RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/17
24 novembre 2000
(00-5023)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 4 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa dix-septième réunion le 4 octobre 2000.
L'ordre du jour de la réunion figurait dans le  document WTO/AIR/1378.  Aucun point n'a été soulevé
au titre des autres questions.
2. L'ordre du jour a été adopté.
A. CLASSIFICATION
3. Des discussions sur la classification des secteurs de services ont eu lieu de manière informelle
pendant une réunion tenue les 3 et 4 octobre 2000, avant la réunion formelle.  À la fin des discussions
informelles, le Président en a donné le résumé suivant à la réunion formelle du Comité.
Production à forfait ou sous contrat
4. Les délégations ont continué à échanger leurs points de vue sur la Note préparée par le
Secrétariat pour la réunion précédente et sur plusieurs questions que le Président a posées dans l'ordre
du jour annoté de la réunion en cours.  De l'avis général des Membres, les services fournis aux
fabricants, dont il était question à l'alinéa a) de l'ordre du jour annoté, étaient des services assujettis à
l'AGCS et classés, ou pouvant être classés, dans le document W/120.  Par contre, de nombreuses
délégations pensaient qu'il fallait discuter davantage des alinéas b) et c), sur la "fabrication pure et
simple" et les services annexes aux industries manufacturières, comme le forage.  Plusieursdélégations ont dit de façon préliminaire que, d'après elles, la fabrication pure et simple et la
fabrication à forfait ou sous contrat ne devraient pas êt re classées dans les services au sens de l'AGCS.
À ce sujet, certaines délégations ont dit craindre que le classement de ces activités parmi les services
ne sape la distinction fondamentale entre les marchandises et les services sur laquelle reposait le
système de l'OMC et n'entraîne le chevauchement des obligations entre les divers accords de l'OMC.
5. Une délégation a soutenu que classer la fabrication à forfait ou sous contrat dans les services
étendrait arbitrairement les obligations de l'AGCS à des activités qui n'étaient pas des services et a cité
en exemple l'article III:1 de l'AGCS, qui exigerait la publication de toutes les mesures d'application
générale.  Cette délégation a insisté sur l'importance de prendre en compte les conséquences pratiques
du classement des activités manufacturières dans les services.  Certaines délégations ont maintenuque, bien qu'en principe la définition des services ne puisse pas inclure la fabrication, le Comité des
engagements spécifiques ne devrait pas tenter de définir les services au sens de l'AGCS dans le
contexte de ses travaux sur la classification.  D'autres délégations ont soutenu que la troisième
catégorie de services "annexes aux industries manufacturières" comprenait des services assujettis à
l'AGCS.  Bien que plusieurs délégations aient mentionné la nécessité de poursuivre les discussions surle fond des sujets visés aux alinéas b) et c) de l'ordre du jour annoté, d'autres ont fait valoir qu'il ne
serait peut-être pas productif de poursuivre une discussion générale sur ces questions et que, dansS/CSC/M/17
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l'avenir, il serait peut-être préférable de s'occuper des services de fabrication à forfait ou sous contrat
au cas par cas.
Services concernant l'environnement
6. La discussion dans ce secteur a porté d'abord et avant tout sur le classement des "services de
base" plutôt que sur les "groupes de services".  Poursuivant leur discussion d'une proposition faite par
les Communautés européennes, les délégations se sont intéressées surtout à trois questions principales
en suspens, mentionnées dans une note récente du Secrétariat:  1) les services de collecte, de
purification et de distribution de l'eau, 2) les services liés au recyclage  et 3) les services d'exploitation,
de maintenance et de réparation.  En ce qui concernait les services de distribution de l'eau , les
Membres étaient en général d'avis que, bien que ces services soient classés comme des marchandises
dans la division 18 de la CPC, le document W/120 n'y faisait pas référence.  De nombreusesdélégations pensaient souhaitable de classer la distribution de l'eau parmi les services, mais certaines
réfléchissaient à la meilleure façon de le faire.  Une délégation a réservé sa position à ce sujet, faisant
valoir qu'il n'était pas évident que la CPC ne visait pas l'ensemble de la distribution de l'eau.  Une
autre délégation a soutenu que les services de distribution de l'eau étaient un "groupe" de services de
distribution plutôt qu'un nouveau secteur "de base".  De nombreuses délégations ont convenu que lesservices de distribution de l'eau, ou tout au moins certains de leurs aspects, comme la "collecte" et la
"purification", concernaient l'environnement et pouvaient par conséquent être classés dans les services
environnementaux.  Certaines délégations ont toutefois exprimé des réserves sur ce point.
