ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED  
 WT/CTE/M/17  
9 avril 1998  
 (98-1467)  
  Comité du commerce et de l'environnement   
 
 
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 19 ET 20  MARS  1998  
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) s'est réuni les 19 et 20  mars  1998 sous 
la présidence de M.  l'Ambassadeur  C.M.  See (Singapour).  L'ordre du jour figurant dans 
l’aérogramme  WTO/AIR/790 a été adopté.  
Octroi du statut d'observateur à des organisations intergouvernementales internatio nales  
 
2. Le CCE a accepté  d'accorder le statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle.  
Programme de travail et calendrier des réunions pour 1998  
 
3. Le CCE a adopté  son programme de travail ainsi que le calendrier des réunions pour 1998 
(voir en annexe).  
4. Le Président  a déclaré que ses objectifs généraux pour l'année étaient de faire progresser 
davantage l'analyse de tous les points du programme de travail et de favoriser une meilleure 
compréhension des problèmes soumis à l'exame n du CCE.  Le Président était aussi d'avis qu'il était 
important de continuer à élargir la participation afin d'étayer cette analyse en invitant des 
représentants des Secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) ayant un lien avec 
les trav aux du CCE à informer ce dernier des faits nouveaux pertinents concernant ces accords.  
Enfin, le CCE serait invité à présenter un rapport au Conseil général à la fin de l'année.  En prévision 
de la séance d'information prévue pour les 23  et 24  juillet ave c certains Secrétariats d'AEM, le 
Président a invité les membres à transmettre au Secrétariat de l'OMC les noms des Secrétariats d'AEM 
dont la contribution serait la plus utile.  
5. Le Président, au nom du CCE, a transmis au Secrétariat de l'OMC ses félicitati ons pour 
l'efficacité dont il avait fait preuve dans l'organisation du symposium d'ONG sur le commerce, 
l'environnement et le développement durable, les 17 et 18 mars derniers.  
6. Le Directeur général adjoint de l'OMC  a fait des observations au sujet de ce sy mposium, 
auquel avaient participé environ 150  organisations non gouvernementales (ONG).  Le Directeur 
général de l'OMC, le Secrétaire général de la CNUCED, le Directeur exécutif du PNUE et 
l'Administrateur adjoint du PNUB avaient présidé la séance d'ouvert ure.  Pour les ONG et les 
représentants des organisations internationales, le symposium représentait une occasion unique de 
faire connaître leurs points de vue en présence des Membres de l'OMC, et ce, dans un cadre non 
officiel.  Un certain nombre de sugge stions utiles avaient été formulées dans l'éventualité de débats 
futurs de ce genre, y compris sur la nature de la participation, les thèmes à aborder, la forme des 
débats et les résultats à attendre.  Le Directeur général de l'OMC avait clôturé la rencont re en 
exprimant sa satisfaction à l'égard des échanges qui avaient eu lieu, de la participation des ONG et, en 
particulier, de la présence d'un nombre si élevé de représentants gouvernementaux, tout au long des 
délibérations.  Le Directeur général adjoint a remercié les gouvernements des pays Membres dont la WT/CTE/M/17  
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contribution financière avait rendu possible un tel symposium et a ajouté que le Secrétariat 
continuerait de faire fond sur la coopération des représentants de la communauté des ONG.  
7. Le représentant des  Communautés européennes  a rappelé que les CE étaient du nombre de 
ceux qui avaient proposé l'établissement du CCE.  L'histoire du CCE était bien connue, mais, 
comparativement à son organisation mère, qui célébrerait bientôt ses 50  ans, le CCE était encore  bien 
jeune.  Le représentant des CE a fait remarquer que, depuis la Conférence ministérielle de  1996, les 
travaux du Comité s'inscrivaient dans un cadre plus analytique.  Comme de nombreux autres 
membres, les CE estimaient que les efforts du Comité pour é tudier les questions inscrites à l'ordre du 
jour avaient été constructifs, mais que la Conférence ministérielle de mai serait l'occasion appropriée 
de faire le point sur la situation actuelle du CCE et sur la suite à donner à ses travaux.  Ce genre de 
réflexion s'imposait d’autant plus compte tenu des déclarations entendues lors du symposium d'ONG 
des 17  et 18  mars.  Les CE et leurs États membres avaient participé avec grand intérêt à ce 
symposium et avaient écouté attentivement les observations formulées p ar les conférenciers et, en 
particulier, par les représentants des ONG participantes.  Les CE avaient été étonnées de constater à 
quel point les conférenciers étaient nombreux à penser que le CCE n'avait pas encore été à la hauteur 
de ce que l'on attendait  de lui.  De nombreux appels à la revitalisation du CCE avaient été lancés.  En 
particulier, il était révélateur que le Directeur général de l'OMC n'ait pas caché qu'il déplorait le peu 
de résultats concrets réalisés à ce jour et qu'il était déçu qu'il en soit ainsi.  Les CE étaient prêtes à 
contribuer sans réserve à un exercice aussi important et avaient déjà réfléchi à la manière de procéder.  
8. Les CE estimaient qu'il faudrait que tous les aspects des questions de commerce et 
d'environnement deviennent un a xe essentiel des travaux de l'OMC, car il importerait que le débat sur 
le sujet fasse davantage partie des préoccupations courantes de l'OMC.  De fait, la recherche 
universitaire ainsi que l'expérience acquise à la suite des négociations du Cycle d'Uruguay  
continuaient d'appuyer la thèse selon laquelle le commerce et l'environnement pourraient se renforcer 
mutuellement pour contribuer à l'atteinte de l'objectif du développement durable, surtout grâce à une 
synergie appropriée et orientée entre la libéralisa tion du commerce mondial et un niveau élevé de 
protection de l'environnement.  Selon le représentant des CE, certaines échéances importantes 
devaient être respectées, y compris les deux prochaines Conférences ministérielles, et la question des 
liens entre le commerce et l'environnement devrait retenir de plus en plus l'attention.  Non seulement 
l'OMC aurait beaucoup à faire sur le plan de l’environnement, mais il lui faudrait aussi, selon toute 
probabilité, obtenir l'appui des organisations vouées à la prot ection de l'environnement et au 
développement durable, dans les pays en développement comme dans les pays développés, pour 
l'adoption et la mise en œuvre de toute nouvelle série importante d'Accords de l'OMC au cours des 
décennies à venir.  
9. Les avantages e nvironnementaux de l'élimination des restrictions des échanges étaient un 
élément -clé des débats du Comité à ce jour.  Il s'agissait d'un élément important du programme de 
travail du CCE, mais, de l'avis des CE, il serait essentiel de consacrer tout autant  d'attention au groupe 
de questions relatives aux AEM ainsi qu'aux liens entre les divers groupes de questions.  Tous les 
secteurs d'activité économique examinés dans le document WT/CTE/W/67 et son addendum étaient 
applicables non seulement aux travaux du CCE, mais aussi à ceux de l'OMC en général.  Tout nouvel 
accord global devrait tenir compte de l'ensemble de ces secteurs, mais les CE veilleraient en outre à ce 
que les questions touchant l'environnement aient un poids approprié et qu'elles soient prises en compte 
horizontalement dans tous les domaines à l'étude.  Dans ces conditions, le CCE pourrait cerner et 
analyser les mesures concrètes qui feraient en sorte que l'interrelation entre le commerce et 
l'environnement mène à des gains sur les deux tableaux .  Ce genre d'analyse aiderait grandement à 
satisfaire aux conditions et aux attentes concernant l'acquisition par les pays en développement des 
capacités nécessaires ainsi que le transfert de technologies à ces mêmes pays, objectif intégré dans un 
grand n ombre d'AEM.  Les CE étaient d'avis qu'il fallait accorder toute l'attention nécessaire aux 
questions environnementales dans l'ensemble des travaux de l'OMC.  En temps et lieu, et certainement 
avant la Conférence ministérielle de  1999, il serait utile, sou s les auspices de l'OMC et peut -être aussi 
avec la collaboration d'autres organisations internationales, de renforcer le dialogue entre les  WT/CTE/M/17  
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décideurs de haut niveau dans le domaine du commerce et de l'environnement, afin d'harmoniser 
davantage les débats d u CCE et les préoccupations plus générales de l'OMC en matière de prise de 
décisions.  Il faudrait à cette fin que toutes les parties intéressées consentent à centrer le dialogue sur 
les sujets pertinents, afin que le débat et l'analyse puissent progresser .  
10. Le représentant de l' Inde a donné l'assurance de l'appui du Président de la République de 
l'Inde eu égard à la tâche importante qui attendait le CCE en  1998.  Les dix points du programme de 
travail étaient aussi importants les uns que les autres et conf ormes au mandat confié au CCE.  L'Inde 
remerciait M.  l'Ambassadeur  Ekblom de Finlande pour les travaux importants réalisés par le CCE 
sous sa présidence, en 1997.  Depuis sa création en  1995, le CCE avait accompli beaucoup de choses, 
et le rapport de  1996 du Comité, adopté par les Ministres à Singapour, témoignait de sa vitalité.  Pour 
l'Inde, les travaux du CCE et les attentes à son égard avaient été convenus unanimement en 1996, 
lorsque le CCE était devenu un organe permanent de l'OMC;  ses travaux ainsi que les attentes des 
Membres à l'égard de ces travaux devraient être conformes à ceux fixés pour d'autres organes 
permanents de l'OMC.  Il faudrait considérer les questions complexes soumises à l'examen du CCE à 
la lumière du rôle principal du CCE à titre d'organe permanent de l'OMC, soit celui de défendre 
l'intégrité du système commercial multilatéral.  
11. Le représentant du Japon  a demandé que des réunions informelles du CCE soient organisées 
dans le but d'enrichir les échanges.  Comme les CE, le Japon estima it que les AEM étaient importants 
et qu'il fallait maintenir l'équilibre entre les AEM et l'accès aux marchés.  Le dialogue ponctuel avec 
les ONG était également important.   
12. Le représentant de l' Argentine  a rapporté que sa délégation était satisfaite de l 'organisation du 
symposium d'ONG.  
13. Le représentant de la Norvège a dit que le symposium avait fait ressortir la nécessité de 
poursuivre le dialogue avec les ONG.  Comme l'avaient fait remarquer les CE, le commerce et 
l'environnement devraient bénéficier d'u ne attention accrue en prévision des Conférences 
ministérielles à venir.  Aussi conviendrait -il peut -être de repenser le rôle du CCE.  Les aspects 
environnementaux pourraient être pris en compte au besoin par d'autres organes de l'OMC, outre le 
CCE, ainsi que dans les négociations futures de l'OMC.   
14. Le CCE a exprimé  sa reconnaissance pour le leadership dont avait fait preuve 
M. l'Ambassadeur  B. Ekblom de Finlande au cours de l'année  1997, pendant l'exercice de ses 
fonctions de Président du CCE.  
Point 6   Effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages 
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges  
 
Analyse secto rielle  
 
15. Le Président  a rappelé que les points du programme de travail ayant trait au groupe de 
questions sur l'accès aux marchés constituaient le point central de la réunion et que les membres 
avaient convenu de débattre du point  6 en adoptant une approche  sectorielle et en se basant sur les 
communications des membres et sur les documents du Secrétariat jugés pertinents.  Le débat sur 
chacun des secteurs suivrait l'ordre dans lequel ceux -ci étaient présentés dans le document 
WT/CTE/W/67 et son addendum, c'e st-à-dire agriculture, énergie, pêche, forêts, métaux non ferreux, 
textiles et vêtements, cuir et services environnementaux.  WT/CTE/M/17  
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Agriculture  
 
