RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/M/3
7octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4249)
Groupe detravail del'inspection avant expédition
COMPTE RENDU DELAREUNION DU24SEPTEMBRE 1997
Président: M.Chiedu Osakwe
L'ordre dujourci-après, quifigurait dansl'aérogramme WTO/AIR/671, aétéadopté:
Page
1. Echange devuessurlesexpériences nationales concernant l'inspection avant
expédition etlamiseenoeuvre del'Accord del'OMC surl'inspection
avant expédition (G/PSI/WP/W/7; G/PSI/WP/W/9; G/PSI/WP/W/10) ..... 1
2. Données relatives àl'inspection avant expédition: Enquête/questionnaire
distribué parlePrésident (G/PSI/WP/W/8 etCorr.1) ................. 6
3. Examen dutexteduPrésident intitulé "Questions àtraiter danslecadre
del'examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection
avant expédition" (G/PSI/WP/W/2) ............................ 6
4. Autres questions ........................................ 7
a) Datedelaprochaine réunion ........................... 7
LePrésident asouhaité labienvenue auxmembres duGroupe detravail, quitenait satroisième
réunion. Ilarappelé queleGroupe detravail avaitétéétabli pourprocéder àl'examen prévu àl'article 6
del'Accord surl'inspection avant expédition (l'"Accord"). Ilarappelé qu'ilavaitproposé deprocéder
àcetexamen suivant uneapproche àquatre voies: desconsultations informelles, lescommunications
nationales, lesrésultats empiriques del'enquête/questionnaire duPrésident etlalistedequestions établie
parlePrésident, quifigurait dansledocument G/PSI/WP/W/2.
1. Echange devuessurlesexpériences nationales concernant l'inspection avant expédition etla
miseenoeuvre del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
1.1 LePrésident arappelé qu'àladernière réunion descommunications avaient étéprésentées par
leGhana, lesPhilippines, lePérou etlaColombie. Cescommunications figuraient danslesdocuments
G/PSI/WP/W/3, 4,5et6,respectivement. Ilyavaitensuite euunéchange devuesproductif, ainsi
quedesquestionsetdesréponsesquiétaientrésuméesdansledocumentG/PSI/WP/W/7.Lesdélégations
quisouhaiteraient revenir surcertaines decesquestions auraient lapossibilité delefaireaprès la
présentationdescommunicationsdelaCôted'IvoireetdelaSuisse(G/PSI/WP/W/10etG/PSI/WP/W/9,
respectivement).
1.2 Lereprésentant duSénégal adéclaré quesadélégation étaitencore entraind'élaborer sa
communication concernant sonexpérience nationale, maiselleavaitdéjàrépondu auquestionnaire.G/PSI/WP/M/3
Page2
1.3 Lereprésentant delaSuisse afaitremarquer qu'ilavaitrésumé l'expérience desadélégation
àlaréunion dejuillet. Laprésente communication abordait lesquestions contenues danslalisteet
présentait desopinions préliminaires. Aladifférence descommunications desautres délégations, il
yétaitsuggéré d'utiliser certains instruments enguise d'outils pourrésoudre certains desproblèmes
soulevés dansledocument. Lepremier instrument étaitunaccord typed'inspection, quitraiterait,
entre autres, descritères d'inspection uniformes. Ils'agissait làdequelque chose quesadélégation
considérait comme opportun pourtoutes lesparties concernées parlesprocédures d'IAE. Lesecond
instrument étaitdeslignes directrices pourlavérification desprix. Ladélégation suisse n'ignorait
pasquecedeuxième thème étaitleplusdébattu dansl'Accord. Cependant, elleconsidérait quecertains
progrès pouvaient êtreaccomplis, sinon dansl'immédiat, aumoins auGroupe detravail ouauConseil
ducommerce desmarchandises. L'intervenant ademandé quecespropositions d'instruments etde
procédures soient àl'ordre dujourlorsque leGroupe detravail enviendrait às'attaquer auxproblèmes
soulevés.
1.4 Lereprésentant deHong Kong, Chine aindiqué quesadélégation partageait bonnombre des
vuesexposées dansledocument delaSuisse, encequiconcerne parexemple lesréserves émises quant
àl'imposition d'obligations directes auxentités d'IAEetl'avenir del'entité indépendante (EI). Elle
considérait quelessuggestions concernant deslignes directrices pourlavérification desprixetun
accord typed'inspection valaient lapeine d'êtreexplorées.
