RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.12
9août1996
DUCOMMERCE(96-3167)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELABARBADE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaBarbade.
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I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Lesprofessionnels comptables àlaBarbade portent letitrede"Chartered Accountant"; ce
titreestprotégé parlaLoide1974 intitulée "Institute ofChartered Accountants ofBarbados
(Incorporation) Act".
D'autres titresprofessionnels, attribués pardesorganismes professionnels étrangers (AICPA,
ICAEW, CICA, ICAS, ICAI, CGA, CMA) sontégalement utilisés, maisilsnesontpasprotégés.
Leurs titulaires nesontpasnécessairement membres del'Institute ofChartered Accountants ofBarbados
(ICAB).
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Laprofession comptable àlaBarbade estautoréglementée.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Oui.Lesnoms dessociétés professionnelles sontprotégés parlaLoide1982surlessociétés.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
L'Institute ofChartered Accountants ofBarbados (ICAB) estl'organisation professionnelle.
Ilestreconnu parlaloicomme unorganisme deréglementation etdediscipline.S/WPPS/W/7/Add.12
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5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
Au31décembre 1995, l'ICAB comptait 329membres, dont234hommes et95femmes.
Leurrépartition estlasuivante:
Entreprises industrielles 149 45,3%
Exercice libéral 124 37,7%
Secteur public 25 7,6%
Autres 31 9,4%
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Lesactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables sontlessuivantes:
a) contrôle légaldescomptes
b) conseil fiscal
c) expertise-conseil
d) audit desapports ennature (entités àbutnonlucratif)
e) audit dusecteur public (entités parapubliques)
f) comptabilité
g) liquidation-redressement judiciaire
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lesactivités a),d)ete)mentionnées danslaréponse àlaquestion 6sontréglementées.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Lesactivités mentionnées dans laréponse àlaquestion 7sontréservées parlaloiaux
professionnels comptables.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Pour exercer lafonction d'attestation, lesmembres del'ICAB doivent avoir uncertificat
professionnel.Pourl'obtenir,ilsdoiventavoiraumoinstroisansd'expériencepratiqueéprouvéeacquise
souslasupervision d'unoudeplusieurs membres del'ICAB. Iln'yapasdeprescriptions enmatière
dequalifications pourlesactivités b),c),f)etg)mentionnées danslaréponse àlaquestion 6.S/WPPS/W/7/Add.12
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10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Pourdevenir membre del'ICAB, ilfautavoir passé avecsuccès lesexamens d'unorganisme
professionnel reconnu; lecandidat doitprouver auConseil qu'ilaaumoins cinqansd'expérience
pratique éprouvée etqu'ilpossède lesqualités etlesaptitudes générales requises.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Cette question estsansobjet carl'ICAB n'organise pasd'examen.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes nationales pourl'audit etlacomptabilité. Lesprincipaux objectifs sont
lessuivants:
i) publier, dansl'intérêt général, desnormes comptables relatives àlaprésentation des
étatsfinanciers etassurer l'acceptation etl'application decesnormes auniveau national;
ii) uniformiser lespratiques d'audit parlapublication derecommandations concernant
diverses fonctions d'audit etd'attestation etencourager, aveclesoutien desmilieux
d'affaires, l'acceptation volontaire decesrecommandations.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
i) leComité international desnormes comptables (IASC);
ii) laFédération internationale desexperts-comptables.
Lenon-respect desnormes peutconduire àl'adoption demesures disciplinaires àl'encontre
duoudesprofessionnels concernés.
14. Lesnormesinternationalesélaboréesparl'IFAC(normesetrecommandationsinternationales
enmatière deformation, normes internationales d'audit) etl'IASC (normes comptables
internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez
préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes comptables internationales publiées parl'IASC etlesnormes internationales d'audit
publiées parl'IFAC ontétéadoptées àlaBarbade.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Ilexiste uncode dedéontologie pour l'audit, lacomptabilité, leconseil engestion,
l'enregistrement dessociétés etlesservices detraitement desdonnées.S/WPPS/W/7/Add.12
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Lesprincipaux objectifs sontlessuivants:
i) préciser letyped'entité pouvant fournir leservice;
ii) réglementer laconduite desmembres encequiconcerne lapublicité etledémarchage;
iii) établir desprocédures concernant l'acceptation parunmembre d'uncabinet d'une
mission d'audit confiée parunclient d'unautre membre.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Lecodeaétéélaboré parl'Institute ofChartered Accountants ofBarbados (ICAB). Encas
denon-respect ducode, leConseil del'ICAB peutprendre desmesures disciplinaires.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Oui.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Leshonoraires doivent normalement êtrecalculés enfonction dutemps passé, autauxhoraire
approprié pourlesassociés, lesdirecteurs etlesemployés.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
a) Lesmembres del'ICAB enexercice doivent avoir uncertificat professionnel.
