RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
16septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3733)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
Offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deHong Kong, Chine, auxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
Comme suite àl'offre initiale reproduite dans ledocument S/FIN/W/12/Add.4 datédu
11juillet 1997, legouvernement delaRégion administrative spéciale deHong Kong (RASHK) ale
plaisir deprésenter ci-après sonoffre révisée concernant lesservices financiers.
L'offre révisée contient desmodifications techniques àl'offre initiale présentée parle
gouvernement delaRASHK le11juillet 1997, quivisent à:
a) améliorer lanoteintroductive envuedepréciser lesengagements prisencequiconcerne
lafourniture desservices financiers selon lemode 1(fourniture transfrontières), et
lemode 2(consommation àl'étranger) inscrits dansl'offre; et
b) simplifier l'énoncé del'offre sansporter atteinte àlavaleur niaucontenu des
engagements.
L'offreréviséeestconditionnelleetlegouvernementdelaRASHKseréserveledroitdemodifier
ouderetirer toutoupartie desengagements jusqu'au12décembre 1997.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page2REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DEHONG KONG, CHINE
OFFRE REVISEE SUR LESSERVICES FINANCIERS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Mode 1/mode 2
Lesengagements souscrits encequiconcerne lafourniture desservices financiers selon lemode 1(fourniture transfrontières) etlemode 2(consommation à
l'étranger) inscrits dans laprésente section delalisteneconstituent pasunengagement d'autoriser unfournisseur deservices duterritoire d'unautre Membre à
mener desactivités, tendre àmener desactivités, solliciter laclientèle ouàengager desactivités decommercialisation dans laRégion administrative spéciale de
Hong Kong (RASHK), Chine.
Tous lesservices d'assurance
etservices connexes
Assurance-vie, assurance
accidents etassurance maladie
Assurances autres quesurla
vie1) Nonconsolidé
2) Néant, excepté quelesassurances
obligatoires, ycompris l'assurance
responsabilité civile dans lecasdes
véhicules etdesnavires etl'assurance
responsabilité del'employeur vis-à-vis de
sessalariés doivent êtrecontractées auprès
d'unassureur agréé dans laRASHK.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté que,conformément à
l'Ordonnance relative auxcompagnies
d'assurance, seule unesociété ou
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance.3) Néant, excepté qu'unquele
président-directeur général désigné par
l'assureur agréé doitnormalement résider
dans laRASHK doitavoir surplace un
président-directeur général.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lepremier cas,laprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
filiale, d'unesuccursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).14) Nonconsolidé
Réassurance etrétrocession 1) Néant, àcondition quelacompagnie
d'assurance soitconstituée ensociété à
l'extérieur delaRASHK, qu'ellenemène
dans laRASHK quedesactivités de
réassurance etderétrocession etqu'elle
n'aitpasd'agent nid'établissement
d'affaires dans laRASHK.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que,conformément à
l'Ordonnance relative auxcompagnies
d'assurance, seule unesociété ou
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance.2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté qu'unquele
président-Directeur général del'assureur
agréé doitnormalement résider dans la
RASHK doitavoir surplace unprésident-
directeur général.
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lepremier cas,laprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
filiale, d'unesuccursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).14) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)1) Néant, excepté:
a)quelescourtiers etagents enassurance
doivent êtredesagents oudescourtiers en
assurance agréés; et
b)encequiconcerne lesservices de
liquidation dessinistres, saufdans lecadre
decontrats d'assurance-transit entièrement
conclus àl'extérieur delaRASHK pour
desmarchandises expédiées versla
RASHK.1) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Néant, àmoins quelafourniture deces
services nepuisse êtreconsidérée comme
l'exercice, effectif ouenvisagé d'une
activité d'assurance quelconque dans la
RASHK, oudepuis laRASHK, auquel cas
leslimitations signalées sous
"Assurance-vie, assurance accidents et
assurance maladie; assurances autres que
surlavie; etréassurance etrétrocession"
(voir ci-dessus) sontd'application.2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).14) Nonconsolidé
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
filiale, d'unesuccursale oud'unbureau de
représentation, sousréserve des
dispositions ci-après:
a) Conformément auxrègles actuelles
concernant lesagréments, lesdemandes
d'octroi d'unenouvelle licence bancaire
nonassortie derestrictions émanant de
banques constituées ensociétés horsdela
RASHK nepeuvent êtresatisfaites que
dans lecasdessuccursales. Cesbanques
peuvent avoir, i)dans unseulimmeuble,
desbureaux auxquels laclientèle aaccès
auxfinsdetransactions bancaires et/ou de
laconclusion detoutes autres transactions
financières (leterme "bureau" s'entend
également desguichets automatiques et
terminaux similaires). ;etii)Elles peuvent
aussi avoir aumaximum deux bureaux
supplémentaires (autres quedesguichets
automatiques ouinstallations similaires),
dans unoudesimmeubles distincts,
auxquels laclientèle etd'autres personnes
ontaccès auxfinsdetoutes autres
transactions. Ils'agira aumaximum d'un
bureau régional etd'unservice de
post-marché.3) Néant, excepté quetouslesétablissements
agréés conformément àl'Ordonnance
relative auxbanques doivent nommer un
président-directeur général etaumoins un
suppléant qui,l'unetl'autre, doivent
normalement résider dans laRASHK.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Lessociétés àresponsabilité limitée
légalement constituées dans laRASHK,
agréées conformément àl'Ordonnance
relative auxbanques depuis aumoins dix
ansetquisontétroitement associées à
Hong Kong ouidentifiées avec lui,peuvent
également demander unenouvelle licence
bancaire nonassortie derestrictions.
c) Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent demander unelicence en
vued'opérer comme banque agréée pour
desactivités limitées oucomme
établissement dedépôt. Lesbanques
agréées pour desactivités limitées peuvent
avoir, dans unseulimmeuble, desbureaux
auxquels laclientèle aaccès envue
d'effectuer desdépôts et/ou deconclure
toutes autres transactions financières (le
terme "bureau" s'entend également des
guichets automatiques etterminaux
similaires). Elles peuvent aussi avoir au
maximum deux bureaux supplémentaires
(autres quedesguichets automatiques ou
installations similaires), dans unoudes
immeubles distincts, auxquels laclientèle
oud'autres personnes ontaccès auxfinsdeS/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
toutes autres transactions. Ils'agira au
maximum d'unbureau régional etd'un
service depost-marché. sontrégies parles
mêmes dispositions énoncées aux
paragraphes a)i)eta)ii)ci-dessus .
Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent aussi établir dans la
RASHK desbureaux dereprésentation,
lesquels nepeuvent cependant accepter de
dépôts niexercer desactivités bancaires en
général.
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).14) Nonconsolidé
Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement de
transactions commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).14) Nonconsolidé
Tous services derèglement et
detransferts monétaires1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).14) Nonconsolidé
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse, surunmarché hors
coteouautre, portant sur:1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- desinstruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt, etc.)
- desdevises3) Néant excepté que:
Seules lessociétés légalement constituées
dans laRASHK oulespersonnes physiques
néesdans laRASHK ouquiyontrésidé
durant cinqdesseptannées précédentes, ou
encore lesassociations depersonnes deces
catégories, peuvent êtremembres dela
Stock Exchange ofHong Kong Limited.13) Néant, excepté quepour négocier destitres
oudescontrats àterme demarchandises,
lespersonnes physiques doivent résider
dans laRASHK etlesassociations de
personnes ousociétés doivent avoir au
moins unassocié ouadministrateur inscrit
enqualité decourtier.
- desproduits dérivés, y
compris lesinstruments à
terme etoptions
- desinstruments du
marché deschanges etdu
marché monétaire, y
compris lesswaps,
accords detauxàterme,
etc.
- desvaleurs mobilières
négociablesSeules lessociétés légalement constituées
dans laRASHK peuvent intervenir surle
Marché àterme deHong Kong.
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).24) Nonconsolidé
1 Ilpeutêtredérogé àl'obligation derésidence dans lecasdepersonnes debonne réputation quiontunegrande expérience ducommerce desvaleurs mobilières.
2 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Participation àdesémissions
detouttypedevaleurs
mobilières, ycompris garantie
etplacement enqualité d'agent
(dans lepublic ouàtitre
privé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quesil'inscription en
qualité decourtier estobligatoire, comme
c'estlecaspour lesplacements publics, les
limitations signalées ausujet descourtiers
(voir ci-dessus) seront d'application.
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).14) Nonconsolidé
Gestion d'actifs, parexemple
gestion detrésorerie oude
portefeuille, toutes formes de
gestion d'investissement
collectif, gestion defonds de
pension, services degarde et
dedépositaire etservices
fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil etautres
services financiers auxiliaires
detoutes lesactivités
énumérées auxalinéas v)àxv)
duparagraphe 5a)de
l'Annexe surlesservices
financiers, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etdestratégies
d'entreprises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
Fourniture ettransfert
d'informations financières et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir comme
indiqué dans l'annexe dudocument
GATS/SC/39).11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.