ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/283
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2999)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclaPologne
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/283
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le14avril1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Bangladesh, Jamaïque, Kenya, Maurice etPologne.1Jevouscommunique enoutre
desversions corrigées denotifications présentées antérieurement autitredel'article 2:17concernant
lePakistan etHaïti. Dans lecasduPakistan, lanotification corrigée comprend leparagraphe 3de
l'Accord bilatéral quiavaitétéomisparerreur danslanotification initiale. Quant àlaversion corrigée
delanotification concernant Haïti, ellenecontient plusleparagraphe 5del'Accord bilatéral, quiavait
étéinclus parerreur danslanotification initiale.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues aveclaPologne. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.G/TMB/N/283
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POLOGNE
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etlaPologne les30et31décembre 1991, telqu'ilaétémodifié etprorogé les
6et30décembre 1993; ellesontétéjugées nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions
notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles et
lesvêtements.
Champ d'application del'Accord
2.A)Lestextiles etproduits textiles visés parleprésent accord sontceuxénumérés àl'annexe A.
Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalent mètres carrés énumérés
àl'annexe As'appliqueront àlamiseenoeuvre duprésent accord.
B) Auxfinsduprésent accord, lescatégories énumérées ci-après sontfusionnées etconsidérées
comme uneseule catégorie, lescoefficients deconversion étantindiqués:
Catégorie Désignation dans
l'AccordUnité Coefficient de
conversion
338,339 338/339 douzaine 6,0
645,646 645/646 douzaine 30,80
Classification
3.A)Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements etautres articles manufacturés
entextile (c'est-à-dire articles dontlaprincipale caractéristique découle deleurteneur entextiles)
encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, mélanges desoie,fibres végétales autres
quelecoton oumélange detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) estconstituée
paruneouplusieurs decesfibres, sontvisésparleprésent accord. Leséléments d'unarticle
quinesontpasconsidérés comme pertinents pourlaclassification danslesRègles générales
pourl'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes relatives àsasection XInelesont
pasnonplusauxfinsduprésent accord.
B) Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant del'alinéa A)ci-dessus seront classés
comme suit:
I) Textiles enfibres synthétiques ouartificielles ,sileproduit estprincipalement constitué
defibres synthétiques ouartificielles (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine;
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine.G/TMB/N/283
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II) Textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa I)ci-dessus etsontprincipalement
constitués decoton, àmoins qu'ilnes'agisse d'untissudanslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit
seraconsidéré comme untextile enlaine.
III) Textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit est
principalement constitué delaine(enpoids).
IV) Textiles enmélanges desoieouenfibres végétales autres quelecoton, siaucune des
conditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit estprincipalement constitué desoie
oudefibres végétales autres quelecoton (enpoids), saufsi:
a) lecoton etlalaine et/ou lesfibres synthétiques ouartificielles représentent
aumoins 50pourcentdupoids totaldesfibres constitutives duproduit etque
lepoids ducoton soitégalousupérieur aupoids dechacune desautres
composantes (laine et/ou fibres synthétiques ouartificielles), auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile encoton;
b) leproduit nerelève pasdel'alinéa IV)a)etlalainereprésente plusde17pour
centdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine;
c) leproduit nerelève pasdesalinéas IV)a)oub)etlesfibres synthétiques ou
artificielles, combinées aucoton et/ouàlalaine, représentent autotalaumoins
50pourcentdupoids desfibres constitutives etquelesfibres synthétiques
ouartificielles aientunpoids supérieur autotaldescomposantes laineet/ou
coton, auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile enfibres
artificielles ousynthétiques.
C) Nonobstant lesdispositions ci-dessus, lesvêtements constitués à70pourcentouplusdesoie
(enpoids) (saufs'ilscontiennent aussiplusde17pourcentdelaine, enpoids) etlesproduits
autres quelesvêtements quicontiennent 85pourcentouplusdesoie(enpoids) nerelèvent
pasduprésent accord. Lespull-overs enmélanges desoieetenfibres végétales autres que
lecoton, selon laclassification ci-dessus, seront classés enpull-overs de"mélanges desoie"
oude"fibres végétales autres quelecoton". Auxfinsdecettedisposition, lespull-overs seront
considérés comme composés de"mélanges desoie" silacomposante soieestsupérieure en
poids àlacomposante fibres végétales autres quelecoton (lecaséchéant). Lespull-overs
nonconsidérés comme composés de"mélanges desoie"conformément àcettedisposition seront
considérés comme pull-overs en"fibres végétales autres quelecoton". Lesvêtements contenant
70pourcentdesoieouplusetplusde17pourcentdelaine(enpoids) seront considérés comme
textiles enlainerelevant del'alinéa B)IV)b).
D) Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles quifigurent
àl'article 12del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles etau
paragraphe24duProtocoledeprorogationdu31juillet1986.Aucasoùilneseraitpaspossible
dedécider siunproduit relève duprésent accord ensefondant sursaprincipale composante
(coton, laine, fibres artificielles ousynthétiques, mélanges desoieoufibres végétales autres
quelecoton) enpoids, onpourra prendre enconsidération laprincipale composante envaleur.G/TMB/N/283
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Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
8.A)Legouvernement delaRépublique dePologne administrera sonsystème derégulation des
exportationsconformémentauxdispositionsduprésentaccord.LegouvernementdesEtats-Unis
pourra aiderlegouvernement delaRépublique dePologne àmettre enoeuvre lesdispositions
duprésent accord enmatière delimitation.
B) Lesquantitésexportéesdetextilesetdeproduitstextilesserontimputéessurleplafondapplicable
aucours del'année d'application del'Accord, surlabasedeladated'exportation des
marchandises delaRépublique dePologne. Ladated'exportation estladateeffective àlaquelle
lesmarchandises quittent définitivement lepaysd'exportation. Pourlesmarchandises exportées
parmer,ils'agira dujouroùlenavire quitte ledernier portdupaysd'origine.
Imputations encasdudépassement duquantum
C) LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesimportations enprovenance delaRépublique
dePologne endépassement desplafonds autorisés aucours detoute période d'application de
l'Accord.Lesexpéditionsdontl'admissionauraétérefuséepourrontêtreadmisesauxEtats-Unis
audébut ouaucours delapériode d'application del'Accord suivante, etseront alorsimputées
surleplafond applicable pourcettedernière.
D) Lesexportations delaRépublique dePologne endépassement duplafond autorisé aucours
d'uneannée d'application del'Accord seront, siellessontadmises auxEtats-Unis pendant
cettepériode, imputées surleplafond applicable pourlapériode suivante.
E) Legouvernement desEtats-Unis avisera danslesmoindres délais legouvernement dela
République dePologne detoute imputation effectuée conformément auxalinéas B),C)etD)
ci-dessus.
F) Toute mesure prise conformément auxalinéas B),C)etD)duparagraphe 8ci-dessus sera
sanspréjudice desdroits dechaque partie enmatière deconsultations.
Dispositions enmatière derépartition
G) Legouvernement delaRépublique dePologne feratoutsonpossible pourquesesexportations
verslesEtats-Unis, danschaque catégorie, soient effectuées àintervalles réguliers, entenant
compte desfacteurs saisonniers normaux.
Echantillons commerciaux correctement marqués etexpéditions destinées àl'usage personnel
9. Lesimportations demarchandises destinées àl'usage personnel del'importateur etnonàla
vente, quelle qu'ensoitlavaleur, etlesexpéditions d'échantillons commerciaux correctement marqués,
d'unevaleur égale ouinférieure à250dollars EU,neseront pasimputées surlesplafonds appliqués
autitredel'Accord.
Echange derenseignements
10. Chaque gouvernement convient, enconformité avecsesloisintérieures, etàlademande de
l'autre gouvernement, defournir touslesrenseignements ensapossession raisonnablement jugés
nécessaires àlamiseenoeuvre duprésent accord.G/TMB/N/283
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Echange dedonnées
11.A)Legouvernement desEtats-Unis fournira danslesmoindres délais augouvernement dela
République dePologne desdonnées surlesimportations mensuelles auxEtats-Unis detextiles
etproduits textiles decoton, delaine, defibres synthétiques ouartificielles, demélanges de
soieetdefibres végétales enprovenance delaPologne.
B) Legouvernement delaRépublique dePologne fournira dans lesmoindres délais au
gouvernement desEtats-Unis desdonnées surlesexportations trimestrielles verslesEtats-Unis
detextiles etproduits textiles decoton, delaine, defibres synthétiques ouartificielles, de
mélanges desoieetdefibres végétales enprovenance delaPologne.
Coopération envued'empêcher lecontournement
12.A)LegouvernementdesEtats-Unisetlegouvernementpolonaisconviennentdeprendrelesmesures
nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,s'ilyalieu,
engager uneaction juridique et/ou administrative pourempêcher lecontournement duprésent
accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration concernant le
paysd'origine, delafalsification desdocuments officiels oudetoutautre moyen.
B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'Accord, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
devisites conjointes d'installations etdescontacts pardesreprésentants desdeuxparties, sur
demande etcasparcas.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais, enlesengageant dansles30jours suivant laréception parunepartie d'unedemande
del'autre, etenlesterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'un
commun accord, etdecoopérer pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa B)ci-dessus.
D) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues àl'alinéa C),legouvernement polonais etlegouvernement des
Etats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments depreuve permettant d'établir
clairement l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer
surlesplafonds quantitatifs fixés pourcetteannée d'application del'Accord desquantités
équivalant àlaquantité deproduits d'origine polonaise quiontétéréexpédiés. Lesquantités
réexpédiées etlepaysd'origine seront ceuxqueladouane desEtats-Unis auradéterminés.
Legouvernement polonais etlegouvernement desEtats-Unis conviennent enoutre quedes
imputationssurlesplafondsquantitatifsétablisautitreduprésentAccordpourrontêtreeffectuées
danslescassuivants: a)lesEtats-Unis sontenpossession derenseignements quidémontrent
avecunegrande probabilité l'existence d'uncontournement; b)lesEtats-Unis ontdemandé
lacoopération delaPologne oudesrenseignements relatifs àuncontournement possible, dont
legouvernement polonais dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir; etc)le
gouvernement polonais n'apasfourni derenseignements oun'apascoopéré pendant lapériodeG/TMB/N/283
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deconsultation indiquée àl'alinéa C). Lesactions decetypeseront notifiées àl'OST
accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
E) AucasoùlesEtats-Unis choisiraient d'exercer leurdroit, autitredel'alinéa D),d'imputer
uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, sidescasrépétés decontournement
ontétémisenévidence pendant lapériode d'application del'Accord encours oupendant l'année
immédiatement antérieure, ilspourront imputer surleplafond quantitatif jusqu'autriple des
quantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties demanière égale sur
chacune destroisannées quisuivent.
F) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originaires d'unautre paysonttransité parlaPologne verslesEtats-Unis entantqueproduits
polonais,legouvernementpolonaisetlegouvernementdesEtats-Unisconviennentd'entreprendre
uneaction appropriée. Unetelleaction pourra comprendre l'introduction delimitations dans
laoulescatégories concernées ouladéduction delaquantité demarchandises ainsiexpédiée
desplafonds quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires delaPologne autitreduprésent
accord pour l'année encours. Lesactions decetype, ainsi quelemoment oùelles
interviendront etleurportée, pourront êtredécidées après quedesconsultations auront eulieu
envued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante, etseront notifiées àl'OST
accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes. Cesconsultations devraient avoir lieu
danslesmoindres délais, commen çantdansles30jours suivant lademande d'unepartie et
seterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord.
Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, le
gouvernement polonais etlegouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescasoù
desrenseignementsclairsrelatifsàl'existenced'uncontournementontétéfournis,lesEtats-Unis
pourront introduire unelimitation ou,s'ilenexiste déjàune,pourront imputer surlesplafonds
quantitatifs établis autitreduprésent accord pourlapériode d'application concernée unequantité
équivalant àlaquantité deproduits réexpédiés vialaPologne.
G) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lecasoùilexiste deséléments depreuve montrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent
accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative
n'estappliquée, ouquelesmesures administratives appliquées sontinadéquates, pourfaire
faceàcecontournement et/ou lecontrecarrer, elledevra engager danslesmoindres délais des
consultations aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante.
Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours
suivant lademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée ne
soitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir
àunesolution satisfaisante, legouvernement polonais etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent que,danslescasoùdeséléments depreuve concernant cesfausses déclarations
auront étéfournis, lesEtats-Unis pourront déduire desplafonds quantitatifs établis pourl'année
d'application del'Accord encours unequantité équivalant àlaquantité deproduits surlaquelle
porte lafausse déclaration oulafausse classification. Laprésente disposition n'apaspour
objet d'empêcher lesparties d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs ontété
commises parinadvertance dansdesdéclarations.G/TMB/N/283
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Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
13. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement delaRépublique dePologne conviennent
detenirdesconsultations, àlademande del'autregouvernement, ausujetdetoutequestion concernant
lamiseenoeuvre duprésent accord.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
14. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants pourront être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Droit deproposer desrévisions del'Accord
17. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement delaRépublique dePologne pourront
àtoutmoment proposer desrévisions desconditions duprésent accord. Chacun d'entre euxconvient
deconsulter l'autredanslesmoindres délais ausujetdetouteproposition decetype,envuedeprocéder
àdesrévisions duprésent accord, oudeprendre toute autre mesure appropriée quipourrait être
convenue.G/TMB/N/283
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ANNEXE A
Système decatégories applicable auxEtats-Unis pour lestextiles etlesvêtements
dans lecadre duSystème harmonisé
Lesproduits classés dans lesséries:
- 200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles
- 300sontconstitués decoton
- 400sontconstitués delaine
- 600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles
- 800sontconstitués demélanges desoieoudefibres végétales autres quelecoton
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
Fils
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétail kg 6,60
201 Filsspéciaux kg 6,50
300 Filsdecoton cardés kg 8,50
301 Filsdecoton peignés kg 8,50
400 Filsdelaine kg 3,70
600 Filsdefilaments texturés kg 6,50
