RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/28
12 août 1997
DU COMMERCE
(97-3372)
Original: espagnol
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CHILI
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instit uant l'Organisation mondiale du commerce), la
déclaration de politique générale présentée par le gouvernement chilien est reproduite
ci-après.___________________________________________________________________________
Note :  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être
communiqué à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Chili.
TABLE DES MATIERES
Page
I. INTRODUCTION 1
II. CARACTERISTIQUES GENERALES   1
III. ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE2
IV. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 4
1. Evolution du secteur extérieur pendant la période 1991-1996 4
2. Politique commerciale 6
V. CADRE INSTITUTIONNEL 9
1. Fiscalité 9
2. Réforme de l'Etat 10
3. Politique en matière de concurrence 10
4. Réforme du secteur financier 115. Investissements 11
VI. CONCLUSIONS 12I. INTRODUCTION
L'économie chilienne a fait l'objet de profondes transformations ces 20 dernières
années.  Orientée vers la substitution des importations et fortement réglementée au début des
années 70, elle est maintenant axée sur la consolidation d'une stratégie de développementfondée sur l'expansion des marchés du pays à travers les exportations, les incitations à
l'investissement privé et l'équilibrage des principales variables macro-économiques.
L'économie chilienne est modeste et ouverte au commerce extérieur.  Sa croissance
repose principalement sur un taux élevé d'investissement et les résultats du secteur
d'exportation, ce qui témoigne de sa solidité et de l'affectation efficace des ressourcesproductives.
Dans ce contexte, le système commercial multilatéral, fondé sur des règles claires et
transparentes, est l'un des piliers de la stratégie de développement économique adoptée par le
Chili.
Dans la formulation de sa politique économique sur le plan intérieur, le gouvernement
a mis l'accent sur la stabilité, tant économique qu'institutionnelle, en mettant en place et
perfectionnant un cadre réglementaire approprié qui privilégie l'initiative privée tout enpréservant les principes généraux d'égalité et de développement dans l'équité.Afin de faire face aux défis du développement des prochaines décennies, le
gouvernement actuel envisage d'encourager les réformes visant à augmenter la productivité et
à améliorer la compétitivité de l'économie en ouvrant encore plus son commerce et enfavorisant l'investissement dans les ressources tant physiques qu'humaines.  A cette fin, et à
travers diverses initiatives juridiques, il s'est fixé comme objectif prioritaire d'accroître
l'investissement dans l'infrastructure et l'éducation.
II. CARACTERISTIQUES GENERALES
              Le Chili est une république unitaire, démocratique et présidentielle, avec séparation
des pouvoirs.  Il s'est doté d'un Congrès qui se compose de deux Chambres, d'un pouvoir
judiciaire autonome et d'organismes indépendan ts de surveillance des actes de l'Etat comme
les Services du Contrôleur général, la Cour constitutionnelle et le Conseil de la défense
nationale.  Le Chili est aussi un pays de vieille démocratie, interrompue en 1973, mais
rétablie en 1989.
Sur le plan administratif, le pays est divisé en 13 régions, la capitale, Santiago,
appartenant à ce qui est appelé la Région métropolitaine.  Celle-ci, essentiellement urbaine (à97 pour cent), regroupe près de 40 pour cent de la population totale et contribue pour plus de40 pour cent au PIB.  La population rurale représente 16,5 pour cent seulement de la
population du pays.
D'après des estimations fondées sur le recensement de 1992, le Chili devrait compter
14 622 354 habitants en 1997, la densité démographique étant de 19,1 habitants au km 2.  Le
taux de croissance démographique est de 1,64 pour cent.
Pour ce qui est du développement social, se lon les études les plus récentes, au cours
de la période 1992-1996, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté esttombé de 4 351 579 à 3 345 176, grâce à la croissance soutenue de l'économie conjuguée à
des politiques sociales ciblées.  Néanmoins, les chiffres concernant la répartition des revenus
montrent que différents groupes de population n'ont pas bénéficié de la croissance au mêmedegré.
D'un autre côté, on a observé une amélioration sensible des indicateurs sociaux.
