RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/22
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3008)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LeMinistère desaffaires économiques delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat
lesrenseignements ci-après surlecontrôle delaqualité.
_______________
Contrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation desmarchandises
Introduction
Depuis 1975, laRépublique deCroatie amisenoeuvre unsystème decontrôle delaqualité
àl'importation etàl'exportation desmarchandises, conformément auxprescriptions enmatière de
contrôle delaqualité desproduits agricoles etalimentaires contenues danslaLoisurlecommerce
extérieur, appliquée enRépublique deCroatie entantqueréglementation d'Etatjusqu'àl'adoption
delaLoisurlecontrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation decertaines marchandises.
Letitredel'ancienne loiimpliquait quelecontrôle delaqualité n'étaitprévu qu'àl'importation et
àl'exportation decertains produits agricoles etalimentaires. Toutefois, desquantités importantes de
produits nonalimentaires dedifférentes sortes (telsquelesappareils électroménagers, lesvoitures,
lespièces détachées devoiture, lesdérivés dupétrole, lesproduits textiles etleschaussures) sont
importéessurlemarchécroateetcesproduits,conformémentauxréglementationsenvigueur,nepeuvent
êtremissurlemarché intérieur ques'ilsontétécertifiés, déclarés, étiquetés etemballés conformément
àlaréglementation etqueleurcomposition estconforme auxprescriptions.
L'analyse desactivités menées àcejourenmatière decontrôle delaqualité desimportations
demarchandises adémontré qu'ilestapproprié etjustifié d'étendre lechamp d'application des
prescriptions enmatière decontrôle delaqualité desimportations auxproduits nonalimentaires, de
lamanière établie danslaLoisurlecontrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation decertaines
marchandises. Ainsi, l'inspection àlafrontière del'Etat,avant l'entrée danslepays, évitel'importation
deproduits quineremplissent paslesconditions devente surlemarché intérieur etassure unemeilleure
protection duconsommateur, protège lepayscontre diverses formes d'importation illégale etprévient
lenon-paiement desdroits d'importation. Danslemême temps, lesproducteurs nationaux sontprotégés
contre laconcurrence déloyale d'importations demauvaise qualité. L'inspection decesmarchandises
après leurimportation etleurdistribution estbeaucoup plusdifficile etnepeutpasêtrecomplète en
raison delagrande dispersion desmarchandises surlemarché intérieur.
L'introduction d'unsystème decontrôle delaqualité portant surlesproduits nonalimentaires
estconforme àlaConvention internationale relative àl'harmonisation ducontrôle delaqualité des
importations, desexportations etdutransit desmarchandises de1985, quelaCroatie aaccepté.WT/ACC/HRV/22
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Contrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation decertaines marchandises
Envertu delaLoisurlecontrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation decertaines
marchandises, lecontrôle delaqualité effectué surlesmarchandises devant êtreimportées viseàassurer:
- quelesmarchandises répondent auxconditions dequalité fixées parlesnormes croates
dontl'application estobligatoire oupardesrèglements relatifs àlaqualité desproduits
enCroatie;
- quelesmarchandises sontdéclarées, identifiées, étiquetées etemballées conformément
àlaréglementation;
- quelesmarchandises sontaccompagnées deladocumentation appropriée (garantie,
mode d'emploi, spécifications techniques, listedesorganismes deservice après-vente
agréés, service d'entretien, etc.);
- quelesmarchandises sontaccompagnées deladocumentation, del'étiquetage, du
marquage etdessymboles appropriés attestant deleurconformité auxrèglements
concernant laqualité desproduits quiétablissent lesprocédures enmatière de
certification, etc.
Cette loi,ainsiquelaLoisurlanormalisation précisent queladéclaration, ettouslesdocuments
écrits doivent êtrerédigés enlangue croate (caractères latins).
Lecontrôle delaqualité desproduits destinés àl'exportation permet deconfirmer quelesbiens
sontconformes auxconditions dequalité convenues avecl'acheteur étranger ou,siaucun accord
spécifique n'existe, auxconditions dequalité applicables surlemarché croate.
Lecontrôle delaqualité desimportations etdesexportations estappliqué auxmarchandises
énumérées dansunedirective dugouvernement delaRépublique deCroatie. Legouvernement prépare
actuellement unedirective danslaquelle figureront lesproduits nonalimentaires quiseront soumis au
contrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation.
L'inspection auxfinsducontrôle delaqualité esteffectuée àl'importation etàl'exportation
pardesinspecteurs ducommerce duMinistère desaffaires économiques, quidélivrent descertificats
pourlesmarchandises conformes auxrègles dequalité spécifiées. Lescertificats peuvent êtredélivrés
àlademande desimportateurs oudesexportateurs. Uneinspection sensorielle esteffectuée pourtous
lesproduits et,pourcertains produits, uneinspection préalable menée pardesorganismes spécialisés
estrequise.
L'importation, l'exportation etledédouanement desmarchandises nepeuvent êtreeffectués
quepourdesproduits pourlesquels uncertificat aétédélivré parlesinspecteurs ducommerce.
Toutefois, pourlesproduits dontlecertificat nepeutêtredélivré quesurlabased'unexamen
préalable pardesorganismes spécialisés, lesautorités douanières peuvent procéder audédouanement
sanslecertificat, surlabased'uneconfirmation desinspecteurs ducommerce. Unetelleconfirmation
nepeutêtredélivrée quesideséchantillons sontprélevés pourl'inspection delamanière prescrite
etsiuneinspection sensorielle confirme quelesmarchandises remplissent lesconditions dequalité
(dans lamesure oùcelapeutêtreconfirmé parl'inspection sensorielle).
Lesmarchandises importées nepeuvent cependant pasêtremises surlemarché croate jusqu'à
cequeleurcertification soitterminée. Lapersonne délivrant laconfirmation doitêtreinformée duWT/ACC/HRV/22
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lieuoùlesmarchandises sontentreposées dansundélaidetroisjours àcompter dumoment deleur
entreposage.