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres artificielles discontinueskg 6,30
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres synthétiques discontinueskg 7,60
606 Filsdefilaments nontexturés kg 20,10
607 Autres filsdefibres discontinues kg 6,50
800 Filsdefibres végétales autres quelecoton ou
demélanges desoiekg 8,50
Tissus
218 Tissus enfilsdediverses couleurs m21,00
219 Tissus pour bâches m21,00
220 Tissus àtexture spéciale m21,00
222 Etoffes debonneterie kg 12,30
223 Etoffes nontissées kg 14,00
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetéesm21,00
225 Croisés bleus m21,00
226 Etamine, batiste, linons/voile m21,00
227 Oxford m21,00
229 Tissus àusages spéciaux kg 13,60
313 Toile àdrap m21,00
314 Popeline m21,00
315 Tissus préparés pour l'impression m21,00
317 Sergés m21,00
326 Satins m21,00G/TMB/N/283
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
410 Tissus m21,00
414 Autres tissus delaine kg 2,80
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres artificielles discontinuesm21,00
613 Toile àdrap m21,00
614 Popeline m21,00
615 Tissus préparés pour l'impression m21,00
617 Sergés etsatins m21,00
618 Tissus defilaments artificiels m21,00
619 Tissus defilaments depolyester m21,00
620 Autres tissus defilaments synthétiques m21,00
621 Tissus imprimés kg 14,40
622 Tissus defibres deverre m21,00
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelainem21,00
625 Popeline, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
626 Tissus préparés pour l'impression, defibres
discontinues etfilaments combinésm21,00
627 Toile àdrap, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
628 Sergés etsatins, defibres discontinues et
filaments combinésm21,00
629 Autres tissus defibres synthétiques ou
artificielles, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
810 Tissus demélanges desoieetdefibres
végétales autres quelecotonm21,00
Vêtements
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. douzaine 19,20
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
330 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
331 Ganterie douzaine
depaires2,90
332 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
335 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
336 Robes douzaine 37,90
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,00G/TMB/N/283
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 6,00
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
342 Jupes douzaine 14,90
345 Chandails etpull-overs douzaine 30,80
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
350 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
351 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
352 Vêtements dedessous douzaine 9,20
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
359 Autres vêtements decoton kg 8,50
431 Ganterie douzaine
depaires1,80
432 Basetchaussettes douzaine
depaires2,30
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,10
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 45,10
435 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 45,10
436 Robes douzaine 41,10
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 12,50
439 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 20,10
442 Jupes douzaine 15,00
443 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,40
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 12,40
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 15,00
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 15,00
459 Autres vêtements delaine kg 3,70G/TMB/N/283
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
630 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
631 Ganterie douzaine 2,90
632 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
635 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
636 Robes douzaine 37,90
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,00
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 12,50
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
642 Jupes douzaine 14,90
643 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,80
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 30,80
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
650 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
651 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
652 Vêtements dedessous douzaine 13,40
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielleskg 14,40
831 Ganterie douzaine
depaires2,90
832 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
833 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
834 Autres manteaux, pour hommes etgarçonnets douzaine 34,50
835 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
836 Robes douzaine 37,90G/TMB/N/283
Page13
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
838 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 11,70
839 Vêtements etaccessoires duvêtement, pour
bébéskg 6,30
840 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 16,70
842 Jupes douzaine 14,90
843 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
844 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
845 Chandails etpull-overs defibres végétales
autres quelecotondouzaine 30,80
846 Chandails etpull-overs, mélange desoie douzaine 30,80
847 Pantalons, pantalons légers etshorts douzaine 14,90
850 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
851 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
852 Vêtements dedessous douzaine 11,30
858 Cols, cravates etsimilaires kg 6,60
859 Autres vêtements kg 12,50
Articles deconfection
etarticles textiles
divers
360 Taies d'oreillers pièce 0,90
361 Draps pièce 5,20
362 Dessus delitetédredons piqués pièce 5,80
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouen
tissus boucléspièce 0,40
369 Autres articles manufacturés, decoton kg 8,50
464 Couvertures kg 2,40
465 Couvre-parquets m21,00
469 Autres articles manufacturés, delaine kg 3,70
665 Revêtements desol m21,00
666 Autres articles d'ameublement defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
669 Autres articles manufacturés defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles plats kg 3,70
863 Serviettes pièce 0,40
870 Articles devoyage kg 3,70
871 Sacsàmain etarticles plats kg 3,70
899 Autres articles manufacturés desoieetde
mélanges defibres végétaleskg 11,10