RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/16
26 novembre 2001
(01-6024)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 2 OCTOBRE 2001
Président:  M. Martin Loken (Canada)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Demandes de statut d'observateur
B. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
C. Accessions:
i) Lettonie
ii) Estonieiii) Taipei chinois
iv) Jordanie
v) Bulgarie
vi) Slovénie
vii) Albanie
viii) République kirghize
ix) Panama
x) Oman
xi) Autres pays ayant accédé récemment à l'OMC
D. Examen des législations d'application nationales
E. Négociations au titre de l'article XXIV:7
F. Rapport annuel pour 2001 présenté au Conseil généralG. Date de la prochaine réunionGPA/M/16
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A. D EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR
2. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à l'Albanie et à la Hongrie,
conformément à la décision qu'il avait prise sur cette question (GPA/1, annexe 1) et en réponse aux
demandes qu'il avait reçues de ces deux pays (GPA/W/157 et 148, respectivement).
3. Souhaitant la bienvenue aux deux nouveaux observateurs, les représentants des États-Unis et
de la Communauté européenne ont déclaré qu'ils espéraient que ceux-ci participeraient activement aux
travaux du Comité.  Le représentant des États-Unis a encouragé les observateurs à considérer leur
accession à l'Accord aussi vite que possible.
4. L'observateur de la République slovaque a déclaré que, dans le cadre du processus en cours
d'harmonisation de sa législation avec les directives communautaires, la Loi du 1er janvier 1994 sur les
marchés publics a été améliorée.  Parallèlement, le Bureau des marchés publics, un organe
indépendant du gouvernement central, a été créé le 1er janvier 2000.
B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
5. Le Président a dit que depuis la réunion de mai, la délégation des États-Unis avait proposé des
modifications à l'Appendice I et aux Appendic es II et IV dans les documents GPAW/1531 et 1542
respectivement, datés du 25 septembre 2001;  et que la délégation du Japon avait proposé des
modifications à son Appendice I dans les docu ments GPA/W/144, 145 et 146, datés du 29 août 2001.
En ce qui concerne les modifications proposées par le Japon, les délégations des États-Unis, du
Canada et de la Communauté européenne (GPA /W/151, 155 et 156) ont communiqué des demandes
d'éclaircissement et soulevé des objections quant à la proposition de retirer les trois sociétés de
chemins de fer japonaises, à savoir East Japan Railway Company, Central Japan Railway Company et
West Japan Railway Company, du champ d'application de l'Accord.  Une notification correspondantecommuniquée par le Japon avait été distribuée sous la cote GPA/W/152 et Corr.1.
6. Le représentant du Japon a dit que, tout d'abord, son pays était convaincu que le contrôle ou
l'influence imposés par le cadre réglementaire aux sociétés de chemins de fer japonaises avaient
effectivement été supprimés.  Les trois sociétés de chemins de fer japonaises avaient été regroupées
en une société commerciale en 1987 au moment où les services de chemins de fer nationaux du Japonavaient été divisés en six services régionaux de transport de personnes.  Le gouvernement avait
assujetti ces sociétés de transport ferroviaire de personnes à des réglementations détaillées en ce qui
concernait leur gestion de manière à assurer une transition sans écueil des services ferroviaires qui
avaient été précédemment fournis par les sociétés de chemins de fer nationales.  Une modification de
la Loi sur les sociétés de transport ferroviaire de personnes retirerait ces trois sociétés du champ
d'application des réglementations prévues par cette même loi.  Cette modification avait été acceptée
par le Parlement en juin 2001 et entrerait en vigueur le 1
er décembre 2001.  Ensuite, le gouvernement
n'exerçait plus aucun contrôle ni aucune influence sur ces trois sociétés de chemins de fer par le biais
d'une participation.  Les actions des trois sociétés de chemins de fer japonaises étaient cotées et
échangées à la Bourse de Tokyo et une majorité de ces actions était d'ores et déjà détenue par des
privés.  Bien que la Société publique de construction de chemins de fer du Japon, société appartenant
entièrement à l'État, détenait encore un certain pourcentage des actions, elle les détenait simplement
                                                     
1 Les délégations du Canada, de la Communauté européenne et du Japon ont présenté des demandes
pour obtenir des renseignements supplémentaires de la part des États-Unis concernant la notification figurant
dans le document GPA/W/153 et formulé des objections quant aux modifications devant prendre effet au termede la période de 30 jours (demandes figurant respectivement dans les documents GPA/W/167 du24 octobre 2001, GPA/W/163 du 19 octobre 2001 et GPA/W/162 du 22 octobre 2001).