Laprésente listedeproduits estconsidérée comme faisant partie intégrante duRèglement
concernant lesprocédure etméthode decontrôle delaqualité desproduits alimentaires etagricoles
danslecadre ducommerce extérieur. Tantquedesnouvelles réglementations neseront pasétablies
surlabasedelaloiparleMinistre desaffaires économiques etqu'unenouvelle listecomprenant les
produits nonalimentaires n'aurapasétépubliée, l'examen préalable pardesorganismes spécialisés
estobligatoire pourlesproduits suivants:
a) Exportations
Viande enconserve
Vin
Eau-de-vie deprune
b) Importations
Viande etpoisson enconserve
Matières grasses ethuiles d'origine animale
Laitenpoudre
Beurre
Présure etcultures laitières
Produits àbased'oeufs
Fruits conservés
Jus,bases etconcentrés defruits
Légumes conservés
Jusetconcentrés delégumes
Caféetsubstituts ducafé
Seldetableetseldeconservation
Concentrés desoupe
Additifs
Matières grasses ethuiles d'origine végétale
Sucre etmiel
Cacao etproduits àbasedecacao
Vinetproduits àbasedevin
Boissons alcooliques etnonalcooliques
Produits écologiques
Matières brutes etproduits semi-finis destinés àlaproduction d'alcool, deboissons alcooliques
etnonalcooliques
Produits destinés àl'alimentation desanimaux etadditifs contenus dansl'alimentation pour
animaux
Dansdescasexceptionnels, uninspecteur ducommerce peutdélivrer uncertificat sansexamen
préalable sil'inspection sensorielle confirme quelesmarchandises proviennent dumême producteur,
quel'emballage estd'origine etn'estpasendommagé, queleproduit faitpartie dumême lot,qu'il
porte lamême marque decommerce ouautres labels, que,danslecasdesmarchandises envrac, la
qualité estnormalisée, etsil'inspection descargaisons précédentes dumême produit adéjàconfirmé
qu'ilrespecte lesprescriptions enmatière denormes dequalité etqu'undocument attestant delaqualité
adéjàétédélivré.WT/ACC/HRV/22
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Lesfraisd'inspection doivent êtreprisencharge soitparl'importateur soitparl'exportateur,
etdoivent êtrepayés directement àl'organisme quiprocède àl'inspection. Sil'inspection estrenouvelée
àlademande desparties, lesfraisdoivent êtreprisencharge parl'importateur oul'exportateur
uniquement silesrésultats leursontdéfavorables.
Obligations desimportateurs etdesexportateurs
Lesobligations desimportateurs etdesexportateurs enmatière decontrôle delaqualité des
produits sontrégies parlesrèglements. Lesimportateurs etexportateurs sonttenus de:
- préparerlescargaisonspourl'inspection,désignerleursreprésentantsquiserontprésents
pendant l'inspection, s'assurer qu'unnombre suffisant deleursemployés sontchargés
del'inspection etdel'échantillonnage, etpréparer lesemballages nécessaires etautres
matériaux pourleconditionnement deséchantillons;
- présenter unedemande decertificat àl'inspecteur ducommerce compétent enfonction
dulieuoùsesituel'inspection, 24heures avant l'arrivée desmarchandises àladouane
dans lecasdesimportations, etaumoins 24heures avant l'embarquement des
marchandises danslecasdesexportations.
Laloidispose quelecontrôle delaqualité desmarchandises destinées àêtreimportées doit
êtreeffectué aumême endroit quelesformalités douanières etachevé avant lafindelaprocédure
douanière. Lecontrôle delaqualité desmarchandises destinées àêtreexportées doitêtreeffectué sur
lelieudel'embarquement, àmoins queleMinistère desaffaires économiques nedécide quelecontrôle
delaqualité decertains produits peutsefaireailleurs.
Lesdemandes decertificats pourlesimportations demarchandises doivent comprendre les
renseignements suivants:
- letypeetlenomduproduit;
- lenometl'adresse dufabricant;
- lepaysexportateur etlenomdufournisseur étranger;
- letypeetlenuméro d'immatriculation desmoyens detransport;
- leslieux d'embarquement etdedébarquement desmarchandises;
- lenombre decolis, l'unité d'emballage, lepoids netetlepoids brut;
- lesrenseignements debasesurlaqualité duproduit.
Lesdemandes decertificats pourlesexportations demarchandises doivent comprendre les
renseignements suivants:
- letypeetlenomduproduit;
- lenometl'adresse dufabricant;
- lepaysimportateur etlelieud'expédition;
- ladateetlelieudel'embarquement desmarchandises;
- letypeetlenuméro d'immatriculation desmoyens detransport;
- lenombre decolisetl'unité d'emballage;
- lepoids netetlepoids brut;
- lesrenseignements debasesurlaqualité duproduit.
Lesdocuments concernant leproduit doivent êtrejoints àlademande afindepermettre la
vérification desrenseignements contenus danslademande.WT/ACC/HRV/22
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Sil'exportateur etl'acheteur étranger ontconvenu denormes dequalité spécifiques pourles
marchandises destinées àl'exportation, l'exportateur doitjoindre àlademande unecopie del'accord.
Délivrance descertificats
Silecontrôle delaqualité confirme queleproduit estconforme auxnormes dequalité exigées,
l'inspecteur ducommerce délivre lecertificat:
unefoisl'inspection effectuée, pour lesproduits dontlaqualité estconfirmée paruneinspection
sensorielle;
après laréception desrésultats positifs del'examen, pourlesproduits quisontsoumis àuncontrôle
préalable delaqualité parunorganisme agréé.
