RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/106
12 mai 1999
(99-1990)
Conseil du commerce des services
LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
Certification
OUGANDA
Le gouvernement ougandais a fait parvenir à l'OMC la liste révisée d'engagements concernant
les télécommunications de base ci-jointe en demandant que les procédures appropriées soientengagées pour qu'elle remplace la Liste d'engagements spécifiques de l'Ouganda concernant les
télécommunications de base (GATS/SC/89/Suppl.1).
Par conséquent, si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 90 jours à
compter de la date de la présente communication, la liste d'engagements concernant lestélécommunications de base ci-jointe sera réputée faire partie intégrante de la Liste d'engagements
spécifiques de l'Ouganda au titre de l'AGCS.
Le présent projet de liste sera présenté au Conseil du commerce des services pour examen à
sa prochaine réunion.S/C/W/106
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
(99-0000)
Commerce des services Original:  anglais
OUGANDA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
Révision
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________S/C/W/106
Page 3OUGANDA – LISTE RÉVISÉE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2.C. Services de
télécommunication*L'Ouganda souscrit aux obligations
énoncées dans le document de référence
joint ci-après.
Services publics de
télécommunication vocale à
commutation assurés par lamise à dispositiond'installations:
a) Services de téléphonie
vocale de base, y comprisles services fournis parl'intermédiaire de réseaux
à valeur ajoutée, tels
qu'Internet
b) Services de téléphonie
vocale fournis par
l'intermédiaire de réseaux
privés à des partiestierces
*à l'exclusion des services de
transmission vidéo et audio1) Les services internationaux de téléphonie
vocale de base doivent être assurés parl'intermédiaire des réseaux des titulairesd'une licence principale du duopole et des
autres titulaires de licences préexistantes,
selon les conditions qui y sont énoncées.
2) Néant3) Le DEN a commencé à assurer ses
services le 21 octobre 1998.  Depuis,
exclusivité du duopole de UgandaTelecom Limited (UTL) et du Deuxièmeexploitant national (DEN)
1, sous réserve
de l'examen auquel procédera le
gouvernement ougandais après 2003.  Ni
UTL ni ses filiales ne peuvent participerau capital du DEN ou de ses filiales, et nile DEN ni ses filiales ne peuvent
participer au capital d'UTL ou de ses
filiales.  Toute société doit êtreenregistrée en Ouganda.1) Néant
2) Néant
3) NéantLes expressions "licence principale" et
licence secondaire" sont interprétéesconformément aux définitions qu'en donnela Loi ougandaise sur les communications
de 1997.
2
                                                     
1 "DEN" s'entend du premier exploitant public titulaire d'une licence principale autre qu'UTL.
2 À savoir licence principale s'entend d'une licence accordée pour la fourniture de services téléphoniques locaux, à grande dista nce ou internationaux, la revente de capacités
concernant les appels interurbains, les télécommunications, la messagerie y compris enregistrement et retransmission, les servi ces cellulaires ou mobiles;  et licence secondaire s'entend de
toute autre licence qui n'est pas principale.S/C/W/106
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, à moins que des Ougandaisne soient ou ne deviennent disponibles.L'admission et le séjour temporaire des
fournisseurs de services étrangers sont
assujettis au respect de la législation, desrèglements et des directives en vigueuren Ouganda.4) Non consolidé, sauf pour ce qui des
techniciens, comme indiqué dans lacolonne relative à l'accès aux marchés.
Services privés de téléphonievocale et de transmission dedonnées pour groupes fermésd'utilisateurs (groupe de
personnes ayant un intérêt
économique commun, stable etde longue durée)1) Néant, si ce n'est que la seule possibilité
d'accès transfrontières pour la téléphonie
vocale est de passer par l'intermédiairedes titulaires d'une licence principale du
duopole.
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) La revente de capacité excédentaire n'est
pas autorisée.  Toute société doit être
enregistrée en Ouganda.3) Néant
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, à moins que des Ougandais
ne soient ou ne deviennent disponibles.
