WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/99/Add.1 
16 January 2004 
 (04-0127) 
Trade Policy Review Body 
4 and 6 November 2003 Original:  French/ 
                 français/                  francés 
  
TRADE POLICY REVIEW 
HAITI  
Minutes of Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Ms Mary Whelan (Ireland) 
 This document contains the written qu estions, and replies provided by Haiti.1 
__________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 
4 et 6 novembre 2003  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
HAÏTI 
Compte-rendu de la réunion
 
Addendum  
Présidente:  S.E.  Mme Mary Whelan (Irlande) 
 
 Le présent document contient les questions écrites et les réponses fournies par Haïti .1 
__________________________________________________________________________________  Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 4 y 6 de noviembre de 2003  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
HAITI 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excma. Sra. Mary Whelan (Irlanda) 
 
 En el presente documento figuran las preguntas presentadas por escrito, junto con las respuestas facilitadas por Haiti .
1 
  
                                                     
 
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.  WT/TPR/M/99/Add.1 
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QUESTIONS ÉCRITES 
  CANADA
 
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT DE L ’OMC  (WT/TPR/S/99/R EV.1) 
Section III. Analyse des politiques et pratiqu es commerciales par mesure; (1) Introduction; 
paragraphe 2 : 
• Nous constatons que les droits appliqués par Haïti s ont faibles, et nous l’en félicitons. Toutefois, 
le niveau des droits consolidés est plusieurs fo is supérieur à celui des droits actuellement 
appliqués. Les exportateurs, les importateu rs et les investisseurs accordent une grande 
importance à la prévisibilité de l’environnement commercial. À cet égard, et dans le contexte du 
Programme de Doha pour le développement, Haïti envisagerait-il de réduire l’écart entre ses 
droits effectivement appliqués et ses droits consolidés?  
Section III. Analyse des politiques et pratiques commerciales par mesure; (2) Mesures agissant 
directement sur les importations:  
• Nous constatons qu’Ha ïti n’a pas encore présenté de co mmunication à la Base de données 
intégrée [document G/MA/IDB/Rev.17 de l’OMC] . Haïti a-t-il l’intention de présenter une 
communication à la BDI? Dans l’affirmative, à quel  moment envisage-t-il de le faire? Dans la 
négative, à quels obstacles se heurte-t-il?  
Section III. Analyse des politiques et pratiques commerciales par mesure; (2) Mesures agissant 
directement sur les importations; (iii) Inspectio n avant expédition et évaluation en douane; 
paragraphe 38 :  
• Nous constatons qu’une nouvelle prolongation du délai pour l’application de l’Accord sur la mise 
en œuvre de l’article VII du GATT de 1994 a été accordée jusqu’au 30 janvier 2003. Nous 
constatons également qu’Haïti utilise encore la dé finition de « valeur » de Bruxelles (adoptée en 
1950), mais prévoit qu’une nouvelle loi sur l’éva luation en douane sera présentée au Parlement 
en novembre 2003. Est-ce qu’Haïti pourrait préciser l’état d’avancement de sa demande relative 
à l’application différée de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994? Haïti 
pourrait-il en outre faire le point sur l’examen par le Parlement du projet de loi révisée sur 
l’évaluation en douane? Nous espérons qu’Haïti s’ac quittera de ses obligations à cet égard, avec 
l’aide du Secrétariat au besoin.  
Section III. Analyse des politiques et pratiques commerciales par mesure; (2) Mesures agissant 
directement sur les importations; (iv) Prohibitio ns, restrictions et licences d’importation; 
paragraphes 39-42 : 
• Le rapport du Secrétariat ne fait pas référen ce aux mesures réglementaires pour les produits 
dérivés de la biotechnologie. Nous serions int éressés par les informations qui pourraient être 
fournies à cet égard.  
Section III. Analyse des politiques et  pratiques commerciales par mesure; (4) Mesures agissant sur 
la production et le commerce; (i) Incitations; paragraphe 70 : 
• Quel est le ministère ou l’agence gouvernementa le responsable d’administrer le Code des 
investissements en Haïti?  WT/TPR/M/99/Add.1 
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• Est-ce qu’Haïti pourrait nous indiquer comment obten ir le texte du Code des investissements?  
 
Section III. Analyse des politiques et  pratiques commerciales par mesure; (4) Mesures agissant sur 
la production et le commerce; (iv) Entrepri ses d’État et privatisation; paragraphes 80-85 : 
 
• Nous aimerions obtenir plus d’informations su r l’état du programme de privatisation, tout 
particulièrement en ce qui a trait à Télécommunications d’Haïti (Téléco) . Nous sommes déjà 
avisés que les études ont été complétées et que le tout a été renvoyé au gouvernement pour une décision finale.  
 
• Est-ce qu’Haïti peut fournir des informati ons supplémentaires sur son programme de 
modernisation de Télécommunications d’Haïti (Téléco) ? Est-ce que cette modernisation 
s’effectuera par des contrats de gesti on, de concession et de capitalisation?   
 Section III. Analyse des politiques et  pratiques commerciales par mesure; (4) Mesures agissant sur 
la production et le commerce; (v) Protection des droits de propriété in tellectuelle; paragraphe 89: 
• Le rapport du Secrétariat note qu’un projet de Loi sur les marques de commerce a été préparé. 
Quand est-ce qu’il sera adopté et quand est-ce qu’il prendra effet? 
 
• Nous comprenons qu’Haïti est un pays moins av ancé et qu’il a jusqu’en 2006 pour mettre sa 
législation en conformité avec l’Accord de l’ OMC sur les Aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cela dit, est-ce les dispositions du projet de 
Loi sur les marques de commerce seront en conformité avec l’Accord sur les ADPIC?  
 
Section IV. Analyse de politique commerciale par sect eur; (5) Services; (iii) Services financiers; 
paragraphe 98 : 
• Est-ce que le gouvernement haïtien a l’intention de  prendre des engagements dans le secteur des 
assurances et de faire des concessions plus im portantes pour la fourniture de services de 
réassurance?  
Section IV. Analyse de politique commerciale par secteu r; (5) Services; (iii) Services financiers, a) 
Services bancaires; paragraphe 99 : 
• 
Est-ce que les banques étrangères sont auto risées à établir des filiales en Haïti?  
 
Section IV. Analyse de politique commerciale par secteu r; (5) Services; (iii) Services financiers, a) 
Services bancaires; paragraphe 100 : 
• Est-ce qu’Haïti pourrait expliquer comment sont dé finis dans sa législation les concepts de 
bureau, comptoir, agence et succursale? Quel est le processus d’autorisation pour chacun de ces 
types d’établissements bancaires? 
 
Section IV. Analyse de politique commerciale par secteu r; (5) Services; (iii) Services financiers, a) 
Services bancaires; paragraphe 102 : 
• Nous aimerions savoir ce qu’Haïti entend pa r «établissements bancaires secondaires». 
 Section IV. Analyse de politique commerciale par secteu r; (5) Services; (iii) Services financiers, a) 
Services bancaires; paragraphe 104 :  WT/TPR/M/99/Add.1 
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• Étant donné que l’octroi de prêts à des non-résident s est interdit, quelle clientèle peuvent desservir 
les succursales à l’étranger de banques haïtienn es? Quels services peuvent-elles offrir à cette 
même clientèle? 
 
Section IV. Analyse de politique commerciale par secteu r; (5) Services; (iii) Services financiers, b) 
Services financiers non bancaires; paragraphe 106 : 
• Est-ce que les institutions étrangère s peuvent participer à la gesti on des fonds de pension et plans 
d’épargne retraite des employés des organismes publics non bancaires, de la Fonction publique, 
des institutions bancaires, des compagnies pétro lières et des entreprises privées et industrielles? 
 
Section IV. Analyse de politique commerciale par secteu r; (5) Services; (iii) Services financiers, b) 
Services financiers non bancaires; paragraphe 107 : 
• Nous aimerions obtenir de l’information sur la ré glementation des maisons de  transfert de fonds et 
de change. 
 
Section IV. Analyse de politique commerciale par secteu r; (5) Services; (iii) Services financiers, b) 
Services financiers non bancaires; paragraphe 109 : 
• Est-ce que le gouvernement haïtien compte mettre en place une législation relative aux activités 
non bancaires, en particulier dans le secteur des assurances, et quand compte-t-elle le faire?  Est-
ce que ce secteur est ouvert aux compagnies étrangè res? Quel est le processus actuel d’agrément 
des compagnies d’assurance et des agen ts vendant des produits d’assurance?  
 
Section IV. Analyse de politique commerciale par  secteur; (5) Services; (iv) Services de 
télécommunications et services postaux; paragraphe 111 :  
• Nous comprenons que les activités dans le domai ne des services de télécommunications sont 
réglementées et supervisées par le Conseil national des télécommunications (CONATEL), dont 
l’un des rôles est de développer les politiqu es nationales. Est-ce qu’ Haïti pourrait élaborer 
davantage sur le rôle de CONATEL ainsi que sur ses  priorités en ce qui a trait à la politique des 
télécommunications? 
 
Section IV. Analyse de politique commerciale par  secteur; (5) Services; (iv) Services de 
télécommunications et services postaux; paragraph e 115 (voir également page 54, paragraphe 86):  
• Le rapport du Secrétariat note que le Ministère de s travaux publics, transports et communications 
a initié, en septembre 2000, un projet de Loi sur le cadre réglementaire du secteur des télécommunications. Nous nous réj ouissons d’apprendre que ce pr ojet de Loi sera présenté au 
Parlement pour être adopté. Est-ce qu’Haïti pourrait nous présenter un résumé de ce projet de Loi 
et nous expliquer comment celui-ci mettra à jour le cadre réglementaire actuel? De plus, nous 
aimerions obtenir des informations supplémentaires concernant l’échéancier ainsi que les chances 
d’adoption du projet de Loi. 
• Il appert que l’Union internationale des téléco mmunications (UIT) a contribué à de nombreuses 
études sur les services de télécommunications  en Haïti afin de mettre à jour le cadre 
réglementaire. Dans quelle mesure les reco mmandations contenues dans ces études ont été 
incorporées dans le projet de Loi sur les télécommunications? 
 WT/TPR/M/99/Add.1 
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Section IV. Analyse de politique commerciale par  secteur; (5) Services; (iv) Services de 
télécommunications et services postaux :  
• Nous louons Haïti pour ses efforts de privatisation de ses entreprises d’État dans le secteur des 
télécommunications. Nous louons également Ha ïti pour son projet de réforme du cadre 
réglementaire des services de télécommunicati ons. Toutefois, nous reconnaissons que ces 
démarches exigent un certain temps et qu’elle peuvent soulever des défis importants. Cela étant, y 
a-t-il des éléments précis pour lesquels les autr es membres de l’OMC pourraient offrir de l’aide? 
JAPAN
 
 
II. TRADE REGIME 
(4) LAWS AND REGULATIONS (p.16, paragraph 26, of the Secretariat Report) 
 
On the one hand, the Secretariat Report states th at “Haitian law follows the monistic principle 
of the supremacy of international legal instruments over domestic law: signed and ratified treaties take 
procedence over domestic laws. The provisions in th e WTO agreements, in particular, are recognized 
by Haitian courts. Haiti’s legislation is gradually be ing amended to bring it into conformity with the 
WTO Agreements.”  
On the other hand, Haiti became a full Member  of the Caribbean Community (CARICOM) on 
3 July 2002 and is now being requested to arrange it s laws and regulations in order to participate in 
the CARICOM Single Market and Economy (CSME), which will be established by the end of 2005.  
 
