ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/28 
2 décembre 2004 
 
 (04-5247) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
 
  
PROPOSITION RELATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT LA 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de
 
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de la  
République de Corée;  de Singapour;  de la Suisse;  du  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 30 nove mbre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du 
Japon;  de la Norvège;  de la République de Co rée;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu;  et de la Thaïlande. 
  Les délégations qui ont présenté la communic ation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(04)/183), soit 
également distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 I. DESCRIPTION DES PROBLÈMES 
A. D
OMMAGE IMPORTANT  
 
1) Définition d'un dommage important : 
 
 Différentes autorités ont appliqué des seuils différents pour déterminer l'existence d'un 
dommage important et la détermination de l'existence d'un dommage important par une même autorité 
peut varier d'un cas à l'autre.  Le seul essai de définition de l'importance du dommage nécessaire pour 
établir une détermination positive se trouve dans la  note de bas de page 9 re lative à l'article 3, qui 
mentionne l'adjectif "important", sans autres précisions.  Afin d'assurer la cohérence entre les 
Membres en ce qui concerne l'application du crit ère de dommage prévu par l'Accord antidumping, et 
d'éviter l'imposition de mesures antidumping si un  dommage d'une ampleur significative n'est pas 
causé à la branche de production nationale, la définition d'un dommage important devrait être 
clarifiée.  
2) Détermination de l'existence d'un dommage important
: 
 
 L'article 3, tel qu'il est libellé actuellement, prête à confusion quant au rapport entre les deux 
déterminations qui doivent être établies, à savoir qu'un dommage doit être causé à la branche de 
production nationale du pays importateur et qu e le dommage doit être causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping.  L'ambiguïté actuelle la isse la possibilité d'un amalgame entre les deux TN/RL/GEN/28 
Page 2  
 
 concepts, de sorte qu'il est diffic ile de déterminer si l'existence d'un dommage est considérée comme 
une question liminaire distincte de la question de la cause du dommage.  Elle pourrait également 
permettre d'appliquer un critère de dommage moins rigoureux dans les cas où le lien de causalité entre 
le dommage et les importations est peut-être fort, mais où le dommage lui-même n'est pas important.  
Par ailleurs, certaines autorités étab lissent des déterminations séparées et distinctes de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité.  Sans préjuger de la façon dont les autorités établissent leurs 
déterminations de l'existence d'un dommage et d' un lien de causalité, nous estimons que l'existence 
d'un dommage causé à la branche de production nationale du pays importateur est un élément 
essentiel de toute détermination établie au titre de l' article 3 et qu'en l'absenc e de dommage important, 
la force du lien de causalité entre les importations  faisant l'objet d'un dumping et tout dommage causé 
à la branche de production nationale est dénuée de pertinence.  Nous estimons que l'article 3 devrait être clarifié de façon à bien préciser ce point. 
 B. L
IEN DE CAUSALITÉ  
 1) Dommage causé par des importations faisant l'objet d'un dumping
: 
 
 L'article 3.5 est ambigu quant au rapport entre le dommage subi par la branche de production 
nationale du pays importateur et les importations faisant l'objet d'un dumping.  Nous estimons que 
toute ambiguïté dans l'Accord antidumping devrait être éliminée, en précisant que les importations 
faisant l'objet d'un dumping doivent, en elles-même s et à elles seules, indépendamment de tout autre 
facteur qui peut également causer un dommage, causer un dommage à la branche de production 
nationale du pays importateur. 
 2) Analyse de la corrélation
: 
 
 Les Membres peuvent adopter des approches différentes pour déte rminer s'il existe un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un  dumping et le dommage causé à la branche de 
production nationale du pays importateur.  Par ex emple, dans certains cas, les autorités peuvent 
s'appuyer largement sur des facteurs qualitatifs plutôt  que quantitatifs, ou faire varier le poids accordé 
aux uns par rapport aux autres.  Dans d'autres cas, elles peuvent s'appuyer sur des modèles 
économétriques ou des théories économiques sophisti qués élaborés dans d'autres domaines du droit, 
tels que la politique de la concurrence.  L'analyse qui  est facilement effectuée par les autorités, et que 
l'Organe d'appel a approuvée, est l'analyse dite de  la corrélation ou de la coïncidence entre les 
importations, les facteurs autres que les importations , et le dommage causé à la branche de production 
nationale.  Alors que d'autres analyses sont susceptibles d'affecter l'issue de telle ou telle affaire (par exemple, il peut y avoir une forte corrélation entre les importations et un dommage causé à la branche 
de production nationale du pays importateur qui soit indépendant de tout dumping, mais causé par un 
changement dans les préférences des consommateur s en faveur du produit importé plutôt que du 
produit national pour des ra isons technologiques), il est important à la fois d'encourager l'utilisation de 
l'analyse de la corrélation et de faire en so rte qu'elle soit appliquée de façon uniforme.   
 
 Nous estimons qu'il y a deux questions relatives  aux analyses classiques de la corrélation ou 
de la coïncidence (c'est-à-dire le point de savoir si  l'évolution du volume ou des prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping coïncide ou est en co rrélation avec le dommage causé à la branche de 
production nationale) qui devraient être traitées dans l'Accord anti dumping.  Premièrement, lorsqu'il 
n'y a pas de corrélation ou s'il y a seulement une faib le corrélation entre l'évolution du volume et des 
prix des importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage, les autorités devraient disposer d'autres éléments de preuve déterminants qui dé montrent néanmoins le lie n entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage afin de formuler une constatation selon laquelle les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage.  Deuxièmement, lorsqu'il existe une 
corrélation non seulement entre les importations fais ant l'objet d'un dumping et le dommage, mais 
également entre un ou plusieurs autres facteurs et le dommage, l'analyse de la non-imputation  TN/RL/GEN/28 
 Page 3 
 
 
 prescrite à l'article 3.5 devient enco re plus importante et devrait être soumise à des critères encore plus 
rigoureux, afin d'éviter une constatation dénuée de fondement selon laquelle les importations faisant 
l'objet d'un dumping causent un dommage.   
 
3) Règle de la non-imputation – Analyse de la fixation des prix : 
 
 S'agissant du lien de causalité, un autre domain e de préoccupation a trait aux analyses de la 
fixation des prix entreprises par les autorités et à la  question de savoir dans quelle mesure ces analyses 
peuvent révéler et révèlent effectivement un empêch ement des hausses des prix et/ou une dépression 
des prix.  Il y a particulièrement matière à préocc upation lorsque de multiples pays sont concernés par 
une enquête, ou lorsqu'il y a de multiples producteurs dans la branch e de production nationale et que 
les autorités entreprennent une analyse de la fixa tion des prix exclusivement fondée sur les prix 
moyens des importations ou des produits nationaux.   L'utilisation de moyennes peut, en réalité, 
masquer la véritable dynamique de fixation des prix sur le marché et l'origine des pressions sur les 
prix qui s'exercent sur la branche de production nationale .  Ce genre de problème peut être illustré par 
les deux exemples suivants:  
• Exemple n° 1:  Sur le marché de l'acier d'un pays importateur, les faibles coûts des 
immobilisations et des matières premières ont permis aux aciéries dites mini-aciéries 
d'acquérir une part de marché grâce à une fixation des prix agressive, tout en 
maintenant des marges bénéficiaires adéquates.  On pourrait faire valoir que c'étaient 
les mini-aciéries qui exerçaient une influen ce déterminante sur les prix pratiqués sur 
le marché et non les importations.  Toutefoi s, à moins d'avoir examiné séparément les 
prix pratiqués par chaque aciérie ou les prix  moyens pratiqués par les mini-aciéries et 
les prix moyens pratiqués par l'ensemble des producteurs nationaux, cette dynamique du marché était dissimulée.  Le fait que les prix moyens à l'importation étaient inférieurs aux prix intérieurs moyens n'était pas vraiment pertinent pour ce qui était de 
l'origine des pressions sur les prix qui s'exer çaient sur ce marché.  Si l'on séparait la 
fixation des prix pratiquée par le segment de la production natio nale qui aurait acquis 
une part de marché (c'est-à-dire les mini-aciéries) de celle pratiquée par le segment 
qui aurait perdu une part de ma rché (aciéries intégrées), et que l'on comparait ces prix 
avec les prix à l'importation, on constaterait que les prix les plus bas sur le marché (et 
probablement ceux qui exerçaient une pression sur les prix) étaient les prix pratiqués 
par les mini-aciéries.  Une comparaison des prix de moyenne à moyenne masquerait 
ce fait important.   
 
• Exemple n° 2:  Sur le marché intérieur d'un pays importateur, l'un des producteurs 
nationaux soutenait sa pratique de fixation des prix agressive en fournissant à ses 
clients une comparaison des prix pratiqué s à la fois par les autres producteurs 
nationaux et par la principale marque importée,  laquelle faisait appa raître que ses prix 
étaient inférieurs.  Alors qu'une simple comparaison des prix intérieurs moyens et des 
prix moyens à l'importation peut révéler que les produits importés sont vendus à des 
prix inférieurs dans une certaine mesure, cette méthode masque le fait que c'était ce 
producteur national particulier qui exerçait une influence déterminante sur les prix 
pratiqués sur le marché, et non les impor tations faisant l'objet d'un dumping. 
 
C. E
XPLICATION MOTIVÉE  
  L'Accord antidumping actuel exige des autorités qu'elles indiquent les "raisons" qui ont 
conduit à la détermination fina le de l'existence d'un dommage
1, mais ne prescrit pas explicitement un 
                                                      
1  Voir l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping. 
 TN/RL/GEN/28 
Page 4  
 
 quelconque type d'explication, et n'explique pas non plus ce qui peut constituer une explication 
motivée.  Toutefois, sans une explication de ce ge nre, il est impossible de déterminer si chacun des 
facteurs pertinents a été évalué de façon appropriée, comment l'évaluation a été entreprise, et 
comment les autorités sont parvenues à leur conclusion  sur la base de l'analyse de tous les facteurs.  
L'Accord antidumping devrait explicitement prescr ire que les autorités doivent fournir une telle 
explication.   
 II. ÉLÉMENTS D'UNE SOLUTION 
A. D
OMMAGE IMPORTANT  
 
Proposition n° 1 :  Définition d'un dommage important 
 
 La définition ci-après devrait être ajoutée à l'article 3:   
 
"L'expression "dommage important" s'entend d'un dommage tel que démontré par une détérioration importante et mesurable des résultats d'exploitation globaux de la branche de production nationale." 
Explication
: 
 
 Bien que l'article 3.4 énonce les facteurs à examiner pour déterminer la situation de la branche 
de production nationale, il ne fournit pas de point de repère pour déterminer le  dommage, ni de cadre 
pour analyser les facteurs.  De même, la note de ba s de page 9 tente de définir le terme "dommage", 
mais, à cet effet, elle ne fait pas spécifiquement ré férence aux facteurs mentionnés à l'article 3.4, et 
n'établit pas de cadre pour l'analyse.  Enfin, nulle part à l'article 3 il n'est tenté d'énoncer un point de 
repère pour mesurer l'existence ou l'absence de dommage.  Presque tous les facteurs mentionnés à 
l'article 3.4 ont trait aux résultats d'exploitation de la branche de production dont il est allégué qu'elle 
a subi un dommage.  Il est donc approprié de dé finir le terme "dommage important" en faisant 
référence aux résultats d'exploitation et à une détérioration de ces résultats.   
 
 L'objet de cette proposition est simplement de préciser qu'aucune détérioration des résultats 
d'exploitation de la branche de production nationale n'est pas suffisante pour justifier une 
détermination selon laquelle la branche de production subit un dommage important.  De fait, il faut 
que la branche de production subisse un dommage qui soit important et mesurable du point de vue de son incidence sur les résultats d'exploitation de la branche de production. 
 
 Outre la définition du terme "dommage important " proposée plus haut, une liste exemplative 
de points de repère concernant les déterminations  prescrites par l'article 3 pourrait être utile pour 
fournir aux autorités des indications spécifiques, et  rendrait les déterminations plus prévisibles pour 
les exportateurs.  Une telle liste pourrait décrire cer taines situations extrêmes typiques dans lesquelles 
les autorités peuvent ne pas constater que les import ations faisant l'objet d'un dumping causent, par les 
effets du dumping, un dommage à la branche de production ("règles per se ").  La liste exemplative 
décrirait également les situations dans lesquelles il y a une présomption d'absence de dommage, et où 
les autorités peuvent ne pas constater de dommage en  l'absence de faits qui soient suffisants pour 
renverser la présomption ("présomptions réfragables").
2 
 
                                                      
2 Cette idée a déjà été avancée par d'autres Membres (voir "Propositions visant à réduire le coût des 
procédures antidumping" (document TN/RL/W/138, communication des Communautés européennes et du 
Japon)).  Les Amis des négociations antidumping sont désireux de débattre plus avant de cette idée. 
  TN/RL/GEN/28 
 Page 5 
 
 
 Proposition n° 2 :  Détermination de l'existence d'un dommage important 
 
 Nous proposons de modifier l'article 3.1 pour préciser que, lorsque les autorités examineront 
la question de savoir si les importations faisan t l'objet d'un dumping causent un dommage important3, 
 
