. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/25
27 octobre 2003
(03-5688)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Ministerio de Sanidad y Consumo
Instituto Nacional del Consumo
Calle Príncipe de Vergara, 54
28071 Madrid (Espagne)Téléphone:  +34 918 224 442.  Téléfax: +34 918 224 543
Adresse électronique:  subdirección.ordenación@consumo-inc.es
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Gammes autorisées de quantités nominales de certains aliments (boissons rafraîchissantes et
autres boissons non alcooliques, eaux de boisson, lait et boissons à base de lait, jus, produits
congelés, glaces alimentaires, végétaux en conserve, beurre et fromages).  De plus, la
situation des gammes autorisées pour l'huile d'olive et de marc d'olive est clarifiée, avecl'exclusion de la gamme de 10 litres.  Une série de gammes est établie pour les extraits de
café.  Pour les produits industriels, les gammes existantes sont supprimées pour les produits
de lustrage, de nettoyage et d'entretien domestique, les cosmétiques et les produits de
toilette
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Real Decreto por el
que se modifica el Real Decreto 1472/1989, de 1 de diciembre, por el que se regulan las
gamas de cantidades nominales y de capacidades nominales para determinados productosenvasados  (Projet de décret royal modifiant le Décret royal 1472/1989 du 1
er décembre 1989
portant réglementation des gammes de quantités nominales et de contenances nominales
autorisées pour certains produits conditionnés) – 5 pages, en espagnol
6. Teneur:   Abolition des gammes de quantités nominales existantes pour les aliments cités,
clarification de la situation des gammes autorisées pour l'huile d'olive et de marc d'olive,
établissement d'une série de gammes pour les extraits de café et suppression des gammes
autorisées pour les produits industriels cités au point 4G/TBT/N/ESP/25
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Répondre à la demande, faite par divers secteurs concernés, d'un assouplissement du marché
à des fins d'alignement sur le processus en cours dans les pays environnants, dans le respect
du principe fondamental d'une information garantie du consommateur pour les produits qui
diffèrent entre eux, pour ce qui est des quantités (la législation en vigueur sur l'indicationdes prix prévoit une obligation d'information sur le prix final, TVA et toutes autres taxes
comprises, pour une unité de mesure du produit)
8. Documents pertinents:
Real Decreto  (Décret royal) 1472/1989 du 1er décembre 1989, modifié par les textes
ci-après:
• Real Decreto  (Décret royal) 1780/1991 du 29 novembre 1991;
• Real Decreto  (Décret royal) 151/1994 du 4 février 1994;
• Real Decreto  (Décret royal) 1202/1999 du 9 juillet 1999;
• Real Decreto  (Décret royal) 1194/2000 du 23 juin 2000
9. Date projetée pour l'adoption:  le jour suivant la publication au Boletín Oficial del Estado
(Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  premier trimestre 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2003
11. Documents disponibles à l'adresse ci-après:  point national d'information [ X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: