RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG13/M/1/Rev.1
WT/REG14/M/1/Rev.1
WT/REG15/M/1/Rev.1
DUCOMMERCE 18décembre 1997
(97-5560)
Comité desaccords commerciaux régionaux
EXAMEN DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ET
ISRAEL, DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE
ETLAPOLOGNE, ETDEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE
ENTRE L’AELE ETLAHONGRIE
Note surlaréunion du17septembre 19961
Président: S.E.M.Miguel J.Berthet (Uruguay)
Révision
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux aexaminé lespoints B.I,B.IIetB.IIIdel’ordre
dujourdesaquatrième session, comme suit:
A. Observations liminaires générales
B. Examen del’Accord delibre-échange entre l'AELE etIsraël
C. Examen del’Accord delibre-échange entre l'AELE etlaHongrie
D. Examen del’Accord delibre-échange entre l'AELE etlaPologne
A. Observations liminaires générales
2. Lereprésentant delaNorvège, parlant aunomdesparties auxaccords, aditquesesobservations
s’appliquaient auxtroisaccords àl'examen. LesEtatsmembres del’AELE etleurspartenaires avaient
conclu lesaccords enquestion en1992et1993, etlesavaient notifiés conformément àl’article XXIV
duGATT. Cependant, l'examen decesaccords n’avait jamais étéentamé auseindesgroupes de
travail établis àceteffet. Lesparties auxaccords avaient néanmoins apporté desréponses écrites
àtoutes lesquestions portant surlesaccords. En1994, lesparties àcesaccords delibre-échange
avaient également tentéd’accélérer lestravaux desgroupes detravail, maislaphase detransition du
GATT àl’OMC n’avait paspermis depoursuivre leprocessus d’examen. L'intervenant afaitétat
dusouci desparties demener àterme lesexamens, aveclaplusgrande transparence possible,
conformément auxobjectifs fondamentaux dusystème del’OMC. Dans cesouci detransparence,
lesparties avaient également fourni auComité denouveaux renseignements récapitulatifs surlesaccords
àl'examen. Cesrenseignements correspondaient dansunelargemesure àceuxprévus danslenouveau
mode deprésentation type. Cegenre derenseignements horizontaux permettait auxdélégations
d'appréhender demanière plusapprofondie etpluscomplète lesaccords etleurseffets. Lesaccords
étaient tousfondés surlamême structure etcomportaient desdispositions defondetdesengagements
similaires, maischacun d'euxdevrait êtreexaminé séparément. Lesparties étaient d’avisquetous
1Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/404 endatedu23août1996.WT/REG13/M/1/Rev.1
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lesaccords étaient conformes auxprescriptions etauxdispositions del’article XXIV duGATT etqu’ils
étaient appliqués demanière conforme auxrègles del’OMC. Lesaccords complétaient etélargissaient
lalibéralisation obtenue auseindusystème duGATT et,enparticulier, àl'issueduCycle d'Uruguay.
Lesparties auxaccords étaient foncièrement attachées àlalettre etàl’esprit etaurenforcement du
système commercial multilatéral.
B. Examen del’Accord delibre-échange entre l’AELE etIsraël
C. Examen del’Accord delibre-échange entre l’AELE etlaHongrie
D. Examen del’Accord delibre-échange entre l’AELE etlaPologne
3. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaplupart desobservations desadélégation, pourne
pasdirelatotalité, serapportaient auxtroisaccords. L’article XXIV duGATT prévoyait quepar
zonedelibre-échangeilfallaitentendreungroupededeuxouplusieursterritoiresdouaniersentrelesquels
lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives étaient éliminés pour
l’essentiel deséchanges commerciaux portant surlesproduits originaires desterritoires constitutifs
delazonedelibre-échange. Or,l’Annexe 1dechacun desaccords examinés énumérait desproduits
deschapitres 25à97duSHquiétaient exclus duchamp d'application desaccords delibre-échange.
