ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/103
6 mai 2003
(03-2411)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUATRIÈME SÉRIE DE QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS SUR
LES DOCUMENTS PRÉSENTÉS AU GROUPE
DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES
La Mission permanente des Ếtats-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 mai 2003.
_______________
Introduction
Ainsi que les Ministres l'ont indiqué dans le mandat formulé à Doha, les négociations sur les
règles de l'OMC visent à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout enpréservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs
instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les
moins avancés.  Conformément à ce mandat, nous considérons qu'il est essentiel que ces négociations
visent à maintenir la force et l'efficacité des règles de droit régissant les recours commerciaux.
Les États-Unis formulent les questions ci-après dans l'espoir qu'elles aideront à garantir la
réalisation du mandat défini par les Ministres. Les États-Unis se réservent le droit de formulerultérieurement des questions supplémentaires sur ces documents et sur d'autres documents présentés
au Groupe.
TN/RL/W/10 - Communication de divers Membres
1. Détermination de l'existence d'un dommage - Les auteurs font observer que "L'article 3.4 de
l'Accord antidumping actuel dresse la liste des fa cteurs à prendre en considération pour déterminer
l'existence d'un dommage, mais il ne donne pas d'indications suffisantes sur la manière d'évaluer ces
facteurs", et proposent de clarifier cette disposition et son rapport avec d'autres dispositions de
l'article 3.  Comment les auteurs envisagent-ils de procéder à cette clarification sans imposer auxautorités chargées des enquêtes des obligations qui  les empêcheraient de prendre en considération
l'interaction des facteurs en jeu dans une situation concrète donnée?
TN/RL/W/19 - Communication du Brésil
1. Cumul - Le Brésil affirme que "la pratique actuelle concernant le cumul de petits exportateurs
de différents pays montre qu'il est nécessaire de clarifier" les facteurs à analyser pour déterminer
qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée.  Le Brésil pourrait-il
expliquer en quoi les petits exportateurs diffèrent des gros exportateurs dans le contexte du cumul visé
à l'article 3.3, et pourquoi la taille de l'exportateur est à prendre en compte dans les cas où l'autorité
chargée de l'enquête détermine que les importations d'un pays donné ne sont pas négligeables?TN/RL/W/103
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2. Article 12.7 – Données de fait disponibles - Le Brésil a-t-il des suggestions à faire sur ce qui
constituerait des sources fiables pour déterminer l'existence et le montant d'une subvention lorsqu'un
autre Membre ou une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires à ces
déterminations ou s'abstient de les communiquer, notamment lorsque les renseignements nécessaires
ne sont pas publics (avantages fiscaux, par exemple)?
3. Texte introductif de l'article 14
a) Veuillez préciser le contexte et la raison d'être de cette proposition.  Il serait utile que le Brésil
donne des exemples précis de cas qu'il a rencontrés dans lesquels une mauvaise interprétation
de l'article 14 a conduit à des méthodes de calcul de l'avantage non transparentes et
arbitraires.
b) Veuillez expliquer, dans votre exemple illustratif, dans quelles circonstances "l'avantage
réellement conféré aux bénéficiaires" serait différent de 1 dollar EU/kg.
c) Comment la proposition du Brésil s'appliquerait-elle aux dispositions de l'Accord sur les
subventions (par exemple, le paragraphe 1 de l'annexe I) qui pourraient reposer sur un critère
d'avantage autre que "l'avantage conféré au bénéficiaire" (par exemple, le coût pour le
gouvernement)?
4. Déduction des dépenses et des taxes à l'exportation
a) Le Brésil pourrait-il fournir une liste des taxes/dépenses qui, selon lui, devraient être déduites
en application de sa proposition?
b) En ce qui concerne les taxes à l'exportation destinées à neutraliser une subvention, quelle
règle ou quel mécanisme le Brésil propose-t-il pour garantir que le montant de la taxe égale le
montant de la subvention pour une expédition donnée de marchandises?  Comment cette
proposition pourrait-elle être mise en œuvre lorsqu'une subvention est accordée aux fins
d'apporter un soutien général à une entreprise qui fabrique divers produits?
c) Le Brésil considère-t-il que d'autres types de paiements au gouvernement qui sont "destinés à
neutraliser la subvention" doivent aussi être déduits du montant de la subvention?
d) Le Brésil pourrait-il expliquer la relation entre "l'intention" et l'effet dommageable d'une
subvention sur les intérêts d'un autre Membre?  Par exemple, le Brésil estime-t-il que dès lors
qu'une taxe est destinée à neutraliser une subvention, l'effet néfaste de la subvention est dans
une certaine mesure réduit?
