PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/401
29octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4528)
Comité despratiques antidumping
NOTE DUSECRETARIAT
Asaréunionordinairedu21octobre1996,leComitéadécidéderenvoyerunesériedequestions
auGroupe detravail spécial delamise enoeuvre del'Accord, afinquecelui-ci lesexamine et
éventuellement, présente desrecommandations auComité.
Lorsd'uneréunion quis'esttenue le22octobre 1996, lesMembres ontdécidé queleGroupe
detravail spécial seréunirait pendant queleComité tiendrait saprochaine réunion ordinaire, àlafin
dumoisd'avril1997, pourcommencer l'examen decesquestions. LesMembres etlePrésident ont
encouragélaparticipationd'expertsdesdifférentescapitalesauxdiscussionsduGroupedetravailspécial.
LesMembres sontégalement convenus queleGroupe detravail spécial examinerait lesdifférentes
questions selon l'ordre danslequel lesdocuments oulespropositions seraient parvenus auSecrétariat.
LesMembres sontdoncinvités àprésenter auSecrétariat, pourqu'ilssoient distribués àtous
lesMembres, desdocuments oudespropositions relatifs auxquestions énumérées ci-dessous, avant
le2mars 1997 auplustard.
QUESTIONS RENVOYEES AUGROUPE DETRAVAIL SPECIAL
1. Traitement desrenseignements confidentiels. Protection desdonnées commerciales exclusives
prévues àl'article 6.5.
2. Période decollecte desdonnées auxfinsd'uneenquête antidumping. L'Accord antidumping
necontenant aucune disposition concernant lapériode decollecte desdonnées auxfinsd'uneenquête
antidumping, chaque Membre détermine cettepériode enfonction desespropres critères. Cettequestion
pourrait-elle êtreexaminée?
3. Méthode d'échantillonnage autitredel'article 6.10. L'article 6.10dispose quedanscertaines
circonstances, ladétermination d'unemarge dedumping individuelle peutêtreirréalisable silenombre
d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs oudetypes deproduits visés esttropimportant. Il
faudrait préciser defaçondétaillée cequiconstitue unnombre "trop important". L'expression "valables
d'unpoint devuestatistique" devrait aussi êtredéfinie.
4. Qu'est-ce quipourrait constituer les"circonstances spéciales" visées àl'article 5.6del'Accord?
5. Notification adressée augouvernement dupaysmembre exportateur autitredel'article 5.5.
6. Auditions prévues àl'article 6.2.
./.G/ADP/W/401
Page2
7. Divulgation desfaitsessentiels examinés avant d'établir unedétermination finale autitrede
l'article 6.9. Divulgation desconstatations.
8. Avisaupublic (article 12).L'article 12énonce, enmatière d'avisaupublic etd'explication
desdéterminations, desprescriptions quinefigurent pasdansleCode issuduTokyo Round. Les
Membres administrent différents systèmes deluttecontre ledumping etpeuvent adopter despratiques
différentes àcetégard. Ilserait utiled'examiner siquelques lignes directrices seraient denature à
aider lesMembres danslamiseenoeuvre decetarticle et,dansl'affirmative, quelles devraient être
ceslignes directrices. Avisaupublic desdéterminations autitredel'article 12.2, ycompris explications
relatives auxdéterminations finales autitredel'article 12.2.2.
9. Contenu desdéterminations préliminaires positives.
10. Fixation desdroits autitredel'article 9.
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/TBT/Notif.97.205/Add.1
24June1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-2739)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Addendum
Thefollowing communication byBrazil isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
_______________
Thefinaldateforcomments onthisnotification isextended to25June1997.
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Addendum
Lacommunication duBrésil reproduite ci-après estdistribuée conformément auxdispositions
del'article 10.6del'Accord.
_______________
Ladatelimite pourlaprésentation desobservations concernant cettenotification estreportée
au25juin1997.
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Addendum
LasiguientecomunicacióndeBrasilsedistribuyedeconformidadconelpárrafo6delartículo10.
_______________
Elplazo paralapresentación deobservaciones sobre estanotificación sehaprorrogado hasta
el25dejunio de1997.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG125/2
18 de octubre de 2001
(01-5135)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE CHILE Y MÉXICO
Mandato adoptado para el examen
Mandato adoptado el 14 de marzo de 2001
"Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes del GATT de 1994, el Acuerdo de Libre
Comercio entre Chile y México, y presentar un informe al Consejo del Comercio de
Mercancías."
Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de Mercancías en la reunión
celebrada el 14 de marzo de 2001
Queda entendido que el entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de
Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del Comercio deMercancías celebrada el 20 de febrero de 1995, re producido en el documento WT/REG3/1, se aplicará
mutatis mutandis  al examen de los acuerdos.  Queda asimismo entendido que durante el examen se
tendrán debidamente en cuenta las diferencias intrínsecas entre uniones aduaneras y zonas de libre
comercio.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.248
21 mai 1999
(99-2072)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Cosmétiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification de l'Ordonnance sur les
cosmétiques
6. Teneur:  Adaptation des annexes 2 et 3 de l'Ordonnance.  La date d'entrée en vigueur de ces
modifications a été fixée au 1er août 1999.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation de la réglementation technique aux progrès de la science, suppression
d'obstacles au commerce (adaptation de la législation suisse à la législation des CE) etamélioration de la protection de la santé
8. Documents pertinents:  L'Ordonnance sur les cosmétiques est fondée sur la Loi du
9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et sur l'Ordonnance du 1er mars 1995 sur les
objets usuels.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er août 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 juillet 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.290
18 juin 1999
(99-2473)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration nationale des routes
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Direction
nationale du commerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X  ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Taximètres
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règles de
l'Administration nationale des routes concernant les taxis (30 pages, en suédois)
6. Teneur:   Cette proposition prévoit principalement les modifications ci-après par rapport au
texte actuel:
a) règles plus précises concernant la façon dont les taximètres doivent être
utilisés;
b) règles plus précises concernant les caractéristiques de fonctionnement des
taximètres;
c) règles nouvelles et plus précises concernant l'installation, l'inspection et le
plombage des taximètres;  et
d) règles plus strictes concernant les ateliers agréés pour l'inspection et le
plombage des taximètres.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les règles actuelles ont été élaborées et mises en place dans la perspective de la
déréglementation du marché des taxis en Suède.  L'évolution de ce marché après la
déréglementation a fait apparaître le besoin de règles plus détaillées et plus précises
concernant les caractéristiques de fonctionnement des taximètres et certains aspects de leur
conception ainsi que leur utilisation et leur inspection.
8. Documents pertinents:  Loi sur le trafic commercial (1998:  490);  Ordonnance sur le trafic
commercial (1998:  779):  Ordo nnance sur l'inspection (1993:  1065)G/TBT/Notif.99.290
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/CAN/43/Corr.1
5 November 2001
(01-5410)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
Corrigendum
The following corrigendum from Canada  was received on 19 October 2001 concerning
domestic support commitments ( Table DS:1  and the relevant Supporting Tables) for the year  1998 .
_______________
In Supporting Table DS:5, Note 1 - "Eligible production", the total production should read
85,935 t and not 89,535 t.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
 
