RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/41
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4068)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUPAKISTAN
LaMission permanente duPakistan afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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Introduction
L'intégration rapide del'économie mondiale metdavantage enlumière l'interface entre la
politique commerciale etlapolitique delaconcurrence. Ilestdeplusenpluscommunément admis
quecespolitiques nepeuvent pasêtrecompartimentées. Ellesnepeuvent plusnonplusêtreconsidérées
simplement comme complémentaires ouinterchangeables. Celareprésente undéfipourlesdécideurs
dumonde entier maisplusencore pourceuxdespaysendéveloppement, quis'efforcent d'élaborer
unepanoplie depolitiques leurpermettant d'atteindre untauxdecroissance économique convenable
toutenprenant partàlamondialisation etàlalibéralisation. Lestravaux duGroupe detravail de
l'OMC devraient debeaucoup faciliter lacompréhension decetteinterface. Laprésente communication
estunepremière tentative visant àfournir desidées dedépart pourl'examen: elleneprétend pasêtre
exhaustive ninormative.
Objectifs despolitiques commerciales etdespolitiques delaconcurrence
Lesgouvernements appliquent despolitiques dans nombre dedomaines afinderépartir
efficacement lesressources etd'accroître aumaximum lebien-être (mesuré parlasomme dessurplus
desconsommateurs etdesproducteurs). Cespolitiques, relatives aucommerce, àlaconcurrence, à
l'investissement etàlaréglementation, etc., ontsouvent pour principal objectif d'accroître la
contestabilité desmarchés, cequientraîne unemeilleure répartition desressources et,enfindecompte,
unemaximisation dubien-être.
Lesgouvernements despaysendéveloppement poursuivent, euxaussi, lesmêmes objectifs
etontrecours àlamême batterie depolitiques publiques régissant lecommerce, l'investissement, la
déréglementation, laconcurrence, etc.Toutefois, deuxéléments principaux différencient lespaysen
développement despaysdéveloppés etméritent doncqu'onleuraccorde uneattention touteparticulière.
Premièrement, leprincipal objectif despaysendéveloppement estdeparvenir àuntauxdecroissance
économique etdedéveloppement durable plusélevé afindecombler lefosséquilessépare actuellement
despaysdéveloppés. Deuxièmement, compte tenudescaractéristiques structurelles etinstitutionnelles
denombreuxpaysendéveloppement-marchéssous-développésetfragmentés,infrastructuresinadaptées
etcapacités limitées, notamment -ilconvient d'élaborer despolitiques soigneusement adaptées àchaque
cas.WT/WGTCP/W/41
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Instruments etportée
Lesinstruments fondamentaux delapolitique commerciale sontlessuivants: droits dedouane
etmesures nontarifaires àl'importation et,mesures defacilitation desexportations; lessubventions,
quant àelles, peuvent êtreutilisées pouraméliorer laposition concurrentielle desentreprises nationales
vis-à-vis desimportations etsurlesmarchés d'exportation. Ilestévident quelerecours àcesinstruments
peutaccroître ouréduire lespressions concurrentielles surlesentreprises nationales. Desurcroît, ce
sontlesgouvernements quiutilisent cesinstruments, même s'ilslefontsouvent après consultation des
entreprises privées. Enrevanche, lesinstruments delapolitique delaconcurrence consistent endes
procédures administratives etjudiciaires visant lespratiques anticoncurrentielles desentreprises sur
lesmarchés intérieurs uniquement, danslagrande majorité descastoutdumoins.
Ilarrive quelesinstruments delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence
nesoient pasappliqués demanière coordonnée. Lesrésultats peuvent nepasêtreoptimaux siles
instrumentsdelapolitiquecommerciale,élaborésenconsultationaveclesgroupesdepressionintéressés,
prévalent surceux delapolitique delaconcurrence, quireposent souvent surdesconsidérations
d'efficacité économique etdeprotection desconsommateurs.
