RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/M/8
10juin1997
DUCOMMERCE(97-2399)
Comité dessauvegardes
PROJET DECOMPTE RENDU DELAREUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE21FEVRIER 1997
Président: M.A.Buencamino (Philippines)
1. LeComité dessauvegardes ("leComité") atenuuneréunion extraordinaire le21février 1997,
convoquée àlademande delaCommunauté européenne. LePrésident arappelé que,comme indiqué
dansledocument WTO/AIR/523 du11février 1997, laCommunauté européenne avaitdemandé la
tenue decetteréunion extraordinaire pourexaminer l'enquête enmatière desauvegarde menée par
laRépublique deCorée ausujetdesproduits laitiers. Lorsdelaréunion, lesdélégations deColombie
etd'Argentine ontdemandé auPrésident delesautoriser àsoulever despoints supplémentaires autitre
des"autres questions".
Examen del'enquête enmatière desauvegarde menée parlaRépublique deCorée ausujetdesproduits
laitiers
2. Ladélégation deCorée ademandé auPrésident lajustification delaconvocation delaréunion.
Ladélégation delaCEaexpliqué quelaconvocation deréunions extraordinaires àlademande de
Membres étaitunepratique établie auGATT/à l'OMC, etaindiqué quel'article 13del'Accord sur
lessauvegardes ("l'Accord") faisait référence àcertaines fonctions particulières duComité, notamment
lasurveillance générale desmesures desauvegarde. Elleadéclaré que,comme laCEdoutait dela
conformitédelamesureproposée,quid'aprèslanotificationdelaCoréeprendraiteffetle1ermars1997,
auxdispositions del'Accord, elleavait jugénécessaire dedemander laconvocation delaréunion.
Lesdélégations delaNouvelle-Zélande etdesEtats-Unis ontsouligné quetoutMembre avaitledroit
dedemander laconvocation d'uneréunion, etladélégation desEtats-Unis aindiqué quelatenue de
telles réunions montrait bienquelesystème fonctionnait correctement, carattendre laréunion ordinaire
suivante duComité pourexaminer detelles questions risquait d'empêcher lebonfonctionnement de
cedernier.
3. LePrésident arappelé àcetégard quelerèglement intérieur duComité (G/SG/4), notamment
lesrègles 1,2et4,prévoyait lapossibilité detenirdesréunions extraordinaires àlademande d'un
Membre, puisque leDirecteur général étaitautorisé àconvoquer lesréunions duComité avecdixjours
depréavis aumoins, comme ill'avaitfaitpourlaprésente réunion. Cen'étaitquedanslecasoùun
préavis pluscourt étaitdemandé parunMembre quel'approbation parunemajorité desMembres était
nécessaire, encequiconcernait latenue delaréunion àplusbrève échéance, maisnonlaquestion
desavoir silaréunion devait ounonavoir lieu. LePrésident adéclaré qu'ilétaitdifficile d'imaginer
pourquelmotif leDirecteur général pourrait refuser deconvoquer uneréunion àlademande d'un
Membre, oucomment celui-ci pourrait convoquer uneréunion sansavoir reçuaucune demande des
Membres. LePrésident arappelé lalongue tradition descomités duGATT (notamment durant leTokyo
Round), lesquels tenaient desréunions extraordinaires àlademande d'unMembre, etaindiqué que
l'Accord surl'OMC disposait expressément quelespratiques courantes duGATT devaient guider les
activités del'OMC etdesesorganes. Ilaprécisé quedetelles réunions pouvaient avoir poureffet
salutaire depermettre derecenser etdesoulever desquestions defondetdeprocédure, cequipouvaitG/SG/M/8
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aider àrégler sansaffrontement desquestions potentiellement litigieuses. Compte tenudeces
considérations, lePrésident aditqu'illuisemblait êtredansl'intérêt detouslesMembres queleComité
puisse seréunir àtitreexceptionnel pourdetelsdébats.
4. Lereprésentant delaCorée aindiqué quesonpaysseposait encore desquestions ausujet
delajustification delaréunion, relevant quelesmotifs invoqués parleDirecteur général pourconvoquer
desréunions extraordinaires étaient pourlemoins vagues, queledroitdesMembres dedemander la
convocationderéunionsextraordinaires,quiétaitparexempleexpressémentprévudansleMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, n'étaitpasprévu parl'Accord
surlessauvegardes, etquelasouplesse prévue danslesrègles 1et2durèglement intérieur duComité
permettait deconvoquer desréunions extraordinaires pourexaminer desquestions d'intérêt pourla
majorité desMembres, parexemple l'examen delois,comme l'avaitfaitceComité. Ilimportait de
fairepreuve deretenue danslaconvocation deréunions extraordinaires, afind'éviter desurcharger
lesdélégations enconvoquant uneréunion chaque foisqu'unemesure étaitproposée, d'autant quede
nombreux Membres étaient préoccupés parlatropgrande fréquence desréunions del'OMC. LaCorée
aajouté qu'ellecraignait quecetteréunion necréeunprécédent pourl'avenir. Malgré cetteinquiétude,
elleaaccueili avecsatisfaction lapossibilité d'examiner lamesure concernée etd'aider lesautres
Membres àmieux lacomprendre.
