RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/OV/5
15 octobre 1999
(99-4459)
Organe d'examen de politique commerciale
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT
COMMERCIAL INTERNATIONAL
Rapport annuel du Directeur général
I. TENDANCES RÉCENTES DU COMMERCE MONDIAL
i) Net ralentissement de la croissance des échanges en 1998
1. La croissance du commerce et de la production a à l'échelle mondiale fortement diminué
en 1998.  Le commerce des marchandises s'est accru de 4 pour cent en volume, soit moins de la moitié
du taux de croissance de 10 pour cent atteint l'année précédente, mais encore près de deux fois plusque la production mondiale.  Toutes les régions ont été touchées par ce ralentissement, en particulier
l'Asie où les importations du Japon et de l'Asie de l'Est ont décru pour la première fois depuis 1974.
La part des pays en développement dans le commerce mondial a baissé pour la première fois depuis
plus d'une décennie.  Près des deux tiers des pays de la planète ont connu une diminution de leurs
recettes d'exportation, ce qui représente le plus mauvais résultat observé dans les années 90.
2. Le commerce des produits manufacturés - qui est traditionnellement le moteur de l'expansion
du commerce mondial - s'est accru de 3,5 pour cent, ce qui est un des taux les plus faibles des
années 90 et représente un ralentissement spectaculaire par rapport à une croissance de 12 pour cent
en 1997.  Le groupe de produits dont la croissance est la plus rapide, le matériel de bureau et de
télécommunication, semble, ainsi que le vêtement, avoir beaucoup contribué à ce net ralentissement
du commerce des produits manufacturés.  En revanche, le commerce des minéraux s'est accru
d'environ 6 pour cent et celui des produits agricoles a stagné.  La valeur des importations demarchandises a été de l'ordre de 5 270 milliards de dollars EU, soit 2 pour cent de moins qu'en 1997.
3. Au niveau régional, l'évolution du volume des importations ne fait apparaître qu'un léger
ralentissement en Amérique du Nord, au Mexique et en Europe occidentale par rapport aux taux de
croissance élevés de 1997.  La demande rapidement  croissante d'importations de l'Amérique du Nord
a été l'élément le plus dynamique de l'expansion du commerce mondial en 1998.  En Europe centrale
et orientale et en Afrique, à l'exclusion de l' Afrique du Sud, la croissance des importations a été
supérieure à la moyenne.  Les importations de l'Asie ont diminué de 8 pour cent;  les pays les plus
touchés par la crise financière ont réduit les leurs d'un cinquième et le Japon, les siennes de plus de
5 pour cent.  L'Amérique latine, à l'exclusion du Mexique, a connu un ralentissement spectaculaire de
la croissance des importations, mais celle-ci est quand même restée supérieure à la moyennemondiale.  Les différences entre régions ont été beaucoup plus faibles pour les résultats à l'exportation
qu'à l'importation mais toutes les régions ont connu une croissance sensiblement inférieure à celle de
l'année précédente et le Japon a connu une diminution en termes absolus.
4. Les échanges de services commerciaux ont stagné pour la première fois depuis 1980.  Le
ralentissement mondial de la croissance des exportations de services s'observe dans toutes les grandesrégions sauf l'Europe occidentale, qui a connu une croissance plus élevée que l'année précédente.  De
toutes les régions, c'est l'Asie qui a enregistré la plus forte réduction des importations et desWT/TPR/OV/5
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exportations de services commerciaux.  Les exportat ions des pays en transition et de l'Afrique ont,
selon les estimations, diminué de moins de 5 pour cent et les importations ont stagné.  L'Amérique
du Nord et l'Amérique latine ont toutes deux connu un très fort ralentissement de la croissance de
leurs exportations et de leurs importations de services commerciaux.
ii) Le ralentissement a cessé en 1999
5. Des indicateurs préliminaires montrent que la croissance du commerce mondial a cessé de se
ralentir dans les premiers mois de 1999 et qu'elle s'est accélérée au cours du deuxième trimestre.  Pour
la totalité de l'année 1999, on s'attend à une légère augmentation de la croissance économique
mondiale avec une croissance du PIB estimée à 3 pour cent.  Les perspectives de l'économie mondiale
se sont un peu améliorées, compte tenu en particulier des meilleures projections de croissance pour
tous les pays qui ont subi la crise asiatique et du fait que la récession s'est révélée moins forte qu'on ne
l'avait pensé en Russie et au Brésil.  Il est à prévoir que l'accroissement en volume du commercemondial des marchandises sera en moyenne de 4 pour cent, soit le même taux qu'en 1998, à condition
que sa croissance s'accélère au cours du second semestre, particulièrement en Europe occidentale.
6. Pour le premier semestre de 1999, la valeur du commerce mondial des marchandises est
restée au même niveau que l'année précédente.  Un taux de croissance négatif a été enregistré pour la
valeur en dollars des importations de l'Amérique latine, des pays en transition et de l'Europeoccidentale.  Les importations de l'Asie ont nettement repris au cours des six premiers mois de 1999 et
ont dépassé pendant le deuxième trimestre le niveau de l'année précédente de plus de 5 pour cent.  La
croissance des importations de marchandises des États-Unis a presque atteint 8 pour cent pendant le
premier semestre de 1999, soit un taux plus élevé qu'en 1998.
7. Malgré le début de rétablissement en Asie et la persistance d'une forte croissance aux
États-Unis, l'impact d'une croissance plus faible en Europe occidentale, dans les pays en transition et
en Amérique latine, freine l'accélération de l'expans ion de la production mondiale.  Il est à prévoir que
les répercussions de la faible croissance en Europe occidentale, en particulier au début de 1999,
entraîneront une réduction marquée de la croissance des importations pour l'ensemble de l'année.  La
stagnation de la production de l'Amérique latine en 1999 est le principal facteur susceptible d'entraînerune contraction de ses importations.  En revanche, la reprise des importations de l'Asie pourrait se
révéler encore plus forte qu'on ne s'y attendait au début de 1999 si le redémarrage observé au cours du
premier semestre se confirmait pendant le second.  Les importations du Japon se sont accrues de
6 pour cent en volume alors que la croissance des importations de l'Amérique du Nord était encore
proche de 10 pour cent et constituera le principal moteur de l'expansion du commerce cette année.
8. Pour l'Amérique du Nord, l'Europe occident ale et l'Asie, on s'attend pour 1999 à une
croissance des importations plus forte que celle des exportations, ce qui devrait permettre aux autresrégions, en particulier l'Amérique latine et les économies en transition, d'enregistrer une croissance
des exportations plus rapide que celle des importations.
iii) Rétablissement attendu en l'an 2000
9. Les premières indications disponibles semblent montrer que l'on enregistrera en l'an 2000 un
rétablissement de la production et du commerce à l'échelle mondiale.  Le Fonds monétaireinternational prévoit une accélération de la croissance de la production qui atteindrait 3,5 pour cent en
l'an 2000 du fait, surtout, d'une croissance plus élevée dans les pays en développement.  On s'attend à
une expansion de 6 à 7 pour cent du commerce mondial, ce qui serait proche de la moyenne
arithmétique des taux observés dans les années 90.WT/TPR/OV/5
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II. TENDANCES DES POLITIQUES COMMERCIALES
10. L'environnement commercial mondial est généralement sain.  Il n'y a eu en 1999 aucun
changement de cap majeur en matière de politique commerciale et rien ne témoigne d'un retour à des
mesures protectionnistes.  Au contraire, un certain nombre de pays ont pris des dispositions concrètes
pour libéraliser encore plus leur économie et leurs échanges.
11. Il y a deux ans, la "crise financière asiatique" éclatait en Thaïlande, puis se propageait
rapidement dans d'autres pays de la région, et l'état d'esprit général des investisseurs s'en ressentait
dans ces pays et dans d'autres pays en développement ou en transition, notamment la Russie au milieu
de 1998, puis le Brésil.  La production et l'emploi ont accusé un net repli dans les pays les plus
directement touchés, ce qui a eu des répercussions négatives sur le commerce de leurs partenaires et,
avec la baisse brutale du prix des produits de base, sur celui de nombreux autres pays en
développement.  Naguère, une secousse de ce type avait pu être invoquée pour justifier la mise enplace d'obstacles aux importations afin de tenter de limiter ses conséquences sur le plan interne et de
déplacer le fardeau en l'imposant aux partenaires commerciaux, au risque de susciter des mesures
défensives qui auraient accentué le recul.  Aujourd'hui, cette crise très grave s'est produite dans le
cadre de l'OMC et du système commercial multilatéral renforcé qu'ont créés les accords du Cycle
d'Uruguay.  Ce système et le bon sens des gouvernements ont contribué à maintenir l'ouverture desmarchés, facilitant ainsi l'ajustement et procurant une des clés du rétablissement après la crise.
