ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/63
18 janvier 2000
(00-0213)
Organe d'examen des politiques commerciales
15 et 17 décembre 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
THAÏLANDE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA
THAÏL ANDE ...................................................................................................................... ......4
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ..............................................................................7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.......................................................................................11
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA THAÏLANDE ET AUTRES
OBSERVAT IONS................................................................................................................... 19
VI. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................29
ANNEXE ......................................................................................................................... ......................31WT/TPR/M/63
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le troisième examen des politiques commerciales de la Thaïlande a eu lieu les 15 et
17 décembre 1999.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Thaïlande, dirigée par
S.E. Mme Apiradi Tantraporn, et au présentateur, M. Philip Sparkes (Australie).  Comme à
l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et non en tant que représentant de sonpays.  Conformément aux procédures, le présentateur a communiqué à l'avance un aperçu des
principales questions qu'il entendait soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement
thaïlandais avait été publié sous la cote WT/TPR/G/63 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/63;  les principaux points que se proposait de soulever le présentateur avaient été publiés
sous la cote WT/TPR/D/43.  Les questions écrites présentées à l'avance par neuf délégations(Australie, Canada, République tchèque, Union eu ropéenne, Hong Kong Chine, Japon, République de
Corée, Nouvelle-Zélande et États-Unis) avaient été communiquées à la délégation de la Thaïlande.
Les réponses données à ces questions et aux autres qui avaient été soulevées durant la première
journée de la réunion sont reproduites en annexe.  Le Président a fait remarquer que si des réponses
complètes ne pouvaient être données à toutes les questions lors de la réunion, des réponses écritessupplémentaires seraient fournies plus tard.WT/TPR/M/63
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA THAÏLANDE
3. La représentante de la Thaïlande a fait remarquer que la Thaïlande avait été le premier pays
d'Asie que la crise avait frappé vers le milieu de 1997.  Les pressions exercées sur la monnaie s'étaient
intensifiées dans la première moitié de 1997, à tel point que le gouvernement avait décidé
d'abandonner la parité du baht avec le dollar américain et d'opter pour un système de change flottanten juillet 1997.  Pour parer aux déséquilibres extérieurs, la Thaïlande avait sollicité l'aide du Fonds
monétaire international (FMI) en août 1997.  Les objectifs fondamentaux de son programme
d'ajustement consistaient à rétablir le climat de confiance, à réduire le déficit des opérations courantes,
à reconstituer les réserves en devises et à contenir l'inflation.
i) Évolution économique récente
4. Comme il fallait s'y attendre, une période éprouvante avait suivi les mesures rigoureuses
auxquelles le pays avait dû s'astreindre pour améliorer sa stabilité et rétablir la confiance des
investisseurs.  C'est ainsi que la Thaïlande s'était heurtée à une contraction de son économie et à une
montée des taux d'inflation et de chômage, que son secteur financier se débattait contre des difficultés
et que son secteur des entreprises avait dû se soumettre à une consolidation et une restructuration
massives.  En août 1998, le gouvernement avait annoncé un plan de réformes, centré sur quatre grandsobjectifs:  i) la consolidation accélérée des établissements bancaires et financiers par le moyen
d'interventions directes;  ii) l'encouragement de l'investissement privé dans le système bancaire;
iii) l'apport de fonds publics pour recapitaliser les institutions financières;  et iv) la mise au point d'un
cadre d'action pour la création de sociétés privées de gestion de portefeuille.
5. En 1999, l'économie thaïlandaise s'était redressée d'une façon marquée.  Dans le deuxième
trimestre, le PIB avait enregistré une croissance inégalée de 3,5 pour cent.  De plus, l'indice des
produits manufacturés, l'indice composite des prix à la consommation, l'indice de l'investissement
privé ainsi que les exportations avaient tous affiché des signes de relèvement.  Aussi l'objectif de la
croissance du PIB avait-il été porté de 1 pour cent à 4 pour cent.  En mars 1999, le gouvernement
avait injecté un montant additionnel de 3,3 milliards de baht pour stimuler l'économie, et le10 août 1999, le Cabinet avait approuvé un programme de mesures budgétaires et monétaires pour
encourager l'investissement privé.  Ce programme se composait de quatre volets:  des mesures fiscales
et tarifaires destinées à stimuler la production et la consommation et à encourager la restructuration
des entreprises;  des mesures visant à encourager l'investissement de capitaux dans de nouveaux
projets viables sur le plan commercial et à faciliter la restructuration de la dette des entreprises;  des
mesures visant à soutenir le redressement du secteur immobilier;  et des mesures destinées à
restructurer les moyens de financement offerts aux petites et moyennes entreprises (PME) à moyen età long terme.
6. S'agissant du commerce extérieur, les États-Unis demeuraient le premier client de la
Thaïlande, ayant absorbé près du cinquième de ses ventes totales à l'étranger, suivis de l'ANASE, de
l'Union européenne et du Japon.  Les exportations thaïlandaises affichaient une croissance positive,
les prévisions des comptes des opérations courantes et de la balance des paiements s'élevant à plus de11,8 milliards et 3,5 milliards de dollars EU, respectivement.  Dans cette conjoncture positive, avant
la fin du dernier trimestre de 1999, le gouvernement thaïlandais avait décidé de ne pas emprunter
d'autres fonds du Fonds monétaire international.
ii) Politique commerciale7. Le commerce international était demeuré en tête de liste des priorités du gouvernement
malgré la crise économique que traversait le pays.  En dépit de certains mouvements protectionnistes,
le gouvernement thaïlandais avait continué de libéraliser l'économie et de respecter les engagements
contractés à l'OMC.  La Thaïlande avait accompli beaucoup au cours des quatre années écoulées pourWT/TPR/M/63
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mettre en œuvre une politique davantage tournée vers l'extérieur et déployé de nouveaux efforts pour
améliorer l'accès à plusieurs secteurs.
8. La réforme tarifaire avait débuté en 1990 pour s'achever en 1997.  Dans le cadre de cette
réforme, le nombre de tranches tarifaires avait été réduit de 39 à 6, et les taux moyens de droits de
douane étaient passés de 30 pour cent à 17 pour cent en 1997.  De plus, dans la foulée de la réformefinancière annoncée au mois d'août 1999, la surtax e temporaire de 10 pour cent avait été supprimée et
les droits d'importation avaient été réduits sur 639 articles, dont les biens d'équipement, les matières
premières et d'autres marchandises.  Une nouvelle restructuration tarifaire avait été entreprise pour
simplifier le tarif en le ramenant à trois catégories de taux, et elle serait terminée au début de
l'an 2000.
9. Le gouvernement thaïlandais avait également déployé des efforts considérables pour
améliorer le fonctionnement du service des douanes et ainsi contribuer à renforcer la compétitivitééconomique du pays.  Un système de traitement des expéditions en express avait été instauré et la
documentation avait été simplifiée.  Les entreprises et les investisseurs étaient satisfaits des
améliorations apportées.  Désireuse d'amener ses systèmes d'importation et d'exportation au niveau
des normes internationales, la Thaïlande exploitait un système d'échange de données informatisées
(EDI) et allait mettre en œuvre le système GATT/OMC de détermination de la valeur à compter du1
er janvier 2000.  Depuis 1995, les licences d'importation avaient été supprimées pour un certain
nombre de produits, et la plupart, sinon tous, pouvaient être importés librement en Thaïlande.
10. La Thaïlande avait pris des mesures rigoureuses pour assurer le respect effectif des droits de
propriété intellectuelle en apportant des améliorations institutionnelles fondamentales.  En 1997, le
Cabinet avait approuvé la création d'une division spécialisée au sein de la police pour réprimer lesatteintes à la propriété intellectuelle.  Le 1
er décembre 1997, le Parquet général avait créé une section
spéciale pour traiter de la propriété intellectuelle, à savoir le Département des affaires relatives à la
propriété intellectuelle et au commerce international, et il avait installé parallèlement le Tribunal de la
propriété intellectuelle et du commerce international.
11. En accord avec les obligations contractées par la Thaïlande dans le cadre de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce, depuis avril 1993, le Conseil des
investissements avait progressivement éliminé certaines des prescriptions de teneur en produits
d'origine nationale.  Les quelque dernières prescriptions seraient abolies au plus tard le
1er janvier 2000.
12. En octobre 1999, le Parlement avait adopté une nouvelle Loi sur les entreprises étrangères.
Cette loi, qui devait entrer en vigueur le 4 mars 2000, allait offrir aux investisseurs étrangers un accès
considérablement accru.  De plus, depuis 1997, le gouvernement avait libéralisé le secteur desservices financiers en autorisant une participation étrangère accrue dans les banques et les maisons de
courtage en valeurs mobilières par le biais de prises de participation dans les banques commerciales
existantes, tant privées que publiques.  Les plafonds de participation étrangère, qui étaient de 25 pour
cent pour les banques et de 49 pour cent pour les maisons de titres, avaient été relevés.  Il était
maintenant légalement possible pour les investisseurs étrangers de détenir une participationmajoritaire dans des établissements bancaires et financiers, avec le consentement du Ministère des
finances, sur la recommandation de la Banque de la Thaïlande.
13. Les services d'assurance poursuivaient leur libéralisation progressive.  La première étape du
plan de libéralisation avait pris fin avec la création de 25 nouvelles compagnies d'assurance.  La
modification législative à laquelle était subordonnée la participation étrangère accrue, qui s'inscrivaitdans la seconde étape du plan de libéralisation, était en voie d'élaboration, et la troisième étape
consistait à examiner la possibilité de réviser la législation sur les assurances de manière que les
assureurs étrangers puissent accéder au marché par l'implantation de filiales à 100 pour cent.WT/TPR/M/63
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14. Pour améliorer les normes de comptabilité et de vérification des comptes, toutes les sociétés
cotées en bourse étaient d'ores et déjà tenues d'avoir un vérificateur interne des comptes et d'offrir des
programmes de formation aux candidats potentiels à ces postes.  L'Institut des comptables et
vérificateurs certifiés s'employait à relever sensiblement les normes appliquées dans l'exercice de la
comptabilité et de la vérification.
15. Dans le secteur des télécommunications, le processus de libéralisation avait pris la forme d'un
Plan directeur des télécommunications, form ulé en 1995 et révisé en novembre 1997.  La
libéralisation des télécommunications devait mieux permettre aux entreprises nationales et étrangères
de demander des licences d'exploitation.  Les entreprises étrangères qui allaient former des
coentreprises avec des sociétés thaïlandaises allaient également pouvoir participer à ce type d'activité
en Thaïlande après l'an 2006.  Le gouvernement s'employait par ailleurs à accélérer la privatisation de
nombreuses entreprises d'État pour accroître l'efficience de l'économie.
iii) Coopération régionale
16. En dépit de la crise économique, le gouvernement thaïlandais n'avait pas changé de position
vis-à-vis de la coopération régionale.  La Thaïlande continuait de participer activement à divers
groupements régionaux, en particulier l'ANASE, l'APEC et l'ASEM, dans le but de promouvoir et derenforcer la coopération régionale pour le développement économique et la libéralisation des
échanges.
iv) Orientations futures de  l'action gouvernementale
17. Sans être encore complètement remise de la crise économique, la Thaïlande s'employait sans
relâche à mettre en œuvre des réformes économiques d'envergure et des mesures destinées à rétablir la
confiance.  Le gouvernement thaïlandais avait inscrit en tête de sa liste de priorités la restructuration
de la dette des entreprises de façon à renverser l'accroissement des créances improductives des
institutions financières.  Mais par-dessus tout, le gouvernement était resté pleinement attaché à la
libéralisation du commerce et il entendait se conformer à tous les engagements qu'il avait contractés.Il poursuivait les réformes politiques dans d'autres domaines et était déterminé à rétablir la confiance
et à maintenir un régime d'échanges ouvert, afin que l'expansion du commerce contribue à un
développement durable.  Le gouvernement tenait à laisser les forces du marché dicter la structure des
échanges et à assurer un accès non discriminatoire aux marchés.
18. La Thaïlande resterait ouverte aux investissements étrangers, et considérait la réduction des
obstacles à l'investissement et la déréglementation comme prioritaires, ainsi que le prescrivait la Loi
sur les entreprises étrangères qui avait été promulguée depuis peu.  Les nouvelles dispositionslégislatives et réglementaires allaient conduire à une transparence, à une obligation redditionnelle et à
une prévisibilité plus grandes, facteurs propices au développement économique durable.  Enfin, les
politiques gouvernementales resteraient axées sur la restructuration de la dette des entreprises,
l'accélération du programme de privatisation, le maintien d'une politique budgétaire et monétaire
prudente, le renforcement des marchés de capitaux, la promotion de l'investissement privé et laconcurrence accrue entre entreprises.
v) Précisions sur le rapport du Secrétariat
19. La représentante de la Thaïlande a signalé que la version intégrale de la déclaration liminaire
de la Thaïlande et un document distinct contenant des précisions additionnelles sur un certain nombrede points soulevés dans le rapport du Secrétariat avaient été distribués.WT/TPR/M/63
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
20. Le présentateur (M. Philip Sparkes) a dit estimer que l'expérience qu'avait vécue la Thaïlande
au cours de la crise financière qui avait pris naissance au milieu de 1997 avait été salutaire pour
nombre d'économies, et plus particulièrement pour les pays en développement qui avaient cherché, en
ciblant leurs politiques en matière de commerce et d'investissement, à accélérer leur intégration àl'économie mondiale.
21. L'intégration toujours plus grande de la Thaïlande en cette période de croissance économie
rapide et soutenue avait été essentiellement positive jusqu'en 1996.  La croissance économique s'était
maintenue aux environs de 8 pour cent par an durant 1987-1995 et s'était traduite par une hausse
considérable du revenu réel par habitant.  Mais la conjoncture qui s'était dessinée en 1996 et qui avait
évolué rapidement et brusquement dès le milieu de 1997 avait forcé beaucoup de parties, dont le
gouvernement thaïlandais, à s'interroger non seulement sur les régimes de commerce extérieur etd'investissement, mais également sur les orientations de la politique publique et la conduite du secteur
privé.
22. Un certain nombre de lacunes institutionnelles, qui n'avaient pas été redressées durant la
période de croissance rapide qui les avait probablement camouflées, avaient précipité et aggravé la
crise.  Depuis, nombre de ces lacunes étaient devenues le pôle de convergence du programme continude réformes.
23. La pierre de touche, pour tout gouvernement aux prises avec des difficultés du genre de celles
qui assaillaient la Thaïlande au milieu de 1997, consistait à résister aux pressions visant à lui faire
adopter une attitude introvertie et défensive. Comme le signalait le Secrétariat dans son rapport,
"nonobstant la gravité de la crise et de la récession qui s'est ensuivie, le gouvernement thaïlandais adans l'ensemble résisté aux pressions protectionnistes, optant au contraire pour des mesures visant à
renforcer l'orientation déjà très extravertie de sa politique commerciale et de sa politique de
l'investissement, afin de favoriser le redressement de l'économie."  Le Secrétariat estimait que cette
réaction avait grandement favorisé la reprise économique.  Elle avait également inspiré la confiance
de la communauté internationale pour la vigueur éventuelle de l'économie thaïlandaise.
24. Comme l'avait facilement reconnu le gouvernement thaïlandais dans son rapport, il restait
encore beaucoup à faire.  Manifestement, cet aveu  allait définir l'orientation future des politiques
commerciales et connexes, en confortant la communauté internationale que l'attitude du
gouvernement en cette période difficile allait favoriser un relèvement soutenu.  Le présentateur a
demandé sur quels plans il restait encore à agir et dans quels délais, et sur quels obstacles butaient les
réformes.
25. L'expérience de la Thaïlande révélait que pour tirer parti de l'ouverture rapide des économies,
en particulier à des entrées massives de capitaux, il fallait s'appuyer sur un cadre institutionnel
approprié.  Ce cadre devait être à la hauteur des changements rapides, et sa mise en œuvre et sa
gestion devaient être transparentes et cohérentes, à défaut de quoi la performance économique risquait
d'être déstabilisée, en particulier dans les économies fortement intégrées dans l'économie mondiale.
i) Orientation à long terme de la politique commerciale et de la politique en matière
d'investissement
26. La solide performance économique qu'avait affichée la Thaïlande avant 1997 était en partie
attribuable aux réformes structurelles axées sur le marché qu'avaient entreprises les gouvernements
qui s'étaient succédés dans les années 80, ainsi qu'à un taux d'épargne intérieure vigoureux.  Ce tauxd'épargne élevé n'avait toutefois pas suffi à financer les investissements nationaux.  Et le besoin deWT/TPR/M/63
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fonds supplémentaires, outre les perspectives de croissance et l'ouverture du régime d'investissement
de la Thaïlande, avait occasionné une augmentation rapide de l'investissement à l'étranger.
27. Le déficit de la balance des opérations courantes qui s'en était suivi, conjugué à
l'accroissement progressif de la dette externe publique et privée, révélait que le système financier avait
été témoin d'une perte soudaine de la confiance des investisseurs.
ii) La crise de 1997 – Causes et conséquences
28. Cette perte de confiance s'était manifestée en 1997 lorsque les banques commerciales avaient
enregistré un accroissement notable de leurs créances improductives à la fin de 1996. Les
exportations, pour leur part, avaient décliné en 1997.  Une sortie massive de capitaux et de lourdes
pertes de change avaient fini par entraîner une forte dépréciation du baht thaïlandais en juillet 1997.
Cette dépréciation s'était soldée par de lourdes pertes pour les entreprises en raison de leur grandendettement à l'étranger, et beaucoup d'entre elles s'étaient ainsi trouvées au bord de la faillite.
29. Le PIB réel avait chuté de près de 2 pour cent en 1997 et de plus de 10 pour cent en 1998, ce
qui avait aggravé le chômage et abaissé le revenu des particuliers, à tel point que la crise financière
s'était transformée en une véritable récession lourde de conséquences sociales.
30. Les causes de la crise avaient souvent été analysées.  Comme le faisait remarquer le rapport
du Secrétariat, cette crise avait été imputée principalement aux carences généralisées au niveau de la
gestion des établissements financiers et des entreprises;  en particulier, les pratiques comptables
étaient douteuses et la gestion manquait de transparence, et le contrôle des banques et des
établissements financiers était insuffisant.  De plus, le maintien d'un taux de change nominal fixe
jusqu'au milieu de 1997, conjugué à la promotion des établissements bancaires offshore, avait conduitles banques et les entreprises à beaucoup emprunter en devises, généralement à court terme et sans se
couvrir contre le risque de change, afin d'exploiter les écarts de taux d'intérêts, ce qui les avait
excessivement exposées aux effets d'une forte dévaluation.
iii) Mesures prises face à la crise31. La crise financière avait mis en évidence la nécessité de créer un environnement commercial
plus transparent et plus compétitif, fondé sur des règles.  En réponse à la crise, les autorités
thaïlandaises avaient laissé le marché déterminer le taux de change.  Dans un premier temps, elles
avaient aussi resserré la politique monétaire et budgétaire pour rétablir la confiance, mais elles
l'avaient assouplie lorsque la récession s'était révélée plus grave que prévu.
32. Des mesures avaient également été mises en œuvre pour accroître la transparence et les
obligations redditionnelles des pouvoirs publics, notamment pour lutter contre la corruption, pourmieux protéger le consommateur, pour rationaliser les mesures appliquées à l'importation et à
l'exportation, dont la modification de la législation relative à l'évaluation en douane, pour réduire
progressivement les droits de douane – en dépit toutefois d'un certain nombre d'augmentations
notables – pour modifier la législation de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, pour
rendre les normes thaïlandaises plus conformes aux normes internationales, et pour libéraliser lemarché de l'énergie.
iv) Orientations futures de la politique commerciale et de la politique en matière
d'investissement
33. Toute réforme visant à améliorer la gestion des secteurs privé et public devait prendre assise
sur des efforts soutenus.  Il fallait de toute évidence, et dans un premier temps, adopter de nouvelles
lois, mais ces lois devaient être appuyées par les législateurs et la communauté tout entière, et leurWT/TPR/M/63
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mise en œuvre dépendait des ressources financières et humaines qui y étaient affectées.  Il était
paradoxal que le redressement de l'économie pouvait amener les gouvernements à négliger de
poursuivre leurs réformes, à mesure que faiblissait l'urgence de la situation.  Aussi a-t-il demandé si la
Thaïlande aurait de la difficulté à maintenir son programme de réforme pendant qu'elle relançait sa
croissance.
34. Le présentateur a demandé s'il serait difficile de faire adopter les lois de réforme par
l'Assemblée nationale, telle que la nouvelle législation sur l'investissement étranger, et si la vive
opposition des travailleurs à la privatisation des entreprises commerciales d'État empêcherait le
gouvernement de respecter son engagement à opérer une réforme.  Entrant dans les détails, il a attiré
l'attention sur un certain nombre de mesures qui risquaient d'intensifier l'instabilité et qui étaient
contraires à la libéralisation du marché:
- Les conditions du commerce extérieur et de l'investissement étranger étaient toujours
déterminées par l'annonce ministérielle la plus récente, pour modifier les conditions
d'investissement, modifier les droits à la frontière, réglementer les mesures de défense
commerciale, modifier les conditions de l'aide à l'exportation, modifier la fiscalité
directe et indirecte interne et remanier les règles régissant les marchés publics.  Ce
mécanisme avait nui à la stabilité, à la prévisibilité et peut-être à la cohérence globaledu régime de commerce et d'investissement.
- La dette des entreprises devait être restructurée davantage, en raison du niveau élevé
des créances improductives, pour éviter de freiner la reprise de l'investissement privé.
- Bien qu'à la baisse, la moyenne des droits effectivement appliqués en septembre 1999
était de 18 pour cent (par rapport à 23 pour cent en 1995);  les crêtes tarifaires
pouvaient atteindre 80 pour cent et protégeaient les producteurs nationaux de produits
agro-alimentaires, de vêtements et de véhicules automobiles.  En outre, 31 pour cent
des lignes visant les produits industriels n'étaient pas consolidées.
- En raison des majorations de droits apportées dans la période visée, les taux de
droits NPF effectivement appliqués étaient dans plusieurs cas supérieurs aux taux
consolidés à l'OMC, mais les taux consolidés s'appliquaient aux Membres de l'OMC
qui présentaient un certificat d'origine, ce qui compliquait les modalités d'importation
pour les Membres de l'OMC.
- Bien que les normes eussent été harmonisées, la réglementation rigoureuse des
produits alimentaires et des médicaments créait de fait un système d'importateurs
exclusifs, car seul un candidat détenait les renseignements nécessaires pour
l'enregistrement et l'obtention d'une licence, ce qui empêchait les importations
parallèles de ces produits.
- La publication d'un tarif douanier consolidé renfermant les taux de droits applicables
aux Membres de l'OMC favoriserait la transparence et permettrait d'éviter aux
fournisseurs étrangers de fonder leur décision d'importer sur les taux "appliqués",
inconscients de la possibilité de faire appliquer un taux consolidé à l'OMC.   Aumilieu de 1999, il fallait consulter cinq publications tarifaires distinctes pour
déterminer le droit de douane applicable.
- Le fait que les douanes continuaient de pouvoir fixer le prix d'importation sur lequel
le droit de douane était effectivement perçu restait une source d'incertitudeconsidérable.  Si le fonctionnaire refusait la valeur marchande indiquée par
l'importateur, il pouvait retenir comme valeur marchande le prix le plus élevé déclaréWT/TPR/M/63
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au cours des 30 derniers jours au même point d'entrée;  quelque 20 pour cent des
importations étaient ainsi "revues à la hausse".
35. Ces situations s'opposaient à son avis à l'engagement à long terme qu'avait pris la Thaïlande
pour mieux s'intégrer à l'économie mondiale, et ne tenaient pas compte de la nécessité encore plusimpérieuse d'y donner suite, depuis 1997.WT/TPR/M/63
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
36. Les Membres se sont réjouis du vif engagement de la Thaïlande envers l'OMC, et l'ont
félicitée unanimement d'avoir résisté aux pressions protectionnistes dans la foulée de la crise
financière qu'elle avait traversée en 1997-1998.  Ils ont accueilli avec satisfaction les réformesstructurelles mises en place pour faciliter le commerce extérieur et l'investissement étranger et aboutir
à une économie transparente et basée sur des règles.  Les Membres ont dit attendre avec impatience
les réponses aux questions qu'ils avaient communiquées à l'avance.
37. Le représentant du Japon a souligné l'importance des liens économiques qui unissaient la
Thaïlande et le Japon.  Les industries japonaises s'établissaient avec succès en Thaïlande depuis le
milieu des années 80, et plus d'un millier de grandes entreprises japonaises y étaient maintenant
implantées, leur investissement cumulé total s'élevant à plus de 1 200 milliards de yen en mars 1998.Cette présence constituait pour la Thaïlande un facteur important de développement économique.  De
plus, le Japon avait été le premier partenaire de la Thaïlande pendant longtemps:  dans la première
moitié de 1999, les échanges entre les deux pays avaient représenté environ 10 milliards de
dollars EU, soit quelque 18 pour cent du commerce total extérieur de la Thaïlande.
38. L'intervenant a salué les signes positifs que présentait l'économie thaïlandaise et qui
indiquaient que les mesures de relance économique adoptées depuis 1997, destinées par exemple à
stabiliser le baht thaïlandais et abaisser le taux d'inflation, avaient réussi à rétablir la croissance.  Le
Japon avait accordé son aide au gouvernement thaïlandais afin qu'il puisse venir à bout de ses récentes
difficultés économiques, notamment dans le cadre du plan Miyazawa, qui était destiné à améliorer la
balance des paiements et à stabiliser l'économie thaïlandaise, et des mesures axées sur les groupes lesplus vulnérables de la société, telles que les programmes de formation professionnelle destinés aux
jeunes.
39. En tant que l'un des principaux investisseurs en Thaïlande, le Japon s'intéressait de très près
au régime d'investissement.  Aussi savait-il gré au gouvernement thaïlandais d'avoir récemment mis
l'accent sur l'établissement d'un cadre juridique moderne, en particulier pour ce qui était de lasimplification des procédures de faillite et de saisie.  Il a incité la Thaïlande à s'efforcer davantage de
faire respecter les lois économiques avec plus d'efficacité et de cohérence, en veillant à l'interprétation
et à l'application uniformes de ces lois.  Il a dit espérer que la nouvelle législation sur l'investissement
étranger permettrait de libéraliser encore plus le secteur des services où la participation étrangère était
soumise à restrictions, et où le nombre ou la prop ortion d'employés étrangers était plafonné, surtout
dans le sous-secteur des services financiers.  Le Japon portait par ailleurs le plus grand intérêt à
l'examen de l'exemption NPF visant les sous-secteurs tels que les services de vérification et detransport.
40. Il a pris note des préoccupations que suscitaient les taux élevés de droits sur certains produits.
Il a également noté que la Thaïlande s'était engagée à mettre pleinement en œuvre les accords sur les
ADPIC et sur les MIC au plus tard le 1
er janvier 2000, et il a demandé des éclaircissements sur les
mesures visant le respect des droits de propriété intellectuelle.
41. Le représentant de Brunei, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a dit estimer que cet
examen des politiques commerciales de la Thaïlande était très opportun car il permettait de faire le
point sur l'état de l'économie thaïlandaise, qui était maintenant sur la voie ascendante.  Bien que la
Thaïlande eût été le premier pays que la crise financière avait frappé, le gouvernement thaïlandais
avait réussi à maintenir son régime de marché libre et il avait opté pour des mesures visant à renforcerl'orientation déjà très extravertie de ses politiques en matière de commerce et d'investissement.
Malgré la crise, le commerce international était resté en tête de liste des priorités du gouvernement.  IlWT/TPR/M/63
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avait résisté aux pressions protectionnistes persistantes et continué de libéraliser son économie et
d'honorer ses engagements découlant de l'OMC.
42. Il a commenté le fait que la Thaïlande avait abaissé, ou supprimé de façon permanente, les
droits de douane sur les biens d'équipement, les matières premières et autres produits représentant plus
de 630 articles, rationalisé les formalités douanières et fondé ses normes sur les normesinternationales.  Le gouvernement thaïlandais s'était également employé à mettre en place un cadre
juridique moderne, conforme à ses engagements à l'OMC, par exemple en modifiant sa Loi sur les
douanes et en promulguant une Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires.
S'agissant des droits de propriété intellectuelle, la Thaïlande avait également modifié sa législation
pertinente, en particulier sa Loi sur les brevets, pour respecter son engagement de mettre en œuvre
l'Accord sur les ADPIC.
43. La Thaïlande avait continué de libéraliser le secteur financier et celui de l'énergie, qui étaient
auparavant essentiellement sous le contrôle de l'État.  L'intervenant a également attiré l'attention sur
les efforts déployés pour accroître la compétitivité internationale et les possibilités d'investissement
pour les actionnaires étrangers dans les secteurs du transport, de l'assurance, des banques et des
valeurs.  En maintenant un régime ouvert et libéralisé, la Thaïlande avait vivement relancé son
économie après le ralentissement des deux dernières années. Cette reprise avait été favorisée par lesdiverses initiatives mises en œuvre par le gouvernement thaïlandais pour rétablir la confiance des
consommateurs et des investisseurs, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger.  Il a encouragé le
gouvernement thaïlandais à persévérer dans ses réformes économiques, qui allaient bénéficier non
seulement à l'économie thaïlandaise, mais aussi à toute la région de l'ANASE.
44. Le représentant de l'Australie a félicité la Thaïlande pour la façon dont elle s'était tirée de la
crise, notant en particulier les diverses réductions des droits sur les biens d'équipement et les matières
premières et les réformes législatives destinées à accroître la libéralisation du commerce et de
l'investissement et à mieux favoriser la concurrence, la transparence et la reddition des comptes.
Toutes ces mesures avaient favorisé le redressement économique.
45. L'expansion des échanges entre la Thaïlande et l'Australie prouvait bien à quel point le
commerce pouvait contribuer à la reprise économique, le secteur thaïlandais des exportations ayant
été l'une des forces motrices du redressement économique de la Thaïlande. Les améliorations
législatives dans le secteur financier, concernant les faillites et les saisies en particulier, et, plus
récemment, l'adoption de la Loi sur les entreprises étrangères, allaient certainement accroître la
confiance du milieu des affaires.  La nouvelle Loi sur la concurrence allait quant à elle consolider
l'environnement concurrentiel intérieur.  Toutefois,  nombre d'intérêts commerciaux restaient méfiants
à l'égard du nouveau cadre législatif, qui n'avait pas encore fait ses preuves et qui s'accommodait denombreuses règles et pratiques commerciales peu transparentes.
46. L'intervenant a accueilli avec satisfaction la réduction des droits appliqués à plus de
600 lignes tarifaires et la suppression de la surtaxe à l'importation de 10 pour cent, mais a attiré
l'attention sur le fait que le taux de droit moyen simple de la Thaïlande demeurait le plus élevé de tous
les principaux pays de l'ANASE.  Il a dit espérer que la réforme tarifaire qu'envisageait la Thaïlandeexposerait l'industrie thaïlandaise à une concurrence mondiale accrue.  Les réductions de droits sur les
pièces automobiles, le fromage, la confiserie et le vin rendraient ces produits plus abordables pour les
consommateurs, fabricants et hôteliers thaïlandais et favoriseraient un accroissement de la
productivité.
47. Bien que la Thaïlande fût un exportateur efficient de produits agricoles, ses politiques de
soutien des prix de certains produits encourageaient la production dans des branches d'activité moins
rentables du secteur.  Il a souligné que la répartition du contingent de lait écrémé en poudre manquait
de prévisibilité et que le processus d'autorisation préalable à la mise en marché des étiquettes deWT/TPR/M/63
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produits alimentaires était trop long.  Il a exhorté le gouvernement thaïlandais à exécuter les mêmes
réformes louables qu'il avait mises en œuvre au cours des deux dernières années dans tous les secteurs
de l'économie.
48. L'intervenant a dit regretter le maintien des restrictions dont faisaient l'objet l'investissement
étranger, et le secteur des services plus particulièrement, en dépit de la récente modification de la Loide 1972 sur les entreprises étrangères.  Il a demandé que la Thaïlande procède à l'élimination
progressive des règlements qui entravaient l'expansion du commerce et à l'assouplissement des
restrictions visant l'investissement étranger et les ressortissants étrangers travaillant en Thaïlande.
49. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a signalé que la Thaïlande préconisait depuis
longtemps la libéralisation du commerce au sein de l'ANASE, de l'APEC, du Groupe de Cairns et de
l'OMC, surtout en ce qui avait trait aux produits agricoles.  La reprise économique que connaissait
maintenant la Thaïlande témoignait du bien-fondé des politiques de commerce et d'investissementaxées sur l'extérieur.  Il a également salué les récentes diminutions tarifaires et attendait avec
impatience d'autres abaissements de droits.  Il s'inquiétait toutefois du maintien de taux élevés de
droits sur les produits agricoles, taux qui n'avaient presque pas changé depuis le dernier examen des
politiques commerciales de 1995.  En outre, les trois quarts des crêtes tarifaires, c'est-à-dire les tarifs
supérieurs à 50 pour cent, s'appliquaient au secteur de l'agriculture. Faisant écho aux présentateursprécédents, il a déploré la lenteur du processus de délivrance des licences d'importation de lait écrémé
en poudre, qui perturbait le marché et limitait la quantité des importations.  Il a exhorté la Thaïlande a
revoir son mode d'administration des contingents tarifaires dans l'optique d'obvier à ces difficultés et
de façon que les produits de base comme le lait écrémé en poudre puissent être mis en marché d'une
façon réglée et prévisible.
50. La Nouvelle-Zélande était ravie de noter qu'un groupe spécial avait été constitué pour
accroître l'intégrité du régime douanier thaïlandais et que les autorités se proposaient de mettre en
œuvre une loi d'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. L'intervenant estimait
qu'il y avait place à de grandes améliorations et il a encouragé les autorités thaïlandaises à agir
promptement pour rendre leurs pratiques conformes aux normes internationales.
51. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer que les progrès réalisés par la
Thaïlande au cours des quatre dernières années attestaient de l'engagement qu'avaient les Membres en
développement à l'égard du système commercial multilatéral.  Il a accueilli avec satisfaction la
réforme prochaine du régime tarifaire thaïlandais, et s'est dit persuadé qu'une croissance accélérée
permettrait à la Thaïlande de supprimer quelques crêtes tarifaires et d'abaisser les taux de droits aux
niveaux d'avant la crise.  Il a également pris note du projet de revoir les aspects de son tarif douanier
qui se rapportaient à l'utilisation finale et attendait avec intérêt le rapport sur l'avancement des travauxà cet égard.
52. La Thaïlande avait déployé des efforts considérables pour libéraliser son secteur des services,
comme en témoignaient les engagements qu'elle avait pris à l'égard de l'assurance, des établissements
bancaires, des télécommunications de base et du transport maritime.  Le marché thaïlandais de
l'assurance était presque complètement ouvert à la participation étrangère, et les dernièresaméliorations requises allaient se concrétiser grâce à la mise en œuvre du plan de libéralisation en
trois étapes de l'industrie de l'assurance.
53. Il était ravi de la réaction positive qu'avaient suscitée les diverses réformes, telles celles
concernant le traitement des expéditions en express et la simplification de la documentation.  Il
encourageait les autorités thaïlandaises à poursuivre leur réforme des procédures douanières pouraméliorer la capacité concurrentielle de la Thaïlande en sa qualité de carrefour régional.WT/TPR/M/63
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54. S'agissant des marchés publics, il était ravi de savoir que la Thaïlande s'employait à instaurer
un système plus ouvert, transparent et équitable, mais constatait que les fournisseurs et les produits
nationaux demeuraient favorisés, pendant que les fournisseurs et produits étrangers étaient soumis à
restrictions.  Il encourageait la Thaïlande à supprimer ces préférences et à songer à adhérer à l'Accord
sur les marchés publics.
55. L'intervenant a salué la Thaïlande pour avoir œuvré à l'avancement du système commercial
multilatéral, comme le prouvait son titre de membre fondateur du Centre de services consultatifs sur
le droit de l'OMC.  Il a parlé des liens commerciaux étroits qui unissaient la Thaïlande et
Hong Kong, Chine, et a dit se réjouir à l'idée de continuer à collaborer avec la Thaïlande à l'abolition
du protectionnisme et à la libéralisation accrue du commerce.
56. Le représentant de l'Union européenne s'est dit impressionné de la rapidité avec laquelle
l'économie thaïlandaise s'était sortie de la récession.  Avant que la crise économique ne se déclare, au
milieu de 1997, la Thaïlande jouissait d'une croissance sans à-coups, soutenue par une grande stabilité
politique, la libéralisation du marché de l'énergie, un climat généralement propice à l'investissement
dans la région de l'Asie ainsi que des réformes économiques caractérisées par une ouverture et une
libéralisation considérables.
57. La croissance de ses exportations, qui avait été un facteur important de la reprise de la
Thaïlande, était en partie attribuable au fait que les autorités avaient résisté aux pressions
protectionnistes venant de l'UE et d'ailleurs.  Il s' est dit ravi de ce que le gouvernement actuel s'était
engagé à poursuivre ses réformes et à maintenir une politique libérale de commerce et
d'investissement, conformément l'engagement concernant les échanges et les investissements de
l'ensemble des partenaires de l'ASEM.  Dans le cadre du Plan d'action pour la facilitation ducommerce de l'ASEM, les partenaires collaboraient à faire tomber les obstacles non tarifaires et à
réduire le coût des transactions.  Dans le cadre du Plan d'action pour la promotion de l'investissement
de l'ASEM, les partenaires œuvraient à améliorer le climat d'investissement de façon à promouvoir les
mouvements des capitaux dans les deux sens.
58. L'intervenant a fait écho à d'autres qui exhortaient la Thaïlande à supprimer progressivement
les récentes majorations de droits de manière à transmettre le bon signal à l'industrie et à stimuler la
confiance des investisseurs et des consommateurs.  Observant que le régime de commerce devait
s'appuyer sur des procédures douanières et administratives simples, il s'est dit préoccupé des
procédures d'inspection et d'évaluation appliquées à certaines marchandises, de la lenteur du
processus d'enregistrement et d'approbation des importations de nouveaux aliments et médicaments.
Il a recommandé l'adoption de pratiques exemplaires en matière d'analyse des marchandises et de
critères décisionnels.  Satisfait de la décision qu'avait prise la Thaïlande d'aligner ses nouvellesnormes aux normes internationales, il s'est dit tout de même préoccupé de ce que les anciennes
normes n'étaient pas conformes et que la Thaïlande ne prévoyait pas les harmoniser dans un proche
avenir.
59. Il a également accueilli avec satisfaction la nouvelle Loi sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoires et a dit espérer que la mise  en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane d'ici la date-butoir du 1
er janvier 2000 résoudrait une fois pour toutes le problème de la
révision à la hausse pratiquée par les douanes.  Il s'est joint à d'autres pour inviter la Thaïlande à
déployer plus d'efforts encore pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et pour lutter,
par exemple, contre la contrefaçon omniprésente des marques de commerce et de fabrique et des
disques compacts.
60. L'intervenant a attiré l'attention sur les lacunes de la politique thaïlandaise en matière de
concurrence, lesquelles étaient susceptibles de miner les avantages que les consommateurs et les
industries pouvaient tirer de la libéralisation.  En attendant la publication des règlements d'applicationWT/TPR/M/63
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(de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur le prix des biens et services, par exemple), il a demandé
que la Thaïlande confirme qu'elle poursuivait sa stratégie à cet égard.  Il a demandé quels secteurs,
actuellement inscrits à la liste négative de l'investissement étranger, étaient considérés comme
prioritaires pour une libéralisation future.
61. Pour terminer, il a constaté avec inquiétude la réapparition de quelques tendances
protectionnistes dans certains secteurs, tels que les textiles et les vêtements (où la plupart des droits de
douane avaient été relevés à 60 pour cent, soit à un taux supérieur aux taux consolidés), les eaux
minérales, le marbre et le granite, les carreaux de céramique, les spiritueux et les vins, les automobiles
et les autocars à six roues.  C'était là un signe que la Thaïlande devait veiller à rendre sa législation
parfaitement conforme à l'OMC et mieux mettre à exécution ses règlements en vigueur.
62. La représentante des États-Unis a fait remarquer que les échanges bilatéraux entre son pays et
la Thaïlande représentaient plus de 18 milliards de dollars EU chaque année.  Les États-Unis étaient le
second investisseur étranger en importance en Thaïlande, leurs investissements directs totalisant plus
de 15 milliards de dollars EU, son premier marché d'exportation et sa seconde source d'importations.
La Thaïlande était le principal bénéficiaire du système généralisé de préférences des États-Unis.  Les
politiques américaines de marché libre avaient contribué à stimuler la croissance à long terme et à
stabiliser l'économie de la Thaïlande.
63. Elle s'est réjouie du train de mesures adopté par la Thaïlande en août 1999, mais elle a fait
remarquer que la hausse des taux de droits effectivement appliqués sur près de 550 articles à des
niveaux supérieurs aux droits NPF consolidés n'avait pas encore été entièrement renversée.  Elle a dit
vouloir connaître l'état d'avancement du projet de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane et de l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information.
64. Sauf quelques améliorations apportées à la législation sur la propriété intellectuelle et aux
procédures administratives, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle demeuraient une source
de grande préoccupation et de dissuasion pour les investisseurs.  Comme d'autres, elle encourageait la
Thaïlande à redoubler d'efforts pour améliorer son régime de propriété intellectuelle et à mieux en
faire respecter les droits.
65. L'intervenante a également invité la Thaïlande à songer à prendre des engagements dans les
services comptables et juridiques, les services d'assurance et les services techniques, faisant remarquer
que bon nombre de services n'étaient pas encore consolidés en mode 1 (fournitures transfrontières).
La Thaïlande pourrait ainsi mieux doter son économie des instruments qui la remettraient sur la voie
d'une croissance vigoureuse, durable et harmonieuse.
66. Elle a accueilli avec satisfaction l'appui de la Thaïlande pour un éventuel Accord sur la
transparence des marchés publics et a encouragé la Thaïlande à obtenir le statut d'observateur et departiciper aussi activement que possible au Comité des marchés publics.  Plus particulièrement, elle a
demandé que la Thaïlande contribue à l'examen en cours de l'Accord sur les marchés publics, dont
l'un des objectifs principaux était de faciliter l'adhésion pour les Membres intéressés.
67. Le représentant du Canada a signalé que depuis le dernier examen, et après la crise
économique que l'Asie avait traversée, la Thaïlande avait tiré parti d'une discipline financière accrue,
de ses réformes économiques et de sa libéralisation commerciale.  Il s'est dit convaincu que les
réformes mises en œuvre pour renforcer l'économie thaïlandaise dans la foulée de la crise de 1997
avaient contribué à remettre le pays sur le chemin de la croissance en 1999.
68. Le Canada et la Thaïlande entretenaient des relations diplomatiques depuis 32 ans;  la
Commission économique Canada-Thaïlande avait tenu sa cinquième réunion biennale à Bangkok enseptembre 1998.  Un accord sur la protection des investissements étrangers, signé en 1997, protégeaitWT/TPR/M/63
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les sociétés canadiennes investissant en Thaïlande et vice versa.  Une convention de double
imposition ainsi qu'un certain nombre de mémorandums d'accord et d'instruments divers facilitaient
les échanges et les investissements.  Le Canada et la Thaïlande avaient collaboré avec succès dans
diverses enceintes régionales, dont l'APEC et l' ANASE.  La régression économique dont souffrait la
région avait eu des conséquences très néfastes pour les exportations canadiennes à destination de laThaïlande, qui avaient chuté de 42 pour cent entre 1996 et 1998 pour s'établir à 297 millions de
dollars canadiens.  Par ailleurs, les exportations thaïlandaises vers le Canada avaient crû de 22 pour
cent durant la même période, pour atteindre 1,3 milliard de dollars canadiens.
69. L'intervenant a accueilli avec satisfaction la nouvelle Constitution, adoptée en 1997, ainsi que
les objectifs d'accroître la transparence et les obligations redditionnelles.  Il trouvait encourageante la
décision de constituer une nouvelle Commission nati onale de lutte contre la corruption et une équipe
spéciale chargée d'améliorer l'intégrité du régime douanier.  Il a dit se réjouir à l'avance des mesuresde libéralisation accrue que la Thaïlande allait prendre sous peu et qui autoriseraient la participation
étrangère dans les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications, de l'éducation, de la
santé et de l'eau.  La nouvelle Loi sur les entreprises étrangères allait certainement stimuler
l'investissement étranger direct.  Faisant écho aux présentateurs qui l'avait précédé, il a exhorté la
Thaïlande à mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à renverser la hausse destaxes à la frontière qui visait plusieurs produits de consommation depuis 1997.
70. Le représentant de la République tchèque s'est joint à d'autres pour féliciter le gouvernement
thaïlandais des efforts qu'il avait déployés pour surmonter la crise financière et économique sans
recourir à des mesures protectionnistes.  Il a observé que les procédures douanières thaïlandaises
manquaient de simplicité et de transparence et s'est enquis de la possibilité de voir libéralisées lesimportations de lait en poudre et de lait écrémé en poudre.
71. Il a aussi demandé des précisions sur une nouvelle modification à la Loi de 1972 sur les
entreprises étrangères et sur le régime des droits d'accise perçus sur les importations de produits en
verre de cristal.
72. Le représentant de la République de Corée a fait observer que la crise asiatique avait fait
reculer les échanges bilatéraux qui étaient ainsi passés de 39 milliards à 2,3 milliards de dollars EU
entre 1996 et 1998.  Toutefois, entre janvier et août 1999, la valeur des échanges s'était relevée à
1,8 milliard de dollars américains, après que les banques d'import-export concernées aient signé une
lettre de confirmation de crédit.  Les entreprises coréennes implantées en Thaïlande importaient des
intrants de la Corée, les transformaient et les conditionnaient en Thaïlande, y ajoutant ainsi une grade
valeur, et exportaient ensuite les produits finis de la Thaïlande vers des pays tiers.
73. Observant que la reprise s'était accélérée, il a dit s'inquiéter de voir le gouvernement
thaïlandais succomber à des pressions intérieures pour différer les réformes profondes qui
s'imposaient à la croissance durable.  Il s'est enquis des développements concernant l'évaluation en
douane et le nouveau régime d'investissement étranger et a demandé si certains des allégements
fiscaux qui pouvaient être pris pour des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation
seraient abandonnés progressivement.
74. Les étrangers n'étaient autorisés à détenir que jusqu'à 25 pour cent des parts des compagnies
d'assurance et de crédit-bail, tandis que la participation étrangère pouvait dépasser 50 pour cent dans
les établissements bancaires.  Il a demandé si ce plafond de 25 pour cent serait relevé pour permettre
une participation étrangère accrue dans les secteurs de l'assurance et du crédit-bail et si les autorités
projetaient d'assouplir davantage les critères relatifs à l'acquisition de terrains par des étrangers.  Il adit espérer que le gouvernement thaïlandais ne tarderait pas à abaisser les crêtes tarifaires et à
accroître le nombre de ses consolidations tarifaires.WT/TPR/M/63
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75. Le représentant de l'Inde s'est joint à d'autres pour féliciter la Thaïlande d'avoir su redresser
son économie et résister aux pressions protectionnistes.  Il a applaudi le plan de mesures économiques
annoncé en mars 1999 pour stimuler la consommation et l'investissement du secteur privé et accroître
les dépenses publiques ainsi que la série de mesures d'août 1999 destinée à encourager
l'investissement privé.  Ces initiatives avaient permis de relancer l'économie.  Les investissementsindiens en Thaïlande étaient en pleine croissance et se concentraient dans des secteurs de technicité et
de densité de capital relativement élevés.  Le Conseil des investissements avait classé l'Inde parmi les
dix principaux investisseurs de la Thaïlande.  Par ailleurs, les secteurs les plus ciblés par
l'investissement thaïlandais en Inde étaient ceux des télécommunications et des pêches.
76. Une Commission indo-thaïlandaise de coopération bilatérale avait été créée. Au nombre des
autres ententes bilatérales figuraient la Conventi on de double imposition, l'Accord relatif aux services
aériens, l'Accord de coopération entre le Conseil de s investissements de la Thaïlande et le Conseil de
l'investissement étranger de l'Inde.  Il a dit constater que les hôpitaux étatiques de la Thaïlande
préféraient impartir leurs marchés d'approvisionnement de médicaments et de produits
pharmaceutiques aux exportateurs des pays développés au détriment des exportateurs de la région de
l'Asie.  Les marchés étaient gérés par un système de points dans le cadre duquel on soustrayait un
point si les matières premières provenaient de l'Asie et de l'Europe de l'Est, mais pas si ellesprovenaient de pays développés.  Il a signalé que cette façon de procéder risquait de contrevenir au
principe fondamental du traitement NPF de l'OMC.  Il a demandé aux autorités thaïlandaises de se
pencher sur la question et de veiller à éliminer tout élément de discrimination.
77. Une autre source de préoccupation résidait dans la détermination par les douanes
thaïlandaises de la valeur des importations d'acier de la société Usha Siam, les douanes se fondant nonpas sur la facture, mais sur une valeur standard vieille de cinq ans.  Il a dit espérer que la nouvelle
modification à la législation sur l'évaluation en douane résoudrait ce problème.
78. Le représentant de l'Uruguay a lui aussi salué la Thaïlande pour avoir résisté aux pressions
protectionnistes tout au long de la crise, et p our avoir réussi à exécuter un programme législatif
d'envergure depuis 1995 en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC.  Au sein du Groupe deCairns, les deux pays collaboraient de très près à instaurer des échanges agricoles équitables et axés
sur le marché.
79. Le représentant de la Norvège a mentionné l'exemption de 1996 du droit d'importation sur le
poisson et les animaux aquatiques, mis à part ceux qui entraient par les aéroports douaniers. Les
produits du poisson arrivant par avion étaient considérés comme des marchandises de luxe et
demeuraient assujettis à des droits élevés.  Par exemple, le saumon frais importé par avion était frappé
d'un droit d'importation de 60 pour cent.  La Thaïlande s'était engagée à abaisser la plupart de sesdroits d'importation sur le poisson, le saumon y compris, à 5 ou 6 pour cent au plus tard en 1999, et
c'est pourquoi il a demandé qu'elle réduise effectivement ses droits.
80. Il a observé que le gouvernement thaïlandais pouvait exiger que les marchandises achetées
par les organismes ou entreprises d'État soient expédiées sur des navires battant pavillon thaïlandais.
Cela créait des problèmes au moment du chargement de la marchandise sur des bâtiments étrangers.Étant donné que les sociétés maritimes étrangères ne pouvaient pas commander les coûts des navires
intermédiaires locaux, il pouvait en résulter des prix plus élevés.  De plus, il a demandé pourquoi les
taxes imposées aux cargaisons norvégiennes en Thaïlande s'élevaient à 1,5 pour cent de la valeur de la
cargaison, alors que les cargaisons suédoises étaient exemptées de ces taxes.  Il a également demandé
des précisions sur la nouvelle Loi sur les entreprises étrangères.
81. Le représentant de la Suisse s'est joint à d'autres pour complimenter la Thaïlande de s'être
engagée à assurer la transparence, et a fait ressortir des points qu'il fallait examiner en priorité de
manière à ne pas compromettre les progrès futurs.  Il a insisté sur le fait que la mise en application deWT/TPR/M/63
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la nouvelle Loi sur les entreprises étrangères devait se dérouler avec le moins de lourdeurs
administratives possible et a demandé comment cette nouvelle loi allait permettre la participation
étrangère accrue.  Il s'est également enquis des raisons des restrictions qui visaient à l'heure actuelle la
fourniture transfrontières et la présence commerciale étrangère dans les services d'assurance et de
télécommunication.
82. Il était étonné d'apprendre que les taux effectivement appliqués à certains produits (les biens
de luxe) étaient supérieurs aux taux consolidés à l'OMC et a noté avec préoccupation qu'il était encore
nécessaire de consulter cinq publications tarifaires distinctes pour évaluer le droit de douane
applicable.  Il a demandé les dispositions que le gouvernement thaïlandais prenait pour accroître la
transparence.  Il a également demandé si les clauses d'exception contenues dans la Loi de 1994 sur le
droit d'auteur ne risquaient pas, dans certaines c onditions, de causer un énorme préjudice aux titulaires
des droits d'auteur et il a voulu savoir pourquoi la Loi de 1979 sur les brevets et sa modificationde 1999 ne prévoyaient l'application du principe du traitement national que d'une manière réciproque.WT/TPR/M/63
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V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA THAÏLANDE ET AUTRES
OBSERVATIONS
83. La représentante de la Thaïlande a articulé ses réponses autour de trois thèmes principaux:
i) l'environnement économique, ii) les politiques et mesures commerciales et iii) les politiques
sectorielles.  Elle s'est fondée sur des réponses écrites, qui ont été distribuées aux Membres.  LaThaïlande fournirait d'autres précisions par écrit dans les délais prévus par le Mécanisme d'examen
des politiques commerciales.  Après avoir entendu les réponses, le Président a donné la parole aux
membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales qui souhaitaient formuler d'autres
observations et questions.
i) Environnement économique
a) Perspectives économiques
84. La représentante de la Thaïlande a exposé certaines des mesures prises pour rétablir la
confiance à l'égard du système financier, à savoir i) améliorer les normes de surveillance des
établissements financiers par la création de l'École des inspecteurs de banque, ii) réduire les créances
improductives, iii) rétablir la stabilité du baht et iv) rédiger de nouvelles dispositions législatives surles institutions financières.  La nouvelle législation devrait permettre aux autorités de prendre des
mesures correctives rapides pour résoudre les problèmes des institutions financières en difficulté,
consolider le contrôle et améliorer le gouvernement d'entreprise des établissements financiers.
85. Ces mesures commençaient à porter leurs fruits, et l'économie thaïlandaise montrait des
signes de récupération.  Le taux d'inflation moyen s'était établi à 0,4 pour cent pour les neuf premiersmois de 1999.  Aussi bien la balance des paiements que la balance des opérations courantes avaient
affiché un excédent, en dépit de l'accélération des importations et du remboursement de la dette
extérieure, en particulier par les zones franches bancaires internationales de Bangkok (BIBF).  Dans
les huit premiers mois de 1999, la dette extérieure totale du pays s'était abaissée à 6,4 milliards de
dollars EU.   Le ratio des créances non productives à l'ensemble des créances avait commencé à sestabiliser et à régresser quelque peu.  Les deux banques concernées avaient été vendues et cette
transaction allait contribuer à accroître la concurrence du marché et l'efficience du système financier.
En outre, les autorités se préparaient à vendre deux autres banques.  Cela témoignait de la grande
confiance qu'avaient les investisseurs étrangers pour l'économie et le système financier thaïlandais.
Le relèvement et la relance de l'économie thaïlandaise étaient donc prévisibles.  Mais par-dessus tout,
le gouvernement thaïlandais allait continuer à s'employer à corriger les autres lacunes et les problèmes
fondamentaux.
b) Créances improductives;  nouvelles dispositions législatives sur les faillites, les saisies et les
établissements financiers
86. Les autorités s'étaient pleinement engagées à résoudre le problème des créances
improductives.  Dans un premier temps, elles s'étaient attachées à encourager les institutionsfinancières à restructurer leur dette, en faisant appel soit au Comité consultatif pour la restructuration
de la dette des entreprises (CDRAC), soit aux banque s commerciales.   Les autorités avaient amélioré
leur réglementation comptable et fiscale pour accélérer la restructuration de la dette et réduire les
coûts.  Dans un deuxième temps, les taux d'intérêt pratiqués sur les marchés intérieur et étranger
avaient été mis à égalité pour réduire la charge d'intérêts des débiteurs.  De cette façon, les entreprisespourraient assumer le service de leur dette tout en poursuivant leurs activités.  Enfin, la vente des
quatre banques ayant fait l'objet d'une restructuration de dette – dont deux avaient été privatisées et
deux autres étaient en voie de l'être –, conjuguée à la création de la Société de gestion des actifs allait
améliorer le bilan des créances non productives.WT/TPR/M/63
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87. La rédaction du projet de Loi sur les institutions financières était maintenant terminée.  Les
propositions recueillies au fil des diverses consultations publiques seraient incorporées à la version
finale, laquelle devait être présentée au Parlement avant la fin de l'année 2000.  La nouvelle Loi sur
les faillites était entrée en vigueur le 22 avril 1999.  Les procédures de saisie, définies dans le Code de
procédure civile allaient être modifiées de manière à simplifier les procédures judiciaires de règlement
des créances.  La Loi sur les sûretés devait également être modifiée pour accroître l'offre de crédits
assortis de sûretés et simplifier le processus de saisie.  Ces modifications allaient accroître les
pouvoirs des créanciers dans la saisie des sociétés en faillite, et faciliter par conséquent la
réorganisation des entreprises et la restructuration des dettes.
c) Nouvelle loi sur la concurrence;  perspectives de privatisation
88. Une nouvelle Loi sur la concurrence avait pris effet le 30 avril 1999.  Son objectif consistait à
encourager et à promouvoir l'adoption de pratiques commerciales loyales en empêchant l'abus de
position dominante et à faciliter l'accès aux marchés des nouveaux venus.  L'exécution et l'application
de la Loi incombaient au Comité de la concurrence, présidé par le Ministre du commerce.  Ce comité,
créé le 16 novembre 1999, était composé de 16 membres venant du secteur public et du secteur privé.
Il devrait se réunir une première fois en janvier 2000 pour étudier la question des fusions et définir leconcept des "entreprises dominantes" sur les plans des parts du marché, des ventes, du capital et de
l'actif, etc.
89. Au cours des dix dernières années, plus d'une quarantaine des 100 entreprises d'État avaient
été privatisées avec succès.  Les autorités avaient décidé d'accélérer le programme de privatisation
pour contrer la crise économique dans les secteurs de l'approvisionnement en eau, destélécommunications, des services portuaires et de l'aviation.  Ainsi qu'il avait été anticipé, sceptiques
de son efficacité et de son utilité, les employés aussi bien que la population, s'étaient opposés à ce
projet.  La privatisation de certains secteurs, notamment des services d'alimentation en électricité,
avait soulevé la controverse, et le gouvernement s'était vu forcé de reporter constamment l'exécution
de ses plans.  La vente des actions des entreprises publiques à des intérêts étrangers avait égalementété contestée par la population, laquelle préconisait plutôt leur nationalisation.
90. Malgré ces embûches, le gouvernement avait privatisé plusieurs entreprises publiques
d'importance majeure telles que la Thaï Airways International, la compagnie nationale de téléphone et
la compagnie de production d'énergie électrique.  La représentante estimait que cet engagement à long
terme allait permettre d'instaurer un environnement économique plus efficient et concurrentiel.
d) Nouvelle législation sur l'investissement étranger direct et la propriété foncière
91. La nouvelle Loi sur les entreprises étrangères, qui devait remplacer la Loi de 1972, avait déjà
été publiée au Journal officiel et devait prendre effet le 4 mars 2000.  Elle allait permettre d'accroître
sensiblement l'accès au marché pour les investisseurs étrangers.  La participation étrangère aux
activités commerciales, dont la vente de gros et au détail, n'allait plus être soumise à des restrictions, à
condition que le capital investi représente au moins 2,5 millions de dollars EU environ.  Allaientégalement être libéralisés le courtage des valeurs ou le courtage des contrats à terme de denrées
agricoles et les instruments financiers.  Les étrangers allaient pouvoir investir dans les travaux de
construction d'envergure de certains services publics et les services de communications, ainsi que
dans la confection des produits pharmaceutiques, des fils de soie, des vêtements et des chaussures, et
des boissons.
92. Quant à la plupart des activités soumises à restrictions, la nouvelle loi continuerait d'exempter
les entreprises étrangères approuvées par le Conseil des investissements ou l'Office thaïlandais des
sites industriels des restrictions relatives à la participation au capital.  Le Conseil des investissements
ne limitait pas la participation étrangère au capital dans le secteur manufacturier.WT/TPR/M/63
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93. Le nombre d'actionnaires étrangers d'une personne morale n'était plus un facteur déterminant
de la qualité "étrangère" de cette personne morale, ce qui allait réduire le champ d'application de la
nouvelle loi.  La participation dans d'autres activités commerciales ne serait plus plafonnée.  De plus,
la Loi sur les entreprises étrangères disposait que la liste des entreprises soumises à restrictions serait
révisée au moins une fois par an.
94. La Loi modifiant le Code foncier avait pris effet le 19 mai 1999.  Elle permettait aux
étrangers qui investissaient au moins 40 millions de baht (approximativement 1 million de dollars EU)
d'acquérir des terres d'une superficie maximale de 1 rai (approximativement 1 600 m2) dans un zonage
résidentiel.  En outre, la Loi sur les condominiums, entrée en vigueur en avril 1999, autorisait les
étrangers à acquérir des unités en copropriété dans la mesure où leur participation dans le complexe
résidentiel ne dépassait pas 49 pour cent de la valeur de la surface de plancher.  Cette limite de
49 pour cent ne s'appliquait pas aux condominiums situés dans certaines régions.
e) Incitations à l'investissement
95. Le Conseil des investissements avait entrepris de réviser sa politique de promotion de
l'investissement pour en assurer la conformité avec l'Accord sur les sauvegardes et les mesures
compensatoires, en particulier en éliminant progre ssivement les dernières prescriptions relatives aux
exportations.  La révision était également axée sur le développement des ressources humaines et des
capacités technologiques, mais restait articulée autour de la décentralisation.  Elle allait continuer à
stimuler l'investissement étranger.
96. Les autorités avaient sollicité activement le concours du secteur privé, des autres entités
gouvernementales concernées et du corps professoral dans le cadre d'une série de réunions qui avaientété tenues au cours des derniers mois.  Les nouvelles mesures d'incitation, qui allaient être mises en
œuvre durant l'année 2000, continueraient d'être appliquées sur la base du traitement NPF.  En outre,
les projets d'investissement qui avaient déjà été approuvés n'allaient pas être touchés par les nouvelles
mesures.
97. Le présentateur a fait une observation sur la fermeté des indicateurs macro-économiques
actuels et a voulu savoir si le gouvernement avait fixé des objectifs relativement à la dette du secteur
public et privé, au déficit gouvernemental et aux ratios de l'épargne et de l'investissement.  Il a
également demandé quels effets les incitations fiscales relativement considérables qui avaient
récemment été mises en place auraient sur les comptes publics, quels étaient les niveaux visés et
l'échéancier du programme de réduction des créances improductives, et quelle stratégie avait arrêtée le
gouvernement compte tenu de l'opposition populaire à la privatisation.  Enfin, il a voulu connaître le
point de vue de la Thaïlande sur les zones franches bancaires internationales.
98. Le représentant du Japon a demandé si la propriété foncière des étrangers était toujours
limitée à deux ans, et a exhorté la Thaïlande à instaurer un  climat de plus grande certitude dans
l'application de la nouvelle législation sur les faillites et les saisies.
99. La représentante de la Thaïlande a répondu que les zones franches bancaires internationales
avaient servi à canaliser les emprunts à l'étranger, surtout en raison du régime de taux de change fixe.
Mais les emprunteurs avaient fini par ressentir les contrecoups des risques du change et avaient
considérablement réduit leurs emprunts auprès de ce s institutions.  Elle a également signalé que les
zones franches bancaires internationales avaient aboli les allégements fiscaux auparavant accordés sur
les emprunts à court terme.  La priorité du gouvernement étant de réduire les créances improductives,
les autorités suivaient de très près l'évolution de l'endettement public et privé.  Étant donné les fortespressions politiques qui s'exerçaient, il était difficile de fixer la date-butoir de la privatisation, mais
celle-ci demeurait un objectif prioritaire du gouvernement qui y voyait une façon d'accroître la
productivité.  La propriété foncière étrangère n'était soumise à aucune restriction temporelle.WT/TPR/M/63
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ii) Traités et arrangements bilatéraux et régionaux
100. La représentante de la Thaïlande a déclaré que les réductions tarifaires ne seraient différées
pour aucun produit au titre de l'Accord de libre-échange de l'ANASE car tout atermoiement ne
servirait qu'à retarder la mise en œuvre de cet accord et nuirait à la crédibilité et à la repriseéconomique de l'ANASE.  L'Accord-cadre sur les services qu'avaient signé les pays de l'ANASE
n'avait pas encore été mis à exécution.
101. L'Accord de libre-échange devait accroître encore davantage les échanges entre pays de
l'ANASE en réduisant les droits de douane.  En 1992, avant la conclusion de l'Accord, les
exportations thaïlandaises à destination des autres pays de l'ANASE s'élevaient à 4,5 milliards de
dollars EU, ce qui faisait de ce marché le quatrième en importance après les États-Unis, l'Union
européenne et le Japon.  Après la création de la ZLEA, l'ANASE était devenue le premier marchéd'exportation de la Thaïlande, si bien qu'en 1995-1997, 21 pour cent de ses exportations totales y
étaient destinées.  Les industries qui avaient eu de la difficulté à s'adapter à des conditions de
concurrence accrue pouvaient demander à être inscrites sur la Liste des exclusions temporaires, mais
elles seraient tôt ou tard forcées d'abaisser leurs droits à un taux nul.
102. Les six membres originels de l'ANASE avaient avancé d'un an la mise en œuvre de la zone de
libre-échange, soit de 2003 à 2002, et d'ici là, tous les articles figurant à la Liste d'inclusions seraient
assujettis à des droits compris entre 0 et 5 pour cent. De plus, ils avaient convenu d'avancer l'échéance
en ramenant les droits à 0 pour cent d'ici 2010 pour les six signataires originels, et d'ici 2015 pour les
nouveaux membres.
103. Dans la foulée de l'Accord–cadre sur la zone d'investissement de l'ANASE, la plupart des
industries avaient été ouvertes à l'investissement étranger et le traitement national avait été appliqué à
tous les investisseurs de l'ANASE dans le secteur manufacturier, sous réserve de certaines exceptions
qui allaient être supprimées au plus tard en 2003 au lieu de 2010.  De plus, le champ d'application de
l'Accord-cadre allait être élargi pour viser les services , l'agriculture, la sylviculture, les pêches et les
industries extractives.
104. L'élargissement de la coopération industrielle (AICO) faisait bénéficier les sociétés
participantes de taux de droits préférentiels allant de 0 à 5 pour cent, et la prescription relative à la
participation nationale de 30 pour cent avait été suspendue pour 1999-2000.  L'Accord-cadre de
l'ANASE sur la facilitation du transit des marchandises allait entrer en vigueur au plus tard en 2000.
Le système du "drapeau vert" ( Green Lane System ) avait été implanté le 1
er janvier 1996 pour réduire
les coûts de transaction et accélérer le dédouanement au sein de l'ANASE.
105. Le Programme d'action prévoyait la mise sur pied au sein de l'ANASE d'un système de
délivrance de marques de commerce et de fabrique et de brevets qui assurerait la protection des
marques et des brevets dès l'an 2000 dans toute la région.  Le site Internet de l'ANASE
(www.asean.org) renfermait plus de précisions à ce sujet.
106. Le Traité d'amitié était un accord bilatéral que la Thaïlande avait conclu avec les États-Unis
avant d'accéder à l'OMC.  Par la suite, la Thaïlande avait accordé le traitement NPF à d'autresMembres de l'OMC à l'égard des marchandises et des droits d'auteur.  Elle s'était toutefois réservée le
droit d'appliquer au secteur des services l'exemp tion NPF.  Cependant une exemption NPF avait été
demandée dans le secteur des services pour une période de dix ans et inscrite à la Liste des
engagements annexée à l'AGCS.WT/TPR/M/63
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iii) Politiques et mesures commerciales
a) Mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC
107. La représentante de la Thaïlande a déclaré que la Thaïlande s'était engagée à mettre en œuvre
les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane dès janvier 2000.  Conformément aux
obligations découlant de l'Accord sur les MIC, le s dernières prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale et s'appliquant à la préparation du lait et des produits laitiers, à la
construction de certains types de moteurs automobiles et au montage des automobiles allaient être
abolies au plus tard le 1er janvier 2000.
108. La Thaïlande allait s'employer sans réserve à honorer les obligations qu'elle avait contractées
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement avait déployé tous les moyens nécessairespour que la législation de mise en œuvre des Accords de l'OMC soit prête en temps voulu.  La Loi sur
le droit d'auteur était en vigueur depuis 1994 et la Loi sur les brevets avait pris effet le
27 septembre 1999.  Toutes les autres lois se rapportant à la propriété intellectuelle avaient été
rédigées et approuvées au niveau administratif et elles avaient été soumises à l'approbation du
Parlement.
109. Le gouvernement thaïlandais avait déployé de grands efforts pour améliorer les services
douaniers au cours des deux dernières années dans l'optique d'améliorer la compétitivité économique
de la Thaïlande.  La plupart des entreprises avaient été satisfaites des améliorations.  Le système
d'échanges de données informatisées (EDI) était pleinement opérationnel à l'aéroport international de
Bangkok et serait en application dans tous les bureaux de douane d'entrée dans un proche avenir.
110. La Thaïlande serait prête à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane dès
janvier 2000.  Le risque d'écart entre la valeur marchande établie par l'importateur et celle fixée par le
bureau de la détermination de la valeur en douane serait éliminé.  Il ne faisait aucun doute que le prix
minimal à l'importation baisserait aussitôt que les douanes appliqueraient la méthode de la valeur
transactionnelle, ainsi que le prévoyait la nouvelle Loi sur les douanes.  Autrement dit, le droit dedouane ne serait plus perçu en fonction du prix le plus élevé aussitôt que serait adoptée la méthode de
la valeur transactionnelle.
111. Le gouvernement thaïlandais envisageait de consolider un plus grand nombre de lignes
tarifaires et était disposé à aligner les taux consolidés sur les taux effectivement appliqués, ainsi qu'à
abaisser les crêtes tarifaires dans le contexte d'un nouveau cycle de négociations.
112. Les droits qui avaient récemment été majorés avaient dans certains cas "dépassé les taux
consolidés".  La représentante a expliqué que les taux effectivement appliqués ne dépassaient pas lestaux consolidés légaux des Membres de l'OMC, et qu'aucun Membre de l'OMC n'était assujetti à des
droits à l'importation supérieurs aux taux consolidés.  La procédure de certification de l'origine ne
visait pas à compliquer indûment les échanges, mais servait des fins statistiques.
113. Elle a pris note des préoccupations qui avaient été soulevées au sujet des cinq publications
tarifaires différentes, et la Thaïlande veillerait à faire les changements nécessaires pour faciliter leséchanges et accroître la transparence.  Toutefois, bon nombre d'utilisateurs habituels, dont les
transitaires, les importateurs, etc., estimaient que les cinq publications tarifaires leur étaient utiles dans
l'utilisation courante qu'ils en faisaient.
114. Le Département de l'accise n'appliquait pas la définition des eaux minérales qu'avait établie le
Codex Alimentarius car elle n'était pas obligatoire et ne s'adaptait pas aux textes législatifs sur l'accisede la Thaïlande.  Les droits d'accise s'appliquaient aussi bien aux producteurs nationaux qu'auxWT/TPR/M/63
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producteurs étrangers.  Le Département de l'accise avait entamé des poursuites contre certains
producteurs qui ne se conformaient pas aux règlements.
115. Le présentateur s'est enquis des objectifs généraux du régime tarifaire thaïlandais, observant
que des droits élevés étaient perçus sur certains produits agricoles non transformés servant à
l'industrie nationale de la transformation, des marchandises non produites dans le pays ainsi qu'à desmarchandises exportées par la Thaïlande.  Il a exprimé son intérêt pour la révision à laquelle la
Thaïlande soumettait son tarif et a demandé plus de précisions sur l'éventuelle structure tarifaire à
trois niveaux.  Il a dit estimer que l'administration des contingents tarifaires accusait certaines
incohérences.
116. Le représentant de l'Union européenne s'est dit préoccupé par la façon dont la Thaïlande
prélevait ses droits à la frontière.  Des augmentations tarifaires pouvaient entrer en vigueur du fait
d'une simple annonce sans nécessiter l'approbation du Parlement.  Le fait que les droits effectivementappliqués étaient supérieurs aux droits consolidés, y compris pour certains produits des technologies
de l'information, était inquiétant.  Comme aucune publ ication ne prescrivait l'application de la règle de
l'origine de l'OMC, il était difficile de s'assurer que les produits provenant des pays Membres de
l'OMC bénéficieraient de taux consolidés.  Si, en appliquant effectivement des droits plus élevés, la
Thaïlande cherchait à assujettir les pays non Membres de l'OMC à des taux plus élevés, il y avait lieude spécifier ces droits au lieu de soumettre l'ensemble des Membres de l'OMC à des procédures
compliquées.
117. La représentante de la Thaïlande a convenu que la structure tarifaire était quelque peu
novatrice et complexe.  Les trois catégories de taux prévus dans le nouveau tarif étaient de 0 à 5 pour
cent, 10 pour cent et 20 pour cent, outre un taux spécial de 30 pour cent s'appliquant aux produitsnécessitant une protection spéciale.  La mise en œuvre de l'Accord sur les technologies de
l'information avait été retardée en raison de la restructuration tarifaire en cours.  Même si le Cabinet
était habilité à modifier les droits, il devait d'abord tenir des consultations approfondies auprès des
milieux des affaires et au sein du gouvernement.
118. Elle a confirmé que le système de contingents tarifaires mis sur pied par le gouvernement
thaïlandais au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture était transparent et ne semblait pas
constituer un obstacle au commerce.  Quant aux importations de lait écrémé en poudre, le contingent
était réparti proportionnellement à la demande des divers importateurs, les nouveaux comme les
anciens.  Les licences d'importation visaient deux périodes de manière à permettre aux marchés
d'absorber les courants d'importation et à éviter les spéculations sur les cours.  Le contingent réparti
du lait écrémé en poudre était supérieur aux quantités ayant fait l'objet d'engagements.  La Thaïlande
était disposée à revoir l'aspect administratif de son système d'allocation de contingents tarifaires.
119. La Thaïlande était un important producteur et exportateur de certains produits sous
contingent, dont le riz, le sucre et le longane.  La production nationale suffisait donc à satisfaire à la
demande et les contingents tarifaires n'étaient utilisés que lorsque les produits nationaux n'étaient pas
de la qualité requise ou lorsque la production intérieure était faible.  Les fruits et légumes sous
contingent étaient parfois importés de pays non Membres de l'OMC.  Pour le moment,  la Thaïlanden'envisageait pas de passer à un autre régime de contingents tarifaires.
b) Mesures et normes sanitaires et phytosanitaires
120. La représentante de la Thaïlande a décrit des cas où les normes internationales avaient été
jugées inacceptables.  Par exemple, certaines normes relatives aux méthodes d'essai ne pouvaient être
respectées car le pays ne disposait pas de l'équipement requis, et la température prescrite par les
normes internationales pour la réalisation des essais était généralement de 20ºC, alors que la
température appropriée à un pays tropical comme la Thaïlande s'élevait à 27ºC.  La Thaïlande révisaitWT/TPR/M/63
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ses normes industrielles tous les trois à cinq ans.   Par conséquent, les normes qui n'avaient pas encore
été harmonisées aux normes internationales allaient être révisées et reformulées à la lumière des
normes internationales, sauf dans les cas où il n'existait pas de norme internationale ou lorsque les
conditions s'y opposaient.  La Thaïlande avait dûment notifié ses mesures OTC liées aux normes au
comité compétent de l'OMC.
121. La procédure thaïlandaise d'enregistrement des produits alimentaires conditionnés n'était pas
exclusive, et les divers importateurs pouvaient s'enregistrer et obtenir une licence pour importer leurs
produits en Thaïlande.  Les prescriptions d'étiquetage des produits alimentaires visaient à protéger la
santé et la sécurité des consommateurs, et elles étaient transparentes et conformes aux accords sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce.
c) Marchés publics et échanges compensés
122. La toute nouvelle Loi anticollusion avait été conçue pour empêcher que des offres factices  ne
soient présentées par des entreprises nationales cherchant à écarter la concurrence étrangère.  La
Commission nationale de lutte contre la corruption était l'organisme habilité à juger de ces questions.
123. Le système des préférences accordées aux produits nationaux s'appliquait également aux
marchés des entreprises d'État.  La Thaïlande ne disposait d'aucune statistique sur la valeurapproximative de l'ensemble de ses marchés publics.  Pour le moment, la Thaïlande ne projetait pas
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.
124. La politique actuelle de la Thaïlande en matière de commerce compensé, approuvée par le
Cabinet le 6 juin 1995, était venue s'ajouter aux autres mesures destinées à promouvoir les
exportations thaïlandaises et à atténuer les déséquilibres commerciaux.  La procédure était simple ettransparente.  Seuls les achats des organismes et entreprises d'État de produits et de services importés
d'une valeur supérieure à 300 millions de baht (7 millions de dollars EU approximativement) devaient
faire l'objet d'échanges compensés.  Les procédures et les pratiques relatives au commerce compensé
étaient fondées sur les principes de l'équité, de la non-discrimination et de la transparence.
d) Mécanismes de crédit à l'exportation
125. Le montant des fonds qui étaient affectés au Mécanisme de crédit pour le conditionnement
était resté le même depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, sauf durant la crise où le montant du prêt avait été relevé pour atténuer le grave
problème de liquidités avec lequel se débattait le marché financier.  À l'heure actuelle, le montant des
prêts était inférieur à celui d'avant la crise et il serait réduit davantage en conformité de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.  Les crédits versés dans le cadre d'autres mécanismesde l'EXIM Bank étaient accordés aux conditions du marché.
126. Le présentateur a demandé si le mécanisme de financement préférentiel des exportations avait
permis d'atténuer les retombées de la crise financière et si la politique du commerce compensé était
simple à mettre en œuvre.
127. La représentante de la Thaïlande a répondu que les nouveaux mécanismes de financement des
exportations pouvaient constituer un type de subventionnement des exportations, permis au titre de
l'Accord de l'OMC pour une période transitoire de huit ans.  L'EXIM Bank veillerait à éliminer
progressivement le mécanisme de crédit au conditionnement.  Les taux d'intérêt consentis dans le
cadre de ce mécanisme étaient supérieurs aux taux du marché, et le financement provenait en grande
partie de sources internationales telles que la Banque asiatique de développement et la Banque duJapon.WT/TPR/M/63
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e) Protection et respect des droits de propriété intellectuelle
128. Le gouvernement thaïlandais faisait tout en son pouvoir pour mieux réprimer les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle.  En plus d'avoir créé divers organes expressément chargés de faire
respecter ces droits (la Division des enquêtes criminelles de la Police royale thaïlandaise, le Centre decoordination pour la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle du Département de
la propriété intellectuelle, et le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international), le
gouvernement thaïlandais avait entrepris d'élaborer et de modifier des lois et règlements connexes
pour endiguer efficacement l'importation des machines et de l'équipement servant à produire des
contrefaçons.  Il avait également entrepris d'élaborer une loi qui allait régulariser la production de
disques optiques.
129. Il avait constitué des corps spéciaux de police pour surveiller quotidiennement les activités
frauduleuses dans les grands centres commerciaux de Bangkok et d'autres unités spéciales de lutte
contre les infractions aux DPI dans les autres provinces.  Le gouvernement thaïlandais était déterminé
à réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises à tous les niveaux, c'est-à-dire
par les fabricants, les grossistes et les détaillants.  Il avait lancé une campagne de sensibilisation pour
mieux faire comprendre à la population l'importance de protéger les DPI.  De plus, les pouvoirspublics s'efforçaient de collaborer le plus étroitement possible avec les titulaires de droits dans la lutte
contre le piratage, en les aidant à identifier les marchandises contrefaites saisies.  Ils encourageaient
aussi les titulaires de droits à se prévaloir de tous les recours judiciaires, tant au civil qu'au criminel.
130. Quelques groupements de titulaires de droits avaient coopéré avec les autorités, dont la
Fédération internationale de l'industrie phonograph ique (IFPI), la Business Software Alliance (BSA)
et la Motion Pictures Association of America (MPAA).  Cependant, un certain nombre avaient
négligé de prendre contact avec les organismes compétents pour identifier les marchandises
contrefaites saisies.  C'était là la principale cause de la remise en circulation de marchandises non
identifiées portant atteinte aux DPI.  Le meilleur exemple était celui des titulaires de droits de
logiciels récréatifs.  Certains représentants de titulaires de droits avaient prétendu qu'ils n'étaient pasautorisés à agir pour le compte des titulaires de droits et qu'ils n'étaient par conséquent pas en mesure
d'identifier les marchandises contrefaites ou d'intenter des poursuites judiciaires.  Les règles du
Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international permettaient au titulaire d'un droit
d'invoquer toutes les mesures provisoires compatib les avec les prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC avant d'intenter une action.  Les Règles prescrivaient également la pétition ou la requête à
prendre pour que les preuves soient présentées sans délai par ordonnance du tribunal.
131. Un groupe de travail présidé par le Directeur général du Département des différends en
matière de propriété intellectuelle et de commerce international, du Bureau du Procureur général,
avait reçu mandat d'élaborer un projet de loi pour régulariser la production de DC.  Le document était
en voie d'élaboration et il serait par la suite soumis à l'approbation du Cabinet et du Parlement.  Le
processus devait se terminer dans les huit prochaines semaines.  La Loi entrerait probablement en
vigueur au cours de l'an 2000.  Le gouvernement thaïlandais s'employait à constituer un fonds pour lerespect des droits auquel il injecterait quelque 40 millions de baht par année pendant trois ans.  Les
titulaires de droits allaient devoir contribuer pour la moitié de cette somme (quelque
500 000 dollars EU).
132. La Thaïlande entendait maintenir l'exception au titre de l'usage personnel puisque celui-ci ne
s'écartait pas de l'exploitation normale de l'œuvre protégée ni n'était préjudiciable aux droits légitimesdu titulaire du droit d'auteur, ainsi que le prescrivait l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.   Les prix
au détail des logiciels légitimes et d'autres marchandises n'étaient pas réglementés dans l'ensemble ni
établis par rapport aux prix internationaux, sauf dans les cas où ces marchandises étaient visées par la
Loi sur les prix des biens et services (1999) ou si l'acte était considéré comme un monopole ouWT/TPR/M/63
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comme une restriction déloyale de la concurrence commerciale au sens de la Loi sur la concurrence
(1999).
133. Bien que la Thaïlande s'employât à étendre son régime de propriété intellectuelle à de
nouveaux domaines technologiques, elle manquait de ressources humaines qualifiées et était donc
dans l'impossibilité de développer la structure des organismes gouvernementaux.  L'État finançait des
programmes de formation et de stage et bénéficiait pour cela d'une aide extérieure.
iv) Politiques sectorielles
a) Services financiers
134. La représentante de la Thaïlande a décrit comment avait progressé la libéralisation du secteur
financier depuis 1998;  les investisseurs étrangers pouvaient détenir jusqu'à 100 pour cent du capital
des banques et sociétés financières pour une période allant jusqu'à dix ans si cela permettait
d'améliorer la situation financière des établissements concernés.  Au terme de ces dix années, ils
n'étaient plus obligés de vendre leurs parts, mais ne pouvaient plus acheter d'actions additionnelles
jusqu'à ce que la proportion de l'actionnariat étranger tombe à moins de 49 pour cent.  Par conséquent,
le plafond qui avait été établi à 25 pour cent avait été relevé à 49 pour cent, et ce, indéfiniment.  Siaucune autre action n'était émise après dix ans, les investisseurs étrangers pouvaient maintenir leur
majorité indéfiniment.
135. Le gouvernement avait progressivement assoupli les restrictions relatives au nombre
d'étrangers pouvant être employés par une succursale bancaire étrangère depuis la création des zones
franches bancaires internationales (BIBF) et des zones franches bancaires internationales desprovinces (PIBF).  En outre, le nombre d'expatriés travaillant dans les banques étrangères n'avait
jamais été réduit en dépit des licenciements massifs qui s'étaient opérés dans le secteur financier par
suite de la crise.
b) Télécommunications
136. La participation étrangère maximale avait été relevée de 20 à 25 pour cent, dans le cadre du
Plan directeur des télécommunications.  Une nouvelle loi sur les télécommunications, en accord avec
le Plan directeur révisé, devrait être promulguée dans le courant de l'an 2000.  Le nombre de licences
commerciales délivrées aux fournisseurs de services ne serait pas limité.
c) Services comptables et juridiques
137. Le droit thaïlandais n'autorisait pas à l'heure actuelle les ressortissants étrangers à fournir des
services comptables en Thaïlande.  Les normes comptables thaïlandaises étaient fondées sur les
normes internationales et y étaient similaires.  La Thaïlande allait envisager la possibilité de libéraliser
davantage ce secteur dans le contexte du prochain cycle de négociations sur les services.
138. À la lumière des avantages économiques, des besoins et de la sécurité nationale, la Thaïlande
accordait aux étrangers un permis de travail pour agir en qualité de conseillers juridiques (ilspouvaient fournir des conseils juridiques, mais non plaider devant les tribunaux). La présence
commerciale étrangère dans les services juridiques était autorisée dans la mesure où la participation
au capital ne dépassait pas 49 pour cent du capital social.
139. Le présentateur s'est enquis des perspectives de libéralisation des services de
télécommunication.WT/TPR/M/63
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140. Le représentant du Japon a demandé si la Thaïlande projetait d'assouplir les restrictions qui
visaient le personnel étranger et si le nouveau Plan directeur des télécommunications allait donner aux
nouveaux fournisseurs de services un accès immédiat au marché.
141. Le représentant de la Corée a dit estimer que la période de validité d'une année des permis de
travail était trop courte.
142. La représentante de la Thaïlande a répondu que les employés étrangers allaient pouvoir
circuler librement dans un proche avenir;  toutefois, l'actuel problème de chômage et la nécessité de
développer les compétences locales empêchaient pour le moment la Thaïlande d'assouplir les
restrictions relatives à la présence d'employés étrangers.  Dès que le Plan directeur serait mis en
application, en 2000 comme on pouvait l'espérer, la Thaïlande serait mieux placée pour négocier un
accès accru au marché des services de télécommunication.  La durée des permis de travail pourrait
alors être prolongée très facilement.WT/TPR/M/63
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
143. Nous avons procédé en temps utile à un examen tout à fait intéressant des politiques en
matière de commerce et d'investissement étranger menées par la Thaïlande, dont nous avons tiré des
indications précieuses sur la manière dont ce pays a affronté la crise financière survenue en 1997 et
sur les nombreux faits nouveaux d'ordre législatif et réglementaire qui se produisent actuellement.Cet examen a pu être réalisé grâce à la fois aux renseignements très complets sur les réformes récentes
et en cours communiqués par l'Ambassadeur, Mme Apiradi, et sa délégation et à la très grande qualité
des questions posées et des observations formulées par le présentateur et les Membres qui y ont
participé.  Le grand nombre de questions et d'observations présentées traduit le vif intérêt des
Membres pour les faits survenus récemment en Thaïlande ainsi que l'importance qu'ils attachent au
rôle de celle-ci à l'OMC.
144. Les Membres ont été unanimes à féliciter la Thaïlande du fait que, malgré la gravité de la
crise et de la récession qui en a résulté, le gouvernement a résisté d'une manière générale aux
pressions protectionnistes, prenant plutôt des mesures pour renforcer la politique commerciale et la
politique en matière d'investissement de plus en plus tournées vers l'extérieur, de façon à stimuler la
relance.  Ces mesures sont, entre autres, la rationalisation et la libéralisation progressives du régime
de commerce extérieur du pays.  À cet égard, les Membres ont pris acte de l'engagement pris par laThaïlande de mettre en œuvre en temps voulu l'ensemble des Accords de l'OMC, notamment l'Accord
sur l'évaluation en douane, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les MIC, et se sont dits convaincus
que la rationalisation et l'informatisation récentes des procédures douanières faciliteraient le
commerce.  Ils ont en outre reconnu que les normes et règlements thaïlandais étaient désormais
systématiquement basés sur les normes internationales.  Ils ont aussi indiqué qu'ils attendaient avecintérêt de recevoir la nouvelle Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires.
145. En revanche, la plupart des Membres se sont dits préoccupés par certaines hausses récentes
des droits de douane, qui ont excédé dans plusieurs cas (y compris pour certains produits visés par
l'ATI) les consolidations convenues dans le cadre de l'OMC.  Ils ont en outre fait remarquer que les
droits de douane étaient élevés par rapport au niveau régional;  la plupart des crêtes tarifaires, quiavoisinaient souvent 60 ou 80 pour cent, touchaient les produits agro-alimentaires, le poisson, les
vêtements et les véhicules automobiles.  Les Membres ont constaté que des droits avaient été réduits
depuis peu et qu'une surtaxe avait été supprimée, la Thaïlande ayant reconnu que cela favoriserait
l'investissement privé et l'expansion économique.  Ils ont demandé à la Thaïlande d'abaisser encore
ses droits, surtout pour rendre l'ensemble des droits effectivement appliqués conformes aux
engagements pris dans le cadre de l'OMC, et de publier un tarif unique.
146. Parallèlement, les Membres ont constaté le grand nombre de modifications législatives déjà
mises en œuvre pour améliorer la transparence et la responsabilité et pour assurer une supervision
adéquate du système financier, tout en relevant que le niveau des prêts non productifs restait élevé.  Ils
ont aussi manifesté un vif intérêt pour les nouvelles lois sur la concurrence et l'investissement étranger
et noté en particulier que plusieurs secteurs, notamment les secteurs manufacturier et bancaire, avaient
été davantage ouverts à l'investissement étranger malgré la récession.  Les indicateurs économiquesles plus récents montrent que ces réformes portent déjà leurs fruits, et les Membres ont encouragé la
Thaïlande à ne pas relâcher ses efforts maintenant que la relance économique était engagée.
147. Les Membres ont aussi demandé des détails dans un certain nombre de domaines plus
spécifiques, à savoir notamment:
- les majorations des prix à l'importation, en demandant si elles seraient supprimées
avec l'adoption de l'Accord sur l'évaluation en douane;WT/TPR/M/63
Page 30
- les procédures de licences d'importation, qui restaient opaques et semblaient
constituer des restrictions quantitatives, notamment pour certains véhicules
automobiles neufs et la plupart des véhicules automobiles d'occasion ainsi que pour le
lait écrémé en poudre;
- la réglementation relative à l'importation de produits alimentaires et de médicaments,
qui continuait de faire obstacle aux importations en raison des longs délais
d'approbation avant la mise sur le marché et d'un système de permis d'importation
exclusifs;
- les plans de la Thaïlande relatifs aux programmes préférentiels de financement à
l'exportation, renforcés depuis peu;
- les DPI, à propos desquels il y avait encore beaucoup à faire pour améliorer les
moyens de faire respecter les droits, afin notamment de lutter contre la contrefaçon;
- les marchés publics, au sujet desquels les Membres ont encouragé la Thaïlande à
obtenir le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics, à communiquer
sa nouvelle réglementation en la matière et à supprimer les dispositions relatives aux
achats obligatoires de produits thaïlandais;
- les entreprises d'État vouées à la privatisation;- les perspectives de consolidation d'un plus grand nombre de services fournis selon le
mode 1 (fourniture transfrontières) dans la liste présentée par la Thaïlande dans le
cadre de l'AGCS;
- les demandes visant à ce que la Thaïlande permette une plus grande participation
étrangère dans les services d'assurance et de télécommunication.
148. Les Membres se sont dits sensibles à la franchise et au caractère complet des réponses
fournies par la délégation thaïlandaise, notant en particulier l'assurance donnée par la Thaïlande que
les réformes en cours étaient destinées à réduire les obstacles à la participation étrangère à son
économie, car elle estimait qu'un régime ouvert en matière de commerce et d'investissementcontribuait à un développement durable;  le programme de réforme, qui ne se relâcherait pas, devrait
encore renforcer la transparence et la prévisibilité du cadre d'activité des entreprises et permettre une
meilleure communication de l'information.
149. En conclusion, la mise en œuvre rapide et fidèle des obligations contractées dans le cadre de
l'OMC par la Thaïlande, qui est pourtant l'un des pays les plus durement touchés par la crise asiatique,ainsi que les réformes supplémentaires qu'elle met actuellement en œuvre pour renforcer sa stratégie
en matière de commerce et d'investissement tournée vers l'extérieur, témoignent de la confiance
qu'elle place, en tant que pays en développement, dans le système commercial multilatéral et dans le
processus d'examen des politiques commerciales.WT/TPR/M/63
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ANNEXE
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
DE LA DÉLÉGATION DE LA THAÏLANDE
AUSTRALIE
Généralités
La Thaïlande peut se féliciter d'avoir beaucoup accompli en un laps de temps relativement
court après la crise financière qui a frappé l'Asie de l'Est, sa croissance projetée se situant aux
environs de 4 pour cent pour 1999.  En cette période de reprise, il importe que le gouvernement duRoyaume de la Thaïlande poursuive ses réformes économiques et financières s'il veut assurer une
croissance économique durable.  Comment la Thaïla nde entend-elle maintenir sa réforme structurelle
pour améliorer la compétitivité et la saine gestion des affaires publiques et opérer d'autres
restructurations, particulièrement sur les plans de la privatisation et de l'ouverture des marchés?
Pour promouvoir la compétitivité et la bonne gestion des affaires publiques, le gouvernement
thaïlandais a instauré divers programmes.  Dans les domaines de la comptabilité et de la vérification
des comptes, toutes les sociétés cotées en bourse ont désormais l'obligation d'avoir un vérificateur
interne des comptes ainsi que des programmes de formation destinés aux candidats potentiels à ces
postes.  Quant à la privatisation et à l'ouverture des marchés, le gouvernement s'est doté d'un Plandirecteur pour la privatisation des entreprises publiques et il s'emploie à accélérer la privatisation de
nombreuses entreprises publiques, notamment Thaï Airways International et la compagnie nationale
de téléphone.
Droits de douane
Bien que ravie de la suppression de la surtaxe à l'importation de 10 pour cent et de
l'ensemble de réductions tarifaires récemment annoncé, l'Australie se préoccupe tout de même de ce
que le taux de la moyenne simple des droits de la Thaïlande, soit 15 ou 16 pour cent, demeure le plus
élevé des pays de l'ANASE (celui de l'Australie est inférieur à 5 pour cent).  L'Australie s'est rendu
compte que les droits de douane peu élevés favorisent la concurrence et améliorent la productivité.
Quelle orientation la Thaïlande entend-ell e donner à long terme à la réforme tarifaire?
Quand la Thaïlande prévoit-elle d'annoncer d'autres réductions tarifaires, en particulier à
l'égard des marchandises qu'elle ne produit qu'en petite quantité ou pas du tout, dont le fromage, la
confiserie, les pièces d'automobiles et des types particuliers de fruits et de vins?
Nous comprenons que la Thaïlande projette de reclasser les véhicules entièrement en pièces
détachées (frappés à l'heure actuelle d'un taux de droit de 33 pour cent), ce qui pourrait en relever le
taux de droit à celui des véhicules entièrement montés, qui se situe à 80 pour cent.  La délégation de
la Thaïlande pourrait-elle nous dire si la Thaïlande a pris des dispositions dans ce sens et si elle
entend ainsi se servir de la classification tarifaire pour accroître ses taux de droits?
Bien que la Thaïlande puisse être tentée d'augmenter les droits qu'elle perçoit sur certains
articles de luxe importés, nous nous interrogeons sur la pertinence d'inclure dans cette catégorie des
produits alimentaires aussi communs que le fromage, la confiserie et le vin.  Des études préliminaires
ont révélé que l'imposition de taux de droits élevés sur ces produits s'est répercutée négativement surles recettes en devises provenant des touristes étrangers.  La Thaïlande envisage-t-elle de retirer ces
articles de sa catégorie de biens de "luxe" ou encore de ne pas les soumettre à de nouvelles
majorations tarifaires?WT/TPR/M/63
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À long terme, la réforme tarifaire de la Thaïlande vise à rationaliser la structure tarifaire.  Le
pays a déjà opéré d'importantes réformes et il a réduit de 39 à seulement six le nombre de ses
catégories de taux de droits entre 1990 et 1997.  La Thaïlande a également entrepris d'autres
restructurations dans le but de ramener sa structure tarifaire à trois catégories de taux et prévoit
terminer cet exercice au début de l'année prochaine.
Pour le moment, la Thaïlande ne prévoit pas d'annoncer des réductions tarifaires à l'égard du
fromage, de la confiserie et des pièces d'automobiles, des fruits ou du vin.
En vertu de la législation en vigueur, les véhicules entièrement en pièces détachées et les
véhicules partiellement montés font partie de la même catégorie tarifaire et sont assujettis à un taux de
droit de 80 pour cent.  Toutefois, par le passé, en raison de la prescription relative à la teneur enproduits d'origine nationale, un droit à l'importation de 20 pour cent était perçu sur les véhicules
entièrement en pièces détachées.  Le gouvernement n'entend pas reclasser les véhicules entièrement
en pièces détachées, mais plutôt clarifier les conditions qui président à l'inscription des importations
dans cette catégorie.  La majoration de 20 à 30 pour cent est un moyen d'atténuer les effets de
l'abolition de la prescription relative à la teneur en produits nationaux et non un moyen d'accroître lestaux de droit en invoquant la classification tarifaire.
La Thaïlande considère les produits tels le fromage, la confiserie et le vin comme des biens de
luxe.  Ces produits ne sont pas consommés par la population en général puisque l'agriculture de
subsistance est pratiquée par plus de 60 pour cent de la population et que le riz constitue l'aliment debase.  Aussi n'avons-nous pas l'intention pour le moment de retirer ces produits de la catégorie des
biens de luxe ni d'en réduire les droits à l'importation.
Réglementation
À l'instar de la Thaïlande, l'Australie applique des règles strictes d'étiquetage des aliments
pour protéger les consommateurs.  Toutefois, le processus actuel d'autorisation préalable à la mise
en marché des étiquettes de produits alimentaires  traîne en longueur et a effectivement gêné le
commerce des aliments périssables. La Thaïlande prévoit-elle de simplifier ces prescriptions et les
rendre plus transparentes?
Cette année, l'allocation des quotes-parts bisannuelles du contingent de lait écrémé en
poudre a été reportée en raison de retards accusés dans la délivrance de licences d'importation.
L'Australie a signalé au Ministère du commerce de la Thaïlande qu'une répartition annuelle unique
du contingent de lait écrémé en poudre, annoncée au mois de novembre chaque année, ajouterait un
élément de prévisibilité et de transparence dont profiteraient les exportateurs étrangers et les
importateurs thaïlandais.  De plus, en délivrant le s licences d'importation bien avant les périodes de
répartition des contingents, il serait plus facile de suivre les procédures commerciales normales.   La
Thaïlande adoptera-t-elle cette façon de procéder pour assurer une meilleure allocation des
quotes-parts de lait écrémé en poudre?
La Thaïlande compte-t-elle assouplir davantage ses lois gouvernant l'investissement
étranger, plus spécialement dans le secteur des assurances, de manière à autoriser la participation de
capitaux étrangers jusqu'à concurrence de 49 pour cent?
Les prescriptions thaïlandaises qui ont trait à l'étiquetage des aliments visent à protéger la
santé et la sécurité des consommateurs.  Elles sont  transparentes et compatibles avec l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.   Nousprenons toutefois bonne note de la préoccupation de l'Australie.WT/TPR/M/63
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Nous tenons à réitérer que le système de contingent tarifaire que le gouvernement thaïlandais
a établi au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture est transparent et ne semble pas constituer un
obstacle au commerce.  De plus, il n'a pas attiré la critique des importateurs thaïlandais.  Quant aux
importations de lait écrémé en poudre, le contingent est réparti proportionnellement à la demande des
divers importateurs, les nouveaux comme les anciens.  Les licences d'importation visent deux périodesdistinctes, ce qui permet aux marchés d'absorber les courants d'importation et d'éviter les spéculations
sur les cours.  La délégation australienne devrait également noter que le contingent réparti du lait
écrémé en poudre est supérieur aux quantités ayant fait l'objet d'engagements.
Pour le moment, la Thaïlande ne prévoit pas d'adopter le mode d'allocation des quotes-parts
de lait écrémé en poudre qu'a proposé l'Australie.  Elle sera cependant ravie de débattre de cette
question dans le cadre des négociations prescrites sur l'agriculture.
La nouvelle Loi sur les entreprises étrangères, qui doit remplacer la Loi de 1972 sur les
entreprises étrangères, a déjà été publiée au Journal officiel, et elle prendra effet le 4 mars 2000.  La
nouvelle loi traite principalement des points suivants:
i) Accès accru au marché pour les investisseurs étrangers
La nouvelle loi aura pour effet d'accroître sensiblement l'accès au marché pour les
investisseurs étrangers et elle réduira considérablement le nombre de secteurs d'activité
soumis à restrictions.  La participation étrangère aux activités industrielles et commerciales nesera plus assujettie à des restrictions, notamment la vente de gros et au détail où le capital
minimum est d'au moins 2,5 millions de dollars EU environ;  le courtage des valeurs ou le
courtage des contrats à terme de denrées agricoles et les instruments financiers; les travaux de
construction d'envergure de certains services publics et les services de communications;  la
confection des produits pharmaceutiques, des fils de soie, des vêtements et des chaussures, etdes boissons.  Quant à la plupart des activités soumises à restrictions, la nouvelle loi
continuera d'exempter les entreprises étrangères approuvées par le Conseil des
investissements ou l'Office thaïlandais des sites industriels des restrictions relatives à la
participation au capital.  Pour encourager l'investissement étranger, le Conseil des
investissements maintient des politiques libérales qui ne limitent pas la participation étrangère
dans le secteur manufacturier.
ii) Champ d'application réduit
Le nombre des actionnaires étrangers d'une personne morale ne sera plus un facteur
déterminant de la qualité "étrangère" de cette personne morale, ce qui réduira le champ
d'application de la nouvelle loi.
iii) Participation non limitée dans d'autres champs d'activitéLa loi de 1972 sur les entreprises étrangères dispose qu'un étranger titulaire d'une licence
d'exploitation en Thaïlande ne doit pas détenir plus du tiers des actions totales dans d'autresentreprises à moins d'y avoir été expressément autorisé par le Département de l'enregistrement
des activités commerciales.  La nouvelle loi n'établit pas de restriction semblable.
iv) Mécanisme intégré favorisant la libéralisation accrue
La nouvelle Loi sur les entreprises étrangères dispose que la liste des entreprises soumises à
restrictions sera révisée au moins une fois par an.WT/TPR/M/63
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S'agissant du secteur des assurances, la Thaïlande n'a pas cessé d'appliquer le principe de la
libéralisation progressive.  La première étape a été franchie au moment de l'établissement de
25 nouvelles compagnies d'assurance.  L'assouplissement supplémentaire requis pour permettre
l'accroissement de la participation étrangère s'effectue dans le cadre de la deuxième étape du
processus de libéralisation.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Droits de douane perçus sur les produits agricoles
Le rapport du Secrétariat signale (chapitre IV, paragraphe 10) que la moyenne des taux NPF
appliqués aux produits agricoles (définition de l'OMC, c'est-à-dire y compris les produits
alimentaires transformés) n'a guère changé depuis 1995, et que les trois quarts des droits supérieursà 50 pour cent concernent des produits agricoles.
Les autorités thaïlandaises envisagent-elles de réduire les droits de douane sur les produits
agricoles, et particulièrement les produits tels que le fromage, qui dépassent 50 pour cent à l'heure
actuelle?
Pour le moment, la Thaïlande ne projette pas de réduire les droits frappant certains produits
agricoles.  Elle est toutefois disposée à débattre de la question dans le cadre des prochaines
négociations prescrites sur l'agriculture.
Administration des contingents tarifaires
Dans son rapport (chapitre IV, paragraphe 11), le Secrétariat signale que le régime de
contingents tarifaires établi par le gouvernement  thaïlandais au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture ne constitue pas un obstacle sensible au commerce.  Cependant, en ce qui a trait aux
importations de lait en poudre écrémé, la Nouvelle-Zélande et d'autres exportateurs de produits
laitiers se sont rendu compte que l'administration du contingent soulève des problèmes, en particulier
sur le plan des délais de délivrance des licences, dont les effets perturbent le marché et limitent la
quantité des importations.
Les autorités thaïlandaises pourraient-elles confirmer qu'elles sont conscientes des difficultés
que le mode actuel d'administration des contingents pose pour les exportateurs?  Seraient-elles
disposées à revoir le système dans l'optique d'obvier à ces difficultés?
Nous aimerions réitérer que le système des contingents tarifaires établi par le gouvernement
thaïlandais au titre de l'Accord de l'OMC est transparent et qu'il ne semble pas constituer un obstacle
au commerce.  De plus, il n'a pas attiré la critique des importateurs thaïlandais.  Quant aux
importations de lait écrémé en poudre, le contingent est réparti proportionnellement à la demande desdivers importateurs, les nouveaux comme les anciens.  Les licences d'importation visent deux périodes
distinctes, ce qui permet aux marchés d'absorber les courants d'importation et d'éviter les spéculations
sur les cours.  La délégation australienne devrait également noter que le contingent réparti du lait
écrémé en poudre est supérieur aux quantités ayant fait l'objet d'engagements.
Investissement étranger
Le Secrétariat signale dans son rapport (chapitre II, paragraphe 47) qu'un nouveau cadre
juridique définissant les conditions de l'investissement étranger est à l'étude depuis sept ans au
Parlement, mais qu'il n'a pas encore été approu vé.  Entre-temps, les changements apportés aux
règlements régissant l'investissement étranger (et d'autres questions) l'ont été essentiellement par la
voie d'annonces ministérielles.  Cette façon de procéder nuit à la stabilité et à la prévisibilité duWT/TPR/M/63
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régime de commerce extérieur et du régime d'in vestissement.  Le gouvernement thaïlandais a
entrepris de réexaminer la législation pertinente pour s'assurer qu'elle reflète le degré effectif
d'ouverture du régime commercial et qu'elle offre un cadre clair et stable pour les décisions des
entreprises.
