RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/25
14 mai 2001
(01-2399)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions du BRÉSIL1 concernant la notification
de mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
Le Secrétariat a reçu de la Délégation permanente de la Commission européenne la
communication ci-après, datée du 27 avril 2001.
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/20.
2 G/SCM/N/48/EEC/Add.6, G/SCM/N/48/EEC/Add.13, G/SCM/N/48/EEC/Add.9.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 2
ALLEMAGNE1
Question n° 1
Programme bavarois d'aide au commerce et à l'industrie (point  2 de la notification)
a) Dans sa réponse à la Corée2, l'Allemagne a déclaré que "les entreprises admises
à bénéficier de l'aide sont les entreprises industrielles, les entreprises artisanales
et le secteur des services".  Toutes les entreprises de ces secteurs qui en font la
demande sont-elles automatiquement admises à bénéficier des primes àl'investissement ou de la bonification d'intérêt pour subventionner les prêts au
titre de ce programme?
Réponse
Le Programme bavarois d'aide au commerce et  à l'industrie de 1998 (BRS) a été notifié à la
Commission européenne et approuvé par celle- ci, puisque, du point de vue du contenu et du
financement, il complétait le régime conjoint du gouvernement fédéral et des Länder pour
l'amélioration des structures économiques régionales (ci-après le "régime conjoint").  C'est pourquoi
la mise en œuvre du BRS devait être en conformité avec le Règlement du 27ème plan-cadre du régime
conjoint, et lorsque ce régime ne s'applique pas, en conformité avec l'encadrement communautaire des
aides d'État aux petites et moyennes entreprises, qui prévoit ce qui suit:
• les secteurs et les entreprises industriels non admis à bénéficier de subventions au
titre de l'article II.2 du 27ème plan-cadre du régime conjoint n'étaient pas non plus
admis à bénéficier de celles qui étaient accordées au titre du BRP;
• en dehors du champ d'application du régime conjoint, les subventions accordées au
titre du BRS étaient limitées aux petites et moyennes entreprises, conformément à
l'encadrement communautaire.
Jusqu'au 31 octobre 1998, les projets du secteur touristique n'entraient pas dans le champ
d'application du BRS.
b) Cette subvention est-elle accordée sur tout le territoire de la Bavière?  Quelles
sont les zones assistées au titre du régime conjoint du gouvernement fédéral et
des Länder pour l'amélioration des structures économiques régionales?
Réponse
L'octroi des subventions au titre du BRS de 1998 était limité aux projets mis en place:
• dans les régions couvertes par le régime conjoint3;
                                                     
1 G/SCM/N/48/EEC/Add.6.
2 G/SCM/Q2/EEC/10.
3 Un graphique est à la disposition des délégations intéressées, qui sont priées de contacter
Mme S. Aspinall, bureau 1028, tél. 739 51 09.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 3
• dans les régions couvertes par le Feder, c'est-à-dire là où un financement du Feder est
possible;
• dans les régions couvertes par le programme de développement régional de la
Bavière, c'est-à-dire les régions à caractère agricole;
• dans les zones urbaines d'Augsburg et de Nürnberg/Fürth/Erlangen.
Les projets du secteur du tourisme dans le cadre du BRS de 1998 ont été admis, à partir de
novembre 1998, à bénéficier des subventions au titre du BRP, sous réserve qu'ils soient mis en place
dans les régions touristiques définies selon les critères touristiques du gouvernement bavarois et selon
la section BIV, 1.5, 1.5.3 du programme de développement régional de la Bavière.
Conclusion:  S'agissant du champ d'application du BRS de 1998, les subventions étaient
disponibles pour tout le territoire de la Bavière, à l'exception des zones urbaines d'Aschaffenburg,
Würzburg, Bamberg, Regensburg, Ingolstadt, Neu-Ulm (Ulm) et Munich.  En ce qui concerne les
entreprises commerciales touristiques, les limitations susmentionnées étaient d'application.
c) La CE/l'Allemagne pourrait-elle communiquer aux Membres une copie de
"l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes
entreprises"? (JO CE 213/04 du 23 juillet 1996)
Réponse
Encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises
(Publié dans le Journal officiel.  Seul le texte publié fait foi:  JO n° C 213, 23 juillet 1996)
1. Introduction
1.1 L'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises4, adopté par la
Commission le 20 mai 1992, prévoit le réexamen de son application par la Commission au plus tard
trois ans après sa publication.  Les conclusions de ce réexamen ont été soumises aux États membres.
Elles amènent la Commission à apporter certains changements et précisions aux orientations définies
en 1992.  La règle de minimis5, qui s'applique quelle que soit la taille des entreprises bénéficiaires, fait
maintenant l'objet d'une communication séparée qui la rend plus flexible.  Les aides en faveur
d'investissements immatériels sous forme de transferts de technologie bénéficieront dorénavant du
même préjugé favorable que les aides aux investissements matériels.  Enfin, la définition des petites et
moyennes entreprises a été adaptée à la définition harmonisée adoptée par la Commission.6  C e s
modifications ont pour principal objectif de proposer des règles plus claires et plus simplesd'application et de tenir compte des développements de la politique communautaire, en particulier des
recommandations du livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi".
