ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/PER/7
G/SCM/Q1/PER/7
12 mai 1998
(98-1853)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses du PEROU1aux questions posées
par le JAPON2et le CANADA3
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 30 avril 1998.
_______________
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
Il convient de signaler que, aux termes de la Décision législative n° 26407 publiée le
18 décembre 1994, le Congrès péruvien a approuvé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce et les accords repris dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay, dont les dispositions font
désormais partie de la législation interne du Pérou. C'est ainsi que l'Accord antidumping et l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires sont entrés en vigueur le 1erjanvier 1995 et ont le statut
de loi nationale péruvienne; leurs dispositions sont directement applicables dans notre pays.
En conséquence, le Pérou a promulgué le Décret suprême n° 043-97-EF afin de réglementer les
aspects procéduraux et administratifs des formalités requises pour l'exécution des enquêtes.
Question 1
L'Accord antidumping est-il directement applicable lorsqu'il n'existe pas de disposition
correspondante dans le "Décret suprême n° 043-97-EF" (le "Décret") ?
Réponse
Oui.
1G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.2.
2G/ADP/Q1/PER/5-G/SCM/Q1/PER/5.
3G/ADP/Q1/PER/4+Corr.1-G/SCM/Q1/PER/4+Corr.1.G/ADP/Q1/PER/7
G/SCM/Q1/PER/7
Page 2
Question 2
Le Pérou pourrait-il expliquer ce que signifie l'expression "obstacles [...] paratarifaires"
employée à l'article 5 du Décret? Comment une distorsion des prix intérieurs peut-elle être
occasionnée par des obstacles tarifaires ou "paratarifaires"?
Réponse
L'expression "mesure paratarifaire" désigne les formalités obligatoires qui entravent le
commerce extérieur, par exemple l'enregistrement des importateurs et exportateurs, les contingents, le
contrôle des changes, l'obligation de certifier la qualité, les mesures sanitaires, phytosanitaires et
zoosanitaires, les règles d'origine, etc.
L'article 5 du Décret suprême n° 043-97-EF évoque l'impossibilité d'effectuer une comparaison
valable du fait de la distorsion des prix intérieurs du pays d'origine résultant des mesures paratarifaires.
Question 3
L'expression "valeur normale" employée à l'article 6 du Décret désigne-t-elle la valeur
normale construite?
Réponse
La valeur normale visée à l'article 6 du Décret suprême n° 043-97-EF fait référence aux
circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'utiliser la valeur des importations provenant ou
originaires de pays qui ne sont pas dotés d'une économie de marché, qui n'opèrent pas dans des
conditions normales de marché ou dans lesquels le faible volume des ventes sur le marché intérieur ne
permet pas une comparaison valable. En pareils cas, la valeur normale sera déterminée par comparaison
avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers;
ce calcul est donc compatible avec les dispositions de l'article 2 de l'Accord antidumping.
Question 4
Le Pérou pourrait-il expliquer pourquoi les "[p]rocessus de production" et l'"[é]chelle de
production" sont nécessaires pour déterminer "la valeur normale", aux termes de l'article 6 du
Décret?
Réponse
L'article 2.2 de l'Accord antidumping indique que, lorsque aucune vente d'un produit n'a lieu au
cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait
de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays
exportateur, il n'est pas possible d'effectuer une comparaison valable, le dumping sera déterminé par
comparaison avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les
frais d'administration.
À cet égard, le processus de production et l'échelle de la production (ventes) sont pertinents
pour déterminer la valeur normale, car ces facteurs influent directement sur les coûts de production et,
partant, sur la valeur normale construite que la Commission doit déterminer aux fins de son enquête.G/ADP/Q1/PER/7
G/SCM/Q1/PER/7
Page 3
Question 5
L'article 3.2 de l'Accord antidumping prévoit que "[p]our ce qui concerne le volume des
importations qui font l'objet d'un dumping, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y
a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue,
soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur". Cependant,
l'article 14 du Décret prévoit que "la Commission tiendra compte [...] I.a) [d']une augmentation
notable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit
par rapport à la production, aux ventes ou à la consommation". Le Pérou pourrait-il expliquer
pourquoi le Décret inclut les "ventes", contrairement à l'Accord antidumping?
Réponse
L'article 3.2 de l'Accord antidumping établit des critères permettant de déterminer s'il y a
augmentation du volume des importations, l'un de ces critères étant le rapport entre les importations et la
production ou la consommation. Le terme de "ventes" n'y est pas inclus, mais il figure dans
l'article 14 I.a) du Règlement.
