RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/47
18 septembre 1998
(98-3557)
Organe de règlement des différends
23 juillet 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 23 juillet 1998
Président par intérim:  M. Celso Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD................2
a) Canada - Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de
situation du Canada ....................................................................................................2
b) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes:  Rapport de situation desCommunautés européennes........................................................................................2
2. Corée - Mesure de sauvegarde défini tive appliquée aux importations de
certains produi ts lait iers..................................................................................................... ..6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes........................................................................................6
3. États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"................................7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes........................................................................................7
4. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures .................................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes........................................................................................9
5. Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs.......................10
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada ..................10
6. Canada - Mesures visant l'expor tation des aéronefs civils..............................................11
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil.....................11
7. Indonésie - Certaines mesures af fectant l'industri e automo bile.....................................13
a) Rapport du Groupe spécial.......................................................................................13
8. Communautés européennes - Mesures affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles 16
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial.......................................16WT/DSB/M/47
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9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux
- désignations proposées .....................................................................................................21
10. Réexamen du Mémorandum d'accord..............................................................................21
a) Déclaration du Président ..........................................................................................21
11. Turquie - Restrictions à l'importatio n de textiles et de vêtements .................................22
a) Déclaration des Communa utés européennes............................................................22
12. Prochaine réunion de l'ORD..............................................................................................23
Ouvrant la réunion, le Directeur général adjoint, M. W. Lavorel, a dit que puisque le Président
de l'ORD, M. l'Ambassadeur K. Morjane, était absent de Genève, il souhaitait proposer que
M. l'Ambassadeur C. Lafer (Brésil) soit élu Président par intérim pour la réunion en cours, ainsi qu'en
était convenu l'ORD le 22 juin.
L'ORD en est ainsi convenu.
Avant l'adoption de l'ordre du jour, un poin t concernant l'adoption du rapport du Groupe
spécial "Australie - Mesures visant les importations de saumons" a été retiré de l'ordre du jourproposé, l'Australie ayant appelé de ce rapport le 22 juillet 1998.
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Canada - Certaines mesures concernant les périodiques:  rapport de situation du Canada
(WT/DS31/9/Add.3)
b) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation de s Communautés européennes (WT/DS27/17)
Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends stipulait que "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Il a proposéque les deux parties de ce point soient examinées séparément.  Il a ensuite appelé l'attention sur le
document WT/DS31/9/Add.3, qui contenait le quatrième rapport de situation présenté par le Canada
pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
La représentante du Canada a déclaré que son gouvernement était heureux de présenter son
quatrième rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
"Canada - Certaines mesures concernant les périodiques".  Elle tenait à informer l'ORD qu'entre la
présentation du rapport de situation et la présente réunion, les questions mentionnées dans le rapport
avaient déjà été examinées aux plus hauts niveaux.  Les ministres du Canada annonceraient sous peu
comment ils prévoyaient de mettre en œuvre la décision de l'OMC.
La représentante des États-Unis a dit qu'ainsi qu'il avait été mentionné à la réunion de l'ORD
tenue le 22 juin, son pays était de plus en préoccupé par la question de savoir si le Canada avait
l'intention de se conformer à ses engagements de rendre ses mesures concernant les périodiques
conformes aux obligations qu'il avait souscrites dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis avaientdemandé à plusieurs reprises - pour la cinquième fois maintenant - que le Canada présente un rapportWT/DSB/M/47
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de situation détaillé au sujet des mesures qu'il entendait prendre pour mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Le Canada avait constamment refusé d'informer les États-Unis des
mesures qu'il entendait prendre ou qu'il envisageait de prendre.  L'intervenante a fait observer que
13 mois s'étaient écoulés depuis la distribution du rapport de l'Organe d'appel et que le délai de
12 mois pour se conformer aux recommandations avait déjà expiré.  Les États-Unis n'avaient obtenuaucune information du Canada mais, selon certains rapports, des décisions qui seraient annoncées
dans moins de deux semaines avaient été prises.  Certains rapports avaient même précisé que les
décisions seraient annoncées le 1
er août ou avant.
La délégation américaine demandait instamment au Canada de ne pas attendre la dernière
minute pour proposer des mesures que les États-Unis ne pouvaient accepter.  Son pays était toujours
disposé à avoir des entretiens sur la façon dont le Canada se conformerait aux obligations qu'il avaitsouscrites dans le cadre de l'OMC.  Ainsi les États-Unis pourraient éviter tout malentendu et le
différend ne se prolongerait pas inutilement.  Comme le temps risquait de manquer, sa délégation se
permettait d'insister pour que le Canada fournisse aux États-Unis et aux autres Membres des
renseignements significatifs et consulte dans les meilleurs délais les Membres intéressés.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que 12 mois s'étaient écoulés et que
le Canada n'avait pas encore indiqué comment il mettrait en œuvre les recommandations de l'ORD,
alors que toute décision en ce sens devait être prise par voie législative d'ici à la fin d'octobre.  Il a
relevé les déclarations faites aux réunions de l'ORD, dans lesquelles le Canada avait été critiqué pour
sa lenteur et pour être demeuré évasif, mais les déclarations reproduites dans divers journaux nes'étaient pas accompagnées d'une campagne de presse prolongée.  Il a appelé l'attention sur le fait que
dans le cas des bananes
1, il avait été constaté à l'automne de 1997 que les Communautés avaient
enfreint les dispositions de l'Accord sur l'OMC, mais les Communautés avaient présenté leur
proposition en janvier 1998.  Depuis, les Communautés avaient régulièrement fait l'objet de critiques
- notamment dans la presse - même avant que leurs décisions officielles ne soient prises.  Il tenait àétablir ce parallèle parce que les deux questions figuraient sous le même point de l'ordre du jour de la
réunion.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS27/17, qui contenait le premier
rapport de situation présenté par les Communautés européennes pour indiquer où en était la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD concernant le régime applicable à l'importation des bananes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que conformément à l'obligation qui leur
incombait en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, et en plus de leur rapport de situation,
les Communautés étaient heureuses de fournir d'autres détails au sujet des mesures prises pour mettre
en œuvre les recommandations de l'ORD.  Plusieurs dispositions importantes de l'organisation
commune du marché des bananes établies en vertu du Règlement no  404/93 avaient été jugées
incompatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier le régime de
licences d'importation, la répartition du contingent tarifaire et d'autres aspects de l'Accord-cadre,
notamment l'octroi de licences d'exportation dans les pays signataires, et certaines dispositions
relatives aux importations traditionnelles en provenance des pays ACP.  Le contingent tarifaire de
2,2 millions de tonnes et les taux des droits applicables tant hors contingent que dans les limites du
contingent qui avaient été consolidés dans le GATT, le traitement préférentiel dont bénéficiaient les
importations traditionnelles et non traditionnelles originaires des pays ACP et le programme d'aideaux producteurs communautaires n'avaient pas été remis en question.
                                                     
1 Rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel "Communautés européennes - Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" (WT/DS27).WT/DSB/M/47
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Dans leur rapport de situation, les Communautés avaient déclaré que le Conseil avait pris la
décision de principe de modifier les dispositions du régime applicable aux bananes en vigueur dans
les Communautés qui touchaient le commerce extérieur.  La procédure était maintenant en cours pour
finaliser les modifications à apporter au Règlement du Conseil no 404/93.  Les principaux éléments du
régime, tel que modifié, seraient les suivants:  i) maintien du contingent tarifaire de 2,2 millions detonnes consolidé dans le cadre du GATT à un taux de  75 écus par tonne;  ii) création d'un contingent
tarifaire autonome additionnel de 353 000 tonnes à un taux également de 75 écus par tonne;
iii) répartition des contingents tarifaires entre les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de
bananes, conformément aux dispositions de l'article XIII du GATT de 1994.  Les Communautés
ouvriraient des négociations sur la répartition des parts avec les quatre pays concernés.  Le solde qui
n'aurait pas été attribué serait réparti entre d'autres fournisseurs.  La totalité de ces contingents
permettrait à tous les fournisseurs d'accéder au marché communautaire à un taux de droit spécial.  LesCommunautés estimaient qu'en pratique les volumes seraient utilisés par les fournisseurs bénéficiant
du traitement NPF parce qu'il était peu probable que les fournisseurs des pays ACP soient
concurrentiels aux prix implicites;  iv) maintien de l'importation en franchise de droits des bananes
traditionnelles en provenance des pays ACP à concurrence d'un volume global de 857 700 tonnes.
Ainsi que le mentionnait l'Organe d'appel aux paragraphes 172 à 178 de son rapport, lesCommunautés avaient l'obligation légale de respecter ce volume afin de permettre aux pays ACP de
continuer d'avoir accès à leur marché conformément  aux dispositions du protocole n° 5 annexé à la
Quatrième convention de Lomé et d'accorder une préférence tarifaire d'un montant de 200 écus par
tonne applicable hors contingent pour les importations non traditionnelles de bananes originaires des
pays ACP;  v) accès en franchise de droits pour les contingents de 2,2 millions de tonnes et de353 000 tonnes dans le cas des importations non traditionnelles de bananes originaires des pays ACP;
et vi) abolition du régime de licences d'importation en vigueur et introduction d'un nouveau régime
compatible avec les règles de l'OMC.  Le texte modifiant le Règlement n
o 404/93 serait publié au
Journal officiel des Communautés européennes avant son entrée en vigueur et l'intervenant s'attendait
qu'il soit publié prochainement.  La modification entrerait en vigueur trois jours après sa publicationet s'appliquerait à compter du 1
er janvier 1999.  Concernant le troisième paragraphe du rapport de
situation où il était mentionné que:  "les deux règlements entreront en vigueur les semaines suivantes",
il a expliqué que la première décision entrerait en vigueur très peu de temps après sa publication, mais
que le second règlement concernant le régime de licences n'était pas encore prêt.
Le représentant du Honduras, s'exprimant aussi au nom de l'Équateur, du Guatemala, du
Mexique, du Panama et des États-Unis, a dit que le 10 juillet, le rapport de situation des
Communautés concernant les mesures prises à l'égard du régime applicable aux bananes avait été
distribué conformément aux dispositions de l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le rapport
indiquait que les Communautés avaient accompli des progrès importants en vue de la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD.  De l'avis des six pays, le rapport était rédigé en termes vagues et ne
fournissait aucun détail sur les mesures prises par les Communautés à l'égard de leurs partenairescommerciaux.  Aux réunions précédentes de l'ORD, les six pays avaient exposé leurs préoccupations
au sujet de la proposition communautaire.  À en croire d'autres sources que le rapport de situation, les
différences étaient minces entre la proposition des Communautés et la décision du Conseil des
ministres de l'agriculture des Communautés.  Les six pays estimaient que les mesures prises par les
Communautés étaient surtout superficielles, et laissaient subsister un régime qui perpétuerait la mêmediscrimination qui avait déjà été jugée incompatible avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC.