Enoutre, laplupart desproduits agricoles n’étaient pasvisés etcertains desproduits visés faisaient
l’objetd’arrangements bilatéraux entrechacun despaysdel’AELE etIsraël, laPologne etlaHongrie,
respectivement. Selon lesinformations fournies, lesarrangements bilatéraux danslecadre delazone
delibre-échange avaient pourbutdefaciliter lecommerce deproduits agricoles. Lesparties àces
accords pourraient-elles préciser cequel'onentendait par"faciliter lecommerce deproduits agricoles"?
L’intentiondéclaréeavaitétéd’abolirlesdroitsdedouaneetlesautresrestrictionsconcernantlesproduits
industriels, lesproduits delapêche etautres produits delamer, ainsi quelesproduits agricoles
transformés, conformément àl’article XXIV. Selon lesdonnées fournies parlesparties, moins
de8pourcentdeséchanges deproduits agricoles entrel’AELE etlaHongrie étaient visésparl’accord
delibre-échange. Environ 26pourcentdeséchanges deproduits agricoles entrel’AELE etIsraël étaient
visésparl’accord entre l'AELE etIsraël etils’agissait principalement d’exportations del’AELE vers
Israël. Dans lecasdelaPologne, lechiffre étaitd’environ 61pourcent. Existait-il desrègles etdes
disciplines communes danslesaccords quis’appliquaient àtousleséchanges deproduits agricoles?
Ilconvenait denoter qu’uncertain nombre depaysavaient donné àentendre qu’ilyavaituneexclusion
defacto del’agriculture dansl’ALENA parce quelesEtats-Unis etleCanada avaient conservé les
dispositions relatives àl'agriculture del’Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etleCanada.
Or,l’ALENAdisposaitclairementquel’agricultureétaitsoumiseauxrèglesdutraité,saufdansquelques
casexplicites. Lesdroits dedouane surlesproduits agricoles étaient encours d'élimination. La
libéralisation deséchanges prévue parlesaccords examinés serait-elle étendue auxproduits agricoles
quienétaient actuellement exclus et,dansl'affirmative quand? Lesparties auxaccords avaient
également signalé quelesproduits mentionnés àl’article premier avaient étéexclus demanière
permanente. Pourraient-elles donner uneexplication concernant cetteexclusion? Pourquoi autant de
produits importants avaient-ils étéexclus, notamment lesproduits agricoles etceuxmentionnés à
l’Annexe 1?Del’avisdeladélégation desEtats-Unis, lecalcul de"l’essentiel deséchanges
commerciaux" nepouvait s’effectuer uniquement surunebasemathématique, surtout s’ilyavaitdes
produitspourlesquelsleséchangesétaientpourl’heureinexistants.Sidesstructuresd’échangesnormales
étaient àlabasedel'absence decommerce decesproduits, celan’avait pasdesensdelesexclure
duchamp d’application. Laseule conclusion quel’onpouvait tirerétaitquel’élimination desdroits
etautres mesures commerciales restrictives n’avaitjamais étéprévue pourcesproduits.WT/REG13/M/1/Rev.1
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4. Lereprésentant delaNorvège arépondu quelesEtats membres del’AELE n'ayant pasde
politique agricole commune, cesecteur devait fairel'objetd’arrangements bilatéraux. Lesarrangements
bilatéraux conclus danslecadre desaccords delibre-échange prévoyaient laréduction oul’élimination
desdroits. Cesmesures contribuaient aussi audéveloppement d’uneintégration plusétroite entre les
économies desparties auxaccords sansopposer d’obstacles auxéchanges aveclespaystiers.
5. Lereprésentant delaSuisse aditqueladéfinition de"l’essentiel deséchanges commerciaux"
avaitdéjàétédébattue auparavant etquel’expression "l’essentiel deséchanges commerciaux" n’avait
jamais étéclairement définie. Lesparties auxaccords étaient del’avisqu’ellesavaient respecté le
critère selon lequel l’essentiel deséchanges commerciaux devait êtrevisé. Ilétaitclairquecelane
signifiait pas"tous" leséchanges. Laquestion desavoir si"l’essentiel deséchanges commerciaux"
signifiait "leséchanges pourl’essentiel dessecteurs" n'avaitjamais ététranchée etilyavaitmatière
àdiscussion surcepoint. Lesparties auxaccords étaient d’avisquelescritères prévus àl’article XXIV
avaient étérespectés.
