PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/98/Add.8 
18 août 2004 
 (04-3452) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée
. 
 
_______________ 
  
Mesures phytosanitaires provisoires destinées à prévenir l’introduction de la maladie de la mort subite 
du chêne  
  Le Service national de la qua rantaine phytosanitaire (NPQS) relevant du Ministère de 
l'agriculture et des forêts de la République de Co rée a modifié les mesures phytosanitaires provisoires 
destinées à prévenir l'introduction de la maladie de la mort subite du chêne sur la base des 
informations ci-après:  
 
- la maladie de la mort subite du chêne a été récemment détectée dans le Comté de Nassau 
(État de New York, États-Unis d'Amérique), et  
 
- il a été constaté que 22 espèces végétales sont associ ées à la maladie de la mort subite du chêne.  
 
 Aussi le NPQS inscrit-il le Comté de Nassau (É tats-Unis d'Amérique) sur la liste des zones 
visées par les mesures d'interdiction.  De même il inscrit 22 espèces végétales sur la liste des végétaux 
visés par les mesures d'interdiction. 
 
 Par conséquent, l'importation en République de Corée de tous matériels de multiplication tels 
que matériel de pépinière, boutures et greffons, etc. (à l'exclusion des graines et des fruits) et des bois (y compris les grumes) non écorcés des végétaux hôtes de la maladie de la mort subite du chêne, 
ainsi que des supports de culture, en provenance des zones visées par les mesures d'interdiction, 
est interdite.  
 
 Ces mesures d'urgence sont applicables aux expéditions envoyées le 8 septembre 2004 ou 
après cette date.  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS302/3 
27 de octubre de 2003 
 (03-5692) 
 Original:   español 
  
 
REPÚBLICA DOMINICANA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA 
IMPORTACIÓN Y VENTA INTERNA DE CIGARRILLOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de Nicaragua 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 23 de octubre de 2003, dirigida por la Misión 
Permanente de Nicaragua a la Misión Permanente de la República Dominicana, a la Misión 
Permanente de Honduras y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
 Tomando en cuenta la solicitud de celebr ación de consultas presentada por la Misión 
Permanente de Honduras a la Misión Permanente de la República Dominicana, distribuida con 
fecha 13 de octubre de 2003 a través del documento  con signaturas WT/DS302/1 y G/L/645, referente 
a las "Medidas que afectan a la importación y venta interna de cigarrillos", al amparo del artículo 4 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias (ESD) y el párrafo 1 del Artículo XX II del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y 
Comercio de 1994, tengo a bien dirigirme a usted pa ra efectos de solicitar la asociación de Nicaragua 
a dichas consultas por tener un interés comercial sust ancial en las mismas, conforme a lo estipulado 
en el numeral 11 del artículo 4 del ESD.   Agradecería tenga a bien dar una respuesta positiva a nuestra solicitud. 
 
 
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/134
1er février 1999
(99-0359)
Conseil général
9-11 et 18 décembre 1998Original:  espagnol
DÉCLARATION DU CHILI AU NOM DU GRULAC À LA RÉUNION
DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 18 DÉCEMBRE 1998
La délégation du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
18 janvier 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
1. Au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, nous souhaiterions formuler
quelques brèves observations sur le processus de désignation du nouveau Directeur général.
2. Nous remercions MM. les Ambassadeurs Lafer et Rossier des informations qu'ils ont données
sur les tendances actuelles.
3. Comme beaucoup de délégations l'ont dit, ces informations étaient indispensables pour
maintenir la dynamique du processus.  Nous apprécions aussi à sa juste valeur l'effort consenti par les
coordonnateurs pour s'acquitter d'une tâche que nous savons complexe et difficile.
4. Nous prions instamment les Membres qui ne l'ont pas encore fait d'exprimer le plus tôt
possible leurs vues et leurs préférences.
5. Nous sommes convaincus que la voie du consensus devrait nous permettre de désigner un
candidat bénéficiant d'un très large appui et de la légitimité que confère une volonté commune.  En ce
sens, nous souhaitons exprimer notre confiance, dans cette tâche difficile et laborieuse, à MM. lesAmbassadeurs Lafer et Rossier, dont les efforts, dès lors que tous les Membres auront exprimé leurs
préférences, aboutiront à la désignation du Directeur général avant la fin de l'année.
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/MOL/3/Rev.2 
30 March 1999 
 (99-1285) 
Working Party on the  
Accession of Moldova Original:  English/ 
                 anglais/                  inglés 
 
 
 ACCESSION OF THE REPUBLIC OF MOLDOVA  
 
Initial Offer in Goods
 
 
Revision  
  For the purposes of the accession of the Repub lic of Moldova to the WTO, the Ministry of 
Economy and Reforms of the Republic of Moldov a has presented the revised offer of initial 
commitments in goods which is av ailable in the Secretariat (Accessions Division, Room 1126) in 
electronic format.  
 