2 Les modifications aux Appendices II et III proposées ont pris effet le 25 octobre 2001 (WT/Let/407).GPA/M/16
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pour payer les rentes dues aux anciens employés des sociétés de chemins de fer nationales en les
prélevant sur les recettes provenant de leurs ventes.  Il était donc dans l'intérêt de la Société publique
de les vendre aussi rapidement que possible afin de pouvoir continuer à payer les factures.  Enfin, les
trois sociétés de chemins de fer japonaises fonctionnaient sans aide particulière du gouvernement et
étaient en concurrence acharnée avec d'autres opérateurs privés et d'autres  modes de transport.  Pources raisons, le représentant du Japon était convaincu que les trois sociétés de chemins de fer
japonaises remplissaient les prescriptions prévues à l'article XXIV:6 b) de l'Accord et a déclaré que sa
délégation considérait que la proposition de les retirer du champ d'application de l'Accord devait être
acceptée.
7. Les représentants des États-Unis, de la Communauté européenne
, du Canada , de Hong Kong,
Chine, et de la Suisse  ont dit que leurs délégations respectives entreprenaient actuellement l'examen
des renseignements communiqués par le Japon et qu'elles avaient l'intention de présenter au Japon des
questions écrites portant sur certains points particuliers.3  Les représentants de la Communauté
européenne et du Canada  ont déclaré que leurs délégations avaient tenu des consultations bilatérales
avec le Japon sur ce point.  Concluant le débat, le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette
question à sa prochaine réunion à la lumière des discussions conduites entre le Japon et les parties
intéressées.
8. S'agissant des modifications proposées et notifiées par le Japon le 6 septembre 1999 dans le
document GPA/W/91, le Président a déclaré que des consultations avaient été tenues entre le Japon et
les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada sur la base des questionsposées au Japon par ces délégations (GPA/W/ 97, GPA/W/99, GPA/W/100 et GPA/W/100/Add.1) et
des réponses communiquées par le Japon à cet égard (GPA/W/104, GPA/W/104/Add.1 et
GPA/W/104/Add.2/Re v.1, GPA/W/107, GPA/ W/108 et GPA/W/160).
9. Le représentant du Japon a dit que, suite à la notification de son pays concernant la
réorganisation de la NTT en 1999, celui-ci avait tenu des consultations avec les parties qui s'étaient
opposées aux modifications proposées pour l'Appendice I.  Il était apparu clairement au Japon que
certains points concernant l'indépendance, la concurrence et le volume en matière de marchés publicsliés à la NTT devraient être expliqués plus en détails de manière à convaincre les parties que cette
modification était justifiée au titre de l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics.  Tout
d'abord, toutes les actions de la NTT-C étaient dé tenues par la Société holding NTT, dont certaines
des parts étaient détenues par le gouvernement japonais.  Cela pourrait laisser supposer que le
gouvernement serait en mesure d'exercer une certaine influence sur la NTT-C par l'intermédiaire de la
Société holding NTT.  Afin de dissiper tout malentendu, le Japon désirait communiquer les
explications ci-après afin de confirmer l'indépendance de la NTT-C.  En premier lieu, l'autorisationdevant être accordée par le gouvernement à la Société holding NTT pour vendre les parts de la NTT-C
devait être abolie en décembre 2001, soit au moment où la Loi de juin 2001 relative à la NTT entrerait
en vigueur.  Il résulterait de cette modification que la Loi relative à la NTT ne contiendrait aucune
disposition quant à la NTT-C et que le caractère autonome de la gestion de la NTT-C serait plus
marqué.  Ensuite, la part des actions de la Société holding NTT détenues par le gouvernement étaitpassée sous le seuil des 50 pour cent.  Le gouver nement possédait actuellement 46 pour cent de ces
actions.  S'agissant de la concurrence, la part de marché relative aux services longue distance, qui
représentaient l'une des principales activités de la NTT-C, avait décru de manière constante chaque
année.  La part de marché relative aux services de téléphonie internationale et d'accès à Internet pour
utilisation individuelle fournis par la NTT-C était également minime.  Enfin, le volume des marchéspublics passés par la NTT-C excédant le seuil prévu par le Programme d'action du Japon relatif aux
marchés publics (seuil qui se situe à 100 000 DTS) avait été nul en 2000.  Compte tenu de ces
                                                     
3 Les questions communiquées par la Communauté européenne et les États-Unis, en date du
19 octobre 2001, ont été distribuées respectivement sous les cotes GPA/W/164 et 165.GPA/M/16
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éléments, il devait être considéré qu'il avait été satisfait aux conditions devant être remplies pour
apporter des modifications à l'Appendice I au titre de l'article XXIV:6.  Au cours des deux années
écoulées, le gouvernement du Japon avait répondu aux questions posées par les parties et avait
communiqué toutes les données pertinentes.  Le Japon considérait que les parties devaient être à
même de prendre prochainement une décision quant à cette question.
