. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/90
15 octobre 2001
(01-5024)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE SRI LANKA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante,
datée du 12 octobre 2001.
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Le gouvernement de Sri Lanka a l'honneur de se référer à la décision du 29 novembre 2000,
reproduite dans le document G/VAL/41, en vertu de laquelle, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), le délai dont disposait Sri Lanka pour l'applicationdes dispositions de cet accord a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.
Le gouvernement de Sri Lanka informe le Comité de l'évaluation en douane que des efforts
concertés ont été déployés par Sri Lanka pour mettre en œuvre le programme de travail et que des
progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de ce programme.
Le gouvernement de Sri Lanka espérait pouvoir présenter la législation d'habilitation
modifiant l'Ordonnance douanière vers le deuxième semestre de l'année 2001, mais à la suite de
nouvelles consultations interministérielles et de suggestions faites par les Chambres de commerce, de
nouvelles modifications de la législation ont été nécessaires, ce qui a retardé le processus
d'approbation.  Toutefois, les modifications nécessaires incorporant ces suggestions ayant été
apportées, le gouvernement de Sri Lanka espérait que le projet de loi pourrait être présenté auParlement en juin 2001.  Néanmoins, les séances du Parlement ont été suspendues le 11 juillet 2001 et
n'ont repris que le 6 septembre 2001.  Dès lors, le projet de loi n'a pas pu être présenté, comme
escompté, en juillet 2001.  En outre, après avoir convoqué le Parlement le 6 septembre, des
modifications constitutionnelles urgentes, hautement prioritaires pour le pays, en vue de
l'établissement d'un conseil constitutionnel, ont prévalu sur d'autres projets de textes législatifs eninstance et le Parlement s'est ajourné jusqu'à la mi-octobre 2001.
Cependant, M. le Président du gouvernement de Sri Lanka a dissous le Parlement le
11 octobre 2001 et des élections sont prévues pour le 5 décembre 2001.  Le nouveau Parlement sera
convoqué au cours de la première semaine de janvier 2003.  Par conséquent, en raison de cettecirconstance extraordinaire dans le domaine politique, Sri Lanka ne sera pas en mesure de présenter le
projet de loi avant le 31 octobre 2001 et nous considérons que celui-ci pourrait l'être aux alentours de
février/mars 2003.  De plus, il doit être inclus dans l'ordre du jour du nouveau Parlement, devant
lequel la loi d'habilitation devrait également être approuvée par le nouveau Cabinet.  Dès lors,
Sri Lanka aura besoin d'une prorogation d'au moins six mois à compter du 31 octobre 2001 pour la
présentation de la loi d'habilitation au Parlement et, ensuite, pour l'établissement des procédures et
règlements administratifs requis dans le cadre de cette loi.G/VAL/W/90
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Par conséquent, vu ces circonstances exceptionnelles, qui sont légitimes et justifiables, et
compte tenu du fait que le gouvernement sri-lankais a pris des mesures significatives et a commencé à
mettre en œuvre le programme de travail et étant donné la détermination dont il fait preuve de longue
date et les efforts considérables qu'il accomplit pour mettre en œuvre et appliquer l'Accord de l'OMCsur l'évaluation en douane, Sri Lanka demande à être autorisée à différer l'application des dispositions
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane pendant une nouvelle période de six mois à compter
du 1
er novembre 2001.
La demande de prorogation du délai d'application présentée par Sri Lanka est sans préjudice
des droits et obligations de Sri Lanka au titre des Accords de l'OMC, en particulier des droits et
obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le gouvernement de Sri Lankasaisit également cette occasion pour renouveler à ses partenaires commerciaux les assurances de son
ferme attachement au système commercial multilatéral ainsi qu'à une mise en œuvre fidèle de
l'article VII de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
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