ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/COG
24 janvier 2003
(03-0410)
Commerce des services Original:  français
CONGO
Projet de version convertie de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version conver tie en format Word de la Liste d'engagements
spécifiques du Congo.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement contraignants
souscrits par le Congo dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/21).
Est joint au projet de liste convertie un projet de version convertie de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) du Congo (GATS/EL/21).
Les projets de versions converties de la liste et de la Liste d'exemptions de l'obligation NPF
ont été établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de
négociation, y compris la présentation des offres initiales.
_______________
                                                     
1 Le présent document a été établi, en français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.S/DCS/W/COG
Page 2CONGO – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Conso mmation à l’étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration
(y compris les services de
traiteur)
(CPC 641-643)1) Aucune
2) Aucune
3) Agrément Ministériel Préalable.  La
procédure est discrétionnaire.  Les conditionsà remplir pour obtenir l'agrément peutconstituer des limitations incompatibles avecl'Article XVI1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sous réserve de la réglementation en
vigueur et de l'agrément ministériel
4) Non-consolidé, sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques des catégories
suivantes:  directeurs, cadres supérieurs et
spécialistes4) Non-consolidé
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Aucune
2) Aucune3) Agrément Ministériel Préalable.  La
procédure est discrétionnaire.  Les conditionsà remplir pour obtenir l'agrément peut
constituer des limitations incompatibles avec
l'Article XVI
4) Non-consolidé, sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques des catégoriessuivantes:  directeurs, cadres supérieurs et
spécialistes1) Aucune
2) Aucune3) Aucune, sous réserve de la réglementation en
vigueur et de l'agrément ministériel
4) Non-consolidéS/DCS/W/COG
Page 3Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Conso mmation à l’étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Aucune
2) Aucune3) Agrément Ministériel Préalable.  La
procédure est discrétionnaire.  Les conditions
à remplir pour obtenir l'agrément peutconstituer des limitations incompatibles avecl'Article XVI
4) Non-consolidé, sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques des catégories
suivantes:  directeurs, cadres supérieurs etspécialistes1) Aucune
2) Aucune3) Aucune, sous réserve de la réglementation en
vigueur
4)  Non consolidé
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS
A. Services de spectacles
(CPC 9619)1) Aucune
2) Aucune3) Autorisation préalable des ministères
concernés.  La procédure est discrétionnaire.
Les conditions à remplir pour obtenir
l'autorisation peut constituer des limitationsincompatibles avec l'Article XVI
4) Non-consolidé, sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire depersonnes physiques des catégories
suivantes:  directeurs, cadres supérieurs et
spécialistes1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
_______________S/DCS/W/COG
Page 4 CONGO - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport Maritime:
Échanges commerciauxpar cabotageLois, Décrets et Décisions
futures basées sur desaccords bilatéraux ou
multilatéraux qui accordent
des droits de cabotage aux
partenaires commerciaux sur
une base réciproque25 pays Avenir proche en
attendant que l'objectifvisé prenne racineStimuler le commerce inter-états
et promouvoir l'intégrationéconomique régionale
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions
basées sur des accordsbilatéraux et/ou
multilatéraux.  Résolutions
de la CMEAOC adoptées en
vue de la mise en oeuvre des
dispositions pertinentes de laConvention des
Nations Unies relative à un
Code de Conduite qui
prévoient la répartition
de 80 pour cent des échanges
commerciaux de ligne avec
la Compagnie Nationale denavigation Maritime de l'Etat
situé à l'autre bout d'un trafic
particulier.  L'exemption
s'applique aux mesures
existantes et futures jusqu'àdéveloppement de services
maritime auxiliaires et de
services portuaires.Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la
Compagnie de navigationmaritime transporte au
moins 40 pour cent du trafic de
ligne.  Promouvoir le
développement de la flotte
nationale afin de soutenir ledéveloppement économique et
social au niveau national.  Veiller
à la compétitivité de nos produits
d'exploitation et réduire les coûts
des produits importés dans le
cadre du commerce intérieur.
Assurer des services maritimesauxiliaires et portuaires efficaces.
Promouvoir l'industrie naissante.
Mesures à renforcer si les
partenaires commerciaux
continuent de barrer l'accès auxcargaisons et pratiquent ledumping.S/DCS/W/COG
Page 5Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport Maritime:
Vracs et cargaisonsspécialiséesLois, Décrets, Ordonnances
et Décisions, existantes ou
futures, basées sur des
accords bilatéraux et/oumultilatéraux qui prévoient la
répartition de toutes
cargaisons:  vracs et
spécialisées entre
compagnies maritimesd'États aux deux bouts d'untrafic particulierNon spécifiés Illimitée Nécessité d'assurer aux
compagnies maritimes nationales
et/ou sous-régionales 50 pour cent
des cargaisons.  Dispositions àrenforcer si les partenaires
commerciaux continuent de barrer
l'accès aux cargaisons etpratiquent le dumping
Non spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir
l'industrie naissante
__________