Lecertificat doitindiquer:
- lenomdel'organisme quiledélivre;
- lenuméro ducertificat;
- letypeetlenomduproduit;
- lenometl'adresse del'importateur oudel'exportateur;
- lenomdufournisseur étranger oudel'acheteur étranger;
- lelieud'embarquement etlelieud'expédition;
- letypeetlenuméro d'immatriculation desmoyens detransport;
- lenombre decolisetl'unité d'emballage;
- lepoids netetlepoids brutduproduit;
- lesrenseignements relatifs àlaqualité duproduit;
- lenomdel'organisme quiaprocédé auxinspections decontrôle delaqualité;
- unedéclaration attestant queleproduit estconforme auxnormes dequalité exigées
oudéfinies;
- ladateetlelieudedélivrance ducertificat;
- lasignature del'inspecteur.
Lesfraisliésaucontrôle delaqualité doivent êtreprisencharge parl'importateur oupar
l'exportateur. Lemontant etlemode depaiement sontfixésparlegouvernement delaRépublique
deCroatie.
Cette redevance faitpartie desrecettes budgétaires del'Etat.
Sanctions
Ilseraimposé uneamende, de20000à80000kunaetdesmesures préventives prenant la
forme d'unesuspension desactivités d'exportation etd'importation pourunepériode deunàtroisans
etd'uneconfiscation desbénéfices siunepersonne morale:
- procède àdesimportations ouàdesexportations sansobtenir lescertificats nécessaires;
- neréexpédie pasverslepaysd'origine lesmarchandises quinesontpasaccompagnées
descertificats nécessaires;
- commercialise desbiens pourlesquels lecertificat nécessaire n'apasétédélivré.
Uneamende de2000à10000kunaetlesmesures préventives susmentionnées sontimposées
auxparticuliers quicommettent detelles infractions.
Uneamende de4000à20000kuna estinfligée siunepersonne morale n'informe paspar
écritl'organisme quidélivre lecertificat dulieuoùlesproduits sontentreposés.WT/ACC/HRV/22
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REPUBLIQUE DECROATIE
MINISTERE DESAFFAIRES ECONOMIQUES
10000 Zagreb, Ulica Grada Vukovara 78
Tél.: (01)6115111, 6133444, 6139444
Téléfax: (01)6113993, 6113155
Comment lecontrôle delaqualité est-il effectué?
1. Lecontrôle delaqualité, quipermet dedéterminer silesmarchandises importées respectent
laqualité etlesconditions fixées parlesnormes croates obligatoires oupardesrèglements surlaqualité
desproduits, prend laforme d'uneinspection sensorielle desproduits dontlaqualité peutêtreévaluée
decettefaçon(fruits, légumes, champignons, viande, poisson, crustacés, oeufs), etégalement parun
examen enlaboratoire effectué pardesorganismes spécialisés pourlesproduits énumérés dansles
règlements concernant lesprocédure etméthode decontrôle delaqualité. Lalistedesproduits pour
lesquels unexamen préalable estrequis ainsiquelalistedesorganismes quiprocèdent auxexamens
enlaboratoire decertains produits fontpartie intégrante delaréglementation mentionnée etseront
publiées dans"Narodne Novine". Pourcesproduits, l'échantillonnage estfaitimmédiatement avant
lesformalités douanières, l'examen esteffectué dansleslaboratoires desorganismes désignés àcet
effetet,enfonction durapport résultant del'examen quiétablit sileproduit danssonensemble est
conforme auxnormes croates ouauxrèglements surlaqualité desproduits enCroatie, l'inspecteur
ducommerce délivre uncertificat, ou,danslesconditions décrites plushaut, uneconfirmation, sur
labasedesquels ilestpossible deprocéder auxformalités douanières.
Lesparamètres enmatière dequalité sontfixésdansdesrèglements concernant laqualité des
produits alimentaires, dans desrèglements concernant laqualité del'essence sansplomb etdu
carburéacteur, etdansdesnormes croates dontl'application estobligatoire pourlesautres carburants,
leslubrifiants, lestuiles encéramique, lestextiles, lesproduits enboisàl'exclusion desmeubles, etc.
2. L'examendeladéclarationquiaccompagnentleproduitpermetdevérifierquelesrenseignements
quiidentifientsansambiguïtéleproduitsontimpriméssursonconditionnementoriginal,suruneétiquette
collée oufournie avecleproduit. Lecontenu deladéclaration estfixédanslesrèglements surlaqualité,
lesnormes obligatoires oulesdéclarations obligatoires.
Sipourcertains produits soumis aucontrôle delaqualité lecontenu deladéclaration n'est
passpécifiquement établi, alors, conformément auparagraphe 3del'article 4delaLoisurlecontrôle
delaqualité àl'importation etàl'exportation decertaines marchandises, ladéclaration doitindiquer
lenomduproduit, lenom, lesiège social etlepaysd'origine dufabricant oulenometl'adresse de
l'importateur; laquantité nette(volume, masse, etc.)etdesrenseignements essentiels concernant la
qualité duproduit, cequ'ilcontient, dequelle manière ilconvient del'utiliser, del'entreposer etd'autres
renseignements importants pourleconsommateur.
SelonlanouvelleLoisurlanormalisation,ladéclarationdevraitcomprendredesrenseignements
àlafoissurlefabricant etsurl'importateur.
Ladéclarationdoitêtrerédigéeenlanguecroate(caractèreslatins)et,commeiladéjàétéindiqué
plushaut, doitfigurer surl'emballage original.
Parproduits enemballage original, ilfautentendre lesproduits qui,avant d'êtremissurle
marché, sontemballés detellesorte quelecontenu del'emballage nepeutêtremodifié, consommé
ouutilisé sansquel'emballage nesoitouvert ouendommagé, afinqueleproduit soitlivréainsiemballé
àl'utilisateur finalouauconsommateur.WT/ACC/HRV/22
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LISTE DES REGLEMENTS RELATIFS ALAQUALITE DES PRODUITS ETALA
DECLARATION, L'ETIQUETAGE ETL'EMBALLAGE DESPRODUITS (ci-jointe)
3. Pourlesproduits techniquement complexes, l'importateur doitfournir lesdocuments suivants:
a) Instructions techniques ,etpourlesproduits dontlescaractéristiques particulières lorsdeson
utilisation constituent nécessairement undanger pour l'utilisateur, àd'autres personnes ouà
l'environnement, mode d'emploi .
