RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/6
22 janvier 2001
(01-0311)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 1ER DÉCEMBRE 2000 CONSACRÉE
AU TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu le 1er décembre 2000 une session extraordinaire
consacrée à la question du traitement de la libéralisation autonome.  L'ordre du jour de la réunion
figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1450.  Il a été adopté.
2. Les représentants qui ont pris la parole ont remercié les délégations de Hong Kong, Chine et
de la République de Corée de leurs contributions écrites informelles.  La plupart d'entre eux ont fait
savoir que les remarques exprimées au cours de la réunion avaient un caractère préliminaire.
3. Le Président a rappelé qu'au titre du paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS, les lignes
directrices et procédures pour les négociations devaient aussi "[établir] les modalités du traitement de
la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations
précédentes …".  Ce sujet était examiné depuis la phase préparatoire de la Conférence ministérielle deSeattle.  Bien que nul ne conteste la nécessité de respecter la prescription de l'article XIX, les
questions de fond qu'elle soulevait n'avaient pas encore été entièrement examinées.  Lors des débats
précédents sur ce sujet, on avait mentionné des notions telles que le crédit et la reconnaissance, mais
sans expliquer ce qu'il faudrait faire concrètement.  Même la notion de libéralisation autonome
semblait se prêter à des interprétations différentes.  Lorsque le Conseil s'était réuni précédemment en
session extraordinaire les 5 et 6 octobre, bon nombre de représentants s'étaient dits favorables à ce que
la présente réunion soit convoquée pour permettre un examen détaillé des questions relatives autraitement de la libéralisation autonome.  Il fallait espérer que cela donnerait des indications sur la
manière de traiter ce sujet en vue de l'élaboration des lignes directrices pour les négociations.  Le
Président a appelé l'attention sur les deux documents informels communiqués respectivement par
Hong Kong, Chine (job n° 7580, 27 novembre 2000) et la République de Corée (job n° 7634,
28 novembre 2000 et n° 7634/Add.1, 30 novembre 2000).  Il a invité le Secrétariat à présenter lethème du débat.
4. Un représentant du Secrétariat a dit qu'il se concentrerait sur les aspects historiques plutôt que
sur les questions de politique.  La libéralisation autonome, apparue pour la première fois comme sujet
de négociation durant le Cycle d'Uruguay, avait été débattue de façon assez approfondie dans le
groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Ces discussions avaient donné lieu à l'élaboration d'undocument distribué en décembre 1991 par le Président du groupe et intitulé Directives du Président
concernant:  a) le crédit à accorder pour les consolidations tarifaires et la libéralisation des mesures
non tarifaires, b) la reconnaissance des mesures de libéralisation autonomes .
1  Ces lignes directrices
n'étaient pas juridiquement contraignantes.  La principale difficulté était que les parties contractantes
n'avaient pu s'entendre sur la question de savoir si la libéralisation autonome signifiait l'adoption deconsolidations tarifaires à titre autonome ou l'application de droits inférieurs aux taux consolidés.  La
première partie de ce document portait sur le crédit à accorder pour les consolidations tarifaires et
                                                     
1 Document MTN.GNG/MA/W/13, daté du 19 décembre 1991.S/CSS/M/6
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présentait diverses formules à cette fin.  Le paragraphe 9, qui était le seul consacré à la libéralisation
autonome, était ainsi conçu:  "Les pays en développement qui ont libéralisé des droits de douane ou
des mesures non tarifaires de manière autonome depuis le 1er juin 1986 verront leur action dûment
prise en compte par les autres participants dans le contexte de la réalisation des objectifs de l'Uruguay
Round en matière de libéralisation des échanges.  Les approches à long terme de cette question restentà déterminer."  On ignorait ce que les pays avaient fait à partir de ce document dans leurs négociations
tarifaires bilatérales;  comme ils n'avaient pu se mettre d'accord sur les mesures qu'ils reconnaîtraient,
on ne savait pas clairement si et de quelle manière ils avaient effectivement procédé à une
reconnaissance.  Plus récemment, lors des débats sur la cohérence qui avaient eu lieu le
11 décembre 1998 au Conseil général entre le Fonds monétaire international (FMI), la Banque
mondiale et l'OMC, certains pays en développement avaient dit qu'ils avaient pris des mesures de
libéralisation dans le cadre des programmes d'ajustement convenus avec le FMI ou la Banquemondiale.  Ils avaient fait valoir que ces mesures devraient être reconnues, ce qui n'avait pas été fait
dans le cadre des négociations du GATT.  Le document WT/GC/W/140 contenait la liste des
questions soulevées durant ce débat, avec un paragraphe sur la libéralisation autonome:  "…
L'application la plus évidente de ce processus concerne la consolidation des tarifs d'importation (dans
le domaine du commerce des marchandises) et des listes d'engagements en matière d'accès auxmarchés (dans le domaine du commerce des services), mais il peut s'appliquer aux engagements de
libéralisation du commerce souscrits dans d'autres domaines couverts par les règles de l'OMC (tels
que les engagements pris en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation au titre de
l'Accord sur l'agriculture)."
2  Le problème essentiel soulevé au cours de ces discussions avait été de
décider si la libéralisation autonome était une libéralisation des échanges entreprise et consolidée àtitre autonome, c'est-à-dire hors du contexte d'une négociation, ou une libéralisation des échanges
entreprise à titre unilatéral mais non consolidée.
5. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat de ses remarques liminaires,
qui montraient combien ce sujet avait été difficile à aborder jusqu'à présent.  Dans la contribution
informelle qu'elle présentait, sa délégation proposait, premièrement, d'examiner si l'on trouvait àl'article XIX une analyse d'expressions telles que "entreprise de façon autonome", "négociations
précédentes", "modalités" et "traitement" ou des indications quant à leur sens.  Elle examinait aussi la
place occupée par cette phrase sur la libéralisation autonome dans l'article XIX:3.  Elle tirait de cette
analyse des conclusions diverses.  Bon nombre de termes utilisés tels que "modalités" et "traitement"
étaient neutres.  Son interprétation des termes "entreprise de façon autonome" découlait
essentiellement d'une définition du dictionnaire, mais les Membres voudraient peut-être en débattre.
Deuxièmement, la délégation de Hong Kong, Chine se demandait pourquoi l'AGCS mentionnaitexpressément la libéralisation autonome et pourquoi les Membres devraient établir des modalités
différentes concernant ce traitement.  Elle en concluait que la raison principale était sans doute la
nécessité de reconnaître de façon positive ces mesures prises de façon autonome par les Membres.  On
avait peut-être aussi voulu rendre le processus plus transparent.  Au paragraphe 10 de son document,
la délégation de Hong Kong, Chine se demandait s'il faudrait attacher une importance différente, dansles négociations commerciales, à ce qui pourrait être des types différents de libéralisation autonome.
Troisièmement, elle proposait des moyens de traiter concrètement la libéralisation autonome – de la
reconnaître et de la prendre en compte.  Il lui paraissait très difficile de la prendre en compte
concrètement, et elle serait très intéressée de savoir si et de quelle manière les Membres jugeaient cela
possible.  D'où la proposition faite à l'alinéa d) de combiner la reconnaissance bilatérale etmultilatérale.
