ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/38
23 janvier 2003
(03-0371)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS
ÉTATS MEMBRES À L'AMÉLIORATION ET À LA CLARIFICATION
DU MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OMC SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 janvier 2003.
_______________
I. INTRODUCTION
1. À la Session extraordinaire de l'ORD tenue à Genève les 16 et 17 décembre 2002, les CE ont
indiqué qu'elles présenteraient une version révisée de leur proposition initiale en vue de la
clarification et de l'amélioration du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (document
TN/DS/W/1).  À cette fin, nous voudrions soumettre aux Membres le présent document, qui modifie
plusieurs propositions figurant dans le document TN/DS/W/1 en tenant compte des suggestions et des
observations formulées par les autres Membres au cours des discussions et des analyses communes
qui ont eu lieu ces derniers mois.
2. Dans certains cas, les CE ont retiré leurs propositions antérieures pour soutenir des
propositions analogues présentées par d'autres Membres.  Dans ces cas, les modifications sont
présentées comme des modifications des propositions des Membres en question.  Les propositions des
CE qui figuraient dans le document TN/DS/W/1 et qui n'apparaissent pas dans le présent document
restent inchangées.
3. Le présent document suit le plan du document JOB(02)/42 (compilation des propositions) et
du document JOB(02)86 (liste de questions).
II. ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DES GROUPES SPÉCIAUX
A. ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL LORS DE LA PREMIÈRE DEMANDE (ARTICLE 6:1
MODIFIÉ )
4. La proposition initiale des CE suggérait de modifier le paragraphe 1 de l'article 6 comme suit:
"1. Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial à la réunion à
laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à son ordre du jour, à moins qu'il
ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. "TN/DS/W/38
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5. Nous avons proposé aussi de maintenir la note de bas de page relative à l'article 6:1 à la fin du
paragraphe 1.
6. Le Japon a proposé d'ajouter une deuxième note de bas de page relative à l'article 6:1 après le
verbe "demande";  cette note se lit comme suit:
"Dans une affaire faisant intervenir une plainte contre un pays en développement Membre, la
partie plaignante examinera avec compréhension une demande de ce Membre de différer
l'établissement d'un groupe spécial en raison de circonstances particulières. "
7. Les CE reconnaissent qu'il est nécessaire de ménager une plus grande flexibilité dans le cas
d'une plainte contre un pays en développement et, par conséquent, elles pourraient soutenir la
proposition du Japon en plus de la leur.
B. PROCÉDURES APPLICABLES EN CAS DE PLURALITÉ DES PLAINTES
8. L'article 9 du Mémorandum d'accord relatif aux procédures applicables en cas de pluralité des
plaignants dispose qu'un seul groupe spécial devrait être établi pour examiner des plaintes multiples,
chaque fois que possible, et que, si plusieurs groupes spéciaux sont établis, le calendrier des travaux
des groupes spéciaux devrait être harmonisé.
9. L'expérience a montré que cela entraîne souvent des retards dans le règlement des différends.
Une façon de limiter ce problème et donc d'accélérer les procédures serait de prévoir que les Membres
qui ont pris part à des consultations demandées par un autre Membre ou qui ont eux-mêmes demandé
des consultations sur la même question devraient être en droit de devenir parties à une procédure de
groupe spécial, lorsqu'un groupe spécial est établi, sans avoir à attendre que les prescriptions du
Mémorandum d'accord soient remplies pour demander l'établissement d'un groupe spécial.
10. Cette modification pourrait être apportée en insérant à l'article 9 un nouveau paragraphe 3
libellé comme suit:
3. Afin de faciliter l'établissement d'un groupe spécial unique pour examiner des
plaintes multiples, un Membre qui a pris part, conformément à l'article 4:11, à des
consultations demandées par un autre Membre pourra s'associer à une demanded'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 6:1 sans avoir à demander lui-même
des consultations, et un Membre qui a tenu des consultations sur la même question pourra
présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial qui sera examinée à la même
réunion de l'ORD, même s'il ne s'est pas écoulé un délai de 60 jours à compter de la date à
laquelle il a demandé des consultations.
