RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/PRT/1
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4940)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Portugal1
Leprésent document contient lesquestions posées àladélégation duPortugal etlesréponses
données danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel
leConseil aprocédé àsaréunion des22au25juillet 1996.2
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I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LAPOLOGNE
1. Veuillez indiquer silalégislation nationale surlaprotection desoeuvres, phonogrammes et
exécutionsetsurlesorganismesderadiodiffusionestpleinementconformeauxdispositionsdel'article14
del'Accord surlesADPIC.
Lalégislation portugaise protège touslesdroits voisins ausensdel'article 14del'Accord sur
lesADPIC maisseulement encequiconcerne lesartistes interprètes ouexécutants, lesproducteurs
etlesorganismes deradiodiffusion desCommunautés européennes.
LePortugal al'intention d'adhérer àlaConvention deRome àbrève échéance. Nous adapterons
donc notre législation auxdispositions del'article 14del'Accord surlesADPIC. L'article 14ne
concerne paslesoeuvres.
LePortugal,entantquemembredel'UniondeBerne,accordeletraitementnational-mentionné
àl'article 5delaConvention deBerne -àtoutes lesparties contractantes delaConvention deBerne
(voir l'article 64duCode surledroitd'auteur).
2. LePortugal a-t-il l'intention d'adhérer àlaConvention deRome?
Commeilaétéditdanslaprécédenteréponse,lePortugalal'intentiond'adhérerdèsquepossible
àlaConvention deRome.
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes présentée par
lePortugal autitredel'article 63:2del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/PRT/1 etIP/N/1/PRT/C/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/PRT/1
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II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiportugaise protège lesoeuvres, lesphonogrammes et
lesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment elleleur
accorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3del'Accord sur
lesADPIC (d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroit d'auteur etlesdroits voisins) et
l'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). Enparticulier, prière
d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition dela
rémunération pourlescassettes vierges prévue parl'article 82delaLoiportugaise surledroitd'auteur.
S'agissant desoeuvres, lePortugal, entantqu'Etatmembre del'Union deBerne, accorde le
traitement national conformément àl'article 5delaConvention deBerne, repris àl'article 64duCode
dudroitd'auteur.
S'agissantdesphonogrammesetdesreprésentationsouexécutionsd'oeuvres,lePortugal,quoique
n'étantpasunEtatmembre delaConvention deRome, accorde letraitement national auxtermes de
l'article190duCodedudroitd'auteurmaisseulementauxtitulairesdedroitsd'auteurdesCommunautés
européennes. Cependant, lePortugal seprépare àadhérer àlaConvention deRome.
Laprotection prévue parl'article 190duCode dudroitd'auteur estaccordée àcondition:
- quel'artiste interprète ouexécutant ouleproducteur dephonogrammes soitun
ressortissant del'undesEtats membres desCommunautés européennes;
- quelareprésentation oul'exécution d'oeuvres oulafixation aeulieusurleterritoire
portugais;
- quelareprésentation ouexécution d'oeuvres initiale aitétéfixéeouradiodiffusée sur
leterritoire portugais ouquelephonogramme aitétéenregistré pourlapremière fois
auPortugal ousimultanément auPortugal etdansunautre pays.
L'article 82duCode dudroitd'auteur n'apasencore étérevu. Illeseratrèsbientôt etun
avant-projet adéjàétéélaboré etprésenté auxparties intéressées (parexemple, lesassociations de
producteurs dephonogrammes, delibraires etd'éditeurs).
Letraitement national estdonccensé êtreaccordé conformément auxdispositions del'Accord
surlesADPIC.
[Question complémentaire]
Prière deconfirmer quelePortugal al'intention demodifier saloiafind'accorder letraitement
national auxphonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres detouslespaysMembres de
l'OMC, etd'indiquer dansqueldélai devrait intervenir cettemodification.
LePortugal apportera àsaloitoutes lesmodifications nécessaires pourgarantir lesdroits
découlant dutraité. Ilestdifficile dedonner unedateprécise, ledroitd'auteur étantconstitutionnel
parnature etétantdecefaitdelacompétence duParlement (Assembela daRepública).
2. LePortugal applique-t-il la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.IP/Q/PRT/1
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LePortugal accorde àtouslestitulaires dedroits voisins uneprotection d'unedurée de50ans.
Comme ilestprécisé danslesarticles 183,186et188duCode dudroitd'auteur, lePortugal n'accorde
aucun privilège àaucun pays.
3. Prière d'expliquer sietcomment lePortugal accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exigel'article 14:2del'Accord surlesADPIC,
ycompris partransmission numérique danslecadre deservices d'abonnement oudeservices interactifs.
LePortugal accorde également, auxtermes del'article 184duCode dudroit d'auteur, une
protectioncontrelareproductiondirecteouindirectedephonogrammes,maisseulementauxproducteurs
portugais oucommunautaires danslesconditions précisées danslaréponse àlaquestion 1.