 
Referencia:   WLI/100 16 de abril de 2004  
 
 
  
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE  
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994  
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES  
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994  
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFICACIONES  
Y RECTIFICACIONES DE LA  
LISTA XIV - NORUEGA  
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA
 
  
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copi a autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista XIV - Noruega, con efecto a partir del 4 de noviembre 
de 2002.  
 
  
 
  
 
 
  Supachai Panitchpakdi 
 Director General 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  04-1658 WT/Let/466  
   
 
  
 
  
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS  
AL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES  
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994  
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES 
Y RECTIFICACIONES  
 
LISTA XIV - NORUEGA  
 
 
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 8 de octubre de 1991, una Decisión sobre el procedimiento de aplicación de los cambios del Sistema Armonizado (L/6905);  
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes 
mencionada, se ha comunicado a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio un proyecto que contiene las modificaciones y rectificaciones de la Lista XIV - Noruega en los 
documentos G/SECRET/HS96/11 (distribuido el 24 de enero de 1996), Corr.1 (distribuido el 22 de 
marzo de 2001) y G/SECRET/HS96/11/Add.1 (distribuido el 5 de agosto de 2002);  
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las modificaciones y rectificaciones de la Lista XIV 
- Noruega se han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada.  
 La Lista anexa surte efecto a partir del 4 de noviembre de 2002. 
  La presente Certificación queda depositada en  poder del Director General de la Organización 
Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada uno de los Miembros 
de la Organización Mundial del Comercio, y será registrada de conformidad con las disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas. 
 
 HECHA en Ginebra el catorce de abril de dos mil cuatro.   
 
