ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/288
29 octobre 2001
(01-5311)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PROJET COMMUN DU SECRÉTARIAT DU COMMONWEALTH ET DU CENTRE
DU COMMERCE INTERNATIONAL SUR DES ÉTUDES DE CAS VISANT À
DÉFINIR LES BESOINS EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Communication du Centre du commerce international (CCI)
A. GÉNÉRALITÉS
1. Les Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) prescrivent que les pays doivent utiliser des normes
internationales comme base de leurs règlements techniques et de leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Ces deux accords énoncent en outre la présomption selon laquelle ces règlements et
ces mesures ne créent pas d'obstacles au commerce s'ils sont fondés sur des normes internationales.
L'Accord OTC ne définit pas ce que constituent des normes internationales, mais indique de manièregénérale que les normes élaborées par des organismes internationaux à activité normative sont
considérées comme des normes internationales.  À l'heure actuelle, les principaux organismes
responsables de l'élaboration de normes internationales dans le contexte de ces deux accords sont les
suivants:
Organisation internationale de normalisation (ISO)
Commission électrotechnique internationale (CEI)
Union internationale des télécommunications (UIT)Commission du Codex Alimentarius
Office international des épizooties (OIE)
Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)
2. En outre, pour s'assurer que les pays utilisent dans toute la mesure possible des normes
internationales lorsqu'ils adoptent leurs règlements techniques et leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires, ceux-ci sont vivement encouragés dans les deux accords à "participer pleinement,
dans les limites de leurs ressources" à l'élaboration, par des organismes internationaux à activité
normative, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adopté des
règlements/mesures de ce type, ou prévoient de le faire.
B. P
ROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT LORSQU 'ILS PARTICIPENT À DES
ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE NORMALISATION
3. Même si ces deux accords imposent donc aux Membres l'obligation d'utiliser des normes
internationales dans leurs règlements techniques et leurs mesures sanitaires et phytosanitaires, et les
invitent à participer activement aux activités internationales de normalisation, seuls quelques pays endéveloppement sont actuellement en mesure de pa rticiper aux travaux qui sont menés sur le plan
international en matière d'élaboration de normes.  Dans la plupart des cas, la participation de ce
nombre limité de pays n'est pas "efficace" non plus, car elle ne s'appuie pas sur "les recherches et lesG/SPS/GEN/288
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analyses de fond" qui sont nécessaires pour garantir que les spécifications techniques et les procédés
de production utilisés dans leurs activités de fabrication et de production sont suffisamment pris en
compte dans l'élaboration de normes.
4. Dans la plupart des pays industrialisés, les travaux de recherche et d'analyse requis à cette fin
sont entrepris par l'association d'industries ou de producteurs agricoles, ou commandités par celle-cigrâce à l'octroi d'un soutien financier à un organisme de recherche.  Sauf dans quelques cas, les
industries et les milieux d'affaires de la plupart des pays en développement ne sont pas encore
pleinement conscients du rôle qu'ils doivent jouer pour appuyer les travaux de recherche et d'analyse,
de manière à garantir que les normes internationales qui sont acceptées tiennent suffisamment compte,
en ce qui concerne les produits dont l'exportation présente un intérêt, des normes de "produit" qu'ils
appliquent et, le cas échéant, des normes "de procédé et de méthode de production" qu'ils utilisent
dans leur production.
1
5. L'incapacité d'un grand nombre de pays en développement à participer "efficacement" aux
activités internationales de normalisation pour les raisons susmentionnées pose de sérieux problèmes
réels et éventuels pour les échanges commerciaux de ces pays.  S'agissant des produits à l'égard
desquels un pays importateur utilise des normes internationales dans ses règlements techniques et ses
mesures sanitaires et phytosanitaires, il faudrait que les entreprises exportatrices modifient leursnormes pour les rendre conformes à ces règlements obligatoires, si les spécifications du produit
contenues dans les normes qu'ils utilisent ne se retrouvent pas dans les normes internationales.  Sinon,
ces entreprises ne seraient pas en mesure de commercialiser leurs produits dans ce pays.  Même
lorsque les normes internationales n'ont pas un caractère obligatoire, les entreprises exportatrices
auraient du mal à commercialiser de tels produits, car les consommateurs préfèrent habituellementacheter des produits qui respectent des normes internationales.
