RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/50
11novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4771)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Réponses delaHongrie auxquestions posées parla
Communauté européenne etsesEtats membres1
LaMission permanente delaRépublique deHongrie afaitparvenir auSecrétariat la
communication suivante, datée du5novembre 1996.
1Document IP/C/W/37/Add.1.IP/C/W/50
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETSESETATS MEMBRES
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez expliquer quels sontlesdroits conférés autitulaire d'unemarque defabrique
oudecommerce enHongrie etindiquer notamment siletitulaire doitfairelapreuve del'existence
d'unrisquedeconfusionlorsqu'untiersutilise,sanssonautorisation,unsigneidentiqueousimilaire
pourdesproduits oudesservices identiques ousimilaires et,dansl'affirmative, prière d'indiquer
dans quels casildoitlefaire.
Lesdispositions pertinentes delaLoihongroise surlesmarques envigueur sontlessuivantes:
- L'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce confère autitulaire le
droit exclusif d'utiliser celle-ci pour lesproduits etservices pourlesquels elleest
enregistrée (article 7).
- Constitue uneatteinte audroitdemarque l'utilisation, sansleconsentement dutitulaire,
d'unemarque enregistrée oud'unsigne dontlasimilitude aveclamarque enregistrée
estdenature àprêter àconfusion pourdesproduits etservices identiques ousimilaires
àceuxfigurant surlalistedesproduits auxquels s'applique lamarque enregistrée
(article 13).
Ils'ensuit que,lorsque lesigne etlesproduits ouservices sontidentiques, aucune preuve de
l'existence d'unrisque deconfusion n'estrequise, niendroitnienpratique.
Toutefois, silesigne oulesproduits ouservices nesontpasidentiques maissimilaires, il
appartient autitulaire delamarque enregistrée defairevaloir qu'ilexiste unrisque deconfusion et
demontrer quecerisque estcrédible. Iln'estpasnécessaire d'apporter lapreuve qu'ilyaeu
effectivement confusion danslecadre d'échanges commerciaux.
Unenouvelle loisurlesmarques defabrique oudecommerce estencours d'élaboration et
devrait entrer envigueur aumoisdejuillet 1997. Leprojet deloicontient desdispositions plusdétaillées
surlesdroits conférés parunemarque, maiscelles-ci sontfondamentalement conformes àl'article 5
delaDirective duConseil, desortequ'ilsemble n'yavoir aucun changement surlefaitqueletitulaire
d'unemarque n'apasàprouver qu'ilexiste unrisque deconfusion lorsqu 'ilestfaitusage sansson
consentement designes identiques pourdesproduits ouservices identiques.
2. Lalégislationhongroisesurlesmarquesdefabriqueoudecommerceprévoit-elledesmoyens
d'empêcher l'usage nonautorisé d'unemarque defabrique oudecommerce enregistrée pour
desproduits oudesservices quinesontpassimilaires àceuxpourlesquels unemarque defabrique
oudecommerce estenregistrée? Dans l'affirmative, dans quelles conditions?
LaLoihongroise surlesmarques actuellement envigueur neprévoit aucun moyen d'empêcher
l'usage susmentionné.
Unenouvelle loisurlesmarques estencours d'élaboration etdevrait entrer envigueur au
moisdejuillet 1997. Lenouveau projet deloicontient unedisposition selon laquelle letitulaire d'une
marque enregistrée pourra empêcher unetierce personne d'utiliser sanssonconsentement, danslecadre
d'opérations commerciales, unsigne identique ousimilaire àsamarque defabrique oudecommerceIP/C/W/50
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pourdesproduits ouservices quinesontpassimilaires àceuxpourlesquels lamarque estenregistrée,
sousréserve quelamarque enquestion soitnotoirement connue enHongrie, danslescasoùl'usage
decesigne porterait préjudice aucaractère distinctif ouàlarenommée delamarque oupermettrait
d'entirerindûment profit.
3. Veuillez indiquer siunemarque defabrique oudecommerce peutêtrecédée sansqu'il
yaittransfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient.
Lesdispositions pertinentes delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce envigueur
sontlessuivantes:
- Ledroitsurlamarque estcessible parcontrat (article 12).
Conformément àcettedisposition, unemarque defabrique oudecommerce peutêtrecédée
sansqu'ilyaittransfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient. Unenouvelle loisurlesmarques
estencours d'élaboration etdevrait entrer envigueur enjuillet 1997. Cette disposition seramaintenue
danslanouvelle loi.