Les autorités thaïlandaises pourraient-elles être plus précises quant aux mesures qu'elles
prennent pour accroître la stabilité et la prévisibilité de leur régime de commerce extérieur et
d'investissement?
Veuillez vous reporter à la réponse donnée au Japon sur la question de l'investissement.
Financement des exportations
Le Secrétariat signale dans son rapport (chapitre III, paragraphe 65) que la stratégie
actuelle de redressement économique de la Thaïlande se fonde en partie sur l'exportation et que,
craignant que la crise financière ne limite l'accès au financement des exportations, les autoritésthaïlandaises ont introduit divers mécanismes de financement qui risquent de créer des distorsions et
de se révéler coûteux à long terme.
Les autorités thaïlandaises pourraient-elles dire combien de temps il leur faudra maintenir
ces mécanismes et si elles ont établi un échéancier pour leur élimination?
L'EXIM Bank a maintenu la même quantité de fonds qui ont été affectés au Mécanisme de
crédit pour le conditionnement depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, mais le montant du prêt a été relevé durant la crise pour atténuer le grave
problème de liquidités avec lequel était aux prises le marché financier.  Cependant, le montant du prêt
est pour le moment inférieur à celui d'avant la crise et il sera réduit encore davantage pour être
conforme à l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires.  Quant aux autres mécanismes
administrés par l'EXIM Bank, les crédits sont accordés aux conditions du marché.
Loi sur les entreprises étrangères
Aux termes de la Loi sur les entreprises étrangères, les personnes morales sont i) les
personnes morales dont 50 pour cent ou plus du capital sont détenus par des non–Thaïlandais ou
ii) celles dont au moins la moitié des actionnaires, associés ou membres, sont étrangers, quelle quesoit la proportion de capitaux investis par des étrangers.   Dans son rapport (chapitre II,
paragraphe 50), le Secrétariat signale que cette définition paraît offrir un certain nombre
d'échappatoires et qu'elle devait être modifiée dans la nouvelle Loi sur les entreprises étrangères, si
bien que les restrictions ne viseraient plus que la proportion du capital détenue par des étrangers et
non le nombre d'actionnaires étrangers.
Les autorités thaïlandaises pourraient-elles confirmer que c'est bien là l'objet de la Loi sur
les entreprises étrangères et préciser l'état d'avancement actuel du projet de loi en indiquant la dateprobable de son entrée en vigueur?
Oui, la Loi sur les entreprises étrangères a bel et bien pour objet de supprimer les
échappatoires que contenait la Loi de 1972.  La nouvelle loi a été promulguée le 4 décembre 1999 et
elle prendra effet 90 jours après cette date, soit le 4 mars 2000.
Procédures d'évaluation en douane
Le Secrétariat fait remarquer dans son rapport (chapitre III, paragraphe 42) que le fait que
les douanes continuent de pouvoir fixer le prix d'importation sur lequel le droit de douane estWT/TPR/M/63
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effectivement perçu reste une source d'incertitude considérable.  Bien que les autorités thaïlandaises
aient bon espoir que l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane entrera en vigueur en
janvier 2000, le Parlement n'a pas encore adopté les textes d'application de l'Accord.
Les autorités thaïlandaises sont-elles en mesure de confirmer que le Parlement approuvera
les textes d'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, à temps pour que l'Accord
puisse entrer en vigueur en janvier 2000?
La Thaïlande s'est engagée à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane d'ici janvier 2000.
HONG KONG, CHINE
Droits de douane  (WT/TPR/G/63, page 10, paragraphe 28)
Nous notons que le Comité de la restructuration tarifaire est en train d'étudier les taux et la
structure tarifaire ainsi que de revoir la classification des marchandises.  Nous aimerions être mis aufait des résultats de cet examen lorsqu'ils seront disponibles.
L'objet de l'exercice de restructuration du tarif douanier de la Thaïlande consiste à stimuler et
à promouvoir l'investissement privé et à accroître l'efficience et la compétitivité des exportateurs.  Le
Comité a déjà fini de reclasser la ligne des produits, qui comprend des matières premières, des biens
intermédiaires et des produits finis.  Le Comité a également mandaté un groupe de travail pourconsulter les branches concernées du secteur privé.  L'information que recueillera ce groupe de travail
aidera le Comité à prendre ses décisions.  Il s'ensuivra un abaissement des droits sur des matières
premières et des biens intermédiaires.  Le Comité s'attend à mener cet exercice à bonne fin et à
annoncer la nouvelle structure tarifaire au début de l'année prochaine.
Évaluation en douane  (WT/TPR/G/63, page 12, paragraphe 39;  WT/TPR/S/63, page 50,
paragraphe 43)
Nous nous réjouissons de ce que la Direction des douanes ait entrepris d'apporter à la
législation douanière les modifications nécessaires concernant la valeur transactionnelle pour
appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'un projet de loi modificative ait été
approuvé par le Cabinet et sera prochainement examiné par le Parlement.  Étant donné que lesobligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prendront effet au plus tard le
1
er janvier 2000 pour la plupart des pays les moins avancés, dont la Thaïlande, nous aimerions savoir
à quelle étape de son adoption se trouve maintenant le projet de loi modificative.
Le projet de loi modifiant la Loi sur l'évaluation en douane a reçu l'approbation du Comité
sénatorial le 15 décembre 1999.  La Thaïlande s'est engagée à mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici janvier 2000.
Normes et autres prescriptions techniques (WT/TPR/G/63, page 12, paragraphe 41;
WT/TPR/S/63, page 76, paragraphe 124)
Il est signalé que la politique de la Thaï lande en matière de normes nationales a été
profondément modifiée par la décision de fonder les normes industrielles thaïlandaises sur des
normes internationales.  En 1998, 412 normes sur un total de 1 700 étaient fondées sur des normes
internationales.  Les efforts déployés par les autorités thaïlandaises pour harmoniser leurs normesaux normes internationales sont louables.  Le gouver nement thaïlandais voudrait-il nous faire part de
son plan, s'il en est, d'harmoniser ses dernières normes aux normes internationales?WT/TPR/M/63
Page 37
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à l'Union européenne.
Obstacles techniques au commerce (WT/TPR/S/63, page 29, paragraphe 31)
Nous remarquons que les pays de l'ANASE ont signé en 1998 un accord-cadre sur les accords
de reconnaissance mutuelle, qui énonce les principes généraux d'élaboration d'accords de
reconnaissance mutuelle sectorielle entre les États membres et d'élimination des obstacles techniquesau commerce intra-ANASE.   Nous aimerions savoir si des accords de reconnaissance mutuelle
sectoriels quelconques ont été signés depuis la mise en œuvre de l'Accord-cadre.  Dans l'affirmative,
nous aimerions savoir si ces accords sont compatibles aux dispositions de l'article 6:3 de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce.
Depuis 1998, aucun accord sectoriel de reconnaissance mutuelle n'a été signé.  L'ANASE
effectue présentement des études de faisabilité en vue de la conclusion d'accords de reconnaissance
mutuelle portant sur les cosmétiques, les médicaments et les produits médicaux ainsi que l'équipementélectrique.
Banques et autres services financiers (WT/TPR/S/63, page 119, paragraphe 125)
On constate que le nombre d'étrangers pouvant être employés par un établissement bancaire
est plutôt limité.   Les autorités thaïlandaises prévoient-elles d'assouplir les restrictions à cet égard?
La politique thaïlandaise concernant les effectifs étrangers d'un établissement bancaire repose
sur le principe que les banques étrangères sont censées transmettre des technologies ainsi que des
connaissances techniques aux employés locaux.  En outre, dans le cas des gérants locaux, les banques
étrangères sont censées faire affaire avec des entreprises locales et ne pas se concentrer uniquement
sur les conglomérats issus de leur pays d'origine.  Cependant, à mesure que l'économie prenait de
l'expansion et qu'étaient créées les zones franches bancaires internationales de Bangkok (BIBF) et leszones franches bancaires internationales des provinces (PIBF), le nombre des expatriés s'est accru.  Le
nombre limite de ressortissants étrangers pouvant travailler dans des banques étrangères n'a jamais été
réduit en dépit des licenciements massifs que la crise a imposés au secteur financier.
Services de télécommunication (WT/TPR/S/63, page 122, paragraphe 135)
Les fournisseurs étrangers de services de télécommunication ne sont pas actuellement
autorisés à établir des entreprises en Thaïlande, mais ils peuvent détenir jusqu'à 40 pour cent du
capital des entreprises thaïlandaises enregistrées qui fournissent ces services.  Le rapport signale que
la réglementation actuelle semblerait plus libérale que les engagements pris par la Thaïlande à
l'OMC.  Le gouvernement thaïlandais envisage-t-il de consolider son régime actuel de façon à le
rendre entièrement uniforme aux engagements qu'il a contractés au sein de l'OMC?
La Thaïlande a pris des engagements à l'OMC en fonction de son cadre législatif.  La
participation étrangère aux services de télécommunication de base est plafonnée à 20 pour cent, maisla participation étrangère aux services à valeur ajoutée peut aller jusqu'à 40 pour cent.  Le
gouvernement thaïlandais ne projette pas pour le moment de consolider son régime actuel.
(WT/TPR/S/63, page 123, paragraphe 139)
Le rapport du Secrétariat signale qu'aucun engagement n'a été pris en ce qui concerne la
fourniture de plusieurs services, dont le courrier électronique, le courrier vocal, l'échange de donnéesélectroniques ou la télécopie à valeur ajoutée.  Les autorités thaïlandaises pourraient-elles nous dire
si elles projettent de libéraliser leurs services de télécommunication à valeur ajoutée, tels que leWT/TPR/M/63
Page 38
courrier électronique, le courrier vocal, l'échange de données électroniques ou encore la télécopie à
valeur ajoutée?
La Thaïlande s'est dotée d'une politique pour promouvoir la libéralisation ainsi que le prévoit
son Plan directeur des télécommunications.
(WT/TPR/S/63, pages 124-125, paragraphes 144-145)
Le Plan directeur des télécommunications du gouvernement thaïlandais prévoit que la
compagnie thaïlandaise du téléphone (TOT) et l'Office thaïlandais des communications (CAT) seront
transformés d'abord en entreprises "commerciales" pour être privatisées par la suite.  Les
investisseurs étrangers sont-ils autorisés à participer à cet exercice?
Dans le cadre du Plan directeur des télécommuni cations, le CAT et la TOT seront transformés
en entreprises commerciales et rebaptisés TOT Company Limited et CAT Telecommunications
Company Limited.  (Les services postaux seront détachés des télécommunications.)
Le CAT Company Limited et la TOT Company Limited seront privatisés et feront appel à des
partenaires stratégiques qui pourront détenir tout au plus 25 pour cent des parts de chacune.  Les
parties intéressées seront invitées à répondre à un appel d'offres international par des soumissions
fondées sur les principes de la transparence et de l'équité.  Chaque société offrira tout au plus 22 pourcent de ses actions aux investisseurs privés dans le cadre d'un processus transparent et équitable, et
chacune ne réservera pas moins de 3 pour cent de ses actions pour son propre personnel.  Le Ministère
des finances détiendra ainsi moins de 50 pour cent des parts de chaque société, ce qui permettra
d'accélérer leur transformation en des sociétés commerciales privées.
Services juridiques  (WT/TPR/S/63, page 128, paragraphe 155)
Le rapport du Secrétariat signale que "selon la profession, le nombre de personnes admises
en Thaïlande pour y pratiquer le droit est limité, ce qui pourrait entraver l'offre de services juridiques
par des étrangers".  Nous aimerions savoir ce que le gouvernement thaïlandais pense de cette
observation.
Les services juridiques se composent de professions qui exercent une influence sur les
pratiques sociales et juridiques.  Il faut tenir compte non seulement des textes de loi et des preuves
documentaires, mais également des valeurs traditionnelles et culturelles.  C'est pourquoi les services
juridiques ont été inclus dans l'annexe au Décret royal sur les métiers et professions dont la pratique
est interdite aux étrangers.  Toutefois, chaque pays a ses propres restrictions relativement à la
fourniture de services juridiques par des étrangers.
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/63)
Paragraphe 32 (Politique commerciale):   Régime d'exportation:  Pouvez-vous énumérer les produits
qui sont soumis à un agrément préalable et les raisons pour lesquelles il en est ainsi?
Se reporter au tableau III.7, page 57 du rapport du Secrétariat.
Paragraphe 37:   Quand exactement le gouvernement thaïl andais entend-il ratifier la Convention de
Kyoto?WT/TPR/M/63
Page 39
La Thaïlande n'était pas signataire de la Convention de Kyoto.  Même si une nouvelle version
de la Convention a été approuvée par les Membres, le Protocole d'amendement doit être souscrit par
au moins 40 Membres avant de prendre effet.  La Thaïlande se penche actuellement sur le texte révisé
de la Convention de Kyoto.
Paragraphe 42:   La Thaïlande pourrait-elle donner quelques exemples de normes internationales
qu'elle a jugées inapplicables en Thaïlande?
Les motifs pour lesquels la Thaïlande a jugé inacceptables certaines des normes
internationales sont de deux ordres:  i) infrastructure technologique:  certaines normes relatives aux
méthodes d'essai ne peuvent être respectées car le pays ne dispose pas de l'équipement requis et
ii) conditions atmosphériques et milieu d'essai:  la température prescrite par les normes internationales
pour la réalisation des essais est généralement de 20ºC, alors que la température appropriée à un pays
tropical comme la Thaïlande s'élève à 27ºC.
Paragraphe 47  (Propriété intellectuelle):   Quelles mesures le gouvernement thaïlandais prévoit-il
prendre pour réduire le nombre des infractions (732 délits ont été constatés entre janvier et
juin 1999)?
Le gouvernement thaïlandais a fait tout en son pouvoir pour mieux réprimer les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle.  En plus d'avoir créé divers organes expressément chargés de fairerespecter ces droits (la Division des enquêtes criminelles de la Police royale thaïlandaise, le Centre de
coordination pour la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle du Département de
la propriété intellectuelle, et le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international), le
gouvernement thaïlandais a entrepris d'élaborer et de modifier des lois et règlements connexes pour
endiguer efficacement l'importation des machines et de l'équipement servant à produire descontrefaçons.  Il a également entrepris l'élaboration d'une loi qui régularisera la production de disques
optiques.  De plus, il a constitué des corps spéciaux de police pour surveiller quotidiennement les
activités frauduleuses dans les grands centres commerciaux de Bangkok et d'autres unités spéciales de
lutte contre les infractions aux DPI dans les autres provinces.  Le gouvernement thaïlandais est
déterminé à réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises à tous les niveaux,c'est-à-dire par les fabricants, les grossistes et les détaillants.
Paragraphe 49 (Propriété intellectuelle):   Pouvez-vous fournir un échéancier de l'accession de la
Thaïlande à la Convention de Paris et au Traité de coopération en matière de brevets?
S'agissant de l'accession de la Thaïlande à la Convention de Paris et au Traité de coopération
en matière de brevets, le Ministère du commerce a entrepris de consulter tous les organes concernés et
prévoit accéder à la Convention et au Traité en question dans les plus brefs délais.
Paragraphe 50 (Services):   La Thaïlande pourrait-elle envisager de réduire les restrictions dont fait
actuellement l'objet la participation étrangère dans les coentreprises, actuellement plafonnée à
49 pour cent?
En vertu de la nouvelle Loi sur les activités commerciales étrangères qui a déjà été annoncée
au Journal officiel et qui entrera en vigueur le 4 mars 2000, les investisseurs étrangers bénéficieront
d'un accès au marché considérablement accru.  Le gouvernement de la Thaïlande envisage de réduireles restrictions dont fait l'objet la propriété étrangère dans les coentreprises de manière à permettre une
participation étrangère supérieure à 49 pour cent dans de nombreuses activités commerciales régies
par la Loi.  Certaines activités devront toutefois être autorisées par le Ministère du commerce avant
d'être soumises à l'approbation du Cabinet et d'autres devront être autorisées par le Directeur général
du Département de l'enregistrement des activités commerciales et soumises à l'approbation du Comitédes activités commerciales étrangères.WT/TPR/M/63
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Paragraphe 52 (Services):   La Thaïlande peut-elle fournir un échéancier de la libéralisation de son
secteur des assurances?
Le gouvernement de la Thaïlande a présenté un projet de loi sur les assurances qui aurait pour
effet de réduire les restrictions auxquelles est soumise la participation étrangère.  Comme l'adoption
du projet de loi est subordonnée à l'approbation de l'Assemblée nationale, il est impossible de fournirun échéancier pour la libéralisation du secteur des assurances.
Paragraphe 54 (Services):   De quelle façon et dans quelle mesure les entreprises étrangères
peuvent-elles exploiter des services de télécommunication avant et après l'an 2006?
De fait, les entreprises étrangères pouvaient exploiter divers services de télécommunication,
en particulier les services à valeur ajoutée ou les services améliorés, avant même la conclusion des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Leur participation est toutefois
plafonnée à 40 pour cent.  Quant aux services de télécommunication de base, tous les étrangers serontautorisés dès l'an 2006 à exploiter des services publics de téléphone, de télégraphie et de télécopie.
Cependant, leur participation sera plafonnée à 20 pour cent et sera subordonnée à l'adoption et à
l'entrée en vigueur des lois et règlements pertinents et à certaines autres conditions spécifiées dans la
Liste des engagements spécifiques de la Thaïlande.
Paragraphe 58:   La Thaïlande pourrait-elle faire le point sur l'état d'avancement de la nouvelle Loi
sur les activités commerciales étrangères qui doit remplacer la Loi sur les activités commerciales des
étrangers?  Quand prendra-t-elle effet et dans quels secteurs la participation étrangère
demeurera-t-elle limitée?
La nouvelle Loi sur les activités commerciales étrangères a été promulguée le
4 décembre 1999 et elle prendra effet 90 jours après cette date, soit le 4 mars 2000.  La nouvelle Loiclasse les activités commerciales réservées aux ressortissants thaïlandais en trois catégories.  La
première comprend les activités commerciales interdites aux non-Thaïlandais pour des raisons
précises.  La deuxième comprend les activités liées à la sécurité nationale ou à la préservation de la
culture et des arts, des traditions, de l'artisanat local, des ressources nationales et de l'environnement.
La troisième catégorie comprend les activités où les Thaïlandais ne sont pas prêts à concurrencer lesressortissants étrangers.  La participation majoritaire des étrangers dans les activités de la deuxième
catégorie pourra être autorisée par le Ministère du commerce avec l'assentiment du Cabinet.  La
participation étrangère aux activités de la troisième catégorie pourra être autorisée par le Directeur
général du Département de l'enregistrement des activités commerciales avec l'assentiment du Comité
des activités commerciales étrangères.
Paragraphe 58:   La Thaïlande pourrait-elle fournir des précisions sur i) les activités qui sont
strictement réservées aux Thaïlandais et ii) sur les raisons de ces restrictions?
Prière de se reporter à la réponse donnée à l'Australie.
Paragraphes 60-66:   La Thaïlande pourrait-elle fournir des précisions sur la nature des incitations à
l'investissement, et préciser si elles sont en accord avec le principe NPF et le principe du traitement
national?
La nationalité des entreprises demandant des incitations fiscales n'est pas un facteur
déterminant du type ou de l'importance des incitations fiscales accordées.  Les mêmes critères
s'appliquent aussi bien aux investisseurs thaïlandais qu'aux investisseurs étrangers.  Ces critères
comprennent des facteurs tels que l'implantation des investissements.WT/TPR/M/63
Page 41
Paragraphe 79:   La Thaïlande compte-t-elle arriver à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord
sur l'évaluation en douane d'ici janvier 2000?
La Thaïlande s'est engagée à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane d'ici janvier 2000.
Paragraphe 85:   Il est fait mention dans le rapport de résistances du secteur privé et des entreprises
nationales à la libéralisation du commerce et de l'investissement.  La Thaïlande pourrait-elle être
plus spécifique et donner des précisions sur ces deux secteurs?
Privatisation:   Durant la crise économique, qui a débuté en 1997, la Thaïlande avait entrepris
un programme de libéralisation et de privatisation fondamentales de divers secteurs de son économie.
Les initiatives de privatisation étaient concentrées sur des secteurs tels que l'approvisionnement en
électricité, les télécommunications, les services portuaires et l'aviation.  Ainsi qu'il l'avait été anticipé,
ces initiatives se sont heurtées tant à l'opposition des employés de ces secteurs qu'à celle de l'ensemblede la population, qui doutaient de l'efficacité et du bien-fondé du plan de privatisation.  L'opposition à
la privatisation de certains secteurs était si forte, notamment dans le secteur des services d'électricité,
que le gouvernement a constamment dû différer ses plans.  La vente des parts des entreprises d'État à
des intérêts étrangers a également soulevé le tollé de la population, favorable à la propriété nationale.
Le gouvernement demeure néanmoins engagé à poursuivre son programme de privatisation et espèreréaliser cet objectif dans les plus brefs délais.
Réformes tarifaires:   La Thaïlande a lancé la première réforme majeure de sa structure
tarifaire en 1997.  Une deuxième restructuration a débuté en 1998.  Les produits visés par le plan de
restructuration ont été soigneusement choisis de manière à ne pas déstabiliser les branches de
production et les producteurs nationaux concernés.  Ici encore, et tel qu'anticipé, la politique delibéralisation nationale a suscité l'opposition de certains groupes du secteur privé.  Les oléagineux, les
produits chimiques, les produits forestiers et les produits de l'automobile étaient au nombre des
secteurs où la réduction tarifaire était cause de désaccord.  D'aucuns prétendaient que la survie de leur
branche de production dépendait de la protection de ces produits.  Certaines de ces questions
soulevèrent même la controverse politique.  Quoi qu'il en soit, la Thaïlande a progressé dans d'autressecteurs et a réussi à mener à bonne fin ses plans de restructuration:  elle a abaissé les droits de
douane de 639 lignes tarifaires en 1999 et devrait annoncer des réductions tarifaires pour 9 000 autres
lignes au cours de l'an 2000.
Rapport du Secrétariat
Observations récapitulatives
Le paragraphe 11 fait mention d'une législation complexe en matière de licences, qui n'est
toujours pas notifiée à l'OMC;  la Thaïlande pourrait-elle expliquer ce défaut de notifier salégislation?
Bon nombre des mesures relatives aux licences d'importation que maintenait la Thaïlande ont
déjà été notifiées au Comité de l'agriculture de l'OMC.  Étant donné la politique de restructuration et
de réforme qu'elle a récemment mise en œuvre dans le domaine, la Thaïlande a pris des dispositions
pour notifier ses dernières mesures au Comité des licences d'importation d'ici l'an prochain (2000).
Le paragraphe 18 fait état du manque de coopération des titulaires de droits dans
l'organisation de perquisitions ou dans les procédures judiciaires;  comme il nous a semblé que
l'industrie fait preuve d'une grande collaboration, et plus particulièrement la Fédération
internationale de l'industrie phonographique, la Thaïlande pourrait-elle donner plus de précisions
sur ce manque de coopération et sur ce qui le motive?WT/TPR/M/63
Page 42
Quelques organisations de titulaires de droits, dont la Fédération internationale de l'industrie
phonographique, la BSA et la MPA, se sont mont rées disposées à prendre part aux activités de
répression et elles ont collaboré activement avec les autorités thaïlandaises.  Cependant, bon nombre
de titulaires de droits négligent de se mettre en contact avec les organes chargés de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle et d'identifier les marchandises contrefaites saisies, ce qui donne lieuà la remise en circulation de marchandises non identifiées portant atteinte aux DPI.  Le meilleur
exemple est celui des titulaires de droits de logiciels récréatifs.  Certains représentants de titulaires de
droits ont prétendu qu'ils n'étaient pas autorisés à agir pour le compte des titulaires de droits et qu'ils
n'étaient par conséquent pas en mesure d'identifier les marchandises contrefaites ou d'intenter des
poursuites judiciaires.
Chapitre II 2)
La Thaïlande soumet-elle sa législation sur les importations de produits du pétrole à un
examen de manière à éviter qu'elle ne compromette l'exécution de ses engagements multilatéraux?
Les lois thaïlandaises sont soumises à l'examen et aux observations du public pour assurer la
réalisation de leurs objectifs originaux et fondamentaux.  Les engagements multilatéraux qu'a
contractés la Thaïlande sont entièrement pris en compte dans l'élaboration des lois.
Paragraphe 12:   Il est mentionné que le Cabinet a le pouvoir de majorer les droits "jusqu'à la limite
légale (qui est souvent nettement plus élevée que les taux effectifs)".  À quoi correspondent ces droits
qui atteignent la "limite légale"?  Diffèrent-ils des droits consolidés dans la liste tarifaire que la
Thaïlande a notifiée à l'OMC?  Cela signifie-t-il que le Cabinet a le pouvoir d'augmenter les droits de
douane en tout temps et de les élever au niveau consolidé sans intervention législative?
Les droits majorés jusqu'à la limite légale sont des taux établis en vertu de la loi thaïlandaise,
le Décret B.E. 2530 sur le tarif douanier.   Ils ne diffèrent pas toujours des droits consolidés à l'OMC.
De fait, nombre de taux consolidés à l'OMC sont les mêmes que les taux légaux.  Le Décret habilite le
Cabinet à modifier les taux de droits au besoin.  Toutefois, avant que pareille décision ne soit prise, le
Comité des droits de douane, composé de représentants de divers organismes gouvernementaux, doit
s'entendre sur une politique mûrement arrêtée et la soumettre ensuite au Cabinet.  Autrement dit, lesdroits ne peuvent être majorés arbitrairement à la seule discrétion du Cabinet, lequel doit s'astreindre à
une procédure bien établie.  Toutefois, si les droits ainsi majorés étaient supérieurs aux droits
consolidés, les taux ne s'appliqueraient qu'aux non-Membres de l'OMC.
Chapitre II 3)
Tableau II.I .  Nous constatons que ce tableau ne fait état d'aucune notification de la Thaïlande au
titre de l'article 15:2 de l'Accord sur les OTC.  Cette notification a-t-elle été faite et, dans la négative,
pour quelles raisons?
Une erreur typographique semble s'être glissée dans le tableau en question.  La notification a
bel et bien été faite et distribuée le 6 août 1997 dans le document G/TBT/2/Add.38.
Chapitre II 3) i)
Le Secrétariat rapporte que "la Thaïlande doit encore adopter ou modifier plusieurs lois sur
la propriété intellectuelle pour s'aligner sur les dispositions de l'OMC".  La délégation thaïlandaisepourrait-elle confirmer que les modifications qu'il reste à apporter prendront effet dans les délais
prévus par l'Accord sur l'OMC?WT/TPR/M/63
Page 43
Le gouvernement actuel a déjà pris toutes les mesures requises, en vertu de son pouvoir
exécutif, pour que le programme de réforme législative, guidé par le principe de l'accroissement de la
transparence, de la concurrence et de la responsabilité publique, soit réalisé dans les délais prévus.
Mises à part la Loi modifiée sur les brevets, qui est entrée en vigueur le 27 septembre 1999, et la Loi
de 1994 sur le droit d'auteur qui a déjà été rendue conforme aux prescriptions de l'Accord sur lesADPIC, toutes les lois se rapportant à la propriété intellectuelle ont été rédigées et approuvées au
niveau administratif.   Même s'il leur reste à recevoir l'approbation du Parlement, elles devraient être
promulguées dans les délais prévus.
Chapitre II 4) i)
La délégation thaïlandaise voudrait-elle dire s'il est envisagé, en application de la législation
en vigueur, d'autoriser des participations étrangères majoritaires dans des hôtels et des agences devoyage dans le cours de l'année 2000?
En vertu de la Loi de 1972 sur les entreprises étrangères, qui sera révoquée d'ici le
3 mars 2000, les étrangers peuvent détenir une majorité d'actions dans des hôtels s'ils obtiennent
l'autorisation du Conseil des investissements.  Toutefois, les participations étrangères majoritaires
dans des agences de voyage ne sont pas autorisées à l'heure actuelle.  À compter du 4 mars 2000, soitdès l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les entreprises étrangères, le Directeur général du
Département de l'enregistrement des activités commerciales pourra autoriser les ressortissants
étrangers à détenir des parts majoritaires dans des hôtels, sous réserve de l'approbation du Comité des
activités commerciales des étrangers, mais les participations étrangères majoritaires dans des agences
de voyage demeureront interdites.
L'UE tient à signaler qu'elle considère la Loi sur les entreprises étrangères comme la
meilleure solution à la crise financière.  La Thaïlande envisage-t-elle de promulguer d'autres lois du
même genre, qui favorisent l'ouverture des marchés?
D'autres lois semblables sont prévues, dont les projets de lois sur la réforme des secteurs des
télécommunications et de l'assurance.
Chapitre III 1)
Le Secrétariat rapporte que "la politique commerciale continue de s'appuyer dans une grande
mesure sur des règlements et notifications du Conseil des ministres qui n'ont pas besoin d'être
approuvés par le législatif".  Si ce système a l'avantage d'être souple, il risque d'introduire une
certaine imprévisibilité dans l'application de la politique commerciale.  La délégation thaïlandaise
pourrait-elle expliquer comment la Thaïlande entend ramener cette imprévisibilité à sa plus faible
expression tout en rendant le processus de mise en œuvre de la politique commerciale le plus
transparent possible?
Le gouvernement thaïlandais peut-il confirmer qu'il examinera ses incitations à l'exportation,
telles que ses stimulants fiscaux, ses opérations de crédit, ses services de garantie et d'assurance dansl'optique d'en assurer la conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC?
Ces dernières années, la Thaïlande a déployé beaucoup d'efforts de libéralisation, tant
unilatéralement que dans le cadre d'engagements internationaux.  Les changements qu'elle a ainsi
opérés sont tous axés sur une libéralisation accrue.  Ils n'auraient pu être effectués à temps s'ils avaient
été subordonnés à l'approbation du Parlement.  Il faut en effet un certain degré de souplesse pourréagir efficacement à l'environnement commercial en évolution constante.  Le gouvernement
thaïlandais est d'avis que la mise en œuvre des changements qui ne requièrent pas l'approbation du
pouvoir législatif n'introduit pas forcément un élément d'imprévisibilité et il confirme qu'il continueraWT/TPR/M/63
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de déployer des efforts en vue d'une libéralisation accrue.  L'adoption de la nouvelle Loi sur les
entreprises étrangères, qui accorde aux investisseurs étrangers un meilleur accès au marché, témoigne
bien de cet engagement.  Quant à la transparence, toute information relative aux changements déjà
apportés peut être obtenue auprès de diverses sources, dont l'Internet.
Le Secrétariat rapporte que "les autorités ont introduit ou renforcé tout un dispositif de
mécanismes de financement des exportations , dont au moins un comporte des conditions
préférentielles".  Le rapport signale également que ces mesures risquent d'introduire des distorsions
et de se révéler coûteuses à long terme.  Nous aimerions savoir ce que pense la délégation
thaïlandaise de cette observation du Secrétariat.
Le gouvernement thaïlandais confirme qu'il examinera ses incitations à l'exportation pour en
assurer la conformité avec les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC.  Plus
particulièrement, le Conseil des investissements procède à l'examen de son programme de promotiondes investissements qui ne sera plus subordonné au rendement à l'exportation.
L'EXIM Bank a maintenu la même quantité de fonds qui ont été affectés au mécanisme de
crédit pour le conditionnement depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, mais le montant du prêt a été relevé durant la crise pour atténuer le grave
problème de liquidités avec lequel était aux prises le marché financier.  Cependant, le montant du prêtest pour le moment inférieur à celui d'avant la crise et il sera réduit encore davantage pour être
conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Quant aux autres mécanismes
administrés par l'EXIM Bank, les crédits sont accordés aux conditions du marché.
Chapitre III 2) i)
Le gouvernement thaïlandais envisage-t-il de consolider un nombre additionnel de lignes
tarifaires et de ramener ses taux consolidés au niveau des taux effectivement appliqués de manière à
accroître la prévisibilité de son tarif dans l'intérêt de ses partenaires commerciaux?
Le gouvernement thaïlandais envisage de consolider un nombre additionnel de lignes
tarifaires et de ramener les taux consolidés au niveau des taux effectivement appliqués dans lecontexte du prochain cycle de négociations.
S'agissant de l'encadré III.1, combien de temps se passe-t-il  entre le moment où est prise la
décision finale de hausser un droit de douane et le moment où cette décision est mise en œuvre?
Le temps qui s'écoule entre le moment où est prise la décision finale de majorer un droit et le
moment où est appliqué le nouveau droit peut varier d'un cas à un autre.
Le Secrétariat rapporte que "au milieu de 1999, il fallait consulter cinq publications
tarifaires pour déterminer le droit de douane applicable".  La publication d'un tarif unique etexhaustif exposant les droits NPF et les droits préf érentiels permettrait, co mme il l'a déjà été fait
remarquer lors de l'examen de la Thaïlande de 1995, d'accroître grandement la transparence du
régime d'importation.  La délégation thaïlandaise pourrait-elle confirmer que des dispositions seront
prises pour simplifier le tarif douanier et le rendre plus transparent et exhaustif?
Le Secrétariat rapporte qu'"il est probable que les droits effectivement perçus sont les droits
ad valorem  et par conséquent que la composante ad valorem  donne une estimation réaliste des droits
effectifs.  Néanmoins, l'utilisation assez fréquente de droits autres qu' ad valorem  réduit la
transparence et la prévisibilité et pourrait causer des distorsions économiques".  La délégation
thaïlandaise pourrait-elle expliquer les procédures appliquées et les mesures adoptées pour éviter lesdistorsions économiques?WT/TPR/M/63
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Le Secrétariat rapporte que, "dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information
de 1997, la Thaïlande s'est engagée à éliminer ses droits sur une base NPF en deux tranches
annuelles égales, la seconde intervenant en janvier 2000, pour environ trois quarts des produits visés
par l'Accord. […]  Au début de 1999, les droits effectivement appliqués étaient supérieurs aux droitsconsolidés pour environ un quart des produits des technologies de l'information.  Toutefois, cette
proportion a considérablement diminué par suite des mesures de réduction autonome des droits
prises le 10 août 1999".  Suite à la note verbal e communiquée par la Commission en septembre 1999,
la Thaïlande a modifié ses droits de douane officiels pour les aligner sur les taux établis dans la Liste
de la Thaïlande annexée à l'Accord sur les technologies de l'information.  Bien que nous nous
réjouissions de ce que la Thaïlande ait agi prompt ement à cet égard, nous tenons à signaler que les
nouveaux taux ne prennent effet qu'au 1
er janvier 2000, soit une année après la date prévue.
La délégation thaïlandaise pourrait-elle décrire les dispositions que le gouvernement
thaïlandais entend prendre pour éliminer certaines des augmentations tarifaires qu'il a instituées au
début de la crise sur certaines marchandises considérées comme luxueuses, et sur le vin en
particulier?
Le gouvernement thaïlandais pourrait-il préciser quand il entend réduire les droits perçus sur
les produits importés servant dans la construction de bâtiments, tels que les carreaux de céramique,
le granite et le marbre?
