ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/ADP/1
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3460)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994 (Accord ADP). Ellecomprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Documents concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.ADP-I -Page1
ADP-I
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DE
L'ARTICLE VIDUGATT DE1994
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONADP-I -Page2
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIDUGATT DE1994
1. D'unemanière trèsgénérale, ledumping estlavente d'unproduit surleterritoire d'unpays
importateur àunprixinférieur auprixauquel ceproduit estvendu danslepaysexportateur. L'article VI
permet auxMembres d'imposer desdroits antidumping danslescasoùdesimportations fontl'objet
d'undumping, oùundommage estcausé àlabranche deproduction danslepaysimportateur, etoù
ilyaunliendecausalité entre lesdeuxfaits.
2. Danslecadre dusystème del'OMC, l'Accord antidumping régitl'imposition parlesMembres
dedroits antidumping surlesproduits importés d'unautre Membre. Ilcontient desprescriptions de
fondetdeprocédure détaillées concernant l'ouverture etlaconduite d'enquêtes visant àdéterminer
silesimportations fontl'objet d'undumping, siundommage estcausé àlabranche deproduction
nationale duMembre importateur, ets'ilyaunliendecausalité entre lesdeux.
3. BienquelesMembres nesoient pastenus d'avoirunelégislation antidumping, l'Accord précise
quedesmesures antidumping nepeuvent êtreappliquées qu'àl'issue d'enquêtes ouvertes etmenées
conformément àl'Accord. Ilénonce lesrègles fondamentales applicables àcesenquêtes, maisn'est
pasensoisuffisant pourrégirtouslesaspects d'uneenquête. Enconséquence, unMembre quiprévoit
qu'ilseraamené àimposer desdroits antidumping devra probablement promulguer unelégislation
ouuneréglementation additionnelle poureffectuer desenquêtes conformément auxdispositions de
l'Accord.
4. Envertu del'Accord, touslesMembres doivent veiller àcequeleurlégislation antidumping
soitconforme auxdispositions dudit accord.
Article 18.5
5. Envertu del'article 18.5, lesMembres doivent informer leComité despratiques antidumping
detoute modification apportée àleurs loisetréglementations ainsiqu'àl'administration deceslois
etréglementations. Asapremière réunion, leComité afixéau15mars 1995 ladatelimite de
présentation desnotifications dutexteintégral delalégislation pertinente existante.
6. Ladatelimite fixée initialement pourlesnotifications concernant lalégislation estdépassée,
maisl'obligation denotifier auComité lalégislation existante, ainsiquetoutemodification quiluiest
apportée, estuneobligation permanente. Parconséquent, lesMembres devraient notifier auComité
leursloisetréglementations internes existantes enmatière antidumping, outoutemodification apportée
auxloisetréglementations déjànotifiées, aussitôt quepossible.
7. Résumé desobligations denotification énoncées àl'article 18.5
Lanotification doitêtreprésentée àl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre
quinotifie desloisetréglementations existantes; desnotifications sontensuite présentées surunebase
adhoc,lorsque deslois/réglementations sontadoptées oudesmodifications apportées.
a) LesMembres doivent notifier letexteintégral etunifié deleurslois,réglementations
etprocédures administratives dansl'unedeslangues del'OMC (français,anglais ou
espagnol).
b) Toute modification apportée auxlois, auxréglementations ouauxprocédures
administratives doitêtrenotifiée danslesmoindres délais.
c) Une notification doitêtreprésentée même lorsqu 'unMembre n'aniloi,ni
réglementation enlamatière. (SiunMembre n'estpasenmesure denotifier letexteADP-I -Page3
delalégislation existante, ildoitenexpliquer lesraisons. Ilsepeutnotamment que
ceMembre n'aitpasdelégislation antidumping ouquecettelégislation soitencours
d'adoption ouentrain d'êtretraduite dans unelangue del'OMC auxfinsdela
notification.)
Article 16.4
8. L'article 16.4faitobligation auxMembres deprésenter sansdélaiunrapport surtoutes leurs
décisions préliminaires oufinales enmatière deluttecontre ledumping. Iln'existe aucun modèle
deprésentation spécifique pour cesnotifications, mais leComité aadopté deslignes directrices
(G/ADP/2) concernant lesrenseignements àfournir àcetégard.
9. Envertu del'article 16.4, lesMembres doivent également présenter desrapports semestriels
surtoutes lesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping aucours dessixmoisprécédents.
Unedemande danscesensestadressée auxMembres parleSecrétariat peuaprès lafindelapériode
devant fairel'objet durapport. Unedemande danscesensaétéadressée auxMembres souscouvert
dudocument G/ADP/N/9 pourlesrapports couvrant lapériode du1erjuillet au31décembre 1995
(àprésenter pourle26février 1996) etsouscouvert dudocument G/ADP/N/16 pourlesrapports
couvrant lapériode du1erjanvier au30juin1996 (àprésenter pourle30août1996). LeComité
aadopté deslignes directrices (G/ADP/1) concernant lemode deprésentation desrenseignements à
fournir danscesrapports semestriels.
10. Résumé desobligations denotification énoncées àl'article 16.4
Tous lesMembres doivent présenter, deuxfoisparan,unrapport semestriel surlesdécisions
prises enmatière deluttecontre ledumping aucours dessixmoisprécédents, qu'ilsaientprisounon
detelles décisions.
a) LeComité demande auxMembres deprésenter desrapports semestriels deuxfoispar
an.Unedemande estadressée enjanvier, pourlerapport couvrant lapériode du
1erjuillet au31décembre del'année précédente, ladatelimite deprésentation du
rapport étantfixéeàlafinfévrier. Laseconde demande estadressée enjuillet, pour
lerapport couvrant lapériode du1erjanvier au30juindelamême année, ladatelimite
deprésentation durapport étantfixée àlafind'août.
b) Lesrapports doivent êtreprésentés suruneformule typeconvenue (G/ADP/1).
LesMembres doivent présenter sansdélaiunrapport surtoutes leursdécisions préliminaires
oufinales enmatière deluttecontre ledumping, enfournissant lesrenseignements requis dansles
lignes directrices (G/ADP/2).
Article 16.5
11. L'article 16.5dispose quelesMembres doivent indiquer auComité parvoiedenotification
leurs autorités quiontcompétence pourouvrir etmener lesenquêtes antidumping.
12. Résumé desobligations denotification énoncées àl'article 16.5
Tous lesMembres doivent notifier auComité lenom, l'adresse, lenuméro detéléphone et
detélécopie etl'adresse pourlecourrier électronique (lecaséchéant) deleurs autorités chargées des
enquêtes etilsdoivent parlasuitemettre àjourourectifier leurnotification selon qu'ilconviendra.ADP-II -Page1
ADP-II
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DE
L'ARTICLE VIDUGATT DE1994
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONADP-II -Page2
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIDUGATT DE1994 (LUTTE CONTRE LEDUMPING)
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlamise en
oeuvre del'article VI
duGATT de1994,
article 16.4 -adhocDécisions enmatière de
luttecontre ledumping
(préliminaires etfinales)Adhoc(sans délai) G/ADP/2 (lignes
directrices)Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumping
2. Accord surlamise en
oeuvre del'article VI
duGATT de1994,
article 16.4 -semestrielleDécisions enmatière de
luttecontre ledumping
(prises aucours dessix
mois précédents)Semestrielle G/ADP/1 (lignes
directrices)Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumping
3. Accord surlamise en
oeuvre del'article VI
duGATT de1994,
article 16.5Enquêtes: autorités
ayant compétence pour
ouvrir etmener les
enquêtes visées à
l'article 16.5 et
procédures internes
régissant l'ouverture et
laconduite deces
enquêtesSelon qu'ilsera
approprié (àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné)G/ADP/N/14 Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumpingADP-II -Page3
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
4. Accord surlamise en
oeuvre del'article VI
duGATT de1994,
article 18.5Lois/réglementations et
modifications apportées
àcesloiset
réglementations, y
compris àleur
administration (ausujet
deslangues dans
lesquelles doivent être
établies lesnotifications
relevant de
l'article 18.5, voir
document G/ADP/N/1)Texte intégral dans
unelangue de
l'OMC unefois, à
l'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC pour leslois
etréglementations
existantes (pour le
15mars 1995)
(G/ADP/N/1 et
Suppl.1); adhoc
lorsqu 'unMembre
adopte detelles lois
etréglementations
ouapporte des
modifications àdes
loiset
réglementations
existantes ouàleur
administrationG/ADP/N/1 et
Suppl.1Membres del'OMC
Lesgouvernements observateurs sont
priés defournir lesrenseignements
jugés pertinents, ycompris letexte
desloisetréglementations ainsi que
desrenseignements surlesmesures
prisesComité des
pratiques
antidumpingADP-III -Page1
ADP-III
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DE
L'ARTICLE VIDUGATT DE1994
DOCUMENTS
G/ADP/1
G/ADP/2
G/ADP/N/1
G/ADP/N/1/Suppl.1
G/ADP/N/14RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/1
21novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3635)
Comité despratiques antidumping
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LESRENSEIGNEMENTS
AFOURNIR DANS LESRAPPORTS SEMESTRIELS
Adoptées parleComité le30octobre 1995
1. Lesrenseignementsfournisdevraienttoujoursfaireapparaîtreclairementlenomdupays1assujetti
àlamesure notifiée.
2. Afin quelesdonnées fournies dans lesrapports semestriels soient présentées defaçon
méthodique, lesnoms despaysdontlesimportations fontl'objetdemesures seront indiqués dansl'ordre
alphabétique.
3. Siunmême pays, parexemple Alpha danslerapport donné enannexe àtitred'exemple, est
visédansplusieurs affaires, celles-ci seront indiquées dansl'ordre chronologique.
4. Lorsque lesimportations d'unproduit donné enprovenance deplusieurs paysfontl'objetd'une
enquête, ilfaudrait indiquer séparément lesnoms decespays, c'est-à-dire inclure, encequiconcerne
leproduit, uneentrée distincte pourchaque paysvisé. Ontrouvera unexemple pourlacatégorie de
produits "tapis touffetés àlamachine" danslerapport figurant enannexe.
5. Comme ilressort destitres descolonnes 4,5et6desrapports semestriels, ladateàlaquelle
unemesure aétéprise devrait toujours êtreindiquée.
6. Ilfaudrait indiquer danslescolonnes 4,5et6desrapports semestriels lesdates d'entrée en
vigueur desmesures etnonlesdates auxquelles lesconstatations ontétéfaites.
7. Comme ilressort également destitres descolonnes 4,5et6,ilfautindiquer lesmarges de
dumping fournies ainsiquelesdates auxquelles lesmesures notifiées danscescolonnes ontétéprises.
Lorsqu 'ilexiste plusieurs marges dedumping, onpeutinscrire unefourchette. Lesmarges dedumping
réelles devraient êtrementionnées pourlesdroits préliminaires etlesdroits définitifs indiqués dans
lesrapports.
8. Siletauxdedroitimposé estinférieur àlamarge dedumping, ildevrait êtreindiqué enmême
temps quecelle-ci. Aucasoùcetauxnepeutpasêtrefourni, ondevrait lesignaler dansunenote
debasdepage.
9. Dans lacolonne 11,laPartie présentant lerapport devrait préciser ceàquois'appliquent les
données concernant le"volume deséchanges", c'est-à-dire indiquer siellesportent surlevolume total
deséchanges duproduit enquestion provenant dupaysfaisant l'objet del'enquête ousurlevolume
totaldeséchanges enprovenance dupayspourlequel ilyaeudétermination del'existence d'undumping
1Dans laprésente note, leterme "pays" devrait êtreinterprété comme incluant lesterritoires douaniers.G/ADP/1
Page2
ousiellescorrespondent àquelque autre notion duvolume deséchanges. LeComité pourrait décider
dessymboles àutiliser pourindiquer lasignification detelles données.
10. Siaucun renseignement n'estfourni danslescolonnes 11à13,laPartie présentant lerapport
devrait enindiquer lesraisons. Dans cecontexte, onpourrait utiliser lesnouveaux symboles "CF"
pourindiquer quelesrenseignements sontconfidentiels et"n.d." pourindiquer quelesdonnées ne
sontpasdisponibles ouqu'ellessontsansobjet parce qu'ils'agitd'unréexamen.
11. Lorsque lesrenseignements àdonner danslescolonnes 11à13sontdisponibles, ilsdevraient
partir dumoment oùlesmesures provisoires sontprises etêtremisàjourafindecorrespondre aux
données pertinentes lesplusrécentes concernant ladernière décision endatevisée parlerapport (par
exemple, mesures provisoires oudroits définitifs).
12. Danslescolonnes11à13,ilseraitsouhaitabled'indiquerlapériodeàlaquellelesrenseignements
fournis correspondent.
13. Dans lacolonne 14,lesymbole "TM" devrait êtreaccompagné dunomdupaystiersdontles
prixdumarché ontétéutilisés comme basedecalcul. Ilestclairement indiqué danslanotedebas
depageserapportant autableau quecesrenseignements devraient figurer danslerapport.
14. Ilconviendrait defaireunedistinction entre l'ouverture d'uneenquête entièrement nouvelle
etlaréouverture d'uneenquête suspendue oul'ouverture d'uneenquête danslecadre duréexamen
d'unemesure antidumping envigueur. Pourcefaire, ondevrait utiliser lesymbole (R)après ladate
d'ouverture d'uneenquête danslecadre d'unréexamen ouderéouverture d'uneenquête suspendue.
