ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/14
9 juillet 2002
(02-3817)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES AU SUJET
DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au  Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 juillet 2002.
1. INTRODUCTION
Les Communautés européennes et leurs États membres se félicitent qu'aient été incluses dans
le Programme de Doha pour le développement des négociations visant à clarifier et améliorer lesdisciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux
accords commerciaux régionaux (ACR), en tenant compte de leurs aspects relatifs au développement.
S'il est vrai que les négociations devraient reposer sur les propositions précises faites par les Membres
de l'OMC, leur portée potentielle devrait englober toutes les dispositions de l'OMC qui traitent des
ACR, notamment l'article XXIV du GATT de 1994, les dispositions pertinentes de la Claused'habilitation et l'article V de l'AGCS.
2. LE CADRE JURIDIQUE DE L'OMC:  BESOIN DE CLARIFICATION
Il existe depuis longtemps un certain nombre de divergences concernant l'interprétation des
règles du GATT/de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux, en particulier
l'article XXIV du GATT de 1994.  Tous les ACR no tifiés au GATT ont été examinés par des groupes
de travail dans le cadre des procédures prévues à l'article XXIV:7, tandis que les accords notifiés à
l'OMC l'ont été au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR).  Toutefois, il y a eu de telles
divergences de vues entre les Parties contractantes au GATT et, à présent, les Membres de l'OMC sur
la façon dont certaines dispositions devraient être interprétées qu'il n'a été possible que dans de très
rares cas de réunir un consensus pour examiner un accord de façon pleinement conforme auxprescriptions du GATT ou de l'OMC.  Les négociati ons menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay ont
donné lieu à un Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.  Bien
que cet instrument ait effectivement apporté des éclaircissements utiles sur certains aspects des règles
énoncées à l'article XXIV, les négociateurs n'ont été en aucune façon capables de résoudre toutes les
divergences d'interprétation qui subsistaient, comme en atteste le fait qu'à ce jour, le CACR n'a puachever l'examen d'un seul des accords qui lui ont été soumis.
Les règles de l'OMC relatives aux accords d'intégration économique qui concernent le
commerce des services figurent à l'article V de l'AGCS.  Or, même dans ce domaine, et bien que les
règles en question aient été négociées récemment durant le Cycle d'Urugua y et promulguées pour la
première fois dans les Accords de l'OMC, qui sont entrés en vigueur en 1995, l'expérience des
examens effectués par le CACR révèle une incertitude parmi les Membres de l'OMC quant à la façon
dont ces dispositions doivent être appliquées.
Cette situation ne profite à personne.  Il y a eu un nombre croissant d'ACR conclus au cours
des dernières années, alors que les Membres de l'OMC qui en font partie manquent de conseils clairs
faisant autorité sur la façon d'appliquer les règles pertinentes de l'OMC.  Les Membres qui ne sont pasTN/RL/W/14
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parties à un ACR donné sont exposés au risque que cet accord ait des conséquences néfastes sur leurs
intérêts commerciaux légitimes.  Or, ils sont peut-être aussi parties à des ACR.  La position des CE est
clairement favorable à une clarification des règles de l'OMC relatives aux ACR.  En développant leur
point de vue sur cette question, les CE seront guidées par trois paramètres:  leur intérêt à ce que soient
garantis le bon fonctionnement et la santé d'un sy stème commercial multilatéral ouvert et fondé sur
des règles au bénéfice des pays en développement aussi bien que des pays développés;  leurs intérêts
en matière d'accès aux marchés des pays tiers;  et leurs propres accords régionaux.  Il est
vraisemblable que des considérations analogues s'appliquent à tous les Membres de l'OMC – la
grande majorité – qui sont parties à certains ACR et pas à d'autres.
Cette approche constitue le fondement des positions que les CE ont déjà exprimées au CACR
sur la question de la clarification des règles de l'OMC relatives aux accords régionaux.
Chacun sait cependant que, jusqu'à présent, le CACR n'a pu achever l'examen d'un seul des
nombreux ACR qui lui ont été soumis.  Cette situation est due en partie aux divergences de vues
exprimées par les divers Membres de l'OMC au sein du Comité quant au fond des obligations
pertinentes dans le cadre de l'OMC.
