTraité portant création delaCommunauté économique européenne" etdes
articles 65et66duTraité portant création delaCommunauté européenne charbon etacier.
26. LesRèglements d’application desdispositions surlaconcurrence précisent lesrègles dela
coopérationentrelesdeuxorganesresponsablesdelaconcurrence,l’OCEpourlaHongrieetlaDirection
générale IVpourlaCommission desCommunautés européennes, etdisposent quelerèglement des
différends estduressort duConseil del’Association.
27. LaHongrie aconclu desaccords delibre-échange aveclespaysmembres del’Accord de
libre-échange européen (ALEE) et,danslecadre del’Accord delibre-échange del’Europe centrale
(ALEEC),aveclaRépubliquetchèque,laRépubliquedePologne,laRépubliqueslovaque,laRépublique
slovène etlaRoumanie (d’autres accords sontenpréparation). Chacun decesaccords delibre-échange
comporte lesmêmes dispositions surlaconcurrence quel’Accord européen maisellesnesontpas
soutenues pardesrègles delaconcurrence semblables àcelles inscrites danslestraités portant création
delaCommunauté européenne etdelaCECA.
28. L’Office delaconcurrence (OCE) participe activement àlapréparation del'adhésion dela
Hongrie àlaCommunauté (harmonisation deslois). Ilentretient desliensétroits avecsonhomologue
européen, laDirection générale IVdelaCommission. Lacoopération concernant lesdifférends est
régie parlesrèglements d’application mentionnés plushaut.
29. Deslienssolides aveclesorganes responsables delaconcurrence auxEtats-Unis, enAllemagne,
enSuède, enGrande-Bretagne etenFrance ontpermis àl’OCEdeprofiter del'expérience etdesconseils
decesorganes. LaHongrie arécemment conclu desaccords decoopération avecseshomologues
enBulgarie, enUkraine etenRussie; unaccord aveclesautorités estoniennes estenpréparation.
30. Acejour,aucun différend porté devant l’OCE n’aamené celui-ci àenquêter encollaboration
avecunoffice delaconcurrence étranger.