RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/26
24 mai 2000
(00-2113)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Tenue au Centre William Rappard
le 21 mars 2000
Président:  M. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire:
A. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
B. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
C. E XAMEN DES LÉGISLATIONS :
i) Examen de la législation de la République kirghize et de la Lettonie
ii) Examens prévus en 2000 et 2001
D. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 70:9
E. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
F. A RTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
G. C OOPÉRATION TECHNIQUE
H. T RAVAUX CONCERNANT LES QUESTIONS RELEVANT DE LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES
I. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
J. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
K. E XAMEN DE LA PORTÉE ET DES MODALITÉS DES PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION
L. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMCIP/C/M/26
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A. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
1. Le Président a fait savoir qu'il avait tenu des consultations informelles à ce sujet afin de voir
si des progrès seraient possibles en vue de prendre une décision sur les 15 demandes en suspens
émanant d'organisations internationales intergouvernementales.  Il souhaitait souligner que le retard
accumulé à cet égard ne contribuait pas à donner de l'OMC une image positive.  Il avait proposé, dans
le cadre de ces consultations informelles, que le Conseil examine dans un premier temps les demandes
présentées par les organisations multilatérales qui avaient obtenu le statut d'observateur au sein
d'autres organes de l'OMC, en particulier les institutions appartenant à la famille des Nations Unies.
Les Membres étaient convenus à cet égard que des renseignements supplémentaires devraient être
demandés à l'Organisation mondiale de la santé ("OMS").
2. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation estimait que les renseignements qui
avaient été fournis par l'OMS ne satisfaisaient pas pleinement aux lignes directrices régissant les
demandes de statut d'observateur (annexe 3 du document WT/L/161).  Sa délégation serait donc
encline à envisager d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'OMS si celle-ci fournissait des
renseignements supplémentaires répondant aux attentes des Membres.
3. Le représentant des Communautés européennes s'est rallié au point de vue des États-Unis en
ajoutant qu'il serait peut-être utile que l'OMS soit observateur au Conseil.
4. Le Conseil a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
B. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications de législations devant être examinées en 2000 et 2001
5. Le Président a rappelé que le 1er janvier 2000, les périodes de transition prévues à
l'article 65:2 et 65:3 avaient expiré.  Par conséquent, les obligations énoncées dans ces dispositions
étaient entrées en vigueur à cette date pour un grand nombre de Membres qui avaient été autorisés
auparavant à invoquer ces périodes de transition gé nérales.  L'obligation prévue à l'article 63:2 de
notifier la législation nationale de mise en œuvre était également entrée en vigueur.  Les procédures
adoptées par le Conseil concernant ces notifications étaient reproduites dans le document IP/C/2;
elles prescrivaient que les notifications soient présentées dans un délai de 30 jours, c'est-à-dire d'ici àla fin de janvier 2000.  Le Secrétariat avait établi une note1 présentant l'état des notifications reçues
jusqu'à présent, comme il l'avait fait en 1996 lorsque des obligations similaires étaient entrées en
vigueur pour les pays Membres développés.  Cette note comportait trois parties, l'une portant sur les
notifications devant être présentées par les Membres qui avaient accepté de soumettre leur législation
à examen en juin 2000, la deuxième concernant les Membres devant faire l'objet d'un examen ennovembre 2000, et la troisième étant consacrée aux Membres restants.  Elle précisait quels Membres
avaient fait parvenir et distribué des notifications.  Dans plusieurs cas, le Secrétariat était en contact
avec les délégations en vue d'obtenir les compléments d'information nécessaires ou des
éclaircissements sur certains points.  Lorsqu'il avait distribué ces notifications, le Secrétariat avait
accordé la priorité à celles qui avaient été reçues de délégations dont la législation devait être soumiseà examen en juin 2000.  Presque tous les documents présentés par ces Membres avaient été distribués.
Comme le montrait, cependant, le tableau les concernant dans la note du Secrétariat, un certain
                                                     
1 Job n° 1745 en date du 21 mars 2000.IP/C/M/26
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nombre de lacunes subsistaient.  Bien que huit d'entre eux aient en grande partie ou intégralement
rempli leurs obligations de notification, cinq Membres sur ces huit n'avaient pas encore notifié leurs
réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits contenue dans le
document IP/C/5.  Les cinq autres Membres avaient fait parvenir quelques documents, mais l'essentiel
demeurait en attente.  Étant donné que le délai prévu pour poser des questions aux Membres devantfaire l'objet d'un examen avait été fixé au 17 avril, le Président les a invités instamment à soumettre
les documents manquants sans tarder.  Si une partie de la documentation devant être notifiée n'était
pas encore prête, il a suggéré que les délégations visées présentent tout ce qui pouvait être notifié dans
les plus brefs délais;  elles compléteraient ensuite la notification dès que les éléments manquants
seraient prêts.
6. Le Président a poursuivi en disant que la note montrait également que nombre de Membres
n'avaient pas encore soumis de notification concernant leur législation de mise en œuvre, enparticulier ceux dont la législation serait examinée ultérieurement.  Il a rappelé que l'article 63:2 de
l'Accord imposait aux Membres de notifier leurs lois et réglementations, visant les questions faisant
l'objet de l'Accord, qui étaient applicables à compter du 1
er janvier 2000.  Cette obligation avait pour
objet d'aider le Conseil dans son examen du fonctionnement de l'Accord;  par conséquent, le Président
exhortait tous les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur législation de mise en œuvre del'Accord sur les ADPIC à le faire dans les plus br efs délais, conformément à la décision du Conseil
contenue dans le document IP/C/2.
- Notifications de modifications apportées à des législations notifiées
antérieurement
7. Le Président a informé le Conseil que depuis la dernière réunion, la Bulgarie, la République
tchèque, le Danemark, la Hongrie, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne avaient communiqué les
modifications qu'ils avaient apportées à des législations notifiées antérieurement.  Celles-ci seraient
disponibles dans la série de documents IP/N/1/- dès que possible.
ii) Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1
8. Le Président a informé le Conseil que des notifications avaient été reçues d'Israël et de
l'Estonie et qu'elles seraient disponibles prochainement dans la série de documents IP/N/2/-.
iii) Notifications au titre de l'article 69
9. Le Président a rappelé que depuis la dernière réunion, de nouveaux points de contact avaient
été notifiés par l'Estonie au titre de l'article 69, ce qui portait le nombre des Membres ayant notifié
leurs points de contact au titre de cette disposition à 95.  Des modifications concernant des points de
contact notifiés antérieurement avaient été communiquées par la Bolivie, l'Allemagne et la Tunisie.
Toutes ces notifications seraient disponibles dans la série de documents IP/N/3/- dès que possible.
C. E XAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Examen de la législation de la République kirghize et de la Lettonie
10. Le Président a rappelé que la République kirghize comme la Lettonie avaient reçu un certain
nombre de questions de la part de la délégation des Communautés européennes une semaine avant la
dernière réunion, lorsque l'examen de leur législation avait commencé, et que ces délégationsn'avaient pas eu suffisamment de temps pour préparer leurs réponses avant cette réunion.  Ces deux
Membres avaient donc fait parvenir leurs réponses ultérieurement et celles-ci avaient été distribuées
dans la série de documents IP/Q/-.  Depuis lors, les États-Unis avaient adressé des questions
complémentaires aux deux Membres visés.IP/C/M/26
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11. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation n'avait pas encore
eu la possibilité d'étudier les réponses qu'elle avait reçues et qu'elle souhaitait se réserver le droit de
revenir à cet examen ultérieurement.
12. Le représentant des États-Unis a fait référence aux questions que sa délégation avait soumises
aux deux Membres, précisant qu'elle espérait obtenir des réponses si possible avant la prochaine
réunion afin de pouvoir les étudier.
13. La représentante de la Lettonie a fait observer que c'était la deuxième fois que des questions
étaient posées à sa délégation dans le cadre de l'examen de la législation lettone très peu de temps
avant une réunion du Conseil, de sorte que celle-ci n'était pas en mesure de fournir les réponses
attendues pendant la réunion.  Sa délégation donnerait des réponses complètes aux questions qui
avaient été posées par les États-Unis en temps voulu.
14. Le Conseil a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir aux questions
complémentaires posées dans le cadre de ces examens lors de sa prochaine réunion.
ii) Examens prévus en 2000 et 2001
15. Le Président a dit que ce point de l'ordre du jour avait été abordé dans le cadre de
consultations informelles au cours desquelles, s'agissant des examens prévus en 2000, l'ordre dans
lequel les Membres devaient être examinés à chacune des deux réunions avait été déterminé par tirage
au sort.  Le résultat était le suivant:  à la réunion prévue pendant la semaine du 26 au 30 juin, la
législation de Trinité-et-Tobago serait examinée en premier et à la réunion prévue pendant la semaine
du 27 novembre au 1er décembre, ce serait la législation de Sainte-Lucie qui serait examinée en
premier.  Les autres Membres dont la législation devait être soumise à examen pendant ces réunionsseraient pris dans l'ordre alphabétique après Trinité-et-Tobago et Sainte-Lucie respectivement.
16. Passant aux examens prévus en 2001, le Président a indiqué qu'il avait été suggéré de les
étaler sur trois réunions:  la première en février/mars, la deuxième en juin/juillet et la troisième en
novembre.  Il consultait toujours les 42 Membres visés sur la question de savoir à laquelle de ces trois
réunions leur législation respective pourrait être examinée.  Des progrès avaient été enregistrés à cetégard, bien qu'il ne soit pas encore en mesure de soumettre au Conseil un calendrier complet des
examens de 2001.  Il proposait donc de poursuivre les consultations nécessaires en vue de proposer un
programme complet d'ici à la prochaine réunion du Conseil.
17. Le représentant de Singapour a demandé au Secrétariat quelques indications sur les dates
auxquelles chaque Membre serait probablement soumis à examen afin que les délégations puissent
plus facilement planifier leur participation aux réunions.
18. Le Président a dit que le Secrétariat établirait, sur la base de l'expérience antérieure, une liste
indicative de dates d'examen pour chacun des Membres qu'il distribuerait aux réunions de juin et de
novembre.  Il convenait cependant de garder présent à l'esprit le fait que cette liste ne pouvait fournir
qu'une indication approximative étant donné que les examens en question porteraient sur la totalité de
la législation de chaque pays Membre en développement, alors que celle des pays Membres
développés avait été examinée par sujet.  Quoi qu'il en soit, il estimait qu'il serait prudent que lesdélégations dont la législation serait examinée prévoient de rester jusqu'à la fin de la réunion pour
pouvoir répondre à toute question complémentaire ou toute nouvelle question susceptible d'être posée
pendant la réunion.
19. Le Conseil a pris note de ces déclarations et est convenu
 de suivre la procédure proposée par
le Président.IP/C/M/26
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D. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 70:9
20. Le Président a indiqué qu'il n'avait aucun fait nouveau à signaler au titre de ce point de l'ordre
du jour.  Il a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, le représentant des Communautés
européennes avait informé le Conseil que sa délégation, après avoir étudié soigneusement lesrenseignements fournis par certains Membres en réponse à des questions qui leur avaient été posées,
pensait que ceux-ci n'avaient pas suffisamment précisé leurs positions et qu'elle poursuivrait les
discussions à un niveau bilatéral.
21. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'avait pas eu la
possibilité d'examiner cette question dans un cadre bilatéral avec les Membres concernés et qu'elle
demandait par conséquent que celle-ci demeure inscrite à l'ordre du jour du Conseil.
22. Le Conseil a pris note de cette déclaration et est convenu  de revenir sur ce point à sa
prochaine réunion.
E. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
23. Le Président a dit que depuis la dernière réunion, la Suisse avait fourni par écrit des
renseignements pour répondre à l'invitation adressée par le Conseil aux pays Membres développés à
sa réunion des 1er et 2 décembre 1998 de fournir des renseignements sur la mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  De tels renseignements avaient été communiqués
antérieurement par écrit par l'Australie, le Japon, les Communautés européennes et 12 de leurs États
membres, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Ils pouvaient être consultés dans le document
IP/C/W/132 et ses additifs et suppléments.  Des renseignements avaient également été fournisoralement lors des débats consacrés à ce point de l'ordre du jour pendant les réunions du Conseil
tenues depuis décembre 1998.  Le Président a rappelé que les débats du Conseil avaient montré que
certaines délégations avaient eu du mal à évaluer le volume important de renseignements mis à
disposition.  Il a indiqué que pour les aider à cet égard, il serait peut-être bon de demander au
Secrétariat d'établir une brève note exposant les types de mesures notifiées et contenant des renvoisaux documents dans lesquels figuraient de plus amples renseignements.
24. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président et de revenir à cette
question à sa prochaine réunion.
F. A RTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 DES ÉTATS -UNIS PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS GLOBAUX ET DE CRÉDITS D 'URGENCE SUPPLÉMENTAIRES
25. Le Président a rappelé que cette question figurait à l'ordre du jour de plusieurs réunions déjà.
Les États-Unis avaient fait parvenir des renseignements supplémentaires qui seraient distribués dès
que possible dans la série de documents IP/C/W/-.
26. Le représentant des États-Unis a répété que l'article 63:3 prescrivait aux Membres de
communiquer, en réponse à une demande formulée par écrit par un autre Membre, les lois et
réglementations ainsi que les décisions judiciaires et administratives finales d'application générale quivisent les questions faisant l'objet de l'Accord sur les ADPIC.  Or, sa délégation avait fourni ces textes
pour répondre à la demande écrite que lui avait soumise la délégation de Cuba en vertu de
l'article 63:3.  Elle avait communiqué le texte de la loi et des réglementations mentionnées dans cette
loi.  Pour compléter sa réponse initiale, sa délé gation remettait à Cuba le texte des réglementations
révisées, celui de la décision prise par le Tribunal de district dans l'affaire Havana Club Holdings SA
contre Galleon SA et autres , ainsi que l'avis rendu par la Cour d'appel.  Elle estimait que la
documentation qu'elle avait fait parvenir à Cuba répondait pleinement aux exigences auxquelles
devaient satisfaire les États-Unis en vertu de l'article 63:3.  L'Accord sur les ADPIC prévoyait unIP/C/M/26
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mécanisme de règlement des différends auquel il devait être fait recours lorsqu'un Membre jugeait
qu'un autre Membre avait pris une mesure incompatible avec ses obligations;  or, l'orateur a fait
observer que certains Membres avaient fait usage de cette possibilité dans cette situation précise.
27. Le représentant des Communautés européennes a demandé au représentant des États-Unis
d'expliquer dans quelle mesure le texte du jugement rendu par la Cour d'appel des États-Unis apportait
des éclaircissements sur la question de l'incompatibilité alléguée de l'article 211 avec plusieurs
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
28. Le représentant de Cuba a fait savoir que les renseignements supplémentaires fournis par les
États-Unis n'étaient parvenus à sa délégation que la veille de la présente réunion.  Celle-ci n'avait pas
eu le temps de les étudier et n'était donc pas en mesure de les commenter.  L'orateur s'est rallié aux
observations du représentant des Communautés européennes et a souligné la nécessité de démontrer la
compatibilité de cette loi avec diverses dispositions de l'Accord.  Les efforts déployés par Cuba etd'autres délégations étaient restés jusqu'à ce jour infructueux puisque les États-Unis n'avaient toujours
pas fait part de leurs commentaires sur les questions soulevées par son pays à propos de l'article 211.
Il a répété que la délégation des États-Unis s'était contentée de reproduire un recueil de textes
juridiques.  Les communications adressées à Cuba par ce pays, et distribuées sous couvert des
documents IP/C/W/139 et IP/C/W/139/Add.1, ne contenaient pas non plus suffisamment derenseignements, pas plus qu'elles n'attestaient une mise en œuvre de bonne foi des obligations
imposées par l'Accord sur les ADPIC.  C'est pour ces raisons que sa délégation ne pensait pas que les
États-Unis s'étaient acquittés de l'obligation qui leur incombait en vertu de l'article 63:3 de fournir des
renseignements suffisamment détaillés sur la comp atibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les
ADPIC.  Poursuivant, il a fait observer qu'au moment où le Conseil avait examiné la législation desÉtats-Unis, l'article 211 n'avait pas encore été promulgué, de sorte qu'il n'avait pas pu être analysé à la
lumière de l'Accord.  Étant donné que cet article n'avait pas été notifié conformément aux obligations
prévues par l'article 63:2 de l'Accord et à la procédure établie par le Conseil et énoncée dans le
document IP/C/2, Cuba prendrait les mesures qui s' imposent en espérant que cette obligation serait
remplie.  L'intervenant a donc demandé que cette question demeure à l'ordre du jour du Conseil à saprochaine réunion et espérait que les États-Unis s'acquitteraient des obligations qui leur incombaient
en vertu de l'article 63:2.
29. Répondant à la question posée par le représentant des Communautés européennes, le
représentant des États-Unis a indiqué que la décision de la Cour d'appel n'avait fait que confirmer la
décision prise par le tribunal de rang inférieur.  Sa délégation avait eu des discussions exhaustives surla compatibilité des dispositions de la loi américaine en question avec l'Accord sur les ADPIC pendant
les consultations qu'elle avait tenues avec les Communautés européennes dans le cadre duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La délégation des Communautés européennes
connaissait donc bien les arguments de sa délégation.
30. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait
effectivement tenu deux séries de consultations avec les États-Unis, qui n'avaient pas réussi à
rapprocher les deux parties.  Elle restait convaincue que l'article 211 était incompatible avec plusieursdispositions de l'Accord sur les ADPIC et elle envisageait de prendre éventuellement de nouvelles
mesures étant donné que cette question la préoccupait grandement.
31. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
G. C OOPÉRATION TECHNIQUE
32. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil s'était tout particulièrement
concentré sur la coopération technique et que, dans ce contexte, les Membres développés avaientIP/C/M/26
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présenté des renseignements annuels mis à jour concernant leurs activités de coopération technique.
