RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/40
30 juin 2003
(03-3470)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 16 MAI 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 16 mai 2003.  L'ordre
du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2094.
2. Le Président a annoncé qu'il avait l'intention de faire rapport dans le cadre des "Autres
questions", des consultations qu'il avait menées sur la présidence des séminaires, symposiums et
sessions d'information, et de débattre des activités du Comité pour l'année à venir.
3. Le Comité en est ainsi convenu.
A. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT
4. Le Président, M. Syed Habib Ahmed (Pakistan) a dit que, conformément au règlement
intérieur des réunions du Comité, le changement de présidence aurait dû avoir lieu à la fin de la
réunion précédente.  Toutefois, étant donné que le Président du Conseil du commerce des services
n'avait alors pas terminé ses consultations au sujet des présidences des organes subsidiaires, il avaitété décidé que la passation de fonction aurait lieu au début de la réunion suivante.  En conséquence, le
Président a proposé que le Comité élise M. David Usher, du Canada, Président du Comité du
commerce des services financiers.  M. David Usher a ensuite été élu par acclamation.
B. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
FINANCIERS
5. Le Président a rappelé que six Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le cinquième
Protocole.  Toutefois, à la demande de la République dominicaine et de l'Uruguay, le Conseil du
commerce des services avait décidé à sa précédente  réunion, de rouvrir le cinquième Protocole pour
l'accession de ces Membres, laquelle devrait interven ir prochainement.  Le Président a remercié la
République dominicaine ainsi que l'Uruguay d'avoir entrepris une initiative aussi importante.  Il a
ensuite invité les quatre autres Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole, à savoir leBrésil, la Jamaïque, les Philippines et la Pologne, à fournir un complément d'information sur l'état
d'avancement de leurs procédures internes.
6. Le représentant de la Pologne a informé le Comité que le 7 avril 2003, le Président de la
République de Pologne avait ratifié le cinquième Protocole.  Cela voulait dire que la procédure interne
de ratification était achevée.  La demande formelle de réouverture du Protocole serait communiquéeplus tard dans la journée.
                                                     
1  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/FIN/M/40
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7. Le représentant du Brésil a dit que la procédure de ratification se trouvait toujours dans la
phase finale devant le Congrès brésilien.
8. Le représentant des Philippines a dit que l'assemblée législative était encore en train
d'examiner la question, mais que le retard était dû uniquement à des questions de procédure.
9. Avant de clore le débat sur ce point, le Président a rappelé aux délégations l'importance que
les Membres attachaient à l'acceptation du cinquième Protocole par tous les participants concernés, et
il a encouragé ces Membres à accélérer leurs procédures internes pour l'acceptation du Protocole.
10. Le Comité a pris note des déclarations prononcées et a décidé  de revenir à cette question à la
réunion suivante.
C. QUESTIONS TECHNIQUES
11. Le Président a rappelé qu'à la suite d'une demande du Comité, le FMI avait présenté, à la
réunion précédente, une liste annotée des documents pertinents du Fonds intitulée "Stabilité du secteur
financier, ordre des réformes et flux de capitaux" (Job(03)/52).  L'intervention du FMI, associée aux
questions soulevées par le Brésil à la précédente réunion, avaient donné lieu à un débat intéressant sur
la portée des obligations des Membres aux termes de l'AGCS en matière de mouvements de capitaux,
liées aux engagements spécifiques contractés pour certains services financiers.  Le débat avait
clairement fait ressortir que la poursuite de l'examen de cette question était justifiée.  Le Comité avaitdécidé de revenir à cette question à la réunion en cours.
12. Le représentant de Cuba a dit que, d'après les constatations présentées par le FMI, les pays
industrialisés procédaient plutôt avec lenteur et prudence à la déréglementation de leurs contrôles des
capitaux.  Ce fait était clairement exprimé dans l'annexe au document du Fonds.  Cette expérience
pourrait constituer une indication utile pour les pays en développement, mais juste en tant qu'élémentsà se rappeler et pas simplement comme impliquant d'importer les normes prudentielles des autorités
des pays développés.  Au sujet de la libéralisation des flux de capitaux transfrontières, le troisième
paragraphe du document indiquait qu'il n'était pas nécessaire pour un pays d'attendre que la
réglementation nationale soit complètement réformée pour libéraliser les flux de capitaux.  Toutefois,
Cuba estimait qu'indépendamment de la vitesse à laquelle on libéralisait les comptes de capital, lastabilité macroéconomique était un facteur essentiel.  De plus, il fallait aussi garder à l'esprit les divers
canaux d'interdépendance à travers tout le processus d'intermédiation financière.  Il fallait respecter
les décisions de politique nationale des pays en développement.  Les avantages à retirer de
l'intégration financière internationale, ainsi que les degrés de vulnérabilité qui en résulteraient,
dépendraient en fin de compte des situations propres à chaque pays.