We note that the Haitian Government submitte d a bill on tariffs in accordance with the 
CARICOM’s common external tariff (CET) in October 2003.   
1. How does the Haitian Government prioriti ze its domestic policy agenda to accommodate 
its national system with the WTO agreements as a member of WTO, while, it engages itself at 
the same time in the process of arranging its la ws and regulations as a Member of the regional 
community? 2. Please describe any specific plans for establishing laws and regulations in order to implement the WTO agreements. 3. Has the Haitian Government encountered any trouble, for example, claims or disputes for 
the authorities resulting from its neglect of the provisions of the politically committed WTO 
agreements and of the establishmen t of new laws and regulations?  
4. How does the Haitian court, or other authoriti es, specifically deal with the infringement of 
the WTO agreements in the case where the domes tic laws and regulations to implement those 
agreements are not established? 
 (5) TRADE AGREEMENTS AND ARRANGEMENTS  (v) Trade-related technical assistance 
(g) Implementation of the Agreements  (p.29, paragraph 83, of the Secretariat Report) 
 
It is stated in the Secretariat Report that the areas that are of most concern to Haiti in relation 
to implementation are customs valuation; sanitary and phytosanitary measures; technical barriers to trade; and trade-related aspects of intellectual property right (TRIPS).  
5. Please indicate the priority, the strategy, the target and prospects, including prospects for 
receiving the grants and technical assistance by other countries or international organizations, 
for establishing domestic laws and regulati ons in those areas covered by the WTO 
agreements.  WT/TPR/M/99/Add.1 
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III. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
(4) MEASURES AFFECTING PRODUCTION AND TRADE 
(v) Protection of intellectual property rights (p.51, paragraph 87, of the Secretariat Report)    
 
As LDC, Haiti has until 1 January 2006 to bring its legislation into conformity with the 
TRIPS Agreement. However, it seems that a number of  laws and regulations related to  intellectual 
property rights shall have to be amended in  order to implement the TRIPS Agreement. 
 
6. Please list the laws and regulations regarding the implementation of the TRIPS Agreement 
that, on the one hand, are to be amended and those, on the other, that are not.  
7. Please indicate the schedule for the amendment of those laws and regulations related with the implementation of the TRIPS Agreement. 
 
UNITED STATES
 
 
I.   ECONOMIC ENVIRONMENT 
II.   TRADE POLICY REGIME 
(4) Laws and Regulations  
• Para. 23 - Would the representative of Haiti please specify what sectors are considered to be 
“priority sectors”? 
 
(5)  Trade Agreements and Arrangements 
(iv)  Other Arrangements  
• Clarifications 
 
o Para. 58 – The program cited as "Textiles Progr amme (Section 807A of the Caribbean Basin 
Economic Recovery Act)" should have been cited as "the Special Access Program for certain 
textile and apparel articles."  The special acc ess program is not contained in the Caribbean 
Basin Economic Recovery Act. 
 o Para. 61 - In May 2000, the US- Caribbean Basi n Trade Partnership Act provided to eligible 
beneficiary countries duty- and quota-free treatme nt for certain qualifying apparel articles.  
This preferential treatment will apply until September 2008 or until the FTAA comes into effect. The CBTPA did NOT extend NAFTA to  the CBI.  The rules of the CBTPA are 
different from those of the NAFTA. 
 
o Para. 62 - Haiti can also benefit from the Speci al Access Program.  This is a quota scheme 
that gives a guaranteed level of access to the United States for certain textile and apparel 
products that are cut in the U.S. from U.S. formed fabric, assembled in CBI - eligible 
countries that have negotiated an agreement with  the U.S.  Duty is paid on the value added 
and non - U.S. components of the eligible article . However, other statements in this paragraph 
require clarification.  Certain CBI countries already had bilateral, MFA quota agreements 
with the U.S. when they negotiated Guar anteed Access Levels under the Special Access 
Program. 
 
o Footnote 32 - Apparel is re-imported in the United States under subheading 9802 of the 
Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS).  807 does not exist as it was 
replaced when the U.S. adopted the HTS. 
 WT/TPR/M/99/Add.1 
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III.   TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
(1) Introduction  
• Para. 4 - Under Haiti’s Investment Code, coul d the representative of Haiti please explain what 
qualifies as “certain types of activity”?  
 (2)   Measures Directly Affecting Imports (iii) Preshipment Inspection And Customs Valuation  
• We encourage Haiti to implement the WTO Ag reement on Customs Valuation as quickly as 
possible and to provide a copy of the draft la w once it becomes available.  We would also 
encourage Haiti to respond to the Valuation Qu estionnaire identifying specifically how its new 
law will implement the Valuation Agreement.  
 
• The Secretariat’s report also notes that Haiti uses a system of reference prices when the invoice 
price differs from the “normal” price by a certain percentage.  Haiti should be advised that the use 
of such reference prices can be contrary to th e Valuation Agreement, resulting in a de facto 
minimum price regime.   Decision 6.1 entitled “Cases where Customs Administrations Have 
Reasons to Doubt the Truth of Accuracy of the Declared Value”, adopted by the WTO Valuation 
Committee in 1995 should prove useful in making such a determination.    
 
(vii) Import prohibitions, restrictions, and licensing 
 
• Para. 42 - Could the representative of Haiti please  explain the status of its import licensing 
regime.  It would be useful to have the followi ng: a list of products that are subject to import 
licensing (with HS numbers) and whether each is subject to automatic or non-automatic licensing; the rules and procedures for the submission of a pplications, including the eligibility of persons, 
firms and institution to make such applications; th e administrative body(ies) to be approached; the 
required time to obtain a license after the submissi on of an application; and all required fees.  
 
• Article 7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures stipulates that Members should 
complete the annual questionnaire on import licensing procedures laying out the purposes, 
criteria, and other administrative requirements of the licensing system.  Haiti’s last submission was in 2000.  Would the representative of Haiti please indicate when Haiti plans to submit its 2003 annual questionnaire notification?  
 
(viii)  Local content requirements  
 
• Para. 46 - It is noted that Haiti’s new Investment Code does not specify what content of national 
origin would allow an investor to be eligible fo r the benefits.  Could the representative of Haiti 
please explain what is meant by a “value added of  at least 35 percent” will provide an investor 
with preferential investment status?  
 
• Could the representative of Haiti please explain if  any of the benefits provided by the new 
Investment Code are tied to the use of domestic goods over imported goods?  If so, we would like 
to remind Haiti that import-substitution subsidi es in any WTO Member are prohibited under 
Article 3 of the SCM Agreement. 
  WT/TPR/M/99/Add.1 
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3. Measures Directly Affecting Exports 
(v)  Subsidies, duty and tax concessions, promotion, assistance for export     
• Para. 63 - Could the representative of Haiti pl ease provide details on customs and/or tax 
concessions to be found in the Investment Code for the purpose of promoting exports?  
 (vi)  Free Zones    
• Para. 65 - Within Haiti’s free and industrial zones, are any of the benefits received based on local 
content requirements?   
 
4. Measures Affecting Production And Trade 
(iv)  Standards And Other Technical Requirements  
 
• Para. 73 - The United States encourages Haiti to c onsider applying not just ISO standards but 
international standards developed in accordance with the principles established in the WTO TBT 
Committee “Decision of the Committee on Principl es for the Development of Standards, Guides 
and Recommendations with Relations to Articl es 2, 5, and Annex 3 of the Agreement”.  
 
• Para. 74 - The United States looks forward to revi ewing an early draft of the law on quality.  
Allowing for feedback by WTO Members at an  early stage will allow Haiti to assure openness 
and transparency in its standards system.    
 
• We encourage Haiti to identify specific needs th at would allow Haiti to bring its laws into 
compliance with its WTO TBT obligations and to ma ke a formal request for technical assistance 
to the WTO TBT Committee. 
 
(v) Protection Of Intellectual Property Rights 
 
• We recognize that for Haiti, as a least-deve loped country, TRIPS obligations, other than 
national treatment and MFN, do not apply until Janua ry 1, 2006.  Haiti may also take advantage 
of additional transition periods relating to pha rmaceuticals under decisions taken in 2002 by the 
TRIPS Council and the General Council in  favor of least-developing countries. 
 
• Haiti’s intellectual property regime, as noted in  the Secretariat’s report, needs dramatic 
improvement to come into compliance with th e TRIPS Agreement.  We urge Haiti to seek 
whatever assistance is needed to draft and impl ement the required TRIPS protection prior to the 
expiration of its transition period.  The U.S. sta nds ready to help Haiti assess any draft laws it may 
with to share with us to help them with TRIPS compliance. 
 
EUROPEAN UNION
 
 Report by the Government (WT/TPR/G/99) 
 
• Regional trade is an important tool for improving and harvesting the benef its from trade. Which 
are the next steps envisaged by the government to catch up with the other members of CARICOM 
in the regional integration process and in the implementation of the CARICOM Single Market and Economy process? 
 
• The EC considers that the WTO and multilateral liber alization is the most certain way for a small 
countries to promote their interests. How does Haiti judge the relative importance and weight of WT/TPR/M/99/Add.1 
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bilateral/FTA policies and further development of the WTO system in terms of its own trade and 
development needs? 
 
• Doing away with unnecessary external as well as internal impediments to trade is vital for the 
promotion of trade and thereby development it self. Following, has the Government of Haiti a 
timetable for further structural and instituti onal reforms, including the reform of public 
enterprises, measures in support of trade facilita tion (transit handling in the ports and airports, 
customs modernisation) and the creation of an  institutional framework in support of quality, 
metrology, normalisation, and certification to address issue related to SPS and TBT? Further, 
what is the timetable for implementing the WT O customs valuation agreement for which Haiti’s 
waiver expired by 30 January 2003? 
 
• As the government of Haiti points out, tourism is at the very hart of the Haitian economy. How 
does the government assess the e ffects of the tourism sector in overall economic growth and 
employment, and in particular in other economic sectors like construction, transport, computer 
services, education and professional training? 
 
• As Tourism is so very vital for Haiti, it seems  only fair to conclude that improvement of 
capacities and the eradication of obstacles to the growth in this sector is important in the 
furthering of Haiti’s development. Which plans does the government of Haiti envisage to carry 
out to promote the tourism sector? Does the plans also entail improving professional education and training related to the tourism sector? 
 
• The increase of market forces may serve as a tool for enhancing the tourism sector. What 
measures are taken by the government of Haiti to  ensure non-discrimination of foreign service 
suppliers in the tourism sector? Further, which legisl ation is applicable to travel agencies and tour 
operators’ services?  
 
• It is important that tourism is carried out in a su stainable manner, in order to ensure that the very 
fundament for tourism itself is not eroded or disrupt ed. What is the approach of the government of 
Haiti to the regulation of touris m-related aspects of general in terests such us environment, 
wildlife, urban planning and the promotion of local cultures, development of water supply and 
sanitation services, and public security? 
 
• The telecommunications sector is bound to play an  important role for Haiti’s development, as 
communication will become of increasing importa nce for both visitors as well as business in 
Haiti. The EC believes, that privatisation is likel y to lead to a number of benefits. How does the 
government of Haiti assess the pros and cons  of public and private ownership of the 
telecommunication network? And what are the plan s to further liberalise the telecommunication 
sector? 
 