La Thaïlande prend note des préoccupations que suscite son système actuel, c'est-à-dire le
maintien de cinq publications tarifaires différentes, et fera tout en son pouvoir pour améliorer la
situation de manière à simplifier les procédures que doivent suivre les négociants et à accroître la
transparence de sa classification tarifaire dans l'avenir.  Toutefois, il convient de noter qu'un bon
nombre d'utilisateurs habituels, dont les transitaires, les importateurs, etc., estiment que les cinq
publications tarifaires leur sont utiles dans l'utilisation courante qu'ils en font en se sens qu'elles sontmoins volumineuses que si elles étaient réunies en un seul ouvrage et que chacune contient des
renseignements précis auxquels ils se reportent fréquemment.
Seuls 84 articles sont assujettis à des droits autres qu' ad valorem .  Le règle consiste à
appliquer le plus élevé des deux taux, à savoir le taux de droit spécifique ou le taux ad valorem , mais
jusqu'à concurrence du taux consolidé à l'OMC.
La Thaïlande aura réussi à éliminer les droits frappant 153 produits des technologies de
l'information d'ici janvier 2000 et les droits sur les 37 autres produits d'ici l'an 2005, conformément àsa Liste annexée à l'Accord sur les technologies de l'information.
La réduction des droits de douane frappant les biens de luxe et le vin pourrait s'opérer dans le
cadre de la réforme tarifaire actuellement en cours.
Les droits appliqués aux matériaux de construction, tels que les carreaux de céramique, le
granite et le marbre, sont assujettis aux engagements consolidés à l'OMC.
Chapitre III 2) ii) b)
Le gouvernement thaïlandais peut-il éviter que la valeur marchande notifiée par l'importateur
et celle fixée par le service d'évaluation en douane ne diffèrent?
Le gouvernement thaïlandais peut-il confirmer par écrit qu'il est disposé à remplacer sa
méthode d'évaluation temporaire des exportations  par la méthode d'évaluation de la valeurWT/TPR/M/63
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transactionnelle des importations d'ici le 1er janvier 2000?  Mettra-t-il fin ainsi à sa pratique qui
consiste à déterminer le droit de douane en fonction du prix le plus le plus élevé?
Les prix maximal à l'importation baissera-t-il après l'adoption de la méthode de la "valeur
transactionnelle"?  Dans la négative, pourquoi ne pas adopter un prix minimal à l'importation?  Etcomment sera-t-il remédié aux écarts?
Dès que sera promulguée la Loi sur l'évaluation en douane, tout risque d'écart entre la valeur
marchande notifiée par l'importateur et celle déterminée par le service d'évaluation en douane sera
éliminé.
La pratique qui consiste à déterminer le droit à percevoir en fonction du prix le plus élevé
cessera dès que la méthode de la valeur transactionnelle sera adoptée.
Il ne fait aucun doute que la méthode du prix maximal à l'importation sera abandonnée dès
que sera adoptée celle de la valeur transactionnelle conformément à la nouvelle Loi sur l'évaluation en
douane, laquelle a été reformulée à la lumière des prescriptions de l'Accord sur l'OMC.
Chapitre III 2) iii)
Lorsqu'elle a accédé à l'OMC en 1995, la Thaïlande a demandé que soient protégés les
produits de ses industries naissantes, dont le granite et le marbre.  Cette protection se fonde sur unrégime de licences d'importation discrétionnaire qui a été mis sur pied en 1991 et dont l'application a
été prorogée l'année suivante.  Ce système de licences agit comme une prohibition implicite à
l'importation.  L'Union européenne appelle l'attent ion sur le problème des importations de marbre et
de granite depuis l'accession de la Thaïlande à l'OMC en 1995.  Cependant, les rencontres bilatérales
n'ont jusqu'ici produit aucun résultat et les autori tés thaïlandaises continuent de recourir à des
procédures de licences non automatiques à l'égard des produits en question.  À la dernière réunion
des hauts fonctionnaires de l'Union européenne et de la Thaïlande, le gouvernement thaïlandais a
affirmé qu'il n'envisageait pas pour le moment de changer la situation juridique.  L'Union européenne
aimerait demander à la Thaïlande de révoquer sa Loi sur les licences non automatiques.  (L'affaire
est à l'étude dans le cadre de l'examen par l'OM C du Programme de la Commission européenne pour
l'élimination des obstacles.)
La Thaïlande applique des restrictions aux importations de véhicules automobiles,
d'autocars, de motocycles et de moteurs d'occasion pour des raisons de santé publique.   Étant donné
que seules les autorités publiques peuvent obtenir des licences, ces restrictions constituent pour le
secteur privé une interdiction effective à l'importation.  On peut se demander pourquoi certaines
marchandises sont considérées comme présentant un danger pour la santé publique si elles sontutilisées par le secteur privé, alors qu'elles sont considérées comme acceptables si elles sont destinées
au secteur public.  De plus, l'attribution arbitraire des licences d'importation soulève de sérieuses
préoccupations.  En 1998, les importations de voitures, autocars, motocycles et moteurs d'occasion en
provenance de l'UE étaient de 14 fois inférieures à ce qu'elles étaient en 1995 et 1996, c'est-à-dire
pratiquement nulles.  La mesure en question devrait être modifiée instamment pour laisser entrer lesmarchandises dont les normes sont compatibles avec les normes européennes et internationales, et les
considérations liées à la santé publique devraient être réexaminées objectivement pour que la mesure
puisse être justifiée.  (L'affaire est examinée d ans le cadre de l'examen par l'OMC du Programme de
suppression des obstacles de la Commission européenne.)
L'UE est d'avis qu'en imposant une interdiction d'importer des autocars d'occasion à six
roues au titre de la clause de sauvegarde du GATT, la Thaïlande pourrait contrevenir aux obligations
découlant de l'OMC.  La délégation thaïlandai se pourrait-elle donner son point de vue à ce sujet?WT/TPR/M/63
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La Thaïlande devrait révoquer sa Loi sur les licences d'importation non automatiques visant
le marbre et le granite.  Cela est-il envisageable dans un avenir prochain?
Les licences d'importation sont encore nécessaires pour 56 types de produits.  La Thaïlande
envisage-t-elle d'assouplir ces prescriptions au cours de l'année prochaine?
L'obligation d'obtenir un permis de l'Office des produits alimentaires et des médicaments
exerce un effet semblable aux obstacles non tarifaires à l'importation, et les critères sur lesquels se
fondent les décisions ne sont pas très transparents.  Tout nouveau produit est assujetti à une
procédure d'enregistrement, laquelle peut nécessiter de six à 12 mois.  Est-il possible de s'attendre à
des améliorations à ce chapitre dans un avenir prochain?
La Thaïlande procède à l'examen de cette question.La Thaïlande estime que la mesure qu'elle applique à l'heure actuelle est conforme aux
dispositions de l'OMC.
Dans le cadre de sa politique de réforme et de restructuration, la Thaïlande se prépare à revoir
et à examiner sérieusement cette question.
Chapitre III 2) v) c)
Malgré une certaine avancée vers la libéralisation, les marchés publics de la Thaïlande
semblent bénéficier d'une grande protection.  Quelle est la proportion de marchés pour lesquels
soumissionnent habituellement trois entrepreneurs ou plus, et quelles mesures de sauvegarde
permettent d'empêcher que des offres factices ne soient présentées par des entreprises nationales pourécarter la concurrence étrangère?  Enfin, quelle est la valeur approximative de l'ensemble des
marchés publics thaïlandais?
La Thaïlande sera-t-elle bientôt prête à signer l'Accord sur les marchés publics?
La politique d'achat du gouvernement accorde aux produits d'origine nationale un traitement
favorable (les produits bénéficient d'une marge préférentielle de 10 pour cent s'ils remplissent
certains critères et d'une marge de 3 pour cent s'ils ne remplissent pas ces mêmes critères).  La
Thaïlande envisage-t-elle de modifier cette façon de procéder?
La CE est d'avis que la Thaïlande applique une politique d'achats compensatoires.  La
délégation de la Thaïlande pourrait-elle nous fournir des précisions sur cette politique?
La Loi anticollusions, qui réglera le problème susmentionné, et dont l'adoption a été annoncée
le 13 décembre 1999, sera bientôt publiée au Journal officiel.  La Commission nationale de lutte
contre la corruption est l'organisme habilité à juger de ces questions.  On ne dispose d'aucune
statistique sur la valeur approximative de l'ensemble des marchés publics en Thaïlande.
Pour le moment, la Thaïlande ne projette pas d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.
Aucun changement n'est prévu à ce stade-ci.La politique actuelle de la Thaïlande en matière de commerce compensé, approuvée par le
Cabinet le 6 juin 1995, est venue s'ajouter aux autres mesures destinées à promouvoir les exportations
thaïlandaises et à atténuer les déséquilibres commerciaux.  La procédure est simple et transparente.
Tout achat par les organismes et entreprises d'État de biens d'une valeur d'importation supérieure àWT/TPR/M/63
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5 millions de baht fait l'objet d'échanges compensés, et tous les soumissionnaires sont informés au
préalable des conditions du marché.
Chapitre III 4)
Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, qui remonte à 1995, la Thaïlande a
relevé les droits d'accise sur la plupart des produits et imposé de nouveaux droits de douane.  La loithaïlandaise sur le droit d'accise est en vigueur depuis longtemps et elle est en harmonie avec le
principe NPF et le principe du traitement nationa l.  Cependant, en 1998, les autorités responsables
de l'accise ont décidé arbitrairement de modifier la classification de certaines eaux minérales de la
catégorie des autres boissons non alcooliques.  En conséquence, ces eaux sont maintenant frappées
d'un droit d'accise de 20 pour cent.  Cette mesure a été instituée sans préavis, mais également de
matière rétroactive, de sorte que le droit est maintenant perçu sur la quantité totale des eaux
minérales importées au cours des dix dernières années.  Puisque les nombreuses réunions bilatéralesqui ont eu lieu n'ont pas abouti à une solution, l'UE aimerait demander à la Thaïlande de répondre
aux questions ci-après:
Pourquoi le Département thaïlandais des accises n'adopte-t-il pas la définition des eaux
minérales donnée dans le Codex Alimentarius et refu se-t-il de reconnaître certaines eaux minérales
comme des eaux minérales naturelles?
La Thaïlande perçoit-elle effectivement un droit d'accise sur les eaux d'origine nationale qui
sont visées par la description qui s'applique aux eaux minérales? Cette mesure a-t-elle les mêmes
fondements législatifs et le même droit ad valorem est-il appliqué?  Cette mesure s'applique-t-elle tout
aussi rétroactivement aux eaux d'origine nationale aussi bien qu'aux eaux importées?
Le tableau III.9 fournit les taux ad valorem et les taux spécifiques appliqués à divers produits.
Nous nous réjouissons du fait que le brandy et le whisky sont imposés au même taux spécifique de
150 bath le litre d'alcool pur, comme le prescrit l'article III du GATT.   Cependant, nous constatonsque le taux ad valorem  est établi à 35 pour cent pour le whisky tandis que celui du brandy est fixé à
25 pour cent.  Que se propose de faire la Thaïlande pour régulariser cette situation et se conformer
aux règles du GATT en ramenant à 25 po ur cent le taux appliqué au whisky?
La définition que donne le Codex Alimentarius de l'eau minérale ne s'applique pas dans le cas
de la Loi sur le droit d'accise B.E. 2527 (1984) et de la Loi sur le droit d'accise B.E. 2527 car ces lois
servent des objectifs et des fins autres que la perception des droits d'accise.  Les définitions que donne
le Codex Alimentarius de l'eau minérale constituent simplement des normes internationales nonobligatoires qu'un pays devrait s'efforcer de respecter si elles sont adaptées à la législation nationale
sur le droit d'accise.  Ce qui n'est pas le cas en Thaïlande.
Le Département des accises a donné avis aux importateurs d'eaux nationales et importées du
même taux de droit ad valorem, conformément à la Loi sur le droit d'accise B.E. 2527.
Vraisemblablement, certains producteurs nationaux ont négligé de se conformer aux règlements et, enconséquence, le Département des accises les a poursuivis en justice pour les forcer à les respecter.
Le Département de l'accise perçoit un droit d'accise sur le whisky et le brandy aussi bien
nationaux qu'importés et applique les mêmes taux ad valorem  et spécifiques.  La Thaïlande a par
conséquent rempli ses obligations en matière de traitement national qui découlent de l'article III
du GATT.WT/TPR/M/63
Page 49
Chapitre III 4) iii)
Les entreprises étrangères trouvent extrêmement difficile de rivaliser avec des marchandises
contrefaites.  Que fait le gouvernement thaïlandais pour promouvoir un meilleur respect des droits de
propriété intellectuelle?
Au paragraphe 120 du document WT/TPR/S/63, il est signalé que la Thaïlande a modifié sa
législation en vue de mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Dans ce contexte, les
autorités thaïlandaises pourraient-elles expliquer précisément comment l'article 50 de cet accord a
été incorporé dans la législation thaïlandaise de manière qu'elle permette l'adoption de mesures
provisoires destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle?
Au cours de la dernière réunion que le Groupe de travail tripartite a tenue le
5 novembre 1999, les représentants de la Thaïlande (Département de la propriété intellectuelle du
Ministère du commerce) ont fait part de leur intention de prendre un règlement sur les médias
optiques pour intensifier la lutte contre le piratage des enregistrements sonores.  La Thaïlande
pourrait-elle dire quel est l'état d'avancement de ce règlement?  Quel délai a-t-il été prévu pour sonélaboration, son approbation et sa mise en œuvre?
La Thaïlande pourrait-elle fournir des précisions sur les dernières initiatives prises pour
endiguer le piratage et assurer le respect des droits d'auteur, telle que la constitution d'un fonds
antipiratage?
Les mesures visant à faire respecter les droits mises à part, le gouvernement de la Thaïlande a
lancé une campagne de sensibilisation pour mieux faire comprendre à la population l'importance de
protéger les DPI.  De plus, il fait tout en son pouvoir pour collaborer étroitement avec les titulaires de
droits dans la lutte contre le piratage, et prend à ce titre tous les moyens possibles pour inciter les
titulaires de droits à identifier les marchandises contrefaites saisies.  Il a également eu recours àd'autres lois que celles sur la propriété intellectuelle pour promouvoir le respect des DPI.  Il encourage
aussi les titulaires de droits à se prévaloir de tous les recours judiciaires, tant au civil qu'au criminel,
pour combattre les atteintes aux DPI.
En 1997, le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international a émis ses
règles relatives aux affaires concernant la propriété intellectuelle et le commerce international.  Ces
règles permettent au titulaire d'un droit d'invoquer toutes les mesures provisoires compatibles avec les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC avant d'inte nter une action.  Les règles prescrivent également
la pétition ou la requête à prendre pour que les preuves soient présentées sans délai par ordonnance du
tribunal.
Un groupe de travail présidé par le Directeur général du Département des différends en
matière de propriété intellectuelle et de commerce international, du Bureau du Procureur général, a
reçu mandat d'élaborer un projet de loi pour régulariser la production de DC.  Le document est en voied'élaboration et il sera par la suite soumis à l'approbation du Cabinet et du Parlement.  Le processus
devrait se terminer dans les huit prochaines semaines.  La Loi entra probablement en vigueur au cours
de l'an 2000.
Le gouvernement thaïlandais s'emploie à constituer un fonds pour le respect des droits auquel
il injectera quelque 40 millions de baht par année pendant trois ans.  Les titulaires de droits devrontcontribuer pour la moitié de cette somme (quelque 500 000 dollars EU).WT/TPR/M/63
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Chapitre III 4) iv) a)
Nous nous réjouissons de ce que le gouvernement thaïlandais a décidé en 1997 de fonder
toutes ses nouvelles normes sur les normes internat ionales (paragraphe 124).  Envisage-t-il de réviser
les normes déjà en vigueur, par exemple celles qui datent d'avant 1997, et de les rendre elles aussiconformes aux normes internationales?
Il est pratique courante pour tout organisme national de normalisation de soumettre
régulièrement à révision ses normes publiées.  Aussi les normes industrielles thaïlandaises sont-elles
révisées tous les trois à cinq ans.  Par conséquent, celles qui sont actuellement en vigueur sans être
harmonisées aux normes internationales seront révisées et, conformément à cette nouvelle politique,
elles seront reformulées à la lumière des normes internationales, sauf dans les cas où il n'existe pas de
norme internationale ou si les conditions s'y opposent.  Toutefois, la Thaïlande a dûment notifié auxcomités compétents ses mesures OTC liées aux normes, lesquelles ont été subordonnées aux
observations des Membres de l'OMC.  La Thaïlande estime que ses normes nationales sont en accord
avec les dispositions de l'OMC.
Divers
Campagne "Achetons thaïlandais" -  La Thaïlande peut-elle garantir qu'elle ne lancera pas
d'autres campagnes du genre?
La campagne "Achetons thaïlandais" a été mise en œuvre par le gouvernement du Premier
ministre Chuan Leekpai à titre de mesure extraordinaire pour atténuer les effets de la crise financière
qui a durement éprouvé l'économie du pays en 1997.  Un comité spécial a reçu comme principal
mandat de conscientiser et de sensibiliser les citoyens à la nécessité de contribuer collectivement à larésolution des problèmes avec lesquels le pays était aux prises à ce moment.  Le financement de cette
campagne a été assumé principalement par le secteur privé du pays.  Depuis, les activités organisées
dans le cadre de la campagne "Achetons thaïlandais" ont pratiquement toutes pris fin.
Chapitre IV 8) ii)
Le Secrétariat rapporte qu'"il est encore trop tôt pour dire si la mise en œuvre de la Loi sur la
concurrence B.E. 2542 a entraîné une quelconque modification des mesures visant à prévenir les
pratiques anticoncurrentielles des conférences maritimes".
La CE est d'avis que la Loi thaïlandaise sur la concurrence manque de clarté sur un point
particulier étant donné qu'elle ne prévoit pas d'exemptions en faveur des conférences maritimes et des
consortiums maritimes.
Bien que ce document législatif  ne semble pas en conflit avec les règles de la CE en matière
de concurrence, il serait néanmoins utile que la Thaïlande l'harmonise aux règles qu'appliquent déjàses principaux partenaires commerciaux en introduis ant des exemptions semblables.  Il serait ainsi
possible de régler de la même façon les situations semblables survenant dans des pays différents, en
tenant compte des conditions de chacun.
Pour aider la Thaïlande dans cet exercice, nous  sommes disposés à remettre nos propositions
par écrit à la délégation thaïlandaise.
Pour le moment, le transport maritime n'est pas exempté de l'application de la Loi sur la
concurrence B.E. 2542.  La Thaïlande est néanmoins disposée à envisager cette possibilité dans
l'avenir.WT/TPR/M/63
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CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/63)
Observations récapitulatives, paragraphe 17
Le rapport fait état d'incitations fiscales et non fiscales accordées par le Conseil des
investissements.  Nous comprenons que le Conseil des investissements a entrepris d'instaurer un trainde nouveaux stimulants qui remédieront à certaines des lacunes des politiques existantes.  Nous
comprenons aussi que le Conseil envisage de modifier son zonage et qu'il réduira les stimulants
versés à certaines zones - ce qui pourrait se répercuter sur les entreprises bénéficiant de son soutien -
pour garantir la durabilité de ces sociétés.  Le Conseil des investissements veillera-t-il à ce que leur
protection soit assurée dans le cadre de ce nouveau train de mesures?
Le nouveau train de mesures de promotion des investissements ne sera pas appliqué de
manière rétroactive aux projets d'investissement bénéficiant du soutien du Conseil desinvestissements.  De fait, le Conseil a déjà tenu une série d'audiences publiques avec les sociétés
nationales et étrangères pour veiller à ce qu'il soit convenablement tenu compte de leurs intérêts.
Observations récapitulatives, paragraphe 20
Le rapport signale qu'une opération de compensation doit être conclue pour toutes les
importations du secteur public qui dépassent 7 millions de dollars EU.  Cette règle a pour effetd'imposer un coût supplémentaire aux échanges in ternationaux.  La Thaïlande envisage-t-elle de
révoquer cette prescription de  commerce compensé?  Dans l'affirmative, quand pourrait-elle
vraisemblablement le faire?
Le gouvernement thaïlandais ne projette pas de lever la prescription relative aux opérations de
compensation pour le moment.
Observations récapitulatives, paragraphe 31
Le rapport signale le problème du niveau élevé des créances improductives.  En dépit de
l'adoption de la Loi sur les faillites et de la Loi sur les saisies et même si la récente restructuration à
laquelle s'est prêtée le secteur financier thaïlandais avait permis à beaucoup de prêts de perdre leur
statut de créance improductive, la quantité de ces créances improductives n'a pas été réduite d'unemanière notable.  Nous comprenons que seuls de rares cas ont été portés devant le Tribunal des
faillites récemment institué.  Quelles autres mesures le gouvernement thaïlandais envisage-t-il de
prendre, le cas échéant, pour réduire la quantité des créances improductives?
Au nombre des autres mesures envisagées figurent les suivantes:
Établir un Comité consultatif pour la restructuration des dettes des entreprises (CDRAC)
relevant du Conseil des investissements - Le Comité a été établi au début de 1999 et agira comme
intermédiaire entre les créanciers - qui sont les banques commerciales, thaïlandaises aussi bienqu'étrangères - et les principaux débiteurs, dans l'optique d'accélérer la restructuration de la dette.  Le
CDRAC a choisi environ 400 grands débiteurs dans un premier temps et quelque 200 autres par la
suite.  Entre janvier et le 15 novembre 1999, 509 dettes ont été restructurées, totalisant une valeur de
345 679 millions de baht (9,1 milliards de dollars EU).  Il ne reste plus que 33 dettes à restructurer,
dont l'encours s'élève à 137 543 millions de baht (3,6 milliards de dollars EU).
Encourager les banques commerciales à restructurer leur dette par le biais de diverses mesures
d'incitation:WT/TPR/M/63
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- modifier les règles de classification des dettes:  les dettes qui ont été restructurées
seront automatiquement reclassées comme des créances productives, à condition de
remplir certains critères, et ne seront plus soumises au délai d'attente de trois mois ou
à la prescription de trois paiements;
- améliorer les méthodes d'inscription comptable et de tenue des livres des débiteurs
qui ont bénéficié d'une restructuration de dette:  lorsque la réserve accordée par la
banque commerciale est supérieure aux pertes occasionnées par la restructuration, la
banque peut instantanément retirer le montant de cette réserve du compte du débiteur.
Cependant, le montant total de la couverture bancaire ne doit pas être inférieur au
niveau requis;
- autoriser les sociétés de financement et de courtage à mener des activités de
location-vente et de crédit-bail en se servant des actifs qui leur ont été transférés dansle cadre de la restructuration des dettes;
- améliorer la méthode d'évaluation des réserves:  les pertes occasionnées par la
restructuration de la dette seront déduites du montant total du prêt avant que les
réserves ne soient calculées.  Si le nouveau montant des réserves est supérieur au
niveau préétabli, les banques commerciales ne seront pas tenues d'ajouter d'autresfonds de réserves et pourront défalquer l'excédent.  Cependant, si le nouveau montant
estimatif des réserves est inférieur au niveau actuel, les banques devront ajouter des
fonds de réserve supplémentaires.
Privatiser les banques concernées - À l'heure actuelle, deux banques commerciales ont été
privatisées, à savoir la Nakornthon Bank et la Radanasin Bank;  il a été convenu que le Fonds dedéveloppement des établissements financiers (FIDF), relevant du Conseil des investissements,
garantirait les pertes pouvant découler des prêts non productifs de ces deux banques.  Par suite de la
privatisation, le ratio des créances non productives aux créances totales des banques concernées et de
l'ensemble du système bancaire a diminué, passant de 65,57 à 61 pour cent et de 44 à 43 pour cent,
respectivement.  Deux autres banques, Siam City Bank et Bangkok Metropolitan Bank, sont en voied'être privatisées.  Si le processus se concrétise, le nombre de prêts non productifs baissera
probablement encore.
Encourager les banques commerciales à établir leur propre société de gestion des actifs qui
veillera à séparer les créances non productives et à en confier la gestion à des professionnels afin de
réduire les pertes au minimum;  le gouvernement envisage de modifier certains règlements pour
faciliter l'établissement de ces sociétés de gestion des actifs.
Chapitre II 3) iii), Encadré II.2:  Élimination des droits dans le cadre de l'ANASE
Le rapport fait mention du programme de réduction des droits CEPT, dans le cadre duquel
15 produits sont visés par le programme accéléré.  Vu la récession économique qui a sévi en
Thaïlande et l'incapacité résultante du pays à concurrencer dans certains genres de produits (pétrole,
céramique, ciment, acier), nous comprenons que la Thaïlande envisage de prêter son soutien à ses
producteurs en différant les réductions tarifaires pour ces produits.  Le gouvernement thaïlandaispourrait-il donner son point de vue sur la compatibilité de ces projets et les conditions de l'Accord sur
le tarif préférentiel effectif commun (CEPT)?
La Thaïlande ne différera aucune réduction de droits car le gouvernement estime que tout
atermoiement ne fera que reporter la mise en œuvre de l'AFTA et nuire à la crédibilité et à la reprise
économique de l'ANASE.WT/TPR/M/63
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Chapitre II 3) iv), paragraphe 45
Le rapport fait mention du Traité d'amitié et de relations économiques conclu entre la
Thaïlande et les États-Unis.  Ce traité restera-t-il  en vigueur pendant une période déterminée?  Est-il
envisagé d'en faire bénéficier d'autres pays?
Le Traité d'amitié est un accord bilatéral que la Thaïlande a conclu avec les États-Unis avant
d'accéder à l'OMC.  Par la suite, la Thaïlande a accordé le traitement NPF à d'autres Membres de
l'OMC à l'égard des marchandises et des droits d'auteur.  Elle s'est toutefois réservée le droit
d'appliquer au secteur des services l'exemption NPF pour une période de dix ans, tel que prévu dans sa
Liste des engagements annexée à l'AGCS.
Chapitre II 4), paragraphes 47, 48 et 49
Quand le gouvernement thaïlandais prévoit-il d'adopter sa nouvelle Loi sur les entreprises
étrangères?  Cette nouvelle loi remplacera-t-elle et éliminera-t-elle les différentes composantes de la
législation thaïlandaise régissant l'investissement telles que:
- la Loi de 1972 sur les entreprises étrangères (Annonce no 281 du Conseil exécutif
national) et la Loi de 1977 sur le promotion de l'investissement;
- le Décret royal de 1973;
- l'Annonce no 1/2536 d'avril 1993 du Conseil des investissements;  et d'autres
annonces faites par le Conseil en mars et en novembre 1998.
La Loi sur les entreprises étrangères prendra effet le 4 mars 2000.  Cette nouvelle loi
remplacera la Loi de 1972 sur les entreprises étrangères et le Décret royal de 1973.  Elle ne révoquera
toutefois pas les textes législatifs et les diverses annonces se rapportant à la promotion del'investissement puisqu'elle porte sur des questions différentes.  La nouvelle loi régit l'établissement
d'une présence commerciale, tandis que les annonces du Conseil des investissements et la Loi sur la
promotion de l'investissement concernent essentiellement les incitations à l'investissement.
Le gouvernement thaïlandais a pris plusieurs mesures pour faciliter les activités des
entreprises étrangères en ce qui a trait à la propriété foncière.  La Loi modifiant le Code foncier estentrée en vigueur le 19 mai 1999.  Elle permet aux étrangers qui investissent au moins 40 millions de
baht (approximativement 1 million de dollars EU) d'acquérir des terres d'une superficie maximale de
1 rai (approximativement 1 600 m
2) dans un zonage résidentiel.  En outre, la Loi sur les
condominiums, qui a pris effet en avril 1999, autorise les étrangers à faire l'acquisition d'unités en
copropriété dans la mesure où leur participation dans le complexe résidentiel n'excède pas 49 pour
cent de la surface de plancher.  Cette limite de 49 pour cent ne s'applique pas aux condominiums
situés dans certains secteurs.
Chapitre II 4) i), paragraphes 50-55
S'agissant de la Loi sur les entreprises étrangères et des restrictions appliquées à la propriété
foncière, le rapport signale que "les étrangers ne peuvent en principe pas détenir de terrains ou
d'immeubles", et les seuls biens immobiliers auxquels peuvent prétendre les étrangers sont ceux dont
l'acquisition a été approuvée par le Conseil des investissements, à l'exception des "fonds deplacement immobiliers".  La Thaïlande envisagerait-elle d'autoriser d'autres entreprises à acquérir
les biens immobiliers qui faciliteraient leurs activités commerciales?  Dans l'affirmative, quand cela
pourrait-il se réaliser?WT/TPR/M/63
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Chapitre III 2) i), paragraphes 6-7
Nous constatons que les taux effectivement appliqués à certains produits sont supérieurs aux
taux consolidés à l'OMC.  La Thaïlande a expliqué que les importateurs de produits originaires d'un
pays Membre de l'OMC peuvent demander l'application du droit consolidé, qui est inférieur.  Nous
félicitons la Thaïlande d'avoir veillé à informer les importateurs de cette possibilité.  Toutefois, noussommes convaincus que, pour faire bénéficier toutes les parties intéressées (importateurs comme
exportateurs) d'une transparence accrue, la Thaïlande devrait publier un tarif douanier consolidé et
les taux de droit applicables aux Membres de l'OMC.  La Thaïlande pourrait-elle confirmer qu'elle en
a l'intention?
Le Département des douanes publie les listes tarifaires des taux consolidés à l'OMC pour
faciliter l'importation des marchandises en provenance des pays Membres de l'OMC.
Chapitre III 2) ii), paragraphe 37
Observation:  Le Canada est ravi de ce que la Thaïlande mettra bientôt en œuvre l'Accord sur
l'évaluation en douane.
Chapitre III 2) ii) b), paragraphe 42
Le rapport fait ressortir la grande incertitude que suscite encore le fait que les douanes
continuent de pouvoir fixer le prix d'importation sur lequel le droit de douane est effectivement perçu;le gouvernement thaïlandais pourrait-il décrire les mesures qu'il envisage pour retirer ce pouvoir
discrétionnaire et accroître la cohérence, l'exactitude et la transparence du système et les recours
dont peuvent se prévaloir les importateurs?
L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sera mis en œuvre avant l'échéance du
1
er janvier 2000.  Il faudra à cette fin que le Département des douanes perfectionne son système actuel
d'évaluation en douane et qu'il passe à la méthode fondée sur la définition de la valeur de Bruxelles à
la méthode dite de la valeur transactionnelle en modifiant en conséquence sa législation sur
l'évaluation en douane.  Cela aura pour effet de créer des formalités administratives plus efficaces et
donnera des voies de recours aux importateurs.
Chapitre III 4) iii) a), paragraphe 107
Le rapport fait état de clauses d'exception relativement aux atteintes aux droits d'auteur dans
le cas des logiciels d'ordinateur réservés à un usage personnel.  La Thaïlande prévoit-elle de
maintenir cette exception?  La Thaïlande prévoit-elle de mettre en œuvre des mesures pour veiller à
ce que le prix au détail des logiciels légitimes produits dans le pays soit équivalent aux prix pratiqués
à l'échelle mondiale?
La Thaïlande est d'avis que l'exception au titre de l'usage personnel dans le contexte des droits
d'auteur est compatible avec l'Accord sur les ADP IC.  C'est pourquoi elle entend maintenir cette
exception.  La Thaïlande souscrit au système de l'économie de marché et nous estimons qu'il incombe
à chaque entreprise d'élaborer sa propre politique de prix en veillant à ce qu'elle soit en harmonie avec
la législation thaïlandaise et les obligations internationales que doit remplir la Thaïlande.
Chapitre III 4) iv) b), paragraphe 129
Observation:  Nous nous préoccupons de la prescription selon laquelle les fabricants doivent
présenter une liste détaillée des ingrédients et une description du processus de fabrication pourWT/TPR/M/63
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obtenir une licence.  Nous considérons que cette obligation de fournir des renseignements exclusifs
sur un produit donné constitue un obstacle au commerce qu'il faudrait éliminer.
Nous nous préoccupons également de la lenteur (jusqu'à six mois) de la procédure de
délivrance des licences d'importation.  La Thaïlande pourrait-elle en expliquer les causes?
Chapitre III 4) iv) b), paragraphes 130-131
La procédure d'enregistrement des produits alimentaires conditionnés a pour effet de créer
un système d'importateurs exclusifs pour un produit donné et met l'exportateur et le consommateur
thaïlandais dans une position désavantageuse puis qu'elle limite les canaux de distribution.  Le
gouvernement thaïlandais envisage-t-il de modifier cette procédure?
La procédure thaïlandaise d'enregistrement des produits alimentaires conditionnés n'a pas de
caractère exclusif, et les divers importateurs peuvent s'enregistrer et obtenir une licence pour importer
leurs produits en Thaïlande.
Chapitre III 4) v) h), paragraphe 136
Les entreprises commerciales d'État qui inte rviennent directement ou indirectement dans le
commerce des marchandises et des services, comme l'a relevé le Secrétariat dans son rapport de 1995
sur la Thaïlande, seront-elles mentionnées dans la prochaine notification complète de la Thaïlande au
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État?
Quand la Thaïlande prévoit-elle de communiquer une nouvelle notification complète au
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État?
Il est mentionné que la Thaïlande ne considère pas la Société thaïlandaise de la canne à
sucre et du sucre comme une entreprise commerciale d'État, mais la Liste partielle des entreprises
commerciales publiques figurant au tableau III.14 indique que cette Société remplit des fonctions auniveau de l'exportation.  La Thaïlande pourrait-elle clarifier les liens qui unissent le gouvernement et
la Société thaïlandaise de la canne à sucre et du sucre, et/ou le Centre de contrôle de la distribution
et de la production de sucre de l'Office de la canne et du sucre, en ce qui a trait aux pouvoirs que la
Société exerce sur les exportations, la nature et la portée de ces pouvoirs et les fondements de ces
pouvoirs?
Bon nombre des entreprises publiques énumérées dans le rapport du Secrétariat de 1995 ont
cessé d'exercer leurs activités ou ont été privatisées, et seules trois de ces entreprises, définies aux
termes de l'article 17 du GATT de 1994, demeurent actives, à savoir l'Organisation des entrepôts
publics (PWO), l'Organisation des distilleries de boi ssons alcooliques (LDO) et la Régie du tabac.  La
Thaïlande a notifié ces entreprises à l'OMC une première fois en 1995 et une autre fois en 1997.  Le
gouvernement s'emploie à dresser la liste des entreprises publiques de la Thaïlande et communiquera
une nouvelle notification complète au cours de l'an 2000.
La Société thaïlandaise de la canne et du sucre (TCSC) est une entreprise dotée d'une
structure organisationnelle particulière.  Elle appartient à trois groupes, nommément les cultivateurs
de canne à sucre, les sucriers et le gouvernement (Ministère du commerce, Ministère de l'industrie et
Ministère de l'agriculture).  L'établissement de cette entreprise avait pour principal objectif de créer un
mécanisme de fixation d'un prix de référence pour le calcul du prix de la canne dans le cadre dusystème de répartition des recettes entre les planteurs et les sucriers.  Dans ce contexte, le rôle du
gouvernement se limite à surveiller l'application de la politique, car toutes les décisions sont prises par
les sucriers et les planteurs de canne.  Nous tenons à souligner que le rôle principal de la TCSC
consiste à exporter du sucre et qu'elle ne s'intéresse nullement à l'importer.  En outre, les exportationsWT/TPR/M/63
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de sucre de la TCSC sont purement déterminées par le marché et visent des fins lucratives comme il
en serait pour une société privée.  Le gouvernement ne participe nullement au processus décisionnel
de la TCSC.
