ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/28
6 novembre 2003
(03-5950)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la COLOMBIE aux questions formulées
par l'ÉQUATEUR1 et le PÉROU2
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 novembre 2003.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR L'ÉQUATEUR
Selon les instructions reçues de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous transmettre
une demande de complément d'informations concernant la reconduction de la prorogation de la
période de transition des programmes colombiens de subventions SIEX et zones franches (ZF),
dans les termes qui figurent ci-après:
a) Il est demandé à la Colombie qu'au moyen d'une nouvelle résolution du
Ministère du commerce visant expressément la mise en œuvre du paiement
différé de la TVA, il soit clairement établi que le délai de cinq ans dont pourront
disposer les importateurs colombiens pour ledit paiement devra coïncider avec
l'échéance finale autorisée par l'OMC pour le SIEX, c'est-à-dire le mois dedécembre 2006 au plus tard.
b) Il est demandé à la Colombie qu'elle notifie au Secrétariat de l'OMC la teneur
de la Résolution n° 1148 de 2002 du Ministère du commerce, qui ne figure pas
dans la compilation réalisée par l'OM C sous la cote G/SCM/Q3/COL/17, afin
qu'il soit possible de l'étudier.
c) Il est demandé à la Colombie la raison pour laquelle la réforme du régime de
zones franches requiert une loi au lieu d'un simple décret exécutif, comme la
Colombie elle-même l'avait déterminé initialement.
                                                     
1 G/SCM/Q3/COL/25.
2 G/SCM/Q3/COL/24.G/SCM/Q3/COL/28
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Réponses
a) Demande d'une nouvelle résolution fa isant état de l'élimination du paiement
différé de la TVA
L'article premier de la Résolution n° 0011 établit que les demandes de nouveaux programmes
ou de modifications des programmes existants concernant les biens d'équipement et les pièces de
rechange ne pourront être évaluées que jusqu'au 30 novembre 2006.  Les programmes sont ceux qui
ont été établis dans l'article 173 c) du Décret n° 444 de 1967 et les autres règles complémentaires et,
de ce fait, tiennent compte aussi bien de l'exonération des droits de douane que du report de la TVA.
Aucune nouvelle résolution n'est donc nécessaire.
En outre, le paragraphe de l'article premier de la Résolution n° 11 précise que " L'approbation
de demandes de nouveaux programmes ou de modifications des programmes existants concernant les
biens d'équipement et les pièces de rechange ne pourra permettre la réalisation d'importations dans
le cadre desdits programmes au-delà du 31 décembre 2006 ".
Cela dit, pour ce qui concerne l'éventualité que des paiements différés de la TVA afférente à
des produits qui auraient été importés avant l'année 2006 soient effectués en 2007 ou à des dates
ultérieures, il convient de préciser que même si l'on estimait que le report de la TVA constitue une
subvention, ces paiements tardifs seraient possibles sans transgression de la décision adoptée pour la
Colombie, dans la mesure où le bénéfice éventuel n'est pas accordé au moment du paiement différé dela taxe, mais au moment de l'importation.
b) Notification de la Résolution n° 1148 de 2002 au Secrétariat de l'OMC
La Résolution n° 1148 d'août 2002 est une liste des biens d'équipement et des pièces de
rechange qui bénéficient du SIEX et constitue une réglementation du programme qui ne modifie pas
favorablement la portée de celui-ci.  Bien au contraire, elle en limite les avantages aux sous-positions
tarifaires énumérées et, en conséquence, les s upprime pour tous les autres biens d'équipement et
pièces de rechange.
Cette résolution a été citée à l'alinéa 4 de la notification de la Colombie
(G/SCM/N/95-99/COL), prés entée le 30 juin 2003, pour des raisons de transparence.  Il convient de
préciser que conformément aux règles qui régissent les notifications, il n'est pas nécessaire de remettre
une copie de la législation notifiée (G/SCM/6).
Pendant les consultations informelles qui ont eu lieu le 23 octobre, la mission a remis une
copie de cette règle aux délégués des missions de la Bolivie, de l'Équateur, du Pérou et du Venezuela.Nous annexons à la présente une copie de cette résolution, aux fins de publication et de diffusion par
le Secrétariat.
c) Démonstration du fait que le régime de zones franches ne peut être modifié que
par une loi
L'article 338 de la Constitution dispose que seul le Congrès peut établir des impôts à l'échelle
nationale, tels que l'impôt sur le revenu.  Le texte de cet article indique qu'" en temps de paix, seuls le
Congrès, les assemblées départementales, les conseils de districts et les conseils municipaux pourront
imposer des contributions fiscales ou parafiscales ".  C'est pourquoi, seul le Congrès peut établir des
exemptions fiscales et, le cas échéant, les éliminer.