1.5 Lareprésentante desPhilippines afaitremarquer quelesautorités desonpaysétaient entrain
d'étudier lacommunication delaSuisse. Elleaajouté que,bienqu'ilyaituncertain intérêt àcréer
unaccord typed'inspection etdescritères d'inspection uniformes, ellen'étaitpasconvaincue quecela
soitpossible pourlesMembres utilisateurs, dèslorsquechacun d'entre euxemployaient unesociété
d'IAEpourservir sesobjectifs propres. Celaneserait possible qu'enl'absence detoute contrainte
juridique pourleMembre utilisateur.
1.6 Lereprésentant duGhana afaitpartdel'inquiétude desadélégation ausujetd'unaccord type
d'inspection. Songouvernement visait desobjectifs propres enutilisant l'IAEetnevoudrait pasêtre
liéparuntelaccord, même silafaçondontilfonctionnerait danslapratique n'étaitpasclaire. Ilétait
d'avisquelesproblèmes tenaient àlacrédibilité dessociétés d'IAE. LesMembres utilisateurs devaient
avoir recours auxservices desociétés jouissant d'unebonne réputation etreconnues parl'IFIA. Toutes
cessociétés devraient êtrereprésentées pardesétablissements affiliés danstouslesgrands pays
exportateurs oudanscertains lieuxreconnus pourlesautres paysetterritoires. Ladélégation ghanéenne
proposait doncqueleGroupe detravail recommande l'adoption d'uncodededéontologie contraignant
pourtoutes lesentités d'IAE. Cecodedevrait êtreétayé pardescontrôles périodiques dessociétés
d'IAE, afind'assurer lerespect nonseulement del'Accord, maisaussiducodededéontologie etdes
contrats passés entre lessociétés etlesMembres utilisateurs. Cela permettrait derépondre aux
préoccupations concernant latransparence, laconfidentialité, laneutralité etlabonne conduite des
sociétés engénéral. L'intervenant présenterait bientôt sesvuesdansundocument formel.
1.7 Lereprésentant desEtats-Unis jugeait lacommunication delaSuisse constructive, enparticulier
encequiconcerne l'élaboration delignes directrices pourl'inspection. Pourcequiétaitdesavoir
sicesdernièresseraientcontraignantes,ilafaitremarquerquelessociétésd'IAEétaientsouventengagées
àdesfinsdiverses, dontcertaines comportaient deséléments pourlesquels ilexistait d'autres accords
danslecadre del'OMC. Dans cescas,leGroupe detravail voudrait peut-être explorer etexaminer
lapossibilité dedonner uncaractère contraignant àcertaines deceslignes directrices. Ladélégation
desEtats-Unis étaitintriguée parl'idéedecontrôler lesactivités dessociétés d'IAEauregard deleurs
contrats etdeleurs obligations autitredel'Accord, proposée parlereprésentant duGhana. Ellene
savait passicettevoieserait suivie, maistrouvait l'idéeintéressante.G/PSI/WP/M/3
Page3
1.8 Lereprésentant del'Australie considérait quelacommunication delaSuisse étaitutileetil
appuyerait lemaintien àl'ordre dujourdespropositions qu'ellecontenait. L'idéed'unmodèle
d'inspection etlesautres idées proposées constituaient lespremiers éléments d'unbonréservoir de
propositions àprendre enconsidération àunstade ultérieur.
1.9 Lereprésentant delaSuisse estimait queleGroupe detravail étaitsurunevoiequiaugurait
biendesétapes suivantes. Sadélégation nepensait pasqu'ilserait possible dedonner uncaractère
obligatoire auxrésultats auxquels aboutirait leGroupe detravail, parce quecelasupposerait unaccord
multilatéral oulamodification d'untelaccord. Lemandat duGroupe detravail neprévoyait pasla
modification del'Accord. Celadevrait rassurer lesdélégations quicraignaient queladélégation suisse
nesoitfavorable àdescritères d'inspection uniformes ouàunaccord typed'inspection contraignants.
LeGroupe detravail devait sedemander comment concevoir detelsinstruments, dontladélégation
del'intervenant estimait qu'ilsdevraient êtrenormatifs pourlespratiques desMembres utilisateurs.
Ilétaitclairquelasituation variait d'unpaysàl'autreetqu'ilfaudrait tenircompte decesdifférences.
