RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/22
17 juillet 2003
(03-3853)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 10 ET 11 JUIN 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni les 10 et
11 juin 2003 sous la présidence de l'Ambassadeur de Seixas Corrêa (Brésil).  Il a adopté l'ordre du
jour reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/2109.
2. Le Président a dit que l'objectif de cette dernière réunion formelle du Groupe avant Cancún
était quadruple:  i) recevoir un rapport du Secrétariat sur les activités d'assistance technique récentes et
futures, présenter une note de l'OMC et de la CNUCED concernant leur collaboration future dans le
domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités liés aux investissements
(WT/WGTI/W/161), et examiner une contribution écrite de la CE sur les activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités en rapport avec l'investissement étranger direct
(WT/WGTI/W/163);  ii) inviter le Groupe à poursuivre l'examen des questions du paragraphe 22 de laDéclaration ministérielle de Doha qui appelaient des éclaircissements, et à examiner une nouvelle
contribution écrite du Canada, du Costa Rica et de la Corée (WT/WGTI/W/162);  iii) donner au
Groupe l'occasion de continuer de débattre, s'il le souhaitait, d'autres questions soulevées jusque-là au
cours des travaux du Groupe;  iv) inviter les délégations à examiner et à approuver le projet de rapport
que le Groupe de travail devait remettre au Conseil général avant Cancún.
A. P
ARAGRAPHE 21 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
3. Le représentant de la Communauté européenne a présenté son document, intitulé "Aperçu des
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités en rapport avec l'IED"
(WT/WGTI/W/163).  Il a précisé que cette contribution n'avait pas pour objet de formuler des
propositions ou des recommandations relatives à la politique à suivre, mais entendait simplement
décrire dans leurs grandes lignes les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités
dans le domaine de l'investissement qui avaient été mises en œuvre ou qu'il était envisagéd'entreprendre.  Plusieurs facteurs – outre le respect des règles internationales sur l'investissement –
déterminaient l'aptitude d'un pays d'accueil à attirer l'IED et à en tirer profit:  la stabilité politique et
macro-économique, les infrastructures, la taille des marchés, la stabilité et la transparence du cadre
juridique et des politiques, le climat des affaires dans son ensemble, l'éducation et les compétences,
ainsi que l'efficacité des institutions.  C'est pourquoi le document donnait un aperçu des nombreusesactivités variées entreprises par la CE dans ces domaines, en les répartissant par grandes catégories et
par régions.  La difficulté de cette tâche résidait dans le fait qu'un grand nombre de ces activités
étaient mises en œuvre par des spécialistes du développement ou de l'aide de la Commission, et non
pas nécessairement par des fonctionnaires chargés du commerce ou de l'investissement.  Par ailleurs,
ce document ne cherchait pas à englober les nombreuses activités réalisées par le passé – etactuellement – par les différents États Membres dans le domaine de l'investissement.  L'intervenant a
souligné que le processus était systématiquement "induit par la demande" - c'est-à-dire que les pays
d'accueil étaient directement associés à l'élaboration et à l'exécution de chaque projet.  Des efforts ont,WT/WGTI/M/22
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en outre, été déployés pour améliorer la cohérence avec les activités menées par d'autres donateurs ou
organismes internationaux, conformément au mandat énoncé dans le Programme de Doha pour le
développement.  Si ce mandat avait largement inspiré le programme d'assistance technique et de
renforcement des capacités dans le domaine de l'investissement de la CE, il n'avait toutefois pas été la
seule raison pour laquelle ces activités ont été effectuées.
4. Le Président a pris acte de la participation aux délibérations du Groupe de travail de
fonctionnaires africains en poste dans les capitales, qui se trouvaient à Genève pour assister, vendredi
et samedi, au Séminaire organisé conjointement par l'OMC, la CNUCED et le JICA, et leur a souhaité
la bienvenue.
5. Le représentant du Secrétariat a présenté la Note que celui-ci avait rédigée conjointement
avec la CNUCED (WT/WGTI/W/161) dans le but d'exposer quelques idées sur la façon dont les deux
Secrétariats pourraient rationaliser leurs activités d'assistance technique et de renforcement descapacités dans le domaine de l'investissement, compte tenu des observations formulées par le Groupe
de travail et des réactions des participants au cours des 18 mois écoulés.  Il importait de continuer
d'élaborer le programme d'activités en réponse aux besoins des Membres.  À l'avenir, il pourrait offrir
une gamme d'activités plus variées, adaptées aux besoins des différents Membres ou groupes de
Membres, comme les PMA.  Il importait aussi de nouer des relations avec d'autres organisationsinternationales ayant une expérience dans ce domaine, car elles pourraient contribuer à enrichir la
palette des activités.  Il a été relevé dans la Note que l'Association mondiale des agences de promotion
de l'investissement (AMAPI) pourrait fournir une contribution particulièrement intéressante dans le
domaine du renforcement des capacités et de l'édification d'institutions à long terme dans les pays en
développement et les PMA.
6. L'intervenant a apporté des éclaircissements sur deux points soulevés par les délégations.
Tout d'abord, ce document n'appelait de la part du Groupe de travail aucune mesure pour l'instant.
Les activités futures d'assistance technique seraient déterminées au premier chef par les décisions que
prendraient en la matière les Ministres à Cancún.  Cependant, il pourrait être utile, de l'avis du
Secrétariat, que les délégations examinent d'ores et déjà cette question, afin qu'il puisse recevoir desindications le plus rapidement possible après la Conférence de Cancún et lancer dans les délais tout
nouveau programme d'activités d'assistance technique qui aurait été décidé.  Pour ce qui était du
second point, la mention, au paragraphe 10, de la recherche, s'il y avait lieu, d'un financement en 2004
par le biais de l'OMC séparément du plan d'assistance technique annuel ne signifiait pas qu'un
financement additionnel par le budget de l'OMC était demandé.  Cette remarque visait plutôt à rendre
les Membres attentifs aux domaines où un financement extrabudgétaire pourrait être utile.  Plusieurs
Membres avaient, par le passé, généreusement affecté des fonds sur cette base.  Il pourrait être bon dese ménager cette possibilité à l'avenir, afin de pouvoir développer le programme d'activités
d'assistance technique et de renforcement des capacités au-delà des activités de base des Secrétariats
de l'OMC et de la CNUCED.
7. Le représentant de la CNUCED a signalé que, depuis la réunion du Groupe tenue en avril, le
programme conjoint d'assistance technique de la CNUCED et de l'OMC avait continué à être mis en
œuvre, permettant la réalisation d'un certain nombre d'activités aux niveaux national et régional, dont
un séminaire sous-régional en Jamaïque, des cours de formation intensifs en Afrique du Sud et en
Égypte, ainsi que plusieurs séminaires nationaux.  En outre, quatre séminaires régionaux additionnels
(au Pakistan pour l'Asie centrale et occidentale, au Qatar pour les pays arabes, à Prague pour les pays
d'Europe centrale et orientale, et à Mexico pour les pays d'Amérique latine) et un séminaire national(pour Cuba) seraient organisés entre la réunion en cours et la Conférence ministérielle de Cancún en
septembre.  Un atelier à l'intention des fonctionnaires africains francophones en poste dans les
capitales allait commencer immédiatement après la réunion en cours.  Par ailleurs, la série de cours de
formation intensifs se poursuivrait peu après Cancún à la Trinité-et-Tobago (pour les Caraïbes) et au
Pérou (pour l'Amérique latine).WT/WGTI/M/22
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8. Cependant, au-delà de ces manifestations à venir, la série d'activités d'assistance technique
lancée après la Conférence de Doha touchait à sa fin.  L'heure était venue de dresser un bilan,
d'évaluer les résultats et de tirer les leçons dans la perspective des travaux qui feraient suite à Cancún.
