ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG112/1
8 novembre 2000
(00-4723)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LE MAROC
Communication des parties à l'Accord
On trouvera ci-après le texte de l'Accord1 entre les Communautés européennes et le Maroc.
_______________
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS
MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME DU MAROC,
D'AUTRE PART
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danema rk, la République fédérale d'Allemagne, la
République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la
République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au Traité instituant la Communauté européenne et au Traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommées les "États membres", et
La Communauté européenne , la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ci-après
dénommées "Communauté",
d'une part, et
Le Royaume du Maroc, ci-après dénommé "Maroc",
d'autre part,Considérant  la proximité et l'interdépendance existant entre la Communauté, ses États
membres et le Royaume du Maroc, fondées sur des liens historiques et des valeurs communes;
                                                     
1 Le texte des annexes et protocoles y relatifs a ét é communiqué au Secrétariat, où il peut être consulté
par les Membres intéressés (bureau 3006).  Il est disponible également sur le site Web Europa à l'adresse
suivante:  http://euromed.net/key-docs/association_agreements/marocco.htm.WT/REG112/1
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Considérant  que la Communauté, les États membres et le Maroc souhaitent renforcer ces
liens et instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité, la solidarité, le partenariat et le
co-développement;
Considérant  l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des
Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme et des libertés politiques et
économiques qui constituent le fondement même de l'association;
Considérant  les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours de ces
dernières années sur le continent européen et au Maroc et les responsabilités communes qui en
découlent quant à la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble euroméditerranéen;
Considérant  les progrès importants du Maroc et du peuple marocain vers la réalisation de
leurs objectifs de pleine intégration de l'économie marocaine à l'économie mondiale et de
participation à la communauté des États démocratiques;
Conscients , d'une part, de l'importance des relations se situant dans un cadre global
euroméditerranéen et, d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays du Maghreb;
Désireux  de réaliser pleinement les objectifs de leur association par la mise en œuvre des
dispositions pertinentes du présent accord, au bénéfice d'un rapprochement du niveau de
développement économique et social de  la Communauté et du Royaume du Maroc;
Considérant  l'importance du présent accord, reposant sur la réciprocité des intérêts, les
concessions mutuelles, la coopération et sur le dialogue;
Désireux  d'établir et d'approfondir la concertation politique sur les questions bilatérales et
internationales d'intérêt commun;
Tenant compte  de la volonté de la Communauté d'apporter au Maroc un soutien significatif à
ses efforts de réforme et d'ajustement au plan  économique, ainsi que de développement social;
Considérant  l'option prise respectivement par la Communauté et le Maroc en faveur du libre-
échange dans le respect des droits et des obligations découlant de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce (GATT), tel qu'il résulte du Cycle d'Uruguay;
Désireux  d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines
économique, social et culturel afin de parv enir à une meilleure compréhension réciproque;
Convaincus  que le présent accord constitue un cadre propice à l'épanouissement d'un
partenariat qui se base sur l'initiative privée, choix historique partagé par la Communauté et le
Royaume du Maroc et qu'il crée un climat favorable à l'essor de leurs relations économiques,
commerciales et en matière d'investissement, facteur indispensable au soutien de la restructuration
économique et de la modernisation technologique;
Sont convenus des dispositions qui suivent:
-
Article premier
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le
Maroc, d'autre part.WT/REG112/1
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2. Le présent accord a pour objectifs de:
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents
au titre d'un tel dialogue;
- fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services
et de capitaux;
- développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales
équilibrées entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de
favoriser le développement et la prospérité du Maroc et du peuple marocain;
- encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre
le Maroc et les pays de la région;
- promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et
financier.
Article 2
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels
qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et
internationales de la Communauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du présent accord.
TITRE I
Dialogue politique
Article 3
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties.  Il permet d'établir entre les
partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la
sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de toléranceentre cultures.
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à:
a) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure
compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions
internationales présentant un intérêt mutuel;
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de
l'autre partie;
c) œuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région
méditerranéenne et au Maghreb en particulier;
d) permettre la mise au point d'initiatives communes.WT/REG112/1
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Article 4
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties
et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le développement
régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de l'ensemble maghrébin.
Article 5
Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire,
notamment:
a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant le Maroc, d'une part, et la présidence
du Conseil et la Commission, d'autre part;
c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment les briefings
réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts
entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à
l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
TITRE II
Libre circulation des marchandises
Article 6
La Communauté et le Maroc établissent progressivement une zone de libre-échange pendant
une période de transition de 12 années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux
sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce(OMC), ci-après dénommés "GATT".