C. R
ETRAIT D 'UNE DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL (NOUVEL ARTICLE  6:3)
11. Dans le document TN/DS/W/1, les CE ont proposé d'ajouter à l'article 6 un nouveau
paragraphe 3, libellé comme suit:
"3. Une demande d'établissement d'un groupe spécial pourra être retirée à tout moment
par la partie plaignante avant la remise du rapport final.  Si la demande est retirée, le
pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial deviendra caduc. "
12. Plusieurs questions ont été posées au sujet du moment auquel une demande peut être retirée,
car cela pourrait conduire à des abus (retrait de la demande juste après la remise du rapport intérimaire
du groupe spécial).  Des questions ont été posées aussi sur la relation entre le retrait proposé et la
possibilité de suspendre une procédure déjà prévue à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.TN/DS/W/38
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13. Les CE souhaitent donc modifier leur proposition pour insérer à l'article 12 une disposition
prévoyant la possibilité de mettre fin à une procédure de groupe spécial, comme suit:
Un nouveau paragraphe 13 sera ajouté à l'article 12:
"13. La partie plaignante pourra mettre fin à une procédure de groupe spécial à tout
moment avant la remise du rapport intérimaire du groupe spécial.  Après quoi, il ne pourra
être mis fin à la procédure de groupe spécial  qu'avant l'adoption du rapport final du groupe
spécial, à la demande conjointe des principales parties. "
D. PERSONNES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX À TITRE PERMANENT
14. Les CE constatent avec satisfaction que leur proposition d'établir une liste de personnes
appelées à faire partie de groupes spéciaux à titre permanent a fait l'objet de discussions trèsapprofondies au cours de la Session extraordinaire de l'ORD.  De nombreuses observations et
suggestions fort utiles ont été présentées, ce qui aidera à améliorer cette proposition.  Les CE jugent
bon, en particulier, d'examiner les points suivants:
• Plusieurs Membres de l'OMC ont fait observer que, s'il est vrai qu'un système de
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux à titre permanent permettrait
d'accroître l'efficacité, la rapidité et la cohérence des procédures de groupes spéciaux,
il se pourrait, dans certains cas, que les personnes inscrites sur la liste n'aient pas une
connaissance suffisante de la question faisant l'objet du différend.  Bien que les CE
soient convaincues que les membres de groupes spéciaux choisis par l'ORD, pour un
mandat de six ans, pour se consacrer professionnellement aux travaux des groupesspéciaux, auraient la compétence requise, il devrait être possible de répondre aux
éventuelles préoccupations à cet égard.  Nous proposons donc que, si les parties le
souhaitent, deux membres des groupes spéciaux soient choisis en dehors de la liste,
en fonction de leur compétence.
• Il a été indiqué qu'il serait bon qu'une liste permanente de personnes appelées à faire
partie de groupes spéciaux comprenne des fonctionnaires d'administrations nationales
ayant une vaste expérience des questions relevant de l'OMC.  Par ailleurs, le faitd'exiger que les membres permanents de groupes spéciaux n'aient aucune attache
avec des administrations nationales pourrait empêcher les pays en développement et
d'autres Membres de l'OMC de présenter des candidats pour la liste permanente.
Nous avons donc modifié notre proposition pour faire en sorte que des personnes
mises temporairement en disponibilité par leur administration puissent faire partie de
groupes spéciaux à titre permanent.  Nous proposons en outre que l'ORD établisse des
règles en matière de conflit d'intérêt dans les trois mois suivant l'établissement de la
liste initiale.  Ces règles disposeraient, entre autres, que les personnes inscrites sur la
liste qui conservent des attaches avec leur gouvernement devraient s'abstenir de
participer à l'examen d'un différend le concernant, à moins que les parties au
différend n'en conviennent autrement.
