RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/72
16 octobre 2002
(02-5621)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT BUDGETAIRE ET FINANCIER DU DIRECTEUR GENERAL
POUR 2001
ET RAPPORT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR DES COMPTESWT/BFA/W/72
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TABLE DES MATIERES
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I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...3
II. DÉPENSES GLOBALES DE L'OMC EN  2001 ....................................................................3
III. BUDGET ORDINAIRE DE 2001............................................................................................3
DÉPENSES:  OMC................................................................................................................. ...............3
DEPENSES DE PERSONNEL ...........................................................................................................4
DEPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES .................................................................................5
DÉPENSES:  ORG ANE D'AP PEL...................................................................................................... 8
DEPENSES DE PERSONNEL ...........................................................................................................8
DEPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES .................................................................................9
IV. REC ETTES .................................................................................................................... .........10
V. COMPTE D'E XCÉDENT ......................................................................................................11
VI. ACTIF ET PASSIF............................................................................................................. ....12
VII. FONDS DE ROULEMENT ...................................................................................................14
VIII. SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS.........14
IX. FONDS EXT RABUDGÉTAIR ES.........................................................................................14
X. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR CONCERNANT LES
COMPTES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POURL'EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2001.................................................................16
OPINION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE
CLOS AU 31 DÉCE MBRE 2001....................................................................................................... .20
TABLEAU A - 2001 - Système d'incitation au paiement rapide des contributions:
intérêts à répartir ............................................................................................................ ........................27
SCHEDULE B / TABLE AU B / CUADR O B ......................................................................................30
TABLEAU C - Placements au 31 d écembre 2001 (franc s suisses).......................................................34
TABLEAU D - Placements au 31 décembre 2001 (euros)....................................................................35
TABLEAU E - Placements au 31 décembre 2001 - Fonds de roulement (francs suisses) ....................36TABLEAU F - État des arriérés de contributions au 31 décembre 2001...............................................37
DÉFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IM PORTANTS ...............................................38WT/BFA/W/72
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I. INTRODUCTION
1. Conformément aux articles 24, 26 et 29 du Règlement financier de l'Organisation mondiale
du commerce (WT/L/156), le Directeur général a l'honneur de présenter le rapport budgétaire et
financier de l'Organisation mondiale du commerce (O MC) pour l'exercice financier qui s'est terminé
le 31 décembre 2001.  Les comptes annuels sont présentés en francs suisses.
2. À sa réunion des 14, 16 et 23 octobre 1998, le Conseil général a adopté la décision reproduite
dans le document WT/GC/W/102/Rev.1, qui énonce le s conditions d'emploi applicables au personnel
du Secrétariat de l'OMC.  Ces conditions ont été appliquées au Secrétariat de l'OMC avec effet au
1er janvier 1999.
3. Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMC ont été approuvés par le
Conseil général en novembre 1995 (WT/GC/M/8).  Ils sont appliqués depuis le 1er janvier 1996.
II. DEPENSES GLOBALES DE L'OMC EN 2001
4. Au cours de l'année 2001, des dépenses ont été engagées dans le cadre du budget annuel de
l'OMC ainsi que des fonds extrabudgétaires, qui comprennent des fonds d'affectation spéciale et
d'autres fonds.  Les dépenses globales de l'Organisation en 2001 se sont élevées au total à
143 385 992 FS, dont 94,6 pour cent, soit 135 634 750 FS, ont été imputés sur le budget annuel de
l'Organisation.  Les dépenses dans le cadre des divers fonds d'affectation spéciale ont représenté
5,4 pour cent, soit 7 751 242 FS (frais généraux non compris).
III. BUDGET ORDINAIRE DE 2001
5. Les Membres de l'OMC ont ouvert des crédits d'un montant de 134 083 610 FS pour
l'exercice financier 2001 (WT/GC/M/61), dont 131 305 610 FS pour le Secrétariat de l'OMC et
2 778 000 FS pour les dépenses ordinaires de l'Organe d'appel et de son secrétariat.
6. Cette recommandation comprenait les deux "Activités renforcées" suivantes:
i) Traduction – ouverture d'un crédit de 1 500 000 FS pour faire face à la demande de
traductions qui ne cesse d'augmenter.
ii) Activités de coopération technique – ouverture d'un crédit de 1 500 000 FS pour
renforcer l'assistance technique financée par le budget ordinaire, notamment parquatre postes permanents, et 400 000 FS supplémentaires pour les missions
techniques et 230 200 FS pour les consultants.
7. À cet égard, les dépenses de l'OMC sont présentées en détail aux paragraphes 8 à 29 et les
dépenses respectives de l'Organe d'appel et de son secrétariat sont présentées en détail auxparagraphes 30 à 42.
DÉPENSES:  OMC
1
8. Le montant des engagements de dépenses en 2001 dans le cadre du budget ordinaire de
l'OMC a été de 132 737 518 FS, dont 131 634 568 FS pour les crédits inscrits au budget et
1 102 950 FS pour les dépenses imprévues, principale ment pour la rénovation et le réaménagement
des nouveaux locaux de la nouvelle annexe de l'OMC (rue Rothschild). Il s'ensuit que le déficit
                                                     
1 À l'exclusion de l'Organe d'appel et de son secrétariat.WT/BFA/W/72
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budgétaire de 1 431 908 FS qui en découle se compose également des deux mêmes éléments, à savoir
i) un déficit de 328 958 FS en ce qui concerne le  budget ordinaire de l'OMC et ii) un montant de
1 102 950 FS résultant des dépenses imprévues pour la nouvelle annexe.2
9. Conformément à la pratique comptable, les dépenses engagées pour la "rue Rothschild", qui
se sont élevées à 1 102 950 FS, sont séparées de le ur budget propre et imputées sur le budget ordinaire
de l'OMC.
10. Le déficit budgétaire de 1 431 908 FS, qui est le résultat net d'un dépassement de crédits de
6 358 031 FS et d'une sous-utilisation de crédits de 4 926 123 FS dans divers chapitres du budget
(états n° 1a, 2 et 3), est récapitulé aux paragraphes 11 et 12.
11. En ce qui concerne les chapitres du budget au titre desquels il y a eu dépassement de crédits
(6 358 031 FS), il convient de noter que quelque 87 pour cent de ce dépassement (5 514 092 FS) sont
directement liés aux dépenses de personnel temporaire.  Sur ce montant, une somme totale de
4 382 102 FS, soit 79,5 pour cent, correspond aux dépenses au titre de l'interprétation pour lesréunions, de la traduction et du traitement de textes, etc.  Bien que le chapitre 12 (Divers) du budget
comprenne un poste pour les dépenses liées à la Conférence ministérielle (voir plus bas), les dépenses
consacrées à la préparation correspondant principalement à l'interprétation pour les réunions et à la
traduction et la reproduction des documents sont inscrites au chapitre 2 (Personnel temporaire).  Le
solde de 843 939 FS correspond au dépassement net de crédits imputable à deux activités spéciales en2001, la tenue de la Conférence ministérielle de Doha qui a donné lieu à un dépassement de
727 041 FS et la rénovation et le réaménagement de la nouvelle annexe de la "rue Rothschild" pour
laquelle des dépenses imprévues ont été engagées.
12. La somme globale des économies réalisées, soit 4 926 123 FS, se répartit comme suit:
3 844 689 FS au titre des "années de travail du personnel" (voir le paragraphe 14) et 1 081 434 FS autitre des "dépenses d'administration et autres" (voir les paragraphes 16 à 29).
D
EPENSES DE PERSONNEL
13. Le dépassement de crédits de 1 669 403 FS au titre des "dépenses de personnel" correspond
au résultat net de divers dépassements et sous-utilisations de crédits au titre d'un certain nombre de
postes.  Les économies réalisées au chapitre 1 (Années de travail du personnel) n'ont pas suffi àcouvrir les dépassements de crédits au titre du chapitre 2 (Personnel temporaire);  le déficit se répartit
comme indiqué ci-après:
FS
Chapitre 1 - Années de travail du personnel 3 844 689
Chapitre 2 - Personnel temporaire (5 514 092)
Total (1 669 403)
14. Au chapitre 1 (Années de travail du personnel), les économies correspondent à des
sous-utilisations des crédits de 2 464 970 FS au titre des traitements, de 881 731 FS au titre des
pensions et de 497 988 FS au titre des dépenses communes du personnel (à l'exclusion des pensions).
Des économies ont été réalisées sur les traitements et les pensions en raison principalement des postes
laissés vacants.  En outre, neuf nouveaux postes ont été créés le 1er janvier 2001, mais n'ont pas été
                                                     
2 Il convient de rappeler que le Comité du budget , des finances et de l'administration a recommandé
que le solde créditeur de 600 497 FS du compte d' excédent de 2000 soit utilisé pour couvrir en partie les
dépenses imprévues liées à la nouvelle annexe (WT/BFA/56, paragraphe 22).WT/BFA/W/72
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immédiatement pourvus.  Dans l'intervalle, les besoins en personnel ont été en partie comblés par le
personnel temporaire.
15. Au chapitre 2 (Personnel temporaire), le dépassement de crédits au titre de ce chapitre s'est
élevé à 5 514 092 FS, en raison principalement de de ux des activités de l'OMC qui ont continué de se
développer et/ou pour lesquelles les ressources ne suffisaient pas à répondre aux besoins3, ainsi que
des besoins en personnel liés aux vacances de poste indiqués au chapitre 1 (Années de travail dupersonnel).  Pour ces activités, liées au volume de la documentation produite (traduction et traitement
de textes) et au nombre de réunions tenues (interprétation), les dépassements de crédits ont atteint
2 927 210 FS, 560 581 FS et 782 984 FS, respectivement.  Les dépassements de crédits suivants ont
également été enregistrés:  remplacement de fonctionnaires en congé de maternité ou en congé de
maladie de longue durée - 316 613 FS;  messagers/gardes - 239 753 FS;  personnel de bureau et de
secrétariat - 77 407 FS;  personnel de conférence - 139 315 FS;  heures supplémentaires - 208 084 FS;
consultants en informatique - 198 626 FS;  stages - 40 870 FS et dépenses communes de personneltemporaire 547 195 FS.  Ces dépassements de crédits ont été compensés par une économie globale de
524 546 FS en ce qui concerne les services des consultants
4, les correcteurs d'épreuves et le personnel
temporaire des services de reproduction de documents.
DEPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES
16. La sous-utilisation de crédits de 237 495 FS enregistrée au titre des "dépenses
d'administration et autres" correspond au résultat net de divers dépassements et sous-utilisations de
crédits au titre d'un certain nombre de postes et comprend un montant de 1 083 950 FS5 correspondant
aux dépenses imprévues engagées pour la rénovation et le réaménagement de la nouvelle annexe de
l'OMC.  Des dépassements de crédits ont été enregistrés en ce qui concerne les chapitres suivants:
FS
Chapitre 3 - Communications (106 509)
Chapitre 4 - Bâtiments et installations (80 711)
Chapitre 5 - Matériel durable (203 465)Chapitre 6 - Matériel non durable (41 770)
Chapitre 7 - Services contractuels (171 012)
Chapitre 12 - Divers (y compris groupes spéciaux chargés du règlement des
différends)(240 472)
et ont été compensés par des sous-utilisations de crédits sur les chapitres suivants:
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel 138 093
Chapitre 9 - Missions 229 241
Chapitre 10 - Cours de politique commerciale 127 431
Chapitre 11 - Contribution au Centre du commerce international 486 669
Chapitre 13 - Dépenses imprévues 100 000
Total 237 495
                                                     
3 Voir le paragraphe 11.
4 Voir la note de bas de page 5.
5 1 102 950 FS desquels il faut retrancher 19 000 FS correspondant à un contrat de consultant relevant
du chapitre 2 (Personnel temporaire).WT/BFA/W/72
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17. Au chapitre 3 (Communications), le dépassement de crédits global de 106 509 FS est le
résultat d'une sous-utilisation de crédits de 9 884 FS pour les télécommunications (appels
téléphoniques et fax) et d'un dépassement de crédits de 116 394 FS pour les services postaux.  En ce
qui concerne les services postaux, deux éléments ont contribué aux dépassements de crédits:  i) une
sous-estimation du volume de documents distribués par voie postale (voir le chapitre 6) et ii) uneaugmentation des tarifs postaux pour le courrier de la catégorie 1 et pour les publications.
18. Au chapitre 4 (Bâtiments et installations), le dépassement global de crédits de 80 711 FS est
le résultat net de dépassements de crédits de 9 885 FS au titre des "Loyers" et de 170 962 FS au titre
du poste "Entretien et assurance", compensés par une économie de 100 136 FS réalisée sur le poste
"Electricité, chauffage, eau".
a) Loyers:  Outre la location de locaux d'entreposage à l'extérieur du Centre William
Rappard (CWR), le crédit ouvert pour la location de places de stationnement pour lesvoitures a été dépassé, certains des emplacements de stationnement pour la nouvelle
annexe de l'OMC ayant dû être loués en décembre.
b) Entretien et assurance:  Le dépassement de crédits de 187 644 FS au titre de ce poste
pour les frais de rénovation liés à la nouvelle annexe de l'OMC est compensé par uneréduction de la prime d'assurance payée pour le bâtiment du Centre William Rappard.
c) Electricité, chauffage, eau:  Les dépenses de chauffage et d'eau, principalement pour
l'ancienne annexe de l'OMC ont été inférieures à ce qui était prévu.  En outre, le
montant du contrat de nettoyage pour le Centre William Rappard n'a pas été relevécontrairement à ce qui avait été prévu.
19. Au chapitre 5 (Matériel durable), les dépenses globales tant pour l'achat que pour la location
de matériel durable ont dépassé de 203 465 FS les crédits budgétaires.  En revanche, si l'on fait
abstraction du matériel durable acquis pour la nouvelle annexe de l'OMC (605 758 FS)6, une
économie de 402 293 FS aurait été réalisée au titre de ce chapitre.  Il convient de considérer cette
situation conjointement avec les dépassements de crédits enregistrés au titre des chapitres 7 (Services
contractuels) et 2 (Personnel temporaire – consultants en informatique) pour lesquels, en raison de
changements dans les priorités en matière de projets informatiques et de la reconfiguration de la
section de la reprographie, il a fallu réaffecter des fonds pour faire face à l'évolution des besoins.
20. Le chapitre 6 (Matériel non durable) se rapporte aux achats en ce qui concerne les fournitures
pour les bureaux, les bâtiments et la reproduction des documents.  Le dépassement de crédits de
41 770 FS principalement imputable à la reproduction des documents, pour laquelle l'augmentation du
coût unitaire du papier et du volume utilisé a dépassé les prévisions (110 millions de copies prévues et
121 millions effectivement imprimées).
21. Au chapitre 7 (Services contractuels), le dépassement global de crédits de 171 012 FS est le
résultat net d'un dépassement de crédits de 230 131  FS au titre du poste "Bureautique", qui comprend
un montant de 278 688 FS pour la nouvelle annexe de l'OMC.  Le solde du dépassement de crédits au
titre de ce poste, qui est dû au fait qu'il a fallu tenir compte de changements dans les priorités7, a été
compensé par des économies d'un montant de 7 654 FS sur le poste "Reproduction des documents" et
                                                     
6 Correspondant à l'extension du réseau local et des réseaux téléphoniques, au standard auxiliaire et aux
installations de sécurité.
7 Voir le paragraphe 13.WT/BFA/W/72
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de 51 465 FS sur le poste "Autres", les frais d'entretien ayant été inférieurs à ce qui était prévu du fait
que le matériel était relativement récent, y compris le parc des véhicules de service.
22. Au chapitre 12 (Divers), le dépassement global de crédits de 240 472 FS au titre de ce
chapitre se ventile comme suit:  Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle
(727 041 FS), sur lequel sont imputées les dépenses afférentes à la Conférence ministérielle de Doha;
Autres (12 390 FS), principalement pour les frais bancaires, compensé par une sous-utilisation decrédits au titre des postes Frais de représentation et de réception (6 484 FS);  Groupes spéciaux
chargés du règlement des différends (413 634 FS);  Groupe d'experts permanent (30 000 FS);
Bibliothèque (1 564 FS);  Publications (4 116 FS);  Information du public (42 228 FS) et Organisation
internationale de normalisation (ISO) (933 FS).
23. Conformément à la décision de 1997 du Comité du budget, des finances et de l'administration
(document WT/BFA/32) de répartir plus régulièrement les frais liés à une Conférence ministérielle,
un crédit de 384 950 FS
8 a été ouvert en 2000 au titre du Fonds de fonctionnement de la Conférence
ministérielle.  Ce crédit a été reporté et utilisé pour compenser les dépenses totales de 1 511 991 FS
engagées en 2001 et les ramener à 1 127 041 FS.  Les dépenses globales au titre de la Conférence
ministérielle ont ainsi dépassé de 727 041 FS le crédit inscrit au budget.
24. Au chapitre 8 (Dépenses générales de personnel), la sous-utilisation de crédits s'est élevée à
138 093 FS et se ventile comme suit:  i) Formation (5 903 FS);  ii) Assurance (15 520 FS) et
iii) Organismes financés conjointement (121 973 FS) (l'exercice budgétaire de ces institutions étant
biennal, les économies réalisées en 2000 et 2001 ont été déduites du montant dû en 2001).  En outre,
un dépassement de crédits a été enregistré au titre du poste iv) Divers (5 304 FS) pour les frais de
publication des avis de vacances de poste dans des journaux.
25. La sous-utilisation globale de crédits au titre du chapitre 9 (Missions) s'est élevée à
229 241 FS, soit 176 894 FS pour les missions officielles et 52 347 FS pour les missions de
coopération technique.
26. Des économies de 127 431 FS ont été enregistrées au titre du chapitre 10 (Cours de politique
commerciale).  L'augmentation prévue des allocations à verser aux participants ne s'est pas produite.
En outre, en raison de contraintes du calendrier, le troisième cours de politique commerciale a étéécourté d'une semaine.
27. Au chapitre 11 (Contribution au Centre du commerce international (CCI)), les contributions
ont été versées par l'OMC en fonction du niveau des dépenses du CCI en 2001.  La participation de
l'OMC aux frais de fonctionnement s'est montée à 13 874 831 FS, ce qui a laissé un solde de
486 669 FS.
28. Il n'a pas été nécessaire de recourir au crédit ouvert au chapitre 13 (Dépenses imprévues).
29. Conformément à l'article 24 du Règlement financier de l'OMC et à la Règle de gestion
financière 4.4 de l'OMC, des virements d'un montan t de 4 826 123 FS entre les chapitres du budget de
l'OMC sont nécessaires pour couvrir le dépassement des crédits approuvés à l'aide des économies
réalisées (pour de plus amples détails, voir les paragraphes 14 et 24 à 28).  Une autorisation est
demandée pour majorer en conséquence les crédits approuvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
                                                     
8 Net des missions d'information (15 050 FS en 2000).WT/BFA/W/72
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De
FSÀ
FS
Chapitre 1 - Années de travail du personnel (3 844 689)
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel (138 093)Chapitre 9 - Missions (229 241)
Chapitre 10 - Cours de politique commerciale (127 431)
Chapitre 11 - CCI (486 669)
Chapitre 2 - Personnel temporaire 4 585 651
Chapitre 12 - Divers 240 472
_________ ________
(4 826 123)
4 826 123
DÉPENSES:  ORGANE D'APPEL
30. Conformément à la recommandation formulée pa r le Comité du budget, des finances et de
l'administration (WT/BFA/51), le Conseil général a approuvé (WT/GC/M/61) la ventilation du
financement de l'Organe d'appel en deux catégories:  i) coûts permanents et ii) coûts variables.  Les
coûts permanents relèvent de la procédure budgétaire ordinaire et sont imputés sur les créditscorrespondants conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière, dans les
limites établies par les Membres de l'OMC.  À cet égard, pour l'exercice financier 2001, les Membres
de l'OMC ont affecté un montant de 2 778 000 FS pou r les coûts permanents de l'Organe d'appel.
31. Le Conseil général a également entériné une recommandation du Comité du budget, des
finances et de l'administration selon laquelle les coûts variables seraient imputés sur le Fonds defonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA).  En  2001, un montant supplémentaire de 1 800 000 FS
prélevé sur l'excédent de 2000 a été versé au Fonds (WT/BFA/56).
32. Les dépenses engagées au titre des coûts permanents de l'Organe d'appel dans le cadre du
budget de 2001 approuvé se sont élevées à 2 897 232 FS, ce qui représente un dépassement de crédits
de 119 232 FS (états n° 1b, 2 et 3).  Ce dépassement se ventile comme suit:  i) 88 973 FS au titre desdépenses de personnel et ii) 30 259 FS au titre des dépenses d'administration et autres.
33. Le coût global de l'Organe d'appel, soit les coûts permanents (au titre du budget de 2001) et
les coûts variables (au titre du FFOA – voir le paragraphe 59), a été de 4 904 334 FS.
D
EPENSES DE PERSONNEL
34. Le dépassement de crédits d'un montant de 88 973 FS au titre des dépenses de personnel est le
résultat net de dépassements de crédits de 74 143 FS au chapitre 1 et de 14 830 FS au chapitre 2.  Auchapitre 1 (Années de travail du personnel), le dé passement de crédits, principalement imputable au
changement imprévu de Directeur, a été compensé par les économies réalisées du fait que des postes
sont restés vacants pendant une partie de l'année 2001.  Au chapitre 2 (Personnel temporaire), le
dépassement de crédits était essentiellement dû au besoin de stages supplémentaires.WT/BFA/W/72
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DEPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES
35. Le dépassement de crédits de 30 259 FS au titre des dépenses d'administration et autres
correspond au résultat net de divers dépassements et sous-utilisations de crédits pour un certain
nombre de postes.
