ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/ISR/1
28 février 2000
(00-0726)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
ISRAËL
Par une communication de sa Mission permanente datée du 27 janvier 2000, Israël a présenté
la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Le présent document contient le texte des principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle, qui sont mentionnées ci-dessous:
- Loi 5727-1967sur les brevets1;
- Règlement 5728-1968 sur les brevets (pratique administrative, règles de procédure,
documents et droits)2;
- Ordonnance 5729-1969 sur les brevets (compétence du Tribunal de première instance
de Tel Aviv Yafo)3;
- Ordonnance sur les brevets et les dessins et modèles (abrogée pour ce qui est des
brevets)4;
- Règles relatives aux dessins et modèles5;
- Ordonnance 5732-1972 sur les marques de fabrique ou de commerce (nouvelle
version)6;
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/ISR/P/1.
2 Voir le document IP/N/1/ISR/P/2.
3 Voir le document IP/N/1/ISR/P/3.
4 Voir le document IP/N/1/ISR/D/1.
5 Voir le document IP/N/1/ISR/D/2.
6 Voir le document IP/N/1/ISR/T/1.IP/N/1/ISR/1
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- Règlement 5748-1987 relatif aux marques de fabrique ou de commerce (appel
introduit auprès de la Cour suprême)7;
- Règlement de 1940 relatif aux marques de fabrique ou de commerce8;
- Ordonnance sur les marques de fabrique9;
- Loi 5725-1965 sur la protection des appellations d'origine10;
- Règlement 5727-1967 relatif aux appellations d'origine (procédure d'enregistrement
des appellations d'origine étrangères)11;
- Loi 5759-1999 sur les délits commerciaux12;
- Loi de 1911 sur le droit d'auteur13;
- Ordonnance de 1924 sur le droit d'auteur14;
- Ordonnance de 1953 sur le droit d'auteur (Convention de Berne)15;
- Ordonnance de 1955 sur le droit d'auteur (Convention internationale)15;
- Ordonnance de 1953 sur le droit d'auteur (États-Unis d'Amérique)15;
- Règlement 5731-1971 relatif au droit d'auteur (règles de procédure de la Commission
chargée de la fixation des redevances)16;
- Ordonnance de 1978 sur le droit d'auteur (Convention pour la protection des
producteurs de phonogrammes)17;
- Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC)18;
                                                     
7 Voir le document IP/N/1/ISR/T/2.
8 Voir le document IP/N/1/ISR/T/3.
9 Voir le document IP/N/1/ISR/I/1.
10 Voir le document IP/N/1/ISR/G/1.
11 Voir le document IP/N/1/ISR/G/2.
12 Voir le document IP/N/1/ISR/I/2.
13 Voir le document IP/N/1/ISR/C/1.
14 Voir le document IP/N/1/ISR/C/2.
15 Voir le document IP/N/1/ISR/C/3.
16 Voir le document IP/N/1/ISR/C/4.
17 Voir le document IP/N/1/ISR/C/5.
18 Voir le document IP/N/1/ISR/C/6.IP/N/1/ISR/1
Page 3
- Loi 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes
de radiodiffusion19;
- Ordonnance 5760-1999 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
organismes de radiodiffusion (Accord sur les ADPIC)20;
- Loi 5760-1999 sur la protection des circuits intégrés21;
- Ordonnance 5760-1999 sur la protection des circuits intégrés (Accord sur les
ADPIC)22;
- Loi 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle:  pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et modifiant les lois
suivantes:  Loi sur les brevets, Ordonnance sur les brevets et les dessins et modèles,
Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, Ordonnance sur les
marques de fabrique, Loi sur la protection des appellations d'origine, Loi sur le droit
d'auteur, Ordonnance sur le droit d'auteur, Loi sur les droits des artistes interprètes ouexécutants et des organismes de radiodiffusion et Ordonnance sur les douanes.
23
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19 Voir le document IP/N/1/ISR/C/7.
20 Voir le document IP/N/1/ISR/C/8.
21 Voir le document IP/N/1/ISR/L/1.
22 Voir le document IP/N/1/ISR/L/2.
23 Voir les documents IP/N/1/ISR/I/3;  IP/N/1/ISR/C/9.