ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/PHL/1 
IP/Q2/PHL/1 
IP/Q3/PHL/1 IP/Q4/PHL/1 
18 février 2004 
 
(04-0634) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
PHILIPPINES
1 
 
  Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation des Philippines, 
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu' elle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion du 18 au 22 juin 2001.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
A. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AUX PHILIPPINES AVANT L 'ACCORD SUR LES 
ADPIC 
À l'exception des nouveaux droits de propriété  intellectuelle qui découlent de l'évolution 
enregistrée dans les domaines des technologies de l' information et des communications et du génie 
génétique, la plupart des droits de  propriété intellectuelle que nous reconnaissons aujourd'hui étaient 
protégés par la législation des Philippines même avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  
En particulier, 
1. les inventions, les modèles d'utilité et l es dessins et modèles industriels étaient 
protégés par des brevets depuis 1947 en vertu de la Loi de la République n° 165; 
2. les accords de transfert de technologie étaient enregistrés depuis 1975 en vertu du 
Décret présidentiel n° 1520; 
3. les marques de fabrique ou de commerce, les noms commerciaux et autres marques, y 
compris les indications géographiques, étai ent protégés depuis 1947 en vertu de la Loi 
de la République n° 166; 
4. le droit d'auteur et les droits connexes, y compris les programmes d'ordinateur, étaient 
protégés depuis 1974 en vertu du Décret présidentiel n° 49; 
                                                      
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées pa r les Philippines au titre de l'article 63:2 de l'Accord, 
il est fait référence aux documents IP/N/1/PHL/1, 2 et Ad d.1, IP/N/1/PHL/C/1, 1/Add. 1 et 2-6, IP/N/1/PHL/I/1, 
1/Add.1 et 2-9, IP/N/1/PHL/L/1, IP/N/1/P HL/P/1, 2 et 2/Add.1 et IP/N/1/PHL/T/1. 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 2 
 
 
 5. les vidéogrammes bénéficiaient d'une forte protection depuis 1985 en vertu du Décret 
présidentiel n° 1987; 
6. les renseignements non divulgués étaient protégés en vertu du Code pénal révisé des 
Philippines de 1930 et du Code civil des Philippines de 1949; 
7. la concurrence déloyale ou la substitution de produits ou de  services, les atteintes aux 
droits et les fausses indications d'origin e étaient sanctionnées en vertu du Code pénal 
révisé de 1930. 
Par ailleurs, les Philippines sont dotées d'un système judiciaire perfectionné depuis le 
XVI
e siècle.  Les décisions ancrées dans la Constituti on, les lois, les décisions rendues par la Cour 
suprême en vertu du principe stare decisis , ainsi que les réglementations, sont promulguées par écrit, 
la base juridique et les faits tels que corroborés étant clairement énoncés.  La Cour suprême est 
l'instance habilitée à réexaminer en dernier ress ort les décisions de tous les tribunaux de rang 
inférieur, et toutes ses décisions sont publiées. 
Des procédures civiles et pénales, y compri s des mesures correctives provisoires destinées à 
faire respecter tous les droits de propriété intellect uelle protégés étaient prévues en vertu des règles de 
procédure.  Des procédures administratives et des m esures de contrôle à la frontière étaient prévues 
par le Décret présidentiel n° 1987 de 1985, l'Arrêté exécutif n° 913 de 1983 et l'Arrêté administratif 
du Bureau des douanes n° 7-93 de 1993. 
De son côté, la Cour suprême a désigné d es tribunaux spécifiquement chargés de connaître 
des litiges de propriété intellectuelle dans un délai de  60 jours et de statuer dans les 30 jours, sans 
renvoi sauf pour des motifs touchant au fond (Arrê té administratif de la Cour suprême n°113-95). 
Des procédures inter partes , telles que l'opposition, la révocation et l'annulation, étaient 
possibles depuis 1947 en vertu des Lois de la Républi que n° 165 et 166 et des règles de pratique pour 
les litiges relatifs aux brevets et aux marques.  Dans  ces cas, les décisions étaient rendues par écrit, la 
base juridique et les faits étant clairement énoncés, et une copie de la décision étant remise aux parties 
qui pouvaient la soumettre aux tribunaux, et  même à la Cour suprême, pour réexamen. 
Afin de poursuivre la coordination des effo rts déployés par les institutions chargées de 
l'application des lois, un Comité présidentiel interins titutions pour les droits de propriété intellectuelle 
a été créé.  Comptant initialement 14 instituti ons, il en comprend 19  depuis novembre 2000. 
La protection des droits de propriété intellectue lle et les moyens de les faire respecter sont 
fermement ancrés dans la Constitu tion de 1987, qui charge expressé ment l'État de protéger et 
d'assurer la reconnaissance, dans les délais fixés pa r la loi, des droits exclusifs que possèdent les 
scientifiques, les inventeurs, les artistes et autr es citoyens doués sur leur création intellectuelle. 
Fortes de leur structure juridique, judiciaire et administrative, les Philippines étaient prêtes à 
devenir membres d'une organisation multilatérale qui s'occupe des droits de propriété intellectuelle. 
B. LES PHILIPPINES SONT DEVENUES MEMBRES DE L 'OMC  ET L 'ACCORD SUR LES ADPIC  A ÉTÉ 
INTÉGRÉ DANS LA LÉGISLATION DU PAYS  
 Les Philippines, par l'intermédiaire du Secrétaire  au commerce et à l'industrie, ont signé l'Acte 
final du Cycle d'Uruguay le 15 avril 1994, et le Séna t a adopté le 15 décembre de la même année la 
Résolution du Sénat n° 97, donnant en même temps s on aval à la ratification de l'Accord sur l'OMC  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 3 
 
 
 par le Président des Philippines, qui a signé l' instrument de ratification le lendemain, le 
16 décembre 1994. 
 Le système juridique décrit précédemment contin ue de s'appliquer aujourd'hui.  En outre, 
conformément aux obligations qu'e lles ont contractées dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, et en 
particulier de l'Accord sur les ADPIC, les Philippin es ont promulgué la Loi de la République n° 8293, 
connue sous le nom de Code de la  propriété intellectuelle des Philippines, qui établit l'Office de la 
propriété intellectuelle des Philippines et apporte de nouvelles améliorations au système.  Cette loi est 
entrée en vigueur le 1
er janvier 1998. 
 Le Code de la propriété intellectuelle (PI) re groupe les principales lois et modifications 
relatives aux droits de propriété intellectuelle et dé finit les droits de propriété intellectuelle comme 
étant:  le droit d'auteur et les droits connexes, l es marques de fabrique ou de  commerce et les marques 
de service, les indications géographiques, les dessins  et modèles industriels, les brevets, les schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégr és et la protection des renseignements non divulgués. 
 Malgré leur absence d'expérience dans les domain es des schémas de configuration de circuits 
intégrés et de la protection des obtentions végétales,  les Philippines ont élaboré un projet de loi sur les 
schémas de configuration, adopté par le Congrès et bientôt promulgué par le Président, ainsi qu'un 
projet de loi sur les obtentions végétales, act uellement devant le Congrès pour les dernières 
discussions. 
C. LE SYSTÈME DES BREVETS :  AVANT ET APRÈS  
En vertu de l'ancienne loi, les Philippines app liquaient le principe du "premier inventeur", 
qu'elles ont remplacé par le principe du "premier déposant" dans  le cadre du Code de la PI.  Alors que 
les inventions étaient protégées pendant un délai de 17 ans à compter de la délivrance du brevet dans 
l'ancien système, ce délai a été porté à 20 ans à comp ter de la date de dépôt de la demande.  S'agissant 
des modèles d'utilité, la durée de la protection était de cinq ans, plus deux re nouvellements de cinq ans 
chacun en vertu de l'ancienne loi.  Nous avons  introduit désormais une durée de protection de sept 
ans, sans renouvellement.  En ce qui concerne les dessins et modèles industr iels, nous avons maintenu 
une durée de protection de cinq ans, plus deux renouvellements de cinq ans chacun. 
Alors que l'ancienne loi prévoyait un examen quant au fond obligatoire pour les inventions, 
les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, le nouveau système prévoit un examen facultatif, ou sur demande, pour les inventions, l'en registrement étant obligatoire pour les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels.  En vertu du projet de loi a dopté par le Congrès, les 
schémas de configuration seront protégés par l'en registrement.  La nouvelle loi dispose que la 
publication doit être effectuée 18 mois après la date de dépôt de la demande ou la date de priorité, 
contrairement à ce que prévoyait l'ancien systèm e, à savoir la publication après la délivrance 
seulement.  Le Code de la PI a renforcé par ailleur s les sanctions applicables en cas de récidive de 
l'atteinte:  l'amende de 10 000 p esos philippins fixée par l'ancie nne loi a été remplacée par une 
amende allant de 100 000 à 300 000 pesos philippi ns, et la peine d'emprisonnement de cinq ans 
pouvant également être appliquée a été remplacée par une  peine allant de six mois à trois ans.  Quant 
à la prescription pour les poursuites pénales, elle a été fixée à trois ans au lieu des deux ans prévus par 
l'ancienne loi. 
Enfin, pour améliorer encore plus leur système de  brevets, les Philippines ont ratifié le Traité 
de coopération en matière de brevets, qui a pris effet le 17 août 2001.  Les Philippines sont ainsi 
devenues le 112
ème pays à adhérer à cet instrument. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 4 
 
 
 D. L
E SYSTÈME DES MARQUES :  AVANT ET APRÈS  
La loi qui régissait les marques et qui a été ab rogée imposait une obligation d'"usage effectif" 
avant le dépôt d'une demande nationale d'enregistreme nt, mais ne prévoyait pas cette prescription si la 
demande était fondée sur un enregistrement effectué  à l'étranger.  Le Code de la PI a supprimé 
l'obligation d'usage en tant que condition préalable au dépôt d'une demande.  En vertu de l'ancienne 
loi, la durée de la protection était de 20 ans, re nouvelable par périodes de 20 ans.  Dans le cadre du 
nouveau système, elle n'est que de dix ans, renouve lable par périodes de dix ans.  En outre,  une 
déclaration sous serment relative à l'usage (ou au non -usage) était exigée en vertu de la loi abrogée à 
l'occasion des cinquième, dixième et quinzième anni versaires.  Aujourd'hui, une preuve attestant 
l'usage doit être produite dans un délai de troi s ans à compter du dépôt de la demande.  Une 
déclaration sous serment relative à l'usage doit en  outre être présentée dans l'année qui suit le 
cinquième anniversaire. 
Le Code de la PI a supprimé le registre suppl émentaire prévu par l'anci enne loi, dans lequel 
les marques non susceptibles d'être inscrites dans le re gistre principal étaient enregistrées en l'absence 
d'opposition et n'étaient publiées qu'après enregistrement.  Le Code a aussi alourdi les sanctions 
applicables en cas de contrefaçon de la marque, de concurrence déloyale, de fausse indication 
d'origine et de fausse description ou représentation:   l'amende fixée par l'ancienne loi à un montant 
allant de 500 à 2 000 pesos philippins est passée à un montant de 50 000 pesos au minimum et de 
200 000 pesos au maximum;  de la même manière, la peine d'empris onnement prévue par l'ancienne 
loi, qui allait de six mois à trois ans et quatre mois, a été portée à une durée allant de deux à cinq ans 
en vertu de la nouvelle loi.  Alors que selon l'an cienne loi le tribunal pouvait imposer, à sa discrétion, 
une amende ou une peine d'empris onnement ou les deux peines conjoint ement, le Code de la PI 
prescrit désormais à la fois une ame nde et une peine d'emprisonnement. 
E. LE DROIT D 'AUTEUR :  AVANT ET APRÈS  
La nouvelle loi exige que certaines œuvres soient  déposées auprès de la bibliothèque nationale 
et de la bibliothèque de la Cour suprême aux seules fins d'y être conservées.  En vertu de l'ancienne 
loi, le dépôt auprès de la bibliothèque na tionale était obligatoire pour l'obtention de 
dommages-intérêts en cas d'atteinte. 
Le Code de la PI a abrogé le Décret prési dentiel n° 285 sur la concession de licences ou la 
réimpression obligatoires d'ouvrages et de documents didactiques, scientifiques ou culturels dès lors 
qu'ils atteignaient un prix exorbitant au po int de porter préjudice à l'intérêt national. 
Le Code de la PI a renforcé le s sanctions prévues pour atteinte au  droit d'auteur.  En vertu de 
l'ancienne loi, l'auteur de l'atteinte était passi ble d'une amende allant de 200 à 2 000 pesos philippins 
et/ou d'une peine d'emprisonnement d'un an.  Auj ourd'hui, la sanction app liquée pour une première 
infraction se traduit par une amende allant de 50 000 à 150 000 pesos philippins et une peine 
d'emprisonnement de un à trois ans.  En cas de récidive, l'amende est de 150 000 pesos au minimum 
et de 500 000 pesos au maximum, et la peine d'em prisonnement de trois à six ans.  En cas de nouvelle 
récidive, l'amende peut varier entre 500 00 0 et 1 500 000 pesos philippins, et la peine 
d'emprisonnement entre six et neuf ans.  Une ame nde et une peine d'emprisonnement sont prescrites 
pour chaque acte portant atteinte au droit d'aute ur, la peine d'emprisonnement étant susceptible de 
majoration en cas d'insolvabilité. 
La Loi sur le commerce électronique, entrée en vi gueur l'année dernière, prévoit des sanctions 
pénales pour les infractions électroniques telles que le piratage informatique , l'introduction de virus 
informatiques et l'atteinte au droit d'auteur au moyen de réseaux de télécommunications comme 
Internet.  L'auteur de telles infractions est pass ible à la fois d'une amende (d'un minimum de  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 5 
 
 
 100 000 pesos philippins et d'un maximum proportio nné au préjudice causé) et d'une peine 
d'emprisonnement obligatoire de six mois à trois ans. 
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AUX 
PHILIPPINES  
Les droits de propriété intellectuelle sont suffi samment protégés par la législation philippine.  
En fait, même la Cour suprême a reconnu l'importance de ces droi ts dans le nouvel ordre économique, 
si bien qu'elle a désigné certains tribunaux régi onaux de première instance pour connaître des litiges 
de propriété intellectuelle.  Le Comité de la révi sion du règlement de la Cour suprême examine aussi 
la possibilité de modifier ce règlement pour pr évoir explicitement l'application de mesures 
préventives/provisoires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de 
procédures civiles, compte dûment tenu du droit c onstitutionnel au respect de la légalité, du droit à 
l'égalité dans la protection et du droit des individus à la protection de leur pe rsonne, de leurs locaux, 
de leurs documents et de leurs effe ts personnels contre des fouilles et des saisies arbitraires, quels que 
soient la nature et l'objectif de celles-ci. 
Cinq organismes sont chargés de veiller à l'appli cation des lois, y compris des lois portant sur 
les droits de propriété intellectuelle, à savoir le Bu reau des douanes, le Bureau national d'enquête, la 
Police nationale des Philippines, la Régie des vi déogrammes et le Département de la justice. 
Tout comme le Département du commerce et de l' industrie, le Conseiller juridique principal à 
la Présidence, le Département des finances, l'Offi ce de la propriété intellectuelle et dix autres 
organismes, ces organismes d'application de la loi sont membres du Comité présidentiel 
interinstitutions pour les droits de  propriété intellectuelle qui coordonne les efforts déployés dans le 
domaine de l'application de la loi. 
La Cellule de répression du piratage  de la propriété intellectuelle  du Département de la justice 
comprend au moins 18 procureurs  ainsi que du personnel d'appui. 
Le Bureau national d'enquête, qui  dépend du Département de la ju stice, a sa propre division 
des droits de propriété intellectuelle.  Sous la no uvelle direction, cette division aura compétence 
exclusive pour mener des enquêtes sur les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle.  Toutes les 
affaires relatives à des droits de propriété inte llectuelle seront regroupées au sein de la Division des 
droits de propriété intellectue lle, à laquelle des enquêteurs suppl émentaires seront affectés, une 
formation plus poussée leur étant dispensée sur les subtilités des enquêtes dans le domaine de la 
propriété intellectuelle afin d'améliorer leur compétence et leur efficacité. 
Outre les procédures civiles, pénales et administ ratives qui sont prévues, le Code de la PI 
charge l'Office de la propriété intellectuelle d'inst ruire les plaintes administratives pour atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle en l'autorisant à accorder les mesures correctives provisoires prévues 
par le règlement de la Cour et en lui donnant le pouvoir de sanctionner pour entrave à la justice 
quiconque s'abstient de se conformer à toute ordo nnance ou acte judiciaire délivré au cours de la 
procédure.  Les décisions rendues par  l'Office à l'issue de l'examen de ces plaintes peuvent faire 
l'objet d'un appel auprès de la cour d'appel et de la Cour suprême.  
L'Office de la propriété intellectuelle est en  outre chargé de régler les litiges relatifs aux 
conditions attachées aux licences en relation avec le dr oit d'un auteur d'autoriser la représentation ou 
l'exécution publique ou toute autre communication au public de son œuvre.  Les décisions rendues par l'Office dans le cadre de ces litiges peuvent faire l'objet d'un appel auprès du Secrétaire au commerce 
et à l'industrie, dont les décisions peuvent à leur tour  être révisées par les tribunaux.  Il convient de 
noter que dans la perspective de l'adhésion éventu elle des Philippines aux traités de l'OMPI sur IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 6 
 
 
 Internet, le Code de la PI confèr e déjà aux auteurs et aux artistes, interprètes ou exécutants le droit de 
mettre leur œuvre à la disposition du public de mani ère que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et 
au moment qu'il choisit individuellement. 
Dans le cadre de nos efforts continus pour am éliorer le respect des droits de propriété 
intellectuelle, nous avons prévu de soumettre à nouveau à la 12
ème session du Congrès, qui se réunira 
le mois prochain, une version améliorée du projet de loi régissant les disques optiques.  Il est 
également prévu de soumettre au Sénat les tra ités de l'OMPI sur Internet pour ratification. 
G. PERSPECTIVES  
En tant que pays en développement, nous fond ons de grands espoirs dans l'avènement de 
l'économie mondiale fondée sur les connaissances.  Nous comptons sur le grand potentiel que 
représentent les jeunes de notre pays, en particulier dans les domaines de la propriété intellectuelle qui 
découle des technologies de l'information et des communications, qui nous pe rmettront d'intégrer 
notre nation dans l'économie mondiale. 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Quels recours possèdent les détenteurs de droits en cas de contrefaçon délibérée d'une 
marque de commerce ou de piratage de droits d'auteur à une échelle commerciale, au regard des dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et au regard d'autres dispositions?  
Pour ce qui est de la conformité à l'article 61, le droit des Philippines prévoit l'application de 
procédures pénales et de sanctions.  Les détenteurs  de droits de propriété  intellectuelle peuvent 
engager une action pé nale pour contrefaçon d'une marque de commerce ou piratage d'un droit d'auteur 
sans égard à l'aspect commercial de la contrefaçon ou du piratage. 
Hormis les sanctions civiles et administrativ es imposées par la loi, la personne déclarée 
coupable de violation d'une marque de commerce est passible d'une peine d'emprisonnement d'au 
moins deux ans et d'au plus cinq ans, ainsi que  d'une amende d'au moins cinquante mille pesos 
(50 000) et d'au plus de ux cent mille pesos (200 000).
3 
Quiconque viole un droit d'auteur ou se rend comp lice de la violation d'un droit d'auteur est 
coupable d'un crime justifiant l'une des peines suivantes: 
a) Un emprisonnement d'au moins un (1) an et d'au plus trois (3) ans ainsi qu'une 
amende d'au moins cinquante milles pesos (50 000) et d'au plus cent cinquante mille pesos (150 000) dans le cas d'une première infraction.   
b) Un emprisonnement d'au moins trois (3) ans et un (1) jour et d'au plus six (6) ans ainsi 
qu'une amende d'au moins cent cinquante mille pesos (150 000) et d'au plus cinq cent mille pesos (500 000) en cas de récidive. 
c) Un emprisonnement d'au moins six (6) ans et un (1) jour et d'au moins neuf (9) ans 
ainsi qu'une amende d'au moins cinq cent ci nquante mille pesos (500 000) et d'au plus 
un million cinq cent mille pesos (1 500 000) en cas de troisième récidive et plus. 
                                                     
 
3 Loi de la République n° 8293 (1998), article 170.   IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 7 
 
 
 d) Les peines d'emprisonnement précédent es sont susceptibles de majoration en cas 
d'insolvabilité.
4 
Dans le calcul du nombre d'années d'emprisonneme nt et du montant de l'amende, le tribunal 
tient compte de la valeur des biens contrefaits que  le défendeur a produits ou fabriqués ainsi que des 
dommages que le détenteur du droit d'aute ur a subis par suite de la violation.5 
 Dès qu'il y a présomption de cause civile par suite  de l'engagement des procédures pénales, le 
tribunal peut également accorder les me sures correctives provisoires suivantes: 
Saisie-arrêt conservatoire  
Dès l'institution des poursuites ou, subséquemme nt, à tout moment avant la consignation 
d'une décision, le demandeur ou toute autre partie légitime peut faire saisir les biens de la partie 
adverse à titre de caution en vue de d ésintéresser le créditeur par jugement.6 
La saisie-arrêt est considérée comme moyen d'exécution anticipée du jugement pour éviter 
que ne soit frustrée la partie triomphante.   
Injonction conservatoire  
Il s'agit d'une ordonnance rendue à toute étape de l'action ou de la procédure préalable au 
jugement final, enjoignant à une partie ou à un tribunal, à un organisme ou à une personne de 
s'abstenir d'accomplir un ou plusieurs actes donnés.  L'injonction peut également prévoir l'exécution 
forcée d'un ou plusieurs actes précisés.  Il s'agit al ors d'une injonction positive provisoire, en ce sens 
qu'elle ordonne l'accomplissement de quelque chose.7 
Mise sous scellé et destruction  
Le tribunal peut ordonner, sur requê te déposée à l'instance, la mise sous scellé des factures et 
d'autres pièces faisant état des ventes.8 
Les objets contrefaits sont également susceptibl es de destruction sans compensation durant la 
litispendance.9 
Saisie et mise sous scellé  
Le tribunal est habilité à ordonner la saisie et la mise sous scellé de tout article pouvant servir 
de preuve dans une procédure judiciaire. 
                                                      
 4 Loi de la République n° 8293 (1998), article 217.1.  
 5 Loi de la République n° 8293 (1998), article 217.2. 
6 Règles de procédure civile (1 997), règle 57, article premier. 
7 Règles de pratique (1964), règle 58, article premier. 
8 Loi de la République n° 8293 (1998), article 156.2. 
9 Loi de la République n° 8293 (1998), alinéa 216.1 d). IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 8 
 
 
 2. Quelle protection votre législation en ma tière de droits d'auteur accorde-t-elle aux 
œuvres d'origine étrangère?  
En adhérant aux conventions in ternationales, les Philippines observent le principe de la 
réciprocité.  Ainsi, le ressortissant d'un pays qui est partie à une convention, un traité ou à un accord 
relatif à des droits de propriété intellectuelle ou à la répression de la concu rrence déloyale, auquel les 
Philippines sont également parties ou dont le systèm e juridique accorde des droits de réciprocité aux 
ressortissants philippins, quiconque y est domicilié ou  y possède un véritable établissement industriel 
en exploitation, a droit à une protection dans toute la  mesure nécessaire à l'application des dispositions 
de la convention, du traité ou des règles de droit réciproques, en su s des droits que peut par ailleurs 
exercer le détenteur d'un droit de propriété in tellectuelle en vertu du Code de la propriété 
intellectuelle.
10 
Il en découle que toute condition, restricti on, limite, diminution, modalité, sanction ou toute 
charge semblable imposée par les règles de droit d'un État étranger à un ressortissant philippin désireux d'obtenir la protection de ses droits de propriété intellectuelle dans ce pays, sera 
réciproquement rendue applicable aux ressortissants de cet État dans le ressort judiciaire des 
Philippines.
11 
Le déposant non résident doit nommer un manda taire résident par procuration spéciale 
l'autorisant à s'occuper de la demande d'enregistreme nt du droit d'auteur et de faire un dépôt en son 
nom auprès de la Bibliothèque nationale ou de la Bi bliothèque de la Cour suprême, et de recevoir 
signification d'avis ou d'autres procédures légales rela tivement à la demande et au droit d'auteur.  En 
cas de décès, d'absence ou d'incapacité du mandataire résident, le déposant doit nommer un nouveau 
mandataire résident par procuration spéciale en révoquant la procurati on antérieure, et déposer l'avis 
correspondant et une copie de  la procuration auprès de la Biblioth èque nationale ou de  la Bibliothèque 
de la Cour suprême.12 
Les dispositions précédentes ont été adoptées afin de faciliter la signification d'avis et d'autres 
procédures légales pour les non-résidents de façon à ce qu'ils s'en prévalent. 
Le respect du droit d'auteur est assuré pa r l'introduction d'instances judiciaires et 
administratives.  L'instance judiciaire peut être soit civile soit pénale, ou les deux.  Ces deux types d'instance ne sont pas exclusives l'une de l'autre et peuvent être  engagées simultanément ou, au 
contraire, indépendamment l'une de l'autre. 
Quiconque viole un droit d'auteur ou des droits voisins s'expose aux sanctions suivantes:  
a) Une injonction interdisant la poursuite de l'activité incriminée.  Le tribunal peut 
également ordonner au défendeur de cesser l'activité en cause afin, entre autres, 
d'empêcher la pénétration sur le marché de marchandises importées comportant des éléments contrefaits, dès après la mise en circulation de ces marchandises.   
                                                     
 
10 Loi de la République n° 8293, article 3. 
11 Loi de la République n° 8293, article 231;  Protection du droit d’auteur et règlements connexes, 
règle 18. 
12 Protection du droit d’auteur et règl ements connexes, règle 5, article 3.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 9 
 
 
 b) Payer au détenteur du droit d'auteur lésé ou à ses ayants droit ou ses héritiers les 
dommages-intérêts compensatoires, y compris les frais de justice et autres dépenses 
qu'il a encourues par suite de la violation du droit d'auteur, et verser par ailleurs une 
somme correspondant aux bénéfices que l'auteur  de la violation a tirés de celle-ci.  
Pour faire la preuve des bénéfices, le dema ndeur n'a qu'à prouver le chiffre de ventes 
et c'est ensuite au défendeur de faire la preuve du détail du coût de revient 
revendiqué.  Au lieu d'être tenu de dédomma ger le demandeur et de lui verser la 
contrepartie des bénéfices réalisés, le  défendeur peut être condamné aux 
dommages-intérêts que le tribunal estime just es, et ces dommages-intérêts ne peuvent 
être assimilés à une pénalité. 
c) Remettre sous serment les factures et autres pièces attestant des ventes ainsi que tout 
article et l'emballage correspondant portant atteinte au droit d'auteur ainsi que le 
matériel utilisé pour leur confection, afin  de les mettre sous scellé pendant la 
litispendance, aux conditions imposées par le tribunal.   
d) Remettre sous serment, en vue de leur destruction et sans compensation, tout 
exemplaire ou dispositif contrefait ainsi que les plaques, moules ou autre matériel de confection des exemplaires contrefaits, selon les directives du tribunal.   
e) Se conformer à toute autre condition, y co mpris le versement de dommages-intérêts 
moraux et exemplaires que le tribunal estime justes, fondés et équitables, et permettre 
la destruction des exemplaires contrefaits de  l'œuvre, même en cas d'acquittement au 
pénal. 
Dans une action en contrefaçon, le tribunal est  également habilité à ordonner la saisie et la 
mise sous scellé de tout article pouvant serv ir de preuve dans une instance judiciaire.
13 
Quiconque se rend coupable de violation de dro its d'auteur ou de droits voisins, ou de 
complicité dans une telle violation, encourt les peines suivantes: 
a) Un emprisonnement d'au moins un (1) an et d'au plus trois (3) ans ainsi qu'une 
amende d'au moins cinquante mille pesos ( 50 000) et d'au plus cent cinquante mille 
pesos (150 000) pour une première infraction.   
b) Un emprisonnement d'au moins trois (3) ans et un (1) jour et d'au plus six (6) ans 
ainsi qu'une amende d'au moins cent cinqua nte mille pesos (150 000) et d'au plus 
cinq cent mille pesos (500 000) en cas de récidive.   
c) Un emprisonnement d'au moins six (6) ans et un (1) jour et d'au plus neuf (9) ans 
ainsi qu'une amende d'au moins cinq cent ci nquante mille pesos (500 000) et d'au plus 
un million cinq cent mille pesos (1 500 000) en cas de troisième récidive et plus. 
d) Les peines d'emprisonnement précédentes sont susceptibles de majoration en cas 
d'insolvabilité. 
                                                      
13 Loi de la République n° 8293, article 216. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 10 
 
 
 Dans le calcul du nombre d'années d'emprisonneme nt et du montant de l'amende, le tribunal 
tient compte de la valeur des biens contrefaits que le défendeur a produit ou fabriqué ainsi que des 
dommages que le détenteur du droit d'aute ur a subis par suite de la violation.
14 
 Il y a aussi moyen de faire protéger des droits d'auteur en instituant un recours devant des 
instances administratives. 
Ministère du commerce et de l'industrie  
Le Ministère du commerce et de l'industrie conna ît des plaintes en matière de violation des 
droits de propriété intellectuelle sans égard au montant total des dommages-intérêts réclamés, ou 
même en l'absence d'une réclamation en dommages-intérêts.15 
Office de la propriété intellectuelle  
  Le détenteur d'un droit de propriété intellectue lle peut porter plainte à l'Office de la propriété 
intellectuelle (OPI) lorsque les dommages-intérêts  réclamés sont d'au moins deux cent mille pesos 
(200 000).16 
Régie des vidéogrammes  
La Régie des vidéogrammes a compétence su r les violations mettant en cause des 
vidéogrammes, sans égard au montant des dommages-intérêts réclamés.17 
Bureau des douanes  
Sur demande écrite du Commissaire aux douanes, le Bureau des douanes peut suspendre la 
mise en circulation de marchandises importées contrairement à la loi.18 
Parmi les recours administratifs, on compte: 
1. L'imposition d'une amende d'au mo ins six mille pesos (6 000) et d'au plus cent mille pesos 
(100 000) ainsi que d'une peine non pécuniaire consistant en l'invalid ation ou la révocation 
des licences ou permis pertinents, ainsi qu'en la  confiscation des vidéogrammes touchés par la 
violation, selon ce que la Régie des vidéogrammes décide.19 
2. Les sanctions administratives suivantes sont ce lles que le secrétaire à l'industrie et au 
commerce ainsi que le directeur du Contentieux de  l'Office de la propriété intellectuelle 
peuvent imposer: 
                                                      
14 Loi de la République n° 8293, article 217. 
15 Arrêté ministériel administratif n° 1 (2000). 
16 Loi de la République n° 8293 (1998), article 10. 
17 Décret présidentiel n° 1987 (1985). 
18 Arrêté administratif des douanes n° 7-93 (1993) II.3;  Loi de la République n° 1937, alinéa 10.1 k). 
19 Règles et règlements refondus de la Régie des vidéogrammes, article 21.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 11 
 
 
 • ordonnance de ne pas faire; 
• promesse de se conformer et de cesser la violation; 
• interdiction ou saisie des produits visés par la violation; 
• confiscation du matériel ayant servi à la confection des marchandises contrefaites, 
ainsi que de biens immeubles et meubles connexes;  
• amendes administratives; 
• annulation des permis, des licences ou de l'enregistrement accordés;  
• refus de délivrer tout permis, toute li cence ou tout enregistrement en instance de 
délivrance;  
• dommages-intérêts; 
• mise à l'index; 
• autres peines et sanctions analogues.
20 
3. Les mesures correctives prévues dans les règles de pratique et que peut accorder le directeur 
du Contentieux de l'Office de la propriété inte llectuelle à titre provisoire sont entre autres la 
saisie-arrêt21 et l'injonction22 conservatoires. 
4. L'ordonnance conservatoire23 et autres mesures conservatoires que le secrétaire à l'industrie et 
au commerce peut imposer.24   
3. Quelles procédures sont prévues en vue de l'application de mesures provisoires, en 
particulier de mesures correctives civiles ex part e, conformément à l'article 50 de l'Accord sur 
les ADPIC? 
 Les mesures provisoires ci-après sont prévues en application de l'article 50 de l'Accord sur les 
ADPIC:   
                                                      
20 Arrêté exécutif n° 913 (1983), chapitre III, article 6;  Loi de la République n° 8293, alinéa 10.2 b). 
 21 Loi de la République n° 8293 (1998), article 10, RRI sur les plaintes administratives, règle 5, 
articles 1 et 3. 
22 Loi de la République n° 8293 (1998), article 10, RRI sur les plaintes administratives, règle 5, 
articles 1 et 6. 
23 Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce n° 69, Règle IX (1983), alinéa 49 A). 
24 Arrêté exécutif n° 913 (1983), article 11. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 12 
 
 
 a) Saisie conservatoire
 
 À l'introduction de l'action ou à tout moment avant le prononcé du jugement, le demandeur ou 
toute partie ayant qualité pour agir peut demander la  saisie des biens de la partie adverse à titre de 
garantie de l'exécution de tout jugeme nt qui pourrait être rendu en sa faveur.25 
 Pour obtenir une ordonnance de saisie conserva toire, il suffit de faire une déclaration sous 
serment et de constituer un cautionnement.  Aucune no tification à la partie adverse ni examen de la 
requête n'est exigé étant donné que le temps nécessa ire à l'instruction de la demande pourrait suffire 
au défendeur pour se soustraire à la justice ou se dé faire de ses biens avant que l'ordonnance de saisie 
ne soit rendue.26 
b) Injonction préliminaire/or donnance d'interdiction provisoire  
 Il s'agit d'une ordonnance rendue à un stade quelc onque de l'action ou de la procédure avant le 
prononcé du jugement ou de l'ordonnance définitive,  enjoignant à une partie, à un tribunal, à un 
organisme ou à une personne, de s'ab stenir d'accomplir un ou des actes en particulier.  Elle peut aussi 
à l'inverse exiger l'accomplissement d'un acte ou d'actes particuliers, auquel cas il s'agit d'une 
injonction de faire préliminaire.27 
 Toute partie lésée peut demander une injonc tion préliminaire en déposant auprès du tribunal 
compétent une plainte certifiée, motivée et accompagnée du dépôt de cautionnement requis.28 
 Le tribunal peut rendre sur requête  une ordonnance d'interdiction provisoire, qui produit ses 
effets pendant 72 heures à compter de la notification à la partie ou à la personne  frappée d'interdiction, 
dans les cas d'extrême urgence où une grave injustice et un préjudice irréparable pourraient être 
causés au requérant.  Dans ce délai, le tribunal doit examiner le dossier pour statuer sur le bien-fondé 
de l'injonction.  En règle générale , une injonction préliminaire a effet pendant 20 jours, les 72 heures 
de l'ordonnance d'interdiction provisoire y comprises,  et ne peut pas être rendue sans une audience 
contradictoire.  Toutefois, si elle est rendue par la  Cour d'appel, l'ordonnance d'interdiction provisoire 
produit ses effets pendant 60 jours à compter de la no tification à la partie frappée d'interdiction.  Une 
ordonnance d'interdiction rendue par la Cour suprême reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.29 
 Procédures communes aux mesures correctives susmentionnées  
 La saisie conservatoire et l'injonction prélim inaire/ordonnance d'interdiction provisoire sont 
toutes deux déclenchées par le dépôt d'une requê te certifiée auprès du tribunal compétent et la 
constitution d'un cautionnement.30  Le requérant doit présenter les faits qui fondent son droit à la 
réparation demandée. 
                                                      
25 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article premier. 
26 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article 3. 
27 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article premier. 
28 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 3. 
29 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 5. 
30 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, articles 1 et 3;  règle 58, article 4.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 13 
 
 
  Dans les deux cas, le cautionnement constitué pa r le requérant sert de garantie à la partie 
adverse et répond des dommages-intérêts et des frai s qui pourraient être alloués à celle-ci du fait de 
l'application de la mesure provisoire. 
c) Saisie et destruction
 
 Sur requête du demandeur, le tr ibunal peut ordonner la saisie des factures et autres pièces 
justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.31 
 Par ailleurs, les produits portant atteinte à des droits peuvent être détruits sans compensation 
au cours de la procédure.32 
d) Saisie et immobilisation  
 Le tribunal a également le pouvoir d'ordonner la  saisie et l'immobilisation de tout article 
pouvant servir d'élément de preuve dans le cadre de la procédure.33 
e) Projet de révision des règles  
 Le Comité de la révision du règlement de la  Cour suprême examine la possibilité de modifier 
ce règlement pour prévoir explicitement l'appli cation de mesures préven tives/provisoires en cas 
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de pro cédures civiles compte dûment tenu 
du droit constitutionnel au respect de la légalité, du droit à l'égalité da ns la protection et du droit des 
individus à la protection de leur personne, de leurs locaux, de leur s documents et de leurs effets 
personnels contre des fouilles et des saisies arbitrai res, quels que soient la nature et l'objectif de 
celles-ci. 
4. Comment les variétés végétales sont-ell es protégées aux Philippines et en quoi cette 
protection est-elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC? 
 Le Congrès examine en ce moment deux projets de loi dont la teneur est identique (projet de 
loi de la Chambre des représentants n° 10654 et proj et de loi du Sénat n° 1912) et qui visent à établir 
une protection sui generis  pour les variétés végétales, eu égard aux obligations qui découlent pour les 
Philippines de l'Accord sur les ADPIC. 
5. Comment les topographies de circuits intégr és sont-elles protégées aux Philippines et en 
quoi cette protection est-elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC? 
 Le Congrès a adopté le projet de loi sur la protection des schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés, lequel devrait être signé sous peu par le Président.  Un 
enregistrement donne droit à une protection pour une période non renouvelable de dix ans à compter 
soit:  1) de la date de la prem ière exploitation commerciale où que  ce soit dans le monde à condition 
que la demande d'enregistrement soit déposée dans les deux ans qui suivent cette date, ou 2) de la date 
de dépôt si le schéma de configuration n'a pas enco re fait l'objet d'une expl oitation commerciale.  Le 
projet a été établi en consultation avec l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle eu égard 
aux dispositions de l'Accord sur les ADPI C et à celles précitées du Traité IPIC. 
                                                      
31 Loi de la République n° 8293 (1998), article 156.2. 
32 Loi de la République n° 8293 (1998), article 216.1 d). 
33 Loi de la République n° 8293, article 216.2.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 14 
 