7. Deux délégations ont dit que l'"eau en vrac", qui avait des liens avec la question de
l'épuisement des richesses naturelles, devrait être exclue d'une classification éventuelle des services dedistribution de l'eau dans le cadre de l'AGCS.  À propos du recyclage, des délégations ont fait
remarquer que celui-ci était lié au débat plus général sur les services annexes aux industriesmanufacturières et que son classement dans les services pourrait dépendre du résultat de cette
discussion.  Une délégation a soutenu que le recyclage devrait probablement être considéré comme un
service annexe aux industries manufacturières plutôt que comme de la fabrication à forfait ou souscontrat.  Certaines délégations ont fait valoir que le recyclage ne se rapportait pas qu'à
l'environnement et que, par conséquent, il fallait le déplacer vers la section des groupes de services.
Une délégation a souligné que, même dans le contexte environnemental, le recyclage était aussi lié à
d'autres produits que l'aluminium et l'acier, par exemple les bouteilles de plastique et le verre.  À
propos des services d'exploitation, de maintenance et de réparation, plusieurs délégations ont fait
observer que la maintenance et la réparation étaient des activités horizontales, déjà visées par ledocument W/120 et qu'elles devraient de ce fait se trouver dans la section des groupes de services.Une délégation a soutenu qu'il n'était pas fait mention de l'"exploitation" dans la CPC et que cette
activité était peut-être déjà visée par d'autres entrées "de base" de la proposition des Communautés
européennes, étant donné qu'il n'y avait probablement pas de différence entre exploiter une installation
et y fournir un service.  Une autre délégation a mis en doute l'inclusion des "programmes de
sensibilisation du public" et des "services liés aux études d'impact sur l'environnement" dans les"services de base" et a proposé que ces entrées soient déplacées vers la section des "groupes".
8. Les Communautés européennes se sont dites satisfaites de ce que de nombreuses délégations
convenaient que les services de collecte, de purification et de distribution de l'eau ne relevaient pas du
document W/120.  Ils ne pouvaient pas être considérés comme un "groupe" de services de
distribution, étant donné qu'il y avait trois activités différentes:  la collecte, la purification et ladistribution.  Les Communautés européennes ont également accepté de déplacer les services de
maintenance et de réparation vers la section des groupes et de tenir compte des autres points soulevés
par les Membres dans un projet de proposition révisé.S/CSC/M/17
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Services juridiques
9. La République de Corée a présenté un nouveau document informel sur des questions se
rapportant au classement des services de conseil juridique fournis à l'étranger.  Cette proposition
appuyait la création d'une nouvelle catégorie pour les services de conseil juridique fournis à l'étranger,mais insistait sur la nécessité d'éclaircir les notions de droit international et de conseil.  Le droit
international ne pouvait pas inclure des aspects du droit national et ne pourrait pas par conséquent être
réputé inclure le droit des opérations commerciales internationales, un sujet complexe touchant à
plusieurs aspects de diverses lois nationales.  Cette position reposait sur l'idée qu'un avocat ne devrait
pratiquer que le droit pour lequel il était qualifié.  La représentation et les services de certification
devraient être exclus du concept de services de conseil.
