ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/434
15 novembre 2002
(02-6343)
Conseil du commerce des marchandises
EXAMEN, CLARIFICATION ET AMÉLIORATION DES ARTICLES V, VIII ET X
DU GATT – PROPOSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES DÉLÉGATIONS
Compilation établie par le Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
INTRODUCTION
Le présent document contient un inventaire des propositions des Membres sur la manière
d'examiner et, selon qu'il sera approprié, de clarif ier et d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT,
comme le prescrit le paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha .  Il a été établi en réponse
à une demande concernant une compilation de ce type faite à la réunion du Conseil du commerce des
marchandises des 1er et 2 octobre 2002.
STRUCTURE
Le présent document regroupe les propositions en fonction de l'article du GATT auquel elles
se rapportent, indépendamment du moment où elles ont été présentées formellement  pour la première
fois au Conseil du commerce des marchandises.  Ainsi, le document respecte l'ordre établi dans le
Programme de travail et suivi aux sessions du CCM, à savoir l'article X, puis l'article VIII et enfin
l'article V.  De nombreuses propositions contiennent des éléments qui se chevauchent.  Afin d'éviter lareprise de textes similaires et de faire ressortir les points communs, la compilation identifie un certain
nombre de sous-sections dans lesquelles les diverses suggestions sont regroupées sur la base des
éléments communs.  Dans plusieurs cas, il a donc fallu s'écarter de la structure adoptée dans les
communications initiales.  L'ordre des sous-sections  suit d'une manière générale celui dans lequel
elles sont mentionnées dans l'article du GATT considéré, les questions connexes étant aussi
énumérées à la suite.  Dans chaque sous-section, les propositions sont classées par ordre alphabétique
en fonction du nom du Membre qui les a présentées.
Afin de donner une image aussi fidèle que possible, la compilation présente les propositions
telles qu'elles ont été initialement formulées, dans la mesure du possible.  Les citations directes des
textes originaux sont indiquées en italique.
1
                                                     
1 Les seules petites modifications apportées concernent l'utilisation des sigles, le nom complet ayant
généralement été donné, et l'utilisation des majuscules.G/C/W/434
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TABLE DES MATIÈRES
I. PROPOSITIONS CONCERNANT L' ARTICLE X DU GATT  DE 1994 ...........................3
1. Publication et mise à disp osition des renseignements............................................................3
2. Mécanismes de consultation ou de rétro-information et délais minimaux avant
l'entrée en vigueur ............................................................................................................ ........7
3. Procédures de réexamen et d'appel et régularité de la procédure .......................................9
4. Assistance technique, renforcement des capacités, traitement spécial et
différencié .................................................................................................................... ............10
II. PROPOSITIONS CONCERNANT L'ART ICLE VIII DU GATT  DE 1994.....................12
1. Dispositions générales visant à rend re l'article VIII plus opérationnel.............................12
2. Dispositions spécifiques relative s aux redevances et impositions .......................................14
3. Dispositions spécifiques concernant les prescriptions et procédures en matière de
données et de documentation .................................................................................................14
4. Dispositions spécifiques concernant les procédures douanières et les procédures
d'importation et d'exportation connexes ..............................................................................16
5. Dispositions spécifiques concernant les cautions ou garanties financières........................21
6. Coopération et coordination entre diff érentes autorités; communication avec les
négociants ..................................................................................................................... ...........21
7. Intégration des principes du GATT/de l'OMC ....................................................................22
8. Programme de travail spécifique...........................................................................................24
9. Assistance technique, renforcement des capacités, traitement spécial et
différencié .................................................................................................................... ............25
III. PROPOSITIONS CONCERNANT L' ARTICLE V DU GATT  DE 1994 .........................28
1. Procédures douanières et prescriptio ns en matière de documentation..............................28
2. Traitement non discriminatoire.............................................................................................30
3. Différenciation entre transbordement et non-transbordement ..........................................31
4. Redevances et impositions et cautionnements......................................................................325. Coopération .................................................................................................................. ...........33
6. Assistance technique, renforcement des capacités, traitement spécial et
différencié .................................................................................................................... ............34G/C/W/434
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I. PROPOSITIONS CONCERNANT L'ARTICLE X DU GATT DE 1994
Les quatre2 délégations suivantes ont présenté des propositions écrites concernant l'article X:
- Canada (G/C/W/379)
- Communautés européennes (G/C/W/363)
- Japon (G/C/W/376)- Corée (G/C/W/377)
1. Publication et mise à disposition des renseignements
1.1 Publication et mise à disposition de tous les renseignements concernant les échanges
transfrontières3/les règles et procédures à la frontière4/le commerce international et
l'administration des douanes5 (Canada, Communautés européennes, Corée)
Les spécifications concernant les renseignements couvraient:
- toutes les lois (pertinentes) , la réglementation, les décisions judiciaires, ainsi que les
directives et les décisions administratives touchant aux importations et aux exportations;
tous les accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux touchant à la politique commercialeinternationale; l'information sur les formalités des douanes et autres organismes de
protection des frontières; les conditions et critères d'admissibilité pour différents régimes
douaniers, y compris  toute modification à ce qui précède; ainsi que  les adresses (bureaux,
sites Web) où l'on peut se procurer les renseignements indiqués ;  (Canada)
- toutes les lois, réglementations, directives administratives et décisions spécifiques
d'application générale et tous les renseignements sur les procédures douanières et autres, les
conditions et critères relatifs aux différentes formes de traitement douanier
6, les procédures
d'appel, les redevances et autres droits, les procédures portuaires et aéroportuaires et les
autres procédures aux points d'entrée, y compris toute modification à ce qui précède, ainsi
que les plans de gestion adoptés par l'administration des douanes et d'autres organismes
gouvernementaux pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC ou sur
leurs programmes de modernisation et de réforme pertinents, y compris, par exemple, les
objectifs, les délais et les repères fixés dans ces programmes ;  (Communautés européennes)
                                                     
2 Les États-Unis ont également fait parvenir au Secrétariat une contribution écrite (G/C/W/384) qui
donnait un aperçu des mécanismes utilisés par leurs pouvoirs publics pour assurer la transparence, mentionnaitles dispositions de l'OMC connexes et contenait une section exposant la possibilité d'une application pratique de
l'assistance technique pour faire fonctionner ces mécanismes, sans proposer des mesures spécifiques en tant que
telles.
3 Communautés européennes.
4 Canada.
5 Corée.
6 Par exemple, les mémorandums d'accord entre les autorités douanières et les opérateurs, les critères
relatifs au statut de négociant agréé.G/C/W/434
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- les lois, réglementations, décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant le commerce international et l'administration douanière (dénommées "les
Mesures" dans la suite du présent document) qu'adopte une partie contractante.  (Corée)
Spécifications concernant les moyens et modalités:- La publication et la mise à disposition des renseignements pour toutes les parties intéressées.
(Canada, Communautés européennes)
- Par des voies officielles facilement et rapidement accessibles (y compris, dans la mesure du
possible) sous forme électronique.  (Canada, Communautés européennes)
- Par le biais de points d'information centralisés, dans des publications et, dans la mesure du
possible, directement dans Internet (dans une page d'accueil électronique, par exemple);
l'utilisation de la technologie n'étant toutefois pas une condition indispensable .  Les
renseignements nécessaires peuvent également être diffusés à grande échelle dans des
publications comme le tarif des douanes, les j ournaux officiels, les bulletins et les avis
publics.  On peut placer des publications dans les bureaux de douane pertinents ou à d'autres
endroits stratégiques où elles peuvent être utiles, comme dans les ambassades et les missions
commerciales à l'étranger, ou les afficher dans des lieux publics comme les principaux
bureaux de poste.  Des centres ou des bureaux de renseignements spéciaux peuvent
également être mis sur pied pour disséminer ces renseignements.   (Canada).
- Les renseignements devraient être présentés sous une forme simple et accessible, sans faire
de discrimination à l'égard des opérateurs étrangers ni rendre l'accès à ces renseignements
impossible ou difficile pour ces opérateurs.   (Communautés européennes)
- S'agissant des renseignements sur les décisions préliminaires pertinentes, il faut inclure une
disposition permettant d'abroger à tout moment les décisions contraignantes prises sur la
base de renseignements faux, inexacts ou incomplets, mais sans que cela ait un effet rétroactif
et en informant au préalable les parties intéressées ou touchées.  (Communautés
européennes)
- Les redevances perçues pour la fourniture de renseignements aux parties intéressées
devraient correspondre au coût de ce service.  (Communautés européennes)
- La publication des renseignements devrait être faite intégralement et sans délai, de telle sorte
que les gouvernements et les négociants puissent en prendre  connaissance.  (Corée)
- Le support de publication des mesures devrait être notifié au Secrétariat  (de l'OMC), qui
devrait ensuite mettre les renseignements notifiés à la disposition de tous les Membres.
(Corée)
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- Disposé à discuter avec les Membres de l'OMC de l'assistance technique qui pourrait être
fournie  pour mettre au point des procédés pertinents, tant électroniques que conventionnels.
(Canada).
- Les services de traduction pourraient être considérés comme faisant partie du programme de
renforcement des capacités à prévoir en faveur des pays en développement Membres.
(Corée)G/C/W/434
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- S'agissant de la notification du support de publication des mesures au Secrétariat de l'OMC,
les Membres donateurs pourraient envisager, en matière d'assistance technique, d'aider les
pays en développement Membres à faire usage des supports électroniques, tels qu'Internet, à
cette fin.  (Corée)
1.2 Identification des éléments qui devraient figurer dans les lois et règlements (Japon)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Règles identifiant les éléments nécessaires des procédures commerciales.
- Incorporation de procédures commerciales dans les lois et règlements, puis leur diffusion au
sein des administrations publiques compétentes.
1.3 Identification des moyens permettant d'assurer la diffusion des lois et règlements (Japon)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Établissement de règles concernant les moyens pratiques d'assurer leur diffusion.1.4 Élaboration et publication de directives administratives (Japon)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Même si l'application uniforme des lois et rè glements est assurée, il faudrait élaborer et
publier des directives administratives.
1.5 Décisions anticipées (Canada, Communautés européennes, Japon, Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Il faudrait prévoir des décisions exécutoires sur le classement tarifaire, et peut-être aussi sur
l'admissibilité à l'exonération des droits de douane, aux allègements fiscaux ou à d'autresprocédures douanières particulières: on pourrait prévoir des décisions préalables à
l'importation (à la demande écrite d'un importa teur, d'un exportateur ou de ses représentants);
elles devraient être exécutoires pour les autorités importatrices, à condition que les
marchandises et les circonstances lors de l'importation soient identiques à celles présentées
lors de la demande de décision ;  les décisions pourraient porter sur les principaux éléments des
prescriptions relatives aux importations (par exemple, le classement tarifaire et les droits, taxes
et licences d'importation applicables).  (Canada)
- Les renseignements rendus publics pourraient également porter sur les décisions préliminaires,
notamment les décisions contraignantes sur la classification et l'origine, à condition que laconfidentialité et le secret commercial soient respectés.  (Communautés européennes)
- Établissement d'un système de décision anticipée pour faciliter l'accès du secteur privé aux
renseignements touchant au commerce.  (Japon)
- Toute décision anticipée de nature obligatoire pourrait également être incluse dans le champ
des Mesures.  (Corée)G/C/W/434
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Spécifications concernant les moyens/modalités:
- Les décisions anticipées pourraient être modifiées ou révoquées sans préavis et avec effet
rétroactif.  Dans les cas où l'on aura donné des renseignements faux ou inexacts, les
décisions pourraient être modifiées ou révoquées sans préavis et avec effet rétroactif.(Canada)
- Il faut inclure une disposition permettant d'abroger à tout moment les décisions
contraignantes prises sur la base de renseignements faux, inexacts ou incomplets, mais sans
que cela ait un effet rétroactif et en informant au préalable les parties intéressées ou
touchées.  (Communautés européennes)
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- Les services de traduction peuvent être considérés comme faisant partie du programme de
renforcement des capacités à prévoir en faveur des pays en développement Membres.(Corée)
1.6 Établissement de points d'information/de bureaux commerciaux/de points de coordination
nationaux uniques (Communautés européennes, Japon, Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Des points d'information ou des bureaux commerciaux devraient être établis pour fournir des
renseignements sur les mesures proposées par les CE sous les points 1.1, 1.5 et 1.7, aux
gouvernements et aux négociants, de façon non discriminatoire, et ils devraient faire l'objetd'une notification au Secrétariat de l'OMC.  (Communautés européennes)
- Établissement de points d'information pour faciliter l'accès du secteur privé aux
renseignements touchant au commerce.  (Japon)
- Établissement d'un point de coordination national unique pour répondre aux demandes de
renseignements des Membres et des négociants sur les Mesures ou tout renseignementdirectement lié aux procédures douanières, à l'importation ou à l'exportation.  Les
coordonnées du point de coordination national unique devraient être notifiées au Secrétariat
de l'OMC , qui devrait ensuite mettre ces renseignements à la disposition des autres Membres
(et aux négociants).  Le point de coordination national unique devrait répondre aux
demandes dans un délai raisonnable.  (Corée)
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- S'agissant de l'établissement d'un point de coordination national unique, un délai de mise en
œuvre souple pour l'établissement du point de coordination national unique ainsi qu'un
assouplissement du délai de réponse pourraient être envisagés.  (Corée)G/C/W/434
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1.7 Fondement juridique des mesures ou décisions  administratives (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Les Membres pourraient confirmer leur engagement de ne prendre des mesures ou des
décisions administratives affectant les importateurs ou les exportateurs que si elles ont un
fondement juridique.
1.8 Notification des mesures les plus importantes (Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Les Membres pourraient envisager une obligation de notification des Mesures (ou des
Mesures les plus importantes) et des modifications qui y ont été apportées au Secrétariat de
l'OMC, dans l'une des langues officielles de l'OMC.  Le Secrétariat mettra les renseignements
notifiés à la disposition de tous les gouvernements Membres.  Les Membres pourraient en
outre envisager d'autoriser l'accès à ces renseignements aux négociants privés par le biais desupports électroniques gérés par le Secrétariat.  Il faudrait  introduire le même niveau
d'obligation en matière de notification que pour  les Accords OTC et SPS.
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- En ce qui concerne le renforcement des capacités, les Membres donateurs peuvent appuyer la
fourniture de services de traduction aux pays en développement Membres.  Ou, pour ce qui
est du traitement spécial et différencié, le délai de notification pourrait être assoupli pour les
pays en développement.
2. Mécanismes de consultation ou de rétro-information et délais minimaux avant l'entrée
en vigueur
2.1 Permettre aux intervenants/aux parties intéressées de tenir des consultations et d'exprimer
leurs points de vue sur les règles et les procédures envisagées avant qu'elles ne soient
formellement adoptées ou mises en œuvre (Canada, Communautés européennes, Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Il faut permettre aux intervenants d'exprimer leurs points de vue, tôt dans le processus, sur
les règles et les procédures envisagées (avant qu'elles ne soient mises en œuvre).  Nousproposons les moyens suivants:  i) préavis concernant tout projet de réglementation (par
exemple, dans un plan annuel de réglementation); ii) tenue obligatoire d'une consultation
publique pour donner aux intéressés l'occasion de faire entendre leurs points de vue dans un
délai précis (par exemple, 60 jours); (…)
7 iii) publication de tout projet de règlement dans le
journal officiel avant son application, pour que les intéressés aient la possibilité dedéterminer si le projet est conforme aux consultations qui l'ont précédé.  (Canada)
- Il serait utile d'établir une disposition prévoyant la tenue de consultations entre les parties
intéressées - gouvernement et secteur privé - sur les nouvelles lois, réglementations et
procédures projetées qui concernent l'admin istration des importations et des exportations
                                                     
