ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG140/5 
30 avril 2004 
 
 (04-1928) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais 
  
 
ACCORD CONCLU ENTRE LE JAPON ET SINGAPOUR 
POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE MODERNE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour.   Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses qui y ont été 
faites.  Ces questions et réponses sont orga nisées selon le document WT/REG140/3 (relatif aux 
marchandises) et le document WT/REG140/4 (relatif aux services). 
 
_______________ 
 
 
MARCHANDISES
 
  
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 1.1 Droits et impositions 
 
1. Le calendrier établi par le Japon pour l'élim ination des droits de douane qu'il applique 
aux produits de Singapour figure à l'annexe I de l'accord.  Sur les 96 chapitres de la liste tarifaire du Japon: 
- 52 chapitres sont entièrement couverts da ns l'annexe, et les droits appliqués à 
tous les produits de Singapour ont été éliminés à la date du 30 novembre 2002;   
- quatre chapitres n'apparaissent pas du tout, à savoir les chapitres 19 
(préparations à base de céréales);  20 (prép arations de légumes);  42 (ouvrages 
en cuir);  et 64 (chaussures);  et 
- 40 chapitres apparaissent en partie, avec des exclusions ou des omissions 
spécifiques;  la plupart des lign es tarifaires qui n'apparaissent pas 
correspondent à des droits qui ont été éliminés pour les produits provenant de Singapour à la date du 30 novembre 2002, tandis que pour quelques lignes tarifaires, les droits correspondants sero nt éliminés progressivement d'ici à 2010. 
Pour les chapitres qui apparaissent en partie da ns l'annexe du Japon, les omissions importantes 
comprennent les lignes tarifaires suivantes:  poi ssons frais ou congelés (chapitre 3);  légumes 
(chapitre 7);  riz, blé et orge (chapitre 10);  farine de riz, de blé, de maïs ou de seigle WT/REG140/5 
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 (chapitre 11);  poissons préparés (chapitre 16);  sucres (chapitre 17);  chocolat (chapitre 18);  et 
alcools (chapitre 22).   Le calendrier établi par Singapour pour l'élim ination des droits de douane que ce pays 
applique aux produits du Japon figure aussi à l'annexe I.  Il engage Singapour à éliminer tous 
les droits appliqués aux produits japonais à la date du 30 novembre 2002. 
  L'article 14, paragraphe 2, dispose qu'à la demande de l'une des Parties, les Parties se 
consulteront pour examiner l'éta blissement d'un calendrier pour l'élimination des droits de 
douane appliqués aux marchandises qui ne figurent pas
 dans les listes figurant à l'annexe I.   
 
a) Quelle raison le Japon avait-il d'exclu re de l'accord autant de lignes tarifaires 
concernant des produits agricoles au moment  où l'accord est entré en vigueur? 
 Le secteur agricole est couvert par le JSEPA, et  environ 98 pour cent du commerce total entre 
les Parties sont en franchise de droits.  Le J SEPA satisfait à la prescription de l'article XXIV du 
GATT.   
 
b) Le Japon a-t-il par la suite ajouté des lignes tarifaires à sa liste reprise à l'annexe I 
(c'est-à-dire des lignes tarifaires qui ne fi guraient pas dans l'annexe au moment où 
l'accord est entré en vigueur)?  Dans l'affirmat ive, combien de lignes ont été ajoutées, et 
pourquoi n'y figuraient-elles pas au mome nt où l'accord est entré en vigueur? 
 Aucune ligne tarifaire n'a été ajoutée par la suite. 
 
c) Le Japon projette-t-il de désigner des lig nes tarifaires additionnelles – concernant en 
particulier des produits agricoles – aux fins de  l'élimination des droits dans le cadre de 
cet accord, et, dans l'affirmative, quand et de quels produits s'agit-il? 
 