10. Le représentant des États-Unis a demandé si le Japon avait prévu une vente des actions de la
NTT-C détenues par la Société holding NTT ou si celle-ci conserverait toutes les actions de la
NTT-C.  Le représentant du Japon a déclaré que, dans le cadre du programme triennal pour la
promotion de la réforme de la réglementation et sur la base d'autres recommandations, le Ministère dela gestion publique, des affaires intérieures, des postes et des télécommunications a demandé à la
Société holding NTT, en mai 2001, d'élaborer et de publier un plan d'action volontaire qui viserait à
mettre en place une meilleure gestion et à garantir une concurrence loyale.  Dans cette optique, lemaintien des parts de la NTT-C était une question de gestion de la part de la Société holding NTT.
11. Les représentants de la Communauté européenne et du Canada
 ont dit que leurs délégations
étudieraient les renseignements qui avaient été communiqués.
12. Concluant le débat, le Président a déclaré que le Comité reviendrait sur cette question à sa
prochaine réunion à la lumière des discussions conduites entre le Japon et les autres parties.4
13. S'agissant de la notification du Japon distribuée sous la cote GPA/W/129, en date du
19 mars 2001, le Président a déclaré que les États-Unis et le Canada avaient présenté des
communications indiquant qu'ils s'opposaient à ces modifications (GPA/W/132 et 134) et que
Hong Kong, Chine avait demandé de nouveaux rens eignements (GPA/W/135 et 143).  Les réponses
du Japon avaient été distribuées sous la cote GPA/W/137.  Les États-Unis et le Canada avaientindiqué par la suite qu'ils avaient retiré leur objection à l'encontre des modifications proposées
(GPA/W/139 et 147).  En conséquence, les modifications proposées par le Japon dans le document
GPA/W/129 avaient pris effet le 5 septembre 2001 (WT/Let/400).
14. Concernant la notification de la Corée figurant  dans les documents GPA/W/128 et Corr.1 et 2,
le Président a déclaré que les réponses de la Corée à la demande de clarification des modifications
proposées, posée par les États-Unis (GPA/W/133), avaient été distribuées sous la cote GPA/W/142.
Les États-Unis avaient indiqué par la suite qu'ils avaient retiré leur objection (GPA/W/150).  Les
modifications proposées par la Corée dans les documents GPA/W/128 et Corr. 1 et 2 et les
modifications additionnelles que la Corée se propose d'apporter à son Appendice I (GPA/W/140)
avaient pris effet le 14 septembre 2001 (WT/Let/401).
C. ACCESSIONS
i) Lettonie
15. Le Président a déclaré que la Lettonie avait mis à jour les renseignements qu'elle avait
précédemment communiqués concernant son régime en matière de marchés publics en répondant à la
Liste de questions dans le document  GPA/W/149, daté du 13 septembre 2001.5
                                                     
4 Dans une communication datée du 19 octobre 2001, les États-Unis ont retiré leur objection aux
modifications proposées par le Japon dans le document GPA/W/91 (GPA/W/166).
5 La Lettonie a présenté, dans une nouvelle communication distribuée le 22 novembre 2001
(GPA/28/Add.2), la Loi sur les marchés publics pour les besoins de l'État ou des gouvernements locaux.GPA/M/16
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16. La représentante de la Lettonie a dit que son pays avait terminé ses consultations bilatérales
avec le Canada, les États-Unis et la Suisse.  Elle espérait que les consultations bilatérales actuellement
en cours avec la Communauté européenne et Israël seraient bientôt achevées de manière à permettre
au Comité de prendre une décision quant à l'accession de la Lettonie lors de la prochaine réunion.
17. La représentante de la Communauté européenne a dit que sa délégation espérait terminer ses
consultations bilatérales avec la Lettonie prochainement.
18. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était disposé à approuver les conditions
qui avaient été offertes par la Lettonie au cours des consultations bilatérales.  La représentante du
Canada a dit que sa délégation attendait avec intérêt le projet d'offre final préparé par la Lettonie suite
aux consultations menées par elle avec quelques autres délégations.  Le représentant de la Suisse a dit
que sa délégation se réjouissait de l'accession de la Lettonie à l'Accord.
19. Le Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore terminé leurs consultations
bilatérales avec la Lettonie de les mener à terme aussi vite que possible.  S'agissant des prochaines
étapes du processus d'accession de la Lettonie, il a suggéré que la Lettonie soumette une offre révisée
aussi tôt que possible.  Les parties auraient alors six semaines à compter de la date de distribution de
l'offre pour indiquer au Secrétariat si elles seraient en mesure ou non d'accepter les conditions de
l'offre.  Si aucune objection n'était soulevée pendant ce délai, le Secrétariat distribuerait un projet dedécision contenant les conditions régissant l'accession de la Lettonie que les parties pourraient
examiner en vue de les adopter à la prochaine réunion.  Le Comité en est ainsi convenu.
ii) Estonie
20. Faisant rapport des nouveaux événements concernant l'accession de l'Estonie survenus depuis
la réunion du Comité tenue en mai 2001, le Président a déclaré qu'une version révisée des réponses
données par l'Estonie à la Liste de questions avait été distribuée dans les documents
GPA/W/127/Rev.1 et Add.1.  De plus, une copie de la Loi révisée sur les marchés publics du
1er avril 2001 était distribuée dans le document GPA/55.