L'analphabétisme ne dépasse pas 4 pour cent, l'espérance de vie à la naissance proche de
78 ans et la mortalité infantile en 1994 a été de onze pour mille naissances vivantes.  La
sous-alimentation infantile a également reculé dans la mesure où 95,7 pour cent des enfantsvont à l'école primaire et 79,2 pour cent fréquentent un établissement d'enseignement
secondaire.
III. ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE
              La politique budgétaire est arrêtée par le gouvernement, par l'intermédiaire du
Ministère des finances.  Conformément aux dispositions de la Loi organique constitutionnelle,
la Banque centrale du Chili est responsable de l'administration des politiques monétaire et de
change.  La Constitution politique de la République garantit la pleine autonomie de l'institutd'émission.
L'objectif prioritaire de la politique macro-économique est de maintenir les équilibres
fondamentaux, en contrôlant la liquidité du systèm e financier et le taux d'inflation sur le plan
intérieur, et en assurant une position soutenable  à la balance courante sur le plan extérieur.
Pour ce faire, la Banque centrale du Chili agit sur les taux d'intérêt.  La politique de change,quant à elle, vise à stabiliser le cours du change sur le long terme. La politique budgétaire vise surtout à maintenir un budget équilibré, avec une
croissance qui suive l'évolution du produit intérieur brut (PIB) et qui soit adaptée aux
objectifs macro-économiques généraux.  Les dépenses budgétaires consacrées aux politiquessociales, c'est-à-dire éducation, santé, logement, prévoyance sociale et programmes de lutte
contre la pauvreté, représentent environ 67 pour cent du budget de l'Etat.
Cet effort de stabilisation s'est traduit par une croissance moyenne du PIB de quelque
7 pour cent pendant la période 1991-1996, due en partie à l'accroissement du tauxd'investissement (formation brute de capital fixe) qui, pendant cette période, a représenté en
moyenne 25,6 pour cent du PIB.  Cet investissement a quant à lui été financé en grande partie
par la progression de l'épargne intérieure qui, de 12 pour cent du PIB au milieu des années 80,est passée à 25 pour cent en moyenne pendant les années 90.
Le graphique 1 ci-dessus montre l'évolu tion du PIB pendant la période considérée.
Le taux de croissance du PIB a été constamment positif, se situant entre 3,3 et 11 pour cent
par an.  Son rythme de croissance s'est néanmoins ralenti entre 1992 et 1994, puis s'est situé à
nouveau à un niveau proche du potentiel de croissance de l'économie, estimé à quelque 7 pourcent par an.
Le graphique 2 fait apparaître un recul effectif de l'inflation, qui est tombée de
18,7 pour cent en 1991 à 6,6 pour cent en 1996 et qui devrait se situer à 5,5 pour cent en1997.  Cette évolution s'explique en grande partie par le ralentissement de la hausse des prix
dans le secteur exportateur.  Il convient de souligner que ce recul a été progressif, ce qui a
permis d'éviter de brusques fluctuations des prix.
Le déficit du compte courant a été stabilisé à un niveau soutenable, égal ou inférieur à
4 pour cent du PIB, niveau que l'économie devrait être capable d'absorber.  Parallèlement, letaux de change réel s'est apprécié constamment depuis 1991, à un rythme moyen de 4,4 pour
cent par an, grâce à la productivité accrue du secteur exportateur et aux entrées importantes de
capitaux.  Enfin, une politique budgétaire adaptée a permis de réaliser des économiesbudgétaires qui ont représenté en moye nne 4,9 pour cent du PIB entre 1991 et 1996.
Compte tenu du rythme de croissance du PIB et de la demande intérieure, les
autorités monétaires ont adopté ces dernières années des mesures d'ajustement pour éviter une
surchauffe de l'économie et ont relevé les taux d'intérêt des obligations de la Banque centrale.
Néanmoins, depuis quelque temps, la politique monétaire s'oriente vers un assouplissementprogressif des restrictions à la liquidité imposées à la fin de 1995 par une baisse graduelle des
taux d'intérêt.
Les objectifs macro-économiques à moyen terme sont de maintenir les équilibres
réalisés et de continuer à faire des progrès en matière de croissance économique et de
réduction de l'inflation.  Les autorités monétaires poursuivront donc leurs efforts en vue deparvenir à un niveau d'activité conforme au potentiel de croissance de l'économie grâce à la
participation du secteur public comme du secteur privé pour surmonter la difficulté qu'il y a à
stabiliser les prix tout en assurant une croissance durable.
