RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/178
25 janvier 2000
(00-0294)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEMANDE DE DÉROGATION EN VUE DE L'APPLICATION DU TRAITEMENT
PRÉFÉRENTIEL AUTONOME DE L'UNION EUROPÉENNE AUX PAYS
DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 janvier 2000.
_______________
PROJET DE DÉCISION
PRÉFÉRENCES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES À L'ALBANIE,
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, LA CROATIE, LA RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE ET L'EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Décision du [… ] 19991
Prenant note  de la demande présentée par la Communauté européenne pour solliciter une
dérogation à ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la
mesure nécessaire pour pouvoir accorder un régime d'admission en franchise de droits ou untraitement préférentiel aux produits répondant aux conditions requises originaires d'Albanie, de
Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de République fédérale de Yougoslavie et de l'ex-République
yougoslave de Macédoine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitement
préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre;
Compte tenu  de la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la
réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, et de la Décision de 1994 sur
les mesures en faveur des pays les moins avancés;
Considérant  la situation exceptionnelle en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en
République fédérale de Yougoslavie et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, et les efforts
déployés par les Membres pour préserver la paix et assurer la reconstruction économique;
Considérant  que le régime de franchise ou traitement préférentiel que la Communauté
européenne accorde aux produits de ces pays remplissant les conditions requises vise à promouvoir
l'expansion et le redressement économiques selon des modalités compatibles avec les objectifs du
GATT de 1994 et non à créer des obstacles au commerce d'autres membres;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).G/C/W/178
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Notant que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de
Yougoslavie et l'ex-République yougoslave de Macédoine n'ont pas encore accédé à l'Accord sur
l'OMC;  les Membres, agissant en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC.
Décident ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente Décision, il sera dérogé aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006 dans
la mesure nécessaire pour permettre à la Communauté européenne d'accorder un régime d'admission
en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits répondant aux conditions requises
originaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de République fédérale de Yougoslavie etde l'ex-République yougoslave de Macédoine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise
ou traitement préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre.
2. L'admission en franchise ou le traitement préférentiel ainsi accordés n'élèveront pas de
nouveaux obstacles au commerce d'autres Membres.  La Communauté européenne engagerarapidement des consultations avec tout Membre qui le souhaiterait sur le fonctionnement des
concessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant les pays cités au paragraphe 1
de la présente Décision, ou sur toute autre question se rapportant à ladite décision.  Lorsqu'un Membre
considérera que les avantages qu'il tient du GATT de 1994 sont ou peuvent être réduits indûment du
fait de mesures instaurées par la Communauté européenne qui relèvent de la présente Décision, laCommunauté examinera la possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question. La
présente Décision est sans préjudice des droits des Membres qui sont énoncés dans le Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.
3. La Communauté européenne fera rapport chaque année au Conseil général sur les préférences
et les exemptions de droits qu'elle accorde aux produits originaires des pays énumérés au
paragraphe 1, en indiquant dans quelle mesure ces préférences et exemptions de droits diffèrent de ses
concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX
de l'Accord sur l'OMC.
4. L'accession à l'OMC de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République
fédérale de Yougoslavie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine ne modifiera pasl'application de la présente Décision.G/C/W/178
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NOTE INFORMELLE
RELATIONS COMMERCIALES DE L'UNION EUROPÉENNE AVEC
L'ALBANIE ET LES PAYS DE L'ANCIENNE YOUGOSLAVIE
Introduction
Les relations commerciales entre la Communauté européenne et les pays de l'ancienne
Yougoslavie s'inscrivent depuis 1992 dans le cadre d'un régime de préférences à l'importation
accordées à titre autonome par la Communauté.  Les relations commerciales avec l'Albanie sont régies
de façon analogue depuis le mois de septembre 1999.  Ce régime préférentiel est toutefois subordonné
à des critères de conditionnalité qui en ont nettement influencé l'application au cours des dernièresannées.
Le régime en question, qui s'applique à présent à des pays non Membres de l'OMC, est
dérogatoire aux dispositions de l'article premier du GATT de 1994.  La Communauté européenne
estime donc nécessaire de solliciter une dérogation aux obligations qu'elle a contractées dans le cadrede l'OMC.
Compte tenu de l'union douanière qui lie la Communauté européenne et la Turquie, ce pays
présentera aussi à l'OMC une demande de dérogation.