16. Le représentant de l' Argentine  a rapporté que, selon la Banque mondiale, les politiques 
pouvant le mieux améliorer la  gestion de l'environnement étaient celles tenant compte des signaux des 
marchés et des prix en vue d'une allocation appropriée des ressources.  De façon générale, deux 
facteurs expliqueraient pourquoi les prix des ressources environnementales (par exemple  terres, eau, 
ressources halieutiques) étaient trop bas:  a)  le versement de subventions ayant pour effet de réduire le 
coût de la surexploitation ou de la pollution de l'environnement;  b)  les imperfections du marché, qui, 
le plus souvent, ne reflétaient dans les prix que les coûts de production privés, sans tenir compte des 
dommages associés à la pollution et à l'épuisement des ressources naturelles.  Par conséquent, pour 
assurer la compatibilité des objectifs de croissance et de développement durable, un e réforme en deux 
étapes s'avérait nécessaire:  a) se rapprocher des prix de marché libre, c'est -à-dire des prix reflétant 
pleinement les coûts marginaux privés de production;  et b) aller au -delà des prix de marché libre, afin 
de permettre aux prix de ref léter les coûts de production dans leur totalité.  Autrement dit, 
l'élimination des subventions ne représentait qu'une première étape vers le développement durable, 
mais une étape essentielle.  Compte tenu du contexte de la mondialisation des marchés, il f allait des 
mesures concertées.  Les marchés isolés n'existaient qu'en théorie.  Les pays développés, en 
particulier les plus riches d'entre eux, étaient les seuls à pouvoir subventionner de façon importante la 
production et les exportations.  Ce faisant, n on seulement ils y affectaient des ressources budgétaires 
internes et obligeaient les consommateurs à payer une taxe cachée, mais en plus ils faussaient les prix 
sur les marchés internationaux.   
17. Le représentant de l'Argentine a signalé que, selon l'OCDE, en 1987, les mesures de soutien 
de l'agriculture dans les pays membres de l'OCDE se chiffraient à environ 280  milliards de 
dollars  EU.  Ces sommes étaient imputables à un très petit nombre de pays membres de l'OCDE et il 
s'agissait principalement de soutie n des prix, forme de soutien parmi celles ayant les effets de 
distorsion les plus élevés et étant les moins efficientes et les moins transparentes.  L'OCDE estimait 
également que seulement 20  pour cent des 280  milliards de dollars  EU dépensés en  1987 avaie nt été 
versés aux agriculteurs, le reste représentant du capital immobilisé dans la valeur de terrains ainsi que 
des montants étant allés aux fournisseurs d'intrants.  Dans les pays à l'agriculture hautement intensive, 
cela se traduisait par davantage d'en grais, d'herbicides, de pesticides, d'énergie et d'irrigation, et, par 
conséquent, par une plus grande dégradation de l'environnement.  L’intervenant se demandait ce que 
cela signifiait pour l'environnement mondial et pour la sécurité alimentaire et le dév eloppement 
durable dans les pays non membres de l'OCDE.  Chaque fois qu'un gouvernement d'un pays nanti 
décidait de subventionner la production et les exportations agricoles, il encourageait les nouveaux 
investissements dans ce secteur, investissements qui  auraient pu se faire dans d'autres pays, 
notamment dans les pays en développement dont la production agricole était moins intensive et où la 
pauvreté, en particulier dans les régions rurales, était un des facteurs de dégradation de 
l'environnement.  En ou tre, les pays en développement se retrouveraient dans l'impossibilité d'adopter 
de saines mesures de réforme environnementale s'il fallait que ce genre de conduite irresponsable se 
poursuive.  Le représentant de l'Argentine ne voyait pas comment on pourrai t exiger d'un producteur 
agricole qu'il mette un frein à la dégradation du sol en ayant recours à des techniques agricoles 
respectueuses de l'environnement, alors que la surexploitation et la réduction de son stock de capital 
naturel étaient sans doute le seul moyen pour lui d'éviter la faillite.  
18. Du point de vue de l'Argentine, les prix devraient refléter les coûts de production 
environnementaux.  C'est ce dont tous les pays avaient convenu lors du Sommet de la terre de Rio.  À 
cette fin, il faudrait au moi ns que les prix reflètent les coûts de production privés.  Si les interventions 
passées des pouvoirs publics avaient pu nuire à l'efficience nationale et occasionner des dommages 
environnementaux locaux, les choses avaient changé.  Les marchandises (à l'ex ception des produits 
agricoles), ainsi que les capitaux et les technologies pouvaient maintenant circuler à peu près 
librement sur les marchés mondiaux.  Aujourd'hui, l'interdépendance entre les pays étant devenue plus 
grande, les subventions à l'agricultu re, entre autres subventions, pouvaient exercer des effets néfastes 
à l'échelle mondiale.  Le représentant a demandé de quelle façon les efforts pourraient être coordonnés  WT/CTE/M/17  
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pour résoudre le problème.  Les négociations futures concernant l'agriculture (après  1999) seraient 
l'occasion de jeter les bases d'une coopération menant à des gains d'efficience, pour l'économie 
comme pour l'environnement, exemple d'une situation "gagnant -gagnant" à l'échelle tant locale que 
mondiale.  Lorsqu'un agriculteur devait prend re une décision au sujet de la quantité d'intrants dont il 
avait besoin, engrais, pesticides, herbicides, eau d'irrigation et autres, il tenait compte à la fois des 
bénéfices prévus et des coûts des intrants.  Comme les subventions agricoles de la plupart des pays de 
l'OCDE prenaient la forme de mesures de soutien des prix, les agriculteurs utilisaient une quantité 
donnée d'intrants jusqu'à ce que le taux de rendement marginal ou rendement tiré de l'utilisation d'une 
unité de plus de l'intrant en question s oit équivalent à son coût.  Si les prix faisaient l'objet d'un 
soutien, le taux de rendement était supérieur, ce qui faisait également augmenter l'utilisation des 
intrants.  L'élimination des subventions représenterait donc un premier pas vers une utilisat ion 
acceptable pour la collectivité d'intrants jugés nocifs pour l'environnement, objectif énoncé dans une 
publication de la Banque mondiale.   
19. Pour l'Argentine, l'élimination des subventions était une autre mesure nécessaire pour que 
les prix soient juste s.  À cette fin, les prix devaient refléter les coûts de production aussi bien privés 
que collectifs.  Les prix véhiculaient un message au sujet de la rareté des ressources naturelles entrant 
dans la production et influaient sur les décisions des investiss eurs, des producteurs et des 
consommateurs.  Certaines mesures gouvernementales comme les subventions faussaient les prix et 
exerçaient un effet négatif sur les décisions en matière d'investissement, de méthodes de production, 
de commerce international et d'habitudes de consommation.  L'efficience économique, le commerce 
international et l'environnement subissaient les conséquences de telles mesures.  L'Argentine ne 
pensait toutefois pas que l'élimination des subventions ayant pour objet de stimuler la prod uction et 
les exportations par les pays responsables de ces pratiques suffirait en soi à produire les meilleurs 
résultats possibles sur le plan social.  Il faudrait aussi que ces pays aillent au -delà des impératifs 
commerciaux, notamment en s'attaquant au problème des défaillances des marchés et en encourageant 
la prise en compte des externalités environnementales.  Comme le processus devait débuter quelque 
part, il conviendrait de commencer par l'élimination des subventions qui empêchaient les prix de 
refléter les coûts de production privés.  
20. Le représentant du Japon  a signalé qu'une analyse exhaustive devrait englober les effets tant 
négatifs que positifs sur l'environnement et qu'il faudrait dire que la nature et la portée de l'impact sur 
l'environnement d es mesures commerciales variaient en fonction de facteurs naturels comme le 
climat, le sol et les méthodes de production et d'autres conditions économiques et sociales propres à 
chaque pays et à chaque région.  Il était inopportun de simplement conclure qu 'il faudrait éliminer 
toutes les mesures commerciales empêchant la libéralisation du commerce pour se concentrer 
uniquement sur les avantages pour l'environnement.  Le document WT/CTE/W/67 contenait de 
nombreuses mentions des effets positifs sur l'environn ement de la libéralisation des échanges, mais les 
descriptions d'effets négatifs y étaient rares.  Comme l'avaient fait observer les participants au 
symposium d'ONG, cela ne brossait pas un tableau équilibré de la situation.  Il fallait pousser 
davantage l 'analyse empirique des effets négatifs potentiels de la libéralisation du commerce sur les 
externalités positives de l'agriculture pour l'environnement, telles qu'énoncées dans la note de bas de 
page n°  38.  Les activités agricoles dépendant de diverses co nditions naturelles, l'analyse des effets 
sur l'environnement de la libéralisation des échanges agricoles ne devrait pas être simplifiée.  Par 
exemple, dans les régions d'Asie exposées aux moussons, les rizières contribuaient de diverses façons 
à protéger l'environnement, notamment en prévenant l'érosion du sol et les inondations.  
21. Pour le Japon, il fallait entreprendre une analyse empirique des effets sur l'environnement 
des mesures de réorientation de la production dictées par la libéralisation des échange s.  Les 
incidences à long terme de tels changements sur l'environnement étaient difficiles à déterminer en 
raison de la diversité des conditions d'agriculture dans chaque pays et dans chaque région.  Lorsqu'on 
décidait de passer de la culture des céréales à celle des fruits ou des légumes pour tenir compte des 
mécanismes du marché, la conséquence pouvait être une utilisation accrue des engrais et des 
pesticides.  Dans de tels cas, la libéralisation des échanges ne se traduisait ni nécessairement ni WT/CTE/M/17  
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automati quement par des effets positifs pour l'environnement.  Le Japon partageait les préoccupations 
concernant les effets négatifs de la libéralisation des échanges sur l'environnement qui avaient été 
exprimées par de nombreuses ONG lors du symposium organisé à leur intention.  Les données 
empiriques sur les effets négatifs de la libéralisation du commerce des produits agricoles devraient 
faire l'objet d'un examen attentif afin que le CCE puisse effectuer une analyse exhaustive des effets 
sur l'environnement de l a libéralisation des échanges.   
22. Le représentant de l' Australie a précisé qu'en valeur absolue, l'agriculture était de loin le 
secteur le plus subventionné et qu'il subsistait peu de doutes quant aux répercussions négatives sur 
l'environnement d'un tel éta t de choses, ces subventions entraînant la concentration régionale de la 
production et l'utilisation de méthodes de production moins viables sur le plan écologique, en 
particulier la surutilisation des engrais et des pesticides et la sous -utilisation de la  rotation des 
cultures.  Le document WT/CTE/W/67 faisait observer que les politiques économiques qui créaient 
des distorsions commerciales étaient en train d'évoluer, à la suite des engagements pris à l'issue du 
Cycle d'Uruguay, et qu'elles jouaient un rôl e important, comme les considérations relatives aux 
politiques intérieures.  On pouvait lire dans le document que, malgré l'importance croissante des 
versements directs, l'aide prenait principalement la forme de mesures de soutien des prix sur les 
marchés des produits agricoles, ce qui avait pour effet direct de hausser les prix et de stimuler la 
production dans les pays concernés.  L'effet était souvent amplifié par les droits de douane et les 
subventions à l'exportation, lesquelles mesures augmentaient le s flux des échanges en raison de 
l'incidence qu'elles avaient sur les marchés internationaux.  Les effets sur l'environnement de ces 
mesures de soutien étaient clairs puisque les niveaux de production agricole et l'intensité de 
l'agriculture étaient supéri eurs à ce qu'ils auraient été en leur absence.  Il était question, en particulier, 
de l'utilisation de produits chimiques et d'engrais agricoles, de consommation d'eau, de systèmes de 
gestion des exploitations agricoles, de techniques d'élevage intensif et  du lien généralement reconnu 
entre ces pratiques et certains problèmes écologiques comme la détérioration de la qualité de l'eau et 
du sol et la pollution atmosphérique locale.  
23. Du point de vue de l'Australie, le document WT/CTE/W/67 présentait une analyse  utile des 
effets probables sur l'environnement de la libéralisation des échanges agricoles, en se fondant sur des 
modèles économiques qui prédisaient une certaine réorientation de la production des pays accordant 
des subventions vers les pays n’en accorda nt pas, principalement des pays en développement.  
L'importance d'un grand nombre des effets négatifs sur l'environnement associés aux mesures de 
soutien de l'agriculture devrait diminuer à mesure que les niveaux de soutien seraient réduits.  
Toutefois, le s externalités environnementales associées au transport des marchandises pourraient 
augmenter, la réorientation vers les cultures d'exportation pourrait accroître la spécialisation agricole 
avec ses effets négatifs sur l'environnement dans certains pays et  les hausses de production dans 
certains pays pourraient se révéler particulièrement néfastes à cause des politiques environnementales 
ou des conditions propres à ces pays.  Même si ces faits devaient se concrétiser, ils prêchaient 
davantage en faveur de l 'importance d'une politique en matière d'environnement qu'en faveur d'une 
paralysie à cet égard, devant l'urgence de la nécessité de libéraliser les échanges.  Le document 
WT/CTE/W/67 défendait aussi la thèse selon laquelle la libéralisation du commerce au rait des 
avantages économiques en augmentant l'efficience et en stimulant la croissance et que ces résultats 
pourraient à leur tour contribuer à améliorer la gestion de l'environnement.  Il y était aussi fait 
mention des répercussions négatives potentielle s pour l'environnement des effets des économies 
d'échelle (comme le lien entre le PIB et les changements climatiques), mais, somme toute, le message 
était que ces effets découlaient plus du développement économique en général que de l'impact que la 
libéral isation des échanges pouvait avoir sur la croissance.  Il serait plus approprié de s'attaquer au 
problème des effets des économies d'échelle au moyen de mesures environnementales, comme 
l'initiative "Facteur  10" de l'OCDE visant à améliorer l'efficience de s intrants, en particulier dans le 
cas des matières toxiques.  
24. De l'avis de l'Australie, les débats futurs devraient porter sur les grandes réformes des 
politiques en matière de commerce de produits agricoles qui pourraient le mieux contribuer à  WT/CTE/M/17  
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améliorer l a qualité de l'environnement.  Une des priorités devrait être une tendance plus grande à 
cesser de soutenir les prix des marchés.  Il faudrait tenir compte du fait que les versements directs aux 
agriculteurs continuaient de fournir une incitation à mainten ir des niveaux de production trop élevés et 
à utiliser trop d'intrants.  Un aspect essentiel des futurs efforts de réforme consisterait à discipliner 
davantage les versements directs qui avaient augmenté de façon marquée au cours des dernières 
années et de  faire en sorte que les disciplines en question soient conformes à l'objectif de promotion 
d'un développement durable, notamment pour ce qui était des pratiques agricoles viables.  Il faudrait à 
cette fin réduire considérablement les niveaux de soutien et restructurer le genre de soutien offert de 
façon à réduire le plus possible les effets sur les niveaux d'intrants et de production.  Une autre cible 
importante des efforts de réforme devait être la réduction de la progressivité des droits et des crêtes 
tarifaires, y compris ceux applicables aux produits agricoles transformés.  L'amélioration des 
possibilités d'accès aux marchés était un élément central du programme de réforme du commerce de 
produits agricoles.  Pour évaluer le succès des négociations future s, il faudrait déterminer dans quelle 
mesure elles pourraient accroître les chances des pays exportateurs de produits agricoles d'augmenter 
leurs recettes d'exportation tout en adoptant des mesures de gestion durable des ressources, ainsi que 
leurs chances  de diversifier leurs activités économiques.  Si les pays producteurs de matières 
premières se livraient davantage à la transformation de leurs produits agricoles de base, ils seraient 
sans doute moins enclins à chercher à gagner des devises étrangères au moyen d'une exploitation 
accrue de leurs ressources naturelles.  Une telle diversification de la structure économique comportait 
ses propres défis pour l'environnement, d'où l'importance de politiques environnementales appropriées 
et bien ciblées, afin que  les objectifs de croissance économique puissent aller dans le sens d'un 
développement durable.  
25. Le représentant des Philippines, au nom de l'ANASE , a indiqué qu'il était d'accord avec la 
majeure partie du document WT/CTE/W/67, en particulier pour ce qui co ncernait l'agriculture.  Ce 
document présentait un point de vue équilibré sur les avantages environnementaux de l'élimination 
des restrictions et distorsions des échanges et faisait état des externalités environnementales tant 
positives que négatives qui é taient associées à la libéralisation des échanges, soit leurs effets sur le 
sol, sur les eaux souterraines et sur les effluents et sur l'air.  L'élimination des restrictions et 
distorsions des échanges de produits agricoles pourrait donner lieu à de nombre ux avantages pour 
l'environnement.  L'analyse empirique et théorique contenue dans le document WT/CTE/W/67 était 
une source de bons arguments pour les personnes responsables des travaux dans le domaine de 
l'agriculture à l'OMC.  L'impact écologique des dis torsions engendrées par les politiques de soutien de 
l'agriculture était important et il pouvait être observé non seulement dans l'environnement des pays 
qui pouvaient se permettre d'offrir des subventions, mais aussi dans celui des pays qui n'avaient pas eu 
la possibilité de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux ni même sur leurs propres marchés.  
Comme exemple d'un tel impact, on pouvait citer le cas des céréales et des produits laitiers, pour 
lesquels les pays développés avaient eu tendance à appliquer un cocktail de mesures aux effets de 
distorsion élevés:  soutien des prix sur les marchés, paiements compensatoires, contingents de 
production et soutien direct du revenu.  Le recours aux subventions à l'exportation pour pallier aux 
surplus sur l es marchés intérieurs que les contingents de production n'avaient pas réussi à empêcher 
témoignait de l'absurdité qui caractérisait le commerce mondial des produits agricoles.  L'exemple 
pourrait aussi être appliqué à d'autres produits comme la viande, les  grains et les huiles végétales.  
L'ANASE souscrivait à la conclusion selon laquelle l'intégration adéquate des externalités de la 
production et de la consommation dans les processus décisionnels pouvait contribuer à concilier les 
objectifs commerciaux et environnementaux.  Il fallait toutefois se rendre à l'évidence qu'une telle 
intégration serait difficile à réaliser si les pays, et en particulier les pays en développement, ne 
possédaient pas encore la capacité nécessaire pour commencer à envisager la pro tection de 
l'environnement.  Tout en reconnaissant que les avantages environnementaux de la libéralisation des 
échanges étaient évidents, l'ANASE était d'avis que l'élimination des distorsions agricoles devrait 
commencer dans les pays qui disposaient des r essources leur ayant permis de soutenir et de fausser les 
prix des produits agricoles.  WT/CTE/M/17  
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26. Le représentant des Communautés européennes a dit que la section sur l'agriculture du 
document WT/CTE/W/67 avait contribué à alimenter le débat et qu'elle tenait compte des 
observations formulées par les CE.  L'analyse aurait gagné à être étendue à différents secteurs 
d'activité agricole, étant donné que les effets sur l'environnement variaient grandement d'un secteur à 
l'autre.  Il aurait été utile de prendre en considér ation les diverses listes d'engagements pour la mise en 
œuvre des changements au niveau de la production, car le lien entre la libéralisation des échanges 
agricoles et les avantages environnementaux n'était pas automatique.  Les niveaux des prix et 
l'inten sité de la production agricole dépendaient non seulement de la libéralisation des échanges, mais 
aussi, dans une large mesure, de l'évolution des marchés, de l'accroissement démographique et de 
l'innovation technologique.  Tant que les prix ne refléteraien t pas les externalités environnementales, 
qu'elles soient liées aux coûts ou aux avantages, les mécanismes du marché ne conduiraient pas 
automatiquement à une allocation optimale des ressources.  De fait, les politiques environnementales 
tentaient de corri ger ces imperfections du marché.  La libéralisation des échanges exigeait souvent 
d'être complétée par des mesures appropriées de gestion des ressources et de protection de 
l'environnement, point qui aurait pu être souligné dans le document.  Dans les pays  en développement, 
la libéralisation des échanges et les changements qui en découleraient au niveau de la structure des 
prix pourraient dans certaines conditions avoir pour effet d'intensifier la production ainsi que la 
dégradation des sols, surtout si la production devait s'orienter vers les cultures d'exportation.  Le 
besoin accru de produits alimentaires dans ces pays pourrait influer sur l'intensification de 
l'agriculture.  Le document aurait pu accorder plus d'attention aux externalités positives assoc iées aux 
pratiques agricoles, comme la préservation de la biodiversité, la régulation des microclimats, la 
prévention de l'érosion des sols et des inondations et la préservation des communautés et des cultures 
locales.  
27. Le représentant de la Corée  a rappelé  que le symposium d'ONG avait porté sur un large 
éventail de questions relatives à l'environnement, au commerce et au développement durable.  Le 
symposium avait montré que le développement durable était un concept qui n'englobait pas seulement 
la protectio n de l'environnement, mais aussi la croissance économique et le développement social.  
Pour améliorer l'étude des liens entre environnement, commerce et développement durable, il était 
tout indiqué de faire fond sur la coopération et le partage des respons abilités entre l'OMC, la 
CNUCED, le PNUE et le PNUD, sans oublier les ONG.  Les participants au symposium avaient aussi 
fait remarquer que la libéralisation des échanges n'était pas une fin en soi.  Même s'il était largement 
reconnu que l'élimination des r estrictions et distorsions des échanges présentait des avantages 
environnementaux potentiels, la seule libéralisation des échanges n'était pas une garantie suffisante 
que de tels avantages se concrétiseraient;  il fallait aussi qu'elle soit accompagnée des  politiques 
environnementales appropriées.   
28. Le représentant de la Corée a indiqué que les avantages à tirer de la libéralisation des 
échanges de produits agricoles devaient être considérés dans l'optique plus large du développement 
durable.  La Corée avai t déjà fait connaître en détail les effets positifs de l'agriculture sur 
l'environnement, et le document WT/CTE/W/67 jetait une certaine lumière sur les externalités 
positives associées à l'agriculture, mais l'analyse était surtout orientée vers les avanta ges 
environnementaux de la libéralisation du commerce de produits agricoles.  L'agriculture aidait à 
prévenir l'érosion des sols et les inondations, à réguler les microclimats, à préserver la biodiversité, à 
créer des espaces pour les loisirs et à préserve r les cultures et les communautés locales.  Au moment 
de la mise à jour de l'analyse, il faudrait présenter, de façon équilibrée, les divers aspects de l'impact 
de la libéralisation du commerce de produits agricoles.  Comme il était noté dans le document 
WT/CTE/W/67, il était difficile de prédire avec certitude les résultats de la libéralisation des échanges 
agricoles en raison d'un certain nombre d'inconnues et des situations propres à chaque pays.  On avait 
besoin de plus de données empiriques pour déterm iner l'incidence nette de la libéralisation des 
échanges sur l'environnement.  En l'absence d'une analyse précise, il fallait trouver d'autres façons 
objectives d'évaluer les avantages environnementaux.  La Commission du développement durable 
(CDD) était e n train d'élaborer des indicateurs de développement durable permettant de mesurer de 
façon objective les réalisations en matière de développement durable dans tous les domaines  WT/CTE/M/17  
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pertinents et l'OCDE mettait au point des indicateurs similaires, axés sur l'en vironnement et 
l'agriculture et composés de huit indicateurs, notamment dans les domaines de l'aménagement 
paysager et de la biodiversité.  L'OMC pourrait utiliser le même genre d'approche.  Le Secrétariat 
devrait envisager d'élaborer des indicateurs perme ttant de quantifier les effets de l'agriculture sur 
l'environnement.  
29. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que le débat sur l'agriculture avait fait ressortir 
plusieurs avantages concrets de la libéralisation des échanges dans ce secteur.  Au milieu  des 
années  80, la Nouvelle -Zélande avait entrepris une réforme de ses politiques agricoles, car celles -ci 
n'étaient plus viables écologiquement.  D'importants avantages environnementaux avaient découlé de 
ces réformes.  Elles avaient en effet donné lieu à  l'utilisation de systèmes de production moins 
intensive, à la diminution du recours aux engrais, à une utilisation moindre d'énergie dans les 
processus de production, à une moins grande spécialisation de la production et à une moins grande 
utilisation des  monocultures, ce qui avait contribué à rendre le paysage plus attrayant dans certaines 
régions.  Les terres peu productives et très sensibles à l'érosion avaient été retirées de l'agriculture.  
Un autre avantage environnemental, moins évident, était le fa it que les conseillers en matière de 
politique, auparavant responsables de l'administration d'une panoplie de mesures de soutien de 
l'agriculture, pouvaient désormais se consacrer à de nouveaux défis, y compris ceux liés à la politique 
environnementale.  L e représentant de la Nouvelle -Zélande a souligné que le document 
WT/CTE/W/67 consacrait beaucoup d'attention aux problèmes environnementaux liés aux 
programmes de soutien qui avaient pour effet d'inciter artificiellement les agriculteurs à accroître leur 
production, avec pour résultats, entre autres choses, une dégradation du sol et une surutilisation des 
engrais et des pesticides.  D'autres effets mériteraient examen, notamment les conséquences négatives 
pour l'environnement de l'élimination des surplus de  produits agricoles engendrés par ces programmes 
de soutien.  Sans pour autant sous -estimer l'importance des critères sociaux dont il était question au 
paragraphe  15, l’intervenant pensait que ces critères ne devaient pas servir d'excuse pour mettre un 
frein à la libéralisation des échanges, processus pouvant aussi être une source d'avantages pour la 
société.  Il a aussi noté qu'ailleurs dans le document, par exemple au paragraphe  10, il était jugé 
important d'évaluer les réformes sous l'angle de l'économie  dans son ensemble.  
30. De l'avis de la Nouvelle -Zélande, la réduction des ceintures vertes et l'atteinte portée à la 
beauté du paysage mentionnées au paragraphe  40 du document ne constituaient pas des arguments 
convaincants contre la nécessité d'accroître la libéralisation des échanges.  Il était possible de mettre 
en œuvre des politiques environnementales intérieures visant à remédier à ces problèmes tout en se 
fixant des objectifs de libéralisation des échanges.  De fait, les politiques environnementales 
pourraient contribuer indirectement au développement du commerce, notamment des services 
touristiques.  La libéralisation des échanges ne représentait pas un obstacle à l'adoption de mesures 
environnementales;  l'une n'excluait pas l'autre.  Comme il avait dé jà été dit, la libéralisation des 
échanges pourrait entraîner des effets nuisibles pour l'environnement, et, avant d'éliminer les 
distorsions des échanges, il serait important d'étudier ces effets.  À cet égard, le représentant de la 
Nouvelle -Zélande a rap pelé le point soulevé par l'Argentine, à savoir que la première étape devait être 
le rajustement des prix.  Lorsque les prix n'étaient pas justes, il était difficile de déterminer l'incidence 
sur l'environnement des politiques ayant pour effet de fausser l es échanges.  
31. Le représentant des États -Unis  a déclaré qu'il ne pouvait guère subsister de doute quant aux 
avantages que présenterait sur les deux tableaux la libéralisation des échanges, c'est -à-dire pour le 
commerce tout autant que pour l'environnement.  Un des résultats les plus importants auxquels le 
CCE pourrait parvenir serait de tenir un débat plus éclairé sur les rapports entre les obstacles au 
commerce et l'amélioration de l'environnement.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, de nombreux 
arguments tro mpeurs avaient été avancés selon lesquels la libéralisation des échanges aurait des effets 
nuisibles pour l'agriculture et l'environnement.  Ces arguments avaient cependant fait ressortir le fait 
que l'absence d'information pertinente pouvait facilement in duire en erreur.  Le CCE avait pour 
mission d'orienter ce genre de débat.  Les distorsions associées aux signaux des marchés avaient 
occasionné d'importants problèmes environnementaux:  utilisation excessive des engrais, valeurs des WT/CTE/M/17  
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terres faussées et prat iques agricoles menant au gaspillage.  C'est pourquoi de nombreux pays, après 
s'être montrés protectionnistes à l'égard de leurs communautés agricoles, s'étaient lancés dans une 
réforme de leurs politiques.  Le représentant des États -Unis était d'accord av ec le représentant de 
l'Argentine, pour qui les subventions devaient être un thème central des futurs débats concernant 
l'agriculture, mais d'autres formes de distorsions méritaient tout autant d'attention, comme les droits 
de douane élevés et certaines pr atiques des entreprises commerciales d'État.  Les États -Unis ne 
s'opposaient pas aux délégations pour lesquelles il fallait procéder à un examen poussé des avantages 
environnementaux de la libéralisation des échanges.  Le CCE en était au stade de l'explora tion;  la 
première étape en matière de libéralisation du commerce agricole ayant été franchie, il était 
maintenant possible de passer à la détermination des effets.  À cet égard, les États -Unis s'étaient 
montrés intéressés par l'expérience de la Nouvelle -Zélande au niveau national.  Il serait également 
utile d'en savoir plus sur les expériences nationales particulières des pays qui avaient laissé entendre 
que la libéralisation des échanges pouvait avoir des effets négatifs pour l'environnement.  Se reportan t 
aux arguments qui faisaient valoir les effets bénéfiques des rizières sur l'environnement, le 
représentant a demandé si cela signifiait qu'il faudrait aménager des rizières sur une plus grande 
échelle.  Lors du symposium d'ONG, des participants avaient d éclaré qu'il était important de mettre en 
place des politiques complémentaires, qui tiennent compte des effets négatifs potentiels de la 
libéralisation des échanges.  Il n'y avait pas lieu pour autant de devancer les choses en cette matière, 
mais plutôt d' attendre, au fur et à mesure que la libéralisation progresserait, pour examiner les effets 
potentiels sur l'environnement et trouver des moyens d'action efficaces.  
32. Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'en ce qui concernait la section sur l'agriculture du 
document WT/CTE/W/67, sa délégation avait quelque difficulté avec l'utilisation du terme 
"subvention", les subventions y étant systématiquement considérées comme la source du problème.  
Une subvention qui avait pour effet d'accroître l'utilisation de mé thodes de production polluantes ou le 
recours à des produits toxiques devrait être abolie.  Par contre, certaines formes de soutien interne 
pouvaient se révéler bénéfiques pour l'environnement.  Le représentant de la Suisse a cité l'expérience 
de son pays concernant l'utilisation d'engrais chimiques.  Le Ministère suisse de l'agriculture avait 
réalisé récemment une étude d'un réseau de 200  fermes pilotes, laquelle avait révélé que les 
agriculteurs suisses utilisaient moins d'engrais chimiques.  La consommat ion de nitrates était 
actuellement inférieure aux niveaux enregistrés dans les années  50.  Depuis le début de la réforme de 
l'agriculture, en 1996, la quantité d'engrais à base de nitrates avait chuté de 15  pour cent et elle devrait 
diminuer encore de 25  pour cent d'ici  2002.  C'est sur ces chiffres, tirés d'une comparaison 
pluriannuelle de méthodes d'agriculture traditionnelles, de méthodes de production intégrées et de 
méthodes biologiques que la Suisse avait fondé ses versements directs au titre du respe ct de 
l'environnement.  Grâce à ces versements, les arbres fruitiers étaient devenus une solution de rechange 
aux modes de production traditionnels et la proportion de jachères avait diminué considérablement.  
Ces chiffres montraient que toutes les formes de soutien interne de l'agriculture n'étaient pas 
nécessairement dommageables pour l'environnement.  Le paragraphe  35 du document WT/CTE/W/67 
parlait des effets positifs pour l'environnement de la reconversion des terres agricoles à des usages 
récréatifs e t à d'autres usages non agricoles, mais plusieurs études avaient montré que l'utilisation des 
terres à des fins touristiques se révélait moins favorable à la biodiversité que certaines pratiques 
agricoles.   
33. Selon le représentant du Canada , dans son introd uction et dans la section sur l'agriculture, le 
document faisait valoir qu'il était important pour les prix intérieurs de refléter les effets des 
externalités environnementales.  Toutefois, il ne fournissait pas d'explications sur les conséquences de 
l'incapacité des régimes de libéralisation des échanges à permettre que cela se produise.  Ces 
défaillances du marché empêchaient en partie la libéralisation des échanges de contribuer à 
l'allocation efficiente des ressources.  Ce point allait dans le sens de l a position concernant les effets 
de la libéralisation des échanges agricoles sur l'environnement que le Canada avait adoptée au sein du 
groupe de travail conjoint de l'OCDE sur l'agriculture et l'environnement.  Le Canada souscrivait aux 
observations formu lées par l'Argentine et l'Australie et se réjouissait de ce que la Nouvelle -Zélande ait 
fait part de son expérience en matière d'élimination des subventions.  Le CCE pouvait certes tirer  WT/CTE/M/17  
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profit d'un tel partage d'expériences.  La libéralisation des échange s était une condition nécessaire 
mais non suffisante à la durabilité de l'environnement.  Même s'il était dit dans le document 
WT/CTE/W/67 que "l'abandon des terres pourrait faire baisser le prix des terres, entraîner une 
réduction des ceintures vertes et porter atteinte à la beauté du paysage", les programmes de mise hors 
culture ou ceux ayant pour objet de retirer des terres de la production agricole étaient généralement 
axés sur des terres écologiquement fragiles et peu productives sur le plan agricole.  Le Canada, 
comme la Nouvelle -Zélande, estimait que l'incidence de la beauté du paysage sur la valeur des terres 
était une question économique et culturelle dont le CCE ne pourrait débattre de façon utile.  Par 
exemple, il n'était pas clair comment l'aband on des terres pourrait réduire les ceintures vertes, sauf si 
les terres étaient reconverties à d'autres fins.  Les préoccupations relatives aux risques pour 
l'environnement que présenterait l'accroissement du fret découlant de la libéralisation des échange s 
étaient un problème qui pourrait être résolu au moyen de notifications au titre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires:  365  notifications relatives à l'agriculture 
avaient été reçues entre  1995 et  1997 au titre de cet ac cord.  Au sujet des changements de cultures, 
c'est-à-dire du passage d'une production variée à la monoculture à la suite du remplacement des 
cultures vivrières par des cultures d'exportation, comme cette question touchait à la fois 
l'environnement et la pa uvreté, il faudrait disposer de plus de données empiriques pour mieux analyser 
les liens entre les deux.  
34. Le représentant de la Norvège  a indiqué que le document WT/CTE/W/67 posait en postulat 
de base que l'incapacité à refléter les effets des activités noc ives pour l'environnement se traduisait par 
l'émission de signaux trompeurs au sujet de l'utilisation optimale des ressources.  Le document ne 
permettait pas de déterminer si ces externalités étaient largement répandues dans le secteur de 
l'agriculture ni à quel point les mesures agricoles (en particulier celles sous forme de taxes ou de 
subventions) internalisaient les effets externes et favorisaient une meilleure allocation des ressources 
que l'absence de telles mesures.  Il conviendrait de pousser l'anal yse sur l'étendue des externalités et 
sur le rôle que pourraient jouer les politiques agricoles ou environnementales dans l'internalisation des 
externalités.  D'après la Norvège, le document pourrait aussi chercher à déterminer dans quelle mesure 
la libéra lisation des échanges et les objectifs environnementaux se renforceraient mutuellement si les 
externalités étaient répandues et non internalisées.  À la liste des effets sur l'environnement cités au 
paragraphe  13, il faudrait ajouter la dégradation du pays age de culture.  Le texte de la dernière phrase:  
"cette situation encourage la déforestation et d'autres mauvaises pratiques d'utilisation des terres" 
devrait se lire "la déforestation et d'autres mauvaises pratiques d'utilisation des terres pourraient en  
résulter".  Dans le cas du paragraphe  14, il serait important de prendre en considération le fait qu'une 
partie du soutien était accordée aux agriculteurs à titre d'indemnité ou d'encouragement pour le respect 
de l'environnement, forme de soutien qui pour rait être considérée comme un versement direct au titre 
de la production d'externalités environnementales positives.  Dans la première phrase du 
paragraphe  15, il faudrait supprimer "dans plusieurs pays";  il faudrait également indiquer qu'à la 
réunion de mars  1998 de l'OCDE, les ministres de l'agriculture avaient abordé la question du rôle 
multifonctionnel de l'agriculture et avaient fait observer que des mesures bien ciblées de la part des 
pouvoirs publics permettraient "au secteur de contribuer à la viab ilité des zones rurales et de répondre 
aux préoccupations environnementales, tout en encourageant une utilisation efficace et durable des 
ressources en agriculture".   
35. Selon la Norvège, il faudrait modifier la dernière phrase du paragraphe  15:  "D'autres 
critères – sociaux et environnementaux, par exemple – peuvent jouer un rôle important";  au lieu de 
"peuvent jouer", il faudrait lire "jouent" un rôle important.  Les paragraphes  33 et  34 donnent un 
aperçu trop simplifié de la question des effets négatifs p otentiels sur l'environnement (comme la perte 
de la biodiversité, la déforestation et la dégradation des sols) que peut avoir l'expansion de 
l'agriculture dans les régions accordant un soutien moins important à ce secteur.  Les externalités 
positives menti onnées dans la note de bas de page n°  38 étaient importantes et il faudrait donner plus 
de détails à leur sujet dans le corps même du texte.  L'urbanisation découlant de la diminution de 
l'activité agricole pourrait avoir des effets nocifs pour l'environne ment;  la question mériterait plus 
ample examen.  Dans les paragraphes  39 et  40, il faudrait préciser que la réduction des superficies WT/CTE/M/17  
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cultivées pourrait avoir d'autres effets négatifs, dont la centralisation de la population attribuable au 
petit nombre d' autres possibilités d'emploi et la perte de paysage de culture, ressource importante non 
seulement en tant que biotope, mais aussi pour la valeur que ce genre de paysage représentait pour les 
loisirs et le tourisme.   
36. Le représentant de l' Inde a mentionné qu'en raison de sa vocation essentiellement agricole, 
son pays accordait un intérêt particulier à ce secteur.  Se rapportant au paragraphe  33 et à la note de 
bas de page n°  28 du document WT/CTE/W/67, il a indiqué qu'il était important de ne pas oublier 
que, pour un pays en développement autosuffisant qui se livrait à l'exportation, tout encouragement 
était quelque chose de positif;  par conséquent, une fois prises en compte les considérations de 
sécurité alimentaire, la libéralisation des échanges devrait être encouragée.  Il était fait état de certains 
effets négatifs de la libéralisation au paragraphe  40 du document WT/CTE/W/67, et c'est justement 
pourquoi il était important pour le développement durable que des politiques environnementales 
appropriées so ient également élaborées au niveau national, comme il était précisé au paragraphe  3 du 
même document.  Concernant la distinction établie entre les cultures vivrières et les cultures 
d'exportation au paragraphe  42, il fallait tenir compte du fait que, pour de nombreux pays en 
développement, les cultures d'exportation n'étaient pas nécessairement des cultures non vivrières;  
c'était le cas du riz.  Le bien -fondé de toutes les allégations formulées au paragraphe  43 restait à 
déterminer par un plus ample examen .  Les échanges n'augmenteraient probablement pas;  il se 
produirait plutôt une redistribution des échanges vers les régions détenant un avantage comparatif, ce 
qui allait dans le sens de la conclusion du paragraphe  33.  L'analyse des pratiques agricoles d ont il 
était question au paragraphe  45 devait tenir compte des difficultés des petits et moyens agriculteurs.   
37. Le représentant du Brésil  a dit que, de même que les représentants de l'Argentine, de 
l'Australie et de la Nouvelle -Zélande, il estimait que le CCE devrait approfondir l'analyse des 
possibilités de gains sur les deux tableaux.  Le Brésil souhaitait que soient examinées les questions 
d'accès aux marchés de l'agriculture compte tenu du fait que ce secteur représentait 40  pour cent de 
son PIB.  Les o bstacles au commerce dans ce secteur avaient une incidence sur les exportations 
agricoles du Brésil et privaient ce pays de l'accès à des ressources financières qu'il pourrait consacrer 
à des méthodes de production durables.  Le Brésil encourageait les dél égations à faire part de leur 
expérience nationale, ce qui pouvait éclairer le débat.  C'est pourquoi le Brésil aimerait contribuer à 
l'étude des gains potentiels pour l'environnement comme pour le commerce en citant l'exemple des 
plantations de soja dans son pays.  En raison de la biodiversité qui caractérisait le Brésil, l'agriculture 
avait des effets divers sur l'environnement et exigeait des modèles de production durable différents.  
L'élaboration de tels modèles soulevait un certain nombre de défis, do nt la nécessité de faire en sorte 
que les revenus agricoles soient le plus élevés possible.  Au Brésil, la question du revenu agricole était 
directement liée à l'intégration à l'agriculture de systèmes de gestion de l'environnement.  Le maintien 
de niveaux  de revenu agricole optimaux et l'accroissement de ces niveaux dépendaient de 
l'amélioration de l'accès des produits aux marchés.  
38. Le cas des plantations de soja offrait un exemple significatif du lien entre le revenu et 
l'utilisation de pratiques agricoles  respectueuses de l'environnement.  Le Brésil était le deuxième 
producteur de soja au monde;  le tiers de la production nationale était destiné au marché intérieur, 
tandis que les deux autres tiers faisaient l'objet d'exportations, dont la valeur totale s' établissait à 
3,8 milliards de dollars  EU en  1995.  Les recettes tirées de la culture du soja dépendaient de l'accès 
aux marchés étrangers.  Ces recettes avaient permis l'adoption de techniques de plantation en place du 
soja.  Utilisée depuis  1990, cette p ratique de production durable avait permis d'accroître d'environ 
1 million d'hectares par année la production de soja.  La plantation en place s'était également révélée 
une source d'avantages pour l'environnement, ayant notamment entraîné une diminution de  plus de 
90 pour cent de l'érosion des sols et une réduction de la pollution causée par les produits 
agrochimiques.  Les émissions de monoxyde de carbone aussi avaient pu être réduites de 40 à 
70 pour cent grâce à une moins grande utilisation des moteurs d iesel dans les exploitations agricoles.  
Enfin, le recours aux herbicides et aux pesticides avait nettement baissé.  Le fait que le soja ait été la 
plus importante source de revenu agricole parmi les principaux produits cultivés au Brésil montrait  WT/CTE/M/17  
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comment l'accès aux marchés pouvait contribuer à la production durable.  Il serait utile que d'autres 
délégations donnent des exemples concrets de liens entre le commerce et la mise en place de systèmes 
de gestion de l'environnement.  
Énergie  
 
39. Le représentant du Brésil a déclaré que le document WT/CTE/W/67 constituait un point de 
départ utile au débat sur les mesures "gagnant -gagnant", favorables à la fois au commerce et à 
l'environnement.  Pour pousser plus loin l'étude de la question de l'accès aux marchés, les me mbres 
pourraient parler de leur propre expérience afin d'inclure d'autres régions ou des produits particuliers 
pouvant bénéficier de la libéralisation des échanges dans le respect de l'environnement.  Le Brésil 
était d'avis que le CCE devrait accorder une attention particulière au secteur de l'énergie.  Comme il 
était souligné dans le document WT/CTE/W/67, la production de ce secteur n'était pas une fin en soi 
puisque l'énergie représentait un intrant essentiel pour la plupart des activités économiques.  Le s 
principales sources d'énergie primaire citées dans le document étaient le pétrole, le charbon, le gaz 
naturel et l'électricité.  Il y était précisé que le secteur de l'énergie était encore largement subventionné 
et que certaines taxes sur l'énergie restr eignaient encore les échanges;  la suppression des subventions 
et la restructuration des taxes en vue de rapprocher le prix de l'énergie de son coût social marginal 
pourraient être très bénéfiques pour l'environnement.  Compte tenu de ces conclusions et de s 
engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto, le représentant du Brésil a abordé la question 
des sources d'énergie renouvelables.  Selon l'article  4 d) de la Convention -cadre sur les changements 
climatiques, il fallait que toutes les Parties "enc ouragent la gestion rationnelle et encouragent et 
soutiennent par leur coopération la conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et 
réservoirs de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, notamment la 
bioma sse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins".  
Les articles  10 et  11 du Protocole de Kyoto renforçaient l'exécution des engagements des Parties à 
élaborer "lorsque cela est pertinent et dans la mesure du p ossible, des programmes nationaux et, là où 
il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à leur coût pour améliorer la qualité des cœfficients 
d'émission …" et à élaborer et à mettre en œuvre des programmes qui "devraient concerner 
notamment les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie ainsi que l'agriculture, la foresterie 
et la gestion des déchets".  À la lumière de ces engagements, le représentant du Brésil a proposé que 
le CCE explore les mesures propres au secteur de l'énergie où il ser ait possible de gagner sur les deux 
tableaux.  Les pays en développement pourraient bénéficier d'un accès aux marchés, tandis que les 
pays développés pourraient avoir un meilleur accès à des sources d'énergie renouvelables plus pures, 
contribuant à réduire  les émissions anthropiques de gaz à effet de serre.   
40. Le représentant du Brésil a fait part de l'expérience de son pays en matière d'utilisation de 
l'éthanol comme combustible.  En réaction à la crise du pétrole du milieu des années 70, le 
gouvernement br ésilien, en collaboration avec le secteur privé, créait en 1975 un programme national 
baptisé "PROALCOOL" en vue de transformer la canne à sucre en alcool et de fabriquer des moteurs 
alimentés à l'éthanol.  Pour atteindre un meilleur équilibre entre la con sommation de pétrole et la 
production de pétrole brut au Brésil, des recherches avaient été effectuées de la fin des années  60 
jusqu'au début des années 70 dans le but de trouver des carburants de rechange au pétrole qui soient 
économiquement viables.  Un des choix s'était porté sur l'éthanol extrait de la canne à sucre.  En  1985, 
après dix années d'activité du programme, le Brésil avait investi quelque 6,5  milliards de dollars  EU 
dans la production de 50  milliards de litres d'éthanol, quelque 500  000 emplo is avaient été créés, 
2,5 millions de véhicules étaient alimentés à l'éthanol pur et l'essence que l'on trouvait dans toutes les 
stations -service du pays était composée à 20 pour cent d'éthanol.  Le Brésil disposait de la technologie 
et de l'équipement néc essaires au maintien d'une production de 16  milliards de litres par année et 
pourrait exporter la technologie, l'équipement et les services associés à la production d'éthanol.  Grâce 
à la réduction considérable des niveaux de monoxyde de carbone produits p ar les véhicules 
automobiles, le programme PROALCOOL contribuait aux efforts de protection de l'environnement du 
Brésil.  Comme l'éthanol extrait de la canne à sucre était une ressource renouvelable, cela permettait 
de réduire de 15  pour cent les émissions  totales du Brésil attribuables à des combustibles fossiles, ce WT/CTE/M/17  
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qui représentait 9,45  millions de tonnes d'émissions de carbone.  Actuellement, près de 25  pour  cent 
des automobiles fabriquées au Brésil fonctionnaient à l'éthanol.  Un petit nombre d'autres  pays, 
comme le Canada, les États -Unis et l'Afrique du Sud, effectuaient actuellement des essais sur des 
alcools carburants en mélange ou à l'état pur (près de 100 pour  cent) (aux États -Unis, par exemple, les 
mélanges à base d'éthanol représentaient enviro n 12  pour cent du marché total de l'essence).  Dans 
certains autres pays, des études étaient réalisées dont l'objet était de tester la possibilité de remplacer 
le diesel par l'éthanol.   
41. Le Brésil avait constaté que l'utilisation de l'éthanol comportait pl usieurs avantages 
environnementaux, en particulier des avantages liés à la réduction des gaz à effet de serre, lesquels 
s'inscrivaient dans les engagements contractés en vertu du Protocole de Kyoto, notamment:  
a) réduction des niveaux de monoxyde de carbo ne (réduction de 25 à 30  pour cent des émissions avec 
de l'essence composée à 10  pour cent d'éthanol;  et réduction pouvant atteindre 70  pour cent avec 
l'éthanol comme carburant);  b)   réduction des émissions de dioxyde de carbone.  Même si la 
combustion d 'éthanol dégageait du dioxyde de carbone, celui -ci était transformé en tissu organique 
lors de la croissance des végétaux;  de fait, l'éthanol contenu dans l'essence pourrait même contribuer 
à une réduction nette des niveaux de dioxyde de carbone dans l'at mosphère;  c)  utilisation d'une 
ressource renouvelable.  L'éthanol était dérivé de matières premières renouvelables d'origine 
biologique comme les plantes cultivées et les sous -produits forestiers;  les alcools de commerce 
obtenus à partir de canne à sucre , de maïs ou de toute autre plante pouvaient entrer dans la fabrication 
de l'éthanol;  et d)  réduction des émissions menaçant l'ozone.  L'utilisation d'éthanol carburant ou 
d'essence à base d'éthanol avait contribué à la réduction nette des émissions menaç ant l'ozone, comme 
les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures.  Il convenait de citer d'autres avantages 
comme la création d'emplois et le maintien en place des populations rurales.  En outre, les émissions 
de gaz attribuables à la production de canne à sucre étaient plus faibles que celles associées à d'autres 
sources d'énergie.  
42. De même que les sources d'énergie traditionnelles dont il était question dans le document 
WT/CTE/W/67 (pétrole, charbon, gaz naturel et électricité), l'éthanol était f rappé de droits de douane 
élevés.  La plupart des pays développés appliquaient des droits variant de 0,17  dollar EU à 
0,33 dollar  EU le litre dans le cas de l'alcool éthylique.  Certains pays imposaient aussi des droits 
additionnels, par exemple un montant  de 0,1427  dollar  EU s'ajoutant à un droit de douane de 2,8 pour 
cent.  Parmi les autres distorsions des échanges, les subventions à l'exportation accordées dans 
certains pays pouvaient atteindre une valeur de 39,3  millions de dollars et toucher 450  000 he ctolitres 
d'alcool éthylique.  La réduction des subventions pourrait faire diminuer les coûts de production 
d'alcool.  Il fallait reconnaître qu'à ses débuts, l'industrie de l'alcool avait bénéficié de subventions, à 
la suite de l'augmentation des prix du pétrole dans les années  70 et  80.  Toutefois, ces subventions 
avaient été abolies progressivement.  Le Brésil reconnaissait qu'une partie des subventions accordées 
dans le secteur de l'énergie pourrait servir à appuyer le développement et l'utilisation de sources 
d'énergie renouvelables ou de techniques plus respectueuses de l'environnement, comme il était 
indiqué au paragraphe  60 du document WT/CTE/W/67.  Le Brésil estimait que l'amélioration de 
l'accès de l'éthanol aux marchés dépendait des changements te chnologiques futurs dans le domaine de 
la fabrication des moteurs qui permettraient l'utilisation de l'éthanol à l'état pur comme carburant.  
Certains pays ajoutaient déjà un petit pourcentage d'éthanol dans leur essence, ce qui constituait un 
débouché int éressant pour les producteurs d'éthanol.   
43. Le Brésil avait l'intention de présenter plus d'informations sur la question.  Il était possible 
de réduire les droits de douane et d'éliminer les distorsions des échanges liés à ce produit particulier 
afin d'amél iorer les conditions d'accès aux marchés de cette source d'énergie plus pure, d'accroître 
l'efficience de l'allocation des ressources et de faire profiter l'environnement de nouveaux avantages.  
La production d'alcool était un exemple concret de gain favor able à la fois au commerce et à 
l'environnement, élément -clé du mandat confié au CCE.   WT/CTE/M/17  
 Page 15 
 