IV. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
              Comme cela a été noté au début du présent rapport, l'économie chilienne est modeste
et ouverte et la politique commerciale du pays vise à accroître encore son degré d'ouverture.
Cet objectif a été atteint grâce à la réduction ou à l'élimination unilatérale de certainesmesures de protection, à la mise en place de mécanismes de facilitation des échanges, à
l'amélioration du cadre réglementaire, à la participation active au système commercial
multilatéral et à la conclusion d'accords commerciaux aux niveaux sous-régional et bilatéral.
1. Evolution du secteur extérieur pendant la période 1991-1996
              Grâce à son intégration aux marchés internationaux, le Chili a vu son commerce
extérieur fortement progresser pendant la période 1991-1996, les exportations et les
importations augmentant tant en volume qu'en valeur, ainsi qu'il ressort du graphique 3.  En1996, les exportations ont fléchi en valeur de 4,9 pour cent, en raison de la baisse des cours
mondiaux des deux principaux produits d'exportation du Chili, à savoir le cuivre et la
cellulose.  Néanmoins, la même année, le volume des ventes a augmenté de 13,7 pour cent etles échanges ont progressé de 3,4 pour cent.
En 1996, la balance des paiements a enregistré une augmentation des réserves
internationales nettes, qui ont atteint 1 180,8 millions de dollars EU, grâce aux entrées de
capitaux sous la forme d'investissements étrangers directs et d'investissements de portefeuille,attirés tant par le différentiel de taux d'intérêt que par les faibles risques de dévaluation dupeso chilien.
Le commerce des services a fait preuve d'un dynamisme croissant et les exportations
de services non financiers ont représenté 23,8 pour cent des exportations de marchandises
pendant la période 1991-1996.  Les sous-secteurs les plus importants ont été le tourisme, les
services portuaires, le fret et les assurances.
Les principaux produits d'exportation sont le cuivre (39,3 pour cent), les fruits frais
(7,8 pour cent), la cellulose (4,4 pour cent) et la farine de poisson (4 pour cent).  Les produitsnon traditionnels, à plus forte valeur ajoutée, comme les produits alimentaires, les produits
forestiers et d'autres biens industriels représentent cependant une part croissante des
exportations.  Ainsi, la part des produits provenant des ressources naturelles dans lesexportations totales, qui était de 62 pour cent en 1991, est tombée à 57 pour cent en 1996.  Par
contre, la part des produits transformés provenant des ressources naturelles a augmenté
(passant de 28,5 à 32,2 pour cent) de même que celle des biens industriels (de 9,6 à 10,8 pourcent).
Selon les dernières statistiques, le Chili exporte sur quatre grands marchés, au
premier rang desquels vient l'Asie qui absorbe environ un tiers de ses exportations totales.
Son principal partenaire commercial dans cette région est le Japon, mais les échanges avec la
République populaire de Chine, les Philippines et Hong Kong, Chine ont beaucoup progressé.Les échanges avec l'Union européenne représentent un quart du total et se font principalement
avec le Royaume-Uni (5,8 pour cent) et l'Allemagne (4,8 pour cent).  En Amérique latine, les
exportations ont progressé principalement à destination du Brésil et de l'Argentine, quiabsorbent 6,1 pour cent et 4,6 pour cent respectivement des ventes chiliennes.  Sur le marché
que constituent les pays membres de l'ALENA, les échanges avec le Canada ont été
particulièrement dynamiques;  la part de ce pays est encore faible comparée à celle des autrespays de l'ALENA, mais elle a augmenté de 45,4 pour cent en 1996 par rapport à l'année
précédente.  Les Etats-Unis restent néanmoins le principal partenaire commercial du Chili et
absorbent 16,7 pour cent de ses exportations totales.
Quant aux importations, elles proviennent surtout des pays membres de l'ALENA
(30,5 pour cent), de l'Amérique latine (26,5 pour cent), de l'Union européenne (19,8 pour
cent) et de l'Asie (15,5 pour cent).  A l'intérieur de ces grands marchés, les principaux
fournisseurs du Chili sont les Etats-Unis (23,1 pour cent), l'Argentine (9,2 pour cent) et le
Brésil (6 pour cent).En conséquence, en 1996, le solde de la balance commerciale a été négatif.  Ce déficit
est imputable en grande partie aux échanges avec les Etats-Unis, l'Argentine et le Mexique, lecommerce avec l'Union européenne et l'Asie étant globalement positif.