10. Les délégations ont exprimé différentes opinions sur la définition éventuelle de ces notions et
il est apparu qu'il n'était probablement pas possible d'arriver à une seule définition détaillée pour la
classification de l'AGCS, en raison des différences entre les définitions que les droits nationaux
donnaient de ces concepts.  Certaines délégations ont mentionné qu'une solution pourrait consister à
adopter une approche moins détaillée pour la classification de ce secteur, les Membres demeurant
libres d'ajouter des détails aux entrées sectorielles dans leur liste d'engagements spécifiques.  D'autresdélégations ont dit préférer la simple entrée actuelle du document W/120 sur les services juridiques,
qui laisse les Membres libres d'élaborer des définitions plus détaillées.  Une délégation a fait
remarquer que le classement proposé, fondé sur la juridiction, touchait à des questions de
prescriptions en matière de qualifications, traitées par l'article VI de l'AGCS.  Une autre délégation a
dit que, bien qu'il soit peut-être souhaitable d'adopter une nouvelle définition des services juridiques,les définitions des sections du droit fondées sur la juridiction variaient considérablement entre les
Membres, si bien que conserver la classification actuelle semblait la solution la plus réaliste.  Une
autre délégation a fait observer que toute nouvelle classification du droit international devrait prendre
en compte les différences entre le droit international public et le droit international privé.  La même
délégation a souligné à quel point il était difficile de définir le droit international et de distinguer entrele droit international et les droits nationaux, en particulier lorsque le droit international était intégré au
droit national.
11. Les délégations ayant présenté des propositions sur les services juridiques ont réitéré leur
point de vue selon lequel il serait utile qu'une nouvelle classification reflète la pratique actuelle dans
les listes afin d'assurer la certitude juridique et la prévisibilité des engagements.
Services relatifs à l'énergie
12. Les discussions sur ce secteur se sont poursuivies sur la base de la proposition des États-Unis.
Certaines délégations ont fait valoir que la proposition des États-Unis était excessivement détaillée, ce
qui pourrait déséquilibrer la structure du document W/120, et que les activités relatives à l'énergie
décrites dans l'Annexe A ne correspondaient pas à la réalité du marché ni à la structure réglementaire
de ce secteur dans tous les pays Membres de l'OMC.  On a fait remarquer que le degré departicipation de l'État et d'intégration verticale dans le secteur de l'énergie différait entre les Membres
de l'OMC et que le niveau de détail de la proposition des États-Unis reflétait la réalité d'un marché
privatisé et déréglementé.  D'autres délégations ont mis en doute l'approche adoptée dans la
proposition des États-Unis, neutre du point de vue de  l'énergie, et soutenu qu'une classification fondée
sur les sources d'énergie refléterait probablement mieux les structures des marchés nationaux et lesdistinctions réglementaires.
13. Certaines délégations doutaient que les activités incluses dans certaines parties de la
proposition des États-Unis soient véritablement des services couverts par l'AGCS, compte tenu de leur
lien étroit avec les activités de production.  Certaines ont fait remarquer que de nombreuses activités
incluses dans la proposition des États-Unis n'appartenaient pas exclusivement au secteur de l'énergieS/CSC/M/17
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et ne nécessiteraient donc pas que le document W/120 soit amendé.  Une délégation a insisté sur le
fait qu'une nouvelle classification se justifiait si elle entraînait la création de sous-secteurs dans
lesquels un Membre pouvait prendre des engagements importants, quels que soient les liens possibles
avec d'autres secteurs.  Une autre délégation s'est demandé si les descriptions de l'Annexe A n'étaient
que des exemples ou si elles étaient censées faire partie d'une classification future, puisque certainesd'entre elles ne semblaient pas correspondre clairement à la CPC.
14. La délégation des États-Unis a répondu que le niveau de détail de sa proposition visait à
décrire aussi précisément que possible toutes les activités du secteur de l'énergie et que cela n'avait
pas nécessairement à être reflété dans toutes les listes d'engagements.  Une classification détaillée ne
fournissait qu'un éventail des activités envers lesquelles un Membre pouvait s'engager, tandis que les
divers environnements réglementaires allaient être reflétés dans les véritables listes.  À propos du
point soulevé par de nombreuses délégations, à savoir que les activités énumérées dans la premièrepartie de l'Annexe A ne concernaient pas que les secteurs de l'énergie, les États-Unis ont convenu que
ces activités avaient une relation avec des entrées existantes du document W/120.  C'était précisément
la raison pour laquelle ils avaient créé un tableau.  En fait, un examen préliminaire avait montré que
toutes les activités énumérées à l'Annexe A de leur proposition étaient déjà visées par la CPC et le
document W/120 et que, par conséquent, elles ne nécessiteraient pas un nouveau classement.  LesÉtats-Unis se sont engagés à distribuer tout le tableau pour la prochaine réunion.  Les activités de
l'Annexe A, qui se rapportaient aux processus de production, n'étaient pas de la "fabrication à forfait
ou sous contrat", mais plutôt des services "annexes" aux industries extractives ou manufacturières,
visés par conséquent par l'AGCS.  Les États-Unis  ont également proposé de modifier le document
W/120 afin de créer un nouveau secteur pour les services relatifs à l'énergie.  Il faudrait pour ce fairedéplacer les entrées se trouvant dans les "services annexes à la distribution d'énergie", les "services
annexes aux industries extractives" et les "transports par conduites" vers un nouveau secteur appelé
"services relatifs à l'énergie".  Les Membres sont convenus que la discussion sur ce secteur allait se
poursuivre sur la base de la proposition des États-Unis.
