ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.6
18 décembre 2001
(01-6187)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Allemagne .G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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ALLEMAGNE
TABLE DES MATIÈRES
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I. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS DESTINÉES AU FINANCEMENT DES
COMMANDES AUX CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS
("WERFTHILFEN") ...............................................................................................................3
II. AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES CHANTIERS NAVALS
ALLEMANDS ("WETTBEW ERBSHILFE").......................................................................4
III. PROGRAMME BAVAROIS D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE...............5
IV. RÉDUCTION DE 3 À 5 POUR CENT DES TAXES EXIGIBLES SUR LES
DROITS DE SUPERFICIE TRANSMISSIBLES PAR HÉRITAGE DANS LECAS D'ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES AYANT DES ACTIVITÉS
JUSTIFIANT DES MESURES D'ENCOURAGEMENT SPÉCIALES ET
TRIBUTAIRES DE L'UTILISATION DES LOCAUX CONCERNÉ S (BERLIN) ...........6
V. PROGRAMME DE CONSOLIDATION DU LAND DE MECKLEMBOURG-
POMÉRANIE PRÉVOYANT L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈREPUBLIQUE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES – FONDS SPÉCIAL POUR
SOUTENIR CES EN TREPRISE S ..........................................................................................6
VI. RÉGIME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA
STRUCTURE ÉCONOMIQUE  RÉGIO NALE" ...................................................................7
VII. PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL ...........................................8
VIII. PROMOTION DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE;
PROGRAMME "PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT
TECHNOLOGIQUE (REN/TE)" ...........................................................................................9
IX. PROGRAMME D'AIDE RÉGIO NALE EN RHÉNANI E-PALATI NAT.........................10
X. AIDE DE L'ÉTAT POUR LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT (R-D)
DANS LE SECTEUR DE LA  BIOTECHNOLOGIE..........................................................10G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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I. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS DESTINÉES AU FINANCEMENT DES
COMMANDES AUX CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WERFTHILFEN")
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Bonifications d'intérêts destinées au financement des commandes aux chantiers navals
allemands ("Werfthilfen").
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Subvention par unité
Montant total de l'aide fournie en 2000: 152,4 millions de DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Le huitième programme d'aide aux chantiers navals (VIII. Werfthilfeprogramm) consiste en
bonifications d'intérêts non remboursables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits
à l'exportation de navires et des directives pertinentes de l'UE relatives aux subventions à la
construction navale.
Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral;
directives du Ministère fédéral de l'économie.
Modes de paiement: Les bénéficiaires de ces subventions sont des chantiers navals de la
République fédérale d'Allemagne.
L'aide est accordée pour la construction et la reconstruction de
navires de haute technologie (navires marchands) conformément à
l'Arrangement de l'OCDE concernant des crédits à l'exportation de
navires.
Durée:  huit ans et demi.
Paiement anticipé de 20 pour cent.
Taux d'intérêt minimal de 8 pour cent par an.
L'aide est octroyée par tranches dans le cadre du huitième
programme d'aide aux chantiers navals.
5. Durée de la subvention et autres échéances
L'aide est accordée annuellement conformément aux directives pertinentes.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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II. AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES CHANTIERS NAVALS
ALLEMANDS ("WETTBEWERBSHILFE")
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Amélioration de la compétitivité des chantiers navals allemands (Wettbewerbshilfe).
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Subvention par unité
Montant total de l'aide fournie en 2000: 276,9 millions de DMBudget prévu (2001-2003): 816,8 millions de DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Cette aide est destinée à faciliter la restructuration entreprise par les chantiers navals.  Des
subventions permettant d'abaisser le prix de revient sont octroyées lorsqu'elles sont autorisées par la
directive pertinente de l'UE sur les subventions aux chantiers navals.
Le programme est financé conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements
des Länder.
Fondement juridique: Autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral et de
ceux des Länder.  Directives du Ministère fédéral de l'économie.
Modes de paiement: Les bénéficiaires de ces subventions sont des chantiers navals de la
République fédérale d'Allemagne.
L'aide est accordée pour la construction et la transformation de
navires de haute technologie (navires marchands). Depuis le
1er janvier 1994, le taux de l'aide est égal à 7 pour cent du prix
contractuel;  pour les navires dont le prix contractuel est inférieur à
10 millions d'euros et pour les travaux de transformation, le taux est
de 4,7 pour cent.
5. Durée de la subvention et autres échéances
La durée de l'aide est fonction de la directive communautaire susmentionnée.  Elle peut être
accordée pour les contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2000.  La date limite pour le versement
est le 31 décembre 2003.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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III. PROGRAMME BAVAROIS D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme bavarois d'aide au commerce et à l'industrie (institué par le Ministère bavarois de
l'économie, des transports et de la technologie le 4 avril 2000, n° 3540 – III/3b – 29778).
2. Forme de la subvention
Primes à l'investissement.
Bonification d'intérêt (pour subventionner les prêts).
3. Subvention par unité
Montant total 2000 (millions de DM)
Primes à l'investissement 86,5 "
Bonification d'intérêt 25,6 "Volume d'investissements 
subventionnés1 187,4 "
Nombre d'entreprises subventionnées 422 "
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme pour créer
et préserver des emplois et des places d'apprentissage dans les zones assistées.
Objectif: Amélioration de la structure économique régionale, et des offres en matière
de tourisme.
Développement économique des régions structurellement défavorisées.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponibles.  En dehors des zones assistées au titre du régime commun du gouvernement
fédéral et des Länder concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est limitéeaux petites et moyennes entreprises au sens du Décret (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne
sur les aides d'État aux petites et moyennes entreprises (CE L 10/33 du 12 janvier 2001).G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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IV. RÉDUCTION DE 3 À 5 POUR CENT DES TAXES EXIGIBLES SUR LES DROITS
DE SUPERFICIE TRANSMISSIBLES PAR HÉRITAGE DANS LE CAS
D'ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES AYANT DES ACTIVITÉS JUSTIFIANT
DES MESURES D'ENCOURAGEMENT SPÉCIALES ET TRIBUTAIRES DE
L'UTILISATION DES LOCAUX CONCERNÉS (BERLIN)
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par
héritage dans le cas d'entreprises manufacturières ayant des activités justifiant des mesures
d'encouragement spéciales et tributaires de l'utilisation des locaux concernés.
2. Forme de la subvention
Réduction du prix d'achat des terrains grâce à un abattement du taux applicable aux droits de
superficie.
3. Subvention par unité
Versements effectués en 2000: 1 200 358,35 DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Réduction du prix d'achat des terrains pour les industries manufacturières à des fins de
promotion régionale.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les effets de la subvention au regard des règles de l'OMC ne peuvent pas être évalués en
raison du faible montant disponible.
V. PROGRAMME DE CONSOLIDATION DU LAND DE MECKLEMBOURG-
POMÉRANIE PRÉVOYANT L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈRE PUBLIQUE
AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COMMERCIALES ET
INDUSTRIELLES – FONDS SPÉCIAL POUR SOUTENIR CES ENTREPRISES
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi d'une
aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles – Fonds
spécial pour soutenir ces entreprises.
2. Forme de la subvention
Prêts jusqu'à concurrence de 5 millions de DM aux conditions du marché, limités en principe
aux petites et moyennes entreprises au sens de l'Encadrement communautaire.G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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3. Subvention par unité
Prêts approuvés en 2000: 6,6 millions de DM
Montant versé en 2000: 6,3 millions de DM
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Apports de trésorerie aux entreprises d'importance régionale pour le Land de
Mecklembourg-Poméranie en termes de politique de l'emploi et de politique structurelle.
5. Durée de la subvention et autres échéances
La durée maximale des prêts est de dix ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique permettant d'évaluer les effets sur le commerce n'est disponible.
La plupart des entreprises subventionnées opèrent seulement sur le marché régional.
VI. RÉGIME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE"
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale".
2. Forme de la subvention (à savoir don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Aide régionale sous forme de subventions pour encourager l'investissement dans certaines
branches du commerce et l'industrie.  L'encouragement dans le cadre du régime commun vise à un
renforcement régional ciblé des programmes de promotion économique des Länder dans les domaines
du conseil, de la formation, de la valorisation des ressources humaines et de la
recherche-développement, ce qui permet une répartition plus précise des fonds.
Le paragraphe 3 de l'article 72 de la Loi fondamentale exige que le niveau de vie soit le même
sur tout le territoire fédéral, ce à quoi contribue la politique structurelle régionale.  Conformément au
paragraphe 1 de l'article 91 a de la Loi fondamentale, il incombe conjointement au gouvernement
fédéral et aux gouvernements des Länder d'améliorer la structure économique régionale. Cette
promotion a pour fondement la Loi sur le régime commun concernant "l'amélioration de la structure
économique régionale", en date du 6 octobre 1969.
3. Montant annuel inscrit au budget
En 2000, un montant total de 3 969  milliards de DM a été affecté au commerce et à
l'industrie.  Ces fonds provenaient de moyens fina nciers du gouvernement fédéral, des gouvernements
des Länder et du FEDER.
Ce montant se répartit de la manière suivante:  449 millions de DM pour les Länder originels
et 3 520 milliards de DM pour les nouveaux Länder.G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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4. Objectif et/ou objet de la subvention
Le principal objectif de politique régionale est de permettre aux régions structurellement
faibles de se maintenir au niveau du développement économique général en compensant les
désavantages liés à la situation géographique et en réduisant les écarts de développement régional.  Lapolitique structurelle régionale est plus particulièrement axée sur l'aide aux activités liées au
développement régional dans le but de relever ainsi le niveau de l'emploi et des revenus dans les
régions en difficulté.  Peuvent bénéficier des subventions au titre de ce régime les entreprises
commerciales et industrielles.
Les investissements dans le commerce et l'industrie peuvent bénéficier d'une aide s'ils créent
des revenus additionnels pour la région susceptibles d'entraîner à long terme une élévation notable duniveau global du revenu de celle-ci (effet principal).  On considère que répondent à cette condition les
entreprises qui vendent la plus grande partie de leurs biens ou services hors de la région.  Les
investissements concernés doivent créer de nouveaux emplois dans les régions assistées ou préserver
ceux qui existent déjà.