L'intervenant a présenté un résumé des travaux réalisés dans le cadre du mandat de Doha depuis le
début de 2002, ainsi qu'une évaluation préliminaire de l'incidence de ces travaux compte tenu del'évaluation de ces activités.  À la mi-2003, onze séminaires régionaux auraient été organisés (trois en
Afrique, trois en Asie, quatre en Amérique latine et aux Caraïbes, et un en Europe centrale et
orientale), de même que six cours de formation inte nsifs (quatre en Afrique, un en Amérique latine et
un en Asie) et six ateliers à Genève, et 13 pays auraient bénéficié de séminaires nationaux.  Autrement
dit, toutes les demandes d'assistance techniques auraient été satisfaites.  Les deux Secrétariats s'étaient
systématiquement efforcés de faire en sorte que le plus grand nombre d'activités possible, compte tenu
des ressources disponibles, soit proposé aux pays les moins avancés ou à faibles revenus, dont lesbesoins étaient perçus comme les plus importants.
9. La CNUCED a estimé que quelque 700 fonctionnaires (et un nombre non négligeable de
représentants du secteur privé) auraient participé à l'une au moins des activités d'assistance technique
susmentionnées.  Plus d'une centaine de fonctionnaires auraient pris part aux ateliers organisés à
Genève, et plus de 600 auraient assisté à l'un au moins des séminaires régionaux et nationaux et coursde formation.  La moitié environ des participants étaient originaires de pays africains, 200 environ
venaient d'Asie, et environ 150 d'Amérique latine.
10. Les participants avaient été invités à évaluer l'utilité des activités auxquelles ils avaient
participé.  Ces évaluations, pour la plupart positives, avaient été résumées dans le rapport d'activité du
secrétariat de la CNUCED, qui se trouvait à la  disposition des délégations.  Les formulaires
d'évaluation des participants reçus à ce jour faisaient apparaître que 77 pour cent des participants
considéraient que les activités d'assistance technique avaient atteint leur objectif du point de vue de la
fourniture de renseignements et de l'amélioration de la compréhension des questions, et que 73 pour
cent estimaient qu'elles avaient été intéressantes et utiles dans le cadre de leurs responsabilités.  Dans
l'ensemble, les participants avaient considéré que les Secrétariats de la CNUCED et de l'OMC avaientmis en œuvre ces activités avec compétence et efficacité.  Ces appréciations avaient été mises en
évidence dans l'évaluation à mi-parcours du programme  de travail de la CNUCED, qui soulignait son
"incidence globale, salutaire et mesurable", en ajoutant que le programme avait atteint ses objectifs
dans presque tous les domaines.
11. S'agissant des activités spécifiques de la CNUCED dans ce domaine, notamment de la suite
qu'elle avait donnée à la Déclaration de Doha au niveau intergouvernemental, la Commission de
l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes avait reconnu et salué lescommunications du Secrétariat dans le domaine intéressant l'analyse de la politique d'investissement
et le renforcement des capacités.  Elle avait, en particulier, mis en relief la suite donnée au Programme
de travail de Doha dans le domaine de l'investissement et de la technologie, et la fructueuse
coopération de la CNUCED avec le Secrétariat de l'OMC.  Elle avait en outre invité le Secrétariat à
poursuivre son travail après Doha d'assistance technique et de renforcement des capacités dans lestrois domaines visés au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha.
12. Au niveau du Secrétariat, la CNUCED avait progressé dans son travail après Doha d'analyse
décisionnelle et d'élaboration de politiques.  Une analyse décisionnelle portant sur les questions qui
intéressaient les pays en développement dans le contexte de l'investissement après Doha avait été
entreprise à l'automne de 2002 – et un certain nombre de documents analytiques seraient disponiblessous peu.  En outre, les travaux sur le Rapport 2003 sur l'investissement dans le monde  touchaient à
leur fin.  Ce rapport, dont la publication était prévue le 4 septembre, porterait sur la dimension
développement de l'investissement étranger direct et sur le rôle des politiques nationales et des
accords internationaux en la matière.  Enfin, les délégués n'ignoraient pas que la CNUCED était aussi
intervenue, en tant qu'observateur, sur toutes les questions examinées par le Groupe de travail, enWT/WGTI/M/22
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situant ses présentations dans une perspective de développement.  Les travaux d'assistance technique
de la CNUCED avaient aussi revêtu la forme de communications à un certain nombre de conférences
et de séminaires régionaux, y compris avec la société civile (par exemple avec l'organisation CUTS),
et d'une collaboration avec le gouvernement indien pour organiser en mai une conférence
internationale sur le  thème "Commerce, investisse ment et développement".  Par ailleurs, la CNUCED
avait, au mois de novembre précédent, facilité une série de négociations de traités bilatéraux
d'investissement pour les PMA.
13. En résumé, le représentant de la CNUCED a es timé que le Secrétariat avait, dans un laps de
temps relativement court, mis en œuvre un important programme d'assistance technique.  Cependant,
la question était complexe – et, comme l'avait relevé le représentant de l'OMC, tout le travail pouvait
être consolidé et amélioré, tant sur le plan de l'analyse et de l'élaboration de politiques qu'en ce qui
concernait le renforcement des capacités humaines et institutionnelles.  En particulier, une attentionaccrue devait être portée aux activités visant à développer et à soutenir les capacités institutionnelles
des pays en développement dans le domaine des discussions et/ou des négociations sur
l'investissement, ainsi que leur capacité d'attirer l'investissement étranger et d'en bénéficier.  Si des
progrès avaient été enregistrés – comme en témoignaient les pourparlers entamés avec l'Association
mondiale des Agences de promotion de l'investissement (AMAPI) – il y avait lieu d'en fairedavantage.  À cet égard, l'intervenant a souligné que les activités de la CNUCED menées
conjointement avec l'OMC s'inscrivaient dans le cadre des travaux plus vastes de la CNUCED sur les
accords internationaux sur l'investissement (fondés sur le mandat de Bangkok), qui revêtaient
notamment la forme d'initiatives aux niveaux bilatéral et régional.  Pour que les pays en
développement puissent réellement s'intégrer dans l'économie mondiale, il importait de les aider àprendre des décisions en connaissance de cause et à faciliter leur participation effective à l'élaboration
future, à l'échelle internationale, de règles sur l'investissement aux niveaux auxquels ils décidaient de
négocier.  La portée de cette activité et le délai requis pour sa mise en œuvre allaient donc bien au-
delà de Cancún, de même que la nécessité de poursuivre l'assistance technique dans ce domaine, en la
renforçant et en la dotant de moyens suffisants.