 
 III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 Conformément à l'Accord sur les ADPIC, la législation philippine prévoit les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique et la nut rition et pour promouvoir l' intérêt public dans des 
secteurs d'une importance vitale pour le déve loppement socioéconomique et technologique, 
mentionnées à l'article 8 de l'Accord.  La Loi de la République n° 8293, ou "Code de la propriété 
intellectuelle des Philippines", pré voit l'octroi de licences obligatoir es en vue de l'exploitation d'une 
invention brevetée, même sans le consentement du titulaire du brevet, à toute personne qui a prouvé 
son aptitude à exploiter l'inventio n lorsque l'intérêt public, en par ticulier la sécurité nationale, la 
nutrition, la santé ou le développement de tout au tre secteur vital de l'économie nationale déterminé 
par l'organisme public compétent, l'exige.34  La demande de licence obligatoire pour les motifs 
invoqués précédemment peut être déposée à tout moment.35 
 La licence n'est accordée que si le requérant  s'est employé à obtenir l'autorisation du titulaire 
du brevet à des conditions commerciales raisonna bles mais n'y est pas parvenu dans un délai 
raisonnable.36  Toutefois, cette condition n'est pas app licable lorsque la licence obligatoire est 
demandée pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure 
administrative ou judiciaire37, en cas d'urgence ou autre situation de crise nationale38 et en cas 
d'exploitation publique non commerciale.39 
 La mesure décrite précédemment répond au "désir", exprimé par les pays Membres dans 
l'Accord sur les ADPIC, "de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce 
international, et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des 
droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire 
                                                      
34 Loi de la République n° 8293 (1998), article 93, notamment alinéa 2;  Règles et réglementations 
concernant les procédures inter partes , règle 6, article 3 b).  
35 Loi de la République n° 8293, article 94.2;  Règles et réglementations concernant les procédures 
inter partes , règle 6, article 2.  
36 Loi de la République n° 8293, article 95.1;  Règles et réglementations concernant les procédures 
inter partes , règle 6, article 4.  
37 Loi de la République n° 8293, article 95.2 a);  Règles et réglementations concernant les procédures 
inter partes , règle 6, article 5 a).  
38 Loi de la République n° 8293, article 95.2 b);  Règles et réglementations concernant les procédures 
inter partes , règle 6, article 5 b).  
39 Loi de la République n° 8293, article 95.2 c);  Règles et réglementations concernant les procédures 
inter partes , règle 6, article 5 c).   IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 15 
 
 
 respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au 
commerce légitime". 
 De plus, la mesure est également conforme au  principe énoncé dans l'Accord selon lequel "la 
protection et le respect des droits de propriété in tellectuelle devraient contribuer à la promotion de 
l'innovation technologique et au transfert et à la di ffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de 
ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des c onnaissances techniques et d'une manière propice au 
bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations".
40 
 De fait, sans cette mesure, les titulaires de dro its de propriété intellectuelle peuvent exercer de 
manière abusive ces droits de manière contraire à l'intérêt public et à ses impératifs et au détriment du 
bien-être de tous.  Le titulaire d'un droit peut être  tenté de garder pour lui une invention qui pourrait 
être cruciale pour protéger la santé publique et la  nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans le 
développement des technologies, lequel est vita l pour le progrès socioéconomique du pays.  Par 
ailleurs, la mesure est compatible avec l'Accord  sur les ADPIC en ce sens que la protection des 
titulaires de droits de propriété intellectuelle n' est pas compromise puisqu'il existe une procédure 
exigeant la notification de l'examen de la dema nde, examen auquel toute partie intéressée peut 
participer.41  En outre, le titulaire du droit de propri été intellectuelle doit recevoir une rémunération 
suffisante compte tenu de la valeur économique de  l'autorisation accordée.  Toutefois, lorsque la 
licence est octroyée pour remédier à une pratique ju gée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure 
administrative ou judiciaire, la nécessité de mettre fin à cette pratique peut être prise en considération pour fixer le montant de la rémunération.
42  Enfin, la licence peut faire l'objet d'une modification, d'un 
retrait ou d'une renonciation.43 
 D'autres lois et réglementations des Philippi nes prévoient les mesures dont il est question à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC concernant la santé publique et la nutrition.  Le Ministère de la santé, conformément au mandat qui lui est conféré par la loi
44, peut autoriser l'importation d'un 
produit pharmaceutique déjà commercialisé aux Phili ppines sous une marque  homologue enregistrée 
pour que la population puisse se le pr ocurer à meilleur marché et plus  facilement, en particulier les 
couches défavorisées.45  Pour ce qui est de la divulgation des re nseignements, le Ministère de la santé, 
par l'intermédiaire du Bureau des aliments et d es médicaments (Bureau of Food and Drugs), exige 
l'enregistrement des médicaments ou des appareils pa r le vendeur et le fabricant qui doivent présenter 
des rapports d'enquête complets, indiquant que le médicament ou l'appareil répond aux normes de 
sécurité, ainsi qu'une description complète des méthod es, installations et mécanismes de contrôle qui 
                                                      
40 Accord sur les ADPIC, article 7.  
41 Loi de la République n° 8293, article 99;  Règles et réglementations concernant les procédures inter 
partes , règle 6, articles 6 et 10.  
42 Loi de la République n° 8293, article 100;  Règles et réglementations concernant les procédures inter 
partes , règle 6, article 13. 
43 Loi de la République n° 8293, article 101;  Règles et réglementations concernant les procédures inter 
partes , règle 6, articles 14, 15 et 16. 
44 Décret-loi n° 292, ou "Code administratif de 1987". 
45 Ordonnance administrative n° 85, série de 2000. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 16 
 
 
 y sont associés selon les prescriptions du Secrétaire d'État à la santé.
46  Toutefois, les renseignements 
divulgués sont protégés. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite 
convention?  
 Les Philippines, qui sont parties à la Conven tion de Berne, reconnaissent et protègent les 
droits exclusifs des auteurs d'œuvres littéraires et  artistiques, s'agissant de l'accomplissement, de 
l'autorisation ou de l'interdiction des actes suivants: 
 a) la reproduction de l'œuvre ou d'une  partie substantielle de celle-ci; 
 b) l'adaptation, pour la scène notamment, la traduction, le résumé, l'arrangement ou 
toute autre transformation de l'œuvre; 
 c) le premier acte de distribution publique de l'original et de chaque copie ou exemplaire 
de l'œuvre par la vente ou par toute autre forme de transfert de propriété; 
 d) la location de l'original, d'une copie ou d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle ou 
cinématographique, d'une œuvre incorpor ée dans un enregistrement sonore, d'un 
programme d'ordinateur, d'une compilation de données et autres éléments ou d'une 
œuvre musicale sous forme gra phique, quel que soit le proprié taire de l'original, de la 
copie ou de l'exemplaire qui fait l'objet de la location; 
 e) la présentation publique de l'original, d'une copie ou d'un exem plaire de l'œuvre; 
 f) la représentation ou exécution publique de l'œuvre;  et 
 g) toute autre communication de l'œuvre au public.47 
 Quiconque porte atteinte à un droit de l'aute ur peut être contraint à se conformer à une 
ordonnance visant à empêcher cette atteinte;  à verser au titulaire du droit d'auteur ou à ses 
cessionnaires ou héritiers des dommages-intérêts, y co mpris pour ce qui est des frais et dépens;  de 
remettre les articles portant atteinte au droit d'aute ur, notamment, en vue de leur immobilisation et de 
leur destruction, et à réparer le préjudice moral ou à verser des dommages-intérêts à valeur répressive, selon la décision du tribunal.
48 
 Par ailleurs, des sanctions pénales peuvent être  appliquées aux personnes portant atteinte à un 
droit ou se rendant complice d'une telle atteinte.  E lles peuvent prendre la fo rme d'un emprisonnement 
                                                      
46 Loi de la République n° 3720 (1963), ou "Loi sur les aliments, les médicaments et les produits 
cosmétiques". 
47 Loi de la République n° 8293, article 177. 
48 Loi de la République n° 8293, article 216.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 17 
 
 
 allant d'un an à neuf ans et/ou d'une amende comprise entre cinquante mille (50 000) pesos et 
un million cinq cent mille (1 500 000) pesos.
49 
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données?   
 Selon la législation des Philippines, les progr ammes d'ordinateur figurent sur la liste des 
"œuvres littéraires et artistiques" protégées par le droit d'auteur.50  Ces œuvres sont protégées dès leur 
création et du seul fait de celle-ci, quel qu'en  soit le mode ou la forme d'expression et 
indépendamment de leur contenu, de leur valeur ou de leur destination.51 
 Nonobstant le droit exclusif de reproduction, la reproduction sous la forme d'une copie de 
sauvegarde ou de l'adaptation d'un programme d'ordina teur par son propriétaire légitime est autorisée 
sans le consentement de l'auteur ou de tout autr e titulaire du droit d'auteur sur ce programme, sous 
réserve que cette copie ou cette adaptation soit  nécessaire:  a) à l'utilisation du programme 
d'ordinateur sur un ordinateur aux fins desquelles il a été acquis et dans la mesure prévue lors de 
l'acquisition;  et b) à des fins d'archivage et pour le remplacement d'une copie du programme 
d'ordinateur détenue licitement au cas où celle-ci au rait été perdue, détruite ou rendue inutilisable.52  
Toute copie ou adaptation dont la possession cesserait d'être licite doit être détruite.53 
 La législation philippine protèg e par le droit d'auteur "les comp ilations de données et d'autres 
éléments qui sont origin[ales] pa r le choix, la coordination ou la  disposition des matières" en tant 
qu'œuvres dérivées.54  Toutefois, l'œuvre nouvelle ne doit pas por ter atteinte à la validité de tout droit 
d'auteur existant sur les œuvres originales employées ou sur une partie de celles-ci, et ne doit pas être 
interprétée comme emportant un quelconque droit à un tel usage des œuvres originales, ni comme 
garantissant ou étendant le droit d'auteur sur les œuvres originales.55 
 L'auteur d'un programme d'or dinateur et d'une compilation de données susceptibles d'être 
protégés par le droit d'auteur jouit de droits patr imoniaux et du droit moral sur son œuvre pendant sa 
vie et pendant 50 ans après sa mort.56   
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 Oui, la législation des Philippines prévoit un dro it de location.  Au titre de son droit d'auteur 
ou de ses droits patrimoniaux, l'aute ur a le droit exclusif d'accomp lir, d'autoriser ou d'interdire la 
location de l'original, d'une copie ou d'un exemplaire: 
                                                      
49 Loi de la République n° 8293, article 217. 
50 Loi de la République n° 8293, article 172.1. 
51 Loi de la République n° 8293, article 172.2. 
52 Loi de la République n° 8293, article 189.1. 
53 Loi de la République n° 8293, article 189.2. 
54 Loi de la République n° 8293, article 173.1 b). 
55 Loi de la République n° 8293, article 173.2. 
56 Loi de la République n° 8293, article 213.1. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 18 
 
 
  a) d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique,  
 b) d'une œuvre incorporée dans un enregistrement sonore,  c) d'un programme d'ordinateur,  d) d'une compilation de do nnées et autres éléments ou 
 e) d'une œuvre musicale sous forme graphique.
57 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
a) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent de droits patrimoniaux et du droit moral en ce 
qui concerne leurs interprétations ou exéc utions.  Ils ont le droit d'autoriser: 
 a) la radiodiffusion et toute autre communi cation au public de leurs interprétations ou 
exécutions; 
 b) la fixation de leurs interpré tations ou exécutions non fixées; 
 c) la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur 
des enregistrements sonores, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit; 
 d) la première distribution publique de l'orig inal et de copies de leurs interprétations ou 
exécutions; 
 e) la location commerciale au public de l'orig inal et de copies de leurs interprétations ou 
exécutions fixées sur des enregistrements sonores, même après la distribution de 
ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation;  et 
 f) la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou 
exécutions fixées sur des enregistrements sonores.58 
 En outre, en ce qui concerne ses interp rétations ou exécutions sonores vivantes ou ses 
interprétations ou exécutions fixées sur des enregistre ments sonores, l'artiste interprète ou exécutant a 
le droit: 
 a) d'exiger d'être mentionné comme tel, et 
 b) de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses 
interprétations ou exécutions ou à toute atteinte à celles-ci, préjudiciables à sa réputation.
59 
                                                      
57 Loi de la République n° 8293, article 177.4. 
58 Loi de la République n° 8293, article 203. 
59 Loi de la République n° 8293, article 204.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 19 
 
 
  Par ailleurs, l'artiste interprète ou exécutant a droit, pour chaque communication au public ou 
radiodiffusion postérieure à la première co mmunication ou radiodiffusion, à une rémunération 
supplémentaire équivalant à au moins 5 pour cent de la rémunération initiale qu'il a reçue pour la 
première communication ou radiodiffusion.
60 
b) Les producteurs d'enregistrements sonores, quant  à eux, ont les droits exclusifs suivants: 
 a) le droit d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs enregistrements 
sonores, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, le droit de mise sur le 
marché de ces reproductio ns ainsi que le droit de location ou de prêt; 
 b) le droit d'autoriser la première distributi on publique de l'original et d'exemplaires de 
leurs enregistrements sonores par la locati on ou par la vente ou toute autre forme de 
transfert de propriété;  et 
 c) le droit d'autoriser la location commerciale au public.61 
 Les producteurs d'enregistrements sonores et l es artistes interprètes ou exécutants ont droit à 
une rémunération équitable unique  pour la radiodiffusion ou autre communication au public de 
l'enregistrement sonore qui a été utilisé afin d'en tirer profit.62 
c) S'agissant des organismes de radiodiffusion,  leurs droits exclusifs comprennent le droit 
d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire les actes suivants: 
 a) la réémission de leurs émissions;  b) l'enregistrement de quelque manière que ce  soit, y compris par la réalisation de films 
ou l'utilisation de bandes vidéo, de leurs émissions, aux fins de communication au 
public sous la forme d'émissions télévisées;  et 
 c) l'utilisation de ces enregistrements pour de nouvelles transmissions ou de nouveaux 
enregistrements.
63 
 Les droits conférés aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs d'enregistrements 
sonores expirent après 50 ans à compter de la fin de  l'année au cours de la quelle l'interprétation ou 
exécution a eu lieu pour les interprétations ou ex écutions qui ne sont pas incorporées dans des 
enregistrements et après 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a eu lieu pour les enregistrements de sons ou d'imag es et de sons et pour les interprétations ou 
exécutions incorporées dans de tels enregistrements.  Pour les émissions, la durée de la protection est de 20 ans à compter de la date  à laquelle l'émission a eu lieu.
64 
                                                      
60 Loi de la République n° 8293, article 206. 
61 Loi de la République n° 8293, article 208. 
62 Loi de la République n° 8293, article 209. 
63 Loi de la République n° 8293, article 211. 
64 Loi de la République n° 8293, article 215. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 20 
 
 
 6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
Limitations du droit d'auteur
 
 Nonobstant le droit d'auteur ou les droits patrimoniaux dont jouissent les auteurs d'œuvres 
littéraires et artistiques, la loi autorise l'utilisati on et la reproduction d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur dans certains cas partic uliers à condition que cette utilisa tion ou reproduction ne porte pas 
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cau se de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de 
l'auteur.65 
Utilisation autorisée  
 Les actes mentionnés ci-après ne portent pas a tteinte au droit d'auteur et constituent des 
limitations du droit d'auteur66: 
 a) la récitation ou la représentation ou exécuti on d'une œuvre, une fois que celle-ci a été 
licitement rendue accessible au public, si elle est effectuée à titre privé et gratuit ou 
exclusivement pour le compte d'une institu tion ou d'une association humanitaire ou 
religieuse; 
 b) les citations tirées d'une œuvre publiée si elles sont conformes à l'usage loyal et faites 
uniquement dans la mesure justifiée par le  but à atteindre, y compris les citations 
tirées d'articles de journaux et de périodiques sous forme de comptes rendus de 
presse, sous réserve que la source et le nom de l'auteur soient mentionnés s'ils 
figurent sur l'œuvre; 
 c) la reproduction ou la communication au pu blic par les médias d'articles d'actualité 
politique, sociale, économique, scientifi que ou religieuse, de conférences, 
d'allocutions ou d'autres œuvres de même nature, prononcées en public, si cette 
utilisation est faite exclusivement dans un but d'information et n'a pas été 
expressément réservée, sous réserve que la source soit clairement indiquée; 
d) la reproduction et la communication au public d'œuvres littéraires, scientifiques ou 
artistiques dans le cadre de comptes rendus d'événements d'actualité par le moyen de 
la photographie, de la cinématographie ou de la radiodiffusion dans la mesure justifiée 
par le but à atteindre; 
 e) l'insertion d'une œuvre dans une p ublication, une émission ou toute autre 
communication au public, dans un enregistrement sonore ou dans un film, si cette insertion est faite à titre d'illustration de l'enseignement et qu'elle est conforme à l'usage loyal, sous réserve que la source et le nom de l'auteur soient mentionnés s'ils 
figurent sur l'œuvre; 
                                                     
 
65 Loi de la République n° 8293, article 184.2. 
66 Loi de la République n° 8293, article 184.1.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 21 
 
 
  f) l'enregistrement d'une œuvre comprise dans  une émission, réalisé par des écoles, des 
universités ou des établissements d'enseignement pour leur propre usage, sous réserve que cet enregistrement soit détruit dans  un délai raisonnable après sa première 
diffusion et sous réserve en outre qu'il ne  soit pas réalisé à partir d'œuvres 
audiovisuelles appartenant au répertoire  cinématographique général des longs 
métrages, sauf s'il s'agit de brefs extraits d'œuvres de ce type; 
 g) les enregistrements éphémères effect ués par un organisme de radiodiffusion au 
moyen de ses propres installations et pour ses propres émissions; 
 h) l'usage d'une œuvre par l'État ou sous son autorité ou sa responsabilité, par la 
Bibliothèque nationale ou par des établissements d'enseignement ou des 
établissements scientifiques ou professionnels  lorsqu'un tel usage répond à l'intérêt 
public et est conforme à l'usage loyal; 
 i) la représentation ou exécution ou la comm unication au public d'une œuvre, dans un 
lieu où l'accès à une prestation de ce type  est gratuit, par une association ou une 
institution agissant à des fins exclusivemen t humanitaires ou didactiques et non dans 
un but lucratif, sous réserve des autres li mitations prévues par voie réglementaire; 
 j) la présentation publique de l'original, d'une copie ou d'un exempl aire de l'œuvre si 
elle n'est pas faite au moyen d'un film, de diapositives ou d'images télévisées ou 
autrement sur écran, ou au moyen de tout autre dispositif ou procédé, sous réserve 
que l'œuvre ait été publiée, ou que l'original, la copie ou l'exemplaire présenté ait été 
vendu, donné ou transmis d'une autre façon à un tiers par l'auteur ou son ayant cause;  
et 
 k) tout usage d'une œuvre aux fins d'une procédure judiciaire ou dans le cadre d'une 
consultation professionnelle donnée par un avocat. 
Usage loyal
 
 Comme autre limitation du droit d'auteur, la loi autorise l'usage loyal d'une œuvre protégée 
par le droit d'auteur à des fins de critique, de co mmentaire, de compte rendu d'événements d'actualité, 
d'enseignement - y compris la réalisation de c opies multiples destinées à une classe - d'étude ou de 
recherche, et à toute autre fin similaire.  C onstitue également un usage loyal la "décompilation", 
entendue comme l'opération qui cons iste à reproduire le code et  à traduire ou transformer un 
programme d'ordinateur de façon à obtenir l'inte rfonctionnement d'un programme d'ordinateur créé de 
façon indépendante avec d'autres programmes.67  Les règles de l'usage loyal sont aussi applicables aux 
œuvres non publiées.68 
Œuvre d'architecture  
 Le droit d'auteur sur une œuvre d'architecture ne comprend pas le droit de s'opposer à la 
reconstruction ou à la réhabilitation dans le style de l'original de l'édifice sur lequel il porte.69 
                                                      
67 Loi de la République n° 8293, article 185.1. 
68 Loi de la République n° 8293, article 185.2. 
69 Loi de la République n° 8293, article 186. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 22 
 
 
 Reproduction d'une œuvre publiée
 
 La reproduction à titre privé et en un seul ex emplaire d'une œuvre publiée, faite par une 
personne physique exclusivement à des fins de recherche et d'étude personnelle, est autorisée sans le 
consentement du titulaire du droit d'auteur su r l'œuvre sauf dans les cas prévus par la loi.70 
Reproduction reprographique par les bibliothèques  
 La reproduction reprographique d'une œuvre en  un seul exemplaire par une bibliothèque ou 
un service d'archives dont les activités sont exercées sans but lucratif est autorisée, même sans le 
consentement de l'auteur ou du titulaire du droit d'au teur, dans les cas suivants71: 
 a) lorsque l'œuvre ne peut, du fait de sa frag ilité ou de sa rareté, être prêtée à l'utilisateur 
sous sa forme originale; 
 b) lorsque les œuvres sont des articles is olés faisant partie d'œuvres composites ou des 
parties succinctes d'autres œuvres publiées et que, pour des raisons pratiques, il est nécessaire de les reproduire pour les prêter à des personnes qui en font la demande à 
des fins de recherche ou d'étude, au lieu de  prêter les volumes ou les brochures qui les 
contiennent;  et 
 c) lorsque cette copie vise à préserver ou, si nécessaire, à remplacer un exemplaire d'une 
œuvre qui a été perdu, détruit ou rendu inu tilisable, ou à remplacer, dans la collection 
permanente d'une autre bibliothèque ou d'un autre service d'archives similaire, un 
exemplaire d'une œuvre qui a été perdu, dé truit ou rendu inutilisable et qu'il n'est pas 
possible d'obtenir d'autres exemplaires auprès de l'éditeur. 
 Toutefois, la reproduction d'un volume d'une œ uvre publiée en plusieurs volumes, de volumes 
manquants ou de pages de magazines ou d'œuvres similaires n'est pas autorisée à moins que ce 
volume, ce tome ou cette partie soit épuisé.  Sauf pour  des raisons particulièr es, une bibliothèque qui, 
en vertu de la loi, a droit à des copies d'une œuvre publiée est autorisée à reproduire un exemplaire d'une œuvre publiée qui est considérée comme indispen sable à la collection de la bibliothèque mais 
qui est épuisée.
72 
Reproduction d'un programme d'ordinateur  
 L'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur n'est pas nécessaire 
pour la reproduction de ce programme  sous la forme d'une copie de  sauvegarde unique sous réserve 
que cette reproduction soit effectuée par le propriéta ire légitime du programme et que la copie soit 
nécessaire73: 
 a) à l'utilisation du programme d'ordinateur sur un ordinateur aux fins desquelles il a été 
acquis et dans la mesure prévue  lors de l'acquisition;  et 
                                                      
70 Loi de la République n° 8293, article 187.1. 
71 Loi de la République n° 8293, article 188.1. 
72 Loi de la République n° 8293, article 188.2. 
73 Loi de la République n° 8293, article 189.1.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 23 
 
 
  b) à des fins d'archivage et pour le remp lacement d'une copie du programme d'ordinateur 
détenue licitement au cas où celle-ci aurait été perdue, détruite ou rendue inutilisable. 
 La copie de sauvegarde ne doit être utili sée qu'aux fins déterminées précédemment ou de 
manière conforme à un usage loyal, et toute c opie ou adaptation dont la possession cesserait d'être 
licite doit être détruite.
74 
Importation à des fins personnelles  
 L'importation d'une copie ou d'un exemplaire d' une œuvre à des fins personnelles est autorisée 
sans le consentement du titulaire du droit d'auteur  sur l'œuvre à condition que son usage ne constitue 
pas une violation des droits dudit titulaire et qu'il n' annule pas ni ne limite la protection conférée en 
vertu de la loi75, dans les cas suivants76: 
 a) lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir d'exemplaires de l'œuvre aux Philippines et: 
i) qu'il n'est importé qu'un seul exemplaire  à la fois, pour un usage strictement 
personnel;  ou 
ii) que l'importation a lieu à la demande et  pour les besoins de l'État philippin;  
ou 
iii) que l'importation, consistant en un maximum de trois copies ou exemplaires 
similaires par commande, n'est pas de stinée à la vente mais uniquement à 
l'usage d'une association humanitaire, d'une institution religieuse ou d'un établissement d'enseignement, dûment constitué ou enregistré, ou est destinée à l'encouragement des beaux-arts, ou en core à l'usage d'une école, d'un 
collège ou d'une université publique ou d' une bibliothèque publique gratuite 
aux Philippines; 
 b) lorsque ces copies ou exemplaires font partie de bibliothèques ou de bagages 
personnels appartenant à des personnes ou à d es familles arrivant de l'étranger et ne 
sont pas destinés à la vente, sous réserve que le nombre de copies ou d'exemplaires ne 
soit pas supérieur à trois. 
Limitations des droits voisins
 
 Les droits de l'artiste interprète ou exécutant s'éteignent une fois que l'artiste interprète ou 
exécutant a autorisé la radiodiffusion ou la  fixation de son interprétation ou exécution77, sauf pour ce 
qui est du droit de l'artiste de percevoir une  rémunération supplémenta ire pour chaque nouvelle 
communication au public ou radiodiffusion de son interprétation ou exécution.78  Par ailleurs, le droit 
                                                      
74 Loi de la République n° 8293, article 189.2 et 189.3. 
75 Loi de la République n° 8293, article 190.2. 
76 Loi de la République n° 8293, article 190.1. 
77 Loi de la République n° 8293, article 205.1. 
78 Loi de la République n° 8293, article 206. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 24 
 
 
 de l'artiste interprète ou exécutant est soumis aux limitations concernant  la protection du droit d'auteur 
et l'usage loyal.
79 
 De la même façon, les droits  des producteurs d'enregistrements sonores sont aussi soumis aux 
limitations concernant la protection du droit d'auteur et l'usage loyal.80 
 Par ailleurs, la loi dispose que les artis tes interprètes ou exécu tants, les producteurs 
d'enregistrements sonores et les organismes de ra diodiffusion ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation 
de leurs interprétations ou exécutions, enregi strements sonores et émissions lorsqu'il s'agit81: 
 a) d'un usage fait par une personne physique exclusivement à des fins 
personnelles; 
 b) de l'utilisation de courts extraits  en vue d'un compte rendu d'événements 
d'actualité; 
 c) d'un usage fait uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche 
scientifique;  et 
 d) d'un usage loyal d'une émission sous réserve des conditions énoncées à 
l'article 185. 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
Durée de la protection des œuvres littéraires et artistiques  
 Les œuvres littéraires et artistiques ainsi que les œuvres dérivées sont protégées pendant la vie 
de l'auteur et pendant cinquante ans après sa mort .  Cette règle s'applique également aux œuvres 
posthumes.82 
 Pour les œuvres de collaboration, les droits  patrimoniaux sont protégés pendant la vie du 
dernier auteur survivant et penda nt cinquante ans après sa mort.83 
 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, le droit d'auteur est protégé pendant cinquante 
ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été pou r la première fois licitement publiée.  Si l'œuvre 
n'a pas été publiée, elle est protégée pendant cinqua nte ans à compter de sa création.  Dans le cas où 
l'identité de l'auteur est révélée ou ne fait plus au cun doute avant l'expiration de cette période, la durée 
de protection applicable est celle à laquelle ont droit les auteurs dont l'identité est connue.84 
                                                      
79 Loi de la République n° 8293, article 205.2. 
80 Loi de la République n° 8293, article 210. 
81 Loi de la République n° 8293, article 212. 
82 Loi de la République n° 8293, article 213.1. 
83 Loi de la République n° 8293, article 213.2. 
84 Loi de la République n° 8293, article 213.3.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 25 
 
 
  Pour les œuvres des arts appliqués, la protection est de vingt-cinq ans à compter de la date de 
la création de l'œuvre.
85 
 Pour les œuvres photographiques, la protection est de cinquante ans à compter de la 
publication de l'œuvre ou de cinquante ans à compter de sa réalisation si l'œuvre n'a pas été publiée.86 
 Pour les œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres produites par un procédé analogue à la 
photographie ou par tout procédé de réalisation d' enregistrements audiovisuels, la durée de la 
protection est de cinquante ans à compter de la da te de publication ou à compter de la date de 
réalisation si l'œuvre n'a pas été publiée.87 
Durée de la protection pour les artistes interprèt es ou exécutants, les producteurs d'enregistrements 
sonores et les organismes de radiodiffusion  
 Les droits conférés aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs d'enregistrements 
sonores expirent88: 
 a) pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas incorporées dans des 
enregistrements, après 50 ans à compter de  la fin de l'année au cours de laquelle 
l'interprétation ou exécution a eu lieu;  et 
 b) pour les enregistrements de sons ou d'imag es et de sons et pour les interprétations ou 
exécutions incorporées dans de tels enregistrements, après 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle  l'enregistrement a eu lieu. 
 Pour les émissions, la durée de la protection est de 20 ans à compter de la date à laquelle 
l'émission a eu lieu.  Une durée de protection pl us longue est appliquée uniquement aux œuvres 
anciennes qui restent protégées en vertu de la loi antérieure.
89  
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 La protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette 
obligation découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC est conférée par le Code de la propriété inte llectuelle qui dispose que la protection prévue par 
la Loi sur le droit d'auteur est également appli cable aux œuvres susceptibles d'être protégées par le 
droit d'auteur, aux artistes interprètes ou exécutants,  aux producteurs d'enregistrements sonores et aux 
organismes de radiodiffusion qui doivent être protégés  en vertu d'une convention internationale ou de 
tout autre accord international auquel les Philippi nes sont parties, et conformément à ceux-ci.90 
                                                      
85 Loi de la République n° 8293, article 213.4. 
86 Loi de la République n° 8293, article 213.5. 
87 Loi de la République n° 8293, article 213.6. 
88 Loi de la République n° 8293, article 215.1. 
89 Loi de la République n° 8293, article 215.2. 
90 Loi de la République n° 8293, article 221.2 et article 224.2. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 26 
 
 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Le signe entre dans la définition d'une "mar que" qui s'entend de tout signe visible propre à 
distinguer les produits (marque de produits) ou services (marque de services) d'une entreprise.91 
 Un signe peut consister en un mot, un nom, un symbole, un emblème, une figure, un dessin 
ou un logo écrits ou en toute combinaison de ces éléments. 
 Un signe ou une marque est susceptible d'être pr otégé lorsqu'il ou elle est enregistré auprès de 
l'Office de la propriété intellectuelle et lorsqu'une déclaration faisant état de l'usage effectif de ce 
signe ou de cette marque est déposée dans un délai de  trois ans à compter de la date du dépôt de la 
demande92 et dans un délai d'un an à compter du cinquièm e anniversaire de l'enregistrement de la 
marque.93  Les marques qui sont notoires au niveau international sont aussi susceptibles d'être 
protégées qu'elles soient enregistrées ou non, l'avan tage d'un enregistrement étant que la protection 
peut être invoquée pour des produits qui ne sont p as semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement 
est demandé.94 
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
 Outre les marques de produits, sont protégés les marques de services, les noms commerciaux 
et le conditionnement d'un produit porta nt un cachet ou un signe distinctif.
95 
 Les marques olfactives et auditives ne sont pas protégées parce que la loi limite la définition 
d'une "marque" aux marques visuelles.   
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 L'usage effectif de la marque n'est pas exig é au moment du dépôt de la demande, la simple 
intention d'utiliser celle-ci étant suffisante.  Toutefoi s, une déclaration faisant état de l'usage effectif 
de la marque dans le commerce es t exigée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt de 
                                                      
91 Loi de la République n° 8293, article 121.1. 
92 Loi de la République n° 8293, article 124.2;  Règles et réglementations concernant les marques, 
règles 204, 618 et 801. 
93 Loi de la République n° 8293, article 145;  Règles et réglementations concernant les marques, 
règle 801. 
94 Loi de la République n° 8293, article 123 f);  Règles et réglementations concernant les marques, 
règle 101. 
95 Loi de la République n° 8293, article 121.1.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 27 
 
 
 la demande.
96  Un certificat d'enregistrement est valabl e dix ans sous réserve que le titulaire de 
l'enregistrement dépose une déclaration faisant état de l'usage effectif de la marque et produise des 
éléments de preuve à cet effet dans un délai d'un an à compter du cinquième anniversaire de 
l'enregistrement de la marque.97 
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être  indéfiniment renouvelé? 
 Un certificat d'enregistrement peut, sur dema nde et moyennant le paiement de la taxe 
prescrite, être renouvelé pour des périodes successives de  dix ans lors de son expiration.  Bien que la 
durée de validité de l'enregistrement soit de dix an s, aucune limite n'est fixée quant au nombre de 
renouvellements.98 
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 La législation des Philippines ne prévoit auc une obligation spéciale concernant l'usage des 
marques. 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque contient une 
indication géographique? 
 En vertu de la législation philippine, une mar que ne peut pas être enregistrée si elle est 
susceptible d'induire le public en erreur, en particu lier sur la nature, la qualité, les caractéristiques ou 
l'origine géographique des produits ou services.99 
15. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 On entend par indications géographiques des i ndications qui servent à identifier un produit 
comme étant originaire du territoire d'un pays qui  est un Membre, ou d'une région ou localité de ce 
territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou  autre caractéristique dé terminée du produit peut 
être attribuée essentiellement à cette origine géographique.100 
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
                                                      
96 Loi de la République n° 8293, article 124.2. 
97 Loi de la République n° 8293, article 145. 
98 Loi de la République n° 8293, article 146;  Règles et réglementations concernant les marques, 
règle 917. 
99 Loi de la République n° 8293, article 123.1. 
100 Règles et réglementations concernant les marques, règle 101, point g). IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 28 
 
 
  Quiconque fait usage dans le commerce, sur d es produits ou leur conditionnement ou pour des 
services, ou en rapport avec ceux-ci, d'une fausse dénomination d'origine qui présente de façon 
erronée, dans le cadre de la pub licité ou de la promotion commercia le, l'origine géographique de ses 
produits, services ou activités commerciales ou de ceux d'autrui, est passible de poursuites devant les 
tribunaux civils par quiconque estime être ou pouvoir être lésé par de te ls actes et peut être condamné 
à verser des dommages-intérêts ou faire l'objet d'une ordonnance.  Indépendamment des sanctions 
civiles et administratives prévues, un emprisonne ment de deux ans à cinq ans et une amende de 
50 000 à 200 000 pesos peuvent être infligés au pénal à quiconque est déclaré coupable d'un des actes susmentionnés. 
 L'importation aux Philippines ou l'entrée à tout  poste de douane des Philippines de produits 
portant une marque ou une étique tte présentant de façon erronée l'origine géographique desdits 
produits est interdite.
101 
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
 La protection des indications géographiques, en  particulier pour les vins et les spiritueux, 
prévue à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, est assurée par la législation en vigueur sur les 
marques en ce sens que les marques et les indi cations géographiques remplissent des fonctions 
similaires:  elles servent d'indications de provena nce, d'indices de qualité et de support de promotion 
pour des produits et des services. 
 Si le titulaire de l'enregistrement d'une marque  induit le public en erreur quant à l'origine 
géographique des produits ou des services visés, il est possible de faire radier l'enregistrement à titre 
de mesure corrective administrative.102 
18. Pourriez-vous expliquer comment les excepti ons visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction;  po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre 
juridiction? 
 Dans le système juridique philippin, la loi su r les marques prévoit les moyens légaux de faire 
valoir et défendre les droits afférents aux indicatio ns géographiques.  En cas de conflit, les facteurs 
déterminants sont:  la date du premier utilisateur de la marque/le premier usager  de la marque, si la 
marque est utilisée de façon continue et  si cet usage est fait de bonne foi. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles? 
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés? 
                                                      
101 Loi de la République n° 8293, article 169.1 et 2, et article 170. 
102 Loi de la République n° 77394 (Loi des Philippines sur la protection du consommateur), article 77, 
paragraphe d) viii;  Loi de la République n° 8293, ar ticle 151;  Règles et réglementations concernant les 
procédures inter partes , règle 8.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 29 
 
 
  Les dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou 
fonctionnelles ne sont pas protégés par la législation sur les dessins et modèles industriels.  Toutefois, 
ils peuvent bénéficier d'une protection au titr e des dispositions relatives aux modèles d'utilité.
103 
 Les dessins et modèles de textiles peuvent être protégés par l'enregistrement d'un dessin ou 
modèle industriel.104  La demande d'enregistrement d'un dessi n ou modèle industrie l doit contenir les 
éléments suivants, à savoir: 
 a) un formulaire de demande entièrement complété comportant le nom et l'adresse du 
déposant ou, lorsque celui-ci n'est pas le concepteur, une déclaration indiquant le 
fondement du droit à l'enregistrement du d essin ou modèle industriel, ainsi que la 
mention de l'application du dessin ou modèle à des textiles; 
 b) une représentation de l'objet industr iel ou artisanal sous forme de dessins, 
photographies ou autre représentation gra phique adéquate du dessin ou modèle 
appliqué à l'objet industriel ou artisanal, qui divulgue clairement et complètement les éléments pour lesquels la protection est demandée
105;  et 
 c) la taxe de dépôt prescrite. 
 Une fois remplies les conditions susmentionnées,  une date de dépôt et  un numéro de demande 
sont attribués à la demande d'enregistrement, laquelle est transmise à un examinateur de brevets qui procède à un examen quant à la forme.
106 
 La taxe de dépôt doit être acquittée dans un dé lai d'un mois à compter de la date à laquelle 
l'office a reçu la demande d'enregistrement.107 
 Si la demande satisfait aux conditions requi ses pour l'enregistrement, l'examinateur fait 
parvenir au déposant un avis lui signifiant la possi bilité d'un enregistrement moyennant le paiement 
des taxes de délivrance du certificat et de publi cation.  Une fois acquittées les taxes prescrites, un 
certificat d'enregistrement est délivré au déposant.  Dans le cas où la demande ne satisfait pas aux 
conditions requises, l'examinateur présente au dépo sant un rapport d'examen quant à la forme dans 
lequel il indique les erreurs de form e et les défauts de la demande. 
 Le déposant peut réagir au rapport de l'ex aminateur quant à la forme 1) en retirant 
volontairement sa demande, 2) en modifiant celle-ci,  ou 3) moyennant paiement de la taxe prescrite, 
en demandant que lui soit fourni un rapport contenant des citations tirées de documents sur l'état de la 
technique avec l'indication de leur degré de pertinen ce, lesquels permettront de  déterminer la validité 
du dessin ou modèle industriel pour ce qui est de sa nouveauté. 
                                                      
103 Loi de la République n° 8293, chapitre XII. 
104 Règle 309 des Lois et réglementa tions concernant les modèles d'u tilité et les dessins et modèles 
industriels. 
105 Loi de la République n° 8293, article 114 d). 
106 Règles 307 et 308 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
107 Règle 310 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 30 
 