3. RAPPORT ENTRE LE RÉGIONALISME ET LE MULTILATÉRALISME
Compte tenu de leur propre expérience (la mise en place de l'Union européenne résulte
elle-même d'un ambitieux processus d'intégration régionale large et approfondie), de leur participationà des accords régionaux avec d'autres pays et de leur ferme soutien à la libéralisation multilatérale
dans le cadre du GATT/de l'OMC, y compris tout récemment durant la période qui a précédé le
lancement des négociations sur le Programme de Doha pour le développement, les CE ont toujours été
persuadées que les ACR devraient être un tremplin plutôt qu'un écueil sur la voie de la libéralisation
multilatérale et que le régionalisme et le multilatéralisme devaient se soutenir mutuellement plutôt quede se contrarier.  Il est reconnu, dans les règles de l'OMC, que les ACR, qu'ils aient la forme d'unions
douanières ou de zones de libre-échange pour ce qui est du commerce des marchandises ou d'accords
d'intégration économique pour ce qui est du commer ce des services, peuvent contribuer de façon
positive au développement des échanges.  Les CE estiment que l'intégration régionale peut contribuer de
façon importante à la stabilité et au développement  et sert donc l'objectif consistant à soutenir et
renforcer à long terme un système multilatéral qui fonctionne correctement.
L'expérience des CE montre comment les accords régionaux servent à ouvrir les marchés en
faisant avancer l'abaissement et l'élimination des droi ts de douane dans les pays participants, ce qui les
aide à se préparer à une plus grande libéralisation multilatérale.  Les accords régionaux constituent aussi
le fondement d'une libéralisation commerciale, d' initiatives réglementaires et d'une suppression des
obstacles non tarifaires qui vont beaucoup plus loin que ce qui a été possible jusqu'alors dans le cadre de
l'OMC, permettant aux Membres qui y sont prêts d'"e xpérimenter" de telles initiatives avant qu'il y ait
un consensus général à l'OMC.  L'expérience des CE montre que l'effet positif de l'intégration régionale
est particulièrement marqué dans les cas où les accords régionaux prévoient une "intégration profonde"
au sens d'initiatives dépassant l'élimination des dr oits d'importation et d'exportation et des mesures qui
ont un effet équivalent, pour envisager la suppressi on des obstacles non tarifaires au commerce ainsi que
l'harmonisation et la convergence des réglementations, allant même jusqu'à établir, dans certains cas, des
cadres réglementaires communs entre les partenaires de l'ACR.  Une telle intégration économique
beaucoup plus poussée dans le cadre des ACR peut au ssi offrir de grands avantages aux non-parties, car
il est souvent objectivement difficile et économiqueme nt sans signification de mettre en place un cadre
réglementaire bilatéral ou régional qui maintient une discrimination à l'encontre des non-parties à l'ACR.Il faudrait donc se pencher sur la question de savoir comment le cadre de l'OMC pourrait servir à
encourager et à orienter une telle intégration et  une telle libéralisation commerciale beaucoup plus
poussées.  Dans ce contexte, il importera de veiller à ce que les aspects réglementaires d'un régionalisme
"approfondi" reposent le plus possible sur des normes multilatérales.TN/RL/W/14
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4. LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT
Le mandat établi pour les négociations reconnaît expressément l'importance de la dimension
développement des accords régionaux.  Les CE considèrent que l'intégration régionale peut jouer un rôle
important de soutien au développement économique grâce au fait qu'elle crée des possibilitéssupplémentaires d'échange et d'investissement ainsi que des mesures d'accompagnement et des
initiatives qui soutiennent les réformes structurelles et réglementaires.  Cela vaut pour les ACR conclus
aussi bien entre des pays en développement et des pays développés qu'entre des pays en développement.
Les accords régionaux devraient aussi être conçus de telle sorte que la libéralisation des échanges au
niveau régional contribue au développement durable.
Les ACR qui réunissent des pays en développement  sont assujettis aux dispositions actuelles de
l'OMC telles que l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, bien que, pour les accords relatifs au
commerce des marchandises entre pays en développeme nt, la Clause d'habilitation entre aussi en ligne
de compte.
Les CE sont d'avis que les négociations sur les ACR menées au titre du Programme de Doha
pour le développement devraient avoir pour but de cl arifier les souplesses déjà prévues dans le cadre
actuel des règles de l'OMC.  Il est probable que cela consiste à examiner plus avant le rapport entre
l'article XXIV du GATT et la Clause d'habilitation ainsi qu'à étudier dans quelle mesure les règles de
l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR.
La logique économique de l'intégration régionale montre que toutes les parties à ces accords
devraient rechercher un haut niveau d'ouvertur e réciproque des marchés et d'harmonisation ou de
convergence des réglementations, tout en s'efforçan t d'être ouvertes en ce qui concerne leur politique
commerciale à l'égard des pays tiers dans le cadre multilatéral, si elles veulent concrétiser tous les
avantages potentiels.  Cela vaut autant pour les accords entre pays en développement que pour lesaccords entre pays en développement et pays déve loppés ou entre pays développés uniquement.  Mais il
importe aussi de reconnaître que la capacité de nombr eux pays en développement de s'adapter à une plus
grande concurrence sur le marché intérieur ou de  tirer pleinement avantage des possibilités accrues
d'accès aux marchés peut être limitée par leur propre niveau de développement.  Il faut donc examiner,
entre autres, les souplesses offertes durant la période de transition ou de mise en œuvre des ACR, en
tenant compte des besoins des pays en développe ment d'une manière ciblée et appropriée, afin de
favoriser leur intégration accrue dans le système commercial multilatéral.  Les aspects pour lesquels de
telles flexibilités pourraient être appropriées sont, entre autres, la durée de la période de transition, le
niveau du commerce finalement visé et le degré de  dissymétrie quant aux calendriers d'abaissement et
d'élimination des droits de douane.