13. La représentante de la Thaïlande a convenu, comme le FMI le déclarait, que la réforme du
secteur financier national était très importante.  Toutefois, la réforme nationale était un processus qu'il
fallait mener en permanence et réexaminer fréquemmen t.  La réforme nationale devait s'aligner sur le
rythme des évolutions dans le secteur.  L'intervenante a également convenu que le renforcement des
capacités était un autre aspect auquel les gouvernements devaient prêter attention.  Au sujet des flux
de capitaux transfrontières, elle a pris note de la déclaration du FMI établissant que la libéralisation
des flux de capitaux avait dans certains cas contribué à accroître la volatilité du secteur financier et del'économie réelle.  Cette déclaration reflétait la réalité et la Thaïlande était d'accord sur ce point.  Dans
un autre registre, l'intervenante a dit que la note de bas de page 8 relative à l'article XVI de l'AGCS
- auquel la communication du Fonds faisait également référence - ne couvrait pas uniquement les
services financiers.  La Thaïlande souhaitait réfléchir plus à fond sur cette question, parce que les flux
de capitaux ne concernaient pas seulement les services financiers, mais également d'autres services.S/FIN/M/40
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14. En conclusion, le Président a dit que les délégations qui s'étaient exprimées estimaient que la
communication du Fonds était intéressante.  Il y avait au moins une délégation qui souhaitait réfléchir
plus à fond sur ces questions.  Le Président a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et
revienne à ce point de l'ordre du jour intitulé Questio ns techniques, à sa réunion suivante.  Il était clair
que les Membres avaient la possibilité de soulever toute question technique au titre de ce point del'ordre du jour.  Pour faciliter les discussions, le Président a suggéré que si les Membres souhaitaient à
l'avenir soulever des questions particulières au titre de ce point de l'ordre du jour, ils essaient, dans ce
cas, de le faire savoir au Secrétariat ou au Président suffisamment à l'avance pour leur donner la
possibilité d'ajouter une annotation ou un point secondaire à l'ordre du jour.  Cela permettrait de
mieux se préparer.
15. Le Comité en est ainsi convenu.
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
16. Le Président a indiqué que ce point de l'ordre du jour comportait deux volets:  les opérations
financières électroniques;  et l'évolution récente du secteur financier de la Turquie.  Au sujet du
premier volet, à savoir les opérations financières électroniques, il a dit qu'à la réunion précédente, les
délégations avaient demandé des précisions et des renseignements additionnels concernant une
communication de Hong Kong, Chine (S/FIN/W/25).
17. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait élaboré des réponses
écrites très détaillées aux questions soulevées par les Membres à la réunion précédente.  Ces réponses
étaient à la disposition de tous les Membres et avaient été distribuées sous la forme d'un addendum à
la communication précédente (c'est-à-dire sous la cote S/FIN/W/25/Add.1).
18. Le représentant de la Suisse a présenté une communication sur les opérations financières
électroniques (S/FIN/W/26).  Il a dit qu'au niveau international, le Comité de Bâle sur le contrôle
bancaire avait créé un groupe de travail chargé d'examiner la question du commerce électronique (le
Groupe des opérations bancaires électroniques).  Ce groupe de travail était arrivé à certaines
conclusions, lesquelles figuraient dans un rapport publié en mai 2001.  Les principales conclusions
étaient les suivantes.  Le groupe reconnaissait que les activités bancaires électroniques sont, d'unemanière générale, un prolongement des activités bancaires traditionnelles.  Ce fait était conforme à la
neutralité technologique postulée dans le cadre de l'AGCS.  Deuxièmement, au sujet du contrôle des
activités bancaires transfrontières, le groupe soulignait la nécessité d'un contrôle efficace exercé par
l'organe de réglementation du pays d'origine et une coopération poussée entre les autorités de
contrôle.  Si ces deux conditions étaient réunies, il était plus facile de limiter le risque découlant des
opérations bancaires transfrontières.
19. Au sujet du marché suisse, l'intervenant a dit qu'en 1999 seulement un tiers de la population
suisse était reliée à Internet.  À la fin de l'année dernière, toutefois, cette proportion était passée à plus
des deux tiers.  Des enquêtes indiquaient que les jeunes préféraient en général Internet pour
communiquer avec leur banque même si le contact personnel restait nécessaire pour répondre à des
besoins spécifiques.  Les banques suisses considéraient la fourniture de services par la voie
électronique comme un canal supplémentaire.  Contrairement à l'expérience de Hong Kong, Chine, iln'y avait pas de banques purement virtuelles en Suisse.  En outre, la voie électronique représentait
aussi un moyen pour les banques de réduire le coût des opérations de paiement.
20. De l'avis général, une banque devait recevoir l'approbation préalable de l'autorité de contrôle
compétente pour commencer ses opérations.  Cependant, la gamme des activités soumises à
approbation différait selon le pays.  En Suisse, l'acceptation de dépôts du public à titre commercialétait considérée comme la base des activités bancaires.   L'autorisation accordée était une "autorisation
universelle" permettant de mener toutes les activités bancaires dans tout le pays.  En Suisse, lesS/FIN/M/40
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activités bancaires électroniques étaient généralement définies comme la fourniture de services
bancaires par les voies électroniques telles qu'Internet (activités bancaires sur Internet) ou le téléphone
portable (activités bancaires par téléphone portable).  L'approche suisse facilitait aux établissements
étrangers la fourniture de services financiers en Suisse, point n'étant besoin de chercher à savoir si
chaque service bancaire pouvait être ou non fourni par voie électronique.
21. Conformément à l'Ordonnance suisse sur les banques étrangères, une banque devait requérir
l'autorisation de l'autorité de contrôle lorsqu'e lle occupait en Suisse des personnes qui, à titre
professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, a) concluaient pour elle des affaires,
tenaient des comptes pour les clients ou l'engageaient juridiquement (succursale);  et b) agissaient
pour elle d'une autre manière, par exemple en lui transmettant des mandats de clients ou en la
représentant à des fins publicitaires ou dans d'autres buts.