1.2 Le Conseil européen de Cannes en juin 1995 a rappelé dans ses conclusions le rôle
déterminant des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois, et plus généralement
                                                     
4 JO n° C 213 du 19.8.1992, page 2.
5 Communication de la Commission relative aux aides de minimis  (JO n° C 68 du 6.3.1996, page 9).
6 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.G/SCM/Q2/EEC/25
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comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique.  Il est cependant établi que les
petites et moyennes entreprises doivent faire face à un certain nombre de handicaps qui peuvent
freiner leur développement.7  Les difficultés d'accès au capital et au crédit sont au premier rang de ces
handicaps:  l'imperfection de l'information, les réticences des marchés financiers à prendre des risques
et les garanties limitées que peuvent offrir les petites et moyennes entreprises en sont les causesprincipales.  Les ressources limitées des petites et moyennes entreprises restreignent également leurs
possibilités d'accès à l'information, notamment sur les nouvelles technologies et sur les marchés
potentiels.  Enfin, la mise en œuvre de nouvelles réglementations entraîne souvent pour elles des coûts
plus élevés.  Les imperfections du marché qui limitent un développement des petites et moyennes
entreprises socialement souhaitable justifient l'approche traditionnellement favorable de la
Commission à l'égard des aides d'État aux petites et moyennes entreprises pour autant que,
conformément à l'article 92, ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges d'une façondisproportionnée par rapport à leur contribution à la réalisation d'objectifs communautaires.  La
Communauté a elle-même mis en œuvre un programme d'action en faveur des petites et moyennes
entreprises.
8
1.3 La politique de concurrence de la Commission à l'égard des aides aux petites et moyennesentreprises doit être cohérente avec ses autres politiques, notamment sa politique d'entreprise, sa
politique de compétitivité de l'industrie, sa politique de recherche et de développement technologique
et sa politique de cohésion économique et sociale.   La publication du présent encadrement permet de
porter à la connaissance des États membres les règles appliquées par la Commission dans son examen,
au titre des articles 92 et 93 du traité, des aides en faveur des petites et moyennes entreprises, derendre ainsi le résultat de cet examen prévisible et d'assurer l'égalité de traitement entre les États
membres.  De leur côté, les États membres doivent s'assurer que les aides qu'ils prévoient d'octroyer
sont transparentes et que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires pour en
évaluer l'impact sur la concurrence.  Les règles énoncées par le présent encadrement s'appliquent
quelle que soit la forme de ces aides.
2. Conditions d'application du contrôle communautaire2.1 L'article 92, paragraphe 1, du traité interdit, tout en prévoyant des exceptions possibles, "les
aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui
faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines
productions" et qui affectent les échanges entre États membres.  Les aides d'État accordées aux petiteset moyennes entreprises répondent normalement aux critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
Elles confèrent un avantage à certaines entreprises, au contraire de mesures générales qui favorisent
les entreprises de l'ensemble de l'économie.  Elles peuvent affecter les échanges intracommunautaires
du fait que de nombreuses petites et moyennes entreprises exportent une partie de leur production vers
d'autres États membres et que, dans la plupart des secteurs, le renforcement de la position des petiteset moyennes entreprises sur le marché national ou local rend la pénétration de ce marché plus difficile
pour les autres producteurs de la Communauté.
Certaines petites et moyennes entreprises, en particulier certaines micro-entreprises,
poursuivent cependant des activités qui ne font pas l'objet d'échanges entre les États membres (par
                                                     
7 Rapport présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087, page 3 et
suivantes.
8 Voir, par exemple, "Les actions communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de
l'artisanat:  1. Quatrième rapport d'activité de la Co mmission en matière de politique d'entreprise, année 1993
- 2. Rapport de la Commission en matière de coordination des activités en faveur des petites et moyennesentreprises:  COM(94) 221 final du 7 septembre 1994.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 5
exemple, les services de proximité).  Les aides qui leur sont accordées pour ce type d'activités ne
relèvent pas de l'article 92.9
2.2 Règle de minimis
Il est également clair que, si toute aide accordée à des entreprises peut fausser la concurrence,
toutes les aides n'ont pas un impact perceptible sur les échanges et la concurrence entre États
membres.  Cela vaut en particulier pour les aides dont le montant est très peu élevé, bien qu'en général
celles-ci ne soient pas accordées exclusivement aux petites et moyennes entreprises.  De telles aides
sont souvent attribuées dans le cadre de régimes gérés par des autorités locales ou régionales.
En 1992, dans un souci de simplification administrative tant pour les États membres que pour
les services de la Commission – qui doit pouvoir concentrer ses ressources sur les cas d'importance
réelle au niveau communautaire – et dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises, la Commission
a introduit une règle dite de minimis10, qui fixe un seuil d'aide en montant absolu, au-dessous duquel
l'article 9211 peut être considéré comme inapplicable et l'aide n'est plus soumise à notification
préalable à la Commission en vertu de l'article 93.12
3. Champ d'application de l'encadrement
3.1 La Commission respectera les orientations du présent encadrement lors de l'examen de
l'applicabilité de la dérogation de l'article 92, paragraphe 3, point c)13 du traité aux aides d'État
accordées aux petites et moyennes entreprises.
3.2 Définition des petites et moyennes entreprises
Pour l'application du présent encadrement, les petites et moyennes entreprises sont définies
conformément à la recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises
adoptée par la Commission le 3 avril 1996.14  La définition actuellement en vigueur – dont les
plafonds retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan sont susceptibles d'être révisés tous les
quatre ans conformément à l'article 2 de l'annexe de cette recommandation – définit les petites et
moyennes entreprises comme des entreprises:
                                                     
9 JO n° C 213, 19.8.1992, page 2.
10 La règle actuellement en vigueur est celle décrite dans la communication de la Commission relative
aux aides de minimis .
11 JO n° C 213, 19.8.1992, page 2.
12 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.
13 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.
14 Voir note de bas de page 5.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 6
- employant moins de 250 personnes15 et
- dont soit le chiffre d'affaires16 annuel n'excède pas 40 millions d'écus, soit le total du
bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus et
- qui respectent le critère de l'indépendance tel qu'il est défini ci-dessous.
Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la
"petite entreprise" est définie comme une entreprise:
- employant moins de 50 personnes et
- dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'écus, soit
le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'écus et
- qui respecte le critère de l'indépendance tel qu'il est défini ci-dessous.  Sont
considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur
de 25 pour cent ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou
conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de lapetite ou moyenne entreprise ou de la petite entreprise, selon le cas.  Ce seuil peut
être dépassé dans deux cas:
Si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à
risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou
conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise, s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est
impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne
pas être détenue à 25 pour cent ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises
qui ne correspondent pas à la définition de la petite ou moyenne entreprise ou de la petite entreprise
selon le cas.
Les trois critères (effectifs, chiffre d'affaires ou bilan, indépendance) sont cumulatifs,
c'est-à-dire que tous trois doivent être satisfaits.  Le critère d'indépendance, selon lequel une grande
entreprise ne peut détenir 25 pour cent ou plus du capital de la petite ou moyenne entreprise, a été
inspiré de la pratique de nombreux États membres, où ce pourcentage est considéré comme le seuil à
partir duquel le contrôle est possible.  Afin de ne retenir que les entreprises qui constituent
effectivement des petites et moyennes entreprises indépendantes, il y a lieu d'éliminer lesconstructions juridiques de petites et moyennes entreprises qui forment un groupe économique dont la
puissance dépasse celle d'une petite ou moyenne entreprise.  Pour le calcul des seuils d'effectif et
financiers, il convient donc d'additionner les données de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les
entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 pour cent ou plus du capital ou des droits
de vote.
                                                     
15 Le nombre de personnes employées correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA),
c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou letravail saisonnier étant des fractions d'UTA.  L'année à prendre en considération est celle du dernier exercicecomptable clôturé.
16 Le chiffre d'affaires s'entend au sens de l'article 28 de la quatrième directive du Conseil relative aux
comptes annuels des sociétés (JO n° L 222 du 14.8.1978, page 11), modifiée en dernier lieu par la directive94/8/CE (JO n° L 82 du 25.3.1994, page 33), à savoir le montant net du chiffre d'affaires qui comprend "lesmontants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinairesde la société, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autresimpôts directement liés au chiffre d'affaires".G/SCM/Q2/EEC/25
Page 7
3.3 Couverture sectorielle
Le présent encadrement s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises
dans tous les secteurs, à l'exception de ceux relevant de règles communautaires spéciales en matière
d'aides d'État, édictées sur la base des traités CE et CECA.  Toutes les aides octroyées aux petites etmoyennes entreprises appartenant à ces secteurs sont soumises aux règles sectorielles pertinentes.
Des règles spéciales s'appliquent actuellement aux aides à la sidérurgie, à l'industrie charbonnière, à la
construction navale, aux fibres synthétiques, à l'industrie automobile
17, à la pêche et aux transports
ainsi que pour les produits de l'annexe II du traité (tant au niveau de la production que de la
transformation et/ou commercialisation).
4. Critères d'appréciation des aides4.1 Principes généraux
La Commission peut considérer comme compatibles avec le marché commun, conformément
à l'article 92, paragraphe 3, point c)
18 du traité, "les aides destinées à faciliter le développement de
certaines activités ... économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une
mesure contraire à l'intérêt commun".  Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, une aide d'État
doit donc d'abord avoir un caractère incitatif:  elle ne peut en aucun cas avoir pour seul effet de
réduire de façon continue ou périodique les coûts que doit normalement supporter l'entreprise tout en
maintenant le statu quo, comme c'est le cas des aides au fonctionnement19, et elle doit être nécessaire
pour atteindre des objectifs que les seules forces du marché ne permettraient pas d'obtenir.  Ces
objectifs doivent être d'intérêt communautaire.  Enfin, l'aide doit être proportionnée aux handicaps à
surmonter pour atteindre les bénéfices soci o-économiques souhaités d'un point de vue
communautaire:  ces effets positifs doivent l'emporter sur les effets nocifs de l'aide sur la concurrence
et les échanges.
4.2 Objet des aides et intensités admissibles4.2.1 Aides à l'investissement matériel
L'encadrement de 1992 ne définit pas la notion d'investissement visée par les seuils fixés en
son point 4.1.  Dans la pratique, la Commission a considéré, pour des raisons de cohérence, ques'appliquait la définition d'investissement établie dans les principes de coordination des régimes
d'aides à finalité régionale
20 selon laquelle:
il doit s'agir d'investissement en capital fixe:
                                                     
17 Ces dispositions ne valent que tant que des encadrements sont en vigueur dans ces deux derniers
secteurs.
18 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.
19 Dans certaines circonstances exceptionnelles, des aides au fonctionnement sont admises dans les
régions éligibles aux aides à finalité régionale en application de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité.  Voircommunication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) dutraité aux aides régionales (JO n° C 212 du 12.8.1988, page 2), en particulier son point I.6.
20 JO n° C 31 du 3.2.1979, page 9.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 8
"se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement
existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le
procédé de production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de restructuration ou de
modernisation)" ou "réalisé sous la forme d'une reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait
fermé sans cette reprise".
L'assiette utilisée pour le calcul de l'intensité comporte le coût réel des terrains, des bâtiments
et de l'équipement.  En cas de reprise, il y a lieu de prendre en considération les coûts de rachat de ces
actifs.
La Commission pourra autoriser, au titre de la dérogation de l'article 92, paragraphe 3,
point c)21 du traité, des aides à des petites et moyennes entreprises situées en dehors des régions
éligibles aux aides nationales à finalité régionale22 dont l'intensité, en équivalent-subvention brut23 par
rapport à ces coûts, ne dépasse pas:
- 15 pour cent pour les petites entreprises,
- 7,5 pour cent pour les autres petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui
appartiennent à la catégorie des "entreprises moyennes".
