ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG142/1
6 janvier 2003
(03-0004)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE ET LA CROATIE
Le texte de l'Accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Croatie est reproduit
ci-après.1
_______________
ACCORD INTÉRIMAIRE
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne,
d'une part, et la république de Croatie, d'autre part
La Communauté européenne,
ci-après dénommée "la Communauté",
d'une part, et
La République de Croatie,
ci-après dénommée "la Croatie"d'autre part,
Considérant ce qui suit:
1. L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République de Croa tie, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le
29 octobre 2001.
2. L'accord de stabilisation et d'association vise à instaurer une relation étroite et durable fondée
sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Croatie d'officialiser et de renforcer les
relations déjà établies avec l'Union européenne.
3. Il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en établissant une
relation contractuelle.
                                                     
1 Le texte de l'Accord avec ses annexes et protoc oles est aussi disponible à l'adresse électronique
suivante:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/ 2001/l_330/l_33020011214fr00030203.pdf.  Il a également
été communiqué au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent le consulter (bureau 1174).WT/REG142/1
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4. Il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord
intérimaire, les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux
mesures d'accompagnement.
5. Certaines des dispositions figurant dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et
d'association concernant les transports terrestres, relatives au transit routier, sont directement liées à lalibre circulation des marchandises et doivent, par conséquent, être intégrées dans le présent accord
intérimaire.
6. En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association et la mise en place
du conseil de stabilisation et d'association et en l'absence de toute autre structure contractuelle
institutionnelle, il est nécessaire de créer un cadre spécifique visant à aider à la mise en oeuvre de
l'accord intérimaire,
Ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
La Communauté européenne
- Louis MICHEL
Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne
- Christopher PATTEN
Membre de la Commission des Communautés européennes
La Croatie
- Tonino PICULA
Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie
Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions suivantes:
TITRE I
Principes généraux
Article premier (article 2 ASA)
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés
dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final
d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit
international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont
exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent
les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent
accord.WT/REG142/1
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TITRE II
Libre circulation des marchandises
Article 2 (article 15 ASA)
1. La Communauté et la Croatie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant
une période de six ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord,conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le
GATT de 1994 et l'OMC.  Ce faisant, elles prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-
après.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est cons titué par le droit effectivement appliqué erga omnes  par la
Croatie le jour précédant la signature du présent accord ou le droit consolidé à l'OMC pour l'année
2002, si ce dernier est moindre.
4. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , en
particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le
droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la Croatie se communiquent leurs droits de base respectifs.
CHAPITRE PREMIER
Produits industriels
Article 3 (article 16 ASA)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
ou de la Croatie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception
des produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de
1994).
2. Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits
sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature co mbinée, ainsi qu'il est précisé dans les articles 9
et 10.
3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.
Article 4 (article 17 ASA)
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie
sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de
Croatie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG142/1
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Article 5 (article 18 ASA)
1. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté,
autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté,
dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits et supprimés, selon le calendrier suivant:
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 pour cent
du droit de base;
-l e  1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 30 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté,
dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et éliminés selon le calendrier suivant:
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 pour cent
du droit de base;
-l e  1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 30 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 15 pour cent du droit de base;
-l e  1er janvier 2007, les droits restants sont supprimés.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Croatie de produits originaires de la
Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent
accord.
Article 6 (article 19 ASA)
La Communauté et la Croatie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à
des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 (article 20 ASA)
1. La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent
accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
2. La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent
accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.
Article 8 (article 21 ASA)
La Croatie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté
selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 5, si la situation économique générale et
la situation du secteur économique intéressé le permettent.WT/REG142/1
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Le conseil intérimaire formule des recommandations à cet effet.
Article 9 (article 22 ASA)
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
Article 10 (article 23 ASA)
Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de
la nomenclature combinée qui y sont mentionnés.
CHAPITRE II
Agriculture et pêche
Article 11 (article 24 ASA)
Définition
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des
produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Croatie.
2. Par "produits agricoles et produits de la pêche", on entend les produits énumérés aux chapitres
1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de
l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).
3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au Chapitre 3, positions 1604
et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 21 et ex 1902 20 ("pâtes alimentaires farcies contenant enpoids plus de 20 pour cent de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques").
Article 12 (article 25 ASA)
Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui
y sont énumérés.