22. La législation suisse était plutôt libérale dans ce domaine.  Les fournisseurs qui proposaient
des services financiers en Suisse au moyen d'une présence commerciale (mode 3) ou à l'étranger au
moyen d'une présence commerciale devaient requérir une autorisation.   Les fournisseurs étrangers
qu'il n'était possible de joindre à partir de la Suis se que via Internet et qui n'y étaient pas présents
physiquement ne devaient pas requérir d'autorisation de l'autorité de contrôle suisse.  L'autorité de
contrôle autorisait aussi la publicité des banques basées à l'étranger sur Internet ou dans les médiassuisses, même quand cette publicité visait délibérément les clients suisses et quand il existait un accès
à cette publicité en Suisse.  Toutefois, afin que le client suisse soit correctement informé, la législation
interdisait aux banques étrangères d'induire quiconque en erreur au sujet de leur origine, par exemple
en utilisant une adresse dans le pays.   Elle visait à ce que le client suisse sache clairement si une
banque était établie ou non en Suisse, et donc dûment contrôlée, ou établie à l'étranger.
23. Il n'existait en Suisse aucune réglementation régissant le contrôle des services financiers
fournis par voie électronique.   La réglementation était donc neutre du point de vue technologique.
Du point de vue suisse, une banque contrôlée en Suisse pouvait fournir des services à des clients à
l'étranger via Internet.   Il n'était pas nécessaire qu'elle ait une autorisation spécifique ni que la
fourniture souhaitée de ces services soit notifiée à l'autorité de contrôle.  Cependant, cette dernièreprévoyait qu'avant de fournir des services ou de distribuer des produits via Internet à des clients à
l'étranger, les banques, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de gestion de fonds
d'investissement devaient vérifier si les autorités de contrôle locales autorisaient ces activités dans
leur pays.
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document suisse établissait un
lien avec le travail effectué par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, qui était pertinent pour les
activités du Comité du commerce des services financiers.  Les activités bancaires électroniques,comme le soulignait le document suisse, étaient seulement le prolongement des méthodes bancaires
traditionnelles.  Il s'agissait des mêmes services et activités qui étaient fournis par voie électronique.
L'intervenant a également appelé l'attention sur les questions liées à la publicité et à la sollicitation,
qui méritaient une réflexion plus poussée de la part du Comité.
25. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'un aspect touchant les activités bancaires électroniques
était la sécurité des opérations et des renseignements.  Les questions comme la légalité des opérations
et la signature électronique étaient pertinentes à cet égard.  L'intervenant se demandait si le
représentant suisse pourrait décrire plus largement le cadre juridique régissant les opérations bancaires
électroniques en Suisse.  Les activités bancaires électroniques, aussi, reposaient sur la relation de
banque à client.  À cet égard, l'intervenant a dit qu'il serait intéressant d'avoir plus d'information sur lecadre juridique applicable au regard du blanchiment de fonds, qui dans la plupart des cas était fondé
sur le principe que la banque doit connaître son client.S/FIN/M/40
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26. La représentante de Cuba a demandé si la Suisse pourrait fournir un supplément d'information
concernant le paragraphe 9 de sa communication, notamment au sujet de la relation entre les activités
bancaires par téléphone portable et le travail effectué à Bâle.  De plus, elle a demandé si la Suisse
pourrait fournir plus de renseignements sur la question de la sûreté et la sécurité des activités
bancaires utilisant les moyens électroniques.
27. Le représentant du Taipei chinois a dit que les activités bancaires électroniques existaient bien
avant l'apparition de l'Internet.  Les activités bancaires électroniques ne constituaient pas en soi  un
nouveau produit financier.  C'était un nouveau type de transaction, un prolongement des services
bancaires traditionnels.  De ce point de vue, en ce qui concernait l'accès aux marchés, les activités
bancaires électroniques ne semblaient pas avoir une forte incidence.  La fourniture d'activités
bancaires par voie électronique présentait à la fois des avantages et des problèmes.  Les principaux
avantages résidaient dans la réduction des coûts, particulièrement du côté des entreprises clientes.  Unautre avantage connexe était l'amélioration du rendement des opérations.  Les activités bancaires
électroniques avaient également une incidence sur le nombre des succursales bancaires.  Cet aspect
avait des conséquences pour les négociations sur l'accès aux marchés.  Les activités bancaires
électroniques soulevaient aussi des problèmes, comme les problèmes de contrôle, le risque de
blanchiment de fonds, la piraterie informatique, ou les risques opérationnels inhérents aux banques.
28. Le représentant de l'Uruguay a dit, au sujet du paragraphe 2 de la communication de la Suisse,
que le principe de la "neutralité technologique" ne figurait pas dans l'AGCS.  C'était une interprétation
juridique de la part de la délégation suisse, mais il n'y avait aucun accord entre les Membres sur cette
question.
29. Le représentant de l'Argentine a dit que ce qui était important était la manière dont les
services financiers étaient fournis plus que le principe de la neutralité technologique en soi .  En outre,
l'intervenant a soulevé les questions suivantes:
- Quelle avait été l'incidence des activités bancaires électroniques sur l'emploi?
L'intervenant suisse avait-il des chiffres?
- Quelle avait été l'expérience en matière d'activités bancaires électroniques dans les
pays à faible taux de pénétration bancaire?
- Quelle avait été l'incidence des transactions électroniques en termes de pratiques
frauduleuses ou d'activités de blanchiment de fonds?