 
44. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré que, pour ce qui était du secteur de 
l'énergie, le document WT/CTE/W/67 mettait l'accent sur les effets des subventi ons et des taxes 
relatives aux combustibles fossiles ainsi que sur l'apport à l'amélioration de la qualité de 
l'environnement qu'aurait leur réduction.  La question était importante, mais l'évaluation pourrait être 
étoffée.  Dans le cas de certaines source s d'énergie, le charbon par exemple, l'élimination des 
subventions aurait des avantages environnementaux directs, mais d'autres mesures complémentaires 
seraient également nécessaires, dans la plupart des cas, en vue de faciliter l'internalisation des 
exter nalités environnementales dans les prix de l'énergie.  Compte tenu du fait que l'internalisation des 
externalités environnementales découlant de la production et de l'utilisation de l'énergie était 
essentielle, le rôle que les taxes pourraient jouer dans l 'atteinte d'un tel objectif n'était pas 
suffisamment expliqué dans le document.  Il aurait également été souhaitable que le document 
accorde plus d'importance aux effets positifs pour l'environnement de l'élimination des restrictions des 
échanges ayant une  incidence sur l'utilisation de technologies axées sur des sources d'énergie 
renouvelables et de technologies respectueuses de l'environnement.  L'importance croissante des 
problèmes environnementaux à l'échelle mondiale, en particulier les changements cli matiques 
attribuables à l'utilisation des combustibles fossiles, ne faisait pas l'objet d'une étude adéquate dans le 
document.  Il aurait été utile de faire référence au Protocole de Kyoto à la Convention -cadre sur les 
changements climatiques, accord aux t ermes duquel les Parties visées par l'annexe I avaient accepté 
de respecter des engagements chiffrés eu égard aux émissions de six gaz à effet de serre.  Les Parties à 
l'annexe  I du Protocole avaient convenu de réduire progressivement ou de supprimer gradu ellement 
les imperfections du marché, les incitations fiscales, les exonérations d'impôt et de droits et les 
subventions qui allaient à l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des 
gaz à effet de serre, et d'appliquer des instruments du marché (article  2.1 a) v) du Protocole de Kyoto).  
Les Parties à l'annexe  I avaient aussi convenu de coopérer en vue d'accroître l'efficacité individuelle et 
collective des politiques et mesures prises à cet égard et dans d'autres domaines.   
45. Le représentant de l' Inde a dit qu'il souscrivait à la suggestion des CE au sujet de l'utilité de 
débattre du Protocole de Kyoto.  Il était également d'accord avec l'énoncé du paragraphe  57 du 
document WT/CTE/W/67 selon lequel la réforme de l'énergie aur ait des effets sur pratiquement toutes 
les activités économiques.  L'Inde éprouvait des inquiétudes au sujet de l'évaluation proposée des 
avantages environnementaux substantiels qui pourraient découler de l'élimination des subventions de 
l'énergie dans les  pays en développement, dont il était fait mention au paragraphe  67.  L'Inde 
évaluerait l'incidence de l'élimination des subventions sur les coûts de production et sur l'accès aux 
nouvelles technologies, en particulier les technologies de l'information.  O utre la question de la 
suppression des subventions de l'énergie, traitée au paragraphe  70, le transfert de technologies 
respectueuses de l'environnement devrait aussi être envisagé comme autre moyen de promouvoir une 
utilisation efficiente de l'énergie.  L 'Inde formulerait des observations au sujet du charbon, dont il était 
question au paragraphe  73.   
46. Le représentant du Canada a déclaré que, compte tenu des engagements pris dans le cadre du 
Protocole de Kyoto, l'étendue et l'importance croissantes des subv entions du charbon qui étaient 
encore accordées dans un certain nombre de pays avaient de quoi inquiéter.  Une des contributions 
majeures du Protocole de Kyoto serait sa capacité de transmettre à l'échelle de la planète un signal en 
faveur de la réduction de l'utilisation du charbon en tant que source d'énergie.  Les subventions 
pouvaient masquer ce genre de signal -clé des marchés.  Le document WT/CTE/W/67 aurait 
également pu traiter de l'importance du développement de technologies liées à l'utilisation du charbon 
qui soient respectueuses de l'environnement.  Le mécanisme pour un développement "propre" établi 
dans le Protocole était un mécanisme qui pouvait se révéler utile pour le transfert de telles 
technologies au secteur privé, ce qui pourrait aider les Parties à remplir leurs engagements chiffrés de 
réduction de leurs émissions.  Le Canada tenait à souligner le rôle de chef de file que le Brésil avait 
joué en exploitant une nouvelle piste et en réduisant son utilisation du charbon, et il le remerciait 
d'avoir bien voulu partager le fruit de son expérience et d'avoir offert de soumettre une 
communication détaillée sur cette expérience.  WT/CTE/M/17  
Page 16 
 
 
47. Le représentant du Maroc , à l'instar du représentant des CE, a déploré le fait que la réunion 
de Kyoto des Parties à la C onvention -cadre sur les changements climatiques n'avait pas été prise en 
compte dans la section sur le secteur de l'énergie du document WT/CTE/W/67.  Le Protocole de 
Kyoto accordait à la communauté internationale un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre.  Le commerce international devrait être assujetti aux dispositions de cet accord.  Il a en outre 
fait ressortir la nécessité de fournir une assistance technique aux pays en développement dans le 
contexte d'activités conjointes ou bilatérale s. 
Pêche  
 
48. Le représentant du Japon  a dit que la surexploitation était l'un des principaux problèmes du 
secteur de la pêche.  La conservation des stocks de poisson ne dépendait pas uniquement de la 
réduction des subventions, car la cause première de la sure xploitation était l'absence de gestion 
durable des pêcheries;  la suppression des subventions n'était pas une garantie suffisante en soi de 
l'utilisation viable des ressources halieutiques.  Pour améliorer la situation, il convenait de procéder à 
une analy se globale de l'ensemble des facteurs et il était essentiel que toutes les organisations 
internationales compétentes coopèrent.  La FAO s'occupait de la question de la surcapacité et elle 
avait convoqué une réunion d'experts en la matière, prévue pour le m ois d'avril.  La FAO pourrait 
peut-être informer le CCE de l'évolution de la situation afin qu'il puisse en tenir compte dans son 
examen des questions de commerce et d'environnement liées au secteur de la pêche.  Certaines 
subventions exerçaient des effets  positifs pour les écosystèmes marins, comme la restauration des 
champs de pêche, l'appui à la recherche dans ce domaine et aux technologies écologiquement 
rationnelles ainsi que la formation des pêcheurs, afin qu'ils adoptent des méthodes de pêche 
respect ueuses de l'environnement.   
49. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a proposé qu'étant donné l'intérêt de la grande 
communauté internationale pour les questions relatives à ce secteur, comme on avait pu le constater 
lors du symposium d'ONG, le document WT/ CTE/W/80 devrait être mis en distribution générale.  Il a 
rappelé que les pêches étaient en situation de crise à l'échelle mondiale et que les stocks mondiaux de 
poisson étaient surexploités.  Ce problème était attribuable en grande partie à une capacité e xcessive, 
soit un trop grand nombre de pêcheurs à la poursuite de ressources halieutiques trop peu nombreuses.  
La Nouvelle -Zélande s'inquiétait des effets sur le commerce des subventions accordées dans le secteur 
de la pêche, cause de surcapacité.  Les su bventions dans le secteur de la pêche donnaient lieu à une 
utilisation des ressources halieutiques supérieure aux taux normaux d'exploitation économique.  Ces 
taux gonflés encourageaient une capacité et une exploitation excessives, en particulier dans les 
pêcheries qui n'étaient pas bien gérées.  La situation avait des répercussions sur l'offre de poissons aux 
consommateurs et aux transformateurs.  De telles distorsions de l'offre exerçaient une pression à la 
baisse sur les prix mondiaux des poissons et fru its de mer.  Les prix ainsi comprimés influaient sur la 
capacité des pays en développement, en particulier, de tirer un rendement économique de 
l'exploitation de leurs ressources halieutiques.  En plus d'avoir à soutenir la concurrence des industries 
subve ntionnées, les pays en développement se heurtaient à la progressivité des droits de douane.  Les 
effets sur le commerce de ces distorsions étaient importants et ils devaient être pris en compte dans 
l'examen des avantages environnementaux de la suppression  des subventions.  La Nouvelle -Zélande 
était d'accord avec le point de vue selon lequel l'élimination des distorsions des échanges ne serait pas 
suffisante en soi pour garantir des avantages pour l'environnement et elle pensait qu'il fallait tenter de 
voir s'il en était de même pour les autres secteurs.  Toutefois, au cours de la dernière décennie, la 
communauté internationale avait mis au premier plan l'établissement de règles et de politiques ayant 
pour objet de favoriser une meilleure conservation et une  meilleure gestion des ressources 
halieutiques.  Un certain nombre d'accords avaient été élaborés, tels que l'Accord des Nations Unies 
sur la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que divers 
codes de pratique.  Cependant, aucun de ces accords ne remédiait au problème de la surcapacité 
alimenté par les subventions.   WT/CTE/M/17  
 Page 17 
 
 
50. La Nouvelle -Zélande aimerait que l'OCDE et la FAO fassent part des résultats de leurs 
travaux en cours dans ce domaine.  Au sein de l'APEC, le Japon et  la Nouvelle -Zélande avaient 
parrainé conjointement une étude portant sur l'ensemble des différents types de subventions accordées 
au secteur de la pêche et les objectifs politiques sous -jacents, et où étaient analysés les liens entre ces 
subventions et le s dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Il était également proposé que les membres de l'APEC éliminent volontairement 
toutes les subventions prohibées et veillent à ce que toute subvention ne donnant pas lieu  à une action 
soit appliquée conformément aux règles de l'OMC.  Cette proposition serait soumise à l'attention des 
ministres de l'APEC, en juin  1998.  Elle montrait qu'on reconnaissait la nécessité d'agir dans ce 
domaine.  La Nouvelle -Zélande espérait que les Membres prendrait volontairement des mesures pour 
éliminer les subventions dans le secteur de la pêche, car, dans le cas contraire, des pressions de plus 
en plus fortes pourraient s'exercer afin de faire respecter les dispositions de l'Accord sur les 
subventions et d'entreprendre des procédures de règlement des différends.  Le document 
WT/CTE/W/80 contenait des renseignements utiles sur l'éventail de subventions dans le secteur de la 
pêche ayant fait l'objet de notifications par les Membres de l'OMC.  D ans certaines des notifications, 
des objectifs environnementaux justifiaient l'application des subventions;  pour sa part, la 
Nouvelle -Zélande avait l'intention d'examiner l'information.  Malgré les avantages environnementaux 
qu'auraient certaines subventi ons, il serait important de tenir compte de leurs effets secondaires 
possibles.  Si la subvention avait pour conséquence de maintenir les pêcheurs en activité dans des 
pêcheries au développement non durable, il serait important de réexaminer soigneusement la question.  
La Nouvelle -Zélande accueillerait favorablement toute observation concernant sa communication, 
présentée sous la cote WT/CTE/W/52.  
51. Le représentant de la Norvège  a déclaré que l'atteinte de l'objectif de durabilité des pêcheries 
dépendait avan t tout de la mise en place de politiques de gestion des ressources.  Or, la gestion des 
ressources n'entrait pas dans le champ d'activité de l'OMC.  Comme il était souligné dans le document 
WT/CTE/W/67, un certain nombre de mesures traditionnelles influaie nt sur le commerce des produits 
de la pêche, comme les obstacles tarifaires et non tarifaires.  Il existait diverses formes de subventions 
dans le secteur de la pêche et nombre d'entre elles avaient des effets négatifs sur les pêcheries, alors 
que d'autres  pouvaient nuire aux efforts de pêche.  La question de savoir si oui ou non et de quelle 
manière la libéralisation des échanges pouvait influer sur les ressources halieutiques demeurait sans 
réponse dans le document WT/CTE/W/67.  Il faudrait étudier tous l es aspects des subventions dans le 
secteur de la pêche avant de tirer des conclusions au sujet de leurs effets, et les travaux futurs 
devraient permettre d'établir une distinction très nette entre les stocks surexploités et ceux gérés de 
manière efficiente .  Une telle distinction avait été établie dans des études de l'OCDE, où la conclusion 
qui semblait se dégager était que la libéralisation des échanges n'aurait qu'une incidence minime sur le 
secteur de la pêche.  La gestion des ressources était un facteur  plus significatif.  
52. Le représentant des États -Unis , tout en reconnaissant que les documents WT/CTE/W/67 et 
WT/CTE/W/80 avaient été utiles au débat, a dit que l'analyse proposée par la Nouvelle -Zélande 
devrait servir de point de départ aux travaux futurs su r la question.  Il était clair que, même si 
l'élimination des subventions ne réglait peut -être pas tous les problèmes environnementaux, les efforts 
actuellement déployés dans le secteur de la pêche n'auraient pas été possibles sans les montants 
considérabl es versés en subventions.  Comme le secteur mondial de la pêche était en crise, toute 
contribution à l'amélioration du problème était une nécessité.  Les États -Unis partageaient le point de 
vue du Japon, de la Norvège et de la Nouvelle -Zélande au sujet de l'apport précieux qui pourrait venir 
d'autres organisations comme la FAO, l'OCDE et la CDD.  Par exemple, le Secrétariat pourrait mettre 
à jour ses comptes rendus de leurs travaux ou encore les organisations pourraient apporter une 
contribution directe.  L ors du symposium d'ONG, il avait été signalé que le processus de notification 
des subventions du secteur de la pêche ne fonctionnait pas bien.  Aussi le représentant des États -Unis 
était-il favorable à la mise en distribution générale du document WT/CTE/W/ 80.  
53. Le représentant de l' Australie  a déclaré que les documents WT/CTE/W/67 et WT/CTE/W/80 
montraient que les questions de commerce et d'environnement étaient pertinentes pour le secteur de la WT/CTE/M/17  
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pêche.  Ce secteur pouvait être classé parmi les secteurs exerç ant de fortes distorsions en matière de 
politique économique, qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, avaient un impact sur les 
marchés internationaux.  Le secteur de la pêche avait aussi une incidence directe et notable sur 
l'environnement physique, sujet de vive préoccupation à l'heure actuelle, compte tenu des pressions 
très fortes sur de nombreuses pêcheries et de l'amenuisement des stocks.  Le volume des captures 
mondiales apparentes, c'est -à-dire celles déclarées, dépassait largement le  niveau assurant la durabilité 
des ressources, et la non -déclaration des captures venait aggraver le problème.  Comme il était 
rapporté dans le document WT/CTE/W/67, la FAO estimait qu'à l'échelle mondiale, les stocks de 
60 pour cent des principales espèce s de poissons étaient pleinement exploités, surexploités ou en 
cours de reconstitution après épuisement.  La FAO était actuellement d'avis qu'il fallait réduire de 
30 pour cent la capacité de pêche mondiale afin de permettre aux stocks de se reconstituer.  À l'origine 
de cette situation, on retrouvait la distorsion de la structure des coûts du secteur de la pêche causée par 
des subventions massives.  Certaines subventions avaient pour but de favoriser la durabilité 
écologique des activités de pêche.  Dans l e document WT/CTE/W/80, il était indiqué que de telles 
subventions ne faisaient pas le poids par rapport aux subventions qui avaient pour effet de maintenir 
ou d'accroître une capacité de pêche excessive.  Même s'il s'avérait que les subventions dites 
béné fiques pour l'environnement pouvaient être justifiées dans certaines circonstances, il faudrait 
veiller à ce qu'un mécanisme permettant de vérifier si les objectifs visés étaient atteints soit prévu dès 
le départ.  Il y avait le risque que les versements a u titre de ces subventions se retrouvent parmi les 
sources de revenus des pêcheurs actifs et qu'ils contribuent plutôt à promouvoir les opérations de 
pêche.   
54. Du point de vue de l'Australie, le document WT/CTE/W/80 brossait un bon tableau des 
diverses form es de subventions qui étaient versées aux pêcheurs dans certains pays.  La description 
d'un bon nombre de ces subventions laissait entendre qu'elles pouvaient avoir des effets sur les 
structures de coûts et les niveaux d'activité de pêche et, par conséquen t, sur l'environnement marin des 
pays en question.  Il était donc d'autant plus important que l'OMC continue de recueillir de 
l'information sur la nature et la portée des subventions dans ce secteur.  Il était précisé que, pour les 
pays en développement, l e commerce des produits de la pêche revêtait une importance croissante.  En 
effet, pour  10 des  41 économies vulnérables, dépendantes d'un seul produit, les exportations de fruits 
de mer représentaient au moins 40  pour cent de leurs exportations totales.  L 'harmonisation des 
objectifs d'amélioration des conditions du marché et de la gestion de l'environnement revêtait donc 
une importance toute spéciale pour ces pays.  Des problèmes particuliers se posaient pour les pays de 
petite taille, moins bien nantis, c ar ils n'avaient que des ressources limitées à consacrer à la gestion de 
l'environnement.  Le renforcement des capacités serait sans doute une condition nécessaire à la 
réalisation du double dividende.  Les rendements plus élevés auxquels donnerait lieu la  réforme des 
marchés internationaux aideraient également ces pays à améliorer leur capacité de gestion des 
pêcheries.  
55. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que plusieurs des éléments qui 
avaient une incidence sur le secteur de la pêche et s ur les stocks de poissons étaient examinés dans le 
document WT/CTE/W/67.  Le véritable enjeu de l'exploitation durable des ressources était la gestion 
des pêcheries, non pas le commerce.  Dans le secteur de la pêche, il était particulièrement important 
que la libéralisation des échanges s'accompagne de mesures de gestion durable des ressources, à 
l'échelle tant nationale qu'internationale.  Les pêcheries avaient souvent servi d'exemple pour montrer 
que les marchés n'avaient pas réussi à intégrer les coûts e t bénéfices environnementaux.  Les 
organisations régionales compétentes avaient joué un grand rôle dans la gestion durable des pêcheries.  
Les subventions n'étaient ni bonnes ni mauvaises en soi pour les stocks de poissons;  les subventions 
qui corrigeaien t les externalités environnementales n'étaient pas une source de distorsions pour le 
commerce, tandis que celles qui finançaient directement les activités de pêche pouvaient fausser 
l'allocation des ressources.  Cependant, le représentant des CE remettait en question l'affirmation 
catégorique contenue dans le document WT/CTE/W/67 qui se lisait ainsi:  "Il est généralement 
reconnu que les subventions sont une des principales causes [...] de la mauvaise gestion des ressources 
halieutiques".  Même si quelques organisations avaient laissé entendre que certaines subventions  WT/CTE/M/17  
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n'étaient pas sans effet sur la gestion des ressources, cela ne condamnait pas pour autant toutes les 
formes de subventions.  Le document aurait pu faire référence aux mesures non tarifaires r elatives au 
transit et à l'accès aux ports, lesquelles pouvaient avoir une incidence significative sur la conservation 
des ressources, surtout quand ces mesures servaient à prévenir la pêche illicite.  Il aurait pu aussi être 
question du recours possible à  des mesures commerciales contre les pays qui seraient peu enclins à 
coopérer à la gestion responsable des ressources halieutiques en haute mer.  
56. Le représentant de l' Argentine  a remercié la Nouvelle -Zélande et les États -Unis pour leurs 
communications sur le secteur de la pêche, exemples de mesures favorables à la fois au commerce et à 
l'environnement.  Il a rappelé ce qu'avait dit le représentant de la Nouvelle -Zélande au sujet de 
l'intérêt exprimé par la communauté environnementale lors du symposium d'ONG  concernant 
l'exploration de nouvelles mesures de ce genre.  Le CCE ne devait pas passer à côté de l'occasion qui 
lui était donnée de promouvoir les avantages environnementaux associés à la libéralisation accrue des 
échanges.  Il était reconnu que les subv entions n'étaient pas le seul facteur qui allait à l'encontre de la 
gestion durable des pêcheries.  Parmi les autres facteurs -clés figurait le libre accès aux ressources 
halieutiques, en particulier celles situées à l'extérieur de la zone de 200  milles des  eaux territoriales 
ainsi que les stocks de poissons grands migrateurs et les stocks chevauchants.  De plus, de nombreux 
pays en développement éprouvaient des difficultés à négocier et à faire appliquer les dispositions des 
accords régissant l'accès équita ble aux pêcheries situées à l'intérieur de leurs zones économiques 
exclusives (ZEE), en raison de leur faible capacité de surveillance et de leur situation économique.  
Compte tenu du fait que les pays en développement étaient contraints de réaliser des bé néfices à court 
terme, l'exploitation durable des ressources était un luxe qu'ils ne pouvaient se permettre.  Dans ce 
contexte, les subventions de la production des navires pêchant en haute mer étaient particulièrement 
néfastes, comme c'était le cas des su bventions de la production dans le secteur de l'agriculture.  Même 
si le mandat de l'OMC limitait sa capacité à améliorer la gestion des pêcheries, la réduction des 
subventions pourrait à tout le moins contribuer à une utilisation plus efficiente des resso urces, 
diminuant ainsi la pression exercée sur les ressources halieutiques.  La mise en œuvre de politiques 
environnementales et de politiques de gestion durable des ressources devait se faire en parallèle avec 
l'élimination des mesures gouvernementales qu i, telles les subventions, concouraient à l'épuisement 
des ressources.  Le représentant de l'Argentine était d'accord avec la proposition du représentant de la 
Nouvelle -Zélande de mettre en distribution générale le document WT/CTE/W/80 et estimait 
égalemen t qu'il serait très utile d'inviter d'autres organisations intergouvernementales, comme l'OCDE 
et la FAO, à venir enrichir le débat au sein du CCE.  
57. Le représentant de la Corée  a remercié la Nouvelle -Zélande et les États -Unis pour leur 
contribution sur le s ecteur de la pêche.  À l'instar du Japon et de la Norvège, la Corée était d'avis que 
la surcapacité et la surpêche avaient sérieusement entravé la durabilité des pêcheries.  Il ne fallait 
cependant pas oublier de tenir compte d'autres aspects, comme les po litiques de gestion des ressources 
et les autres obstacles au commerce.  Dans la compilation des subventions notifiées par les Membres 
de l'OMC qui était présentée dans le document WT/CTE/W/80, on retrouvait autant des subventions 
respectueuses de l'enviro nnement que des subventions non respectueuses de l'environnement.  Il y 
avait les subventions du "Programme Diversi -pêches" accordées pour aider des collectivités 
dépendantes de la pêche à diversifier leurs activités à long terme ou pour fournir des possib ilités 
d'emploi à des travailleurs déplacés à cause de la crise dans le secteur de la pêche;  et une subvention 
qui prenait la forme de reports d'impôts, en vertu de programmes existants, en vue de faciliter 
l'amélioration structurelle des PME.  Certains p ays accordaient des subventions visant à accroître le 
revenu des pêcheurs sans qu'ils aient à augmenter leurs prises, grâce à des mesures telles que 
l'amélioration de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de la qualité, la transformation et la 
préservation des stocks de poissons.  D'autres subventions étaient destinées à appuyer la suspension 
temporaire ou définitive d'activités de pêche et à permettre la mise à la ferraille des vieux bateaux.  
Les subventions à l'appui de la formation professionnel le étaient très courantes.  La Corée accordait 
aussi des subventions au titre de la restructuration du secteur de la pêche dans le but d'aider les 
pêcheurs à se tourner vers d'autres branches d'activité.  Des analyses permettant de déterminer 
l'incidence n ette des subventions sur l'environnement marin étaient nécessaires.  Il fallait établir les WT/CTE/M/17  
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distinctions qui s'imposaient entre les divers types de subventions et procéder à une analyse des effets 
nets globaux, tant positifs que négatifs, des subventions r elatives au secteur de la pêche.  La Corée 
appuyait l'idée d'une collaboration entre l'OMC et d'autres organisations internationales compétentes, 
comme la FAO et la CDD, pour consolider les connaissances du CCE sur ces questions.  
58. Le représentant du Canada  a affirmé que le document WT/CTE/W/67 fournissait un portrait 
exact de la situation des pêches à l'échelle internationale, en particulier pour ce qui était de la menace 
que faisaient peser sur la durabilité des ressources halieutiques mondiales la surcapac ité d'exploitation 
ainsi que la surpêche.  Dans le document, tout en reconnaissant que les subventions étaient une des 
principales causes de la capacité excessive, il était également noté que certaines subventions 
pouvaient avoir des effets positifs pour l 'environnement, notamment en favorisant la réduction de la 
capacité des flottilles, le recyclage des pêcheurs, la revalorisation des stocks et le rachat des navires et 
des droits de pêche.  Il s'agissait là des types de subventions que le Canada appuyait, en partie pour 
alléger les pressions sur les ressources halieutiques.  Comme le soulignait le paragraphe  98 du 
document, il était difficile d'isoler l'effet de la suppression des distorsions des échanges dans le secteur 
de la pêche en raison de la multipli cité des autres facteurs qui influaient sur le secteur.  Le Canada 
partageait les préoccupations exprimées au sujet des subventions dans le secteur de la pêche.  
Cependant, il fallait également faire état des avantages environnementaux de l'élimination des  
mesures tarifaires et non tarifaires.  Les obstacles qui maintenaient les prix à des niveaux 
artificiellement élevés pouvaient rendre les importations plus compétitives sur les marchés et ainsi 
exercer une pression à la baisse sur les prix.  Ces mesures p ouvaient mener à une rationalisation du 
secteur au niveau national, en forçant les participants inefficients à cesser leurs activités et donc en 
réduisant la taille de la flottille intérieure.  L'effet sur la capacité d'exploitation et la durabilité des 
ressources pourrait être aussi positif que le serait l'élimination des subventions.  De tels avantages 
mériteraient plus ample examen.  Les chiffres fournis dans le document WT/CTE/W/80 étaient tirés 
des statistiques de  1992 de la FAO sur les subventions;  i l serait utile que la FAO et d'autres 
organisations mettent à jour ces données.  Le Canada était favorable à la mise en distribution générale 
du document WT/CTE/W/80 compte tenu de l'intérêt manifesté par les participants au symposium 
d'ONG.  
59. Le représentan t de la Thaïlande, au nom de l'ANASE , a mentionné qu'il réservait pour plus 
tard ses observations au sujet du document WT/CTE/W/80.   
60. Le représentant du Maroc  a dit qu'une gestion adéquate de l'environnement marin 
contribuerait à la protection et au dévelo ppement durable des ressources halieutiques.  Selon les 
résultats d'études scientifiques, les stocks mondiaux de poissons étaient en déclin à cause de 
l'exploitation excessive et des méthodes de pêche utilisées, comme la pêche aux filets dérivants, dans 
les ZEE et en haute mer tout particulièrement.  Il faudrait envisager l'adoption de mesures de 
protection et de développement des ressources halieutiques, telles que la réduction et l'élimination des 
subventions visant à réduire le coût des investissements e n capital dans ce secteur.  Même si 
l'élimination des distorsions de ce genre n'était pas suffisante pour garantir l'utilisation viable des 
ressources halieutiques, une telle mesure pouvait aider à accroître la durabilité.  La progressivité des 
droits étai t un problème pour les pays en développement et était préjudiciable à la diversification des 
produits de la pêche et à l'accès aux marchés.  Il faudrait créer des programmes axés sur la promotion 
de méthodes de pêche durables et sur la mise en place de pér iodes de repos biologique.  Ces questions 
étaient traitées dans le Droit de la mer, dans la Convention sur la biodiversité, dans la CITES, dans 
l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures 
internationales de cons ervation et de gestion, dans l'Accord sur la gestion des stocks chevauchants et 
des stocks de poissons grands migrateurs et dans le Code de conduite de la FAO pour la pêche 
responsable.   
61. L'observateur de l' OCDE a signalé qu'une étude allait être réalisée sur la question des 
transferts financiers des gouvernements et sur la mesure dans laquelle ils influaient sur la transition 
vers la pêche responsable.  Cependant, les liens entre ces transferts et le commerce international  WT/CTE/M/17  
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n'étaient pas encore un sujet d'a nalyse.  Un grand nombre de pays représentés au Comité des pêcheries 
de l'OCDE avaient exprimé un intérêt pour l'exploration des questions liées au commerce, mais 
seulement une fois terminée l'analyse des effets sur la durabilité des ressources.  La base d e sondage 
utilisée dans l'étude actuelle pour la collecte de données sur les transferts financiers était suffisamment 
souple pour pouvoir servir à d'autres analyses.  
62. L'observatrice de la FAO  a rapporté que la FAO avait entrepris une étude sur les 
subventio ns dans le secteur de la pêche, laquelle mettait l'accent sur les pays en développement, en 
complément de l'étude de l'OCDE.  Selon certaines estimations, la valeur totale des subventions dans 
le secteur de la pêche à l'échelle mondiale serait inférieure a u chiffre de 54  milliards  de dollars  EU 
publié en  1992 et se situerait plutôt aux environs de 14  milliards de dollars  EU.  La comparaison entre 
les pays développés et les pays en développement montrait que les subventions étaient d'un niveau de 
beaucoup in férieur dans les pays en développement et qu'elles étaient concentrées dans certains pays.  
Elle a souligné qu'en avril le Japon parrainerait un groupe de travail technique sur la surcapacité dans 
le secteur de la pêche et qu'en juin le Comité des pêches d e la FAO organiserait une réunion sur le 
commerce des produits de la pêche où les questions de commerce et d'environnement devaient être 
abordées.  
63. Au sujet de la mise en distribution générale du document WT/CTE/W/80, le  Secrétariat  
était d'avis que le fai t d'avoir eu accès au document WT/CTE/W/67 avait permis aux ONG de 
vraiment se rendre compte de la pertinence des travaux du CCE et de la mesure dans laquelle nombre 
des questions qui les préoccupaient étaient examinées dans le cadre des délibérations du C CE.  
Beaucoup d'ONG avaient commencé à se rendre compte que l'OMC avait un rôle à jouer dans 
l'avancement de la libéralisation des échanges dans des secteurs donnés, entre autres tâches.  
64. Le Président  a demandé aux délégations qui lui avaient indiqué devoir  consulter leur 
capitale au sujet de la mise en distribution générale du document WT/CTE/W/80 de bien vouloir 
l'informer du résultat de cette consultation.   
Forêts  
 