• A number of business services are likely to begin to rise in Haiti. It is important that this sector is 
nourished if it is to flourish and cast benefits to  the people of Haiti and business at large. Which 
legislation is applicable to business services? And is there any intention of changing this 
legislation in the near future in order to take into account impediments for the flourishing of this 
sector?  
 
• Haiti has adopted strategies for developing capacitie s in a number of fields. How is the issue of 
trade being dealt with in Haiti’s strategies? Are the strategies based on the possibilities for 
advancing the country’s development objectives in  the context of increasing globalization through 
trade? What is the relationship between Haiti’s strategies and its poverty reduction strategy?   WT/TPR/M/99/Add.1 
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• Haiti is member of the ‘Integrated Framework’  and has received technical assistance from a 
number of third countries, including the EU. Has th e need for technical as sistance been further 
assessed such as to provide an overview and a plan  of areas to be further boosted by technical 
assistance? Does such a plan also assess how much  technical assistance is required in each of 
these areas? Further is the issue of technical assi stance incorporated in the strategies addressing 
Haiti’s development?  
 
BRAZIL  
 
I) Market Access 
 
1. In the page 21 of the Secretariat Report (WT/TPR/S/99), it is said that “The CARICOM 
Treaty authorizes members to impose quantitative restri ctions or customs duties on the products listed 
in Annex I to the Treaty”. Could you give more info rmation on products that have been or may be 
subject to quotas in the near future?  
2. Could you please give more information a bout the participation of the Haitian exports 
under CBI Cotonou Agreement and EB A in relation to Haitian total exports? Is there any evaluation 
regarding the role of those agreem ents in attracting FDI in Haiti? 
 
3. Could you please give figures of the exports  of banana and sugar to the European 
Communities under the EBA or the Cotonou Agreement? 
 
4. In page 31 of the Secretariat Report (WT/TPR /S/99), it is said that the rate applied to 
gasoline is well above the bound level. Could you  provide information about the Haitian production 
and consumption of Gasoline? What are, respectiv ely, the bound and the applied rates for this 
product? 
 
5. What are the products subject to excise duties on importation? 
 II) Government Procurement 
 
1. Do any international agreements to whic h Haiti is a party deal with procurement by 
Governement-owned companies? 
 
2. Are there offsets in the Haitian bidding process? 
  
III) Import prohibitions, restrictions and licensing 
 
Is there any kind of register required from Haiti importers for import licensing? Which would 
be the required procedures? WT/TPR/M/99/Add.1 
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RÉPONSES FOURNIES PAR HAÏTI 
  CANADA
 
 
Les questions formulées par le Canada se réfè re à l’analyse des politiques et pratiques 
commerciales par mesure et par secteur   
Section : III - Introduction/Paragraphe 2  
 
Q.- Nous constatons que les droits appliqués pa r Haïti sont faibles et nous l’en félicitons. 
Toutefois, le niveau des droits consolidés est plusieurs fois supérieur à celui des droits actuellement appliqués. Les exportateurs, les importateurs et les investisseurs accordent une 
grande importance à la prévisibilité de l’enviro nnement commercial. A cet égard et dans le 
contexte du Programme de Doha po ur le développement, Haïti envisagerait-il de réduire l’écart 
entre ses droits effectivement appliqués et ses droits consolidés ? 
 
R.- Haïti a fait de très grandes concessions tarifaires lors du cycle d’Uruguay. En dehors de 
quelques produits qui sont consolidés à des taux compri s entre 40 et 50% (sucre, café torréfié, pâte de 
tomate, riz, maïs, millet et farine de blé), tous les au tres articles le sont à des taux relativement faibles.  
 
En tant que PMA, Haïti n’a pas d’obligation de faire des concessions tarifaires dans le 
contexte du cycle de Doha.  
Section III : Mesures agissant directement sur les  importations 
 
Q.- Nous constatons qu’Haïti n’a pas encore présenté de communication à la Base de 
données intégrée [document G/MA/IDB/Rev.17 de  l’OMC]. La République d’Haïti a-t-elle 
l’intention de présenter une communication à la BDI? Dans l’affirmative, à quel moment 
envisage-t-elle de le faire? Dans la négat ive, à quels obstacles se heurte-t-elle?  
R.-  Un projet de modernisation des services st atistiques visant à rendre disponibles en temps 
réel les données relatives au commerce extérieur est en discussion entre la Banque Interaméricaine de 
Développement (BID) et les Autorités haïtiennes. La  concrétisation de ce projet permettra à la 
l’Administration Générale des Douanes (AGD) de disposer de données fiables qui seront 
communiquées à la Base de Données Intégrée (BDI) de l’OMC.  
Q.-  Nous constatons qu’une nouvelle pr olongation du délai pour l’application de 
l’Accord sur la mise en œuvre de l’article V II du GATT de 1994 a été accordée jusqu’au 30 
janvier 2003. Nous constatons également qu’Haïti utilise encore la définition de « valeur » de 
Bruxelles (adoptée en 1950) mais prévoit qu’une no uvelle loi sur l’évaluation en douane sera 
présentée au Parlement en novembre 2003. Es t-ce qu’Haïti pourrait préciser l’état 
d’avancement de sa demande relative à l’applicat ion différée de l’Accord sur la mise en œuvre 
de l’article VII du GATT de 1994? Haïti pourrait- il en outre faire le point sur l’examen par le 
Parlement du projet de loi révisée sur l’éval uation en douane? Nous espérons qu’Haïti 
s’acquittera de ses obligations à cet égar d, avec l’aide du Secrétariat au besoin.  
R.-  L’application de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane nécessite des 
changements structurels et législatifs, notamment la mise en place d’un système informatique permettant de mieux comprendre les flux comme rciaux. A cet égard, le Gouvernement haïtien 
entreprend actuellement un vaste programme de réfo rme et de modernisation de l’Administration 
Douanière.  WT/TPR/M/99/Add.1 
 Page 13 
 
 
Le délai accordé à Haïti pour la mise en app lication de l’accord du GATT sur la valeur est 
arrivé à expiration le 30 janvier 2003.  Mais une mauvaise applicati on de l’Accord mettrait en jeu non 
seulement les intérêts fiscaux de la République mais  également les intérêts de l’Accord en tant 
qu’instrument de réglementation des échanges internationaux. 
 
Malheureusement, les ressources sont limitées et les promesses d’assistance restées vaines. 
Toutefois, soucieux du respect des engagements pris  en vers les partenaires commerciaux d’Haïti, le 
Gouvernement est en train d’autofinancer, à partir  des maigres ressources budgétaires dont dispose le 
pays, un projet de migration de Sydonia 2.7 à Sydon ia + +, la version de système douanier automatisé 
la plus moderne, pour un montant total d’un M illion Quatre Cent VINGT- HUIT Mille Cent Quatre-
Vingt-Deux (1.428.182,00) dollars américains. 
 
La finalité première de ce projet est de facilite r et de mieux s’informer sur les flux d’échanges 
avec l’extérieur et, parallèlement, de réduire au mi nimum les coûts de transaction liés aux délais et 
temps d’attente dans le traitement des dossiers.  Prohibitions, restrictions et licences d’importation/Paragraphes 39-42 :   
Q.- Le rapport du Secrétariat ne fait pas référence aux mesures réglementaires pour les 
produits dérivés de la biotechnologie. No us serions intéressés par les informations qui 
pourraient être fournies à cet égard.   
 R.-  La législation haïtienne ne comporte pas de provision sur la restriction ou la prohibition 
de produits dérivés de la biotechnologie. Le Mini stère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et 
du Développement Rural (MARNDR) est en train de réfléchir sur les mesures de réglementation et les structures les plus appropriées qu’il convient de3 mettre en place dans le domaine. Il est prévu à court 
terme d’en faire des suggestions au Gouvernement.  Section III : Mesures agissant sur la production  et le commerce Incitations/Paragraphe 70 
 
Q1.-  Quel est le ministère ou l’agence gouvernementale responsable d’administrer le 
Code des investissements en Haïti?  
R1.-  Le Code des Investissements est administré par une Commission intersectorielle 
présidée par le Ministère de l’Economie et des Finances et Celui du Commerce et de l’Industrie. 
 
Q2.-  Est-ce que Haïti pourrait nous indi quer comment obtenir le texte du Code des 
investissements?  
R2.-  En Haïti, le Code des Investissements peut être indifféremment obtenu du Ministère du 
Commerce et de l’Industrie ou du Ministère de l’Economie et des Finances et à l’étranger auprès des représentations diplomatiques et consulaires.  
Entreprises d’Etat et Privatisation/Paragraphe 80-85 
 
Q1.- Nous aimerions obtenir plus d’informations sur l’état du programme de 
privatisation, tout particulièrement en ce qui a trait à Télécommunications d’Haïti (Téléco) . 
Nous sommes déjà avisés que les études ont été complétées et que le tout a été renvoyé au 
Gouvernement pour une décision finale. 
 WT/TPR/M/99/Add.1 
Page 14  
 
Q2.- Est-ce que Haïti peut fournir des info rmations supplémentaires sur son programme 
de modernisation de Télécommunications d’Haïti (Téléco) ? Est-ce que cette modernisation 
s’effectuera par des contrats de gestion,  de concession et de capitalisation?   
 
R1/R2.- Les dernières études d’évaluation des en treprises publiques remontent à 1999.  A 
cause des changements importants qui ont été effectués dans ces entreprises, particulièrement au 
niveau de Télécommunications d’Haïti S.A.M., de nouvelles études s’imposent en vue de leur 
réévaluation. La modernisation des entreprises publiq ues qui vise à améliorer la qualité des biens et 
des services essentiels  et à répondre aux exigences du système commercial multilatéral figure en bonne place dans le programme du Gouvernement haïtie n . L’option de modernisation retenue parmi 
les trois méthodes cibles est la capitalisation. 
 
Protection des droits de propriété intellectuelle/Paragraphe 89 
 
Q1.-  Le rapport du Secrétariat note qu’un projet de Loi sur les marques de commerce a été 
préparé. Quand est-ce qu’il sera adopté et quand est-ce qu’il prendra effet?  
 
Q2.- Nous comprenons que Haïti est un pays moin s avancé et qu’il a ju squ’en 2006 pour 
mettre sa législation en conformité avec l’Accord de l’OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ce la dit, est-ce que les dispositions du projet de 
Loi sur les marques de commerce seront en conformité avec l’Accord sur les ADPIC?  
 
R1/R2.-  Dans le cadre de la manifestation de so n engagement dans le cadre multilatéral de 
l’OMC, des dispositions ont été prises par le Gouvernement haïtien pour mettre en œuvre divers 
accords dont celui des ADPIC.  Section IV :  Services financiers 
 Services bancaires/Paragraphe 98  
Q.- Est-ce que le Gouvernement haïtien a l’ intention de prendre des engagements dans 
le secteur des assurances et de faire des con cessions plus importantes pour la fourniture de 
services de réassurance? 
 
R.- Le marché des assurances est un segment ouvert de l’économie nationale, à l’exception 
des fonds de pension pour les travailleurs et les f onctionnaires publics qui sont gérés par l’Etat. En ce 
qui concerne les véhicules, la loi fait obligat ion aux propriétaires de s’en procurer une police 
d’assurance auprès d’un organisme public institué à ce t effet, l’Office d’Assurances Véhicules Contre 
Tiers.  
Toutefois, les propriétaires sont libres de souscrire à une autre police d’assurance 
additionnelle auprès d’une autre compagnie.  Services bancaires/Paragraphe 99  
Q.- Est-ce que les banques étra ngères sont autorisées à établir des filiales en Haïti ?  
 
R.-  En vertu de l’article 14 de la loi de 1985.ré gissant la création et le fonctionnement des 
institutions financières et bancaires, les banques étrangères sont autorisées à établir des filiales en 
Haïti.   WT/TPR/M/99/Add.1 
 Page 15 
 
 
Services bancaires/Paragraphe 100 
 
Q.-  Est-ce que Haïti pourrait expliquer comm ent sont définis dans sa législation les 
concepts de bureau, de comptoir, d’agence et de  succursale? Quel est le processus d’autorisation 
pour chacun de ces types d’établissement bancaire? 
 
R.- Ils se différencient par la taille et le volume d’opérations qu’ils effectuent. Toutefois, la 
succursale est la plus importante, réalise toutes le s opérations et accorde t ous les services offerts 
généralement par les banques.  Selon l’article 25 de la loi du 14 novembre 1980, la BRH doit donner 
son autorisation pour ouvrir un bureau, comptoir, agence ou succursale. 
 
Services bancaires/Paragraphe 102 
 
Q.- Nous aimerions savoir ce que Haïti entend par «établissements bancaires 
secondaires». 
  R.-  Dans le cas où un investisseur possède des ac tions dans plusieurs banques, la banque 
dont il détient la part la plus élevée du capital est considérée comme l’ établissement bancaire 
principal. Les autres sont appelées établissement ban caire secondaire. Il ne peut pas détenir plus de 
5% du capital dans un établissement bancaire secondaire.  Services bancaires/Paragraphe 104  
Q.- Étant donné que l’octroi de prêts à des non-résidents est interdit, quelle clientèle 
peuvent desservir les succursales à l’étranger de banques haïtiennes? Quels services peuvent-
elles offrir à cette même clientèle? 
 
R.-  Le cadre juridique actuel ne comporte p as de provision pour les succursales de banques 
haïtiennes établies à l’étranger . Voir avec JCR  
 
Services financiers non bancaires/Paragraphe 106  
Q.- Est-ce que les institutions étrangères peuv ent participer à la gestion des fonds de 
pension et plans d’épargne retraite des employés des organismes publics non bancaires, de la Fonction publique, des institutions bancaires, des compagnies pétrolières et des entreprises 
privées et industrielles?  
R.- La législation haïtienne actuelle octroie à l’ Etat la responsabilité de gérer les fonds de 
pension et les plans d’épargne retraite des employés de la fonction publique et des salariés des entreprises industrielles et commerciales. Voir JCR 
 
Services financiers non bancaires/Paragraphe 107  
Q.-  Nous aimerions obtenir de l’informat ion sur la réglementation des maisons de 
transfert de fonds et de change.  
R.-  Les maisons de transfert de fonds et de change nécessite l’intervention de divers 
organismes sectoriels dont le Ministère du Commerce et de l’Industrie, Celui de L’Economie et des 
Finances et la Banque Centrale. 
 
Le Gouvernement haïtien envisage de mettre en  place un guichet unique devant faciliter le 
processus.  WT/TPR/M/99/Add.1 
Page 16  
 
Services financiers non bancaires/Paragraphe 109 
 
Q.-  Est-ce que le Gouverneme nt haïtien compte mettre en place une législation relative 
aux activités non bancaires, en particulier dans  le secteur des assurances, et quand compte-t-elle 
le faire?  Est-ce que ce secteur est ouvert au x compagnies étrangères? Quel est le processus 
actuel d’agrément des compagnies d’assurance et des agents vendant des produits d’assurance? 
 
R.- Le Gouvernement haïtien avec l’aide de la  Banque Interaméricaine de Développement 
(BID) a déjà réalisé une étude du secteur des assurances. Cette étude a fait ressortir l’importance, les forces et les faiblesses de ce se cteur dans l’économie haïtienne.  Un plan de modernisation dudit 
secteur sera élaboré en tenant compte des recommandations de l’étude.  
 
Le secteur est ouvert à la concurrence moye nnant l’ouverture par les opérateurs d’une 
succursale en Haïti. 
 
Services de télécommunication et services postaux/Paragraphe 111 
 
Q.- Nous comprenons que les activités dans le domaine des services de 
télécommunications sont réglementées et su pervisées par le Conseil national des 
télécommunications (CONATEL) dont l’un des rôl es est de développer les politiques nationales. 
Est-ce qu’Haïti pourrait élaborer davantage sur le  rôle de CONATEL ainsi que sur ses priorités 
en ce qui a trait à la politique des télécommunications?  
 
R.- La tutelle du secteur haïtien des télécommuni cations est exercée par le Ministère des 
Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) ayant entre autres missions de concevoir, de définir et de concrétiser la  politique de l’Etat dans le dom aine des télécommunications. Ce 
Ministère comprend une Direction des communications qui  aide dans la formula tion de la politique du 
secteur selon les instructions émanées du Ministre et  dans l’examen des programmes et projets soumis 
à son approbation.  
 L’application et la conduite de la politique arrê tée par le Gouvernement sont à la charge du 
Conseil National des Télécommunications (CONA TEL) qui est un organisme public autonome à 
caractère administratif chargé de faire appliquer l es mesures prises par le Conseil d’Administration et 
les lois en vigueur, de procéder à la planification,  au contrôle et à la réglementation des services de 
télécommunications et d’étudier les conditions d’implantation des systèmes actuels et futurs de télécommunications.  
 
Le CONATEL a aussi comme attributions de : 
 
• de gérer le plan d’allocation des bandes de  fréquences et d’assignation des   fréquences ; 
 
• d’établir et de gérer le plan de numérota tion national et les blocs de numéros entre 
opérateurs; 
 
• d’élaborer les conditions de tarification et  de fixation des tarifs d’interconnexion ; 
 
• d’élaborer les procédures d’attributi on des concessions et d’homologation des 
équipements ; 
 
• d’assurer la préparation et la négociation des accords et conventions internationaux à 
arrêter en matière de télécommunications, etc. 
  WT/TPR/M/99/Add.1 
 Page 17 
 
 
Dans le domaine des télécommunications et des technologies en général, la politique que le 
Gouvernement haïtien entend adopter est l’ouverture à l’investissement privé et à la concurrence, 
encadrée par les Pouvoirs publics. Conscient du rôle vital des technologies de l’information et de la 
communication dans le développement socio-économi que, le Gouvernement haïtie n a décidé de faire 
du développement de ces technologies un dossier prio ritaire de sa politique. En cette matière, les 
objectifs spécifiques consistent à: 
 
• Généraliser l’accès à ces technologies à tout le  peuple haïtien: expansion et modernisation 
du réseau national ; 
 
• Créer un environnement propice au développe ment de ces technologies : aménagement 
d’un cadre normatif cohérent et transparent pour libérer le secteur de ses limitations 
actuelles ; 
 
• Former le capital humain nécessaire : Cons titution d’une masse critique de formés aux 
technologies de la communication de façon à bi en intégrer la société de l’information; 
 
• Développer des contenus appropriés pour favor iser l’utilisation des télécommunications 
par l’ensemble de la population à des fins utiles et de développement. 
 Services de télécommunication et services postaux/Paragraphes 86 (page54/115  
  
Q1.-  Le rapport du Secrétariat note que le Ministère des travaux publics, transports et 
communications a initié, en septembre 2000, un projet de Loi sur le cadre réglementaire du 
secteur des télécommunications. Nous nous réjou issons d’apprendre que ce projet de Loi sera 
présenté au Parlement pour être adopté. Est-ce qu’Haïti pourrait nous présenter un résumé de 
ce projet de Loi et nous expliquer comment celui- ci mettra à jour le cadre réglementaire actuel? 
De plus, nous aimerions obtenir des informatio ns supplémentaires concern ant l’échéancier ainsi 
que les chances d’adoption du projet de Loi.  
Q2.- Il appert que l’Union internationale des télécommunications (UIT) a contribué à de 
nombreuses études sur les services de télécommunicati ons en Haïti afin de mettre à jour le cadre 
réglementaire. Dans quelle mesure les recomm andations contenues dans ces études ont été 
incorporées dans le projet de Loi sur les télécommunications? 
 
R1/R2.-   Le MTPTC a,  au cours de l’année 200 0, effectivement harmonisé deux propositions 
d’adaptation du cadre réglementaire du secteur haïtien des  télécommunications émanant respectivement du CONATEL et du Conseil de modern isation des Entreprises Publiques (CMEP). Le 
projet de loi harmonisé assorti de 12 textes réglem entaires d’application de vait faire l’objet d’un 
forum pour rechercher l’implication de la popul ation avant d’être présenté au Parlement pour 
adoption. Mais le pays connut depuis un blocage po litico-économique qui n’a pas favorisé la tenue du 
forum et la proposition du projet de loi au Parlement. 
 Au premier chapitre, dans sa section 1, le proj et de Loi prend des dispositions générales en 
définissant d’abord les principaux termes qui lui sont  applicables. Il fixe ensuite ses objectifs dont 
notamment celui d’accroître la compétitivité dans le  secteur, de créer un environnement favorable aux 
investissements privés et surtout d’instituer une auto rité de régulation qui garantit la transparence dans 
le secteur. 
 Le chapitre II du projet de loi prend des dispositi ons institutionnelles et fixe dans sa section 1 
les attributions du Ministre chargé des télécommuni cations qui est notamment de définir la politique WT/TPR/M/99/Add.1 
Page 18  
 
de développement du secteur. Entre autres attributi ons, le Ministre chargé des télécommunications 
dirige les travaux d’un Comité de gestion du fo nd d’accès au service universel à mettre en oeuvre.  
 Dans la section 2 du deuxième chapitre, le pr ojet de loi désigne le  CONATEL pour exercer 
les droits et obligations conférés par le projet de loi. Le statut, la structure, la composition, les 
attributions et le fonctionnement sont modifiés co nformément au présent projet de loi. Il fixe les 
attributions de cette autorité de régulation qui so nt notamment de veiller au respect des dispositions du 
projet de loi et de ses textes d’application et de pr otéger les intérêts des usagers. Dans cette section 
sont également déterminés les organes de  l’autorité de régulation qui comprend: 
 
• un Conseil d’administration de cinq (5) membres mandatés pour cinq ans  servant 
d’instance décisionnelle de l’autorité de régulation ; 
 
• une Direction Générale, instance opérationne lle chargée de la mise en oeuvre des 
décisions de l’Autorité de régulation ; 
 
L’article 8 de cette deuxième sec tion fixe le budget de l’autorité  de régulation, arrêté par le 
Conseil d’Administration. Les ressources proviennent notamment des redevances payées par les 
utilisateurs. La nouvelle autorité de régulation n’ém argera plus au Budget de la République et un 
cabinet d’audit vérifie annuellement ses comptes et le rapport d’audit est adressé par le Conseil 
d’Administration au Président de la République, au Premier Ministre et au Président de la Cour 
Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. 
 
Le Chapitre III du projet de loi établit les prin cipes généraux en matière de concurrence, 
garantit la liberté d’actions des opérateurs tout en pr ohibant toute pratique visant à fausser le jeu de la 
concurrence, comme par exemple, l’abus de pos ition dominante. Le Conseil d’Administration peut 
saisir les juridictions compétentes des pratiques entravant la concurre nce et l’Autorité de régulation 
s’assure du respect de ces règles dans la transparence et de manière non discriminatoire. 
 