5. Lereprésentant delaCEaaffirmé quelaCommunauté n'avaitpasdemandé laconvocation
delaréunion àlalégère maiss'yétaitrésolue enraison desgraves questions deprocédure etdefond
qu'elleseposait ausujetdudéroulement del'enquête, etdufaitqueseséchanges officiels etofficieux
aveclaCorée àcepropos n'avaient pasfourni suffisamment derenseignements pourpermettre l'analyse
requise delamesure proposée.
6. Comme cetteenquête étaitl'unedespremières ouvertes autitredunouvel Accord, ellecréait
desprécédents etlestrict respect del'Accord étaitdoncimportant, carchacune desprocédures etdes
disciplines figurant dansl'Accord avaituneraison d'être. LaCEavaitdesinquiétudes quant aufond
etàlaforme desnotifications présentées parlaCorée, dudéroulement del'enquête etdesconsultations.
7. L'ouverture del'enquête avaitéténotifiée le11juin1996. Cette notification nefaisait état
qued'unaccroissement desimportations, sansréférence àl'existence d'undommage grave, bienque
l'article 12:2précise quedetelles notifications doivent comporter lesdeuxtypes derenseignements.
Endécembre 1996, laCorée anotifié uneconstatation del'existence d'undommage grave imputable
àunaccroissement desimportations, qu'elleavaitfaitesixsemaines plustôt.Ladite notification ne
comportait nidéfinition nianalyse duproduit similaire oudirectement concurrent. Ainsi, aucune
information n'avait étéfournie surl'envergure delabranche deproduction nationale danslaquelle
ledommage grave avait étéconstaté. Lanotification necontenait aucun renseignement surleprix
desimportations, l'utilisation delacapacité, laproductivité, ouunquelconque facteur autre queles
importations pouvant êtreàl'origine dudommage, bienquel'Accord prévoie quedetelsfacteurs doivent
êtreprisencompte.
8. Alaréunion ordinaire duComité tenue le25octobre 1996, etaucours desconsultations
bilatéralesmenéesaveclegouvernementcoréen,ladélégationdelaCEavaitdemandédesrenseignements
additionnels. L'information reçueenréponse àcettedemande donnait quelques précisions maisn'était
passuffisante.
9. Lanotification présentée parlaCorée autitredel'article 12:1c),quiconcernait l'adoption
d'unerésolutioninstituantunemesure,necomportaitpassuffisammentderenseignementssurl'existence
d'undommage grave etduliendecausalité, etneprécisait pasletypededécision quiavaitétéprise.
Enparticulier, ilétaitditdanslanotification qu'unemesure serait appliquée, maisledernier paragraphe
indiquait queladécision finale serait prise àunedateultérieure.G/SG/M/8
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10. Envuededéfendresesdroitsautitredel'article12:3,laCEavaitdemandéquedesconsultations
soient tenues, etsademande avait étédistribuée le10décembre 1996 souslacoteG/SG/7. Le
13décembre, elleavait réitéré sademande. Cen'étaitquele4février 1997 quelesconsultations
demandées avaient eulieu. Auxtermes del'article 12:3, lesconsultations devaient êtretenues avant
qu'unemesure nesoitadoptée. LaCEnesavait passilesconsultations avaient eulieuavant qu'une
mesure nesoitadoptée ausensdel'article 12:3, carelleneconnaissait paslanature deladécision
notifiée autitredel'article 12:1c).
11. Enoutre, del'avisdelaCE,lesconsultations quiavaient ététenues n'avaient pasétéconformes
auxdispositions del'article 12:3. Cetarticle disposait quecesconsultations avaient pour objet
d'examiner lesrenseignements communiqués autitreduparagraphe 2,d'échanger desvuesausujet
delamesure proposée etdeparvenir àunaccord enmatière decompensation. Aucours des
consultations, iln'avaitpasétépossible d'examiner lesrenseignements carilsétaient incomplets ni
d'échanger desvuesausujetdelamesure caronnedisposait pasd'assez d'informations surlamanière
dontlaCorée prenait lesdécisions d'appliquer lesmesures, etlaquestion delacompensation n'avait
pasétéabordée. LaCEavaitdéployé desefforts considérables pourpréparer lesconsultations, ayant
notamment envoyé parécritàl'avance unquestionnaire détaillé àladélégation coréenne. Lesréponses
fournies durant lesconsultations étaient incomplètes etdonc insuffisantes, etaucune réponse écrite
n'avaitétéreçuedepuis lors,bienqu'ilsoitd'usage auseinduComité derépondre parécritauxquestions
écrites.
12. LaCEn'avaitpasdemandé latenue decetteréunion uniquement pourdéplorer lalenteur du
processus àcejour. Ellel'avaitfaitparce qu'ellejugeait qu'ils'agissait d'unesituation urgente. En
outre, auxtermes del'article 13del'Accord, leComité étaitdotédecertaines fonctions desuivi et
desurveillance. L'article 13:1c)prévoyait notamment queleComité pouvait aiderlesMembres dans
leurs consultations, etàcettefin,ilimportait quecelui-ci aitreçusuffisamment derenseignements
àexaminer. Lesnotifications n'étaient doncpasunesimple formalité, etlesconsultations préalables
devaient porter surlefond, s'appuyant suruneinformation assez fournie etdeséchanges devues
approfondis, etdevaient pouvoir influer surladécision finale concernant unemesure. Sicesobligations
neportaient passurlefond, lesMembres auraient directement recours àlaprocédure derèglement
desdifférends dèsqueleurs vuesdivergeraient.
