. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/480 
30 janvier 2004 
 (04-0250) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA DEMANDE DE  
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE  
PAR L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES  
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN (G/C/W/478) 
 La communication ci-après, datée du 28 janvier 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
1. La demande du Pakistan donne à entendre que l es mesures incompatibl es avec l'Accord sur 
les MIC ont été éliminées en ce qui concerne tous  les domaines ou programmes, à l'exception de 16 
dans le secteur automobile. 
 • Interprétons-nous correctement la demande? 
 2. Nous aimerions mieux comprendre la nature et l'effet des mesures visées par cette demande: 
 • Quels sont les programmes auxquels la demande se rapporte:  S'agit-il de mesures 
spécifiques, ou de mesures ou ensemble de mesures spécifiques qui s'appliquent à une composante, une installation ou un  secteur industriel particulier? 
 • Comment ces programmes fonctionnent-ils et  à quels égards sont-ils incompatibles 
avec l'Accord sur les MIC? 
 • Quels producteurs nationaux et étrangers sont  concernés par ces mesures et de quelle 
manière? 
 • Quel pourcentage d'éléments d'origine na tionale est actuellement exigé pour chacun 
des producteurs, branches de production ou catégories de produits visés par ces 
mesures? 
 • Quels types de produits d'origine nationale  répondent aux prescriptions en matière de 
teneur en éléments d'origine nationale? 
 • Y a-t-il des entreprises ou des hommes d'a ffaires dans les secteurs pertinents ou 
important des produits au Pakistan qui ont choisi de ne pas participer au programme MIC? 
 
3. Les mesures visées par cette demande de prorogation ont-elles été modifiées depuis qu'elles 
ont été notifiées en 1995?  Dans l'affirmative,  veuillez indiquer les changements intervenus. 
4. L'article 5:3 de l'Accord sur les MIC donne  au Conseil du commerce des marchandises le 
pouvoir de proroger la période de transition prévue pour les MIC pour un Membre qui "démontrera 
qu'il rencontre des difficultés particulières pour me ttre en œuvre" les dispositions de l'Accord.  
En 2001, le Pakistan a recensé plusieurs difficult és qu'il avait rencontrées dans la mise en œuvre de 
l'Accord sur les MIC.  Parmi celles-ci figuraient le s sanctions internationales, la réduction des flux 
entrants d'investissements étrangers, et un rale ntissement général de la croissance économique.  
Depuis lors, les sanctions ont été supprimées, l es flux d'investissements étrangers se sont accrus, G/C/W/480 
Page 2  
 
 l'économie pakistanaise enregistre un taux de croissance excellent et, d'après la demande du Pakistan, 
le secteur automobile a progressé de 49,8 po ur cent pendant la période 2002-2003. 
 • Veuillez décrire les "difficultés partic ulières" qui empêchent actuellement le 
gouvernement pakistanais d'éliminer les MIC restantes. 
 
5. L'élimination progressive des MIC restantes ex igera-t-elle une action législative ou des 
mesures administratives extraordinaires?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les procédures 
pertinentes et les difficultés envisagées. 
6. S'il est fait droit à sa demande de prorogation, le gouvernement pakistanais envisage-t-il de 
prendre des mesures intermédiaires pour éliminer progressivement les mesures restantes au cours de 
la période de trois ans, ou envisage-t-il d'éliminer  toutes les mesures vers la fin de 2006?  Veuillez 
décrire tout plan d'élimination progressive ou to utes mesures intermédiaires qui sont envisagés. 
7. Le gouvernement prend-il des mesures pour préparer les branches de production et entreprises 
concernées à l'élimination des MIC à la fin de la pé riode de transition proposée?  Dans l'affirmative, 
veuillez décrire ces mesures. 
8. Avant la présentation de cette demande, l es branches de production pertinentes ou le 
gouvernement pakistanais ont-ils pris des mesu res quelconques pour engager la transition à un 
système ne s'appuyant pas sur les MIC?  Veuillez décrire toutes mesures de ce type. 
9. Le gouvernement pakistanais a-t-il envisagé d es possibilités autres que le maintien de MIC 
pour soutenir les branches de production et les en treprises pertinentes?  Par exemple, pourquoi est-il 
nécessaire de conserver des prescriptions en matière de  teneur en éléments d'origine nationale dans ce 
secteur? 
10. La notification d'avril 1995 sur les MIC présen tée par le Pakistan (G/TRIMS/N/1/PAK/1) 
indiquait que les participants au programme d'indigé nisation/d'élimination béné ficiaient de "taux de 
droits de faveur pour l'importation de  composants et de pièces déterminées". 
 • En est-il toujours ainsi?  Dans l'affirm ative, veuillez donner une liste des taux de 
droits de faveur accordés à chaque participant au programme. 
 • Veuillez aussi donner une description des méthodes utilisées pour décider quel taux 
de droits de faveur sera offert et quels produits pourront en bénéficier. 
 11. Veuillez fournir des estimations des modifications sur le plan de l'emploi, des recettes fiscales 
et des valeurs des exportations qu'entraînerait le respect  immédiat de l'Accord sur les MIC.  Quelle est 
la méthode utilisée pour arriver à ces estimations? 
12. Pour les deux années pour lesquelles les données l es plus récentes sont disponibles, veuillez 
indiquer les destinations par pays, les quantités et les valeurs des produits d'exportation fabriqués par 
les entreprises visées par les mesures dont il est question. 
13. La notification initiale sur les MIC du Pakistan indiquait que le programme 
d'indigénisation/d'élimination était mis en œuvre par le Ministère des industries et de la production. 
 • Le Ministère des industries et de la produc tion est-il toujours l'organisme de tutelle ou 
la supervision du programme a-t- elle été modifiée depuis 2000? 
 • Y a-t-il, au sein du gouvernement, d'autres entités ou personnes responsables de la 
mise en œuvre ou de la supervision des mesures? 
__________