Certains de ces renseignements avaient été communiqués juste avant cette réunion et n'avaient été mis
à disposition pour l'essentiel que dans la langue originale.  Il avait donc été convenu, comme les
années précédentes, d'inviter les Membres à livrer d'autres commentaires sur ces rapports annuels à la
présente réunion.  Le Président a également informé le Conseil que depuis la réunion précédente,l'Allemagne avait notifié des modifications concernant son point de contact à des fins de coopération
technique, modifications distribuées dans la série de documents IP/N/7/-.
33. La représentante de l'Australie, faisant état au Conseil de deux séries d'activités de
coopération technique auxquelles avait participé sa délégation récemment, a d'abord appelé l'attention
des Membres sur une enquête informelle effectuée par l'Australie sur la notification et l'examen des
lois nationales de propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Des
copies sur papier de cette enquête avaient été distribuées à toutes les missions basées à Genève endécembre 1999.  Elle pouvait également être consultée sur Internet.
2  Elle avait été entreprise pour
aider les pays en développement à se préparer au processus de notification et d'examen après l'entrée
en vigueur des obligations auxquelles ceux-ci étaient soumis, à partir de janvier 2000, une fois expirée
la période de transition générale prévue à l'article 65:2.  Les observations générales figurant dans
l'enquête montraient comment, dans la pratique, le processus de notification et d'examen avaitcontribué à remplir l'objectif fixé à l'article 63, à savoir promouvoir la transparence.  L'enquête visait à
exploiter l'expérience acquise par d'autres de façon à réduire la charge que représentaient la
notification et l'examen pour les pays en déve loppement et à faciliter un échange bénéfique de
renseignements sur les systèmes de propriété intellectuelle nationaux.
34. Par ailleurs, l'intervenante a renvoyé à une déclaration relative à la coopération axée sur
l'assistance technique en matière de propriété intellectuelle dans la région Asie-Pacifique, publiée
conjointement il y a peu de temps par le Directeur général de l'OMPI et trois ministres australiens.  La
déclaration réaffirmait l'engagement de l'Australie en faveur de la coopération technique, coordonnée
de façon à répondre plus efficacement aux besoins déterminés des bénéficiaires visés.  Lors de sa
récente visite en Australie, M. Idris avait inauguré le Colloque régional OMPI/Australie sur la gestionstratégique de la propriété intellectuelle au XXI
e siècle, qui avait été suivi par plus de
100 représentants venant d'une trentaine de pays de la région Asie-Pacifique.  Ce colloque avait
souligné le fait que la gestion stratégique de la propriété intellectuelle apparaissait désormais comme
l'un des facteurs-clés pour garantir un large accès aux avantages économiques et sociaux découlant de
la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC;  des moyens
pratiques de garantir ces avantages avaient également été étudiés à cette occasion.
35. Le représentant de la Corée a exposé les efforts déployés par son pays dans le domaine de la
coopération technique en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés.  Il a
promis que sa délégation soumettrait une communicati on plus détaillée très rapidement.  Brièvement,
il a indiqué qu'en juin 1999, la Corée avait organisé dans le cadre de l'APEC un colloque destiné aux
pays en développement membres de l'APEC afin de les aider à mettre en œuvre l'Accord sur les
ADPIC.  La participation du Secrétariat de l'OMC à ce colloque avait grandement contribué à sonsuccès.  En tant que l'un des chefs de file du Plan d'action collectif sur les droits de propriété
intellectuelle, la Corée prévoyait également d'organiser au sein du Comité du commerce et de
l'investissement de l'APEC un atelier international, ainsi que la onzième réunion des personnalités
éminentes dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui se tiendrait à l'île de Cheju, en
juillet 2000.
36. Le Conseil a pris note des déclarations.
                                                     
2 L'enquête peut être consultée à l'adresse suivante:  http://www.dfat.gov.au/trips .IP/C/M/26
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H. T RAVAUX CONCERNANT LES QUESTIONS RELEVANT DE LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES
37. Le Président a fait rapport au Conseil des discussions qu'avaient eues les Membres dans le
cadre des consultations informelles consacrées à ce sujet, qui avaient été centrées sur les aspects
procéduraux des travaux prévus dans le cadre du programme implicite.  Il avait été convenu que le
procès-verbal de ces discussions serait repris dans le compte rendu de la présente réunion.3  L e
Président a souligné dans son rapport que toutes les délégations qui avaient pris la parole s'étaient
déclarées prêtes à participer activement à la poursuite des travaux prévus dans le cadre du programme
implicite, tant en ce qui concerne les négociations visant à la création d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques, que l'examen prévu au titre de
l'article 24:2.  S'agissant du système de notification et d'enregistrement, les travaux sur lesnégociations étaient en cours.  Les Communautés européennes soumettraient une nouvelle proposition
dans un avenir proche, qui permettrait d'imprimer un nouvel élan, nécessaire, aux travaux relatifs à
l'article 23:4.  Les travaux prévus dans le cadre de l'article 24:2 étaient également en cours.  Les
délégations attendaient le récapitulatif du Secrétariat qui exposerait, de manière plus systématique, les
différentes réponses à la liste de questions (IP/C/13 et Add.1) que les Membres avaient fait parvenirau Conseil.  À la suite de la décision prise par le Conseil général les 7 et 8 février 2000, l'examen
prévu au titre de l'article 24:2 devait également porter sur l'impact sur le commerce et le
développement des pays en développement.  La Suisse avait annoncé qu'elle soumettrait
prochainement un document abordant la question de la diversité des systèmes de protection des
indications géographiques existants.  Aucun consensus n'avait été dégagé sur l'approche à suivre en cequi concerne la question de l'élargissement de la portée de la protection en vertu de l'article 23 à
d'autres catégories de produits ainsi que le mandat du Conseil à cet égard.  Le Président tiendrait des
consultations informelles avant la prochaine réunion du Conseil sur les méthodes à suivre pour faire
progresser les travaux sur les indications géographiques.
38. Répondant à une question posée par le représentant des Communautés européennes, le
représentant du Secrétariat a expliqué que le Secrétariat n'avait pas pu parachever son récapitulatif des
réponses fournies à la liste de questions du Conseil en raison de problèmes de ressources, qui l'avaientempêché de s'acquitter de la tâche considérable que représentait l'achèvement du document mentionné
sur la base du canevas détaillé qui avait été convenu par le Conseil.  La Division de la propriété
intellectuelle du Secrétariat avait manqué de personnel au cours de ces derniers mois, à un moment
précisément où elle avait dû assurer le secrétariat de quatre groupes spéciaux en activité.
L'intervenant a présenté ses excuses pour ce retard, ajoutant qu'il prévoyait que le document seraitdisponible, au moins en anglais, plusieurs semaines avant la prochaine réunion;  il a toutefois fait
observer que la traduction échappait à son contrôle.
39. Le Président a ensuite ouvert les débats qui, selon lui, devraient se concentrer plutôt sur les
aspects de fond relatifs aux travaux dans ce domaine.  Il a informé le Conseil que le Secrétariat avait
reçu des questions complémentaires des États-Unis4 à la suite des réponses que les Communautés
européennes avaient fournies à la liste de questions du Conseil concernant l'examen prévu au titre de
l'article 24:2.
40. La représentante de l'Australie souhaitait ajouter quelques observations à celles qu'elle avait
déjà faites pendant les consultations informelles.  Elle était consciente de l'intérêt que portaient
certains pays à l'obtention d'une meilleure protection des indications géographiques, qu'ils percevaient
                                                     
3 En conséquence, le procès-verbal de ces discussions est reproduit dans l'annexe du présent compte
rendu.
4 Distribuées ultérieurement sous couvert du document IP/C/W/168.IP/C/M/26
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comme des actifs de propriété intellectuelle.  Selon elle, cependant, leurs propositions pourraient ne
pas aboutir aux avantages escomptés.  Elle pensait qu'il serait plus productif d'étudier de plus près les
systèmes nationaux effectifs.  L'Accord sur les ADPIC n'imposait pas de protéger une indication
géographique à moins qu'elle ne bénéficie d'une protection dans son pays d'origine (article 24:9).  Qui
plus est, une grande partie des législations nationales notifiées n'établissaient quasiment pas dedistinction entre une protection "normale" et une protection "élargie".  Une mise en œuvre effective
par un grand nombre de Membres devrait être considérée comme le critère le plus fiable pour orienter
les mesures à prendre à l'avenir, et le volume considérable de renseignements que les Membres
essayaient d'obtenir les uns des autres au titre de l'article 24:2 méritait la plus grande attention.  Les
Membres pourraient en effet bien se rendre compte que, plutôt que de défendre leurs intérêts, une
reformulation des règles accroîtrait tout simplement la charge administrative que constituait la mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC, sans procurer d'avantage net.  Rien ne garantissait que desindications géographiques spécifiques qui avaient été mentionnées dans le débat bénéficieraient
effectivement d'une plus grande protection au niveau national au cas où l'Accord sur les ADPIC serait
remanié.  Bien que les Membres aient réclamé des renseignements détaillés au titre de l'article 24:2, et
malgré les processus parallèlement en cours au sein de l'OMPI et de l'OCDE, aucun effort sérieux
n'avait été entrepris en vue d'étudier ces renseignements et d'en tirer des conclusions pratiques.  Lapriorité devrait être accordée à un élargissement de l'examen prévu à l'article 24:2 aux pays en
développement qui étaient tenus depuis peu de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord.  La
protection des indications géographiques impliquait une palette diversifiée d'instruments juridiques,
comme en témoignait le nombre de mécanismes déjà notifiés et examinés.  En fait, il n'était pas
surprenant que ces renseignements n'aient pas encore fait l'objet d'une synthèse.  À cet égard,l'Australie avait mis en garde les autres Membres, lorsqu'une telle synthèse avait été proposée, sur le
fait qu'il serait difficile de faire entrer des instruments juridiques divers dans un seul moule.
L'examen devrait se dérouler en toute connaissance des informations, en fonction de la panoplie
complète des approches nationales adoptées et il ne devrait pas être dominé par les systèmes
juridiques d'une minorité de Membres qui avaient adressé leurs notifications avant cette année.  Unetelle approche garantirait un examen équilibré, pratique et éclairé de cette question plutôt que
l'exercice biaisé qui avait prévalu jusqu'à présent.
41. S'agissant du registre multilatéral devant être créé en vertu de l'article 23:4, la représentante
de l'Australie a dit que le mandat du Conseil des ADPIC se limitait aux négociations de fond déjà
mentionnées dans cet article, sauf instruction contraire claire, ce qui s'appliquait de la même façon à
toute proposition visant à élargir la portée du registre proposé.  Le Conseil des ADPIC n'était tout
simplement doté d'aucun mandat dans ce sens et tout élargissement de son mandat devrait faire l'objetd'une décision par l'organe compétent.  L'Australi e s'opposait à toute proposition qui créerait en soi de
nouvelles obligations ou charges administratives pour les Membres, soulignant la nature contraignante
de telles propositions pour les pays qui s'employaien t à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Elle
était opposée à tout système créant une présomption selon laquelle une indication géographique
notifiée devrait être protégée par les Membres participants, impliquant un système d'enregistrementreposant sur des formalités au niveau national, ou escomptant une certaine automaticité de la
protection allant au-delà des mécanismes nationaux existants.  Il n'avait pas été jugé nécessaire dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC de prévoir un système qui primerait sur les processus de prise de
décisions nationaux dans le domaine de la protection des marques ou des brevets en vue de créer une
protection universelle par défaut pour certains dr oits de propriété intellectuelle, même pour les
marques notoirement connues qui étaient considérées par certains comme ayant une portée mondiale.
Les indications géographiques ne devraient pas devenir des droits universels par défaut, détachés des
conditions commerciales et de la situation juridique spécifiques applicables sur le territoire de chaque
Membre visé.  L'article 23:4 n'existait que pour faciliter la protection des droits existants, et non pas
pour en créer de nouveaux.  Son fonctionnement ne devrait pas entraîner la création d'un systèmesupérieur aux systèmes nationaux de protection des indications géographiques ou les supplantant.  Il
continuait d'appartenir aux Membres de choisir les moyens juridiques permettant de protéger les
indications géographiques qui servaient le mieux leurs intérêts.  Nombre de Membres avaient deIP/C/M/26
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bonnes raisons de ne pas retenir l'approche contraignante d'un système reposant sur un enregistrement
supérieur, compte tenu de toutes les exigences qu'un tel système impliquerait en termes de ressources,
et préféreraient peut-être des systèmes qui n'étaien t pas fondés sur l'enregistrement.  Pour certains
pays, le recours à une législation générale sur la protection des consommateurs ou la concurrence
déloyale devrait suffire pour que les obligations imposées par l'Accord sur les ADPIC soientrespectées.
42. La représentante de l'Australie a fait savoir qu'elle continuerait de participer aux négociations
prescrites sur cette question et s'engageait à les faire progresser.  Pour ce faire, elle a dit que les
Membres devraient s'employer à éclaircir certaines des questions de fond les plus importantes, par
exemple celles de savoir si l'utilisation du registre pour créer de nouvelles obligations ou une
présomption selon laquelle certaines indications géographiques devraient être protégées était
juridiquement fondée, si les Membres seraient contraints d'établir des systèmes d'enregistrementreposant sur des formalités aux fins de la protection des indications géographiques qui dépasseraient
leurs obligations existantes de créer des instruments juridiques, comment les Membres interprétaient
et entendaient respecter la nature facultative du registre, comment ils pourraient maintenir la
distinction entre les négociations sur la création d'un registre au titre de l'article 23:4 – un processus
de négociation en cours, entamé il y a environ deux ans – et les propositions visant à élargir laprotection prévue par l'article 23:1 à des produits autr es que les vins et spiritueux;  et enfin, pourquoi
le registre multilatéral existant (à savoir l'Arrangement de Lisbonne datant de 1958) n'avait pas
présenté d'intérêt pour la majorité écrasante des Membres de l'OMC (seuls 19 pays avaient ratifié cet
arrangement en 42 ans).  L'absence de clarté concernant le registre proposé semblait elle aussi
découler du fait que l'ordre naturel était inversé et que l'on voulait créer de nouveaux mécanismes etde nouvelles obligations avant d'examiner la mise en œuvre au niveau national.  La tâche urgente à
laquelle devait s'atteler le Conseil des ADPIC qui, il fallait l'admettre, était plus difficile et complexe
que la prescription imposée par le haut de nouvelles obligations en matière de droits de propriété
intellectuelle, consistait à étudier la manière dont les indications géographiques étaient déjà protégées
dans les pays Membres de l'OMC et, à partir de là, de tirer des conclusions sur les moyens de facilitercette protection grâce à un processus de notification et d'enregistrement multilatéral.
43. Le représentant de l'Argentine a fait part du soutien de sa délégation en faveur de la
proposition formulée par le Canada, le Chili, le Japon et les États-Unis sur l'article 23:4, contenue
dans le document IP/C/W/133/Rev.1.
44. Le représentant de Hong Kong, Chine était d'accord sur le fait que les négociations prévues
par l'article 23:4 devraient progresser rapidement en ce qui concerne la mise au point d'un système de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins.  Il a fait observer qu'ilexistait quelques doutes quant au mandat visant à élargir ce système aux indications géographiques
pour les spiritueux.  D'un autre côté, sa délégation ne s'opposerait pas, dans un esprit de coopération, à
ce que les spiritueux soient pris en considération dans cet exercice.  Hong Kong, Chine attendait avec
impatience la documentation qui était établie par les Communautés européennes et le Secrétariat, qui,
selon lui, contribuerait grandement à faire avancer les travaux.  S'agissant de l'élargissement de laportée de la protection à d'autres catégories, sa délégation était réservée quant à la question de savoir
s'il existait actuellement un mandat dans ce sens.  Il était, cependant, bien sûr logique et, dans un
certain sens, inévitable que certains demandent un tel élargissement et cette question s'inscrivait
d'ailleurs dans le cadre d'un débat qui se poursuivait depuis quelque temps déjà.  Selon lui, le
processus prévu à l'article 23:4 devrait se dérouler efficacement, sans avoir à être répétéultérieurement.  Il espérait que, quel que soit l'exercice mené au titre de l'article 23:4 en ce qui
concerne les vins, celui-ci aboutirait à la création d'un système extensible à d'autres catégories dans un
avenir plus ou moins proche, sans qu'il soit besoin de le remanier ou de le repenser en profondeur.
S'il était tenu compte de cette considération lorsque les travaux progresseraient, cela permettrait de
gagner du temps et des ressources à l'avenir.IP/C/M/26
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45. Le représentant des États-Unis s'est rallié à la déclaration de l'Australie.
46. La représentante du Mexique souhaitait, en sus des observations qu'elle avait déjà faites
pendant les consultations informelles, faire part de la conception de son pays de la nature des travaux
du Conseil en vue de la création d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques.  À cet égard, le mandat était énoncé à l'article 23:4 pour les vins et dans laDéclaration ministérielle de Singapour pour les spiritueux.  Le libellé de l'article 23:4 montrait que le
système devrait avoir pour objet de faciliter la protection des indications géographiques.  La
réalisation de cet objectif impliquait que soient créés des moyens d'identifier et de rendre publiques de
manière transparente les indications géographiques que les Membres étaient déjà tenus de protéger
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le système ne devrait en aucun cas
toucher aux droits et obligations établis par l'Accord;  le registre aurait simplement pour fonction de
faciliter, grâce à des procédures plus transparentes et plus souples, la protection des indicationsgéographiques telle qu'elle était énoncée dans l'Accord.  La valeur ajoutée créée par ces procédures
serait compatible avec l'obligation d'accorder une protection additionnelle aux indications
géographiques pour les vins et les spiritueux conformément à l'article 23 lui-même.  Le Mexique
convenait que le système devrait être volontaire et qu'il devrait être ouvert à tous les Membres
souhaitant y participer.  Selon la délégation mexicaine, cela signifiait que les Membres n'étaient pastenus d'enregistrer des indications géographiques pour que celles-ci soient protégées dans d'autres
Membres, étant donné que l'obligation d'accorder une protection découlait des dispositions de
l'Accord, et non pas du registre lui-même.  Une protection conforme à ces dispositions devrait être
mise en place dans les différents systèmes utilisés par les Membres eux-mêmes, en reconnaissant qu'il
appartenait à chacun de protéger les indications géographiques pour les vins et les spiritueuxconformément à sa propre législation nationale, sous réserve que celle-ci soit compatible avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les indications géographiques susceptibles de bénéficier
d'une protection en vertu de l'Accord sur les ADPIC devraient, par conséquent, pouvoir être inscrites
dans le registre multilatéral et le système devant être créé devrait prévoir une procédure garantissant
que seules les indications géographiques remplissant pleinement les conditions de protection établiespar l'Accord soient enregistrées.