S'agissant del'accord type,ladélégation suisse pensait queleGroupe detravail devrait consulter l'IFIA
etlaChambre decommerce internationale (CCI). Lapremière avaitdéjàadopté uncodedepratique,
quiavaitétérévisé enaoût1997. Ils'agissait d'unesorte d'accord typeet,sileGroupe detravail
avançaitdanscettevoie, illuifaudrait décider s'ildevait ounonsefonder surcetaccord. Enfin,
l'intervenantafaitremarquerquesongouvernementavaitétabliunmécanismedeconsultationsintensives
faisant intervenir toutes lesparties concernées, parexemple lessociétés travaillant danslessecteurs
d'exportation suisses traditionnels etlesservices d'inspection, afinderésoudre lesproblèmes quise
posaient enSuisse. Ledocument présenté étaitl'aboutissement decesconsultations. L'expérience
nationalesemblaitdoncindiquerquelesinspectionsavantexpéditionétaientmenéesdefaçonsatisfaisante
àlafoispourlesexportateurs etpourlessociétés d'inspection.
1.10 Lareprésentante desPhilippines, seréférant auxquestions enattente ayant traitàla
communication desadélégation, aditquelesimportations neprovenant pasdesEtats-Unis nefaisaient
pasl'objet d'untraitement plusrapide parlessociétés d'IAE, nid'untraitement plusfavorable ence
quiconcerne lavérification desprixquelesimportations provenant desEtats-Unis. Parce quesa
délégation prenait cettequestion trèsausérieux, ellesouhaitait quelesEtats-Unis donnent desexemples
concrets, desorte quesesautorités puissent prendre lesmesures appropriées. S'agissant durôledu
Comité technique mentionné danslacommunication desadélégation, ilavaitétéétabli pourveiller
àcequelasociété d'IAErespecte lesclauses ducontrat conclu aveclespouvoirs publics desPhilippines.
Ilétaitcomposé desreprésentants del'Administration desdouanes, delaBanque centrale, du
Département ducommerce etdel'industrie, duDépartement desfinances, delaCommission tarifaire
etduBureau desservices d'importation, etsurveillait lamiseenoeuvre detouslesaspects ducontrat
d'IAE, àl'exception desquestions liéesàladélivrance desaccusés debien-trouvé. Pourcequiétait
delaprocédure, unepartie concernée, quipouvait êtreunimportateur, uneassociation d'importateurs,
unorganisme decommerce ouunorgane gouvernemental, quirencontrait unproblème liéàl'application
desclauses ducontrat, devait écrire auSous-Secrétaire auxfinances (quiétaitlePrésident duComité
technique). LePrésident convoquait ensuite leComité pourexaminer lesproblèmes soulevés etdes
solutions étaient recommandées auSecrétaire auxfinances etauConseil monétaire delaBanque centrale
pourapprobation finale etmiseenoeuvre.
1.11 Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesadélégation engagerait desconsultations avec
lesPhilippines ausujetdeladiscrimination enmatière deprix. Elleétaitentrainderecueillir des
informations; ilexistait cependant uncertain nombre depoints sensibles quant àlamanière dontces
dernières devraient êtreprésentées. L'intervenant afaitremarquer qu'ilétaitditdanslacommunication
desPhilippines quelessociétés d'IAEneparticipaient pasetn'avaient jamais participé àlacollecte
derecettes douanières auxPhilippines. Toutefois, ilétaitenpossession d'exemplaires d'accusés de
bien-trouvé quifaisaient étatnonseulement d'uneévaluation endouane, maisaussidedroits àpayer;
