RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/COM/5/Rev.1
30 mai 2000
(00-2174)
Original:  espagnol
NICARAGUA – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE
DU HONDURAS ET DE LA COLOMBIE
Déclarations du Nicaragua
Révision
Les déclarations ci-après, faites par la délégation du Nicaragua aux réunions de l'ORD du
18 mai et du 7 avril 2000, sont distribuées aux Membres à la demande de cette délégation.
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Déclaration du 18 mai 2000
Je tiens à débuter mon intervention en reconnaissant le droit de la Colombie de demander
l'établissement d'un groupe spécial.
Ce principe ayant été clairement posé, ma délégation souhaite traiter de deux aspects
fondamentaux pour le système de règlement des différends de l'OMC.  Le premier est lié aux
procédures prévues pour l'établissement des groupes spéciaux;  le second a trait à l'essence même de
l'OMC:  son caractère institutionnel.
Le Nicaragua estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la
Colombie présente des vices de forme et de fond et qu'elle n'est pas conforme aux dispositions duparagraphe 2 de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends.
Premièrement, la demande présentée par la Colombie ce jour diffère de celle qu'elle avait
présentée comme point de l'ordre du jour de la dernière réunion de l'Organe de règlement des
différends (ORD);  aussi le Nicaragua estime-t-il que c'est la première fois que la Colombie présentesa demande d'établissement d'un groupe spécial en vue de son examen par l'ORD et il demande donc
que l'établissement du groupe spécial soit reporté à la prochaine réunion.
Deuxièmement, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Colombie fonde sa
plainte sur des dispositions n'ayant pas fait l'objet des consultations et, partant, le Nicaragua considère
que le groupe spécial qui sera établi pour évaluer la Loi n° 325 et son règlement d'application devra lefaire uniquement à la lumière des dispositions des articles I et II du GATT de 1994, mentionnés par la
Colombie dans le document WT/DS188/1.
Dans le document WT/DS188/2/Corr.1, la Colombie demande que le Groupe spécial chargé
d'examiner les mesures appliquées par le Nicaragua qui visent les importations en provenance du
Honduras et de la Colombie soit doté du mandat type indiqué à l'article 7 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends.WT/DSB/COM/5/Rev.1
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En ce qui concerne ce point particulier, je voudrais souligner que le gouvernement
nicaraguayen estime qu'en raison de leur nature les dispositions de l'article XXI du GATT de 1994
invoquées dans le présent différend, qui confirment le droit inhérent d'un État de sauvegarder sa
sécurité et constituent une exception aux règles commerciales multilatérales, ne peuvent pas faire
l'objet d'un examen par un groupe spécial.
Ce principe a été avalisé par la pratique du GATT et consacré par la Décision concernant
l'article XXI de l'Accord général adoptée par les PARTIES CONTRACTANTES le
30 novembre 1982.
Il convient de considérer que l'entente à laquelle est parvenu le Conseil le 10 octobre 1985,
selon laquelle le Groupe spécial ne serait pas chargé d'examiner ni de juger le bien-fondé ou les motifs
du recours des États-Unis à l'article XXI b) iii), comme ayant valeur de règle, puisqu'il s'agit d'une
décision avalisée par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT.
L'article XVI:1 de l' Accord sur l'OMC  et l'article 1 b) iv) du texte de l'Annexe 1A, qui
incorpore le GATT de 1994 dans l' Accord sur l'OMC , intègrent dans le cadre de l'OMC la
jurisprudence du GATT de 1947, de façon à garantir la continuité et la cohérence dans une transition
en douceur à partir du système du GATT de 1947.  Cela confirme que les Membres de l'OMC
reconnaissent toujours l'importance de l'expéri ence acquise par les PARTIES CONTRACTANTES du
GATT de 1947 pour ce qui est du nouveau système commercial desservi par l'OMC.
La Décision de novembre 1982 concernant l' article XXI du GATT reconnaît aux PARTIES
CONTRACTANTES le pouvoir exclusif d'interpréter l'article XXI du GATT, ce qui a été réaffirmé à
l'article IX:2 de l' Accord sur l'OMC , qui se lit ainsi:  "La Conférence ministérielle et le Conseil
général auront le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des accordscommerciaux multilatéraux."  Ce même article dispose en outre que ces décisions seront "prise(s) à
une majorité des trois quarts des Membres".  Le fait que l' Accord sur l'OMC  a établi de manière si
précise ce "pouvoir exclusif" d'interprétation de l'A ccord est une raison suffisante de conclure que ce
pouvoir n'est accordé tacitement ou fortuitement dans aucune autre partie de l'Accord ni à aucun autre
organe.