 Rien de ce genre n'est projeté pour l'instant.    
d) Quel est le pourcentage de lignes tarifai res qui ne figurent pas encore dans la liste du 
Japon?  Pour l'année 2003, quel est le pou rcentage approximatif des marchandises 
classées sous des positions tarifaires qui ne fi gurent pas encore dans la liste japonaise de  
l'annexe I par rapport à l'ensemble des marchandises importées de Singapour au 
Japon? 
 Pour l'année 2003, 24 pour cent des lignes tarifa ires du Japon, correspondant à environ 7 pour 
cent de l'ensemble des marchandises importées de Singa pour, ne figurent pas encore dans la liste.   
 e) L'accord comporte-t-il une disposition prescrivant que les lignes tarifaires qui ne 
figurent pas actuellement dans l'annexe du Ja pon y soient éventuellement incorporées?  
L'accord prévoit-il la possibilité que les Pa rties puissent simplement convenir de ne 
jamais demander des consultations au sujet de  l'addition de nouvelles lignes tarifaires, 
ou d'organiser des consultations pour "envis ager" d'éliminer des droits, mais de ne 
jamais réellement agir? 
 À l'article 8, nous avons établi un Comité de supervision pour veiller à la bonne mise en 
œuvre de cet accord, examiner les relations et le partenariat économiques entre les Parties et évaluer 
s'il est nécessaire d'am ender cet accord pour en atteindre les objectifs.  À l'article 10, nous avons 
prévu un examen général du fonctionnement de l'accor d en 2007, puis tous les cinq ans par la suite.  
De plus, l'article 14 2) du JSEPA prévoit aussi de s consultations pour l'établissement d'un calendrier  WT/REG140/5 
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 pour l'élimination des droits de douane appliqués au x marchandises qui ne figurent pas encore dans 
les listes reprises à l'annexe I.    
f) L'annexe du Japon prévoit l'élimination progressive des droits appliqués à certains 
produits en polyéthylène - dont les taux s'échelonnaient entre 2,8 et 3,9 pour cent 
lorsque l'accord est entré en vigueur - sur huit périodes, l'élimination totale des droits 
ayant lieu seulement au 1
er janvier 2010.  Pourquoi faut-il une période d'élimination 
progressive si longue pour des droits qui ne sont pas très élevés? 
 Nous croyons comprendre que votre question se rapporte au calendrier pour l'élimination des 
droits appliqués aux positions 39 0110090 du SH, etc.  En ce qui concerne ces produits, les capacités 
de production ont été augmentées rapidement dans le  cadre de l'aide accordée par le gouvernement de 
Singapour à l'industrie pétrochimique, et la plupart de ces produits sont destinés à l'exportation.  (La 
demande dont ils font l'objet est pratiquement nulle à Singapour, ce qui fait que l'augmentation des 
capacités de production a été effectuée spécifiquement pour le Japon.)  
 Par conséquent, si l'on abaisse rapidement l es droits appliqués à ces produits, l'industrie 
pétrochimique japonaise subira un dommage grave;   c'est pourquoi, le JSEPA établit le calendrier 
pour l'élimination des droits à l'horizon 2010.    
g) Le Japon applique-t-il des contingents tarifa ires aux produits de Singapour pendant la 
période de transition au cours de laquelle le s droits sont éliminés?  Dans l'affirmative, 
les volumes contingentaires des contingents tarifaires augmenteront-ils pendant la 
période de transition? 
 Le Japon n'applique pas de conti ngents tarifaires de ce genre.   
 
2. L'article 14, paragraphe 4, dispose que chaque  Partie éliminera les autres droits ou 
impositions de toutes sortes appliqués ou a ssociés à l'importation des marchandises de l'autre 
Partie. 
a) Quels droits ou impositions appliqués aux importations de l'autre Partie chaque Partie 
a-t-elle éliminés ou éliminera-t-elle pour se co nformer aux dispositions du paragraphe 4?  
Quel est l'objet de ces droits ou impositions?   
Aucune des deux Parties n'applique  de tels droits ou impositions.  
b) Les droits ou impositions qui ont été éliminés servent-ils au financement public de 
fonctions assurées par le gouvernement en relation avec les échanges de marchandises 
entre les Parties? 
Aucune des deux Parties n'applique des droits ou impositions qui sont source de financement 
public. 
c)  Dans l'affirmative, après la suppression  de leur application aux marchandises faisant 
l'objet d'échanges entre les Parties, la Partie  qui appliquait les droits ou impositions 
continuera-t-elle de remplir ces fonctions li ées au commerce sans élever le niveau des 
droits ou des impositions appliqués au commerce des marchandises avec les pays tiers? 
 Voir la réponse à la question n° 2 b). 
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  1.2 Restrictions quantitatives 
 
3. Article 17 a) – Chaque Partie n'instituera ou  ne maintiendra des mesures non tarifaires 
applicables à l'importation de toute marchandise de l'autre Partie ou à l'exportation de toute 
marchandise destinée au territoire de l'autre Partie qui sont incompatibles avec l'OMC. 
a) Étant donné que les deux pays sont Memb res de l'OMC, ils devraient déjà s'abstenir 
d'appliquer de telles mesures;  quel est d'ailleurs l'objet de cette question ici? 
Le Japon et Singapour étant tous deux Membr es de l'OMC, nous n'avons pas de mesures non 
tarifaires qui soient incompatibles avec l'OMC.  Toutefois, nous avons mentionné cette question ici 
pour réaffirmer l'engagement qu'aucune des deux Parties n'instituera ou ne maintiendra des mesures 
non tarifaires incompatibles avec l'OMC.   
b) L'une des Parties continuera-t-elle d'appliqu er aux importations ou aux exportations de 
l'autre Partie des mesures non tarifaires compatibles  avec l'OMC?  Les mesures non 
tarifaires de ce type seront-elles éventuellement éliminées progressivement en ce qui concerne les échanges entre les Parties?  Dans quel but la Partie concernée 
continue-t-elle d'appliquer ces mesures non tarifaires? 
 Nous continuerons d'appliquer des mesures non tarifaires compatibles avec l'OMC comme les 
mesures SPS ou OTC;  cela étant, le but est conf orme aux prescriptions des Accords de l'OMC. 
 
c) Une Partie maintenant des mesures no n tarifaires compatibles avec l'OMC les 
administre-t-elle ou les administrera-t-elle différemment selon qu'il s'agit des échanges 
avec l'autre Partie ou des échanges avec des pays tiers?  Dans l'affirmative, en quoi 
sont-elles administrées différemment et quelle en est la raison? 
 Non, nous ne les administrons pas différemment. 
 
