. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/578
23 novembre 1999
(99-5084)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point d'information OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [  X ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jouets et articles de puériculture entièrement ou partiellement en PVC souple renfermant
plus de 0,1 % en poids d'une ou de plusieurs des substances ci-après:
− di-iso-nonyl phtalate (DINP), n° CAS 28553-12-0, n° EINECS 249-079-5;
− di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), n° CAS 117-81-7, n° EINECS 204-211-0;
− di-n-octyl phtalate (DNOP), n° CAS 117-84-0, n° EINECS 204-214-7;
− di-iso-décyl phtalate (DIDP), n° CAS 26761-40-0, n° EINECS 247-977-1;
− butylbenzyl phtalate (BBP), n° CAS  85-68-7, n° EINECS 201-622-7;  et
− dibutyl phtalate (DBP), n° CAS 84-74-2, n° EINECS 201-557-4.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de DÉCISION DE
LA COMMISSION du ( 1er décembre 1999 ) portant adoption de mesures interdisant la mise
sur le marché de jouets et d'articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche pardes enfants de moins de trois ans, en PVC souple renfermant une ou plusieurs des
substances ci-après: di-iso-nonyl phtalate (D INP), di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP),
dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et
butylbenzyl phtalate (BBP) - 7 pages, disponible  en 11 langues:  allemand, anglais, danois,
espagnol, finnois, français, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois
6. Teneur:  Décision de la Commission au titre de l'article 9 de la directive 92/59/CEE
(Sécurité générale des produits) interdisant la mise sur le marché de jouets et d'articles depuériculture destinés à être pris dans la bouche par des enfants de moins de trois ans, en
PVC souple ou comportant des parties en PVC souple renfermant un ou plusieurs des six
phtalates ci-après:  DINP, DEHP, DBP, DIDP, DNOP et BBP.  Cette décision a une durée
de validité de trois mois et peut être reconduite.G/TBT/Notif.99/578
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer d'une manière urgente un niveau de protection élevé pour la santé des enfants dans
l'ensemble de l'UE en relation avec des jouets et des articles de puériculture destinés  à être
mis dans la bouche par de jeunes enfants, qui présentent un risque grave et immédiat.  Il
s'agit de mettre en place une protection immédi ate qui sera maintenue pendant toute la durée
du processus de prise de décision concernant des mesures harmonisées à une plus large
échelle, jusqu'à la mise en oeuvre complète de ces mesures, et aussi longtemps que
subsisteront les motifs sous-tendant la décision notifiée, qu'ils soient d'ordre scientifique ou
autre.
8. Documents pertinents:   Directive 92/59/CEE (Sécurité générale des produits)
9. Date projetée pour l'adoption:  1er décembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   n.d.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Point d'information OTC des CE, DG III/B/4
Téléfax:  +32 2 299 57 25
Courrier électronique:  EC-TBT@cec.eu.int