13. Dans lecasprésent, laCEavaitrelevé desirrégularités danslesprocédures etlesnotifications
delaCorée. Lesnotifications étaient incomplètes etavaient étéenvoyées troptard,etlesconsultations
n'avaient doncpaspusatisfaire auxobligations del'article 12:3. Encequiconcerne lefondement
del'enquête, del'avisdelaCE,l'irrégularité tenait aufaitquel'enquête nerespectait pasles
prescriptions del'article XIXduGATT de1994 etdel'Accord surlessauvegardes.
14. Lereprésentant delaCEapassé enrevue lesquatre facteurs avancés parlaCorée pourjustifier
lamesure. Premièrement, lapartdemarché desproducteurs nationaux étaittombée de91,1pourcent
en1993à85,4pourcenten1996. Del'avisdelaCE,unediminution delapartdemarché d'environ
5points depourcentage nesuffisait pasàétablir l'existence d'undommage grave, notion quidifférait
decellede"dommage important" quis'appliquait danslecasdesmesures antidumping etdesmesures
compensatoires. Deuxièmement, s'agissant delarentabilité delabranche deproduction, peude
renseignementsavaientétéfournis,etils'agissaitenoutrederenseignementsquiappelaientdesquestions.
Enparticulier, ilétaitquestion nonseulement desactivités ayant traitàlaproduction desproduits laitiers,
maiségalement decelles deséleveurs. Desurcroît, lesdonnées étudiées danslecadre del'enquête
neportaient quesur25pourcentdesproducteurs delaitenpoudre. Troisièmement, d'après les
renseignements fournis danslanotification, ladiminution dunombre deséleveurs résultait delapolitique
intérieure coréenne. Quatrièmement, l'accroissement desstocks étaitattribuable aufaitquelaqualité
desproduits laitiers nationaux étaitactuellement controversée enCorée, cequiavait entraîné un
ralentissement delaconsommation etdonc, uneaugmentation desstocks. Lesstocks avaient néanmoinsG/SG/M/8
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étémaintenus àunniveau de6pourcent,cequin'étaitpasexcessif. Del'avisdelaCE,cesdonnées
nepermettaient pasdemettre enévidence unliendecausalité entre l'accroissement desimportations
etl'existence d'undommage pourlesproducteurs nationaux.
15. S'agissantdelamiseenévidenceduliendecausalité,lereprésentantdelaCEaindiquéqu'aucun
renseignement n'avaitétéfourni surlestendances dumarché laitier danssonensemble, etasouligné
quelebeurre etlefromage nepouvaient pasêtrefabriqués avecdulaitenpoudre, quelesproducteurs
coréens eux-mêmes avaient importé dulaitenpoudre etd'autres produits laitiers, etquecesimportations
nepouvaient pasêtreprises encompte dansl'analyse visant àprouver l'existence dudommage.
16. Lereprésentant delaCEaégalement déclaré quel'article 2del'Accord prescrivait d'analyser
l'accroissement desimportations etlesconditions danslesquelles elleavaiteulieu. Dans sonenquête,
laCorée n'avait pasanalysé lesprix, lesquels étaient del'avisdelaCEunaspect fondamental de
l'importation etauraient doncdûfairel'objetd'uneanalyse. Enoutre, l'article XIXduGATT de1994
prévoyait qu'unemesure pouvait êtreprisedanslecasd'unaccroissement imprévu desimportations.
Enl'occurrence l'accroissement desimportations résultait delalibéralisation deséchanges. L'industrie
laitière coréenne avait ététrèsprotégée, etl'accroissement desimportations étaitdonc prévisible.
L'article XIXprescrivait dedémontrer quel'accroissement desimportations n'étaitpasprévu, ceque
laCorée n'avaitpasfait.
17. LaCEjugeait également criticable lapériode (1993-1995) quiavaitserviàétablir lesniveaux
decontingents notifiés. L'article 5:1prévoyait d'établir lesniveaux descontingents surlestroisannées
lesplusrécentes pourlesquelles deschiffres étaient disponibles, etunepartie del'analyse faitedans
lecadre del'enquête portait surdesdonnées pour1996. Pour établir lesniveaux descontingents
toutefois, seules desdonnées allant jusqu'à1995 avaient étéutilisées, cequiétaitfâcheux.
18. Comme cetteenquête étaitl'unedespremières àparvenir àsonterme, laCEestimait qu'il
importait derespecter l'Accord tantdanslalettre quedansl'esprit. Lesmesures desauvegarde étaient
desmesures légitimes, maisdevaient rester exceptionnelles, etn'étaient doncadmises quequand des
conditions précises étaient réunies. Dans lecasprésent, lesobligations pertinentes n'avaient pasété
respectées, nidanslaforme nisurlefond.