Article 13 (article 26 ASA)
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions
quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits
agricoles et de produits de la pêche originaires de Croatie.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprime toutes les restrictions
quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produitsagricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
Article 14 (article 27 ASA)
Produits agricoles
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et
taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires de
Croatie, autres que ceux des n° 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée.WT/REG142/1
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Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels
le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane
spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane
applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie "baby beef" définis àl'annexe III et originaires de Croatie à 20 pour cent du droit ad valorem et à 20 pour cent du droit
spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un
contingent tarifaire annuel de 9400 tonnes exprimé en poids carcasse.
3. a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:
i) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains
produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV,
point a);
ii) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains
produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV,
point b), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque
produit dans cette annexe.  Les contingents tarifaires seront augmentés
chaque année d'une quantité indiquée pour chaque produit dans cette annexe.
b) Dès la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:
i) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains
produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV,
point c).
c) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:
i) supprime progressivement les droits de douane applicables aux importations
de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à
l'annexe IV, point d), dans la limite des contingents tarifaires et selon le
calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;
ii) réduit progressivement à 50 pour cent du droit NPF les droits de douane
applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la
Communauté, énumérés à l'annexe IV, point e), selon le calendrier indiqué
pour chaque produit dans cette annexe;
iii) réduit progressivement à 50 pour cent du droit NPF les droits de douane
applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la
Communauté, énumérés à l'annexe IV, point f), dans la limite des contingents
tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.
4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux sera défini dans un protocole
additionnel sur les vins et spiritueux.WT/REG142/1
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Article 15 (article 28 ASA)
Produits de la pêche
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de
douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de Croatie, autres que ceux énumérés à
l'annexe V, point a).  Les produits énumérés à l'annexe V, point a), sont soumis aux dispositions qui ysont prévues.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprime toutes les taxes d'effet
équivalant à des droits de douane et élimine la totalité des droits de douane sur les poissons et produits
de la pêche originaires de la Communauté européenne, autres que ceux énumérés à l'annexe V,
point b).  Les produits énumérés à l'annexe V, point b), sont soumis aux dispositions qui y sont
prévues.
Article 16 (article 29 ASA)
Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre
les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté
et des règles des politiques croates en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la
pêche dans l'économie de la Croatie et des conséquences des négociations commerciales
multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et la Croatie examinent au sein du comitéintérimaire, d'ici le 1er juillet 2006, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions,
produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le
commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
Article 17 (article 30 ASA)
Les dispositions du présent chapitre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale,
de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
Article 18 (article 31 ASA)
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 25, si,
vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations
de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu desarticles 12, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation
de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une
solution appropriée.  Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les
mesures qu'elle juge nécessaires.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 19 (article 32 ASA)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les
produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, 2 et 3.WT/REG142/1
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Article 20 (article 33 ASA)
Statu quo
1. À compter de l'entrée vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à
l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations
commerciales entre la Communauté et la Croatie et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pasaugmentés.
2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à
l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations
commerciales entre la Communauté et la Croatie et celles qui existent déjà ne sont pas rendues plus
restrictives.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les dispositions des
paragraphes 1 et 2 ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de la Croatie et dela Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à
l'importation prévu dans les annexes III, IV, points a), b), c), d), e) et f) et V, points a) et b), n'en soit
pas affecté.
Article 21 (article 34 ASA)
Interdiction de discrimination fiscale
1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont étéfrappés.
Article 22 (article 35 ASA)
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 23 (article 36 ASA)
Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de
modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 5, le présent accord ne peut pas affecter
la mise en oeuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui
ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membreset la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la Croatie ou qui
résultent des accords bilatéraux conclus par la Croatie en vue de promouvoir le commerce régional.
3. Les parties se consultent au sein du comité intérimaire en ce qui concerne les accords décrits
aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiquesWT/REG142/1
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commerciales respectives à l'égard des pays tiers.  En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un
pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des
intérêts mutuels de la Communauté et de la Croatie mentionnés dans le présent accord.
Article 24 (article 37 ASA)
Dumping
1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au
sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces
pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa
législation propre y afférente.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, le comité intérimaire doit être informé du cas de dumping
dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.  S'il n'a pas été mis fin au dumpingau sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les
trente jours suivant la notification de l'affaire au comité intérimaire, la partie importatrice peut prendre
les mesures appropriées.
Article 25 (article 38 ASA)
Clause de sauvegarde générale
1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice;  ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant
se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie
importatrice,
cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues au présent article.
