RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/40
12novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4805)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT (1996) DUCOMITE DUCOMMERCE ET
DEL'ENVIRONNEMENT
I. INTRODUCTION
1. LeComité ducommerce etdel'environnement (CCE) aétécrééparleConseil général de
l'OMC enjanvier 1995. Sonmandat etsonprogramme detravail setrouvent danslaDécision
ministérielle deMarrakech surlecommerce etl'environnement du15avril1994(annexe I).Envertu
decettedécision, leCCE doitprésenter unrapport àlapremière session biennale delaConférence
ministérielle, durant laquelle sestravaux etsonmandat seront examinés àlalumière deses
recommandations.
2. LeCCEastructuré sestravaux autour desdixpoints énumérés danslaDécision surlecommerce
etl'environnement. Pourplusieurs decespoints, leCCE apus'appuyer surlesdébats qu'avaiteus
en1992-1993 leGroupe surlesmesures environnementales etlecommerce international duGATT,
ainsiquesurlesdiscussions tenues en1994 parleSous-Comité ducommerce etdel'environnement
duComité préparatoire del'OMC.1
3. LeCCE atenusixréunions officielles en1995 etsepten1996, souslaprésidence de
M.l'AmbassadeurSánchezArnau(Argentine).2LaparticipationauCCEestouverteàtouslesMembres
del'OMC; lesgouvernements despaysayant lestatut d'observateur etdesobservateurs d'organisations
intergouvernementales ontétéinvités àassister àsesréunions.3Uncertain nombre deréunions
informellesontététenues,dontnotammentuneréunioncommuneavecleComitédesobstaclestechniques
aucommerce, consacrée àlaquestion del'éco-étiquetage.
4. LeCCEafaitdeuxbilans desesactivités, les26et27octobre 1995etles28et29mai1996.
Lorsdupremier decesbilans, iladéfini uncertain nombre dequestions spécifiques relevant des
différents points desonprogramme detravail.4Lorsdusecond, ilaadopté uncalendrier deréunions
1Rapport deM.l'Ambassadeur H.Ukawa (Japon), Président duGroupe surlesmesures environnementales
etlecommerce international, àla49ème session desPARTIES CONTRACTANTES, document L/7402,
2février 1994. Lescomptes rendus desréunions duSous-Comité surlecommerce etl'environnement duComité
préparatoire del'OMC etsesdocuments detravail ontétépubliés souslescotes PC/SCTE/M/- etPC/SCTE/W/-.
2Lescomptes rendus desréunions duCCE del'OMC sontpubliés souslacoteWT/CTE/M/-.
3Voir point 10duprésent rapport.
4Voirlerésumé desactivités duComité ducommerce etdel'environnement (1995) présenté parlePrésident
duCCE (WT/CTE/W/17), reproduit àl'annexe II,pourunelistedesquestions spécifiques définies autitredes
différents points duprogramme detravail.WT/CTE/W/40
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jusqu'àSingapour etlecanevas desonRapport.5Ilapus'appuyer surdesdocuments detravail établis
parleSecrétariat etsurdesdocuments, propositions etnotesinformelles communiqués parlesMembres,
qui,aveclesnombreuses déclarations faites pendant lesréunions, ontservidebasepourétablir leprésent
rapport.6
II. HISTORIQUE, ANALYSE, DEBATS ETPROPOSITIONS
POINT 1 Rapport entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux
5. Autitredecepointduprogramme detravail, laquestion desmesures commerciales appliquées
unilatéralement parunMembre del'OMC pourrégler desproblèmes environnementaux endehors
desajuridiction nationale aétéabordée. LeCCE s'estdemandé s'ilétaitnécessaire declarifier les
possibilités offertes parlesdispositions del'OMC d'utiliser desmesures commerciales enapplication
d'accords environnementaux multilatéraux (AEM). Ils'estaussidemandé s'ilétaitnécessaire d'élargir
cespossibilités et,dansl'affirmative, dansquelles situations etavecquels objectifs etquels moyens.
6. Ilaétéavancé aucours desdébats surcepoint quel'OMC permettait déjàderecourir àdes
mesures commerciales àdesfinsenvironnementales. Cesdispositions visent àfaireensortequeles
Membres del'OMC puissent adopter ouappliquer desmesures répondant àd'importants objectifs de
politique publique pourprotéger lesressources deleurenvironnement toutensauvegardant leursdroits
deMembres del'OMC encasdediscrimination arbitraire ouinjustifiable etderestrictions déguisées
aucommerce.
7. Laplupart desdélégations quisontintervenues danslesdébats surcepoint ontconsidéré que
lesdispositions del'article XXduGATT nepermettaient pasàunMembre d'imposer desrestrictions
commerciales unilatérales parailleurs incompatibles avecsesobligations auregard del'OMC auxfins
deprotéger desressources environnementales situées endehors desajuridiction. Cesdélégations
estiment quelesMembres del'OMC doivent réaffirmer leurengagement des'abstenir deprendre des
mesures commerciales unilatérales àceteffetetdenombreuses propositions danscesensontétéfaites
danslecadre duCCE. Selon unpoint devuedifférent, rienn'indique dansletextedel'article XX
quelesdispositions duditarticle nes'appliquent qu'auxmesures visant àprotéger lesressources animales
ouvégétales ouàconserver desressources naturelles surleterritoire dupaysquiarecours àces
dispositions. Plusieurs Membres ontnotéqu'ilexistait despoints devuedivergents surlanotion
d'"unilatéralisme".
8. Lacommunauté internationale considère quelesAEM fondés surunconsensus international
représententlemeilleurmoyendecoordonnerlesmesuresvisantàréglerparlacoopérationlesproblèmes
environnementaux mondiaux ettransfrontières.7L'OMC n'estpascompétente dansledomaine de
l'environnement entantquetel,maisestconcernée parlesmesures commerciales appliquées envertu
d'AEM quipeuvent avoir uneffetsurlesdroits etobligations desesMembres. Parmi lesnombreux
AEM actuellement envigueur, seuleunevingtaine comporte desdispositions commerciales.8Ilexiste
desdifférences considérables entre lesdispositions commerciales relevant decesAEM, notamment
5Voir leBilan desactivités (WT/CTE/W/33), reproduit àl'annexe III.
6Ontrouvera lalistecomplète desdocuments etdesnotes informelles àl'annexe IV.
7Voir Action 21.
8PC/SCTE/W/3, 13octobre 1994.WT/CTE/W/40
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encequiconcerne lanature desmesures commerciales quelesparties sontautorisées ouinvitées à
appliquer etlesconditions auxquelles cesmesures sontsubordonnées. Jusqu 'àprésent, l'application
demesures commerciales envertu d'AEM n'ajamais suscité dedifférend commercial auGATT ou
àl'OMC. Néanmoins, desdoutes ontétéexprimés parcertains Membres del'OMC ausujetdela
compatibilité avecl'OMC decertaines mesures commerciales appliquées envertu decertains AEM,
notamment danslecasderestrictions commerciales discriminatoires appliquées pardesparties àdes
AEM àdesnon-parties etquicomportent uneaction extrajuridictionnelle. D'aucuns pensent que
l'incertitude créée parcettesituation pourlesMembres del'OMC etlesnégociateurs d'AEM rend
souhaitable uneclarification desrapports entrelesdispositions del'OMC etcesmesures. Pourd'autres,
lesmesures commerciales appliquées pardesMembres del'OMC envertu d'unAEM doivent être
compatibles aveclesrègles etdisciplines del'OMC.
9. NombredemembresduCCEontreconnuquelacoordinationentrelesresponsablesducommerce
etceuxdel'environnement danslesadministrations nationales, ainsiquedurant lanégociation d'AEM
etdenouvellesrèglescommerciales,étaitimportantepourassurerlacohérenceentrelesAEMetl'OMC.
Certains considèrent quecettecoordination peutêtrerenforcée parunecoopération plusétroite entre
l'OMC etlesAEM. Plusieurs suggestions ontétéfaites danslebutd'améliorer lacirculation de
l'information entrel'OMC etlessecrétariats d'AEM. Selon l'uned'entreelles9,leCCEpourrait inviter
desreprésentants d'AEM àluifairedesexposés surlesmesures commerciales appliquées envertu
del'AEM concerné etdevrait avoir lapossibilité defaireconnaître auxorganes responsables desAEM
sonavissurlesmesurescommercialesenvisagéesdanscesaccords.Onaaussisuggéréqu'ilconviendrait
d'encourager laconsultation etlacoopération entre lesSecrétariats del'OMC etdesAEM,
particulièrement durant lanégociation initiale desAEM etlesnégociations visant àlesmodifier. Une
autre proposition10viseàaméliorer latransparence etàrenforcer ledialogue etlacoopération entre
lesAEM, lesorganisations internationales compétentes etl'OMC, dèslestadeinitial delanégociation
d'unAEM etjusqu'àsamise enoeuvre. Cette coopération pourrait consister àéchanger des
informations, àparticiper réciproquement auxréunions, àsedonner mutuellement accès auxdocuments
etbases dedonnées etàorganiser desréunions d'information, selon lecas.Uneautre proposition11
voudrait queleSecrétariat del'OMC établisse unmanuel deréférence exposant lesprincipes del'OMC
qui,après avoir étéviséparleCCE, pourrait êtreemployé parlesnégociateurs d'AEM pourl'examen
desmesures commerciales envisagées. Uneproposition12suggère quedesaccords decoopération soient
conclus entre l'OMC etlesinstitutions compétentes responsables desAEM, envertu desquels: i)le
Secrétariat del'OMC répondrait auxdemandes dedonnées factuelles concernant lesdispositions
pertinentes del'OMC; etii)lessecrétariats d'AEM informeraient l'OMC detoutes lesdispositions
commerciales envisagées, quiseraient examinées parleCCE, lerapport delaréunion étantcommuniqué
auxinstitutions compétentes responsables desAEM. Toutenreconnaissant l'importance del'échange
d'informations entrelesSecrétariats del'OMC etdesAEM, certains participants considèrent quecette
coordination doitsefairedanslesadministrations nationales, quel'OMC etlesAEM doivent respecter
leursdomaines decompétence respectifs etqueleSecrétariat del'OMC estdéjàhabilité àfournir des
renseignements objectifs surlesystème commercial multilatéral.
10. Comme seulunpetitnombre d'AEM comportent desdispositions commerciales etqueces
mesures n'ontencore jamais suscité dedifférend commercial, certains pensent queriennepermet
d'affirmer qu'ilexiste unréelconflit entre l'OMC etlesAEM; lesrègles actuelles del'OMC sont
9Proposition duJapon, WT/CTE/W/31, 30mai1996.
10Note informelle delaCorée, 12juin1996.
11Note informelle deHong Kong, 22juillet 1996.
12Note informelle delaSuisse, 20mai1996.WT/CTE/W/40
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déjàsuffisamment souples pourpermettre l'application demesures commerciales envertu d'AEM et
iln'estninécessaire nisouhaitable delesassouplir davantage. Selon cepoint devue,pouréviter les
éventuels conflits implicites qui,d'après certains, existent danscedomaine, lemieux serait queles
Membres del'OMC s'abstiennent d'appliquer envertud'AEM desmesures commerciales incompatibles
avecleurs obligations découlant del'OMC. Aubesoin, leséclaircissements nécessaires àceteffet
pourront êtrefournis expostparlemécanisme derèglement desdifférends del'OMC.
11. Selon uneproposition13,ilfaudrait donc confirmer quelesdispositions actuelles duGATT
de1994 sontsuffisantes pourrégler laquestion desmesures commerciales prises envued'atteindre
desobjectifs environnementaux légitimes exposés danslesAEM envigueur etqu'encequiconcerne
lesAEM futurs, ilconviendrait deformuler lesmesures commerciales engardant présentes àl'esprit
lesdispositions dusystème commercial multilatéral. Laproposition considérait quedesmesures
commerciales denature restrictive figurant dansdesAEM, même siellesétaient prises pourrenforcer
laprotection del'environnement, devaient respecter lanature dusystème commercial multilatéral qui
estfondé surdesrègles etqu'ilfallait tenirpleinement compte ducoûtdecesmesures entermes de
restrictions commerciales. Enoutre, lesmesures commerciales prises pouratteindre desobjectifs
environnementaux devraient êtretraitées demanière appropriée danslecadre desdispositions de
l'article XXduGATT de1994; c'estlàlaseule manière degarantir lanon-discrimination, quiest
elle-même lefondement dusystème commercial multilatéral.
12. Certains pensent qu'ilestpossible d'assouplir, sinécessaire, l'application demesures
commerciales envertu d'AEM aumoyen desdispositions dedérogation del'article IXdel'Accord
surl'OMC. CesdispositionsdonnentauxMembreslapossibilité,dansdescirconstancesexceptionnelles,
dedemander àêtrerelevés d'uneobligation del'OMC parunvotedestroisquarts desMembres de
l'OMC. Ladérogation estlimitée dansletemps etdoitêtrepériodiquement reconduite, etlesmesures
commerciales appliquées enconséquence peuvent toujours êtrecontestées danslecadre dumécanisme
derèglement del'OMC encasdenon-violation, d'annulation ouderéduction desdroits découlant
del'OMC. Larigueur decesconditions estjugée parcertains suffisante pourprotéger lesdroits des
Membresdel'OMCdansdessituationsdanslesquelles,parexemple,lespartiesàunAEMappliqueraient
àdesnon-parties desmesures commerciales discriminatoires incompatibles avecl'OMC. Ilspensent
qu'unetelleapproche constitue uneréponse mesurée etponctuelle auxproblèmes quipourraient surgir
àl'avenir. L'existence d'unconsensus multilatéral, quipermettrait d'éviter dedevoir donner une
définitiondistincted'unAEMdanslecadredel'OMC,seraitétabliepourchaquecasd'espèce,puisqu'on
peutprésumer qu'unAEM pouvant légitimement revendiquer unlarge appui delacommunauté
internationale trouverait unappui toutaussi large parmi lesMembres del'OMC.
13. Comme lefaitquecesdérogations sontlimitées dansletemps suscite despréoccupations, il
aétésuggéré que,sousréserve decertaines conditions, unedérogation spéciale deplusieurs années
soitaccordée pourlesmesures commerciales appliquées envertu d'AEM. Selon unedespropositions
encesens14,toutes lesmesures prises autitred'unAEM pourraient bénéficier d'unedérogation à
condition qu'ellesrépondent àcertains critères15etuneprocédure d'approbation pardéfaut estsuggérée,
envertudelaquelleladérogationseraitautomatiquementreconduitesaufsidesfaitsnouveauxmodifiaient
13Note informelle del'Inde, 23juillet 1996.
14Note informelle deHong Kong, 22juillet 1996.
15Cescritèresseraientnotammen tlessuivants:i)lanégociationdel'AEMetlaparticipationàcelui-cidoivent
refléter unvéritable consensus international; ii)l'AEM doitrépondre auxcritères énoncés dansleparagraphe
introductif del'article XXduGATT; iii)l'octroi deladérogation nedoitpaspréjuger lesdroits etobligations
desMembres del'OMC envertu duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, qu'ilssoient ou
nonparties àl'AEM enquestion. Descritères additionnels, comme ceuxdelanécessité, delamoindre restriction
ducommer ce,del'efficacitéetdelaproportionnalité,s'appliqueraientauxmesurescommer cialesnonspécifiques.
Enoutre, lecritère ducaractère "lemoins incompatible possible aveclesdispositions del'OMC" s'appliquerait
auxmesures commerciales spécifiques.WT/CTE/W/40
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lescirconstances exceptionnelles quiontjustifié sonoctroi initial. Selon uneautre proposition16,les
mesures commerciales spécifiques prévues parlesAEM existants etfuturs, qu'ellessoient applicables
entrelesparties ouégalement àdesnon-parties, pourraient bénéficier d'unedérogation aucasparcas,
sousréserve dedirectives noncontraignantes.17Ladérogation serait reconduite chaque année jusqu'à
sonexpiration, tantquelesconditions del'article IXseraient satisfaites, etles"circonstances
exceptionnelles"mentionnéesdanscettedispositions'appliqueraientauxmesurescommercialesspécifiques
prévues pardesAEM. LesMembres del'OMC conserveraient leurdroitderecourir, danslecadre
del'OMC, auxprocédures derèglement desdifférends ensituation denon-violation.
14. D'autresparticipantsneconsidèrentpasquelesdispositionsdel'OMCenmatièrededérogations
constituent uneapproche valable del'application demesures commerciales envertu d'AEM, carles
dérogations serapportent uniquement àdesmesures temporaires supposant descirconstances
exceptionnelles. Lanécessité desoumettre unedérogation àunvotedel'OMC, àl'issue incertaine,
nedonneraitpasauxnégociateursd'AEMlasécuritéoulaprévisibiliténécessairesdansleursnégociations
etpourrait amener l'OMC àémettre unjugement surd'autres instruments juridiques internationaux.
Selon cesparticipants, celapourrait mettre dansunesituation intenable lesMembres del'OMC qui
ontaccepté tantlesobligations del'OMC quecelles d'unAEM.
15. D'autres participants ontsuggéré qu'ilfallait traiter laquestion del'application demesures
commerciales envertu d'AEM davantage d'unpoint devueexante,etpasseulement enrecourant
auxmoyensexpostoffertsparlemécanismederèglementdesdifférendsoulesdispositionsdedérogation
del'OMC. Lacoopération internationale représente àleursyeuxlemoyen leplusefficace, dupoint
devuedel'environnement, des'attaquer auxproblèmes transfrontières etmondiaux puisque cette
coopération exige quetouslespaysfassent desefforts communs: l'élargissement del'ordre dujour
desnégociations d'AEM entémoigne. Même siaucun conflit n'estencore apparu àpropos demesures
commerciales prises enapplication desrègles del'OMC etd'AEM, cesMembres estiment qu'ilimporte
d'anticiper etd'offrir davantage decertitude, cequiserait dansl'intérêt desresponsables despolitiques
tantenvironnementales quecommerciales. Lepoint essentiel pourcesMembres, c'estquel'OMC
etlesAEM représentent desentités différentes endroitinternational. Diverses propositions ontété
présentées envuededonner uncadre auxrelations entre l'OMC etlesAEM. Cespropositions ont
unenature, uneportée etdesobjectifs différents maistoutes s'inspirent del'idéequel'OMC devrait
soutenir l'action multilatérale pourlaprotection del'environnement. Ellesfontvaloir que,sousréserve
quecertaines conditions soient satisfaites, certaines mesures commerciales prises enapplication d'AEM
devraient bénéficier d'untraitement spécial danslecadre desdispositions del'OMC; onaparlé à
propos decetteapproche d'ouvrir une"fenêtre environnementale" dansl'OMC. Cespropositions
présentent uncertain nombre depoints communs.
16. L'undespoints communs estque,même s'ilpeutêtresouhaitable declarifier letraitement
desmesures commerciales appliquées envertu d'AEM auregard desdispositions del'OMC, ilnefaut
pasélargir lamarge demanoeuvre déjàofferte parl'article XXduGATT pouradmettre l'application
demesures unilatérales àdesfinsenvironnementales. Undeuxième point commun estl'importance
accordée àl'accroissement delatransparence desmesures commerciales appliquées envertu d'AEM.
Plusieurs propositions subordonnent àlanotification préalable desmesures àl'OMC lapossibilité d'un
accommodement supplémentaire dontellessuggèrent defairebénéficier cesmesures danslecadre de
l'OMC. Untroisième pointcommun estlerôlequelemécanisme derèglement desdifférends del'OMC
16Proposition del'ANASE, WT/CTE/W/39, 24juillet 1996.
17Lesdirectives noncontraignantes porteraient notamment surdescritères telsquelanécessité, lamoindre
restriction ducommerce, l'efficacité, laproportionnalité etlesbases scientifiques.WT/CTE/W/40
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jouerait encasdeconflit liéàl'utilisation demesures commerciales appliquées envertu d'AEM; les
débats concernant cetaspect sontexposés defaçonplusdétaillée autitredupoint 5duprogramme
detravail.
17. Uneproposition18suggère deuxpossibilités. Lapremière consiste àinclure lesmesures prises
enapplication dedispositions spécifiques d'AEM dansl'article XXduGATT. Ladeuxième consiste
àinclure uneréférence nonseulement àcesmesures maisaussi, entermes plusgénéraux, auxmesures
nécessaires pour protéger l'"environnement", etàaméliorer lacohérence desrègles dusystème
commercial multilatéral entenant compte àlafoisdel'engagement exprimé danslepremier paragraphe
dupréambule del'Accord instituant l'OMC etdufaitquel'environnement estdéjàmentionné dans
plusieursaccordsdel'OMC. D'aprèscesdeuxsuggestions,onpourraitélaborer,autitredesdispositions
del'article XXduGATT, unMémorandum d'accord selon lequel, aucasoùunemesure commerciale
appliquée envertu d'unAEM serait contestée devant l'OMC, sousréserve decertaines conditions de
procédure19,legroupe spécial derèglement desdifférends examinerait uniquement sicettemesure a
étéappliquée conformément auxprescriptions duparagraphe introductif del'article XXetn'examinerait
passanécessité. Lebutestd'envoyer unsignal politique montrant quel'OMC estfavorable àl'adoption
demesures multilatérales pourdécourager lerecours auxmesures unilatérales quifaussent davantage
leséchanges etquisontmoins propices àl'environnement, demanière àrenforcer lesystème commercial
multilatéral enétablissant uncadre permettant detraiter lesproblèmes quiapparaissent. L'OMC
n'examinerait paslalégitimité desobjectifs environnementaux, nilanécessité desmesures prises pour
atteindre cesobjectifs, carlecaractère multilatéral desmesures commerciales constituerait lameilleure
garantie contre lesabus. Enoutre, l'OMC resterait habilitée, envertu duparagraphe introductif de
l'article XX,àempêcher lamiseenoeuvre protectionniste d'unemesure convenue auplanmultilatéral.
18. Unedeuxième proposition20consiste àélaborer unMémorandum d'accord, applicable àtous
lesaccords figurant àl'annexe 1del'Accord instituant l'OMC, relatif autraitement différencié des
mesures commerciales appliquées envertu d'AEM, selon quecesmesures sontappliquées entreparties
ouégalement àdesnon-parties etselon qu'ellessontounonexpressément requises parl'AEM. Les
mesures commerciales spécifiques etconjointement notifiées appliquées entre parties àunAEM
primeraient leursobligations auregard del'OMC danslamesure oùilyaincompatibilité, etcesparties
nepourraient passaisir lemécanisme derèglement desdifférends del'OMC àpropos demesures
commerciales entrant danslecadre desmesures notifiées. Lesmesures nonconsensuelles (celles qui
sontappliquées entre parties maisnesontpasexpressément requises parunAEM etcelles quisont
expressément requises parunAEM maissontappliquées auxnon-parties) pourraient êtresoumises
aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC etyêtreconfrontées àdescritères deprocédure
etdefond quiseraient énoncés dans leMémorandum d'accord. LeMémorandum d'accord ne
s'appliquerait pasauxmesures commerciales prises àl'égard denon-parties etquinesontpas
expressément prescrites parl'AEM; ilnes'appliquerait pasnonplusauxmesures unilatérales, qui
resteraient soumises auxdispositions actuelles del'OMC. Lescritères deprocédure proposés visent
àgarantir quel'AEM reflète unvéritable consensus "multilatéral" enexigeant: i)quelanégociation
del'AEM etlaparticipation àcelui-ci soitouverte, dansdesconditions équitables, àtouslespays
intéressés; ii)quelespaysintéressés yparticipent largement, tantsurleplangéographique quesur
celuideladiversité desniveaux dedéveloppement représentés; etiii)quelespaysconsommateurs
etproducteurs desproduits visés parl'AEM soient représentés comme ilconvient. Lescritères de
18Note informelle delaCommunauté européenne, 19février 1996.
19Asavoir quel'adhésion àl'AEM soitouverte àtoutes lesparties concernées parsesobjectifs
environnementauxetqu'ilreflète,grâceàuneparticipationsuffisammen treprésentative,leursintérêtsetnotammen t
leurs intérêts commerciaux etéconomiques importants.
20Communication delaNouvelle-Zélande, WT/CTE/W/20, 15février 1996.WT/CTE/W/40
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fondproposés visent às'assurer quelesmesures commerciales sontnécessaires pouratteindre l'objectif
environnemental del'AEM, enétudiant notamment: i)siellessontefficaces pourlaréalisation dudit
objectif; ii)sicesontcelles quiontlecaractère lemoins restrictif pourlecommerce ouquifaussent
lemoins celui-ci; etiii)siellessontproportionnelles àlanécessité derestreindre lecommerce pour
atteindre l'objectif environnemental fixé.
19. Unetroisième proposition21consiste àintroduire une"clause decohérence". Envertu decette
clause, encasdedifférend soumis àl'OMC concernant unemesure commerciale prescrite parunAEM,
legroupe spécial examinerait silamesure aétéappliquée defaçonàconstituer unmoyen de
discrimination arbitraire entredespaysoùlesmêmes conditions existent ouenvued'obtenir unavantage
commercial, maisn'examinerait paslalégitimité del'objectif environnemental nilanécessité dela
mesure. UnelistedesAEM bénéficiant delaclause decohérence serait établie. Pourétablir cette
liste, deuxapproches possibles ontétéidentifiées: oubienleConseil général prendrait unedécision
ausujetdel'inclusion dechaque AEM danslaliste; oubienchaque AEM pourrait êtrenotifié au
Directeur général del'OMC parsondépositaire etleConseil général neprendrait alorsunedécision
quesiunMembre del'OMC s'opposait àcequ'unAEM figure surlaliste.
20. Uneautreapproche22propose la"possibilité d'établir desdisciplines del'OMC différenciées"
pourlesmesures commerciales appliquées envertu d'AEM, selon quecesmesures sontimposées par
unAEM etselon qu'ellessontapplicables entrelesparties ouauxnon-parties. Letableau del'annexe V
donne unaperçuschématique decetteapproche. Lesmesures commerciales applicables entrelesparties
seraient considérées comme "codifiées" siaucune objection n'étaitformulée dansuncertain délai à
compter deleurnotification, sousréserve qu'ellesrespectent desconditions appropriées, quiseraient
moins rigoureuses pourlesmesures expressément imposées parunAEM quepourcelles quiseraient
seulement autorisées. Selon cetteproposition, ilserait prématuré d'envisager unaccommodement pour
toutautre typedemesure commerciale prise enapplication d'unAEM (parexemple contre une
non-partie) au-delà decequiestdéjàadmis parlesdisciplines actuelles del'OMC.
21. Uneapproche différente, suggérée parquelques Membres, consisterait àdéfinir deslignes
directrices pour améliorer laprévisibilité encequiconcerne letraitement decertaines mesures
commerciales appliquées envertu d'AEM etpourpermettre l'élaboration depolitiques commerciales
etenvironnementales quisecomplètent mutuellement, comme l'envisage Action 21.Unedes
propositions23allant danscesensconsisterait àdéfinir desdirectives interprétatives noncontraignantes,
sansexclure lapossibilité delesrendre juridiquement contraignantes etdelesmodifier sinécessaire.
Cesdirectives pourraient fournir auxnégociateurs d'AEM uneréférence faisant autorité pourcequi
estdel'applicationdesdispositionsdel'OMClorsqu'ilsenvisagentd'appliquerdesmesurescommerciales
envertud'unAEM, ellespourraient êtreemployées parlesgroupes spéciaux derèglement desdifférends
del'OMClorsqu'ilsexamineraientlacompatibilitédesmesurescommercialesappliquéesenvertud'AEM
aveclesrègles del'OMC; enfin, ellespourraient constituer unebaseàpartir delaquelle leSecrétariat
del'OMC fournirait auxSecrétariats d'AEM etauxnégociateurs environnementaux desconseils
techniques relatifs auxdispositions del'OMC. Lesdirectives proposées nesontpascensées être
directement utilisées pendant lesexamens effectués parlesgroupes spéciaux, maisellespourraient
avoir uneincidence surcesexamens. Lesdécisions formelles concernant descritères defondprises
parl'organeresponsabledel'AEMdevraientêtresuffisammentprisesencompte,àconditionquel'AEM
21Note informelle delaSuisse, 20mai1996.
22Note informelle delaRépublique deCorée, 12juin1996.
23Proposition duJapon, WT/CTE/W/31, 30mai1996.WT/CTE/W/40
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remplissedescritèresdeprocédureconcernantsoncaractèreconsensuel.24Cescritèresdefondpourraient
inclure lescaractéristiques desmesures commerciales prévues parl'AEM, telles quelanécessité,
l'efficacité etlaproportionnalité.25
22. Uneproposition26aconsisté àsuggérer queleComité mette aupoint uncadre convenu qui
serait soumis àlaConférence ministérielle deSingapour pourapprobation etcomprendrait, notamment,
leséléments suivants: l'importance considérable quelesMembres del'OMC attachent auxAEM;
lefaitquelesrègles del'OMC nedevraient pasentraver lacapacité desAEM d'atteindre leursobjectifs
environnementaux; quelesmesures commerciales ontétéetcontinueront d'êtreuninstrument important
pourcequiestd'atteindre desobjectifs environnementaux importants; quedesmesures commerciales
neseront pastoujours nécessaires, etqu'ellesdevraient êtreutilisées avecprudence, maisdevraient
êtredisponibles lorsqu 'ellessontnécessaires etquelesnégociateurs d'AEM sontlesmieux placés pour
déterminer lescasoùelleslesont; quel'OMC devrait reconnaître etrespecter lacompétence technique
etenvironnementale desnégociateurs d'AEM; etquelesgroupes spéciaux peuvent etdevraient solliciter
l'apport desorganes pertinents d'AEM danstoutdifférend faisant intervenir desquestions serapportant
àunAEM.
23. Cespropositions etsuggestions ontsuscité denombreuses réactions.
24. Certains participants ontfaitpartdeleurréaction àpropos despropositions quiélargiraient
lapossibilité, danslecadre del'OMC, d'appliquer envertu d'AEM desmesures commerciales qui
sontactuellement considérées comme incompatibles aveclesdispositions del'OMC, ouquilimiteraient
lapossibilité, pourlesMembres del'OMC, derecourir aumécanisme derèglement desdifférends.
Certains sesontditspréoccupés parlapossibilité quecelacompromette l'équilibre actuel desdroits
etobligations découlant del'OMC etouvre lavoieauprotectionnisme. CesMembres estiment que
celapourrait aussilégitimer desmesures unilatérales etleurapplication extraterritoriale, ainsiquedes
mesures commerciales fondées surdesprocédés etméthodes deproduction (PMP) sansrapport avec
lescaractéristiques desproduits, cepourquoi, del'avisdecesdélégations, iln'existe aucune basedans
lesrègles del'OMC. Pourchoisir lesmesures commerciales applicables envertu d'AEM àretenir,
ilfaudrait déterminer sicesmesures sontnécessaires ouefficaces. Celasupposerait unexamen de
toutes lesautres mesures, ycompris lesmesures positives, prises danslecadre d'unAEM, cequin'est
àl'évidence pasduressort del'OMC. Certains pensent qu'ilyaunrisque d'établir àl'OMC unlien
direct entre "nécessité" et"environnement", alors qued'autres enceintes intergouvernementales sont
encoreentraind'élaborerunedéfinitionclaireetcomplètedel'expression"nécessitéenvironnementale".