Des dépassements de crédits ont été enregistrés en ce qui concerne les chapitres suivants:
FS
Chapitre 3 - Communications (1 196)
Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel (43 785)
Chapitre 12 - Divers (31 780)
et ont été compensés par des économies au titre des chapitres suivants:Chapitre 4 - Bâtiments et installations 6 807
Chapitre 5 - Matériel durable 29 836
Chapitre 6 - Matériel non durable 2 773
Chapitre 7 - Services contractuels 2 297Chapitre 9 - Missions 4 789
Total (30 259)
36. Au chapitre 3 (Communications), pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées en ce
qui concerne le Secrétariat de l'OMC, les dépenses ont dépassé de 1 196 FS le crédit budgétaire.
37. Au chapitre 8 (Dépenses générales de personnel), le dépassement de crédits de 43 785 FS est
dû principalement aux frais de publication d'annonces dans la presse pour le remplacement du
Directeur.  En outre, les dépenses au titre des primes d'assurance ont également été sous-estimées.
38. Au chapitre 12 (Divers), le dépassement de crédits de 31 780 FS est le résultat net de
dépassements de crédits au titre de certains chapitres et d'économies pour d'autres chapitres.  Les
dépenses au titre des rétributions des membres de l'Organe d'appel et des frais administratifs yafférents ont dépassé les crédits budgétaires étant donné que, certains membres étant arrivés au terme
de leur mandat, il y a eu nécessairement chevauchement pour achever l'examen des affaires ou les
passer aux successeurs.  En outre, un dépassement de crédits a également été enregistré pour les
documents de référence.  En ce qui concerne le crédit ouvert pour les "Frais de réception", une
économie de 368 FS a été réalisée en 2001.
39. Des économies se montant à 6 807 FS ont été enregistrées au chapitre 4 (Bâtiments et
installations).  Ces économies sont dues principalement au fait que les dépenses destinées à renforcer
la sécurité du secrétariat de l'Organe d'appel avaient été surestimées.
40. Aux chapitre 5 (Matériel durable), chapitre 6  (Matériel non durable) et chapitre 7  (Services
contractuels), des économies se montant à 29 836 FS, 2 773 FS et 2 297 FS, respectivement, ont été
réalisées.
41. Au chapitre 9 (Missions), les dépenses engagées au titre des missions n'ont pas dépassé le
crédit budgétaire et une économie de 4 789 FS a été réalisée en 2001.WT/BFA/W/72
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42. Conformément à l'article 24 du Règlement financier de l'OMC et à la Règle de gestion
financière 4.4 de l'OMC, des virements d'un montant de 46 502 FS entre les chapitres du budget sont
nécessaires pour couvrir le dépassement des crédits approuvés à l'aide des économies réalisées (pour
de plus amples détails, voir les paragraphes 39 à 41).  Une autorisation est demandée pour majorer en
conséquence les crédits approuvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
De
FSÀ
FS
Chapitre 4 - Bâtiments et installations (6 807)
Chapitre 5 - Matériel durable (29 836)
Chapitre 6 - Matériel non durable (2 773)
Chapitre 7 - Services contractuels (2 297)
Chapitre 10 - Missions (4 789)
Chapitre 1 - Années de travail 13 526
Chapitre 3 - Communications 1 196
Chapitre 12 - Divers 31 780
Total (46 502) 46 502
IV. RECETTES
43. Les dépenses de 2001 devaient être couvertes par des fonds provenant de deux sources:  i) les
contributions mises à la charge des Membres;  et ii) les recettes diverses.
44. Lors de l'adoption du budget des recettes, le total des contributions mises à la charge des
Membres pour 2001 a été fixé à 132 900 000 FS (état n° 2).  Par la suite, des contributions de
216 467 FS, 67 790 FS et 10 355 FS ont été mises à la charge de la Chine, de la Lituanie et de la
Moldova, respectivement, en tant que nouveaux Membres de l'OMC.  Les sommes encaissées au31 décembre 2001 au titre des contributions de 2001 s'élevaient à 133 194 612 FS (y compris les
intérêts de 230 390 FS perçus par les Membres en 1999 dans le cadre du système d'incitation au
paiement rapide des contributions).
45. On trouvera ci-après des précisions sur les recettes diverses:  i) une comparaison avec les
chiffres de 2000 et ii) des détails sur le déficit de 410 780 FS des recettes diverses effectives de 2001par rapport aux prévisions (états n° 2 et 3):WT/BFA/W/72
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2000
Recettes
effectives
FS2001
Prévisions
FS2001
Recettes
effectives
FS2001
Solde
FS
Vente des publications/souvenirs et 
redevances(24 041) 370 000 (273 015)9(643 015)
Gains (ou pertes) de change 169 570 - (324 583) (324 583)
Économies au titre des engagements
de dépenses non réglés de
l'exercice précédent160 850 90 000 236 856 146 856
Location de salles de réunion et
de bureaux du Centre
William Rappard162 470 100 000 152 965 52 965
Contributions des pays observateurs 833 880 710 000 661 187 (48 813)
Intérêts sur compte courant 74 647 79 000 81 609 62 609
Divers (235 995) 26 600 369 801 343 201
Total 1 141 381 1 315 600 904 820 (410 780)
46. Les autres recettes de 2001 se ventilent comme suit:
FS
Remboursement de dépenses au titre de l'exercice précédent10126 285
Divers (microfiches, recyclage du papier, photocopies, etc.) 240 425
Sommes provenant des remises des fournisseurs 3 091Moins:  financement des arriérés de contributions
_______
Total 369 801
V. COMPTE D'EXCEDENT
47. Le compte d'excédent (état n° 3) s'est soldé au 31 décembre 2001 par un déficit de
5 095 538 FS attribuable:
                                                     
9 Comprend des redevances d'un montant de 43 792 FS au titre de la vente de publications.
10 Il a été noté que, conformément à l'article 18 du  Règlement financier de l'OMC, qui indiquait les
recettes ne devant pas être enregistrées parmi les "recettes diverses", le point d) devrait être libellé de la façon
suivante:  "remboursements directs de dépenses reçus pendant l'exercice en cours".  Le remboursement surdépenses de l'exercice précédent sera, comme toujours, comptabilisé dans la rubrique des recettes diverses.  Lescontributions des observateurs seront également incluses  dans les recettes diverses, selon la pratique suivie
depuis que des contributions sont mises à la charge des observateurs.WT/BFA/W/72
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a) à une augmentation de 4 158 286 FS de la provision pour arriérés de contributions11;
b) à la passation par pertes et profits de factures irrécouvrables et de billets d'avion pour
un montant de 2 431 FS;
c) à l'utilisation de l'excédent au 31 décembre 2000, comme indiqué ci-après:
i) pour réapprovisionner le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel, à
hauteur de 1 800 000 FS;
ii) pour établir le Compte régulateur du Fonds global d'affectation spéciale pour
le Programme de Doha pour le développement, pour un montant de
1 000 000 FS;
iii) pour financer partiellement les frais liés à la nouvelle annexe de l'OMC, à
hauteur de 600 497 FS;
d) à un excédent des dépenses par rapport aux recettes, comme indiqué ci-après:
i) déficit budgétaire de 2001 s'élevant à 1 551 140 FS (1 431 908 FS pour le
Secrétariat de l'OMC et 119 232 FS pour le secrétariat de l'Organe d'appel),
en partie compensé par l'utilisation de l'excédent de 2000 pour un montant de
600 497 FS (voir l'alinéa c) iii) ci-dessus), ce qui s'est traduit par undépassement de 950 643 FS des crédits inscrits au budget de 2001;
ii) déficit de 278 790 FS des recettes diverses effectives par rapport aux
prévisions;
iii) contributions d'un montant de 294 612 FS mises à la charge des trois
nouveaux Membres à la suite de l'adoption du barème des contributions de
2001.  Cette somme a compensé les déficits mentionnés à l'alinéa d) i) et ii)
ci-dessus.
48. Compte tenu du solde d'ouverture du compte d'excédent équivalant à 3 400 497 FS au
1
er janvier 2001, les mouvements exposés au paragraphe 47 ci-dessus ont eu pour effet net qu'un
déficit cumulé de 5 095 538 FS a été enregistré à la fin de 2001.  Ce déficit a été couvert par le Fonds
de roulement, conformément au paragraphe 4 de l'article 26 du Règlement financier de l'OMC.
VI. ACTIF ET PASSIF
Actif
49. Au 31 décembre 2001, les avoirs en numéraire s'élevaient à 10 000 FS et le disponible en
banque et sur le compte chèque postal à 4 068 577 FS.  Les placements détenus au 31 décembre 2001,
y compris ceux qui concernaient des fonds d'affectation spéciale, se montaient à 7 905 320 FS
(tableau C) et à 736 500 FS pour les placements en euros (tableau D).
                                                     
11 Les contributions à recevoir des Membres de l'OMC atteignaient 26 751 726 FS au
31 décembre 2001 contre 22 593 440 FS à la fin de 2000, ce qui représente une augmentation de 4 158 286 FS.WT/BFA/W/72
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50. Les contributions à recevoir des Membres atteignaient 26 751 726 FS au 31 décembre 2001
comme l'indique le tableau B.  Le montant correspondant au 31 décembre 2000 était de
22 593 440 FS.
51. Sur la recommandation des vérificateurs extérieurs, les contributions à recevoir des
observateurs auprès de l'OMC sont enregistrées en tant qu'actif à recevoir et s'élèvent à 547 490 FS.12
52. Les dépenses de 2002 réglées par anticipation s'élèvent à 756 108 FS.  Au 31 décembre 2001,
les montants à recevoir de débiteurs divers s'élevaient au total à 3 442 863 FS.  Cette somme
comprenait 1 532 222 FS d'avances faites au personnel sur salaire, sur frais de voyage et sur
indemnités pour frais d'étude.  Les autorités des Etats-Unis sont débitrices d'un montant de
443 611 FS au titre des impôts.  Les impôts suisses remboursables se montent à 387 769 FS, somme
qui comprend les remboursements de la TVA et des impôts sur les intérêts.  Les intérêts courus sur
investissements s'élèvent à 7 619 FS.  Une somme de 747 940 FS enregistrée comme montant à
recevoir correspond à la valeur du stock des publications de l'OMC, des publications conjointes etsouvenirs.  Divers autres montants à encaisser totalisent 323 702 FS, dont des factures à régler pour la
vente de publications d'un montant de 189 859 FS et des avances faites à des fournisseurs d'un
montant de 63 369 FS, ce qui laisse un solde de 70 474 FS pour les factures à recouvrer par l'OMC au
titre de travaux effectués pour des tiers, de la location de bureaux et de salles de réunion, ainsi que des
frais de voyage financés par des entités extérieures.
Passif
53. Au 31 décembre 2001, les montants dus à des créanciers divers s'élevaient à 3 697 704 FS et
se ventilaient comme suit:  i) montants dus à des fournisseurs:  2 463 668 FS;  ii) montants dus aux
membres du personnel de l'OMC (par exemple, demandes de remboursement de frais de voyage) etmontants restant à payer aux consultants au titre de leurs contrats:  947 147 FS, et autres montants
dus:  286 889 FS.
