. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/330
17 juin 2002
(02-3359)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
AFRIQUE DU SUD - RESTRICTIONS À L'IMPORTATION
DE VIANDES DE BŒUF ET DE PORC
Communication du Brésil
1. Dans une lettre datée du 14 février 2002 envoyée par téléfax, le Département de l'agriculture
de la République sud-africaine a fait connaître au gouvernement brésilien que l'Afrique du Sud "avait
décidé de ne pas autoriser l'importation de viandes de bœuf et de porc en provenance des États du
Brésil dans lesquels la vaccination contre la fièvre aphteuse est pratiquée".  Pour justifier cette
mesure, l'Afrique du Sud a indiqué ce qui suit:  "Bien que des pays comme l'Union européenne aientrepris leurs importations en provenance du Brésil, nous ne pouvons nous permettre de prendre une
décision qui risque de compromettre le succès de notre propre demande de recouvrement du statut de
pays indemne de fièvre aphteuse."
2. Le 14 mai 2002, le gouvernement brésilien a fait connaître à l'Afrique du Sud que, "le
Département de l'agriculture de la République sud-africaine n'ayant pas présenté les faits techniques et
scientifiques nécessaires pour valider sa décision, les autorités brésiliennes informe[raie]nt le Comité
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de la
situation".
3. L'interdiction des importations de viandes de bœuf et de porc instituée par l'Afrique du Sud
soulève de graves préoccupations au regard des obligations contractées dans le cadre de l'OMC, dontcelles qui sont énoncées dans l'Accord SPS.  Cette mesure n'est pas fondée sur des preuves
scientifiques ou sur une évaluation des risques.  L'Afrique du Sud n'a pas établi le principe
scientifique justifiant la restriction des importations de viandes en provenance de régions du Brésil
considérées comme exemptes de fièvre aphteuse dans lesquelles est pratiquée la vaccination, mesure
de protection propre à assurer à l'Afrique du Sud le statut de pays indemne de fièvre aphteuse auprèsde l'Office international des épizooties (OIE), ni dé montré tout autre facteur de risque éventuel pour le
pays importateur, comme l'exige l'article 5 de l'Accord SPS.  Par ailleurs, dans la mesure où
l'interdiction vise à répondre à des préoccupations suscitées par la fièvre aphteuse, elle n'est pas
fondée sur les normes, recommandations et directives pertinentes récemment mises à jour de l'OIE.
L'Afrique du Sud n'a indiqué aucune raison valable expliquant qu'elle ne tienne pas compte de ceséléments du Code de l'OIE.  Enfin, bien que cette mesure semble relever des dispositions de
l'Annexe B de l'Accord SPS, elle n'a pas été notifiée à l'OMC.
4. L'article 3:1 de l'Accord SPS dispose que les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas oùil en existe.  En vertu de l'article 3:3, les Membres ne peuvent introduire des mesures sanitaires ou
phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui
qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations
internationales pertinentes que s'il y a une justification scientifique, ou si cela est la conséquence du
niveau de protection qu'un Membre juge approprié à partir d'une évaluation des risques effectuée
conformément aux dispositions pertinentes de l'article 5.  En particulier, l'article 5:4 et 5:6 exige que
les Membres tiennent compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur leG/SPS/GEN/330
Page 2
commerce et fassent en sorte que les mesures SPS adoptées ne soient pas plus restrictives pour le
commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection approprié.
5. Compte tenu des considérations qui précèdent, le Brésil demande à l'Afrique du Sud de lever
l'interdiction frappant les viandes de bœuf et de porc brésiliennes, ou, au moins, d'accepter lesprocédures de limitations des risques énoncées dans le Code de l'OIE et appliquées aux exportations
de viandes brésiliennes à destination d'un grand nombre de marchés, dans le monde entier.
__________