Groupe de travail de l'accession  
de la Moldova  
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
Offre initiale concernant les marchandises  
 
Révision  
 
 En vue de l'accession de la République de Moldova à l'OMC, le Ministère de l'économie et des réformes de la République de Moldova a présenté une offre révisée d'engagements initiaux 
concernant les marchandises, qui est disponible au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) 
sous forme électronique. 
 
 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión  
de Moldova  
 
 
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA DE MOLDOVA  
 
Oferta inicial sobre mercancías  
Revisión  
 A los efectos de la adhesión de la República de Moldova a la OMC, el Ministerio de 
Economía y Reformas de la República de Moldova ha presentado la oferta revisada de compromisos 
iniciales sobre mercan cías, que está disponible en formato electr ónico en la Secretaría (División de 
Adhesiones, despacho 1126). 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/JPN/93 
10 mars 2004  
 
(04-1044) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
   
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 5 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon .  La notification concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume 
(tableau MA:3 ). 
 
________________ 
  Tableau MA:3 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Japon 
 
Notification au titre  de l'article 5 de l'Acco rd: sauvegarde spéciale: fondée sur le volume  
 
 1. Désignation du produit: Amidon de maïs 
 
 2. Numéro du tarif:  1108.12 
  3. Niveau de déclenchement:  102 tonnes 
  (tel que calculé à l'annexe 1) 
 
4.  Volume des importations entrant sur  
  le territoire pendant la période considérée:  120 tonnes 
 
 5. Période d'application: du 1
er mars 2004 au 31 mars 2004 
 
 
SAUVEGARDE SPÉCIALE:  FONDÉE SUR 
LE VOLUME:  annexe 1 du tableau MA:3  
 
 Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
 
 Importations au cours des trois années précédentes: 2000: 81 632 tonnes   2001: 102 713 tonnes   2002: 104 872 tonnes   Moyenne: 96 406 tonnes 
 
 Consommation au cours des trois anné es précédentes: 2000: 2 557 142 tonnes 
  2001: 2 552 097 tonnes   2002: 2 530 202 tonnes   Moyenne: 2 546 480 tonnes  G/AG/N/JPN/93 
Page 2  
 
Note
: Étant donné la variation du volume, en chiffr es absolus, de la consommation intérieure du 
produit considéré entre 2001 et 2002, le niveau de déclenchement est fixé à 105 pour cent de la quantité moyenne importée mentionnée ci-dessus, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de l'Accord sur l'agri culture.  Le calcul est le suivant: 
 
 102 tonnes = 105 pour cent x 96,4 tonnes 
   > 125 pour cent x 96,4 tonnes + (2 530 202 – 2 552 097)  
(Étant donné que les possibilités d'accès au marc hé (définies comme étant les importations en 
pourcentage de la consommation intérieure  correspondante pendant les trois années 
précédentes) pour ce produit sont inférieures à 10 pour cent, le niveau de déclenchement de 
base pour le produit concerné est égal à 125 pour cent de la quantité moyenne importée.) 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG128/2
21 de noviembre de 2001
(01-5900)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE HUNGRÍA Y ESTONIA
Mandato adoptado para el examen
Mandato adoptado el 5 de octubre de 2001
"Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes del GATT de 1994, el Acuerdo de Libre
Comercio entre Hungría y Estonia, y presentar un informe al Consejo del Comercio de Mercancías."
Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de Mercancías en la reunión
celebrada el 5 de octubre de 2001
Queda entendido que el entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de
Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del Comercio de
Mercancías celebrada el 20 de febrero de 1995, re producido en el documento WT/REG3/1, se aplicará
mutatis mutandis  al examen del Acuerdo.  Queda asimismo entendido que durante el examen se
tendrán debidamente en cuenta las diferencias intrínsecas entre uniones aduaneras y zonas de libre
comercio.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/896/Add.1 
23 July 2004 
 (04-3185) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 20 July 2004, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States . 
 
_______________ 
  
Products that use the pesticide Spiroxamine su ch as: grapes, bananas, hops, and dried cones.
 
 This regulation establishes tolerances for combin ed residues of spiroxamine in or on grape, 
banana, hops, and dried cones. Import tolerances are establish ed for combined residues of 
spiroxamine, 8-(1,1-dimethylethyl)-N-ethyl-N-propy l-1,4-dioxaspiro[4,5]decane-2-methanamine and 
its metabolites containing the N-ethyl-N-propyl- 1,2-dihydroxy-3-aminopropane moiety, in or on 
grape at 1.0 ppm, banana at 3.0 ppm, and hop, dried cones at 50 ppm (import and US grown). 
 
 This regulation is effective 16 July 2004.  Ob jections and requests for hearings must be 
received on or before 14 September 2004. 
  The full text of this addendum (final rule) can be found at the address below. 
 
DOCID:fr, Federal Register
:  16 July 2004 (Volume 69, Number 136) Pages 42560-42571;  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/July/Day-16/p16216.htm   Available in English. 
 
