ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EST
10 septembre 2002
(02-4724)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 août 2002.
_______________
La République d'Estonie a l'honneur de présenter la notification relative aux programmes de
subvention ci-après, conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.
Table des matières
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A. A IDE HORIZONTALE ....................................................................................................................3
1. Système de crédit et de garantie à l'exportation ....................................................................3
2. Aide en faveur de la recherche-développement .....................................................................43. Allégement de la redevance de pollution environnementale.................................................5
4. Remplacement de la red evance de pollution ..........................................................................6
5. Soutien pour l'organisation de la participation des entrepreneurs aux foires et
expositions internationales .................................................................................................... ...7
6. Soutien pour la participation aux foires/expositions internationales...................................8
B. A
IDE EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .......................................................9
7. Prêts aux petites et moyennes entreprises...............................................................................9
8. Système de garantie pour les peti tes et moyennes entreprises............................................10
9. Soutien pour la participation des dirigeants des petites entreprises aux
foires/expositio ns locales..................................................................................................... ....11G/SCM/N/71/EST
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10. Programme de subventions aux PME pour la formation commerciale et le
conseil aux entreprises........................................................................................................ ....12
C. A IDE RÉGIONALE .......................................................................................................................13
1. Prêts pour le développement régional...................................................................................13
2. Crédits en faveur de la pê che et de la vie rurale ..................................................................14
D. A IDE SECTORIELLE ....................................................................................................................15
1. Aide à l'industrie audiovisuelle estonienne...........................................................................15
2. Aide aux transports .......................................................................................................... ......16
3. Aide en faveur de la culture et des médias ...........................................................................17
E. S OUTIEN INTERNE À L 'AGRICULTURE ........................................................................................18
1. Services de caractère général................................................................................................ .18
2. Détention de stocks publics à des fins de sécurité  alimenta ire............................................19
3. Aide à l'ajustement structurel fournie pa r le biais d'aides à l'investissement...................20
4. Versements au titre des programmes de protection de l'environnement ..........................21
5. Versements au titre des pr ogrammes d'aide régionale........................................................22
6. Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production .........23
7. Soutien concernant les assurances.........................................................................................248. Bonification d'intérêt pour les prêts à l'ag riculture ............................................................25G/SCM/N/71/EST
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A. AIDE HORIZONTALE
1. Système de crédit et de garantie à l'exportation
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de faciliter la mise en œuvre de projets susceptibles d'aboutir mais
qui présentent un facteur de risque élevé.
3. Fondement et autorité compétente
Agence estonienne de crédit et de garantie à l'exportation
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Ordonnance gouvernementale n° 1006-k du 18 décembre 1997, sur la transformation du
Fonds national de crédit à l'exportation, rebaptisé Agence estonienne de crédit et de garantie à
l'exportation et l'approbation de ses statuts;  Loi nationale du 9 février 1999 sur les garanties à
l'exportation;  Décret n° 265 du 7 septembre 1999 portant adoption de la procédure pour la
présentation et l'examen des demandes, l'octroi des garanties, l'évaluation des degrés de risque, lecalcul et le versement des primes de garantie et l'indemnisation en cas de pertes subies par
l'exportateur suite à une transaction à l'exportation.
5. Forme de la subvention
Prêts, garanties à l'exportation
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention a été accordée pour des projets d'exportation en fonction de leur efficience
économique, laquelle constitue le critère de sélection des candidats.  Le taux d'intérêt des prêts, fixé
entre 12 et 13 pour cent, était supérieur au taux d'intérêt moyen offert sur le marché (qui en 2000s'élevait à 9,2 pour cent).  Les prêts pouvaient représenter jusqu'à 50 pour cent des coûts du projet.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:
• onze (nouveaux) prêts, pour un montant total de 5,1 millions de couronnes
estoniennes (ci-après représentées par l'abréviation EK);
• quatre garanties à l'exportation, limite de garantie d'un montant total de
4,4 millions d'EK.G/SCM/N/71/EST
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
Note:  le système de crédit à l'exportation a pris fin en 2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
2. Aide en faveur de la recherche-développement
1. Période sur laquelle porte la subvention
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme est destiné à la promotion de la recherche-développement, le financement de
projets de nature technologique comportant un risque élevé, le développement de parcs
technologiques et le soutien de nouveaux entrepreneurs dans le domaine des technologies de pointe.