30. Le représentant du Japon a dit que la communication de Hong Kong, Chine ainsi que celle de
la Suisse mettaient en évidence le lien entre les activités bancaires électroniques et les activités
transfrontières.  Il a aussi pris note que la neutralité technologique s'appliquait aux activités bancaires
électroniques.  La discussion à Bâle avait fait apparaître que les questions soulevées par les activités
bancaires électroniques transfrontières étaient les mêmes que celles soulevées par les activités
bancaires transfrontières par les moyens traditionnels.  Les activités bancaires électroniques étaientpar conséquent un prolongement des activités traditionnelles, et les responsables de la réglementation
financière conduisaient la réglementation et le contrôle en se fondant sur le principe de la neutralité
technologique.  Compte tenu de cela, l'intervenant se demandait s'il était vraiment nécessaire
d'accorder de l'attention aux activités bancaires électroniques en tant que moyen particulier de fournir
des services.  Enfin, il a convenu que la protection des consommateurs était nécessaire pour lestransactions transfrontières.
31. Le représentant des États-Unis a demandé si le principe de la neutralité technologique de la
Suisse interdirait des réglementations particulières pour les activités bancaires électroniques.  D'après
les États-Unis, la neutralité technologique aux termes de l'AGCS s'appliquait aux engagements et nonS/FIN/M/40
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aux réglementations en tant que tel.  Cela signifiait que si un Membre avait un engagement au titre du
mode 1, l'engagement tenait indépendamment de la manière dont les services étaient fournis (par
exemple, par téléphone ou sur Internet).  Cela ne signifiait toutefois pas qu'un pays ne pouvait pas
avoir des prescriptions en matière de divulgation ou d'enregistrement non discriminatoires pour les
fournisseurs utilisant certaines technologies.  L'intervenant a également demandé si la Suisse avaitconnu des problèmes, étant donné son approche très libérale, liés au fait d'autoriser les banques
étrangères à fournir des services électroniques.
32. Le représentant de la République dominicaine a demandé plus d'information sur les raisons
qui avaient conduit à fermer la banque virtuelle à laquelle le représentant suisse avait fait allusion.
33. Le représentant de l'Australie a demandé s'il y avait des problèmes particuliers que les
autorités de contrôle suisses avaient à traiter au sujet de la fourniture transfrontière de services
bancaires électroniques.  Il a aussi demandé où le contrat entre le consommateur et le fournisseurétranger de services financiers était exécutoire.  Était-il exécutoire en Suisse, dans la juridiction dont
la banque étrangère relevait, ou les deux? Avait-on des preuves que le marché de détail suisse était
devenu plus ouvert à la concurrence du fait des activités bancaires électroniques?
34. Le représentant des Philippines a repris à son compte les déclarations formulées par
l'Argentine et l'Uruguay sur la question de la neutralité technologique.  Il n'était aucunement fait
mention de la neutralité technologique dans l'AGCS,  et l'AGCS ne postulait pas vraiment ce principe.
Quoi qu'il en soit, il ne s'agissait que d'une interprétation faite par la Suisse.  Par ailleurs, l'intervenant
a demandé s'il existait des règles applicables aux virements comptables transfrontières.
35. Le représentant de la Malaisie a dit que les questions de la responsabilité et de la protection
des consommateurs revêtaient une importance particulière.  Il a également appuyé les questions
soulevées par l'Argentine, les Philippines et l'Uruguay au sujet de la neutralité technologique.  Il n'y
avait aucune entente entre les Membres quant à ce qui s'entendait réellement de la neutralité
technologique.  La délégation malaisienne ne partageait pas les vues de la Suisse sur cette question.
36. Le représentant de la Suisse a fourni certaines réponses préliminaires aux questions soulevées.
Au sujet de la relation entre les engagements sur les modes 1 et 3, il a dit que la Suisse ne voyait pas
les activités bancaires électroniques comme un moyen de contourner les modes de l'AGCS.  Si les
services bancaires électroniques étaient fournis hors de Suisse et vers un autre pays, il s'agirait d'une
transaction selon le mode 1.  Ce serait certainement une activité transfrontière.  Il serait toutefois
possible qu'une banque suisse établie dans un autre pays fournisse des services électroniques aux
résidents de ce pays et ces transactions constitueraient des transactions selon le mode 3.  Au sujet de
la neutralité technologique, l'intervenant a dit que c'était une question générale dans l'AGCS, et qu'elle
ne concernait pas particulièrement les services financiers.  Il serait en effet très difficile de poser enprincipe la neutralité technologique pour évaluer la portée des engagements dans certains secteurs
comme celui des télécommunications.  Bien qu'il ne soit pas précisément fait référence à la neutralité
technologique dans l'AGCS, elle était présumée par l'Accord.  Au sujet de la question posée par les
États-Unis, l'intervenant a dit que la Suisse n'avait pas ressenti la nécessité d'instituer des règles
particulières pour les activités bancaires électroniques.  Cela ne voulait cependant pas dire qu'il n'yaurait pas lieu de le faire dans le futur.  Au sujet des questions concernant les conséquences des
services bancaires électroniques, l'intervenant a dit qu'il était prématuré d'en débattre étant donné qu'il
s'agissait d'un fait plutôt nouveau.  Il n'avait pas connaissance de l'existence d'études sur les
conséquences des activités bancaires électroniques dans les pays en développement.  S'agissant des
règles pour lutter contre le blanchiment de fonds, la Suisse avait des règles rigoureuses quis'appliquaient aux activités bancaires, y compris le s activités transfrontières.  L'intervenant a promis
de fournir de plus amples renseignements à la prochaine réunion.S/FIN/M/40
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37. Le Président a dit que la discussion était très intéressante.  Des questions très diversifiées
étaient soulevées, comme la réglementation concernant la protection des consommateurs, la mise en
jeu de la responsabilité, et le lien entre les activités bancaires électroniques et les activités bancaires
traditionnelles.  Il avait été soulevé la question des banques virtuelles se transformant ensuite en
présence réelle.  Les problèmes posés par le blanchiment de fonds et les autres activités frauduleusesavaient également été mentionnés.  La question de la neutralité technologique avait aussi été soulevée
sous deux aspects:  la manière dont elle s'appliquait aux régimes réglementaires nationaux et la
manière dont elle s'appliquait à l'AGCS.  Il y ava it une question intéressante concernant la manière
dont on ferait respecter les contrats entre clients et fournisseurs, et dans quelle juridiction.  Le
Président a encouragé les autres Membres à faire des présentations similaires.  Il serait intéressant à
cet égard d'examiner les expériences et les pratiques des pays en développement, et d'accorder une
plus grande attention aux activités d'assurance par voie électronique.
