ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/40/USA
15 septembre 1998
(98-3492)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er janvier au 30 juin 1998.G/SCM/N/40/USA
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998)
Résultat final
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou territoire
douanierProduitOuverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif EngagementAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
subventionnées en
% de la
consommation
intérieureVolume du
commerce (du
pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
1 2 3 4 5 6789 1 0 1 1112113
Date Date;  montant
du subven-
tionnement
(ad valorem )Date;  montant
du subven-
tionnement
(ad valorem )Date;  montant
du prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
Argentine Certains produits de
l'industrie textile (CR)12.02.98 30.04.98
Abrogationn.d. n.d. Toutes les
entreprises
Belgique Tôles d'acier inoxydable
en rouleaux*28.04.98 29 350
tonnes
courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
Porcs vivants (R-95/96) 17.09.96 09.09.97
0,0055Can$/kg
(de minimis )14.01.98
0,0055Can$/kg
(de minimis)n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Porcs vivants (R-96/97) 25.09.97 30.04.98
0,0041Can$/kg
(de minimis)n.d. n.d. Toutes les
entreprisesCanada
Magnésium pur et allié
(R-96)25.09.97 30.04.98
2,78%n.d. n.d. 1 entreprise
Chili Saumon de l'Atlantique,
frais*09.07.97 19.11.97
0,62%
(de minimis)09.06.98
1,11%
(de minimis )70,3 mil.
de livres5
(1996)45,1%5
(1996)Toutes les
entreprises
Danemark Biscuits au beurre en
boîte05.03.98 30.03.98 n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certains produits en
acier au carbone,
contenant du plomb etdu bismuth, laminés à
chaud08.05.92 17.09.92 23.01.98
3
312,51%n.d. n.d. 1 entreprise France
Certains produits en
acier24.07.92 07.12.92 12.01.983
15,13%n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/40/USA
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Certains produits en
acier au carbone,
contenant du plomb et
du bismuth, laminés àchaud (C)25.06.97 01.05.98
Détermination
négativen.d. n.d. 2 entreprises
Allemagne
Acier contenant du
plomb et du bismuth(R-97)24.04.98 n.d. n.d. 1 entreprise
Indonésie Fil de caoutchouc
extrudé28.04.98 CL CL Toutes les
entreprises
Israël Acide phosphorique
industriel (R-95)17.09.96 10.09.97
12,77%27.04.984
8,77%n.d. n.d. 1 entreprise
Pâtes alimentaires (NR) 04.03.98 n.d. n.d. 1 entreprise
Pâtes alimentaires
(R-95/96)28.08.97 09.04.98
0,00%-7,78%n.d. n.d. 5 entreprises
Fil machine en acier
inoxydable*26.08.97 07.01.98
1,22% -30,47%42 685
tonnes
courtes
(1996)13,2%
(1996)Toutes les
entreprisesItalie
Tôles d'acier inoxydable
en rouleaux*28.04.98 29 350
tonnes
courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
Corée Tôles d'acier inoxydable
en rouleaux*28.04.98 29 350
tonnes
courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
Singapour Certains compresseurs
pour machines
frigorifiques (SR-95/96)16.12.96 09.12.97
0,23%
(de minimis)16.06.98
0,23%
(de minimis)07.11.83 n.d. n.d. 2 entreprises
Afrique du Sud Tôles d'acier inoxydable
en rouleaux*28.04.98 29 350
tonnes
courtes5
(1997)17,8%5
(1997)Toutes les
entreprises
Suède Fibres discontinues de
rayonne viscose (R-96)19.06.97 09.02.98
0,06%
(de minimis)17.06.98
0,06%
(de minimis)n.d. n.d. 1 entreprise
Thaïlande Câbles d'acier 10.12.90 25.03.98
Abrogationn.d. n.d. Toutes les
entreprisesG/SCM/N/40/USA
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Certains tubes et tuyaux
en acier au carbone,soudés (R-96)24.04.97 09.12.97
3,26%-3,81%16.04.98
3,10%-3,73%n.d. n.d. 2 entreprises
Tubes de canalisation
en acier au carbone,
soudés (R-96)24.04.97 09.12.97
3,26%-3,81%16.04.98
3,10%-3,73%n.d. n.d. 2 entreprisesTurquie
Tubes de canalisation
en acier au carbone,
soudés (R-97)24.04.98  n.d. n.d. 4 entreprises
Certains produits en
acier au carbone,
contenant du plomb et
du bismuth, laminés àchaud (R-96)24.04.97 08.12.97
5,28%15.04.98
5,28%n.d. n.d. 3 entreprises
Certains produits en
acier contenant du
plomb et du bismuth,
laminés à chaud (R-97)24.04.98 n.d. n.d. 1 entrepriseRoyaume-Uni
Certains produits en
acier au carbone,contenant du plomb et
du bismuth, laminés à
chaud (C)25.06.97 01.05.98
Détermination
négativen.d. n.d. 1 entreprise
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à  l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen (ER) Réexamen avec diligence
(C) Enquête en matière de contournement CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances NS Aucune expédition pendant la période considérée
(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées(SR) Réexamen de l'accord de suspension * Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/40/USA
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Rapport semestriel sur les décisions prises en matière de droits compensateurs
(au 30 juin 1998)
Ordonnances en matière de droits compensateurs en vigueur
Pays Produit Date d'entrée en
vigueur
Belgique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Brésil Instruments aratoires 22.10.85
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits contenant de l'huile de ricin 16.03.76
Filés de coton 15.03.77
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Canada Porcs vivants 15.08.85
Rails en acier, neufs 22.09.89
Magnésium pur et allié 31.08.92
Chili Oeillets de taille standard 19.03.87
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour une
utilisation sur le fourneau20.01.87
CE Sucre 31.07.78
France Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Allemagne Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Inde Pièces moulées en fer 18.10.80
Acide sulfanilique 02.03.93
Iran Pistaches non écalées 11.03.86
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86
Israël Acide phosphorique industriel 19.08.87
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 06.03.87
Italie Acier électrique à grains orientés 07.06.94
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 04.08.95
Certaines pâtes a limentaires 24.07.96
Tubes de canalisation et tubes pression standard, sans
soudure02.08.95
Corée du Sud Produits plats en acier au carbone, laminés à froid 17.08.93
Acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour une
utilisation sur le fourneau20.01.87
Malaisie Fil de caoutchouc extrudé 25.08.92
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Ustensiles de cuisson en acier émaillé 12.12.86
 Pays-Bas Chrysanthèmes de  taille standard 12.03.87G/SCM/N/40/USA
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Pays Produit Date d'entrée en
vigueur
Norvège Saumon de l'Atlantique frais et réfrigéré 12.04.91
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en coton 09.03.84
Pérou Chrysanthèmes pompons 23.04.87
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Fil machine en acier inoxydable 03.01.83
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone 11.10.85
Fibres discontinues de rayonne 15.05.79
Turquie Certaines pâte s alimentaires 24.07.96
Tubes de canalisation en acier au carbone, soudés 07.03.86
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Produits en acier au carbone contenant du plomb et du
bismuth, laminés à chaud22.03.93
Venezuela Ferros ilicium 10.05.93
Ciment Portland gris et clinker 17.03.92
Accords de suspension
Pays Produit Date d'entrée en
vigueur
Argentine Fil machine en acier au carbone 27.09.82
Pérou Essuie-mains d'entreprises, en coton 12.09.84
Singapour Compresseurs pour machines frigorifiques 07.11.83
Thaïlande Textiles et prod uits textiles 12.03.85
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