• la détermination de l'existence d'un dommage important se fondera sur les 
déterminations:  1) de la question de savoir  si la branche de production nationale du 
pays importateur subit un dommage important tel que défini par la proposition n° 1 
ci-dessus;  et 2) si la branche de produc tion nationale subit un dommage important tel 
que défini par la proposition n° 1 ci-dessus,  de la question de savoir si ce dommage 
est causé par les importations faisant l'ob jet d'un dumping visées par l'enquête; 
 
• la détermination de la question de savoir si la branche de production nationale subit 
un dommage important se fondera sur des él éments de preuve positifs et un examen 
objectif de tous les facteurs qui influent sur la situation de la branche de production, y 
compris ceux qui sont énumérés à l'article 3.44; 
 
• (comme déjà incorporé dans l'article 3.1 actuel) la détermination de la question de 
savoir si le dommage important subi par la branche de production nationale est causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, par les effets du dumping, se 
fondera sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif a) du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix des produits similair es sur le marché intérieur, et b) de 
l'incidence de ces importations sur le s producteurs nationaux de ces produits. 
 Explication
: 
  Ces modifications visent à rendre explicite ce qui est implicite dans l'article 3 existant de l'Accord antidumping, à savoir que, dans le cas d'un dommage important, les autorités doivent démontrer à la fois que la branche de production  nationale subit un dommage important et que les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent ce dommage.  Alors que pratiquement toutes les 
autorités prennent en considération à la fois le do mmage et le lien de causalité dans leurs enquêtes et 
que l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, et 3.6 traite de divers aspects de l'analyse portant aussi bien sur le 
dommage que sur le lien de causalité, l'article 3 ne contient nulle part d'indication explicite concernant 
le cadre global d'une détermination de l'existence d'un dommage.  Nous estimons que préciser ce 
cadre permettra d'éviter de futurs différends et assurera des approches plus uniformes de la 
détermination de l'existence d'un dommage. 
 
                                                     
 
3 La détermination de l'existence d'une menace de dommage important et d'un retard important dans la 
création d'une branche de production nationale n'est pas traitée dans cette proposition.  Les Amis des négociations antidumping sont désireux d'aborder ces questions dans un document distinct. 
 
4 Par conséquent, nous proposons aussi d'insérer dans la première phrase de l'article 3.4, après le mot 
"examen", le membre de phrase suivant:  "de l'existence d'un dommage et". 
 TN/RL/GEN/28 
Page 6  
 
 B. L
IEN DE CAUSALITÉ  
 
Proposition n° 3 :  Dommage causé par les importations  faisant l'objet d'un dumping 
 
 Nous proposons d'ajouter le membre de phrase ci-après dans la première phrase de 
l'article 3.5, immédiatement après l'expression "i mportations faisant l'objet d'un dumping":  "en 
elles-mêmes et à elles seules et indépendamment de tout autre facteur".5 
 
Explication : 
 
 La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale nécessite davantage de précisions.  
L'article 3.5 fait obligation aux autorités de démo ntrer "que les importati ons faisant l'objet d'un 
dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4, un 
dommage au sens du présent accord".  En outr e, l'article 3.5 énonce  l'obligation dite de 
non-imputation, en vertu de laquelle les autorité s ne doivent pas imputer le dommage causé par 
d'autres facteurs au dommage causé par les importat ions faisant l'objet d'un dumping, ce qui exige à 
l'évidence que le dommage causé par les importati ons faisant l'objet d'un dumping doit être analysé 
séparément du dommage causé par d'autres facteurs.
6  Afin de respecter cette obligation de 
non-imputation, il s'ensuit que les autorités doivent an alyser le lien de causalité en se concentrant sur 
les effets dommageables que les impo rtations faisant l'objet d'un dumpin g seules ont sur la branche de 
production nationale.  
 Afin d'éviter de futurs différends et d'assure r une application cohérente de l'article 3, toute 
ambiguïté quant au lien entre les im portations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la 
branche de production nationale devrait être supprimée. 
 