12. Les pays les plus directement touchés par la crise – la Thaïlande, la Corée, l'Indonésie, la
Malaisie et les Philippines – se sont engagés sur la voie de la stabilisation macro-économique et de la
réforme structurelle, y compris la libéralisation unilatérale de leurs régimes en matière de commerce
et d'investissement étranger.  Plusieurs d'entre eux ont également renforcé leur système financier pourencourager des pratiques de prêt plus axées sur le marché, processus qui a été soutenu par leur
participation à l'Accord de l'OMC sur les services financiers.  En même temps, les partenaires
commerciaux de ces pays ont offert un contexte international propice à l'ajustement.  Parmi les
principaux pays commerçants, les États-Unis ont p u, grâce à leur croissance, jouer un rôle central.
L'économie américaine a soutenu son fort taux de croissance pendant la neuvième année consécutiveface à des contraintes internes sur sa capacité de production, les importations ayant servi de soupape
pour satisfaire la demande intérieure et contribué ainsi à éviter les pressions inflationnistes qui
risquaient de se faire jour et à maintenir à un bas niveau les taux d'intérêt du marché.
13. La crise financière asiatique a été suivie d'une évolution défavorable de l'état d'esprit sur le
marché des capitaux à l'égard d'autres pays de la région, notamment la Corée, l'Indonésie, la Malaisie
et les Philippines, avec des répercussions également défavorables pour Hong Kong, Chine;  et
Singapour.  Ce changement d'état d'esprit a contribué à la forte baisse de la tendance des investisseursà s'intéresser aux marchés émergents, de sorte qu'on a constaté un fléchissement des flux nets de
capitaux privés dans ces pays (ainsi que dans d'autres).  Pour remédier à leurs déséquilibres
macro-économiques, les pays directement touchés par la crise ont adopté des politiques budgétaires et
monétaires rigoureuses.  En outre, plusieurs d'entre eux ont mis en chantier des réformes structurelles
et abordé dans ce cadre le problème des entraves restantes au commerce.  Ainsi, alors que le sérieuxrecul économique et ses conséquences en termes de pertes d'emploi et de problèmes sociaux connexes
auraient pu provoquer dans ces pays des pressions protectionnistes, les renseignements recueillis par
le Secrétariat pour les examens des politiques commerciales semblent montrer au contraire que la
libéralisation des régimes en matière de commerce, d'investissement et de paiements a dans
l'ensemble progressé.
14. Le sentiment que leur système financier était faible, comme en témoignaient des prêts
imprudemment accordés, a contribué à la perte de confiance des investisseurs dans les économies de
marché asiatique et d'économies de marché émergentes.  Cette faiblesse, due en partie au manque
d'expérience au sein des institutions financières elles-mêmes, mais aussi aux insuffisances de laWT/TPR/OV/5
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régulation et de la supervision par les pouvoirs publics pourrait aussi être en partie attribuée aux
contraintes qui pèsent sur la concurrence dans le secteur des services financiers.  Il est donc d'autant
plus intéressant de prendre acte de la participation des pays à des mesures d'ouverture du marché aux
services financiers mises en œuvre au titre de l'Accord de l'OMC sur ces services et de signaler que
certains pays ont pris des engagements considérables en matière d'ouverture de ce secteur à denouveaux fournisseurs de services locaux et étrangers.  Il ressort de ces engagements que l'on se rend
compte que la libéralisation des services financiers aidera à éviter certaines des pratiques qui ont
contribué à provoquer la crise financière, facilitant ainsi une répartition plus efficace du capital.
15. En rejetant fermement le protectionnisme, les pays les plus touchés par la crise asiatique, ainsi
que leurs partenaires commerciaux, ont témoigné d'une grande confiance dans le système commercial
multilatéral.  L'absence de recours à de nouvelles mesures "légales" de protection est une
caractéristique marquante de la situation actuelle.  Bien que la plupart des pays directement touchésaient disposé d'une marge de manœuvre leur permettant d'accroître sensiblement les droits de douane
qu'ils appliquent sans aller jusqu'à la rupture de leurs consolidations, ils se sont dans l'ensemble
abstenus de le faire.  Rien, par ailleurs, ne témoigne de niveaux inhabituels d'activité en ce qui
concerne la plupart des dispositions visant à protéger les branches de production nationales, la balance
des paiements, les mesures de sauvegarde transitoires pour les textiles et le vêtement, ou les mesurescompensatoires.  Toutefois, sous l'impulsion de plusieurs affaires récentes concernant l'acier qui ont
été abondamment commentées, il semble bien qu'il y ait eu une certaine augmentation des actions
antidumping engagées.
16. Le niveau global de l'activité antidumping s'est légèrement accru depuis 1995, année où a été
enregistré un chiffre particulièrement bas.  Les derniers renseignements tirés des notifications desMembres (jusqu'en décembre 1998) témoignent d'une augmentation des enquêtes antidumping.  Cinq
cent seize enquêtes de ce type ont été ouvertes en 1998, soit 13 pour cent de plus que l'année
précédente, encore que le nombre de mesures définitives ait fortement baissé (60 en 1998 contre 203
en 1997).  Les enquêtes antidumping des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande se sont un peu accrues
en 1998 mais l'augmentation a été due essentiellement aux procédures engagées par des pays endéveloppement, en particulier l'Afrique du Sud, l'Inde et le Mexique.
17. Le rôle de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans le règlement des différends au
sein de l'OMC est resté positif, ce qui montre que ce mécanisme inspire toujours confiance aux
Membres.  Au cours de la période allant du 1
er janvier au 15 août 1999, l'ORD a reçu 24 nouvelles
demandes de consultations, ce qui a porté à 179 le nombre total de demandes présentées depuis
l'institution de l'OMC.  Le bon fonctionnement de l'ORD a indéniablement contribué au renforcement
et à la consolidation de l'OMC et du système commercial multilatéral.
18. Il n'y a pas eu de retard dans la mise en œuvre des engagements en matière de libéralisation
du commerce contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les Membres de l'OMC respectent le
calendrier des réductions progressives des droits de douane sur les produits, des subventions à
l'exportation, et des autres aides aux produits agricoles.  L'intégration des textiles et des vêtements
dans le cadre de l'OMC s'effectue selon le calendrier prévu, bien que les effets attendus de lalibéralisation ne soient pas satisfaisants pour tous les Membres;  les première et deuxième phases
d'intégration sont intervenues en 1995 et 1998, la troisième phase est fixée pour 2002 et la pleine
intégration doit être réalisée avant le 1
er janvier 2005.  En plus de leurs obligations découlant du Cycle
d'Uruguay, 45 Membres de l'OMC (et un autre participant) honorent l'engagement d'éliminer les
droits sur les produits des technologies de l'information au titre de l'ATI.  De nombreux Membres del'OMC ont contracté des engagements en matière d'accès aux marchés pour les services de
télécommunication, ouvrant ainsi l'essentiel du marché mondial.  Les monopoles nationaux qui
dominaient dans la quasi-totalité des pays cette branche d'activité doivent maintenant faire face à la
concurrence et sont en voie de privatisation dans de nombreux pays.  Un grand nombre de Membres
ont également contracté des engagements relatifs aux services financiers.WT/TPR/OV/5
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19. La pleine application de l'Accord sur les ADPIC est retardée pour de nombreux Membres de
l'OMC jusqu'en 2000 au titre des dispositions transitoires applicables aux pays en développement et
en transition;  les pays les moins avancés peuvent différer cette pleine application jusqu'en 2006.  Un
certain nombre de Membres concernés ont choisi de faire connaître à leurs partenaires commerciaux
leur cadre réglementaire actuel pour préparer les modifications à apporter dans ce domaine à leurlégislation interne, à leur mode d'administration et aux moyens de faire respecter les droits.  Pour ce
qui est de l'évaluation en douane, la mise en œuvre d'une série de dispositions transitoires doit être
achevée en 2000 dans de nombreux pays en développement.  En conséquence, le Secrétariat de l'OMC
a reçu l'année dernière un très grand nombre de demandes d'assistance technique portant sur ces
questions et d'autres problèmes de mise en œuvre et y a donné suite en organisant en 1998 plus de
300 activités, dont certaines en coopération avec d'autres institutions compétentes.