Dans les régions assistées, la Commission pourra approuver, en faveur des petites et
moyennes entreprises, des aides qui dépassent le niveau d'aide régionale à l'investissement qu'elle a
autorisé, pour les grandes entreprises dans la région en cause, de:
- 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 92,
paragraphe 3, point c)24 du traité, à condition que le total n'excède pas 30 pour cent
net,
- 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 92,
paragraphe 3, point a)25 du traité, à condition que le total n'excède pas 75 pour cent
net.
Le plafond de l'aide sera appliqué indistinctement, que l'aide provienne entièrement de
sources nationales ou qu'elle soit cofinancée par la Communauté via les Fonds structurels, en
particulier le Fonds européen de développement régional (Feder).
Lorsque les financements proposés par les États membres porteront sur des dépenses qui ne
font pas partie de l'assiette de coûts éligibles définie ci-dessus, il y aura lieu de recalculer les aides
                                                     
21 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.
22 Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3
points a) et c) du traité aux aides régionales (JO n° C 212 du 12.8.1988, page 2), modifiée par la communication
de la Commission publiée au JO n° C 364 du 20.12.1994, page 8.
23 C'est-à-dire la valeur nominale, hors impôt, de subventions et la valeur actualisée, hors impôt, de
bonifications d'intérêt, en proportion du coût de l'investissement.  Les chiffres nets s'entendent après déductiond'impôt.
24 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.
25 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 9
prévues par rapport à cette assiette.26  Les États membres sont également libres d'octroyer, pour des
dépenses non éligibles selon la définition du présent encadrement, des aides dans les limites autorisées
par la règle de minimis .
4.2.2 Aides à l'investissement immatériel sous forme de transfert de technologie
Le livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité, emploi" souligne l'importance,
pour une politique de compétitivité globale, de promouvoir l'investissement immatériel et
recommande de réviser les critères d'acceptation des aides à l'industrie pour éliminer le biais en faveur
de l'investissement matériel.  Il y a donc lieu d'étendre la position favorable de la Commission à
l'égard des aides à la recherche et au développement, à la formation et au conseil aux aides destinées à
encourager les petites et moyennes entreprises à utiliser des technologies avancées qu'elles n'ont paspu développer elles-mêmes en autorisant des aides limitées aux transferts de technologies des
laboratoires de recherche ou d'autres entreprises vers des petites et moyennes entreprises.  Par ailleurs,
l'asymétrie d'information sur les nouvelles technologies entre le donneur de licence et le licencié et
d'autres types d'imperfections du marché associées aux transferts de technologies ainsi que le
caractère irrécupérable des coûts d'acquisition de technologies spécifiques ou de savoir-faire peuventjustifier une intervention publique pour ce type de dépenses des petites et moyennes entreprises tout
en limitant l'impact de telles interventions sur la concurrence.  Pour les petites et moyennes
entreprises situées en dehors des régions éligibles aux aides nationales à finalité régionale, la
Commission pourra donc autoriser des aides ne dépassant pas les intensités brutes suivantes en
pourcentage des coûts d'acquisition de droits de brevets, licences, savoir-faire ou concession deconnaissances techniques non brevetées
27:
- 15 pour cent pour les petites entreprises,
- 7,5 pour cent pour les autres petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui
appartiennent à la catégorie des "entreprises moyennes".
Pour les petites et moyennes entreprises situées dans les régions assistées, la Commission
pourra approuver, pour ces mêmes transferts de technologies, des aides qui dépassent le niveau d'aide
régionale à l'investissement qu'elle a autorisé, pour les grandes entreprises dans la région en cause, de:
- 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 92,
paragraphe 3, point c)28 du traité, à condition que le total n'excède pas 30 pour cent
net,
- 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 92,
paragraphe 3, point a)29 du traité, à condition que le total n'excède pas 75 pour cent
net.
                                                     
26 Cette disposition ne concerne pas les dépenses qui seraient éligibles au titre des types d'aides décrits
ci-dessous.
27 Les dispositions qui suivent ne concernent pas les frais d'acquisition de droits de brevets, licences,
etc., qui entrent dans les coûts éligibles d'un projet de recherche et de développement du bénéficiaire, au titre de
l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO n° C 45, 17.2.1996,page 5) et qui peuvent bénéficier des taux admissibles pour le type de projet de recherche et de développementdans lequel ils s'inscrivent.
28 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.
29 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 10
Comme au point 4.2.1, le plafond de l'aide sera appliqué indistinctement, que l'aide provienne
entièrement de sources nationales ou qu'elle soit cofinancée par la Communauté via les Fonds
structurels, en particulier le Fonds européen de développement régional (Feder).
4.2.3 Aide au conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances
Une aide maximale de 50 pour cent brut est généralement autorisée lorsque l'aide porte sur les
conseils de consultants extérieurs aux petites et moyennes entreprises nouvelles ou existantes ou sur la
formation dispensée à leur personnel, notamment en matière de gestion, de problèmes financiers, de
technologies nouvelles (technologie de l'information en particulier), de contrôle de la pollution, de
protection des droits de la propriété intellectuelle ou dans des domaines similaires, ou de ladétermination de la faisabilité de nouveaux investissements à risque.  Cependant, chaque régime doit
être évalué en fonction de l'intérêt qu'il présente en tenant compte particulièrement de l'éloignement
de l'activité par rapport au marché, des limitations de coût par entreprise, des possibilités de cumul et
d'autres facteurs entrant en ligne de compte.  Dans certaines circonstances exceptionnelles, la
Commission peut approuver une aide supérieure à 50 pour cent.  C'est le cas dans les régionsassistées.  Les aides en faveur de campagnes générales d'information peuvent également bénéficier
d'une intensité supérieure si l'avantage qu'en tire l'entreprise individuelle sur le plan financier est
faible.