3. Fondement et autorité compétente
Fonds estonien pour l'innovation
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Programme national pour l'innovation (1998- 2002) adopté par Décision gouvernementale
n° 25 du 9 juin 1998;  Loi sur l'organisation de la recherche-développement (adoptée le
26 mars 1997);  Ordonnance gouvernementale n° 725 du 30 septembre 1997 portant adoption des
statuts du Fonds estonien pour l'innovation.
5. Forme de la subvention
Dons, prêts, investissement en capital
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention a été accordée à des projets et programmes de recherche industrielle et
d'activités de développement préconcurrentielle, nécessaires au développement technologique de
l'Estonie dont l'économie est en transition.
Les subventions ont été accordées selon le principe du cofinancement, pour soutenir des
programmes et des projets sur la base de propositions présentées dans le cadre d'appels d'offresouverts par des établissements scientifiques et des instituts de développement, des entreprises
commerciales ou des exploitants individuels inscrits au registre du commerce.
Le montant du don peut atteindre 50 pour cent du coût du projet;  le montant du prêt ne peut
dépasser 75 pour cent des dépenses engagées au titre du projet à financer.G/SCM/N/71/EST
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Les projets à financer sont sélectionnés par le Conseil de supervision du Fonds, parmi d'autres
projets concurrents, en fonction de leur caractère innovant et de leur efficience économique, compte
tenu de l'avis des spécialistes consultés à cet effet.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  le montant des subventions a totalisé 15,8 millions d'EK, dont
8 millions de dons faits à 15 universités et centres scientifiques et 7,8 millions de prêts versés,
en 2000, à huit entreprises.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
3. Allégement de la redevance de pollution environnementale
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'allégement de la redevance de pollution a été inscrit dans la Loi sur la redevance de
pollution en raison des difficultés socio-économiques rencontrées par l'industrie qui exploite des
schistes bitumineux et la région où celle-ci est implantée.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'environnement
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 10 février 1999 sur la redevance de pollution, article 10 3)
5. Forme de la subvention
Allégement de la redevance
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'article 10 de la Loi sur la redevance de pollution fixe les taux de la redevance relative au
rejet des déchets dans l'environnement, tandis que l'article 10 3) établit une dérogation à l'application
de cette mesure pour la mise en décharge des semi-cokes issus de l'exploitation des schistes
bitumineux, jusqu'au 1er janvier 2002.G/SCM/N/71/EST
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000 : trois entreprises ont bénéficié d'un allégement totalisant
27,7 millions d'EK (la première pour un montant de  20,1 millions d'EK, la deuxième pour un montant
de 5,2 millions d'EK et la troisième pour un montant de 2,4 millions d'EK).
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
L'allégement de la redevance de pollution s'applique jusqu'au 1er janvier 2002.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
4. Remplacement de la redevance de pollution
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à réduire la pollution en encourageant les mesures volontaires de
protection de l'environnement.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'environnement
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 10 février 1999 relative à la redevance de pollution, article 19
5. Forme de la subvention
Remplacement de la redevance de pollution par des investissements pour la protection de
l'environnement ou la participation à des programme s agréés de préservation de l'environnement ou
d'amélioration de la situation environnementale.
6. À qui et comment la subvention est accordée
En vertu de la Loi sur la redevance de pollution, les entreprises sont tenues de payer une
redevance pour le rejet de substances polluantes ou de déchets dans l'environnement.  Le pollueur
peut, au lieu de s'acquitter du paiement obligatoire de cette redevance, mettre en œuvre des mesuresen vue de réduire les substances polluantes pendant une période de trois ans, de 25 pour cent au moins
par rapport à la dernière période comptable ayant précédé la mise en œuvre de ces mesures, ou
participer au financement de programmes ou projets environnementaux régionaux agréés par le
Ministère de l'environnement.  La redevance de po llution sera remplacée pour un montant n'excédant
pas le coût des mesures de protection de l'environnement ou le coût de la participation auxprogrammes ou projets environnementaux régionaux ou nationaux.G/SCM/N/71/EST
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  4 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
5. Soutien pour l'organisation de la participation des entrepreneurs aux foires et
expositions internationales
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à soutenir l'organisation de la participation des entrepreneurs aux foires
internationales.
