RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/125
28 septembre 1998
(98-3736)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Document sur les expériences nationales – Procédures et prescriptions
à l'importation et à l'exportation
Communication de Hong Kong, Chine
La présente note contient une brève description des procédures et prescriptions à l'importation
et à l'exportation de Hong Kong, Chine et des mesures que le gouvernement a prises ces dernières
années pour faciliter les échanges.
1. Procédures et prescriptions à l'importation et à l'exportation
a) Prescriptions à l'importation et à l'exportation
Hong Kong, Chine est un port franc sans droit de douane sur les importations ou les
exportations de marchandises.  Un régime de licences n'y est imposé que pour exécuter ses obligationsau titre d'accords internationaux, ou pour protéger la santé publique, la sécurité, l'environnement et les
droits de propriété intellectuelle.  Les licences sont exigées pour l'importation et/ou l'exportation de
certains produits, notamment les produits stratégiques (par exemple, les ordinateurs numériques à
grande vitesse;  les précurseurs utilisés dans la fabrication d'armes chimiques ou biologiques;  et
certaines armes ou munitions), les produits de réserve (tels que le riz, les viandes et les volailles
congelées), les produits pharmaceutiques et les médicaments, les pesticides, les substances
radioactives et les appareils d'irradiation, le matériel de matriçage et de réplication des disquesoptiques, les substances appauvrissant la couche d'ozone, les espèces animales et végétales menacées
d'extinction, les déchets, les textiles et les vêtements.
Il n'y a pas de contingent tarifaire, de surtaxe, de taxe sur la valeur ajoutée ni de taxe générale
sur les services.  Des droits d'accise sont perçus sur quatre types de marchandises, à savoir lesboissons alcooliques, les tabacs, les hydrocarbures et  l'alcool méthylique, et s'appliquent tout autant
aux marchandises importées qu'aux marchandises produites localement.  Le même traitement est
appliqué aux marchandises importées de différentes origines.  Des contingents ne sont imposés que
pour les importations de riz et de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à la
consommation locale.  L'objet du contingent applicable au riz n'est pas de restreindre les importations,mais d'assurer un approvisionnement stable et suffisant en riz, denrée de première nécessité pour la
communauté, et de constituer un stock de réserve pour parer aux situations d'urgence et ménager un
volant de sécurité.  Le contingent relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone est imposé
dans le cadre de l'application du Protocole de Montréal.
Les restrictions à l'exportation sont peu nombreuses.  En dehors d'une réglementation
rigoureuse dans le secteur des textiles et des vêtements qui découle des restrictions quantitatives
appliquées aux produits textiles par le Canada, le s États-Unis, la Norvège et l'Union européenne,
conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, les autres contrôles àG/C/W/125
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l'exportation visent essentiellement les produits stratégiques ou sont imposés pour exécuter des
obligations au titre d'accords internationaux.
b) Procédures douanières
Toutes les marchandises destinées à l'importation ou à l'exportation doivent être
accompagnées d'un manifeste d'importation ou d'exportation contenant des informations détaillées sur
la désignation des marchandises, les colis, l'expéditeur, le destinataire et le transporteur.  Le contrôle
douanier des marchandises est effectué au moyen de l'inspection de documents tels que les manifestes
et les licences, le cas échéant et, quand cela est nécessaire, d'un examen physique des marchandises.
Cet examen est effectué de façon sélective afin de détecter la contrebande.  Il n'y a ni loi ni règlement
ni procédure administrative régissant l'évaluation en douane des marchandises.  Sauf dans le cas où
une expédition est sélectionnée pour faire l'objet d'un examen physique, la livraison immédiate desmarchandises est autorisée dès lors qu'il est satisfait aux formalités de licence.
En général, les déclarations commerciales doivent être déposées auprès du Département des
douanes et accises dans un délai de 14 jours suivant l'importation ou l'exportation des marchandises.
Cependant, certains articles sont exemptés de cette obligation, par exemple les marchandisesaccompagnées de carnets, les marchandises en transit, les bagages personnels, les échantillons et les
cadeaux.  En particulier, les articles importés accompagnés de carnets ATA bénéficient de l'admission
temporaire sans paiement de droits et sans obligation de déposer une déclaration d'importation ou
d'exportation auprès du Département des douanes et accises.  Les déclarations commerciales peuvent
être déposées en utilisant soit des formules prévues à cet effet, soit un service d'échange électroniquede données (EDI).
Lorsque des licences d'importation et/ou d'exportation sont exigées, les négociants peuvent
demander ces licences auprès des autorités habilitées à les délivrer, avant l'importation ou
l'exportation des marchandises.  Les détails concernant les procédures de demande et tous droitsexigibles sont communiqués au public par les autorités compétentes par le biais de publications, de
services de téléassistance, de pages d'accueil sur Internet ou par d'autres moyens.