Dans son chapitre IV, ce projet de loi propo se quatre régimes juridiques possibles pour les 
réseaux et services de télécommunications: 
 1. le régime de l’autorisation qui concerne l’ exploitation des réseaux ouverts au public et 
soumis à l’autorisation du Ministre en charge des télécommunications. (octroi  
d’autorisation sur la base d’un appel public à candidature assorti d’un cahier de charges); 
 
2. Le régime des permis qui implique des services non visés et subordonné à un permis de 
l’autorité de régulation; 
 
3. Le régime de la déclaration préalable comp renant la fourniture de services à valeur 
ajoutée, de transmission de données, de mi se en place de cabines téléphoniques publiques 
( régime soumis à aucune conditio n d’exploitation particulière) ; 
 
4. Le régime des réseaux et services libres englobant  tout service ne relevant pas de 1), 2) et 
3). 
 
La section 6 de ce chapitre IV interdit de m odifier les termes d’une autorisation ou d’un 
permis, de céder ou de transférer les autorisati ons et permis délivrés, à moins d’une décision du 
Ministre en charge des télécommunications. 
 
Le chapitre V du projet de loi contient des di spositions communes sur l’utilisation du spectre 
des fréquences radioélectriques, l’homologation des équipements, la tarification, les problèmes  WT/TPR/M/99/Add.1 
 Page 19 
 
 
d’interconnexion, les annuaires et services d’urge nce, le plan de numérotation, l’accès au service 
universel. 
 Le chapitre VI établit un fonds de service unive rsel destiné à financer les infrastructures 
d’accès dans le zones marginalisées.  
 
Les dispositions du chapitre VII s’appliquent au service de radiodiffusion sonore et 
télévisuelle et celles du chapitre VIII instituen t une Commission nationale des technologies de 
l’information et de la communication chargé  d’assister le Gouvernement en la matière. 
 
Le chapitre IX crée un Comité consultatif des télécommunications, de la radiodiffusion et de 
la câblodistribution consulté par l’autorité  de régulation sur les matières y relatives 
 
Le chapitre X de la proposition pr end des dispositions pénales cont re les infractions au projet 
de loi (amende emprisonnement, retrait de licence, etc) ; 
 
Le dernier chapitre XI prend des dispositions tr ansitoires et finales et abrogent toutes les 
dispositions actuelles qui lui sont c ontraires et valident les concessions, licences et autres autorisations 
délivrées avant la date de promulgation de la présente  loi, sous réserve de leur mise en conformité.  
 
Toutefois La réglementation du secteur est encore basée sur la Loi du 12 octobre 1978 
accordant le monopole des services de télécommunications à l’Etat haïtien et sur le Décret-loi du 10 
juin 1987 redéfinissant les missions et attribu tions du CONATEL. L’Etat haïtien est parfaitement 
conscient de la désuétude de ce cadre légal et de la nécessité de l’adapter au plus vite.  
 
Ce projet de loi mettra à jour le cadre actuel en ce sens qu’il garantit une certaine 
indépendance de l’autorité de régul ation, confirme l’exercice d’une concurrence libre et loyale et 
surtout qu’il définit un cadre cohérent qui puisse permettre au régulateur d’exercer ses fonctions de manière efficace, transparente et impartiale indépendamment des fonctions d’exploitation.  
Les problèmes politico-économique qui ont empêché la présentation de ce projet de loi au 
Parlement persistent encore et des élections doivent avoir lieu pour modifier la composition du 
Parlement. Il est donc difficile de fixer un échéancier  pour l’adoption de ce projet de loi. Toutefois, 
c’est un projet incontournable, un passage obligé pour  notre entrée dans la société de l’information 
qui a toutes les chances d’être adopté dans le milieu haïtien. 
 Tout au cours des années 90, l’Union Internati onale des Télécommunications (UIT) n’a eu de 
cesse d’entreprendre des études dans notre pays visant à mettre à jour notre cadre réglementaire des 
télécommunications.  Les résultats des études ont touj ours voulu orienté le secteur  dans le sens de sa 
libéralisation pour encourager le financement de nos infrastructures de télécommunications par des 
investissements privés tout en renforçant le rôle de  l’autorité de réglementation pour un contrôle 
efficace de ce secteur vital, en ayant à l’esprit le consommateur.   
C’est en fait en considérant qu’il est nécessai re de permettre l’exercice d’une concurrence 
libre et loyale dans le secteur que le Gouvern ement haïtien entend proposer ce projet de loi à 
l’appréciation de la population et du Corps législatif pour ratification. Son chapitre III est entièrement 
consacrée aux principes en matière de concurrence et  prohibe les pratiques qui visent à fausser le jeu 
de la concurrence, à abus er d’une position dominante ou à entraver le libre exercice de la concurrence. 
Par cette approche, le Gouvernement veut faire du c onsommateur final le grand bénéficiaire pour la 
gamme de choix qui lui est offerte et la réduction des coûts qui va suivre. L’avant-projet de loi du 
MTPTC est un bon reflet des recommandations conte nues dans les diverses études de l’UIT au cours 
des dernières années. WT/TPR/M/99/Add.1 
Page 20  
 
Q.-  Nous louons Haïti pour ses efforts de pr ivatisation de ses entreprises d’État dans le 
secteur des télécommunications. Nous louons égal ement Haïti pour son projet de réforme du 
cadre réglementaire des services de télécommunicati ons. Toutefois, nous reconnaissons que ces 
démarches exigent un certain temps et qu’elle peuvent soulever des défis importants. Cela étant, y a-t-il des éléments précis pour lesquels les autres membres de l’OMC pourraient offrir de 
l’aide?  
R.-  Le Gouvernement haïtien, par le biais de ce projet de loi, s’engage à réformer son secteur 
des télécommunications de manière à améliorer ra pidement ses performances en vue d’assurer une 
meilleure contribution au développe ment de l’économie nationale. La  nouvelle structure de régulation 
préconisée vise à créer un environnement propice aux i nvestissements pour moderniser le secteur des 
télécommunications par une libéralisation du marché  encadrée par les Pouvoirs publics. En ce sens, 
l’Etat entend se désengager dans l’exploitation du secteur pour renf orcer sa fonction réglementaire 
pour ne pas entraver le libre exercice des activités de télécommunications et dans le respect des lois 
applicables. C’est dans ce contexte que se situe le projet de l’Etat haïtien ayant pour objet: 
 
• d’actualiser l’état des lieux du secteur par une évaluation exhaustive des opérateurs et de 
leurs réseaux; 
 
• d’évaluer l’utilisation faite de chaque réseau , de chaque fréquence ou bande de fréquence; 
 
• de calculer des investissements consentis dans le secteur et le montant des revenus 
générés, etc. de manière à appuyer les prises de décisions nécessaires à la réforme; 
 
• de formuler un plan directeur de développ ement des télécommunications pour déterminer, 
d’une part, les caractéristiques techniques f ondamentales de l’infrastructure nationale de 
l’information à développer et, d’autre part, l es programmes de développement à court et à 
long terme capables de supporter la réforme et l’entrée du pays dans la société de 
l’information avec des prévisions allant jusqu’en 2020 ; 
 
• d’actualiser le cadre structurel, législatif et réglementaire en vue de l’adoption d’une 
nouvelle législation assortie de textes réglementa ires d’application basés sur des principes 
permettant de piloter l’exploitation du secteu r dans l’harmonie et au bénéfice des usagers 
et des opérateurs ; 
 
• d’élaborer un plan de modernisation de l’opérateur historique (TELECO).  
 
La réforme du secteur doit nécessairement être accompagnée d’un plan de redressement de 
l’opérateur national, propriété de l’Etat haïtien. La stratégie générale sera ax ée sur sa capitalisation 
boursière par un opérateur stratégique qui amène les capitaux et les expertises se basant sur des 
données actualisées sur ses opérations  techniques et administratives.   
 
Ce projet de réforme est estimé à environ trois millions de dollars américains, exige 
nécessairement du temps pour sa mise en œuvre et re présente un vrai défi. J’invite donc les Etats 
membres, particulièrement le Canada, de qui émanent ces questions,  à considérer ces éléments spécifiques avec nous et à offrir leur assistance pour  réformer notre secteur des télécommunications. 
  WT/TPR/M/99/Add.1 
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ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE  
 Lois et réglementations/Paragraphe 23  
Q.-  Le représentant d’Haïti voudrait-il spécifier les secteurs considérés comme 
prioritaires ? 
 
R.-  En vertu de la Loi du 30 octobre 1989 portant création du Code des Investissements, est 
considéré comme prioritaire tout investissement, qu el qu’il soit, tournés vers l’exportation et la 
réexportation dans les domaines de l’agriculture, de  l’artisanat, du tourisme et des services associés, 
des zones franches et d’autres secteurs et/ou régi mes spéciaux  d’intérêt particulier  pour la 
collectivité et établis sur la base de conven tions d’investissements avec l’Etat Haïtien. 
 
Accords et arrangements co mmerciaux/Autres arrangements 
 
Le Délégation haïtienne demande au Secrétariat de l’OMC de bien vouloir reformuler comme 
suit ces paragraphes pour satisfaire à la demande de clarification formulée par le Gouvernement 
américain. 
 
Paragraphe 58 :  Divers schémas préférentiels sont en place pour les produits exportés 
d’Haïti vers les Etats-Unis, notamment le SGP, l' Initiative pour le bassin de la Caraïbe (IBC), le 
Programme d’accès spécial permettant l’accès en franchi se des droits de douane et de tout contingent 
de certains articles textiles et vêtements assemblés en Haïti à partir de tissus fabriqués et coupés aux 
EUA.  
Paragraphe 58 : En mai 2000, la Loi Américaine sur le Partenariat Commercial du Bassin de 
la Caraïbe établit un régime préféren tiel  pour certains textiles et vête ments bien ciblés. Toutefois, ce 
régime préférentiel qui restera en vigueur au plus tard en l’an 2008 n’a pas de parité avec l’ALENA 
qui est régie par ses propres règles.   
Paragraphe 58 : Haïti bénéficie également du "Programme d'accès spécial du bassin TSUS 
807A".  Il s'agit d'un régime de contingent qui o ffre un niveau d'accès garanti aux États-Unis pour 
quelques catégories de vêtements asse mblés dans le pays,  sur la base  de tissus fabriqués et coupés 
aux Etats-Unis. Les opérations d'assemblage autorisées sont les suivantes:  couture, collage, laminage, 
rivetage et soudure.  Le programme est assez souple, Haïti et ses partenaires de l'IBC peut, au besoin, 
se mettre ensemble pour contribuer jusqu’à concurren ce de 20% de la valeur du produit exporté, les 
15% restant doivent provenir des EUA d’origine amér icaine. Toutefois pour être originaire du pays 
exportateur le produit doit être e xpédié par connaissement direct, c’est-à-dire sans transbordement 
dans un pays tiers .  
N.B. : La note de bas de page 32 peut être enlevé e, car le paragraphe 58 auquel il se réfère 
est assez clair et explicite   
 
Politique et pratiques commerciales par mesure/Introduction  
Q.- Le représentant d’Haïti peut-il expliqu er ce que le Code des Investissement désigne 
par certains types d’activités?  
R.- Selon les termes de l’article  18 du Code des Investissement, certains types d’activités 
s’entendent des investissements susceptibles d’être d’un apport au développement socio-économique 
du pays.    WT/TPR/M/99/Add.1 
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Mesures affectant directement les importations 
 
Remarques portant sur l’inspection avant expédition et évaluation douanière 
 
 Réactions.- La délégation haïtienne a pris note d es recommandations formulées par le 
représentant des Etats-Unis pour la mise en œuvre pa r Haïti, dans le meilleur des délais, de l’Accord 
de l’OMC sur l’évaluation en douane ainsi que la mise à disposition des membres de l’institution du 
projet de loi y afférent. Toutefois, cette délégation aimerait souligner à l’attention de son interlocuteur 
qu’une mauvaise application de l’Accord aurait un e ffet pervers sur l’efficacité de cet instrument de 
réglementation des échanges commerciaux et tendrait à mettre en péril les intérêts fiscaux de la 
République d’Haïti. Elle n’a aucune objection à rendre disponible la loi en question pour l’édification 
des délégations des pays participant à l’examen de la politique d’Haïti. 
 