7 Une mesure additionnelle est mentionnée dans la section 2.4 ci-après, qui donne les détails de son
contenu.G/C/W/434
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avant leur adoption formelle ou leur entrée en vigueur.  La portée d'une telle disposition
devrait être examinée de plus près.  Elle pourrait être élargie pour inclure une prescription
exigeant la mise en place d'un mécanisme ré gulier de consultation avec les organismes
représentatifs du secteur privé, notamment des importateurs, des exportateurs, des
transporteurs et des chambres de commerce, sur les lois et réglementations nouvelles ourévisées et sur les modifications importantes, en particulier d'ordre législatif, apportées aux
procédures opérationnelles.
- Établissement d'un mécanisme de consultation préalable avec les parties intéressées ou les
principaux intervenants.  (Corée)
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- À titre de traitement spécial et différencié, un assouplissement du délai autorisé pourrait être
envisagé.  (Corée)
2.2 Délais suffisants pour la présentation de ces observations (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Il faudrait fixer un délai normal suffisant pour la présentation d'observations (…).
2.3 Fixer des délais (normaux) raisonnables/adéquats entre l'adoption et l'entrée en vigueur des
règlements (Communautés européennes, Corée)8
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Il faudrait fixer un délai normal suffisant (…) entre l'adoption et l'entrée en vigueur des
règlements, afin de permettre aux négociants de s'adapter.  (Communautés européennes)
- Les Membres devraient laisser s'écouler un délai raisonnable avant la mise en place formelle
des Mesures.  (Corée)
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- À titre de traitement spécial et différencié, un assouplissement du délai autorisé pourrait être
envisagé.  (Corée)
2.4 Publication des raisons motivant la mesure projetée (Communautés européennes, Canada)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Publication des raisons motivant la mesure projetée, eu égard aux objectifs visés, à
l'existence d'autres mesures peut-être moins restrictives pour le commerce, etc.
(Communautés européennes)
- Publication d'une analyse expliquant les résultats escomptés du projet de règlement, les
solutions de rechange qui ont été envisagées, les consultations qui ont été menées, la réponse
                                                     
8 Voir également les suggestions du Canada sous le point 2.1, page 7.G/C/W/434
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du ministère ou de l'organisme aux préoccupations exprimées, et les mécanismes qui ont été
intégrés pour assurer le respect du règlement.  (Canada)
2.5 Réexamen et mise à jour de la  légi slation initiale (Communautés européennes)
- On pourrait envisager un engagement stipulant le réexamen et, le cas échéant, la codification
ou la consolidation, à intervalles raisonnables, de la législation initiale, pour faire en sorte
qu'elle reste à jour et pour garantir l'efficacité du processus d'information.  (Communautés
européennes)
3. Procédures de réexamen et d'appel et régularité de la procédure
3.1 Droit de faire appel sans discrimination (C anada, Communautés européennes, Japon, Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Il faudrait garantir, sans discrimination, le droit de faire appel des décisions des douanes ou
d'autres organismes d'abord devant une instance supérieure de la même administration ou
d'un autre organisme, puis devant une autorité judiciaire ou administrative distincte.
(Canada, Communautés européennes)
- Améliorer les possibilités d'accès aux tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs
indépendants et faciliter l'accès aux procédur es d'examen et de rectification des mesures
administratives prises par les autorités douanières.  Il pourrait notamment y avoir des
dispositions pour empêcher les obstacles non nécessaires au commerce en attendant l'issue
d'un appel.  Nous proposons ce qui suit:  i) permettre aux intervenants qui demandent
réparation à la suite d'une décision résultant de l'interprétation des règles et procéduresd'avoir accès aux mécanismes d'appel pertinents;  ii) prévoir un droit d'examen et d'appel
pour les classements tarifaires et autres décisions prises par les autorités douanières.
9 (…)
La procédure d'appel doit être clairement définie dans la loi, et les voies et prescriptions
juridiques pour interjeter appel doivent pouvoir être facilement et rapidement consultées par
les négociants et le grand public .  (Canada)
- Les procédures d'appel ainsi que les délais normaux et les conditions à remplir pour faire
appel devraient être rendus publics.  Il faudrait fixer le délai normal pour l'examen des
appels mineurs au niveau administratif.  Les procédures d'appel devraient être aisément
accessibles, y compris aux PME, et les frais devraient être raisonnables et correspondre au
coût de la procédure.  (…) Il faudrait aussi prévoir des procédures d'appel à l'égard desdécisions relatives aux marchandises en transit, aux exportations et aux importations.  Les
entreprises devraient avoir le droit d'être représentées par un agent ou un représentant légal
à tous les stades de la procédure d'appel.  (Communautés européennes)
- Pour rendre les procédures d'appel efficaces, conformément à l'article X, il faut établir un
système et élaborer des lois et règlements pour que le système fonctionne bien.  (Japon)
- Il faudrait garantir, sans discrimination, le droit de faire appel des décisions des douanes ou
d'autres organismes.  (Corée)
                                                     