                                                     
2 Document WT/GC/W/149, daté du 3 février 1999, page 2.  On trouvera un compte rendu plus long de
ces discussions dans le document WT/GC/M/32, daté du 9 février 1999.S/CSS/M/6
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6. Le représentant de la République de Corée a signalé, à propos de la contribution écrite
présentée par sa délégation, que les Membres devraient lire d'abord le document portant le numéro de
job 7634/Add.1, puis celui portant le numéro 7634.  Cette contribution informelle abordait la question
sous un angle légèrement différent du document présenté par Hong Kong, Chine, mais on pouvait
néanmoins la considérer comme un approfondissement de l'option c) énoncée dans ce document.  Lesrédacteurs de l'AGCS n'avaient malheureusement pas indiqué comment il fallait traiter la
libéralisation autonome.  Pour la délégation coréenne, la libéralisation autonome des échanges était un
acte louable, car elle bénéficiait à tous les Membres.  L'OMC fonctionnait sur le principe selon lequel
il valait mieux plus de libéralisation que moins.  L'article XIX de l'AGCS disait aussi qu'il fallait
élaborer les modalités du traitement de la libéralisation autonome.  La Corée estimait que toute
modalité qui serait élaborée devrait répondre au moins aux deux conditions suivantes:  premièrement,
on ne pouvait demander à un Membre qui avait libéralisé son commerce de façon autonome de lelibéraliser plus que les Membres qui n'avaient pas libéralisé autant le leur;  deuxièmement, les
modalités à élaborer devraient s'appliquer au niveau intersectoriel et non pas sectoriel, c'est-à-dire que
la libéralisation autonome entreprise dans un secteur devrait apporter un avantage aux autres secteurs.
Partant de là, il fallait se poser les six questions suivantes pour l'élaboration des modalités en
question:  i) portée des mesures de libéralisation:  il fallait décider si elles incluaient toutes lesmesures définies dans l'AGCS ou seulement celles qui figuraient sur les listes d'engagements
spécifiques, y compris les engagements additionnels;  ii) portée de la notification:  il fallait décider s'il
y avait lieu de notifier toutes les mesures de libéralisation ou seulement celles qu'un Membre voulait
voir reconnues;  iii) valeur des mesures de libéralisation:  il fallait décider comment estimer la valeur
d'une mesure de libéralisation, car elle dépendait des modes, des secteurs et aussi de son poids dansl'économie;  en outre, la même mesure pouvait être évaluée de manière différente selon les partenaires
commerciaux;  iv) entité chargée de l'évaluation:  qui évaluerait les mesures de libéralisation?  Même
si l'on appliquait des critères identiques, l'évaluation serait différente selon celui qui l'effectuerait.  Il
serait donc peut-être préférable que toutes les évaluations soient faites par la même entité;
v) reconnaissance/crédit pour la libéralisation:  comment reconnaître cette évaluation?  Si l'on mettaiten place un dispositif pour l'évaluation, il faudrait décider de la manière de traduire cette évaluation en
reconnaissance durant les négociations;  vi) statut consolidé:  si l'on évaluait les mesures et si on les
traitait, il faudrait décider s'il serait conféré un statut consolidé à cette modalité.
7. Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait présenter quatre points qu'il
conviendrait d'examiner au sujet de la libéralisation autonome.  Premièrement, il était important que
des notions essentielles telles que la "libéralisation autonome", la "reconnaissance" ou le "crédit"
soient appréhendées de la même façon par tous.  À cet égard, il faudrait examiner plus avant l'analysede l'article XIX faite par Hong Kong, Chine.  Deuxièmement, il fallait garder à l'esprit les relations
entre les négociations et la libéralisation autonome.  Les négociations ne devraient pas décourager les
Membres de prendre des mesures de libéralisation à titre autonome, de sorte qu'on pourrait réfléchir à
une forme de compensation.  En tout état de cause, il était important de partager les informations sur
la libéralisation autonome.  Troisièmement, il importait d'assurer la transparence et de partager lesinformations sur la libéralisation autonome.  Si celle-ci était entreprise dans des secteurs à l'égard
desquels le Membre avait déjà souscrit des engagements spécifiques, elle devrait être notifiée
conformément à l'article III:3 de l'AGCS.  Comme il était important de partager les informations sur
la libéralisation autonome, on pourrait réfléchir à une forme de crédit.  Quatrièmement, il faudrait
décider si la libéralisation autonome devait être traitée au niveau bilatéral ou multilatéral.  À cetégard, les documents présentés par la Corée et par Hong Kong, Chine méritaient d'être examinés plus
avant.  Le Japon était intéressé par l'idée de la Corée selon laquelle on pourrait étudier la libéralisation
autonome au niveau multilatéral.  Toutefois, les négociations bilatérales du type demande et offre
restaient essentielles, de sorte qu'il faudrait étudier comment traiter la libéralisation autonome dans un
cadre bilatéral.  À cet égard, la suggestion faite par Hong Kong, Chine de combiner les négociationsmultilatérales et bilatérales méritait aussi d'être examinée.  L'intervenant a demandé à
Hong Kong, Chine ce qu'impliquait le terme de "reconnaissance" et quelle était la différence entre leS/CSS/M/6
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niveau de facto  et le niveau effectif.  Il a fait observer que la question de la libéralisation autonome
était liée à celle de la façon de procéder au sujet des négociations.
8. Le représentant du Sénégal a dit que ce sujet était particulièrement important pour les pays en
développement dans les négociations sur les services.  La réunion en cours devait aussi être
considérée dans le contexte de la mise en œuvre de l'article XIX, et la délégation sénégalaise étaitsatisfaite de voir que différentes activités avaient été menées en vue de cette mise en œuvre, par
exemple l'établissement d'une feuille de route et la tenue d'un séminaire sur les statistiques des
services.  Un signal fort et positif avait ainsi été adressé aux Membres de l'OMC pour le lancement
des négociations sur les services.  L'intervenant a demandé au Secrétariat d'effectuer une étude
analytique sur le sujet, en s'inspirant entre autres des documents présentés par la Corée et
Hong Kong, Chine.  Il serait peut-être utile aussi que le Secrétariat rédige une liste de questions,
incluant des considérations juridiques, qui permettrait d'étudier plus efficacement ce sujet au cours desnégociations à venir.
9. Le représentant de Maurice a remercié les délégations de la Corée et de Hong Kong, Chine de
leurs communications écrites, qui apportaient des éclaircissements importants sur la manière de
procéder.  Ce sujet, qui était de la plus haute importance pour la délégation mauricienne et le Groupe
africain, méritait un examen détaillé.  Comme l'avait suggéré Hong Kong, Chine, plusieurs notionsdevaient être éclaircies.  Les travaux sur ce sujet permettraient de déterminer dans quelle mesure des
pays tels que Maurice tiraient avantage du système commercial.
10. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation souscrivait au paragraphe 3 du document
présenté par Hong Kong, Chine.  L'expression "entreprise de façon autonome" à l'article XIX:3
laissait clairement entendre que ce type de libéralisation était entrepris de façon volontaire par lesdifférents Membres, ce qui n'excluait pas la possibilité de les consolider au titre de l'AGCS.  Aux
yeux de la Hongrie, la libéralisation autonome était un acte que les Membres décidaient d'accomplir
surtout pour des considérations de politique nationale, car ils estimaient qu'une plus grande
concurrence favoriserait le développement économique.  Ce processus était manifestement en accord
avec les objectifs généraux du système du GATT/de l'OMC, y compris l'AGCS.  Le problème auquel
se heurtaient manifestement ces pays était de savoir si, en prenant des mesures de libéralisation
autonome, ils affaiblissaient leur position dans la nouvelle série de négociations multilatérales.  Dans
ces conditions, la Hongrie considérait que toute modalité qui serait convenue devrait offrir une
incitation à la libéralisation autonome.  L'intervenant partageait l'avis exprimé par Hong Kong, Chine
au paragraphe 11 de son document, selon lequel on pourrait raisonnablement penser que ce traitement
consiste en une sorte de reconnaissance ou de crédit.  Il était clair aussi que, pour pouvoir déterminer
une forme et une ampleur adéquates de cette reconnaissance ou de ce crédit, il fallait estimer la valeurde la libéralisation autonome, ce qui risquait d'être difficile, voire impossible, si les Membres qui
prenaient des mesures de libéralisation autonome n'étaient pas prêts à les consolider au moins en
partie.  La raison était simple:  en l'absence de consolidation, une fois le crédit accordé, les Membres
bénéficiaires auraient toute latitude pour modifier leur régime.  Il semblait donc logique que les
Membres qui sollicitaient une reconnaissance ou un crédit soient prêts à consolider au moins en partieleurs mesures.  Quant à savoir comment la reconnaissance ou le crédit devraient ou pourraient être
accordés concrètement, l'intervenant estimait que cela pourrait ou devrait se faire dans le cadre de
négociations.  La série d'options proposée par Hong Kong, Chine méritait un examen attentif.  La
délégation hongroise estimait que la méthode des demandes et offres bilatérales devrait constituer la
principale technique de négociation de la nouvelle série et qu'elle offrait les meilleures possibilités enmatière de reconnaissance.  Le CCS voudrait peut-être aussi débattre et convenir d'une liste de
facteurs à prendre en compte durant ces discussions bilatérales.S/CSS/M/6
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11. Le représentant de l'Inde a dit que les modalités du traitement de la libéralisation autonome ne
devraient pas se résumer à demander aux pays de consolider leurs mesures.  Il fallait être sensible au
fait que la libéralisation autonome répondait effectivement aux objectifs de l'OMC et du CCS et en
convenir.  La libéralisation autonome ne devait pas être entièrement confiée au processus de
négociation bilatéral, sinon les rédacteurs ne l'auraient pas mentionnée à l'article XIX.  Il était enrevanche plus difficile de dire précisément en quoi devaient consister les modalités.  À titre
préliminaire, l'Inde estimait qu'un traitement plus favorable devrait être accordé aux pays qui avaient
entrepris une libéralisation autonome, mais il resta it à décider comment.  Deuxièmement, il devrait y
avoir au moins quelques critères convenus au plan multilatéral.  Troisièmement, même si la
libéralisation autonome n'avait pas besoin d'avoir lieu dans tous les secteurs, il était important de
savoir si elle avait entraîné des avantages sensibles en matière d'accès au marché pour les partenaires
commerciaux.  Il faudrait étudier plus avant les idées de crédit et de reconnaissance.  Il faudrait aussioffrir une compensation pour l'accès au marché accordé de facto  par un Membre.  La transparence
était un aspect important.  En fait, bon nombre de pays qui avaient pris des mesures de libéralisation
autonome n'en connaissaient peut-être pas eux-mêmes la valeur.  Il était donc important d'évaluer
dans une instance multilatérale combien de pays avaient pris de telles mesures et ce qu'ils avaient
réalisé.  Enfin, les modalités devaient permettre d'établir une certaine différence de traitement entreles pays qui avaient entrepris une libéralisation autonome et les autres.  L'Inde se demandait s'il
faudrait convenir que les offres faites par ceux qui avaient entrepris une telle libéralisation auraient
plus de poids et de pouvoir que les autres dans les négociations à venir.  L'intervenant a souligné le
caractère volontaire de la libéralisation autonome, comme l'indiquait Hong Kong, Chine au
paragraphe 3 de son document.  Les paragraphes 8 et 9, qui établissaient la notion de concession,étaient également importants.  Une question connexe était la différence entre une concession
consolidée et une concession volontaire.  Aux yeux de l'Inde, une concession consolidée pouvait faire
l'objet d'une procédure de règlement d'un différ end, mais pas une concession volontaire.  Une
concession consolidée avait un caractère sûr et prévisible et était irréversible.  Une concession
volontaire ne présentait pas ces caractéristiques.  Toutefois, quand un pays faisait une concessionvolontaire, c'était non seulement dans son propre intérêt, mais aussi pour "faire un essai" pendant une
certaine période.  Dans ce contexte, il serait peut-être bon d'étudier la question de la durée de la
libéralisation autonome.
12. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la demande du Sénégal tendant à ce
que le Secrétariat réalise une étude détaillée sur ce sujet.  Pour les CE, la libéralisation autonome était
essentiellement une question de transparence.  Ce qu'il fallait, c'était une procédure permettant aux
Membres de déclarer à l'OMC leur niveau effectif de libéralisation dans les services.  Cela pourrait sefaire lors du bilan, car c'était un élément essentiel des négociations sur l'accès aux marchés.  À cet
égard, les CE avaient lancé une étude longue et complexe sur l'"acquis européen", qui avait pour objet
de comparer les engagements aux régimes en vigueur.  Il fallait définir la libéralisation autonome de
façon plus précise et, comme l'avait proposé Hong Kong, Chine, se livrer à un certain travail sur les
définitions.  Au sujet du crédit et de la reconnaissance, les CE étaient loin d'avoir achevé leurréflexion, mais elles n'étaient pas convaincues qu'il fallait des règles détaillées, car la reconnaissance
avait lieu essentiellement au niveau bilatéral.  Il faudrait éviter de créer une classification concernant
la qualité de la libéralisation entreprise par les Membres.  C'est pourquoi il faudrait accorder un crédit
pour la consolidation de la libéralisation autonome et non pour la libéralisation autonome elle-même.
Le processus bilatéral des demandes et des offres était sans doute le meilleur moyen de reconnaître lalibéralisation autonome.
13. Le représentant d'Israël a dit qu'il était essentiel à long terme que les Membres soient
encouragés à prendre des mesures de libéralisation autonome.  Les modalités du traitement de la
libéralisation autonome devaient donc constituer une incitation dans ce sens.  Israël était d'accord avec
Hong Kong, Chine sur le fait que la libéralisation autonome désignait une libéralisation entreprise àtitre volontaire mais non encore consolidée.  Quant à accorder un crédit pour de telles mesures, il
considérait que les Membres, notamment les petits pays, avaient bien souvent besoin d'échanger desS/CSS/M/6
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concessions entre des secteurs de services différents, ainsi qu'avec d'autres secteurs.  Pour répondre à
ce besoin, l'un des moyens de reconnaître les mesures de libéralisation autonome serait de faire en
sorte que leur consolidation puisse servir de moyen de pression pour bénéficier de concessions dans
d'autres secteurs sur les marchés des autres Membres.  Outre la façon d'évaluer la libéralisation
autonome, il était important de débattre en parallèle des avantages qui pourraient être accordés à cespays en échange de la consolidation de leurs mesures autonomes.  À cet égard, la notion de système
de crédit reposant sur une formule, proposée par la Corée, était très intéressante et devrait être
examinée plus avant.
