. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.321
9 juillet 1999
(99-2854)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la Police du Royaume
Rue Royale 56
B–1000 BruxellesTéléphone:  +32 2 500 24 99
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules utilisés par les sociétés de gardiennage et les services internes de gardiennage
dans le cadre du transport de valeurs en toute sécurité
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif aux
spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés par
les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage
6. Teneur:   Le présent projet d'arrêté royal reprend plus ou moins les dispositions de l'Arrêté
royal du 28 février 1997, qui a été notifié à l'époque à la Commission européenne.  Un
certain nombre de dispositions ont été toutefois affinées et adaptées en fonction de
l'expérience acquise dans la pratique.  De plus, les normes de blindage des véhicules ont été
adaptées aux dispositions prises en la matière dans la Convention collective du25 février 1998, qui a mis fin à la grève prolongée des convoyeurs de fonds (en raison de
nouvelles agressions violentes) au début de 1998.
Par ailleurs, le présent projet renferme un certain nombre de dispositions concernant les
véhicules, qui ont été reprises dans l'Arrêté royal (également notifié) du 28 février 1997,
portant réglementation sur certaines méthodes relatives à la sécurité du transport de valeurs,bien que celles-ci relèvent naturellement plus du présent arrêté.G/TBT/Notif.99.321
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Pour assurer la sécurité des transports de valeurs, les autorités belges optent pour une
stratégie qui doit être en premier lieu dissuasive, et doit conduire à rendre toute agression
sur les transports de valeurs non profitable et, en même temps, de plus en plus risquée pour
les agresseurs.  La vulnérabilité des transports de valeurs est déterminée, d'une part, par lanature des valeurs transportées (documents, argent métallique, billets de banques, …) et,
d'autre part, par les règles de sécurité appliquées, notamment:
- d'une part, les méthodes appliquées, comme l'utilisation d'un système de sécurité
agréé, figurant dans certaines méthodes stipulées dans l'Arrêté royal concernant la
sécurité du transport de valeurs;
- d'autre part, les caractéristiques techniques des véhicules destinés au transport de
valeurs figurant dans l'Arrêté royal concernant les caractéristiques techniques etl'homologation des véhicules utilisés pour le transport de valeurs par les sociétés de
gardiennage et les services internes de gardiennage.
Les méthodes et les exigences techniques minimales à utiliser et auxquelles les véhicules
destinés au transport de valeurs doivent se conformer varient en fonction des risques de
sécurité auxquels sont sujettes les différentes formes de transport.  Plus le transport estsensible aux risques, plus les mesures de sécurité d'accompagnement seront strictes.
Une nouvelle agression violente sur un transport de valeurs, qui a connu une conclusion
mortelle, a donné lieu à une grève prolongée des convoyeurs de fonds au début de 1998.  La
signature de la Convention collective du 25 février 1998 a mis finalement un terme à cette
grève qui a duré des semaines.
Cette convention collective, qui contient des mesures de sécurité complémentaires, prévoit
entre autres:
- la radiation de la date extrême prévue pour la mise en œuvre des systèmes de
sécurité homologués (16 mars 1999), car cette date n'est pas réaliste (et a été
entre-temps reportée),
- le port obligatoire de vestes pare-balles pour la plupart des transports à risques,
- le renforcement du blindage minimal déterminé par la loi des véhicules destinés au
transport de valeurs (le blindage doit résister au tir d'un kalachnikov avec des
munitions de fabrication chinoise).
Pour assurer une base légale aux dispositions de cette convention collective, il convient de
modifier, de toute urgence, non seulement l' Arrêté royal portant sur certaines méthodes
relatives à la sécurité du transport de valeurs, mais également l'Arrêté royal concernant lescaractéristiques techniques et l'homologation des véhicules utilisés pour le transport de
valeurs par les sociétés de gardiennage et les services internes de gardiennage.  Il convient
de lire les deux arrêtés ensemble.
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:   60 jours
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR