ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS207/17 
25 mai 2004 
 
 (04-2271) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES  
DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS  
PRODUITS AGRICOLES 
 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends 
 
Demande de consultations  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 mai 2004, adressée par la délégation de l'Argentine à 
la délégation du Chili et au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de  vous faire parvenir ci-joint la demande de 
consultations avec la République du Chili présentée par la République argentine conformément au 
paragraphe 1 de l'"Accord entre la République argentine et la République du Chili concernant les 
procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
relativement au différend "Chili – Système de fourche ttes de prix et mesures de sauvegarde appliqués 
à certains produits agricoles" (WT/DS207)" et à l'article XXIII:1 du GATT de 1994. WT/DS207/17 
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 "CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES  
DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS  
PRODUITS AGRICOLES" 
 
WT/DS207 
 
Demande de consultations dans le cadre du recours de l'Argentine  
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends 
 
 
 Le 23 octobre 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par l'Organe d'appel, sur l'affaire " Chili 
- Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles " 
("Chili – Système de fourchettes de prix ").  L'Organe d'appel a constaté  que le système de fourchettes 
de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
  L'Organe d'appel a conclu en outre ce qui suit:  
"L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande au Chili de rendre son système de fourchettes de prix, dont il a été consta té, dans le présent rapport et dans le rapport 
du Groupe spécial tel qu'il est modifié par le présent rapport, qu'il était incompatible 
avec l'Accord sur l'agriculture, conforme  à ses obligations au titre de cet accord." 
 Le 6 décembre 2002, le Chili a demandé à l'OR D que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'OR D soit déterminé par arbitrage contraignant, 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  (ci-après le "Mémorandum d'accord").
3 
  Le 17 mars 2003, la décision de l'arbitre a déte rminé que le délai rais onnable pour que le Chili 
mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de 14 mois à compter de la date de 
l'adoption des rapports mentionnés;  ce délai raisonna ble est arrivé à expiration le 23 décembre 2003. 
 
 Le 25 septembre 2003, le Chili a publié au Jour nal officiel la Loi n° 19.897 qui établit des 
règles concernant l'importation des marchandises et qui  modifie l'article 12 de la Loi n° 18.525 ainsi 
que le Tarif douanier, et le 4 octobre 2003, il a publié  au Journal officiel le Décret suprême n° 831 du 
Ministère des finances régissant l'application de l'arti cle 12 de la Loi n° 18.525 , remplacé par l'article 
premier de la Loi n° 19.897.
4  Ce décret régit des aspects déterminés du système de fourchettes de 
prix, dont les modifications sont entrées en vigueur  le 16 décembre 2003 pour les produits faisant 
l'objet du présent différend, à l'exception des huiles végé tales alimentaires qui ne sont plus assujetties 
audit système depuis la date de publication de la Loi n° 19.897.5 
 
                                                      
1 WT/DS207/AB/R. 
2 WT/DS207/R. 
3 WT/DS207/9. 
4 WT/DS207/15 du 22 septembre 2003, WT/DS207/15/Add.1 du 28 octobre 2003 et 
WT/DS207/15/Add.2 du 21 novembre 2003. 
5 Service national des douanes du gouvernement chilien, Sous-Secrétariat technique et Département de 
la classification, Circulaire n°  292 du 14 octobre 2 003.  Voir aussi la déclara tion prononcée par le Chili à la 
réunion de l'ORD du 7 novembre 2003 (WT/DSB/M/157, paragraphe 20).  WT/DS207/17 
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  L'Argentine a vivement contesté que ces modifi cations apportées au système de fourchettes 
de prix mettent en œuvre, pour ce qui est du blé et de la farine de blé, les recommandations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel.6 
  Le 24 décembre 2003, l'Argentine et le Chili ont conclu un " Accord entre la République 
argentine et la République du Chili concernant les procédures prévues aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règle ment des différends relativement au différend "Chili – Système de 
fourchettes de prix et mesures de sauveg arde appliqués à certains produits agricoles"  (WT/DS207)".
7 
  Compte tenu dudit accord et de l'article XXIII:1 du GATT de 1994, et sans préjudice des 
autres droits dont elle bénéficie dans le cadre de  l'OMC, l'Argentine demande au Chili l'ouverture de 
consultations.   En particulier, l'Argentine considère que le Ch ili a modifié le système de fourchettes de prix 
conformément à la Loi n° 19.897 et au Décret  suprême n° 831 de 2003 d'une façon telle que 
l'importation des produits faisant l'objet du présent différend reste assujettie à l'imposition de droits 
spécifiques et à des remises, pour l'application desq uels sont maintenus les paramètres planchers et 
plafonds et de même le mécanis me de prix de référence. 
  Ainsi, il apparaît que le Chili maintient une mesure semblable à un prélèvement variable à 
l'importation et à un prix minimal à l'importation pour  les produits faisant l'objet du présent différend.  
De même, il applique à l'importation de ces produits "d'autres droits ou impositions" qui ne sont pas 
inscrits dans la colonne correspondante de sa List e.  En outre, il applique un traitement moins 
favorable que celui qu'il accorde aux mêmes produits d'origine chilienne.  En conséquence, le Chili 
n'assure pas la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses 
obligations telles qu'elles sont én oncées dans les Accords de l'OMC. 
 
 Par conséquent, l'Argentine considère que l es mesures adoptées par le Chili pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD so nt incompatibles, entre autres choses, avec les 
dispositions suivantes des accords visés:  
  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
 
  la deuxième phrase de l'artic le II:1 b) du GATT de 1994; 
 
  l'article III:4 du GATT de 1994 
 et, en conséquence,  
  l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce . 
 
                                                      
6 Voir par exemple les déclarations prononcées  par l'Argentine aux réunions de l'ORD du 
2 octobre 2003 (WT/DSB/M/156, paragraphes 17 à 19), du 7 novembre 2003 (WT/DSB/M/157, paragraphe 19) 
et du 1er décembre 2003 (WT/DSB/M/159, paragraphe 19).  Cette divergence d'opinions a aussi été consignée 
dans le document WT/DS207/16. 
7 WT/DS207/16 du 7 janvier 2004. WT/DS207/17 
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  Puisque dans l'Accord concernant les procédures prévues aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  relativement au présent différend, il est établi 
que "l'Argentine demandera la te nue de consultations, que les par ties acceptent de tenir dans les 
15 jours suivant la date de distribution de cette demande"
8, l'Argentine attend une réponse rapide du 
Chili à la présente demande et souhaite qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être 
fixés pour les consultations. 
 
__________ 
 
                                                      
8 WT/DS207/16, paragraphe 1.