15. Unelistedesmesures envigueur àlafindelapériode denotification etunelistedesmesures
abrogées aucours decettepériode devraient êtrejointes aurapport.
16. Lesmesuresprovisoiresnedevraientjamaisfigurerdansl'annexereprenant"touteslesdécisions
prises enmatière deluttecontre ledumping quisontenvigueur". Ilconviendrait danscetteannexe
declasser lesmesures endeuxcatégories: droits définitifs etengagements enmatière deprix.
17. Lalistedesmesures envigueur devrait comprendre lesmesures envigueur àlafindelapériode
denotification, c'est-à-dire lesmesures envigueur au30juinouau31décembre, etnoncelles qui
lesontaumoment delaprésentation durapport auComité.
18. Danslesrenseignements concernant lesmesures envigueur àlafindelapériode denotification,
ilconviendrait d'indiquer lesdates auxquelles lesdécisions encore envigueur ontétéprises.2
19. Afind'améliorerencorelatransparencedesenquêtesantidumping,desrenseignementsdevraient
êtrefournis surtoutes lesaffaires ensuspens àlafindelapériode denotification, même siaucune
mesure n'aétéprise durant lapériode couverte parlerapport.
20. Lesautorités devraient, danslamesure dupossible, comparer lesrenseignements fournis dans
leurrapport semestriel avecceuxquifiguraient danslerapport précédent afindecorriger leserreurs
quiauraient puêtrecommises etéviter denouvelles erreurs.
21. Rien dans leprésent modèle deprésentation n'exige lanotification derenseignements
confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels.
2LeComité examinera laquestion delaprésentation desrenseignements concernant lesenquêtes danslecadre
d'unréexamen.G/ADP/1
Page3Nom delaPartie présentant lerapport: X
ANNEXE
MODELE DERAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DELUTTE CONTRE LEDUMPING
pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1992
Pays Produit Ouverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES
Volume
des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'undumping
en%dela
consommation
intérieure%du
volume du
commerce
(dupays
exportateur)
faisant l'objet
d'uneenquêteBases dela
détermination
Droit
définitifEngagement
enmatière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date,
marge de
dumping1Date,
marge de
dumping1Date,
marge de
dumping1Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Alpha Papier depâte
deboisenduit1.1.1992 4.5.1992
8-21%8.10.1992
5-18%32000
tonnes
métriques12% 100% HM
Alpha Tapis
touffetés àla
machine3.2.1992 29.7.1992
4-45%4.10.1992
3-34%14millions
dem237% 75% CV
Alpha Tissus
imprimés1.4.1992 4.8.1992
12%20.12.1992
Beta Papier depâte
deboisenduit1.1.1992 4.5.1992
12-18%7.8.1992
12-15%23000
tonnes
métriques8% 85% HM, OP
Gamma Magnésium
puretallié4.3.1992 5.7.1992
35%15.12.199
2
20%15millions
dekgn.d. 100% TM-Alpha
Delta Tapis
touffetés àla
machine3.2.1992 29.7.1992
35-52%20.12.199
2
20-42%CF CF CF HM, CVG/ADP/1
Page41 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Delta Bandes
magnétiques
pourcassettes
vidéo1.6.1992
(R)12.12.1992
55%CF CF CF HM
Delta Chlorure de
baryum7.4.1992 15.11.1992
23%n.d. n.d. n.d. CV
*Lesymbole (R)devrait êtreutilisé siuneenquête estouverte danslecadre duréexamen d'unemesure antidumping envigueur ouaprès qu'unengagement aprétendument étérompu.
**Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives àladernière année civile antérieure àl'ouverture del'enquête etpourlaquelle desrenseignements sontdisponibles (1991 encequiconcerne lesdonnées
fournies dansleprésent rapport).
1Lesdonnées concernant levolume deséchanges correspondent auvolume totaldeséchanges duproduit enquestion provenant dupays/territoire douanier faisant l'objet del'enquête.
Pourcentage ou,lecaséchéant, montant parunité.
CF=Renseignements noncommuniqués parce queconfidentiels.
n.d.=Nondisponible.
Note: Enumérer dansl'annexe 1)lesdroits définitifs etlesengagements enmatière deprixenvigueur au30juinouau31décembre selon lecas,etdansl'annexe 2)lesabrogations demesures antidumping.
Explication dessymboles utilisés pourladétermination
HM -prixsurlemarché intérieur
TM -prixsurlemarché d'unpaystiers(préciser lepays)
CV -valeur construite
SP -prixdemandés parlemême producteur
OP -prixdemandés parunautre producteur
FA -données defaitdisponibles
OPT -prixdemandés parunautre producteur d'unpaystiers
OCT -coûts d'unautre producteur dansunpaystiers
O -autres (préciser)
LDC -traitement euégard àl'article 15del'AccordG/ADP/1
Page5
MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
DROITS DEFINITIFS ENVIGUEUR
(au31décembre 1992)
Pays/territoire douanier Produit Dated'imposition
Alpha Bidules 10.12.1992
Theta Tournevis extra-courts 17.06.1993
ENGAGEMENTS ENVIGUEUR
(au31décembre 1992)
Pays/territoire douanier Produit Datedel'engagement
Gamma Lapins enpeluche 08.06.92
ANNULATION DEMESURES COMPENSATOIRES
(1erjuillet-31décembre 1992)
Pays/territoire douanier Produit Dated'annulation
Sigma Flocons d'avoine 11.11.94RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/2
21novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3638)
Comité despratiques antidumping
RENSEIGNEMENTS MINIMAUX AFOURNIR DANS LESRAPPORTS
SUR TOUTES LESDECISIONS PRELIMINAIRES OUFINALES EN
MATIERE DELUTTE CONTRE LEDUMPING PRESENTES
AUTITRE DEL'ARTICLE 16.4DEL'ACCORD
Adopté parleComité le30octobre 1995
1. Titre del'avisaupublic concernant ladécision.
2. Dateetlieudepublication.
3. Numéro del'enquête (durèglement) etautres avisconcernant ladite enquête (parexemple,
ouverture, mesure provisoire).
4. Marge(s) dedumping constatée(s) etbasedecalcul.
5. Sidesmesures antidumping sontimposées, produit (ycompris classification douanière), origine
(pays/territoiredouanier/entreprise),tauxdedroitetdated'entréeenvigueurpourchaquesource
d'importation.
6. S'ilyaengagement, produit, pays/territoire douanier/entreprise, etdated'entrée envigueur
del'engagement.
7. Période couverte parl'enquête (dumping, dommage).
8. Datedeladétermination del'existence d'undumping.
9. Datedeladétermination del'existence d'undommage.
10. Nature dudommage constaté (dommage important, menace dedommage important, retard
sensible).
11. Volume etpénétration desimportations faisant l'objet d'undumping.
12. Effet surlesprixintérieurs duproduit similaire (sous-cotation importante/effet dedéprimer
lesprixdefaçonimportante oud'empêcher defaçonimportante deshausses deprix).
13. Eléments depreuve relatifs àl'incidence surlabranche deproduction nationale (àsavoir les
éléments mentionnés àl'article 3.3del'Accord quiontservidebaseàlaconstatation concernant
l'incidence surlabranche deproduction nationale).
14. Eléments depreuve relatifs àlacause dudommage subiparlabranche deproduction nationale
(base ayant serviàdéterminer lacause dudommage etautres éléments quipourraient, aumême
moment, causer undommage àlabranche deproduction nationale).RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1
30janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0190)
Comité despratiques antidumping
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
1. Envertu del'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, lesMembres doivent informer leComité detoute
modification apportée àleursloisetréglementations enrapport aveclesdispositions del'Accord, ainsi
qu'àl'administration decesloisetréglementations.
2. LeComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce aapprouvé (PC/R,
paragraphe 45)cedontestconvenu leGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, les
subventions etlessauvegardes, àsavoir quelapremière notification faiteparunMembre del'OMC
delalégislation antidumping couvrirait letexte intégral desloisetréglementations pertinentes
(PC/IPL/11, Annexe 6).
3. LesMembres sontdoncinvités àcommuniquer, dansunelangue detravail del'OMC, letexte
intégral desloisetréglementations enmatière deluttecontre ledumping. LesMembres quin'ont
niloisniréglementations enlamatière sontinvités àeninformer leComité.
4. Lesloisetréglementations reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront distribuées sous
forme d'addenda auprésent document.ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/Suppl.1
6mars 1995
DUCOMMERCE(95-0461)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
Supplément
Asaréunion extraordinaire du21février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres qui
disposent deloiset/ouréglementations serapportant auxenquêtes antidumping ouauxréexamens visés
parl'Accord notifieraient auComité, pour le15mars 1995,letexte intégral desloiset/ou
réglementations pertinents. Sidetelles loiset/ou réglementations n'existent pasounesontpasencore
disponibles, leMembre eninformera leComité etenexpliquera lesraisons. LeComité estégalement
convenu quecesnotifications seraient traitées comme desdocuments endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
réglementations enmatière dedroits antidumping, ainsiquedesrenseignements surlesmesures
antidumping qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unePartie oudugouvernement
observateur lui-même, toute question figurant danscesrenseignements pourra êtreportée à
l'attention duComité après qu'undélai suffisant auraétéménagé auxgouvernements pour
examiner lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/ADP/N/1.RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/14
G/SCM/N/18
DUCOMMERCE 22mai1996
(96-1947)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESAUTORITES COMPETENTES
1. L'article 16.5 del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994 et
l'article 25.12 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires disposent quelesMembres
indiqueront auxcomités respectifs leursautorités quiontcompétence pourouvrir etmener lesenquêtes
enmatière dedroits antidumping etcompensateurs.
2. Conformément àcesdispositions, leComité despratiques antidumping etleComité des
subventions etdesmesures compensatoires ontdécidé, àleurs réunions ordinaires du29avriletdu
1eret2mai1996 respectivement, queleSecrétariat établirait etdistribuerait unelistecontenant le
nom, l'adresse, lenuméro detéléphone etdetélécopie etl'adresse pourlecourrier électronique (le
caséchéant) desautorités desMembres chargées desenquêtes.
3. Enconséquence, lesMembres quiontuneautorité chargée desenquêtes etquin'ontpasdéjà
fourni lesrenseignements mentionnés ci-dessus avecleurnotification deloisetréglementations, sont
invités àlefaired'iciau30juin1996. Lalisteétablie surlabasedecesrenseignements seradistribuée
entantqu'addendum auprésent document.
4. LesMembres sontenoutre priésdemettre àjourouderectifier leurnotification selon qu'il
conviendra, afinquelalistepuisse êtrerévisée périodiquement.ADP-IV -Page1
ADP-IV
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DE
L'ARTICLE VIDUGATT DE1994
EXEMPLES FICTIFSADP-IV -Page2
EXEMPLES FICTIFS DENOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
Casn1: Votre paysn'apasdeloisnideréglementations antidumping.1
Unesimple lettre indiquant cefaitestsuffisante.
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994, legouvernement de[nom duMembre] notifie auComité despratiques
antidumping qu'iln'apasdeloisnideréglementations enrapport aveclesdispositions
del'Accord."
Casn2: Votre paysn'apasdeloisnideréglementations antidumping spécifiques, MAIS
l'Accord esta)incorporé audroit interne oub)aforce deloi.
Lanotification devrait indiquer soita)soitb),et,danslecasa),elledevrait êtreaccompagnée
d'unexemplaire del'instrument juridique interne éventuel incorporant l'Accord audroitinterne.
EXEMPLES:
a) "Euégard àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
duGATT de1994, legouvernement de[nom duMembre] notifie auComité
despratiques antidumping qu'iln'apasdeloisnideréglementations enrapport
aveclesdispositions del'Accord. Cedernier aétéincorporé audroitinterne
envertu delaLoin____ du[date], publiée auJournal officiel le[date].
Ontrouvera ci-joint unexemplaire decetteLoi."
b) "Euégard àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
duGATT de1994, legouvernement de[nom duMembre] notifie auComité
despratiques antidumping qu'iln'apasdeloisnideréglementations enrapport
aveclesdispositions del'Accord. Cedernier aforce deloien[nom du
Membre]."
Casn3: Votre paysn'apasdeloisnideréglementations antidumping, MAIS cesloiset/ou
réglementations sontencours d'élaboration.
Lanotification devrait indiquer cefaitetindiquer unedateestimative àlaquelle cesloiset/ou
réglementations prendront effetetseront notifiées auComité.
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994, legouvernement de[nom duMembre] notifie auComité despratiques
antidumping qu'iln'apasdeloisnideréglementations enrapport aveclesdispositions
del'Accord. Cesloiset/ou réglementations sontactuellement encours d'élaboration
etleurpromulgation estprévue pour[mois, année], dateàlaquelle ellesseront traduites
dansunelangue del'OMC etnotifiées auComité."
1Lefaitqu'iln'yaitpasdeloisnideréglementations antidumping aumoment oùlanotification estprésentée
nesignifiepasqu'unetellelégislationnepeutêtreadoptéeàl'aveniretnerestreintaucunementledroitduMembre
d'enélaborer une.ADP-IV -Page3
Casn4: Oui,ilexiste actuellement desloiset/ou réglementations antidumping.
LeMembre devrait communiquer auComité, enanglais, espagnol oufrançais,letexteintégral
desloiset/ou réglementations, quelle quesoitleurdatedepromulgation.
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994, legouvernement de[nom duMembre] communique lesloiset/ou
réglementations, ci-jointes enrapport aveclesdispositions del'Accord."
