. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/28/Suppl.1 
24 février 2004 
 
 (04-0776) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions additionnelles du C ANADA concernant la nouvelle  
notification complète des ÉTATS-UNIS1 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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 SUBVENTIONS CONCERNANT LA MÉDECINE, page 42
:  nouvelle question sur le soutien à la 
recherche médicale par les Instituts nationaux de la santé (NIH). 
 
Question :  Le Canada relève que le financement de  l'industrie pharmaceutique des États-Unis 
assuré par les Instituts nationaux de la santé (NIH ) n'est pas mentionné dans leur notification de 
subventions.  Étant donné que les NIH disposent d'un budget considérable et que ces fonds 
servent à faire progresser la recherche médica le, sans doute au profit de l'industrie 
pharmaceutique des États-Unis, quelle est la justific ation de la non-inclusio n de ces crédits dans 
la notification?  
SUBVENTIONS CONCERNANT L'ACIER
:  Programme de garantie de prêts d'urgence en faveur du 
secteur de l'acier, garantie de prêts s'élevant en 2002 à au moins 250 millions  de dollars, page 47.  
 
Question :  Les États-Unis pourraient-ils indiquer si la Loi de 1999 sur la garantie des prêts 
d'urgence en faveur du secteur de l'acier a été prorogée au-delà de la date limite du 31 décembre 2003 mentionnée dans leur notification? 
 SUBVENTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L'ÉNERGIE ET LES COMBUSTIBLES, 
page 16 :  Ressources énergétiques renouvelables, 357,4 millions de dollars de crédits pour 2002 
(page 18);  Programmes d'économies d'énergie – Secteu r des transports:  242,5 millions de dollars de 
crédits pour 2002 (page 20);  Programmes d'économ ies d'énergie – Techno logie des bâtiments, 
secteurs public (niveau des États)  et communautaire:  365,2 millions de dollars de crédits pour 2002 
(page 21);  et Économies d'énergie – Secteur indus triel:  131,7 millions de dollars de crédits pour 
2002 (page 22).   
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/USA. G/SCM/Q2/USA/28/Suppl.1 
Page 2  
 
 Questions
:  
 
 Quelles sont les "diverses pr océdures concurrentielles" utilisées pour déterminer la 
participation à ces programmes sur l'énergie?   
 Les sociétés à capitaux étrangers opérant au x États-Unis peuvent-elles bénéficier de ces 
subventions?    Ces procédures comportent-elles l'obligation "d'acheter américain"? 
 
 Les montants accordés dans le cadre de ce s programmes de soutien fédéraux tiennent-ils 
compte des crédits reçus dans le cadre de programmes gérés par les États? 
 
BOIS D'ŒUVRE ET BOIS, page 37
:  nouvelle question – prorogation san s coût des contrats fédéraux 
d'abattage de bois. 
 
Questions :   Le Canada croit savoir qu'en août 2002,  l'US Forest Service a fait connaître son 
intention de proroger de trois ans les contrats du National Forest System pour l'abattage de bois  
en Alaska.  Cela aurait pour effet de permettre aux entreprises de reporter l'abattage et donc les 
ventes de bois, en attendant une reprise du marché , l'intention explicite étant de venir en aide 
aux usines de pâte à papier de la région.  Étan t donné que cette décision semble accorder une 
subvention aux entreprises concernées, pourquoi n'a-t-elle pas été mentionnée dans la 
communication des États-Unis?  L'US Forest Serv ice a-t-il pris d'autres décisions analogues qui 
n'ont pas été mentionnées ?" 
 
Nouvelle question – Programme d'incitation en faveur de la sylviculture et Programme d'incitation en 
faveur d'une gestion avisée  
 
Question :  Le Canada croit savoir que 10 millions de dollars de crédits ont été alloués au titre de 
l'exercice 2002 pour le Programme d'incitation en  faveur de la sylviculture et le Programme 
d'incitation en faveur d'une gestion avisée.  Ét ant donné que les études de l'US Forest Service et 
d'autres semblent indiquer que ces crédits jouent un rôle important dans la décision des 
particuliers de planter sur de s terres forestiè res privées non industrielles des arbres, qui 
pourront ensuite être abattus pour fournir du bo is d'œuvre, cette aide ne devrait-elle pas être 
mentionnée comme une subvention dans  la communication des États-Unis? 
 
Nouvelle question – Fonds de sauve tage de l'US Forest Service  
 
Question :  Selon un rapport récent d'une ONG, un certain nombre de ventes effectuées en 2002 
sous l'égide du Fonds de sauvetage de l'US Fo rest Service n'ont pas permis de recouvrer une 
part importante de leurs coûts.  Cela est-il vrai  et, dans l'affirmative, les coûts non recouvrés ne 
devraient-ils pas être mentionnés comme une subvention dans la communication des 
États-Unis?  
 
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