L'admission et le séjour temporaire desfournisseurs de services étrangers sontassujettis au respect de la législation, des
règlements et des directives en vigueur
en Ouganda.4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, comme indiqué dans la
colonne relative à l'accès aux marchés.
o) Autres
- Services de
téléphonie vocale et
de transmission desdonnées mobiles/cellulaires1) L'itinérance est autorisée mais l'accès
transfrontières n'est possible que par le
réseau des exploitants du duopoletitulaires d'une licence principale.
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Il n'existe que deux exploitants.
Jusqu'en 2003, 3 (trois) exploitants aumaximum pourront être titulaires delicences pour des services
cellulaires/mobiles.  Le troisième
exploitant sera UTL.  Toute société doitêtre enregistrée en Ouganda.3) NéantS/C/W/106
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, à moins que des Ougandaisne soient ou ne deviennent disponibles.L'admission et le séjour temporaire des
fournisseurs de services étrangers sont
assujettis au respect de la législation, desrèglements et des directives en vigueuren Ouganda.4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, comme indiqué dans lacolonne relative à l'accès aux marchés.
- Services de
transmission desdonnées par leprotocole TCP/IP
(Internet)1) Néant, sauf en ce qui concerne les
services internationaux de téléphonievocale sur Internet, pour lesquels l'accèsn'est pas autorisé pendant la période
d'exclusivité de cinq ans accordée aux
titulaires d'une licence principale duduopole.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Toute société doit être enregistrée en
Ouganda.3) Néant
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, à moins que des Ougandais
ne soient ou ne deviennent disponibles.
L'admission et le séjour temporaire desfournisseurs de services étrangers sontassujettis au respect de la législation, des
règlements et des directives en vigueur
en Ouganda.4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, comme indiqué dans la
colonne relative à l'accès aux marchés.
- Service de 
radiorecherche1) La fourniture transfrontières n'est
autorisée que par l'intermédiaire des
réseaux d'un exploitant du duopole
titulaire d'une licence principale.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Toute société doit être enregistrée en
Ouganda.3) NéantS/C/W/106
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, à moins que des Ougandaisne soient ou ne deviennent disponibles.L'admission et le séjour temporaire des
fournisseurs de services étrangers sont
assujettis au respect de la législation, desrèglements et des directives en vigueuren Ouganda.4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, comme indiqué dans lacolonne relative à l'accès aux marchés
- Services mobiles 
privés de radiocommunication1) La fourniture transfrontières n'est
autorisée que par l'intermédiaire desréseaux d'un exploitant du duopoletitulaire d'une licence principale1) Néant
-R a d i o -
communication mobile à ressourcespartagées2) Néant
3) Toute société doit être enregistrée en
Ouganda
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, à moins que des Ougandais
ne soient ou ne deviennent disponibles.L'admission et le séjour temporaire desfournisseurs de services étrangers sont
assujettis au respect de la législation, des
règlements et des directives en vigueuren Ouganda.2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, comme indiqué dans la
colonne relative à l'accès aux marchés.
Services mobiles mondiaux de
communications personnelles
(GMPCS) par satellite1) Accès autorisé exclusivement dans le
cadre d'un accord avec l'un des
exploitants du duopole ou les deux, ainsique des dispositions du Mémorandumd'accord relatif aux GMPCS, dont
l'Ouganda est signataire.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Toute société doit être enregistrée en
Ouganda.3) NéantS/C/W/106
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, à moins que des Ougandaisne soient ou ne deviennent disponibles.L'admission et le séjour temporaire des
fournisseurs de services étrangers sont
assujettis au respect de la législation, desrèglements et des directives en vigueuren Ouganda.4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens comme indiqué dans la colonnerelative à l'accès aux marchés.S/C/W/106
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deS/C/W/106
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communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.S/C/W/106
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre dupoint de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant del'État.
__________