47. Pour illustrer et mieux comprendre la manière dont devrait fonctionner le registre,
l'intervenante a donné l'exemple d'une pièce obscure dans laquelle quelques personnes portaient un
chapeau rouge, et d'autres un chapeau vert.  Les personnes au chapeau rouge représenteraient les
indications géographiques remplissant les conditions établies par l'Accord et, par conséquent, auraient
droit à une protection en vertu de l'Accord, alors que celles qui portaient un chapeau vert ne
remplissaient pas les conditions ou exigences prescrites pour une telle protection.  Telle était lasituation dans laquelle se trouvaient les Membres à l'heure actuelle.  Dans cette pièce obscure, il y
avait des indications géographiques qui méritaient d'être protégées eu égard aux conditions prévues
par l'Accord, alors que ce n'était pas le cas pour d'autres, mais on ne savait pas lesquelles.  La création
d'un registre multilatéral serait une façon d'éclairer cette pièce obscure, en permettant aux Membres
de distinguer qui portait un chapeau vert et qui portait un chapeau rouge.  Le fait d'éclairer la piècefaciliterait la protection des personnes portant un chapeau rouge car les Membres seraient en mesure
de les identifier clairement et, ainsi, les dispositions de l'article 23:4 seraient respectées.  Une telle
méthode n'entraînerait pas la création de nouveaux droits ou obligations parce que les personnes aux
chapeaux rouges avaient déjà le droit d'être protégées avant d'entrer dans cette pièce obscure, et il était
clair qu'une personne portant un chapeau vert ne pouvait pas se transformer subitement en personne àchapeau rouge du simple fait que la lumière avait été allumée dans cette pièce obscure.  Le système
serait en outre volontaire parce que seuls ceux qui voulaient entrer dans cette pièce participeraient au
système.  Pour résumer, le système d'enregistrement multilatéral permettrait aux Membres de faire la
lumière sur la situation dans laquelle ils se trouvaient tous, en leur donnant la possibilité d'accorder la
protection requise à des indications géographiques.  Selon le Mexique, si ce système ne devait pasrenforcer les obligations, il ne devrait pas non plus réduire ou restreindre en aucune manière les droits
déjà acquis en vertu de l'Accord.  Un système de notification et d'enregistrement multilatéral qui neIP/C/M/26
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facilitait pas une protection efficace des indications géographiques pour les vins et les spiritueux ne
permettrait pas au Conseil de s'acquitter de son mandat.  Selon le Mexique, tout système ou régime
qui se limiterait à une simple collecte de renseignements destinés à une base de données ne remplirait
pas l'objectif énoncé à l'article 23:4.  Le Mexique se réjouissait de participer à d'autres discussions et
attendait avec intérêt la proposition annoncée par les Communautés européennes à ce sujet.
48. Le représentant de l'Islande a dit que sa délégation avait écouté avec grand intérêt la
discussion ainsi que les interprétations juridiques relatives au mandat.  Cependant, cette discussion ne
permettrait probablement pas aux Membres de beaucoup avancer, étant donné que ceux-ci étaient
tenus d'engager des négociations sur la création d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement conformément à l'article 23:4.  Il a rappelé aux Membres que l'une des principales
raisons de l'échec de la Conférence de Seattle tenait peut-être au fait qu'ils avaient essayé d'avaler une
trop grosse bouchée qui était restée coincée dans leur gosier.  Heureusement, ils avaient réussi à larecracher avant de s'étouffer.  L'intervenant a suggéré au Conseil de se concentrer dans les mois à
venir sur le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques.  Un
certain nombre de questions demeuraient en effet sans réponse à cet égard.  Par exemple, quel serait le
coût de fonctionnement d'un tel système?  Qu'était-il censé couvrir?  À cet égard se posait aussi la
question de savoir si les Membres devraient en élargir la portée.  L'orateur tendait à partager l'avis deceux qui avaient dit que le mandat n'était pas clairement défini.  La portée se limitait en effet aux vins
et, peut-être, aux spiritueux.  Pour ce qui était des coûts, il se demandait si le système imposerait une
charge supplémentaire aux Membres, en particulier aux pays en développement et aux pays les moins
avancés.  Comment s'appliqueraient par ailleurs au système le mécanisme de règlement des différends
ainsi que le mécanisme d'arbitrage?  Les Membres devraient se concentrer sur le système lui-même ets'efforcer de dégager un consensus ou un accord en vue de créer un tel système, de l'appliquer pendant
plusieurs années et de voir dans quelle mesure il serait couronné de succès.  S'il se révélait bien
fonctionner et aidait les Membres, ceux-ci pourraient alors commencer à débattre de la possibilité de
l'élargir à d'autres catégories de marchandises.
49. Le représentant de l'Inde a appuyé la remarque faite par Hong Kong, Chine selon laquelle le
système d'enregistrement auquel on aboutirait finalement devrait pouvoir être élargi à d'autres
catégories de produits.  Il a invité instamment le Conseil à examiner soigneusement cette option,
compte tenu des avantages évidents qu'elle présentait en termes de temps et d'énergie.  Les questions
posées par l'Australie étaient pertinentes mais elles se prêtaient plutôt à un débat informel.  Si les
délégations devaient recourir à des consultations informelles pour expliquer les diverses positions
qu'elles avaient adoptées et nouer un dialogue, les réunions du Conseil des ADPIC devraient, quant à
elles, servir à exposer formellement ces positions et permettre par exemple à un Membre de déclarers'il était favorable ou non à l'élargissement de la couverture des produits.
50. Le représentant du Brésil a dit que son pays appuyait la création d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux à condition
que ce système soit non contraignant, volontaire, et qu'il n'impose pas d'obligations supplémentaires
aux Membres.  La proposition formulée par le Canada, le Chili, le Japon et les États-Unis semblaitcorrespondre davantage à ces critères;  toutefois, sa délégation étudierait avec un esprit ouvert toute
autre proposition susceptible d'être présentée à l'avenir par d'autres Membres.
51. Le représentant de la Corée s'est dit favorable à l'intervention de la délégation australienne
dans ses grandes lignes, en particulier pour ce qui était de la nature du système multilatéral de
notification et d'enregistrement.  La Corée partageait par ailleurs les préoccupations exprimées parl'Australie.  Les discussions sur le système multilatéral devraient tenir dûment compte des cadres
juridiques propres aux Membres, qui variaient d'un pays à l'autre.  La participation pourrait en effet
être limitée à un système qui ne tenait pas compte des situations particulières prévalant dans chacun
des Membres.  L'intervenant attendait par ailleurs avec impatience la proposition annoncée par les
Communautés européennes.IP/C/M/26
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52. Le Président a proposé que le Conseil prenne dûment note des déclarations faites, y compris
celles qui avaient été faites pendant les consultations informelles, et revienne à cette question à sa
prochaine réunion.
53. Le Conseil en est ainsi convenu.
I. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
54. Le Président a indiqué que les consultations informelles qui avaient eu lieu sur cette question
avaient permis un échange de vues intéressant concernant la manière dont le Conseil devrait organiser
ses débats à l'avenir.  Différents points de vue avaient été exprimés.  Une délégation avait dit que le
Conseil n'avait pas mandat pour poursuivre l'examen des dispositions de l'article 27:3 b);  un tel
examen ne pourrait être entrepris qu'à la suite d'une décision prise par un organe supérieur, qui
pourrait également fournir des orientations à cet égard.  D'autres délégations estimaient que l'examendes dispositions de l'article 27:3 b) se poursuivait et constituait une question d'actualité.  À cet égard,
plusieurs options étaient possibles pour les travaux futurs.  La première consisterait à poursuivre un
débat ouvert comme lors des réunions précédentes.  La deuxième serait de fonder les discussions
futures sur une liste récapitulative des questions de fond soulevées par les Membres.  Cette deuxième
approche permettrait d'avoir un débat mieux organisé et plus systématique sur les éléments qui avaientété identifiés par les délégations comme revêtant une importance fondamentale.  En sa qualité de
Président, il a rappelé les principales questions qui avaient été soulevées à cet égard.
5  A u c u n
consensus sur l'approche à adopter ne s'était dégagé des discussions pendant les consultations
informelles.  Un certain nombre de délégations s'étaient exprimées en faveur d'un débat plus organisé.
Certaines d'entre elles avaient dit que si le Conseil devait choisir une telle approche, des consultationssupplémentaires devraient être organisées concernant le contenu de la liste devant être établie.  Le
Président a dit que les diverses options relatives à l'approche de cette question à l'avenir pourraient
être débattues dans le cadre de nouvelles consultations informelles.
55. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il attachait de l'importance à cet examen.  Selon lui,
l'examen quant au fond de l'article 27:3 b) avait commencé et devrait être inscrit à l'ordre du jour de
toutes les réunions futures du Conseil des ADPIC prévues en l'an 2000.  Il a précisé que la souplesse
que ménageait actuellement l'article 27:3 b) ne devrait être réduite à aucun prix;  au contraire, il
faudrait peut-être la renforcer.  L'Inde était prête à écouter toute délégation qui soulèverait une
question quelle qu'elle soit dans le cadre de l'article 27:3 b).  Elle avait elle-même soulevé la question
de l'interface entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique sans aucune
présomption de compatibilité ou autre.  L'Inde avait ensuite soulevé la question de la divulgation de
l'origine des ressources biologiques utilisées da ns une invention pour laquelle un brevet était
demandé.  Elle avait aussi posé la question des mécanismes nationaux permettant un partage des
avantages liés à l'exploitation commerciale de telles inventions brevetées avec les communautés
indigènes et les détenteurs de connaissances traditionnelles.  Elle avait également abordé le sujet du
partage des avantages par les innovateurs grâce à des accords de transfert de matériel ou de transfert
d'informations.  L'Inde estimait que si une demande de brevet faisait état de l'origine des ressourcesbiologiques utilisées et qu'elle pouvait être consultée par le public au moment du dépôt, cela pourrait
inciter les pays ayant éventuellement des motifs d'opposition à examiner la demande et à faire part de
leurs revendications dans les délais.  Les autres questions portaient sur la délivrance de brevets pour
des organismes vivants et sur la définition des procédés biologiques ou non biologiques.
                                                     
5 Le lien entre les dispositions de l'article 27:3 b) et le développement;  les questions techniques liées à
la protection par brevet en vertu de l'article 27:3 b);  les questions techniques liées à la protection sui generis  des
variétés végétales;  les questions éthiques liées à la brevetabilité des formes de vie;  le rapport avec laconservation et l'utilisation durable du matériel génétiq ue;  et le rapport avec les concepts de connaissance
traditionnelle et de droits des exploitants agricoles.IP/C/M/26
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56. Le représentant de l'Inde a ajouté que le Conseil devrait essayer d'aborder certaines de ces
questions dans les six prochains mois et après.  Il ne s'opposait pas à l'établissement d'une liste telle
qu'elle avait été proposée par le Président, mais si une telle liste posait des problèmes, le Conseil
devrait simplement accorder suffisamment de temps aux Membres pour faire part de leurs
observations sur les questions soulevées par l'Inde et d'autres.  L'Inde s'attendait à un certainengagement de la part de ses partenaires commerciaux sur au moins certaines des questions qu'elle
avait soulevées.  Bien sûr, la liste n'était pas close.  Si les Membres souhaitaient soulever d'autres
questions, l'Inde était tout à fait disposée à les étudier.  Jusqu'à présent, il y avait eu une seule réunion
au cours de laquelle des commentaires avaient été faits selon différents angles et des communications
avaient été soumises.  Les Membres pouvaient désormais aller au-delà de ces communications et
formuler des suggestions spécifiques et concrètes.  L'intervenant a exhorté les Membres à aborder
l'examen dans un esprit constructif.  Souhaitant faire avancer le processus, il a ajouté qu'il pouvaitfaire preuve de souplesse quant aux modalités et à l'instrument.
57. Le représentant des États-Unis a dit qu'au cours de l'année passée, le Conseil avait en fait
procédé à une discussion et un examen approfondis et francs des dispositions de l'article 27:3 b).  Un
volume important de renseignements avaient été recueillis dans le cadre de ce processus et des vues
très diverses avaient été exprimées sur le sujet pendant cette discussion.  Ces renseignements étaientrepris dans le tableau synoptique établi par le Secrétariat et les vues étaient quant à elles consignées
dans le compte rendu des quatre réunions tenues pendant l'année 1999.  Les États-Unis ne
comprenaient donc pas vraiment ce qui pouvait être dit ou fait en l'état actuel des choses qui
apporterait quoi que ce soit aux renseignements déjà rassemblés.  Ils pensaient en fait que les derniers
débats du Conseil consacrés à cette question n'étaient qu'une resucée de la troisième réunion tenueen 1999.  Comme ils l'avaient fait observer précédemment, aucune disposition de l'article 27:3 b) ne
prescrivait de prolonger l'examen au-delà de 1999.  Les États-Unis étaient cependant intéressés de
savoir à quoi pourraient servir, d'après les autres Membres, de nouvelles discussions.  Certaines vues
avaient été exprimées pendant les consultations informelles.  L'intervenant consulterait certainement
sa capitale sur les idées qui avaient été avancées en vue de préparer la prochaine réunion.
58. La représentante du Pérou a dit que sa délégation avait déjà fait part de sa préférence en ce
qui concerne la procédure à suivre pour l'article 27:3 b).  À cet égard, le Pérou pouvait faire preuve de
souplesse.  Il ne pensait pas qu'un mandat spécial était nécessaire pour poursuivre l'examen car
l'article 27:3 b) stipulait clairement que les dispositions de cet alinéa feraient l'objet d'un examen
quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, sans préciser de délai pour cet examen.
59. Le représentant du Brésil partageait le point de vue de nombre de délégations selon lequel le
libellé de l'article 27:3 b) indiquait que l'examen devrait être un exercice de fond consistant à étudier
et à débattre de la base et du contenu des exceptions énoncées dans cet article.  Un exercice de
collecte de renseignements et d'examen de la mise en œuvre de l'article 27:3 b) devrait contribuer à
étayer cette analyse de fond.  Le représentant du Brésil était d'accord avec son collègue indien lorsque
celui-ci avait déclaré que l'examen venait juste de commencer.  La dernière réunion du Conseil des
ADPIC avait été très productive en ce sens qu'elle avait permis un échange de vues entre plusieursMembres sur les différentes questions liées à l'examen de l'article 27:3 b).
60. S'agissant de la brevetabilité des formes de vie, le représentant du Brésil estimait qu'en
principe, l'examen de cette question particulière aurait idéalement pour résultat de maintenir le
statu quo de l'article 27:3 b), étant donné que celui-ci ménageait suffisamment de souplesse aux
Membres pour décider de la législation la plus appropriée.  Par ailleurs, le Brésil ne s'abstiendrait pasde participer à un débat sur les propositions présentées par certains pays, comme l'Inde ou les
membres du Groupe africain, concernant les précisions à apporter à la définition des
micro-organismes et des procédés biologiques.  À cet égard, un fait récent était digne d'être noté:  il
s'agissait de l'appel lancé par le Président Bill Clinton et le Premier Ministre Tony Blair en vue
d'accorder à tous les chercheurs un libre accès au génome humain.  Même si la portée de cetteIP/C/M/26
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initiative n'allait pas à l'encontre de la législation existante en matière de brevets (elle portait en effet
sur l'ensemble de l'ADN humain mais n'englobait pas les travaux universitaires consacrés aux
séquences de gènes brevetés), elle pourrait être perçue comme un signe de volonté d'admettre
certaines limites à la brevetabilité des formes de vie et de leurs parties.
61. S'agissant de la protection des variétés végétales grâce à un système sui generis efficace, le
représentant du Brésil a fait observer que, si certaines délégations pouvaient juger utile, par exemple,
d'avoir davantage d'orientations sur le concept de systèmes sui generis  "efficaces", le libellé actuel de
l'article 27:3 b) semblait ménager suffisamment de souplesse à chaque Membre pour décider de la
forme de protection des variétés végétales la plus appropriée.  Le Brésil avait adopté quant à lui une
loi sur la protection des obtentions végétales en 1997.  La protection sui generis  au Brésil se traduisait
par une protection effective des obtentions végétales mises au point dans ce pays.  Récemment, le
Brésil était également devenu partie à la Convention sur la protection des obtentions végétales del'UPOV.  Le système de l'UPOV devrait toujours être considéré comme une référence importante,
mais toute tentative visant à l'intégrer dans l'article 27:3 b) pourrait compromettre le délicat équilibre
déjà instauré dans cette disposition.  Le Conseil des ADPIC ne devrait pas par ailleurs isoler un Acte
particulier de l'UPOV pour en faire un modèle de mise en œuvre.  Du point de vue des pays Membres
en développement, par exemple, l'Acte de l'UPOV de 1978 demeurait une référence utile pour lesdébats, même si cet instrument n'était plus ouvert à l'adhésion.  Au cours de la dernière réunion du
Conseil des ADPIC, les Communautés européennes avaient reconnu les difficultés qu'engendrait la
création de systèmes de protection sui generis  et d'un système administratif de traitement des droits en
découlant.  En témoignait le fait que, jusqu'à présent, peu de pays en développement avaient adhéré à
l'Acte de l'UPOV de 1991.  De la même façon, les expériences nationales d'autres pays en ce quiconcerne la mise au point d'autres systèmes sui generis  ne devraient pas être exclues car elles
contribuaient de manière notable aux débats, comme pourraient le révéler les notifications de
législations présentées récemment par des pays Membres en développement.