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et du Maroc, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
Article 8
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans
les échanges entre la Communauté et le Maroc.WT/REG112/1
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Article 9
Les produits originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la Communauté en
exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
Article 10
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté,
d'un élément agricole à l'importation des produits originaires du Maroc énumérés à l'annexe 1.
Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des
produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de ces marchandises et les prixdes importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de base est plus
élevé dans la Communauté.  L'élément agricole pe ut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit
ad valorem .  Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des droits spécifiques, résultant de la
tarification de l'élément agricole ou par des droits ad valorem .
Les dispositions du chapitre II applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis
mutandis  à l'élément agricole.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par le Maroc, d'un
élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à l'annexe 2,originaires de la Communauté.  L'élément agricole  peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un
droit ad valorem .
Les dispositions du chapitre II applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis
mutandis  à l'élément agricole.
3. Pour les produits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc
applique à l'entrée en vigueur du présent accord des droits de douane à l'importation et des taxes
d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1
er janvier 1995 dans la limite des contingents
tarifaires indiqués à ladite liste.
Au cours de l'élimination de l'élément industri el des droits, conformément aux dispositions du
paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents
tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.
4. Pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc élimine
l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 2, du présentaccord pour les produits de l'annexe 3.
Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 3, du
présent accord pour les produits de l'annexe 4.
5. Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits
lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Maroc, l'imposition applicable à un produit
agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions mutuelles relatives aux
produits agricoles transformés.
6. La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les
contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le Conseil
d'association.WT/REG112/1
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Article 11
1. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3, 4, 5 et 6,sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés progressivement
selon le calendrier suivant:
- À l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 pour
cent du droit de base.
- Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 50 pour cent du droit de base.
- Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 25 pour cent du droit de base.
- Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe 4 sont éliminés
progressivement, selon le calendrier suivant:
- Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 90 pour cent du droit de base.
- Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 80 pour cent du droit de base.
- Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 70 pour cent du droit de base.
- Six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 60 pour cent du droit de base.
- Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 50 pour cent du droit de base.
- Huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 40 pour cent du droit de base.
- Neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 30 pour cent du droit de base.
- Dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 20 pour cent du droit de base.
- Onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est
ramené à 10 pour cent du droit de base.WT/REG112/1
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- Douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont
éliminés.
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable à la liste figurant à
l'annexe 4 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant entendu que lecalendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-
delà de la période maximale de transition de 12 ans.  Si le comité n'a pas pris de décision dans les
30 jours suivant la notification de la demande du Maroc de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre
provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant pas dépasser une année.
5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux
paragraphes 2 et 3 doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de laCommunauté, le 1
er janvier 1995.
6. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , le droit réduit
remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette réduction est
appliquée.
7. Le Maroc communique ses droits de base à la Communauté.
Article 12
1. Le Maroc s'engage à éliminer, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent
accord, les prix de référence appliqués le 1er juillet 1995 aux produits visés à l'annexe 5.
Pour les produits textiles et articles d'habillement auxquels ces prix de référence sont
appliqués, ceux-ci sont éliminés progressivement sur une période de trois ans à partir de l'entrée envigueur du présent accord.  Le rythme d'élimination de ces prix de référence assure une préférence en
faveur des produits originaires de la Communauté d'au moins 25 pour cent par rapport aux prix de
référence que le Maroc applique erga omnes .  Au cas où cette préférence ne peut être maintenue, le
Maroc applique une réduction tarifaire aux produits originaires de la Communauté.  Cette réduction
tarifaire ne peut être inférieure à 5 pour cent des droits de douane et taxes d'effet équivalent en
vigueur à la date à laquelle elle doit intervenir.
Dans le cas où les engagements du Maroc au titre du GATT prévoient un délai plus court pour
l'élimination des prix de référence à l'importation, celui-ci est d'application.
2. Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux produits des listes 1 et 2 de l'annexe 6,
sans préjudice des dispositions suivantes:
a) pour les produits de la liste 1, les dispositions de l'article 19, paragraphe 2, ne seront
applicables qu'à l'expiration de la période de transition.  Toutefois, elles pourront être
rendues applicables avant cette date par décision du Conseil d'association;
b) le régime applicable aux produits des listes 1 et 2 est réexaminé par le Conseil
d'association trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord;
Lors de cet examen, le Conseil d'association définira le calendrier du démantèlement
tarifaire pour les produits de l'annexe 6, à l'exception des produits relevant de lasous-position tarifaire 6309.00.WT/REG112/1
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Article 13
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 14
1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11
peuvent être prises par le Maroc sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent degraves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables au Maroc à des produits originaires de la
Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent
maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.  La valeur totaledes importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 pour cent des importations
totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le comité d'association.  Elles cessent d'être applicables au plus tard à
l'expiration de la période maximale de transition de 12 ans.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effetéquivalent concernant ledit produit.
Le Maroc informe le comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'il envisage
d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles
mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.  Lorsqu'il adopte de telles
mesures, le Maroc présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits
en vertu du présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranchesannuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction.  Le
comité d'association peut décider d'un calendrier différent.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, quatrième alinéa, le Comité d'association
peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel,autoriser le Maroc à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pour une période
maximale de trois ans au-delà de la période de transition de 12 ans.
CHAPITRE II
Produits agricoles et produits de la pêche
Article 15
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et du Maroc dont la liste figure à l'annexe II  du traité instituant la Communauté européenne.WT/REG112/1
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Article 16
La Communauté et le Maroc mettent en œuvre de manière progressive une plus grande
libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.
Article 17
1. Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires du Maroc bénéficient à
l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux Protocoles n° 1 et 2.
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation au Maroc des
dispositions figurant au Protocole n° 3.
Article 18
1. À partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue de
fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et le Maroc à partir du1
er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16.
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en tenant compte des courants
d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces
produits, la Communauté et le Maroc examineront au sein du Conseil d'association, produit parproduit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des concessions de manière appropriée.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 19
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est
introduite dans les échanges entre la Communauté et le Maroc.
2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans les
échanges entre le Maroc et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
3. La Communauté et le Maroc n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et taxe
d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
Article 20
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en
œuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou en cas
de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en œuvre de leurs politiquesagricoles, la Communauté et le Maroc peuvent modifier, pour les produits qui en font l'objet, le
régime prévu par le présent accord.
La partie procédant à cette modification en informe le comité d'association.  À la demande de
l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêtsde ladite partie.WT/REG112/1
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2. Au cas où la Communauté ou le Maroc, en application des dispositions du paragraphe 1,
modifient le régime prévu par le présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les
importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le présent accord.
3. La modification du régime prévu par le présent accord fera l'objet, sur demande de l'autre
partie contractante, de consultations au sein du Conseil d'association.
Article 21
Les produits originaires du Maroc ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté
d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le
Règlement (CEE) n°1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du
droit communautaire aux îles Canaries.
Article 22
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 23
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour
effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords
portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tousles problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers.
Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations
ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Maroc
inscrits dans le présent accord.
Article 24
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au
sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des
mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre del'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne
pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27 du présent accord.
Article 25
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des
conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:WT/REG112/1
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- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrentiels sur le territoire d'une des parties, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés
pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,
- la Communauté ou le Maroc peuvent prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
Article 26
Si le respect des dispositions de l'article 19, paragraphe 3, entraîne:i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
exportatrice de restrictions quantitatives, de droit de douane à l'exportation ou de
mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans lesconditions et selon les procédures prévues à l'article 27.  Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Article 27
1. Si la Communauté ou le Maroc soumet les importations de produits susceptibles de provoquer
des difficultés auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de
fournir rapidement des informations au sujet de l' évolution des courants commerciaux, elle en informe
l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues
ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), du présent article, laCommunauté ou le Maroc, selon le cas, fournit au comité d'association toutes les informations utiles
en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord
doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association par la partie
concernée et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que
les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:
a) En ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être informée du cas de
dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.  S'il n'a
pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans
les 30 jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les
mesures appropriées.WT/REG112/1
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b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit
article sont notifiées pour examen au comité d'association qui peut prendre toute
décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours
suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures
appropriées pour résoudre le problème.  Ces mesures ne doivent pas excéder la portée
indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;
c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit
article sont notifiées pour examen au comité d'association.
Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
difficultés.  S'il n'a pas été pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire
lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à
l'exportation du produit concerné.
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou le Maroc, selon le
cas, peut dans les situations définies aux articles 24, 25 et 26, appliquer
immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à lasituation et en informe immédiatement l'autre partie.
Article 28
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations
relatives à l'or et à l'argent.  Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
Article 29
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du présent titre et
les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 4.
