RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/151/Add.1
30 mars 2000
(00-1306)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de leur Mission permanente datée du 21 mars 2000, les États-Unis
ont fait parvenir au Secrétariat une copie des questions complémentaires qu'ils avaient adressées à la
République kirghize et à la Lettonie.
_______________
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1
1. Dans sa réponse à la question n° 5 des États- Unis, la République kirghize a déclaré que les
critères servant à établir la notoriété d'une marque de fabrique ou de commerce sont fixés par le
Conseil des ministres de la République kirghize et qu'un projet de règlement en cours d'élaboration en
donnera la définition.  Ce règlement a-t-il été adopté?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les critères
qui ont été définis et fournir à l'OMC une copie du règlement conformément à l'article 63 de l'Accordsur les ADPIC.
2. En expliquant comment sont protégées les données communiquées aux pouvoirs publics en
vue d'obtenir l'approbation de la commercialis ation des produits pharmaceutiques et des produits
chimiques pour l'agriculture, la République kirghize déclare que, lorsque sont communiquées des
données répondant aux conditions énumérées (conditions relatives aux renseignements nondivulgués), ces données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce et contre la
divulgation.  Veuillez indiquer précisément ce qu'il faut entendre par "exploitation déloyale dans le
commerce" dans ce contexte, c'est-à-dire à l'égard de quels actes les données sont protégées, et par
quels moyens.
3. La réponse visée ci-dessus précise que seules les données satisfaisant aux conditions relatives
aux renseignements non divulgués sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
L'article 39.3 dispose que les "autres données", dont l'établissement demande un effort considérable,
doivent également être protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  Veuillez expliquer
comment la République kirghize assure la protection de ces "autres données".
                                                     
1 La législation de la République kirghize a été examinée à la réunion du Conseil des 20 et
21 octobre 1999.  La déclaration liminaire de la Mission permanente de la République kirghize, les questions quilui ont été posées et les réponses qu'elle a apportées dans le cadre de l'examen de sa législation figurent dans ledocument IP/Q/KGZ/1.  Les questions complémentaires et les réponses qui y ont été faites seront diffusées dans
un addendum à ce document.IP/C/W/151/Add.1
Page 2
LETTONIE2
1. À la question n° 4 des États-Unis conc ernant les marques notoirement connues, le
gouvernement letton a répondu ce qui suit:
L'article 4 de la Loi lettone sur les marques de fabrique ou de commerce intitulé "Les droits à
la marque de fabrique ou de commerce et les titulaires de ces droits" et, en particulier, le paragraphe 7
de cet article, contiennent les dispositions suivantes au sujet de la protection des marques de fabrique
ou de commerce notoirement connues:
"6) La personne au nom de laquelle la marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée a le droit d'empêcher d'autres personnes de faire usage au cours d'opérations
commerciales des signes suivants:
1) tout signe identique à la marque de fabrique ou de commerce pour des
produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée;
2) tout signe qui, en raison de son identité ou de sa ressemblance avec la marque
de fabrique ou de commerce et en raison de l'identité ou de la ressemblance avec les
biens ou les services pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée, est susceptible d'entraîner un risque de confusion pour lesconsommateurs, notamment par la possibilité d'une association entre le signe et la
marque de fabrique ou de commerce.
7) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce qui est notoirement connue (au sens de l'article 8) enLettonie, est autorisé à empêcher l'utilisation, au cours d'opérations commerciales, de tout
signe qui constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération, de
la marque notoirement connue susceptible d'entraîner un risque de confusion, pour des
produits ou des services qui sont identiques ou similaires à ceux qui sont visés par la marque
notoirement connue.  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce qui est
notoirement connue en Lettonie est autorisé à empêcher l'usage, au cours d'opérations
commerciales, d'un signe qui constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou unetranslittération de la marque notoirement connue, pour des produits ou services qui ne sont
pas similaires à ceux qui sont visés par la marque notoirement connue, si les consommateurs
sont susceptibles de penser que l'usage d'un tel signe indique un lien avec ces produits ou
services et le détenteur de la marque notoirement connue et si cet usage nuit aux intérêts du
titulaire de la marque de fabrique ou de commerce notoirement connue.
8) Conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article, peuvent
également être interdits les actes suivants:
1) l'usage (par apposition ou adjonction) des signes en question sur les produits
ou sur leur emballage;
                                                     
2 La législation de la Lettonie a été examinée à la réunion du Conseil des 20 et 21 octobre 1999.  La
déclaration liminaire de la Mission permanente de la Ré publique de Lettonie, les questions qui lui ont été posées
et les réponses qu'elle a apportées dans le cadre de l'examen de sa législation figurent dans ledocument IP/Q/LVA/1.  Les questions complémentaires et les réponses qui y ont été faites seront
communiquées dans un addendum à ce document.IP/C/W/151/Add.1
Page 3
2) l'offre à la vente des produits, leur mise sur le marché ou leur stockage à ces
fins avec l'usage des signes en question;
3) la fourniture ou l'offre de services avec les signes en question;
4) l'importation ou l'exportation des produits avec les signes en question;
5) l'utilisation des signes en question sur des documents commerciaux ou
publicitaires.
9) Pour l'application, mutatis mutandis , des dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 du
présent article, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce est également autorisé àempêcher d'autres personnes de faire usage de signes à des fins autres que celle de distinguer
des produits ou des services (marquage de produits, indication d'origine de produits ou
services), s'il est établi que l'usage d'un tel signe, en l'absence d'une justification appropriée,
donne l'impression d'un lien avec cette marque de fabrique ou de commerce, tire un avantage
déloyal ou est au détriment du caractère distinctif ou de la réputation de la marque de fabriqueou de commerce."
La procédure par laquelle le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement
connue peut assurer la protection de ses droits est déterminée par les règles générales de l'article 27,
intitulé "Usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce" ("Atteinte à la marque de fabriqueou de commerce") et par l'article 28, "Responsabilité en cas d'usage illicite d'une marque de fabrique
ou de commerce" de la Loi, qui portent également sur la protection des marques de fabrique ou de
commerce notoirement connues.
L'article 27 prévoit notamment que:
"1) Constitue une atteinte aux droits exclusifs du titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce, l'usage illicite de la marque, à savoir l'usage, au cours d'opérations commerciales, des
signes indiqués à l'article 4, paragraphe 6, alinéa 1 ou 2, ou à l'article 4, paragraphe 7, sans le
consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce, y compris l'usage de ces signesdans les conditions spécifiées à l'article 4, paragraphe 8."
L'article 28 prévoit notamment que:
"1) L'usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce au sens des dispositions de
l'article 27 de la loi oblige son auteur à réparation, si la preuve de l'atteinte est rapportée.  La charge
de la preuve de l'atteinte incombe à la partie lésée (le titulaire de la marque de fabrique ou decommerce ou le licencié).
2) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce (ou son ayant droit) peut intenter une
action devant la Cour régionale de Riga pour usage i llicite de la marque de fabrique ou de commerce.
Le licencié n'est autorisé à intenter une action distincte pour usage illicite de la marque de fabrique oude commerce qu'avec le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce.  Le
consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce n'est pas nécessaire dans le cas où
la licence prévoit le droit du licencié d'intenter une action distincte ou dans les cas où le titulaire de la
marque de fabrique ou de commerce n'intente pas l'action en dépit d'une demande écrite du licencié à
cet effet.  Chacun des licenciés d'une marque de fabrique ou de commerce est autorisé à intervenir àl'action et à réclamer des dommages-intérêts pour l'usage illicite de la marque de fabrique ou de
commerce sous licence.IP/C/W/151/Add.1
Page 4
4) Si l'atteinte à la marque est établie et selon la gravité de la faute, la partie lésée peut demander
à la Cour de rendre un jugement comportant une ou plusieurs des mesures (sanctions) suivantes:
1) la cessation de l'usage illicite de la marque de fabrique ou de commerce;
2) le paiement des dommages entraînés par l'usage illicite de la marque de fabrique ou
de commerce, y compris le manque à gagner;
3) le remboursement des frais de justice, y compris les frais de procès prévus par la loi et
les honoraires versés au représentant.