2. Mesures de facilitation
Hong Kong, Chine a pour objectif de mettre en place des mesures visant à faciliter les
échanges dès lors que des possibilités se présentent.  Certaines des mesures prises récemment sont
présentées ci-après.
a) Amélioration de la qualité des services offerts aux négociants
Dans le cadre du programme "Servir la Communauté", des engagements en matière de
résultats sont pris par les administrations afin de diffuser auprès du grand public les normes de
services.  Ces engagements sont également révisés régulièrement dans le but d'améliorer les normesautant que faire se peut.  Le Département du commerce, qui délivre les licences d'importation et
d'exportation, faisait partie du premier groupe de départements qui ont annoncé leurs engagements en
matière de résultats.  Un Groupe de liaison avec les clients a été mis en place en 1994 afin que les
négociants et le Département du commerce échangent leurs points de vue sur des questions telles que
les services fournis par le Département du commerce et ses politiques dans le domaine commercial.
Le Département des douanes et accises s'engage à offrir un service efficace, courtois et
professionnel au commerce légitime.  Ses engagements et ses objectifs sont également rendus publics
et révisés régulièrement dans le but d'améliorer les services douaniers.  Afin de développer la
communication avec le secteur des affaires, le Département des douanes et accises a également mis enplace trois groupes de liaison avec les clients.G/C/W/125
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b) Simplification des procédures et prescriptions en matière de licences
Hong Kong, Chine a pris de nombreuses mesures afin de simplifier les prescriptions et
procédures en matière de licences applicables aux textiles, mais sans compromettre l'intégrité du
système de contrôle.  À cet égard, deux grandes mesures de facilitation des échanges ont été mises enplace ces dernières années.  En 1993, un système d'immatriculation des négociants en textiles a été
introduit afin d'exempter du régime de licences les exportations de produits textiles vers des marchés
n'appliquant pas de limitations et les importations de ces produits, sous réserve que certaines
conditions soient remplies.  Les négociants immatriculés dans le cadre de ce système peuvent
procéder à leurs importations et à leurs exportations sous couvert de notifications.
La deuxième mesure, mise en place en août 1998, consistait à supprimer l'obligation de
demander un certificat d'origine afin de favoriser les exportations de textiles vers les États-Unis.
Cette mesure permettait aux négociants en textiles de s'épargner les frais et les efforts nécessaires pour
déposer des demandes de certificats d'origine pour les exportations de textiles vers les États-Unis.
Outre les deux grandes mesures susmentionnées, nous procédons constamment au réexamen
des procédures et prescriptions en matière de licences applicables aux textiles.  Des mesures de
facilitation des échanges, quoique mineures, sont périodiquement mises en œuvre pour offrir aux
négociants en textiles un service plus efficace et plus économique.  Par exemple, à la suite du
réexamen des procédures en 1997/98, les négociants qui demandent des licences d'exportation de
textiles et souhaitent utiliser de façon anticipée les contingents ouverts pour les textiles ne sont plustenus de joindre les documents nécessaires au moment du dépôt de la demande.  Au lieu de cela, les
documents ne doivent être remis que sur demande.  Cela a simplifié les prescriptions en matière de
documentation.
c) Amélioration de la transparence des procédures de licences
En plus des diverses publications sur les procédures et prescriptions en matière de licences
mises à la disposition du public, le Département du commerce a introduit un système interactif de
réponse vocale afin qu'il soit répondu par téléphone aux demandes de renseignements du public à
n'importe quelle heure de la journée.  De plus, il a créé une page d'accueil pour que le public puisse
accéder aux informations sur les activités du Département.  La page d'accueil contient des
informations sur les événements récents et les nouveaux services offerts ainsi que les réponses auxquestions qui sont souvent posées.
À la fin de l'année 1997/début 1998, deux centres de service à la clientèle ont été ouverts au
Département du commerce afin d'offrir aux négociants des services de meilleure qualité et plus
complets.  Ces centres sont dotés de fonctionnaires ayant reçu une formation.  L'objectif est de fournirune assistance aux négociants qui ont des questions à poser ou qui rencontrent des difficultés touchant
aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables aux textiles.
d) Amélioration de la transparence des procédures et prescriptions douanières
Les lois et règlements douaniers de Hong Kong, Chine et la plupart des directives et
procédures administratives douanières sont facilement accessibles au public, sur papier, ou sur
Internet.  Ce dernier, en particulier, améliore de façon considérable la transparence de nos procédures
et prescriptions douanières car la page d'accueil est accessible aux négociants étrangers 24 heures
sur 24.  De plus, les directives et procédures douanières sont réexaminées régulièrement afin d'êtreaméliorées.G/C/W/125
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e) Mise en place du service EDI pour les documents commerciaux administratifs
Reconnaissant l'évolution internationale et les avantages du commerce électronique,
Hong Kong, Chine s'engage à promouvoir l'application du commerce électronique grâce à l'utilisation
de l'EDI pour les documents commerciaux.  La mise en place du service EDI constitue pour lesnégociants à Hong Kong, Chine une amélioration remarquable de l'efficacité en termes de coût et de
temps pour ce qui est de la documentation commerciale.  Ce service va considérablement faciliter les
échanges et apporter des avantages de plus en plus grands à la communauté commerçante au fur et à
mesure de son développement.