5. Dénominateur approprié/calcul du taux de subvention
a) Veuillez expliciter le contexte et les circonstances qui motivent cette proposition.  Il serait
utile de donner des exemples précis de cas dans lesquels le Brésil a constaté que lessubventions n'avaient pas été calculées en proportion de la production, des ventes ou des
exportations du bien considéré.
b) À quels critères précis faudrait-il faire appel pour déterminer qu'une subvention donnée est
liée à tel produit, à tel marché ou à telle société apparentée?
c) La proposition du Brésil se fonde sur le calcul de la subvention par unité de volume .
Comment cette proposition s'appliquerait-elle aux situations dans lesquelles les droits
compensateurs sont calculés par unité de valeur ?TN/RL/W/103
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d) Dans le cadre de la méthode fondée sur le volume que propose le Brésil, comment devrait-on
calculer la subvention unitaire lorsqu'un gouvernement fournit de l'énergie en dessous du prix
du marché à une société qui l'utilise pour produire à la fois des chaussures (dont "l'unité
commerciale" est la paire) et des produits chimiques (dont la production est mesurée en
tonnes)?
6. Acquisition de biens d'équipement/amortissement
a) Selon cette proposition, les règles d'amortissement s'appliqueraient-elles aux situations autres
que celles dans lesquelles une subvention est accordée aux fins d'acquérir des biens
d'équipement (par exemple, une annulation de dette importante et non renouvelable, ou un
apport de fonds propres qui ne serait pas nécessairement lié à des biens d'équipement)?  Si tel
n'est pas le cas, quels éléments de preuve l'autorité chargée de l'enquête devrait-elle exiger
pour établir que les subventions ont été utilisées pour acquérir des biens d'équipement?
b) Si les règles d'amortissement proposées par le Brésil devaient s'appliquer à d'autres types de
subventions, quels seraient-ils?  Par exemple, comment le Brésil distribuerait-il dans le temps
l'avantage d'un prêt d'un montant élevé et fortement bonifié destiné à couvrir les charges
générales d'exploitation?
c) S'il est accordé une subvention d'un très faible montant qui est liée à l'acquisition de biens
d'équipement, l'avantage doit-il encore être réparti sur la période d'amortissement pertinente?
d) Le Brésil propose-t-il de prendre comme base la durée de vie prévisible des actifs ou le taux
normalisé d'amortissement fiscal pour la branche considérée?  Comment les autorités
chargées de l'enquête doivent-elles traiter les cas dans lesquels les taux normalisésd'amortissement fiscal reflètent des considérations particulières de politique fiscale
(amortissement accéléré, par exemple) et non la durée de vie prévisible des actifs?
e) Dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête doivent-elles être autorisées à
se fonder sur des taux d'amortissement propres à la société?  Peuvent-elles se fonder sur ces
taux lorsqu'ils diffèrent de ceux que prévoit la législation nationale pour la branche
considérée?  Comment les autorités chargées de l'enquête dans une affaire de droitscompensateurs peuvent-elles confirmer que les taux propres à la société correspondent
véritablement à la vie utile des actifs de cette société?
f) Comment les autorités chargées de l'enquête do ivent-elles agir lorsque la législation ne fixe
pas de taux d'amortissement pour la branche de production considérée?
7.Ếvaluation du degré de soutien apporté aux demandes de réexamen (article 21.3 et 21.4) - Le
Brésil reconnaît-il que l'Accord SMC autorise actuellement l'introduction d'une procédure de
réexamen au titre de l'article 21 lorsque le degré de soutien est moindre que celui exigé par
l'article 11?
8. Notification et consultation des Membres dont les produits font l'objet d'un réexamen
(article 21.3 et 21.4) - Comment les consultations proposées par le Brésil trouveraient-elles place dans
les délais fixés pour un réexamen?