Casn5: Oui,ilexiste actuellement desloiset/ou réglementations antidumping, MAIS le
textedecesloiset/ou réglementations estrédigé dansunelangue autre quel'anglais,
l'espagnol oulefrançais.
LeMembre devrait traduire le(s)texte(s) enanglais, espagnol oufrançaisetcommuniquer
l'intégralité du(des)texte(s) traduit(s) auComité. Dans l'intervalle ,unelettre indiquant l'existence
decesloiset/ouréglementations, etladateàlaquelle leComité peuts'attendre àrecevoir le(s)texte(s)
traduit(s), devrait êtreadressée auComité.
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994, legouvernement de[nom duMembre] notifie auComité despratiques
antidumping qu'iladesloiset/ou réglementations enrapport aveclesdispositions de
l'Accord. Cesloiset/ou réglementations sontactuellement encours detraduction en
[anglais] [espagnol] [français],etilestprévu queletexteintégral seranotifié auComité
en[mois, année]."
Casn6: Oui,ilexiste actuellement desloiset/ou réglementations antidumping, MAIS de
nouvelles loiset/ou réglementations sontencours d'élaboration.
LeMembre devrait communiquer auComité, letexteintégral desloiset/ou réglementations
existantes enanglais, espagnol oufrançais,quelle quesoitleurdatedepromulgation. Enoutre, une
lettre indiquant quedenouvelles loiset/ou réglementations sontencours d'élaboration etindiquant
unedateestimative àlaquelle cesloiset/ouréglementations prendront effetetseront notifiées auComité,
devrait êtreadressée àcedernier.
EXEMPLE:
"Euégard àl'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994, legouvernement de[nom duMembre] communique lesloiset/ou
réglementations ci-jointes enrapport aveclesdispositions del'Accord. Enoutre, le
gouvernement de[nom duMembre] souhaite informer leComité quedenouvelles lois
et/ou réglementations sontactuellement encours d'élaboration. Lapromulgation est
prévue pour[mois, année], dateàlaquelle ellesseront traduites dansunelangue de
l'OMC etnotifiées auComité."ADP-IV -Page4
EXEMPLES FICTIFS DENOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 16.4
Casn1: Votre gouvernement n'apasprisdedécisions enmatière deluttecontre ledumping
pendant lapériode allant dejuillet àdécembre 1995.
Unesimple lettre indiquant cefaitestsuffisante.
EXEMPLE:
"Conformément àl'article 16.4del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdu
GATT de1994, etenréponse àlademande deprésentation desrapports semestriels
figurant dansledocument G/ADP/N/9, legouvernement de[nom duMembre] notifie
auComité despratiques antidumping qu'iln'aprisaucune décision enmatière delutte
contre ledumping pendant lapériode allant du1erjuillet au31décembre 1995."
Casn2: Votre gouvernement aprisdesdécisions enmatière deluttecontre ledumping
pendant lapériode allant dejuillet àdécembre 1995.
LemodèledeprésentationfigurantdansledocumentG/ADP/1devraitêtreremplietcommuniqué
auSecrétariat.ADP-V -Page1
ADP-V
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DE
L'ARTICLE VIDUGATT DE1994
TEXTE DEL'ACCORDADP-V -Page2
ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VI
DEL'ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS
DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres conviennent decequisuit:
PARTIE I
Article premier
Principes
Unemesure antidumping seraappliquée danslesseules circonstances prévues àl'article VI
duGATT de1994, etàlasuited'enquêtes ouvertes1etmenées enconformité aveclesdispositions
duprésent accord. Lesdispositions quisuivent régissent l'application del'article VIduGATT de
1994pourautant quedesmesures soient prises danslecadre d'unelégislation oud'uneréglementation
antidumping.
Article 2
Détermination del'existence d'undumping
2.1 Auxfinsduprésent accord, unproduit doitêtreconsidéré comme faisant l'objetd'undumping,
c'est-à-dire comme étantintroduit surlemarché d'unautrepaysàunprixinférieur àsavaleur normale,
sileprixàl'exportation deceproduit, lorsqu 'ilestexporté d'unpaysversunautre, estinférieur au
prixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales normales pourleproduit similaire destiné
àlaconsommation danslepaysexportateur.
2.2 Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
surlemarché intérieur dupaysexportateur oulorsque, dufaitdelasituation particulière dumarché
oudufaiblevolumedesventessurlemarchéintérieurdupaysexportateur2,detellesventesnepermettent
pasunecomparaison valable, lamarge dedumping seradéterminée parcomparaison avecunprix
comparable duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié,
àcondition queceprixsoitreprésentatif, ouaveclecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré
d'unmontant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère
général, etpourlesbénéfices.
2.2.1 Lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur oulesventes
àunpaystiersàdesprixinférieurs auxcoûts deproduction unitaires (fixes etvariables)
majorés desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère
général nepourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations
1Leterme "ouverte" telqu'ilestutilisé dansleprésent accord seréfère àl'action deprocédure parlaquelle
unMembre ouvre formellement uneenquête conformément àl'article 5.
2Lesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché intérieur dupaysexportateur seront
normalement considérées comme unequantité suffisante pour ladétermination delavaleur normale sielles
constituent 5pourcentouplusdesventes duproduit considéré auMembre importateur, étant entendu qu'une
proportion plusfaible devrait êtreacceptable danslescasoùleséléments depreuve démontrent quelesventes
intérieures constituant cette proportion plusfaible ontnéanmoins uneimportance suffisante pourpermettre une
comparaison valable.ADP-V -Page3
commerciales normales enraison deleurprixetnepourront êtreécartées dela
détermination delavaleur normale quesilesautorités3déterminent quedetelles ventes
sonteffectuées surunelongue période4enquantités substantielles5etàdesprixqui
nepermettent pasdecouvrir touslesfraisdansundélairaisonnable. Silesprixqui
sontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment delavente sontsupérieurs auxcoûts
unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilseraconsidéré
quecesprixpermettent decouvrir lesfraisdansundélairaisonnable.
2.2.1.1 Auxfinsduparagraphe 2,lesfraisseront normalement calculés sur
labasedesregistres del'exportateur ouduproducteur faisant l'objet
del'enquête, àcondition quecesregistres soient tenus conformément
auxprincipes comptables généralement acceptés dupaysexportateur
ettiennent compte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction
etàlavente duproduit considéré. Lesautorités prendront encompte
tousleséléments depreuve disponibles concernant lajusterépartition
desfrais, ycompris ceuxquiseront misàdisposition parl'exportateur
ouleproducteur aucours del'enquête, àcondition quecetypede
répartition aitététraditionnellement utilisé parl'exportateur oule
producteur, enparticulier pour établir lespériodes appropriées
d'amortissement etdedépréciation etprocéder àdesajustements
concernant lesdépenses encapital etautres fraisdedéveloppement.
Amoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte danslarépartition visée
auprésent alinéa, lesfraisseront ajustés demanière appropriée en
fonction deséléments nonrenouvelables desfraisdontbénéficie la
production future et/oucourante, oudescirconstances danslesquelles
lesfraisontétéaffectés, pendant lapériode couverte parl'enquête,
pardesopérations dedémarrage d'uneproduction.6
2.2.2 Auxfinsduparagraphe 2,lesmontants correspondant auxfraisd'administration et
decommercialisation etauxfraisdecaractère général, ainsiqu'auxbénéfices, seront
fondés surdesdonnées réelles concernant laproduction etlesventes, aucours
d'opérations commerciales normales, duproduit similaire parl'exportateur oule
producteur faisant l'objet del'enquête. Lorsque cesmontants nepourront pasêtre
ainsidéterminés, ilspourront l'êtresurlabase:
i) desmontants réelsquel'exportateur ouleproducteur enquestion aengagés
ouobtenus encequiconcerne laproduction etlesventes, surlemarché
intérieur dupaysd'origine, delamême catégorie générale deproduits;
3Dans leprésent accord, leterme "autorités" s'entend d'autorités d'unniveau supérieur approprié.
4Cette longue période devrait normalement êtred'unan,mais neseraenaucun casinférieure àsixmois.
5Lesventes àdesprixinférieurs auxcoûts unitaires sonteffectuées enquantités substantielles lorsque les
autorités établissent queleprixdevente moyen pondéré destransactions prises enconsidération pour la
détermination delavaleur normale estinférieur auxcoûts unitaires moyens pondérés ouquelevolume desventes
àdesprixinférieurs auxcoûts unitaires nereprésente pasmoins de20pour centduvolume vendu dans les
transactions prises enconsidération pour ladétermination delavaleur normale.
6L'ajustement effectué pourlesopérations dedémarrage tiendra compte desfraisàlafindelapériode de
démarrage ou,sicette période estpluslongue quelapériode couverte parl'enquête, desfraislesplusrécents
quelesautorités peuvent raisonnablement prendre encompte aucours del'enquête.ADP-V -Page4
ii) delamoyenne pondérée desmontants réels quelesautres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet del'enquête ontengagés ouobtenus encequi
concerne laproduction etlesventes duproduit similaire surlemarché intérieur
dupaysd'origine;
iii) detouteautreméthode raisonnable, àcondition quelemontant correspondant
auxbénéfices ainsiétabli n'excède paslebénéfice normalement réalisé par
d'autres exportateurs ouproducteurs lorsdeventes deproduits delamême
catégorie générale surlemarché intérieur dupaysd'origine.
2.3 Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation, oulorsqu 'ilapparaît auxautorités concernées que
l'onnepeutsefonder surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'un
arrangement decompensation entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprixà
l'exportation pourra êtreconstruit surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pour
lapremière foisàunacheteur indépendant, ou,silesproduits nesontpasrevendus àunacheteur
indépendant ounesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés, surtoutebaseraisonnable que
lesautorités pourront déterminer.
2.4 Ilseraprocédé àunecomparaison équitable entre leprixd'exportation etlavaleur normale.
Elleserafaiteaumême niveau commercial, quiseranormalement lestade sortie usine, etpourdes
ventes effectuées àdesdates aussivoisines quepossible. Ilseradûment tenucompte danschaque cas,
selon sesparticularités, desdifférences affectant lacomparabilité desprix,ycompris desdifférences
danslesconditions devente, danslataxation, danslesniveaux commerciaux, danslesquantités et
lescaractéristiques physiques, etdetoutes lesautres différences dontilestaussi démontré qu'elles
affectent lacomparabilité desprix.7Dans lescasvisés auparagraphe 3,ildevrait êtretenucompte
également desfrais, droits ettaxes compris, intervenus entre l'importation etlarevente, ainsiquedes
bénéfices. Si,danscescas,lacomparabilité desprixaétéaffectée, lesautorités établiront lavaleur
normale àunniveau commercial équivalant auniveau commercial duprixàl'exportation construit,
outiendront dûment compte deséléments queleprésent paragraphe permet deprendre enconsidération.
Lesautorités indiqueront auxparties enquestion quels renseignements sontnécessaires pourassurer
unecomparaison équitable, etlacharge delapreuve qu'ellesimposeront àcesparties neserapas
déraisonnable.
2.4.1 Lorsque lacomparaison effectuée conformément auparagraphe 4nécessitera une
conversion demonnaies, cetteconversion devrait êtreeffectuée enutilisant letauxde
change envigueur àladatedelavente8,àcondition que,lorsqu 'unevente demonnaie
étrangère surlesmarchés àterme estdirectement liéeàlavente àl'exportation
considérée, letauxdechange pratiqué pourlavente àterme soitutilisé. Lesfluctuations
destauxdechange neseront pasprises enconsidération et,dansuneenquête, les
autorités accorderont auxexportateurs 60jours aumoins pourajuster leurs prixà
l'exportation afindetenir compte desmouvements durables destauxdechange
enregistrés pendant lapériode couverte parl'enquête.
2.4.2 Sous réserve desdispositions régissant lacomparaison équitable énoncées au
paragraphe 4,l'existence demarges dedumping pendant laphase d'enquête sera
normalement établie surlabased'unecomparaison entreunevaleur normale moyenne
pondérée etunemoyenne pondérée desprixdetoutes lestransactions àl'exportation
7Ilestentendu quecertains decesfacteurs peuvent chevaucher, etlesautorités feront ensorte denepas
répéter desajustements quiauront déjàétéopérés autitredecette disposition.
8Normalement, ladatedelavente devrait êtreladateducontrat, delacommande, delaconfirmation de
lacommande oudelafacture, selon ledocument quiétablit lesconditions matérielles delavente.ADP-V -Page5
comparables, ouparcomparaison entre lavaleur normale etlesprixàl'exportation
transaction partransaction. Unevaleur normale établie surlabased'unemoyenne
pondérée pourra êtrecomparée auxprixdetransactions àl'exportation prises
individuellement silesautorités constatent que,d'après leurconfiguration, lesprix
àl'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions oupériodes,
etsiuneexplication estdonnée quant àlaraison pourlaquelle iln'estpaspossible
deprendre dûment encompte detelles différences enutilisant lesméthodes de
comparaison moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction partransaction.
2.5 Lorsque desproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, maissontexportés
àpartir d'unpaysintermédiaire àdestination duMembre importateur, leprixauquel lesproduits sont
vendus audépart dupaysd'exportation versleMembre importateur seranormalement comparé avec
leprixcomparable danslepaysd'exportation. Toutefois, lacomparaison pourra êtreeffectuée avec
leprixdans lepays d'origine si,parexemple, lesproduits transitent simplement parlepays
d'exportation, oubiensi,pourdetelsproduits, iln'yapasdeproduction oupasdeprixcomparable
danslepaysd'exportation.