54. Les intérêts produits en 2001, soit 903 116 FS (tableau A), seront déduits des contributions de
2003 conformément aux conditions prévues par le Système d'incitation au paiement rapide des
contributions (voir le paragraphe 63).  Les intérêts d'un montant de 476 855 FS produits en 2000 ontété répartis et déduits des contributions des Membres concernés pour 2001.
55. Les versements anticipés au titre des contributions de 2002 et de 2003 se sont élevés à
2 753 432 FS et 226 484 FS, respectivement.  Les versements anticipés des observateurs auprès de
l'OMC ont atteint 873 FS.
56. Au total, les engagements non réglés s'élèvent à 1 592 162 FS, soit 1 558 149 FS pour l'OMC
et 34 013 FS pour le secrétariat de l'Organe d'a ppel (à l'exclusion du Fonds de fonctionnement de
l'Organe d'appel).
57. Un montant de 26 751 726 FS couvrait la totalité des arriérés de contributions au
31 décembre 2001 (état n° 4 et tableau B).
58. Conformément à la décision du Conseil général (WT/GC/M/72), un crédit de 1 000 000 FS a
été ouvert afin d'être utilisé comme compte régulateur pour le "Fonds d'affectation spéciale pour le
Programme de Doha pour le développement".
                                                     
12 Document WT/BFA/W/42.WT/BFA/W/72
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59. Le solde du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA) s'élevait à 1 711 018 FS au
31 décembre 2001.
60. Le solde global de tous les autres fonds extrabudgétaires était de 10 200 752 FS à la même
date (voir le document WT/BFA/W/74).
61. Comme il a été indiqué au paragraphe 51, le déficit de 2001 a atteint 5 095 538 FS.
VII. FONDS DE ROULEMENT
62. Au 31 décembre 2001, le principal du Fonds était de 8 606 887 FS.  Sur ce montant, une
somme de 3 386 203 FS correspondait aux avances faites par les Membres au 31 décembre 2001.  Des
intérêts s'élevant à 211 018 FS13 ont été portés au crédit du Fonds de roulement.  Un montant de
459 158 FS a été comptabilisé comme étant dû par les Membres au 31 décembre 2001, ainsi qu'un
montant de 65 776 FS au titre de l'impôt anticipé sur les intérêts à recouvrer (état n° 5).  Le solde du
compte courant du Fonds de roulement s'élevait à 181 953 FS.  Conformément au paragraphe 4 de
l'article 26 du Règlement financier de l'OMC, le déficit cumulé de 2001, qui s'élevait à 5 095 538 FS,a été couvert par le Fonds de roulement (voir le paragraphe 48).
VIII.  SYSTEME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS
63. Par suite de l'approbation par le Conseil (C/M/226) de la recommandation du Comité du
budget, des finances et de l'administration (L/6 384) visant à instituer un système d'incitation au
paiement des contributions, l'intérêt produit par les contributions de l'exercice en cours est rétrocédéaux Membres sur la base d'un calcul qui fait intervenir le montant et la date du versement.  On
trouvera dans le tableau A la ventilation du montant de 903 116 FS perçu au titre de ces intérêts
en 2001 (tableau 4).  Les sommes ainsi réparties seront déduites des contributions mises à la charge
des Membres respectifs pour 2003.
IX. FONDS EXTRABUDGETAIRES
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel
64. En ce qui concerne les coûts variables qui dépendent du nombre, de la complexité et de la
durée des appels, le Conseil général a approuvé la recommandation du Comité du budget, des finances
et de l'administration selon laquelle ces coûts seraient imputés sur le Fonds de fonctionnement del'Organe d'appel (FFOA).  Le 1
er janvier 2001, le Fonds atteignait 1 886 192 FS;  au cours de 2001, il
a bénéficié d'un financement additionnel de 1 800 000 FS prélevé sur l'excédent de 2000.  Les
dépenses engagées en 2001 se sont élevées à 2 007 102 FS.  Les intérêts produits par le solde non
utilisé pendant l'année ont atteint 31 928 FS.  Le solde au 31 décembre 2001 est de 1 711 018 FS.
                                                     
13 Comprend les intérêts d'un montant de 1 820 FS produits par le compte courant du Fonds de
roulement.WT/BFA/W/72
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Situation du compte
au 31 décembre 2001
FS
FONDS
Solde d'ouverture au 1er janvier 2001 1 886 192
Intérêts perçus en 2001 31 928
Virement de l'excédent de 2000 1 800 000
3 718 120
DÉPENSES
Interprètes 7 995Sténographes 64 457
Personnel temporaire 142 960
Services postaux 7 543
Frais de voyage et indemnités
journalières de subsistance des Membres 804 205
Honoraires des Membres 963 600Divers 16 342
2 007 102
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2001 1 711 018
Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle
65. La quatrième Conférence ministérielle de l'OMC s'est tenue à Doha (Qatar) du 9 au
13 novembre 2001.  Les dépenses au titre de ce poste concernent tous types de dépenses que
l'Organisation aurait eu à engager si la Conférence avait dû se tenir au siège et excluent toutes les
dépenses liées au fait qu'elle s'est tenue à Doha.
66. Pour éviter les fluctuations budgétaires, le Comité du budget, des finances et de
l'administration a décidé en 1997 (document WT/B FA/32) d'inscrire au budget ordinaire pour cette
manifestation un crédit devant être reporté les années où il n'y aurait pas de conférence ministérielle.
Le crédit pour cette conférence ministérielle s'élève à 800 000 FS, à raison de 400 000 FS pour chacun
des exercices 2000 et 2001.
67. Les dépenses engagées en 2000 avant la Conférence ministérielle au titre des missions
exploratoires et des missions d'information se sont élevées à 15 050 FS, ce qui a ramené à 384 950 FS
le montant reporté.  Ce crédit ayant été reporté sur 2001, le montant global des dépenses imputé sur
2001 a été ramené de 1 511 991 FS à 1 127 041 FS, ce qui s'est traduit par un dépassement de créditsde 727 041 FS
14 pour 2001.
                                                     
14 Voir le paragraphe 22.WT/BFA/W/72
Page 16
68. Le tableau ci-après résume les dépenses globales liées à la quatrième Conférence ministérielle
de l'OMC:
Situation du compte
au 31 décembre 2001
FS
DEPENSES
Personnel temporaire 686 388
Communications 110 267Matériel durable 55 589Matériel non durable 42 230Services contractuels (Reproduction de documents) 41 527
Assurance 44 932
Missions (indemnités journalières de subsistance) 313 037Réception 18 284Publications 162 035Information du public 37 044Autres           658
Total partiel 1 511 991
Moins:  crédit pour 2000 (384 950)
Dépenses budgétaires de 2001 1 127 041
X. RAPPORT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR CONCERNANT LES COMPTES DE
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE CLOS AU
31 DECEMBRE 2001
OBSERVATIONS GÉNÉRALES
69. Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996 et ont été appliqués à la gestion financière
du Secrétariat de l'OMC à compter de cette date.  L'examen auquel il a été procédé a été effectué en
conformité avec ce règlement et ces règles ainsi qu'avec les résolutions et décisions de caractèrefinancier de l'OMC.
70. La vérification des comptes de 2001 a été effectuée en partant de l'hypothèse que les
virements entre les chapitres du budget proposés dans le document WT/BFA/W/72, aux
paragraphes 29 et 42, conformément à l'article 24 du Règlement financier de l'OMC et à la Règle de
gestion financière 4.4 de l'OMC, seront approuvés par le Conseil général de l'OMC.
71. La vérification des comptes de l'OMC pour 2001 est la dernière vérification des comptes
effectuée par la Cour des comptes néerlandaise.  Considérant la période de cinq ans qui s'était écoulée,les vérificateurs des comptes ont déclaré qu'ils se félicitaient des entretiens francs et ouverts qu'ils
avaient eus avec le Secrétariat.  D'une part, une solution satisfaisante a été apportée à un certain
nombre de points au cours de cette période, mais, d'autre part, il reste plusieurs questions qui devrontWT/BFA/W/72
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encore retenir l'attention à l'avenir.  Nous avons mentionné des points tels que la gestion
administrative, la vérification interne des comptes et l'informatique.
72. À ce stade, les représentants de la Cour des comptes néerlandaise tiennent à dire combien ils
ont apprécié la coopération diligente dont ils ont bénéficié de la part des fonctionnaires du Secrétariat
au cours de cette période de cinq ans sur laquelle a porté la vérification des comptes.
NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AUX COMPTES
Exécution du budget en 2001
73. Les crédits autorisés par les Membres de l'OMC pour 2001 s'établissaient à 131 305 610 FS
pour le Secrétariat de l'OMC (état n° 1a), et à 2 778 000 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat
(état n° 1b).  Le budget total de 134 083 610 FS (Secrétariat de l'OMC et Organe d'appel et son
secrétariat) devait être financé par des contributions se montant à 132 900 000 FS et par des recettesdiverses estimées à 1 315 610 FS.
74. Les dépenses du Secrétariat de l'OMC en 2001 se sont élevées à 132 737 518 FS, ce qui s'est
traduit par un déficit budgétaire de 1 431 908 FS.  En ce qui concerne l'Organe d'appel et son
secrétariat, les dépenses de 2001 se sont chiffrées à 2 897 232 FS, ce qui a entraîné un déficit
budgétaire de 119 232 FS.  L'excédent total des dépenses par rapport aux recettes s'est chiffré à1 535 318 FS (état n° 2).
Arriérés de contributions
75. Au 31 décembre 2001, les arriérés de contributions des Membres de l'OMC s'élevaient à
26 751 726 FS (tableau B), soit 4 158 286 FS de plus qu'au 31 décembre 2000.  La provision pourarriérés de contributions a été augmentée en conséquence.  Elle ne tient pas compte de la mesure dans
laquelle les arriérés de contributions peuvent être recouvrés;  elle est maintenue pour la totalité de ces
arriérés.  38,2 pour cent du montant des arriér és concernaient les contributions pour 2001.
Engagements non réglés de l'OMC au 31 décembre 2001
76. Le montant total des engagements non réglés de l'OMC a atteint 1 558 149 FS et se ventile
comme suit:  chapitre 1 (Années de travail du personnel):  227 837 FS;  chapitre 2 (Personnel
temporaire):  565 014 FS;  chapitre 3 (Communications):  2 500 FS;  chapitre 4 (Bâtiments et
installations):  88 206 FS;  chapitre 5 (Matériel durable):  172 648 FS;  chapitre 6 (Matériel non
durable):  3 124 FS;  chapitre 7 (Services contractuels):  49 585 FS;  chapitre 8 (Dépenses généralesde personnel):  65 354 FS;  chapitre 9 (Missions):  370 FS; chapitre 10 (Cours de politique
commerciale): 500 FS; chapitre 12 (Divers – Frais de réception, Groupes spéciaux chargés du
règlement des différends, Bibliothèque, Publications, Information du public, Vérification extérieure
des comptes, Réunions ministérielles et Autres ):  193 868 FS et Conférence ministérielle (Doha):
189 143 FS.
