RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/232/Add.4 
9 octobre 2001 
 (01-4898) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Réponses du Koweït aux questions posées par le Canada, les Communautés  
européennes et leurs États membres, et les États-Unis  
 
Addendum  
   Par une communication datée du 18 septembre 2001, la Mission permanente du Koweït a fait 
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautés 
européennes et leurs États membres, et les États- Unis, questions qui figuraient dans les documents 
distribués sous les cotes IP/C/W/225, 219 et 215/Add.1, respectivement.  
_______________ 
  
CANADA
1 
 
2. Quelle est la protection que votre législa tion sur le droit d'aute ur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 
 Premièrement:  la question du champ de cette pr otection est traitée au premier chapitre de la 
loi, aux articles 1er à 3. 
  "Article 1
 
 
 L'auteur d'une œuvre artistique, littéraire ou sci entifique nouvellement créée jouira de la 
protection de la loi quels que so ient la valeur, le type, l'objec tif ou le style de l'œuvre.  À 
défaut de preuve contraire, l' auteur s'entend de la personne qui crée l'œuvre ou à qui l'œuvre 
est attribuée lors de sa publication que ce soit en indiquant son nom sur l'œuvre ou de toute 
autre manière. 
 
 Article 2  
  La protection vise notamment les œuvres ci-après:  
 A. Les œuvres écrites. 
  B. Les œuvres communiquées oralement, telles que les conférences, les discours, les 
sermons et autres œuvres de même nature. 
 
                                                     
 
1 Ces réponses complètent les réponses apportées par le Koweït aux questions posées par le Canada, 
figurant dans le document distribué sous la cote IP/C/W/232/Add.1. IP/C/W/232/Add.4 
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  C. Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. 
  D. Les compositions musicales avec ou sans paroles.   E. Les œuvres chorégraphiques, ou pantomimes dont la mise en œuvre est fixée. 
 
 F. Les œuvres cinématographiques et l es œuvres audiovisuelles et radiophoniques. 
  G. Les tableaux et les œuvres représentées par des lignes, des couleurs et des 
diagrammes ainsi que les œuvres d'architecture, de sculpture, de gravure et les œuvres 
ornementales. 
  H. Les œuvres photographiques.   I. Les œuvres des arts appliqués, y comp ris les œuvres artisanales et les dessins et 
modèles industriels. 
  J. Les illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à 
la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences. 
  K. Les œuvres informatiques, y compris l es logiciels, les bases de données et œuvres 
similaires. 
  L. Les œuvres dérivées et les traductions.   La protection s'étend également au titre de l'œuvre s'il s'agit d'une création et non d'une 
expression courante qui désigne  le sujet de l'œuvre. 
  Article 3
 
  Toute personne qui, avec le consentement de l'auteur, a traduit l'œuvre littéraire dans une 
autre langue, l'a résumée, modifiée ou expliquée ou qui a exécuté tout autre acte lui donnant 
une nouvelle forme jouit également d'une protection. 
  Les dispositions du paragraphe précédent ne modifi ent en rien la protection dont jouit l'auteur 
de l'œuvre originale. 
 
 Les droits de l'auteur d'une œuvre photographique  n'auront pas pour effet d'empêcher les tiers 
de prendre de nouvelles photographies de l'objet photographié même si elles sont prises de la 
même façon et dans les mêmes circonstan ces générales que les premières photographies." 
  Dans ce chapitre, le législateur a indiqué que  la loi s'applique aux créations littéraires, 
artistiques et scientifiques quelle qu'en soit la valeur, la nature ou la destination, ou encore la forme 
d'expression. 
  Sauf preuve contraire, la qualité d'auteur a ppartient à celui sous le  nom duquel l'œuvre est 
divulguée, sur l'œuvre ou par quelque autre moyen que ce soit.  
 Les œuvres protégées sont celles dont la liste figure à l'article 2 (A-L): 
  IP/C/W/232/Add.4 
 Page 3 
 
 
  A. Les œuvres écrites. 
  B. Les œuvres communiquées oralement, telles que les conférences, les discours, les 
sermons et autres œuvres de même nature. 
 