9. Réexamens - Veuillez indiquer précisément en quoi l'application obligatoire des dispositions
de l'article 12, stipulée à l'article 21.4, ne répond pas aux préoccupations du Brésil sur ce point.TN/RL/W/103
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TN/RL/W/45 - Communication de divers Membres
1. Point 8 - Seuil au titre de l'article 5.8 - Dans une communication antérieure, les Ếtats-Unis ont
demandé pour quelles raisons les auteurs considèrent que l'actuel seuil de minimis  de 2 pour cent pour
la marge de dumping est insuffisant. Dans leur réponse les auteurs ont réaffirmé que "l'actuel seuilde minimis  de 2 pour cent ne reflète pas pleinement différents aspects des marges de dumping et de
leur calcul, à savoir notamment, mais pas exclusivement, i) les erreurs de calcul inévitables dans les
marges de dumping et les données de base;  ii) les marges de dumping qui ne peuvent pas causer un
dommage à la branche de production nationale;  et iii) la prévisibilité du dumping qui cause un
dommage".
a) Sur quelle disposition de l'Accord antidumping  peut-on s'appuyer pour affirmer que le seuil
de minimis  est en relation avec les trois facteurs mentionnés dans la citation ci-dessus?
b) Quels éléments de preuve empiriques les auteurs ont-ils examiné pour conclure que le seuil
actuel est insuffisant pour tenir compte de ces facteurs?
c) Que faut-il entendre par "prévisibilité du dumping qui cause un dommage"?
2. Point 10 - Règle du droit moindre - Les auteurs affirment que "de plus en plus, des mesures
antidumping sont imposées en dépassement de ce qui est nécessaire pour remédier au dumping
causant le dommage".  S'il est possible que le nombre global de mesures ait augmenté, cela ne signifiepas nécessairement que les mesures les plus récentes soient plus souvent "imposées en dépassement
de ce qui est nécessaire pour remédier au dumping causant le dommage".  Sur quels éléments de
preuve empirique les auteurs s'appuient-ils pour avancer cette conclusion?
3. Point 11 - Extinction des ordonnances antidumping -  Les auteurs du document TN/RL/W/45
déclarent:  "Nous sommes d'avis que les Membres de l'OMC devraient se mettre d'accord sur un
ensemble de facteurs qui devraient être pris en considération par les autorités chargées d'une enquête
pour faire des "prédictions" sur la probabilité d'un dumping et d'un dommage".  Cette affirmation
semble en conflit avec l'approche préconisée par les mêmes auteurs dans le document TN/RL/W/76
où il proposent (à titre de "premier élément") de supprimer complètement la norme de la probabilité.
Les auteurs pourraient-ils apporter des éclaircissements sur cette contradiction apparente?
TN/RL/W/46 - Communication de divers Membres
1. Les auteurs ont fréquemment affirmé que l'augmentation récente du recours à des mesures
antidumping traduit un abus du système et non la nécessité réelle de protéger les branches de
production nationales d'un dumping dommageable.  Voir par exemple le document TN/RL/W/63.  Orla multiplication des mesures antidumping est pour une large part imputable à des pays en
développement agissant à l'encontre d'autres pays  en développement.  La fermeture "abusive" d'un
marché d'exportation important peut avoir une incidence négative sur la branche exportatrice d'un
pays en développement, que ce marché soit situé dans un pays développé ou un pays en
développement.  Qu'est-ce qui justifie que l'on lim ite l'application de l'article 15 de l'Accord
antidumping aux seules enquêtes ouvertes par des pays développés?
2. Bien qu'ils n'y soient pas tenus aux termes de l'article 15, est-ce que certains des pays en
développement auteurs du document TN/RL/W/46 en appliquent néanmoins les dispositions dans le
cadre d'enquêtes antidumping visant d'autre pays en développement?  Pourquoi un pays endéveloppement choisirait-il de ne pas appliquer les protections de l'article 15 dans une enquête visant
un autre pays en développement?TN/RL/W/103
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TN/RL/W/47 - Communication du Canada
1. Produit similaire - Le Canada propose de clarifier la notion de produit similaire d'origine
nationale afin de "limiter la portée des types de produits qui peuvent être considérés comme un seul
"produit similaire"".  Le Canada déclare que "[c]ela permettrait de réduire les situations où desproduits sont regroupés et traités comme un même produit, alors qu'en réalité ils font concurrence sur
des marchés différents".  Lorsqu'il fait référence à une concurrence sur "des marchés différents",
quelle définition le Canada donne-t-il au mot "marché"?