65. Le représentant du Canada  a présenté la communication de sa délégation sur l'expérience du  
Canada en matière de certification, de normalisation et d'étiquetage dans le secteur forestier, 
distribuée sous la cote WT/CTE/W/81 -G/TBT/W/61.  Cette étude s'appuyait sur des consultations 
menées au Canada, non seulement dans les divers ministères concer nés de l'administration publique 
fédérale, mais aussi auprès des membres des organisations responsables des mécanismes analysés 
dans le document.  La responsabilité de sa publication incombait au gouvernement du Canada, mais 
ce dernier ne saurait passer so us silence la contribution extrêmement précieuse de nombreuses 
personnes à l'extérieur de l'appareil fédéral.  Au Canada même, ce document avait contribué à mieux 
faire comprendre les diverses approches et les préoccupations en jeu.  Le Canada était mainte nant 
d'autant plus convaincu du rôle important que le CCE pouvait jouer dans la coordination des 
politiques nationales.  Pour faciliter l'étude du document au Canada et ailleurs, il avait été mis en 
distribution générale.  Il avait en outre été publié en t ant que communication conjointe CCE -OTC 
puisqu'il avait pour thème les questions de normes et d'étiquetage, lesquelles relevaient de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).  Le représentant du Canada a demandé que 
cette déclaration soit transmise au Comité des OTC afin qu'il puisse l'inclure dans son compte rendu.  
Le Canada se réjouissait de l'intérêt manifesté par les CE pour la prise en compte de la dimension 
environnement dans les travaux courants de l'OMC et avait hâte de débatt re plus activement des 
questions de normalisation et d'étiquetage au sein du Comité des OTC.  
66. Les forêts et les produits forestiers étaient un secteur de pointe où les questions de 
commerce et de développement durable devaient faire l'objet d'une action con certée de la part des 
pouvoirs publics, de l'industrie et de la société civile en général.  Ces questions n'avaient rien de 
théorique, ayant une incidence bien réelle sur l'environnement, l'économie et la société.  Comme le WT/CTE/M/17  
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débat l'avait fait ressortir, le s pratiques de gestion durable des ressources allaient dans le sens des 
objectifs tant écologiques qu'économiques.  Les forêts du Canada représentaient 10  pour cent des 
forêts de la planète, soit une superficie de près du double  du territoire de l'Union eu ropéenne et de 
plus de la moitié du territoire du Canada.  Environ la moitié des forêts canadiennes pouvaient être 
considérées comme présentant un intérêt commercial.  Les produits forestiers étaient le plus important 
contributeur net à la balance commerci ale du Canada, avec des exportations d'une valeur d'environ 
30 milliards de dollars  EU pour  1996.  Les emplois directs s'élevaient à un total approximatif 
de 300 000, dont une forte proportion dans les régions rurales.  Contrairement à la situation dans de  
nombreux autres pays, où les forêts étaient principalement la propriété de particuliers ou d'entreprises 
privées, 94  pour cent des forêts du Canada appartenaient à l'État, en grande partie au niveau des 
provinces.   
67. Les politiques forestières du Canada s' étaient modifiées au fil du temps, reflétant l'évolution 
du point de vue observé dans le passé selon lequel les forêts du pays étaient apparemment 
inépuisables.  Considérées au départ comme une ressource économique, les forêts se voyaient 
maintenant attrib uer tout l'éventail des valeurs environnementales, sociales, culturelles et 
économiques.  L'aménagement forestier durable (AFD) était donc une question qui ne se limitait pas 
aux seuls aspects environnementaux et elle était à la base du cadre de réglementa tion du Canada.  Le 
Conseil canadien des ministres des Forêts (CCMF), formé du ministre fédéral responsable des forêts 
et de ses homologues provinciaux, avait élaboré la stratégie nationale d'aménagement des forêts sur 
une base durable.  La réglementation était principalement établie par les provinces.  La stratégie était 
le fruit d'un vaste processus de consultation à l'échelle nationale, auprès d'une gamme variée de 
représentants de la société ayant à cœur l'aménagement forestier durable.  Une deuxième st ratégie 
nationale devrait voir le jour sous peu dans le but de progresser encore plus dans la voie de la 
réalisation de l'objectif de la stratégie initiale, c'est -à-dire de faire en sorte que l'approche adoptée à 
l'égard de l'AFD tienne compte de tout l'év entail des valeurs ligneuses et des diverses autres valeurs 
de la forêt, tout en protégeant l'intégrité, la santé et la diversité de ses écosystèmes.  Le Canada avait 
appliqué un processus ouvert et universel similaire pour établir des critères et des indi cateurs à 
l'échelle nationale.  Les critères du Canada étaient conformes à ceux du Processus de Montréal, tandis 
que les indicateurs reflétaient les caractéristiques uniques des forêts du Canada et incorporaient tout 
l'éventail des valeurs forestières.  Il  fallait déplorer l'absence de définition de l'AFD à l'échelle 
internationale.  Une telle définition permettrait d'améliorer l'aménagement des forêts ainsi qu'à 
atténuer les obstacles possibles au commerce.  Le Canada était partisan d'une convention 
intern ationale sur les forêts qui comporterait une telle définition de l'AFD.  
68. Dans ce contexte politique général de l'AFD, un certain nombre d'instruments facultatifs 
avaient été conçus pour tenir compte des préoccupations des clients et des consommateurs en mat ière 
de gestion des ressources et en matière de production de bois d'œuvre et de papier.  Les normes ou 
systèmes de certification relevaient de la phase de l’aménagement des forêts, tandis que, de façon 
générale, les programmes d'étiquetage mettaient davan tage l'accent sur les aspects relatifs à la 
production.  Ces instruments n'étaient donc fondés que sur une partie du cycle de vie des produits 
forestiers, ce dont il était important de tenir compte.  Certaines considérations générales devaient 
entrer en li gne de compte au sujet de l'utilisation de tels instruments facultatifs, notamment:  a)  le 
processus de développement;  b)  le processus de vérification [audit];  c)  la référence au cadre national 
de réglementation;  d)  la méthodologie;  et e) l'équivalence .  La norme  ISO 14001 était la norme 
relative au système de management environnemental (SME) que tout le monde connaissait et elle 
s'appliquait aussi bien à la phase d'aménagement des ressources qu'à la phase de production.  La 
certification pouvait être " pure", en ce sens qu'elle concernait uniquement la façon dont une forêt en 
particulier était gérée, sans qu'il soit nécessaire de suivre la chaîne de possession des produits 
provenant de cette forêt, jusqu'au consommateur final.  La norme  CSA -Z808/9 -96 de l'Association 
canadienne de normalisation (CSA), système de certification de l'AFD, pouvait être considérée 
comme un tel mode de certification.  L'autre formule de certification, celle du Forest Stewardship 
Council (FSC), était un système de certification fondé sur la chaîne de possession des produits, dont 
l'étiquetage dépendait de la conformité de ces derniers aux principes et critères du FSC.  Les deux  WT/CTE/M/17  
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principaux types d'écolabels étaient les éco -étiquettes de type III ou "fiches de rendement", comme la 
Fiche technique de profil environnemental, et les éco -étiquettes de type I à marque unique, dont il 
avait déjà été longuement question dans les débats du CCE, et qui englobaient des programmes 
comme le programme Choix environnemental.   
69. La norme  ISO 14001 du SME était une formule visant à intégrer les considérations de 
politique environnementale dans la gestion globale des entreprises.  La norme  ISO 14001 indiquait à 
une organisation le processus à suivre pour que son système de gestion reflète les préoccup ations 
environnementales.  La série de normes  ISO 14000 avait été élaborée avec la même recherche 
rigoureuse d'un consensus que celle dont on avait fait preuve pour d'autres normes internationales.  
Outre les 70  organismes nationaux à activité normative, u n grand nombre d'organismes de liaison, y 
compris des ONG, avaient participé au processus d'élaboration, ce qui témoignait de l'incidence que 
pourraient avoir les normes de la série  ISO 14000 sur une politique publique plus globale.  La position 
du Canada à l'ISO avait été établie par un comité consultatif multipartite.  La norme  ISO 14001 ne 
prescrivait pas de mesures de performance, pas plus qu'elle n'imposait de procédés précis, sur la façon 
d'atteindre les objectifs de performance.  Ces balises étaient fournies par le cadre de réglementation 
national auquel les organisations étaient soumises.  En règle générale, l'industrie préférait ce genre de 
système, car il offrait une souplesse considérable pour se conformer progressivement à la 
réglementation natio nale.  Une entreprise de produits forestiers pouvait décider d'adopter la 
norme  ISO 14001 dans ses usines de pâte et ses scieries.  Sa politique environnementale générale 
pouvait également comprendre l'engagement d'appliquer une norme  SME à ses activités 
d'aménagement forestier.  L'entreprise pourrait choisir d'adopter la norme  ISO 14001 pour ses 
activités d'aménagement forestier ou la norme  CSA -Z808/9, qui serait plus stricte.  Le groupe de 
travail  2 de l'ISO avait rédigé une ébauche de document complément aire, pour faciliter l'adoption et 
l'utilisation de la norme  ISO 14001 par les organisations forestières, à l'échelle internationale.  Les 
grandes sociétés préféraient adopter la norme  ISO 14001 en tant qu'outil de gestion, dans le but 
d'améliorer leur per formance environnementale ou de réduire le plus possible leurs responsabilités en 
matière d'environnement.  Les organisations n'étaient pas autorisées à apposer un label "ISO  14001" 
sur leurs produits.  
70. La norme  CSA relative au système de certification des forêts avait été établie par 
l'Association canadienne de normalisation (CSA), une des quatre associations canadiennes 
d'élaboration de normes mandatée par le Conseil canadien des normes.  Cette norme avait été élaborée 
dans le cadre d'un processus multipar tite auquel avaient participé des vérificateurs et des 
universitaires, des producteurs, des groupes d'intérêt général et des représentants des pouvoirs publics.  
Une telle représentation était essentielle à la crédibilité des normes d'application facultati ve.  La 
norme était fondée sur la même formule de système d'aménagement que la norme  ISO 14001, y 
compris l'engagement à l'égard de l'amélioration continue.  Toutefois, à certains égards importants, il 
s'agissait aussi d'une norme axée sur la performance.  Parmi les éléments propres aux objectifs de 
performance, il y avait le respect des critères et indicateurs canadiens ainsi que l'obligation de 
participation et de consultation du public.  La norme pourrait donc s'appeler 14001 "plus".  Le 
processus de vér ification était similaire puisqu'il portait à la fois sur les systèmes et sur les mesures de 
performance sur le terrain.  Le coût le plus élevé n'était pas tant la certification du vérificateur externe 
que les coûts directs et indirects de l'élaboration et  de la mise en œuvre du régime d'aménagement par 
l'entreprise.  Selon des estimations, environ 200  000 kilomètres carrés étaient en cours de certification, 
soit un territoire représentant environ 80  pour cent de la superficie du Royaume -Uni.  Le premier 
enregistrement d'une entreprise était prévu pour  1999.  Même si la norme  CSA s'appliquait à une forêt 
en particulier, l'étiquetage CSA des produits provenant de cette forêt n'était pas autorisé.  Par 
conséquent, les problèmes associés à la chaîne de possessi on, particulièrement complexes dans le cas 
de la production de papier, ne se posaient pas.  La norme  CSA bénéficiait d'un appui assez général de 
la part de l'industrie en raison du fait qu'elle avait été élaborée par une association nationale de 
normalisat ion;  cette préférence était attribuable à la plus grande souplesse des formules fondées sur 
les systèmes d'aménagement pour ce qui était d'atteindre les objectifs de performance.  WT/CTE/M/17  
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71. Le système de certification du Forest Stewardship Council (FSC) avait été él aboré avec le 
concours d'ONG, d'acheteurs de produits forestiers et de certificateurs.  Les producteurs n'étaient pas 
vraiment représentés dans le processus.  Sa manière d'envisager l'aménagement forestier était 
davantage axée sur les normes de performance  (c'est -à-dire les choses à faire et à ne pas faire) que sur 
les systèmes d'aménagement.  Contrairement aux procédures de certification normales, les 
certificateurs interprétaient des principes et critères généraux plutôt que d'attester que des normes 
précises avaient été respectées.  L'élaboration de normes régionales avait pour objet, de l'avis même 
du FSC, d'éliminer ce que beaucoup considéraient comme une source potentielle de conflit d'intérêt 
pour les certificateurs.  Au Canada, aucune forêt n'avait e ncore été certifiée par le FSC.  À l'heure 
actuelle, dans le monde, le FSC avait certifié environ 80  000 kilomètres carrés de forêts, superficie de 
la taille de l'Autriche.  L'approche du système FSC, fondée sur la chaîne de possession, convenait 
davantage  à la production de bois d'œuvre qu'à la production de papier, compte tenu du fait que les 
usines de papier obtenaient leurs fibres de diverses sources.  En conséquence, le suivi de ces sources 
et la distinction à établir entre fibres certifiées et fibres non certifiées posaient plus de problèmes aux 
grands producteurs.  Le système FSC était davantage orienté vers la demande que d'autres formules, 
du fait que des associations d'acheteurs exigeaient une certification FSC ou une certification 
équivalente.  Lo rs du symposium d'ONG, plusieurs de ces organisations avaient dit percevoir le 
système FSC comme un mécanisme de certification du respect des critères du FSC et qu'il fallait 
d'autres preuves de la bonne gestion des forêts.  
72. La fiche technique de profil env ironnemental (FTPE) avait été conçue par l'Association 
canadienne des pâtes et papiers (ACPP) en réponse aux préoccupations des clients relatives aux 
caractéristiques environnementales du cycle de vie des pâtes et papiers.  Élaborée dans le cadre d'un 
processus multipartite, la FTPE était un formulaire normalisé comportant des données vérifiées par 
des tiers, dont l'emploi était facultatif et qui rappelait l'étiquetage des produits alimentaires.  Grâce 
aux renseignements détaillés qu'elle fournissait, la FT PE convenait avant tout aux gros clients 
industriels, dotés de matériel perfectionné et ayant la capacité interne voulue pour comparer les 
performances environnementales de divers fournisseurs.  La fiche n'était pas conçue pour le niveau du 
commerce de dét ail.  La FTPE fournissait aux clients des données détaillées sur l'aménagement des 
forêts, sur l'utilisation, l'efficience et la source des fibres, sur la consommation d'eau et d'énergie et sur 
les émissions de déchets liquides et solides dans l'air et dan s l'eau.  Ce genre d'information permettait 
aux consommateurs de procéder à des comparaisons entre les fournisseurs en fonction des 
caractéristiques environnementales qu'eux -mêmes jugeaient les plus importantes.  C'étaient donc les 
clients et non pas des t ierces parties qui déterminaient quels critères et quels seuils revêtaient de 
l'importance.  En outre, la FTPE était principalement utilisée par les entreprises qui se considéraient 
comme des leaders environnementaux et qui cherchaient ainsi un moyen objec tif et crédible de faire 
connaître ce leadership.  Cette souplesse à l'égard de la sélectivité rendait les écolabels comme la 
FTPE plus attrayants aux yeux de l'industrie, car ils n'étaient pas obligatoires et que les décisions 
appartenaient aux clients.  En fournissant des données détaillées vérifiées par un tiers, la FTPE 
procurait à l'entreprise les données et les mesures qui pouvaient servir de base à son amélioration 
continue.  La préparation d'une FTPE exigeait des entreprises qu'elles surveillent de près leurs 
activités pour être en mesure de fournir les données;  grâce à ce processus, les entreprises  pouvaient 
souvent cerner certains éléments de leurs procédés où des améliorations étaient à la fois possibles et 
avantageuses sur le plan économique.   
73. Le programme Choix environnemental était le programme canadien d'éco -étiquetage 
appliqué à l'échelle nationale.  Quoique administré par une entreprise privée, Terrachoice, la 
responsabilité de l'élaboration des politiques ainsi que la surveillance du prog ramme incombaient à 
Environnement Canada.  Le symbole Choix environnemental était apposé sur les produits que les 
responsables du programme considéraient comme respectueux de l'environnement.  Les critères 
utilisés pour le programme Choix environnemental a vaient été établis par un processus consultatif 
multipartite.  Les critères d'éco -étiquetage étaient publiés deux fois par année dans la Gazette du 
Canada  et les projets d'éco -étiquetage devaient ménager un délai de 60 jours pour la présentation des 
obser vations.  Les critères étaient revus tous les trois  ans afin de déterminer s'ils étaient toujours  WT/CTE/M/17  
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pertinents.  Les écolabels de type I visaient le niveau du commerce de détail puisque, dans l'ensemble, 
les consommateurs préféraient une marque simple et rec onnaissable signalant qu'un produit était plus 
respectueux de l'environnement que d'autres produits comparables.  Comparativement aux écolabels 
comme les fiches techniques de profil environnemental, qui faisaient simplement état de valeurs 
relatives à dive rs critères, les écolabels de type I permettaient un classement des produits selon chacun 
des critères, l'établissement de seuils ou d"obstacles" pour chaque critère et une pondération pour 
l'ensemble des critères, de façon à déterminer les 20 à 30  pour cent des produits jugés généralement 
plus respectueux de l'environnement.  Les clients pouvaient s'en remettre au jugement d'un tiers au 
sujet des produits portant moins atteinte à l'environnement, au lieu de procéder eux -mêmes à une telle 
évaluation.  Contr airement à la plupart des autres programmes d'éco -étiquetage, le programme Choix 
environnemental se réservait le droit d'accepter des données d'essais équivalents en ce qui concernait 
les méthodes d'essai indiquées dans ses directives.  C'est ce qui avait été fait dans le cas de 
fournisseurs étrangers dont les exigences réglementaires différaient de celles appliquées au Canada, 
lorsque les produits en question étaient considérés comme préférables à des produits canadiens sur le 
plan du respect de l'environn ement.  Le programme Choix environnemental était conforme aux 
dispositions relatives aux procédures et aux dispositions de fond du Code de pratique de l'Accord 
OTC.  Sa prise en compte de l'équivalence débordait le cadre des dispositions actuelles du Code de 
pratique.  
74. Comme exemple de pratique d'éco -étiquetage de la part du secteur privé, il conviendrait de 
citer le papier de photocopie de marque Xerox, utilisé par le Secrétariat de l'OMC.  Xerox, comme la 
plupart des grandes multinationales, s'était dotée d'une politique environnementale et avait la capacité 
interne nécessaire à l'évaluation des caractéristiques écologiques des produits de ses fournisseurs.  Les 
politiques environnementales du secteur privé reflétaient d'une part les objectifs que les entre prises se 
fixaient pour projeter une image de société soucieuse de l'environnement et pour améliorer leur 
performance environnementale et d'autre part la politique environnementale publique appliquée 
généralement dans la région dans laquelle l'entreprise v endait ses produits.  Ainsi, la société Xerox 
apposait sur son papier de photocopie le label "entièrement blanchi sans chlore".  La société avait fixé 
à zéro le niveau d'AOX (composés organohalogénés absorbables);  les pulpes utilisées provenaient 
uniqueme nt de forêts cultivées (aucune récolte dans des peuplements murs);  et les produits et leurs 
emballages étaient entièrement recyclables.  Environnement Canada avait envisagé l'idée d'établir des 
règlements pour les AOX puis l'avait rejetée, compte tenu de l'existence d'autres mesures jugées plus 
appropriées et du fait que l'AFD s'appliquait également à des peuplements dont certains sujets avaient 
atteint le stade de maturité.  Ce genre de mesure d'étiquetage de la part du secteur privé favorisait le 
respect  des exigences réglementaires et des pratiques de production locales et avait une réelle 
incidence sur le commerce.  
75. Compte tenu de l'expérience du Canada relativement aux formules décrites ci -dessus, les 
considérations et les questions de politique suivant es s'appliquaient à tous.  Les deux aspects relatifs 
aux procédures décrits ci -après étaient très importants, car ils contribuaient à atténuer les 
préoccupations exprimées au sujet du commerce.  Premièrement, un processus d'élaboration ouvert et 
transparen t garantissait à toutes les parties prenantes des résultats reflétant l'ensemble des intérêts en 
jeu.  La participation multipartite facilitait l'atteinte d'un consensus national.  De façon générale, les 
systèmes nationaux de normalisation étaient une faço n méthodique d'amener toutes les parties à 
s'entendre.  La publication des programmes de travail et les périodes prévues pour la présentation des 
observations étaient des mesures garantissant la transparence nécessaire, afin que les parties 
intéressées, ta nt au pays qu'à l'étranger, puissent faire valoir leur point de vue.  Deuxièmement, quelle 
que soit la formule utilisée, le processus de vérification se devait d'être crédible et impartial.  À cette 
fin, les normes devaient être aussi claires et précises e t d'application aussi uniforme que possible et la 
fonction de vérification devait être indépendante de la consultation ou des autres services de gestion.   
76. Premièrement, pour ce qui était des questions de fond, toutes les formules exigeaient la 
conformité au cadre de réglementation nationale.  Au Canada, cela signifiait la réglementation tant 
fédérale que provinciale.  Deuxièmement, comme les systèmes fondés sur les cycles de vie étaient WT/CTE/M/17  
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encore relativement récents, il y avait place pour la convergence au n iveau de la méthodologie de 
base.  Les critères et les indicateurs du Canada pourraient constituer le fondement d'un cadre de 
certification commun, compte tenu du consensus national qu'ils avaient suscité et de l'information 
qu'ils donnaient au sujet des c ritères et indicateurs qui sont importants en matière d'aménagement 
forestier.  Au chapitre de l'éco -étiquetage, il était possible d'établir des critères communs au sujet des 
écolabels de type  I et de type  III et, par conséquent, d'élaborer un ensemble de données communes 
pouvant servir à déterminer la sélectivité.  La convergence des critères utilisés pour l'étiquetage 
pourrait contribuer à renforcer la crédibilité des deux formules d'éco -étiquetage, les écolabels de 
type I étant axés sur les clients au ni veau du commerce de détail et les écolabels de type  III, sur les 
clients industriels.  La certification pouvait aussi devenir un critère des programmes d'éco -étiquetage.  
Quoiqu'il en soit, les forces du marché devaient aussi jouer leur rôle dans la déterm ination du niveau 
de diversité et de complémentarité (intégration) de chaque instrument.  Troisièmement, comme tous 
ces instrument étaient davantage fondés sur les procédés et les méthodes de production que sur les 
caractéristiques finales des produits, l' équivalence entre les démarches et les systèmes revêtait une 
importance particulière.  En matière d'aménagement forestier durable, il faudrait en principe que les 
acheteurs qui fixaient les exigences acceptent l'existence de normes et d'approches nationale s 
différentes.  De la même façon, les programmes d'éco -étiquetage de type  I devaient tenir compte des 
cadres de réglementation différents ayant une incidence sur les procédés ou les méthodes de 
production.  Les problèmes d'échanges commerciaux pourraient ê tre moindres si toutes les approches 
tenaient compte des conditions locales d'aménagement des forêts et des exigences réglementaires des 
pays producteurs.  
77. Les nombreux efforts des pouvoirs publics, de l'industrie et des autres membres de la société 
civile témoignaient de l'importance qui était accordée à ces questions pour leurs effets tant immédiats 
qu'à plus long terme.  L'exemple suivant illustrait bien la nature des préoccupations d'ordre 
commercial.  Grâce à l'effet combiné de l'élimination de la progr essivité des droits applicables aux 
échanges de produits du papier entre les États -Unis et le Canada et des changements structurels 
observés dans l'industrie, les exportations d'autres types de papiers avaient connu une croissance 
absolue et relative fulgu rante, comparativement aux exportations de produits de base comme la pâte et 
le papier journal.  Même si chaque marché était différent et que les facteurs structuraux pouvaient y 
jouer un rôle distinct, le Canada avait demandé et obtenu une protection zéro -zéro pour les produits du 
papier en misant sur le fait que, au niveau des exportations, les producteurs canadiens pourraient 
soutenir la concurrence pour d'autres produits que la pâte et le papier journal.  Étant donné l'incidence 
que la certification, la  normalisation et l'éco -étiquetage pouvaient avoir sur l'accès aux marchés, les 
prescriptions associées à certains des instruments en cause suscitaient une inquiétude bien réelle, car 
elles pouvaient influer sur les conditions négociées en matière d'accès à des marchés -clés.  Il était 
important de faire observer qu'une telle question n'avait rien à voir avec l'AFD ou les pratiques 
respectueuses de l'environnement.  Il s'agissait de valeurs communes faisant partie des engagements 
globaux du Canada en matière  de développement durable.  L'enjeu, dans le contexte de la politique 
commerciale, était de faire en sorte qu'aucune des approches n'exerce une discrimination à l'égard de 
procédés conçus au Canada ou ailleurs qui soulevaient des questions importantes et l égitimes de 
gestion des ressources, de procédés et de méthodes de production.  Même si le secteur des produits 
forestiers représentait un cas particulier quant à la manière dont il avait dû aborder les questions de 
commerce et d'environnement, les question s de normalisation et d'étiquetage avaient certes leur 
pendant dans d'autres secteurs, comme en témoignait la contribution de la Colombie sur son secteur 
de la floriculture.  Les leçons de politique que le Canada avait retirées de son expérience dans le 
secteur des forêts semblaient de nature horizontale.  Le Canada espérait que d'autres membres 
n'hésiteraient pas à partager leur expérience nationale de ces questions et de questions similaires, car 
cela ne pouvait que contribuer à jeter un éclairage nouveau  sur les répercussions commerciales de ces 
approches et instruments.   
78. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que la partie "Forêts" du 
document WT/CTE/W/67 aurait sans doute dû s'intituler "Secteur forestier" afin de vraiment inclure 
les r essources forestières et les industries de transformation en aval.  Cette partie aurait gagné à  WT/CTE/M/17  
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présenter des exemples plus spécifiques à l'appui des arguments généraux mis à l'avant.  La 
déforestation avait peu de liens directs avec le commerce internatio nal et plus à voir avec la demande 
croissante d'aliments, avec les modes de faire -valoir, avec l'expansion de l'agriculture de subsistance 
et avec la demande de bois de chauffage.  Il n'en restait pas moins important de tenir compte de l'effet 
indirect et déclencheur de certains facteurs, y compris la coupe sélective, qui pouvaient provoquer 
l'effet d'autres facteurs de causalité, surtout s'ils étaient concentrés localement.  En dépit du fait que 
les chiffres relatifs au bois rond en provenance de pays en d éveloppement se lançant dans le 
commerce étaient peu élevés au total, ces statistiques ne reflétaient pas la situation dans certains de 
ces pays pris individuellement, dont les échanges de produits forestiers pouvaient être importants sur 
le plan économiqu e et non sans répercussions sur l'exploitation forestière liée au commerce.   
79. Le représentant des CE a rapporté que de nombreuses références avaient été faites lors du 
symposium d'ONG à l'importance d'une juste détermination des prix des ressources.  Dans le cas du 
bois, le postulat de base du document WT/CTE/W/67, à savoir que "dans une économie de marché qui 
fonctionne bien, les prix traduisent la rareté relative des ressources et les préférences des 
consommateurs", ne s'appliquait pas toujours.  Le docum ent ne faisait pas de distinction entre la 
valeur du bois sur pied fixée à un niveau national par l’État, souvent applicable à des ressources 
forestières naturelles ou semi -naturelles, d'une part, et les coûts croissants engagés par les 
propriétaires privé s de forêts, d'autre part.  Les mécanismes des prix ne pouvaient tenir compte de la 
rareté du bois ou des services non liés au bois, y compris la valeur en termes de stockage de carbone.  
La longue période qui s'écoulait entre la récolte et la production d u bois pouvait dépasser l'horizon 
prévisionnel des propriétaires privés et même celui de certains gouvernements.  C'est ce qui expliquait 
pourquoi certains pays avaient mis en place des programmes obligatoires de protection des forêts afin 
d'empêcher les t erres d'être déboisées ou d'être exploitées aux fins jugées les plus rentables à court 
terme.  Une bonne proportion des bénéfices tirés des forêts n'étaient pas liée au bois;  beaucoup de 
forêts étaient des biens publics et un certain nombre de services fo restiers avaient pour fondement une 
action globale, comme la régulation du climat ou le maintien de la biodiversité.  Il importait de ne pas 
oublier que, dans le cas des ressources forestières, les prix ne pouvaient pas refléter leur utilisation 
optimale p uisque certains des bénéfices qui en découlaient ne profitaient pas aux propriétaires privés, 
aux générations actuelles, ni même au pays dans lequel elles étaient situées.  De tels bénéfices étaient 
difficiles à quantifier sur le plan marchand.  Dans l'exa men des effets des subventions dans le secteur 
des forêts, il faudrait faire les nuances nécessaires entre les diverses étapes de la production et de la 
chaîne de transformation du bois.  Les subventions qui s'appliquaient à des produits "plus près du 
marc hé", comme celles accordées dans l'industrie du meuble, pouvaient causer plus de distorsions que 
des mesures relatives à la production de bois qui ne serait commercialisé que 50 à 100  années plus 
tard.  Il fallait aussi établir les distinctions qui s'impos aient au sujet de subventions accordées pour des 
raisons de commodité sociale ou pour des motifs écologiques, aux effets de distorsion bien souvent 
limités ou localisés, et que justifiaient les bénéfices non commerciaux en découlant.   
80. De l'avis des CE, le s crêtes tarifaires auxquelles faisait référence le document 
WT/CTE/W/67 n'étaient pas étayées et il était difficile de savoir de quels pays il était question.  Les 
réductions tarifaires citées contredisaient les allégations faites ailleurs dans le documen t au sujet de la 
progressivité des droits, en particulier en ce qui concernait les CE, dont les droits de douane sur le 
papier étaient graduellement supprimés sur une période de dix ans et dont les droits sur les produits du 
bois demeuraient inférieurs à c e qu'ils avaient été avant le Cycle d'Uruguay.  Malgré le fait que le 
rapport de la FAO cité au sujet du commerce des produits forestiers était encore basé sur des 
estimations (approximatives), l'analyse ne faisait pas de distinction entre l'accroissement des échanges 
attribuable à la libéralisation et celle attribuable à d'autres facteurs comme l'augmentation de la 
richesse, l'alphabétisation, la liberté de presse, les normes d'hygiène et l'industrialisation, en particulier 
l'informatisation.  Il aurait ét é utile d'examiner l'effet des restrictions en matière d'importation sur les 
technologies environnementales qui pourraient contribuer à réduire la consommation d'énergie et la 
pollution de la part des industries axées sur l'exploitation des ressources fore stières.   WT/CTE/M/17  
Page 28 
 
