. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/144
16 septembre 2002
(02-4902)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 septembre 2002.
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EXCEPTIONS ET SAUVEGARDES CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS
1. Au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, il est mentionné que l'une des sept
questions sur lesquelles le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement devrapoursuivre ses travaux concerne les exceptions et les sauvegardes concernant la balance des
paiements.  Nous voudrions présenter nos vues sur cette question à l'examen des Membres.
2. Nous considérons que les exceptions générales, qui ont pour objectif la protection de l'intérêt
général (telles que la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la
préservation des végétaux, la protection de la moralité publique ou le respect des lois et règlements
qui sont compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC), sont raisonnables et nécessaires.
Cependant, les conditions mentionnées dans l'intr oduction de l'article XX du GATT de 1994 et de
l'article XV bis du GATT de 1994 doivent aussi être les conditions auxquelles les Membres se
prévalant de telles exceptions peuvent se soustraire à leurs obligations au titre de l'éventuel futur cadre
multilatéral sur l'investissement.  Autrement dit, un pays d'accueil ne devrait pas, sans motif valable,
accorder un traitement différencié aux Membres pour ce qui est de leurs investisseurs et
investissements lorsque des conditions similaires existent.  Un aspect tout aussi important est que lesexceptions ne devraient jamais servir d'obstacle invisible à l'entrée des investissements.
3. Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, nous sommes favorables à des
dispositions similaires à celles énoncées à l'article XXI du GATT de 1994 et à l'article XIV bis de
l'AGCS.  Lorsque de tels intérêts essentiels de sécurité sont en cause, nous ne pouvons simplement
nous attendre à ce que les Membres concernés continuent de respecter rigoureusement leursobligations et engagements au titre du cadre sur l'investissement.  Sur un plan de détail juridique,
toutefois, le dernier paragraphe des deux dispositions précédentes concernant la sécurité, qui dispose
"ou comme empêchant une partie contractante de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité
internationales", devra peut-être être libellé comme suit:  "ou comme empêchant une partiecontractante de prendre une quelconque mesure conformément à des décisions prises au titre de la
Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales", puisque lesMembres qui n'appartiennent pas aux Nations Unies pourraient n'avoir aucun engagement découlant
d'une décision des Nations Unies.  Une telle modification permettrait aux Membres n'appartenant pasWT/WGTI/W/144
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aux Nations Unies d'appliquer cette disposition afin d'aider à faire observer les décisions des Nations
Unies.
4. Concernant les exceptions pour des raisons liées à des accords bilatéraux ou d'intégration
régionale, nous avons déjà fait part de nos vues dans notre communication au Secrétariat sur la
non-discrimination et les engagements avant établissement (WT/WGTI/W/127).  Nous estimons quecette question devrait être examinée plus avant.  Nous devrions clairement indiquer que nous ne
favorisons pas l'intégration régionale ou bilatérale en ce qui a trait aux régimes d'investissement.
Mais il faudrait que les critères soient au moins aussi élevés, sinon plus, que dans les arrangements
existants prévus par l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS en ce qui concerne
l'intégration commerciale régionale.  Il ne devrait pas suffire que les Membres établissent un
quelconque type d'accord bilatéral sur l'investissement et qu'ils demandent une exception.  Sinon, ils
auraient des possibilités illimitées de se soustraire à l'obligation de traitement de la nation la plusfavorisée.  Les accords bilatéraux qui ne répondent pas à certains critères élevés ne devraient pas
servir de justification à l'octroi d'un traitement différencié.
5. Au sujet de la question de l'exception concernant la balance des paiements, nous estimons que
du point de vue du pays d'accueil, la nécessité d'invoquer une telle exception est moins évidente du
fait que les investisseurs peuvent apporter leurs capitaux.  Par conséquent, on ne saurait craindrecomme dans le cas du commerce international que les importations puissent entraîner des pertes de
devises.  Autrement dit, la question de l'exception concernant la balance des paiements aura, à notre
avis, plus de pertinence dans le domaine du commerce que dans celui de l'investissement.  Cependant,
elle pourrait toujours se poser si les investisseurs décidaient de retirer leurs capitaux et de les rapatrier
dans leurs pays d'origine ou de les transférer ailleurs, ou s'ils décidaient de rapatrier leurs bénéfices.Mais même dans cette éventualité, nous estimons que la question de l'exception pour des raisons de
balance des paiements prévue par le GATT de 1994 et l'AGCS, et celle que pourrait comporter
l'éventuel futur cadre sur l'investissement, ne sont pas de même nature.  Lorsque les pays importateurs
restreignent les importations pour des raisons liées à la balance des paiements, ils restreignent
uniquement les possibilités qu'ont les importateurs et les exportateurs de se livrer à des activitéslucratives, mais lorsque, pour des raisons liées à la balance des paiements, les pays d'accueil imposent
des restrictions au rapatriement des capitaux initiaux des investisseurs dans leurs pays d'origine ou au
rapatriement des bénéfices, ils restreignent en fait l'utilisation par les investisseurs de fonds qui leur
appartiennent en propre.  En raison de cette différence entre les deux domaines, nous estimons que
des critères différents pourraient être expressément établis pour des raisons de balance des paiements
en ce qui concerne les questions d'investissement.
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