La présente note informelle expose le contexte politique et économique qui justifie
l'application du régime actuel, puis décrit brièvement ses caractéristiques et son application en
Albanie et dans les divers pays de l'ancienne Yougoslavie.
Évolution des relations commerciales de l'Union européenne
avec les pays de l'ancienne Yougoslavie
En 1991, au lendemain de la dissolution de la République socialiste fédérative de
Yougoslavie (RSFY), l'Union européenne a cherché à instaurer une politique susceptible de contribuer
de façon significative à la stabilité politique et au développement économique de la région.
Sur le plan économique, il a été décidé, après la dénonciation en novembre 1991 de l'Accord
de coopération avec la RSFY datant de 1980, de continuer à octroyer aux nouveaux "États" les
concessions commerciales - importations préférentielles soumises à des contingents et des plafonds et
accroissement annuel automatique de 5 pour cent des plafonds relatifs aux produits industriels - du
précédent accord, dans le cadre d'un régime autonome de préférences commerciales dites "mesures
commerciales autonomes".  Ce régime renouvelable chaque année fait l'objet actuellement duRèglement (CE) n° 70/97
2, modifié en dernier lieu par le Règlement n° 2863/983 du
30 décembre 1998, et se fonde sur l'article 113 du traité instituant la Communauté européenne.  Il a un
caractère global et, pour la plupart des produits, n'est pas différencié selon les pays:  les contingents
sont attribués aux uns et aux autres dans l'ordre chronologique des demandes d'importation.  Les
contingents initiaux de 1992, ont néanmoins été réduits par suite des accords de coopération conclusavec la Slovénie et l'ERYM, qui ont imposé d'évaluer et de soustraire la "part" de ces pays.
Le régime des mesures commerciales autonomes fait partie depuis avril 1997 de la politique
de l'Union européenne à l'égard de la Bosnie-Herzégo vine, de la Croatie, de la RFY, de l'ERYM et de
                                                     
2 Règlement (CE) n° 70/97 du 20 décembre 1996, Journal officiel L 16, 18 janvier 1997, p. 1
3 Règlement n° 2863/98 du 30 décembre 1998, Jour nal officiel L 358 du 31 décembre 1998, p. 85,
modifié précédemment par le Règlement n° 825/97 du 29 avril 1997, Journal officiel L 119 du 8 mai 1997, p. 4
et le Règlement n° 2636/97 du 29 décembre 1997, Jo urnal officiel L 356 du 31 décembre 1997, p. 16.G/C/W/178
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l'Albanie, dénommée "Approche régionale", qui vise à développer les relations bilatérales avec et
entre ces pays.  Le développement des relations bilatérales avec la Communauté est subordonné au
respect par ces pays des conditions politiques et économiques énoncées par le Conseil des affaires
générales le 29 avril 1997 concernant la démocratisation et le respect des droits de l'homme, y
compris les droits des minorités, la réforme vers l'économie de marché, la coopération régionale et,pour les signataires des accords de paix, le respect des engagements pris en vertu de ces accords.
L'Approche régionale s'appuie sur trois instruments:• L'admission au bénéfice des mesures commerciales autonomes
• La possibilité de bénéficier du programme d'assistance PHARE
• L'établissement de relations contractuelles
Dans le cadre de l'Approche régionale, peuvent être admis au bénéfice des mesures
commerciales autonomes les pays qui satisfont aux critères politiques établis par le Conseil des
affaires générales le 29 avril 1997, à savoir "… respect des principes fondamentaux de la démocratie
et des droits de l'homme et … volonté des pays c oncernés de permettre le développement des relations
économiques entre eux".
Caractéristiques générales du régime commercial appliqué à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine,
et (éventuellement) à la République fédérale de Yougoslavie
4
Le système décrit ci-après s'applique à la Bosnie-Herzégovine et à la Croatie, ainsi qu'à
l'ex-République yougoslave de Macédoine et à la Slovénie en ce qui concerne les importations de vin
(en attendant la négociation d'accords individuels avec ces pays sur le vin).
En règle générale (article premier du Règlement (CE) n° 70/97), les produits originaires des
pays susmentionnés sont "admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou
mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent".  Les
produits originaires de la Communauté, en revanche, ne bénéficient d'aucun traitement spécial
lorsqu'ils sont importés dans ces pays.
Les produits figurant à l'annexe II du Traité instituant la Communauté européenne
(principalement des produits agricoles - voir appendice) et à l'annexe A du Règlement (CE) n° 70/97sont exclus du régime préférentiel décrit ci-dessus.
Des dispositions spéciales sont prévues pour les produits suivants :• Produits agricoles transformés : pour ces produits, qui figurent à l'annexe B du
Règlement (CE) n° 70/97, des droits à l' importation sont appliqués comme indiqué
dans ladite annexe;
• Produits textiles : ces produits sont assujettis aux limites quantitatives annuelles
fixées dans le Règlement (CE) n° 517/94;
• Produits industriels spécifiques : les produits énumérés aux sections I à IV de
l'annexe C sont assujettis à des plafonds tarifaires et à une surveillance
communautaire.  Le montant des plafonds est augmenté chaque année de 5 pour cent.
Lorsque le plafond est atteint, la Communauté peut rétablir des droits NPF.
                                                     
4 Ce régime a été accordé à la République fédé rale de Yougoslavie entre mai et décembre 1997
(Règlement n° 825/97) mais la RFY en est exclue actuellement pour non-respect des critères d'admission.G/C/W/178
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• Produits agricoles spécifiques : les produits agricoles énumérés à l'annexe D font
l'objet de concessions tarifaires spécifiques comme indiqué dans ladite annexe.  Des
contingents tarifaires spéciaux sont d'application pour les griottes, les eaux-de-vie de
prune, les tabacs du type "Prilep", la viande de bouvillon et les importations de vin
originaires de l'ERYM et de la République de Slovénie.
Ce régime a été appliqué initialement du 1er janvier au 31 décembre 1997. Son
renouvellement, qui est annuel, n'est pas automatique mais accordé sur la base des conditions
indiquées ci-dessus.  Le Conseil en définit les modalités en fonction de l'évolution des relations entre
la Communauté et chacun des pays concernés, y comp ris dans le cadre de l'Approche régionale.  Les
pays peuvent être exclus du régime ou y être admis à tout moment selon qu'ils se conforment ou non
aux critères d'admission pertinents.  C'est ainsi que la République fédérale de Yougoslavie, qui avaitété admise le 29 avril 1997, a été exclue à compter du 1
er janvier 1998 pour non-respect des "critères
de conditionnalité" applicables.
Caractéristiques générales du régime commercial appliqué à l'Albanie5
Le régime appliqué à l'Albanie est analogue à celui décrit plus haut.  La seule différence
concerne les produits textiles, qui dans le cas de l'Albanie suivent le même régime que celui qui est
prévu pour les "produits industriels spécifiques".
Caractéristiques générales du régime commercial appliqué
à l'ex-République yougoslave de Macédoine
Depuis le 1er janvier 1998, les relations avec l'ERYM sont régies par un Accord de
coopération.  Les accords de coopération constituent un progrès qualitatif dans les relations bilatérales
entre la Communauté européenne et le pays concerné, les relations bilatérales dépassant alors lesquestions commerciales pour s'étendre à la coopération technique, économique et financière.  En
outre, il est créé un Conseil de coopération habilité à prendre des décisions contraignantes pour les
PARTIES CONTRACTANTES.
Le régime commercial applicable à l'ERYM consiste en trois éléments:  en premier lieu, un
traitement préférentiel accordé à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de
l'ERYM;  en deuxième lieu, le traitement accordé à l'importation en ERYM de marchandisesoriginaires de la Communauté;  en troisième lieu, les règles applicables aux mesures non tarifaires.
Le premier élément est conçu sur le modèle du régime applicable aux autres pays de
l'ancienne Yougoslavie qui est décrit plus haut, à l'exception de certains produits considérés comme
sensibles par la Communauté et pour lesquels elle se réserve le droit de demander au Conseil decoopération de déterminer les conditions spéciales pour l'accès à son marché, le cas échéant.  Comme
indiqué plus haut, les importations de vin en provenance de l'ERYM relèvent des mesures
commerciales autonomes.
S'agissant des exportations de la Communauté vers l'ERYM, cette dernière accorde à la
Communauté le traitement NPF, avec une exception cependant:  le droit de l'ERYM d'accorder, pour
une période n'excédant pas cinq ans, un traitement préférentiel aux importations originaires d'autres
pays de l'ancienne Yougoslavie ou pays voisins.