 In the Federal Register of 7 March 2003 (68 FR 11088) (FRL-7290-5), and 10 
December 2003 (68 FR 68904) (FRL-7337-6), the Envi ronmental Protection Agency announced the 
filing of pesticide.  There were no comments received in response to the notice of filing. 
 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Of ficer, USDA Foreign Agricultural Service, Food 
Safety & Technical Services Division, Stop 1027, W ashington D.C. 20250.  Tel:  202-720-4051;  Fax:  
202-720-7772;  Email:  fstsd@usda.gov. 
 
__________
WORLD TRADE G/SG/N/1/SEN/1
1November 1996
ORGANIZATION(96-4597)
Original: French Committee onSafeguards
NOTIFICATIONS OFLAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE
PROCEDURES RELATING TOSAFEGUARD MEASURES
SENEGAL
Thefollowing communication, dated 21October 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofSenegal.
_______________
TheRepublic ofSenegal wishes toinform theCommittee thatSenegal iscurrently amending
itsembryonic national legislation relating tosafeguards andwillnotify itassoonasithasbeenadopted.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS234/2
8 juin 2001
(01-2842)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Demande de participation aux consultations
Communication du Japon
La communication ci-après, datée du 6 juin 2001, adressée par la Mission permanente du
Japon à la Mission permanente des États-Unis, aux Missions permanentes du Canada  et du Mexique
et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement japonais notifie par la présente qu'il
désire participer aux consultations demandées conjointement par les gouvernements canadien et
mexicain au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994),
de l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 7.1 et
30 de l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires, au sujet de l'amendement à la Loi
douanière de 1930 qui a été signé par le Président et a pris ainsi force de loi le 28 octobre 2000 avec
l'intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la
subvention".  La communication des Missions permanentes du Canada et du Mexique, datée du
21 mai 2001 et adressée à la Mission permanente des États-Unis avec copies au Président de l'Organe
de règlement des différends et autres organes connexes, a été distribuée aux Membres de l'OMC le1
er juin 2001, avec l'intitulé "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention", document WT/DS234/1, G/L/452, G/ADP/D36/1,
G/SCM/D43/1.
Le Japon considère qu'il a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations étant
donné qu'il a, avec d'autres Membres, déjà demandé des consultations avec les États-Unis au sujet de
la mesure en question, dans le document WT/DS217/1, G/L/430, G/ ADP/D31/1, G/SCM/D39/1,
distribué le 9 janvier 2001.  En outre, la demande de consultations présentée par le Canada et le
Mexique signale également une certaine incompatibilité de la Loi douanière des États-Unis avec les
obligations incombant aux États-Unis au titre des articles mentionnés dans la demande de ces pays;  ils'agit pratiquement des mêmes articles que ceux qui sont cités dans notre demande conjointe
susmentionnée.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.393
10 de agosto de 1998
(98-3149)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  SUDÁFRICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Departamento de Comercio e Industria
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  ICS:  43.040.20 SA:  87.08
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Triángulos de
señalización reflectantes y fluorescentes para vehículos de carretera (1 página, en inglésy afrikaans)
6. Descripción del contenido:  Se especifican las prescripciones que deben reunir los nuevos
triángulos de señalización reflectantes y fluorescentes previstos para vehículos automotores
que circulan por carreteras públicas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad del consumidor
8. Documentos pertinentes:  Especificación obligatoria VC 8063 (Proyecto)
GN:  679 GG:  18890:  15-5-1998
9. de adopción Fecha propuesta:
Fecha propuesta de entrada en vigor:31 de diciembre de 1998
31 de diciembre de 1998
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  28 de agosto de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/1/FJI/1
3septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3540)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredesarticles 1:4a)et8:2b)
FIDJI
Dans unecommunication datée du30juillet 1997, ladélégation desFidji aadressé des
exemplaires duRèglement de1995 (modification) concernant l'importation d'animaux (applicable à
l'importation deproduits àbasedevolaille enprovenance desEtats-Unis) etduRèglement douanier
de1991(modification) (importations etexportations prohibées) applicable auxhuiles lubrifiantes1,et
ainformé leSecrétariat qu'au30juin1997, aucune modification importante n'avait étéapportée à
cesloisetrèglements.
1Cestextes peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CZE/8
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4685)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaRépublique tchèque1auxquestions posées parleJapon2
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du30octobre 1996.
_______________
INDUSTRIE/Promotion desexportations
Question 1
Cette subvention est-elle unesubvention ditedela"catégorie rouge" relevant del'article 3
del'AccordSMC?Dansl'affirmative,a-t-elleéténotifiéeparlaRépubliquetchèqueconformément
àl'article 29.3del'Accord SMC? Peut-on diredecettesubvention que"ladurée varie d'uncas
àl'autre" alors quelessubventions delacatégorie rouge doivent êtrerendues conformes aux
dispositions del'Accord SMC dans uncertain délai? Dans lecascontraire, prière d'expliquer
pourquoi cette subvention n'estpasunesubvention delacatégorie rouge.
Réponse
Leprogramme depéréquation desintérêts n'étaitpasunesubvention delacatégorie rouge.
Ilnevisait absolument pasà"casser" lestauxpratiqués surlemarché international enoffrant, pour
lescrédits àl'exportation, destauxd'intérêts inférieurs àceuxquiétaient pratiqués surlemarché
international.Ilneconféraitpasd'avantageauxbénéficiairesausensdel'articleXVIduGATTde1994.
Ilavaitpourbutpremier d'atténuer leseffets destauxd'intérêts extrêmement élevés pratiqués surle
marché financier national enraison d'untauxd'inflation considérable etdelapolitique monétaire et
budgétaire restrictive appliquée parlegouvernement etlaBanque centrale. Leprogramme recouvrait
unnombre trèslimité decrédits àl'exportation àmoyen et/ou àlongterme. Ilaétéprogressivement
suppriméetremplacéavecl'entréeenvigueurd'unenouvellelégislationsurlapromotiondesexportations
en1995. Lanouvelle Loisurl'assurance etlefinancement àl'exportation aveclesoutien del'Etat
doitservir decadre juridique etinstitutionnel encequiconcerne l'assurance ducrédit àl'exportation
etlefinancement desexportations auxquels recourent denombreux paysexportateurs.
1G/SCM/N/3/CZE.
2G/SCM/Q2/CZE/2/Rev.1.
./.G/SCM/Q2/CZE/8
Page2
Question 2
Comment est-il faitensorte queceprogramme atteigne l'équilibre?
Réponse
Lesystème depéréquation desintérêts aétésupprimé progressivement. L'objectif àlongterme
duprogramme d'assurance descrédits àl'exportation, administré parlaSociété degarantie d'assurance
descrédits àl'exportation (EGAP), estd'atteindre l'équilibre financier global.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/56/VEN
6 avril 2000
(00-1390)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la République bolivarienne du
Venezuela pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.
_______________G/SCM/N/56/VEN
Page 2
MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Union européenne Fromages à pâte persillée Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994
Date de réexamen:  5 février 1996
Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
Fromages à pâte mi-dure Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994Date de réexamen:  5 février 1996Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
Fromages à pâte dure de type gruyère Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994
Date de réexamen:  5 février 1996Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS136/18 
4 de marzo de 2002 
 (02-1097) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - LEY ANTIDUMPING DE 1916 
 