4. Article 17 b) – Chaque Partie veillera à la transparence de ses mesures non tarifaires et 
à leur pleine conformité avec ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, en vue de 
minimiser les effets possibles de distorsion du commerce dans toute la mesure du possible. 
a) L'une ou l'autre Partie éliminera-t-elle ou  assouplira-t-elle une mesure non tarifaire 
concernant les échanges avec l'autre Partie tout  en maintenant par ailleurs cette même 
mesure à l'égard des échanges avec les États-Unis et les autres pays tiers? 
Non, nous ne faisons pas de discrim ination à l'encontre des pays tiers. 
b) Le fait d'éliminer ou d'assouplir les me sures non tarifaires appliquées aux produits de 
l'autre Partie irait-il à l'encontre de l'objectif  ou de la fonction originels de la mesure 
non tarifaire? 
Nous n'éliminons ou n'assouplissons aucune mesure non tarifaire compatible avec l'OMC. 
c) Si ce n'est pas le cas, la mesure non tarifa ire peut-elle être assouplie dans une certaine 
mesure à l'égard des produits provenant de pays tiers d'une manière qui n'aille pas à 
l'encontre de son objectif ou sa fonction originels? 
 Voir les réponses aux questions n° 4 a) et b). 
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 3. Règles d'origine 
5. L'article 23 prévoit que dans les cas où l'origine des produits est déterminée en utilisant 
la méthode de la valeur ajoutée (et sur la base d'un pourcentage spécifié pour le produit 
concerné dans l'annexe IIA), la teneur en valeur qu alifiante du produit est de 100 pour cent si la 
valeur de la matière première qui peut être imputée aux Parties est au moins égale à 60 pour 
cent de la valeur totale des matières premières et si la matière première a subi sa dernière 
production ou opération sur le territoire de l'une des Parties.   
Le seuil de 60 pour cent n'est-il pas trop élev é, en ce sens qu'il encourage des niveaux de 
teneur en valeur qualifiante excessivement élevés et limite l'accès au marché pour les 
importations de matières premières et de composants des pays tiers? 
 Le seuil de 60 pour cent a été convenu par les pa rties contractantes à l'issue des négociations.  
Ce seuil pourra être réexaminé si les deux Parties en conviennent ainsi.  
5. Sauvegardes 
6. L'article 18 se rapporte aux mesures de sauv egarde appliquées par une Partie aux 
produits de l'autre Partie, pendant la périod e de transition vers un commerce bilatéral en 
franchise de tous droits, en cas de dommage gr ave causé à une branche de production de la 
première Partie.   
En quoi le seuil et les méthodes de détermination de l'existence d'un dommage prévus 
dans cet ALE sont-ils semblables au seuil et  aux méthodes utilisées pour les mesures de 
sauvegarde dans le cadre de l'OMC, et en  quoi sont-ils différents?  Chaque Partie 
applique-t-elle à l'autre Partie une norme pour la détermination de l'existence d'un dommage 
qui n'est pas plus favorable que celle qu'elle applique aux Membres de l'OMC? 
 Les mesures d'urgence dans le cadre de cet ALE diffèrent sur plusieurs points par rapport au 
seuil et aux méthodes utilisés pour les mesures de sauvegarde dans le cadre de l'OMC. 
 
1. Ces mesures d'urgence sont applicables seu lement pendant la péri ode de transition (de 
dix ans).  2. Dans l'application de ces mesure s d'urgence, chaque Partie peut: 
 
a) suspendre la poursuite de la réduction de tout taux de droit applicable à la 
marchandise concernée;  ou 
b) relever le taux de droit applicable à la  marchandise concernée à un niveau n'excédant 
pas le plus bas des deux entre: 
i) le taux de droit NPF appliqué en vi gueur au moment où la mesure énoncée 
dans cet accord est prise;  et 
ii) le taux de droit NPF a ppliqué en vigueur le jour  précédant immédiatement la 
date d'entrée en vigueur de cet accord. 
3. Ces mesures ne seront pas maintenues pe ndant plus d'un an;  cependant, dans des 
circonstances tout à fait exceptionnelles, cette durée pourra être portée à trois ans au maximum.  Par 
ailleurs, ces mesures ne seront pas de nouveau ap plicables à l'importation d'une marchandise d'une 
origine particulière qui en aura fait l' objet pendant la période de transition. WT/REG140/5 
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 Pour ce qui est de la détermination de l'ex istence d'un dommage, il n'existe pas de norme 
applicable à l'autre Partie qui soit plus favorable que celle applicable aux autres Membres de l'OMC. 
 
7. L'article 18, paragraphe 3, concerne l'obligatio n pour chaque Partie de notifier à l'autre 
Partie l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations des produits de cette autre 
Partie. 
 L'application, par une Partie, d'une mesu re de sauvegarde seulement à l'encontre d'un 
produit de l'autre Partie aurait une incide nce sur le commerce de la marchandise concernée 
entre le pays imposant la mesure et les pays tier s.  Dès lors, les Parties ont-elles l'intention d'en 
informer aussi l'OMC, ou au moins de rend re publics les renseignements essentiels se 
rapportant à de telles notifications? 
 
 Étant donné que le taux relevé du droit appli cable à la marchandise n'excède pas le taux de 
droit NPF en vigueur, il n'a pas d'incidence négativ e sur le commerce de la marchandise concernée 
entre le pays imposant la mesure et les pays tiers .  Aucune notification à l'OMC n'est prescrite dans 
cet accord;  néanmoins, nous rendrons publics les renseignements essentiels.   
 
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
8. L'article 19, paragraphe 1) a) à 1) j), énum ère les raisons permettant aux Parties de se 
réserver le droit d'adopter ou d'appliquer d es mesures susceptibles de faire obstacle au 
commerce. 
a) Veuillez énumérer toutes les mesures faisant obstacle  au commerce actuellement 
en vigueur qui sont justifiées au titre de l'une ou l'autre des raisons mentionnées au paragraphe 1) a) à 1) j).  Quels sont les produits touchés par ces mesures? 
  Le libellé de ces exceptions est le même que celui de l'article XX du GATT de 1994.  
Veuillez vous reporter à cet article.    
b) Chacune de ces mesures est-elle administrée exactement de la même manière 
pour les produits des pays tiers?  Dans le cas contraire, pour quels produits 
l'administration de la mesure est-elle différente à l'égard des pays tiers, et en 
quoi est-elle différente?  Quel est le volume du commerce touché? 
 Le libellé de ces exceptions appliquées au commerce des marchandises est identique à celui 
de l'article XX du GATT de 1994.    9. L'article 19, paragraphe 1, alinéa i), dispo se que dans certaines circonstances, les Parties 
peuvent imposer des mesures comportant des restrict ions à l'exportation de matières premières 
produites à l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de 
transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le 
prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation. 
 a) Qu'entendez-vous exactement par matières premières produites à l'intérieur du 
pays?  Cette expression couvre-t-elle les articles manufacturés qui sont des composants d'autres articles manufacturés? 
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  Veuillez vous reporter à l'article XX du GATT de 1994.   
 
 b) En quoi consiste exactement un plan gouvernemental de stabilisation?  
Existe-t-il des critères permettant aux observateurs de déterminer si ces restrictions, s'il en est imposé dans le fu tur, font réellement partie d'un plan 
gouvernemental de stabilisation ou si elles sont imposées simplement à des fins 
protectionnistes?   
 
 Veuillez vous reporter à l'article XX du GATT de 1994.    3. Procédures de règlement des différends 
10. Le chapitre 21 renferme les dispositions de l'accord relatives aux moyens d'éviter et de 
régler les différends, y compris l'établissement de tribunaux d'arbitrage. 
a) Le chapitre 21 ne définit pas sp écifiquement quelle sentence un tribunal 
d'arbitrage peut prononcer en faveur de la Partie gagnante dans un différend.  
Cette sentence peut-elle inclure une or donnance exécutoire enjoignant à une 
Partie de modifier le fond ou l'application d'une loi, d'une réglementation ou d'une procédure touchant le commerce in ternational ou l'investissement entre 
les Parties? 
 Toute sentence rendue par un tribunal d'arb itrage constitué en vertu du chapitre du JSEPA 
relatif au règlement des différends sera respectée dans les moindres délais.  Dans sa sentence, le 
tribunal d'arbitrage énoncera ses constatations de droit et de fait en en indiquant les raisons, et pourra 
inclure les options qu'il propose pour la mettre en œuvre.  Les Parties conviennent que la décision du tribunal d'arbitrage sera définitive et contraignante pour les Parties.   
 
b) Si une telle décision aboutit à une or donnance exécutoire exigeant de modifier 
une loi, une réglementation ou une procédure relative au commerce ou à 
l'investissement entre les Parties, les Me mbres de l'OMC seront-ils informés de 
la modification et de ce qui l'aura rendue nécessaire? 
 Le JSEPA ne déroge pas aux engagements que chaque Partie a contractés en vertu des 
Accords de l'OMC.  Dès lors, chaque Partie reste tenue de satisfaire aux prescriptions de transparence 
qu'ils contiennent, comme celles énoncées à l'article  X du GATT et à l'article III de l'AGCS.   
 
 De plus, aux termes de l'artic le 2 du JSEPA, chaque Partie est  tenue de rendre publics, ou de 
mettre de toute autre manière à la disposition du public, dans les meilleurs délais, ses lois, 
réglementations, procédures administratives et décisions judiciaires et administratives d'application générale ainsi que ses accords internationaux qu i concernent ou affectent le fonctionnement du 
JSEPA. 
 
III. AUTRES QUESTIONS 
3. Généralités 11. L'article 36 prescrit à chaque Partie d' effectuer dans les moindres délais le 
dédouanement des marchandises faisant l'objet du commerce entre les Parties, entre autres 
choses, en simplifiant ses procédures douanières. WT/REG140/5 
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 a) Les procédures douanières simplifiées d' une Partie s'appliqueront-elles de 
manière égale aux échanges avec l'autre Part ie et aux échanges avec les pays non 
Parties? 
 Oui, tout à fait.   
 
b) Dans le cas contraire, quelles procédu res douanières seront différentes dans leur 
application, et en quoi et pourquoi seron t-elles différentes dans leur application? 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question a) ci-dessus.   
 