62. S'agissant du rapport entre l'Accord sur le s ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique, le représentant du Brésil a dit, comme il l'avait déjà déclaré à la dernière réunion duConseil des ADPIC, que son pays avait fait de son mieux pour mettre en œuvre et faire respecter les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le même temps, il s'était attaché à mettre en œuvre la
CDB en tant que pays détenteur de la plus grande diversité biologique de la planète et de premier
signataire de la Convention.  En sa qualité de signataire de ces deux instruments, le Brésil comprenait
que ceux-ci devraient se renforcer mutuellement et promouvoir une utilisation et une exploitation
durables des ressources.  En ce sens, la compatibilité de l'Accord sur les ADPIC avec les dispositions
pertinentes de la CDB était l'une des questions les plus pertinentes qui devraient être débattues dans lecadre de l'examen de l'article 27:3 b).  Par ailleurs, la CDB énonçait déjà certains éléments en faveur
d'une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle (voir l'article 16.2 de cette
convention).  L'article 16.5 permettait lui aussi une interaction réciproque avec d'autres accords
internationaux;  cet article stipulait en effet que " [l]es Parties contractantes, reconnaissant que les
brevets et autres droits de propriété intellectuell e peuvent avoir une influence sur l'application de la
Convention, coopèrent à cet égard, sans préjudice des législations nationales et du droit international,
pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs".  Le Brésil pensait
que cette disposition était étroitement liée à l'examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC en
ce sens qu'elle veillait à ce que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC prévoient un partage des
avantages entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques.  À la dernière réunion duConseil des ADPIC, plusieurs Membres avaient fait des déclarations dans le cadre de l'examen de
l'article 27:3 b) qui devraient être considérées comme un point de départ utile en vue des discussions
sur la compatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et l' article 8 j) de la CDB.  Le Brésil avait déjà fait
savoir qu'il appréciait la proposition de la Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur, du Nicaragua et du
Pérou.  La proposition de Cuba, du Honduras, du Para guay et du Venezuela, ainsi que celle du Groupe
africain, montraient que cette question demeurai t prioritaire pour les Membres en développement.
Dans le même temps, le Brésil voulait également mettre en lumière les contributions apportées parIP/C/M/26
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certains Membres développés.  La Norvège, par exemple, avait présenté une approche très équilibrée
et ouverte concernant les rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  La Suisse avait également
apporté une contribution et des idées intéressantes au débat, telles que la création d'une base de
données gérée par l'OMPI en coopération avec des organisations consignant les connaissances
traditionnelles des communautés, afin de faciliter l'examen de la nouveauté des inventionsrevendiquées.  Le Brésil était d'accord dans une certaine mesure sur le fait que les communautés
traditionnelles bénéficieraient de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle existants, tâche
qui relèverait certainement de la compétence de l'OMPI.  Il ne partageait néanmoins pas
nécessairement les conclusions de la Suisse selon lesquelles la création de nouveaux droits de
propriété intellectuelle pourrait se révéler superflue, dans la mesure où les discussions à l'OMC et
dans d'autres organisations ne venaient que de commencer.  Enfin, le Brésil soulignait l'importance
des débats engagés dans d'autres organisations internationales.  Il comprenait que ceux-cin'aboutissaient en aucune façon à un chevauchement des travaux, mais qu'ils créaient plutôt une
synergie entre l'OMC et ces autres organisations qui pourraient contribuer, grâce à leurs compétences
sur des questions spécifiques, aux discussions de ce Conseil.  À cet égard, il aimerait mettre en
exergue les débats sur l'accès aux ressources génétiques et les connaissances traditionnelles menés à
l'OMPI.  La Réunion sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques des 17 et 18 avril 2000pourrait aboutir à une recommandation en vue de la création d'un comité permanent sur la biodiversité
et les connaissances traditionnelles au sein de l'OMPI, ce qui enrichirait sensiblement l'examen de
l'article 27:3 b) mené par le Conseil.
63. Le représentant du Pakistan a dit que trois questions semblaient se poser par rapport à
l'article 27:3 b):  la question du mandat, celle de la méthode de travail, et celle du fond.  S'agissant du
mandat, le Conseil pourrait avancer rapidement dans la mesure où tout le monde convenait que des
discussions de fond avaient déjà commencé dans le cadre de l'article 27:3 b) lui-même et que la
disposition en question n'était pas soumise à un délai.  Indépendamment de ce qui s'était produit à
Seattle, le Conseil pourrait poursuivre les débats de fond qu'il avait engagés l'année dernière.
L'intervenant était encouragé par la souplesse dont avaient fait preuve les États-Unis dans leurdéclaration.  Il a fait observer également que ce pays n'avait pas retiré le document très approfondi
qu'il avait consacré à cette question, à propos duquel le Pakistan envisageait de faire des observations.
Pour ce qui était de la méthode de travail, il appuyait la suggestion du Président visant à établir une
liste de sujets de discussion éventuels.
64. Le représentant du Pakistan a dit que l'une des questions véritablement essentielles qui
s'étaient posées au cours des deux derniers mois avait trait à la portée de la brevetabilité des
ressources génétiques et des découvertes effectuées dans le domaine de la biogénétique.  Le Brésilavait déjà fait référence à la déclaration conjointe du Président Bill Clinton et du Premier Ministre
Tony Blair qui laissait entendre apparemment que la découverte de simples séquences d'ADN ne
devrait pas donner lieu à la délivrance d'un brevet, ce qui à son tour soulevait la question de savoir à
quelle étape de la découverte, s'agissant du domaine de la génétique, des brevets devraient-ils être
délivrés, s'ils l'étaient.  Certains pensaient qu'un brevet pourrait être accordé simplement lorsqu'était
découverte une séquence déterminée d'ADN.  D'autres estimaient qu'un brevet devrait être délivré si
la fonction de cette séquence d'ADN était également décrite.  D'autres enfin étaient d'avis que le
brevet ne devrait être accordé que si la séqu ence déterminée d'ADN s'accompagnait d'un diagnostic et
d'une application thérapeutique distincts.  Il était extrêmement intéressant de constater que les intérêts
économiques qui sous-tendaient chacune de ces propositions étaient très divers.  Pour les entreprisestravaillant dans le domaine du génome, plus tôt le brevet pourrait être accordé en cas de découverte,
mieux ce serait.  Pour les entreprises pharmaceutiques au contraire, c'est à la dernière étape du
processus que la délivrance d'un brevet serait judicieuse.  Mais d'un point de vue sociétal plus large, il
était peut-être nécessaire de se demander quelles étaient les conséquences de ces approches pour la
diffusion des connaissances scientifiques et pour la recherche.  Telles étaient les questions auxquellesle Conseil se heurtait de manière tangible dans le cadre des discussions sur les exceptions à laIP/C/M/26
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brevetabilité au titre de l'article 27:3 b).  Elles pourraient éventuellement être débattues dans le cadre
de l'un des sujets que le Président avait recensés pendant les consultations informelles.
65. le représentant du Pakistan a indiqué que la communication des États-Unis contenait une
affirmation des plus intéressantes, selon laquelle la fameuse affaire Chakrabarthy  avait véritablement
entraîné le développement d'une nouvelle industrie, à savoir celle de la biotechnologie.  S'il étaitpossible d'affirmer cela, cette affirmation devrait néanmoins être étayée d'une analyse économique
portant sur le lien de causalité exact existant entre la délivrance de brevets et le développement d'une
industrie.  L'industrie serait-elle née et se serait-elle développée indépendamment de cette décision?
Le processus aurait-il été plus lent ou plus rapide?  Aurait-on pu étudier des systèmes d'incitation
autres que la délivrance de brevets portant sur des micro-organismes et, par voie de conséquence, des
formes de vie?  Cette communication affirmait également qu'aucune contradiction n'avait été relevée
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Nombreuses seraient les délégations présentes à la réuniondu Conseil qui tendraient peut-être à exprimer un avis divergent.  L'intervenant a dit que cette
divergence de vues pourrait peut-être porter sur ce que l'on entendait par contradiction.  Peut-être n'y
avait-il pas de contradiction flagrante entre les deux instruments;  toutefois, il était certain que dans
certains domaines, la CDB était beaucoup plus clai re que ne l'était l'Accord sur les ADPIC.  Cette
situation résultait peut-être d'une différence entre les postulats de base et il pourrait être nécessaire devérifier si l'Accord sur les ADPIC devait être complété par des dispositions tout aussi claires dans
certains domaines, par exemple dans celui du consentement préalable éclairé ou celui des droits des
communautés par rapport aux connaissances traditionnelles, etc.  Autant de questions qui avaient
certes été relevées, mais qui devaient être gardées présentes à l'esprit.  L'orateur a également
mentionné une recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en septembre 1999 concernant labiotechnologie et la propriété intellectuelle qui, dans certains paragraphes du préambule, affirmait par
exemple que l'Assemblée considérait que "ni les gènes, ni les cellules, ni les tissus, ni les organes
d'origine végétale, animale ou humaine ne peuvent être considérés comme des inventions et ne
sauraient dès lors faire l'objet de monopoles protégés par des brevets".  Dans les courts paragraphes
du dispositif, la recommandation prévoyait la poursuite de l'étude et énonçait toute une liste dequestions que le Conseil de l'Europe était convenu d'examiner.  Nombre d'entre elles pouvaient
correspondre à certains des sujets recensés par le Président pendant les consultations informelles.  La
première question traduisait un désir d'étudier de façon plus détaillée tous les aspects de la protection
de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les innovations relevant de la biotechnologie, en vue
d'améliorer davantage les règles internationales.  Cet objectif nécessiterait une évaluation et un
examen des effets de la délivrance de brevets à grande échelle sur les progrès de la
recherche-développement.  La recommandation portait également sur l'élaboration d'un code deconduite destiné aux scientifiques ainsi qu'aux unités scientifiques travaillant dans ce domaine, qui
garantirait une approche scientifique libre des ressources génétiques mondiales, ainsi qu'un partage
des avantages dans les pays en développement, et qui permettrait d'examiner un système de rechange
approprié pour protéger la propriété intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie, en adéquation
avec les objectifs de la CDB et répondant aux besoins des intérêts mondiaux privés comme publics.L'intervenant a conclu en faisant observer que ces questions étaient débattues à divers niveaux et que
le Conseil était habilité à examiner un grand nombre d'entre elles.  La meilleure approche à suivre
était sans aucun doute celle qui avait été recommandée par le Président.
66. Le représentant de l'Équateur a déclaré qu'à la suite de la suggestion faite par le Président
pendant les consultations informelles, sa délégation avait réfléchi à la manière dont le Conseil devrait
aborder cette question particulière.  L'Équateur estimait que les travaux qui avaient été menés pendant
l'année 1999 sur cette question s'étaient révélés très utiles mais s'étaient en fait limités à une simple
compilation de renseignements.  Or, tel n'était pas le seul objectif du mandat.  Le Conseil devait
poursuivre ses travaux en vue d'examiner la question quant au fond, qui n'avait toujours pas été traitée
de manière concluante.  Il a assuré le Président du plein soutien de sa délégation pour ce qui était del'établissement d'une liste non exhaustive de sujets éventuels de discussions pour le Conseil à l'avenir.
L'Équateur était prêt à se pencher sur d'autres questions, estimant que ce qui importait dans ceIP/C/M/26
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contexte, c'était de progresser, d'aller de l'avant.  Faisant référence à la longue déclaration de son pays
sur les aspects de fond liés à l'article 27:3 b) à la dernière réunion, il a dit qu'il appuyait nombre des
remarques faites par les représentants du Brésil et de l'Inde.
67. La représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation préférait que les discussions se
poursuivent de façon ouverte, comme l'avait proposé initialement le Président.  L'Australie craignait
qu'une autre approche puisse détourner l'attention du réexamen de la mise en œuvre prescrit par
l'article 27:3 b).  L'intervenante préférait que les Membres fassent part de leurs propres
préoccupations de la façon qu'ils jugeraient appropriée, en particulier en ce qui concerne la manière
dont ils mettaient effectivement en œuvre les dispositions existantes.  Elle a fait observer que, bien
que le mandat énoncé à l'article 27:3 b) soit limité, les débats avaient déjà facilité un échange de
renseignements utile et opportun.  Les renseignements recueillis concernaient cependant un nombre
assez restreint de Membres, mais maintenant un nombre beaucoup plus élevé d'entre eux notifiaientleurs lois de propriété intellectuelle en vertu de l'Accord, les renseignements réunis devraient refléter
une gamme beaucoup plus large d'expériences plutôt que d'être dominés par les approches adoptées
par les premiers à avoir mis en œuvre l'article 27:3 b) et notifié la législation en question au Conseil.
Par conséquent, l'Australie attendait avec impatience qu'une palette de renseignements beaucoup plus
large sur les approches nationales soit fournie concernant cette disposition-clé.  Nombreux étaientceux qui pensaient qu'il était nécessaire de disposer de renseignements pratiques et clairs sur le
fonctionnement et l'effet des différents systèmes de propriété intellectuelle dans le domaine de la
technologie, et l'Australie se félicitait de la possibilité qu'offrait cet examen de partager de tels
renseignements.
68. La représentante de l'Australie a dit que des négociations sur le fond concernant les règles
existantes des ADPIC ou la modification du texte actuel ne seraient pas opportunes.  Quoi qu'il en
soit, il n'existait aucun mandat dans ce sens, mais même en faisant abstraction des questions
juridiques, elle estimait qu'il serait prématuré et contre-productif de reformuler les règles avant
d'examiner la manière dont la majorité des Membres de l'OMC avaient décidé de les mettre en œuvre
dans leurs systèmes nationaux.  Elle a dit qu'il conviendrait de se pencher en premier lieu sur leslacunes signalées, en faisant référence aux différents exemples pratiques mentionnés dans les
systèmes nationaux notifiés et examinés.  Les discussions minimales qui avaient eu lieu au sein du
Conseil des ADPIC jusqu'à présent ne s'étaient que très peu fondées sur cette source d'information
riche;  or, elle était d'avis que cette approche devrait être prioritaire compte tenu de la nécessité,
ressentie par la majorité, de trouver rapidement des solutions pratiques.  Enfin, elle était disposée à
partager l'expérience acquise par l'Australie en ce qui concerne l'interaction entre le système de
propriété intellectuelle en place et ces questions plus larges, non pas parce qu'elle voulait donner àpenser que l'expérience de son pays était applicable à d'autres Membres, mais parce qu'elle accordait
une grande priorité à une approche fondée sur la coopération en vue de dégager des solutions
pratiques pour des problèmes communs.
69. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les discussions qui avaient eu lieu pendant
les consultations informelles et au cours de la présente réunion du Conseil avaient été très productives
et utiles car elles avaient permis au Conseil d'aborder la question.  La Nouvelle-Zélande rejoignait un
certain nombre d'orateurs qui avaient déclaré que le mandat relatif à cet examen était un mandat
continu.  Le Conseil devrait se fonder sur l'échange de renseignements et l'analyse utiles auxquels il
avait procédé l'an dernier.  L'intervenant s'est rall ié aux remarques de l'Australie sur la nécessité de
recueillir d'autres renseignements auprès de la grande majorité des Membres en ce qui concernel'article 27:3 b).  S'agissant d'une liste telle qu'elle avait été suggérée par le Président, la
Nouvelle-Zélande reconnaissait que le Président était désireux d'établir une distinction entre les
différentes questions qui avaient fait l'objet d'un amalgame dans le cadre de ce point de l'ordre du jour
l'année dernière.  Le Conseil devait cependant exam iner plus avant la liste indicative.  Il semblait
qu'un ou deux des sujets mentionnés englobaient non seulement les questions liées à l'article 27:3 b),mais aussi d'autres questions qui pourraient être abordées séparément, éventuellement au titre deIP/C/M/26
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l'article 71:1.  Comme l'avaient fait observer certains orateurs, certaines des questions dont le Conseil
avait débattu dans le cadre de ce point de l'ordre du jour étaient au premier plan dans d'autres
organisations et d'autres instances qui ne relevaient pas du Conseil des ADPIC, par exemple l'OMPI et
la CDB.  L'intervenant a appuyé les remarques de son collègue brésilien concernant les synergies
entre ces organisations et l'OMC.  S'agissant de la CDB, il a fait remarquer qu'une réunion se tiendraità Séville pendant la semaine du 22 mars 2000, qui devrait intéresser le Conseil des ADPIC et ceux qui
traitaient de questions relatives aux ADPIC.  Une grande partie de l'ordre du jour était consacrée à
l'étude d'un programme de travail sur les formes juridiques et autres formes appropriées de protection
des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés indigènes et locales incarnant
des styles de vie traditionnels pertinents pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique.  Le secrétariat de la CDB avait publié une note d'information en vue de cette réunion et
l'orateur souhaitait appeler l'attention des Membres sur un paragraphe en particulier car il faisaitexpressément référence à l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b).  Il était dit dans ce paragraphe
que compte tenu du niveau élevé d'activités menées par plusieurs organisations, qui recherchaient des
moyens de protéger les connaissances traditionnelles, il restait fortement indiqué de maintenir le
statu quo en ce qui concerne l'article 27:3 b) jusqu'à ce qu'un consensus se dégage sur la meilleure
manière d'harmoniser les mécanismes politiques, législatifs et institutionnels de protection desconnaissances traditionnelles liées à la biodiversité au niveau international, en tenant compte des
aspirations des communautés indigènes et locales vis-à-vis d'une telle protection.
70. Le représentant de la Corée s'est déclaré favorable à la proposition faite par le Président
pendant les consultations informelles visant à établir une liste de sujets afin de faciliter les débats.  Il a
dit qu'il examinerait certainement avec le plus grand soin le bien-fondé de cette proposition etconsulterait sa capitale à la lumière des discussions que le Conseil avait eues jusqu'à présent.