Recurso de los Estados Unidos al  párrafo 6 del artículo 22 del ESD
 
 
Comunicación del Árbitro 
 
  Se ha recibido de la Delegación Permanente  de la Comisión Europea y de la Misión 
Permanente de los Estados Unidos la comuni cación que se reproduce a continuación, de fecha 
27 de febrero de 2002, dirigida al Sr. Dimitrij Gr čar, Presidente de los árbitros. 
 
"Las Comunidades Europeas (CE) y los Estados Unidos de América (Estados Unidos) desean agradecer a usted y a los demás árbitros que hayan aceptado actuar en el procedimiento de referencia. 
Las CE y los Estados Unidos desean in formarle de que el Congreso de los 
Estados Unidos está examinando actualmen te una propuesta para derogar la Ley 
de 1916 y poner fin a los asuntos pendientes iniciados al amparo de dicha Ley.  
En vista de esta circunstancia, las CE y los Estados Unidos solicitan respetuosamente 
al Árbitro que suspenda el procedimiento de  arbitraje.  Los Estados Unidos y las CE 
acuerdan que el procedimiento de arbitraje podrá reactivarse a petición de cualquiera de las partes después del 30 de junio de 2002 si para esa fecha no se han realizado 
progresos sustanciales en la solución de esta diferencia." 
 
_______________ 
   Atendiendo a la solicitud conjunta de las partes, el Árbitro ha suspendido el procedimiento de 
arbitraje.  El Árbitro ha tomado nota del acuerdo de las partes en virtud del cual el procedimiento de 
arbitraje podrá reactivarse a petición de cualquiera de  ellas después del 30 de junio de 2002 si para esa 
fecha no se hubieran realizado progresos sustanci ales en la solución de la diferencia. 
 
