ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/67/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1446)
Commerce desservices Original: anglais
PAKISTAN
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 7et8dudocument GATS/SC/67.GATS/SC/67/Suppl.2
Page2PAKISTAN -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Conditions générales delaprésente liste: laprésente offre estsubordonnée auxconditions générales énoncées ci-après:
- Lesfonctions depolitique, deréglementation etd'exploitation sontdistinctes; ilestnécessaire deseconformer auxrègles.
- Tous lesservices devant êtrefournis auPakistan leseront souscouvert d'unelicence délivrée parl'Organe deréglementation établi parlaloi.
- Deslicences pourront êtreaccordées auxexploitants etauxfournisseurs deservices conformément àlalégislation locale.
- Lenombre desexploitants, desfournisseurs deservices etdestitulaires delicences peutêtrelimité enraison decontraintes techniques.
- Laconfidentialité delataxederépartition totale (TAR) seramaintenue.
- Lesaccords bilatéraux surlestaxes derépartition seront conformes auxlignes directrices del'UIT.
- L'investissement étranger estautorisé àhauteur de100pour centdans lesservices souslicence.
- Laprésente listerelative auxtélécommunications debasen'inclut aucun service dediffusion.1
2.C Services de
télécommunication
Services publics
locaux, nationaux
àgrande distance
etinternationaux:Jusqu 'en2004, aucun contournement2du
réseau delaPTCL; laPTCL aura
l'exclusivité.
Néant àcompter du1.1.2005Environ 12pour centducapital social de
l'exploitant exclusif detouslesservices de
télécommunication debase, laPakistan
Telecommunication Corporation (PTC),
ontétévendus àdesinvestisseurs
pakistanais etétrangers en1994 et1995
dans lecadre dedeux offres différentes de
titres delaPTC surlesmarchés financiers
national etinternational
1 Lesservices dediffusion sontdéfinis comme étant desservices deradiocommunication danslesquels lestransmissions sontconçuespourêtrereçuesdirectement
parlegrand public. Cesservices peuvent comprendre latransmission sonore, latransmission télévisuelle etd'autres types detransmission. AuPakistan comme
dans beaucoup d'autres pays, selon laLoisurlestélécommunications, ladiffusion nefaitpaspartie desservices detélécommunication debase.
2 Lesexploitants desystèmes mobiles mondiaux decommunications personnelles (GNPCS)/de satallites sonttenus d'acheminer letrafic surleRTPC pakistanais par
l'intermédiaire decentres detansit etdecentres têtedeligne, enparticulier danslecasdescommunictions duPakistan versl'étranger. Toute opération nonconforme
àcette règle estun"contournement".GATS/SC/67/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
a) Services de
téléphonie vocale1) Tous lesservices de
télécommunication seront fournis par
desexploitants titulaires delicences,
compte tenudelapériode
d'exclusivité deseptanspour les
services téléphoniques debaseprévue
parlaloienfaveur delaPTCL.
Cette exclusivité prendra finen2004.1) Nonconsolidé
Néant àcompter du1.1.2005
a) Services de
téléphonie vocale2) Lesméthodes alternatives telles que
lerétroappel nesontpasautorisées.
Leservice detélécarte pour l'appel
direct dupays d'origine nepeutêtre
autorisé quedans lecadre d'un
accord avec l'exploitant titulaire dela
licence.
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"L'émission aétésursouscrite biendes
fois. Entre autres mesures, laPTC aété
transformée paruneloienunesociété à
responsabilité limitée, laPakistan
Telecommunication Company Ltd
(PTCL), avec effet àcompter du
1erjanvier 1996.GATS/SC/67/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
b) Services de
transmission de
données avec
commutation par
paquets, services
decourrier
électronique,
services Internet et
services Intranet
c) Services de
transmission de
données avec
commutation de
circuits1) Jusqu 'en2004, uniquement en
utilisant leréseau delaPTCL.
L'Organe deréglementation pourra
accorder àdessociétés privées, en
plusdeslicences déjàdélivrées, des
licences etdesautorisations pour
l'exploitation deservices dedonnées,
deservices decourrier électronique,
deservices Internet etdeservices
Intranet.
2) Néant
3) Sous réserve deslimitations dues à
descontraintes techniques, l'Organe
deréglementation accordera àdes
sociétés privées, enplusdeslicences
déjàdélivrées, deslicences etdes
autorisations pour l'exploitation de
services dedonnées, deservices de
courrier électronique, deservices
Internet etdeservices Intranet
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, saufleslimitations dues
àdescontraintes techniques
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Ilestproposé decéder 26pour centdu
capital social delaPTCL àuninvestisseur
stratégique aumoyen d'unappel d'offres
international. Unelicence exclusive pour
l'exploitation desservices téléphoniques
debasependant septansseraaccordée à
l'investisseur stratégique sélectionné, qui
obtiendra lecontrôle delagestion dela
PTCL.
