. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/40
20 novembre 2002
(02-6449)
– PROJET –
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2002)
1. Depuis son dernier rapport annuel1, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq
réunions formelles.2  À chacune de ces réunions, le Groupe de travail a examiné les trois mandats de
négociation qui lui ont été confiés:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X);  marchés publics
(article XIII);  et subventions (article XV).
2. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté des programmes de travail portant
respectivement sur les mesures de sauvegarde d'urgence, sur les subventions et sur les marchés
publics en reconnaissant, notamment, qu'ils ne préjugeaient en aucune façon des résultats des
négociations relatives aux points correspondants de l'ordre du jour, et que l'exécution des travaux
concernant un point donné, y compris les questions de l'opportunité et de la faisabilité, devait se faire
sans préjudice des autres points dans le cadre de chaque thème de négociation (S/WPGR/7).
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
3. À sa réunion du 15 mars 2002, le Groupe de tr avail est convenu de proroger le mandat de
négociation prévu à l'article X jusqu'au 15 mars 2004 (S/C/W/205/Rev.1).  Cette proposition a été
adoptée le jour même par le Conseil du commerce des services (S/L/102).
4. De plus, le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté un programme de travail en vue
d'organiser ses travaux concernant les mesures de sauvegarde d'urgence (S/WPGR/7).  Les principauxaspects en sont, notamment, d'identifier, d'élaborer et de consolider les éléments des mesures de
sauvegarde d'urgence, d'examiner la question de la faisabilité et de l'opportunité de ces mesures,
d'encourager les Membres à présenter des communications le plus tôt possible avant le
31 décembre 2002 et d'achever les négociations d'ici au 15 mars 2004.
5. Diverses délégations ont présenté des communications écrites, formelles et informelles, sur
des aspects spécifiques d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les services.
3  A u
                                                     
1 S/WPGR/6 du 4 octobre 2001.
2 Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/35 à 39.
3 Voir Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour les services:  promotion de la libéralisation du
commerce des services , Communication des États-Unis (S/WPGR/W/37);  Application d'une mesure de
sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture , Communication des Communautés européennes et de
leurs États membres (S/WPGR/W/38);  Contribution de Cuba, de la République dominicaine, du Guatemala, duHonduras et du Nicaragua (JOB(01)/166);   Éléments pour un éventuel "mécanisme central" pour la suspension
ou la modification temporaire des engagements , Communication de l'Australie (JOB(02)/8.  Voir également
JOB(02)/9 et JOB(02)/85).S/WPGR/W/40
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cours de plusieurs réunions formelles et informelles, les délégations ont poursuivi leur examen des
questions se rapportant à un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence, y compris celle de
l'opportunité, de la faisabilité, la forme que pourrait revêtir un tel mécanisme, l'application des
mesures de sauvegarde en fonction du mode de fourniture, le concept du traitement spécial et
différencié et les questions de procédure pertinentes, notamment en matière de notification, deconsultation et de surveillance.  Des vues divergentes ont continué d'être exprimées sur ces questions.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
6. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté un programme de travail sur les marchés
publics (S/WPGR/7).  Ce dernier prévoit notamment la poursuite des discussions sur la base des
communications des Membres et de la documentation disponible, et encourage les Membres à
présenter leurs communications le plus tôt possible avant le 31 mars 2003.
7. Au cours de leurs discussions, les Membres ont examiné une communication des
Communautés européennes et de leurs États membres sur les marchés publics de services
(S/WPGR/W/39).  La question de la portée du mandat défini à l'article XIII a également été soulevée.
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
8. Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté un programme de travail sur les subventions
(S/WPGR/7).  Ce programme prévoit notamment la poursuite de l'examen des subventions sur la base
des communications des Membres et de la documentation disponible, et encourage les Membres à
présenter leurs communications sur les subventions avant le 31 mars 2003.
9. Les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour ont surtout porté sur l'échange
d'information prescrit à l'article XV et sur la nécessité de disposer de plus amples renseignements sur
les subventions aux services, en général.  Les Membres ont examiné un questionnaire simplifié,
présenté par les délégations de l'Argentine, du Chili et de Hong Kong, Chine (JOB(02)/82).  En outre,
le Secrétariat a distribué un addendum supplémentaire à la synthèse des renseignements sur les
subventions figurant dans les rapports relatifs aux examens des politiques commerciales(S/WPGR/W/25/Add.3).
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