Engagements non réglés du secrétariat de l'Organe d'appel au 31 décembre 2001
77. Le montant total des engagements non réglés du secrétariat de l'Organe d'appel a atteint
34 013 FS et se ventile comme suit:  chapitre 1 (Années de travail du personnel):  20 120 FS;
chapitre 2 (Personnel temporaire):  1 770 FS;  chapitre 4 (Bâtiments et installations):  3 193 FS;
chapitre 5 (Matériel durable):  6 930 FS et chapitre 12 (Divers):  2 000 FS.WT/BFA/W/72
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78. Le Fonds général comportait un montant de 10 200 752 FS, qui est demeuré disponible au
titre des fonds extrabudgétaires.  En outre, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2001, le Fonds de
fonctionnement de l'Organe d'appel se montait à 1 711 018 FS.
RÉGULARITÉ
Montants à recevoir
79. Les contributions à recevoir des observateurs s'élevaient au 31 décembre 2001 à 547 490 FS
(tableau D) et sont comptabilisées dans les montants à recevoir indiqués dans l'état n°4.
Pertes sur les ventes de publications
80. La perte au titre du poste "ventes de publications" est passée de 24 041 FS en 2000 à
273 015 FS en 2001.  Les vérificateurs des comptes ont noté que cette question avait été débattue auComité du budget, des finances et de l'administration.  Le Secrétariat a expliqué que cette situation
était principalement imputable à la distribution gratuite de publications pour diverses activités
ordinaires et extrabudgétaires à l'OMC.  Les vérificateurs des comptes ont noté que des procédures
étaient mises en application qui devraient permettre de remédier à cette situation à l'avenir.
Gestion administrative
81. Les vérificateurs des comptes se félicitent qu'un certain nombre de règlements et de règles
aient été regroupés au fil des années dans un manuel administratif de l'OMC, à la suite des
recommandations figurant dans leurs rapports précédents.  Toutefois, il manque encore une
description de tous les processus financiers et non financiers pertinents, ainsi qu'il a été suggéré dansleurs rapports de 1997 et de 1999.  Étant donné qu'il est essentiel pour le bon contrôle interne des
processus de travail et comme outil de gestion, il est recommandé que la priorité soit donnée à la
formulation et à la mise à jour d'un tel manuel administratif augmenté.
Matériel
82. Bien que la nécessité de vérifications d'inventaire périodiques ait été reconnue, seul un
nombre limité de ces vérifications ont été effectuées en 2001.  De l'avis des vérificateurs des comptes,
l'installation dans la nouvelle annexe de l'OMC et le déménagement de divers types de matériel
soulignent encore plus cette nécessité.
Dépenses liées au Régime des pensions
83. Ce point est encore en suspens.  Les vérificateurs des comptes notent qu'une provision a été
faite pour ces dépenses dans les comptes du Régime des pensions de l'OMC.
Fonds extrabudgétaires
84. Les vérificateurs des comptes ont noté que les efforts déployés par le Secrétariat pour réduire
le montant des sommes à recevoir ont été couronnés de succès.
Contrôle interne
85. Bien que les procédures applicables au contrôle interne soient généralement opérationnelles et
que la nécessaire séparation des fonctions et des responsabilités ait été établie, eu égard à la
complexité et à la taille croissantes de l'Organisation, les vérificateurs des comptes maintiennent leurrecommandation, à savoir qu'un vérificateur interne des comptes soit désigné ou qu'une fonction deWT/BFA/W/72
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vérification interne des comptes soit établie, afin de contrôler de manière indépendante que toutes les
procédures sont correctement suivies.  Une telle fonction pourrait être intégrée et il pourrait en être
rendu compte au directeur financier afin de ne pas avoir à ajouter un nouveau niveau de bureaucratie à
l'Organisation.
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement
86. Les vérificateurs des comptes ont noté que le paiement des contributions annoncées par les
gouvernements dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour
le développement se faisait assez lentement en ce sens que les contributions avaient été reçues dans
les premiers mois qui avaient suivi la Conférence d'annonce de contributions.  Ils ont insisté sur le fait
que les activités liées à des fonds extrabudgétaires ne devraient pas être entreprises avant, à tout le
moins, qu'une partie substantielle des fonds destinés à les financer n'ait été reçue.
Système d'enregistrement du temps d'exécution du travail
87. Les vérificateurs des comptes ont suggéré de reprendre ce point à une réunion future du
Comité du budget, des finances et de l'administration aux fins de plus ample examen.
Informatisation
88. Dans le rapport de 2000, les vérificateurs des comptes suggéraient qu'il soit procédé à des
vérifications informatiques périodiques, axées sur la qualité et le fonctionnement du système Oracle,
ainsi que sur l'adéquation des procédures existantes.  Depuis lors, deux vérifications ont été effectuées
dans le but de recenser les problèmes fonctionnels et techniques rencontrés par les utilisateurs, afin de
pouvoir accroître l'utilité du système.  Pour éviter que, par suite de ces vérifications, il ne soit remédiéaux problèmes de façon improvisée, les vérificateurs des comptes ont recommandé que des
vérifications additionnelles soient effectuées en ce qui concerne l'exclusivité (autorisation et
authenticité), l'intégrité (informa tions inexactes, incomplètes et qui ne sont pas fournies en temps
voulu) et la continuité (perturbations dans le tr aitement de l'information et temps de retour à la
normale après les perturbations) du système, afin que toutes les dimensions pertinentes et lessauvegardes nécessaires puissent être prises en compte lorsque sera élaboré un plan visant à apporter
des améliorations.
PARAGRAPHE FINAL
89. Les représentants de la Cour des comptes néerlandaise tiennent à dire combien ils ont
apprécié la coopération diligente dont ils ont bénéficié de la part des fonctionnaires du Secrétariat au
cours de la vérification des comptes.
(signé)
__________________________________________________
Mme Saskia J. Stuiveling
Présidente de la Cour des comptes néerlandaiseWT/BFA/W/72
Page 20
OPINION DU VERIFICATEUR EXTERIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR
L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2001
J'ai examiné les états financiers reproduits dans le document WT/BFA/W/72 (états n° 1 à 5,
tableaux A, B, et C et annexe) de l'Organisa tion mondiale du commerce pour l'exercice clos au
31 décembre 2001.  L'examen a consisté à procéder à une analyse générale des procédures comptables
et aux vérifications par sondage des états comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugé
nécessaires en la circonstance.  À la suite de cet examen, j'estime que ces états, qui ont été établis en
conformité avec les principes comptables définis dans l'annexe du document WT/BFA/W/72 et
appliqués pour l'exercice précédent, rendent compte correctement de la situation financière au
31 décembre 2001 et des opérations réalisées pendant 2001.  Ils reflètent comme il convient lestransactions financières effectuées pendant l'exercice financier, transactions qui étaient conformes au
Règlement financier et aux Règles de gestion financière en vigueur, aux autorisations ainsi qu'aux
résolutions et décisions de caractère financier des Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
(signé)
__________________________________________________
Mme Saskia J. Stuiveling
Présidente de la Cour des comptes néerlandaiseWT/BFA/W/72
Page 21ÉTAT N° 1a
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Secrétariat de l'OMC
État des dépenses budgétaires de 2001
(Francs suisses)
Crédits initiaux
(WT/GC/M/61)Virements proposés Crédits finals DépensesDépenses pour la
nouvelle annexeSolde
PARTIE A.  ADMINISTRATEURS
Chapitre 1. Années de travail 83 484 300 (3 844 689) 79 639 611 79 639 611
2. Personnel temporaire 11 443 050 4 585 651 16 028 701 16 938 142 19 000 (928 441)
PARTIE B.  DÉPENSES D'ADMINISTRATION
3. Communications 1 795 000 1 795 000 1 901 509 (106 509)
4. Bâtiments et installations 2 548 100 2 548 100 2 432 307 196 504 (80 711)
5. Matériel durable 3 474 750 3 474 750 3 072 457 605 758 (203 465)
6. Matériel non durable 1 264 670 1 264 670 1 303 440 3 000 (41 770)
7. Services contractuels 3 674 540 3 674 540 3 566 864 278 688 (171 012)
PARTIE C.  AUTRES DÉPENSES
8. Dépenses générales de personnel 2 053 400 (138 093) 1 915 307 1 915 307
9. Missions 2 368 300 (229 241) 2 139 059 2 139 059
10. Cours de politique commerciale 1 490 000 (127 431) 1 362 569 1 362 569
11. Contributions au CCI 14 361 500 (486 669) 13 874 831 13 874 831
12. Divers 3 248 000 240 472 3 488 472 3 488 472
13. Dépenses imprévues 100 000 100 000 100 000
131 305 610 131 305 610 131 634 568 1 102 950 (1 431 908)
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 22ÉTAT N° 1b
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Organe d'appel et son secrétariat
État des dépenses budgétaires de 2001
(Francs suisses)
Crédits initiaux
(WT/GC/M/61)Virements proposés Crédits finals Dépenses Solde
PARTIE A.  ADMINISTRATEURS
Chapitre 1. Années de travail 1 879 900 13 526 1 893 426 1 954 043 (60 617)
2. Personnel temporaire 108 500 108 500 123 330 (14 830)
PARTIE B.  DÉPENSES D'ADMINISTRATION
3. Communications 6 500 1 196 7 696 7 696
4. Bâtiments et installations 21 000 (6 807) 14 193 14 193
5. Matériel durable 89 100 (29 836) 59 264 59 264
6. Matériel non durable 17 700 (2 773) 14 927 14 927
7. Services contractuels 18 000 (2 297) 15 703 15 703
PARTIE C.  AUTRES DÉPENSES
8. Dépenses générales de personnel 8 400 8 400 52 185 (43 785)
9. Missions 9 300 (4 789) 4 511 4 511
10. Cours de politique commerciale
11. Contributions au CCI
12. Divers 619 600 31 780 651 380 651 380
13. Dépenses imprévues
2 778 000 0 2 778 000 2 897 232 (119 232)
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 23ÉTAT N° 2
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Compte des recettes et dépenses pour l'exercice clos au 31 décembre 2001
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Dépenses en 2001 Contributions mises à la charge des Membres 132 900 000
Secrétariat de l'OMC (état n° 1a) 132 737 518
Organe d'appel et son secrétariat (état n° 1b) 2 897 232 135 634 750 Contributions mises à la charge des nouveaux Membres après l'adoption du
barème des contributions pour 2001
Chine 216 467
Lituanie 67 790
Moldova 10 355 294 612
Recettes diverses:
Vente de publications et de souvenirs (y compris les redevances) (273 015)
Pertes de change (324 583)
Remises sur les factures des fournisseurs 3 091
Économies au titre des engagements non réglés de l'exercice précédent
Secretariat de l'OMC 224 758
Organe d'appel et son secrétariat 12 098 236 856
Location à des tiers de salles de réunion, de bureaux et de places de
stationnement au Centre William Rappard 152 965
Contributions des observateurs 661 187
Intérêts sur le compte courant 81 609
Divers 366 710 904 820
Excédent des dépenses par rapport aux recettes
Secrétariat de l'OMC 1 428 184
Organe d'appel et son secrétariat 107 134 1 535 318
135 634 750 135 634 750
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 24ÉTAT N° 3
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation du compte d'excédent pour l'exercice clos au 31 décembre 2001
(Francs suisses)
PASSIF ACTIF
Augmentation de la provision pour arriérés de contributions 4 158 286 Solde au 1er janvier 2001 3 400 497
Passation par pertes et profits de factures irrécouvrables et de billets d'avion 2 431 Déficit cumulé au 31 décembre 2001 5 095 53 8
Utilisation de l'excédent au 31 décembre 2000:
Réapprovisionnement du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel 1 800 000
Établissement du compte régulateur du Fonds global d'affectation spéciale
pour le Programme de Doha pour le développement 1 000 000
Financement partiel de la nouvelle annexe 600 497 3 400 497
Excédents des dépenses par rapport aux recettes:
Contributions mises à la charge des nouveaux Membres après l'adoption dubarème des contributions pour 2001
Chine (216 467)
Lituanie (67 790)
Moldova (10 355) (294 612)
Déficit budgétaire pour 2001
Secrétariat de l'OMC 1 431 908
Organe d'appel et son secrétariat 119 232 1 551 140
Moins:  Utilisation de l'excédent pour le financement partiel de la nouvelleannexe(600 497)
950 643
Déficit des recettes diverses effectives par rapport aux prévisions 278 790 1 535 318
8 496 035 8 496 035
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 25ÉTAT N° 4
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 2001
FONDS GÉNÉRAL
(Francs suisses)
ACTIF PASSIF
Avoirs en numéraire 10 000 Montants dus Créanciers divers 286 889
Fournisseurs 2 463 668
Disponible en banque et sur le compte chèque postal 4 068 577 Personnel/Accords de services spéciaux 947 147 3 697 704
Placements en francs suisses (tableau C) 7 905 320 Intérêts produits en 2000 et 2001 à répartir entre les Membres
2000 476 855
Placements en euros (tableau D) 736 500 2001 903 116 1 379 971
Contributions des Membres versées par anticipation
Montants à recevoir: 2002 2 753 432
2003 226 484 2 979 916
Contributions des Membres (tableau B) 26 751 726
Contributions des observateurs versées par anticipation 873
Contributions des observateurs
1995 15 660 Réserve pour les engagements de 2001 non réglés au 31 décembre 2001
1996 16 995 Secrétariat de l'OMC 1 558 149
1997 42 833 Organe d'appel et son secrétariat 34 013 1 592 162
1998 85 800
1999 90 825 Provision pour arriérés de contributions 26 751 726
2000 107 903
2001 187 474 547 490 Provision pour le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha
pour le développement1 000 000
Montant à recevoir de débiteurs divers 3 442 863 Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (WT/BFA/W/72, paragraphe 64) 1 711 01 8
Dépenses réglées par anticipation 756 108 Fonds extrabudgétaires (WT/BFA/W/74) 10 200 752
Déficit au 31 décembre 2001
(couvert par le Fonds de roulement)5 095 538
49 314 122 49 314 122
Notes: 1. La valeur du Centre William Rappard dont les autorités suisses ont fait don en application de l'Accord de siège a été e stimée à 56 000 000 FS.