24Lescritères deprocédure sontnotamment lessuivants: i)toutpaysdoitpouvoir participer àlanégociation
del'AEM,quidoitsefairedepréférencesousl'égidedel'ONU;ii)despaysdedifférentesrégionsgéographiques
etayant atteint différents stades dedéveloppement social etéconomique sontparties àl'AEM, ontparticipé aux
négociations etlesmembres signataires del'AEM sontreprésentatifs; etiii)l'AEM traite delaprotection de
l'environnement àl'échelle transfrontière oumondiale.
25Lescritères defondsontnotamment lessuivants: i)desmesures commerciales nedoivent êtreprévues
quelorsqu 'elles sontefficaces etqued'autres types demesures nepermettraient pasd'atteindre l'objectif
environnemental, ouquelesautres mesures sontinefficaces sielles nesontpasaccompagnées demesures
commer cialesprévuesdansl'AEM;ii)lesmesurescommer cialesn'entraînentpasplusderestrictionsducommer ce
qu'iln'estnécessaire pour atteindre l'objectif environnemental; iii)lesmesures commerciales neconstituent
pasunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable; iv)lecommerce aveclesnon-parties etautorisé sur
lesmêmes bases quelecommerce avec lesparties silesnon-parties assurent uneprotection équivalente de
l'environnement;etv)lesmesurescommer cialesetlescirconstancesdanslesquellesellespeuventêtreappliquées
sontclairement définies.
26Note informelle desEtats-Unis, 11septembre 1996.WT/CTE/W/40
Page9
25. Certains participants ont,enparticulier, exprimé despréoccupations ausujetdespropositions
quiélargiraient, danslecadre del'OMC, lespossibilités d'application demesures commerciales
discriminatoires visant desnon-parties àunAEM. Onsedemande notamment quiserait habilité à
juger delavalidité delaposition d'unpaysayant décidé denepasadhérer àunAEM etl'onattache
del'importance àcequelesraisons pourlesquelles unpayspourrait prendre unetelledécision soient
prises enconsidération (cepayspeutconsidérer quelesdonnées scientifiques nesontpasconcluantes,
ilpeutnepasavoir lesmoyens d'adhérer àl'Accord oulapossibilité d'obtenir lestechnologies
nécessaires àdesconditions favorables, ouconsidérer qu'ildoits'occuper enpriorité deproblèmes
depolitique intérieure pluspressants). Acetégard, lesparticipants ontmentionné lePrincipe 7de
laDéclarationdeRio,selonlequellesEtatsontune"responsabilitécommunemaisdifférenciée"lorsqu'il
s'agitderésoudre lesproblèmes d'environnement deportée mondiale. Certains estiment quelesmesures
commerciales, etenparticulier lesmesures commerciales discriminatoires visant desnon-parties aux
AEM, nesontpasunmoyen approprié d'atteindre desobjectifs environnementaux internationaux.
Ilsconsidèrent quelesmesures commerciales discriminatoires nedevraient pasêtreutilisées pourforcer
despaysàdevenir signataires d'unAEM etqueteln'estpaslerôledel'OMC; ilsconsidèrent aussi
quelesmesures commerciales constituent l'unedesmesures possibles dansl'ensemble d'instruments
quipeuventêtreutiliséspouratteindrelesobjectifsdesAEM.Ilsestimentaussiquelesmesurespositives
etlesincitations, telles quel'aidefinancière etletransfert detechnologies, l'amélioration del'accès
auxmarchés etl'assistance technique sontplusefficientes etplusefficaces. Parconséquent, modifier
lesrègles del'OMC pouradmettre lesmesures commerciales relevant d'AEM quisontincompatibles
aveclesrègles del'OMC constitue uneapproche déséquilibrée etisolée s'iln'yapasparallèlement
unengagement ded'abord utiliser etfairerespecter desmesures positives, enparticulier pourinciter
davantage depaysàadhérer auxAEM.27
26. Certains participants ontexprimé despréoccupations ausujetd'unéventuel élargissement des
règles del'OMC oud'unedérogation àcesrègles pourlesmesures quinesontpasexpressément
prescrites ouautorisées parlesAEM, carcelapourrait permettre dejustifier desmesures unilatérales
souscouvert demultilatéralisme etouvrir lavoieauxmesures protectionnistes. Ilaétésouligné
qu'admettre lesmesures commerciales relevant d'AEM ouaccroître lespossibilités derecours àdes
mesures commerciales discriminatoires, risquaient d'envoyer dessignaux trompeurs àdenombreux
pays, enparticulier auxpaysendéveloppement quiontexprimé leurattachement àlalibéralisation
deséchanges. D'autres préoccupations concernent lefaitqu'iln'existe pasdedéfinition pratique des
AEMpourlesdifférencierd'accordsenvironnementauxrégionauxetplurilatéraux,ainsiquel'incertitude
ausujet del'efficacité desmesures commerciales parrapport àd'autres mesures. Pour certains,
l'existence d'unedéfinition pratique desAEM estunecondition préalable àl'examen durecours à
desmesures commerciales appliquées envertu d'AEM, etl'importance d'unepoursuite destravaux
portant surlescritères deprocédure, comme ceuxquisontdécrits ci-dessus auparagraphe 18,aété
soulignée àcetégard.
27. Certains participants ontdouté delanécessité d'une"clause decohérence", compte tenudu
faitqueseuleunepartie desmesures commerciales appliquées envertud'AEM sontconsidérées comme
risquant d'êtreincompatibles avecl'OMC, etontpensé qu'ilfallait éviter dedonner l'impression que
l'OMC porte unjugement surcertains AEM. Encequiconcerne laproposition d'élaborer deslignes
directrices àl'intention desnégociateurs environnementaux représentant, dansdifférentes enceintes,
lesMembres del'OMC, certains pensent que,cefaisant, l'OMC paraîtrait sedonner undroitderegard
surlesAEM dansdesdomaines quinerelèvent pasdesacompétence etmanifester unmanque de
confiance envers lesnégociateurs. Acetégard, certains ontdéclaré avecpréoccupation quelacondition
prévoyant quelesmesures nesoient pasprises pourparvenir àdesavantages commerciaux reviendrait
27Voir enparticulier lanote informelle del'Inde, 23juillet 1996, etlacommunication del'ANASE,
WT/CTE/W/39, 24juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page10
àfairepasser lacharge delapreuve duMembre invoquant la"clause decohérence" auMembre qui
pourrait décider decontester lamesure, cequireviendrait àrenverser lapratique duGATT/de l'OMC
enmatière derèglement desdifférends.
28. Certaines délégations ontdouté qu'ilsoitapproprié etmême possible enpratique deformuler
descritères deprocédure etdefondselon lesquels évaluer lacompatibilité aveclesrègles del'OMC
demesures commerciales appliquées envertud'AEM. Ellesontfaitobserver àcetégard quelemeilleur
traindemesures d'unAEM atoutes chances devarier selon lescirconstances spécifiques d'unproblème
environnemental donné, sibienquedanslepassé, desmesures ontétéappliquées envertu d'AEM
pourdesraisons etselon desmodalités trèsdifférentes; ellesontajouté querienn'indique clairement
comment ellesseront utilisées àl'avenir. Decefait,etcompte tenudel'opinion selon laquelle l'OMC
n'estpascompétente dansledomaine del'environnement entantquetel,cesdélégations considèrent
quel'OMC nedevrait pasformuler decritères quilimiteraient lasouplesse laissée auxresponsables
del'élaboration despolitiques environnementales pour juger delalégitimité desobjectifs
environnementaux etdestypes demesures commerciales nécessaires.
29. Lescritères defondquiontétéproposés ontsuscité despréoccupations plusspécifiques chez
certains. Encequiconcerne la"nécessité", unepréoccupation aétéexprimée ausujetdel'application
danscecontexte del'interprétation duterme "nécessaire", telqu'ilfigure àl'article XXb),donnée
parlesgroupes spéciaux duGATT, interprétation qui,a-t-il étédéclaré, n'estpasuniversellement
acceptée. Selon cetteopinion, lecritère dela"nécessité" nefigure pasdanslesautres dispositions
del'article XX,notamment l'article XXg),etunrécent rapport del'Organe d'appel aétécitéàcet
égard.28Toutefois, ilaaussi étédéclaré quelanotion denécessité étaitparticulièrement pertinente
dansd'autres dispositions del'article XXquipouvaient êtrerattachées àdesmesures commerciales
prises àdesfinsenvironnementales. Enoutre, ilaétéditqueleconcept d'"efficacité" nesetrouve
pasdanslesdispositions oudanslajurisprudence del'OMC, etque"moindre restriction deséchanges"
et"proportionnalité" nesontpasdesconcepts quiapparaissent dansl'article XX. Selon certains, par
conséquent, puisque cescritères iraient au-delà desconditions actuellement associées àl'application
demesures commerciales envertu del'article XXduGATT, ilsrendraient plusdifficile l'utilisation
demesures commerciales àdesfinsenvironnementales. Celafausserait laperception qu'onpeutavoir
delavolontédelacommunautéinternationalederésoudrelesproblèmesd'environnementtransfrontières
etmondiaux parl'action multilatérale etpourrait enoutre dissuader derecourir àl'action multilatérale.
30. Selon certains autres participants, cescritères denécessité, d'efficacité, demoindre restriction
deséchanges etdeproportionnalité sontimplicitement inclus danslesdisciplines del'OMC. Ilest
essentiel deprendre encompte cescritères, enparticulier celuidela"nécessité", sil'onveutmieux
admettre lesmesures commerciales relevant desAEM. Lanécessité decesmesures nedevrait pas
êtreconsidérée comme allant desoi,surtout lorsque leurapplication estdéterminée davantage parla
pression politique queparlanécessité environnementale. Certains participants ontdéclaré queles
mesures commerciales appliquées àdesfinsenvironnementales serattachent àdesdispositions de
l'article XXduGATT autres quelesous-paragraphe g),danslesquelles leconcept denécessité est
particulièrement pertinent. Certains considèrent queleconcept denécessité doitêtreexaminé etredéfini
danslecontexte del'environnement surlabasedesprincipes delaCNUED, comme la"responsabilité
commune maisdifférenciée", l'équité etlacoopération internationale. Certains considèrent également
quelescritères deprocédure seraient essentiels, surtout enl'absence detoute définition acceptée
d'unAEM.
31. Uncertain nombre deMembres del'OMC ontsouligné l'utilité del'"approche différenciée"
comme méthodologie permettant d'analyser lesquestions liéesàcepoint: cetteapproche distinguait,
28WT/DS2/AB/R, 22avril 1996.WT/CTE/W/40
Page11
d'unepart,entre mesures commerciales appliquées entre parties àunAEM etmesures commerciales
appliquées àl'égard denon-parties àunAEM, et,d'autre part, entre mesures commerciales
spécifiquement imposées oudéfinies dansunAEM etmesures commerciales quinelesontpas.
POINT 5 Rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial
multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
32. Cepoint aétéexaminé enmême temps quelepoint 1.Lesparticipants sesontdemandé quelle
étaitl'enceinte compétente pourrégler undifférend entre deux Membres del'OMC concernant des
mesures commerciales appliquées envertu d'unAEM. Ilssesontaussiinterrogés surlespossibilités
decoopération institutionnelle accrue danscedomaine etnotamment surlaparticipation despécialistes
del'environnementauxprocéduresderèglementdesdifférendsdel'OMCetdespécialistesducommerce
international auxprocédures derèglement desdifférends prévues parlesAEM lorsque lesdifférends
concernent desmesures commerciales appliquées envertu d'unAEM. Lapossibilité derendre publics
lestravaux relatifs aurèglement desdifférends del'OMC, comme leprévoient certains AEM, a
également étéévoquée.
33. Comme l'OMC, lesAEM insistent surlanécessité d'éviter lesdifférends. Ilscomportent des
dispositions visant àaccroître latransparence grâce àlacollecte etàl'échange d'informations, àla
coordination delarecherche scientifique ettechnique etàlasurveillance collective desmesures
d'application, ainsiqu'àdesdispositions enmatière deconsultations. Laplupart desAEM surlesquels
portent lestravaux duCCE prévoient desmécanismes derèglement desdifférends, quivontde
procédures noncontraignantes axées surleconsensus àdesprocédures contraignantes d'arbitrage et
derèglement judiciaire et,danscertains cas,àuneaction devant laCour internationale dejustice.
34. Certains estiment qu'ilappartient àchaque gouvernement d'éviter d'accepter desobligations
contradictoires danslestraités auxquels iladhère, cequ'ilvautmieux faireaustade delanégociation
etdelarédaction. Certains ontaussi déclaré quelesdifférends pouvaient êtreévités silesMembres
del'OMC, quisontparties àunAEM, examinaient lesmesures commerciales appliquées parlesautres
pays envertu del'AEM auregard del'ensemble deleurs obligations internationales. Certains
participantsontditquelesMembresdel'OMCnedevraientpasavoirrecoursaumécanismederèglement
desdifférends del'OMC pourcontourner ouaffaiblir lesobligations qu'ilsontacceptées endevenant
parties àdesAEM. L'article 3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, quidemande
auxMembres, avant dedéposer unrecours, dejuger siuneaction autitredesprocédures derèglement
desdifférends serait utile, aétémentionné àcetégard.
35. Selon unpoint devue,cepoint duprogramme detravail soulève desquestions deprocédure
qu'ilserait plusapproprié d'examiner unefoisquedesconclusions auront étéformulées autitredu
point 1.Selon uneautreopinion, lesquestions deprocédure nedoivent pasêtrenégligées: siàl'avenir
desmesures commerciales sontappliquées envertu denouveaux AEM, lesrisques dedifférend
commercial pourraient augmenter. Dans cecas,ilfaudrait s'efforcer deveiller àcequelesintérêts
ducommerce international comme ceuxdel'environnement soient prisencompte etquelerespect
desrègles définies parl'undestraités necompromette paslesobjectifs del'autre.
36. Desparticipants sesontdemandé s'ilfallait déterminer apriori dansquelle enceinte undifférend
portant surdesdroits etobligations auregard del'OMC devait êtreréglé. Certains estiment pragmatique
d'adopter uneapproche aucasparcas. D'autres soulignent quelesMembres del'OMC doivent
conserver leurdroit desoumettre toutconflit portant surdesmesures commerciales ausystème de
règlement desdifférends del'OMC etrappellent queleMémorandum d'accord surlerèglement des
différends dispose expressément quelesystème derèglement desdifférends apourobjetdepréserver
lesdroits etlesobligations desMembres del'OMC. CesMembres sontdoncd'avisquel'OMC resteWT/CTE/W/40
Page12
compétente pourconnaître d'unconflit nédurecours àtoute mesure commerciale, indépendamment
desonobjectif.
37. Certains estiment qu'undifférend entre Membres del'OMC, parties àunAEM, concernant
desmesures commerciales prises envertudel'AEM devrait, enpremier lieu,êtrerégléparlemécanisme
derèglement desdifférends del'AEM. Selon unpointdevue,lesparties àunAEM pourraient préciser
aupréalable qu'ellescomptent régler lesdifférends commerciaux surgissant entre ellesdufaitde
l'application desobligations prévues parl'AEM danslecadre desdispositions dudit AEM. Une
communication29précise quelaConvention desNations Unies surledroitdelamerde1982, eten
particulier l'Accord de1994relatif àl'application delaPartie XIdelaConvention (section 6:Politique
enmatière deproduction) donnent àl'OMC compétence pourrégler lesdifférends portant surdes
mesures liéesaucommerce, notamment pourcequiestdessubventions àlaproduction etdesmesures
derestriction deséchanges. Cette approche, est-ilsuggéré, pourrait contribuer àassurer laconvergence
desobjectifs desAEM etdel'OMC toutensauvegardant leurs sphères decompétence respectives,
cequipermettraitd'éviterlesproblèmescausésparlesconflitsdecompétence.Ilpourraitêtreintéressant
derenforcer lesmécanismes derèglement desdifférends prévus parlesAEM, maisilestadmis que
cettequestion n'estpasdelacompétence del'OMC. Uneautre approche suggérée consisterait àvoir
silerecours àl'arbitrage, prévu àl'article 25duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,
peutêtreunmoyen approprié derégler lesdifférends concernant lecommerce etl'environnement.
38. Encasdedifférend entre deux Membres del'OMC concernant desmesures commerciales
appliquées envertu d'unAEM auquel l'undesdeux n'estpaspartie, certains ontfaitobserver que
leseulmécanisme derèglement desdifférends disponible serait celui del'OMC étantdonné quele
Membre nonpartie n'aurait aucun droitautitredumécanisme derèglement desdifférends prévu par
l'AEM auquel iln'aurait d'ailleurs pasaccès. Dans cescirconstances, ilimporterait quel'ORD évite
des'immiscer dansdesdifférends purement environnementaux, maisungroupe spécial derèglement
desdifférendsdel'OMCpourraitdemanderl'avisd'expertsenvironnementauxetdesconseilstechniques.
39. L'article13etl'Appendice4duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférendsautorisent
ungroupe spécial àdemander àtoute personne ouàtoutorganisme qu'iljugera approprié des
renseignements etdesavistechniques, àdemander desrenseignements àtoute source qu'iljugera
appropriée,àconsulterdesexpertspourobtenirleuravissurcertainsaspectsdelaquestionetàdemander
unrapport consultatif écritàungroupe consultatif d'experts àpropos d'unpoint defaitconcernant
unequestion scientifique ouuneautre question technique soulevée parunepartie àundifférend. Ces
possibilités sontouvertes auxgroupes spéciaux examinant desdifférends soulevés parunemesure
commerciale liéeàl'environnement, qu'ellesoitappliquée autitred'unAEM ounon.
40. Selon uneopinion, cesdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
sontsuffisantes etiln'yapasderaison deprendre desdispositions spéciales encequiconcerne le
recours àdesspécialistes del'environnement. Certains ontdéclaré quelepleinusage decesdispositions
devrait êtreencouragé. Néanmoins, desmécanismes pourraient êtreenvisagés pourinformer lesgroupes
spéciaux desdispositions desAEM, ycompris pourcequiestdel'application etdel'interprétation
d'unAEM oudesjugements portés surdesquestions environnementales danslecadre desAEM. Il
aétésuggéré d'établir desarrangements decoopération etdeconsultation entre lesorganes chargés
desAEM etl'OMC pour quelesobjectifs environnementaux d'unAEM soient dûment prisen
considération.
41. Ilaétésuggéré derenforcer lerôledesgroupes d'experts danslesdifférends portant surles
questions environnementales soumis àl'OMC, enparticulier lorsqu 'ils'agitdedifférends quipourraient
29Communication duChili, WT/CTE/W/2, 16février 1995.WT/CTE/W/40
Page13
naître àpropos demesures commerciales appliquées envertu d'unAEM, parexemple enrendant
obligatoire lerecours àdetelsgroupes lorsque ledifférend soulève desquestions scientifiques et
techniques. Ilaéténotéàcesujetqu'autitredesdispositions del'Annexe surlesservices financiers
del'AGCS"lesgroupesspéciauxchargésd'examinerlesdifférendsconcernantdesquestionsprudentielles
etd'autres questions financières auront lescompétences nécessaires enrapport avecleservice financier
spécifique faisant l'objetdudifférend". Acetégard, onestime quel'avisdespécialistes desquestions
environnementales serait particulièrement important lorsqu 'ils'agitd'interpréter etd'appliquer les
dispositions d'unAEM, dejuger delanécessité d'unemesure commerciale liéeàl'environnement
etd'évaluer desdonnées scientifiques. Toutefois, desparticipants ontsouligné quel'indépendance
desgroupesspéciauxdel'OMCnedevaitpasêtrecompromise.L'avisdespécialistespourraitcontribuer
àinformer ungroupe spécial, maislesexperts extérieurs nedevraient pasêtreamenés àjuger sides
mesures sontconformes ounonauxdispositions del'OMC. Enoutre, lesparticipants sesontdemandé
surquelles bases juridiques lesgroupes spéciaux del'OMC pourraient prendre encompte lesobjectifs
oulesdispositions d'unAEM etsileCCE étaitl'organe compétent pourenvisager demodifier les
dispositions duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilaétéproposé deconfirmer
quelesdispositions duMémorandum d'accord étaient adéquates pourrégler toutdifférend commercial
liéàdesquestions environnementales dontserait saisie l'OMC.30
42. Lapossibilité defournir, surdemande, l'aidedespécialistes ducommerce international dans
lecadre d'uneprocédure derèglement desdifférends prévue parunAEM aétédébattue. Celapourrait
êtrejustifié lorsqu 'unAEM seréfère explicitement auxdispositions del'OMC.
43. Lesdispositions decertains AEM permettent aupublic deprendre connaissance destravaux
relatifs aurèglement desdifférends etd'observer leurdéroulement. Selon uneopinion, leMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends présente peut-être, parcomparaison, deslacunes surcepoint.
Ilaétérappelé quelaCommission dudéveloppement durable del'ONU avaitsouligné, lorsdesasession
de1994,l'importancedelatransparenceetd'uneparticipationactivedupublicetdesexpertsauxtravaux
surlecommerce etl'environnement, ycompris auxprocessus derèglement desdifférends, etavait
estimé qu'ilyavaitdegrosprogrès àfairedanscesdomaines.
POINT 2 Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etles
mesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions
dusystème commercial multilatéral
44. Cepoint porte surlespolitiques etmesures environnementales quinerelèvent pasdesautres
points duprogramme detravail.
45. Certains ontmentionné lesdroits depropriété, lesmesures axées surlemarché telles queles
permis d'émission négociables, lesinstruments budgétaires, lestaxessurlesémissions, lessubventions
etcrédits assortis deconditions defaveur, lesrégimes deresponsabilité etlessystèmes decaution et
deconsigne. Certains estiment quecestypes demesures peuvent souvent êtreemployées defaçon
plussouple, dansuneéconomie demarché, etêtreplustransparentes quelesméthodes traditionnelles
d'internalisationdesexternalitésenvironnementales,fondéessurlaréglementation.D'autresconsidèrent
que,néanmoins, selon leurconception etleursmodalités d'application, ellespeuvent avoird'importants
effets surlecommerce international etsusciter danscertains paysdespréoccupations concernant les
écarts decompétitivité, quipeuvent amener cespaysàdemander l'institution demesures commerciales
compensatoires.
30Note informelle del'Inde, 23juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page14
46. Lesparticipants ontexaminé laquestion dessubventions environnementales. Lessubventions
peuvent êtreemployées pourinciter lesproducteurs àadopter desméthodes deproduction durables
etl'onaévoqué àcetégard lessubventions spécifiques liéesàl'environnement etnedonnant paslieu
àuneaction mentionnées àl'article 8.2c)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
(SMC).31Certainsontestiméquemêmesilessubventionsenvironnementalessontdifférentesdesformes
traditionnelles desubventions àlaproduction, ellespeuvent exercer uneinfluence importante surles
prixetlesrevenus desproducteurs etparconséquent surlecommerce international. Ilaétésuggéré
d'approfondir l'analyse desrapports entre l'Accord SMC etdifférentes formes d'incitations
environnementales, delamesure danslaquelle lesdispositions del'OMC encouragent dessubventions
pouvant avoir deseffets nocifs surl'environnement, enparticulier, maisnonexclusivement, dansle
casdelaconsommation d'énergie, etdel'utilisation desubventions environnementales enrapport avec
l'Accord surl'agriculture, notamment sonannexe 2.12.
47. Dans uneproposition etunprojet dedécision32,ilestrecommandé quelesgouvernements
entreprennent uneanalyse environnementale desaccords commerciaux susceptibles d'avoird'importants
effets surl'environnement etquelesMembres del'OMC soient invités àfournir auSecrétariat de
l'OMC, pour quelesautres Membres puissent lesconsulter, unexemplaire decesétudes etdes
documents etméthodes yrelatifs. Certaines délégations pensent quecettequestion nerelève pasdu
mandat etdelacompétence del'OMC etquecelle-ci nedevrait doncpasfairederecommandations
decettenature. D'autres estiment quelesanalyses environnementales relèvent deladisposition du
mandat concernant l'identification desrelations entre lesmesures environnementales etlesmesures
commerciales.
48. Selon uneproposition33,ilconviendrait d'examiner lesrapports entrelesprincipes commerciaux
etenvironnementaux deportée générale, ainsiqueleurcomparabilité. Cesprincipes sontnotamment
celuidudéveloppement durable, lePrincipe 12delaDéclaration deRio34,leprincipe NPFetleprincipe
dutraitement national, latransparence, lesnotions demoindre restriction deséchanges, de
proportionnalité etd'équivalence, letraitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement, la
responsabilité commune mais différenciée, lasouveraineté encequiconcerne lesressources
environnementales, lepartage juste etéquitable desavantages etlesbesoins spéciaux despaysen
développement. Certains pensent quel'examen desprincipes environnementaux n'entre pasdansle
cadre dumandat del'OMC. Certains estiment qu'enrésumant desprincipes complexes onrisque de
causer desmalentendus. Certains considèrent qu'unetellelistedeprincipes devrait êtrecomplète et
détaillée etcomprendre leprincipe del'obligation decoopérer, leprincipe pollueur-payeur etleprincipe
31Onafaitobserver quel'article 8.2c)del'Accord SMC prévoyait lapossibilité d'appliquer desmesures
ponctuelles etnonrécurrentes etsatisfaisant àcertaines conditions dans lebutdepromouvoir l'adaptation
d'installations existantes àdenouvelles réglementations etnormes environnementales. Onaaussi relevé que
l'article8.3exigeaitunenotificationexantedessubventionsappliquéesautitredesdispositionsdel'article8.2c).
32Communication desEtats-Unis, WT/CTE/W/37, 23juillet 1996 etnote informelle desEtats-Unis,
11septembre 1996.
33Note informelle del'Inde, point 2,23juillet 1996.
34"Les Etats devraient coopérer pourpromouvoir unsystème économique international ouvert etfavorable,
propre àengendrer unecroissance économique etundéveloppement durable danstouslespays, quipermettrait
demieux lutter contre lesproblèmes dedégradation del'environnement. Lesmesures depolitique commerciale
motivéespardesconsidérationsrelativesàl'environnementnedevraientpasconstituerunmoyendediscrimination
arbitraire ouinjustifiable, niunerestriction déguisée auxéchanges internationaux. Toute action unilatérale visant
àrésoudre lesgrands problèmes écologiques au-delà delajuridiction dupaysimportateur devrait êtreévitée.
Lesmesures deluttecontre lesproblèmes écologiques transfrontières oumondiaux devraient, autant quepossible,
êtrefondées surunconsensus international."WT/CTE/W/40
Page15
deprécaution. Dans lemême ordre d'idées, ilestsuggéré d'analyser lamesure danslaquelle les
principes commerciaux peuvent autoriser lespolitiques environnementales actuelles etnouvelles, de
déterminer s'ilsempêchent l'internalisation desexternalités environnementales etd'examiner siles
règles commerciales contribuent àl'application depolitiques dedéveloppement durable intégrées.
Selon uneautre suggestion, lesrapports entre despolitiques environnementales spécifiques etles
différents accords del'OMC devraient êtreexaminés casparcas.
POINT 3A) Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesimpositions
ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement
49. Undespoints examinés concerne l'application auxtaxesetimpositions environnementales des
règles duGATT enmatière d'ajustements fiscaux àlafrontière (AFF). LeComité aaussi examiné
leseffetsquepourraientavoirlestaxesenvironnementalessurlecommerceinternationaletlesproblèmes
queposel'évaluation àdesfinsfiscales desproduits écologiques entrant danslecommerce international.
50. Desdélégations ontexprimé leursvuessurleséventuels effets surlecommerce international
ainsiquesurl'efficacité économique etenvironnementale générale delapratique consistant àpercevoir
destaxes etimpositions environnementales surlesproduits importés etàlesrestituer surlesproduits
exportés, selon quecestaxes etimpositions sontdestinées àcorriger desexternalités austade dela
consommation ouàcelui delaproduction etselon qu'elles sontperçuesauniveau national ou
international.
51. Encequiconcerne letraitement destaxes etimpositions environnementales danslecadre des
dispositions relatives auxAFF, lerapport de1970duGroupe detravail duGATT aconstitué unpoint
deréférence etplusieurs desesconclusions ontétérappelées.35LeGroupe detravail avaitnotamment
conclu quelesdispositions relatives auxAFFétaient fondées surlanotion deneutralité commerciale
etappliquaient leprincipe dedestination. Ilavaitaussi conclu quecertaines taxes quin'étaient pas
perçuesdirectement surlesproduits nepouvaient pasfairel'objet d'AFF. Lesmembres duGroupe
detravail étaient généralement d'avisquelestaxesperçuesdirectement surlesproduits pouvaient faire
l'objetd'ajustements fiscaux, maisn'étaient pasd'accord surlaquestion del'application d'ajustements
fiscaux auxtaxes occultes (taxes àlaconsommation payées autitredebiens d'équipement, matières
auxiliaires ouservices utilisés danslafabrication ouletransport desproduits eux-mêmes, parexemple
taxes perçuessurlapublicité, l'énergie, lesmachines oulestransports).36
52. Différents points devueontétéexprimés encequiconcerne l'application d'AFFauxtaxes
etimpositions environnementales assises surdesPMPsansrapport aveclesproduits. Selon uneopinion,
lesAFFnes'appliquent qu'auxtaxesperçuessurdesproduits oudesPMPenrapport aveclesproduits
etnedoivent pasêtreappliqués auxtaxes ouimpositions assises surlesPMP sansrapport avecles
produits. Selon uneautre, lajurisprudence duGATT surcepoint n'estpasclaire etcertaines taxes
etimpositions environnementales importantes pourraient êtredestaxes occultes, ausujetdesquelles
leGroupe detravail de1970n'apasformulé deconclusions tranchées. Comme lesdispositions relatives
auxAFFpourraient influencer lechoix parunMembre destaxes etimpositions environnementales
àappliquer, certains estiment qu'ilimporte delesclarifier àcertains égards. Certaines délégations
ontconsidéré qu'ilserait peut-être nécessaire d'appliquer auxtaxes etimpositions environnementales,
danslecadre desrègles del'OMC, untraitement différent deceluiquiétaitappliqué auxautres mesures
fiscales etqu'ilfallait segarder deformuler desconclusions prématurées concernant desdisciplines
visant lesAFFquirendraient leurapplication plusdifficile. Certains ontestimé queladécision de
35IBDD, S18/105.
