ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/PER/1/Suppl.3
G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.3
30 janvier 2001
(01-0491)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
PÉROU
Supplément
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 janvier 2001.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
adresse ses compliments au Secrétariat de l'OMC et, se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à
l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, a l'honneur de lui faire
parvenir ci-joint le Décret suprême n° 144-2000-EF portant modification du "Règlement relatif au
dumping et aux subventions".
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DÉCRET SUPRÊME
N° 144-2000-EF
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CONSIDÉRANT:Qu'en vertu du Décret suprême n° 133-91-EF, modifié par le Décret suprême n° 051-92-EF,
des règles ont été adoptées afin de prévenir et de corriger les distorsions de la concurrence sur le
marché résultant du dumping et des subventions;
Qu'en vertu de la Décision législative n° 26407, l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) et les Accords commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte final du Cycle
d'Uruguay signé à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994 ont été approuvés;
Que lesdits accords commerciaux multilatéraux incluent l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur l'agriculture;
Qu'en application de l'article 18.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'article 32.5 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, il incombe aux Membres de l'OMC d'adopter toutes les
mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité de leurs lois,
règlements et procédures administratives avec les dispositions des deux Accords précités;
Que le Décret suprême n° 043-97-EF a instauré un cadre réglementaire pour les Accords
précités, dont la première disposition complémentai re précise que les dispositions du Décret suprême
n° 133-91-EF, modifié par le Décret suprême n° 05 1-92-EF et, à titre supplétif, les dispositions du
Décret suprême n° 043-97-EF, s'appliqueront aux importations de pays qui ne sont pas Membres de
l'OMC;
Qu'afin de rendre les procédures d'enquête plus prévisibles et plus transparentes, il est
nécessaire d'améliorer les aspects des procédures administratives touchant à l'imposition ou à
l'examen des droits antidumping ou compensateurs;
DÉCRÈTE:
Article premier. -  Il est ajouté à l'article 2 du Décret suprême n° 043-97-EF l'alinéa VIII
ci-après:
Article 2. -  (...)
VIII. Jours:  les jours civils, sauf indication contraire.  Si le dernier jour d'un délai autorisé
n'est pas un jour ouvrable, ce délai s'entendra comme étant automatiquement prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant."
Article 2. -  Il est ajouté au Décret suprême n° 043-97-EF l'article 11 bis ci-après:
"Article 11 bis. - Afin de déterminer le montant de la subvention en fonction de l'avantage
conféré au bénéficiaire, les critères ci-après seront utilisés, selon le cas:G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.3
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Un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins
qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des
pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait
effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre lesdeux montants.
Une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise
bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur
un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantage
correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte des différences decommissions.
La fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne sera pas
considérée comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une
rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plusqu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché
en vigueur pour le produit ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le
prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de
vente).
Si la subvention est accordée en raison de l'activité générale d'exportation de l'entreprise
bénéficiaire, le montant de la subvention pour le produit visé par l'enquête sera calculé en fonction de
la proportion que les ventes à l'exportation dudit produit représentent dans l'ensemble des ventes à
l'exportation de l'entreprise.
D'une manière générale, le montant de la subvention sera déterminé séparément pour chacun
des exportateurs ou producteurs connus du produit visé par l'enquête, dans le pays faisant l'objet de
l'enquête.  Pour le reste des exportations originaires du pays faisant l'objet de l'enquête, le montant
établi ne sera pas inférieur à celui qui est déterminé pour les entreprises considérées comme parties
intéressées, compte étant tenu des meilleurs renseignements disponibles.
La valeur des prêts subventionnés sera déterminée selon la méthode financière considérée par
la Commission comme permettant le mieux d'établir l'incidence réelle de la subvention sur les
marchandises."
Article 3. -  Le premier paragraphe de l'article 14.II du Décret suprême n° 043-97-EF est
modifié comme suit:
"Article 14. -  (...)
II. En ce qui concerne l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou
subventionnées sur la branche de production en question, il sera procédé à un examen de tous lesfacteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les
suivants:  diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, du volume de la production, de
la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités;
facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  importance de la marge de dumping;  effets négatifs,
effectifs ou potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, lacapacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.
