RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/416/Suppl.1
2avril1998
DUCOMMERCE(98-1337)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS ETREPONSES ETOBSERVATIONS CONCERNANT LE
RAPPORT DUGROUPE D'EXPERTS INFORMEL (G/SCM/W/415)
Note duGroupe d'experts informel
Supplément
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES DELACOREE SUR LAREPONSE DUGROUPE
D'EXPERTS INFORMEL (G/SCM/W/416, PAGES 19-20)
1. Ilestindiqué audeuxième paragraphe delaréponse quelemandat duGroupe consiste à
"examiner lespoints quinesontpasspécifiés dansl'Annexe IVdel'Accord". Ilsemble cependant
difficiled'admettrequel'ajustementdesmontantsdessubventionsdansunpaysàéconomieinflationniste
soitsimplement undespoints quinesontpasspécifiés. Pourlespaysàéconomie inflationniste, l'Accord
prévoituniquementl'ajustementdelavaleurduproduit;ilnecontientaucunedispositionsurl'ajustement
desmontants dessubventions. Iln'estpasconcevable que,lorsduCycle d'Uruguay, lesnégociateurs
aient simplement omis cepoint parinadvertance, carilsontclairement prévu, auparagraphe 5de
l'Annexe IV,unesituation inflationniste quiexige quequelque chose soitfait. Nous devons donc
respecter leurintention denepastraiter laquestion del'ajustement desmontants dessubventions, même
s'ilsontprévu quelavaleur duproduit doive êtreajustée dansunpaysàéconomie inflationniste.
2. Ilestditautroisième paragraphe queleparagraphe 5del'Annexe IVapourobjet d'annuler
ledécalage d'unanenprenant encompte l'inflation. Jepense quecelapeutthéoriquement êtretenu
pour acquis. Dèslors, pourquoi nepasparler, dans lemême contexte d'unpays àéconomie
inflationniste, del'ajustement desmontants dessubventions, quiestaussiimportant quel'ajustement
delavaleur duproduit, même sicelapeutégalement êtretenupouracquis?
3. Ilestindiqué aucinquième paragraphe que"lavaleur réelle totale dumontant d'unesubvention
déterminée serait inférieure àsavaleur nominale silasubvention étaitéchelonnée sansêtreajustée
autitredel'inflation". Onpeutselon moidifficilement nierquecerésultat estceluiquiétaitescompté
aumoment delarédaction duparagraphe 5del'Annexe IV.Considérant que,dansunpaysàéconomie
inflationniste, lacompétitivité surleplandesprixestfaible, etquelerisque decauser unpréjudice
grave estréduit d'autant, jepense qu'ilyaamplement dequoijustifier unetelleinterprétation.
4. L'avant-dernier paragraphe faitréférence àcertains concepts précis liésauxcoûts pourles
pouvoirs publics, telsquelecoûtd'opportunité etlecoûtsocial del'imposition. Aussi valable que
puisse êtrelerecours àcesconcepts, onvoitmalcomment ilspeuvent êtreutilisés enl'absence de
disposition àceteffet.
5. Encequiconcerne ladernière phrase delaréponse, jedirais quelaquestion delacompétitivité
surleplandesprixaétédébattue dansleseulbutd'expliquer comment sejustifie l'intention des
./.G/SCM/W/416/Suppl.1
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négociateurs duCycle d'Uruguay qu'ilsontexprimée enneprévoyant pasd'ajustement desmontants
dessubventions pourtenircompte del'inflation, même sil'Annexe IVcomporte leparagraphe 5qui
traite delavaleur duproduit.
Réponse
1. LeGroupe prend notedupoint devuedelaCorée, selon lequel l'absence, auparagraphe 5
del'Annexe IV(concernant lespaysàéconomie inflationniste), dedisposition prévoyant unajustement
desmontants dessubventions autitredel'inflation reflète l'intention desrédacteurs deprendre encompte
l'érosion delacompétitivité, surleplandesprix, despaysàéconomie inflationniste, etn'estpasle
résultat d'unoubli deleurpart. LeGroupe souhaite faireobserver, comme ill'avait faitdansle
document G/SCM/W/416, quesonmandat estpurement technique etnes'étend doncpasauxquestions
relatives auxintentions desrédacteurs del'Accord quant àlacompétitivité, surleplandesprix, des
paysàéconomie inflationniste niàtoute autre question. Entoutétatdecause, laRecommandation 3
durapport, enpermettant d'ajuster lesmontants dessubventions danslecasdesubventions échelonnées,
apourobjet detraiter d'unequestion distincte decelledonttraitent lesdispositions duparagraphe 5
surlespaysàéconomie inflationniste.
2. Leparagraphe 5traite essentiellement descasoùlessubventions accordées dansdespaysà
économie inflationniste sontcomptabilisées autitredescharges. Enl'occurrence, ledénominateur
(lavaleur duproduit), quiestnormalement endécalage d'unanparrapport aunumérateur (lemontant
delasubvention), estindexé surletauxd'inflation des12mois précédant lemois aucours duquel
lasubvention estaccordée, defaçonàfairecoïncider lenumérateur etledénominateur etàéliminer
toutes distorsions causées parl'inflation. Celaétant, laquestion del'ajustement dumontant d'une
subvention nesepose pasdans lecontexte duparagraphe 5,carcemontant, contrairement au
dénominateur, estdéjàexprimé enprixcourants.
3. Parcontre, laRecommandation 3durapport nevisepaslespaysàéconomie inflationniste
entantquetels,maislescasoùdessubventions sontéchelonnées dansletemps, etestproposée comme
moyen deprendre encompte lecoûtdel'octroi decessubventions pourlespouvoirs publics. Ila
étéreconnu quelespouvoirs publics supportaient enpartie descoûts, pendant unecertaine période,
pourréunir lesfonds destinés auversement dessubventions, etc'estcequiacontribué àcequele
Groupe décide derecommander quelavaleur nominale dessubventions accordées soitajustée pour
tenircompte decescoûts (voirlaréponse duGroupe auxobservations initiales delaCorée pourplus
dedétails). LeGroupe considère que,pourlesraisons exposées ci-dessus, iln'yapasincompatibilité
entre cetteapproche etleparagraphe 5,carl'uneetl'autre visent dessituations distinctes.
4. S'agissant ducoûtd'opportunité etducoûtsocial del'imposition, leGroupe faitobserver que
nil'unnil'autre decesconcepts n'estdéterminant pourcalculer lecoûtdel'octroi desubventions
pourlespouvoirs publics; ilsfontcependant partie dessujets quiontétéabordés lorsdudébat du
Groupe surcettequestion. LeGroupe atenucompte dufaitqueleparagraphe 1del'Annexe IVexige
quelecalcul dumontant d'unesubvention sefasse surlabaseducoûtdecettesubvention pourles
pouvoirs publics quil'accordent, maisneprécise pascequientredanscecoût, etsarecommandation
àcetégard apporte uneréponse àcettequestion.
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