2. Politique commerciale
              Le Chili a engagé un processus de libéralisation commerciale au milieu des années 70
et l'a approfondi au cours des deux décennies suivantes, renforçant ses liens internationaux
grâce à la signature d'accords multilatéraux et bilatéraux.  Parallèlement, il a poursuivi son
effort d'ouverture unilatérale en abaissant ses droits et en appliquant un droit uniforme, qui est
actuellement de 11 pour cent ad valorem .
Sur le plan intérieur, les Accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) sont entrés en vigueur en janvier 1995.  Actuellement, le pays disposed'une réglementation claire, transparente et non discriminatoire et a adopté diverses mesures
pour faciliter les échanges.  Ainsi, la Direction nationale des douanes, le système financier et
les télécommunications ont été modernisés et des investissements ont été effectués dansl'infrastructure.
Pour ce qui est de sa stratégie d'intégration aux marchés internationaux, le Chili,
membre fondateur du GATT, et par la suite de l'OMC, privilégie le système commercialmultilatéral comme moyen de développer ses relations avec ses partenaires commerciaux.
Dans cette optique, la stratégie commerciale du gouvernement combine ouverture
unilatérale et négociations économiques multilatérales.  Sur le plan régional, le gouvernement
souscrit au principe du régionalisme ouvert  comme instrument de création d'échanges,
conformément aux règles multilatérales applicables en l'espèce.
a) Ouverture unilatérale
              Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Chili a abaissé de 4 points
de pourcentage le droit ad valorem   applicable uniformément à toutes les importations.  De
fait, en juin 1991, il a ramené ce droit de 15 à 11 pour cent.
Le droit ad valorem , consolidé dans le cadre des négociations commerciales du Cycle
d'Uruguay, a été ramené de 35 à 25 pour cent,  sauf pour quelques produits agricoles (blé,
farine de froment, sucre, huiles et produits laitiers) pour lesquels il a été abaissé à 31,5 pour
cent.  Conformément aux programmes de libéralisation adoptés dans le cadre du Forum de
coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Chili a avancé de quatre ans soncalendrier de réduction des droits consolidés.  Cette consolidation a donc pris effet à compter
de 1996, et non de l'an 2000 comme il était prévu à l'origine.
Le pouvoir exécutif a annoncé qu'il soumettrait au Congrès un projet de loi visant à
abaisser les droits de douane de 3 points de pourcentage.  Cette nouvelle baisse prendra effet
dans la mesure où elle pourra être pleinement compensée par une augmentation des autresrecettes fiscales.
b) Système commercial multilatéral
              Le Chili participe au système commercial multilatéral depuis la création du GATT.
La majorité de ses échanges sont actuellement régis par les dispositions des Accords de
l'OMC, qui font partie intégrante de son droit interne.Le Chili estime que l'OMC se doit d'être une organisation multilatérale dynamique,
ayant une vision d'avenir et capable d'intégrer de manière adéquate les nouvelles dimensions
du commerce international dans son programme de travail, de manière à contribuer à lacréation de courants d'échanges propres à accroître la prospérité de ses Membres.   C'est
pourquoi, lors des travaux préparatoires de la Conférence ministérielle de Singapour, le Chili
a appuyé la création de groupes de travail chargés de traiter séparément et de manièreexhaustive les questions de politique en matière d'investissement et de concurrence, du point
de vue de leurs liens avec le commerce, sans préjuger des résultats, afin de jeter ainsi les
bases pour élaborer à l'avenir de nouvelles disciplines multilatérales, si cela s'avéraitnécessaire et souhaitable.
Pour ce qui est des négociations qui ont eu lieu dans le domaine du commerce des
services, le Chili a apporté d'importantes contributions dans le secteur des
télécommunications de base, en respectant pleinement la clause de la nation la plus favorisée.
De même, il a présenté des offres conditionnelles dans le domaine des transports maritimes etespère que les négociations qui se déroulent actuellement dans le secteur des services
financiers aboutiront.  En ce qui concerne les services professionnels, le Chili s'intéresse tout
particulièrement aux débats du Groupe de travail de l'OMC chargé de cette question.  De cefait, les recommandations que formuleront ce groupe serviront de référence pour les futuresnégociations et seront considérées comme des disciplines destinées à faciliter les échanges de
services professionnels.
