ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/CHL
21 août 1998
(98-3287)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 juillet 1998.
_______________
On trouvera dans le présent document la nouvelle notification complète, pour 1998, des
subventions appliquées par le Chili, présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, comme il est prévu dans le
document G/SCM/N/38.
Le Chili tient à rappeler que, conformément à l'article 25 7) de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, la notification d'un programme ou d'une mesure quels qu'ils soient ne
préjuge ni du statut juridique de ceux-ci au regard du GATT de 1994 ou dudit accord, ni des effets au
sens de cet accord, ni de la nature du programme ou de la mesure eux-mêmes;  plus encore, la
notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de la question de savoir si elle donne lieu
ou non à une action.G/SCM/N/38/CHL
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TABLE DES MATIÈRES
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I. Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica
et de Parinacota (P remière région)........................................................................................ 3
II. Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les
sociétés de gestion et autres utilisateurs qui s'installent dans les zones franches
d'Iquique (Première région) et de Punta Arenas (Douzième région) .................................... 4
III. Programme de soutien en matière de gestion destiné aux entreprises
exportatrices (PREMEX) ..................................................................................................... 5
IV. Système simplifié de remboursement co ncernant les exportations mineures ...................... 7
V. Système de paiement différé des droits de douane et de crédit d'impôt, et autres
avantages fiscaux ............................................................................................................. .... 8
VI. Régime juridique applicable à l'industrie au tomobile .......................................................... 10G/SCM/N/38/CHL
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PROGRAMME I
1. Titre
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement  dans les provinces d'Arica et de Parinacota
(Première région)
2. Période
Juin 1998.
3. Objectif
Inverser la tendance à la baisse de l'activité économique dans les provinces d'Arica et de
Parinacota, en tirant parti de leur situation géographique privilégiée du point de vue du commerce et
de leurs atouts touristiques;  en renforçant la capacité des entreprises de ces régions et le rôle d'Aricaen tant que lien entre les deux océans.
4. Fondement et législation
Fondement:  Les provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont
actuellement défavorisées par rapport au développement du reste du pays.
Législation:  Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 23 octobre 1995, et Loi n° 19 .478
en portant modification, publiée au Journal officiel du 24 octobre 1996.
5. Forme de la subvention
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse aux contribuables qui réalisent des projets d'investissement d'un
montant de plus de 2 000 UTM (soit 110 300 dollars EU, valeur mai 1998) pour les projets mis enœuvre dans la province d'Arica, et de plus de 1 000 UTM (soit 55 150 dollars EU, valeur mai 1998)
pour les projets mis en œuvre dans la province de Parinacota.
 Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 20 pour cent de la valeur des biens
matériels de l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeubles
destinés exclusivement à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la
production de biens ou à la prestation de services entrant dans le cadre des opérations ou de l'activitédu contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice
considéré.
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction
de bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux-ci comprennent ou non des locauxcommerciaux, des parkings ou des caves, composés de plus de cinq unités dans les zones définies
dans la loi ci-dessus, d'une superficie construite de 1 000 mètres carrés au moins et dont la
construction est achevée au cours de l'exercice.
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou la
construction du bien.G/SCM/N/38/CHL
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7. Montant de la subvention
Pendant les années 1995-1996, les investisseurs ont demandé des crédits d'impôt pour des
investissements s'élevant à 11,5 milliards de pesos chiliens (soit environ 28 millions de dollars EU,
valeur mai 1998).
8. Durée
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1995, avec effet rétroactif.  La date
limite pour demander à en bénéficier est le 31 décembre 1998, mais elle peut être reportée au
31 décembre 1999, puis au 31 décembre de l'an 2000, sous réserve que ce report soit décrété par le
Président de la République.
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment
au cours des périodes ci-dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2020.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
PROGRAMME II
1. Titre
Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et
autres utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iquique (Première région) et de
Punta Arenas (Douzième région)
2. Période
Juin 1998.
3. Objectif
Stimuler le développement économique de la première et de la douzième région afin d'en faire
des pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, l'implantation de
populations, la croissance et la souveraineté.