5) La Cour peut, dans son jugement, prévoir des mesures en vue d'empêcher toute atteinte
ultérieure à la marque de fabrique ou de commerce, notamment l'obligation de détruire les produits
portant le marquage illicite, de remettre les produits au prix coûtant au titulaire de la marque de
fabrique ou de commerce (ou à son ayant droit) ou au licencié avec leur accord ou de faire don des
produits à des œuvres caritatives.  Elle peut, à la demande du titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce (ou de son ayant droit) ou du licencié, appliquer les mesures prévues par la loi pour assurerle respect des droits du demandeur dans le cas où le dommage subi n'est pas matériel (cas où des
dommages-intérêts ne sont pas demandés).
6) Dans l'établissement de la responsabilité de l'usage illicite d'une marque de fabrique ou de
commerce, aux fins d'établir le degré de gravité de la faute du contrevenant, la réception de lanotification prévue à l'article 24, paragraphe 3, de la présente loi peut être utilisée comme preuve.
7) Dans les cas où l'atteinte à la marque de fabrique ou de commerce a été commise de manière
délibérée ou avec une intention frauduleuse, les personnes responsables seront également poursuivies
en responsabilité administrative ou pénale.
8) Nonobstant les dispositions de l'article 27 et du présent article, les demandes pour atteinte aux
marques de fabrique ou de commerce enregistrées ou non enregistrées, y compris les cas prévus à
l'article 4, paragraphe 9, de la présente loi, peuvent être fondées sur les dispositions des lois ou des
autres textes législatifs de la Lettonie en matière de concurrence déloyale.
9) L'action pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce peut être intentée dans un
délai de trois ans à compter de la date où la partie lésée a eu connaissance ou devrait avoir eu
connaissance de la survenance de l'atteinte."
Dans un arrêt récent, la Cour régionale de Riga a jugé qu'une marque de fabrique ou de
commerce consistant essentiellement en la traduction, dans une autre langue, de la marquemondialement connue d'un certain spiritueux, enregistrée en Lettonie, n'était pas similaire à cette
dernière au point de prêter à confusion.  Cet arrêt faisait suite à un jugement qui avait autorisé
l'enregistrement de la marque résultant d'une translittération, malgré l'existence d'enregistrements
antérieurs de la marque mondialement connue.  Veuillez expliquer de façon détaillée en quoi cette
décision est compatible avec les dispositions de la loi lettone précitée.
2. En réponse à la question n° 6 des États-Unis, le  gouvernement letton fait observer qu'en vertu
des dispositions de la Loi lettone sur les brevets, une licence obligatoire de brevet ne peut être
accordée par un tribunal que dans les cas exceptionnels visés par la loi, c'est-à-dire lorsqu'un produit
breveté ou une invention est d'une importance vitale pour le bien-être des résidents ou pourl'économie ou la sécurité nationale de la Lettonie.  Le gouvernement précise que les tribunaux n'ont
pas encore été saisis au titre de l'article 39 de la Loi sur les brevets.  Veuillez décrire en détail tous les
éléments fournis aux tribunaux dont ceux-ci doivent tenir compte pour déterminer si un produitIP/C/W/151/Add.1
Page 5
breveté ou une invention est d'une importance vitale pour le bien-être des résidents de la Lettonie ou
pour l'économie ou la sécurité du pays.
3. En réponse à la question n° 7 des États-Unis, le gouvernement letton décrit la manière dont
les données communiquées à ses organismes officiels sont protégées contre la divulgation.  Veuillezindiquer si les données communiquées par un demandeur en vue d'obtenir l'autorisation de
commercialiser un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agriculture peuvent être
utilisées pour accorder à des demandeurs ultérieurs une autorisation pour le même produit chimique,
sans l'accord du premier demandeur.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer le délai qui doit s'écouler
avant que les données puissent être ainsi utilisées.
__________