Il convient de préciser à cet égard que, s'il est vrai que l'Accord ne mentionne pas expressément
le terme de "ventes", la Commission de contrôle du dumping et des subventions estime que les ventes du
producteur national constituent un indicateur supplémentaire pertinent, dans la mesure où elles
permettent d'évaluer la consommation d'un produit et, en dernière analyse, la part de marché de celui-ci.
Disposer de ces renseignements équivaudrait à se doter d'un moyen supplémentaire d'évaluer le
dommage causé à la branche de production nationale.
Le fait d'inclure les ventes comme élément d'analyse supplémentaire n'est pas incompatible avec
l'Accord, au contraire, il apporte une précision que chacun des Membres devrait faire figurer dans sa
législation.
Question 6
L'article 14 du Décret prévoit que "la Commission tiendra compte [...] I.a) [du] fait que le
taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées est tel que
ces importations représentent une proportion importante par rapport à la production, aux ventes
ou à la consommation pendant la période couverte par l'enquête". Le Pérou pourrait-il quantifier
la "proportion importante"?
Réponse
Il n'existe pas de critère numérique ni de pourcentage établi par la Commission pour déterminer
ce qu'il faut entendre par une augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un
dumping. La Commission estime qu'il faut procéder à une évaluation au cas par cas, vu que les
particularités de chaque marché jouent un rôle déterminant dans les effets que les importations faisant
l'objet d'un dumping ou subventionnées peuvent exercer sur les producteurs nationaux. Par exemple, le
niveau de concentration de chaque marché est un élément dont il faut tenir compte.
À cet égard, l'article 3.2 de l'Accord antidumping n'établit pas de critères numériques pour
déterminer s'il y a augmentation notable des importations, soit en quantité absolue, soit par rapport à la
production ou à la consommation du Membre importateur.G/ADP/Q1/PER/7
G/SCM/Q1/PER/7
Page 4
Question 7
Au sens de l'article 17 du Décret, les producteurs sont-ils compris dans la "branche de
production nationale" s'ils sont "liés aux exportateurs du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping ou d'une subvention"? Prière de donner également des détails au sujet des
autres critères.
Réponse
L'article 17 du Règlement péruvien n'exclut pas a priori les producteurs liés aux exportateurs du
produit faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention. À cet égard, le rapport existant entre la
branche de production nationale et les exportateurs du produit soumis à enquête est un aspect que la
Commission évaluera au cas par cas pour définir la branche de production nationale. Par conséquent, la
Commission évaluera le rapport commercial ou financier existant entre les entreprises.
En conséquence, l'article 17 du Décret susmentionné reprend les critères énoncés à l'article 4.1
de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
aux fins de la définition de la branche de production nationale.
Question 8
L'article 8.2 de l'Accord antidumping prévoit que "[d]es engagements en matière de prix
ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que si les autorités du Membre
importateur ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et
d'un dommage causé par ce dumping". Cependant, l'article 34 du Décret inclut l'expression "au
cours d'une enquête". Le Pérou pourrait-il expliquer le lien qu'il y a entre ces deux dispositions?
Pourquoi un exportateur ou le gouvernement du pays exportateur peuvent-ils prendre des
engagements avant qu'une détermination préliminaire ne soit rendue?
Réponse
Les engagements en matière de prix, régis par les articles 34 et suivants du Décret
suprême n° 043-97-EF, ne peuvent intervenir qu'une fois la procédure d'enquête pertinente entamée.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article 8.2 de l'Accord antidumping, les autorités
péruviennes exigent, avant de demander ou d'accepter un engagement, l'établissement d'une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou d'une subvention causant un
dommage.
Ainsi, tant les exportateurs que le gouvernement du pays exportateur prendront des
engagements vis-à-vis de la Commission une fois qu'il aura été satisfait aux prescriptions de l'article 8.2
de l'Accord antidumping, situation qui se produira lorsque la Commission sera disposée à appliquer un
droit provisoire.
Question 9
Dans quelles circonstances le gouvernement du pays exportant des marchandises faisant
l'objet d'un dumping ou de subventions prend-il des engagements à la place de l'exportateur?