Selon lanature etlafonction dutypeetdelafonction duproduit, lesinstructions techniques
oulemode d'emploi doivent comprendre:
desrenseignements techniques oud'autres renseignements essentiels pouruneinstallation, un
branchement, unemise enroute, uneutilisation etunentretien correct duproduit; des
instructions permettant deremédier aumauvais fonctionnement etauxpannes; desschémas
etdesdiagrammes; desmises engarde contre lesdangers quipourraient surgir aucours de
l'utilisation etlesméthodes permettant deréduire detelsdangers; unemiseengarde contre
lescaractéristiquesdangereusesduproduit(parexempleinflammabilité,natureexplosive,action
corrosive, toxicité, etc.)etdesrenseignements surlamanière d'obtenir despièces derechange.
L'importateur esttenudeconfirmer etd'indiquer danslesinstructions techniques lapériode
pendant laquelle sontgarantis l'entretien etlafourniture depièces derechange, matériels etautres
éléments sanslesquelles leproduit nepeutremplir lafonction àlaquelle ilestdestiné. Enfait,cette
période correspond àla"durée deviemoyenne duproduit".
Saufindication contraire dansdesrèglements spéciaux, cedélainepeutêtreinférieur àtrois
anspourlesappareils électroménagers oucinqanspourd'autres produits techniquement complexes.
b) Unelistedesréparateurs agréés, sil'importateur nedispose pasdesonpropre centre de
réparation enCroatie.
L'importateur doitassurer unapprovisionnement régulier enpièces derechange adéquates dans
desquantités suffisantes àsescentres deréparation ouauxréparateurs agréés.
c) Undocument degarantie quidoitcomprendre lesrenseignements suivants:
- lenometl'adresse deceluiquidélivre lagarantie (l'importateur);
- desrenseignements quiidentifient leproduit;
- unedéclaration garantissant lefonctionnement correct duproduit, laprestation de
services d'entretien, lesréparations etlafourniture depièces derechange pendant la
période couverte parlagarantie, lapériode pendant laquelle l'importateur doitrépondre
auxdemandes del'utilisateur etréparer lespannes etlesdéfauts ouremplacer leproduit
défectueux pardesproduits neufs identiques enétatdemarche (pendant lapériode
couverte parlagarantie, touslesfraisconcernant lematériel, lespièces derechange,
lamain-d 'oeuvre etletransport duproduit quepourrait nécessiter lacorrection de
défauts defabrication ouleremplacement deproduits défectueux devront êtreprisen
charge parl'entité quidélivre lagarantie);
- ladurée delapériode degarantie;
- lenometl'adresse dudétaillant quiavendu leproduit, ladatedelavente, letampon
etlasignature d'unemployé habilité.WT/ACC/HRV/22
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Lesproduits quidoivent êtreaccompagnés deladocumentation requise etbénéficier d'une
période degarantie minimale sontspécifiés dansdesdécrets, lesquels figurent enannexe.
Toutcomme lesdéclarations, cesdocuments doivent êtrerédigés enlangue croate àl'aidede
caractères latins.
4. Lecontrôle delaqualité estappliqué auxproduits pourlesquels lacertification obligatoire
estrequise.
Lacertification estobligatoire pourlesproduits quipeuvent influer surlavie,lasanté etla
sécurité despersonnes etdel'environnement, oupeutêtrerequise envuedelaprotection du
consommateur (appareils électriques, électroniques etfonctionnant àgazdestinés àuneutilisation
domestique ouusuelle, éléments deconstruction, récipients souspression, régulateurs depression,
etc.).
Lesproduits qui,conformément àlaréglementation, sontsoumis àlacertification obligatoire
sontcertifiés parl'Office national denormalisation etdemétrologie oupardesorganisations agréées
parl'Office, conformément auxconditions fixées dansdivers règlements.
Conformément auxrèglements concernant lacertification obligatoire desproduits, l'Office
adélivrédesautorisationsàplusieursorganisations;cellesquicertifientlesproduitssoumisàuncontrôle
delaqualité àl'importation sonténumérées enannexe.
Leprocessus decertification duproduit estmené detellesorte quechaque produit importé
estcertifié conformément àdespoints devérification relatifs àlaconformité dutype. Partypede
produit onentend leproduit d'uncertain fabricant ayant lesmêmes caractéristiques techniques etde
construction etdestiné aumême usage.
Lesproduits sontcertifiés parlesorganisations agréées àlademande del'importateur etun
certificat deconformité estdélivré après lacertification.
Lecertificat deconformité estundocument parlequel, surlabasedurapport établi àlasuite
del'inspection duproduit, ilestconfirmé quecelui-ci abienétéinspecté delamanière requise etqu'il
estconforme auxconditions etprescriptions decertaines normes, réglementations ouspécifications
appropriées. Lerapport d'inspection faitpartie intégrante ducertificat deconformité etlamarque
decertification requise estapposée surleproduit certifié.
Lescertificatsdélivréspourcertainstypesdeproduitsdontd'autresunitésdoiventêtreimportées
sontvalables pourlapériode définie dansl'Ordonnance surlacertification obligatoire decertains
produits.
Unproduit estconsidéré comme ayant étécertifié s'ilestimporté aucours delapériode de
validité ducertificat, quelle quesoitladatedelavente.
Lesfraisrelatifs àlacertification duproduit sontàlacharge delapartie présentant lademande
decertification.
Lesvérifications faites parlesinspecteurs ducommerce visent àdéterminer silesproduits
soumis aucontrôle delaqualité sontcertifiés pardesorganismes agréés etportent lamarque de
certification requise, etc'estseulement parlasuitequ'uncertificat, oudansdescasexceptionnels une
confirmation, peutêtredélivré, surlabaseduquel lesformalités douanières peuvent avoir lieu.WT/ACC/HRV/22
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L'homologationestdéfiniecommeétantleprocessusvisantàdéterminersilesvéhiculesroutiers,
lestracteurs, lesmachines agricoles etforestières etleurs parties sontconformes auxrèglements sur
l'homologation obligatoire établie surlabasedeloisetderèglements quientrent danslecadre des
accords internationaux liantlaCroatie.