 
81. Pour les CE, tout en reconnaissant que la certification de l'aménagement forestier durable et 
l'éco-étiquetage des produits forestiers relevaient de l'aménagement des forêts, les initiatives de ce 
genre n'étaient pas nécessairement une source de  préoccupations ou de coûts additionnels pour les 
exportateurs, pas plus qu'elles ne constituaient un obstacle au commerce.  Les principes concernant les 
programmes de certification, approuvés par le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts, 
avaie nt été élaborés pour faire en sorte qu'il n'en soit rien.  Ces principes préconisaient un accès libre, 
la non -discrimination, la crédibilité, l'absence de pratiques trompeuses, l'efficacité par rapport aux 
coûts, la participation de toutes les parties inté ressées, l'aménagement durable des forêts et la 
transparence.  Il était important de déterminer comment et dans quelles conditions les mesures de 
certification et d'éco -étiquetage pouvaient contribuer à atténuer les imperfections des marchés dans le 
secteu r des forêts, par exemple dans les cas de concurrence entre du bois provenant de forêts ayant 
fait l'objet d'une exploitation écologiquement viable et du bois provenant de l'exploitation de 
ressources naturelles, sans égard au taux de regénération naturell e.  Les lignes directrices du Groupe 
intergouvernemental spécial sur les forêts constituaient une référence utile.  Il aurait également été 
approprié d'examiner les conditions nécessaires pour que les politiques commerciales et les politiques 
environnement ales se renforcent mutuellement et de faire ressortir le rôle que pourraient jouer les 
AEM à cet égard.  
82. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Canada d'avoir fait part de son 
expérience nationale dans le secteur forestier.  En tant que gros e xportateur de produits forestiers, la 
Nouvelle -Zélande avait à relever un ensemble de défis en matière de commerce de produits forestiers 
similaires à ceux mentionnés par le Canada.  Il était important de souligner que les normes et les 
programmes environn ementaux du genre de ceux décrits dans la communication du Canada devaient 
être facultatifs, transparents et axés sur le marché.  La participation de toutes les parties concernées à 
l'élaboration de tels instruments était essentielle.  Un certain nombre d' entreprises forestières de la 
Nouvelle -Zélande s'acheminaient vers le respect des normes de la série  ISO 14000;  à ce jour, deux 
avaient obtenu leur certification.  L’intervenant a attiré l'attention sur la référence qui était faite au 
paragraphe  51 du doc ument WT/CTE/W/81 à la constitution récente de groupes d'acheteurs qui 
avaient pour politique de n'acheter que certains produits certifiés.  La communication présentée par la 
Colombie sur l'éco -étiquetage faisait ressortir de semblables préoccupations.  La  Nouvelle -Zélande 
s'inquiétait des distorsions des échanges et des effets négatifs et inéquitables sur l'accès de certains 
pays exportateurs que pourraient causer de tels groupes.  Il existait divers instruments qui pouvaient 
servir à atténuer les problème s dans ce domaine, comme l'équivalence, question que le Comité des 
OTC devrait étudier plus à fond dans le cadre du programme de travail de l'examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Il serait utile que soient examinées le s 
questions soulevées dans la communication du Canada au sujet de la compatibilité entre les écolabels 
de type  I et de type  III.  La Nouvelle -Zélande aimerait savoir ce qu'auraient à dire d'autres membres 
qui auraient eu à relever des défis semblables dans  le domaine de l'éco -étiquetage.  
83. Le représentant de la Suisse  a remercié le Canada pour sa contribution, qui pouvait aider à 
mieux faire comprendre les problèmes qui se posaient dans le secteur des forêts.  L'analyse présentée 
dans la partie du document WT /CTE/W/67 sur les forêts n'était pas suffisamment poussée.  La 
complexité de l'incidence de mesures comme les subventions ou la certification des produits forestiers 
était telle qu'il était difficile de tirer des conclusions.  Il faudrait être plus explici te au sujet de 
l'assertion formulée au paragraphe  123, selon laquelle l'augmentation nette des revenus par habitant 
aurait des avantages bénéfiques sur l'environnement.  Cette hypothèse n'était valable que dans la 
mesure où des sommes additionnelles seraie nt investies dans l'aménagement des forêts, ce qui serait 
seulement le cas si des politiques nationales d'aménagement forestier durable étaient mises en œuvre 
et si les ressources financières voulues à cette fin étaient fournies.  L'effet direct de l'élimi nation des 
distorsions des échanges sur la qualité de l'environnement était somme toute restreint, en particulier 
dans les cas où les droits de douane étaient déjà faibles.   
84. Le représentant du Japon  a déclaré que la libéralisation des échanges dans le sec teur des 
forêts pouvait entraîner la dégradation de l'environnement en l'absence de mesures appropriées  WT/CTE/M/17  
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d'aménagement des forêts.  Dans le document WT/CTE/W/67, il était dit que, si les externalités 
négatives de la production et de la consommation étaient dûment prises en compte dans les processus 
décisionnels, il y aurait alors un effet de synergie entre les politiques environnementales et les 
politiques commerciales.  Toutefois, très souvent, les externalités n'avaient pas été prises en compte 
dans l'élab oration des politiques, ce qui indiquait qu'une ligne d'action simplifiée comme celle qui 
consistait à éliminer les subventions et "autres mesures aux effets de distorsion sur le commerce", 
ainsi qu'on les appelait, pouvait avoir des effets négatifs pour l 'environnement.  Les mécanismes des 
prix et des marchés ne contribuaient pas toujours à la conservation de l'environnement.  La figure 
présentée à la page 65 était trop optimiste;  selon l'hypothèse avancée, le taux d'exploitation était 
inférieur à la poss ibilité (coupe maximum autorisée) et la courbe de la demande se déplacerait vers la 
droite à la suite d'une augmentation de la demande.  Il était affirmé dans le document WT/CTE/W/67 
qu'étant donné que l'augmentation de la production de bois avait un effet  à la hausse sur les revenus et 
que cette hausse contribuait à son tour à la conservation de l'environnement, il fallait libéraliser les 
échanges;  cela n'était pas nécessairement exact.  Les différends relatifs aux forêts, y compris ceux 
opposant les pays  développés et les pays en développement, avaient pour fondement l'exploitation des 
forêts naturelles.  Les exemples ne manquaient pas pour montrer qu'il n'y avait pas lieu de s'attendre à 
ce que l'augmentation de la production s'accompagne de mesures pour  tenir compte de la rareté des 
ressources.  Le CCE devrait accorder davantage d'attention à cette question des forêts naturelles.  
Malgré ce qui était affirmé aux paragraphes  113 et 114 concernant les avantages environnementaux 
qui pourraient être tirés de  l'élimination de la progressivité des droits, même si les pays exportateurs 
se lançaient dans la production de produits finis, une exploitation forestière à grande échelle, qui 
viserait à répondre à la demande des marchés, pourrait bien mener à une surexp loitation en l'absence 
d'une politique d'aménagement forestier durable.  Il n'existait pas de données empiriques pour justifier 
le bien -fondé des liens entre l'abolition de la progressivité des droits et la préservation des forêts.   
85. Au Japon, les importat ions de bois représentaient jusqu'à 80  pour cent de la consommation 
totale de bois du pays.  Le commerce de bois d'œuvre avait suscité de sévères critiques de la part d'un 
grand nombre d'environnementalistes.  Les forêts jouaient un rôle significatif dans l'environnement de 
chaque pays et région, dans l'optique de la préservation de la biodiversité, des ressources en terre et en 
eau et du paysage, en particulier dans les pays où les forêts représentaient une large part de la 
superficie terrestre totale.  Il  était important de prendre en considération l'environnement de tous les 
pays, importateurs tout autant qu'exportateurs.  Le document  WT/CTE/W/67 citait un rapport rédigé 
par E. Barbier pour le compte de l'OCDE ainsi qu'une étude de  Gillis et  Repetto, mais  avait omis de 
mentionner les arguments présentés dans ces études au sujet du faible taux de recouvrement des 
industries du contreplaqué dans les pays exportateurs de bois tropicaux, secteur protégé par des 
restrictions à l'exportation.  Il en résultait un e utilisation inefficiente des bois tropicaux.  Les effets 
négatifs sur l'environnement des restrictions à l'exportation décrits dans ces études n'étaient pas 
rapportés dans le document WT/CTE/W/67.  Le paragraphe  114 laissait entendre que les industries 
des pays importateurs étaient inefficientes et que la logique voulait qu'il y ait des contrôles à 
l'exportation, ce qui contredisait Barbier et Repetto.  En ce qui concernait la proposition dont il était 
question au paragraphe  119, les contingents étaient d éjà interdits par l'OMC.  Le paragraphe  127 
mentionnait la question de la colle à base de formaldéhyde, dont l'utilisation avait grandement 
régressé en raison des risques pour la santé humaine.  La question du formaldéhyde n'avait rien à voir 
avec la régle mentation en matière d'importation.  Le Japon soumettrait ses observations par écrit ainsi 
que les modifications qu'il aimerait voir apporter.  Le représentant du Japon a fait référence aux 
processus utilisés à l'échelle internationale pour définir les cri tères et indicateurs en matière 
d'aménagement forestier durable, tels que le Processus de Montréal et celui de l'Organisation 
internationale des bois tropicaux (OIBT).  Les critères et indicateurs pourraient varier d'un pays à 
l'autre pour tenir compte des  différentes conditions environnementales et sociales.  Idéalement, les 
variations devraient être minimes, un point important pour le commerce.  La mise en œuvre des 
critères et indicateurs devrait en outre être transparente.  Le CCE devrait contribuer à l a mise en 
œuvre de ces critères et indicateurs.  WT/CTE/M/17  
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86. Le représentant de l' Australie  a mentionné la référence qui était faite dans la partie sur les 
forêts du document WT/CTE/W/67 à l'importance que revêtait pour l'ensemble du secteur forestier la 
production de bois de chauffage.  Le document renvoyait à la référence au bois de chauffage qui avait 
été faite dans la section sur l'énergie et à l'incidence que pourrait avoir sur l'exploitation de bois de 
chauffage la réforme visant à éliminer les distorsions des éch anges énergétiques.  Cela témoignait des 
nombreux liens qui existaient entre les secteurs, eux -mêmes associés aux liens globaux entre les 
facteurs économiques et environnementaux.  Quatre principaux types de mesures devaient être 
examinés dans le cas du se cteur forestier.  Il y avait d'abord la question de la progressivité des droits.  
S'il fallait reconnaître que l'écart entre les droits sur le bois brut et les droits sur les produits dérivés 
s'atténuait grandement depuis les engagements de réduction des d roits pris à l'issue du Cycle 
d'Uruguay, il subsistait encore une progressivité assez marquée des droits applicables à certains 
produits du bois et au mobilier.  La progressivité des droits n'était pas sans conséquences pour 
l'environnement puisqu'elle pou vait réduire les recettes commerciales des pays qui dépendaient des 
exportations de produits forestiers et restreindre leur capacité à diversifier la production.  Dans sa 
communication, le Canada avait souligné les effets que l'élimination de la progressiv ité des droits 
avait eus sur les échanges entre le Canada et les États -Unis et le fait que cette mesure avait favorisé un 
revirement des activités industrielles de transformation de la pâte, avec des avantages tant 
économiques qu'environnementaux.  La deux ième série de mesures consistait en des restrictions à 
l'exportation, lesquelles pouvaient avoir pour objet de répondre aux préoccupations en matière de 
préservation de l'environnement ou de promouvoir les activités de transformation locales.  La question 
importante était de savoir jusqu'à quel point de telles mesures commerciales étaient avantageuses pour 
l'environnement.  La troisième série de mesures concernait la perception de redevances d'exploitation 
forestière et de droits sur la coupe de bois.  Les prélèvements de tels droits, selon leur importance, 
pouvaient influer non seulement sur la compétitivité commerciale de diverses sources 
d'approvisionnement en bois, mais aussi sur la capacité des gouvernements à financer des 
programmes adéquats de gestion  des ressources.  Des droits inappropriés pouvaient aussi encourager 
une coupe excessive en ne reflétant pas la valeur environnementale réelle des ressources forestières.  
Un quatrième ensemble de politiques et de mesures était constitué des initiatives vi sant à influer sur 
les marchés de consommation et sur la demande des consommateurs, ce qui incluait les programmes 
d'éco -étiquetage et les prescriptions relatives à la teneur en matières recyclées.  Même si l'intention 
visée était de canaliser le pouvoir d 'achat des consommateurs tout en renforçant les gains pour 
l'environnement, ces diverses mesures soulevaient un certain nombre d'interrogations au sujet de leur 
efficacité, de leurs effets sur les échanges et de leur capacité de vraiment tenir compte des c onditions 
propres à chaque pays.  
87. De l'avis de l'Australie, les effets sur l'environnement et sur le commerce des quatre types 
d'interventions avaient soulevé un certain nombre de grandes préoccupations.  De toute évidence, des 
distorsions importantes affec taient les marchés du bois d'œuvre et des produits dérivés du bois, et il y 
avait place pour de nombreuses améliorations au niveau des rouages de ces marchés.  Un des 
principaux objectifs du CCE devait être d'orienter les efforts de réforme multilatérale c oncernant des 
questions comme la progressivité des droits ou les crêtes tarifaires qui subsistaient encore, afin d'en 
arriver à un cadre d'action international renforçant les chances d'atteindre les objectifs d'aménagement 
forestier durable.  À cette fin, une réforme d'autres politiques s'imposait également et il fallait veiller à 
ce que les politiques environnementales soient davantage ciblées sur l'adoption de pratiques plus 
respectueuses de l'environnement.  Lors d'une réunion subséquente, l'Australie co mmenterait la 
communication du Canada, laquelle avait aidé à mieux faire comprendre les diverses approches en 
matière de certification et d'étiquetage.  L'Australie espérait que d'autres pays feraient ainsi part de 
leur expérience nationale, notamment en f ournissant une information détaillée au sujet des 
programmes et des initiatives touchant les questions d'accès aux marchés et d'incidence 
environnementale.  
88. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE , a déclaré que le document 
WT/CTE/W/67 recensait l es diverses restrictions et distorsions des échanges dans le secteur des 
forêts.  Le maintien, dans certains pays importateurs, de la progressivité des droits et des crêtes  WT/CTE/M/17  
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tarifaires dans le domaine des produits forestiers exerçait un effet dissuasif sur les pays producteurs, 
en particulier les pays en développement, qui auraient voulu diversifier leurs activités au profit de 
produits forestiers à plus haute valeur ajoutée et pouvait aussi avoir des effets négatifs sur la 
conservation et l'aménagement des forêts.  Les forêts jouaient un rôle multiple dans le développement 
économique des pays en développement.  L'ANASE estimait que des contrôles à l'exportation étaient 
nécessaires dans ce secteur pour aider à réduire la propension à déboiser.  La certificati on devrait être 
associée aux transferts technologiques, dans des domaines comme la R -D par exemple, comme elle 
pourrait servir à appuyer des études sur les questions d'économie environnementale et d'aménagement 
forestier durable.  Il faudrait également se pencher sur l'éventail de plus en plus large d'approches en 
matière de certification forestière.   
89. L'ANASE remerciait le Canada pour sa contribution nationale.  Même si la préservation des 
forêts occupait une grande place dans les débats du CCE, les membre s devraient essayer d'éviter 
d'exagérer les avantages environnementaux de la libéralisation des échanges.  Compte tenu de 
l'absence de consensus à l'échelle internationale au sujet d'une définition commune de l'aménagement 
forestier durable, les initiative s ayant pour objet de faire en sorte que les produits forestiers aient 
uniquement pour origine des forêts gérées dans l'optique d'un développement durable pouvaient avoir 
des effets négatifs sur l'accès aux marchés.  De telles mesures pourraient également donner lieu à 
l'utilisation accrue de produits de substitution, comme le plastique et l'aluminium, dont la production, 
l'utilisation, la réutilisation et l'élimination avaient aussi des conséquences pour l'environnement.  
L'ANASE éprouvait des inquiétudes au sujet de l'initiative d'étiquetage des produits forestiers adoptée 
récemment par le gouvernement néerlandais.  Malgré le fait que la réglementation en question 
s'appliquait à l'ensemble des produits forestiers, l'ANASE estimait qu'elle n'avait pas un ef fet neutre 
sur les échanges.  À cet égard, l'ANASE aimerait obtenir des éclaircissements de la part des CE.  
90. Le représentant des États -Unis  a apprécié l'exposé du Canada au sujet de son expérience 
nationale, car c'était là un moyen de rendre les travaux du CCE le plus pertinents possible.  La 
déforestation, qu'elle soit ou non causée par l'élimination des subventions ou par les activités 
commerciales internationales, même indirectement, n'était pas étrangère aux changements 
climatiques.  Même si les subventi ons ne semblaient exercer qu'un effet minime sur les échanges, 
comme le laissait entendre le document WT/CTE/W/67, tout facteur contribuant un tant soi peu aux 
changements climatiques devait être considéré comme important.  Les paragraphes  74 et  123 ne 
faisaient pas suffisamment ressortir l'importance d'une déforestation accrue;  il n'était pas certain que 
les effets directs ou indirects de l'élimination des subventions, si nécessaire soit -elle, seraient aussi 
minimes que ce que le document ne portait à cro ire. 
91. Le représentant de l' Inde a rapporté que, dans son pays, les forêts étaient généralement 
associées à l'utilisation du bois comme combustible qui était faite par une bonne part de la population, 
en particulier les personnes vivant sous le seuil de pauv reté.  L'Inde était d'accord avec l'énoncé 
formulé au paragraphe  123 du document WT/CTE/W/67 selon lequel le commerce international 
n'avait guère d'effet sur la déforestation et qu'il y avait des organisations internationales pertinentes et 
compétentes pou r s'occuper de cette question.  En raison de la faible relation entre la déforestation et 
les échanges, toute proposition demandant au CCE d'établir des critères d'aménagement forestier 
durable n'avait pas sa place à l'OMC;  il faudrait en confier la tâche  à une autre instance 
internationale.  Le représentant de l'Inde a remercié le Canada pour sa contribution qui illustrait 
l'expérience nationale du Canada dans le domaine forestier et qui était d'une valeur informative 
certaine pour le CCE.  Au sujet de la  note de bas de page n°  1, l'Inde ne partageait pas l'interprétation 
du Canada selon laquelle l'éco -étiquetage fondé sur des PMP ne se rapportant pas à des produits était 
prévu dans l'Accord OTC.  L'Inde aimerait se voir communiquer une description de l'év olution des 
programmes de certification fondés sur des considérations environnementales applicables au secteur 
des forêts du Canada et aimerait aussi en savoir plus sur la façon dont les écolabels de type  I 
permettaient de tenir compte de changements dans la phase de production découlant d'innovations 
technologiques réalisées dans un délai de moins de trois ans.  Il a en outre demandé comment les WT/CTE/M/17  
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remarques au sujet des critères proposés étaient prises en compte et si l'on donnait des explications 
aux auteur s des remarques auxquelles il n'était pas donné suite.  
92. Le représentant de l' Égypte  a remercié le Canada pour sa contribution.  Comme l'avait 
souligné le représentant de l'Inde, la question de l'applicabilité de l'Accord OTC, mentionnée dans la 
note de bas de page n°  1 de la communication du Canada, prêtait à controverse.  L'Égypte n'était pas 
d'accord pour dire que l'étiquetage ne se rapportant pas à des produits relevait de l'Accord OTC pour 
les raisons suivantes:  l'absence de référence explicite à l'éco -étiquetage;  l'incompatibilité entre les 
définitions relatives aux règlements et normes techniques contenues dans l'Accord OTC et celles de la 
plupart des programmes d'éco -étiquetage;  et le fait que l'Accord OTC ne couvrait pas les PMP ne se 
rapportant pa s à des produits.   
93. Le représentant de l' Équateur  a indiqué que la déforestation était attribuable à la pauvreté et 
au fait que les forêts n'étaient pas évaluées correctement.  Le prix des bois tropicaux bruts était 
nettement inférieur à celui des bois tro picaux transformés.  Même si le commerce n'était pas en cause 
dans la déforestation, il pouvait aider à résoudre les problèmes de déforestation.  
94. Le représentant du Canada  a signalé que, malgré l'exactitude du message véhiculé par le 
graphique présenté à la  page 65 du document WT/CTE/W/67, ce graphique brossait un portrait trop 
simplifié des facteurs économiques liés à l'aménagement forestier.  
95. L'observateur de la FAO  a souligné les divergences d'interprétation des questions 
forestières, y compris celle des l iens entre le commerce et l'environnement.  La FAO avait entrepris 
des études sur des sujets connexes et se félicitait des occasions de coopérer avec l'OMC, au besoin.  
Métaux non ferreux  
 
96. La représentante du Canada  a indiqué que le document WT/CTE/W/67 ai dait à mieux cerner 
la situation du secteur des métaux non ferreux.  Elle a insisté sur les avantages pour l'environnement 
de règles du jeu équitables dans ce secteur, dans le contexte de l'élimination des subventions et des 
mesures tarifaires et non tarif aires.  Des avantages économiques et environnementaux pouvaient être 
tirés du recyclage des métaux non ferreux, y compris du commerce des matières ainsi recyclées.  Un 
grand nombre de pays, en particulier les pays en développement, auront besoin d'un volum e croissant 
de produits à base de métaux non ferreux pour être en mesure de développer l'infrastructure nécessaire 
à leur modernisation.  Le recyclage de matériaux pourrait contribuer grandement à ce que ces produits 
puissent être obtenus à des prix raison nables.  Dans cette optique, les mesures commerciales tant 
nationales que multilatérales qui avaient un effet de distorsion sur les échanges de produits 
recyclables pouvaient avoir une incidence économique négative et freiner le développement de cette 
industrie.  Cela pourrait être la cause de répercussions négatives importantes pour l'environnement.  
Textiles et vêtements  
 
97. Le représentant de l' Inde a dit qu'à son avis le paragraphe  174 du document WT/CTE/W/67 
décrivait avec raison les restrictions quantitat ives maintenues en vertu de l'AMF comme des sources 
de distorsions considérables des échanges dans ce secteur, lesquelles avaient une incidence sur les 
exportations de certains pays en développement.  En effet, pour les pays en développement qui 
dépendaien t des exportations de textiles et de vêtements, de telles distorsions influaient directement 
sur leurs efforts pour tirer partie de la libéralisation des échanges et pour consacrer davantage de 
ressources au développement, d'où des problèmes environnementa ux liés à la réduction du niveau de 
vie.  Les limites relatives à l'acquisition de technologies respectueuses de l'environnement, en raison 
des contraintes de ressources et de protection associées aux transferts de technologies, ne faisaient 
qu'aggraver le  problème.  Les prescriptions environnementales telles que les labels sur les textiles et 
les vêtements importés de pays en développement constituaient aussi un obstacle au commerce, et 
l'Inde avait l'intention de revenir sur cette question au point  3 b).  Comme il était indiqué aux  WT/CTE/M/17  
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paragraphes  175 et 176, l'abandon graduel de l'AMF posait d'autres problèmes, étant donné que 
l'élimination des restrictions quantitatives se limitait à quelques produits et que le gros des restrictions 
resteraient encore à supp rimer à la fin de la période de transition.  Les avantages environnementaux 
du démantèlement de l'AMF dont il était question au paragraphe  179 ne pourraient se concrétiser 
avant  2005, au plus tôt.  Les pays en développement devaient donc attendre jusque -là avant de 
pouvoir jouir des améliorations de bien -être général mentionnées dans les paragraphes  180 et  181.  
Concernant les paragraphes  182 et  184, le commerce de textiles et de vêtements ne se limitait pas aux 
fibres de coton;  il y aurait lieu d'étendre l'analyse à d'autres fibres, fibres synthétiques incluses.  Une 
fois le débat ainsi élargi, les impacts environnementaux devraient tenir compte des activités à la fois 
de production et d'élimination finale des textiles et des vêtements.  Comme pour d'autre s secteurs, le 
débat devrait aussi porter sur l'incidence de toute mesure de nature écologique proposée relativement 
aux PME des pays en développement, en particulier en ce qui concernait le transfert de technologies 
respectueuses de l'environnement à des conditions viables sur le plan du commerce.  
98. Selon le représentant des Communautés européennes , le document WT/CTE/W/67 pouvait 
servir de base au débat sur le secteur des textiles et du vêtement.  Il y était surtout question de coton;  
le champ de l'étude a urait été plus vaste et plus équilibré si celle -ci avait englobé les fibres 
synthétiques et la laine.  L'analyse semblait sous -estimer la part des pays en développement dans le 
commerce mondial des textiles en mesurant uniquement les échanges sous l'angle de la valeur plutôt 
que du volume, ce dernier aspect revêtant un intérêt certain pour l'environnement.  Compte tenu du 
fait que la teinture et les finis chimiques appliqués aux produits étaient les deux principaux facteurs 
ayant des effets sur l'environnem ent, le document aurait pu insister davantage sur cet aspect de la 
question.  La libéralisation des échanges dans ce secteur n'avait pas encore donné lieu à une 
augmentation du recours aux technologies respectueuses de l'environnement dans les pays en 
déve loppement, élément qui mériterait plus ample examen.   
99. Le représentant des États -Unis  a signalé que le secteur des textiles et du vêtement pouvait 
être la cause de perturbations pour l'environnement.  Cela ne signifiait pas pour autant que la 
libéralisatio n des échanges n'était pas souhaitable, mais il convenait d'attirer l'attention des 
responsables des politiques sur la nécessité de prévoir des mesures complémentaires à la libéralisation 
pour faire en sorte que l'environnement n'en fasse pas les frais.  L es États -Unis étaient perplexes quant 
à l'hypothèse avancée dans le paragraphe  183 au sujet d'une production qui deviendrait modulée par 
les avantages comparatifs plutôt qu'en fonction des restrictions à la suite du démantèlement de l'AMF.  
Ce démantèlemen t aurait certes pour résultat l'élimination d'une catégorie importante de restrictions, 
mais, comme il était déclaré dans le paragraphe  177, les droits de douane demeureraient relativement 
élevés surtout dans les pays en développement, qui devenaient des m archés de plus en plus importants 
pour les textiles et les vêtements.  Cette question était particulièrement importante pour les PME.  Il 
aurait été utile que le document traite des mesures non tarifaires comme les licences et les 
interdictions d'importati on. 
100. Le représentant de l' Égypte  a demandé au Secrétariat de bien vouloir fournir des 
renseignements sur le rapport, en pourcentage, des fibres naturelles comme le coton aux fibres 
synthétiques, à l'échelle de la production mondiale de textiles et de vêteme nts.  Il était très important 
de ne pas exagérer les effets environnementaux en cause en se limitant aux méthodes utilisées 
uniquement pour la production de coton.  Les exportations de l'Égypte dépendaient étroitement de la 
production de coton.  Sans assis tance technique et coopération pour aider l'Égypte à adopter des 
technologies écologiquement rationnelles, ce secteur de l'activité économique du pays se ressentirait 
d'une mesure telle que l'élimination des subventions.  L’intervenant a fait référence au paragraphe   6 
du document WT/CTE/W/67 ainsi qu'au rapport de  1996 du CCE au sujet du large consensus 
concernant le lien étroit entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement.  
101. Le représentant de l' Indonésie, au nom de l'ANASE , a dit qu'il accordait de l'importance à la 
relation entre le commerce de textiles et de vêtements et l'environnement.  Les données présentées 
dans le document WT/CTE/W/67 faisaient état de l'importance du secteur des textiles et du vêtement WT/CTE/M/17  
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pour les pays en développement, dont la part dans la production manufacturière nationale ne cessait 
de croître.  Il souscrivait à l'affirmation faite au paragraphe  170, selon laquelle ce secteur subissait 
depuis longtemps l'effet de nombreuses distorsions des échanges.  L'élimination des droi ts de douane 
élevés permettrait aux pays en développement de réunir les capitaux dont ils avaient besoin pour 
affecter les ressources nécessaires à l'utilisation des technologies qui soient les plus efficientes et les 
plus respectueuses de l'environnement possible.  La plupart des producteurs de textiles des pays en 
développement étaient des PME et, en l'absence du capital généré par une hausse des exportations, ils 
auraient peine à satisfaire aux normes environnementales.  Le paragraphe  179 soulignait la n écessité 
du démantèlement de l'AMF comme un des moyens qui s'offrait pour éliminer les distorsions des 
échanges dans ce secteur tout en en retirant des avantages environnementaux.  L'ANASE était 
d'accord avec ce point de vue, car l'élimination des distorsi ons donnerait lieu à une restructuration 
industrielle et à de nouveaux investissements qui favoriseraient l'adoption de procédés et de machines 
de production sans danger pour l'environnement.  L’intervenant a souligné l'importance du transfert 
aux pays en développement de technologies respectueuses de l'environnement.  L'ANASE estimait 
que les restrictions au commerce entravaient la capacité des pays en développement à fabriquer des 
textiles et des vêtements dans des conditions respectueuses de l'environnem ent. 
102. Le représentant de Hong Kong, Chine  était d'accord avec les points de vue de l'Inde, de 
l'Égypte et de l'ANASE, en particulier au sujet des mesures permettant de gagner sur les deux 
tableaux dans le secteur des textiles.  Il fallait s'attaquer au prob lème des crêtes tarifaires dans ce 
secteur.  Dans le paragraphe  177 du document WT/CTE/W/67, il était question des taux de douane 
élevés que maintenaient les pays importateurs de textiles et de vêtements: ceux -ci étaient trois fois 
plus élevés que pour d'a utres groupes de produits industriels.  Dans la mesure où les négociations 
multipartites fourniraient l'occasion de s'attaquer aux droits de douane sur les produits industriels, il 
serait important de soulever la question des droits sur les textiles imposé s par les pays Membres 
importateurs.  Le secteur des textiles faisait l'objet d'un double obstacle au commerce, car il était 
également assujetti à des restrictions quantitatives.  Les crêtes tarifaires des pays importateurs étaient 
supérieures à celles qui  subsistaient dans certains pays exportateurs.  Dans les pages  52 à 54 était 
énumérée une série de restrictions au commerce et à l'investissement dans le secteur des textiles et du 
vêtement.  Il n'y était toutefois pas fait mention du recours, de la part d e certains gouvernements, à des 
mesures commerciales d'une visibilité moins grande que les contingents, droits de douane et 
subventions, mais aux répercussions tout aussi négatives pour l'investissement.  De telles mesures 
pouvaient avoir pour effet de mod ifier les règles d'origine et étaient donc une source d'obstacles 
additionnels au commerce dans ce secteur.  Cela se répercutait sur les flux commerciaux et engendrait 
de l'incertitude chez les exportateurs, créant un climat défavorable à l'investissement.   
L'investissement était une question importante, car il n'était pas évident que la libéralisation des 
échanges de produits textiles ait mené à l'adoption de technologies écologiquement rationnelles.   
103. Le représentant de Hong Kong, Chine s'interrogeait sur  l'ampleur de la libéralisation des 
échanges de textiles réalisée depuis  1995.  Dans la mesure où il existait des incertitudes au sujet du 
commerce et donc des risques pour l'investissement, on pourrait dire que les possibilités 
d'investissement dans les t echnologies de pointe du secteur des textiles n'avaient pas été exploitées.  Il 
était question au paragraphe  167 du document WT/CTE/W/67 de la transformation structurelle 
profonde qu'avait connue le secteur des textiles et du vêtement depuis 30  ans.  Il co nviendrait que les 
gouvernements jouent un rôle proactif, en particulier dans les pays importateurs, pour faciliter un 
ajustement industriel continu ainsi que l'adoption de technologies respectueuses de l'environnement 
dans ce secteur, non seulement pour d es raisons de santé économique, mais aussi dans le but 
d'améliorer la qualité de l'environnement.  Certains Membres importateurs s'étaient montrés peu 
enthousiastes à l'idée de donner suite à la question de l'ajustement, même si elle avait été maintes fois  
soulevée.  
104. Le représentant du Pakistan  a fait remarquer que les paragraphes  172 et  173 du document 
WT/CTE/W/67 sous -entendaient que les contingents établis dans le cadre de l'AMF avaient pu avoir 
un effet bénéfique.  S'il était possible d'affirmer que les restrictions quantitatives n'avaient pas eu de  WT/CTE/M/17  
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répercussions égales pour tous les pays, elles avaient néanmoins eu des désavantages, dont les 
suivants:  limitation des exportations concurrentielles, transfert de ressources à des types de 
production moins e fficients, effets de découragement et de distorsion sur l'investissement et rentes de 
contingentement.  Les études sur le commerce des textiles ne manquaient pas d'exemples chiffrés sur 
les coûts des contingents pour les importateurs et les exportateurs.  L’intervenant a rapporté que, selon 
les estimations, les coûts de bien -être nets découlant de l'AMF pour les pays importateurs se 
situeraient entre 2,4  milliards et 14,8  milliards de dollars  EU, tandis que les recettes d'exportation 
perdues par les pays ex portateurs s'établiraient entre 5,8 et 6  milliards de dollars EU par année.  Les 
restrictions quantitatives applicables aux textiles avaient entraîné une mauvaise allocation des 
ressources ainsi qu'une perte de bien -être économique, pour les pays importate urs comme pour les 
pays exportateurs.  
Cuir 
 
105. Le représentant du Brésil  a fait remarquer que la section sur le cuir du document 
WT/CTE/W/67 était bien faite.  La libéralisation des échanges dans ce secteur serait une source 
d'avantages environnementaux pour tous les pays, Brésil y compris.  Outre les points déjà soulevés 
dans le document WT/CTE/W/67, une telle libéralisation pourrait contribuer à aider les pays 
exportateurs à adopter des technologies moins polluantes à toutes les étapes de la fabrication du c uir.  
La libéralisation des échanges pourrait aussi être source d'innovations dans les techniques de 
traitement en aval des résidus industriels.  L'accroissement des ressources économiques et financières 
qui résulterait de la libéralisation pourrait aussi favoriser l'investissement dans les projets 
environnementaux.  Par ailleurs, comme il y aurait davantage de sociétés payeuses d'impôts, les 
gouvernements pourraient mieux affecter les ressources.  Dans la section du document sur les services 
environnementa ux, il était précisé que le marché des biens et services environnementaux était en 
expansion dans les pays en développement.  Le représentant des entreprises privées brésiliennes du 
secteur du cuir a rapporté que l'ONUDI et le PNUE avaient établi un Centre  national de production 
moins polluante à Porto Alegre, au Brésil, mesure dont devrait tirer profit l'ensemble de l'industrie du 
cuir du Brésil, et en particulier les PME.  
106. Le représentant de l' Inde a dit souhaiter que ce secteur fasse l'objet d'un débat pl us 
approfondi, qui tiendrait compte de l'incidence des mesures non tarifaires sur les pays en 
développement, tel que signalé dans le paragraphe  195 du document WT/CTE/W/67.  Il a rappelé que 
la libéralisation des échanges avait une grande incidence environ nementale dans le secteur du cuir et, 
notamment, qu'elle occasionnait des coûts élevés pour les producteurs des pays en développement, qui 
étaient pour la plupart des PME, tel que mentionné dans le paragraphe  200.  Une question connexe 
dont il faudrait tra iter était celle de la facilitation du transfert de technologies écologiquement 
rationnelles vers les PME, afin de leur permettre d'atténuer les effets négatifs de la production sur 
l'environnement.  
Services environnementaux  
 