9 Une mesure additionnelle est mentionnée dans la section 3.2 ci-après, qui donne les détails de son
contenu.G/C/W/434
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3.2 Mécanisme de dédouanement des marchandises et possibilité de suspendre le paiement des
droits dans certaines situations (Canada, Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Prévoir un mécanisme de dédouanement des marchandises et la possibilité, dans certaines
situations, de suspendre le paiement des droits et  des taxes, si les lois du pays l'autorisent, en
versant une caution ou une garantie en attendant l'issue de l'appel.  Dans certaines
circonstances, en attendant l'issue d'un appel, le dédouanement pourrait se faire sur
présentation d'un bien donné en garantie ou d'un cautionnement en espèces pour que
l'importateur, l'exportateur, l'exploitant d'entrepôt ou le transporteur international des
marchandises puisse respecter ses obligations.  Il faut cependant s'assurer de ne pas réduireou gêner indûment l'action menée par les autorités, douanières ou autres, pour faire
respecter les règles par un droit de dédouanement inconditionnel.  (Canada)
- La mainlevée des marchandises devrait normalement avoir lieu et il devrait être possible,
dans certaines circonstances, de différer le paiement des droits, en attendant l'issue de laprocédure d'appel, sous réserve du versement d'une caution ou d'une garantie, si la
législation nationale l'exige.  (Communautés européennes)
4. Assistance technique, renforcement des capacités, traitement spécial et différencié
Outre les références spécifiques à l'assistance technique, au renforcement des capacités, et au
traitement spécial et différencié déjà faites en relation avec les mesures auxquelles elles se rapportent,
les propositions des Membres contiennent également les références (distinctes) aux questions
suivantes:
- L'assistance technique peut aider les pays en développement, surtout les moins avancés, qui
n'auraient pas les ressources et les capacités nécessaires pour mettre en œuvre les
améliorations et clarifications proposées aux articles V, VIII et X de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce.  Les pays en développement pourraient aussi avoir besoin de
temps pour mettre en œuvre de nouveaux engagements.  (… )  Les Membres devront discuter
de manière approfondie des meilleurs moyens de définir, de coordonner et de fournir
l'assistance technique, au moment propice, là où elle sera nécessaire à la mise en œuvre de
futurs engagements à l'égard de la facilitation des échanges.  (…) Il est fait également
référence à la relation entre l'assistance technique et les engagements futurs dans le cadre de
l'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges.  (Canada)
- Les propositions (…) peuvent nécessiter, dans certains cas, la fourniture d'une assistance
technique à certains pays en développement qui ne disposent pas des ressources nécessaires
pour les mettre en application ou qui peuvent avoir besoin de temps pour apporter les
modifications voulues.  C'est pourquoi il est important que les Membres fournissent une
assistance technique aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés,
pour les aider à mettre en place les outils d'in formation requis, en particulier sous forme
électronique, afin de satisfaire aux prescriptions en matière de transparence.  En cas de
besoin, une assistance peut aussi être fournie pour faciliter la mise en œuvre d'autres
engagements que les Membres pourraient prendre sur la base des propositions
susmentionnées.  La portée et la nature possibles des dispositions prévoyant un traitement
spécial et différencié, en particulier pour les pays les moins avancés, doivent être examinéesde plus près.  (…) Plus généralement, la question de savoir comment intégrer l'assistance
technique/renforcement des capacités dans le résultat final du processus de facilitation des
échanges doit être examinée de près en tenant compte de l'ensemble des engagements queG/C/W/434
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prendront les Membres de l'OMC en matière de facilitation des échanges.  (Communautés
européennes)
- Pour les pays en développement, une assistance technique adaptée serait utile pour assurer la
mise en œuvre des mesures susmentionnées.  Comme il est indiqué dans la Déclarationministérielle de Doha, l'assistance technique est importante.  Aussi faut-il faire porter
l'attention sur les pays en développement, en particulier les PMA, pour leur permettre de tirer
parti d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles.  Certaines
organisations internationales possèdent les compétences techniques nécessaires dans le
domaine de la facilitation des échanges, comme l'OMD pour ce qui est des procédures
douanières.  Il convient donc de tenir compte des travaux réalisés par ces organisations pour
assurer une assistance technique dans ce domaine et éviter les doubles emplois dans uneoptique d'efficacité.  (Japon).
- Pour l'examen des différentes idées, la Corée estime qu'il est important de prendre en compte
deux critères fondamentaux:  1) le niveau de contribution à la facilitation des échanges et
2) la faisabilité.  Toute proposition ou idée devrait être examinée, et son degré de prioritédéterminé, en fonction de son apport et de la facilité avec laquelle elle peut être incorporée
aux règles pertinentes de l'OMC et mise en œuvre au bout du compte.  Le programme qu'elle
prévoit en matière de traitement spécial et différencié ou d'assistance technique et de
renforcement des capacités devrait aussi être pris en compte pour l'évaluation de la
faisabilité.  (Corée)G/C/W/434
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II. PROPOSITIONS CONCERNANT L'ARTICLE VIII DU GATT DE 1994
Les six10 délégations suivantes ont présenté des propositions écrites concernant l'article VIII:
- Canada (G/C/W/397)- Colombie (G/C/W/425)- Communautés européennes (G/C/W/394)- Hong Kong, Chine (G/C/W/398)
- Japon (G/C/W/401)
- Corée (G/C/W/403)
1. Dispositions générales visant à rendre l'article VIII plus opérationnel
1.1 Portée et champ d'application (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Conformément à l'article VIII du GATT, les dispositions s'appliqueraient à toutes les
procédures, formalités et prescriptions, ainsi qu'aux redevances et impositions appliquées
aux produits par les autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental ou
administratif à l'occasion des opérations d'importation et d'exportation, dans la mesure où
ces questions ne sont pas déjà couvertes par d'autres articles et Accords de l'OMC (y comprisles procédures et formalités appliquées par les douanes pour le compte d'autres organismes).
1.2 Couverture géographique (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Toute disposition convenue devrait en outre s'appliquer clairement aux autorités
infrafédérales le cas échéant, ainsi qu'aux procédures et prescriptions appliquées par les
unions douanières.
1.3 Non-discrimination (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Non-discrimination dans la conception, l'application et les effets des procédures et formalités
d'exportation et d'importation imposées relativement aux marchandises de tous les Membres.
                                                     
10 Les États-Unis ont également fait parvenir au Secrétariat une contribution écrite (G/C/W/400),
présentant de manière plus générale dans le contexte de l'article VIII du GATT des éléments qui, selon eux,méritent une clarification et une amélioration, sous la forme de questions à titre de contribution aux discussions.
Leur communication ne propose aucune mesure spécifique en tant que telle.G/C/W/434
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1.4 Transparence et prévisibilité (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Transparence et prévisibilité dans la conception, l'application et les effets des procédures et
formalités.
1.5 Éviter les obstacles de procédures inutiles (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Un engagement visant à éviter que la conception, l'application et les effets des procédures
d'importation et d'exportation ne créent des obstacles de procédure inutiles entravant le
commerce et, en particulier, à garantir que ces procédures ne ralentissent pas indûment la
circulation ou la mainlevée des marchandises.  Cela devrait en outre inclure un engagement
de ne pas concevoir ni appliquer de procédures ou de formalités qui auraient pour but ou
pour effet d'assurer une protection supplémentaire aux produits nationaux.  Il faudrait pourcela faire en sorte que les procédures d'importation et d'exportation ne limitent pas les
échanges davantage qu'il n'est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes (qui (...)
devraient être définis ou indiqués dans une liste exemplative).
1.6 Suppression d'une procédure ou d'une prescription lorsque les circonstances ont changé ou
qu'une alternative moins restrictive pour le commerce est trouvée (Communautés
européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Une disposition en vertu de laquelle les Membres ne devraient plus maintenir une procédure
ou une prescription si les circonstances qui en motivent l'introduction n'existent plus ou s'il
est possible de faire face à l'évolution des circonstances ou des objectifs d'une manière moins
restrictive pour le commerce.
1.7 Normes et instruments internationaux (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Les Membres devraient fonder leurs procédures d'importation et d'exportation sur des
normes et des instruments internationaux reconnus, sauf lorsque ces normes internationales
seraient un moyen inefficace ou inapproprié d'atteindre les objectifs légitimes poursuivis.
1.8 Traitement spécial et différencié (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Un engagement en faveur du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés, et de son application.G/C/W/434
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2. Dispositions spécifiques relatives aux redevances et impositions
2.1 Interprétation du paragraphe 1 a) (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Interpréter l'article VIII:1 a) comme suit:  i) le service four ni doit être lié aux produits en
question; ii) les redevances perçues doivent se rapporter au coût approximatif du service
rendu;  iii) les redevances ou impositions en question ne peuvent donc pas être calculées
ad valorem;  iv) les coûts administratifs ou opérationnels non liés au traitement des
importations ou des exportations ne peuvent êt re imputés respectivement à ces importations
ou exportations.
2.2 Engagement concernant le paragraphe 1 b) (Communautés européennes;  Hong Kong, Chine)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Prévoir un engagement de la part des Membres d'examiner et, si nécessaire, de consolider
leurs redevances et impositions ou d'en réduire le nombre et la diversité et de notifier les
redevances et impositions restantes en en donnant la justification aux termes des dispositions
des articles II et VIII du GATT.  Il pourrait être envisagé d'établir une liste des types de
redevance admissibles, par exemple une liste illustrative ou une liste exhaustive, etc.(Communautés européennes)
- Intégration de principes fondamentaux du GATT/de l'OMC tels que la nécessité et le
réexamen, dans le paragraphe 1 b) de manière à donner plus de sens à cette disposition.
(Hong Kong, Chine)
11
3. Dispositions spécifiques concernant les prescriptions et procédures en matière de
données et de documentation
3.1 Simplification, réduction et normalisation des prescriptions et procédures en matière de
documentation et de données (Canada;  Colombie;  Communautés européennes;  Hong Kong,
Chine)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Simplification des documents requis à la frontière et amélioration de la compatibilité et de
l'uniformisation des données exigées pour le dédouanement :  i)  en utilisant les normes
internationales existantes lorsqu'il y a lieu, et en élaborant des séries de données communes
pour le dédouanement, [l]e but [étant] de créer des ensembles de données uniformisées et
compatibles au niveau international, qui répondent aux prescriptions administratives et
commerciales en matière de commerce international;  ii) le renforcement de la compatibilité
et de l'uniformisation des douanes faciliterait l'utilisation des technologies de l'information etde la communication (c'est-à-dire l'échange de données informatisé ou électronique).
(Canada)
- Engagement de réduire la quantité excessive de documents à produire.
12  (Colombie)
                                                     
11 Voir également la section 7.1 aux pages 22 et 23.
12 Proposition mentionnée en tant que priorité à moyen terme.G/C/W/434
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- Engagement des Membres de simplifier et réduire au minimum absolu les prescriptions
relatives à la documentation et aux renseignem ents, eu égard à la nécessité d'appliquer des
politiques légitimes, y compris l'utilisation de normes internationales reconnues pour établir
les prescriptions relatives à la documentation et aux renseignements (qu'il s'agisse de laprésentation ou du contenu des documents et des renseignements).  L'ensemble de données
simplifié de l'OMD pourrait être perfectionné afin de servir de point de référence/norme de
base;  la formule-cadre des Nations Unies est aussi à prendre en considération ici.  Les
Membres pourraient convenir d'abolir les prescriptions excessives en matière de
documentation, comme les demandes de factures consulaires et autres demandes similaires
et, lorsque des documents sur papier sont demandés, d'accepter couramment des copies et de
n'exiger les documents originaux que dans des circonstances étroitement définies etclairement précisées.  (Communautés européennes)
- Intégrer des principes fondamentaux du GATT/de l'OMC, tels que l'effet le moins restrictif
pour le commerce/la nécessité, l'utilisation des normes internationales/l'harmonisation,
l'examen, la simplicité/la modernisation, la neutralité, la cohérence et la prévisibilité, dans leparagraphe 1 c) afin d'en améliorer le fonctionnement.  Les mesures suggérées comprennent:
i) une prescription selon laquelle les formalités d'importation et d'exportation et les
prescriptions en matière de documentation ne doivent pas être plus restrictives pour le
commerce et ni imposer une charge administrative plus lourde que ce qui est nécessaire pour
réaliser un objectif légitime;  ii) une prescription selon laquelle les Membres doivent adopterdes formalités et des prescriptions en matière de documentation qui respectent les normes
internationales ou suivre des lignes directrices et des recommandations dans leurs formalités
d'importation et d'exportation lorsqu'elles existent et sont pertinentes;  iii) une prescription
prévoyant l'examen des formalités et des prescriptions en matière de documentation à la
lumière des changements de circonstances ou d'objectifs, ainsi que la suppression/réductionde ces formalités et de ces prescriptions si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à
leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre
d'une manière moins restrictive pour le commerce;  iv) une prescription prévoyant de
rationaliser les procédures, de simplifier et réduire au minimum les exigences en matière de
données/documents, et d'encourager des échanges d'informations et de données par des
moyens électroniques
13;  v) une prescription prévoyant que les procédures soient neutres dans
leur application et administrées d'une manière juste et équitable, et que toute formalitéd'importation et d'exportation nécessaire qui serait maintenue pour la conduite du commerce
respecte le principe de cohérence et de prévisibilité afin de réduire au minimum l'incertitude
et les pratiques discrétionnaires qui constituent d'importants obstacles au commerce.
(Hong Kong, Chine)
14
3.2 Introduction d'un code douanier national  uniforme (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Introduction par chaque Membre de l'OMC, ou par les unions douanières entre deux ou
plusieurs Membres, d'un code douanier national uniforme ou d'une législation similaire, ainsi
que d'un ensemble unique de déclarations, de messages administratifs ou de renseignements
relatifs à l'importation et à l'exportation .
                                                     
13 La proposition indique que " Pour cela, il faudrait cependant prendre pleinement en compte la
capacité technique de chaque Membre ".  G/C/W/398, page 3.
14 Voir également la section 7.1 aux pages 22 et 23.G/C/W/434
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3.3 Acceptation des informations commercialement disponibles (Communautés européennes,
Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Acceptation des informations et des documents pertinents commercialement disponibles
comme étant la norme et examen périodique de s prescriptions relatives à la documentation et
aux renseignements en liaison avec les représentants des milieux d'affaires, en vue de
poursuivre en permanence la simplification.
15  (Communautés européennes)
- Acceptation de renseignements et de copies disponibles sur le marché, sauf dans des cas
justifiés.  (Corée)
3.4 Présentation unique, en une seule fois et  à un seul organe (Colombie, Communautés
européennes, Japon)16
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Mise en place d'un système de guichet unique à la frontière, doté de moyens informatiques
efficaces .17  (Colombie)
- Introduction du principe de la présentation unique, en une seule fois et à un seul organe, en
principe les douanes, de tous les documents et renseignements requis pour l'exportation ou
l'importation, sauf exception à définir.  Les pays en développement s'engageraient à
appliquer cette disposition de manière progressive.  (Communautés européennes)
- (…) mise en place d'un "guichet unique" par le quel un négociant puisse présenter, une seule
et unique fois, les données nécessaires à un organisme unique à diverses fins officielles.18
(Japon)
4. Dispositions spécifiques concernant les procédures douanières et les procédures
d'importation et d'exportation connexes
4.1 Procédures commerciales et/ou de dédouanement simplifiées/normalisées (Canada, Colombie,
Communautés européennes, Japon)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Concevoir une série de procédures accélérées, différenciées et simplifiées permettant de
dédouaner rapidement de grandes quantités de marchandises qui exigent une mainlevée
immédiate.
                                                     
15 Concernant l'acceptation des copies, voir également la proposition des CE à la section 3.1 (page 14).
16 Voir également les suggestions du Canada à la section 6.1, page 21.
17 Proposition mentionnée en tant que priorité à moyen terme.
18 Aspect également mentionné à la section 6.1 "Coo rdination entre les organismes à la frontière".G/C/W/434
Page 17
De telles procédures/lignes directrices devraient prévoir la mainlevée immédiate de toutes
ces expéditions, sous réserve que les conditions requises soient remplies et que les
renseignements nécessaires soient communiqués au moment spécifié, avant que les
marchandises  n'arrivent à destination.  Les procédures devraient tenir compte des différentes
catégories de marchandises considérées et des diverses structures des échanges etprescriptions à respecter.
Pour l'élaboration d'un tel système, on pourrait grouper les marchandises selon les
catégories indiquées ci-après.  Toutefois, à l'exception des marchandises de la catégorie 4 qui
font l'objet de restrictions, il faut dire clai rement que les marchandises interdites ou soumises
à des restrictions ne seraient pas concernées par un tel système accéléré.
1. Correspondance (lettres personnelles, cartes postales) et documents (imprimés en
quantités non commerciales, titres, documents et relevés bancaires, autres documents
juridiques, billets d'avion et correspondance commerciale).
2. Marchandises sans valeur ou de faible valeur, non passibles de droits et/ou taxes, par
exemple les organes à transplanter, les restes humains, les animaux de
compagnie, etc., les documents à grande diffusion en quantités commerciales, la
littérature destinée aux aveugles, les cadeaux non sollicités d'une valeur inférieure à
un montant donné et les échantillons commerciaux.
3. Marchandises passibles de droits faibles (c'est-à-dire d'une valeur supérieure à celles
de la catégorie 2 ou passibles de droits et taxes supérieurs aux limites de la
catégorie 2 ou celles qui ne sont pas admises à bénéficier de remises ou de
dérogations).
4. Marchandises de valeur élevée (ne relevant pas des trois autres catégories) qui
peuvent inclure des marchandises soumises à des restrictions.  Les marchandises de
cette catégorie pourraient faire l'objet d'une mainlevée immédiate avec
dédouanement ultérieur sur présentation d'une déclaration simplifiée ou d'une
facture comportant les renseignements mi nimaux requis par la douane pour accorder
la mainlevée et si la douane a des garanties financières suffisantes pour s'assurer du
paiement des droits et taxes.  Les permis, certificats, etc.  éventuellement requispeuvent être présentés au moment de la mainlevée ou avant le dédouanement.  Pour
les marchandises soumises à des restrictions, les permis, certificats, etc. seraient
exigés au moment de la mainlevée.   (Canada)
- Adhésion, par le biais de l'OMD, à des conventions administratives visant à l'harmonisation
des procédures douanières et plus spécialement à la Convention internationale pour la
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto), à la
Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul) et à la Convention de
Bruxelles, entre autres, qui prévoient des mé canismes d'échelonnement pour l'adoption des
engagements, une certaine sélectivité pour l'inclusion des règlements et la possibilité deformuler des réserves.
19  (Colombie)
- Introduction progressive des procédures simplifiées et normalisées en matière d'importation
et d'exportation, sur la base de normes et d'instruments internationaux (par exemple la
Convention de Kyoto de l'OMD).  Cela pourrait inclure l'engagement de moderniserprogressivement les administrations des douanes (par exemple par l'application du
                                                     
19 Proposition mentionnée en tant que priorité à moyen terme.G/C/W/434
Page 18
programme de modernisation des douanes de l'OMD et de la Déclaration d'Arusha) et
chaque Membre pourrait en outre accepter de définir, de notifier et, en se fixant des objectifs
réalistes, de réduire progressivement ses propres délais normaux de traitement pour la
mainlevée des marchandises.
- Introduction des procédures simplifiées de mainlevée et de dédouanement (par exemple la
présentation de renseignements simplifiés suffisants pour une mainlevée rapide, suivie par la
communication ultérieure de renseignements plus détaillés;  ou/et la communication
périodique de résultats d'audit).  Les Membres pourraient envisager de dresser une liste des
types approuvés de procédures simplifiées à adopter.  (Communautés européennes)
- Adoption de normes et instruments internationalement acceptés, le cas échéant, comme base
pour l'établissement et la mise en œuvre de procédures commerciales;  (…) utilisation de
normes internationalement acceptées  (s'agissant de l'automatisation des procédures à la
frontière pour les importations et les exportations, y compris les procédures douanières).
(Japon)
4.2 Utilisation des normes internationa les (Colombie;  Hong Kong, Chine20)
- Adoption des normes internationales d'harmonisation et de simplification des régimes
douaniers.21  (Colombie)
- (…) Le fonctionnement de l'article VIII:1 c) du GATT pourrait donc être amélioré si l'on
demandait aux Membres d'adopter des formalités et prescriptions en matière de
documentation qui soient conformes aux normes internationales, ou de suivre les directives et
recommandations pour leurs formalités et exigen ces en matière d'importation et d'exportation
dans les cas où il existe et selon qu'il serait approprié.  (Hong Kong, Chine)
4.3 Procédures spéciales pour les négociants agréés (Canada, Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Des procédures simplifiées ou spéciales pourraient être conçues pour les personnes agréées,
c'est-à-dire celles qui importent ou exportent fréquemment et répondent à des critères tels quede bons antécédents quant au respect des prescriptions officielles en matière d'importation et
d'exportation ou l'existence d'un système satisfaisant de gestion de leurs dossiers
commerciaux en échange d'une mainlevée rapide.
Ces procédures pourraient reposer sur l'élabora tion et la mise en œuvre d'un programme de
gestion des risques afin de déterminer quelles marchandises et quels commerçants se
conforment généralement aux procédures officielles à la frontière et présentent un risque
faible en matière de contrôle.  L'agrément des commerçants pour des procédures spéciales ou
"accélérées" nécessitant une intervention officielle minimale à la frontière pourrait convenir
pour les commerçants qui importent et exportent régulièrement des marchandises, parexemple :  i) présentation de renseignements minimaux au moment de la mainlevée des
marchandises;  ii) dédouanement dans les locaux du déclarant ou dans d'autres lieux à
                                                     