 
  Le déposant dispose de six mois pour réagir au rapport de l'examinateur quant à la forme.
108  
Si le déposant ne donne pas suite à sa demande da ns le délai prescrit, ladite demande est réputée 
retirée.  Une demande réputée retirée pour ce motif peut être restaurée en tant que demande en 
instance dans un délai de quatre mois à compte r de la date d'envoi de l'avis de retrait.109 
 Les dessins ou modèles de textiles, qu'ils soie nt ou non susceptibles d'enregistrement en tant 
que dessins ou modèles industriels, sont ég alement protégés par le droit d'auteur.110 
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 La législation sur les dessins et modèles industr iels confère au titulaire d'un enregistrement de 
dessin ou modèle industriel le droit d'interdire à t oute personne ou entité non autorisée de fabriquer, 
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'im porter un produit visé par ledit enregistrement.111 
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 Les dispositions relatives aux licences obligatoi res ne sont pas applicables aux dessins et 
modèles industriels. 
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 La loi prévoit une durée de protection de cinq ans à compter de la date de dépôt de la 
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle i ndustriel, lequel est renouvelable à concurrence de 
deux nouvelles périodes consécutives de cinq ans ch acune, par simple paiement de la taxe de 
renouvellement.112 
F. BREVETS  
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
 Nouveauté:  une invention n'est pas considérée comme nouvelle si elle est comprise dans l'état 
de la technique.113 
                                                      
108 Règle 452 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
109 Règle 453 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
110 Loi de la République n° 8293, article 172 h). 
111 Loi de la République n° 8293, article 119 et article 71.1 a). 
112 Loi de la République n° 8293, article 118. 
113 Loi de la République n° 8293, article 23.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 31 
 
 
  Activité inventive:  une invention implique une activité inventive si, pour une personne du 
métier, elle n'aurait pas découlé d'une manière év idente d'un élément compris dans l'état de la 
technique au moment de la date  de dépôt ou de priorité de la  demande dans laquelle elle est 
revendiquée.
114 
 Possibilité d'application industrielle:  est suscep tible d'application indus trielle toute invention 
dont l'objet peut être fabriqué et utilisé dans tout genre d'industrie.115 
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 En vertu de la législation philippine, les droits  exclusifs conférés au titulaire d'un brevet sont: 
 - la fabrication, l'utilisation, l'offre à la  vente, la vente et l'importation d'un produit 
breveté ou d'un produit obtenu directement ou indirectement au moyen d'un procédé breveté, ou l'utilisation d'un procédé breveté
116; 
 - la cession ou la transmission par voie su ccessorale du brevet et la conclusion de 
contrats de licence pour l'exploitation de ce dernier.117 
 Les exceptions à ces droits exclus ifs concernent les cas suivants: 
 - l'exploitation du brevet est faite dans un cadre privé et à une échelle non commerciale 
ou à des fins non commerciales118; 
 - l'acte de fabrication du produit brevet é ou d'exploitation du brevet est accompli 
uniquement aux fins de la recherche scientifique et d'expériences119; 
 - le produit breveté a été mis dans le commerce aux Philippines par le titulaire du 
brevet ou avec l'autorisation de celui-ci120; 
 - l'acte consiste, pour une  officine de  pharmacie ou un médecin, à préparer, sur 
ordonnance médicale, un médicament pour des cas particuliers121; 
                                                      
114 Loi de la République n° 8293, article 26. 
115 Loi de la République n° 8293, article 27. 
116 Loi de la République n° 8293, article 71.1 a) et b). 
117 Loi de la République n° 8293, article 71.2. 
118 Loi de la République n° 8293, article 72.2. 
119 Loi de la République n° 8293, article 72.3. 
120 Loi de la République n° 8293, article 72.1. 
121 Loi de la République n° 8293, article 72.4. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 32 
 
 
  - l'utilisation du produit breveté a lieu dans  des véhicules en transit dans le pays.
122 
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci ser également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
 Selon la législation philippine, "toute inven tion contraire à l'ordr e public ou aux bonnes 
mœurs" est une invention non brevetable.123 
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 La loi philippine, fait figurer dans la liste de s inventions non brevetables:  les méthodes de 
traitement chirurgical ou thérapeutique du co rps humain ou animal, ainsi que les méthodes de 
diagnostic appliquées au corps humain ou animal, sauf pour ce qui est des produits ou composés pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.
124 
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 La loi philippine fait figurer parmi les inventions  non brevetables:  les variétés végétales et les 
races animales ainsi que les procédés essentielle ment biologiques d'obt ention de végétaux ou 
d'animaux.  Cette disposition ne s'applique pas aux micro-organismes ni aux procédés non biologiques 
ou microbiologiques.125 
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
 Les micro-organismes, les procédés essen tiellement non biologiques et les procédés 
microbiologiques sont protégés par des brevets en vertu de la législation philippine.
126 
 Les demandes relatives à des micro-organism es sont assujetties aux dispositions spéciales 
énoncées dans les règles 408 et 409.  Si une inven tion porte sur un procédé microbiologique ou sur le 
produit qui en est issu et suppose ou concerne l'u tilisation d'un micro-organisme ou d'un autre matériel 
biologique qui n'est pas à la dis position du public et qui ne peut pas être décrit dans la demande de 
brevet d'une manière qui permette à une personne  du métier d'exécuter l'invention, alors il est 
                                                      
122 Loi de la République n° 8293, article 72.5. 
123 Loi de la République n° 8293, article 22.6. 
124 Loi de la République n° 8293, article 22.3;  Règles et réglementations concernant les inventions, 
règle 202 c). 
125 Loi de la République n° 8293, article 22.4;  Règles et réglementations concernant les inventions, 
règle 202 c). 
126 Loi de la République n° 8293, article 22.4.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 33 
 
 
 considéré que la divulgation est insuffisante à moins que certaines conditions requises soient 
satisfaites, notamment les suivantes: 
 • une culture du matériel biologique do it avoir été déposée auprès d'une institution 
internationale de dépôt reconnue par l'Office de la  propriété intellectuelle; 
 • le nom de l'institution de dépôt et le numé ro de dossier du dépôt de la culture doivent 
être indiqués dans la demande; 
 • la culture déposée est mise à la disposition de toute personne qui en fait la requête à 
compter de la date de publication de la demande. 
 Si le matériel biologique n'est pas à la dispos ition du public et s'il ne pouvait pas être décrit 
dans la demande d'une manière qui  permette à une personne du méti er d'exécuter l'invention, le 
déposant doit fournir les renseignements pertinents c oncernant la classification du matériel biologique 
et les différences significatives de celui-ci par rappor t au matériel biologique connu.  Le déposant doit 
indiquer chaque caractéristique morphologique et physiologique spécifique en vue de la reconnaissance et de la reproduction ou multipli cation du micro-organisme ou autre matériel 
biologique ainsi que la dési gnation taxonomique proposée. 
 Le Congrès examine en ce moment deux projets de loi dont la teneur est identique (projet de 
loi de la Chambre des représentants n° 10654 et proj et de loi du Sénat n° 1912) et qui visent à établir 
une protection sui generis  pour les variétés végétales, eu égard aux obligations qui découlent pour les 
Philippines de l'Accord sur les ADPIC. 
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 En vertu de l'article 71 du Code de la propriété intellectuelle, le s droits exclusifs conférés au 
titulaire d'un brevet sont: 
 - la fabrication, l'utilisation, l'offre à la  vente, la vente et l'importation d'un produit 
breveté ou d'un produit obtenu directement ou indirectement au moyen d'un procédé breveté, ou l'utilisation d'un procédé breveté
127; 
- la cession ou la transmission par voie successorale du brevet et la conclusion 
de contrats de licence pour l'exploitation de ce dernier.128 
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 Les produits pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l'agriculture, ainsi que tous les 
autres produits n'apparaissant pas da ns la liste des inventions non brev etables qui figure dans la loi, 
peuvent être brevetés en vertu de la législation philippine à condition qu'ils satisfassent aux conditions 
requises en matière de brevetabilité. 
                                                      
127 Loi de la République n° 8293, article 71.1 a) et b). 
128 Loi de la République n° 8293, article 71.2. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 34 
 
 
  La disposition pertinente en l'espèce est l'article 22 de la Loi de la Rép. n° 8293 qui donne la 
liste des inventions non brevetables.  Par exclusi on, le point 3) de l'article 22 rend les produits 
pharmaceutiques brevetables. 
 Les substances pharmaceutiques sont considérées comme des produits et sont brevetables.  
Une substance pharmaceutique à laquelle une amélioration est a pportée devient un produit nouveau 
susceptible d'être breveté.  Une application nouvelle  d'une substance connue est brevetable si elle 
constitue l'une des améliorations suivantes: 
 • une première utilisation médicale de la  substance ou de la composition connue à 
condition qu'elle n'ait pas été déjà divulgu ée aux fins d'un traitement chirurgical ou 
thérapeutique ou dans le cadre de méthodes de diagnostic appliqué es au corps humain 
ou animal; 
 • une composition contenant le composé c onnu en vue d'une autre utilisation médicale 
à condition que les prescriptions en matière de nouveauté et d'activité inventive soient 
satisfaites; 
 • une composition synergétique  dans laquelle l'un des composants ou les deux sont 
connus et l'utilisation de chacun d'eux à d es fins thérapeutiques a été décrite, à 
condition que l'utilisation des deux compo sés, que ce soit simultanément, séparément 
ou successivement, donne un résultat thérapeutique nouveau et inattendu; 
 • le composé connu destiné à une utilisation thérapeutique à condition que le composé 
n'ait pas été divulgué comme ayant en soi un effet thérapeutique mais qu'il soit connu en tant qu'élément d'une composition médici nale uniquement en combinaison avec un 
ou plusieurs composés actifs pour traiter une maladie différente; 
 • l'utilisation de la substance connue comme  médicament à condition qu'une première 
utilisation médicale ait été divulguée; 
 • l'utilisation de la substance connue pour  fabriquer un médicament permettant de 
soigner une maladie. 
31. Pourriez-vous préciser si la protecti on d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 La loi dispose que, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, tout produit 
identique à celui-ci est présumé avoir été obtenu au moyen du procédé breveté si ce produit est 
nouveau ou s'il existe une forte probabilité qu'il a été obtenu au moyen du procédé en question, et que le titulaire du brevet n'a pas été en mesure de dé terminer le procédé qui a effectivement été utilisé, 
bien qu'il s'y soit employé avec toute la diligence voulue.
129 
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la prod uction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
                                                      
129 Loi de la République n° 8293, article 78.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 35 
 
 
  Selon la législation philippine "si la dema nde concerne un procédé microbiologique ou le 
produit qui en est issu et suppose l'utilisation d'un micro-organisme qui ne peut pas y être divulgué d'une manière qui permette à une personne du métier d'exécuter l'inve ntion, et que ce matériel n'est 
pas à la disposition du public, la demande doit être co mplétée par le dépôt de ce matériel auprès d'une 
institution internationale de dépôt".
130 
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 Notre législation prévoit des exceptions aux dro its exclusifs conférés par un brevet, à savoir: 
 • lorsque l'exploitation du brevet est fait e dans un cadre privé et à une échelle non 
commerciale ou à des fins non commerciales131; 
 • lorsque l'acte de fabrication du produ it breveté ou d'exploitation du brevet est 
accompli uniquement aux fins de la re cherche scientifique et d'expériences132; 
 • lorsque le produit breveté a été mis dans le commerce aux Philippines  par le titulaire 
du brevet ou avec l'autorisation de celui-ci133; 
 • lorsque l'acte consiste, pour  une officine de pharmacie ou un médecin, à préparer, sur 
ordonnance médicale, un médicament pour des cas particuliers134;  et 
 • lorsque l'utilisation du produit breveté a lie u dans des véhicules en transit dans le 
pays.135 
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires;  dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres. 
 Le Code de la propriété intellectuelle com porte un chapitre entier consacré aux licences 
obligatoires et aux conditions dans lesquelles elles peuvent être octroyées.   
1. L'attribution d'une licence obligatoire doit être fondée sur des motifs valables- 
 Elle peut être accordée dans l'un des cas suivants: 
 a) état d'urgence ou autre état de crise; 
                                                     
 
130 Loi de la République n° 8293, article 35. 
131 Loi de la République n° 8293, article 72.2. 
132 Loi de la République n° 8293, article 72.3. 
133 Loi de la République n° 8293, article 72.1. 
134 Loi de la République n° 8293, article 72.4. 
135 Loi de la République n° 8293, article 72.5. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 36 
 
 
  b) lorsque l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le 
développement de tout autre secteur vita l de l'économie nati onale déterminé par 
l'organisme public compétent, l'exige;  ou 
 c) lorsqu'un organe administratif ou judiciai re a jugé que le mode d'exploitation de 
l'invention par le titulaire du brevet ou le titulaire de la licence est anticoncurrentiel;  
ou 
 d) au cas où, sans raison valable, le brevet ne fait l'objet de la part de son titulaire que 
d'une exploitation publique non commerciale; 
 e) au cas où, sans raison valable, l'inven tion brevetée n'est pas exploitée aux Philippines 
à l'échelle commerciale, bien qu'elle soit susceptible d'une telle exploitation, sous 
réserve que l'importation des articles brev etés soit assimilée à l'exploitation ou à 
l'exploitation industrielle du brevet.
136 
2. Le requérant doit s'efforcer d'obtenir  l'autorisation du titulaire du brevet: 
 La licence n'est accordée que si le requérant  s'est employé à obtenir l'autorisation du titulaire 
du brevet à des conditions commerciales raisonna bles mais n'y est pas parvenu dans un délai 
raisonnable.137 
3. S'agissant de la technique des semi-conducteur s, il doit y avoir une exploitation publique non 
commerciale: 
 Une licence obligatoire pour l'exploitation de brevets intéressant la technique des 
semi-conducteurs ne peut être accordée qu'en cas  d'exploitation publique  non commerciale ou 
pour remédier à une pratique jugée anti-c oncurrentielle à la suite d'une procédure 
administrative ou judiciaire. 
4. La demande de licence obligatoire doit être faite par écrit, certifiée conforme et accompagnée 
du paiement de la taxe prescrite: 
 La demande de licence obligatoire doit être établie par écrit, certifiée conforme par le 
requérant et accompagnée du paiement de la ta xe prescrite.  Elle doit contenir les nom et 
adresse du requérant et des défendeurs, le numér o et la date de délivrance du brevet pour 
l'exploitation duquel la licence obligatoire est de mandée, le nom du titulaire du brevet, le titre 
de l'invention, les dispositions légales invoq uées pour demander la licence obligatoire et les 
motifs fondamentaux du requérant ai nsi que la compensation demandée.138 
5. La licence doit en outre satisfaire à d'autres conditions prescrites: 
 Si la demande est approuvée par le Directeur des affaires juridiques, les conditions ci-après 
doivent être satisfaites: 
                                                      
136 Loi de la République n° 8293 (1998), article 93. 
137 Loi de la République n° 8293 (1998), article 95. 
138 Loi de la République n° 8293 (1998), article 98.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 37 
 
 
  a) l'étendue et la durée de la licence sont  limitées en fonction du but dans lequel elle a 
été autorisée; 
 b) la licence est non exclusive;  c) la licence n'est pas cessible, si ce n' est avec la partie de l'entreprise ou de 
l'établissement dans laquelle l'invention est exploitée; 
 d) les articles fabriqués sous licence sont destinés essentiellement à l'approvisionnement 
du  marché philippin;  toutefois, cette r estriction n'est pas applicable lorsque la 
licence est accordée au motif que le mode d'exploitation du brevet par son titulaire a été jugé anticoncurrentiel à la suite d'une  procédure administrative ou judiciaire; 
 e) la licence peut être résiliée s'il est dém ontré que les circonstan ces qui l'ont justifiée 
ont cessé d'exister et ne sont vraisemblable ment pas de nature à se reproduire;  
toutefois, les intérêts légitimes du pren eur de licence doivent dans ce cas être 
suffisamment protégés;  et 
 le titulaire du brevet doit recevoir une rémuné ration suffisante compte tenu de la valeur 
économique de l'autorisation accordée, mais, au cas où la licence a été accordée pour remédier à une 
pratique jugée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure admini strative ou judiciaire, la nécessité 
de mettre fin à cette pratique peut être prise en considération pour fixer le montant de la 
rémunération.
139 
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation?  
 Le candidat utilisateur doit indiquer dans sa demande les dispositions légales invoquées pour 
demander la licence obligatoire et les motifs fondamentaux de cette demande.
140  Cette condition 
oblige le requérant à épuiser tous les moyens possibles pour obtenir l'autorisation du titulaire du brevet avant de déposer sa demande.
141  Sinon, le titulaire du brevet peut invoquer comme moyen de 
défense l'absence d'un droit d'agir et/ou l'inobserva nce d'une prescription pour fonder le rejet de la 
demande.142 
 Le "délai raisonnable" a été défini par la ju risprudence philippine comme étant "compte tenu 
des circonstances, le laps de temps nécessaire  à un homme raisonnable, prudent et diligent".143 
                                                      
139 Loi de la République n° 8293 (1998), article 100. 
140 Loi de la République n° 8293, article 98. 
141 Loi de la République n° 8293, article 95.1. 
142 Règles et réglementations concernant les procédures inter partes , article 9;  Règles révisées de 
procédure civile, règle 16, article 1 g) et h). 
143 Philgreen Trading Corporation c. cour d'appel, 271 SCRA 719 (1997). IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 38 
 
 
  Ce qui est raisonnable dépend des circonstances pa rticulières de l'espèce, et si la question se 
pose, le Directeur devra y répondre en tenant compte des éléments de preuve et des arguments fournis 
par les deux parties. 
 Les articles fabriqués sous licence par le titula ire doivent être destinés à l'approvisionnement 
du marché philippin
144 et le respect de cette restriction est assuré par le fait que le titulaire du 
brevet/donneur de licence a le droit de demander le retr ait de la licence obligatoire:  a) si la situation 
qui a motivé l'octroi de cette licence n'existe plus  et n'est vraisemblablement pas de nature à se 
reproduire;  b) si le titulaire de la licence n'a p as commencé à approvisionner le marché national ni fait 
de préparatifs sérieux à cet effet;  et c) si le titulaire de la licence n'a pas respecté l es conditions 
auxquelles la licence a été accordée.145  Le titulaire du brevet peut pa r ailleurs demander au Directeur 
des affaires juridiques de modifier la décision d'oc troi de la licence obligatoire s'il est démontré que 
des circonstances ou faits nouveaux le justifient.146 
36. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
 Il n'existe aucune disposition prévoyant la pr orogation du délai de protection conférée par un 
brevet à l'expiration de la période de 20 ans prévue. 
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation assure la protection renforcée pour 
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995? 
 Tant qu'une demande est en instance, des m odifications peuvent y être apportées à condition 
qu'il n'y soit introduit aucun élément nouveau et que toutes les conditions de la brevetabilité soient 
satisfaites. 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé?  
 En vertu du Code de la propriété intell ectuelle:  "Si l'objet du brevet est un procédé 
d'obtention d'un produit, tout produit identique à celui-ci est présumé avoir été obtenu au moyen du 
procédé breveté si ce produit est nouveau ou s'il existe une forte probabilité qu'il a été obtenu au 
moyen du procédé en question, et que le titulaire du brevet n'a pas été en mesure de déterminer le 
procédé qui a effectivement été utilisé, bien qu'il s'y soit employé avec toute la diligence voulue.  
Lorsqu'il est exigé que le défendeur prouve que le procédé d'obtention du produit identique est 
différent du procédé breveté, le tribunal doit adopter les mesures propres à protéger, dans toute la 
mesure du possible, ses secrets de fabrique et d'affaires."147 
                                                      
144 Loi de la République n° 8293, article 100.4. 
145 Loi de la République n° 8293, article 101.2. 
146 Loi de la République n° 8293, article 101.1. 
147 Loi de la République n° 8293 (1998), article 78.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 39 
 
 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
Note :  Le projet de loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés a été adopté 
par le Congrès et devrait être pr omulgué sous peu par le Présiden t.  Toutes les réponses fournies aux 
questions de la présente section G renvoient au projet de loi adopté. 
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 Pour pouvoir être enregistré, un schéma de configur ation de circuits intégrés doit être original.  
Un schéma est considéré comme original s'il est le fr uit de l'effort intellectuel de son créateur et que, 
au moment de sa création, il n'est pas courant pour  les créateurs de schémas de configuration et les 
fabricants de circuits intégrés.  Un schéma de configuration consista nt en une combinaison d'éléments 
et d'interconnexions qui sont courants n'est protégé que si la combinaison, prise dans son ensemble, 
est originale. 
 Le projet de loi mentionné prévoit par a illeurs que l'enregistrement d'un schéma de 
configuration de circuit intégré a une durée de va lidité de dix ans, sans possibilité de renouvellement, 
à compter du premier jour de la protection c onférée au schéma.  Cette protection commence: 
 a) à la date de la première exploitatio n commerciale où que ce soit dans le monde du 
schéma de configuration par le détenteur des droits, ou avec le consentement de 
celui-ci, sous réserve qu'une demande d'enregistrement soit déposée auprès de 
l'Office dans un délai de deux an s à compter de cette date, ou 
 b) à la date de dépôt attribuée à la dema nde d'enregistrement du schéma de configuration 
si celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'un e exploitation commerciale où que ce soit 
dans le monde. 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Les dispositions applicables en cas d'atteintes aux brevets s'appliquent aussi aux atteintes 
portées à des schémas de configuration. 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
 Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration n'a pas le droit d'empêcher des 
tiers de reproduire, de vendre ou de  distribuer de toute autre manière à des fins commerciales, le 
schéma de configuration enregistré lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne 
savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir,  lorsqu'elle a acquis le circuit intégré ou l'article 
l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configur ation reproduit de façon illicite.  Toutefois, après 
que la personne visée a reçu un avis l'informant de  manière suffisante que le schéma est reproduit de 
façon illicite, celle-ci ne peut accomplir l'un que lconque des actes susmentionnés qu'à l'égard des 
stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant la réception de cet avis et peut être astreinte à 
verser au détenteur du droit une somme équivalant à au moins 5 pour cent des ventes nettes réalisées 
ou à toute autre redevance raisonnabl e telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence 
librement négociée pour un tel schéma de configuration. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 40 
 
 
 42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré a une durée de validité de 
dix ans, sans possibilité de renouvellement, à compte r du premier jour de la protection conférée au 
schéma.  Cette protection commence: 
 a) à la date de la première exploitatio n commerciale où que ce soit dans le monde du 
schéma de configuration par le détenteur des droits, ou avec le consentement de 
celui-ci, sous réserve qu'une demande d'enregistrement soit déposée auprès de 
l'Office dans un délai de deux an s à compter de cette date, ou 
 b) à la date de dépôt attribuée à la dema nde d'enregistrement du schéma de configuration 
si celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'un e exploitation commerciale où que ce soit 
dans le monde. 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, préciser cette durée. 
 L'expression "droits de propriété intellectue lle" englobe la protection des renseignements non 
divulgués.148  La législation des Philippines protège et ga rantit, pour la durée prévue par la loi, les 
droits exclusifs des savants, inventeurs, artistes et  autres personnes de talent sur leur propriété 
intellectuelle et leurs créations, notamment lorsque celles-ci sont profitables au peuple.149 
 Les secrets commerciaux valables continuent à bénéficier d'une protection même après que 
l'annulation ou l'expiration d'un accord de  transfert de technique est attestée.150 
 Les renseignements non divulgués sont protég és tant qu'ils ne font pas l'objet d'une 
divulgation. 
 Par ailleurs, les renseignements concernant les carburants et les additifs pour carburants 
enregistrés auprès du Ministère de l'énergie, qui sont considérés comme des secrets commerciaux, 
sont protégés par un accord de non-divulgation et de c onfidentialité qui est conclu entre l'entreprise et 
le Ministère de l'énergie et produit ses effets pendant 15 ans.151 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 On entend par "renseignements non divulgués" des renseignements qui: 
                                                      
148 Loi de la République n° 8293 (1998), article 4.1. 
149 Constitution, article XIV, paragraphe 13;  Lo i de la République n° 8293 (1998), article 2. 
150 Règles et réglementations concernant  les licences volontaires, règle 11. 
151 DENR AO N° 81-00 (Règles et règlements d'application de la Loi de la République n° 8749 (Loi 
de 1999 sur la pureté de l'air)).  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 41 
 
 
  a) sont secrets en ce sens que, dans le ur globalité ou dans la  configuration et 
l'assemblage exact de leur s éléments, ils ne sont p as généralement connus de 
personnes appartenant aux milieux qui s' occupent normalement du genre de 
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;  et 
 b) ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et 
 c) ont fait l'objet de la part de la personne qui en a licitement le c ontrôle, de dispositions  
raisonnables, compte tenu des circonsta nces, destinées à les garder secrets.
152 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 Les actes sous seing privé dont la loi prescrit l'inscription dans les archives nationales, 
conservées aux Philippines, sont considérés comme d es actes authentiques.  Les actes officiels écrits, 
ou les inscriptions aux registres d'actes officiels de l'autorité souveraine, des organismes officiels et 
des tribunaux, ainsi que ceux des officiers publics, qu'ils soient des Philippines ou d'un pays étranger, 
et les documents authentifiés devant notaire, à l' exception des dernières volontés et des testaments, 
sont également considérés comme des actes authentiques.153  Toutefois, certaines dispositions de la 
législation prévoient expressément la protec tion du caractère confidentiel des documents 
communiqués aux pouvoirs publics. 
 Dans le domaine des brevets, une demande de brevet qui n'a pas encore été publiée ainsi que 
tous les documents connexes ne peuvent être mis à la disposition du public po ur consultation sans le 
consentement du déposant.154 
 Il est interdit aux employés de l'administration fiscale (Bureau of Internal Revenue) de révéler 
les secrets commerciaux des personnes auxquelles ils ont affaire dans le cadre de leurs fonctions.  Un 
agent ou un fonctionnaire ne peut divulguer à quiconque  les secrets, le style d'ouvrage ou le matériel 
de tout fabricant, ou des renseignements confidentie ls concernant les affaires d'un contribuable, dont il 
a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions offi cielles.  S'il est déclaré coupable, l'agent ou le 
fonctionnaire est passible d'une amende d'au moins 50 000 pesos mais n'excèdant pas 100 000 pesos, 
ou d'un emprisonnement d'au moins deux ans mais  de cinq ans au maximum, ou de ces deux peines.155 
 La loi peut prévoir que certains types de re nseignements ne doivent pas être portés à la 
connaissance du public.156  Les secrets commerciaux et les renseignements confidentiels, 
commerciaux et financiers du requéra nt ainsi que les questions concerna nt la sécurité nationale, sont 
exclus du secret d'État.157  Un fonctionnaire public ne peut p as être interrogé pendant son mandat ou 
                                                      
152 Règles et réglementations concernant les licences volontaires, règle 1 o). 
153 Règlement révisé du tribunal, règle 132, article 19. 
154 Loi de la République n° 8293, article 45. 
155 Loi de la République n° 8424, article 270. 
156 Affaire Legaspi c. CSC, 150 S.C.R.A. 530 (1987). 
157 Affaire Garcia c. Board of Investments, 177 S.C.R.A. 374 (1989). IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 42 
 
 
 par la suite au sujet des communications qui lui ont été faites officiellement en confidence, lorsque le 
tribunal constate que la divulgation des ren seignements serait contraire à l'intérêt public.
158 
 En outre, les Philippines ont reconnu par le biais de leur législation la nécessité de protéger 
les renseignements confidentiels et ont prévu des peines sévères pour quiconque divulgue illicitement 
et utilise de manière frauduleuse ce type de renseignements. 
 En vertu du code de conduite et des normes éthiques applicables aux fonctionnaires et agents 
de la fonction publique, ceux-ci n'ont pas le dro it d'utiliser ni de divulguer des renseignements 
confidentiels ou secrets dont ils ont eu officielleme nt connaissance dans l'exercice de leurs fonctions 
et qui n'ont pas été mis à la disposition du public.159  Les fonctionnaires et agents publics agissant en 
violation de cette disposition sont passibles  a) d' une amende n'excédant pas six mois de salaire ou 
d'une suspension n'excédant pas un an ou encore d'une révocation selon la gravité du délit commis;  ou b) d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou d'une amende n'excédant pas cinq mille (5 000) pesos, ou de ces deux peines, et le tribunal compétent est libre d'écarter l'auteur du délit de 
toute fonction publique.  Toute violation de ce type  dont il est apporté la preuve dans une procédure 
administrative valable constitue un motif suffisant de  révocation ou de renvoi d'un fonctionnaire ou 
d'un agent public, même si aucune poursu ite pénale n'est engagée contre lui.
160 
 Par ailleurs, il est illicite pour un fonctionnair e public de divulguer des renseignements de 
valeur revêtant un caractère confidentiel, acquis par son cabinet ou par lui-même  dans le cadre de ses 
fonctions officielles à des personnes non autorisées,  ou de communiquer ces renseignements avant la 
date de publication autorisée.  L'instigateur de la  divulgation ou de la publication illicitement avancée 
des renseignements confidentiels est passible de sanc tions, solidairement avec le fonctionnaire auteur 
de l'infraction, et tombe sous le  coup d'une interdiction permanente  ou temporaire, selon l'appréciation 
du tribunal, de mener des transactions sous  une forme quelconque avec les pouvoirs publics.161  Tout 
fonctionnaire public ou particulie r qui commet l'un quelconque de ces  actes illicites ou une omission 
est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moin s six ans et un mois mais n'excédant pas 15 ans, 
et d'une interdiction à vie d'exercer une fonction publique.162 
 Tout fonctionnaire public qui révèle un secr et connu de lui en raison de ses fonctions 
officielles, ou qui délivre de manière illicite des documents ou des copies de documents placés sous sa 
responsabilité alors que ce secret ou ces documents ne devraient pas être rendus publics, est passible 
d'une peine d'emprisonnement  ou d'une amende comprise entre 500 et 2 000 pesos.163  Tout 
fonctionnaire public qui, ayant connaissance des secret s de toute personne privée dans l'exercice de 
                                                      
158 Règlement révisé du tribunal, règle 130, article 24 e). 
159 Loi de la République n° 6713 (1989), article 7 c). 
160 Loi de la République n° 6713 (1989), article 11. 
161 Loi de la République n° 3019 (1960), Loi sur la lu tte contre le trafic d'influence et la corruption, 
article 3 k). 
162 Loi de la République n° 3019 (1960), Loi sur la lu tte contre le trafic d'influence et la corruption, 
article 9. 
163 Code pénal révisé [Loi n° 3815 (1930)], article 229.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 43 
 
 
 ses fonctions, révèle lesdits secrets, est égalemen t passible d'une peine d'emprisonnement et d'une 
amende n'excédant pas 1 000 pesos.
164 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
 La législation philippine prévoit des mesures correctives civiles, pénales et administratives 
pour agir de manière efficace contre les atte intes aux droits de propriété intellectuelle. 
a) Poursuites civiles  
 En cas d'atteinte à un brevet, le titulaire du brevet ou de tout droit ou prérogative attaché à 
l'invention brevetée, ou d'un droit à cette inventi on, peut intenter des poursuites civiles devant un 
tribunal compétent afin d'obtenir de l'auteur de ce tte atteinte des dommages-intérêts pour le préjudice 
subi et le remboursement des honoraires d'avocat et autres frais afférents au litige, ainsi qu'une 
ordonnance destinée à assurer la protection de ses dr oits.  Le tribunal a aussi tout pouvoir d'ordonner 
que les produits portant atteinte à des droits ainsi que le matériel et les instruments ayant 
essentiellement servi à commettre cette atteinte soie nt écartés des circuits commerciaux ou détruits, 
sans indemnisation.165 
 En cas d'atteinte aux droits attachés à une ma rque, le propriétaire d' une marque enregistrée 
peut intenter une action en dommages- intérêts à l'encontre de quiconque porte attein te à ses droits.  Le 
montant de ces dommages-intérêts peut être doublé pa r le tribunal dans les cas où l'intention effective 
de tromper le public ou d'escroque r le demandeur est démontrée.  Sur présentation des pièces requises, 
le tribunal peut par ailleurs rendre une ordonnance en faveur du propriétaire de la marque et ordonner 
que le matériel ayant servi à commettre l'atteinte soit écarté des circuits commerciaux ou détruit, sans 
indemnisation.  Sur requête du demandeur, le tribun al peut ordonner la saisie des factures et autres 
pièces justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.166 
 En cas d'atteinte au droit d'auteur, le titula ire du droit d'auteur peut engager des poursuites 
civiles devant le tribunal compétent et quiconque déclaré coupable peut être contraint:  a) à se 
conformer à une ordonnance visant à empêcher l'attein te, b) à verser au titulaire du droit d'auteur ou à 
ses cessionnaires ou héritiers des dommages-intérê ts correspondant, y compris pour ce qui est des 
frais et dépens, au préjudice effectivement subi du fait de l'atteinte, ainsi qu' aux bénéfices que l'auteur 
de l'atteinte a pu réaliser du fait de celle-ci, c) à remettre en vue de leur immobilisation pendant la 
durée de la procédure, les factures des ventes et l es autres documents attestant les ventes, tous les 
articles supposés porter atteinte au droit d'auteur et  leurs emballages et le matériel servant à leur 
fabrication, et d) à remettre en vue de leur destruction sans aucune compensation toutes les copies et tous les exemplaires et articles portant atteinte au droit d'auteur ainsi que tous les clichés, moules et 
autres moyens de fabrication des copies ou ex emplaires de contrefaçon, conformément aux 
instructions du tribunal.  Dans une action pour atte inte au droit d'auteur, le tribunal a également le 
                                                     
 
164 Code pénal révisé [Loi n° 3815 (1930)], article 230. 
165 Loi n° 8293 (1997), article 76.2 et 76.5. 
166 Loi de la République n° 8293 (1997), article 156.1, 156.2, 156.3 et 156.4. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 44 
 
 
 pouvoir d'ordonner la saisie et l'imm obilisation de tout article pouvant servir d'élément de preuve dans 
le cadre de la procédure.
167 
 Il peut être appelé des décisions du tribuna l régional du fond dans les actions civiles pour 
atteinte aux droits, auprès de la C our d'appel et de la Cour suprême.168 
b) Poursuites pénales  
 Dans le domaine des brevets, en cas de récidive de la part de l'auteur de l'atteinte ou de tout 
complice de celui-ci après que la décision rendue par le tribunal à son encontre est devenue définitive, 
les intéressés sont, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts, pénalement responsables des actes incriminés et passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou d'une amende de 
cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) pesos, ou de ces deux peines conjointement, selon 
l'appréciation du tribunal.  Cette action pénale se prescrit par trois ans à compter de la date de la 
commission de l'infraction.
169 
 S'agissant d'une atteinte aux droits attachés à une marque, un emprisonnement de deux ans à 
cinq ans et une amende de cinquante mille (50 000 ) à deux cent mille (200 000) pesos peuvent être 
infligés au pénal à quiconque est déclaré coupable d' avoir porté une atteinte  à une marque, d'avoir 
commis un acte de concurrence déloyale ou d'a voir utilisé une fausse dénomination d'origine.170 
 En ce qui concerne les atteintes au droit d'au teur, l'auteur de l'atteinte ou quiconque se rend 
complice d'une telle atteinte est passible devant la  justice pénale des sanctions suivantes:  a) un 
emprisonnement d'un an à trois ans et une amende  de cinquante mille (50 000) à cent cinquante mille 
(150 000) pesos s'il s'agit d'une première condamnatio n;  b) un emprisonnement de trois ans et un jour 
à six ans et une amende de cent cinquante mille (150 000) à cinq cent mille (500 000) pesos s'il s'agit 
d'une deuxième condamnation;  c) un emprisonnement de six ans et un jour à neuf ans et une amende 
de cinq cent mille (500 000) à un million cinq cent mille  (1 500 000) pesos s'il s'agit de la troisième 
condamnation ou plus;  et d) dans tous les cas,  une peine subsidiaire d'emprisonnement en cas 
d'insolvabilité.171 
 Il peut être appelé des décisions du tribuna l régional du fond dans le s actions pénales pour 
atteinte au droit d'auteur auprès de la  Cour d'appel et de la Cour suprême.172 
c) Recours administratifs  
 Les recours administratifs pour atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle peuvent être 
déposés auprès des organes administratifs suivants: 
                                                      
167 Loi de la République n° 8293 (1997), article 216.1 et 216.2. 
168 Règlement révisé du tribunal, règles 41 et 56. 
169 Loi de la République n° 8293 (1997), article 84. 
170 Loi de la République n° 8293 (1997), article 170. 
171 Loi de la République n° 8293 (1997), article 217.1. 
172 Règlement révisé du tribunal, règles 124 et 125.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 45 
 
 
 A. L'Office de la propriété intellectuelle, par l' intermédiaire du Bureau des affaires juridiques, 
statue en première instance sur les recours admi nistratifs pour atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle dans lesquels le montant total des réparations demandées n'est pas inférieur à deux cent 
mille (200 000) pesos.  La saisie ainsi qu'une  injonction préliminaire et/ou une ordonnance 
d'interdiction provisoire peuvent être obtenues penda nt la procédure.  Le Directeur des affaires 
juridiques a le pouvoir de sanctionner pour entrave à la justice quiconque s'abstient de se conformer à 
toute ordonnance ou acte judiciaire délivré au cours de la procédure.
173 
 Après enquête officielle, le Directeur des affa ires juridiques peut prendre une ou plusieurs des 
mesures administratives suivantes:  i) rendre une ordonnance d'interdiction précisant les actes 
auxquels l'intéressé doit renoncer et mettre fin;  ii) obtenir de l'intéressé l'engagement volontaire de 
respecter certaines obligations ou cesser certaines activ ités;  iii) ordonner la confiscation ou la saisie 
des produits incriminés;  iv) ordonner la confiscation des objets et de tous les biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'acte incriminé;  v) infliger des amendes administratives du 
montant qu'il jugera raisonnable, mais qui ne pourra  en aucun cas être inférieur à cinq mille (5 000) 
pesos ni supérieur à cent cinquante mille (150 000) peso s, une somme de mille (1 000) pesos par jour 
est en outre exigible sous astreinte en cas de viol ation continue;  vi) ord onner l'annulation de tout 
permis, licence, autorisation ou enregistrement qui peut avoir été accordé par l'office;  vii) ordonner le refus de tout permis, licence, autorisation ou enre gistrement demandé à l'office par l'intéressé;  
viii) fixer des dommages-intérêts;  ix) prononcer un blâme;  et x) prendre d'autres mesures ou 
sanctions analogues.
174 
 Il peut être appelé des décisions du direct eur du Bureau des affaires juridiques dans les 
recours administratifs pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle a uprès du Directeur général 
de l'Office de la propriété intellectuelle.175  Les décisions du Directeur général de l'office sont 
susceptibles de recours devant la Cour d'appel ou en dernière in stance devant la Cour suprême.176 
B. Le Ministère du commerce et de l'industrie  statue en première instance sur les recours 
administratifs pour atteinte à des droits de proprié té intellectuelle, quel que soit le montant total des 
réparations demandées ou dans le cas où aucuns dommages-intérêts ne sont demandés.  Le Ministre 
du commerce et de l'industrie a le pouvoir d'imposer  des sanctions pour entrave à la justice et pour 
délit d'audience et de délivrer des "assignations à produire" ( subpoena duces tecum ) et des 
"assignations à témoigner" ( subpoena ad testificandum ).177 
 Après enquête officielle, le Ministre du comme rce et de l'industrie peut prendre une ou 
plusieurs des mesures administrativ es suivantes:  i)  rendre une ordonnance d'interdiction précisant les 
actes auxquels l'intéressé doit renoncer et mettre fin;  ii)  obtenir de l'intéressé l'engagement volontaire 
de respecter certaines obligations ou cesser certaines activités;  iii)  ordonner la confiscation ou la 
saisie des produits incriminés;  iv)  ordonner la confiscation des objets et de tous les biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'acte incriminé;  v)  infliger des amendes administratives du 
montant qu'il jugera raisonnable, mais qui ne pourra  en aucun cas être inférieur à cinq mille (5 000) 
                                                     
