ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/KWT/1
23 décembre 2002
(02-7084)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTAT DU KOWEÏT
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   The Public Authority for Industry – PAI  (Autorité publique pour
les questions industrielles)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
          
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
I-01a jouets, y compris jeux vidéo et autre jouets électroniques
I-01b équipement pour terrains de jeux, attractions et fêtes foraines
Positions du SH: 8712.00 / 9501 / 9502 / 9503 / 9504.10 / 9504.90  / 9505 / À partir de
9506.99 / 9508 / À partir de 3407
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Implementation of the
International Conformity Certification Program  (Mise en œuvre du Programme
international de certification de la conformité) (en anglais)
6. Teneur:   Procédures d'évaluation de la conformité appliquées aux produits réglementés
dans les pays exportateurs en vue d'assurer leur conformité avec les règlements techniques
et les normes d'application au Koweït. Les exportateurs peuvent opter pour l'une des
solutions de mise en conformité suivantes:
1) inspection et essai des produits expédiés;
2) enregistrement, inspection et essai des produits;
3) régime de licences pour les produits.
Des renseignements détaillés figurent dans les procédures et directives relatives à l'ICCP.G/TBT/N/KWT/1
Page 2
7. Objectif et raison d'être: objectifs légitimes de protection de la santé ou de la sécurité des
personnes, sécurité nationale, protection de l'environnement, moralité publique  (y
compris les valeurs religieuses), et prévention de pratiques de nature à induire en erreur
Cette mesure est mise en œuvre en vertu du droit accordé aux Membres de l'OMC au titre
de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce qui dispose que dans les
cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements techniques ou
à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement
central appliquent les procédures d'évaluation de la conformité aux produits originaires
du territoire d'autres Membres .
1) l'ICCP mis en place prévoit des procédures d'évaluation et de vérification de la
conformité dans les pays exportateurs des produits réglementés avant expédition,
satisfaisant ainsi aux critères de l'alinéa 1 du paragraphe premier de l'article 5 del'Accord OTC en donnant l'accès  aux fabricants et aux exportateurs, y compris la
possibilité de demander que des activités d'évaluation de la conformité soient menées
dans des installations et de recevoir la marque du système .
2) Conformément aux dispositions de l'article 5.1.2 qui stipule que " les procédures
d'évaluation de la conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière
plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner 
[… ] une assurance [… ] que les
produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables ", l'ICCP
suit le principe de la proportionnalité en permettant aux exportateurs de choisir parmi
trois méthodes de mise en conformité, chacune d'elles supposant un niveau différent
d'intervention et d'essai pour les produits expédiés. La nature, la portée et la complexitédes procédures d'évaluation et de vérification de la conformité appliquées dépendent du
niveau de conformité évalué par rapport aux prescriptions pertinentes, tel qu'il ressort de
l'évaluation des rapports d'essai, des certifications, des marques de qualité, etc. déjà
reconnues pour le produit. Par exemple, des produits enregistrés dont la conformité a
été confirmée par des rapports d'essai étayés peuvent bénéficier d'une dérogationcomplète d'essai pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. D'autres produits, dont
la conformité est insuffisante, ne seront soumis qu'aux essais nécessaires à la
satisfaction des prescriptions non satisfaites, ce qui permet d'éviter toute duplication non
nécessaire.
3) La prescription obligatoire de conformité aux règlements et aux normes techniques
koweïtiennes s'applique tant aux produits importés qu'à ceux fabriqués localement.  Les
procédures d'évaluation et de vérification de la conformité appliquées dans le cadre du
régime de licences pour les produits, proposé par l'ICCP, sont comparables à celles
appliquées dans le cadre du système de label de qualité des produits fabriqués
localement.  D'autres produits fabriqués localement, qui n'optent pas pour le système delabel de qualité, font l'objet de prélèvements périodiques d'échantillons sur la chaîne de
production et en divers endroits du marché qui sont ensuite soumis à des essais
d'évaluation de la conformité effectués par l'autorité publique pour les questions
industrielles (PAI) ou par des laboratoires privés installés au Koweït ou en dehors du
pays. Le système peut être considéré comme " équivalent " (dans l'esprit et au sens de
l'article 6.1) à l'option d'enregistrement prévue par l'ICCP, malgré quelques différences
entre les deux systèmes pour autant qu'ils satisfassent tous deux aux critères de
l'"assurance de la conformité ".  De toute évidence, la mise en œuvre de l'ICCP pour les
produits importés libérerait des ressources importantes de personnel qualifié de la PAI
et des espaces qui pourraient être affectés à un niveau supérieur de mise en œuvre pour
ce qui est des produits fabriqués localement.   Par ailleurs, la PAI est engagée dans
l'amélioration du processus en préparant et en adoptant un programme plus structuréintitulé " Conformity mark " (label de conformité), en collaboration avec les pays duG/TBT/N/KWT/1
Page 3
Conseil de coopération du Golfe (CCG) engagés dans la même voie.  Les procédures
contenues dans ce programme sont élaborées de façon se rapprocher autant que possible
de l'option d'enregistrement proposée par l' ICCP.   L'élaboration d'un tel programme
devrait tenir compte du rythme de développement et des limites des capacités locales,
des infrastructures et des compétences techniques.   Toutefois, hormis les exportationsde pétrole et de produits pétrochimiques, l'État du Koweït reste importateur pour
l'ensemble de ses produits.  Par conséquent, compte tenu du statut de pays en
développement du Koweït, les carences (éventuelles) dans la mise en œuvre actuelle des
procédures d'évaluation et de vérification de la conformité pour les produits fabriqués
localement ne devraient pas porter atteinte au droit du consommateur koweïtien d'être
protégé d'une manière générale contre une non-conformité éventuelle de produits
importés, lesquels représentent la majorité des produits auxquels il peut accéder sur lemarché national.  Si les pays développés Membres estiment (au terme de leur propre
évaluation) que les procédures d'évaluation et de vérification de la conformité
appliquées par l'État du Koweït aux produits fabriqués localement ne sont pas
appropriées, quelle qu'en soit la raison, ils sont tenus, conformément à l'article 11, de lui
fournir une assistance technique en vue d'améliorer les procédures et de créer desorganismes dans ce domaine.