20. En ce qui concerne l'avenir, les Membres de l'OMC préparent la Conférence ministérielle de
Seattle, prévue en novembre 1999, au cours de laquelle ils s'efforceront d'arrêter le futur programme
d'action de l'OMC.  Le programme "incorporé" qui résulte du Cycle d'Uruguay comprend déjà des
négociations sur le commerce des produits agricoles et des services.  Les Membres de l'OMC
reconnaissent aussi que le système commercial multilatéral doit s'adapter à de nouveaux défis pour
continuer de jouer son rôle important dans l'économie mondiale.  Ils ont ainsi entrepris, enseptembre 1998, un programme de travail relatif à l'examen de toutes les questions se rapportant aux
échanges dans le domaine du commerce électr onique mondial.  Les Membres de l'OMC ont
également poursuivi leurs travaux sur les liens entre commerce et investissement, l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, la transparence des marchés publics, la facilitation des
échanges et, enfin, le commerce et l'environnement.
21. En 1999, les Membres de l'OMC ont procédé à des évaluations du fonctionnement du
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) et du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, en application des dispositions des accords du Cycle d'Uruguay
correspondants en matière d'évaluation et d'examen.  Bien que de caractère technique, ces évaluations
sont indispensables pour garantir que les mécanismes institutionnels de l'OMC fonctionnent commeles Membres le souhaitent.  En ce qui concerne les examens des politiques commerciales, les
Membres estiment généralement que le MEPC fonctionne bien et que ses objectifs demeurent
importants;  les efforts déployés pour assurer une utilisation plus efficace des ressources affectées au
MEPC doivent se poursuivre, étant donné qu'il est important d'examiner au moins une fois tous les
Membres, y compris les pays les moins avancés (PMA), dès que possible.  En ce qui concerne le
règlement des différends, les négociations du Cycle d'Uruguay ont produit un nouveau système sans
précédent dans les relations économiques internationales où toutes les questions et préoccupationssusceptibles de surgir, ainsi que la façon de les résoudre, ne pouvaient avoir été prévues par les
rédacteurs.  De grands efforts ont été faits lors du réexamen pour améliorer la mise en œuvre des
décisions finales, problème qu'ont particulièrement mis en évidence l'année dernière des différends
notoires qui ont opposé certains Membres de l'OMC.
22. Les six nouveaux Membres admis depuis 1995, à savoir la Bulgarie, l'Équateur, la République
kirghize, la Lettonie, la Mongolie et le Panama, seront à Seattle avec les Membres plus anciens de
l'OMC;  en outre, l'Estonie et la Géorgie ont accepté, sous réserve de ratification, leur Protocole
d'accession à l'OMC.  La plupart de ces nouveaux Membres, ainsi qu'un grand nombre des 30 pays
candidats qui n'ont pas encore achevé leur processus d'accession, sont des pays en transition d'une
économie planifiée à une économie de marché et sont conscients de la contribution exceptionnellequ'apporte l'OMC au processus de réforme interne.  Chacun des nouveaux Membres de l'OMC s'est
engagé à appliquer les règles de l'Organisation et à libéraliser son commerce, notamment par une
consolidation complète des droits de douane (100 pour cent des lignes tarifaires dans la plupart des
cas) ainsi que par une ouverture du marché pour un large éventail de services, y compris des services
à valeur ajoutée et des services de télécommunication de base ainsi que des services financiers.WT/TPR/OV/5
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23. Parallèlement à la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, un certain nombre de
pays qui ont demandé à devenir Membres de l'OMC ont accéléré leur processus d'accession.  Même si
tous ne deviennent pas Membres en temps voulu pour la réunion de Seattle, ils bénéficient déjà de
certains des avantages économiques de ce processus.  La phase d'"investigation", qui est la première
phase de la procédure d'accession, exige que les candidats rassemblent et soumettent desrenseignements circonstanciés sur leur régime commercial et économique, ce qui en accroît la
transparence.  La plupart des candidats s'attachent tout au long du processus d'accession à améliorer
continuellement leurs politiques commerciale et économique et certains pays ont pris des mesures
pour libéraliser ces politiques.
24. Le processus d'évaluation et d'action est permanent à l'OMC comme en témoigne la priorité
donnée par les Membres à la pleine intégration des PMA dans le système commercial mondial.  En
témoignent aussi les activités relatives à la transparence et à l'ouverture d'un espace de dialogue avecdes représentants de la société civile.  La transparence en ce qui concerne les documents de l'OMC a
été améliorée en accélérant le processus de mise en distribution générale ainsi qu'en plaçant tous les
documents qui sont passés par ce processus sur le site Web de l'OMC.  Des dispositions ont également
été prises pour permettre la présence d'ONG aux séances plénières des conférences ministérielles.
Outre les réunions d'information régulièrement organisées à l'intention des ONG, le Secrétariat del'OMC a créé une section spéciale sur le site Web de celle-ci et a récemment organisé des réunions de
haut niveau avec la participation d'ONG sur le commerce et l'environnement, d'une part, et sur le
commerce et le développement, d'autre part.  Le Secrétariat de l'OMC diffuse également une liste
mensuelle des notes d'information que lui font parvenir les ONG et les communique aux Membres qui
les demandent.
25. Ces évolutions de l'OMC - qu'il s'agisse de la mise en œuvre par les Membres de leurs
obligations actuelles ou de leur attitude positive vis-à-vis de la conclusion de nouveaux accords
permettant de poursuivre le processus de libéralisation, de mieux intégrer les PMA, d'améliorer le
fonctionnement des mécanismes institutionnels essentiels et d'accroître le soutien de l'opinion
publique à l'OMC - témoignent de la vitalité du système commercial multilatéral.  Elles démontrentaussi que les Membres de l'Organisation sont résolus à respecter leurs obligations actuelles et à
construire l'avenir, même face à des défis tels que la crise asiatique.
26. En 1999, la plupart des Membres de l'OMC ont participé aux efforts de libéralisation du
commerce et de l'investissement au niveau région al.  Comme l'indique le rapport annuel de 1998 de
l'OMC, la relance de l'intégration régionale au cours des années 90 est un mouvement très significatif
qui s'étend actuellement à tous les Membres de l'OMC et couvre un large éventail de questions
relatives à l'accès aux marchés des produits et services ainsi qu'à la convergence des réglementations.Les processus d'intégration régionale et multilatérale peuvent en principe être complémentaires:  les
réformes opérées sur le plan national peuvent être "verrouillées" aux niveaux multilatéral et régional,
ce qui accroît fortement leurs incidences positives sur l'environnement commercial;  les négociations
multilatérales peuvent offrir la possibilité de "multilatéraliser" les avantages des accords commerciaux
régionaux lorsque ces derniers sont mûrs pour ce changement d'échelle;  la participation à des accordsrégionaux se conjuguant souvent avec la qualité de Membre de l'OMC, le commerce régional
bénéficie aussi des accords commerciaux multilatéraux.  Toutefois, pour assurer en la matière le
maintien d'un équilibre approprié entre ces deux grandes voies de libéralisation, l'OMC doit mettre au
point des méthodes plus efficaces d'examen et de surveillance des accords commerciaux régionaux.
27. Les examens des politiques commerciales effectués récemment confirment que, malgré des
pressions protectionnistes de plus en plus marquées, la dynamique de la libéralisation des échanges,
qui associe les initiatives multilatérales, les accords régionaux et les réformes commerciales
unilatérales, a dans l'ensemble été maintenue.  Des mesures de libéralisation des échanges ont été
prises par certains pays dans toutes les régions.  Ainsi:WT/TPR/OV/5
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● En dépit des turbulences sur des marchés financiers, la libéralisation a représenté la tendance
générale des politiques des pays d' Asie en matière de commerce et d'investissement.  Si
certains pays directement touchés par la crise ont augmenté certains droits de douane, ces
derniers ont dans l'ensemble continué à baisser.  Certains pays de la région ont maintenu leur
politique commerciale traditionnellement ouverte tandis que de nouvelles mesures delibéralisation étaient mises en œuvre par des pays tels que la Corée, l'Indonésie, les
Philippines et la Thaïlande.
● Au Japon , la croissance a été négative en 1998;  la demande intérieure a été faible et une
baisse du volume des importations a aggravé les problèmes des pays émergents à économie
de marché de la région.  Malgré ses difficultés économiques, le Japon a mis en œuvre plus tôt
qu'initialement prévu la libéralisation des échanges à laquelle il avait souscrit lors du Cycled'Uruguay;  il est aussi en train de mettre en œuvre des réformes structurelles, en particulier
dans le secteur bancaire.