C. P
ROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT POUR SATISFAIRE AUX
EXIGENCES TECHNIQUES SUR LES MARCHÉS D 'EXPORTATION
6. Même lorsque les règlements techniques reposent sur des normes internationales, il peut être
difficile et coûteux pour les exportateurs de pays en développement de satisfaire à ces exigences et dedémontrer qu'ils s'y conforment. Premièrement, il se peut qu'ils doivent modifier leur technologie de
production pour satisfaire aux exigences de la norme internationale pertinente.  Deuxièmement, il se
peut qu'ils doivent recourir aux services d'organism es de certification étrangers à un coût élevé vu que
l'infrastructure nationale pour l'évaluation de la conformité peut être inadéquate.  Les organismes
nationaux d'évaluation de la conformité peuvent ne pas être accrédités ou peuvent l'être par
l'organisme national d'accréditation qui n'est pas partie à l'accord multilatéral de reconnaissance
mutuelle du Forum international de l'accréditation, ou n'ont peut-être pas conclu d'accords dereconnaissance mutuelle avec des membres de la Conférence internationale sur l'agrément des
laboratoires d'essai.
                                                     
1 Quelques-unes des caractéristiques fondamentales des procédures adoptées pour l'élaboration de
normes internationales désavantagent également les pays en développement lorsqu'ils participent à des activitésinternationales de normalisation.  Les travaux en matière de normalisation ne sont pas effectués au siège desorganismes internationaux à activité normative.  L'éla boration des normes est du ressort des pays qui acceptent
de fournir des services de "secrétariat" pour les travau x relatifs à l'élaboration de la norme applicable à un
produit donné.  Le pays qui accepte d'assurer le secrétar iat supporte la majeure partie des coûts rattachés à la
coordination des travaux de recherche et à l'organisation de s réunions.  En raison des coûts financiers en cause,
seuls quelques pays en développement ont été en mesure d'obtenir le droit de fournir des services de secrétariaten ce qui a trait aux produits qui présentent un intérêt commercial vital pour eux.  Ces dernières années,toutefois, les organismes internationaux à activité normative ont pris des mesures pour faciliter et améliorer la
participation des pays en développement aux travaux sur la normalisation internationale.G/SPS/GEN/288
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7. Par conséquent, il se peut que les certificats délivrés par ces organismes nationaux
d'évaluation de la conformité ne soient pas reconnus sur les marchés étrangers, ce qui nécessite une
nouvelle certification dans le pays importateur.
D. DIFFÉRENCES CONSIDÉRABLES EN CE QUI A TRAIT À L 'ÉLABORATION D 'ACTIVITÉS DE
NORMALISATION ET D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
8. Dans ce contexte, il est important de noter qu'il existe un grand décalage dans les différents
pays en développement au sujet de la mesure dans laquelle les activités de normalisation et
d'évaluation de la conformité sont élaborées.  De ce point de vue, il est peut-être possible de répartir
ces pays en trois groupes.  Dans le premier groupe, il y aurait les nombreux pays les moins avancés et
certains autres pays à faible revenu dans lesquels les travaux menés au niveau national dans le
domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité en sont à un stade préliminaire.
Quelques-uns de ces pays n'ont même pas encore d'organismes nationaux de normalisation.  Dans ledeuxième groupe, il y aurait un certain nombre de pays en développement qui sont parvenus à réaliser
des progrès dans le cadre de leurs travaux en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité
en créant des organismes nationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité.  À l'heure
actuelle, la capacité de ces pays de participer à des activités internationales de normalisation est pour
le moins quelque peu limitée.  Dans le dernier groupe, il y aurait le nombre limité de pays endéveloppement qui ont maintenant des institutions nationales bien établies et qui mènent des activités
de normalisation et d'évaluation de la conformité.  La plupart de ces pays s'intéressent de près aux
activités internationales de normalisation.  Pour les raisons qui viennent d'être exposées, leur
participation à ces activités est toutefois loin d'être efficace.
