. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/202 
19 mai 2004 
 (04-2201) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Vin (ICS : 67.160.10, 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1014 - norme pour le vin) (disponible en anglais et français, pages 1472-1478). 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une de mande concernant l'utilisation d'autres ingrédients et 
additifs alimentaires dans la fabrication du vi n afin de permettre aux producteurs de vin 
canadiens de suivre les pratiques œnologiqu es reconnues internationalement et qui sont 
permises dans d'autres pays.  De plus, une demande a été faite en vue de modifier la 
définition du vin pour qu'elle reflète les pr atiques modernes de fabrication du vin et 
l'uniformiser avec celle figurant dans les acco rds internationaux signés par le Canada.  La 
demande portait également sur l'augmentation de la limite permise pour l'acidité volatile du 
vin de 0,13 p. 100 à 0,21 p. 100 en poids par volume.  
L'emploi additionnel de ces ingrédients et additif s alimentaires et l'augmentation de la limite 
pour l'acidité volatile ont été évalués quant à le ur innocuité et leur efficacité.  L'évaluation 
des données disponibles confirme l'innocuité et l' efficacité de l'utilisation de ces substances 
dans la fabrication du vin et de l'augmentation de la limite pour l'acidité volatile permise.  
Par conséquent, Santé Canada propose que le Règlement sur les aliments et drogues  soit 
modifié afin d'autoriser l'utilisation des substan ces dans la fabrication du vin, aux limites de 
tolérance indiquées ci-dessus, et  d'augmenter la limite maximale pour l'acidité volatile du 
vin.  Santé Canada propose également de modifi er la définition du vin pour qu'elle reflète 
davantage la définition adoptée au niveau intern ational, c'est-à-dire que le vin doit être une 
boisson alcoolique dont la teneur en alcool est d'au moins 7 p. 100, mais d'au plus 24 p. 100 
par volume, produite par la ferm entation alcoolique complète ou partielle de raisins frais, de 
moût de raisin, de produits dérivés uniquement de raisins frais ou d'un mélange de plusieurs 
de ces ingrédients. G/SPS/N/CAN/202 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 8 mai 2004 (disponible en anglais et français). 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question. 
12. Date limite pour la présentation des observations:   22 juillet 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040508/pdf/g1-13819.pdf