Au cours des négociations, le Groupe de négociation sur les règles devrait accueillir
favorablement les contributions faites sous la forme appropriée par le Comité du commerce et du
développement de l'OMC, auquel les Ministres ont attribué, dans la Décl aration de Doha, un rôle
spécifique de suivi des aspects de l'ensemble des négociations relatifs au développement.  Il devrait aussi
être attentif à l'élaboration du programme de travail sur les petites économies, qui a aussi été lancé à
Doha et qui sera mis en œuvre sous les auspices du C onseil général.  Il devrait toutefois rester l'instance
où ont lieu les discussions et où sont prises les décisions finales concernant cet aspect des ACR.
5. PORTÉE DES NÉGOCIATIONS
Mis à part cet aspect horizontal de la dimension développement des ACR, qui est
expressément identifié dans le mandat relatif aux négociations sur les ACR, les CE et leurs États
membres sont d'avis que les questions qui méritent d'être examinées et analysées au cours des
négociations sont, entre autres, les suivantes:TN/RL/W/14
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1. Clarification du cadre juridique applicable aux ACR
Accords relatifs au commerce des marchandises
Article XXIV du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du
GATT de 1994
/g167 définition des concepts essentiels à l'application de l'article XXIV, y compris "réglementations
commerciales", "réglementations commerciales restrictives", "l'essentiel des échanges
commerciaux", "droits en vigueur" et "secteur majeur";
/g167 clarification de l'application des dispositions relatives à la mise en œuvre échelonnée des ACR, y
compris les "circonstances exceptionnelles" dans lesquelles il est légitime de prévoir que les
périodes de transition prévues pour l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de
libre-échange dépasseront dix ans;
/g167 alignement plus strict des disciplines imposées aux parties aux ACR sur les disciplines imposées
aux parties aux unions douanières, notamment en ce qui concerne les obligations de
l'article XXIV:5 du GATT relatives aux incidences des ACR sur les non-parties;
/g167 traitement des mesures non tarifaires dans le commerce entre les partenaires des ACR, y compris
les règles d'origine.
Décision du GATT sur le traitement différencié et plus  favorable, la réciprocité et la participation plus
complète des pays en voie de développement (Clause d'habilitation)
/g167 rapport entre les dispositions de la Clause d'habilitation relatives aux accords régionaux et
mondiaux conclus entre parties contractantes peu développées et l'article XXIV du GATT de
1994.
Accords relatifs au commerce des services
/g167 clarification des concepts essentiels à l'applicat ion de l'article V de l'AGCS, y compris "nombre
substantiel de secteurs" et "pour l'essentiel de toute discrimination";
/g167 définition du "calendrier raisonnable" pour la mise en œuvre des accords d'intégration
économique;
/g167 combinaison appropriée entre l'élimination des mesures discriminatoires (retour en arrière) et
l'interdiction de mesures discriminatoires nouvelles ou supplémentaires ( statu quo ), pour aboutir à
l'absence ou à l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination (article V:1 b) i) et ii));
/g167 méthode appropriée pour éviter que le niveau général des obstacles et des restrictions au
commerce des services à l'égard des tierces parties ne soit relevé lors de la création ou del'élargissement des accords d'intégration économique;
2. Amélioration des aspects procéduraux de l'examen des ACR dans les organes de l'OMC
/g167 délais de notification au titre des dispositions pertinentes de l'OMC, nature et forme des
renseignements à communiquer par les parties aux ACR pour permettre leur examen;  délais
d'examen des notifications par les organes compétents;
/g167 procédures relatives à l'examen des accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation.TN/RL/W/14
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Il faut noter qu'il ne s'agit là que d'une première liste de questions à propos desquelles les
travaux menés au CACR révèlent la nécessité d' un examen plus approfondi désormais au Groupe de
négociation.  Ce n'est pas une liste exhaustive des questions dont on peut attendre du Groupe de
négociation qu'il les examine.  Les CE comptent sur les autres Membres de l'OMC pour présenterleurs propres propositions à ce sujet, et il est d'ailleurs vraisemblable qu'elles présenteront
elles-mêmes de nouvelles propositions et idées à mesure que les négociations avanceront.
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