RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ZWE/5
G/SCM/Q1/ZWE/5
DUCOMMERCE 14mars 1997
(97-1041)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duZIMBABWE1auxquestions posées parlaCOMMUNAUTE
EUROPEENNE2,HONG KONG3,leJAPON4
etlesETATS-UNIS5
LaMission permanente duZimbabwe afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10mars 1997.
______________
REPONSE ALAQUESTION DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Lalégislationzimbabwéennesurlesdroitscompensateursseréduitàunarticle-l'article79-
divisé enquatre paragraphes, complété parunarticle consacré auxquestions générales de
procédure. LeZimbabwe pourrait-il expliquer comment ilentend appliquer lesdispositions de
l'Accord del'OMC surlessubventions -définition d'unesubvention, obligation despécificité,
calcul delasubvention, etc.-pendant lesenquêtes enmatière dedroits compensateurs?
L'article 235delaLoisurlesdouanes etaccises prévoit unmécanisme àceteffet. Ainsi,
leMinistre esthabilité àédicter lesrèglements qu'iljugeutiles pourprescrire toutcequidoitêtre
prescrit envertu delaloi,donner effetàcelle-ci ouenaméliorer l'application. Desrèglements peuvent
doncêtreétablis pourcescas.
1G/ADP/N/1/ZWE/2-G/SCM/N/1/ZWE/2.
2G/ADP/Q1/ZWE/2-G/SCM/Q1/ZWE/2.
3G/ADP/Q1/ZWE/4-G/SCM/Q1/ZWE/4.
4G/ADP/Q1/ZWE/3-G/SCM/Q1/ZWE/3.
5G/ADP/Q1/ZWE/1-G/SCM/Q1/ZWE/1.G/ADP/Q1/ZWE/5
G/SCM/Q1/ZWE/5
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REPONSES AUX QUESTIONS DEHONG KONG
Questions
a) Quel estlestatut juridique del'Accord auZimbabwe? A-t-il force deloi? Encasde
contradiction entre lalégislation nationale etl'Accord, quelestletexte quiprévaut?
D'après l'article IIIb)delaConstitution duZimbabwe, lesaccords internationaux nefontpas
partie desloisnationales àmoins d'avoir étéincorporés danslalégislation paruneloiduParlement
ouenexécution decelle-ci. LesAccords del'OMC n'ontdonc pasforce deloimais, s'ilssont
incorporés danslalégislation, ilsferont partie decelle-ci etseront appliqués. Ilsprévaudront même
s'ilssontincompatibles avecunautre texte, ycompris laLoisurlesdouanes etaccises elle-même
(article 102).
b) Lesautorités antidumping sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, derespecter
l'Accord aucours d'uneprocédure antidumping oudes'eninspirer, parexemple pourinterpréter
lalégislation nationale?
Non.
c) Quelssontlesdélaisprévuspourlarévisiondelalégislationetl'introductiond'amendements
enconséquence?
LeZimbabwe aentrepris deréviser salégislation pourprendre encompte lesdispositions de
l'Accord antidumping. Nous nesavons pasexactement quand cetravail derévision seraachevé, le
processus suitsoncours.
d) Comment leZimbabwe assurera-t-il lerespect del'Accord enattendant quesalégislation
soitrendue entièrement conforme àcetinstrument?
L'article 235delaLoisurlesdouanes etaccises prévoit unmécanisme àceteffet. Ainsi,
leMinistre esthabilité àédicter lesrèglements qu'iljugeutiles pourprescrire toutcequidoitêtre
prescrit envertu delaloi,donner effetàcelle-ci ouenaméliorer l'application. Desrèglements peuvent
doncêtreétablis pourcescas.
2. Quelles sontlesprocédures derévision judiciaire quiontétémises enplace pour donner
suite auxobligations inhérentes àl'article 13(révision judiciaire) del'Accord?
Lasection 33,article 256,durèglement delaCour suprême duZimbabwe prévoit larévision
desdécisions etmesures prises partoute juridiction inférieure outouttribunal, toute commission ou
toutfonctionnaire exerçantdesfonctions judiciaires, quasijudiciaires ouadministratives. Lasection 33,
article 256,durèglement estconforme àl'article 23del'Accord antidumping.