20 Proposition également mentionnée à la section 7.1 aux pages 22 et 23.  D'autres références aux
normes internationales ont été mentionnées dans les sections respectives portant sur le contenu détaillé desmesures dans le cadre desquelles l'utilisation des normes existantes a été suggérée.
21 Proposition mentionnée en tant que priorité à moyen terme.G/C/W/434
Page 19
l'intérieur du pays;  iii) possibilité de présenter une déclaration couvrant plusieurs
transactions sur une période déterminée;  iv) estimation et décompte des droits et taxes par la
personne agréée elle-même;  v) possibilité de faire une déclaration au moyen d'une écriture
comptable dans les livres de la personne agréée.  (Canada)
- (…) introduction par chaque Membre d'un système de "négociants agréés" reposant sur des
critères transparents, objectifs et non discriminatoires .  [Ce système] permettr[ait] aux
négociants qui respectent les prescriptions et qui souhaitent soutenir le travail de
réglementation des douanes de suivre des procédures simplifiées ou facilitées pour leurs
opérations d'importation et d'exportation.  [Il] ne devr[ait] pas exclure la participation des
petites et moyennes entreprises.  Les Membres pourraient envisager de définir dans le cadre
de l'OMC ou sous les auspices de l'OMD une norme ou un modèle international cohérentapplicable au statut de négociant agréé .  (Communautés européennes)
4.4 Évaluation des risques et/ou techniques de contrôle avancées (Canada, Communautés
européennes, Japon, Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Élaboration de disciplines relatives à l'application de principes d'évaluation des risques et de
vérifications après déclaration comme étape dans l'étude des principes de facilitation des
échanges que sont l'efficience et la conformité effective.  (…)
L'utilisation de techniques de gestion des risques peut être complétée par des vérifications
après déclaration (ou vérifications de la conformité), qui peuvent consister, pour
l'administration des douanes, à procéder à une vérification des systèmes ou à une vérification
périodique des livres des importateurs et des transporteurs.  Cela peut aller de l'examen d'unseul programme (par exemple, évaluation, origine, classement tarifaire) à un examen complet
de tous les programmes douaniers.  Le but général des techniques de gestion des risques et
des vérifications après déclaration est de permettre à l'administration des douanes de
détecter et de traiter efficacement les zones de risque plus élevé et inconnu, tout en
permettant une utilisation optimale des ressources pour faciliter le commerce légitime.
(Canada)
- Utilisation de méthodes d'évaluation du risque fondées sur des normes et des pratiques
internationales (…).  Ces systèmes ne devraient pas exclure la participation des petites et
moyennes entreprises.  (Communautés européennes)
- Choix raisonnable des marchandises devant être inspectées/examinées, sur la base des
méthodes d'évaluation des risques appropriées;
- Adoption de techniques de contrôle avancées, telles que le paiement différé, le contrôle après
dédouanement et la mise en libre pratique des marchandises avant l'autorisation d'importer
(avec une garantie adéquate, si nécessaire).  (Japon)
- Le traitement avant l'arrivée, la vérification a posteriori et des mesures fondamentales de
gestion des risques sont les mesures clés qui permettent la mise en libre pratique rapide des
marchandises.  (Corée)G/C/W/434
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Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- Le renforcement des capacités et l'assistance technique devraient être axés sur une réforme
institutionnelle et sur la formation de personnel, compte tenu du fait qu'une infrastructure destechnologies de l'information pourrait rendre le processus plus efficace .  (Corée)
4.5. Automatisation (Colombie, Communautés européennes, Japon)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Engagement visant à (…) faire avancer les programmes d'automatisation des procédures et à
exploiter au mieux les systèmes informatiques.
22  (Colombie)
- Automatisation des procédures des autorités douanières et autres relatives à l'importation et
à l'exportation, y compris la possibilité de présenter électroniquement les déclarations
douanières et autres, ainsi qu'au paiement des droits ou autres redevances et impositions.(Communautés européennes)
- Promotion de l'automatisation des formalités offi cielles à la frontière pour les importations et
les exportations, y compris des formalités douanières;  utilisation des normes
internationalement acceptées.  (Japon)
4.6 Non-discrimination
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Non-discrimination en termes de prescriptions et de procédures applicables aux produits
similaires quel que soit leur mode de transport (il est peu probable que les procédures soient
identiques, mais elles ne devraient pas donner lieu à un traitement discriminatoire).  Des
critères non discriminatoires devraient en outre être appliqués en ce qui concerne l'octroi de
licences aux courtiers en douane, en même temps que serait pris l'engagement d'éliminer
progressivement toute prescription imposant de recourir à leurs services.  (Communautés
européennes)
4.7 Accélération des transactions et plus grande transparence (Colombie)
- La rationalisation des procédures des administrations douanières, points de passage des
frontières, entrepôts, lieux d'arrivée et de sortie des marchandises passe obligatoirement parune simplification des transactions, une plus grande transparence des opérations effectuées
par les fonctionnaires des douanes, et l'élimination des obstacles et de la marge
discrétionnaire qui peut exister à cet égard.
23
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial etdifférencié:
Il convient (…) d'orienter l'assistance technique et le renforcement des capacités dans cette direction,
afin que tous les pays soient en mesure de mettre en œuvre les normes et les disciplines adoptées.
                                                     
22 Proposition mentionnée en tant que priorité à moyen terme.
23 Proposition mentionnée en tant que priorité à long terme.G/C/W/434
Page 21
5. Dispositions spécifiques concernant les cautions ou garanties financières
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
5.1 Dépôt d'une sûreté ou d'une garantie monétaire (Canada)
- Les Membres de l'OMC pourraient étudier la possibilité d'un système de dédouanement
renforcé prévoyant le dépôt de garanties (cautions, garanties financières, cautionnements) ou
d'autres formes de sûreté pour s'assurer que les importateurs, exportateurs, exploitants
d'entrepôts ou transporteurs internationaux de marchandises s'acquittent bien de leurs
obligations à l'égard de l'administration des douanes.  Un tel système pourrait par exemple
être utilisé pour garantir le paiement des droits et taxes lorsque celui-ci est reporté ou qu'il y
a une mainlevée provisoire en attendant l'achèvement des procédures de dédouanement (par
exemple, en attendant une décision sur le classement tarifaire correct).  Un processus
analogue est déjà prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Une telle
disposition permettrait une mainlevée plus rapide des marchandises en séparant le processuscomptable (paiement) du mouvement/ de l'importation des marchandises.
Il serait en outre utile de faire en sorte que des marchandises importées dans un but précis
puissent faire l'objet d'un paiement ultérieur des droits ou d'une exportation après utilisation,
par exemple en autorisant l'importation de marchandises destinées au "perfectionnementactif" sans paiement de droits et taxes, à condition que les produits finis soient ensuite
exportés.
6. Coopération et coordination entre diffé rentes autorités; communication avec les
négociants
6.1 Coordination entre les organismes à la frontière (Canada, Japon)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Étudier les moyens qui permettraient de coordonner les activités et les prescriptions de tous
les organismes présents aux frontières, de manière à faciliter les échanges.  Cela pourraitconsister à rendre plus compatibles ou à uniformiser les prescriptions de ces organismes
relatives aux données à fournir pour l'importation et l'exportation, afin de permettre aux
importateurs et aux exportateurs de présenter toutes les données requises à un seul
organisme.  Une telle formule de "guichet unique" pourrait être conçue en tenant compte,
lorsque c'est possible, de l'utilisation des technologies électroniques.
Cela pourrait aussi consister à coordonner les procédures et les formalités.  On pourrait
envisager des accords visant à assurer la coopération entre les autorités douanières pour les
contrôles à la frontière et à mettre en place des mesures techniques et opérationnelles afin de
réglementer le fonctionnement des contrôles frontaliers intégrés (par exemple, des contrôlesà l'intérieur d'une seule infrastructure matérielle dans laquelle les services douaniers des
pays voisins fonctionneraient côte à côte).  (Canada)
- Instaurer une coopération et une coordination entre différentes autorités chargées des
contrôles à la frontière aux points d'entrée et de sortie, avec, par exemple, la mise en placed'un "guichet unique" par lequel un négociant puisse présenter, une seule et unique fois, les
données nécessaires à un organisme unique à diverses fins officielles.  (Japon)G/C/W/434
Page 22
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- Étudier la possibilité de concevoir une assistance technique et une formation spécifiques dans
ce domaine.  (Canada)
6.2 Convergence des contrôles officiels (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Lorsque la vérification des documents d'expédition ou la vérification physique des expéditions
doit être effectuée par plusieurs organismes, autant que possible elle devrait avoir lieu dansun même endroit et en une seule fois, à un moment qui convienne aux négociants.
6.3 Communication entre utilisateurs et organismes (Japon)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Ménager aux utilisateurs des procédures commerciales, y compris au secteur privé, la
possibilité de présenter leurs vues et observations à l'organisme en question.
7. Intégration des principes du GATT/de l'OMC
7.1 Intégration de principes fondamentaux du GATT/ de l'OMC dans des dispositions spécifiques
de l'article VIII du GATT (Hong Kong, Chine)
-( … )  propose d'intégrer certains  principes fondamentaux du GATT/ de l'OMC, que l'on trouve
fréquemment dans les Accords de l'OMC, dans des dispositions spécifiques  de l'article VIII
du GATT afin d'en améliorer le fonctionnement.  Il ne prétend pas identifier tous les éléments
devant être clarifiés/améliorés ni être exhaustif dans ses propositions concernant les
principes du GATT/de l'OMC qui peuvent s' appliquer aux dispositions considérées.
A. Formalités et documents exigés24
Proposition visant à examiner les principes fondamentaux du GATT/de l'OMC  énoncés dans
certains Accords de l'OMC tels que l'Accord OTC, l'Accord SPS ou l'Accord sur les
procédures de licences d'importation et à étudier comment ils peuvent s'appliquer aux
formalités d'importation et d'exportation et aux documents exigés.  On trouvera ci-après
quelques principes communs dont l'incorpora tion dans l'article VIII:1 c) du GATT pourrait
être envisagée afin de le rendre plus opérationnel.  Ces suggestions ont cependant un
caractère purement exemplatif et ne sauraient préjuger d'éventuels débats futurs sur la forme
et la teneur des clarifications et des améliorations requises.
i) Effet le moins restrictif pour le commerce/nécessité
Appliquer un critère de nécessité  semblable à celui qui est utilisé dans l'Accord OTC,
l'Accord SPS et l'Accord sur les procédures de licences d'importation à l'élaboration et à
l'application des procédures d'importation et d'exportation.  On pourrait donc l'introduire
pour améliorer l'article VIII:1 c) du GATT en exigeant que les formalités d'importation et
                                                     
24 Ces propositions ont été mentionnées brièvement à la section 3.1 qui présente les mesures suggérées
en ce qui concerne les prescriptions en matière de documentation (pages 14 et 15).G/C/W/434
Page 23
d'exportation ne soient pas plus restrictives pour le commerce et n'imposent pas une charge
administrative plus lourde que ce qui est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  Il faut
réfléchir à l'établissement d'une liste d'"objectifs légitimes" qui pourrait comprendre d'abord
et avant tout la prévention des pratiques de nature à induire en erreur.  La liste serait
soumise à l'accord des Membres et devrait prendre en compte les besoins spécifiques desdifférents Membres au cours du processus d'élaboration.
ii) Utilisation des normes internationales/harmonisation
(…) Le fonctionnement de l'article VIII:1 c) du GATT pourrait donc être amélioré si l'on
demandait aux Membres d'adopter des formalités et prescriptions en matière de
documentation qui soient conformes aux normes internationales, ou de suivre les directives etrecommandations pour leurs formalités et prescriptions en matière d'importation et
d'exportation dans les cas où il en existe et selon qu'il sera approprié.
iii) Examen
On pourrait introduire  dans le cadre de l'article VIII:1 c) du GATT une prescription visant à
réduire et à supprimer les formalités et prescriptions inutiles en matière de documentation en
fonction de l'évolution des circonstances  (…) sur la base des dispositions pertinentes de
l'Accord OTC ou de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  (…)
iv) Simplicité/Modernisation
(…) L'Accord sur les procédures de licences d'importation prévoit expressément que les
procédures de demande et de renouvellement seront aussi simples que possible.  On pourrait
étendre ce principe de simplicité aux formalités d'importation et d'exportation et auxexigences en matière de documentation en mettant l'accent sur la nécessité de rationaliser les
procédures, de simplifier et réduire au minimum les exigences en matière de
données/documents.  L'évolution des technolo gies de l'information pourrait peut-être
encourager les Membres à procéder à des échanges d'informations et de données par des
moyens électroniques.  Pour cela, il faudrait cependant prendre pleinement en compte la
capacité technique de chaque Membre.
v) Autres principes applicables
(…) Les Membres pourraient cependant examiner la nécessité d'introduire dans
l'article VIII:1 c) du GATT le principe plus général de neutralité, tel qu'il est inscrit dans
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui exige que les règles relatives auxprocédures de licences d'importation soient neutres dans leur application et administrées de
manière juste et équitable.  De plus, il serait important de faire en sorte que toute formalité
d'importation et d'exportation nécessaire qui serait maintenue pour la conduite du commerce
respecte le principe de cohérence et de prévisibilité afin de réduire au minimum l'incertitude
et les pratiques discrétionnaires qui constituent d'importants obstacles au commerce.
B. Redevances et impositions 
25
(…) Les Membres pourraient envisager la possibilité d'introduire des principes
fondamentaux du GATT/de l'OMC comme la nécessité et l'examen , (...) pour donner plus de
                                                     