 
  
 Supachai Panitchpakdi 
  
 
 Copia autenticada: 
 
  
 
  
 
 Director General PP. 3-286 Offset
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.196
20April 1998
ORGANIZATION
(98-1570)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ISRAEL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofIndustry andTrade oftheState ofIsrael
Agency orauthority designed tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
Radio Cables
HS85.44
ICS29.060
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Radio Frequency
Cables: General Requirements andMeasuring Methods. Amendment No.11997 to
SI1113 -1993, National Modifications 7pages, HEIdentical withModifications to
IEC96-1 -1986 Official under Section ofGovernment Notices No. 4172,
2December 1993.
6. Description ofcontent:
- Flexible orsemi-flexible radio-frequency cables, coaxial orinstalled inpairs.
Thecables aredesigned forusewithradio communication equipment andwith
electronic equipment functioning onsimilar principles.
- Proposal foranewNotice ontheofficial status oftherevised standard.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Safety
./.G/TBT/Notif.98.196
Page2
8. Relevant documents: Notice willbepublished intheOfficial Gazette, Section of
Government Notices, when adopted.
9. Proposed dateofadoption: May1998
Proposed dateofentry intoforce: July1998
10. Final dateforcomments: April 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
WORLD TRADE WT/DS121/2
20April 1998
ORGANIZATION(98-1560)
Original: English
ARGENTINA -SAFEGUARD MEASURES ONIMPORTS OFFOOTWEAR
Request toJoinConsultations
Communication from theUnited States
Thefollowing communication, dated 16April 1998, fromthePermanent Mission oftheUnited
States tothePermanent Mission ofArgentina, thePermanent Delegation oftheEuropean Commission
andtotheDispute Settlement Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
_______________
Iamwriting toinform youthat,pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding
onRules andProcedures Governing theSettlement ofDisputes, theUnited States wishes tobejoined
inconsultations under Article XXII oftheGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994 requested
bytheEuropean Communities inWT/DS121/1. TheEuropean Communities ’request, which was
circulated toWTO Members on8April 1998, referred toprovisional anddefinitive safeguard measures
imposed byArgentina onimported footwear under Resolutions 226/97, dated 24February 1997, and
987/97, dated 12September 1997.
TheUnited States, asamajor exporter offootwear, hasasubstantial trade interest inthese
consultations.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/SVK/3/Corr.1
23 October 2002
(02-5804)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
Corrigendum
The following communication from the SLOVAK REPUBLIC is being circulated in
accordance with Article 10.6.
_______________
The text under item 6 was repeatedly printed in item 7 by error.
Under item 7, the text should now read as the following:
The fire alarm system issues have not been solved by General binding legal provision till 
now.
In regard to creating the single market, removing technical barriers to trade, and
harmonization of the legal rules of the Slovak Republic with the European Union law system,
progressive transformation of technical standards provisions into commonly binding legal acts takes
place in the field of fire protection, too.
For this reason the Ministry of the Interior of the Slovak Republic has elaborated the draft of
the Decree stipulating portable fire extinguishers properties and conditions of their using and securing
of their regular checking.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ISL/4/Add.1 
11 mai 2004 
 (04-2093) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 28 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Islande. 
  
_______________ 
 
 Interdiction d'importation d'aliments spécifiés en provenance de République populaire de Chine, de 
Thaïlande, de République de Corée, du Viet Na m, du Japon, du Taipei chinois, du Cambodge, 
d'Indonésie, du Laos, du Pakistan et de Hong Kong, Chine pour cause d'influenza aviaire 
 
  La durée d'application de l'interdiction d'impor tation d'aliments spécifiés en provenance de 
République populaire de Chine, de  Thaïlande, de République de Corée, du Viet Nam, du Japon, du 
Taipei chinois, du Cambodge, d'Indonésie, du Laos, du Pakistan et de Hong Kong, Chine pour cause 
d'influenza aviaire indiquée dans la notificati on G/SPS/N/ISL/4 (26 mars-30 avril 2004) est prolongée 
(1
er mai-23 août 2004). 
  