107. Le représentant des Communauté s européennes  a déclaré que sa délégation avait réfléchi à 
la relation entre le commerce et l'environnement, en particulier aux moyens qui s'offraient pour 
parvenir aux avantages environnementaux souhaités, selon les grandes lignes de l'analyse présentée 
dans le document WT/CTE/W/67/Add.1.  Toute mesure des futurs progrès et succès économiques, 
non seulement au sein de l'OMC, mais relativement à toute initiative nationale ou internationale, 
devait prendre en considération les questions environnementales, qu i occupaient une place de plus en 
plus grande dans les affaires internationales.  Le CCE devrait procéder à une analyse des moyens de 
parvenir à des résultats concrets et crédibles dans ce domaine.  Il conviendrait d'examiner la façon 
dont l'industrie avai t réagi aux défis posés par la réglementation et aux débouchés à exploiter en 
partant du principe que ce qui était écologiquement sain pouvait, à long terme, devenir 
économiquement sain.  L'industrie faisait preuve de créativité dans le développement de no uveaux 
produits, technologies et services profitables à l'environnement.  Une telle évolution avait pu être WT/CTE/M/17  
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observée non seulement en Europe, mais ailleurs également.  Une brève enquête menée auprès de 
représentants de l'industrie européenne avait révélé q ue, pour résoudre les problèmes 
environnementaux, il fallait développer en parallèle les produits et les emballages et services qui y 
seraient associés en tenant compte des objectifs de préservation ou d'amélioration de la qualité de 
l'environnement.  Il é tait donc essentiel d'adopter une approche commune en vue de mieux définir les 
nombreux éléments qui constituaient l'industrie de l'environnement:  nouveaux produits, technologies, 
savoir -faire et main -d'œuvre.  Dans cette optique, le document WT/CTE/W/67/ Add.1 était un bon 
point de départ.  Il faudrait élargir le débat et discuter des règles qui pourraient être établies dans ce 
secteur.  La jurisprudence récente pourrait servir de base au réexamen de l'article  XX;  quant à 
l'article  XIV de l'AGCS, les CE r éservaient leur position jusqu'à plus ample examen.  
108. De l'avis des CE, à première vue, certaines questions examinées dans le document 
WT/CTE/W/67/Add.1 mériteraient une étude plus détaillée.  Il serait utile d'effectuer des études 
analytiques sur les avanta ges environnementaux, lesquelles mettraient l'accent sur les facteurs influant 
sur la demande de services environnementaux.  Les avantages environnementaux potentiels de 
l'élimination des restrictions et des distorsions des échanges dans ce domaine n'avaie nt pas été 
clairement expliqués (par exemple, disponibilité plus générale des services environnementaux et 
baisse des prix découlant d'une concurrence plus forte entre les fournisseurs nationaux et étrangers).  
Il faudrait définir plus clairement ce que l' on entendait par services environnementaux, en se fondant 
sur la liste des codes de la CCP contenue dans l'AGCS et sur les définitions fournies par certains 
Membres ainsi que sur les travaux d'autres instances.  Une classification plus précise n'était cepe ndant 
pas une condition préalable à la poursuite des travaux sur les restrictions et les distorsions des 
échanges.  Il serait important de déterminer les liens entre les biens et services environnementaux 
ainsi que les modes de distribution de ces derniers .  Il serait également utile de revoir le champ 
d'application de la CCP afin de vérifier si la liste actuelle reflétait suffisamment bien la nouvelle 
réalité économique et les progrès technologiques accomplis.   
109. Le représentant du Canada  a déclaré que le d ocument WT/CTE/W/67/Add.1 était le 
bienvenu, car il résumait les travaux de diverses instances sur le secteur des biens et services 
environnementaux.  Les produits et les services environnementaux formaient un tout étroitement lié.  
Le Canada était, dans l e cadre de l'APEC, un ardent défenseur de la cause de la libéralisation des 
échanges dans ce secteur.  En ce qui concernait les travaux de l'OMC, le Canada s'était efforcé, dans 
la mesure du possible, de faire porter le débat en matière de commerce et d'en vironnement sur des 
situations concrètes.  En conséquence, le Canada était favorable à l'idée d'approfondir, au sein de 
l'OMC, le débat sur la libéralisation du commerce de biens et services environnementaux.   
110. Selon le représentant des États -Unis , le docu ment WT/CTE/W/67/Add.1 confirmait 
l'importance du secteur des biens et services environnementaux et l'existence d'un lien entre les 
travaux dans ce domaine et la recherche de points complémentaires entre l'environnement et le 
commerce.  Il convenait de rap peler qu'à l'occasion du symposium, certaines ONG avaient dit qu'il 
s'agissait d'un secteur dans lequel l'OMC pouvait jouer un rôle important.  L'APEC et l'OCDE 
travaillaient tous deux à une nouvelle définition de ce secteur.  L’intervenant a dit espérer q ue le CCE 
continuerait de mettre l'accent sur ce secteur et que des résultats concrets verraient le jour.  
111. Selon le représentant de la Norvège , il y avait lieu de croire qu'un accès plus facile à des 
produits, services et technologies moins chers et plus re spectueux de l'environnement se traduirait par 
la mise en œuvre de politiques environnementales dans tous les pays.  
112. Les représentants du Japon , de l' Indonésie, au nom de l'ANASE , et de l' Inde ont dit qu'ils 
formuleraient à un autre moment des observations sur le document WT/CTE/W/67/Add.1.   
113. L'observateur de la CNUCED  a fait savoir que celle -ci tiendrait du 20  au 22  juillet une 
réunion de groupe d'experts sur le renforcement de la capacité des pays en développement à favoriser 
l'expansion de leur secteur de s services environnementaux.  La note d'information du Secrétariat de la  WT/CTE/M/17  
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CNUCED rédigée en prévision de cette réunion mettrait l'accent sur l'aspect commerce et 
développement, notamment:  les facteurs induits par la demande qui influaient sur les services 
environnementaux dans les pays développés et les pays en développement;  les engagement pris en 
vertu de l'AGCS et les règles en matière d'appels d'offres publics;  les possibilités d'exportation qui 
s'offraient aux pays en développement;  les obstacles au  commerce réels ou potentiels;  et le 
renforcement des capacités.  
114. L'observateur de l' OCDE  a indiqué que le Secrétariat de l'OCDE avait rendu disponible la 
publication à paraître sur le secteur de l'environnement, qui était le fruit de sa collaboration avec  
Eurostat au document WT/CTE/W/67/Add.1.  Il s'agissait d'un secteur dynamique, et de nombreux 
travaux s'y réalisaient en ce moment.  L'élaboration des politiques environnementales avait beaucoup 
évolué ces dernières années et il était important de soulign er que le secteur des biens et services 
environnementaux n'incluait pas seulement des biens et services en fin de cycle, mais aussi les 
technologies et procédés moins polluants qui y étaient utilisés.  Un analyste avait mentionné que 
l'industrie de l'envir onnement n'était pas tant un secteur qu'un ensemble de fournisseurs de nombreux 
types de biens, de services et de technologies, habituellement intégrés aux divers procédés de 
production et difficiles à isoler.  À cet égard, l'observateur a attiré l'attenti on sur le paragraphe  13 du 
document, où il était mentionné que la classification de l'OCDE avait été conçue de manière à 
permettre de tenir compte de futurs changements structurels, comme l'abandon des techniques en fin 
de cycle au profit de technologies e t procédés moins polluants.  S'agissant des remarques des CE au 
sujet de la CCP, classification ayant servi de base aux négociations de l'AGCS, il a fait remarquer 
qu'elle faisait actuellement l'objet d'une révision pour tenir compte de l'évolution de la s ituation.  À la 
liste des services environnementaux fournie au paragraphe  20, qui comprenait notamment les services 
d'ingénierie, les services de construction et les services de recherche -développement, il ajouterait les 
services de conseil.  
Remarques géné rales sur le point 6  
 
115. Le représentant de la Suisse  a déclaré que la question des avantages environnementaux qui 
pourraient découler de l'élimination des restrictions des échanges était une question complexe, en 
raison non seulement de l'absence de techniqu es d'évaluation exhaustive des ressources 
environnementales, mais aussi des nombreux facteurs qui devaient entrer en ligne de compte.  Le 
document WT/CTE/W/67 reflétait la complexité du sujet.  Ainsi, n'était pas abordée dans le document 
la question de sav oir si la libéralisation des échanges exerçait ou non plus de pressions sur les 
gouvernements nationaux en les incitant à réduire leurs normes environnementales pour que leurs 
industries demeurent concurrentielles.  Par exemple, le diagramme présenté en an nexe montrait 
comment divers moyens d'action pouvaient accroître les avantages pour l'environnement.  À la fin du 
paragraphe, il était affirmé qu'un impôt pouvait faire passer le prix de PE à PL, afin d'internaliser les 
coûts externes, PL étant le prix lié  à un aménagement durable des forêts.  Cependant, l'analyse ne 
précisait pas qu'un tel impôt avait tendance à réduire la compétitivité du producteur qui devait le 
payer.  
116. La Suisse estimait que le document WT/CTE/W/67 aurait pu servir de base au débat sur les 
améliorations qui pourraient être apportées au système commercial multilatéral dans le but d'accroître 
les effets positifs pour l'environnement (et de restreindre les effets négatifs) de la libéralisation des 
échanges.  Tous les avantages environnement aux potentiels et hypothétiques étaient énumérés dans le 
document, mais les efforts pour en évaluer l'importance relative étaient plutôt timides.  Au 
paragraphe  8, il était reconnu qu'il était "rare que la seule élimination des restrictions et des 
distorsi ons des échanges se traduise directement par une amélioration univoque de la qualité de 
l'environnement".  Or, il n'était pratiquement pas tenu compte de ce fait dans le reste du document.  
De fait, le reste du document reposait sur l'hypothèse d'une relat ion non ambiguë entre la libéralisation 
du commerce et l'amélioration de la qualité de l'environnement, ce qui constituait une approche non 
équilibrée.  Il était peu question des effets environnementaux négatifs, malgré leur importance relative 
parfois cru ciale (par exemple, concernant le paragraphe  43 dans la section sur les transports, l'OCDE WT/CTE/M/17  
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estimait que 30  pour cent des émissions de CO 2 étaient attribuables aux modes de transport).  La 
Suisse jugeait important de pouvoir disposer d'un tableau complet de s effets associés à l'élimination 
des distorsions et restrictions, même si le point 6 ne mentionnait dans son titre que les avantages 
environnementaux de l'élimination de telles mesures.  Le mandat du CCE accordait clairement à la 
Suisse le droit de soulev er toute question se rapportant au programme de travail.   
117. De même, l'hypothèse d'une forte corrélation positive entre l'élimination de ces mesures et 
l'accroissement du revenu (paragraphes  11 et  37) n'était pas suffisamment étayée.  Les études 
mentionnées  dans la note de bas de page n°  5 ne permettaient pas de tirer de conclusion univoque.  La 
question de savoir si la croissance économique entraînait des avantages environnementaux nets était 
toujours sans réponse et la Suisse se demandait où et selon quell e hypothèse il était possible 
d'observer un résultat univoque tel que celui évoqué au paragraphe  11.  Dans ce contexte, il s'était 
glissé une malencontreuse erreur de frappe dans la première phrase de la note de bas de page n°  5 où 
"an inverse relationship ", traduit par "corrélation inverse", aurait dû se lire "an inverse u -shaped 
relationship", dont la traduction serait "une relation inverse en u".  L'OCDE a constaté qu'il existait 
une forte corrélation positive entre les émissions de CO 2 et le revenu.  
118. La Suisse considérait que l'utilisation du terme "subvention" dans le document posait 
problème.  Les subventions y étaient systématiquement considérées comme une mauvaise mesure et 
comme une source de distorsions.  Par exemple, dans le paragraphe  70, il était  dit qu'"[e]n faussant les 
prix, la subvention de l'énergie aggrave les problèmes environnementaux", et au paragraphe  101, il 
était affirmé que "la suppression des subventions […] est seulement une étape nécessaire consistant à 
supprimer le principal instr ument économique qui freine la mise en place d'une gestion durable des 
pêcheries".  La Suisse souscrivait à l'idée qu'il fallait éliminer les subventions qui encourageaient 
l'utilisation de méthodes de production nuisibles à l'environnement ou la consommat ion de matières 
polluantes.  Cependant, le document ne reconnaissait pas l'existence de subventions correctives 
"pigouviennes" qui visaient à améliorer l'allocation et l'utilisation efficientes des ressources.  Le 
document laissait entendre qu'il fallait é liminer pratiquement toutes les subventions.  La Suisse ne se 
rappelait pas que les Membres de l'OMC soient jamais parvenus à une telle conclusion.  Au contraire, 
ils avaient reconnu que, dans la mesure où certaines conditions étaient respectées, les taxes  et les 
subventions étaient des instruments de politique justifiés.  Il fallait préciser que les subventions "non 
spécifiques" au sens de l'Accord sur les subventions de l'OMC ne devaient pas être considérées 
comme ayant des effets de distorsion.  Le docum ent ne tenait pas compte du fait que les subventions, 
en général, et les paiements directs de soutien des revenus versés aux agriculteurs, en particulier, 
pouvaient être  - et dans certains cas étaient  - conditionnels au respect de critères environnementaux .  
La Suisse avait défendu ce point dans le débat sur l'agriculture.  
119. Dans le paragraphe  66, il était déclaré que "[d]e l'avis général, la suppression des 
subventions et la restructuration des taxes en vue de rapprocher le prix de l'énergie de son coût soci al 
marginal pourraient être très bénéfiques pour l'environnement".  De l'avis de la Suisse, pour réduire le 
plus possible les effets environnementaux négatifs, il fallait rapprocher le prix de l'énergie des coûts 
sociaux.  Autrement dit, le prix ne devrait  pas refléter uniquement les coûts de production marginaux 
de l'énergie, mais aussi ses coûts environnementaux.  Il ne convenait pas d'exprimer des "impressions" 
non corroborées, en particulier compte tenu du fait qu'il était dit dans le même document que "les 
effets environnementaux de la réforme des politiques énergétiques doivent toutefois être évalués avec 
prudence" (paragraphe  70).  La section sur l'énergie était cependant plus équilibrée que le reste du 
document.  Dans la section sur les forêts, il ét ait écrit que "le commerce international n'a guère d'effet 
sur la déforestation" (paragraphe  123).  Comment le Secrétariat expliquait -il la différence 
fondamentale entre l'agriculture et les forêts sous l'angle de leur lien avec le commerce international?  
Pourquoi le Secrétariat préconisait -il des "politiques nationales de gestion des ressources pour 
protéger les forêts et accroître la valeur de leurs produits" (paragraphe  126), alors qu'il ne parlait pas, 
pareillement, de "politiques nationales de gestion  des ressources pour protéger les ressources agricoles 
et accroître la valeur des produits agricoles".  Selon la Suisse, l'élimination des restrictions et 
distorsions des échanges n'engendrait pas automatiquement des avantages pour l'environnement.   WT/CTE/M/17  
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L'élim ination de telles mesures ne pouvait avoir des effets environnementaux positifs que si les 
politiques environnementales appropriées étaient déjà en place au niveau national.  
120. Le représentant de Cuba, au nom de la Bolivie, de Cuba, de la République d'El  Salvador, du 
Honduras et de la République dominicaine , a rappelé que, dans le cadre d' Action  21, il avait été 
souligné que la réalisation du développement durable exigeait une solution aux problèmes 
environnementaux dans leur ensemble.  Compte tenu du caractèr e planétaire des problèmes 
environnementaux, les efforts en vue de les résoudre devraient être proportionnels au degré de 
développement de chaque pays.  Le processus de développement durable ne pourrait prendre son 
essor si l'économie mondiale n'avait pas la souplesse et le dynamisme que lui procurerait la 
libéralisation des échanges.  Le commerce devait être non seulement multilatéral et ouvert, mais 
également équitable, sûr, non discriminatoire et prévisible.  Malgré les efforts des pays en 
développement pour adopter des normes plus strictes de protection de l'environnement, ils ne 
devraient jamais être traités sur un pied d'égalité avec les pays développés.  Les modes de production 
et de consommation qui tiraient leur origine des pays industrialisés compt aient parmi les principaux 
facteurs de dégradation de l'environnement.  En conclusion, la libéralisation des échanges pourrait être 
profitable aux pays en développement dans la mesure où les conditions suivantes seraient réunies:  
arrêt de la détérioration  des termes de l'échange;  respect des engagements de Rio et, en particulier, 
l'engagement de consacrer 0,7  pour cent du PIB à l'APD;  et facilitation de l'accès des pays en 
développement aux technologies.  Les pays en développement ne devraient être margi nalisés par 
aucune tentative d'appliquer des normes environnementales uniformes sans égard aux contextes 
nationaux différents.  Les mesures commerciales unilatérales, restrictives et extraterritoriales devaient 
céder la place à la coopération multilatérale .  Les instruments tels que l'éco -étiquetage et 
l'éco-emballage ne devaient pas jouer le rôle d'obstacles techniques au commerce.  Il était également 
essentiel d'assurer la transparence afin d'accroître la capacité des pays dans ces domaines.  
L’intervenan t a demandé que la documentation du CCE soit distribuée avant les réunions, dans toutes 
les langues officielles de l'OMC.  
121. La représentante du Mexique  a dit qu'elle souscrivait au point de vue exprimé par Cuba au 
nom de plusieurs pays d'Amérique latine et s e réjouissait que le débat ait autant progressé.  La 
principale tâche du CCE relativement à la deuxième partie du point 6 était de cerner les mesures qui 
seraient favorables à la fois au commerce et à l'environnement.  Le mandat de l'OMC consistait à 
faciliter les échanges dans le respect des principes de non -discrimination, de transparence et de 
prédictabilité.  L'élimination des restrictions et distorsions des échanges, telles que les subventions, 
serait profitable au commerce et représentait une étape né cessaire afin que le système de commerce 
multilatéral puisse atteindre le degré d'équilibre et d'équité pour tous les pays.  L'analyse présentée 
dans le document WT/CTE/W/67 ainsi que les expériences sectorielles des membres au niveau 
national laissaient e ntendre que l'élimination des restrictions et distorsions des échanges pourrait aussi 
s'accompagner d'avantages environnementaux.  Comme il était indiqué dans le rapport de  1996 du 
CCE, les problèmes environnementaux exigeaient des solutions environnementa les.  Chose encore 
plus importante, la mise en œuvre de politiques environnementales et de politiques de gestion des 
ressources qui soient efficaces et adéquates à l'échelle nationale était une condition essentielle à la 
résolution des problèmes environnem entaux.  Les politiques commerciales ne devaient en aucun cas 
se substituer à des politiques environnementales bien conçues et bien adaptées à la résolution des 
problèmes environnementaux et aux questions de conservation ou de gestion des ressources.   
122. Pour le Mexique, la question était complexe et son examen exigeait qu'on y consacre le 
temps nécessaire.  Il avait été utile de donner une orientation sectorielle au débat sur le point  6, mais il 
ne fallait pas oublier que la liste des secteurs ayant fait l'o bjet de l'analyse n'était pas exhaustive et que 
les secteurs en question ne servaient qu'à illustrer le propos.  Autrement dit, en examinant les 
exemples de secteurs, le CCE devait éviter d'aborder les questions de commerce et d'environnement 
dans une opti que limitée.  L’intervenante souscrivait au point de vue des CE selon lequel toute 
conclusion découlant de l'analyse devait être appliquée horizontalement et non pas seulement sur une 
base sectorielle.  Pour le Mexique, il fallait que les règles qui régiss aient les échanges soient de nature WT/CTE/M/17  
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horizontale afin de garantir la participation de tous les pays.  Pour ce qui était des subventions, 
l'agriculture était le seul secteur qui, malheureusement, s'était vu accorder un traitement spécial dans 
le cadre des tr avaux de l'OMC.  Le secteur de l'agriculture devrait être réexaminé à la lumière de son 
statut particulier au sein de l'OMC et il faudrait pousser davantage l'analyse de ce secteur.  
123. Le représentant de l' Inde a exprimé l'avis que l'analyse sectorielle prése ntée dans le 
document WT/CTE/W/67 aidait à cerner les questions liées à la deuxième partie du point  6.  
Concernant la première partie du point  6, il estimait important de poursuivre le débat dans le sens de 
la note informelle de l'Inde (datée du 20  juin 1996), afin de dégager les mesures qui pourraient être 
prises pour préserver et accroître l'accès des pays en développement aux marchés.  Le fait de débattre 
intégralement du point  6 aiderait le CCE à remplir son mandat dans la bonne perspective.  L'Inde éta it 
d'accord avec le point de vue exprimé par Cuba au nom de plusieurs Membres de l'OMC, en 
particulier au sujet de la nécessité d'adopter une approche différentiée à l'égard des pays en 
développement, dans l'optique des objectifs de développement durable.  Dans le paragraphe  3 du 
document WT/CTE/W/67, il était exact d'affirmer que la libéralisation des échanges n'était pas la 
principale cause de la dégradation de l'environnement, pas plus que le recours à des mesures 
commerciales n'était une politique optim ale pour résoudre les problèmes environnementaux.  En ce 
qui avait trait aux avantages indirects de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges, il 
était important de ne pas oublier que, si ces restrictions étaient éliminées grâce au recours  à des 
mesures impliquant la libéralisation des échanges, des avantages pour le commerce comme pour 
l'environnement pourraient quand même en être tirés.  La question de la mauvaise allocation des 
ressources, soulevée au paragraphe  4, avait déjà été traitée  et il était ressorti que les prix faussés 
pouvaient masquer l'abondance de ressources environnementales sous -exploitées.  Il faudrait pousser 
plus loin l'étude de la question et s'interroger au sujet de l'utilisation optimale des ressources, en 
particulie r dans les régions des pays en développement où elles étaient disponibles.  La disponibilité, 
dans les pays en développement, de certaines fibres comme la jute et d'autres ressources était un 
exemple de cas où l'élimination des restrictions des échanges po uvait contribuer aux objectifs de 
développement durable.  
124. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que le lien entre la pauvreté et la dégradation de 
l'environnement était souligné au paragraphe  6.  Il faudrait traiter des mesures pouvant contribuer à 
lutter contre la pauvreté dans les pays en développement conformément aux recommandations des 
paragraphes  173, 196 et 199 du rapport de  1996 du CCE, distribué sous la cote WT/CTE/1, et de la 
note informelle de l'Inde sur le sujet.  Ce qui soulevait la questio n de la nécessité de donner au plus tôt 
pleinement effet aux engagements issus du Cycle d'Uruguay, comme il était rapporté au paragraphe  7 
du document WT/CTE/W/67.  Au paragraphe  8 du même document, il était déclaré que l'élimination 
des restrictions et di storsions n'était pas en soi une garantie d'amélioration de la qualité de 
l'environnement.  Cela allait de soi, mais il fallait, dans les débats du CCE, établir une distinction 
entre les aspects liés à la qualité de l'environnement qui pouvaient être réglé s par le biais du système 
commercial multilatéral (comme la libéralisation des échanges) et ceux qui ne pouvaient l'être 
(comme les différences de capacité d'absorption) afin d'être en mesure de tirer des conclusions au 
sujet de chacun des secteurs analysé s dans le document.  Au paragraphe  9, la valeur des échanges de 
biens et services environnementaux semblait sous -estimée.  Au paragraphe  11, il était question d'une 
valeur dépassant les 250  milliards de dollars  EU pour ces mêmes échanges.  Les pays en 
déve loppement avaient peut -être beaucoup à gagner en termes d'accès aux marchés si ces échanges 
étaient axés sur leurs activités de production de biens et services respectueux de l'environnement.  
Dans le même ordre d'idées, le phénomène des gains de bien -être à tirer de la libéralisation des 
échanges, question qui était abordée au paragraphe  10, pouvait être étendu au niveau mondial en vue 
d'optimiser la production;  une politique uniforme à l'échelle internationale était ce qu'il fallait pour 
retirer des avan tages à l'échelle nationale.  Pour une société civile préoccupée par la dégradation de 
l'environnement tout autant que pour les producteurs favorables aux restrictions des échanges, 
l'harmonisation des politiques ne pouvait que faciliter l'atteinte des obj ectifs de développement 
durable.    WT/CTE/M/17  
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125. Le représentant du Brésil  s'est félicité de voir que le CCE délaissait la théorie pour se 
pencher sur l'analyse de cas concrets de mesures gagnantes sur les deux tableaux.  Le document 
WT/CTE/W/67 était un bon point de dé part pour un débat davantage axé sur les questions de fond.  
Les progrès futurs dépendaient de la mesure dans laquelle les membres communiqueraient leur 
expérience nationale, non seulement concernant des problèmes concrets, mais aussi au sujet de pistes 
de solutions à ces problèmes.  Lorsqu'il avait débattu de ce groupe de questions, le Brésil s'était 
efforcé d'apporter une contribution dans les secteurs de l'agriculture, du cuir et de l'énergie.  Dans le 
secteur de l'agriculture, le soja offrait un bon exe mple de mesure avantageuse à la fois pour le 
commerce et l'environnement.  Les cas de l'éthanol dans le secteur de l'énergie et de l'industrie du cuir 
constituaient deux autres domaines offrant des possibilités de gagner sur les deux tableaux.  Le Brésil 
avait l'intention de formuler à une date ultérieure des observations sur d'autres secteurs, dans le cadre 
du point  6. 
126. Le représentant de la Turquie  a fait remarquer que le point  6 permettait d'aborder la question 
de l'accès aux marchés et de la libéralisati on des échanges sous l'angle de l'environnement, question 
qui se situait au cœur des sujets confiés à l'examen du CCE.  Pour cette raison et à cause des défis à 
relever, la Turquie portait un intérêt particulier à la question.  Le CCE avait fait des progrè s 
considérables dans sa recherche de moyens permettant à l'OMC de faire en sorte que les politiques 
commerciales et les politiques environnementales se renforcent mutuellement, grâce à la libéralisation 
des échanges et au développement économique.  Des que stions d'intérêt général avaient pu être 
dégagées et une approche sectorielle avait été adoptée pour l'analyse des défis et possibilités associés 
à ces questions.  Le document WT/CTE/W/67 avait aidé à élargir et à approfondir l'analyse;  les 
secteurs couve rts étaient importants et la Turquie aurait l'occasion de formuler des observations à leur 
sujet ultérieurement.  Il y avait une relation positive entre l'élimination des restrictions des échanges et 
l'amélioration de l'environnement.  L'expansion du comme rce par suite de la libéralisation exerçait un 
effet à la baisse sur la pauvreté et un effet à la hausse sur l'utilisation efficiente des ressources.  La 
libéralisation des marchés favorisait une plus grande disponibilité de biens et services respectueux d e 
l'environnement ainsi que l'accès aux technologies et aux ressources financières nécessaires au 
règlement des problèmes environnementaux.  La libéralisation des échanges n'était toutefois pas une 
garantie de protection environnementale, ni les mesures co mmerciales les meilleurs instruments de 
lutte contre les problèmes environnementaux.  Pour que les objectifs commerciaux et 
environnementaux se renforcent mutuellement, il fallait que la libéralisation des échanges 
s'accompagne de politiques environnementa les appropriées.  La question du transport de l'énergie 
sous un angle écologique n'avait pas retenu suffisamment l'attention, pourtant ses effets négatifs sur 
l'environnement étaient graves.  Les avantages environnementaux de l'élimination des restrictions  des 
échanges varieraient probablement d'un pays à l'autre.  Une analyse exhaustive axée sur la recherche 
de mesures favorables à la fois au commerce et à l'environnement se devait d'éviter les généralisations 
et de tenir compte des cas d'exception.  Aussi  les secteurs étudiés dans le document WT/CTE/W/67 
pourraient -ils être subdivisés en sous -secteurs et analysés selon divers points de vue, de façon à 
refléter l'ensemble des effets de la libéralisation des échanges sur l'environnement.  Il conviendrait 
également de se demander si de nouveaux secteurs ne pourraient être pris en compte dans l'évaluation 
de la question.  
127. Le représentant de la Norvège  estimait que le document WT/CTE/W/67 pourrait se révéler 
utile lors de futures négociations au sujet de l'accès aux marchés.  Il a proposé que le document soit 
révisé à nouveau en fonction des observations formulées par les délégations.  Il a ajouté qu'il jugeait 
essentiel qu'en plus du CCE, d'autres organes de l'OMC prennent en considération les aspects 
environneme ntaux dans leurs délibérations, lorsque cela était opportun.  Cela valait non seulement 
pour les travaux actuels des divers organes de l'OMC, mais aussi pour les futures négociations sous 
l'égide de l'OMC.  L'introduction du document WT/CTE/W/67 contenait divers énoncés généraux au 
sujet du lien entre la libéralisation des échanges et les avantages environnementaux.  L'objet même de 
la note n'était pas clairement défini dans le texte du document.  La Norvège souhaitait que les 
politiques environnementales e t les politiques commerciales se renforcent mutuellement.  À cette fin, 
il fallait notamment déterminer quelles situations seraient gagnantes sur les deux tableaux, c'est -à-dire WT/CTE/M/17  
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quelles mesures de libéralisation des échanges pouvaient se révéler favorables  à la fois pour le 
commerce et pour l'environnement.  Le processus complexe d'analyse nécessaire exigeait l'examen 
d'un certain nombre de secteurs et de situations.  Certaines situations et certains secteurs d'activité 
pourraient être classés dans la catég orie "gagnant -gagnant", tandis que d'autres pourraient être 
considérés comme "gagnant -perdant", c'est -à-dire lorsque l'élimination de certaines restrictions ou 
distorsions des échanges pourrait entraîner des effets négatifs pour l'environnement.  Les deux 
catégories devraient êtres prises en compte dans le document.  Dans son analyse sectorielle, le 
document devrait accorder une attention égale aux effets environnementaux tant négatifs que positifs 
d'une libéralisation accrue des échanges de façon à pouvoir  dégager les avantages environnementaux 
nets.  C'est à cette condition que l'analyse aurait l'objectivité souhaitable.  C'est pourquoi la Norvège 
aimerait que le titre du document soit modifié afin de se lire "Avantages environnementaux nets  …".  
La Norvèg e souhaiterait fort que les sous -titres et le texte, particulièrement l'introduction, soient 
également modifiés pour tenir compte des avantages environnementaux tant positifs que négatifs.  
128. Le représentant de la Norvège a mentionné qu'à plusieurs endroits d ans l'introduction, la 
libéralisation des échanges était automatiquement associée à des avantages environnementaux 
(paragraphes  2 et 6).  Cependant, il était plus probable que les deux types de situations se produisent, 
soit "gagnant -gagnant" et "gagnant -perdant", selon la région et les conditions en vigueur.  Les 
résultats d'une analyse de l'ensemble des secteurs d'activité et des conditions indiqueraient s'il était oui 
ou non possible de gagner sur les deux fronts.  Dans les paragraphes  9 à 11, on ne voya it pas 
clairement si les conclusions étaient fondées sur les résultats de l'analyse sectorielle ou sur des 
indicateurs ayant servi de base à l'analyse.  Il faudrait établir une distinction plus nette entre 
l'introduction et les conclusions fondées sur l'an alyse sectorielle.  L'introduction devait préparer le 
terrain pour l'analyse sectorielle qui suivait, tandis que les conclusions (par secteur dans la mesure où 
elles variaient de façon marquée d'un secteur à l'autre) devaient résumer de manière objective l es plus 
importants résultats de l'analyse sectorielle.  Les avantages environnementaux dont il était question au 
paragraphe  10 pourraient être mieux expliqués.  Il n'était pas évident comment et dans quelle mesure 
"l'amélioration des capacités institutionn elles et réglementaires et des moyens de surveillance et 
d'application des règlements des organismes chargés de protéger l'environnement" était liée à la 
réforme des politiques commerciales.  Le reste du paragraphe  10 ne fournissait aucun éclaircissement 
au sujet de la première phrase du paragraphe;  en outre, le contenu de ce paragraphe n'était pas pris en 
compte dans les conclusions présentées au paragraphe  12.  Une attention plus grande pourrait être 
portée aux impacts environnementaux des transports.  C omme une proportion substantielle des 
émissions de SO x, de No x et de CO 2 était liée aux transports, il faudrait que le document fournisse une 
indication approximative de la mesure dans laquelle la libéralisation des échanges aurait un effet sur 
ces émissio ns.  En raison des variations sectorielles, la question pourrait, au besoin, faire l'objet d'un 
examen secteur par secteur, mais il serait important d'en parler dans l'introduction (dans un 
paragraphe distinct) et peut -être bien aussi dans les conclusions.  
129. Le représentant des Communautés européennes  a fait état des efforts qui avaient été faits 
pour tenir compte des opinions exprimées par les membres dans le texte du document WT/CTE/W/67.  
Le document constituait un apport précieux aux travaux du CCE, du po int de vue informatif, même si 
les CE, comme d'autres, n'étaient pas d'accord avec tous les points abordés ni avec toutes les 
conclusions formulées.  Dans l'ensemble, le document donnait un aperçu équilibré des avantages 
environnementaux de l'élimination d es restrictions et distorsions des échanges et, à ce titre, il était un 
document de référence utile.  Les CE se réjouissaient de l'accès élargi au document auquel avait donné 
lieu sa mise en distribution générale.  Citant le rapport de  1996 du CCE, le docu ment WT/CTE/W/67 
disait que, dans l'ensemble, la libéralisation des échanges pouvait se révéler profitable à la fois pour le 
commerce et pour l'environnement, car elle facilitait une allocation et une utilisation plus efficientes 
des ressources.  Quoique l e document ait signalé les conséquences négatives de certains aspects de la 
libéralisation des échanges et souligné que des mesures d'encadrement seraient parfois nécessaires, il 
mettait l'accent, conformément au mandat du CCE, sur les avantages environnem entaux de 
l'élimination des restrictions au commerce.  Une réserve importante toutefois:  s'il était exact que la 
libéralisation des échanges pouvait contribuer de manière importante au développement durable, il  WT/CTE/M/17  
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s'agissait d'une condition préalable.  Le dé veloppement durable devait surtout et avant tout être fondé 
sur des pratiques de gestion durable;  les politiques environnementales étaient par -dessus tout 
nécessaires au niveau national, et ce n'était qu'à cette condition que tous les avantages de la 
libéralisation des échanges se concrétiseraient pour l'environnement national, régional et mondial.  
130. Les CE souscrivaient à l'orientation de l'introduction ainsi qu'au point de vue voulant que 
l'élimination des restrictions des échanges soit rarement synonyme d 'amélioration univoque de la 
qualité de l'environnement en soi;  des effets positifs étaient possibles, mais ils n'étaient pas 
automatiques.  La relation était aussi complexe que la mesure de tout avantage environnemental 
pouvant découler de la libéralisat ion.  Les CE étaient d'accord avec la remarque générale selon 
laquelle l'élimination des restrictions et distorsions des échanges pouvait améliorer le fonctionnement 
des marchés, en particulier qu'un système commercial plus ouvert et plus libéral facilitai t la diffusion 
de marchandises, de services et de techniques propres.  Les CE partageaient également l'opinion qu'il 
fallait que les externalités négatives de la production et de la consommation soient prises en compte 
dans les processus décisionnels afin que les avantages décrits se concrétisent.  Ces externalités 
devaient aussi être reflétées dans les prix des biens et services.  Répondant à la question soulevée 
précédemment par le représentant de l'ANASE, le représentant des CE a indiqué que le Parlement  
néerlandais avait adopté un projet en vue de l'étiquetage du bois d'œuvre;  cependant, avant que les 
procédures ne soient menées à terme au Parlement néerlandais, la proposition devait être soumise à la 
Commission afin que celle -ci se prononce sur la comp atibilité de cette mesure avec la législation des 
CE, y compris ses engagements sur la scène internationale.  
131. Le représentant du Japon  a fait valoir qu'une analyse plus détaillée était nécessaire à la prise 
en compte des effets positifs et négatifs sur l'en vironnement de la libéralisation des échanges.  
D'autres éléments devaient entrer en ligne de compte comme les multifonctions et les externalités 
associées aux activités agricoles, par exemple, y compris celles favorisant la biodiversité, la 
sauvegarde du paysage, la conservation des sols et la prévention des inondations.  Ce genre 
d'approche était essentielle à une véritable harmonisation des liens entre l'accès aux marchés et 
l'environnement.  L'importance et la nature des mesures commerciales favorables à l'environnement 
pouvaient varier en fonction des conditions naturelles comme le climat et le sol, les méthodes de 
production et d'autres facteurs économiques et sociaux propres à chaque pays ou région.  Comme 
l'avait souligné le représentant de la Suisse , l'élimination des restrictions et distorsions des échanges 
n'engendrerait pas automatiquement des avantages pour l'environnement.  Même si le titre du 
document WT/CTE/W/67 était "Avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et 
distorsions  des échanges", le fait de ne prendre en considération que les avantages et de négliger les 
aspects négatifs avait peu de chance de contribuer à des gains sur les deux tableaux.  Le Japon 
souscrivait à la proposition de la Norvège de revoir le document.   
132. Le représentant de l' Argentine  a déclaré qu'il était d'accord avec ceux qui estimaient que la 
libéralisation des échanges n'offrait pas de garantie de meilleure protection de l'environnement, en 
particulier si le prix des biens faisant l'objet d'échanges c ommerciaux ne reflétait pas leur coût de 
production total.  Dans le but de favoriser l'effet de synergie entre les politiques de protection de 
l'environnement et le système commercial multilatéral, il fallait, avant d'introduire de nouveaux 
obstacles au co mmerce, éliminer ceux qui empêchaient les coûts de production réels d'être reflétés 
dans les prix des marchandises échangées.  Les prix influaient sur les décisions des investisseurs, des 
producteurs et des consommateurs;  les distorsions de prix faussaien t le message envoyé aux acteurs 
de la scène économique, ce qui avait un impact net sur l'environnement, en particulier dans le cas des 
prix des produits de base.  Trois raisons expliquaient un tel état de choses:  a)  les produits de base 
constituant le fon dement du processus de production,  toute distorsion de leur prix se répercutait tout 
au long du processus;  b)  les produits de base avaient une structure des coûts beaucoup plus simple 
que celle des produits transformés, ce qui signifiait qu'une évaluatio n erronée des ressources 
naturelles exploitées (terres, stocks de poissons, forêts, air ou eau) avait des conséquences plus graves 
que dans le cas des produits dont la structure des coûts était plus complexe;  et c)  les produits de base WT/CTE/M/17  
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étaient essentielle ment des produits fongibles, de sorte que toute distorsion des prix pouvait 
facilement affecter le système des prix internationaux.   
133. Par conséquent, de l'avis de l'Argentine, tout changement de prix pouvait fausser le message 
véhiculé.  Les prix ainsi fau ssés ne reflétaient pas la rareté relative d'un facteur de production donné 
(par exemple les terres ou l'eau dans le cas des ressources naturelles), ce qui empêchait une juste 
détermination de la capacité du système à soutenir une production donnée pendant  un certain temps 
(production durable).  Il importait donc de se demander lesquelles parmi les restrictions et distorsions 
actuelles des échanges risquaient de fausser les prix et s'efforcer de les éliminer pour le bien de 
l'environnement.  Conformément au  Principe  16 de la Déclaration de Rio, la mise en œuvre d'une 
politique de production durable n'était possible que si les prix des biens reflétaient à la fois leurs coûts 
de production privés et les externalités environnementales associées à leur productio n, distribution, 
consommation et élimination.  Les politiques de subventions à la production et à l'exportation mises 
en œuvre par certains pays membres de l'OCDE entraînaient une baisse artificielle des prix 
internationaux, dans la mesure où elles ne refl étaient même pas les coûts privés de production et où 
elles ne laissaient aucune place à la mise en œuvre de politiques environnementales permettant de 
tenir compte des externalités environnementales.  En résumé, les politiques de subventions qui 
influaien t sur la production des produits de base pouvaient engendrer les deux types d'effets 
environnementaux négatifs suivants:  a)  des effets locaux, découlant des pratiques répandues de 
surexploitation;  et  b) des effets mondiaux, en obligeant les producteurs n on bénéficiaires de telles 
mesures de soutien à accepter des prix internationaux faussés et en les obligeant à choisir entre deux 
maux:  la surexploitation de leurs propres ressources en vue d'accroître leur production immédiate ou 
l'abandon du marché.   
134. Le représentant de l' Australie  s'est réjoui de la mise en distribution générale du document 
WT/CTE/W/67, qui avait grandement contribué à mieux faire comprendre les enjeux lors du 
symposium d'ONG.  L'utilité du document tenait à ce qu'il regroupait une gran de quantité de données 
existantes sur les politiques et les tendances économiques ayant trait au commerce ainsi que sur les 
politiques et les conditions environnementales et à ce qu'il analysait les liens entre tous ces facteurs.  
Ses conclusions au sujet de la netteté de ces liens variaient, et il ne pouvait en être autrement compte 
tenu de la diversité des secteurs et de la complexité des questions en cause.  Le document attirait 
l'attention sur divers secteurs d'activité basés sur l'exploitation des ress ources naturelles, où la réforme 
des politiques économiques et environnementales avait de fortes chances, selon l'opinion de nombreux 
experts, de se révéler avantageuse dans l'ensemble pour le développement et l'environnement, à 
l'échelle tant nationale qu 'internationale.  Le débat auquel cette question avait donné lieu au sein 
du CCE avait permis de mettre en évidence un certain nombre de facteurs dont il fallait tenir compte 
pour que les résultats positifs sur l'environnement d'une réforme du commerce aie nt toutes les chances 
de se concrétiser, comme la nécessité de faire preuve de prudence et d'efficience dans l'élaboration des 
politiques, l'amélioration de la surveillance et de l'évaluation des facteurs environnementaux et 
l'importance globale d'une inte rnalisation des coûts environnementaux dans les politiques 
environnementales et autres politiques connexes.  Il serait essentiel de renforcer la capacité des 
gouvernements nationaux à y donner suite.  Même si cela était généralement admis, il ne fallait pa s  
oublier que des efforts considérables étaient déjà déployés, sur le plan international et national, du fait 
qu'était reconnue l'importance absolue de politiques dans ces domaines pour une meilleure gestion 
globale de l'environnement.  
135. L'Australie avait s urtout mis l'accent sur l'agriculture et les pêches, deux secteurs ayant fait 
l'objet de nombreuses études empiriques qui confirmaient que des avantages environnementaux et 
économiques importants pouvaient découler de la réforme.  C'est pourquoi il était j ustifié de vouloir 
continuer à se concentrer sur ces secteurs et sur les autres secteurs axés sur l'exploitation des 
ressources naturelles, car c'était dans ces secteurs que les distorsions des échanges étaient les plus 
prononcées et que le CCE avait le pl us de chances de trouver des mesures de réforme des politiques 
commerciales pouvant se révéler avantageuses à la fois pour le commerce et pour l'environnement.  
L'Australie tenait à rassurer certaines délégations sur le fait que son intention n'était pas d e mettre en  WT/CTE/M/17  
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péril les avantages sociaux et environnementaux qui pouvaient être retirés grâce à l'agriculture.  Il 
était toutefois primordial que ces avantages s'obtiennent de la manière la plus efficiente, la plus ciblée 
et la plus transparente possible, s ans les énormes distorsions économiques et environnementales qui 
caractérisaient les échanges à l'heure actuelle.  La question de l'efficience des politiques, soulevée par 
les États -Unis, était un aspect dont il fallait absolument tenir compte.  Le documen t WT/CTE/W/67 
avait fait l'objet de critiques injustifiées à plusieurs reprises.  Les mots "automatique" et 
"automatiquement" avaient été utilisés pour parler de l'analyse qui avait été faite dans le document des 
liens entre la réforme du commerce et les a vantages environnementaux, en particulier dans le cas de 
l'agriculture.  Ce genre de critique n'était pas fondée.  Le document WT/CTE/W/67 fournissait une 
analyse claire et pertinente des questions complexes en cause et de l'importance de l'interaction ent re 
les politiques économiques, commerciales et environnementales, au sens large.  Le document avait 
également inspiré l'approche sectorielle adoptée pour le débat sur le point  6, ce qui avait favorisé des 
échanges fructueux et bien ciblés.  
136. Le représentant du Pakistan  a fait observer que le CCE devait recenser les mesures 
permettant de gagner sur les deux tableaux.  À un niveau général, la relation positive entre la 
libéralisation des échanges et l'accroissement du revenu par habitant engendrait une situatio n 
doublement avantageuse.  Une telle relation linéaire ne pourrait être obtenue dans tous les cas, à 
moins que ne s'y ajoutent d'autres mesures, qu'il s'agisse de mesures environnementales ou d'autres 
mesures positives comme les transferts de technologies et de ressources financières.  La validité 
générale de cette relation était indéniable.  Il faudrait étudier plus à fond des mesures précises pouvant 
mener à des gains sur les deux tableaux, comme celles déjà décrites par des membres, et essayer de 
dégager  les principes généraux découlant de ces mesures en vue d'alimenter le débat d'ensemble sur le 
commerce et l'environnement et d'éviter la réitération des positions.  
137. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a affirmé que le débat sectoriel fondé sur le 
docume nt WT/CTE/W/67 avait été utile.  Comme l'Australie, il jugeait injustifiées certaines critiques 
formulées au sujet du document.  La Nouvelle -Zélande s'efforçait de trouver des aspects 
complémentaires entre la libéralisation des échanges et les avantages en vironnementaux;  le débat 
avait montré qu'il y en avait beaucoup.  Parmi les préoccupations exprimées au sujet des 
conséquences présumées négatives de la libéralisation des échanges sur l'environnement, notamment 
dans le secteur agricole, certaines laissai ent entendre qu'au moment de la mise en place des 
principales politiques aux effets de distorsion sur les échanges, par exemple les subventions à 
l'exportation, l'objectif visé avait été de réaliser des gains pour l'environnement.  L’intervenant mettait 
en doute cette supposition.  Dans certains cas, les préoccupations exprimées au sujet de la 
libéralisation des échanges ne semblaient pas porter sur les effets environnementaux en soi, mais plus 
simplement sur la notion de réforme ou de changement.  L'OMC ne  devrait pas se montrer réticente à 
envisager réforme et changement, en particulier compte tenu de la complémentarité observée entre la 
réforme et les avantages environnementaux.  Le Brésil, le Canada et le Pakistan avaient souligné 
l'importance de faire a vancer les travaux de manière concrète dans ce domaine en tirant parti des 
expériences nationales portées à l'attention du CCE, l'étude de secteurs donnés pouvant aider à faire 
ressortir le lien étroit qui existait entre la libéralisation des échanges et l es avantages 
environnementaux.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande estimait que le document WT/CTE/W/67 
avait stimulé un débat utile, mais qu'il ne s'agissait que d'un début et qu'il appartenait aux délégations 
de continuer à faire part de leurs expéri ences nationales.  La Nouvelle -Zélande prévoyait de collaborer 
à cet égard par une contribution sur plusieurs secteurs, dont la pêche et l'agriculture.  
138. Le représentant du Canada  a fait remarquer que le débat sectoriel ainsi que le débat général 
sur le poin t 6 avaient été plus fructueux que les débats passés, ce qui pouvait être attribué au fait qu'il 
avait été plus structuré, étant fondé sur le document WT/CTE/W/67.  De façon générale, le document 
avait fait l'objet de critiques injustifiées.  Le CCE devait  se rappeler que le document WT/CTE/W/67 
était un document de travail rédigé dans le but de faire avancer le débat.  Le Canada préférerait qu'un 
plus grand nombre d'exposés ou de communications écrites fondés sur des expériences nationales 
concrètes vienne nt enrichir l'analyse présentée dans le document, plutôt que ne soit entreprise une WT/CTE/M/17  
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révision du même document.  Les délégations devaient relever le défi consistant à faire part de leur 
expérience nationale.  Le Canada espérait que le débat resterait struct uré de la même manière chaque 
fois que l'on discuterait du point  6.  L'approche sectorielle était un outil dont les membres pouvaient 
se servir pour approfondir leur compréhension des questions en jeu.  Comme le symposium d'ONG 
l'avait montré, il était bon  que la société civile comprenne mieux que le groupe de questions relatives 
à l'accès aux marchés pouvait plus facilement mener à des avantages immédiats pour l'environnement 
et le développement durable, comparativement à l'autre groupe de questions, bien que les deux 
groupes de questions fussent d'importance égale.   
139. Le représentant des États -Unis  a déclaré que le débat devait rester équilibré;  le CCE devait 
éviter de s'engager dans une analyse trop simpliste des questions.  S'il est vrai que les politiqu es 
commerciales et environnementales devaient être complémentaires, cela ne devait pas pour autant 
servir de prétexte à la décision de ne pas libérer les échanges.  Dans la mesure où il était possible de 
cerner les domaines dans lesquels il serait particul ièrement important d'avoir des politiques 
complémentaires, il faudrait aider les gouvernements à déterminer la nature de telles politiques, non 
pas à trouver des raisons de ne pas donner suite à la libéralisation des échanges.  L’intervenant 
souscrivait à l'opinion de la Nouvelle -Zélande:  les Membres devaient résister à toute incitation au 
protectionnisme sous le couvert de considérations écologiques et éviter de trouver de nouvelles 
justifications aux anciens obstacles au commerce.  L'important était d'ex aminer la contribution unique 
que l'OMC pouvait apporter dans le domaine du commerce et de l'environnement.  La mission de 
l'OMC avait été de chercher à améliorer l'efficience des marchés;  il s'agissait d'un objectif 
complémentaire aux efforts des écologi stes visant à déterminer les prix justes.  C'était ce qui 
expliquait pourquoi de nombreux Membres mettaient l'accent sur les subventions, principalement sur 
les subventions brouillant les signaux des marchés.  Comme l'OMC était une organisation dirigée par  
ses Membres, il était temps que les Membres poussent plus loin l'analyse;  il n'entrait pas dans les 
attributions du Secrétariat de résoudre les différends que les Membres ne réussissaient pas à résoudre 
entre eux.  Il avait été particulièrement utile que  certains d'entre eux contribuent à l'avancement du 
processus en faisant part de leur expérience nationale, comme l'avaient fait le Canada, le Brésil et la 
Colombie.   
140. La représentante du Mexique  a déclaré qu'il fallait se pencher sur l'approche utilisée p our 
débattre du point  6 ainsi que sur le rôle de la documentation du Secrétariat.  Le mandat du CCE 
consistait à recenser les situations "gagnant -gagnant", c'est -à-dire les cas où la libéralisation des 
échanges pouvait également se révéler avantageuse pour  l'environnement.  C'était là la contribution 
positive que le CCE pouvait apporter au titre du point  6.  Le document WT/CTE/W/67 avait pour 
objet de servir de point de départ aux délibérations du CCE.  Le Mexique ne souhaitait pas que ce 
document soit révi sé, car il ne s'agissait pas d'un document à négocier.  La représentante du Mexique 
a proposé que le prochain débat sur le point  6 soit fondé sur des documents du Secrétariat et des 
contributions nationales traitant de la première partie de ce point, soit l'effet des mesures 
environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en développement.  
141. Le représentant de la Corée  a fait observer qu'étant donné l'absence évidente de consensus 
au sujet des effets sur l'environnement de la libéralisation  des échanges agricoles, il ne fallait pas se 
lancer à la légère dans des généralisations.  La Corée ne souhaitait pas répéter sa position sur cette 
question.  Il était impossible de faire abstraction du fait que la libéralisation des échanges avait des 
effets à la fois positifs et négatifs.  Il ne serait pas possible de parvenir à une conclusion raisonnable 
sans tenir compte des conditions particulières de certains pays ou des besoins spéciaux dans le 
domaine social ou au titre du développement, ou encore en analysant la question uniquement d'un 
point de vue économique.   
142. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE , s'est dit favorable à l'idée de poursuivre 
le débat à la lumière d'expériences nationales, dans le but de découvrir des situations gagnan tes sur les 
deux tableaux;  cette façon de procéder pourrait faire avancer le débat.  Au sujet de la déclaration faite 
par le Canada, l'ANASE réitérait sa position, à savoir que tous les points du programme de travail  WT/CTE/M/17  
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devaient se voir accorder une importan ce égale, conformément au mandat que les Ministres avaient 
confié au CCE.  
Point 2    Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions d u système commercial multilatéral  
 
