ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/497
9 mai 2003
(03-2480)
Original:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Question de la classification
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mai 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
1. Dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique lancé en 1998, les
Membres de l'OMC ont examiné une série de questions soulevées par le développement de ce type
d'activité.  Les Communautés européennes ont présenté un certain nombre de documents portant surles diverses questions posées
1 et continueront d'apporter leur contribution au débat sur ces différents
points.
2. La question dite de la classification est parmi celles qui ont retenu le plus l'attention, y
compris lors des séances informelles que le Conseil général a consacrées aux "questions horizontales".
À vrai dire, le débat n'a pas porté sur la façon de classer toutes les livraisons par voie électronique,
mais de déterminer comment classer certaines livraisons mettant en jeu des "produits numérisés".  De
fait, les délégations ont convenu que les services constituent la majorité des livraisons électroniques.
Ainsi, l'envoi d'un relevé de compte bancaire par messagerie électronique fait à l'évidence partie de
l'offre d'un service bancaire, de même que la communication par voie électronique du rapport d'un
consultant s'inscrit clairement dans l'offre de ses services.
3. Plusieurs Membres ont apporté une contribution précieuse au débat.  Le Secrétariat de l'OMC
a présenté lui-même plusieurs documents utiles.  Un certain nombre de Membres ont indiqué trèsclairement que, selon eux, tout ce qui était livré par voie électronique relevait des services et que, par
conséquent, les règles de l'AGCS et les engagements pris à ce titre s'appliquaient aux livraisons
électroniques.  D'autres Membres n'ont pas encore fait connaître leur position.
4. À ce stade, les Communautés européennes souhaiteraient rappeler quelques points clés et
répondre aux principaux arguments avancés dans le cadre du débat en cours.
                                                     
1 Les Communautés européennes aimeraient en particulier faire référence ici aux communications
S/C/W/183 et IP/C/W/224 de novembre 2000, ainsi qu'au document JOB(01)/85 de juin 2001 sur la société de
l'information et le développement.WT/GC/W/497
Page 2
1. Le GATT a été conçu pour traiter du commerce de produits matériels, et s'est tenu à ce
domaine
5. Comme l'a expliqué le Secrétariat de l'OMC dans sa note de novembre 1998 au Conseil du
commerce des marchandises (G/C/W/128), le GATT repose sur les principes de la classification
douanière.
6. "La classification des marchandises aux fins du commerce international est généralement
fondée sur le Système harmonisé de désignation et  de codification des marchandises (SH), élaboré
sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  Le SH établit une nomenclature
commune pour l'identification des produits, afin de faciliter la perception des droits de douane et la
collecte et la comparaison des statistiques commerciales.  Il comprend 97 chapitres, qui distinguent
généralement les produits en fonction de leurs caractéristiques physiques, et non de leur utilisation
finale …  Dans l'esprit de ceux qui ont élaboré le SH, tout ce qui entre dans la catégorie desmarchandises pourrait être classé dans la nomenclature du SH et serait classé en fonction de ses
caractéristiques physiques."
7. En effet, le SH et les listes établies par les Membres de l'OMC ne recensent en général que
des marchandises identifiées en fonction de leurs caractéristiques physiques.  Le fait que certains
biens immatériels tels que l'électricité soient classés parmi les marchandises est l'exception quiconfirme la règle:  lorsque des produits immatéri els devaient être soumis au GATT de 1994, les listes
le stipulaient expressément.  Et les listes du GATT n'ont jamais couvert les informations numérisées
en octets et communiquées par-delà les frontières, via un réseau de télécommunication, directement
du fournisseur au consommateur.
8. Le SH et les listes du GATT consacrent divers titres aux supports matériels de nombreux
services, tels que les plans et dessins d'architectes relevant de la position SH 490600.  Cependant, les
Membres de l'OMC se sont gardés de les appliquer aux télécommunications transfrontières, même si
le réseau de télécommunication acheminait la même information , par  télécopie notamment.  Cela
montre, une fois encore, que les Membres de l'OMC n'ont jamais souhaité traiter la transmission
d'informations numérisées dans le cadre du GATT et que les listes du GATT ne couvrenteffectivement pas ce domaine.
9. Le fait que le consommateur puisse par la suite transposer cette information numérisée sur un
support matériel ne change rien puisque la transaction ne porte que sur la transmission du contenu,
ainsi que l'ont expliqué plusieurs des documents présentés jusqu'à présent.