38. Le Comité a pris note des déclarations, et a décidé
 de revenir à la question des activités
financières électroniques à la prochaine réunion.
39. Le Président est passé au second volet de ce point de l'ordre du jour, à savoir l'exposé de la
Turquie sur l'évolution récente de son secteur financier.  La présentation serait faite par M.
Ahmet Akinci, de la Direction de la réglementation des activités bancaires, et M. Ahmet Genc, duTrésor turc.
40. La présentation de M. Ahmet Akinci a porté sur la restructuration du secteur bancaire turc.
Les activités bancaires étaient contrôlées par l'Office de réglementation et suspension des activités
bancaires, alors que les activités d'assurance étaient contrôlées par une unité spéciale du Département
du trésor.  L'intervenant a commencé en décrivant les caractéristiques du système bancaire turc dansla période précédant la crise.  La Turquie avait introduit diverses réformes réglementaires dans les
années 1990, en ouvrant son secteur bancaire.  Le nombre des banques avait augmenté entre 1980 et
1999, en passant de 37 à 81.  Du fait des politiques macroéconomiques, les banques accumulaient des
positions de change ouvertes importantes.  Avant la crise, en novembre 2000, les banques avaient
quelque 10 milliards de dollars en positions ouvertes, ce qui créait un problème majeur pour le secteurbancaire.  Les banques sont devenues extrêmement vulnérables aux risques de change parce qu'elles
étaient engagées dans le financement public.  En 2001, les titres d'État représentaient 35 pour cent de
leurs actifs.  Par ailleurs, les emprunts dans le secteur bancaire (exprimés par rapport au total des
actifs) sont tombés de 50 pour cent en 1998 à 20 pour cent en 2001.  Cela signifiait que le secteur
bancaire ne jouait pas un rôle important dans l'intermédiation financière.  Pour résumer la situation
avant la crise, l'intervenant a dit que les banques avaient de graves problèmes de liquidités;  les
banques d'État avaient des dettes à un jour s'élevan t à 14 milliards de dollars, ce qui entraînait une
pression à la hausse sur les taux d'intérêts;  les banques privées maintenaient d'importantes positions
ouvertes;  la qualité des actifs était faible;  les mécanismes d'évaluation et de gestion des risques
n'étaient pas appropriés;  et le système n'assurait pas la bonne conduite des entreprises.  Quant au
contexte opérationnel, la situation macroéconomique était très instable, le secteur public était
largement déficitaire, et il y avait une distorsion systémique engendrée par les banques d'État et lesbanques peu performantes.
41. L'intervenant est ensuite passé aux crises de novembre 2000 et février 2001.  La Turquie a
adopté un programme global de désinflation au début de 2000.  Le programme reposait
principalement sur des politiques monétaire et fiscale très rigoureuses, des réformes structurelles
ambitieuses et l'utilisation d'une évolution prédéterminée des taux de change en tant que pointd'ancrage nominal.  La politique monétaire a été menée dans le cadre d'un arrangement de type institut
monétaire liant l'expansion des liquidités rigoureusement avec les afflux de devises étrangères.  Le
programme de désinflation a eu une incidence majeure sur les bilans des banques.  D'abord et surtout,
avec l'effondrement initial des taux d'intérêt du marché et l'espoir de voir ces taux continuer de
baisser, les banques ont elles aussi abaissé les taux applicables aux dépôts et aux prêts.  Les banquesS/FIN/M/40
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se sont aussi plus largement ouvertes aux titres du trésor à taux fixe pendant cette période.  D'autre
part, l'évolution prédéterminée des taux de change et l'appréciation effective de la livre turque
signifiaient une baisse du coût de financement des dettes en devises étrangères.  En conséquence, un
certain nombre de banques empruntaient en devises étrangères à court terme et prêtaient en livres
turques à long terme.  Cela a fortement augmenté l'asynchronisme des échéances et la position ouverteen devises étrangères des banques privées.  Lorsque le mécanisme des taux de change s'est effondré et
que la confiance dans le programme de désinflation s'est évanouie, la Turquie a eu à faire face à deux
crises graves et le secteur bancaire a été sévèrement touché.  Le gouvernement a adopté un nouveau
programme intitulé "Transition vers une économie forte".  La restructuration du secteur bancaire a
constitué un pilier déterminant du programme.
42. Le coût budgétaire total des crises a représenté 30 pour cent du PIB.  Toutefois, si on exclut
du calcul les banques d'État, ce chiffre tombe à 17 pour cent du PIB.  De plus, les banques privées ontlevé 2,4 milliards de dollars auprès de leurs propres sources pour augmenter leur capital de base.  Les
crises ont également fourni l'occasion de procéder à une restructuration profonde du système bancaire.