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TMB/N/56/Add.1
1dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2504)
Original: español Órgano deSupervisión delosTextiles
ACUERDO SOBRE LOSTEXTILES YELVESTIDO
Notificación envirtud delospárrafos 6y7b)delartículo 2
Paraguay
Addendum
ElÓrgano deSupervisión delosTextiles harecibido delParaguay otranotificación de
conformidad conlodispuesto enlospárrafos 6y7b)delartículo 2.
Conarreglo alpárrafo 7b)delartículo 2,elOSTdistribuye estanotificación alosMiembros
delaOMC parasuinformación.
./.G/TMB/N/56/Add.1
Página 2
MISIÓNPERMANENTE DEL PARAGUAY ANTE LA
OFICINA DELASNACIONES UNIDAS Y
ORGANISMOS ESPECIALIZADOS
GINEBRA
MPG/OMC/Nº 24/96
5dejunio de1996
Señor Director General:
Tengo elhonor dedirigirme aVuestra Excelencia conelobjeto dehacer referencia ala
notificación efectuada porelParaguay enelmarco delartículo 2,párrafos 6y7b),delAcuerdo sobre
losTextiles yelVestido, quefuepublicada porlaSecretaría eneldocumento G/TMB/N/56, del28de
abrilde1995.
Conelobjeto decompletar lainformación contenida endicha notificación, meesgrato
suministrar elvolumen totaldelasimportaciones delParaguay enelaño1990delosproductos abarcados
porelaludido Acuerdo, quealcanzó lacifrade9.811.279 kilosbruto. Enconsecuencia, elvolumen
integrado porelParaguay alGATT envirtud delaaludida notificación equivale al16,78 porciento
dedicho volumen total.
Ruego aVuestra Excelencia sesirvatransmitir estainformación alÓrgano deSupervisión de
losTextiles.
Hago propicia laoportunidad parareiterar aVuestra Excelencia lasseguridades demimás
altaydistinguida consideración.
(Firmado) Eladio Loizaga
Embajador
Representante Permanente
ASuExcelencia
Embajador Renato Ruggiero
Director General
Organización Mundial delComercio
Centre William Rappard
Ginebra
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/BRB/12 
16 March 2004 
 (04-1163) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
 The following submission, dated 9 March 2004, is being circulated at the request of the Delegation of Barbados .  The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for 
the financial year 2001/2002 . 
 