19. LaCEdemandait doncàlaCorée desuspendre l'application delamesure jusqu'àcequeles
procédures pertinentes aientétésuivies etquedesconsultations defondaientététenues. Dansl'attente,
elleseréservait ledroit d'invoquer l'article 8del'Accord, l'article XXII duGATT de1994 etle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
20. Lereprésentant del'Australie aindiqué quesonpaysétaitl'undesprincipaux exportateurs
deproduits laitiers verslaCorée. L'Australie s'inquiétait dudéroulement etdelateneur del'enquête
ouverte parlaCorée etdesmesures prises enrapport aveccelle-ci, cardesprécédents risquaient d'être
créés. Elleavaitmené desconsultations bilatérales aveclaCorée autitredel'article 12:3del'Accord,
maisn'avaitpufaireavancer leschoses. Elleappuyait donclademande deconvocation d'uneréunion
extraordinaire. Lesmesures prises parlaCorée, sesnotifications etleprocessus deconsultations
présentaientdesanomaliestantdanslaformequesurlefond.L'Australieentendaitexaminerlesdiverses
options disponibles etréservait sesdroits àcesujet.
21. L'Australie partageait biendesinquiétudes delaCE.Surleplanprocédural, ilyavaiteudes
retards danslaprogrammation etlatenue desconsultations. Enparticulier, l'Australie avaitadressé
unedemande deconsultations àlaCorée le23décembre, àlaquelle celle-ci avaitrépondu le21janvier,
etlesconsultations n'avaient eulieuquele5février. Lesconsultations avaient étébloquées par
l'insuffisance desnotifications. Lefaitdenepasavoir fourni lesrenseignements demandés auxtermes
del'article 12:3, etlanature succincte etsommaire del'information présentée avaient entraîné uneG/SG/M/8
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certaine superficialité etunedéformation desfaits. Desurcroît, laCorée n'avaitaccepté detenirdes
consultations "préalables" qu'après avoir prisladécision d'appliquer lamesure. Malgré l'insuffisance
desconsultations déjàtenues, laCorée nesouhaitait paslespoursuivre etn'avait pasrépondu aux
questions soulevées parl'Australie aucours desconsultations.
22. Laprincipale préoccupation del'Australie quant aufondétaitdesavoir silaCorée avaitfourni
lesrenseignements demandés etdémontré l'existence d'unliendecausalité entre l'accroissement des
importations etl'existence d'undommage grave. Plusprécisément, sacritique portait surladéfinition
duproduit quiavaitservidurant l'enquête, surladéfinition delabranche deproduction oudelapartie
dusecteur laitier quiavait subiledommage allégué, surlamanière d'aborder laquestion dela
substituabilité desproduits nationaux etdesproduits importés, etsurl'absence depriseencompte de
facteurséventuelsautresquelesimportationspouvantêtreàl'originedesproblèmesfinanciersrencontrés
parlabranche deproduction nationale. Cesautres facteurs pouvaient êtrenotamment laquestion du
"laitantibiotique", quiavaitentraîné unediminution delaconsommation delaitproduit localement,
ainsiquelapossible contribution delaréforme dusecteur laitier coréenne àl'accroissement desstocks
delaitetàlaréduction dunombre desexploitations laitières. Enoutre, l'Australie jugeait préoccupant
quelapériodeutiliséeaitété1993-1995,laquellen'étaitpasreprésentativepuisquejusqu'àlafinde1995,
laCorée avaitappliqué desrestrictions pourdesraisons debalance despaiements àcertains desproduits
laitiers auxquels elleseproposait d'appliquer lamesure. Parailleurs, laCorée avaitdûtenircompte
desvolumes importés en1996 pourlecalcul descontingents.
23. Compte tenudecespréoccupations, l'Australie estimait quedeplusamples renseignements
étaient requis etqued'autres consultations devaient avoir lieu. Elles'associait àlademande faitepar
laCEpourquelaCorée reporte l'application delamesure tantquesesinquiétudes n'auraient pasété
dûment apaisées.
24. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesespréoccupations serapprochaient decelles
delaCEetdel'Australie. Sonpayss'intéressait deprèsàcetteenquête. LaNouvelle-Zélande
n'exportait pasénormément verslaCorée, maiselleétaitd'unemanière générale ungrand exportateur
desproduits visés, etellenesouhaitait pasquel'expansion decemarché soitcontrariée. Elles'était
misedirectement enrapport aveclaCommission coréenne ducommerce extérieur (KTC) etavecle
représentant duMinistère coréen del'industrie àSingapour pourleurfairepartdesespréoccupations.
Lesprescriptions concernant lesrenseignements àfournir autitredel'article 12:1b)etc)n'avaient
pasétérespectées, ets'agissant del'existence d'undommage grave etduliendecausalité, laCorée
n'avaitfourni qu'uneinformation assezsuperficielle. LaNouvelle-Zélande avaitespéré queleséchanges
bilatéraux apaiseraient sespréoccupations, maislesconsultations menées aveclaCorée n'avaient donné
àcejouraucun résultat, etellecontinuait àémettre desréserves encequiconcernait l'enquête. De
surcroît, ellesedemandait silesnotifications etconsultations étaient conformes àl'article 12.