Quant à la deuxième remarque formulée sous  cette rubrique, la  délégation haïtienne 
s’empresse de souligner à l’attention de la représentation américaine à cette assise que le 
Gouvernement haïtien a signé récemment une conven tion avec une firme internationale, la Société 
Générale de Surveillance pour vérifier les marchand ises avant leur expédition en Haïti.  Ce contrat 
d’une durée de trois ans renouvelable, permettra à la  douane haïtienne de disposer des renseignements 
communiqués par les exportateurs.  Cela contribue ra à diminuer les cas de sous-évaluation et à 
faciliter une application correcte de l’Accord dès que le Parlement haïtie n aura sanctionné le projet de 
loi sur la valeur qui lui a été soumis.  
 
Questions se rapportant à la prohibition, à la restriction et aux licences 
d’importation/Paragraphe 42  
R.-  Haïti ne dispose de restriction quantitative d’au cune sorte. Elle n’impose pas non plus de 
régime de licence à l’importation. Les licences au tomatiques ont été prohibées de fait en novembre 
1997 et les licences non automatiques se rapportant à des produits, tels que : riz, maïs, millet, 
morceaux de volailles et de porc l’ont été bien avant. 
  
Haïti reste toutefois à la disposition de ses partenaires de l’OMC pour toutes informations 
qu’ils voudront recueillir sur la question.  
Questions traitant des prescriptions relatives à la teneur  en  éléments d’origine locale/ 
Paragraphe 46, page 43 :  
R.- Pour des investissements dans l’industrie nationale, sont considérés comme privilégiés, 
tous investissements consistant à transformer des matières premières d’origine locale ou étrangère en 
vue de la production de biens d’une valeur aj outée d’au moins 35% destinés à la communication 
locale. En sont exclues les activités à caractère commercial, notamment : le conditionnement ou 
l’emballage de produits importés en vrac Titre IV, chapitre VI, art. 34 (Code des Investissements) 
 
La valeur ajoutée d’au moins 35% c’est le rapport entre les intrants de base (force de travail, 
matière, énergie, eau, etc.) et le produit fini obtenu à partir d’un certain degré d’ouvraison. 
 
Les avantages offerts par le Code des Inves tissements ne privilégient pas les marchandises 
d’origine nationale aux dépens d es produits équivalents importés.  Ces avantages ne constituent pas 
des subventions liées à la substitutio n aux importations au titre de l’article 3 de l’accord SCM. Ils ne 
s’inscrivent pas dans une optique de promoti on des exportations, mais d’encouragement de 
l’investissement, tant national qu’étranger et d’or ientation de la production industrielle dans le sens 
d’une intégration verticale.   WT/TPR/M/99/Add.1 
 Page 23 
 
 
 Questions portant sur les  mesures affectant directement les exportations (subventions, 
concessions de droit et de taxe, promotion, assistance à l’exportation) : 
 
R.-  En vertu de l’article 29 du Code des Inves tissements, toute entreprise dont les services ou 
la production sont tournés vers l’ exportation ou la réexportation béné ficie des avantages douaniers et 
fiscaux suivants : 
 
1. Franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d’équipement et de matériels 
nécessaires à l’installation, au  fonctionnement et à la production, incluant entre autres : 
• les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche; 
• les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel des fournitures et 
produits manufacturé de l’entreprise; 
• les autobus uniquement affectés au trans port du personnel selon le Code du travail; 
• les outils et pièces de rechange nécessaires à la réparation des machines, équipement et 
matériels; 
• les matériels électriques et sanitaires néc essaires à l’installation de l’entreprise; 
• les appareils et équipements destinés à la sécu rité et à la surveillance de l’entreprise; 
• les  produits destinés aux opérations de production; 
• les  produits consomptibles (catalyseurs, accélérateur chimique etc.;) 
 
2. l’admission temporaire pour perfectionnement actif  pour les matières premières et le matériel 
d’emballage; 
 
3. la dispense générale de caution ou de dépôt de garantie dans le cadre de l’admission 
temporaire des matières premières et matériel d’emballage;  
4. l’exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes; pour une durée 
ne dépassant pas quinze (15)  ans; 
 
5. l’exemption des frais de vérification. 
 
Zones franches//Paragraphe 65 : 
 
Q.-  Dans les zones franches et les zones industrielles, y a-t-il des avantages qui sont 
octroyés sur la base de la teneur en éléments d’origine nationale?  
R.-  La législation sur les Zones franches ne lie pas les avantages octroyés l’utilisation 
d’éléments d’origine locale. Toutefois, en vertu du principe d’extraterritorialité, les marchandises 
produites ou assemblées dans les zones franches peuve nt être importées en Haïti jusqu’à concurrence 
de 30% de la production totale mo yennant paiement des droits de douane et des taxes associés. 
 
Autres remarques sur les mesures affectant la  production et le commerce (Normes et 
autres obligations techniques (Paragraphes 73,  74)7 Droits de propriété intellectuelle: 
 
Réactions : La délégation haïtienne a pris note de l’intérêt exprimé par la délégation 
américaine de voir Haïti appliquer non seulement  les normes ISO mais aussi ceux développés en 
conformité avec les principes établis par le Comité de l’OMC des barrières techniques liés au commerce.  WT/TPR/M/99/Add.1 
Page 24  
 
Elle ne voit pas d’inconvénient à rendre dis ponible la loi-cadre sur la qualité et la 
normalisation qui ne peut en ressortir que renfor cée à partir des commentaires et suggestions des 
délégations des pays participants.  
La délégation haïtienne prend également acte de la bonne disposition des Etats-Unis à 
soutenir les efforts d’Haïti dans le cadre de l’ha rmonisation de son cadre technique en regard aux 
obligations de l’accord sur les OTC.   
Compte tenu des problèmes liés au manque de  ressources, Haïti ne peut appliquer que  
progressivement les accords de l’OMC. En vertu du traitement différencié et spécial qui lui est 
reconnu en tant que PMA, le seul des Amériques, elle a jusqu’à janvier 2006 pour se conformer aux 
règles multilatérales de l’OMC concernant la matiè re. Le moment venu, Haïti fera savoir aux Etats-
Unis d’Amérique le type d’assistance qui lui serait n écessaire dans le cadre de la mise en œuvre de cet 
accord.  
 
UNION EUROPÉENNE
 
 Paragraphe 1.- 
 
Q1.-Regional trade is an important tool for improving and harvesting the benefits from 
trade. What are the next steps envisaged by th e government to catch up with the other members 
of CARICOM in the regional integration process and in the implementation of the CARICOM 
Single Market and Economy process? 
  
R.-  En référence au Marché Unique et Econom ique de la CARICOM, Haïti ne peut avoir un 
programme de travail dû au fait qu’elle est à la pha se initiale de la mise en œuvre. Pour s’engager 
pleinement dans ce processus, Haïti en tant que PM A de la CARICOM, aura besoin de l’assistance 
technique du Secrétariat de la  CARICOM pour répondre à ses besoin s dans tous les domaines, en 
particulier, la préparation et l’analyse de  la portée du programme d’assistance technique.  
 
Paragraphe 2.-    
Q.-Importance et poids relatifs des politi ques bilatérales/ZLEA et du développement du 
système commercial multilatéral en ce qui concerne de son propre commerce et de ses besoins 
propres de développement. 
 
R.- Les EUA représentent le principal partenai re commercial d’Haïti (88% des importations 
haïtiennes proviennent des Etats-Unis) Cependa nt, l’UE reste un partenaire commercial 
incontournable vu les dispositifs de préférences commer ciales mises en place en faveur des PMA dans 
le cadre de l’accord de COTONU et de l’initiative « Tout sauf les armes ». Haïti a la possibilité de 
profiter de ces préférences. Le Gouvernement estim e également nécessaire de s’engager dans le 
processus devant déboucher sur le ZLEA de pe ur d’être marginaliser dans la région.  
 
Le développement de ces blocs régionaux à traver s le monde risque de remettre en question le 
multilatéralisme. Le multilatéralisme pourra moins dépendre aux besoins de développement des petits 
pays comme Haïti. 
 
Paragraphe 3.-  
  
Q1.-Le Gouvernement haïtien a-t-il un cale ndrier relatif à la mise en place d’une 
infrastructure pour la promotion de la qualité, la métrologie, la normalisation et la certification 
afin de prendre en compte les questions liées aux Accords SPS et OTC ?  WT/TPR/M/99/Add.1 
 Page 25 
 
 
R.- Le Gouvernement a réalisé avec l’assistance de l’ONUDI des études de 
faisabilité/documents de projet visant la mise en place de l’infrastructure dans ces domaines.  
Quelques actions ont été également menées avec la FAO.  Cependant, il est difficile d’établir un 
calendrier d’exécution des projets élaborés vu le manque de moyens financiers.Une assistance 
technique et financière est nécessaire pour leur exécution.  
 
Q2. Un calendrier éventuel pour d’autres réform es de structure et d’institution, incluant 
la modernisation des entrepri ses publiques et l es mesures de facilit ation du commerce 
(manutention dans les ports et aéro ports, modernisation de la douane) 
 
R2.- Une fois que les élections législatives réalisées le Gouvernement envisage   de 
poursuivre avec les réformes structurelles. Pour mémoire, les dernières études d’évaluation des 
Entreprises publiques remontent à 1999.  A cause des changements importants qui sont effectués dans 
ses entreprises et particulièrement dans les Télécommunications d’Haïti, il faudra de nouvelles 
réévaluations. La modernisation est encore inscr ite dans le programme du  Gouvernement en vue 
d’améliorer la qualité des biens et services et  de répondre aux exigences du nouveau système 
commercial.  
 
Q3.-  Cette question relative à l’accord sur l’évaluation en douane a déjà été répondue. 
Voir la réponse fournie par Haïti à cette même  question soulevée par le Canada.  
 
Paragraphe 4  
 
Q.-  Comment le Gouvernement haïtien évalue  les effets du tourisme sur la croissance 
globale de l’économie et de l’emploi particulière ment dans les secteurs de la construction , des 
services,  de l’éducation et de  la formation professionnelle ? 
 