3. Fondement et autorité compétente
Fonds estonien de promotion de l'investissement et du commerce
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Statuts du Fonds estonien de promotion de l' investissement et du commerce;  procédure de
financement des projets du Fonds estonien de promotion de l'investissement et du commerce;
Ordonnance gouvernementale n° 942-k du 25 août 1999 concernant le Plan d'aide en faveur de
l'organisation de la participation aux expositions internationales, pour l'année 2000.
5. Forme de la subvention
Don
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux exploitants de foires ou aux professionnels intervenant dans
leur organisation, pour organiser la visite des entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  un montant total de 4,8 millions d'EK a été attribué.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.G/SCM/N/71/EST
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
6. Soutien pour la participation aux foires/expositions internationales
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à soutenir la participation des entreprises à une foire internationale, une
fois par an.
3. Fondement et autorité compétente
Fonds estonien de promotion de l'investissement et du commerce
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Statuts du Fonds estonien de promotion de l' investissement et du commerce;  procédure de
financement des projets du Fonds estonien de promotion de l'investissement et du commerce.
5. Forme de la subvention
Don
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises en vue de soutenir leur internationalisation.
Celles-ci peuvent solliciter une aide pour couvrir les coûts de formation, de la certification, du
recrutement de consultants, des matériels publicitaires, des taxes douanières et des frais de transport
des marchandises qui doivent être exposées.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  un montant total de 2 millions d'EK a été attribué, dont 8,3 milliers
d'EK pour le secteur de la pêche.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/DG/SCM/N/71/EST
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B. AIDE EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
7. Prêts aux petites et moyennes entreprises
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à encourager les projets prometteurs des petites entreprises en finançant
une partie des coûts d'investissement et de formation.
3. Fondement et autorité compétente
Fonds pour les prêts aux petites entreprises
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 10 mai 1994 sur l'aide publique aux entreprises;  Ordonnance gouvernementale
n° 726-k du 30 septembre 1997 portant adoption de s statuts du Fonds pour les prêts aux petites
entreprises.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites entreprises pour financer les coûts d'investissement et
de formation;  aucun prêt n'est accordé pour le financement de fonds de roulement.  Répondent aux
conditions requises pour emprunter les entreprises enregistrées conformément à la réglementation
pertinente établie par la législation de la République d'Estonie, qui n'emploient pas plus de
80 personnes, dont le chiffre d'affaires net n'excède pas 100 millions d'EK par an et qui ne possèdent
pas de filiales.  Le montant maximum du prêt accordé aux jeunes entreprises (en activité depuis moins
de deux ans) ne peut excéder 800 000 EK et sa durée ne peut dépasser sept ans.  S'agissant des autres
PME, le montant du prêt ne peut excéder 3 millions d'EK par entreprise et sa durée ne peut dépasser
sept ans.  L'autofinancement doit  représenter 25 pour cent au moins du coût total du projet.
Les prêts accordés en 2000 portaient un taux d'intérêt supérieur à celui du marché.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  des prêts pour un montant total de 24,5 millions d'EK ont été
attribués à 40 entreprises.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.G/SCM/N/71/EST
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
8. Système de garantie pour les petites et moyennes entreprises
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à soutenir les PME en accordant des garanties pour les prêts en faveur de
projets prometteurs et susceptibles d'aboutir.
3. Fondement et autorité compétente
Fonds pour les prêts aux petites entreprises
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 10 mai 1994 sur l'aide publique en faveur des entreprises;  Ordonnance
gouvernementale n° 726-k du 30 septembre 1997 portant  adoption des statuts du Fonds pour les prêts
aux petites entreprises
5. Forme de la subvention
Garanties de prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises enregistrées conformément à la réglementation
pertinente établie par la législation de la République d'Estonie, qui n'emploient pas plus de
80 personnes, dont le chiffre d'affaires net n'excède pas 100 millions d'EK par an et qui ne possèdent
pas de filiales.
Le montant d'un prêt accordé à une entreprise par une banque commerciale qui n'est pas
couvert par les sûretés d'une entreprise est garanti par le Fonds à hauteur maximale de 50 pour cent et
ne peut dépasser 2 millions d'EK.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  des garanties ont été accordées pour quatre prêts pour un montant de
4,5 millions d'EK.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/DG/SCM/N/71/EST
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9. Soutien pour la participation des dirigeants des petites entreprises aux foires/expositions
locales
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
La mesure vise à soutenir la participation des dirigeants des petites entreprises aux foires
estoniennes.