 C. Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. 
  D. Les compositions musicales avec ou sans paroles.   E. Les œuvres chorégraphiques, ou pantomimes dont la mise en œuvre est fixée. 
 
 F. Les œuvres cinématographiques et l es œuvres audiovisuelles et radiophoniques. 
  G. Les tableaux et les œuvres représentées par des lignes, des couleurs et des 
diagrammes ainsi que les œuvres d'architecture, de sculpture, de gravure et les œuvres 
ornementales. 
  H. Les œuvres photographiques.   I. Les œuvres des arts appliqués, y comp ris les œuvres artisanales et les dessins et 
modèles industriels. 
 
 J. Les illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à 
la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences. 
  K. Les œuvres informatiques, y compris l es logiciels, les bases de données et œuvres 
similaires. 
  L. Les œuvres dérivées et les traductions.   Au quatrième et dernier chapitre de la loi, l'article 43 dispose que:  
 Article 43
 
  Sans préjudice de l'application des dispositi ons des accords internationaux en vigueur dans 
l'État du Koweït, les dispositions de la pr ésente loi s'appliquent aux œuvres ci-après: 
 
 A. Les œuvres d'auteurs ressortissants de l'État du Koweït, qui sont publiées au Koweït 
ou à l'étranger. 
  B. Les œuvres des auteurs arabes des États membres de l'Accord des pays arabes pour la 
protection des droits d'auteur, qui s ont publiées dans l'un de ces États. 
 
 C. Les œuvres d'auteurs étrangers qui sont publiées pour la première fois dans l'État du 
Koweït. 
  D. Les œuvres d'auteurs, ressortissants d'un État membre de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle, qui sont publi ées pour la première fois dans l'un de ces 
pays. 
 IP/C/W/232/Add.4 
Page 4  
 
 3. Prière d'indiquer de quelle manière les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle ont été mis en place (artic les 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC). 
 
 Premièrement, les articles  43 à 47 et 50 à 61 c oncernent la propriété industrielle et sont en 
dehors du champ de l'application de la Loi n°  64 de 1999 sur l'application des droits de 
propriété intellectuelle. 
  Deuxièmement, dans ses articles 36 à 42, 48 et 49, la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 organise 
la mise en œuvre des droits de propriété inte llectuelle dans la mesure où elle instaure des 
moyens juridiques d'organiser les procédures administratives civiles et les sanctions qui 
énoncent le principe de compensation du détent eur de droits en cas d'atteinte à ses droits. 
  Dans son troisième chapitre, la loi koweïtienne garantit l'organisation de la mise en œuvre des 
procédures et des sanctions énoncées aux articles 36 à 42. 
 
 Article 36
 
  Le juge du tribunal de première  instance peut ordonner, sur la  demande de l'auteur ou de son 
ayant droit, par voie de procédure sommaire et sous  réserve du dépôt d'une pl ainte, l'application des 
mesures suivantes pour chaque œuvre publiée ou exposée sans la permission écrite du détenteur du 
droit d'auteur ou de son ayant dro it, en violation des di spositions de l'article 5 de la présente loi: 
 
 Premièrement:  Description détaillée de l'œuvre.   Deuxièmement:  Suspension de sa publication,  de son exposition ou de sa fabrication. 
 
 Troisièmement:  Saisie de l'original ou des copies de l'œuvre ainsi que des matériaux ayant 
servi à la reproduire. 
  Quatrièmement:  Suspension de l'enregistrement  de l'exécution publique d'une mélodie fixée, 
de la représentation ou récita tion publique d'une œuvre et in terdiction de poursuivre un 
spectacle en cours ou de le donner à l'avenir. 
 