6. Lereprésentant delaNorvège arépondu àlaquestion desEtats-Unis concernant l’exclusion
desproduits énumérés àl’Annexe 1.Celafaisait partie del’histoire delapolitique commerciale
européenne. Dans l’ancienne nomenclature, cesproduits étaient classés comme "produits agricoles".
Toutefois, lorsdupassage auSystème harmonisé, ilsavaient étéclassés comme "produits industriels"
etexclus duchamp d’application desaccords delibre-échange européens. L'intervenant aajouté qu’un
certain nombre deproduits énumérés àl’Annexe del’accord AELE-Israël concernaient l'Autriche et
quelesEtats membres del’AELE n’étaient pasenmesure dedirecomment cesproduits étaient
actuellement traités. Enfait,lesseuls produits visés actuellement parl’Annexe 1,c'est-à-dire ceux
quiétaient exclus duchamp d’application desaccords delibre-échange, relevaient despositions 35.01
et35.02 concernant l’agriculture, maisdanscertains casilsfaisaient l'objetd'arrangements bilatéraux.
Ilpourrait yavoir unelibéralisation deséchanges decesproduits, maiscelan'entrait pasdanslechamp
desaccords delibre-échange. Lespositions 45.01, 53.01 et53.02 n’étaient plusexclues duchamp
d’application desaccords.
7. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesdispositions concernant lesaidesgouvernementales
danschacun destroisaccords examinés étaient importantes. L’aidedel'Etatquifaussait oumenaçait
defausser lefonctionnement desaccords delibre-échange étaitincompatible aveclesaccords de
libre-échange. Pendant unlapsdetemps limité, jusqu’au31décembre 1995, unniveau supérieur d’aide
desEtatsmembres del’AELE avaitétéautorisé, étantentendu toutefois quelesconditions ducommerce
nedevaient pasêtremodifiées dansunemesure incompatible aveclesintérêts desparties auxaccords.
Lesaccords prévoyaient également latransparence desinformations entre lesparties concernant les
aides gouvernementales. Del'avisdeladélégation desEtats-Unis, lesparties devraient, euégard aux
dispositions deleurs accords delibre-échange, réaffirmer leurvolonté deveiller àcequetoutes les
aides gouvernementales relevant desdispositions desaccords delibre-échange soient conformes aux
disciplines del’OMC etsoient notifiées danslesplusbrefsdélais àl’OMC. Ladélégation desEtats-Unis
estimait queletravail accompli parlesdifférentes parties auxaccords etlesdocuments qu'ellesavaient
fournis étaient unexcellent exemple delamanière dontunexamen devait êtreeffectué. L’utilisation
dumode deprésentation typepourlesréponses facilitait letravail duComité etchaque délégation devrait
s’eninspirer àl’avenir.
8. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé ensuite comment lesdispositions surl’ajustement
desmonopoles d’Etatpourraient êtreconciliées aveclesobligations prévues àl’article III,afinqu’aucune
discrimination n’existe entrelesEtatsmembres del’AELE etleurspartenaires. Laquestion serapportait
àl’article 9del’accord AELE-Israël, àl’article 11del’accord AELE-Pologne etàl’article 12del’accord
AELE-Hongrie. Lesmonopoles d’Etatmentionnés danscesdispositions avaient-ils éténotifiés, commeWT/REG13/M/1/Rev.1
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l'exigeait l’article XVII duGATT de1994? Dans lanégative, lesparties auxaccords pourraient-elles
énumérer toutes lesentités visées parl’article pertinent dechaque accord etexpliquer pourquoi elles
n’étaient pasvisées parl’article XVII duGATT de1994?