4) La PAI a sélectionné et désigné une entreprise spécialisée dans la gestion de
programmes à laquelle elle a confié l'administration générale de l'ICCP, au terme d'un
processus d'appel d'offres aboutissant à la sélection du candidat le moins disant et
offrant le plus haut niveau de qualifications.  Les redevances perçues, couvrant les coûtsdes essais, des évaluations, des enregistrements et d'octroi de licences de produits, sont
comparables, voire inférieures, aux tarifs généralement pratiqués dans ce domaine. Les
redevances d'inspection des envois sont établies en fonction d'une grille de calcul
décroissante selon l'importance des expéditions, dont chaque montant comprend une
somme fixe et une somme variable, basée sur un pourcentage de la valeur f.a.b del'expédition, assortie d'un forfait minimum, ce qui garantit le traitement uniforme et
équitable des produits originaires de divers pays. Toutes les redevances perçues au titre
de l'ICCP sont versées directement aux organismes chargés d'appliquer les procédures
d'évaluation et de vérification de la conformité. Aucune part n'est versée directement ou
indirectement à la PAI ou à un autre organisme public koweïtien. Les redevances sont
donc équitables et sont limitées au coût approximatif des services rendus et ne
constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de
caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation .
5) L'ICCP satisfait aux critères des articles 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.2.6, 5.2.7 et 5.2.8 en ce qui
concerne la durée de chaque procédure et les moindres délais, les demandes de
renseignements et leur caractère confidentiel, l'emplacement des installations et
l'examen des plaintes, comme expliqué dans le document relatif aux procédures etdirectives.
6) L'ICCP est conforme aux dispositions de l'article 5.4 étant donné que toutes les
procédures d'évaluation et de vérification de la conformité appliquées par le programme
sont fondées sur les guides et recommandations internationaux pertinents. Le guide
ISO 28, sur lequel se fonde le régime de licences relatif aux produits de l'ICCP, est unbon exemple.
7) L'ICCP accepte les résultats des procédures d'évaluation de la conformité publiés par
des organismes accrédités ou reconnus à l'échelle internationale ou nationale, ou par
des organismes avec lesquels des accords de reconnaissance mutuelle ont été conclus,
pour autant qu'ils offrent une assurance de la conformité aux règlements techniques etaux normes.G/TBT/N/KWT/1
Page 4
8) L'État du Koweït ménage un délai raisonnable à compter de la date de la présente
notification afin de permettre aux autres Membres de l'OMC de présenter leurs
observations par écrit  et marque son intention de discuter de ces observations si
demande leur en est faite, et de tenir compte de ces observations écrites et des
résultats de ces discussions . De plus, durant la période de notification, la PAI a prévu
de faire paraître, assez tôt pour permettre aux parties intéressées d'autres pays
Membres de l'OMC d'en prendre connaissance, un avis selon lequel elle projette
d'adopter une procédure  d'évaluation de la conformité .  Cette opération sera
effectuée, entre autres, par notification et par envoi d'exemplaires des procédures et
directives relatives à l'ICCP aux ambassades étrangères au Koweït, à la Chambre de
commerce et d'industrie du Koweït, à l'Un ion des industries du Koweït, aux ambassades
du Koweït dans les pays exportateurs, aux chambres de commerce internationalesconjointes et aux principales associations de fabricants des produits réglementés, ainsi
que par la publication d'articles dans la presse locale et l'organisation de séminaires
d'information et de discussion sur le programme destinés aux hommes d'affaires et aux
importateurs locaux.
8. Documents pertinents:
1) Programme international de certification de la conformité pour les pays exportateurs
– Procédures et directives détaillées (13 pages plus Appendices A à J)
2) Liste des normes koweïtiennes applicables durant la 1ère phase de l'ICCP
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:}La date d'entrée en vigueur pour les produits
du groupe I n'a pas été fixée.
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
PAISite Web:  www.pai-iccp.com