• En général, il semblerait approprié que l'ORD et le Conseil général aient une certaine
flexibilité pour déterminer le nombre et les conditions d'emploi des personnes
inscrites sur la liste permanente (et pour les adapter en cas de besoin).  Compte tenude ce qui précède, les CE souhaitent modifier leur proposition d'amendement de
l'article 8 comme suit:
1. Les groupes spéciaux seront composés de personnes inscrites sur la liste des
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux établie par l'ORD.TN/DS/W/38
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Les membres des groupes spéciaux seront désignés de façon aléatoire par le
Directeur général dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe
spécial.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties pourront convenir, au moment de
l'établissement du groupe spécial, que celui-ci peut comprendre au plus deux
personnes non inscrites sur la liste qui possèdent une connaissance
particulière de la question faisant l'objet du différend.  Le Président du
groupe spécial sera toujours une personne inscrite sur la liste et il sera
désigné par le Directeur général dans les cinq jours suivant l'établissement
du groupe spécial.  Les parties pourront s'entendre sur le choix des
personnes non inscrites sur la liste qui seront appelées à siéger au groupespécial, ou pourront demander au Directeur général de désigner ces
personnes en consultation avec les parties et avec le Président du groupe
spécial.  Si aucun accord sur le choix de ces personnes n'intervient dans un
délai de dix jours après la date d'établissement du groupe spécial ou s'il n'est
pas demandé au Directeur général, dans ce délai, de les désigner, leDirecteur général, à la demande d'une partie, choisira ces personnes sur la
liste de façon aléatoire.
3. Le nombre de personnes inscrites sur la liste sera déterminé de temps à autre
par le Conseil général.  L'ORD inscrira des personnes sur la liste pour unmandat de six ans qui ne sera pas renouvelable.  Toutefois, les mandats des
personnes initialement incluses dans la liste seront de [trois, quatre, cinq ou
six ans], un nombre égal de personnes étant désigné pour chaque période,
par tirage au sort [les personnes désignées pour [trois ou quatre] ans
pouvant à titre exceptionnel être désignées pour un nouveau mandat desix ans].  La liste devrait comprendre des personnes dont l'autorité est
reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, de
l'économie ou des politiques se rapportant au commerce international et des
questions relevant des accords visés en général, et/ou qui auront déjà fait
partie d'un groupe spécial du GATT/de l'OMC.  Sa composition sera
largement représentative de celle de l'OMC.  Toutes les personnes inscrites
sur la liste se tiendront au courant des activités de l'OMC en matière derèglement des différends et de ses autres activités pertinentes.
4. Dans les trois mois suivant l'établissement de la liste initiale, les personnes
appelées à faire partie de groupes spéciaux inscrites sur la liste élaboreront
des règles en matière de conflit d'intérêt qui seront applicables aux membrespermanents des groupes spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions et pour
déterminer leur aptitude à siéger pour un différend particulier.  Ces règles
seront élaborées en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur
général, et seront soumises à l'ORD pour adoption.
5. Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux y siégeront à titre
personnel et non en qualité de représentants d'un gouvernement ou d'une
organisation.  Les Membres ne leur donneront donc pas d'instructions et ne
chercheront pas à les influencer en tant qu'individus en ce qui concerne les
questions dont le Groupe spécial est saisi.
6. Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux figurant dans la
liste pourront élaborer des procédures de travail additionnelles pour les
groupes spéciaux, selon qu'il sera nécessaire, dans la mesure où leTN/DS/W/38
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Mémorandum d'accord n'en prévoit pas déjà.  Ces procédures seront
élaborées en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général,
et seront soumises à l'ORD pour adoption.
7. Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux recevront le
soutien administratif et juridique dont elles auront besoin.
8. Les frais des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux seront
mis à la charge du budget de l'OMC conformément au critère qu'adoptera le
Conseil général sur la base de recommandations du Comité du budget, des
finances et de l'administration.
III. TIERCES PARTIES
15. Le Costa Rica a présenté une proposition très  détaillée (TN/DS/W/12) concernant les droits
des tierces parties.  Les CE partagent la plupart des idées avancées dans cette proposition et sont
prêtes à l'accepter avec quelques modifications mineures.  Elles peuvent accepter en particulier les
modifications des articles 12, 17 et 18 concernant les droits des tierces parties, proposées par leCosta Rica.  Nous estimons qu'il faut réfléchir de façon approfondie sur la question de savoir s'il
devrait y avoir un droit automatique de participer à des consultations au titre de l'article XXII.  Nous
ne souscrivons pas à la proposition du Costa Rica concernant l'article 15, car nous estimons que le
rapport intérimaire devrait être destiné uniquement aux principales parties au différend (à l'exception
du résumé factuel des arguments des tierces parties).
