. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/270
26 juillet 1999
(99-3141)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1999.
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Contexte
1. L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) prévoit
des disciplines, des droits et des obligations identiques pour tous les Membres.  À l'exception de
quelques dispositions transitoires, il n'existe pas à proprement parler de clause du traitement spécial et
différencié, qui permettrait aux pays en développement de recourir à des incitations pour parer à leurs
besoins particuliers en matière de politique économique, financière ou sociale.
2. Les disciplines relatives aux subventions font abstraction des inégalités manifestes existant
entre les Membres, notamment du point de vue de l'attraction de l'investissement, de l'accès à des
fonds extérieurs, des contrastes très marqués entre les régions et du financement des projets derecherche-développement.  Le déséquilibre entre les Membres est dû à des insuffisances structurelles
auxquelles il n'était pas possible de remédier pendant les courtes périodes de transition prévues par
l'Accord SMC.  La résolution de ces problèmes passe principalement par des politiques industrielles et
commerciales durables et cohérentes.  Il faudrait réviser l'Accord SMC afin d'y incorporer des
dispositions spécifiques qui donnent aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour élaboreret mettre en œuvre des politiques de développement qui permettent de réduire les disparités
susmentionnées.
3. En conséquence, le Brésil présente au Conseil général les propositions ci-après, en se
réservant le droit de les compléter par d'autres propositions ou d'autres détails.
Propositions
4. L'examen de l'article 8, tel qu'il est prévu à l'article 31 de l'Accord SMC, permettra de classer
dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action les mesures mises en œuvre par les
pays en développement en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de développement, tels
que la croissance régionale, le financement de la recherche-développement technologique, ladiversification de la production, la mise au point et l'application de méthodes de production
écologiques, la fabrication de produits de haute technologie et à forte valeur ajoutée.WT/GC/W/270
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5. Les dispositions de l'article 27 seront réévaluées de façon que les besoins et les spécificités
des pays en développement en matière d'incitations et de subventions soient pris en compte dans un
cadre permanent et mieux adapté.
6. Le texte de l'Accord relatif aux procédures d'enquête devra être encore clarifié, peut-être par
l'inclusion de dispositions susceptibles d'améliorer les disciplines concernant, entre autres, lesprocédures d'examen, les données de fait disponibles, l'échantillonnage, les volumes notables, le
calcul du montant d'une subvention, ainsi que l'imposition et le recouvrement d'un droit
compensateur.
7. Le libellé de l'annexe I de l'Accord SMC, et du point k) en particulier, devra être révisé afin
que les pays en développement aient la possibilité d'offrir un financement à l'exportation compétitif au
regard des conditions prévalant sur le marché international ou de celles offertes par les organismes de
crédit des pays développés (organismes contrôlés par les pouvoirs publics et/ou agissant sous leurautorité).
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