 
173 Loi de la République n° 8293 (1997), article 10.2 a). 
174 Loi de la République n° 8293 (1997), article 10.2 b). 
175 Loi de la République n° 8293 (1997), article 7 b). 
176 Règlement du tribunal, règles 42 et 45. 
177 Décret-loi n° 913 (1983), article III, paragraphes 4 et 5;  Ordonnance administrative 
ministérielle 01 [2000]. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 46 
 
 
 pesos ni supérieur à cent cinquante m ille (150 000) pesos;  une somme de mille (1 000) pesos par jour 
est en outre exigible sous astreinte en cas de viol ation continue;  vi)  ordonner l'annulation de tout 
permis, licence, autorisation ou enregistrement qui peut avoir été accordé par l'office;  vii)  ordonner le refus de tout permis, licence, autorisation ou en registrement demandé à l'office par l'intéressé;  
viii)  fixer des dommages-intérêts;  ix)  prononcer un blâme;  et x)  prendre d'autres mesures ou 
sanctions analogues.
178 
 Il peut être appelé des décisions du Ministre  du commerce et de l'industrie auprès du cabinet 
du Président.179 
C. Le Conseil de réglementation pour les vidéogr ammes est compétent en matière de violation 
de la législation portant sur les vidéogrammes, notamment en cas d'atteinte au droit d'auteur.180 
 Quiconque est déclaré coupable d'une atteinte au droit d'auteur se verra infliger les sanctions 
administratives suivantes:  i) la fermeture, le retr ait de la licence commerciale et/ou de l'autorisation 
commerciale et la confiscation des vidéogrammes portant  atteinte au droit d'auteur, et ii) une amende 
d'au moins six mille (6 000) pesos mais n'excédant pas cent mille (100 000) pesos.181 
 Il peut être appelé des décisions du Conseil auprès du cabinet du Président.182 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel des décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 La législation philippine pré voit la possibilité de faire appel des décisions administratives 
finales devant les organes judiciaires.  Il est possible de former un recours auprès du Directeur général de l'Office de la propriété inte llectuelle contre les décisions du directeur du Bureau des affaires 
juridiques de l'office concernant des atteintes aux dr oits de propriété intellectuelle lorsque le montant 
total des réparations demandées n'est pas inférieur à deux cent mille pesos et en ce qui concerne les 
requêtes en radiation d'une marque , en annulation d'un brevet, en ra diation de l'enregistrement d'un 
modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, en opposition à l'enregistrement d'une marque, et 
pour ce qui est des demand es de licences obligatoires.
183  Les décisions du Directeur général de 
l'Office de la propriété intellectuelle sont susceptibles de recours devant la Cour  d'appel et, en dernière 
instance, devant la Cour suprême.184 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
                                                      
178 Décret-loi n° 913, article 6. 
179 Décret-loi n° 913, article 13. 
180 Décret présidentiel n° 1987, chapitre IX, article 21A [2]. 
181 Décret présidentiel n° 1987, article 21A [1] et 21B [1]. 
182 Circulaire n° 98-00, règle IX, article premier. 
183 Loi de la République n° 8293 (1997), article 7 b). 
184 Règlement du tribunal, règles 42 et 45.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 47 
 
 
  Les autorités judiciaires peuvent, par la voie d'une "assignation à témoigner" ( subpoena ad 
testificandum ) ordonner à la partie adverse de se présenter devant le tribunal pour témoigner et par la 
voie d'une "assignation à produire" ( subpoena duces tecum ), exiger d'elle qu'elle produise les 
documents probatoires qui sont sous  son contrôle.  Toutefois, le tribunal ne peut pas ordonner la 
production d'éléments de preuve qui sont à char ge, confidentiels, protégés, inutiles ou sans aucun 
rapport avec l'affaire examinée.
185 
 À la requête d'une partie, le tribunal peut assigne r l'autre partie à témoigner soit de vive voix, 
soit par écrit, en réponse aux questions posées par la première.186  La partie assignée peut être 
interrogée sur toute question ayant un rapport avec la pr océdure, y compris sur l'existence, la nature 
ou la localisation de tout document ainsi que su r l'identité des personnes ayant connaissance des faits 
de la cause.187 
 Le tribunal peut par ailleurs rendre une ordonna nce tendant à la production ou à l'inspection 
de documents ou d'objets à la demande  de toute partie.  L'ordonnance peut  exiger de la partie adverse 
qu'elle produise et permette l'inspec tion et la reproduction de tout document ou papier désigné qui se 
trouve en sa possession, qui n'est pas secret et qui a un rapport avec l'action.188 
 Les renseignements confidentiels qui sont produits  à titre d'éléments de preuve au cours de la 
procédure sont versés au dossier de l'affaire et pe uvent être consultés par le public.  Les autorités 
judiciaires, toutefois, peuvent interdire l'accès aux procès-verbaux d'audi ences aux parties n'ayant 
aucun intérêt en l'espèce si leur objectif est  simplement de satisfaire leur curiosité.189 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
a) Saisie conservatoire  
 À l'introduction de l'action ou à tout moment avant le prononcé du jugement, le demandeur ou 
toute partie ayant qualité pour agir peut demander la  saisie des biens de la partie adverse à titre de 
garantie de l'exécution de tout jugeme nt qui pourrait être rendu en sa faveur.190 
 Pour obtenir une ordonnance de saisie conserva toire, il suffit de faire une déclaration sous 
serment et de constituer un cautionnement.  Aucune no tification à la partie adverse ni examen de la 
requête n'est exigé étant donné que le temps nécessa ire à l'instruction de la demande pourrait suffire 
au défendeur pour se soustraire à la justice ou se dé faire de ses biens avant que l'ordonnance de saisie 
ne soit rendue.191 
                                                      
185 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 21, article premier;  règle 23, article 2. 
186 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 23, article premier. 
187 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 23, article 2. 
188 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 27, article premier. 
189 Règlement du tribunal, règle 132, articles 19 et 20 a);  règle 135 2). 
190 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article premier. 
191 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article 3. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 48 
 
 
 b) Injonction préliminaire/or donnance d'interdiction provisoire
 
 Il s'agit d'une ordonnance rendue à un stade quelc onque de l'action ou de la procédure avant le 
prononcé du jugement ou de l'ordonnance définitive,  enjoignant à une partie, à un tribunal, à un 
organisme ou à une personne, de s'ab stenir d'accomplir un ou des actes en particulier.  Elle peut aussi 
à l'inverse exiger l'accomplissement d'un acte ou d'actes particuliers, auquel cas il s'agit d'une 
injonction de faire préliminaire.192 
 Toute partie lésée peut demander une injonc tion préliminaire en déposant auprès du tribunal 
compétent une plainte certifiée, motivée et accompagnée du dépôt de cautionnement requis.193 
 Le tribunal peut rendre sur requête  une ordonnance d'interdiction provisoire, qui produit ses 
effets pendant soixante-douze heures à compter de la  notification à la partie ou à la personne frappée 
d'interdiction, dans les cas d'extrême urgence où une grave injustice et un préjudice irréparable 
pourraient être causés au requérant.  Dans ce délai, le  tribunal doit examiner le dossier pour statuer sur 
le bien-fondé de l'injonction.  En règle générale , une injonction préliminaire a effet pendant vingt 
jours, les soixante-douze heures de l'ordonnance d'interdiction provisoire y comprises, et ne peut pas 
être rendue sans une audience contradictoire.  Toutef ois, si elle est rendue par la Cour d'appel, 
l'ordonnance d'interdiction provisoire produit ses effe ts pendant soixante jours à compter de la 
notification à la partie frappée d'interdiction.  Une ordonnance d'interdiction rendue par la Cour 
suprême reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.194 
c) Saisie et destruction  
 Sur requête du demandeur, le tr ibunal peut ordonner la saisie des factures et autres pièces 
justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.195 
 Par ailleurs, les produits portant atteinte à des droits peuvent être détruits sans compensation 
au cours de la procédure.196 
d) Saisie et immobilisation  
 Pour assurer la sauvegarde des éléments de pre uve dans le cadre d'acti ons pour atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, la Cour suprême envisage d'incorporer le texte ci-après dans le 
règlement de la Cour: 
"MESURES PROVISOIRES ET PRÉVENTIVES DANS LE CADRE DES  
ACTIONS ENGAGÉES POUR ATTEINTE À DES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE" 
 ARTICLE PREMIER.  Mesures provisoires et préventives.   - Le tribunal est habilité à 
ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces: 
                                                      
192 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article premier. 
193 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 3. 
194 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 5. 
195 Loi de la République n° 8293 (1998), article 156.2. 
196 Loi de la République n° 8293 (1998), article 216.1 d).  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 49 
 
 
  a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit 
commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux relevant de sa compétence, de marchandises, y compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement; 
 b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée. 
 Les mesures provisoires et préventives pouvant  être prescrites par voie d'ordonnance sont 
notamment, mais pas seulement, la confiscation et l' immobilisation des articles portant atteinte à des 
droits ainsi que des instruments ayant servi à commettre l'atteinte. 
 ARTICLE 2.  Requête et délivrance de l'ordonnance.   - Le tribunal prend sa décision dans un 
délai de 24 heures à compter du dépôt d'une requête  certifiée et ordonne l'application de mesures 
provisoires et préventives sans que l'autre partie so it entendue dans les cas où cela est approprié, en 
particulier lorsque tout retard est de nature à cau ser un préjudice irréparable au détenteur du droit ou 
lorsqu'il existe un risque démontrable de  destruction des éléments de preuve. 
 ARTICLE 3.  Déclaration sous serment et cautionnement requis.   - Le demandeur et/ou son 
ou ses témoins doivent montrer et fournir dans une d éclaration sous serment tout élément de preuve 
raisonnablement accessible démontrant avec une certitude  suffisante qu'il est le détenteur du droit et 
qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette at teinte est imminente.  Le demandeur est tenu de 
fournir au tribunal d'autres renseignements nécessai res à l'huissier de justice, ou autre autorité 
publique qui exécutera l'ordonnance, pour identifier les produits visés. 
 Par ailleurs, le demandeur doit déposer un cautionnement en espèces, qui peut prendre 
également la forme d'un chèque certifié et dont le m ontant est déterminé par le tribunal, assorti de la 
condition qu'il devra acquitter tous les frais qui peuvent être alloués à la partie adverse et réparer tous 
les dommages que celle-ci peut subir du fait de l' exécution de l'ordonnance, si le tribunal décide 
finalement de rejeter la prétention dudit demandeur. 
 Toutefois, un demandeur indigent peut c onstituer une caution au lieu d'un cautionnement en 
espèces. 
 ARTICLE 4.  Ordonnance rendue sans que l'autre partie soit entendue.   - Lorsque 
l'ordonnance est rendue sans que l'autre partie soit entendue, les parties visées reçoivent une copie de 
l'ordonnance au moment de l'exécution de celle-ci.  L'huissier de justice ou autre autorité publique qui 
exécute l'ordonnance doit, dans un délai de cinq j ours, faire une déclaration au tribunal ayant 
prononcé l'ordonnance, et dans les cas où des artic les ont été confisqués et immobilisés, faire une 
déclaration complète sur la procédure suivie et donne r un inventaire complet des articles en question.   
 Une décision tendant à la modification, à la  révocation ou à la conf irmation de l'ordonnance 
peut être rendue à la demande du défendeur. 
 ARTICLE 5.  Révocation de l'ordonnance.   - Sans préjudice du second paragraphe de l'article 
précédent, l'ordonnance est, sur requête du défende ur, révoquée ou cesse de produire ses effets et 
l'article confisqué et immobilisé est immédiatement restitué si aucune plainte n'est déposée auprès du 
tribunal compétent ou de l'autorité compétente dans un délai de 31 jours civils à compter de la date à 
laquelle l'ordonnance a été rendue. 
 ARTICLE 6.  Recouvrement sur le cautionnement.   - Lorsque les mesures provisoires et 
préventives sont abrogées ou cessent d'être applic ables en raison de toute action ou omission du 
demandeur, ou lorsqu'il est constaté ultérieurement qu' il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 50 
 
 
 droit de propriété intellectuelle, sur requête du défe ndeur et après audition, le tribunal a le pouvoir 
d'ordonner au demandeur d'indemniser le défende ur, au moyen du cautionnement qu'il a déposé, pour 
tout préjudice ou dommage causé par la délivrance et l'exécution de l'ordonnance." 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi . 
 Dans le cas d'atteintes à des brevets, le tri bunal peut allouer à titre de  dommages-intérêts une 
somme n'excédant pas trois fois le montant du préjudice effectif.
197  Si les dommages-intérêts ne 
peuvent pas être aisément appréciés, le tribunal peut  accorder des dommages-intérêts équivalant à une 
redevance d'un montant raisonnable.198 
 S'agissant d'atteintes aux droits attachés à une marque, le tribunal peut accorder des 
dommages-intérêts équivalant aux bénéfices que  le demandeur aurait normalement réalisés ou 
équivalant aux bénéfices que le défe ndeur a effectivement réalisés du fait de l'atteinte.  Lorsque le 
préjudice ne peut pas être aisément apprécié, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts 
équivalant à un pourcentage raisonnabl e de la valeur brute des ventes réalisées par le défendeur.  Le 
montant des dommages-intérêts peut être doublé en cas d'intention effective de tromper le public ou 
d'escroquer le demandeur.199 
 En cas d'atteinte au droit d'auteur, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts 
correspondant au préjudice effectivement subi du fait  de l'atteinte ainsi qu'aux bénéfices que l'auteur 
de l'atteinte a pu réaliser du fait de celle-ci, ou t ous dommages-intérêts qui peuvent être équitables 
compte tenu des circonstances de l'espèce.200 
 Le tribunal peut par ailleurs accorder le rem boursement des honoraires d'avocat et d'autres 
formes de dommages-intérêts telles que la répa ration du préjudice moral, des dommages-intérêts 
symboliques, modérés, d'un montant préalablement fixé par les parties ou à valeur répressive, à titre 
de réparation des actes délictu eux commis par le défendeur.201 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 En cas d'atteinte au droit d'auteur, le tribuna l peut ordonner à l'auteur  de l'atteinte ou au 
défendeur de verser au titulaire du droit d'auteur ou à ses cessionnaires ou héritiers des 
dommages-intérêts correspondant, y compris pour ce qui est des frais et dépens, au préjudice 
effectivement subi du fait de l'atte inte, ainsi qu'aux bénéfices que l'aute ur de l'atteinte a pu réaliser du 
fait de celle-ci - étant entendu que, pour la déterm ination du montant des bénéfices, le demandeur est 
uniquement tenu d'apporter des élémen ts de preuve relatifs aux ventes alors que le défendeur est tenu 
d'apporter des éléments de preuve relatifs à chaque  élément des frais qu'il prétend avoir exposés - ou à 
                                                      
197Loi de la République n° 8293 (1997), article 76.4. 
198 Loi de la République n° 8293 (1997), article 76.3. 
199 Loi de la République n° 8293 (1997), article 156.1 et 156.3. 
200 Loi de la République n° 8293 (1997), article 216 b). 
201 Loi de la République n° 8293 (1997), articles 216 e) et 76.2;  Loi de la République n° 386 (1949), 
articles 2216 à 2235.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 51 
 
 
 verser, au lieu du montant des dommages et bénéfi ces effectifs, des dommages-intérêts qui, sans 
représenter une sanction, seront jugés équitables par le tribunal.
202  
 S'agissant d'un brevet, le titulaire peut intenter  des poursuites civiles afin d'obtenir de l'auteur 
de l'atteinte des dommages-intérêts  pour le préjudice subi et le remboursement des honoraires d'avocat 
et autres frais afférents au litige, ainsi qu'une ordonnance.203 
 Dans les autres cas, les honoraires d'avocat et autres frais afférents au litige autres que les 
dépens peuvent être recouvrés, notamment: 
 a) lorsque des dommages-intérêts sont accordés à titre de sanction; 
 b) lorsque le défendeur a agi avec une in tention frauduleuse flagrante en refusant de 
faire droit aux prétentions valables, justes et exigibles du demandeur; 
 c) dans une action civile distincte engagée pour établir la responsabilité civile découlant 
d'un délit; 
 d) dans tout autre cas où le tribunal juge ju ste et équitable d'acco rder le remboursement 
des honoraires d'avocat et des frais afférents au litige. 
 Dans tous les cas, les honoraires d'avocats et les frais afférents au litige doivent être d'un 
montant raisonnable.204 
52. Pourriez-vous indiquer si, et, dans l'affirm ative, les modalités selon lesquelles les juges 
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites? 
 En cas d'atteinte à un brevet, le tribunal a tout pouvoir d'ordonner que les produits portant 
atteinte à des droits ainsi que le matériel et les instruments ayant essentiellement servi à commettre 
cette atteinte soient écartés des circuits commerciaux ou détruits, sans indemnisation.205  
 En cas d'atteinte aux droits attachés à une ma rque, le tribunal peut ordonner que les produits 
portant atteinte à la marque soient, sans comp ensation d'aucune sorte, écartés des circuits 
commerciaux de façon à éviter tout dommage au titul aire des droits, ou qu'ils soient détruits.  Toutes 
les étiquettes et tous les labels, imprimés, conditi onnements, emballages, récipients et publicités en 
possession du défendeur qui portent  la marque enregistrée ou le nom commercial ou toute 
reproduction, contrefaçon, copie ou imitation trompeuse de l'un ou l'autre, ainsi que tous les moules, 
matrices, clichés et autres moyens de les reprodui re, seront alors remis aux autorités et détruits.206 
 Dans le cas d'atteintes au droit d'auteur, le  tribunal peut ordonner que soient remis sous 
serment en vue de leur destruction sans aucune co mpensation toutes les copies et tous les exemplaires 
                                                      
202 Loi de la République n° 8293 (1997), article 216.1 b). 
203 Loi de la République n° 8293 (1997), article 76.2. 
204 Nouveau Code civil (1949), article 2208. 
205 Loi de la République n° 8293 (1997), article 76.5. 
206 Loi de la République n° 8293 (1997), article 157.1. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 52 
 
 
 et articles portant atteinte au droit d'auteur, ainsi que tous les clichés, moules et autres moyens de 
fabrication des copies ou exemplaires de contrefaçon.
207 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter 
les droits par le requérant? 
 Dans toute action civile dans le cadre de  laquelle le demandeur a déposé une demande 
d'ordonnance d'interdiction provisoire et/ou d'injonc tion préliminaire, un défendeur indûment frappé 
d'interdiction peut obtenir des dommages-intérêts du requérant et/ou du dema ndeur, lequel exécutera 
une caution de façon à réparer tous les dommages cau sés au défendeur du fait de l'injonction ou de 
l'ordonnance si le tribunal décide finalement  de rejeter les prétentions du requérant.208 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Les mesures provisoires prévues par l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC sont appliquées 
conformément aux dispositions suivantes: 
a) Saisie conservatoire  
 À l'introduction de l'action ou à tout moment avant le prononcé du jugement, le demandeur ou 
toute partie ayant qualité pour agir peut demander la  saisie des biens de la partie adverse à titre de 
garantie de l'exécution de tout jugeme nt qui pourrait être rendu en sa faveur.209 
 Pour obtenir une ordonnance de saisie conserva toire, il suffit de faire une déclaration sous 
serment et de constituer un cautionnement.  Aucune no tification à la partie adverse ni examen de la 
requête n'est exigé étant donné que le temps nécessa ire à l'instruction de la demande pourrait suffire 
au défendeur pour se soustraire à la justice ou se dé faire de ses biens avant que l'ordonnance de saisie 
ne soit rendue.210 
b) Injonction préliminaire/or donnance d'interdiction provisoire  
 Il s'agit d'une ordonnance rendue à un stade quelc onque de l'action ou de la procédure avant le 
prononcé du jugement ou de l'ordonnance définitive,  enjoignant à une partie, à un tribunal, à un 
organisme ou à une personne, de s'ab stenir d'accomplir un ou des actes en particulier.  Elle peut aussi 
à l'inverse exiger l'accomplissement d'un acte ou d'actes particuliers, auquel cas il s'agit d'une injonction de faire préliminaire.
211 
                                                      
207 Loi de la République n° 8293 (1997), article 216.1 d). 
208 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 4 b). 
209 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article premier. 
210 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article 3. 
211 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article premier.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 53 
 
 
  Toute partie lésée peut demander une injonc tion préliminaire en déposant auprès du tribunal 
compétent une plainte certifiée, motivée et accompagnée du dépôt de cautionnement requis.
212 
 Le tribunal peut rendre sur requête  une ordonnance d'interdiction provisoire, qui produit ses 
effets pendant soixante-douze heures à compter de la  notification à la partie ou à la personne frappée 
d'interdiction, dans les cas d'extrême urgence où une grave injustice et un préjudice irréparable 
pourraient être causés au requérant.  Dans ce délai, le  tribunal doit examiner le dossier pour statuer sur 
le bien-fondé de l'injonction.  En règle générale , une injonction préliminaire a effet pendant vingt 
jours, les soixante-douze heures de l'ordonnance d'interdiction provisoire y comprises, et ne peut pas être rendue sans une audience contradictoire.  Toutef ois, si elle est rendue par la Cour d'appel, 
l'ordonnance d'interdiction provisoire produit ses effe ts pendant soixante jours à compter de la 
notification à la partie frappée d'interdiction.  Une ordonnance d'interdiction rendue par la Cour 
suprême reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
213 
 Procédures communes aux mesures correctives susmentionnées  
 La saisie conservatoire et l'injonction prélim inaire/ordonnance d'interdiction provisoire sont 
toutes deux déclenchées par le dépôt d'une requê te certifiée auprès du tribunal compétent et la 
constitution d'un cautionnement.214  Le requérant doit présenter les faits qui fondent son droit à la 
réparation demandée. 
 Dans les deux cas, le cautionnement constitué pa r le requérant sert de garantie à la partie 
adverse et répond des dommages-intérêts et des frai s qui pourraient être alloués à celle-ci du fait de 
l'application de la mesure provisoire. 
c) Saisie et destruction  
 Sur requête du demandeur, le tr ibunal peut ordonner la saisie des factures et autres pièces 
justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.215 
 Par ailleurs, les produits portant atteinte à des droits peuvent être détruits sans compensation 
au cours de la procédure.216 
d) Saisie et immobilisation  
 Pour assurer la sauvegarde des éléments de pre uve dans le cadre d'acti ons pour atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, la Cour suprême envisage d'incorporer le texte ci-après dans le 
règlement de la Cour: 
                                                      
212 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 3. 
213 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 5. 
214 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, articles 1 et 3;  règle 58, article 4. 
215 Loi de la République n° 8293 (1998), article 156.2. 
216 Loi de la République n° 8293 (1997), article 216.1 d). IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 54 
 
 
 "MESURES PROVISOIRES ET PRÉVENTIVES DANS LE CADRE DES  
ACTIONS ENGAGÉES POUR ATTEINTE À DES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE" 
 ARTICLE PREMIER.  Mesures provisoires et préventives.   - Le tribunal est habilité à 
ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces: 
 a. pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit 
commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux relevant de sa compétence, de marchandises, y compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement; 
 b. pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée. 
 Les mesures provisoires et préventives pouvant  être prescrites par voie d'ordonnance sont 
notamment, mais pas seulement, la confiscation et l' immobilisation des articles portant atteinte à des 
droits ainsi que des instruments ayant servi à commettre l'atteinte. 
 ARTICLE 2.  Requête et délivrance de l'ordonnance.   - Le tribunal prend sa décision dans un 
délai de 24 heures à compter du dépôt d'une requête  certifiée et ordonne l'application de mesures 
provisoires et préventives sans que l'autre partie so it entendue dans les cas où cela est approprié, en 
particulier lorsque tout retard est de nature à cau ser un préjudice irréparable au détenteur du droit ou 
lorsqu'il existe un risque démontrable de  destruction des éléments de preuve. 
 ARTICLE 3.  Déclaration sous serment et cautionnement requis.   - Le demandeur et/ou son 
ou ses témoins doivent montrer et fournir dans une d éclaration sous serment tout élément de preuve 
raisonnablement accessible démontrant avec une certitude  suffisante qu'il est le détenteur du droit et 
qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette at teinte est imminente.  Le demandeur est tenu de 
fournir au tribunal d'autres renseignements nécessai res à l'huissier de justice, ou autre autorité 
publique qui exécutera l'ordonnance, pour identifier les produits visés. 
 Par ailleurs, le demandeur doit déposer un cautionnement en espèces, qui peut prendre 
également la forme d'un chèque certifié et dont le m ontant est déterminé par le tribunal, assorti de la 
condition qu'il devra acquitter tous les frais qui peuvent être alloués à la partie adverse et réparer tous 
les dommages que celle-ci peut subir du fait de l' exécution de l'ordonnance, si le tribunal décide 
finalement de rejeter la prétention dudit demandeur. 
 Toutefois, un demandeur indigent peut c onstituer une caution au lieu d'un cautionnement en 
espèces. 
 ARTICLE 4.  Ordonnance rendue sans que l'autre partie soit entendue.   - Lorsque 
l'ordonnance est rendue sans que l'autre partie soit entendue, les parties visées reçoivent une copie de 
l'ordonnance au moment de l'exécution de celle-ci.  L'huissier de justice ou autre autorité publique qui 
exécute l'ordonnance doit, dans un délai de cinq j ours, faire une déclaration au tribunal ayant 
prononcé l'ordonnance, et dans les cas où des artic les ont été confisqués et immobilisés, faire une 
déclaration complète sur la procédure suivie et donne r un inventaire complet des articles en question.   
 Une décision tendant à la modification, à la  révocation ou à la conf irmation de l'ordonnance 
peut être rendue à la demande du défendeur. 
 ARTICLE 5.  Révocation de l'ordonnance.   - Sans préjudice du second paragraphe de l'article 
précédent, l'ordonnance est, sur requête du défende ur, révoquée ou cesse de produire ses effets et  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 55 
 
 
 l'article confisqué et immobilisé est immédiatement restitué si aucune plainte n'est déposée auprès du 
tribunal compétent ou de l'autorité compétente dans un délai de 31 jours civils à compter de la date à 
laquelle l'ordonnance a été rendue. 
 ARTICLE 6.  Recouvrement sur le cautionnement.   - Lorsque les mesures provisoires et 
préventives sont abrogées ou cessent d'être applic ables en raison de toute action ou omission du 
demandeur, ou lorsqu'il est constaté ultérieurement qu' il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle, sur requête du défe ndeur et après audition, le tribunal a le pouvoir 
d'ordonner au demandeur d'indemniser le défende ur, au moyen du cautionnement qu'il a déposé, pour 
tout préjudice ou dommage causé par la délivrance et l'exécution de l'ordonnance." 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leurs demandes visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 Le Bureau des douanes est l'au torité compétente pour ce qui est  des mesures à la frontière.  
Les textes applicables sont le Code douanier d es Philippines et l'Ordonnance administrative douanière 
n° 7-93 qui a été promulguée pour empêcher l'im portation de marchandises ou de produits portant 
atteinte à des droits. 
56. Pourriez-vous expliquer s'il existe ou no n des procédures pour suspendre l'exportation 
de marchandises de contrefaçon? 
 Il est possible d'avoir recours à une injonction (voir la réponse à la question n° 49) et aux 
compétences générales du Bureau des douanes afin  que des ordonnances de mise en garde soient 
rendues pour exportation frauduleuse. 
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit?  
 Les dispositions de la législation philippine au torisant les autorités compétentes à ordonner la 
destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit sont les suivantes: 
 Dans le cadre de poursuites civiles pour atte inte à un droit, le tribunal a tout pouvoir 
d'ordonner que les produits portant atteinte à des droits  ainsi que le matériel et les instruments ayant 
essentiellement servi à commettre cette atteinte soie nt écartés des circuits commerciaux ou détruits, 
sans indemnisation.
217 
 Dans toute action engagée en vertu de la présen te loi, dans laquelle la  violation d'un droit du 
propriétaire d'une marque enregistrée est établie, le tribunal peut ordonner que les produits portant 
atteinte à la marque soient, sans compensation d'au cune sorte, écartés des circuits commerciaux de 
façon à éviter tout dommage au titulaire des droits, ou qu'ils soient détruits.  Toutes les étiquettes et 
tous les labels, imprimés, cond itionnements, emballages, récipien ts et publicités en possession du 
défendeur qui portent la marque en registrée ou le nom commercial ou toute reproduction, contrefaçon, 
copie ou imitation trompeuse de l'un ou l'autre, ainsi que tous les moules, matrices, clichés et autres 
moyens de les reproduire, seront alors remis aux autorités et détruits.218 
                                                      
217 Loi de la République n° 8293 (1997), article 76.5. 
218 Loi de la République n° 8293 (1997), article 157. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 56 
 
 
  Quiconque porte atteinte à un droit protégé en ve rtu de la présente loi peut être contraint à 
remettre sous serment en vue de leur destruction sans aucune compensation toutes les copies et tous 
les exemplaires et articles portant atteinte au droit d'auteur, ainsi que tous les clichés, moules et autres moyens de fabrication des copies ou exemplaires de contrefaçon, conformément aux instructions du 
tribunal.  Dans une action pour a tteinte aux droits, le tribunal a également le pouvoir d'ordonner la 
saisie et l'immobilisation de tout article pouvant se rvir d'élément de preuve  dans le cadre de la 
procédure.
219 
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis? 
 L'importation d'une copie ou d'un exemplaire d' une œuvre à des fins personnelles est autorisée 
sans le consentement de l'auteur, ou du titulaire du dr oit d'auteur sur l'œuvre, dans les circonstances 
suivantes: 
 a) lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir d'exemplaires de l'œuvre aux Philippines, et   i) qu'il n'est importé qu'un seul exempl aire à la fois, pour un usage strictement 
personnel; 
  ii) que l'importation a lieu à la demande et pour les besoins de l'État philippin;  
ou 
  iii) que l'importation, consistant en un maximum de trois copies ou exemplaires 
similaires par commande, n'est pas de stinée à la vente mais uniquement à 
l'usage d'une association humanitaire, d'une institution religieuse ou d'un 
établissement d'enseignement, dûment cons titué ou enregistré, ou est destinée 
à l'encouragement des beaux-arts, ou encore à l'usage d'une école, d'un 
collège ou d'une université publique ou d' une bibliothèque publique gratuite 
aux Philippines; 
 b) lorsque ces copies ou exemplaires font partie de bibliothèques ou de bagages 
personnels appartenant à des personnes ou à d es familles arrivant de l'étranger et ne 
sont pas destinés à la vente, sous réserve que le nombre de copies ou d'exemplaires ne 
soit pas supérieur à trois.
220 
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Les dispositions ci-après des lois et réglem entations philippines ont été promulguées pour 
mettre en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC: 
I. Concernant l'obligation qui est faite a ux Membres de prévoir des procédures pénales 
applicables au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une éc helle commerciale, les dispositions 
pertinentes sont les suivantes: 
                                                      
219 Loi de la République n° 8293 (1997), article 216.2. 
220 Loi de la République n° 8293 (1997), article 190.1.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 57 
 
 
 a) Des procédures pénales et des peines sont app licables dans les cas ci-après d'atteintes à des 
droits de propriété intellectuelle: 
 • Atteintes à un brevet, à un modèle d'utilité et à un dessin ou modèle industriel
221 
 • Atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes222 
 • Atteintes aux marques de produits, aux marques de services et aux indications 
géographiques223 
 • Concurrence déloyale224 
 • Fausses dénominations d'origine/fausse description ou représentation225 
 • Reproduction d'œuvres cinématographiques226 
 • Piratage227 
b) Les dispositions pénales de la République n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des 
Philippines) qui portent sur les poursuites engag ées pour atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle et prévoient les pein es correspondantes sont les suivantes: 
 i) En matière de droit des brevets  En cas de récidive de la part de l'auteur de l' atteinte ou de tout complice de celui-ci après que 
la décision rendue par le tribunal à son encontre  est devenue définitive, les intéressés sont, 
sans préjudice de toute action en dommages-in térêts, pénalement responsables des actes 
incriminés et passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou d'une amende de 
cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) pesos, ou de ces deux peines conjointement, 
selon l'appréciation du tribunal.  Cette action pénale se prescrit par trois ans à compter de la 
date de la commission de l'acte incriminé.
228 
                                                      
221 Loi de la République n° 8293 (1997), article 84, article 108, article 119. 
222 Loi de la République n° 8293 (1997), article 217. 
223 Loi de la République n° 8293 (1997), article 170. 
224 Loi de la République n° 8293 (1997), article 170. 
225 Loi de la République n° 8293 (1997), article 170. 
226 Décret présidentiel n° 1987, articles 7 et 9. 
227 Loi de la République n° 8792 (2000), article 33 b). 
228 Loi de la République n° 8293 (1997), article 84. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 58 
 
 
  ii) Conformément à la législation sur les marques de produits, les marques de services et 
les noms commerciaux 
 Indépendamment des sanctions civiles et administratives prévues par la loi, un 
emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de cinqua nte mille (50 000) à 
deux cent mille (200 000) pesos peuvent être  infligés au pénal à quiconque est déclaré 
coupable d'un acte mentionné aux articles 155 (att einte aux droits attachés à la marque), 
168 (concurrence déloyale) et 169. 1 (fausses dénominations d'origine;  fausse description ou 
déclaration)
229; 
 iii) En vertu de la législation sur le droit d'auteur 
 Quiconque porte atteinte à un droit protégé en ve rtu des dispositions de la quatrième partie de 
la loi (Loi sur le droit d'auteur) ou se rend complic e d'une telle atteinte est passible devant la 
justice pénale des sanctions suivantes: 
 • un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de cinquante mille (50 000) à 
cent cinquante mille (150 000) pesos s'il s'agit d'une première condamnation; 
 • un emprisonnement de trois ans et un jour à six ans et une amende de cent cinquante 
mille (150 000) à cinq cent mille (500 000) pesos s'il s'agit d'une deuxième condamnation; 
 • un emprisonnement de six ans et un jour à neuf ans et une amende de cinq cent mille 
(500 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) pesos s'il s'agit de la troisième 
condamnation ou plus. 
 Dans tous les cas, une peine subsidia ire d'emprisonnement en cas d'insolvabilité.
230 
 Pour déterminer le nombre d'années d'emprisonneme nt et le montant de l'amende, le tribunal 
tient compte de la valeur des articles de cont refaçon que le défendeur a produits ou fabriqués 
et du préjudice que le titulaire du droit d'auteur a subi du fait de l'atteinte.231 
 Quiconque possède, alors qu'une œuvre est protég ée par le droit d'auteur, un article dont il 
sait, ou est censé savoir, qu'il constitue une copie ou un exemplaire de contrefaçon de l'œuvre, 
en vue: 
  a) de vendre, de donner en location, d'offrir ou d'exposer commercialement en 
vue de la vente ou de la location cet article; 
  b) de distribuer l'article dans un but co mmercial, ou dans tout  autre but, dans une 
mesure de nature à porter atteinte aux droits du titulaire du droit d'auteur sur 
l'œuvre;  ou 
  c) de présenter l'article en public da ns le cadre d'une exposition commerciale,  
                                                      
229 Loi de la République n° 8293 (1997), article 170. 
230 Loi de la République n° 8293 (1997), article 217.1. 
231 Loi de la République n° 8293 (1997), article 217.2.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 59 
 
 
   est coupable d'une atteinte au droit d'auteur et peut être condamné à un 
emprisonnement et à une amende selon les modalités ci-dessus.
232 
 iv) En vertu de la loi sur le commerce électronique (Loi de la Rép. n° 8792)  Les actes ci-après sont sanctionnés par une  amende et/ou un emprisonnement selon les 
modalités indiquées: 
 a) le piratage informatique qui s'entend de l'accès non autorisé à un 
système/serveur informatique ou à un système d'information et de communication ou de la manipulation non autorisée de ceux-ci, ou de toute 
intrusion visant à altérer, modifier, voler  ou détruire à l'aide d'un ordinateur 
ou d'un autre dispositif d'information et de communication similaire, à l'insu 
et sans le consentement du propriétaire de l'ordinateur ou du système d'information et de communication, y compris l'introduction de virus informatiques et autres, provoquant l'altération, la destruction, la modification, le vol ou la perte de messages électroniques ou de documents 
électroniques est passible d'une amende n'excédant pas cent mille (100 000) 
pesos, d'un maximum proportionné au préjudice causé, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois à trois ans; 
 b) le piratage ou la copie, la reprodu ction, la diffusion, la distribution, 
l'importation, l'utilisation, la suppressi on, l'altération, la substitution, la 
modification, le stockage, le téléchar gement vers un autre ordinateur ou à 
partir d'un autre ordinateur, la communi cation, la mise à disposition du public 
ou la radiodiffusion, non autorisés de données protégées, de signatures électroniques ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris les enregistrements sonores ou les phonogr ammes protégés par la loi ou les 
données informatiques concernant des œuvres protégées, par l'utilisation de 
réseaux de télécommunication tels que, mais pas seulement, Internet d'une 
manière qui porte atteinte à des dro its de propriété intellectuelle, sont 
passibles d'une amende n'excédant pas cent mille (100 000) pesos, d'un maximum proportionné au préjudice cau sé et d'une peine d'emprisonnement 
obligatoire de six mois à trois ans; 
 c) les infractions à la Loi sur la prot ection du consommateur ou à la Loi n° 7394 
de la République et à d'autres lois pertinentes commises au moyen de 
transactions faisant l'objet de messages électroniques ou de documents électroniques ou utilisant ceux-ci, donne nt lieu aux mêmes sanctions que 
celles prévues dans les lois susmentionnées. 
II. Pour ce qui est des moyens de recours, dont la  saisie, la confiscation et la destruction des 
produits portant atteinte à des droits et de tous ma tériels et dispositifs qui ont servi essentiellement à 
commettre le délit, les dispositions applicables sont les suivantes: 
 Dans toute action engagée en vertu de cette loi, dans laquelle la violation d'un droit du 
propriétaire de la marque enregistrée est  établie, le tribunal peut ordonner que: 
                                                     