2. Harmonisation de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC - Le Canada note qu'il existe de
nombreux écarts entre des dispositions similaires de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC et
propose d'étudier ces écarts dans le cadre des négociations en cours afin d'éliminer, dans la mesure dupossible, les différences entre les dispositions similaires des deux accords.  Le Canada pourrait-il
donner des exemples de divergences entre dispositions similaires qui, selon lui, devraient être
éliminées, ainsi que des exemples de divergences entre dispositions similaires qu'il n'y aurait pas lieu
d'éliminer?
3. Intérêt public et politique de la concurrence - De l'avis du Canada, les efforts visant à
améliorer l'Accord antidumping devraient inclure un examen des effets non intentionnels des mesures
antidumping ainsi que l'étude des mesures propres à renforcer les dispositions existantes de l'Accord
afin que les conséquences des droits antidumping soient évaluées dans le cadre de préoccupations
économiques, commerciales et concurrentielles plus générales.  Le Canada considère-t-il que lesdispositions existantes de l'Accord interdisent l' examen de ces questions, et si oui, lesquelles?
4. Règles d'ouverture d'une enquête - Dans quelle mesure la proposition du Canada
imposerait-elle de prolonger le délai entre le dépôt de la demande et l'ouverture de l'enquête, et le
temps nécessaire pour conduire à leur terme les enquêtes antidumping?  Que faut-il entendre par"évaluation "objective" du soutien de la branche de production nationale", et en quoi cette suggestion
diffère-t-elle de la prescription générale énoncée à l'article 17.6 i) selon laquelle l'évaluation des faits
doit être impartiale et objective?
5. Explication des déterminations et décisions - Les Ếtats-Unis sont profondément convaincus
que la fourniture d'explications suffisantes est une protection essentielle apportée par l'Accord
antidumping.  Quelles mesures les Membres pourraient-ils prendre, en dehors de la mise en caused'explications insuffisantes dans une procédure de règlement des différends, pour favoriser des
explications plus complètes?  À ce sujet, le Canada propose-t-il de chercher à obtenir des explications
plus claires non seulement sur les décisions propres à la cause, mais aussi sur les décisions de
politique générale, comme les décisions prises lors de l'adoption de mesures réglementaires?
6. Critère de rentabilité - Le Canada propose-t-il que les autorités soient appelées à déterminer
non seulement si les ventes ont été faites à un prix inférieur au coût de production, mais encore
pourquoi  il y a eu vente à perte dans la branche visée par l'enquête?  Quel serait le but d'une telle
détermination subjective?
7. Répartition des coûts - Le Canada propose de répartir les coûts sur la base de la valeur de
vente plutôt que du volume, lorsqu'il est nécessaire de calculer par construction les coûts de
production en application de l'article 2.2.1.1.  Dans le même temps, le Canada soutient l'idée de
calculer les coûts sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur.
a) D'après ce qu'ont pu observer les États-Unis, très rares sont les sociétés qui répartissent les
coûts sur la base de la valeur dans leur comptabilité courante, à cause des nombreuses
difficultés que soulève cette façon de procéder.  Comment les autorités devraient-elles se
comporter face à la situation fréquente dans laquelle les registres d'une société ne répartissentTN/RL/W/103
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pas les coûts sur la base de la valeur?  L'obligation de se fonder sur la valeur n'alourdirait-elle
pas considérablement, dans certains cas, la charge pesant sur les exportateurs interrogés (par
exemple en les obligeant à communiquer le prix de produits qui ne sont pas visés par
l'enquête)?
b) Lorsqu'une société a jugé qu'il était trop compliqué pour elle de répartir les coûts sur la base
de la valeur, une décision des autorités lui imposant de procéder de la sorte risquerait-elle
d'entraîner d'importantes inexactitudes?
c) Étant donné que les coûts calculés en application de l'article 2.2.1.1 servent d'étalon pour
apprécier si les prix du marché intérieur correspondent à ceux qui sont pratiqués au cours
d'opérations commerciales normales, comment le Canada garantirait-il que le recours à cesprix pour calculer les coûts par rapport auxquels les prix seront mesurés n'est pas
intrinsèquement générateur de distorsions?