14. Le représentant du Kenya a dit que, comme l'indiquait clairement l'article XIX:3, les
Membres devaient établir les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon
autonome.  Sa délégation estimait, à l'instar de l'Inde, qu'il fallait accorder un crédit pour la
libéralisation autonome.  Un débat analogue avait eu lieu dans le domaine des marchandises.  Il fallaitreconnaître dûment la libéralisation autonome, sans nécessairement exiger une consolidation, ce qui
serait par essence contraire à la notion même de libéralisation progressive.  Autre question liée à la
libéralisation autonome, celle de la cohérence.  La plupart des pays avaient pris ces mesures de
libéralisation autonome au cours des 20 dernières années sur la base de programmes de réforme
conseillés par les institutions de Bretton Woods.  Pour le Kenya, la cohérence devait aller dans lesdeux sens, c'est-à-dire que les institutions devaient donner des conseils compatibles avec les
engagements pris à l'OMC.  De même, les mesures prises sous leur tutelle – parce qu'elles étaient
essentielles à la réalisation des objectifs de développement – devaient aussi être dûment reconnues.
15. La représentante du Chili a dit que, depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, le Chili avait
continué à libéraliser divers secteurs de services.  Une partie de ces réformes s'était traduite par des
engagements contractés lors des négociations sur les télécommunications.  La question fondamentale
pour le Chili était la manière d'accorder un crédit pour la libéralisation autonome, laquelle devait faire
l'objet d'une reconnaissance supplémentaire, afin que les pays soient encouragés à poursuivre sur cette
voie.  Le document présenté par Hong Kong, Chine contenait des idées utiles sur les modalités d'une
reconnaissance supplémentaire.  La délégation chilienne reviendrait plus tard sur le documentprésenté par la Corée.
16. Le représentant de la République tchèque a dit qu'il fallait entendre l'article XIX:3 comme
signifiant que l'un des fondements de l'ouverture de nouvelles négociations sur les engagements
spécifiques était d'accorder un crédit pour la libéralisation autonome.  Cela signifiait que les
engagements souscrits par les Membres lors du Cycle d'Uruguay et ensuite, lors des négociations
sectorielles prescrites, seraient reconnus par leurs partenaires commerciaux comme fondement et
point de départ de la nouvelle série de négociations sur de nouvelles concessions.  Il fallait engagerune réflexion approfondie sur la manière de convertir en crédits ces mesures unilatérales précieuses
prises par les différents Membres.  La comparaison avec la question de la libéralisation autonome
dans le domaine des marchandises, où la situation était beaucoup plus simple et claire, indiquait à quel
point la situation était difficile et sensible dans le domaine des services.  Les questions à examiner
étaient notamment les suivantes:  i) définition:  qu'est-ce que la libéralisation autonome?  ii) valeur:comment évaluer et comparer les diverses mesures de libéralisation autonome avec les engagements
horizontaux ou spécifiques?  iii) incidence sur l'accès aux marchés, le traitement national et les
engagements additionnels:  jusqu'à quel point une telle mesure ouvrait-elle le marché?  iv) portée de la
reconnaissance:  la mesure devait-elle être reconnue par les partenaires commerciaux ou par tous les
Membres?  v) source d'information:  ce devrait être les notifications adressées à l'OMC.  Faudrait-ilétablir un inventaire des mesures?  vi) traitement spécifique concernant les pays en développement.
La question de la libéralisation autonome devrait être inscrite en tant que point permanent à l'ordre du
jour du CCS.
17. Le représentant de la Pologne a dit que sa délégation souhaitait se concentrer sur trois
questions se rapportant au document présenté par Hong Kong, Chine.  Premièrement, la question laS/CSS/M/6
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plus importante était de préciser la définition de termes tels que "crédit", "reconnaissance" ou
"libéralisation autonome".  Pour l'intervenant, un e "libéralisation autonome" était une libéralisation
volontaire entreprise par un Membre, qui n'avait pas encore été traduite en un engagement
contraignant au titre d'un accord international.  Deuxièmement, l'option d) proposée au paragraphe 11
du document présenté par Hong Kong, Chine constituait le fondement le plus approprié à la poursuitedu débat.  Troisièmement, les modalités ne devraient pas obliger sans condition les Membres à
consolider leurs mesures de libéralisation autonome.
18. La représentante de la Thaïlande a dit qu'une notification volontaire des mesures constituait
un bon point de départ pour le traitement de la libéralisation autonome.  Cette notification devait être
volontaire, et le Membre qui la faisait ne devait pas être lié par les mesures notifiées.  Au début, les
mesures notifiées ne seraient pas consolidées, mais elles pourraient l'être à l'issue des négociations.
Aux yeux de la Thaïlande, il fallait s'attendre à ce que certains pratiquent la "notification stratégique",comme l'appelait la Corée, mais il faudrait, pour des raisons d'équité, qu'un Membre soit lié par toutes
les mesures qui auraient fait l'objet de crédits correspondants à la suite des négociations.  Quant ce
qu'il fallait entendre par "négociations", la délégation thaïlandaise misait plutôt sur les négociations
bilatérales, sans exclure cependant l'approche multilatérale, fondée sur une formule, proposée par la
Corée.  Pour appliquer la méthode coréenne consis tant à accorder un crédit proportionnel à l'indice
d'amélioration, il faudrait d'abord s'entendre sur un objectif de réduction que chaque Membre devrait
atteindre durant la nouvelle série de négociations sur les services, puis sur une formule en vue de
parvenir à cette réduction.  Sur ce dernier point, la Thaïlande estimait que, si un tel objectif était
exprimé en pourcentage des listes nationales, cela ne serait apparemment pas avantageux ni juste pour
les pays en développement, car leur note serait inférieure, même si leur régime commercial n'était pastrès restrictif de facto .  Selon les calculs préliminaires effectués par la Thaïlande, les pays en
développement devraient, avec une telle méthode, procéder à une libéralisation plus grande que les
pays développés pour parvenir au même niveau de réduction.  La délégation thaïlandaise souhaitait
que la Corée donne des précisions sur ce point.  Au stade actuel, pour résoudre ce problème,
l'intervenante a proposé que l'on fixe un niveau de réduction différent pour les pays en développementou que l'on tienne compte du volume du commerce des services en fixant l'objectif de réduction, ou
encore que l'on combine ces deux options.  Le deuxième sujet de préoccupation de la Thaïlande
concernait la formule, et en particulier le calcul de l'indice d'amélioration.  Selon la Corée, les valeurs
qui serviraient à calculer les crédits reposeraient uniquement sur les restrictions à l'accès au marché et
au traitement national.  Dans bien des cas, des restrictions réglementaires telles que les régimes de
licences, qui n'apparaissaient pas dans les colonnes réservées à l'accès au marché et au traitement
national, pouvaient avoir des effets plus restrictifs que celles qui apparaissaient dans les listes.Toutefois, au stade actuel, l'intervenante ne voyait pas de moyen adéquat de prendre en compte ces
restrictions et reconnaissait qu'il pourrait être difficile de les quantifier.  Il fallait néanmoins les avoir à
l'esprit.  Un autre sujet de préoccupation concernant la formule était de savoir comment imputer une
valeur à chaque restriction.  Il serait manifestement injuste d'imputer la même valeur de 0,5 à une
restriction concernant la participation étrangère qui serait de 30 pour cent et à une autre de 90 pourcent.  La manière dont les Listes étaient rédigées actuellement posait aussi un problème:  il était par
exemple difficile de comparer les listes actuelles en ce qui concernait les services financiers, car elles
étaient rédigées de façon différente.  En outre, certaines restrictions ou certains critères formulés de
façon à rendre tout engagement correspondant dépourvu de sens ou impossible à mettre en œuvre