LaCroatie estassociée ausystème international d'homologation desvéhicules àmoteur établi
parunaccord international relatif àl'acceptation deconditions identiques pourl'homologation etla
reconnaissance mutuelle deshomologations d'équipements. Conformément auxdispositions del'accord
etauxrèglements s'yrapportant, etsurlabase delaLoisurlanormalisation, leprocessus
d'homologation estmené parl'Office national denormalisation etdemétrologie, Avenija Vukovar 78,
oupardesorganismes agréés parcetOffice.
Aucours ducontrôle delaqualité, lesinspecteurs ducommerce vérifient queleprocessus
d'homologation aeulieu,cedontl'importateur peutleprouver àl'aidedeladéclaration d'homologation.
Jusqu 'àl'adoption delanouvelle Loisurlanormalisation, leprocessus d'homologation nes'appliquera
qu'auxvéhicules neufs.
Toutes lesréglementations mentionnées, dontl'application estcontrôlée parl'Inspection du
commerce, ontétéadoptées le8octobre 1991 enmême temps quelaLoisurlanormalisation etsont
appliquées entantqueréglementations d'EtatdelaRépublique deCroatie.WT/ACC/HRV/22
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GOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DECROATIE
Conformément àl'article 2delaLoisurlecontrôle delaqualité àl'importation
etàl'exportation decertaines marchandises, legouvernement dela
République deCroatie aadopté ladécision suivante:
DECISION SUR LESPRODUITS SOUMIS AUCONTROLE DELA
QUALITE AL'IMPORTATION ETAL'EXPORTATION
I
Lesproduits suivants sontsoumis aucontrôle delaqualité àl'importation etàl'exportation:
a) Produits importés
Produits alimentaires
1. Viande etproduits àbasedeviande
2. Poissons, crabes, crustacés, oursins, grenouilles, tortues, escargots etleurs produits
3. Laitetproduits laitiers, présure etculture pure
4. Crème glacée, mélanges decrème glacée etdesserts surgelés
5. Oeufs etproduits àbased'oeufs
6. Fruits, légumes, champignons etleurs produits
7. Café, produits àbasedecaféetsubstituts ducafé
8. Thé
9. Epices, extraits d'épices etmélanges d'épices
10. Moutarde
11. Seldetableetselpourlaconservation
12. Soupes, soupes concentrées, sauces concentrées etcondiments
13. Levure deboulanger, levure chimique, poudre pourblanc-manger
14. Additifs alimentaires
15. Céréales, produits delaminoterie etproduits deboulangerie, pâtes alimentaires etpâtisseries
surgelées
16. Biscuits etproduits concernant laproduction debiscuits
17. Huiles comestibles, matières grasses végétales, margarine, mayonnaise etproduits connexes
18. Sucre etautres saccharides
19. Mieletautres produits apicoles
20. Produits àbasedecacao, produits àbasedecrème, bonbons etproduits connexes
21. Alcools etboissons alcooliques
22. Bière
23. Boissons nonalcooliques
24. Vinaigre etacides acétiques
25. Produits protéinés etmélanges deproduits protéinés destinés àl'industrie alimentaire
26. Matériaux bruts etsemi-finis destinés àl'industrie alimentaire
27. Matériaux brutsetsemi-finis destinés àlaproduction deboissons alcooliques etnonalcooliques
28. Matériaux bruts etsemi-finis destinés àlaproduction debière
29. Produits pourl'alimentation dubétail etdesanimaux domestiques
30. Feuilles detabac ettabac coupéWT/ACC/HRV/22
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Produits nonalimentaires
1. Appareils électriques ménagers etappareils d'utilisation similaire
2. Appareils électroniques ménagers etappareils d'utilisation similaire
3. Appareils detransmission pourlaradio etlatélévision, appareils detransmission pourla
radiotéléphonie etlaradiotélégraphie, microphones pourlaradio
4. Appareils detransmission avecrécepteur intégré: radiotéléphoniques, radiotélégraphiques,
radioamateurs etbandes banalisées, réseaux detélécommunication publics mobiles, satellites,
radionavigation ettransmission dedonnées
5. Appareils detransmission etrécepteurs pourliaison radio
6. Récepteurs radiotéléphoniques etradiotélégraphiques etautres types derécepteurs travaillant
endehors delabande defréquence désignée pourlaréception directe desprogrammes télévisés
etradiodiffusés
7. Appareils électroménagers fonctionnant àgaz
8. Véhicules routiers àmoteur, remorques etpièces détachées
9. Matériel agricole
10. Machines àécrire, calculatrices, photocopieuses debureau etcaisses enregistreuses pourles
magasins, lesrestaurants etleshôtels
11. Extincteurs mobiles etportatifs
12. Cylindres debutane etdepropane avecvalve etcylindres pourtouslesgazindustriels
13. Régulateurs depression
14. Récipients àpression
15. Echangeurs dechaleur poursystèmes àhaute pression
16. Chaudières àvapeur fonctionnant au-dessus de0,5bars
17. Chaudière àeauchaude, d'unetempérature supérieure à110 C
18. Outillages àmain fonctionnant avecunmoteur électrique
19. Téléphones
20. Matériel photographique
21. Balances
22. Pellicules etappareils photographiques
23. Ciment
24. Granulat depierres calibrées pourlebéton etl'asphalte
25. Matériaux ignifuge
26. Tuiles etbriques deterrecuite
27. Tuyaux poursystèmes d'égouts, encéramique
28. Carreaux encéramique
