. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/123
5 octobre 2001
(01-4840)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Cloransulame-méthyl (ICS 65.100.20)  Régions ou pays susceptibles d'être
concernés, si cela est pertinent ou faisable:           
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1287 – cloransulame-méthyl) (pages 3760-3762
5.Teneur: L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a
récemment approuvé une demande d’homolog ation du cloransulame-méthyl comme
herbicide pour lutter contre les latifoliées sur le soja en traitement de prélevée et  postlevée.
La présente modification proposée au Règlement établirait une limite maximale de résidu(LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour les résidus du cloransulame-
méthyl, et de son métabolite, résultant de cette utilisation dans le soja de manière à
permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une
LMR de 0,01 partie par million (p.p.m.) pour le cloransulame-méthyl, y compris son
métabolite, dans le soja ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [  X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: Le seuil
de tolérance des Etats-Unis sur les graines de soja est de 2 p.p.m.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie 1, 29 septembre 2001; anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  non citéG/SPS/N/CAN/123
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  28 novembre 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Vous pouvez télécharger la version électronique de ce document à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13539.pdf