[Question complémentaire]
Laréponse àcette question indique quelaloiportugaise nereconnaît pasdedroit de
reproduction pourlesphonogrammes àd'autres producteurs queceuxdesCommunautés européennes.
Prière depréciser cepoint. Dans l'affirmative, prière d'expliquer comment lefaitdenepasaccorder
letraitement national pour cedroit auxautres paysMembres del'OMC estcompatible avecles
dispositions del'Accord surlesADPIC.
Ladélégation américaine abieninterprété lesensdenotre dernière réponse. Al'heure actuelle,
seulslesproducteurs dephonogrammes portugais oucommunautaires sontprotégés. Laloiportugaise
seraadaptée entemps voulu àl'Accord surlesADPIC.
4. Prière d'expliquer sietcomment lePortugal accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore par
référence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer ladate
àlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Auxtermes delaDirective 93/98 delaCEE du29octobre 1993, ladurée delaprotection
estde70anspourlesauteurs et50anspourlesdétenteurs dedroits connexes.
L'article 78)delaConvention deBerne poseleprincipe delaréciprocité. L'article 64du
Code dudroitd'auteur correspond àcetarticle delaConvention deBerne. Ainsi, s'agissant desauteurs,
laloiportugaise nesoulève pasdeproblème.
Parailleurs, l'application "mutatis mutandis "del'article 18delaConvention deBerne aux
détenteurs dedroits connexes assure àcesderniers uneprotection.
Iln'estpasprévu deprotection rétroactive totale comme cellequesuppose laquestion.
L'article 182)delaConvention deBerne dispose expressément cequisuit: "Cependant, si
uneoeuvre, parl'expiration deladurée delaprotection quiluiétaitantérieurement reconnue, esttombée
dansledomaine public dupaysoùlaprotection estréclamée, cetteoeuvre n'yserapasprotégée à
nouveau".
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles quisont
prévues encasd'atteinte audroitd'auteur etdansquelle mesure ellessontpleinement conformes aux
obligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans laréponse, prière
depréciser, entre autres choses, sicessanctions auxmesures peuvent inclure lasaisie, laconfiscation
etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi àlafabrication decesIP/Q/PRT/1
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marchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surlesADPIC, ainsiquelamanière
dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires conformément àl'article 50
del'Accord. Prière d'expliquer également comment lesdommages enmatière civile sontévalués en
casd'atteinte audroitd'exploitation deprogrammes d'ordinateur etquand etcomment leshonoraires
d'avocat etlesfraisdejustice sontimputés.
Laloiportugaise inclut déjàplusieurs desobligations del'Accord surlesADPIC -voirles
articles 195à212duCode dudroitd'auteur.
L'article 205porte surlesmesures correctives civiles -saisie etconfiscation desmarchandises
liéesàl'infraction etgaranties (articles 201et209,respectivement) -cependant quelesarticles 195
à197prévoient dessanctions pénales.
Cesontlàlesdispositions quisontleplusétroitement liéesauxarticles 45,50et61del'Accord
surlesADPIC.
Encasd'atteintes audroitd'exploitation deprogrammes d'ordinateur, lesdispositions énoncées
danslesarticles 13à15duDécret-loi n252/94 du20octobre 1994 sontapplicables.
Cependant, lesquestions relatives auxmoyens defairerespecter leCode dudroit d'auteur
doivent êtreabordées ultérieurement danslecadre duprocessus d'examen.
6. Prière d'expliquer enquoil'article 75delaLoiportugaise surledroitd'auteur, quiprévoit
certainesexceptionsgénéralesauxdroitsexclusifsaccordésautitulairedudroitd'auteur,sontconformes
àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC, auxtermes
desquels ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains cas
spéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice
injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
L'article 92)delaConvention deBerne etl'article 13del'Accord surlesADPIC nese
recouvrent pasdanslamesure oùlepremier neconcerne quelesdroits dereproduction alors quele
deuxième visel'ensemble desdroits exclusifs.
Cesontnéanmoins deuxrègles génériques quipermettent aulégislateur national deréglementer
ces"limitations ouexceptions".
C'estcequelelégislateur portugais afaitdanslecadre del'article 75duCode dudroitd'auteur
pourprotéger lesintérêts desdétenteurs dedroits, desutilisateurs etdupublic engénéral.
Nous estimons qu'iln'estpasbesoin demodifier l'article 75pourseconformer auxdeux
dispositions précitées.
[Questions complémentaires]
Prière d'expliquer silateneur littérale del'article 75delaLoiportugaise surledroitd'auteur
aétélimitée danssonfonctionnement ousonapplication, etdequelle manière.