2. Le mobilier, le matériel et les véhicules sont imputés sur le budget au moment de l'acquisition;  la valeur au prix coûtant d es articles figurant encore à l'inventaire au 31 décembre 2001 était de 17 062 077 FS.
3. Des publications à vendre ou à distribuer gratuitement ainsi que des fournitures diverses étaient en stock.
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 26ÉTAT N° 5
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 2001
FONDS DE ROULEMENT
(Francs suisses)
ACTIF PASSIF
Placements (tableau E) Principal du Fonds:
Avance pour couvrir le déficit cumulé pour 2001 5 095 538 Sommes portées au crédit de l'OMC:
Solde disponible 2 804 462 7 900 000 Solde au 1er janvier 2001 5 009 666
Intérêts des placements pour 2001 209 198
Sommes à recevoir de Membres 459 158 Intérêts du compte courant 1 820 5 220 684
"Impôt anticipé" à recouvrer 65 776 Avances faites par les Membres au 1er janvier 2001 3 073 319
Nouveaux Membres:
Compte courant du Fonds de roulement 181 953 Chine 231 824
Lituanie 40 530
Moldova 40 530
312 884 3 386 203
8 606 887 8 606 887
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 27
TABLEAU A
2001 - Système d'incitation au paiement rapide des contributions:
intérêts à répartir
Membres FS
Afrique du Sud 8 288
Albanie 165
Allemagne 81 533
Angola 323
Argentine 244
Australie 18 200
Autriche 20 830
Bahreïn 987
Barbade 190
Belgique 34 283
Belize 218
Bénin 91
Bolivie 216
Botswana 362
Brésil 10 981
Brunéi Darussalam 552
Bulgarie 591
Cameroun 426
Canada 49 028
Chili 368
Chypre 575
Colombie 385
Corée 32 981
Costa Rica 1 303
Croatie 1 824
Cuba 620
Danemark 13 013
Égypte 3 873
El Salvador 390
Émirats arabes unis 6 291
Équateur 382
Espagne 23 153
Estonie 888
États-Unis 31 786WT/BFA/W/72
Page 28
Membres FS
Fidji 256
Finlande 8 730
France 49 907
Géorgie 130
Grèce 1 685
Grenade 175
Guatemala 795
Haïti 142
Honduras 139
Hong Kong, Chine 52 655
Hongrie 5 487
Inde 2 975
Irlande 13 993
Islande 643
Israël 6 900
Italie 47 290
Jamaïque 659
Japon 72 459
Jordanie 823
Kenya 507
Koweït 1 634
Lesotho 173
Lettonie 621
Liechtenstein 409
Lituanie 224
Luxembourg 2 598
Macao, Chine 843
Madagascar 202
Malaisie 17 601
Maldives 163
Malte 644
Maroc 1 504
Maurice 604
Mexique 5 066
Moldova 37
Mongolie 147
Mozambique 9
Myanmar 383WT/BFA/W/72
Page 29
Membres FS
Namibie 250
Nicaragua 265
Nigéria 279
Norvège 12 014
Nouvelle-Zélande 3 677
Oman 1 089
Ouganda 224
Pakistan 285
Panama 1 674
Papouasie-Nouvelle-Guinée 503
Paraguay 265
Pays-Bas 44 608
Pérou 29
Pologne 10 194
Portugal 5 762
Qatar 569
République slovaque 3 112
République tchèque 7 817
Roumanie 1 730
Royaume-Uni 80 330
Sainte-Lucie 36
Saint-Kitts-et-Nevis 205
Sénégal 352
Singapour 20 030
Slovénie 1 482
Sri Lanka 832
Suède 21 671
Suisse 22 906
Swaziland 237
Thaïlande 14 204
Trinité-et-Tobago 487
Tunisie 1 306
Uruguay 5
Venezuela 135
Total général 903 116WT/BFA/W/72
Page 30SCHEDULE B / TABLEAU B / CUADRO B
STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2001/ ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 31 DÉCEMBRE 2001/ ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2001ADMINISTRATIVE MEASURES
MESURES ADMINISTRATIVES
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS
(see/voir/véase p. 6)2001
CURRENT YEAR SITUATION
SITUATION DE L’ANNÉE COURANTE
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/
CATEGORIASwiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
1969- 1989- IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance
1988 1997 1998 1999 2000 2001 TOTAL I II III Inactive/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members / Membres / Miembros Inactiva Contribución Interes es Pagos Pendiente Adelantado
Albania/Albanie/Albania 0 0 0 0 0 0 0 19 935 (19 935) 0
Angola 0 0 0 0 0 0 0 81 069 0 (81 069) 0 -
Antigua and Barbuda/Antigua-et-Barbuda/
  Antigua y Barbuda144 348 243 519 34 320 36 330 18 990 19 935 497 442 1 19 935 0 0 19 935 -
Argentina/Argentine 0 0 0 0 0 672 454 672 454 709 686 (4) (37 228) 672 454 -
Australia/Australie 0 0 0 0 0 0 0 1 717 068 (4 941) (1 712 127) 0 -
Austria/Autriche 0 0 0 0 0 0 0 2 022 738 (5 644) (2 017 094) 0 -
Bahrain/Bahreïn/Bahrein 0 0 0 0 0 0 0 99 675 (251) (99 424) 0 -
Bangladesh 0 0 0 0 0 136 887 136 887 136 887 - - 136 887 -
Barbados/Barbade 0 0 0 0 0 0 0 26 580 (22) (26 558) 0 -
Belgium/Belgique/Bélgica 0 0 0 0 0 0 0 3 686 646 (9 844) (3 676 802) 0 -
Belize/Belice 0 0 0 0 0 0 0 19 935 (115) (19 820) 0 -
Benin/Bénin 0 0 0 0 0 478 478 19 935 (15) (19 442) 478 -
Bolivia/Bolivie 0 0 0 0 0 0 0 35 883 (5) (35 878) 0 -
Botswana 0 0 0 0 0 0 0 51 831 - (51 831) 0 -
Brazil/Brésil/Brasil 0 0 0 0 0 0 0 1 391 463 - (1 391 463) 0 -
Brunei Darussalam/Brunéi Darussalam 0 0 0 0 0 0 0 61 134 (99) (61 035) 0 -
Bulgaria/Bulgarie 0 0 0 0 0 0 0 131 571 (95) (131 476) 0 -
Burkina Faso 314 514 0 0 27 175 18 990 19 935 380 614 1 19 935 - - 19 935 -
Burundi 666 623 243 519 34 320 36 330 18 990 19 935 1 019 717 1 19 935 - - 19 935 -
Cameroon/Cameroun/Camerún 0 0 0 0 0 0 0 38 541 (75) (38 466) 0 68 537
Canada/Canadá 0 0 0 0 0 0 0 5 172 468 (15 158) (5 157 310) 0 -
Central African Republic/République centrafricaine/
    República Centroafricana550 128 243 519 34 320 36 330 18 990 19 935 903 222 1 19 935 - - 19 935 -
Chad/Tchad 813 684 216 327 34 320 36 330 18 990 19 935 1 139 586 1 19 935 - - 19 935 -
Chile/Chili 0 0 0 0 0 177 257 177 257 445 215 (1 081) (266 877) 177 257 -
China, People's Republic of/Chine, République populaire de/
    China, Rep. Pop.216 467 216 467 216 467 216 467 -
Colombia/Colombie 0 0 0 0 0 0 0 337 566 (836) (336 730) 0 1 253
Congo 570 280 224 486 34 320 36 330 32 916 34 554 932 886 1 34 554 - - 34 554 -
Costa Rica 0 0 0 0 0 0 0 126 255 (93) (126 162) 0 87 594
Côte d'Ivoire 0 0 0 0 49 025 98 167 147 192 98 346 (179) - 98 167 -
Croatia/Croatie/Croacia 0 0 0 0 205 995 (205 995) 0 -
Cuba 0 0 0 0 0 0 0 71 766 (191) (71 575) 0 90 506
Cyprus/Chypre/Chipre 0 0 0 0 0 0 0 91 701 (210) (91 491) 0 -
Czech Republic/République tchèque/República Checa 0 0 0 0 0 0 0 707 028 (1 900) (705 128) 0 721 787
Democratic Republic of the Congo/République démocratique du
Congo/República Democrática del Congo496 277 279 202 45 760 48 440 25 320 33 225 928 224 1 33 225 - - 33 225 -
Denmark/Danemark/Dinamarca 0 0 0 0 0 0 0 1 330 329 (3 830) (1 326 499) 0 -
Djibouti 0 127 440 34 320 36 330 18 990 19 935 237 015 1 19 935 - - 19 935 -
Dominica/Dominique 0 0 0 0 0 19 853 19 853 19 935 (82) - 19 853 -
Dominican Republic/République dominicaine/
    República Dominicana673 388 0 0 0 129 587 159 480 962 455 159 480 - - 159 480 -
Ecuador/Équateur 0 0 0 0 0 17 065 17 065 122 268 (36) (105 167) 17 065 -
Egypt/Égypte/Egipto 0 0 0 0 0 0 0 360 159 (940) (359 219) 0 -
El Salvador 0 0 0 0 0 0 0 69 108 (97) (69 011) 0 1 058
Estonia/Estonie/Estonia 0 0 0 0 0 0 0 82 398 - (82 398) 0 -WT/BFA/W/72
Page 31STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2001/ ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 31 DÉCEMBRE 2001/ ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2001ADMINISTRATIVE MEASURES
MESURES ADMINISTRATIVES
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS
(see/voir/véase p. 6)2001
CURRENT YEAR SITUATION
SITUATION DE L’ANNÉE COURANTE
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/
CATEGORIASwiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
1969- 1989- IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance
1988 1997 1998 1999 2000 2001 TOTAL I II III Inactive/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members / Membres / Miembros Inactiva Contribución Interes es Pagos Pendiente Adelantado