__________
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOGPA/W/168
29 de noviembre de 2001
(01-6100)
Comité de Contratación Pública Original:  inglés
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL ACUERDO,
EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES PARA 2002-2003
HONG KONG, CHINA
De conformidad con el procedimiento conven ido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las
delegaciones a que notifiquen, en la moneda nacional, sus respectivos umbrales para el
período 2002-2003.
A continuación se reproduce la información notificada por Hong Kong, China.  Las demás
comunicaciones que se presenten se recogerán en adiciones al presente documento.
_______________
1. Cálculo de los valores de umbral, expresados en moneda nacional
Entidades del anexo 1 Valor de umbral
(DEG)Valor de umbral en
dólares de Hong Kong
1. Bienes y servicios, excepto los
servicios de construcción130.000 1.322.000
2. Servicios de construcción 5.000.000 50.851.000
Entidades del anexo 3 Valor de umbral
(DEG)Valor de umbral en
dólares de Hong Kong
1. Bienes y servicios, excepto los
servicios de construcción400.000 4.068.000
2. Servicios de construcción 5.000.000 50.851.000GPA/W/168
Página 2
2. Método de cálculo
El cálculo del valor de umbral, en la moneda nacional, se basa en el tipo de cambio medio
mensual entre el DEG y el dólar  de Hong Kong durante el período de 24 meses comprendido entre
noviembre de 1999 y octubre de 2001.
Período
(mes/año)Equivalente de DEG
en dólares de Hong
Kong (promedio)Número de días Equivalente en
dólares
de Hong Kong
Noviembre de 1999 10,69362 30 320,808537
Diciembre de 1999 10,67305 31 330,8646876
Enero de 2000 10,65882 31 330,4232848
Febrero de 2000 10,46436 29 303,4663141
Marzo de 2000 10,45290 31 324,0399025
Abril de 2000 10,42812 30 312,8435037
Mayo de 2000 10,21144 31 316,5547516
Junio de 2000 10,36827 30 311,0480688
Julio de 2000 10,31660 31 319,8147411
Agosto de 2000 10,20267 31 316,2827471
Septiembre de 2000 10,09002 30 302,7005919
Octubre de 2000 10,02971 31 310,9210075
Noviembre de 2000 10,00304 30 300,0912138
Diciembre de 2000 10,09381 31 312,9080846
Enero de 2001 10,15469 31 314,7953265
Febrero de 2001 10,08840 28 282,4751006
Marzo de 2001 9,98233 31 309,4522316
Abril de 2001 9,88529 30 296,5587198
Mayo de 2001 9,84248 31 305,1168688
Junio de 2001 9,74976 30 292,4928426
Julio de 2001 9,75740 31 302,4795073
Agosto de 2001 9,94237 31 308,2135326
Septiembre de 2001 10,03041 30 300,9123
Octubre de 2001 9,97487 31 309,22097
TOTAL 731 7434,484836
El equivalente del DEG en dólar es de Hong Kong para el período de 24 meses anterior a
noviembre de 2001:
7434,484836 ÷ 731 = 10,17029389
es decir, 1 DEG = 10,17029 dólares de Hong Kong
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.279
2juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-2692)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COSTA RICA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture etdel'élevage
Direction générale delaprotection phytosanitaire etzoosanitaire
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
84.24, 8424.81, 8424.81.1000, 8424.81.90, 8424.81.9010, 8424.9000, 8424.90.0010,
84.32, 8432.40.0000
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement technique
RTCR 321:1997. Enregistrement etcontrôle dematériels d'application desubstances
chimiques etbiologiques pourl'agriculture. Règlement (20pages)
6. Teneur: Etablissement durèglement officiel concernant l'enregistrement etlecontrôle de
matériels d'application desubstances chimiques etbiologiques pour l'agriculture. Ce
texte sera d'application obligatoire pour lesimportateurs, exportateurs, fabricants,
assembleurs, vendeurs etdistributeurs dematériels d'application desubstances chimiques
etbiologiques pour l'agriculture destinés àunusage commercial ouprivé. L'objectif
poursuivi estd'améliorer l'utilisation despesticides etdesengrais etdepromouvoir les
bonnes pratiques danscedomaine, defaçonàaccroître laproductivité etàréduire les
résidus etleurs effets surl'environnement.
7. Objectif etjustification: Garantir lasécurité etlaprotection delasanté despersonnes et
desanimaux etéviter lapollution del'environnement danslepays
./.G/TBT/Notif.97.279
Page2
8. Documents pertinents: Règlement technique RTCR 321:1997. Enregistrement etcontrôle
dematériels d'application desubstances chimiques etbiologiques pour l'agriculture.
Règlement (enespagnol); publication prévue auJournal officiel "LaGaceta" àunedate
nonencore déterminée.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 60jours
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Ministerio deAgricultura yGanadería
Dirección deProtección Agropecuaria
Centro deInformación Fitosanitaria yZoosanitaria paraelComercio
Téléphone: (506) 260-6190
Téléfax: (506) 260-8291
Courrier électronique: protagro@sol.racsa.co.cr
Boîte postale: 10094-1000 SanJosé, Costa Rica
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/CTE/EDB/1/Corr.1*
13 June 2002
(02-3298)
Committee on Trade and Environment
ENVIRONMENTAL DATABASE FOR 2001
Note by the Secretariat
Corrigendum
The number of environment-related TBT notifications in 2001 referred to in the table on
page 3 should be 67 of a total of 601.  The percentage figure is 11.1 per cent.  The text preceding the
table should also reflect these figures.
__________
                                                     