Proposition n° 4
:  Corrélation entre les importations faisan t l'objet d'un dumping et le dommage 
 
 Nous proposons d'apporter deux modifications à l'article 3.5 afin de tenir compte de l'analyse 
la plus fondamentale qui devrait être entreprise pour déterminer si les importations faisant l'objet d'un 
dumping causent un dommage à la branche de production nationale.  Tout d'abord, nous proposons 
qu'une nouvelle phrase soit ajoutée après la deuxième phrase de l'article 3.5, comme suit: 
 
                                                      
5 Afin qu'il apparaisse clairement que la "démonstration d'un lien de causalité", à la deuxième phrase de 
l'article 3.5, se réfère à la démonstration modifiée par cette proposition, nous proposons aussi que l'expression "un lien de causalité" figurant dans la deuxième phrase de l'article 3.5 soit modifiée et libellée comme suit:  "un 
tel lien de causalité". 
 
6 À ce sujet, nous appelons l'attention sur les déclarations ci-après de l'Organe d'appel dans l'affaire  
États-Unis – Acier laminé à chaud :  "... les méthodes et approches particulières par lesquelles les Membres de 
l'OMC choisissent de mener à bien le processus consistant à dissocier et distinguer les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping et les effets dommageables des autres facteurs causals connus ne sont 
pas prescrites par l' Accord antidumping " et "Nous reconnaissons par conséquent qu'il peut n'être pas facile, en 
pratique, de dissocier et de distinguer les effets dommageables de différents facteurs causals.  Toutefois, même si ce processus n'est peut-être pas facile, c'est précisément ce qui est envisagé par le libellé concernant la 
non-imputation.  Si les effets dommageables des importati ons faisant l'objet d'un dumping et des autres facteurs 
connus restent amalgamés et ne peuvent être distingués, il n'y a simplement aucun moyen de savoir si un dommage attribué à des importations faisant l'objet d'un dumping était, en réalité, causé par d'autres facteurs.  L'article 3.5 exige donc que les autorités chargées de l'enquête entreprennent le processus consistant à évaluer de 
manière appropriée, et à dissocier et distinguer, les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un 
dumping et ceux d'autres facteurs causals connus." 
  TN/RL/GEN/28 
 Page 7 
 
 
 "Si les autorités ne peuvent co nstater ni de forte corrélation7 entre une augmentation 
notable des importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la 
branche de production nationale, ni de forte corrélation entre une sous-cotation 
notable du prix dans les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale, le s autorités présumeront qu'il n'y a pas de 
lien de causalité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le dommage, à 
moins qu'elles ne démontrent clairement, sur la  base d'autres éléments de preuve, qu'il 
existe néanmoins un lien de causalité entr e les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage." 
En outre, nous proposons qu'une nouvelle phrase soit ajoutée à la fin de l'article 3.5, comme suit: 
 
"En présence d'une forte corrélation entre un ou plusieurs facteurs autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de 
production nationale, les autorités présumer ont qu'il n'y a pas de lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un du mping et le dommage, à moins qu'elles ne 
démontrent clairement, sur la base d'autres éléments de preuve, que les importations faisant l'objet d'un dumping, en elles-mêmes et à elles seules et indépendamment de 
tout autre facteur, causent un dommage." 
Explication
: 
  Cette proposition ne vise pas à établir une mét hode particulière à suivre pour déterminer s'il y 
a une "forte corrélation" ou un lien de causalité suffisant entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage causé à la branche de production nationale.  En effet, les autorités peuvent 
utiliser diverses méthodes pour parvenir à leurs conclusions.  Toutefois, l'analyse la plus 
fondamentale, analyse presque toujours réalisée par les autorités, consiste à savoir s'il y a ou non une 
corrélation entre le volume ou le prix des importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de production  nationale.  En ou tre, les autorités analysent en général s'il y a une 
corrélation similaire ou plus forte entre un ou plusie urs autres facteurs et le dommage subi par la 
branche de production nationale.  Cette analyse es t facile à réaliser et, bien qu'elle ne soit pas 
concluante quant à la question du lie n de causalité, elle constitue un ou til d'analyse simple sur lequel 
fonder une analyse quantitative ou qualitative plus détaillée.   
  Compte tenu de l'importance de l'analyse de la corrélation dans le processus et afin d'assurer une application plus cohérente de cet outil au cours des enquêtes, la proposition vise à donner 
quelques indications quant à la façon dont cet outil devrait être appliqué.  La proposition n'empêche 
pas les autorités d'utiliser d'autres techniques d' analyse et n'exige pas non plus d'elles qu'elles 
établissent des déterminations fondées en totalité ou en partie sur une analyse de la corrélation.  S'il 
n'y a pas de forte corrélation
8 entre le volume ou le prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
et le dommage causé à la branche de production na tionale, la probabilité d'un  lien de causalité entre 
les deux est faible.  En outre, si la corrélation entr e d'autres facteurs et le dommage causé à la branche 
de production nationale est aussi forte ou plus forte que la corrélation entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale, il devrait y avoir 
                                                      
7 Cela ne prescrit aucune méthode particulière que les autorités devraient utiliser pour démontrer "une 
forte corrélation". 
 