Article 30
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
dans les échanges entre les deux parties.
TITRE III
Droit d'établissement et services
Article 31
1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application du présent accord de manière à
inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et laWT/REG112/1
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libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de
services dans une autre partie.
2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en œuvre de l'objectif
visé au paragraphe 1.
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience
acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les
obligations respectives des parties conformément à l'accord général sur le commerce des services
annexé à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommé "GATS", et notamment celles de son article V.
3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, le Conseil d'association examinera, dès l'entrée en vigueur du
présent accord, le secteur des transports maritimes internationaux en vue de recommander les mesures
de libéralisation les plus appropriées.  Le Conseil d'association prendra en compte les résultats desnégociations menées dans le cadre du GATS da ns ce domaine après la fin du Cycle d'Uruguay.
Article 32
1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du
GATS, et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les secteurs de
services couverts par cette obligation.
2. Conformément au GATS, ce traite ment ne s'appliquera pas aux:
a) avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un
accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel
accord;
b) autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la nation
la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie au GATS.
TITRE IV
Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques
CHAPITRE I
Paiements courants et circulation des capitaux
Article 33
Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à autoriser, dans une
monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions courantes.
Article 34
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la Communauté et le
Maroc assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs au Maroc, effectués dans des sociétés constituéesWT/REG112/1
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conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces
investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté
et le Maroc et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaires seront réunies.
Article 35
Si un ou plusieurs États membres de la Comm unauté ou le Maroc rencontrent ou risquent de
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Maroc,
selon le cas, peut, conformément aux conditions fi xées dans le cadre du GATT et aux articles VIII
et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesuresrestrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable
pour remédier à la situation de la balance de paie ments.  La Communauté ou le Maroc, selon le cas,
en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en
vue de la suppression de ces mesures.
CHAPITRE II
Concurrence et autres dispositions économiques
Article 36
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Maroc:
a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et
toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble des territoires de la Communauté ou du Maroc ou dans une partie
substantielle de celui-ci;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté
européenne (1) et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y
compris le droit dérivé.
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à
l'interprétation et à l'application des articles VI , XVI et XXIII de l'accord  général sur les tarifs
douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en œuvre du
paragraphe 1, point c), et des parties correspondantes du paragraphe 2.WT/REG112/1
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4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c), les parties
conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du
présent accord, toute aide publique octroyée par le Maroc est évaluée en tenant
compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la
Communauté visées à l'article 92, paragraphe 3, point a), du Traité instituant laCommunauté européenne.
Pendant cette même période, le Maroc est exceptionnellement autorisé, en ce qui
concerne les produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la
restructuration, à condition que:
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des
conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement
nécessaires pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués,
- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation des
capacités au Maroc.
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique du
Maroc, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en
informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la
répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur lesrégimes d'aide.  À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur
certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II:
- le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas,
- toute pratique contraire au paragraphe 1, point a), doit être évaluée conformément aux
critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le Règlement (CEE)
n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou le Maroc estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1
du présent article, et:
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
paragraphe 3, ou
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un
préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à
son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou 30 jours
ouvrables après avoir saisi ledit comité d'association.WT/REG112/1
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Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point c), du présent article, ces
mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité
avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat
négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties
procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le
secret d'affaires.
Article 37
Les États membres et le Maroc ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris
au GATT, tous les monopoles d'État à caractère comm ercial de manière à garantir que, pour la fin de
la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en
ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre
les ressortissants des États membres et ceux du Maroc.  Le comité d'association sera informé des
mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.
Article 38
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième annéesuivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la
Communauté et le Maroc dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou
maintenue.  Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches
particulières assignées à ces entreprises.
Article 39
1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux,
y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
2. La mise en œuvre du présent article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les
parties.  En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande
de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 40
1. Les parties mettent en œuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par le Maroc des
règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits
industriels et agroalimentaires, ainsi que les procédures de certification.
2. Sur la base des principes visés au paragraphe 1, les parties concluront des accords de
reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées.
Article 41
1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des marchés
publics.WT/REG112/1
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2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du
paragraphe 1.
TITRE V
Coopération économique
Article 42
Objectifs
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel et
dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord.
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action du Maroc, en vue de son
développement économique et social durable.
Article 43
Champ d'application
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des
contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de
l'économie marocaine et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre le Maroc et la
Communauté.
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le
rapprochement des économies marocaine et communautaire, notamment ceux générateurs de
croissance et d'emplois.