25. S'agissant dudéroulement del'enquête, lesrenseignements fournis parlaCorée dansses
notifications etaucours desconsultations n'avaient passuffiàétablir l'existence d'undommage grave
etduliendecausalité. Parailleurs, lesmotifs invoqués n'étaient passuffisants pourjustifier qu'une
mesure desauvegarde aitétéprise. Laprescription del'article XIXconcernant "l'évolution imprévue
descirconstances" n'avait pasétéprise encompte parlaCorée. L'accroissement desimportations
signalé parlaCorée résultait delalibéralisation deséchanges, etn'étaitdonc pas"imprévu". Par
ailleurs, aucune preuve n'avaitétéapportée del'existence d'unliendecausalité entre l'accroissement
desimportations etledommage allégué, puisque l'analyse fournie parlaKTCs'appuyait surleniveau
desstocks etlastructure desimportations présentés endestermes trèsgénéraux, sansêtrecorroborée
parlarigueur d'unexamen plusminutieux. Aucun autrefacteur pouvant êtreàl'origine dudommage,
notamment latransformation delastructure delabranche deproduction résultant delapolitique
gouvernementale, n'avaitétéprisencompte. S'agissant ducalcul duniveau descontingents, enfaisantG/SG/M/8
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abstraction deschiffres de1996, laCorée avaitlimité lecontingent d'unemanière quiétaitcontraire
auxprescriptions del'Accord.
26. LaNouvelle-Zélande avaitdemandé desdonnées àlaCorée, quiàcejourneluiavaient pas
étéfournies. Elles'inquiétait dupeudetemps prévu pourlesconsultations, celles-ci étantcensées
permettre d'examiner lesraisons motivant unemesure desauvegarde. Ellepriait doncinstamment
laCorée dedifférer ladécision finale deprendre unemesure desauvegarde tantquedesconsultations
sérieuses n'avaient paseulieu.Siladécision n'étaitpasreportée, laNouvelle-Zélande devrait envisager
derecourir aurèglement desdifférends.
27. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelesquestions posées etlesinquiétudes exprimées
méritaient unexamen attentif, etquesadélégation enavait bienprisnote. Ilnes'aventurerait pas
àrevenir surlesconsultations menées àcejour,maisferait desremarques d'ordre général, parrapport
àl'objetprincipal delaréunion, quiétaitdepermettre auxMembres demieux comprendre lasituation.
28. S'agissant despréoccupations exprimées surlaprocédure deprisededécision, laCorée prenait
lesdécisions endeuxtemps. Toutd'abord, laKTCouvrait uneenquête relative àlaplainte etétablissait
uneconstatation del'existence d'undommage grave, puisrecommandait auxautorités compétentes
deprendre unemesure surlabasedecette constatation. Dans undeuxième temps, lesautorités
compétentes décidaient deprendre lamesure proposée. Ladécision àlaquelle ilétaitfaitréférence
danslanotification du21janvier étaitlarecommandation faiteparlaKTC pourqu'unemesure soit
prise, laquelle étaitantérieure àlamesure finale priseparlegouvernement. Lesautorités coréennes
envisageaient deprendre ladécision finale lasemaine suivante, comme indiqué àlapage4dela
notification. Lereprésentant delaCorée aditàcetégard quelamention del'article 12:1c)del'Accord
danscettenotification pouvait prêter àconfusion pourunlecteur neconnaissant pascetteprocédure
endeuxtemps.
29. Lereprésentant delaCorée aindiqué quelaréférence àl'article 12:1c)del'Accord danscette
notification avaitpeut-être étédéconcertante, etilarappelé quelaCorée avaitprésenté troisnotifications
ausujetdel'enquête. Lapremière, autitredel'article 12:1a),concernait l'ouverture del'enquête,
ladeuxième, autitredel'article 12:1b),portait surlaconstatation del'existence d'undommage grave;
latroisième, autitredel'article 12:1c),concernait laproposition d'appliquer unemesure. Cestrois
notifications contenaient autotaltouslesrenseignements pertinents requis autitredel'article 12:2.
LaCorée envisageait deprésenter unenotification supplémentaire autitredel'article 12:1c)sursa
décision finale, danslaquelle figureraient touslesrenseignements additionnels nécessaires etqui
compléterait lesréponses auxquestions posées aucours desconsultations bilatérales etdurant laréunion.
30. LaCorée avaiteudesconsultations aveclaCE,l'Australie etlaNouvelle-Zélande, du1erau
5février. Lesrésultats decesconsultations étaient actuellement examinés parlesautorités coréennes
envued'unedécision finale. Enconséquence, lesconsultations avaient bienétépréalables àladécision
finale d'adopter unemesure.