R.-  Le Gouvernement considère le secteur tour istique comme l’un segment porteur de 
l’économie haïtienne à cause de son caractère intégr ateur par rapport à d’autres secteurs l’agriculture 
et l‘artisanat et les services associés. Ce choix st ratégique repose sur le potentiel de ce secteur pour le 
développement de l’économie nationale. Il s’agira de pouvoir transformer les sites,  les plages, l’art, la 
culture, l’histoire et la peinture d’Haïti en de véritables produits touristiques.   En ce sens, le 
Gouvernement a adopté en 2002 un nouveau code  des investissements très attractif pour les 
investisseurs potentiels. De plus, la Secrétaireri e d’Etat s’occupant du dossier du Tourisme a été 
relevée au rang de ministère du tourisme.  D’où l’ intérêt du Gouvernement pour dynamiser ce secteur. 
Cependant, le Gouvernement est cons cient qu’il y a des efforts à fa ire en termes d’investissement 
pour relever le niveau des infrastructures de base.   
 
Paragraphe 8  
 
Question sur les Télécommunications 
 
R.-  Cette question a été répondue de manière él aborée dans les informations fournies au 
Canada ( voir réponse donnée au Canada) 
 
Paragraphe 10  
 
Question sur le Secteur des services 
 
R.-  Dans le cadre du système commercial multila téral, Haïti a pris des engagements rendant 
attractif le secteur des services à l’ investissement étranger direct. Haïti dispose d’un potentiel reconnu 
dans l’industrie du tourisme et entend créer un e nvironnement propice à l’exploitation de ce potentiel WT/TPR/M/99/Add.1 
Page 26  
 
en transformant ses sites touristiques, son histoire, s on art, et sa  peinture   en véritables produits 
touristiques.  
 En outre, les télécommunications représentent un secteur porteur pour Haïti. En ce sens, le 
Gouvernement a déjà élaboré un projet de loi en te nant compte des recommandations des experts de 
l’UIT pour impulser le développement de ce secteur.  Sur le plan pratique, le Gouvernement inscrit les 
entreprises de télécommunication et des services po staux publics au registre des entreprises devant 
faire l’objet du Programme de modernisation. Ainsi,  Haïti compte bénéficier dans le cadre de l’Union 
Internationale de Télécommunications   de l’accè s universel à l’information qui favoriserait la 
dynamisation  dudit secteur. D’ailleurs l’UIT a dans son programme pour Haïti les 4 activités 
suivantes : 
 
• assistance en matière de radiodiffusion ; 
• assistance dans l’introduction des nouvelles technologies ; 
• assistance dans la privatisation des télécommunications ; 
• assistance en matière de développement des ressources humaines, 
 
Question portant sur la Stratégie pour le développement des capacités 
 
R.-  Les besoins de renforcement des cap acités d’Haïti se situeront à trois étapes : 
négociations, mise en œuvre et adaptation à l’intégra tion régionale et à la libéralisation des échanges. 
 
1. Capacité de négociation 
 
Dans la perspective de la reprise des négocia tions dans le cadre multilatéral de l’OMC et 
régional, Haïti a d’importantes décisions à prendre pour  adresser ses besoins de capacités à la fois sur 
les plans institutionnel et humain.  
 
Sur le plan institutionnel, le pays a besoin , d’une part, de créer des structures et des 
mécanismes aptes à coordonner les actions des organi smes publics et parapublics partenaires et à en 
faciliter des échanges et, d’autre part, à renforcer le dialogue entre ces derniers et les institutions du 
secteur privé. Parallèlement, des efforts doivent êt re entrepris pour encourager une participation 
accrue des institutions du secteur privé aux différents processus 
 
Du point de vue de renforcement des capacités humaines, il lui faut par-dessus tout chercher à 
concevoir et à mettre en œuvre, avec l’assist ance des bailleurs ou donateurs potentiels, des 
programmes destinés à la formation et/ou à l’entr aînement des personnes-ressources des ministères et 
autres institutions des secteurs public et privé a ppelés à coopérer dans le domaine du commerce.  
 
2. Mise en œuvre 
 
Haïti essaie, tant bien que mal, de satisfaire à ses engagements multilatéraux, régionaux et 
sous-régionaux. Cependant, ses efforts sont souve nt mis à mal par son déficit en ressources 
financières et humaines qualifiées qui l’empêche de couvrir tous les thèmes abordés dans le cadre 
multilatéral et de participer pleinement et de ma nière soutenue aux réunions des groupes de travail de 
la ZLEA . Il lui faut donc trouver les voies et mo yens pour renforcer sa mission près l’OMC dans la 
perspective de la reprise des négociations multila térales post-Cancún. De même,  il lui faut une 
assistance financière de la part des bailleurs ou dona teurs potentiels en vue de combler son handicap à 
prendre part effectivemen t aux négociations à venir 
  WT/TPR/M/99/Add.1 
 Page 27 
 
 
3. Adaptation à l’intégration régionale  et à la libéralisation des échanges 
 
Les besoins de renforcement des capacités aux fins d’adaptation au cadre multilatéral en 
mutation et au mouvement d’intégr ation régionale se font davant age sentir pour Haïti classée parmi 
les moins avancés du monde. L’ampleur du problème es t telle qu’il ne peut pas se résumer à une 
simple question d’assistance technique. Pour faire la  différence, la coopération avec les bailleurs doit 
s’assortir de mécanismes de financement appropriés aux besoins des économies les plus vulnérables 
en vue d’éviter leur marginalisation éventuelle.  
 
En tant que PMA, Haïti a droit, certes, à un tr aitement différencié et spécial, cependant ce 
privilège n’a qu’une valeur potentie lle dans la mesure où le pays n’a pas les capacités qu’il faut pour 
en tirer effectivement profit. De ce point de vue le concept d’accès aux marchés est en soi vide de 
sens pour Haïti qui n’a pas les moyens d’adresser valablement les contraintes liées à l’offre. Ainsi, pour s’adapter favorablement à la montée des mouveme nts d’intégration régionale et au processus de 
mondialisation et de libéralisation des échanges,  Haïti doit pouvoir compter sur l’accompagnement 
solidaire des bailleurs de fonds.   
En vue de relever les défis en rapport à  la lu tte contre la pauvreté, des discussions ont été 
engagées entre le Gouvernement et les différents ba illeurs  dans le cadre de l’élaboration d’un 
Programme Stratégique de Lutte c ontre la Pauvreté inscrivant en autres le commerce comme un outil 
stratégique pour améliorer les conditions de  vie de la population haïtienne.      
  Paragraphe 11 : Cadre Intégré  
R.-  Haïti a été l’un des premiers pays retenus pour  la phase pilote du cadre intégré financé 
par le fonds global d’affectation. Elle a pu grâce au support technique de la CNUCED et du CCI 
identifier ses besoins d’assistance de renforcement  capacités pour les huiles essentielles les fruits et 
légumes et les produits de l’agriculture biologiqu e. Ces besoins se situent  à trois niveaux : 
information, formation et étude. 
 L’urgente nécessité s’est fait sentir d’élargir la base de production et d’exportation. Cette 
option stratégique dont l’objectif premier est d’assu rer une meilleure insertion d’Haïti dans le système 
commercial international implique une diversifica tion aussi bien de la production que des marchés 
d’exportation. Cependant, la réalisation de cet object if se heurte à des contraintes liées aux faiblesses 
des capacités tant du secteur public que du secteur privé.  Au nombre de ces contraintes, il y a lieu de 
relever :  
− les insuffisances des infrastructures routières  préjudiciables à l’accessibilité des 
zones de production agricole; 
 
− l’inexistence d’un Centre national de diffusion d’information commerciale ; 
 
− la connaissance imparfaite de la demande extérieure: marchés, concurrence, prix  à 
l’exportation , normes sanitaires et phytosanitaires ,  etc.;  
 
− la faiblesse des capacités au niveau des trois filières dans la perspective 
d’introduction de nouveaux produits et d’absorption de nouvelles méthodes de 
production ou de transformation ; 
 
− les problèmes de productiv ité et de compétitivité affectant les micro exploitations 
paysannes et les petites et moyennes unités de transformation ; 
 WT/TPR/M/99/Add.1 
Page 28  
 
L’assistance technique conjointe CCI/CNUCED est nécessaire pour adresser l’ensemble de 
ces contraintes et aider à améliorer quantitativemen t et qualitativement l’offre exportable au niveau 
des filières à travers des programmes d’actions co nséquents visant à renforcer les capacités des 
institutions, tant du secteur public que du secteur privé, sur les plans de l’information, de la formation, 
de l’appui technique et des études. 
 
JAPON
 
 TRADE REGIME 
LAWS AND REGULATIONS  (p, 16, paragraph 26, of the Secretariat Report) 
 
Réponse à la 1ère question  (How does the Haitian Government  prioritize its domestic policy 
agenda to……………………………)  
Réponse 
  Il n’y a aucune incompatibilité entre les deux démarches, parce que les pays de la CARICOM 
sont aussi membres de l’OMC et par conséquent sont assujettis aux mêmes obligations vis-à-vis de 
cette Institution. Toutefois, eu égard au démarrage  des échanges entre Haïti et  les autres membres de 
la CARICOM, prévu pour janvier 2004, le Gouvernement donne surtout une certaine priorité pour le 
moment à ses obligations  vis-à-vis de la Communauté de la Caraïbe. 
 
Réponse déjà communiquée à la délégation de l’Union Européenne 
 
Please describe any specific plans for estab lishing laws and regulations in order to 
implement the WTO agreements. 
 
Réponse  
 Le projet de loi sur l’évaluation en douane est soumis actuellement au Parlement pour 
ratification, deux avant-projets de loi relatifs à la protection du consommateur et au contrôle de la 
qualité des denrées alimentaires sont en cours ainsi que le  projet de loi sur les marques et fabriques. Il 
convient de souligner que cette liste n’est pas exhaustive ; elle est  donnée à titre indicatif ; 
 
Has the Haitian Government encountered any tr ouble, for example, claims or disputes 
for the authorities resulting from its neglect of  the provisions of the politically committed WTO 
agreements and of the establishment of new laws and regulations?  
 
Réponse  
 Il n’y a, jusqu’à présent, jamais eu de différend opposant Haïti à ses partenaires 
commerciaux. Dans cette éventualité (existence ou no n-existence de loi nationale) les dispositions de 
l’OMC devraient prévaloir. 
 
 How does the Haitian court, or other authorit ies, specifically deal with the infringement 
of the WTO agreements in the case where the domest ic laws and regulations to implement those 
agreements are not established?  
Réponse 
 
 Dans ce cas, les dispositions des Accords de l’OMC prévaudront.  
  WT/TPR/M/99/Add.1 
 Page 29 
 
 
(5) TRADE AGREEMENTS AND ARRANGEMENTS 
(v) Trade-related technical assistance (g) Implementation of the Agreements (p29, paragraph 83, of the Secretariat Report)  
  It is stated in the Secretariat report that the areas that are most concern to Haiti in 
relation to implementation are customs valua tion, sanitary and phytosanitary measures; 
technical barriers to trade; and trade-related aspects of intellectual property right (TRIPS)  
 Dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l’OMC, le Gouvernement accorde une certaine 
priorité à la mise en œuvre des Accords relatifs à  l’év aluation en douane, aux Mesures Sanitaires et 
Phytosanitaires et aux  Aspects de Droits de Pr opriété Intellectuelle qui touchent au commerce. 
  Pour harmoniser ses législations nationales pa r rapport à ses obligations vis-à-vis des Accords 
de l’OMC précités, le Gouvernement a déjà bénéfi cié de l’assistance technique de la part des 
Organisations Internationales telles que : l’OMC, la  FAO et l’OMPI. Il compte en solliciter d’autres. 
 