 
232 Loi de la République n° 8293 (1997), article 217.3. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 60 
 
 
  • les produits portant atteinte à la marque soient détruits, sans compensation d'aucune 
sorte, écartés des circuits commerciaux de  façon à éviter tout dommage au titulaire 
des droits; 
 • toutes les étiquettes et tous les labels , imprimés, conditionnements, emballages, 
récipients et publicités en possession du défendeur qui portent la marque enregistrée ou le nom commercial ou toute reproductio n, contrefaçon, copie ou imitation 
trompeuse de l'un ou l'autre, ainsi que tous  les moules, matrices, clichés et autres 
moyens de les reproduire, soient remis aux autorités et détruits.
233 
 En ce qui concerne les produits de contrefaçon,  le simple retrait de la marque apposée ne sera 
pas suffisant pour permettre la mise en vente des pr oduits dans les circuits commerciaux, sauf dans 
des cas exceptionnels qui seront déterminés par voie réglementaire.234 
 Un mandat de perquisition peut être délivré en vue  de la perquisition et de la saisie de biens 
personnels: 
 a) objets du délit;  b) volés ou détournés et autres produits du délit;  c) utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre un délit.
235 
 Les produits saisis sous mandat de perquisition sont conservés par les autorités d'application 
de la loi qui ont exécuté le mandat.  C'est le tri bunal qui décide de l'affectation des produits ainsi 
saisis.  Le titulaire du droit de propriété intellectue lle peut accepter que ces produits soient inventoriés 
ou photographiés. 
 Quand l'action civile est exercée dans les règles da ns le cadre de la procédure pénale, la partie 
demanderesse peut obtenir que le bi en du défendeur soit saisi à titre de garantie de l'exécution de tout 
jugement qui pourrait être rendu à l'encontre du défendeur.236 
III. S'agissant des procédures pénales et des sancti ons applicables dans d'autres cas d'atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle , en particulier lorsque les délits sont commis de manière délibérée 
et à une échelle commerciale, les dispositions applicables sont les suivantes: 
 Les règles révisées de procédure pénale (règl es 110 à 127, règlement révisé du tribunal), sont 
celles appliqués en cas d'infraction a ux dispositions pénales de la loi. 
                                                      
233 Loi de la République n° 8293 (1997), article 157. 
234 Loi de la République n° 8293 (1997), article 157.2. 
235 Règles révisées de procédure pénale, règle 126, article 3. 
236 Règles révisées de procédure pénale, règle 127, article 2.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 61 
 
 
 IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez expliquer les exceptions ou les exem ptions au traitement national et au 
traitement de la nation la plus favorisée prévu es par la législation en matière de droit d'auteur 
et de droits voisins, s'il en est, dans la mesure autorisée par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
 En adhérant aux conventions in ternationales, les Philippines observent le principe de la 
réciprocité.  Ainsi, tout ressortissant d'un pays qui est  partie à une convention, un traité ou à un accord 
relatif à des droits de propriété intellectuelle ou à la répression de la concu rrence déloyale, auquel les 
Philippines sont également parties ou dont le systèm e juridique accorde des droits de réciprocité aux 
ressortissants philippins, quiconque y est domicilié ou  y possède un véritable établissement industriel 
en exploitation, a droit à une protection dans toute la  mesure nécessaire à l'application des dispositions 
de la convention, du traité ou des règles de droit réciproques, en su s des droits que peut par ailleurs 
exercer le détenteur d'un droit de propriété in tellectuelle en vertu du Code de la propriété 
intellectuelle.237 
Il en découle que toute condition, restricti on, limite, diminution, modalité, sanction ou toute 
charge semblable imposée par les règles de droit d'un État étranger à un ressortissant philippin désireux d'obtenir la protection de ses droits de propriété intellectuelle dans ce pays, sera 
réciproquement rendue applicable aux ressortissants de cet État dans le ressort judiciaire des 
Philippines.
238 
 Le déposant non résident doit nommer un manda taire résident par procuration spéciale 
l'autorisant à s'occuper de la demande d'enregistreme nt du droit d'auteur et de faire un dépôt en son 
nom auprès de la Bibliothèque nationale ou de la Bi bliothèque de la Cour suprême, et de recevoir 
signification d'avis ou d'autres procédures légales rela tivement à la demande et au droit d'auteur.  En 
cas de décès, d'absence ou d'incapacité du mandataire résident, le déposant doit nommer un nouveau 
mandataire résident par procuration spéciale en révoquant la procurati on antérieure, et déposer l'avis 
correspondant et une copie de  la procuration auprès de la Biblioth èque nationale ou de  la Bibliothèque 
de la Cour suprême.239 
Les dispositions précédentes ont été adoptées afin de faciliter la signification d'avis et d'autres 
procédures légales pour les non-résidents de façon à ce qu'ils s'en prévalent. 
B. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
2. Veuillez indiquer les mesures correctives que pe uvent accorder les instances judiciaires 
en matière de droits d'auteur et de droits voisins, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, la destruction ou la mise au  rancart des biens contrefaits ainsi que des 
matériaux et instruments utilisés dans leur fa brication.  Veuillez également expliquer les 
méthodes et les critères retenus pour le calcul des dommages-intérêts.   
                                                     
 
237 Loi de la République n° 8293, article 3. 
238 Loi de la République n° 8293, article 231;  Protection du droit d’auteur et règlements connexes, 
règle 18. 
239 Protection du droit d’auteur et règl ements connexes, règle 5, article 3. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 62 
 
 
 Quiconque viole un droit d'auteur ou des droits voisins s'expose aux sanctions suivantes:  
a) Une injonction interdisant la poursuite de l'activité incriminée.  Le tribunal peut 
également ordonner au défendeur de cesser l'activité en cause afin, entre autres, 
d'empêcher la pénétration sur le marché  de marchandises importées comportant des 
éléments contrefaits, dès après la mise en circulation de ces marchandises.   
b) Payer au détenteur du droit d'auteur l ésé ou à ses ayants droit ou ses héritiers les 
dommages-intérêts compensatoires, y compris les frais de justice et autres dépenses qu'il a encourues par suite de la violation du  droit d'auteur, et verser par ailleurs une 
somme correspondant aux bénéfices que l'auteur  de la violation a tirés de celle-ci.  
Pour faire la preuve des bénéfices, le dema ndeur n'a qu'à prouver le chiffre de ventes 
et c'est ensuite au défendeur de faire la preuve du détail du coût de revient 
revendiqué.  Au lieu d'être tenu de dédomma ger le demandeur et de lui verser la 
contrepartie des bénéfices réalisés, le  défendeur peut être condamné aux 
dommages-intérêts que le tribunal estime just es, et ces dommages-intérêts ne peuvent 
être assimilés à une pénalité. 
c) Remettre sous serment les factures et autres pièces attestant des ventes ainsi que tout 
article et l'emballage correspondant portant atteinte au droit d'auteur ainsi que le 
matériel utilisé pour leur confection, afin  de les mettre sous scellé pendant la 
litispendance, aux conditions imposées par le tribunal.   
d) Remettre sous serment en vue de leur destruction et sans compensation tout 
exemplaire ou dispositif contrefait ainsi que les plaques, moules ou autre matériel de 
confection des exemplaires contrefaits, selon les directives du tribunal.   
e) Se conformer à toute autre condition, y compris le versement de dommages-intérêts 
moraux et exemplaires que le tribunal estime justes, fondés et équitables, et permettre 
la destruction des exemplaires contrefaits de l'œuvre, même en cas d'acquittement au 
pénal. 
Dans une action en contrefaçon, le tribunal est  également habilité à or donner la saisie et la 
mise sous scellé de tout article pouvant serv ir de preuve dans une instance judiciaire.
240 
Quiconque se rend coupable de vi olation de droits d'auteur ou de droits voisins, ou de 
complicité dans une telle violation, encourt les peines suivantes: 
a) Un emprisonnement d'au moins un (1) an et d'au plus trois (3) ans ainsi qu'une 
amende d'au moins cinquante mille pesos ( 50 000) et d'au plus cent cinquante mille 
pesos (150 000) pour une première infraction.   
b) Un emprisonnement d'au moins trois (3) ans et un (1) jour et d'au plus six (6) ans ainsi 
qu'une amende d'au moins cent cinquante mille pesos (150 000) et d'au plus 
cinq cent mille pesos (500 000) en cas de récidive.   
                                                      
240 Loi de la République n° 8293, article 216.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 63 
 
 
 c) Un emprisonnement d'au moins six (6) ans et  un (1) jour et d'au plus neuf (9) ans ainsi 
qu'une amende d'au moins cinq cent cinqua nte mille pesos (500 000) et d'au plus 
un million cinq cent mille pesos (1 500 000) en cas de troisième récidive et plus. 
d) Les peines d'emprisonnement précédent es sont susceptibles de majoration en cas 
d'insolvabilité. 
Dans le calcul du nombre d'années d'emprisonneme nt et du montant de l'amende, le tribunal 
tient compte de la valeur des biens contrefaits que  le défendeur a produit ou  fabriqué ainsi que des 
dommages que le détenteur du droit d'aute ur a subis par suite de la violation.
241 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer si votre législation co mporte des règles précises régissant les 
dimensions à respecter pour les marques de fa brique ou de commerce apposées sur un produit 
pharmaceutique.  Dans l'affirmative, veuillez ex pliquer en quoi ces règles sont compatibles avec 
l'article 20 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce. 
La législation des Philippines ne régit pas l es dimensions des marques de fabrique ou de 
commerce apposées sur les produits pharmaceutiques.   
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
2. Veuillez expliquer en détails comment votre législation protège les indications 
géographiques.   
Une marque de commerce ne peut pas être enre gistrée si elle est susceptible d'induire le 
public en erreur surtout quant à la nature, la qualité, les caractéris tiques ou la provenance 
géographique des marchandises ou des services en cau se, ou si la marque consiste exclusivement en 
des signes ayant une signification générique à l' égard des marchandises ou des services qu'ils sont 
censés identifier.242   
Quiconque utilise dans le commerce une fausse i ndication d'origine quant à des marchandises 
ou des services, ou quant à un contenant de marchandises, s'expose à une poursuite civile en dommages-intérêts ainsi qu'à une injonction.
243   
Le contrevenant s'expose également à des peines variant entre deux et cinq ans 
d'emprisonnement et une ame nde variant entre cinquante mille pesos (50 000) et 
deux cent mille pesos (200 000).  Lorsque l'e ngagement de poursuites pénales déclenche la 
présomption de cause civile, le tribunal peut accord er les mesures correctives provisoires suivantes: 
                                                      
241 Loi de la République n° 8293, article 217. 
242 Loi de la République n° 8293 (1998), article 123, alinéas g) et h). 
243 Loi de la République n° 8293 (1998), alinéa 169.1 b). IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 64 
 
 
 Saisie-arrêt conservatoire
 
Dès l'institution des poursuites ou, subséquemme nt, à tout moment avant la consignation 
d'une décision, le demandeur ou toute autre partie légitime peut faire saisir les biens de la partie 
adverse à titre de caution en vue de d ésintéresser le créditeur par jugement.244 
La saisie-arrêt est considérée comme moyen d'exécution anticipée du jugement pour éviter 
que ne soit frustrée la partie triomphante.   
Injonction conservatoire  
 Il s'agit d'une ordonnance rendue à toute étape de l'action ou de la procédure préalable au 
jugement final, enjoignant à une partie ou à un tribunal, à un organisme ou à une personne de 
s'abstenir d'accomplir un ou plusieurs actes donnés.  L'injonction peut également prévoir l'exécution 
forcée d'un ou plusieurs actes précisés.  Il s'agit al ors d'une injonction positive provisoire, en ce sens 
qu'elle ordonne l'accomplissement de quelque chose.245 
Mise sous scellé et destruction  
 Le tribunal peut ordonner, sur requête déposée à l' instance, la mise sous scellé des factures et 
d'autres pièces faisant état des ventes.246 
 Les objets contrefaits sont également susceptibl es de destruction sans compensation durant la 
litispendance.247 
Saisie et mise sous scellé  
 Dans une action en contrefaç on, le tribunal est également ha bilité à ordonner la saisie et la 
mise sous scellé de tout article pouvant serv ir de preuve dans une instance judiciaire. 
 Les sanctions administratives suivantes sont celles que le secrétaire à l'industrie et au 
commerce ainsi que le directeur du Contentieux de l'Office de la propriété intellectuelle peuvent 
imposer: 
• ordonnance de ne pas faire; 
• promesse de se conformer et de cesser la violation; 
• interdiction ou saisie des produits visés par la violation; 
• confiscation du matériel ayant servi à la confection des marchandises contrefaites, 
ainsi que de biens immeubles et meubles connexes; 
• amendes administratives; 
                                                      
244 Règles de procédure civile (1 997), règle 57, article premier. 
245 Règles de pratique (1964), règle 58, article premier. 
246 Loi de la République n° 8293 (1998), article 156.2. 
247 Loi de la République n° 8293 (1998) , alinéa 216.1 d).  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 65 
 
 
 • annulation des permis, des licences ou de l'enregistrement accordés; 
• refus de délivrer tout permis, toute licence ou tout enregistrement en instance; 
• dommages-intérêts; 
• mise à l'index; 
• autres peines et sanctions analogues.
248 
Les mesures correctives prévues dans les règles de pratique que peut accorder le directeur du 
Contentieux de l'Office de la propriété intellectuelle  à titre provisoire sont entre autres la saisie-arrêt249 
et l'injonction conservatoires250, en sus de l'ordonnance conservatoir e que peut rendre le secrétaire à 
l'industrie et au commerce251 et des autres mesures conservatoires qu'il peut prendre.252  
Les marchandises comportant une fausse indica tion d'origine sont interdites d'importation aux 
Philippines ou d'entrée à un bureau de douanes des Philippines.253  
 De plus, l'adresse du fabriquant, de l'importa teur et du ré-emballeur d'un produit de 
consommation, aux Philippines ou dans  le pays de fabrication dans le cas d'un produit importé, fait 
partie des exigences minimales en matière d'éti quetage applicables à ces produits de consommation.254  
C. BREVETS  
3. Votre législation protège-t-elle toutes les catégories de produits par voie de brevet ou 
existe-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, ve uillez expliquer en détails de quelles exceptions 
il s'agit et en quoi elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au co mmerce.  Dans le domaine des produits 
pharmaceutiques, les nouvelles applications de  substances connues sont-elles brevetables en 
vertu de votre législation? 
 Toute solution technique à un problème dans  un domaine d'activités humaines qui innove, 
comporte un élément d'invention et qui est susceptible  d'application industrielle est brevetable.  Cette 
                                                     
 
248 Arrêté exécutif n° 913 (1983), chapitre III, article 6;  Loi de la République n° 8293, alinéa 10.2 b). 
249 Loi de la République n° 8293 (1998), article 10, RRI sur les plaintes administratives, règle 5, 
articles 1 et 3. 
250 Loi de la République n° 8293 (1998), article 10, RRI sur les plaintes administratives, règle 5, 
articles 1 et 6. 
251 Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce n° 69, règle IX (1983), alinéa 49 A). 
252 Arrêté exécutif n° 913 (1983), article 11. 
253 Loi de la République n° 8293 (1998), article 169.2. 
254 Loi de la République n° 7394, article 77. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 66 
 
 
 solution peut porter directement ou indirectement su r un produit ou un procédé, ou sur l'amélioration 
de l'un d'eux.
255 
 Les cas suivants ne sont pas brevetables: 
a) les découvertes, les théories scientif iques et les procédés mathématiques; 
b) les démarches, les règles et les méthod es servant à exécuter des activités mentales, à 
jouer des jeux, à faire des affaires ainsi que les programmes d'ordinateur; 
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutique s et chirurgicales pour  le traitement des 
personnes ou des animaux.  Cette disposition ne s'applique pas aux produits et aux 
composés chimiques utilisés dans l'application de ces méthodes; 
d) les variétés végétales ou les espèces animales, ou les procédés essentiellement 
biologiques servant à la production de végé taux et d'animaux.  Cette disposition ne 
s'applique pas aux micro-organismes ni aux procédés non-biologiques et micro-biologiques; 
e) les créations esthétiques; 
f) tout ce qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
256 
 Selon l'alinéa 27:3 b) de l'Accord sur les asp ects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, les pays membres doivent assurer la protection des variétés végétales au moyen de brevets, d'un système sui generis efficace ou par toute combinaison de ces procédés.  Le 
Code de la propriété intellectuelle énonce claireme nt que la Chambre des représentants peut adopter 
des dispositions législatives visant la protection sui generis  des variétés végétales et des espèces 
animales, et prévoyant l'établissement d'un ré gime de protection communautaire des droits 
intellectuels.
257  À l'heure actuelle, les dispositions légi slatives proposées en vue de l'établissement 
d'un système sui generis de protection des variétés végétales ont  été déposées devant le parlement des 
Philippines.  Il s'agit notamment du projet de lo i de la Chambre des représentants n° 10654 et du 
projet de loi du Sénat n° 1912. 
 Les substances pharmaceutiques sont consid érées comme des produits et à ce titre sont 
brevetables.  La substance pharmaceutique qui fait l'objet d'une amélioration devient brevetable en 
tant que produit nouveau.  L'application nouvelle d'un e substance connue est brevetable si on peut lui 
attribuer les améliorations suivantes: 
• le premier usage médical d'une subs tance ou d'un composé chimique connu, à 
condition toutefois que la substance ou le co mposé n'ait pas été auparavant divulgué 
pour usage en chirurgie, en thérapie ou pour des méthodes diagnostiques sur un corps 
humain ou animal; 
                                                      
255 Loi de la République n° 8293 (1998), article 21. 
256 Loi de la République n° 8293 (1998), article 22. 
257 Loi de la République n° 8293 (1998), article 22.4.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 67 
 
 
 • un composé chimique comportant l'élément connu mais qui est destiné à un deuxième 
usage  médical, à condition toutefois de satisfaire aux critères de nouveauté et 
d'innovation; 
• les composés chimiques synergistes dont l' un des éléments, ou les deux éléments, sont 
connus et dont l'usage de chacun en thérap ie a déjà été décrit, à condition toutefois 
que l'usage des deux éléments simultanément, séparément ou en série procure des résultats thérapeutiques nouveaux et inattendus; 
• l'élément connu destiné à un usage thér apeutique, à condition toutefois que cet 
élément n'ait pas été divulgué auparavant comme ayant en soi
 un effet thérapeutique 
mais qu'il ait été simplement connu aupara vant comme constituant l'un des éléments 
seulement d'un composé médicinal qui n'agissait qu'en combinaison avec l'un ou 
plusieurs des ingrédients actifs  pour le traitement d'une autre maladie; 
• l'usage de la substance connue comme médicament, à condition toutefois de pouvoir 
divulguer une première application médicale;   
• l'usage de la substance connue dans le but de fabriquer un médicament destiné à 
guérir une maladie.   
Question complémentaire  
 Vous mentionnez que "les dispositions légi slatives proposées en vue de l'établissement 
d'un système sui generis  de protection des variétés végétales ont été déposées devant le 
Parlement des Philippines".  Veuillez préciser ce que prévoit le projet de loi à cet égard et 
quand cette législation entrera en vigueur. 
 La législation proposée est maintenant devenue la Loi de la République n° 9168, également 
connue sous le nom de "Loi des Philippines de 2002 sur la protection des variétés végétales", qui est 
entrée en vigueur le 19 juillet 2002.  La Loi de la République n° 9168 vise à garantir les droits 
exclusifs des obtenteurs concernant leurs obtentio ns végétales qui satisf ont aux conditions de 
protection, c'est-à-dire qui sont nouvelles, distin ctes, homogènes et stables. Cette législation est 
exposée en détail sur le site Internet : www.da.gov.ph . 
4. Veuillez indiquer si les micro-organismes sont  brevetables en vertu de votre législation.  
Veuillez expliquer à cet égard les part ies pertinentes de votre législation. 
Les micro-organismes sont brevetables.  Les micro-organismes sont des produits  issus de 
procédés micro-biologiques et, à ce titre, brevetab les, à condition d'être par ailleurs conformes aux 
critères de brevetabilité.   
Les applications portant sur des micro-organi smes sont assujetties aux dispositions spéciales 
énoncées aux règles 408 et 409.  Si une invention po rte sur un procédé micro-biologique ou le produit 
qui en résulte, et qu'il suppose l'usage d'un micro-or ganisme ou d'autre matériel biologique qui n'est 
pas disponible au public et ne se prête pas à une d escription dans la demande de brevet de façon à 
permettre à une personne du métier de réaliser l'in vention, la divulgation de l'invention n'est pas 
considérée comme répondant aux critères de la suffisance, sauf si:  
• une culture du matériel biologique a été déposée auprès d'un dépositaire international 
reconnu par l'Office de la propriété intellectuelle; IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 68 
 
 
 • le nom du dépositaire et le numéro de dossier  de la culture déposée figurent dans la 
demande; 
• la culture déposée est mise à la dispositi on de toute personne qui en fait la demande 
après la date de publication de la demande.   
 Si le matériel biologique n'est pas mis à la dis position du public et s'il ne se prêtait pas, dans la 
demande, à une description permettant à une personne  du métier de réaliser l'invention, le déposant 
doit fournir les renseignements pertinents au sujet de la classification du matériel biologique et au 
sujet des différences notables par rapport au maté riel biologique connu.  Le déposant doit préciser 
toutes les caractéristiques morphologiques et physiologiqu es particulières relatives à l'identification et 
à la propagation du micro-organisme ou d'autre ma tériel biologique, ains i que la dénomination 
taxinomique proposée. 
5. Veuillez expliquer si votre législation comp orte des dispositions régissant l'octroi de 
licences obligatoires.  Dans l'affirmative, veu illez expliquer en détails les conditions dans 
lesquelles sont octroyées les licences obligatoires.   
 Le Code de la propriété intellectuelle compor te tout un chapitre fixant les détails et les 
conditions d'octroi des licences obligatoires.   
1. Nécessité d'une justification valable. Une licence obligatoire ne peut être accordée que dans l'une des circonstances suivantes: 
a) situations d'urgence nationale ou au tres circonstances d'urgence extrême; 
b) lorsque l'intérêt du public l'exige, nota mment en ce qui concerne la sécurité 
nationale, l'alimentation, la santé ou le développement d'autres secteurs 
essentiels de l'économie nationale, selon ce que décide l'organisme compétent du gouvernement;   
c) lorsqu'une instance judiciaire ou admi nistrative constate que le détenteur du 
brevet ou la personne à qui il l'a concédé exploite le brevet d'une façon anticoncurrentielle; 
d) lorsque le détenteur du brevet fait u sage de celui-ci d'une façon publique et 
non commerciale sans justification satisfaisante; 
e) lorsque l'invention brevetée n'est  pas appliquée commercialement aux 
Philippines bien qu'elle soit susceptible de l'être, sans justification valable;  à 
condition toutefois que l'importation de l'article breveté constitue une 
application ou un usage de celui-ci.
258 
2. Nécessité pour le déposant d'essayer d'obt enir l'autorisation du détenteur du brevet  
                                                      
258 Loi de la République n° 8293 (1998), article 93.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 69 
 
 
  La licence obligatoire n'est accordée que si le dé posant s'est efforcé d'obt enir l'autorisation du 
détenteur du brevet à des conditions commercia lement raisonnables et que ses efforts n'ont 
pas abouti dans un laps de temps raisonnable.
259 
3. Nécessité, dans le cas de semi-conduc teurs, d'un usage public non commercial 
Dans le cas de la technologie relative aux se mi-conducteurs, une licence obligatoire n'est 
accordée que s'il s'agit d'un usage public non commercial ou d'un usage destiné à compenser 
une pratique jugée par des instances j udiciaires ou administratives comme étant 
anticoncurrentielle. 
4. Modalités administratives de la demande 
La demande de délivrance d'une licence obligatoire doit s'effectuer par écrit, être cautionnée 
par le requérant et accompagnée des droits de délivrance connexes.  Elle doit en outre porter 
les noms et adresses du requérant et des intimés, le numéro et la date de délivrance du brevet à l'égard duquel la licence obligatoire est demand ée, le nom du détenteur du brevet, le titre de 
l'invention, les dispositions législatives su r lesquelles s'appuie la demande, un exposé 
justificatif des faits, ainsi que la mesure corrective désirée.
260 
5. Autres exigences législatives à respecter   Si la demande est approuvée par le directeu r du Contentieux, la délivrance de la licence 
obligatoire intervient sous réserve des conditions suivantes: 
a) l'étendue et la durée de validité de  la licence se limitent aux fins auxquelles 
elle est accordée; 
b) la licence est non exclusive; 
c) la licence est incessible dans la m esure où ne se produit aucune cession de 
la partie de l'entreprise ou des activités commerciales dans le cadre desquelles l'invention est exploitée; 
d) les activités découlant de la licence sont principalement axées sur le marché 
des Philippines;  toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque la 
licence obligatoire est accordée aux motifs que le détenteur du brevet correspondant exploite celui-ci d'une façon que des instances administratives ou judiciaires ont jugée anticoncurrentielle;  
e) il peut être mis fin à la licence s'il est démontré que les circonstances ayant 
conduit à son octroi n'existent plus et ne sont pas susceptibles de se 
reproduire;  toutefois, il convient en ce cas de protéger suffisamment les 
intérêts légitimes du détenteur de la licence;   
f) le détenteur du brevet a droit à une rémunération suffisante eu égard à la 
valeur économique de l'octr oi ou de l'autorisation, sauf dans les cas où la 
                                                     
 
259 Loi de la République n° 8293 (1998), article 95. 
260 Loi de la République n° 8293 (1998), article 98. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 70 
 
 
 licence obligatoire a été accordée pour pallier une pratique que des 
instances judiciaires ou administratives ont jugée anticoncurrentielle, auquel cas le besoin de corriger la pra tique anticoncurrentielle peut être pris 
en compte dans le calcul du montant de la rémunération.
261   
6. Veuillez expliquer de quelle façon votre légi slation définit la notion de "pratique 
anticoncurrentielle" au regard de l'article 31 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  Existe -t-il des décisions judiciaires ou administratives 
fixant la portée de cette expression?  Dans l'affi rmative, veuillez préciser de quelles décisions il 
s'agit et fournir des commentaires à leur égard. 
L'économie des Philippines est une économie de  marché.  C'est ce qui explique que le 
principe de la concurrence, et non celui du monopole,  constitue la norme dans les affaires et dans le 
commerce.  La notion de "pratique anticoncurrent ielle" en droit philippin, bien que non définie 
législativement, a été suffisamment délimitée par l'énumération expresse de certains actes considérés 
comme étant nuisibles à la libre concurrence. 
Le principe de la libre concurrence est crista llisé dans la Constitution des Philippines de 1987, 
ainsi qu'en témoignent les dispositions suivantes: 
"L'État reconnaît le rôle indispensable du sect eur privé, encourage l'entreprise privée 
et favorise l'investissement".262 
"L'État veille à réglementer, voire interd ire, les monopoles lorsque l'intérêt du public 
l'exige.  Les coalitions ayant pour effet de  restreindre le commerce et la concurrence 
déloyale ne sont pas tolérées".263 
Le Code pénal refondu (Loi  n° 3815) établit des sanctions à l'égard des pratiques 
anticoncurrentielles, comme les monopo les et les coalitions, ayant un effe t restrictif sur le commerce.  
Voici, à ce sujet, un éventail des dispositions pertinentes: 
1. "Quiconque s'engage par contrat ou autre convention, ou conspire pour former une 
coalition par fiducie ou autrement, à limiter la libre concurrence dans les affaires ou 
dans le commerce par des moyens artificiels. 
2. Quiconque monopolise une marchandise ou une  occasion d'affaires ou de commerce, 
ou forme une coalition avec une ou plusieur s autres personnes en vue de monopoliser 
une marchandise ou une occasion d'affaires ou de  commerce afin d'en modifier le prix 
en répandant de fausses rumeurs ou en utilisant tout autre article d'une façon 
préjudiciable à la libre concurrence sur le marché. 
3. Quiconque, en tant que fabriquant, produc teur ou transformateur d'une marchandise 
ou d'un article de commerce d'origine étrangè re, soit pour son propre compte soit pour 
le compte d'autrui, comme grossiste ou comme détaillant, forme une coalition, conspire ou conclut de quelque façon un  accord avec un tiers pareillement engagé 
                                                     
 
261 Loi de la République n° 8293 (1998), article 100. 
262 Constitution (1987), chapitre II, article 20. 
263 Constitution (1987) , chapitre XII, article 19.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 71 
 
 
 dans la fabrication, la production, la tr ansformation, l'assemblage ou l'importation de 
marchandises ou d'articles de commerce de ce genre, ou avec un tiers n'ayant pas 
d'engagement semblable, en vue d'effect uer des opérations nuisibles au commerce 
légitime ou en vue de provoquer une montée des prix dans une région quelconque des 
Philippines (…)."
264 
À ce jour, aucune décision judiciaire ou administrative portant sur des pratiques 
anticoncurrentielles en matière de droits de  propriété intellectuelle n'est à signaler. 
7. Veuillez indiquer si votre législation prévoit la révision judiciaire ou tout autre contrôle 
de la légalité des décisions d'instances administ ratives portant sur l'agrément des usages, au 
regard de l'article 31 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce.   
 Les décisions du directeur du Contentieux de l'O ffice de la propriété intellectuelle en matière 
de délivrance de licences obligatoires sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel en un premier 
temps, et ensuite devant la Cour suprême.265 
8. Est-ce que votre législation, compte tenu de l'article 27:1 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au  commerce vu sous l'éclairage de l'article 31 de 
l'Accord, considère l'importation d'un produit comme équivalent à un usage du brevet correspondant (empêchant par là toute possibilité de délivrance d'une licence obligatoire dans le 
cas d'un produit importé)? 
 Effectivement, l'importation d'un produit breveté constitue une exploitation ou un usage du 
brevet.
266 
9. Votre législation comporte-t-elle des disposit ions relatives au principe de l'inversion de 
la charge de la preuve dans des poursuites  relatives à un brevet? Veuillez préciser les renvois 
législatifs pertinents.   
Effectivement.  Le Code de la propr iété intellectuelle dispose comme suit: 
"Lorsque le brevet porte sur le procédé à su ivre pour obtenir un produit donné, tout produit 
identique est présumé avoir été obtenu à l'aide du procédé breveté s'il s'agit d'un produit neuf 
ou s'il existe une forte probabilité que le produit identique a été réalisé à l'aide de ce procédé 
et que le détenteur du brevet n'a pas réussi, en  dépit d'efforts raisonnables, à déterminer le 
procédé effectivement utilisé.  En sommant le défendeur de prouver que le procédé utilisé 
pour obtenir le produit identique est différent du procédé breveté, le tribunal doit prendre les 
mesures nécessaires pour protéger, dans toutes les mesures du possible, les intérêts industriels 
et commerciaux de celui-ci."267 
                                                      
264 Loi n° 3815 (1930), dans sa version modifiée, article 186. 
265 Loi de la République n° 8293 (1998), alinéa 7.1 b);  Règles de pratique, règles 43, 45 et 65. 
266 Loi de la République n° 8293 (1998),  article 93.5. 
267 Loi de la République n° 8293 (1998), article 78. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 72 
 
 
 D. P
ROTECTION DE RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
10. Veuillez expliquer en détails si votre légi slation assure la protection de renseignements 
non divulgués au sujet de tests ou d'autres données soumises par le déposant à l'organisme 
compétent de l'État dans le cadre de la pr océdure d'autorisation de marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique agricole, ceci afin de prévenir la divulgation de ces 
renseignements et leur usage déloyal par un concurrent, par exemple en interdisant à un deuxième déposant de s'appuyer sur les données  originales du premier déposant ou d'y faire 
renvoi au moment de demander une autorisati on de marché subséquente pour son propre 
produit.  Votre législation comporte-t-elle des exceptions à la règle?  Dans l'affirmative, dans 
quelles circonstances s'appliquent les exceptions en cause?  Votre législation fixe-t-elle des 
limites à la protection accordée aux renseignements  non divulgués portant sur les tests et les 
autres données du premier déposant?  
 La Loi sur les aliments, médicaments et cosmé tiques interdit un certain nombre d'actes dont la 
divulgation des renseignements protégés.  Elle dispose, entre autres, comme suit: 
"Le fait pour une personne de se servir à son pr opre avantage ou de révéler à des personnes 
autres que le secrétaire à la Santé ou aux agents ou aux employés du ministère de la Santé, ou aux tribunaux dans les cas nécessaires lorsqu'il y a poursuite sous le régime de la présente 
loi, tout renseignement obtenu par l'appli cation de l'article 9 ou des renseignements 
concernant toute méthode ou tout procédé qui, en tant que secret industriel, est à protéger."
268 
À titre d'exception, le secrétaire à la Santé peut faire publier des renseignements au sujet 
d'aliments, de médicaments, de dispositifs ou de cosmétiques dans des situations où il y a danger 
imminent pour la santé publique ou lorsqu'il y a fraude à l'égard des consommateurs.  Le secrétaire à 
la Santé conserve le droit de recueillir les résultats  des enquêtes menées par le ministère de la Santé, 
de les signaler et de les commenter.269 
 Encore tout récemment, le Bureau des alimen ts et médicaments a ordonné à tous ses employés 
de respecter le caractèr e confidentiel des renseignements non divulgués contenus dans les documents 
qu'ils ont à acheminer dans le cadre de leurs fonc tions.  Les contrevenants s'exposent à des peines 
administratives ainsi qu'à des poursuites pénales.270 
En outre, la protection accordée aux renseignements non divulgués trouve également son 
fondement légal dans les lois à caractère généra l des Philippines, lesquelles disposent comme suit: 
"Il incombe à l'État de protéger et d'assurer la reconnaissance, dans les délais fixés par la loi, 
des droits exclusifs que possèdent les scientifiq ues, les inventeurs, les artistes et autres 
citoyens doués sur leur propriété intellectue lle et sur leurs œuvres, notamment lorsque 
celles-ci profitent à la population en général."271 
                                                      
268 Loi de la République n° 3720 (1963), chapitre VI, article 11. 
269 Loi de la République n° 3720 (1963) , chapitre XI, article 29. 
270 Arrêté du Bureau des aliments et  médicaments n° 27-A, série 2001. 
271 Constitution (1987), chapitre XIV, article 13.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 73 
 
 
 Le Code pénal refondu prévoit également des pein es en cas de délit de divulgation de la part 
de fonctionnaires ayant la garde de documents, ai nsi qu'en témoignent les dispositions suivantes: 
"Divulgation de secrets par un fonctionnaire – Tout fonctionnaire qui révèle des secrets dont 
il a connaissance du fait de sa charge publique, ou qui remet illégalement des documents, ou 
des copies de ceux-ci, dont il a la charge et qu'il est tenu de ne pas diffuser …"
272 
"Fonctionnaire qui révèle des secrets d'un par ticulier – Tout fonctionnaire qui, du fait de sa 
charge, a connaissance de secrets appartenant à un particulier et qui révèle ces secrets ..."273 
Les particuliers s'exposent également à des poursu ites pénales pour divulgation de secrets.  En 
voici des exemples:   
"Divulgation de secrets entachée d'abus de pouvoir… Tout chef de service, employé, 
commis ou serviteur qui, du fait de ses fonctions, a connaissance des secrets de son mandataire ou de son maître et qui révèle ces secrets …"
274 
"Divulgation de secrets industriels… Le surv eillant, l'employé ou l'ouvrier de toute 
manufacture ou autre établissement industriel qui  révèle les secrets industriels appartenant à 
l'établissement, au détriment du propriétaire de celui-ci …"275 
Question complémentaire  
 S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le co mmerce des données non 
divulguées communiquées par un déposant à l'organ isme public compétent dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de mise sur le march é d'un produit pharmaceutique ou d'un produit 
chimique pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit 
explicitement à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du 
premier déposant lorsqu'il demande ultérieureme nt une autorisation de mise sur le marché 
pour son propre produit.  L'organisme public compétent exige-t-il du second déposant la même 
quantité de données que du premier déposant?  Votre législation fixe-t-elle une durée 
déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou autres données du 
premier déposant? 
 Dans le cas d'un produit chimique pour l'ag riculture, le Règlement sur les pesticides 
promulgué par la Direction des pesticides et des engrais du Service de l'agriculture protège le 
caractère exclusif de toutes les données nécessai res présentées par le premier déposant pendant une 
période de huit ans à compter de la date d'approb ation de l'enregistrement .  Pendant cette période, 
aucune demande d'enregistrement u ltérieure n'est recevable. Ensuite, les déposants/requérants ne sont 
tenus de fournir que certaines données telles que  des renseignements d'ordre général, les 
spécifications et l'étiquetage. 
                                                      
272 Code pénal refondu, article 229. 
273 Code pénal refondu, article 230. 
274 Code pénal refondu, article 291. 
275 Code pénal refondu, article 292. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 74 
 
 
 E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
11. Veuillez indiquer les mesures correctiv es prévues dans votre législation qui sont 
destinées à servir de mesures dissuasives efficaces  contre la violation de droits de propriété 
intellectuelle. 
Le système juridique des Philippines reconnaît les droits que possèdent les inventeurs, les 
artistes et autres citoyens doués sur leurs œuvres intellectuelles et prévoit des poursuites pénales, civiles et des mesures administratives, ainsi que  des mesures corrective correspondantes, lesquelles 
constituent autant de dissuasifs efficaces contre tout e violation des droits de propriété intellectuelle. 
Constitution de 1987
 