pourraient bénéficier d'une meilleure note qu'un simple engagement "non consolidé".  Les autrespoints que les Membres pourraient examiner au sujet d'une approche fondée sur une formule étaient
notamment les suivants:  i) quel type de service pouvait ou ne pouvait pas être fourni dans les quatre
modes?  ii) quels types de restrictions risquaient d'aller concrètement à l'encontre du but des
engagements concernés, qui ne mèneraient donc pas à la libéralisation escomptée?  et iii) des notes
différentes pourraient-elles être attribuées à des niveaux différents de restriction compte tenu de leurincidence différente sur l'économie et le commerce?  Au sujet du document présenté par
Hong Kong, Chine, la délégation thaïlandaise jugeait intéressante la proposition énoncée au
paragraphe 11 d).S/CSS/M/6
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19. La représentante du Canada a dit que les autorités de son pays avaient procédé à un examen
préliminaire des relations entre la libéralisation autonome et sa consolidation ainsi que de la relation
entre la libéralisation autonome et le partage d'informations à son sujet.  Elles avaient aussi réfléchi à
la façon dont il convenait de traiter la libéralisation autonome, ainsi qu'au fait que les niveaux de
développement étaient différents selon les Membres.  Jusqu'à présent, cette réflexion avait suscité plusde questions que de réponses.  Comme le laissait entendre le document présenté par la Corée, il fallait
considérer des variables diverses lorsqu'on étudiait la libéralisation autonome.  Ces variables étaient
par exemple le niveau de développement du Membre qui procédait à la libéralisation, le rythme
auquel elle progressait, ou son incidence sur l'économie nationale.  On pouvait aussi se demander si
l'examen de la libéralisation autonome devrait varier selon le contexte de négociation, c'est-à-dire s'il
faudrait la considérer d'une certaine façon dans un processus bilatéral de demandes et d'offres et d'une
autre dans des négociations plurilatérales ou multilatérales.  Il pourrait être utile d'aborder lesquestions relatives à la libéralisation autonome au moyen d'exemples concrets, et l'intervenante s'est
demandé à ce propos s'il ne serait pas utile de procéder à un examen collectif d'une étude de cas
portant sur une libéralisation autonome notifiée précédemment au Conseil du commerce des services.
On pourrait songer à appliquer la notion de crédit à celles de transparence et de notification.  Par
contre, la notion de consolidation était fondamentale pour l'AGCS et les Accords de l'OMC, car elleassurait une prévisibilité dans les économies toujours plus intégrées d'aujourd'hui.  Le document
présenté par Hong Kong, Chine, et notamment les propositions figurant au paragraphe 11, méritaient
d'être examinés plus avant.  Il faudrait réfléchir au fait que, dans le document de la Corée, on ne
cherchait pas à évaluer l'importance économique ou commerciale des engagements pris dans tous les
modes et tous les secteurs mais on leur accordait une valeur en fonction de trois niveaux d'ouverture.Le Canada était toutefois sceptique quant à l'application d'un classement général des engagements qui
ne tiendrait pas compte des intérêts des divers Membres en matière d'accès aux marchés.
20. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation tenait à éviter les conclusions hâtives.
Une approche multilatérale ne pourrait prendre forme que durant les négociations, et sans doute pas
avant la toute fin de celles-ci.  Pour l'heure, l'Australie envisageait avant tout comme un processus
bilatéral l'octroi d'un crédit pour la libéralisation autonome.  Les partenaires commerciaux
échangeraient des engagements tendant à améliorer l'accès au marché qui offraient un intérêt
commercial à leurs industries.  Il pourrait cependant être utile que le Conseil du commerce des
services élabore quelques lignes directrices concernant le traitement de la libéralisation autonome.
Par exemple, du point de vue des dates, on pourrait accorder un crédit pour la libéralisation entreprise
depuis le dernier engagement contracté – soit à la fin du Cycle d'Uruguay, soit dans des accords
ultérieurs.  Il faudrait accorder un crédit pour les engagements consolidés, car la consolidation étaitessentielle pour rendre plus prévisible et transparent l'accès aux marchés.  L'Australie avait lu avec
intérêt les propositions faites par Hong Kong, Chine au sujet des moyens d'évaluer la libéralisation
autonome, et il lui fallait encore du temps pour analyser le document coréen.  L'intervenante a souscrit
aux propos des CE, notamment leur proposition d'améliorer la transparence.
21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la libéralisation autonome avait eu lieu, et
continuerait d'avoir lieu, de façon volontaire et était axée sur l'environnement national.  Quand on
étudiait cette question, il fallait veiller à ce que tout ce qui pourrait être élaboré quant à un processus
multilatéral n'empêche ni ne décourage les Membres de poursuivre leur libéralisation autonome.
L'intervenant jugeait que le paragraphe 11 du document présenté par Hong Kong, Chine énonçait
clairement les tâches à accomplir, à savoir établir les modalités du traitement de la libéralisationautonome dans le cadre des négociations prescrites.  Comme les autres intervenants, la délégation
néo-zélandaise tendait à considérer que la négociation bilatérale était sans doute le meilleur moyen de
reconnaître la libéralisation autonome, mais il fallait un certain degré de participation multilatérale à
ce processus, notamment en ce qui concerne la transparence.  Le paragraphe 11 d) du document
présenté par Hong Kong, Chine offrait une base très utile pour les débats futurs.  La Nouvelle-Zélandeappuyait la demande du Sénégal relative à une contribution du Secrétariat.S/CSS/M/6
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22. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation partageait certaines vues exprimées par
Hong Kong, Chine dans sa contribution écrite.  Il a noté que la proposition coréenne consistait surtout
à accorder un crédit proportionnellement à un indice d'amélioration, qui mesurerait le degré
d'amélioration découlant des mesures de libéralisation autonome prises par un Membre par rapport à
sa liste d'engagements.  La méthode proposée pourrait donner lieu à un indice négatif, surtout si lesengagements en vigueur étaient déjà très ouverts ou libéraux.  La délégation malaisienne avait aussi
des difficultés au sujet des étapes 1 à 3 proposées dans le document coréen, car elle ne voyait pas
clairement comment on pouvait garantir une évaluation objective.  La Corée semblait aussi supposer à
priori que la valeur du crédit serait la même pour tous les modes (étape 1), ce qui pourrait ne pas être
réalisable, car certains modes étaient jugés plus sensibles que d'autres, et l'approche reposant sur une
formule risquait de ne pas en tenir compte.  De la même façon, il ne faudrait pas accorder le même
poids à tous les sous-secteurs (étape 2).  L'approche consistant à fixer des objectifs sur la base d'uneformule (étape 4) et la méthode en général risquaient de ne pas être en accord avec la méthode de la
libéralisation progressive adoptée pour l'AGCS.  Comme la libéralisation autonome future serait
vraisemblablement fonction de la capacité de l'économie nationale à absorber les changements,
l'approche bilatérale serait plus faisable.  D'une manière générale, il faudrait donner aux Membres de
l'OMC l'autonomie et la souplesse nécessaires pour décider du type de libéralisation ou dedéréglementation unilatérale qui devrait être pris en compte en vue d'un crédit.  Le crédit devrait être
déterminé entre celui qui demandait la concession et celui qui l'offrait, c'est-à-dire qu'il devrait être
négocié.  Enfin, il serait bon d'envisager aussi d'accorder une reconnaissance aux pays qui avaient
déjà une forte présence étrangère dans certains secteurs de services.  La délégation malaisienne avait
toujours fait valoir que la Malaisie avait l'une des plus fortes participations étrangères dans le secteurfinancier par rapport aux autres pays.  Or, aucune reconnaissance n'avait été accordée pour cela.  Au
contraire, on complimentait les pays ayant une faible  présence étrangère lorsqu'ils libéralisaient leur
marché.
23. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation considérait elle aussi que les pays
prenaient des mesures de libéralisation autonome parce que c'était dans l'intérêt de leur économie.  Il
fallait ensuite se demander comment vendre ces mesures dans le cadre de l'OMC comme une
concession appelant un traitement spécial.  L'intervenant partageait le point de vue des CE concernant
la transparence et celui de la Hongrie concernant la consolidation.  La consolidation était une
condition nécessaire pour traiter de façon complète les mesures de libéralisation autonome dans le
cadre de l'OMC.  Malgré son attrait immédiat, le document théorique présenté par la Corée illustrait
bien les raisons pour lesquelles une approche fondée sur une formule était fondamentalement difficile
à mettre en œuvre.  Le problème fondamental de ce type d'approche quantitative était que l'on nepouvait pas déterminer simplement la valeur d'une mesure de libéralisation de façon globale pour tous
les Membres et tous les secteurs.  L'une des raisons à cela était que le point de départ différait selon
les Membres.  Ensuite, si l'on demandait à tous les Membres d'attribuer une valeur à des mesures de
libéralisation potentielles, cette valeur dépendrait beaucoup des secteurs concernés.  La valeur n'était
pas une notion abstraite, car elle était étroitement liée aux intérêts offensifs ou défensifs du Membre.La modélisation économique et l'économétrie n'apportaient pas nécessairement la bonne réponse.
Cela soulignait le fait très simple que discuter de la valeur d'une mesure donnée dans un secteur donné
n'avait de sens qu'entre les intéressés.  Ce que la délégation suisse voulait surtout montrer, c'était que
la quantification était presque par définition subjective et risquait de créer des distorsions.  Dans cette
perspective, l'intervenant avait tendance à partager  les conclusions de la communication présentée par
Hong Kong, Chine, à savoir que ce qui aurait en fait un sens, ce serait de mettre en place un cadre
multilatéral au sein duquel pourraient avoir lieu des négociations bilatérales ou plurilatérales.  La
délégation suisse appuyait aussi la demande du Sénégal tendant à ce que le Secrétariat élabore un
document sur ce sujet.S/CSS/M/6
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24. Le représentant du Brésil a dit que l'un des principaux problèmes soulevés par la libéralisation
autonome était que les Membres n'étaient pas incités à verrouiller de nouveaux engagements ou des
mesures unilatérales.  Il importait donc de mettre au point une forme de reconnaissance pour cette
libéralisation unilatérale.  À cet égard, la délégation brésilienne souscrivait aux idées exprimées aux
paragraphes 7 à 9 du document présenté par Hong Kong, Chine.  L'élaboration des modalités d'unereconnaissance ou d'un crédit soulevait deux questions.  La première était de savoir comment évaluer
la libéralisation entreprise par le Membre.  La seconde était de savoir comment utiliser ce crédit ou
cette reconnaissance dans les négociations.  À cet égard, la contribution coréenne contenait des points
intéressants.  Sur la manière d'évaluer la libéralisation autonome, le Brésil avait mis en évidence
quelques facteurs ou critères, dont certains étaient semblables à ce que la Corée avait indiqué dans son
document.  Ainsi, on pourrait accorder une certaine importance au secteur concerné, qu'il s'agisse ou
non de services d'infrastructure.  On pourrait aussi tenir compte du niveau de développement duMembre concerné et de la dimension du marché.  Sur la manière de traiter la libéralisation autonome,
le Brésil pouvait souscrire en principe au texte du paragraphe 11 du document présenté par
Hong Kong, Chine.  Toutefois, il ne fallait pas aborder cette question uniquement dans un cadre
bilatéral, et tout traitement de la libéralisation autonome devrait reposer sur des critères multilatéraux.
Enfin, à propos de la différence entre libéralisation autonome consolidée et non consolidée, le Brésilétait d'accord avec l'Inde pour dire qu'il faudrait tenir compte du niveau de développement des pays.
La libéralisation autonome reposait avant tout sur des motifs d'intérêt national, mais le fait qu'elle soit
consolidée ou non changeait beaucoup de choses pour un pays en développement, surtout lorsqu'il
procédait à des réformes structurelles et réglementaires dans le secteur des services, car il y avait plus
de latitude pour ajuster ou modifier une mesure non consolidée.  Le Brésil appuyait la demande duSénégal relative à un document du Secrétariat.
25. Le représentant de la Bolivie a dit que sa délégation attachait une importance particulière à la
question de la libéralisation autonome, car l'économie bolivienne était l'une des plus ouvertes parmi
les Membres de l'OMC.  La libéralisation autonome devait être reconnue, et l'intervenant souscrivait à
ce que la délégation kenyane avait dit à propos de la cohérence.  Depuis 1985 et à la suite deprogrammes d'ajustement structurel, la Bolivie avait appliqué des politiques axées sur la libéralisation,
par exemple dans les télécommunications, les transports, etc.  Au cours des 15 dernières années, ses
partenaires commerciaux avaient tiré avantage de ces mesures, et c'était pour cela qu'il fallait élaborer
des normes de reconnaissance claires.  La reconnaissance ne devait pas dépendre de la consolidation,
car les partenaires commerciaux tiraient avantage de ces mesures, qu'elles soient consolidées ou non.
À cet égard, on pourrait peut-être effectuer une étude sur les avantages procurés par la libéralisation
autonome, tant dans les pays qui avaient pris les mesures que chez leurs partenaires commerciaux.  Àl'instar des autres délégations, la Bolivie estimait qu'il fallait travailler davantage sur les modalités et
les concepts, afin de déterminer comment on pourrait accorder une reconnaissance supplémentaire
pour la libéralisation autonome.  On pourrait accorder un crédit à un Membre qui avait entrepris une
libéralisation autonome en lui offrant un meilleur accès aux marchés des partenaires commerciaux qui
avaient tiré avantage des mesures en question.
