. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/64/Add.1
3 novembre 2003
(03-5841)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RECONDUCTION DE LA PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches
et favorise la croissance de celles qui existent"
Décision du 28 octobre 2003
Addendum
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001),
Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novembre 2001) (les "Procédures"), y compris lesparagraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures,
Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la
République dominicaine au Comité
1, conformément aux Procédures, pour la Loi n° 8-90 qui
"encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui existent" (le"programme"),
Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document G/SCM/64
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la République dominicaine était un pays en
développement Membre, dont la part du comme rce mondial d'exportation de marchandises ne
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu national brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été
publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait
par ailleurs les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"),
                                                     
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74/DOM (8 janvier 2002), G/SCM/N/71/DOM (6 mars 2002), G/SCM/N/99/DOM(17 juillet 2003), G/SCM/Q3/DOM/1 (8 avril 2002) à G/SCM/Q3/DOM/9 (29 septembre 2003).G/SCM/64/Add.1
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Prenant note de  ce que la République dominicaine confirme que le programme n'a pas été
modifié depuis le 1er janvier 2003 de manière à être rendu plus favorable en ce qui concerne la portée,
le champ d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001,
Sur la base du réexamen des renseignements notifiés effectué par le Comité conformément
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour vérifier que la République dominicaine a respecté,
pendant la période considérée par le Comité en 2003, les obligations qui lui incombaient en ce qui
concerne le programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues
dans les paragraphes 3 et 4 des Procédures, en rapport avec le programme tel qu'il existait au
1er septembre 2001,
Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2004, conformément aux Procédures, la
prorogation accordée dans le document G/SCM/64 de la période de transition, au titre de
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions à l'exportation qui prennent la
forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures et qui
existaient dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les modalités et conditions et
autres dispositions de la décision figurant da ns le document G/SCM/64 seront d'application.
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