36LeGroupe detravail arelevé qu'apparemment lestaxes occultes nefaisaient généralement pasl'objet
d'ajustements, saufdans lespays ayant unsystème d'impôts encascade.WT/CTE/W/40
Page16
politique environnementale d'appliquer unetaxeouuneimposition intérieure devrait êtreconsidérée
comme unfaitacquis etnedevrait pasinfluer surl'examen del'adéquation desrègles del'OMC sur
lesAFF.
53. L'Accordsurlessubventionsetmesurescompensatoires(SMC),etenparticuliersesdispositions
relatives aux"subventions prohibées" (article 2etannexe I),ainsi quesonannexe II(Directives
concernant laconsommation d'intrants dansleprocessus deproduction) ontétéévoqués. Différentes
vuesontétéexprimées surlafaçondontserait probablement traité, envertu del'Accord, unabattement
destaxes environnementales indirectes perçuessurlesPMP sansrapport aveclesproduits sicet
abattement étaitplusélevédanslecasdeproduits exportés quedanslecasdeproduits similaires destinés
àlaconsommation intérieure. Selon uneopinion, lestaxessurl'énergie paraissent relever delanote61
relative àl'Accord SMC. Selon uneautre, leprincipe del'incorporation physique resteàlabasede
l'application desAFF.
54. Certains participants ontégalement exprimé desvuesouposédesquestions surlesméthodes
d'évaluation desressources environnementales àdesfinsdetaxation etsurl'incidence quepourraient
avoir différents types detaxes etimpositions environnementales surlecommerce despays en
développement.
POINT 3B) Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions,
établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage,
d'étiquetage etderecyclage
55. Lepoint dedépart dudébat aétél'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce
(OTC) etsesrapports aveclesrèglements environnementaux etlesnormes facultatives. Lesdiscussions
ontétéaxées surlesprogrammes etmesures d'étiquetage environnemental (éco-étiquetage) etleurs
rapports aveclesdispositions del'Accord OTC.37LeGroupe surlesmesures environnementales et
lecommerce international duGATT avait faitunimportant travail empirique etanalytique dansce
domaine,examinantnonseulementl'éco-étiquetagemaisaussilesprescriptionsrelativesàl'éco-emballage
etautraitement desdéchets. Lesparticipants ontrappelé cestravaux etcertains ontsouligné qu'ils
souhaiteraient reprendre l'analyse del'éco-emballage, dutraitement desdéchets etdesprescriptions
connexes.
56. Ledébat surl'éco-étiquetage aétéenrichi pardesexposés concernant plusieurs programmes
d'éco-étiquetage envigueur, faitslorsd'unesession informelle conjointe duCCEetduComité OTC.38
Cesexposés ontmontré ladiversité desapproches adoptées parlesMembres del'OMC enmatière
d'éco-étiquetage etdécrit l'intérêt decesdifférentes approches dupoint devuedel'environnement,
ainsiqueleurrapport coût-efficacité.
57. Certains considèrent qu'ilyaencore peudeprogrammes d'éco-étiquetage envigueur dans
lespaysMembres del'OMC etdoutent quecesprogrammes deviennent unnouvel instrument important
surlemarché. Acetégard, certains sesontdemandés pourquoi leCCE consacrait autant detemps
àl'examen desprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs, étantdonné qu'ilexistait actuellement une
vingtaine deprogrammes decegenre. Certains estiment qu'ilfaudrait faireuneanalyse plusapprofondie
37UnMembre afaitremarquer qu'ilvaudrait mieux utiliser l'expression "étiquetage facultatif" aulieude
"programmes d'éco-étiquetage", danslamesure oùilsemblait quel'étiquetage facultatif n'étaitpaslimité au
domaine del'environnement, mais pouvait servir àd'autres fins.
38WT/CTE/W/23-G/TBT/W/23, 19mars 1996.WT/CTE/W/40
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decesprogrammes pourdéterminer leurefficacité entantquemoyens d'action pourlaprotection de
l'environnement, compte tenuenparticulier dufaitqu'ilsrisquent, parnature, defausser leséchanges.
58. D'autres estiment quel'importance del'éco-étiquetage entantqu'instrument depolitique
environnementale permettant d'aider lesconsommateurs àfaireleurchoix enconnaissance decause
estreconnue dansAction 21,demême quelanécessité d'élaborer descritères etdesméthodes afin
d'évaluer lesincidences surl'environnement etlesbesoins enressources toutaulongducycle devie
desproduits etprocédés.
59. Certainsontfaitobserverque,selonlespays,lesprogrammesd'éco-étiquetageétaientadministrés
parlegouvernement central, pardescollectivités locales oupardesorganismes nongouvernementaux.
Dans certains programmes administrés auniveau localoupardesorganismes nongouvernementaux
àactivité normative, legouvernement central joueunrôleimportant àdifférents stades duprocessus,
delasélection desproduits àl'octroi dulabel, enpassant parlacertification desproduits.
60. Latrèsgrande majorité desprogrammes d'éco-étiquetage envigueur sontfacultatifs, cequi,
pourcertains, devrait contribuer àcalmer lespréoccupations quepourraient susciter leurs éventuels
effets derestriction deséchanges. Toutefois, d'autres délégations ontémisdesdoutes àcetégard,
faisant observer que, silesprogrammes sont efficaces, ilsinfluencent lecomportement des
consommateurs etpeuvent ainsiavoir deseffets importants surl'accès auxmarchés etlesconditions
delaconcurrence.
61. L'unedesquestionscentralesdudébataétédesavoirdansquellemesurel'utilisationdel'analyse
ducycle devie(ACV) danscertains programmes d'éco-étiquetage pouvait nécessiter notamment
l'utilisation dePMPsansrapport aveclesproduits pourqu'unproduit puisse obtenir unlabelécologique.
Certains ontditàcetégard quel'utilisation del'ACV pouvait conduire àdesnormes combinant des
critères fondés surlesproduits, lescaractéristiques d'emploi, lesPMP enrapport aveclesproduits
etlesPMP sansrapport aveclesproduits. Ilsontestimé qu'ilneserait paspossible enpratique de
considérerquelesproduitsayantreçuunlabelécologiquerelevaientdedispositionsdifférentesdel'OMC
enfonction delanature descritères utilisés etquelesdisciplines del'OMC devraient s'appliquer à
touslescritèresutiliséspouraccorderunlabelécologique.D'unpointdevuefonctionnel,unprogramme
d'éco-étiquetage doitêtretraité comme untoutauregard desdispositions del'OMC.
62. UnMembre afaitremarquer que, dans lespays développés comme dans lespays en
développement,lesmilieuxd'affairesreconnaissaientquelesPMPsansrapportaveclesproduitsfaisaient
partie desréalités dumarché. Dans biendescas,ilsattachaient plusd'importance àlatransparence
etauxconsultations qu'àlaquestion desavoir sitelleoutellenorme étaitfondée surdesPMP sans
rapport aveclesproduits. Ilsemblait cependant quelesexportateurs despaysendéveloppement avaient
besoin dedavantage detemps pours'adapter auxnouvelles prescriptions. Plusieurs études decas
individuellesmontraientquecertainsexportateursdetextilesdecespaysfaisaientpreuvedepragmatisme
enseconformant auxprescriptions concernant lesPMP sansrapport aveclesproduits.39
63. Unautre Membre afaitremarquer queplusieurs paysendéveloppement avaient faitpartdes
difficultés qu'ilséprouvaient pourseconformer auxnormes fondées surdesPMP sansrapport avec
lesproduits.40Cesproblèmes étaient particulièrement aigus pourlespetites entreprises, notamment
parce qu'ellesavaient dumalàobtenir etàadapter lestechnologies nécessaires. Latransparence était
39Centre ducommerce international, Eco-labelling andother environmental quality requirements intextiles
andclothing: Implications fordeveloping countries, 1996.
40Monographies delaCNUCED, 1992-1995.WT/CTE/W/40
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certes essentielle, maisellen'étaitpassuffisante, danslamesure oùlerespect desnormes aurait pour
effetdelimiter leuraccès auxmarchés.
64. D'autres délégations ontcraint quelesprogrammes fondés surdescritères multiples nereflètent
inévitablement lesconditions, lespréférences etlespriorités environnementales dupaysquilesapplique
etquecelaentrave l'accès auxmarchés. Pour lesfournisseurs étrangers quiopèrent dans des
environnements différents, enparticulier danslespaysendéveloppement, ilpourrait êtredifficile et
coûteux d'adapter lesproduits auxcritères appliqués parlespaysverslesquels ilsexportent; ces
fournisseurs pourraient même êtreforcés d'adopter despratiques inadaptées àl'environnement local.
Lesparticipants ontaussi faitpartdeleurs préoccupations ausujetdesincidences del'utilisation de
l'ACV fondée notamment surlesPMP sansrapport aveclesproduits, enparticulier lorsque ceux-ci
sontchoisis defaçonsélective paruneautorité responsable del'éco-étiquetage, surlemaintien des
disciplines del'OMC reposant surleprincipe du"produit similaire".
65. Certains ontestimé qu'ilfallait élargir l'examen àdifférents types denormes d'éco-étiquetage
etétudier lesincidences commerciales dechacun. Acetégard, ilserait important, lorsdel'élaboration
denormesd'éco-étiquetagefondéessurl'ACV,detenirdûmentcomptedesconditionsenvironnementales
propres àchaque paysetd'autoriser desapproches différentes permettant d'obtenir desavantages
environnementaux équivalents. Demême, lesprogrammes d'éco-étiquetage devraient êtreconçusde
manière àfournir auxconsommateurs suffisamment derenseignements exacts surl'incidence relative
deproduits concurrents surl'environnement et,àcetégard, lesprincipes delavéracité, dufondement
scientifique etdelajustification étaient importants.
66. LeCCE aexaminé lesrapports entre lesdispositions del'Accord OTC etl'éco-étiquetage en
s'appuyant surundocument établi parleSecrétariat del'OMC.41LeCCE aexaminé i)laquestion
del'application desdispositions surlesnotifications etautres dispositions enmatière detransparence
del'Accord OTCauxnormes d'étiquetage facultatives etii)laquestion del'application desdispositions
del'Accord OTC auxprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs fondés notamment surdescritères liés
auxPMP sansrapport aveclesproduits.
67. Desvuesdivergentes ontétéexprimées àcesujet. Certains étaient d'avisquelesdeuxquestions
étaient indissociables et,enconséquence, ellesdevaient êtreexaminées conjointement.
68. Surlepremier point, enraison desdiverses préoccupations liéesaucommerce quesuscitent
lesprogrammesd'éco-étiquetage,denombreusesdélégationsontestiméqu'ilétaitindispensabled'assurer
unetransparence totale pouréviter lesfrictions commerciales, renforcer lalégitimité decesprogrammes
etfaciliter laparticipation desparties intéressées àleurélaboration. Ilaétérappelé queleComité OTC
avait décidé quelesprescriptions obligatoires enmatière d'étiquetage devaient êtrenotifiées
conformémentauxdispositionsdel'article2.9del'AccordOTC,quelquesoitlegenrederenseignements
figurant surl'étiquette.42
41WT/CTE/W/10-G/TBT/W/11, 29août1995. "Historique desnégociations surlechamp d'application de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce dupoint devuedesprescriptions enmatière d'étiquetage,
desnormes dontlerespect estvolontaire etdesprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasaux
caractéristiques desproduits", noteduSecrétariat.
42Conformément àl'article 2.9del'Accord, lesMembres sonttenus denotifier toutes lesprescriptions
obligatoires enmatière d'étiquetage quinesontpasfondées ensubstance surunenorme internationale pertinente
etquipeuvent avoir uneffet notable surlecommerce d'autres Membres. Cette obligation nedépend pasdu
genre derenseignements quifigurent surl'étiquette, qu'ilss'apparentent àunespécification technique ounon.
(G/TBT/1/Rev.3).WT/CTE/W/40
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69. Certains ontestimé quetoutes lesnormes d'éco-étiquetage facultatives étaient assujetties aux
dispositions relatives àlatransparence duCodedepratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application
desnormes (annexe 3del'Accord OTC). Pourd'autres, lesprogrammes facultatifs fondés surl'ACV
nesemblaient pasrelever totalement desdispositions del'Accord OTCrelatives àlatransparence dans
lamesure oùlescritères concernant lesPMP sansrapport aveclesproduits n'entraient pasdansla
définition duterme "norme" figurant àl'annexe 1.Desurcroît, selon cesintervenants, unecouverture
partielle n'étaitpasjudicieuse enpratique car,dansl'application decesprogrammes, lescritères fixés
pourdifférentes catégories deproduits devaient tousêtreprisenconsidération simultanément pour
l'octroi dulabel.
70. Surlesecond point, denombreuses délégations ontexprimé l'opinion quel'historique des
négociations surl'Accord OTC montrait clairement quelesMembres n'avaient nullement l'intention
delégitimer l'emploi demesures fondées surdesPMP sansrapport aveclesproduits danslecadre
del'Accord OTC etquelesnormes facultatives fondées surcesPMP étaient incompatibles avecles
dispositions del'Accord ainsiqu'avecd'autres dispositions duGATT. L'idéed'étendre lechamp
d'application del'Accord OTCpourpermettre l'utilisation denormes fondées surdesPMPsansrapport
aveclesproduits, parlebiaisdestravaux duCCE surl'éco-étiquetage, asuscité desobjections.43
71. Selon uneautre opinion, ladéfinition duterme "norme" dansl'Accord OTC nesemblait pas
s'appliquer auxnormes fondées surdesPMP sansrapport aveclesproduits. Certains ontestimé que
cettedéfinition nesemblait pass'appliquer auxnormes fondées notamment surdesPMP sansrapport
aveclesproduits. Onnepouvait donc pasdireapriori quecesnormes étaient incompatibles avec
l'Accord. Ilaétéestimé que,siuneincompatibilité quelconque étaitconstatée entre l'utilisation
d'instrumentsreposantsurl'ACVdanslecadredel'éco-étiquetagefacultatifetlesdispositionsdusystème
commercial multilatéral, leCCE devrait, conformément àsonmandat etaupremier paragraphe du
préambule del'Accord instituant l'OMC, trouver dessolutions positives afindepréserver l'intégrité
del'ACV. Celan'impliquerait pasquel'utilisation desprescriptions liéesauxPMP sansrapport avec
lesproduits serait généralement autorisée.
72. D'autres participants ontestimé quant àeuxquel'Accord OTCnes'appliquait pasauxmesures
fondées surdesPMP sansrapport aveclesproduits etquelesprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs
fondés surl'ACV n'étaient pasvisésparlesdispositions del'Accord relatives àlatransparence, dans
lamesure oùlescritères relatifs auxPMPsansrapport aveclesproduits n'entraient pasdansladéfinition
duterme "norme" figurant àl'annexe 1.LeCCEn'estpasl'instance qualifiée pourexaminer laquestion
delapréservation del'intégrité del'ACV. Deplus,lesincidences surl'environnement desdifférents
stades ducycle devied'unproduit dépendent delacapacité d'absorption dechaque pays.
73. Selonunautrepointdevue,touteslesformesd'éco-étiquetage,notammentleslabelsécologiques
liésauxPMP sansrapport aveclesproduits, sontvisées parl'Accord OTC etl'inclusion d'éléments
reposant surcetypedePMP dansunrégime d'éco-étiquetage neconstitue pasensoiuneviolation
desrègles del'OMC. Selon cettemême opinion, l'Accord OTCoffresuffisamment desouplesse pour
permettre l'application d'unprogramme d'éco-étiquetage fondé surdesPMP sansrapport avecles
produits, àcondition quelesdisciplines commerciales appropriées soient respectées, etlavalidité d'un
régime d'éco-étiquetage auregard del'OMC doitêtreévaluée selon lesrègles pertinentes dusystème
commercial multilatéral.
74. Plusieurs propositions spécifiques ontétéfaites. L'uned'entre elles44consiste àconfirmer
quelesdispositions del'Accord OTC etdesonCode depratique pourl'élaboration, l'adoption et
43Note informelle delaRépublique arabe d'Egypte, 18juin1996.
44Projet dedécision duCanada WT/CTE/W/38-G/TBT/W/30, 22juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page20
l'application desnormes s'appliquent àtoutprogramme d'éco-étiquetage, qu'ilsoitfacultatif ou
obligatoire etqu'ilsoitadministré pardesorganismes gouvernementaux ounongouvernementaux.
Enoutre, leCCE, conjointement avecleComité OTC, devrait, danssonprogramme detravail futur,
étudier l'incidence del'élaboration denormes internationales fondées surl'ACV, sanspréjudice des
vuesdesMembres encequiconcerne lesPMP sansrapport aveclesproduits. Acetégard, ilaété
suggéré45quelaportée del'Accord OTCsoitinterprétée demanière àenglober l'utilisation denormes
fondées surdesPMPneserapportant pasàdesproduits danslecadre deprogrammes d'éco-étiquetage,
àcondition quecesnormes soient conformes àdesdirectives enmatière d'éco-étiquetage convenues
àl'échelle multilatérale etfondées surdescritères scientifiques etqu'elles soient transparentes,
consensuelles etnondiscriminatoires.
75. Enréponse àcetteproposition, certains ontdéclaré qu'ilsnevoyaient paslanécessité depréciser
ànouveau cequiétaitdéjàinclus danslesdispositions actuelles del'Accord OTC etsesontopposés
àcequelechamp d'application del'Accord OTC soitmodifié pourpermettre quelesnormes soient
fondées surdesPMP sansrapport aveclesproduits. Acetégard, ilssesontélevés contre l'inclusion
dansl'Accord OTC, entantqueréférence, desnormes internationales fondées surl'ACV actuellement
élaborées parl'Organisation internationale denormalisation (ISO). Selon eux,inclure l'ACV dans
lechamp d'application del'Accord OTC permettrait àunpaysd'imposer àunautre sespriorités en
matière d'environnement. Ilsontaussifaitpartdeleurspréoccupations ausujetduprocessus del'ISO
etdesdifficultés qu'auraient certains Membres del'OMC, notamment lespaysendéveloppement, à
yparticiper effectivement compte tenudel'engagement considérable deressources quecelasuppose.
Enconséquence, ilsneconsidèrent pasquelesnormes actuellement élaborées parl'ISOdanscedomaine
tiennent compte defaçonadéquate deleurs intérêts commerciaux.
76. Certains participants ontestimé, d'unefaçonplus générale, quelorsque lesnormes
environnementales, nonseulement enmatière d'éco-étiquetage maisaussidansdesdomaines telsque
l'emballage etletraitement desdéchets, étaient fondées surdescaractéristiques environnementales
nationales quin'étaient pasnécessairement partagées pard'autres pays, lanormalisation internationale
neserait pasunesolution acceptable, conformément auxdispositions del'OMC, pour éviter une
restriction ouunedistorsion nonnécessaire deséchanges. Ilsconsidèrent plutôt qu'ilestnécessaire
d'examineretd'élaborerplusavantlesdispositionsactuellesdel'AccordOTCrelativesàl'"équivalence"
desnormes etàla"reconnaissance mutuelle" desprocédures d'évaluation delaconformité afinde
répondre auxpréoccupations commerciales. Ilsontmentionné lestravaux duPNUE etdelaCNUCED
àcetégard.
77. Selon uneautreproposition46,ilconvient d'encourager unetransparence totale pourpermettre
àtouslesintéressés defournir àtemps deséléments d'information, àchaque stade del'élaboration
desprogrammes d'éco-étiquetage. Celapermettrait d'éviter quelescritères environnementaux employés
danscesprogrammes reflètent uniquement desconsidérations nationales, detenircompte dedifférentes
approches environnementales etdefaireensortequelesproducteurs oupaysétrangers pourlesquels
lecommerce d'unproduit viséparl'étiquetage présente unintérêt considérable puissent participer
efficacement etsansretard àl'ensemble duprocessus d'éco-étiquetage. Lesdispositions relatives à
latransparence devraient mettre l'accent surl'accès entemps utileauxrenseignements concernant la
définition desgroupes deproduits, ladéfinition etl'élaboration descritères environnementaux, les
procédures d'octroi dulabeletd'autres facteurs. Onafaitobserver quelatransparence étaitimportante
nonseulementpourlesystèmecommercialmaisaussipourlesobjectifsdelapolitiqueenvironnementale.
45Communication duCanada, WT/CTE/W/21-G/TBT/W/21, 21février 1996.
46Communication desEtats-Unis, WT/CTE/W/27, 25mars 1996, etproposition contenue dans unprojet
dedécision surlatransparence dans lesprogrammes d'éco-étiquetage, 11septembre 1996.WT/CTE/W/40
Page21
78. Selon uneautreproposition47soulignant également l'importance d'unetransparence totale dans
l'élaboration etlefonctionnement dessystèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés surl'ACV, deux
options devaient êtreexaminées: i)chercher àinclure intégralement cessystèmes danslechamp
d'application del'Accord OTCetii)négocier uninstrument adhoc,parexemple uncodedeconduite,
enprenant pourréférence lesmécanismes etprocédures établis dansl'Accord OTC. Ilesttoutefois
indiqué dans cette proposition qu'ilpourrait nepasêtreopportun d'examiner laquestion dela
transparence sanspréciser d'abord lestatut desprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs fondés sur
l'ACV.
79. Enréponse àcetteproposition, certaines délégations ontfaitpartdeleurs préoccupations à
propos d'uncodedeconduite distinct.
80. Dans uneproposition48,l'accent estmissurleseffets négatifs quepourraient avoir les
programmes d'éco-étiquetage surl'accès despaysendéveloppement auxmarchés etilestindiqué qu'il
faudraitpréciserdansquellemesurelespays,enparticulierlespaysendéveloppement,peuventparticiper
efficacement àlamiseenoeuvre desdispositions concernant latransparence. Ilaétérappelé qu'en
vertu del'article 12del'Accord OTC, ilconvenait d'accorder auxpaysendéveloppement Membres
untraitement spécial etdifférencié. Acetégard, ilestsuggéré deprendre enconsidération laquestion
dutransfert detechnologies appropriées danslecadre del'examen d'unrégime detransparence efficace
concernant lesprogrammes d'éco-étiquetage.
81. Certains estiment quelesdébats surcepoint ontjusqu'iciétéaxéssurl'éco-étiquetage àun
point telquelesautres prescriptions environnementales relatives auxproduits, notamment les
prescriptions relatives àl'emballage etautraitement desdéchets, enparticulier aurecyclage, n'ont
pasétésuffisamment examinées. Acetégard, ilaétéindiqué quelesprescriptions enmatière
d'éco-emballage reflétaient généralement lespriorités nationales dupaysquilesimposait. Leur
application auximportations pouvait nonseulement êtreinopportune dupointdevuedel'environnement
maisaussientraver l'accès auxmarchés. Selon cetteopinion, ilfaudrait examiner àfondlameilleure
façondefaireensortequelesprescriptions enmatière d'éco-emballage soient effectivement conformes
auxdispositions pertinentes relatives àlanon-discrimination etautraitement national carellesrisquaient
decréer d'importants obstacles defaitaucommerce. L'égalité deschances danslaconcurrence est
unequestion centrale danscedomaine etl'application effective delanotion denécessité estaussi
importante.
POINT 4 Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence
desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement et
desmesures etprescriptions environnementales quiontdeseffets notables surle
commerce
82. Latransparencedesmesurescommercialesappliquéesàdesfinsdeprotectiondel'environnement
etdesmesures etprescriptions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce (ci-après
dénommées mesures environnementales liéesaucommerce) permet d'éviter desrestrictions etdes
distorsions nonnécessaires deséchanges etdefournir deprécieuses informations auxproducteurs et
auxnégociants surlespossibilités d'accès auxmarchés étrangers. Lefaitquelatransparence contribue
àéviter lesdifférends aégalement étésouligné.
83. Lesmesures environnementales liées aucommerce nedevraient pasêtresoumises àdes
prescriptions plusrigoureuses enmatière detransparence quelesautres mesures quiaffectent les
47Note informelle delaCommunauté européenne, 24juillet 1996.
48Note informelle del'Inde, 22juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page22
échanges. Toutefois, ilaétéjugéimportant devoirsicertaines catégories demesures environnementales
liéesaucommerce n'échappent paspourl'instant totalement auchamp d'application desdispositions
del'OMC enlamatière, sileniveau actuel detransparence estadéquat compte tenudeseffets que
peuvent avoir certaines mesures surlecommerce, etquelles améliorations pourraient faciliter l'accès
desMembres del'OMC auxinformations concernant cesmesures. Denombreux participants soulignent
lecaractère horizontal delatransparence etsesliensaveclespoints 1,3,6,7,8et9.
84. Audébut, desmembres duCCE craignaient quecertaines catégories demesures
environnementales liéesaucommerce nesoient pasdutoutvisées parlesdispositions del'OMC en
matière detransparence etqu'ilpuisse yavoir parconséquent deslacunes fondamentales qu'ilfaudrait
combler. Unelistedesmesures mentionnées àcetégard aétéétablie.49Uneétude réalisée parle
Secrétariat amontré quecesmesures étaient notifiées parunMembre aumoins autitredel'uneou
l'autre disposition del'OMC. Certains onttoutefois estimé quelesnouveaux Accords issus des
négociations duCycle d'Uruguay avaient comblé leslacunes précédemment recensées. Onaégalement
notéquecertains rapports fournis danslecadre duMEPC contenaient desinformations surcesmesures
etquelespoints d'information établis envertu desAccords OTC etSPSpouvaient fournir des
informations supplémentaires surlesmesures visées parcesaccords.
85. Pour cequiestdudegré d'adéquation desniveaux actuels detransparence pourcertaines
catégories demesures environnementales liéesaucommerce, ilaétésouligné quelesdispositions de
l'OMC prévoyaient différents degrés detransparence. Au-delà del'obligation générale prévue par
leGATT depublier desinformations surtoutes lesmesures liéesaucommerce, latransparence est
renforcée pardesprescriptions enmatière denotification expostetexanteetparlacréation depoints
d'information autitredesAccords OTC etSPS. Pourcertains participants, ledegré detransparence
devrait êtreproportionnel àl'incidence qu'unemesure peutavoir surlecommerce, etilaétésuggéré
queleCCE s'attache davantage àétudier cetteincidence potentielle. Certains estiment quedetoute
manière ilserait justifié quecesmesures fassent l'objet d'unenotification préalable afinqueles
fournisseurs étrangers puissent formuler desobservations àleurpropos auxpremiers stades de
l'élaboration d'unelégislation etquedespoints d'information spéciaux devraient êtreétablis danschaque
paysMembre pourfournir, surdemande, desinformations additionnelles lesconcernant. Pourd'autres,
parcontre,sil'adoptiondeprescriptionsplusrigoureusesenmatièredetransparencepourraitêtrejustifiée
dansdescasprécis, toute mesure detransparence auncoûtetcettequestion devrait êtreexaminée
casparcasautitred'autres points duprogramme detravail duCCE oupardescomités spécialisés
del'OMC. Lesproblèmes spécifiques relatifs audegré d'adéquation desdispositions existantes pour
cequiestd'assurer latransparence desmesures commerciales prises envertud'AEM etdesprogrammes
d'éco-étiquetage facultatifs ontétéexaminés demanière plusapprofondie autitred'autres points du
programme detravail concernant directement cesmesures.
86. Laquestion delacréation dans lespays Membres depoints d'information spéciaux qui
fourniraient surdemande desrenseignements concernant lesmesures environnementales liées au
commerce aétéexaminée danslecadre desdébats portant surlesaméliorations quipermettraient aux
Membres deseprocurer plusfacilement cesrenseignements. Selon uneproposition50,ilfaudrait
envisagerlacréationdepointsd'information.D'aprèsuneautre51,lesinformationsrelativesauxmesures
environnementalesliéesaucommercequinerelèventpasdespointsd'informationOTCouSPSdevraient
êtrefournies pardespoints nationaux d'information ouparlesautorités compétentes. Ceux-ci pourraient
49"Lacunes recensées danslesdispositions existantes concernant latransparence", annexe, WT/CTE/W/28,
19avril 1996.
50Note informelle deHong Kong, 28mai1996.
51Note informelle duBrésil, 22juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page23
répondre auxdemandes d'informations additionnelles concernant lesmesures notifiées àl'OMC ou
plusgénéralement fournir desinformations auxMembres, enparticulier auxpaysendéveloppement
Membres, concernant toute mesure environnementale liéeaucommerce quiestenvigueur maisn'a
paséténotifiée; informer lesexportateurs surlesdébouchés créés pardesmesures environnementales
telles quedesincitations offertes parlespouvoirs publics pourlaconsommation decertains produits
oudesprescriptions enmatière demarchés publics quioctroient unepréférence auxproduits répondant
àcertaines normes environnementales facultatives; etrenseigner surlesprogrammes d'ONG enfaveur
deproduits écologiques.
87. Despréoccupations ontégalement étéexprimées concernant lacréation depoints d'information.
Certains participants sesontdemandé s'ilétaitjudicieux decréer unprécédent enétablissant un
mécanisme quivisel'objet d'unemesure plutôt quesescaractéristiques, cequin'estpaslapratique
habituelle del'OMC. Desparticipants s'inquiètent également ducoûtadministratif decespoints
d'information, qu'ilfaudrait comparer auxavantages quepeuvent présenter ceux-ci entermes de
transparence accrue afindejustifier l'utilisation desressources. Certains soulignent qu'ilfautéviter
lesdoubles emplois aveclespoints d'information OTCetSPSouavecd'autres dispositions del'OMC
enmatière detransparence ousedisent préoccupés parlecaractère essentiellement bilatéral dela
transparence quiserait ainsiassurée.
88. L'absence detransparence pourrait êtreliéedavantage àdesdifférences d'interprétation entre
lesMembres quant àlamanière dontlesdispositions del'OMC envigueur enlamatière s'appliquent
auxmesures environnementales liéesaucommerce, ouàdesdifférences dansl'observation deces
dispositions, plutôt qu'àleurimperfection. Enraison decesdifférences, ilpourrait êtredifficile pour
lesMembresd'avoirdesrenseignementscompletsetcohérentsconcernantlesmesuresenvironnementales
liéesaucommerce. Ilestdoncproposé52quelesMembres clarifient collectivement lesobligations
existantes denotification desmesures environnementales liéesaucommerce. Selon d'autres, cepoint
devrait êtreexaminé parleGroupe detravail desobligations etprocédures denotification plutôt que
parleCCEetilestproposé quelesrésultats desdébats duCCEsurcepointsoient transmis àceGroupe
detravail.
89. Certains ontfaitremarquer qu'iln'existe pasdebasededonnées centralisée àl'OMC pour
lesnotifications concernant lesmesures environnementales liées aucommerce etqu'ilestdonc
actuellement difficile pourlesMembres deseprocurer efficacement desinformations surcesmesures.