Abordant brièvement certains des sujets mentionnés par le Président, il a dit que, s'agissant de la
brevetabilité des formes de vie, la Corée était satisfaite du niveau actuel de protection décrit à
l'article 27:3 b).  Pour ce qui était du rapport entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, la Corée
estimait de façon générale que les droits de propriété intellectuelle et la biodiversité devraient etpourraient se renforcer mutuellement en vue d'un dé veloppement durable.  Il convenait de développer
plus avant et de définir le concept de connaissances traditionnelles qui, lorsqu'il était connu, variait
d'un pays à l'autre.  À cet égard, l'OMPI engagerait prochainement des travaux d'étude et d'analyse.  Il
serait donc approprié d'examiner de façon plus approfondie le lien entre la propriété intellectuelle et la
protection des connaissances traditionnelles une fois que le concept aurait été défini et que sa portée
aurait été acceptée au niveau international.
71. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir qu'il n'avait aucune difficulté à se
rallier à la première option proposée par le Président, à savoir poursuivre des débats ouverts.  Il a
reconnu que l'autre approche se révélerait peut-être plus productive mais, bien qu'il soit prêt à débattre
d'un certain nombre de sujets recensés par le Président, il ne voulait pas s'engager dès maintenant en
faveur d'une telle approche.  Il était clair que des questions spécifiques avaient été soulevées l'an passé
au sein du Conseil qui méritaient d'être examinées plus avant et, éventuellement, d'être éclaircies.  Iln'était cependant pas certain qu'elles soient toutes strictement liées à la protection de la propriété
intellectuelle ou qu'elles relèvent de l'article 27:3 b).  Des travaux avaient été entrepris dans d'autres
organisations et le Conseil des ADPIC ne devrait pas intervenir nécessairement en parallèle.  Enfin, il
a fait observer qu'un certain nombre des questions présentées avaient été soulevées par des Membres
qui avaient à peine commencé de mettre en œuvre les dispositions de l'article 27:3 b).
72. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation considérait qu'il importait que les
discussions de fond consacrées à cette question se poursuivent au cours de l'année 2000.  L'Égypte a
réaffirmé son soutien en faveur du document présenté par le Groupe africain sur ce point pendant la
préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.  Elle souhaitait également souligner qu'il
convenait de préserver la stabilité de l'article 27:3 b).  Il n'y avait aucune raison de prévoir un mandatspécial pour examiner cet article.  L'article 27:3 b) n'énonçait pas de délai particulier pour mener àIP/C/M/26
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terme l'examen.  L'intervenant a appuyé la proposition du Président visant à poursuivre le débat sur la
base d'une liste de questions-clés afin de mieux organiser et structurer les discussions du Conseil et
d'en faciliter les travaux.  Sa délégation était prête à débattre de ce sujet de façon constructive, pour
permettre au Conseil de parvenir à des résultats qui serviraient les intérêts de tous les participants.
73. Le représentant du Venezuela s'est déclaré favorable à la liste de sujets suggérée par le
Président en vue des discussions au titre de l'article 27:3 b).  Sa délégation était reconnaissante pour la
documentation qui avait été mise à disposition pendant tout le processus de préparation de la
Conférence ministérielle de Seattle, en particulier la communication présentée par le Brésil, ainsi que
les observations qui avaient été faites pendant la présente discussion par ce pays, l'Inde, le Pakistan et
la Nouvelle-Zélande.  S'agissant de la question des ressources génétiques et des connaissances
traditionnelles, le Venezuela souhaitait faire observer que des travaux avaient été menés non
seulement au sein du Conseil des ADPIC, mais aussi, par exemple, au sein du Comité du commerce etde l'environnement.  Le Secrétariat avait établi une note d'information sur les rapports entre l'Accord
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, comme le lui avait demandé le Comité du
commerce et de l'environnement.  Le Venezuela souhaiterait que ce document soit distribué au
Conseil des ADPIC également.  La raison en était que cette note contenait une analyse des
expériences nationales, deux d'entre elles étant particulièrement pertinentes:  il s'agissait de celle duCosta Rica et de celle de l'Union andine.  Le Venezuela pensait en effet que cette note aiderait le
Conseil à mieux comprendre ce qui se passait au niveau national et dans d'autres organisations
internationales.  Commentant le document des États-Unis consacré à l'article 27:3 b), il a dit qu'il
énonçait clairement les intérêts des États-Unis par rapport aux questions examinées dans le contexte
de cet article.  Certes, l'identification des ressources biologiques et des connaissances traditionnellesaccroîtrait peut-être les coûts de la délivrance de brevets.  Mais d'un autre côté, il fallait également
reconnaître que l'absence d'identification de telles données augmentait les coûts que devaient endosser
ceux qui se voyaient contraints d'engager des procédures pour lutter contre des tentatives de breveter
certaines formes de connaissances traditionnelles.  Le Venezuela estimait que la CDB n'était pas
contradictoire avec l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la reconnaissance de la souverainetédes pays sur le matériel biologique, les ressources génétiques et le partage des avantages.  Enfin,
l'intervenant a appelé l'attention sur la proposition relative à la protection des connaissances
traditionnelles que son pays avait faite pendant le processus de préparation de Seattle dans le contexte
de l'article 71:1 de l'Accord.
74. Le représentant de Singapour a dit que, jusqu'à présent, les discussions avaient été utiles car
elles tendaient à montrer la manière dont devrait procéder le Conseil en ce qui concerne
l'article 27:3 b) et à déterminer ce qui relevait ou non de cet article.  L'une des questions qui seposaient avait trait au lien entre cette disposition et d'autres instruments internationaux.  Il s'agissait de
savoir si, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, la situation avait évolué au point de nécessiter un
réexamen de l'article 27:3 b).  Il avait été fait référence à cet égard à la CDB.  Y avait-il des éléments
nouveaux en ce qui concerne la question de savoir si la protection des droits de propriété intellectuelle
devrait être accordée dans d'autres domaines, par exemple celui des connaissances traditionnelles?Selon Singapour, les sujets mentionnés par le Président en tant qu'éventuels sujets de discussion
n'étaient que des points de départ en vue d'autres débats, qui permettaient de déterminer les éléments
pertinents pour l'examen.  Il pourrait découler des discussions que le Conseil des ADPIC n'était pas
l'organe le mieux approprié pour étudier, par exemple, la question de savoir si les connaissances
traditionnelles devraient ou non bénéficier d'une protection.  Il s'agissait là d'une question importantequi était actuellement examinée à l'OMPI.
75. Le représentant du Canada s'est associé à l'intervention de l'Australie, en particulier à sa
préférence pour la première option formulée par le Président.  Il pensait en effet qu'il serait prématuré
en l'état actuel des choses d'arrêter une liste de sujets de discussion.  Les interventions et les
communications des différentes délégations avaient soulevé un certain nombre de questions à proposdesquelles le Canada souhaiterait intervenir.  Par conséquent, il estimait qu'il serait utile de prévoir laIP/C/M/26
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poursuite d'un débat ouvert dans le cadre de cet examen.  Comme l'avait indiqué l'Australie, les
délégations qui avaient pris la parole sur les questions mentionnées étaient assez peu nombreuses.
Étant donné qu'un grand nombre de Membres s'employaient actuellement à mettre en œuvre les
obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, le Canada poursuivrait
l'examen de cette question dans le contexte de la mise en œuvre par ces Membres.  Il était d'avis quedes discussions ouvertes lors des futures réunions prévues pendant l'année présenteraient un intérêt
certain.
76. La représentante du Mexique a dit que sa délégation avait suivi avec grand intérêt les débats
liés à l'article 27:3 b) qui avaient eu lieu au Conseil.  S'agissant des exceptions à la brevetabilité, le
Mexique estimait que l'article 27:3 b) reflétait un équilibre très délicat.  Cet article montrait à quel
point il avait été difficile pendant les négociations du Cycle d'Uruguay de parvenir à un consensus sur
la protection des inventions dans le domaine de la biotechnologie.  La complexité et les ramificationsde la protection de ces inventions dépassaient en effet le domaine de la propriété intellectuelle, étant
donné que des questions aussi diverses que, par exemple, la vie humaine, la sécurité alimentaire ou
des considérations sociales, éthiques et même religieuses entraient en ligne de compte.  Le Mexique
était prêt à poursuivre cet exercice, si le Conseil le jugeait approprié, tout en estimant qu'il importait
que ce dernier veille, dans le processus d'examen, à préserver le délicat équilibre qui avait pu êtreinstauré à l'issue des négociations.  Qui plus est, s'agissant du mécanisme de protection sui generis  des
variétés végétales, l'intervenante a indiqué que le Mexique était devenu membre de l'UPOV en 1997
et qu'il avait transposé les dispositions de fond de la Convention UPOV dans ses lois et
réglementations nationales, tout en respectant fidèlement, dans le même temps, les prescriptions
actuelles de l'article 27:3 b).  Le Mexique était d'accord avec les Membres qui pensaient que lemécanisme de l'UPOV était un mécanisme de protection des variétés végétales sui generis  effectif,
conforme à l'article 27:3 b).  Selon lui, le système de l'UPOV pourrait également constituer un point
de référence utile pour l'examen dans la mesure où il avait été adopté par un grand nombre de
Membres.  Le caractère sui generis  de ce système était, en tout état de cause, moins marqué que dans
d'autres mécanismes destinés à la protection des variétés végétales.  Le Mexique était par conséquentprêt à poursuivre cet exercice et à étudier d'autres systèmes susceptibles d'être présentés par les
Membres en vue de protéger les variétés végétales, ce qui ne signifiait pas pour autant qu'il était prêt à
envisager des modifications fondamentales ou radicales des dispositions de l'article 27:3 b), qui
impliqueraient des obligations supplémentaires par rapport aux mesures que nombre de Membres, y
compris le Mexique, avaient adoptées en vue de s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de cette
disposition.  S'agissant de la manière dont devrait procéder le Conseil dans le cadre de cet exercice,
l'intervenante appréciait les propositions faites aujourd'hui.  Le Mexique reconnaissait qu'il seraitutile, comme cela avait été suggéré, de fonder les travaux sur une liste illustrative, ce qui rendrait les
débats consacrés à ces questions, qui étaient extrêmement complexes, plus systématiques.  Pour la
même raison, cependant, la délégation mexicaine souhaitait avoir davantage de temps pour y réfléchir
et réservait sa position pour l'instant.  Les experts de la capitale devraient tout d'abord analyser la liste
de sujets suggérés en vue d'une discussion pour vérifier en particulier si les éléments recensésdevraient être traités dans le cadre de l'article 27:3 b) ou dans un autre contexte.
77. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait besoin de plus de temps pour étudier la
liste indicative proposée par le Président, en partie parce que certains des éléments semblaient ne pas
relever de la portée de l'article 27:3 b).  Pour ce qui était du rapport entre la CDB et l'Accord sur les
ADPIC, il a fait observer que ces deux instruments se plaçaient dans des perspectives différentes, quiétaient complémentaires et se renforçaient mutuellement.  Ils devraient donc être mis en œuvre et
débattus dans des cadres distincts.  Sa délégation estimait en conséquence qu'il était prématuré
d'aborder de façon approfondie les questions liées à la CDB dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant des questions liées aux connaissances traditionnelles, le concept de connaissances
traditionnelles des communautés locales et indigènes n'était pas encore nettement défini et son lienavec la propriété intellectuelle n'était pas clair.  Les travaux n'avaient donc pas encore assez avancé
pour que l'on puisse débattre, dans le contexte des ADPIC, d'une éventuelle incorporation de laIP/C/M/26
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protection des connaissances traditionnelles dans l' Accord sur les ADPIC.  L' intervenant a dit que le
Conseil devrait plutôt attendre de connaître les résultats des travaux en cours dans d'autres
organisations internationales, telles que l'OMPI et la FAO.
78. Le représentant de la Hongrie a indiqué que selon lui, compte tenu du libellé de
l'article 27:3 b), le Conseil était habilité à poursuivre l'examen prévu dans le cadre de cette disposition
de l'Accord sur les ADPIC.  Il pensait lui aussi qu'une discussion ouverte ne constituait pas une
approche productive et penchait plutôt vers la deuxième option proposée par le Président pendant les
consultations informelles.  La Hongrie était prête à examiner une liste indicative qu'il serait, selon
elle, utile d'annoter.  Elle a demandé au Président de distribuer une liste de questions à examiner aux
Membres.
79. Résumant les discussions, le Président a dit que, s'agissant de la manière dont le Conseil
pourrait mener ses travaux, les participants avaient réaffirmé la nécessité de poursuivre un examen des
dispositions de l'article 27:3 b).  Pour ce qui était de la procédure, il avait cru comprendre que la
plupart des Membres étaient favorables à une approche qui permettrait un débat plus ordonné,
systématique et productif que les débats qui avaien t eu lieu jusqu'à présent.  Pendant les consultations
informelles, il avait pris la liberté de mentionner un certain nombre de sujets éventuels qui, selon lui,
pourraient contribuer à rendre les débats plus structurés et qui pourraient être abordés les uns après lesautres au cours de réunions ultérieures.  Il a déclaré que son objectif n'avait pas été d'établir une liste
exhaustive de sujets.  Il ne fallait pas non plus accorder d'importance à la manière dont il avait décrit
ces sujets pour essayer d'entrevoir les conclusions auxquelles pourraient aboutir les discussions ou
pour déterminer s'ils relevaient ou non de l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b).  Certaines
délégations pensaient que le Conseil devrait, lorsqu'il aborderait ces sujets à l'avenir, disposer de plusde renseignements sur la mise en œuvre de l'article 27:3 b) par les Membres.  Jusqu'à présent, la
plupart des renseignements que le Conseil avait reçus provenaient de Membres développés.  Les pays
en développement mettaient actuellement en œuvre l'article 27:3 b) dans leur législation.  Il serait
donc utile, lors de futurs débats, de leur demander à eux aussi des renseignements à cet égard.  Le
débat avait également révélé que le Conseil devait suivre les travaux menés par d'autres organisationsqui traitaient de ces sujets, en particulier l'OMPI et la Convention sur la diversité biologique, dans la
mesure où il n'était peut-être pas l'organe le mieux approprié pour traiter chacun des sujets qui avaient
été mentionnés pendant les consultations informelles ou pendant la présente réunion.  Par conséquent,
le Conseil devait mettre au point une méthode de travail pour approfondir les questions soulevées à ce
propos.  Bien sûr, si une liste de sujets de discussion devait être établie, elle devrait faire l'objet d'un
consensus parmi tous les Membres.  Le Président a proposé aux membres du Conseil de l'autoriser,
sur la base des débats qui avaient eu lieu, à poursuivre les consultations sur une liste spécifique desujets éventuels sur lesquels le Conseil pourrait se pencher au cours des réunions à venir, sans
préjuger bien sûr du résultat final.  Si personne ne s'opposait à cette proposition, telle serait la
procédure que suivrait le Conseil.
80. Le représentant du Venezuela s'est déclaré d'accord avec le résumé et les conclusions du
Président.  Il a cependant rappelé à celui-ci que le Venezuela aimerait consulter la note d'information
que le Secrétariat avait établie pour le Comité du commerce et de l'environnement sur les rapports
entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, où l'accent était mis sur l'article 27:3 b) et l'environnement,
qui devrait être distribuée en tant que document du Conseil des ADPIC.
81. Le Président a déclaré qu'il avait été dûment pris note de cette demande qui ne semblait pas
soulever d'objection.6
                                                     
6 Le document a été ultérieurement distribué sous la cote IP/C/W/175.IP/C/M/26
Page 23
82. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa prochaine réunion et a pris note  des
déclarations faites.
J. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
83. Le Président a rappelé que l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil des
ADPIC de revoir la mise en œuvre de l'Accord après le 1er janvier 2000.
84. Le représentant du Venezuela a renvoyé les participants à la proposition que sa délégation
avait formulée avec d'autres, dans le contexte de la préparation de la Conférence ministérielle de
Seattle, concernant la protection des droits de propriété intellectuelle sur les connaissances
traditionnelles des communautés locales et indigènes, proposition qui avait été redistribuée en tant que
document du Conseil des ADPIC.7  Il a fait part à nouveau de l'intérêt du Venezuela pour cette
question, notamment pour de futures études et négociations.  Il a fait observer que son pays avaitexaminé cette question par rapport à l'article 27:3 b) également.  Certains Membres estimaient en effet
que les connaissances traditionnelles étaient liées à la fois à l'article 71:1 et à l'article 27:3 b).
L'intervenant demandait que cette question soit débattue dans le contexte de l'article 71:1 tout en
faisant observer qu'il n'était pas certain que certains éléments relatifs au folklore doivent être débattus
dans le cadre de l'article 27:3 b).  Certaines de ces questions avaient été abordées dans une décision dela Communauté andine concernant le Régime commun concernant l'accès aux ressources génétiques,
ainsi qu'au niveau national.  Il a indiqué que dans cette décision, certains éléments avaient été définis,
notamment les ressources indigènes, locales et dérivées.  Reconnaissant que des travaux étaient en
cours à l'OMPI, il a dit qu'il souhaitait que ces questions soient étudiées dans toutes les organisations.
85. Le représentant du Paraguay s'est rallié à la déclaration du Venezuela dans la mesure où il
avait laissé entendre que la proposition initialement faite à la réunion préparatoire de la Conférence
ministérielle de Seattle devrait être approfondie dans le contexte de l'article 71:1 de l'Accord sur les
ADPIC, tout en tenant compte de toutes les activités menées concernant les nouveaux sujets qui
apparaissaient dans d'autres organisations internationales.
86. Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays pouvait se rallier à nombre des questions
figurant dans la proposition de Cuba, du Honduras, du Paraguay et du Venezuela sur la protection des
droits de propriété intellectuelle sur les connaissances traditionnelles dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, conformément à l'article 71:1.  Étant donné que la Jamaïque était dotée d'un riche patrimoine
de connaissances traditionnelles, elle souhaitait protéger ses droits par rapport au commerce
international et à ces expressions culturelles.  Elle attendait avec impatience les futures discussions et
négociations sur ce sujet, auxquelles elle participerait.
87. Le représentant des États-Unis a demandé à la délégation du Venezuela des éclaircissements
sur le paragraphe 8 de sa proposition, qui demandait à la Conférence ministérielle de Seattle d'établir
un mandat visant à traiter un certain nombre de questions.  Il a demandé aux délégations qui étaient à
l'origine de la proposition si elles pensaient qu'en l'absence de tout mandat émanant de Seattle, il
existait un autre mandat permettant de mener à bien les activités requises et, si tel était le cas, où
figurait ce mandat.
88. Le représentant du Venezuela a indiqué qu'il avait été répondu à cette question lors de la
Conférence ministérielle.  Le Venezuela considérait qu'en vertu de l'article 71:1, le Conseil pouvait
procéder à des examens en fonction de tout fait nouveau.  Il a fait observer que des travaux avaient été
effectués dans ce domaine depuis 1992 avec la création d'un organe chargé de la propriété
intellectuelle, du folklore et des connaissances traditionnelles au sein de l'ECOSOC et que cette
                                                     
7 Voir le document IP/C/W/166.IP/C/M/26
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question avait été traitée par l'OMPI au cours des deux dernières années.  Le Venezuela a dit que ce
sujet pourrait être considéré comme nouveau au même titre que les questions liées aux nouvelles
technologies ou les nouveaux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur.
89. Le représentant du Pérou a dit que son pays souhaitait s'associer à la proposition du
Venezuela visant à aborder la question et à demander des études sur les connaissances traditionnelles
dans le cadre de ce point particulier de l'ordre du jour.  Le Pérou était lui aussi membre de la
Communauté andine et appliquait une législation communautaire dans ce domaine.  Il considérait que
cette question revêtait une grande importance pour les pays andins.
90. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation du Venezuela de ses éclaircissements.
Il appréciait la référence qui avait été faite à la troisième phrase de l'article 71:1, qui ménageait au
Conseil la possibilité de procéder, à tout moment, à des examens en fonction de tout fait nouveau
pertinent qui pourrait justifier une modification de l'Accord sur les ADPIC ou un amendement àcelui-ci.  Or, il s'agissait là, en effet, d'un élément de l'examen dont le Conseil était chargé au titre de
l'article 71:1.  L'intervenant a rappelé que le Conseil s'était entretenu, au début de la réunion, de la
meilleure manière de structurer l'examen de l'article 27:3 b) au cas où cet examen serait poursuivi.
Une discussion analogue serait peut-être souhaitable concernant l'article 71:1.  Il a fait observer par
ailleurs que d'autres délégations avaient recensé des sujets particuliers en vue d'un débat dans le cadrede cet examen.
91. S'agissant de la manière dont le Conseil pourrait structurer l'examen, le représentant des
États-Unis a souligné que l'article 71:1 prescrivait au Conseil des ADPIC de revoir en premier lieu la
mise en œuvre de l'Accord à l'expiration de la période de transition applicable aux Membres en
développement, c'est-à-dire le 1
er janvier 2000.  L'article stipulait que tous les deux ans après cette
date, le Conseil devait procéder à un nouvel examen de l'Accord eu égard à l'expérience acquise au
cours de la mise en œuvre.  Enfin, le Conseil était autorisé à revoir la mise en œuvre à tout moment,
en fonction de tout fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification de l'Accord sur les
ADPIC ou un amendement à celui-ci.  L'intervenant a fait observer que le Conseil avait entamé
d'autres examens prescrits par l'Accord sur les ADPIC en recueillant des renseignements pertinents.Une documentation importante sur la mise en œuvre était déjà disponible ou serait mise à disposition
dans les deux ans à venir, au cours de l'exercice d'examen de la législation de mise en œuvre des pays
en développement.  Il serait peut-être utile, pou r aider le Conseil à étudier le fonctionnement de
l'Accord, que tous les Membres fournissent des notifications mises à jour de toutes leurs lois et
réglementations, comme l'exigeait l'article 63:2 de l'Accord.  Il serait peut-être bon également pour
l'examen de la mise en œuvre que chaque Membre ayant déjà fait l'objet d'un examen présente en
temps voulu un bref résumé des modifications significatives qu'il avait apportées à sa législation envue de mettre en œuvre les obligations contenues dans l'Accord sur les ADPIC.  Ces renseignements,
conjugués avec les renseignements rassemblés sur la mise en œuvre par les pays en développement au
cours des deux prochaines années et ceux qui auront été recueillis pendant d'autres examens,
permettraient au Conseil d'étudier le fonctionnement effectif de l'Accord.  Comme l'avaient déjà
souligné d'autres délégations, un certain nombre de changements étaient intervenus depuis que le textede l'Accord avait été parachevé il y a quelques années.  L'orateur estimait donc qu'en temps opportun,
les Membres pourraient débattre utilement de cette évolution afin de renforcer l'Accord.  Il estimait
que tous les Membres devraient avoir la possibilité de formuler des propositions en vue de consolider
l'Accord en fonction de tout fait nouveau pertinent.
92. Le représentant des Communautés européennes pensait que le Conseil était dans une situation
quelque peu confuse et ambiguë.  Il a fait observer tout d'abord que la communication de Cuba, du
Honduras, du Paraguay et du Venezuela contenait une proposition qui, par son titre, était liée à
l'article 71:1 de l'Accord.  Par ailleurs, comme l'avait souligné la délégation des États-Unis, les
Membres avaient demandé à la Conférence ministérielle de Seattle qu'elle établisse un mandat.
Deuxièmement, il a fait remarquer que la question des connaissances traditionnelles avait égalementIP/C/M/26
Page 25
été examinée dans le contexte de l'article 27:3 b).  Il a déclaré que la manière dont le Conseil pourrait
ou devrait traiter ces questions était ambiguë.  Il se demandait si celui-ci pourrait les traiter à la
lumière de la troisième phrase de l'article 71:1, comme l'avaient laissé entendre les participants
pendant la discussion.  L'intervenant a demandé au Conseil de réfléchir plus avant à cette situation et
de revenir à sa prochaine réunion à la question de la procédure à suivre concernant l'article 71.  Il aajouté qu'il ne voyait pas comment le Conseil pourrait vraiment progresser à la présente réunion et
aborder ces questions comme il convenait, de façon à parvenir à des conclusions.
93. Le Président a dit que, eu égard aux observations faites par les Communautés européennes, la
question pourrait nécessiter une réflexion plus approfondie de tous les Membres, non seulement en ce
qui concerne la nature et la portée de l'examen, mais également les sujets qui devraient en relever et
ceux qui devraient être traités dans le cadre des examens d'autres articles.  Il a dit qu'il serait utile que
des suggestions soient faites par écrit d'ici à la prochaine réunion sur la meilleure approche quepourrait suivre le Conseil pour l'examen.  Le Président pourrait ensuite consulter les Membres en vue
de structurer les débats lors de la prochaine réunion.
94. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il était pleinement d'accord avec l'approche suggérée par
le Président.  Il a relevé que l'examen de l'article 71:1 englobait toute une série d'aspects, alors que le
Conseil ne s'était concentré jusqu'à présent que sur la proposition qui avait été avancée par le déléguédu Venezuela. Il pensait qu'il importait de réfléchir de façon beaucoup plus approfondie à cette
question et de l'aborder à nouveau à la prochaine réunion.
95. La représentante de l'Australie a dit que l'Accord sur les ADPIC prévoyait un certain nombre
d'étapes, selon un certain ordre, et que les Membres devraient suivre cet ordre logique dans la mise en
œuvre de l'article 71 et dans les examens prévus dans le cadre d'autres dispositions.  La première étapede ce processus était la mise en œuvre des normes existant dans l'Accord sur les ADPIC.  La
deuxième consistait en un examen de leur mise en œuvre au niveau national, ce qui avait déjà eu lieu
dans le cas des pays développés et était imminent pour les pays en développement.  La troisième étape
était l'examen de la mise en œuvre générale en tant qu'exercice collectif.  La quatrième consistait à
examiner d'éventuels amendements ou éclaircisseme nts, et la cinquième visait à formuler des
recommandations à partir de 2002.  L'intervenante estimait que l'article 71:1 illustrait cette approche
en ce sens qu'il limitait l'examen général de l'Acco rd sur les ADPIC prescrit pour 2000 à la seule mise
en œuvre et nécessitait que les examens prévus à partir de 2002 aboutissent à l'élaboration de
recommandations en vue d'amendements à apporter à l'Accord, à la lumière de sa mise en œuvre.
Étant donné que nombre de pays en développement n'avaient pas encore terminé leur mise en œuvre
de l'Accord et qu'il était impossible d'en évaluer les véritables effets, l'Australie était d'avis qu'il serait
contraire aux intérêts de tous de contourner cet ordre établi de la mise en œuvre et de l'examen.  Tousles Membres devaient faire en sorte que le système fonctionne et devaient saisir la manière dont un
grand nombre d'entre eux avaient donné effet aux règles des ADPIC, telles qu'elles existaient
actuellement, avant de pouvoir décider objectivement des éléments susceptibles de bénéficier d'une
révision de fond.  À cet égard, elle n'était pas d'accord sur le fait qu'il existait un mandat de
négociation portant sur toute nouvelle règle de fond en matière de propriété intellectuelle, que ce soitdans le domaine des connaissances traditionnelles ou dans tout autre domaine.
96. Le représentant de Singapour a indiqué que, si les délégations étaient libres de soulever toute
question, il conviendrait néanmoins, en dernière analyse, de prendre une décision sur ce qu'était
véritablement le rôle du Conseil des ADPIC et il se pouvait que certaines questions ayant été
soulevées ne soient pas considérées comme devant être poursuivies par le Conseil.
97. Le représentant du Brésil partageait le point de vue de l'Australie concernant le caractère de
ce premier examen de l'Accord sur les ADPIC.  Le Brésil estimait que l'article 71:1 était clair quant au
fait que la mise en œuvre était censée être le principal objet de l'examen prévu dans le cadre de
l'Accord et il semblait logique de prévoir un processus de mise en œuvre et d'examen de l'Accord surIP/C/M/26
Page 26
les ADPIC dans deux ans, une fois qu'aurait été acquise une expérience au cours de la mise en œuvre.
Tout comme d'autres pays en développement, le Brésil s'était efforcé d'adapter sa législation nationale
aux règles des ADPIC dans différents domaines.   Il estimait qu'un nombre important de pays en
développement n'étaient peut-être pas prêts à engage r un examen approfondi et complet de l'Accord à
l'heure actuelle.  En ce sens, le Brésil ne s'opposerait pas à ce que l'examen englobe des questionstelles que la coopération technique, le transfert de technologies et d'autres questions liées à la mise en
œuvre.
98. Le représentant du Venezuela a fait observer qu'avant de présenter sa communication, son
pays avait déclaré qu'il se féliciterait de tout commentaire sur la question de savoir si l'examen prévu
au titre de cet article devrait avoir lieu maintenant ou dans deux ans.  Il s'intéressait en effet à l'ordre,
aux délais et au déroulement des étapes.  Il a relevé que l'Australie avait proposé un ordre particulier.
Se posait également la question du respect des obligations et de la transparence.
99. Le Président a dit qu'il importait de réfléchir plus avant à cette question d'ici à la prochaine
réunion.  Il a invité les délégations à formuler par écrit leurs propositions sur la manière dont le
Conseil devrait procéder à l'examen.  Il a fait observer que de telles remarques seraient en effet utiles
pour orienter les débats du Conseil à sa prochaine réunion.
100. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
K. E XAMEN DE LA PORTÉE ET DES MODALITÉS DES PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION
101. Le Président a fait savoir que le Conseil avait été saisi d'une demande des Communautés
européennes visant à inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente réunion.  Il a donc donné la
parole aux Communautés européennes en vue de la présenter.
102. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que sa délégation avait proposé
l'inscription de ce point à l'ordre du jour car, selon elle, le Conseil des ADPIC ne s'était pas
suffisamment penché sur la portée et les modalités des plaintes éventuelles en situation de
non-violation.  La Communauté estimait qu'un certain nombre de questions importantes se posaient etque le Conseil devrait enfin entreprendre ces travaux de façon sérieuse.  Les Communautés
européennes espéraient donc qu'il accepterait de consacrer davantage de temps à l'étude de cette
question, à savoir la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation.  Elles
présenteraient une communication prochainement et attendaient avec impatience les contributions
d'autres membres du Conseil des ADPIC en vue d'avoir une discussion utile à la prochaine réunion.
103. Le représentant du Canada s'est rallié aux propos du représentant des Communautés
européennes.  Il a demandé que ce point figure à l'ordre du jour car son pays pensait lui aussi que des
travaux sur la portée et les modalités devaient avoir lieu.  Il y participerait d'ailleurs de façon active.
104. Le représentant de la Pologne a pris la parole au nom de la Bulgarie, de la République
tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et
de la République slovaque.  Il a salué l'initiative des Communautés européennes, qu'il appuyait
pleinement, car, selon les Membres au nom desquels il intervenait, la complexité de l'examen prescritpar l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC et l'absence de progrès à ce sujet au sein du Conseil
l'année dernière exigeaient clairement que d'autres discussions de fond ainsi qu'une analyse plus
approfondie aient lieu.  Il pensait que les débats devraient tendre à dégager un consensus sur les
recommandations relatives à la portée et aux modalités requises dans le paragraphe mentionné.  Il
était prêt à s'engager dans un tel exercice avec un esprit ouvert.  Il a souligné à nouveau que,indépendamment de l'expiration de la période de cinq ans prévue à l'article 64:2, les plaintes en
situation de non-violation demeuraient irrecevables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC tantIP/C/M/26
Page 27
qu'une décision n'aurait pas été prise par consensus à une conférence ministérielle portant approbation
des recommandations du Conseil des ADPIC en ce qui concerne la portée et les modalités de ces
plaintes.
105. Le représentant des États-Unis a dit que les membres du Conseil ne seraient pas surpris
d'entendre que les États-Unis pensaient que le moratoire applicable aux plaintes en situation de
non-violation en vertu de l'article 64:2 avait en fait pris fin le 1er janvier 2000.  Selon lui, aucune
disposition du paragraphe 3 de l'article 64 ne soumettait l'expiration du moratoire à la présentation,
par le Conseil des ADPIC, d'une recommandation à la Conférence ministérielle sur la portée et les
modalités et qu'en fait, ce paragraphe disposait clairement qu'une prolongation du moratoire ne
pouvait être décidée que par consensus.  Les États-Unis estimaient que, maintenant que le moratoire
avait expiré, aucune disposition de l'article 64:3 n'obligeait le Conseil à utiliser le peu de temps dont il
disposait pour approfondir cette question.  Le Conseil avait passé un temps considérable l'annéedernière à analyser les positions des différents pays sur la question de la portée et des modalités.  Il a
souligné également que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends abordait
suffisamment la portée et les modalités de ces plaintes.  Tout en écoutant avec intérêt les points de vue
d'autres Membres concernant l'utilité éventuelle d'une poursuite de ces discussions, les États-Unis ne
pouvaient pas accepter de continuer les débats sur la portée et les modalités alors que le moratoirevenait d'expirer.  L'intervenant a déclaré qu'il ferait part, bien sûr, de toutes les vues exprimées à ce
sujet à sa capitale et qu'il serait prêt, à la prochaine réunion, à en parler à nouveau.  Les États-Unis ne
s'apprêtaient pas, quoi qu'il en soit, à présenter une plainte en situation de non-violation dans un
avenir proche.  Ils se concentraient plutôt sur les lois et pratiques des Membres qui semblaient
incompatibles avec les obligations contenues dans l'Accord lui-même.
106. Le représentant de la Corée s'est rallié à la proposition des Communautés européennes visant
à ce que le Conseil poursuive les travaux sur la portée et les modalités.
107. La représentante de l'Australie a indiqué que, à l'instar du Canada, l'Australie appuyait
également la poursuite des travaux sur la portée et les modalités des plaintes en situation de
non-violation.  L'Australie considérait que cette question n'avait pas encore fait l'objet d'un débatsérieux et elle était prête et disposée à participer activement à un tel débat.
108. Le représentant de Singapour a déclaré que, s'il était vrai que le paragraphe 2 de l'article 64
faisait référence à un délai particulier, il convenait également de prendre en considération le
paragraphe 3 qui mentionnait des travaux du Conseil sur la portée et les modalités.  Notant que le
paragraphe 3 n'avait pas été pleinement respecté, l'orateur a appuyé les propositions visant à
poursuivre les travaux.
109. Le représentant du Japon a rappelé la proposition japonaise, présentée lors de réunions
précédentes, visant à ce que l'examen de la portée et des modalités des plaintes en situation de
non-violation prévu à l'article 64:3 soit poursuivi.  La proposition des Communautés européennes
correspondait à celle du Japon.  Le Japon pouvait donc s'y rallier et était prêt à contribuer au processus
d'examen à venir.  Par ailleurs, il souhaitait soulig ner que le Conseil des ADPIC n'était pas parvenu, à
sa dernière réunion, à dégager un consensus sur la question de la prolongation du moratoire prévue àl'article 64:2
110. Le représentant de l'Inde a déclaré que, sans préjuger de sa position sur cette question, son
pays était très intéressé par la communication annoncée par les Communautés européennes et par la
proposition visant à examiner la portée et les moda lités des plaintes en situation de non-violation.
111. Le représentant du Pakistan a dit que, à l'instar des orateurs précédents, le Pakistan était
intéressé lui aussi par une poursuite des débats sur cette question mais, il le soulignait à nouveau, sousIP/C/M/26
Page 28
réserve que cela ne préjuge pas de sa position, à savoir qu'il ne voyait pas la nécessité de recourir à
des plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC en premier lieu.
112. Le Président a déclaré que, bien qu'il ait cru comprendre que la plupart des pays souhaitaient
que soient poursuivis les travaux sur cette question, le Conseil ne pouvait pas parvenir à un consensus.
Personne ne s'opposait, cependant, à l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.Il a proposé que le Conseil y revienne à sa prochaine réunion, sans préjuger de la portée du débat qui
aurait lieu.