2.6 Dansleprésent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entendra d'unproduit
identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit,
d'unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques
ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
2.7 Leprésent article s'entend sanspréjudice deladeuxième Disposition additionnelle relative
auparagraphe 1del'article VI,quifigure dansl'Annexe IduGATT de1994.
Article 3
Détermination del'existence d'undommage9
3.1 Ladétermination del'existence d'undommage auxfinsdel'article VIduGATT de1994 se
fondera surdeséléments depreuve positifs etcomportera unexamen objectif a)duvolume des
importations faisant l'objet d'undumping etdel'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping
surlesprixdesproduits similaires surlemarché intérieur, etb)del'incidence decesimportations
surlesproducteurs nationaux decesproduits.
3.2 Pourcequiconcerne levolume desimportations quifontl'objet d'undumping, lesautorités
chargées del'enquête examineront s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant l'objet
d'undumping,soitenquantitéabsolue,soitparrapportàlaproductionouàlaconsommationduMembre
importateur. Pourcequiconcerne l'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping surlesprix,
lesautorités chargées del'enquête examineront s'ilyaeu,danslesimportations faisant l'objet d'un
dumping,sous-cotationnotableduprixparrapportauprixd'unproduitsimilaireduMembreimportateur,
ousicesimportations ont,d'uneautremanière, poureffetdedéprimer lesprixdansunemesure notable
oud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixqui,sanscela,seseraient produites. Un
seulnimême plusieurs decesfacteurs neconstitueront pasnécessairement unebasedejugement
déterminante.
9Pourlesbesoinsduprésentaccord,leterme"dommag e"s'entendra,saufindicationcontraire,d'undommag e
important causé àunebranche deproduction nationale, d'unemenace dedommage important pourunebranche
deproduction nationale oud'unretard important danslacréation d'unebranche deproduction nationale; ilsera
interprété conformément auxdispositions decetarticle.ADP-V -Page6
3.3 Dans lescasoùlesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpays feront
simultanément l'objetd'enquêtes antidumping, lesautorités chargées desenquêtes nepourront procéder
àuneévaluation cumulative deseffets decesimportations quesiellesdéterminent a)quelamarge
dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance dechaque paysestsupérieure au
niveau deminimis ausensduparagraphe 8del'article 5etquelevolume desimportations enprovenance
dechaque paysn'estpasnégligeable, etb)qu'uneévaluation cumulative deseffets desimportations
estappropriée àlalumière desconditions deconcurrence entrelesproduits importés etdesconditions
deconcurrence entre lesproduits importés etleproduit national similaire.
3.4 L'examen del'incidence desimportations faisant l'objet d'undumping surlabranche de
production nationale concernée comportera uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques
pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, ycompris lessuivants: diminution effective
etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, delapartdemarché, delaproductivité, du
retour surinvestissement, oudel'utilisation descapacités; facteurs quiinfluent surlesprixintérieurs;
importance delamarge dedumping; effets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités,
lesstocks,l'emploi,lessalaires,lacroissance,lacapacitédeseprocurerdescapitauxoul'investissement.
Cette listen'estpasexhaustive, etunseulnimême plusieurs decesfacteurs neconstitueront pas
nécessairement unebasedejugement déterminante.
3.5 Ildevra êtredémontré quelesimportations faisant l'objetd'undumping causent, parleseffets
dudumping, telsqu'ilssontdéfinis auxparagraphes 2et4,undommage ausensduprésent accord.
Ladémonstrationd'unliendecausalitéentrelesimportationsfaisantl'objetd'undumpingetledommage
causé àlabranche deproduction nationale sefondera surl'examen detousleséléments depreuve
pertinents dontdisposent lesautorités. Celles-ci examineront aussitouslesfacteurs connus autres que
lesimportations faisant l'objetd'undumping qui,aumême moment, causent undommage àlabranche
deproduction nationale, etlesdommages causés parcesautres facteurs nedevront pasêtreimputés
auximportations faisant l'objet d'undumping. Lesfacteurs quipourront êtrepertinents àcetégard
comprennent, entreautres, levolume etlesprixdesimportations nonvendues àdesprixdedumping,
lacontraction delademande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation, lespratiques
commerciales restrictives desproducteurs étrangers etnationaux etlaconcurrence entre cesmêmes
producteurs, l'évolution destechniques, ainsiquelesrésultats àl'exportation etlaproductivité dela
branche deproduction nationale.
3.6 L'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping seraévalué parrapport àlaproduction
nationale duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cetteproduction
séparément surlabasedecritères telsqueleprocédé deproduction, lesventes desproducteurs etles
bénéfices. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cetteproduction, leseffets desimportations
quifontl'objet d'undumping seront évalués parexamen delaproduction dugroupe oudelagamme
deproduits leplusétroit, comprenant leproduit similaire, pourlequel lesrenseignements nécessaires
pourront êtrefournis.
3.7 Ladétermination concluant àunemenace dedommage important sefondera surdesfaits, et
nonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement
decirconstances quicréerait unesituation oùledumping causerait undommage doitêtrenettement
prévu etimminent.10Endéterminant s'ilyamenace dedommage important, lesautorités devraient
examiner, entre autres, desfacteurs telsque:
i) tauxd'accroissementnotabledesimportationsfaisantl'objetd'undumpingsurlemarché
intérieur, quidénote laprobabilité d'uneaugmentation substantielle desimportations;
10Parexemple, etnonlimitativement, ildevrait yavoir desraisons convaincantes decroire qu'ilyaura, dans
l'avenir immédiat, uneaugmentation substantielle desimportations duproduit enquestion àdesprixdedumping.ADP-V -Page7
ii) capacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur, ouaugmentation imminente
etsubstantielle delacapacité del'exportateur, quidénote laprobabilité d'une
augmentation substantielle desexportations faisant l'objetd'undumping verslemarché
duMembre importateur, compte tenudel'existence d'autres marchés d'exportation
pouvant absorber desexportations additionnelles;
iii) importations entrant àdesprixquiauront poureffetdedéprimer lesprixintérieurs
dansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses deces
prix, etquiaccroîtraient probablement lademande denouvelles importations; et
iv) stocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
Unseuldecesfacteurs neconstituera pasnécessairement ensoiunebasedejugement déterminante,
maislatotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres exportations faisant l'objet
d'undumping sontimminentes etqu'undommage important seproduirait àmoins quedesmesures
deprotection nesoient prises.
3.8 Danslescasoùdesimportations faisant l'objetd'undumping menacent decauser undommage,
l'application demesures antidumping seraenvisagée etdécidée avecunsoinparticulier.
Article 4
Définition delabranche deproduction nationale
4.1 Auxfinsduprésent accord, l'expression "branche deproduction nationale" s'entendra de
l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires oudeceuxd'entreeuxdontlesproductions
additionnées constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits;
toutefois:
i) lorsque desproducteurs sontliés11auxexportateurs ouauximportateurs, ousont
eux-mêmes importateurs duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
l'expression "branche deproduction nationale" pourra êtreinterprétée comme désignant
lerestedesproducteurs;
ii) dansdescirconstances exceptionnelles, leterritoire d'unMembre pourra, encequi
concerne laproduction enquestion, êtredivisé endeuxmarchés compétitifs ouplus
etlesproducteurs àl'intérieur dechaque marché pourront êtreconsidérés comme
constituant unebranche deproduction distincte sia)lesproducteurs àl'intérieur d'un
telmarché vendent latotalité oulaquasi-totalité deleurproduction duproduit en
question surcemarché, etsib)lademande surcemarché n'estpassatisfaite dans
unemesure substantielle parlesproducteurs duproduit enquestion situés dansd'autres
parties duterritoire. Dans detelles circonstances, ilpourra êtreconstaté qu'ilya
dommagemêmes'iln'estpascausédedommageàuneproportionmajeuredelabranche
deproduction nationale totale, àcondition qu'ilyaituneconcentration d'importations
faisant l'objetd'undumping surunmarché ainsiisoléetqu'enoutre lesimportations
11Auxfinsdeceparagraphe, unproducteur neseraréputé êtreliéàunexportateur ouàunimportateur que
a)sil'und'eux,directement ouindirectement, contrôle l'autre; oub)sitousdeux, directement ouindirectement,
sontcontrôlés paruntiers; ouc)si,ensemble, directement ouindirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition
qu'ilyaitdesraisons decroire oudesoupçonner quel'effet delarelation esttelqueleproducteur concerné
secomporte différemment desproducteurs nonliés.Auxfinsdeceparagraphe, l'unseraréputé contrôler l'autre
lorsqu 'ilest,endroit ouenfait,enmesure d'exercer surcelui-ci unpouvoir decontrainte oud'orientation.ADP-V -Page8
faisant l'objet d'undumping causent undommage auxproducteurs delatotalité ou
delaquasi-totalité delaproduction àl'intérieur decemarché.
4.2 Lorsque la"branche deproduction nationale" auraétéinterprétée comme désignant les
producteurs d'unecertaine zone, c'est-à-dire d'unmarché selonladéfinition donnée auparagraphe 1ii),
ilneseraperçu12dedroits antidumping quesurlesproduits enquestion expédiés verscettezonepour
consommation finale. Lorsque ledroit constitutionnel duMembre importateur nepermet pasla
perception dedroits antidumping surcettebase, leMembre importateur nepourra percevoir dedroits
antidumping sanslimitation quesia)lapossibilité aétépréalablement donnée auxexportateurs de
cesser d'exporter àdesprixdedumping verslazoneconcernée ou,sinon, dedonner desassurances
conformément àl'article 8,maisquedesassurances satisfaisantes àceteffetn'aientpasétédonnées
danslesmoindres délais, etsib)detelsdroits nepeuvent pasêtreperçusuniquement surlesproduits
deproducteurs déterminés approvisionnant lazoneenquestion.
4.3 Danslescasoùdeuxpaysouplussontparvenus, danslesconditions définies auparagraphe 8a)
del'article XXIV duGATT de1994, àundegré d'intégration telqu'ilsprésentent lescaractéristiques
d'unmarché unique, unifié, labranche deproduction del'ensemble delazoned'intégration sera
considérée comme constituant labranche deproduction nationale visée auparagraphe 1.
4.4 Lesdispositions duparagraphe 6del'article 3seront applicables auprésent article.
Article 5
Engagement delaprocédure etenquête ultérieure
5.1 Sousréserve desdispositions duparagraphe 6,uneenquête visant àdéterminer l'existence,
ledegré etl'effetdetoutdumping allégué seraouverte surdemande présentée parécritparlabranche
deproduction nationale ouensonnom.
5.2 Unedemandeprésentéeautitreduparagraphe1comporteradesélémentsdepreuvedel'existence
a)d'undumping, b)d'undommage ausensoùl'entend l'article VIduGATT de1994 telqu'ilest
interprété parleprésent accord etc)d'unliendecausalité entre lesimportations faisant l'objet d'un
dumping etledommage allégué. Unesimple affirmation, nonétayée pardeséléments depreuve
pertinents, nepourra pasêtrejugée suffisante poursatisfaire auxprescriptions duprésent paragraphe.
Lademandecontiendralesrenseignementsquipeuventraisonnablementêtreàladispositiondurequérant,
surlespoints suivants:
i) l'identité durequérant etunedescription duvolume etdelavaleur delaproduction
nationale duproduit similaire parlerequérant. Lorsqu 'unedemande seraprésentée
parécritaunomdelabranche deproduction nationale, ladite demande précisera la
branche deproduction aunomdelaquelle elleestprésentée endonnant unelistede
touslesproducteurs nationaux connus duproduit similaire (oudesassociations de
producteurs nationaux duproduit similaire) et,dans lamesure dupossible, une
description duvolume etdelavaleur delaproduction nationale duproduit similaire
quereprésentent cesproducteurs;
12Leterme "percevoir", telqu'ilestutilisé dansleprésent accord, désigne l'imposition oulerecouvrement
légaux d'undroit oud'unetaxeàtitredéfinitif oufinal.ADP-V -Page9
ii) unedescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
lesnoms duoudespaysd'origine oud'exportation enquestion, l'identité dechaque
exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pour
importer leproduit enquestion;
iii) desrenseignements surlesprixauxquels leproduit enquestion estvendu pourêtre
misàlaconsommation surlemarché intérieur duoudespaysd'origine oud'exportation
(ou,lecaséchéant, desrenseignements surlesprixauxquels leproduit estvendu à
partir duoudespaysd'origine oud'exportation àunouplusieurs paystiers, ousur
lavaleur construite duproduit) etdesrenseignements surlesprixàl'exportation ou,
lecaséchéant, surlesprixauxquels leproduit estrevendu pourlapremière foisàun
acheteur indépendant surleterritoire duMembre importateur;
iv) desrenseignementssurl'évolutionduvolumedesimportationsdontilestalléguéqu'elles
fontl'objetd'undumping, l'effetdecesimportations surlesprixduproduit similaire
surlemarché intérieur etl'incidence decesimportations surlabranche deproduction
nationale, démontrés pardesfacteurs etindices pertinents quiinfluent surlasituation
decettebranche, telsqueceuxquisonténumérés auxparagraphes 2et4del'article 3.
5.3 Lesautorités examineront l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis dansla
demande afindedéterminer s'ilyadeséléments depreuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'une
enquête.
