ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/14
5 juillet 2002
(02-3760)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Commentaires et nouvelles questions de l'ÉQUATEUR au sujet de la COLOMBIE1
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juin 2002.
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DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION ÉQUATORIENNE
COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES
Monsieur le Président,
Il nous paraît capital de préciser un certain nombre de points à propos des réponses de la
Colombie, en particulier en ce qui concerne la manière dont ce pays interprète le mandat de Doha.
1. Le mandat de Doha en ce qui concerne la mise en œuvre fait expressément mention de la
situation particulière de certains pays en développement et précise qu'il y a lieu de se conformer aux
procédures énoncées dans le document G/SCM/39.
2. À propos des programmes pouvant bénéficier  d'une prorogation, Le document G/SCM/39
définit les critères auxquels doivent répondre les pays en développement et prévoit notamment que la
part du commerce mondial d'exportation de marchandises de ces pays ne doit pas dépasser 0,10 pour
cent et que le revenu national brut doit être égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU.
3. La Colombie ne remplit pas ces critères définis dans le document G/SCM/39, même si l'on
interprète le paragraphe 10.6 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à lamise en œuvre car il est extrêmement difficile de considérer qu'elle se trouve à un stade de
développement similaire puisque son revenu national brut est quatre fois supérieur au plafond fixé et
que sa part du commerce mondial est de 100 pour cent supérieure à celle des pays qui remplissent ces
conditions et qui ont demandé une prorogation à juste titre.
4. Le Comité est chargé de veiller au respect de ces critères précis de mise en œuvre;  s'il ne le
faisait pas, cela entraînerait un grave déséquilibre systémique et un dommage grave pour l'économie
                                                     
1 G/SCM/N/74/COL et G/SCM/N/48/COL-G/SCM/N/60/COL-G/SCM/N/71/COL.G/SCM/Q3/COL/14
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de petits pays en développement comme l'Équateur qui remplit effectivement ces conditions mais qui
n'a pas de programme de ce genre.
5. En conséquence, il est parfaitement clair que l'exécution du mandat concernant la mise en
œuvre doit se faire cas par cas, pays par pays, afin que seuls les pays qui remplissent les conditions
convenues par les Membres puissent bénéficier de la prorogation.
Je tiens à préciser par ailleurs que les réponses ne sont pas satisfaisantes, et que le Comité
signerait un chèque en blanc s'il autorisait des prorogations alors que les produits destinés à en
bénéficier ne seraient pas clairement identifiés.  C'est ainsi qu'à propos de la réponse de la Colombie à
la question 3 de l'Australie contenue dans le document G/SCM/Q3/COL/7 du 11 mars 2002, dans
laquelle il est dit que parmi les secteurs bénéficiant du Régime de zones franches figurent les
"produits alimentaires" et la réponse de la Colombie à la question 3 du Japon, dans laquelle il est dit
que parmi les principaux secteurs bénéficiaires Système spécial d'importation/exportation (SIEX)figurent "les produits alimentaires", nous tenons à signaler au Comité un nouveau sujet de
préoccupation, qui vient de l'inclusion de produits des agro-industries qui ne peuvent pas être visés
par l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires et qui sont visés par l'Accord sur
l'agriculture.
Pour les raisons exposées précédemment, nous estimons que la Colombie ne remplit pas les
conditions fondamentales requises pour que sa demande de prorogation au sujet des programmes de
Zones franches et de SIEX soit prise en compte.  Je tiens à préciser que nous manifestons notre
opposition à contrecœur car la Colombie est un pays avec lequel nous entretenons d'excellentes
relations, qui est membre comme nous de la Communauté andine et auquel nous unissent des liensd'amitié solides et de longue date.  Le problème est que nous devons, à l'OMC, veiller au respect des
accords multilatéraux en vue de favoriser la prévisibilité d'un commerce international équitable et que
nous en abstenir de le faire, en particulier en l'espèce, causerait un dommage grave à notre économie
car nous perdrions des marchés à l'extérieur et des possibilités d'investissement, sans compter les
effets dévastateurs sur notre marché intérieur des subventions accordées par la Colombie.