Le Chili estime qu'il faut redynamiser les efforts de libéralisation des échanges au
niveau multilatéral afin d'accroître les possibilités de croissance et de développement
économiques.  C'est pourquoi il est partisan d'inscrire dans les programmes de travail futursde l'OMC des négociations à caractère horizontal visant à l'élimination des obstacles tarifaires
affectant le commerce des produits autres qu'agricoles en général, parallèlement aux
négociations prévues dans les secteurs de l'agriculture et des services.
Le Chili considère que l'accession de nouveaux membres à l'OMC est indispensable
pour le renforcement continu du système commercial multilatéral et il est préoccupé par lalenteur des progrès réalisés ces deux dernières années dans les processus d'accession en cours.
c) Initiatives régionales et bilatérales
              Le renforcement des relations économiques et culturelles avec les pays d'Amérique
latine est une des priorités du Chili en matière de politique extérieure, ainsi qu'en témoignent
les Accords de complémentarité économique (ACE) et les Accords de portée partielle (APP)
conclus sous les auspices de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI).  Ces
accords établissent des préférences tarifaires avec la Bolivie (ACE) et avec le Pérou (APP).En vertu d'accords de libre-échange avec le Mexique (1991), le Venezuela (1993), la
Colombie (1993) et l'Equateur (1994), plus de 90 pour cent des échanges réciproques ont été
libéralisés.  Un accord d'association avec le MERCOSUR, qui est entré en vigueur enoctobre 1996, libéralisera le commerce de tous les produits repris dans le tarif douanier.
L'essentiel des échanges sera exempt de droits de douane d'ici huit ans, c'est-à-dire en 2004.
Parallèlement, le Chili négocie actuellement l'élimination des listes d'exceptions
prévues dans l'accord conclu avec le Venezuela, élimination qu'il a obtenue récemment par
l'accord avec la Colombie.  On espère que, d'ici la fin de l'année, l'accord avec le Mexiquesera approfondi et élargi de manière à couvrir, entre autres, les services et l'investissement.
Un accord de libre-échange pour les marchandises est actuellement en cours de négociation
avec le Pérou, tandis qu'avec la Bolivie le nombre de produits bénéficiant de préférences a étéaugmenté.Conformément à la décision prise lors du Sommet de Miami de 1994 de s'employer à
établir une Zone de libre-échange des Amériques, le Chili a participé aux 12 groupes de
travail chargés d'en préparer les bases techniques.  Les négociations devraient être engagéesformellement lors du deuxième Sommet des Amériques, qui aura lieu en avril 1998 à
Santiago du Chili.
Le 5 juillet 1997 est entré en vigueur un accord de libre-échange de vaste portée
conclu avec le Canada, en vertu duquel plus de 80 pour cent des échanges réciproques ont été
exemptés de droits de douane avec effet immédiat.  Cet accord porte sur les investissements etles services et prévoit que les deux parties ne s'appliqueront pas de droits antidumping.
Le Chili participe activement au Forum de coopération économique Asie-Pacifique
(APEC).  Il convient de souligner que les 18 pays membres de l'APEC absorbent 50 pour cent
de ses exportations totales.  Dans le cadre de l'APEC, le Chili s'est engagé à libéraliser le
commerce des biens et des services, ainsi que les investissements, d'ici à l'an 2010 et il aprécisé qu'il entendait réaliser cette libéralisation par la conclusion d'accords bilatéraux ou
plurilatéraux de libre-échange.
Depuis février 1996, le Chili participe aux travaux du Comité du commerce et du
Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales de l'OCDE en
qualité d'observateur.
Enfin, en juin 1996, le Chili a conclu un Accord-cadre de coopération avec l'Union
européenne et ses Etats membres, l'objectif final étant l'association entre les deux parties.
Dans le domaine commercial, cet accord envisage d'aller jusqu'à la libéralisation de tous les
échanges, à la fois de biens et de services, ce qui se fera en deux étapes, une de préparation etl'autre d'association.  Les travaux relatifs à la première étape ont déjà commencé.
Si l'on considère ce qui a été fait en matière de libéralisation commerciale, et dont il
est rendu compte plus haut, ainsi que la structure actuelle des échanges, cette stratégie devrait
viser près de 90 pour cent de l'ensemble des échanges avant 2010.  C'est en effet ce qui ressort
du graphique 4, qui montre que la part de ces régions dans les échanges commerciaux estapproximativement de 22 pour cent pour les pays de l'Union européenne, de 24 pour cent
pour l'Asie, de 25 pour cent pour  l'Amérique du Nord et de 20 pour cent pour le reste des pays
d'Amérique.
V. CADRE INSTITUTIONNEL
1. Fiscalité
              Le régime fiscal chilien est un régime efficace:  il n'y a guère de fraude fiscale, il
n'existe pas d'éléments qui faussent les décisions relatives au secteur productif et les frais
d'administration sont peu élevés.
Le régime fiscal est aussi équitable en ce sens que l'impôt sur le revenu est progressif.
Au cours de la présente décennie, les pouvoirs publics ont apporté un certain nombre
de modifications au régime fiscal afin de disp oser de davantage de ressources pour remédier à
certaines insuffisances dans le domaine des dépenses sociales, sans nuire à la structure fiscaleet sans affecter les finances publiques, tout en améliorant progressivement les aspects positifs
du régime sur le plan de l'efficacité et l'équité.  Ainsi, en 1990, la TVA a été portée de 16 pour
cent à 18 pour cent (le Congrès examine actuellement la question de savoir s'il faut lamaintenir à ce niveau ou la ramener à 17 pour cent) et d'autres modifications ont été mises en
application, comme l'augmentation du nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur le
revenu.  En 1993, l'assiette de l'impôt sur les entreprises a de nouveau été calculée sur la basedes bénéfices à recevoir et non plus sur celle des bénéfices effectivement reçus, et des
mécanismes ont été mis en place pour encourager l'épargne et l'investissement.  En 1995, les
taxes sur les cigarettes et l'essence ont été relevées et il a été décidé d'imposer des restrictionslégales à l'utilisation personnelle des biens des entreprises à des fins de fraude.
Certaines réformes, découlant du projet de loi sur la réduction des droits qu'élabore le
gouvernement (section IV), sont actuellement à l'étude.  En fait, cette réduction doit êtreentièrement compensée par des recettes fiscales, c'est-à-dire par des augmentations mesurées
des impôts indirects accompagnées d'un ensemble de mesures devant permettre de réduire le
niveau de fraude concernant ce type d'impôts.
D'autre part, un projet de réforme fiscale pour 1998 est en cours d'élaboration.  Il vise
à accroître encore l'efficacité et l'équité du régime fiscal, en en simplifiant le fonctionnementet en renforçant l'efficacité des contrôles fiscaux, tout en réduisant le plus possible les frais
d'administration tant pour le fisc que pour les contribuables.  Cette réforme devrait avoir un
effet neutre sur les comptes budgétaires  de manière à ne pas compromettre les équilibresmacro-économiques.
2. Réforme de l'Etat
              Dans ce domaine, la politique du gouvernement vise à la privatisation des entreprises
qui opèrent sur des marchés compétitifs, ou sur des marchés réglementés où la présence de
l'Etat n'est pas indispensable pour assurer l'offre de biens et de services.
Poursuivant cette politique de privatisation, engagée dans les années 70, et visant les
entreprises rentables et un grand nombre d'entreprises de services, l'Etat a cédé, entre 1991et 1996, la moitié de ses intérêts dans la zone franche d'Iquique ainsi que la majeure partie de
ses actions dans les entreprises de transports maritime, aérien et terrestre.  En 1996 l'Etat a
privatisé la principale compagnie publique d'électricité et il accélère actuellement le processusde privatisation de la dernière  compagnie d'électricité d'Etat.
Le Congrès examine actuellement divers projets de loi concernant les entreprises
portuaires et sanitaires.  La stratégie de privatisation du gouvernement ne vise pas
nécessairement à transférer tous les biens de l'Etat au secteur privé, mais plutôt à trouver une
combinaison efficace, et variable, de capitaux privés et de participation publique, laquellepeut différer selon chaque cas.  Cette stratégie peut conduire à des privatisations pures et
simples ainsi qu'à la création de sociétés, à des coentreprises, au franchisage et autres types de
partenariat commercial.  Toutefois, le gouvernement souhaite que le contrôle de cesentreprises relève du secteur privé, limitant son propre rôle à une fonction de réglementation,
tout en restant présent dans le capital de ces entreprises grâce à une participation minoritaire.