LeParlement aadopté, enoctobre 1996,
laLoisurlaréorganisation des
télécommunications. Unorgane de
réglementation etunoffice d'attribution
desbandes defréquences ontétéétablis.
LePrésident, lesmembres etlepersonnel
essentiel decesorganes sontdéjàen
poste. L'Organe deréglementation et
l'Office fonctionnent déjà.
d) Services detélex 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantL'Organe deréglementation des
télécommunications, indépendant envertu
delaloi,estchargé destâches ci-après:GATS/SC/67/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"- Réglementation desservices de
télécommunication
- Délivrance etrenouvellement des
licences
- Promotion etprotection des
intérêts desconsommateurs
- Promotion deservices efficaces,
rentables etcompétitifs
- Inspection
- Réglementation tarifaire
- Etablissement denormes
- Définition desmodalités des
accords d'interconnexion
- Instruction desplaintes etprise de
décisions concernant lesplaintes
- Application desrègles
d'évaluation
- Régulation dutrafic international
etrèglement destaxes de
répartition
- Publication deréglementations
- Réception desdemandes
d'attribution debandes de
fréquencese) Services de
télégraphe1) LaPakistan Telecommunication
Company Limited estlefournisseur
deservices exclusif pendant septans.
Cette exclusivité prendra finen2004.
Néant àcompter du1.1.2005
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
f) Services de
télécopie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/67/Suppl.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
g) Services de
circuits loués
privés1) LaPakistan Telecommunication
Company Limited estlefournisseur
deservices exclusif pendant septans.
Cette exclusivité prendra finen2004.
Néant àcompter du1.1.2005
2) Néant
3) LaPakistan Telecommunication
Company Limited estlefournisseur
deservices exclusif pendant septans.
Cette exclusivité prendra finen2004.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
h) Services terminaux
de
visioconférence,
detélémédecine et
de
téléenseignement1) L'Organe deréglementation
accordera àdessociétés privées des
licences etdesautorisations pour
l'exploitation deservices de
visioconférence, detéléenseignement
etdetélémédecine quiutiliseront le
réseau delaPTCL, etcependant une
période deseptans
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"L'Office d'attribution desbandes de
fréquences établi parlaloiestchargé
d'attribuer etd'assigner lesfréquences
pour lesservices detélécommunication et
pour lesservices publics etprivés de
diffusion radioélectrique, etdeclassifier
lesservices deradiocommunication etde
télécommunication
Ilpeutêtrefaitappel desdécisions de
l'Organe deréglementation devant la
Haute CourGATS/SC/67/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
i) Services de
téléphonie par
satellite, ycompris
lesservices par
satellite àvaleur
ajoutée1) Deslicences seront accordées, en
maintenant pendant septans
l'exclusivité delaPTCL pour les
services téléphoniques debaseetles
services téléphoniques internationaux
eteninterdisant lecontournement du
réseau téléphonique public commuté
(RTPC)
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufleslimitations dues
àdescontraintes techniques, à
lasouveraineté etàlasécurité
ainsi qu'àl'interdiction de
contourner leRTPC
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Deslicences ontétéattribuées etd'autres
licences pourraient êtreattribuées àdes
exploitants privés pour lesservices
ci-après:
- Services detéléphonie mobile
cellulaire
- Services téléphoniques à
prépaiement parcarte
- Radiorecherche
- Exploitation deréseaux pour
données
- Service demessagerie vocale
- Service d'audiotex
- Service deradiocommunication à
ressources partagées
- Service decourrier électronique
etservice Internet
- Utilisation desatellites nationaux
pour lafourniture deservices de
télécommunication
- Fabrication detélex, de
télécopieurs, destandards
automatiques privés numériques
etdemodems
- Fabrication decâbles àfibres
optiques etdecâbles àconducteur
decuivre
- Fabrication d'appareils
téléphoniques, d'équipement
terminal, derépondeurs, etc.GATS/SC/67/Suppl.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
- Fabrication dematériel de
jonction entre câbles àconducteur
decuivre etcâbles àfibres
optiques
L'Organe deréglementation accordera des
licences surunebaseconcurrentielle,
conformément àlalégislation etàla
réglementation surlestélécommunications
L'Organisme deréglementation peut
accorder deslicences pour lesservices par
satellite auxconditions suivantes:
a) autorisation del'Office
concernant labande de
fréquences utilisée;
b) réglementation relative àla
sécurité etàlasouveraineté;
c) disponibilité desnormes de
l'UIT;
d) règlement desquestions de
communication transfrontières;
et
e) approbation desprocédures
douanières.GATS/SC/67/Suppl.2
Page9
ANNEXE DELALISTE DUPAKISTAN
(Document deréférence)
1. Transparence desrèglements
1.1 Lesloisetrèglements concernant lafourniture desservices detélécommunication debasesont
publiés.