 Cinquièmement:  Évaluation, si nécessaire par un expert engagé à cette fin, des revenus 
provenant de la publication ou de  la représentation et, dans tous les cas, saisie de ces revenus. 
  Le juge rendant l'ordonnance par voie de procé dure sommaire peut ordonner qu'un expert soit 
engagé pour aider à l'exécution de  la mesure et exiger du requérant qu'il constitue une caution 
adéquate. 
  La partie concernée est tenue d'engager une procédure de fond auprès d'un tribunal compétent 
dans les huit jours suivant l'ordonnance, à défaut de quoi elle sera réputée caduque. 
 
 Article 37
 
  La partie dont la demande a été rejetée et celle à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été 
rendue peuvent faire appel devant le juge concerné sans que cela fasse obstacle à l'introduction de 
l'instance initiale devant le tri bunal.  L'appel doit être fait confor mément aux procédures ordinaires et 
être justifié, sous peine de nullité. 
  Pour ce qui est de la plainte, un jugement  sera rendu confirmant, modifiant ou annulant 
l'ordonnance.  Le jugement peut nommer un séquest re pour l'œuvre faisant l'objet du différend, qui 
sera responsable d'en assurer la nouvelle publication, la présentation, la fabrication ou la reproduction  IP/C/W/232/Add.4 
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 à condition toutefois que les recettes qui en sont tirées  soient placées à la trésorerie du tribunal.  Il est 
mis fin aux fonctions du séquestre par accord unani me des parties concernées ou par jugement du 
tribunal.  La procédure d'appel ne doit pas entraîner de sursis d'exécution. 
  Article 38 
 
 
 Le tribunal qui connaît du différend peut, à la  demande de l'auteur de l'œuvre ou de son 
représentant, ordonner la destruction des copies de l'œuvre publiée de façon illicite et des matériaux 
ayant servi à la publier à condition toutefois que ces  matériaux ne puissent être utilisés pour une autre 
œuvre ou qu'il ne soit pas possible de modifier les car actéristiques des copies et des matériaux ou de 
les rendre inutilisables aux dépens de la partie respon sable.  Toutefois, dans le cas où le droit d'auteur 
vient à expiration dans les deux ans à compter de la date du jugement et sans  préjudice des droits de 
l'auteur énoncés aux articles 4 et 5, alinéa c) et au premier paragraphe de l'ar ticle 6, le tribunal peut 
substituer au jugement de destruction des c opies de l'œuvre ou de modification de leurs 
caractéristiques un jugement de prorogation de saisie préventive afin d'assurer le dédommagement 
prononcé en faveur de l'auteur.  Toutefois, auc un jugement de destruction des copies de l'œuvre 
publiée ou de modification de ses caractéristiques ne peut être prononcé si le différend qui fait l'objet 
de la plainte se rapporte à la traduction d'une œuvre en arabe qui violerait les dispositions du premier 
paragraphe de l'article 16.  Le jugement se limiter a alors à la prorogation de la saisie préventive afin 
d'assurer le versement du dédommageme nt prononcé en faveur de l'auteur. 
 
 Dans tous les cas, l'auteur dispose d' un privilège à concurrence du montant du 
dédommagement portant sur le prix de vente des ar ticles saisis ainsi que sur les revenus afin d'assurer 
le versement du dédommagement.  Seul  le privilège en garantie des frais judiciaires versés pour la 
préservation et l'entretien des articles saisis et pour leur recouvrement lui sera préféré.  
 Article 39
 
  Le droit de l'auteur de pub lier son œuvre est insaisissable mais les exemplaires de l'œuvre 
publiée peuvent être saisis.  Cette disposition c ouvre les œuvres d'un auteur qui meurt avant la 
publication de celles-ci, à moins qu'il ne soit établi de  façon décisive qu'avant sa mort l'auteur avait 
l'intention de les publier. 
 