Ainsi qu'il avait été mentionné aux réunions précédentes, ces mesures imposaient aux bananes
importées des pays ACP des restrictions différentes et beaucoup plus favorables que celles appliquées
aux importations en provenance des pays d'Amérique latine.  En outre, le Conseil des ministres del'agriculture des Communautés avait décidé d'attribuer des licences d'importation d'une manière telle
que serait perpétuée la répartition déloyale et incompatible avec les règles de l'OMC de licences aux
entreprises des pays européens et ACP qui avaient obtenu des licences pendant la période durant
laquelle le régime en vigueur était en place.  Depuis janvier 1998, au moment où la CommissionWT/DSB/M/47
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européenne avait approuvé cette proposition, les six pays avaient fait connaître leurs vues aux
responsables des Communautés.  Ils regrettaient qu'au lieu d'engager un dialogue de fond avec les
parties concernées, les Communautés aient simplement affirmé que le nouveau régime était
compatible avec les règles de l'OMC.  Comme les Communautés maintenaient que le nouveau régime
était compatible avec les règles de l'OMC et que les six pays étaient persuadés que ce n'était pas lecas, l'intervenant a demandé si les Communautés étaient disposées, à la réunion en cours ou à la
prochaine réunion de l'ORD, à accepter une nouvelle réunion du groupe spécial initial afin de
résoudre cette question.  Sans préjudice de leurs droits au titre de l'article 22 du Mémorandum
d'accord, si les Communautés n'étaient pas disposées à la réunion en cours à convoquer de nouveau le
Groupe spécial, les six pays tenaient à réserver leurs droits au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord de résoudre ce problème à une date ultérieure, dans le but d'amener les Communautés à se
conformer pleinement aux recommandations d'ici à l'expiration du délai raisonnable.
Le représentant de la Colombie a remercié les Communautés pour le rapport qu'elles avaient
présenté au sujet des mesures à prendre pour modifier le régime applicable aux importations de
bananes.  Il s'agissait d'une question importante car, en plus d'être en soi complexe, elle avait touché
40 Membres.  Pour cette raison, et parce que le Mémorandum d'accord était la pierre angulaire d'unsystème de droits et d'obligations, la Colombie estimait qu'il fallait rigoureusement mettre en œuvre
les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  En pratique, cela ne pouvait se faire
sans problème car, en raison de la complexité de l'affaire, un certain nombre d'ambiguïtés avaient
compliqué l'interprétation et la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Les modifications
approuvées par le Conseil des ministres des Communautés témoignaient d'un effort notable pourmodifier le régime afin de le rendre compatible avec les règles de l'OMC.  L'intervenant tenait à attirer
l'attention sur deux points.  Premièrement, le régime reconnaissait que les Communautés avaient
l'obligation à l'égard des fournisseurs importants d'administrer des contingents tarifaires en
répartissant les contingents par pays entre les fournisseurs ayant un intérêt substantiel.  La
Commission était investie d'un mandat de négociation et elle avait déjà fait part de son intentiond'appliquer les critères énoncés à l'article XIII, c'est-à-dire d'attribuer des contingents par pays aux
fournisseurs ayant un intérêt substantiel en se fondant sur le volume des échanges pendant la période
la plus récente pour laquelle des statistiques commerciales étaient disponibles.  En outre, les
modifications convenues reprenaient l'engagement pris par les Communautés dans leur Liste
d'appliquer un contingent tarifaire d'un montant de 75 écus par tonne pour un volume initial de
2,2 millions de tonnes qui, aux termes du paragraphe 1 de l'Accord-cadre sur les bananes,
augmenterait en fonction de la croissance de la demande par suite de l'élargissement desCommunautés, comme cela avait été le cas avec l'accession de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède en 1995, ce qui se traduirait par une hausse en volume de 353 000 tonnes pour lesquelles
s'appliquerait également le montant de 75 écus par tonne.  Si le groupe spécial initial était convoqué
de nouveau conformément aux dispositions de l'articl e 21:5 afin de résoudre le différend concernant la
compatibilité des mesures prises pour se conformer aux recommandations de l'ORD avec l'Accord surl'OMC, la Colombie tenait à y participer à titre de tierce partie intéressée.
Le représentant du Brésil a relevé que, ainsi qu'il était indiqué au paragraphe 2 du rapport de
situation des Communautés et comme l'avait déclar é le représentant des Communautés, le Conseil de
l'Union européenne avait autorisé la Commission à ouvrir des négociations afin de s'entendre sur larépartition des parts des contingents tarifaires communautaires pour les bananes.  Le Brésil, qui
n'avait pas participé à ce différend, était le second producteur mondial de bananes avec une
production annuelle de 6 millions de tonnes.  L'intervenant tenait donc à préciser que son pays
espérait examiner avec les Communautés les détails de cette négociation afin de protéger ses intérêts
commerciaux.
Le représentant du Costa Rica a déclaré que sa délégation avait pris note du rapport de
situation des Communautés et qu'elle l'examinerait attentivement.  Son gouvernement attachait la plus
haute importance au mécanisme de règlement des différends.  Il a fait valoir combien il étaitWT/DSB/M/47
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nécessaire que tous les Membres respectent rigoureusement les recommandations de l'ORD.  Le
Costa Rica espérait que les Communautés modifieraient leur régime applicable aux importations de
bananes de façon que, d'ici au 1er janvier 1999, ce régime soit compatible avec les règles de l'OMC.  Il
espérait que les Communautés respecteraient rigoureusement les droits que le Costa Rica tenait de
l'Accord sur l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport de situation des
Communautés avait été critiqué parce qu'il était, disait-on, rédigé en termes trop vagues.  Il a appelé
l'attention sur le fait que les détails de la proposition communautaire et des débats du Conseil avaient
été publiés dans la presse et il estimait qu'il n'y avait eu aucun manque de transparence dans ce cas.
On avait également critiqué les Communautés parce que leurs mesures étaient fondamentalement
superficielles.  Il a fait valoir que les Communautés avaient débattu de cette question durant les cinqderniers mois.  Concernant l'argument voulant que soit perpétué un système d'attribution des licences
déloyal et incompatible avec les règles de l'OMC, aucun détail n'avait encore été annoncé et le
Conseil s'était prononcé sur la période de référence.  Il estimait que chaque période de référence avait
ses avantages et ses inconvénients.  Les Communautés avaient retenu une période de trois ans, ce qui
était la pratique courante à l'OMC.  Il s'agissait de la dernière période pour lesquelles des donnéesdétaillées étaient disponibles.  Si les Communautés avaient choisi une période plus rapprochée ou plus
éloignée, elles auraient encore été critiquées pour avoir choisi des périodes qui causaient des
distorsions des courants d'échanges.  Il a donc demandé quelle devait être la période de référence.
Les six pays avaient déploré que les Communautés n'aient pas engagé de débat de fond avec
les Membres concernés.  L'intervenant a précisé que les Communautés avaient eu à diverses reprises à
Bruxelles des entretiens de fond avec plusieurs Membres au sujet du régime applicable aux bananes.
Concernant les affirmations au sujet de la compatibilité du régime, les Communautés estimaient que
celui-ci était compatible avec l'Accord sur l'OMC, alors que les six pays maintenaient le contraire.  Il
était possible de résoudre ce désaccord conformément aux dispositions de l'article 21:5 duMémorandum d'accord.  Sa délégation n'était pas en mesure à la réunion en cours de répondre à la
demande faite par les six pays de recourir au groupe spécial initial pour régler ce différend.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS98/4)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 22 juin et était
convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
distribuée sous la cote WT/DS98/4.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les Communautés avaient de
sérieuses inquiétudes au sujet de la mesure prise par la Corée et qu'elles avaient donc demandé
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question.  Les Communautés estimaient qu'ilavait été contrevenu aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes du fait que les constatations de
l'existence d'un dommage grave et du lien de causalité ne s'appuyaient pas sur des éléments de preuve
suffisants, qu'aucune analyse de prix n'avait été effectuée, que le contingent avait été mal calculé, que
l'ouverture de consultations avait été retardée et que les notifications appropriées n'avaient pas été
adressées à l'OMC.  La mesure en question avait des effets sur leurs échanges et les Communautéss'inquiétaient également de ses répercussions pour le système, à savoir que tous les pays devaient
dûment mettre en œuvre les règles de l'Accord sur les sauvegardes.  Comme la situation n'avait pasWT/DSB/M/47
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changé pour permettre aux Communautés de modifier leur position, sa délégation réitérait sa demande
d'établissement d'un groupe spécial.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation continuait de croire que la mesure de
sauvegarde appliquée aux importations de certains produits laitiers était conforme aux obligations
souscrites dans le cadre de l'OMC.  Il a cependant reconnu que, conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doté du mandat type serait établi à la réunion
en cours.  Son pays était disposé à défendre sa mesure de sauvegarde devant ce groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
Les États-Unis ont réservé leurs droits de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité
de tierces parties.
3. États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS108/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
distribuée sous la cote WT/DS108/2.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la question des sociétés de
ventes à l'étranger (FSC) était depuis longtemps un sujet de controverse.  La législation relative
aux FSC avait été élaborée à la suite des résultats du Groupe spécial sur les sociétés DISC2 et était
entrée en vigueur le 1er janvier 1985.  Auparavant, les Communautés et les États-Unis s'étaient
entretenus à plusieurs reprises du projet de loi sur les FSC.  Le 8 novembre 1983, les Communautés
avaient fait part de leurs préoccupations au Représentant des États-Unis pour les questionscommerciales internationales, en particulier en ce  qui concernait les points suivants:  i) les FSC
constituaient un mécanisme d'exportation formel qui différait de l'accord intervenu dans le cadre
du GATT sur cette question en novembre 1981;  ii) les "règles de fixation administrative des prix"
n'avaient aucun rapport avec l'évolution de la situation économique à l'extérieur des États-Unis;
iii) en pratique, le régime FSC permettait d'exonérer de l'impôt une partie des bénéfices réalisés par la
société mère aux États-Unis.
Depuis l'adoption du projet de loi en 1984, les Communautés avaient demandé la tenue de
consultations avec les États-Unis conformément à l'article XXII du GATT de 1947.  Ces
consultations, auxquelles s'étaient joints sept autres pays, avaient eu lieu le 26 mars 1985, mais
aucune solution mutuellement satisfaisante n'avait pu être trouvée.  Bon nombre des préoccupations
soulevées à l'époque étaient toujours valables.  Bien qu'elles s'inquiétaient de cette situation, lesCommunautés étaient patientes.  Actuellement, elles s'inquiétaient de plus en plus des effets du
régime FSC car il était clair que celui-ci avait pris une importance accrue.  Selon le rapport du
Département du Trésor de novembre 1997, les exportations des FSC avaient doublé entre 1987
et 1992, passant de 84 à 152 milliards de dollars EU.  Leurs bénéfices nets avaient également doublé
au cours de la même période.  En outre, le régime FSC s'était appliqué à de nouveaux domaines telsque l'agriculture et la fabrication de logiciels.  Par conséquent, on s'attendait que les fabricants
américains de logiciels, qui bénéficiaient désormais du régime FSC depuis septembre 1997,
économisent quelque 600 millions de dollars EU en impôt au cours des cinq prochaines années.