Chapitre III 4) iv) c), paragraphes 137-138
Quelle est l'intention de la Thaïlande en regard de son accession à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics?
La Thaïlande n'a aucune intention pour le moment d'accéder à l'Accord sur les marchés
publics.
Chapitre IV 2) ii), paragraphe 10
Le rapport signale que trois quarts des droits de douane supérieurs à 50 pour cent
concernent les produits agricoles.  Le Canada se réjouit de ce que le gouvernement thaïlandais ait
accepté plus tôt cette année de réduire à 5 pour cent les droits applicables au tourteau de canola et àla luzerne.  Que prévoit de faire la Thaïlande pour réduire ses droits sur les pois fourragers?  La
réduction des droits appliqués à ce produit n'aurait pas d'effet néfaste pour le secteur agricole ni
pour les agriculteurs de la Thaïlande, puisque le pays ne cultive pas les pois fourragers, mais elle
permettrait par contre de réduire les coûts de provende des producteurs thaïlandais de porc et de
volaille.
La Thaïlande examinera cette question dans le contexte des prochaines négociations sur
l'agriculture.
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/63)
Chapitre III i), paragraphe 26
Le rapport signale qu'en raison de la crise économique et de la contraction des recettes
publiques, les droits de douane sur certains articles ont été relevés et de nouvelles surtaxes ont été
imposées.  Outre les droits de douane et les surtaxes qu'il a abaissés sur certains articles, le
gouvernement thaïlandais a-t-il fixé un échéancier pour éliminer les autres mesures provisoires à
mesure que se poursuit la reprise économique?
Comme l'annonçait le Ministère des finances le 10 août 1999, la surtaxe de 10 pour cent à
l'importation a été éliminée.  De plus, les droits à l'importation sur les biens d'équipement, les matières
premières et d'autres produits ont été réduits à l'égard de 639 positions tarifaires.
Chapitre III iv), paragraphe 36
Le rapport annonce que l'entrée en service du système EDI à l'intentio n des importateurs est
prévue pour le 1
er novembre 1999, mais cela ne s'est pas encore matérialisé à notre connaissance.  Le
gouvernement thaïlandais pourrait-il donner des précisions sur le calendrier de mise en service de ce
nouveau système?
La Direction des douanes a mis en œuvre le système EDI à l'intention des importateurs en
septembre 1999;  toutefois, les importateurs qui ne sont pas préparés à utiliser le système EDI peuvent
encore utiliser le système manuel.  Le 1er janvier 2000, le système thaïlandais d'échanges de données
informatisées sera entièrement fonctionnel pour les importateurs comme pour les exportateurs.  Ceux
qui ne seront pas prêts à transmettre leurs données par le biais du système EDI pourront s'en remettreWT/TPR/M/63
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aux employés des douanes qui introduiront les données à leur place.  Par conséquent, la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane n'en sera aucunement gênée.
Chapitre III vi), paragraphe 39
Le rapport signale que le système GATT/OMC  de détermination de la valeur en douane
devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2000.  Le retard qu'accuse la mise en service
du système EDI se répercutera-t-il sur cet objectif?
Le système GATT/OMC de détermination de la valeur en douane sera mis en application au
plus tard le 1er janvier 2000.
Chapitre III x), paragraphe 47
Le Canada félicite le gouvernement de la Thaïlande pour les efforts qu'il déploie pour
réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, reconnaît la complexité du défi à relever
et comprend qu'il reste encore des problèmes répandus à résoudre.  Le gouvernement thaïlandaispourrait-il donner un aperçu des mesures qu'il envisage pour régler les problèmes en suspens liés
au DPI?
Le gouvernement thaïlandais a fait tout en son pouvoir pour mieux réprimer les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle.  En plus d'avoir créé divers organes expressément chargés de faire
respecter ces droits (la Division des enquêtes criminelles de la Police royale thaïlandaise, le Centre decoordination pour la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle du Département de
la propriété intellectuelle, et le Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international), le
gouvernement thaïlandais a entrepris d'élaborer et de modifier des lois et règlements connexes pour
endiguer efficacement l'importation des machines et de l'équipement servant à produire des
contrefaçons.  Il a également entrepris l'élaboration d'une loi qui régularisera la production de disquesoptiques.  De plus, il a constitué des corps spéciaux de police pour surveiller quotidiennement les
activités frauduleuses dans les grands centres commerciaux de Bangkok et d'autres unités spéciales de
lutte contre les infractions aux DPI dans les autres provinces.  Le gouvernement thaïlandais est
déterminé à réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises à tous les niveaux,
c'est-à-dire par les fabricants, les grossistes et les détaillants.  Prière de se reporter à la réponse donnéeà l'UE.
Chapitre III xiii), paragraphe 58
Le rapport mentionne qu'une nouvelle Loi sur les activités commerciales étrangères viendra
remplacer la Loi sur les activités commerciales des étrangers, ce qui permettra la participation des
étrangers dans un éventail d'activités plus vaste.  La nouvelle Loi sur les activités commerciales
étrangères sera la bienvenue puisqu'elle encouragera les entités étrangères à faire affaire en
Thaïlande.  Toutefois, la nouvelle loi contient des dispositions qui limitent la concurrence dans denombreux secteurs (se reporter aux listes I et II).  Le gouvernement thaïlandais pourrait-il donner une
idée de la façon dont il ouvrira ces secteurs d'activité à la participation étrangère dans un proche
avenir?
Il a fallu sept ans pour adopter la Loi sur les activités commerciales étrangères.  Cette
nouvelle loi prévoit des exceptions, mais elles ne sont pas totalement restrictives.  Les secteursd'activités de la Liste II peuvent être approuvés par le Ministre des finances au cas par cas.  En outre,
la Loi sur les activités commerciales étrangères dispose que la liste des activités soumises à
restrictions sera revue au moins une fois par an.WT/TPR/M/63
Page 58
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/63)
Chapitre IV 6) i), paragraphe 133
Le rapport signale qu'il existe 15 fournisseurs d'accès Internet constitués en coentreprises.
Ces fournisseurs doivent-ils obtenir une licence d'exploitation de la Thaïlande?  Les étrangers ne
sont-ils autorisés à fournir des services Internet que s'ils sont constitués en coentreprises?  Laparticipation étrangère dans ces coentreprises est-elle plafonnée?
En vertu de la loi en vigueur, les sociétés privées sont autorisées à fournir des services
Internet si elles sont constituées en coentreprises.
Chapitre IV 6) i), paragraphe 135
Le rapport mentionne que les fournisseurs étrangers de services de télécommunication ne
sont pas actuellement autorisés à établir des entreprises en Thaïlande;  néanmoins, ils peuvent
détenir jusqu'à 40 pour cent du capital des entreprises thaïlandaises enregistrées qui fournissent desservices de télécommunication de base.  "Par cons équent, la réglementation actuelle semblerait plus
libérale que les engagements pris par la Thaïlande à l'OMC."  Comment le gouvernement thaïlandais
se propose-t-il de justifier de cette libéralisation dans sa Liste des services?
La Thaïlande a dressé sa Liste des services en fonction de son cadre législatif.  La
participation étrangère au capital des entreprises de services de télécommunications de base ne peutdépasser 20 pour cent, mais la participation étrangère dans les services à valeur ajoutée visés par des
engagements peut aller jusqu'à 40 pour cent.
Voici les éléments de la démarche que la Thaïlande prévoit de suivre pour faciliter la
transformation des concessions:
Évolution du cadre législatif
Un projet de Loi sur l'établissement de la Commission nationale des télécommunications
(NTC), un nouvel organisme de réglementation approuvé par la Chambre des représentants en
octobre 1999, a été soumis au Sénat et devrait être approuvé au cours de la présente session.
D'autres projets de lois connexes portant sur les télécommunications, la radiodiffusion et la
radiocommunication font actuellement l'objet d'un examen minutieux et seront soumis à la Chambre
des représentants au cours de la présente session;  ils devraient être promulgués dans le courant de
l'an 2000.
Orientations futures de l'action gouvernementale
Transformation des concessions actuelles.  Le Comité de la politique des entreprises
publiques (SEPC) et le Cabinet ont accepté les critères proposés par l'Institut thaïlandais de recherchesur le développement et auxquels devront s'astreindre les partenaires.
Accords d'interconnexion.  Des travaux préparatoires à des arrangements d'interconnexion
ont été exécutés et les résultats en seront examinés par le NTC.
Obligation de service universel.  Les politiques relatives à l'obligation de service universel
ont déjà été arrêtées dans le cadre du Plan directeur des télécommunications, et la promulgation de laLoi sur l'établissement de la NTC ne saurait tarder.WT/TPR/M/63
Page 59
Chapitre IV 6) iii), paragraphe 146
D'après le rapport, le Plan directeur des télécommunications vise à transformer les actuelles
concessions de construction-exploitation-transfert conclues pour une période de 15 à 30 ans en
concessions de construction-détention-exploitation.  Le rapport signale que beaucoup de questions
devront être réglées avant qu'il ne soit possible de poursuivre le processus de transformation,notamment celles de l'avenir des redevances de licences et d'interconnexion, les conditions de la
concurrence avec les nouveaux venus, le calcul de la valeur actualisée nette de la concession, et le
système de répartition des recettes.  Les retards qu'ont créés les différends entre concédants et
preneurs de licence ont suscité des préoccupations.  Le gouvernement thaïlandais pourrait-il
expliquer quels moyens il se propose de prendre pour faciliter la transformation des concessions?
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/63)
Chapitre III xiv)
Bien qu'il ne soit nullement fait mention au paragraphe 67 de la Convention internationale
de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978
y afférent (MARPOL 73/78), nous croyons compre ndre que la Thaïlande est récemment devenue
partie à cette convention.  Quand est-il prévu de la mettre en œuvre?
La Thaïlande entend-elle accéder à la Convention internationale de 1969 sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la po llution par les hydrocarbures?  Dans l'affirmative,
quand prévoit-elle de le faire?
Le paragraphe 71 signale que le Ministère de la science, de la technologie et de
l'environnement a entrepris d'étudier la possibilité d'instaurer des taxes et des redevances
environnementales;  ces taxes et redevances seront-elles perçues au point de fabrication (pourcompenser les dommages causés à l'environnement par le processus de fabrication et, donc, ne seront
pas appliquées aux produits importés) ou bien au point de vente (pour compenser l'utilisation et, par
conséquent, s'appliqueront aux produits nationaux et importés)?  Ces rentrées seront-elles affectées à
une fin spécifique (par exemple le financemen t d'organes de réglementation, la surveillance de
l'environnement ou des campagnes de sensibilisation du public) ou placées dans un fonds général?
Le Cabinet examine actuellement cette convention.  En même temps, les autorités s'emploient
à modifier la législation nationale pour l'harmoniser à la Convention.  Dès que la Convention aura été
approuvée par le Parlement et que la législation nationale aura été modifiée, la Thaïlande sera en
mesure de mettre la Convention en œuvre.
Oui, la Thaïlande entend accéder à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.  Cette Convention a également été
soumise à l'examen du Cabinet.
Le gouvernement examine actuellement la possibilité d'imposer des taxes et redevances
environnementales.  Il n'a pas encore été décidé de leur mode de perception.
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/63)
Observations récapitulatives, paragraphe 17
Le rapport mentionne les incitations fiscales et non fiscales qu'accorde le Conseil des
investissements (BOI).  Nous comprenons que le BOI est en train de mettre sur pied un nouveau train
de mesures incitatrices pour palier à certaines des lacunes des politiques en vigueur.  Ces nouvellesWT/TPR/M/63
Page 60
incitations seront-elles prises en compte dans les engagements de la Thaïlande dans le secteur des
services (c'est-à-dire le droit d'acquérir des terres et d'investir dans des activités auparavant
réservées aux Thaïlandais)?
Les nouvelles incitations à l'investissement continueront de promouvoir l'investissement
étranger direct.  Le BOI s'emploie à revoir la pol itique de promotion des investissements de manière à
atteindre les objectifs suivants:
garantir la conformité avec l'Accord SMC en particulier, en supprimant progressivement les
dernières prescriptions relatives à l'exportation même si la Thaïlande, en sa qualité de pays en
développement, peut se prévaloir d'une période transitoire de huit ans;
promouvoir davantage l'accroissement de la compétitivité à long terme de la Thaïlande sur le
plan du développement des ressources humaines et des capacités technologiques, par
exemple, tout en soutenant les efforts de décentralisation;  et
continuer de faciliter l'entrée des capitaux étrangers.
La nouvelle politique prendra effet en l'an 2000 et le traitement NPF sera accordé comme par
le passé.
Quant à l'acquisition de biens fonciers, le BOI a accordé et continuera d'accorder aux
entreprises étrangères bénéficiant de son soutien le droit d'acquérir des terres pour exécuter les projets
d'investissement approuvés dans le cadre de ses efforts de facilitation.  Prière de se reporter également
à la réponse donnée à la question sur le chapitre II 4), paragraphes 47, 48 et 49.
Observations récapitulatives, paragraphe 26
Nous nous rendons compte des efforts qu'a dû déployer le gouvernement thaïlandais pour
poursuivre son élan de libéralisation pendant qu'il était aux prises avec la crise financière et la
récession, et spécialement dans le secteur des services financiers.  Le rapport du Secrétariat signale
qu'une nouvelle Loi sur les établissements financiers, en cours d'élaboration, suppléera les lacunes de
la gestion des établissements financiers.  La délégation pourrait-elle décrire l'état d'avancement decette loi?
Le projet de Loi sur les établissements financiers est maintenant prêt et sera soumis à
l'approbation du Parlement.  Ce texte législatif introduit les nouveaux principes suivants:
mesures correctives rapides  que devra prendre la Banque de Thaïlande pour résoudre les
problèmes ayant trait aux institutions financières.  Par le passé, aucune directive spécifique ou
claire n'expliquait les mesures que les autorités concernées devaient prendre pour redresser la
situation financière des établissements financiers en difficulté.  La nouvelle loi corrigera cettelacune en décrivant la démarche que doit suivre la Banque de Thaïlande pour régler les
problèmes des institutions financières.  À défaut de suivre cette démarche, la Banque de
Thaïlande se verra accusée de négligence.
consolidation du contrôle du secteur financier pour fortifier la situation financière de ses
diverses institutions.
La Loi disposera que pour maintenir son ratio de suffisance du capital, une banque devra
consolider le risque de ses filiales (lesquelles détiennent plus de 50 pour cent des parts des sociétés en
question).  Cette disposition a pour but d'obliger les banques à se munir d'un capital suffisant aux
opérations de l'ensemble de leur groupe.WT/TPR/M/63
Page 61
Soumettre les institutions financières aux bonnes pratiques de gouvernement
d'entreprise.  Une des mesures qui a déjà été prise concerne les directeurs exécutifs des
sociétés débitrices.  La mesure incorpore les prescriptions suivantes:
les directeurs ou les cadres dirigeants d'une banque ne doivent pas occuper un poste
d'administrateur dans plus de trois autres sociétés.  Plus particulièrement, ils nedoivent pas assumer des fonctions de directeur exécutif ou de directeur général;
toute société débitrice, dirigée par un ou plusieurs des directeurs d'une banque, ne
peut obtenir de la banque des fonds de réserve d'un montant équivalent à plus de
50 pour cent de son capital-actions ou à plus de 25 pour cent de son passif total ou
encore à plus de 5 pour cent de fonds propres de la première catégorie de la banque;
les directeurs ou les cadres dirigeants d'une banque qui occupent des postes
d'administrateur dans toute société donnée ne peuvent détenir plus de 1 pour cent des
parts de cette société.
À l'heure actuelle, la Banque de Thaïlande espère obtenir de la Banque mondiale des prêts au
titre de l'assistance technique qui lui permettr ont d'examiner d'autres moyens d'améliorer le
gouvernement d'entreprise des institutions financières.
Chapitre I 2) ii) d), paragraphe 18
Le programme de privatisation et les politiques de concurrence sont décrites dans le rapport.
On observe que la Thaïlande projette de privatiser des secteurs clés (énergie, télécommunications et
services de transport) et que de nouvelles lois sur la concurrence permettront d'éviter que la
privatisation ne débouche sur la création de monopoles privés;  ces réformes devraient multiplier les
possibilités d'échange et d'investissement dans ces secteurs.  La délégation thaïlandaise pourrait-elle
faire le point sur le processus de privatisation et la mise en œuvre de la législation sur laconcurrence?
Ces deux dernières années, une quarantaine d'entreprises publiques ont été vendues au secteur
privé.  Un Plan directeur de la réforme des entreprises d'État prévoit que les entreprises des secteurs
de l'énergie, des télécommunications et des services de transport seront vendues à la population.  La
Loi sur la concurrence a déjà été promulguée.
Chapitre II 2), paragraphe 8
Le rapport du Secrétariat mentionne l'adoption de nouvelles lois sur le commerce et
l'investissement.  La Thaïlande a adopté une Loi sur les prix des biens et services.  Prière de préciser
quels services sont assujettis à un contrôle des prix.
À l'heure actuelle, le secteur des services ne fait nullement l'objet de contrôles des prix.
Chapitre II 3) iii), paragraphe 32
L'Accord-cadre sur les services qu'ont signé les pays de l'ANASE a-t-il été notifié au Comité
des accords commerciaux régionaux de l'OMC?  Quel échéancier est prévu par cet accord pour la
libéralisation des services?
L'Accord-cadre de l'ANASE sur les services n' est pas encore appliqué dans son intégrité.WT/TPR/M/63
Page 62
Chapitre II 4) i), paragraphe 50
Le rapport fait mention de la Loi sur les entrep rises étrangères.  Dans la version modifiée, il
semble que le Directeur général du Département de l'enregistrement des activités commerciales et le
Conseil des activités commerciales étrangères doivent donner leur approbation pour que les
entreprises étrangères puissent se livrer à certaines activités du secteur des services (par exemple lesservices comptables, les services juridiques et les services d'architecture).  Les autorités thaïlandaises
pourraient-elles expliquer précisément comment cette prescription relative à l'enregistrement est
prise en compte dans la Liste des engagements spécifiques annexée à l'AGCS?
L'enregistrement et l'approbation que doivent obtenir les entreprises étrangères auprès du
Conseil des activités commerciales étrangères avant de se livrer à certaines activités du secteur des
services n'est pas prise en compte dans la Liste des engagements spécifiques annexée à l'AGCS.
Chapitre III 4) v) b)
Dans le rapport du Secrétariat, le tableau III.14 donne une liste partielle d'entreprises
commerciales publiques (1999) et décrit leurs fonctions et privilèges commerciaux.  Nous aimerions
savoir de quels privilèges commerciaux bénéficient les entreprises énumérées à la rubrique des
services.
Privilèges commerciaux accordés à la Thaï Airways International (TG):- la TG peut demander une garantie de crédit au gouvernement thaïlandais, mais la
décision finale incombe au Conseil que préside le Ministre des finances;
- tous les fonctionnaires de la Thaïlande sont tenus de prendre la TG pour leurs
voyages d'affaires;
- la TG est chargée d'attribuer les créneaux d'aéroports aux compagnies aériennes
étrangères;
- la TG peut fournir les services d'escale à l'aéroport international de Bangkok à toute
compagnie aérienne qui ne dispose pas de ses propres services.
Privilèges commerciaux accordés à la Direction des aéroports (AAT):
- l'AAT peut demander une garantie de crédit au gouvernement thaïlandais;
- l'AAT est la seule entreprise publique qui agit à titre d'exploitant de l'aéroport
international en Thaïlande;
- l'AAT peut également fournir des services d'escale par l'intermédiaire de la société
"TAGS" à toute compagnie aérienne utilisant l'aéroport international de Bangkok.
Privilèges commerciaux accordés à l'Office thaïlandais des communications (CAT):- Le CAT est une société de gestion créée aux termes de la Loi sur l'Office thaïlandais
des communications B.E. 2519.  Son mandat consiste à exploiter et à promouvoir les
services des postes et des télécommunications et autres services connexes dans
l'intérêt de la population et de l'État.  Le CAT a investi dans plusieurs répéteurs desatellites et en a loué à bail pour rendre la Thaïlande accessible de l'intérieur et de
l'extérieur par le biais de divers services de communications tels que lesWT/TPR/M/63
Page 63
communications vocales, les données à grande vitesse, les transmissions télévisuelles,
les microstations terriennes et les services Internet.
JAPON
Tarif douanier
(WT/TPR/S/63)
(Paragraphe 8, page 38).  Veuillez faire le point sur la modification qu'a apportée la
Thaïlande à sa liste de concessions tarifaires pour mettre en œuvre le Système harmonisé 1996.
Quand la modification sera-t-elle prête?
(Paragraphe 9, page 38).  Beaucoup de lignes tarifaires restent non consolidées (30,6 pour
cent dans le cas des produits industriels).  Certains produits, dont les lignes tarifaires sont non
consolidées, sont assujettis à des taux de droits élevés.  La Thaïlande a-t-elle l'intention d'améliorer
la proportion des droits consolidés et d'abaisser les taux effectivement appliqués à ces produits?
La Thaïlande s'est déjà conformée à la procédure interne prescrite en promulguant la loi de
mise en œuvre du SH96.  Cette loi a été adoptée par le Parlement en janvier 1999, mais, en attendant
de consulter deux Membres de l'OMC comme le prescrit l'article XXVII du GATT, la Thaïlande est
forcée de maintenir sa dérogation à l'article II pour le moment.  Les dernières consultations devraient
se conclure au début de l'année prochaine.
En ce qui concerne les réductions tarifaires, nous estimons qu'elles devraient faire l'objet de
négociations tarifaires futures.
Évaluation en douane (paragraphes 41-46, pages 50-51)
La Thaïlande applique-t-elle un prix de référence pour déterminer la valeur en douane d'un
produit donné?  Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des produits en question.  Cette façon de
procéder est-elle conforme à l'article 7:2 f) (valeurs en douane minimales) de l'Accord sur
l'évaluation en douane?
Il est signalé au paragraphe 43 que le Parlement n'a pas encore adopté les textes
d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais que les autorités ne doutent pas quel'Accord entrera en vigueur en janvier 2000.
- Quand la loi de mise en œuvre pourra-t-elle être adoptée par le Parlement?
- La Thaïlande mettra-t-elle pleinement en œuvre l'Accord d'ici janvier 2000?  La
Thaïlande demandera-t-elle une prorogation de la période de grâce prévue à
l'annexe III:1 de l'Accord?
L'Accord sur l'évaluation en douane sera mis en œuvre au plus tard le 1
er Janvier 2000 comme
il est prévu.  Pour plus de précisions, prière de se reporter à la réponse fournie à l'UE.
Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires  (paragraphe 42,
page 12)
Les efforts qu'a déployés la Thaïlande pour adopter les normes internationales de l'ISO, de la
CEI et du Codex sont notés avec satisfaction.  Dans certains cas cependant, d'après le rapport, les
normes internationales ont été jugées inapplicables en Thaïlande car elles avaient été élaborées surla base de critères ou de données techniques de pays développés et quelles étaient donc inadaptéesWT/TPR/M/63
Page 64
aux infrastructures techniques et/ou aux conditions climatiques du pays.  Veuillez expliquer en plus de
détail les circonstances dans lesquelles les normes sont jugées inapplicables.
Prière de se reporter à la réponse donnée à l'UE.
Droits de propriété intellectuelle
À compter du 1er janvier 2000, la Thaïlande sera tenue de se conformer aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez décrire les dispositions que la Thaïlande a prises jusqu'ici et les
dispositions qu'elle prendra pour rendre sa législation effectivement conforme à l'Accord sur les
ADPIC et pour faire respecter les DPI.
Veuillez donner plus de précisions sur les mesures que la Thaïlande a prises ou qu'elle
prendra pour assurer le respect des droits d'auteur et réprimer la reproduction illicite des œuvres
protégées.  Veuillez également expliquer comment le système de règlement des différends permet aux
titulaires des droits, les étrangers y compris, d'exercer leurs droits, compte tenu de l'Accord sur lesADPIC.
(Paragraphe 103, page 71).  Combien de temps faut-il normalement au Tribunal de la
propriété intellectuelle et du co mmerce international pour juger respectivement des affaires civiles et
pénales?  Les autorités se sont-elles efforcées de réduire ce délai?
(Paragraphe 121, page 75).  Le rapport signale qu'aux frontières, la réglementation
douanière autorise la confiscation, uniquement sur demande du titulaire du droit, de marchandises
contrefaites ou piratées exportées ou importées.
La Thaïlande entend-elle revoir les procédures afin de permettre aux autorités douanières
d'opérer des saisies de leur propre initiative?
Le Japon croit comprendre que, au moment de demander la saisie, les titulaires de droits
doivent fournir le numéro du vol ou de l'expédition et  en indiquer la date.  La Thaïlande a-t-elle
l'intention de revoir ses procédures afin que les demandes soient agréées sans qu'il soit nécessaire
pour le titulaire des droits de fournir ces renseignements?
Prière de se reporter au paragraphe 45 du document WT/TPR/G/63 et aux réponses données à
l'UE.
Services financiers
(Paragraphes 104, 110 et 112, pages 115 à 117).  Le Japon se réjouit de ce que la Thaïlande
ait entrepris de modifier sa réglementation de l'assurance-vie et de l'assurance autre que sur la vie
pour autoriser la participation étrangère jusqu'à concurrence de 49 pour cent du capital social.
Quand la révision sera-t-elle terminée?
Le Japon croit comprendre que les compagnies d'assurance étrangères sont autorisées à
ouvrir une seule succursale.  La Thaïlande a-t-elle l'intention d'assouplir ce règlement?
(Paragraphes 109 et 111, pages 116-117).  S'ag issant de la présence commerciale des
services d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie,  la Liste de la Thaïlande indique que
l'établissement de nouvelles compagnies est subordonné à l'obtention d'une licence du Ministre du
commerce, avec l'assentiment du Conseil des ministres.  Veuillez expliquer les critères qui président à
l'approbation du Ministre du commerce et au consentement du Cabinet.WT/TPR/M/63
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(Paragraphe 125, page 120).  La Thaïlande entend-elle assouplir la restriction qui s'applique
au nombre d'étrangers pouvant être employés par un établissement bancaire?
(Paragraphe 129, page 121).  Il est signalé qu'au moins trois quarts des administrateurs de
banque doivent être des nationaux, mais que les règles visant la nomination d'administrateurs
nationaux peuvent maintenait être assouplies par le Ministre des finances "si cet assouplissement estjugé nécessaire pour améliorer la situation ou les affaires d'une banque commerciale".
Veuillez expliquer la raison pour laquelle la règle visant la nomination des administrateurs
étrangers tient toujours.
La Thaïlande projette-t-elle d'assouplir cette règle?
La Thaïlande s'est conformée au principe de la libéralisation progressive afin de donner le
temps aux investisseurs nationaux de se préparer à une concurrence féroce.  Aux termes des projets de
modification de la Loi sur l'assurance-vie et de la Loi sur les assurances autres que sur la vie, laparticipation étrangère devrait passer de 25 à 49 pour cent, et cette participation ne sera plus plafonnée
cinq ans après l'entrée en vigueur des nouvelles lois.
Les services de courtage d'assurances sont offerts par des entités commerciales distinctes des
compagnies d'assurance, et aucune compagnie d'assurance, nationale ou étrangère, n'est autorisée à les
offrir.  Cependant, les étrangers peuvent fournir ces services par l'entremise de coentreprises où leurparticipation est plafonnée à 25 pour cent.
Les agents d'assurance sont des employés de compagnies d'assurance.  L'une des succursales
étrangères d'une compagnie d'assurance comptait 15 522 employés en 1997 (sur un total de 72 582) et
elle fournit des services d'assurance à l'échelle du pays.
Veuillez vous reporter aux réponses données à  la question de Hong Kong.
La restriction visant le nombre des administrateurs étrangers est en accord avec la restriction
qui s'applique à la participation étrangère.  Aux termes de la Loi sur les banques, la présence étrangère
dans les banques commerciales thaïlandaises ne peut s'élever à plus de 25 pour cent tant sur le plan
des actions que sur le plan du nombre des administrateurs.
Le gouvernement thaïlandais a récemment assoupli cette restriction.  En effet, le Ministère
des finances pourra augmenter cette proportion s'il juge que la situation financière de la banque en
sera améliorée.  Plus récemment, le Ministère des finances a autorisé deux banques à élever à 49 pour
cent leur présence étrangère et le nombre de leurs administrateurs étrangers et, pour deux autres
banques, cette proportion a été relevée à 75 pour cent.
Services de télécommunications
(Paragraphe 137, page 123).  D'après sa List e des engagements, la Thaïlande mettra en
œuvre, d'ici 2006, des engagements concernant la présence commerciale pour les services de
téléphonie publique locale, interurbaine et internationale (ainsi que pour les services de télex,
télégraphie et télécopie) sur la base du nouveau projet de loi sur les communications.  Veuillez
expliquer les dispositions du projet de loi.  La Thaïlande entend-elle assouplir la restriction qui vise
la participation étrangère au capital?
(Paragraphe 143, page 124).  Le rapport mentionne que la mise en œuvre du Plan directeur
des télécommunication nécessitera l'adoption de nouvelles lois prévoyant la création d'un organismeWT/TPR/M/63
Page 66
national chargé de réglementer et de superviser le secteur des télécommunications.  Quand le
gouvernement prévoit-il de promulguer ces nouvelles lois?
(Paragraphe 142, page 124, et graphique IV.7, page 125).  Il est dit que le Plan directeur des
télécommunications propose de laisser entrer sur le marché de nouveaux fournisseurs de services de
télécommunications.  Veuillez expliquer quand et dans quels champs d'activité ces nouveauxfournisseurs seraient autorisés à fournir leurs services.  Veuillez également expliquer si le nombre des
nouveaux fournisseurs serait limité.
La participation au capital étranger qui avait été fixée à 20 pour cent dans le Plan directeur des
télécommunications a maintenant été relevée à 25 pour cent.  Cette future modification législative sera
en accord avec le Plan directeur modifié.
Ces modifications entreront en vigueur au cours de l'année 2000.
Le Plan directeur prévoit que:
- le nombre des fournisseurs de services ne sera pas limité;- des licences seront accordées à un nombre approprié de fournisseurs d'accès au
réseau;
- le nombre de fournisseurs d'accès au réseau et de fournisseurs de services des
télécommunications demeure limité.
Services comptables
(Paragraphe 152, page 127).  Le rapport signale que les particuliers étrangers ne peuvent
pas obtenir de licence d'expert-comptable.  La Thaïlande entend-elle assouplir cette règle?
La Thaïlande applique-t-elle les normes comptables internationales?
À l'heure actuelle, la Thaïlande ne permet pas aux étrangers de fournir des services
comptables en Thaïlande.
Les normes comptables thaïlandaises sont fondées sur les normes internationales et y sont
similaires.
Services juridiques
(Paragraphe 155, page 128).  Le rapport signale que les étrangers ne sont pas autorisés à
plaider devant les tribunaux thaïlandais mais que, s'ils ont un permis de travail, ils peuvent offrir des
conseils juridiques ou être employés par des entreprises en tant que conseillers juridiques.
Veuillez décrire le genre d'activités juridiques auxquelles peuvent prendre part les conseillers
juridiques et les avocats étrangers.
Les étrangers doivent-ils remplir certaines conditions ou exigences particulières pour agir à
titre de conseillers juridiques ou d'avocats d'entreprise?  Dans l'affirmative, veuillez exposer ces
conditions et exigences.
Est-il possible pour un conseiller juridique ou un avocat d'embaucher des avocats thaïlandais
ou de s'associer en partenariat ou en coentreprise à des avocats thaïlandais?WT/TPR/M/63
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En Thaïlande, les étrangers doivent obtenir un permis de travail pour agir en qualité de
conseillers juridiques (ils peuvent fournir des conseils juridiques, mais ne peuvent plaider devant les
tribunaux) à la lumière des avantages économiques, des besoins et de la sécurité nationale.  La
présence commerciale étrangère dans les services juridiques est autorisée dans la mesure où la
participation au capital ne dépasse pas 49 pour cent du capital social.
Exemption NPF
(Paragraphe 154, page 128).  Il est mentionné que la Thaïlande a inscrit ses services d'audit
sur la liste des exemptions du traitement NPF dans le but de préserver la possibilité de conclure des
accords bilatéraux fondés sur la réciprocité, mais que, jusqu'à présent, aucun accord de ce type n'a
été conclu.  La Thaïlande projette-t-elle de conclu re un accord de ce type dans un avenir prochain?
La Liste des exemptions NPF au titre de l'article II de l'AGCS comprend également les
journaux, les  services de réservation informatisés et les services de transport.  Les circonstances quiont donné lieu à l'exemption prévalent-elles encore?  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces
circonstances dans les détails.
La Thaïlande ne prévoit pas de signer dans un avenir prochain d'accord bilatéral en matière de
services d'audit.
S'agissant de la publication de journaux,  la Thaïlande autorisera la présence commerciale des
personnes physiques des pays ayant signé des traités avec elle.  Le secteur des services de publication
de journaux n'est accessible qu'aux ressortissants des pays qui accordent à la Thaïlande des droits
réciproques.
S'agissant des services de réservation informat isés, OUI, les circonstances qui ont justifié leur
exemption règnent toujours.  Toutefois, la Thaïlande entend ouvrir ces services à la concurrence et
permettre ainsi aux fournisseurs étrangers d'installer et d'exploiter ces services en Thaïlande.
Investissement
Notre industrie rencontre parfois des obstacles quand elle cherche à faire des placements en
Thaïlande pour diverses raisons, dont les suivantes:
aucun règlement n'interdit à un débiteur en défaut de se livrer à des activités de courtage;
les poursuites civiles ne constituent pas un recours efficace pour recouvrer les créances;  et
les dispositions législatives relatives aux hypothèques et aux faillites ne sont pas un appui
efficace faute d'une garantie de comparution ainsi que d'une interprétation claire et d'une
application conséquente.
Veuillez expliquer comment la Thaïlande vient à bout de ces situations.(Paragraphe 47, page 34).  Le rapport sign ale que, depuis 1998, le Conseil des
investissements n'autorise plus les investissements étrangers au cas par cas.  Veuillez expliquer les
critères qui président à l'approbation des investissements étrangers.
(Paragraphe 46, page 33).  Il est mentionné que le régime de l'investissement est quelque peu
instable.  Veuillez décrire les efforts qu'a déployés la Thaïlande pour en accroître la transparence,tels que l'établissement d'un point d'information sur le régime d'investissement thaïlandais.WT/TPR/M/63
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(Paragraphe 52, page 35).  Le Secrétariat rapporte que, en ce qui concerne les entreprises
relevant de l'annexe B de la Loi sur les entreprises étrangères, la Thaïlande autorise des
participations étrangères jusqu'à concurrence de 49 pour cent du capital sauf dérogation par Décret
royal.  Bien que le Décret royal de 1973 autorise les investisseurs étrangers à détenir jusqu'à
100 pour cent du capital dans certaines activités commerciales, ce règlement est censé être assouplidavantage.  Veuillez expliquer comment la Thaïlande se propose d'assouplir les règlements relatifs à
la participation étrangère visée par la Loi sur les activités commerciales des étrangers.