9. Lereprésentant delaNorvège aditquetoutemesure priseconformément auxdispositions des
accords delibre-échange relatives auxaides gouvernementales serait conforme auxrègles pertinentes
del’OMC. Lescritères desaides gouvernementales etlesobligations denotification prévus dansles
accords delibre-échange étaient plusstricts queceuxdel’Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Lesinformations pertinentes concernant lesaides gouvernementales figuraient au
paragraphe 36dudocument WT/REG12/2. Cequel’onpouvait ajouter, c’étaitqueladernière phrase
mentionnant lapossibilité pourcertains payspartenaires del’AELE d’appliquer descritères plussouples
pendant unepériode detransition spécialement définie, neconcernait pasIsraël. Ontrouvait uneréponse
indirecte àlaquestion relative auxmonopoles d’Etatauparagraphe 32dudocument susmentionné.
10. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé silesaccords prescrivaient lemaintien d'unemarge
depréférence vis-à-vis despaystierslorsque lesdispositions desauvegarde étaient invoquées. Les
parties auxaccords observeraient-elles lesdispositions del’article XIXdansl’application demesures
desauvegarde impliquant deséchanges avecdespaystiers? Cette disposition avait-elle étéinvoquée
parlepassé? Dans l'affirmative, parqui,pourquels produits etdansquelles circonstances? Aqui
cettemesure avait-elle étéappliquée? Lesaccords examinés nesemblaient pasfournir d'indications
claires concernant lefonctionnement desdispositions desauvegarde, analogues àcelles figurant à
l’article XIX. Lesparties pourraient-elles expliquer comment lesmesures desauvegarde étaient
appliquées danslecadre decesaccords?
11. Lereprésentant delaNorvège arépondu quelesparties auxaccords estimaient quel’article XIX
conjointement avecl’article XXIV:8 signifiait quelespartenaires d’unaccord delibre-échange pouvaient
êtreexclus desmesures del’article XIXimposées parl’unedesparties. Lorsque l’augmentation des
importations venait d’unepartie àunaccord delibre-échange, laquestion étaittraitée conformément
auxdispositions desauvegarde desaccords, desortequetoutemesure priseparunepartie léséedevait
êtreimposée uniquement àlapartie quiétaitlasource decesimportations. Lorsqu ’ilyavait une
augmentation générale desimportations enprovenance deplusieurs sources, lesdispositions de
l’article XIXpouvaient s’appliquer auximportations enprovenance depays tierstandis queles
dispositions desauvegarde del’accord delibre-échange s’appliquaient auximportations provenant des
parties auxaccords.
12. Lereprésentant dusecrétariat del'AELE aditqu’aucune marge depréférence n’étaitdéfinie
danslecadre desmesures desauvegarde etdesmesures d’urgence. Lesseules dispositions prévoyant
unemarge depréférence étaient lesdispositions surl’ajustement structurel. Cesdispositions se
rapportaient auxpartenaires del’AELE quiétaient entransition versl’économie demarché aumoment
delaconclusion desaccords. Ilyavaiteuquelques casparlepassé oùdesEtatsmembres del’AELE,
voire certains anciens Etatsmembres del’AELE, avaient appliqué desdispositions desauvegarde dans
lecadre desaccords delibre-échange, maiscesmesures avaient éténotifiées autitredel’article XIX.
Aucune mesure desauvegarde n’étaitactuellement envigueur entrelesparties auxaccords àl'examen.
13. Lereprésentant desEtats-Unis arépété quepresque toutes sesquestions etobservations
s’appliquaient auxtroisaccords examinés. Ilaévoqué leréseau desdifférents accords existant en
Europe etlefaitquecertaines oupeut-être toutes lesparties auxaccords àl'examen envisageaient
d'accéderàl’Unioneuropéenneetauxautresaccordsconnexescommeceluidel'ALEEC.Celasoulevait
uncertain nombre dequestions. Lesparties auxaccords pourraient-elles donner leurpoint devue
surl'interaction despréférences tarifaires accordées parchacune desparties auxCommunautésWT/REG13/M/1/Rev.1
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européennes, ainsiquelesunesauxautres? Comment lesaccords delibre-échange prévoyaient-ils
oupermettaient-ils desmarges depréférence enfaveur detierscomme lesCommunautés européennes?
