ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.23
22 juillet 2002
(02-4042)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b) DES ADPIC
Réponses aux questions de la liste récapitulative
Addendum
LITUANIE
Le présent document contient les informations communiquées par la Mission permanente de
la Lituanie le 15 juin 20011 à la demande du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce.
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A. PROTECTION PAR BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les inventions concernant les végétaux ou les animaux (produits ou procédés biologiques) ne
sont pas brevetables en Lituanie (article 2 de la Loi sur les brevets).  Cependant, en vertu de cette
même loi, les gènes isolés (procédés microbiologiques) peuvent être brevetables, s'ils répondent aux
conditions de brevetabilité.
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
 i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?
La Loi sur les brevets ne prévoit aucune exclusion spécifique à la brevetabilité.  Elle dispose
(article 2):  "Un brevet peut être délivré pour toute invention dans tout domaine de la technologie, à
condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible
d'application industrielle."  La Loi sur la protect ion des obtentions végétales prévoit la protection
légale des variétés végétales et en régit l'utilisation.  Elle s'applique aux variétés des genres et espèces
végétales énumérés dans la liste approuvée par le Ministre de l'agriculture.  Les droits exclusifsdoivent être accordés à la variété déposée lorsqu'il est établi que celle-ci répond aux critères de la
nouveauté, de distinction, d'uniformité et de stabilité et qu'elle a été définie par une dénomination.
                                                     
1 Les questions auxquelles des réponses sont données sont celles qui figurent dans le document
IP/C/W/122.IP/C/W/125/Add.23
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ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de
l'Accord))?
Cependant, selon l'article 2 de la Loi sur les brevets "ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet
les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'intérêt général, aux principes
humanitaires et à la morale".
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité
stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
Des brevets, comme il a été indiqué dans la réponse 1, sont délivrés pour les procédés
microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ou les produits en résultant (en vertu de
l'article 2.3 de la Loi sur les brevets).
La Loi sur la protection des obtentions végétales ne régit que la protection des variétés
végétales.
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protection
conférée par des brevets pour des inventions conc ernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les
revendications d'un brevet.
La disposition déjà mentionnée de la loi selon laquelle il n'est pas délivré de brevets pour les
variétés végétales ou animales ou pour les procédés biologiques ne s'applique pas, comme nousl'avons déjà indiqué ci-dessus, aux procédés microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux
ni aux produits en résultant.  Ainsi, les revendications sont expressément limitées, en ce sens que des
brevets ne sont pas accordés pour une variété végétale ou animale, mais les gènes isolés peuvent être
brevetables.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (parexemple, micro-organismes, procédés microbiologiques, procédés non biologiques, variétés
végétales).
L'article 2 de la Loi sur les brevets prévoit que ne sont pas reconnus comme inventions:
1) les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;
2) les dessins et modèles de produits;3) les plans, principes et méthodes en matière de jeu ou dans le domaine des activités
intellectuelles et économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;  et
4) les présentations d'informations.
Des brevets ne sont pas accordés pour:
1) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques de traitement des êtres humains et des
animaux et les méthodes prophylactiques ou de diagnostic pratiquées sur les êtresIP/C/W/125/Add.23
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humains et les animaux.  Cette disposition ne s'applique pas si l'objet de l'invention
consiste en équipement ou matériel utilisé pour ces méthodes;
2) les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux.  Cette disposition ne s'applique pas auxprocédés microbiologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux ou aux
produits qui en résultent;
3) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'intérêt général, aux
principes humanitaires et à la morale.  La décision de refuser d'octroyer un brevet ne
peut pas être prise au seul motif que l'exploitation de l'invention serait interdite par
des lois ou autres textes juridiques.
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
Si la revendication définit un produit ou un composé qui existe déjà dans la nature, celui-ci est
considéré comme non brevetable en vertu de la Loi sur les brevets.  Selon la loi, il s'agit alors d'unedécouverte.
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
La Loi sur les brevets prévoit que la description doit exposer l'invention de façon
suffisamment complète et claire pour qu'une personne du métier puisse l'utiliser.  Lorsqu'une demande
de brevet porte sur du matériel biologiquement reproductible qui ne peut pas être exposé dans la
demande d'une façon permettant à une personne du métier de l'utiliser, et qui n'est pas accessible à
tous, ce matériel doit être déposé auprès d'une institution dépositaire en vue d'être conservé.  La
demande de brevet déposée auprès du Bureau des brevets doit être accompagnée d'une pièce attestantle dépôt de ce produit biologique.
Il convient également de noter que la Lituanie est partie au Traité de Budapest sur la
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de
brevets de 1997.