14. Relevant que les travaux de la CNUCED avaient, dans une large mesure, été rendus possibles
par des financements extrabudgétaires, l'intervenant a exprimé sa gratitude pour le soutien apporté par
les pays qui avaient versé une contribution financière ou accueilli des colloques ou des cours de
formation.  Il a également adressé des remerciements aux organisations internationales, aux
organisations non gouvernementales et aux institutions universitaires qui avaient contribué à la mise
en œuvre d'un grand nombre d'activités de la CNUC ED, ainsi qu'au Secrétariat de l'OMC pour son
excellente coopération.
15. Le représentant de la Malaisie a remercié les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED pour le
travail inestimable qu'ils avaient accompli et pour l'assistance technique fournie à son pays, à d'autres
pays en développement et aux économies en transition.  Il a néanmoins fait remarquer que les
fonctionnaires en poste dans les capitales étaient encore loin d'être pleinement informés des
incidences d'une coopération multilatérale plus étroite en matière d'investissement.  Sa délégationestimait qu'une seule série d'activités d'assistance technique était manifestement insuffisante et ne lui
permettait pas d'affirmer que les fonctionnaires malaisiens maîtrisaient parfaitement le sujet ou que les
Membres étaient armés pour entamer des négociations sur un cadre multilatéral.  C'est pourquoi la
Malaisie continuerait d'insister pour qu'on poursuive l'assistance technique.  Tout en reconnaissant
qu'une telle décision devait être prise à Cancún, elle escomptait en tout cas de la part des Ministresune attitude positive sur ce point.
16. Le représentant du Mexique a signalé au Groupe que son pays accueillait les 14 et 15 juillet à
Mexico un séminaire régional sur le commerce et l'investissement, dont le but était de faciliter la
participation effective des pays de la région au développement et à l'organisation d'activités en rapportWT/WGTI/M/22
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avec l'investissement.  On espérait que la participation d'autres pays d'Amérique latine enrichirait les
débats.
17. Le représentant de l'Inde a remercié les Secrétariats de la CNUCED et de l'OMC pour leur
rapport sur les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités, ainsi que pour leur
Note énonçant les options concernant l'organisation future des travaux.  Sa délégation a constaté avecsatisfaction que les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED avaient, au cours des quelque 18 mois
écoulés, réussi à mettre en place un programme d' assistance technique conjoint conformément au
mandat énoncé au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha.  L'intervenant a également
pris acte de l'observation faite par le Secrétariat de l'OMC, selon laquelle la Note n'était pas destinée à
être approuvée par les Membres ni à donner lieu à une décision de leur part, mais avait uniquement
pour objet de présenter des pistes de réflexion sur la planification d'activités futures d'assistance
technique et de renforcement des capacités dans le domaine de l'investissement.  À cet égard, ladélégation de l'Inde avait besoin d'un temps de réflexion en ce qui concernait l'idée - suggérée dans la
Note - d'étendre la portée des activités d'assistance technique ou d'établir des relations avec l'AMAPI,
l'AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements) ou le FIAS (Service-conseil pour
l'investissement étranger).
18. La délégation de l'Inde a aussi pris acte de la remarque de la Malaisie, selon laquelle
l'assistance technique n'était pas une activité ponctuelle mais un processus dynamique et permanent.
À ce stade, l'Inde était simplement en mesure de dire que les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED
devaient continuer à collaborer activement à l'élab oration d'un programme d'assistance technique et de
renforcement des capacités judicieusement coordonné conformément au paragraphe 21 de la
Déclaration ministérielle de Doha, et à répondre a ux besoins des pays en développement et des PMA.
19. La représentante du Canada a dit partager le point de vue selon lequel la coopération entre les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED au cours des 18 mois écoulés avait été remarquable et avait
permis au Groupe de remplir son mandat en ce qui concernait l'assistance technique et le renforcement
des capacités conformément au paragraphe 21 de la Déclaration de Doha.  Elle a remercié à cette
occasion les deux Secrétariats pour le travail exemplaire accompli en vue d'aider les Membres àtraduire dans les faits leur intérêt pour ces activités.  Relevant que les deux Secrétariats y avaient
consacré de longues heures, un grand nombre de déplacements loin de leur famille et un travail
acharné, elle a déclaré que sa délégation était sensible à ce qui avait été réalisé.
20. En tout état de cause, l'annexe 3 du projet de rapport au Conseil général rendait compte du
programme d'activités énergique et ambitieux qui avait été mis en œuvre depuis Doha.  La délégation
canadienne partageait aussi l'avis selon lequel les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED devaient
continuer à coopérer en vue de répondre aux besoins des Membres avec un maximum d'efficacité etau moindre coût.  Dans un premier temps, le Canada avait regretté que la Note qui avait été distribuée
n'ait établi aucun lien entre les activités d'assistance technique futures et le mandat que délivrerait la
Conférence ministérielle de Cancún;  à cet égard, la délégation canadienne savait gré au Secrétariat
pour les éclaircissements apportés.  De l'avis du Canada, il était important de noter que la poursuite ou
le développement des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dans ledomaine de l'investissement dépendait dans une large mesure de l'existence ou non d'un mandat de
l'OMC pour ces questions après Cancún.
21. La représentante de Cuba a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'organisation d'un
séminaire national sur le commerce et l'investissement à La Havane en juillet.  Tout en accueillant
avec satisfaction les efforts déployés jusque-là en matière d'assistance technique, la délégationcubaine espérait, comme d'autres délégations, qu'elle continuerait de bénéficier de cette aide à l'avenir.
L'intervenante a notamment attiré l'attention sur le  soutien reçu par la CNUCED – en association avec
l'OMC – dans la mise en œuvre de ces activités.  S'agissant de la coopération avec d'autres organismesWT/WGTI/M/22
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ayant une expérience dans le domaine du renforcement des capacités institutionnelles, Cuba estimait
que cette question devait être examinée plus en détail à la Conférence ministérielle de Cancún.
22. Le représentant du Japon s'est félicité d'entendre les délégations souligner l'importance de
l'assistance technique et du renforcement des capacités, et s'est dit encouragé par l'ensemble des
activités d'assistance technique de la CE.  Comme la CE, le Japon avait fourni aux pays endéveloppement une assistance technique considérable dans des domaines tels que la stabilité
micro-économique, le développement des infrastructure s juridiques et autres, et le soutien du secteur
privé.  Le Japon était d'avis que cette assistance technique avait largement contribué à l'instauration
d'un climat d'investissement sain et stable.
23. Reconnaissant pleinement l'importance des paragraphes 20 et 21 de la Déclaration
ministérielle de Doha, le Japon avait aussi activement soutenu et mis en œuvre des activités de
renforcement des capacités à tous les niveaux – multilatéral, régional et bilatéral – afin d'aider les paysen développement et les PMA à comprendre les principales questions concernant l'investissement.
Ainsi, il avait organisé le 19 mai à Bangkok (Thaïlande) un séminaire sur l'investissement qui avait
été financé par le Fonds de libéralisation des échanges et de l'investissement (TILF) de l'APEC.
Trente-quatre participants originaires de 13 pays avaient pris une part active à ce séminaire, dont les
effets positifs avaient été énormes.  Les ministres de l'APEC responsables du commerce avaient prisacte de ce type de séminaires à la Réunion ministérielle tenue à Kohn Kaen (Thaïlande).  Le Japon
estimait que ce séminaire avait largement contribué à l'amélioration de la compréhension des liens
entre le commerce et l'investissement parmi les pays membres de l'APEC.  Il a remercié le
gouvernement de la Thaïlande d'avoir accueilli ces manifestations.  Malheureusement, le séminaire de
l'APEC sur l'investissement qui devait avoir lieu à Pékin en avril – là encore avec le soutien du Fonds
TILF de l'APEC – avait été reporté.  Le Japon et la Chine s'employaient actuellement à trouver une
autre date pour la tenue de ce séminaire.