L'importance de ce régime pour l'industrie américaine avait aussi été mise en évidence dans une lettre
                                                     
2 Groupe spécial sur la législation fiscale des États-Un is concernant les sociétés américaines de ventes à
l'étranger, IBDD S23/107.WT/DSB/M/47
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adressée le 4 décembre 1997 par plusieurs associations commerciales américaines au Représentant
des États-Unis pour les questions commerciales internationales, Mme Ch. Barshefsky.
Les Communautés estimaient que cette mesure, et son importance croissante, était très
inquiétante.  Après avoir menée une longue enquête détaillée, les Communautés avaient décidéd'exercer un recours dans le cadre du système de l'OMC.  Trois séries de consultations avec les
États-Unis n'avaient pas permis de régler la question et les Communautés n'avaient pas d'autre choix
que de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Étant donné les nombreux entretiens bilatéraux
et multilatéraux qui avaient eu lieu à ce sujet, les États-Unis connaissaient fort bien les préoccupations
des Communautés.  Ainsi qu'il était mentionné dans la demande d'établissement d'un groupe spécial,
l'exonération d'une partie des revenus des FSC liés aux exportations constituait des subventions à
l'exportation qui contrevenaient à l'article 3.1 a) et b) de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires (SMC).  En outre, la législation sur les FSC allait à l'encontre des engagements
souscrits au titre de l'article 8 de l'Accord sur l'agriculture.  L'argument selon lequel le régime FSC
avait donné lieu à une subvention à l'exportation était bien étayé par le récent rapport publié par le
Département du Trésor.  Au chapitre 3 de ce rapport, il était mentionné que le régime FSC
encourageait les exportations en abaissant le taux de l'impôt sur les recettes d'exportation.  Parconséquent, les Communautés demandaient qu'un groupe spécial soit établi pour examiner la
compatibilité de la législation sur les FSC avec les obligations souscrites par les États-Unis dans le
cadre de l'OMC.
La représentante des États-Unis a déclaré que 26 ans plus tôt, les Communautés avaient
déposé une plainte contre la législation fiscale applicable aux sociétés américaines de ventes à
l'étranger (DISC).  Après une longue procédure, un groupe spécial du GATT avait constaté que les
dispositions du régime fiscal de trois États membres des Communautés et celles de l'Internal Revenue
Code des États-Unis relatives aux DISC constituaient des subventions à l'exportation.  Le rapport du
groupe spécial et le Mémorandum d'accord du Conseil avaient été adoptés en décembre 1981.  LeMémorandum d'accord avait établi plusieurs principes concernant l'application des règles de
subventionnement au régime d'imposition des revenus, principes qui étaient maintenant repris dans
l'Accord SMC.
En 1984, le Congrès des États-Unis avait promulgué la législation sur les FSC pour remplacer
celle relative aux DISC.  Ce faisant, il avait expressément conçu le régime FSC de manière qu'il soit
conforme aux principes énoncés dans le Mémorandum d'accord de 1981.  Actuellement, 14 ans aprèsla promulgation de la législation sur les FSC, les Communautés avaient constaté que le régime FSC
posait un problème qui nécessitait le recours aux dispositions relatives au règlement des différends.
Le régime FSC ne posait aucun problème d'ordre juridique car il était compatible avec les règles de
l'OMC.  Les États-Unis exposeraient cependant cette question en détail au groupe spécial une fois
celui-ci établi.
Le régime FSC ne posait aucun problème commercial qui justifie l'établissement d'un groupe
spécial.  S'il se traduisait effectivement par l'octroi d'une subvention, le montant de celle-ci était
de minimis  en vertu des règles de l'OMC sur l'évaluation des subventions.  En supposant que le prix
de vente soit de 100 dollars EU, les économies d'impôt prévues dans le cadre du régime FSCs'élevaient à 93 cents - soit moins de 1 pour cent - sur la base de la moyenne de toutes les ventes
effectuées dans le cadre du régime.  En outre, l'élimination du régime FSC ne réduirait que de trois
dixièmes de 1 pour cent la valeur des exportations américaines.  Cela signifiait que le régime FSC
avait un effet à peine perceptible, si tant est qu'il en eût un, sur les échanges.  Pendant les trois séries
de consultations, les États-Unis n'avaient cessé de demander aux Communautés d'illustrer de quellemanière les dispositions du régime FSC avaient nui à leurs intérêts commerciaux.  Aucun exemple
n'avait jamais été fourni.  Les Communautés avaient allégué que le régime FSC avait pris une
importance croissante ces dernières années, mais cela était simplement attribuable à l'augmentation
générale des exportations américaines au cours de la dernière décennie.  Les Communautés avaientWT/DSB/M/47
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cité des chiffres élevés en valeur absolue, mais elles n'avaient pas tenu compte du fait que ces chiffres
étaient faibles en termes relatifs lorsqu'on les situait dans le contexte de la principale économie
mondiale.  La réactivation par les Communautés d' un différend que les États-Unis jugeaient résolu
depuis longtemps n'avait aucun fondement juridique, était injustifiée sur le plan commercial et était
peu susceptible de contribuer au système commercial multilatéral ou aux relations des États-Unis avecles Communautés et leurs États membres.  Les États-Unis n'étaient donc pas en mesure d'accepter à la
réunion en cours l'établissement d'un groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS121/3)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 22 juin et était
convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
distribuée sous la cote WT/DS121/3.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que depuis l'examen de ce point à la
réunion de l'ORD tenue le 22 juin, la situation n'avait pas évolué de manière que les Communautés
puissent reconsidérer leur demande.  Les Communautés étaient toujours très préoccupées par ce
recours abusif aux instruments de sauvegarde à des fins protectionnistes.  Les mesures provisoires
avaient été imposées sans satisfaire à l'obligation de prouver l'existence de "circonstances critiques"prévue dans l'Accord sur les sauvegardes.  La constatation de l'existence d'un dommage grave causé
par un accroissement des importations n'avait pas été étayée par des éléments de preuve suffisants.  En
particulier, les importations avaient diminué ces dernières années, aucune analyse des prix n'avait été
effectuée et les importations originaires des pays membres du MERCOSUR avaient été exclues de
l'application des mesures mais incluses dans l'analyse du dommage.  Les Communautés maintenaientleur demande d'établissement d'un groupe spécial car elles demeuraient convaincues que les mesures
de sauvegarde imposées par l'Argentine contrevenaient aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes.
Le représentant de l'Argentine a déclaré que sa délégation n'acceptait pas l'assertion des
Communautés selon laquelle les mesures de sauvegarde avaient été appliquées de façon abusive et
avaient des visées protectionnistes.  Les mesures avaient été prises en conformité des dispositions del'Accord sur les sauvegardes.   L'Argentine jug eait inopportun à la réunion en cours d'avancer des
affirmations qui n'avaient pas contribué à un débat juridique.  Elle reconnaissait le droit des
Communautés au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord concernant l'établissement d'un
groupe spécial à la réunion en cours.  L'intervenant regrettait cependant que les Communautés aient
décidé de recourir au mécanisme de règlement des différends pour résoudre cette question qui, sur leplan commercial, mettait en cause un très faible volume d'échanges.  Il déplorait cette décision non
seulement en raison des coûts entraînés par l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la
question des importations de chaussures qui représentaient 0,4 pour cent des importations totales de
l'Argentine, ce qui était très faible, mais aussi parce que cette décision nuirait aux chances de trouver
une solution négociée avec d'autres partenaires commerciaux qui occupaient une part beaucoup plusimportante du marché argentin des chaussures.  L'Argentine estimait que son enquête et les mesures
de sauvegarde prises étaient compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Il suffisait de lire le compte rendu
des réunions du Comité des sauvegardes concernant les éléments de preuve démontrant que les
importations avaient augmenté de 157 pour cent au cours de la période faisant l'objet de l'examen pour
repousser certains des arguments qu'avaient répétés les Communautés.  Comme celles-ci avaientdécidé de maintenir leur demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Argentine attendrait les
résultats des travaux de celui-ci.WT/DSB/M/47
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L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Le Brésil, l'Indonésie , le Paraguay , les États-Unis et l'Uruguay  ont réservé leurs droits de
participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
5. Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS46/5)
Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada (WT/DS46/5) qui contenait
sa demande d'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (SMC).
Le représentant du Canada a déclaré qu'au cours des deux dernières années, son pays avait
demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil au sujet de certaines subventions à l'exportation
accordées dans le cadre du PROEX3 conformément à l'article 4 de l'Accord SMC.  Après la tenue des
consultations initiales en juillet 1996, le Canada et le Brésil avaient examiné divers moyens derésoudre ce différend.  En janvier 1998, le Premier ministre du Canada et le Président du Brésil
avaient nommé des envoyés spéciaux chargés de recommander les bases sur lesquelles pourrait être
conclu un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs régionaux.  Des négociations avaient eu lieu
après la réception du rapport des envoyés spéciaux en avril.  En mai et juin, les deux pays avaient
accompli de grands progrès suite à l'échange de diverses propositions.  Bien qu'ils aient tous deuxréservé leurs droits de demander l'établissement de groupes spéciaux d'ici au 10 juillet, le Brésil
n'avait encore fait aucune contre-proposition le 9 juillet.  Malheureusement, le Canada avait informé
le Brésil qu'à son avis les progrès n'avaient pas été suffisants depuis la dernière proposition pour
justifier le report de la demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
Alors que ces démarches se déroulaient au cours des deux dernières années, le tort causé par
le PROEX au marché international des aéronefs régionaux et à l'industrie aérospatiale canadienne n'a
cessé de s'amplifier.  Les sommes versées au titre du PROEX avaient eu pour effet de financer à des
taux inférieurs au marché la production d'aéronefs brésiliens et de réduire les coûts de plus de
2 millions de dollars EU par aéronef.  Depuis 1996, le budget du PROEX avait été majoré de plus de
50 pour cent et maintenant il dépassait largement le milliard de dollars EU.  Le Brésil avait également
pris des dispositions pour que les paiements augmentent au même rythme que le budget.  Au premiertrimestre de 1998, les transactions approuvées dans le cadre du PROEX avaient plus que doublé.  Le
Canada avait assuré le Brésil qu'il était toujours disposé à trouver une solution négociée dans ce
secteur traditionnellement difficile du commerce intern ational.  Il n'empêchait qu'il était maintenant
devenu urgent pour le Canada qu'un groupe spécial de l'OMC décide que le financement accordé dans
le cadre du PROEX constituait une subvention à l'exportation et qu'il devait y être mis fin.  Pour cetteraison, l'intervenant a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial conformément à
l'article XXIII du GATT de 1994 et aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord.  Le Canada
demandait qu'un groupe spécial soit établi conformément aux articles 4 et 30 de l'Accord SMC.
