ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/86
30 avril 2003
(03-2308)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
CONTRIBUTION GÉNÉRALE AU DÉBAT DU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES AU SUJET DE L'ACCORD ANTIDUMPING
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2003.
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Introduction
L'Australie présente cette communication en tant que contribution générale au débat sur les
questions concernant les mesures correctives commerciales, pour qu'elle soit examinée par le Groupede négociation sur les règles, qui relèvent du mandat convenu par les Ministres à la Conférence de
Doha.  L'Australie note que le Groupe a déjà été saisi d'un certain nombre de propositions, dont
certaines portent sur des concepts généraux et d'autres visent des modifications spécifiques des
Accords.
L'Australie juge important de rappeler que le mandat pour les négociations est de clarifier et
d'améliorer les disciplines prévues par l'Accord anti dumping et l'Accord SMC, tout en préservant les
concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces Accords.
Antidumping
Il est nécessaire de distinguer le dumping de l'application de mesures antidumping et ce que
l'on appelle l'application inappropriée ou abusive de mesures antidumping du recours légitime d'un
Membre de l'OMC à des mesures commerciales juridiques correctives.
Toutefois, l'Australie considère également que les mesures antidumping ne devraient pas être
appliquées comme des obstacles déguisés au commerce.  L'effet de paralysie des échanges d'unedemande présentée par une branche de production nationale ne devrait pas être sous-estimé.
La procédure aboutissant à l'imposition de mesures antidumping est nécessairement la suite
donnée à des allégations de dumping dommageable faites par la branche de production nationale.
Lorsqu'elles reçoivent une demande, les autorités chargées de l'enquête sont tenues d'examiner sil'ouverture d'une enquête est fondée prima facie .  L'allégation selon laquelle une augmentation de
l'activité antidumping implique un accroissement du protectionnisme déguisé doit tenir compte du fait
que les branches de production nationales demandent à leurs gouvernements ou à leurs autorités
chargées des enquêtes de prendre de telles mesures.
Il est toujours nécessaire d'assurer un équilibre entre les critères justifiant d'ouvrir une enquête
et de la poursuivre et les effets restrictifs de ces actions sur le commerce.TN/RL/W/86
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L'Accord antidumping de l'OMC énonce des règles et des disciplines concernant l'application
des mesures antidumping mais il reste un certain nombre de domaines où de nouvelles clarifications et
des améliorations pourraient être apportées afin d'améliorer la prévisibilité, la transparence et la
régularité de la procédure qui ont une importance vitale dans un système commercial fondé sur des
règles.  Parallèlement, il faut reconnaître qu'il peut exister des pratiques différentes qui ne sont pasnécessairement incompatibles avec l'Accord antidumping.
L'Australie considère aussi qu'il est utile d'envisager la codification d'une certaine
jurisprudence relative aux questions antidumping.  Les recommandations adoptées par le Groupe de
travail de la mise en œuvre peuvent d'ailleurs constituer un point de départ utile.
Les travaux menés dans le cadre du Groupe de travail de la mise en œuvre ont attiré l'attention
sur une série de questions qui mettent en lumière ces pratiques différentes mais il a été possible de
parvenir à un consensus sur la fourniture d'orientations concernant la convergence de ces pratiques.
Dans certains domaines, il pourrait être préférable de laisser aux autorités chargées de l'enquête le
pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré par l'Accord antidumping.
Évaluation cumulative du dommage
L'Australie considère que la possibilité d'élaborer des critères, actuellement discutée au sein
du Groupe de travail de la mise en œuvre, aiderait à définir les conditions de concurrence.  Elle
considère aussi qu'il faudrait appliquer une approche souple lorsqu'il est tenu compte des facteurs pourl'évaluation des conditions de concurrence.  Par exemple, les conditions de concurrence doivent être
examinées pendant toute la période couverte par l'enquête et pas seulement à un moment précis.
Données de fait disponibles
Les observations préliminaires de l'Australie sont exposées dans le document TN/RL/W/22 en
réponse à un document présenté par un groupe de pays, portant la cote TN/RL/W/6.  L'Australie a
reconnu l'intérêt d'examiner des critères qui pourraient servir à déterminer s'il y a lieu ou non
d'accorder une prorogation du délai pour la présentation de renseignements, avant que les données de
fait disponibles puissent être utilisées.  Elle a également appelé l'attention sur les constatations
rendues par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud et sur les critères
énoncés dans cette affaire pour déterminer s'il y a lieu ou non d'accorder une prorogation.  Elle a notéque la recommandation du Groupe de travail de la mise en œuvre pourrait constituer la base d'une
définition de critères dans l'Accord antidumping.  Ce dernier ne dit rien au sujet du degré de
coopération requis;  un exportateur est tenu d'agir au mieux de ses possibilités;  et l'article 6.13 de
l'Accord impose aux autorités chargées de l'enquête  l'obligation d'aider une entreprise à communiquer
les renseignements demandés.
Ventes au cours d'opérations commerciales normales
L'Australie a exposé succinctement ses vues dans le document TN/RL/W/22.  Elle considère
injuste d'écarter les ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts pour la détermination de la valeurnormale lorsque les prix de ces ventes permettent de couvrir tous les frais pendant la période couverte
par l'enquête antidumping.
Règle du droit moindre
L'Australie considère que la question de savoir si la règle du droit moindre devrait être
obligatoirement prise en considération ou obligatoirement appliquée est cruciale.  La législation
australienne dispose que le législateur doit tenir compte du fait qu'il est souhaitable d'appliquer la
règle du droit moindre.  Une autre question consiste à savoir si une distinction devrait être faite dansTN/RL/W/86
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l'application ou la prise en considération de cette règle en fonction du pays d'exportation.  Si tel était
le cas, cela créerait-il un système de mesures antidumping à deux niveaux?  Existe-t-il des situations
dans lesquelles la règle du droit moindre ne serait pas appropriée?  Par exemple, dans les cas où un
dumping systématique et persistant concernant un produit particulier a perturbé les marchés
mondiaux?
Produits similaires
L'Australie juge utile d'examiner les dispositio ns de l'article 2.6 de l'Accord antidumping, en
particulier la question de savoir si des critères distincts pourraient être envisagés pour donner des
indications concernant le produit similaire aux fins de la détermination de la marge de dumping, de la
détermination de l'existence d'un dommage et de la définition de la branche de production nationale.Cette question fait l'objet d'une communication distincte.
Absorption du droit
Il y a "absorption du droit" dans les cas où il apparaît que le prix d'exportation n'a pas
augmenté ou pas augmenté suffisamment à la suite de l'imposition de mesures.  Cette absence de
mouvement ou ce mouvement insuffisant des prix de vente des produits faisant l'objet d'un dumping
résulte généralement d'une décision, prise par les exportateurs, d'absorber le coût du droit.
L'Australie considère qu'un débat destiné à clarifier la question de l'absorption du droit serait
utile.
Autres questions
D'autres domaines qui méritent d'être examinés par le Groupe sur les règles sont, de l'avis de
l'Australie:
• les réexamens;
• la définition de la branche de production nationale;
• la représentativité;
• les règles d'ouverture d'une enquête;
• la détermination de la valeur normale (parties affiliées);
• le prix à l'exportation construit;
• le taux résiduel global;
• la liberté de décision des autorités quant à l'utilisation des données relatives aux frais;
• le traitement des renseignements confidentiels et des renseignements non
confidentiels;
• la transparence des procédures d'enquête.
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