24. Le Japon avait aussi porté une attention particulière aux activités de renforcement des
capacités pour les pays africains.  Ainsi, il soutenait l'atelier de l'OMC destiné à 27 pays africains
francophones qui devait avoir lieu immédiatement après la réunion du Groupe de travail.  Cet atelierserait identique à celui qui avait été organisé à l'intention des pays africains anglophones au mois de
décembre précédent, où la délégation japonaise avait apprécié l'excellent programme mis au point par
le Secrétariat, ainsi que les débats animés.  Le Japon était convaincu que, grâce aux efforts déployés
par les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED, le séminaire à venir serait aussi efficace et fructueux
que le précédent.
25. De manière générale, le Japon a remercié les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED pour
leur rôle précieux dans l'octroi de l'assistance technique.  C'était grâce à leur collaboration efficaceque ce programme avait pu être couronné de succès.  Tout en espérant que cette collaboration étroite
se poursuivrait, la délégation japonaise a estimé qu'il ne serait pas opportun d'inscrire un programme
coordonné de l'OMC et de la CNUCED dans un contexte autre que le Plan annuel d'assistance
technique, ni d'instituer un nouveau mécanisme de financement de ce programme.  Selon elle, il était
plus efficace de commencer par œuvrer dans le cadre du Plan annuel d'assistance technique existant,puis d'examiner minutieusement, dans un contexte élargi, la nécessité d'un nouveau cadre.
L'intervenant a en outre souligné l'importance, pour le renforcement de l'assistance technique, des
financements volontaires additionnels de programmes spécifiques de la part des Membres, ajoutant
que les efforts visant à utiliser les cadres bilatéraux et régionaux pouvaient eux aussi contribuer dans
une large mesure à satisfaire les divers besoins des pays en développement et des PMA.
26. Grâce aux efforts déployés de concert par les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED – et,
de fait, par tous les pays participants – il avait été possible d'organiser un très grand nombre d'activités
d'assistance technique, qui avaient directement contribué aux discussions constructives au sein du
Groupe de travail.  Le Japon était parfaitement conscient de la nécessité d'activités de renforcementWT/WGTI/M/22
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des capacités à tous les niveaux, et était déterminé à continuer d'en soutenir dès lors qu'elles visaient à
répondre aux différents besoins des pays en développement.
27. Le représentant de la Communauté européenne a remercié les Secrétariats de l'OMC et de la
CNUCED pour leur rapport sur l'état des activités d'assistance technique en cours conformément au
paragraphe 21 de la Déclaration de Doha, et a émis l'espoir que cette coopération aussi fructueusepourrait se poursuivre à l'avenir.  La CE attendait aussi avec intérêt de recevoir davantage
d'évaluations.  Jusque-là, sa délégation avait eu des échos extrêmement positifs de tous les
participants, ce pourquoi elle tenait à féliciter les Secrétariats.  Elle a aussi remercié le Secrétariat de
l'OMC d'avoir précisé que la décision quant à la poursuite  - voire, peut-être, au développement - de
ces activités dépendait du programme de travail que décideraient les Ministres à Cancún.  La CE
espérait que ces activités pourraient être élargies et améliorées à l'avenir.
28. Le Président a dit qu'il ressortait des interventions que les pays en développement souhaitaient
la poursuite du programme d'assistance technique.  Le représentant de la CNUCED avait indiqué que
cette organisation avait son propre mandat et qu'elle poursuivrait son activité de longue date sur
l'investissement conformément à son propre mandat après Cancún.  Il apparaissait aussi clairement
que la poursuite par l'OMC de ses activités d'assistance technique dépendrait de la décision que
prendraient les Ministres à Cancún – et que celle-ci aurait aussi des répercussions sur le programmede travail conjoint de l'OMC et de la CNUCED.  Par conséquent, les délégations devaient attendre de
connaître la décision ministérielle avant de pouvoir planifier des activités.  Cependant, la note établie
conjointement par l'OMC et la CNUCED contenait d'utiles indications au sujet des décisions qu'il
faudrait prendre selon les instructions que donneraient au Groupe les Ministres réunis à Cancún.  Le
Président a remercié les Secrétariats de l'OMC et de  la CNUCED pour l'excellent  travail réalisé, et a
émis l'espoir que, selon les décisions prises à Cancún, ils pourraient poursuivre ce travail à l'avenir.  Il
a aussi adressé ses remerciements aux pays qui avaient mis à disposition des ressources financières et
matérielles.
29. Le représentant de l'Inde a informé les Membres du séminaire sur le commerce,
l'investissement et le développement que son pays avait organisé en mai en coopération avec la
CNUCED.  Des représentants de pays en dével oppement d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine
avaient pris part à cette manifestation, dont le but était de faire comprendre les incidences d'une
coopération multilatérale plus étroite dans le domaine du commerce et de l'investissement sur les
objectifs de développement des pays en développement, conformément au mandat donné au
paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Vingt-six participants de 14 pays en
développement avaient pris part aux discussions de ce séminaire.  L'Inde aurait aimé inviter tous les
pays en développement, mais elle n'avait pu le faire faute de temps et de moyens.  Elle était toutefoisreconnaissante à tous ceux qui avaient répondu à son invitation.
30. Cette conférence avait été articulée autour de quatre séances de travail (en sus de la table
ronde finale) réparties sur deux jours, qui avaient été consacrées à l'analyse et à l'inventaire de
questions que les participants pouvaient ensuite méditer de retour chez eux.  La première séance avait
notamment porté sur la nécessité d'un cadre multilatéral, sur la question de savoir si l'OMC étaitl'enceinte appropriée pour un tel cadre, et sur l'état  des discussions au sein du Groupe de travail.  La
question du traitement national dans le contexte d'un cadre pour l'investissement avait fait l'objet des
discussions de la deuxième séance.  La troisième était axée sur les liens entre l'AGCS et
l'investissement, et la quatrième sur les obligations qui incombaient aux investisseurs et aux
gouvernements des pays d'origine.  La dernière séance avait revêtu la forme d'une table ronde où lesparticipants avaient présenté succinctement la position de leur pays.  Cette conférence avait été
l'occasion d'un échange de vues utile sur cette importante question.  L'Inde était reconnaissante au
secrétariat de la CNUCED de lui avoir permis, par son assistance, de contribuer à une meilleure
compréhension des incidences des diverses questions en rapport avec le sujet, comme prévu au
paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha.WT/WGTI/M/22
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B. PARAGRAPHE 22 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
31. Le représentant du Canada a présenté une communication établie conjointement avec la Corée
et le Costa Rica, intitulée "Négociation d'un cadre multilatéral sur l'investissement à l'OMC"
(WT/WGTI/W/162), dont le propos était d'éclairer les progrès réalisés par le Groupe de travail compte
tenu à la fois des travaux menés dans le cadre de son mandat et du contexte plus général de l'économiemondiale.  Ce faisant, le Canada était parvenu à la conclusion qu'un surcroît de travail analytique
serait de peu d'utilité en l'absence d'un mandat de négociation clair concernant les règles multilatérales
sur l'investissement dans le système de l'OMC.  Après presque sept ans, les travaux préparatoires du
Groupe étaient achevés.  Ceux-ci avaient été, depuis Doha, particulièrement féconds.  L'ampleur et la
qualité de la participation des Membres avaient été remarquables, grâce aux communications des
délégations, du Secrétariat et d'autres organisations internationales, et à l'habileté avec laquelle le
Président avait dirigé les travaux.  Certes, les délégations n'étaient pas d'accord sur toutes lesquestions, mais elles comprenaient mieux, désormais, celles dont il fallait tenir compte durant les
négociations, ainsi que les autres considérations pour la conception d'un accord sur l'investissement
dans le cadre général de l'OMC.