5.4 Uneenquête neseraouverte conformément auparagraphe 1quesilesautorités ontdéterminé,
ensefondant surunexamen dudegré desoutien oud'opposition àlademande exprimé13parles
producteurs nationaux duproduit similaire, quelademande aétéprésentée parlabranche deproduction
nationale ouensonnom.14Ilseraconsidéré quelademande aétéprésentée "parlabranche de
production nationale ouensonnom" sielleestsoutenue parlesproducteurs nationaux dontles
productions additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire
produite parlapartie delabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ousonopposition
àlademande. Toutefois, ilneserapasouvert d'enquête lorsque lesproducteurs nationaux soutenant
expressément lademande représenteront moins de25pourcentdelaproduction totale duproduit
similaire produite parlabranche deproduction nationale.
5.5 Lesautorités éviteront, saufsiunedécision aétéprised'ouvrir uneenquête, derendre publique
lademande d'ouverture d'uneenquête. Toutefois, après avoir étésaisies d'unedemande dûment
documentée etavant deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités aviseront legouvernement
duMembre exportateur concerné.
5.6 Si,dansdescirconstances spéciales, lesautorités concernées décident d'ouvrir uneenquête
sansêtresaisies d'unedemande présentée parécritàcettefinparunebranche deproduction nationale
ouensonnom, ellesn'yprocéderont quesiellessontenpossession d'éléments depreuve suffisants
del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité, comme ilestindiqué au
paragraphe 2,pourjustifier l'ouverture d'uneenquête.
13Dans lecasdebranches deproduction fragmentées comptant unnombre exceptionnellement élevé de
producteurs, lesautorités pourront déterminer dansquelle mesure ilyasoutien ouopposition enutilisant des
techniques d'échantillonnage valables d'unpoint devuestatistique.
14LesMembres ontconscience dufaitquesurleterritoire decertains Membres, lesemployés desproducteurs
nationaux duproduit similaire oulesreprésentants decesemployés peuvent présenter ousoutenir unedemande
d'ouverture d'enquête autitreduparagraphe 1.ADP-V -Page10
5.7 Lesélémentsdepreuverelatifsaudumpingainsiqu'audommageserontexaminéssimultanément
a)pourdécider siuneenquête seraouverte ounon,etb)parlasuite, pendant l'enquête, àcompter
d'unedatequineserapaspostérieure aupremier jouroù,conformément auxdispositions duprésent
accord, desmesures provisoires peuvent êtreappliquées.
5.8 Unedemande présentée autitreduparagraphe 1serarejetée etuneenquête seraclose dans
lesmoindres délais dèsquelesautorités concernées seront convaincues queleséléments depreuve
relatifssoitaudumpingsoitaudommagenesontpassuffisantspourjustifierlapoursuitedelaprocédure.
Laclôture del'enquête seraimmédiate danslescasoùlesautorités détermineront quelamarge de
dumping estdeminimis ouquelevolume desimportations, effectives oupotentielles, faisant l'objet
d'undumping, ouledommage, estnégligeable. Lamarge dedumping seraconsidérée comme
deminimis si,exprimée enpourcentage duprixàl'exportation, elleestinférieure à2pourcent. Le
volume desimportations faisant l'objetd'undumping seranormalement considéré comme négligeable
s'ilestconstaté quelevolume desimportations faisant l'objetd'undumping enprovenance d'unpays
particulier représente moins de3pourcentdesimportations duproduit similaire dansleMembre
importateur, àmoins quelespaysqui,individuellement, contribuent pourmoins de3pourcentaux
importations duproduit similaire dansleMembre importateur n'ycontribuent collectivement pourplus
de7pourcent.
5.9 Uneprocédure antidumping n'entravera paslesprocédures dedédouanement.
5.10 Lesenquêtes seront, saufcirconstances spéciales, terminées dansundélaid'unan,etentout
étatdecause dansundélainedevant pasdépasser 18mois, après leurouverture.
Article 6
Eléments depreuve
6.1 Toutes lesparties intéressées paruneenquête antidumping seront avisées desrenseignements
quelesautorités exigent etseverront ménager d'amples possibilités deprésenter parécrittousles
éléments depreuve qu'ellesjugeront pertinents pourlesbesoins del'enquête enquestion.
6.1.1 Undélaid'aumoins30joursseraménagéauxexportateursouauxproducteursétrangers
pour répondre auxquestionnaires utilisés dansuneenquête antidumping.15Toute
demande deprorogation dudélaide30joursdevrait êtredûment priseenconsidération
et,surexposé desraisons, cetteprorogation devrait êtreaccordée chaque foisquecela
seraréalisable.
6.1.2 Sousréserve del'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, leséléments
depreuve présentés parécritparunepartie intéressée seront misdanslesmoindres
délais àladisposition desautres parties intéressées participant àl'enquête.
6.1.3 Dèsqu'uneenquête auraétéouverte, lesautorités communiqueront auxexportateurs
connus16etauxautorités duMembre exportateur letexte intégral delademande
15Enrèglegénérale,ledélaiimpartiauxexportateurscourraàcompterdeladatederéceptionduquestionnaire
qui,àcettefin,seraréputé avoir étéreçuauboutd'unesemaine àcompter deladateàlaquelle ilauraétéenvoyé
àl'intéressé outransmis aureprésentant diplomatique approprié duMembre exportateur ou,danslecasd'un
territoire douanier distinct Membre del'OMC, àunreprésentant officiel duterritoire exportateur.
16Etant entendu que,lorsque lenombre desexportateurs encause seraparticulièrement élevé, letexte intégral
delademande écrite nedevrait êtrecommuniqué qu'auxautorités duMembre exportateur ouaugroupement
professionnel pertinent.ADP-V -Page11
présentée parécritconformément auparagraphe 1del'article 5etlemettront sur
demande àladisposition desautres parties intéressées quisontconcernées. Ilsera
tenudûment compte del'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, ainsi
qu'ilestprévu auparagraphe 5.
6.2 Pendant toute ladurée del'enquête antidumping, toutes lesparties intéressées auront toutes
possibilités dedéfendre leurs intérêts. Acettefin,lesautorités ménageront, surdemande, àtoutes
lesparties intéressées lapossibilité derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires, pourpermettre
laprésentation desthèses opposées etdesréfutations. Ildevra êtretenucompte, lorsque cespossibilités
seront ménagées, delanécessité desauvegarder lecaractère confidentiel desrenseignements ainsique
delaconvenance desparties. Aucune partie neseratenue d'assister àunerencontre, etl'absence d'une
partie neserapaspréjudiciable àsacause. Lesparties intéressées auront aussiledroit, surjustification,
deprésenter oralement d'autres renseignements.
6.3 Lesrenseignements présentés oralement conformément auparagraphe 2neseront prisen
considération parlesautorités quedanslamesure oùilsseront ultérieurement reproduits parécritet
misàladisposition desautres parties intéressées, ainsiqu'ilestprévu àl'alinéa 1.2.
6.4 Chaque foisquecelaseraréalisable, lesautorités ménageront entemps utileàtoutes lesparties
intéressées lapossibilité deprendre connaissance detouslesrenseignements pertinents pour la
présentation deleursdossiers, quineseraient pasconfidentiels auxtermes duparagraphe 5etqueles
autorités utilisent dansleurenquête antidumping, ainsiquedepréparer leurargumentation surlabase
decesrenseignements.
6.5 Tous lesrenseignements quiseraient denature confidentielle (parexemple, parce queleur
divulgation avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pour
lapersonne quiafourni lesrenseignements oupourcelleauprès dequiellelesaobtenus), ouquiseraient
fournis àtitreconfidentiel pardesparties àuneenquête seront, surexposé deraisons valables, traités
comme telsparlesautorités. Cesrenseignements neseront pasdivulgués sansl'autorisation expresse
delapartie quilesaurafournis.17
6.5.1 Lesautorités exigeront desparties intéressées quifournissent desrenseignements
confidentiels qu'ellesendonnent desrésumés nonconfidentiels. Lesrésumés seront
suffisamment détaillés pourpermettre decomprendre raisonnablement lasubstance
desrenseignements communiqués àtitreconfidentiel. Dans descirconstances
exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer quecesrenseignements nesontpas
susceptibles d'êtrerésumés. Dans cescirconstances, lesraisons pourlesquelles un
résumé nepeutêtrefourni devront êtreexposées.
6.5.2 Silesautorités estiment qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée,
etsilapersonne quiafourni lesrenseignements neveutnilesrendre publics nien
autoriser ladivulgation entermes généraux ousousforme derésumé, ellespourront
nepastenircompte desrenseignements enquestion, saufs'ilpeutleurêtredémontré
demanièreconvaincante,desourcesappropriées,quelesrenseignementssontcorrects.18
17LesMembres ontconnaissance dufaitque,surleterritoire decertains Membres, unedivulgation peutêtre
requise parordonnance conservatoire étroitement libellée.
18LesMembres conviennent quelesdemandes detraitement confidentiel nedevraient pasêtrerejetées de
façonarbitraire.ADP-V -Page12
6.6 Saufdanslescirconstances prévues auparagraphe 8,lesautorités s'assureront aucours de
l'enquête del'exactitude desrenseignements fournis parlesparties intéressées surlesquels leurs
constatations sontfondées.
6.7 Pourvérifier lesrenseignements fournis oupourobtenir plusdedétails, lesautorités pourront,
selon qu'ilseranécessaire, procéder àdesenquêtes surleterritoire d'autres Membres, àcondition
d'obtenirl'accorddesentreprisesconcernéesetd'enaviserlesreprésentantsdugouvernementduMembre
enquestion, etsousréserve queceMembre nes'yoppose pas.Lesprocédures décrites àl'Annexe I
serontapplicablesauxenquêteseffectuéessurleterritoired'autresMembres.Sousréservedel'obligation
deprotéger lesrenseignements confidentiels, lesautorités mettront lesrésultats decesenquêtes àla
disposition desentreprises qu'ilsconcernent, ouprévoiront leurdivulgation àcesentreprises
conformément auparagraphe 9,etpourront mettre cesrésultats àladisposition desrequérants.
6.8 Dans lescasoùunepartie intéressée refusera dedonner accès auxrenseignements nécessaires
ounelescommuniquera pasdansundélairaisonnable, ouentravera ledéroulement del'enquête de
façonnotable, desdéterminations préliminaires etfinales, positives ounégatives, pourront êtreétablies
surlabasedesdonnées defaitdisponibles. Lesdispositions del'Annexe IIseront observées lorsde
l'application duprésent paragraphe.
6.9 Avant d'établir unedétermination finale, lesautorités informeront toutes lesparties intéressées
desfaitsessentielsexaminésquiconstituerontlefondementdeladécisiond'appliquerounondesmesures
définitives. Cette divulgation devrait avoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre
leurs intérêts.
6.10 Enrèglegénérale, lesautorités détermineront unemarge dedumping individuelle pourchaque
exportateur connu ouproducteur concerné duproduit viséparl'enquête. Dans lescasoùlenombre
d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs oudetypes deproduits visés serasiimportant que
l'établissement d'unetelledétermination serairréalisable, lesautorités pourront limiter leurexamen
soitàunnombre raisonnable departies intéressées oudeproduits, enutilisant deséchantillons qui
soient valables d'unpointdevuestatistique d'après lesrenseignements dontellesdisposent aumoment
duchoix, soitauplusgrand pourcentage duvolume desexportations enprovenance dupaysenquestion
surlequel l'enquête peutraisonnablement porter.
6.10.1 Lechoix desexportateurs, producteurs, importateurs outypes deproduits autitredu
présent paragraphe serafaitdepréférence enconsultation avec lesexportateurs,
producteurs ouimportateurs concernés etavecleurconsentement.
6.10.2 Dans lescasoùlesautorités auront limité leurexamen ainsiqu'ilestprévu dansle
présent paragraphe, elles n'endétermineront pasmoins unemarge dedumping
individuelle pourtoutexportateur ouproducteur quin'apasétéchoisi initialement et
quiprésente lesrenseignements nécessaires àtemps pourqu'ilssoient examinés au
cours del'enquête, saufdanslescasoùlenombre d'exportateurs oudeproducteurs
estsiimportant quedesexamens individuels compliqueraient indûment latâchedesdites
autorités etempêcheraient d'achever l'enquête entemps utile. Lesréponses volontaires
neseront pasdécouragées.
6.11 Auxfinsduprésent accord, les"parties intéressées" seront:
i) unexportateurouproducteurétrangeroul'importateurd'unproduitfaisantl'objetd'une
enquête ouungroupement professionnel commercial ouindustriel dontlamajorité des
membres produisent, exportent ouimportent ceproduit;
ii) legouvernement duMembre exportateur; etADP-V -Page13
iii) unproducteur duproduit similaire dansleMembre importateur ouungroupement
professionnel commercial ouindustriel dontlamajorité desmembres produisent le
produit similaire surleterritoire duMembre importateur.
Cette listen'empêchera paslesMembres depermettre auxparties nationales ouétrangères autres que
celles quisontmentionnées ci-dessus d'êtreconsidérées comme desparties intéressées.
6.12 Lesautorités ménageront auxutilisateurs industriels duproduit faisant l'objet del'enquête,
etauxorganisations deconsommateurs représentatives danslescasoùleproduit estvendu couramment
austade dudétail, lapossibilité defournir desrenseignements quiontunrapport avecl'enquête en
cequiconcerne ledumping, ledommage etleliendecausalité.
6.13 Lesautorités tiendront dûment compte desdifficultés quepourraient avoirlesparties intéressées,
enparticulier lespetites entreprises, àcommuniquer lesrenseignements demandés, etelles leur
accorderont toute l'aidepossible.