3. La coopération encouragera l'intégration économique intramaghrébine par la mise en œuvre
de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intramaghrébines.
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en œuvre des
différents domaines de la coopération économique , la préservation de l'environnement et des
équilibres écologiques.
5. Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, d'autres domaines de
coopération économique.
Article 44
Moyens et modalités
La coopération économique se réalise à travers, notamment:a) un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines
de la politique macroéconomique;
b) des échanges d'information et des actions de communication;
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;WT/REG112/1
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d) l'exécution d'actions conjointes;
e) l'assistance technique, administrative et réglementaire.
Article 45
Coopération régionale
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les parties s'attachent à
favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et, portant notamment
sur:
a) le commerce intrarégional à l'échelle du Maghreb;
b) le domaine de l'environnement;c) le développement des infrastructures économiques;d) la recherche scientifique et technologique;e) le domaine culturel;
f) les questions douanières;
g) les institutions régionales et la mise en œuvre de programmes et de politiques
communs ou harmonisés.
Article 46
Éducation et formation
La coopération vise à:a) définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et
de la formation dont la formation professionnelle;
b) encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation, y
compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle;
c) encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties
destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens.
Article 47
Coopération scientifique, technique et technologique
La coopération vise à:
a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des
deux parties, à travers notamment:WT/REG112/1
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- l'accès du Maroc aux programmes communautaires de recherche et de
développement technologique en conformité avec les dispositions
communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes,
- la participation du Maroc aux réseaux de coopération décentralisée,- la promotion des synergies entre la formation et la recherche au Maroc;
b) renforcer la capacité de recherche du Maroc;c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de
savoir-faire;
d) encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional.
Article 48
Environnement
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement et l'amélioration de sa
qualité, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en
vue d'assurer un développement durable.
Les parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines:a) de la qualité des sols et des eaux;
b) des conséquences du développement notamment industriel (sécurité des installations,
déchets en particulier);
c) du contrôle et de la prévention de la pollution marine.
Article 49
Coopération industrielle
La coopération vise à:
a) encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris
dans le cadre de l'accès du Maroc à des réseaux communautaires de rapprochement
des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée;
b) soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris
l'industrie agroalimentaire, entrepris par les secteurs public et privé du Maroc;
c) encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en
vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et
d'exportation;
d) valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel du Maroc à travers une
meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement
technologique;WT/REG112/1
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e) faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements.
Article 50
Promotion et protection des investissements
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise
notamment à travers:
a) l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-
investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des
dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements;
b) l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la
conclusion, entre le Maroc et les États membres, des accords de protection des
investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
Article 51
Coopération en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité
Les parties coopèrent en vue de développer:a) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la
métrologie, de la question et l'assurance de la qualité, et de l'évaluation de la
conformité;
b) la mise à niveau des laboratoires marocains pour la conclusion, à terme, d'accords de
reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;
c) les structures marocaines chargées de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale, de la normalisation et de la qualité.
Article 52
Rapprochement des législations
La coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la Communauté
dans les domaines couverts par le présent accord.
Article 53
Services financiers
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres pour:a) le renforcement et la restructuration des secteurs financiers du Maroc;b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de
surveillance, de réglementation des services financiers et de contrôle financier du
Maroc.WT/REG112/1
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Article 54
Agriculture et pêche
La coopération vise à:a) la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y
compris à travers la modernisation des infrastructures et des équipements et le
développement des techniques de conditionnement et stockage et l'amélioration des
circuits de distribution et de commercialisation privés;
b) la diversification des productions et des débouchés extérieurs;c) la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques de culture.
Article 55
Transports
La coopération vise à:
a) la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires,
portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation avec les grands axes de
communication transeuropéens;
b) la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui
prévalent dans la Communauté;
c) la rénovation des équipements techniques selon ces standards communautaires, plus
particulièrement en ce qui concerne le transport multimodal, la conteneurisation et le
transbordement;
d) l'amélioration progressive des conditions du transit routier maritime et multimodal, de
la gestion des ports et aéroports, du trafic maritime, aérien et des chemins de fer.
Article 56
Télécommunications et technologies de l'information
Les actions de coopération sont notamment orientées vers:a) le cadre général des télécommunications;b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies
de l'information et de télécommunications;
c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le
domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les réseaux numériques à
intégration des services (RNIS), l'échange des données informatisées (EDI));
d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de
communication et de technologies de l'information visant à développer le marché desWT/REG112/1
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équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information
et aux communications, services et installations.
