RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/18
13 novembre 1998
(98-4548)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 6 OCTOBRE 1998
Note du Secrétariat
1. La dix-huitième réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est tenue sous la
présidence de M. Harald Fries (Suède).  L'ordre du jour, contenu dans le document WTO/AIR/916,
comprenait cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de l'AGCS;
négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés
publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de travail;  et
autres questions.
POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
2. Le Président a rappelé qu'ainsi qu'il en avait été convenu lors de la précédente réunion, il avait
distribué une Note (job n° 4935, daté du 16 septembre 1998), présentant les réponses, ne faisant pas
forcément l'objet d'un consensus, au quatre questions-clés concernant un éventuel mécanisme de
sauvegarde d'urgence.  Ce document présentait également la liste de certaines questions additionnelles
connexes, dont certaines avaient fait l'objet de débats durant la séance de réflexion du
1er octobre 1998.  Le Président a proposé que les délégations traitent à la fois du texte et des questions
figurant dans la Note.  Dans la mesure où elles connaissaient déjà bien leurs positions respectives,
dont la Note faisait état, il suggérait que le débat porte sur les solutions possibles aux problèmes et sur
l'organisation des travaux du Groupe de travail au cours de la période précédant l'échéance de finjuin 1999.
3. Pour ce qui était des questions soulevées dans la Note du Président, la représentante du
Canada a dit que l'examen des incidences des mesures de sauvegarde d'urgence devrait s'appuyer sur
des exemples hypothétiques.  S'agissant de savoir "pour le compte de qui les mesures de sauvegarded'urgence seraient-elles prises", la Note ne mentionnait pas l'obligation d'évaluer l'incidence d'unemesure de sauvegarde sur les consommateurs de services et sur l'ensemble de la société, or ce
problème devait être examiné.  La question de savoir s'il était possible d'établir une distinction entre
fournisseurs nationaux et fournisseurs étrangers établis localement devait être envisagée sous l'angle
de l'obligation de traitement national.  Le traitement des fournisseurs étrangers établis sur le marché
intérieur et de leurs droits acquis mettait en jeu des aspects liés à l'investissement.  Pour ce qui était dela question de savoir s'il appartenait au Membre qui applique une mesure de sauvegarde de justifier
son choix des services "similaires ou directement concurrents", la pratique du GATT était que le
recours à des exceptions devrait être limité.  Il ne fallait donc pas laisser les Membres définir comme
ils l'entendaient l'expression services "similaires ou directement concurrents".  On pourrait élaborer
des lignes directrices à cet égard.  Évoquant les autres dispositions de l'AGCS qui autorisaientcertaines restrictions, la représentante du Canada a indiqué que le régime d'exemptions prudentielles
qui avait été adopté en matière de services financiers donnait aux Membres une certaine souplesse.
Pour ce qui était des mesures à prendre, restreindre les mouvements de capitaux n'était pas une
solution dans des situations appelant des mesures de sauvegarde d'urgence lorsque la branche deS/WPGR/M/18
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production nationale devait faire face à une concurrence étrangère imprévue.  Le Groupe de travail
devrait poursuivre la discussion sur les questions évoquées dans la Note du Président.
4. Pour ce qui était de la question de la procédure, le représentant du Venezuela a dit qu'il fallait
examiner méthodiquement les questions qui avaient été recensées jusqu'à présent afin d'établir les
divergences et les points de convergence.  À cett e fin, on pourrait définir un cadre pour les discussions
à venir.  Ce cadre pourrait comprendre les éléments suivants:  a) définition et portée des mesures de
sauvegarde dans les services;  b) situations et type de dommage justifiant leur application;  c) mesures
temporaires ou provisoires;  d) procédures applicables et enquête sur le dommage;  e) mesures
applicables;  f) périodes ou délais d'application;  g) transparence;  h) notifications;  i) traitement
spécial et différencié.  Cette proposition visait à ordonner les idées dont le Groupe de travail débattait
depuis un certain temps.  Un certain nombre de délégations ont apporté leur soutien à cette
proposition.