4. Fondement et législation
Fondement:  De par leur situation territoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par
rapport au développement du reste du pays.
Législation:  Décret-loi n° 1055 de 1975 et Décret-loi n° 1611 de 1976.  Ces décrets, ainsi que
d'autres instruments juridiques régissant le système des zones franches, ont été refondus dans le
Décret n° 341 du Ministère des finances, publié au Journal officiel n° 29.775 du 8 juin 1977.
5. Forme de la subvention
La subvention prend la forme d'une exonération d'impôt.G/SCM/N/38/CHL
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette incitation s'adresse aux sociétés de gestion et autres utilisateurs (personnes morales) qui
s'installent dans les zones franches.  Les intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées
par le Ministère des finances et le Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction,
sur la base de contrats dont les conditions sont librement négociées.
Cet avantage s'adresse également aux entreprises manufacturières installées ou qui s'installent
à Arica.
Les bénéficiaires sont exonérés de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt
sur le revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice financier.
7. Montant de la subvention
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les impôts perçus quels qu'ils soient.
8. Durée
Ces incitations sont en vigueur depuis le 25 juin 1975 (Décret-loi n° 1055 - Iquique et Punta
Arenas) et le 10 décembre 1976 (Décret-loi n° 1611 - Arica).  Toutes deux ont une durée indéfinie.
9. Données statistiques
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention
sur le commerce.
PROGRAMME III
1. Titre
Programme de soutien en matière de gestion destiné aux entreprises exportatrices (PREMEX)
2. Période
Juin 1998.
3. Objectif
Soutenir les efforts en vue de promouvoir l'innovation technologique en ce qui concerne les
technologies douces (gestion) ayant pour objet d'améliorer la qualité de la production des entreprises
qui exportent des articles manufacturés ou des logiciels.
4. Fondement et législation
Fondement:  Venir à bout de handicaps importants des petites et moyennes entreprises qui se
lancent dans le secteur des exportations - faible spécialisation, faible ampleur des opérations, faible
capacité de commercialisation à l'extérieur, faible développement de la gestion de la production et
vétusté des machines et des équipements - et qui rendent indispensable la mise en place d'un
mécanisme d'encouragement de la production afin d'améliorer le niveau de productivité global des
facteurs de production et/ou la qualité de la production.G/SCM/N/38/CHL
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Législation:  Décision n° 429 de la Société de développement de la production (CORFO) du
9 août 1996, portant approbation du Règlement concernant le PREMEX.
5. Forme de la subvention
Transfert direct moyennant le cofinancement de services consultatifs de diagnostic et
d'intervention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention s'adresse à toutes les entreprises (constituées par des personnes physiques ou
morales) exportatrices d'articles manufacturés ou de logiciels, dont la valeur minimale des
exportations au cours des deux précédentes années atteint 200 000 dollars EU et dont la valeur des
ventes nettes au cours de l'année précédente n'a pas dépassé l'équivalent de 10 millions de dollars EU.
Les subventions doivent servir à financer l'engagement de consultants appelés à porter un
diagnostic sur le degré de compétitivité des entreprises, et des projets d'intervention en vue de
l'adoption de techniques modernes de gestion de la production, afin d'améliorer des aspects de la
planification et de la gestion de la production jugés déficients au stade du diagnostic, comme laproductivité et la qualité par exemple.
Cette subvention ne sera accordée qu'une fois à une même entreprise.Une subvention sera accordée pour les services consultatifs de diagnostic, une autre pour les
services consultatifs d'intervention.
En ce qui concerne les services consultatifs de diagnostic, la subvention représentera 60 pour
cent de la valeur des services, avec un plafond de 80 UTM (soit 4 412 dollars EU, valeur mai 1998) et
sera versée au moment de la cessation desdits services, sous réserve que les conditions énoncées dansle règlement soient remplies.