Services postaux et de messagerie
15. Les délégations ont poursuivi leur échange de vues sur la base du document déjà présenté par
les Communautés européennes et sur une proposition faite oralement par les États-Unis à des réunions
antérieures.  Diverses délégations ont commenté les raisons motivant la création d'une nouvelle
catégorie pour les services de livraison exprès, comme le proposaient les États-Unis.  Existait-il une
différence entre les services de messagerie et les services de livraison exprès?  Les services de
livraison exprès deviendraient-ils une nouvelle catégorie du document W/120 ou remplaceraient-ilssimplement les services de messagerie?  Les délégations ont demandé aux États-Unis de fournir des
précisions sur la classification qu'ils proposaient.  Une délégation a estimé que certains des éléments à
valeur ajoutée, qui, selon les États-Unis, caractérisaient les services de livraison exprès, ne
nécessitaient pas une nouvelle classification ni ne devenaient l'objet de négociations en vertu des
articles XVI et XVII, mais pouvaient plutôt se ra pporter à des engagements supplémentaires en vertu
de l'article XVIII.  Elle a fait valoir que justifier une nouvelle classification pour les services de
livraison exprès par certains ajouts techniques aux services de messagerie contredisait le concept de
neutralité technologique de l'Accord.  Une délégation a contesté ce point de vue, en signalant que ce
concept n'empêchait pas les Membres de faire dans la classification des distinctions fondées sur
l'utilisation de la technologie.  Une autre délégation a soutenu que la "livraison exprès" constituait unprocessus plutôt qu'un service en tant que tel.
16. Les États-Unis ont répondu que la nouvelle catégorie proposée correspondait à un
changement de la réalité du marché.  Il existait trois différences principales entre les services de
livraison exprès et les services de messagerie:  1) le facteur temps, 2) les nouvelles technologies et
3) la nature intégrée du service.  Dans une nouvelle classification, les services de livraison exprèsdevraient être un sous-secteur des services postaux.  Les États-Unis ont également fait observer que,S/CSC/M/17
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malgré des différences de présentation, la proposition des Communautés européennes donnait une
définition des services exprès plutôt semblable à celle de leur proposition.  À la fin de cette
discussion, les États-Unis se sont engagés à fournir plus de renseignements sur ce sujet, ainsi que sur
l'élaboration éventuelle d'engagements supplémentaires concernant les principes réglementaires dans
ce secteur.
17. Une délégation a souligné, au sujet de la proposition des Communautés européennes que, à la
différence des propositions sur l'environnement et l'énergie, celle-ci était peut-être trop peu détaillée.
Cette délégation ne voyait pas bien les raisons pour lesquelles la proposition éliminait la distinction
entre les services postaux et les services de messagerie.  Une autre délégation a fait remarquer qu'il ne
fallait pas négliger le fait que, dans de nombreux pays Membres de l'OMC, l'État avait encore le
monopole des services postaux.  Les Communautés européennes ont répondu que cette proposition
visait à actualiser les distinctions actuelles de la CPC et du document W/120, qui étaient fondées surles activités effectuées par des administrations postales nationales (services postaux) et celles qui
étaient effectuées par des exploitants privés (services de messagerie).  Les Membres sont convenus de
poursuivre la discussion sur la base des propositions des Communautés européennes et des
États-Unis.