Commentlesrèglesd’originefonctionnaient-ellesets’articulaient-ellesaveccesaccords?Quelsavantages
lesCommunautés européennes retireraient-elles dansleurs échanges aveccertains Etats membres de
l’AELE danslecadre decesaccords delibre-échange dufaitdel'établissement del’Espace économique
européen? Cesaccords avaient-ils desincidences surd’autres accords existants ouquipourraient être
négociés? Dequelle manière lesréductions tarifaires desparties découlant duCycle d'Uruguay
influaient-elles surleniveau despréférences qu’elless’accordaient mutuellement? Cesniveaux de
préférence baisseraient-ils ouunemarge depréférence serait-elle maintenue enpourcentage absolu?
14. Lereprésentant delaNorvège arépondu qu’ilétaitdifficile derépondre àcertaines desquestions
posées parlesEtats-Unis. Lacomplexité allait au-delà dufaitquelessujets étaient plusoumoins
pertinents; lesquestions serapportaient nonseulement auxEtats membres del’AELE etàleurs
partenaires,maisaussiauxCommunautéseuropéennes.Cessujetsdevaientêtredébattusparlesmembres
dansuneautre enceinte.
15. Lereprésentant dusecrétariat del'AELE aexprimé l'avisquelatâche duComité consistait
àexaminer troisaccords spécifiques. Iln'entrait doncpasdanslecadre del'examen dediscuter de
l'ensemble despréférences commerciales envigueur enEurope. LesEtats membres del'AELE ne
pouvaientparlerniaunomdeleurspartenairesnipourlesCommunautéseuropéennes,etilsnepouvaient
certainement pasparler desrelations entre lesCommunautés européennes etleurspartenaires. Lefait
quedespréférencessechevauchaientparfoisn’étaitpaspropreàl’AELE.UncertainnombredeMembres
del’OMC étaient parties àdesréseaux d’accords préférentiels quisechevauchaient parfois, semblait-il.
Cesderniers étaient peut-être plusfavorables auxunsqu'auxautres, maisils’agissait d’unequestion
denature plussystémique queleComité souhaiterait peut-être débattre àunmoment donné. LesEtats
membres del’AELE avaient veillé àcequeleurs partenaires nesoient pastraités défavorablement
vis-à-vis desCommunautés européennes. Lespartenaires del’AELE souhaitaient quelespréférences
quileurétaient accordées danslecadre desaccords delibre-échange soient similaires àcelles queles
Etatsmembres del’AELE avaient accordées auxCommunautés européennes. Uncertain parallélisme
étaitappliqué, cequiétaitnormal durant lesnégociations. S'agissant desrègles d’origine, lesaccords
delibre-échange del’AELE contenaient actuellement desrègles d’origine quiétaient similaires àcelles
quiexistaient dansd’autres accords enEurope. Poursadélégation, cesrègles d’origine correspondaient
bienàcelles quiavaient étéconvenues aucours desnégociations duCycle d'Uruguay enrelation avec
lesrègles d’origine préférentielles. Toutefois, ilavaitétéconvenu d’élargir lecumul d’origine dans
lecadre desaccords delibre-échange européens; audébut del’année prochaine, lecumul àl’échelle
européenne serait abordé. L'intervenant aévoqué ensuite laquestion desréductions tarifaires résultant
duCycle d'Uruguay etdeleurincidence surlesmarges depréférence. Ilétaitvraiquesilesparties
àunaccord préférentiel étaient disposées àabaisser ouàéliminer desdroits, lesréductions etla
libéralisation obtenues aucours desnégociations commerciales multilatérales rétréciraient lamarge.