En ce qui concerne le Mécanisme d'aide au transport, pour lequel une demande de prorogation
a été demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
nous nous prononcerons le moment venu car nous sommes en train d'examiner le calcul de
compétitivité effectué par le Secrétariat à notre demande.  Nous tenons cependant à faire observer que
la Colombie présente maintenant une liste de produits industriels admis au bénéfice de ce mécanisme,
alors qu'il était dit dans sa réponse à la question 6 du Canada, contenue dans le documentG/SCM/Q3/COL/8 du 12 mars 2002:  "peuvent bénéficier du mécanisme [...] les exportations de
produits non traditionnels (autres que le café, le pétrole et les émeraudes), des secteurs industriel et
agricole", c'est-à-dire toutes les exportations, sauf le café, les émeraudes et le pétrole que la Colombie
considère comme des produits traditionnels.  Elle dit aujourd'hui le contraire dans sa réponse à notre
question 3 et affirme qu'elle présente une "liste de produits industriels", alors que des produitsagricoles figurent dans l'annexe 2 du document auquel elle renvoie dans sa réponse.  Il est donc clair
que cette question demande à être examinée de manière plus approfondie.  Nous avons l'intention de
poursuivre de manière constructive cet effort de transparence pour lequel il est nécessaire de disposer
du plus grand nombre de renseignements possible, et de présenter à cet effet de nouvelles questions.
Merci, Monsieur le Président.G/SCM/Q3/COL/14
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QUESTIONS POSÉES À LA COLOMBIE
COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES
1) Il serait bon que la Colombie présente une liste complète des positions tarifaires à quatre
chiffres au moins pour tous les produits qu'elle exporte (y compris les produits agricoles) vers toutesles destinations, admis à bénéficier ou qui pourraient bénéficier de ces trois programmes de
subventions à l'exportation qui sont le Régime de zones franches, le Système spécial
d'importation/exportation pour les biens d'équipement et les pièces de rechange (SIEX) et le
Mécanisme d'aide au transport.
2) Dans la réponse de la Colombie à la question 3 de l'Australie, qui figure dans le
document G/SCM/Q3/COL/7 du 11 mars 2002, il est dit que parmi les secteurs bénéficiant du Régimede zones franches figurent les " produits alimentaires ";  dans la réponse de la Colombie à la
question 3 du Japon il est dit que parmi les principaux secteurs bénéficiant du SIEX figurent les
"produits alimentaires ";  et dans la réponse de la Colombie à la question 6 du Canada contenue dans
le document G/SCM/Q3/COL/8 du 12 mars 2002, il est dit que peuvent bénéficier du Mécanisme
d'aide au transport les exportations de produits non traditionnels du secteur "agricole" , à
l'exception du café, du pétrole et des émeraudes.  La Colombie pourrait-elle répondre aux questions
suivantes:
i) Pourquoi la Colombie a-t-elle inclus les produits agricoles dans sa demande de
prorogation des trois programmes de subventions à l'exportation dans le cadre del'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires?  Pourrait-elle en donner
les motifs?
ii) Pourquoi demande-t-elle la prorogation de ces subventions dans le cadre de l'Accord
sur les subventions pour des produits agricoles prévus dans ses trois programmes(Zones franches, SIEX et Mécanisme d'aide au transport) - qui aurait dû exister au
plus tard le 1
er septembre 2001 conformément aux procédures spéciales énoncées
dans le document G/SCM/39 – alors qu'elle notifie au Comité de l'agriculture, dans le
document G/AG/N/COL/26 du 28 mai 2001, "qu'e lle n'a appliqué aucune subvention
à l'exportation du 1er janvier au 31 décembre 1999 et du 1er janvier au
31 décembre 2000"?
iii) Sur quelle disposition des Accords de l'OMC la Colombie s'appuie-t-elle pour
considérer que les subventions à l'exportation de produits agricoles sont visées par
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et demander une
prorogation de ces subventions qui s'appliquent aux exportations de produits
agricoles, alors qu'elle est tenue de réduire ces subventions en vertu des engagementsqu'elle a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture?
iv) La Colombie ne pense-t-elle pas que cette prorogation serait une manière de
réintroduire des subventions à l'exportation de produits agricoles par le biais de
l'Accord sur les subventions, d'en élargir la portée et d'en prolonger l'application, cequi est contraire aux engagements de réduction des subventions à l'exportation visés
dans l'Accord sur l'agricultu re?  Il serait bon que la Colombie explique également les
raisons qui justifient sa réponse.
3) Il serait bon que la Colombie fournisse la liste complète des pays auxquels sont destinés ou
peuvent être destinés les produits qui bénéficient ou qui peuvent bénéficier du Mécanisme d'aide au
transport puisque, selon elle, ce programme "est destiné à encourager les exportations vers les pays
qui n'ont pas de services de transport direct".
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