21. Le représentant de l'Estonie a déclaré que, depuis la réunion de mai 2001, son pays avait tenu
des consultations bilatérales avec les délégations des États-Unis et du Canada et qu'une offre révisée
devrait être communiquée prochainement.
22. Le représentant du Japon a dit que l'Estonie avait répondu à une question connexe qui lui
avait été posée par sa délégation concernant l'enregistrement et les conditions d'acceptation des
fournisseurs de services de construction (GPA/ SPEC/19/Rev.1).  Le Japon attendait avec intérêt de
l'offre révisée de l'Estonie.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appréciait les
progrès qui avaient été réalisés dans le processus d'accession de l'Estonie.  Sa délégation avait tenudes consultations bilatérales avec l'Estonie et espérait que celle-ci serait en mesure d'achever sonprocessus d'accession dans un futur proche.
6  La représentante du Canada a déclaré que sa délégation
avait tenu des consultations bilatérales avec l'Estonie et attendait avec intérêt l'offre révisée de cettedernière.
23. Concluant le débat sur l'accession de l'Estonie, le Président a invité les parties qui n'avaient
pas encore terminé les consultations bilatérales avec l'Estonie de le faire prochainement.  Il a suggéré
que l'Estonie soumette une offre révisée aussi tôt que possible.  Les parties auraient alors six semaines
                                                     
6 Les questions communiquées par les États-Unis, en date du 23 octobre 2001, ont été distribuées sous
la cote GPA/SPEC/24.GPA/M/16
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à compter de la date de distribution de l'offre pour indiquer au Secrétariat si elles seraient en mesure
ou non d'accepter les conditions de l'offre révisée.  Le Comité en est ainsi convenu.
iii) Taipei chinois
24. La représentante du Japon a dit que sa délégation avait récemment demandé de nouvelles
clarifications à la délégation du Taipei chinois.  Les représentants de la Communauté européenne et
de la Suisse ont déclaré que leurs délégations étaient en train d'examiner les renseignements qu'elles
avaient récemment reçus de la délégation du Taipei chinois.
25. Le représentant du Taipei chinois a dit que, au cours des négociations en vue de son accession
à l'OMC, le Taipei chinois avait pris l'engagement d'accéder à l'Accord sur les marchés publics après
son accession à l'OMC.  Le Taipei chinois a achevé les négociations bilatérales avec toutes les parties
intéressées.  L'offre du Taipei chinois figurant dans le document GPA/SPEC/1/Rev.1, daté du
19 mars 1997, serait révisé conformément à ces négociations.  Il était prévu que l'accession du Taipeichinois à l'OMC soit approuvée avant la quatrième Conférence ministérielle et prendrait effet une fois
les procédures internes de ratification achevées et le dépôt de l'instrument d'accession effectué.
L'offre finale du Taipei chinois serait présentée pour examen et adoption par le Comité lorsque le
processus d'accession à l'OMC aurait été terminé.
iv) Jordanie
26. La représentante de la Jordanie a déclaré que sa délégation avait conduit des consultations
bilatérales avec les délégations de la Communauté européenne et des États-Unis.  Faisant rapport du
travail interne effectué en vue de l'accession de la Jordanie à l'Accord, l'intervenante a précisé que
dans le cadre du programme AMIR (accès à la microfinance et amélioration de la mise en œuvre de la
réforme des politiques), un projet d'assistance technique financé par l'USAID (Agence américainepour le développement international), une étude approfondie sur les marchés publics a été réalisée au
profit des autorités gouvernementales jordaniennes.  Le principal objectif de l'étude était d'estimer la
taille du secteur des marchés publics en Jordanie et d'analyser l'impact potentiel, pour les fournisseurs
jordaniens, de l'ouverture de ce secteur à la concurrence internationale.  La première étape de l'étude a
consisté à rassembler des données sur la passation de marchés de biens et de services par diversesentités publiques aux niveaux central et sous-central au cours des quatre dernières années.  Les
archives sur les marchés publics tenues par la plupart des entités gouvernementales étaient sous
format papier et organisées approximativement en différents documents et dossiers, ce qui a signifié
que la collecte et l'organisation des données a pris du temps.  La seconde étape de l'étude, qui
comprenait une analyse économique, avait été retardée car il fallait attendre que les données
provenant des entités gouvernementales pertinentes aient été rassemblées et organisées en un format
utilisable.  Cependant, il était prévu que des premiers résultats, basés sur les données disponibles,soient présentés au gouvernement jordanien très prochainement.  L'étude en cours était considérée
comme essentielle dans le cadre de la préparation de l'offre de la Jordanie concernant les entités.
