ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/362/Add.4
13 mai 2003
(03-2532)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires du Japon
Addendum
Par une communication datée du 28 avril 2003, la Mission permanente du Japon a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions complémentaires ci-après que le Japon a
communiquées à la délégation chinoise.
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Les questions ci-après procèdent des réponses que la Chine a fournies dans le document
IP/C/W/374.
A. DROIT D'AUTEUREn complément de la réponse à la question n° 3:
En ce qui concerne l'article 39 3) de la Loi sur le droit d'auteur, prière d'expliquer à l'aide
d'exemples concrets de quelle manière les détenteurs du droit d'auteur devraient faire connaître leur
volonté (par exemple par un "avis apposé sur la jaquette d'un CD") de ne pas autoriser une quelconque
exploitation de leurs œuvres.
En complément de la réponse à la question n° 4:
Il est clairement indiqué dans la réponse que le Conseil d'État édictera un règlement sur les
critères relatifs à la redevance.  Prière de préciser à quelle date ce règlement sera certainement rendu
public et, par ailleurs, de décrire en détail le système de répartition de la redevance acquittée par les
organismes de radiodiffusion en faveur des détenteurs de droits.  De quelle manière la redevanceest-elle transférée des organismes de radiodiffusion aux détenteurs de droits?  Existe-t-il un organisme
jouant le rôle d'intermédiaire?  Si tel est le cas, prière de fournir des renseignements détaillés sur cet
organisme.
En complément de la réponse à la question n° 5:
Plus d'un an s'est déjà écoulé depuis que la Chine est devenue Membre de l'OMC.  Bien que
le gouvernement chinois ait pris un engagement clair, il semble que peu de progrès aient été
accomplis sur la question du "seuil de déclenchement d'une procédure pénale".  Veuillez indiquer ce
que les autorités compétentes (le parquet de la Cour suprême du peuple et le Ministère de la sécurité
publique) ont fait dans ce domaine depuis l'année dernière.  Veuillez par ailleurs indiquer la date
précise d'ici à laquelle le gouvernement chinois pourra respecter son engagement.IP/C/W/362/Add.4
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B. BREVETS
En complément de la réponse à la question n° 9:
Le délai moyen nécessaire à l'examen des demandes de brevet déposées par des ressortissants
japonais est actuellement de 36,8 mois et va être écourté.  Le Japon croit savoir par ailleurs d'après les
discussions entre l'Office des brevets du Japon et le SI PO (Office d'État de la propriété intellectuelle)
que le délai moyen total nécessaire à l'examen des demandes de brevet (pour tous les déposants) est de
46 mois.  Veuillez indiquer si ces délais ont récemment changé et préciser, si possible, le délai moyen
nécessaire à l'examen des demandes de brevet déposées par des ressortissants chinois.
Le délai moyen nécessaire à l'examen des demandes de brevet déposées par des ressortissants
japonais est actuellement de 36,8 mois et va être écourté.  Même si ce délai moyen est de 36,8 mois,
la Chine convient-elle que tout délai dépassant largement 36,8 mois peut ne pas être considéré comme
"un délai raisonnable" au titre de l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC?
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
En complément de la réponse à la question n° 11:
Veuillez confirmer que les pouvoirs publics prennent aussi en charge le coût de la
confiscation et de la destruction par les organismes chargés de faire respecter les droits, y compris
l'administration des douanes, des marchandises portant atteinte à des droits de brevet concernant des
inventions, des modèles d'utilité et des dessins ou modèles.
En complément de la réponse à la question n° 16:
En application de la procédure administrative, les autorités chinoises exigent des détenteurs
des droits qu'ils établissent non seulement l'existence d'une atteinte mais également le montant précis
du dommage causé par cette atteinte.  Si ces deux éléments ne sont pas établis, les autorités chinoises
n'engagent pas la procédure administrative.  Or, cette "procédure administrative" n'a pas pour objet la
réparation du dommage subi par les détenteurs de droits.  Il est évident que l'obligation pour ces
derniers de déterminer le montant précis du dommage représenterait pour eux une charge indue alorsque cette détermination peut être faite dans le cadre de l'enquête menée par les autorités compétentes.
Cette situation peut ne pas être compatible avec les dispositions de l'article 41 de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles les autorités chinoises n'engagent pas la
procédure administrative, même lorsque l'atteinte aux droits est évidente, tant que les détenteurs des
droits n'ont pas établi le montant précis du dommage.  Les autorités chinoises entendent-elles aider lesdétenteurs des droits à établir le montant du dommage de façon à faciliter la procédure administrative?
En complément de la réponse à la question n° 17:
Conformément à la notification de la Cour suprême du peuple (du 17 décembre 1998) qui est
mentionnée dans la réponse, font l'objet de sanctions pénales la personne physique qui retire des gains
supérieurs à 50 000 RMB des activités portant atteinte à des droits qu'elle mène à des fins
commerciales et la personne morale qui en retire des gains supérieurs à 200 000 RMB.  Cela signifie
que les sanctions pénales ne s'appliqueraient pas à une atteinte au droit d'auteur ayant rapporté des
gains illicites pas tout à fait aussi élevés, même si  l'atteinte a été commise à une échelle commerciale.
Par exemple, on peut comprendre par là que la personne morale qui a vendu 10 000 exemplaires de
disques compacts pirates (10 RMB par CD) et en a tiré 100 000 RMB n'est passible d'aucune sanction
pénale en application de cette notification (les compacts disques pirates sont vendus à un prix
d'environ 5 à 15 RMB par exemplaire sur certains marchés).  Cette situation indique que le code pénalIP/C/W/362/Add.4
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et son interprétation risquent de n'être guère dissuasifs contre les atteintes au droit d'auteur.  Veuillez
expliquer les raisons pour lesquelles, selon le gouvernement chinois, une telle situation est compatible
avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
En complément de la réponse à la question n° 18:
Le Japon croit comprendre que la procédure administrative serait engagée après que le
détenteur du droit a déposé une demande auprès d'un organisme administratif.  Veuillez expliquer les
raisons pour lesquelles le dépôt d'une demande est nécessaire lorsque l'"atteinte à l'intérêt public" est
la raison essentielle qui justifie une sanction administrative.  De plus, dans le cas d'une atteinte portée
à des droits via Internet, veuillez expliquer s'il est possible ou non d'appliquer une sanction
administrative efficace pour une telle atteinte en tant qu'acte constitutif d'une "atteinte à l'intérêtpublic".
D. AUTRESEn complément de la réponse à la question n° 15:
L'article 24 du Règlement sur le contrôle à l'importation et à l'exportation de technologies
régit la responsabilité du cautionnement vis-à-vis d'une tierce partie.  Toutefois, l'article 353 du Code
civil non seulement prévoit la responsabilité du cautionnement vis-à-vis d'une tierce partie mais
autorise par ailleurs expressément les parties à convenir d'un autre arrangement dans leurs contrats.Veuillez indiquer si l'article 24 autorise de même les parties à convenir de la responsabilité du
cautionnement vis-à-vis d'une tierce partie d'une manière différente de ce que l'article 24 prévoit
expressément.  En d'autres termes, veuillez confirmer que le donneur de licence ne sera pas
responsable du cautionnement vis-à-vis d'une tierce partie au titre de l'article 24 du Règlement sur le
contrôle à l'importation et à l'exportation de technologies si le contrat conclu entre les parties stipuleque le donneur de licence ne sera pas responsable de ce cautionnement.  Si cela est exact, veuillez
porter cette interprétation de la législation à la connaissance du public.
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