Les zones assistées sont redéfinies à intervalles pluriannuels sur la base d'indicateurs
régionaux (niveau de revenu, chômage, infrastructure).  Celles qui sont situées dans les Länder
originels, y compris Berlin (Ouest), représentent 23,4 pour cent de la population allemande pour la
période allant de 2000 à 2003. Tous les nouveaux États fédéraux et Berlin (Est) sont considérés
comme zones assistées jusqu'en 2003.  De plus, ces régions sont considérées comme zonescorrespondant à l'objectif 1 des Fonds structurels de l'UE, au sens du paragraphe 3 a) de l'article 92 du
Traité CE, jusqu'à la fin de 2006.
5. Durée de la subvention
Cette aide régionale, qui consiste en une prime non renouvelable, est accordée pour des
investissements dans les régions assistées.  Le programme n'est pas limité dans le temps.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La promotion régionale vise à compenser les inconvénients de certaines régions pour
l'investissement et contribue à une élévation du ni veau des revenus et de l'emploi dans les régions
structurellement défavorisées.  La promotion au titre du régime commun est donc neutre en termes de
concurrence et n'a aucune incidence sur la compétitivité internationale.
VII. PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Programme de soutien économique régional (Rhénanie-Westphalie).
2. Forme de la subvention
Subventions destinées aux investissements co mmerciaux et industriels et aux projets
d'infrastructure locale.
3. Subvention par unité
Montant total inscrit au budget du Land pour 2000:  213,0 millions de DM.G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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4. Objectif et/ou objet de la subvention
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes
entreprises.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné les objectifs du programme, les effets sur le commerce ne peuvent être évalués.
VIII.  PROMOTION DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE;
PROGRAMME "PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
(REN/TE)"
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique
Promotion de l'utilisation rationnelle de l' énergie:  programme "promotion du développement
technologique (REN/TE)".  Subvention de  l'État n° 497/94 (Rhénanie-Westphalie)
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Subventions par unité en 2000
Environ 18,51 millions de DM
Nombre total de bénéficiaires:  18
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Le programme "promotion du développement technologique" vise à aider les entreprises
travaillant dans les domaines de la technologie énergétique, de l'industrie de l'énergie et lesutilisateurs commerciaux et industriels en Rhénanie-Westphalie.  La subvention est accordée pour la
mise au point de nouveaux produits et procédés permettant une utilisation rationnelle de l'énergie, des
matières premières et des sources d'énergie renouvelables et ayant un caractère novateur dépassant le
cadre de l'entreprise.
5. Durée de la subvention et autres échéances
La durée est de deux à trois ans pour les projets qui ont bénéficié de l'aide en 2000.
6. Informations statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme de subventions susmentionné est fondé sur l'Encadrement communautaire
pour la recherche-développement.  Les projets bénéficiant de l'aide ne comprennent que des activités
de mise au point, avant l'étape de la concurrence.G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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IX. PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE EN RHÉNANIE-PALATINAT
1. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
Programme d'aide régionale en Rhénanie-Palatinat.
2. Forme de la subvention
Subvention à l'investissement.
3. Subvention par unité
Jusqu'à 7,5 pour cent pour les entreprises moyennes et 15 pour cent pour les petites
entreprises.
Montant total: 17 millions de DM;  versements effectués en 2000:  9,3 millions de DM.
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.
5. Durée de la subvention et autres échéances
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En 2000:- Création de 288 emplois grâce à une aide financière accordée à 101 projets.
X. AIDE DE L'ÉTAT POUR LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT (R-D) DANS LE
SECTEUR DE LA BIOTECHNOLOGIE
1. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
Aide de l'État pour la recherche-développement dans le secteur de la biotechnologie.
2. Forme de la subvention
Seules des subventions sont accordées pour couvrir les dépenses afférentes à la
recherche-développement.
3. Subvention par unité
Le montant total des aides accordées en 2000 au secteur industriel est de 109,2 millions
de DM.
4. Objectif et/ou objet de la subvention
Le programme "Biotechnologie 2000" vise à contribuer au développement de la recherche
dans le domaine de la biotechnologie, l'une des technologies de pointe les plus importantes.  Il s'inscrit
dans le cadre des objectifs suivants de recherche et de technologie du gouvernement fédéral:G/SCM/N/71/EEC/Add.6
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- garantir une recherche fondamentale de caractère général tout en encourageant la
recherche de haut niveau;
- promouvoir la recherche en amont dans des domaines tels que l'environnement, la
santé, l'alimentation et la fourniture d'énergie et de matières premières;
- améliorer les conditions générales de la recherche-développement dans le secteur
industriel, notamment en apportant un soutien aux petites et moyennes entreprises et
en renforçant la coopération entre le secteur industriel et le secteur scientifique;
- renforcer les structures de recherche destinées à la recherche fondamentale en
biologie.
5. Durée de l'aide
Le Programme "Biotechnologie 2000" a servi de cadre de financement jusqu'en 2000;  il a été
supprimé.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique pertinente n'est disponible.
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