Acetégard, ilaétéproposé queleSecrétariat extraie toutes cesnotifications duRépertoire central
pourlesregrouper dansunebasededonnées unique quiserait régulièrement miseàjour.53Labase
dedonnées pourrait indiquer: lanature oulenomdelamesure, sesobjectifs, lesproduits visés, les
dispositions pertinentes del'Accord surl'OMC oudesAEM, lesmodalités d'application delamesure:
seseffets probables surlecommerce. Ellepourrait également inclure desinformations fournies
essentiellement surunebasebilatérale parlespoints d'information nationaux, informations quidevraient
êtretransmises auSecrétariat del'OMC afind'êtredisponibles surleplanmultilatéral, ainsiqueles
données concernant lesmesures environnementales liéesaucommerce figurant danslesrapports établis
danslecadre duMEPC. Ilaétésouligné àcetégard qu'ilexistait d'autres bases dedonnées dece
type, parexemple celledelaCNUCED etqu'ilimportait denepasfairedouble emploi.
90. CertainsparticipantssuggèrentquelesrapportsétablisdanslecadreduMEPCpeuventcontribuer
àaméliorer latransparence enpassant systématiquement enrevue lesmesures environnementales liées
aucommerce. D'autres, parcontre, estiment queleMEPC n'apasàsepréoccuper dequestions liées
àl'environnement quinerelèvent pasdesonmandat.
52Note informelle deHong Kong, 28mai1996.
53Note informelle deHong Kong, 28mai1996.WT/CTE/W/40
Page24
91. Unproblème commun àtoutes cespropositions estceluideladifficulté qu'ilyaàformuler
pourl'OMC unedéfinition opérationnelle duterme "environnement". Denombreuses mesures liées
aucommerce peuvent êtreassociées àdesobjectifs trèsdifférents parmi lesquels laprotection de
l'environnement etlaconservation desressources peuvent n'êtrequesecondaires ouconnexes. De
l'avisdecertains participants, ilestdonc difficile dejuger qu'ilexiste deslacunes enmatière de
transparence etilimporte toutparticulièrement dedéfinir ceterme lorsdel'examen despropositions
concernant lacréation depoints d'information surlesmesures environnementales liéesaucommerce.
POINT 6 Effetdesmesures environnementales surl'accès aumarché, notamment pourlespays
endéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
92. Cepointaunrapport direct avecdenombreux aspects dumandat duCCEetavecl'engagement
prisparlesMembres del'OMC deveiller àcequelamanière dontilsconduisent leurs relations
commerciales permette uneutilisation optimale desressources mondiales conformément àl'objectif
dedéveloppement durable, envueàlafoisdeprotéger etpréserver l'environnement etderenforcer
lesmoyens d'yparvenir d'unemanière quisoitcompatible avecleurs besoins etsoucis respectifs à
différents niveaux dedéveloppement économique.54
93. L'importance deplusieurs desprincipes généraux énoncés danslaDéclaration deRioaété
soulignée àmaintes reprises aucours dudébat surcettequestion.
94. L'undeux estquelapauvreté constitue unedescauses premières deladégradation de
l'environnement dansdenombreux paysMembres etquelacontribution quelecommerce peutapporter
àl'élimination delapauvreté enaugmentant lesrevenus estunecondition indispensable delapromotion
dudéveloppement durable.
95. Lesecond estquecen'estpaslecommerce quiestgénéralement àl'origine deladégradation
del'environnement, maisplutôt lesmodes deproduction etdeconsommation nonviables. D'aucuns
ontestimé quecelaétaitimportant pourlechoix etl'application demesures correctives appropriées.
D'autres ontfaitremarquer àcetégard quel'obtention d'avantages environnementaux reposait sur
lamiseaupoint demodes deproduction etdeconsommation plusviables.
96. Letroisième estleprincipe des"responsabilités communes mais différenciées". Certains
participants ontestimé queceprincipe devrait êtreappliqué lorsqu 'onenvisageait d'adopter denouvelles
mesures environnementales liéesaucommerce quipouvaient entraîner descoûts d'ajustement élevés
pourlespaysendéveloppement exportateurs. D'autres ontfaitremarquer quetouslespaysavaient
ledroitsouverain deporter leurpropre jugement surlesnormes qu'ilsappliquaient àl'intérieur de
leurterritoire etqu'àcetégard, ilyavaitlieudeveiller àcequelesstratégies dedéveloppement durables
soient mises enoeuvre avecsouplesse etéquité danstouslespays.
97. Unquatrième principe estquelesmesures appliquées pourpromouvoir l'internalisation des
coûts deprotection del'environnement nedevraient pasfausser lejeuducommerce international et
del'investissement. Onafaitobserver àcetégard quelorsqu 'unpaysprend desmesures visant à
améliorer sonenvironnement, ilnedevrait pasenfairesubir lecoûtàd'autres. Parailleurs, c'est
lepollueur quidevrait, enprincipe, supporter lecoûtdelapollution.
98. Uncinquième principe estquelesMembres devraient coopérer pourpromouvoir unsystème
économique international ouvert etfavorable propre àengendrer unecroissance économique etun
54Préambule del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.WT/CTE/W/40
Page25
développement durable danstouslespays, quipermettrait demieux lutter contre lesproblèmes de
dégradation del'environnement. Pourcertains, lorsque lalibéralisation deséchanges n'apportait aucun
bénéfice surleplandel'environnement, elledevait s'accompagner demesures complémentaires en
matière d'environnement etdegestion desressources afindecontribuer pleinement àunemeilleure
protection del'environnement etàlapromotion dudéveloppement durable grâce àuneallocation et
uneutilisation plusefficientes desressources. Pourd'autres, unsystème commercial multilatéral ouvert
rendait possible uneutilisation plusefficiente desressources naturelles, tantdupointdevueéconomique
quedupoint devueécologique, maislaréalisation dudéveloppement durable reposait essentiellement
surl'application d'unesainepolitique del'environnement auniveau national et,selon lecas,auniveau
international. D'aucuns ontestimé quelalibéralisation deséchanges comportait demanière générale
desavantages environnementaux maisqu'ellepouvait parfois nécessiter desmesures d'accompagnement
dansledomaine del'environnement.
99. Uneproposition55décritlesproblèmesdespaysàfaiblerevenutributairesdesmatièrespremières
etd'autres paysquineparticipent quedemanière marginale aucommerce mondial etnotequeles
problèmes environnementaux lesplusurgents auxquels ilsontàfairefacesontsouvent différents de
ceuxqueconnaissent lesautres pays. Leurs partenaires commerciaux, enlesaidant àdévelopper et
àdiversifier leurs exportations, notamment enexportant desproduits àplusforte valeur ajoutée,
pourraient contribuer auxefforts déployés parcespayspour lutter contre lapauvreté etprotéger
l'environnement. Lalibéralisation ducommerce devrait, selon certains, s'accompagner detransferts
technologiques etfinanciers auxpaysendéveloppement.
100. Selon certains, ilfaudrait faire davantage d'études analytiques etempiriques concernant
l'élaboration etl'ordonnancement despolitiques commerciales etenvironnementales compte tenudu
faitquelalibéralisation deséchanges risque d'aggraver lesproblèmes environnementaux enraison
deseffets quelesdérapages dumarché etdel'action gouvernementale peuvent avoir, danscertaines
circonstances, entermes derevenu, d'échelle, decomposition, detechnologie etdeproduits. D'autres
estiment qu'ilserait indispensable d'éliminer lesrestrictions etlesdistorsions deséchanges quiinfluent
surlesprixdesmatières premières sil'onveutatteindre lesobjectifs deprotection del'environnement
etdedéveloppement durable, enparticulier danslespaysendéveloppement; leursuppression nedevrait
pasêtresubordonnée àdeschangements delapolitique del'environnement danslespaysexportateurs.
Enfin, d'autres pensent que,même sidanscertaines circonstances, lalibéralisation deséchanges peut
aggraver lesproblèmes environnementaux existants, c'estpardesmesures appropriées enmatière
d'environnement etdegestion desressources nationales qu'ilfautyremédier. Leschoix àfaireà
cetégard relèvent delaresponsabilité desgouvernements auniveau national.
101. Selon letexted'uneproposition56:i)lalibéralisation ducommerce peutstimuler lacroissance
économique; ii)lacroissance économique, associée àunepolitique environnementale appropriée, peut
contribuer àl'amélioration del'environnement; iii)lasuppression desdistorsions dumarché conduit
àl'utilisationplusrationnelleetplusefficacedesressources,contribuantainsiaudéveloppementdurable;
iv)l'ouverture desmarchés agricoles contribue àl'affectation plusefficace desressources etpeutaider
àaméliorer laqualité del'environnement; etv)lespolitiques agro-environnementales quiinternalisent
lescoûts écologiques contribuent àlarépartition plusefficace desressources etàl'amélioration de
l'environnement. Ilyestindiqué, enoutre, qu'ilestpréférable d'adopter despolitiques
environnementalesappropriées,axéessurlesproblèmesspécifiquesdechaquepays,plutôtqued'imposer
desrestrictions aucommerce. Onyconclut quelespolitiques delibre-échange etlespolitiques
environnementales peuvent contribuer ensemble aubien-être social, àlacroissance économique età
l'amélioration delaqualité del'environnement.
55Communication del'Australie, WT/CTE/W/36, 23juillet 1996.
56Communication desEtats-Unis, WT/CTE/W/35, 23juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page26
102. Denombreuxparticipantsconsidèrentquelesproblèmesenvironnementauxdevraientêtreréglés
àlasource, auniveau national, parlesMembres etnonindirectement pardesmesures limitant etfaussant
leséchanges appliquées parleurs partenaires commerciaux. Onarappelé àcetégard leprincipe 11
delaDéclaration deRio,auxtermes duquel ilestadmis que"lesEtatsdoivent promulguer desmesures
législatives efficaces enmatière d'environnement. Lesnormes écologiques etlesobjectifs etpriorités
pourlagestion del'environnement devraient êtreadaptés àlasituation enmatière d'environnement
etdedéveloppement àlaquelle ilss'appliquent. Lesnormes appliquées parcertains payspeuvent ne
pasconvenir àd'autres pays, enparticulier àdespaysendéveloppement, etleurimposer uncoût
économique etsocial injustifié". Onaévoqué enparticulier àcetégard lesmesures fondées surdes
PMPneserapportant pasauxproduits. Pourcertains, ilpouvait certes serévéler nécessaire defonder
desmesures environnementales surl'analyse ducycle devieetsurdesPMP neserapportant pasaux
produits, maisleurapplication nedevait pasentraîner unediscrimination entredes"produits similaires"
àlafrontière. Certains participants ontnotéquelesMembres sonttenus deveiller àcequelesactivités
sedéroulant surleurterritoire necausent pasdedommage environnemental ailleurs, maislesproblèmes
environnementaux transfrontières devraient êtrerésolus encoopération parlanégociation d'unAEM;
l'argumentselonlequeldesmesuresunilatéralespeuventêtrenécessaireslorsqu'ilestdifficiledenégocier
unAEM estinacceptable etdetelles mesures porteraient gravement tortausystème commercial.
103. Danscecontexte, denombreux participants ontnotéquelesnormes environnementales diffèrent
d'unpaysàl'autre etqu'ilnefaudrait pasutiliser demesures liéesaucommerce pouressayer deles
harmoniser oudecompenser lesdifférences existantes. Del'avisdecertains, celapourrait amener
unpays àimposer àsespartenaires commerciaux, horsdesajuridiction, sespropres normes
environnementales. Enoutre, lefaitdedemander auxproducteurs d'adopter desPMP quinesont
pasadaptés auxconditions environnementales despaysdanslesquels leurproduction estbasée pourrait
avoir deseffets néfastes tantd'unpoint devueéconomique qued'unpoint devueenvironnemental.
Plusieurs participants ontfaitmention duRapport surleséchanges etl'environnement auConseil de
l'OCDE auniveau desMinistres, danslequel lesgouvernements ontconfirmé leurattachement à
l'Action 21etauPrincipe 12delaDéclaration deRio,etontreconnu que"cesprincipes s'étendent
également auxrestrictions unilatérales àl'importation fondées surdesprescriptions PMP". Certains
ontémisl'avisquel'onpourrait améliorer l'accès auxmarchés dedifférents secteurs comme lesproduits
dubois,l'agriculture etlapêche, notamment pourlespaysendéveloppement oùlacapacité d'absorption
del'environnement estcomparativement meilleure, cequileurpermettrait d'augmenter leursrevenus
toutenassurant uneprotection pluséquilibrée del'environnement.
104. L'effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespaysen
développement etenparticulier pourlesmoins avancés d'entreeux,estgénéralement considéré comme
unequestion touchant àdenombreux domaines, quipourrait êtrepartiellement examinée demanière
plusdétaillée àpropos detelleoutellemesure environnementale liéeaucommerce etrelevant d'un
autre point duprogramme detravail duCCE.
105. Surunplangénéral, certains participants ontrappelé lesconclusions del'OCDE57,àsavoir
qu'unniveau élevé deprotection environnementale peutavoir deseffets positifs surlacompétitivité
desproducteurs nationaux enlesencourageant àéconomiser lesressources et,d'unemanière générale,
àaccroître leurefficience, etpeutégalement encourager lamiseaupointdenouveaux produits, services
ettechniques, créant ainsidenouveaux marchés.
106. D'autres participants estiment quelesproducteurs d'ungrand nombre depaysMembres de
l'OMC, etenparticulier lespetites etmoyennes entreprises (PME) despaysendéveloppement etdes
payslesmoins avancés, pourraient peut-être difficilement exploiter cesmarchés. Onaévoqué àcet
57Rapport surleséchanges etl'environnement auConseil del'OCDE auniveau desMinistres ,Paris, 1995.WT/CTE/W/40
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égard lestravaux analytiques etempiriques delaCNUCED quimontraient quelescoûts demiseen
conformitépourraientêtrebeaucoupplusonéreuxpourlespaysendéveloppement.D'importantsmoyens
financiers ettechnologiques, demême qu'unsavoir-faire technique etadministratif et,danscertains
casmême desressources naturelles, auxquels lesproducteurs despaysendéveloppement n'ontsouvent
pasaccès peuvent êtrenécessaires pours'adapter auxnouvelles réglementations etnormes imposées
surlesmarchésd'exportation.Celapourraitprendredel'importanceetconduireàlacréationd'obstacles
nontarifaires aucommerce. Lesprescriptions enmatière d'éco-étiquetage etdeconditionnement et
lestaxesécologiques ontétémentionnées àcetégard. Lesmesures environnementales pourraient donc
avoir, etontdéjàdel'avisdecertains, deseffets négatifs notables surleséchanges, enparticulier pour
lespaysendéveloppement.
107. Ilaétéavancé quepour atténuer etéliminer lesincidences négatives desmesures
environnementales surlecommerce, ilfaudrait lesfonder surdescritères scientifiques, latransparence
etl'équité etfaire ensorte qu'elles soient compatibles avec lanature ouverte, équitable etnon
discriminatoire dusystème commercial etconformes auxdispositions etauxdisciplines fondamentales
decesystème. Certains estiment quelorsdel'élaboration demesures environnementales, desprincipes
telsqueleprincipe deprécaution etleprincipe delaproportionnalité entre leurs avantages
environnementaux etleurcoûtéconomique devraient êtreprisenconsidération sousl'angle deseffets
deleurapplication surlecommerce despaysendéveloppement.
108. Plusieurs participants considèrent qu'unrenforcement desdisciplines del'OMC sejustifierait
pourréduire etéliminer leseffets négatifs surlecommerce decertaines mesures environnementales.
Acetégard, unecommunication58suggère quelestravaux devraient êtreaxéssurlasauvegarde de
l'accès actuel auxmarchés, enparticulier pourlespetites etmoyennes entreprises quiassurent une
largepartdesexportations deproduits manufacturés despaysendéveloppement. Plusieurs dispositions
del'OMCdevraientêtreréexaminéesdecepointdevue,enparticulierlesdispositionsdesAccordsOTC
etSPS,del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etdel'Accord surlesADPIC,
ainsiquelesdispositions del'OMC encequiconcerne letraitement spécial etdifférencié despays
endéveloppement. Ilfaudrait également sepencher àl'avenir surlesmoyens d'améliorer l'accès aux
marchés pourdesproduits écologiques enprovenance despaysendéveloppement. Unesuggestion
formulée àcepropos estd'examiner lameilleure manière depermettre auxpaysendéveloppement
debénéficier d'uncalendrier différent poursemettre enconformité aveclesmesures environnementales
liéesaucommerce, enprévoyant parexemple desexceptions limitées dansletemps ouuneclause
environnementaledeminimis.Ilaégalementétésuggéréd'examinerlesmoyensdefourniruneassistance
technique accrue auxpaysendéveloppement.
109. Aucoursdel'examendesavantagesenvironnementauxqueprésentel'éliminationdesrestrictions
etdesdistorsions deséchanges, leseffets positifs résultant àcetégard delamise enoeuvre des
engagements convenus lorsdesnégociations duCycle d'Uruguay ontétélargement évoqués. De
nombreux participants estiment quelestravaux futurs devraient êtreaxéssurlesmesures commerciales
etliéesaucommerce appliquées parlesMembres quiseront toujours envigueur lorsque lesrésultats
duCycle d'Uruguay auront étépleinement misenoeuvre. Parmi cesmesures, lesparticipants ont
notamment mentionné laprogressivité desdroits etlescrêtes tarifaires, lessubventions àlaproduction
etàl'exportation, lestaxesintérieures élevées, enparticulier surlesproduits tropicaux, lesrestrictions
etlestaxes àl'exportation, lesexportations desentreprises commerciales d'Etatetdivers obstacles
nontarifaires. Ilaétéfaitétat59enparticulier desavantages environnementaux quipourraient découler
delaréduction etdel'élimination desrestrictions etdesdistorsions deséchanges quiaffectent encore
lessecteurs etlesproduits dont l'exportation présente unintérêt particulier pour lespays en
58Note informelle del'Inde, 20juin1996.
59Voir entre autres laNote informelle del'Inde, 20juin1996.WT/CTE/W/40
Page28
développement, telsquelestextiles etlesvêtements, lecuiretlesarticles encuir,leschaussures, les
produits forestiers, lespoissons etlesproduits àbasedepoissons, lesminerais etlesproduits des
industries extractives, lesproduits agricoles, d'autres produits provenant del'exploitation desressources
naturelles etlesproduits primaires. Denombreux participants sontfavorables àlapoursuite detravaux
empiriques etanalytiques danscesdomaines. Ceseffets pourraient êtrepositifs ounégatifs. Leseffets
positifs, oupossibilités, nesontpastoujours faciles àexploiter etnécessitent unsavoir-faire, des
techniques etdesressources dontlespaysendéveloppement nedisposent peut-être pastoujours. On
aaussi faitremarquer quelamondialisation del'économie semblait indiquer qu'ilfallait tendre vers
unelibéralisation généralisée ducommerce.
110. Lesavantages environnementaux devraient êtreobtenus dediverses façons.Certains estiment
quelesavantages lesplusdirects découleront delasuppression desrestrictions touchant leséchanges
deproduits neportant pasatteinte àl'environnement etdeservices liésàl'environnement; ilsviendront
aussi delasuppression desrestrictions autransfert d'écotechnologies (d'autres points devueontété
exprimés aucours desdébats autitredupoint 8duprogramme detravail); enoutre, lesrestrictions
etlesdistorsions deséchanges entraînent uneallocation inefficiente desressources, freinent lacroissance
desrevenus, enparticulier danslespaysendéveloppement, etfontpréférer demanière artificielle
desactivités quiexercent unepression additionnelle surdesressources nationales fragiles; laréduction
oul'élimination decesobstacles contribuerait àcorriger ceseffets. D'autres estiment parailleurs que,
pourobtenirdesavantagesenvironnementauxdirectsetsubstantiels,lalibéralisationdeséchangesdevrait
êtrecomplétée pardesmesures visant àaméliorer l'accès auxmarchés, auxécotechnologies etau
financement ainsiqu'àrenforcer lescapacités.
111. LeCCE, aucours desesdébats, aaccordé uneattention particulière auxincidences
environnementales dessubventions, notamment danslesecteur del'agriculture, ainsiqu'àcelles de
laprogressivité desdroits.
112. Certainsparticipantsontinsistésurleseffetsenvironnementauxnégatifsdessubventionsaccordées
àlaproduction etàl'exportation desproduits agricoles: exploitation intensive dessols,utilisation
accrue deproduits chimiques, élevage intensif etsurpâturage, dégradation desressources naturelles,
perte d'habitats delafaune etréduction delabiodiversité, diversité agricole réduite etexpansion de
laproduction agricole dansdesrégions marginales etécologiquement fragiles. L'aideàl'agriculture
sousforme demesures liéesàlaproduction dansdenombreux paysdel'OCDE aimposé descoûts
environnementaux etfinanciers importants àcespays, mais elleaégalement entraîné descoûts
économiques etenvironnementaux élevés pourd'autres paysdisposant d'unavantage comparatif pour
cequiestdelaproduction etducommerce agricole, enparticulier lespaysendéveloppement. Les
travaux empiriques del'OCDE, delaCNUCED etdelaFAO, mentionnés àcetégard60,devraient,
del'avisdenombreux participants, êtrepoursuivis. Plusieurs délégations ontconsidéré quedenouvelles
réductions delaprotection etdusoutien agricoles seraient bénéfiques àlafoispourlecommerce et
pourl'environnement.
113. D'autres participants estiment queleCCEnedoitpasseconcentrer exclusivement surlesecteur
agricole. Ilsestiment enoutre qu'ilneconvient pasqueleCCEselance dansundébat quipréjugerait
desnégociationssurl'agriculture.Ilsconsidèrentquel'Accorddel'OMCsurl'agriculture,spécialement
équipé àceteffet, restelatribune laplusappropriée pourexaminer laquestion delalibéralisation de
l'agriculture etmettent engarde contre laformulation deconclusions générales surl'impact
environnemental dessystèmes desoutien agricole, carils'agitselon euxd'unproblème complexe.
Etant donné quelasituation géographique etenvironnementale, lesniveaux dedéveloppement
60OCDE, Leseffets environnementaux deséchanges ,Paris, 1994; UNCTAD/COM/35, 25avril 1995:
"Internalization ofEnvironmental Damages inAgriculture"; FAO, 16ème conférence régionale pourl'Europe.WT/CTE/W/40
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socio-économique etd'autres facteurs diffèrent selon lespays, uneanalyse plusapprofondie, auniveau
national, devrait doncêtreréalisée aucasparcas.Lesexternalités écologiques associées àl'agriculture
nesontpasforcément négatives; l'agriculture joueundouble rôleenvironnemental etpeutavoir des
effets positifs grâce auxpratiques deconservation etautres pratiques connexes. L'abandon desactivités
agricoles peutentraîner desdommages environnementaux associés àl'érosion dessolsetàuneréduction
delabiodiversité.Desprogrammesdesoutienagricolebienconçuspourraientavoirdeseffetsbénéfiques
surl'environnementainsiquesurdesaspectsconnexescommelasécuritéalimentaireetledéveloppement
durable. Ilaétéfaitmention àcetégard destravaux delaFAO dansledomaine del'agriculture et
dudéveloppement ruraldurables. CesMembres ontfaitremarquer qu'uneagriculture écologiquement
viable reposait nécessairement suruneapproche intégrée réunissant deséléments économiques, sociaux
etenvironnementaux dans uncadre général permettant deprendre desdécisions économiques et
politiques. Poureux,lesstratégies résultant delacompréhension decesrelations devraient correspondre
auxfonctions multiples del'agriculture, quicomprennent laprotection desressources naturelles et
despaysages.
114. Denombreux participants soulignent lesavantages économiques etenvironnementaux que
présenteraient selon euxlaréduction etl'élimination delaprogressivité desdroits, quicontribueraient
àaugmenter lavaleur ajoutée parlesproducteurs danslespaystributaires desproduits debase, à
accroître lesrevenus danscespaysetàréduire lespressions directes surl'exploitation desressources
naturelles. Certains participants estiment que,pourdesraisons similaires, laréduction etl'élimination
desrestrictions àl'exportation desproduits primaires devraient également présenter desavantages.
115. Uneproposition61insiste surlefaitquelespolitiques environnementales doivent s'appuyer
surdesprixquitiennent compte pleinement descoûtsdeproduction privés. Ellesuggère parconséquent
quelapremière mesure àprendre dans cebutserait d'identifier etd'éliminer lesinterventions
gouvernementales quifaussent lesprix. Aucours desestravaux futurs, leCCE devrait examiner la
nécessité depoursuivre leprocessus encours deréforme radicale dusecteur agricole etétudier les
moyens deréduire oud'éliminer lesrestrictions etlesdistorsions deséchanges, cequiservirait de
baseauxnégociations ultérieures prévues dansl'Accord surl'agriculture.
116. Selon uneautre proposition62,leprogramme detravail découlant implicitement desrésultats
duCycle d'Uruguay encequiconcerne lapoursuite duprocessus deréforme dusecteur agricole offre
despossibilités considérables pourcequiestdelapromotion depolitiques etdepratiques agricoles
plusdurables.
117. Uneproposition63,soulignant quelesproblèmes environnementaux sontcausés partoutun
ensembledefacteursinterdépendants,ycomprislesconditionsnaturellesetlasituationsocio-économique
dechaque pays, suggère queleCCE entreprenne desétudes empiriques etanalytiques surlesujet.
Lalibéralisation ducommerce desproduits agricoles pourrait causer desproblèmes d'environnement
danscertains Etatsmembres enintensifiant lapression surleursressources naturelles etladégradation
decesressources, siellenes'accompagne pasdepolitiques environnementales efficaces. Laproposition
faitenoutre valoir que,d'unefaçonplusgénérale, lalibéralisation deséchanges sanspolitique
environnementale appropriée peutêtrepréjudiciable àl'environnement.
61Communication del'Argentine, WT/CTE/W/24, 31mars 1996.
62Communication del'Australie, WT/CTE/W/36, 23juillet 1996.
63Note informelle duJapon, 24juin1996.WT/CTE/W/40
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118. Uneautreproposition64,fondée surl'idéequ'iln'existe pasderelation simple ouautomatique
entre lalibéralisation deséchanges etlaprotection del'environnement, noteque,s'agissant dulien
entrelespolitiques desprixetlespolitiques environnementales, l'effetdelalibéralisation ducommerce
surlesprixnepeutêtreprédit aveccertitude etl'ajustement desprixn'estpasapriori efficace d'un
point devueenvironnemental. L'efficacité écologique dépendrait dansunecertaine mesure tantdes
facteurs économiques plusimportants quiinfluent surlesmarchés desproduits agricoles quedes
conditions quifavorisent l'ajustement structurel danslespaysproducteurs. Enoutre, lesmécanismes
dumarché nepourraient entraîner unerépartition économiquement etécologiquement optimale des
ressources productives ques'ilétaitprocédé àuneinternalisation complète descoûtsenvironnementaux.
Ils'agitd'unetâche délicate dontlerésultat estfonction nonseulement desniveaux deprixmaisaussi
delavolonté politique.
119. Cette internalisation aétéjugée difficile àréaliser parcertains, quiontestimé qu'ilserait
importantqu'elletiennecomptedesprioritésdedéveloppementetcoïncideavecelles.D'autresquestions
ontaussiétésoulevées: parexemple quidéciderait decequidevrait êtreinternalisé etquand, etcette
décision serait-elle prise surlabasededonnées scientifiques oud'analyses decoûts/avantages?
120. Uneautre proposition65notequ'ilnefaudrait pasconclure trophâtivement quel'élimination
desmesuresfaussantleséchangesdanslesecteuragricoleauraitdeseffetsbénéfiquessurl'environnement
ouquel'application decesmesures, même siellecontribue àcorriger lesdéfaillances dumarché, a
nécessairement deseffets négatifs surl'environnement. Desanalyses etdesétudes empiriques devraient
êtreréalisées àcesujetcasparcasetentenant compte delasituation spécifique dechaque pays, pour
préciser lesliensentre leséchanges agricoles etl'environnement. Ilfaudrait prendre spécialement
enconsidération lasatisfaction desbesoins alimentaires envuederéaliser lasécurité enlamatière,
notamment danslespaysimportateurs netsdenourriture.
121. Selon uneautreproposition66,aucours desnégociations surlalibéralisation future deséchanges,
l'OMC devrait veiller àcequelesincidences environnementales decettelibéralisation soient envisagées.
Pouryparvenir, leCCEpeutnotamment identifier lessecteurs oùlalibéralisation pourrait êtreréalisée
defaçonàprocurer desavantages tantéconomiques qu'écologiques. L'énergie apparaît comme un
domaine oùlesefforts delibéralisation (notamment ladiminution dessubventions etd'autres mesures)
peuvent avoir cettedouble retombée. Ilfaudrait deplusétudier lesliensentrelesrègles commerciales
etlesprincipes écologiques, enparticulier leprincipe dupollueur-payeur etleprincipe deprécaution.
LeCCEdevrait également examiner comment fairelasynthèse despréoccupations concernant lerecours
àl'approche ducycle devie.Ilestsuggéré quelesystème commercial multilatéral fasseplace àdes
mesures d'incitation àl'emploi deproduits écologiques etqu'ilexclue lesmesures visant àencourager
lafabrication etl'utilisation deproduits préjudiciables àl'environnement.
122. Certains sesontinterrogés surcetteproposition ets'ysontopposés, surtout pourcequiest
del'énergie. Unedesréactions suscitées estquetouteproposition concernant l'analyse desincitations
enfaveur del'utilisation deproduits écologiques devrait tenircompte delacomplexité desliensqui
unissent laproduction etl'utilisation del'énergie etlaqualité del'environnement. Laprisededécisions
auniveau national concernant leschoix enmatière d'énergie doittenircompte devariables telles que
l'efficacité delaproduction, ladisponibilité desressources énergétiques, lescoûts économiques pour
lesutilisateurs etl'impact social surlapopulation locale. Lesmesures consistant àoffrir -ouà
64Note informelle delaCommunauté européenne, 23juillet 1996.
65Note informelle delaRépublique deCorée, 23juillet 1996.
66Note informelle delaNorvège, 20juin1996.WT/CTE/W/40
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supprimer -desincitations pourcertains produits, parexemple l'énergie, nepeuvent pasêtreprises
surunebasesélective.
POINT 7 Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
123. Cepointportesurlesproduits dontlavente etl'utilisation sontinterdites oustrictement limitées
surlemarché intérieur parce qu'ilsprésentent undanger pourlasanté etlaviedespersonnes etdes
animaux oupourlapréservation desvégétaux oupourl'environnement, maisquipeuvent néanmoins
êtreexportés. C'estlàunsujet d'inquiétude grave pour denombreux paysendéveloppement et
notamment pourlesmoins avancés d'entre eux. En1991, unGroupe detravail del'exportation de
produits interdits surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses duGATT aélaboré un
"projet dedécision relative auxproduits interdits oustrictement réglementés surlemarché intérieur".
Faute deconsensus, ladécision n'apasétéadoptée.67Toutenveillant àéviter lesdoubles emplois
etànepasentraverlestravauxdéjàeffectuésouencoursdansd'autresinstitutionsintergouvernementales
afind'améliorer lasurveillance etlecontrôle ducommerce desproduits interdits surlemarché intérieur,
leCCE aexaminé lacontribution additionnelle quel'OMC pourrait apporter danscedomaine.