143. Le représentant des Communautés européennes  a informé le CCE du fait que les CE avaient 
récemment commandé une étude sur les évaluations de l'impact sur l'environnement de mesures et 
d'accords commerciaux, laquelle devrai t être achevée en 1998.  L'objectif de cette étude était de 
mettre au point une méthodologie concernant diverses options pour la mise en œuvre des lignes 
directrices de l'OCDE en matière d'évaluation de l'impact environnemental de mesures et d'accords 
comm erciaux applicables aux CE.  Pour les besoins de l'étude, un tour d'horizon des expériences 
vécues dans d'autres pays et à l'échelle internationale devait être entrepris;  les consultants chargés de 
l'étude avaient l'intention d'entrer en communication ave c le Secrétariat de l'OMC et certains 
Membres de l'OMC en vue de recueillir de l'information, et les CE seraient reconnaissantes de la 
collaboration que les Membres accepteraient d'offrir à ces personnes.  Les CE tiendraient les Membres 
informés des résult ats de cette initiative.  
144. Le représentant des États -Unis  a reconnu que le débat sur les questions relatives à l'accès 
aux marchés avait permis de faire ressortir le rôle que les études environnementales pouvaient jouer 
pour ce qui était de garantir la compl émentarité des politiques commerciales et environnementales.  
Les États -Unis se réjouissaient de l'initiative prise par les CE et espéraient qu'une fois l'étude 
terminée, celles -ci envisageraient de présenter un compte rendu de leur expérience.  Les États -Unis 
avaient été encouragés par la réaction suscitée à la suite de l'exposé de leur délégation sur l'expérience 
américaine en matière d'examens environnementaux et ils espéraient que d'autres membres ayant 
réalisé des études similaires fassent part de leur  expérience au sein du CCE.  
Point 3 b ) Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et l es prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage  
 