16. En ce qui concerne la proposition du Costa Rica concernant l'article 10:3, nous suggérons de
retenir plutôt la proposition analogue présentée par les CE et le Japon, qui est libellée comme suit:
3. Chaque tierce partie recevra une copie de tous les documents ou renseignements
communiqués au groupe spécial, au moment de la communication, à l'exception de certains
renseignements confidentiels factuels désignés comme tels par la partie au différend qui lesaura communiqués, et à l'exception des communications postérieures au rapport intérimaire
du groupe spécial.  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une tierce partie
pourra assister à toutes les réunions de fond du groupe spécial avec les parties, à l'exception
des parties de séances pendant lesquelles ces renseignements confidentiels factuels seront
examinés.
IV. PROCÉDURE DES GROUPES SPÉCIAUX – ARTICLE 12
17. Il est nécessaire de modifier l'article 12:1 pour tenir compte de l'existence des procédures
additionnelles envisagées par les CE dans le texte remanié de l'article 8.  Pour que la procédure des
groupes spéciaux assure la flexibilité requise, les procédures de travail pourraient prévoir la possibilité
pour les groupes spéciaux de s'écarter de certaines procédures et de rendre des décisions
additionnelles ad hoc  (d'une manière analogue à ce qui est prévu dans la règle 16 des Procédures de
travail pour l'examen en appel).  L'article 12:1 devrait être modifié pour se lire comme suit:
"1. Les groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3
ainsi que toutes procédures de travail additionnelles établies au titre de l'article 8. "
L'Appendice 3 devrait être modifié par l'ajout d'un nouveau paragraphe 12, comme suit:"12. Pour assurer l'équité et le bon déroulement d'une procédure de groupe spécial, dans
le cas où se pose une question de procédure qui n'est pas visée par les présentes procédures
de travail ou par les procédures de travail additionnelles, un groupe spécial pourra adopterTN/DS/W/38
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une procédure appropriée aux fins de cette procédure après consultation des parties et des
tierces parties.  Cette procédure ne sera pas incompatible avec le Mémorandum d'accord, les
autres accords visés et les présentes procédures de travail ou les procédures de travail
additionnelles. "
V. ORGANE D'APPEL ET EXAMEN EN APPEL
A. PROCÉDURE POUR MODIFIER LE NOMBRE DE MEMBRES DE L 'ORGANE D 'APPEL (ARTICLE  17:10
MODIFIÉ )
18. Les CE maintiennent leur proposition initiale de modifier la deuxième phrase du paragraphe 1
de l'article 17 pour qu'elle se lise comme suit:
"Il sera composé d'au moins sept personnes, dont trois siègeront pour une affaire donnée.  Le
nombre total de membres de l'Organe d'appel pourra être modifié de temps à autre par leConseil général. "
19. Les CE soutiennent aussi la proposition de l'Inde prévoyant que tous les nouveaux membres
de l'Organe d'appel (c'est-à-dire tous ceux qui seront désignés à partir du 1
er janvier 2004) aient un
mandat non renouvelable d'une durée déterminée.  La première phrase du paragraphe 2 de l'article 17sera modifiée comme suit:
2.           L'ORD désignera les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel pour un mandat
de six ans qui ne sera pas renouvelable.
B. PROCÉDURE DE RENVOI (ARTICLE 17:12 MODIFIÉ ET NOUVEL ARTICLE 17BIS)
20. La proposition des CE d'établir une procédure de renvoi semble avoir été généralement bien
accueillie par les Membres.  Le débat a cependant montré qu'il fallait encore l'améliorer, notamment
pour éviter le risque de prolongation excessive de la procédure de règlement des différends.
21. Le nouveau texte proposé ci-dessous tient compte des observations formulées par les
Membres.
12. L'Organe d'appel examinera chacune des allégations et des questions soulevées
conformément au paragraphe 6 pendant la pr océdure d'appel.  Si le rapport du groupe
spécial ou du groupe spécial de la mise en conformité ne renferme pas des constatations
factuelles suffisantes pour permettre à l'Organe d'appel de régler le différend, l'Organe
d'appel exposera en détail dans son rapport les insuffisances particulières des constatations
factuelles pour permettre à toute partie au différend de demander que l'affaire ou une partie
de l'affaire soit renvoyée devant le groupe spécial initial.  L'Organe d'appel présentera aussiles constatations de droit et les autres indications nécessaires pour permettre au groupe
spécial de s'acquitter pleinement de sa tâche.  Les parties pourront demander le renvoi
devant le groupe spécial initial dans les dix jours suivant l'adoption par l'ORD du rapport de
l'Organe d'appel.