ilcommuniquerait cesdocuments àladélégation desPhilippines.G/PSI/WP/M/3
Page4
1.12 Lareprésentante duPérou aditquesesautorités avaient indiqué quelavaleur endouane f.a.b.
attribuée, ainsiquel'accusé debien-trouvé, devaient êtreprisenconsidération dansladéclaration en
douane. Celaservait debasepourlecalcul desdroits. Ilpouvait yavoir uneinspection matérielle
parlesautorités douanières; danslapratique, 15pourcentdelatotalité desmarchandises étaient
soumises àinspection. Aucours del'inspection matérielle desmarchandises, lesautorités douanières
pouvaient fairedesobservations surlavaleur, levolume etlaclassification tarifaire desmarchandises
soumises àinspection, etapporter descorrections àl'undeceséléments. Lasociété d'IAEétaitpassible
d'amende pourtoute infraction. Enoutre, lesimportateurs étaient soumis àuncontrôle aposteriori
effectué demanière aléatoire parlesautorités douanières, souslaforme d'activités derenseignement,
devérification comptable, d'examen etdesplaintes soumises pardesagents ducommerce extérieur,
etc.L'évaluation etlavérification desdifférences d'évaluation résultant desmoyens decontrôle mis
enoeuvre parlesdouanes relevaient delaresponsabilité delaDivision ducontrôle desentités de
surveillance delaDirection nationale del'inspection endouane. Lapremière étaitunedivision
spécialisée chargée d'évaluer lessociétés d'IAEetétaithabilitée àappliquer lessanctions pertinentes
encasdedifférences d'évaluation, envertu d'unerègle approuvée enjanvier 1997. Lesdifférences
lesplusreprésentatives étaient celles quiportaient surlavaleur, représentant environ 30pourcent
dutotal. Lesautorités douanières duPérou étaient habilitées àdéterminer lavaleur endouane, la
classification tarifaire etlevolume desmarchandises, quecesoitlorsducontrôle simultané (inspection
matérielle) oulorsducontrôle aposteriori (quatre ansd'examens aléatoires) desmarchandises. Le
travail dessociétés d'IAErevêtait uncaractère technique, puisqu 'ilappartenait auxautorités nationales
compétentes detrancher enlamatière.
1.13 S'agissant desclauses descontrats seréférant àdesservices demédiation nationaux etlerôle,
danscesmédiations, delasous-commission multisecteurs, l'intervenante arépondu quelalégislation
nationale, conformément àl'Accord, établissait quelecontrat conclu entre l'importateur etlasociété
d'IAEdevait comporter uneclause habilitant lesimportateurs àsoumettre lesproblèmes dedifférences
d'évaluation auxprocédures d'arbitrage nationales. AuPérou, lesimportateurs faisaient appel aux
sociétés d'IAEetversaient unetaxecorrespondant à1pourcentdelavaleur f.a.b. desmarchandises
soumises àinspection. Lalégislation prévoyait aussil'établissement d'unecommission multisecteurs,
composée dereprésentants desMinistères del'économie etdesfinances quienassumaient laprésidence,
d'unreprésentant delaConfédération nationale desinstitutions patronales privées etd'unreprésentant
dessociétés d'IAE. Cette sous-commission examinait lesréclamations découlant d'unmanquement
auxobligations contractées parlessociétés d'IAEvis-à-vis desimportateurs. Leprésident avaitune
voieprépondérante. LaDirection nationale del'inspection endouane delaDirection nationale des
douanes faisait office desecrétariat technique desous-commission. Celle-ci connaissait desréclamations
déposées parlesimportateurs etfaisait lesrecommandations pertinentes. Laprocédure instaurée par
lasous-commission étaitengagée lorsqu 'unimportateur déposait uneréclamation àl'encontre d'une
société d'IAEpourmanquement auxobligations qu'elleavaitcontractées. Pourquelasous-commission
déclare unrecours recevable, l'importateur devait certifier qu'ilavaitconsulté aupréalable lasociété
d'IAEpourrégler ledifférend, etprésenter touslesrenseignements etdocuments nécessaires àl'appui
decerecours. Lasous-commission formulait ensuite lesrecommandations pertinentes danschaque
cas.S'ilétaitétabli quelasociété d'IAEétaitresponsable, celle-ci devait verser àl'importateur une
somme pouvant représenter aumaximum dixfoisleshonoraires perçuspourlatransaction. Depuis
sonétablissement, enavril1995, lasous-commission avaitétésaisie demoins dedixrecours. Elle
n'intervenait pasdanslesprocédures d'arbitrage entre lessociétés d'IAEetlesimportateurs puisque,
danscetypedeprocédure, lesdeux parties devaient désigner l'arbitre qu'ellesjugeaient compétent
pourlerèglementdeleurdifférend.L'arbitrageétaituneprocéduredanslaquellelesautoritésdouanières
n'intervenaient pasetquiétaitrégie parlesdispositions delaLoisurl'arbitrage.G/PSI/WP/M/3
Page5
1.14 LereprésentantdesEtats-UnisademandéàlareprésentanteduPérousil'expression"entreprises
desurveillance" désignait dessociétés d'IAEouunautretypedesociétés. Ilaaussidemandé simention
étaitfaitedesdroits desexportateurs, comme c'étaitlecaspourles"droits desimportateurs", dans
lalégislation relative audroitd'introduire unrecours encasdedifférences entre lesrésultats obtenus
parlessociétés d'inspection etceuxdesautorités douanières nationales.