124. Depuis l'examen decettequestion parleGroupe detravail del'exportation deproduits interdits
surlemarché intérieur etd'autres substances dangereuses, plusieurs nouveaux accords etconventions
internationaux portant, entreautres, surlasurveillance etlecontrôle ducommerce decertains produits
interdits surlemarché intérieur sontentrés envigueur etd'autres sontencours denégociation. Ont
étémentionnées enparticulier àcetégard laConvention deBâlesurlecontrôle desmouvements
transfrontières dedéchets dangereux etdeleurélimination, l'élaboration, autitredesDirectives de
Londres (version modifiée), d'uninstrument international juridiquement contraignant concernant
l'application dumécanisme deconsentement préalable enconnaissance decause (PIC) danslecommerce
international decertains produits chimiques dangereux, ladécision d'élaborer unprojet deprotocole
relatif àlaresponsabilité etàl'indemnisation pourlesdommages causés aucours desmouvements
transfrontières dedéchets dangereux etdeleurélimination etleprojet deprotocole surlasécurité
biologique. L'élaboration derègles multilatérales concernant lesexportations deproduits interdits
surlemarchéintérieurdevraitsepoursuivreessentiellementsousformed'instrumentsenvironnementaux
decegenre.
125. Unprojet dedécision surcertains produits dontlavente estinterdite oustrictement réglementée
surlemarché intérieur aétéprésenté auCCE pourexamen.68Ils'appuie surdeséléments duprojet
dedécision duGATT de1991 surcesujet notamment pourcequiestdeladéfinition duchamp
d'application, del'obligation pourlespaysexportateurs denotifier auxautres Membres del'OMC
lesproduits interdits surlemarché intérieur qu'ilsexportent s'ilsn'ontpasencore éténotifiés autitre
d'unautre instrument international etdelanécessité defaireensortequelesmesures prises auxfins
decettedécision soient conformes auxrègles del'OMC. Leprojet dedécision prévoit desdispositions
relatives àl'assistance technique àfournir auxMembres danscedomaine etàlacréation depoints
d'information etencourage lesMembres exportateurs àsedemander silesmesures qu'ilsappliquent
surleplanintérieur àcesproduits nedevraient paségalement êtreappliquées auxexportations.
126. Certains participants estiment que,silerôledel'OMC devrait selimiter strictement dansce
domaine àcompléter lesactivités desautres organismes internationaux spécialisés, ilesttoutefois de
sacompétence d'apporter uneimportante contribution enaidant àcombler leslacunes quipourraient
67VoirlerapportduPrésidentduGroupedetravaildel'exportationdeproduitsinterditssurlemarchéintérieur
etd'autres substances dangereuses, L/6872, 2juillet 1991.
68Proposition duNigéria, WT/CTE/W/32, 30mai1996. Voir également laproposition duNigéria,
WT/CTE/W/14, 27novembre 1996.WT/CTE/W/40
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êtrelaissées parlesmécanismes envigueur enmatière desurveillance etdecontrôle desexportations
desproduits interdits surlemarché intérieur etàrenforcer lesrégimes découlant d'autres instruments
internationaux dontlesdispositions nesontpasjuridiquement obligatoires ousontfacultatives. Selon
certains, ilpourrait exister deslacunes dansdeuxgrands domaines: lesproduits interdits surlemarché
intérieur quinesontpasvisés pard'autres instruments internationaux etlesproduits interdits surle
marché intérieur exportés pardesMembres del'OMC quinesontpasparties àcesautres instruments
internationaux. Pour cequiestdupremier cas,certains estiment qu'ilfaudrait insister tout
particulièrement surlesexportations debiens deconsommation, deproduits cosmétiques, deproduits
alimentairesetdecertainsproduitspharmaceutiquesquisontinterditsoustrictementlimitéssurlemarché
intérieur. Onaaussi faitvaloir quelaquestion desdéchets dangereux nedevrait pasêtreabordée
autitredecepoint étantdonné qu'elleestdéjàpleinement priseencompte parlaConvention deBâle.
127. Certains participants estiment qu'unebonne partie ducommerce desproduits interdits surle
marché intérieur relève déjàd'instruments internationaux existants etque,lorsque l'application deces
instruments progressera, laquestion desexportations decesproduits perdra del'importance. Ils
considèrent quel'identification deséventuelles lacunes enmatière deproduits interdits surlemarché
intérieur estuntravail technique quin'estpasdelacompétence del'OMC etquipourrait êtremieux
réalisé pard'autres organismes internationaux spécialisés telsquelePNUE etl'OMS, ounedevrait
êtrefaitqu'enconsultation aveccesorganismes. Ilsontmentionné lesinformations contenues dans
lesnotifications faites parlesMembres autitredesAccords OTC etSPSconcernant lesrèglements
techniques qu'ilsimposent àlavente ouàl'utilisation deproduits surlemarché intérieur etilsont
suggéré qu'ilpouvait yavoir làuneimportante source derenseignements surcesproduits quipourrait
aider àrésoudre leproblème perçu.Ilsnepensent pasquel'OMC puisse apporter danscedomaine
unenouvelle contribution quirelèverait desacompétence oudesonmandat, outre lefaitdeveiller
àcequelesrègles del'OMC nesoient pasenconflit aveccelles d'autres instruments multilatéraux
applicables danscedomaine.
128. Certains participants ontestimé quel'OMC pourrait contribuer àassurer latransparence du
commerce desproduits interdits surlemarché intérieur, mais sansfaire double emploi avecles
procédures enmatière detransparence etdenotification prévues pard'autres instruments internationaux
pertinents69,quidevraient toujours avoir lapriorité, niaveccelles prévues pard'autres accords de
l'OMC telsquelesAccords OTC etSPS. Ilaétésuggéré d'exiger quelespaysexportant desproduits
interdits surlemarché intérieur notifient lesproduits enquestion etétablissent despoints d'information
quifourniraient surdemande desinformations concernant lesraisons pour lesquelles lavente ou
l'utilisation intérieure desproduits notifiés aétéinterdite oustrictement réglementée. Ilaégalement
étéproposé quelesMembres del'OMC limitent leséchanges d'informations danscedomaine aux
mesures réglementaires concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur. Certains Membres
soulignent qu'ilfautveiller àceque,siunMembre notifie àl'OMC unproduit interdit surlemarché
intérieur, sesexportations nesoient pastraitées parlepaysimportateur d'unemanière différente par
rapport auxexportations dumême produit provenant d'autres paysoudesproduits nationaux. D'autres
participants estiment qu'unprogramme denotification desproduits interdits surlemarché intérieur,
portant nonseulement surlesproduits interdits maiségalement surlesproduits faisant l'objet d'une
réglementationstricte,constitueraitunelourdechargeadministrativeetquelaproliférationdenotifications
qu'untelprogramme entraînerait nuirait àlalongue àlatransparence. Ilaétésuggéré devoirdans
quellemesureunebasededonnéesenvironnementale,commecelleenvisagéeautitredupoint4,pourrait
régler leproblème, ousil'onnepourrait pasinclure danslesrapports établis danslecadre duMEPC
unchapitre consacré auxréglementations visant lesproduits interdits surlemarché intérieur.
69LeSecrétariat adressé lalistedesinstruments internationaux pertinents dansledocument WT/CTE/W/29,
14mai1996.WT/CTE/W/40
Page33
129. Lesparticipants ontexaminé notamment laquestion desavoir àquiincombait laresponsabilité
deprendre ladécision delimiter leséchanges d'unproduit interdit surlemarché intérieur: aupays
exportateur, aupaysimportateur ouauxdeuxconjointement? Del'avisdecertains, undegré raisonnable
deresponsabilité encequiconcerne lecontrôle deséchanges devrait revenir àl'exportateur, quidevrait
envisager d'étendre lesinterdictions etlesrestrictions appliquées surlemarché intérieur auxexportations
ouimposer unsystème d'étiquetage desproduits interdits surlemarché intérieur. Toutefois, pour
certainsparticipantscelaéquivaudraitàapprouverqu'unMembreappliquesespropresnormesenmatière
desanté oud'environnement horsdesajuridiction. Selon uneautre opinion, ladécision delimiter
leséchanges d'unproduit devrait appartenir exclusivement aupaysimportateur, maislepaysexportateur
pourrait êtrepriédecoopérer enveillant àcequeladécision soiteffectivement respectée.
130. Ilaétéestimé quel'offre d'uneassistance technique pouraider lesMembres àdécider en
connaissance decause s'ilsveulent ounonimporter desproduits interdits surlemarché intérieur et
àsurveiller leurs importations decesproduits demanière plusefficace pourrait beaucoup contribuer
àrégler lesproblèmes danscedomaine, enparticulier àlongterme. Ilaéténotéquesouvent les
autorités douanières despaysendéveloppement nedisposaient pasdesinstallations adéquates pour
analyser lesproduits etquel'absence denormes etderéglementations concernant cesproduits dans
cespaysaggravait leproblème, permettant parexemple decommercialiser desproduits au-delà de
ladatedepéremption. Ilaétérappelé quelechapitre 19duprogramme Action 21("Gestion
écologiquement rationnelle dessubstances chimiques toxiques, ycompris laprévention dutrafic illicite
desproduits toxiques etdangereux") recommande entre autres derenforcer lescapacités despaysen
développement dansledomaine ducommerce desproduits interdits surlemarché intérieur enlesaidant
àmettre enplace desmécanismes d'évaluation desrisques ouàrenforcer lesmécanismes existants
pourqu'ilspuissent prendre desdécisions enconnaissance decause ausujetdeleurs importations.
Selonuneopinion,l'OMCpourraitcoopéreràcetégardavecd'autresinstances,tellesquelesorganismes
quiadministrent lesDirectives deLondres (version modifiée) etlaConvention deBâle, quipourraient
fournir lesavoir-faire technique nécessaire. D'unautrecôtéilaétéavancé qu'uneassistance technique
decetypenerelevait pasdelacompétence nidumandat del'OMC.
131. Ilaétésuggéré d'envisager desdispositions enmatière deresponsabilité etd'indemnisation,
liéesàunprocessusderèglementdesdifférends,sansqu'ellessoientnécessairementliéesauxdispositions
relatives àlanotification etàlatransparence. D'autres participants sesontinterrogés surlebien-fondé
d'unedisposition enmatière deresponsabilité etd'indemnisation danslecadre d'uninstrument portant
surtout surlatransparence etlanotification.
POINT 8 Dispositions pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce
132. Parmi lesquestions examinées autitredecepoint figurent larelation entre l'Accord surles
ADPIC etl'environnement engénéral, ledéveloppement detechnologies écologiquement rationnelles,
l'accès àcestechnologies etleurtransfert, lestechnologies nonrespectueuses del'environnement,
lesconnaissances autochtones ettraditionnelles etcertains AEM, enparticulier laConvention des
Nations Unies surladiversité biologique.
133. Etant donné lemandat duComité, ilestestimé quecepoint devrait êtreabordé dansla
perspective quelesrègles del'OMC devraient promouvoir ledéveloppement durable, enprenant
spécialement enconsidération lesbesoins despaysendéveloppement. Certains participants considèrent,
àcetégard, qu'iln'yapasdansl'Accord surlesADPIC demécanismes spécifiques permettant
d'atteindre lesobjectifs dudéveloppement durable etdelaprotection del'environnement. D'autres
estiment quelamise enoeuvre effective del'Accord surlesADPIC renforce laprotection de
l'environnement etencourage letransfert detechnologies écologiquement rationnelles.WT/CTE/W/40
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134. Lerôledel'Accord surlesADPIC dansledéveloppement detechnologies écologiquement
rationnelles etdansl'accès àcestechnologies etleurtransfert aétédécrit parcertains participants comme
devant êtrederéaliser unéquilibre desdroits etobligations entre lesdétenteurs deDPId'unepart,
etlesutilisateurs deDPIdel'autre, etentrelanécessité dedévelopper destechnologies écologiquement
rationnelles d'unepartetcelled'assurer l'accès àcestechnologies etleurtransfert del'autre. Certains
participants pensent quecetéquilibre estétabli dansl'Accord surlesADPIC, parexemple àl'article 7,
etquel'Accord autorise aussil'utilisation demesures appropriées pourprévenir l'exploitation abusive
desDPIafinquedesrestrictions déraisonnables n'entravent paslecommerce ouletransfert international
detechnologie.
135. Certains participants considèrent quel'utilité destechnologies écologiquement rationnelles peut
êtreremise enquestion sicestechnologies nesontpasdiffusées etutilisées largement etqu'ilserait
peut-être nécessaire d'adopter desrègles additionnelles pourlimiter lepouvoir discrétionnaire des
détenteurs detechnologies derestreindre l'accès àcestechnologies. Ilaétésuggéré àcetégard de
revoir lesdispositions del'Accord surlesADPIC quitraitent desbrevets, delaconcession delicences
obligatoires etdespratiques anticoncurrentielles. Certains participants considèrent enoutre quela
protection desDPIaccroît lecoûtdestechnologies. Obtenir denouvelles technologies àuncoût
raisonnable estunepréoccupation despaysendéveloppement, enparticulier pourlespetites etmoyennes
entreprises. Unaccès insuffisant auxtechnologies écologiquement rationnelles peutnuire àla
compétitivitédespaysendéveloppementsurlesmarchésd'exportationainsiqu'àleurcapacitédeprotéger
leurenvironnement. Ilaétéfaitréférence àAction 21,selon lequel l'accès auxtechnologies
écologiquement rationnelles etletransfert decestechnologies àdesconditions defaveur estessentiel
pourledéveloppement durable. L'attention aégalement étéappelée surl'importance durenforcement
descapacités afindepermettre auxbénéficiaires dedéterminer lestechnologies quirépondent lemieux
àleursbesoins. Certains participants estiment que,encasdepratiques anticoncurrentielles ousil'accès
auxtechnologies n'estpasassuré dansundélairaisonnable parlestitulaires deDPI,cestechnologies
devraient pouvoir êtretransmises parlebiaisdelaconcession delicences obligatoires. Pourcequi
estdesconséquences delaprotection desDPIpourl'accès auxtechnologies écologiquement rationnelles
quinesontpasdansledomaine public, ilaétéditquelemanque deressources financières pourfaciliter
l'accès auxtechnologies estunobstacle àlamiseenoeuvre demesures environnementales, ycompris
celles quisontprescrites danslesAEM.
136. D'autres participants ontconsidéré que,dufaitqu'ilsassurent, enautres choses, lapublication
denouvelles connaissances etqu'ilsprocurent desrecettes provenant delaR&D, lesrégimes efficaces
deprotection desDPIencouragent l'innovation etletransfert detechnologie. Ilsontnotéquela
technologie doitexister avant quesontransfert nepuisse êtreencouragé ouquelesavantages découlant
desacommercialisation nepuissent êtrepartagés. Ilsontaussi notéquedesrègles concordantes en
matière depropriété intellectuelle facilitent effectivement letransfert detechnologie danslamesure
oùellesconstituent uneplate-forme pourlacoopération entre lesentités dusecteur privé etdusecteur
public. Enoutre, l'existence d'unrégime deprotection desDPIn'estquel'undesfacteurs quifavorisent
letransfert detechnologie; d'autres facteurs sontlastabilité économique etpolitique danslepaysde
destination, leniveau d'infrastructure etlapossibilité dedisposer d'unemain-d 'oeuvre qualifiée, et
l'accès àdesressources financières, ainsiquelespolitiques intérieures relatives àl'investissement,
àl'accès auxmarchés, auxservices etàlalégislation environnementale quijouent unrôleplusdirect
dansletransfert detechnologie.
137. Unecontribution70porte surlesrelations entre lesDPIetl'environnement, enparticulier sur
lanécessité d'encourager l'utilisation mondiale destechnologies écologiquement rationnelles etdes
produits obtenus aumoyen decestechnologies (TPE) quisontfavorables àl'environnement oule
70Note informelle del'Inde, 20juin1996.WT/CTE/W/40
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protègent. Elles'efforce deconcilier l'Accord surlesADPIC avecl'encouragement del'utilisation
mondiale desTPEexclusifs encequiconcerne lescaslimités oùl'utilisation decesTPEestprescrite
parunAEMouparlesautoritésnationalesoulorsquedesnormesoud'autresmesuresenvironnementales
sontétablies pardesorganismes multilatéraux. Ellepropose quel'Accord surlesADPIC concilie
ledéveloppement desTPEetleuraccessibilité etleurlarge diffusion àdes"conditions justes etles
plusfavorables", interprétées comme signifiant "préférentielles etnoncommerciales". Ellesuggère
quelesdispositions relatives auxlicences obligatoires àl'article 31etladisposition relative àladurée
delaprotection àl'article 33soient examinées defaçonàcequ'ellesencouragent letransfert deTPE.
Ellesuggère également quel'Accord surlesADPIC confère auxtitulaires dedroits depropriété
intellectuelle surlesTPEl'obligation detransférer leurs technologies etdevendre leurs produits à
desconditions justes etlesplusfavorables àtoute partie intéressée tenue d'adopter cesTPE, en
application delalégislation nationale d'unautre paysoudelaréglementation internationale, quileur
enferait lademande. Unmécanisme financier devrait permettre dedédommager lestitulaires deDPI
concernés pourtoute perte occasionnée parlerespect decetteobligation.
138. Pourcertains participants, iln'estpasnécessaire deprocéder comme proposé. L'expérience
despaysquiontdessystèmes depropriété intellectuelle compatibles avecl'Accord surlesADPIC
n'indique pasqu'ilexiste unproblème dediffusion desTPEdanslecadre decessystèmes, maisque
cesontplutôt desproblèmes liésautransfert detechnologies exclusives ouaucommerce desproduits
obtenus aumoyen decestechnologies quiseposent, parsuitedesobstacles auxinvestissements étrangers
etaucommercedecesproduits.Aucunproblèmedetransfertdetechnologiesexclusivesoudecommerce
desproduits obtenus aumoyen decestechnologies n'aétéétabli danslesfaits, maissil'onendécelait
un,ilfaudrait enidentifier lasource véritable aulieudesecontenter deprésumer qu'ellesetrouve
dansl'Accord surlesADPIC.
139. Despréoccupations ontétéexprimées parcertains Membres ausujetdeseffets négatifs de
certaines technologies surl'environnement, etenparticulier desbiotechnologies quifontintervenir
desorganismes génétiquement modifiés, dontleseffets sontincertains. Quelques-uns sesontdéclarés
préoccupés parladélivrance debrevets pourdesmicro-organismes, desgènes, dumatériel génétique,
descultures etdesvégétaux obtenus parmodification génétique, quisoulève àleursensdesproblèmes
d'ordre éthique, moral etreligieux, ainsiqueparladélivrance debrevets pourdesformes deviequi
risquent d'aboutir àunappauvrissement delabiodiversité etdecréer ainsi desproblèmes
d'environnement etdedéveloppement.
140. Auxyeuxdequelques autres, lesarticles 27:2et27:3del'Accord surlesADPIC sontsuffisants
pours'attaquer auxproblèmes réelsquipourraient seposer danscedomaine, etlesnormes nationales
desanté etdesécurité ainsiquelesAEM peuvent offrir uneprotection additionnelle. Enoutre, il
n'estpasdelacompétence del'OMC dechercher àremédier àdesproblèmes éthiques, moraux ou
religieux.
141. Considérantquel'article27:3b)del'AccordsurlesADPICdoitêtreréexaminéen1999,certains
sontd'avisqu'uneanalyse détaillée desesimplications dans ledomaine ducommerce etde
l'environnement fassepartie decetexamen. Selon unautre avis,leCCE n'aaucun rôleàjouer dans
cetexamen, vuqueleConseil desADPIC estl'enceinte appropriée etqu'ilpossède l'expertise nécessaire
pourprocéder àunexamen desdispositions concernant lesADPIC, ycompris l'article 27:3b)ainsi
qu'ilestspécifié dansl'Accord surlesADPIC.
142. Encequiconcerne lesconnaissances traditionnelles ouautochtones, certains estiment qu'elles
ontétépourunebonne partàlabasedudéveloppement del'agriculture etdelamédecine modernes
etque,pourtant, lescommunautés quilespossèdent doivent payer pourlesproduits brevetés obtenus
àpartir deleursconnaissances etdeleursinnovations. Suivant unesuggestion àcetégard, l'Accord
surlesADPIC devrait exclure lapossibilité dedélivrer desbrevets pourdesprocédés etproduits dérivésWT/CTE/W/40
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deressources biologiques naturelles, carilestdouteux quecesprocédés etproduits puissent être
considérés comme satisfaisant aucritère dela"nouveauté" ausensdudroitdesbrevets, maisildevrait
reconnaître lesintérêts etlesdétenteurs dedroits traditionnels. Peut-être sera-t-il nécessaire d'adopter
denouvelles législations etdenouveaux codes depratique, etnotamment derevoir quelque peula
notion desecrets commerciaux, afinquelescommunautés quisontlasource desconnaissances
traditionnelles retirent effectivement desavantages deleurexploitation. Ilaétésuggéré parlesMembres
quipartagent cetavisdetenircompte dansl'examen del'article 27del'Accord surlesADPIC des
résultats desnégociations surles"droits desagriculteurs" danslecadre duSystème mondial de
conservation etd'utilisation rationnelle desressources phytogénétiques delaFAO, ainsiquedesautres
avancées enmatière deprotection desconnaissances traditionnelles, tantdanslecadre delaConvention
surlabiodiversité qu'àl'échelon national.
143. Selon unautre point devue,iln'yapasàenvisager demodifier l'Accord surlesADPIC,
parce quelesconnaissances traditionnelles ouautochtones nerelèvent pasdelapropriété intellectuelle
etqu'ellessonttrèslargement répandues outombées dansledomaine public. Elles nesauraient ni
nedevraient parconséquent êtreconsidérées comme unDPI. Suivant ceraisonnement, ilfautpréserver
unaccès sansrestriction nirémunération auxressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture, cartouslespaysyontavantage, etunéchange ouvert decematériel génétique permet
d'améliorer larecherche etlesconnaissances, d'accroître lesrendements desvariétés cultivées etde
produire desproduits alimentaires demeilleure qualité etenplusgrandes quantités. Lalibrecirculation
desressources phytogénétiques pourlarecherche etlasélection facilite laconservation desgènes, y
compris l'enrichissement desbanques degènes deplantes cultivables. Plutôt quederechercher une
solution danslecadre desDPI, ilaétéproposé derecourir àdesaccords volontaires engageant des
entreprises, desgouvernements étrangers etdespopulations autochtones, quipourraient fairebénéficier
lesfournisseurs d'information dupartage desavantages etd'unecoopération technologique et
constitueraient unmoyen efficace derémunérer lesconnaissances traditionnelles nerelevant pasde
laprotection delapropriété intellectuelle; lesarrangements contractuels decegenre n'exigent pas
dedisciplines multilatérales etsuppriment lanécessité d'unsystème international suigeneris dansce
domaine.
144. Ausujetdelarelation entre l'Accord surlesADPIC etlesAEM contenant desdispositions
relatives auxDPI, quelques Membres ontsuggéré d'aborder laquestion avecprudence, parce qu'il
yatrèspeud'enseignements àtirerjusqu'icidelamiseenoeuvre del'uncomme desautres. Aleur
sens, leCCE n'estpascompétent pourjuger ouinterpréter lesdispositions desAEM etilnedoitpas
préjuger desfutures discussions surcesaccords, nilesgêner. Ilserait bondedemander leurconcours
ausecteur privé, àlacommunauté scientifique ouauxONG lorsqu 'ilserait utilepourfaciliter lestravaux
danscedomaine.
145. Pourfaireensortequelesobjectifs etlesdispositions desAEM etdel'Accord surlesADPIC
serenforcent mutuellement, certains ontsuggéré deprocéder àunexamen desarticles 7et8del'Accord,
etenparticulier del'article 8:1,quiconfère auxMembres ledroit delimiter lesactivités deR&D
oul'approbation detechnologies pour desraisons deprotection del'environnement. Acesujet,
l'attention aétéappelée surlechapitre 34d'Action 21,oùilestditqu'ilfaudrait transférer gratuitement
lestechnologies tombées dansledomaine public pourpromouvoir lesobjectifs desAEM etétudier
lesmoyens d'encourager letransfert detechnologies protégées pardesDPIprivés. Suivant uneautre
suggestion, ilfaudrait interpréter l'article 27:2del'Accord surlesADPIC d'unemanière quifavorise
laréalisation desobjectifs desAEM sansdéroger àsesdispositions. Apropos duterme "nécessaire"
figurant àl'article 27:2, ilaétédemandé s'ilconviendrait d'endonner lamême interprétation qu'à
l'article XXduGATT, oud'enretenir unepluslarge danslecontexte desAEM. Notant que,d'une
part,certains AEM, telleProtocole deMontréal, interdisent implicitement ouexplicitement l'utilisation
decertains types detechnologie auprofit detechnologies deremplacement écologiquement rationnelles
etque,del'autre, lestitulaires debrevets peuvent refuser deconcéder deslicences pourdestechnologiesWT/CTE/W/40
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écologiquement rationnelles àdesconditions commerciales raisonnables, unedélégation afaitune
proposition71quiviseàgarantir quel'article 31b)n'entravera pasletransfert effectif detechnologies
écologiquement rationnelles enfacilitant auxtitulaires debrevets pourdestechnologies deremplacement
l'accès àuneposition monopoliste etenexaminant si,auxfinsdel'article 31l),ilserait approprié
d'interpréterlestechnologiesderemplacementécologiquementrationnellesprévuesdansunAEMcomme
un"progrès technique important d'unintérêt économique considérable". Ilestexpressément indiqué
quecetteproposition nevisepasàmodifier l'Accord surlesADPIC entantquetel,maisàporter
cettequestion liéeauxDPIenrapport avecunAEM etl'Accord surlesADPIC devant leCCE en
vuedelever lesambiguïtés potentielles, lecaséchéant. Selon uneautre opinion, leséléments de
l'article 31del'Accord surlesADPIC offrent suffisamment demoyens deremédier auxpratiques
anticoncurrentielles.
146. Larelation entre l'Accord surlesADPIC etlaConvention surlabiodiversité aétéexaminée.
Certains considèrent queleurchamp d'application, lesdomaines visésetleurintention sontdifférents,
mais queleurs obligations etobjectifs nesontniantinomiques niincompatibles. Enassurant une
protection suffisante del'inventeur, l'Accord surlesADPIC favorise laréalisation del'objectif de
laConvention quiestd'encourager letransfert detechnologie liéàlacommercialisation etàl'utilisation
desressources génétiques. Enfixant comme objectif lepartage équitable desavantages découlant de
lacommercialisation oud'autres utilisations desressources génétiques, laConvention viseindirectement
lesDPIetdésigne letransfert detechnologie comme uneforme departage desavantages quelesParties
devraient encourager. LaConvention nes'arrête passurdesrégimes particuliers deDPInisurles
caractéristiques particulières desDPI,maiselleprévoit quelesmécanismes utilisés pourencourager
letransfert detechnologie devraient tenircompte delanécessité d'uneprotection efficace etsuffisante
desDPI, cequiestlanorme énoncée parl'Accord surlesADPIC, etêtrecompatibles aveccette
protection. L'Accord etlaConvention sontconsidérés comme suffisamment souples pourpermettre
laréalisation d'objectifs environnementaux. L'Accord surlesADPIC permet auxMembres demener
despolitiques nationales enfaveur dudéveloppement durable etdeprendre desmesures appropriées
enconformité aveclaConvention. Dans cesconditions, ilneparaît pasnécessaire depoursuivre les
travaux surcechapitre.
147. D'autres ontlesentiment qu'ilestnécessaire d'examiner lesincompatibilités possibles entre
lesdispositions del'Accord surl'OMC etlaConvention surlabiodiversité surlespoints suivants:
quelinstrument prévaudrait encasdeconflit entre cetaccord etlaConvention, enparticulier entre
desParties etdesnon-Parties; quelle estlarelation entrelesconditions d'accèsauxressources génétiques
danslecadre delaConvention (quirepose surleconcept deconditions mutuellement convenues) et
lesprincipes NPFetdutraitement national énoncés dansl'Accord surlesADPIC; enfin, quelles sont
lesconséquences possibles del'article 22delaConvention, auxtermes duquel "[l]es dispositions de
laprésenteConventionnemodifientenrienlesdroitsetobligationsdécoulantpourunepartiecontractante
d'unaccordinternationalexistant,saufsil'exercicedecesdroitsoulerespectdecesobligationscausaient
desérieux dommages àladiversité biologique ouconstituaient pourelleunemenace"?
148. Uncertain nombre dequestions plusprécises ontétésoulevées: parexemple, quelle estla
relation entre l'accès préférentiel auxressources génétiques prévu àl'article 15delaConvention sur
labiodiversité etlesdispositions duGATT, notamment sesarticles premier etXI,etquelestlelien
entrelesdroits etobligations énoncés danslesAccords SPSetOTCetlapolitique enmatière desécurité
biologique suivie parunpaysconformément àlaConvention? Etant donné quel'article 16.5dela
Convention stipule quelesDPIdevraient êtreappliqués demanière àgarantir quecesdroits s'exercent
àl'appui etnonàl'encontre desesobjectifs, ilaétédemandé silesParties ontledroitd'utiliser des
mesures quilimitent ourestreignent laprotection desDPIouderecourir àlaconcession delicences
71Note informelle delaRépublique deCorée, 24juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page38
obligatoires, aumotif quec'estcompatible aveclesobjectifs delaConvention, surtout encequiconcerne
letransfert detechnologie. Unequestion connexe estcelledesavoir sil'article 16.1delaConvention,
quiprévoit letransfert destechnologies nécessaires àlaconservation etàl'utilisation durable dela
diversité biologique ouutilisant lesressources génétiques sanscauser dedommages sensibles à
l'environnement, etl'article 33del'Accord surlesADPIC énoncent desobjectifs compatibles.
149. Comparant lesdispositions pertinentes delaConvention surlabiodiversité etcelles del'Accord
surlesADPIC, unecommunication72propose d'apporter diverses modifications ausecond afindetenir
compte delapremière: i)pourmieux traiter lesinventions biotechnologiques, l'article 29del'Accord,
quiconcerne lesconditions imposées auxdéposants dedemandes debrevets, ycompris ladivulgation
complète desinventions brevetables, devrait êtremodifié demanière àexiger qu'ilsoitclairement fait
mention dumatériel biologique debase, dupaysd'origine connu etdetoutes informations connues
enrapport aveclesconnaissances etpratiques dansledomaine del'utilisation decematériel biologique
pardescommunautés autochtones danslepaysd'origine; cettepartie dubrevet serait intégralement
accessible aupublic immédiatement après ledépôt delademande; ii)pourremédier àl'absence dans
l'Accord surlesADPIC demécanisme deconsentement préalable donné enconnaissance decause,
unaccord detransfert dematériel aveclepaysd'origine serait nécessaire lorsque l'inventeur désirerait
utiliser dumatériel biologique, etilfaudrait unaccord detransfert d'information lorsque l'inventeur
aurait recours àdesconnaissances autochtones outraditionnelles; etiii)ilpourrait êtrefaitobligation
auxtitulaires debrevets derespecter lesaccords detransfert d'information pourtoutes connaissances
traditionnelles ouautochtones quisontdéjàdansledomaine public ouquifontpartie dessystèmes
deconnaissances répertoriées accessibles parailleurs aupublic. Ilestégalement proposé queleCCE
examine s'ilconviendrait d'élaborer unsystème deprotection desbrevets pardesconnaissances
autochtones etdesinnovations contemporaines locales descommunautés traditionnelles.