European Communities/Communautés européennes/
Comunidades Europeas  (a)0 0 0 0 0 0 0 -
Fiji/Fidji 0 0 0 0 0 0 0 23 922 (104) (23 818) 0 -
Finland/Finlande/Finlandia 0 0 0 0 0 0 0 944 919 (2 495) (942 424) 0 -
France/Francia 0 0 0 0 0 0 0 7 663 014 (20 281) (7 642 733) 0 -
Gabon/Gabón 0 0 0 0 0 47 836 47 836 47 844 (8) - 47 836 -
Gambia/Gambie 590 173 171 587 34 320 36 330 18 990 19 935 871 335 1 19 935 - - 19 935 -
Georgia/Géorgie 0 0 2 274 2 274 21 264 - (18 990) 2 274 -
Germany/Allemagne/Alemania 0 0 0 0 0 0 0 12 912 564 (22 030) (12 890 534) 0 -
Ghana 0 0 0 0 0 46 396 46 396 46 515 (119) - 46 396 -
Greece/Grèce/Grecia 0 0 0 0 0 0 0 437 241 (431) (436 810) 0 -
Grenada/Grenade/Granada 0 0 0 0 0 0 0 19 935 - (19 935) 0 -
Guatemala 0 0 0 0 0 0 0 79 740 (176) (79 564) 0 -
Guinea/Guinée 0 127 440 34 320 36 330 18 990 19 935 237 015 1 19 935 - - 19 935 -
Guinea-Bissau/Guinée-Bissau 0 127 440 34 320 36 330 18 990 19 935 237 015 1 19 935 - - 19 935 -
Guyana 0 0 0 0 719 19 867 20 586 19 935 (68) - 19 867 -
Haiti/Haïti/Haití 0 0 0 0 0 0 0 19 935 (55) (19 880) 0 -
Honduras 0 0 0 0 0 25 205 25 205 50 502 (118) (25 179) 25 205 -
Hong Kong, China/Hong Kong, Chine 0 0 0 0 0 0 0 4 791 045 (15 110) (4 775 935) 0 -
Hungary/Hongrie/Hungría 0 0 0 0 0 0 0 526 284 (1 109) (525 175) 0 -
Iceland/Islande/Islandia 0 0 0 0 0 0 0 59 805 (154) (59 651) 0 -
India/Inde 0 0 0 0 0 0 0 1 100 412 - (1 100 412) 0 -
Indonesia/Indonésie 0 0 0 0 627 868 1 234 641 1 862 509 1 234 641 - - 1 234 641 -
Ireland/Irlande/Irlanda 0 0 0 0 0 0 0 1 265 208 (3 006) (1 262 202) 0 1 613 115
Israel/Israël 0 0 0 0 0 0 0 736 266 (1 842) (734 424) 0 -
Italy/Italie/Italia 0 0 0 0 0 0 0 6 244 971 (14 130) (6 230 841) 0 -
Jamaica/Jamaïque 0 0 0 0 0 0 0 79 740 (83) (79 657) 0 8 121
Japan/Japon/Japón 0 0 0 0 0 0 0 9 519 627 (14 804) (9 504 823) 0 -
Jordan/Jordanie/Jordania 0 0 0 0 0 0 0 94 359 - (94 359) 0 -
Kenya 0 0 0 0 0 0 0 69 108 (124) (68 984) 0 -
Korea, Republic of/Corée, République de/
  Corea, República de0 0 0 0 0 0 0 3 387 621 (4 786) (3 382 835) 0 -
Kuwait/Koweït 0 0 0 0 0 0 0 287 064 (811) (286 253) 0 -
Kyrgyz Republic/République kirghize/República Kirguisa 0 0 0 19 097 18 990 19 935 58 022 1 19 935 - - 19 935 -
Latvia/Lettonie/Letonia 0 0 0 0 0 0 0 67 779 (60) (67 719) 0 -
Lesotho 0 0 0 0 0 0 0 19 935 (42) (19 893) 0 -
Liechtenstein 0 0 0 0 0 0 0 37 212 (119) (37 093) 0 119
Lithuania/Lituanie/Lituania 0 0 67 790 (67 790) 0
Luxembourg/Luxemburgo 0 0 0 0 0 0 0 394 713 (553) (394 160) 0 -
Macao, China/Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0 85 056 (221) (84 835) 0 -
Madagascar 0 0 0 0 0 0 0 19 935 (113) (19 822) 0 -
Malawi 2 755 31 505 34 320 36 325 18 990 19 935 143 830 1 19 935 - - 19 935 -
Malaysia/Malaisie/Malasia 0 0 0 0 0 0 0 1 946 985 (2 343) (1 944 642) 0 -
Maldives/Maldivas 0 0 0 0 0 0 0 19 935 (107) (19 828) 0 -
Mali/Malí 0 1 751 34 320 36 330 18 990 19 935 111 326 1 19 935 - - 19 935 -
Malta/Malte 0 0 0 0 0 0 0 66 450 (143) (66 307) 0 -
Mauritania/Mauritanie 708 847 243 519 34 320 36 330 18 990 19 935 1 061 941 1 19 935 - - 19 935 -
Mauritius/Maurice/Mauricio 0 0 0 0 0 0 0 58 476 (146) (58 330) 0 -
Mexico/Mexique/México 0 0 0 0 0 0 0 2 607 498 (1 323) (2 606 175) 0 -
Moldova/Moldova 0 0 10 355 (10 355) 0
Mongolia/Mongolie 0 0 0 0 0 1 106 1 106 19 935 - (18 829) 1 106 -
Morocco/Maroc/Marruecos 0 0 0 0 0 0 0 216 627 (434) (216 193) 0 -
Mozambique 0 0 0 0 0 18 990 18 990 19 935 - (945) 18 990 -WT/BFA/W/72
Page 32STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2001/ ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 31 DÉCEMBRE 2001/ ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2001ADMINISTRATIVE MEASURES
MESURES ADMINISTRATIVES
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS
(see/voir/véase p. 6)2001
CURRENT YEAR SITUATION
SITUATION DE L’ANNÉE COURANTE
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/
CATEGORIASwiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
1969- 1989- IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance
1988 1997 1998 1999 2000 2001 TOTAL I II III Inactive/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members / Membres / Miembros Inactiva Contribución Interes es Pagos Pendiente Adelantado
Myanmar, Union of/Myanmar, Union du/
  Myanmar, Unión de0 0 0 0 0 0 0 43 857 (90) (43 767) 0 -
Namibia/Namibie 0 0 0 0 0 0 0 41 199 (99) (41 100) 0 -
Netherlands, Kingdom of/Pays-Bas, Royaume des/
    Países Bajos, Reino de los0 0 0 0 0 0 0 4 571 760 (10 560) (4 561 200) 0 -
New Zealand/Nouvelle-Zélande/Nueva Zelandia 0 0 0 0 0 0 0 385 410 (1 097) (384 313) 0 -
Nicaragua 0 0 0 0 0 0 0 23 922 (14) (23 908) 0 131 009
Niger/Níger 342 864 211 205 34 320 36 330 18 990 19 935 663 644 1 19 935 - - 19 935 -
Nigeria/Nigéria 0 0 0 0 0 234 616 234 616 295 038 - (60 422) 234 616 -
Norway/Norvège/Noruega 0 0 0 0 0 0 0 1 231 983 (3 497) (1 228 486) 0 -
Oman/Omán 0 0 0 0 139 545 - (139 545) 0 -
Pakistan/Pakistán 0 0 0 0 0 0 0 260 484 - (260 484) 0 -
Panama/Panamá 0 0 0 0 0 0 0 175 428 - (175 428) 0 4 699
Papua New Guinea/Papou asie-Nouvelle-Guinée/
    Papua Nueva Guinea0 0 0 0 0 0 0 51 831 (93) (51 738) 0 -
Paraguay 0 0 0 0 0 37 170 37 170 99 675 (42) (62 463) 37 170 -
Peru/Pérou/Perú 0 0 0 0 0 193 656 193 656 196 692 (50) (2 986) 193 656 -
Philippines/Filipinas 0 0 0 423 995 844 412 881 127 2 149 534 1 881 127 - - 881 127 -
Poland/Pologne/Polonia 0 0 0 0 0 0 0 944 919 (2 084) (942 835) 0 -
Portugal 0 0 0 0 0 0 0 826 638 (1 820) (824 818) 0 -
Qatar 0 0 0 0 0 0 0 83 727 (129) (83 598) 0 -
Romania/Roumanie/Rumania 0 0 0 0 0 0 0 241 878 (519) (241 359) 0 -
Rwanda 0 195 560 34 320 36 330 18 990 19 935 305 135 1 19 935 - - 19 935 -
Saint Kitts and Nevis/Saint-Kitts-et-Nevis/
  Saint Kitts y Nevis0 0 0 0 0 0 0 19 935 (69) (19 866) 0 -
Saint Lucia/Sainte-Lucie/Santa Lucía 0 0 0 0 0 0 0 19 935 (69) (19 866) 0 -
St. Vincent and the Grenadines/Saint-Vincent-et-les
    Grenadines/San Vicente y las Granadinas0 0 0 0 90 19 903 19 993 19 935 (32) - 19 903 -
Senegal/Sénégal 0 0 0 0 0 0 0 31 896 (119) (31 777) 0 125 924
Sierra Leone/Sierra Leona 743 007 243 519 34 320 36 330 18 990 19 935 1 096 101 1 19 935 - - 19 935 -
Singapore/Singapour/Singapur 0 0 0 0 0 0 0 3 059 358 (6 177) (3 053 181) 0 -
Slovak Republic/République slovaque/
  República Eslovaca0 0 0 0 0 0 0 283 077 (767) (282 310) 0 -
Slovenia/Slovénie/Eslovenia 0 0 0 0 0 0 0 235 233 (654) (234 579) 0 -
Solomon Islands/Îles Salomon/Islas Salomón 0 0 0 0 18 990 19 854 38 844 1 19 935 (81) - 19 854 -
South Africa/Afrique du Sud/Sudáfrica 0 0 0 0 0 0 0 749 556 (1 975) (747 581) 0 126 194
Spain/Espagne/España 0 0 0 0 0 0 0 3 291 933 (6 063) (3 285 870) 0 -
Sri Lanka 0 0 0 0 0 0 0 127 584 (242) (127 342) 0 -
Suriname 0 0 9 416 36 064 18 857 19 935 84 272 1 19 935 - - 19 935 -
Swaziland/Swazilandia 0 0 0 0 0 0 0 23 922 (110) (23 812) 0 -
Sweden/Suède/Suecia 0 0 0 0 0 0 0 2 049 318 (4 905) (2 044 413) 0 -
Switzerland/Suisse/Suiza 0 0 0 0 0 0 0 2 154 309 (5 675) (2 148 634) 0 -
Tanzania/Tanzanie/Tanzanía 437 059 0 0 35 905 34 169 35 882 543 015 1 35 883 (1) - 35 882 -
Thailand/Thaïlande/Tailandia 0 0 0 0 0 0 0 1 503 099 (4 221) (1 498 878) 0 -
Togo 111 427 201 888 34 320 36 330 18 990 19 935 422 890 1 19 935 - - 19 935 -
Trinidad and Tob ago/Trinité-et-Tobago/
  Trinidad y Tabago0 0 0 0 0 0 0 62 463 (23) (62 440) 0 -
Tunisia/Tunisie/Túnez 0 0 0 0 0 0 0 183 402 (492) (182 910) 0 -