6.14 Lesprocédures énoncées ci-dessus n'ontpaspourbutd'empêcher lesautorités d'unMembre
d'agiravecdiligence pourcequiestd'ouvrir uneenquête, d'établir desdéterminations préliminaires
oufinales, positives ounégatives, oud'appliquer desmesures provisoires oufinales, conformément
auxdispositions pertinentes duprésent accord.
Article 7
Mesures provisoires
7.1 Desmesures provisoires nepourront êtreappliquées quesi:
i) uneenquête aétéouverte conformément auxdispositions del'article 5,unavisaété
rendu public àceteffetetilaétéménagé auxparties intéressées despossibilités
adéquates dedonner desrenseignements etdeformuler desobservations;
ii) ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping et
d'undommage enrésultant pourunebranche deproduction nationale; et
iii) lesautorités concernées jugent detelles mesures nécessaires pourempêcher qu'un
dommage nesoitcausé pendant ladurée del'enquête.
7.2 Lesmesures provisoires pourront prendre laforme d'undroitprovisoire ou,depréférence,
d'unegarantie -dépôt enespèces oucautionnement -égaux aumontant dudroit antidumping
provisoirement estimé, lequel nedépassera paslamarge dedumping provisoirement estimée. La
suspension del'évaluation endouane estunemesure provisoire appropriée, àcondition queledroit
normal etlemontant estimé dudroitantidumping soient indiqués etpourautant qu'elleestsoumise
auxmêmes conditions quelesautres mesures provisoires.
7.3 Ilneserapasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture
del'enquête.
7.4 L'application desmesures provisoires seralimitée àunepériode aussi courte quepossible,
quin'excédera pasquatre mois, ou,surdécision desautorités concernées, prise àlademande
d'exportateurs contribuant pourunpourcentage notable auxéchanges encause, àunepériode qui
n'excédera passixmois. Lorsque lesautorités, aucours d'uneenquête, examineront siundroitmoindre
quelamarge dedumping suffirait àfairedisparaître ledommage, cespériodes pourront êtredesix
etneufmois, respectivement.ADP-V -Page14
7.5 Lesdispositions pertinentes del'article 9seront suivies lorsdel'application demesures
provisoires.
Article 8
Engagements enmatière deprix
8.1 Uneprocédure pourra19êtresuspendue ouclose sansimposition demesures provisoires ou
dedroits antidumping lorsque l'exportateur seseraengagé volontairement etdemanière satisfaisante
àréviser sesprixouàneplusexporter verslazoneenquestion àdesprixdedumping, defaçonque
lesautorités soient convaincues quel'effetdommageable dudumping estsupprimé. Lesaugmentations
deprixopérées envertu detelsengagements neseront pasplusfortes qu'ilneseranécessaire pour
supprimer lamarge dedumping. Ilestsouhaitable quelesaugmentations deprixsoient moindres que
lamarge dedumping sidetelles augmentations suffisent àfairedisparaître ledommage causé àla
branche deproduction nationale.
8.2 Desengagements enmatière deprixneseront demandés auxexportateurs, ouacceptés deleur
part,quesilesautorités duMembre importateur ontétabli unedétermination préliminaire positive
del'existence d'undumping etd'undommage causé parcedumping.
8.3 Lesengagements offerts neseront pasnécessairement acceptés silesautorités jugent leur
acceptation irréaliste, parexemple silenombre d'exportateurs effectifs oupotentiels esttropélevé,
oupourd'autres raisons, ycompris desraisons depolitique générale. Lecaséchéant, etlorsque cela
seraréalisable,lesautoritéscommuniquerontàl'exportateurlesraisonsquilesontconduitesàconsidérer
l'acceptation d'unengagement comme étantinappropriée et,danslamesure dupossible, ménageront
àl'exportateur lapossibilité deformuler desobservations àcesujet.
8.4 Encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surledumping etledommage seranéanmoins
menée àsonterme sil'exportateur ledésire ousilesautorités endécident ainsi. S'ilyaalors
détermination négative del'existence d'undumping oud'undommage, l'engagement deviendra
automatiquement caduc, saufdanslescasoùunetelledétermination estdueengrande partie àl'existence
d'unengagement enmatière deprix. Dansdetelscas,lesautorités pourront demander quel'engagement
soitmaintenu pendant unepériode raisonnable conformément auxdispositions duprésent accord. S'il
yadétermination positive del'existence d'undumping etd'undommage, l'engagement seramaintenu
conformément àsesmodalités etauxdispositions duprésent accord.
8.5 Desengagements enmatière deprixpourront êtresuggérés parlesautorités duMembre
importateur,maisaucunexportateurneseracontraintd'ysouscrire.Lefaitquelesexportateursn'offrent
pasdetelsengagements oun'acceptent pasuneinvitation àlefairenepréjugera enaucune manière
l'examen del'affaire. Toutefois, lesautorités sontlibres dedéterminer quelamatérialisation d'une
menace dedommage estplusprobable silesimportations faisant l'objetd'undumping sepoursuivent.
8.6 Lesautorités d'unMembre importateur pourront demander àtoutexportateur dontellesauront
accepté unengagement deleurfournir périodiquement desrenseignements surl'exécution dudit
engagement etd'autoriser lavérification desdonnées pertinentes. Encasdeviolation d'unengagement,
lesautorités duMembre importateur pourront entreprendre avecdiligence, envertu duprésent accord
etenconformité avecsesdispositions, uneaction quipourra consister enl'application immédiate de
mesures provisoires, surlabasedesmeilleurs renseignements disponibles. Dans detelscas,desdroits
définitifs pourront êtreperçusconformément auprésent accord surlesproduits déclarés pourlamise
19Leterme "pourra" neserapasinterprété comme autorisant simultanément lapoursuite delaprocédure
etlamise enoeuvre d'engagements enmatière deprix, sicen'estconformément auparagraphe 4.ADP-V -Page15
àlaconsommation 90jours auplusavant l'application decesmesures provisoires; toutefois, aucune
impositionnes'appliqueraàtitrerétroactifauximportationsdéclaréesavantlaviolationdel'engagement.
Article 9
Imposition etrecouvrement dedroits antidumping
9.1 Ladécision d'imposer ounonundroitantidumping danslescasoùtoutes lesconditions requises
sontremplies etladécision defixerlemontant dudroitantidumping àunniveau égalàlatotalité ou
àunepartie seulement delamarge dedumping incombent auxautorités duMembre importateur. Il
estsouhaitable quel'imposition soitfacultative surleterritoire detouslesMembres etqueledroit
soitmoindre quelamarge sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage causé àlabranche
deproduction nationale.
9.2 Lorsqu 'undroitantidumping estimposé encequiconcerne unproduit quelconque, cedroit,
dontlesmontants seront appropriés dans chaque cas,serarecouvré sansdiscrimination surles
importations dudit produit, dequelque source qu'ellesproviennent, dontilauraétéconstaté qu'elles
fontl'objetd'undumping etqu'ellescausent undommage, àl'exception desimportations enprovenance
dessources dontunengagement enmatière deprixautitreduprésent accord auraétéaccepté. Les
autorités feront connaître lenomduoudesfournisseurs duproduit encause. Si,toutefois, plusieurs
fournisseurs dumême payssontimpliqués etqu'ilnesoitpasréalisable delesnommer tous,lesautorités
pourront faireconnaître lenomdupaysfournisseur encause. Siplusieurs fournisseurs relevant de
plusieurs payssontimpliqués, lesautorités pourront faireconnaître lenomsoitdetouslesfournisseurs
impliqués, soit,sicelaestirréalisable, celuidetouslespaysfournisseurs impliqués.
9.3 Lemontant dudroit antidumping nedépassera paslamarge dedumping déterminée selon
l'article 2.
9.3.1 Lorsquelemontantdudroitantidumpingserafixésurunebaserétrospective,lemontant
final desdroits antidumping àacquitter seradéterminé aussitôt quepossible,
normalement dansles12mois, etenaucun casplusde18mois, après ladateàlaquelle
unedemande defixation àtitrefinal dumontant dudroit antidumping auraété
présentée.20Toutremboursement interviendra danslesmoindres délais etnormalement
90joursauplusaprèsladéterminationdumontantfinalàacquitterétablieconformément
auprésent alinéa. Entoutétatdecause, danslescasoùleremboursement n'interviendra
pasdansles90jours, lesautorités fourniront uneexplication sidemande leurenest
faite.
9.3.2 Lorsque lemontant dudroit antidumping serafixésurunebaseprospective, des
dispositions seront prises pourquetoutdroitacquitté endépassement delamarge de
dumping soitremboursé, surdemande, danslesmoindres délais. Leremboursement
dudroit acquitté endépassement delamarge dedumping effective interviendra
normalement dansles12mois, etenaucun casplusde18mois, après ladateàlaquelle
unimportateur duproduit assujetti audroitantidumping auraprésenté unedemande
deremboursement, dûment étayée pardeséléments depreuve. Leremboursement
autorisé devrait normalement intervenir dansundélai de90jours àcompter dela
décision susmentionnée.
20Ilestentendu qu'ilneserapeut-être paspossible derespecter lesdélais mentionnés danscetalinéa ainsi
quedans l'alinéa 3.2sileproduit enquestion faitl'objet d'uneprocédure derévision judiciaire.ADP-V -Page16
9.3.3 Pour déterminer si,etdansquelle mesure, unremboursement devrait êtreeffectué
lorsque leprixàl'exportation estconstruit conformément auparagraphe 3del'article 2,
lesautorités devraient tenircompte detoutchangement delavaleur normale, detout
changement desfraisencourus entrel'importation etlarevente, etdetoutmouvement
duprixderevente quiestdûment répercuté surlesprixdevente ultérieurs, etdevraient
calculer leprixàl'exportation sansdéduire lemontant desdroits antidumping acquittés
lorsque deséléments depreuve concluants sontprésentés surcespoints.
9.4 Lorsque lesautorités auront limité leurexamen conformément àladeuxième phrase du
paragraphe 10del'article 6,undroit antidumping appliqué àdesimportations enprovenance
d'exportateurs oudeproducteurs quin'auront pasétévisés parl'examen nedépassera pas:
i) lamarge moyenne pondérée dedumping établie pourlesexportateurs ouproducteurs
choisis ou,
ii) danslescasoùlemontant desdroits antidumping àacquitter estcalculé surlabase
d'unevaleur normale prospective, ladifférence entre lavaleur normale moyenne
pondérée pourlesexportateurs oulesproducteurs choisis etlesprixàl'exportation
pourlesexportateurs oulesproducteurs quin'ontpasfaitindividuellement l'objetd'un
examen,
àcondition quelesautorités netiennent pascompte, auxfinsduprésent paragraphe, desmarges nulles
oudeminimis nidesmarges établies danslescirconstances indiquées auparagraphe 8del'article 6.
Lesautorités appliqueront desdroits oudesvaleurs normales individuelles auximportations en
provenance desexportateurs oudesproducteurs quin'auront pasétévisés parl'examen etquiauront
fourni lesrenseignements nécessaires aucours del'enquête, ainsiqu'ilestprévu àl'alinéa 10.2de
l'article 6.
9.5 Siunproduit estassujetti àdesdroits antidumping dansunMembre importateur, lesautorités
procéderont dans lesmoindres délais àunréexamen afindedéterminer lesmarges dedumping
individuelles pourlesexportateurs oulesproducteurs dupaysexportateur enquestion quin'ontpas
exporté leproduit versleMembre importateur pendant lapériode couverte parl'enquête, àcondition
quecesexportateurs oucesproducteurs puissent montrer qu'ilsnesontliésàaucun desexportateurs
oudesproducteurs dupaysexportateur quisontassujettis auxdroits antidumping frappant leproduit.
Ceréexamenseraengagéeteffectuéselondesprocéduresaccéléréesparrapportauxprocéduresnormales
defixation desdroits etderéexamen dansleMembre importateur. Aucun droitantidumping nesera
perçusurlesimportations enprovenance decesexportateurs ouproducteurs pendant ladurée du
réexamen. Lesautorités pourront cependant suspendre l'évaluation endouane et/ou demander des
garanties pourfaireensorte que,siceréexamen conduisait àdéterminer l'existence d'undumping
pourcesproducteurs ouexportateurs, desdroits antidumping puissent êtreperçusrétroactivement à
partir deladateàlaquelle ceréexamen aétéengagé.
Article 10
Rétroactivité
10.1 Desmesures etdesdroits antidumping provisoires neseront appliqués qu'àdesproduits déclarés
pourlamiseàlaconsommation après ladateàlaquelle ladécision priseconformément auparagraphe 1
del'article 7etauparagraphe 1del'article 9,respectivement, seraentrée envigueur, sousréserve
desexceptions énoncées dansleprésent article.
10.2 Dans lescasoùunedétermination finale del'existence d'undommage (mais nond'unemenace
dedommage, nid'unretard important danslacréation d'unebranche deproduction) estétablie, ou,ADP-V -Page17
s'agissant d'unedétermination finale del'existence d'unemenace dedommage, danslescasoù,en
l'absence demesures provisoires, l'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping aurait donné
lieuàunedétermination del'existence d'undommage, desdroits antidumping pourront êtreperçus
rétroactivement pour lapériode pendant laquelle lesmesures provisoires, s'ilenest,auront été
appliquées.