3. Fondement et autorité compétente
Agence estonienne de développement régional
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Ordonnance gouvernementale n° 284-k du 22 avril 1997 portant création de l'Agence
estonienne de développement régional et adoption de ses statuts;  Décision du Conseil de supervision
de l'Agence estonienne de développement régional du 26 janvier 2000 sur l'approbation de la liste des
foires estoniennes agréées et la procédure de demande d'aide.
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites entreprises exerçant une activité sur le territoire
estonien qui n'emploient pas plus de 80 personnes, et aux exploitants individuels.  Les entreprises en
activité depuis moins de deux ans sont aidées en priorité.  Les dons sont versés après la participation à
la foire.
Le montant maximal de l'aide accordée s'élève à 7 000 EK par requérant, et ne peut dépasser
75 pour cent de la totalité des frais de participation.  Les coûts visés sont les frais d'installation, le
droit d'inscription et les autres frais directement liés à la foire, à l'exception des dépenses personnelles
et des frais de transport.  Le requérant doit présenter une attestation de l'Office des impôts certifiant
qu'il s'est acquitté de ses obligations fiscales.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En 2000:  1,8 million d'EK ont été alloués sous forme de dons (1,6 million d'EK ont été versés
à 275 requérants).
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.G/SCM/N/71/EST
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
10. Programme de subventions aux PME pour la formation commerciale et le conseil aux
entreprises
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à permettre aux PME d'accéder à des conditions raisonnables aux services
de conseil et à soutenir la formation commerciale en privilégiant celles qui sont implantées dans les
régions à faible revenu.
3. Fondement et autorité compétente
Agence estonienne de développement régional
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Ordonnance gouvernementale n° 284-k du 22 avril 1997 portant création de l'Agence
estonienne de développement régional et adoption de ses statuts;  Décision du Conseil de supervision
de l'Agence estonienne de développement régional du 26 janvier 2000 sur l'approbation de la
procédure de demande d'aide.
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention a été accordée aux PME pour les services de conseil et pour soutenir la
formation commerciale.  Les dons représentaient 30 pour cent des coûts des services de conseil dans
les villes et les régions riches, et 60 pour cent dans les autres régions.  Le montant maximum de l'aide
accordée à chaque entreprise a été de 20 000 EK annuels (dont 15 000 EK au titre des services de
conseil et 5 000 EK au titre du soutien à la formation).
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En 2000:  1,75 million d'EK ont été alloués sous  forme de dons (1,4 million d'EK versés à
252 requérants).
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/DG/SCM/N/71/EST
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C. AIDE RÉGIONALE
1. Prêts pour le développement régional
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les prêts pour le développement régional sont des prêts d'un montant peu élevé (jusqu'à
200 000 EK) destinés aux jeunes entreprises (en activité depuis moins de deux ans à compter de la
date de leur enregistrement) implantées dans les zones périphériques.
3. Fondement et autorité compétente
Agence estonienne de développement régional
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Ordonnance gouvernementale n° 284-k du 22 avril 1997 pourtant création de l'Agence
estonienne de développement régional et adoption de ses statuts;  Décision du Conseil de supervision
de l'Agence estonienne de développement régional du 26 janvier 2000 sur l'approbation de laprocédure d'octroi des prêts au titre du développement régional.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises employant moins de 80 personnes, aux entreprises
à propriétaire unique, ou aux jeunes entreprises inscrites au registre du commerce.
Les prêts sont consentis essentiellement aux fins d'investissement, pour une durée maximale
de cinq ans.  En règle générale, il n'est pas accordé de prêt pour le financement de fonds de roulement.
L'autofinancement doit représenter 25 pour cent au moins du coût total du projet commercial.
Le taux d'intérêt peut être inférieur de 3 pour cent au taux d'intérêt moyen des prêts consentis
par les banques commerciales estoniennes.  Il est déterminé au cas par cas.  Les prêts ne sont accordésque s'ils sont couverts par une garantie.
Le montant maximal d'un prêt est de 200 000 EK pour chaque entreprise.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En 2000:  7,5 millions d'EK ont été versés à 151 requérants.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.G/SCM/N/71/EST
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
2. Crédits en faveur de la pêche et de la vie rurale
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à encourager l'entreprenariat en milieu rural
3. Fondement et autorité compétente
Fonds pour le crédit agricole et la vie rurale
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 10 mai 1994 sur l'aide publique aux entreprises;  Ordonnance gouvernementale
n° 730-k du 2 octobre 1997 portant adoption des statuts du Fonds pour le crédit agricole et la vierurale.