26. Le représentant de Singapour a dit qu'il y avait en fait trois aspects à examiner au sujet de la
libéralisation autonome:  i) définition des termes employés à l'article XIX;  ii) évaluation de la
libéralisation autonome;  iii) traitement des mesures de libéralisation autonome.  Quelles que soient
les modalités finalement retenues, il ne faudrait pas qu'elles découragent les Membres de poursuivre
leur libéralisation.  Il faudrait accorder une reconnaissance aux Membres qui avaient de leur plein gréentrepris d'ouvrir leur marché.  À propos des définitions, la délégation singapourienne souscrivait au
paragraphe 3 du document présenté par Hong Kong, Chine, c'est-à-dire que la libéralisation autonome
désignait les mesures prises volontairement par un Membre.  Elle allait au-delà des engagements
inscrits sur les Listes au titre de l'AGCS.  Au sujet de l'évaluation et du traitement de la libéralisation
autonome, les Membres qui demandaient une reconnaissance devraient être prêts à consolider aumoins en partie les mesures en question, car la nature de l'OMC était telle que les engagements
consolidés ou inscrits étaient essentiels.  Il était clair que la libéralisation autonome bénéficiait en finS/CSS/M/6
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de compte aux partenaires commerciaux des Membres qui l'avaient entreprise, de sorte que la
reconnaissance bilatérale faisait partie des approche s à envisager.  Mais il fallait aussi des critères
multilatéraux.  À cet égard, il faudrait examiner plus avant le paragraphe 11 d) du document présenté
par Hong Kong, Chine.  Le document présenté par la Corée exposait aussi une approche multilatérale
qui méritait un examen plus approfondi.  La déléga tion singapourienne était un peu inquiète au sujet
de l'étape 1 ("notation pour chaque mode de fourniture"), car cette méthode risquait de ne pas prendre
en compte le degré différent des engagements contractés par les Membres.  Par exemple, un
engagement consistant à limiter à 40 pour cent la participation au capital recevrait exactement la
même note qu'un engagement de limitation à 90 pour cent.
27. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait proposé un élément
multilatéral et un élément bilatéral pour le traitement de la libéralisation autonome, ainsi que
l'utilisation de repères pour mesurer cette libéralisation.  Il y avait trois aspects importants à ne pasoublier.  Premièrement, les pays devraient accepter de consolider les mesures qu'ils avaient prises à
titre autonome.  Deuxièmement, les partenaires commerciaux devraient avoir la possibilité de donner
leur évaluation de l'accès au marché découlant de la libéralisation.  À cet égard, la proposition
coréenne de traiter de la même façon toutes les mesures de libéralisation, qui supposait à priori que
toute mesure revêtirait le même intérêt pour tous les partenaires commerciaux dans tous les secteurs,ne semblait pas réaliste.  Troisièmement, il semblait difficile d'appliquer une formule quantitative
précise, voire une formule qualitative.  Il serait intéressant d'étudier les facteurs proposés par
Hong Kong, Chine au paragraphe 11.  La délégation des États-Unis n'était pas opposée à ce que le
Secrétariat effectue des travaux supplémentaires sur cette question, mais elle pensait qu'il serait plus
juste de lui donner davantage d'indications sur ce qu'on attendait de lui.
28. Le représentant de la Norvège a dit qu'il semblait difficile d'élaborer un système quantitatif
pour le crédit à accorder en cas de libéralisation autonome.  La libéralisation autonome soulevait
certes des questions techniques, mais c'était aussi une question politique.  Le caractère technique de ce
sujet ne devait pas empêcher les négociations de progresser.  Ces négociations avaient pour but de
parvenir à une libéralisation réelle et significative inscrite dans les engagements spécifiques desMembres, et elles devraient prendre les Listes comme point de départ.  Il était évident que la
libéralisation autonome avait lieu parce que les Membres en tiraient avantage.  La Norvège attendait
donc des Membres qu'ils présentent des offres correspondant au moins à leur régime commercial en
vigueur dans les domaines où ils avaient pris des mesures autonomes.  Le moyen le plus simple de
traiter la libéralisation autonome était apparemment de le faire dans le cadre du processus des
demandes et des offres.  Les idées proposées au paragraphe 11 du document présenté par
Hong Kong, Chine, c'est-à-dire la reconnaissance bilatérale de la libéralisation autonome,éventuellement combinée avec une forme de reconnaissance multilatérale, pourraient constituer une
solution.  Un document du Secrétariat sur cette question pourrait être utile.
29. Le représentant de la Turquie a dit qu'il faudrait définir la portée du débat avant de
poursuivre.  À cet égard, les définitions et autres critères demandaient une certaine attention.  Le
document présenté par Hong Kong, Chine pourrait aider à engager un débat portant sur tous lesaspects.  Plus les définitions seraient claires, moins il y aurait de place pour la controverse entre les
Membres.  La Turquie appuyait la demande tendant à ce que le Secrétariat établisse un document sur
ce sujet.
30. Le représentant de l'Uruguay a dit que la libéralisation autonome était effectivement un thème
important puisqu'elle était expressément prévue à l'article XIX de l'AGCS.  Il considérait lui aussi
qu'elle était volontaire et devait être encouragée et non entravée.  Aux yeux de l'Uruguay, demander à
un Membre de consolider des mesures prises à titre autonome pour se voir accorder un crédit ne
semblait pas une bonne solution, car cela porterait préjudice à sa position dans les négociations.
Actuellement, un Membre qui n'avait pas consolidé de mesures dans un secteur jouissait d'une
souplesse totale;  s'il décidait de contracter un engagement, il faudrait lui accorder un crédit total.  LeS/CSS/M/6
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fait de lui accorder un crédit inférieur découragerait la libéralisation autonome, car cela nuirait à sa
position dans les négociations.  L'intervenant a proposé que les termes "négociations précédentes"
mentionnés à l'article XIX:3 désignent le Cycle d'Ur uguay et peut-être aussi les négociations sur les
services financiers et les télécommunications de base qui avaient eu lieu après la conclusion du Cycle
d'Uruguay pour les Membres qui y avaient participé.  Il appuyait la demande du Sénégal tendant à ceque le Secrétariat établisse une note d'information sur ce sujet.
31. Le représentant du Guyana a fait observer que les pays qui prenaient des mesures de
libéralisation autonome n'étaient pas nécessairement désireux de le faire.  De toute façon, un Membre
qui avait pris de telles mesures ne pouvait être lié par elles.  En outre, la libéralisation autonome
devrait se faire sur une base NPF, conformément à l'article II de l'AGCS.  En établissant les modalités
du traitement de la libéralisation autonome, il faudrait tenir compte des articles IV et V de l'AGCS.
Le Guyana appuyait la demande du Sénégal relative à un document du Secrétariat.
32. Le représentant du Mexique a dit que les autorités de son pays étaient encore en train
d'examiner les contributions écrites présentées par la Corée, les États-Unis et Hong Kong, Chine.  La
notion de libéralisation autonome comportait un aspect subjectif, car les Membres pouvaient attacher
une valeur différente à une même mesure prise dans un secteur donné.  Par conséquent, une approche
fondée sur une formule telle que celle proposée par la Corée n'était peut-être pas la meilleure, car ellerisquait de ne pas prendre en compte cette valeur subjective.  À propos du paragraphe 3 de la
proposition présentée par Hong Kong, Chine, l'intervenant s'est demandé jusqu'à quel point le
processus était volontaire et à quel stade il devenait obligatoire du fait qu'il découlait d'un texte
juridique.  L'article XIX était très important et devrait avoir une certaine influence sur les  Membres
de l'OMC.  Il faudrait garder une certaine souplesse pour tenir compte des circonstances particulièresdans lesquelles se trouvaient les pays en développement.  La délégation mexicaine était favorable à
une approche multilatérale de la libéralisation autonome, qui devrait être suffisamment souple pour
reconnaître les processus bilatéraux et multilatéraux.  Le Mexique souscrivait d'une manière générale
aux propos de la Malaisie, du Brésil et de l'Uruguay.