Raisons à l'origine de la mise en place de l'EDI
Dans les années 80, l'utilisation de l'EDI pour remplacer les documents nécessaires pour les
procédures commerciales a commencé à prendre de l'ampleur à Hong Kong.  Les grandes places
commerciales internationales ont commencé à utiliser  l'EDI afin d'améliorer leur efficacité et de
réduire leur coût.  Il était clair que, pour rester compétitive, Hong Kong ne pouvait pas se permettre de
continuer à faire des affaires en se servant de méthodes faisant appel à des supports papier.  Dans lebut de promouvoir la généralisation de l'utilisation de l'EDI à Hong Kong, le gouvernement a coopté
les principaux acteurs jouant un rôle dans la circulation des informations commerciales en qualité de
partenaires dans la mise en œuvre du service communautaire de commerce électronique (CETS).  En
1992, Tradelink Electronic Commerce Limited (a nciennement Tradelink Electronic Document
Services Limited, Tradelink en abrégé) a été créé conjointement par le gouvernement, en tantqu'actionnaire majoritaire, et par les principales organisations du secteur privé afin de mettre en œuvre
le CETS.
Champ d'action du service EDI
Le champ d'action initial du CETS couvre les documents réglementaires, tels que les licences
délivrées pour les exportations de textiles soumises à limitation (RTEL) vers des marchés appliquant
des limitations (c'est-à-dire sur lesquels des contingents d'importation sont imposés par nos
partenaires commerciaux), les déclarations commerciales exigées pour les importations, les
exportations et les réexportations, les certificats d'origine;  et les manifestes de cargaison.  Notre
intention est d'étendre progressivement le CETS aux autres documents commerciaux afin que les
négociants puissent tirer pleinement parti de l'utilisation de l'EDI.
Calendrier de mise en œuvre et progrès réalisés
Le service EDI a été mis en place en janvier 1997, pour les RTEL, et en avril 1997 pour les
déclarations commerciales (TDEC).  Un programme d'adaptation par étapes a été lancé enjanvier 1998 afin que les négociants s'adaptent progressivement à l'utilisation du service EDI.
Environ 60 pour cent des RTEL sont actuellement demandées par le canal du CETS.  L'adaptation
complète à l'EDI, au terme de laquelle les guichets de réception des documents sur papier seront
fermés, est prévue pour janvier 1999.  Pour ce qui est des TDEC, environ 30 pour cent sont
actuellement déposées par le canal du CETS et l'adaptation complète à l'EDI est prévue pouravril 2000.  En ce qui concerne les entreprises qui pourraient ne pas être en mesure de commencer à
utiliser l'EDI et les négociants qui n'ont besoin de présenter des documents qu'occasionnellement,
Tradelink met à leur disposition des centres de services qui convertissent les documents sur papier en
documents électroniques.
La mise en place du service EDI pour les certificats d'origine et les manifestes de cargaison
est prévue, respectivement, pour le troisième trimestre de 1999 et le début de l'an 2000.  Un travail
intensif est en cours à cet effet.G/C/W/125
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Réactions des négociants
Les négociants reconnaissent les avantages du commerce électronique.  Comparé au système
sur papier, le délai d'instruction d'une demande de RTEL a été considérablement réduit grâce à
l'utilisation de l'EDI.  Avec le système sur papier, les autorités compétentes font savoir aux négociantsdans un délai de deux jours ouvrables francs si leurs demandes de licences peuvent être approuvées,
alors qu'avec le système EDI, elles les avisent des erreurs figurant dans les demandes 15 minutes
après leur dépôt, et leur font savoir si leurs demandes peuvent être approuvées le jour suivant le dépôt
de celles-ci.  De plus, l'amélioration du service est renforcée par la rationalisation et la normalisation
des procédures et dispositions pour l'instruction des demandes.  En outre, l'utilisation de l'EDI pour le
dépôt et l'examen des TDEC est très efficace et permet à la fois au Département des douanes et
accises et aux négociants d'économiser du personnel.
En général, les négociants sont favorables au CETS en tant qu'infrastructure susceptible de
faciliter leurs opérations commerciales.  Pendant la phase initiale de mise en œuvre, ils ont besoin de
temps pour faire confiance au système et s'y adapter.  Les négociants souhaiteraient que le CETS soit
progressivement étendu, par exemple, à l'envoi, par des moyens électroniques, d'informations sur lesvisas de licences d'exportation à nos partenaires commerciaux et à d'autres services.
3. Conclusion
Hong Kong, Chine suit une politique de libre-échange et n'applique pas de droits de douane.
Le régime de licences d'importation et d'exportation est maintenu à un minimum.  Outre notre régimede commerce ouvert et libéral, nous avons mis en application ces dernières années un certain nombre
de mesures visant à faciliter les échanges, par exemple, la simplification des procédures et
prescriptions en matière de licences, l'amélioration de la transparence des procédures de licences et
des procédures douanières, et la mise en place du service EDI pour les documents commerciaux
administratifs.  Nous continuerons à étudier les possibilités de faciliter encore les échanges.
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