8 L'étude de la simultanéité entre l'évolution du volume ou des prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping et l'évolution des indices qui influent sur la situation de la branche de production nationale joue un rôle 
important dans cette analyse. 
 TN/RL/GEN/28 
Page 8  
 
 présomption réfragable qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage causé à la branche de production nationale. 
 
Proposition n° 5
:  Obligation de non-imputation:  Dommage causé par un ou plusieurs producteurs 
nationaux 
 
 Nous proposons d'inclure dans l'article 3.5 la phrase ci-après: 
 
"Les autorités examineront l'incidence que certains producteurs nationaux du produit 
similaire peuvent avoir sur la  situation de la branche de production nationale.  En 
particulier, elles examineront  l'incidence du volume des ventes et des prix pratiqués 
par les producteurs nationaux du produit similaire pour déterminer s'il y a 
sous-cotation ou dépression notable des prix  causée par les prix pratiqués par un ou 
plusieurs producteurs nationaux du produit si milaire, et elles n'imputeront pas le 
dommage causé par une telle sous-cotation ou dépression des prix aux importations 
faisant l'objet d'un dumping." 
Explication : 
  Un élément essentiel de l'analyse du lien de  causalité est la question de savoir si les 
importations ont eu ou non un effet négatif sur les pr ix sur le marché intérieur du pays importateur.  
Toutefois, l'obligation de non-imputation énoncée  à l'article 3.5, bien que n'étant, certes, 
qu'exemplative, n'inclut pas dans les autres fact eurs la fixation des prix par un ou plusieurs 
producteurs nationaux.  En conséquence, les auto rités ont en général analysé les prix moyens à 
l'importation par rapport aux prix intérieurs moyens , de sorte que les effets de la concurrence entre 
concurrents nationaux sont souvent négligés.  Étant donné que la fixation des prix est une question 
cruciale dans toute enquête sur l'existence d'un dommage et que la concurrence entre producteurs 
nationaux, en particulier dans les situations dans  lesquelles ces producteurs approvisionnent la très 
grande majorité du marché intérieur, peut affecter les prix autant, voire plus, que les importations, il 
convient de faire en sorte que les effets sur les prix intérieurs dans leur ensemble des prix fixés par les 
producteurs nationaux exerçant une influence déterm inante sur les prix soient analysés, et que les 
effets de cette fixation des prix dans le cadre de la concurrence entre producteurs nationaux ne soient 
pas imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.
9  L'objet de cette proposition est de traiter 
cette question.  
C. E
XPLICATION MOTIVÉE  
 
Proposition n° 6 :  Explication adéquate et motivée  concernant la détermination 
 
 Ajouter une nouvelle disposition à l'Accord pour indiquer explicitement que les autorités 
doivent fournir une explication adéquate et motivée po ur toutes les déterminations établies au titre de 
l'article 3, y compris une explication de la façon d ont chacun des facteurs pertinents a été évalué et 
dont les autorités sont parvenues à leur conclusion. 
                                                      
9 Nous notons que des problèmes similaires se poseraient dans le cas où certaines importations non 
vendues à des prix de dumping (par exemple, certaines im portations en provenance de pays tiers) exercent une 
influence déterminante sur les prix et sont à l'origine de pressions sur les prix sur le marché intérieur, et où une 
analyse globale des prix moyens des importations en prove nance de tous les pays tiers masquerait et négligerait 
les effets de ces importations.  Nous estimons que ces problèmes sont déjà traités par l'article 3.5 qui inclut "le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping" dans la liste des "autres facteurs".  Les 
Amis des négociations antidumping sont disposés à discuter de la question de savoir si l'Accord devrait traiter 
ces problèmes d'une façon aussi explicite que notre proposition ci-dessus. 
  TN/RL/GEN/28 
 Page 9 
 
 
  
Explication : 
  L'Accord antidumping devrait être clarifié pour indiquer explicitement que les autorités 
doivent parvenir à une "conclusion motivée" dans toutes les déterminations établies au titre de 
l'article 3.  L'obligation d'"explication adéquate et  motivée" permettrait de pr éciser les renseignements 
qu'une autorité doit fournir afin de démo ntrer que sa conclusion était "motivée". 
 
__________