L'Organe d'appel recommandera le délai qu'il juge nécessaire pour permettre au groupe
spécial du renvoi de mener à bien ses travaux.
Le nouvel article 17 bis ci-après sera inséré après l'article 17:TN/DS/W/38
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Article 17bis
Procédure de renvoi
Les procédures spéciales ci-après s'appliqueront aux fins de la procédure de renvoi:1) Si, après l'adoption par l'ORD du rappor t de l'Organe d'appel conformément au
paragraphe 12 de l'article 17, un renvoi est demandé, l'ORD établira le groupe
spécial, qui sera composé des membres du groupe spécial initial
1, dans un délai de
cinq jours après que la demande aura été transmise au Président de l'ORD.
2) Le mandat du groupe spécial du renvoi établi conformément à ce paragraphe sera le
suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de (des) accord(s)
visé(s) cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD au titre
du paragraphe 12 de l'article 17 dans le document (référence à la communication del'Organe d'appel);  faire des constatations, conformément aux constatations de droit
et/ou aux indications présentées par l'Organe d'appel au titre de cette disposition,
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question,
ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s). "
3) Le groupe spécial du renvoi distribuera son rapport aux Membres dans le délai
spécifié par l'Organe d'appel dans son rapport au titre du paragraphe 12 de
l'article 17.  Lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  Le délai entre ladate d'établissement du groupe spécial et la date à laquelle il distribuera son rapport
aux Membres ne devrait en aucun cas dépasser six mois.
4) À compter de la date de distribution du rapport du groupe spécial du renvoi, toute
partie à la procédure dudit groupe spécial pourra demander que l'ORD se réunisse
en vue de l'adoption du rapport, et l'ORD se  réunira dix jours après la présentation
de cette demande, à moins que la partie qui l'a présentée ne demande que la réunionse tienne à une date ultérieure.  À cette réunion, le rapport du groupe spécial du
renvoi sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties à la procédure
du groupe spécial du renvoi, à moins qu'une partie à cette procédure ne notifie
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par
consensus de ne pas adopter le rapport.  Cette procédure d'adoption est sanspréjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un groupe
spécial du renvoi.
5) S'il est fait appel du rapport du groupe spécial du renvoi, la procédure de l'Organe
d'appel ainsi que l'adoption du rapport de l'Organe d'appel se déroulerontconformément à l'article 17.
                                                     
1 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, un remplaçant sera désigné, dans un délai
de cinq jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial, à partir de la liste des personnes appelées à
faire partie de groupes spéciaux prévue à l'article 8.TN/DS/W/38
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VI. SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD
A. DÉLAI PRÉVU POUR MENER À BIEN LA PROCÉDURE D 'ARBITRAGE AU TITRE DE
L'ARTICLE  21:3 C) DU MÉMORANDUM D 'ACCORD (ARTICLE  21:3 MODIFIÉ )
22. La proposition des CE sur ce point visait à simplifier la procédure prévue pour déterminer le
délai raisonnable par arbitrage contraignant.  À cet égard, les CE ont noté avec intérêt la proposition
de la Corée et elles seraient disposées à discuter d'un libellé sur la base des idées avancées dans le
document TN/DS/W/11.  Pour faciliter la discussion, les CE ont rédigé un texte qui s'inspire de la
proposition de la Corée.
23. En conséquence, les CE souhaitent modifier leur proposition concernant le paragraphe 3 de
l'article 21 comme suit:
(...)
b) un délai mutuellement convenu par les parties au différend;  ou, en l'absence d'un tel
accord,
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant.  Toute partie peut demander un tel
arbitrage 30 jours après la date de l'adoption par l'ORD des recommandations et décisions.
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de
dix jours après que la question aura été soumise à arbitrage, l'arbitre sera désigné à partir de
la liste des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux prévue à l'article 8.
L'arbitre remettra sa décision aux parties dans les 45 jours suivant la date à laquelle il auraété désigné.  Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l'Organe
d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus
long, en fonction des circonstances.