Services de construction
18. Les délégations ont poursuivi leurs travaux sur une proposition faite par la Nouvelle-Zélande
à propos des services de construction, visant à délimiter une nouvelle catégorie pour les "services
intégrés de construction", similaire à la catégorie existante du document W/120 sur les services
intégrés d'ingénierie.  Le Secrétariat a informé les délégations de la tenue, le 16 octobre, d'une réuniondu sous-groupe technique des Nations Unies sur la classification au sujet des services intégrés de
construction relevant de la CPC et de ce que le Comité disposera sans doute de certains
renseignements sur le sujet pour sa prochaine réunion.  La Nouvelle-Zélande a résumé sa proposition,
soulignant qu'elle visait à combler une lacune du document W/120 et de la CPC.  Certaines
délégations ont appuyé cette proposition tandis que d'autres ont réaffirmé leur opinion, selon laquellele nouveau secteur proposé était déjà visé par le document W/120 et la CPC.  Une délégation a
informé les participants qu'elle consultait son secteur de la construction à ce sujet.  Comme il était
évident que la proposition de la Nouvelle-Zélande portait sur un éventuel nouveau secteur "de base" et
non sur un "groupe", les Membres sont convenus d'attendre plus de renseignements du Bureau de
statistique des Nations Unies sur la portée réelle de la CPC sur les services intégrés de construction.
Une délégation a attiré l'attention des participants sur le fait que la CNUCED avait prévu une réunion
de spécialistes de la construction pour le 23 octobre et que le résultat de cette réunion pourraitintéresser le Comité.
* * * * *
19. Après le résumé des discussions relatives à la classification fait par le Président, la
représentante du Canada a dit que sa délégation désirait être associée aux positions exprimées au
cours de la réunion informelle et a par conséquent répété les déclarations qu'elle avait formuléespendant les discussions informelles sur la classification des secteurs.  À propos de la fabrication à
forfait ou sous contrat, elle a dit qu'il existait deux questions importantes.  La première avait trait à la
relation entre le GATT et l'AGCS et à la possibilité de chevauchement dans ce domaine, et ladeuxième concernait la relation entre la nouvelle liste et l'ancienne si les Membres se mettaient
d'accord sur le traitement de la fabrication à forfait ou sous contrat dans le cadre de l'AGCS.  Sa
délégation étudiait toujours les trois questions posées à ce sujet dans l'ordre du jour annoté du
Président.S/CSC/M/17
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20. À propos des services environnementaux, elle a dit que, comme dans le cas de certains
services relatifs à l'énergie, la classification des services de distribution de l'eau présentait des
problèmes puisqu'il y avait chevauchement possible entre le GATT et l'AGCS et que, même s'il était
établi qu'il n'y avait pas de chevauchement et que les services de distribution de l'eau n'étaient pas déjà
visés par le document W/120, sa déclaration n'appuyait pas leur inclusion dans le document W/120.Elle a signalé qu'elle n'était pas certaine que les services liés au recyclage à forfait ou sous contrat
devraient faire partie des services environnementaux, étant donné que le recyclage pouvait être
effectué dans différents secteurs.  Le recyclage devrait par conséquent être déplacé vers la liste des
groupes de services.  À propos de l'exploitation, de la maintenance et de la réparation, elle a fait
remarquer que l'exploitation n'était pas de toute évidence un service et qu'elle était peut-être déjà
classée dans les marchandises.  Étant donné que la maintenance et la réparation pouvaient être
effectuées dans divers secteurs, le Canada convenait avec les Communautés européennes qu'ellesdevraient être déplacées vers la liste des groupes de services.  Sa délégation n'appuyait pas la façon
dont la proposition des Communautés européennes regroupait des catégories du document W/120
dans une même rubrique et les renommait (par exemple, les services d'enlèvement des ordures et
d'assainissement et les services analogues, renommés gestion des déchets solides et dangereux).  Les
raisons pour lesquelles ces changements étaient absolument nécessaires n'étaient pas claires.  Elle afait remarquer que le Canada avait toujours soutenu que, pour maintenir la stabilité juridique des
listes, seules des modifications absolument nécessaires devaient être apportées au document W/120.
Elle a également signalé qu'il serait probablement préférable que les "programmes de sensibilisation
du public" fassent partie des services de publicité ou de conseil en gestion.  À propos de la liste des
groupes de services, elle a fait remarquer que le Canada n'avait pas de position à ce sujet et qu'il seservait de cette liste uniquement comme outil pour mieux définir la liste de base.