Un Programme de restructuration du système bancaire a été adopté le 15 mai 2001.  Son objectif était
d'éliminer les distorsions du secteur financier et d'adopter des règles pour promouvoir un secteur
bancaire performant, globalement compétitif et de bonne qualité.  Les quatre volets essentiels duprogramme ont été la restructuration des banques d'État, la liquidation des banques faisant l'objet
d'une intervention ou des banques du Fonds d'assurance de l'épargne et des dépôts (SDIF);  le
renforcement des banques privées;  l'amélioration du cadre de la réglementation et du contrôle.  La
priorité a été donnée à la restructuration financière des banques d'État, à la fois au niveau financier et
opérationnel.  Leurs dettes à un jour, qui s'élevaient à 14 milliards de dollars en mars 2001, ont étéeffacées, et leur capital de base a été renforcé par l'injection de 2,9 milliards de dollars.  Un conseil
d'administration mixte a été nommé dans chacune de ces banques pour les préparer à la privatisation.
Ces mesures ont eu pour résultat d'améliorer le rendement et la productivité des banques d'État.  En
décembre 2002, le nombre de leurs succursales et le chiffre de leurs effectifs avaient baissé de 32 pour
cent et 51 pour cent respectivement, par rapport à décembre 2000.
43. Pour la liquidation des banques insolvables, il y avait trois grandes alternatives:  la liquidation
directe par remboursement de toutes les dettes;  la liquidation par remboursement des dettes soumises
au mécanisme d'assurance des dépôts;  et enfin, la vente à la suite d'un processus de restructuration
financière et/ou opérationnelle.  Préoccupée par l'applicabilité de ces alternatives et leurs effets
possibles sur l'économie, l'autorité chargée de la réglementation a décidé d'opter pour la troisième
alternative, c'est-à-dire transférer les banques à problèmes au Fonds d'assurance de l'épargne et des
dépôts (SDIF) et de les liquider ensuite sous les auspices du SDIF.  Avec la mise en œuvre de cettealternative, on a accordé la priorité à la continuité du système et aux équilibres macroéconomiques
tout en assumant les coûts imposés par les crises.  Vingt banques ont été reprises par le SDIF.  En
deux ans, et après un processus de fusions, de transferts, de ventes ou de liquidation, il ne restait que
deux banques au SDIF à la date de la présentation en cours.  En d'autres termes, en deux ans, la
situation de 18 banques avait été résolue.  Le processus de liquidation comportait à la fois larestructuration financière et opérationnelle.  Les mesures de restructuration financière comportaient
l'effacement des dettes à un jour, la réduction des positions de change ouvertes, la vente aux enchères
des dépôts à d'autres banques, et le transfert du passif à d'autres banques.  La restructuration des
activités a abouti à une réduction significative du nombre des succursales et des effectifs.  Le coût
total pour résoudre la situation des banques ayant fait l'objet d'une intervention s'est élevé à environ26 milliards de dollars.
44. Les objectifs visés par le programme de recapitalisation des banques privées ont été les
suivants:  assurer la transparence et renforcer la confiance dans le secteur bancaire, augmenter autant
que possible les contributions au capital des propriétaires des banques;  encourager les fusions et
acquisitions;  donner aux banques la possibilité de commencer à offrir des crédits au secteur del'immobilier;  faciliter la restructuration de la dette des entreprises;  et restaurer la discipline sur leS/FIN/M/40
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marché.  Le programme de recapitalisation s'est déroulé en trois phases:  une phase d'évaluation;  la
phase de recapitalisation des banques;  et le cas échéant, la recapitalisation par l'État.  À la suite de la
vérification comptable en trois étapes, on a constaté que trois banques étaient insolvables.
45. Pour améliorer le cadre de la réglementation et de la surveillance, de nouvelles règles ont été
introduites en matière de capital;  de gestion du risque;  de limites imposées au crédit et auxsuccursales et de provisionnement des pertes sur prêts;  et la normalisation de la comptabilité et de la
vérification comptable.  Des mémorandums d'accord ont été signés avec divers pays.  Le programme
de travail en cours à l'Office de la réglementation et du contrôle des activités bancaires comprenait la
rationalisation des coûts de l'intermédiation dans le système bancaire;  la création de sociétés holding
financières;  l'institution de règles du jeu identiques dans tout le secteur;  la création de marchés
secondaires pour créances en difficulté;  la mise en conformité avec l'accord connu sous le nom de
l'Accord de Bâle-II;  et l'introduction d'une surveillance fondée sur le risque.
46. Avant de passer à la présentation concernant le secteur de l'assurance en Turquie, le Président
a donné la parole pour les observations sur les présentations qui venaient d'être faites oralement.
47. La représentante de la Thaïlande a dit que bien que la crise du secteur bancaire thaïe ait eu
une origine différente, la solution avait été assez similaire en termes de réforme concernant les
banques d'État et le cadre réglementaire.  La Thaïlande n'était pas contre la libéralisation des servicesfinanciers, mais elle était favorable à une approche prudente.  L'intervenante a demandé en quoi
consistaient les dettes à un jour et comment le gouvernement turc avait réussi à les ramener à zéro en
deux ans.  Elle a également demandé où en était la situation concernant les prêts non rentables.
48. Le représentant de l'Indonésie a soulevé les questions suivantes:  1) La restructuration des
banques d'État déboucherait-elle sur leur privatisation?  2) Quel était le résultat de la restructuration
des banques privées?  et 3) Y avait-il un programme de suppression progressive de la garantie globale.