5. Pour ce qui était des questions présentées dans la Note du Président, la délégation de l'Égypte
a rappelé la communication qu'elle avait faite sous  la cote S/WPGR/W/15/Add.5.  Selon ce document,
aucune distinction entre investissement national et investissement étranger en matière de présence
commerciale n'était envisagée.  En Égypte, l'investissement étranger direct était protégé par la
législation nationale et par des accords bilatéraux sur la protection des investissements.  Pour ce quiétait de l'organisation des travaux du Groupe de travail, le représentant était d'avis que de nombreuses
délégations étaient d'accord sur la nécessité de disposer d'un mécanisme de sauvegarde dans le
domaine des services.  Il a proposé que, pour la prochaine étape, le Secrétariat soit invité à établir un
projet sur les disciplines possibles en matière de sauvegarde afin de centrer la discussion.  Ce projet
ne préjugerait aucunement de la position des délégations.  Pour cela, le Secrétariat pourrait utiliser lesrenseignements fournis dans les communications des Membres, les accords régionaux et les travaux
menés par d'autres organisations inte rnationales, telles que la CNUCED.
6. Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé la proposition de l'Égypte.  Sa délégation
avait déjà défendu l'idée selon laquelle, pour faire avancer la discussion, la méthode la plus efficace
consisterait à concevoir les grandes lignes d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence, sanspréjuger de l'issue du débat ou de la justification d'un tel mécanisme.  Le document S/WPGR/W/26,
daté du 10 février 1998, présentait des principes opérationnels et généraux qui pourraient être pris en
compte à cet effet.  Les Membres s'étant inquiétés de l'absence de statistiques et de la difficulté
d'établir la preuve de la causalité, la délégation de l'intervenant envisageait de présenter une note qui
pourrait éclairer certaines des questions relatives à la faisabilité.  D'autres délégations (Australie,
Argentine, Brésil , Colombie , Inde , Norvège , Pologne  et Thaïlande  au nom de l'ANASE) étaient en
faveur de la rédaction d'un texte qui présenterait les grandes lignes d'un mécanisme de sauvegardeéventuel.  Cette approche pourrait aider à cibler le débat et permettre aux délégations de soulever
toutes les questions qu'elles se posaient.
7. Le représentant de la Thaïlande a ajouté que le Secrétariat pourrait faciliter ce processus,
premièrement en faisant une synthèse des différentes vues exprimées par les délégations et,
deuxièmement, en rédigeant un projet de document sur les disciplines possibles.  Ce projet devraitfaire état de toutes les options possibles en matière de mécanisme de sauvegarde, et notamment des
approches prévues à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 6 de l'Accord sur les textiles et
les vêtements.  Dans ces deux cas, il n'était pas nécessaire d'établir un lien de causalité entre les
importations et le dommage.
8. Le représentant des États-Unis a émis des réserves sur la proposition de commencer à
élaborer un projet de mécanisme de sauvegarde.  À son avis, cette étape ne devrait être abordée que
lorsque le Groupe de travail se serait mis d'accord sur la nécessité d'établir un mécanisme de
sauvegarde, ce qui n'était pas encore le cas.  De nombreuses questions avaient été posées, mais les
problèmes fondamentaux, à savoir l'opportunité et la faisabilité de ce mécanisme, n'avaient pas encoreS/WPGR/M/18
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été réglés.  L'élaboration d'un projet ne permettrait pas de répondre aux questions posées et pourrait
détourner l'attention du Groupe de travail des autres options possibles.  Les Membres devraient
étudier la question des sauvegardes secteur par secteur, car un mécanisme général de sauvegarde ne
saurait s'appliquer à l'ensemble des services du fait de la difficulté d'établir le dommage et le lien de
causalité entre le dommage et l'augmentation des importations.  Le Groupe de travail ne devrait pasécarter l'option consistant à établir un régime de sauvegarde sur la base de critères applicables à des
secteurs déterminés.  Ces critères ne seraient pas nécessairement fonction du dommage, mais
prendraient en compte les réglementations propres à chaque secteur.