8. Règle du droit moindre - Le Canada déclare:  "Avant d'étudier l'application plus étendue d'un
droit moindre, comme le proposent certains Membres, le Groupe de négociation devrait se pencher
sur les moyens d'établir des méthodes appropriées pour le calcul d'un droit qui soit moindre que la
marge de dumping complète, mais qui permette de faire disparaître le dommage causé à la branche de
production nationale."  La suggestion du Canada vise-t-elle aussi les méthodes de la procédure, afin
de garantir que le droit moindre n'est pas utilisé comme moyen arbitraire, discriminatoire ou politique
et que toutes les parties ont la pleine possibilité de défendre leurs intérêts?
9. Codification des décisions - Le Canada a-t-il à proposer un type de critère objectif pour
déterminer de manière non arbitraire quelles décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
pourraient être intégrées aux Accords antidumping et SMC?
10. Règles d'ouverture d'une enquête - Le Canada  préconise expressément une procédure rapide
de règlement des différends pour l'ouverture d'enquêtes, " en vertu du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends ".  En utilisant cette formulation, le Canada propose-t-il un mécanisme qui
s'appliquerait à des enquêtes autres que celles concernant les mesures antidumping et les droits
compensateurs?
11. Marge de dumping de minimis  - De l'avis du Canada, sur quelle base les Membres doivent-ils
déterminer s'il y a lieu de modifier le seuil de minimis ?  Une éventuelle modification de ce seuil
devrait-elle être rendue applicable à tous les Membres?
12. Imposition des droits - Lors de l'examen des avantages relatifs de la fixation des droits sur une
base rétrospective ou prospective, les Membres doivent-ils prendre en compte la précision relative de
ces deux méthodes pour chaque entrée de marchandises?
TN/RL/W/56 - Communication de l' Ếgypte
1. L'Égypte a déclaré qu'elle ne juge pas "nécessaire de demander à chaque autorité chargée
d'une enquête de constituer un dossier public comprenant tous les renseignements non confidentiels
fournis et toutes les déterminations établies".  S'il n'est pas constitué de dossier, que l'Égypte
propose-t-elle pour qu'un groupe spécial chargé de régler un différend puisse avoir l'assurance que son
examen de la question est conforme aux dispositions de l'article 17.5 ii)?
TN/RL/W/63 - Communication de divers Membres
1. Se référant à l'augmentation annuelle moyenne des procédures antidumping engagées au
cours de la période 1999-2001 par rapport aux années 80 et 90, les auteurs se déclarent "préoccupésTN/RL/W/103
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par le fait que cet accroissement est imputable en grande partie au recours abusif aux règles
antidumping contre des exportations légitimes dans le but de protéger des industries nationales,
au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face à un dumping dommageable".  Or les auteurs de la
communication sont à l'origine d'une proportion n on négligeable des enquêtes antidumping ouvertes
ces dernières années.1  Les auteurs ne s'inquiètent-ils pas de ce qu'une grande part des enquêtes
récemment engagées ne puissent être attribuées au recours abusif aux règles antidumping contre des
exportations légitimes dans le but de protéger des industries nationales, au-delà de ce qui est
nécessaire pour faire face à un dumping dommageable?
2. Les signataires ont-ils introduit dans leur propre régime antidumping des mesures visant à
répondre aux questions soulevées dans les communications TN/RL/W/6, TN/RL/W/10, TN/RL/W/29
et TN/RL/W/46?  Pourraient-ils exposer la manière dont ils ont procédé ou les éventuels projets qu'ilsont prévu à cette fin.