En ce qui concerne les services consultatifs d'intervention, la subvention représentera 50 pour
cent de la valeur des services, avec un plafond de 870 UTM (soit 47 980 dollars EU, valeur mai 1998)
et sera versée en deux tranches:  la première, équivalant à 40 pour cent de la subvention autorisée, au
milieu de la période fixée dans le contrat, lorsque les conditions énoncées dans le règlement auront été
remplies;  la seconde, équivalant aux 60 pour cent restants, à l'échéance du délai convenu pour lesservices d'intervention lorsque les conditions énoncées dans le règlement auront été remplies.
7. Montant de la subvention
Le montant annuel de cette subvention est de 300 millions de pesos chiliens (soit
730 500 dollars EU, valeur mai 1998).
Les montants effectivement versés en 1997 ont atteint 36 millions de pesos chiliens (soit
80 451 dollars EU, valeur mai 1998).
8. Durée
Cette incitation est en vigueur depuis le 9 août 1996 et sera appliquée aussi longtemps que le
budget de la Société de développement de la production comportera des affectations de crédits à ce
titre.G/SCM/N/38/CHL
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9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
PROGRAMME IV
1. Titre
Système simplifié de remboursement concernant les exportations mineures
2. Période
Juin 1998.
3. Objectif
Simplifier le système de restitution des droits de douane qui frappent les facteurs de
production importés incorporés aux produits d'exportation mineurs de façon à éviter aux nouveaux
exportateurs la lourdeur des formalités dont s'accompagne le système général.
4. Fondement et législation
Fondement:   Au moment de l'entrée en vigueur de la Loi portant création de ce programme,
les mécanismes de ristourne (drawback), qui permettent de rentrer intégralement dans les frais
afférents aux droits de douane acquittés sur les facteurs de production incorporés aux produits
exportés, étaient difficilement accessibles pour les petites entreprises qui se lançaient dansl'exportation, ce qui entravait leur compétitivité sur le marché international.  Pour parer à cet
inconvénient, les autorités ont créé, à côté du mécanisme dit de "drawback", un mécanisme de
remboursement simplifié des droits qui font monter le coût des facteurs de production des produits
d'exportation mineurs.
Législation:  Loi n° 18.480, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1985, et Décret
suprême n° 123 du Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, publié au
Journal officiel du 12 mai 1997, qui contient la liste des produits actuellement exclus du système.
5. Forme de la subvention
Le système simplifié n'est pas, en soi, une subvention.  L'élément subvention correspond aux
sommes concédées par le fisc aux exportateurs selon une formule simplifiée, lesquelles n'équivalentpas exactement aux droits effectivement acquittés par les exportateurs du fait de l'abaissement
important et constant des droits de douane opéré par les autorités.  On a donc une subvention qui
prend la forme d'un transfert direct.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse aux exportateurs de produits relevant de positions tarifaires pour
lesquelles la valeur des exportations est faible et/ou de ceux qui les exportent en tant que facteurs de
production d'autres produits finals.  Entrent dans cette catégorie les produits dont la valeur des
exportations n'a pas dépassé 2,5 millions de dollars EU pour la période 1983-1984 ou 5 millions
en 1990.G/SCM/N/38/CHL
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La loi prévoit le remboursement simplifié de 10, 5 ou 3 pour cent de la valeur f.a.b. des
produits exportés ou de la valeur nette des facteurs  de production, selon le cas.  Le montant maximal
des exportations pour chaque tranche est actualisé chaque année.
Les montants prévus pour 1998 pour les positions tarifaires classées comme correspondant à
des exportations mineures sont les suivants:
10 pour cent - 10 998 000 dollars EU
5 pour cent - 16 497 000 dollars EU
3 pour cent - 19 796 400 dollars EU
En outre, la loi habilite l'autorité compétente à exclure les produits du régime de
remboursement dans certains cas, notamment lorsque l'augmentation de la valeur moyenne des
exportations sur les trois années civiles précédentes est égale ou supérieure à 1,5 fois l'augmentation
moyenne du produit géographique brut.