La Commission pourra tenir compte, si elle le juge pertinent, de l'origine et des
caractéristiques des intrants incorporés dans le produit similaire par les producteurs nationaux au
cours du processus de production."G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.3
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Article 4. -  Il est ajouté à l'article 15 du Décret suprême n° 043-97-EF le paragraphe ci-après:
"Article 15. -  (...)
Ces facteurs pourront inclure, entre autres, les volumes et l'évolution des prix des
importations en provenance de pays tiers, les investissements effectués, les plans de financement et la
technologie."
Article 5. -  L'article 17 du Décret suprême n° 043-97-EF est modifié comme suit:
"Article 17. -  La détermination de la qualité de producteur national sera régie par les
dispositions pertinentes en la matière.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, pour se prononcer sur la qualité de
producteur national, la Commission prendra en compte, entre autres, les critères ci-après:
- le fait que les producteurs sont liés aux exportateurs du produit dont il est allégué qu'il
fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention;
- le fait que les producteurs sont eux-mêmes des importateurs du produit faisant l'objet
d'un dumping ou d'une subvention."
Article 6. -  Les deux derniers paragraphes de l'article 22 du Décret suprême n° 043-97-EF
sont modifiés comme suit:
"Article 22. -  (…)
Les délais accordés aux producteurs ou exportateurs étrangers courront à partir de la date de
réception du questionnaire, qui sera réputé reçu sept (7) jours après la date de son envoi au
destinataire du pays d'origine ou d'exportation.
La Commission, à condition que la demande en soit dûment justifiée, pourra accorder un délai
supplémentaire, le délai pour la communication des réponses au questionnaire ne devant pas dépasser
au total soixante (60) jours."
Article 7. -  Il est ajouté au Décret suprême n° 043-97-EF l'article 22 bis ainsi libellé:
"Article 22 bis. - Dans un délai de six (6) mois à compter de la publication de la décision
d'ouvrir une enquête, le délai pour la présentation des éléments de preuve par les parties prendra fin,
sans préjudice du droit pour le Secrétariat de demander des renseignements à n'importe quel stade de
la procédure.  Toutefois, si la Commission l'estime justifié, ce délai pourra être prolongé d'une période
de trois (3) mois supplémentaires au plus, conformément à l'article 25.
Dans un délai de trente (30) jours après l'expiration du délai fixé pour la présentation des
éléments de preuve, la Commission notifiera aux parties intéressées les faits essentiels sur la base
desquels elle rendra sa décision finale.  Les parties pourront présenter leurs observations relatives aux
faits essentiels dans un délai de dix (10) jours au plus à compter de la réception de la notification.
À l'expiration du délai fixé pour la réception des observations relatives aux faits essentiels, la
Commission adoptera une décision finale dans un délai de trente (30) jours.G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.3
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À la demande de l'une ou l'autre des parties, celles-ci seront convoquées pour une audition
finale, au cours de laquelle elles pourront exposer leurs arguments en relation uniquement avec les
faits essentiels notifiés.  L'audition finale devra être demandée dans la communication écrite
contenant les observations relatives aux faits essentiels.  Les parties auront sept (7) jours pourprésenter par écrit les arguments exposés pendant l'audition, conformément aux dispositions de
l'article 31.  À l'expiration de ce délai, la Commission adoptera une décision finale dans un délai de
trente (30) jours."
Article 8. -  Il est ajouté à l'article 23 du Décret suprême n° 043-97-EF le paragraphe suivant:
"Article 23. -  (…)
La Commission infligera une amende aux parties à la procédure administrative qui
entraveront l'administration des preuves, utiliseront la procédure à des fins illicites ou frauduleuses,
ou entraveront ou empêcheront de quelque manière que ce soit le déroulement normal de la procédure
d'enquête, conformément aux règles applicables en la matière, y compris, à titre supplétif, les règlesde droit administratif énoncées aux articles 110 et suivants du Code de procédure civile."
Article 9. -  Le second paragraphe de l'article 25 du Décret suprême n° 043-97-EF est modifié
comme suit:
"Article 25. -  (…)
S'il existe des motifs légitimes pour le faire, la Commission pourra prolonger le délai fixé
pour mener à bien l'enquête, à l'expiration du délai initial pour la présentation des éléments de preuve,
d'une période de trois (3) mois supplémentaires au plus."