1.15 Lareprésentante duPérou aprécisé quel'expression "entreprises desurveillance" désignait
lessociétés d'IAE. Dans lalégislation nationale, leterme employé était"surveillance", maislesens
étaitlemême. S'agissant deladeuxième question, l'intervenante afaitremarquer qu'auPérou les
utilisateurs del'IAEétaient lesimportateurs nationaux. Ilsétaient tenus deseconformer ausystème
national etdevaient faireappel auxentités d'IAEetpayer leurs honoraires. Silesservices d'IAE
n'étaient pasréalisés correctement, lesimportateurs péruviens enseraient affectés. C'estpourquoi
lalégislation nationale avait instauré uneprocédure pourlerèglement desdifférences. Iln'existait
aucune loivisant lesexportateurs, puisque c'étaient lesimportateurs quiseraient touchés.
1.16 Lereprésentant delaColombie arappelé qu'àladernière réunion sadélégation avaitrépondu
endétail auxquestions quiluiavaient étéposées. S'ilyavait despréoccupations additionnelles
concernantlefonctionnementdusystèmed'IAEenColombie,elleyrépondraitvolontiers,soitauGroupe
detravail, soitdansuncadre bilatéral.
1.17 Lereprésentant duGhana asouligné quelavérification desprix,quifaisait partie duprogramme
d'IAEdesonpays, garantissait quelesprixdestransactions nesoient pasfixésau-delà decequiétait
raisonnable, etnedevrait pasêtreconsidérée comme étantidentique àl'évaluation endouane, dans
lecadre delaquelle lesautorités douanières nationales établissaient desprocédures pourdéterminer
lavaleur desmarchandises àdesfinsdouanières. Ilyavaittoujours unrisque quelesniveaux des
prixdestransactions soient contestables, cequiétaitàl'origine deconcepts telsqueledumping, la
luttecontre ledumping etlesmesures compensatoires. Néanmoins, lesobligations despaysautitre
del'Accord surl'évaluation endouane devraient êtrereconnues, etnedevraient pasfairel'objet
d'interprétations auGroupe detravail.
1.18 Lereprésentant desEtats-Unis ademandé aureprésentant delaColombie silessociétés d'IAE
participaient auxenquêtes antidumping etenmatière desauvegardes. Songouvernement savait que
l'IAEétaitobligatoire lorsque detelles procédures avaient étéengagées; ilvoulait cependant avoir
confirmation dufaitquelessociétés d'IAEneprenaient paspartauxprocédures elles-mêmes.
1.19 Lereprésentant delaColombie adéclaré quelessociétés d'IAEneparticipaient d'aucune façon
àcesprocédures.
1.20 Lereprésentant desEtats-Unis afaitremarquer qu'ilétaitindiqué danslacommunication de
laCôted'Ivoire quel'undesobjectifs del'utilisation del'IAEavait traitàlaconcurrence. Ilétait
ditquel'objectif del'IAEétaitle"respect desrègles delaconcurrence". Ladélégation del'intervenant
souhaitait quelaCôted'Ivoire explique comment cetobjectif étaitatteint.
1.21 Lareprésentante delaCôted'Ivoire aindiqué quelaCôted'Ivoire avaitétabli lalégislation
relative àl'IAEenmême temps qu'elleavait instauré unprogramme pour lastabilisation deson
économie, ycompris lalibéralisation deséchanges. Ilavaitétédéterminé quelasous-facturation ne
respectait paslesrègles delaconcurrence. Dans laLoide1991, quiinstaurait laconcurrence, la
Côted'Ivoire précisait quelesrègles enlamatière devaient êtrerespectées. Leprogramme d'IAE
étaitconsidéré comme unmoyen delutter contre laconcurrence déloyale quitendait àsemanifester
parlebiaisdelasous-facturation. C'étaitdanscecontexte qu'avaitétéétabli leprogramme d'IAE.
L'objectif étaitdecréer desrègles quisoient lesmêmes pourtouslesimportateurs, enparticulier en
matière defacturation. L'intervenante pourrait fournir plusdedétails ultérieurement, sinécessaire.G/PSI/WP/M/3
Page6
1.22 LeGroupe detravail estconvenu queleSecrétariat mettrait àjourledocument G/PSI/WP/W/7
pourprendre encompte lesréponses données etlesquestions enattente, etdemaintenir cepoint à
l'ordre dujourdelaréunion suivante. LePrésident ademandé auxMembres quin'avaient pasprésenté
leurcommunication nationale delefairepourlaréunion suivante.