Passant à la question de la loi fondamentale actuellement élaborée, l'intervenante a précisé que les
autorités concernées des secteurs public et privé entreprenaient l'examen du projet de loi et que le
travail législatif ne serait probablement pas terminé avant l'année prochaine.  En outre, desconsultations étaient menées au niveau intergouvernemental ainsi qu'avec le secteur privé en ce qui
concernait la restructuration des principales entités adjudicatrices.
27. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation se réjouissait d'apprendre que le travail
préparatoire interne relatif à l'accession de la Jordanie progressait.  Il espérait que la Jordanie serait en
mesure de soumettre une offre initiale le plus tôt possible.  La représentante de la Communauté
européenne a dit que sa délégation avait reçu les réponses de la Jordanie à ses questions
(GPA/SPEC/20/Rev.1) et avait également tenu des consultations bilatérales.  Sa délégation était
disposée à examiner, avec le concours de la délégation de la Jordanie, la question de savoir quelle aideGPA/M/16
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pourrait être apportée dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle législation.  Le représentant de la
Suisse a dit que la Jordanie avait déployé des efforts substantiels en ce qui concernait ses
consultations internes et la préparation de la législation en matière de marchés publics.  Il seréjouissait de passer aux prochaines étapes du processus d'accession de la Jordanie.
v) Bulgarie
28. Le Président a dit que les questions relatives aux réponses de la Bulgarie à la Liste de
questions (GPA/W/136) qui avaient été communiqu ées par les délégations de la Suisse;  de
Hong Kong, Chine;  et du Canada avaient été distribuées respectivement sous les cotes
GPA/SPEC/21, 22 et 23.  Il a ajouté que, selon le calendrier indicatif, il était prévu que la Bulgarie
communique ses réponses à ces questions avant le 1er décembre 2001.
29. Le représentant de la Suisse a déclaré qu'à la lumière des réponses données par la Bulgarie à
la Liste de questions, il apparaissait que le régime bulgare en matière de marchés publics, tel qu'il se
présentait aujourd'hui, respectait de manière générale les prescriptions prévues par l'Accord.
30. Concernant la négociation des listes de la Bulgarie, la représentante de la Bulgarie a fait
référence au travail actuellement entrepris dans la préparation de l'offre initiale et a déclaré que sa
délégation espérait être en mesure de soumettre cette offre aussitôt que les consultations internes en la
matière auraient été achevées.
31. S'agissant de la prochaine étape du processus d'accession de la Bulgarie, le Président a invité
la délégation de ce pays à présenter son offre initiale le plus tôt possible.  Il a également suggéré que
des consultations multilatérales informelles soient tenues entre la Bulgarie et les parties intéressées en
février 2002, parallèlement à la réunion formelle.  Le Comité en est ainsi convenu.
vi) Slovénie
32. Le Président a dit que la Slovénie avait déposé une demande d'accession le
24 septembre 2001 (GPA/56).  Elle avait également communiqué ses réponses à la Liste de questions
dans le document GPA/W/158.  Il a suggéré que, conformément au calendrier indicatif, les parties
souhaitant poser des questions à la Slovénie le fassent avant le 1er décembre 2001.  La Slovénie
devrait y répondre avant le 1er février 2002.  Des consultations plurilatérales entre la Slovénie et les
parties intéressées pouvaient être envisagées au moment de la prochaine réunion, à condition quel'échange des questions et des réponses se fasse avant la réunion.
vii) Albanie
33. Le Président a dit que l'Albanie avait déposé une demande d'accession le 18 septembre 2001
(GPA/57).  Il avait été informé que l'Albanie co mmuniquerait prochainement ses réponses à la Liste
de questions dans le document GPA/35.7  Il a suggéré que les parties souhaitant poser des questions à
l'Albanie le fassent avant le 15 décembre 2001.  L'Albanie devrait communiquer ses réponses aux
questions éventuelles avant le 15 février 2002.
viii) République kirghize
34. Le Président a dit que la République kirghize avait déposé une demande d'accession et avait
présenté son offre initiale le 11 mai 1999 (GPA/SPE C/4).  Les questions et les observations écrites
communiquées par les États-Unis avaient été distribuées sous la cote GPA/SPEC/7.
                                                     
7 Réponses distribuées par la suite dans le document GPA/W/161, daté du 12 octobre 2001.GPA/M/16
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35. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il était nécessaire que la République kirghize
communique davantage de renseignements et que sa délégation attendait avec intérêt les réponses à la
Liste de questions figurant dans le document GPA/35.