32. Comme l'avaient rappelé plusieurs délégations, les liens entre l'investissement et les accords
commerciaux – et, plus généralement, les flux d'investissements – étaient complexes.  Mais cettecomplexité ne devait pas empêcher l'élaboration de règles claires sur le commerce et l'investissement
à l'échelle multilatérale.  De plus, les pays cherchant à diversifier les sources – et les destinations – de
l'investissement international, un cadre multilatéral pourrait utilement compléter le réseau dense mais
non universel d'accords bilatéraux et régionaux existant.
33. Il était difficile de prédire les effets de l'échec de la négociation de règles de l'OMC sur
l'économie internationale.  Évoquant la question de la participation des pays en développement à
l'OMC en général, Peter Sutherland, ancien Directeur général de l'Organisation, avait déclaré que
"Nous devons partir du constat que le système du GATT et de l'OMC ne garantit à personne une part
accrue du commerce mondial.  Son objectif est d'accroître l'égalité des chances en garantissant
l'ouverture, la concurrence et la prévisibilité. " Il s'agissait là d'un discours plein de bon sens sur lerôle de l'OMC et sur son importance actuelle et future.  En ce qui concernait l'investissement, on
pouvait retenir de cette observation qu'un cadre multilatéral de l'OMC ne garantirait pas un
accroissement des flux d'investissements, mais offrirait simplement l'occasion non seulement de
consolider l'ensemble des Accords de l'OMC, mais surtout d'esquisser des règles significatives qui
répondraient aux besoins de l'investissement international et encadreraient les flux d'investissements.
34. Il convenait de rappeler que le Groupe de travail se penchait sur cette question depuis sept
ans.  De fait, le Rapport annuel 1996 de l'OMC contenait une section utile sur la question ducommerce et de l'investissement étranger direct qui présentait toujours un intérêt pour les travaux
actuels du Groupe.  Il y était dit que l'investissement était au cœur même du système de l'OMC, en
raison des liens spécifiques entre l'investissement et le commerce.  Grâce à l'accent mis sur les besoins
des pays en développement à la Conférence ministérielle de Doha, notamment sur la flexibilité,
l'équilibre entre les intérêts du pays d'origine et du pays d'accueil, l'assistance technique, lerenforcement des capacités, et d'autres questions , l'OMC était mieux armée que jamais pour tenir
compte des besoins et des circonstances des pays en développement et des PMA lors de négociations,
en son sein, de règles sur l'investissement.
35. En résumé, il était grand temps, après sept ans de délibérations, de s'attaquer à la négociation
de règles régissant l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Il conviendrait que le résultat de cesnégociations fasse partie de l'engagement unique qui s'appliquait à l'ensemble des Accords de l'OMC.
Ces négociations pourraient être l'occasion, pour les Membres, de s'engager collectivement à relever
le défi et à tirer parti des occasions qu'offre l' expansion de l'IED pour le commerce mondial, ce qui
avait été l'un des thèmes retenus par les Ministres à Singapour en 1996.  Tout retard supplémentaireWT/WGTI/M/22
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risquait de compromettre les perspectives d'adoption de règles sur l'investissement dans le cadre de
l'OMC.  Conformément au mandat confié au Groupe de travail au titre du paragraphe 22 – qui était
évidemment l'objet du document conjoint – le Canada pensait qu'un tel cadre sur l'investissement
devait respecter de façon équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir dûment
compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements des pays d'accueil, ainsi quede leur droit de réglementer dans l'intérêt général.  La prise en considération des besoins spéciaux des
pays en développement et des PMA en matière de développement, de commerce et de finance devait
faire partie intégrante de tout cadre – celui-ci devant permettre aux Membres de prendre des
engagements et d'assumer des obligations conformes à leurs besoins et à leur situation.  Par
parenthèse, le Canada a souligné, à la lumière des travaux accomplis par le Groupe depuis Doha, que
le droit de réglementer dans l'intérêt général est un droit de tous les pays, et que les besoins de
développement particuliers des PMA méritaient une attention spéciale.
36. Le représentant de la Corée a fait remarquer que le Groupe de travail avait été institué sept
ans auparavant sur instruction des Ministres, lors de la première Conférence ministérielle de l'OMC à
Singapour, pour examiner les liens entre le commerce et l'investissement.  Les travaux accomplis
depuis par le Groupe avaient progressé conformément à ce mandat, et les délibérations avaient mis en
évidence les avantages potentiels que représentait, pour tous les Membres de l'OMC, un cadremultilatéral pour l'investissement.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres avaient
marqué leur accord sur les travaux du Groupe, en "reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre
multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement
transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui contribuera à
l'expansion du commerce".  Sur la base de cette reconnaissance, les Ministres avaient décidéd'engager des négociations après la cinquième session de la Conférence ministérielle.  Ils avaient, en
outre, énoncé deux tâches préliminaires destinées à ouvrir la voie aux négociations, à savoir:  fixer les
modalités des négociations à la cinquième Conférence ministérielle, et charger le Groupe de travail de
clarifier sept éléments énoncés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.
37. Ce travail de clarification avait été fécond, non seulement en raison du caractère concret et
précis du mandat exposé dans la Déclaration de Doha, mais aussi grâce à l'habileté exemplaire avec
laquelle le Président avait dirigé les débats.  La Corée n'avait pas la prétention d'affirmer que les
Membres de l'OMC s'étaient pleinement accordés sur tous les éléments d'un éventuel cadre pour
l'investissement.  Tel n'était pas l'objectif des travaux préparatoires du Groupe.  Il s'agissait bien plutôt
d'une question devant faire l'objet de négociations.  Pendant la première phase des travaux du Groupe,
les délégations avaient été chargées de se concentrer sur la clarification des éléments les plus
importants.  Selon la Corée, c'était chose faite, et les Membres étaient désormais en mesure de passerà l'étape suivante, conformément à la décision des Ministres à Doha.
38. La Corée était aussi consciente que tous les Membres de l'OMC ne soutenaient pas
entièrement le lancement de négociations sur l'investissement, et que certains d'entre eux étaient
toujours réticents.  Cependant, eu égard à l'apport du GATT et de l'OMC à l'économie mondiale par le
passé, la Corée était convaincue que les résultats des négociations sur l'investissement seraient euxaussi profitables à tous, aux pays développés comme aux pays en développement ou aux PMA.  Elle
reconnaissait l'importance de l'IED et faisait son possible pour l'attirer chez elle.  C'est grâce à ses
efforts pour attirer plus d'IED qu'elle avait réussi à surmonter la crise financière qui avait secoué
l'Asie en 1997.  Ainsi, en 2000, les sociétés financées par des capitaux étrangers représentaient 7 pour
cent des emplois du secteur manufacturier de la Corée, et 13 pour cent de sa productionmanufacturière totale.  Un nombre croissant de PME et de STN jouaient un rôle déterminant sur le
marché mondial de l'IED.  Des négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC permettraient de
mettre en place un cadre mondial équilibré pour tous les intervenants, y compris les PME.  La
Conférence ministérielle de Cancún était une excellente occasion d'examiner la façon dont l'OMC
pouvait favoriser l'investissement mondial.WT/WGTI/M/22
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39. Pour ce qui était de l'aspect "développement", la Corée était d'avis que la proposition de cadre
multilatéral pour l'investissement pouvait offrir aux pays d'accueil une grande flexibilité en matière de
politique nationale.  En particulier, une approche fondée sur des listes positives de type AGCS
permettrait, dans une large mesure, de tenir compte des besoins de développement des pays aux
différentes phases de leur développement, étant donné que les obligations ne s'appliqueraient qu'auxsecteurs au titre desquels chaque Membre aurait contracté des engagements.  La Corée espérait que
tous les Membres de l'OMC contribueraient aux négociations dans un esprit positif, comme lors de la
phase préparatoire.  La délégation coréenne a souligné que les Membres entameraient des
négociations après la cinquième Conférence ministérielle, comme convenu à Doha, et que le résultat
de ces négociations devait faire partie intégrante de l'engagement unique.
40. Le représentant du Costa Rica s'est dit très satisfait du travail accompli par le Groupe.  Les
délégations travaillaient cette question depuis près de sept ans.  Grâce au mandat de Doha, à l'habileté
avec laquelle le Président avait dirigé les débats et au soutien du Secrétariat, les travaux qui venaient
d'être accomplis avaient une grande portée.  De ce point de vue, le Costa Rica estimait que le Groupe
avait achevé de façon satisfaisante le travail d'étude que lui avaient confié les Ministres à Doha.  Sa
délégation était désormais prête à passer à l'étape suivante, aux négociations proprement dites.
41. Le Costa Rica était un pays en développement, et il était favorable à un cadre multilatéral
pour l'investissement de l'OMC.  Sa délégation était consciente que la participation des pays en
développement à ce cadre revêtait une grande importance.  Le Groupe avait examiné en détail les
dispositions et les structures qui garantiraient un traitement spécial et différencié aux pays en
développement.  La délégation costaricienne était certaine qu'elles pouvaient faciliter la participation
des pays en développement au cadre multilatéral pour l'investissement qui était proposé.  D'ailleurs, leCosta Rica utiliserait probablement ces dispositions relatives au traitement spécial et différencié – et
souhaiterait y participer.
42. En outre, le Costa Rica était convaincu que les pays en développement retireraient des
avantages d'un contexte multilatéral de négociations sur l'investissement.  Ces dernières années, ces
pays avaient profité d'un vaste programme d'assistan ce technique et des discussions du Groupe, ainsi
que de la négociation de deux instruments internationaux sur l'investissement.  Les gouvernements
avaient encouragé des politiques libérales en matière d'IED, et étaient en quête d'instruments
internationaux pour les mettre en œuvre et les protéger – notamment par des traités bilatéraux de
protection et de promotion mutuelle de l'investi ssement.  De l'avis du Costa Rica, cette expérience
avait été très utile pour les travaux de l'OMC.  Le Rapport sur l'investissement dans le monde 2002
indiquait que 97 pays avaient, au cours de l'année précédente, conclu quelque 158 traités bilatéraux
sur l'investissement – ce qui portait à 2 209 le nombre total de traités bilatéraux à la fin de 2001.  Ilétait intéressant de noter que les trois quarts de ces accords avaient été conclus entre des pays en
développement (42 pour cent), ou entre des pays en développement et des pays développés (33 pour
cent).  L'adoption d'un cadre multilatéral pour l'investissement se situerait dans la ligne de ces
tendances plus générales de l'économie mondiale et renforcerait la capacité des pays, surtout des pays
en développement, de définir leur propre politique de l'investissement à l'intérieur d'un cadreréglementaire international prévisible.
43. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était d'accord sur le principal message
contenu dans le document du Canada, de la Corée et du Costa Rica, à savoir que la Déclaration de
Doha à la fois justifiait et prescrivait des négociations sur l'investissement, que le Groupe de travail
avait achevé les indispensables travaux préparatoires, et que les négociations sur l'investissementdevaient être lancées à la cinquième Conférence ministérielle à Cancún.  Les États-Unis souscrivaient
aussi à l'affirmation faite au paragraphe 11, selon laquelle "si les Membres ne saisissent pas
l'occasion …. de négocier un accord sur l'investissement dans le cadre de l'OMC, ils manqueront une
occasion de déterminer l'environnement multilatéral qui permettrait à l'investissement international
d'améliorer les perspectives de développement de tous leurs citoyens".  Comme le relevait laWT/WGTI/M/22
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communication au paragraphe suivant, "Les Membres sont d'ailleurs très familiarisés avec la
négociation de règles régissant la non-discrimination, la transparence et d'autres principes pertinents à
l'échelle bilatérale et régionale."  La délégation des États-Unis a en outre relevé que des règles
multilatérales sur l'investissement n'avaient pas seulement pour vocation de protéger les intérêts des
sociétés des pays développés.  En adoptant des règles multilatérales, les pays en développementadresseraient aux investisseurs un message rassurant.  L'investissement augmenterait, et contribuerait
ainsi au développement et à la modernisation des branches de production nationales.  Un
accroissement de l'investissement se traduirait par une augmentation de la capacité d'exportation.
L'augmentation régulière du nombre d'accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement donnait à
croire que la plupart des Membres de l'OMC adhéraient déjà à l'idée que des règles internationales sur
l'investissement étaient profitables à leur économie.  Les Membres avaient là l'occasion de renforcer
ces avantages en faisant à l'échelle multilatérale ce que nombre d'entre eux avaient déjà tenté de faireau niveau bilatéral ou régional.
44. Le représentant de l'Indonésie a dit que les auteurs de la communication conjointe avaient,
une fois de plus, tenté de démontrer l'importance d'un cadre multilatéral de l'OMC pour
l'investissement.  Étant donné que sa délégation venait juste de recevoir ce document, ses observations
seraient de nature préliminaire.  Au paragraphe 5 du document, il était explicitement tenu pour acquisqu'après l'achèvement du processus de clarification par le Groupe de travail on passerait à l'étape
suivante, à savoir au lancement de négociations sur un cadre multilatéral de l'OMC pour
l'investissement.  De l'avis de l'Indonésie, le moment n'était pas encore venu de négocier, et beaucoup
de questions appelaient encore des éclaircissements pour permettre aux Membres de mieux
comprendre les liens entre le commerce et l'investissement.  Le projet de rapport du Groupe de travailau Conseil général faisait clairement apparaître la persistance de divergences sur tous les éléments
énoncés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.