150. Pourcertains,ilestcontradictoiredereconnaîtrel'importancedudéveloppementdetechnologies
écologiquement rationnelles etderéclamer enmême temps desmodifications del'Accord surlesADPIC
quiauraient poureffetdediminuer lesincitations àdévelopper etàdiffuser cestechnologies, àlafois
dansl'absolu etparrapport àd'autres technologies. Lessolutions auxproblèmes auxquels seheurtent
lespaysendéveloppement pourobtenir destechnologies écologiquement rationnelles nedevraient pas
êtrerecherchées dansl'Accord surlesADPIC mais àtravers lesAEM pertinents. Lesquestions
techniques decegenre exigeraient auminimum uneétude plusfouillée dans desenceintes plus
appropriées. LesMembres quiétaient decetavisontmisendoute lavaleur etlafaisabilité dela
proposition visant l'information surlesbrevets.
151. Plusieurs possibilités decoopération entre l'Accord surlesADPIC etlesAEM quiénoncent
desobligations relatives auxDPIontétésuggérées. L'uned'ellesestlanotification decesobligations
autitredel'Accord surlesADPIC, afindefaciliter lessynergies aveclesAEM. Uneautre serait
d'envisager d'acheminer lesrenseignements pertinents surl'exécution desengagements enmatière de
DPIénoncés danscesAEM parl'intermédiaire desmécanismes denotification prévus parl'Accord
surlesADPIC. LeCCE devrait êtretenuinformé del'évolution delasituation dansd'autres cadres,
comme laConvention surlabiodiversité etlaConvention internationale pourlaprotection desobtentions
végétales, ainsiquedel'évolution desconcepts naissants liésauxDPI,telslesdroits desagriculteurs
etledroit d'obtenteur, danslesorganisations internationales concernées. Certains préconisent un
resserrement delacoopération entre leSecrétariat del'OMC etd'autres organisations internationales
danscedomaine. Comme lesecrétariat delaConvention surlabiodiversité luiavait demandé son
concours pourl'aider dansl'élaboration d'unrapport sur"Ladiversité biologique etlesaspects des
72Note informelle del'Inde, 19juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page39
droits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce: Synergies etrelations", leComité adécidé
demettre endistribution générale lesparties pertinentes desadocumentation.73
152. Uneproposition suggère74lapoursuite desdiscussions suruncertain nombre dequestions que
posent lesrapports entre l'Accord surlesADPIC etlesobjectifs environnementaux: i)l'élaboration
deTPE, l'accès auxTPEetleurtransfert; ii)l'octroi d'incitations àlaconservation etàuneutilisation
viable desressources biologiques etlepartage équitable desavantages decetteutilisation, notamment
encequiconcerne lesconnaissances, lesinnovations etlespratiques descommunautés autochtones
etlocales consacrant desmodes devietraditionnels; etiii)letraitement destechnologies pouvant porter
atteinte àl'environnement.
POINT 9 Programme detravail envisagé danslaDécision surlecommerce desservices et
l'environnement
153. Conformément àlaDécision ministérielle surlecommerce desservices etl'environnement,
leConseil ducommerce desservices, àsaréunion du1ermars 1995, aadopté unedécision
"[r]econnaissant quelesmesures nécessaires àlaprotection del'environnement peuvent entrer enconflit
aveclesdispositions del'Accord; et[n]otant que,puisque lesmesures nécessaires àlaprotection de
l'environnement secaractérisent parlefaitqu'ellesontpourobjectif laprotection delasanté etde
laviedespersonnes etdesanimaux oulapréservation desvégétaux, iln'estpeut-être pasnécessaire
deprévoir d'autres dispositions quecelles del'alinéa b)del'article XIV". Iladécidé cequisuit:
"Pour déterminer s'ilserait nécessaire demodifier l'article XIVdel'Accord afindetenircompte de
cesmesures (àsavoir celles quisontnécessaires àlaprotection del'environnement), ilinvite leComité
ducommerce etdel'environnement àexaminer lesrelations entre lecommerce desservices et
l'environnement, ycompris laquestion dudéveloppement durable, etàprésenter àcesujetunrapport
comportant éventuellement desrecommandations. LeComité étudiera aussilapertinence desaccords
intergouvernementaux surl'environnement etleurs rapports avecl'Accord. LeComité ferarapport
surlesrésultats desestravaux àlapremière réunion biennale quelaConférence ministérielle tiendra
après l'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce".75
154. Iln'yaeuquedeséchanges devuesexploratoires surcepoint. Selon unpoint devue,les
questions concernant lecommerce etl'environnement quiseposent danslecommerce desservices
sontanalogues àcelles quiseposent danslecommerce desmarchandises, maispeut-être devrait-on
lesaborder différemment compte tenudesdifférences entre lesdispositions duGATT etcelles de
l'AGCS. Uneanalyse approfondie estnécessaire pourpouvoir établir unedistinction entrelesmesures
environnementales appliquées directement aucommerce desservices etcelles appliquées auxproduits
quiontunrapport aveccecommerce, afindedéterminer silesproblèmes posés devraient êtreabordés
danslecadre del'AGCS oud'autres dispositions del'OMC. Acetégard, certains estiment queles
services, étantincorporels, nesontpaspareux-mêmes polluants; lesconsidérations d'environnement
nepeuvent entrer enjeuquelorsque lafourniture deservices estassociée àl'échange deproduits.
Cesconsidérations sontdéjàcouvertes parlesdispositions del'OMC applicables aucommerce des
marchandises.
155. Etant donné quel'article XIVb)del'AGCS renferme lesmêmes termes quel'article XXb)
duGATT, certains Membres pensent qu'ilnefaudrait examiner lanécessité delemodifier qu'après
73WT/CTE/W/8 (8juin1995), WT/CTE/M/3 (18juillet 1995), WT/CTE/W/22 (21février 1996),
WT/CTE/M/8 (11avril 1996).
74Note informelle del'Australie, 11septembre 1996.
75S/L/4 (4avril 1995).WT/CTE/W/40
Page40
avoir faitdesprogrès surlepoint 1.Toutefois, comme laremarque enaétéfaite, l'AGCS estencore
enpleine évolution etcontient desconcepts quinefigurent pasdansleGATT, sibienquelesconclusions
dégagées dansledomaine ducommerce desmarchandises peuvent nepass'appliquer automatiquement
àceluidesservices. Autre observation, iln'yapasdansl'AGCS d'article analogue àl'article XXg)
duGATT. Ilaétéproposé derecenser lesmesures restrictives appliquées aucommerce desservices,
devoirsielles pourraient êtrejustifiées pardesdispositions del'AGCS autres quecelles de
l'article XIVb),notamment celles desarticles VI,VIIetXIVc),etsil'article XIVb)estunebase
adéquate pourtraiter lesproblèmes d'environnement. Acepropos, onarelevé quelerecours à
l'article XIVb)après qu'unfournisseur deservices ainvesti ets'estétabli surunmarché pourrait avoir
uneffetparticulièrement perturbateur etêtrecoûteux s'ilobligeait cefournisseur àdésinvestir. Avant
queleCCEanalyse cettequestion séparément, ilaétédemandé auxMembres deporter àsonattention
desexemples demesures qu'ilpourrait êtrenécessaire, seloneux,d'appliquer aucommerce desservices
àdesfinsdeprotection del'environnement, maisquinesontpeut-être pascouvertes parlesdispositions
del'AGCS, etenparticulier parl'article XIVb).
156. S'agissant desrapports entre lesAEM pertinents etl'AGCS, ilaétéditquedesprogrès
pourraient êtrepossibles indépendamment deceuxréalisés autitredupoint 1etquelapremière étape
consisterait àidentifier lespoints decontact possibles entrelesAEM pertinents etl'AGCS. Ilimporte
beaucoup deprendre enconsidération lestravaux effectués dansd'autres enceintes, telles queleGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime, l'Organisation del'aviation civile internationale
oul'Organisation maritime internationale. Onpourrait analyser lesrapports entre lesdispositions de
l'AGCS, telles quel'article VI,etlesmesures commerciales appliquées danslecadre d'AEM traitant
ducommerce desservices, comme laConvention deBâle, laConvention deLondres surl'immersion
ouleProtocole deMontréal. Ilfaudrait également examiner lesAEM pourdéterminer s'ilsindiquent
quecertains secteurs deservices nécessitent desmesures spéciales enfaveur del'environnement.
157. Pour cequiestdesrapports entre lecommerce desservices etl'environnement, ycompris
laquestion dudéveloppement durable, onpourrait, suivant unesuggestion, fairedesétudes decas
sectorielles, entenant compte destravaux effectués dansd'autres enceintes, pourévaluer l'incidence
surl'environnement delalibéralisation ducommerce desservices (parexemple dansletransport et
letourisme) etl'effetquecertaines législations del'environnement pourraient avoir surlalibéralisation
deséchanges (parexemple, lesconditions applicables auxfournisseurs deservices dansledomaine
delagestion desdéchets). Selon unpoint devue,l'amélioration del'accès auxmarchés desservices
concernant l'environnement etdestechniques deprotection del'environnement découlant del'AGCS
laisse espérer despossibilités defavoriser àlafoisledéveloppement ducommerce etlapréservation
del'environnement (jeuàsomme positive). Selon unautre, leCCE n'estpaschargé etn'apasnon
pluslacapacité deréaliser desétudes d'impact surl'environnement ducommerce desservices oude
salibéralisation.
158. Ilaétésuggéré des'attacher toutparticulièrement àfaireensortequelesmesures autitrede
l'article XXVIII c)ii)del'AGCS soient appliquées surlabasedutraitement national afindepermettre
àtouslesfournisseurs deservices d'avoir accès auxservices publics concernant l'environnement et
delesutiliser. Ilestégalement suggéré d'approfondir l'analyse deseffets dessubventions enfaveur
del'environnement surlecommerce etdesmoyens d'entenircompte danslesdisciplines futures de
l'AGCS.WT/CTE/W/40
Page41
POINT 10 Contribution àapporter auxorganes pertinents pour cequiestdesarrangements
appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations intergouvernementales et
nongouvernementales visées àl'article Vdel'OMC
159. CepointaétédébattudanslecadredeconsultationsinformellessouslesauspicesduSous-Comité
ducommerce etdel'environnement duComité préparatoire del'OMC etduCCE, ainsiqu'àl'occasion
d'uncertain nombre deréunions officielles etinformelles duCCE.
160. Enattendant unedécision duConseil général surlesconditions etcritères d'octroi dustatut
d'observateur auxorganisations intergouvernementales, leCCE aaccordé lestatut d'observateur sur
unebaseadhocà14decesorganisations.76Lesprocédures ontétéapprouvées parleConseil général
àsaréunion du18juillet 1996.77Ilaétédemandé auSecrétariat del'OMC detenirleCCE informé
destravaux surlecommerce etl'environnement encours dans lesautres organisations
intergouvernementales, ycompris lesorganes responsables desAEM.
161. Certains Membres sontpartisans d'améliorer latransparence destravaux del'OMC dansle
domaine ducommerce etdel'environnement, ainsiquel'information dupublic parlebiaisd'unemise
endistribution générale entemps voulu desdocuments detravail duCCE etdescomptes rendus de
sesdébats officiels, toutensoulignant qu'ilimporte quechaque Membre respecte pleinement lecaractère
confidentiel desdocuments del'OMC àdistribution restreinte. Ilestadmis qu'ilfautrépondre àl'intérêt
dupublic danscedomaine, donner uneidéeclaire delateneur desdébats àl'OMC etdelamanière
dontcesdébats avancent etfaireensortequelepublic soutienne lacontribution quel'OMC peutapporter
àl'amélioration delaprotection del'environnement etaudéveloppement durable. Asaréunion du
18juillet 1996, leConseil général aadopté uneDécision surles"Procédures dedistribution etdemise
endistribution générale desdocuments del'OMC".78
162. Desvues divergentes ontétéexprimées ausujet delaparticipation d'organisations non
gouvernementales (ONG) auxtravaux duCCE.79
163. Pourlesuns,lesONG pourraient jouer unrôleconstructif enfournissant desrenseignements
etdescompétences techniques concernant lesquestions d'environnement, etleurprésence auxréunions
officielles duCCEmontrerait qu'ontientcompte del'intérêt quelepublic porte auxtravaux del'OMC
danscedomaine etaiderait àélargir l'accès dupublic àcestravaux. Selon quelques-uns, desprocédures
manquant detransparence perpétuent l'image d'uneOMC secrète etdiminuent laconfiance dupublic
envers sestravaux etlesoutien qu'illeuraccorde. Celacréemalentendus etsuspicion àl'égard des
processus dedélibération dusystème commercial. Ilaétéproposé d'inviter desreprésentants d'ONG
76OrganisationdesNationsUnies(ONU),ConférencedesNationsUniessurlecommer ceetledéveloppement
(CNUCED), Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI), Programme desNations Unies pour
l'environnement (PNUE), Programme desNations Unies pour ledéveloppement (PNUD), Commission du
développement durable, Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO), Centre du
commer ceinternational(CCI),Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques(OCDE),Association
européennedelibre-échange(AELE),OrganisationdesNationsUniespourledéveloppementindustriel(ONUDI),
Organisation mondiale desdouanes (OMD) etOrganisation internationale denormalisation (ISO).
77Décision surle"Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales auprès de
l'OMC", WT/L/161/Rev.1.
78WT/L/160, 22juillet 1996.
79LeSecrétariat afourni desrenseignements surlesarrangements misenplace dansd'autres organisations
intergouvernementales pourlesconsultations avec lesorganisations nongouvernementales (PC/SCTE/W/2).WT/CTE/W/40
Page42
spécialisées quis'intéressent directement aucommerce etàl'environnement àapporter descontributions
auxréunions duCCE.
164. Auxyeuxdesautres, ilneserait passouhaitable depermettre àdesONG departiciper aux
travaux duCCE. Nombreux sontceuxquiestiment quec'estaupremier chefauxautorités nationales
qu'ilincombe detenircompte desnombreux éléments différents d'intérêt général quiinfluent sur
l'élaboration delapolitique commerciale, etenconséquence des'occuper desrelations aveclesONG.
Lesarrangements danslecadre del'OMC nepeuvent s'ysubstituer. Enoutre, certains considèrent
quecesarrangements compliqueraient inutilement leprocessus deconsultations aveclesONG auniveau
national etqu'ilexisterait unrisque depolitisation del'OMC sidesgroupes représentant l'intérêt général
étaient autorisés àparticiper directement àsestravaux. Deplus,ilestàprévoir qu'uneparticipation
directe desONG auxréunions duCCE soulèverait aussi desdifficultés pratiques.
165. Asaréunion du18juillet 1996, leConseil général aadopté uneDécision surles"Lignes
directricespourlesarrangementsconcernantlesrelationsaveclesorganisationsnongouvernementales".80
III. CONCLUSIONS ETRECOMMANDATIONS
166. LeComité ducommerce etdel'environnement del'OMC (CCE) aengagé destravaux sur
touslespoints desonprogramme detravail définis danslaDécision ministérielle deMarrakech sur
lecommerce etl'environnement. Lesdébats duCCE ontétéenrichis parlestravaux réalisés
précédemment parleGroupe surlesmesures environnementales etlecommerce international duGATT
etparleComité préparatoire del'OMC. Lesdébats ontmontré lecaractère exhaustif etcomplexe
desquestions couvertes parleprogramme detravail ministériel, quitraduit lesouci del'OMC d'établir
desrapports constructifs entre lespréoccupations commerciales etenvironnementales.
167. Lesdébats duCCEontétéguidés parlaconsidération énoncée danslaDécision ministérielle,
selon laquelle ilnedevrait pasyavoir etiln'yavaitpasnécessairement decontradiction auplandes
politiques entrelapréservation etlasauvegarde d'unsystème commercial multilatéral ouvert, équitable,
etnondiscriminatoire d'unepartetlesactions visant àprotéger l'environnement d'autre part. Ces
deuxdomaines del'élaboration despolitiques sontimportants etilsdevraient s'étayer mutuellement
afindepromouvoir ledéveloppement durable. Lesdébats ontmontré quelesystème commercial
multilatéral alacapacité d'intégrer davantage lesconsidérations environnementales etd'accroître sa
contributionàlapromotiondudéveloppementdurablesanscompromettresoncaractèreouvert,équitable
etnondiscriminatoire; lamise enoeuvre desrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay
représenterait déjàunecontribution importante àcetégard.
168. Lesdébats duCCE ontétéguidés également parlaconsidération selon laquelle lecadre du
système commercial multilatéral estlimité auxpolitiques commerciales etauxaspects despolitiques
environnementales quitouchent aucommerce etquipeuvent avoir deseffets notables surleséchanges
desesmembres. Ilestreconnu que, pour atteindre lesobjectifs individuels etconjoints des
gouvernements Membres del'OMC dans lesdomaines ducommerce, del'environnement etdu
développement durable, ilfautuneapproche coordonnée prenant appui surdescompétences
interdisciplinaires. Acetégard, lacoordination despolitiques entre lesresponsables ducommerce
etdel'environnement auniveau national aunrôleimportant àjouer. Lestravaux duCCE aident les
responsables ducommerce àêtremieux àmême d'apporter leurcontribution danscedomaine.
169. Lesgouvernements Membres del'OMC sesontengagés ànepasintroduire derestrictions
aucommerce oudemesures compensatoires incompatibles avecl'OMC ouprotectionnistes pouressayer
80WT/L/162, 23juillet 1996.WT/CTE/W/40
Page43
decompenser leséventuels effets défavorables, réelsouprésumés, despolitiques environnementales
surl'économie oulacompétitivité nationale; celaserait nonseulement contraire aucaractère ouvert,
équitable etnondiscriminatoire dusystème commercial multilatéral, mais serait également
contre-productif pourcequiestdelapoursuite desobjectifs environnementaux etdelapromotion d'un
développement durable. Demême, etcompte tenudufaitquelesgouvernements ontledroitd'établir
leursnormesenvironnementalesnationalesconformémentàleursconditions,besoinsetprioritésrespectifs
enmatière d'environnement etdedéveloppement, lesMembres del'OMC notent qu'ilserait inapproprié
qu'ilsassouplissent leursnormes environnementales nationales existantes oul'application decesnormes
afindepromouvoir leurcommerce. LeCCE noteladéclaration faitedanslerapport de1995 surles
échanges etl'environnement auConseil del'OCDE auniveau desMinistres, selon laquelle iln'ya
euaucune preuve d'unerelation systématique entre lespolitiques environnementales existantes etles
incidences surlacompétitivité, nid'unrecours délibéré despaysàdesnormes environnementales peu
élevées pourgagner desavantages concurrentiels. LeCCEsefélicite desdéclarations similaires faites
dansd'autres instances intergouvernementales.
POINT 1 Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux
POINT 5 Rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial
multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
170. Cesdeuxpoints sesontrévélés étroitement liés.LeCCE lesaexaminés conjointement etils
ontfaitl'objet deconclusions etderecommandations conjointes.
171. LeCCE notequelesgouvernements ontconfirmé, danslesrésultats delaConférence des
Nations Unies de1992 surl'environnement etledéveloppement, leurengagement énoncé dansle
Principe 12delaDéclaration deRio,àsavoir que"toute action unilatérale visant àrésoudre lesgrands
problèmes écologiques au-delà delajuridiction dupaysimportateur devrait êtreévitée. Lesmesures
deluttecontre lesproblèmes écologiques transfrontières oumondiaux devraient, autant quepossible,
êtrefondées surunconsensus international." Ilyaunecomplémentarité manifeste entrecetteapproche
etlestravaux del'OMC visant àtrouver dessolutions multilatérales etconcertées auxpréoccupations
commerciales. LeCCE approuve etappuie lessolutions multilatérales fondées surlacoopération
internationaleetleconsensuscommeétantlemoyenlemeilleuretleplusefficacepourlesgouvernements
des'attaquer auxproblèmes environnementaux decaractère transfrontières oumondial. LesAccords
del'OMC etlesaccords environnementaux multilatéraux traduisent lesefforts déployés parla
communauté internationale pourréaliser desobjectifs communs etilfauttenirdûment compte desuns
etdesautres enétablissant entre euxdesrelations quis'étayent mutuellement.
172. Lesrapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement envertu d'accords environnementaux
multilatéraux (AEM) revêtent demultiples facettes. Ils'estrévélé trèsardudedécrire etdetraiter
demanière équilibrée cesrapports auseinduCCE, d'autant plusquelesquestions surlesquelles portent
lesAEM sonttrèsvariées.
173. Desdispositions adéquates enmatière decoopération internationale, ycompris parmi elles
lestransferts financiers ettechnologiques etlerenforcement descapacités, danslecadre d'unensemble
demesures prévu danslesAEM, sontimportantes etpeuvent êtredeséléments indispensables pour
permettre plusfacilement auxgouvernements, enparticulier àceuxdespaysendéveloppement, de
devenir parties àunAEM etpouroffrir desressources etuneassistance afindelesaider àfaireface
auxproblèmes environnementaux quel'AEM viseàrésoudre etdoncàmettre enoeuvre efficacement
lesdispositions del'AEM, conformément auprincipe d'uneresponsabilité commune maisdifférenciée.WT/CTE/W/40
Page44
Desmesures commerciales fondées surdesdispositions expressément convenues peuvent également
êtrenécessaires danscertains caspouratteindre lesobjectifs environnementaux d'unAEM, enparticulier
lorsque lecommerce estliédirectement àlasource d'unproblème environnemental. Cesmesures
ontjouéparlepassé unrôleimportant danscertains AEM, etellespeuvent êtrenécessaires pourjouer
unrôleaussi important danscertains casàl'avenir.
174. LeCCE reconnaît quelesrapports, enévolution constante, entre lesAEM etlesystème
commercial multilatéral sontcomplexes etquedesquestions différentes peuvent surgir. Acetégard,
lespoints suivants ontéténotés aucours desdébats duCCE:
i) Desmesures commerciales ontétéincluses dansunnombre relativement faible d'AEM.
Rienn'indique clairement, pourlemoment, quand oucomment ellespourraient être
nécessaires ouutilisées àl'avenir. Jusqu 'àprésent, iln'yapaseudedifférend porté
devant leGATT oul'OMC concernant desmesures commerciales appliquées envertu
d'unAEM.
ii) Diverses dispositions del'OMC peuvent faireuneplace àl'utilisation demesures liées
aucommercenécessairesàdesfinsenvironnementales,ycomprislesmesuresappliquées
envertu d'AEM. Cela inclut lalatitude définie parlescritères pertinents des
dispositions del'article XXduGATT relatives aux"Exceptions générales". Cette
place faiteàdetelles mesures estprécieuse etilestimportant qu'ellesoitpréservée
partous.
iii) Dans lecontexte del'examen del'inclusion, dans lesAEM, dedispositions
commerciales expressément convenues, ilfaudrait tenircompte, demanière réciproque,
descompétences techniques etenmatière depolitiques danslesdomaines ducommerce
etdel'environnement.
iv) Dans lapratique, danslescasoùilyaunconsensus entre lesparties àunAEM pour
appliquer entre ellesdesmesures commerciales expressément prescrites, ilnedevrait
pasyavoir àl'OMC dedifférends entre ellesausujetdel'utilisation decesmesures.
v) Al'avenir, lorsdelanégociation d'unAEM, ilfaudrait êtreparticulièrement vigilant
encequiconcerne lamanière dontonpourrait envisager d'appliquer desmesures
commerciales auxpaysnonparties.
vi) Lacoordination despolitiques entre lesresponsables despolitiques commerciales et
environnementales auniveau national estimportante pourveiller àcequelesMembres
del'OMC puissent respecter lesengagements qu'ilsontprisdanslesinstances distinctes
del'OMC etdesAEM etpourréduire lerisque d'incompatibilité juridique.
175. Pourpermettre unemeilleure compréhension desrapports entre lespolitiques commerciales
etenvironnementales, lacoopération entre l'OMC etlesinstitutions pertinentes desAEM estutileet
devrait êtreencouragée. LeCCE recommande queleSecrétariat del'OMC continue àjouer unrôle
constructif parsesefforts decoopération aveclessecrétariats desAEM etdonne desrenseignements
auxMembres del'OMC surlestravaux liésaucommerce menés danslecadre desAEM. Comme
celaestsignalé danslesconclusions duCCEautitredupoint 10desonprogramme detravail, lestatut
d'observateur accordé auxAEM pertinents auprès desorganes del'OMC, selon qu'ilconvient, peut
jouer unrôlepositif encesensquel'onverra ainsiplusclairement comment lespolitiques commerciales
etenvironnementales peuvent s'étayer mutuellement. C'estdanscecontexte quedoivent êtreexaminées
lesdemandes destatut d'observateur présentées parlesorganes compétents desAEM. LeCCEdevraitWT/CTE/W/40
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également étudier lapossibilité d'inviter lesinstitutions compétentes desAEM àassister auxdébats
pertinents duCCE.
176. Comme ilestindiqué danslasection IIduprésent rapport, lesvuesdivergeaient surlepoint
desavoir s'ilfallait apporter desmodifications auxdispositions dusystème commercial multilatéral
danslecadre decepoint duprogramme detravail. Cette question devrait continuer d'êtreexaminée
etdenouveaux travaux autitredecepoint devraient êtreeffectués surlabasedecequiaétéfaitjusqu'à
présent.
177. LeCCE notequelesmécanismes derèglement desdifférends del'OMC etdesAEM mettent
l'accent surlanécessité d'éviter lesdifférends, ycompris aumoyen delarecherche parlesparties
desolutions mutuellement satisfaisantes.
178. LeCCE reconnaît quelesMembres del'OMC n'ontpasrecouru aurèglement desdifférends
del'OMC envued'amoindrir lesobligations qu'ilsontacceptées endevenant partie àunAEM, et
leCCE considère quecelacontinuera d'êtrelecas.LesMembres del'OMC ontledroitdeporter
desdifférends devant lemécanisme derèglement desdifférends del'OMC, mais, siundifférend surgit
entre desMembres del'OMC quisontparties àunAEM ausujet del'utilisation demesures
commerciales qu'ilsappliquent entreeuxautitredel'AEM, ilsdevraient essayer delerégler aumoyen
desmécanismes derèglement desdifférends prévus dansl'AEM. L'amélioration desmécanismes
d'exécution desobligations etderèglement desdifférends prévus danslesAEM encouragerait àrégler
ceséventuels différends danslecadre del'AEM.
179. LeCCE reconnaît qu'ilestbonquelesgroupes spéciaux del'OMC disposent detoute la
compétence pertinente danslesaffaires concernant desmesures environnementales liéesaucommerce,
ycompris lesmesures commerciales prises envertu d'AEM. L'article 13etl'Appendice 4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends donnent àungroupe spécial lesmoyens de
demander àtoute personne outoutorganisme qu'iljugeapproprié desrenseignements etdesavis
techniques etdeconsulter desexperts, ycompris enétablissant desgroupes consultatifs d'experts.
POINT 2 Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etles
mesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions
dusystème commercial multilatéral
180. LeCCE aprocédé àunexamen préliminaire, autitredecepoint, deplusieurs politiques et
mesures environnementales liéesaucommerce nerelevant pasdesautres points desonprogramme
detravail. Ildevra poursuivre l'examen etl'analyse decespolitiques etmesures, ycompris l'analyse
deleurs effets surleséchanges.
181. L'utilisationparlesgouvernements,auniveaunational,d'analysesenvironnementalesdesaccords
commerciaux, ainsi quelerapport etlacompatibilité entre lesprincipes généraux depolitique
commerciale etdepolitique environnementale ontaussifaitl'objetdedébats. Aucune conclusion n'a
étéformulée jusqu'àprésent surcesquestions. LeCCE devra enpoursuivre l'examen.
POINT 3A) Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesimpositions
ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement
182. Lesdispositions del'OMC laissent auxgouvernements Membres lalatitude d'appliquer des
impositions etdestaxes àdesfinsdeprotection del'environnement. LeCCE aentrepris unexamen
préliminaire decertaines desquestions soulevées autitredecepoint. Lestravaux enlamatière doivent
êtrepoursuivis.WT/CTE/W/40
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POINT 3B) Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions,
établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage,
d'étiquetage etderecyclage
183. Jusqu 'ici,lestravaux duCCE autitredecepoint ontporté essentiellement surl'examen et
l'analyse dessystèmes/programmes d'éco-étiquetage facultatifs, ycompris ceux reposant surdes
approches fondées surlecycle devie,etdeleurrapport aveclesdispositions del'OMC etl'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce (OTC) enparticulier. Dessystèmes/programmes
d'éco-étiquetagebienconçuspeuventconstituerdesinstrumentsefficacesdelapolitiqueenvironnementale
quiencouragent l'apparition d'unpublic deconsommateurs conscients desproblèmes d'environnement.
LeCCEanotéquelechapitreIVd'Action21encourageaitl'expansiondesprogrammesd'éco-étiquetage
etautres programmes d'information surlesproduits liésàl'environnement, quiétaient destinés àaider
lesconsommateurs àacheter entoute connaissance decause. LeCCE aégalement notéqueles
systèmes/programmes d'éco-étiquetage avaient soulevé, danscertains cas,d'importantes préoccupations
concernant leurs effets possibles surlecommerce.
184. Unetransparence accrue peutcontribuer àrégler lesproblèmes commerciaux relatifs aux
systèmes/programmes d'éco-étiquetage, mais ellepeut aussi aider àatteindre desobjectifs
environnementaux enfournissant desrenseignements exacts etcomplets auxconsommateurs. LeCCE
aétéd'avisqu'unebonne manière pourlesMembres del'OMC decommencer àrégler certains des
problèmes commerciaux soulevés parlessystèmes/programmes d'éco-étiquetage étaitdedébattre de
lamanière defaireensorte queleurélaboration, leuradoption etleurapplication sefassent dansla
transparence, notamment enaccordant auxparties intéressées desautres payslapossibilité departiciper
àleurélaboration. Lesdispositions enmatière detransparence énoncées dansl'Accord OTC, ycompris
danssonCode depratique àl'intention desorganismes àactivité normative figurant àl'Annexe 3de
l'Accord, constituent unpointderéférence pourlapoursuite destravaux duCCEdufaitqu'ellesmettent
l'accent surlatransparence dessystèmes/programmes d'éco-étiquetage.