9. La représentante du Canada était également d'avis qu'il serait prématuré d'établir un projet de
mécanisme de sauvegarde.  À la lumière des différentes options qui avaient été proposées à cet égard,
à savoir le mécanisme prévu à l'article XIX du GATT, l'approche sectorielle, et les dispositions de
l'Accord sur l'agriculture et de l' Accord sur les textiles et les vêtements en matière de sauvegarde, les
Membres devaient déterminer la marche à suivre.  En d'autres termes, le Groupe de travail devrait
poursuivre ses débats en vue de proposer les critères à utiliser pour l'élaboration d'un projet.  La
délégation canadienne n'était pas à même de s'engager dans ce processus à ce stade et elle a suggéré
que l'on revienne sur cette question lors de la prochaine réunion.  Le représentant du Japon a émis les
mêmes réserves.  Selon lui, il était préférable, à ce stade, de demander au Secrétariat de préparer une
liste de toutes les questions qu'avaient soulevées les délégations jusqu'alors.  Il pourrait être utile de
considérer la question de l'opportunité à la lumière des avantages que présenterait un mécanisme de
sauvegarde dans le contexte d'un nouveau cycle de négociation sur les services.  Le représentant de la
Corée a fait valoir que le projet de mécanisme de sauvegarde pourrait inclure toutes les options qui
avaient été proposées par les Membres, répondant ainsi aux préoccupations exprimées par les
États-Unis et le Canada.
10. La représentante des Communautés européennes était d'avis que la proposition vénézuélienne
avait le mérite de structurer utilement les différentes idées avancées par les délégations.  Le
Secrétariat pourrait s'en inspirer pour établir un résumé des suggestions faites.  À son avis, ce résumé
reflèterait la diversité des vues qui avaient été émises sur ce que les différents éléments recouvriraientexactement.  L'examen de ce résumé devrait donc logiquement précéder l'élaboration d'un projet de
disciplines.  Le représentant de l'Uruguay était favorable à la poursuite de la discussion en vue
d'approfondir ces questions et a souligné la nécessité de préserver un équilibre entre les différentesactivités du Groupe de travail.
11. Résumant les débats, le Président a dit que la proposition de demander au Secrétariat
d'élaborer les grandes lignes d'un projet de mécanisme de sauvegarde d'urgence avait rencontré un
large appui mais ne faisait pas l'unanimité.  Plusieurs délégations étaient d'avis que la prochaine étapedevrait être celle de la rédaction d'un projet, compte tenu en particulier de l'échéance de juin 1999.  Le
Président a instamment prié les délégations de consulter leur pays sur les mesures à prendre en vue de
la prochaine réunion.  Il semblait qu'un consensus se dessinait en faveur de la poursuite des débats sur
la base d'une liste de questions, accompagnée de différentes options, dans le sens de la proposition
vénézuélienne.  Les Membres pourraient alors décider de la façon de structurer leurs travaux pour lapériode précédant l'échéance de juin 1999.  Le Groupe de travail a approuvé cette proposition.
POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
12. Le Président a rappelé que, lors de sa réunion de juin, le Groupe de travail était convenu
d'approfondir la question de la portée des disciplines actuelles de l'AGCS relatives aux subventions,
l'objectif étant d'identifier les éventuels cas de distorsion des échanges qui n'étaient pas traités de
façon satisfaisante par les dispositions actuelles.  Comme convenu lors de cette réunion, le débat
s'articulerait autour de la section IV du document du Secrétariat de 1996 intitulé "Subventions et
commerce des services" (S/WPGR/W/9) auquel le Groupe de travail n'avait pas encore prêtéS/WPGR/M/18
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l'attention voulue.  Sur la base de ce document, deux questions méritaient un plus ample examen:
a) les incidences de programmes de subventions ayant un effet de remplacement des importations, et
b) les incidences de programmes de subventions ayant un effet d'encouragement des exportations.
Pour ce qui était de la première question, les engagements de traitement national concernant les
modes 3 et 4 impliquaient que les fournisseurs de services étrangers établis sur le marché intérieur neseraient pas exclus de programmes de subventions sectoriels.  Toutefois, il pourrait être nécessaire de
s'assurer également que ces programmes de subventions ne désavantagent pas les services étrangers
importés (mode de fourniture 1), ou consommés à l'étranger (mode de fourniture 2).  Cette deuxième
catégorie de subventions comprenait celles qui étaient accordées aux fournisseurs nationaux de
services de transport, de santé hospitalière et d'hôtellerie et qui pourraient leur permettre d'accroître
leurs ventes à des étrangers au détriment des fournisseurs étrangers.  Ces problèmes étaient-ils
réellement graves?  Le cas échéant, quelles disciplines de l'AGCS seraient-elles pertinentes, et dequelles voies de recours, outre les consultations au titre de l'article XV:2, disposeraient les
fournisseurs lésés?  Le Président a également rappelé aux délégations l'obligation d'échange de
renseignements énoncée à l'article XV de l'AGCS.  Depuis l'été 1997, aucune réponse au
questionnaire n'était parvenue au Secrétariat.  Il a souligné combien cet échange de renseignements
était important pour déterminer l'ampleur et les objectifs des subventions accordées aux services.
13. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que les autorités de Hong Kong, Chine
avaient l'intention de répondre au questionnaire dès que possible.  Il restait toutefois des problèmes de
définition à résoudre.  Pouvait-on par exemple considérer les dépenses publiques d'enseignement et de
santé comme une subvention?  Le Groupe de travail devait examiner ce point.  Pour ce qui était des
questions soulevées par le Président, il semblait clair que les subventions accordées sur la base dutraitement national auraient probablement moins d' effet de distorsion sur le commerce.  Pour ce qui
était des effets négatifs éventuels des subventions nationales sur les modes de fourniture 1 et 2, il était
généralement admis que les Membres n'avaient pas l'obligation d'accorder ce traitement à un
fournisseur de services établi sur le territoire d'un autre Membre.  Il s'agissait là cependant d'un
problème majeur qu'il fallait examiner.  Il fallait aussi examiner la distinction éventuelle entre lesdifférents types de subventions, à savoir les subventions prohibées, celles qui pouvaient donner lieu à
une action et celles qui ne pouvaient donner lieu à une action, et déterminer quelles étaient les
mesures compensatoires qui pourraient être prises.  À cet égard, outre les consultations, le mécanisme
de règlement des différends constituerait l'ultime voie de recours.
14. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a évoqué le paragraphe 39 de la section IV du
document S/WPGR/W/9.  L'effet de discipline des dispositions de l'AGCS dépendait des engagements
concernant le traitement national dans le secteur concerné qui figuraient dans les listes des Membresainsi que de l'existence de limitations dans ce domaine.  Les réponses au questionnaire étaient donc
d'importance vitale pour faire avancer le débat.  Sans ces renseignements, le Groupe de travail
manquait des données nécessaires pour évaluer l'importance du problème et cerner les lacunes des
dispositions actuelles.
15. Le Président a relevé la difficulté d'engager un débat de fond et se demandait s'il conviendrait
que le Groupe de travail définisse des priorités futures.  Par exemple, en l'absence de nouvelles
réponses au questionnaire et de communications des Membres, ne serait-il pas préférable de surseoir à
l'examen de ce point de l'ordre du jour et de concentrer la discussion sur les sauvegardes et les
marchés publics?  Le représentant de l'Argentine a suggéré qu'avant d'établir les priorités, le Groupe
de travail devrait, en tout état de cause, s'efforcer de répondre aux deux questions qui étaient posées
dans la Note du Président.  Il s'agissait là de questions importantes que les Membres devaient
examiner.  Le Groupe de travail est convenu de revenir sur l'examen de cette question lors de la
prochaine réunion.S/WPGR/M/18
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POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
16. Le Président a rappelé que le débat précédent avait été centré sur la portée et le champ
d'application des dispositions concernant les marché s publics de services.  Sur la base des questions
soulevées dans la note informelle des Communautés européennes, datée du 13 février 1998, il a
suggéré que le Groupe examine trois questions.  Pour ce qui était de la première question, concernant
la définition des transactions qui constituaient un marché public, le Groupe de travail avait admis que
davantage de renseignements étaient nécessaires quant à la manière dont les concessions étaient
définies et traitées dans la législation nationale.  Bien que les Membres aient accepté de fournir ces
informations, le Secrétariat n'avait encore rien reçu.  Dans leur réponse au questionnaire, seuls
l'Argentine et le Costa Rica avaient fourni des renseignements détaillés, tandis que l'on trouvaitégalement quelques références aux concessions dans les réponses de la Colombie, de la Pologne et de
Hong Kong, Chine.  Pour ce qui était de la deuxième question (quelle était l'entité qui s'occupait des
marchés?), la note des Communautés européennes proposait deux options.  Dans la première, on
englobait les marchés publics à tous les niveaux, y compris celui des entités régies par le droit public
et sur lesquelles l'État exerçait une influence.  Dans la deuxième, on se fondait sur la structure dumarché plutôt que sur la propriété de l'État, ou son influence, proprement dites – chaque cas serait
examiné en soi, le critère déterm inant étant celui de savoir si l'entité considérée était soumise à la
concurrence.  Pour ce qui était de la troisième question (quels étaient les types d'opérations visées?),
la note des Communautés européennes suggérait que tous les services relevant de l'AGCS devraient
être visés.  À cet égard, l'exclusion du champ d' application de l'AGCS des "services fournis dans
l'exercice du pouvoir gouvernemental" amenait à se demander si la définition de ces services que
donnait l'Accord était suffisamment claire.  Cette question concernait également le traitement des
concessions, dans la mesure où certaines concessions pourraient concerner des services fournis dans
l'exercice du pouvoir gouvernemental.