33. Le représentant de l'Indonésie a dit que les autorités de son pays étaient encore en train
d'examiner les propositions présentées.  Il a indiqué à titre préliminaire qu'il ne fallait pas confondre la
libéralisation autonome avec les engagements internationaux souscrits à l'OMC.  Les mesures de
libéralisation autonome étaient fondées sur un intérêt national qui se rapportait au développement
économique.  Transformer la libéralisation autonome en engagements contraignants devrait faire
l'objet de négociations et prendre dûment en compte le traitement spécial et différencié en faveur des
pays en développement.  L'Indonésie appuyait la proposition du Sénégal relative à l'élaboration d'un
document par le Secrétariat.
34. Le représentant de la Malaisie a dit, en réponse aux remarques des autres délégations, qu'il
voulait compléter les remarques formulées précédemment par sa délégation.  La libéralisation
autonome devrait être volontaire.  On pourrait en examiner différentes formes, mais la plupart d'entre
elles se rapporteraient à une libéralisation non consolidée.  La première forme serait un marché assez
libéral de facto , où le niveau de libéralisation serait progressivement relevé en fonction de ce que ce
marché pouvait supporter.  Une autre situation consisterait à partir d'un marché restrictif, de sorte que
la libéralisation serait plus limitée.  Une troisième pourrait être désignée sous le nom de régime
consolidé de facto , au sens où la libéralisation aurait eu lieu sous l'une des formes mentionnées plus
haut et serait restée stable pendant une certaine période, même si elle n'était pas nécessairement
consolidée.  Une quatrième forme se rapportait à l'existence de mesures allant au-delà desengagements inscrits sur les Listes.  Enfin, certains pays pourraient décider de consolider
volontairement leurs mesures de libéralisation autonome.  La libéralisation autonome qui méritait un
crédit et une reconnaissance devrait être une libéralisation entreprise à un moment donné, comme le
suggérait Hong Kong, Chine au paragraphe 4 de son document.  Il faudrait examiner les raisons pour
lesquelles les pays entreprenaient une libéralisation autonome et, en particulier, si elle s'inscrivait dansS/CSS/M/6
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les objectifs énoncés dans le préambule de l'AGCS.  On pourrait en conclure par exemple que la
libéralisation autonome constituerait un moyen important d'atteindre les objectifs de l'AGCS, sans que
les engagements soient inscrits sur une liste.  La reconnaissance et le crédit étaient importants, car il
fallait encourager la libéralisation autonome.  De plus, il fallait accepter qu'il y ait une limite à ce
qu'un marché pouvait supporter, surtout dans les pays en développement.  Un pays en développementqui consoliderait des mesures de libéralisation autonome attendrait de ses partenaires commerciaux
des concessions et non une reconnaissance ou un crédit.  Les paramètres à prendre en compte pour la
libéralisation autonome pourraient être par exemple le  niveau de développement du pays, la stabilité
de la libéralisation et la présence de fournisseurs de services étrangers sur son marché.  La
consolidation de la libéralisation autonome ne devrait pas être une condition à remplir pour bénéficier
d'un crédit.  Le crédit pourrait prendre par exemple la forme de concessions accordées par les
partenaires commerciaux, éventuellement non consolidées, ce qui permettrait à ceux-ci de les retirerdans le cas où le pays en question retirait ses mesures de libéralisation.
35. Le représentant du Sénégal a remercié les délégations qui avaient appuyé sa demande d'une
note d'information à faire établir par le Secrétariat.  Un tel document serait important pour aider
plusieurs délégations, notamment celles des pays en développement, à s'attaquer à cette question
complexe.  Selon la délégation sénégalaise, il pourrait aborder des sujets tels que l'historique et la
manière dont les intérêts des pays en développement avaient été pris en compte dans les négociations
du Cycle d'Uruguay.  Il pourrait aussi contenir une liste de sujets tels que le lien avec l'article IV de
l'AGCS, les questions de notification et l'évaluation.  Enfin, la question de la libéralisation autonome
devrait être inscrite comme point permanent à l'ordre du jour du Conseil.
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a souhaité répondre aux questions posées par le Japon.
Premièrement, les expressions " de facto " et "effectif" avaient le même sens.  Deuxièmement,
Hong Kong, Chine n'avait pas encore une idée bien définie de ce qu'il faudrait entendre par
"reconnaissance".  Il semblait toutefois qu'une approche fondée sur une formule présente des
difficultés.  L'intervenant a pris note des remarques formulées au sujet de la transparence, principe
qu'avait toujours préconisé Hong Kong, Chine.  Par contre, il ne fallait pas décourager la libéralisation
autonome.  Au sujet des travaux supplémentaires, il a estimé qu'un document établi par le Secrétariat
aiderait effectivement à centrer les débats.  Il pourrait être utile d'y faire figurer un historique des
négociations, tant pour le GATT que pour l'AGCS, y compris celui de l'article XIX.  Il pourrait aussiy avoir une section consacrée au sens des termes figurant à l'article XIX ou de mots tels que "crédit",
"reconnaissance", "modalités", etc.  On pourrait aussi étudier les divers types de libéralisation
autonome.  C'était toutefois au Secrétariat de juger s'il était en mesure de rédiger un tel document.
37. Le représentant de la République de Corée a dit que la formule proposée dans le document
informel présenté par sa délégation ne devait pas nécessairement être considérée comme contraire à
une approche multilatérale.  Le modèle de quantification proposé pouvait fonctionner et devrait donc
être examiné plus avant.  Il pourrait être employé en association avec d'autres méthodes.  La Corée
accueillerait favorablement l'élaboration par le Secrétariat d'une liste qui reprendrait les points abordés
au cours du débat.
38. Le Président a dit que le débat avait été utile, malgré le fait que la plupart des délégations
n'avaient formulé que des remarques préliminaires.  À son avis, des éléments intéressants avaient été
proposés, qui pourraient servir à faire avancer les travaux sur les lignes directrices pour les
négociations, puisqu'elles devraient mentionner la question de la libéralisation autonome.  Il était clairtoutefois que le débat n'était pas clos et que les Membres auraient d'autres occasions d'aborder ces
questions.  À propos du document à établir par le Secrétariat, il a émis l'idée qu'il serait peut-être
prématuré car il devancerait les travaux sur les lignes directrices.  Il considérait qu'un document du
Secrétariat ne devrait pas devancer les travaux qui pourraient avoir lieu sur la libéralisation autonome
afin d'élaborer et de parachever les lignes directrices pour les négociations.  Par ailleurs, il faudraitpermettre au Secrétariat de réfléchir sur le point de savoir si et quand il pourrait s'atteler à cette tâche,S/CSS/M/6
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sachant que les Membres avaient formulé des remarques préliminaires et que bon nombre d'entre eux
n'avaient donné aucune indication sur ce qu'ils attendaient du Secrétariat.
39. Un représentant du Secrétariat a dit que plusieurs questions avaient été soulevées au cours du
débat, dont certaines pourraient être étudiées de façon théorique.  Des précisions pourraient aussi être
données sur l'historique.  Toutefois, le Secrétariat ne pourrait proposer aucune analyse juridique,
d'autant qu'il n'existait pas de jurisprudence, et ne pourrait évidemment pas prendre position sur les
sujets controversés.  Comme l'avait proposé le Président, le Secrétariat réfléchirait plus avant à cetteproposition, compte tenu notamment des remarques formulées par les délégations.
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