ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/BRN/1
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1500)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord surles
procédures delicences d'importation
BRUNEI DARUSSALAM
LaMission permanente duBrunéi Darussalam afaitparvenir auSecrétariat lanotification
ci-après, datée du4mars 1997.
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LeDépartement desdouanes etaccises duBrunéi Darussalam amisenplace uniquement un
régime depermis dedouane. Cerégime s'applique àl'importation etàl'exportation decertains articles
soumis àrestriction, envertu desdispositions del'article 28delaLoide1984 surlesdouanes.
D'autres administrations, telles queleDépartement del'agriculture, leMinistère del'industrie
etdesressources primaires, leDépartement destélécommunications ouleDépartement desaffaires
religieuses, disposent deleurs propres procédures pourcontrôler l'importation oul'exportation des
articles soumis àrestriction.
REGIME DEPERMIS DEDOUANE
Description succincte durégime
1. Décret douanier (modification) (Prohibitions etrestrictions concernant lesimportations etles
exportations).
Objet etchamp d'application dupermis
2. Lepermis dedouane s'applique àl'importation devéhicules automobiles, demotocycles, de
camions, d'autobus, ycompris lesminibus, detracteurs etderemorques neufs oud'occasion, deviande
deboeuf etdevolaille, d'alcool etdecigarettes, deplantes, debétail etd'oiseaux vivants, d'appareils
dejeux, desubstances toxiques etnocives, desucre, desel,deboistransformé etdematières
radioactives.
3. Lerégime s'applique auxmarchandises importées detouslespays.
4. Non, iln'apasrestreint laquantité oulavaleur desimportations.
Ilapourprincipal objet desauvegarder lasanté, lasécurité nationale etlamoralité.G/LIC/N/3/BRN/1
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Iln'yapasd'autre méthode.
Iln'yapasd'obligation enlamatière.
5. Décret douanier de1994 et1995 (modification) (Prohibitions etrestrictions concernant les
importations etlesexportations) -Article 28delaLoide1984 surlesdouanes.
Non,l'administration n'apaslafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime depermis.
Lerégime nepeutpasêtreaboli sansl'accord duLégislatif.
Modalités d'application
6. I. Lesproduits soumis àdesprohibitions ourestrictions sontindiqués dansleJournal
officiel duBrunéi.
Lesimportateurs sonttenus d'accomplir lesformalités suivantes:
- remplir unformulaire dedemande depermis;
- joindre àchaque demande lespièces justificatives nécessaires.
Lemontant totaldescontingents n'estpaspublié.
Iln'yapasdequantité attribuée àchaque pays.
Iln'yapasdequantité maximale attribuée àchaque importateur, saufpour les
importations deviande deboeuf etdevolaille.
Lesimportateurs peuvent s'adresser auxautorités compétentes etdemander des
exceptions.
II. Ilestfixépourunsemestre;
généralement, lepermis estvalable sixmois uniquement.
Oui,ilestnécessaire quelesimportateurs demandent unnouveau permis.
III. Lavalidité dupermis estlimitée àsixmois.
S'iln'estpasutilisé, unefoislessixmois écoulés ildevient nul.
Oui,surdemande.
IV. Ilyaundélaipourledépôt desdemandes depermis.
V. Ledélaiminimal d'examen desdemandes estdetroisjours ouvrables;
ledélaimaximal d'examen desdemandes estdedixjours ouvrables.
VI. Iln'yapasdedélaidecetype.
VII. Unedemande peutêtreexaminée parunoudeuxdépartements.
Unimportateur doits'adresser àdeuxorganes administratifs aumoins.G/LIC/N/3/BRN/1
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VIII. Silesdemandes depermis nepeuvent pasêtretoutes satisfaites, lesinformations
relatives auximportations depériodes antérieures peuvent êtreutilisées, notamment
silespièces justificatives nesontpassuffisantes.
Pour lesvéhicules automobiles, lemaximum fixépour chaque requérant estde
deuxunités parpériode dequatre ans.
Lesnouveaux importateurs sonttenus defournir lesdocuments suivants:
- licence commerciale;
- attestation d'enregistrement dunomdelasociété auprès duDépartement des
douanes;
- attestation d'enregistrement dupersonnel autorisé auprès duDépartement des
douanes àtitreinformation comme leprévoit l'article 81delaLoide1984
surlesdouanes.
IX. Non, iln'yapasd'approbation automatique.
X. Parladélivrance decertificats, parexemple:
- certificat vétérinaire pourlesanimaux surpied;
- certificat sanitaire pourlaviande deboeuf etdevolaille.
XI. Non.
7. a) Avant l'importation desmarchandises.
Oui,celaestpossible.
b) Oui,pourdesraisons particulières.
c) Non.
d) Non, voirlaréponse donnée aupoint 6.VIII.
8. Unedemande depermis peutêtrerejetée si:
- lerequérant n'apasdelicence commerciale;
- sonentreprise n'apasétéenregistrée;
- lespièces justificatives nécessaires nesontpasjointes àlademande.
9. Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
a) Lerequérant doitavoir plusde18ans.
b) Non.
Pourlespersonnes - êtredomiciliées auBrunéi;
- travailler auBrunéi etavoir unelicence commerciale.
Droits - l'obtention delalicence commerciale estsoumis au
paiement d'undroit. Lepermis dedouane estgratuit.G/LIC/N/3/BRN/1
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Iln'existe pasdelistepubliée desimportateurs agréés.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Renseignements àdonner danslesdemandes:
- laformule depermis doitrecevoir l'approbation ducontrôleur desdouanes;
- unedéclaration d'importation doitêtreremplie;
- lafacture devente doitêtrefournie.
11. Factures; déclarations d'importation.
12. Voirlepoint 9b)ci-dessus.
13. Aucun versement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance despermis
14. Sixmois. Lavalidité peutêtreprolongée surdemande présentée parécrit.
15. Non.
16. Non, lepermis n'estpascessible.
17. a) Voirlepoint 6.VIII-pourlesvéhicules automobiles.
b) Durée devalidité desixmois aumaximum après ladatededélivrance.
Autres formalités
18. - Evaluation endouane pourlesecond véhicule importé.
- Inspection parlesautorités compétentes:
- viande deboeuf -inspection parlesservices sanitaires;
- véhicules -transport routier;
- produits pharmaceutiques -pharmaciens.
19. - Oui.
- Oui.
- Oui.
Formalités -Chaque importateur peuts'adresser àsonbanquier.