L'exemption de l'impôt sur le revenu correspondant aux recettes réalisées par les utilisateurs
industriels des zones franches, dans l'exercice de leurs activités industrielles au sein desdites zones,G/SCM/Q3/COL/28
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est définie à l'article 213 du règlement fiscal.  Cette exemption a été incluse dans le Décret n° 2233 de
1996 à titre descriptif.  En effet, l'article 54 du décret établit que " Conformément à l'article 213 du
règlement fiscal ou aux règlements qui s'y substituen t ou le modifient, pour les utilisateurs industriels
des zones franches industrielles de biens et de services, la part proportionnelle des recettes provenant
de leurs ventes sur les marchés extérieurs constitue un revenu exonéré de l'impôt sur le revenu (…) ".
RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LE PÉROU
Notification du Système spécial d'importation-exportation pour les biens d'équipement et les
pièces de rechange – SIEX – Année 2002
• Une explication est nécessaire sur la manière dont sont identifiés et évalués les biens
d'équipement exonérés du paiement des droits  de douane qui sont utilisés pour la
fabrication de produits d'exportation.  Les biens d'équipement sont indivisibles et,
parmi ceux qui sont importés au titre du régime spécial, il n'est pas possible de faire ladistinction entre ceux qui sont utilisés pour fabriquer des biens d'exportation et ceux qui
servent à l'élaboration de produits destinés au marché intérieur.
• Il serait important de savoir à quels marchés sont destinées les exportations effectuées
par les entreprises bénéficiant du SIEX, dans la mesure où celles-ci ont généré plus de40 pour cent des exportations totales.
Notification du régime de zones franches - ZF - Année 2002
• Pour ce qui est du régime de zones franches, si celui-ci implique l'extraterritorialité (les
biens sont "considérés comme étant hors du territoire national aux fins des droits de
douane") les droits ne seront pas payés et le calcul du montant total des subventions
notifiées sera, de ce fait, sous-estimé puisqu'il ne tiendra pas compte des droits de
douane non payés.  Une explication est nécessaire à ce sujet.
• Il serait également important, concernant le régime de zones franches (ZF), d'expliquer
à quels facteurs doit être attribuée l'augmen tation de la valeur de l'incitation – le
sacrifice budgétaire – au titre de ce programme depuis 1998, alors que les exportationsréalisées dans le cadre du programme notifié sont en diminution.
• De quel autre type d'exonérations fiscales bénéficient les entreprises installées dans les
zones franches?  Le document fait allusion uniquement à l'élimination de l'impôt sur le
revenu et des impositions connexes pour la part du chiffre d'affaires réalisé sur lesmarchés extérieurs.  Il n'est pas fait mention, entre autres, du chiffre d'affaires réalisé
sur le marché intérieur (c'est-à-dire des vent es de produits nationalisés) qui représente
une subvention à la production et aux ventes internes et peut constituer une subvention
croisée ayant une incidence sur la comp étitivité des produits colombiens.
Réforme législative du SIEX – Résolution n° 0011 du Ministère du commerce extérieur
• Prière d'expliquer quels sont les programmes d'exportations de services et les
programmes ayant pour objet l'exportation des produits finals visés à l'Annexe I de
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC qui, selon la Résolution n° 0011 du 8 janvier 2003,sont exclus de l'engagement de réduction du Système spécial d'importation-exportation.
Les subventions accordées sur les biens d'équipement utilisés pour la production de
denrées agricoles ne peuvent pas être visées par cette exclusion dans la mesure où ellesG/SCM/Q3/COL/28
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relèvent de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et non de
l'Accord sur l'agriculture.
Si l'exclusion concerne les subventions accordées sur les produits agricoles, il doit être
souligné que dans la dernière notification qu'elle a présentée au Comité de l'agriculturesous la cote G/AG/N/COL/26 (28 mai 2001), la Colombie a indiqué qu'elle n'a pas
appliqué de subventions à l'exportation entre le 1
er janvier et le 31 décembre 1999 et
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.  La Colombie aurait-elle par hasard
l'intention d'imposer de nouveau des subventions aux produits agricoles?
• S'agissant de la Résolution n° 0011 du 8 janvier 2003 sur le programme du SIEX, il est
nécessaire de fournir des explications sur les degrés de liberté autorisés par le
paragraphe de l'article 2.