Iln’yavaitpasdeclauses oudeprotocoles secrets danslecadre desaccords delibre-échange examinés
prévoyant quelesparties maintiendraient lamême marge depréférence entre elles.
16. LereprésentantdelaHongrieaestiméluiaussiquel’accorddelaHongrieaveclesCommunautés
européennes n’étaitpasàl’ordre dujour. Ilyavaituneharmonie entre l’accord delibre-échange de
laHongrie avecl’AELE etceluiaveclesCommunautés européennes, puisque l’élimination progressive
desdroits dedouane surlesproduits industriels étaitpratiquement identique danslesdeuxaccords.
Quant àlaquestion concernant lesmarges depréférence, l'intervenant afaitobserver quelaHongrie
avaitoffert uneréduction depresque 30pourcentdesesdroits dedouane surlesproduits industriels
danslecadre duCycle d’Uruguay. Lamarge depréférence serait doncréduite enfaveur desMembres
del’OMC tantquel’Accord duCycle d'Uruguay serait envigueur.WT/REG13/M/1/Rev.1
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17. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé silesparties auxaccords, enparticulier laHongrie,
mais aussi laPologne, envisageaient d’élargir laportée deleurs accords pourinclure uneportion
substantiellement plusgrande dusecteur agricole.
18. Lereprésentant delaHongrie aditqu'ilpouvait confirmer quetelétaitbienlecas.
19. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé silesparties pouvaient apporter desprécisions sur
lesmesures nontarifaires àl’importation, comme lesimpositions etlesrestrictions quantitatives qui
étaient appliquées auxpaystiersmaisnonauxéchanges entrelesparties auxaccords delibre-échange?
Sadélégation apprécierait qu'onluifournisse lalistedecesmesures. Cette demande devait être
considérée comme étantdansl’intérêt delatransparence générale.
20. Lereprésentant delaHongrie aditque,comme laréponse àlaquestion 14dudocument
WT/REG13/2 l'indiquait, laHongrie imposait pareilles taxes. Toutefois, laHongrie appliquait et
percevait cestaxes ergaomnes etenvisageait delesabolir ergaomnes .Aucune préférence n’était
accordée auxpartenaires del’accord delibre-échange àcetégard.
21. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé sichacune desparties pourrait informer leComité
dupourcentage deseséchanges commerciaux viséparlespréférences.
22. LereprésentantdelaNorvègeademandésicequelesEtats-Unissollicitaientétaitdesstatistiques
commerciales pourtouslesproduits visés parl’Accord delibre-échange entre laPologne etlesEtats
membres del’AELE. Pour plusdeclarté, ilarappelé queleComité examinait desaccords de
libre-échange spécifiques etnonleséchanges commerciaux engénéral. Néanmoins, lesparties
satisferaient àcettedemande etfourniraient lesinformations. Ledocument detravail utilisé pourcet
examen contenait déjàceschiffres.
23. Lereprésentant delaPologne aditquesadélégation considérait quelesstatistiques établies
pourlaréunion étaient plusquesuffisantes, maissadélégation étaitprête àexaminer toute demande
supplémentaire destatistiques faiteparécrit, carleproblème desstatistiques étaitsouvent technique.
Ilétaitdifficile dedistinguer levolume exact deséchanges effectués aubénéfice deconcessions
préférentielles desautres échanges parce qu’iln'yavaitpasdestatistiques enregistrant ladifférence.
Commel’expériencededifférentsaccordsdelibre-échangel’avaitdémontré,lesexportateursn'utilisaient
paslescertificats d’origine s’ilsestimaient quelamarge depréférence nesuffisait pasàcompenser
lecoûtducertificat.
24. LePrésident anotéquecettequestion pourrait êtresoulevée ànouveau aumoyen dequestions
écrites.