2. La Communauté et la Croatie n'appliquent des mesures de sauvegarde entre elles que
conformément aux dispositions du présent accord.  De telles mesures n'excèdent pas la mesure
nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une
suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour
le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit.  Ces mesures
contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au
plus tard.  La durée de ces mesures n'excède pas un an.  Dans des circonstances très exceptionnelles,
la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total.  Aucune mesure de sauvegarden'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour
une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou,
dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, point b), la Communauté ou la Croatie, selon le cas,
fournit au comité intérimaire toutes les informatio ns pertinentes, en vue de rechercher une solution
acceptable pour les deux parties.WT/REG142/1
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4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour
examen au comité intérimaire, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre
fin.
Si le comité intérimaire ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours
suivant la notification à ce comité, la partie importatrice peut adopter les mesures
appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article.  Dans la
sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le
moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures
immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, lapartie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les
mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe
immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité intérimaire et font l'objet,
au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que lescirconstances le permettent.
6. Si la Communauté ou la Croatie soumet les importations de produits susceptibles de
provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de
fournir rapidement des informations au sujet de l' évolution des courants commerciaux, elle en informe
l'autre partie.
Article 26 (article 39 ASA)
Clause de pénurie
1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:
a) à une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres
produits essentiels pour la partie exportatrice;  ou
b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de
mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus
provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie
exportatrice,
cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures
prévues dans le présent article.
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le
fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.  Ces mesures ne sont pas appliquées de
façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes
conditions existent soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les
circonstances ne justifient plus leur maintien.WT/REG142/1
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3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou, le plus tôt possible pour les cas
auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, communique au
comité intérimaire toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les
parties.  Les parties au sein du comité intérimaire peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour
mettre un terme aux difficultés.  Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant lanotification de l'affaire au comité intérimaire, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures
en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures
immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou
la Croatie, suivant la partie concernée, peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire
face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au
comité intérimaire et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en
vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
Article 27 (article 40 ASA)
Monopoles d'État
La Croatie ajuste progressivement tous le s monopoles d'État à caractère commercial, de
manière à garantir que, d'ici la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de
commercialisation des marchandises, entre les ressortissants des États membres de l'Union
européenne et ceux de la Croatie.  Le comité intérimaire est informé des mesures adoptées pour la
mise en oeuvre de cet objectif.
Article 28 (article 41 ASA)
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues
par le présent accord.
Article 29 (article 42 ASA)
Restrictions autorisées
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit de marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public ou de sécurité publique;  de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou
de préservation des végétaux;  de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou
commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.  Ces
interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discriminationarbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
Article 30 (article 43 ASA)
Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application
des dispositions commerciales du présent accord.
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment des articles 18, 25 et
37 et du protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve deWT/REG142/1
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fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie,
au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de
production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des
preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin
de trouver une solution appropriée.  Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée àprendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à
celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.
Article 31 (article 44 ASA)
L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit
communautaire aux îles Canaries.
Article 32 (article 58, point 1 ASA)
Transit routier
Le transit routier est régi par les dispositions du protocole n° 6.
TITRE III
Paiements, concurrence et autres dispositions économiques
Article 33 (article 59 ASA)
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article
VIII des statuts du Fonds monétaire in ternational, tous paiements et transferts relevant de la balance
des opérations courantes entre la Communauté et la Croatie.
Article 34 (article 66 ASA)
1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et
notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance despaiements.  En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans
les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de l'Un ion européenne ou la Croatie rencontrent ou
risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements,
la Communauté ou la Croatie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord del'OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux
importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation
de la balance des paiements.  La Communauté ou la Croatie, selon le cas, informe immédiatement
l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et
notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en
provenant.WT/REG142/1
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Article 35 (article 70 ASA)
Concurrence et autres dispositions économiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Croatie:
i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et
toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Croatie ou dans une partie
substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles en matière de concurrence applicables dans la Communauté, en particulier
celles des articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments
interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.
3. Les parties veillent à ce qu'un organisme public fonctionnellement indépendant soit doté des
pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les
entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
4. La Croatie créera un organisme public fonctionnellement indépendant, doté des pouvoirs
nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai d'un an à compter de la
date de l'entrée en vigueur du présent accord.  Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser desrégimes d'aides publiques et des aides individuelles conformément au paragraphe 2, et d'exiger la
récupération des aides publiques illégalement attribuées.
5. Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la
présentation des rapports communautaires sur les aides d'État.  À la demande d'une partie, l'autrepartie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
6. La Croatie établit un inventaire complet des régimes d'aides mis en place avant la création de
l'organisme visé au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères visés au paragraphe 2 dans un
délai maximal de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que,
pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord,
toute aide publique accordée par la Croatie est évaluée en tenant compte du fait quece pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté
décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté
européenne.
b) Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la
Croatie communique à la Commission des Communautés européennes ses données
PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II.  L'organisme visé au paragraphe 4
et la Commission des Communautés europé ennes évaluent ensuite conjointementWT/REG142/1
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l'éligibilité des régions de la Croatie, ainsi que le montant maximal des aides
connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations
communautaires en la matière.
8. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II:
- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas;- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux
critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la
Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur
cette base.
9. Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du
paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du comité intérimaire ou
trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit
l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément
aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et
les mesures compensatoires ou à sa législation interne correspondante.
Article 36 (article 71 ASA)
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Conformément au présent article et à l'annexe VI, les parties confirment l'importance qu'elles
attachent au respect des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur
protection suffisante et effective.
2. La Croatie prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les trois ans suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de
moyens réels pour les faire appliquer.
3. Le comité intérimaire peut décider d'obliger la Croatie à adhérer aux conventions
multilatérales spécifiques en la matière.
4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou
commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-
ci sont notifiés au comité intérimaire dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie,
afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 37 (article 89 ASA)
Douanes
L'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est
régie par le protocole n° 5.WT/REG142/1
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TITRE IV
Institutions, dispositions générales et finales
Article 38
Il est institué un comité intérimaire qui supervise l'application et la mise en oeuvre du présent
accord.  Il se réunit régulièrement et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 39
1. Le comité intérimaire dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord et
dans les cas prévus par celui-ci.  Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues
de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Le comité intérimaire peut également formuler
toutes recommandations qu'il juge utiles pour la réalisation des objectifs communs et le bon
fonctionnement du présent accord.  Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un
commun accord entre les parties.
2. Le comité intérimaire arrête son règlement intérieur.
Article 40
1. Le comité intérimaire est composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de
représentants de la Croatie, d'autre part.  Les membres du comité intérimaire peuvent se faire
représenter selon les conditions prévues dans son règlement intérieur.
2. La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle par chacune des parties,
conformément aux modalités arrêtées dans son règlement intérieur.
3. Le comité intérimaire agit d'un commun accord des parties.
Article 41
Le comité intérimaire peut créer des sous-comités.
Article 42 (article 113 ASA)
Chaque partie saisit le comité intérimaire de tout différend relatif à l'application et à
l'interprétation du présent accord.  Le comité intérimaire peut régler le différend par voie de décision
contraignante.
Article 43 (article 117 ASA)
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques
et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres
ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire
valoir leurs droits individuels et réels.
Article 44 (article 118 ASA)
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les
mesures:WT/REG142/1
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a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas lesconditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes
graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix
et de la sécurité internationale.
Article 45 (article 119 ASA)
1. Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant:
- le régime appliqué par la Croatie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- Le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Croatie ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les ressortissants croates ou leurs sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les
dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une
situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 46 (article 120 ASA)
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs
obligations au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient
atteints.
2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui
impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf en cas
d'urgence spéciale, fournir au comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
3. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.  Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité intérimaire et font l'objet de
consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.
Article 47 (article 121 ASA)
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de
l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du
présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 18, 25, 26 et 30 et ne
préjugent en rien de ces mêmes articles.WT/REG142/1
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Article 48 (article 123 ASA)
Les protocoles n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VI font partie intégrante du présent
accord.
Article 49 (article 124 ASA)
Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et
d'association signé à Luxembourg, le 29 octobre 2001.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Article 50 (article 126 ASA)
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la
Croatie.
Article 51 (article 127 ASA)
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 52 (article 128 ASA)
Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des
parties, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 53 (article 129 ASA)
1. Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
alinéa.  Si les procédures visées au paragraphe 1 ne sont pas achevées en temps utile pour permettreson entrée en vigueur le 1er janvier 2002, le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de
cette date.
Fait à Luxembourg, le vingt-neuf octobre deux mille un.
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