17. Pour ce qui est de la définition des transactions qui constituaient un marché public, le
représentant du Venezuela a indiqué, à titre préliminaire, que dans son pays les concessions étaient
régies par le droit public/administratif plutôt que par le droit privé/civil.  Elles ressortaient donc de lacompétence exclusive de l'État.  Le pétrole et les minéraux, par exemple, étaient considérés comme
des ressources publiques dont l'exploitation était le domaine réservé de l'État.  Quand l'État accordait
des concessions, il passait un contrat avec une entité du secteur privé, donnant à celle-ci les droits
d'exploiter les mines.  Dans certains cas, ce droit d'exploitation s'accompagnait du paiement d'une
redevance, alors que dans d'autres l'État n'exigeait aucun paiement, à l'exception de l'impôt sur lesbénéfices.  Ainsi, les concessions n'étaient pas un achat de l'État car elles n'impliquaient pas
l'acquisition de biens ou de services et, par conséquent, elles ne constituaient pas un marché public.
En outre, dans la mesure où ils ressortaient du domaine exclusif de l'État, et où leur caractère
commercial et concurrentiel était contestable, l'octroi de concessions et les activités y relatives étaient
exclus du champ d'application de l'AGCS.
18. Le représentant de l'Argentine a rappelé ses doutes au sujet de l'interprétation qu'avaient
donnée certaines délégations des activités qui pourraient relever de l'article X III de l'AGCS et de la
possibilité que les concessions soient visées par l'Accord.  Par exemple, dans le cas d'une concession
d'exploitation d'autoroute, où l'État ne faisait pas une acquisition mais concédait à un opérateur privé
le droit d'exploiter un service public, il s'agissait manifestement d'un service fourni dans l'exercice dupouvoir gouvernemental.  Il fallait continuer à examiner comment les concessions seraient traitées
dans le cadre de l'AGCS.  La délégation des États-Unis a suggéré que, dans les prochaines
communications, l'on définisse les concessions par référence au texte de l'article XIII, qui définissaitspécifiquement les marchés publics en termes d'acquisition.
19. La représentante du Canada a évoqué la question de la définition des transactions qui
constituaient des marchés publics.  La note des Communautés européennes suggérait que laS/WPGR/M/18
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transaction concernant la fourniture du service était distincte de l'achat ou de la location de ce service.
Dans le cas, par exemple, d'un contrat concédant à un opérateur privé une licence de diffusion de
données relatives à des marchés publics, pour l'exploitation d'un service d'adjudication électronique
procurant des recettes provenant des acheteurs de données, cette concession serait-elle considérée
comme une transaction portant sur le service lui-même?  Dans l'affirmative, ressortirait-elle de ladéfinition des marchés publics de l'article XIII de l'AGCS?
20. En résumé, le Président a dit qu'il fallait poursuivre la discussion sur la définition des marchés
publics de services, et en particulier sur la question des concessions, et il a prié les Membres de faire
connaître leurs vues par écrit.  Il a indiqué que lors de la prochaine réunion, le Groupe de travail
reprendrait l'examen de la marche à suivre pour la deuxième étape du programme de travail, qui
concernait la mise en œuvre de la discipline fondamentale de non-discrimination.
POINT D: DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
21. Le Président a proposé que la prochaine réunion officielle se tienne le mardi
1er décembre 1998.
POINT E: AUTRES QUESTIONS
22. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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