2  Par conséquent, les
Membres ne doivent examiner ici que la transmission d'informations numérisées et les modalités de sa
classification.
2. La notion de "produits numérisés" est trompeuse, et son interprétation a conduit à des
idées qui mettraient en péril l'architecture de l'OMC
10. En dépit de la situation décrite plus haut, certains Membres de l'OMC se demandent toujours
si les produits qui ont été "numérisés" et peuvent être envoyés par voie électronique d'un pays à l'autre
doivent être couverts par le GATT.  En réalité, cette notion de "produits numérisés" prête à confusion.
11. La notion de "produit numérisé" découle de l'idée que certaines informations (données, son,
images) et instructions peuvent être numérisées, stockées et transmises par voie électronique pour être
ensuite traitées par une machine.  Le problème est que cette notion englobe un très grand nombre
                                                     
2 Sur cette question, voir la page 11 de la note du Secrétariat de l'OMC S/C/W/68 du
16 novembre 1998, ainsi que la communication de Singapour du 26 avril 2001, distribuée sous la cote
JOB(01)/55.WT/GC/W/497
Page 3
d'activités économiques, et en particulier beaucoup de services reconnus de longue date grâce aux
progrès de la technologie. Des plans et dessins d'architectes, un rapport médical (y compris sous
forme de rayons X ou d'images scanner), un dessin de mode peuvent être numérisés.  Dans le passé,
les services correspondant (services d'architecture, de santé ou de conception) devaient d'ordinaire
utiliser des supports matériels pour être transmis au consommateur.  De plus en plus, maintenant, cesservices peuvent être transmis directement au consommateur sans passer par le processus très lourd
consistant à transposer leurs résultats sur un support matériel pour les transmettre aux consommateurs.
12. Face à cette notion extensive, certains se sont demandé si la question se limitait seulement
aux informations numérisées qui avaient un équivalent matériel.  De fait, beaucoup pensaient aux
logiciels qui devaient autrefois être transposés sur disquette ou CD et qui peuvent désormais être
envoyés par voie électronique directement du vendeur à l'acheteur sans utiliser un support matériel.
Parler de "marchandise numérisée" pour la livraison d'un logiciel par voie électronique seraitcependant tout à fait trompeur.  Toute information ou instruction susceptible d'être stockée
électroniquement peut aussi être transposée sur un support matériel similaire:  pour reprendre les
exemples susmentionnés, des plans et dessins d'architectes ou des rapports médicaux peuvent être
enregistrés sur un disque.  S'il est vrai que le disque lui-même est considéré comme une marchandise
et assujetti par conséquent aux règles du GATT, la fourniture du service correspondant reste soumiseà l'AGCS:  il n'y a aucune raison de transformer ar tificiellement la livraison électronique d'un service
en une marchandise de façon à la ramener dans le champ d'application du GATT de 1994.  Ainsi que
l'avait déjà précisé l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , c'est uniquement lorsqu'un service est fourni
en conjonction avec une marchandise donnée que les champs d'application respectifs de l'AGCS et duGATT de 1994 peuvent se chevaucher.  La raison en est qu'une mesure commerciale peut parfois
entraver à la fois  l'importation d'une marchandise et la fourniture du service y afférent.  Mais,
maintenant que ce service peut être fourni sans qu'il y ait manipulation de marchandise, l'application
du GATT n'est plus nécessaire.
13. La notion d'information numérisée ayant des équivalents matériels est trompeuse, en outre,
parce qu'elle manque de tenir compte des conséquences systémiques de cette construction artificielle.
Ainsi qu'il est expliqué plus haut, les systèmes douaniers des Membres de l'OMC s'efforcent de
couvrir tout ce qui peut matériellement traverser les frontières.  Le fait est que le SH des marchandises
prévoit même des lignes pour les plans et dessins d'architectes et d'ingénieurs (SH 490600), qui font
assurément partie de la fourniture de services (d'architecture, d'ingénierie).  Si les Membres de l'OMC
commençaient à classer dans le cadre du GATT les livraisons électroniques ayant des équivalents
matériels, ils ramèneraient dans le cham p d'application du GATT de nombreux services
(d'architecture, d'ingénierie, de consultants, de santé ... etc.) qui débouchent sur un résultat matériel.