7. Montant de la subvention
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant l'élément subvention du système de
remboursement simplifié.  Le montant total des remboursements pour 1997 a atteint 190,8 millions de
dollars EU, mais une bonne partie de ce chiffre correspond à des remises de droits (drawback) au sens
strict.
En 1997, environ 13,3 pour cent des exportations chiliennes ont été admises au bénéfice de ce
mécanisme.
8. Durée
La loi ne prévoit pas de date limite.  Quoi qu'il en soit, les produits sont exclus du système au
fur et à mesure qu'ils dépassent le plafond fixé par la loi.  Ils sont alors incorporés à la liste de produits
exclus publiée par le Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction avant le
31 mars de chaque année.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
PROGRAMME V
1. Titre
Système de paiement différé des droits de douane  et de crédit d'impôt, et autres avantages
fiscaux
2. Période
Juin 1998.G/SCM/N/38/CHL
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3. Objectif
Il s'agit de promouvoir l'innovation technologique grâce au transfert lié aux investissements
productifs, en encourageant l'achat de biens d'équipement, importés ou produits dans le pays, en
particulier en vue d'activités axées sur l'exportation.
4. Fondement et législation
Fondement:  Nécessité de favoriser la modernisation du pays sur le plan technologique grâce
à des investissements dans l'achat de biens d'équipement, en renforçant l'infrastructure en matière de
production de biens et de services destinés au marché d'exportation.
Législation:  Loi n° 18.634, publiée au Journal officiel du 5 août 1987, et son Règlement
d'application, le Décret suprême du Ministère de s finances n° 1157, publié au Journal officiel du
19 avril 1990 ainsi que les modifications y afférentes.
5. Forme de la subvention
Le paiement différé des droits de douane et le crédit d'impôt ne constituent pas en eux-mêmes
des subventions.  Il n'y a subvention que lorsque la dette contractée à l'égard du fisc est annulée, entout ou en partie, du fait que les biens d'équipement ont servi à la production de biens et de services
d'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse aux producteurs et aux exportateurs (directs ou indirects) de biens et
de services obtenus à l'aide des biens d'équipement  admis au bénéfice du système de paiement différé
ou de crédit d'impôt.
Les biens d'équipement (machines, véhicules, équipements et outils) admis au bénéfice du
système de paiement différé ou de crédit d'impôt sont des biens destinés directement ou indirectementà la production de biens ou de services ou à leur commercialisation, d'une durée utile de trois ans
minimum et d'une valeur minimale de 3 709,47 dollars EU (chiffre actualisé chaque année).  Pour les
véhicules, la valeur minimale est de 4 698,67 dollars EU.
La loi prévoit la possibilité de différer le paiement des droits de douane afférents à
l'importation de biens d'équipement pour une durée maximale de sept ans, divisée en trois tranches.
La dette porte un intérêt (commercial) arrêté par la Banque centrale du Chili.
Les acheteurs de biens d'équipement de fabrication nationale quant à eux ont droit à un crédit
d'impôt équivalant à 73 pour cent du droit de douane en vigueur, calculé sur la base du prix net facturé
des biens d'équipement considérés.  Cette dette à l'égard du fisc porte un intérêt (commercial) arrêté
par la Banque centrale, et le bénéficiaire doit rembourser au fisc le crédit qui lui a été accordé dans undélai de sept ans maximum.
Il y a subvention lorsque le fisc annule, en tout ou en partie, les montants dus au titre du
paiement différé des droits de douane afférents à l'importation de biens d'équipement ou les crédits
d'impôt accordés pour les biens d'équipement de fabrication nationale, c'est-à-dire lorsquel'exportateur a utilisé les biens d'équipement pour produire des produits d'exportation.  La réduction
de la dette correspond à 2,5 fois la part des exportations dans les ventes totales à la fin de la première
tranche (elle est de 100 pour cent si cette part est de 40 pour cent ou plus).  Pour les deux autres
tranches, la réduction équivaut à 1,66 fois la part des exportations dans les ventes totales (elle est deG/SCM/N/38/CHL
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100 pour cent si cette part est de 60 pour cent ou plus).  La réduction est calculée sur la base de la
période de deux ans antérieure à l'échéance du remboursement de chaque tranche.