En outre, l'ERYM s'engage à ne pas instituer de nouveaux droits de douane et taxes d'effet
équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, et à ne pas
                                                     
5 Ces préférences commerciales complètent l'Accord de 1992 sur le commerce et la coopération conclu
entre la Communauté et l'Albanie (Règlement du Conseil (CE) n° 1763/99 (Journal officiel L 211, du11 août 1998);  entrée en vigueur:  1
er septembre 1999).G/C/W/178
Page 6
augmenter ces droits et restrictions quantitatives, sauf si de telles mesures sont nécessaires pour
protéger ses industries naissantes et mener à bien la restructuration.
Enfin, l'Accord contient un certain nombre de dispositions visant à promouvoir la protection
des droits de propriété intellectuelle, interdire la discrimination fiscale directe et indirecte sur lesproduits d'importation, préciser l'application des dispositions de l'OMC en matière de subventions et
mesures compensatoires, et préciser les procédures à suivre et les mesures à prendre en cas de
dumping, d'aggravation soudaine et substantielle du déséquilibre commercial et de difficultés de
balance des paiements.
Conclusions
Cette politique s'est révélée efficace pour influer sur les pays concernés, car la perspective de
meilleures relations et d'une coopération accrue avec la Communauté les incite à se démocratiser.
Dans ce contexte, des incitations économiques telles que les mesures commerciales autonomes
peuvent être déterminantes.  La communauté internationale a en effet estimé que des résultats
économiques favorables sont une étape essentielle de la transition de la guerre à la paix et à la stabilitéet du passage d'une économie planifiée à une économie de marché.
Ainsi, conscients de l'objectif important vers lequel tend le régime appliqué actuellement aux
pays issus de la dissolution de l'ex-République socialiste fédérale de Yougoslavie (RSFY), nous
estimons qu'il y a lieu de demander au Conseil général de l'OMC de pouvoir déroger aux dispositionsdu paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006 dans la mesure
nécessaire pour permettre à la Communauté européenne d'accorder un régime d'admission en
franchise de droits ou un traitement préférentiel pour certains produits originaires de
Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de République fédérale de Yougoslavie, d'ex-République yougoslave
de Macédoine et d'Albanie, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitementpréférentiel aux produits similaires d'un autre Membre de l'OMC.G/C/W/178
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ANNEXE II – TRAITÉ DE ROME
LISTE
prévue à l'article 38 du Traité
- 1 -
Numéros de la
nomenclature de
Bruxelles- 2 -
Désignation des produits
CHAPITRE 1 Animaux vivants
CHAPITRE 2 Viandes et abats comestibles
CHAPITRE 3 Poissons, crustacés et mollusques
CHAPITRE 4 Lait, produits de la laiterie;  oeufs d'oiseaux;  miel naturel
CHAPITRE 5
05.04
05.15Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux,
autres que ceux de poissons
Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs;
animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommationhumaine
CHAPITRE 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture
CHAPITRE 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
CHAPITRE 8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes et de melons
CHAPITRE 9 Café, thé et épices, à l'exclusion du maté (position n° 09.03)
CHAPITRE 10 Céréales
CHAPITRE 11 Produits de la minoterie;  malt;  amidon et fécules;  gluten;  inuline
CHAPITRE 12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;
plantes industrielles et médicinales;  pailles et fourrages
CHAPITRE 13
ex 13.03 Pectine
CHAPITRE 15
15.01 Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues;  graisse de
volailles pressée ou fondue
15.02 Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y
compris les suifs dits "premiers jus"
15.03 Stéarine solaire;  oléo-stéarine;  huile de saindoux et oléo-margarine
non émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation
15.04 Graisses et huiles de poissons  et de mammifères marins même
raffinées
15.07 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou
raffinées
15.12 Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées
mais non préparées
15.13 Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées
15.17 Résidus provenant du traitement de corps gras ou de cires animales ou
végétalesG/C/W/178
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CHAPITRE 16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques
CHAPITRE 17
17.01 Sucres de betteraves et de canne, à l'état solide
17.02 Autres sucres;  sirops;  succédanés du miel, même mélangés de miel
naturel;  sucres et mélisses caramélisés
17.03 Mélasses, même décolorées
17.05 (*)Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants (y
compris le sucre vanillé ou vanilline) à l'exception des jus de fruits
additionnés de sucre en toutes proportions
CHAPITRE 18 
18.01 Cacao en fèves et brisures de fèves, brutes ou torréfiées
18.02 Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao
CHAPITRE 20 Préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres
plantes ou parties de plantes
CHAPITRE 22
22.04 Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à
l'alcool
22.05 Vins de raisins frais;  moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris
les mistelles)
22.07 Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées
ex 22.08(*)Alcool éthylique, dénaturé ou non, de tous titres, obtenu à partir de
produits agricoles
ex 22.09(*)figurant à l'annexe II du Traité, à l'exclusion des eaux-de-vie, liqueurs
et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées
(dites extraits concentrés) pour la fabrication de boissons
ex 22.10(*)Vinaigres comestibles et leurs substituts comestibles
CHAPITRE 23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés
pour animaux
CHAPITRE 24
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac
CHAPITRE 45
45.01 Liège naturel brut et déchets de liège;  liège concassé, granulé ou
pulvérisé
CHAPITRE 54
54.01 Lin brut, roui, teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé;
étoupes et déchets (y compris les effilochés)
CHAPITRE 57
57.01 Chanvre ( cannabis sativa ) brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité,
mais non filé;  étoupes et déchets (y compris les effilochés)
                                                     
(*) Position ajoutée par l'article du Règlement n° 7 bis du Conseil de la Communauté économique
européenne, du 18 décembre 1959 (Journal officiel  des Communautés européennes n° 7 du 30 janvier 1961,
p. 71).G/C/W/178
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PRODUITS INDUSTRIELS
a) Règle générale (s’appliquant à 
     tous les produits non compris à l’alinéa b)
  Les produits originaires provenant des pays
  bénéficiaires sont admis à l’importation 
  dans la Communauté sans restricitions 
  quantitatives ou mesures d’effet équivalent 
  et en exonération des droits de douane et 
  taxes d’effet équivalent, sauf stipulation 
  contraire.b) Produits spécifiques
Les produits figurant aux sections I
à IV de l’annexe C du Règlement (CE)
n° 70/97 sont admis à l’importation dans
la Communauté en exonération de droits
de douane dans la limite des plafonds
tarifaires.  Le montant des plafonds est
augmenté chaque année de 5%.  Dès que
les plafonds sont atteints, la Commission
peut adopter un règlement rétablissant,
jusqu’à la fin de l’année civile, les droits
de douane effectivement appliqués à
l’égard des pays tiers (en pratique, les
plafonds sont souvent dépassés sans que
les droits soient réinstaurés).RÉGIME DE MESURES COMMERCIALES AUTONOMES
Fondement juridique: Règlement (CE) n° 70/97 du 20 décembre 1996, modifié par le
Règlement n° 825/97 du 29 avril 1997, le Règlement (CE)
n° 2636/97 du 29 décembre 1997 et le Règlement (CE)
n° 2863/98 du 30 décembre 1998
Bénéficiaires (jusqu'à Croa tie et Bosnie-Herzégovine
janvier 99) Slovénie et ERYM uniquement pour les importations de vin (en
raison de l'absence d'accords bilatéraux sur le vin avec ces pays,qui entretiennent par ailleurs des relations contractuelles avec laCommunauté)
Régime : Les plafonds, quantités de référence et contingents prévus dans le
cadre des mesures commerciales autonomes sont des volumes
globaux, applicables conjointement à tous les pays bénéficiaires,à l'exception des produits de la "viande de bouvillon" pour
lesquels des contingents nationaux sont définis.  Il s'agit dans
tous les cas de concessions unilatérales.
Régime applicable aux di fférents types de produits :   
PRODUITS TEXTILES
Les produits textiles peuvent bénéficier d’une exemption des droits de douane ou des taxes d’effet
équivalent dans la limite des plafonds quantitatifs arrêtés dans le Règlement (CE) n° 517/94G/C/W/178
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PRODUITS INDUSTRIELS
b) Produits spécifiques ( suite)
Liste des produits concernés Plafonds (en tonnes, pour 1999)
Produits chimiques Urée 6 045
Urée, autres 53 083
Engrais, autres 79 051
Cellulose régénérée 1 861
Nitrates de cellulose 1 164
Pneumatiques neufs et usagés en caoutchouc et chambres à air en caoutchouc 5 273
Vêtements et accessoires du vêtement en cuir 610
Bois Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois 
stratifiés similaires;  bois marquetés 168 647 m3
Bois “artificiels” 22 838
Chaussures Chaussures en caoutchouc ou en plastique 756
Chaussures en cuir 899
Autres chaussures 374
Verre Verre étiré ou soufflé 9 083
Parties d’appareils d’éclairage 2 812
Tubes, tuyaux et profilés creux en fer ou en acier 14 766
Barres et profilés en cuivre, fils de cuivre, tubes et tuyaux en cuivre 5 101
Tôles et bandes en cuivre 1 424
Barres et profilés en aluminium, fils d'aluminium 1 412
Tôles et bandes en aluminium 4 944
Moteurs et machines génératrices él ectriques, groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs électriques 6 123
Parties destinées à ces machines;  transformateurs électriques, convertisseursélectriques statiques, bobines de réactances et selfs 3 279
Fils et câbles isolés 3 928
Isolateurs pour l’électricité 641
Remorques et semi-remorques 1 214
Meubles Sièges, même transformables en lits 9 359
Autres 8 351
Produits pétroliers 1 058 400
Ferro-alliages Ferrosilicium 4 680
Ferrosilicomanganèse 1 744
Ferrochrome 1 338
Zinc sous forme brute 1 619
Produits en fer et en acier Fontes brutes, autres ferro-alliages et
produits ferreux 41 525
Demi-produits, barres en fer ou 
en aciers non alliés 39 724
Demi-produits, profilés en fer ou 
en aciers non alliés 5 664
Produits laminés plats en fer ou 40 994
en aciers non alliés (divers types) 7 964
49 409
Lingots, demi-produits;  autres produits,
barres et profilés laminés plats 39 579G/C/W/178
Page 11
PRODUITS AGRICOLES
L’ensemble des produits agricoles est assujetti à des règles spécifiques et plus restrictives.  En règle
générale, les produits agricoles sont exclus du régime d’importation libre en exonération des autres
droits de douane.  Des régimes spéciaux sont néanmoins prévus pour certains produits.
Produits visés par un régime préférentiel
Produits auxquels s’applique      Produits pouvant être importés en franchise
        un régime spécial                      de droits et en dehors de tout contingent
 
Viande de bouvillon
droits de douane réduits
(20% du droit
applicable figurant
dans le Tarif douanier
commun) dans la limite
d’un contingent de:
Croatie: 9 400 tonnes
Bosnie- 1 500 tonnes
Herzégovine:           (poids
         carcasse)Griottes,
franchise de
droits sous
réserve de
certains
plafondsChevaux vivants
Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exception
des champignons du genre Agaricus
Légumes secs: oignons
champignons, à 
l’exclusion des 
champignons de
couche et des truffes,
Légumes secs à cosse
haricots non destinés à 
l’ensemencement
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et
mûres-framboises, fraîches,
Griottes séchées
Poivre
Piments doux ou poivrons
Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de
cumin et baies de genièvre
Graines, fruits et spores à ensemencer
Piments doux ou poivrons, préparés au vinaigre ou à
l’acide acétique
AjvarProduits pouvant être importés en
franchise de droits sous contingent
          ou quantité de référence
contingent tarifaire,
                                     en tonnes
Aulx
(du 1.2 au 31.5)                                        100
Piments doux ou poivrons                        700
Pois                                                600
Cerises destinées à la fabrication
de produits chocolatés                            2 600
Vins                                          545 000 hl*
Eaux-de-vie de prune
 “Slijvovica”                                           4 920  hlConcombres, préparés au
vinaigre ou à l’acide acétique                 2 000
Choucroute                                             100
* Slovénie et ERYM incluses
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
Si certains de ces produits sont expressément exclus  (liste à l’annexe A du Règlement 70/97), d’autres,
énumérés ci-après, bénéficient de concessions (annexe B du Règlement 70/97) ( application des éléments agricoles
stipulés dans le Tarif douanier commun, exemption des autres droits de douane )
Liste indicative
Yoghourts additionnés de fruits ou de cacao Certaines margarines
Maïs doux Certains chocolats et autres préparations alimentaires
Sucreries: gomme à mâcher ("chewing gum") contenant du cacao
extrait de réglisse Certains types de pâtes et de couscous
chocolat blanc
Certaines préparations pour l’alimentation des enfants Certains légumes préparés ou conservés au vinaigre"Corn flakes" et autres céréales sous forme de grains (maïs doux, ignames, patates douces)ou de flocons Pommes de terre sous forme de farine, de semoule ou deCertaines préparations contenant des extraits, essences et flocons
concentrés de café, de thé ou de maté Cœurs de palmier
Hydrolisats de protéines et autolysats de levures Levures
Pâtes laitières à tartiner Préparations dites "fondues"
Glaces Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs  
 R. GILI 17.02.1999
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