Il est important de préciser que ne sont pas couvertes par ces mesures les aides:- qui concernent des investissements susceptibles d'être inscrits à l'actif du bilan de
l'entreprise en tant qu'immobilisations incorporelles (frais de recherche et de
développement, concessions, brevets, lice nces, etc.) et traitées aux points 4.2.2
et 4.2.5 du présent encadrement, de type continu ou périodique et dépourvues decaractère incitatif qui concernent des dépenses habituelles de fonctionnement de
l'entreprise (conseil fiscal de routine, service juridique régulier, frais de publicité,
etc.).
4.2.4 Aides à la transmission des petites et moyennes entreprises
Dans sa recommandation du 7 décembre 1994 relative à la transmission des petites et
moyennes entreprises
30, la Commission souligne les risques de cessation d'activité des petites et
moyennes entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises familiales, due à des difficultés
insurmontables inhérentes à leur transmission.  Lorsque le repreneur est une petite ou moyenne
entreprise, une aide à la reprise peut lui être accordée dans les circonstances et selon les conditions
décrites au point 4.2.1 relatif aux aides à l'investissement matériel.
4.2.5 Aides pour la protection de l'environnement
Les aides en faveur de la protection de l'environnement seront examinées selon les critères
définis dans l'encadrement communautaire applicable aux aides d'État pour la protection del'environnement.
31  Les aides à l'environnement destinées aux petites et moyennes entreprises peuvent
bénéficier d'une majoration de 10 points de pourcentage brut par rapport aux taux normalement admis
pour les grandes entreprises.
                                                     
30 JO n° L 385 du 31.12.1994, page 14.  Voir aussi communication de la Commission relative à cette
recommandation (JO n° C 400 du 31.12.1994, page 1).
31 Le texte qui s'applique actuellement est celui qui est publié dans le JO n° C 72 du 10.3.1994, page 3.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 11
4.2.6 Aides à la recherche et au développement
Les aides à la recherche et au développement seront examinées selon les critères définis dans
l'encadrement communautaire applicable aux aide s d'État à la recherche et au développement.32  Les
aides à la recherche et au développement destinées aux petites et moyennes entreprises peuvent
bénéficier d'une majoration de 10 points de pourcentage brut par rapport aux taux normalement admis
pour les grandes entreprises.
4.2.7 Aides à l'emploi
Les aides à l'emploi seront examinées selon les critères définis dans les lignes directrices
applicables en matière d'aides à l'emploi.33  La Commission réserve notamment un préjugé favorable
aux aides visant la création de nouveaux postes de travail dans les petites et moyennes entreprises.
4.2.8 Aides destinées à réaliser d'autres objectifs
La majorité des régimes d'aides aux petites et moyennes entreprises notifiés à la Commission
appartiennent aux catégories décrites ci-dessus.  La Commission peut cependant envisager d'accorder
une aide pour d'autres mesures justifiées visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises, par
exemple des mesures d'encouragement à la coopération ou des mesures destinées à promouvoir la
culture et la conservation du patrimoine, pour autant qu'elles n'altèrent pas les conditions des échangeset de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
5. Procédures5.1 Le présent texte remplace l'encadrement communautaire adopté le 20 mai 1992.
34  Il
s'applique à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
5.2 À l'exception des régimes d'aides considérés comme aides de minimis , le présent encadrement
n'affecte pas l'obligation pour les États membres de notifier tous les régimes d'aides en faveur des
petites et moyennes entreprises ainsi que toute modification apportée à ces régimes en vertu de
l'article 93, paragraphe 335, du traité.  Afin de faciliter à la fois la tâche des États membres et celle des
services de la Commission, un formulaire de notification standardisé a été transmis aux Étatsmembres par lettre de la Commission du 22 février 1994.
36  Lorsque les montants ou les intensités
d'aide prévus sont faibles, la Commission a également prévu un formulaire simplifié et une procédure
d'autorisation accélérée.37
                                                     
32 Le texte qui s'applique actuellement est celui qui est publié dans le JO n° C 45 du 17.2.1996, page 5.
33 Le texte qui s'applique actuellement est celui qui est publié dans le JO n° C 334 du 12.12.1995,
page 4.
34 Voir note de bas de page 3.
35 Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME:  JO n° L 107,
30.4.1996, page 4.
36 SG(94) D/2472.
37 Le texte actuellement en vigueur est la communication de la Commission relative à la procédure
d'autorisation accélérée pour les régimes d'aides aux petites et moyennes entreprises et pour les modifications derégimes existants (JO n° C 213 du 19.8.1992, page 10).G/SCM/Q2/EEC/25
Page 12
5.3 Le présent encadrement ne porte pas atteinte aux régimes déjà autorisés lors de sa publication,
mais ceux-ci pourront être soumis à un réexamen en vertu de l'article 93, paragraphe 138, du traité.
5.4 Un réexamen de l'application du présent encadrement aura lieu après une période de trois ans
pouvant donner lieu, si nécessaire, à sa révision.
Question n° 2
Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi
d'une aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles
- Fonds spécial pour soutenir ces entreprises (point 4 de la notification)
a) La notification de ce programme signale que les prêts se font aux conditions du
marché.  Quels sont les critères et les paramètres retenus pour définir ces
"conditions du marché "?  La CE/l'Allemagne pourrait-elle indiquer les
conditions particulières auxquelles sont octroyés les prêts?
Réponse
Les prêts sont octroyés aux entreprises aux conditions suivantes:
- taxe unique de 2 pour cent au plus du montant déboursé;
- durée maximale de dix ans;
- le taux d'intérêt fixe pour toute la durée du prêt est établi en fonction du taux d'intérêt
bancaire courant appliqué aux prêts à long terme au moment du décaissement (ce taux
est actuellement de 7 pour cent).
Un avantage peut être accordé en ce sens qu'un versement obligatoire pour une année
déterminée ne s'appliquera qu'à concurrence de 50 pour cent du bénéfice réalisé pendant l'année en
question avant déduction de l'impôt sur le revenu et/ou sur les sociétés.  L'intérêt dû qui n'est pas versé
pendant un an en raison de cet avantage est payable l'année suivante.
- Il peut être accordé au requérant des années sans amortissement et un report d'un an
supplémentaire.  Les remboursements peuvent être convenus en fonction de la situation de
l'entreprise concernée.
- Une garantie est possible pour l'accord global, de sorte que la possibilité d'emprunter à
nouveau en cas de nécessité ne soit pas restreinte de manière disproportionnée.
b) Quels sont les critères d'admissibilité auxquels doivent satisfaire les entreprises
qui souhaitent bénéficier de prêts au titre de ce programme?  La notification
indique que ceux-ci sont "limités en principe" aux petites et moyennes
entreprises.  Quels types d'entreprises actives dans quels domaines ont bénéficié
de ce programme au cours de la période visée par la notification?  LaCE/l'Allemagne pourrait-elle présenter les caractéristiques et les objectifs de ces
projets?
Réponse
                                                     
38 JO n° C 213, 19.8.1992, page 2.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 13
Sont admises à bénéficier de ces prêts les petites et moyennes entreprises commerciales
possédant des installations opérationnelles dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, employant
moins de 250 personnes à plein temps et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions
d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros.  Le capital ne peut pas être
détenu à plus de 25 pour cent par des entreprises qui ne remplissent pas les critères concernant lespetites et moyennes entreprises susmentionnés.  Sont exclus les secteurs spécifiques ayant une
capacité excédentaire dans l'industrie, l'agriculture, la pêche et l'agro-industrie.
L'octroi d'un prêt de consolidation est fonction des possibilités de croissance positive que
possède l'entreprise et de la façon dont elle les met en valeur au moyen d'une approche de
consolidation bien adaptée à long terme.  Plus particulièrement, cette approche devrait indiquer les
mesures que l'entreprise doit prendre, les actionnaires et les institutions de crédit impliqués.
Les bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises qui apportent la preuve qu'elles ont
un besoin urgent de fonds pour financer leur consolidation et/ou leur croissance, et dont les
installations opérationnelles sont importantes en termes d'emplois et de politique structurelle pour une
région du Mecklembourg-Poméranie occidentale.  Aucun secteur particulier, hormis ceux indiquésplus haut, n'est exclu.
Question n° 3
Régime conjoint pour "l'amélioration des structures économiques régionales"
a) Quelles ont été les zones assistées au cours de la période visée par la notification?
Réponse
En 1998, les nouveaux États fédéraux représentaient la totalité des régions assistées.  Ils
avaient droit au traitement du type "catégorie vert e" au titre de l'article 8.2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
Les régions assistées des États originaux (à l'exclusion de la population de Berlin)
regroupaient 20,8 pour cent de la population ouest-allemande pendant la période allant de 1997
à 1999.  Les régions assistées sont indiquées sur la carte et dans le tableau figurant aux annexes 1 et 2.
b) Quels sont les projets d'investissement encouragés au titre de ce programme?
Réponse
Le régime conjoint pour l'amélioration des structures économiques régionales est un
instrument essentiel pour réduire les inégalités au niveau régional.  Son principal objectif est d'aider
les régions faibles sur le plan structurel à réduire leurs désavantages.  Il faut que ces régions puissent
se mettre au rythme du développement économique général et qu'elles comblent leurs lacunes sur le
plan du développement en créant des emplois compétitifs ou en les protégeant.  À cette fin, des fondssont octroyés en vue d'investissements dans le commerce et l'industrie.  Le montant des fonds
octroyés dépend de la taille de la société concernée, du lieu du projet et de l'importance de l'impact
qu'a cet investissement.  De plus, un soutien peut être accordé pour les projets d'infrastructure liés au
commerce, lorsque ces projets renforcent la compétitivité et l'adaptabilité des entreprises et permettent
de créer de nouveaux emplois ou de  protéger les emplois existants.
En outre, un soutien peut être accordé pour certaines activités commerciales non liées à
l'investissement qui renforcent la compétitivité et les capacités d'innovation des PME (par exemple,
conseils, formation, activités de recherche-développement appliquée).G/SCM/Q2/EEC/25
Page 14
Annexe 139
Annexe 240
Question n° 4
Déduction pour investissement accordée aux entreprises des secteurs manufacturier et
artisanal de la partie orientale de l'Allemagne, à participation majoritaire de l'État (article 5,
paragraphe 2 de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement) et déduction pour
investissement accordée aux petites et moyennes entreprises (jusqu'à 250 employés) des secteurs
manufacturier et artisanal de la partie orientale de l'Allemagne (article 5, paragraphe 3 de laLoi de 1996 sur les déductions pour investissement) - points 6 et 7 de la notification
a) Aux points 6.5 et 7.5, Durée de la subvention et autres échéances , l'Allemagne a
indiqué:  "Investissement achevé avant le 31 décembre 1998".  Cela signifie-t-il
qu'il a été mis fin à ces programmes?
Réponse
Il a été mis fin aux programmes au titre de la Loi de 1996 sur les déductions pour
investissement pour les investissements achevés avant le 1er janvier 1999.
La Loi de 1996 sur les déductions pour investissement a été suivie de la Loi de 1999 sur les
déductions pour investissement.  Celle-ci encourage l'apport de fonds propres aux entreprises
manufacturières et artisanales dans des secteurs particuliers (par exemple, recherche-développement,
instituts de dessin industriel, etc.) de la partie occidentale de l'Allemagne (article 2, paragraphe 2 de laLoi de 1999).  Sont encouragés les investissements mis en place après le 31 décembre 1998 et qui
seront achevés avant le 1
er janvier 2005 (pour les petites et moyennes entreprises, avant le
1er janvier 2002).  Les déductions fiscales se situent entre 5 et 25 pour cent de l'investissement.
Question n° 5
Programme de soutien économique régional (point 8 de la notification) (Land de
Rhénanie-du-Nord-Westphalie)
a) Les subventions prévues par ce programme sont-elles accordées exclusivement
aux petites et moyennes entreprises?
Réponse
Au titre du programme Rhénanie-du-Nord-Westphalie, peuvent recevoir une assistance les
PME ainsi que les grandes entreprises installées dans les communes reconnues comme régions
assistées au titre du régime conjoint du gouvernement fédéral et des Länder pour l'amélioration desstructures économiques régionales.
                                                     
39 Un graphique est à la disposition des délégations intéressées, qui sont priées de contacter
Mme S. Aspinall, bureau 1028, tél. 739 51 09.
40 Un graphique est à la disposition des délégations intéressées, qui sont priées de contacter
Mme S. Aspinall, bureau 1028, tél. 739 51 09.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 15
b) À quels critères d'admissibilité doivent satisfaire les entreprises qui souhaitent
obtenir une subvention au titre de cette aide?
Réponse
L'assistance est accordée uniquement aux projets d'investissement d'entreprises du secteur
privé qui créent des emplois dans la région assistée ou y protègent les emplois existants.
c) Quels types de projets sont admis à bénéficier d'une subvention au titre de ce
programme?  Quels types de projets ont effectivement bénéficié du programme?
Réponse
Des subventions peuvent être octroyées pour l'achat de terrains, de locaux et de machines,
ainsi que d'actifs incorporels (limités dans le cas des grandes entreprises) quand:
• un établissement est créé;
• un établissement existant est agrandi;
• lors de la phase de démarrage d'une entreprise commerciale, un établissement est
acheté ou créé pour la première fois;
• un établissement qui avait été fermé ou risquait d'être fermé est acheté;
• un établissement est transformé ou restructuré.
Les subventions peuvent aussi aller à des projets d'infrastructure commerciale tels que le
développement de zones commerciales et industrielles et la création de "pépinières d'entreprises",
sous réserve que ces projets soient dirigés par une administration locale ou un organisme à but non
lucratif et que les installations soient mises à disposition d'agents commerciaux qui, eux aussi, sont
admis à bénéficier d'une assistance.
Question n° 6
Aide de l'État pour la recherche-développement dans le secteur de la biotechnologie
(point 11 de la notification)
a) Quelles sont les caractéristiques des projets de R-D soutenus par ce programme?
b) Quels sont les types d'entreprises admises à bénéficier de l'aide conformément
aux critères du programme?
c) Que faut-il comprendre par "la recherche en amont"?  (point 11.4)d) Comment ce programme se conforme-t-il aux critères de spécificité énoncés à
l'article 2 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires?
Réponse
1) Le programme "Biotechnologie 2000" a été conçu pour contribuer à renforcer la recherche
dans le domaine de la biotechnologie, qui est l'une des technologies les plus importantes pour
le futur.  Dans ce contexte, le gouvernement allemand met en place un certain nombre de
mesures visant à soutenir la biotechnologie et le génie génétique:
- élaboration de technologies de plates-formes importantes sur le plan stratégique;
- commercialisation du savoir-faire acquis dans le domaine scientifique;
- renforcement des connaissances;
- contributions à une politique de précaution.G/SCM/Q2/EEC/25
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2) Dans le cadre de ce programme, la priorité est donnée aux entreprises qui visent à concrétiser
le savoir-faire existant dans le domaine de la biotechnologie par le biais d'applications
pratiques;  sont visées les nouvelles petites entreprises technologiques ayant moins de
cinq ans.
3) L'expression "recherche en amont" est peut-être ambiguë.  Elle se rapporte aux domaines dans
lesquels le gouvernement doit prendre des mesures afin de protéger le public contre toute
évolution dangereuse (principe de précaution).  Il peut s'agir par exemple de "recherche sur la
biosécurité".
4) Le programme est conforme aux critères spécifiques prévus à l'article 2.  Le soutien à
l'industrie n'est accordé que pour des projets de recherche fondamentale appliquée et
uniquement en tant que subvention fondée sur le partage des coûts dans le respect des
règlements communautaires spécifiques en matière de subventions nationales.
ITALIE1
Question n° 1
Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier
situées dans des régions défavorisées (point 2)
a) À quelles régions défavorisées  ce programme s'applique-t-il?
Réponse
Ce programme s'applique aux régions défavorisées spécifiées dans l'objectif n° 1 de la
politique en matière de fonds structurels.  Il consiste à promouvoir le développement et l'ajustement
structurel des régions en retard de développement et couvre les régions dont le PIB par habitant est
inférieur à 75 pour cent de la moyenne communautaire.  Les régions désavantagées de l'Italie sont la
Campanie, les Pouilles, la Basilicate, la Calabre, la Sicile et la Sardaigne.
b) Quels sont les types d'entreprises admises à bénéficier de ce programme?
Réponse
Les entreprises admises à bénéficier de ce programme doivent opérer dans les régions
couvertes par l'objectif n° 1.
c) Dans quelles conditions et selon quelles modalités l'avantage fiscal est-il
accordé?
Réponse
La Loi n° 341/95 prévoit un "avoir fiscal" déductible de l'impôt au cours des cinq années
suivant l'octroi de la subvention.