31. S'agissant desquestions soulevées quant aufond, labranche deproduction nationale concernée
aétédéfinie comme englobant lesproducteurs delaitcruetdelaitenpoudre. Laproduction delait
enpoudre étaitessentiellement uneindustrie annexe delaproduction delaitcru.Comme lelaitcru
sedétériorait rapidement, lesquantités nonconsommées étaient transformées enlaitenpoudre dans
lescinqàsixjours. Laplusgrosse partie dulaitenpoudre provenait desexcédents delaitcru,et
lesproducteurs delaitenpoudre étaient donc particulièrement affectés parlesdommages subis par
l'industrie laitière toutentière, carlaproduction delaitenpoudre réagissait plusdirectement auxforces
dumarché, parexemple àunaccroissement desimportations, quelaproduction delaitcru. En
conséquence, l'enquête avait porté àlafoissurlabranche deproduction dulaitenpoudre etsur
l'industrie laitière danssonensemble, d'autant plusqu'enraison delastructure decettebrancheG/SG/M/8
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d'activité, ilétaittrèsdifficile derassembler desdonnées. Enparticulier, environ 23000petits
exploitants produisaient dulaitcru.
32. L'augmentation desimportations enchiffres absolus étaitbienexposée danslesnotifications
delaCorée, toutcomme l'étaient leséléments depreuve del'existence d'undommage grave. En
particulier, lesventes etlapartdemarché delabranche deproduction nationale avaient diminué, les
stocks nationaux avaient augmenté de342pourcent, leprixdesproduits nationaux avaitbaissé, et
lenombre desfoyers coréens pratiquant l'élevage laitier avaitdiminué de20pourcent. Lacontraction
decettebranche d'activité nerésultait pasdelapolitique intérieure. Lescoopératives d'éleveurs avaient
enregistré degraves pertes financières, parce qu'ellessubissaient directement leseffets desimportations,
puisqu'ellesdevaientaccepterl'excédentdelaitcruetletransformerenlaitenpoudre,qu'ellesstockaient
ensuite sansespoir delevendre. Cescoopératives avaient perdu del'argent, dansdesproportions
deplusenplusimportantes, durant troisannées consécutives, etc'étaitbienlàunexemple d'une
évolution imprévue.
33. S'agissant duliendecausalité, lerapport delaKTC comportait uneanalyse deonzepages,
dontlesnotifications nerendaient paspleinement compte. Quelques malentendus pourraient enavoir
découlé. Enfait,laKTC avaitexaminé touslesfacteurs pertinents quipouvaient avoir étéàl'origine
del'existence d'undommage, etavaitfaituneanalyse desprix. Elleavaitconclu qu'aucun facteur
autrequel'accroissement desimportations n'étaitàl'origine del'existence dudommage. Lesautorités
coréennes pourraient fournir deplusamples informations surcespoints sinécessaire.
34. S'agissant delanon-application delamesure auxpaysendéveloppement, unseuldecespays
fournissait leproduit àlaCorée, etserait donc dispensé delamesure àmoins quesapartdes
importations dépasse 3pour cent. LaCorée avait présenté àceteffet, unenotification quiserait
distribuée souspeu.
35. Lesobservations faites partoutes lesdélégations àlaréunion seraient dûment transmises aux
autorités dupays. Lamission coréenne àGenève restait prête àrépondre àtoutes questions
supplémentaires pourapporter desprécisions.
36. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré, s'agissant desaspects procéduraux del'enquête, que
sonpaysavait étéfrappé parlaconcision del'information fournie danslesnotifications présentées
parlaCorée, notamment lapremière. LesEtats-Unis étaient àcetégard conscients desdifficultés
auxquelles seheurtaient lesMembres dontlalangue officielle n'étaitpasl'unedestroislangues de
travail del'OMC, maisestimaient qu'ilaurait étéutilequelesrenseignements figurant danslerapport
delaKTC aientétéreproduits danslesnotifications.
37. S'agissant decertaines desquestions defondsoulevées durant laréunion, lereprésentant des
Etats-Unis s'estdemandé sil'analyse desprixétaitbien,comme l'avaitaffirmé laCE,uneprescription
fondamentale autitredel'Accord etdel'article XIXduGATT de1994 dufaitdelaréférence qui
étaitfaiteaux"conditions" danslesquelles aeulieul'accroissement desimportations. Quant àla
distinction faiteparlaCEentre"dommage grave" et"dommage important", cesdeuxnotions n'étaient
pas,del'avisdesEtats-Unis, fondamentalement différentes. S'agissant despréoccupations dontila
étéfaitétatausujetdelapériode représentative quiaservi àdéterminer leniveau descontingents,
lesEtats-Unis avaient crucomprendre quelaCEavançaitquelestroisannées deréférence n'étaient
paslestroisannées lesplusrécentes, tandis quel'Australie etlaNouvelle-Zélande estimaient queles
chiffres de1996 n'avaient pasétéutilisés etquelapériode n'étaitdoncpasreprésentative. Del'avis
desEtats-Unis, leniveau ducontingent nedevait pasêtredéterminé surlabasedestroisdernières
années, maisdestroisdernières années représentatives pourlesquelles desdonnées étaient disponibles.
Dans lapratique, cettedistinction étaitimportante.G/SG/M/8
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38. Lereprésentant delaCE,enréponse àladéclaration faiteparlesEtats-Unis ausujetdela
période deréférence servant àdéterminer leniveau descontingents etdelaportée del'article 5:1,
adéclaré quelaCorée nes'étaitpasdemandé sil'année 1996étaitreprésentative oupas.Ennetenant
pascompte deschiffres de1996, laCorée avaitfixéunniveau decontingent inférieur àceluiqu'elle
aurait obtenu siellel'avaitfait. Les"conditions" del'importation, devaient inclure lesprix. Sitel
n'étaitpaslecas,ilétaitdifficile devoiràquoid'autre seréférait cetteprescription.