45. Le document faisait valoir que ces divergences pouvaient être examinées dans le cadre des
négociations.  Selon l'Indonésie, l'investissement  était un domaine nouveau, qui débordait le champ
des compétences traditionnelles de l'OMC, et dont les incidences sur le développement social etéconomique étaient multiples.  L'Indonésie avait besoin de bien comprendre tous les éléments d'un
éventuel accord avant de pouvoir donner son assentiment au lancement de négociations.
46. Tout en reconnaissant l'existence de liens entre le commerce et l'investissement, l'Indonésie
estimait que la portée du cadre proposé semblait aller bien au-delà des questions d'investissement liées
au commerce.  Le règlement des différends, par exemple, était une question qui, de l'avis de la
délégation indonésienne, ne concernait que l'investissement – et en aucun cas les questions
commerciales – et dépassait le cadre des attributions de l'OMC.
47. La délégation indonésienne ne comprenait pas bien le sens des paragraphes 9 et 10 du
document conjoint, où les auteurs tentaient de mettre en lumière les avantages d'un cadre pour
l'investissement par une comparaison avec les règles existantes de l'OMC.  Elle ne mettait pas en
doute l'importance de marchés ouverts, compétitifs et prévisibles pour les échanges internationaux.
Après tout, les pays en développement étaient à la fois exportateurs et importateurs.  Dans le domainede l'investissement, néanmoins, un grand nombre de pays en développement étaient uniquement
bénéficiaires de l'investissement étranger.  De plus, les règles sur l'investissement qui étaient
proposées visaient à réglementer seulement les mesures prises par les pays d'accueil.  Dans ces
conditions, le bénéfice effectif d'un cadre pour l'investissement reviendrait aux investisseurs, dont la
plupart se trouvaient dans les pays développés.
48. S'agissant des relations avec les pays en développement et les PMA visées à la section III du
document, l'Indonésie a indiqué que les demandes d'assistance technique des pays en développement
découlaient du programme de travail énoncé au paragr aphe 21 de la Déclarati on de Doha, qui n'était
pas censé être une condition préalable à l'acceptation de négociations – et ne pouvait être considéréWT/WGTI/M/22
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comme telle.  Bien plutôt, la participation aux diverses activités d'assistance technique devait
simplement permettre aux pays en développemen t et aux PMA de mieux comprendre les questions
complexes relatives à l'investissement et d'apprécier la nécessité d'un cadre multilatéral de l'OMC
pour l'investissement.  L'Indonésie tenait à souligner une nouvelle fois que la question de
l'investissement était importante mais complexe, notamment en ce qui concernait ses incidences sur lapolitique de développement.  Il fallait être très prudent avant de passer à la vitesse supérieure et de
s'engager dans un processus de négociations.
49. Le représentant du Japon a fait trois observations au sujet du document du Canada, du
Costa Rica et de la Corée.  Tout d'abord, il partageait pleinement l'avis selon lequel les travaux
préparatoires du Groupe de travail étaient désormais achevés et que les délégations étaient prêtes à
passer à l'étape suivante, à savoir à des négociations sur un cadre multilatéral de l'OMC pour
l'investissement.  Certes, il existait encore des divergences de vues sur certains points, mais ellespouvaient, selon le Japon, être examinées dans le cadre des négociations futures.  L'intervenant a
rappelé aux délégations que le Groupe de travail n'avait pas pour mandat de négocier un accord sur
l'investissement, mais d'en clarifier les éléments essentiels.  La deuxième observation du Japon avait
trait aux objectifs d'un cadre multilatéral pour l'investissement.  Comme il l'avait indiqué dans de
précédents documents (dont celui présenté en avril 2003), un cadre multilatéral pour l'investissementcompléterait les accords bilatéraux et régionaux existants et augmenterait la prévisibilité pour les
investisseurs.  Si les Membres laissaient passer cette échéance, ils risqueraient de perdre une
importante occasion de formuler des règles sur l'investissement susceptibles de favoriser l'expansion
future du commerce.  En troisième lieu, le Japon a souligné la nécessité de répondre aux
préoccupations des pays en développement.  Il souscrivait aux idées exprimées à la section III dudocument conjoint – notamment à celle concernant la nécessité de préserver un équilibre entre les
intérêts des pays d'origine et ceux des pays d'accueil lors des négociations sur les règles relatives à
l'investissement.  Cependant, pour que ces intérêts soient correctement pris en considération, il fallait
que les pays en développement participent activement aux négociations.  C'est pourquoi le Japon
partageait le point de vue selon lequel il était capital de poursuivre le programme d'assistancetechnique et de renforcement des capacités.  D'une manière générale, il considérait que ce document
conjoint était très utile et précieux.  Sa délégation espérait qu'en clarifiant des questions essentielles,
le Groupe avait jeté de solides bases permettant de lancer des négociations après la Conférence
ministérielle de Cancún.
50. La représentante de Cuba a estimé qu'en dépit d'intenses discussions menées au sein du
Groupe de travail – et dans d'autres instances – depuis la Conférence ministérielle de Doha, les
conditions n'étaient pas réunies pour entamer des négociations sur un cadre multilatéral pourl'investissement.  De profondes divergences subsistaient sur la plupart des questions essentielles qui
devaient faire l'objet d'une clarification conformément à la Déclaration ministérielle – en particulier
sur celles qui concernaient les modalités, la portée et le contenu d'un éventuel accord, au sujet
desquelles il était indispensable de parvenir à un consensus avant de lancer des négociations.  En tant
que pays en développement, Cuba partageait un grand nombre des préoccupations exprimées pard'autres pays.  Elle considérait que certaines questions importantes appelaient des éclaircissements
supplémentaires, comme la nécessité de préserver l'entière indépendance des États en matière de
contrôle de l'entrée et de l'établissement de l'inve stissement étranger conformément à leurs objectifs
généraux de développement.  Parmi les autres questions  à clarifier, l'intervenante a cité les obligations
des pays d'origine (et l'harmonisation de ces obligations avec la législation en vigueur des paysd'accueil), la protection contre une libéralisation débridée, les pratiques anticoncurrentielles et la
crainte qu'un accord sur l'investissement n'ait des conséquences négatives sur le plan socioculturel ou
environnemental.  Elle a aussi insisté sur la nécessité d'orienter la réflexion sur les moyens
d'encourager les flux de capitaux vers des secteurs d'exportation ou de production afin de générer des
recettes et de promouvoir le transfert de technologie.  Enfin, Cuba a souligné que, selon elle, lesnégociations de l'OMC en cours dans des domaines cruciaux comme l'agriculture, le traitement
spécial et différencié, et les ADPIC  et la santé publique n'étaient, dans l'ensemble, guère positivesWT/WGTI/M/22
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pour les pays en développement.  Il était urgent de s'employer à réaliser d'importants progrès dans ces
domaines.
51. Avant de faire des observations sur le document, la représentante de la Thaïlande a déclaré
que son pays restait ouvert à la possibilité de négociations sur le commerce et l'investissement.  La
Thaïlande avait défendu cette position depuis la Conférence ministérielle de Singapour.  Maintenant,beaucoup d'années plus tard, elle attendait toujours que les partisans de négociations sur
l'investissement présentent une proposition satisfaisante pour tous les pays en développement.
Malheureusement, au vu du niveau d'ambition que les débats avaient fait apparaître jusque-là, la
Thaïlande se demandait si elle était en mesure d'accepter des négociations.  Elle continuait à envisager
la question dans un esprit d'ouverture, mais elle prendrait sa décision à Cancún en fonction de la
nature de l'accord (c'est-à-dire de sa portée et de ses éléments principaux) qui était préconisé.