TN/RL/W/65 - Communication de la Corée
1. Se référant à une proposition tendant à incorporer aux Accords antidumping et SMC des
interprétations données dans le cadre du règlement des différends, la Corée propose une méthode pour
déterminer quelles décisions il y aurait lieu de prendre en considération.  Elle déclare que "si
l'interprétation va dans le sens de la clarification et de l'amélioration des dispositions, son
incorporation serait utile;  si elle consiste simplement à dire qu'une discipline n'est pas claire au vu du
texte de la disposition, il faudrait alors clarifier et améliorer cette disposition par voie de négociation,plutôt que par la voie juridictionnelle".  La Corée pourrait-elle fournir une liste des décisions qui,
selon elle, ont "clarifié" des dispositions des accords demeurées ambiguës à l'issue des négociations,
ou "amélioré" de quelque autre manière les accords qui ont été conclus.
TN/RL/W/66 - Communication de la Chine
1. Dans sa communication, la Chine présente certaines propositions comme applicables à tous
les Membres, développés comme en développement, et certaines autres comme relevant à bon droit
du traitement spécial et différencié à accorder aux exportations de pays en développement Membres.
Sur quel critère la Chine a-t-elle fondé sa distinction entre les points relevant du traitement spécial et
différencié et ceux qui devraient être d'application générale?
2. En ce qui concerne la règle du droit moindre, les engagements en matière de prix et
l'extinction automatique des mesures antidumping, la Chine propose que tout changement s'applique
dans le cadre du traitement spécial et différencié aux enquêtes de pays développés portant sur des
exportations de pays en développement.  Par contre, pour ce qui est de l'augmentation du volume
d'importations négligeable et de la marge de dumping de minimis , il apparaît que le traitement spécial
et différencié proposé n'est pas limité aux enquêtes ouvertes par les pays développés.  La Chine
pourrait-elle indiquer pourquoi ces divers points font l'objet d'un traitement différent.
                                                     
1 Par exemple, au cours de la période allant du 1er juillet au 30 juin 2002, les signataires de la
communication TN/RL/W/63 ont été à l'origine d'une ouverture d'enquête sur cinq.  Trois des sept Membresayant ouvert le plus grand nombre d'enquêtes au cours de cette période sont des signataires de la
communication.  Voir Rapport (2002) du Comité des pratiques antidumping, G/L/581 (29 octobre 2002).TN/RL/W/103
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TN/RL/W/67 - Communication de la Commission européenne
1. Avançant l'idée de "groupes spéciaux chargés de l'examen accéléré de l'ouverture d'enquêtes",
les CE ont exposé les grands éléments de la procédure envisagée, mais n'ont pas proposé de date
limite.  Les CE envisagent-elles que l'examen accéléré par un groupe spécial puisse être achevé avantqu'une société ait à engager des ressources pour préparer sa réponse au questionnaire?
2. Comme autre moyen de contrôle rapide, les CE ont proposé la possibilité de recourir à une
procédure d'arbitrage contraignant, en s'inspirant de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  L'article 25:2 du Mémorandum d'accord prévoit que l'arbitrage doit être
subordonné à l'accord mutuel des parties.  Si l'autorité compétente du Membre importateur chargée de
l'enquête détermine que les renseignements fournis dans la requête justifient l'ouverture d'une enquête,quel motif aurait ce Membre d'opter pour l'arbitrage?
3. Pour qu'un mécanisme de contrôle rapide lors de l'ouverture d'une enquête puisse fonctionner
correctement, les parties et les gouvernements étrangers intéressés doivent avoir accès en temps voulu
aux renseignements pertinents.  Or, rien dans l'article 6 de l'Accord antidumping ou dans l'article 12de l'Accord SMC ne garantit que les parties auront accès à ces renseignements au stade de l'ouverture
de l'enquête.  Quelles mesures les CE envisagent-elles pour faire en sorte que les parties intéressées
puissent examiner les renseignements présentés pour l'ouverture de l'enquête suffisamment tôt pour
être à même de faire usage d'un mécanisme de contrôle rapide?  Quelles protections les CE
envisageraient-elles pour garantir que, dans le cadre du mécanisme proposé, un Membre quipermettrait l'examen précoce et complet des renseignements soumis aux fins de l'ouverture d'une
enquête ne soit pas désavantagé?
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