ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/60/Add.5/Suppl.1
G/TMB/N/64/Add.2/Suppl.1
3 avril 2002
(02-1674)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre des articles 2:1 et 3:1
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Supplément
La Communauté européenne a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles un
supplément aux notifications additionnelles qu'elle avait présentées au titre des articles 2:1 et 3:1.
Conformément aux articles 2:2 et 3:5, l'OSpT distribue cette notification aux Membres de
l'OMC pour information.G/TMB/N/60/ Add.5/Suppl.1
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Commission européenne
Délégation permanente
auprès des organisations internationales à Genève
Chef de délégation
Genève, le 26 mars 2002
Objet: Précisions concernant les notification s des restrictions quantitatives maintenues
par la Communauté européenne au titre des articles 2:1 et 3:1 de l'Accord sur
les textiles et les vêtements
À l'attention de Mme Haimbl
Madame,
Suite à l'accession de la République populaire de Chine à l'OMC et aux notifications
concernant les restrictions quantitatives que la Communauté européenne maintient au titre de
l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (document G/TMB/N/60/Add.5 du
16 janvier 2002) et de l'article 3:1 du même accord (document G/TMB/N/64/Add.2 du
9 janvier 2002), j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint une note contenant des précisions sur
plusieurs points figurant dans lesdites notifications, que vous avez demandées dans votrenote n° 700668 datée du 29 janvier 2002.
Vous remerciant de bien vouloir transmettre cette notification à l'Organe de supervision des
textiles, je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
(Signé pour) C. Trojan
Ambassadeur
cc: M. András Szepesi
Président – Organe de supervision des textiles
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En ce qui concerne la notification des restrictions quantitatives que la Communauté
européenne maintient au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, vous
trouverez ci-dessous les observations suivantes.
La CE peut confirmer qu'elle a notifié les restrictions reprises de l'accord bilatéral qu'elle avait
conclu précédemment avec la Chine, dont l'origine remontait aux accords bilatéraux conclus au titre
de l'article 4 ou notifiés au titre de l'article 7 ou 8 de l'AMF.  Il est indiqué à l'article 4 a) du dernier
accord bilatéral (J.O. n° L 314, 14 décembre 2000, page 14) que "l'Union européenne notifiera à
l'organe de supervision des textiles les restrictions quantitatives qui, en vertu de l'accord AMF (à
l'exclusion des limites quantitatives qui s'appliquent aux produits déjà inclus par la Communauté
européenne dans les étapes 1 et 2 de l'intégration dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements) sont maintenues aux niveaux qui sont convenus, pour l'année au cours de laquelle la Chine
adhérera à l'OMC".  Par conséquent, la CE a inclus dans la notification les restrictions qui étaient en
vigueur le 10 décembre, sauf pour les catégories intégrées au cours des étapes 1 et 2.  On trouvera
dans le tableau de l'annexe II de la présente lettre les contingents en vigueur le jour précédant
l'accession  et dans celui de l'annexe III les contingents qui ont été éliminés le 11 décembre, après
l'accession.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance
prévue aux paragraphes 13 et 14 de l'article 2 de l'ATV, l'UE a majoré le coefficient de croissance
pour les niveaux de limitation restants avec la Chine de 25 pour cent puis de 27 pour cent le1
er janvier 2002.
S'agissant de la catégorie 33, la CE peut préciser que la disposition relative à la validité des
plafonds quantitatifs appliqués également aux produits destinés à être réexportés de la Communauté
n'est valable que pour cette catégorie.
De même, la CE confirme que le chiffre de 40 pour cent indiqué dans la note de bas de page
concernant la catégorie 2 de l'annexe I, partie 1 (possibilité de transferts entre les catégories 2 et 3) est
exact.  Il convient donc de rectifier le chiffre indiqué dans la colonne 5 du tableau de l'annexe I de la
présente note (voir l'annexe de la présente note).  Cette possibilité de transferts était déjà mentionnée
dans le règlement originel du Conseil 3030/93.  Toutefois, la note de bas de page (*) proprement dite
figurant à l'annexe I, partie 1 peut être considérée comme une faute de frappe puisque la mêmedisposition figure à l'Appendice A suivant.
La CE peut préciser que le texte exact des dispositions relatives à la flexibilité en vigueur
figure au dernier alinéa du chapitre intitulé "Plafonds quantitatifs directs" de l'annexe II, comme cela
est également indiqué dans la colonne 9 du tableau.  Le texte concernant le groupe IV qui figure dansla colonne 7 doit donc être corrigé (voir l'annexe de la présente note).
Les quantités réservées aux foires européennes mentionnées à l'Appendice B à l'annexe I,
partie 1 de la notification, sont à ajouter aux plafonds quantitatifs indiqués à l'annexe I, partie 1, et les
niveaux correspondant à des quantités supplémentaires fixées chaque année.  Elles font l'objet d'unaccord spécifique et séparé décrit en détail dans la notification concernant les dispositions
administratives.
Les quantités réservées à l'industrie communautaire figurent dans les dispositions
administratives et sont majorées selon les mêmes coefficients de croissance que ceux applicables à lacatégorie principale respective.  Ces quantités représentent un pourcentage de la catégorie principale
et figurent à l'Appendice A à l'annexe I, partie 1.  Les quantités réservées sont attribuées en priorité à
l'industrie communautaire pendant un certain temps à partir du début de l'année.  Ce système vise à
favoriser les contacts entre les entreprises chinoises et européennes.  Les quantités "réservées" fontG/TMB/N/60/ Add.5/Suppl.1
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partie des contingents et si elles ne sont pas utilisées à cette fin spécifique, elles ne sont pas bloquées
et peuvent être utilisées au titre du contingent.
En ce qui concerne la notification relative aux restrictions quantitatives que la Communauté
européenne maintient au titre de l'article 3:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, vous
trouverez ci-dessous les observations suivantes.
La CE peut confirmer qu'elle a notifié les restrictions reprises de l'accord bilatéral qu'elle avait
conclu précédemment avec la Chine.  Il est indiqué à l'article 5 a) (J.O. n° L 314, 14 décembre 2000,
page 14) que "la Communauté européenne notifiera à l'Organe de supervision des textiles les
restrictions quantitatives maintenues au titre de l'Accord non-AMF aux niveaux qui sont convenus,pour l'année au cours de laquelle la Chine adhérera à l'OMC".  La CE a donc inclus dans la
notification toutes les restrictions qui étaient en vigueur le 10 décembre.
Le jour de l'accession, la Communauté européenne a intégré en tout 11 catégories (ex 13,
ex 24, ex 39, 123, 124, 125A, 126, 127A, 127B, 140 et 151B) (voir l'annexe III de la présente lettre).Le 1
er janvier, elle a intégré 8 autres catégories (ex 18, 120, 125B, 145, 146A, 146B, 160 et 161).  Ces
19 catégories intégrées figurent dans l'annexe I, partie 1, de la notification comme ayant été
supprimées progressivement "après l'adhésion".  Conformément à l'annexe I de l'accord bilatéral, la
Commission a l'intention de supprimer "les restrictions imposées à tous les produits restants le
1er janvier 2005 au plus tard", en fonction des progrès accomplis par la Chine dans la suppression du
commerce d'État s'appliquant aux produits de soie.  En outre, les deux parties peuvent, à tout moment,
demander la tenue de consultations à cet égard.
Enfin, la CE confirme également que les coefficients de croissance indiqués dans l'annexe I,
parties 1 et 2, s'appliquent aux restrictions quantitatives restantes en 2002-2004.G/TMB/N/60/ Add.5/Suppl.1
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ANNEXE I
1.
PAYS2.
Utilisation
anticipée3.
Report4.
Transferts
de la
catégorie 1
aux
catégories 2
et 35.
Transferts
entre les
catégories 2
et 36.
Transferts
entre les
catégories 4,
5, 6, 7 et 87.
Transferts
des
Groupes I,
II, III aux
Groupes II,
III8.
Relèvement
maximum
quelle que
soit la
catégorie9.
Conditions
additionnelles
Chine 1% 3% 1% 40% 4% 6% Des quantités
supplémentairespeuvent être autorisées
par la Commission
européenne dans lalimite de 5% pour lacolonne 2 et de 7%
pour la colonne 3.
En ce qui concerne lacolonne 7, les transfertsdes Groupes I, II et III
ne peuvent être
effectués que vers lesGroupes II et III.G/TMB/N/60/ Add.5/Suppl.1
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ANNEXE II
Contingents en vigueur jusqu'au 11 décembre
Produits visés par l'AMF
Pays tiers Catégorie Unité Contingent 2002
Chine GROUPE IA
1 Tonnes 4 250
2 Tonnes 29 029
dont 2a Tonnes 3 750
3 Tonnes 5 929
dont 3a Tonnes 758
GROUPE IB
4 1 000 pièces 80 946
5 1 000 pièces 25 657
6 1 000 pièces 27 346
7 1 000 pièces 12 932
8 1 000 pièces 18 172
GROUPE IIA
9 Tonnes 5 977
20/39 Tonnes 9 445
22 Tonnes 17 213
23 Tonnes 11 317
GROUPE IIB
12 1 000 paires 31 073
13 1 000 pièces 501 972
14 1 000 pièces 13 288
15 1 000 pièces 16 527
16 1 000 pièces 15 969
17 1 000 pièces 11 532
26 1 000 pièces 5 380
28 1 000 pièces 74 832
29 1 000 pièces 12 678
31 1 000 pièces 77 273
78 Tonnes 30 349
83 Tonnes 8 914
GROUPE III B
97 Tonnes 2 287
GROUPE V
163 Tonnes 5 648G/TMB/N/60/ Add.5/Suppl.1
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PRODUITS NON VISÉS PAR L'AMF
Pays tiers Catégorie Unité 2002
Chine GROUPE I
ex 20Tonnes 48
GROUPE IV
115117118122Tonnes
Tonnes
tonnestonnes1 203
572
1 340
186
GROUPE V136A156157159tonnes
tonnestonnestonnes419
3 291
12 184
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ANNEXE III
Après l'adhésion de la Chine à l'OMC le 11 décembre 2001, la Communauté européenne et la
République populaire de Chine sont convenues de  supprimer, à la même date, les restrictions
quantitatives imposées aux catégories textiles, concernant la première et la deuxième étape
d'intégration.  En outre, les restrictions quantitatives maintenues au titre de l'Accord non AMF ont été
supprimées comme indiqué ci-dessous.
Catégories pour lesquelles les contingents ont été supprimés le 11 décembre
Catégorie Suppression progressive des contingents
pour les catégories AMF
19 après l'adhésion
76 après l'adhésion
Catégorie Suppression progressive des contingents
pour les catégories non AMF
126 après l'adhésion
Catégorie Suppression progressive des contingents pour les
catégories visées par les accords bilatéraux
Ex13 après l'adhésion
Ex24 après l'adhésion
Ex39 après l'adhésion
123 après l'adhésion
124 après l'adhésion
125A après l'adhésion
127A après l'adhésion
127B après l'adhésion
140 après l'adhésion
151B après l'adhésion
__________