Article 10. -  L'article 27 du Décret suprême n° 043-97-EF est modifié comme suit:
"Article 27. -  Sauf s'il s'agit de renseignements confidentiels, tous les éléments de preuve
seront mis à la disposition des autres parties intéressées participant à la procédure.  La Commission
pourra également communiquer ces éléments à toute personne qui en aura fait la demande et aura
justifié d'un intérêt légitime."
Article 11. -  Il est ajouté à l'article 28 du Décret suprême n° 043-97-EF le paragraphe suivant:
"Article 28. -  (…)
À cette fin, les renseignements énumérés dans la liste exemplative, qui n'est toutefois pas
limitative, reproduite à l'annexe I du présent décret suprême pourront être considérés comme
confidentiels."
Article 12. -  Le deuxième paragraphe de l'article 29 du Décret suprême n° 043-97-EF est
modifié comme suit:
"Article 29. -  (…)
Lorsque des renseignements seront réputés confidentiels en raison de leur nature ou suite à la
demande d'une partie et que la partie intéressée n'aura pas présenté de justification suffisante ni
communiqué le résumé non confidentiel correspondant, le Secrétariat lui demandera de justifier le
caractère confidentiel des renseignements, d'en communiquer le résumé non confidentiel
correspondant ou de retirer, en totalité ou en partie, la demande de traitement confidentiel, dans un
délai de sept (7) jours."G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.3
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Article 13. -  L'article 30 du Décret suprême n° 043-97-EF est modifié comme suit:
"Article 30. -  Si les parties ayant communiqué des renseignements à titre confidentiel ne
présentent pas de justification à l'appui de ce trai tement spécial, ou ne communiquent pas le résumé
non confidentiel correspondant, ou ne retirent pas la demande de traitement confidentiel, dans le délai
imparti par la Commission, il pourra ne pas être tenu compte desdits renseignements, sauf s'il est
démontré de manière convaincante et de source a ppropriée que les renseignements sont vrais.  La
Commission pourra ordonner le renvoi desdits renseignements si elle peut les obtenir auprès d'autres
sources sous une forme non confidentielle."
Article 14. -  Le libellé de l'article 31 du Décret suprême n° 043-97-EF est modifié comme
suit:
"Article 31. -  Dans les quinze (15) jours suivant la réception des réponses aux questionnaires
envoyés aux exportateurs et aux importateurs, la Commission convoquera les parties pour uneaudition afin de clarifier les points controversés ressortant de leurs allégations.
À la demande de l'une des parties et dans la limite du délai fixé pour la présentation des
éléments de preuve, la Commission procédera à des auditions pour permettre aux parties d'argumenter
leur position.  Aucune partie ne sera tenue d'assister à une réunion, et l'absence d'une partie ne serapas retenue contre elle.
La Commission ne tiendra compte des renseignements fournis lors des auditions que s'ils lui
sont ensuite communiqués par écrit sous sept (7) jours."
Article 15. -  Il est ajouté à l'article 33 du Décret suprême n° 043-97-EF le paragraphe suivant:
"Article 33. -  (…)
Toutefois, les documents rédigés dans une autre langue n'auront à être accompagnés que d'une
traduction, présentée sous la responsabilité conjointe de la partie intéressée et d'un traducteur résidant
au Pérou, conformément à l'article 56 du Texte unique récapitulatif de la Loi relative au règlementgénéral de procédure administrative, ou à toute règle par laquelle ce texte est remplacé, et sans
préjudice de la responsabilité pénale ou civile applicable."
Article 16. -  Il est ajouté à l'article 45 du Décret suprême n° 043-97-EF le paragraphe suivant:
"Article 45. -  (…)
La Direction nationale des douanes présentera à la Commission, dans le mois suivant la
clôture de chaque trimestre, des rapports mensuels sur l'application des droits antidumping ou
compensateurs en vigueur.  Ces rapports comporteront les renseignements suivants:
1. Le volume et la valeur des importations de chacun des produits soumis à des droits
antidumping ou compensateurs provisoires et définitifs en vigueur, ventilés par
origine.
2. Le montant perçu au titre de chacun des droits antidumping ou compensateurs
provisoires et définitifs en vigueur, ventilés par origine.
3. Les cautions versées au titre des droits provisoires en vigueur.G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.3
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4. Le volume et la valeur des importations correspondant aux sous-positions comprenant
des parties et des pièces de produits finis, soumis à des droits antidumping ou
compensateurs définitifs."
Article 17. -  L'article 47 du Décret suprême n° 043-97-EF est modifié comme suit:
"Article 47. -  Une fois écoulé un délai d'au moins douze (12) mois à compter de la
publication de la décision mettant fin à l'enquête, à la demande de toute partie intéressée ou d'office,
la Commission pourra réexaminer la nécessité de maintenir ou de modifier les droits antidumping ou
compensateurs en vigueur.  Lors de l'examen de la demande, la Commission tiendra compte de
l'existence d'éléments de preuve suffisants d'un changement notable de circonstances justifiant leréexamen des droits imposés."
Article 18. -  Il est ajouté au Décret suprême n° 043-97-EF l'article 47 bis ci-après:
"Article 47 bis. - Dans les six (6) mois suivant l'importation finale de produits soumis à des
droits définitifs, les importateurs pourront demander le remboursement du trop-perçu par rapport au
taux du droit établi, s'ils estiment qu'il existe une marge de dumping inférieure ou si le montant de la
subvention a été réduit, conformément à la décision d'imposer des droits définitifs.  À cette fin, ils
présenteront les éléments de preuve pertinents à l'appui de leur demande.  La procédure de
remboursement sera régie par les dispositions des articles 18 à 53, dans la mesure où ils serontapplicables."
Article 19. -  Le libellé du second paragraphe de l'article 49 du Décret suprême n° 043-97-EF
est modifié comme suit:
"Article 49. -  (…)
Les recours précités doivent être présentés dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à
compter du jour suivant la date de la notification des décisions de la Commission."
Article 20. -  Il est incorporé au Décret suprême n° 043-97-EF l'annexe I ainsi libellée:
"ANNEXE I
LISTE EXEMPLATIVE DE RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE DE NATURE CONFIDENTIELLE
- Coûts de production.
- Coûts de distribution.
- Données relatives à la fixation des prix aux différentes étapes de la production.
- Spécifications des composants, selon le cas.
- Données sur la capacité utilisée, selon le cas.
- Stocks, en valeurs monétaires.- Liste de fournisseurs, selon le cas.
- Bilans et états financiers non publics.
- Données concernant la fixation des prix aux différentes étapes de la
commercialisation.
- Secrets commerciaux relatifs à la nature d'un produit ou au procédé de production.- Liste de clients.
- Factures commerciales.
- Conditions de vente (mais non les conditions de vente offertes au public).
- Prix facturés aux clients.
- Stratégies de commercialisation futures.G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.3
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- Prix appliqués à différents clients.
- Données concernant la recherche-développement.
- Secrets d'entreprise relatifs à la nature d'un produit ou au procédé de production.
- Secrets industriels et savoir-faire.- Capacité technologique.
- Projets technologiques.
- Projets d'investissement.
- Renseignements pouvant nuire à la fourniture de renseignements similaires ou de
renseignements émanant de la même source.
- Tous autres renseignements commerciaux spécifiques dont la divulgation au public
pourrait nuire de manière substantielle à la compétitivité de la personne qui les afournis.
- Renseignements provenant de tierces personnes ne participant pas à la procédure
d'enquête, dont la divulgation non autorisée pourrait leur nuire.
La présente liste est de nature exemplative et n'exempte pas les parties de l'obligation de
fournir la justification et de présenter le résumé non confidentiel pertinent, qui seront obligatoirement
évalués par la Commission lorsqu'elle se prononcera sur le caractère confidentiel des
renseignements."
DISPOSITION TRANSITOIRE
Paragraphe unique. -  Les dispositions énoncées dans le présent Décret suprême seront
d'application à tous les stades des procédures en cours.
DISPOSITION FINALE
Paragraphe unique. -  Le présent Décret suprême sera contresigné par le Ministre de
l'économie et des finances et le Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des
négociations commerciales internationales, et entr era en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal officiel El Peruano.
Fait au Palais du gouvernement, à Lima, le vingt-deux décembre deux mille.
VALENTÍN PANIAGUA CORAZAO
Président constitutionnel de la République
JAVIER SILVA RUETE
Ministre de l'économie et des finances
EMILIO NAVARRO CASTAÑEDA
Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations commerciales internationales.
__________