25. Lereprésentant desEtats-Unis, seréférant auxdispositions del’article XXIV:4 etXXIV:5 b)
duGATT, asoutenu quelefaitderelever lesdroits NPFtoutennégociant enmême temps unaccord
delibre-échange quiprévoyait untraitement préférentiel pourprèsde75pourcentdesimportations
opposait desobstacles aucommerce aveclespaystiers. Celaétaitclairement encontradiction avec
l’article XXIV:5 b).Alafinde1991, alors qu’ellenégociait deux accords, laPologne arelevé
sensiblement sestauxdedroits NPF. L’article 5del’accord delibre-échange reprenait lestauxNPF
defévrier 1992 comme tauxdebasepourl’accord delibre-échange. Etant donné cettesituation, les
parties pourraient-elles expliquer comment lesprescriptions del’article XXIV:4 etXXIV:5 b)étaient
respectées? D’autres parties avaient-elles relevé lestauxNPFaucours desnégociations ouavant l’entrée
envigueur del’accord correspondant? Dans laréponse delaHongrie àlaquestion 8,ilétaitditque
lesdispositions desarticles 9et10nes’appliquaient qu’auxproduits visésparl’accord delibre-échange.WT/REG13/M/1/Rev.1
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End’autres termes, cesdispositions nevisaient pasleséchanges delaplupart desproduits agricoles.
Lesparties pourraient-elles confirmer qu'ilenallaitdemême pourl’accord AELE-Pologne? L’article 9
del’accord AELE-Pologne s’appliquait-il uniquement auxproduits visés àl'article 2?
26. Enrépondant àlapremière partie delaquestion dupoint devuedel’AELE, lereprésentant
dusecrétariat del'AELE aditquelesEtats membres del’AELE n’avaient pasrelevé lesdroits NPF
pourmaintenir lamarge depréférence. Chaque partenaire del’AELE devait répondre pourlui-même.
L'intervenant asouligné également qu'encequiconcernait l’application desdispositions del’accord
delibre-échange auxproduits agricoles (enparticulier àceuxquirelevaient del’article 9),l’article 2
del’accord endéfinissait lechamp d’application etlesdispositions del’accord delibre-échange
s’appliquaient uniquement auxproduits compris danslechamp d’application.
27. Lereprésentant delaPologne arappelé quel’article XXIV:5 b)avaitétéamplement débattu
aussibienauGATT qu'àl’OMC. Sadélégation tenait àsouligner qu’iln’yavaitpasdeconflit entre
lesmesures prises parlaPologne dansledomaine desdroits dedouane nonconsolidés etl’article XXIV.
Quant àlaquestion concernant l’agriculture, sadélégation croyait comprendre quel’article 9était
applicable auxproduits entrant danslechamp d’application del’accord delibre-échange.
28. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel’article 13del’accord AELE-Pologne indiquait que
lesparties étaient prêtes àfavoriser ledéveloppement harmonieux deséchanges deproduits agricoles.
Quelles politiques agricoles pouvaient entraver ledéveloppement harmonieux deséchanges desproduits
agricoles? Lesparties avaient-elles àl’esprit despolitiques particulières? Certaines politiques
avaient-elles poureffetd'exclure dessecteurs oudesproduits del’accord? Lapoursuite decertaines
oudetoutes cespolitiques empêcherait-elle l’inclusion decertains produits pendant toute ladurée de
l’accord? L'intervenant s'estdemandé sil'objectif desarrangements bilatéraux étaitdoncdecoordonner
lespolitiques agricoles aulieudefavoriser lelibre-échange, etsitelétaitlecas,étantdonné l’esprit
etlalettre del’article XXIV, ilsemblait quecespolitiques devraient êtremodifiées pourpermettre
d’intégrer lesproduits dansl’accord. Sadélégation étaitd’avisquepourrespecter lalettre etl’esprit
del’article XXIV, lesparties devraient étendre l’accord auxproduits quienétaient actuellement exclus,
enparticulier auxproduits agricoles. L'uneoul'autre partie accordait-elle untraitement préférentiel
bilatéral auxproduits agricoles danslecadre decontingents tarifaires NPF? Dans l'affirmative, sa
délégation apprécierait quelesparties précisent lestypes depréférence? Enfin, quels changements
spécifiques avaient eulieudanslesarrangements agricoles bilatéraux respectifs àlasuitedurécent
élargissement desCommunautés européennes etdel’application desAccords del’OMC? L'intervenant
étaitbienconscient quelesCommunautés européennes n’étaient pasdirectement concernées, maistous
lesaccords étaient siétroitement imbriqués qu'àsonavislaquestion étaitpertinente.