3. Quelles sontlapolitique etlalégislation duZimbabwe concernant lamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Nous avons pourpolitique denous yconformer. Lesrapports desgroupes spéciaux sont
automatiquement adoptés, etsontadaptés aumoyen derèglements établis conformément àl'article 235.G/ADP/Q1/ZWE/5
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REPONSE ALAQUESTION DUJAPON
L'article 731)delaloizimbabwéenne donne audébut unedéfinition del'expression "teneur
enéléments d'origine nationale". Cependant, cetteexpression n'apparaît dansaucune desdispositions
ultérieures delaPartie IVconcernant lesdroits antidumping etcompensateurs.
Question
Pourquoi l'expression "teneur enéléments d'origine nationale" a-t-elle étédéfinie dans
laPartie IVdelaloizimbabwéenne?
L'article 851)définit l'expression "teneur enéléments d'origine nationale" auxfinsprécisées
àl'article 891)b)i),892)et893).
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Avez-vous entrepris deréviser votre législation pour l'harmoniser aveclesdispositions
del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires duCycle
d'Uruguay? Savez-vous quand cetravail derévision seraachevé?
Oui,leZimbabwe aentrepris deréviser salégislation pourl'harmoniser aveclesdispositions
desAccords duCycle d'Uruguay. Nous nesavons pasexactement quand cetterévision seraachevée,
leprocessus suitsoncours.
2. L'Accord antidumping permet decomparer leprixàl'exportation avecunprixdansun
paystiers, àcondition quecelui-ci soit"représentatif" (article 2.2del'Accord antidumping); or,
l'article II.77 1)b)delaloizimbabwéenne prescrit deretenir leprixcomparable leplusélevé.
Pourriez-vous expliquer cette contradiction apparente?
Cen'estpasexact. L'article 90delaLoisurlesdouanes etaccises (chapitre 23:02) prévoit
essentiellement troisméthodes decomparaison, entreautres leprixcomparable leplusélevé, lorsqu 'il
n'yapasdeprixintérieur aveclequel comparer leprixduproduit. Lesautres méthodes sontlecoût
deproduction oudefabrication ou,lorsque cecoûtnepeutpasêtrecalculé, leprixintérieur déterminé
parlesautorités chargées del'enquête.
3. Quand unemesure provisoire peut-elle êtreimposée autitreduparagraphe 78?
Unemesure provisoire peutêtreimposée autitredel'article 91delaloisileMinistre estime:
a) quedesproduits ontété,sontouseront probablement importés dansdesconditions
telles qu'ilspeuvent êtreréputés fairel'objetd'undumping ausensdelasous-section 1)
del'article 90(article 904)a)),etquecesimportations onteuouauront poureffet
decauser undommage oudemenacer decauser undommage àunebranche de
production établie auZimbabwe oudecompromettre lacréation oul'expansion d'une
branche deproduction auZimbabwe (article 904)b)).Dans cecasleMinistre peut,
enpubliant unavisauJournal officiel, imposer unemesure provisoire quiprendra
effetàcompter deladatedepublication.G/ADP/Q1/ZWE/5
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4. Comment,envertuduparagraphe793),lemontantdudroitcompensateurest-ildéterminé?
Lemontant dudroitcompensateur estdéterminé conformément àl'article 923),auxtermes
duquel ledroitnedoitpasdépasser lemontant delaprime oudelasubvention définie auparagraphe a)
delasous-section 2)quiauraétédéterminé parlesautorités chargées del'enquête. L'article 923)
estconforme àl'article 19.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, selon lequel
undroitcompensateurdoitêtreéquivalentaumontantdelasubventiondontl'existenceauraétéconstatée.
5. Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne leréexamen prévu àl'article 9.5
del'Accord antidumping pour lesnouveaux exportateurs?
Aucune disposition n'aétéprise àcetégard.
6. Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne larévision judiciaire prévue à
l'article 13del'Accord antidumping?