39. Lereprésentant delaCE,enréponse àladéclaration delaCorée, s'estditsatisfait d'apprendre
quedesrenseignements additionnels seraient fournis, mais aaffirmé quetelétaitbienlecoeur du
problème. Lesconsultations menées autitredel'article 12:3avaient unefinalité différente decelles
quiétaientmenéesautitredel'articleXXIIduGATT(règlementdesdifférends),etsilesrenseignements
étaient fournis après quelamesure aitétéprise, ilserait impossible detravailler aveclaCorée comme
leprévoyait l'article 12:3. End'autres termes, ilserait possible deporter l'affaire devant l'Organe
desdifférends, maispasderechercher unesolution aupréalable. Lesconsultations menées àcejour
n'avaient passuffiàaborder touslespoints quidevaient l'être.
40. S'agissant desréponses fournies parlaCorée ausujetdel'existence dudommage etdel'analyse
duliendecausalité, laCEarelevé que,d'après lesstatistiques présentées parlaCorée, lesproducteurs
delaitenpoudre avaient faitdesbénéfices aucours destroisdernières années, etquelespertes subies
concernaient unegamme d'activités plusvaste, ycompris l'élevage, etc.LaCEavaitreçudesrapports
indiquant quelesgrandes coopératives d'élevage quivendaient desproduits laitiers avaient réalisé
d'énormes bénéfices en1996, cequin'avaitpasétéexpliqué aucours desconsultations. Enoutre,
laCorée avaitcomplètement passé soussilence lasituation des75pourcentdelabranche deproduction
dulaitenpoudre quin'appartenaient pasausecteur coopératif. Lesstatistiques montraient également
que,malgré ladiminution dunombre desexploitants, laproduction parexploitation avaitprogressé.
Lescritères del'article 4:2permettant deconstater l'existence d'undommage grave n'étaient pas
satisfaits. Lapartdemarché delabranche d'activité n'avaitdiminué quede5points depourcentage,
laproduction s'étaitaccrue, etlaquestion desventes n'avaitpasétéabordée, pasplusquenel'avait
étélaproductivité desproducteurs delaitenpoudre, laquelle pourrait s'êtreaméliorée puisque lenombre
desexploitants etlataille ducheptel avaient diminué, maisquelaproduction delaitavaitprogressé.
Ceséléments nepermettaient pasdeprouver l'existence dudommage, maisfaisaient plutôt ressortir
laconsolidation naturelle decettebranche deproduction, laquelle étaitobservée partout danslemonde
etcorrespondait auxorientations delapolitique coréenne. Enoutre, lacapacité delabranche de
production dulaitenpoudre étaitenfaitutilisée à100pourcent,pointquelaCorée n'avaitpasabordé.
Dansl'ensemble,cesdonnéesn'indiquaientpasqu'ils'agissaitd'unebranchedeproductionendifficulté.
41. Quant àlamiseenévidence duliendecausalité, laCorée aadmis aucours desconsultations
quelacontroverse surlaqualité étaitàl'origine de4000des11000à16000tonnes quereprésentaient
lesstocks delaitenpoudre. Desurcroît, aucune information n'avaitétéfournie surl'évolution du
marché desproduits laitiers danssonensemble, parexemple surl'évolution delademande desproduits
quinepouvaient êtrefabriqués àpartir delaitenpoudre; pourtant, cetypederenseignements étaient
d'uneimportance capitale puisque laCorée avaitaffirmé quelelaitcruetlelaitenpoudre étaient des
produits directement concurrents. Cetaspect aurait dûêtreexaminé aunombre desfacteurs autres
quelesimportations danslesanalyses visant àmettre enévidence leliendecausalité. Enoutre, la
branche deproduction coréenne avaitimporté degrandes quantités delaitenpoudre, etcesimportations
n'auraient pasdûêtreprises encompte pourdéterminer l'existence dudommage etduliendecausalité.
Enconséquence, iln'existait pasdedommage grave, nideliendecausalité entre lesimportations et
lasituation delabranche deproduction nationale.
42. Lereprésentant delaCorée arépondu quelaCEn'avaitpasbiencompris lesrenseignements
fournis surlarentabilité delabranche deproduction. Certaines entreprises étaient certes globalement
rentables, maisils'agissait pourlaplupart decelles dontlesactivités étaient multiples, parexemple,G/SG/M/8
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production delaitenpoudre, deproduits laitiers, etc.Lesbénéfices réalisés surcertains produits
pouvaient amortir lespertes enregistrées parailleurs. Quant àladiminution delapartdemarché détenue
parlabranche deproduction coréenne, elleétaitde5,7points depourcentage. Cerecul avait fait
subir ungrave dommage àlabranche deproduction dulaitenpoudre, notamment parce queles
importations visaient enparticulier cesecteur. LaCorée n'excluait pasqued'autres facteurs aient,
àl'occasion ouavecmoins d'acuité, nuiàlabranche deproduction, maisjugeait néanmoins qu'un
dommage decettegravité nepouvait résulter qued'unaccroissement desimportations.