Au cas où il existerait un intérêt économique visant à accroître la compétitivité de l'offre
colombienne à l'exportation sur le marché exté rieur, serait-il possible de passer outre à
la restriction limitant la valeur annuelle des subventions à son niveau pour l'an 2000?
S'il est vrai que la mesure dispose que les programmes seront appliqués en tenant
compte des engagements du pays vis-à-vis de  l'OMC, la possibilité du choix entre les
critères n'est pas clairement exprimée.
Réponses
1. Évaluation des biens d'équipement bénéficiant du SIEX
Les biens d'équipement importés dans le cadre du programme doivent être utilisés pour la
production de biens d'exportation pendant une durée non inférieure au délai nécessaire à ladépréciation de 90 pour cent de leur valeur;  les augmentations de production générées par leur
utilisation devront être destinées à l'exportati on au minimum à 70 pour cent.  Le paragraphe de
l'article 11 du Décret n° 631 de 1985 indique:
"Les biens importés en vertu de l'article 173 c) du Décret-loi n° 444 de 1967 devront être
destinés aux fins prévues dans le présent article pendant une durée non inférieure à celle qui est
nécessaire pour la dépréciation de quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la valeur desdits biens,
auquel cas, l'Incomex – aujourd'hui Ministère du co mmerce, de l'industrie et du tourisme – pourra
tenir compte de la vie utile de ces biens, conformément aux règles fiscales en la matière.
Aux fins du présent paragraphe, les engagements en matière d'exportation ne pourront pas
être inférieurs à soixante-dix pour cent (70%) des augmentations de production générées."
2. Destination des exportations réalisées par les entreprises bénéficiant du SIEX
Le gouvernement ne dispose pas de ce type de statistiques.
3. Les zones franches bénéficient-elles de l'extraterritorialité?
Les zones franches sont considérées comme étant hors du territoire national aux fins
douanières.  Les règles qui instituent le régime de zones franches en Colombie n'établissent aucun lien
entre l'octroi d'exemptions tarifaires et la réalisation d'objectifs d'exportation spécifiques.  Par contre,les recettes provenant des exportations bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu.G/SCM/Q3/COL/28
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4. Pourquoi la valeur de l'incitation augmente -t-elle dans les zones franches alors que la
valeur des exportations diminue?
Le motif en est que les données statistiques proviennent de sources différentes:  la valeur de
l'incitation a été fournie par les autorités fiscales alors que la valeur des exportations a été donnée parles utilisateurs des zones franches.
5. Traitement fiscal des ventes intérieures de produits fabriqués dans les zones franches
Les biens élaborés dans les zones franches et introduits sur le territoire douanier colombien
sont assujettis au paiement des droits de douane et de la TVA sur la valeur des intrants importés.  En
outre, il n'y a pas d'exonération de l'impôt sur le revenu pour le chiffre d'affaires réalisé sur le marchénational.
6. Exclusion des services et de l'agriculture de la Résolution n° 0011 du Ministère du
commerce extérieur.
Il n'existe pas de disciplines de l'OMC en matière de subvention aux exportations de services.
Pour ce qui est des produits agricoles, nous souhaitons réitérer ce qui a été transcrit dans le document
G/SCM/Q3/COL/16, à savoir qu'" il nous semble évident que la prorogation au titre de l'article 27.4 a
pour portée l'Accord sur les subventions et ne pourrait changer ou modifier les engagements pris par
la Colombie ou tout autre Membre dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture ou d'un autre accord.Il suffit de lire les Accords pour parvenir à cette conclusion.  Il nous semble également que les
notifications de la Colombie ont été présentées dans le cadre de l'obligation de fournir des
renseignements au Comité, énoncée dans l'Accord sur les subventions, et qu'elles n'ont en aucun cas
pour but de fixer un champ d'application sectoriel déterminé pour les demandes de prorogation de la
période de transition présentées par les Membres.
Il convient de préciser que la Colombie ne souhaite pas modifier la portée des programmes
pour lesquels elle demande une prorogation et qu'en tout état de cause la rédaction des projets de
décisions et les règles régissant ce sujet n'autoriseraient pas cette modification. "
7. Portée du paragraphe de l'article 2 de la Résolution n° 0011 de 2003
Étant donné que l'article 2 fixe un plafond à la valeur annuelle maximale de la subvention qui
sera accordée pendant la durée de la prorogation, le paragraphe établit les critères qui permettront de
définir des priorités au cas où cela serait nécessaire.
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