* In English only
RESTRICTED
WORLD TRADE G/STR/Q1/BRB/4
25September 1996
ORGANIZATION(96-3811)
Original: English Working Party onState Trading Enterprises
Question Posed byNEW ZEALAND Concerning
theArticle XVII Notification ofBARBADOS1
Thefollowing communication, dated 20September 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofNewZealand.
_______________
Question
Your notification records theimport/export monopoly heldfordairy products byBarbados
Dairy Industries Ltd.(BDIL). While wenotethattheinside tariff quota ratefordairy imports under
tariff quotas would place asevere constraint ontrade, wewould beinterested ininformation onthe
quantity ofimports ofdairy products intoBarbados forthesame periods provided inthenotification
forother products.
1G/STR/N/1/BRB.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/GBR/1
7 mars 2001
(01-1102)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Laboratoire national des poids et mesures
(National Weights and Measures Laboratory )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Ensembles de mesurage massiques directs utilisés pour le commerce.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Règlement de 2001 sur
les appareillages de mesure (Ensembles de mesurage massiques directs) - 17 pages,
en anglais
6. Teneur:   Transposition dans la législation nationale des prescriptions de la
Recommandation R 105 de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML)
relatives aux ensembles de mesurage massiques directs.  De plus, ce texte permet laréalisation d'essais à un endroit autre que le lieu d'installation et prévoit que les
appareillages en question pourront être importés des autres pays de l'Union européenne et
des pays de l'Espace économique européen sans avoir à subir de nouveaux essais au
Royaume-Uni, dès lors qu'ils seront accompagnés de documents adéquats.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise en application de l'accord internat ional OIML sur les ensembles de mesurage
massiques directs dans le but d'aider à la libre-circulation des marchandises dans les payssignataires dudit accord, avec maintien de la protection prévue pour les parties aux
transactions commerciales dans le cadre de la législation actuelle applicable aux ensembles
de mesurage massiques directs.
8. Documents pertinents:   Projet de règlement
9. Date projetée pour l'adoption:  décembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  avril 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/HKG/10
12 April 2001
(01-1890)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning domestic support commitments ( Table DS:1 ) for 2000
was received from the delegation of Hong Kong, China  on 6 April 2001.
_______________
In accordance with the notification requirements adopted by the Committee on Agriculture
(G/AG/2 refers), I have the pleasure to inform the Committee that no domestic support within the
meaning of Article 6 of  bthe Agreement on Agriculture existed in Hong Kong, China as at
31 December 2000.
__________
WORLD TRADE G/ADP/N/16/IND
12September 1996
ORGANIZATION(96-3552)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER
ARTICLE 16.4OFTHE AGREEMENT
INDIA
Reproduced herewith isthesemi-annual report fortheperiod 1January to30June1996from
India.
_______________
./.G/ADP/N/16/IND
Page2Reporting Country: INDIA
SEMI-ANNUAL REPORT ONANTI-DUMPING ACTIONS
Fortheperiod 1January-30 June1996
Country/
customs
territoryProductDateof
initiationProvisional
measuresFinal measures Nofinalmeasures
Trade
volumeDumped
imports as
%of
domestic
consumption%oftrade
volume
investigated
(ofthe
exporting
country)Basis for
determina-
tion Definitive
dutyUndertakingNo
dumpingNo
injuryCase
withdrawnOther
DateDate,
dumping
marginDate,
dumping
marginDate,
dumping
marginDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
China, P.R. 8HQ. 04.03.96
Germany Acrylonitrile
butadiene rubber
(NBR)15.03.96
Korea Acrylonitrile
butadiene rubber
(NBR)15.03.96
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS217/4 
22 de enero de 2001 
 (01-0313) 
 Original:   español 
  