(Paragraphe 55, page 35).  Bien que les restrictions visant la propriété foncière des étrangers
aient été assouplies en partie, ceux-ci ne peuvent acquérir des terrains que dans certains cas
particuliers.  Veuillez expliquer comment la Thaïlande projette d'assouplir la restriction visant
l'acquisition de terrains par des étrangers.
Veuillez pour reporter au paragraphe 44, page 12 du document WT/TPR/G/63.
Le Conseil des investissements n'impose actuellement aucune restriction à l'investissement
dans le secteur manufacturier.  Quant aux investissements en agriculture ainsi que dans les activités
basées sur les ressources naturelles et dans certains services, une participation majoritaire thaïlandaise
est requise.
Ces dernières années, la Thaïlande a déployé beaucoup d'efforts de libéralisation, tant
unilatéralement que dans le cadre d'engagements internationaux.  Les changements qu'elle a ainsi
opérés sont tous axés sur la libéralisation accrue.  Ils n'auraient pu être effectués à temps s'ils avaient
été subordonnés à l'approbation du Parlement.  Il faut en effet un certain degré de souplesse pourréagir efficacement à l'environnement commercial en évolution constante.  Le gouvernement
thaïlandais est d'avis que la mise en œuvre des changements qui ne requièrent pas l'approbation du
pouvoir législatif n'introduit pas forcément un élément d'imprévisibilité et il confirme qu'il continuera
de déployer des efforts en vue d'une libéralisation accrue.  L'adoption de la nouvelle Loi sur les
entreprises étrangères, qui accorde aux investisseurs étrangers un meilleur accès au marché, témoignebien de cet engagement.  Quant à la transparence, toute information relative aux changements déjà
apportés peut être obtenue auprès de diverses sources, dont l'Internet.
Prière de se reporter à la réponse donnée à l'UE.
Les restrictions concernant la propriété des terres ont déjà été assouplies.  Prière de se reporter
à la réponse donnée au Canada.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
(WT/TPR/G/63)
(Paragraphe 80, page 18).  Le rapport du gouvernement signale que les prescriptions qui
subsistent à l'égard de la teneur en produits nationaux seront progressivement éliminées dans les
délais prévus par l'Accord sur les MIC.  Faut-il comprendre par là que la Thaïlande aura éliminé les
dernières prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale au plus tard le31 décembre 1999?
Contingents tarifaires
(Paragraphe 24, page 46).  Nous constatons que la Thaïlande impose des contingents
tarifaires à 23 produits agricoles, mais ces contingents ne s'appliquent pas aux importations
provenant des pays membres de l'ANASE.  La  Thaïlande pourrait-elle fournir la proportionWT/TPR/M/63
Page 69
approximative que représentent les importations de ces produits en provenance des États membres de
l'ANASE?
Licences d'exportation
(Paragraphe 62 et tableau III.7, page 57).  La Thaïlande pourrait-elle expliquer la raison
pour laquelle les licences automatiques pour le thon en conserve, l'ananas en conserve et le jusd'ananas concentré ne sont accordées qu'aux membres de l'Association thaïlandaise des industries de
l'alimentation?
Nous constatons que le contingent d'exporta tion appliqué au tapioca est réservé à l'UE aux
termes d'un accord bilatéral.  La Thaïlande pourrait-elle expliquer les dispositions de cet accord, car
nous craignons que cette mesure ne soit assimilée à une autolimitation des exportations au titre de
l'Accord sur les mesures de sauvegarde?
Droits de propriété intellectuelle
Il est signalé au paragraphe 102, page 71 que la Thaïlande adoptera la Loi sur la protection
des obtentions végétales en 2005 au plus tard pour donner effet à l'Accord sur les ADPIC.  Il  nous
semble cependant que la Thaïlande devrait assurer la protection des obtentions végétales à compter
du 1
er janvier 2000, aux termes du paragraphe 2 de l'article 65 dudit accord.  Nous aimerions savoir
pourquoi le Secrétariat fait mention de l'an 2005 comme date de mise en œuvre.
Entreprises d'État
(Paragraphe 136 et tableau III.14, page 80).  D'après le tableau III.14, la Société
thaïlandaise de la canne à sucre et du sucre exporte du sucre et des sous-produits du sucre tandis
que, selon la Notification des entreprises d'État de 1995, trois entreprises commerciales d'État (PWO,
LDO, TTM) interviennent au niveau du commerce international.  La Thaïlande pourrait-elleexpliquer et clarifier la situation au sujet de ces entreprises d'État?
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Thaïlande est en train d'élaborer une modification de la Loi sur les entreprises étrangères.
La liste des activités auxquelles ne peuvent se livrer les étrangers devrait être annexée à ce document.
L'approbation de cette liste a été différée.
Quand cette modification et cette liste d'activités seront-elles adoptées et mises en vigueur?
La délégation thaïlandaise pourrait-elle donner des précisions sur les nouveaux éléments de
libéralisation que prescrira cette nouvelle loi et en décrire les conséquences pour les entreprises du
monde entier?
Les formalités douanières thaïlandaises ne sont pas entièrement transparentes ni
particulièrement simples.  Les Douanes thaïlandaise s ont le pouvoir de fixer le prix à l'importation
lorsqu'elles rejettent la valeur marchande proposée par l'importateur.
Les autorités thaïlandaises ont-elles l'intention de mettre en œuvre de nouvelles formalités
douanières plus transparentes?  La délégation thaïlandaise pourrait-elle faire le point sur la mise en
œuvre du système EDI (échange électronique de données)?
La République tchèque exporte de grandes quantités de poudre de lait à destination de la
Thaïlande.  Les coûts, la lenteur et la complexité du processus d'approbation des produitsWT/TPR/M/63
Page 70
alimentaires et pharmaceutiques entravent de plus en plus l'importation de ces marchandises.  Les
autorités thaïlandaises fixent les contingents d'importation de lait écrémé en poudre.
La Thaïlande a-t-elle l'intention de simpl ifier les procédures d'approbation des produits
alimentaires et pharmaceutiques et de supprimer le  régime de contingentement des importations de
lait écrémé en poudre?
Les importations de produits en cristal au plomb sont frappées d'un droit d'accise de 15 pour
cent.
La délégation thaïlandaise pourrait-elle se prononcer sur la possibilité de réduire ou d'abolir
les droits d'accise sur les importations de produits en cristal au plomb?
Prière de se reporter aux réponses données à l'UE.
Prière de se reporter aux réponses données au Canada.La procédure d'approbation appliquée aux produits alimentaires et pharmaceutiques est la
même pour tous les pays importateurs.  Sa principale raison d'être consiste à protéger les
consommateurs.  Nous ne pensons pas que notre procédure est plus compliquée que celle d'autres
pays.
S'agissant du système de contingentement des importations de lait en poudre écrémé, nous
aimerions renvoyer la République tchèque à la réponse que nous avons donnée à l'Australie.
Les produits en cristal au plomb sont consid érés comme des biens de luxe et sont par
conséquent assujettis à un droit d'accise (15 pour cent) en Thaïlande.  À ce stade-ci, le gouvernement
thaïlandais n'envisage pas de réduire ni d'abolir ce droit d'accise.  Nous prenons toutefois bonne note
de la préoccupation de la République tchèque.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
(WT/TPR/S/63)Évaluation en douane
Le Secrétariat signale dans son rapport (paragraphe 42, page 50) que "le fait que les
douanes continuent de pouvoir fixer le prix d'importation sur lequel le droit de douane est
effectivement perçu reste une source d'incertitude considérable".   C'est pourquoi "la valeur déclarée
est rejetée […] pour environ 20 pour cent des déclarations d'importation".  Cette façon de procéder
semble contraire à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et nuit à l'entrée régulière des
marchandises en Thaïlande.  Le rapport ajoute que les textes d'application de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane modifieront en profondeur le fonctionnement des douanes.  Comment cette
nouvelle loi permettra-t-elle de remédier aux problèmes mentionnés au paragraphe 42?  Quelles
chances y a-t-il de voir entrer en vigueur la nouvelle loi dès janvier?
Prière de se reporter à la réponse donnée au Canada.
Régime d'incitations à l'exportation
Le paragraphe 90, page 67, décrit les nombreux allégements fiscaux que le gouvernement
thaïlandais offre aux exportateurs.  À première vue, il semble que ces trêves fiscales constituent, au
titre de l'article I et de l'annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, desWT/TPR/M/63
Page 71
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation, lesquelles sont interdites en vertu de
l'article 3 dudit accord.  Il est vrai que les pays en développement bénéficient, pour mettre l'Accord en
œuvre, d'une période transitoire qui les mènera à l'année 2003;  cependant, l'article 27 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires dispose que les subventions à l'exportation seront
éliminées progressivement dans le délai prescrit.  Le gouvernement thaïlandais a-t-il entreprisd'éliminer ses allégements fiscaux liés aux résultats à l'exportation?
Bien que la Thaïlande accorde des allégements d'impôt subordonnés aux résultats à
l'exportation, il convient de noter que seuls les allégements fiscaux accordés aux projets
d'investissement de la zone 1, qui comprend Bangkok et cinq provinces voisines, sont subordonnés
aux résultats à l'exportation.  Les trêves fiscales accordées aux projets d'investissement implantés dans
la plupart des régions du pays ne sont pas subordonnées aux résultats à l'exportation.  De plus, le
Conseil des investissements fera connaître en 2000 les nouveaux critères d'obtention des incitationsfiscales et ces nouveaux critères ne seront plus liés aux résultats à l'exportation dans le cadre des
efforts déployés pour éliminer progressivement les subventions à l'exportation comme le prescrit
l'Accord sur les subventions et les mesures de compensation.
Investissement étranger direct:  Cadre actuel et futur
Il est signalé au paragraphe 47 de la page 34 que l'IED sera bientôt régi par une nouvelle
Loi sur les entreprises commerciales étrangères, laquelle remplacera les deux lois existantes et
plusieurs annonces.  Cependant, entre-temps et en ve rtu du régime actuel, "certaines dispositions de
l'annonce d'avril 1993 paraissent autoriser des investissements étrangers directs qui seraient en
principe interdits par la Loi sur les entreprises étrangères, à condition que les projets soient exécutésdans le cadre du programme d'incitations du Conseil des investissements" (note 15, page 34).
Les autorités thaïlandaises envisagent-elles de relever le plafond de la participation
étrangère dans les projets ne bénéficiant pas de l'appui du Conseil des investissements?  En quoi la
nouvelle Loi sur les entreprises étrangères modifiera-t-elle le régime actuel?  Quels secteurs seront
libéralisés (pourcentage de la participation étrangère) et quelle envergure aura cette libéralisation?
Prière de se reporter aux réponses données à l'Australie, au Japon et au Canada.
Les sociétés bénéficiant du soutien du Conseil des investissements peuvent beaucoup plus
facilement obtenir des permis de travail pour les étrangers.  L'une des incitations non fiscales consiste
en l'autorisation d'embaucher des ressortissants étrangers pour des projets d'investissement
subventionnés par le Conseil.
Services financiers
S'agissant des services financiers, il appert que les étrangers ne peuvent détenir plus de
25 pour cent des actions de sociétés d'assurance et de crédit-bail, mais qu'ils peuvent acquérir plus de
50 pour cent des actions de banques.  Ce plafond de 25 pour cent sera-t-il relevé pour permettre une
plus grande participation étrangère dans les secteurs de l'assurance et du crédit-bail?
Propriété foncière
Il est dit au paragraphe 55, page 35, que les étrangers ne peuvent pas posséder de terrains ou
d'immeubles sauf si i) les terrains sont acquis dans le cadre d'un projet approuvé par le Conseil des
investissements ou si ii) les terrains sont acquis à l'aide de "fonds de placement", définis au
paragraphe 55.  Les autorités thaïlandaises projettent-elles d'assouplir davantage les conditions
relatives à la propriété étrangère?  La nouvelle Loi sur les entreprises étrangères résoudra-t-elle
cette question?WT/TPR/M/63
Page 72
Travailleurs étrangers
Il semble que les ressortissants étrangers qui travaillent en Thaïlande doivent renouveler leur
permis de travail tous les ans et que le nombre d'étrangers embauchés par une entreprise à intérêts
étrangers est limité.  Il semble aussi que cette limite soit subordonnée au niveau des ventes et aux
exportations des entreprises à intérêts étrangers.  Estimant que les entreprises étrangères sont léséespar ces restrictions, la Corée saurait gré au gouvernement thaïlandais de prolonger de plusieurs
années la période de validité des permis de travail et d'assouplir la restriction visant le nombre des
étrangers travaillant dans des entreprises étrangères.
Crêtes tarifaires
Le Secrétariat attire l'attention en différents endroits de son rapport sur le fait que de
nombreuses crêtes tarifaires sont maintenues pour des marchandises telles que les vêtements et les
véhicules automobiles, et que plusieurs droits de douane ont, de fait, été majorés ces dernièresannées, notamment pour les voitures particulières et les vêtements.  Par exemple, en 1998, les droits
sur la plupart des vêtements ont été haussés à 60 pour cent (paragraphe 81, page 108) et les
droits NPF sur les véhicules automobiles ont connu une forte majoration, passant de 42 à 80 pour
cent (paragraphe 93, page 112).  Par ailleurs, d'après le Secrétariat (paragraphe 12, page ix),
31 pour cent des lignes tarifaires visant les produits industriels ne sont pas consolidées.
La Corée espère sincèrement que le gouvernent thaïlandais ne tardera pas à abaisser ces
droits élevés et à accroître le nombre de ses consolidations tarifaires.
Prière de se reporter au paragraphe 75, page 18, du document WT/TPR/G/63.
ÉTATS-UNIS
(WT/TPR/S/63)
Observations récapitulatives, paragraphe 10
Observation:  Les États-Unis se félicitent de l'examen entrepris par le gouvernement
thaïlandais de sa réglementation du commerce extérieur et de l'investissement, car ils sont tout aussiconvaincus que la Thaïlande de l'importance pour les entreprises d'un pays de pouvoir fonder leurs
décisions sur des règles claires et stables.
Le gouvernement thaïlandais pourrait-il faire le point sur ce processus de réexamen en
précisant l'échéancier qu'il s'est fixé et les organes gouvernementaux qui y participent et dire s'il a
consulté le secteur privé ou d'autres sources dans cet exercice?
Le gouvernement thaïlandais a sollicité le concours du secteur privé et des universités dans
l'examen de sa réglementation du commerce extérieur et de l'investissement.
Chapitre I 2) ii) b)
Observation:  Il est question au paragraphe 15 des dispositions qu'a prises le gouvernement
pour stimuler l'investissement privé et plus particulièrement des diverses mesures annoncées le10 août 1999, qui auront pour effet de réduire les droits d'importation sur les biens d'équipement, les
matières premières et les biens non produits dans le pays et de supprimer la surtaxe de 10 pour cent à
l'importation (instaurée durant la crise financière) sur les produits frappés d'un taux de droit
supérieur à 5 pour cent.  Ces mesures et d'autres constituent une démarche très positive.WT/TPR/M/63
Page 73
Veuillez faire l'évaluation de l'état d'avancement du programme annoncé le 10 août.
Des fonds ont-ils été affectés et utilisés à cette fin?Quelles dispositions ont été prises pour garantir que les capitaux d'investissement seront
répartis efficacement?
Les mesures comprennent également la réduction des droits de douane sur un certain nombre
d'articles.  À votre avis quels effets ces réductions auront-elles sur la concurrence?  Réussiront-elles
à stimuler l'investissement et les exportations?
Trois fonds ont été mis sur pied avec l'approbation du Cabinet dans le cadre du programme de
mesures d'encouragement de l'investissement privé:
i) le Fonds de prises de participation, dont les principaux investisseurs viendront des
grandes entreprises;
ii) le Fonds de redressement, dont l'objectif est de stimuler l'investissement dans les
entreprises thaïlandaises moyennes;
iii) le Fonds de capital-risque, dont l'objectif est de stimuler l'investissement dans les
PME.
Les fonds sont tous trois en voie d'établissement  et sont enregistrés auprès de leur organe de
supervision.  Le Fonds de redressement sera bientôt approuvé par le conseil d'administration de laBanque asiatique de développement, qui se charge de son établissement, et la sélection préliminaire
des gestionnaires du Fonds de participation et du Fonds de capital risque a déjà débuté.  Les trois
fonds devraient être fonctionnels aux cours du premier trimestre de l'an prochain.
Les trois fonds fonctionneront sur une base commerciale, c'est-à-dire qu'ils seront gérés par
des gestionnaires professionnels, conformément aux politiques d'investissement qui ont été clairement
énoncées aussitôt après que le Cabinet ait donné son consentement.
Comme le programme annoncé le 10 août met l'accent sur les plans à moyen et à long terme,
il serait difficile à ce stade-ci d'en évaluer la progression.  Toutefois, les progrès qui ont été réalisés
illustrent la volonté du gouvernement d'atteindre les objectifs du programme.  Outre l'établissement
des fonds, ces réalisations comprennent:
Financement à long terme à taux d'intérêt fixe pour stimuler les prêts au logement:   Dès
le 15 décembre, le gouvernement a émis des oblig ations d'État et des obligations de la Banque
hypothécaire centrale pour solliciter un financement à long terme d'une valeur de 11 milliards de baht
(289 millions de dollars EU) dont quelque 3 milliards de baht (79 millions de dollars EU) ont déjà été
consentis à des emprunteurs thaïlandais.
Encourager la Direction nationale du logement à faire l'acquisition de chantiers de
constructions résidentielles interrompus :  La Direction nationale du logement a annoncé ce projet
en août 1999.  On compte 356 projets à l'étude.
Restructuration du système et accroissement de l'efficacité de la garantie de crédit aux
PME:   Le conseil d'administration de la Société de garantie des crédits aux petites entreprises a
amélioré son système d'approbation de crédit et mis en place les mesures suivantes:  i) relever le crédit
accordé aux particuliers de 10 à 20 millions de baht, ii) réduire les frais de garantie à 1,75 pour centWT/TPR/M/63
Page 74
par an et iii) rendre la garantie accessible à toutes les institutions financières, et non seulement celles
qui ont des parts dans la Société.  Celle-ci ouvrira par ailleurs quatre bureaux régionaux.
Restructurer et accroître la capacité de la Société de financement des petites entreprises:
La Société de financement des petites entreprises:  i) a élargi la gamme de ses services aux PME en
relevant la ligne de crédit (de 25 à 50 millions de baht) et en modifiant les critères d'admissibilité des
PME à ses services (de 50 à 100 millions de baht);  ii) établira cinq succursales régionales;
iii) ajoutera 2,5 milliards de baht à son capital;  et iv) a signé un mémorandum d'accord avec l'Office
thaïlandais des sites industriels en vue du financement des PME et des agroentreprises.
Services consultatifs aux PME :  Un centre chargé de fournir des conseils aux PME a été
créé le 1er octobre 1999.
Quant aux trois fonds, en voici la situation actuelle:Fonds de prises de participations :  Un Mémorandum d'accord a été conclu entre le
Ministère des finances, la Société financière internationale (SFI) et Lombard Investment en
octobre 1999 en vue de l'établissement du Fonds.  Le Fonds devrait être pleinement opérationnel d'ici
le début du premier trimestre de l'an prochain.
Fonds de redressement :  Le Fonds sera créé d'ici la fin de l'année.
Fonds de capital-risque :  Le Ministère des finances et le Ministère de l'industrie ont choisi
conjointement une société de gestion de fonds mutuels qui gérera un fonds mutuel qui investira dans
les petites et moyennes entreprises.  Le Fonds sera sur pied au début de 2000.
Chapitre I 3) ii)
Observation:  Les efforts qu'a déployés la Thaïlande pour ouvrir davantage ses secteurs
manufacturier et financier à l'investissement et à la propriété étrangère sont les bienvenus, mais un
certain nombre de restrictions d'importance s'appliquent encore au secteur financier.
Quand la Thaïlande projette-t-elle de libéraliser davantage ce secteur?Le taux d'utilisation des capacités industrielles étant si faible, comment la délégation
thaïlandaise évalue-t-elle les possibilités d'investissement dans de nouvelles capacités?
La Thaïlande peut-elle utiliser de faibles capacités industrielles pour promouvoir
l'investissement dans la haute technologie?
La Thaïlande s'est employée sans relâche à libéraliser son secteur financier, et le
gouvernement a récemment assoupli les règles concernant la propriété étrangère dans les banques
thaïlandaises, si bien que la participation étrangère et le nombre des administrateurs étrangers sont
passés de 25 à 100 pour cent.  Le gouvernement thaïlandais considère qu'aucune autre restriction
majeure ne demeure.  Les banques thaïlandaises appartenant majoritairement à des intérêts étrangers
bénéficient toujours du même traitement que les banques thaïlandaises.  Plus particulièrement, ellespeuvent acquérir des terres et raccorder leurs réseaux d'autoguichets à ceux des banques thaïlandaises.
Chapitre II 3) iii) a)
Le gouvernement thaïlandai s pourrait-il décrire toute analyse ayant été effectuée des effets
positifs et négatifs des accords commerciaux régionaux qu'il a conclus?WT/TPR/M/63
Page 75
Les droits de douane mis à part, nous comprenons que les membres de l'ANASE poursuivent
leur examen de tout un éventail de questions, dont les services, les douanes, l'investissement, la
propriété intellectuelle et le programme de coopération industri elle de l'ANASE (AICO).  Nous
aimerions que la délégation fasse le point sur l'état d'avancement et les objectifs de ce programme
ainsi que sur les dates d'exécution.
La Thaïlande a examiné les effets de la création de la Zone de libre-échange de l'ANASE
(ZLEA).  Cet examen a révélé que ce processus augmentera les échanges intra-ANASE en raison des
réductions tarifaires qui seront instaurées.  Les échanges commerciaux entre la Thaïlande et les pays
de la région n'ont pas cessé de croître.  Par exemple, en 1972, avant l'établissement de la ZLEA, les
exportations thaïlandaises à destination des autres  pays de l'ANASE se sont  élevées à 4 490,2 millions
de dollars EU, ce qui a fait de ce marché le quatrième en importance après les États-Unis, l'Union
européenne et le Japon.  Après la création de la ZLEA, l'ANASE est devenue notre marché principalsi bien qu'en 1995-1997, 21 pour cent de nos exportations y étaient destinées.
Quant aux importations, l'ANASE était notre troisième source d'approvisionnement après le
Japon et les États-Unis.  En 1998, elle s'est classée deuxième après le Japon, et nos importations en
provenance de ces pays, évaluées à 6 401,1 millions de dollars EU, représentaient 15,08 pour cent denos importations totales.
La ZLEA a également des effets négatifs.  Certaines industries, les produits de l'huile de
palme et les produits pétrochimiques, par exemple, ne sont pas concurrentielles et ont besoin de plus
de temps pour s'ajuster au nouveau contexte.  C'est pourquoi nous les avons inscrites à la Liste desexclusions temporaires, ou Liste des industries vulnérables, mais elles seront tôt ou tard forcées
d'abaisser leurs droits à un taux nul.  Entre-temps, nous avons pris diverses mesures, dont la
restructuration du tarif et la restructuration de l'industrie.
ANASE:  Mise en œuvre du plan d'intégration régionale
Zone de libre-échange de l'ANASE (ZLEA):   Les six membres originels de l'ANASE ont
avancé d'un an la mise en œuvre de la zone de libre-échange, soit de 2003 à 2002, et d'ici 2002, tous
les articles figurant à la liste d'inclusions seront assujettis à des droits compris entre 0 et 5 pour cent.
Quant aux nouveaux membres de l'ANASE, le Viet Nam appliquera à un maximum de lignes
tarifaires un taux compris entre 0 et 5 pour cent d'ici 2003, et le Laos et le Myanmar, d'ici 2005.
Les dirigeants de l'ANASE sont convenus d'accélérer l'instauration de leur zone de
libre-échange et de ramener les droits à 0 pour cent d'ici 2010 pour les six signataires originels et d'ici2015 pour les nouveaux membres, en maintenant toutefois la date-butoir de 2018 pour certains
produits vulnérables des nouveaux membres.
Les pays de l'ANASE s'emploient à supprimer les obstacles non tarifaires et à élaborer des
recommandations pour supprimer ces obstacles au commerce.
Libéralisation de l'investissement:   À court terme, pour améliorer le climat d'investissement
au sein de l'ANASE, les pays membres sont convenus d'étendre leurs privilèges aux pays non
membres de l'ANASE relativement aux projets d'investissement dans le secteur manufacturier qui ont
été approuvés par les autorités compétentes de chacun des pays de l'ANASE en 1999 et 2000.
Chacun des membres de l'ANASE a pris de nouvelles mesures pour améliorer le climat
d'investissement au sein de l'ANASE.  Par exemple, la Thaïlande autorisera la participation à
100 pour cent d'intérêts étrangers dans les projets d'investissement dans le secteur manufacturier, sans
égard pour le lieu d'implantation.WT/TPR/M/63
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Selon l'Accord-cadre sur la zone d'investissement de l'ANASE, signé par les représentants de
l'ASEM en octobre 1998, toutes les industries seront ouvertes à la concurrence et le traitement
national sera accordé dès avril 1999 à tous les investisseurs des pays de l'ANASE dans le secteur
manufacturier, sous réserve de certaines except ions.  Il a été convenu d'élargir la portée de
l'Accord-cadre pour qu'il vise également les services connexes à la manufacture, à l'agriculture, à lasylviculture, à la pêche et aux industries extractives.
Les dirigeants de l'ANASE sont convenus d'organiser une série de missions conjointes dans
les principaux pays développés pour promouvoir l'investissement, à savoir le Japon, l'Europe et les
États-Unis, et pour prouver ainsi que l'ANASE est sur une voie ascendante et pour donner aux pays de
l'ANASE l'occasion de percer les autres marchés d'une façon concertée.
Coopération industrielle:   L'Accord de base sur la coopération industrielle (AICO) a pour
objectif de promouvoir les activités manufacturières conjointes entre entreprises basées dans les pays
de l'ANASE.
L'Accord a permis aux sociétés participantes de se prévaloir de privilèges tarifaires et d'autres
stimulants, dont le principal consiste à faire bénéficier immédiatement les produits visés de taux dedroits préférentiels allant de 0 à 5 pour cent.
Pour être admissibles, les sociétés intéressées doivent appartenir à des intérêts nationaux dans
une proportion d'au moins 30 pour cent.  Toutefois, pour permettre une plus grande coopération
industrielle dans la région, les dirigeants de l'ANASE ont décidé de renoncer à cette prescriptiondurant la période 1999-2000.
Une augmentation considérable du nombre de demandes reçues et approuvées a été constatée.
À ce jour, 31 demandes présentées dans le cadre de l'AICO ont été approuvées, ce qui représente des
transactions commerciales totalisant 486 millions de dollars EU par année.  Plus de 90 pour centd'entre elles concernent le secteur de l'automobile.
Services:   Le nouveau cycle de négociations sur les services a débuté en 1999 et devrait
prendre fin en 2001.  Ces négociations s'étendront au-delà des sept secteurs prioritaires et viseront
tous les secteurs des services et tous les modes de fourniture.
Transports:   L'objectif du programme concernant les marchandises en transit consiste à
faciliter le mouvement des marchandises en transit au sein de l'ANASE par l'instauration de formalités
et de prescriptions douanières simplifiées et harmonisées.
L'Accord-cadre de l'ANASE sur la facilitation du transit des marchandises prendra effet d'ici
l'an 2000 et ses protocoles de mise en œuvre seront établis sous leur forme définitive et conclus d'icidécembre 1999. À ce jour, seuls deux des neuf protocoles ont été mis au point et signés par le
Ministre des transports de l'ANASE en septembre 1999.  Les autres protocoles se trouvent à différents
stades d'élaboration, et ils devraient être mis au point et conclus d'ici septembre 2000 de manière que
l'Accord-cadre puisse prendre effet au plus tard en décembre 2000.
Coopération douanière:   La nomenclature harmonisée du tarif douanier de l'ANASE sera au
point d'ici l'an 2000 et mise en œuvre par tous les pays membres à compter de l'an 2002.
Tous les pays membres s'efforceront de mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane dans le courant de l'an 2000.
Le système du "drapeau vert" ( Green Lane System ) a été implanté le 1
er janvier 1996 pour
réduire les coûts de transaction au sein de l'ANASE des produits visés par l'Accord de libre-échangeWT/TPR/M/63
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et pour accélérer le dédouanement des produits faisant l'objet du tarif préférentiel effectif commun
(CEPT).
Coopération en matière de propriété intellectuelle:   Les pays membres de l'ANASE ont
mis en œuvre les activités qui avaient été inscrites à leur programme sur la coopération en matière depropriété intellectuelle en 1996-1998.  Les activités au programme comprenaient l'amélioration et
l'intensification de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, des mesures
administratives et législatives ainsi que d'autres mesures visant à sensibiliser le public et à promouvoir
la participation du secteur privé.  Le programme a été prolongé jusqu'en 1999-2001.  L'un de ses
objectifs consiste à mettre au point un système de marques de fabrique et de commerce et un système
de brevets qui assureront la protection des marques de fabrique et de commerce et des brevets dans
toute la région d'ici l'an 2000.
Chapitre II 4)
Observation:  Comme il l'a été signalé, les restrictions à l'investissement étranger ont été
assouplies depuis un certain temps, et les nouveaux capitaux étrangers se sont accrus depuis le début
de la crise financière.  Le Parlement a adopté une nouvelle Loi sur les entreprises étrangères le20 octobre, et le Conseil des investissements a entrepris de réexaminer l'ensemble de sa politique de
promotion de l'investissement. Ces développements auront des répercussions majeures sur
l'investissement étranger direct en Thaïlande.
Le gouvernement thaïlandais pourrait-il fournir des renseignements sur les principales
dispositions de la nouvelle loi et sur l'échéancier de sa mise en œuvre?
Certains observateurs ont avancé que la nouvelle Loi sur les entreprises étrangères ne
contribuera pas de façon significative à ouvrir de nouveaux secteurs à la participation et à
l'investissement étrangers.  Quel est votre point de vue sur la question et la Thaïlande projette-t-ellede rendre ces secteurs plus accessibles?
Des observateurs craignent que les nouvelles politiques de promotion de l'investissement du
Conseil des investissements n'amoindrissent l'intérêt des investisseurs pour les établissements
industriels de la Thaïlande.  Bien que les modifications de la politique ne soient pas encore terminées,
nous aimerions que vous en commentiez les objectifs.
La Loi sur les entreprises étrangères :  Cette nouvelle loi, qui doit remplacer la Loi de 1972
sur les entreprises étrangères, a déjà été publiée au Journal officiel, et elle prendra effet le
4 mars 2000.  La nouvelle loi traite principalement des points suivants:
i) Accès accru aux marchés pour les investisseurs étrangers
La nouvelle loi aura pour effet d'accroître sensiblement l'accès aux marchés pour les
investisseurs étrangers et elle réduira considérablement le nombre des secteurs d'activité
soumis à restrictions.  La participation étrangère aux activités industrielles et commerciales ne
sera plus assujettie à des restrictions, notamment la vente de gros et au détail où le capital
minimum est d'au moins 2,5 millions de dollars EU environ;  le courtage des valeurs ou lecourtage des contrats à terme de denrées agricoles et les instruments financiers;  les travaux
de construction d'envergure de certains services publics et les services de communications;  la
confection des produits pharmaceutiques, des fils de soie, des vêtements et des chaussures, et
des boissons.  Quant à la plupart des activités soumises à restrictions, la nouvelle loi
continuera d'exempter les entreprises étrangères approuvées par le Conseil desinvestissements ou l'Office thaïlandais des sites industriels des restrictions relatives à la
participation au capital.  Pour encourager l'investissement étranger, le Conseil desWT/TPR/M/63
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investissements maintient des politiques libérales qui ne limitent pas la participation étrangère
dans le secteur manufacturier.
ii) Champ d'application réduit
Le nombre des actionnaires étrangers d'une personne morale ne sera plus un facteur
déterminant de la qualité "étrangère" de cette personne morale, ce qui réduira le champ
d'application de la nouvelle loi.
iii) Participation non limitée dans d'autres champs d'activitéLa Loi de 1972 sur les entreprises étrangères dispose qu'un étranger titulaire d'une licence
d'exploitation en Thaïlande ne doit pas détenir plus du tiers des actions totales dans d'autres
entreprises à moins d'y avoir été expressément autorisé par le Département de l'enregistrement
des activités commerciales.  La nouvelle loi n'établit pas de restriction semblable.
iv) Mécanisme intégré favorisant la libéralisation accrueLa nouvelle Loi sur les entreprises étrangères dispose que les listes des activités soumises à
restrictions seront révisées au moins une fois par an.
Incitations à l'investissement:   La révision de la politique en matière de promotion de
l'investissement vise les objectifs suivants:  i) garantir la conformité avec l'Accord SMC en
particulier, en supprimant progressivement les dernières prescriptions relatives à l'exportation même
si la Thaïlande, en sa qualité de pays en développement, peut se prévaloir d'une période transitoire de
huit ans;  ii) promouvoir davantage l'accroissement de la compétitivité à long terme de la Thaïlande
sur le plan du développement des ressources humaines et des capacités technologiques, par exemple,tout en soutenant les efforts de décentralisation;  et iii) continuer de faciliter l'entrée des capitaux
étrangers.
Chapitre III 2) i), paragraphe 7
Observation:  Le gouvernement thaïlandais a essayé plusieurs fois de "rationaliser" sa
structure tarifaire pour en supprimer les anomalies et stimuler la reprise de l'activité industrielle.   Enmême temps cependant, il a continué de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accise
sur un certain nombre de produits importés,  en invoquant la nécessité de compenser le déficit des
recettes fiscales.
À quel stade se trouve le processus de rationalisation du tarif douanier et quels obstacles en
entravent le bon déroulement?
Prière de décrire les moyens qu'entend prendre le gouvernement thaïlandais pour
restructurer son tarif douanier au cours de la prochaine année?
Son programme devra-t-il s'appuyer sur un cadre législatif?  Dans l'affirmative, a-t-il pris des
dispositions en vue de l'adoption des lois nécessaires?
Quand le gouvernement thaïlandais projette-t-il de réduire les augmentations des droits sur
diverses marchandises qui ont été imposées en 1997 pour parer à la crise financière?
Le Ministère des finances a déjà lancé le processus de restructuration tarifaire.  La nouvelle
structure continuera de s'appuyer sur le principe de la progressivité en fonction de la valeur ajoutée,WT/TPR/M/63
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mais les autorités examinent actuellement un certain nombre de taux ainsi que les moyens de
rationaliser la structure tarifaire actuelle.
Si les nouveaux taux de droits sont supérieurs aux taux légaux fixés par le Décret sur le tarif
douanier B.E. 2530, ils devront être approuvés par le Parlement.  S'ils ne le sont pas, ils seront soumisau seul consentement du Conseil des ministres.
Les surtaxes qui ont été imposées en 1997 ont été supprimées à compter du 11 août 1999.  Les
droits de douane frappant les biens de luxe,  comme les montres, les stylos, les caméras, et qui ont été
majorés à 30 pour cent en 1997 seront ramenés à 5 pour cent à compter du 1
er janvier 2000.  Les droits
sur toutes les autres marchandises seront réexaminés dans le cadre de la restructuration du tarif
douanier.