29. Articles encéramique utilisés enélectricité
30. Douilles pourlampes
31. Câbles etconducteurs électriques etd'énergie isolés
32. Articles pourusage sanitaire, encéramique
33. Matériaux pourinstallations électriques
34. Verres àglace, étirés, flottés, armés
35. Combustibles minéraux solides (houille, coque, briquette), bitume
36. Gazliquéfiés
37. Combustibles
38. Paraffine
39. Carburant diesel
40. Carburéacteurs
41. Antigel, huiles (moteur, hydrauliques, compresseurs, turbines, vaseline) etlubrifiants
42. Montures delunettes
43. Produits forestiers (rondins, boisdechauffage etdistillation sèche, billes industrielles)
44. Boissciés, ponts pourbateaux etplaquesWT/ACC/HRV/22
Page12
45. Sciages, plaques etplanches
46. Parquets
47. Produits delamenuiserie debâtiment
48. Meubles
49. Eléments deconstruction
50. Textiles -touslesproduits
51. Ouvrages encuirnaturel etartificiel (chaussures etaccessoires)
52. Pneumatiques pourvoitures
53. Tubes enplastique
54. Revêtements pourleboisetlemétal
55. Sources d'énergie, batteries, accumulateurs électrochimiques
56. Lampes etampoules électriques
57. Réservoirs pourpompes àeau
58. Radiateurs
b) Produits exportés
1. Bétail deboucherie, ycompris veaux, boeufs etgénisses
2. Chevaux (àl'exception deschevaux pourlareproduction)
3. Viande deboeuf, ycompris veau
4. Poisson
5. Viande enconserve, produits àbasedeviande séchée oufumée (prosciutto, bacon rayéet
"kulen" -salami fumé aromatisé aupaprika)
6. Sauge officinale
7. Feuilles detabac
8. Rondins etboiscoupé
_______________
II
Lecontrôle delaqualité desproduits figurant aupoint Idelaprésente Décision auralieuaux
bureaux dedouane suivants: Zagreb, Rijeka, Osijet, Split, Umag, Zadar, Ploce,Dubrovnik, Vara din,
Cakovec, Kotoriba, Koprivnica, Goric anetSlavonski Brod.
_______________
III
LaDécision relative àl'établissement d'unelistedesproduits etmarchandises agricoles et
alimentairessoumisaucontrôledelaqualitédanslecadreducommerceextérieur("Odlukaoodreivanju
poljoprivrednih iprehrambenih proizvoda injihovih prera evina kojipodlije ukontroli kvalitete u
vanjskotrgovinskom prometu", Narodne Novine n53/91) deviendra caduque lejouroùlaprésente
Décision entrera envigueur.
_______________WT/ACC/HRV/22
Page13
IV
Laprésente Décision entrera envigueur lejourdesapublication dans"Narodne Novine" et
seraappliquée àcompter du1erjuin1996.
Catégorie:
Numéro d'enregistrement:
Zagreb, février 1996
PREMIER MINISTRE
Zlatki MatešaWT/ACC/HRV/22
Page14
Liste despersonnes juridiques autorisées àprocéder
àlacertification obligatoire desproduits
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant auxappareils
électroménagers
Organismes agréés:
Koncar-Institut zaelektrotehniku d.o.o.
Laboratorij zaelektric nekuc´anske aparate
(Institut d'ingénierie électrique,
Laboratoire d'appareils électroménagers)
10001 ZAGREB, Baštijanova bb
Téléphone: 01/33 6666;318004
Téléfax: 01/33 4170
Responsable: Davorin Paljan, licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/92-01/009, reg.n533-04/1-92-4, ord.n5
Date: 5février 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NM01
Pomorski centar zaelektroniku d.o.o.
(Centre maritime d'électronique)
21000 SPLIT, Zrinsko-Frankopanska bb
Téléphone: 021/36 2658
Téléfax: 021/36 1365
Responsable: KorceginVranc ic´,licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/94-02/20, reg.n558-04/2-95-1
Date: 23janvier 1995
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NM74
Adriainspekt d.d.
51000 RIJEKA, Ciottina 17b
Téléphone: 051/51 1133
Téléfax: 051/33 6176
Responsable: Goran Balen, licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/93-01/13, reg.n558-04/2-95-3
Date: 5septembre 1995
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NM80WT/ACC/HRV/22
Page15
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant àl'outillage àmain
électrique
Organismes agréés:
Institut zaelektroprivredu ienergetiku d.d.
(Institut d'énergie etd'industrie électriques)
10000 ZAGREB, Ulica grada Vukovara 37
Téléphone: 01/612 5489;511544
Téléfax: 01/53 0706
Responsable: Djuro Stankovic ´,licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/93-01/14, reg.n558-04-93-1
Date: 25mai1993
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NM62
agréé pourtouslesproduits mentionnés dansleDécret saufpourlesmarteaux (JUS N.M6.060)
etpourlesvibrateurs (JUS N.M6.065)
Koncar-Institut zaelektrotehniku d.o.o.
(Institut d'ingénierie électrique -Koncar)
10001 ZAGREB, Baštijanova bb
Téléphone: 01/33 6666;318004
Téléfax: 01/33 4170
Responsable: Davorin Paljan, licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/93-01/57, reg.n558-04-93-5
Date: 28octobre 1993
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NM70
REGLEMENTATION: Règlements surlacertification obligatoire s'appliquant auxcuisinières
àgazetautres fourneaux decuisine, auxfours, auxgrills etauxréchauds etsurlesprescriptions
auxquelles doivent sesoumettre lesorganismes agréés
Organismes agréés:
Koncar-Institut zaelektrotehniku d.o.o.