36. Le Président a invité la République kirghize à répondre à la Liste de questions du document
GPA/35 le plus tôt possible.
ix) Panama
37. Le représentant des États-Unis a dit que, depuis la réunion de mai 2001, sa délégation avait
conduit de nouvelles consultations avec le Panama à Panama.  Elle n'avait cependant pas été en
mesure de résoudre certains des problèmes persistants, le principal étant la demande de sa délégation
quant à la présence de l'Autorité du canal de Panama dans l'offre du Panama.  Les États-Unis
considéraient que les marchés publics octroyés par l'Autorité du canal de Panama constituaient une
part importante  du secteur global des marchés publics au Panama.  Les autorités américainescontinuaient d'encourager le Panama à considérer l'idée de faire figurer cette entité dans son offre.
Les autorités panaméennes avaient indiqué qu'elles étaient toujours en train d'examiner cette question
mais n'étaient pas encore parvenues à un accord en la matière.  Les États-Unis croyaient savoir que les
pratiques d'adjudication des marchés publics appliquées par l'Autorité du canal de Panama étaient
conformes, de manière générale, aux prescriptions prévues par l'Accord.  Sa délégation avait laisséentendre au Panama que son accession à l'Accord constituerait la preuve tangible de cette conformité.
L'intervenant espérait que le Panama serait en mesure de reconsidérer sa position et d'inclure cette
entité dans son offre.
x) Oman
38. Faisant référence aux réponses d'Oman à la Liste de questions qui avaient été distribuées sous
la cote GPA/W/141 le 12 juillet 2001, le Président a déclaré que, conformément au calendrier
indicatif, les parties devaient poser leurs éventuelles questions à Oman avant le 12 septembre 2001mais qu'à ce jour, aucune question n'avait été reçue.
39. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation communiquerait des questions dans un
futur proche.8
40. Les représentants du Canada, de la Communauté européenne  et de la Suisse  ont déclaré que
leurs délégations avaient tenu des consultations bilatérales avec Oman.
41. La représentante d'Oman a dit qu'afin de permettre à ses autorités de mieux appréhender
l'engagement qu'elles avaient pris concernant l'Accord, sa délégation avait demandé au Secrétariat
d'organiser à Muscat, au début de l'année prochaine, un séminaire pour les responsables de l'autorité
d'adjudication et des autres ministères concernés.  Oman devait faire face aux problèmes que
connaissaient les pays en développement ayant une structure administrative modeste.  En raison decontraintes logistiques, la préparation de l'offre d'Oman concernant les entités avait pris du temps.
42. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note des problèmes que les
pays en développement pouvaient rencontrer au cours du processus d'accession à l'Accord et a
exprimé sa volonté de travailler avec le gouverneme nt d'Oman afin de considérer certaines questions
particulières.  Il était d'avis que la tenue de consultations informelles entre les parties à l'Accord et lespays désireux d'y accéder pourrait constituer le point le plus bénéfique du travail d'accession.
                                                     
8 Les questions communiquées par les États-Unis le 21 novembre 2001 ont été distribuées sous la cote
GPA/SPEC/25.GPA/M/16
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xi) Autres pays ayant accédé récemment à l'OMC
43. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays avait pris l'engagement de commencer des
négociations en vue de devenir partie à l'Accord suite à son accession à l'OMC (WT/ACC/LTU/52).
La Lituanie était devenue Membre de l'OMC le 31 mai 2001.  Les réponses de la Lituanie à la Liste
de questions figurant dans le document GPA/35 étaient en prépar ation et seraient communiquées au
moment opportun.  Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation espérait recevoir ces
réponses aussi vite que possible, de préférence avant la prochaine réunion.
44. Le représentant de la Moldova a dit que son pays avait pris l'engagement de commencer des
négociations en vue de devenir partie à l'Accord en présentant une offre concernant les entités
immédiatement après son accession.  La Moldova avait accédé à l'OMC le 26 juillet 2001
(WT/ACC/MOL/37).  Il a déclaré que  la Moldova avait récemment adopté sa législation en matière de
marchés publics.  Ses autorités préparaient actue llement les réponses à la Liste de questions du
document GPA/35 ainsi qu'une offre initiale et espéraient être en mesure de les communiquer
prochainement.
45. Le représentant de la Croatie a dit que son pays avait pris l'engagement de commencer des
négociations en vue de devenir partie à l'Accord sur les marchés publics, suite à son accession, en
présentant à ce moment-là une offre concernant les entités (WT/ACC/HRV/59, paragraphe 155).  LaCroatie avait accédé à l'OMC le 30 novembre 2000.  La préparation d'une nouvelle législation en
matière de marchés publics faisait actuellement l'objet d'un débat entre les différentes agences
gouvernementales.  La Croatie lancerait les procédures relatives à la demande d'accession à l'Accord
une fois le travail législatif terminé et la nouvelle loi adoptée par le Cabinet et approuvée par le
Parlement.
