ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CHN/5
19 août 2003
(03-4302)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE1
Observations et questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la CHINE
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 août 2003.
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Les CE communiquent leurs observations et questions bien avant la réunion du Comité des
licences d'importation prévue pour le 2 octobre 2003, de façon à ce que les autorités chinoises
puissent y répondre et compléter tous renseignements qui seraient incomplets.
Une fois reçus les renseignements que la Chine doit fournir conformément au paragraphe 8 et
au paragraphe IV.2 d) de l'Annexe 1A du Protocole d'accession, il se pourrait que les CE aient des
questions supplémentaires à poser.
Les observations et questions des CE ont trait aux points prioritaires suivants: droits de
commercialisation et attribution de contingents et de contingents tarifaires.
Droits de commercialisation
Les CE se félicitent de l'adoption en janvier 2003 des "Règles provisoires concernant
l'établissement de sociétés de commerce extérieur sino-étrangères"2 couvrant la question des droits de
commercialisation.  La libéralisation des droits de commercialisation est en effet une composanteessentielle de l'ensemble de mesures de libéralisation rendues nécessaires par l'accession de la Chine à
l'OMC.
Toutefois, les CE sont préoccupées par certaines dispositions des règles.  Elles ont transmis à
la Chine des questions précises par la voie bilatérale.  Leurs principales préoccupations concernent:
                                                     
1 Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432).
2 Ordonnance n° 2003/1 du MOFTEC, datée du 31 janvier 2003, intitulée "Règles provisoires
concernant l'établissement de sociétés de commerce extérieur sino-étrangères".G/LIC/Q/CHN/5
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i) Le calendrier et l'étendue:
Conformément au paragraphe 83 c)  du rapport du Groupe de travail3 (WT/MIN(01)/3), toutes
les coentreprises ayant une part minoritaire de capitaux étrangers auraient dû pouvoir obtenir des
droits de commercialisation à compter du 11 décembre 2002.  Toutefois, les Règles provisoires nesemblent s'appliquer qu'aux entreprises définies comme étant des coentreprises "de commerce".  Dans
ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:
• confirmer que toutes les coentreprises ayant une part minoritaire de capitaux
étrangers peuvent maintenant obtenir des droits de commercialisation, conformémentaux engagements de la Chine à l'égard de l'OMC;
• indiquer s'il existe déjà une législation qui définit les droits de commercialisation des
coentreprises ne relevant pas de la catégorie définie par la Chine comme étant celle
des coentreprises "de commerce", leur permettant d'exercer les droits d'importer etd'exporter;
• confirmer que les coentreprises sino-étrangères qui étaient déjà établies en Chine
lorsque les Règles provisoires 2003/1 du MOFTEC sont entrées en vigueur peuvent
aussi obtenir des droits de commercialisation dans les mêmes conditions que les
coentreprises établies après cette date.
ii) Prescriptions pour l'obtention de droits de commercialisation
Les Règles provisoires contiennent à l'article 4 des prescriptions en matière d'expérience
antérieure pour les partenaires des coentreprises aussi bien chinoises qu'étrangères et imposent une
prescription relative au capital minimum.
Ces dispositions semblent n'être pas conformes au paragraphe 84 b)4 du document
WT/MIN(01)/3, selon lequel la Chine s'est engagée à éliminer toutes les prescriptions relatives àl'expérience antérieure ou au capital minimum pour  octroyer des droits de commercialisation.
• Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir éclaircir ce point.
                                                     
3 "Le représentant de la Chine a confirmé aussi qu'au cours de la période d'application progressive, la
Chine libéraliserait progressivement l'étendue des droits  de commercialisation et l'accès à ces droits pour les
entreprises à participation étrangère.   Ces entreprises se verraient accord er des droits de commercialisation
nouveaux ou additionnels selon le calendrier suivant:  à compter d'un an après l'accession, les coentreprises
ayant une part minoritaire de capitaux étrangers se ve rraient accorder des droits de commercialisation à part
entière;  à compter de deux ans après l'accession, ces même s droits seraient étendus aux coentreprises ayant une
part majoritaire de capitaux étrangers."
4 "... le représentant de la Chine a confirmé qu e ces droits [de commercia lisation] seraient accordés
d'une manière non discriminatoire et non discrétionnair e.  Il a confirmé en outre que toute éventuelle
prescription pour l'obtention de droits de commercer ne serait imposée que pour des raisons douanières et
fiscales et ne constituerait pas un obstacle au commerce.  Le représentant de la Chine ... a confirmé que les
prescriptions relatives au capital minimum et à l'expérience antérieure ne s'appliqueraient pas" (non souligné
dans l'original).G/LIC/Q/CHN/5
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iii) Application temporelle
• Compte tenu de la nature "provisoire" des Règles adoptées en janvier 2003, les CE seraient
reconnaissantes à la Chine de bien vouloir indiquer quand la législation définitive sera
adoptée, fournir des renseignements sur sa portée et expliquer comment elle s'accordera avecles engagements de la Chine, en ce qui concerne en particulier les problèmes susmentionnés.
Les CE souhaiteraient faire observer qu'une publication rapide de la législation définitive
mettant pleinement en œuvre les obligations de la Chine à l'égard de l'OMC est particulièrement
importante eu égard à la pleine libéralisation des droits de commercialisation pour toutes lesentreprises en Chine le 11 décembre 2004.
Attribution de contingents et de contingents tarifaires (véhicules automobiles et engrais)
Les CE se félicitent de la publication dans les délais des contingents et contingents tarifaires
pour 2003 conformément aux engagements de la Chine, qui a représenté une amélioration notable par
rapport à la situation en 2002.  Les quantités attribuées sont aussi conformes aux engagements de la
Chine.
Toutefois, les CE sont gravement préoccupées en ce qui concerne l'attribution effective des
contingents et des contingents tarifaires aux importateurs.  Il semble que la question de la
transparence, que les CE et d'autres Membres de l'OMC ont soulevée dans le cadre du Mécanismed'examen transitoire (MET) l'année dernière, n'ait pas été adéquatement réglée.  En particulier,
d'importantes parts des contingents ne sont pas attribuées à de véritables importateurs (qu'il s'agisse
d'entreprises publiques ou non) mais à d'autres parties n'intervenant pas dans les activités
d'importation, auxquelles les véritables importateurs doivent "acheter" les licences.
Dans la pratique, d'après la branche de production, cela débouche sur la création d'un
"marché" pour les licences.  Alors que ces dernières devraient en théorie être gratuites, leur coût peut
atteindre entre 80 000 et 100 000 RMB pour un véhicu le automobile et entre 150 et 180 RMB la tonne
pour l'engrais NPK (contre 50 à 70 RMB il y a un an).  Par conséquent, les produits des CE sont plus
chers pour les clients chinois.  En outre, d'après divers rapports de la branche de production, bien queles quantités officiellement annoncées comme attribuées semblent conformes aux engagements de la
Chine, les quantités qui le sont effectivement sont plus faibles.
À ce sujet, les CE demandent à la Chine:
• de faire en sorte que, conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC, la
quantité intégrale faisant l'objet de contingents et de contingents tarifaires soit
attribuée à de véritables importateurs, ce qui garantira que les licences seront
délivrées et utilisées selon la lettre et l'esprit des sections pertinentes du rapport du
Groupe de travail;
• de publier les critères appliqués pour l'attribution des licences pour les contingents et
les contingents tarifaires;
• d'indiquer si les licences d'importation sont interchangeables entre les différents types
de modèles (par exemple les spécifications du moteur).
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