C'est dans le domaine de l'infrastructure qu'a été formulée une des propositions les
plus intéressantes de participation de capitaux privés.  Conscient de l'importance de
l'infrastructure routière et portuaire pour le développement du pays, le gouvernement a mis enplace un système de concessions au secteur privé.  Grâce à ce système, ce sont les entreprises
privées elles-mêmes qui apportent les capitaux nécessaires pour la réalisation des ouvrages et
leur entretien, de sorte que l'Etat n'a pas à affecter des ressources à ce secteur et peut utilisercelles-ci pour des projets sociaux.
Dans le secteur minier, le gouvernement a annoncé qu'il comptait conserver le
contrôle de la Société nationale du cuivre (CODELCO), premier producteur de cuivre du
pays.  Néanmoins, ces dernières années, d'importants investissements privés tant chiliens
qu'étrangers ont été réalisés dans ce secteur et beaucoup d'autres encore sont prévus.
3. Politique en matière de concurrence              Depuis 1959 déjà, le Chili dispose d'une réglementation pour soutenir la libre
concurrence.  Depuis 1973, cette réglementation est pleinement applicable au niveau
institutionnel, un mécanisme judiciaire ayant été mis en place qui prévoit des enquêtes, despoursuites et des sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles.
Ce mécanisme opère tant au niveau national qu'au niveau régional par l'intermédiaire
de l'organisme chargé des enquêtes, à savoir l'Inspection générale de l'économie, le Bureau du
Procureur public pour les questions économiques et des organes de décision comme les
Commissions régionales de surveillance et la  Commission décisionnaire, auxquelles peuvent
s'adresser l'Inspection générale et les parties affectées par un acte anticoncurrentiel.  Certaines
décisions de la Commission décisionnaire, par exemple d'infliger des amendes, de dissoudre
des sociétés ou de leur interdire certaines fonctions professionnelles, peuvent faire l'objet d'unappel devant la Cour suprême.
La législation en la matière a été refondue en un texte unique en 1980.  Parallèlement,
l'Etat a supprimé toutes les dispositions relatives à la fixation des prix, sauf pour certains
services de base d'utilité publique.
L'étude d'un projet de loi qui sera soumis prochainement au Congrès vient d'être
achevée.  Ce projet de loi renforce les pouvoirs de l'Inspection générale de l'économie et lui
accorde des ressources plus importantes pour lui permettre de s'acquitter de manière efficace
et en temps voulu de ses tâches en matière de contrôle, de prévention et de sanction despratiques anticoncurrentielles.  Parallèlement, les autorités étudient également la possibilité de
restructurer l'Inspection générale et de lui donner les moyens nécessaires pour superviser et
contrôler les pratiques qui risquent d'entraver la concurrence.
4. Réforme du secteur financier
              Le système financier chilien est très concurrentiel et bien intégré au monde extérieur.
Ces dernières années, il a en outre fait l'objet de plusieurs réformes en profondeur touchant à
sa structure institutionnelle qui visent à redynamiser son fonctionnement.
De cette manière, les réformes mises en oeuvre sur le marché des capitaux ont ouvert
aux investisseurs institutionnels (fonds de pension, compagnies d'assurance, mutuelles)l'accès à de nouveaux et meilleurs instruments financiers tout en maintenant les sauvegardes
appropriées.  De même, tout un ensemble de règlements régissant les conflits d'intérêts et le
traitement des informations privilégiées a été établi afin d'assurer le fonctionnementtransparent du marché.
De son côté, le système bancaire fonctionne avec efficacité si bien que sa solvabilité
et sa stabilité s'améliorent continuellement.  Une réforme destinée à tenir compte des
nouvelles opérations bancaires, à faciliter l'internationalisation des opérations des banques
établies au Chili, à aligner les normes en matière de suffisance du capital sur celles qui ont étésuggérées par le Comité de Bâle et à fonder l'octroi de licences sur des critères normalisés en
est aux derniers stades de son approbation par le Parlement.
