RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/23
21août1997
DUCOMMERCE(97-3560)
Original: espagnol Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DUPEROU
Mesures desauvegarde d'urgence
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande duPérou.
Ladélégation duPérou attache unegrande importance àlaquestion desmesures desauvegarde
d'urgence dansledomaine desservices, qu'ilconsidère comme uninstrument utiledestiné àcontrecarrer
leséventuels effets négatifs duprocessus delibéralisation ducommerce desservices. Dans cesens,
nouspensons quel'existence d'unediscipline bilatérale surcettequestion encouragera denombreux
Membres del'OMC -enparticulier lespaysendéveloppement -àparticiper activement auprochain
cycle denégociations del'an2000. Desurcroît, compte tenudurôlequejouent lesservices dansle
fonctionnement général del'économie etdansleprocessus dedéveloppement, ilnousparaît souhaitable
d'avoir unmécanisme général desauvegarde d'urgence dontl'application nesoitpastributaire des
engagements delibéralisation sectoriels ninécessairement limitée àcesengagements.
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1. Pour lecompte dequiunemesure desauvegarde d'urgence serait-elle prise?
Ilsemble yavoirconsensus surlefaitquelebénéficiaire d'unemesure desauvegarde d'urgence
dépend dumode defourniture danslecontexte duquel s'applique lamesure desauvegarde, comme
celaestexpliqué danslanotedelaPrésidente du1ermai1997.
Unautre élément quientre enligne decompte àcesujetestlapertinence deladéfinition de
labranche deproduction locale etbranche deproduction nationale. Dans lecasduPérou, étantdonné
lescaractéristiques delalégislation nationale envigueur, l'expression "branche deproduction locale"
s'entendrait delabranche deproduction établie surleterritoire national, qu'elleappartienne àdes
nationaux ouàdesétrangers.
2. Dans quelles circonstances unemesure desauvegarde d'urgence serait-elle prise etquel
serait sonobjet?
Nous partageons l'avisdesdélégations quicitent l'existence d'une"situation imprévue" comme
raison d'adopter unemesure desauvegarde d'urgence. Deplus, lamesure doitêtredecaractère
temporaire etêtreappliquée surunebasenondiscriminatoire. Entoutétatdecause, l'objet d'une
tellemesure serait deremédier àtoutesituation résultant desobligations contractées autitredel'AGCS.
Ilparaît évident également quecettemesure desauvegarde d'urgence générale neserait pas
conçuepourfairefaceauxsituations quisontprévues parlesarticles XII(difficultés debalance des
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paiements), XIV(mesures justifiées pardesconsidérations d'ordre public, demoralité publique, de
sécurité, desanté publique, entre autres) etXXI(modification deslistes d'engagements) del'AGCS,
maispourfairefaceàdessituations imprévues telles quecelles déjàindiquées parlePérou en1989
(document MTN.GNS/W/74), àsavoir: protection duconsommateur, protection desinfrastructures,
prévention dessituations deposition dominante surlemarché, oud'autres raisons recensées plus
récemment.
End'autrestermes,nousconsidéronsquelesmesuresdesauvegarded'urgencedanslecommerce
desservices doivent êtreplusqu'unesimple extrapolation desmesures desauvegarde quisontprévues
pourlecommerce desbiens. Parconséquent, nousconsidérons quelesmesures desauvegarde d'urgence
dansledomaine desservices doivent êtrepluslarges etnepasselimiter àlaseule situation oùily
a"dommage oumenace dedommage résultant d'unaccroissement imprévu desimportations", situation
qui,danslecasdesservices, nepourrait concerner enthéorie quelemode defourniture 1,comme
l'ontdéjàfaitvaloir d'autres délégations.
3. Quelle approche devrait-on adopter pour cequiestdudommage/des effets défavorables,
etduliendecausalité entre ledommage/les effets défavorables etlesengagements prisdans le
cadre del'AGCS?
S'agissant dumécanisme desauvegarde d'urgence prévu pourfairefaceaudommage ouà
lamenace dedommage, ilestcapital d'établir descritères objectifs pourmesurer ledommage, comme
parexemple: l'impact surlevolume desventes, lapartdemarché, lesprofits, lesniveaux d'emploi.
4. Quelles mesures prendrait-on encasderecours aumécanisme desauvegarde d'urgence?
Lesmesures àprendre dépendent dumode defourniture. Entoutétatdecause, enfonction
dumode defourniture, ilsemble quedetellesmesures concerneraient nonseulement l'accès auxmarchés
maispourraientégalementcomporterunesuspensiontemporairedel'applicationduprincipedutraitement
national.