49. Le représentant de la Turquie (M. Akinci) a dit que les dettes à un jour des banques d'État
étaient essentiellement dues aux emprunts interbancaires d'une durée d'un jour.  En d'autres termes, les
banques d'État faisaient empruntaient sur le marché interbancaire pour financer leurs actifs.  Ces
dettes étaient éliminées au moyen de titres du secteur public.  Ces banques, par la suite, vendaient cestitres et obtenaient des liquidités.  Les prêts non rentables étaient un problème qui concernait à la fois
les banques d'État et les banques privées.  En tant qu'un des volets du programme de restructuration,
les banques d'État seraient privatisées dans le futur.  Au sujet du programme de recapitalisation, le
processus avait montré que les banques n'avaient pas besoin d'un capital très élevé.  Une seule banque
avait besoin de capitaux, et le SDIF avait apporté à cette banque 200 millions de dollars.  Cet apport
avait été fait sous forme de créance de second rang qui pouvait éventuellement être convertie en
actions de la banque.  Pour les autres banques, les fonds nécessaires avaient été levés par lesactionnaires des banques.  Le gouvernement turc visait à éliminer la garantie globale dans les
meilleurs délais, une fois que les marchés seraient stabilisés.
50. Le représentant de l'Australie a demandé des informations complémentaires sur le rôle de la
concurrence des banques étrangères pendant cette période.
51. La représentante de la République populaire de Chine a demandé si les banques étrangères
avaient fait quelque chose pour empêcher cette crise.  Elle a aussi demandé combien de banques
étrangères exerçaient déjà leurs activités sur le marché turc.
52. Le représentant de la Turquie (M. Akinci) a dit que la part des banques étrangères en Turquie
était très faible, de l'ordre de 4 à 5 pour cent du total des actifs.  Cette faible participation était due à la
situation de l'économie globale.  En termes de législation, il n'y avait aucune différence de traitemententre banques nationales ou étrangères.  Dans la mesure où les fusions et acquisitions étaientS/FIN/M/40
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encouragées, cela pourrait représenter une occasion pour toutes le banques, y compris les banques
étrangères.  Au sujet des questions soulevées par la Chine, l'intervenant a dit que la contribution la
plus importante que les banques étrangères pouvaient faire était en termes de capitaux.  Les banques,
en Turquie, n'avaient pas, en général, une assise financière solide.  Pendant les crises, les banques
étrangères ne s'étaient pas montrées très disposées à fournir des services bancaires traditionnels,comme les prêts, et avaient préféré se consacrer au service d'un groupe de clients précis et proposer
des financements pour les activités d'exportation.  La législation n'était pas discriminatoire à l'égard
des banques étrangères et c'était bien elles qui avaient décidé de se consacrer à des domaines
d'activités spécifiques.  Le nombre des banques étrangères était passé de 18 en 2000 à 15 en 2003.
53. La deuxième partie de la présentation de la Turquie a été faite par M. Ahmet Genc,
remplissant les fonctions de Directeur général adjoint de l'unité Assurance du Département du Trésor
turc.
54. Le représentant de la Turquie (M.  Genc) a dit que le secteur de l'assurance dans son pays était
de taille plutôt modeste, en ne représentant que 3 pour cent du total des actifs financiers.  Le cadre
juridique turc du secteur de l'assurance était très dispersé.  La pièce maîtresse de la législation était la
Loi relative à la surveillance des assurances (7397).  Toutefois, d'autres instruments juridiques avaient
aussi une influence sur le secteur, comme le Code de commerce turc;  la Loi relative à la circulation
sur les autoroutes (2918);  la Loi sur l'aviation civile;  la Loi régissant la faillite et la saisie-exécution;
la Loi sur les systèmes de fonds de pension privés;  et le Décret-loi relatif à l'assurance obligatoire des
risques sismiques.  Il existait en outre quelque 15 réglementations régissant différents aspects de
l'activité d'assurance, comme l'assurance-vie;  les courtiers en assurance;  les agents d'assurance;  les
régleurs d'avaries communes;  et les commissaires aux comptes indépendants.  Également, les tarifsétaient réglementés pour l'assurance obligatoire de responsabilité automobile au tiers;  l'assurance
obligatoire de responsabilité pour les matières dangereuses;  et l'assurance obligatoire des risques
sismiques.  Il y avait également des conditions générales distinctes pour 33 domaines d'assurance.
55. Il y avait 55 compagnies d'assurance sur le marché (dont deux détenues par l'État), ainsi qu'un
Fonds d'assurance pour les catastrophes, qui avait été institué en 2000 et avait un encours de2 000 000 de polices.  C'était probablement le plus gros fonds pour les catastrophes au monde.  Cette
branche d'activités comptait également trois sociétés de réassurance;  30 courtiers;  1 050 régleurs
d'avaries communes;  15 632 agents.  Le secteur employait 10 168 personnes.  En termes de propriété,
cinq des 55 compagnies d'assurance étaient détenues par des étrangers.  En termes d'activités
exercées, on comptait 21 compagnies d'assurance-vie;  21 compagnies d'assurance autre que sur la
vie;  et 13 compagnies mixtes.  Le total de la production des primes en 2002 avoisinait 2,5 milliards
de dollars.   
56. Commençant en 2000, le gouvernement a arrêté les activités de 12 compagnies pour des
raisons d'insolvabilité.  Les problèmes d'insolvabilité avaient pour origine un arriéré de dettes des
agents;  des tarifs bas du fait de la vivacité de la concurrence;  la faiblesse de structure de leur capital,
l'effet négatif des difficultés du secteur bancaire;  et les problèmes financiers des propriétaires des
compagnies.