5. Investissements
              Le Chili applique et a renforcé une politique commerciale ouverte et transparente
pour les biens et services, complétée par un régime d'investissement qui présente descaractéristiques similaires.  Le cadre juridique et institutionnel favorise l'investissement
étranger, ce qui, ajouté à la stabilité politique et macro-économique, s'est traduit par un taux
de croissance annuel moyen des flux d'investissement au Chili de près de 34 pour centpendant la période 1991-1996.  Cela témoigne clairement de la confiance des investisseurs à
l'égard du Chili.Le régime d'investissement étranger permet l'accès à une vaste gamme d'activités
économiques, tant dans le secteur des biens que dans celui des services, et le traitement non
discriminatoire des personnes morales ou physiques est inscrit dans la Constitution du pays.
Pendant la période 1991-1996, 40 pour cent des investissements étrangers ont été
destinés au secteur minier, tandis qu'un pourcentage croissant, de l'ordre de 29 pour cent enmoyenne par an, est allé au secteur des services, en particulier le tourisme et les
télécommunications.
D'autre part, à partir de 1992, on a pu observer un accroissement sensible des
investissements chiliens à l'étranger, ce qui s'explique par les nouvelles mesures de
déréglementation du marché des changes et par les importantes initiatives de libéralisationprises dans le reste de l'Amérique latine.  Ainsi, près de 90 pour cent des investissements
chiliens ont été réalisés dans cette région, principalement dans le secteur financier et dans
celui des services.
Le placement par certaines entreprises chiliennes d'ADR (Certificats américains
d'actions étrangères) à la Bourse de New York est une autre forme d'investissement qui prendde l'expansion.  L'économie chilienne poursuit donc sa route vers la mondialisation etl'ouverture.
Sur le plan intérieur, l'investissement est demeuré stable, se situant entre 25 et
29 pour cent du PIB.  Ce taux d'investissement a été possible essentiellement grâce à l'épargne
des entreprises et des membres des caisses de retraite, par l'intermédiaire des organismes
administrateurs des caisses de retraite (AFP), qui sont habilités à effectuer pour le compte deleurs membres des investissements dans des valeurs à faible risque, ce qui contribue au
dynamisme de l'économie et élargit le marché des actions.
VI. CONCLUSIONS
              Le Chili est un pays en développement dont la principale source de croissance est le
commerce extérieur.  Après avoir connu un long et difficile processus de transformation de la
production dans les années 70 et 80, il commence à consolider sa stratégie de développement
fondée sur une plus grande intégration internationale, menée par l'initiative privée ets'articulant autour d'initiatives unilatérales, bilatérales et multilatérales.
Le renforcement multilatéral des échanges constitue un des objectifs prioritaires de la
politique commerciale chilienne.  Un système commercial multilatéral fort et juridiquement
fondé est la base idéale pour développer les échanges internationaux et constitue la meilleure
garantie du respect des droits et obligations de ses membres, quelles que soient leur taille etleur importance relative.
Le Chili estime que le système commercial multilatéral ne peut être efficace, croître
et se renforcer que s'il est fondé sur des règles de droit.  Il faudra donc redoubler d'effort pour
éliminer du système toute trace de discrimination arbitraire comme la possibilité d'appliquer
des sauvegardes sélectives, les droits antidumping sans disciplines adéquates, les exceptionsau traitement de la nation la plus favorisée que prévoit l'Accord général sur le commerce des
services et la prolifération des restrictions quantitatives, en particulier dans l'agriculture.  De
même, le recours à des mesures unilatérales et extraterritoriales, prévues par certaineslégislations nationales, constitue une atteinte à la protection, à la sécurité et à la stabilité
qu'assurent les règles du droit international.
Conscient de l'importance que revêt le libre-échange pour le développement du Chili,
le gouvernement a poursuivi les réformes de sa législation afin de favoriser encore davantage
la libéralisation des échanges de biens et de services ainsi que des investissements.  Il estdécidé à approfondir encore ce processus de libéralisation, en utilisant tous les moyens que le
système commercial multilatéral met à sa disposition, tout en s'employant, sur le plan
intérieur, à moderniser ses instruments et ses institutions dans le but d'accélérerl'internationalisation de l'économie en suivant une stratégie de développement fondée sur
l'équité.