SERVICES
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 12. Comme c'est le cas de tout accord fondé sur de s listes positives, il est difficile d'évaluer le 
niveau de libéralisation réel sans examiner à la fo is l'étendue des secteurs de services visés et la 
nature de chaque réserve applicable aux secteurs qui sont énumérés.   
Les Parties pourraient-elles faciliter cette évaluation en décrivant les principales 
améliorations en matière d'accès aux marchés et de traitement national apportées par cet 
accord?  Par exemple, les Parties pourraient-elle s fournir une liste des secteurs inclus dans cet 
accord qui ne figuraient pas dans leurs listes re spectives au titre de l'AGCS, et indiquer dans 
quelle mesure ces secteurs sont  consolidés sans réserves? 
De la même manière, en ce qui concerne le s secteurs qui sont énumérés dans les listes 
d'engagements au titre de l'AGCS, les Parties pourraient-elles désigner les domaines dans 
lesquels la libéralisation a été poursuivie en é liminant les limitations de l'accès aux marchés et 
du traitement national? 
 En ce qui concerne le niveau de libéralisation, les engagements souscrits par le Japon 
couvrent 134 sous-secteurs de services, alors que Si ngapour en prend qui couvrent 139 sous-secteurs.  
Si on fait la comparaison avec l'ensemble des 155 sous -secteurs énumérés dans la "Liste sectorielle 
des services (document MTN.GNS/W/120)", la couver ture des engagements souscrits par les deux 
pays satisfait au critère du "nombr e substantiel de secteurs" au sens de l'article V:1 a) de l'AGCS. 
  En ce qui concerne les domaines dans lesque ls la libéralisation a été poursuivie, Singapour 
prend des engagements nouveaux dans 77 sous-secteurs, tandis que le Japon en prend dans 
32 sous-secteurs.  Pour plus de renseignements, veuillez vous référer à la liste des engagements 
spécifiques des deux pays.    
13. Il semble que les services fournis au moye n d'une présence commerciale (c'est-à-dire un 
établissement) peuvent être couverts en vertu à la  fois du chapitre sur les services et du chapitre 
sur l'investissement.  Il semble aussi que le ch apitre sur les services ut ilise une liste positive, 
alors que le chapitre sur l'investissement utilise une liste négative.  Est-ce bien le cas, ou leurs 
annexes ont-elles été utilisées pour clarifier ce qui est couvert et préciser sous quel chapitre?   
  Oui.  Dans la mesure où les services fournis par l'intermédiaire d'une présence commerciale 
constituent aussi un investissement tel qu'il est défi ni dans le chapitre sur l'investissement, ces 
services seront aussi couverts aux termes du chapitre sur l'investissement.   
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 14. Veuillez expliquer la relation entre le ch apitre sur les services et le chapitre sur 
l'investissement dans la mesure où ils port ent sur les services fournis au moyen d'un 
établissement ou d'une présence commerciale.   
 L'explication a déjà été donnée oralement à la 35ème session du CACR.  Veuillez vous reporter 
au paragraphe 20 du compte re ndu (document WT/REG140/M/1).   
 
15. Comment un service fourni au moyen d'un étab lissement pourrait-il être couvert par les 
disciplines énoncées dans chacun de ces chapitres? 
 Le cas échéant, les disciplines de l'un et l'autr e chapitres s'appliqueront à un service fourni au 
moyen d'un établissement.   
 
16. Y a-t-il des différences entre la couverture sectorielle des services fournis au moyen 
d'une présence commerciale dans le cadre du ch apitre sur les services et celle des services 
fournis au moyen d'un établissement dans le cadre du chapitre sur l'investissement? 
 Les secteurs de services visés par le chapitre sur les services sont énumérés dans la liste des 
engagements spécifiques de chaque Partie.  Les servi ces visés par le chapitre sur l'investissement sont 
définis par les réserves inscrites à l'annexe relative à l'investissement.  Ces réserves précisent les secteurs qui ne sont pas soumis aux disciplines applicables à l'investissement.     En plus, les deux Parties souhaitent présenter le  schéma de l'ARM conclu entre le Japon et 
Singapour (voir en annexe). 
 
IV. AUTRES QUESTIONS 
1. Mouvement des personnes physiques 17. L'article 93 dispose que chaque Partie pourra reconnaître  les qualifications 
professionnelles (la culture ou l'expérience acquises, les licenses ou les certifications, par 
exemple) des personnes physiques de l'autre Partie .  L'article 93 ne semble pas exiger que cette 
reconnaissance soit mutuelle, et laisse chaque Partie largement libre de continuer à ne pas 
reconnaître les qualifications professionnelles.  (L 'article 94 institue un Comité mixte de la 
reconnaissance mutuelle des qualifications pr ofessionnelles qui semble avoir pour but de 
trouver les moyens d'élargir cette reconnaissance.) 
a) Pourquoi n'y a-t-il pas une disposition plus forte pour assurer une véritable 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles? 
 La disposition tient compte de la diffé rence des conditions requises pour obtenir la 
certification et/ou la licence pour exercer diverses  professions au Japon et à Singapour.  L'article 93 
prévoit de manière suffisante la reconnaissance mutuelle – la clause 3 prescrit à chaque Partie d'accorder à l'autre Partie la possibilité d'établir le  bien-fondé de la reconnaissance mutuelle.  Dès lors, 
l'engagement en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles entre le Japon et 
Singapour se situe à un niveau qui convient aux deux Parties.    
b) Quelles qualifications professionnelles sont reconnues par chaque Partie ou par 
une Partie?   Quelles activités sont concernées? 
 Les deux pays ont déjà commencé à discuter de la recherche des domaines possibles pour la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au Comité mixte institué en vertu de 
l'article 93.  Dans le cadre du JSEPA, les deux Pa rties ont accepté l'admission et le séjour temporaire WT/REG140/5 
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 des gens d'affaires qui ont des qualifications acceptables,  et satisfont à tous autres critères requis par le 
pays d'accueil qui ne sont pas limités à des ac tivités spécifiques.  Les engagements spécifiques 
figurent à l'annexe VI du JSEPA.  
Promotion du commerce et de l'investissement/Petites et moyennes entreprises (PME) 
 
