. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/96
5 mai 2003
(03-2384)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS DE LA CORÉE CONCERNANT LA COMMUNICATION
DES ÉTATS-UNIS SUR LES DISCIPLINES EN MATIÈRE
DE SUBVENTIONS
Communication de la Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 mai 2003.
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La Corée remercie les États-Unis de leur communication sur les "Disciplines en matière de
subventions nécessitant d'être clarifiées et améliorées" (TN/RL/W/78) et souhaite poser, sans
préjudice de la position de la Corée sur ces questions, les questions ci-après pour que soit clarifié lesens de la communication.
Subventions prohibées
Les États-Unis ont fait figurer les subventions de la catégorie "orange" visées par l'article 6.1
parmi les premières candidates à l'élargissement de la catégorie des subventions prohibées
- subventions internes importantes, subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation d'uneentreprise et annulation directe d'une dette.  Y a-t-il une raison particulière pour laquelle les
subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation subies par une branche de production, visées
à l'article 6.1 b), sont omises?  Ou les États-Unis considèrent-ils que le libellé "pertes d'une entreprise"
recouvre à la fois les pertes subies par une branche de production, visées à l'article 6.1 b), et les pertes
d'une entreprise visées à l'article 6.1 c)?
Préjudice grave
Les États-Unis ont affirmé que la mesure corrective prévue après la constatation de l'existence
d'un préjudice grave, consistant à "éliminer les effets défavorables", est trop vague et peu pratique àmettre en œuvre d'une manière directe et significative.  Comme les différends soulevés dans le cadre
de l'OMC concernant le préjudice grave ont été peu nombreux et la mesure corrective a rarement été
mise à l'épreuve, comment les États-Unis ont-ils conclu que cette mesure était peu pratique?  De plus,
quelles mesures correctives considèrent-ils appropriées pour remédier à d'autres types d'effets
défavorables, à savoir le dommage causé à une branche de production nationale et l'annulation ou laréduction d'avantages pour d'autres Membres?
Les États-Unis proposent ensuite de faire du retrait de la subvention la seule mesure
corrective applicable en cas de préjudice grave.  Estiment-ils que le sens du retrait de la subvention est
clair dans tout l'Accord SMC?  Pourraient-ils comparer les sens qu'il a aux articles 4.7, 7.8 et 19.1?TN/RL/W/96
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4.7 S'il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, le
groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire sans
retard.  À cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le délaidans lequel la mesure doit être retirée.
7.8 Dans les cas où un rapport d'un groupe spécial ou un rapport de l'Organed'appel sera adopté dans lequel il aura été déterminé qu'une subvention a causé des
effets défavorables pour les intérêts d'un autre Membre au sens de l'article 5, le
Membre qui accorde ou maintient cette subvention prendra des mesures appropriées
pour éliminer les effets défavorables ou retirera la subvention.
19.1 Si, après que des efforts raisonnables auront été déployés pour mener desconsultations à leur terme, un Membre, dans une détermination finale, établit
l'existence et le montant d'une subvention et conclut que, par les effets de celle-ci, les
importations subventionnées causent un dommage, il pourra imposer un droit
compensateur conformément aux dispositions du présent article, à moins que la ou les
subventions ne soient retirées.
Ressources naturelles et détermination des prix de l'énergie
Les États-Unis ont affirmé que la pratique du double prix dans les secteurs des ressources
naturelles et de l'énergie pourrait avantager de manière inéquitable les producteurs nationaux et qu'ilest nécessaire de clarifier davantage et d'améliorer les règles et les mesures correctives prévues dans
ce domaine.  Que pensent les États-Unis des indications données à l'Annexe I d) au sujet du double
prix?  Si cette règle est insuffisante, par exemple parce que l'Annexe I s'applique seulement aux
subventions prohibées, quel aspect de l'Accord SMC les États-Unis souhaiteraient-ils voir amélioré en
ce qui concerne les ressources naturelles et la détermination des prix de l'énergie?  Les États-Unisconsidèrent-ils qu'il est nécessaire d'adopter de nouvelles règles concernant particulièrement les
ressources naturelles et la détermination des prix de l'énergie au lieu d'aborder cette question d'un
point de vue général en étudiant la pratique du double prix?
Annexe I d)  Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou
indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de
produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production demarchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de
produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production
de produits pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces
conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs
exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.
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