. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/27
11 février 2000
(00-0517)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Département du développement des productions animales,
Ministère de l'agriculture et des coopératives
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:   Aliments des animaux (ICS:  65.120)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Notification n° 3 B.E.2542(1999) du
Ministère de l'agriculture et des coopératives concernant l'interdiction de l'importation et de
la vente des aliments pour animaux des catégories matières premières, aliments composés
pour animaux, produits laitiers pour animaux, aliments de complément pour animaux
contenant des matières premières, produits laitiers, et aliments de complément pour
animaux en provenance de Belgique (1 page, disponible en thaï)
5. Teneur:   Modification de la notification n° 2 B.E.2542(1999) du Ministère de l'agriculture
et des coopératives concernant l'interdiction de l'importation et de la vente d'aliments pour
animaux, des catégories matières premières, aliments composés pour animaux, produitslaitiers pour animaux, aliments de complément pour animaux contenant des matières
premières, produits laitiers, aliments de complément pour animaux en provenance de
Belgique.  Les principales modifications sont les suivantes:
1) La notification n° 2 B.E.2542(1999) du Ministère de l'agriculture et des
coopératives concernant l'interdiction de l'importation et de la vente des aliments
pour animaux des catégories matières premières, aliments composés pour animaux,produits laitiers pour animaux, aliments de complément pour animaux contenant
des matières premières, produits laitiers, et aliments de complément pour animauxen provenance de Belgique est retirée.
2. Les poudres de viande, poudres de viande dégraissées, poudres de viande et farines
d'os, farines de plume, produits avicoles, produits à base de viande des espèces
porcine et bovine, aliments concentrés pour animaux, aliments composés prêts à
l'emploi, produits laitiers pour animaux et aliments de complément pour animaux en
provenance de Belgique sont interdits à moins qu'ils soient accompagnés de
certificats délivrés par les autorités belges compétentes attestant que ces produits nesont pas contaminés par de la dioxine, et les matières premières utilisées pour la
production ne doivent pas provenir d'animaux ou de produits issus d'animaux
contaminés par de la dioxine ou élevés dans des exploitations qui ne sont pas mises
en quarantaine.  En outre, les rapports d'analyse publiés par les autorités belges
compétentes doivent certifier que la quantité de PCB (polychlorobiphényles) ne
dépasse pas 200 ng/gm de graisse.G/SPS/N/THA/27
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3. Les aliments de complément cités dans la présente notification sont définis comme
suit:
3.1 Aliments protéiques qui contiennent de la viande et des abats de volaille, de
porc et de bovins, du lait et des produits laitiers, des œufs et produits à based'œufs, de la farine de plumes contenant des produits avicoles, des produits
à base de viande des espèces porcine et bovine, en tant que tels ou entrantdans la composition d'autres produits.
3.2 Aliments d'engraissement qui contiennent de la graisse de volaille, de porc
et de bovins, de la viande et des abats de volaille, de porc, et de bovins, du
lait et des produits laitiers, des œufs et des produits à base d'œufs contenant
des produits avicoles, des produits à base de viande des espèces porcine et
bovine, en tant que tels ou entrant dans la composition d'autres produits.
6. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre lesmaladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
1) Texte de référence:
- Loi sur le contrôle de la qualité des aliments pour animaux B.E.2522(1982)
2) Publication pour parution après adoption:
- Journal officiel, Volume 116, Partie spéciale 57 ngor, daté du 22 octobre 1999
9. Date projetée pour l’adoption:   21octobre 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:   23 octobre  1999
11. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de mise
en distribution de l'OMC
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale
responsable des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: