ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/205
18 septembre 2000
(00-3673)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 septembre 2000, en  lui demandant de bien vouloir la distribuer
aux Membres.
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INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET EXAMEN
PRÉVU À L'ARTICLE 24:2
Introduction
1. Conformément à l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil des ADPIC entreprend
actuellement l'examen de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC relative à la protection des
indications géographiques.1  Malheureusement, le Conseil n'a pu que compiler des renseignements sur
la façon dont certains Membres se sont acquittés de leurs obligations au titre de cette section, sans
pouvoir engager de débat de fond sur chacune des dispositions qu'elle renferme.
2. Dans ces conditions, la Nouvelle-Zélande croit opportun de formuler un certain nombre
d'observations sur l'examen prévu à l'article 24:2, afin d'aider le Conseil à faire en sorte que cet
examen se déroule de manière structurée, ménageant ainsi à tous les Membres la possibilitéd'examiner l'efficacité de chacune des dispositions considérées.
Les indications géographiques et l'Accord sur les ADPIC - Aperçu
3. Les indications géographiques revêtent depuis quelques années une importance économique
et politique croissante, l'utilisation de signes de distinction ou de qualité ayant stimulé la demande
pour des produits d'une origine géographique déterminée.
4. La protection des indications géographiques dans l'Accord sur les ADPIC a constitué une
étape majeure dans l'établissement de la protection multilatérale  des dénominations géographiques.
                                                     
1 L'article 24:2 dispose que le "Conseil des ADPIC examinera de façon suivie l'application des
dispositions de la présente section;  il procédera au premier examen dans un délai de deux ans à compter de
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Toute ques tion concernant le respect des obligations découlant de
ces dispositions pourra être portée à l'attention du Conseil, qui, à la demande d'un Membre, tiendra desconsultations avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il n'aura pas été possible detrouver une solution satisfaisante par voie de consulta tions bilatérales ou plurilatérales entre les Membres
concernés.  Le Conseil prendra les mesures qui pourront être convenues pour faciliter le fonctionnement de la
présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs".IP/C/W/205
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C'était la première fois  qu'une enceinte véritablement internationale  tentait d'établir des règles et des
obligations dans le domaine des indications géographiques.2
5. L'article 22:1 établit que, "aux fins [de l'Accord sur les ADPIC], on entend par indicationsgéographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire
d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ouautre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique".
6. Il ressort clairement de cette formulation que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
visent les indications géographiques pour tous les produits, y compris les produits industriels.  Il en
ressort aussi clairement que, sous le régime de l'Accord sur les ADPIC, la qualité, la réputation ou
autre caractéristique d'un produit, dans les cas où elle peut être attribuée essentiellement à l'origine
géographique de ce produit, peut suffire à fonder le droit à la protection comme indicationgéographique.
7. La détermination et l'appréciation du lien entre un produit et son origine géographique seront
sans nul doute parmi les questions les plus difficiles que poseront l'application et la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques, questions qui
relèveront des tribunaux internes et/ou des autorités des Membres dans lesquels la protection desindications géographiques est demandée.
3  Cette protection, comme celle de tous les autres droits de
propriété intellectuelle, sera soumise au principe de la territorialité et aux règles du pays de protection,
au regard desquelles chaque Membre décidera si une indication remplit les conditions pour être
protégée comme indication géographique au sens de l'Accord sur les ADPIC.
8. Étant donné le caractère novateur des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
indications géographiques, il sera utile que chaque Membre comprenne pleinement la façon dont les
autres Membres conçoivent la protection des indications géographiques.  L'examen prévu à
l'article 24:2 a un rôle important à jouer dans ce contexte.
L'examen prévu à l'article 24:2
9. L'article 24:2 établit que le Conseil "examinera … l'application des dispositions" de la
section 3 de l'Accord sur les ADPIC et qu'il "prendra les mesures qui pourront être convenues pour
faciliter le fonctionnement de la présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs".  Pour
l'aider dans ces tâches, le Conseil est convenu, à ses réunions de mai et juillet 1998, d'inviter les
Membres qui étaient déjà tenus d'appliquer les dispositions de la section 3 à communiquer leurs
réponses à une liste de questions établie.4  Il était alors entendu que les Membres qui répondraient au
questionnaire pourraient formuler des observations au sujet du questionnaire et que les autres
Membres pourraient aussi communiquer des réponses à titre volontaire.5
10. Étant donné l'ampleur des documents communiqués par les Membres en réponse à la liste de
questions6, le Conseil a demandé au Secrétariat, à sa réunion de juillet 1999, d'établir une note
                                                     
2 Cf. la section 3 de l'Accord sur les ADPIC.
3 Il est, bien sûr, pleinement reconnu qu'il est aussi possible de vérifier que tout Membre s'acquitte de
ses obligations aux termes de la section 3 en recourant au processus de règlement des différends de l'OMC.
4 Ainsi qu'il appert du document IP/C/13 et son addendum.
5 Cf. IP/C/15, au paragraphe 24.
6 Cf. IP/C/W/117 et addenda.IP/C/W/205
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récapitulant, sur la base d'un plan convenu7, les réponses à la liste de questions, pour faciliter la
compréhension des renseignements plus détaillés fournis dans ces réponses.8
11. Malheureusement, l'examen n'a pas progressé substantiellement depuis lors et le document duSecrétariat est toujours en suspens.  Indépendamment de ce document, les Membres doivent consacrer
leur attention aux questions de fond qui se posent dans le cadre de cet examen.
12. De l'avis de la Nouvelle-Zélande, les débats de fond devraient se dérouler de manière
structurée:  il s'agirait, pour chacune  des dispositions de la section 3, d'en examiner le fonctionnement
et l'application, de sorte que tous les Membres puissent acquérir une meilleure compréhension des
divers régimes mis en place pour assurer la protection des indications géographiques.  Tant que le
Conseil n'aura pas procédé à un examen au fond  systématique  de la section 3 de l'Accord sur les
ADPIC, il serait un peu prématuré qu'il envisage sérieusement d'apporter quelque modification que ce
soit à cette section.
13. Dans le but de contribuer à cibler les débats sur quelques-unes des dispositions-clés de la
section 3, la Nouvelle-Zélande formule ci-après certaines observations générales.
Article 22 - Protection des indications géographiques
14. L'article 22 pose la règle générale  de la protection des indications géographiques.  Il vise tous
les produits (y compris les produits non agricoles) et, ayant défini ce qu'il faut entendre par"indications géographiques"
9, il fait obligation aux Membres de prévoir les moyens juridiques qui
permettent aux parties intéressées d'empêcher:
a) l'utilisation, dans la désignation ou la pr ésentation d'un produit, de tout moyen (non
limité au nom) qui induit le public en erreur  en l'amenant à croire que le produit en
question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine10;
ou
b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis
de la Convention de Paris.11
Ainsi, l'Accord sur les ADPIC protège les indications géographiques en frappant d'une interdiction
générale  la tromperie concernant l'origine géographique, ainsi que toute utilisation ou concurrence
déloyale .
15. Un examen préliminaire des diverses réponses à la liste de questions fait ressortir le fait que
les Membres ont emprunté différentes voies pour mettre en œuvre cette disposition, en conformité
avec le principe fondamental  énoncé à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC, à savoir que les
                                                     
7 Cf. job n° 2104 du 13 avril.
8 Cf. IP/C/19, au paragraphe 21.
9 Voir le paragraphe 5 ci-dessus.
10 Cf. Article 22:2 a) de l'Accord sur les ADPIC.
11 Cf. Article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 10 bis de la Convention de Paris s'attache à la
protection effective contre la "concurrence déloyale", laquelle est définie à l'article 10 bis 2) comme "tout acte de
concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale".IP/C/W/205
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"Membres seront libres de déterminer la méthode  appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du
présent accord dans le cadre de leurs pr opres systèmes et pratiques juridiques".
16. L'examen prévu à l'article 24:2 devra donc prendre en compte les diverses façons dont les
Membres ont mis en œuvre la règle générale énoncée à l'article 22, afin d'aider le Conseil à saisir et à
apprécier pleinement la portée et l'application de cette disposition.