25 Ces propositions ont été mentionnées brièvement à la section 2.2 qui présente des mesures proposées
en ce qui concerne les prescriptions en matière de documentation (page 14).G/C/W/434
Page 24
sens à l'article VIII:1 b) du GATT  qui dispose que les parties contractantes reconnaissent la
nécessité de restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions mais ne donne
pas d'indication claire quant à la manière dont les Membres procéderaient à cette
reconnaissance dans la pratique.  Une telle clarification/amélioration peut s'étendre à
l'article VIII:1 a) du GATT, pour lequel d'autres Membres pourraient également suggérer desaméliorations.
Références spécifiques à l'assistance technique/au renforcement des capacités/au traitement spécial et
différencié:
- Étant donné que les Membres en sont à des st ades de développement économique différents,
(…) il faudrait prendre pleinement en considération les besoins d'assistance technique desMembres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés Membres,
en faisant en sorte que les administrations s'occupant d'importation et d'exportation suivent
ces principes fondamentaux du GATT/de l'OMC.  À cet égard, l'OMC devrait examiner
attentivement, avec d'autres organisations internationales pertinentes comme l'OMD et la
CNUCED, dans quels domaines il serait possible de renforcer la coopération et lacoordination.  La gamme des questions couvertes par les articles V, VIII et X du GATT étant
très large et les ressources limitées, il serait important que les Membres donnent la priorité
aux domaines dans lesquels l'assistance technique et le renforcement des capacités sont les
plus nécessaires afin d'élaborer un programme plus ciblé.
7.2 Utilisation des principes reconnus du GATT/de l'OMC en tant que références pour
l'interprétation juridique et en tant que lignes directrices pour les questions qui ne sont pas
visées expressément par des dispositions de l'article VIII (Corée)
- (…) il est utile de rappeler certains principes largement acceptés afin d'avoir une référence
claire pour les interprétations juridiques, ainsi que des lignes directrices pour les questions
qui ne sont pas expressément visées par les dispositions de fond.  On peut tirer ces principes
de l'article VIII du GATT ainsi que des autres articles du GATT et des instruments de l'OMC:
(…) i)  non-discrimination:  traitement NPF et traitement national;  ii) transparence;
iii) prévisibilité (…);  iv) simplicité,  v) caractère raisonnable.
8. Programme de travail spécifique
Outre l'identification de plusieurs priorités à moyen et long termes qui ont été énoncées dans
les différentes sections concernant le contenu des mesures proposées, la délégation colombienne a
proposé l'établissement d'un programme de travail.
8.1. Programme de travail
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- élaboration d'un glossaire des expressions em ployées dans l'article VIII qui contribuent à
définir sa portée et son interprétation, par exemple:  "services rendus", "pénalités sévères",
"coût approximatif des services" et portée de la "pénalité pécuniaire nécessaire pour
constituer un simple avertissement en cas d'erreur ou d'omission";
- inventaire des mesures adoptées par les pays Membres dans le cadre de l'article VIII du
GATT, plus particulièrement en ce qui concerne les documents et procédures utilisés dans les
opérations de commerce extérieur et les tarifs appliqués dans tous les cas;G/C/W/434
Page 25
- analyse de la relation entre les dispositions et les engagements énoncés à l'article VIII du
GATT et les accords multilatéraux de l'OMC;
- examen des normes convenues au plan international en matière de simplification des
documents et des formalités;
- échange d'informations entre les pays Membres sur leurs expériences en matière de
simplification des formalités et de rationalisation des coûts;
- élaboration d'un vaste programme d'assistance t echnique et de renforcement des capacités
des pays en voie de développement, en fonction des besoins de chacun;
- échange d'informations entre les pays Membres et les organismes internationaux sur leurs
expériences en matière de rationalisation des services des douanes et autres services
nationaux concernées par les procédures d'impor tation et d'exportation et sur la transmission
électronique de données.
9. Assistance technique, renforcement des capacités, traitement spécial et différencié
Outre les références spécifiques à l'assistance technique, au renforcement des capacités et au
traitement spécial et différencié déjà faites en relation avec les mesures auxquelles elles se rapportent,
les propositions des Membres contiennent également les références (distinctes) aux questionssuivantes:
- Soutien sans réserve de l'approche intégrée consistant à développer les engagements à l'OMC
et à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités lorsque c'est
nécessaire pour mettre en œuvre ces engagements.  Nous estimons que le meilleur moyen d'yparvenir est que les Membres examinent la meilleure façon de définir, de coordonner et de
fournir l'assistance technique dans le contexte de la mise en œuvre des engagements futurs
concernant la facilitation des échanges.  (Canada)
- (…) conscients que [les] autorités douanières et commerciales disposent de ressources
matérielles et humaines limitées.  Confirmation qu'il est important de prévoir une assistance
technique adaptée aux besoins et aux attentes des différents pays et d'avoir du temps pourmettre en œuvre les programmes et actions prévus.
- Il conviendra  (…) au bout du compte d'élaborer un accord multilatéral sur l'interprétation et
l'application de l'article VIII du GATT, qui prenne en considération, entre autres choses, le
traitement spécial et différencié.  (Colombie)
- Tout accord ou mémorandum d'accord sur les articles V, VIII et X du GATT devrait
reconnaître les besoins des pays en développement, en particulier des moins avancés d'entre
eux, ainsi que les difficultés que ces pays rencontrent, et prévoir des moyens pratiques d'aider
leur développement.  (...) toute future disposition de l'OMC  [devrait inclure] par conséquent
une série de dispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris des
engagements initiaux moins coûteux pour les pays en développement les plus pauvres, des
périodes de transition pour la mise en œuvre des engagements et des dispositions plus fermes
concernant la fourniture d'assistance technique.
i) Différenciation des engagements: un certain nombre d'engagements peuvent
nécessiter la mise en œuvre de mesures de renforcement des ressources ou des
capacités et peuvent donc pour le moment être hors de portée de certains pays, en
particulier des pays les moins développés.  Tel peut être le cas des propositionsG/C/W/434
Page 26
relatives à une présentation unique, en une seule fois et à un seul organisme, des
renseignements et de la documentation, à l'automatisation des procédures douanières
et à l'introduction de certains types de procédures simplifiées de mainlevée, mais il
peut y avoir d'autres procédures spécifiques qui posent des problèmes à court terme à
certains Membres.
Dans de tels cas, deux options peuvent être envisagées  (...):  a) la première option
consiste à ne pas donner effet à l'engagement en question avant que le Membre en
question ne soit en mesure de le tenir, les pays développés Membres et les
organisations intergouvernementales devant entre-temps continuer autant que
possible à fournir une assistance technique pour aider la mise en œuvre.  Cette option
a toutefois pour inconvénient de risquer d'instaurer de façon semi permanente uneparticipation "à deux niveaux" et de ne pas inciter suffisamment le Membre en
question à mettre en œuvre ce qui, en fin de compte, représente une amélioration très
appréciable de son potentiel commercial.  L'Union européenne n'est donc pas
convaincue qu'il s'agirait là de la meilleure option, mais elle aimerait connaître le
point de vue des PMA Membres.  b) Tous les PMA Membres s'engageraienteffectivement à appliquer toutes les dispositions mises en place dans le cadre de
l'OMC mais, en même temps, différentes périodes de transition seraient définies pour
chaque Membre ayant besoin de temps, en conjonction avec un programme spécifique
d'assistance technique qui serait élaboré et convenu avec le pays en question.
L'avantage de cette approche est qu'elle offrirait plus de possibilités aux PMA desouscrire et mettre en œuvre véritablement les engagements, tout en conservant une
grande flexibilité et en tenant particulièrement compte des contraintes de
développement de chacun de ces pays.
ii) Périodes de transition: Il faudrait aussi envisager des périodes de transition afin de
donner aux pays en développement autres que les pays les moins avancés la
possibilité de mettre en œuvre les engagements d'une manière progressive ou
graduelle, en particulier lorsque ces e ngagements impliquent une importante
mobilisation de ressources.  Cependant, les engagements relatifs à la transparence et
à la non-discrimination pourraient être mis en œuvre immédiatement.
iii) Assistance technique et renforcement des capacités:  Les Communautés européennes
affectent déjà une aide au développement considérable à la facilitation des échanges
et ont l'intention de continuer à le faire, en particulier s'il est possible de mettre en
place un ensemble de dispositions de l' OMC définissant des normes communes selon
lesquelles l'assistance pourra à l'avenir être mobilisée.  La définition de la
facilitation des échanges, dans les programmes d'assistance technique, est bien sûrtraditionnellement plus large que celle des mesures douanières et des mesures liées
au passage des frontières, ainsi que de l'objet des articles V, VIII et X du GATT.
L'aide à la facilitation des échanges couvre en outre souvent les mesures relatives,
par exemple, à l'amélioration de l'infrastructure portuaire, de la logistique de fret ou
des services aux exportateurs.  (…) [L]es Communautés européennes proposent,