L'article 8.1 de l'Accord antidumping indique "Une procédure [...] lorsque l'exportateur [...]". Le
Pérou pourrait-il expliquer le lien qu'il y a entre l'article 34 du Décret, qui autorise à la fois
l'exportateur et le gouvernement du pays exportateur à prendre des engagements, et l'article 8.1
de l'Accord antidumping qui autorise uniquement l'exportateur à le faire?G/ADP/Q1/PER/7
G/SCM/Q1/PER/7
Page 5
Réponse
Le Décret suprême n 043-97-EF réglemente les procédures d'enquête en matière de dumping
ou de subventions; c'est pourquoi l'article 34 inclut au nombre des responsables l'exportateur, dans les
cas de dumping, et le gouvernement du pays exportateur, lorsqu'il s'agit de subventions.
Question 10
Que le Pérou a-t-il à dire au sujet de la compatibilité de l'article 48 du Décret, qui porte
sur l'anticontournement, avec l'Accord antidumping?
Réponse
Bien que ni l'Accord antidumping, ni l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires n'incluent de mesure relative au contournement, ce sujet a figuré à l'ordre du jour des
négociations ayant précédé la conclusion de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994.
À cet égard, afin d'éviter ce type de pratiques, le Pérou a envisagé cette situation dans son
Règlement. Des mesures analogues ont été adoptées par d'autres pays Membres, tels que l'Argentine, le
Mexique et les États-Unis.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
Il convient de signaler que, aux termes de la Décision législative n 26407 publiée le
18 décembre 1994, le Congrès péruvien a approuvé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce et les accords repris dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay, dont les dispositions font
désormais partie de la législation interne du Pérou. L'Accord antidumping et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires sont entrés en vigueur le 1erjanvier 1995 et ont le statut de
loi nationale péruvienne; leurs dispositions sont directement applicables dans notre pays. En
conséquence, le Pérou a promulgué le Décret suprême n° 043-97-EF afin de réglementer les aspects
procéduraux et administratifs des formalités requises pour l'exécution des enquêtes.
Question 1
Nous constatons que le Règlement du Pérou ne comporte pas de disposition prévoyant
l'échantillonnage. Cela veut-il dire que le Pérou n'utilisera pas d'échantillons au cours des
enquêtes?
Réponse
Le Décret suprême n° 043-97-EF n'énonce pas de dispositions spécifiques concernant
l'échantillonnage, les règles applicables en l'occurrence étant celles de l'Accord antidumping et de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, accords qui, comme cela a été indiqué plus
haut, ont le statut de loi nationale dans notre pays.
Cependant, la Commission tient compte de cette procédure, au cours de l'enquête, pour
déterminer la valeur normale, lorsque le nombre d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs
concernés est très important, voire lorsque le produit soumis à enquête présente une diversité de types ou
de modèles qui fait qu'il est impossible d'obtenir une valeur normale moyenne fiable. Dans le dernier
cas, par exemple, la Commission de contrôle du dumping et des subventions de l'INDECOPI pourraG/ADP/Q1/PER/7
G/SCM/Q1/PER/7
Page 6
sélectionner des échantillons représentatifs des différents modèles, conformément à des critères
techniques tels que la demande existant pour chaque présentation, les prix, les volumes importés, etc.,
lesquels seront évalués dans chaque cas d'espèce.
Question 2
Nous constatons que le Règlement du Pérou ne comporte pas de disposition prévoyant le
réexamen des décisions dans le contexte de l'étalement des constatations sur plus de cinq ans.
Cela signifie-t-il que le Pérou n'envisage pas d'étaler une constatation sur plus de cinq ans?
Réponse
L'article 40 du Décret suprême n 043-97-EF renvoie à l'article 11.3 de l'Accord antidumping et
à l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, dispositions qui sont
directement applicables pour l'autorité péruvienne.
À cet égard, la législation péruvienne reconnaît et applique la clause d'extinction, et garantit le
droit pour les autorités d'examiner le bien-fondé de la mesure, soit de leur propre initiative, soit à la suite
d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, pour
déterminer si le dumping ou la subvention causant un dommage subsisterait si le droit était supprimé.
En conséquence, l'article 47 du Décret suprême n 043-97-EF dispose que, une fois écoulé un
délai d'au moins six mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il pourra être procédé à cet
examen; ainsi, le réexamen des droits antidumping ou compensateurs pourra intervenir au cours d'une
période comprise entre les six mois et les cinq ans suivant la promulgation de la décision portant
établissement des droits définitifs.
Question 3
Nous constatons que l'article 18 porte sur la question de la représentativité d'une branche
de production nationale introduisant une demande d'ouverture d'une enquête antidumping.