● Malgré les pressions exercées sur le plan interne pour une limitation de la concurrence des
importations, la crise financière en Asie n'a pas réellement changé la politique d'ouverture del'Australie  et sa détermination à opérer des réformes structurelles.  On a toutefois constaté
récemment un ralentissement de la libéralisation tarifaire et un accroissement de l'aide à
l'exportation.
● La forte croissance soutenue de l'économie des États-Unis  a fourni un environnement
extérieur qui a facilité le rétablissement après la crise.  Depuis qu'a éclaté la crise financière
en Asie, la croissance de l'économie américaine est restée forte – atteignant près de 4 pour
cent par an en 1997 et 1998;  cette forte croissance est allée de pair avec les taux de chômage
et d'inflation des prix à la consommation les plus faibles que l'on ait enregistrés depuis les
années 60.  La libéralisation du commerce et de l'investissement a favorisé cet état de choses.Les importations ont représenté une soupape à l'aide de laquelle la demande intérieure a pu
être satisfaite.  Un déficit important et croissant des opérations courantes, qui a atteint en 1998
le niveau sans précédent de 233 milliards de dollars EU, a permis à l'économie américaine de
soutenir son fort taux de croissance face à des contraintes internes.  Lors de leur examen de la
politique commerciale des États-Unis, les participants à la session de l'OEPC ont fait observer
que le déficit des opérations courantes des États-Unis correspondait à l'écart entre l'épargne
nationale et l'investissement intérieur, qui s'était creusé depuis 1995.  Contrairement à lacroyance populaire, l'épargne nationale s'est accrue aux États-Unis, la baisse marquée de
l'épargne des ménages ayant été plus que compensée par une épargne plus importante des
entreprises et par la transformation du déficit budgétaire en un excédent.  L'investissement
intérieur a aussi été financé par des apports de capitaux en provenance de l'étranger.  En effet,
l'écart entre l'épargne nationale et l'investissement intérieur a été comblé par des investisseursétrangers qui ont continué d'être attirés aux États-Unis par leur régime d'investissement
libéral, des possibilités d'investissement rentables et le fait que le pays est considéré comme
un refuge après la crise financière asiatique.
● Cela dit, l'aggravation du déficit des opérations courantes a amené certains, aux États-Unis, à
prétendre que des producteurs étrangers se livraient à des pratiques commerciales "déloyales"
au détriment des producteurs américains.  Ces allégations ont suscité dans certains secteurs
des pressions protectionnistes visant à persuader les pouvoirs publics d'utiliser des mesures
commerciales correctives pour freiner les importations de certains produits provenant de pays
déterminés, mais le gouvernement a dans l'ensemble résisté à ces pressions, pour le plus grandbien du système commercial multilatéral.WT/TPR/OV/5
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● Dans le cadre de sa stratégie du commerce et de l'investissement orientée vers l'extérieur, le
Canada  poursuit une réforme autonome – notamment en réduisant les obstacles au commerce
entre provinces – et participe activement aux initiatives d'intégration régionale.  Outre qu'il
appuie fermement le système commercial multilatéral, il a noué des liens préférentiels avec
d'autres partenaires tels que le Chili, Israël et l'AELE.  Il participe aussi activement à desprogrammes plus vastes tels que l'APEC et la ZLEA.
● La croissance des économies des États membres de l' Union européenne  (UE) joue aussi un
rôle important dans l'adaptation à la crise financière asiatique, bien que la croissance ait été
en 1998 beaucoup plus lente qu'aux États-Unis (2,8 pour cent contre 3,9 pour cent).  En 1999
et au cours des années qui suivront, l'introduction de l'euro, le 1
er janvier 1999, dans les onze
pays qui participent à l'Union monétaire européenne (UME) pourrait stimuler la croissance etla demande d'importations en provenance de pays non membres de l'Union européenne.  Si la
croissance s'accélère effectivement dans l'UE, elle faciliterait l'ajustement des pays émergents
à économie de marché ainsi que des pays voisins en transition.
● En Amérique latine et dans les Caraïbes , l'évolution vers un régime de plus en plus ouvert
en matière de commerce et d'investissement s'est dans l'ensemble poursuivie.  Cela tient en
partie à des mesures autonomes et à des init iatives régionales telles que le MERCOSUR, la
Communauté andine, le Marché commun centraméricain, et le CARICOM.  Toutefois,
certains pays sont devenus des utilisateurs relativement importants des mesures de protection
en cas d'urgence telles que les mesures antidumping.
● L'état d'esprit des investisseurs étrangers a également changé tout à coup à l'égard d'un pays
- le Brésil  – caractérisé par des soldes extérieur et budgétaire faibles et maintenant un taux de
change fixe comme support extérieur de la stabilité des prix intérieurs.  Le Brésil est passé en
janvier 1999 à un régime de taux de change flottant et la dépréciation de 30 pour cent du réalpar rapport au dollar qui a suivi a accru le coût des importations et amélioré la compétitivité
sur les marchés extérieurs.  Des répercussions sont prévues pour les partenaires du Brésil dans
le MERCOSUR étant donné l'importance du commer ce intrarégional, qui représente de 20
à 30 pour cent environ des importations et des exportations de chaque partenaire.  En
Argentine, notamment, où la monnaie est fixée à parité avec le dollar EU, la dépréciation du
réal brésilien a entraîné certaines pressions protectionnistes.  L'OEPC a constaté que la
discipline macro-économique et les ajustements structurels de grande envergure opérés parl'Argentine, y compris une libéralisation significative des échanges, avaient créé une
économie fondamentalement saine, ce qui augure bien de sa capacité d'adaptation.
● Le cas de la Bolivie  met en évidence les avantages d'un régime tarifaire uniforme de 10 pour
cent en ce sens qu'il est prévisible et transparent et qu'il favorise une affectation efficace desressources.  Les participants à l'examen de la politique commerciale du Nicaragua  ont pris
acte du fait que le tarif douanier était restructuré afin de s'aligner progressivement sur les
niveaux arrêtés d'un commun accord au sein du Marché commun centraméricain (MCCA), de
manière à se conformer aux engagements en matière de consolidation contractés dans le cadre
de l'OMC et à mettre en œuvre un plan de réduction unilatéral (1997-2002), processus qui,jusqu'à présent, a contribué à beaucoup réduire la moyenne arithmétique des taux NPF.  Le
Nicaragua s'efforce aussi d'actualiser et de développer son cadre juridique de protection des
droits de propriété intellectuelle.
● Aux Caraïbes , la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, qui sont les deux pays les plus peuplés
des 15 pays membres de la CARICOM, ont engagé un processus de libéralisation
substantielle à la suite de la mise en place du tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM.
En 1992, celle-ci a décidé de réduire le taux maximal des droits de douane applicables aux
produits industriels qui est passé de 45 pour cent en 1993 à 20 pour cent en 1998, enWT/TPR/OV/5
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maintenant à 45 pour cent le taux maximal applicable aux produits agricoles.  Le plafond de
20 pour cent pour les produits industriels est en vigueur à la Trinité-et-Tobago depuis 1998 et
devait être mis en application à la Jamaïque avant janvier 1999.  Les deux pays ont également
contracté de nouveaux engagements relatifs aux services au titre du Protocole II du Marché et
de l'économie uniques des Caraïbes (CSME), et on s'attend qu'ils soient pleinement honorésavant la fin de 1999.
● En Afrique , un nombre croissant de pays sont en train d'ouvrir davantage leur régime en
matière de commerce et d'investissement, dans la plupart des cas au titre de programmes
globaux d'ajustement structurel.  Ces efforts sont complétés par le nouvel élan donné au
développement de l'intégration régionale.  Les examens de la politique commerciale de
certains pays africains ont mis ces questions en relief ainsi que le lien entre le développementdu secteur privé et la bonne conduite des affaires publiques en termes de transparence, de
responsabilités et de respect de l'état de droit.
28. Les évolutions énumérées plus haut ont été accueillies avec satisfaction par tous les Membres
de l'OMC.  En revanche, un certain nombre de questions qui préoccupent certains Membres depuislongtemps continuent de se poser, par exemple dans le domaine de l'accès aux marchés.  Les droits de
douane élevés applicables à un grand nombre de produits et l'application de droits spécifiques, qui
tendent à masquer des équivalents ad valorem  élevés peuvent notamment être cités à cet égard.