Le représentant du Brésil a dit que pendant deux ans environ, le Canada et le Brésil avaient
tenu des consultations sur la question du soutien accordé à leurs industries nationales de
l'aéronautique civile.  Des consultations avaient eu lieu à la demande des deux pays conformément
aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis
de trouver une solution convenue d'un commun accord.  Au début de 1998, dans une autre tentative de
                                                     
3 Programa de Financiamento às Exportações.WT/DSB/M/47
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résoudre le différend, le Président du Brésil et le Premier Ministre du Canada avaient nommé deux
envoyés spéciaux pour examiner la question et présenter des recommandations.  Sur la base de ces
recommandations, le Canada et le Brésil avaient eu de nouveaux entretiens.  Cette démarche n'avait
cependant pas permis de régler le problème, aussi les parties avaient-elles décidé de demander
l'établissement de groupes spéciaux.
Cette question concernait la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Canada pour examiner le recours au PROEX pa r un avionneur privé brésilien (EMBRAER).  Le
Brésil était persuadé que le PROEX était pleinement compatible avec les obligations qu'il avait
souscrites dans le cadre de l'OMC et il estimait que le groupe spécial aboutirait également à cette
conclusion.  Le Brésil était fermement convaincu que le Canada avait demandé l'établissement d'un
groupe spécial parce que la société EMBRAER avait réussi à soutenir loyalement la concurrence surun marché mondial de haute technologie.  Il semblait que le fabricant établi au Canada s'inquiétait de
l'apparition d'un concurrent efficace en provenance d'un pays en développement.  L'intervenant a
relevé que ce concurrent d'un pays en développement recevait un appui compatible avec les règles de
l'OMC pour financer ses exportations.  Par contre, de nombreuses subventions accordées par le
Canada représentaient bien plus que des crédits à l'exportation et se traduisaient par des milliards dedollars versés en subventions à la production.  Les pays en développement n'avaient pas les ressources
voulues pour accorder des avantages de cette nature ou de cette ampleur à leurs producteurs.  Tant et
aussi longtemps que les pays développés continueraient de subventionner le développement et la
fabrication de produits de haute technologie, les pays en développement continueraient d'être
gravement désavantagés.  Le Brésil était convaincu qu'un groupe spécial dont l'établissement seraitdemandé au titre du prochain point à l'ordre du jour constaterait que ces subventions étaient
incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'OMC.  Il était également persuadé qu'un
groupe spécial établi pour examiner le PROEX constaterait que ce programme était compatible avec
les obligations souscrites par le Brésil dans le cadre de l'OMC.  Il déplorait que ce différend se soit
aggravé à ce point, mais il espérait que la poursuite des consultations parallèlement aux travaux desgroupes spéciaux permettrait aux parties de trouver une solution mutuellement acceptable.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux procédures accélérées prévues à l'article 4.4 de l'Accord SMC.
Les États-Unis ont réservé leurs droits de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité
de tierces parties.
Le Président a dit que les autres délégations souhaitant réserver leurs droits en qualité de
tierces parties devaient le faire par écrit dans les cinq jours suivant la réunion en cours.
6. Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS70/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication du Brésil (WT/DS70/2) qui renfermait
la demande d'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (SMC).
Le représentant du Brésil a dit qu'au titre du point précédent de l'ordre du jour il avait rappelé
que le Canada et le Brésil avaient tenu des cons ultations prolongées sur la question du soutien accordé
à leurs industries nationales de l'aéronautique civile et que ces consultations n'avaient pas permis de
trouver une solution mutuellement acceptable.  Il avait également mentionné que le Brésil estimait
que certaines subventions accordées par le Canada ou ses provinces pour soutenir l'exportationd'aéronefs civils étaient incompatibles avec les obligations souscrites par le Canada dans le cadre de
l'OMC et qu'elles avaient faussé le marché international de ces aéronefs.  Les difficultés éprouvées parWT/DSB/M/47
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un fabricant de produits de haute technologie originaire d'un pays en développement s'aggraveraient si
le gouvernement d'un pays développé était résolu à subventionner sa branche de production nationale.
C'était la situation à laquelle était confronté EMBRAER, un avionneur privé brésilien.  Le Canada
accordait ou maintenait toute une série de subventions en faveur de l'industrie canadienne des
aéronefs civils, lesquelles étaient incompatibles avec ses obligations au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 del'Accord SMC parce qu'elles étaient subordonnées en droit, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
autres conditions, aux résultats à l'exportation.  En conséquence, conformément à l'article 4.4 de
l'Accord SMC et à l'article 6 du Mémorandum d'accord, le Brésil demandait l'établissement immédiat
d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.  Il demandait
également que le groupe spécial examine les mesures ci-après maintenues par le Canada ou ses
provinces et constate qu'elles étaient incompatibles avec les prescriptions de l'article 3.1 a) et 3.2 de
l'Accord SMC et exige qu'il y soit mis fin sans retard conformément à l'article 4 dudit accord:i) moyens de financement et garanties de prêts accordés par la Société pour l'expansion des
exportations, y compris la participation au capital social de sociétés établies pour faciliter l'exportation
des aéronefs civils;  ii) soutien accordé par le Compte du Canada à l'industrie aéronautique civile;
iii) fonds accordés à l'industrie aéronautique civile dans le cadre du Programme partenariat
technologie Canada et de programmes antérieurs;  iv) vente par la Société ontarienne de l'aérospatiale,un organisme ou une institution du gouvernement de la province d'Ontario, d'une part de 49 pour cent
dans le capital d'un constructeur d'aéronefs civils à un autre constructeur d'aéronefs civils à des
conditions autres que commerciales;  v) avantages accordés dans le cadre de l'Entente auxiliaire
Canada-Québec sur le développement industriel;  vi) avantages accordés par le gouvernement du
Québec dans le cadre de la Société de développement industriel du Québec.
En janvier 1997, le Brésil avait informé l'ORD que dans les six premiers mois ayant suivi la
première série de consultations, le Canada avait accordé trois subventions très importantes à ses
constructeurs d'aéronefs et à leurs fournisseurs:  i) 87 millions de dollars EU en octobre 1996;
ii) 57 millions de dollars EU en décembre 1996;  et iii) 147 millions de dollars EU en janvier 1997.Mais cela n'était rien comparé au reste.  Selon des calculs effectués par des économistes, ces dernières
années le montant des subventions accordées par le Canada et ses provinces aux constructeurs
canadiens avait dépassé 5 milliards de dollars EU.  Il était extrêmement difficile pour les sociétés des
pays en développement de soutenir la concurrence lorsqu'elles étaient confrontées à des subventions
d'une telle ampleur car elles ne pouvaient de façon réaliste compter sur un soutien similaire.  La
politique officielle du Canada à l'égard de l'industrie aérospatiale était de "faire en sorte que le Canada
passe devant le Japon et l'Allemagne, pour accéder ainsi à la quatrième place, d'ici l'an 2000".
4 Le
Canada avait apparemment décidé d'atteindre cet objectif en accordant des subventions importantes et
pas toujours transparentes et en cherchant à étouffer la concurrence d'un pays en développement.
Ainsi qu'il avait été souligné au point précédent de l'ordre du jour, le Brésil déplorait que le différend
ait atteint de telles proportions et il espérait que la poursuite des consultations parallèlement à la
procédure des groupes spéciaux permettrait aux parties de trouver une solution mutuellementacceptable.
Le représentant du Canada a pris note de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Brésil.  Selon le Canada, cette demande d'établissement d'un groupe spécial pour
examiner les programmes canadiens avait été présentée en réaction directe à la demande canadienned'établissement d'un groupe spécial pour examiner le PROEX.  Le Canada n'estimait pas que cette
demande s'appuyait sur de quelconques éléments de preuve d'incompatibilité des programmes
canadiens avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC et il était persuadé qu'un groupe spécial
constaterait que les programmes étaient compatibles avec les dispositions de l'Accord SMC.  Le
Canada reconnaissait que, conformément à l'article 4 de l'Accord SMC, le Brésil avait le droit dedemander l'établissement immédiat d'un groupe spécial.  Il se proposait également de demander au
groupe spécial d'examiner ses préoccupations dans le cadre du processus de règlement des différends,
                                                     
4 Communiqué de presse d'Industrie Canada en date du 17 décembre 1996.WT/DSB/M/47
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à savoir que de l'avis du Canada, la demande brésilienne portait sur certains points qui n'avaient
jamais fait l'objet de consultations et ne fournissait pas les renseignements détaillés qui étaient exigés
en vertu de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux procédures accélérées prévues à l'article 4.4 de l'Accord SMC.
Les États-Unis ont réservé leurs droits de participer aux travaux du groupe spécial en qualité
de tierces parties.
Le Président a dit que les autres délégations souhaitant réserver leurs droits en qualité de
tierces parties devaient le faire par écrit dans les cinq jours suivant la réunion en cours.
7. Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS54/R-WT/DS 55/R-WT/DS59/R-WT/DS64/R et Corr.2)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 12 juin 1997, l'ORD était convenu d'établir un seul
groupe spécial chargé d'examiner les plaintes du Japon et des Communautés européennes.  Par la
suite, à sa réunion du 30 juillet 1997, l'ORD était convenu d'établir un groupe spécial pour examiner
la plainte des États-Unis concernant la même question.  À cette réunion, l'ORD était également
convenu que le groupe spécial établi le 12 juin 1997 pour examiner les plaintes du Japon et des
Communautés européennes examinerait également la plainte des États-Unis.  Le rapport du Groupe
spécial avait été mis en distribution générale le 2 juillet 1998 et il était maintenant soumis àl'approbation de l'ORD.  Le Président a relevé que, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord, cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues
sur le rapport du Groupe spécial.
La représentante de l'Indonésie a indiqué que son pays regrettait que le Groupe spécial n'ait
pas accepté de nombreux arguments avancés par l'Indonésie, et ait conclu que les avantages
concernant la taxe sur les ventes et les avantages tarifaires accordés par l'Indonésie qui étaient liés aux
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale pour les parties et les pièces importées
utilisées dans les véhicules automobiles finis étaient contraires aux obligations souscrites par
l'Indonésie au titre de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe spécial avait cependant admis que la mesure
prise par l'Indonésie à cet égard n'enfreignait pas les dispositions des articles 3, 20 et 65:5 de l'Accord
sur les ADPIC.  Le Groupe spécial avait également confirmé que l'Indonésie n'avait pas enfreintl'article 28.2 de l'Accord SMC.  Bien qu'elle ne fût pas d'accord avec certaines conclusions du Groupe
spécial, l'Indonésie ne considérait pas qu'il serait indiqué d'interjeter appel, en particulier compte tenu
de ses engagements dans le cadre du FMI et de l'abolition ultérieure du Programme concernant la
voiture nationale.  Pour ces raisons, l'Indonésie avait décidé de ne pas en appeler du rapport et avait
reconnu que le rapport du Groupe spécial serait adopté à la réunion en cours.  Actuellement, lesautorités indonésiennes examinaient attentivement les répercussions du rapport du Groupe spécial.
