. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/43
28 novembre 2003
(03-6332)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européennePoint d'information OMC-TBT
Téléfax:  0032 2 299 80 43,
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:   Mesure
temporaire adoptée d'urgence étant donné la courte période qui s'écoule entre le processus
de certification des semences, le constat de la pénurie et le moment des semis
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Semences de féveroles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décision de la Commission
prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L.
ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil - 6 pages,
disponible en français
6. Teneur:   Autoriser les États membres à permettre la commercialisation des semences de
féveroles répondant à des exigences moins strictes durant une période limitée
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Au
Royaume-Uni, la quantité de semences disponibles des variétés de féveroles d'hiver
(Vicia faba  L.) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences
en matière de faculté germinative prévues par la directive 66/401/CEE est insuffisante et ne
permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.  Il n'est pas possible desatisfaire la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à
des semences, provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les
conditions fixées par la directive 66/401/CEE.  Il convient dès lors d'autoriser les États
membres à permettre, pour une période limitée, la commercialisation des semences de
féveroles répondant à des exigences moins strictes.  Cette mesure revêt un caractère urgentétant donné la courte période qui s'écoule entre le processus de certification des semences,le constat de la pénurie et le moment des semis.G/TBT/N/EEC/43
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8. Documents pertinents:   Décision 2003/795/CE de la Commission du 10 novembre 2003
Anglais:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2003/l_296/l_29620031114en00320033.pdf
Français:http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_296/l_29620031114fr00320033.pdf
Espagnol:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2003/l_296/l_29620031114es00320033.pdf
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }10 novembre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OMC-TBT)
Téléfax:  0032 2 299 80 43,Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int