 
ESTADOS  UNIDOS  -  LEY  DE  COMPENSACIÓN  POR 
CONTINUACIÓN DEL DUMPING O MANTENIMIENTO 
DE LAS SUBVENCIONES DE 2000 
Solicitud de asociación a las consultas
 
Comunicación de México 
 La siguiente comunicación, de fecha 17 de ener o de 2001, dirigida por la Misión Permanente 
de México a la Misión Permanente de los Estados Unidos, a las Misiones Permanentes de Australia, el 
Brasil, Chile, Corea, la India, Indonesia, el Ja pón y Tailandia, a la Deleg ación Permanente de la 
Comisión Europea y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
_______________ 
 Por medio de la presente, y con fundamento en el artículo 4.11 de l Entendimiento sobre 
Solución de Diferencias, tengo el honor de solic itar que se asocie a México en las consultas 
solicitadas por Australia, el Brasil, Chile, Corea, las CE, la India, Indonesia, el Japón y Tailandia, en 
relación con la modificación de la Ley Arancelaria de  1930 adoptada el 28 de octubre de 2000 con el 
título "Ley de compensación por continuación del dumping o mantenimiento de las subvenciones 
de 2000". 
 Los Estados Unidos son el principal destino de las exportaciones mexicanas.  Dado el ámbito 
de aplicación de dicha Ley, este asunto puede afect ar los intereses comerciales sustanciales de 
México. 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/61
3 de mayo de 2000
(00-1808)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
INFORMES PRESENTADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 11
DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
(Marzo-abril de 2000)
Nota de la Secretaría
A continuación se enumeran los informes presentados en marzo-abril de 2000 en
cumplimiento de lo dispuesto en el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo.  Estos informes han sido
remitidos por Australia, las Comunidades Europeas  y los Estados Unidos , y los representantes de los
gobiernos pueden consultarlos en la Secretaría de la OMC.1
_______________
Miembro informante:  AUSTRALIA
Producto País o territorio aduanero
Brandy a granel Francia
Miembro informante:  COMUNIDADES EUROPEAS
Artículos de cierre y sujeción de acero inoxidable Filipinas
Malasia
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS
Varillas para trefilar de acero al carbono Argentina
Toallas industriales de algodónBangladesh
China, Rep. Pop. de
Pakistán
Perú
Determinados productos planos de acero al carbono
laminado en fríoBrasil
Piezas pesadas de hierro colado para construcción Brasil
                                                     