Par conséquent, tant qu'il n'y aura pas une in terprétation normative de l'article XXI du GATT
infirmant l'entente à laquelle est parvenu le Conseil en octobre 1985, le mandat type prévu à l'article 7
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends devra
exclure la possibilité d'examiner et/ou de juger le bien-fondé ou les motifs du recours du Nicaragua au
paragraphe XXI b) iii) du GATT.
En conclusion, le gouvernement nicaraguayen demande que le groupe spécial ne soit pas
établi à l'occasion de cette réunion et que son mandat ne l'habilite pas à examiner ni à juger lebien-fondé ou les motifs du recours du Nicaragua à l'article XXI b) iii) du GATT de 1994.
Le Nicaragua a demandé que le texte de son intervention à la réunion de l'ORD du 7 avril de
cette année soit considéré comme un document officiel et qu'il soit distribué aux Membres avec le
texte de la présente intervention.WT/DSB/COM/5/Rev.1
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Déclaration du 7 avril 2000
Le 2 août 1986, dans un contexte caractérisé par la guerre froide, le Honduras et la Colombie
ont signé un traité de délimitation maritime dans la mer des Caraïbes (ci-après dénommé le Traité
Ramírez - López), motivés par la situation qui existait dans la région centraméricaine en raison du
conflit est-ouest.  La signature de ce traité est intervenue immédiatement après que le Nicaragua eutengagé une action contre le Honduras devant la Cour internationale de justice de La Haye (Affaire
relative à des actions armées frontalières et transfrontalières).
Le Nicaragua s'est d'emblée vigoureusement opposé à la signature par la Colombie et le
Honduras du Traité de délimitation des espaces maritimes dans la mer des Caraïbes, ayant constaté
qu'il portait atteinte à ses droits souverains.
Le processus de paix engagé dans la région centraméricaine a marqué une nouvelle étape.
Souhaitant manifestement que la paix soit rétablie et en gage de bonne foi, le Nicaragua a engagé ledialogue avec le Honduras et accepté de retirer la requête qu'il avait introduite contre le Honduras
devant la Cour internationale de justice de La Haye alors que ce pays prenait l'engagement de ne pas
ratifier le Traité Ramírez - López qu'il avait signé avec la Colombie.
Contre toute attente, le 30 novembre 1999, les autorités honduriennes et - ultérieurement - les
autorités colombiennes, ont annoncé la ratification du Traité Ramírez - López.
Le Traité Ramírez - López porte atteinte aux droits souverains du Nicaragua dans la mer des
Caraïbes, en cherchant à imposer des limites à notre pays de manière unilatérale, illégale et arbitraire,
par la reconnaissance réciproque de la part du Honduras et de la Colombie de leurs visées
expansionnistes respectives dans la mer des Caraïbes aux dépens des droits territoriaux du Nicaragua,
l'objectif étant de priver notre pays de plus de 130 000 kilomètres de plateau maritime dans la mer desCaraïbes, particulièrement riche en poissons, en tortues caret, en crevettes et en langoustes et
disposant d'un grand potentiel pour ce qui est des hydrocarbures.
Ce traité de délimitation maritime dans la mer des Caraïbes, signé entre la Colombie et le
Honduras, fait totalement abstraction des droits d'un pays tiers, en l'occurrence le Nicaragua, et
constitue à nos yeux ce que l'on appelle en termes juridiques un cas de " res inter alios acta ",
c'est-à-dire qu'il ne crée aucun droit pour la Colombie ou le Honduras vis-à-vis du Nicaragua.  "Par
ailleurs, il est un principe du droit international coutumier et du droit des traités qui veut qu'un
instrument juridique ne crée ni obligations ni dr oit pour un État tiers sans son consentement."
Le Nicaragua considère et affirme que la ratification du Traité Ramírez - López porte atteinte
à sa souveraineté et à son indépendance politique, et qu'elle est source de graves tensions au plan
international, comme en ont témoigné le déploiement immédiat de troupes et de matériel de guerre
honduriens à la frontière nord du pays, les plaintes déposées par des communautés miskito des zoneslimitrophes du Honduras, l'augmentation, par le Congrès de la République du Honduras, du budget
affecté à la défense de la nation, ainsi que les manœuvres militaires effectuées dans la région par des
avions de guerre et sur le plateau continental du Nicaragua par une corvette militaire colombienne.  La
mise en œuvre de ce traité rend la situation maritime plus complexe, étant donné que le Nicaragua
envoie régulièrement des patrouilles maritimes chargées de lutter contre le narcotrafic et de préserverses ressources halieutiques.  Cela signifie que, si la Colombie et le Honduras entendent à leur tour
assurer une présence navale dans la région, des incidents regrettables d'une portée imprévisible
pourraient survenir, qui risqueraient de compromettre la paix et la stabilité dans la région.
