RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/12
9 mars 2001
(01-1154)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  espagnol
COMMUNICATION DU MEXIQUE
Disciplines relatives à la réglementation intérieure pour les services professionnels
Résultat de la consultation avec les secteurs professionnels
La délégation du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
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La présente communication fait suite à la décision, prise par le Groupe de travail de la
réglementation intérieure (ci-après dénommé le "Groupe de travail"), à sa réunion formelle du
14 juillet 1999, d'établir un processus de consultation volontaire des autorités et organismes nationaux
compétents dans les diverses professions visées au point I.A du document MTN.GNS/W/120.
À ce sujet et conformément à la procédure établie au paragraphe 4 de la proposition de
communication-cadre de la délégation de Hong Kong, Chine, notre Mission est heureuse de notifier
au Groupe de travail le résultat de ladite consultation dans les termes suivants:
1. Y a-t-il, dans les disciplines, des éléments qui, à votre avis, doivent être renforcés?  Dans
l'affirmative, prière de les indiquer et d'expliquer pourquoi ils doivent l'être.
a) Les accords en matière d'études universitaires et d'équivalence de l'enseignement reçu
conclus dans le secteur des services médicaux, fondés sur des accords de réciprocité,
jouent un rôle important pour le rayonnement des établissements d'enseignement et
sont profitables aux étudiants.  Toutefois, l'expérience de quelques universités
mexicaines démontre que certains pays n'acceptent pas les accords d'échange etd'équivalence, et ces établissements considèrent cette absence de réciprocité comme
un obstacle à l'application des disciplines susmentionnées aux services médicaux.
Bien que cet argument milite en faveur d'un tel accord, il faut en tenir compte, car on
doit une nouvelle fois souligner qu'il importe de faire reposer l'échange de services
professionnels sur le principe de réciprocité entre les pays.
b) Compte tenu de ce qui précède, il serait préférable que le Groupe de travail se penche
davantage sur les accords de reconnaissance mutuelle dont il est question au
paragraphe 21 des disciplines relatives aux services comptables au lieu de simplement
noter le rôle que ces accords peuvent jouer.  Ainsi, dans le cadre de ses travaux, le
Groupe de travail devra tenir pleinement compte du principe de réciprocité entre lespays, tel qu'il s'applique à l'échange de services professionnels.S/WPDR/W/12
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c) En ce qui concerne les services d'architecture, l'association professionnelle concernée
juge nécessaire que les disciplines éventuelles prévoient des limitations à l'exercice de
la profession d'architecte et propose le libellé suivant:  "L'activité professionnelle des
architectes qui exercent hors de leur propre pays et qui ont l'autorisation d'exercer
dans un pays hôte est limitée à la fourniture des services que les architectes locauxsont habilités à fournir et des services qu'ils sont légalement habilités à fournir dans
leur propre pays."
d) De la même façon, l'association professionnelle représentant les architectes a signalé
qu'il faudrait inclure dans le texte même des disciplines le principe de réciprocité pour
cette profession et que, fondamentalement, on fasse référence à l'interchangeabilité
des architectes.
2. Y a-t-il des points ou des domaines qui, selon vous, font défaut dans les disciplines et qui, à
votre avis, devraient y être inclus?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer clairement quels sont ces
points ou domaines et d'expliquer pourquoi ils devraient être inclus.
a) Conformément à ce qui précède et compte tenu du fait que le principe de réciprocité
n'est pas expressément défini, les disciplines envisagées devraient faire référence à ce
principe dans le cas de l'échange de services professionnels.
b) Pour ce qui est de la profession d'architecte, il faut signaler que l'association
professionnelle concernée a indiqué que les disciplines générales à l'étude pourraient
s'appliquer à cette profession si les précisions suivantes sont apportées:
i) la connaissance du lieu où l'activité doit être exercée est indispensable et
constitue par conséquent une condition préalable à l'exercice de cetteprofession dans une juridiction qui diffère de celle où a été obtenue la
licence, les qualifications ou le certificat;  et
ii) la mesure dans laquelle la profession d'architecte peut être exercée doit être
clairement établie dans tout document devant être utilisé au niveau
international.
3. Y a-t-il, dans les disciplines, des éléments qui, d'après vous, ne sont pas adéquats pour votre
profession?  Dans l'affirmative, prière de les indiquer et d'expliquer pourquoi vous les considérez
comme inadéquats.  Prière également d'indiquer  les modifications qui les rendraient adéquats.
a) Pour ce qui est de cette profession, il faudrait établir qu'aucun architecte qui veut
exercer au niveau international n'aura à subir un examen dans le pays où il souhaite
travailler.  À cet égard, il vaut la peine de préciser que les disciplines relatives aux
services comptables laissent la possibilité de soumettre à un examen lesprofessionnels provenant d'une juridiction distincte de celle où ils ont reçu
l'autorisation d'exercer.  En outre, ces disciplines ne précisent pas qui serait chargé de
faire passer ces examens ni sur quel fondement juridique ceux-ci reposeraient.
b) En ce qui concerne les examens dont il est question au paragraphe 23 du point VII,
Procédures en matière de qualifications, les dispositions envisagées ne s'appliquentpas à certaines professions, comme celle d'ingénieur.  En conséquence, nous
proposons que ce paragraphe soit libellé comme suit:  "23.  Si besoin est, des
examens seront organisés ...".S/WPDR/W/12
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Les observations et réponses présentées ici ne préjugent pas de la position du Mexique sur les
travaux et discussions du Groupe de travail concernant l'élaboration des disciplines générales
prescrites par l'article VI de l'Accord général sur le commerce des services;  le Mexique se réserve
donc le droit de présenter, ultérieurement ou durant les prochaines discussions, d'autres observations
ou d'autres vues conformes à ses intérêts.
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