5. Forme de la subvention
Prêts, garanties de prêt
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les prêts sont octroyés pour soutenir la pêche et l'aquaculture, ainsi que les entreprises
assurant l'approvisionnement et l'entretien des entreprises non agricoles.  Le domaine d'intervention
du Fonds est limité aux zones rurales.
Les prêts sont accordés par l'entremise de banques qui sont sélectionnées après une mise en
concurrence.  Le montant du prêt ne peut excéder 75 pour cent des dépenses globales concernant le
projet à financer et le plafond du taux d'intérêt est déterminé par les conditions de la mise en
concurrence entre banques commerciales organisée par le Fonds pour le crédit agricole et la vie
rurale.
Les prêts peuvent être accordés pour le financement de fonds de roulement (pour une durée
allant jusqu'à un an);  pour l'achat de moyens techniques, de matériels, etc. (pour une durée allant
jusqu'à cinq ans);  pour la construction ou l'achat de bâtiments destinés à la production non agricole
(pour une durée allant jusqu'à sept ans).
Le prêt peut être garanti à concurrence de 75 pour cent de son montant.  La durée du prêt
nécessitant une garantie n'excédera pas dix ans.  La garantie accordée aux projets d'emprunt est
assortie d'une prime annuelle de 3 pour cent.G/SCM/N/71/EST
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  octroi de prêts pour un montant de 47,7 millions d'EK.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
D. AIDE SECTORIELLE
1. Aide à l'industrie audiovisuelle estonienne
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les subventions en faveur de l'industrie audiovisuelle estonienne ont pour objet de
promouvoir la culture et la conservation du patrimoine en langue estonienne, assurer la continuité de
la production cinématographique estonienne et encourager la culture cinématographique.  Des aides
ont été accordées pour la réalisation de longs métrages, de documentaires et de films d'animation.
3. Fondement et autorité compétente
Fondation estonienne pour le cinéma
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Statuts de l'Association de la Fondation estoni enne pour le cinéma;  Loi de finances pour
l'exercice 2000
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux producteurs de films estoniens.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  des dons ont été accordés pour un montant de 13,1 millions d'EK,
dont 8,2 millions d'EK pour des longs métrages et  4,9 millions d'EK pour des films d'animation.G/SCM/N/71/EST
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
2. Aide aux transports
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention destinée à des fins spécifiques a été financée sur le budget de l'État, pour la
fourniture de services de transport public réguliers et l'achat de véhicules de transport collectif.
Cette subvention vise à assurer l'adéquation entre le service de transport public fourni et le
niveau des tarifs afin d'encourager l'utilisation des transports collectifs de préférence à d'autres et
garantir l'accessibilité de ces services aux catégories sociales dont le revenu est inférieur à la
moyenne.  Pour l'attribution des subventions, il est tenu compte d'aspects tels que la protection del'environnement et la sécurité du trafic, le développement régional, le marché du travail et la politique
sociale, ainsi que d'autres facteurs.  La subvention pour l'achat de véhicules de transport collectif
(autobus) vise à soutenir l'acquisition de nouveaux autobus pour la desserte du réseau local, en
remplacement des vieux véhicules sources de pollution pour l'environnement.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère des transports et des communications
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 23 février 1999 sur les chemins de fer;  Loi du 1er octobre 2000 sur les transports
publics;  Loi de finances pour l'exercice 2000;  Décret du gouvernement n° 98 du 25 mars 1992;
Décret du gouvernement n° 245 du 17 août 19 92;  Ordonnance gouvernementale n° 240-k du
8 mars 1996
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée pour la fourniture de services de transport public réguliers aux
sociétés de chemin de fer;  aux compagnies aériennes nationales, aux sociétés de transport et de
transbordement maritimes nationales assurant la desserte des îles;  aux sociétés de transport par
autobus exploitant les lignes/le réseau urbains et régionaux.