185. Ainsi qu'ilaétéditplushaut, lesdébats duCCEsurl'éco-étiquetage ontporté essentiellement
surlessystèmes/programmes d'éco-étiquetage facultatifs etenparticulier surlatransparence deces
systèmes/programmes. Sans préjuger desvues desMembres del'OMC concernant ledegré
d'applicabilité etl'application del'Accord OTC àcertains aspects decessystèmes/programmes
d'éco-étiquetage facultatifs etdescritères qu'ilsprévoient, c'est-à-dire lesaspects touchant auxPMP
sansrapport aveclesproduits, et,partant, auxobligations desMembres autitredecetaccord pour
cequiestdecesaspects, leCCE souligne qu'ilimporte quelesMembres del'OMC respectent les
dispositions del'Accord OTC etdesonCode depratique, ycompris celles relatives àlatransparence.
Acesujet, leCCE insiste surlefaitqu'ilestparticulièrement important d'assurer auxproducteurs
étrangers unaccès équitable auxsystèmes/programmes d'éco-étiquetage.
186. LeCCE poursuivra sestravaux surtoutes lesquestions relevant decepoint, ycompris ence
quiconcerne lespaysendéveloppement etlespayslesmoins avancés. Ilpourrait àceteffetcoopérer
avecleComité OTC ettenircompte destravaux d'autres instances internationales, parexemple le
PNUE, laCNUCED, l'OCDE, leCCIetl'ISO,selon qu'ilseraapproprié.
POINT 4 Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence
desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement et
desmesures etprescriptions environnementales quiontdeseffets notables surle
commerce
187. Lesdispositions etmécanismes del'OMC enmatière detransparence nesontpasunefinen
soi.Ilsjouent néanmoins unrôleimportant pourcequiestd'assurer lebonfonctionnement dusystèmeWT/CTE/W/40
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commercial multilatéral, d'empêcher lesrestrictions etdistorsions nonnécessaires deséchanges, de
fournir desinformations surlesdébouchés commerciaux etd'éviter lesdifférends commerciaux. Ils
peuvent également constituer unpoint dedépart utileenvuedel'élaboration etdelamiseenoeuvre
depolitiques commerciales etenvironnementales complémentaires. LeCCEconsidère latransparence
comme unaspect important detouslespoints desonprogramme detravail oùilestquestion desrapports
entre lesdispositions del'OMC etdesmesures environnementales liéesaucommerce spécifiques.
188. LeCCEreconnaît quelesmesures environnementales liéesaucommerce nedevraient pasêtre
soumises àdesprescriptions plusrigoureuses enmatière detransparence quelesautres mesures qui
affectent leséchanges.
189. LeCCE conclut qu'aucune modification desrègles del'OMC n'estnécessaire pourassurer
unetransparence adéquate desmesures environnementales liéesaucommerce envigueur. Ildevrait
cependant continuer d'examiner l'adéquation desdispositions existantes enmatière detransparence
pourcequiestdesmesures environnementales liéesaucommerce, etétudier notamment lesrésultats
destravaux duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification. Ildevrait aussi se
demander silescomités etconseils relevant desdifférents Accords del'OMC estiment nécessaire de
revoir lesdispositions decesaccords enmatière detransparence dansdescasprécis etsilerespect
decesdispositions estjugésatisfaisant.
190. LeCCEnotequedesMembres del'OMC ontuneapproche différente decertaines notifications,
àlafoisencequiconcerne lestypes demesures environnementales qui,selon eux,doivent êtrenotifiées
etlesdispositionsdel'OMCautitredesquellesellesdoiventl'être.Unetellesituationdoitêtreaméliorée
et,àceteffet, lesMembres devraient, ensemble, s'efforcer declarifier quelles sont, selon eux,les
prescriptions pertinentes enmatière denotification.
191. LeCCEpropose quelesMembres prennent enconsidération lesdemandes derenseignements
supplémentaires surlesmesures notifiées danslecadre del'OMC, ou,d'unefaçonplusgénérale,
fournissent desrenseignements auxMembres, notamment auxpaysendéveloppement Membres, au
sujetdesnouveaux débouchés commerciaux créés parlesmesures environnementales.
192. Enattendant, leCCErecommande queleSecrétariat del'OMC regroupe, àpartir duRépertoire
central desnotifications, toutes lesnotifications demesures environnementales liéesaucommerce en
unebasededonnées unique àlaquelle auraient accès lesMembres del'OMC. Labasededonnées
contiendrait lesrenseignements disponibles pourchaque mesure notifiée: nature outitredelamesure;
objectif(s); produits visés; dispositions pertinentes del'OMC etdesAEM; etdescription deson
fonctionnement. Cette basededonnées serait régulièrement miseàjour.
193. LeCCE sefélicite desefforts déployés pard'autres organisations intergouvernementales, en
particulier laCNUCED etleCCI, pourrassembler etdiffuser desrenseignements supplémentaires
surl'application demesures environnementales liéesaucommerce etilrecommande queleSecrétariat
del'OMC coopère aveccesorganisations pouréviter toutdouble emploi.
194. Ilaéténotéquelapossibilité quelesMembres fournissent volontairement desrenseignements
surlesmesures environnementales liées aucommerce àl'occasion desexamens despolitiques
commerciales auxquels ilssontsoumis etqueleSecrétariat inclue cesrenseignements danslesrapports
qu'ilétablit danslecadre duMécanisme d'examen despolitiques commerciales étaitunequestion qu'il
conviendrait peut-être d'étudier enconsultation avecl'Organe d'examen despolitiques commerciales.WT/CTE/W/40
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POINT 6 Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourles
paysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
195. C'estautitredecepoint queleCCEadébattu delamanière dontl'OMC pouvait aider àfaire
ensortequelecommerce international etlespolitiques environnementales serenforcent mutuellement
parlebiaisdelalibéralisation deséchanges etdepolitiques dedéveloppement etdeprotection de
l'environnement appropriées quisoient définies auniveau national envuedepromouvoir le
développement durable.
196. LeCCEreconnaîtqu'unsystèmecommercialmultilatéralouvert,équitableetnondiscriminatoire
etlaprotection del'environnement sontessentiels pourpromouvoir ledéveloppement durable etqu'il
existe unlienétroit entre lapauvreté etladégradation del'environnement. L'accent aétémissur
l'importance delacoopération danslatâche essentielle quiconsiste àalléger etàéliminer lapauvreté
afind'arriver audéveloppement durable etsurlacontribution importante quelespossibilités accrues
d'échanges etd'accès auxmarchés peutapporter àcetégard. Ilaéténotéquedenombreux pays
continuaientdeprendreunepartmarginaleaucommercemondial.Acesujet,leCCEpourraitcontribuer
àladéfinition desmoyens d'action denature àrenforcer laparticipation despaysendéveloppement,
etenparticulier desmoins avancés d'entre eux,aucommerce mondial, etàpromouvoir laprotection
del'environnement dansl'intérêt dudéveloppement durable.
197. Leseffets possibles desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pour
lespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,ontfaitl'objet d'échanges
devues. Lacrainte aétéexprimée quelesmesures etprescriptions environnementales nenuisent à
lacompétitivité etauxpossibilités d'accèsauxmarchés despetites etmoyennes entreprises, enparticulier
despaysendéveloppement. Lesavantages environnementaux delalibéralisation ducommerce,
notamment del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges, ontétéexaminés tantàun
niveau général qu'àunniveau sectoriel etparrapport àdesrestrictions commerciales spécifiques.
LeCCE souligne lerôleimportant quejouent lespossibilités d'accès auxmarchés enaidant lespays
endéveloppement àobtenir lesressources nécessaires pourmettre enoeuvre despolitiques adéquates
dedéveloppement etdeprotection del'environnement définies auniveau national, diversifier leur
économie etcréer desactivités génératrices derevenus enfaveur desdéfavorisés. Enconséquence,
l'amélioration despossibilités d'accès auxmarchés etlapréservation ducaractère ouvert, équitable
etnondiscriminatoire dusystème commercial multilatéral sontessentielles poursoutenir lespaysdans
lesefforts qu'ilsdéploient envued'assurer unegestion durable deleursressources. Ilaétéreconnu
quelalibéralisationducommerce,etnotammentl'éliminationdesrestrictionsetdistorsionsdeséchanges,
peuvent apporter desavantages surleplandudéveloppement etdelaprotection del'environnement
enpermettant uneaffectation etuneutilisation plusefficaces desressources. Enmême temps, leCCE
souligne cependant qu'ilfautmettre enoeuvre despolitiques environnementales appropriées, définies
auniveau national danslecadre destratégies dedéveloppement durable, pourquecesavantages se
concrétisent etquelacroissance induite parlecommerce soitdurable. Decepoint devue,ilaété
reconnu quelamise enoeuvre rapide etintégrale desengagements prislorsduCycle d'Uruguay
constituerait unecontribution importante àcetégard.
198. Ilaétéprocédé àunéchange devuessurlaquestion desavoir sietcomment l'élimination
desrestrictions etdistorsions deséchanges, enparticulier lesdroits dedouane élevés, laprogressivité
desdroits, lesrestrictions àl'exportation, lessubventions etlesmesures nontarifaires, estsusceptible
d'apporter desavantages àlafoisausystème commercial multilatéral etàl'environnement. Jusqu 'ici,
leséchanges devuesontétéaxéssurlesecteur agricole etuneproposition concernant lesecteur
énergétique aétéprésentée. Néanmoins, leComité reconnaît qu'illuifaudrait élargir sonanalyse et
l'étendre aussi àd'autres secteurs, parexemple lesproduits tropicaux etlesproduits provenant des
ressourcesnaturelles,lestextilesetlesvêtements,lapêche,lesproduitsforestiers,lesservicesconcernantWT/CTE/W/40
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l'environnement etlesmétaux nonferreux. Dans lapoursuite desestravaux surcepoint, ildevrait
sefonder surdestravaux d'analyse etdespreuves empiriques ettenircompte desconditions naturelles
etsocio-économiques propres àchaque pays, ainsiquedelaspécificité dessecteurs etdesmesures
considérés.
199. Lestravauxfutursdevraientégalementêtreaxéssurlesavantagesenvironnementauxsusceptibles
dedécouler del'amélioration despossibilités existantes d'accès auxmarchés pour lespays en
développement, etenparticulier pourlesmoins avancés d'entre eux,ainsiquesurlacontribution que
l'améliorationdespossibilitésd'accèsauxmarchéspourraitapporterenaidantlespaysendéveloppement
àmettre enoeuvre despolitiques environnementales adéquates définies auniveau national. Acesujet,
ilfaudrait s'intéresser toutparticulièrement auxavantages environnementaux d'initiatives permettant
d'améliorer lesrésultats commerciaux depaysquineprennent qu'unepartmarginale aucommerce
mondial, notamment despaysàfaible revenu tributaires desproduits debase. Lesproduits respectueux
del'environnementexportésparlespaysendéveloppementdevraientégalementêtreprisenconsidération
àcetégard. Ilconviendrait àceteffetdetenirparticulièrement compte desbesoins despetites et
moyennes entreprises. Deplusamples travaux sontnécessaires afind'assurer quelamiseenoeuvre
desmesures environnementales nesetraduise paspardesrestrictions déguisées aucommerce, en
particulier celles quiontdeseffets négatifs surlespossibilités existantes d'accès auxmarchés despays
endéveloppement.
POINT 7 Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
200. LeCCE reconnaît quedegraves préoccupations ontétéexprimées parcertains pays en
développement Membres etnotamment parcertains desmoins avancés d'entre euxconcernant les
exportationssurleurterritoiredeproduitsdontlaventeoul'utilisationsurlemarchéintérieurestinterdite
oustrictement limitée parce qu'ilsprésentent unrisque pourlasanté etlaviedespersonnes etdes
animaux oupourlapréservation desvégétaux etdel'environnement. CesMembres considèrent qu'ils
nedisposent pasd'informations suffisantes, entemps voulu, surlescaractéristiques decesproduits
etqu'ilsnesontpastechniquement nitechnologiquement enmesure deprendre desdécisions entoute
connaissance decause quant àleurimportation.
201. D'autresorganisationsintergouvernementalesprogressentellesaussidansl'examendesproblèmes
créés parlecommerce desproduits quipeuvent êtrenocifs oudangereux. LeCCE recommande que
lesMembres del'OMC envisagent également departiciper auxactivités d'autres organisations qui
disposent dusavoir-faire approprié pourfournir uneassistance technique danscedomaine.
202. LeCCE doitcontinuer d'axersestravaux surlacontribution quel'OMC pourrait apporter
danscedomaine, entenant compte dufaitqu'ellenedoitnifairedouble emploi, nidétourner l'attention
destravaux menés pard'autres organismes intergouvernementaux spécialisés.
203. Enattendant, leCCE: a)recommande queleSecrétariat del'OMC recense lesinformations
dontl'OMC dispose déjàconcernant lesmesures environnementales liéesaucommerce quiportent
surlesventes deproduits interdits surlemarché intérieur, ycompris surleslimitations ouinterdictions
devente oud'utilisation surlemarché intérieur deproduits quisontoupeuvent êtreexportés;
b)encourage lesMembres del'OMC àfournir auSecrétariat toutes lesinformations additionnelles
dontilsdisposent etquisontsusceptibles del'aider àdresser untableau complet delasituation dans
toutlesystème del'OMC.
204. CettebasededonnéespeutaiderleCCEàpoursuivresestravauxdanscedomaineetellepourrait
fournir desinformations précieuses auxdifférents Membres del'OMC. Lesinformations devraient
êtreintégrées danslabasededonnées relative auxmesures environnementales liéesaucommerce
mentionnée aupoint 4.WT/CTE/W/40
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205. LeCCEreconnaît lerôleimportant quepeuvent jouer danscedomaine, unefoislesmodalités
etconditions convenues d'uncommun accord, l'assistance technique etletransfert detechnologie
concernant lesproduits interdits surlemarché intérieur dontlecommerce estautorisé parlacommunauté
internationale, tantpourrégler lesproblèmes environnementaux àlasource quepourcontribuer àéviter
denouvellesrestrictionsnonnécessairesauxéchangesdecesproduits.LesMembresdel'OMCdevraient
êtreencouragés àfournir uneassistance technique auxautres Membres, surtout auxpays en
développement etenparticulier auxmoins avancés d'entre eux,soitsurunplanbilatéral soitpar
l'intermédiaire desorganisations intergouvernementales compétentes, afind'aidercespaysàrenforcer
leurcapacité technique àsurveiller et,lecaséchéant, àréglementer lesimportations deproduits interdits
surlemarché intérieur.
POINT 8 Dispositions pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce
206. LeCCE aexaminé toute unesériedequestions concernant lamiseaupoint detechniques et
deproduits écologiques, l'accès àcestechniques etproduits etleurtransfert, ycompris lesdispositions
pertinentes decertains AEM, auregard del'Accord surlesADPIC. Ilrappelle que,danslePréambule
decetaccord, ilestfaitmention delanécessité depromouvoir uneprotection efficace etsuffisante
desdroits depropriété intellectuelle etquel'Accord viseàcequelaprotection etlerespect desdroits
depropriété intellectuelle contribuent àlapromotion del'innovation technologique etautransfert et
àladiffusion delatechnologie, àl'avantage mutuel deceuxquigénèrent etdeceuxquiutilisent des
connaissances techniques etd'unemanière propice aubien-être social etéconomique, etàassurer un
équilibre dedroits etd'obligations.
207. LeCCE anotéqu'ilestindiqué auparagraphe 34.7 d'Action 21que"...l'accès aux
écotechniques etletransfert decelles-ci sontdesconditions essentielles audéveloppement durable".
Ilaégalement notéquel'Accord surlesADPIC avaitunrôleessentiel àjouer pourfaciliter cetaccès
etcetransfert. Desmesures positives, telles quel'accès auxtechniques etletransfert decelles-ci,
conformément auxmodalités etconditions énoncées dans lesAEM visés etsanspréjudice des
prescriptions contenues dansl'Accord surlesADPIC, peuvent êtredesmoyens efficaces d'aider les
paysendéveloppement àréaliser lesobjectifs convenus auplanmultilatéral decertains AEM età
respecter leprincipe desresponsabilités communes mais différenciées quifigure dans la
Déclaration deRio.
208. Destravaux sontencore nécessaires pourquel'onpuisse parvenir àsaisir lesrapports existant
entre lesdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC etlaprotection del'environnement et
lapromotion d'undéveloppement durable, etdéterminer sietcomment, auregard d'autres facteurs,
cesdispositions serapportent enparticulier auxquestions suivantes: a)lesmoyens defaciliter lamise
aupoint detechniques etdeproduits écologiques; b)lesmoyens defaciliter l'accès àcestechniques
etproduits ainsiqueleurtransfert etleurdiffusion; c)lestechniques etproduits dangereux pour
l'environnement; etd)lacréation d'incitations àlaconservation deladiversité biologique, àl'utilisation
durable desescomposants, etaupartage juste etéquitable desavantages tirésdel'utilisation des
ressources génétiques, notamment pourcequiestdelaprotection desconnaissances, desinnovations
etdespratiques despopulations autochtones etdescommunautés locales ayant unstyledevietraditionnel
propice àlaconservation etàl'utilisation durable delabiodiversité.
209. Certaines decesquestions sontexaminées parlesparties àlaConvention surladiversité
biologique, quiétudient également lessynergies etlesrelations entrelesobjectifs deladite Convention
etl'Accord surlesADPIC. Alasuitedesdemandes queluiaadressées leSecrétariat delaConvention,
leCCE luiacommuniqué desrenseignements sursestravaux. Cetéchange d'informations pourrait
êtredéveloppé, s'ilyalieu.WT/CTE/W/40
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POINT 9 Programme detravail envisagé danslaDécision surlecommerce desservices et
l'environnement
210. L'AGCS estunnouvel accord encore enpleine évolution etilcontient desconcepts quine
figurent pasdansleGATT. Lesdébats préliminaires quisesontdéroulés surcepoint auCCEjusqu'à
présentn'ontpaspermisd'identifierdesmesuresquelesMembrespourraientjugernécessaired'appliquer
aucommerce desservices àdesfinsenvironnementales etquineseraient pasadéquatement couvertes
parlesdispositions del'AGCS, enparticulier parsonarticle XIVb).L'invitation duCCEdemandant
auxMembres desoumettre toutautre renseignement dontilsdisposent àcetégard restevalable.
211. LeCCEdevrapoursuivresestravauxsurcepointavantd'êtreenmesuredetirerdesconclusions
concernant lesrapports entre lecommerce desservices etl'environnement, oul'impact desaccords
intergouvernementaux surl'environnement etleurs rapports avec l'AGCS dans lecontexte du
développement durable.
POINT 10 Contribution àapporter auxorganes pertinents pour cequiestdesarrangements
appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations intergouvernementales et
nongouvernementales visées àl'article Vdel'OMC
212. LeCCE reconnaît qu'ilfautrépondre àl'intérêt quelepublic porte auxtravaux del'OMC
dansledomaine ducommerce etdel'environnement etfaireensorte quelepublic soutienne la
contribution quel'OMC peutapporter àl'élaboration depolitiques commerciales etenvironnementales
s'étayant mutuellement etàlapromotion d'undéveloppement durable.
213. LeCCE estime quelesconsultations etlacoopération aveclesONG peuvent également être
renforcées demanière constructive grâce àdesprocessus appropriés auniveau despays, àquiincombe
laresponsabilité principale deprendre encompte lesdifférents intérêts quiinfluent surlapolitique
commerciale.
214. Dans lesDécisions duConseil général du18juillet 1996 surles"Procédures dedistribution
etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC" etsurles"Lignes directrices pourles
arrangements concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales", lesMembres de
l'OMC sontconvenus d'améliorer l'accès dupublic àladocumentation del'OMC etdedévelopper
lacommunication aveclesONG.
215. L'adoption desprocédures demiseendistribution générale desdocuments del'OMC permettra
aupublic d'avoir accès auxdocuments detravail duCCE etauxcomptes rendus desesréunions. Il
estnotéàcetégard quelaDécision surlesprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale
desdocuments del'OMC donne auxorganes del'OMC, entreautres choses, unegrande liberté d'action
pourmettre leurs documents àladisposition dupublic envued'accroître latransparence. LeCCE
adéjàprisladécision demettre endistribution générale uncertain nombre desdocuments detravail
établis àsonintention parleSecrétariat. Ilrecommande quetouslesautres documents detravail élaborés
aucours desesdeuxpremières années d'existence soient misendistribution générale. Ilengage tous
lesMembres quiontprésenté descommunications etdesnotes informelles quin'ontpasencore été
mises endistribution générale àaccepter qu'elleslesoient enmême temps queleprésent rapport.
216. LeSecrétariatdel'OMCajetélesbasesqui,d'unepart,permettrontaupublicd'avoirrapidement
accès auxcomptes rendus destravaux duCCEgrâce àlapublication régulière duBulletin ducommerce
etdel'environnementetqui,d'autrepart,renforcerontsescontactsaveclesONGs'occupantdequestions
intéressant également leCCE, entre autres grâce àl'organisation deréunions informelles. LeCCE
recommande queleSecrétariat continue àcollaborer aveclesONG, cequicontribuera àenrichir et
clarifier ledébat public surlecommerce etl'environnement.WT/CTE/W/40
Page52
217. Conformément àlaDécision duConseil général du18juillet 1996surles"Lignes directrices
concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales auprès de
l'OMC", leCCE estconvenu d'accorder lestatut d'observateur, demanière permanente, aux
organisationsintergouvernementalesquiavaientparticipéauparavantentantqu'observateursetdemanière
ponctuelle àsesréunions. Ilaaccordé lestatut d'observateur àtoutes lesorganisations
intergouvernementales quil'ontdemandé et,surlabasedelaDécision duConseil général, ilestpossible
deprendre encompte lesdemandes destatut d'observateur quipourraient êtreprésentées àl'avenir
pard'autres organisations intergouvernementales, ycompris desorganes chargés d'AEM. Lestatut
d'observateur quiseraaccordé àcesderniers auprès desorganes del'OMC, selon qu'ilconviendra,
pourra jouer unrôlepositif encesensquel'onverra ainsiplusclairement comment lespolitiques
commerciales etenvironnementales peuvent s'étayer mutuellement. C'estdanscecontexte quedoivent
êtreexaminées lesdemandes destatut d'observateur présentées parlesorganes chargés d'AEM
appropriés.
218. LeCCE continuera desuivre attentivement cesquestions.
L'avenir duCCE
219. Lestravaux entrepris àl'OMC pourcontribuer àétablir unerelation constructive entre le
commerce, l'environnement etledéveloppement durable doivent sepoursuivre. Enconséquence, le
CCE recommande qu'ilcontinue sestravaux, enfaisant rapport auConseil général, conformément
aumandat indiqué danslaDécision ministérielle d'avril1994 surlecommerce etl'environnement.
Sonrèglement intérieur seraadopté parconsensus.ANNEXE I
Commerce etenvironnement
Décision du14avril19941
LesMinistres ,réunis àl'occasion delasignature del'Actefinalreprenant lesrésultats des
Négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay àMarrakech le15avril1994,
Rappelant lepréambule del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC),
quidispose queles"rapports [desMembres] dansledomaine commercial etéconomique devraient
êtreorientés verslerelèvement desniveaux devie,laréalisation dupleinemploi etd'unniveau élevé
ettoujours croissant durevenu réeletdelademande effective, etl'accroissement delaproduction
etducommerce demarchandises etdeservices, toutenpermettant l'utilisation optimale desressources
mondiales conformément àl'objectif dedéveloppement durable, envueàlafoisdeprotéger etpréserver
l'environnement etderenforcer lesmoyens d'yparvenir d'unemanière quisoitcompatible avecleurs
besoins etsoucis respectifs àdifférents niveaux dedéveloppement économique,"
Prenant note:
- delaDéclaration deRiosurl'environnement etledéveloppement, d'Action 21,et
desonsuivi auGATT, telqu'ilaétéprésenté dansladéclaration duPrésident du
Conseil desReprésentants àla48ème session desPARTIES CONTRACTANTES en
décembre 1992, ainsi quedestravaux duGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international, duComité ducommerce etdu
développement etduConseil desReprésentants,
- duprogramme detravail envisagé danslaDécision surlecommerce desservices et
l'environnement, et
- desdispositions pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce,
Considérant qu'ilnedevrait pasyavoir, etqu'iln'yapasnécessairement, decontradiction
auplandespolitiques entrelapréservation etlasauvegarde d'unsystème commercial multilatéral ouvert,
nondiscriminatoire etéquitable d'unepartetlesactions visant àprotéger l'environnement età
promouvoir ledéveloppement durable d'autre part,
Désireux decoordonner lespolitiques dansledomaine ducommerce etdel'environnement,
etcelasansdépasser lecadre dusystème commercial multilatéral, quiestlimité auxpolitiques
commerciales etauxaspects despolitiques environnementales quitouchent aucommerce etquipeuvent
avoir deseffets notables surleséchanges desesmembres,
1Source: MTN/TNC/45(MIN).-2-
Décident :
- dechargerleConseilgénéraldel'OMC,àsapremièreréunion,d'établirunComitéducommerce
etdel'environnement ouvert àtouslesMembres del'OMC quiprésentera unrapport àlapremière
réunion biennale quelaConférence ministérielle tiendra après l'entrée envigueur del'OMC, aucours
delaquelle lestravaux etlemandat duComité seront examinés, àlalumière desrecommandations
duComité,
- quelaDécision duCNC du15décembre 1993 dontunepartie estlibellée comme suit:
"a) envued'identifier lesrelations entre lesmesures commerciales etlesmesures
environnementales demanière àpromouvoir ledéveloppement durable,
b) envuedefairedesrecommandations appropriées pour déterminer s'ilyalieude
modifier lesdispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant le
caractère ouvert, équitable etnondiscriminatoire, pourcequiconcerne, notamment:
- lanécessité d'élaborer desrègles pouraccroître lesinteractions positives des
mesures commerciales etenvironnementales, afin depromouvoir le
développement durable, entenant spécialement compte desbesoins despays
endéveloppement, enparticulier desmoins avancés d'entre eux,et
- laprévention desmesures commerciales protectionnistes, etl'adhésion àdes
disciplines multilatérales efficaces pour garantir lacapacité dusystème
commercial multilatéral deprendre encompte lesobjectifs environnementaux
énoncés dans Action 21etdans laDéclaration deRio, enparticulier le
Principe 12,et
- lasurveillance desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement, desaspects desmesures environnementales quitouchent
aucommerce etquipeuvent avoir deseffets notables surleséchanges etde
l'application effective desdisciplines multilatérales régissant cesmesures,"
constitue,aveccequiesténoncédanslepréambuleci-dessus,lemandatduComitéducommerce
etdel'environnement,
- que,danslecadre decemandat, etpourfaireensortequelespolitiques enmatière decommerce
international etlespolitiques environnementales serenforcent mutuellement, leComité traitera audépart
lespoints ci-après, ausujetdesquels toute question pertinente pourra êtresoulevée:
- rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;
- rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etles
mesures environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions
dusystème commercial multilatéral;
- rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et:
a) lesimpositions ettaxesappliquées àdesfinsdeprotection del'environnement,-3-
b) lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives
auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions
enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage;
- dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence des
mesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdes
mesures etprescriptions environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce;
- rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial
multilatéral etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux;
- effetdesmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespays
endéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux, etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges;
- question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur,
- queleComité ducommerce etdel'environnement examinera leprogramme detravail envisagé
danslaDécision surlecommerce desservices etl'environnement etlesdispositions pertinentes de
l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce comme faisant
partie intégrante desestravaux, danslecadre dumandat susmentionné,
- que,enattendant lapremière réunion duConseil général del'OMC, lestravaux duComité
ducommerce etdel'environnement devraient êtreexécutés parunsous-comité duComité préparatoire
del'Organisation mondiale ducommerce, ouvert àtouslesmembres duComité préparatoire,
- d'inviterleSous-ComitéduComitépréparatoire,etleComitéducommerceetdel'environnement
lorsqu 'ilauraétéinstitué, àapporter sacontribution auxorganes pertinents pour cequiestdes
arrangements appropriés concernant lesrelations aveclesorganisations intergouvernementales etnon
gouvernementales visées àl'article Vdel'OMC.ANNEXE II
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/17
12décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4039)
Comité ducommerce etdel'environnement
RESUME DESACTIVITES DUCOMITE DUCOMMERCE ETDE
L'ENVIRONNEMENT (1995) PRESENTE PAR LE
PRESIDENT DUCOMITE1
1. Conformément àlaDécision ministérielle surlecommerce etl'environnement, leComité du
commerce etdel'environnement (ci-après dénommé le"Comité") aétéétabli parleConseil général
àsapremière réunion, le31janvier 1995. Acetteréunion, leConseil général estaussi convenu de
nommer M.l'Ambassadeur J.Sánchez Arnau (Argentine) Président duComité.
2. LeComité atenusapremière réunion le16février 1995 (WT/CTE/M/1). Ilaadopté un
calendrierdesréunionsetunprogrammedetravailpour1995(annexe1).Ilestconvenuquelesréunions
seraient organisées defaçonqu'unefoisterminé l'examen duoudespoints prévus pourchaque réunion,
lesdélégations puissent revenir, sielleslesouhaitaient, surlespoints débattus àlaréunion précédente.
Lesdélégations pourraient soumettre entouttemps, surn'importe quelpoint, desdocuments quiseraient
examinés aumoment opportun selon lecalendrier adopté.
3. LeComité atenud'autres réunions formelles le6avril, le21juin,le12septembre etles26
et27octobre 1995 (WT/CTE/M/2 à5);lesquestions examinées àcesréunions ontétécelles qui
figuraient dansleprogramme detravail arrêté àlaréunion du16février 1995. S'agissant dupoint 10
duprogrammedetravail,intitulé"Arrangementsappropriésconcernantlesrelationsaveclesorganisations
nongouvernementales ...",leComité adécidé deremettre lesdébats àplustard,dansl'attente des
résultats desdiscussions encours auConseil général.
4. Alaréunion d'octobre, leComité aachevé lebilan desesactivités, après quoiiladécidé de
sonprogramme detravail jusqu'enmai1996 (annexe 2).2
5. LeComitéétaitaidédanssestravauxpardesdocumentsétablisparleSecrétariat(WT/CTE/W/1,
3à10,12)etdesdocuments présentés pardesdélégations (WT/CTE/W/2 et11);l'annexe 3indique
lesthèmes decesdocuments.3
1Lerésumé estprésenté parlePrésident duComité ducommerce etdel'environnement soussapropre
responsabilité.
2Lesdates desréunions en1996 seront examinées àlaréunion duComité ducommerce etdel'environnement
prévue pour les14et15décembre 1995.