29. En 1999, les accords commerciaux régionaux occupent toujours une place de premier plan
dans les efforts de libéralisation des échanges.  La volonté politique d'augmenter leur nombre etd'élargir leur portée s'est renforcée.  Les examens des politiques commerciales montrent que, dans
l'ensemble, la libéralisation du commerce régional va depuis quelques années de pair avec celle du
commerce multilatéral.  Toutefois, certaines questions importantes doivent être examinées, par
exemple les écarts entre les droits NPF et les droits préférentiels, les différences entre les normes
régionales et internationales, la multiplication des règles d'origine et d'autres questions qui se posentdans le domaine de l'accès aux marchés.  Des initiatives régionales liées au commerce, notamment des
unions douanières, des accords de libre-échange et des accords commerciaux préférentiels, sont prises
dans toutes les régions du monde.  Les suivantes peuvent en particulier être citées:
Europe
30. Les négociations avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la République
tchèque en vue de l'élargissement de l'UE qui se sont engagées en décembre 1997, se sont poursuiviesen 1999.  Les examens de la politique commerciale de la Hongrie et de la Roumanie ont été axés sur
le rôle joué par la politique commerciale et la ré forme des prix pour stimuler la concurrence pendant
la transition en s'appuyant sur la réforme structurelle et la stabilisation macro-économique.  À la suite
de l'entrée en vigueur des accords Europe et de l'ALEEC, la réforme commerciale a progressé au sein
de l'OMC avec des engagements relatifs aux consolidations tarifaires, ainsi qu'une ouverture desmarchés aux services financiers et de télécommunication.  La réforme est surtout axée aujourd'hui sur
la transposition de l'ensemble de l'"acquis communautaire" de l'UE qui pourrait, dans certains
domaines comme celui de l'agriculture, entraîner un régime commercial moins libéral.  La Hongrie a
très bien réussi à attirer l'investissement étranger pour moderniser son capital de base et la fourniture
des services, et le commerce avec l'UE a connu un grand essor.  Par contre, la Roumanie a eu du mal àmener à bien sa réforme structurelle et n'est pas dans la "première vague" de pays candidats à l'entrée
dans l'UE.
31. Le cas de la Turquie montre aussi à quel point la réforme commerciale peut être impulsée par
des engagements régionaux.  L'union douanière avec l'Union européenne, qui est entrée en vigueur
en 1996, a donné un nouvel élan au processus de libéralisation, de sorte que la Turquie est à bien deségards allée au-delà de ses engagements au titre du Cycle d'Uruguay.  Elle a adopté le tarif extérieurWT/TPR/OV/5
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commun (TEC) de l'UE pour la plupart des produits  industriels et pour l'élément industriel des
produits agricoles transformés industriellement et a harmonisé sa législation avec l'"acquis
communautaire" de l'UE dans un grand nombre de domaines liés au commerce.  La Turquie, la
Hongrie et la Roumanie développent leur réseau d'accords commerciaux préférentiels pour y englober
des partenaires commerciaux régionaux et des pays avec lesquels l'UE a conclu des accordscommerciaux.
32. Au titre de l'initiative relative à une zone euro-méditerranéenne de libre-échange, des accords
bilatéraux de libre-échange de la "nouvelle génération" ont été conclus entre l'UE et Israël, la
Jordanie, le Maroc et la Tunisie, ainsi qu'un accord entre l'UE et l'Organisation de libération de la
Palestine (OLP) au nom de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza.  Des
négociations sont en cours entre l'UE et l'Algérie, l'Égypte, le Liban et la Syrie, respectivement.  Les
renseignements recueillis pour l'examen de la politique commerciale d'Israël, effectué en 1999,indiquent aussi une expansion du réseau d'accords préférentiels entre les partenaires méditerranéens.
33. À la suite de l'initiative transrégionale d'intégration lancée par l'UE pour établir des liens
politiques et économiques plus étroits avec l'Amérique latine et les Caraïbes, des accords cadres dont
l'objectif est la libéralisation réciproque des échanges ont été conclus avec le Mexique, le
MERCOSUR et le Chili.
Les Amériques
34. L'initiative visant à créer la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) d'ici à 2005 qui a
été annoncée en décembre 1994 au (premier) Sommet des Amériques, à Miami, liera l'Amérique
latine et les Caraïbes à l'Amérique du Nord.  Les négociations relatives à une ZLEA ont étéofficiellement lancées en avril 1998 au (deuxième) Sommet des Amériques, à Santiago du Chili.  Ces
négociations, qui tendent à éliminer progressivement les obstacles au commerce des marchandises et
des services et à l'investissement, doivent se conclure en 2005 au plus tard.  On s'attend qu'elles
débouchent sur un "engagement unique" et instaurent, dans toute la mesure du possible, "des règles et
disciplines en progrès par rapport à celles de l'OMC".
35. Dans les examens de la politique commerciale de l'Argentine et de l'Uruguay, deux des quatre
membres du MERCOSUR, ont figuré les modifications des tarifs NPF dues à la convergence prescrite
avec le tarif extérieur commun d'ici à 2006.  Pour l'Argentine, ce processus entraînera une modeste
diminution de la moyenne arithmétique du taux NPF qui passera de 13,5 pour cent en 1998 à
11,1 pour cent en 2006, mais pour l'Uruguay, l'inverse pourrait être vrai.  L'Argentine et l'Uruguay ont
confirmé que l'accroissement additionnel temporaire de 3 pour cent du TEC convenu par les membres
du MERCOSUR le 31 décembre 1997 et motivé en partie par l'aggravation du déficit budgétaire etdes opérations courantes du Brésil sera éliminé conformément au calendrier fixé d'ici au
31 décembre 2000.
L'Asie et le Pacifique
36. Dans le sillage de la crise asiatique, les membres de l'Association des Nations de l'Asie du
Sud-Est (ANASE) ont accéléré la libéralisation des éc hanges dans la zone de  libre-échange entre les
pays de l'ANASE (AFTA), ont adopté des mesures d'incitation fiscale pour tous les investisseurs, ont
créé la zone d'investissement de l'ANASE pour assu rer le traitement national aux investisseurs dans
les industries manufacturières, ont lancé un cycle de négociations sur la libéralisation des services et
ont adopté un plan d'action à long terme pour favoriser le rétablissement économique des Membres.En ce qui concerne les tarifs préférentiels effectifs communs (TPSC) de l'AFTA, chacun des six
membres fondateurs a convenu de faire en sorte que d'ici à l'an 2000, un minimum de 85 pour cent des
lignes tarifaires figurant dans sa liste des produits visés, ce qui couvre 90 pour cent du commerce à
l'intérieur de l'ANASE, se situent dans la fourchette 0-5 pour cent.  Ils ont aussi avancé de 2003WT/TPR/OV/5
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à 2002 la date de mise en œuvre du TPSC pour toutes les lignes tarifaires.  L'examen de la politique
commerciale de l'Indonésie, effectué en 1998, a montré que les taux TPSC et NPF ont été réduits
parallèlement, si bien que la marge de préférence pour les fournisseurs régionaux est restée
relativement modeste.
37. Selon la "Déclaration de Bogor", l'Organisa tion de coopération économique Asie-Pacifique
(APEC) a pour objectif l'instauration dans la région d'un régime "ouvert" en matière de commerce et
d'investissement (autrement dit un régime dont les avantages sont accessibles à tous les partenaires
commerciaux) d'ici à 2010 pour les pays industrialisés et à 2020 au plus tard pour les pays en
développement.  L'APEC œuvre à cet effet dans plusieur s directions en se fondant sur le principe de la
participation volontaire:  plans d'action individuels;  identification de secteurs pour l'Initiative de
libéralisation volontaire et rapide par secteur:  plans d'action collectifs prévoyant des mesures de
facilitation de l'investissement et du commerce.  Des mesures de libéralisation volontaire et rapide parsecteur portant sur l'élimination des droits de douane, la réduction des obstacles non tarifaires, la
facilitation des échanges et la coopération économique et technique sont au programme de l'APEC
pour 15 catégories de produits.  La première mesure (non tarifaire) de ce type, approuvée en
juin 1998, comporte l'établissement d'un cadre pour la conclusion d'accords de reconnaissance
mutuelle concernant l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunication, qui devraientfaciliter et accroître les échanges de matériel de cette nature dans la région de l'APEC, actuellement
estimés à 45 milliards de dollars par an.