Lasection 33,article 256,durèglement delaCour suprême duZimbabwe prévoit larévision
desdécisions etmesures prises partoute juridiction inférieure outouttribunal, toute commission ou
toutfonctionnaire exerçantdesfonctions judiciaires, quasijudiciaires ouadministratives. Lasection 33,
article 256,durèglement estconforme àl'article 23del'Accord antidumping.
7. Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne lasuppression desdroits antidumping,
comme leveutl'article 11.3del'Accord antidumping?
L'article 937)prévoit qu'uneordonnance définitive peutêtreannulée parleMinistre.
L'application d'undroitantidumping provisoire estlimitée àtroismoisetpeutêtreprorogée pourune
nouvelle période n'excédant pastroismois. Enoutre, l'article 94prévoit quel'avisdoitêtresoumis
auParlement, faute dequoiildevient caduc.
8. Queprévoit laloizimbabwéenne pour ajuster lavaleur normale ouleprixd'exportation
defaçonàpermettre unecomparaison équitable, comme leprescrit l'article 2.4del'Accord
antidumping?
Auxtermes del'article 902)a),lacomparaison entre lesprixestfaiteaumême niveau
commercial etpourdesventes effectuées àdesdates aussi voisines quepossible; lorsqu 'iln'yapas
deprixàl'exportation, lesautorités chargées del'enquête peuvent déterminer celui-ci surlabasedu
prixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foisàunacheteur indépendant ou,
silesproduits nesontpasrevendus, surtoute basequ'ellesjugent appropriée conformément au
paragraphe b)delasous-section 20).
9. Pourquoi est-il faitmention àl'article 73dela"teneur enéléments d'origine nationale"?
L'article 851)définit l'expression "teneur enéléments d'origine nationale" auxfinsprécisées
àl'article 891)b)i),892)et893).
10. Laloizimbabwéenne neparaît pasénoncer derègles comparables àcelles queprévoit
l'article 5del'Accord antidumping pour laprésentation d'unedemande oulaconduite d'une
enquête. Pourriez-vous préciser quels renseignements sontnécessaires pour quelesautorités
engagent uneprocédure etcomment sonteffectuées lesenquêtes?G/ADP/Q1/ZWE/5
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Lesenquêtes sontengagées àlademande d'unebranche deproduction nationale ouenson
nom. Lerèglement surcepointaétéélaboré auregard del'article 2351)c),quiprévoit l'établissement
derèglements relatifs àlafaçondontlesplaintes enmatière dedumping doivent êtreprésentées et
auxenquêtes surcesplaintes, quisontconfiées àunecommission ouàunepersonne désignée àcet
effet. Lalégislation zimbabwéenne contient desprescriptions concernant laprésentation d'unedemande
etlaconduite d'uneenquête, lesquelles figurent dansleDécret n429de1984relatif àlaréglementation
desdouanes etaccises (droits antidumping etdroits compensateurs -enquêtes). Lesrenseignements
àprésenter pourl'ouverture d'uneenquête sonténumérés àl'article 4delaréglementation; laconduite
desenquêtes faitl'objet del'article 5.Cesdispositions sontconformes, ensubstance, àl'article 5
del'Accord antidumping.
11. Quels sontlesrapports entre lesAccords del'OMC etlaloizimbabwéenne?
D'après l'article IIIb)delaconstitution duZimbabwe, lesaccords internationaux nefontpas
partie desloisnationales àmoins d'avoir étéincorporés danslalégislation paruneloiduParlement
ouenexécution decelle-ci. LesAccords del'OMC n'ontdonc pasforce deloimais, s'ilssont
incorporés danslalégislation, ilsferont partie decelle-ci etseront appliqués. Ilsprévaudront même
s'ilssontincompatibles avecunautre texte, ycompris laLoisurlesdouanes etaccises elle-même
(article 102).
12. Quelle estladurée minimale d'uneenquête antidumping oud'uneenquête enmatière
dedroits compensateurs?
Notre législation neprévoit pasdedurée minimale pourlesenquêtes.