21. À propos des services juridiques, le Canada était d'avis qu'il fallait conserver la classification
existante du document W/120, dont la souplesse était adéquate pour l'inscription des engagements.
Au sujet des services postaux et de messagerie, le Canada était en faveur d'une classification
n'empêchant pas les Membres d'inscrire dans les listes des limitations relatives à un monopole et, touten exprimant des doutes sur la nécessité de créer un sous-secteur distinct pour les services de livraison
exprès, elle était intéressée à obtenir plus de renseignements des États-Unis.  En ce qui concernait les
services de construction, elle a réitéré la position de sa délégation, c'est-à-dire que les services intégrés
de construction étaient déjà couverts par les services généraux de construction; elle s'est dite
intéressée à entendre la réponse du Bureau de statistique des Nations Unies à la question posée par le
Comité à ce sujet.  Finalement, elle a répété que la classification actuelle ne devrait entraîner des
modifications du document W/120 que lorsque c'était nécessaire et sur la base de la CPC, et a insistésur l'importance des liens entre la classification statistique et la CPC et le document W/120.
22. La représentante du Venezuela a fait une déclaration sur la classification des services relatifs
à l'énergie.  Elle a précisé que ses commentaires étaient préliminaires, étant donné que les autorités de
son pays avaient entrepris un processus de consultations internes avec des représentants des branches
d'activité concernées afin d'élaborer une position nationale sur ce sujet.  La classification des servicesrelatifs à l'énergie devrait avoir trois objectifs principaux:  1) donner une définition adéquate des
sous-secteurs pertinents au commerce des services relatifs à l'énergie, qui tienne compte de la
diversité des marchés intérieurs et du niveau de développement des Membres, 2) maintenir l'équilibre
des droits et des obligations entre les Membres établi dans le cadre du Cycle d'Uruguay et
3) améliorer la transparence des instruments de négociation.  Elle a souligné que le secteur del'énergie avait une importance stratégique pour le Venezuela et qu'il jouait un rôle dans le
développement, la diversification de l'économie et le renforcement du secteur privé.  Au Venezuela,
l'État n'était pas que l'autorité de réglementation du secteur de l'énergie, mais aussi un exploitant.  Plus
d'un tiers du commerce mondial des hydrocarbures provenait de pays ayant une structure du marché
similaire.S/CSC/M/17
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23. Sa délégation ne pouvait pas appuyer l'hypothèse dont découlait la proposition des États-Unis,
voulant que le marché mondial de l'énergie soit considérablement libéralisé et aux mains du secteur
privé.  Elle a également mis en doute l'approche neutre du point de vue de l'énergie sur laquelle
reposait la proposition des États-Unis, faisant valoir que la classification des services relatifs à
l'énergie devrait faire la distinction entre les différentes activités ainsi qu'entre les différentes sourcesd'énergie.  Le niveau de détail des activités que proposaient les États-Unis était excessif:  il était fondé
sur l'hypothèse selon laquelle il y avait uniformité entre les marchés de l'énergie des Membres de
l'OMC, ce qui, en réalité, n'était pas le cas.  Elle a également dit craindre la confusion possible entre
les activités relatives à l'énergie visées par l'AGCS et les activités pertinentes au commerce des
marchandises et qui, par conséquent, entraient dans le champ d'application du GATT.  Enfin, elle a
souligné qu'en révisant la classification existante, il était important de veiller à ce que l'engagement
spécifique pris dans un sous-secteur ne soit contraignant que pour ce sous-secteur et non pour lesautres.
24. La représentante des Communautés européennes a indiqué que sa délégation était de celles
qui préféraient conserver la classification actuelle du document W/120 pour les services juridiques.
25. Au cours de la réunion formelle, le Président a invité les délégations à faire d'autres
commentaires sur le document proposé par la Pologne sur les "questions de classification".  La
délégation du Mexique a dit apprécier cette contribution et a souligné la mention aux modifications
"indispensables" à apporter à la classification actuelle, qui se trouvait au paragraphe 12.  Le Brésil et
l'Uruguay ont repris les commentaires du Mexique et insisté sur le fait que la question des groupes de
services et des services connexes était une question de négociation ne devant pas être abordée par leComité des engagements spécifiques, dont le mandat se limitait aux aspects techniques de laclassification.  Le représentant des États-Unis a mis en évidence un autre point du document de la
Pologne, qui mentionnait l'utilisation de l'informa tion recueillie au cours de l'exercice d'échange de
renseignements.  Il s'est dit favorable à l'utilisation de ces renseignements qui, d'après lui, indiquaient
dans certains cas qu'il était nécessaire d'avoir recour s aux groupes de services, bien que ceux-ci n'aient
été jusqu'à présent discutés que dans le secteur de l'environnement.