Afrique
38. Depuis 20 ans, les pays d'Afrique multiplient les initiatives de coopération et d'intégration
régionales qui tendent à développer un marché interne viable et une base industrielle, favorisant ainsi
l'investissement dans la région et rompant l'isolement des pays enclavés.  Certaines de ces initiatives
sont entièrement nouvelles, d'autres relancent des efforts d'intégration régionale engagés depuis
longtemps.  Le développement d'organismes d'intégration régionale a aussi été redynamisé par les
arrangements commerciaux proposés par l'UE pour succéder à la Convention de Lomé, qui envisagent
des accords de partenariat économique régional avec des groupements de pays ACP.
39. Les progrès de l'Union douanière d'Afrique aust rale (SACU), l'organisation régionale la plus
ancienne d'Afrique, ont été mis en évidence lors des réexamens de la politique commerciale de ses
membres en tant que groupe (comprenant l'Afrique du  Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le
Swaziland).  Au titre de l'Accord relatif à la SACU, les membres appliquent aux importations sur le
territoire de l'Union les mêmes droits et les mê mes impôts que l'Afrique du Sud.  La SACU fait partie
du groupement plus large constitué par la Communauté de développement de l'Afrique australe (àlaquelle appartiennent, outre les membres de la SACU, l'Angola, la République démocratique du
Congo, le Malawi, Maurice, le Mozambique, les Seychelles, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe)
qui compte mettre en place une zone de libre-échange d'ici à 2000.  Le Marché commun de l'Afrique
de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), qui s'ét end de l'Égypte au Swaziland, espère aussi établir
une zone de libre-échange d'ici à octobre 2000.
40. Des progrès substantiels en direction de l'intégration régionale ont aussi été accomplis dans le
cadre de l'Union économique et monétaire ouest-a fricaine (UEMOA), comme en ont témoigné les
examens de la politique commerciale du Burkina Faso, du Mali et du Togo (les autres membres de
l'UEMOA sont le Bénin, la Côte d'Ivoire, la Guinée- Bissau, le Niger et le Sénégal).  En prenant appui
sur les liens tissés de longue date entre les pays de la zone monétaire CFA, l'UEMOA a mis en placeune union monétaire en 1994 et compte atteindre divers autres buts, notamment la convergence des
politiques budgétaires et un marché commun.WT/TPR/OV/5
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41. Les pays qui sont membres de l'UEMOA sont aussi membres de la CEDEAO, créée en 1975
en tant qu'organisation régionale générale pour les 17 pays de la sous-région de l'Afrique de l'Ouest.
Un membre de la CEDEAO, le Nigéria, a été examiné en 1998 et un autre, la Guinée, en 1999.  Les
deux accords régionaux se recoupent mais les membres de la CEDEAO sont d'accord pour qu'à long
terme, il ne reste plus que celle-ci.  Une libéralisation rapide dans le cadre de l'UEMOA faciliteracette intégration.  Pour ce qui est des évolutions intervenues dans la CEDEAO, les examens du
Nigéria et de la Guinée ont fait apparaître des retards dans la mise en œuvre des engagements de
réduction tarifaire contractés d'un commun accord pour les échanges entre membres et dans la mise en
place d'un tarif extérieur commun, initialement prévues pour 2000.
L
ES PAYS MOINS AVANCÉS À L 'OMC
42. Les 48 pays moins avancés pris dans leur ensemble sont les plus pauvres de la planète et, avec
12 pour cent de sa population, ne représentent que moins de 0,5 pour cent du commerce mondial.
Vingt-neuf PMA sont Membres de l'OMC et six sont candidats à l'accession.  Pour de nombreux
PMA, l'activité économique intérieure est principalement axée sur l'agriculture de subsistance, et le
commerce représente 9 à 16 pour cent du PIB contre environ 25 pour cent pour le groupe des pays en
développement.  Ce niveau relativement faible  d'intégration des PMA donne à penser qu'ils ne
peuvent guère compter sur le commerce pour jouir des avantages de la croissance, ce qui est un de
leurs objectifs déclarés que tous les Membres de l'OMC soutiennent.  À la suite de la "Décision
ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés" du Cycle d'Uruguay, les Membres
de l'OMC se sont accordés à la Conférence ministérielle de Singapour, en 1996, sur un plan d'action et
une approche intégrée de l'OMC et d'autres institutions internationales intéressées pour fournirl'assistance technique nécessaire à la réalisation des objectifs de la politique commerciale intérieure et
extérieure des PMA.
43. Les pays moins avancés s'accordent de plus en plus à penser qu'indépendamment des causes
profondes des difficultés que rencontre chacun d'eux pour assurer sa croissance sur la base de
politiques orientées vers l'extérieur, ils doivent, ainsi que leurs partenaires commerciaux, œuvrer dansdeux directions fondamentales.  La première est la suppression des obstacles à l'accès aux marchés de
leurs produits, condition indispensable de la croissance de leur commerce et, grâce à elle, de leur
développement.  Les obstacles tarifaires et non tarifaires varient beaucoup suivant les marchés de
destination et les Membres de l'OMC ont donc un rôle important à jouer à cet égard.  Toutefois, la
capacité des PMA à tirer effectivement parti des possibilités d'accès aux marchés qui leur sont offertes
est aussi fortement tributaire des contraintes liées à l'offre et aux politiques.  Les PMA reconnaissent
donc l'importance des efforts qu'ils fournissent eux-mêmes pour créer un environnement intérieurpropice.  Le rôle du Secrétariat de l'OMC et des autres institutions intéressées consiste à appuyer les
dirigeants des PMA, à faire en sorte qu'ils soient plus à même d'exploiter les possibilités qui s'offrent
à eux de mettre en œuvre dans le cadre de l'économie mondiale une stratégie de croissance orientée
vers l'extérieur et à accroître leur participation au système commercial multilatéral.  À la suite de la
Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des paysles moins avancés tenue en octobre 1997, ce rôle s'est concrétisé dans le Cadre intégré qui lie l'OMC à
la CNUCED, au CCI, au FMI, à la Banque mondiale et au PNUD.
44. Le Plan d'action a invité les Membres de l'OMC à agir, aussi bien seuls que collectivement, en
vue d'accroître l'accès aux marchés des produits dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA.
Ces mesures pourraient, par exemple, prendre la forme de l'application, d'une façon autonome, dedispositions spéciales des Accords de l'OMC prévoyant des avantages pour les fournisseurs
appartenant à des PMA, de la mise en œuvre rapide des engagements de libéralisation des échanges
relatifs à des produits dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA ou de mesures d'accès
préférentiel au titre des programmes SGP ou SGPC.  À ce jour, des Membres de l'OMC ont notifié de
nouvelles mesures d'accès préférentiel (Canada, Égyp te, Communautés européennes, Maurice, Suisse,
Turquie et États-Unis) ou des conditions libérales d'accès au titre des programmes existantsWT/TPR/OV/5
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(Australie, Bulgarie, Canada, Hongrie, Japon et Norvège).  Les préférences accordées par des pays en
développement à des PMA sont exemptées jusq u'en 2009 de l'obligation NPF, en vertu d'une
dérogation consentie par le Conseil général de l'OMC.  La possibilité de fixer comme objectif la
consolidation d'un droit nul sur les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA est
actuellement étudiée par les Membres de l'OMC.
45. En vue de leur participation au Cadre intégré, les PMA commencent par préciser, en
répondant à un questionnaire, les éléments de leur politique commerciale, notamment les difficultés
qu'ils rencontrent pour se conformer aux Accords de l'OMC, les principaux obstacles liés à l'offre qui
s'opposent à une croissance tirée par les exportations et leurs besoins connexes en assistance
technique.  Celle-ci est offerte pour contribuer à la mise en place ou au renforcement de moyens
humains et institutionnels, fournir des renseignements commerciaux et un soutien juridique lié au
commerce et améliorer la capacité d'offre.  À la fin du premier semestre de 1999, ce processusd'évaluation des besoins et de réponse avait été achevé pour 40 PMA, parmi lesquels tous les 29 PMA
Membres de l'OMC, des candidats à l'accession et des PMA qui envisageaient de présenter une
demande d'accession.  Il appartient maintenant à chaque pays de préparer une réunion relative au
commerce à laquelle il invitera les partenaires de développement de son choix (qui comprendront,
mais de façon non exclusive, les six organisations du Cadre intégré) pour approuver un programmepluriannuel d'assistance technique liée au commerce.