Les véhicules qui servent au transport terrestre ne sont pas admis à bénéficier de l'annulation
de la dette à l'égard du fisc, sauf s'il s'agit de transport international de marchandises.
7. Montant de la subvention
La réduction de la dette correspondant au paiement différé des droits de douane a été
de 138,5 millions de dollars EU en 1997, et la réduction correspondant au crédit d'impôt a été de
10 millions de dollars EU pendant la même période.
8. Durée
Aucune date d'échéance de ce système n'est prévue dans la loi.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
PROGRAMME VI
1. Titre
Régime juridique applicable à l'industrie automobile
2. Période
Juin 1998.
3. Objectif
Il s'agit de faire de l'industrie automobile un secteur d'exportation dynamique et efficace, de
façon à pouvoir mettre fin aux soutiens spéciaux dont elle bénéficie actuellement.
4. Fondement et législation
Fondement:  Faciliter le passage au régime normal qui s'applique au reste de l'économie.
Législation:  Loi n° 18.483, entrée en vigueur le 28 décembre 1985.
5. Forme de la subvention
Les crédits d'impôt et l'exonération des droits de douane prennent la forme d'une réduction
d'impôt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention s'adresse aux industries terminales qui procèdent au montage ou à l'assemblage
de véhicules automobiles, inscrites à ce titre sur le registre pertinent et qui répondent aux conditions
prévues dans la loi considérée en ce qui concerne la teneur en produits nationaux.G/SCM/N/38/CHL
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En ce qui concerne le crédit d'impôt au titre de la teneur en produits nationaux, les industries
terminales doivent en outre avoir adhéré au Programme de développement des exportations.
La subvention peut revêtir trois formes:
- Un crédit d'impôt au titre de la teneur en produits nationaux, pour les entreprises qui
procèdent, à partir de véhicules complètement démontés, au montage de véhicules
dont la teneur minimale en parties et pièces détachées d'origine nationale (parties et
pièces détachées) doit être de 13 pour cent, et dûment attestée.  Le crédit d'impôt
représente actuellement 10 pour cent de la teneur en produits nationaux;  il est calculé
sur la base de la valeur en douane du véhicule complètement monté et il prendra fin
le 31 décembre 1998.
- Un crédit d'impôt aux fins de l'encouragement des exportations, qui équivaut à
2,75 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations d'éléments d'origine nationale
(déduction faite de celles qui sont prises en compte aux fins des échanges de
contrepartie définis dans le paragraphe qui suit) qui ne peut pas dépasser 11 pour centde la valeur des véhicules semi-démontés et complètement démontés importés.  Ce
crédit d'impôt prendra fin le 31 décembre 1998.
- Les importations de véhicules entièrement démontés et semi-démontés effectuées par
les industries terminales sont exemptées du paiement total ou partiel d'un droitad valorem  de 11 pour cent si ces industries exportent des éléments d'origine
nationale, selon un programme approuvé par la Commission de l'automobile.  Cet
avantage est accordé pour les importations à concurrence d'un montant équivalant à la
valeur des exportations d'éléments d'origine nationale effectuées dans un délai de
12 mois.
La valeur globale des avantages relevant de ces mécanismes dont peuvent bénéficier les
entreprises de montage ne peut pas dépasser 35 pour cent de la valeur en douane du véhicule monté.
7. Montant de la subvention
La valeur des crédits d'impôt et des avantages au titre des échanges de contrepartie a atteint
19,3 millions de dollars EU en 1997.  Mais une partie de l'exemption de droits de douane ne constituepas une subvention en elle-même puisqu'elle correspond à des droits de douane qui sont remis à
l'exportation (drawback).
8. Durée
Cette incitation est en application depuis le 28 décembre 1985, elle échoit le
31 décembre 1998 en ce qui concerne les crédits d'impôt;  en ce qui concerne l'exemption de droits de
douane, elle est d'une durée illimitée.
9. Données statistiques
On ne dispose pas de données de cet ordre.
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