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se dirijan a la Srta. S. Aspinall, despacho 1028,
teléfono 739 51 09.G/SCM/N/61
Página 2
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS (Cont.)
Producto País o territorio aduanero
Carriles de acero nuevos Canadá
Magnesio de aleación y magnesio puro Canadá
Cerdos vivos CanadáDeterminados productos de acero Francia
Determinados productos planos de acero al carbono
cortados a medidaCorea, Rep. de
Francia
India
Indonesia
Italia
Determinadas piezas de hierro fundido India
Ácido sulfanílico India
Ácido fosfórico industrial Israel
Varillas para trefilar de acero inoxidable Italia
Productos planos de acero al carbono laminado en
frío y resistente a la corrosiónCorea, Rep. de
Vigas de acero para la construcción Corea, Rep. de
Baterías de cocina de acero vitrificado México
Salmón del Atlántico fresco y refrigerado Noruega
Varillas para trefilar de acero inoxidable España
Tubos y conductos soldados de acero al carbono TurquíaDeterminados productos de acero al carbono aleado
con plomo y bismuto y laminado en calienteReino Unido
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.371
28 July 1998
(98-3005)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Economics, Development and Reconstruction
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where appli cable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  LPG for automotive use
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  LPG for Automotive Use -
Calculation of Motor Octane Number (MON) from Composition Analysis.  Based on
European Standard EN 589 Automotive Fuels - LPG - Requirements and Methods of Test(2 pages, Spanish)
6. Description of content:  Establishes a method for calculating the motor octane number of
liquefied petroleum gas for automotive use from its chemical composition.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Adaptation to technical progress
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:           
10. Final date for comments:  9 September 1998
11.Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
Department of Foreign Trade (DECOEX)
Ministry of Economics, Development and Reconstruction
Teatinos 120 piso 11 oficina 22
Fax:  56-2-6974905    Tel.:  56-2-6988148E-mail:  decoex@decoex.minecon.cl
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.176
19 de abril de 1999
(99-1573)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  COMUNIDAD EUROPEA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Comisión Europea
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Servicio de información de la CE para la OMC-OTC
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):  Tractores agrícolas o forestales de ruedas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de propuesta
de Directiva de la Comisión por la que se adapta al progreso técnico la
Directiva 79/533/CEE de la Comisión, relativa a los dispositivos de remolque y de marcha
atrás de los tractores agrícolas o forestales de ruedas (4 páginas, disponible en los
11 idiomas de la Comunidad).
6. Descripción del contenido:   Especificaciones técnicas para la homologación de los
tractores agrícolas y forestales de ruedas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Adaptación al progreso técnico y aumento de la seguridad.
8. Documentos pertinentes:   III/5002/98          
9. Fecha propuesta de adopción:  Junio de 1999
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de julio de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la publicación
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:  Servicio de información de la CE
para la OMC-OTC - DG III/B/4
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/N/162
20 de julio de 2001
(01-3622)
Consejo del Comercio de Servicios Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL
ARTÍCULO III D EL ACUERDO GENERAL SOBRE
EL COMERCIO DE SERVICIOS
Se ha recibido de la delegación de la República de Albania la siguiente notificación.
_______________
1. Miembro que notifica:
República de Albania
2. Notificación hecha en virtud de:
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios
3. Fecha de entrada en vigor:
19 de julio de 2000
Duración:Indeterminada
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:
Banco de Albania
5. Descripción de la medida:
• Decisión Nº 67, de 19 de julio de 2000, que aprueba algunas modificaciones de la
Reglamentación del Acuerdo de Recompra Inverso.
Descripción:
El punto 1.5 de la mencionada reglamentación de las tasas de interés del acuerdo de recompra
será reemplazado por el siguiente texto:
La tasa de interés del acuerdo de recompra y del acuerdo de recompra inverso será superior a
la tasa de interés mínima de los depósitos con vencimiento trimestral establecida por el Banco
de Albania.  La tasa de interés que se utilizará en el acuerdo de recompra y en el acuerdo de
recompra inversa será propuesta por el Departamento de Operaciones Monetarias, con laaprobación del gobernador del Banco de Albania.S/C/N/162
Página 2
6. Miembros específicamente afectados, en su caso:
Ninguno
7. Textos disponibles en:
Department of Banking Supervision
Banka e ShqiperiseSheshi "Skenderbej", Nr. 1,
Tirana
Teléfono: (355 4) 222 230
222 752
235 568
Fax: (355 4) 223 558
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.422
16September 1997
ORGANIZATION
(97-3641)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: FRANCE
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Directorate forthePrevention ofPollution andHazards
Industrial Environmental Service
20avenue deSégur -75302 Paris 07SP
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Underground tanks and
related pipes forinflammable liquids
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Decree on
Underground Tanks forInflammable Liquids andtheirRelated Equipment
6. Description ofcontent: Theobjective ofthistextistoestablish measures toprevent soil
andwater pollution from facilities withunderground tanks forinflammable liquids. The
textdefines thecriteria fortheinspection andreplacement ofexisting tanks andexisting
related pipes. Italsodefines thetechnical specifications applicable tonewtanks and
related pipes.
7. Objective andrationale:
- Updating theregulations;
- ageing stock ofunderground tanks forinflammable liquids.
./.G/TBT/Notif.97.422
Page2
8. Relevant documents:
- LawNo.76-663 of19July1976 onclassified installations fortheprotection of
theenvironment;
- Decree No.77-1133 of21September 1977 implementing LawNo.76-663 of
19July1976.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:End1997