Le Secrétariat de l'OMC l'a expliqué dans sa no te S/C/W/68 de novembre 1998, et rappelé dans sa
note d'information de mai 2002, sous la cote JOB(02)/37.
14. Certains Membres de l'OMC ont aussi invoqué un certain principe de "neutralité
technologique", qu'ils ont décrit comme la nécessité d'un traitement similaire des transactionséconomiquement comparables, indépendamment de la technologie utilisée.
3  C'est là un objectif
souhaitable, sur lequel nous reviendrons dans la quatrième partie de ce document.  Cependant, ce n'est
pas un principe de l'OMC exigeant que les produits numérisés soient classés parmi les marchandises
couvertes par le GATT de 1994.  Les Membres de l'OMC devraient plutôt conclure logiquement que
le développement des réseaux d'ordinateurs et  de télécommunication permet aujourd'hui aux
                                                     
3 On observera que la notion de neutralité technologique décrite ici diffère de celle qui avait été
examinée par le Conseil du commerce et des services dans le cadre du Programme de travail sur le commerceélectronique:  lors du débat sur le commerce des services, elle signifiait simplement que, lorsque le texte d'unerègle ou d'un engagement spécifique était rédigé de telle sorte qu'il ne faisait pas de distinction entre les
technologies, cette règle ou cet engagement spécifique s'appliquerait alors quelle que soit la technologie utilisée.WT/GC/W/497
Page 4
prestataires de services de fournir directement leur clientèle, même si elle se trouve à l'étranger.  Ces
prestataires n'ont plus besoin de transposer leur service sur un support matériel qui, dans le cadre
juridique hérité des accords commerciaux, relèverait du GATT s'il traversait une frontière.
3. L'AGCS s'applique déjà à la livraison de services par voie électronique, y compris aux
produits dits numérisés
15. Beaucoup de "produits numérisés" sont explicitement couverts par l'AGCS.  Par exemple, il a
déjà été précisé que l'AGCS s'applique aux rapports médicaux ou relevés de compte bancaire
numérisés.  La discussion actuelle porte sur la façon de classer précisément certains "produits
numérisés".
16. Les Communautés européennes observent que le cas des "logiciels" a été soulevé dans un
certain nombre de documents présentés (voir les communications faites par Singapour, le Japon et le
Canada).  La notion de logiciel reste là aussi potentiellement trompeuse tant qu'elle n'est pas définie.La note informelle communiquée par le Canada offre une définition:  la classification centrale des
produits (CPC) provisoire de l' ONU u tilisée pour les besoins de l'AGCS, qui définit en fait les
"logiciels", sous sa catégorie CPC 842, comme "le jeu d'instructions nécessaires pour faire
fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux".  La catégorie CPC 842 explique aussi
que le consommateur peut "soit utiliser des programmes standards disponibles dans le commerce(logiciels standardisés), soit demander la mise au point de programmes spécifiques destinés à
répondre à des besoins précis (logiciels personnalisés), soit recourir à une combinaison de ces deux
types de programmes".
17. La catégorie 842 du CPC couvre les "services de réalisation de logiciels".  Ceux-ci sont
définis comme "tous les services incluant des services de consultation en matière d'élaboration et deréalisation de logiciels".  Lorsque la livraison se fait matériellement, le GATT s'applique à
l'importation du support matériel (CD-ROM, par exemple) lorsqu'il franchit la frontière.  Toutefois,
ces logiciels sont de plus en plus souvent livrés par voie électronique.  Les règles de l'AGCS et les
engagements des Membres s'appliquent à la fourniture d'un service, telle qu'elle est définie par
l'article XXVIII de l'AGCS, à savoir "la production, la distribution, la commercialisation, la vente et
la livraison d'un service".  La transmission électronique de logiciels personnalisés, par exemple,
correspond tout simplement au volet "livraison" de la mise au point du logiciel et relève parconséquent de l'AGCS et des engagements sur le s services relevant du groupe de la CPC 842.
18. Certains se sont demandé cependant si le résultat susmentionné était compatible avec le fait
que la consommation de ces informations numérisées ne survient pas durant la transmission, ce qui la
ramènerait dans le champ d'application du GATT de 1994.  Toutefois, la notion de consommation
n'est pas un déterminant du champ d'application du GATT de 1994.  Le concept de marchandise n'estpas défini par référence à la façon dont une chose est consommée, mais en fonction de son caractère
tangible.  Et la consommation d'un service peut survenir après la transmission ou la conclusion de la
transaction, comme c'est le cas pour la prestation de services de construction, par exemple.
