ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/ISL/1
16 avril 1999
(99-1514)
Comité de l'évaluation en douane
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 avril 1999.
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La Mission permanente de l'Islande présente les réponses ci-jointes à la liste de questions
concernant l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, donnée en annexe du
document G/VAL/5 de l'OMC.G/VAL/N/2/ISL/1
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Réponses à la liste de questions concernant l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Islande
On trouvera ci-après les réponses de l'Islande à la liste de questions concernant l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Oui.  Ces dispositions sont énoncées aux articles 4, 5 et 6 du Règlement no 374/1995 sur la
valeur en douane et l'évaluation en douane (ci-joint).  Ces trois articles sont alignés sur les
dispositions correspondantes de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après désigné "l'Accord").
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Non.  Selon l'article 4 du Règlement no 374/1995, le fait que l'acheteur et le vendeur sont des
personnes liées au sens de l'article 6 dudit règlement (qui correspond à l'article 15:4 de l'Accord) ne
sera pas en soi un motif suffisant de considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.  Dans
un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise
pour autant que les liens n'ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis parl'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration compétente des douanes a des motifs de
considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui
donnera une possibilité raisonnable de répondre.  Si l'importateur le demande, les motifs lui seront
communiqués par écrit.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande?
Il a déjà été répondu à cette question au point ii).
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
L'article 1:2 b) a été mis en œuvre au moyen des dispositions de l'article 5 du
Règlement n
o 374/1995.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:  Existe-t-il des dispositions ou des
arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne l'évaluation des marchandises perdues ouendommagées?
Il n'existe pas de dispositions ou d'arrang ements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées.  Cependant, l'article 6 9) de la Loi douanière
de l'Islande
1 habilite le Ministre des finances à dispenser partiellement ou complètement de droits de
douane les marchandises qui se révèlent défectueuses ou qui ont subi un bris, un retrait ou un autre
                                                     
1 La Loi douanière de l'Islande est reproduite, en version anglaise, sur le site Internet de la
Direction islandaise des douanes, à l'adresse www.tollur.is.G/VAL/N/2/ISL/1
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dommage lors de leur expédition à destination de l'Islande, au moment de leur déchargement, pendant
leur entreposage aux douanes, dans des entrepôts homologués du transporteur ou dans des entrepôts
publics sous douane, ou pendant leur transport entre des postes de la douane islandaise, avant d'être
livrées au consignataire.  Cet article subordonne l'exonération de droits à la condition que les
marchandises soient détruites sous la surveillance des douanes ou transmises au Trésor à titre gratuitpour mise au rebut.  Le Ministère des finances a prévu dans le Règlement n
o 545/1990 des
dispositions autorisant les autorités douanières à dispenser partiellement ou complètement de droits de
douane les marchandises susdites ainsi que les conditions qui doivent être remplies à cet égard.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
La disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre d'application
des articles 5 et 6 (lesquels ont été mis en œuvre au moyen des articles 13 et 14 du
Règlement no 374/1995) a été mise en œuvre par l'article 12 du Règlement no 374/1995.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 5:2 a été mis en œuvre au moyen du paragraphe 3 de l'article 13 du
Règlement no 374/1995.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
On n'a pas prévu dans la législation islandaise de disposition correspondant explicitement à
cet article.  Cela n'a pas été jugé nécessaire, puisque la règle énoncée à l'article 6:2 serait de toute
façon à déduire du fait que la compétence des autorités douanières est limitée au territoire douanier,
comme il est spécifié à l'article 26 de la Loi douanière.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Les dispositions de l'article 7 concernant la détermination de la valeur en douane ont été mises
en œuvre au moyen de l'article 15 du Règlement no 374/1995.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Le Règlement no 374/1995 ne précise pas comment l'importateur devrait être informé de la
valeur en douane déterminée par application de son article 15 (qui correspond à l'article 7 de
l'Accord).  Cependant, en vertu de la Loi douanière, ainsi que de la Loi administrative de l'Islande,
l'importateur a toujours le droit de se faire communiquer par écrit les décisions touchant l'évaluation
en douane, accompagnées d'un exposé des motifs.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Oui.  Elles le sont à l'article 15 du Règlement no 374/1995.G/VAL/N/2/ISL/1
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6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
L'article 3 du Règlement no 374/1995 porte que seront inclus dans la valeur en douane les
éléments suivants:
- frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
- frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et
- coût de l'assurance.
Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions de cet article au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé
ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus dans cet article.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change, qui est fondé sur un taux officiel d'ajustement établi par la Banque centrale
d'Islande, est publié dans les journaux islandais et par d'autres moyens au besoin (par exemple
l'affichage dans les banques).
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
L'article 141 de la Loi douanière interdit aux agents des douanes, sous peine des sanctions
prévues au Code pénal pour les délits de fonctionnaires, de divulguer à des personnes non autoriséesdes renseignements obtenus dans le cours de leur travail concernant les activités commerciales de
personnes physiques ou morales, y compris les renseignements figurant dans les exemplaires d'actes
de vente ou de factures conservés par les autorités douanières.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
L'article 101 de la Loi douanière confère à l'importateur le droit de faire opposition à la
décision des autorités douanières sur la valeur en douane des marchandises importées devant un
comité impartial, le Conseil d'État pour les douanes.  Le Conseil d'État pour les douanes décide en
dernier ressort, en tant que contentieux administratif.  L'importateur a en outre la possibilité de porterle différend devant un tribunal judiciaire.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Selon l'article 100 de la Loi douanière, le texte de la décision des autorités douanières locales
doit être envoyé à l'importateur en recommandé, et l'importateur doit être informé de son droit de faire
opposition à cette décision devant le Conseil d'État pour les douanes.
10. Fournir les renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a)G/VAL/N/2/ISL/1
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i) des lois nationales applicables en l'espèce:
Loi douanière de l'Islande, no 55/1987.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Règlement no 374/1995 sur la valeur en douane et l'évaluation en douane.
Règlement no 723/1997 sur le taux de change applicable au dédouanement.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord:
Décisions du Conseil d'État pour les douanes.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord:
Loi douanière de l'Islande.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
On ne prévoit pas de publier de nouvelles règles dans un proche avenir.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Cette obligation fait l'objet de l'article 26 du Règlement no 374/1995, selon lequel, s'il devient
nécessaire de différer la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises importées,
l'importateur pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir une garantie suffisante
couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourraient en définitive être
passibles en application de la loi.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'Administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Il a déjà été répondu à cette question, au point 5 b).
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
En outre, l'article 28 du Règlement no 374/1995 confère à l'importateur le droit de se faire
remettre par le Directeur des douanes une explication écrite de la manière dont la valeur en douane
des marchandises importées par lui a été déterminée, à la condition qu'il en fasse la demande par écrit.G/VAL/N/2/ISL/1
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13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Elles n'ont pas été incorporées dans la loi et les règlements nationaux.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Elles n'ont pas été appliquées.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement de données?
Elles n'ont pas été appliquées.
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