26. En ce qui concernait l'organisation du travail sur la classification, le Président  a rappelé aux
délégations que le programme de travail pour la première phase des négociations sur les services,
approuvé par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services en mai dernier, avait fixé
la date limite pour terminer les travaux actuels du Comité des engagements spécifiques à mars 2001.
Il a souligné que le délai pour effectuer le travail relatif à la classification était plutôt court et qu'il
était, par conséquent, important que le Comité organise son travail de la manière la plus efficace
possible.  Par exemple, bien que les discussions informelles tenues jusqu'à maintenant sur laclassification aient touché à certaines questions tout à fait fondamentales, il s'est dit d'avis que les
travaux du Comité devraient pouvoir servir pour un produit final, comme la révision de la
classification existante.  À ce sujet, il a souligné qu'il pourrait être utile de commencer par la
classification des "services de base", et qu'il faudrait pour cela modifier le document W/120, tout en
poursuivant au Comité la discussion sur les groupes de services au cas par cas, en vue de créer desinstruments de négociation distincts à une étape ultérieure.  À propos du premier de ces deux aspects,
il a proposé qu'à un certain moment, après la réunion de décembre, le Comité demande au Secrétariat
de rédiger un document de travail réunissant les propositions sur la classification des services de base,
en déterminant quelles modifications devraient peut-être être apportées au document W/120.
27. Certains délégations sont convenues que le travail du Comité devrait porter sur les secteurs de
base, étant donné que les groupes de services étaient une question de négociation, qui devrait être
abordée par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  D'autres délégations ont
appuyé l'approche du Président, à condition qu'elle n'exclue pas les discussions sur les groupes de
services au Comité, au besoin.  Une délégation a fait valoir que, compte tenu des différences existant
encore entre les Membres pour la classification des secteurs, il serait prématuré de donner auS/CSC/M/17
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Secrétariat mandat de préparer un projet de classification révisée.  Les Membres étaient en général
d'avis, toutefois, qu'il était utile de concentrer le travail de classification sur les "services de base",
comme le proposait le Président, afin de tenter de respecter l'échéance de mars 2001.
B. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
28. Le Président a présenté un premier projet récapitulatif de lignes directrices révisées pour
l'établissement des listes (job n° 5415), élaboré par le Secrétariat sur la base des résultats des réunions
antérieures.  La discussion a porté sur trois questions en suspens et sur d'autres commentaires du texte
entier des lignes directrices révisées.  Les trois questions en suspens étaient les suivantes:
i) l'établissement de listes de mesures incompatibles à la fois avec l'article XVI et avec l'article XVII
selon l'article XX:2 de l'AGCS, ii) les engagements concernant le mode 4 sans durée spécifique et
iii) la liste exemplative des limitations concernant le traitement national.
