ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/37/Add.1 
7 avril 2004 
 
 (04-1583) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b)
1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 5 avril 2004 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV:5 b), de l'A ccord de l'OMC sur les marchés publics, le 
gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics de la modification ci-après 
apportée à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE RÉVISION PARTIELLE DES "PRINCIPES DE BASE POUR 
LA PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES 
RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS LE CADRE DE LA "LOI 
CONCERNANT LA PROMOTION, PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, 
DES MARCHÉS PUBLICS DE PR ODUITS ET DE SERVICES 
RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 
1. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement 
 
2. Description de la révision partielle des principes de base:   Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit: Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements. " 
 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000, et GPA/67, daté du 15 avril 2002. 
 GPA/37/Add.1 
Page 2  
 
 d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les principes de base) a été adopté en vertu d'une d écision du gouvernement en 
février 2001 (GPA/W/131) et partiell ement révisé en février 2002 et en  février 2003.  Le texte révisé 
de ces principes de base, qui comprend l'ajout de  23 articles désignés faisant l'objet de marchés 
publics, a été adopté en vertu d'une décision du gouve rnement en mars 2004.  (On trouvera ci-joint un 
résumé de cette révision.  Le texte en japonais des principes de base révisés peut s'obtenir sur le site 
Web du Ministère de l'environnement:  http://www. env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html.) 
 3. Date d'entrée en vigueur pour les marc hés publics des principes de base révisés: 
 
 1
er avril 2004 
 4. Point d'information:  
Division de l'environnement et de l'économ ie, Bureau des mesure s environnementales 
intégrées, 
Ministère de l'environnement 
 Téléphone:  +(81 3) 5521-8229;  fax:  +(81 3) 3580-9568   GPA/37/Add.1 
 Page 3 
 
 
 APPENDICE  
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement du 16 mars 2004)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics 
(Décision du gouvernement 
du 28 février 2003) * révisions en sus des 
articles ajoutés Critères d'évaluation 
applicables aux articles 
ajoutés, etc. 
Papier  9 articles, y compris le papier 
pour ordinateur (papier pour copieurs, papier diazo, papier pour lecteurs optiques de 
caractères), papier 
d'impression et papier 
hygiénique (papier toilette et 
mouchoirs en papier (papier soie)) ___ ___ 
3 articles, y compris bombes 
antipoussière Coefficient réchauffement 
de la planète, etc. Fournitures de bureau 72 articles, y compris 
crayons, stylos à bille, ciseaux, colle, dossiers, 
classeurs, sous-main, albums, 
ficelle, effaceurs de tableau noir et dispositifs pour 
écraser les boîtes et bouteilles*  Matières plastiques à  base 
de matières végétales, ajoutées aux critères applicables aux bacs de 
rangement et films OHP pour 
imprimantes à jet d'encre ___ 
Meubles de bureau 10 articles, y compris chaises, 
bureaux, étagères,  portemanteaux, porte-parapluies et tableaux 
noirs * Réévaluation de la 
réutilisation des matériaux d'emballage, etc., ajoutée aux facteurs à prendre en 
considération ___ 
Duplicateur numérique à 
stencils Rendement énergétique Machines de 
bureautique 11 articles, y compris 
copieurs, ordinateurs, 
imprimantes, télécopieurs et 
écrans d'ordinateur * Réévaluation de la 
réutilisation des matériaux 
d'emballage, etc., ajoutée aux 
facteurs à prendre en considération 
* Établissement de normes 
futures, ajouté à la notice concernant les copieurs ___ 
Sièges de toilettes électriques Rendement énergétique Appareils 
électroménagers 5 articles, y compris 
réfrigérateurs, climatiseurs, téléviseurs et magnétoscopes * Critère concernant les 
réfrigérateurs n'émettant pas 
de chlorofluorocarbones 
* Réévaluation de la réutilisation des matériaux 
d'emballage, etc., ajoutée aux 
facteurs à prendre en considération ___ 
GPA/37/Add.1 
Page 4  
 
 Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement du 16 mars 2004)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics 
(Décision du gouvernement 
du 28 février 2003) * révisions en sus des 
articles ajoutés Critères d'évaluation 
applicables aux articles 
ajoutés, etc. 
Appareils de chauffage Rendement énergétique Climatiseurs, etc. Climatiseurs, y compris 
climatiseurs à pompe à 
chaleur fonctionnant au gaz * Réévaluation de la 
réutilisation des matériaux d'emballage, etc., ajoutée aux facteurs à prendre en 
considération ___ 
Chauffe-eau, etc. 
___ Système électrique 
d'alimentation en eau chaude, 
chauffe-eau à gaz, chauffe-
eau au mazout, cuisinières à gaz Rendement énergétique 
Éclairage Ampoules et matériel 
d'éclairage fluorescent * Réévaluation de la 
réutilisation des matériaux 
d'emballage, etc., ajoutée aux 
facteurs à prendre en considération 
* Établissement de normes 
futures ajouté à la notice ___ 
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au 
gaz naturel, véhicules hybrides, etc.) Émetteurs/récepteurs pour 
systèmes de péage 
électroniques, récepteurs pour systèmes embarqués 
d'enregistrement et de 
communication des paramètres de trajet * Ajustement de la Loi sur les 
économies d'énergie concernant un critère de rendement énergétique 
applicable aux véhicules au 
GPL ___ 
Uniformes et 
vêtements de travail Uniformes et vêtements de 
travail ___ ___ 
Accessoires fixes 
d'intérieur et literie Tapis, rideaux, couvertures, 
édredons, cadres de lit, matelas * Réévaluation de la 
réutilisation des matériaux d'emballage, etc., ajoutée aux 
facteurs à prendre en 
considération pour les cadres de lit ___ 
  * Matelas pour les services 
médicaux et services infirmiers, ajoutés aux 
matelas  Ratio de la teneur en 
matériaux recyclés, utilisation de fibres neuves, 
etc. 
Autres produits à 
fibres Tentes, bâches et filets de 
sécurité ___ ___ 
Gants de travail Gants de travail ___ ___  GPA/37/Add.1 
 Page 5 
 
 
 Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement du 16 mars 2004)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics 
(Décision du gouvernement 
du 28 février 2003) * révisions en sus des 
articles ajoutés Critères d'évaluation 
applicables aux articles 
ajoutés, etc. 
Installations Systèmes de production 
d'énergie solaire, piles à 
combustibles, systèmes de chauffage fonctionnant à 
l'énergie solaire, équipements 
de compostage pour ordures ménagères ___ ___ 
11 articles ajoutés à la 
catégorie n° 1 des matériaux, y compris pièces d'acier 
destinées à l'amélioration des 
sols, ciment écologique, blocs de revêtement de sols à base 
de matériaux recyclés 
(carbonisés), bois d'œuvre, bois lamellé collé, 
transformateur, etc. Ratio de la teneur en 
matériaux recyclés, utilisation de bois d'œuvre 
provenant des coupes 
d'éclaircie, rendement énergétique, etc. 
* Critère relatif à l'absence d'émission de 
chlorofluorocarbones, ajouté 
pour les matériaux d'isolation thermique inclus dans la 
catégorie 1) ___ 
Travaux publics 1. Matériaux (31 articles, y 
compris planches en bois reconstitué, tuiles, ciment 
composite, agrégats 
recyclés, peinture d'imprégnation, béton 
perméable, fenêtres et 
portes isolées, robinets automatiques, systèmes 
d'éclairage à commande 
automatique et engrais à base de boues de 
vidange) 
2. Machines de chantier 
(machines produisant peu 
d'émissions et peu 
bruyantes) 
3. Procédés de construction 
(5 procédés, y compris le recyclage des boues de 
chantier et le recyclage 
des masses de béton) 
4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les 
toits, revêtement de sol poreux et revêtement de 
sol perméable) Procédé permettant d'utiliser 
efficacement des sols de qualité médiocre, ajouté à la catégorie 3). Utilisation sur le chantier où 
le sol est de mauvaise qualité 
Services Diagnostic en matière 
d'économie d'énergie, cafétéria, imprimerie, recyclage des pneumatiques 
d'automobiles Réparation d'automobiles Utilisation de matériaux 
recyclés 
 
 
__________