18. L'article 126 dispose que les Parties coopérero nt dans la promotion des activités de 
commerce et d'investissement exercées par les en treprises privées de chacune des Parties.   
Quels types de mesures envisagez-vous pour promouvoir le commerce et 
l'investissement?  Cette promotion pourrait-elle  comporter des mesures préférentielles, des 
aides publiques pour financer l'investissement et  le commerce, des allègements d'impôt ou 
d'autres aides ou avantages accordés par le gouv ernement d'une Partie à un niveau ou un autre 
aux investisseurs de l'autre Partie, etc.? 
 Dans le cadre du JSEPA, outre la libéra lisation du commerce des marchandises et des 
services, il existe de nombreux autres domaines de coopération.  L'un d'entre eux est celui de la 
promotion du commerce et de l'investissement.  P our mettre en œuvre cette coopération, IE Singapore 
et la JETRO (Japan External Trade Organiza tion) ont signé le 26 octobre 2001 un Mémorandum 
d'accord, au titre du JSEPA.     Une réunion du Comité de travail rassemblant  IE Singapore, la JETRO Singapore et SPRING 
Singapore s'est tenue le 30 janvier 2003 pour ex aminer les opérations à mener en 2003.  Une 
deuxième réunion du Comité de travail s'est te nue au cours du deuxième semestre de 2003. 
  Les progrès accomplis dans les différents domai nes visés par le Mémorandum d'accord sont 
les suivants:  
a) Organisation conjointe de missions et de séminaires axés sur les branches de 
production  
Jusque-là, IE a organisé conjointement à Tokyo avec la JETRO deux séminaires sur 
les technologies de l'information ainsi que des séminaires sur le thème "Faire des 
affaires au Japon" au cours de 2003.  IE a également effectué une mission dans le 
domaine de l'électronique et de l'ingéniér ie de précision auprès de cinq préfectures et 
villes du Japon (Kumamoto, Osaka, Gifu, Tokyo et Kanagawa) en octobre et 
novembre 2003. 
 
b) Organisation conjointe de missions commerciales d'étude dans pays tiers  
IE a proposé à la JETRO que des entr eprises japonaises puissent participer aux 
missions d'IE qui sont ouvertes à la participation d'entreprises étrangères.  La JETRO 
est en train d'examiner cette proposition qui fera l'objet d'une discussion approfondie.   
 
c) Partage des bases de données en ligne des entreprises de Singapour et du Japon 
désireuses d'établir des relations d'affaires  
La réalisation de la porte d'accès à la  recherche dans les bases de données TTPP–IE 
Singapore de la JETRO a été achevée au milieu de l'année 2002, ce qui aide les 
entreprises du Japon et de Singapour à échanger des renseignements pour faciliter les rapprochements de caractère commercial entre elles.     WT/REG140/5 
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 Outre les activités dans le cadre du Mémorandum d'accord IE-JETRO, IE a également 
assuré en 2003 la promotion du JSEPA en  organisant des Programmes d'information 
sur l'ALE à l'intention des entreprises d'élect ronique et d'ingénierie de précision, de 
logistique, de commerce international, de transport maritime et d'entreprises exerçant des activités liées au mode de vie. 
 