2. Données relatives àl'inspection avant expédition: Enquête/questionnaire distribué parle
Président
2.1 LePrésident aexpliqué quelesrésultats del'enquête/du questionnaire avaient étérécapitulés
dansuntableau quiavaitétédistribué auxMembres participant àlaréunion. TouslesMembres ayant
répondu figuraient dansletableau. LePrésident aajouté quelesquestions avaient étérédigées de
façonobjective etvérifiées demanière informelle parlaDivision desstatistiques etdessystèmes
d'information del'OMC. Lesrésultats étaient importants pourlesactivités duGroupe detravail, parce
qu'ilsconstituaient unebaseempirique etfactuelle pour faireavancer leprocessus d'examen, en
comparant cesrésultats aveclesexpériences nationales présentées etlalistedequestions établie par
lePrésident. Desconsultations informelles seraient engagées immédiatement afind'étudier endétail
lesrésultatsdel'examen.LePrésidentademandéauxMembresquin'avaientpasréponduàl'enquête/au
questionnaire delefairedèsquepossible.
2.2 Lereprésentant del'Egypte aprésenté lesréponses desongouvernement àl'enquête/au
questionnaire, quiontétéajoutées autableau récapitulant lesrésultats del'enquête.
2.3 Lereprésentant deHong Kong, Chine ademandé qu'uneréponse desonpayssoitajoutée à
ladeuxième question dutableau, afinderendre compte desonstatut depaysexportateur bénéficiant
delaprésence surplace desociétés d'IAE.
2.4 Lereprésentant duSénégal afaitremarquer quelaphrase ci-après devrait êtreajoutée àla
réponse desongouvernement àlaquestion 8del'enquête/du questionnaire: "iln'apasétépossible
d'obtenirlesstatistiquesconcernantlesréclamationsprésentéesparlesexportateursauprèsdesnombreux
bureaux delaSGS". Deplus, danslaquestion 11,l'année duséminaire deParis était1993 etcelle
duséminaire deDakar 1996.
2.5 Lareprésentante desPhilippines areconnu quelesréponses àl'enquête/au questionnaire étaient
encourageantes. EntantqueMembre utilisateur, sadélégation considérait qu'ilserait utiled'avoir
davantage deréponses auxquestions 8b),9et10delapartdesexportateurs, demanière queson
gouvernement puisse examiner deplusprèscesplaintes. L'intervenante considérait également qu'il
serait utiled'avoir unedescription deséventuelles solutions pratiques auxproblèmes.
3. Examen dutexte duPrésident intitulé "Questions àtraiter danslecadre del'examen prévu
àl'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition"
3.1 LePrésident afaitremarquer qu'àladeuxième réunion certains représentants avaient évoqué
lapossibilité deprésenter destextes oupropositions additionnels àinclure dansletexteduPrésident.
Ilademandé s'ilexistait descommunications àceteffet.
3.2 Lereprésentant duGhana aindiqué quesadélégation présenterait sesconclusions enlamatière,
etqu'ellecherchait àtrouver dessolutions acceptables auxproblèmes quiavaient étésoulevés auGroupe
detravail.G/PSI/WP/M/3
Page7
3.3 Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation neprésentait aucun document pourle
moment, parce qu'ellepensait queleGroupe detravail enarrivait àunstadeoùilluifaudrait commencer
àfairelasynthèse desquatre voies etpasser àuneautre étape desestravaux. Acemoment-là, la
délégation desEtats-Unis pourrait présenter uneautre communication.
4. Autres questions
4.1 LePrésident aindiqué qu'ilétaitsatisfait decequeleGroupe detravail avaitfaitjusque-là.
Ilétaitconvaincu quel'approche àquatre voies avaitrendu leprocessus d'examen crédible etéquilibré
pourtouslesMembres, qu'ilssoient utilisateurs ouexportateurs.
4.2 LeGroupe detravail estconvenu deteniraucours delapériode précédant laréunion formelle
suivante unesériederéunions informelles auxquelles pourraient participer touslesMembres intéressés.
Lebutétaitd'établir unnouveau document quicontiendrait lesrésultats del'examen etquiserait adopté
parleGroupe detravail àsaréunion formelle suivante, quiserait ladernière. Cedocument serait
ensuite communiqué auConseil général parl'intermédiaire duConseil ducommerce desmarchandises.
a) Datedelaprochaine réunion
4.3 Laréunion formelle suivante duGroupe detravail aurait lieules6et7novembre 1997.