La subvention est aussi accordée aux sociétés de transport par autobus pour l'achat de
véhicules de transport collectif.G/SCM/N/71/EST
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:   341,1 millions d'EK, dont:
Chemins de fer: 142,1 millions d'EK
Réseau urbain et régional desservi par autobus: 126,3 millions d'EK
Desserte des îles: 62,9 millions d'EK
Achat d'autobus: 9,8 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
3. Aide en faveur de la culture et des médias
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les subventions en faveur de la distribution à domicile de publications périodiques en zones
rurales, en couvrant en partie les coûts de distribution plus élevés, permettent aux populations ruralesde commander des journaux et des magazines aux mêmes prix que dans les villes, et assurent une
distribution ponctuelle de ceux-ci.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère des transports et des communications
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi de finances pour l'exercice 2000
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à la société anonyme Eesti Post qui organise la distribution des
publications périodiques aux populations rurales, aux fins de péréquation des tarifs de distribution à
domicile en milieu urbain et rural.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000: 15 millions d'EKG/SCM/N/71/EST
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
E. SOUTIEN INTERNE À L 'AGRICULTURE
1. Services de caractère général
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet la fourniture de services et de prestations à l'agriculture ou aux
communautés rurales.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'agriculture
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi de finances pour l'exercice 2000, Stratégie de développement agricole
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le soutien au titre de la recherche est accordé à différentes institutions pour l'élaboration de
politiques agricoles, la recherche appliquée aux fins de production agricole et de l'élevage du bétail, la
recherche appliquée aux fins de l'amendement des terres, la recherche en matière d'élevage y compris
la sélection d'une race bovine rustique estonienne.
Le soutien au titre de la lutte contre les ravageurs et les maladies est accordé à différentes
institutions pour l'élaboration de mesures en ce sens.
Le soutien au titre des services de formation, de vulgarisation et de conseil comprend les
services de formation et de consultation pour les agriculteurs, le centre de formation et de conseilJäneda, le programme de vulgarisation agricole et d'autres activités de conseil et de vulgarisation.  La
subvention au titre des services de conseil peut être demandée par un producteur agricole ou une
entreprise exerçant d'autres activités économiques rurales, qui paie une partie du coût de ces services.
Le montant de ce soutien peut atteindre 85 pour cent du coût du service de consultation.G/SCM/N/71/EST
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Le soutien au titre des services d'inspection englobe les services d'inspection en matière de
contrôle vétérinaire et alimentaire et les programmes de contrôle concernant la qualité et la sécurité
sanitaire des produits alimentaires.
Le programme visant à soutenir les services de commercialisation et de promotion est destiné
à soutenir la participation des agriculteurs aux expositions et foires commerciales.  Il concerne en
outre la collecte d'informations concernant le marché et la promotion des activités de coopération des
agriculteurs.  Le programme englobe aussi la création et la promotion de la marque commerciale
Tunnustatud Eesti Maitse (certifié goût estonien).
Le soutien au titre des services d'infrastructure comprend l'entretien des structures
d'aménagement en vue d'encourager le développement d'infrastructures dans les zones rurales.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  dons pour un montant de 177,55 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
2. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme couvre les dépenses destinées à acheter et entreposer les stocks de céréales à
des fins de réserve.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'agriculture, Silos à céréales de l'État ("State Corn-Bin")
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi de finances pour l'exercice 2000, Loi du 23 novembre 1994 relative à la constitution de
stocks de réserve nationaux5. Forme de la subvention
La constitution, l'entreposage et le renouvellement des stocks de réserve sont financés
conformément aux accords pertinents.G/SCM/N/71/EST
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les Silos à céréales de l'État passent un accord avec les producteurs conformément aux
résultats de l'appel d'offres.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  dons pour un montant de 23,21 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
3. Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à soutenir les producteurs en leur apportant une aide financière pour la
restructuration.  Un soutien pour la restitution des terres est également accordé dans le cadre de ceprogramme.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'agriculture, Fonds de garantie pour les prêts au secteur rural, Fonds pour le
crédit agricole et la vie rurale
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi de finances pour l'exercice 2000, Stratégie de développement agricole
5. Forme de la subvention
Dons, garantie de prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme comporte une aide à l'investissement dans les zones périphériques et un
soutien aux agriculteurs pour la restitution des terres.
Le Fonds de garantie pour les prêts au secteur rural soutient les activités agricoles et
commerciales exercées à l'extérieur de la capitale, en fournissant une sécurité pour les prêts.  Leprogramme vise à apporter une sécurité additionnelle pour les emprunts contractés auprès des banques
par les agriculteurs et les entrepreneurs ruraux.  Cette garantie devient nécessaire si la cautionG/SCM/N/71/EST
Page 21
proposée par l'entrepreneur n'est pas suffisante pour le prêt ou si le bailleur de fonds souhaite répartir
les risques liés au projet.