L'Indonésie avait l'intention de respecter pleinement ses obligations de mettre en œuvre les
recommandations du Groupe spécial.  L'intervenante a déclaré que sa délégation fournirait dans le
délai requis davantage de détails à l'ORD au sujet de ses projets de mise en œuvre des
recommandations conformément aux dispositions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.Cependant, au lieu de faire une déclaration à une réunion de l'ORD ainsi que le prévoyait l'article 21:3
du Mémorandum d'accord, l'Indonésie informerait l'ORD de ses intentions dans une lettre adressée au
Président qui serait distribuée aux membres de l'ORD.  Bien qu'elle était déçue des constatations du
Groupe spécial et qu'elle n'accepte pas certains aspects de ces constatations, l'Indonésie était
consciente des efforts fournis par les membres du Groupe spécial et par le Secrétariat durant lestravaux.  L'intervenante estimait que le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à l'exécution de
leurs travaux avaient permis au système de l'OMC fondé sur des règles de fonctionner.WT/DSB/M/47
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Le représentant du Japon s'est félicité des conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les
mesures prises par l'Indonésie dans le cadre du Programme concernant la voiture nationale étaient
incompatibles avec ses obligations au titre de l'OMC.  Il a relevé avec satisfaction que le Groupe
spécial avait accepté la plupart des points soulevés par le Japon lors des procédures et qu'il avait
recommandé que l'Indonésie rende ses mesures conformes à l'Accord sur l'OMC.  Le Japon estimaitque les constatations et conclusions du Groupe spécial étaient appropriées, et se fondaient sur une
évaluation objective des faits, largement étayée par un raisonnement valable.  Par conséquent, le
Japon demandait que l'ORD adopte le rapport du Groupe spécial à la réunion en cours et incitait
l'Indonésie à se conformer pleinement et dans les meilleurs délais aux recommandations du Groupe
spécial.  L'intervenant a appelé l'attention sur l'article 21 du Mémorandum d'accord qui stipulait que
"… pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations … de l'ORD".
Bien que l'Indonésie ait prétendu avoir mis fin au Programme concernant la voiture nationale,
la situation de ce programme n'était toujours pas claire, notamment en ce qui concernait le traitement
des automobiles déjà importées ou fabriquées mais non encore vendues ainsi que les avantages déjà
accordés à PT Timor dans le cadre de ce programme.  Le Japon espérait que l'Indonésie fournisse desprécisions au sujet du délai dans lequel elle mettrait en œuvre les recommandations du Groupe spécial
et de la manière dont elle le ferait.  Dans ce contexte, l'intervenant s'est félicité de constater que
l'Indonésie avait déclaré qu'elle se conformerait pleinement aux recommandations.  Le Japon était
disposé à examiner avec l'Indonésie les moyens nécessaires pour garantir une solution positive de ce
différend dans les délais conformément aux disp ositions du Mémorandum d'accord.  Le Japon n'avait
rien à redire à propos de la méthode choisie par l'Indonésie pour informer l'ORD de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre des recommandations, à savoir d'adresser au Président une lettre qui serait
distribuée aux membres de l'ORD.  Il a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le retard
qu'avait connu l'adoption du rapport du Groupe spécial en raison de problèmes techniques liés à la
traduction.  Le Japon considérait que cette question devait être traitée dans le cadre du réexamen duMémorandum d'accord.  Il a remercié les membres du Groupe spécial et du Secrétariat pour le temps
et les efforts qu'ils avaient consacrés à cette affaire.
Le représentant des Communautés européennes s'est félicité du rapport du Groupe spécial sur
les mesures indonésiennes d'investissement touchant l'industrie automobile.  Le Groupe spécial s'était
rallié aux arguments des Communautés européennes selon lesquels le Programme concernant la
voiture nationale de l'Indonésie avait enfreint plusieurs dispositions de l'Accord sur l'OMC enoctroyant des avantages tarifaires et fiscaux à des producteurs nationaux, ou à un producteur étranger
spécifique.  En particulier, le programme d'investissement indonésien avait enfreint les articles I
er et
III du GATT de 1994, l'article 2 de l'Accord sur les MIC et, par suite des subventions spécifiques,
avait causé un préjudice grave aux intérêts des Communautés européennes au sens de l'article 5 de
l'Accord SMC.  Les Communautés étaient d'avis que le rapport du Groupe spécial avait établi unprécédent utile et avait contribué à clarifier des questions juridiques fondamentales concernant le lien
entre différents accords de l'OMC.  Il avait égalemen t éclairci la portée et l'application de l'Accord sur
les MIC.  Les Communautés se félicitaient de ce précédent et espéraient qu'il inciterait d'autres
Membres à rendre leurs programmes d'investissement conformes aux règles de l'OMC.  Elles
espéraient recevoir une déclaration écrite sur la mise en œuvre des recommandations du Groupespécial.  À l'instar du Japon, les Communautés avaient certaines inquiétudes au sujet des effets que
continuerait d'avoir le programme, même s'il avait été aboli.  L'intervenant a demandé que l'ORD
adopte le rapport du Groupe spécial à la réunion en cours.
La représentante des États-Unis a remercié les membres du Groupe spécial et le Secrétariat
pour leurs travaux.  Les États-Unis estimaient qu'en plus d'avoir correctement constaté que les
mesures de l'Indonésie étaient incompatibles avec ses obligations au titre de plusieurs dispositions des
Accords de l'OMC, le rapport du Groupe spécial avait sensiblement contribué à la jurisprudence du
système commercial multilatéral.  Premièrement, le Groupe spécial avait rejeté les arguments deWT/DSB/M/47
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l'Indonésie selon lesquels il y avait un conflit entre l'Accord SMC et d'autres dispositions des Accords
de l'OMC, à savoir que l'Accord SMC primait sur les obligations au titre d'autres dispositions des
Accords de l'OMC, et exemptait l'Indonésie de ces obligations.  Concernant l'Accord sur les MIC, le
Groupe spécial avait reconnu que cet accord était "un accord à part entière du système de l'OMC".  En
outre, le Groupe spécial avait repoussé plusieurs arguments qui auraient restreint la portée de l'Accordsur les MIC, tel que celui voulant que cet accord vise uniquement les mesures prises spécifiquement
en matière d'investissement étranger.
Concernant la question des produits similaires, lors de l'examen des plaintes des États-Unis et
des Communautés européennes concernant le préjudice grave qui leur aurait été causé aux termes de
l'Accord SMC, le Groupe spécial a constaté à juste titre qu'une voiture de tourisme non montée
pouvait être considérée comme un produit similaire à une voiture de tourisme finie.  Bien que lesconstatations du Groupe spécial à ce sujet semblent évidentes et conformes à la réalité commerciale,
certains Membres avaient plaidé, dans d'autres contextes, pour une interprétation rigoureuse et étroite
des produits similaires qui aurait empêché de considérer les produits non montés et montés comme
des produits similaires.  L'intervenante espérait que les constatations du Groupe spécial mettraient fin
à de tels arguments.  Elle tenait à appeler l'attention sur ces quelques aspects importants et regrettaitque le rapport renferme également certaines constatations qui, de l'avis des États-Unis, étaient
erronées.  Elle tenait à souligner l'une de ces erreurs que son pays jugeait particulièrement ennuyeuse.
Lors de l'examen de la plainte portant sur le Programme concernant la voiture nationale que les
États-Unis avaient présentée au titre de l'Accord sur les MIC, le Groupe spécial s'était
considérablement appuyé sur ses conclusions selon lesquelles un gouvernement pouvait accorder unavantage à une société étrangère, à condition que celle-ci renonce aux droits qui lui étaient conférés en
vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, lors de l'examen de la plainte déposée par les
États-Unis au titre de l'article 20 de l'Accord su r les ADPIC, le Groupe spécial avait déclaré qu'un tel
programme ne revenait pas à imposer une prescription au sens de l'article 20.
De l'avis des États-Unis, les conclusions du Groupe spécial sur ce point étaient incorrectes,
incomplètes et dépourvues de toute analyse ou examen détaillé des précédents.  En particulier, le
Groupe spécial n'avait pas examiné les précédents dans le cadre du GATT et de l'OMC qui appuyaient
la proposition selon laquelle une prescription était imposée dans les cas où une société aurait
volontairement accepté des conditions afin de bé néficier d'un avantage.  Si les conclusions du Groupe
spécial relatives aux autres plaintes déposées par les États-Unis au sujet du Programme concernant la
voiture nationale avaient été différentes, les États-Unis en auraient appelé de ce point desconstatations du Groupe.  Cependant, étant donné les autres constatations relatives au Programme
concernant la voiture nationale, ainsi que les événements survenus en Indonésie au cours des derniers
mois, les États-Unis n'étaient pas disposés à engager un processus qui n'aurait fait que prolonger cette
situation et ils espéraient qu'à l'avenir les groupes spéciaux reconnaîtraient que ce point particulier du
rapport était lacunaire et qu'il fallait n'en tenir aucun compte.  Les États-Unis étaient bien conscientsdes problèmes économiques que connaissait actuellement l'Indonésie et ils espéraient que ces
problèmes seraient prochainement résolus.  Bien que l'adoption et la mise en œuvre du rapport du
Groupe spécial ne régleraient pas ces problèmes, elles représentaient un pas dans la bonne direction.
Par conséquent, bien qu'ils fussent en désaccord avec certains points du rapport, les États-Unis
appuyaient son adoption.  Compte tenu de la déclaration faite par l'Indonésie, les États-Unis seraientd'accord pour que l'Indonésie adresse d'ici au 22 août une lettre à l'ORD pour l'informer de ses
intentions au sujet de la mise en œuvre, à condition que les parties confirment d'abord par écrit et
bilatéralement leur accord, comme si une réunion avait été tenue en vertu de l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord et qu'en l'absence d'un tel accord, une réunion soit tenue conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Canada a déclaré que son pays avait examiné le rapport du Groupe spécial
avec beaucoup d'intérêt et reconnaissait que le Groupe spécial avait traité de cette affaire de façon
rigoureuse et exhaustive.  Le Groupe spécial avait soulevé la question de l'interprétation cumulativeWT/DSB/M/47
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des obligations énoncées dans les accords de l'OMC.  La question du chevauchement entre le GATT
et l'AGCS s'était posée par le passé et se poserait à l'avenir.  Par conséquent, le Canada estimait qu'il
s'agissait d'une question que devaient examiner tous les Membres.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial distribué sous la
cote WT/DS54/R-WT/DS55/R-WT /DS59/-WT/DS64/R et Corr.2.
8. Communautés européennes - Mesures affectant l'importation de certains produits
provenant de volailles
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS69/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS69/R)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel (WT/DS69/6)
accompagnant le rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes - Mesures affectant
l'importation de certains produits provenant de volailles", qui avait été distribué sous la cote
WT/DS69/AB/R en application de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Conformément à la
Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC (WT/L/160/Rev.1), le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial avaient fait
l'objet d'une distribution générale.  Il a appelé l'attention sur l'article 17:14 du Mémorandum d'accordqui stipulait que: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par
les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de
l'Organe d'appel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption
est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant du Brésil a remercié les membres du Groupe spécial, la Division de l'Organe
d'appel, le Secrétariat de l'OMC et le secrétariat de l'Organe d'appel pour leurs travaux.  Bien que
l'adoption des rapports soit automatique, il tenait à indiquer que le Brésil était disposé à accepter
l'adoption des deux rapports.  Cela témoignait de l'engagement du Brésil à l'égard du mécanisme de
règlement des différends et de l'importance qu'il y att achait.  L'intervenant ne jugeait pas nécessaire de
répéter les arguments avancés par le Brésil devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  Ces
arguments figuraient dans les rapports et les Membres pouvaient les consulter.  Les constatations, les
conclusions et les recommandations du Groupe spécial, telles que modifiées par l'Organe d'appel,
étaient également claires.  Sa délégation considérait qu'il serait plus utile de faire ressortir certains
aspects de cette affaire faisant partie de la pr atique du GATT/OMC ou des nouveaux acquis juridiques
de l'OMC qui pouvaient intéresser d'autres Membres.