 Article 40 
 
  Les immeubles sont insaisissables et on ne peut en ordonner judiciairement la destruction ou la confiscation dans l'intention de préserver les dr oits d'un auteur architecte dont les plans et les 
dessins auraient pu être utilisés illégalement. 
  Article 41
 
  Chaque auteur dont les droits mentionnés dans  la présente loi ont été violés a droit à un 
dédommagement. 
 
 Second chapitre – Sanctions
 
  Article 42
 
 
 Quiconque: 
  A. Porte atteinte aux droits d'auteur énoncés aux articles 4 et 5, au premier paragraphe de 
l'article 6 et à l'article 12 de la présente loi, 
 IP/C/W/232/Add.4 
Page 6  
 
  B. Vend ou offre à la vente, distribue ou diffuse auprès du public, de toute manière que 
ce soit, importe dans le pays ou exporte toute œuvre contrefaite, 
  C. Divulgue ou facilite la divulgation de logiciels avant leur publication, ou  
 D. Supprime, ou participe à la suppression d'un droit de propriété qui réglemente ou 
limite l'accès du public à l'œuvre, ou sa représentation, transmission, ou enregistrement, est passible d'un emprisonnement maximum d'un an et d'une amende maximum de 500 dinars koweïtiens ou de l' une ou l'autre de ces sanctions.  Le 
tribunal peut ordonner la confiscation de tous les instruments utilisés pour la 
publication illégale de l'œuvre si ces inst ruments ne peuvent être utilisés que pour 
cette publication ainsi que la confiscation de toutes les copies. 
  Le tribunal peut également ordonner la pub lication du jugement dans un ou plusieurs 
journaux aux dépens de la partie condamnée.  Si la partie condamnée a fait l'objet d'une précédente 
condamnation pour l'un des délits décr its dans la présente loi et qu'il est établi que l'accusé a commis 
ces délits dans les cinq ans précédant la date du dern ier jugement, le tribunal peut lui infliger une 
sanction supérieure à la sanction ma ximum prévue dans la loi.  Le tribunal peut également ordonner la 
fermeture de l'établissement utilisé pour perpétre r le délit pendant une durée maximum de six mois. 
  Les dernières dispositions du chapitre 4 (a rticles 44 à 49) concernent l'exécution des 
dispositions de la loi et les responsabilités du Mini stère public en matière d'enquête, de marche à 
suivre et de procédure en ce qui concerne tous  les actes délictueux issu s de l'application des 
dispositions de la présente loi.   Article 44
 
 
 Les dispositions de la présente loi s'appli quent aux œuvres mentionnées dans l'article 
précédent qui ont été publiées avant la date d'entrée en vigueur de la loi.  En ce qui concerne le calcul 
du délai de protection, la période écoul ée court de la date de l'incident qui en marque le début à la date 
d'entrée en vigueur de la loi.  
 Les dispositions de la loi s'appliquent à t ous les incidents se produisant et contrats signés 
après la date d'entrée en vigueur de la loi, et  non aux œuvres publiées, divulguées ou représentées, aux 
contrats signés, avant l'entrée en vigueur de la loi.  Ces dernières ne seront pas régies par les 
dispositions de la loi mais par le s règles juridiques qui étaient appli cables avant la date d'entrée en 
vigueur. 
 
 Article 45
 
  Le Ministre de l'information se fait représen ter par les employés nécessaires pour l'exécution 
des dispositions de la loi.  Ces employés ont le dro it d'entrer dans les imprimeries, librairies, maisons 
d'édition et lieux publics concernés par les œuvres visées par la loi afin de constater les atteintes aux 
droits d'auteur et d'en dresser le procès-verbal.  Da ns l'exercice de leurs fonctions, ils ont le droit de 
requérir, le cas échéant, l'assistance de policiers.   Dans le cas de violations pouvant conduire à la fermeture d'établissements, le Ministre de 
l'information, ou son représentant, peut ordonner la fermeture de l'établissement où la violation a été 
perpétrée, jusqu'à ce que le Ministère public ou le  tribunal en autorise la réouverture, ou jusqu'à ce 
que l'affaire soit tranchée.   IP/C/W/232/Add.4 
 Page 7 
 
 
  Article 46  
  Il incombe au Ministère public de faire enquête, de décider de la marche à suivre et d'engager 
des procédures judiciaires en ce qui concerne tous  les actes délictueux issus de l'application des 
dispositions de la présente loi. 
 