145. Le représentant de la Colombie  a présenté la communication de sa délégation sur les labels 
écologiques et l'accès aux marchés dans le secteur de la floriculture (WT/CTE/W/76 -G/TBT/W/60) .  
La Colombie arrivait au deuxième rang, derrière les Pays -Bas, dans le classement des exportateurs de 
fleurs, et sa part du marché mondial s'établissait à environ 10  pour cent.  Lors de la réalisation de cette 
étude, il était apparu qu'il existait un int érêt considérable de la part du secteur privé de la Colombie 
pour l'élaboration d'instruments garantissant des rapports efficaces entre les dispositions du système 
commercial et les prescriptions environnementales.  Les lignes directrices ayant servi à éla borer ces 
instruments respectaient les principes de transparence, d'équivalence et de reconnaissance mutuelle.  
Les préoccupations liées à la gestion, à la conservation et à l'utilisation durable des ressources en eau 
utilisées pour la production floricole  avaient donné naissance à une initiative de gestion durable 
baptisée FLORVERDE, qui est un programme axé sur l'amélioration progressive et continue de la 
production dans le secteur de la floriculture.  Un système d'enregistrement était utilisé dans le but  de 
trouver les 20  pour cent d'entreprises ayant le meilleur comportement à l'égard de l'environnement.  
La performance de ces entreprises servait d'objectif que les autres entreprises devaient atteindre dans 
un délai de trois ans.  Le système devait être réévalué tous les trois ans afin d'établir de nouveaux 
seuils de performance.  Le même programme utilisait comme autre instrument des études de cas sur 
des entreprises parvenues à l'éco -efficience.  Le programme visait aussi à améliorer les systèmes de 
gestion environnementale des entreprises du secteur, du type  ISO 14001, pour faciliter leur accès aux 
marchés et accroître leur productivité.  L'adoption d'un système de gestion axé sur une utilisation 
rationnelle des ressources, par exemple une moins grande consommation d'eau et d'énergie, et sur 
l'accroissement de la production avait pour effet de protéger l'environnement tout en réduisant les WT/CTE/M/17  
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coûts de production et en augmentant la productivité.  Il s'agissait d'un exemple parfait de mesure 
permettant de ga gner sur les deux tableaux.   
146. En dépit de ces efforts pour améliorer la protection de l'environnement, le secteur de la 
floriculture colombienne s'était trouvé confronté à des problèmes d'accès aux marchés dans certains 
pays, à cause de campagnes de dénigr ement des fleurs colombiennes menées par des organisations 
privées et fondées sur des cas isolés et non étayés.  Ces organisations avaient mis en place leur propre 
système de labels écologiques, à des conditions inacceptables pour les exportateurs colombie ns.  Ces 
écolabels privés étaient discriminatoires puisqu'ils étaient seulement imposés à certains pays;  en 
outre, leur coût était élevé et les recettes tirées de la vente des écolabels servaient à défrayer leurs 
coûts d'administration dans le pays import ateur.  Comme il s'agissait d'une mesure coercitive, les 
floriculteurs du secteur privé de la Colombie avaient refusé de se conformer à ces éco -étiquettes, ce 
qui avait eu pour effet de multiplier les campagnes contre les fleurs colombiennes.  La liste de 
contrôle proposée dans le cadre du programme d'éco -étiquetage utilisait un langage pas très clair, était 
arbitraire et était soumise aux vérifications d'experts étrangers.  En raison de cette prolifération 
d'écolabels, il devenait impossible de satisfaire aux prescriptions des diverses listes de contrôle 
établies par les organisations en question dans chaque pays.  
147. Forte de cette expérience, la Colombie estimait important que le CCE adopte une position 
claire sur cette question, afin d'éviter la prolifératio n d'écolabels privés non assujettis à une 
surveillance ou à des normes d'acceptation générale, ce qui serait une source potentielle de distorsions 
des échanges ou de confusion pour les consommateurs.  Il était essentiel de garantir la transparence 
dans l'é laboration et l'application des labels écologiques et leur caractère non discriminatoire tout en 
s'assurant que les parties intéressées aient la possibilité de participer à leur mise au point.  À cet égard, 
les programmes d'éco -étiquetage devraient respect er les dispositions du Code de pratique de l'Accord 
OTC.  Il serait souhaitable que l'OMC étudie de façon plus poussée les questions de reconnaissance 
mutuelle et d'équivalence applicables aux labels écologiques;  l'application de ces concepts permettrait 
de régler quelques -uns des problèmes soulevés dans la communication de la Colombie.  Les écolabels 
pouvaient avoir un impact considérable sur l'accès aux marchés, comme en témoignaient l'expérience 
de la Colombie dans le secteur de la floriculture et celle  du Canada dans le secteur forestier.  
148. Le représentant de l' Égypte  a fait remarquer que, comme le rapportait le document 
WT/CTE/W/79, il était de plus en plus évident que les pays en développement étaient gravement 
touchés par les prescriptions en matière d 'environnement, y compris les programmes d'éco -étiquetage.  
Dans certains cas, ces prescriptions entraînaient une majoration de 5 à 20  pour cent des coûts 
applicables aux produits exportés, un lourd fardeau pour les exportateurs des pays en développement 
et pour les PME en particulier.  Un atelier organisé par le CCI sur les critères en matière 
d'éco -étiquetage et de qualité de l'environnement applicables aux exportations de textiles et de 
vêtements des pays en développement avait fait ressortir que certain s des problèmes auxquels se 
heurtaient ces pays à cet égard étaient attribuables à la prolifération des programmes d'éco -étiquetage 
dans les pays développés et au manque d'harmonisation entre leurs critères.  Les participants à cet 
atelier déploraient le f ait que certains programmes manquaient de crédibilité et que les normes étaient 
élaborées à la hâte.  Les écolabels pouvaient être davantage un instrument de promotion des ventes 
qu'un instrument écologique.  Le représentant de l'Égypte a énoncé un certain  nombre de 
recommandations pour résoudre ce problème:  a) permettre aux pays en développement de participer à 
l'établissement des critères et des normes de façon à ce que leurs intérêts soient pris en compte;  
b) fournir aux pays en développement une assis tance technique pour les aider à mieux respecter 
l'environnement;  et c) favoriser l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des programmes 
d'éco -étiquetage, tout en veillant à éviter qu'une telle reconnaissance soit conditionnelle au respect de 
normes  qu'un pays impose à un autre.  L'Égypte était d'avis que le document WT/CTE/W/79 aurait pu 
inclure des conclusions et recommandations de l'OMC sur cette question, ce qui aurait permis au CCE 
de faire progresser encore plus ses travaux.  Le titre du docume nt WT/CTE/W/79 pourrait être 
modifié de façon à faire référence aux effets sur l'accès aux marchés, notamment du point de vue des  WT/CTE/M/17  
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pays en développement, et à inclure les moyens qui s'offraient aux pays en développement pour tenir 
compte des préoccupations exprimées dans ce domaine.  
149. Le représentant de l' Équateur  a dit qu'il souscrivait à un grand nombre des conclusions 
contenues dans la communication de la Colombie.  Il a mentionné que certaines des initiatives 
d'éco -étiquetage décrites avaient également eu un impact sur les exportations de l'Équateur.  Le 
secteur de la floriculture était l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie équatorienne ainsi 
que le secteur d'exportation ayant connu la plus forte croissance au cours des dernières années.  
L'augmentation des exportations de fleurs était attribuable à l'efficience de ce secteur ainsi qu'à sa 
capacité à s'adapter aux conditions des pays importateurs en matière d'accès aux marchés.  Le secteur 
de la floriculture de l'Équateur s'était adapté à l'aug mentation des coûts et aux différentes conditions 
imposées par les pays importateurs dans le domaine de l'éco -étiquetage.  Les exportations 
équatoriennes avaient eu à surmonter de nouveaux obstacles au commerce similaires à ceux énoncés 
dans la communicati on de la Colombie.  L'Équateur faisait sienne la préoccupation de la Colombie au 
sujet du peu de contrôle auquel étaient soumises les normes internationales.  L'Équateur s'inquiétait de 
la prolifération des labels écologiques de caractère privé qui échappa ient au contrôle des institutions 
nationales et qui allaient à l'encontre des objectifs de l'OMC.  Il appuyait la recommandation de la 
Colombie au sujet d'une analyse du lien entre les travaux du CCE dans le domaine de l'éco -étiquetage 
et les dispositions du Code de pratique de l'Accord OTC.  Le représentant de l'Équateur souhaitait que 
d'autres membres apportent une contribution fondée sur leur expérience nationale, comme l'avait fait 
la Colombie.  
150. Le représentant du Brésil  a affirmé que la contribution nat ionale de la Colombie montrait 
l'impact qu'avait eu la prolifération des labels écologiques sur le commerce floricole de la Colombie.  
Le Brésil était lui aussi d'avis qu'il était important de mettre en application le paragraphe  185 du 
rapport de  1996 du C CE afin de veiller à ce que les programmes d'éco -étiquetage nationaux soient 
non discriminatoires et établis par consensus.  Le Brésil remerciait le Canada pour son étude de 
pointe, sans doute la première du genre à l'OMC, sur le secteur forestier, dont l' apport au débat avait 
été considérable.  Le Brésil aimerait aussi témoigner de son expérience nationale en matière de 
programmes d'éco -étiquetage dans les secteurs du cuir et des forêts.  L'Association brésilienne de 
normalisation technique, l'ABNT, était l'organisme à activité normative responsable de l'élaboration 
des programmes brésiliens d'éco -étiquetage.  En plus d'être membre fondateur de l'ISO et de la 
Commission électrotechnique internationale (CEI), l'ABNT avait également participé aux travaux 
d'organisations régionales comme la Commission panaméricaine des normes techniques (COPANT) 
et le Comité de normalisation du MERCOSUR.  Depuis 1995, le Comité technique de la certification 
environnementale de l'ABNT avait travaillé à l'élaboration de critères pour les produits du cuir et les 
chaussures.  Des représentants de l'industrie, du gouvernement, d'instituts de recherche et d'ONG 
avaient participé aux travaux du Comité technique.  Chaque fois que les membres du Comité 
parvenaient à un consensus sur des critères de certification, ceux -ci faisaient l'objet d'une consultation 
publique, conformément aux lignes directrices de la norme  ISO 14024 ("Étiquettes et déclarations 
environnementales – Étiquetage environnemental de type I – Principes directeurs et proc édures");  du 
Guide  59 ISO/CEI (Code de bonne pratique pour la normalisation);  et du Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes de l'OMC.  Le processus de consultation publique 
avait fait en sorte que toutes les parties in téressées par le programme d'étiquetage environnemental 
des produits du cuir et des chaussures aient eu l'occasion de réagir aux critères proposés.  Une telle 
participation garantissait la prise en compte par le Comité technique de toutes les observations et leur 
intégration au document.  La crédibilité du processus découlait de cette participation au processus de 
toutes les parties intéressées.  
151. Le secteur forestier du Brésil, avec l'appui d'instituts de recherche technique, avait 
commencé à élaborer un pro gramme d'étiquetage, CERFLOR, ayant pour objet de vérifier et de 
certifier l'origine des ressources forestières brésiliennes utilisées comme matières premières.  Afin que 
le programme CERFLOR soit conforme aux normes d'étiquetage internationales, le Brésil  avait créé 
en 1997 un comité technique de l'étiquetage forestier.  Des représentants d'ONG, du gouvernement, WT/CTE/M/17  
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d'instituts de recherche et du secteur des entreprises avaient participé aux travaux de ce comité.  Le 
programme CERFLOR était basé sur les lignes  directrices  ISO/FDIS  1402 (Étiquettes et déclarations 
environnementales – Principes généraux) ainsi que sur les recommandations du rapport technique sur 
les forêts (ISO/TC  207/WG2).  CERFLOR pouvait être considéré comme un complément au projet de 
programm e de certification en matière de management environnemental basé sur la norme  ISO 14001, 
qui tenait déjà compte de certains critères de performance environnementale.  CERFLOR était fondé 
sur les cinq principes suivants, tous applicables aux forêts tant nat urelles que plantées:  
a) conservation de la diversité biologique;  b)  durabilité des ressources forestières renouvelables et 
utilisation rationnelle de ces ressources à court, à moyen et à long terme;  c)  protection de l'eau, du sol 
et de l'air;  d)  dével oppement environnemental, économique et social de la région touchée par les 
activités forestières;  e)  respect de la législation.  Ces principes tenaient compte de divers types de 
forêts aux niveaux régional et local.  Il était important de souligner que C ERFLOR ainsi que le 
programme d'étiquetage des produits du cuir et des chaussures étaient des programmes d'application 
facultative visant à sensibiliser davantage les consommateurs du Brésil et à faire en sorte que ses 
produits forestiers et ses produits d u cuir et chaussures soient compétitifs sur les marchés 
internationaux.  
152. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé le point de vue selon lequel le 
groupe de questions relatif à l'accès aux marchés ne devrait pas être abordé uniquement sous l'ang le 
de l'accès aux marchés, jugé trop étroit.  En effet, il ne convenait pas d'examiner l'impact des 
programmes d'éco -étiquetage sur l'accès aux marchés sans tenir compte du rôle que ces programmes 
pouvaient jouer dans la promotion de la consommation et de la production durables.  Un tel rôle était 
reconnu dans le cadre d' Action  21 et du rapport de  1996 du CCE.  L’intervenant a remercié le Canada, 
la Colombie et le Brésil pour leur contribution.  Il était important de reconnaître que l'éco -étiquetage 
n'était  qu'un instrument de la politique environnementale parmi de nombreux autres.  Dans leur note 
informelle sur l'éco -étiquetage (23  juillet  1996), les CE avaient indiqué qu'il serait difficile de trouver 
une option moins restrictive pour le commerce.  Les pro grammes d'éco -étiquetage étaient 
d'application facultative et ils se fondaient sur le mécanisme du marché que représentait le choix des 
consommateurs.  Si le recours aux programmes d'éco -étiquetage était découragé, il y avait le risque 
que les pays soient portés à utiliser d'autres instruments ayant plus d'incidence sur l'accès aux 
marchés.  Quoi qu'il en soit, les CE admettaient la nécessité d'une plus grande transparence au niveau 
de la gestion et de l'application de ces programmes, afin d'éviter toute di scrimination.  Le représentant 
des CE a fait remarquer que le CCE ne s'était pas convenablement penché sur les effets de 
programmes non gouvernementaux comme ceux décrits par la Colombie dans sa communication.  Il a 
en outre informé le CCE que les CE avaie nt adopté de nouvelles mesures pour accroître la 
transparence de leur programme d'éco -étiquetage.  Il était possible d'obtenir plus d'information à ce 
sujet dans le site Web des CE.  
153. Le représentant de l' Inde a soutenu que le document WT/CTE/W/79 montrait q ue les 
inquiétudes manifestées au sujet des effets restrictifs des prescriptions en matière d'éco -étiquetage sur 
l'accès des pays en développement aux marchés pouvaient trouver leur justification dans les études 
réalisées par des organisations intergouvern ementales compétentes.  Les questions d'ordre général que 
le CCE devait prendre en considération étaient les suivantes:  a)  la façon dont les critères 
d'éco -étiquetage tenaient compte des conditions particulières des pays en développement – selon les 
concl usions des études de la CESAP (paragraphe  4 du document WT/CTE/W/79), du CCI 
(paragraphe 8 du même document), de la CNUCED (paragraphe  22) et de l'OCDE (paragraphe  31);  
b) les incidences négatives des écolabels sur les PME des pays en développement, en pa rticulier sur 
leurs possibilités d'accès aux marchés, selon les conclusions des études de la CESAP (paragraphes  10 
et 12) et de la CNUCED (paragraphe  26);  c)  les coûts supplémentaires que devaient assumer les 
exportateurs des pays en développement pour sa tisfaire aux critères de l'éco -étiquetage – selon les 
conclusions des études de la CESAP (paragraphe 12) et du CCI (paragraphe 20);  et d) la nécessité 
d'une plus grande transparence et d'une participation plus active et plus représentative des 
exportateur s des pays en développement, en particulier des PME – selon les conclusions des études du 
CCI (paragraphe 18), de la CNUCED (paragraphe 22), de l'ONUDI (paragraphe 29) et de l'OCDE  WT/CTE/M/17  
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(paragraphe 31).  Le CCE devrait accorder aux membres la possibilité de déb attre de ces questions.  
Faisant référence à l'expérience et aux préoccupations de la Colombie eu égard aux restrictions de 
l'accès aux marchés occasionnées par les programmes privés d'éco -étiquetage, le représentant de 
l'Inde a déclaré que cela témoignait  de l'effet protectionniste des labels écologiques sur les 
exportations des pays en développement.  Mis en place dans le but déclaré d'aider à atteindre les 
objectifs environnementaux, ces programmes d'éco -étiquetage étaient de fait un moyen de restreindre  
les échanges.  
154. Le représentant du Pakistan  a expliqué que les réserves de sa délégation au sujet des normes 
environnementales tenaient à ses inquiétudes au sujet de la motivation à l'origine de ces normes et de 
la mesure dans laquelle elles incitaient vrai ment les consommateurs à acheter des produits 
respectueux de l'environnement.  Les données recueillies pour vérifier le bien -fondé d'une telle 
hypothèse étaient assez partagées.  L'étude de l'OCDE contenait l'évaluation la plus optimiste 
- affirmant que l' éco-étiquetage n'avait été qu'un demi -succès  - ainsi qu'un certain nombre de mises en 
garde.  Le Pakistan se demandait également si les programmes d'éco -étiquetage avaient un effet 
notable sur l'accès aux marchés.  Là encore, selon l'étude, les données à l 'appui variaient.  L'étude de 
la CESAP citait l'exemple de la région de l'Asie, particulièrement touchée par les programmes 
d'éco -étiquetage.  Le Pakistan éprouvait des doutes quant à l'importance des avantages écologiques de 
ces programmes.  De façon géné rale, les faits semblaient montrer que ces programmes avaient un 
impact négatif sur l'accès aux marchés en raison de la prolifération de programmes distincts, tel qu'il 
était rapporté dans le document de la Colombie, avec leurs coûts élevés pour les export ateurs des pays 
en développement, les PME en particulier.  Les PME n'avaient pas l'expertise technique nécessaire au 
respect des critères de ces programmes.  Une des grandes préoccupations était liée au fait que ces 
programmes exigeaient le respect de crit ères inadéquats, ce qui était dû principalement à la 
non-participation à leur formulation de tous les pays concernés.  Divers problèmes découlaient du fait 
que ces programmes étaient mis en œuvre sans qu'il y ait eu une participation équitable à leur 
élabo ration.  Les pays en développement seraient sans doute plus disposés à adhérer à ces 
programmes si leur participation au processus était assurée, s'ils pouvaient bénéficier des transferts de 
technologies appropriés et si leurs producteurs se voyaient accor der les facilités de crédit voulues.   
155. Le représentant de la Corée  a remercié la Colombie d'avoir contribué à une étude de cas sur 
le secteur de la floriculture.  La communication de la Colombie fournissait un exemple de situation 
"gagnant -gagnant", permet tant à la fois d'améliorer la protection de l'environnement et d'accroître la 
productivité;  elle avait également permis de faire ressortir certaines difficultés inhérentes aux 
programmes privés d'éco -étiquetage et leurs effets négatifs potentiels sur l'ac cès aux marchés.  Les 
résultats d'études récentes d'organisations internationales sur l'éco -étiquetage et ses incidences sur 
l'accès aux marchés, énoncés dans le document WT/CTE/W/79, renforçaient les craintes de la Corée 
au sujet de l'impact réel des prog rammes d'éco -étiquetage sur l'accès aux marchés et du caractère 
négatif d'un tel impact.  Même si la plupart des programmes d'éco -étiquetage étaient d'application 
facultative, ils pouvaient être cause de discrimination dans les échanges, comme le montraien t les 
études menées par la CESAP et par la CNUCED.  Selon l'étude de la CESAP, les grandes entreprises 
avaient fait état de coûts d'ajustement de 8 à 10  pour cent, tandis que les PME avaient dit avoir subi 
une majoration des coûts de 15 à 20  pour cent.  L' effet des programmes d'éco -étiquetage sur la 
compétitivité et leur rôle potentiel en tant qu'obstacle au commerce et qu'outil discriminatoire à l'égard 
des produits étrangers étaient clairs.  Pour réduire le plus possible les effets négatifs de 
l'éco-étiqu etage sur le commerce, les meilleurs moyens étaient la transparence, l'équivalence et la 
reconnaissance mutuelle.  Pour assurer la transparence dans l'élaboration et la gestion des programmes 
d'éco -étiquetage, il fallait garantir la participation de tous l es acteurs concernés aux processus de 
consultation et de prise de décisions.  Cependant, il pourrait s'avérer extrêmement difficile pour les 
exportateurs des pays en développement, qui manquaient bien souvent d'information et de capitaux, 
de participer sur  un pied d'égalité à ces processus.  La multiplicité des programmes et les changements 
constants apportés aux critères aggravaient le problème.  Une application plus souple des principes 
d'équivalence et de reconnaissance mutuelle était très importante pou r les exportateurs des pays en 
développement, des PME en particulier.  Lors du symposium d'ONG de  1996, nombre de participants WT/CTE/M/17  
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s'étaient plaints des procédures de l'ISO et avaient exprimé des doutes au sujet de la transparence de 
ses processus de consultat ion et de prise de décisions et de la mesure dans laquelle tous les acteurs 
étaient représentés;  un grand nombre d'entreprises de pays en développement, en particulier des 
PME, n'avaient pris aucune part aux processus de l'ISO.  Enfin, même si le document  WT/CTE/W/79 
ne contenait pas de recommandations sur les moyens de remédier à ces effets sur les échanges, il 
faudrait poursuivre la recherche de solutions pratiques à ces problèmes.  
156. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié la Colombie pour son expos é.  
Hong  Kong, Chine était en train d'examiner son expérience nationale en matière d'éco -étiquetage.  Le 
thème qui revenait dans toutes les études sur l'éco -étiquetage et l'éco -emballage était la nécessité 
d'assurer la transparence.  Le représentant a dit qu'il aimerait en savoir plus sur le principe de la 
responsabilité élargie des producteurs, décrit dans le document WT/CTE/W/75, en tant que nouvelle 
stratégie utilisée par les pays de l'OCDE pour intégrer dans le prix des produits les coûts liés à la 
protection de l'environnement tout au long de leur cycle de vie.  Ce principe avait déjà été appliqué 
dans le domaine de l'emballage, au moyen de différentes mesures comme les consignes et les taxes sur 
les produits.  Cependant, l'information recueillie à ce j our sur ce principe était limitée à ses effets 
probables sur l'accès aux marchés, le commerce et la concurrence.  Un atelier que l'OCDE organisait 
en mai à Helsinki devrait jeter quelque lumière sur la question;  le Secrétariat pourrait communiquer 
les rés ultats de l'atelier en question.  Si des incidences notables sur l'accès aux marchés étaient 
démontrées, il faudrait établir si de telles mesures étaient incluses dans le Répertoire des notifications 
de l'OMC et dans la base de données sur l'environnement (BDE).  
157. Le représentant de Hong  Kong, Chine était favorable à ce que les programmes 
d'éco -étiquetage établissent une distinction entre les produits en privilégiant certaines marques à 
l'intérieur d'une même catégorie de produits sur la base de leur impact r elatif à l'environnement.  Cela 
ne reviendrait pas à faire preuve de discrimination dans la mesure où les mêmes critères seraient 
appliqués de façon égale à des produits similaires, quelle que soit leur origine.  Les programmes basés 
sur des critères assoc iés à la production étaient davantage un sujet de préoccupation, car une 
discrimination pourrait être exercée contre les importations si les critères étaient exclusivement fondés 
sur les priorités environnementales du pays importateur.  Un processus de sél ection et d'adoption de 
critères non scientifiques et non objectifs pourrait être utilisé comme outil protectionniste.  Dans cette 
optique, le recours à des critères liés à la production était particulièrement inquiétant.  Toutefois, tous 
les programmes d' éco-étiquetage, y compris ceux fondés uniquement sur les caractéristiques des 
produits, ne seraient pas efficaces s'ils n'exerçaient pas un effet réel sur les qualités marchandes du 
produit concerné, et certains commerçants seraient inévitablement désavant agés.  La transparence, la 
participation à l'adoption des critères, l'équivalence et la reconnaissance mutuelle étaient des facteurs 
importants, car ils pouvaient aider à atténuer les effets défavorables potentiels.  Quoi qu'il en soit, rien 
ne garantissai t qu’ils représenteraient une solution complète au problème.  Compte tenu des données 
disponibles à ce jour, l'étude de l'OCDE n'avait pas permis de démontrer que les programmes 
d'éco -étiquetage appliqués dans les pays de l'OCDE avaient modifié les courant s d'échanges.  
L'enquête menée par l'ONUDI avait révélé que plusieurs PME n'étaient pas conscientes d'un impact 
négatif que les programmes d'éco -étiquetage auraient eu sur l'accès aux marchés.  Il était raisonnable 
de supposer que la sensibilisation aux qu estions environnementales continuerait de croître et que de 
tels effets pourraient alors devenir plus évidents.  Le représentant de Hong Kong, Chine a fait 
remarquer qu'il n'y avait le risque que si les écolabels étaient utilisés en tant qu'outil protectio nniste;  
différents pays pourraient recourir à ces programmes sur une base de réciprocité.  Il souscrivait à 
l'idée de poursuivre les travaux dans ce domaine, y compris sur les solutions de rechange à 
l'éco-étiquetage et aux transferts de technologies.  
158. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE , a remercié la Colombie pour sa 
contribution.  Selon l'ANASE, tant qu'il n'y aurait pas de définition convenue à l'échelle internationale 
de ce qui constituait un aménagement durable des forêts, les programmes  d'éco -étiquetage pourraient 
être utilisés en tant que mesure commerciale discriminatoire.  Le document WT/CTE/W/79 faisait 
ressortir une telle préoccupation et montrait les effets négatifs des prescriptions en matière  WT/CTE/M/17  
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d'éco -étiquetage sur les pays en déve loppement, dans plusieurs secteurs d'activité, en s'appuyant sur 
les conclusions de diverses études.  Ce document montrait clairement que l'éco -étiquetage avait 
tendance à être utilisé comme un outil commercial plutôt que comme un outil environnemental, un  
point illustré par le document de la Colombie.  Malgré les efforts de la Colombie pour mettre en 
œuvre des programmes éco -efficients, il était évident que ceux -ci n'avaient pas atteint les objectifs 
pour lesquels ils avaient été conçus au départ.  Cette e xpérience montrait que les problèmes associés à 
l'adoption et à l'application unilatérales de programmes d'éco -étiquetage, y compris ceux mis en 
application par des organisations privées, n'avaient pas encore été résolus;  les prescriptions en 
matière d'éc o-étiquetage avaient privé la Colombie de possibilités d'accès aux marchés.  Il faudrait 
débattre plus à fond de cette question.  L'intervenant a remercié les  CE pour leurs explications au sujet 
de l'initiative d'éco -étiquetage proposée dans le secteur for estier et a demandé que l'ANASE soit tenue 
informée de l'évolution de la situation, soit dans le cadre des travaux du CCE ou par l'entremise de 
toute autre instance de l'OMC.  
159. Pour le représentant du Canada , le débat avait révélé que l'éco -étiquetage était une réelle 
préoccupation pour de nombreux Membres, en particulier les Membres se livrant à l'exportation de 
produits de base.  Il ne s'agissait pas d'une question opposant les pays développés aux pays en 
développement.  Le Canada avait des préoccupations à  l'égard de l'éco -étiquetage, qui touchait un 
secteur -clé de son activité économique.  Il a fait référence au paragraphe  15 du document 
WT/CTE/W/79, où il était indiqué qu'un certain nombre de pays de la région de la CESAP avaient 
mis en place des programm es d'éco -étiquetage.  Il serait intéressant que les pays concernés fassent 
part de leur expérience au sujet de tels programmes, qu'ils aient été conçus pour le marché intérieur ou 
pour les marchés d'exportation.  Tel qu'énoncé dans l'exposé du Canada sur l es forêts, le Canada avait 
élaboré des programmes, comme la fiche technique de profil environnemental (FTPE), qui étaient 
davantage axés sur les marchés d'exportation, mais qui pouvaient également s'appliquer au marché 
intérieur, et d'autres programmes qui  avaient une orientation nationale, comme le programme Choix 
environnemental.  Le paragraphe  34 du document WT/CTE/W/79 illustrait l'évolution possible des 
programmes d'éco -étiquetage qui, après avoir été un outil axé sur les marchés au détail, pouvaient 
devenir un outil axé sur les circuits de distribution.  Comme le soulignait la communication sur 
l'expérience nationale du Canada en matière d'éco -étiquetage, ces programmes pouvaient alors avoir 
un impact plus grand sur les marchés.  Les expériences décrit es dans les documents du Canada et de la 
Colombie montraient l'importance croissante de ce lien avec les circuits de distribution et l'influence 
que les groupes de pression pouvaient exercer sur les habitudes d'achat des distributeurs.  C'était là 
une ques tion qui mériterait plus ample examen.  Au sujet du document WT/CTE/W/79, l'intervenant 
était d'avis qu'il appartenait aux délégations de tirer les conclusions voulues à partir des diverses 
approches et expériences associées à ces questions.  
160. Le représentan t du Canada a remercié la Colombie pour sa contribution sur le secteur de la 
floriculture.  Rappelant l'observation formulée par le représentant des CE au sujet de la nécessité d'un 
débat équilibré, il a fait remarquer qu'il était clair, à la lumière des e xpériences nationales présentées 
par le Canada, la Colombie et le Brésil, que l'enjeu n'était pas l'amélioration de l'environnement.  Les 
programmes nationaux étaient conçus à cette fin.  Le débat avait été équilibré puisque tous les 
exemples cités avaient  trait aux efforts déployés par les membres pour essayer de trouver des 
solutions nationales en vue d'implanter des méthodes de production durable;  le programme 
FLORVERDE était un exemple concret des efforts de la Colombie pour améliorer la production d'u n 
point de vue économique et environnemental.  La question en jeu était de savoir comment réagir aux 
programmes d'éco -étiquetage et au fait qu'ils pouvaient exercer une discrimination à l'encontre 
d'approches tout aussi valables que d'autres pour ce qui ét ait d'améliorer la performance 
environnementale.  À cet égard, les conclusions de la Colombie rejoignaient celles qu'envisageait de 
tirer le Canada.  Le représentant du Canada a précisé que les membres devraient se concentrer sur les 
positions de principe énoncées dans les paragraphes  43-54 plutôt que sur la note de bas de page n°  1, 
puisqu'il n'était pas encore temps de débattre de ce sujet.  Il a remercié la Colombie d'avoir autorisé la 
mise en distribution générale de sa communication et sa diffusion con jointe au Comité des  OTC;  il WT/CTE/M/17  
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était utile que le document soit du domaine public, car il traitait de programmes privés.  Il était 
important de faire passer le message selon lequel le  CCE s'intéressait à cette question.  
161. Concernant les questions de l'Inde au  sujet de l'innovation et du délai de trois ans qui était 
prévu dans le cas des écolabels de type  I, le représentant du Canada a déclaré que la principale 
critique de l'industrie était que les programmes en question n'étaient pas suffisamment souples ou 
rapides comparativement à ceux des écolabels de type  III.  Une entreprise qui ne satisfaisait pas 
actuellement aux critères pourrait, en apportant les innovations technologiques nécessaires, obtenir un 
tel label après les trois années prévues pour le process us de réexamen.  Quant à la façon dont les 
observations étaient prises en compte, à la fin du processus d'examen, les entreprises pouvaient 
obtenir des explications à ce sujet.  Le représentant du Canada a remercié la Nouvelle -Zélande 
(G/TBT/CS/N/86) et le  Japon (G/TBT/CS/N/73) d'avoir fait en sorte que leurs programmes 
d'éco -étiquetage respectent le Code de pratique de l'Accord OTC, condition importante soulignée dans 
le paragraphe  185 du rapport de 1996 du CCE.   
162. Selon le représentant des États -Unis , l'éco-étiquetage était un outil précieux pour ce qui était 
de réaliser des objectifs environnementaux et d'informer les consommateurs.  L'OMC se retrouverait 
dans une position intenable si elle devait s'opposer à l'obligation de renseigner les consommateurs.  
Même si les États -Unis avaient mis en œuvre certains des programmes qui avaient soulevé des 
préoccupations, cela ne changeait rien à la valeur qu'ils accordaient à l'éco -étiquetage dans 
l'élaboration des politiques environnementales.  Sur la base de l'expé rience des États -Unis, rien 
n'indiquait que les programmes d'étiquetage du secteur privé risquaient de soulever davantage de 
problèmes que les programmes parrainés par le secteur public.  
Point 4   Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et 
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce  
 
163. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le document WT/CTE/W/77 fournissait une 
vue d'ensemble utile des notifications de mesures liées à l'environnement présentées en  1997.  Compte 
tenu du nombre considérable de notifications pertinentes et du large éventail d'obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC  en matière de notification, l'importance de la BDE en tant qu'outil de 
consultation ne faisait aucun doute.  La méthodologie de recherche utilisée pour la compilation des 
notifications présentées dans le document WT/CTE/W/77 avait donné de bons résultats compte tenu 
des ressources limitées.  Il faudrait que les membres contribuent à l'exercice en fournissant au 
Secrétariat l'information qui lui permettrait de déterminer si telle ou telle notification devait ou non 
être incluse ainsi que des recommandations  sur le choix des mots -clés à utiliser pour la recherche.  
L'intervenant a dit qu'il appuyait la proposition formulée au paragraphe  7 b) du document 
WT/CTE/W/78 et voulait que l'on procède à un réexamen de ces mots -clés chaque année avant 
l'examen exhausti f des notifications.  La diffusion électronique de la BDE devrait permettre 
l'utilisation la plus large possible de cette base de données.  L'annexion de la BDE au MDD était une 
option réalisable en termes d'accessibilité et de facilité de consultation.  I l a demandé quels seraient 
les coûts associés à la création d'un lien hypertexte entre les deux bases.  La BDE serait encore plus 
utile s'il était possible d'accroître la fréquence de sa mise à jour.   
164. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré que les propositions formulées 
dans le document WT/CTE/W/78 allaient dans le sens de la recommandation figurant dans le rapport 
de 1996 du CCE.  La BDE devrait être mise à jour annuellement, comme cela avait été fait en  1997 
avec le document WT/CTE/W/77.  
165. Le représentant du Japon  a mentionné qu'il souscrivait aux propositions contenues dans le 
document WT/CTE/W/78 et a affirmé qu'étant donné que toutes les mesures  SPS avaient trait à la 
protection de la santé des humains, des végétaux et des animaux, il ser ait trompeur de considérer  WT/CTE/M/17  
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l'ensemble de ces mesures comme liées à l'environnement.  Le Japon en avait tenu compte au moment 
de déterminer quelles mesures devaient être considérées comme liées à l'environnement.  Il demandait 
au Secrétariat de clarifier le s critères utilisés pour inclure les notifications relatives à l'environnement 
présentées au titre de l'Accord SPS.   
166. Le représentant de l' Inde a signalé qu'il aimerait qu'un examen soit entrepris pour s'assurer 
de l'absence de tout manque absolu de transp arence, conformément au paragraphe  3 du document 
WT/CTE/W/77.  L'Inde était d'accord avec les propositions contenues dans le document 
WT/CTE/W/78.  Son représentant a proposé d'ajouter au glossaire des mots -clés l'expression 
"technologie environnementale".    
167. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE , a déclaré qu'il appuyait les propositions 
contenues dans le document WT/CTE/W/78.  
168. La représentante du Mexique  a rapporté que sa délégation ne s'opposait nullement aux 
propositions contenues dans le doc ument WT/CTE/W/78.  Le Mexique partageait la préoccupation du 
Japon concernant les critères utilisés pour définir les mesures relatives à l'environnement et estimait 
que la question nécessitait plus ample examen de la part du CCE.  
169. Le représentant du Brésil  était d'avis qu'il fallait, à ce stade du développement de la BDE, 
mettre avant tout l'accent sur les options les plus réalisables.  Les mots -clés pouvaient être considérés 
comme des critères appropriés permettant de retrouver la majorité des notification s liées à 
l'environnement.  Le glossaire des mots -clés devrait être enrichi de façon à pouvoir couvrir d'autres 
notifications liées à l'environnement.  Le Brésil était d'accord pour demander au Secrétariat d'effectuer 
un examen provisoire du caractère appr oprié des mots -clés utilisés pour la compilation des 
notifications dans la BDE.  Au sujet de la diffusion de la BDE, le Brésil n'était pas contre l'idée de la 
création d'un lien hypertexte inclus dans le MDD.  Or, aussi utile soit -elle, cette option risqua it d'être 
onéreuse.  En conséquence, le Brésil appuyait les propositions sur la réalisation d'un examen annuel 
exhaustif de toutes les notifications liées à l'environnement, en vue d'une mise à jour continue de la 
BDE, comme cela avait été fait en  1997 pou r la publication du document WT/CTE/W/77.  
170. Le représentant des États -Unis  a déclaré qu'il serait vain pour le CCE d'essayer de trouver 
une définition généralement acceptée de ce qui constituait une mesure environnementale.  L'efficacité 
de la BDE dépendait de la souplesse dont le Secrétariat disposerait pour exercer son jugement, compte 
tenu de l'absence de consensus au sujet d'une définition d'une mesure environnementale.  Le glossaire 
des mots -clés devrait faire l'objet d'une mise à jour continue.  Par exe mple, il y avait non -concordance 
entre les notifications liées aux pêches qui se trouvaient dans le document WT/CTE/W/80 et celles qui 
se trouvaient dans le document WT/CTE/W/77.  Il serait utile que la BDE soit disponible sous un 
format immédiatement acce ssible au public étant donné que les notifications qu'elle contenait n'étaient 
pas des documents à distribution restreinte.  Il a proposé que le document WT/CTE/W/77 fasse l'objet 
d'une mise en distribution générale, en tant que premier produit d'un proces sus convenu lors de la 
Conférence ministérielle de 1996, et ce, avant la tenue de la prochaine Conférence ministérielle.  
171. Le représentant du Secrétariat  a précisé que, pour déterminer avec exactitude le coût de la 
diffusion électronique de la BDE, il faudra it définir en détail le lien hypertexte entre les deux bases.  
Les critères qui avaient servi à compiler les notifications contenues dans la BDE étaient énoncés au 
paragraphe 4 du document WT/CTE/W/78;  ce glossaire de mots -clés pourrait être modifié de fa çon 
continue en fonction des suggestions des délégations.  
172. Le Président  a dit qu'il procéderait à une consultation au sujet de la mise en distribution 
générale proposée du document WT/CTE/W/77.  
173. Le CCE a adopté  les propositions relatives à la base de données  sur l'environnement 
énoncées au paragraphe  7 du document WT/CTE/W/78, en exécution des recommandations contenues WT/CTE/M/17  
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dans le paragraphe  192 du rapport de  1996 du CCE à la Conférence ministérielle de Singapour 
(WT/CTE/1).  
Autres points  
174. Le représentant de l' Inde a demandé que la déclaration de sa délégation en réponse à 
certaines des observations formulées au sujet de la communication de l'Inde, distribuée sous la cote 
WT/CTE/W/66 et portant sur la question de l'accès aux marchés et du transfert de technologies 
respectueuses de l'environnement, soit distribuée en tant que document de travail du CCE.  Comme 
les CE l'avaient souligné lors du débat sur l'éco -étiquetage, l'Inde était d'avis qu'il n'y avait pas lieu 
d'adopter une approche étroite pour traiter du group e de questions relatives à l'accès aux marchés.  
175. Le CCE a exprimé  sa gratitude à M.  Scott  Vaughan pour son importante participation aux 
travaux sur le commerce et l'environnement, en sa qualité de membre du Secrétariat de l'OMC.   WT/CTE/M/17  
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ANNEXE  
 
COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT  
 
Programme de travail et calendrier des réunions pour 1998  
1. Comme convenu dans son rapport de  1997 (WT/CTE/2), le CCE continuera d'élargir et 
d'approfondir l'analyse de tous les points de son programme de travail, en procédant par g roupes de 
questions sur l'accès aux marchés et l'interdépendance des activités multilatérales concernant 
l'environnement et des activités multilatérales concernant le commerce.  Les membres disposeront de 
temps pour revenir, s'ils le souhaitent, sur les po ints examinés à la réunion précédente.  
2. A la réunion des 19 et 20  mars, le CCE examinera les points du programme de travail en 
rapport avec la question de l'accès aux marchés, y compris:  
Point  2: Rapports entre les politiques environnementales qui intére ssent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral;  
Point  3: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:  
 a) les impositions et taxe s appliquées à des fins de protection de 
l'environnement;  
 b) les prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, 
relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les 
prescriptions en matière d'emballage, d'étiq uetage et de recyclage;  
Point  4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont de s effets notables sur le 
commerce;  et  
Point  6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays 
en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages 
environnementaux de l'élimination et des res trictions et distorsions des échanges.  
3. A la réunion des 23 et 24 juillet, le CCE examinera les points du programme de travail en 
rapport avec l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités 
multilatérales conce rnant le commerce, y compris:  
Réunion d'information avec certains secrétariats des accords environnementaux multilatéraux;  
Point  1: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protecti on de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;  
Point  5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux m ultilatéraux;  
Point  7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur;  et  WT/CTE/M/17  
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Point  8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce.  
4. Les 26 -28 octobre, l'exame n du CCE portera sur les points suivants:   
Points relatifs à l'accès aux marchés (points 2, 3, 4 et 6);  
Points relatifs à l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des 
activités multilatérales concernant le commerce (poi nts 1, 5, 7 et 8);  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement;  
Point 10:  Contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec l es organisations intergouvernementales et non 
gouvernementales visées à l'article  V de l'Accord sur l'OMC;  et  
 
Rapport du CCE au Conseil général à la fin de 1998.  
 
 
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