113. Le Conseil en est ainsi convenu.
L. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
i) Accessions
114. Le Président a fait observer qu'en date du 17 décembre 1999, le gouvernement de la Jordanie
avait accepté, sous réserve de ratification, le Protocole d'accession de la Jordanie à l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Genève le 17 décembre 1999
(document WT/Let/323).  Le paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Jordanie (distribué sous la
cote WT/ACC/JOR/33 et Corr.1) incorporait l'engageme nt pris par la Jordanie en matière de propriété
intellectuelle, reproduit au paragraphe 248 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Jordanie.  Selon ce paragraphe, "le représentant de la Jordanie a dit que son pays appliquerait
intégralement toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce à compter de la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une
période de transition".
ii) Règlement des différends
115. Le Président a informé le Conseil que les Communautés et leurs États membres, par voie de
communication en date du 12 janvier 2000, avaient demandé des consultations avec les États-Unis
concernant l'article 337 de la Loi douanière des États-Unis de 1930 et ses amendements.  Le17 mars 2000, le rapport du groupe spécial concernant le Canada – Protection conférée par un brevet
pour les produits pharmaceutiques (WT/DS114) avait été distribué aux Membres.IP/C/M/26
Page 29
ANNEXE
COMPTE RENDU DES CONSULTATIONS INFORMELLES
SUR LES ARTICLES 23:4 ET 24:2
1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 7 et 8 février 2000, lorsqu'il était convenu
d'engager les négociations prescrites sur l'agriculture et les services, le Conseil général avait pris note
d'une déclaration de son Président qui relevait entre autres l'importance qu'attachaient les Membres à
d'autres éléments du programme incorporé, notamment les examens prescrits ainsi que les
négociations prévues dans le cadre du Conseil des ADPIC sur les indications géographiques.  Le
Président du Conseil général avait déclaré que, même si ces examens et négociations pouvaient ne passoulever les mêmes questions pratiques dans l'immédiat que les négociations sur les services et
l'agriculture, dans la mesure où elles étaient assujetties aux procédures existantes, il n'en était
néanmoins pas moins besoin de progresser sérieusement à leur sujet.  Le Conseil général était
également convenu que les examens prescrits devraient porter sur l'impact des accords visés sur les
perspectives de commerce et de développement des pays en développement.
2. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, pour les Communautés et leurs
États membres, les travaux relatifs au registre multilatéral pour les indications géographiques
constituaient un objectif essentiel.  Les discussions de fond à ce sujet devraient donc se poursuivre
sans tarder.  Sa délégation soumettrait prochainement une communication qui pourrait constituer une
base supplémentaire et, il l'espérait, appropriée, pour parvenir à un consensus au sein du Conseil.
3. Le représentant de la Pologne, prenant la parole au nom des pays Membres de l'OMC
appartenant à l'ALEEC, ainsi que de l'Estonie et de la Lettonie, a insisté sur l'importance extrême que
ces pays attachaient à des progrès tangibles des travaux du Conseil des ADPIC dans le domaine des
indications géographiques.  Il estimait que le système multilatéral de notification et d'enregistrement
prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC devait être mis en place rapidement.  Il pensaitégalement que des négociations, fondées sur l'examen prévu au titre de l'article 24:2, devaient avoir
lieu en vertu de l'article 24:1 en vue d'élargir la portée de la protection additionnelle prévue par
l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux.  Les nombreuses propositions faites avant
la Conférence de Seattle concernant les produits visés par l'article 23, ainsi que les travaux et les
progrès enregistrés lors des consultations informelles menées avant et pendant la Conférence de
Seattle, montraient que l'idée de négociations sur l'élargissement de la portée de l'article 23 était
appuyée par un grand nombre de Membres représentant toutes les régions géographiques et tous les
niveaux de développement économique.  Les pays membres de l'ALEEC, ainsi que l'Estonie et la
Lettonie, étaient préoccupés par l'absence de progrès enregistrés jusqu'à présent, rappelant que plus de
quatre ans s'étaient écoulés depuis la mise en œuvre des obligations prévues par l'Accord sur les
ADPIC sans que des progrès significatifs aient été réalisés dans ce domaine par rapport au programme
incorporé.  L'intervenant espérait donc que l'esprit positif dont avaient fait preuve les Membres lors dulancement des négociations prescrites sur l'agriculture et les services l'emporterait et imprimerait un
nouvel élan aux négociations sur les indications gé ographiques également.  C'était dans cet esprit
positif que les membres de l'ALEEC, ainsi que l'Estonie et la Lettonie, avaient appuyé, de bonne foi,
l'idée de traiter l'agriculture et les services séparément.  La plupart de ces délégations avaient souligné
la nécessité d'organiser simultanément des négociations sur l'agriculture, les services et les indicationsgéographiques, souhaitant rappeler qu'elles désiraient que toutes les négociations relevant du
programme implicite soient traitées de la même manière.  Si l'on parvenait à établir rapidement des
références raisonnables dans le domaine des indications géographiques, ces délégations n'en auraient
que plus de facilité à envisager des références dans les autres domaines prescrits.  Les membres de
l'ALEEC ainsi que l'Estonie et la Lettonie pensaient que, si les Membres souhaitaient fixer des délaisdans d'autres domaines de négociation, ils devaient faire preuve de cohérence et manifester le même
degré d'ambition ou être tout du moins prêts à reconnaître les intérêts des autres dans le domaine desIP/C/M/26
Page 30
indications géographiques.  L'orateur a proposé que le Président mène une série de consultations en
vue de préparer le terrain pour prendre des décisions appropriées sur la procédure à suivre dans ce
domaine.
4. Le représentant de la Turquie a indiqué que, selon sa délégation, tant la protection
additionnelle, prévue par l'Accord, des indications géographiques pour les vins et spiritueux que le
système multilatéral d'enregistrement des indications géographiques devant être négocié devraient être
élargis à des produits autres que les vins et spiritueux.  Il s'est donc rallié au point de vue des membres
de l'ALEEC, de l'Estonie et de la Lettonie.
5. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il était quelque peu surpris par la déclaration du
représentant de la Pologne au nom des pays membres de l'ALEEC et d'autres.  Selon sa délégation,
leur position semblait reposer sur un postulat qui n'était pas valide.  Les Membres s'étaient en effet
déjà engagés à lancer les négociations sur les services et l'agriculture à la fin du Cycle d'Uruguay.  Ilétait donc hors de question qu'un Membre quel qu'il soit se déclare favorable à ces négociations en
contrepartie de quelque chose d'autre, à moins qu'il n'ait pas l'intention de se conformer au mandat que
les ministres avaient signé à cette époque.  Bien sûr, comme cela avait été déclaré au Conseil général,
les Membres ne devraient pas négliger certains aspects du programme incorporé.  Cependant, cela ne
signifiait pas qu'ils avaient accepté une sorte de parallélisme entre les travaux en cours relatifs auxnégociations sur les services et à celles sur l'agriculture, y compris en ce qui concerne les délais
arrêtés à cet égard.  Qui plus est, les divergences de vues quant à la question de savoir jusqu'où les
Membres devraient aller dans le contexte de l'article 23 étaient considérables.
6. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation accordait la plus grande importance aux
travaux menés au sein du Conseil des ADPIC sur les indications géographiques.  Le système
multilatéral de notification et d'enregistrement, qui était prescrit à l'article 23:4 de l'Accord, devrait
être rapidement mis en place.  Il estimait que des négociations devaient également avoir lieu sur
l'élargissement de la portée de la protection additionnelle à des produits autres que les vins.  Tout en
reconnaissant, cependant, que des négociations étaient nécessaires, il pensait que le Conseil des
ADPIC devait décider de la procédure à suivre à cet égard.  L'intervenant admettait que les vuesdivergeaient au Conseil à ce propos, mais ces divergences pourraient être examinées et négociées de
la manière habituelle et, il faut l'espérer, aboutir à un résultat positif qui serait satisfaisant pour toutes
les parties.  Faisant référence aux questions de procédure soulevées par l'Argentine, il a fait savoir
que, pour sa délégation, le fond de la question importait davantage.  Les examens prescrits devraient
en effet aborder la question de l'impact de l'Accord sur les ADPIC sur les perspectives de commerce
et de développement des pays en développement et, dans le contexte des indications géographiques,
l'on ne pouvait nier qu'un certain nombre de pays en développement accordaient une importanceconsidérable à l'élargissement de la portée de la protection à des produits autres que les vins et les
spiritueux.  C'est dans cet esprit que sa délégation demandait au Conseil des ADPIC de s'efforcer
d'aborder le fond de la question et de voir comment les Membres pourraient parvenir à un résultat
mutuellement satisfaisant pour tous.  Il jugeait favorablement la suggestion faite par les membres de
l'ALEEC ainsi que l'Estonie et la Lettonie visa nt à demander au Président du Conseil des ADPIC de
mener des consultations.  Il appuyait également fermement la teneur de l'intervention faite par ces
pays et a demandé au Conseil des ADPIC de traiter la question dès que possible.
7. Le représentant de la Nouvelle-Zélande était d'accord avec l'Argentine sur le fait que les
arguments des pays membres de l'ALEEC, de l'Estonie et de la Lettonie, qui s'efforçaient de mettre
sur le même pied les négociations prévues par l'article 23:4 sur la création d'un registre multilatéral etcelles sur l'agriculture et les services, étaient fantaisistes, eu égard en particulier au libellé clair de
l'article 23:4 lui-même.  Il convenait de surc roît de noter que les termes de "libéralisation
progressive", tels qu'ils étaient employés dans le contexte de l'AGCS et de l'Accord sur l'agriculture,
ne figuraient nulle part à l'article 23:4 ou dans un autre article de la section 3 de la partie II de
l'Accord sur les ADPIC.  Bien qu'il soit utile d'étudier les dispositions des articles 23:4 et 24:2, il neIP/C/M/26
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fallait pas perdre de vue le fait que l'article 23:4 était relativement clair et précis quant à la portée et à
la nature des négociations qu'il prescrivait.  Les produits visés étaient les vins et, d'après la
Déclaration de Singapour, éventuellement les spiritueux.  La question de l'élargissement de la
protection additionnelle des indications géographiques prévue aux paragraphes 1 à 3 de l'article 23 à
d'autres produits ne relevait pas de l'article 23:4;  il s'agissait plutôt d'une question que les Membresdevraient examiner éventuellement dans le cadre de l'examen de l'article 24:2.  Cet examen se
poursuivait et sa délégation attendait avec impatience la note récapitulative que devait établir le
Secrétariat.  Il a noté que la plupart des réponses fournies à la liste de questions du Conseil dans le
cadre de l'examen de l'article 24:2 avaient été communiquées par des pays Membres développés.  Or,
dans ce processus d'examen continu, les Membres en développement devraient commencer de faire
parvenir leurs réponses et d'expliquer comment ils avaient mis en œuvre la section 3 de la partie II de
l'Accord sur les ADPIC.  La délégation néo-zélandaise ne pensait pas que l'examen de l'article 24:2 aitsouligné la nécessité d'élargir la portée de la protection additionnelle.  Les diverses réponses fournies
à la liste de questions indiquaient que les Membres qui avaient répondu avaient mis en œuvre les
dispositions relatives aux indications géographiques, que ce soit celles de l'article 22 ou de l'article 23,
de diverses manières, et l'ensemble des Membres continuaient d'évaluer l'exécution globale de ces
obligations.  Pour l'avenir, le Conseil des ADPIC devrait s'efforcer de donner davantage corps àl'examen prévu à l'article 24:2, de sorte à l'aborder de façon méthodique, sans fixer nécessairement
comme objectif ultime un élargissement de la portée.
8. Le représentant des États-Unis a dit que les délégations de l'Argentine et de la
Nouvelle-Zélande avaient en grande partie formulé les observations qu'il entendait faire sur les
discussions relatives aux articles 23 et 24:2.  Sa délégation ne pouvait pas appuyer les remarquesfaites par la Pologne au nom des pays de l'ALEEC ainsi que de l'Estonie et de la Lettonie sur
l'interprétation de l'article 24:1 et la question de savoir si cette disposition prescrivait en fait au
Conseil d'examiner la question de l'élargissement de la portée de la protection.  Cela n'empêcherait
toutefois en aucune manière les États-Unis de participer activement aux négociations sur un système
de notification et d'enregistrement dans le contexte de l'article 23:4.  L'intervenant a fait part del'intérêt de sa délégation pour la proposition annoncée par les Communautés européennes.  Les
États-Unis s'engageaient à accomplir des progrès substantiels dans ce domaine au cours de l'année à
venir.  Progresser sur l'article 23:4, tel qu'il était actuellement rédigé dans l'Accord, et parachever
l'examen prévu au titre de l'article 24:2 représentaient déjà une somme de travail assez considérable
pour le Conseil des ADPIC.  Mis à part le fait que le Conseil n'était pas doté d'un mandat pour
examiner la question de la portée, l'extension des travaux pour lesquels il disposait déjà d'un mandat à
l'examen de la question de la portée représentaient probablement davantage que ce que pouvaitaccomplir le Conseil pendant l'année.
9. Le représentant de la Suisse a appuyé la déclaration de la délégation de la Pologne au nom des
pays de l'ALEEC, de l'Estonie et de la Lettonie.  Il convenait d'élargir la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux à d'autres produits et il ne semblait pas
justifié d'accorder un meilleur traitement à certaines catégories de produits qu'à d'autres.  La logiquedu système commercial multilatéral, qui visait à garantir une certaine cohérence entre les différents
marchés, imposait de poursuivre les travaux afin d'élargir ce type de protection à d'autres catégories
de produits.  L'article 24, et en particulier ses deux premiers paragraphes, fournissait une base pour
poursuivre les travaux et les négociations à cet égard.  L'intervenant espérait que la compilation des
réponses à la liste de questions à laquelle travaillait le Secrétariat serait bientôt disponible.  S'agissantde l'organisation des travaux du Conseil, il a dit que la déclaration faite par le Président du Conseil
général le 7 février 2000 avait mis en exergue l'importance du programme incorporé dans le domaine
des indications géographiques.  Les négociations sur l'agriculture et les services et celles sur les
indications géographiques devaient être traitées sur un pied d'égalité, tant en ce qui concerne les
modalités que les délais devant être fixés.  Lors d'une future réunion du Conseil, la Suisse présenteraitune communication démontrant que la diversité des systèmes de protection n'entraverait pas les
travaux devant être menés au titre de l'article 24:2.IP/C/M/26
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10. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité des interventions faites par les
représentants de la Pologne, de la Suisse et de l'Inde dans la mesure où ces délégations demandaient
des discussions et des négociations de fond sur les indications géographiques.  Il pensait que c'était là
le message essentiel et il n'était pas surpris que ces délégations aient en fait lancé cet appel en faveur
de négociations de fond, eu égard au soutien très large manifesté par un grand nombre de Membres del'OMC dans ce sens pendant la Conférence ministérie lle de l'OMC de Seattle.  Il a pleinement appuyé
la suggestion selon laquelle le Président devrait mener des consultations pour déterminer la procédure
à suivre dans ce domaine.
11. La représentante de l'Australie a indiqué que certaines des remarques qu'elle voulait faire
avaient déjà été formulées par l'Argentine et la Nouvelle-Zélande.  Du point de vue de son pays, il
existait une différence sensible entre le libellé de l'article 23:4, qui prescrivait clairement des
négociations, et celui de l'article 24:2.  L'Australie avait manifesté son engagement en faveur de cesnégociations et attendait avec impatience qu'elles progressent.  Sa délégation attendait avec intérêt la
communication annoncée par les Communautés européennes.  S'agissant de l'examen de l'article 24:2,
cependant, tout comme la Nouvelle-Zélande, elle souhaitait souligner qu'un volume important de
renseignements avaient été fournis jusqu'à présent en réponse à la liste de questions établie par le
Conseil, et c'est avec intérêt que sa délégation étudierait le document du Secrétariat.  Ce documentrécapitulatif constituerait une excellente occasion d'examiner, d'un point de vue pratique, la manière
dont les Membres avaient effectivement mis en œuvre, au niveau national, les dispositions relatives
aux indications géographiques.  Sa délégation estimait qu'une telle discussion de fond ainsi qu'un
examen approfondi de ces dispositions étaient nécessaires afin d'améliorer la compréhension par tous
les Membres de ce domaine relativement nouveau de la propriété intellectuelle.  Elle jugeait cetteétape nécessaire avant d'engager des pourparlers sur tout amendement à l'Accord visant à élargir la
portée de la protection prévue par celui-ci et se demandait si l'article 24:1 et 24:2 contenait un mandat
quel qu'il soit à cet égard.
12. Le représentant du Pakistan a déclaré qu'il existait, de l'avis d'un certain nombre de
délégations, un déséquilibre au sein de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la portée de la
protection offerte à certains produits et refusée à d'autres.  Selon une grande majorité des Membres, il
convenait de remédier à ce déséquilibre.  S'agissant de la procédure à suivre, il a indiqué que pour être
constructif, il conviendrait d'engager un examen de fond, sérieux, de la section consacrée aux
indications géographiques, en gardant présente à l'esprit la réserve très importante qu'avait émise le
Conseil général lorsqu'il avait fait observer que l'impact des différents accords sur le développement
devrait être pris en considération lors des examens.  Il a souligné que ces travaux avaient pour objet de
revoir une section particulière de l'Accord sur les ADPIC et qu'il ne s'agissait pas d'un exercicethéorique.  Il n'excluait donc pas le fait que, comme l'avaient suggéré les pays de l'ALEEC et d'autres,
les Membres doivent fixer, à une étape appropriée, des délais et des points de référence pour orienter
les débats et leur imprimer un certain élan.  Il ne s'agissait pas en effet de discuter à bâtons rompus
sans date-butoir et sans direction précise.  L'intervenant était donc favorable à l'idée selon laquelle le
Président devrait engager des consultations à cet égard, sans perdre de vue l'objectif de l'exercice
13. Le représentant de Singapour a dit que, selon sa délégation, il pourrait être prématuré de
réfléchir dès maintenant à ce qui était exactement prescrit.  Il serait plus productif d'examiner de près
les articles 23:4, 24:1 et 24:2 pour déterminer de quoi ils traitaient.  Il ressortait assez clairement de
l'article 23:4 que des travaux devaient être effectués en matière de protection des indications
géographiques pour les vins, c'est-à-dire sur la question du registre, et, depuis la Conférenceministérielle de Singapour, ce sujet devrait également être abordé pour les spiritueux.  Ces travaux
pourraient être envisagés indépendamment de l'article 24:1 et 24:2, qui était de nature plus large et
soulevait la question de la signification du terme "examen".  Les travaux menés au titre de ces deux
autres dispositions pourraient être plus productifs si le Conseil suivait le libellé de l'article 24:2 et ne
se penchait pas d'emblée sur la question épineuse de l'élargissement de la portée du niveau plus élevéde protection.  L'intervenant a indiqué que l'examen prévu au titre de l'article 24:2 pourrait porter surIP/C/M/26
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un certain nombre de domaines, citant la deuxième phrase de cet article qui mentionnait "toute
question concernant le respect des obligations découlant de ces dispositions".  La question de la
portée, plutôt que celle du fond, pourrait être incluse dans l'examen si les Membres en étaient
d'accord;  toutefois, l'orateur a suggéré d'examiner objectivement les dispositions de l'article 24:2.