 Article 47
 
  Les dispositions de la présente loi annulent toute disposition contraire. 
 
 Article 48
 
  Le Ministre de l'information prend les décrets n écessaires à l'exécution de la loi.  Il promulgue 
également un décret instituant un système de procédure et de droits ainsi que d'enregistrement spécial, 
au regard des activités réalisées en app lication des dispositions de la loi. 
 
 Article 49
 
  Chaque ministre, dans les domaines relevant de sa compétence, met en application les dispositions de la loi.  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
2 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
 
1. Pourriez-vous préciser si votre législati on prévoit les mesu res nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoi r l'intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique et  technologique, visées à l'article 8 de l'Accord 
sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuill ez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord.  
 
 Une réponse détaillée à cette question devrait êt re apportée dans un délai de trois semaines. 
 
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
 
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?  
 
 Une marque de fabrique ou de commerce est constituée par tout élément de forme distincte, 
tel que des mots, des signatures, des lettres, des ch iffres, des dispositifs, des marques, des titres, des 
sceaux, des dessins, des gravures, des images, des comb inaisons de couleurs, ainsi que tout signe qui 
peut être vu, tout signe sonore et signe olfactif ou toute autre marque ou combinaison de marques, si elle est utilisée ou destinée à être utilisée pour di stinguer des marchandises ou des produits de manière 
à indiquer qu'ils appartiennent au propriétaire de la dite marque de fabrique ou de commerce en raison 
de leur fabrication, sélection, co mmercialisation ou offre à la vente. 
 
10. Pourriez-vous spécifier si l es services peuvent ou non faire l' objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  P ourriez-vous confirmer si 
                                                     
 
2 Ces réponses complètent et modifient celles qu'av ait apportées le Koweït aux questions posées par les 
Communautés européennes et leurs États membres, qui figurent dans les documents distribués sous les cotes IP/C/W/232 et IP/C/W/232/Add.1. 
 IP/C/W/232/Add.4 
Page 8  
 
 les signes, telles les désignations commerciales, peu vent faire l'objet d'une protection?  Pourriez-vous 
indiquer si des éléments tels que les sons, les par fums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
 
 Les signes susmentionnés peuvent faire l'objet d' une protection, plus pa rticulièrement depuis 
la modification apportée en janvier 2001 à la loi koweïtienne.  Les contenants de parfums pourraient 
être protégés en tant que dessins industriels. 
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obli gations d'usage prévues, le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourri ez-vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
  Obligation d'usage:  la marque peut faire l'obj et d'une annulation judiciaire si elle n'est pas 
effectivement utilisée pendant une période de cinq a nnées consécutives, à moins que le propriétaire ne 
fournisse des preuves justifiant sa non-utilisation.   Maintien de l'enregistrement:  la marque de fa brique doit être renouvelée après dix ans.  Ce 
renouvellement doit être effectué pe ndant la dernière année de prot ection, ou pendant les six mois 
suivant l'expiration de la période de protection.  D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
 
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsabl e de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrem ent si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique?  
 
 L'autorité responsable de l'enregistrement d es marques refuse une demande d'enregistrement 
si la marque contient une indication géographique. 
 
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions  visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pou rriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre 
juridiction?  
  Étant donné que la loi kowe ïtienne ne donne pas de défin ition détaillée des indications 
géographiques, une Commission spéciale est actuellement mise en place pour étudier les questions relatives aux indications géographiques et d'autres domaines.  
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protec tion s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techni ques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.  
 