 La Constitution des Philippines confie à l'Ét at le soin de protéger et d'assurer la 
reconnaissance officielle, pour les délais fixés par la loi, des droits exclusifs que possèdent les 
scientifiques, les inventeurs, les artistes et autres citoyens doués sur leur propriété intellectuelle et 
leurs œuvres, surtout lorsque celles-ci profitent à la population en général.276 
Loi de la République n° 8293  
Le Code de la propriété intellectuelle institue l'Office de la propriété intellectuelle chargé 
d'administrer et de mettre en œuvre les politiques de  l'État en matière de protection des droits de 
propriété intellectuelle.  L'Office de  la propriété intellectuelle a égal ement pour rôle de coordonner les 
efforts entre organismes d'État et le secteur privé en vue de la formulation et de la mise en œuvre de plans et de politiques visant à renforcer la prot ection des droits de propriété intellectuelle. 
Le Code de la propriété inte llectuelle autorise des poursuites pénales et civiles ainsi que des 
mesures administratives en cas de violation de la propr iété intellectuelle.  Il est possible, pendant le 
déroulement de ces instances, d'obtenir des mesures correctives provisoires, notamment la saisie-arrêt 
et l'injonction conservatoires, la mise sous scellé et destruction ainsi que la confiscation et mise sous scellé.   
Les poursuites pénales donnent lieu à des peines  d'emprisonnement et des amendes allant 
jusqu'à un million cinq cent mille pesos (1 500  000) ainsi qu'à des peines d'emprisonnement 
supplémentaires en cas d'insolvabilité. 
Dans le cas d'actions civiles pour atteinte  à un brevet, le tribunal peut accorder des 
dommages-intérêts allant jusqu'à trois fois la valeur  des dommages effectivement subis;  si la valeur 
des dommages ne peut être établie avec certitude, le  tribunal peut accorder des dommages-intérêts au 
titre du manque à gagner en redevances non perçues. 
Dans une action civile pour atteinte à une marque  de commerce ou industrielle, le tribunal peut 
accorder des dommages-intérêts correspondant à une estimation raisonnabl e soit du manque à gagner 
du demandeur soit des bénéfices réalisés par le défende ur par suite de la contrefaçon.  En cas de 
difficulté à établir les dommages-intérêts, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts 
correspondant à un pourcentage du ch iffre d'affaires réalisé par le  défendeur.  Le montant des 
dommages-intérêts peut être doublé s'il y a eu intent ion véritable d'induire le  public en erreur ou de 
perpétrer une fraude à l'endroit du demandeur. 
                                                     
 
276 Article 13, chapitre XIV.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 75 
 
 
 Dans les actions pour attein te à un droit d'auteur, le tribunal peut accorder des 
dommages-intérêts correspondant à la valeur effec tive des dommages subis, y compris la valeur des 
bénéfices que le contrevenant a pu réaliser par suit e de l'atteinte, ou les dommages-intérêts que le 
tribunal estime juste dans les circonstances. 
Le tribunal peut également condamner le défende ur à payer les frais d'avocat du demandeur et 
autres formes de dommages-intérêts comme, pa r exemple, des dommages-intérêts moraux, 
symboliques, tempérés, déterminés et exempl aires en compensation des actes illégitimes du 
défendeur.   
Pour ce qui est des poursuites administratives, l'O ffice de la propriété intellectuelle connaît en 
première instance des plaintes pour violation des dro its de propriété intellect uelle, à condition que la 
valeur totale des dommages-intérêts réclamés ne dépassent pas deux cent mille pesos (200 000). 
Loi de la République n° 8792
 
 Cette loi, également connue sous le titre de  Loi sur le commerce électronique, régit la 
reconnaissance officielle et l'usage des opérations commerciales et non commerciales effectuées 
électroniquement, et prévoit des peines pour tout usage illicite de ce mode de communication.  Cette 
loi assimile à un acte de piratage l'accomplissement , sans autorisation, des actes suivants:  copier, 
reproduire, diffuser, distribuer, importer, utili ser, supprimer, modifier, substituer, altérer, 
emmagasiner, télécharger en amont ou en aval, communiquer, rendre public ou diffuser sur les ondes 
tout document protégé, signature électronique ou œuvre assujettie à droit d'auteur, y compris les 
œuvres protégées par la loi, au moyen de réseaux de  télécommunications, dont Internet, d'une façon 
qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
Décret exécutif n° 60  
 Le Décret exécutif n° 60 a institué un Comité  chargé de coordonner les activités entre les 
différents organismes d'État intéressés aux droits  de propriété intellectuelle avec pour mission 
d'effectuer ce qui suit: 
a) recommander des politiques et coordonner l'élaboration de politiques au sein du 
pouvoir exécutif du gouvernement en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et la répression de leur violation; 
 b) coordonner les activités nécessaires entre les différents organes exécutifs, législatifs et 
judiciaires de l'État en vue de régler de  façon résolue les problèmes engendrés par la 
violation et la contrefaçon des dr oits de propriété intellectuelle; 
 c) obtenir l'assistance de toute direction, ministère, bureau, agence ou organe du 
gouvernement, y compris des sociétés appa rtenant au gouvernement ou contrôlés par 
celui-ci, dans la lutte aux actes de piratage et  à la contrefaçon;  cette assistance peut 
s'obtenir sous forme de détachement du pers onnel des organes intéressés, d'affectation 
de leurs installations et de leurs ressources afin de mieux prévenir, déceler et enquêter 
la violation des lois visées à l'alinéa d) ci -dessous, et d'engager des poursuites pénales 
et administratives; 
 d) lancer et diriger, dans les meilleurs délais, des poursuites expéditives en cas de 
violation de droits d'auteur, de marqu es de commerce ou industrielle, de brevets 
d'invention et d'autres lois relatives à la pr opriété intellectuelle, ou dans tout autre cas 
de vol de propriété intellectuelle porté à l'attention du comité.   IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 76 
 
 
 Arrêté administratif du Bureau des douanes n° 7-93
 
 L'arrêté fixe les règles et les règlements destinés à prévenir l'importation de biens et de 
produits qui portent atteinte aux dro its de propriété de dé tenteurs de brevets, de marques de commerce 
ou industrielles et de droits d'auteur protégés par la loi.   
Décret présidentiel n° 1987  
Le Décret présidentiel n° 1987 par lequel est in stituée la Régie des vidéogrammes accorde à la 
Régie le pouvoir de superviser, de réglementer, d'accorder, de refuser ou d'annuler les permis 
d'importation, d'exportation, de pr oduction, de reproduction, de vente,  de location, d'exposition ou de 
représentation de vidéogrammes.  Par "vidéogramme ", on entend en outre les vidéocassettes, les 
disques, les cassettes ou toute autre amélioration ou va riante technique de ces dispositifs.  La Régie a 
compétence pour connaître des violations relatives aux vidéogrammes.   
 Le Décret présidentiel n° 1987 et ses text es d'application obligent les personnes qui 
s'occupent de la production, de la reproduction, de l' importation, de l'exportation,  de la distribution, de 
la vente, de la location ou de l'exposition en public de vidéogramm es à titre commercial de s'inscrire 
auprès de la Régie.   
 En outre, il est interdit à quiconque de fair e affaires dans la production, la reproduction, 
l'importation, l'exportation, l'expositi on, la distribution, la vente, la location ou l'exposition en public 
de vidéogrammes, sans obtenir au préalable un permis commercial de la Régie.  Le permis commercial n'est délivré qu'aux personnes qualifiées inscr ites auprès de la Régie, contre paiement des 
droits de délivrance prévus et pour la durée de validité fixée par la Régie.   
 La Régie ou son organe délégué est habilité, da ns l'exercice de ses p ouvoirs de réglementation 
et de surveillance, à avoir libre accès aux loca ux commerciaux de tout réalisateur, reproducteur, 
distributeur, concessionnaire, détaillant et exposant en public de vidéogrammes afin d'inspecter ces 
vidéogrammes et d'en déterminer la conformité av ec le Décret présidentiel n° 1987 ainsi qu'avec les 
règles et les règlements pertinents. 
Projet de loi de la Chambre des représentants n° 11855
 
Ce projet de loi était à l'étude devant la Onzième législature avant l'ajournement de ses 
travaux en février dernier.  Il sera déposé à nouveau  devant la Douzième législature et a pour but 
d'élargir le champ de compétence de la Régie des vidé ogrammes et de lutter contre  le piratage dans les 
médias de divertissement aux Philippines.   
Dans le projet de loi en ques tion, on entend par "média de dive rtissement", les vidéogrammes, 
les phonogrammes, les logiciels de divertissement interactifs, les disques optiques, sans égard au 
protocole d'enregistrement pour peu qu'ils comporte nt l'enregistrement d'éléments audiophoniques ou 
visuels, la trame sonore de toute œuvre cinématogr aphique, artistique ou non,  de toute représentation, 
événement, œuvre musicale, littéraire ou autre.  Les médias de divertissement comportant des œuvres 
musicales sont ceux qui comportent une représenta tion musicale audiovisuelle comme le vidéoke ou 
le karaoke, sans égard au protocole d'enregistreme nt et sans égard au fait qu'elle comporte ou non des 
images visuelles. 
Pour ce qui est des disques optiques, le projet de  loi s'appliquera à un certain type de médias 
optiques dont les compact disques (CD), les CD à mémoire morte, les CD polyvalents (DVD), les 
compact disques vidéos (VCD), les disques laser ou vidéodisques et toute variante technique de ces 
dispositifs actuellement connue ou qui sera développée ultérieurement.    IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 77 
 
 
 12. Veuillez faire état de tout e mesure nouvelle prévue afin de rehausser les moyens de faire 
respecter la loi en matière de propriété intellectuelle dans votre pays, en insistant particulièrement sur les mesures à caractère pénal.   
 Le gouvernement des Philippines est constamme nt à la recherche de solutions innovatrices 
pour améliorer les moyens de faire respecter la loi, que ce soit en adoptant de nouvelles dispositions 
législatives ou en établissant de nouvelles règles ou activités.  Parmi ces nouvelles mesures, citons les 
suivantes:   
1. Les lois récemment adoptées comme, par exemple, la Loi de la République n° 8792 
ou la Loi sur le commerce électronique, l esquelles haussent le plafond des amendes 
en cas de violation de droits de propriété  intellectuelle commise à l'aide d'un moyen 
de télécommunication, ainsi que l'app lication de peines spécifiques pour la 
cyber-criminalité comme le piratage en ligne ou autre. 
2. La Chambre des représentants des Philippines est  à étudier deux projets de loi portant 
sur la protection des droits de propriété intellectuelle:    
a) Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 9827 et le projet de loi du 
Sénat n° 1989 (les deux ayant été adoptés en troisième lecture) prévoient la protection des schémas de configuration de  circuits intégrés en tant qu'œuvres 
constitutives de propriété intellectuelle.  Le  projet de loi a reçu la sanction de 
la présidente Gloria Macapagal-Arroyo en vue de sa promulgation immédiate 
et devrait être ratifié dès l'ouverture de la Douzième législature en juin 2001, 
en vue de recevoir la sanction définitive de la présidente et ainsi d'entrer en 
vigueur. 
b) Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 10654 (approuvé en 
troisième lecture) et le projet de loi du Sénat n° 1912, lesquels visent à établir une protection sui generis  à l'égard des variétés végétales. 
c) Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 11855 intitulé "Loi sur la 
réglementation des médias de divertissement et sur les mesures de lutte au piratage", lequel élargit les pouvoirs et  la compétence de la Régie des 
vidéogrammes afin d'englober les disqu es optiques, et augmente la sévérité 
des sanctions prévues en cas de violatio n de droits de propriété intellectuelle. 
d) Le projet de loi de la Chambre des représentants n° 8916 sur la 
câblodistribution a été approuvé par la Chambre et le rapport du Comité 
sénatorial n° 382 en a recommandé l'adoption. 
3. L'Office de la propriété intellectuelle a émis  des règles et des règlements régissant les 
plaintes administratives pour violation de droits de propriété intellectuelle et a commencé à administrer ce recours le 26 av ril 2001, date de la  première Journée 
mondiale de la propriété intellectuelle. 
4. Le 28 mai 2001, l'Office de la propriété in tellectuelle doit commencer à s'occuper du 
règlement de différends en matière de paie ments de transfert de technologie et de 
violation de droits de propriété intellectuelle  détenus par les d'auteurs à l'égard de la 
représentation publique et de la communication de leurs œuvres. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 78 
 
 
 5. L'Office la propriété intellectuelle a lancé une campagne de sensibilisation du public 
très dynamique comportant les volets suivants: 
- l'intégration de la propriété intellect uelle dans le programme d'enseignement;  
- la tenue de colloques et d'at eliers un peu partout au pays; 
- la diffusion de capsules d'information, entre autres à la radio, à la télévision et 
par câblodistribution, afin de dissuader les gens de s'adonner au piratage  
6. Dialogue et consultations au sein du secteu r public afin d'assurer un meilleur respect 
de la propriété intellectuelle: 
- le Comité présidentiel de coordi nation des organismes gouvernementaux en 
matière de droits de propriété intellectuelle tient des séances de concertation 
dans les régions et dans les provinces af in de permettre aux agents chargés de 
l'application de la loi, aux milieux d' affaires et aux consommateurs de se 
réunir pour échanger leurs expérience s et les préoccupations au sujet du 
respect des droits de propriété intellectuelle et en vue de resserrer les liens de 
coopération et de collaboration axés su r la protection de la propriété 
intellectuelle; 
- le Comité présidentiel de coordi nation des organismes gouvernementaux en 
matière de droits de propriété intellect uelle réserve une partie de ses réunions 
mensuelles aux consultations avec les diffé rents intervenants dans le domaine 
de la propriété intellectuelle, à savoir l es détenteurs de droits d'auteur, les 
praticiens en propriété intellectue lle et les propriétaires de centres 
commerciaux afin de discuter de la protection des droits de propriété 
intellectuelle. 
7. L'Office de la propriété intellectuelle acco rde de l'aide technique pour la création de 
sociétés d'administration de droits d'auteur, en vue de rehausser le respect des droits 
économiques qui reviennent aux détenteurs de  droits d'auteur et de droits voisins. 
8. L'Office de la propriété intellectuelle rech erche l'appui d'établissements financiers et 
remplit le rôle de coordinateur d'activités en  vue de promouvoir le respect de la loi en 
matière de propriété intellectuelle au pays comme, par exemple, le projet 
d'élaboration des règles et règlements destin és à resserrer les mesures de contrôle à la 
frontière. 
9. Adhésion à des traités et conventions interna tionales visant la protection de droits de 
propriété intellectuelle comme, par exemple, le Traité de coopération en matière de 
brevets qui doit entrer en vigueur sur le territoire philippin le 17 août 2001 et les Traités Internet de l'OMPI qui doivent être soumis prochainement au Sénat des 
Philippines pour adhésion.   
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. Q
UESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque  forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 79 
 
 
 traitement national et le traitement de la  nation la plus favorisée sont appliqués aux 
ressortissants des autres Membres de l'OMC. 
 Les Philippines observent le principe de réci procité dans leur adhésion aux conventions 
internationales, ce qui fait que quiconque est c itoyen – ou y est domicilié ou encore y exploite 
effectivement une entreprise industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur 
les droits de propriété intellectuelle ou sur la répr ession de la concurrence dé loyale, auquel participent 
également les Philippines, ou dont les lois accordent la  réciprocité aux citoyens  philippins, aura droit à 
la protection dans la mesure nécessaire pour donner e ffet à toute disposition de cette convention, traité 
ou loi de réciprocité, en sus des droits que  notre Code de la propriété intellectuelle
277 reconnaît à tout 
titulaire de droit de propriété intellectuelle. 
Marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, contenants marqués ou estampillés  
 La demande d'enregistrement d'une marque, déposée aux Philippines par cette personne, qui a 
précédemment déposé une demande d'enregistrement de  la même marque dans ledit pays étranger, 
sera réputée déposée le jour où elle a été déposée la première fois dans ce dernier.278 Toute demande 
portant revendication de priorité do it être déposée dans les six (6) mois du premier dépôt dans le pays 
étranger.  Une copie certifiée de la demande faite à l'étranger, avec traduction en anglais, doit être 
versée au dossier dans les trois (3) mois  de la date de dépôt aux Philippines.279 
 Toute personne physique ou morale étrangère , qu'elle exploite ou non une entreprise aux 
Philippines, peut déposer un avis d'opposition ou une requête en annulation, à condition qu'elle soit 
citoyenne – ou qu'elle y soit domiciliée ou y exploite  effectivement une entreprise industrielle – d'un 
pays membre de toute convention, traité ou accord su r les droits de propriété intellectuelle ou sur la 
répression de la concurrence déloyale, auquel partic ipent également les Philippines, ou dont les lois 
accordent la réciprocité aux citoyens philippins.280 
Modèles d'utilité et dessins industriels  
 La demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité faite par quiconque a déposé la même 
demande dans un autre pays qui, pa r traité ou convention ou par app lication de la loi, reconnaît les 
mêmes privilèges aux citoyens philippins, sera ré putée déposée à la date du dépôt dans le pays 
étranger, à condition a) que la demande locale reve ndique expressément la priorité;  b) qu'elle soit 
déposée dans les douze (12) mois de la date du premie r dépôt à l'étranger;  et c) qu'une copie certifiée 
de la demande faite à l'étranger, avec traduction en a nglais, soit versée au dossier dans les six (6) mois 
de la date de dépôt aux Philippines.281 
                                                      
277 Loi de la République n° 8293, article 3. 
278 Règles et règlement sur les marques de commer ce, marques de service, noms commerciaux, et 
contenants marqués ou estampillés, règle 202 a). 
279 Règles et règlement sur les marques de commer ce, marques de service, noms commerciaux, et 
contenants marqués ou estampillés, règle 203. 
280 Règlement de procédure contradictoire (Demande d'annulation de marque de commerce, de brevet, 
de modèle d'utilité, des dessin industriel, opposition à l'enregistrement d'une marque, et licence obligatoire), 
règle 2, article 4. 
281 Règles et règlement sur les modèles d'utilité et les dessins industriels, règle 204. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 80 
 
 
  La demande d'enregistrement d'un dessin i ndustriel faite par quiconque a déposé la même 
demande dans un autre pays qui, pa r traité ou convention ou par app lication de la loi, reconnaît les 
mêmes privilèges aux citoyens philippins, sera ré putée déposée à la date du dépôt dans le pays 
étranger, à condition a) que la demande locale reve ndique expressément la priorité;  b) qu'elle soit 
déposée dans les six (6) mois de la date du premier dépôt à l'étranger;  et c) qu'une copie certifiée de 
la demande faite à l'étranger, avec traduction en anglais, soit versée au  dossier dans les six (6) mois de 
la date de dépôt aux Philippines.
282 
 Toute personne physique ou morale étrangère , qu'elle exploite ou non une entreprise aux 
Philippines, peut introduire une requête en annul ation ou une demande de licence obligatoire, à 
condition qu'elle soit citoyenne – ou qu'elle y soit domiciliée ou y exploite effectivement une 
entreprise industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de 
propriété intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également 
les Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins.283 
Inventions  
 La demande de brevet faite par quiconque a dépo sé la même demande dans un autre pays qui, 
par traité ou convention ou par a pplication de la loi, reconnaît les mêmes privilèges aux citoyens 
philippins, sera réputée déposée à la date du dépôt dans le pays étranger, à condition a) que la 
demande locale revendique expresséme nt la priorité;  b) qu'elle soit déposée dans les douze (12) mois 
de la date du premier dépôt à l'étra nger;  et c) qu'une copie certifiée de la demande fa ite à l'étranger, 
avec traduction en anglais, soit versée au dossier dans les six (6) mois de la date de dépôt aux 
Philippines.284 
 Toute personne physique ou morale étrangère , qu'elle exploite ou non une entreprise aux 
Philippines, peut introduire une requête en annul ation ou une demande de licence obligatoire, à 
condition qu'elle soit citoyenne – ou qu'elle y soit domiciliée ou y exploite effectivement une 
entreprise industrielle – d'un pays membre de toute convention, traité ou accord sur les droits de 
propriété intellectuelle ou sur la répression de la concurrence déloyale, auquel participent également 
les Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins.285 
Droit d'auteur et droits connexes  
 Quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou enco re y exploite effectivement une entreprise 
industrielle – d'un pays membre de  toute convention, traité ou acco rd sur les droits de propriété 
intellectuelle ou sur la répression de la concurre nce déloyale, auquel participent également les 
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins, au ra droit à la protection 
dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute disposition de ce tte convention, traité ou loi de 
                                                      
282 Règles et règlement sur les modèles d'utilité et les dessins industriels, règle 305. 
283 Règlement de procédure contradictoire (Demande d'annulation de marque de commerce, de brevet, 
de modèle d'utilité, des dessin industriel, opposition à l'enregistrement d'une marque, et licence obligatoire), 
règle 2, article 4. 
284 Règles et règlement sur les inventions, règle 305. 
285 Règlement de procédure contradictoire (Demande d'annulation de marque de commerce, de brevet, 
de modèle d'utilité, des dessin industriel, opposition à l'enregistrement d'une marque, et licence obligatoire), 
règle 2, article 4.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 81 
 
 
 réciprocité, en sus des droits que notre  Code de la propriété intellectuelle
286 reconnaît à tout titulaire 
de droit de propriété intellectuelle. 
Obtentions végétales  
 La proposition de loi sénatoriale n° 1912, en cours d'examen, prévoit que tout obtenteur, qui a 
précédemment obtenu un certificat de protection d'obten tion végétale dans un autre pays et qui fait la 
même demande aux Philippines, se verra délivrer un certificat au même effet après paiement des droits s'il se conforme à toutes les dispositions de ce  texte.  Cette règle s'applique aussi aux citoyens 
des pays étrangers qui sont membres d'organisations  intergouvernementales ou qui sont parties à un 
accord ou convention multilatéral.
287 
Indications géographiques288 
 Quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou enco re y exploite effectivement une entreprise 
industrielle – d'un pays membre de  toute convention, traité ou acco rd sur les droits de propriété 
intellectuelle ou sur la répression de la concurre nce déloyale, auquel participent également les 
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins, au ra droit à la protection 
dans la mesure nécessaire pour donner effet à toute disposition de ce tte convention, traité ou loi de 
réciprocité, en sus des droits que notre  Code de la propriété intellectuelle289 reconnaît à tout titulaire 
de droit de propriété intellectuelle. 
 En conséquence, toute personne physique ou morale étrangère, qu'e lle exploite ou non une 
entreprise aux Philippines, peut déposer un avis d'opposition ou une requête en  annulation, à condition 
qu'elle soit citoyenne – ou qu'elle y soit domicilié e ou y exploite effectivement un établissement 
industriel – d'un pays membre de toute convention,  traité ou accord sur les droits de propriété 
intellectuelle ou sur la répression de la concurre nce déloyale, auquel participent également les 
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité aux citoyens philippins.290 
Circuits intégrés  
 Un projet de loi291, adopté par le Congrès, attend d'être promulgué par le Président de la 
République;  il prévoit la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, 
par modification de certaines dispositions de la Loi de la République n° 8293. 
                                                      
286 Règlement sur la protection du droit d'auteur, règle 18, article 2. 
287 Projet de loi sénatorial n° 1912, article 24. 
288 Défini à la règle 101 g) des Règles et règlement sur les marques de commerce, marques de service, 
noms commerciaux, et contenants marqués ou estampillés, pr ise pour l'application de l'article 123 g) de la Loi 
de la République n° 8293.  Les articles 169 et 170 de la même loi prévoient la responsabilité civile et pénale de 
ceux qui se servent de fausses indications géographiques. 
289 Loi de la République n° 8293, article 3. 
290 Règlement de procédure contradictoire (Demande d'annulation de marque de commerce, de brevet, 
de modèle d'utilité, des dessin industriel, opposition à l'enregistrement d'une marque, et licence obligatoire), 
règle 2, article 4. 
291 Le projet de loi sénatorial n° 1989, intitulé "Loi portant entre autres protection des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés et modi fiant à cet effet certaines dispositions de la Loi de la IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 82 
 
 
  La protection du droit de propriété intellectuelle mise en place par cette modification sera 
assurée à quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou encore y exploite effectivement une entreprise 
industrielle – d'un pays membre de  toute convention, traité ou acco rd sur les droits de propriété 
intellectuelle ou sur la répression de la concurre nce déloyale, auquel participent également les 
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité  aux citoyens philippins;  cette personne aura droit 
à la protection dans la mesure nécessaire pour donn er effet à toute disposition de cette convention, 
traité ou loi de réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété  intellectuelle reconnaît à 
tout titulaire de droit de propriété intellectuelle.
292 
Renseignements non divulgués  
 Les lois des Philippines protèg ent les renseignements non divulgués.293 Cette protection est 
assurée à quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou encore y exploite effectivement une entreprise 
industrielle – d'un pays membre de  toute convention, traité ou acco rd sur les droits de propriété 
intellectuelle ou sur la répression de la concurre nce déloyale, auquel participent également les 
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité  aux citoyens philippins;  cette personne aura droit 
à la protection dans la mesure nécessaire pour donn er effet à toute disposition de cette convention, 
traité ou loi de réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété  intellectuelle reconnaît à 
tout titulaire de droit de propriété intellectuelle.294 
Protection contre les pratiques anticoncurre ntielles dans les concessions de licence  
 Outre la prohibition constitutionnelle des entent es visant à la restriction du commerce et à la 
concurrence déloyale295, les dispositions du Code civil et du Code pénal refondu sur la concurrence 
déloyale296, ainsi que le Code de la propriété intellect uelle et les règles et règlement pris pour son 
application en matière de concessions de licence, é numèrent les clauses contractuelles interdites, qui 
ont un effet adverse sur la libre concurrence et le commerce.297 
 En conséquence, la protection contre l es pratiques anticoncurrentielles est assurée à 
quiconque est citoyen – ou y est domicilié ou enco re y exploite effectivement un établissement 
industriel – d'un pays membre de toute convention,  traité ou accord sur les droits de propriété 
intellectuelle ou sur la répression de la concurre nce déloyale, auquel participent également les 
Philippines, ou dont les lois accordent la réciprocité  aux citoyens philippins;  cette personne aura droit 
                                                                                                                                                                     
République n° 8293, savoir le Code de la propriété intellectuelle des Philippines", a été adopté par le Sénat 
philippin le 5 juin 2001 et attend d'être promulgué par le Président des Philippines. 
292 Loi de la République n° 8293, article 3. 
293 Code pénal révisé des Philippines, articles 229, 230, 291 et 292;  Livre IV du Code civil des 
Philippines (obligations, responsabilité civile et mesures de réparation dans les rapports contractuels ou autres);  
et Loi de la République n° 8293, article 150.2 (confide ntialité du contenu des concessi ons de licence);  tous ces 
textes protègent les renseignements non divulgués. 
294 Loi de la République n° 8293, article 3. 
295 Constitution philippine, article XII:1. 
296 Code pénal des Philippines, article 186;  Code civil des Philippines, article 28 sur la concurrence 
déloyale. 
297 Loi de la République n° 8293, article 87.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 83 
 
 
 à la protection dans la mesure nécessaire pour donn er effet à toute disposition de cette convention, 
traité ou loi de réciprocité, en sus des droits que notre Code de la propriété  intellectuelle reconnaît à 
tout titulaire de droit de propriété intellectuelle.
298 
Autres droits  
 Pour ce qui est des autres droits de proprié té intellectuelle qui ne sont pas expressément 
prévus dans les règles et règlements d'application de la loi, c'est la disposition générale du Code de la 
propriété intellectuelle relative aux conventions internationales et à la réciprocité, citée ci-dessus299, 
qui s'applique.  Veuillez noter que les Philippines intègrent dans les lois du pays les principes 
généralement reconnus de droit in ternational et pratiquent une politique d'amitié avec toutes les 
nations.300  En signant l'Accord sur les aspects des dro its de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, notre pays en a effectivement adopté toutes les dispositions "à titre de législation 
nationale".  Par application de  la doctrine de l'intégration , que les tribunaux judiciaires n'ont cessé 
d'observer301, le droit international est intégré dans la  législation nationale des Philippines sans qu'il 
soit nécessaire d'en spécifier l'application par une loi interne.  
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la lé gislation des Philippines en matière de droit 
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les 
compilations de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Dans la législation philippine, les programmes d'ordinateur sont compris dans l'énumération 
des "œuvres littéraires et artistiques" protégées par le droit d'auteur.302  Ces œuvres sont protégées dès 
leur création et du seul fait de leur création, pe u importe leur mode ou fo rme d'expression, ou leur 
contenu, qualité ou objectif.303 
 Par dérogation au droit exclusif de reproduc tion, le propriétaire légitime d'un programme 
d'ordinateur peut en tirer une copie ou adaptati on de sauvegarde sans l'autorisation de l'auteur ou 
titulaire du droit d'auteur sur ce programme, à cond ition que cette copie ou adaptation soit nécessaire:  
a) pour l'utilisation de ce programme dans un ordi nateur aux fins légitimes pour lesquelles il a été 
acquis;  et b) pour l'archivage et pour le remp lacement de l'exemplaire légitimement acquis du 
programme d'ordinateur au cas où celui-ci serait perdu, détruit ou devenu inutilisable.304  Toute copie 
ou adaptation du programme d'ordinateur doit être détr uite dans le cas où la possession en cesse d'être 
légitime.305 
                                                      
298 Loi de la République n° 8293, article 3. 
299 Loi de la République n° 8293, article 3. 
300 Constitution philippine, article II:2. 
301 Kuroda v. Jalandoni 42 OG 4282;  Co Kim Chan v. Valdez Tan Keh 75 Phil.113. 
302 Article 172.1, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
303 Article 172.2, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
304 Article 189.1, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
305 Article 189.2, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 84 
 
 
  La loi philippine protège le droit d'auteur su r les "compilations de données chiffrées ou autres 
qui sont originales en raison de la sélection, de la coordination ou de l'arrange ment de leur contenu" à 
titre d'œuvres dérivées.
306  Cependant, une œuvre nouvelle de ce genre n'affectera pas la plénitude du 
droit d'auteur subsistant sur tout  ou partie des œuvres originales;  elle n'est pas réputée non plus 
impliquer un droit quelconque d'utilisation de ces de rnières, ou conférer un droit d'auteur sur elles.307 
 Le droit d'auteur sur un programme d'ordinateur ou une compilation de données subsiste 
durant la vie de l'auteur et cinquante (50) ans après sa mort.308 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés 
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez 
citer la disposition correspondante de la législat ion des Philippines en matière de droit d'auteur. 
 L'article 177.4 du Code de la propriété intellectue lle prévoit que le droit d'auteur et les droits 
patrimoniaux qui en découlent consistent en le droit exclusif de réaliser, d'autoriser ou d'interdire la 
location de l'original ou de la copie d'une œ uvre audiovisuelle ou cinématographique, ou d'un 
programme d'ordinateur, abstraction faite du droit de  propriété sur l'original ou la copie donnée en 
location. 
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation des Philippines en matière de 
droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection. 
 La loi philippine reconnaît aux interprètes et ex écutants le droit exclusif d'autoriser:  a) la 
radiodiffusion ou autre communication de leur prestati on, ainsi que la fixation de leur prestation non 
fixée309;  b) la reproduction directe ou indirecte de leur  prestation fixée sur enregistrement sonore, de 
quelque manière et sous quelque forme que ce soit310;  c) la première distribution publique de 
l'original et des copies de leur prestation fixée sur enregistrement sonore, par la vente, la location ou 
autre forme de translation de propriété311;  d) la location au public de leur prestation fixée sur 
enregistrement sonore, même après que l'interprète ou exécutant l'aura distribuée lui-même ou en aura 
autorisé la distribution312;  et e) la mise à la disposition du public de leur prestation fixée sur 
enregistrement sonore, par transmission avec ou san s fil, de façon que les gens puissent y avoir accès 
au lieu et au moment de leur choix.313  Les droits visés en a) demeuren t en vigueur et sont exercés par 
                                                      
306 Article 173.1 b), Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
307 Article 173.2, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
308 Article 213.1, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
309 Article 203.1 a) et b), Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des 
Philippines. 
310 Article 203.2, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
311 Article 203.3, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
312 Article 203.4, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
313 Article 203.5, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 85 
 
 
 les héritiers de l'interprète ou exécutant (ou par l'État faute d'héritiers) pendant cinquante (50) ans 
après sa mort.
314 
 Cependant, les droits patrimoniaux ci-dessus pr ennent fin dès que l'interprète ou exécutant 
aura autorisé la radiodiffusion ou la fixation de sa prestation.315 
 Indépendamment de ses droits pa trimoniaux, l'interprète ou exéc utant jouit de droits moraux 
sur sa prestation donnée en direct ou fixée sur enregistrement sonore:  a) pour exiger d'être identifié 
comme l'interprète ou exécutant de cette prestation;  et b) pour s'opposer à toute distorsion, mutilation 
ou autre altération de sa prestation, qui serait préjudiciable à sa réputation.316 
 La loi reconnaît aussi à l'interprète ou exécuta nt, à chaque diffusion radiophonique ou autre de 
sa prestation, subséquente à la première diffu sion radiophonique ou autre par un organisme de 
radiodiffusion, le droit à une redevance additionne lle équivalente à cinq pour cent (5 pour cent) au 
moins du cachet initial qu'il a reçu pour la première diffusion radiophonique ou autre.317  L'interprète 
ou exécutant a cependant le droit d'accepter des cond itions plus favorables dans  ses contrats relatifs à 
l'exploitation de ses prestations.318 
 Les droits reconnus aux interprètes ou exécuta nts d'enregistrements sonores prennent fin à 
l'expiration de la période de cinquante (50) ans qui su it la fin de l'année où la prestation a eu lieu ou la 
fixation a été faite.319 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux 
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuille z décrire de quelle façon la législation des 
Philippines en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la 
protection. 
 La loi philippine reconnaît aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif:  a) d'en 
autoriser la reproduction directe ou indirecte, de quel que façon et sous quelque forme que ce soit;  la 
mise en vente, ainsi que la location ou le prêt;  et b) d'autoriser la location commerciale au public de 
l'original ou de copies de leurs phonogrammes, même après qu'ils les auront distribués eux-mêmes ou 
en auront autorisé la distribution.
320 
                                                      
314 Article 204.2, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
315 Article 205.1, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
316 Article 204.1, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des Philippines. 
317 Article 206, Loi de la République n° 8293, Code  de la propriété intellectuelle des Philippines. 
318 Article 207, Loi de la République n° 8293, Code  de la propriété intellectuelle des Philippines. 
319 Article 215.1 a) et b), Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des 
Philippines. 
320 Article 208.1 et 208.3, Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des 
Philippines. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 86 
 
 
  Les droits reconnus aux producteurs sont protég és pendant cinquante (50) ans à compter de la 
fin de l'année où la prestation a eu  lieu ou la fixation a été faite.
321 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d' être enregistrés comme marques de fabrique ou 
de commerce en vertu de la législation des Phili ppines en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
 Marque s'entend de tout signe visible.  Ce peut être un mot, un nom, un symbole, un 
emblème, un signe ou une formule.322 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce aux Philippines, citer l es dispositions législatives pertinentes et décrire 
les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
Procédure  
 Le demandeur doit remplir une formule de de mande avec les indications suivantes pour se 
voir assigner une date de dépôt: 
 1. l'indication expresse ou im plicite qu'il demande l'enregistrement d'une marque; 
 2. l'identité du demandeur;  3. les indications propres à permettre de communiquer avec le demandeur ou son 
représentant, le cas échéant; 
 4. une reproduction de la marque à enregistrer;  5. la liste des produits ou services di stingués par la marque à enregistrer; 
6. le paiement des droits réglementaires.
323 
 L'Office assigne un numéro et consigne la date du dépôt de la demande qui remplit les 
conditions ci-dessus.324  Il vérifie ensuite s'il y a des marques similaires, puis passe à l'examen au fond 
pour décider si la marque en question est enregistrable.325  Une fois jugée enregistrable, la marque 
                                                      
321 Article 215.1 a) et b), Loi de la République n° 8293, Code de la propriété intellectuelle des 
Philippines. 
322 Loi de la République n° 8293, article 121.1, 121.2;  règle 100 I) du Règlement sur les marques de 
commerce. 
323 Loi de la République n° 8293, articles 124.1, 127.1, 127.2;  règles 400, 500 et 501 du Règlement sur 
les marques de commerce. 
324 Loi de la République n° 8293, article 132. 
325 Loi de la République n° 8293, article 133.1;  règles 600 et 605 du Règlement sur les marques de 
commerce.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 87 
 
 
 sera publiée dans la gazette officielle de l'Office de la propriété intellectue lle pour informer ceux qui 
auraient des motifs d'opposition.
326 
 La marque n'est enregistrée que s'il n'y a pas d'opposition.  Si une opposition est déposée 
auprès du Bureau des affaires juridiques, l'enregistre ment n'est accordé que si les preuves produites le 
justifient et après que la décision favor able aura été définitive et exécutoire.327  Un certificat 
d'enregistrement est délivré ensuite, et la marque est incluse dans la liste des marques enregistrées.328 
 Le certificat d'enregistrement d'une marque fait foi, sauf preuve contraire, de la validité de 
l'enregistrement, du droit de propriété du déclarant sur cette marque, et de son droit exclusif de 
l'utiliser pour les produits et ser vices spécifiés dans ce certificat.329  En vertu de son droit exclusif 
d'exploiter la marque, le détenteu r du droit peut interdire à d'autres de s'en servir à titre de signe 
distinctif de leur entreprise, ou même à titre de raison ou dénomination sociale. 
 Le propriétaire d'une marque enregistrée a le dr oit exclusif d'interdire à quiconque n'a pas son 
consentement à cet effet, d'utiliser dans son en treprise des signes ou contenants pour des produits ou 
services, qui sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de commerce a été 
enregistrée, dans le cas où pareille utilisation risque de  semer la confusion.  Le  risque de confusion est 
présumé en cas d'utilisation d'un signe identique pour des produits ou services identiques.330 
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection offerte par la législation des 
Philippines en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques. 
 Un certificat d'enregistrement demeure valide pendant dix (10) ans331  et peut être renouvelé 
pour dix (10) ans à chaque e xpiration du délai de validité.332  Le déclarant doit déposer une 
déclaration d'utilisation effective dans l'année qui suit le cinquième (5ème) anniversaire de la date 
d'enregistrement de la marque.333 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle mani ère les lois des Philippines entérinent et 
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les 
                                                      
326 Loi de la République n° 8293, article 133.2;  règle 700 du Règlement sur les marques de commerce. 
327 Loi de la République n° 8293, article 134;  règle 703 du Règlement sur les marques de commerce, 
règle 7 du Règlement de procédure contradictoire. 
328 Loi de la République n° 8293, articles 136, 138 et 139;  règle 703 du Règlement sur les marques de 
commerce. 
329 Loi de la République n° 8293, article 138. 
330 Loi de la République n° 8293, article 147;  règle 800 du Règlement sur les marques de commerce. 
331 Loi de la République n° 8293, article 145;  règle 801 du Règlement sur les marques de commerce. 
332 Loi de la République n° 8293, article 146;  règles 917 et 918 du Règlement sur les marques de 
commerce. 
333 Loi de la République n° 8293, article 145;  règle 801 du Règlement sur les marques de commerce. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 88 
 