pour améliorer la fourniture et la coordination de l'assistance dans le domaine de la
facilitation des échanges, les arrangements suivants:
a) Les Membres devraient (…) accroître le niveau et la qualité de l'assistance
technique appliquée à la facilitation des échanges.  Lorsque des demandesconcurrentes d'assistance sont faites, la priorité devrait être donnée aux pays
dont les besoins peuvent être clairement définis et qui ont montré une nette
volonté politique de mettre en œuvre des mesures de simplification.G/C/W/434
Page 27
b) Lorsqu'un Membre, dans le cadre de son aide au développement, fournit à un
autre Membre une assistance technique liée au commerce, il devrait, si cet
autre Membre le lui demande, inclure dans cette assistance des mesures de
facilitation des échanges et un appui dans ce domaine.  (…)
c) Il faudrait  envisager d'élaborer un mécanisme international permettant
d'organiser à l'avenir l'assistance technique dans le domaine de la facilitation
des échanges, qui rassemblerait les Membres donateurs et les Membres et
groupements régionaux bénéficiaires, ai nsi que l'OMC, la CNUCED, l'OMD,
la Banque mondiale, le FMI, les commissions économiques régionales des
Nations Unies et, le cas échéant, d'autres organismes intergouvernementaux
comme l'OACI, l'OMI et l'UPU.  Ce mécanisme international serait chargé deveiller à ce que les besoins des bénéficiaires soient satisfaits par des
donateurs, que les éventuelles lacunes soient comblées, que soient assurées la
transparence, la cohérence et, si besoin est, la coordination entre les
donateurs et les bénéficiaires et que l'assistance soit destinée, entre autres, à
mettre en œuvre les engagements souscrits dans ce domaine dans le cadre del'OMC.  Ce type d'approche coordonnée, qui aujourd'hui n'existe tout
simplement pas, est nécessaire.
d) Dans le cas d'un PMA Membre qui cherche à ne mettre en œuvre des
engagements spécifiques qu'après une période de transition  (…) , le Membre
en question pourrait élaborer et adopter, en accord avec les Membres et
institutions donateurs, un plan d'action spécifique dont la mise en œuvre
pourrait être suivie et contrôlée par l'intermédiaire du mécanisme conjoint
décrit plus haut.  Les plans d'action devraient définir les activités, les moyens
de financement et le calendrier de mise en œuvre, les engagements quedevraient contracter les donateurs et le bénéficiaire et, le cas échéant, la
dimension régionale de la mise en œuvre.
e) (…) Il faudrait encourager un certain nombre d'associations professionnelles
(…) qui souhaitent contribuer à l'assistance visant à mettre en œuvre des
mesures de facilitation des échanges, notamment si des règles de base ont été
convenues à l'OMC, sur lesquelles cette assistance pourrait être ciblée (…).
(…) les associations professionnelles nationales et internationales ou les
entreprises intéressées devraient être invitées à participer à des programmes
de renforcement des capacités ou d'assistance technique – soit pour des
programmes nationaux spécifiques, soit dans certains domaines spécialisés –
par l'intermédiaire du cadre international proposé.  (Communautés
européennes)
- Pour certains pays ne disposant pas de capacités adéquates, une coopération technique
appropriée représente un outil efficace permettant d'introduire et de mettre en œuvre, sans
heurts, des mesures de facilitation des échanges.  À cette fin, lorsqu'il s'agira d'envisager uneaffectation efficace des ressources, le savoir-faire et les travaux d'organisations
internationales spécialisées, telles que l'OMD, devront être pleinement pris en considération.
Afin que les programmes de coopération technique soient plus efficaces, il est important de
fixer des objectifs ciblés pour la coopération technique.  Le Japon considère que des
négociations constructives dans le cadre de l'OMC constitueraient le meilleur moyend'atteindre ces objectifs.  (Japon)G/C/W/434
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III. PROPOSITIONS CONCERNANT L'ARTICLE V DU GATT DE 1994
Les trois délégations suivantes ont présenté des propositions écrites concernant l'article V:
- Canada (G/C/W/424)- Communautés européennes (G/C/W/422)- Corée (G/C/W/423)
1. Procédures douanières et prescriptions en matière de documentation
1.1 Limitation, simplification, normalisation des procédures douanières et des prescriptions en
matière de documentation (Canada, Communautés européennes, Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Mettre au point de nouvelles dispositions visant à limiter toutes prescriptions inutiles en
matière de documentation à l'arrivée, ou lors de toute halte intermédiaire ou postérieure sur
le territoire douanier au moment du transit et au départ des marchandises en transit .
(…) limiter les formalités douanières - à l'arrivée, aux haltes ultérieures sur le territoire
douanier et au départ - au minimum nécessaire pour assurer la conformité à la législation
douanière sur le territoire de la partie contractante.  Ces formalités devraient être aussi
simples que possible compte tenu des mesures de contrôle nécessaires.
Prévoir le recours aux principes de la gestion du risque pour permettre aux négociants (et/ou
à leurs destinataires autorisés) qui semblent avoir toujours bien respecté les prescriptions
douanières eu égard aux marchandises en transit dans le territoire douanier de bénéficier de
procédures spéciales.  Il pourrait s'agir par exemple de dispositions spéciales simplifiant les
formalités douanières par accord entre l'administration des douanes et le négociant et/ou
l'expéditeur ou le destinataire autorisé, s'apparentant aux propositions faites par le Canada
dans sa communication relative à l'article VIII.
Prévoir une disposition tendant à encourager "la simplification des réglementations
douanières relatives au trafic en transit".  La Charte de La Havane comptait à l'origine des
dispositions visant à "encourager la conclusion d'accords internationaux concernant la
simplification des réglementations douanières relatives au trafic en transit, l'utilisation, dans
des conditions équitables, des facilités nécessaires pour ce transit et d'autres mesurespermettant d'atteindre les objectifs du présent article".  Cette invitation réapparaît en partie
dans les dispositions du paragraphe 1 c) de l'article VIII tel qu'il est actuellement libellé:  " Les
parties contractantes reconnaissent également la nécessité de réduire au minimum les effets
et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les
exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation ."  Cet alinéa
s'applique de la même façon aux dispositions de l'article V.  (Canada)
- Comme objectif général (…), les Membres pourraient considérer des dispositions visant à
limiter au minimum et à harmoniser le mieux possible la portée et la nature des documents et
des données devant être présentés uniquement en ce qui concerne les marchandises entransit.  Il serait approprié que toute règle spécifique dans ce contexte spécifie en premier
lieu que les prescriptions et procédures appliquées au trafic en transit devraient être
considérablement moins onéreuses que celles pour les marchandises importées ou, selon les
cas, les marchandises exportées.  (…)G/C/W/434
Page 29
La manière la plus fonctionnelle de procéder serait d'introduire une règle qui préciserait que
les données demandées pour le transit et toute autre procédure appliquée doivent:
a) être fondées sur les normes internationales lorsqu'elles existent (semblables aux
propositions du document des CE sur l'article VIII; b) correspondre au minimum
nécessaire et pour un motif légitime; c) être fondées sur la présomption selon laquelle
elles sont moins complètes et moins coûteuses que celles demandées pour la
procédure d'importation.  (Communautés européennes)
- En plus des mesures proposées pour améliorer l'article VIII du GATT, il serait bon d'arriver
à une plus grande simplification des formalités douanières applicables aux marchandises entransit.  Les exigences en matière de documents et l'inspection matérielle imposée au trafic en
transit devraient être encore simplifiées du fait que le trafic en transit pose généralement des
risques moins grands que les marchandises à leur destination finale.  L'"autorisation d'un
expéditeur" peut être une méthode utilisée pour simplifier les formalités douanières
applicables aux marchandises en transit et établir des procédures appropriées tenant comptedu risque.
Il serait bon de normaliser au niveau international les groupes de données portant sur la
documentation tout en prenant en compte les éléments du risque du point de vue du transit.
L'uniformité des ensembles de données peut améliorer la gestion du risque et peut égalementfaciliter l'utilisation de systèmes électroniques pour les procédures douanières.  (Corée)
1.2 Examen et suppression des procédures inutiles ou trop contraignantes (Communautés
européennes)
- Il pourrait également y avoir des prescriptions et des procédures concernant des méthodes
excessivement contraignantes ou inefficaces pour l'établissement de rapports sur les
expéditions, ou des formes d'intervention douani ère non justifiée.  Il serait intéressant de
connaître les vues d'autres Membres sur les problèmes rencontrés qui pourraient être résolus
grâce à une application plus stricte des engagements prévus à l'article V du GATT.  En
identifiant les "problèmes" rencontrés par les acteurs commerciaux, il sera bien sûr
nécessaire d'établir une distinction entre les procédures qui doivent être appliquées poursatisfaire un objectif de contrôle légitime, et celles qui sont injustifiées.
1.3 Promouvoir l'utilisation des instruments relatifs au transit (Canada, Communautés
européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Promouvoir l'application d'instruments internationaux relatifs au transit douanier, y compris
la possibilité d'adhérer à divers instruments se rapportant au transit douanier 26, s'il y a lieu.
(Canada)
                                                     