 L'article 35 de la Loi n° 4 de 1962 dispose que:  
Aux fins de l'application de la présente loi, t out arrangement de lignes ou tout type de figure, 
aussi bien coloré qu'incolore, destiné à être utilisé dans la production industrielle au moyen 
d'un procédé mécanique, manuel ou chimique, doit être considéré comme un dessin ou 
modèle industriel. 
  Des considérations d'ordre technique ou fonc tionnel peuvent conduire à traiter les dessins 
comme des brevets de dessin ou des modèles d'utilité. 
  IP/C/W/232/Add.4 
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 20. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation protège le titulaire d'un dessin de 
l'importation d'articles portant ou compor tant ce dessin ou une copie de celui-ci?  
 
 L'article 46 de la loi sur les brevets considèr e de telles importations comme une violation des 
droits (d'auteur). 
 
21. Pourriez-vous préciser si votre législati on prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
 
 Ce droit n'est pas spécifiquement mentionné, ma is dans ce domaine, la pratique des licences 
obligatoires suivie en matière de brevets pourrait êt re adoptée pour les dessins et modèles industriels 
sur la base du critère d'intérêt (du public).  
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de  la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation?  
 
 La période de protection est de dix ans à comp ter de la date de la demande.  La protection 
peut être prolongée pendant une pé riode additionnelle de cinq ans. 
 F. B
REVETS  
 24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la possibilité de jouir de droits de brevet sans  aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appliqu ées d'un point de vue juridique et pratique.  
 
 L'article 2-1 de la Loi n° 3 de 2001 établit que: 
 
"Les brevets ne peuvent être accordés lorsqu'ils ont trait à des inventi ons dont l'utilisation 
contrevient à l'ordre public et aux bonnes mœurs." 
  En outre, les inventions qui, par leur nature, relèvent de la défense ou de la sécurité sont 
également soumises à l'accord du Ministère de la défense. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de bonnes mœurs?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre 
législation, ainsi que sa formulation.  Précisez é galement si celle-ci a été appliquée dans la pratique.  
  L'article 2-1 de la Loi n° 3 de 2001 dispose que: 
 
"Les inventions dont l'utilisation se traduit par une  atteinte à la moralité ou à l'ordre public ne 
sont pas brevetables." 
 
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 L'article 2-5 de la Loi koweïtienne n° 3 de  2001 dispose que les méthodes mentionnées ne 
sont pas brevetables. 
 
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et  les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez explique r la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation.  
 IP/C/W/232/Add.4 
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  L'article 2-4 de la Loi n° 3 de 2001 dispose que les variétés et procédés mentionnés ne sont 
pas brevetables.  
28. Pourriez-vous décrire comment les mi cro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer à cet égard l es parties pertinentes de votre législation.  
 
 Les procédés microbiologiques et leurs produits s ont protégés en vertu de l'article 2-4 de la 
Loi n° 3 de 2001.  Cependant,  ces questions figurent parmi celles qu'étudie une Commission spéciale 
qui doit proposer l'adoption d'additifs à la loi. 
 
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législateu r protège le titulaire d' un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?  
 La loi protège le titulaire d'un droit de brevet  en établissant une peine d'emprisonnement et 
une amende à l'encontre  des contrevenants. 
 
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agr iculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter? 
  La loi sur les brevets de janvier 2001 n'exclut pas les produits pharmaceutiques et les produits 
chimiques pour l'agriculture de la protection.  
32. Pourriez-vous expliquer si votre législa tion prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la productio n d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type , veuillez préciser la législati on pertinente et décrire ses 
conditions en détail.  
 
 Les inventions dont la nature concerne la défense ou la sécurité doivent faire l'objet d'un 
accord mutuel avec le Ministère de la défense. 
 
37. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation assure la protection renforcée pour les 
brevets ou les demandes de brevets qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?  
  La loi n'en fait pas mention, mais l es demandes de brevets en suspens au 1
er janvier 1995 
bénéficieront de la protection renforcée pour les brevets.  
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion garantit le renversemen t de la charge et 
de la preuve pour les brevets de procédés?  
  La loi n'en fait pas mention, mais ces questions  figureront parmi les sujets examinés par la 
Commission spéciale.  G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
 39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?  
 
 La loi protège les topographies en tant que dessins.   IP/C/W/232/Add.4 
 Page 11 
 
 
 40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votr e législation nationale protège les détenteurs 
d'un droit de l'importation, la vente ou la di stribution illégale, à des fins commerciales, de 
topographies, notamment les circuits intégrés ou aut res articles dans lesquels une topographie est 
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?  
  Une peine d'emprisonnement maximum d'un an  et une amende maximum de 5 000 dinars 
koweïtiens (environ 16 000 do llars EU).  Le montant des dommages attribués aux détenteurs de droits 
est estimé par le tribunal. 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion institue la dérogation aux dispositions de 
l'article 36 prévue à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas 
ou n'avait pas de raison valable de savoir, lo rsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il cont enait une topographie illicite?  
 
 La loi dispose que les topographies sont protég ées par le brevet.  Par conséquent, la loi ne 
punit pas dans le cas où une personne a acquis l'articl e de bonne foi avant le dépôt de la demande de 
brevet. 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 
 La durée de la protection est de dix ans.  Elle peut être prorogée de cinq ans. 
 
ÉTATS-UNIS
3 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
 12. Prière de décrire en détail toutes limitations ou conditions particulières applicables, en vertu 
de la loi koweïtienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en  quoi ces limites tiennent 
compte des intérêts légitimes du titula ire de la marque et des tiers.  
 
 Les principales limitations ont trait aux atteintes à la morale ou à l'ordre public. 
 13. Prière d'indiquer la durée de la période in itiale de protection pour  une marque enregistrée 
au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions de 
renouvellement de l'enregistrement ainsi que la pé riode de renouvellement.  Prière de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
  Toute demande de renouvellement doit être prés entée à l'expiration d'un délai de dix ans au 
cours de la dernière année de la protection (article 77 de la Loi n° 68/1980 et l'article 77.2 de la Loi 
n° 1 de 2001) (voir l'annexe 4).  F. B
REVETS  
17. Prière d'indiquer si les inventions apparte nant aux catégories ci-après peuvent ou non être 
brevetées en vertu de la loi koweïtienne si elles sont nouvelles, impliquent  une activité inventive et sont 
susceptibles d'application industrielle:  
                                                     
 
3 Ces réponses complètent celles qui ont été apportées  aux questions posées par les États-Unis, et qui 
figurent dans les documents distribués sous les cotes IP/C/W/232 et IP/C/W/232/Add.3. 
 IP/C/W/232/Add.4 
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  a) inventions de procédés qui consistent en  totalité ou en partie en opérations exécutées 
par un ordinateur et commandées par  un programme d'ordinateur; 
  b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur 
ordinateur, notamment: 
 
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un 
support concret tel que dis quette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  et 
 
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état 
antérieur de la technique tient essentielle ment à ce qu'ils sont associés à un 
logiciel spécifique; 
  c) inventions de procédés qui fa cilitent la conduite des affaires; 
 
 d) micro-organismes.  
 
 Il n'est pas fait mention de ces inventions dans la loi koweïtienne. 
 
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits  conférés par un brevet au Koweït et d'indiquer de 
quelle manière la loi koweïtienne garantit que ces excep tions ne portent pas atteinte de manière 
injustifiée à l'exploitation normale  du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
 
 Les principales exceptions ont trait aux atteintes à la morale ou à l'ordre public. 
 20. Veuillez indiquer le nombre de licences obli gatoires délivrées en vertu de la législation 
koweïtienne sur les brevets au c ours des cinq dernières années. 
 