____________ 
  
 In accordance with the notification requireme nts (paragraph (ii), page 24 of G/AG/2), 
Barbados notifies that it did not provide export subsid ies to agricultural products during financial year 
2001/2002.  
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgReference:              WLI/200/4 7 August 1998
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING
THE WORLD TRADE ORGANIZATION
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994
FIFTH PROTOCOL TO THE
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
DONE AT GENEVA ON 27 FEBRUARY 1998
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE
I have the honour to inform you that on 28 July 1998 the Government of Colombia accepted
the above-mentioned Protocol.
This notification is furnished in accordance with paragraph 4 of the Protocol.
   R. Ruggiero
Director-General
98-3151 WT/Let/235
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/GC/73
24 October 2003
(03-5634)
General Council
CHAIRMANSHIP OF THE WORKING PARTY ON THE
ACCESSION OF TAJIKISTAN
Communication from the Chairman of the General Council
Following consultations that have been held on my behalf by the Accessions Division of the
Secretariat, and upon its recommendation, I would like to inform delegations that Ambassador Clyde
Kull (Estonia) has kindly agreed to Chair the Working Party on the Accession of Tajikistan, replacing
Minister Tomasz Jodko (Poland) who has left Geneva and is no longer available to Chair this
Working Party.
__________________________________________________________________________________
Conseil général
PRÉSIDENCE DU GROUPE DE TRAVAIL DE
L'ACCESSION DU TADJIKISTAN
Communication du Président du Conseil général
À la suite des consultations qui ont été menées en mon nom par la Division des accessions du
Secrétariat et de la recommandation que celle-ci a faite, j'ai le plaisir d'informer les délégations queM. l'Ambassadeur Clyde Kull (Estonie) a accepté de présider le Groupe de travail de l'accession du
Tadjikistan;  il remplace M. le Ministre Tomasz Jodko (Pologne), qui a quitté Genève et ne peut plus
exercer ses fonctions de Président de ce Groupe de travail.
__________________________________________________________________________________
Consejo General
PRESIDENCIA DEL GRUPO DE TRABAJO SOBRE
LA ADHESIÓN DE TAYIKISTÁN
Comunicación del Presidente del Consejo General
Deseo informar a las delegaciones que, tras las consultas que ha mantenido en mi nombre la
División de Adhesiones de la Secretaría, y a recomendación suya, el Embajador Clyde Kull  (Estonia)
ha tenido a bien aceptar la Presidencia del Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de Tayikistán, en
sustitución del Ministro Tomasz Jodko (Polonia), que ha abandonado Ginebra y ya no está disponible
para ocupar la Presidencia de este Grupo de Trabajo.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.493
15 octobre 1998
(98-3977)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Commission de su rveillance des produits de consommation (27)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Allumeurs multi-usages (SH 96.13)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Allumeurs multi-usages;  avis de
proposition de réglementation (28 pages, en anglais)
6. Teneur:  La Commission a des raisons de penser que des risques excessifs de blessures et de
décès sont liés aux allumeurs multi-usages qui peuvent être manœuvrés par des enfants demoins de cinq ans.  Les allumeurs multi-usages sont des instruments à main, à allumage
automatique, qui produisent une flamme et fonctionnent avec un combustible, et qui servent
généralement à allumer des dispositifs tels que des grils à charbon de bois ou à gaz et des
cheminées.  Les dispositifs servant principalement à allumer des articles à fumer ne sont pas
visés car ils sont déjà couverts par une norme en matière de sécurité-enfants (Titre 16 duCode des règlements fédéraux, Partie 1210).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Proposition d'une règle prescrivant des normes de performance en ce qui concerne la
sécurité des allumeurs multi-usages vis-à-vis des enfants.
8. Documents pertinents:  63 FR 52397, 30 septembre 1998;  16 CFR Partie 1212.  Publication
dans le Federal Register après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible sur Internet à l'adresse ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/169
27 septembre 2000
(00-3912)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA BULGARIE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées au sujet des exemptions de l'obligation NPF appliquées
par la Bulgarie au cours du réexamen des exemptions de l'obligation NPF
La délégation de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON CONCERNANT LES
SERVICES JURIDIQUES (S/C/W/140/ADD.1, PAGE 5)
Conformément à la législation bulgare (Loi sur le barreau – Journal officiel n° 80/1991, et ses
modifications n° 104/1996 et 59/1998), seuls peuven t être avocats les citoyens bulgares remplissant