B. C
HRONOLOGIE
24. Pour obtenir un soutien plus général sur la question de la "chronologie" – et compte tenu de la
proposition présentée par le Japon – les CE souhaitent  apporter deux modifications à leur proposition.
i) Surveillance de l'ORD et rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre (article 21:6
modifié)
25. Les CE ont présenté une modification du paragraphe 6 de l'article 21.  La proposition du
Japon (TN/DS/W/22) diffère sur un point du texte de l'alinéa b) proposé par les CE, qui devrait se lire
comme suit:
"b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en œuvre des
recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD2, au cours de laquelle
tout Membre pourra soulever tout point à ce su jet, pour la première fois au point médian du
délai raisonnable ou six mois après la date d'adoption des recommandations ou décisions de
l'ORD, la date la plus proche étant retenue, jusqu'à ce que les parties au différend
conviennent d'un commun accord que la question est résolue ou jusqu'à ce que l'ORD
                                                     
2 Les parties au différend pourront convenir de déroger à cette prescription pour une réunion
particulière de l'ORD.TN/DS/W/38
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constate, conformément à l'article 21bis, que le Membre concerné s'est mis en conformité.
Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné présentera à l'ORD
un rapport de situation écrit détaillé indiquant où en est la mise en œuvre des
recommandations ou décisions. "
26. Les CE peuvent accepter la formulation du Japon bien qu'elles soient aussi disposées à
envisager un délai plus court que six mois.
ii) Détermination relative à la mise en conformité (nouvel article 21bis)
27. La proposition initiale des CE faisait état de consultations devant avoir lieu avant
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5.  Les CE ont noté
que plusieurs Membres estimaient que cela pourrait retarder indûment le processus.  Elles restentconvaincues que de véritables consultations devraient avoir lieu avant que l'établissement d'un groupe
spécial de la mise en conformité ne soit demandé.  Néanmoins, pour répondre à la préoccupation
évoquée plus haut, elles suggèrent de prévoir la possibilité de demander l'ouverture de ces
consultations 30 jours avant l'expiration du délai raisonnable.  Étant donné qu'elles ont proposé que
des consultations aient lieu dans un délai de 20 jours, cela signifie que (comme dans la proposition duJapon) l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité pourrait être demandé dix jours
avant l'expiration du délai raisonnable.  Sur cette base, le paragraphe 2 du nouvel article 21 bis devrait
être libellé comme suit:
Article 21bis
Détermination relative à la mise en conformité
1. (...)
2. La partie plaignante pourra demander l'ouverture de consultations au titre du
présent article à tout moment:
"i) après que le Membre concerné aura déclaré ne pas avoir besoin d'un délai
raisonnable pour se mettre en conformité conformément au paragraphe 3 de
l'article 21;
ii) après que le Membre concerné aura présenté une notification au titre du
paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est conformé aux recommandations
ou décisions de l'ORD;  ou
iii) 30 jours avant la date d'expiration du délai raisonnable;
la date la plus proche étant retenue.  Une telle demande sera présentée par écrit.Le Membre auquel la demande est adressée y répondra, à moins qu'il n'en soit convenu
autrement, dans les cinq jours suivant la date de sa réception et engagera des consultationsde bonne foi dans les 20 jours suivant la date de transmission de la demande afin de
permettre aux tierces parties de demander à participer aux consultations.
Lorsque de telles consultations seront engagées, chaque partie au différend ménagera à toute
tierce partie qui en fera la demande des possibilités adéquates d'exprimer ses vues."
3. (...)TN/DS/W/38
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C. ARBITRAGE POUR DÉTERMINER LE NIVEAU DE L 'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION
D'AVANTAGES
28. Les CE tiennent à souligner que, comme elles l'ont dit dans leur communication du
13 mars 2002, le Mémorandum d'accord doit renfermer une disposition particulière indiquantclairement qu'un Membre n'a pas la faculté de modifier unilatéralement la liste des concessions ou des
autres obligations dont la suspension a été autorisée par l'ORD conformément à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord.  À cet égard, elles considèrent que la proposition présentée par la Thaïlande et
les Philippines dans le document TN/DS/W/3 constitue une bonne base de négociation.
29. Les CE prennent note aussi de la récente proposition de l'Équateur concernant la
détermination rapide du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages (TN/DS/W/26).  Cette
proposition a de nombreux éléments en commun avec la  proposition des CE figurant au paragraphe 24
du document TN/DS/W/1.  Nous sommes donc prêts à travailler de façon constructive avec l'Équateur
et les autres Membres de l'OMC en vue d'établir un texte généralement acceptable sur ce point.
__________