43. LeComité aprisnotedesdéclarations.
Autres questions
44. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesadélégation venait, unpeuplustôtdanslajournée,
denotifier l'ouverture d'uneenquête ausujet deschaussures, conformément auxdispositions de
l'article 12del'Accord. Lanotification n'ayant étéreçuequequelques heures plustôt,aucune
information supplémentaire nepouvait êtrefournie aucours delaréunion, maislanotification était
entre lesmains duSecrétariat etserait distribuée danslesplusbrefs délais.
45. Lereprésentant desEtats-Unis aremercié lereprésentant del'Argentine pourcetteinformation,
etaindiqué quesonpaysexaminerait lanotification avecintérêt, compte tenudel'ordre dujourde
laréunion del'Organe derèglement desdifférends quidevait avoir lieulemardi suivant.
46. Lereprésentant delaColombie afaitpartdesoninquiétude surquatre points, etaprésenté
unedemande officielle d'information surlamesure desauvegarde prise parlesEtats-Unis ausujet
desbalais ensorgho àbalai. Enpremier lieu,laColombie contestait lebien-fondé delamesure.
Ensecondlieu,ellecontestaitlesrenseignementsfournisausujetdel'applicationoudelanon-application
delamesure auximportations originaires despaysendéveloppement, compte tenuenparticulier des
dispositions del'article 9:1surlesseuils deminimis .Elleaensuite demandé comment lapartlui
revenant avaitétécalculée. Enfin, del'avisdelaColombie, lesconsultations quiavaient étémenées
aveclesEtats-Unis neluiavaient pasréellement permis d'amener lesEtats-Unis àtenircompte de
sonpoint devuepourdécider del'application delamesure etdelapartallouée àlaColombie. Elle
demandait donc queluisoient fournies certaines statistiques pourqu'ellepuisse mieux comprendre
lamesure. Elledemandait enparticulier auxEtats-Unis deluifournir desinformations surles
importations parpaysd'origine pourlapériode 1990-1995, etsurlaproduction delabranche d'activité
nationale pourlapériode 1993-1995. Cette demande serait présentée parécrit, aveccopie auSecrétariat.
47. Lereprésentant deHong Kong aégalement faitpartdel'inquiétude desadélégation àpropos
decettemesure, notamment encequiconcerne l'application desdispositions del'article 9:1del'Accord
intéressant lespaysendéveloppement. Del'avisdeHong Kong, lesEtats-Unis avaient appliqué les
dispositions del'article 9:1del'Accord surlesimportations deminimis originaires despays en
développement d'unemanière apparemment sélective etarbitraire. Bienqueleseffets decettemesure
soient insignifiants danssoncas,Hong Kong s'inquiétait vivement desrépercussions systémiques que
pouvait avoir lafaçondontlesEtats-Unis avaient invoqué l'article 9:1etmisenoeuvre lesdispositions
del'Accordconcernantlespaysendéveloppement.HongKongademandédesprécisionsauxEtats-Unis
ausujetdel'élaboration delalistedespaysbénéficiaires autitredel'article 9:1,ets'estréservée le
droitderevenir surcetteaffaire àuneréunion ultérieure.
48. Lereprésentant duMexique aditquedepuis lapremière notification présentée parlesEtats-Unis
ausujetdel'enquête surlesbalais ensorgho àbalai, sadélégation avait faitpartdesoninquiétude
ausujetdecetteenquête etindiqué quecelle-ci n'avait pasétéouverte enconformité desrègles de
l'OMC relatives àl'application desmesures desauvegarde etàl'ouverture desenquêtes decetype.
Malheureusement, lesEtats-Unis avaient appliqué unemesure àceproduit. Lesconclusions del'enquêteG/SG/M/8
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confirmaient quecelle-ci n'aurait jamais dûêtreouverte, etqu'ilyavaiteutouteuneséried'irrégularités
dansl'application delamesure desauvegarde. LeMexique espérait quelesEtats-Unis allaient rectifier
lasituation dèsquepossible, compte tenudeleurs engagements internationaux.
49. Lereprésentant desEtats-Unis pensait quelesrenseignements demandés parlaColombie
figuraient danslerapport delaCommission américaine ducommerce international, quiavaitétédéposé
auSecrétariat, oùilpouvait êtreconsulté parlesdélégations intéressées. Iladitqu'ilvérifierait ledit
rapport, etquesilesdonnées n'yfiguraient pas,illesferait parvenir àladélégation colombienne.
Ilaégalement déclaré, enréponse auxquestionnements deHong Kong, que,comme l'indiquait la
notification pertinente, l'article 9:1avaitétéappliqué surlabasedelalistedesbénéficiaires duSystème
généralisé depréférences figurant danslaversion américaine duSystème harmonisé. Quant àsavoir
s'ils'agissait làd'uneapplication sélective etarbitraire, c'étaitauxdélégations d'enjuger.
50. LeComité aprisnotedesdéclarations.
51. Laréunion aétédéclarée close.