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la même
protection comme il est stipulé à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur les brevets leur assure un degré de protection identique.  En vertu de l'article 26,
"le titulaire du brevet a le droit exclusif d'interdire à tout tiers d'accomplir, sans son autorisation, les
actes consistant à fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre, importer ou exporter ce produit.Lorsque l'objet du brevet est un procédé, le titulaire du brevet a le droit exclusif d'interdire à tout tiers
d'accomplir, sans son autorisation, l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes consistant à
utiliser, offrir à la vente, vendre, importer ou exporter un produit obtenu directement par ce procédé"
(il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les différents types d'inventions).
9 Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles
pour les droits conférés aux titulaires de brevets?IP/C/W/125/Add.23
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La Loi sur les brevets ne prévoit pas d'exceptions spécifiques aux droits des titulaires de
brevet.  La durée de tous les brevets est de 20 ans.
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
L'article 39 de la Loi sur les brevets prévoit l'exploitation d'un brevet avec l'autorisation du
gouvernement.  La loi considère que le gouvernement a le droit d'autoriser un organe public central ou
local, une personne physique ou morale ou une entreprise n'ayant pas la qualité de personne morale, à
commercialiser, sans le consentement du titulaire du brevet, une invention brevetée dans le territoire
de la République de Lituanie, si:
- une invention protégée par un brevet est liée aux besoins publics, à la sécurité
nationale et à la protection de la santé publique ainsi qu'au développement de secteurs
économiques importants;
- le tribunal décide que la méthode d'exploitation d'une invention employée par le
titulaire du brevet ou d'une licence est anticoncurrentielle.
B. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis pour la
protection des variétés végétales?
La Loi sur la protection des obtentions végétales prévoit la protection des variétés végétales
par des droits d'obtenteur.  Selon les dispositions de la Loi sur les brevets, il n'est pas accordé de
brevets pour les variétés végétales et animales ou pour les procédés biologiques, comme nous l'avons
indiqué.  Cependant, les procédés microbiologiques d'obtention de plantes ou d'animaux peuvent être
brevetables.
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la Convention
que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s), au(x)quel(s) il a accédé ou dont il a
incorporé les normes dans sa législation mais au(x)quel(s) il n'a pas (encore) adhéré.
La Lituanie n'est pas encore partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), mais il est prévu qu'elle le fasse dans le courant de 2003.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux dispositions
de l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?
La Loi sur la protection des obtentions végétales est conforme aux normes de la
Convention UPOV, en particulier à l'Acte de 1991.
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des
variétés végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4 ci-dessus).
Dans une certaine mesure, une protection parallèle est offerte par la Loi sur la protection des
obtentions végétales et la Loi sur les brevets.  En vertu de la Loi sur la protection des obtentions
végétales, les variétés végétales sont protégées par des droits d'obtenteur.  Selon la Loi sur les brevets,les variétés végétales ou animales ne sont pas brevetables, mais les gènes isolés peuvent l'être.IP/C/W/125/Add.23
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4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre pays
pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil
des ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
La Loi sur la protection des obtentions végétales du 22 novembre 2001 (notification en a été
faite en juin 2002).  Cette loi remplaçait la Loi sur la protection des obtentions végétales et la culture
des semences du 17 septembre 1996, modifiée le 10 juin 1997, qui avait été notifiée à l'OMC
(IP/N/1/LTU/1 du 24 septembre 2001).
b) la définition d'une "variété végétale";
Selon la Loi sur la protection des obtentions végétales, on entend par "variété végétale" un
ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, que les conditions d'octroi
d'un droit d'obtenteur soient pleinement remplie s ou non, peut être défini par l'expression des
caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes, peut être
distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un de ces caractères, et peut être
considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit ou multiplié sans être modifié.
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;La protection légale d'une variété végétale est accordée lorsqu'il est établi que la variété
satisfait aux critères de nouveauté, de distinction, d'uniformité et de stabilité et qu'elle a été désignée
par une dénomination.  Celle-ci doit être différente de toute autre dénomination qui désigne, sur le
territoire de la République de Lituanie ou dans tout autre État, une variété existante de la mêmeespèce végétale ou d'une espèce voisine.
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui
se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système sui
generis de votre pays pour la protection des variétés végétales;
Dans le cadre du système de protection des variétés végétales en Lituanie, pour pouvoir être
protégée, une variété doit être nouvelle.
La variété est considérée comme nouvelle si, à la date du dépôt de la demande, le matériel de
propagation ou le matériel récolté de la variété n'a pas été vendu ou autrement aliéné par l'obtenteur
ou avec son consentement:
1) dans la République de Lituanie, depuis plus d'un an avant la date susmentionnée;2) sur le territoire d'un autre État, depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres, de
la vigne ou des arbustes à baies, depuis plus de six ans avant ladite date.