Chapitre III 2) i), paragraphe 12
Veuillez confirmer que le gouvernement thaïlandais a instauré les réductions douanières pour
1999 conformément aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'Accord sur les technologies de
l'information.
Chapitre III 2) i), paragraphes 13 et 14
Observation:  Il ressort des réponses qu'elle a données aux questions sur la rationalisation de
son tarif douanier que la Thaïlande applique des taux effectifs supérieurs aux taux consolidés sur un
éventail de produits, mais qu'elle a également réduit ses droits sur certaines marchandises au cours
de la dernière année et demie.
Veuillez préciser quand le gouvernement thaïlandais réduira les droits effectivement
appliqués qui sont supérieurs aux taux consolidés?
Le gouvernement thaïlandais a-t-il promulgué et  publié des règles d'origine claires et non
préférentielles?
Dans la négative, les autorités thaïlandaises se proposent-elles de simplifier les procédures
auxquelles doivent se soumettre les impo rtateurs réclamant le traitement NPF?
Le gouvernement thaïlandais a-t-il l'intention de corriger cette anomalie que constitue
l'imposition de droits de douane plus élevés sur certaines matières premières et produits non finis que
sur les produits finis de certaines catégories?
Ces questions seront examinées dans le cadre de la restructuration tarifaire.
Chapitre III 2) i) b)
Quels sont les fondements juridiques de la définition des "produits primaires", des "biens
intermédiaires" et des "produits finis"?  Pourriez-vous nous fournir le texte des règlements qui
définissent clairement les catégories de produits, et plus particulièrement les produits alimentaires et
agricoles?
Chapitre III 2) ii), paragraphes 37-46
Observation:  La Thaïlande a pris quelques mesures pour réformer son régime douanier ces
deux dernières années, y compris l'accélération des formalités aux points d'entrée, l'adoption deWT/TPR/M/63
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nouvelles procédures concernant les messageries, et  l'implantation d'un système EDI à l'aéroport de
Bangkok.  Elle peut se féliciter de ces nouveaux accomplissements.
Prière de confirmer si la Thaïlande fera honneur à son obligation de mettre en œuvre
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici le 1er janvier 2000.  Prière de préciser s'il lui
faudra adopter des lois ou règlements de mise en œuvre pour garantir qu'elle se conformera à sesobligations à ce chapitre, et de faire le point sur l'état d'avancement de ces mesures.
À quels produits la Thaïlande applique-t-elle à l'heure actuelle un prix minimal à
l'importation au moment de l'évaluation en douane?  Prière de confirmer que, pour effectuer une
évaluation en douane qui soit conforme aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, la Thaïlande mettra fin à sa pratique d'appliquer un prix minimal à l'importation ou un prix
de référence minimal et qu'elle abandonnera également sa méthode d'évaluation en fonction du prix
facturé le plus élevé.
La Thaïlande fournit-elle aux importateurs et  exportateurs qui en font la demande des
déterminations contraignantes de l'origine pour les importations non préférentielles et les
importations préférentielles en provenance des pays membres du système global de préférences
commerciales (GSTP) ou de l'ANASE, et ce, avant que la transaction n'ait lieu? À cet égard, prière
d'indiquer à quelles autorités les importateurs et exportateurs devraient présenter leurs demandes.
Quelles dispositions ont été prises pour éliminer les opérations au comptant non consignées
qui ont lieu avant ou après le dédouanement?
Prière de décrire toute disposition qui a réce mment été prise pour garantir l'intégrité des
opérations douanières.
Quand le système EDI sera-t-il implanté dans les bureaux douaniers maritimes?
La délégation pourrait-elle fournir plus de précisions sur l'équipe spéciale des douanes
chargée du règlement des plaintes, sur ses personnes ressources et sur ses activités?
Quand la Thaïlande communiquera-t-elle un tarif douanier exhaustif et unique exposant les
droits NPF et les droits préférentiels?
Chapitre III 2) i) d)
Quand la Thaïlande entend-elle abolir les contingents tarifaires appliqués aux 23 groupes de
produits agricoles?
Chapitre III 2) iii)
Observation:  Il est signalé au paragraphe 54 que la Thaïlande n'a pas encore notifié ses lois
relatives aux licences ni répondu au questionnaire sur les licences d'importation, comme il est prévu
aux articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord.
Quand la Thaïlande entend-elle faire ces notifications?
La Thaïlande a-t-elle pris des dispositions pour simplifier ses règlements visant les licences
d'importation?
Observation:  Le tableau III.5 révèle que l'importation de certaines marchandises, en
particulier les nouveaux "autocars à six roues de plus de 30 sièges", n'est possible qu'en vertu d'uneWT/TPR/M/63
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licence non automatique.  La protection de la branche de production ne justifie pas pareille
prescription de licence sans l'approbation de l'OMC.
Quand la Thaïlande entend-elle demander une dérogation à l'égard de cette prescription en
matière de licences?
Sur quelles considérations de santé publique la Thaïlande se fonde-t-elle pour réserver les
importations de véhicules à moteur, autocars, motocycles et moteurs diesel d'occasion au secteur
public seulement?
Chapitre III 2) iv) c), paragraphe 58
Le texte de la Loi sur les mesures antidumping et compensatoires, laquelle est entrée en
vigueur en juillet 1999, est-il maintenant disponible en anglais?
Chapitre III 4) i), paragraphe 77
Quand le gouvernement thaïlandais projette-t-il de réduire les droits d'accise frappant un
certain nombre de marchandises, y compris les droits d'accise qui ont été majorés en 1997 en raison
de la crise financière?
Chapitre III 4) i), paragraphe 78
Quels produits sont assujettis à une taxe municipale ou intérieure?
Chapitre III 4) i),  paragraphe 79
Compte tenu de la crise financière, le gouvernement thaïlandais a-t-il réévalué ses plans
d'augmenter de 7 à 10 pour cent la taxe sur la valeur ajoutée en 2001?
Chapitre III 4) ii), paragraphe 99
Prière de confirmer que toutes les mesures concernant les investissements et liées au
commerce seront abolies d'ici le 1er janvier 2000.
Veuillez décrire en détail le projet d'éliminer les prescriptions sur la teneur en produits
d'origine nationale dans le secteur de l'automobile, en expliquant les changements qu'il est prévu
d'apporter aux droits de douane et d'accise.
Le gouvernement thaïlandais confirme que toutes les mesures concernant les investissements
et liées au commerce seront abolies d'ici le 1er janvier  2000.
Chapitre III 4) iii), paragraphes 102-122
Pouvez-vous préciser quels textes législatifs connexes aux ADPIC demeurent encore en
suspens et quand il est prévu de les adopter et de les mettre en vigueur?
Tous les titulaires de droits sont reconnaissants aux autorités thaïlandaises pour les efforts
déployés pour faire respecter ces droits.  Quelles grandes difficultés se posent au gouvernement
thaïlandais à cet égard?  Comment le gouvernement thaïlandais se propose-t-il d'intensifier ses
mesures pour faire respecter les droits plus efficacement?  Plus particulièrement, la Thaïlande
a-t-elle adopté une stratégie pour améliorer le respect des droits d'auteur des disques optiques etautres productions numériques?WT/TPR/M/63
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Voici ce qu'il en est de la législation sur la propriété intellectuelle:
- Le projet de modification de la Loi de 1991 sur les marques a été approuvé par le
Comité d'enquête de la Chambre des représentants et a été porté à l'attention du
Parlement.
- Le projet de loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés a
été soumis à l'examen du Comité d'enquête de la Chambre des représentants.
- Le projet de loi sur la protection des secrets commerciaux a été soumis à l'examen de
la Chambre des représentants.
- Le projet de loi sur la protection des indications géographiques a été soumis à
l'examen du Conseil d'État.
Le gouvernement thaïlandais est en train d'élaborer une nouvelle loi qui régularisera
effectivement l'importation d'appareils et d'équipements servant dans la fabrication des disquesoptiques et qui exigera du fabricant de disques optiques d'obtenir l'approbation des autorités
compétentes.
De l'avis du gouvernement thaïlandais, les principaux obstacles qu'il doit affronter sont la
mauvaise perception et l'ignorance du public, le manque de coopération des titulaires de droits,l'insuffisance des ressources humaines et financières.  Dans ses efforts pour mieux faire respecter les
droits, il a constitué des corps spéciaux de police pour surveiller quotidiennement les activités
frauduleuses dans les grands centres commerciaux de Bangkok et d'autres unités spéciales de lutte
contre les infractions aux DPI dans les autres provinces.  Par ailleurs, il s'emploie à constituer un
fonds pour le respect des droits auquel il sera versé quelque 40 millions de baht par an pendant troisans.  Les titulaires de droits devront contribuer à la moitié de cette somme (quelque
500 000 dollars EU).
Chapitre III 4) iv), paragraphe 129
Le gouvernement thaïlandais projette-t-il de modifier les procédures de licences que l'Office
des produits alimentaires et des médicaments appliq ue aux importations de produits alimentaires et
de médicaments?
Chapitre III 4) iv), paragraphe 131
Observation:  Le gouvernement thaïlandais applique un système d'enregistrement au titre
duquel 39 produits désignés "contrôlés" sont assujettis à un processus de demande de licences long,
complexe et coûteux.
Veuillez décrire les efforts qu'a mis en œuvre le gouvernement thaïlandais pour rendre le
processus de demande d'enregistrement des importati ons contrôlées plus rapide et plus transparent.
Quand le gouvernement thaïlandais se propose-t-il de réviser ses prescriptions relatives à
l'importation d'instruments médicaux?
Chapitre III 4) v), paragraphes 137 et 139
Nous savons gré à la Thaïlande des dispositions qu'elle prend pour accroître la transparence
dans les marchés publics.  Dans ce contexte, nous aimerions obtenir de plus amples renseignementsWT/TPR/M/63
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ainsi que le texte des modifications de 1998 que la Thaïlande a apportées à sa réglementation des
marchés publics.
S'agissant du programme thaïlandais de commerce compensé, le gouvernement thaïlandais
a-t-il déterminé si son programme avait eu des effets néfastes sur le niveau de qualité de laconcurrence et le coût des marchandises et des services fournis?  Projette-t-il de modifier son
programme?
Les entités acheteuses thaïlandaises précisent-elles à l'avance si les fournisseurs étrangers
sont autorisés à soumissionner des marchés donnés?
La préférence qui est accordée aux produits d'origine nationale et dont il est question dans la
partie sur les marchés publics vaut-elle tout autant pour les marchés des entreprises d'État?
S'agissant du texte des modifications de 1998 à la réglementation thaïlandaise des marchés
publics, nous le communiquerons à l'organe concerné.
Les entités acheteuses thaïlandaises précisent à l'avance si les fournisseurs étrangers sont
autorisés à soumissionner des marchés donnés.  La qualification des soumissionnaires est exposée
dans les avis d'appel d'offres.
La préférence nationale qui est décrite à la partie sur les marchés publics s'applique aux
marchés des entreprises d'État.
Chapitre IV 2) ii), tableau IV.1
Observation:  Aucune raison économique ne semble justifier la majoration à un taux
supérieur au taux NPF consolidé des droits de douane perçus sur plusieurs marchandises agricoles,
puisqu'elles ne sont pas produites dans le pays.  Par exemple, la Thaïlande ne produit pas la pomme
de terre à peau rugueuse (laquelle sert dans la production de pommes frites), mais elle a tout de
même augmenté le droit de douane sur les pommes de terre congelées, les faisant passer du taux
consolidé de 45 pour cent au taux effectivement appliqué de 60 pour cent.  De même, la Thaïlande ne
produit pas de dindon, de raisins secs, de poires, de cerises ou de raisins frais, mais elle impose des
taux de douane excessifs.
Quand la Thaïlande entend-elle revoir ses majorations tarifaires et corriger ces
incohérences?
Chapitre IV 2), tableau IV.2
Un certain nombre de contingents tarifaires de la Thaïlande n'ont pas été utilisés en 1997.
La Thaïlande pourrait-elle en expliquer la raison et décrire les dispositions qu'elle prend pour veiller
à ce que les contingents soient utilisés et celles qu'elle entend prendre pour améliorer l'accès aux
contingents tarifaires et les éliminer au bout du compte?
Les raisons pour lesquelles le contingent de certains produits n'a pas été utilisé peuvent se
résumer comme suit:
- La Thaïlande est un grand producteur et exportateur des produits en question,
notamment le riz, le sucre, le longane, et de nombreux autres.  Aussi la production
nationale suffit-elle à satisfaire à la demande.  Les importations ne deviennent
nécessaires que dans des circonstances particulières (lorsque les produits nationauxne sont pas de la qualité requise ou lorsque la production intérieure est faible).WT/TPR/M/63
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- Les produits importés ne proviennent pas toujours de pays Membres de l'OMC, et la
Thaïlande n'est donc pas tenue de rendre compte des quantités qu'elle importe de ces
pays.  Toutefois, les Membres peuvent être assurés que nos importations de produits
dont les contingents n'ont pas été utilisés sont transparentes.  Pour le moment, nousn'envisageons pas de passer à un autre régime de contingents tarifaires.
Chapitre IV 2) ii), paragraphe 12
Le gouvernement thaïlandais croit-il pouvoir amenuiser, voire éliminer, le rôle que joue
l'Office des entrepôts publics dans la réglementation de l'importation de certains produits agricoles et
autoriser le secteur privé à acheter les produits agricoles importés sous contingent?
L'Office des entrepôts publics (PWO) est une entrep rise commerciale au sens de l'article XVII
du GATT de 1994.  Nous ne considérons pas que les fonctions que remplit le PWO constituent un
obstacle au commerce.  En outre, des 23 groupes de produits sous contingent, seulement deux sont
réservés à l'Office, soit l'ail et l'huile de pa lme.  En 1998, les importations d'huile de palme ont
dépassé les quantités sous contingent ayant fait l'objet d'un engagement.  Dans le cas de l'ail, aucune
personne morale n'a présenté de demande vu le faible prix intérieur de l'ail.
Chapitre IV 4) i), paragraphe 82
En 1999, plusieurs droits appliqués aux textiles étaient considérablement plus élevés que les
taux consolidés à l'OMC.  Prière de justifier ces augmentations.
Le gouvernement thaïlandais projette-t-il d'éliminer les prescriptions relatives à la teneur en
produits d'origine nationale qui nécessitent l'obtention de licences d'importation pour les fils de soie?
Ces droits ne sont appliqués qu'aux non-Membres de l'OMC uniquement.
Les prescriptions de teneur en produits d'origine nationale visant les fils de soie ne
s'appliquent qu'aux pays non Membres de l'OMC.
Chapitre IV 5) i)
Observation:  Nous nous réjouissons de ce que la Thaïlande a raffermi ses engagements dans
les services financiers lors du dernier cycle de négociations de 1997 et qu'elle a libéralisé davantage
ses marchés depuis.  Cela n'est pas mentionné dans le rapport, mais la Thaïlande a fait savoir àl'OMC qu'elle autoriserait les investisseurs étrangers à acquérir la totalité du capital-actions des
maisons de courtage nationales pendant une période de dix ans.
Cette période de dix ans, qui correspond à celle qui a été fixée à l'égard des banques et des
sociétés de financement, semble contraire à l'objectif d'attirer des investissements étrangers dans lesecteur financier.  La Thaïlande a-t-elle envisagé de supprimer ces périodes limites ou de les
allonger?
Observation:  Le paragraphe 101 traite du rôle qu'ont tenu les zones franches bancaires
internationales (l'encadré de la page 120 fournit des renseignements additionnels) durant la crise etlaisse entendre que ces établissements ont contribué à l'endettement national.
Veuillez expliquer en quoi sont inquiétantes les dispositions légales qui autorisent les banques
offshore à "prêter aux entreprises nationales" et comment les modalités de fonctionnement des zones
franches bancaires ont "alimenté la bulle spéculative dans l'immobilier".WT/TPR/M/63
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La période limite de dix ans n'est pas une restriction à proprement parler car les autorités
n'obligeront pas les partenaires étrangers à réduire leurs actions à un pourcentage inférieur à 49 pour
cent immédiatement après.  Nous les autorisons à acquérir jusqu'à 100 pour cent du capital-actions,
mais, à la fin de cette période de dix ans, ils ne pourront plus acheter de parts additionnelles si la
banque devait accroître son capital.  Après dix ans, si la banque n'accroît pas son capital, elle passeraeffectivement sous le contrôle des partenaires étrangers.  Par contre, après cette période de dix ans, si
la banque veut reconstituer son capital et que cette démarche fait tomber la participation des
partenaires étrangers en deçà de 49 pour cent, nous permettrons aux partenaires étrangers d'acquérir
des actions additionnelles pour maintenir leur part de 49 pour cent.
La Thaïlande reconnaît que, dans une certaine mesure, les zones franches bancaires
internationales (IBF) ont contribué à alimenter l'endettement national actuel.  L'augmentationconsidérable des IBF réside surtout dans le fait que, par le passé, la Thaïlande maintenait un régime de
change fixe et ne réglementait pas rigoureusement les emprunts à l'étranger.  Avec le temps, le régime
de change fixe a été tenu pour acquis et les gens ont négligé de protéger leurs emprunts à l'étranger.
De plus, le régime de change fixe s'est conjugué à des taux d'intérêt intérieurs élevés pour rendre plus
attrayants les prêts consentis par les IBF,  puisqu'ils n'étaient aucunement limités, ce qui a occasionnéun forte hausse des emprunts à l'étranger. Malheureusement, la majorité des sommes empruntées des
IBF n'ont pas été investies dans les projets que les entreprises emprunteuses avaient soumis aux IBF,
mais plutôt dans l'immobilier, où elles ont été affectées à l'aménagement de parcours de golf et à la
construction de condominiums, ce qui, comme nous le savons, a donné naissance à une économie
d'emballement en Thaïlande.
Depuis que nous avons adopté le régime de change flottant, les coûts véritables des emprunts
à l'étranger sont mieux comptabilisés.  Pour le mo ment, seules les entités dont les revenus proviennent
de devises sont habilitées à emprunter à l'étranger.  De plus, notre politique monétaire actuelle prescrit
de faibles taux d'intérêt intérieurs, ce qui a pour effet de réduire l'écart entre les taux intérieurs etinternationaux et, partant, d'atténuer le besoin ( ou l'envie) d'emprunter à l'étranger, ce qui a, du coup,
réduit notre passif extérieur.
Chapitre IV 5) ii)
Observation:  Nous constatons que la Thaïlande a pris des mesures importantes à l'issue des
négociations sur les services financiers de 1997 pour ouvrir à la concurrence étrangère son secteur
bancaire et ses marchés des valeurs et des assurances.
La Thaïlande voudra peut-être examiner comment une libéralisation accrue de son secteur
financier pourrait contribuer à la diversification de ses échanges et à sa croissance économique.
Cela ne réduirait nullement sa capacité de réglem enter le secteur dans le cadre de l'AGCS, ni de
recourir à des mesures prudentielles.
Nous trouvons équivoque l'affirmation selon laquelle l'objectif à long terme du gouvernement
est d'arriver à une autoréglementation du secteur de l'assurance.  La Thaïlande pourrait-elle nous
fournir plus de précisions à cet égard?
En fait, le gouvernement ne cherche pour le moment qu'à déréglementer progressivement le
marché de l'assurance, mais cela dépendra en partie de la mesure dans laquelle le secteur privé y sera
disposé.  Jusqu'ici, aucune politique précise n'a été arrêtée.  L'Association thaïlandaise de
l'assurance-vie se charge pour le moment de soumettre les agents d'assurance-vie à un examen,
condition préalable à l'obtention de la licence.  Toutefois, le Département de l'assurance continue de
s'occuper des aspects administratifs et de délivrer les licences.  Une déréglementation accrue seraenvisageable si cette activité s'avère un succès.WT/TPR/M/63
Page 86
Chapitre IV 7)
Observation:  À mesure que la Thaïlande restructure son économie et que le secteur privé
procède à une restructuration organisationnelle pour mieux traiter avec les partenaires étrangers, les
entreprises et les consommateurs thaïlandais doivent pouvoir plus que jamais se prévaloir de services
d'experts juridiques et comptables.
Le gouvernement thaïlandais projette-t-il d'assouplir les restrictions actuelles en matière de
nationalité et de capital-actions auxquelles sont assujettis les services comptables et juridiques?
Compte tenu de l'expérience et du savoir-faire des ingénieurs et des constructeurs étrangers
et de la contribution qu'ils pourraient faire à l'économie nationale, le gouvernement thaïlandais
envisage-t-il d'assouplir les règlements qui interdisent ou limitent la participation étrangère dans lesentreprises de construction et les firmes d'ingénierie en Thaïlande?
Étant donné que les avocats, architectes et autres professionnels font partie intégrante de
l'infrastructure économique d'un pays, le gouvernement thaïlandais envisage-t-il d'autoriser les
professionnels étrangers qualifiés à exercer leur profession, eux qui peuvent tant à contribuer à lacroissance et au développement efficients d'un pays?
Aux termes de la nouvelle Loi sur les entreprises étrangères, les restrictions qui s'appliquaient
à la participation étrangère dans les services comptables, juridiques et de construction ont déjà été
assouplies.  Ces activités commerciales sont passées de la première catégorie, qui comprend les
activités interdites aux étrangers, à la troisième catégorie, où la participation majoritaire étrangère estsubordonnée à l'autorisation du Directeur général du Département de l'enregistrement des activités
commerciales et à l'assentiment du Conseil des activités commerciales étrangères.  À l'heure actuelle,
le gouvernement thaïlandais ne prévoit pas de libéraliser davantage ces activités.
La Thaïlande n'envisage pas de délivrer des licences aux avocats, architectes et autres
professionnels étrangers.  Prière de se reporter à la réponse donnée à Hong Kong, Chine.
NORVÈGE  (Réponses données aux questions posées dans la salle de réunion)
Un droit d'entrée de 60 pour cent est perçu sur les importations de saumon frais dans les
aéroports car ce produit est considéré comme un bien de luxe.  Ce droit n'est toutefois imposé qu'aux
importations provenant des pays non Membres de l'OMC.  Les Membres de l'OMC sont quant à eux
assujettis à un droit d'importation de 5 pour cent.
Cette forme de subventionnement indirect devra être maintenue pendant un certain temps
pour permettre à la flotte thaïlandaise de devenir suffisamment puissante pour rivaliser avec les
bateaux étrangers.
En ce qui concerne la double imposition,  la Thaïlande prélève un impôt non discriminatoire
conformément à l'article 8 (navigation maritime et aérienne) de la Convention entre la Thaïlande et la
Norvège pour l'élimination de la double imposition du revenu et du capital et la prévention de la
fraude fiscale et la Convention entre la Suède et la Thaïlande pour l'élimination de la double
imposition du revenu.
Pour votre information, le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention entre la Thaïlande et la
Norvège dispose que:
"Les bénéfices de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne seront
imposés que par l'État contractant où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise.WT/TPR/M/63
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Les bénéfices de l'exploitation, en trafic international, de navires peuvent aussi être imposés
par l'autre État contractant, mais cet impôt sera réduit de 50 pour cent."
Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention entre la Suède et la Thaïlande dispose que:
"Les revenus ou les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant provenant de
l'exploitation, en trafic international, de navires peuvent être imposés par l'autre État
contractant, mais cet impôt sera réduit de 50 pour cent."
Prière de se reporter à la réponse donnée aux États-Unis.
SUISSE (Réponses données aux questions posées dans la salle de réunion)
Chapitre I 1), paragraphe 4
Nous reconnaissons que la récession actuelle est en partie attribuable à la gestion lacunaire du
secteur financier et du secteur des entreprises, et en particulier à l'inefficacité de la supervision des
banques et autres institutions bancaires, à la libéralisation des entrées de capitaux étrangers dont
l'utilisation n'a pas été étroitement surveillée, ainsi qu'au maintien d'un régime de change fixe qui afaussé le coût véritable des capitaux étrangers.
La Banque de Thaïlande (BOT) a pris certaines mesures pour corriger la situation:Une école d'inspecteurs de banque à été créée.  La Banque de Thaïlande exige maintenant que
tous les inspecteurs de banques et d'établissements financiers suivent le programme de formation et
qu'ils obtiennent un certificat avant de pouvoir se qualifier comme inspecteur.  Pour mettre sur pied
cette école, la Banque de Thaïlande a bénéficié du concours financier de nombreuses banques
centrales dont celle des États-Unis et celle de l'Australie ainsi que de la Banque mondiale.
Le projet de loi sur les établissements financiers est maintenant prêt et sera soumis à
l'approbation du Parlement.  Ce texte législatif introduit les nouveaux principes suivants:
Mesures correctives rapides  que devra prendre la Banque de Thaïlande pour résoudre les
problèmes ayant trait aux institutions financières.  Par le passé, aucune directive spécifique ou
claire n'expliquait les mesures que les autorités concernées devaient prendre pour redresser la
situation financière des établissements financiers en difficulté.  La nouvelle loi corrigera cettelacune en décrivant la démarche que doit suivre la Banque de Thaïlande pour régler les
problèmes des institutions financières.  À défaut de suivre cette démarche, la Banque de
Thaïlande se verra accusée de négligence.
Consolidation du contrôle du secteur financier pour fortifier la situation financière de ses
diverses institutions.
La Loi disposera que pour maintenir son ratio de suffisance du capital, une banque devra
consolider le risque de ses filiales (lesquelles détiennent plus de 50 pour cent des parts des sociétés en
question).  Cette disposition a pour but d'obliger les banques à se munir d'un capital suffisant aux
opérations de l'ensemble de leur groupe.
Soumettre les institutions financières aux bonnes pratiques de gouvernement
d'entreprise.  Une des mesures qui a déjà été prise concerne les directeurs exécutifs des
sociétés débitrices.  La mesure incorpore les prescriptions suivantes:WT/TPR/M/63
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Les directeurs ou les cadres dirigeants d'une banque ne doivent pas occuper un poste
d'administrateur dans plus de trois autres sociétés.  Plus particulièrement, ils ne doivent pas assumer
des fonctions de directeur exécutif ou de directeur général.
Toute société débitrice, dirigée par un ou plusieurs des directeurs d'une banque, ne peut
obtenir de la banque des fonds de réserve d'un mont ant équivalent à plus de 50 pour cent de son
capital-actions ou à plus de 25 pour cent de son passif total ou encore à plus de 5 pour cent de fonds
propres de la première catégorie de la banque.
Les directeurs ou les cadres dirigeants d'une banque qui occupent des postes d'administrateur
dans toute société donnée ne peuvent détenir plus de 1 pour cent des parts de cette société.
À l'heure actuelle, la Banque de Thaïlande espère obtenir de la Banque mondiale des prêts au
titre de l'assistance technique qui lui permettr ont d'examiner d'autres moyens d'améliorer le
gouvernement d'entreprise des institutions financières.
Chapitre I 2) ii) e), paragraphe 20
Le gouvernement thaïlandais a autorisé la participation étrangère dans certains services afin
d'encourager les entrées d'investissements directs.  Le gouvernement thaïlandais n'établit pas de
distinction entre l'IED dans le secteur manufacturier et celui des services.  En fait, seules quelques
rares activités manufacturières doivent, de par la loi, appartenir à des intérêts majoritairement
thaïlandais.  La nouvelle Loi sur les entreprises étrangères réduira encore davantage les restrictionsrelatives à la participation étrangère dans le secteur manufacturier. Quant à la plupart des activités
soumises à restrictions, la nouvelle loi continuera d'exempter les entreprises étrangères approuvées par
le Conseil des investissements ou l'Office thaïlandais des sites industriels des restrictions relatives à la
participation au capital.
Paragraphe 30:  Prière de se reporter à la réponse donnée à l'Australie.
Chapitre III 2) i) a), paragraphes 14 et 15
Les taux de droits appliqués à certains produits qui sont supérieurs aux taux consolidés ne
visent que les marchandises provenant de pays non Membres de l'OMC ainsi qu'énoncé dans le
document WT/TPR/S/63, page 39, paragraphe 13.
Prière de se reporter à la réponse donnée à l'UE (modifications de la taxe à la frontière).
Chapitre III 2) i) b)
La majoration des taux de droits sur ces produits est en deçà du taux consolidé à l'OMC et est
compatible aux obligations contractées par la Thaïlande à l'OMC.  Les droits de douane frappant lesbiens de luxe, comme les montres, les stylos, les caméras, et qui ont été majorés à 30 pour cent en
1997 seront ramenés à 5 pour cent à compter du 1
er janvier 2000.  Les droits sur toutes les autres
marchandises seront réexaminés dans le cadre de la restructuration du tarif douanier.
Chapitre III 2) ii) b), paragraphe 43
La Thaïlande s'est engagée à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane au plus tard en janvier 2000.
Chapitre III 3) iii), paragraphes 66-75WT/TPR/M/63
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L'EXIM Bank a maintenu la même quantité de fonds qui ont été affectés au mécanisme de
crédit pour le conditionnement depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, mais le montant du prêt a été relevé durant la crise pour atténuer le grave
problème de liquidités avec lequel était aux prises le marché financier.  Cependant, le montant du prêt
est pour le moment inférieur à celui d'avant la crise et il sera réduit encore davantage pour êtreconforme à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Quant aux autres mécanismes
administrés par l'EXIM Bank, les crédits sont accordés aux conditions du marché.
Chapitre III 4) iii) a), paragraphes 107 et 117
En ce qui concerne les logiciels d'ordinateur, les clauses d'exception décrivent les actes qui ne
constituent pas des atteintes aux droits d'auteur, les conditions étant que ces actes ne doivent pas viser
des fins lucratives et qu'ils doivent remplir les critères de l'article 32, paragraphe 1.  Le but recherchépar l'utilisateur peut être déterminé en fonction de la nature de l'acte proprement dit, par exemple
lorsqu'un nombre donné d'exemplaires de logiciels est mis sur le marché ou lorsque le logiciel fait
l'objet d'une recherche dans le cadre d'études universitaires.  Il est improbable que ces exceptions
lèsent le titulaire d'un droit d'auteur parce que, pour porter atteinte aux droits, l'acte doit dans un
premier temps viser des fins lucratives et dans un deuxième temps déroger à l'article 32, paragraphe 1.Autrement dit, l'acte ne doit pas être inconciliable avec l'exploitation normale de l'œuvre protégée ni
préjudiciable aux droits légitimes du titulaire du droit d'auteur.
Chapitre III 4) iii) a), paragraphe 112
Il y a eu malentendu quant à l'application du principe du traitement national en vertu de la
législation thaïlandaise sur les brevets.  La Loi sur les brevets de 1979, telle que modifiée en 1999, est
compatible avec l'Accord sur les ADPIC, et le principe du traitement national est appliqué à tous les
pays Membres de l'OMC sans restrictions.  Le traitement réciproque ne s'appliquera qu'aux pays non
Membres de l'OMC.
Chapitre III 4) iii) b), paragraphe 115
Aux termes de l'article 36, paragraphe 2, de la Loi sur les brevets, dès que le titulaire du
brevet exerce ses droits (de vendre ou de produir e le produit breveté), il ne peut plus empêcher
l'importation ou la vente parallèle d'autres marchandises brevetées sans égard pour le prix.  La Loi sur
les brevets interdit les importations parallèles de marchandises dont le prix d'importation est inférieur
à celui pratiqué par le titulaire du produit protégé.
Chapitre IV 5) ii), paragraphe 110
La Thaïlande s'est conformée au principe de la libéralisation progressive afin de donner le
temps aux investisseurs nationaux de se préparer à une concurrence féroce.  Aux termes des projets de
modification de la Loi sur l'assurance-vie et de la Loi sur les assurances autres que sur la vie, laparticipation étrangère devrait passer de 25 à 49 pour cent, et cette participation ne sera plus plafonnée
cinq ans après l'entrée en vigueur des nouvelles lois.
Chapitre IV 5) ii), paragraphe 112
La Thaïlande n'autorise pas la participation étrangère majoritaire dans les services d'assurance
en raison du manque de compétitivité des compagnies d'assurance thaïlandaises.
Chapitre IV 5) ii), paragraphe 114WT/TPR/M/63
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Les services de courtage d'assurance sont offerts par des entités commerciales distinctes des
compagnies d'assurance, et aucune compagnie d'assurance, nationale ou étrangère, n'est autorisée à les
offrir.  Cependant, les étrangers peuvent fournir ces services par l'entremise de coentreprises où leur
participation est plafonnée à 25 pour cent.
Chapitre IV 5) iii)
Prière de se reporter aux réponses données à Hong Kong au sujet des "Banques et autres
services financiers".
Chapitre IV 6) iii)
Évolution du cadre législatif
Un projet de Loi sur l'établissement de la Commission nationale des télécommunications
(NTC), un nouvel organisme de réglementation approuvé par la Chambre des représentants en
octobre 1999, a été soumis au Sénat et devrait être approuvé au cours de la présente session.
D'autres projets de lois connexes portant sur les télécommunications, la radiodiffusion et la
radiocommunication font actuellement l'objet d'un examen minutieux et seront soumis à la Chambre
des représentants au cours de la présente session;  ils devraient être promulgués dans le courant de
l'année 2000.
Orientations futures de l'action gouvernementale
S'agissant de la transformation des concessions actuelles, le Comité de la politique des
entreprises publiques (SEPC) et le Cabinet ont accepté les critères proposés par l'Institut thaïlandaisde recherche sur le développement (TDRI) et auxquels devront s'astreindre les partenaires.
Accords d'interconnexion
La Commission nationale des télécommunications a commencé son examen des arrangements
d'interconnexion.
Obligation de service universel
Les politiques relatives à l'obligation de service universel ont déjà été arrêtées dans le cadre
du Plan directeur des télécommunications, et la promulgation de la Loi sur l'établissement de la
Commission nationale des télécommunications ne saurait tarder.
Chapitre IV 7), paragraphe 151
La Thaïlande, qui se propose de modifier sa réglementation nationale pour élargir l'accès des
étrangers, se prépare à libéraliser ses services au titre de l'AGCS et instaurera un climat plus propice àl'IED, et ce, afin de favoriser la croissance économique de la Thaïlande.
Chapitre IV 7), paragraphe 153
L'accès aux marchés en mode 1 constitue une source de préoccupation pour certains Membres
de l'OMC, dont la Thaïlande, pour qui cette question mérite un examen minutieux et pourrait êtreinscrite au programme du prochain cycle de négociations commerciales.WT/TPR/M/63
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Quant aux restrictions se rapportant à la participation étrangère en mode 3, la Thaïlande n'est
pas disposée à autoriser l'établissement de nouvelles entités appartenant à 100 pour cent à des intérêts
étrangers car les entités nationales ne possèdent pas encore les compétences requises pour faire front à
la concurrence.  Il faudra par ailleurs que le gouvernement thaïlandais soit convaincu de ce que les
transferts de technologie et les investissements étrangers directs serviront l'intérêt des entreprisesnationales peu rentables.
La Thaïlande n'applique pas de limitations à la nationalité en mode 3.
Chapitre IV 7), paragraphe 159
Selon la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), la Thaïlande a inscrit sur
sa Liste pour le sous-secteur F, "Autres services fournis aux entreprises", des engagements visant onze
des 20 activités dont la capacité concurrentielle est inférieure à celle des pays développés.
Quant aux "Autres services professionnels", la Liste d'engagements spécifiques de la
Thaïlande est rédigée sur le même modèle que celle d'autres pays Membres de l'OMC, dont la Suisse,et ne prévoit d'engagement à l'égard d'aucune activité dans ce sous-secteur.
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