Article 57
Énergie
Les actions de coopération sont orientées notamment vers:
a) les énergies renouvelables;b) la promotion des économies d'énergie;c) la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre opérateurs
économiques et sociaux des deux parties;
d) le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques
et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.
Article 58
Tourisme
La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notamment en matière de:a) gestion hôtelière et de qualité des prestations dans les différents métiers liés à
l'hôtellerie;
b) développement du marketing;c) essor du tourisme des jeunes.
Article 59
Coopération en matière douanière
1. La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial et la loyauté des échanges
et porte en priorité sur:
a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;
b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les systèmes de
transit de la Communauté et du Maroc.
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et, notamment,
dans les articles 61 et 62, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une
assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5.WT/REG112/1
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Article 60
Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à
l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord dès
lors qu'ils se prêtent à l'établissement de statistiques.
Article 61
Blanchiment de l'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de
leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du
trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent,
comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives
dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
Article 62
Lutte contre la drogue
1. La coopération vise à:
a) améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et
combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances
psychotropes;
b) éliminer toute consommation illicite de ces produits.
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et
les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs.  Leurs actions, lorsqu'elles ne
sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer aux actions, les institutions publiques et privées compétentes, les
organisations internationales en collaboration avec le gouvernement du Royaume du Maroc et lesinstances concernées de la Communauté et de ses États membres.
3. La coopération est réalisée en particulier à travers les domaines suivants:
a) la création ou l'extension d'institutions sociosanitaires et de centres d'information pour
le traitement et la réinsertion des toxicomanes;
b) la mise en œuvre de projets de prévention, d'information, de formation et de
recherche épidémiologique;
c) l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs
et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants
et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par laWT/REG112/1
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Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe
d'action sur les produits chimiques (GAPC);
d) la préparation et la mise en œuvre de programmes de développement alternatif des
zones de production illicite de plantes narcotiques.
Article 63
Les deux parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la
coopération dans les domaines du présent titre.
TITRE VI
Coopération sociale et culturelle
CHAPITRE I
Dispositions relatives aux travailleurs
Article 64
1. Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son
territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par
rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de
licenciement.
2. Tout travailleur marocain autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le
territoire d'un État membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne les conditions de travail et de rémunération.
3. Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des États membres occupés
sur son territoire.
Article 65
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité
marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité
sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par
rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés.
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les
prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les
prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations
de chômage et les prestations familiales.
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicables les autres règles de
coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 51 du traité CE,
autrement que dans les conditions fixées par l'article 67 du présent accord.
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de
résidence accomplies dans les différents États membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de
vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de maladie et de maternité
ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.WT/REG112/1
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3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille
résidant à l'intérieur de la Communauté.
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers le Maroc, aux taux appliqués en vertu de la
législation de l'État membre ou des États membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, desurvie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d'invalidité, en cas d'accident
de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales à caractère non
contributif.
5. Le Maroc accorde aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire,
ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.
Article 66
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des
parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil.
Article 67
1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à
l'article 65.
2. Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les
garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au
paragraphe 1.
Article 68
Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 67 ne portent
pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant le Maroc et les États
membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants marocains ou des
ressortissants des États membres un régime plus favorable.
CHAPITRE II
Dialogue dans le domaine social
Article 69
1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social
qui présente un intérêt pour elles.
2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la
circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants marocains
et communautaires résidant légalement sur les territoires des États hôtes.
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:
a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;
b) aux migrations;WT/REG112/1
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c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation
irrégulière au regard de la législation rela tive au séjour et à l'établissement applicable
dans le pays hôte;
d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants
marocains et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations,
le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
Article 70
Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques
à ceux prévus au titre I qui peut également lui servir de cadre.
CHAPITRE III
Actions de coopération en matière sociale
Article 71
1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et
programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire:
a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers l'amélioration des
conditions de vie, la création d'emplois et le développement de la formation dans les
zones d'émigration;
b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation
au regard de la législation de l'État considéré;
c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et
social, notamment à travers l'éducation et les médias, et ce dans le cadre de la
politique marocaine en la matière;
d) le développement et le renforcement des programmes marocains du planning familial
et de la protection de la mère et de l'enfant;
e) l'amélioration du système de protection sociale;f) l'amélioration du système de couverture sanitaire;g) la mise en œuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur
de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et marocaine, résidant dans lesÉtats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et
favoriser la tolérance.