46. Faisant référence à la question de savoir s'il était nécessaire, pour un pays souhaitant accéder
à l'Accord, de terminer le travail interne portant sur la préparation d'une nouvelle législation ou d'une
législation révisée avant que ce pays puisse avancer dans le processus d'accession à l'Accord, le
représentant des États-Unis, conjointement avec la représentante du Canada
, a dit que les pays
souhaitant accéder devraient être encouragés à tenir des consultations régulières avec les parties à
l'Accord et à présenter tout projet éventuel de loi en préparation pour examen par les parties avant
l'achèvement des procédures internes.  Les consultations avec les parties seraient bénéfiques en ce
qu'elles permettraient d'analyser toute législation en préparation du point de vue des futurs
engagements que le pays souhaitant accéder prendrait dans le cadre de l'Accord.  L'intervenant a donc
encouragé la Croatie de communiquer aux parties des renseignements relatifs au projet de législation
et à tenir des consultations informelles au cours de l'étape d'élaboration de cette législation.  Le
représentant de la Suisse a fait référence à l'engagement de la Croatie d'accéder à l'Accord et a dit que
la Croatie devrait considérer la préparation de son offre sans attendre que sa législation nationale soit
pleinement en vigueur.
47. S'agissant des autres pays ayant récemment accédé à l'OMC, le Président a dit que les
protocoles d'accession de deux Membres de l'OMC, à savoir la Géorgie (WT/ACC/GEO/31) et la
Mongolie (WT/ACC/MNG/9), comprenaient également des engagements relatifs à l'Accord sur lesmarchés publics.
D. E
XAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
48. Abordant la question de l'examen de la législation d'application du Japon, le Président a dit
que les réponses aux questions posées par le Canada, les États-Unis, Hong Kong, Chine et la Suisse
avaient été distribuées dans les documents n° 5549 et Corr.1.GPA/M/16
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49. Les représentants du Canada, Hong Kong, Chine , et de la Suisse  ont remercié le Japon pour
les réponses qu'il avait communiquées.  Le représentant des États-Unis a déclaré que, bien que sa
délégation était disposée à approuver la conclusion de l'examen de la législation d'application du
Japon, elle était quelque peu déçue de constater que les réponses données par le Japon à certaines des
questions des États-Unis n'avaient pas été très détaillées.  Plus particulièrement, sa délégation avaitdes doutes quant à l'existence d'une concurrence significative sur le marché japonais de la
construction.  Cette question était liée, dans une certaine mesure, au fait que le taux de pénétration des
fournisseurs étrangers était extrêmement faible sur ce marché.
50. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation était disposée à discuter du secteur de la
construction et des questions afférentes relatives aux marchés publics, si nécessaire, sur une base
ponctuelle, avec toute délégation intéressée.  Il estimait que le système japonais d'adjudication des
marchés publics était ouvert et concurrentiel.
51. Étant donné qu'il ne restait aucun point à discuter concernant l'examen de la législation
d'application nationale d'Israël et du Liechtenstein sur la base des réponses communiquées par ces
deux parties (job n° 5773, 2923 et 7113 et job n° 4731), le Président a suggéré que le Comité
considère que l'examen de la législation d'application d'Israël, du Japon et du Liechtenstein avait étéachevé, étant entendu que le Comité pourrait revenir sur toute question relative à la législation de cesparties à tout moment.  Le rapport complet de l'examen de la législation de ces parties serait distribué
dans la série GPA/- des documents.  Le Comité en est ainsi convenu.
52. S'agissant des deux parties dont l'examen de la législation n'avait pas encore commencé, à
savoir le Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba et l'Islande, le Président a invité ces
délégations à notifier leur législation d'application en répondant à la Liste de questions figurant dans
le document GPA/1/Add.1.
E. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
53. Faisant rapport des consultations informelles tenues le 1er octobre 2001 sur les négociations
de l'article XXIV:7 b), le Président a dit que le groupe informel avait poursuivi son examen article par
article de l'Accord sur la base des propositions communiquées par diverses délégations et figurant
dans la note d'information du Secrétariat intitulée "Suggested Drafting Changes to the 1994
Agreement" (job n° 5765).  Les délégations avaient également à leur disposition une note explicative
des États-Unis concernant leurs propositions pour la révision de l'Accord (job n° 2867) et une autre
communication des États-Unis sur "les contrats BOT et les concessions en matière de travaux publics
au titre de l'Accord sur les marchés publics" (job n° 6800).  Des observations détaillées avaient été
formulées demandant une clarification ou suggérant de nouvelles modifications aux textes révisés
proposés par les États-Unis dans le document n° 2867.  Afin de faire progresser le débat sur lesdéfinitions proposées, il avait été demandé à la délégation des États-Unis de donner quelques
exemples de contrats "BOT" et de concessions en matière de travaux publics.  Les délégations qui
avaient des questions quant à savoir dans quelle mesure la définition proposée des contrats "BOT"
recouvrait certains types de marchés publics avaient également été invitées à donner des exemples de
telles situations.  La délégation des États-Unis avait indiqué qu'elle poursuivrait la révision decertaines des modifications proposées dans le document n° 2867 de manière à tenir compte des
observations qui avaient été faites à ce jour.  Elle a également informé le Groupe qu'elle était en train
de revoir ses positions relatives aux exceptions à l'Accord:  Hong Kong, Chine sur plusieurs articles;
la Communauté européenne sur les procédures d'appels d'offres;  le Canada sur les délais concernant
les avis d'adjudication des contrats;  et le Japon sur l'article XXIV:6 b).  S'agissant de l'utilisationéventuelle du terme "mesures" dans la définition du champ d'application d'un accord, il avait été
demandé au Secrétariat de préparer une note d'information sur l'utilisation de ce terme dans les textes
du GATT et de l'OMC.  Le Groupe était également revenu sur d'autres aspects des négociations de
l'article XXIV:7, à savoir la suppression des mesures discriminatoires et l'élargissement de la portée.GPA/M/16
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La délégation du Canada a présenté une communication sur les dispositions discriminatoires de
l'Accord (job n° 6604).  Le Groupe avait également devant ses yeux une liste de documents contenant
les communications qui avaient été précédemment présentées par diverses délégations ainsi que les
notes d'information du Secrétariat relatives à ces éléments.  Le Secrétariat avait publié une note
d'information sur les modalités utilisées par le passé dans la négociation des listes à l'Accord(job n° 7055).  Concernant ce point, certaines délégations avaient émis l'opinion selon laquelle les
questions de porté devraient être considérées d'une manière plus large.  S'agissant de l'avancée des
travaux sur la révision du texte de l'Accord, il avait été dit que les propositions présentées
constituaient une bonne base pour les négociations sur la révision du texte de l'Accord, étant entendu
que les délégations étaient libres de communiquer de nouvelles propositions en tout temps.  Enfin, les
délégations avaient échangé leurs vues concernant l'élaboration d'un plan d'action pour faire
progresser les travaux sur tous les éléments du réexamen.  Certaines délégations avaient informé leGroupe que des consultations intensives étaient conduites de manière interne sur des questions liées à
l'Accord sur les marchés publics et qu'elles nécess itaient davantage de temps afin de parvenir à un
calendrier pour les travaux futurs sur les négociations au titre de l'article XXIV:7.  Il avait également
été suggéré que le débat sur la révision du texte à chacune des prochaines réunions devrait se
concentrer sur certaines catégories de questions.  Certaines délégations ont suggéré que la possibilitéd'obtenir des résultats préliminaires dans certains domaines devrait être envisagée.  Certaines
délégations ont insisté sur le fait que les éléments du réexamen concernant la suppression des
dispositions discriminatoires et l'élargissement de la portée devraient être abordés parallèlement aux
travaux sur la révision du texte.
54. S'agissant de la prochaine réunion informelle qui devrait avoir lieu le 20 février 2002, la note
du Secrétariat intitulée "Suggested Drafting Changes to the 1994 Agreement" serait révisée de
manière à intégrer les observations formulées à la présente réunion.  Les délégations qui souhaitaient
suggérer de nouveaux projets de texte ou de nouvelles modifications avaient été invitées à le faire
avant le 20 janvier 2002.  Le Groupe tiendrait un débat ciblé sur les procédures d'appels d'offres
(articles VII-XV et article XVIII, paragraphes 1, 3 et 4);  sur les spécifications techniques (article VI);
sur les définitions liées à ces deux questions (proposition des États-Unis figurant dans le job n° 2867);
et dispositions relatives aux pays en développement (article V et proposition de la Suisse figurant dans
le job n° 1274).  Le Groupe reviendrait sur le débat des contrats BOT (proposition des États-Unis
figurant dans les jobs n° 2867 et 6800).  Le Groupe poursuivrait son débat sur la question de savoir
comment progresser sur les autres éléments des négociations.  Avant la tenue de la prochaine réunion,
la Présidence tiendrait des consultations informelles dans l'optique d'élaborer une proposition pour un
calendrier et un programme de travail pour tous les éléments des travaux au titre de l'article XXIV:7.
F. RAPPORT ANNUEL POUR 2001 PRÉSENTÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL
55. Le Comité a approuvé les arrangements pour son rapport annuel pour 2001 présenté au
Conseil général sur la base d'un projet préparé par le Secrétariat.  Le rapport a ensuite été adopté et
distribué sous la cote GPA/58.
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
56. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion le 21 février 2002 .
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