Les raisons pour lesquelles le Brésil avait soumis cette affaire au mécanisme de règlement des
différends étaient de deux ordres.  Premièrement , ce différend avait sa source dans les négociations
relatives à la compensation.  Deuxièmement, il concernait deux grands produits d'exportation
brésiliens, à savoir les oléagineux et la viande de volaille.  Ces secteurs représentaient 12 pour cent
des exportations totales du Brésil en 1997.  Le Brésil considérait que le problème de la compensationétait lié à l'examen de la mise en œuvre d'un accord bilatéral et de son lien avec le fonctionnement des
articles XXVIII et XIII du GATT de 1994.  Ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'avaient accepté
les arguments avancés par le Brésil au sujet de la nature du contingent tarifaire pour la viande de
volaille qui avait été négocié avec les Communautés européennes dans le cadre d'un ensemble visant à
compenser le retrait des concessions accordées pour les oléagineux.  Le Groupe spécial et l'Organed'appel n'avaient pas accepté l'interprétation faite par le Brésil des termes de l'accord bilatéral et
n'avaient pas constaté que le Brésil avait démontré qu'il existait différents moyens de mettre en œuvre
les contingents tarifaires sans enfreindre les articles XXVIII et XIII du GATT de 1994.  Les exemples
de la pratique du GATT que le Brésil avait cités à l'appui de ses affirmations n'avaient pas été jugés
pertinents.  Même si le Brésil n'était pas d'accord avec toutes les constatations relatives à cettequestion - parce qu'il estimait toujours ne pas avoir obtenu la compensation négociée - il tenait à
souligner certains aspects des rapports qui méritaient réflexion.WT/DSB/M/47
Page 17
L'Organe d'appel avait affirmé que les concessions tarifaires reprises dans les listes primaient
aux fins de la détermination des droits et obligations des Membres.  Il avait également déclaré que les
accords bilatéraux dans lesquels de telles concessions avaient en premier été accordées ne pouvaient
constituer qu'un moyen complémentaire d'interprétation des listes et n'entraient pas dans le champ
d'application des Accords du GATT/OMC.  Le Brésil considérait que cette constatation avait faitressortir les risques que comportait le maintien de pratiques telles que la conclusion d'accords
bilatéraux et de compromis en ce qui concerne des concessions tarifaires.  Toutes les interprétations
devaient être clairement énoncées dans la Liste.  Cette constatation avait également permis de préciser
qu'il n'existait pas d'ensemble de compensation bilatéral et que la compensation s'appliquait tout
autant aux Membres qu'aux non-Membres.
Lors de l'examen de la plainte brésilienne concernant la répartition des contingents tarifaires
entre des non-Membres, le Groupe spécial avait fait référence au troisième Groupe spécial
 des
bananes5 et s'était contenté de rappeler que dans cette affaire, le Groupe spécial "n'a pas considéré que
l'attribution de parts d'un contingent à des non-Memb res au titre de l'article XIII:2 d) n'était pas
autorisée".  Autrement dit, rien n'empêchait ceux qui le souhaitaient d'attribuer une part du contingent
tarifaire à un non-Membre.  En raison de cette interprétation libérale du Groupe spécial, qui figuraitdans la note de bas de page 140 de son rapport, l'Organe d'appel avait jugé que la plainte du Brésil
sortait du cadre de l'appel.  L'Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial ne s'était pas prononcé
sur la question de l'attribution de quotes-parts à des non-Membres et, par conséquent, cette question
n'avait pas pu être examinée.  Il n'y avait pas lieu à ce stade de chercher à savoir comment et pourquoi
cela s'était produit.  Aucune décision n'avait cependant été prise sur cette question et un non-Membrecontinuerait de bénéficier d'un contingent tarifaire par suite de la compensation négociée entre des
Membres.
L'intervenant tenait à appeler l'attention sur une autre question relative au régime de licences
d'importation des Communautés concernant le continge nt tarifaire pour la viande de volaille.  Le
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que le Brésil n'avait pas pu prouver, comme il
l'alléguait, que l'administration du régime de licences pour la volaille n'avait pas été transparente et
avait faussé les courants d'échanges.  Il ne jugeait pas utile de reprendre les arguments avancés par le
Brésil à ce sujet et se contenterait de formuler trois observations.  Premièrement, les deux rapports
ainsi que le rapport du troisième Groupe spécial sur les bananes avaient clairement exposé les droits et
obligations des Membres au titre de l'Accord sur les licences.  Tous les Membres devaient maintenant
avoir des attentes réalistes au sujet de la portée et de la force obligatoire de l'Accord.  LesCommunautés, dont la pratique en matière de licences avait résisté à l'examen de ce différend, ne
devaient pas non plus l'oublier dans le cadre de l'enquête qu'elles menaient actuellement sur les
pratiques en matière de délivrance de licences d'un autre Membre pour certains produits du cuir.
La seconde observation concernait la constatation importante faite par l'Organe d'appel, à
savoir que l'administration des licences d'importation pouvait causer des distorsions des échanges
effectués hors contingent.  L'Organe d'appel n'avait pas été convaincu par les arguments du Brésil
selon lesquels la spéculation à laquelle donnent lieu les licences, la délivrance de licences portant sur
des quantités ne présentant pas un intérêt économique et l'absence de transparence avaient faussé les
courants d'échanges dans le cas des exportations de volailles effectuées hors contingent.  Il acependant relevé avec satisfaction que l'Organe d'appel avait estimé comme le Brésil que la portée des
dispositions des articles 1:2 et 3:2 de l'Accord sur les licences "se rapporte à toute  distorsion des
courants d'échanges … et n'est pas forcément limitée à la partie des courants d'échanges à laquelle les
procédures de licences proprement dites s'appliquent".
6  Il était regrettable que l'Organe d'appel ait
                                                     
5 WT/DS27/R.
6 WT/DS69/AB/R, paragraphe 120.WT/DSB/M/47
Page 18
considéré que le Groupe spécial n'avait pas examiné cette question spécifique et n'avait fait aucune
constatation à ce sujet.
L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur les vues de l'Organe d'appel concernant les
limites à la responsabilité des gouvernements pour ce qui était de veiller à la transparence deséchanges effectués dans les limites du contingent et hors contingent.  Ces vues concernant
l'interprétation de l'article X du GATT de 1994 qui figuraient au paragraphe 114 pouvaient s'avérer
utiles lors des débats futurs sur le fonctionnement des contingents tarifaires.
Le Brésil s'inquiétait de l'examen de son allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum
d'accord.  L'intervenant a relevé avec satisfaction que l'Organe d'appel avait reconnu que le Brésil
n'avait pas allégué que le Groupe spécial ait commis une "erreur fondamentale" ni n'ait accusé leGroupe spécial d'avoir agi de mauvaise foi.  L'appel formé par le Brésil au titre de l'article 11 du
Mémorandum d'accord, que l'Organe d'appel avait jugé lié à l'économie jurisprudentielle, ne portait
que sur le fait que le Groupe spécial n'avait pas examiné tous les éléments qui auraient dû être pris en
considération.  Le Brésil était conscient que l'Organe d'appel tenait à ce qu'il ne soit pas fait abus de
l'article 11 du Mémorandum d'accord ni à ce que celui-ci soit invoqué dans toutes les affaires.  Ilexaminerait cependant plus en détail les conséquences d'une telle interprétation de l'article 11 du
Mémorandum d'accord.  Un autre point concernait le paragraphe 135 du rapport de l'Organe d'appel, à
savoir qu'en plus du droit de faire preuve d'économie jurisprudentielle, le Groupe spécial était "libre
de ne traiter que les arguments  qu'il juge nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".  Le
Brésil espérait que les groupes spéciaux qui seraient établis à l'avenir prêteraient attention à ladéclaration de l'Organe d'appel selon laquelle pour pouvoir user d'économie dans le cadre de l'examen
des arguments, le Groupe spécial devait bien préciser dans son rapport qu'il "a examiné de manière
raisonnable une allégation".
Concernant les questions relatives aux recommandations du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel, l'intervenant a déclaré que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient rejeté toutes les
allégations formulées par le Brésil, à l'exception de deux d'entre elles.  La première concernait la
non-notification par les Communautés des règles concernant le régime de licences applicable aux
importations de viande de volaille effectuées dans les limites du contingent.  La seconde concernait le
prix représentatif utilisé par les Communautés dans le cadre de l'application de la sauvegarde spéciale
pour les produits provenant de volailles.  Le Brésil espérait que puisque les Communautés étaient
maintenant conscientes que l'Accord sur les licences  s'appliquait aux contingents tarifaires elles
notifieraient dans les meilleurs délais leurs règles concernant le régime de licences pour la viande de
volaille.
Les recommandations de l'Organe d'appel qui étaient importantes méritaient qu'on s'y attarde
davantage.  Le Groupe spécial avait fait une constatation au sujet de l'interprétation du "prix auquelles importations … peuvent entrer sur le territoire dou anier" énoncée à l'article 5:1 b) de l'Accord sur
l'agriculture.  L'Organe d'appel avait infirmé cette constatation.  Il était possible de résumer les vues
du Brésil sur l'interprétation de la sauvegarde spéciale mentionnée à l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture, comme l'avait fait l'Organe d'appel au paragraphe 141 de son rapport.  Dans ce
paragraphe, qui, à en juger par les critères de l'OMC, pourrait être considéré comme humoristique,l'Organe d'appel avait déclaré: "Le Brésil, en tant que Membre exportateur, souscrit à la constatation
du Groupe spécial selon laquelle le prix à l'importation à prendre en considération visé à
l'article 5:1 b) de l'Accord sur l'agriculture est le  prix c.a.f. majoré des droits de douane proprement
dits.  Ce n'est pas surprenant.  Cela limiterait les cas dans lesquels les Communautés européennes
pourraient imposer des droits de sauvegarde additionnels.  En revanche, les Communautés
européennes, en tant que Membre importateur, sont d'avis que le prix à l'importation à prendre en
considération visé à l'article 5:1 b) est le prix c.a.f. sans les droits de douane proprement dits.  Ce
point de vue accroît les possibilités qu'un Membre importateur a d'imposer des droits de sauvegarde
additionnels".  Les Membres savaient que le Brésil jugeait important de libéraliser le secteur agricoleWT/DSB/M/47
Page 19
et ils connaissaient son point de vue au sujet des mesures exceptionnelles contenues dans l'Accord.
Le Brésil espérait que ce mécanisme unique, ainsi que l'avait décrit l'Organe d'appel, ne servirait que
dans la mesure où des circonstances spéciales justifieraient son application.