Article 72
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les États membres et
les organisations internationales compétentes.WT/REG112/1
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Article 73
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année
suivant la date de l'entrée en vigueur du présent ac cord.  Il est chargé de l'évaluation permanente et
régulière de la mise en œuvre des dispositions des chapitres I à III.
CHAPITRE IV
Coopération en matière culturelle
Article 74
1. Afin d'améliorer leurs connaissance et compréhension réciproques et en tenant compte des
actions déjà développées, les parties s'engagent, dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir
les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue
entre elles, sans exclure a priori aucun domaine d'activité.
2. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même
que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression
et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la
diffusion du produit culturel.
3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la
Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres peuvent être étendus au Maroc.
TITRE VII
Coopération financière
Article 75
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs du présent accord, une
coopération financière sera mise en œuvre en faveur du Maroc selon les modalités et avec les moyens
financiers appropriés.
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments
les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI
du présent accord, sont plus particulièrement:
- la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie,- la mise à niveau des infrastructures économiques,- la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois,- la prise en compte des conséquences sur l'économie marocaine de la mise en place
progressive d'une zone de libreéchange, notamment sous l'angle de la mise à niveau etde la reconversion de l'industrie,
- l'accompagnement des politiques mises en œuvre dans les secteurs sociaux.WT/REG112/1
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Article 76
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes
d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités
marocaines et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, laCommunauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles du Maroc visant au
rétablissement des grands équilibres financie rs et à la création d'un environnement économique
propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien-être social de la
population.
Article 77
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers
exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en œuvre progressive des dispositions du présent
accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges
commerciaux et des relations financières entre la Communauté et le Maroc dans le cadre du dialogue
économique régulier instauré en vertu du titre V.
TITRE VIII
Dispositions institutionnelles générales et finales
Article 78
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et
chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Article 79
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
européenne et de membres de la Commission de s Communautés européennes et, d'autre part, de
membres du gouvernement du Royaume du Maroc.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui
seront prévues dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
de l'Union européenne et un membre du gouvernement du Royaume du Maroc selon les modalités àprévoir dans le règlement intérieur.
Article 80
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci,
le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.WT/REG112/1
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Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures
que nécessite leur exécution.  Le Conseil d' association peut également formuler toutes
recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux
parties.
Article 81
1. Il est institué un comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des
compétences attribuées au Conseil.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences.
Article 82
1. Le comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de
représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés
européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement du Royaume du Maroc.
2. Le comité d'association arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la
présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du gouvernement du Royaume du
Maroc.
En principe, le comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et au
Maroc.
Article 83
Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que
dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires
pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
Article 84
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire
à la mise en œuvre de l'accord.
Article 85
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts
entre le Parlement européen et les institutions parlementaires du Royaume du Maroc, ainsi qu'entre le
Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue du Royaume du Maroc.
Article 86
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à
l'interprétation du présent accord.WT/REG112/1
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2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la
décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque
partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un
deuxième arbitre dans un délai de deux mois.  Aux fins de l'application de cette procédure, la
Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
Article 87
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les
mesures:
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pourassurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécuritéinternationale.
Article 88
Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant:
- le régime appliqué par le Royaume du Maroc à l'égard de la Communauté ne peut
donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou
leurs sociétés,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Royaume du Maroc ne peut
donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants marocains ou ses sociétés.
Article 89
Aucune disposition du présent accord n'aura pour effet:WT/REG112/1
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- d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout
accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie,
- d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter
la fraude ou l'évasion fiscale,
- de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en
ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 90
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de
leurs obligations en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent
accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf cas d'urgence
spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen
approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.  Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de
consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
Article 91
Les Protocoles n° 1 à 5 et les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.  Les
déclarations et les accords sous forme d'échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie
intégrante du présent accord.
Article 92
Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie, d'une part, la Communauté, ou les
États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences
respectives, et le Maroc, d'autre part.
Article 93
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Article 94
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne et la Communauté européenne  du charbon et de l'acier sont appliqués et
dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire du Royaume du Maroc.WT/REG112/1
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Article 95
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun
de ces textes faisant également foi.
Article 96
1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont
propres.
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les
parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord de coopération entre la
Communauté européenne et le Royaume du Maroc ainsi que l'accord entre les États membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume du Maroc, signés à Rabat le25 avril 1976.
Fait à Bruxelles, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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