3Lestravaux duComité sesontégalement fondés surplusieurs notes d'information établies parleGroupe
surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international etleSous-Comité ducommerce etde
l'environnement duComité préparatoire del'OMC.WT/CTE/W/17
Page2
6. LeComité aeudesdébats delargeportée etleniveau departicipation desMembres del'OMC
aététrèsélevé. Quarante gouvernements ontlestatut d'observateur auxréunions duComité. Le
Comité aaccordé lestatut d'observateur auxorganisations intergouvernementales quiavaient lestatut
d'observateur auprès duSous-Comité ducommerce etdel'environnement, enattendant queleConseil
général convienne desconditions etcritères d'octroi dustatut d'observateur àcesorganisations. Il
s'agitdesorganisationssuivantes:OrganisationdesNationsUnies(ONU),ConférencedesNationsUnies
surlecommerce etledéveloppement (CNUCED), Banque mondiale, Fonds monétaire international
(FMI), Programme desNations Unies pourl'environnement (PNUE), Programme desNations Unies
pourledéveloppement(PNUD),Commissiondudéveloppementdurable,OrganisationdesNationsUnies
pourl'alimentation etl'agriculture (FAO), Centre ducommerce international (CCI), Organisation de
coopération etdedéveloppement économiques (OCDE) etAssociation européenne delibre-échange
(AELE).
7. LeComité anotéqueleSecrétariat avaitreçuplusieurs demandes derenseignements etd'avis
d'organes administrant desAEM. Iln'yavaitpas,àl'OMC, deprocédure quipermettait derépondre
demanière adéquate àcesdemandes etl'établissement denouvelles procédures dépassait lecadre du
mandat duComité etintéressait l'OMC engénéral. C'estpourquoi lePrésident avaitporté laquestion
devant lePrésident duConseil général, quiengagerait desconsultations àcesujet.
8. Alasuited'unedécision priseàlaréunion duComité desobstacles techniques aucommerce
(le"Comité OTC") du20octobre 1995, leComité étaitconvenu deteniravecceComité desréunions
informelles conjointes surl'éco-étiquetage. Ilaétédécidé quelePrésident mènerait desconsultations
informelles ausujetdelapossibilité deteniruneréunion conjointe avecleComité OTC, aumoment
delaréunion dedécembre oudefévrier duComité.WT/CTE/W/17
Page3
Annexe 1
Asaréunion du16février 1995, leComité ducommerce etdel'environnement aadopté le
calendrier desréunions etleprogramme detravail ci-après:
6-7avril: - Point 4:"Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiest
delatransparence desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement etdesmesures etprescriptions environnementales quiont
deseffets notables surlecommerce";
- Point 5:"Rapports entre lesmécanismes derèglement desdifférends du
système commercial multilatéral etceux quisontprévus danslesaccords
environnementaux multilatéraux";
- Point 10: "Arrangements appropriés concernant lesrelations avec les
organisations nongouvernementales visées àl'article Vdel'Accord surl'OMC
ettransparence enmatière dedocumentation";
21-22 juin: - Point 8:"Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (ADPIC)";
- Point 9:"Services";
- Point 2:"Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent le
commerce etlesmesures environnementales ayant deseffets notables surle
commerce etlesdispositions dusystème commercial multilatéral";
Début - Point 6:"Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés,
septembre: notamment pourlespaysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés
d'entre eux,etavantages environnementaux del'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges";
Finoctobre: - Point 1:"Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral
etlesmesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement,
ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux multilatéraux";
- Point 3:"Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral
et:
a) lesimpositions ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection de
l'environnement;
b) lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement,
relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements techniques
etlesprescriptionsenmatièred'emballage,d'étiquetageetderecyclage;
- Bilan desactivités etplanification duprogramme detravail pour1995/96."WT/CTE/W/17
Page4
Annexe 2
Comité ducommerce etdel'environnement
Lesconsultations informelles ontfaitressortir cequisuit:
Lebilan desactivités estdavantage unexercice pragmatique qu'uneanalyse defondet,par
conséquent, ildoitaboutir àunprogramme detravail détaillé visant àmettre enoeuvre lemandat du
Comité, c'est-à-dire àétablir unrapport:
a) quiidentifie lesrelations entre lesmesures commerciales etlesmesures
environnementales demanière àpromouvoir ledéveloppement durable;
b) quicontienne desrecommandations surlepoint desavoir s'ilyalieudemodifier les
dispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant lecaractère ouvert,
équitable etnondiscriminatoire; et
c) quirespecte lemandat prévu danslaDécision ministérielle surlecommerce desservices
etl'environnement.
Pour établir unprogramme detravail plusciblé etbienéquilibré, lePrésident présente les
propositions ci-après:
a) maintenir touslespoints inscrits àl'ordre dujourmaispasser, chaque foisquepossible,
del'examen decespoints àl'analyse desquestions identifiées aucours desdébats
comme étant essentielle et,àcettefin,organiser leprogramme detravail futur sur
labasedelaproposition présentée ci-après;
b) poursuivre l'analyse decesquestions jusqu'enmai1996, époque oùunnouvel examen
duprogramme detravail auralieu;
c) lalistedesquestions identifiées enfacedechaque point n'estpasnécessairement
exhaustive. UnefoisqueleComité auradébattu desquestions identifiées, lesMembres
seront libres desoulever desquestions connexes autitredechaque point del'ordre
dujouràlamême réunion;
d) danslecadre duprogramme detravail:
i) desréunions informelles conjointes duComité ducommerce etde
l'environnement etduComité OTCsontenvisagées, pourlesquelles ceComité
doitdonner sonaccord, envued'analyser l'applicabilité del'Accord OTC à
l'éco-étiquetage etlanécessité deprévoir d'autres disciplines pour
l'éco-étiquetage;
ii) toutes lesautres questions identifiées dansletableau ci-dessous etlespoints
del'ordre dujourseraient examinés aucours delaréunion plénière maisdes
réunions informelles àparticipation nonrestreinte seraient convoquées
parallèlement àcelle-ci lorsqu 'ilserait nécessaire d'analyser unequestion en
détail ouqu'undocument surunequestion spécifique serait présenté pour
examen;WT/CTE/W/17
Page5
iii) uncertain nombre d'études/de rapports quidevraient êtreétablis parle
Secrétariat ontétésuggérés enplusdeceux quisontdéjàencours. Le
SecrétariatestencouragéàcontinuerdecoopérerétroitementaveclaCNUCED,
lePNUE etd'autres organisations intergouvernementales etàtirerpleinement
partidesétudes qu'ilsonteffectuées eteffectueront.WT/CTE/W/17
Page6
Comité ducommerce etdel'environnement
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 1:"Rapports entre les
dispositions dusystème
commercial multilatéral etles
mesures commerciales prises
àdesfinsdeprotection de
l'environnement, ycompris
celles quirelèvent d'accords
environnementaux
multilatéraux"-Assurer la
compatibilité des
mesures commerciales
prises conformément
auxAEM etdans le
cadre del'OMC
-Adéquation des
mécanismes del'OMC
destinés àassurer la
transparence pour les
mesures commerciales
prévues dans lesAEM
pertinents
-Voir point 526/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
Point 3:"Rapports entre les
dispositions dusystème
commercial multilatéral et:
a) lesimpositions et
taxes appliquées à
desfinsde
protection de
l'environnement-Taxes
environnementales
quipourraient être
ajustées àlafrontière et
leurcompatibilité avec
lesrègles del'OMC-Rassembler des
renseignements
surlestaxes
environnementales
nationales pour
l'étude26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
b) lesprescriptions,
établies àdesfinsde
protection de
l'environnement,
relatives aux
produits, ycompris
lesnormes et
règlements
techniques etles
prescriptions en
matière d'emballage,
d'étiquetage etde
recyclage"-Applicabilité de
l'Accord OTC à
l'éco-étiquetage
-Adéquation, dupoint
devueducommerce et
del'environnement, des
règles del'OMC
concernant
l'éco-étiquetage et
évaluation dela
nécessité d'établir
d'autres disciplines et
d'accroître la
transparenceRéunions informelles
conjointes duComité
ducommerce etde
l'environnement etdu
Comité OTC*
*Rapport auComité ducommerce etdel'environnement lorsque lestravaux seront achevés.WT/CTE/W/17
Page7
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 3b)(suite) -Adéquation, dupoint
devueducommerce et
del'environnement, des
règles del'OMC
concernant l'emballage,
lamanutention et
d'autres
réglementations,
prescriptions etnormes
environnementales,
ycompris évaluation de
lanécessité d'établir
d'autres disciplines et
d'accroître la
transparence26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
Point 4:"Dispositions du
système commercial
multilatéral pour cequiest
delatransparence des
mesures commerciales
appliquées àdesfinsde
protection de
l'environnement etdes
mesures etprescriptions
environnementales quiont
deseffets notables surle
commerce"-Examen dela
proposition selon
laquelle lesMembres
devraient établir des
points d'information
surlesquestions
d'environnement
-Voir points 1et314/15 décembre 1995
-Point àrevoir en
mai1996 pour
déterminer s'ilya
d'autres problèmes en
cequiconcerne la
transparence
Point 5:"Rapports entre les
mécanismes derèglement des
différends dusystème
commercial multilatéral et
ceux quisontprévus dans les
accords environnementaux
multilatéraux"-Voir point 1
-Connaissances
spécialisées enmatière
d'environnement pour
lerèglement des
différends commerciaux
-Connaissances
spécialisées enmatière
decommerce pour le
règlement des
différends
environnementauxDébut février 1996
(7/8février 1996)
Point 6:"Effet desmesures
environnementales surl'accès
auxmarchés, notamment
pour lespays en
développement eten
particulier lesmoins avancés
d'entre eux,etavantages
environnementaux de
l'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges"-Effet desmesures
environnementales sur
l'accès auxmarchés-Effet des
mesures
environnementales
surl'accès aux
marchés etmise
enplace d'un
mécanisme pour
lesmesures
environnementalesMi-mars 1996
(13/14 mars 1996)WT/CTE/W/17
Page8
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 6(suite) -Avantages
environnementaux de
l'élimination des
restrictions et
distorsions des
échanges, ycompris la
progressivité desdroits,
lessubventions, le
commerce d'Etat, les
tarifs excessivement
élevésMi-mars 1996
(13/14 mars 1996)
Point 7:"Question des
exportations deproduits
interdits surlemarché
intérieur"-Produits interdits sur
lemarché intérieur et
évaluation dela
nécessité d'avoir un
accord surcesproduits14/15 décembre 1995
Point 8:"Aspects desdroits
depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce et
environnement"-Rapport entre
l'Accord surlesADPIC
etl'accès àla
technologie etle
transfert decelle-ci
ainsi quelamise au
point detechniques
écologiquement
rationnelles-Document
analytique surles
facteurs affectant
letransfert de
technologie
écologiquement
rationnelleFinavril 1996
(17/18 avril 1996)
-Rapport entre
l'Accord surlesADPIC
etlesAEM qui
contiennent des
obligations enrelation
avec lesDPIFinavril 1996
(17/18 avril 1996)
Point 9:"Services et
environnement"-Adéquation de
l'article XIVde
l'AGCSDébut février 1996
(7/8février 1996)
-Points decontact
possibles entre les
AEM pertinents et
l'AGCSDébut février 1996
(7/8février 1996)
Point 2:"Rapports entre les
politiques environnementales
quiintéressent lecommerce
etlesmesures
environnementales ayant des
effets notables surle
commerce etlesdispositions
dusystème commercial
multilatéral"Mai1996
(21/22 mai1996)WT/CTE/W/17
Page9
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 10:"Arrangements
appropriés concernant les
relations avec les
organisations non
gouvernementales visées à
l'article Vdel'Accord sur
l'OMC ettransparence en
matière dedocumentation"AuComité du
commerce etde
l'environnement**
**Lorsqu 'unedécision seraadoptée parleConseil général.WT/CTE/W/17
Page10
Annexe 3
WT/CTE/W/1 Avantages environnementaux découlant del'élimination desrestrictions et
distorsions deséchanges (note d'information établie parleSecrétariat pour
lepoint 6)
WT/CTE/W/2 Communication duChili surlesrapports entre lerèglement desdifférends à
l'OMC etlesaccords environnementaux multilatéraux, enparticulier pource
quiestdelaConvention surledroit delamerqui,dansplusieurs parties,
seréfère auxdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce (ycompris surlerèglement desdifférends)
WT/CTE/W/3 Rapport présenté parleSecrétariat soussapropre responsabilité ausecrétariat
delaCommission dudéveloppement durable, enprévision delaréunion de
latroisième session quecelle-ci devait tenirdu11au28avril1995
WT/CTE/W/4 Approches delaquestion desrapports entre lesdispositions dusystème
commercial multilatéral etlesmesures commerciales relevant d'accords
environnementaux multilatéraux (note d'information établie parleSecrétariat
pourlepoint 1)
WT/CTE/W/5 Dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdela
transparence desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection
del'environnement etdesmesures etprescriptions environnementales quiont
deseffetsnotablessurlecommerce(noted'informationétablieparleSecrétariat
pourlepoint 4)
WT/CTE/W/6 Description desaccords etinstruments internationaux relatifs aucommerce
deproduits interdits surlemarché intérieur etautres substances dangereuses
(note d'information établie parleSecrétariat pourlepoint 7)
WT/CTE/W/7 NoteduSecrétariat surlesrésultats delatroisième session delaCommission
dudéveloppement durable
WT/CTE/W/8 Environnement etADPIC (note d'information établie parleSecrétariat pour
lepoint 8)
WT/CTE/W/9 Environnement etservices (note d'information établie parleSecrétariat pour
lepoint 9)
WT/CTE/W/10 Historique desnégociations surlechamp d'application del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce dupointdevuedesprescriptions enmatière
d'étiquetage, desnormes dontlerespect estvolontaire etdesprocédés et
méthodes deproduction neserapportant pasauxcaractéristiques desproduits
(note d'information établie parleSecrétariat pourlepoint 3)
WT/CTE/W/11 Communication desdélégations nigériane etsénégalaise ausujetdelaquestion
desproduits interdits surlemarché intérieurWT/CTE/W/17
Page11
WT/CTE/W/12 Mesures commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement
conformément àdesaccords environnementaux multilatéraux: faitsnouveaux
(note établie parleSecrétariat)ANNEXE III
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/33
4juin1996
DUCOMMERCE(96-2090)
Comité ducommerce etdel'environnement
BILAN DESACTIVITES
adopté àlaréunion des28et29mai1996
I. Lesconsultations informelles ontpermis dedégager unconsensus surlebilan suivant:
1. Selon lepremier bilan desactivités faitenoctobre 1995, leComité ducommerce etde
l'environnement (CCE) aanalysé àdeuxreprises chacun despoints desonprogramme detravail (il
devait revenir surlespoints 2et4àlasession demai). LeSecrétariat aprésenté uncertain nombre
dedocumentsd'informationetd'analyseetleComitéapus'appuyersurlestravauxconsacrésàplusieurs
despoints desonprogramme detravail pard'autres organisations intergouvernementales (PNUE,
CNUCED, CDD). Uneréunion informelle conjointe surlaquestion del'éco-étiquetage aétéorganisée
avecleComité desobstacles techniques aucommerce etdesresponsables ouutilisateurs desystèmes
nationaux ourégionaux d'éco-étiquetage onteulapossibilité defairepartdeleurexpérience aux
deuxComités.
2. EnvuedelaConférence ministérielle deSingapour, leCCEaeuundébat général surl'ensemble
despoints desonprogramme detravail. Quelques-uns decespoints ontétésubdivisés etuncertain
nombre deproblèmes etquestions spécifiques ontétédéfinis. Ledébat général apermis declarifier
etdemieux comprendre certains aspects etdecerner lesdivergences devues. Quelques questions
appellent uncomplément d'analyse. Parsuitedecesdifférentes activités, leCCE peutmaintenant
concentrer sonattention surcertaines questions, notamment celles quiontfaitouvontfairel'objet
depropositions desMembres, toutengardant àl'esprit lanécessité denenégliger aucun aspect de
sonprogramme detravail.
3. Plusieurs propositions ontdéjàétécommuniquées auComité, soitoralement, soitsousforme
dedocuments officiels ouofficieux, etd'autres devraient suivre.
4. Enconséquence, laprochaine étape desactivités duCCE envuedelaRéunion deSingapour
doitêtreconsacrée aurapport finalquiseraprésenté àlaConférence ministérielle etauxéventuelles
conclusions etrecommandations queleComité pourrait adopter danslecadre desonmandat.
II. Aceteffet, leComité aadopté leprogramme detravail ci-après, quiseraprécisé àlalumière
desonmandat telqu'ilestdéfini danslaDéclaration ministérielle deMarrakech1:
1LeCCE attend encore ladécision queleConseil général doitadopter surlepoint 10.WT/CTE/W/33
Page2
Date Réunion Points/questions Objectif
28et29mai Réunion
officielle
duCCE2et4
6et8
1+5et7Adoption dubilan desactivités.
Achèvement dusecond examen.
Réexamen etdiscussion despropositions
présentées surcespoints.
Présentation denouvelles propositions.
30mai Réunion
informelle
duCCE1+5et7 Clarification etanalyse desnouvelles
propositions.
20juin Réunion
officielle
duCCE1+5
2/3/4/6/7/8Présentation d'éventuelles propositions
nouvelles concernant cespoints.
Eclaircissements, observations et
réactions.
21juin Réunion
informelle
duCCEIdem Examen despropositions.
30juin Début delarédaction dupremier projet
derapport final parleSecrétariat:
introduction +chapitres 1et2.
3-24 juillet Consultations
informelles2Idem Début desconsultations informelles
visant àtrouver unconsensus sur
différentes questions.
24juillet Réunion
officielle
duCCE2/9/ajustements
fiscaux àla
frontière/
emballagea) Réexamen decertains points ou
questions envued'éventuelles
propositions yrelatives.
b) Rapport duPrésident surles
résultats desconsultations
informelles concernant différents
points, questions oupropositions.
24-25 juillet Réunion
informelle
duCCE31+5
2/3/4/6/7/8Examen dedifférents points, questions
oupropositions.
30juillet Communication auPrésident, parle
Secrétariat, dupremier projet derapport
final pour examen etapprobation.
31juillet Distribution dupremier projet derapport
final (introduction +chapitres 1et2).
2Toutes lesdélégations intéressées pourront donner leuravissurtoutes lesquestions examinées.
3L'examen desquestions relevant dupoint 3b)quiintéressent aussi leComité desobstacles techniques au
commerce seferadans lecadre d'uneréunion conjointe, officielle ouinformelle, avec ceComité.WT/CTE/W/33
Page3
Date Réunion Points/questions Objectif
11septembre Réunion
officielle
duCCEEnsemble des
pointsDéclarations pouvant porter sur
n'importe quelle question.
11/12/13 septembre Réunion
informelle
duCCEIdem Examen detoutes propositions (pouvant
porter surn'importe quelpoint ou
question).
16septembre-
23octobreConsultations
informelles2Ensemble des
pointsa) Poursuite desconsultations sur
certains points, questions ou
propositions. Cette activité sera
axée surlarecherche d'un
consensus concernant d'éventuelles
conclusions etrecommandations.
b) Consultations surleprojet de
rapport final.
10octobre Dans lamesure dupossible, achèvement
parleSecrétariat duprojet derapport
final, pour examen etapprobation parle
Président.
15octobre Distribution duprojet derapport final
(introduction +chapitres 1et2+
chapitre 3).
24-25 octobre Réunion
officielle
duCCEa) Rapport duPrésident surles
consultations informelles
concernant:
i) l'ensemble despoints,
questions etpropositions;
ii) leprojet derapport final.
b) Dernier examen despropositions,
conclusions etrecommandations.
c) Adoption durapport final.
III. Lerapport finalduComité devra comporter leséléments généraux suivants:
1. Uneintroduction contenant unbrefhistorique delacréation duComité etdestravaux antérieurs
duGATT (notamment danslecadre duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international) etexposant lemandat etleprogramme detravail duComité.
2. Trois chapitres, portant chacun surl'ensemble despoints duprogramme detravail:
a) Lepremier chapitre donnera unaperçudesproblèmes etquestions quiseposent dans
lecadre dechaque point duprogramme detravail etrenverra auxdocuments présentés
parleSecrétariat, qu'ilrésumera brièvement.WT/CTE/W/33
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b) Ledeuxième chapitre seraconsacré àl'analyse, surlabasedesdébats duComité;
ilrécapitulera lespropositions etdocuments communiqués parlesdélégations etles
réactions qu'ilsontsuscitées.
c) Letroisième chapitre contiendra leséventuelles conclusions etrecommandations.
Lerapport finaldevra êtredétaillé, sansnégliger aucun point ouquestion etrefléter defaçon
équilibrée lesdifférentes positions concernant chaque question. Lechapitre analytique seraleplus
étoffé etdevra êtresoigneusement structuré, toutenrestant aussi condensé quepossible.ANNEXE IV
Liste desdocuments etdesnotes informelles portant surlespoints
duprogramme detravail
Point 1:Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux
WT/CTE/W/4 +Corr. Note duSecrétariat surlesapproches delaquestion des
rapports entre lesdispositions dusystème commercial
multilatéral etlesmesures commerciales relevant d'accords
environnementaux multilatéraux
WT/CTE/W/12 NoteduSecrétariat surlesmesures commerciales prises àdes
finsdeprotection del'environnement conformément àdes
accords environnementaux multilatéraux: faitsnouveaux
WT/CTE/W/15 +Corr. NoteduSecrétariat surlesmesures commerciales prises àdes
finsdeprotection del'environnement quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux: évolution récente -Code
deconduite delaFAO pourunepêche responsable
WT/CTE/W/18 Note duSecrétariat surlaConvention surladiversité
biologique: évolution récente
WT/CTE/W/19 NoteduSecrétariat surlesmesures commerciales prises àdes
finsdeprotection del'environnement danslecadre d'accords
environnementaux multilatéraux: faitsrécents -Septième
réunion desParties auProtocole deMontréal
WT/CTE/W/20 Communication delaNouvelle-Zélande surlepoint 1
WT/CTE/W/31 Communication duJapon surlepoint 1
WT/CTE/W/39 Communication del'ANASE surlepoint 1
Note informelle (19février 1996) Communication delaCommunauté européenne surlepoint 1
Note informelle (20mai1996) Communication delaSuisse surlepoint 1
Note informelle (12juin1996) Communication delaCorée surlepoint 1
Note informelle (23juillet 1996) Communication deHong Kong surlepoint 1
Note informelle (23juillet 1996) Communication del'Indesurlespoints 1et5
Note informelle (11septembre 1996) CommunicationdesEtats-Unissurlesaccords
environnementaux multilatéraux-2-
Point 2:Rapports entre lespolitiques environnementales quiintéressent lecommerce etlesmesures
environnementales ayant deseffets notables surlecommerce etlesdispositions dusystème commercial
multilatéral
WT/CTE/W/16 NoteduSecrétariatsurl'historiquedesnégociationsconcernant
laNote 61del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires
WT/CTE/W/37 Communication desEtats-Unis surl'examen deseffets sur
l'environnement desaccords commerciaux auniveau national
Note informelle (23juillet 1996) Communication del'Indesurlepoint 2
Note informelle (11septembre 1996) Communication desEtats-Unis: Projet dedécision sur
l'examen deseffets surl'environnement desaccords
commerciaux auniveau national
Point 3:Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral et:a)lesimpositions
ettaxes appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement; b)lesprescriptions, établies àdes
finsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements
techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage
WT/CTE/W/10-G/TBT/W/11 Note duSecrétariat surl'historique desnégociations surle
champ d'application del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce dupoint devuedesprescriptions enmatière
d'étiquetage, desnormes dontlerespect estvolontaire etdes
procédés etméthodes deproduction neserapportant pasaux
caractéristiques desproduits
WT/CTE/W/21-G/TBT/W/21 Communication duCanada surleséléments d'unepossible
interprétation del'Accord OTC concernant l'éco-étiquetage
WT/CTE/W/23-G/TBT/W/23 Programmes d'éco-étiquetage. Renseignements communiqués
parleCanada, leChili, laCommunauté européenne, les
Etats-Unis, laNorvège etlaRépublique tchèque ausujetde
leurs programmes nationaux ourégionaux d'éco-étiquetage
àlaréunion informelle conjointe qu'onttenue leComité du
commerce etdel'environnement etleComité desobstacles
techniques aucommerce le27février 1996
WT/CTE/W/27-G/TBT/W/29 Proposition desEtats-Unis concernant lapoursuite destravaux
surlatransparence enmatière d'éco-étiquetage
WT/CTE/W/38-G/TBT/W/30 Proposition duCanada concernant leprojet dedécision sur
lesprogrammes d'éco-étiquetage
Note informelle (18juin1996) Communication delaRépublique arabe d'Egypte
Note informelle (23juillet 1996) Communication delaCommunauté européenne surles
programmes d'éco-étiquetage
Note informelle (23juillet 1996) Communication del'Indesurlepoint 3-3-
Note informelle (11septembre 1996) Communicaiton desEtats-Unis: Projet dedécision surla
transparence danslesprogrammes d'éco-étiquetage
Point 4:Dispositions dusystème commercial multilatéral pourcequiestdelatransparence desmesures
commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures etprescriptions
environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
WT/CTE/W/5 Note duSecrétariat surlepoint 4
WT/CTE/W/28 Note duSecrétariat surlepoint 4
WT/CTE/W/34 NoteduSecrétariat surleRépertoire central desnotifications
(RCN) del'OMC
Note informelle (28mai1996) CommunicationdeHongKongsurlatransparence:proposition
concernant unebasededonnées surl'environnement
Point 5:Rapports entrelesmécanismes derèglement desdifférends dusystème commercial multilatéral
etceuxquisontprévus danslesaccords environnementaux multilatéraux
WT/CTE/W/2 Communication duChili surlepoint 5
Point 6:Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourlespaysen
développement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages environnementaux de
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
WT/CTE/W/1 Note duSecrétariat surlesavantages environnementaux
découlant del'élimination desrestrictions etdistorsions des
échanges
WT/CTE/W/24 +Corr. Communication del'Argentine sur les avantages
environnementaux découlant del'élimination desrestrictions
etdistorsions aucommerce international (notamment dela
progressivité desdroits, dessubventions, ducommerce d'Etat
etdesdroits dedouane excessifs)
WT/CTE/W/25 Note duSecrétariat surlaprogressivité desdroits
WT/CTE/W/26 Note duSecrétariat surlesincidences desmesures relatives
àl'environnementsurl'accèsauxmarchés,notammentdupoint
devuedespaysendéveloppement etsurtout desmoins avancés
d'entre eux
WT/CTE/W/35 Contribution desEtats-Unis surlalibéralisation ducommerce
etl'environnement
WT/CTE/W/36 Communication del'Australie surlalibéralisation du
commerce, l'environnement etledéveloppement durable
(remplace lanoteinformelle présentée le21mai1996)
Note informelle (20juin1996) Communication del'Indesurlepoint 6-4-
Note informelle (20juin1996) Communication delaNorvège surl'accès auxmarchés etles
effets surl'environnement del'élimination desrestrictions et
distorsions deséchanges
Note informelle (28juin1996) Vues préliminaires duJapon surlepoint 6
Note informelle (23juillet 1996) Communication delaCommunauté européenne surlepoint 6
Note informelle (24juillet 1996) Communication delaCorée surlepoint 6
Point 7:Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
WT/CTE/W/6 Note duSecrétariat surunedescription desaccords et
instruments internationaux relatifs aucommerce deproduits
interdits surlemarché intérieur etautres substances
dangereuses
WT/CTE/W/11 Communication duNigéria etduSénégal autitredupoint 7
WT/CTE/W/14 Proposition duNigéria concernant lesproduits interdits sur
lemarché intérieur
WT/CTE/W/29 NoteduSecrétariat surlaquestion desexportations deproduits
interdits surlemarché intérieur: produits visés pardes
instruments internationaux spécifiques
WT/CTE/W/32 Proposition duNigéria concernant lesproduits interdits sur
lemarché intérieur
Point 8:Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce etenvironnement
WT/CTE/W/8 Note duSecrétariat surl'environnement etlesADPIC
WT/CTE/W/22 NoteduSecrétariat surlesfacteurs influen çantletransfert de
technologies respectueuses del'environnement
Note informelle (20juin1996) Communication del'Indesurlesrapports entre l'Accord sur
lesADPIC etlamiseaupoint etletransfert detechniques et
deproduits écologiquement rationnels, ainsiquel'accès àces
techniques etproduits (révision delanoteinformelle présentée
le2avril1996)
Note informelle (23juillet 1996) Communication del'Indesurlesrapports entre l'Accord sur
lesADPIC etlaConvention surlabiodiversité
Note informelle (23juillet 1996) Communication delaCorée surl'examen desdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC
Note informelle (11septembre 1996) Communication del'Australie surl'Accord surlesADPIC-5-
Point 9:Programme detravail envisagé dans laDécision surlecommerce desservices et
l'environnement
WT/CTE/W/9 Note duSecrétariat surl'environnement etlesservices
Note informelle (23juillet 1996) Communication del'Indesurlesservices etl'environnement
Questions générales
WT/CTE/W/3 RapportprésentéparleSecrétariatsoussapropreresponsabilité
ausecrétariat delaCommission dudéveloppement durable
àsatroisième session tenue du11au28avril1995
WT/CTE/W/7 Note duSecrétariat surlesuivi delaCNUED: résultats de
latroisième session delaCommission dudéveloppement
durable tenue du11au28avril1995
WT/CTE/W/13 Projet derèglement intérieur desréunions duComité du
commerce etdel'environnement
WT/CTE/W/17 Résumé desactivités duComité ducommerce etde
l'environnement (1995) présenté parlePrésident duComité
WT/CTE/W/30 +Corr. Note duSecrétariat surlesuividelaCNUED: résultats de
laquatrième session delaCommission dudéveloppement
durable tenue du18avrilau3mai1996
WT/CTE/W/33 Bilan desactivités adopté àlaréunion duCCE des28et
29mai1996
Note informelle (11septembre 1996) Observations préliminaires surleprojet deSections IetIIdu
rapport duCCE àlaConférence ministérielleANNEXE V
Matrice del'approche coréenne
Mesures commerciales Disciplines Critères Notification
deprocédure defond
Entre PartiesMesures
spécifiquesA
Codification
conditionnelleNotification
sousréserve
d'examenMoindre
incompatibilité
Toutes lesParties
àl'AEMMesures non
spécifiquesBMoindre
restriction des
échanges,
nécessité
Prises pardes
Parties contre
desnon-PartiesMesures
spécifiquesCDirectives non
contraignantes
pour les
négociateurs
d'AEMAEMAccord général,
article 20ou
Accord OMC,
article 9Parties,
notification
Non-Parties,
contre-notificationMesures non
spécifiquesD
Pas
d'accommodation-Accord général,
article 20ou
Accord OMC,
article 9 UnilatéralismeMesures
unilatéralesEPays prenant la
mesure,
notification
Pays visés parla
mesure,
contre-notification