29. À propos des mesures incompatibles à la fois avec l'article XVI et l'article XVII, les
délégations ont poursuivi la discussion sur la base de la proposition du Président, ajoutant de
nouveaux éclaircissements terminologiques aux lignes directrices sur l'établissement des listes.  Le
Brésil, le Canada , les Philippines  et l'Uruguay  ont mentionné que la proposition du Président, dans sa
forme actuelle, nécessitait une modification de l'article XX:2 de l'AGCS et que les lignes directrices
sur l'établissement des listes ne pouvaient pas servir à la modification de l'Accord.  Le Canada et les
Philippines ont également fait valoir que l'article XX:2 était intentionnellement ambigu, et que cette
ambiguïté serait enlevée par l'éclaircissement que le Président proposait d'apporter aux lignes
directrices révisées sur l'établissement des listes.  Cette ambiguïté était souhaitable, puisqu'elle
permettait aux Membres d'inscrire leurs engagements spécifiques sur les listes avec un minimum dedivulgation.  D'autres délégations, dont l'Argentine, l'Australie
, le Chili , le Guatemala , Hong Kong,
Chine, la Nouvelle-Zélande , la Suisse  et les États-Unis , ont appuyé la proposition du Président, dont
elles considéraient qu'elle visait un objectif d'éclaircissement important et qu'elle était pleinement
compatible avec l'article XX:2 de l'AGCS.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine, appuyant la proposition du Président, s'est dit déçu de
ce que certaines délégations considéraient comme souhaitable une ambiguïté dans un accord
juridiquement contraignant.  Compte tenu de sa position dans le cadre de l'AGCS (quatrième partie,
qui, notamment , donne des orientations pour l'inscription des engagements sur les listes
conformément à la troisième partie), il n'était pas possible que l'article XX:2 ait été censé créer une
ambiguïté; cette ambiguïté était donc le résultat de la rédaction.  Le Président a répété que sa
proposition n'était pas incompatible avec l'article XX:2 de l'AGCS et a demandé aux délégations deréfléchir davantage à la question afin d'en arriver à un rapprochement des points de vue.  Il a proposéde conserver les crochets et de revenir à cette question à la prochaine réunion.
31. À propos des engagements relatifs au mode 4 sans durée spécifique, les délégations ont
discuté des choix proposés dans l'ébauche des lignes directrices révisées.  Les États-Unis ont proposé
de remplacer les deux dernières phrases du paragraphe 32 par le paragraphe 32/Add.1.  Le Pakistan a
dit préférer le paragraphe 32/Add.2, tandis que les autres délégations n'avaient pas de préférence.  Le
Président a dit remarquer que l'esprit de coopération sur cette question était bon et a proposé que les
délégations y reviennent pour trouver une solution au cours de consultations informelles avant la
prochaine réunion.
32. La délégation des États-Unis s'est dite préoccupée par la liste exemplative des limitations
concernant le traitement national, soutenant que les exemples présentaient plusieurs problèmes non
résolus et qu'il y avait chevauchement dans le cas d'autres exemples inclus dans les lignes directrices.
Pour ces raisons, il aurait peut-être été préférable de ne pas joindre la liste aux lignes directrices, tout
au moins dans sa forme actuelle.  D'autres délégations ont appuyé l'inclusion de la liste qui, selon
elles, constituait un instrument utile pour l'établissement des listes des limitations concernant leS/CSC/M/17
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traitement national, mais elles convenaient qu'il y avait peut-être un certain chevauchement avec
d'autres exemples inclus dans le texte des lignes directrices.  Le Président a fait observer que la liste
recevait encore un appui considérable et a dit que la solution consistait peut-être à éliminer lechevauchement et à reformuler les paragraphes d'introduction.  Il a proposé que les délégations
reviennent à cette question à la prochaine réunion.
33. Les Membres ont aussi commenté d'autres parties des lignes directrices révisées sur
l'établissement des listes, à propos desquelles leurs points de vue se rapprochaient ou qui n'avaient pas
été discutées antérieurement.  À la fin de la discussion, le Président a dit que, à la suite d'autres
consultations officieuses, il pourrait demander au Secrétariat de produire pour la prochaine réunionofficielle une version révisée des lignes directrices prenant en compte tous les commentaires ayant été
formulés.  Certaines délégations ont annoncé qu'elles feraient parvenir leurs commentaires par écrit au
Secrétariat pour qu'ils soient communiqués aux Membres.
C. DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
(UPU)
34. Le Président a rappelé qu'à la réunion des 23 et 24 mai 2000, le Comité avait reçu une
demande de statut d'observateur de l'Union postale universelle (UPU).  Cette demande avait été
distribuée aux Membres dans le document job n° 3087.  À sa réunion antérieure, les membres du
Comité étaient convenus d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente réunion pour discussion.
35. Le représentant du Pakistan a fait remarquer que la question du statut d'observateur en général
était encore à l'étude au Conseil général et qu'il convenait que le Comité des engagements spécifiques
reporte l'étude de cette question jusqu'à ce que des directives claires aient été reçues du Conseilgénéral.  Le Président a par conséquent proposé que le Comité suspende l'étude de ce point pour le
moment.
36. Il en a été ainsi convenu.
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