III. TRADE POLICES AND PRACTICES BY MEASURE 
(4) MEASURES AFFECTING PRODUCTION AND TRADE (V) Protection of intellectual property rights (p.51, paragraph87, of the Secretariat report) 
  As LDC, Haiti has until 1 january 2006 to brin g its legislation into conformity with the 
TRIPS Agreement However, it seems that a number of laws and regulations related to 
intellectual property rights shall have to be amended in order to implement the TIPS Agreement.  
6. Please list the laws and regulations re garding the implementation of the TRIPS 
agreement that, on the one hand, are to be ame nded and those, on the other, that are not. 
7. Please indicate the schedule for the amendm ent of those laws and regulations related 
with the implementation of the TIPS Agreement.  Réponse: 
 
Les lois a être amendées sont les suivantes : 
 
• La loi du 14 décembre 1922 sur les brevets d’invention ; 
• La loi du 17 juillet 1954 sur les marques de  fabrique ou de commerce modifiée par les 
décrets du 15 septembre 1970 ; 
• Le Décret du 12 octobre 1967 
• Le Décret du 9 janvier 1968 sur les droits d’ auteur, Œuvres littéraires, Scientifiques et 
Artistiques. 
 
BRÉSIL
 
 TRADE REGIME 
(4) LAWS AND REGULATIONS  (p, 16, paragraph 26, of the Secretariat Report) 
 
Réponse à la 1ère question  (How does the Haitian Government  prioritize its domestic policy 
agenda to……………………………)   
Réponse 
 WT/TPR/M/99/Add.1 
Page 30  
 
 Il n’y a aucune incompatibilité entre les deux démarches, parce que les pays de la CARICOM 
sont aussi membres de l’OMC et par conséquent sont assujettis aux mêmes obligations vis-à-vis de 
cette Institution. Toutefois, eu égard au démarrage  des échanges entre Haïti et  les autres membres de 
la CARICOM, prévu pour janvier 2004, le Gouvernement donne surtout une certaine priorité pour le 
moment à ses obligations  vis-à-vis de la Communauté de la Caraïbe. 
 
Réponse déjà communiquée à la délégation de l’Union Européenne 
 
5.  Please describe any specific plans for estab lishing laws and regulations in order to 
implement the WTO agreements. 
 
Réponse  
 Le projet de loi sur l’évaluation en douane est soumis actuellement au Parlement pour 
ratification, deux avant-projets de loi relatifs à la protection du consommateur et au contrôle de la 
qualité des denrées alimentaires sont en cours ainsi que le  projet de loi sur les marques et fabriques. Il 
convient de souligner que cette liste n’est pas exhaustive ; elle est  donnée à titre indicatif ; 
 
Has the Haitian Government encountered any tr ouble, for example, claims or disputes 
for the authorities resulting from its neglect of  the provisions of the politically committed WTO 
agreements and of the establishment of new laws and regulations?  
 
Réponse  
 Il n’y a, jusqu’à présent, jamais eu de différend opposant Haïti à ses partenaires 
commerciaux. Dans cette éventualité (existence ou no n-existence de loi nationale) les dispositions de 
l’OMC devraient prévaloir. 
 
How does the Haitian court, or other authorit ies, specifically deal with the infringement 
of the WTO agreements in the case where the domest ic laws and regulations to implement those 
agreements are not established? 
 
Réponse 
 
 Dans ce cas, les dispositions des Accords de l’OMC prévaudront.  
 
(5) TRADE AGREEMENTS AND ARRANGEMENTS 
(v) Trade-related technical assistance 
(g) Implementation of the Agreements (p29, paragraph 83, of the Secretariat Report)  
  It is stated in the Secretariat report that the areas that are most concern to Haiti in relation to implementation are customs valua tion, sanitary and phytosanitary measures; 
technical barriers to trade; and trade-related aspects of intellectual property right (TRIPS) 
  Dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l’OMC, le Gouvernement accorde une certaine 
priorité à la mise en œuvre des Accords relatifs à  l’év aluation en douane, aux Mesures Sanitaires et 
Phytosanitaires et aux  Aspects de Droits de Pr opriété Intellectuelle qui touchent au commerce. 
 
 Pour harmoniser ses législations nationales pa r rapport à ses obligations vis-à-vis des Accords 
de l’OMC précités, le Gouvernement a déjà bénéfi cié de l’assistance technique de la part des 
Organisations Internationales telles que : l’OMC, la  FAO et l’OMPI. Il compte en solliciter d’autres. 
  WT/TPR/M/99/Add.1 
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III. TRADE POLICES AND PRACTICES BY MEASURE 
(4) MEASURES AFFECTING PRODUCTION AND TRADE (V) Protection of intellectual property rights (p.51, paragraph87, of the Secretariat report) 
 
As LDC, Haiti has until 1 january 2006 to brin g its legislation into conformity with the 
TRIPS Agreement However, it seems that a number of laws and regulations related to 
intellectual property rights shall have to be amended in order to implement the TIPS Agreement. 6. Please list the laws and regulations regardi ng the implementation of the TRIPS agreement 
that, on the one hand, are to be amended and those, on the other, that are not. 
7. Please indicate the schedule for the amendment of those laws and regulations related with the 
implementation of the TIPS Agreement.  Réponse: 
 
Les lois a être amendées sont les suivantes : 
 
• La loi du 14 décembre 1922 sur les brevets d’invention ; 
• La loi du 17 juillet 1954 sur les marques de  fabrique ou de commerce modifiée par les 
décrets du 15 septembre 1970 ; 
• Le Décret du 12 octobre 1967 
• Le Décret du 9 janvier 1968 sur les droits d’ auteur, Œuvres littéraires, Scientifiques et 
Artistiques. 
 RÉPONSES AUX QUESTIONS SOU LEVÉES PAR LA PRÉSENTATRICE
 
 
I- Questions relatives à l’environnement économique 
 
Réponses aux questions 1 et 2:  
 
Les perspectives d’amélioration de la c ondition socio-politique en Haïti passent par 
l’organisation des élections législatives crédibles et démocratiques prévues dans le cadre la résolution 
822 de l’OEA. Une fois les élections organisées, le  nouveau parlement qui en sortira pourra inscrire 
dans son programme ou à défaut, l’exécutif lui soum ettra des propositions de lois visant à implanter 
des réformes structurelles rendant le pays attractif  aux investissements générateurs d’emplois pour la 
population. Parallèlement, le Gouvernement est en  négociation avec les bailleurs pour élaborer un 
Programme Stratégique de Lutte cont re la Pauvreté. En ce qui a trait à l’amélioration de la situation 
macro-économique, les perspectives sont bonnes dans  la mesure où le Gouvernement est train de 
mettre en œuvre sur recommandation du Fonds Moné taire International un Staff Monitoring Program 
dont l’évaluation a mi-parcours révèle des résulta ts encourageants en terme d’assainissement des 
finances publiques contribuant à stabiliser le taux de change et le taux d’inflation.     
 
Réponse à la question 3 concernant l’impact en  terme tarifaire de l’adhésion d’Haïti ?  
 
Adhésion d’Haïti à la CARICOM en vue d’intensifier ses échanges avec les pays de la  région 
et de définir une position régionale commune en mati ère de négociations sur le plan hémisphérique et 
multilatéral. Notre participation effective à ce re groupement économique régi onal peut nous amener à 
recourir à l’article XXVIII du GATT. Dans cette  éventualité Haïti espère pouvoir compter sur ses 
principaux partenaires notamment ceux dis posant d’un droit négociateur primitif. 
 WT/TPR/M/99/Add.1 
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Réponse à la question 4 concernant l’ut ilisation des régimes de préférence?  
 
Les  faiblesses liées à la  capacité de pr oduction d’Haïti demeurent l’obstacle principal quant 
à la possibilité pour Haïti de tirer pleinement avan tage des systèmes de préférences dont elle est 
bénéficiaire. 
 
II. Question relative à la politique commerciale  
 
1.Le Gouvernement a effectivement mis en plac e un bureau de coordination et de suivi des 
accords internationaux dont l’un des mandats consiste  à sensibiliser et à impliquer les acteurs tant du 
secteur public que privé dans toutes les négociations  dans lesquelles le pays doit s’engager.   
 
2. Concernant le problème de mise en œuvre de  certains accords tels : évaluation en douane, 
ADPIC, SPS, OTC. Haïti apprécierait toute assistance technique et financière en ces matières susceptible de l’aider à harmoniser ses cadres légaux avec ces différents accords.  
 
Cependant, l’application de l’accord sur l’éval uation en douane nécessite des changements 
structurels et législatifs notamment la mise en place de systèmes informatiques permettant de mieux contrôler les flux commerciaux. A cet égard, le Gouvernement haïtien entreprend un vaste programme 
de réformes de l’administration doua nière. De plus, la reprise des ser vices de la Société Générale de 
Surveillance participe de la démarche entreprise pa r le Gouvernement dans le but d’assurer une mise 
en œuvre de l’accord. 
  3. Concernant la manière dont le Code des investissements peut encourager des investissements.  
Le nouveau Code des investissements ne fait auc une discrimination pas entre les investisseurs 
nationaux et étrangers. Ils peuvent jouir des incitations fiscales similaires s’ils choisissent d’investir 
dans les secteurs priorisés dans le cadre du Code . Pour plus d’information, le nouveau code des 
investissements est disponible dans les Ministères de l’Economie et des Finances, du Commerce et de 
l’Industrie ainsi que dans les mi ssions diplomatiques et consulaires d’Haïti à l’étranger.     
 III. Questions relatives aux politiques sectorielles. 
 
1. En ce qui a trait à l’amélioration des probl èmes en rapport aux infrastructures de base tels 
que l’eau, électricité et transport etc..  
L’état des besoins dans le domaine des infrastru ctures de base a été établi. Des stratégies de 
réponse ont été définies, des projets ont été élaborés et soumis à certains bailleurs. Des prêts ont été approuvés pour financer ces projets mais bloqués dans la stratégie de gel de la coopération 
internationale appliquée Haïti depuis l’année 2000.  Pour mémoire, le budget d’investissement d’Haïti 
en général est financé par les fonds provenant de  la coopération internationale. C’est pourquoi, la 
délégation haïtienne réitère sa demande de  lever les sanctions frappant Haïti. 
  
2. A propos des détails sur le programme de privatisation des secteurs de services : 
 
Le Gouvernement maintient le programme de modernisation des entreprises publiques telles 
que : Port, Aéroport, Services Postaux, et compagnie de télécommunication. Quant à la 
télécommunication, si l’entreprise de meure encore sous contrôle de l’ actionnaire majoritaire (BRH), il 
n’en demeure pas moins vrai que le secteur a été libéralisé de facto depuis 1999 avec la présence d’opérateurs économiques privés dans le secteur.   WT/TPR/M/99/Add.1 
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3. A propos de la diversification de la production et de marchés.  
 
Le Gouvernement envisage de  développer une stratégie dy namique de promotion des 
investissements. Au niveau in stitutionnel, ceci implique un renf orcement du Ministère du commerce 
et de l’industrie en vue de le c onforter dans rôle d’orchestration de  la facilitation des investissements 
dans le pays et l’instauration à cet égard d’un partenariat stratégique public-privé. De plus, ce 
mécanisme institutionnel une fois mis en place devra identifier de nouveaux créneaux à l’échelle 
internationale. Ceci permettra de sortir du cycl e des exportations traditionnelles et de pénétrer de 
nouveaux marchés. 
 
 
 
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