RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/494
22 février 2002
(02-0908)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes en
matière de droits compensateurs
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 février 2002.
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L'Australie présente les questions ci-après visant à obtenir la clarification de certains aspects
des propositions formulées par le Brésil et l'I nde (G/SCM/W/464 et G/SCM/W/462 respectivement).
Ces questions ne préjugent pas de la position de l'Australie au sujet des conclusions qui pourraient
être tirées relativement à l'examen concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs.
Thème 2:  Données de fait disponibles
• Introduire des dispositions concernant l'uti lisation des "données de fait disponibles"
semblables à celles de l'Annexe II de l'Acc ord antidumping (Brésil) (paragraphes 9 à 11
de G/SCM/W/464)
Le Brésil considère-t-il que les autorités chargées de l'enquête devraient utiliser les "données
de fait disponibles" lorsqu'une société a communiqué des données qu'elles estiment peut-être
inadéquates?
Le Brésil considère-t-il que les "données de fait disponibles" permettent aux autorités
chargées de l'enquête de rejeter toutes les informations communiquées?
De quoi sont constitués les "renseignements nécessaires" (article 12.7)?  Par exemple, si, d'un
point de vue juridique, les renseignements ne peuvent pas être communiqués aux tierces parties, les
déclarations formulées par les parties intéressées constitueraient-elles ces "renseignementsnécessaires"?
• Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile
devraient être pris en considération et que si une partie des renseignements n'est pas
vérifiable ou n'a pas été transmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être
utilisées pour cette partie des renseignements (Inde) (paragraphes 29 et 30 de
G/SCM/W/462)G/SCM/W/494
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Comment l'Inde définirait-elle une "période raisonnable"?
Thème 4:  Procédures de réexamen
• Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté aux
demandes de réexamen (Brésil) (paragraphes 16 à18 de G/SCM/W/464)
Comment le Brésil interprète-t-il la dispositio n suivante de l'article 21.2, "les autorités … de
leur propre initiative …" réexamineront la nécessité de maintenir un droit compensateur?
Comment le Brésil interprète-t-il la disposition suivante de l'article 21.2, "toute partie
intéressée … justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen"?
De quoi seraient constituées les "données positives"?L'article 21.2 empêche-t-il les Membres dont les produits sont assujettis à des droits
compensateurs de demander qu'il soit procédé à un réexamen?
• Introduire une disposition prévoyant d'aviser les Membres dont les produits pourront
faire l'objet d'un réexamen (Brésil) (paragraphes 16 à 18 de G/SCM/W/464)
Le Brésil estime-t-il que l'article 21.4 ne prévoit pas les procédures définies à l'article 12, en
particulier en ce qui concerne la notification des Membres lorsqu'une demande de réexamen a été
reçue?
Le Brésil notifie-t-il les parties intéressées des procédures de réexamen?
• Introduire une disposition prévoyant des consultations avec les Membres visés avant
d'engager un réexamen et pendant la durée de  ce dernier (Brésil) (paragraphes 16 et 18
de G/SCM/W/464)
Comment les consultations proposées par le Brésil pourraient-elles être menées à bien dans le
délai fixé pour un réexamen?
• Détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour
les nouveaux exportateurs (Brésil) (paragraphe 19 de G/SCM/W/464)
Quelles dispositions spécifiques le Brésil incorperait-il dans l'article 19.3 s'agissant du
réexamen accéléré pour les nouveaux exportateurs?
• Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont
communiquées concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante
commise par les autorités chargées de l'enquête (Inde) (paragraphes 25 et 26 de
G/SCM/W/462)
La dernière phrase du paragraphe 25 du document G/SCM/W/462 fait référence aux
possibilités autres qu'un recours judiciaire.  L'Inde recommande-t-elle que le Comité SMC décide que
les autorités chargées de l'enquête doivent réexaminer la nécessité d'imposer un droit compensateur
lorsqu'une partie intéressée présente des éléments de preuve positifs de l'existence d'un vice de
procédure ou d'une erreur, ou que les autorités chargées de l'enquête procèdent à l'examen?G/SCM/W/494
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Si l'Inde recommande que le Comité SMC joue un rôle, considère-t-elle que celui-ci
disposerait des éléments de preuve factuels nécessaires pour déterminer si un droit compensateur
devrait être appliqué ou non?  L'Inde estime-t-elle que le Comité SMC pourrait imposer ses
constatations au Membre importateur?
L'Inde propose-t-elle que la même autorité chargée de l'enquête examine la nécessité
d'imposer un droit compensateur ou cette tâche incomberait-elle à une entité indépendante?
• Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique
des droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés (Inde)(paragraphes 27 et 28 de G/SCM/W/462)
L'Inde pourrait-elle donner des explications plus précises sur sa proposition?  Que signifie
"automatique"?  Quels processus administratifs serait-il nécessaire de mettre en place?  Sur quels
critères ou éléments de preuve les autorités se fonderaient-elles pour ajuster automatiquement le droitcompensateur?
Thème 5:  Définition de la branche de production nationale et analyse relative au dommage
• Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale
totale", et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de
production nationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas être
assimilée à une interprétation inadmissible  du critère relatif à la proportion majeure
(Inde) (paragraphes 3 à 5 de G/SCM/W/462)
L'Inde considère-t-elle que la définition de la "branche de production nationale" contenue
dans l'Accord SMC devrait être conforme à la définition figurant dans l'Accord antidumping?
Comment l'Inde définit-elle l'expression "proportion majeure"?
• Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits même lorsque leurs caractéristiques se
ressemblent étroitement, en tenant compte, en tre autres choses, de la comparabilité des
prix, de la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont en
concurrence directe (Inde) (paragraphes 6 à 8 de G/SCM/W/462)
L'Inde considère-t-elle que sa position, telle que définie au paragraphe 7 de G/SCM/W/462,
va plus loin que la définition des produits similaires communément acceptée dans des affaires de
dumping?
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