57. Une nouvelle loi était en cours d'élaboration pour inclure de nouvelles règles en matière de
licences conformes aux Directives de la CEE.  Les autres caractéristiques de ce projet comprenaient la
mise en place de nouvelles prescriptions en matière de réserves et d'un nouveau fonds de garantie
minimum;  la libération de tous les tarifs (à l'exception de certaines assurances obligatoires);  la mise
en place de nouvelles règles régissant la surveillance de la solvabilité et l'intervention des pouvoirspublics;  et la création d'une nouvelle institution chargée de la défense des détenteurs de polices.
58. Les problèmes actuels dans le secteur de l'assurance étaient entre autres:S/FIN/M/40
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- la nécessité de mieux sensibiliser la société en matière d'assurance
- la nécessité de résoudre le problème des relations entre agents et compagnie- la nécessité de renforcer la structure du capital des compagnies- la nécessité pour les compagnies d'assurance de réviser les tarifs qu'elles appliquaient
actuellement
- la nécessité d'instituer un mécanisme de règlement plus rapide des sinistres- la nécessité de prescrire dans un proche avenir l'évaluation financière et la publication
des résultats de l'évaluation des compagnies d'assurance
- la nécessité de limiter les relations commerciales entre les groupes holding et les
compagnies d'assurance
- la nécessité de soumettre le montant assuré maximum par police à des limitations en
fonction de la valeur nette des compagnies.
59. Le Président a remercié M. Akinci et M. Ahmet pour leurs présentations qui étaient très
intéressantes.  Il a aussi encouragé les autres Membres à faire des présentations similaires.
60. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à
la prochaine réunion.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
61. Le Président a suggéré que le Comité tienne sa prochaine réunion pendant la série de réunions
à venir sur les services, en juillet 2003.  La date précise serait annoncée en temps opportun.  Le
Président a également dit qu'à maintes occasions la remarque avait été faite que la réunion du Comité
ici présent devrait avoir lieu la même semaine que les négociations bilatérales de manière à profiter
dans toute la mesure du possible de la présence à Genève des experts en matière de services
financiers.  Il se pourrait bien qu'à mesure que les négociations avanceraient, les Membres seraient
plus nombreux à avoir des experts en services financiers participant dans les négociations bilatérales.
Tenant compte de ces considérations, le Président a suggéré que la prochaine réunion soit
programmée pendant la semaine où la plupart des négociations bilatérales auraient lieu, c'est-à-dire ladeuxième semaine de la série de réunions à venir sur les services.  C'était aussi la semaine au cours de
laquelle la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services se réunissait habituellement.
62. Les représentants du Japon et de l'Indonésie
 ont expressément appuyé la suggestion du
Président.  Aucune délégation n'a fait d'objection à la suggestion.
63. Le Président a suggéré de procéder sur cette base.  Le Comité en a décidé ainsi .
F. AUTRES QUESTIONS
64. Le Président a soulevé deux questions:  certaines questions de procédure qui n'avaient pas
reçu de réponse à la réunion précédente;  et l'organisation des travaux futurs.
65. Premièrement, au sujet des questions de procédure, il a dit qu'à la précédente réunion formelle
du Comité, la Présidence avait indiqué que le Président entrant entreprendrait des consultationsinformelles sur la question de la présidence des sessions – comme celle conduite avec la BanqueS/FIN/M/40
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mondiale en février.  Pour donner suite à cette conclusion, il avait mené des consultations informelles
sur cette question, et informé les Membres des résultats de ces consultations, par télécopie du 12 avril.
Ces consultations indiquaient que tous les Membres estimaient que les résumés de la Présidence
concernant les présentations informelles faites en dehors des débats formels du Comité devraient être
purement factuels.  Les Membres convenaient également qu'il fallait maintenir la distinction entre lesactivités informelles et la structure institutionnelle formelle du Comité.  Tenant compte de cette vue
générale, le Président a suggéré que, au cas où et quand le Comité organiserait des présentations
informelles à l'avenir, la question de la présidence de telles sessions soit examinée par les Membres au
cas par cas.  Il faudrait arriver à décider de la présidence appropriée de l'événement en question en
même temps qu'on aboutirait à un accord sur l'organisation générale de l'événement particulier.  On
pouvait espérer que cela éviterait une confusion potentielle à l'avenir.
66. Deuxièmement, au sujet de l'organisation des travaux futurs, le Président a dit qu'il avait
l'intention de faire part de certaines idées qui aideraient les négociateurs à être mieux informés sur les
questions et les évolutions dans le secteur des services financiers.  Il a dit qu'une possibilité à cet
égard était de tirer profit de la proximité géographique des organismes internationaux de
normalisation, et d'organiser un déplacement sur place à Bâle.  L'idée serait de réunir le plus grand
nombre possible de délégués basés à Genève et de faire une visite au siège de la Banque desrèglements internationaux, afin d'être mis au courant des plus récentes évolutions à la fois au Comité
de Bâle et à l'Association internationale des surveillants d'assurance.  Ce serait une manifestation
d'une journée, pour laquelle chaque participant couvrirait ses propres frais, avec un programme
d'activités coordonné à l'avance avec le secrétariat de Bâle.  Les fonctionnaires basés dans les
capitales étaient également invités à y participer.  Le Président avait l'intention de poursuivre ladiscussion de cette idée, et il tiendrait des consultations en Juin.
67. Les représentants des Communautés européennes et de la Turquie
 ont appuyé la suggestion
du Président.
68. Le Comité a pris note des déclarations.
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