(Institut d'ingénierie électrique -Koncar)
10001 ZAGREB, Baštijanova bb
Téléphone: 01/33 6666;318004
Téléfax: 01/33 4170
Responsable: Davorin Paljan, licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/93-01/57, reg.n558-04-93-4
Date: 28octobre 1993
Code d'enregistrement del'organisme agréé: ME70WT/ACC/HRV/22
Page16
REGLEMENTATION: Règlements surlacertification obligatoire s'appliquant auxbriques de
parement etauxblocs d'argile, etsurlesprescriptions auxquelles doivent sesoumettre les
organismes agréés
Organismes agréés:
Institut graevinarstva Hrvatske
Zavod zabetonske izidane konstrukcije
(Institut croate d'ingénierie civile
Institut pourlaconstruction enbéton etenbrique)
10000 ZAGREB, J.Rakuše1
Téléphone: 01/613 6444
Téléfax: 01/53 4737
Responsable: Marko Hranilovic ´,licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/91-01/012, reg.n533-04/1-91-4, ord.n17
Date: 23janvier 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BD23
Srednja ŠkolaBedekovc ina
(Ecole secondaire deBedekovc ina)
49221 BEDEKOVC INA, Gajeva 1
Téléphone: 049/213 944
Téléfax: 049/213 585
Responsable: RuicaBlazinic ´,licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/93-01/67, reg.n558-04/2-95-1
Date: 2octobre 1995
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BD82WT/ACC/HRV/22
Page17
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant auxtuiles deterre
cuite etsurlesprescriptions auxquelles doivent sesoumettre lesorganismes agréés
Organismes agréés:
Institut graevinarstva Hrvatske
Zavod zabetonske izidane konstrukcije
(Institut croate d'ingénierie civile
Institut pourlaconstruction enbéton etenbrique)
10000 ZAGREB, J.Rakuše1
Téléphone: 01/613 6444
Téléfax: 01/53 4737
Responsable: Marko Hranilovic ´,licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/91-01/012, reg.n533-04/1-91-3, ord.n16
Date: 23janvier 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BD64
Srednja ŠkolaBedekovc ina
(Ecole secondaire deBedekovc ina)
49221 BEDEKOVC INA, Gajeva 1
Téléphone: 049/213 944
Téléfax. 049/213 585
Responsable: RuicaBlazinic ´licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/93-01/66, reg.n558-04/2-95-7
Date: 2octobre 1995
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BD81WT/ACC/HRV/22
Page18
REGLEMENTATION: Règlements surlacertification obligatoire s'appliquant auxproduits
provoquant unbrouillage radioélectrique etsurlesprescriptions auxquelles doivent sesoumettre
lessociétés etautres personnes juridiques agréées
Organismes agréés:
Koncar-Institut zaelektrotehniku d.o.o.
(Institut d'ingénierie électrique -Koncar)
10001 ZAGREB, Baštijanova bb
Téléphone: 01/33 6666;318004
Téléfax: 01/33 4170
Responsable: Davorin Paljan, licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/91-01/010, reg.n533-04/01-92-3, ord.n4
Date: 5février 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NN03
Croatia Elektronic kaindustrija
Istraûivanje uelektronici, telekomunikacijama iautomatici
(Industries croates del'électronique,
Recherche enélectronique, télécommunications etautomation)
10000 ZAGREB, Boidarevic ´eva13
Téléphone: 01/22 3684
Téléfax: 01/21 0955;223684
Responsable: KrešimirJ.Škrgulja, licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/93-01/50, reg.n558-04-93-2
Date: 24août1993
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NN01
Zavod zaispitivanje kvalitete robed.d.
(Institut ducontrôle delaqualité)
10000 ZAGREB, Gajeva 17/III
Téléphone: 01/42 4266
Téléfax: 01/43 4098
Responsable: Ladislav Legin, licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/91-01/007, reg.n533-04/1-380-91-1, ord.n10
Date: 22janvier 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NN05WT/ACC/HRV/22
Page19
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant auxconducteurs et
auxcâbles électriques
Organismes agréés:
Koncar-Institut zaelektrotehniku d.o.o.
(Institut d'ingénierie électrique -Koncar)
10001 ZAGREB, Baštijanova bb
Téléphone: 01/33 6666;318004
Téléfax: 01/33 4170
Responsable: Josip Palak, licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/95-02/23, reg.n558-04/04-95-4
Date: 26septembre 1995
Code d'enregistrement del'organisme agréé: NC70
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant auxpanneaux de
particules àusage général etpour l'ingénierie civile
Organismes agréés:
Šumarski fakultet Sveuc ilištauZagrebu
(Faculté desylviculture del'Université deZagreb)
10000 ZAGREB, Svetšimunska 25
Téléphone: 01/21 8288
Téléfax: 01/21 8616
Responsable: Vladimir Bruci,licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/93-01/07, reg.n558-04/2-95-3
Date: 15mai1995
Code d'enregistrement del'organisme agréé: DC75WT/ACC/HRV/22
Page20
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant auciment
Organismes agréés:
Institut graevinarstva Hrvatske
Zavod zabetonske izidane konstrukcije
(Institut croate d'ingénierie civile
Institut pourlacontruction enbéton etenbrique)
10000 ZAGREB, J.Rakuše1
Téléphone: 01/613 6444
Téléfax: 01/53 4737
Responsable: Marko Hranilovic ´,licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/91-01/012, reg.n533-04/1-91-1, ord.n15
Date: 23janvier 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BC03
Institut graevinarstva Hrvatske
Poslovni centar Split
(Institut croate d'ingénierie civile, bureau deSplit)
21000 SPLIT, Matice hrvatske 15
Téléphone: 021/52 3333
Téléfax: 021/55 1152
Responsable: Mirjana Makjanic ´,licenciée eningénierie
Décision: class: 383-01/92-01/010, reg.n533-04/1-92-2, ord.n29
Date: 10février 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BC05
Zagrebinspekt -Poduzec ´ezakontrolu iin‘enjering d.o.o
(Zagrebinspekt -Société decontrôle etd'ingénierie)
10000 ZAGREB, Draškovic´eva29
Téléphone: 01/44 3033
Téléfax: 01/443037
Responsable: Smiljka Slamnik-Tesar, licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/92-01/51, reg.n533-04/1-92-2, ord.n75
Date: 11janvier 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BC04WT/ACC/HRV/22
Page21
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant auxgranulats depierre
calibrés pour lebéton etl'asphalte
Organismes agréés:
Institut graevinarstva Hrvatske
Zavod zabetonske izidane konstrukcije
(Institut croate d'ingénierie civile
Institut pourlaconstruction enbéton etenbrique)
10000 ZAGREB, J.Rakuše1
Téléphone: 01/613 6444
Téléfax: 01/53 4737
Responsable: Marko Hranilovic ´,licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/91-01/012, reg.n533-04/1-91-5, ord.n18
Date: 23janvier 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BB03
Institut graevinarstva Hrvatske
Poslovni centar Split
(Institut croate d'ingénierie civile, bureau deSplit)
21000 SPLIT, Matice hrvatske 15
Téléphone: 021/52 3333
Téléfax: 021/55 1152
Responsable: Mirjana Mikjanic ´,licenciée eningénierie
Décision: class: 383-01/92-01/010, reg.n533-04/1-92-3, ord.n30
Date: 10février 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: ????WT/ACC/HRV/22
Page22
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant aujute
Organismes agréés:
Zavod zaispitivanje kvalitete robed.d.