14. Le représentant du Canada pensait que les Membres couraient le risque de mélanger les
torchons et les serviettes en confondant ce qu'ils souhaiteraient voir dans l'Accord et ce qui y figurait
effectivement.  Il importait qu'ils comprennent clairement ces distinctions et soient conscients des cas
dans lesquels ils s'écartaient de ce dont ils étaient déjà convenus.  Se ralliant aux observations faites
par la Nouvelle-Zélande, l'Australie, les États-Unis et l'Argentine, il a souligné qu'à l'heure actuelle, il
n'existait aucun mandat visant à élargir la portée de la protection des indications géographiques
au-delà de ce que prescrivaient les articles 22, 23 et 24.  Les très nombreuses propositions faites avant
la Conférence ministérielle de Seattle en vue d'élargir la portée de la protection additionnelle en vertude l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux ne faisaient que reconfirmer le fait qu'il
n'existait, pour le moment, aucun mandat portant sur un examen ou des négociations sur la protection
additionnelle des indications géographiques pour les produits autres que les vins et spiritueux.  Aucun
mandat de cette nature n'avait été non plus établi à Seattle.  Par conséquent, le mandat qui existait
actuellement portait sur des négociations relatives à un registre multilatéral, qui étaient en cours, ainsique sur un programme de travail assez large, également en cours, au titre de l'article 24:2.  Un grand
nombre de Membres avaient déjà fait parvenir un volume de renseignements important, en réponse à
la liste de questions du Conseil, concernant divers systèmes de protection qu'ils avaient mis en place
pour les indications géographiques.  Pour le moment, le Conseil devrait continuer de se concentrer sur
l'examen de ces questions auquel sa délégation se réjouissait de participer.  Il soulignait à nouveauque, bien que certains aient laissé entendre que l'Accord n'était peut-être pas logique ou équilibré, c'est
néanmoins ainsi qu'il était actuellement rédigé.  Et c'est à la Conférence ministérielle qu'il appartenait
de décider s'il convenait d'ajouter quoi que ce soit au mandat du Conseil, y compris des négociations;
mais, dans la mesure où il n'existait actuellement pas de mandat, sa délégation ne pouvait pour l'heure
pas accepter que le Président mène des consultations relatives à des négociations visant à élargir laportée de la protection des indications géographiques.
15. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation souhaitait s'associer aux observations faites
par la Pologne au nom des pays de l'ALEEC, de l'Estonie et de la Lettonie et appuyées par d'autres.  Il
était urgent de remédier aux déséquilibres exista nt dans l'Accord sur les ADPIC, comme l'avaient
souligné d'autres délégations.  Il convenait que des délais devraient être fixés.  Il appuyait fermement
la suggestion selon laquelle le Président devrait consulter les Membres sur la procédure à suivre en ce
qui concerne les travaux prévus au titre de l'article 24.
16. Le représentant de l'Argentine souhaitait commenter le lien établi entre les articles 23 et 24,
précisant que la décision prise par le Conseil général les 7 et 8 février 2000 ne contenait aucun
élément obligeant le Conseil des ADPIC à traiter ces deux articles ensemble.  Il était donc erroné
d'agir comme si le Conseil général avait en fait décidé d'élargir la portée des négociations prescrites.
Il n'aurait d'ailleurs jamais été possible de parvenir à une telle décision.  L'intervenant ne s'opposaitpas à ce que le Président mène des consultations sur des questions spécifiques liées à l'article 23 qui,
s'il comprenait bien, relevaient du mandat du Conseil général;  cependant, il n'existait aucun mandat
portant sur des consultations sur les articles 23 et 24 qui allaient au-delà.
17. Le représentant du Chili a dit que les négociations imposées par l'article 23:4, qui portaient
sur la création d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement d'un produit particulier, ne
devraient pas être mélangées avec les demandes visant à élargir la portée de l'application des
dispositions relatives aux indications géographiques de l'Accord.  Selon sa délégation, la principale
raison qui avait empêché le Conseil de progresser sur la question du système de notification et
d'enregistrement était précisément liée au fait que les Membres tendaient à confondre les mandats
avec les ambitions.  Sa délégation était d'accord sur le fait qu'il n'existait aucun mandat visant àIP/C/M/26
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négocier un élargissement des produits visés et que les Membres devraient se conformer au mandat
contenu à l'article 23:4.  Il pensait qu'il était prématuré d'envisager d'entamer une négociation qui
élargirait la portée de l'application des indications géographiques en l'état actuel des choses.
Nombreuses étaient les législations qui devaient encore être examinées et il restait encore beaucoup
de travail à accomplir.  Il n'était donc pas approprié de prévoir maintenant des consultations.Certaines délégations avaient fait référence à ce qu'elles estimaient être un manque d'équilibre dans
ces dispositions de l'Accord dans la mesure où  celles-ci ne mentionnaient qu'un seul produit en en
excluant d'autres.  Cependant, pour évaluer l'Accord sur les ADPIC en toute équité, il ne fallait pas se
limiter à l'Accord lui-même, mais l'examiner à la lumière de l'ensemble des accords qui découlaient
des négociations du Cycle d'Uruguay, lorsque les délégations avaient établi des liens entre les ADPIC
et d'autres domaines de négociation.
18. La représentante du Sri Lanka s'est ralliée aux autres délégations qui avaient plaidé en faveur
d'un élargissement de la portée des indications géographiques à des produits autres que les vins ou
spiritueux.  Faisant part à nouveau de sa position sur ce dossier, elle a indiqué que les trois articles
figurant à la section 3 de la partie II de l'Accord  sur les ADPIC suivaient un ordre logique.  En effet,
l'article 22 définissait les indications géographiques, l'article 23 ne mentionnait que deux produits, à
savoir les vins et les spiritueux, et l'article 24:1 disposait en particulier que la protection pouvait êtreélargie à des produits autres que les vins et les spiritueux et prévoyait la possibilité pour les Membres
d'engager des négociations en vue d'élargir la pr otection d'indications géographiques particulières à
d'autres produits.  S'agissant des modalités selon lesquelles les négociations pourraient être menées, sa
délégation appuyait le point de vue exprimé au sein du Conseil selon lequel le Président devrait tenir
des consultations sur la procédure à suivre.
19. Le représentant de la République tchèque, tout en souscrivant aux propos tenus par la Pologne
au nom des pays de l'ALEEC, de l'Estonie et de la  Lettonie et appréciant l'intérêt manifesté par un
certain nombre de Membres pour les questions examinées, souhaitait réagir à différentes interventions
et livrer quelques réflexions supplémentaires en vue de préciser les motivations de sa délégation
lorsque celle-ci avait demandé que des consultations soient menées par le Président.  Les produitsdotés de caractéristiques liées à la provenance géographique faisaient souvent l'objet d'imitations, de
contrefaçons, et d'autres pratiques de même nature, et c'est pour cette raison qu'il convenait d'avoir un
outil pertinent et efficace pour les contrer.  Po ur son pays, tout comme pour nombre d'autres pays,
l'absence d'un niveau de protection suffisant pour les indications géographiques ne constituait pas une
question hypothétique ou spéculative mais un problème économique réel qui avait des retombées
économiques négatives concrètes.  C'est pour cette raison que son pays souhaitait donner effet à
l'engagement pris pendant le Cycle d'Uruguay, lo rsque les gouvernements avaient donné leur aval à la
méthode des négociations au Conseil des ADPIC en vue d'accorder une protection additionnelle en ce
qui concerne les indications géographiques.  Pour  ce qui était des vins, les gouvernements étaient
convenus à Marrakech de mener des négociations sur un système multilatéral de notification et
d'enregistrement.  Par la suite, à Singapour, les questions liées à la notification et à l'enregistrement
des spiritueux avaient été prises en considération et, depuis lors, un important travail analytique, tout àfait utile, avait été effectué, qui permettait de mieux comprendre les pratiques et les approches
adoptées par les différents Membres.  Aucun progrès substantiel n'avait cependant été enregistré
jusqu'à présent.  D'après la délégation tchèque, les Membres n'avaient jamais entamé de véritables
négociations, situation à laquelle il fallait remédier.  Ce qui était nécessaire, c'était une approche
mieux structurée et plus axée sur les résultats.  S'agissant de l'élargissement de la protectionadditionnelle des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux, il
n'entendait pas répéter à nouveau ce qui avait été dit précédemment par sa délégation et par beaucoup
d'autres.  Du point de vue de sa délégation, les dis positions existantes de l'Accord sur les ADPIC ainsi
que la Déclaration ministérielle de Singapour constituaient une base juridique suffisante pour élargir
la protection juridique.  Sa délégation estimait que les dispositions respectives de l'article 24, quis'appliquaient à tous les produits, autorisaient un élargissement de la protection additionnelle à
d'autres produits, et la méthode était la même que celle qui était applicable pour la création d'unIP/C/M/26
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système multilatéral d'enregistrement pour les vins et les spiritueux, à savoir les négociations au sein
du Conseil des ADPIC.  Par conséquent, les Membres étaient convenus en 1996 de permettre aux
délégations d'apporter des contributions sur la question de la portée.  Cette question avait été depuis
lors abordée dans le cadre de l'examen prévu à l'article 24:2 et de la préparation de la Conférence
ministérielle de Seattle, lorsqu'un nombre élevé de délégations avaient fait part de la grandeimportance qu'elles attachaient à la question de l'élargissement de la couverture.  Sa délégation pensait
donc qu'il était temps d'aller de l'avant, de passer à la vitesse supérieure, et de mettre un terme à ces
débats juridiques et procéduraux sans fin.  Il y allait de l'intérêt de chacun et cette approche était tout à
fait conforme aux objectifs de l'Accord sur les ADPIC.
20. Le représentant de l'Égypte a dit que le point de vue de sa délégation avait déjà été exprimé
par les délégations des pays de l'ALEEC, de l'Inde, du Pakistan et de la Suisse.  La protection des
indications géographiques constituait une mesure favorable aux investissements qui devrait êtrepossible pour tout produit, qu'il soit naturel ou fait de la main de l'homme, se distinguant par sa
qualité, sa réputation et toute autre caractéristique liée à la provenance géographique, sans être limitée
de quelque façon que ce soit aux vins et aux spiritueux.  Il était d'accord sur le fait que le Conseil
devrait mener des consultations substantielles à ce sujet pendant l'année.
21. Le représentant de la Hongrie a indiqué que, s'agissant de l'impact économique potentiel des
négociations prescrites, sa délégation convenait volontiers que des négociations dans des domaines
tels que l'agriculture et les services étaient par nature plus larges et avaient des conséquences
économiques potentielles plus importantes.  Pour ce qui était du statut juridique de la création du
registre prévue à l'article 23:4, cependant, il n'était pas d'accord avec les délégations qui pensaient que
de telles négociations se plaçaient à un niveau inférieur.  Bien qu'il existe une obligation de poursuivreles négociations sur une libéralisation du commerce dans le domaine de l'agriculture et des services, il
souhaitait insister à nouveau sur le fait que quatre années s'étaient écoulées depuis que les Membres
s'étaient mis clairement d'accord sur la création d'un registre en vertu de l'article 23:4;  toutefois, les
progrès enregistrés jusqu'à présent avaient été décevants.  Il imaginait aisément que les Membres qui
étaient essentiellement intéressés, par exemple, par l'agriculture, seraient quelque peu irrités de seretrouver dans la même situation qu'il y a quatre ans.  S'agissant de l'élargissement de la portée de la
couverture des produits en vertu de l'article 23, sa délégation était prête à entamer des négociations et
estimait qu'il était tout à fait logique, dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, que des négociations
commencent sur cette question à un moment ou à un autre.  Il a donc exhorté le Président à mener des
consultations informelles à ce propos.
22. La représentante du Mexique a fait savoir que sa délégation accordait une grande importance
et la priorité à la création d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et spiritueux dans le cadre du programme incorporé de l'Accord sur les
ADPIC et conformément à la Déclaration de Singapour, dans laquelle les ministres avaient appuyé le
programme de travail de ce Conseil.  Les progrès ne devraient pas être retardés sous prétexte que
Seattle n'avait abouti à aucun résultat.  Il ne devrait pas être non plus établi de lien quel qu'il soit avec
les propositions actuelles visant à étudier la possibilité d'accorder une protection additionnelle, envertu de l'article 23, à des produits autres que les vins et spiritueux.  Sa délégation n'était pas d'accord
avec l'interprétation actuellement donnée de l'article 24:1 et 24:2, selon laquelle il existait un mandat
visant à élargir la portée de la protection additionnelle prévue à l'article 23.  Cet article mentionnait
clairement les vins et les spiritueux seulement.  Des propositions en vue d'élargir la couverture
pouvaient certes être faites et étudiées au sein du Conseil.  Cela ne signifiait pas, cependant, que lesMembres étaient tenus d'engager des négociations en vue d'un élargissement de la portée.  Le
Mexique pensait que le Conseil devrait se concentrer en premier lieu sur les travaux pour lesquels il
était doté d'un mandat et la délégation mexicaine attendait avec impatience la proposition qui serait
bientôt soumise par les Communautés européennes à cet égard.  Par conséquent, elle pensait qu'il était
actuellement trop tôt pour que les Membres lancent un processus de consultations informelles en vued'un débat spécifique sur la question d'un éventuel élargissement de la protection devant être accordéeIP/C/M/26
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au titre de l'article 23.  Pour ce qui était de l'article 24:2, le Mexique était d'accord pour que le Conseil
poursuive l'exercice d'examen.  Les renseignements fournis jusqu'à présent ne permettaient pas de
brosser un tableau complet de la situation et il était probablement temps de classer toutes ces
informations et d'en obtenir auprès de ceux qui n'en avaient pas encore fournies.  Sa délégation
attendait également avec intérêt le document récapitulatif que préparait le Secrétariat et qui devraitaider les Membres à étudier les questions de façon plus systématique, c'est-à-dire de voir comment les
délégations appliquaient la section 3 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC.  À la réunion du
Conseil qui s'était tenue en octobre 1999, plusieurs délégations avaient dit qu'elles souhaitaient que les
négociations destinées à mettre sur pied un système multilatéral de notification et d'enregistrement se
poursuivent de façon plus soutenue cette année.  Sa délégation était d'accord sur ce point et était prêteà prendre une part active à ces discussions.
23. Le représentant du Japon a indiqué que, selon sa délégation, la portée des négociations au titre
de l'article 23:4 se limitait aux seuls produits visés et que l'élargissement de la couverture devait être
traité dans le cadre de l'article 24:2.  Par conséquent, le Japon attendait la proposition annoncée par lesCommunautés européennes et était prêt à se joindre au débat.
24. Le représentant de Cuba a dit qu'il était favorable à un élargissement de la protection
additionnelle des indications géographiques en vertu de l'Accord à d'autres catégories de produits et
appuyait l'idée selon laquelle le Président devrait mener des consultations informelles, larges ettransparentes à cet effet.
25. Le représentant du Brésil, faisant référence aux déclarations faites par les délégations de
l'Argentine, du Canada, du Mexique, de l'Australie, des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande, a dit
que la portée des dispositions des articles 23 et 24 était quelque peu différente et que ces articles neprescrivaient pas d'engager des négociations en l'état actuel des choses sur un élargissement de laportée de la protection des indications géographiques.
26. Le Président a fait observer que les travaux sur les négociations visant à mettre en place un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins
étaient en cours.  Il a rappelé que les Communautés européennes avaient annoncé qu'elles
soumettraient prochainement une nouvelle proposition.  Il a relevé que des travaux étaient également
en cours en ce qui concerne l'article 24:2 et a rappelé que le Secrétariat préparait un récapitulatif des
réponses à la liste de questions.  Conformément à la décision prise par le Conseil général à sa réunion
des 7 et 8 février 2000, le Conseil des ADPIC devait tenir compte dans ces travaux de l'impact de cesquestions sur les perspectives de commerce et de développement des pays en développement.  Il
estimait que tous les Membres s'étaient montrés disposés à accélérer les travaux sur les indications
géographiques, rappelant que la délégation suisse avait indiqué qu'elle présenterait un document dans
le cadre de l'examen prévu au titre de l'article 24:2.  Il a relevé certaines divergences de vues
concernant l'interprétation des dispositions de l'Accord visé et la procédure à suivre.  Pour être plusprécis, les interprétations différaient en ce qui concerne le mandat, ou l'absence de mandat, dans les
dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC, re latif à l'élargissement de la protection prévue par
l'article 23 à d'autres produits.  Si certains pays ayant pris la parole jugeaient qu'aucun mandat
particulier n'existait actuellement dans ce sens, il était également vrai qu'une série de propositions
avaient été soumises par certains pays sur la question d'un éventuel élargissement de cette protection à
d'autres produits.  Comme cela avait été suggéré, le Président pourrait être invité à aplanir les
difficultés et à faciliter les travaux en menant d'autres consultations sur ce sujet.  Il semblait y avoir,cependant, quelques divergences quant à la nature de ces consultations, et en particulier sur la
question de savoir si elles devraient porter sur l'élargissement éventuel de la couverture des produits
en vertu des dispositions de l'Accord.  Le Président pourrait tenir des consultations informelles, non
pas sur des aspects de fond, mais en vue d'isoler les éléments susceptibles de contribuer à définir la
meilleure voie à suivre en l'an 2000 pour ces travaux.
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