E. É
VALUATION DES BESOINS EN MATIÈRE D 'ASSISTANCE TECHNIQUE AU CHAPITRE DE LA
NORMALISATION ET DE L 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
9. Il ressort de ce qui précède qu'il s'agit d'un domaine dans lequel les pays en développement
auraient besoin d'une assistance technique.  Toutefois, le type d'assistance qui serait requis varierait
considérablement en fonction du stade atteint par les pays de chacun de ces trois groupes dans
l'élaboration des activités de normalisation et d'évaluation de la conformité.  La première étape devraitdonc consister à définir le type d'assistance dont ont besoin les pays de chacun de ces groupes.  À
cette fin, il est proposé d'entreprendre des études de cas dans deux pays choisis de chacun des groupes
susmentionnés.
10. Ces études de cas auraient pour but de fournir une base pour la définition des besoins en
matière d'assistance technique des pays en développement, dans le court et le long terme, en vue d'une
participation améliorée et efficace aux activités internationales de normalisation et de la mise en place
d'une infrastructure nationale efficace pour l'évaluation de la conformité.  Pour atteindre cet objectif, ilfaudrait que ces études de cas portent notamment sur le besoin d'assistance des pays de chacun des
groupes en ce qui concerne:
a) la mise au point de nouvelles activités en vue de l'élaboration/adoption de normes
concernant les produits dont l'exportation présente un intérêt;
b) l'élaboration de règlements techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires
fondées sur des normes internationales;
c) la sensibilisation accrue des industries (productrices de biens et de services) et de
leurs associations à la nécessité d'entreprendre les recherches et les analyses de fondqui sont nécessaires pour:G/SPS/GEN/288
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i) assurer leur participation efficace aux activités de normalisation au niveau
national, et
ii) aider les organismes nationaux de normalisation et/ou les pouvoirs publics à
participer aux travaux menés au niveau international sur l'élaboration denormes internationales, compte tenu
• des règles, procédures et pratiques existantes adoptées par les
organismes internationaux à activité normative (par exemple l'ISO etla Commission du Codex Alimentarius) pour élaborer et appliquer
des normes internationales, et
• les mesures que les organismes internationaux à activité normative
prennent pour faciliter une participation améliorée et efficace des
pays en développement à l'élaboration de telles normes;
iii) élaborer/renforcer les infrastructures nationales pour démontrer la conformité
aux règlements techniques et aux mesures sanitaires et phytosanitaires sur les
marchés d'exportation.
11. Les études de cas porteront également sur les problèmes et les difficultés, le cas échéant, qui
se posent en raison des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires applicables
sur les principaux marchés d'exportation des pays visés par ceux-ci.
F. M
ODALITÉS
12. Les travaux relatifs à la préparation des études de cas seraient entrepris conjointement par le
Centre du commerce international et le Secrétariat du Commonwealth en utilisant les services de
consultants spécialisés dans ce domaine.  Pour garantir l'adoption d'une approche uniforme dans la
préparation des études de cas, deux consultants seraient chargés de préparer un document
d'information dans lequel seraient notamment exposés:
- les procédures et les pratiques suivies par les organismes internationaux à activité
normative pour élaborer et accepter des normes, et
- les éléments qui devraient être traités dans les études de cas.
13. La direction des travaux au niveau technique serait confiée au Conseiller principal du CCI
chargé de la gestion de la qualité à l'exportation et au Conseiller du Secrétariat du Commonwealth
chargé des questions relatives à l'OMC.
14. Sur la base des résultats obtenus, les deux organisations se prépareront à fournir,
conjointement et séparément, une assistance technique aux pays en développement en vue:
- d'un renforcement des capacités au niveau national, et
- de la diffusion de renseignements sur les résultats des études de cas en organisant des
ateliers régionaux.G/SPS/GEN/288
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G. MISE EN OEUVRE
15. La première étape a été menée par deux consultants (un pour les OTC, l'autre pour les SPS)
en juillet 2001.  Les travaux ont porté sur les procédures relatives à l'élaboration de normes par des
organismes internationaux à activité normative et les éléments à inclure dans ces études de cas.
16. La deuxième étape a été menée en septembre/octobre 2001.  Les pays visés étaient le Kenya,
Maurice, l'Ouganda, la Namibie, la Jamaïque et la Malaisie.  Six consultants se sont rendus par
groupes de deux dans deux pays chacun.
17. Les études de cas seront rendues publiques dans une publication conjointe sur les OTC et
les SPS par le Secrétariat du Commonwealth  et le Centre du commerce international.
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