Turkey/Turquie/Turquía 0 0 0 0 0 1 112 079 1 112 079 1 113 702 (1 623) - 1 112 079 -
Uganda/Ouganda 0 0 0 0 0 5 023 5 023 25 251 - (20 228) 5 023 -
United Arab Emirates/Émirats arabes unis/
    Emiratos Árabes Unidos0 0 0 0 0 0 0 708 357 (1 481) (706 876) 0 -WT/BFA/W/72
Page 33STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2001/ ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS
AU 31 DÉCEMBRE 2001/ ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2001ADMINISTRATIVE MEASURES
MESURES ADMINISTRATIVES
MEDIDAS ADMINISTRATIVAS
(see/voir/véase p. 6)2001
CURRENT YEAR SITUATION
SITUATION DE L’ANNÉE COURANTE
SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO
Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE/
CATEGORIASwiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF
1969- 1989- IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance
1988 1997 1998 1999 2000 2001 TOTAL I II III Inactive/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance
Members / Membres / Miembros Inactiva Contribución Interes es Pagos Pendiente Adelantado
United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord/Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte0 0 0 0 0 0 0 7 962 039 (19 523) (7 942 516) 0 -
United States of America/États-Unis d'Amérique/
  Estados Unidos de América1 364 256 0 0 0 0 3 761 491 5 125 747 20 773 599 (2 665) (17 009 443) 3 761 491 -
Uruguay 0 0 0 0 0 81 328 81 328 90 372 (7) (9 037) 81 328 -
Venezuela 0 0 0 0 0 433 013 433 013 445 215 - (12 202) 433 013 -
Zambia/Zambie 0 68 232 34 320 36 330 27 852 29 238 195 972 1 29 238 - - 29 238 -
Zimbabwe 0 0 0 0 0 45 055 45 055 45 186 (131) - 45 055 -
Sub-Total/Total partiel/Total parcial 8 529 630 3 201 658 638 616 1 208 281 2 132 635 10 210 467 25 921 287 1 4 1 18 133 194 612 (230 390) (122 753 755) 10 210 467 2 979 916
Former Contracting Parties to GATT 1947 which are not WTO Members/Anciennes parties contractantes au GATT de 1947 qui ne sont p as Membres de l'OMC/Antiguas Partes Contratantes del GATT de 1947 que no son Miembros de la OMC
Yugoslavia/Yougoslavie 0 830 439 - - - - 830 439 -
Sub-Total/Total partiel/Total parcial 0 830 439 0 0 0 0 830 439 0 0 0 0 0 0 0 0 0
GRAND TOTAL / TOTAL GÉNÉRAL 8 529 630 4 032 097 638 616 1 208 281 2 132 635 10 210 467 26 751 726 1 4 1 18 133 194 612 (230 390) (122 753 755) 10 210 467 2 979 916
2001: Summary /Résumé /Resumen
CHF
Contributions assessed on Members
Contributions mises à la charge des Membres 132 900 000
Contribuciones señaladas a los Miembros
(1) New Members
(1) Nouveaux Membres 294 612 133 194 612
(1) Nuevos Miembros
Less interest returned
Moins intérêts ristournés (230 390)
Menos intereses devengados
Less payments for 2001
Moins paiements pour l'année 2001 (122 753 755) (122 984 145) 92,33%
Menos montos pagados para 2001
2001 Contributions outstanding
Arriérés pour 2001
Contribuciones pendientes para 2001 10 210 467 7,67%
100,00%
(1)
Lithuania/Lituanie/Lituania 67 790
Moldova 10 355
China People's Rep. Of/République populaire de Chine/
China, Rep. Pop.216 467
294 612WT/BFA/W/72
Page 34
TABLEAU C
Placements au 31 décembre 2001
(Francs suisses)
Comptes de dépôts MontantTaux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
UBS SA, Genève 450 000,00 1,77 21 février 2002
UBS SA, Genève 2 000 000 1,90 15 janvier 2002
UBS SA, Genève 1 000 000 1,90 22 janvier 2002
UBS SA, Genève 3 500 000 1,71 22 janvier 2002UBS SA, Genève 800 000 1,60 22 janvier 2002Banque Edouard Constant, Genève 3 410 0,00
Crédit suisse, Genève 151 910
0,25
TOTAL EN FS 7 905 320
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 35
TABLEAU D
Placements au 31 décembre 2001
(Euros)
Compte de dépôts MontantTaux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
UBS SA, Genève 500 000 3,00 15 février 2002
TOTAL EN EUROS 500 0001
1 500 000 euros au taux de 1,473 = 736 500 FS.
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 36
TABLEAU E
Placements au 31 décembre 2001
Fonds de roulement
(Francs suisses)
Compte de dépôts MontantTaux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
Crédit suisse 7 900 000 1,78 10 juin 2002
TOTAL EN FS 7 900 000
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division de l'administration et des services générauxWT/BFA/W/72
Page 37
TABLEAU F
État des arriérés de contributions au 31 décembre 2001
(Francs suisses)
GOUVERNEMENTS
OBSERVATEURS1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 TotalAvance
2002
Algérie 00 0 0 0000
Andorre 00 0 0 0000
Arabie saoudite 00 0 0 0000
Arménie 00 0 0 0 0 19 935 19 935
Azerbaïdjan 0 0 7 884 17 160 18 165 18 990 19 935 82 134
Bahamas 00 0 0 0000
Bélarus 00 0 0 0000
Bhoutan 00 0 0 0000
Bosnie-Herzégovine 0 0 19 935 19 935
Cambodge 0 0 13 667 17 160 18 165 18 990 19 935 87 917
Cap-Vert 00 0 0 0 12 953 19 935 32 888
Éthiopie 00 0 0 0000
Ex-République
yougoslave deMacédoine00 0 0 0 0 945 945
Fédération de Russie 00 0 0 0000
Kazakhstan 00 0 0 0000 8 7 3
Liban 0 0 0 0
Népal 00 0 0 0000
Ouzbékistan 00 0 0 0000
République démocratique
populaire lao00 0 0 0 0 68 68
Saint-Siège 0 0 0 0
Samoa 00 0 0 0000
Sao Tomé-et-Principe 00 0 0 0 0 17 860 17 860
Seychelles 0 0 0 17 160 18 165 18 990 19 935 74 250
Soudan 0 0 4 152 17 160 18 165 18 990 19 935 78 402
Tadjikistan 9 121 9 121
Taipei chinois 00 0 0 0000
Tonga 00 0 0 0000
Ukraine 00 0 0 0000
Vanuatu 15 660 16 995 17 130 17 160 18 165 18 990 19 935 124 035
Viet Nam 00 0 0 0000
Yémen 0 0 0 0
Yougoslavie, République
fédérale de00
TOTAL 15 660 16 995 42 833 85 800 90 825 107 903 187 474 547 490 873WT/BFA/W/72
Page 38
Annexe
DEFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IMPORTANTS
1. À la suite de décisions de l'Organisation mondiale du commerce, les comptes de l'OMC ont
été tenus en conformité avec le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMC,
adoptés par le Conseil général (WT/GC/M/8).
2. Les comptes sont établis par fonds.  Un Fonds général et un Fonds de roulement, complétés,
quand il y a lieu, par des fonds d'affectation spéciale, ont été créés conformément aux chapitres V, VI
et VII du Règlement financier de l'OMC.
3. L'exercice financier correspond à l'année civile.
4. Les comptes sont établis et les contributions calculées en francs suisses.  Les avoirs ou les
engagements en autres monnaies sont convertis en francs suisses au taux de change officiel des
Nations Unies à la date de la transaction.
5. Les gains ou les pertes de change sont ajoutés aux recettes diverses ou en sont déduits.6. Les recettes, y compris les contributions mises à la charge des Membres de l'OMC, et les
dépenses sont calculées sur la base des valeurs échues.
7. Tout excédent réalisé sur l'exercice financier est à la disposition des Membres de
l'Organisation mondiale du commerce.
8. Des provisions sont faites pour la totalité des contributions à recevoir des Membres de
l'Organisation mondiale du commerce et pour les pertes et retours d'invendus correspondant aux
ventes de publications.  Une réserve est maintenue pour tous les engagements de dépenses non
exécutés en fin d'exercice.
9. L'équipement fixe acheté en cours d'exer cice est imputé sur le budget au moment de
l'acquisition.  La valeur au prix coûtant des articles figurant à l'inventaire est consignée dans une note
accompagnant la situation de l'actif et du passif.
(signé) (signé)
Michael Kenneth Moore
Directeur généralJacques E. Chabert
Directeur
Division de l'administration et des services généraux
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