Le Fonds pour le crédit agricole et la vie rurale accorde des prêts aux agriculteurs à des taux
d'intérêt inférieurs à ceux du marché et le programme vise à soutenir la production agricole, la pêcheet l'aquaculture, à aider les entreprises qui assurent l'approvisionnement et l'entretien des entreprises
agricoles et non agricoles.  Son domaine d'intervention est limité aux zones rurales.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  dons pour un montant de 19,3 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
4. Versements au titre des programmes de protection de l'environnement
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce soutien est accordé pour l'emploi de méthodes de production respectueuses de
l'environnement et durables.  Il permet aux producteurs de couvrir les dépenses additionnelles
qu'entraînent certaines conditions imposées par les programmes environnementaux.  Le programme
destiné à promouvoir l'utilisation de semences certifiées en fait également partie.  Ce soutien a pour
objet d'améliorer la qualité des semences afin d'accroître leur résistance aux maladies des végétaux et
aux insectes.  La mesure de soutien a comme autre effet d'empêcher la prolifération des grainesadventices, en particulier la folle avoine.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'agriculture
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 11 octobre 2000 sur le développement agricole et la réglementation du marché
agricole;  Stratégie de développement agricole, Loi du 11 avril 2001 sur l'agriculture biologique
5. Forme de la subvention
DonsG/SCM/N/71/EST
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Ce soutien vise à introduire des méthodes de pr oduction respectueuses de l'environnement et à
accroître la part de l'agriculture biologique dans l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un
environnement durable en limitant l'utilisation d'engrais et de pesticides dans le traitement desproduits alimentaires biologiques et de faciliter la préservation de la fertilité naturelle du sol, le
maintien de la diversité biologique et l'utilisation continue de formations herbeuses semi-naturelles.
L'aide, qui est accordée chaque année, est calculée sur la base des recettes sacrifiées et des coûts
additionnels résultant des mesures prises et de la nécessité de prévoir des incitations.  Les versements
dépendent de limitations concernant l'utilisation d'engrais, de produits pour la protection des végétaux
et autres intrants.
Le soutien pour la promotion des semences certifiées compense une partie des frais
supplémentaires dus au fait que leur prix est plus élevé.  Le soutien ne prévoit pas la croissance de la
production et son montant n'est pas lié au volume de production ni au niveau des prix et des revenus.
L'aide est subordonnée à l'utilisation effective de semences de qualité.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  dons pour un montant de 29,66 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
5. Versements au titre des programmes d'aide régionale
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le chaulage des sols acides a pour objet d'améliorer la fertilité des sols dans les régions où
leur acidité est faible.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'agriculture
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 11 octobre 2000 sur le développement agricole et la réglementation du marché
agricole;  Stratégie de développement agricole
5. Forme de la subvention
DonsG/SCM/N/71/EST
Page 23
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le soutien est accordé aux agriculteurs dans les régions où l'acidité des sols est inférieure ou
égale à 6,0 pH kcl.  Les zones sont déterminées par les laboratoires d'analyse des sols respectifs.  L'État
couvre une partie des dépenses engagées par l'agriculteur pour l'achat de services de chaulage à une
entreprise sélectionnée sur appel d'offres.  L'aide ne vise pas une augmentation de la production et le
montant versé n'est pas fonction des volumes de production, ni des niveaux de prix ou de revenus.  La
mesure a pour effet accessoire de maintenir l'habitat dans les zones isolées où les terres agricoles sont
de médiocre qualité.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  dons pour un montant de 14,8 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
6. Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les versements effectués sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production font
office de mesure de soutien en vue d'assurer le renouvellement de base du secteur et d'empêcher que
les terres inutilisées ne s'étendent davantage.  L'objectif est aussi de maintenir le peuplement desrégions isolées où les terres agricoles sont de médiocre qualité.  Il ne vise pas une augmentation de la
production et le montant versé au producteur n'est pas fonction des volumes de production, ni des
niveaux de prix ou de revenus.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'agriculture
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 11 octobre 2000 sur le développement agricole et la réglementation du marché
agricole;  Stratégie de développement agricole
5. Forme de la subvention
DonsG/SCM/N/71/EST
Page 24
6. À qui et comment la subvention est accordée
Ces versements font office de mesure de soutien en vue d'assurer le renouvellement de base
du secteur et d'empêcher que les terres inutilisées ne s'étendent davantage.  Les mesures ont pour effet
accessoire d'empêcher que les terres inutilisées ne s'étendent davantage.