C'est pourquoi le Nicaragua, usant des mécanismes prévus par le droit international, a exposé
et dénoncé la situation créée dans les enceintes compétentes.  Les graves tensions internationales ontété reconnues à l'échelle du continent et ont abouti à l'approbation par consensus, lors d'une réunionWT/DSB/COM/5/Rev.1
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d'urgence du Conseil permanent de l'Organisation des États américains (OEA) - dont sont membres la
Colombie et le Honduras - de désignation d'un représentant spécial doté du mandat spécifique suivant:
"évaluer la situation, faciliter le dialogue et formuler des recommandations tendant à éliminer les
tensions et à prévenir des actes qui peuvent affecter la paix dans le continent", l'OEA reconnaissant
par là le climat de graves tensions internationales ainsi créé.
Dans ce climat très tendu engendré par les faits susmentionnés, mon pays a été contraint
d'adopter les mesures qu'il jugeait nécessaires pour sauvegarder sa sécurité, parmi lesquelles la
Loi n° 325 du 6 décembre 1999, publiée au Journal officiel n° 237 du 13 décembre 1999, imposant un
droit de 35 pour cent, calculé sur la base de la somme de la valeur c.a.f. et des droits de douane
préexistants, sur tous les biens et services importés, produits et assemblés dans la République de
Colombie ou au Honduras originaires ou en provenance de ces pays ainsi que l'Arrêté
ministériel n° 041-99 du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce (MIFIC) du15 décembre 1999, annulant les permis de pêche délivrés à tous les navires battant pavillon hondurien
et colombien qui opèrent en vertu de l'une quelconque des licences de pêche commerciale délivrées
par ledit ministère.
Le Nicaragua considère que cette mesure est conforme au droit international, régional et
commercial et qu'elle fait fond sur les dispositions de l'article XXI de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce (GATT de 1994) et sur l'article XIV bis de l'Accord général sur le commerce
des services (AGCS), lesquels reflètent les droits inhérents d'un État pour ce qui est de sauvegarder sa
sécurité et constituent une exception générale aux règles commerciales multilatérales.
Le Nicaragua a jugé que le Traité Ramírez - López - dans la mesure où il visait à réduire son
territoire maritime - le plateau continental et la zone économique exclusive, ainsi que les îles, îlotsrocheux, bancs, récifs et autres accidents de terrain qui y sont situés ou en émergent et à faire valoir
que certains appartiennent à un autre État - portait atteinte aux règles du droit international et
constituait une violation de sa souveraineté, et c'est pourquoi il a fait appel à des instances telles que le
Conseil permanent de l'OEA.
Les mesures adoptées par le Nicaragua ne poursuivent aucun objectif commercial ni ne visent
à protéger l'industrie nationale mais à sauvegarder les intérêts essentiels de ce pays.
En outre, lorsqu'il a appliqué cet article, le Nicaragua a tenu compte des dispositions de la
Décision du 30 novembre 1982 concernant l'article XXI de l'Accord général, dont les considérants
disposent ce qui suit:  "les exceptions envisagées à l'article XXI sont un élément important pour la
sauvegarde des droits des parties contractantes dans les circonstances où elles estiment que des
raisons de sécurité sont en jeu" et que "en prenant des mesures en vertu des exceptions prévues à
l'article XXI de l'Accord général, les parties cont ractantes devraient tenir compte des intérêts des
tierces parties qui pourraient s'en trouver affectées;".
De fait, il convient de souligner que, en dépit de la portée de l'exception, le Nicaragua a
exercé son droit avec prudence et de manière responsable.  Les mesures adoptées n'affectent pas le
commerce de pays tiers et n'entravent pas le transit des marchandises sur le territoire national.
S'agissant des produits originaires et en provenance du Honduras et de la Colombie, la portée
des mesures appliquées est également limitée étant donné que le droit imposé n'excède pas le plafond
consolidé par le Nicaragua dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu des
attentes raisonnables que les pays affectés pourraient avoir en vertu de l'Accord général.  En outre,
l'application dudit droit ne concerne pas les importations d'un montant inférieur à 500 dollars EU ni
les produits qui sont exonérés d'impôt en vertu de notre constitution politique, tels que lesmédicaments, les intrants et les matières premières destinés aux activités liées à l'éducation et à la
culture, etc.WT/DSB/COM/5/Rev.1
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Bien qu'il soit prématuré de tirer des conclusions quant à l'incidence des mesures adoptées par
le Nicaragua sur les flux commerciaux de la Colombie, les chiffres disponibles pour décembre 1999,
et janvier et février 2000, semblent indiquer que le commerce s'est maintenu à ses niveaux antérieurs.