L'article 75denotre Code dudroit d'auteur etdesdroits voisins n'était-etnedevait être
soumis -àaucune limitation. Riendansl'Accord surlesADPIC n'impose laneutralisation dulibre
usage établi parlaloiportugaise.IP/Q/PRT/1
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7. L'article 2delaLoiportugaise surledroit d'auteur, quiénumère lescatégories d'oeuvres
protégées, n'englobe paslesprogrammes d'ordinateur. Prière d'expliquer comment lesprogrammes
d'ordinateur sontprotégés envertudelaLoiportugaise surledroitd'auteur etindiquer enparticulier
s'ilssontexplicitement protégés "entantqu'oeuvres littéraires", comme l'exige l'article 10del'Accord
surlesADPIC, etsilestitulaires dudroitd'auteur ontundroitdelocation pourleurs programmes,
comme l'exige l'article 11del'Accord surlesADPIC.
Comme ilaétéditdanslaréponse àlaquestion 5,lePortugal protège lesprogrammes
d'ordinateur envertu d'untextespécifique, leDécret-loi n252/94 du20octobre 1994.
Selonledécret-loisusmentionné,lesprogrammesd'ordinateur,quandilssontcréés,sontprotégés
expressément entantqu'"oeuvres littéraires".
Lestitulaires dedroits d'auteur n'ontpasencore dedroits delocation pourleursprogrammes.
LaDirective communautaire 92/100 relative auxdroits delocation estactuellement transposée
dansledroitportugais et,plusprécisément, dansleCode dudroitd'auteur. Lestitulaires dedroits
d'auteur enmatière d'ordinateurs auront enconséquence lesmêmes droits.
[Question complémentaire]
Prière d'indiquer dansquels délais lePortugal envisage d'accorder desdroits delocation pour
lesprogrammes d'ordinateur comme l'exige l'article 10del'Accord surlesADPIC, quiapriseffet
le1erjanvier 1996.
C'estl'article 11del'Accord surlesADPIC etnonpasl'article 10quitraitedudroitdelocation
mentionné danscettequestion.
LePortugal s'estacquitté decetteobligation avecdel'avance puisque cedroitestenvisagé
àl'article8duDécret-loin252/94du20octobre1994(protectionlégaledesprogrammesd'ordinateur).
8. L'article 3delaLoiportugaise surledroit d'auteur précise laprotection quiestaccordée
auxoeuvres collectives, maisn'indique passilesbases dedonnées etautres éléments quisontfondés
surdesinformations factuelles sontprotégés, comme l'exige l'article 10del'Accord surlesADPIC.
Prière d'expliquer comment lesbases dedonnées sontprotégées envertu delaLoiportugaise surle
droit d'auteur.
L'article 3(1betc)protège lescompilations d'oeuvres etd'autres éléments; laprotection
qu'ilaccorde s'étend auxbases dedonnées.
L'article 10:2del'Accord surlesADPIC concernant l'extension delaportée delaprotection
appelle unemodification delaloiportugaise.
Quoi qu'ilensoit,laDirective communautaire actuelle quitraite d'unemanière détaillée de
l'ensemble delaquestion dépasse lesdispositions del'Accord surlesADPIC.
Latransposition dansledroitportugais delaDirective communautaire dispensera enfinde
compte d'opérer lamodification qu'implique l'article 10:2del'Accord surlesADPIC.IP/Q/PRT/1
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[Question complémentaire]
Prière d'indiquer dansquels délais lePortugal envisage d'accorder uneprotection auxbases
dedonnées comme l'exige l'article 10del'Accord surlesADPIC, quiapriseffetle1erjanvier 1996.
LePortugal élaborera desdispositions spécifiques concernant laprotection desbases dedonnées
conformément àcequiestprévu dans l'Accord surlesADPIC lorsque lesautorités nationales
compétentes mettront enoeuvre laDirective communautaire enlamatière.
Laquestion eststrictement delacompétence duParlement. Enconséquence, legouvernement
doitêtrehabilité paruneloiàlégiférer surlaquestion. Lesdispositions enquestion devraient être
approuvées en1997.
[Question complémentaire générale]
L'Accord surlesADPIC est-ildirectement applicable auPortugal depuis le1erjanvier 1996?
Enparticulier, undétenteur dedroits detoutautre Membre del'OMC peut-il intenter uneaction pour
fairerespecter desdroits quidoivent êtreaccordés envertu del'Accord surlesADPIC?
L'Accord surlesADPIC aétépublié auJournal officiel -Diàrio daRepública -le
12décembre 1994. Lalégislation nationale surledroitd'auteur etlesdroits voisins n'apasencore
étéadaptée àtoutes lesprescriptions résultant del'application dutraité. Comme onlesait,deux
conceptions s'opposent surlaquestion desavoir silesrègles énoncées danslesaccords internationaux
dûment ratifiés, danslecasprésent parlePortugal, sontdirectement applicables.
Lesunssoutiennent que,dèslapublication delaloi,sesprincipes etrègles, c'est-à-dire ceux
quicréent desdroits enfaveur d'individus, peuvent êtreinvoqués immédiatement. Lesautres estiment
quecesrègles n'ontforce obligatoire qu'après adaptation effective del'ordre juridique interne. Les
deuxpositions coexistent dansladoctrine etlajurisprudence. Nous voyons quelesEtats-Unis préfèrent
lapremière conception etqu'ilsinterprètent letraité decepoint devue.