L'article n'indique pas comment les autorités procèdent lorsque la part de la branche de
production nationale s'élevant contre la demande est plus grande que celle de la branche de
production nationale qui lui est favorable. La délégation péruvienne pourrait-elle expliquer ce
que font les autorités chargées des enquêtes en pareilles situations et quelles mesures elles
prennent éventuellement pour déterminer si une partie de la branche de production nationale
s'oppose à la demande?
Réponse
Aux termes de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, une enquête ne sera ouverte que si l'examen du degré de
soutien ou d'opposition à la demande présentée permet de déterminer que la demande a été formulée par
la branche de production nationale ou en son nom, conformément aux critères de représentativité établis.
Lors de l'évaluation préalable à l'ouverture de l'enquête, la Commission demandera au requérant
de prouver qu'il satisfait aux critères de représentativité prescrits. Cependant, eu égard à l'obligation
d'éviter de rendre publique la demande en question énoncée à l'article 5.5 de l'Accord antidumping, ce
sera une fois l'enquête ouverte que toutes les parties intéressées en seront avisées et qu'elles pourront
présenter les arguments pertinents en faveur ou à l'encontre de l'enquête entamée. Dans l'un et l'autre
cas, la Commission analysera les renseignements utilisés à l'appui de ces arguments.G/ADP/Q1/PER/7
G/SCM/Q1/PER/7
Page 7
Au titre de la procédure régulière, tout comme dans le cadre du processus d'enquête, la
Commission peut organiser des entretiens avec d'autres producteurs nationaux qui ne sont pas
directement affectés par les pratiques de dumping ou de subventions alléguées, afin de vérifier les
renseignements obtenus avant l'ouverture de la procédure.
[Remarque: À ce jour, les cas dont la Commission a été saisie pour enquête ont été soumis par
des producteurs nationaux représentant plus de 50 pour cent de la production nationale.]
Question 4
La délégation péruvienne pourrait-elle préciser ce que signifie l'expression "à charge de
responsabilité" à l'article 23?
Réponse
L'expression "à charge de responsabilité" signifie qu'il n'est pas obligatoire de présenter les
renseignements requis par l'autorité nationale. Les parties qui ne présentent pas les renseignements
demandés assument les conséquences de leur comportement. La Commission se prononcera sur la base
des meilleurs renseignements disponibles (article 6.8 de l'Accord antidumping et article 12.7 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires).
Question 5
La délégation péruvienne pourrait-elle préciser le délai pour l'établissement d'une
détermination préliminaire? Dans quelles circonstances et quand des droits provisoires seront-ils
appliqués?
Réponse
Le Décret suprême n° 043-97-EF ne fixe pas de délai pour l'application de droits provisoires,
une fois l'enquête ouverte; en revanche, il énonce à l'article 42 les conditions requises pour leur
application, lesquelles sont compatibles avec l'article 7.1 de l'Accord antidumping et avec l'article 17.1
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
S'agissant du délai pour l'application des mesures provisoires, la Commission applique
l'article 7.3 de l'Accord antidumping et l'article 17.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, au titre desquels il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter
de la date d'ouverture de l'enquête.
Question 6
Nous constatons que le chapitre III traite de la question des engagements. La délégation
péruvienne pourrait-elle préciser le délai pendant lequel les engagements seront acceptés?
Pourrait-elle aussi préciser comment les autorités procèdent lorsqu'un exportateur demande de
poursuivre l'enquête?
Réponse
Conformément aux dispositions de l'article 8.2 de l'Accord antidumping, les autorités
péruviennes exigent, avant de demander ou d'accepter un engagement, l'établissement d'une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou d'une subvention causant unG/ADP/Q1/PER/7
G/SCM/Q1/PER/7
Page 8
dommage. En pareils cas, la Commission devra respecter scrupuleusement les directives énoncées dans
les deux accords.
De même, si un exportateur demande que l'enquête soit poursuivie après l'acceptation d'un
engagement, la Commission agira en conformité avec l'article 8.4 de l'Accord antidumping.
Question 7
La délégation péruvienne pourrait-elle préciser pourquoi le chiffre de 8 pour cent a été
choisi comme marge de minimis à l'article 38?
Réponse
Une erreur de transcription s'est glissée dans la version en langue anglaise du Décret
suprême n° 043-97-EF: au lieu de 8 pour cent, il faut lire 3 pour cent.
__________