4. Le débat sur la classification ne peut être utilisé pour atteindre des objectifs d'accès aux
marchés, mais signale simplement d'éventuelles incohérences dans cet accès
19. Dans un certain nombre de documents, les mérites respectifs du GATT et de l'AGCS en
matière d'accès aux marchés ont été comparés.  Aucune conclusion n'a pu être tirée pour la raison,
surtout, que certaines règles de libéralisation du commerce existent dans un accord mais pas dans
l'autre:  ainsi, des documents présentés soulignent que le GATT interdit les restrictions quantitatives,
alors que celles-ci peuvent être négociées dans le cadre de l'AGCS et, parallèlement, certainsdocuments présentés rappellent que l'AGCS couvre quatre modes de fourniture de services alors que
le GATT ne s'applique qu'aux fournitures transfrontières.WT/GC/W/497
Page 5
20. Le débat ne manque pas d'intérêt, mais ne se rapporte en aucune manière à la question posée.
Dans le cadre des discussions commerciales, les parties ont toujours identifié les produits d'abord, et
négocié ensuite l'accès au marché pour chacun d'eux.  Aujourd'hui, deux accords fixent le cadre de
l'accès aux marchés:  le GATT et l'AGCS.  Les parties intéressées par certains produits doivent les
identifier dans le champ approprié (en tant que marchandise ou service donné) et négocier enconséquence.  Elles n'ont pas la possibilité de choisir les règles qui leur plaisent le plus.
21. Nous avons expliqué plus haut que la logique et la cohérence conduisent à opter pour
l'approche AGCS.  Cependant, comme nous l'avons dit précédemment, la situation héritée des accords
commerciaux veut que toute chose qui franchit matériellement une frontière relève du GATT.  Cela
s'applique aux résultats matériels des services, tels que les plans et dessins d'architectes ou
d'ingénieurs.  Dans de tels cas, lorsque les Membres de l'OMC doivent appliquer à la fois l'AGCS (à
la livraison du service) et le GATT (à son résultat matériel), il est important d'assurer la cohérenceentre les engagements pris en matière de traitement national dans le cadre de l'AGCS au sujet de tels
services et les droits de douane susceptibles d'être perçus sur les marchandises livrées.  Comme l'a
noté le Secrétariat de l'OMC:  "Dans le contexte de l'AGCS, ce qui importe réellement c'est de savoir
si un Membre a pris un engagement en matière de traitement national qui exclut le recours à des taxes
discriminatoires.  Si un Membre a contracté un tel engagement dans un secteur particulier, toutes lestaxes discriminatoires (y compris par définition les droits de douane) sont de toute façon prohibées".
4
Cependant, certains Membres de l'OMC ont pris des engagements en matière de traitement nationalconcernant, par exemple, la fourniture de services d'architecture, mais continuent de percevoir des
droits de douane sur les plans et dessins d'architectes livrés matériellement.
22. Certains ont aussi souhaité accorder un traitement similaire aux transactions économiquement
comparables.  Un problème de cohérence peut se poser, par exemple, lorsque l'accès au marché d'un
produit numérisé couvert par l'AGCS n'est pas accordé au même niveau que celui dont bénéficie sa
contrepartie matérielle, lorsque cette contrepartie existe et que les transactions sont économiquement
comparables.
23. Il serait nécessaire alors que les Membres de l'OMC s'attaquent, cas par cas, à ces problèmes
de cohérence.
5. Conclusion
24. En bref, les règles du GATT ne peuvent s'appliquer aux "produits numérisés", mais seulement
à l'importation de leurs contreparties matérielles. Comme toutes les livraisons par voie électronique,
les produits numérisés sont des services et, pour bon nombre d'entre eux, il est déjà admis qu'ils
relèvent de l'AGCS.  Cependant, il est nécessaire que les Membres de l'OMC se penchent sur les
problèmes de cohérence qui peuvent résulter de l'accès au marché de "produits numérisés" et de leurscontreparties physiques négocié dans le passé.
__________
                                                     
4 Note du Secrétariat de l'OMC (SC/W/68) datée du 16 novembre 1998, page 11.