. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/35 
5 février 2004 
 (04-0409) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture (OFAG), CH-3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Bois et matériaux d'emballages à base  de bois relevant du chapitre 44 du SH 
(positions 4401, 4402, 4403, 4404, 4406, 4407, 4415, 4416) et de la position 9406 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Pays 
exportant les végétaux et les produits végétaux visés par la Suisse.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ordonnance sur la protection des 
végétaux - Modification du Dépa rtement fédéral de  l'économie (Disponible en français, 
26 pages) 
6. Teneur:  Modification des dispositions régissant l'importation du bois et des produits du bois. 
Il est notamment proposé d'aligner les dispos itions pertinentes de l'ordonnance sur la 
protection des végétaux concerna nt les matériaux d'emballages à base de bois sur les 
dispositions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n°15 de la 
FAO (Directives pour la réglementation de matériaux d'emball ages à base de bois dans le 
commerce international). 
D'autres modifications s ont proposées, concernant: 
- le bois originaire de pays où la présence de Bursaphelenchus xylophilus  (Steiner et 
Bührer) Nickle et al. est connue; 
- le bois originaire de Russie, du Kazakstan et de Turquie ainsi que d'autres pays, à 
l'exception des Etats membres de la Communauté européenne; 
- l'écorce détachée  de conifères; 
- les dispositions relatives à la lutte contre Cryphonectria parasitica  (Murrill.) Barr.;  et 
- des changements dans la nomenclature tarifair e et statistique et dans le Tarif douanier. 
Ces modifications intéressent le s pays exportant les bois ou produits du bois visés vers la 
Suisse. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ X ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CHE/35 
Page 2  
 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [ X ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Le texte 
modificatif est compatible avec les normes,  directives et recomma ndations de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agricultu re (FAO), notamment avec la norme internationale pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP)  n°15 (Directives pour la réglementation de matériaux 
d'emballages à base de bois da ns le commerce international). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Ordonnance du 28 février 2001 sur la pr otection des végétaux (disponible en 
français/allemand/italien, version en vigueur):  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_20.html  
10. Date projetée pour l'adoption:  10 mars 2004  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2004  
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er mars 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  switec@snv.ch