29. Lereprésentant delaNorvège ademandé àladélégation desEtats-Unis desoumettre ses
questions parécrit, ajoutant qu'ilyserait répondu également parécrit.
30. Ausujetdelasuggestion dudélégué desEtats-Unis tendant àétendre lechamp d’application
àl’agriculture, lereprésentant delaSuisse aditquecetteidéepourrait êtrediscutée dansunautre
contexte. Sadélégation réaffirmait cequiavait étéditauparavant surcesujet: s'agissant du
développement del’accord, ilétaitclairqu'unaccord delibre-échange n’étaitpasunaccord quiresterait
immuable àjamais. L’accord contenait deséléments quipermettraient auxparties d'enréexaminer
lesdispositions.
31. Lereprésentant delaPologne aditquecettequestion touchait unproblème identique àceux
quiavaient déjàétédiscutés àpropos d'autres accords etqu'ilneserait peut-être paspossible d'obtenir
entière satisfaction surcepoint. Ilétaitimportant denepasperdre devuequel’accord avaitéténégociéWT/REG13/M/1/Rev.1
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avant lafinduCycle d'Uruguay. Lelibellé del’article 13del’accord avaitétérédigé enfonction
delasituation del’époque. L'intervenant aconfirmé quelesarrangements bilatéraux n'étaient pas
immuables. Ilsvisaient théoriquement touslesproduits agricoles, ilsétaient ouverts etlecontenu des
concessions pouvait êtreélargi. Sadélégation espérait quelaPologne bénéficierait àl'avenir de
préférences plusgrandes quelespréférences actuelles. Quant auxcontingents préférentiels, ilasouligné
quepoursapartlaPologne nebénéficiait pasdepréférences pourlesimportations deproduits agricoles
desEtats membres del’AELE àlasuitedelamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay. Pour
l’heure, ladélégation polonaise nevoyait pasl'intérêt d'examiner cettequestion.
32. LereprésentantdelaNorvègeapréciséquelescontingentspréférentielsdanslecadredesaccords
delibre-échange étaient mentionnés danslecorps desaccords etqu’ilsavaient étéinclus dansles
contingents globaux pourlesdifférents produits. Celaétaitspécifié danschaque accord. Parlant au
nomdesEtatsmembres del’AELE, l'intervenant aditqu'ilsouhaitait aussifairequelques observations
concernant àlafoislestravaux dujouretlaprocédure àsuivre. Lesinformations écrites initiales
etlesinformations actualisées quiavaient étédistribuées, ainsiqueladiscussion, permettaient auComité
demener àbonne finlapartie factuelle del’examen. LeComité semblait êtretoutàfaitàmême
d'examiner lesrapports respectifs àsaprochaine réunion. L'intervenant aestimé enoutre quele
Secrétariat disposait desuffisamment d’éléments pourrédiger cesrapports quiseraient ensuite examinés
parleComité.Cesrapportsdevraientsuivrelastructureutiliséeauparavantpourdesexamenssimilaires,
parexemple pourl'Accord delibre-échange entre l’AELE etlaTurquie, l'Accord delibre-échange
entre l’AELE etlaRépublique tchèque etl'Accord delibre-échange entre l’AELE etlaRépublique
slovaque.
33. LePrésident aditqu’ilyavaitunequestion queladélégation desEtats-Unis devait poser et
àlaquelle ladélégation delaPologne devait apporter uneréponse. Cetéchange devrait avoir lieudès
quepossible. LeComité devrait demander auSecrétariat decommencer àpréparer lapartie factuelle
desrapports pourlaprochaine réunion.
34. LeComité aprisnotedetoutes lesobservations faites.