 Aucune licence obligatoire n'a été délivrée.  
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets ne 
peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  Prière 
d'indiquer quelle est la durée de la  protection offerte par la loi sur les brevets et si cette durée varie 
en fonction du domaine technologique auquel se rappor te le brevet.  Dans l'affirmative, prière 
d'indiquer quelles sont les variations et les tec hnologies concernées et de dire comment le Koweït 
compte mettre sa loi en confor mité avec l'article 27:1 qui interdit toute discrimination quant au 
domaine technologique dans la jouissance des droits de brevet.  
 La durée de protection conférée par le brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt de la 
demande.  Les détenteurs du brevet doivent s'e ngager à demander le renouvellement du brevet 
pendant le dernier semestre de chaque période de quatre ans. 
 22. Prière de vérifier que la durée de  tous les brevets existant au 1
er janvier 2000 au Koweït ne 
prendra pas fin avant l'expiration d'une période  de 20 ans à compter de la date du dépôt. 
 
 Selon l'article 12 de la Loi n° 3/2001, la durée du brevet est de 20 ans à compter de la date du 
dépôt de la demande, y compris pour l es demandes présentées en janvier 2000. 
 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
24. Prière d'indiquer comment le Koweït met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 de 
la partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  IP/C/W/232/Add.4 
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 Les circuits intégrés sont protégés par la loi koweïtienne, bien que cela ne soit pas spécifié de 
façon détaillée.  Une Commission spéciale est actue llement mise en place pour étudier l'extension de 
la protection notamment aux circuits intégrés ainsi que d'autres domaines. 
 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord  sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgu és, y compris le savoir-faire technique et les 
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant que 
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont rem plies, et elle ne peut être subordonnée à un 
enregistrement.  Prière d'expliquer comment le Kowe ït s'acquitte de cette obligation et de citer les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 
 Les renseignements non divulgués ne font pas l'objet de protection.  Une Commission spéciale est actuellement mise en place pour étudier l'extension de la protection aux renseignements 
non divulgués et à d'autres domaines. 
 
26. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par 
les autorités judiciaires koweïtiennes pour protéger le  caractère confidentiel des renseignements non 
divulgués communiqués par une partie durant une pro cédure judiciaire pour fai re respecter les droits 
contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins? 
 
 Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 25.  
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPI C impose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le  commerce" certaines don nées résultant d'essais 
communiquées dans le cadre de demandes visant à obt enir l'approbation de la commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour  l'agriculture.  Pri ère d'expliquer comment 
le Koweït met en œuvre cette obligation et d'i ndiquer en particulier les procédures éventuellement 
mises en place par le Ministère de la santé et de la population et le Ministère de l'agriculture pour 
donner concrètement effet à cette obligation. 
  Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 25. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
28. Prière d'indiquer en détail que lles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles 
que la loi koweïtienne met à la disposition des déte nteurs de droits de chaque type de propriété 
intellectuelle visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés 
végétales, et qui permettent une action efficace cont re tout acte qui porterait atteinte aux droits, de 
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions 
de la loi qui prévoient de telles mesures correctives. 
 
 D'une façon générale, des mesures correctives ont  été prises dans le cas de plaintes déposées 
par le détenteur de droit.  Une Commission spéciale est actuellement mise en place pour étudier les 
modalités d'extension de la protection, et notamment les mesures d'application de la loi et d'autres 
domaines.  
29. Prière d'indiquer si des décisions au f ond rendues lors de procédures judiciaires sont 
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se 
familiariser avec la loi. 
 IP/C/W/232/Add.4 
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  Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 28. 
 
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi 
koweïtienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
  Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 28. 
 
33. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière 
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle  et de citer les dispositions pertinentes de la 
loi. 
 
 Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 28.   
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