L'Organe d'appel avait infirmé une constatation qui était favorable au Brésil, mais il avait fait
une constatation et une recommandation sur un autre aspect de l'application par les Communautés
européennes de la sauvegarde spéciale pour les produits provenant de volailles.  Le Groupe spécial
avait fait preuve d'économie jurisprudentielle et avait décidé de ne pas faire de constatation sur la
conformité du prix représentatif des Communautés avec l'article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture.  Il
n'empêchait que, par suite de l'infirmation de la décision du Groupe spécial sur l'article 5:1 b),
l'Organe d'appel avait constaté qu'il était tenu de compléter l'analyse de la pratique communautaire
relativement à l'application de la sauvegarde spéciale.  Il en a résulté un examen de la compatibilité duprix représentatif des Communautés avec l'article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture.  Il était possible de
résumer les vues du Brésil sur le fonctionnement du prix représentatif établi par les Communautés
européennes ainsi que l'avait fait l'Organe d'appel:  "Rien dans le texte de l'article 5:5 n'autorise un
Membre à utiliser autre chose que le prix à l'importation c.a.f., expédition par expédition, pour le
calcul des droits additionnels imposés dans le cadre de ce mécanisme de sauvegarde spéciale".
7  Au
paragraphe 172 i) de son rapport, l'Organe d'appel avait conclu que "le prix représentatif utilisé dans
certains cas par les Communautés européennes pour calculer les droits de sauvegarde additionnels est
incompatible avec l'article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture".  Il avait recommandé que l'ORD
demande aux Communautés européennes de rendre cette mesure conforme à leurs obligations au titre
de l'Accord sur l'agriculture.  Bien que la majorité des objectifs qu'il poursuivait dans ce différendn'aient pas été atteints, le Brésil estimait que cette recommandation marquait une étape importante
pour rendre le secteur agricole conforme aux disciplines de l'OMC.  L'intervenant a ajouté que le prix
représentatif n'était pas spécifique au secteur de la viande de volaille.
Concernant l'obligation qu'avaient les Communautés européennes de faire part de leurs
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, étant donné que le délai de
30 jours expirerait en août, le Brésil était convenu avec les Communautés que pour éviter la tenue
d'une réunion spéciale de l'ORD pendant les vacances d'été, les Communautés feraient part de leurs
intentions au moyen d'une lettre qui serait distribuée dans le délai prévu à l'article 21 du Mémorandum
d'accord.  Le Brésil s'attendait que les Communautés se conforment dans les moindres délais, sinon
immédiatement, aux recommandations de l'ORD et il espérait recevoir des Communautés une
proposition sur le moment auquel elles entendaient se conformer aux décisions sur le prixreprésentatif et sur la manière dont elles entendaient le faire.  Le Brésil était disposé à consulter les
Communautés sur cette question.  Puisqu'il fallait seulement apporter une modification à un règlement
de la Commission, le Brésil espérait que la mise en œuvre ne serait pas rendue plus compliquée que
nécessaire.
Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré satisfait du rapport de l'Organe
d'appel, du fait que tant le Brésil que les Communautés en avaient appelé du rapport du Groupe
spécial.  L'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles
l'incompatibilité alléguée par le Brésil du régime d'importation communautaire pour les produits
provenant de volaille avec les dispositions des articles II, III, X, XIII et XXVIII du GATT de 1994 etde l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, des articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation n'étaient pas fondées, sauf en ce qui concernait les règles de notification au titre
de l'Accord sur les licences.  Il s'agissait simplement d'une omission technique puisque les
Communautés avaient communiqué au Comité de l'agriculture tous les détails sur les procédures
pertinentes en matière de licences.
                                                     
7 WT/DS69/AB/R, paragraphe 165.WT/DSB/M/47
Page 20
Les Communautés ont relevé avec satisfaction que l'Organe d'appel avait pleinement reconnu
la validité de leurs arguments au sujet de l'interprétation appropriée des dispositions de l'article 5:1 b)
de l'Accord sur l'agriculture relatives aux mesures de sauvegarde.  Par conséquent, l'Organe d'appel
avait infirmé les constatations du Groupe spécial sur ce point et il avait déterminé au paragraphe 153
de son rapport que le "prix auquel les importations … peuvent entrer sur le territoire douanier …déterminé sur la base du prix à l'importation c.a.f." visé à l'article 5:1 b) doit être interprété comme
étant le prix à l'importation c.a.f. non compris les droits de douane proprement dits".  L'Organe
d'appel avait à juste titre fait observer que si l'interprétation du Groupe spécial avait été suivie, " les
dispositions de l'article 5:1 b) seraient dans bien des cas inapplicables".
L'Organe d'appel avait fait une détermination sur la conformité avec les dispositions de
l'article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture du système communautaire des prix représentatifs utilisé pourimposer aux importations de volaille les droits additionnels résultant de l'application de la sauvegarde
spéciale.  En vertu des dispositions en vigueur dans les Communautés, un prix représentatif fondé sur
le prix c.a.f. moyen était utilisé pour déterminer le montant de ce droit additionnel.  L'importateur
avait toutefois la possibilité de demander que le droit additionnel soit calculé sur la base du prix de
l'expédition si celui-ci était supérieur au prix représentatif, ce qui se traduisait par l'imposition d'undroit additionnel inférieur.  En pratique, le prix représentatif était en général supérieur au prix réel de
l'expédition et il était plus avantageux pour les importateurs de s'en prévaloir, au point que rares
étaient les importateurs qui décidaient d'utiliser le prix de l'expédition.
Nonobstant l'avantage évident que retirait le pays exportateur de l'application d'un droit
additionnel inférieur, l'Organe d'appel avait décidé que le pays importateur était tenu, en vertu de
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, d'utiliser le prix de l'expédition pour calculer le montant du
droit additionnel.  Et ce, même s'il en était résulté un droit additionnel supérieur à celui qui aurait été
calculé sur la base d'un prix représentatif.  Les Communautés craignaient que cette constatation de
l'Organe d'appel ne soit interprétée comme allant à l'encontre d'un principe fondamental de l'OMC,selon lequel il était toujours possible d'accorder un traitement plus favorable que celui prévu dans la
liste de concessions d'un Membre.  Les Communautés étaient persuadées que cette constatation ne
visait pas une telle fin.
Les Communautés craignaient que l'Organe d'appel n'ait établi une détermination à ce sujet
dont ni le Brésil ni les Communautés n'en avaient appelé conformément à l'article 16 du
Mémorandum d'accord et aux règles 20 et 21 des procédures de travail de l'Organe d'appel et bien quele Groupe spécial ait soutenu que le Brésil n'avait pu démontrer de quelle manière les Communautés
avaient enfreint l'article 5:5, le Brésil n'en avait pas appelé de cette constatation.  Dans l'affaire des
bananes, l'Organe d'appel avait semblé avoir une opinion plus stricte.  Le Brésil avait des
préoccupations au sujet de ce qui lui semblait être une pratique incohérente et il espérait que l'Organe
d'appel apporterait des éclaircissements qui seraient utiles pour les affaires à venir.  Concernant lesintentions des Communautés au sujet de la mise en œuvre, ainsi que l'avait mentionné le Brésil, les
parties aux différends étaient convenues que les Communautés adresseraient une lettre au Président de
l'ORD afin d'éviter d'avoir à tenir une réunion spéciale de l'ORD en août.
La représentante de la Colombie a remercié le Brésil pour ses remarques et observations sur
certains aspects des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Elle tenait à ce que soient
consignées les vues de la Colombie sur un aspect des conclusions du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel concernant le traitement des non-Membres en vertu de l'article XIII du GATT de 1994.  Au
paragraphe 106 de son rapport, l'Organe d'appel avait déclaré que:  "le calcul des parts doit être fondé
sur les importations totales du produit en question - que ces importations proviennent de Membres oude non-Membres.  Sinon, il ne serait pas possible de satisfaire à la prescription énoncée dans le texte
introductif de l'article XIII:2".  La Colombie avait des réserves au sujet de cette argumentation.  Pour
que les prescriptions de l'article XIII:2 et les droits des Membres soient respectés, il serait nécessaire
de s'enquérir dans chaque cas de la méthode de calcul du volume total du contingent.  PlusieursWT/DSB/M/47
Page 21
situations pourraient alors se présenter, par exemple:  i) le volume du contingent représentait les
importations totales au cours d'une période spécifique;  ii) le volume du contingent ne représentait que
les importations totales effectuées en régime NPF, en provenance ou non de Membres de l'OMC;
iii) le volume du contingent ne représentait que les importations totales en régime NPF en provenance
de Membres de l'OMC;  ou iv) le volume du contingent ne représentait que les importations totales enrégime NPF et n'englobait pas les importations faisant l'objet de préférences tarifaires comme par
exemple dans le cas du contingent applicable aux importations de bananes des Communautés.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la
cote WT/DS69/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote WT/DS69/R tel que
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - désignations proposées
(WT/DSB/W/80)
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/80 qui contenait les noms des
personnes à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Il a
proposé que l'ORD approuve les noms des personnes  figurant dans le document WT/DSB/W/80.
L'ORD en est ainsi convenu.
10. Réexamen du Mémorandum d'accord
a) Déclaration du Président
Le Président a rappelé qu'à la lumière des consultations tenues le 22 juin, le Président de
l'ORD, M. l'Ambassadeur Morjane, avait préparé un projet révisé de déclaration concernant les
procédures de réexamen du Mémorandum d'accord.  Par la suite, le 26 juin, ce projet révisé de
déclaration avait été envoyé aux Membres par télécopieur pour qu'ils présentent leurs observations. Àla réunion en cours, il tenait à informer l'ORD qu'aucune objection n'avait été formulée au sujet du
texte révisé.  Par conséquent, ainsi que l'avait proposé le Président de l'ORD, il tenait à donner lecture
de ce texte, qui était également disponible dans la salle:
"Comme suite au débat concernant l'organisation du réexamen du Mémorandum
d'accord, l'approche suivante est suggérée:
"1. Les délégations sont invitées à continuer de formuler des suggestions informelles
concernant les questions à aborder dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord, de
préférence d'ici à la fin de juillet au plus tard, étant entendu que les Membres pourront
formuler d'autres suggestions, s'ils le souhaitent, au cours du réexamen.  Les débats de fond
sur les suggestions formulées par les Membres commenceront fin septembre-débutoctobre 1998.
2. Le Secrétariat est prié d'établir une compilation des suggestions des Membres avant le
début des débats sur le fond mentionnés ci-dessus.  Cette compilation comprendra aussi des
données statistiques établies par le Secrétariat sur les affaires de règlement des différends.
D'autres contributions éventuelles du Secrétariat pourront être demandées ultérieurement.
3. L'Organe d'appel sera invité à exposer de façon informelle ses vues sur les aspects
opérationnels des procédures prévues dans le Mémorandum d'accord en se fondant sur son
expérience.  Les Membres pourront, s'ils le souhaitent, décider de demander à l'OrganeWT/DSB/M/47
Page 22
d'appel de formuler d'autres vues au fur et à mesure du déroulement de l'exercice de
réexamen.