Les programmes existants pour attirer les entreprises étrangères à Singapour sont 
ouverts à la participation de tous les pays  étrangers.  Ce système de promotion ne 
comporte pas de mesures préférentielles, d'aide publique pour financer l'investissement et le commerce, d'allège ments d'impôt ou d'autres aides ou avantages 
accordés par le gouvernement d'une Partie à un niveau ou un autre aux investisseurs 
japonais.    
19. De la même manière, l'article 131 dispose que  les Parties coopéreront pour faciliter les 
investissements des PME japonaises à Singapour (dans le but de permettre aux PME des deux 
Parties de coopérer dans les autres pays d'Asie du Sud-Est)  et les investissements des PME de 
Singapour au Japon.   
Quels types de mesures envisagez-vous pour  faciliter l'investissement des PME?  Ces 
mesures de facilitation pourraient-elles inclur e le financement de l'investissement à des 
conditions préférentielles, des allègements d'im pôt ou d'autres aides ou  avantages accordés par 
le gouvernement d'une Partie à un niveau ou un autre aux investisseurs de l'autre Partie, etc.? 
 À l'appui du JSEPA, IE Singapore et la JETR O ont aussi organisé d es séminaires et des 
sessions de rapprochement interentreprises pour les entreprises japonaises arrivant de différentes 
préfectures et villes du Japon.  IE Singapore a conduit des missions commerciales au Japon en envoyant des entreprises appartenant à diver ses branches de production comme l'alimentation, 
l'électronique et l'ingénierie de précision.  Par ailleurs, nous avons  reçu des délégations du Japon, qui 
comprenaient des entreprises concernées par les tec hnologies de l'information, le mode de vie et 
l'alimentation.  Ces échanges interentreprises m ontrent l'intérêt accru que certaines entreprises de 
Singapour portent aux activités commerciales au Japon.     Dans le cadre du JSEPA où il est convenu de co ntribuer à faciliter et développer les relations 
commerciales entre les entreprises du Japon et celle s de Singapour, la JETRO a établi son Centre de 
soutien aux entreprises à Singapour.  Par l'intermédia ire de son centre, la JETRO a réussi à faciliter 
l'introduction d'entreprises japonaises à Singapour.  De même, IE Singapore a ouvert un Bureau de 
soutien aux entreprises à Tokyo en août de l'an dern ier pour reproduire l'expérience réussie du Centre 
de la JETRO à Singapour.  Par l'intermédiaire de not re Bureau de soutien aux entreprises de Tokyo, 
IE Singapore espère faciliter l'entrée réussie d'un pl us grand nombre d'entreprises de Singapour sur le 
marché japonais, ce qui se tradui rait par un développement et un éch ange accrus de connaissances, 
d'idées et de savoir-faire nouveaux entre les deux pays.  IE Singapore s'emploie en partenariat avec la JETRO et son centre de soutien aux entreprises japonaises et à l'investissement, à inciter 
conjointement un plus grand nombre d'entreprises de Singapour à créer des activités au Japon.     Cette facilitation ne comporte pas de mesures préférentielles, d'aide publique pour financer 
l'investissement et le commerce, d'allègements d' impôt ou d'autres aides ou avantages accordés par le 
gouvernement d'une Partie à un niveau ou un autre aux investisseurs japonais.   
 
Investissement 
20. L'article 75, paragraphe 2, précise que bien  que chaque Partie soit généralement 
empêchée, en vertu du paragraphe 1, d'impo ser des obligations de résultat déterminées aux 
investissements effectués par une personne de l'autre Partie, aucune des deux Parties n'est WT/REG140/5 
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 empêchée de faire dépendre l'octroi ou le bénéfice continu d'un "avantage", lié aux 
investissements sur son territoire d'un investisse ur de l'autre Partie, du respect de certaines 
prescriptions qu'il contient. 
a) Quel est précisément le  sens du terme "avantage" utilisé dans ce paragraphe?  
Veuillez donner des exemples concrets, en pa rticulier de tels ou tels "avantages" 
qui seraient actuellement en vigueur.  Quel volume d'investissement est concerné 
par ces avantages? 
 
 Le terme "avantage" se rapporte généralement  aux mesures d'incitation ou aux aides que les 
Parties accordent pour encourager l'investissement.  Pour décider de faire ou non un investissement, il 
y a d'autres facteurs clés dont les investisseu rs doivent tenir compte, comme la stabilité 
macro-économique et l'envi ronnement favorable aux affaires.  Dè s lors, il n'y aurait pour nous aucun 
intérêt à rechercher les renseignements demandés.    
b) Les investissements effectués par des in vestisseurs de pays tiers peuvent-ils être 
soumis aux mêmes conditions pour l'octro i d'avantages?  Les investisseurs des 
pays tiers peuvent-ils bénéficier des mêmes avantages et conditions que ceux 
dont l'autre Partie peut bénéficier?  Les avantages accordés aux investisseurs 
des pays tiers, le cas échéant, peuvent- ils être soumis aux mêmes conditions que 
les avantages accordés aux investisseurs de l'autre Partie?   
  Le chapitre sur l'investissement du JSEPA ne crée ni droits ni obligations pour les 
investisseurs des pays tiers.  
21. L'article 76 prévoit des exceptions spécifiques à l'application du traitement national 
pour l'investissement (article 73) et à l'interdicti on générale des prescriptions de résultat pour 
l'investissement (article 75).  Ces exceptions so nt celles spécifiées par les Parties dans les 
annexes VA et VB ou dans tout amendement ou toute modification à celles-ci, qui n'abaissent pas le niveau de conformité de l'exception avec les articles 73 et 75. 
a) Quelle est la raison d'être de ces exceptions? 
 Il existe certaines restrictions aux investissements étrangers dans un nombre limité de secteurs 
qui sont énumérés dans l'annexe.  Les exceptions c oncernant la sécurité et les mesures prudentielles 
pour le secteur financier, entre autres, seraient des raisons typiques du maintien de ces exceptions. 
 