Lespaysendéveloppement rencontrent deuxproblèmes àcetégard. Premièrement, s'ilsont
unecertaine expérience del'utilisation desinstruments delapolitique commerciale, lapolitique de
laconcurrence estpoureuxundomaine relativement nouveau. Nombre d'entre euxn'ontétabli une
législation enmatière deconcurrence qu'aucours desdixdernières années etbeaucoup d'autres n'ont
encore nilégislation nidispositif enlamatière. Ilestdoncurgent derenforcer leurs capacités dans
cedomaine. Deuxièmement, cespayssontconfrontés àlatâche difficile quiestdecoordonner leurs
instruments depolitique commerciale etdepolitique delaconcurrence toutenmaintenant certaines
exceptionsafindedévelopperlescapacitésdeconcurrencedeleursentreprisesnationales.Cesexceptions
sontautorisées autitredesaccords commerciaux internationaux, maislesmaintenir dansuncadre
concurrentiel n'estpastoujours facile.
Croissance économique etdéveloppement
Lespaysendéveloppement mènent unepolitique commerciale centrée surlalibéralisation afin,
d'unepart,quelacompétitivité dessociétés nationales soitaméliorée et,d'autrepart,queleséchanges
commerciaux internationaux correspondent àl'avantage comparatif. Lebien-être mondial devrait en
êtrerenforcé et,danslemême temps, lesexportations despaysendéveloppement devraient progresser
danslessecteurs oùilsdisposent d'unavantage compétitif, entraînant unecroissance économique tirée
parlesexportations. Demême lapolitique delaconcurrence despaysendéveloppement viseàlimiter
lespratiques anticoncurrentielles desentreprises surlemarché intérieur demanière àaccroître au
maximum lebien-être découlant delalibéralisation ducommerce. Laquestion durenforcement des
capacités nationales faitsouvent partie intégrante decesdeuxpolitiques.
L'interface entrelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence etleurrapport avec
lacroissance économique soulèvent, pourlespaysendéveloppement, deuxséries dequestions touchant
aumarché intérieur etauxmarchés d'exportation respectivement.
a) Questions touchant aumarché intérieur:
i) Lalibéralisation ducommerce devrait accroître lacontestabilité dumarché
intérieur etnonsaconcentration. L'éventuelle transformation pardes
exportateurs étrangers deleurpuissance commerciale enposition dominante
surlemarché etlacollusion entre desexportateurs étrangers, etentre desWT/WGTCP/W/41
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exportateurs étrangers etdessociétés nationales constituent dessujets de
préoccupation.
ii) Lerenforcement descapacités nationales n'estpassatisfaisant, pourcequi
estdesinstitutions, desinfrastructures etdelastructure dumarché, ainsique
d'unenvironnement propice audéveloppement desPME.
iii) Lecadre régissant lalibéralisation ducommerce etlaconcurrence renforce
lacompétitivitédesentreprisesnationales.Certainesexceptionsetunegradation
judicieuse peuvent êtrenécessaires.
iv) Lalibéralisation neprofite pasàquelques-uns, maisàungrand nombre, et
améliore lebien-être desproducteurs etdesconsommateurs.
b) Questions touchant auxmarchés d'exportation:
i) Ilestimportant quelespartenaires commerciaux mettent enoeuvre leurs
engagements enmatière delibéralisation scrupuleusement etdanslesdélais.
Cela rendra leprocessus d'ajustement moins pénible pour lespays en
développement etpermettra demaintenir ladynamique pourlapoursuite de
lalibéralisation.
ii) Lespartenaires commerciaux n'utilisent paslesinstruments delapolitique
commerciale pourréduire lesavantages résultant delalibéralisation.
iii) Lespartenaires commerciaux traitent lesquestions relatives àl'égalité des
conditions surleurs marchés enrecourant àlapolitique delaconcurrence et
nonauxprincipes etinstruments delapolitique commerciale. Adesfins
d'efficacité économique etdemaximisation dubien-être, ilpeutêtrenécessaire
desubstituer àl'application demesures antidumping etdesauvegardes
l'adoption, parlesautorités chargées delaconcurrence, demesures appropriées
quinesontpasdictées pardestendances protectionnistes.
iv) Lecadre régissant laconcurrence danslespayspartenaires n'établit pasde
différence entre lesfournisseurs nationaux etétrangers.
Nous espérons quecesquestions, parmi d'autres, seront examinées parleGroupe detravail.
Decetexamen pourront surgir deséléments susceptibles defairel'objet d'autres travaux dansce
domaine.