ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/13
8 octobre 2002
(02-5411)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (OCS)
Communication de la République de Corée
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. À la deuxième réunion de la session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement, tenue les 11 et 12 juin 2002, plusieurs Membres ont appuyé la proposition de
l'Australie visant à ce que la session extraordinaire du CCE divise ses travaux au titre duparagraphe 31 i) en trois phases, en commençant par recenser les obligations commerciales
spécifiques figurant dans les AEM et identifier les règles pertinentes de l'OMC en rapport avec ces
obligations.  La Corée appuie également l'approche australienne.  En particulier, le recensement des
obligations commerciales spécifiques et des règles pertinentes de l'OMC aidera les Membres à se faire
une idée de la portée et de l'orientation du débat.
2. La présente communication vise à faire avancer la discussion en faisant un recensement
préliminaire des obligations commerciales spécifiques (OCS) figurant dans les AEM et en soulevant
quelques questions nécessitant un examen plus approfondi.
3. La présente communication n'a pas pour objet d'examiner les questions de la définition des
AEM ou de la compatibilité des OCS avec les règles de l'OMC.  Sans préjudice de la position de la
Corée sur ces questions, l'analyse sur laquelle repose la présente communication provient de la liste
des AEM figurant dans le document du Secrétariat intitulé "Matrices des mesures commerciales prisesau titre de divers AEM" (WTO/CTE/W/160/Rev.1).  Ainsi, certains AEM qui ont été adoptés mais qui
ne sont pas encore entrés en vigueur sont inclus dans la présente analyse.  La présente analyse vise
également des AEM régionaux en raison des objectifs et de la participation.
1
4. La section 2 de la présente communication présente la position de la Corée sur les critères à
utiliser pour le recensement des OCS.  Cette position repose sur le principe selon lequel lesobligations commerciales, ainsi que les mesures d'application, dont l'acceptation est laissée à
l'appréciation des Parties ne devraient pas être considérées comme des OCS.  La section 3 contient le
résultat du recensement des OCS effectué au moyen des critères examinés à la section 2.  La section 4
portera sur certaines questions liées à la manière de traiter les décisions des Conférences des Parties
qui, de l'avis de la Corée, nécessitent un examen plus approfondi à la session extraordinaire du CCEdans le cadre du recensement des OCS.
                                                     
1 Il convient de noter qu'à la deuxième réunion de la session extraordinaire du CCE, la Corée a exprimé
l'avis que les AEM visés par le paragraphe 31 i) doivent avoir une portée mondiale comparable à celui del'OMC.  La Corée a également déclaré que les participan ts admettraient plus facilement les AEM dont l'objectif
était mondial que ceux qui n'avaient qu'une por tée régionale (paragraphe 28, TN/TE/R/2).TN/TE/W/13
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5. La méthodologie et les résultats de l'analyse de la présente communication sont de nature
préliminaire.  La Corée se réserve le droit de les modifier ou de les compléter ultérieurement.
II. CRITÈRES POUR LE RECENSEMENT DES OCS
6. Afin de recenser les OCS, il faut d'abord avoir une idée claire de ce que sont des OCS.  Pour
la Corée, il convient d'interpréter l'expression "obligations commerciales spécifiques" selon son sensordinaire.  À cette fin, la présente communication commence son analyse en citant les définitions des
trois mots "obligation", "commercial" et "spécifiqu e" figurant dans le Webster Dictionary afin de
déterminer leur sens ordinaire.
7. Premièrement, selon le Webster Dictionary
2, le terme "obligation" s'entend de "quelque chose
qu'une personne est tenue ou non de faire en raison d'un accord ou d'une responsabilité".  Une
obligation contraint les Parties à respecter leur engagement et les rend passibles d'une coercition ou
d'un peine si elles le négligent.  Une obligation ne laisse aucune latitude aux Parties.  Voilà pourquoila Corée estime que les dispositions des AEM dont l'application est laissée à l'initiative des Parties ne
constituent pas des obligations.  En d'autres mots, la Corée est d'avis que les mesures commerciales
autorisées, et non pas exigées, par un AEM ne peuvent être qualifiées d'obligation au sens du
paragraphe 31 i).
3
8. Deuxièmement, selon le Webster Dictionary, le terme "spécifique" signifie "clairement
distingué, déclaré ou compris".  Le terme "spécifique" ne laisse aucune place à l'ambiguïté, à
l'appréciation ou au malentendu.  Pour être "spécifique", une disposition doit donc être précise, bien
définie et explicite dans sa totalité.  Voilà pourquoi la Corée estime que les obligations commerciales
"spécifiques" sont des obligations commerciales qui prévoient non seulement un résultat qui doit être
accompli (obligation de résultat) mais aussi des mesures qui doivent être utilisées pour l'accomplir(obligation de comportement).  En d'autres mots, les obligations qui énoncent seulement l'objectif, en
laissant aux Parties le soin de décider des mesures d'application, ne peuvent être qualifiées d'OCS.  À
cet égard, la Corée souscrit à l'interprétation de l'Argentine des "obligations spécifiques".