b) Quel volume d'investissement sur le t erritoire de cette Partie est concerné par 
ces exceptions?  Quels types d'investi ssement et d'échanges sont directement 
touchés par ces exceptions (approvisionne ment en composants, production des 
marchés intérieurs en raison de pr escriptions concernant l'exportation, par 
exemple)? 
 De manière générale, les excep tions de Singapour à son régime d'investissement libéral se 
rapportent principalement aux restrictions appli quées à la détention par des étrangers de biens 
immobiliers, de médias nationaux et à la réglementati on de la fabrication d'armes et d'explosifs et de 
certains produits comme les cigares,  les cigarettes et les allumettes.  Nous ne recherchons pas les 
renseignements à leur sujet car le volume des investissements dans ces domaines est marginal.  Le 
Japon maintient des exceptions sectorielles, entre au tres, dans les domaines de l'agriculture, de 
l'industrie extractive, du transport de l'eau, des télécommunications et des services financiers.  Les 
informations concernant le volume des investisseme nts pour ces exceptions ne sont pas disponibles.   
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 c) Ces exceptions s'appliquent-elles de manière égale et identique aux 
investissements effectués par des invest isseurs de pays tiers?  Dans le cas 
contraire, à quoi sert un traitement différencié? 
 Les exceptions dans le cadr e du JSEPA s'appliquent à l'inv estissement effectué par les 
investisseurs d'une Partie.  22. L'article 83 prévoit des exceptions générales aux dispositions de l'accord en ce qui 
concerne les investissements, en permettant à ch aque Partie d'appliquer les mesures nécessaires 
à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public,  à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des an imaux ou à la préservation des végétaux, etc. 
a) Veuillez énumérer les m esures qui remplissent les co nditions requises pour les 
exceptions au titre de l'article 83.   
 Actuellement, nous n'avons pas de mesures spécifiques en place.  Cette disposition est 
compatible avec nos engagements au titre de l'article XIV de l'AGCS de l'OMC. 
 
b) Pour chaque mesure citée au point a): 
i) Quel volume d'investissement sur le territoire de la Partie appliquant 
cette mesure est touché par la mesure? 
 
 ii) Comment et dans que lle mesure l'investissement  de l'autre Partie en 
subit-il les conséquences? 
 
iii) Comment, le cas échéant, cette  mesure affecte-t-elle différemment 
l'investissement effectué par les investisseurs des pays tiers et 
l'investissement effectué par les investisseurs de l'autre Partie? 
 
Voir plus haut.  
23. L'annexe concernant l'investissement du Japon contient une réserve en matière de 
traitement national concernant la notification  préalable de tout investissement dans les 
télécommunications, les valeurs mobilières, et ce qui est appelé la "branche d'activité multiple".  
Quels secteurs sont inclus dans la "branche d'activité multiple"? 
 L'expression "branche d'activité multiple" s'en tend des services de transport de passagers par 
autobus.   
 
24. Les réserves en matière de traitement national correspondent-elles à la disposition 
figurant dans la liste des engagements sp écifiques du Japon dans le domaine des 
télécommunications et des services financiers? 
 Les réserves énoncées dans le chapitre sur l'inv estissement et dans la liste des engagements 
spécifiques relative au chapitre sur les services s ont maintenues de manière indépendante en ce sens 
que les chapitres en question constituent en soi l es disciplines qui régissent au  cas par cas ce qui doit 
faire l'objet de réserves et sous quelle forme.  De  ce fait, il n'y a pas d'incohérence dans les domaines 
qui se chevauchent dans les deux chapitres.  En ou tre, l'expression "valeurs mobilières" dans la 
réserve du chapitre sur l'investissement s'entend d es services de valeurs mobilières et ne se rapporte 
pas aux services financiers.   
 WT/REG140/5 
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 25. L'annexe sur l'investissement  de Singapour semble limiter la portée de ses engagements 
en matière de traitement national et de ses di sciplines relatives à la prescription de résultats à 
une liste positive, à savoir les secteurs prévus conformément au chapitre sur les services.  Le 
Japon semble adopter l'approche inverse, à savoir une liste négative, en énumérant 
spécifiquement les secteurs exclus du champ d'application des disciplines relatives à 
l'investissement (l'énergie nucléaire, par exem ple).  Comment expliquez-vous cette approche 
différente?   Les Parties estiment-elles que ces approches ont donné un résultat équilibré? 
 Les engagements de chaque Partie constituen t un ensemble acceptable qui est un résultat 
négocié au moment des né gociations du JSEPA.   
 Monopoles et fournisseurs exclusifs  
26. Nous notons que l'article 65 concernant les monopoles et les fournisseurs exclusifs est 
basé sur l'article VIII de l'AGCS mais aussi qu'il comporte une disposition additionnelle 
(l'article 65 3)) concernant la demande d'informatio ns en cas de soupçon d'abus de la part d'un 
fournisseur monopolistique.  Toutefois, comme l'ar ticle 65 3) ne contient pas de disposition 
prescrivant que l'autre Partie doive effectivem ent fournir des renseignements sur demande, 
quel est l'intérêt pratique de cette disposition? 
 Si ce paragraphe n'impose pas fermement à l'autre Partie l'obligation de fournir les 
renseignements demandés, c'est néanmoins un signe important de l'attachement des deux Parties aux principes de transparence.   WT/REG140/5 
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 ANNEXE 
 
 
 
 
__________ 
  Gouvernement  
du Japon  
Désignation 
Supervision Désignation
Supervision
Organe de certification  
du Japon  
Résultats des 
essais  
Laboratoire d'essais 
du Japon   Laboratoire d'essais 
de Singapour  Certificats de 
conformité
Organe de certification 
de Singapour  Gouvernement 
de Singapour  
Résultats des 
essais  ARM entre le Japon et Singapour en matière de 
télécommunications, d'équipements techniques,  
d'équipements radio et de sécurité électrique