46. Pour accroître l'utilité de l'assistance technique offerte, un lien plus étroit pourrait être établi
entre le Cadre intégré et le mécanisme d'examen des politiques commerciales, qui comporte aussi une
formulation et une évaluation économique des pol itiques commerciales et liées au commerce du pays
examiné.  La politique commerciale de dix (Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Guinée, Lesotho, Mali,Ouganda, Îles Salomon, Togo et Zambie) des 29 PMA qui sont actuellement Membres de l'OMC a été
examinée jusqu'à présent et l'examen de celle de la Tanzanie est prévu en 2000.  Les examens des
politiques commerciales effectués l'année dernière (Burkina Faso, Guinée, Mali, Îles Salomon et
Togo) montrent que les PMA sont fortement tributaires de recettes perçues à la frontière pour financer
les programmes publics.  Des droits élevés et variables et d'autres impôts sur les activitéscommerciales perçus à la frontière suscitent une discrimination à l'encontre des exportations avec des
obstacles tarifaires destinés à protéger l'industrie nationale, privant de ressources les branches
d'activité à vocation exportatrice et accroissant le coût de la production fondée sur des intrants
importés.  Cette forte dépendance à l'égard de recettes perçues à la frontière, qui est liée à des retards
ou à des difficultés pour mettre en place une large base d'imposition intérieure, pose de difficiles
problèmes de politique dans de nombreux pays;  elle peut être invoquée par les PMA comme obstacle
à la libéralisation des échanges, même s'ils sont conscients des avantages qu'ils retireraient del'élimination des distorsions.  Les PMA pourraient aussi  bénéficier de l'uniformisation de la structure
des tarifs douaniers – consolidés à l'OMC pour réduire les incertitudes – et de la suppression des
droits spécifiques de manière à ne retenir que des taux ad valorem .  L'uniformité des droits serait
également souhaitable pour des raisons de transparence et de simplicité administrative.
47. Les PMA gagneraient aussi à mettre en œuvre leur politique douanière de manière
transparente et prévisible en faisant en sorte qu'elle soit administrée efficacement par un personnel
qualifié.  Actuellement, la plupart d'entre eux utilisent la définition de Bruxelles de la valeur plutôt
que l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dont la mise en œuvre par un pays en
développement Membre doit en principe prendre effet cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre.  Si la mise en œuvre de cet accord peut avoir desrépercussions négatives sur les recettes (par suite de l'évaluation plus basse qu'entraîne une définition
plus rigoureuse des déductions autorisées en vertu de celui-ci), il faut mettre en regard l'accroissement
de la transparence, de la prévisibilité et de la facilité d'administration de l'évaluation en douane.  La
plupart des PMA ont fait état, à la suite de leur évaluation, des besoins relatifs à la mise en œuvre de
l'Accord et à la formation de personnel des douanes pour appliquer le nouveau système.  La plupartdes missions effectuées par l'OMC dans les PMA ont  abordé la question de l'évaluation en douane etWT/TPR/OV/5
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l'Organisation mondiale des douanes fournit une assistance technique pour la formation de personnel
et l'examen de certains problèmes qui préoccupent spécifiquement les pays en développement.
48. Les réponses au questionnaire sur les contraintes liées à l'offre mentionnent de nombreux
obstacles à l'expansion du commerce.  Certains sont intrinsèques – 16 PMA sont enclavés et les coûts
de transport pour le commerce sont importants.  D'autres se prêtent à des changements, notamment lecoût élevé des intrants (financement, produits im portés, énergie, tarif du transport), la médiocre
qualité des infrastructures et les lacunes de l'information commerciale.  À en juger par les examens
des politiques commerciales des PMA effectués l'année dernière, les obstacles significatifs sur la voie
d'une croissance orientée vers l'extérieur sont notamment, outre les droits de douane et les impôts
élevés et variables qui sont perçus à la frontière, les entraves à l'investissement telles que le manque
d'infrastructure et le coût relativement important de services de base essentiels, en particulier
l'énergie, le financement, les transports et les télécommunications.  Une participation du secteur privépourrait accroître l'efficacité et réduire le prix de ces services, qui constituent des apports
indispensables pour d'autres secteurs de l'économie.  Une infrastructure médiocre et des services de
base relativement coûteux tendent à réduire la compétitivité des exportations et à décourager
l'investissement étranger, ce qui freine le développement et la croissance.  Si certains des PMA
examinés ont effectivement mis en place des incitations fiscales et non fiscales pour tenter d'attirerl'investissement étranger, l'efficacité de ces mesures peut être fortement mise en doute à en juger par
ce qu'on a pu observer dans d'autres pays.
49. De nombreux PMA citent également parmi les obstacles un accès très limité aux
renseignements sur les possibilités de développement des exportations.  L'acquisition de ces
renseignements par les petites et moyennes entreprises isolées revient cher, si bien que leur collecte etleur diffusion par un organisme public assurent des externalités positives.  Ce besoin peut être satisfait
en établissant un "pôle d'échanges commerciaux" pour permettre aux sociétés d'accéder à ces
renseignements et leur fournir des services d'appui afin qu'elles puissent tirer parti des possibilités qui
s'offrent à elles.  Le CCI et la CNUCED peuvent mettre à la disposition des intéressés une base de
données relative au commerce extérieur sur CD-ROM (TRAINS), le PNUD a une expérience deprogrammes de développement des exportations da ns les PMA et la Banque mondiale peut fournir
une aide pour déceler les goulets d'étranglement en matière de financement des activités
commerciales.  En partant de renseignements de ce type, le secteur privé peut élaborer des projets
précis sur la base d'études de marché.
50. En outre, contrairement aux autres Membres de l'OMC, y compris la plupart des pays en
développement, peu de PMA disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour
participer de manière adéquate aux activités de l'OMC.  L'accès à l'information est donc un élémentvital puisqu'il réduit la distance entre Genève, où sont menées les activités de l'OMC, et les capitales
des PMA.  Les progrès de la technologie des communications ont permis à l'OMC de mettre en place
de meilleurs liens avec les PMA en matière de communication et d'information.  En réponse à des
demandes qui lui sont parvenues par le canal du Cadre intégré, le Secrétariat de l'OMC a entrepris un
programme d'installation d'ordinateurs et de liaisons Internet dans les ministères du commerce de tousles PMA.  À la mi-juin 1999, 38 pays moins avancés (la totalité des 29 PMA Membres, plus neuf
observateurs) avaient reçu des centres de référence.  Le Secrétariat a également invité à Genève des
fonctionnaires chargés de la politique commerciale pour qu'ils participent à des sessions de formation
sur les négociations commerciales.  Ces nouvelles liaisons informatiques entre l'OMC et les PMA
sont, ainsi que la formation, particulièrement importantes dans le contexte du programme d'action del'OMC qui sera examiné à la prochaine Conférence ministérielle de Seattle.
51. Une "semaine de Genève" a été prévue au début de novembre 1999, pour donner des
informations sur les activités de l'OMC aux pays en développement (PMA notamment) Membres ou
observateurs qui, actuellement, n'ont pas de représentants permanents à Genève.WT/TPR/OV/5
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III. ACTIVITÉS DE L'OMC
52. Les activités de l'OMC ont été principalement axées en 1999 sur la préparation de la troisième
Conférence ministérielle qui se tiendra à Seattle, la désignation d'un nouveau Directeur général de
l'Organisation et le règlement des différends.  L'OMC a aussi organisé un certain nombre de
symposiums et de séminaires, notamment les symposiums de haut niveau sur le commerce etl'environnement, sur le commerce et le développement et sur les technologies de l'information, ainsi
que des séminaires sur le commerce et la politique de la concurrence, la facilitation des échanges et
les accords commerciaux régionaux.
53. Des indications détaillées sur les activités de l'OMC sont données au chapitre V du rapport
annuel.  Elles sont complétées par les rapports des divers conseils et comités au Conseil général de
l'OMC.  Les pages qui suivent sont donc axées sur les activités les plus marquantes de l'OMC
en 1999.
54. La préparation de la Conférence ministérielle de 1999 a été une des principales priorités du
Conseil général qui a tenu en septembre 1998 une session extraordinaire pour donner suite à la
prescription de la Déclaration ministérielle de 1998 relative à la mise en place d'un programme sous la
direction du Conseil général pour assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle des accords existants et
préparer la troisième session de la Conférence ministérielle.  Il a arrêté le calendrier de ses réunionsaussi bien formelles qu'informelles.  En août 1999, plus de 135 propositions différentes avaient été
communiquées aux Membres de l'OMC.  Ces propositions portaient sur les domaines suivants:  mise
en œuvre des divers accords de l'OMC, négociations prescrites, travaux futurs déjà prévus dans les
accords existants, programme de travail lancé à Singapour en 1996, propositions relatives au suivi de
questions soulevées à la Réunion de haut niveau sur les PMA de 1997 et propositions relatives àd'autres questions intéressant les pays Membres de l'OMC.  Les Membres ont commencé la troisième
et dernière phase de leur préparation de la Conférence ministérielle au début de septembre et ont tenu
de nouvelles sessions informelles et formelles en octobre et au début de novembre.