Les versements concernant la production de vi ande de mouton et d'agneau sont accordés aux
producteurs sans discrimination, en fonction du nombre de brebis qu'ils possèdent.  Pour bénéficier du
soutien, les producteurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales envers l'État.  Le nombre
d'animaux élevés à des fins environnementales pour couper l'herbe d'une manière naturelle peut
augmenter.
Les versements concernant la production laitière visent à préserver l'habitat dans les zones
rurales et à maintenir l'élevage de vaches laitières dans les activités agricoles.  Le soutien est accordé
aux producteurs sans discrimination en fonction du nombre de vaches laitières qu'ils possèdent, sans
tenir compte de la production de lait ni du rendement.  Pour bénéficier de l'aide, deux conditions
supplémentaires doivent être satisfaites:  a) les prescriptions vétérinaires de base doivent êtrerespectées;  b) le producteur doit s'être acquitté de ses obligations fiscales envers l'État.  La
subvention ne prévoit pas d'augmentation de la production et le montant versé au producteur n'est pas
fonction des volumes de production, ni des niveaux de prix ou de revenus.
Les versements concernant la production céréalière sont accordés aux producteurs sans
discrimination en fonction des terres arables qu'ils cultivent, sans tenir compte de la production ni du
rendement.  Pour bénéficier de l'aide, deux conditions  supplémentaires doivent être satisfaites:  a) les
prescriptions phytosanitaires de base doivent être respectées;  b) le producteur doit s'être acquitté de
ses obligations fiscales envers l'État.  La subvention ne prévoit pas d'augmentation de la production et
le montant versé au producteur n'est pas fonction des volumes de production, ni des niveaux de prixou de revenus.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  dons pour un montant de 213,51 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
7. Soutien concernant les assurances
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette mesure de soutien a pour objectif d'encourager la souscription de contrat d'assurance
pour les cultures agricoles et les animaux ou poissons d'élevage pour la couverture des risques liés auxG/SCM/N/71/EST
Page 25
catastrophes naturelles et d'inciter les producteurs à prendre une part de responsabilité plus grande en
cas d'éventuels dommages.
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'agriculture
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 11 octobre 2000 sur le développement agricole et la réglementation du marché
agricole;  Stratégie de développement agricole
5. Forme de la subvention
Dons pouvant atteindre 40 pour cent de la prime d'assurance.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le soutien est accordé aux agriculteurs qui, par mesure de précaution, ont conclu un contrat
d'assurance qui couvre, en cas de catastrophes naturelles, les cultures agricoles, les animaux de rente
ou les élevages de poissons.  Pour bénéficier de l'aide, les producteurs doivent acquitter les primes
d'assurance ponctuellement et selon les conditions prescrites.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  des dons ont été attribués pour un montant de 0,6 million d'EK.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
8. Bonification d'intérêt pour les prêts à l'agriculture
1. Période sur laquelle porte la notification
2000
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette aide financière accordée par l'État permet de compenser en partie les intérêts payés sur
un prêt à long terme (avec un délai de remboursement supérieur à un an) ou les paiements effectués au
titre du contrat de location-financement souscrit par un producteur agricole en vue d'investir dans le
développement de la production agricole, ou par un pisciculteur aux fins d'investissement dans le
développement de la pisciculture.  L'aide est versée au cours de l'année civile qui précède la demande
de bonification d'intérêt.G/SCM/N/71/EST
Page 26
3. Fondement et autorité compétente
Ministère de l'agriculture
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée
Loi du 11 octobre 2000 sur le développement agricole et la réglementation du marché
agricole;  Stratégie de développement agricole
5. Forme de la subvention
Dons pouvant atteindre 10 points de pourcentage du taux d'intérêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La bonification d'intérêt est accordée aux agriculteurs qui ont contracté un emprunt pour
l'achat, la construction ou la reconstruction d'actifs matériels nécessaires pour développer laproduction de produits agricoles ou qui ont souscrit un contrat de location-financement (leasing) pour
l'utilisation et l'achat d'actifs matériels nécessaires pour développer la production de produits
agricoles.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice financier 2000:  dons pour un montant de 26,9 millions d'EK
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Aucun délai n'a été fixé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
N/D
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