10. Final dateforcomments: EndNovember 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: CINORTECH
Mrs. Vaquier (AFNOR)
Tour Europe
92049 Paris LaDéfense
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/49
24 de mayo de 2002
(02-2890)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
MEDIDA DE SALVAGUARDIA PROVISIONAL IMPUESTA POR
LA REPÚBLICA POPULAR CHINA A DETERMINADOS
PRODUCTOS DE ACERO
Solicitud de celebración de consultas de conformidad con el párrafo 4
del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias
JAPÓN
Se ha recibido de la Misión Permanente del Japón la siguiente comunicación, de fecha
24 de mayo de 2002.
_______________
China ha notificado al Comité de Salvaguardias su decisión de imponer medidas de
salvaguardia provisionales a determinados productos de acero, en virtud del artículo 6 del Acuerdo
sobre Salvaguardias.
Siguiendo instrucciones de las autoridades de mi país, deseo transmitir por la presente la
solicitud del Gobierno del Japón de celebrar inmediatamente consultas con China de conformidad con
el párrafo 4 del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias.
El Gobierno del Japón se reserva todos los derechos que le corresponden en virtud del
Acuerdo sobre la OMC.
Espero recibir prontamente su respuesta a esta solicitud y fijar una fecha y un lugar
mutuamente convenientes para la celebración de las consultas.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/URY/25
26 juin 2003
(03-3427)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Uruguay , le 18 juin 2003, la notification ci-après
concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) pour l'année 2002 .
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification et aux modes de présentation des
notifications adoptés par le Comité de l'agriculture, j'ai l'honneur de vous informer que l'Uruguay n'a
pas invoqué la clause de sauvegarde spéciale (réservée dans sa liste pour les positions 1001.10.00.90
et 1001.90.10.90) en 2002.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/IDN/23
8 octobre 2001
(01-4869)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Indonésie , le 2 octobre 2001, la notification
ci-après concernant les importations ayant fait l'objet de contingents tarifaires pendant l'année
civile 2000 (tableau MA:2 ).G/AG/N/IDN/23
Page 2Tableau MA:2
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Indonésie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Listes se rapportant aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la désignation
des produitsMontant du contingent tarifaire pour la
période en question
(tonnes)Importations dans les limites du contingent au
cours de la période
(tonnes)
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)(d'après la Section I-B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)(d'après la Section I-B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste)
12 3 4
Lait et crème de lait et leurs produits
Riz0402.10.100
0402.21.190
0402.29.190
0403.90.1000405.00.100
Ex-1006414 700
(équivalent lait frais)
70 0001 150 816,526
(équivalent lait frais)
1 515 144
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS219/9
24 juillet 2003
(03-3958)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLÉABLE
EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 22 juillet 2003, adressée par M. James Bacchus,
Président de l'Organe d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends.
_______________
J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Communautés
européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance
du Brésil , WT/DS219/AB/R.  Ce rapport sera distribué plus tard aujourd'hui aux Membres de
l'Organisation mondiale du commerce, conforméme nt au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .  Ce document est
confidentiel jusqu'à sa distribution.  Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet
appel étaient M. Ganesan en qualité de Président de la section, et MM. Luiz Olavo Baptista et
Giorgio Sacerdoti en qualité de membres.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/84
16 de febrero de 2000
(00-0588)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  FRANCIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable: Secretaría de Estado para la Industria
Secrétariat d'Etat à l'Industrie
Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières
Direction des Matières Premières et des Hydrocarbures
97-99, rue de Grenelle
75353 París 07 SP
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Combustible diésel para buques pesqueros
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Orden relativa a las
características del combustible diésel para buques pesqueros (3 páginas)
6. Descripción del contenido:  Especificaciones para el combustible diésel destinado a los
buques pesqueros.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
El consumo francés del combustible diésel para buques pesqueros es del orden de
0,4 millones de toneladas anuales.  La Directiva 99/32/CE dispone que se prescriba el
contenido de azufre en los aceites de petróleo para uso marítimo.  El combustible diésel
para buques pesqueros es uno de esos tipos de aceites de petróleo y actualmente no está
abarcado en ninguna especificación administrativa sino en especificaciones
interprofesionales.  La Orden reproduce esas especificaciones y establece un valor límite del
contenido de azufre conforme a la Directiva 99/32/CE.
8. Documentos pertinentes:  Directiva 98/34/CE de 22 de junio de 1998;  Directiva 99/32/CE
de 26 de abril de 1999;  Decreto Nº 62-1297 de 7 de noviembre de 1962;  Decreto Nº 87-74
de 26 de enero de 1984;  Orden de 2 de enero de 1974G/TBT/Notif.00/84
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:   Junio de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de julio de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   Tres meses
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   Servicio nacional de información
(CINORTECH)
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/W/17
17avril1997
DUCOMMERCE(97-1683)
Comité del'évaluation endouane
Proposition derectification dutextedel'Accord
Ilaétéporté àl'attention duSecrétariat quelatraduction espagnole duterme "entretien" dans
laNoteinterprétative relative àl'article premier, àsavoir "entretenimiento", devrait êtreremplacée
parleterme "mantenimiento".
Siaucune objection n'estfaiteàcechangement auseinduComité, leSecrétariat engagera
leprocessusofficielderectificationenpubliantundocumentspécial(sérieWT/Let-).Siaucuneobjection
n'estfaitedansundélaide30jours, letexteespagnol del'Accord seramodifié comme indiqué ci-dessus.