1.2 Unavispréalable serapublié etlesparties intéressées auront lapossibilité defaire des
observationssurlesprojetsdemesureintéressantlafournituredesservicesdetélécommunication
debase.
1.3 L'Organe deréglementation estformé detroismembres: uningénieur destélécommunications,
unexpert technique etunexpert financier; ilssontnommés parlegouvernement pourune
durée dequatre ansetleurmandat peutêtrerenouvelé pourunedurée analogue.
1.4 Lesmembres del'Organe deréglementation n'ontaucun intérêt financier direct ouindirect
niaucune relation d'affaires avecunepersonne, unétablissement ouuneentreprise quifournit
desservices detélécommunication auPakistan ouàl'étranger. Auxfinsdel'application de
ladisposition quiprécède, toute participation duconjoint oud'unparent d'unmembre de
l'Organe deréglementation dansuneentreprise detélécommunication estréputée constituer
unintérêt financier direct ouunerelation aveccetteentreprise.
1.5 L'Organe deréglementation veille àceque:
a) lesdroits destitulaires delicences soient dûment protégés;
b) lesdécisions soient rendues rapidement demanière transparente, équitable, non
discriminatoire etcohérente;
c) lespersonnes touchées parsesdécisions soient dûment informées etaientlapossibilité
desefaireentendre.
1.6 Unepersonne lésée parunedécision ouuneinjonction del'Organe deréglementation peut,
dansundélaide30jours suivant laréception decetteinjonction, enappeler àlaHaute Cour
quistatuera dansundélaide90jours.
1.7 Unepersonne lésée parunedécision ouuneinjonction d'unfonctionnaire del'Organe de
réglementation peut, dansundélaide30jours suivant l'injonction, enappeler àl'Organe de
réglementation quistatuera dansundélaide30jours.
2. Interconnexion etnumérotage
2.1 Dans l'éventualité oùunfournisseur deservices neserait pasenmesure deparvenir, dansun
délairaisonnable,àunaccordd'interconnexionavecunautrefournisseurdeservices,quecelui-ci
occupe ounonuneposition dominante, l'uneoul'autrepartie pourra porter ledifférend devant
l'Organe deréglementation auPakistan.GATS/SC/67/Suppl.2
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2.2 Lesfournisseurs deservices sonttenus dedivulguer lesrenseignements concernant les
mesures/paramètres techniques quiintéressent l'utilisation deleurs installations pard'autres
fournisseurs deservices.
2.3 L'Organe deréglementation dispose detouslespouvoirs nécessaires pourétablir effectivement
deslignes directrices concernant lesarrangements d'interconnexion etpourdéterminer les
modalités desarrangements d'interconnexion entrelestitulaires delicences lorsque lesparties
nesontpasenmesure des'entendre.
2.4 L'Organe deréglementation élaborera/attribuera demanière nondiscriminatoire desplans de
numérotage pourleréseau detélécommunication national.
3. Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles etrègles deconcurrence
3.1 Desmesures correctives pourront êtredemandées lorsqu 'ilseraconstaté qu'unfournisseur
deservicespropriétaired'installationsetoccupantunepositiondominantesurlemarchés'adonne
àdespratiques déloyales ouanticoncurrentielles.
3.2 Lorsqu 'unfournisseur deservices occupant uneposition dominante fournit unservice dans
desconditions deconcurrence, iltient unecomptabilité distincte pour ceservice.
L'interfinancement estinterdit.
3.3 L'Organe deréglementation publie desrèglements concernant l'établissement desnormes
nationales applicables aumatériel etauxservices detélécommunication. Ilpeutprescrire
desnormesdifférentespourdifférentescatégoriesdematérieletdeservicesdetélécommunication
etarrêter lesprotocoles d'essai.
3.4 L'Organe deréglementation n'impose pasderestrictions concernant letypedematériel de
télécommunication quipeutêtreutilisé pourl'installation, lamaintenance oul'exploitation de
systèmes oudeservices detélécommunication.
4. Régime detarification
L'Organe deréglementation estchargé delatarification desservices detélécommunication,
conformément auxrèglements etauxprincipes suivants:
4.1 lesrèglements s'appliquent delamême manière auxfournisseurs/utilisateurs deservices de
télécommunication réglementés dontlasituation estcomparable;
4.2 lescritères régissant l'établissement destarifs sontpubliés d'ordinaire troismois avant que
ceux-ci nesoient adoptés;
4.3 leniveau destarifs permet untauxderendement raisonnable surlesinvestissements, compte
tenudesfraisd'exploitation; et
4.4 leservice téléphonique debasenepeutservir àfinancer d'autres services detélécommunication.