Les importations originaires de Colombie effectuées par le Nicaragua au cours des mois précités se
sont montées à 1 800 000 dollars, ce qui est comparable aux chiffres correspondants aux importationstotales effectuées au cours des deux années précédentes, lesquelles se sont chiffrées à environ
8 millions de dollars.
La Colombie a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures
adoptées par le Nicaragua.  Notre pays reconnaît le droit dont se prévaut la Colombie.  Cependant, on
ne voit pas bien ce que pourrait faire ce groupe spécial.
Ce n'est pas la première fois qu'un État invoque l'article XXI de l'Accord général.  Il convient
de rappeler que cette exception générale figurait déjà parmi les dispositions de la Charte deLa Havane et, depuis son inclusion en tant qu'article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT de 1947), l'OMC a eu pour pratique de faire en sorte que la partie contractante
qui applique la mesure soit l'unique juge en ce qui concerne les intérêts essentiels de sa sécurité,
notamment si ces intérêts peuvent être menacés par un quelconque danger, réel ou potentiel.
Au reste, la jurisprudence relative aux mesures adoptées pour des raisons de sécurité est
pratiquement inexistante.  Le seul groupe spécial établi dans le cadre du GATT qui ait mené à bien ses
travaux et présenté un rapport - lequel n'a pas été adopté - est lié à l'affaire de l'embargo commercial
imposé au Nicaragua en 1985 et il était doté d'un mandat qui ne l'habilitait pas à "examiner ou [à]
juger le bien-fondé ou les motifs du recours à l'article XXI".  Ce groupe spécial a indiqué, au
paragraphe 5.2 de son rapport, que "en vertu de l'article XXI et de son mandat, il ne pouvait
pas examiner le bien-fondé du recours des États-Unis à l'article XXI".
Au paragraphe 5.18 de son rapport dans l'affaire États-Unis – Mesures commerciales affectant
le Nicaragua , le Groupe spécial a relevé que "... en 1982 les PARTIES CONTRACTANTES ont pris
une "Décision concernant l'article XXI de l'Accord général" qui se réfère à la possibilité d'une
interprétation autorisée de l'article XXI et à un examen approfondi de cette question par le Conseil(IBDD, S29/24-25).  Le Nicaragua accepterait que le Conseil général de l'OMC procède à une telle
interprétation.
Un groupe spécial doté d'un mandat type comme le demande la Colombie, et établi dans les
conditions actuelles, ne pourrait aboutir qu'à des conclusions évidentes, à savoir que les droits de la
Colombie en vertu de l'article premier du GATT et de l'article II de l'AGCS ont été réduits en raison
des mesures appliquées par le Nicaragua.  De fait, si le groupe spécial s'arrogeait des pouvoirs qui
appartiennent uniquement aux instances politiques, cela pourrait créer un précédent dangereux etinacceptable.
En conclusion, mon pays estime:
1) que les mesures adoptées par le Nicaragua s'expliquent par des raisons de sécurité
nationale et qu'elles reposent pleinement sur l'article XXI, paragraphe b) iii) du GATT
et sur l'article XIV bis, paragraphe i b) iii) de l'AGCS;
2) que l'article XXI constitue une exception d'effet général aux dispositions de l'Accord
général, et que pour cette raison les mesures prises en vertu de cette exception ne
peuvent en aucun cas constituer une violation de l'Accord général;
3) qu'il n'y a ni annulation ni réduction des droits de la Colombie au titre de l'article II de
l'Accord général, étant donné que les mesure s appliquées par le Nicaragua n'excèdentWT/DSB/COM/5/Rev.1
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pas les plafonds tarifaires consolidés dans sa liste de concessions, ni des droits
résultant de l'article XVI de l'AGCS, étant donné que la pêche ne fait pas partie des
engagements spécifiques souscrits par le Nicaragua;  et
4) que, préalablement à l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette
affaire, le Conseil général de l'OMC devrait se prononcer sur le point de savoir si telou tel groupe spécial établi dans le cadre de cette organisation est compétent pour
traiter de questions éminemment politiques, et devrait donner une interprétation
faisant autorité de l'article XXI de l'Accord général.
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