55. Le Conseil général a également examiné plusieurs questions relatives à l'amélioration de la
transparence des travaux de l'OMC.  Parmi celles-ci figuraient un examen des procédures dedistribution et de mise en distribution générale  des documents de l'OMC et l'octroi du statut
d'observateur à des organisations internationales intergouvernementales.  Les consultations sur l'octroi
du statut d'observateur se poursuivent.  En juin 1999, le Conseil général a adopté des procédures
relatives à la participation d'organisations non gouvernementales à la Conférence ministérielle
de 1999.
56. La République kirghize et la Lettonie ont accédé à l'OMC en 1999.  Le Conseil général a
aussi adopté les protocoles d'accession de l'Estonie et de la Géorgie qui devraient devenir Membres del'Organisation lorsqu'elles auront achevé leurs procédures internes de ratification.  Le désir de se
joindre dès que possible à l'OMC a bénéficié d'un large soutien des Membres de l'OMC qui sont
résolus à accélérer dans toute la mesure du possible le processus d'accession sur la base
d'engagements significatifs en matière d'accès aux marchés et de l'acceptation des règles et disciplines
du système de l'OMC.  En juillet 1999, le Conseil général a décidé que les candidats à l'accessionseraient invités à participer en qualité d'observateurs aux réunions préparatoires de la Conférence
ministérielle de 1999.
57. Entre le 1
er août 1998 et le 31 juillet 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a reçu
39 notifications concernant des demandes formelles de consultations au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Au cours de cette période, l'ORD a établi des groupesspéciaux pour examiner 17 nouvelles affaires et a reçu des demandes d'établissement d'un groupe
spécial dans trois autres affaires.  Il a adopté les rapports de l'Organe d'appel et/ou de groupes
spéciaux sur huit affaires.  Il a aussi reçu deux notifications de solutions convenues d'un communWT/TPR/OV/5
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accord (règlements).  En 1999, il a accepté pour la première fois d'autoriser un Membre de l'OMC à
prendre des mesures de rétorsion contre un autre Membre parce que ce dernier n'avait pas mis en
œuvre les recommandations d'un groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant des mesures à
l'importation relatives au commerce des bananes.  Par la suite, il a autorisé deux Membres à adopter
des mesures de rétorsion contre un autre Membre au sujet du commerce des produits carnés traitésaux hormones.
58. Un réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a été entrepris par
l'ORD au début de 1998.  La Conférence ministérielle devait achever un réexamen complet des règles
et procédures applicables au règlement des différends dans le cadre de l'OMC dans les quatre ans
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC.  Les principales questions discutées ont été:
une proposition destinée à clarifier les procédures qui permettent de déterminer si un Membre s'est ou
non conformé à une décision d'un groupe spécial/de l'Organe d'appel et d'autoriser des mesures derétorsion s'il ne s'y est pas conformé, une proposition visant à étendre les droits des Membres qui sont
tierces parties dans un différend, une proposition tendant à accroître la transparence du système de
règlement des différends et plusieurs amendements techniques au Mémorandum d'accord.
59. Dans le cadre de son suivi de la Déclaration ministérielle de 1998, le Conseil général a arrêté
en septembre 1998 un programme de travail global pour examiner toutes les questions liées aucommerce qui se rapportent au commerce électronique mondial et a débattu de la question du
commerce électronique à chacune des réunions ordinaires qu'il a tenues en 1999.  Au titre de ce
programme de travail, il a invité le Conseil du commerce des services, le Conseil des ADPIC, le
Conseil du commerce des marchandises et le Comité du commerce et du développement à examiner
les questions liées à leur domaine d'action qui se posent dans le contexte du commerce électronique età lui faire rapport à ce sujet.  Chaque organe a soumis au Conseil général, en juillet 1999, un rapport
sur l'état d'avancement de ses travaux.
60. Le 14 décembre 1998, le Conseil du commerce des services a adopté les Disciplines
concernant la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables , qui ont été élaborées
par le Groupe de travail des services professionnels.  Ces disciplines seront applicables à tous lesMembres de l'OMC qui ont pris des engagements spécifiques sur les services comptables au titre de
l'AGCS.  C'est le premier volet de l'élaboration de disciplines dans le cadre de l'AGCS concernant la
réglementation intérieure dans le domaine des services.  Le Conseil du commerce des services a aussi
engagé des discussions sectorielles axées sur la façon dont différents services sont échangés et
réglementés en vue de définir des thèmes et des priorités pour les négociations.  Jusqu'à présent, ces
travaux ont porté sur les services postaux et de courrier, les services audiovisuels, les services de
construction et d'ingénierie, les services de distribution, les services juridiques, les servicesd'architecture et d'ingénierie, les services informatiques et services connexes, les services concernant
l'environnement et les services de publicité.
61. Les 52 gouvernements qui ont participé aux négociations engagées dans le cadre du Comité
du commerce des services financiers ont décidé de mettre en œuvre les résultats de l'Accord sur les
services financiers à compter du 1
er mars 1999.  Ils ont aussi décidé de proroger jusqu'au 15 juin 1999
la date limite d'acceptation du Protocole afin d'accorder plus de temps à 18 autres gouvernements pour
mener à bien leurs procédures de ratification au niveau national.
62. L'OMC a organisé en 1999 un certain nombre de symposiums et de séminaires.  Un
symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement s'est tenu les 15 et 16 mars 1999.  Il a
été consacré à l'examen des liens entre les politiques commerciales et celles relatives àl'environnement, des synergies entre la libéralisation du commerce et la protection de
l'environnement, des rapports entre croissance économ ique durable et développement durable et de
l'interaction entre les milieux du commerce et de l'environnement.  La question du commerce et de
l'environnement a aussi été traitée dans le cadre d'une étude spéciale du Secrétariat de l'OMC publiéeWT/TPR/OV/5
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au début d'octobre 1999, qui a fait valoir que la libéralisation des échanges renforçait la nécessité
d'une coopération en matière d'environnement aux niveaux national et international.
63. Un symposium de haut niveau sur le commerce et le développement, qui s'est tenu les 17 et
18 mars 1999, a examiné les liens entre les politiques commerciales et les politiques de
développement, les perspectives des pays en développement en matière de commerce et dedéveloppement, et la poursuite de l'intégration des pays en développement, y compris les pays les
moins avancés (PMA), dans le système commercial multilatéral.
64. Un symposium sur les technologies de l'informa tion s'est tenu en juillet 1999 pour mettre en
rapport des représentants de l'industrie des technologies de l'information et des fonctionnaires chargés
de la politique commerciale.  Ce symposium visait aussi à assurer un échange de renseignements sur
le dynamisme et l'avenir des technologies de l'information, à expliquer le rôle qu'elles jouent pour
favoriser la croissance économique et le développement et à mettre en évidence l'intérêt de leurutilisation.  Des questions relatives au commerce et à la politique de la concurrence ont également été
discutées lors d'un symposium organisé en avril 1999 par le Secrétariat de l'OMC en collaboration
avec la CNUCED et la Banque mondiale.
65. En mars et avril 1999, l'OMC et la Banque mondiale ont parrainé un forum en ligne sur le
régionalisme.  Les deux institutions ont placé un certain nombre de documents sur un site Webcommun créé pour le forum et ont répondu à des questions sur les accords commerciaux régionaux.
Le 30 juin 1999, au titre du mandat concernant la cohérence, l'OMC a organisé un séminaire sur les
accords commerciaux régionaux avec la participation de membres du personnel de la Banque
mondiale et du FMI.  Deux autres séminaires ont eu lieu en septembre et octobre avec le concours de
la Banque mondiale et du FMI.  Ces séminaires faisaient partie du programme relatif à la "cohérence"et portaient sur les thèmes suivants:  les intérêts des pays en développement dans un cycle du
millénaire;  l'agriculture et le nouveau programme commercial dans une perspective de
développement:  intérêts et options dans les prochaines négociations de l'OMC.  Un séminaire d'une
journée s'est tenu le 23 octobre 1999 sur le thème du traitement spécial et différencié à l'OMC.
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