4. Il a généralement été considéré utile d'organiser un séminaire, ou des symposiums
régionaux, auxquels participeraient des spécialistes de la question, pour procéder à un vaste
échange de vues sur le processus de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.  LesMembres se prononceront, si possible d'ici à la fin de juillet au plus tard, sur la possibilité
d'organiser à l'automne un tel séminaire, ou le cas échéant des symposiums régionaux.  Ces
possibilités dépendront notamment de la disponibilité des fonds nécessaires.  Des décisions
seraient alors prises à ce moment-là sur les modalités, le lieu et la participation.
5. Il est entendu que le réexamen du Mémorandum d'accord est un exercice qui doit être
conduit par les Membres sur la base de leurs suggestions."
Le Président a également tenu à informer l'ORD que le Président de l'ORD avait eu des
contacts informels avec certaines délégations au sujet de l'organisation éventuelle d'un séminaire sur
le règlement des différends.  Le Président reprendrait ses contacts dès son retour.
L'ORD a pris note de la déclaration.
11. Turquie - Restrictions à l'importation de textiles et de vêtements
a) Déclaration des Communautés européennes
Le représentant des Communautés européennes, intervenant au titre des "Autres questions", a
appelé l'attention sur le débat qui avait eu lieu à la réunion de l'ORD tenue le 13 mars 1998 au sujet de
la demande présentée par l'Inde d'établir un groupe spécial pour examiner les restrictions àl'importation de textiles et de vêtements mises en place par la Turquie.  Il tenait à revenir sur cette
question parce que de graves problèmes avaient été soulevés dans le cadre de ce long débat.  Il
s'agissait d'une question complexe et peu de délégations avaient été en mesure de saisir
immédiatement la situation.  La solution qui avait été élaborée avait consisté à suivre la procédure
normale, à savoir qu'après la deuxième demande présentée par l'Inde un groupe spécial avait été établipour examiner cette question.  Les Communautés n'étaient pas partie aux différends et il leur avait été
refusé de devenir une partie défenderesse solidaire ou d'être associées à la défense et elles
considéraient qu'il n'était pas approprié qu'elles agissent à titre de tierces parties.  L'intervenant tenait
donc à demander au Secrétariat de fournir une réponse aux questions juridiques soulevées par les
Communautés à la réunion de l'ORD tenue le 13 mars puisqu'il n'était pas en mesure de porter ses
questions devant le Groupe spécial.
Le Président a dit qu'il transmettrait cette demande au Président de l'ORD ainsi qu'au
Secrétariat.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il ne saisissait pas tous les points soulevés par les
Communautés et qu'il n'avait pas devant lui les documents pertinents mentionnés par le représentant
des Communautés.  Par conséquent, sa délégation tenait à réserver sa position au sujet de la question
soulevée par les Communautés à la réunion en cours.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation tenait à connaître les questions
soulevées à la réunion de l'ORD tenue le 13 mars auxquelles faisaient allusion les Communautés à la
réunion en cours.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, dans l'intérêt de l'économie
jurisprudentielle, il tenait à attirer l'attention des Membres sur cinq questions spécifiques de natureWT/DSB/M/47
Page 23
juridique et politique qui avaient été consignées dans le compte rendu de la réunion distribué sous la
cote WT/DSB/M/43, à la page 4.  Il a répété qu'il voulait obtenir certains avis puisque les
Communautés n'avaient pas participé aux travaux du Groupe spécial.
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/M/43 et a dit qu'à la page 5 de ce
document il avait été mentionné que le Président pourrait également juger approprié de tenir des
consultations informelles avec les parties intéressées au sujet de ces questions.  Il a dit qu'il ferait part
de ce point au Président de l'ORD afin de permettre aux Membres d'examiner cette question.
Le représentant de l'Inde a dit que, selon lui, les Communautés avaient demandé une réponse
au Secrétariat, mais n'avaient pas demandé la tenue de consultations pour obtenir une telle réponse.  Il
a relevé que d'autres comités n'avaient pas pris une telle position.
Le représentant du Mexique a dit qu'il n'était pas très clair si c'était le Secrétariat, l'ORD ou
les Membres qui devaient répondre aux questions soulevées par les Communautés ou si les
Communautés avaient demandé un avis juridique.  Il accueillait avec satisfaction la déclaration du
Président selon laquelle les parties intéressées pouvaient tenir des consultations sur cette question,sinon il faudrait déterminer qui devait répondre à ces questions et sur quelle base.
Le Président a dit qu'aux fins de l'économie jurisprudentielle, l'ORD devait prendre note des
déclarations faites à la réunion en cours et revenir, au besoin, sur cette question pour examiner le
compte rendu de la réunion et avoir une idée précise des points soulevés à la réunion de l'ORD tenuele 13 mars ainsi qu'à la réunion en cours.
L'ORD a pris note des déclarations.
12. Prochaine réunion de l'ORD
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a annoncé que la prochaine réunion
ordinaire de l'ORD aurait lieu le 22 septembre.  Il a appelé l'attention sur le fait que le rapport du
Groupe spécial "Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du
Mexique" avait été distribué le 19 juin sous la cote WT/DS60/R.  Conformément à l'article 16:4 du
Mémorandum d'accord "… dans les 60 jours suivant la distribution du rapport d'un groupe spécial aux
Membres, ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD, à moins qu'une partie au différend ne notifie
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pasadopter le rapport".  Il a relevé que dans cette affaire, le délai de 60 jours arriverait à expiration le
18 août.  Par conséquent, s'il était demandé de tenir une réunion de l'ORD dans ce délai, une telle
réunion serait donc tenue.
Le représentant du Mexique a dit que dans le contexte de l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord, la note 7 de bas de page relative à cet article était pertinente et qu'il fallait également la
mentionner aux fins de l'établissement du compte rendu de la réunion.
Le Président a appelé l'attention sur la note 7 de bas de page relative à l'article 16:4 du
Mémorandum d'accord qui était libellée comme suit: "S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD
pendant cette période, à un moment qui permette de satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 et 4
de l'article 16, l'ORD tiendra une réunion à cette fin."
Le représentant du Mexique a demandé s'il était nécessaire de présenter une demande à cet
effet.  Il a relevé que le Président venait tout juste d'annoncer que la prochaine réunion ordinaire de
l'ORD se tiendrait en septembre et il voulait donc savoir si le libellé de cette note de bas de page
risquait de modifier cette annonce.WT/DSB/M/47
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Le Président a dit qu'il reconnaissait qu'il s'agissait d'une question d'interprétation complexe
qu'il n'était pas en mesure de clarifier à la réunion en cours.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait difficile d'assister à une
réunion en août et il souhaitait donc que le Président confirme que si une réunion était tenue, elle ne le
serait qu'aux fins spécifiques énoncées à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.
Le Président a dit qu'il informerait M. l'Ambassadeur Morjane de la demande des
Communautés.  Concernant la question soulevée par le Mexique, il a déclaré que le Secrétariat n'avait
pas le pouvoir de convoquer une réunion de l'ORD sans qu'un Membre ne présente une demande à cet
effet.  La question de permettre au Secrétariat d'inscrire d'office des points à l'ordre du jour des
réunions avait fait l'objet d'interprétations différentes de la part des Membres.
Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à la réunion de l'ORD tenue le 22 juin, il avait été
question d'une affaire similaire et que la Thaïlande et l'Inde avaient soulevé le même point.  Le
représentant du Secrétariat avait indiqué que cette question avait fait l'objet de consultations en 1995
et que certaines décisions avaient été prises à l'époque.  L'Inde avait fait valoir que si les Membresprenaient une décision qui allait à l'encontre des dispositions du Mémorandum d'accord, cette question
devait être résolue le plus tôt possible et au plus tard en décembre 1998, avant que ne prenne fin le
réexamen du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Guatemala a dit que, de l'avis de sa délégation, l'annonce faite par le
Président visait à faire en sorte que soit respecté le délai de 60 jours prévu pour l'adoption du rapport
du Groupe spécial et à informer les Membres que ce délai expirerait le 18 août.
Le représentant du Mexique a dit que l'avis du Secrétariat n'avait pas force de loi.  Il croyait
comprendre que le Guatemala estimait qu'il pouvait faire appel jusqu'au 18 août, s'il le souhaitait.  S'il
devait suivre l'avis du Secrétariat pour savoir ce qui était dans le meilleur intérêt du Mexique, il
demanderait la tenue d'une réunion spéciale au plus tard le 18 août.  Il a indiqué qu'il partageait
entièrement les vues exprimées par le Guatemala.
M. Barthel-Rosa, Secrétaire de l'ORD, a déclaré qu'il tenait à clarifier un point soulevé par le
Mexique.  Ce n'était pas l'avis du Secrétariat qui faisait obstacle à de telles initiatives.  L'OMC
fonctionnait sur la base du consensus.  En 1995, le Secrétariat avait constaté l'existence de cet obstacleéventuel et il avait tenu des consultations informelles sur cette question.  À l'époque, les Membres ne
pouvaient convenir que le Secrétariat devait prendre l'initiative d'inscrire un point à l'ordre du jour
sans qu'un Membre ne le demande.  Comme il n'y avait pas eu consensus sur cette question, le
Secrétariat n'avait d'autres choix que de ne pas prendre une telle initiative.  Il ne pouvait le faire que
s'il y avait consensus au sein de l'ORD pour lui conférer un tel pouvoir.
Le représentant de la Thaïlande a rappelé la position de son pays qu'il avait exposée à la
réunion de l'ORD tenue le 22 juin, à savoir que les dispositions de l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord prévoyaient une procédure automatique qui signifiait qu'il n'était pas nécessaire de demander
la tenue d'une réunion de l'ORD.  La Thaïlande croyait comprendre que c'était pour des raisonspratiques qu'il avait été décidé de procéder ainsi et qu'il ne fallait pas considérer qu'il y avait
obligation légale de le faire.  En outre, la pratique ne devait pas l'emporter sur le libellé de
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Mexique a dit que l'on pouvait déclarer que des consultations avaient eu
lieu et que les Membres n'avaient pas été en mesure de convenir par consensus que le Secrétariat ne
pouvait pas inclure un point à l'ordre du jour.  Il ne convenait pas cependant de fournir telle ou telle
interprétation car il n'y avait pas consensus.WT/DSB/M/47
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Le représentant du Guatemala a dit que tant que le délai de 60 jours n'avait pas expiré, sa
délégation considérait que ses droits seraient maintenus.
Le Président a dit que cette question faisait l'objet de préoccupations importantes et devait de
ce fait être traitée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Mexique a déclaré qu'il avait déduit de la première déclaration du
Guatemala que ce dernier avait jusqu'au 18 août pour faire appel.  Cependant, il avait déduit de la
deuxième déclaration que ce délai n'était pas défini tant qu'il n'était pas demandé de tenir une réunion
de l'ORD.  Il a donc demandé si le 18 août était la date limite pour faire appel.
Le représentant du Guatemala a confirmé que le 18 août était la date limite pour faire appel.
L'ORD a pris note des déclarations.
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