9. Enfin, selon le Webster Dictionary, le terme "commercial" s'entend "des activités de
distribution, de vente et d'échange".  Bien entendu, le terme "commercial" dans le contexte duparagraphe 31 i) ne s'entend pas du commerce ordinaire mais du commerce international.  Toutefois, à
des fins pratiques, il serait commode de présumer que toutes les mesures énumérées dans le document
WT/CTE/W/160/Rev.1 sont en rapport avec le commerce sans analyser plus avant le sens de
l'expression "commerce international".
III. RECENSEMENT DES OCS
10. Au moyen des critères susmentionnés, la Corée a procédé à un recensement préliminaire des
OCS figurant dans les AEM énumérés dans le document WT/CTE/W/160/Rev.1.  Les résultats sontrésumés dans le tableau suivant:
                                                     
2 Le New International Webster’s Dictionary for the English Language, édition de 1995, Trident Press
International.
3 On se rapportera au classement des mesures commerciales par catégories figurant dans l'étude de
l'OCDE intitulée "Typology of trade measures based on environmental product standards and ppm standards"
(COM/ENV/TD/93/89).  L'étude classifie les mesures commerciales en quatre types:  les mesures issues d'uneobligation prévue par un AEM, les mesures autorisées par un AEM, les mesures liées à un AEM et les mesuresissues d'une loi nationale.  Selon l'étude, les mesures autorisées par un AEM sont prises par chaque pays envertu d'une autorisation donnée par un AEM; les mesures liées à un AEM sont des mesures qui sontdiscrétionnaires ou qui sont proposées par l'AEM.TN/TE/W/13
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AEM Article(s) OCS Pourquoi
7.1 NonDonne aux Parties un droit souverain de réglementer l'importation des
végétaux.
CIPV
7.2 OuiImpose aux Parties l'obligation de prendre des mesures spécifiées
précisément telles que la publication et la communication des
prescriptions phytosanitaires.
ICCATL'ICCAT ne contient pas de mesures commerciales mais les Parties ont
adopté des résolutions prévoyant des mesures de restriction du commerce,
qui peuvent être des OCS (voir le paragraphe 11).
2 Non Décrit seulement les principes généraux de la Convention.
3, 4, 5, 6 OuiPrévoient des prescriptions précise s et obligatoires concernant les
documents d'exportation et d'importation.CITES
8, 14 Non Laissent les mesures d'application à prendre à l'initiative des Parties.
CCAMLRLa Convention ne prévoit aucune mesure commerciale mais des mesures
liées au commerce sont énoncées dans les mesures de conservation quilient les parties contractantes.  La plupart des mesures de conservationsont des obligations précises et peuvent donc être des OCS.  
PM 4O u iPrévoit de façon précise les mesures à prendre, à savoir l'interdiction des
échanges de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
4.1.b,
4.1.cOuiDécrit la procédure très spécifique et obligatoire du consentement
préalable en connaissance de cause.
4.1.a Non Décrit le droit des Parties.
4.2.e, 8 ?Le terme "manière écologiquement rationnelle" n'est pas spécifique.
Toutefois, une décision de la Conférence des Parties (CdP) donne desprécisions sur le terme (Voir le paragraphe 12).
4.5, 4.6 OuiPrévoit des mesures précises et obligatoires (restriction à l'importation et
prescription relative à la documentation).Conventionde Bâle
6O u iImpose aux Parties l'obligation d'interdire ou de limiter les échanges avec
certaines prescriptions de procédure.
8 j) NonDonne une description générale des objectifs de la Convention;  laisse les
mesures d'application à l'initiative des Parties.
10 b) NonEst  de nature obligatoire mais n'est pas spécifique car les Parties ont toute
latitude concernant les mesures d'application relatives à l'utilisation des
ressources biologiques.
15 NonN'est pas spécifique concernant les procédures PIC (en comparaison avec
celles de la Convention de Bâle et de la Convention de Rotterdam).  Ladécision de la CdP sur les lignes directrices de Bonn n'est pas
contraignante.CDB
16, 19 NonNe sont pas spécifiques présentement.  Toutefois, une décision future de la
CdP peut les préciser.
22 NonÉnonce des principes généraux.TN/TE/W/13
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AEM Article(s) OCS Pourquoi
2.4 NonDonne aux Parties une autorisation générale.
7, 8, 9,
10, 11
(1, 2, 5),
15OuiDécrivent les procédures spécifiques  et obligatoires du consentement
préalable en connaissance de cause.
11.4 NonPrévoit que les mesures spécifiques concernant les organismes vivants
modifiés – la transformation des produits pour l'alimentationhumaine/animale sont du ressort de la législation nationale des Parties.