10.3 Siledroitantidumping définitif estsupérieur audroitprovisoire acquitté ouexigible, ouau
montant estimé pourdéterminer lagarantie, ladifférence neserapasrecouvrée. Siledroitdéfinitif
estinférieur audroitprovisoire acquitté ouexigible, ouaumontant estimé pourdéterminer lagarantie,
ladifférence serarestituée ouledroitrecalculé, selon lecas.
10.4 Sousréserve desdispositions duparagraphe 2,encasdedétermination del'existence d'une
menace dedommage oud'unretard important (sansqu'ilyaitencore dommage), undroitantidumping
définitif nepourra êtreimposé qu'àcompter deladatedeladétermination del'existence delamenace
dedommage ouduretard important, ettoutdépôt enespèces effectué aucours delapériode d'application
desmesures provisoires serarestitué ettoute caution libérée avecdiligence.
10.5 Dans lescasoùunedétermination finale seranégative, toutdépôt enespèces effectué aucours
delapériode d'application desmesures provisoires serarestitué ettoutecaution libérée avecdiligence.
10.6 Undroitantidumping définitif pourra êtreperçusurdesproduits déclarés pourlamiseàla
consommation 90joursauplusavant ladated'application desmesures provisoires, lorsque lesautorités
détermineront, pourleproduit enquestion faisant l'objet dudumping:
i) qu'undumping causant undommage aétéconstaté danslepassé ouquel'importateur
savait ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait ledumping etquecedumping
causerait undommage, et
ii) queledommage estcausé pardesimportations massives d'unproduit faisant l'objet
d'undumping, effectuées enuntemps relativement court qui,compte tenudumoment
auquel sonteffectuées lesimportations faisant l'objetd'undumping etdeleurvolume
ainsiqued'autres circonstances (telles qu'uneconstitution rapide destocks duproduit
importé), estdenature àcompromettre gravement l'effetcorrectif dudroitantidumping
définitif devant êtreappliqué, àcondition quelesimportateurs concernés aienteula
possibilité deformuler desobservations.
10.7 Lesautoritéspourront,aprèsl'ouvertured'uneenquête,prendretouteslesmesuresquipourraient
êtrenécessaires, parexemple suspendre l'évaluation endouane oul'évaluation dudroit, pourrecouvrer
desdroits antidumping rétroactivement, ainsiqu'ilestprévu auparagraphe 6,unefoisqu'ellesauront
desélémentsdepreuvesuffisantsselonlesquelslesconditionsénoncéesdansceparagraphesontremplies.
10.8 Aucun droit neseraperçurétroactivement conformément auparagraphe 6surdesproduits
déclarés pourlamiseàlaconsommation avant ladated'ouverture del'enquête.
Article 11
Durée etréexamen desdroits antidumping etdes
engagements enmatière deprix
11.1 Lesdroits antidumping neresteront envigueur queletemps etdanslamesure nécessaires pour
contrebalancer ledumping quicause undommage.ADP-V -Page18
11.2 Lesautorités réexamineront lanécessité demaintenir ledroitdanslescasoùcelaserajustifié,
deleurpropreinitiativeou,àconditionqu'unlapsdetempsraisonnablesesoitécoulédepuisl'imposition
dudroitantidumping définitif, àlademande detoutepartie intéressée quijustifierait pardesdonnées
positives lanécessité d'untelréexamen.21Lesparties intéressées auront ledroit dedemander aux
autorités d'examiner silemaintien dudroitestnécessaire pourneutraliser ledumping, siledommage
serait susceptible desubsister oudesereproduire aucasoùledroitserait éliminé oumodifié, oul'un
etl'autre. Si,àlasuiteduréexamen effectué autitreduprésent paragraphe, lesautorités déterminent
queledroitantidumping n'estplusjustifié, ilserasupprimé immédiatement.
11.3 Nonobstantlesdispositionsdesparagraphes1et2,toutdroitantidumpingdéfinitifserasupprimé
cinqansauplustardàcompter deladateàlaquelle ilauraétéimposé (ouàcompter deladatedu
réexamen leplusrécent autitreduparagraphe 2siceréexamen aporté àlafoissurledumping et
ledommage, ouautitreduprésent paragraphe), àmoins quelesautorités nedéterminent, aucours
d'unréexamen entrepris avant cettedate, soitdeleurpropre initiative, soitàlasuited'unedemande
dûment justifiée présentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom, dansunlapsdetemps
raisonnable avant cettedate, qu'ilestprobable queledumping etledommage22subsisteront ouse
reproduiront siledroit estsupprimé. Ledroit pourra demeurer envigueur enattendant lerésultat
deceréexamen.
11.4 Lesdispositions del'article 6concernant leséléments depreuve etlaprocédure s'appliqueront
àtoutréexamen effectué autitreduprésent article. Tout réexamen decetypeseraeffectué avec
diligence etseranormalement terminé dansundélaide12moisàcompter deladateàlaquelle ilaura
étéentrepris.
11.5 Lesdispositions duprésent article s'appliqueront mutatis mutandis auxengagements enmatière
deprixacceptés autitredel'article 8.
Article 12
Avisaupublic etexplication desdéterminations
12.1 Lorsque lesautorités seront convaincues queleséléments depreuve sontsuffisants pourjustifier
l'ouvertured'uneenquêteantidumpingenconformitéavecl'article5,leoulesMembresdontlesproduits
feront l'objetdel'enquête etlesautres parties intéressées qui,àlaconnaissance desautorités chargées
del'enquête, ontunintérêt enlamatière, recevront unenotification etunavisserarendu public.
12.1.1 Toutavisaupublic concernant l'ouverture d'uneenquête contiendra desrenseignements
adéquats ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct23contenant desrenseignements
adéquats surlespoints suivants:
i) nomduoudespaysexportateurs etproduit encause;
ii) dated'ouverture del'enquête;
21Ladéterminationdumontantfinaldesdroitsantidumpingàacquitter,tellequ'elleestprévueauparagraphe3
del'article 9,neconstitue pasensoiunréexamen ausensduprésent article.
22Lorsque lemontant dudroit antidumping estfixésurunebaserétrospective, silaprocédure d'évaluation
laplusrécente autitredel'alinéa 3.1del'article 9aconduit àlaconclusion qu'aucun droit nedoitêtreperçu,
celan'obligera pasensoilesautorités àsupprimer ledroit définitif.
23Danslescasoùlesautoritésfournirontdesrenseignementsetdesexplicationsconformémen tauxdispositions
decetarticle dansunrapport distinct, ellesferont ensorte quecerapport soitfacilement accessible aupublic.ADP-V -Page19
iii) basesurlaquelle estfondée l'allégation del'existence d'undumping dansla
demande;
iv) résumé desfacteurs surlesquels estfondée l'allégation del'existence d'un
dommage;
v) adresse àlaquelle lesparties intéressées devraient faire parvenir leurs
représentations;
vi) délais ménagés auxparties intéressées pourfaireconnaître leurpoint devue.
12.2 Ilseradonné avisaupublic detoutedétermination préliminaire oufinale, qu'ellesoitpositive
ounégative, detoutedécision d'accepter unengagement enconformité avecl'article 8,del'expiration
decetengagement, etdelasuppression d'undroitantidumping définitif. L'avisexposera defaçon
suffisamment détaillée, ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct exposant defaçonsuffisamment
détaillée, lesconstatations etlesconclusions établies surtouslespoints defaitetdedroitjugésimportants
parlesautorités chargées del'enquête. Tous lesavisetrapports decegenre seront communiqués
auMembre ouauxMembres dontlesproduits fontl'objet deladétermination oudel'engagement
etauxautres parties intéressées réputées avoir unintérêt enlamatière.
12.2.1 Tout avisaupublic concernant l'imposition demesures provisoires donnera des
explicationssuffisammentdétaillées,ouindiqueraqu'ilexisteunrapportdistinctdonnant
desexplications suffisamment détaillées, surlesdéterminations préliminaires de
l'existence d'undumping etd'undommage etmentionnera lespoints defaitetdedroit
quiontentraîné l'acceptation oulerejetdesarguments. Compte dûment tenude
l'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, l'avisoulerapport donnera
enparticulier:
i) lesnoms desfournisseurs ou,lorsque celaserairréalisable, lesnoms despays
fournisseurs encause;
ii) unedescription duproduit quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lesmarges dedumping établies etuneexplication complète desraisons duchoix
delaméthodologie utilisée pourétablir etcomparer leprixàl'exportation et
lavaleur normale conformément àl'article 2;
iv) lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage
telles qu'ellessontexposées àl'article 3;
v) lesprincipales raisons quiontconduit àladétermination.
12.2.2 Dans lecasd'unedétermination positive prévoyant l'imposition d'undroit définitif
oul'acceptation d'unengagement enmatière deprix, toutavisaupublic declôture
oudesuspension d'enquête contiendra touslesrenseignements pertinents, ouindiquera
qu'ilexiste unrapport distinct contenant touslesrenseignements pertinents, surles
points defaitetdedroitetlesraisons quiontconduit àl'imposition demesures finales
ouàl'acceptation d'unengagement enmatière deprix, compte dûment tenude
l'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels. Enparticulier, l'avisoule
rapport donnera lesrenseignements décrits àl'alinéa 2.1,ainsi quelesraisons de
l'acceptation oudurejetdesarguments ouallégations pertinents desexportateurs et
desimportateurs, etindiquera lefondement detoute décision prise autitrede
l'alinéa 10.2del'article 6.ADP-V -Page20
12.2.3 Toutavisaupublic declôture oudesuspension d'enquête àlasuitedel'acceptation
d'unengagement enconformité avecl'article 8comprendra, ouindiquera qu'ilexiste
unrapport distinct comprenant, lapartie nonconfidentielle del'engagement.
12.3 Lesdispositions duprésent article s'appliqueront mutatis mutandis aucommencement età
l'achèvement desréexamens effectués enconformité avecl'article 11,ainsiqu'auxdécisions d'appliquer
desdroits àtitrerétroactif prises autitredel'article 10.
Article 13
Révision judiciaire
Chaque Membre dontlalégislation nationale contient desdispositions relatives auxmesures
antidumping maintiendra destribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ouadministratifs afin,
entre autres choses, deréviser danslesmoindres délais lesmesures administratives serapportant aux
déterminations finales etauxréexamens desdéterminations ausensdel'article 11.Cestribunaux ou
procédures seront indépendants desautorités chargées deladétermination ouduréexamen enquestion.
Article 14
Mesures antidumping pourlecompte d'unpaystiers
14.1 L'imposition demesures antidumping pourlecompte d'unpaystiersserademandée parles
autorités decepaystiers.
14.2 Unetelledemande s'appuiera surdesrenseignements concernant lesprix, montrant queles
importations fontl'objet d'undumping, etsurdesrenseignements détaillés montrant queledumping
allégué cause undommage àlabranche deproduction nationale concernée dupays tiers. Le
gouvernement dupaystiersprêtera toutsonconcours auxautorités dupaysimportateur pourqu'elles
puissent obtenir toutcomplément d'information qu'ellesestimeraient nécessaire.
14.3 Lorsqu 'ellesexamineront unetelledemande, lesautorités dupaysimportateur prendront en
considération leseffets dudumping allégué surl'ensemble delabranche deproduction concernée dans
lepaystiers; end'autres termes, ledommage neserapasévalué seulement enfonction del'effetdu
dumping allégué surlesexportations delabranche deproduction concernée verslepaysimportateur
oumême surlesexportations totales decettebranche deproduction.
14.4 Ladécision depoursuivre l'affaire oudelaclasser appartiendra aupaysimportateur. Sicelui-ci
décide qu'ilestdisposé àprendre desmesures, c'estàluiqu'appartiendra l'initiative dedemander
l'agrément duConseil ducommerce desmarchandises.
Article 15
Paysendéveloppement Membres
Ilestreconnu quelespaysdéveloppés Membres devront prendre spécialement enconsidération
lasituation particulière despaysendéveloppement Membres quand ilsenvisageront d'appliquer des
mesuresantidumpingconformémentauprésentaccord.Lespossibilitésdesolutionsconstructivesprévues
parleprésentaccordserontexploréespréalablementàl'applicationdedroitsantidumpinglorsqueceux-ci
porteraient atteinte auxintérêts essentiels depaysendéveloppement Membres.ADP-V -Page21
PARTIE II
Article 16
Comité despratiques antidumping
16.1 Ilestinstitué unComité despratiques antidumping (dénommé dansleprésent accord le
"Comité"), composé dereprésentants dechacun desMembres. LeComité élirasonPrésident etse
réunira aumoins deuxfoisl'an,ainsiqu'àlademande detoutMembre conformément auxdispositions
pertinentes duprésent accord. LeComité exercera lesattributions quiluiseront confiées envertu
duprésent accord ouparlesMembres; ilménagera auxMembres lapossibilité deprocéder àdes
consultations surtoute question concernant lefonctionnement del'Accord oularéalisation deses
objectifs. LeSecrétariat del'OMC assurera lesecrétariat duComité.
16.2 LeComité pourra créer lesorganes subsidiaires appropriés.
16.3 Dans l'exercice deleursattributions, leComité etlesorganes subsidiaires pourront consulter
toute source qu'ilsjugeront appropriée etluidemander desrenseignements. Toutefois, avant de
demanderdesrenseignementsàunesourcerelevantdelajuridictiond'unMembre,leComitéoul'organe
subsidiaire eninformera leMembre enquestion. Ils'assurera leconsentement duMembre etdetoute
entreprise àconsulter.
16.4 LesMembresprésenterontsansdélaiauComitéunrapportsurtoutesleursdécisionspréliminaires
oufinales enmatière deluttecontre ledumping. Lesautres Membres pourront consulter cesrapports
auSecrétariat. LesMembres présenteront également desrapports semestriels surtoutes lesdécisions
prises enmatière deluttecontre ledumping aucours dessixmoisprécédents. Lesrapports semestriels
seront présentés suruneformule typeconvenue.
16.5 ChaqueMembreindiqueraauComitéparvoiedenotificationa)quellessont,parmisesautorités,
celles quiontcompétence pourouvrir etmener lesenquêtes visées àl'article 5,etb)quelles sontses
procédures internes régissant l'ouverture etlaconduite decesenquêtes.
Article 17
Consultations etrèglement desdifférends
17.1 Saufdisposition contraire duprésent accord, leMémorandum d'accord surlerèglement des
différends estapplicable auxconsultations etaurèglement desdifférends danslecadre duprésent accord.
17.2 Chaque Membre examinera aveccompréhension lesreprésentations adressées parunautre
Membre ausujetdetoute question affectant lefonctionnement duprésent accord etménagera des
possibilités adéquates deconsultation surcesreprésentations.
17.3 Dans lecasoùunMembre considère qu'unavantage résultant pour luidirectement ou
indirectement duprésent accord setrouve annulé oucompromis, ouquelaréalisation del'undeses
objectifs estentravée, parunautre oud'autres Membres, ilpourra, envued'arriver àunrèglement
mutuellement satisfaisant delaquestion, demander parécritàtenirdesconsultations avecleoules
Membres enquestion. Chaque Membre examinera aveccompréhension toutedemande deconsultations
formulée parunautre Membre.
17.4 Dans lecasoùleMembre quiademandé l'ouverture deconsultations considère queles
consultations autitredesdispositions duparagraphe 3n'ontpaspermis d'arriver àunesolution
mutuellement convenue etoùlesautorités compétentes duMembre importateur ontprisdesmesuresADP-V -Page22
decaractère finalenvuedepercevoir desdroits antidumping définitifs oud'accepter desengagements
enmatière deprix,leditMembre pourra porter laquestion devant l'Organe derèglement desdifférends
("ORD"). Lorsqu 'unemesure provisoire auneincidence notable etqueleMembre quiademandé
desconsultations estime quel'adoption decettemesure estcontraire auxdispositions duparagraphe 1
del'article 7,ceMembre pourra également porter laquestion devant l'ORD.
17.5 L'ORD, àlademande delapartie plaignante, établira ungroupe spécial ("panel") qu'ilchargera
d'examiner laquestion, ensefondant:
i) surunexposé écritdanslequel leMembre dontémane lademande indiquera comment
unavantage résultant pourluidirectement ouindirectement duprésent accord s'est
trouvé annulé oucompromis, oucomment laréalisation desobjectifs del'Accord est
entravée, et
ii) surlesfaitscommuniqués conformément auxprocédures internes appropriées aux
autorités duMembre importateur.
17.6 Lorsqu 'ilexaminera laquestion visée auparagraphe 5:
i) danssonévaluation desfaitsdelacause, legroupe spécial déterminera sil'établissement
desfaitsparlesautorités étaitcorrect etsileurévaluation decesfaitsétaitimpartiale
etobjective. Sil'établissement desfaitsétaitcorrect etquel'évaluation étaitimpartiale
etobjective, même silegroupe spécial estarrivé àuneconclusion différente,
l'évaluation neserapasinfirmée;
ii) legroupe spécial interprétera lesdispositions pertinentes del'Accord conformément
auxrègles coutumières d'interprétation dudroitinternational public. Dans lescasoù
legroupe spécial constatera qu'unedisposition pertinente del'Accord seprête àplus
d'uneinterprétation admissible, legroupe spécial constatera quelamesure prise par
lesautorités estconforme àl'Accord siellerepose surl'unedecesinterprétations
admissibles.
17.7 Lesrenseignements confidentiels communiqués augroupe spécial neseront pasdivulgués sans
l'autorisation formelle delapersonne, del'organisme oudel'autorité quilesaurafournis. Lorsque
cesrenseignements seront demandés augroupe spécial, maisqueladivulgation parcelui-ci n'ensera
pasautorisée, ilenseraremis unrésumé nonconfidentiel autorisé parlapersonne, l'organisme ou
l'autorité quilesaurafournis.
PARTIE III
Article 18
Dispositions finales
18.1 Ilnepourra êtreprisaucune mesure particulière contre ledumping desexportations d'unautre
Membre, sicen'estconformément auxdispositions duGATT de1994, telqu'ilestinterprété parle
présent accord.24
24Cette disposition nevisepasàempêcher quedesmesures soient prises, selon qu'ilseraapproprié, autitred'autres
dispositions pertinentes duGATT de1994.ADP-V -Page23
18.2 Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent accord
sansleconsentement desautres Membres.
18.3 Sous réserve desalinéas 3.1et3.2,lesdispositions duprésent accord s'appliqueront aux
enquêtes, etauxréexamens demesures existantes, engagés surdemande présentée àladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre ouaprès cettedate.
18.3.1 Pourcequiestducalcul desmarges dedumping danslesprocédures deremboursement
autitreduparagraphe 3del'article 9,lesrègles utilisées dansladétermination oule
réexamen leplusrécent del'existence d'undumping seront d'application.
18.3.2 Auxfinsduparagraphe 3del'article 11,lesmesures antidumping existantes seront
réputées êtreimposées auplustardàladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
pourunMembre, saufdanslescasoùlalégislation intérieure d'unMembre envigueur
àcettedatecomprenait déjàuneclause dutypeprévu dansceparagraphe.
18.4 Chaque Membre prendra toutes lesmesures nécessaires, decaractère général ouparticulier,
pourassurer, auplustardàladateoùl'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlui,laconformité
deseslois,réglementations etprocédures administratives aveclesdispositions duprésent accord, dans
lamesure oùellespourront s'appliquer auMembre enquestion.
18.5 ChaqueMembreinformeraleComitédetoutemodificationapportéeàsesloisetréglementations
enrapport avec lesdispositions duprésent accord, ainsi qu'àl'administration decesloiset
réglementations.
18.6 LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année leConseil
ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen.
18.7 LesAnnexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.ADP-V -Page24
ANNEXE I
PROCEDURES ASUIVRE POUR LESENQUETES SUR PLACE MENEES
CONFORMEMENT AUPARAGRAPHE 7DEL'ARTICLE 6
1. Dèsl'ouvertured'uneenquête,lesautoritésduMembreexportateuretlesentreprisesnotoirement
concernées devraient êtreinformées del'intention deprocéder àdesenquêtes surplace.
2. Si,dans descirconstances exceptionnelles, ilestenvisagé d'inclure desexperts non
gouvernementaux dans l'équipe chargée del'enquête, lesentreprises etlesautorités duMembre
exportateur devraient enêtreinformées. Cesexperts nongouvernementaux devraient êtrepassibles
desanctions effectives s'ilsnerespectent paslecaractère confidentiel desrenseignements recueillis.
3. Lapratiquenormaledevraitêtred'obtenirl'accordexprèsdesentreprisesconcernéesduMembre
exportateur avant defixerladatedéfinitive delavisite.
4. Lesautorités chargées del'enquête devraient, dèsqu'ellesontobtenu l'accord desentreprises
concernées, aviser lesautorités duMembre exportateur desnoms etadresses desentreprises quidoivent
êtrevisitées, ainsiquedesdates convenues.
5. Lesentreprises enquestion devraient êtreprévenues delavisite suffisamment àl'avance.
6. Lesvisites d'explication duquestionnaire nedevraient avoirlieuquesil'entreprise exportatrice
ledemande. Lavisite nepourra êtreeffectuée quesia)lesautorités duMembre importateur enavisent
lesreprésentants duMembre enquestion etb)ceux-ci nes'yopposent pas.
7. Commesonobjetprincipalestdevérifierlesrenseignementsfournisoud'obtenirplusdedétails,
l'enquête surplacedevrait avoirlieuaprès laréception delaréponse auquestionnaire, saufsil'entreprise
accepte qu'ilensoitautrement, etsilegouvernement duMembre exportateur aétéinformé parles
autorités chargées del'enquête delavisite prévue etnes'yoppose pas;enoutre, lapratique normale
devrait êtred'indiquer, avant lavisite auxentreprises concernées, lanature générale desrenseignements
quiseront vérifiés ettousautres renseignements àfournir, cequinedevrait pasempêcher, toutefois,
dedemander surplace plusdedétails àlalumière desrenseignements obtenus.
8. Ilfaudrait, chaque foisquecelaserapossible, quelesréponses auxdemandes derenseignements
ouauxquestionsémanantdesautoritésoudesentreprisesdesMembresexportateurs,quisontessentielles
àl'aboutissement del'enquête surplace, soient données avant quelavisite aitlieu.ADP-V -Page25
ANNEXE II
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES
BESOINS DUPARAGRAPHE 8DEL'ARTICLE 6
1. Dèsquepossible après l'ouverture del'enquête, lesautorités chargées del'enquête devraient
indiquer demanière détaillée lesrenseignements quedoitfournir toute partie intéressée etlafaçon
dontelledevrait structurer lesrenseignements danssaréponse. Lesautorités devraient aussi faire
ensorte quecettepartie sache qu'aucasoùcesrenseignements neseraient pascommuniqués dans
undélairaisonnable, ellesseront libres defonder leursdéterminations surlesdonnées defaitdisponibles,
ycompris celles quecontient lademande d'ouverture del'enquête émanant delabranche deproduction
nationale.
2. Lesautorités peuvent également demander quelapartie intéressée utilise poursaréponse un
support (parexemple, bandes pourordinateur) oulangage informatique déterminé. Lesautorités qui
formulent unetelledemande devraient voirsilapartie intéressée estraisonnablement àmême d'utiliser
poursaréponse lesupport oulelangage informatique jugés préférables etnedevraient pasdemander
àlapartie d'utiliser poursaréponse unsystème informatique différent deceluiqu'elleutilise. Les
autorités nedevraient pasmaintenir leurdemande concernant lacommunication delaréponse par
ordinateur silacomptabilité delapartie intéressée n'estpasinformatisée etsilefaitdeprésenter la
réponse comme ilestdemandé doitsetraduire parunecharge supplémentaire excessive pourlapartie
intéressée, entraînant parexemple desfraisetunegênesupplémentaires excessifs. Lesautorités ne
devraient pasmaintenir leurdemande concernant lacommunication delaréponse surunsupport ou
dansunlangage informatique déterminés silacomptabilité delapartie intéressée n'estpasétablie sur
cesupport oudanscelangage informatique etsilefaitdeprésenter laréponse comme ilestdemandé
doitsetraduire parunecharge supplémentaire excessive pourlapartie intéressée, entraînant parexemple
desfraisetunegênesupplémentaires excessifs.
3. Touslesrenseignements quisontvérifiables, quisontprésentés demanière appropriée defaçon
àpouvoir êtreutilisés dansl'enquête sansdifficultés indues, quisontcommuniqués entemps utileet,
lecaséchéant, quisontcommuniqués surunsupport oudansunlangage informatique demandés par
lesautorités, devraient êtreprisencompte lorsdel'établissement desdéterminations. Siunepartie
n'utilisepaspoursaréponselesupportoulelangageinformatiquejugéspréférablesmaisquelesautorités
constatent quelescirconstances visées auparagraphe 2sontréunies, lefaitdenepasutiliser pourla
réponse lesupport oulelangage informatique jugés préférables nedevrait pasêtreconsidéré comme
entravant ledéroulement del'enquête defaçonnotable.
4. Danslescasoùlesautorités nesontpasenmesure detraiter lesrenseignements s'ilssontfournis
surunsupport déterminé (parexemple, bandes pourordinateur), lesrenseignements devraient être
fournis parécritousoustoute autre forme acceptable pourlesdites autorités.
5. Lefaitquelesrenseignements fournis nesontpasidéalement lesmeilleurs àtouségards ne
saurait donner valablement motif delesignorer auxautorités, àcondition quelapartie intéressée ait
agiaumieux desespossibilités.
6. Sideséléments depreuve oudesrenseignements nesontpasacceptés, lapartie quilesa
communiqués devrait êtreinformée immédiatement desraisons deleurrejetetdevrait avoirlapossibilité
defournir desexplications complémentaires dansundélairaisonnable, compte dûment tenudesdélais
fixéspourladurée del'enquête. Sicesexplications nesontpasjugées satisfaisantes parlesautorités,
lesraisons durejetdeséléments depreuve oudesrenseignements enquestion devraient êtreindiquées
danslesdéterminations publiées.ADP-V -Page26
7. Siellessontamenées àfonder leursconstatations, dontcelles quionttraitàlavaleur normale,
surdesrenseignements desource secondaire, ycompris ceuxquecontient lademande d'ouverture
del'enquête, lesautorités devraient fairepreuve d'unecirconspection particulière. Elles devraient,
dansdetelscas,etlorsque celaseraréalisable, vérifier cesrenseignements d'après d'autres sources
indépendantes àleurdisposition -parexemple, ensereportant àdeslistes deprixpubliées, àdes
statistiques d'importation officielles ouàdesstatistiques douanières -etd'après lesrenseignements
obtenus d'autres parties intéressées aucours del'enquête. Ilestévident, toutefois, quesiunepartie
intéressée necoopère pasetque,decefait,desrenseignements pertinents nesoient pascommuniqués
auxautorités, ilpourra enrésulter pourcettepartie unesituation moins favorable quesiellecoopérait
effectivement.