 
 ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées.   
 Selon la loi philippine, une marque n'est pas enre gistrable si elle risque d'induire le public en 
erreur, en particulier sur la nature, la qualité , les caractéristiques ou l'origine géographique des 
produits ou services visés.  Par indications géograp hiques, on entend celles qui identifient un produit 
comme provenant du territoire d'un pays membre, ou d'une région ou localité faisant partie de ce 
territoire, dans le cas où une qualité, réputa tion ou autre caractéristique donnée du produit est 
essentiellement imputable à son origine géographique.
334 
 Quiconque se sert à des fins commerciales, pour des produits, services ou contenants de 
produits, d'une fausse désignation d'origine, ou, dans  la publicité ou la promotion commerciale, donne 
de fausses indications sur l'orig ine géographique de produits, services ou activités commerciales de sa 
propre entreprise ou de l'entreprise d'une autre pe rsonne, s'expose à une acti on en dommages-intérêts 
et en injonction par toute personne qui s'estime lésée de ce fait335, tout en étant passible d'un 
emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 50 000 à 20 0 000 pesos philippins.336 
 Les marchandises dont le marquage ou l'étiqueta ge donne une fausse désignation de l'origine 
géographique sont interdites d'importation et de passage en douane aux Philippines.337 
 En outre, la condition minimum d'étiquetage  des produits de consommation requiert la 
mention de l'adresse du fabricant, de l'importa teur, du conditionneur si le produit est d'origine 
philippine, ou du pays de fabrication, s'il est importé.338 
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est  offert le niveau plus élevé de protection 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, citer les dispositions législativ es ou réglementaires pertinentes et fournir des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.   
 La protection des indications géographiques que  l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC 
prévoit expressément pour les vins et les spiritueux est  assurée sous le régime  de la législation en 
vigueur pour les marques de commerce, étant do nné que marques de commerce et indications 
géographiques remplissent la même fonction d'indicati on de source et de qualité, et de promotion de 
produits et services.   
 Il y a possibilité de recours administratif en annulation de marque dans le cas où le déclarant 
induit le public en erreur sur l'origine géographique de produits ou services.339 
                                                      
334 Loi de la République n° 8293, article 123.1;  règle 101 g) du Règlement sur les marques de 
commerce. 
335 Loi de la République n° 8293, article 169.1. 
336 Loi de la République n° 8293, article 170. 
337 Loi de la République n° 8293, article 169.2. 
338 Loi de la République n° 7394, Loi sur la protection du consommateur des Philippines 
[article 77 d) viii]. 
339 Loi de la République n° 8293, article 151;  règle 8 du Règlement de procédure contradictoire.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 89 
 
 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins  de l'obtention de la protection des dessins 
et modèles de textiles et citer les dispositio ns législatives ou réglementaires pertinentes. 
 Les dessins de textiles peuvent être protégés par enregistrement à titre de dessin industriel.340  
La demande d'enregistrement de dessin indus triel comporte les élément suivants:   
 a) une formule de demande remplie, donnant  les nom et adresse du demandeur, avec, 
dans le cas où celui-ci n'est pas le créateur,  une déclaration sur l'origine du droit au 
dessin;  et précision qu'il s'agit d'un dessin de textile;   
 b) une représentation de l'article manufactu ré ou artisanal par dessin, photographie ou 
autre représentation graphique du modèle tel qu'il s'applique à cet article et qui révèle 
pleinement les caractéristiques pour lesquelles la protection du modèle est demandée
341; 
 c) les droits réglementaires.  Une fois ces conditions remplies,  la date de dépôt est consi gnée et un numéro attribué à la 
demande, laquelle est ensuite assignée à un examinateu r de brevets qui décidera si les formalités ont 
été respectées.
342 
 Les droits de dépôt peuvent être acquittés dans  le mois qui suit la date de réception de la 
demande à l'Office.343 
 Si la demande satisfait aux conditions d'enre gistrement, l'examinateur envoie au demandeur 
un certificat d'enregistrabilité, qui est aussi un avis  de perception des frais de délivrance et de 
publication.  Une fois ces frais payés, le certificat d'enregistrement est délivré au demandeur.  Si la 
demande ne satisfait pas aux cond itions d'enregistrement, l'examin ateur envoie au demandeur un 
rapport d'examen de l'observation des formalités, qui relève les éléments non conformes de la 
demande. 
 Sur réception de ce rapport, le demandeur peut:  1) soit retirer volontairement sa demande, 
2) soit la modifier, 3) soit, sur paiement de frais réglementair es, demander un rapport 
d'enregistrabilité.  Celui-ci cite ra les documents établissant l'antériorité des autres dessins déjà 
enregistrés, avec indication de leur degré de sim ilitude avec le dessin jugé non enregistrable;  ces 
documents contribueront à l'examen de la validité de ce dernier du point de vue de la nouveauté.   
 Le demandeur aura six (6) mois pour répondr e au rapport d'examen de l'observation des 
formalités.344  S'il ne fait rien pendant ce délai, la demande sera réputée retirée.  Une demande réputée 
                                                      
340 Règle 309, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels. 
341 Loi de la République n° 8293, article 114 d). 
342 Règles 307 et 308, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels. 
343 Règle 310, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels. 
344 Règle 452, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 90 
 
 
 retirée faute par le demandeur d'y donner suite pe ut être ressuscitée à titre de demande en instance 
dans les quatre (4) mois qui suiven t la date de l'avis de retrait.
345 
 Les dessins de textile sont aussi protégés par la loi philippine sur le droit d'auteur.346 
F. BREVETS  
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation des Philippines en matière de 
brevets met en œuvre l'article 27 de l'Accord su r les ADPIC, indiquer les objets exclus de la 
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés 
non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions 
législatives pertinentes. 
 Une comparaison de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC et de la Loi philippine sur le droit 
d'auteur montrera à quel point celle-ci se conforme à celui-là. 
Accord sur les ADPIC, 
article 27 Loi philippine sur le droit d'auteur, articles 21 et 
22, règles 200 et 202 
 
1.  Un brevet  pourra être obtenu pour toute invention, 
de produit  ou de procédé , dans tous les domaines 
technologiques  … 
 
… à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique 
une activité inventive et qu'elle soit susceptible 
d'application industrielle. (Inventions brevetables et non brevetables ) 
Un brevet peut être délivré pour toute solution 
technique  à un problème dans tout domaine 
d'activité humaine , par invention ou amélioration 
d'un produit  ou d'un procédé347 … 
… qui est nouvelle, implique une activité inventive, 
et est susceptible d'application industrielle.348 
2.  Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour 
protéger l'ordre public ou la moralité … Sont exclus de la protection par brevet: 
a) tout ce qui est contraire à l'ordre public ou à la 
moralité
349  
3.  Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité: 
a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et 
chirurgicales pour le traitement des personnes et des animaux;  
 
b) les méthodes thérapeutiques et chirurgicales pour 
le traitement des personnes et des animaux, et les méthodes diagnostiques applicables aux personnes 
et aux animaux, à l'exception des produits et 
compositions destinés à être utilisés dans ces méthodes
350; 
                                                      
345 Règle 453, Règles et règlement concernant les modèles d'utilité et les dessins industriels. 
346 Loi de la République n° 8293, article 172 h). 
347 Loi de la République n° 8293, article 21, règle 200. 
348 Loi de la République n° 8293, article 21, règle 200. 
349 Loi de la République n° 8293, article 22.6, règle 202 f). 
350 Loi de la République n° 8293, article 22.3, règle 202 c).  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 91 
 
 
 Accord sur les ADPIC, 
article 27 Loi philippine sur le droit d'auteur, articles 21 et 
22, règles 200 et 202 
b) les végétaux et les animaux autres que les 
micro-organismes, et les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et 
microbiologiques. 
Toutefois, les Membres prévoiront la protection des 
variétés végétales par des brevets, par un système sui 
generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux 
moyens. c) les végétaux et les an imaux, et les procédés 
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux 
ou d'animaux.  La présente disposition ne s'applique ni aux micro-organismes ni aux procédés non 
biologiques et microbiologiques.
351  
 Le présent article n'a pas pour effet 
d'empêcher le Congrès d'envisager l'adoption d'une 
loi portant protection sui generis  des obtentions 
végétales.352 
 [Le projet de loi sur le système de protection 
sui generis des obtentions végétales est en cours 
d'examen devant le Congrès.353] 
 
13. Veuillez décrire en détail les droits dont jo uissent les titulaires de brevets aux termes de 
la législation des Philippines en matière de b revets et citer les dispositions législatives 
pertinentes. 
 Les droits exclusifs reconnus aux titulaires de brevets sont les suivants354: 
 - la fabrication, l'utilisation, la mise en  vente, la vente et l'importation du produit 
breveté, ou du produit directement ou indirectement issu d'un procédé breveté, ou l'utilisation du procédé breveté
355; 
 - la cession ou le transfert par succession du brevet, et la conclusion de contrats de 
concession pour la vente.356 
14. Veuillez expliquer de façon détaillée et cite r toute disposition législative des Philippines 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autori sation et décrire en détail les conditions dans 
lesquelles une telle utilis ation peut avoir lieu. 
 Il y a dérogation aux droits exclusifs d es titulaires de brevets dans les cas suivants: 
 - le brevet est exploité pour l'usage priv é et non à l'échelle commerciale, ou pour des 
fins non commerciales357; 
                                                      
351 Loi de la République n° 8293, article 22.4, règle 202 d). 
352 Loi de la République n° 8293, article 22.4. 
353 Proposition de loi de la Chambre n° 1070;  Proposition de loi du Sénat n° 1912. 
354 Loi de la République n° 8293, article 71. 
355 Loi de la République n° 8293, article 71.1 a) et b). 
356 Loi de la République n° 8293, article 71.2. 
357 Loi de la République n° 8293, article 72.2. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 92 
 
 
  - le brevet est exploité exclusivement à des fins de recherche et d'expérimentation 
scientifiques
358; 
 - le produit breveté a été mis sur le marché philippin  par le titulaire du brevet ou avec 
son autorisation.  Mise sur le marché signifi e vente (ce qui s'entend également de la 
location et du don).  La vente fait que l'ache teur peut utiliser le produit et même le 
revendre à l'intérieur des Philippines sans pour autant porter atteinte au droit exclusif 
du titulaire du brevet.  La vente du produit brev eté à l'étranger n'"éteint" pas les droits 
de brevet aux Philippines.  Ce qui signifi e que le titulaire du brevet peut interdire 
l'importation du produit breveté (a ppelé produit importé parallèle)359; 
 - il s'agit d'un médicament préparé dans une pharmacie ou par un praticien, à l'intention 
d'un patient conformément à une ordonnance médicale360; 
 - l'utilisation du produit breveté se fait à bord d'un véhicule en transit.361 
 L'utilisation non autorisée d'un brevet est possi ble aux Philippines dans les cas suivants: 
 - lorsqu'une personne, autre que le demandeu r, avait utilisé en bonne foi l'invention aux 
Philippines, ou avait effectivement pris des di spositions à cette fin, avant la date de 
dépôt ou la date de priorité de la de mande, elle pourra continuer à l'utiliser 
(article 73.1), mais ce droit ne pourra être transmis qu'à l'intérieur de son 
entreprise362; 
 - lorsqu'un organisme gouvernemental ou un tiers autorisé à cet effet par les pouvoirs 
publics exploite le brevet dans l'intérêt public (en particulier sécurité nationale, 
nutrition, santé, ou développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale, 
tel que le déterminent les autorités gouvern ementales compétentes (article 74.1 a));  
ou lorsque le mode d'exploitation par le titula ire du brevet va à l'encontre de la libre 
concurrence (article 74.2). 
 Le Code de la propriété inte llectuelle comporte un chapitre entier détaillant les conditions de 
délivrance des licences obligatoires. 
 1. Il faut qu'il y ait des motifs valides.  Une licence obligatoire peut être délivrée dans l'un des cas suivants: 
 a) situation d'urgence nationale  ou situation d'extrême urgence; 
                                                     
 
358 Loi de la République n° 8293, article 72.3. 
359 Loi de la République n° 8293, article 72.1. 
360 Loi de la République n° 8293, article 72.4. 
361 Loi de la République n° 8293, article 72.5. 
362 Loi de la République n° 8293, article 73.2.   IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 93 
 
 
  b) délivrance dictée par l'intérêt public (en pa rticulier sécurité nationale, nutrition, santé, 
ou développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale), tel que le 
déterminent les autorités gouvernementales compétentes; 
 c) conclusion par une juridiction judiciaire  ou autorité administrative que le mode 
d'exploitation par le titulaire ou du concessi onnaire du brevet va à l'encontre de la 
libre concurrence; 
 d) utilisation publique à des fins non commerc iales du brevet par son titulaire, et ce sans 
raison valable; 
 e) défaut d'exploitation commerciale du brev et aux Philippines, et ce sans raison valable, 
bien que le brevet soit susceptible d'a pplication industrielle, étant entendu que 
l'importation de l'article breveté vaut e xploitation ou mise en application du brevet.
363 
 2. Le demandeur doit faire des efforts pour s'assurer l'autorisation du titulaire du brevet.   La licence ne sera délivrée que si le demandeur a fait des efforts pour s'assurer 
l'autorisation du titulaire du brevet à des c onditions commerciales ra isonnables, et que ces 
efforts n'aient donné aucun r ésultat dans un délai raisonnable.
364 
 3 Seule l'utilisation publique à des fins  non commerciales est acceptable lorsque le 
brevet porte sur la technologie des semi-conducteurs. 
  Lorsqu'il s'agit de technologie des semi -conducteurs, la licence obligatoire n'est 
délivrée que pour l'utilisation publique à des fins non commerciales ou à titre de mesure 
corrective contre une pratique jugée anticoncu rrentielle par la justice ou par l'autorité 
administrative.   
 4. La demande doit être faite par écrit,  sous serment, avec paiement des droits. 
  La demande de licence obligatoire doit être faite par écrit avec affirmation sous 
serment de la véracité des faits  allégués par le demandeur, qui doit aussi y joindre les frais de 
dépôt.  Y figurent les nom et adresse du demandeur et des intimés, le numéro et la date de 
délivrance du brevet visé par la demande, le nom  du titulaire du brevet, le titre de l'invention, 
le fondement juridique de la demande, les faits constituant la cause d'action du demandeur, 
ainsi que le redressement demandé.365 
 5. La licence obligatoire est encore subordonnée à d'autres conditions légales.   Si la demande est accueillie par le di recteur des Affaires juridiques, la licence 
obligatoire sera subordonnée aux conditi ons suivantes, que prévoit la loi: 
 a) la portée et la durée de la licence ser ont limitées en fonction de la fin pour laquelle 
elle a été délivrée; 
                                                     
 
363 Loi de la République n° 8293 (1998), article 93. 
364 Loi de la République n° 8293 (1998), article 95. 
365 Loi de la République n° 8293 (1998), article 98.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 94 
 
 
  b) la licence sera non exclusive; 
 c) elle sera incessible, sauf à l'inté rieur de l'entreprise qui l'exploite; 
 d) l'utilisation de l'objet de la licence sera destinée au premier chef à 
l'approvisionnement du marché philippin;  cette  limitation ne s'applique pas dans le 
cas où la délivrance de la licence a été motivée par le mode d'exploitation du brevet 
par son titulaire, jugé en justice ou par l'au torité administrative, préjudiciable à la 
libre concurrence; 
 e) la licence pourra être retirée s'il est prouvé que les circonstances qui motivaient sa 
délivrance ont cessé d'exister et ne se re produiront probablement pas, sous réserve 
d'une protection suffisante des intérêts légitimes du titulaire; 
 f) le titulaire du brevet recevra une compen sation adéquate, compte tenu de la valeur 
économique de la licence ou de l'autorisati on, sauf dans le cas où la licence a été 
délivrée pour combattre une pratique jugée en justice ou par l'autorité administrative préjudiciable à la libre concurrence, a uquel cas la nécessité d'une telle mesure 
corrective peut être prise en considéra tion dans le calcul de cette compensation.
366 
15. Quelle est la durée de la protection offert e par la législation des Philippines en matière 
de brevets?  Veuillez expliqu er et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation 
du délai de protection. 
 La durée de la protection d'un brevet est de vingt (20) ans à compter de la date de dépôt  de la 
demande.367 
 Pour maintenir le brevet en vigueur, son titu laire doit payer des droits annuels, la première 
fois à l'expiration de la période de quatre (4) ans qui  suit la date de publication de la demande et, par 
la suite, à chaque anniversaire de cette date368, faute de quoi la demande est réputée retirée, ou le 
brevet tombé en désuétude.369 
 Le paiement peut se faire dans les trois (3) mois  de la date d'échéance.  L'obligation de payer 
les droits annuels prend fin en cas de retra it, de rejet ou d'annul ation de la demande.370  Un délai de 
grâce de six (6) mois est accordé pour le règlement des droits annuels, sur acquittement d'une surtaxe 
pour retard de paiement.371 
                                                      
366 Loi de la République n° 8293 (1998), article 100. 
367 Loi de la République n° 8293, article 54;  règle 1100. 
368 Loi de la République n° 8293, article 55.1, règle 1101.  
369 Loi de la République n° 8293, article 55.2, règle 1103. 
370 Loi de la République n° 8293, article 55.1, règle 1101. 
371 Loi de la République n° 8293, article 55.3, règle 1104.   IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 95 
 
 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
16. Veuillez décrire en détail la protection o fferte par les lois des Philippines à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 Notre projet de loi sur la protection des schémas  de configuration de circuits intégrés, déjà 
adopté par les deux chambres du Congrès, devrait être signé sous peu par le Président. 
 Un schéma de configuration de circuit inté gré doit être original pour avoir droit à 
l'enregistrement.  Est original le schéma qui résulte des efforts intellectuels de son créateur et n'est pas 
connu des autres créateurs de schémas de configura tion ou des fabricants de circuits intégrés au 
moment de sa création.  Un schéma de configura tion consistant en une combinaison d'éléments et 
d'interconnexions connus ne sera protégé que si la  combinaison, prise dans son ensemble, est 
originale.
372 
 L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré est valable pour une période 
non renouvelable de dix (10) ans, à compter de  la date à laquelle commence la protection du 
schéma.373  Cette protection commence: 
 a) à la date de la première exploitatio n commerciale du schéma de configuration, en 
quelque lieu que ce soit dans le mo nde, par le titulaire du droit ou avec son 
consentement, à condition que  la demande d'enregistrement soit déposée dans les 
deux (2) ans qui suivent cette date;  ou 
 b) à la date de dépôt assignée à la demande d'enregistrement du schéma de 
configuration, si celui-ci n'a été commerciale ment exploité nulle part dans le monde. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont le s lois des Philippines assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 Les renseignements non divulgués sont protégés en  tant que catégorie de droit de propriété 
intellectuelle, au même titre que les brevets, l es marques de commerce et le droit d'auteur.
374  P a r  
renseignement non divulgué on entend tout ren seignement confidentiel qui, considéré dans son 
ensemble ou dans la configuration et l'assemblage  précis de ses éléments, n'est généralement pas 
connu ou à la disposition des pers onnes appartenant aux milieux normale ment versés en la matière, 
qui a une valeur commerciale parce qu'il est secret et qui a fait l'objet de mesures raisonnablement 
prises pour le tenir secret dans ce contexte, par la personne qui en dispose légalement.375 
                                                      
372 Article 113.3 et 113.4, Projet de loi (adopté) sur la protection des schémas de configuration de 
circuits intégrés. 
373 Article 118.5, Projet de loi (adopté) sur la protection des schémas de configuration de circuits 
intégrés.  
374 Loi de la République n° 8293, article 4.1 g). 
375 Règles et règlement sur la concession de licences, règle 1 o). IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 96 
 
 
  Est passible d'un emprisonnement n'excédant p as quatre (4) ans et deux (2) mois et d'une 
amende n'excédant pas cinq cents (500,00) peso s philippins toute personne ou employé d'une 
entreprise industrielle qui, au préjudice du pr opriétaire de l'entreprise, révèle ses secrets 
professionnels.
376 
 Il est interdit au personnel du fisc (Bureau of Internal Revenue) de révéler les secrets 
professionnels des gens qui passent par ses services.  Il est interdit à tout employé subalterne ou cadre 
dirigeant de divulguer à qui que ce soit les secrets,  mode de fonctionnement, ou appareil de quelque 
fabricant que ce soit, ou les renseignements confiden tiels concernant l'entreprise d'un contribuable, 
lesquels secrets ou renseignements sont portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.  
Celui qui se rend coupable de l'infraction est passibl e d'une amende de cinqua nte mille (50 000,00) à 
cent mille (100 000,00) pesos philippins et d'un em prisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, ou de 
l'une de ces deux peines seulement.377 
 Les données relatives aux carburants et aux additifs, déposées auprès du Département de 
l'énergie et considérées comme secret commercial, seront protégées par un accord de non-divulgation 
et de confidentialité entre la compagnie concer née et ce département pour une période de quinze 
(15) ans.378 
18. Veuillez décrire en détail la façon dont  les Philippines protègent les données résultant 
d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques 
et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de 
ces produits aux Philippines, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 Les données résultant d'essais de produits pha rmaceutiques et agricoles sont soumises aux 
fins d'évaluation au Bureau des aliments et des médicaments (Bureau of Food And Drugs), à titre de 
condition préalable de l'enregistrement de ces produits.379  Ces données sont tenues confidentielles et 
protégées à titre de secret commercial.  Il est donc in terdit à toute personne de se servir à son avantage 
de quelque renseignement que ce soit concernant une  méthode ou un procédé qui est protégé à titre de 
secret commercial ou de le révéler à tout autre que le secrétaire, les cadres dirigeants et les employés 
du Département, ou au tribunal en  cas de procédure judiciaire engagée en application de cette loi.380 
La personne jugée coupable de viol ation de cette interdiction est passible d'un emprisonnement de 
un (1) à cinq (5) ans, et d'une amende de ci nq mille (5 000,00) à dix mille (10 000,00) pesos 
philippins, ou de l'une de ces deux peines seulement, à la discrétion du tribunal.381 
 De surcroît, agents publics et fonctionnaires s ont soumis au Code de conduite et de normes 
déontologiques des agents publics et fonctionnaires.  Il leur est ainsi interdit d'utiliser ou de divulguer 
les renseignements confidentiels ou secrets portés à leur connaissance dans l'exercice de leurs 
                                                      
376 Loi n° 3815, article 292. 
377 Loi de la République n° 8424, article 270. 
378 Règles et règlement d'application de la Loi de la République n° 8749, règle XXXVII, article 4. 
379 Arrêté du Département de la santé n° 67, série de 1989, article 4. 
380 Loi de la République n° 3720 (1963), article 11 f), modifié par le Décret n° 175 (1987), article 7. 
381 Loi de la République n° 3720 (1963), article 12 a), modifié par le Décret n° 175 (1987), article 9.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 97 
 
 
 fonctions et non rendus publics, que ce soit à leur propre avantage ou pour avantager indûment 
quelqu'un ou encore pour nuire à l'intérêt général.
382 
 Voici les sanctions applicables en cas de  violation de l'interdiction ci-dessus: 
 a) amende n'excédant pas six (6) mois de salaire ou suspension n'excédant pas un (1) an 
ou révocation, selon la gravité de l'infraction; 
 b) emprisonnement n'excédant pas cinq (5) ans et amende n'excédant pas cinq mille 
(5 000,00) pesos philippins, ou l'une des ces deux peines à la discrétion du juge, inadmissibilité aux fonctions publiques; 
 c) les particuliers qui participent à un co mplot en la matière avec des agents publics ou 
fonctionnaires sont passibles des mêmes sanctions pénales.
383 
 De façon plus générale, le C ode pénal révisé prévoit les infractions suivantes et les sanctions 
correspondantes:  révélation par un agent public des secrets dont il a eu connaissance en raison de sa 
capacité officielle384;  révélation par un agent public des secr ets dont il a eu connaissance en raison de 
ses fonctions385;  révélation de secrets par un gestionnaire, employé ou préposé386;  révélation de 
secrets industriels par le responsable, employé ou ouvrier d'une entreprise manufacturière ou 
industrielle.387 
19. Les autres auteurs d'une demande d'appr obation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture 
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par 
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande  initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent 
se servir de ces données?  
 Non.  Au contraire, les règles applicables en la matière prévoient expressément que les 
entreprises demandant l'enregistrement d'un produi t pharmaceutique doivent divulguer pleinement 
toute la documentation et l'information nécessaires sur ce produit.  Le défaut de divulgation totale 
peut être un motif de rejet de la  demande d'enregistrement et aussi un motif de révocation du permis 
d'exploitation de l'entreprise.  Pl us spécifiquement, la suite à donner à la demande d'enregistrement est 
décidée à la lumière de toutes les spécifications du produit pharmaceutique qui doivent figurer sur l'étiquette, à savoir la formule, la posologie, la co ncentration, les indications thérapeutiques et le 
fabricant.  Tout changement dans l'une de ces caractéristiques requiert un nouvel enregistrement.
388 
                                                      
382 Loi de la République n° 6713 (1989), article 7 c). 
383 Loi de la République  n° 6713 (1989), article 11. 
384 Loi n° 3815 (1930), article 229. 
385 Loi n° 3815 (1930), article 230. 
386 Loi n° 3815 (1930), article 291. 
387 Loi n° 3815 (1930), article 292. 
388 Arrêté du Département de la santé n° 67, série de 1989, article 2. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 98 
 
 
  Par ailleurs, la demande d'enregistrement doit être faite sur formule prescrite par le Bureau 
des aliments et des médicaments, avec doc umentation et données requises, dont les données 
techniques portant description physique du produit,  la formule complète et les spécifications 
techniques des matières premières et du produit fin i;  le procédé de fabrication, ce qui s'entend 
également des installations et du contrôle dans la  fabrication et le cond itionnement du produit;  la 
description de tous les essais effectués dont l'essai de dissolution, le cas échéant, et les résultats 
obtenus, ainsi que les données de stab ilité complètes.  Il faut aussi joindre des échantillons suffisants 
pour les analyses en laboratoire.  En outre, des conditions spécifiques sont prescrites selon la classification du médicament, par exemple, mé dicament expérimental, médicament nouveau, 
médicament établi, médicament essayé et testé.
389  Ces échantillons seront testés par la Division des 
services de laboratoire du Bureau des aliments  et des médicaments, une fois que les données 
documentaires requises auront été évaluées.390 
 À titre de garantie supplémentaire qu'un médi cament donné est sans danger, efficace et de 
bonne qualité à l'usage, la loi391 prévoit que toute personne qui fabr ique, vend, met en vente, importe, 
exporte, distribue ou transfère quelque médicament  ou dispositif que ce soit, doit justifier d'une 
autorisation à cet effet, et que ce médicament ou dispositif doit être enregistré conformément aux 
règles promulguées par le Secrétaire à la santé.  À cette fin, cette personne doit soumettre au 
Département de la santé par l'intermédiaire du Bur eau des aliments et des médicaments, notamment ce 
qui suit:  1) les rapports détaillés sur les investigati ons qui ont été faites pour savoir si le médicament 
ou dispositif en question est sans danger, efficace et  de bonne qualité à l'usage, à la lumière des 
recherches cliniques faites aux Philippines;  2) une description détaillée des méthodes, des 
installations et des contrôles dans sa fabrication;  et 3) des échantillons du produit ou dispositif ainsi 
que les composants, sur demande du Secrétaire. 
 Il résulte de ce qui précède que les nouv eaux demandeurs doivent soumettre de nouvelles 
données sur les essais, indépendamment des données précédemment approuvées et qu'avait soumises 
le premier demandeur.  Cette règl e est conforme à la politique poursu ivie par l'État pour garantir 
l'innocuité et la bonne qualité des aliments, des médi caments et des cosmétiques, et pour en réguler la 
production, la vente et la distribution de façon à protéger la santé de la population.392 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont l es lois des Philippines permettent une action 
efficace contre tout acte portant atteinte aux droi ts de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Conformément à l'article 41:1 de l'Accord su r les ADPIC, les lois des Philippines prévoient 
l'action civile, la poursuite pénale et les recours admi nistratifs contre l'atteinte  aux droits de propriété 
intellectuelle, comme suit: 
                                                      
389 Arrêté du Département de la santé n° 67, série de 1989, article 4 et annexe I. 
390 Circulaire n° 11, série de 1992. 
391 Loi de la République n° 3720 (1963), article 21, modifié par le Décret n° 175 (1987), articles 14 
et 15. 
392 Loi de la République n° 3720 (1963), article 2.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 99 
 
 
 Action civile
 
 En cas de contrefaçon de brevet, le breveté ou quiconque a un droit sur l'invention brevetée 
peut intenter une action civile devant la juridic tion compétente pour faire payer au contrefacteur les 
dommages-intérêts correspondants, avec honoraires d'avo cat et autres frais et dépens, et pour se faire 
délivrer une injonction afin de protéger ses droits.  Le tribunal peut aussi, à sa discrétion, ordonner  
l'élimination hors des circuits commerciaux ou la destruction sans dédommage ment des marchandises 
contrefaites, ainsi que des matériels et articles servant au premier chef à la contrefaçon.393 
 En cas de contrefaçon de marque de commerce,  le propriétaire de la marque déposée peut 
recouvrer des dommages-intérêts de quiconque porte atteinte à ses droits.  Le tribunal peut doubler 
ces dommages-intérêts s'il y a la preuve de l'intenti on de tromper le public ou d'escroquer le plaignant.  
Une fois l'infraction prouvée, le juge peut aussi re ndre une injonction en fave ur du propriétaire de la 
marque, et ordonner que le produit contrefait soit éliminé en dehors des circuits commerciaux ou 
détruit sans dédommagement.  Sur requête du plaignant , il peut aussi faire saisir, dans le cours de 
l'action, les factures et autres documents de vente.394 
 En cas d'atteinte au droit d'aute ur, le titulaire du droit peut intent er une action civile devant la 
juridiction compétente, et toute personne jugée coupab le de l'infraction s'expose:  a) à une injonction 
portant interdiction de faire, b) au paiement au titulaire du droit d'auteur, à ses ayants droit ou à ses 
héritiers des dommages-intérêts correspondant au pr éjudice effectivement subi, y compris les frais et 
dépens, ainsi que des bénéfices qu'elle a pu réaliser gr âce à la contrefaçon, c) à la production, aux fins 
de saisie dans le cours de l'action, des factures et autres documents de vente, de tous les articles avec 
leur conditionnement, argués de contre façon avec le matériel servant à leur fabrication, et d) à la 
production, aux fins de destruction sans dédommage ment aucun, de toutes les copies ou dispositifs 
argués de contrefaçon, avec tous les clichés, moul es ou autres moyens de fabrication de ces copies de 
contrefaçon, selon que l'ordonne le tribunal.  En cas d' action en violation de droit d'auteur, le tribunal 
est aussi investi du pouvoir d'ordonner la saisie de tout articles qui puissent servir de preuve dans 
l'action.395 
 Les décisions du Tribunal régional de première in stance, siégeant au civil en matière d'atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle, peuvent être  portées en appel devant la Cour d'appel et, en 
dernier ressort, devant la Cour suprême.396 
Poursuite pénale  
 En matière de contrefaçon de brevet, s'il y a récidive de la part du contrefacteur ou de 
quelqu'un d'autre avec sa complicité après jugement défi nitif contre le premier, le délinquant en est 
tenu pénalement responsable et, sans préjudice de l' action civile en dommages-intérêts, est passible 
d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cent mille (100 000,00) à 
trois cent mille (300 000,00) pesos philippins, ou de  l'une de ces deux peines à la discrétion du 
tribunal.  La poursuite pénale se prescrit par troi s (3) ans à compter de la date de l'infraction.397 
                                                      
393 Loi de la République n° 8293, article 76.2 et 76.5. 
394 Loi de la République n° 8293, article 76.2 et 76.5. 
395 Loi de la République n° 8293, article 216.1 et 216.2. 
396 Règles 41 et 56, Règles de la Cour. 
397 Loi de la République n° 8293, article 84. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 100 
 
 
  En matière de marques de commerce, la pers onne jugée coupable de contrefaçon de marque 
de commerce, de concurrence déloyale ou de fausse indication d'origine, est passible d'un 
emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000,00) à 
deux cent mille (200 000,00) pesos philippins.
398 
 En matière de droit d'auteur, celui qui porte atteinte à un droit d'auteur, ainsi que quiconque 
l'y aide ou l'y encourage, est coupable d'un crim e punissable:  a) d'un emprisonnement de un (1) à 
trois (3) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000,00) à cent cinquante mille (150 000,00) pesos 
philippins pour une première infr action;  b) d'un emprisonnement de trois (3) ans et un (1) jour à 
six (6) ans et d'une amende de cent cinquante m ille (150 000,00) à cinq cent mille (500 000,00) pesos 
philippins pour la deuxième infrac tion;  c) d'un emprisonnement de six (6) ans et un (1) jour à 
neuf (9) ans et d'une amende de cinq cent m ille (500 000,00) à un million cinq cent mille 
(1 500 000,00) pesos philippins pour chaque infr action subséquente;  et d) si le coupable est 
insolvable, d'un emprisonnement s ubsidiaire tenant lieu d'amende.399 
 Les sentences pénales du Tribunal régional de pr emière instance en ma tière d'atteinte à la 
propriété intellectuelle peuvent être  portées en appel devant la Cour  d'appel et, en dernier ressort, 
devant la Cour suprême.400 
Recours administratifs  
 Les recours administratifs contre les violations  des droits de propriété intellectuelle peuvent 
être introduits auprès des organismes suivants: 
a) L'Office de la propriété intellectuelle (OPI),  par son Bureau des affaires juridiques (BAJ), a 
compétence, en première instance, dans tous les cas où le recours administratif contre la violation de 
droit de propriété intellectuelle tend aux domma ges-intérêts d'au moins deux cent mille pesos 
philippins;  la saisie, l'injonction préliminaire ou l'ordonnance provisoire de ne pas faire peut être 
prononcée dans le cours de l'instance.  Le direct eur des Affaires juridiques est investi du pouvoir de 
punir pour outrage quiconque ne se conforme pa s aux ordonnances rendues dans le cours de 
l'instance.401 
 Après enquête formelle, le directeur des Affa ires juridiques peut prendre une ou plusieurs des 
mesures administratives suivantes:  i) ordonnance de ne pas faire, spécifiant les actes interdits à 
l'intimé;  ii) acceptation d'une assurance volontaire  de se conformer à la loi ou de mettre fin à 
l'infraction, le cas échéant;  iii) condamnation ou  saisie des produits constituant l'infraction;  
iv) confiscation du matériel et de tous biens immeubles et meubles ayant servi à l'infraction;  
v) amende administrative d'un montant jugé raisonnab le par le directeur, laquelle amende n'est en 
aucun cas inférieure à cinq mille (5 000,00) ni s upérieure à cent cinquante mille (150 000,00) pesos 
philippins, plus une amende supp lémentaire de mille (1 000,00) pesos philippins par jour de 
continuation de l'infraction;  vi) annulation de tout  permis, licence, autorisation ou enregistrement que 
l'Office a délivré à l'intimé;  vii) refus de dé livrance de tout permis, licence, autorisation ou 
                                                      
398 Loi de la République n° 8293, article 170. 
399 Loi de la République n° 8293, article 217.1. 
400 Règles 124 et 125, Règles de la Cour. 
401 Loi de la République n° 8293, article 10.2[a].  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 101 
 
 
 enregistrement que l'intimé demande à l'Office;  viii) fixation du quantum des dommages-intérêts;  
ix) réprimande;  et x) autres pénalités ou sanctions analogues.
402 
 Les décisions rendues par le directeur du BAJ sur recours administratif en matière de 
propriété intellectuelle peuvent être portées en appel devant le directeur général de l'OPI.403  Les 
décisions de ce dernier peuvent être portées devant la  Cour d'appel et, en de rnier ressort, devant la 
Cour suprême.404 
b) Le Département du commerce et de l'industrie (DCI) a compétence, en première instance, sur 
les plaintes de violation de droits de proprié té intellectuelle, quel que soit le montant des 
dommages-intérêts réclamés et même dans le cas où il n'y a pas conclusion aux dommages-intérêts.  
Le Secrétaire au commerce et à l'industrie est inves ti du pouvoir de punir l'outrage direct et indirect, et 
de délivrer les assignations à produire et les assignations à témoigner.405 
 Après enquête formelle, le Secrétaire au commerce et à l'industrie peut prendre une ou 
plusieurs des mesures administratives suivantes:  i) ordonnance de ne  pas faire, spécifiant les actes 
interdits à l'intimé;  ii) acceptation d'une assurance volontaire de se conformer à la loi ou de mettre fin 
à l'infraction, le cas échéant;  iii) condamnation ou saisie des produits constituant l'infraction;  
iv) confiscation du matériel et de tous biens immeubles et meubles ayant servi à l'infraction;  v) amende administrative d'un mont ant jugé raisonnable par le directeur des Affaires juridiques, 
laquelle amende n'est en aucun cas inférieure  à cinq mille (5 000,00) ni supérieure à 
cent cinquante mille (150 000,00) pesos philippi ns, plus une amende supplémentaire de 
mille (1 000,00) pesos philippins par jour de conti nuation de l'infraction;  vi) annulation de tout 
permis, licence, autorisation ou enregistrement que l'Office a délivré à l'intimé;  vii) refus de 
délivrance de tout permis, licence, autorisation ou enregistrement que l'intimé demande à l'Office;  
viii) fixation du quantum des dommages-intérêts;  ix) réprimande;  et x) autr es pénalités ou sanctions 
analogues.
406 
 Les décisions du Secrétaire au commerce et à l'industrie sont susceptibles d'appel devant la 
présidence de la République.407 
c) L'Autorité de régulation des vidéogra mmes (Videogram Regulatory Board, VRB) a 
compétence en matière de violation des lois régissant les vidéogrammes, y compris les atteintes au droit d'auteur.
408 
 Quiconque est jugé coupable de violation de  droit d'auteur est passible des sanctions 
administratives suivantes:  i) fermeture, révocation de la licence commerciale et/ou du permis 
                                                      