Article 23 - Protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
17. Dans ce qui constitue de fait une dérogation à la règle générale posée à l'article 22, l'article 23
établit une protection particulière  des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Cette
protection particulière a été essentiellement le fruit des exigences d'un certain nombre de pays
producteurs de vins pendant les négociations du Cy cle d'Uruguay, notamment de l'Union européenne,
qui voulaient obtenir, pour les vins et les spiritueux, un niveau de protection plus élevé que le niveau
standard appliqué aux indications géographiques en général.
18. L'article 23:1 fait obligation aux Membres de prohiber l'utilisation des indications
géographiques identifiant des vins et des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique en question.  Il n'est pas exigé que le public soit induit en erreur ou que
l'utilisation constitue un acte de concurrence déloyale.
19. Les dispositions de l'article 23 résultent elles-mêmes d'un compromis qui a été dégagé dans le
contexte des négociations globales du Cycle d'Ur uguay, et elles reflètent en dernière analyse
l'équilibre délicat qui a été établi à la section 3, comme dans tous les autres aspects de l'Accord sur les
ADPIC.
20. Comme dans le cas de l'article 22, l'examen devra prendre en compte les différentes façons
dont les Membres ont mis en œuvre la règle particulière énoncée à l'article 23, de manière à permettreau Conseil de saisir et d'apprécier pleinement la portée et l'application de cette disposition.
21. La Nouvelle-Zélande reconnaît que certains Membres ont appelé à un élargissement de la
gamme des marchandises visées par l'article 23, mais elle aimerait souligner que, tant que le Conseil
n'aura pas pleinement examiné chacune des dispositions de la section 3, tout appel à un élargissement
paraît quelque peu prématuré.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande ferait également remarquer que l'onne saurait présumer, alors que commencent à se manifester les conséquences de cet accord
international avant-gardiste, que les buts qui sous -tendent l'Accord sur les ADPIC seraient mieux
atteints si l'on y ajoutait une gamme croissante de protections additionnelles allant au-delà des
dispositions relativement équilibrées de l'article 22.  Aussi, tout examen au titre de l'article 24:2
devrait-il prendre en compte les désavantages potentiels que comporterait la création de droits de
propriété aux dépens de nombreux Membres de l'OMC - et, de fait, les désavantages réels que
présentent les dispositions actuelles de l'article 23.
Article 24:1 - Accroître la protection des indications géographiques visées à l'article 23
22. L'article 24:1 confirme que les Membres sont convenus d'engager des négociations en vue
d'accroître la protection d'indications géographiques particulières pour les vins et les spiritueux au
titre de l'article 23.  Étant donné que sa portée est restreinte aux indications géographiques déjà visées
par l'article 23, l'article 24:1 ne peut pas servir à étendre la gamme des produits déjà visés parl'article 23.
23. Selon un commentateur, cette disposition vise les cas où il pourrait être possible d'assurer une
protection additionnelle pour l'usage de termes comme "Chablis", "Bur gundy" et "Champagne",IP/C/W/205
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lesquels tombent sous le coup de l'exception prévue à l'article 24:4 concernant le droit à l'usage
continu d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux.12
Conclusion
24. Étant donné le caractère novateur des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
indications géographiques, il sera utile que chaque Membre comprenne pleinement la façon dont lesautres Membres conçoivent la protection des indications géographiques.  L'examen prévu à
l'article 24:2 a un rôle important à jouer dans ce contexte.
25. De l'avis de la Nouvelle-Zélande, l'examen doit se dérouler de manière structurée:  il s'agirait,
pour chacune des dispositions de la section 3, d'en examiner le fonctionnement et l'application, de
sorte que tous les Membres puissent acquérir une meilleure compréhension des divers régimes mis en
place pour assurer la protection des indications géographiques.  Tant que le Conseil n'aura pas
procédé à un examen au fond systématique de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC, il serait un peuprématuré qu'il envisage sérieusement d'apporter quelque modification que ce soit à cette section.
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12 Roland Knaak, "The Protection of Geographical  Indications According to the TRIPS Agreement",
dans From GATT to TRIPS - The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights  (publié
par Friedrich-Karl Beier et Gerhard Schricker), Munich, 1996, aux pages 135 à 139.