(Institut ducontrôle delaqualité)
10000 ZAGREB, Gajeva 17/III
Téléphone: 01/42 4266
Téléfax: 01/43 4098
Responsable: Ladislav Legin, licencié eningénierie
Décision: class: 833-01/92-01/97, reg.n533-04/1-92-2, ord.n115
Date: 29avril1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: FB14
SGSAdriatica d.d.
51000 RIJEKA, Fiorello laGuardia 13
Téléphone: 051/33 3611
Téléfax: 051/33 3483
Responsable: Milan Stilinovic ´
Décision: class: 383-02/94-01/14, reg.n558-04/2-95-5
Date: 5septembre 1995
Code d'enregistrement del'organisme agréé: FB79
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant àlalaine
Organismes agréés:
Euroinspekt -Eurotextil d.o.o.
10000 ZAGREB, Preradovic ´eva31a
Téléphone: 01/44 1062
Téléfax: 01/44 2815
Responsable: Mirsad Avdagic ´
Décision: class: 383-01/92-01/012, reg.n533-04/1-92-2, ord.n73
Date: 11février 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: FB08WT/ACC/HRV/22
Page23
REGLEMENTATION: Décret surlacertification obligatoire s'appliquant aucoton
Organismes agréés:
Zavod zaispitivanje kvalite robed.d.
(Institut ducontrôle delaqualité)
10000 ZAGREB, Gajeva 17/III
Téléphone: 01/42 4266
Téléfax: 01/43 4098
Responsable: Ladislav Legin, licencié eningénierie
Décision: class: 383-01/91-01/007, reg.n533-04/1-380-91-1, ord.n9
Date: 22janvier 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: FB04
SGSAdriatica d.d.
51000 RIJEKA, Fiorello laGuardia 13
Téléphone: 051/33 3611
Téléfax: 051/33 3483
Responsable: Milan Stilinovic ´
Décision: class: 383-02/94-01/14, reg.n558-04/2-95-4
Date: 5septembre 1995
Code d'enregistrement del'organisme agréé: FB78
Institut graevinarstva Hrvatske
Poslovni centar Osijek
(Institut croate d'ingénierie civile, bureau d'Osijek)
31000 OSIJEK, Drinska 18
Téléphone: 031/24 985
Téléfax: 031/44 177; 44729
Responsable: IvanIvaniševic´,licencié eningénierie
Décision: class: 833-01/92-01/196, reg.n533-02/1-92-2, ord.n160
Date: 16octobre 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: BB12WT/ACC/HRV/22
Page24
REGLEMENTATION: Examen desservices, installations, appareils etautres équipements pour
lespostes ettélécommunications danslecadre dusystème detélécommunication desHPT (Postes
etTélécommunications croates)
Organismes agréés:
Hrvatke pošteitelekomunikacije
(Postes etTélécommunications croates)
10000 ZAGREB, Jurišic´eva13
Téléphone: 01/43 5435
Téléfax: 01/42 9000
Responsable: Mato Perak, licencié eningénierie
Décision: class: 833-01/92-01/20, reg.n533-04/1-92-4, ord.n146
Date: 26juin1992
REGLEMENTATION:Décretsurlacertificationobligatoires'appliquantauxextincteursportatifs
etmobiles
Organismes agréés:
Ministarstvo unutarnjih poslova
Centar zastrucnoobrazovanje vatrogasnih kadrova
(Ministère desaffaires intérieures
Centre deformation dessapeurs-pompiers)
10000 ZAGREB, Ksaverska cesta 107
Téléphone: 01/27 4333
Téléfax: 01/27 8536
Responsable: Nikola Hrvac ic´
Décision: class: 3383-01/92-01/016, reg.n533-04/1-380-92-6, ord.n39
Date: 27février 1992
Code d'enregistrement del'organisme agréé: ZC01WT/ACC/HRV/22
Page25
REGLEMENTATION: Règlements surl'examen obligatoire desmeubles etdesparties pour
meubles etsurlesprescriptions auxquelles doivent sesoumettre lespersonnes juridiques agréées
Organismes agréés:
Šumarski fakultet Sveuc ilištauZagrebu
Zavod zakonstrukcije itehnologiju proizvoda oddrva
(Faculté desylviculture del'Univertié deZagreb
Institut destechniques deconstruction enbois)
10000 ZAGREB, Svetošimunska 25
Téléphone: 01/21 8288
Téléfax: 01/21 8616
Responsable: Dr.Boris Ljuljka -examen desmeubles durs;
DrIvica Grbac -examen desmeubles rembourrés
Décision: class: 383-02/95-02/32, reg.n558-04/4-95-5
Date: 7novembre 1995
Euroinspekt d.d.and
Euroinspekt -Drvokontrola d.o.o.
10000 ZAGREB, Preradovic ´eva31a
Téléphone: 01/44 1079
Téléfax: 01/44 2815
Responsable: Mladen Komac, licencié eningénierie
Décision: class: 383-02/95-02/33, reg.n558-04/4-95-11
Date: 17novembre 1995