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel
génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce
matériel génétique;
La protection des variétés végétales est fondée sur l'identification des caractères exprimés de
ces variétés.IP/C/W/125/Add.23
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f) qui est admis à bénéficier des droits;
Pour être admis à bénéficier de droits à la protection des obtentions végétales en vertu de la
législation de la Lituanie, il faut être la personne qui a créé, ou qui a découvert et mis au point la
variété, ou son ayant droit.
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
L'obtenteur ou la personne autorisée par lui qui désire obtenir une protection pour la variété
créée, découverte ou mise au point par lui doit déposer une demande auprès de l'administrateur de la
Liste des variétés protégées approuvée par le Ministère de l'agriculture aux fins de la protection légaledes variétés végétales.
L'administrateur de la Liste des variétés protégées effectue un examen préliminaire de la
demande dans un délai d'un mois à compter de la date de son dépôt.  Au cours de l'examen, il
détermine la priorité de la demande et vérifie que la documentation déposée est complète et conformeaux prescriptions qu'il a énoncées.
Une fois effectués l'examen préliminaire et l'examen quant au fond, il est procédé à un
examen technique de la variété.  Au cours de l'examen, des essais peuvent être faits pour établir si la
variété répond aux conditions de distinction, d'uniformité et de stabilité.
Si les résultats de l'examen technique de la variété montrent que celle-ci répond aux
conditions de distinction, d'uniformité et de stabilité prescrites par la Loi sur la protection des
obtentions végétales, et que le demandeur a payé la taxe requise pour l'examen technique de la variété,
l'administrateur de la Liste des variétés protégées établit une description officielle de la variété etprend un échantillon témoin du matériel de propagation de la variété pour le conserver;  il décide
d'inscrire ou non la variété sur la Liste des variétés protégées sous la dénomination proposée et en
informe le demandeur par écrit.
h) les droits conférés;La protection des variétés végétales est accordée le jour même où la dénomination de la
variété est inscrite sur la Liste des variétés protégées.
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:- les actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;Une variété peut être utilisée sans l'autorisation de l'obtenteur si les actes sont accomplis à des
fins scientifiques;
- les actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;Une variété peut être utilisée sans l'autorisation de l'obtenteur si les actes sont accomplis aux
fins d'obtenir d'autres variétés;
- les actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
[Pas de réponse reçue.]IP/C/W/125/Add.23
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- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un agriculteur sur
ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant de la récolte
précédente);
Les agriculteurs et autres utilisateurs des terres peuvent utiliser la variété protégée sans
l'autorisation de l'obtenteur lorsque:
1) ils utilisent le matériel de propagation provenant de la récolte d'une variété protégée,
cultivée sur leur exploitation ou sur des terres utilisées par eux pour les besoins de
leur exploitation;
2) les agriculteurs et autres utilisateurs des terres peuvent être exemptés du paiement de
la rémunération lorsque la superficie de leurs propres terres ou des parcelles utilisées
ne dépasse pas la superficie prescrite par le Ministre de l'agriculture.
- les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
Une variété peut être utilisée sans l'autorisation de l'obtenteur si les actes sont accomplis à
titre privé et à des fins non commerciales;
- la concession de licences obligatoires.
Un contrat de licence obligatoire peut être conclu lorsqu'il y a une insuffisance d'une variété
protégée importante pour l'économie nationale ou lorsque l'obtenteur n'a pas reproduit ou multiplié la
variété pendant une période de trois ans après son inscription dans la Liste des variétés protégées.
j) la durée de la protection;La protection légale d'une variété végétale est accordée pour une durée de 25 ans, alors que
pour les pommes de terre, les arbres, les arbustes à baies et la vigne cette durée est de 30 ans à
compter de la date de l'inscription sur la Liste des variétés protégées.
k) la cession de droits;
Les personnes physiques et morales qui ont acquis le droit de propriété sur une variété doivent
soumettre à l'administrateur de la Liste des variétés protégées des documents confirmant ce fait.
L'administrateur de la Liste des variétés protégées examine les documents reçus et enregistre le
nouvel obtenteur dans un délai d'un mois après réception de la demande.
l) les moyens de faire respecter les droits.
1) Après avoir établi qu'une variété végétale répond aux conditions requises pour
bénéficier de la protection légale, l'administrateur de la Liste des variétés protégées
décide d'inscrire la variété sur la Liste des variétés protégées sous la dénominationproposée et il en informe le demandeur par écrit.  La dénomination de la variété, son
obtenteur, la description de la variété et la durée de la protection doivent être spécifiés
dans la décision.
2) Après l'inscription de la variété sur la Liste des variétés protégées, l'obtenteur se voit
remettre un certificat de protection de la variété végétale.  Il appartient à
l'administrateur de la Liste des variétés protégées de décider de la forme de ce
certificat.IP/C/W/125/Add.23
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3) La protection de la variété végétale est accordée le jour même où la dénomination de
la variété est inscrite sur la Liste des variétés protégées.
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