10.6, 11.8 Non Donnent un droit aux Parties.
13, 14, 26 NonNe sont pas obligatoires car la Partie importatrice "peut" prendre des
mesures.
16 NonN'est pas spécifique en comparaison avec l'article 15 sur lequel
l'Annexe III donne des précisions.Protocole surla préventiondes risques
bio-
technologiques
18 ?Décrit des obligations relativement spécifiques concernant la
documentation mais s'en remet à une décision de la CdP pour les élémentsplus spécifiques (Voir le paragraphe 12).
CCNUCC 4.2 a) NonLaisse les mesures d'application à l'initiative des Parties, avec une
prescription en termes généraux d'adopter des politiques nationales et desmesures correspondantes.
2.1, 2.3 NonLaisse les mesures d'application concernant l'engagement chiffré en
matière de limitation et de réduction des émissions à l'initiative desParties.
Protocole deKyoto
6, 12, 17 ?Prévoient les principes généraux des mécanismes de flexibilité.  Les
éléments détaillés des mécanismes sont prévus par l'Accord de Marrakech
qui sera adopté par le biais d'une décision future de la CdP (voir leparagraphe 14).
AIBT 1N o nLaisse les mesures d'application à l'initiative des Parties.
17.4 NonManque de spécificité au sujet des types de mesures d'application visant à
décourager les activités des navires de pêche.Accord des
Nations Uniessur les stocks
de poissons23.1, 23.3 NonOffre à l'État du port des options co ncernant les mesures d'application.
5, 6, 7, 8,
10.4, 10.9,11.2, 12.1,
13.2OuiDécrivent des procédures PI C précises et obligatoires.
PIC
13.3 Non N'est pas obligatoire car les Parties "peuvent" exiger un étiquetage.
9N o n Décrit la procédure de radiation de produits chimiques des Annexes.
13.3 Non N'est pas obligatoire car les Parties "peuvent" exiger un étiquetage.
15.4 Non Donne toute latitude aux Parties pour prendre des "mesures plus strictes".TN/TE/W/13
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AEM Article(s) OCS Pourquoi
3.1, 3.2 OuiPrévoit des restrictions explicites et obligatoires.  De plus, l'"élimination
écologiquement rationnelle" mentionnée à l'article 3.2 se fait de la
manière prévue au paragraphe 1 d) de l'article 6.
4 Non Établit un registre de dérogations spécifiques.POP
8N o nDécrit le droit d'une Partie d'inscrire des POP dans les Annexes.
* Pour les titres complets des AEM, prière de consulter le document WT/CTE/W/160/Rev.1.
IV. QUESTIONS NÉCESSITANT UN EXAMEN PLUS APPROFONDI
11. L'analyse qui précède montre que dans certains cas les critères établis dans la section 2 ne
donnent pas d'indications suffisantes pour recenser les OCS.  C'est le cas, surtout, des décisions ou des
résolutions des Conférences des Parties des AEM (C dP), ce qui donne à penser que le recensement
des OCS est étroitement lié à la définition des AEM.
12. Ainsi, l'article 4.2.e et l'article 8 de la Convention de Bâle contiennent les mots ambigus
"manière écologiquement rationnelle" qui ne sont pas applicables en soi.  Toutefois, une décision de
la CdP les définit.  Par ailleurs, l'article 18 du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques établit les éléments fondamentaux de l'"obligation de comportement" et charge la
CdP de compléter ces obligations.
13. Les avis diffèrent sur la question de savoir si les obligations commerciales énoncées dans des
décisions des CdP devraient être considérées comme des OCS.  Si les Membres suivent une
interprétation stricte de l'expression "énoncées dans les AEM", les obligations commerciales prévues
par les décisions des CdP ne devraient pas être assimilées à des OCS.  Cependant, les décisions des
CdP jouent un rôle de plus en plus important car  la plupart des AEM établissent seulement un cadre
de base et les droits et les obligations concrets des Parties prennent forme dans les décisions des CdP.
De plus, dans certains cas, les AEM concernés prévoient que les décisions des CdP en font partie
intégrante.
14. Au nombre des décisions des CdP, l'Accord de Marrakech est un cas unique.  Les articles 6,
12 et 17 du Protocole de Kyoto à la CCNUCC, portant sur les mécanismes de flexibilité, ne prévoientaucune obligation spécifique.  Les éléments spécifiques des mécanismes sont énoncés dans l'Accord
de Marrakech qui devrait être adopté à une réunion future de la CdP.  Il semble que, d'un point de vue
juridique, l'Accord n'ait pas force obligatoire mais en participant aux mécanismes de flexibilité, les
Parties au Protocole de Kyoto ne peuvent faire autrement que de respecter les obligations
commerciales spécifiques qui y sont énoncées.  Ainsi, la question qui se pose est de savoir si de telles
obligations " de facto " prévues par l'Accord sont des OCS.
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