les conditions énoncées à l'article 3 de ladite loi.  Par ailleurs, la République de Bulgarie a entrepris,
par exemple, d'aligner sa législation sur celle de l'UE, y compris avec l'"acquis" communautaire en
matière de services juridiques.
II. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON – SERVICES MÉDICAUX ET
DENTAIRES (S/C/W/140/ADD.1, PAGE 5)
La République de Bulgarie a signé des accords bilatéraux avec les pays suivants:
Afghanistan, Albanie, Autriche, Cambodge, Chypre, Hongrie, Iraq, République tchèque,
Royaume-Uni, Slovaquie, Turquie, Viet Nam, Yéme n et Yougoslavie.  Il est prévu de signer des
accords bilatéraux avec d'autres pays.
III. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON SUR LES SERVICES
AUDIOVISUELS (S/C/W/140/ADD.1, PAGE 6)
Dans ce contexte, le terme "souhaitable" est utilisé pour faire référence aux accords à venir,
par opposition à ceux déjà conclus ou à ceux qui sont sur le point de l'être.  Ainsi, sera "souhaitable"la coopération qui fera l'objet d'accords bilatéraux.  De tels accords ont été conclus avec plus de
70 pays, dont le Japon.  Les accords et les programmes de coopération culturelle comprennent des
projets conjoints dans le domaine de la culture et des arts.  La Bulgarie est disposée à négocier ce type
d'accords avec tous les pays.
L'exemption a pour objet de couvrir précisément les formes de promotion préférentielle des
échanges culturels et des liens culturels traditionnels que prévoient les accords susmentionnés et qui,
sans cela, ne seraient peut-être pas visées par les obligations énoncées dans l'AGCS.S/C/W/169
Page 2
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE SUR LES SERVICES
JURIDIQUES (S/C/W/146, PAGE 2)
La question 2 a) ne s'adresse manifestement pas à la Bulgarie, mais à ses partenaires parties à
des accords commerciaux régionaux.  Question 2 b):  que l'exemption relève ou non de l'article V de
l'AGCS n'exclut pas la possibilité de l'inscrire dans la liste des exemptions de l'obligation NPF.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/MA/50
23January 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-0240)
Committee onMarket Access Original: Spanish/
espagnol/
español
SCHEDULE XCI-PARAGUAY
Invocation ofParagraph 5ofArticle XXVIII
Thefollowing communication, dated 30December 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofParaguay.
_______________
Ihave thepleasure toinform youthattheRepublic ofParaguay reserves itsright under
Article XXVIII:5 oftheGATT 1994tomodify itsSchedule XCI-Paraguay during thethree-year period
commencing on1January 1997.
Comité del'accès auxmarchés
LISTE XCI-PARAGUAY
Recours auxdispositions duparagraphe 5del'article XXVIII
LaMission permanente duParaguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30décembre 1996.
_______________
J'ail'honneur devous faire savoir quelaRépublique duParaguay seréserve ledroit,
conformément auxdispositions duparagraphe 5del'article XXVIII duGATT de1994, demodifier
saListe XCI-Paraguay aucours delapériode triennale commen çantle1erjanvier 1997.
Comité deAcceso alosMercados
LISTA XCI-PARAGUAY
Recurso alpárrafo 5delartículo XXVIII
Seharecibido delaMisión Permanente delParaguay lasiguiente comunicación, defecha
30dediciembre de1996.
_________________
Tengo elagrado dedirigirme austed conelobjeto dellevar asuconocimiento quelaRepública
delParaguay sereserva elderecho demodificar suLista XCI-Paraguay durante elperíodo trienal
queseinicia el1deenero de1997, deconformidad conelpárrafo 5delArtículo XXVIII del
GATT 1994.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/L/98
26 de julio de 2001
(01-3731)
Consejo del Comercio de Servicios Original:  inglés
COMUNICACIÓN DEL BRASIL
Certificación
Se ha recibido de la delegación del Brasil la comunicación adjunta, con el ruego de que se
distribuya a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.
_______________
Como lo declaró la delegación del Brasil en la reunión ordinaria del Consejo del Comercio de
Servicios celebrada el 9 de julio de 2001, el Gobierno del Brasil ha decidido retirar su Lista de
compromisos específicos sobre telecomunicaciones básicas presentada en el documento S/C/W/191
para su certificación de conformidad con los "Procedimientos para la certificación de rectificaciones o
mejoras de las Listas de compromisos específicos" (S/L/84), en vista de las objeciones notificadas porlos Estados Unidos (S/L/94), Hong Kong, China (S/L/95), las Comunidades Europeas y sus Estados
miembros (S/L/96) y el Japón (S/L/97).
_______________
De conformidad con el párrafo 4 de los "Procedimientos para la certificación de
rectificaciones o mejoras de las Listas de compromisos específicos" (S/L/84), este procedimiento de
certificación deja de aplicarse en la fecha de la presente comunicación.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/AUS/151/Add.1 
5 May 2004 
 (04-2009) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
 The following communication, dated 30 April 2004,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Australia. 
 
_______________ 
 
 
Importation of Fresh Mangosteen Fruit from Thailand 
 
 The policy to allow imports of fresh mangosteen fruit from Thailand has now been adopted.   Comments on the proposed import conditions were requested from Members in notification G/SPS/N/AUS/151 dated 29 August 2003. 
 
 Biosecurity Australia has recommended that the importation of fresh mangosteen fruit for human consumption into Australia from Thailand be  permitted subject to the application of risk 
management measures and phytosanitary procedures, specifically:  
 registration of export orchards and packinghouses; 
 harvesting of mature fruit with unbroken skin for freedom from fruit flies; 
 cleaning fro removal of mealybugs and black ants; 
 targeted pre-export inspection by Thailand 's Agricultural Regulatory Division (ARD); 
 packing, labelling and storage compliance; 
 phytosanitary certification by ARD;  and 
 targeted on-arrival inspection by the Aust ralian Quarantine and Inspection Service. 
 
The Australian Quarantine and Inspection Service will publish the applicable import 
conditions on the Internet (www.aqis.gov.au/icon). 
  A copy of the import risk analysis report is available from the Departmental website 
www.daff.gov.au/plantbiosecurity  or copies can be requested from the contact point below 
 
Contact: The Australian SPS Notification Point 
GPO Box 858 CANBERRA  ACT  2601 
AUSTRALIA 
Fax: +61 2 6272 3678 E-mail: sps.contact@daff.gov.au   
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/28
28 mai 2003
(03-2864)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉROGATION CONCERNANT LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU
PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LES DIAMANTS BRUTS
Notification de la Hongrie
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 mai 2003.
_______________
Les autorités de la Hongrie m'ont chargé de vous informer que, conformément au
paragraphe 3 du projet de décision relative à la dérogation concernant le Système de certification du
processus de Kimberley pour les diamants bruts (G/C/W/432/Rev.1), la Hongrie notifie son désir
d'être couverte par cette dérogation.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/DSB/W/52
28April 1997
ORGANIZATION(97-1838)
Dispute Settlement Body
30April 1997
PROPOSED AGENDA
1. SURVEILLANCE OFIMPLEMENTATION OFRECOMMENDATIONS ADOPTED BY
THE DSB
- United States -Standards forreformulated andconventional gasoline: Status report
bytheUnited States(WT/DS2/10/Add. 3)
2. EUROPEAN COMMUNITIES -DUTIES ONIMPORTS OFGRAINS
- Request fortheestablishment ofapanel bytheUnited States (WT/DS13/6)
3. INDONESIA -CERTAIN MEASURES AFFECTING THE AUTOMOBILE INDUSTRY
- Request fortheestablishment ofapanel byJapan (WT/DS55/6 -WT/DS64/4)
4. CANADA -CERTAIN MEASURES CONCERNING PERIODICALS
- Request bytheUnited States fortheadoption oftheReport ofthePanel (WT/DS31/R
andCorr.1)
OTHER BUSINESS
WORLD TRADE G/ADP/N/1/PRY/2/Corr.1*
G/SCM/N/1/PRY/2/Corr.1
ORGANIZATION2December 1997
(97-5283)
Original: Spanish Committee onAnti-Dumping Practices
Committee on Subsidies and Countervailing Measures
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
PARAGUAY
Corrigendum
Onpage12,inparagraph 16.4, firstline,theword "six" should read"sixty".
______________________
*English only.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/EEC/155
14 February 2002
(02-0762)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  EUROPEAN COMMUNITIES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible: European Commission, General Directorate for Health and Consumer
Protection
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable). Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable: All products of animal origin imported from China and intended for human
consumption or animal feed use.
4. Title and number of pages of the notified document: Commission D ecision 2002/69/EC
of 30 January 2002 concerning certain protectiv e measures with regard to the products of
animal origin imported from China (2 pages).
5. Description of content:  The regulatory act notified hereby is related to control and
certification for residue monitoring of products of animal origin and establishes a temporary
ban on all animal products (except casings and certain fish products) and increased testing
for residue-levels on permitted pr oducts.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  Public and animal health.
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:           
9. Relevant documents and language(s) in which these are available: Commission Decision
2002/69/EC of 30 January 2002 concer ning certain protective measures with regard to the
products of animal origin imported from China (Official Journal of the European
Communities No L30 of 31 January 2002, pp.50-51). Available in all Community languages
10. Date of entry into force/period of application (as applicable): ImmediateG/SPS/N/EEC/155
Page 2
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[    ] National notification authority, [   ] National enquiry point or address, fax number
and E-mail address (if available) of other body:
The Official Journal of the European Communities is available at Eur-Lex:
http://europa.eu.int/eur-lex/
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/BOP/R/54
9 October 2000
(00-4133)
Committee on Balance-of-Payments Restrictions
NOTE ON THE MEETING OF 18 SEPTEMBER 2000
1. The Committee met on 18 September to consult with the Slovak Republic and Romania
(WT/BOP/R/52 and WT/BOP/R/53).
2. Under "Other Business", the Chairman in troduced a communication from Pakistan
(WT/BOP/19), which stated that, due to unavoidable circumstances, it was not possible to resume
consultations as scheduled on 25 September 2000 and requested that consultations be postponed until
the second half of November 2000.
3. The representative of Pakistan explained that negotiations were currently under way with the
lending institutions which, once completed, would lead to a more results-oriented consultation in the
Committee.  Some Members pointed out that the consultations had been suspended in May under the
impression that a phase-out plan was in progress.  These Members also questioned the justification of
the restrictions, applied primarily to textile products, for balance-of-payments reasons, and the link
between improved market access introduced by Pakistan in its notification in July (WT/BOP/N/51),and the reinstatement of the phase-out schedule.  While they acknowledged that the results of the
afore-mentioned negotiations could be helpful to the Committee's deliberation, they did not consider
this indispensable to resuming and urged that the consultations be scheduled as soon as possible.
Another Member pointed out that the Committee had not determined that the restrictions exceeded
what was necessary to address the balance-of-payments problem and that the provisions allowed for
relaxation of restrictions as the balance-of-payments situation improved;  such improvement was not
apparent.
4. The Chairman agreed to consult with a view to rescheduling the consultations as soon as
possible, but no later than the second half of November.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/INF/7/Rev.1
19 juin 2000
(00-2442)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
CALENDRIER DES CONSULTATIONS POUR 2000
Révision
Consultations avec la République slovaque Lundi 18 septembre
10 heures et 15 heures
Consultations avec la Roumanie Lundi 18 septembre
10 heures et 15 heures
Reprise des consultations avec le Pakistan Lundi 25 septembre
10 heures et 15 heures
Reprise des consultations avec le Bangladesh Vendredi 15 décembre
10 heures et 15 heures
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/ISL/4/Add.1 
11 de mayo de 2004 
 (04-2093) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
   
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
 
Addendum 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 28 de ab ril de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Islandia. 
  
_______________ 
 
 Notificación de la prohibición de importar determ inados productos alimenticios procedentes de: 
China, Tailandia, Corea del Sur, Viet Nam, Japón, Taipei Chino, Camboya, Indonesia, Lao, Pakistán 
y Hong Kong, China a causa de la influenza aviar 
 
 
 La fecha de entrada en vigor/período de aplicación de la prohibición de importar determinados productos alimenticios procedentes de  China, Tailandia, Corea del Sur, Viet Nam, 
Japón, Taipei Chino, Camboya, Indonesia, Lao, Paki stán y Hong Kong, China a causa de la influenza 
aviar, notificada previamente en el documento G/ SPS/N/ISL/4, se ha prorrogado del 26 de marzo - 30 
de abril de 2004 al 1° de ma yo - 23 de agosto de 2004. 
 
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/USA/65/Add.1
18demarzo de1997
DEL COMERCIO(97-1092)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
Addendum
Seharecibido delosEstados Unidos lasiguiente comunicación.
_______________
Eldocumento G/SPS/N/USA/65 eraunapropuesta paramodificar lasdisposiciones contenidas
enlanorma delaparte 929CFR sobre importación depájaros domésticos. Después deexaminar
todaslasobservacionesrecibidas,elServiciodeInspecciónZoosanitariayFitosanitariadelDepartamento
deAgricultura delosEstados Unidos hallegado alaconclusión dequeesnecesario volver aexaminar
lanecesidad dealiviar lasrestricciones relativas alaimportación depájaros domésticos yalosriesgos
deenfermedades derivados delaimportación depájaros domésticos enlosEstados Unidos. Por
consiguiente, elServicio retira lapropuesta norma dereferencia antes mencionada de21deagosto
de1996. Setendrán encuenta losintereses yrecomendaciones detodos losquehagan comentarios
encasodequesepreparenlasnuevasnormaspropuestasrelativasalaimportacióndepájarosdomésticos.