                                                     
1 G/SCM/N/48/EEC/Add.9.G/SCM/Q2/EEC/25
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Question n° 2
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises qui s'implantent sur de
nouveaux marchés grâce à l'ouverture de structures commerciales dans des pays non membres
de la CE
a) La subvention est-elle subordonnée aux résultats à l'exportation?  Dans quelle
mesure est-elle conforme à la note de bas de page 4 de l'Accord SMC, qui
dispose que "Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi
d'une subvention ... est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation
effectives ou prévues.   ...".  (non souligné dans le texte)?
Réponse
La mesure ne concerne pas un secteur donné et a des effets minimes sur les échanges.
b) Quels types d'entreprises sont admis à bénéficier de ce programme?
Réponse
Le programme vise à faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes (principalement
des petites et moyennes entreprises), en les aidant à créer des opérations commerciales stables àl'étranger.
c) Dans quelles conditions et selon quelles modalités l'avantage fiscal est-il
accordé?
Réponse
Les prêts à des conditions de faveur sont octroyés aux entreprises qui mettent en place des
opérations commerciales dans des pays non membres de l'UE.
Question n° 3
Aide à l'innovation technologique et au développement des PME (point 3 de la
notification)
a) Quels sont les critères d'admissibilité pour bénéficier de ce programme?
Réponse
Les entreprises bénéficiaires sont les PME du secteur industriel et du secteur des services et
les consortiums de PME.
b) Quels types de projets en faveur de l'innovation et du développement des PME
ont effectivement bénéficié de ce programme au cours de la période visée par la
notification?
Réponse
La mesure n'est pas considérée comme spécifique mais est accordée uniquement pour soutenir
les PME italiennes.G/SCM/Q2/EEC/25
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ESPAGNE1
Question n° 1
Promotion de l'exploitation de ressources minières non énergétiques
a) La notification de ce programme indique que l'aide est limitée aux régions de
l'objectif n° 1 telles que définies par la Commission européenne.  Quelles sont ces
régions en Espagne?  Quelles sont leur s caractéristiques sur le plan économique?
Réponse
L'objectif n° 1 de la politique européenne en matière de programmes régionaux est le
développement et l'ajustement structurel des régions en retard.  Le produit intérieur brut (PIB) des
régions concernées est inférieur à 75 pour cent de la moyenne communautaire.
Les régions admissibles au titre de l'objectif n° 1 pour la période allant de 1994 à 1999 sont
les suivantes:  Andalousie, Asturies, Cantabrie, Castille-León, Castille-La Manche, Ceuta et Melilla,
Communauté de Valence, Estrémadure, Galice, îles Canaries et Murcie.
Question n° 2
Initiative de soutien à la technologie, à la qualité et à la sécurité industrielles (ATYCA)
a) Quel est le montant total des sommes allouées au titre de cette subvention?
Réponse
Comme il est indiqué dans la notification de l'Espagne sur les subventions communiquée à
l'OMC pour l'exercice budgétaire 1998, le montant accordé a été de 19 926 millions de pesetas.
Question n° 3
Aide fondée sur des programmes technologiques liés au plan de modernisation de
la SEAT (1994-1997)
a) Quelle est la part du montant total des aides à la recherche versées au titre de
cette subvention?
Réponse
Environ 10 pour cent.
b) L'Espagne pourrait-elle, pour permettre une meilleure évaluation des incidences
de ce programme sur le commerce, préciser les ventes annuelles de la SEAT
en 1998?
Réponse
Le chiffre d'affaires net a atteint un montant de 827 534 millions de pesetas.
                                                     
1 G/SCM/N/48/EEC/Add.13.G/SCM/Q2/EEC/25
Page 19
c) L'octroi de cette subvention a-t-il pris fin?
Réponse
Ce programme de subvention a pris fin en 1998.
Question n° 4
Plan de recherche-développement en faveur du secteur aéronautique
a) Quelles sont les entreprises du secteur de l'aéronautique à avoir signé un accord
de collaboration au titre de ce programme?
Réponse
Cinq entreprises espagnoles ont signé un accord de collaboration.
b) Comment le montant des avances remboursables est-il défini ou calculé pour une
entreprise donnée?
Réponse
Le montant des avances remboursables accordées pour des projets peut représenter jusqu'à
70 pour cent du coût et a été fixé pour chaque projet en fonction de l'intérêt que celui-ci présente et
des disponibilités budgétaires.
c) Sur quelle base ces avances sont-elles remboursées?  Leur montant dépend-il des
ventes de l'entreprise?
Réponse
Les avances sont remboursées dans tous les cas.  Le rythme des remboursements varie en
fonction des projets puisqu'ils sont liés aux ventes de produits pour lesquels sont appliquées destechnologies ou connaissances découlant de la ré alisation de projets de recherche-développement.
d) L'octroi de cette subv ention a-t-il pris fin?
Réponse
On rappellera la position du Département figurant dans la notification déjà présentée à ce
sujet, qui est de ne pas répondre à la question de la délégation brésilienne dans le cadre de l'OMC
puisque le Brésil ne fournit pas à cette organisation de renseignements suffisants au sujet des aides
publiques qu'il accorde.
Question n° 5
Système d'incitations économiques régional
a) Quelles sont les régions les plus déf avorisées qui peuvent bénéficier de cette
subvention?G/SCM/Q2/EEC/25
Page 20
Réponse
Les régions incluses dans le système d'incitations économiques régional sont les
communautés autonomes d'Aragon, d'Andalousie, des Asturies, de s Canaries, de Cantabrie, de
Castille-La Manche, de Castille-León, d'Estrémadure, de Galice, de Murcie, de Valence, et de Ceutaet Melilla.  Le système vise au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard.  Le
produit intérieur brut (PIB) des régions concernées est inférieur à 75 pour cent de la moyenne
communautaire.
En 1998, la subvention moyenne par projet d'investissement, pour l'ensemble des régions
visées, a été de 17,7 pour cent du montant de l'investissement admissible.
__________