b) Lesmembres quiexercent entantqu'associés dansuncabinet ouàtitreindividuel
doivent payer àl'Etat(Ministère desfinances) undroitannuel.
c) Lesmembres enactivité doivent souscrire uneassurance responsabilité civile
professionnelle.
d) Lesmembres nesontpastenus deprêter serment.
e) Lesmembres quiontuncasier judiciaire peuvent êtreradiés del'ICAB.
f) Iln'yapasd'âgeminimum pours'affilier.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Lesconditions àremplir pourdevenir membre del'ICAB sontindiquées danslaréponse à
laquestion 10.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?S/WPPS/W/7/Add.12
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Iln'yapasdeprescriptionsspécifiquesenmatièred'agrémentpourlessociétésprofessionnelles.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemande decertificat professionnel peutêtredéposée àtoutmoment dansl'année. Elle
estsoumise àl'ICAB quienconfie l'examen auComité desadhésions. LeConseil seréunit tousles
mois pourexaminer lesrecommandations duComité.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Uncertificat professionnel n'estexigé quepourexercer lesfonctions d'audit etd'attestation.
Lapossession d'uncertificat professionnel délivré parunorganisme professionnel étranger reconnu
atteste defaçonprobante queletitulaire estendroitd'obtenir uncertificat professionnel del'ICAB,
s'ilenfaitlademande.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Lesmembres dontlecertificat professionnel aétéretiré parl'ICAB àtitredemesures
disciplinaires, n'ontplusledroitd'exercer. Ilenvademême encasdenon-renouvellement ducertificat.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Lesqualifications obtenues àl'étranger auprès d'organismes professionnels reconnus sont
acceptées etreconnues àlaBarbade. Aucun accord bilatéral (ouderéciprocité) n'aétéconclu àce
sujetavecd'autres pays.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Iln'existe pasd'accord dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
l'ICAB etseshomologues d'autres pays.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Silesconditions mentionnées danslaréponse àlaquestion 10sontremplies, iln'estpas
nécessaire depasser unexamen localouderecevoir uneformation locale.S/WPPS/W/7/Add.12
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Uncertificat professionnel localestnécessaire pourexercer lesfonctions d'auditetd'attestation.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Lesprofessionnels étrangers autorisés àexercer dansleurpaysd'origine doivent demander
uncertificat professionnel àl'ICAB pourpouvoir exercer àtitrelibéral àlaBarbade.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Lesfonctions d'audit etd'attestation doivent êtreexercées danslecadre d'unesociété de
personnes ("partnership"). Lesautres activités peuvent êtreexercées danslecadre desociétés à
responsabilité limitée.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Lespersonnes physiques etmorales quiinvestissent àlaBarbade doivent connaître etrespecter
lesrèglements delaBanque centrale relatifs aurapatriement desbénéfices.
Unnon-résident doitêtremembre del'ICAB pourdevenir associé dansuncabinet local.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Non.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non.
VII. REGLEMENTATIONSREGISSANTL'ADMISSIONETLESEJOURTEMPORAIRESDES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Oui. S'iln'estpaspossible detrouver surplace unepersonne ayant lescompétences requises,
onpeutembaucher unexpatrié auquel estdélivré unpermis detravail.S/WPPS/W/7/Add.12
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35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Ilfautdemanderunpermisdetravail;celui-ciestgénéralementaccordépouruneduréeminimale
dedeux ans; àl'expiration decedélai, ilpeutêtrereconduit s'iln'estpaspossible detrouver sur
place unepersonne ayant lesqualifications requises.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Non.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Pourdevenir membre del'ICAB, ilfautêtrecitoyen delaBarbade ouyrésider habituellement
aumoment oùlademande d'affiliation estprésentée.
Pourexercer, ilfautêtremembre del'ICAB etavoir uncertificat professionnel.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
L'établissement professionnel dansplusieurs paysestpossible (dans lesCaraïbes anglophones,
lesrèglements sontsimilaires; unpermis detravail estnécessaire pourexercer dansdifférents pays).