26 Les instruments internationaux suivants ont été mentionnés:  1) la Convention douanière relative au
transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), Genève,
14 novembre 1975;  2) la Convention pour l'admission temporaire de marchandises (signée à Istanbul,26 juin 1990) (dans la mesure où l'Annexe A se rapporte aux carnets ATA);  3) la Convention douanière sur lecarnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises (Convention ATA), Bruxelles, 6 décembre 1961.G/C/W/434
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- Les Membres pourraient examiner la question de savoir s'il serait utile, dans le cadre de
l'article V du GATT, de promouvoir l'établissement de régimes de transit régionaux et
d'élaborer des lignes directrices pour leurs principaux éléments.  Les Membres de l'OMC
pourraient également envisager des dispositions encourageant l'adhésion à des instruments
internationaux relatifs au transit douanier, ou prendre en considération les normes prévuespar ces instruments lorsqu'ils élaborent des instruments bilatéraux ou régionaux (…)
(Communautés européennes)
2. Traitement non discriminatoire
2.1 Non-discrimination entre les modes de transport en ce qui concerne les procédures de transit
(Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- (…) Discuter plus avant la question de savoir comment, dans la pratique, la prescription de
non-discrimination entre les différents modes de transit est appliquée, dans les procédures detransit et dans les prescriptions en matière de documentation et de données, en fonction des
besoins des Membres en termes de flexibilité pour ce qui concerne le transport et d'autres
choix de politique.  Outre les modes de transit "traditionnels", tels que les modes aérien,
routier, ferroviaire et maritime, il devrait être noté que le transport du pétrole et du gaz et
d'autres produits, par exemple, par des pipelines ou d'autres moyens peut également être visépar la notion de transit.  Les Membres de l'OMC pourraient souhaiter examiner si la liberté
de transit de ces marchandises est effective et s'il est nécessaire ou utile de réévaluer
l'article V du GATT de manière à tenir compte de  la nature particulière de cette forme de
transit.  (Communautés européennes)
2.2 Non-discrimination entre les transporteurs individuels en ce qui concerne les procédures de
transit (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- (…) élaborer certains exemples indiquant les mesures qui seraient ou non considérées
comme conformes au paragraphe 2 de l'articl e V du GATT.  Cependant, dans le cas où une
telle mesure fonctionnerait comme une restriction injustifiée aux services fournis (dans un
sens plus large que le transit en lui-même) par le biais de la fourniture transfrontières ou de
la présence commerciale d'opérateurs étrangers, il serait plus approprié de soulever cette
question dans le contexte de l'AGCS.  Les CE  souhaitaient simplement mentionner ici la
nécessité de clarifier davantage le lien entre la liberté de transit pour les véhicules et naviresgarantie par l'article V du GATT, et le fait qu 'au titre de l'AGCS, le droit de fournir un
service de transport sur le territoire d'un pays tiers ou à travers celui-ci dépend
d'engagements spécifiques pris par le pays tiers en question.  Il serait utile que les Membres
considèrent plus avant ce lien afin de garantir une cohérence minimale entre les travaux
réalisés dans le cadre de l'AGCS (y compris l'établissement de listes d'engagements dans lesecteur des transports) et ceux du CCM concernant l'article V.  Il pourrait être intéressant de
porter cette question à l'attention du Conseil du commerce des services.  (Communautés
européennes)G/C/W/434
Page 31
2.3 Non-discrimination entre les types d' expédition (Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Dans les cas où la liberté de transit est refusée pour le transport de certaines marchandises
(faisant habituellement l'objet d'un contrôle), les transporteurs locaux jouissant du droit
exclusif de transporter ces marchandises sur le territoire de transit, quelles que soient les
garanties de sécurité données par le Membre exportateur/importateur, il est important de
distinguer si, dans ces cas précis, ces mesures sont appliquées pour des raisons légitimes de
protection du public, telles que celles mentionnées plus haut, ou simplement pour favoriser
les opérateurs nationaux.  Il devrait être reconnu que certains types de marchandises doivent
toujours être assujettis à des dispositions spéciales ou que l'on peut en interdire toutsimplement le transit.  La solution est donc de ne pas accorder une liberté de transit totale
pour toutes les expéditions , ce qui ne serait ni possible ni souhaitable.  Les Membres de
l'OMC pourraient toutefois considérer qu'il est nécessaire que les pays publient
individuellement une liste de ces marchandises "sensibles" et qu'ils renforcent l'obligation qui
est faite aux Membres de l'OMC de veiller à ce que ces marchandises et les opérateurs soienttraités de manière cohérente, afin que, lorsque des marchandises sont admises en transit à la
condition unique qu'elles satisfont des prescriptions de garantie exceptionnelles, ces
prescriptions soient proportionnelles et  appliquées de manière uniforme.  (Communautés
européennes)
2.4 Traitement national (Canada)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Le paragraphe 5 invite à accorder le traitement de la nation la plus favorisée au trafic en
transit sur la base des dispositions générales concernant le traitement général de la nation la
plus favorisée, esquissées à l'article premier du GATT.  Néanmoins, le principe
complémentaire du traitement national en matière d'impositions et de réglementation
intérieures, tel qu'il figure à l'article III du GATT, n'est pas explicitement pris en compte.
L'extension du traitement national aux marchandises en transit renforcerait globalement cet
article .
3. Différenciation entre transbordement et non-transbordement
3.1 Différenciation entre transbordeme nt et non-transbordement (Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- (…) Pour les marchandises en transit sans transbordement, exigences autres que pour les
marchandises en transit avec transbordement.  Dans le cas des pays maritimes, si les
marchandises en transit n'ont pas besoin d'être transbordées dans différents moyens de
transport à l'intérieur du pays Membre, une simple déclaration de marchandises et unensemble assez simple de redevances pour les services peuvent constituer des procédures de
transit suffisantes puisqu'il n'existe qu'un risque minimal que ces marchandises soient
délivrées dans le pays de transit, et que les services assurés par les autorités de transit du
pays sont relativement légers.
Par ailleurs, s'agissant des marchandises en transit qui impliquent un transbordement à
l'intérieur du pays de transit, des mesures supplémentaires d'inspection et de sécurité peuvent
se révéler nécessaires pour empêcher l'introduction en fraude de marchandises en transit
dans le pays de transit ainsi que d'autres activités illégales au cours du processus deG/C/W/434
Page 32
transbordement.  Il semble raisonnable que les pays de transit exigent un minimum de
formalités administratives et de redevances supplémentaires pour les services.
Dans le cas de pays sans littoral, le trafic en transit, qu'il exige ou non un transbordement,
peut devoir traverser de nombreuses frontières.  Le risque de mise en circulation illégale desmarchandises en transit étant plus élevé, ces pays sans littoral peuvent devoir appliquer des
procédures de gestion du risque plus compliquées que dans le cas des pays maritimes pour
lesquels le passage de frontières n'est pas nécessairement requis.
En conséquence, il peut être utile d'examiner les exigences différentes auxquelles il faut faire
face dans chacun de ces cas et d'élaborer des mesures douanières appropriées pour chacun
d'entre eux afin de minimiser les charges pesant sur les opérateurs de commerce pratiquant letrafic de transit, tout en maintenant un niveau raisonnable de sécurité et d'ordre pour les pays
dont le territoire est traversé par ces marchandises.
4. Redevances et impositions et cautionnements
4.1 Clarification des redevances et définition plus claire des termes (Canada, Communautés
européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- L'article V du GATT prévoit que toutes les redevances et impositions correspondront aux
"dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus" et
"devront être raisonnables".  Il serait utile de clarifier cette définition et de préciser que les
redevances et impositions ne devraient être prélevées que sur une somme représentant le coût
approximatif des services rendus.
Dans sa communication sur l'article VIII du GA TT relatif aux redevances et impositions se
rapportant à l'importation et à l'exportation, le Canada a fait plusieurs propositions pour
clarifier ces redevances.  Ces propositions pourraient constituer une base en vue de
l'élaboration de dispositions parallèles sur les redevances et impositions se rapportant au
transit.  (Canada)
- L'article V, paragraphe 4 du GATT dispose que toutes les redevances et les impositions
doivent être "raisonnables".  Il serait utile d'établir une définition plus claire de cette
disposition et de préciser que les redevances ne devraient être perçues que lorsqu'il y a
fourniture de services légitimes nécessaires pour assurer le transit efficace des marchandises.
Les Membres de l'OMC pourraient envisager de dresser une liste indicative de ces serviceslégitimes.  Les futurs travaux sur cette question devraient tenir compte du fait que les
impositions ou redevances peuvent être justifiées non seulement par la fourniture de services
spécifiques directs liés au mouvement des marchandises, mais aussi de services apportant des
avantages plus généraux aux transporteurs, par exemple du fait de l'utilisation des eaux
portuaires et de la maintenance de l'infrastructure qui relève de la responsabilité desautorités publiques.  Des redevances excessives perçues pour les transits effectués par
l'espace aérien des Membres de l'OMC pourraient également être visées par cette disposition,
dans la mesure où ces activités relèvent du paragraphe 7 de l'article V.
Dans leur communication sur l'article VIII du GATT concernant les redevances et les
impositions relatives à l'importation et à l'ex portation, les CE ont fait un certain nombre de
propositions visant à clarifier ces redevances, et ces propositions pourraient constituer une
bonne base pour élaborer des dispositions parallèles sur les redevances et impositions
concernant le transit.  (Communautés européennes)G/C/W/434
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4.2 Notification des taxes et redevances (Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Il serait bon que les Membres informent de tout changement de taxes et redevances
applicables au trafic en transit.  Les taxes et redevances applicables au trafic en transit
resteraient à la discrétion de chaque Membre de l'OMC .
4.3 Cautionnements (Canada, Communautés européennes)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- Prévoir le recours possible aux cautionnements pour les cas où l'administration des douanes
demanderait que l'on fournisse des garanties pour les marchandises en transit sous douane
traversant leur territoire.  Cela pourrait également s'appliquer aux cas où l'opération de
transit douanier a pris fin et où les marchandises en transit entrent ultérieurement à des finsd'importation.  (Canada)
- S'agissant des cautionnements, compte tenu des problèmes identifiés au point 4 h) ci-dessus,
il serait utile d'introduire des disciplines quant au niveau, à la nature et à la gestion des
cautionnements ou des dépôts exigés des opérateurs de transit, afin de veiller à ce que lesprescriptions en la matière n'aient pas pour effet de geler les échanges.  (Communautés
européennes)
5. Coopération
5.1 Coopération entre les autorités douanières (Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
- Un mécanisme visant à institutionnaliser la coopération entre les autorités douanières des
Membres pourrait être envisagé.  Ce mécanisme assurerait la coordination des politiques de
transit et l'échange d'informations sur les marchandises en transit entre Membres de l'OMC.
5.2 Harmonisation des politiques de transit (Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):
L'harmonisation des politiques de transit entre Membres de l'OMC peut considérablement
faciliter le trafic en transit dans la mesure où les opérateurs de commerce n'auraient à faire face qu'à
un seul ensemble de formalités douanières.  (...)
5.3 Échange d'informations entre les autorités douanières (Corée)
Spécification de la (des) mesure(s) proposée(s):- L'échange d'informations entre les autorités douanières des Membres de l'OMC dont le
territoire est traversé par les marchandises peut épargner aux opérateurs de commerce dedevoir donner les mêmes renseignements à différents bureaux des douanes ou d'accomplir
des formalités répétitives, et donc contribuer à réduire les formalités administratives et les
coûts imposés aux négociants.  (Corée)G/C/W/434
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6. Assistance technique, renforcement des capacités, traitement spécial et différencié
Outre les références spécifiques à l'assistance technique, au renforcement des capacités et au
traitement spécial et différencié déjà mentionnées dans le cadre des mesures auxquelles elles se
rapportent, les propositions des Membres contiennent également les références (distinctes) auxquestions suivantes:
- (…) envisager un débat plus large susceptible de mieux inscrire les propositions relatives à
l'assistance technique et au renforcement des capacités dans un contexte approprié qui
pourrait se rattacher à des propositions plus précises résultant de débats antérieurs sur les
articles VIII et X.  Nous pensons qu'un débat entre les Membres sur les meilleurs moyens
d'identifier, coordonner et apporter une assistance technique dans le cadre de la mise enœuvre des engagements futurs en matière de facilitation des échanges serait le plus
approprié.  À cet égard, le Canada continue d'appuyer pleinement l'approche intégrée dans
l'élaboration des engagements de l'OMC, ainsi que l'apport d'une assistance technique et le
renforcement des capacités, au besoin, pour favoriser la mise en œuvre de ces engagements.
(Canada)
- Les propositions visant à améliorer la qualité et la quantité des mesures d'assistance
technique liée au commerce sont bien évidemment tout aussi pertinentes pour le transit, dans
les cas où des Membres ne disposeraient pas des infrastructures nationales adéquates .  (…)
Le traitement spécial et différencié dans le cadre de la facilitation des échanges pourrait
comprendre:
a) Une éventuelle différenciation dans les engagements, plus particulièrement pour les
autres pays en développement Membres ayant des besoins spécifiques ou devant faireface à des difficultés particulières lors de la mise en œuvre d'engagements qui
peuvent avoir des conséquences importantes en termes de ressources.
b) L'application de périodes de transition pour permettre une mise en œuvre progressive
des résultats, à un rythme et d'une manière qui conviennent aux besoins des pays en
développement Membres.
c) Et une mesure pour améliorer la qualité, la quantité et la coordination de l'assistance
technique, visant à améliorer les conditions de transit pour les pays en
développement, y compris au moyen d'une coopération plus systématique entre les
organes donateurs et les Membres bénéficiaires, tout en faisant participer, lorsqu'il
conviendra, le secteur privé.  (Communautés européennes)
- Par ailleurs, il serait bon que les Membres examinent la nécessité d'offrir aux pays en
développement Membres des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités
pour leur permettre de mettre en place l'infrastructure et les équipements de services
nécessaires, et d'intégrer diverses réglementations afin de faciliter le transit de marchandises.(…)
(...) des mesures appropriées d'assistance technique et de renforcement des capacités
devraient être prises pour aider les pays en développement Membres à mettre en pratique
certaines des suggestions mentionnées ci-dessus.  Pour faciliter le trafic en transit, il seraitbon d'amplifier l'assistance technique de façon à soutenir les pays en développement dans
leurs efforts visant à unifier leurs réglementations, moderniser l'infrastructure et les
équipements des services destinés au transit (tels que routes, rails, aéroports et voies d'eau)
et automatiser leurs systèmes de transit.G/C/W/434
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Une assistance technique peut être apportée par divers moyens tels que des ateliers, des
programmes de formation ou une assistance financière directe pour la mise en place de
systèmes de données électroniques.  Une assistance technique de ce genre peut améliorer
considérablement la capacité des pays en développement à accélérer le traitement desmarchandises en transit .
Il serait bon d'élaborer de meilleures pratiques ou un système type de transit, faciles à
adopter par les pays en développement.  L'extension des périodes de mise en œuvre en
fonction des caractéristiques du système peut être considérée comme un traitement spécial et
différencié.
Une bonne compréhension des besoins et des capacités des pays en développement eu égard
aux formalités de transit est également essentielle pour apporter une assistance technique
appropriée.  En conséquence, il serait bon que les pays en développement prennent des
mesures pour déterminer dans quels domaines ils ont le plus besoin d'une assistance
technique.  (Corée)
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