402 Loi de la République n° 8293, article 10.2[b]. 
403 Loi de la République n° 8293, article 7[b]. 
404 Règles 42 et 45, Règles de la Cour. 
405 Décret n° 913 [1983], Section III, articles 4 et 5;  Arrêté ministériel n° 01 [2000]. 
406 Décret n° 913, article 6. 
407 Décret n° 913, article 13. 
408 Décret présidentiel n° 1987 , chapitre IX, article 21A[2]. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 102 
 
 
 commercial et confiscation des vidéogrammes constituan t l'infraction;  et ii) amende de six mille 
(6 000,00) à cent mille (100 000,00) pesos philippins.
409 
 Les décisions de l'Autorité de régulation d es vidéogrammes sont susceptibles d'appel devant 
la présidence de la République.410 
21. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC ex ige que les juges soient habilités à ordonner 
la production des éléments de preuve nécessaires  pour étayer les allégations d'une partie dans 
les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent 
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuille z décrire de quelle manière les lois ou règlements 
des Philippines habilitent ainsi les autorités judici aires et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
 Sur demande de l'une partie, la juridiction saisie peut assigner l'autre partie à comparaître et 
témoigner en justice, et à produire les preuv es documentaires en sa pos session, à l'exception des 
éléments de preuve compromettants, confidentiels , protégés, futiles ou n'ayant aucun rapport avec 
l'affaire.411 
 Le tribunal peut, sur demande de l'une partie, assigner l'autre partie à témoigner soit de vive 
voix soit par écrit, en réponse aux questions posées par la première.412  Le témoin peut être interrogé 
sur toute question ayant un rapport avec l'action, y compris l'existence, la nature, ou le lieu de 
documents, et sur l'identité des personn es au courant des faits de la cause.413 
 Le tribunal peut aussi, sur requête de l'une partie, ordonner à l'autre de produire, aux fins 
d'examen et de reproduction, tout document ou pa pier spécifié en sa possession, qui ne soit pas 
protégé et qui ait un rapport avec l'action.414 
 Sur requête introduite par le plaignant dans le cours d'une action en contrefaçon de marque de 
commerce, le tribunal peut ordonner la saisi e des factures et autres documents de vente.415 
 Dans le cours d'une action en violation de droit d'auteur, le  tribunal peut aussi ordonner la 
saisie des factures et autres documents de vente, de tous les articles, avec leur conditionnement, 
portant atteinte au droit d'auteur ainsi que du matériel servant à leur fabrication.416 
                                                      
409 Décret présidentiel n° 1987 , article 21A[1] et 21B[1]. 
410 Circulaire n° 98-00, règle IX, article premier. 
411 Règlement révisé de procédure [1997], règle 21, article 1;  règle 23, article 2. 
412 Règlement révisé de procédure civile  [1997], règle 23, article premier. 
413 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 23, article 2. 
414 Règlement révisé de procédure civile  [1997], règle 27, article premier. 
415 Loi de la République n° 8293, article 156.2. 
416 Loi de la République n° 8293, article 216.1[c].  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 103 
 
 
 22. Veuillez décrire en détail toutes les mesures  correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Phili ppines et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
 L'autorité judiciaire peut ordonner les mesu res correctives suivantes en cas d'atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle: 
Dommages-intérêts
 
 En matière de contrefaçon de brevet, le tribunal peut allouer des dommages-intérêts 
n'excédant pas trois (3) fois la valeur du préjudice su bi.  Si le quantum des dommages-intérêts ne peut 
être fixé, il peut allouer un montant équivalent à des redevances raisonnables.417 
 En matière de contrefaçon de marque de  commerce, le tribunal peut allouer des 
dommages-intérêts équivalents aux bénéfices ra isonnables, ou aux bénéfi ces que le défendeur a 
effectivement réalisés au moyen de la contrefaçon.  Si le quantum des dommages-intérêts ne peut être 
fixé, il peut allouer un montant équivalent à un pour centage du chiffre brut des ventes réalisées par le 
défendeur.  Les dommages-intérêts peuvent être doublés s'il y a eu in tention de tromper le public ou 
d'escroquer le plaignant.418 
 En matière de violation de droit d'auteur, le  tribunal peut allouer des dommages-intérêts 
équivalents au préjudice subi, y compris les bénéfice s réalisés en l'occurrence par le contrefacteur, ou 
des dommages-intérêts appropriés aux circonstances de la cause.419 
 Le tribunal peut aussi allouer les honoraires d'a vocat et d'autres formes  de dommages-intérêts 
comme la réparation morale, les dommages-intérêts  symboliques, atténués, fixés à l'avance ou 
exemplaires, en fonction des agissements répréhensibles du défendeur.420 
Injonction  
 Le tribunal peut rendre une injonction pour inte rdire la violation de droits de propriété 
intellectuelle.421 
 L'injonction peut être rendue une fois la preuve faite que l'atteinte au droit est tangible, que le 
droit du demandeur est clair, et qu'il est urgent de la rendre pour prévenir un grave préjudice pour le 
demandeur.422 
 L'injonction peut être refusée si le tribunal juge la plainte insuffisante.  Elle peut aussi être 
annulée si le défendeur introduit une requête reconventionnelle et admini stre la preuve qu'il subirait 
                                                      
417 Loi de la République n° 8293, article 76.4. 
418 Loi de la République n° 8293, article 156.1 et 156.3. 
419 Loi de la République n° 8293, article 216. 
420 Loi de la République n° 8293, articles 216[e] et 76.2.  Loi de la République n° 386, articles 2216 à 
2235. 
421 Loi de la République n° 8293, articles 216[a], 76.2 et 156.4. 
422 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 58, article 3. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 104 
 
 
 un préjudice grave.  Le demandeur peut être dédo mmagé du préjudice subi en raison de l'annulation 
de l'injonction.
423 
Destruction des articles contrefaits  
 Le tribunal peut ordonner que les marchandi ses et articles contrefaits soient écartés des 
circuits commerciaux pour prévenir tout préjudice pour  le titulaire du droit, ou qu'ils soient détruits 
sans dédommagement d'aucune sorte.424 
23. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois des Ph ilippines, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute conditi on à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures. 
 Le détenteur du droit de propriété intellect uelle peut recourir aux procédures et mesures 
provisoires suivantes: 
Saisie conservatoire  
 À l'introduction de l'action ou à tout moment avant le prononcé du jugement, le demandeur ou 
toute partie concernée peut demander la saisie de bien s de la partie adverse à titre de garantie de la 
somme qu'elle pourra être condamnée à verser.425 
 L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue  après que le demandeur aura déposé un 
affidavit et constitué un cautionnement.  Ni la notification à la partie adverse ni l'audition 
contradictoire de la requête n' est nécessaire, puisque le temps requis pour l'audition pourrait être 
suffisant pour permettre au défendeur de se soustrai re à la justice ou de se débarrasser de ses biens 
avant que l'ordonnance de saisie conservatoire ne soit rendue.426 
Injonction préliminaire/Ordonnance in terlocutoire de ne pas faire  
 Il s'agit d'une ordonnance rendue en n'importe que l état de l'action ou de la procédure avant le 
prononcé du jugement ou de l' ordonnance définitive, pour oblig er une partie, un tribunal, un 
organisme ou une personne, à s'abstenir  de faire quelque chose.  Elle peut aussi obliger à faire quelque 
chose, auquel cas elle est une ordon nance interlocutoire de faire.427 
 Toute partie plaignante peut demander une inj onction préliminaire en déposant auprès de la 
juridiction compétente une plainte motivée sous ser ment et en constituant le cautionnement requis.428 
                                                      
423 Règlement révisé de procédure [1997], règle 58, article 4. 
424 Loi de la République n° 8293, articles 76.5, 157 et 216[d]. 
425 Règlement révisé de procédure civile  [1997], règle 57, article premier. 
426 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 57, article 3. 
427 Règlement révisé de procédure civile [1997]. 
428 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 58, article 3.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 105 
 
 
  Le tribunal peut rendre ex parte une ordonnance interlocutoire de ne pas faire, valable pour 
une période de soixante-douze (72) heures à compter de la notification à la partie ou à la personne 
intimée, au sujet de questions d'extrême urgence qui pourraient se traduire par une grave injustice et 
un préjudice irréparable pour le re quérant.  Pendant ce délai, le tr ibunal doit tenir une audience pour 
décider s'il y a lieu à injonction.  En règle généra le, une injonction préliminaire est valable pour une 
période de vingt (20) jours, y compris la péri ode de soixante-douze (72) heures de l'ordonnance 
initiale.  Elle ne peut être rendue sans une audience contradi ctoire.  Cependant, l'ordonnance 
interlocutoire de ne pas faire, rendue par la Cour d'appel, est va lable pour soixante (60) jours à 
compter de la notification à la partie intimée.  L'ordonnance de ne pas faire rendue par la Cour 
suprême demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
429 
Saisie  
 Afin de préserver les preuves nécessaires à la poursuite des violations de droit de propriété 
intellectuelle, la Cour s uprême envisage en ce moment d'apporter les additions suivantes aux règles de 
procédure: 
"MESURES CONSERVATOIRES PROVISOIRES 
DANS LES ACTIONS EN CONTREFAÇON  
 ARTICLE PREMIER. Mesures conservatoires provisoires.   La juridiction compétente est 
habilitée à ordonner des mesures provisoires promptes et efficaces: 
 a) pour prévenir toute violation de droit de propriété intellectuelle, en particulier 
l'introduction dans les circuits commerciaux de son ressort, des articles contrefaits, y 
compris les articles importés immédi atement après leur dédouanement; 
 b) pour préserver tous les éléments de pr euve relatifs à la contrefaçon supposée. 
  L'ordonnance portant mesures conserva toires provisoires peut notamment porter 
confiscation et saisie des articles contrefaits ainsi que les instruments servant à l'atteinte au droit de propriété intellectuelle. 
 ARTICLE 2. Demande et délivrance de l'ordonnance.  La juridiction saisie se prononcera 
dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la demande faite sous serment, et rendra 
l'ordonnance portant mesures conservatoires proviso ires sans entendre la partie adverse le cas 
échéant, en particulier lorsque tout retard ris que de causer un préjudice irréparable au titulaire 
du droit, ou qu'il y a un risque démontrable de destruction des preuves. 
 ARTICLE 3. Affidavit et cautionnement .  Le requérant ou la ou les personnes qu'il cite 
comme témoins doivent mentionner dans leur  affidavit toute preuve raisonnablement 
disponible afin d'établir avec un degré suffisant de  certitude que le requérant est le titulaire du 
droit en cause, et qu'il y a atteinte actuelle ou i mminente à ce droit.  Le requérant produira à la 
juridiction saisie tous autres renseignements nécessaires pour que l es articles en cause 
puissent être identifiés par l'huissier ou autre officier public chargé de l'exécution de 
l'ordonnance. 
  Le requérant constituera aussi un cautionne ment en espèces ou sous forme de chèque 
bancaire, et dont le montant sera fixé par la ju ridiction saisie pour couvrir tous les frais et 
                                                     
 
429 Règlement révisé de procédure civile [1997], règle 58, article 5. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 106 
 
 
 dépens qui pourront être alloués à la partie a dverse et tout préjudice que celle-ci pourra subir 
par suite de l'ordonnance, au cas où il serait jugé en fin de compte que le requérant n'y a pas 
droit. 
  Un requérant indigent pourra cepe ndant constituer une caution au lieu d'un 
cautionnement en espèces. 
 ARTICLE 4. Ordonnance ex parte.  Lorsque l'ordonnance est rendue ex parte , une copie en 
sera remise aux parties visées au moment de l'exécution.  L'huissier ou autre officier public qui l'exécute en rend compte à la juridiction qui l' a rendue dans les cinq (5) jours de la date de 
l'ordonnance et, lorsque des articles sont confis qués, il fera un rapport détaillé sur les mesures 
prises avec inventaire complet de ces articles. 
  La juridiction compétente pourra, sur re quête du défendeur, décider s'il y a lieu de 
modifier, d'annuler ou de confirmer son ordonnance. 
 ARTICLE 5. Annulation de l'ordonnance .  Sans préjudice du second paragraphe de l'article 
précédent, l'ordonnance sera, sur requête du défendeur, annulée ou cessera d'avoir effet, et 
l'article confisqué sera immédiatement restitué si  aucune procédure au fond n'est intentée par 
le demandeur auprès de la juridiction ou de l' autorité compétente dans les trente et un 
(31) jours civils de la date de l'ordonnance. 
 ARTICLE 6. Dédommagement sur le cautionnement .  Lorsque les mesures conservatoires 
provisoires sont révoquées ou sont devenues ca duques en raison d'un acte ou d'une omission 
du requérant, ou qu'il est subséque mment jugé qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte 
au droit de propriété intellectuelle en question,  la juridiction saisie, sur requête du défendeur 
et après audition de cette requête, peut ordonne r au requérant de le dédommager, à même le 
cautionnement constitué, de tout préjudice cau sé par la délivrance et l'exécution de 
l'ordonnance." 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX MESURES À LA FRONTIÈRE  
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour l es actes de contrefaçon de marque de fabrique 
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux mesures à la frontière aux termes des lois des Philippines, indiquer les autorités compétentes et citer les dispositions lé gislatives ou réglementaires pertinentes. 
 Le Bureau des douanes est l'autorité compéten te en ce qui concerne les mesures d'exécution à 
la frontière.  Les textes applicables sont le Tarif et Code des douanes des Ph ilippines et l'Arrêté des 
douanes n° 7-93 promulgué pour prévenir l'importa tion d'articles ou de produits contrefaits. 
 La loi philippine interdit le passage en douane  de tout article importé qui copie ou imite 
frauduleusement le nom de quelque produit, fabri cant ou marchand du pays que ce soit, qui copie ou 
imite frauduleusement une marque enregistrée confor mément aux dispositions de  cette loi, qui porte 
une marque ou un nom commercial conçu pour faire cr oire au public que cet article est fabriqué aux 
Philippines, ou qu'il est fabriqué dans un pays étra nger ou localité étrangère autre que le lieu où il est 
en fait fabriqué.  Pour faciliter le travail des agents des douanes dans l'application de cette 
interdiction, quiconque a droit à la protection de cet te loi, peut exiger que ses nom et adresse, ainsi 
que le nom du lieu de fabrication de ses marchandises, et une copie du certificat d'enregistrement de 
sa marque de commerce ou de son nom commercial, so ient inscrits dans les registres tenus à cet effet 
par le Bureau des douanes, en application du rè glement que prend le R eceveur général des douanes 
avec l'approbation du Secrétaire aux finances;  en out re l'intéressé peut communiquer au Bureau des  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 107 
 
 
 douanes des fac-similés de son nom et  du lieu de fabrication de ses ma rchandises, ou de sa marque de 
commerce ou nom commercial enregistré, après quoi le Receveur général des douanes en fera 
transmettre une (1) ou plusieurs copies à chaque receveur ou autre bureau responsable des douanes.
430 
 En outre, le règlement douanier comporte les points saillants suivants431: 
- Ce qui peut être interdit d'importation: 
  Les articles et marchandises suivants sont interdits d'entrée ou d'importation dans le 
pays: 
 a) ceux qui copient ou imitent frauduleusement le nom d'un produit, d'un fabricant ou 
d'un marchand du pays, ou d'un pays qui, par traité, convention ou législation interne, 
confère les mêmes privilèges aux citoye ns philippins, ou qui copient ou imitent 
frauduleusement une marque de commerce ou un nom commercial; 
 b) ceux qui portent une marque ou un nom co mmercial conçu pour faire croire au public 
que cet article est fabriqué dans un pays étranger ou localité étrangère autre que le 
pays ou la localité où il est en fait fabriqué; 
 c) ceux qui constituent une copie non auto risée ou copie pirate d'une œuvre, publiée ou 
non, qui est encore soumise au droit d'auteur aux Philippines; 
 d) ceux qui constituent une imitation notable  et frauduleuse de toute machine, article, 
produit ou substance, breveté conforméme nt à la législation en la matière. 
- Qui peut demander l'interdiction:     Le titulaire du droit, qui est fondé à so upçonner que des marchandises contrefaites 
vont être importées, peut demander par écrit au Commissaire des douanes d'en bloquer le 
dédouanement. 
  À cette fin, il doit produire la preuve qu'il est le titulaire du droit de propriété 
intellectuelle protégé. 
  Registres des marques de commerce, des brevets et du droit d'auteur 
  En vue de l'application efficace des règles et règlements, le Bureau des douanes tient 
des registres des marques de commerce, des brevets et du droit d'auteur, où les copies de marque de commerce enregistrée, de brevet et  de droit d'auteur peuvent être déposées, où 
d'autres renseignements relatifs à ces droits pe uvent être consignés, et où la description 
suffisamment détaillée des articles protégés est consignée afin qu'ils soient facilement 
identifiables par le Bureau des douanes. 
  Le même règlement fixe la procédure comme suit:   
 1. Le titulaire du brevet, ou propriétaire de la marque de commerce ou du droit d'auteur, 
son ayant droit, ou mandataire ou représentant  formellement autorisé à cet effet, qui 
                                                     
 
430 Loi de la République n° 8293, article 166. 
431 Arrêté des douanes n° 7-93, 3 septembre 1993. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 108 
 
 
 souhaite prévenir ou interdire l'entrée ou l'importation d'une cargaison ou lot de 
marchandises qui peut porter atteinte à ses dro its de propriété intellectuelle, en fera la 
demande écrite au Commissaire des douanes, en y joignant la copie authentifiée du 
certificat du brevet, ou de l'enregistrement de la marque de commerce ou du droit 
d'auteur, et les fac-similés de son nom, du nom du lieu de fabrication des 
marchandises, ou de la marque de commer ce ou nom commercial enregistré.  Il 
soumettra également les renseignements suivants: 
  a) nom et adresse du titulaire du brevet, ou du propriétaire de la marque de 
commerce ou du droit d'auteur; 
  b) nom du lieu de fabrication de ses marchandises ou produits; 
  c) nom et adresse du mandataire ou représentant;   d) description suffisamment détaillée de s marchandises, produits ou services du 
titulaire du brevet, ou du propriétaire de la marque de commerce ou du droit d'auteur, propre à en faciliter l'iden tification par les autorités douanières. 
 2. Saisi de la demande écrite, le Co mmissaire des douanes ordonnera au Service 
juridique d'inscrire dans les registres tenus à cet effet, le certificat d'enregistrement du 
brevet, de la marque de commerce ou du dr oit d'auteur, ainsi que les renseignements 
susmentionnés. 
 3. Après instruction en règle de la demande  et inscription au registre, le Commissaire 
des douanes envoie une circulaire à tous les receveurs, vérificateurs/évaluateurs des 
douanes, et contrôleurs de la Division juridi que, pour les en informer et leur ordonner 
d'observer et d'appliquer strictement l'interdic tion;  il joint à cette circulaire une copie 
de la demande, du certificat d'enregistrement  du brevet, de la marque de commerce ou 
du droit d'auteur, les fac-similés ainsi que  tous les renseignements se rapportant à 
cette demande. 
 4. Sur réception de la circulaire, tous l es receveurs, vérificateurs/évaluateurs et 
contrôleurs des douanes, constituent leur propr e dossier de la demande qui servira de 
fondement pour la surveillance ou l'interd iction de l'entrée ou de l'importation de 
toute cargaison ou lot de marchandises qui peut  porter atteinte au droit de propriété 
intellectuelle sur le brevet, la marque de commerce ou le droit d'auteur, et pour la 
notification au propriétaire du droit ou à son mandataire ou représentant autorisé 
d'assister à l'inspection de cette  cargaison ou lot de marchandises. 
 5. Dans l'exercice de leurs fonctions, les vérificateurs/évaluateurs procèdent à 
l'inspection effective de la cargais on ou du lot suspect puis recommandent 
immédiatement au Receveur général des doua nes de délivrer un mandat de saisie et 
de rétention s'il y a un commencement de pr euve d'atteinte au droit de propriété 
intellectuelle. 
 6. En cas de saisie, le titulaire du brevet ou propriétaire de la marque de commerce ou 
du droit d'auteur, ou son représentant autorisé en est informé afin de participer en 
qualité d'intervenant et de présenter des preuv es d'atteinte au brevet, à la marque de 
commerce ou au droit d'auteur.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 109 
 
 
  7. Les marchandises dont il est définitivement j ugé à l'issue de la saisie qu'elles portent 
atteinte au droit de propriété intellectuelle seront confisquées et détruites, sauf à servir de preuve dans une instance judiciaire. 
- Les règles suivantes sont observées pour la saisie: 
 1. Une fois les marchandises saisies, le Receveur général des douanes délivre le mandat 
de rétention.
432  Il délivre le mandat de saisie et  de rétention toutes les fois qu'il y a 
infraction à l'article 101 (importations interdites)433 ou à l'article 2053 
(sous-évaluation, faute de cl assification ou fausse déclaration)434 du Tarif et Code des 
douanes. 
 2. Le Receveur général notifie la saisie au  propriétaire/importateur du bien et lui donne 
la possibilité de se faire entendre au sujet de l'infraction qui a donné lieu à la saisie.435 
 3. Si le propriétaire n'est pas connu, l' avis sera rendu public par affichage pendant 
quinze (15) jours dans le corridor public du poste de douane dans le district où a eu 
lieu la saisie et, à la discrétion du Commi ssaire, par publication dans un journal ou 
par tout autre moyen qu'il estime indiqué.436 
 4. Si, dans les quinze (15) jours qui suivent l'affichage de l'avis, aucun propriétaire ou 
mandataire ne peut être retrouvé ni ne comp araît devant le receveur général, celui-ci 
déclare les marchandises confisquées.437 
 5. Après une audience tenue à cet effet, le  receveur général rend par écrit la décision de 
confiscation.438 
 6. Une fois un article jugé interdit d'importati on, il ne peut servir à aucune fin illicite et 
sera détruit selon les modalités fixées par le receveur général.439 
 Par ailleurs, la condamnation ou saisie des marchandises dont il aura été jugé, après audience 
formelle, qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, peut aussi être prononcée par le 
Bureau des affaires juridiques de l'Of fice de la propriété intellectuelle.440 
                                                      
432 Article 2053, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines. 
433 Article 101 k), Tarif et Code des douanes des Philippines. 
434 Article 2053, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines. 
435 Article 2303, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines. 
436 Article 2304, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines. 
437 Article 2306, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines. 
438 Article 2312, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines. 
439 Article 2609, Livre II, Titre VI, Tarif et Code des douanes des Philippines. 
440 Article 10.2 b) iii, Loi de la République n° 8293. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 110 
 
 
 25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitiv es à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les 
procédures et les mesures auxquelles ils ont ac cès relativement à chaque forme de propriété 
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.   
 Les procédures énumérées dans la réponse à la qu estion n° 24 s'appliquent à l'égard de toutes 
formes de propriété intellectuelle. 
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise  les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agi r d'office.  Veuillez indiquer si  les autorités compétentes des 
Philippines sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits 
de propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office. 
 Le Bureau des douanes, se fondant sur une liste d'alerte ou sur la demande écrite du 
propriétaire de la marque de commerce ou du dro it d'auteur, mettra sous surveillance le lot de 
marchandises dont il sait qu'il porte atteinte  à des droits de propriété intellectuelle.
441 
 Il peut cependant, lors même qu'elles ne figurent pas sur la liste d'alerte ou ne font pas l'objet 
d'une demande écrite, interdire l'entrée de marchandi ses contrefaites du fait que  celles-ci relèvent de 
la catégorie des "importations interdites". 
 Le Bureau des douanes est investi du pouvoir de procéder à des vérifications au hasard de 
toutes les marchandises importées pour vérifier si elles correspondent à leur description dans les documents d'expédition et ne sont pas des produits c ontrefaits.  Il peut suspendre temporairement le 
dédouanement des marchandises soupçonnées de contref açon et en informer le titulaire du droit de 
propriété intellectuelle en question.  En vue de  la confiscation de ces marchandises, celui-ci doit 
officiellement informer le Bureau des douanes de la  violation de ses droits, et participer en tant que 
témoin à la procédure de saisie.
442 
K. PROCÉDURES PÉNALES  
27. Veuillez décrire en détail de quelle mani ère les lois des Philippines mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures 
pénales et des peines, y compris l'emprisonne ment et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de  contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer l es dispositions législatives ou  réglementaires pertinentes. 
A. Les catégories suivantes d'atteinte aux dro its de propriété intellectuelle s'exposent aux 
poursuites et aux sanctions pénales: 
• Contrefaçon de brevet, de modèle d'utilité et de dessin industriel443 
• Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes444 
                                                      
441 Arrêté des douanes n° 7-93, 3 septembre 1993. 
442 Arrêté des douanes n° 7-93, 3 septembre 1993. 
443 Loi de la République n° 8293, articles 84, 108 et 119. 
444 Loi de la République n° 8293, article 217.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 111 
 
 
 • Contrefaçon de marque de produit, de ma rque de service, d'indication géographique
445 
• Concurrence déloyale446 
• Fausse désignation d'origine/Tromperie sur la marchandise447 
• Reproduction d'œuvre cinématographique448 
• Piratage449 
• Infraction à la Loi sur le commerce électronique450 
B. Les dispositions pénales de la Loi de la Ré publique n° 8293 (Code la propriété intellectuelle 
des Philippines) relatives à la poursuite des atteintes au droit de propriété intellectuelle et aux peines 
correspondantes prévoient ce qui suit: 
B.1 En matière de brevets   Si, postérieurement au jugement définitif rendu contre le contrefacteur, celui-ci, ou quelqu'un 
d'autre avec sa complicité, commet l'infraction de no uveau, il en sera tenu pénalement responsable et, 
sans préjudice de toute action civile en dommage s-intérêts, sera passible d'un emprisonnement de 
six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cent mille (100 000,00) à trois cent mille (300 000,00) 
pesos philippins ou de l'une de ces deux peines seuleme nt, à la discrétion du tribunal.  L'action pénale 
en la matière se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de l'infraction.
451 
B.2 En matière de marques de commerce, de marques de services et de noms commerciaux  Indépendamment des sanctions civiles et admi nistratives prévues par la loi, quiconque est 
jugé coupable d'une infraction prévue aux articles 155 (contref açon), 168 (concurrence déloyale) 
et 169.1 (fausse désignation d'origine, tromperie sur la marchandise), est passible d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000,00) à 
deux cent mille (200 000,00) pesos philippins.
452 
B.3 En matière de droit d'auteur  Quiconque porte atteinte à un droit protégé par l es dispositions de la partie IV de cette loi 
(Règles applicables en matière de droit d'auteur) ou aide ou encourage quelqu'un d'autre à le faire, est 
coupable d'un crime punissable des peines suivantes: 
 Emprisonnement de un (1) à trois (ans) et  amende de cinquante mille (50 000,00) à 
cent cinquante mille (150 000,00) pesos ph ilippins, pour la première infraction. 
                                                     
 
445 Loi de la République n° 8293, article 170. 
446 Loi de la République n° 8293, article 170. 
447 Loi de la République n° 8293, article 170. 
448 Décret présidentiel 1987, articles 7 et 9. 
449 Loi de la République n° 8792, article 33 b). 
450 Loi de la République n° 8792. 
451 Loi de la République n° 8293, article 84. 
452 Loi de la République n° 8293, article 170. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 112 
 
 
  Emprisonnement de trois (3) ans et un (1) jour à six (6) ans et amende de cent cinquante mille 
(150 000,00) à cinq cent mille (500 000,00) p esos philippins, pour la deuxième infraction. 
 Emprisonnement de six (6) ans et un (1) jour à neuf (9) ans et une amende de cinq cent mille 
(500 000,00) à un million cinq cent mille (1 500 000, 00) pesos philippins, pour chaque infraction 
subséquente. 
 Si le coupable est insolvable, un empris onnement subsidiaire se substitue à l'amende.
453 
 Pour fixer la durée de l'emprisonnement et le  montant de l'amende, le tribunal prend en 
compte la valeur des articles contre faits que le défendeur a produits ou fabriqués, et le préjudice subi 
par le titulaire du droit d'auteur en raison de l'infraction.454 
 Quiconque est en possession d'un article dont il sait ou devrait savoir qu'il est la reproduction 
illicite d'une œuvre encore soumise au droit d'auteur, et ce dans le but: 
 a) de le vendre, de le donner en location, de l'annoncer ou de l'exposer en vue de la 
vente ou de la location; 
 b) de le distribuer à des fins commerciales ou à toute autre fin au point de porter atteinte 
aux doits du titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre;  ou 
 c) de l'exhiber dans une exposition co mmerciale, est coupable d'une infraction 
punissable des peines d'emprisonnement et d'amende susmentionnées.455 
B.4 Infraction à la Loi sur le  commerce électronique (LR 8792) 
 Les infractions suivantes sont punissables d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, ou 
de l'une de ces deux peines: 
 a) l'intrusion, ou déplombage, qui s'ente nd de la pénétration ou de l'immixtion non 
autorisée dans un système d'ordinateur/serveur ou un système d'information et de communication, ou de tout accès visant à corrompre, à altérer, à voler ou à détruire, au moyen d'un ordinateur ou autre dispos itif d'information ou de communication du 
même genre, à l'insu et sans le consenteme nt du propriétaire du système d'ordinateur 
ou d'information et de communication attaqué, ce qui s'entend également de 
l'introduction de virus d'ordinateur, etc ., occasionnant ainsi la corruption, la 
destruction, l'altération, le vol ou la pe rte de données, de messages ou de documents 
électroniques, est punissable d'une amende  maximale de cent mille (100 000,00) 
pesos philippins, d'un maximum propor tionné au préjudice causé, et d'un 
emprisonnement obligatoire de six (6) mois à trois (3) ans; 
 b) le piratage, savoir la re production, la dissémination, la  distribution, l'importation, 
l'utilisation, l'enlèvement, l'altération,  la substitution, la modification, le 
téléchargement vers l'amont ou vers l'aval, la communication, la mise à la disposition 
du public, ou la diffusion, non autorisés, de matières protégées, de la signature 
                                                     
 
453 Loi de la République n° 8293, article 217.1. 
454 Loi de la République n° 8293, article 217.2. 
455 Loi de la République n° 8293, article 217.3.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 113 
 
 
 électronique ou d'œuvres soumises au droit d'auteur, y compris les enregistrements 
sonores ou phonogrammes légalement protég és, ou les données informatiques sur les 
œuvres protégées, au moyen de réseaux de télécommunication, notamment par 
Internet, de façon à porter atteinte à d es droits de propriété intellectuelle, est 
punissable d'une amende maximale de cent mille (100 000,00) pesos philippins, d'un 
maximum proportionné au préjudice causé, et d'un emprisonnement obligatoire de six (6) mois à trois (3) ans; 
 c) toute infraction à la Loi sur la pr otection du consommateur (Loi de la 
République  n° 7394) ou aux autres lois connexes ou applicables en la matière, au 
moyen d'opérations utilisant des messages él ectroniques ou documents informatisés, 
sera punie des mêmes peines que celles prévues dans ces lois; 
 d) les autres infractions aux dispositions  de cette loi sont punies d'une amende 
n'excédant pas un million (1 000 000,00) de pesos philippins ou d'un emprisonnement 
n'excédant pas six (6) ans. 
C. Qui peut porter plainte au criminel en cas d' atteinte aux droits de propriété intellectuelle? 
  Tout agent de police ou autre agent public chargé de l'application de la loi qui est 
enfreinte, peut déposer une plainte au criminel une fois saisi de la plainte ou de la demande 
d'enquête du plaignant. 
  Ainsi, les organismes d'application des lois comme la Police nationale des Philippines 
(Philippine National Police, PNP), le Bureau  national d'enquête (National Bureau of 
Investigation, NBI), le Département de la justi ce (Department of Justice, DOJ), et l'Autorité 
de régulation des vidéogrammes (Videogram Re gulatory Board, VRB), peuvent engager la 
poursuite pénale ou déposer une plainte au crimin el, laquelle sera poursuivie sous la direction 
et le contrôle d'un procureur.
456 
  Les titulaires de droit de propriété intellectue lle, leurs héritiers ou ayants droit, en leur 
qualité de victimes, peuvent intenter  l'action en violation du droit.457 
  La victime peut engager une  poursuite pénale, mais il faut que ce soit sous la direction 
et le contrôle d'un procureur.458 
D. Procédure commune pour les plaintes au crimin el de contrefaçon de brevet, de marque de 
commerce, de marque de service, de nom commercial, d'atteinte au droit d'auteur et d'infraction à la 
Loi sur le commerce électronique 
 - requête en justice par les agents chargés de l'application de la loi et par le titulaire du 
droit de propriété intellectuelle, et tendant à la délivrance d'un mandat de perquisition; 
 - exécution du mandat de perquisition; 
                                                      
456 Règlement révisé de procédure pénale (2000), règle 110, article 5. 
457 Loi de la République n° 8293, articles 28, 147, 180 et 193;  Règlement révisé de procédure pénale, 
règle 110, articles 3 et 5. 
458 Règlement révisé de procédure pénale, règle 110, articles 3 et 5;  Guevarra v. del Rosario 
77 Phil. 615. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 114 
 
 
  - saisine de la Cellule de répression du piratage de la propriété intellectuelle, 
Département de la justice, ou du bureau compétent du ministère public; 
 - saisine du tribunal s'il y a un commencemen t de preuve, ou classement sans suite du 
dossier s'il est dénué de fondement;  
 - jugement de l'affaire dans les soixante (60) jours par le tribunal de la propriété 
intellectuelle désigné, et décision dans les tr ente (30) jours (l'ajournement n'est pas 
permis sauf motifs valides). 
E. Quelle juridiction a compétence sur les poursuit es pénales de violations de droit de propriété 
intellectuelle? 
  Les tribunaux régionaux de première instan ce ont compétence, en première instance, 
pour entendre les affaires d'atteinte au droit de propriété intellectuelle, peu importe le montant 
en jeu.
459  Ceux qui sont spécialement désignés pour connaître de ces affaires sont au nombre 
de 27.460 
  Les décisions du tribunal régional peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours en 
contrôle judiciaire, par bref de certiorari, devant  la Cour d'appel et, en dernier ressort, devant 
la Cour suprême.461 
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, 
la confiscation et la destruction des march andises contrefaites et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez dé crire les dispositions 
législatives des Philippines prévoyant de telles sancti ons et les circonstances dans lesquelles elles 
sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 Lorsque, dans une action intentée sous le régime de cette loi, il est prouvé qu'il y a eu atteinte 
à un droit quelconque du propriétaire de la ma rque déposée, le tribunal peut ordonner: 
 - que les marchandises en cause soient détruites sans aucun dédommagement, écartées 
des circuits commerciaux de façon à préven ir tout préjudice pour le titulaire du droit; 
 - que toutes les étiquettes, signes, imprim és, conditionnements, emballages, contenants 
et publicités en la possession du contrefacteur et portant la marque ou le nom commercial enregistré, toute production, cont refaçon, copie ou imitation apparente de 
ladite marque ou dudit nom commercial, tous les clichés, moules, matrices et autres 
moyens de fabrication de ladite marque  ou dudit nom commercial, soient produits 
pour être détruits.
462 
                                                      
459 Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 104-96 (1996). 
460 Ordonnance administrative de la Cour suprême n° 113-95 (1995). 
461 Règlement révisé de procédure pénale (2000), règle 122, article 2. 
462 Loi de la République n° 8293, article 157.  IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
 IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1  Page 115 
 
 
  En ce qui concerne les marchandises contrefait es, le simple fait d'enlever la marque de 
commerce apposée n'est pas suffisant, sauf dans les cas exceptionnels à définir par voie de règlement, 
pour en permettre la libération et l'in troduction dans les circuits commerciaux.
463 
 Un mandat de perquisition peut être délivré pour  la recherche et la saisie de biens meubles: 
 a) constituant l'infraction; 
 b) volés ou détournés, ou représenta nt le produit de l'infraction; 
 c) servant ou devant servir à commettre l'infraction.464 
 Les marchandises saisies en exécution d' un mandat de perquisition sont gardées par 
l'organisme d'application de la loi qui a exécuté ce mandat.  C'est le tribunal qui en ordonnera la 
destruction ou l'élimination.  Le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut consentir à ce que 
l'inventaire en soit dressé, ou que des photos en soient prises. 
 En cas de constitution de partie civile dans le  cadre de la poursuite pénale, la victime peut 
demander la saisie des biens de l'accusé en garantie  de toute réparation que le tribunal peut prononcer 
contre ce dernier.465 
29. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative des Philippines 
prévoyant de telles procédures et sanctions et cite r les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
 Les règles révisées de procédure pénale (règl es 110 à 127, Règlement révisé de procédure) 
sont les dispositions applicables dans les affaires d'infraction aux dispositions  pénales du Code de la 
propriété intellectuelle;  voir nos ré ponses aux questions n° 27 et 28.  
L. S
TATISTIQUES  
30. Veuillez fournir des renseignements statis tiques au sujet des mesures civiles prises en 
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur , les marques de fabri que ou de commerce, les 
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de 
configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre 
de procédures engagées et d'injonctions accordées,  la quantité de produits et d'équipements 
contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le 
montant des dommages-intérêts accordés. 
 La Cellule de répression du piratage des droits  de propriété intellectuelle, Département de la 
justice, fait savoir qu'en 2000, les autorités ont été saisies de 451 plaintes, dont 85, ou 18,81 pour cent, 
ont été déférées à la justice, 75, ou 16,61 pour cent,  rejetées, 97, ou 21 pour cent, sont en en cours 
d'enquête, et 194, ou 43 pour cent, ont été transm ises au ministère public pour diverses raisons, 
notamment du fait qu'il ne s'agissait pas d'affair es d'atteinte à la propriété intellectuelle. 
                                                      
463 Loi de la République n° 8293, article 157.2. 
464 Règle 126, article 3, Règlement révisé de procédure pénale. 
465 Règle 127, article 2, Règlement révisé de procédure pénale. IP/Q/PHL/1, IP/Q2/PHL/1,  
IP/Q3/PHL/1, IP/Q4/PHL/1 Page 116 
 
 
 31. Veuillez fournir des renseigne ments statistiques au sujet d es sanctions pénales imposées 
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte  à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon 
de marque de fabrique ou de commerce, et i ndiquer notamment le nombre de descentes, de 
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines 
d'emprisonnement (en précisant si les amendes on t été payées et si les peines d'emprisonnement 
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du système pé nal comme force de dissuasion pour ce qui est 
des actes de piratage portant atteinte à un droi t d'auteur ou de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce. 
 Le Comité présidentiel interministériel de  la propriété intellectuelle (Presidential 
Inter-Agency Committee on Intellectual Property Rights, PIAC-IPR) a été créé par Décret 
présidentiel n° 60 pour coordonner les activités de s 19 organismes qui le composent et qui sont 
chargés de protéger et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Le Comité reçoit de ses 
membres qui sont des organismes d'application de  la loi, savoir l'Autorité de régulation des 
vidéogrammes, le Département de la justice, le Bu reau des douanes, le Bureau national d'enquête, et 
la Police nationale des Philippines, des rapports en  particulier sur l'application des dispositions 
pénales, à savoir le nombre de per quisitions, de poursuites pénales enga gées, d'affaires déférées à la 
justice, d'articles confisqués/livrés.   En 2000, il y a eu 1 313 per quisitions, 3 376 inspections/visites de 
suivi dans différents établissements, 550 plaintes reçues,  843 plaintes au criminel déférées à la justice, 
128 plaintes rejetées.  Il y a à l'heure actuelle 2 154 affaires en instance. 
 Toujours en 2000, il y a eu 1 476 061 unités de marchandises confisquées/livrées aux divers 
organismes d'application de la loi, d'une va leur totale de 275 758 350,00 pesos philippins. 
__________