52. Concernant le paragraphe 11 du document, l'intervenante comprenait le point de vue de ses
auteurs, selon lequel un cadre multilatéral de l'OMC pour l'investissement ne garantirait pas un
accroissement des flux d'investissements.  Cependant, face à cette constatation, les pays en
développement étaient amenés à se demander quelles seraient les retombées positives d'un tel accord.
Si les seuls avantages escomptés étaient une meilleure prévisibilité et davantage de clarté pour les
investisseurs, la délégation thaïlandaise estimait que les pays en développement devraient longuementréfléchir à ce qu'ils obtiendraient d'un accord de l'OMC sur l'investissement.
53. Au paragraphe 12, les coauteurs affirmaient que les compétences et les stratégies que les pays
en développement avaient pu acquérir en négociant des accords bilatéraux et régionaux sur
l'investissement pouvaient être aisément mises à profit lors de négociations dans le cadre de l'OMC.
La délégation thaïlandaise ne croyait pas que ces situations soient comparables.  Lors de négociationsbilatérales, il était facile de dégager les intérêts essentiels d'un accord – ainsi que ses incidences
probables.  Tel n'était pas le cas dans le contexte de l'OMC, où la Thaïlande négocierait des règles non
discriminatoires sur l'investissement avec 146 autres pays, qui défendraient chacun des intérêts
différents selon leur situation économique et leur niveau de développement.  Tout en souscrivant à
l'affirmation du document selon laquelle les accords bilatéraux étaient souvent caractérisés par desrelations asymétriques quant à la capacité de négociation et les moyens de pression, l'intervenante
s'est demandé si ces mêmes relations asymétriques disparaissaient automatiquement dans le cadre d'un
accord multilatéral.  Par ailleurs, sa délégatio n ne pouvait donner son ad hésion à la section III du
document, qui laissait entendre que l'assistance technique avait été fournie aux pays en
développement pour, dans un premier temps, négoci er un accord sur l'investissement, puis pour en
tirer profit.  Une telle conditionalité n'était sans doute pas le but visé par le programme d'assistance
technique de Doha.
54. Pour que les règles de l'OMC sur l'investissement soient viables pour les pays en
développement, il fallait que les dispositions de fond de l'accord soient assorties de dispositions
claires relatives au traitement spécial et différencié, et aussi que celles-ci puissent être rendues
opérationnelles.  Il ne suffisait pas, pour mettre en œuvre des accords, que les pays en développement
se voient offrir une assistance technique accrue - ou des périodes de transitions plus longues - même sices mesures étaient importantes.  Ce qu'il fallait à ces pays, c'était que l'accès aux marchés et le
traitement national soient liés à des conditions spécifiques, et que les engagements spécifiques
donnent lieu à un traitement spécial et différencié.
55. Enfin, la délégation thaïlandaise a exprimé sa perplexité face à l'affirmation selon laquelle le
droit de réglementer était, d'une façon ou d'une autre, compatible avec des engagements contraignants.Les auteurs invoquaient partout le "droit de réglementer", comme si c'était la réponse définitive à
toutes les inquiétudes quant aux conséquences indé sirables d'une acceptation de règles contraignantes
sur l'investissement.  Pourtant, dès lors qu'un pays prenait des engagements spécifiques en matière
d'accès aux marchés ou de traitement national dans le cadre d'un accord multilatéral surWT/WGTI/M/22
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l'investissement, il semblait évident qu'il doive s'attendre à devoir renoncer à une certaine flexibilité
en ce qui concernait son droit de réglementer.  Des règles contraignantes ne permettraient pas
automatiquement à un pays de prendre des mesures discriminatoires en cas de nécessité.  De même,
une approche fondée sur des listes positives pour l'inscription d'engagements – à laquelle la Thaïlande
était favorable – ne modifiait pas cette réalité fondamentale.  C'est pourquoi la délégation thaïlandaiseconsidérait qu'avant d'accepter des engagements contraignants dans le cadre d'un accord sur
l'investissement, les pays en développement devaient savoir exactement quelles en seraient les
incidences sur le plan de la formulation des politiques et du recours à des mesures discriminatoires.
Elle ne voulait pas dire que la Thaïlande avait l'intention de défavoriser les investisseurs étrangers;
cependant, aucun pays ne savait de quoi allait être fait l'avenir, et l'on ne pouvait exclure que des
mesures extraordinaires ne soient un jour nécessaires pour attirer les investisseurs étrangers ou adapter
les structures économiques nationales.  Le Groupe de travail ne rendait pas justice aux pays endéveloppement en escamotant des questions essentielles comme le droit de réglementer.
56. Le représentant du Chili était d'accord sur presque tout ce qui était énoncé dans le document
conjoint, notamment sur les conclusions du paragraphe 6.  Après sept ans, le Groupe avait achevé les
travaux préparatoires sur la base du paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, et il existait une
compréhension commune des principales questions à prendre en considération lors de négociations.
Certes, les opinions divergeaient sur la manière de traiter ces différents éléments, de même que sur
l'opportunité de limiter le champ des négociations à ces seuls éléments.  Cependant, le Chili estimait
que tous ces points devaient être précisés lors de négociations, que celles-ci devaient être lancées à
Cancún et que leur résultat devait faire partie de l'engagement unique.
57. Pourquoi un cadre multilatéral pour l'investissement était-il nécessaire? Tout en étant bien
conscient que les flux d'investissements se poursuivraient et que les investisseurs continueraient de
décider où et comment ils investiraient indépendamment de l'existence d'un accord sur
l'investissement, le Chili savait qu'il était dans l'intérêt de tous les pays, et surtout des pays en
développement, d'attirer davantage d'investissements étrangers.  Une façon de développer
l'investissement consistait à adopter des règles qui amélioraient la sécurité, la prévisibilité et latransparence pour les investisseurs.  C'était la raison pour laquelle le Chili avait incorporé des
chapitres sur l'investissement dans ses accords commerciaux bilatéraux.  Cependant, ceux-ci n'étaient
pas suffisants.  Le Chili considérait qu'il était nécessaire de disposer de règles multilatérales
auxquelles participeraient tous les Membres et qui seraient profitables à tous.
58. Les délibérations du Groupe de travail – ainsi que celles menées à l'échelle bilatérale et
régionale – avaient ouvert la voie à la négociation d'un accord multilatéral, ou tout au moins d'un
cadre multilatéral.  Le Chili estimait que les liens avec le développement étaient cruciaux, commel'avaient souligné le Costa Rica et la Thaïlande.  La plupart des accords bilatéraux et régionaux
étaient, comme l'avait relevé le Canada, caractérisés par des relations asymétriques entre les
Membres, ce qui signifiait que, souvent, les dispositions relatives au développement étaient négligées.
Ce n'était que dans le cadre de l'OMC que les Membres pouvaient protéger les intérêts des pays en
développement et des PMA, et rechercher les moyens d'ancrer la flexibilité dans un accord.
59. Le représentant de la Hongrie adhérait aux idées maîtresses du document conjoint, et
s'associait à son appel en faveur d'un passage à l'étape suivante – le lancement de négociations sur
l'investissement dans le cadre d'un engagement unique, et la mise en place d'un cadre multilatéral pour
l'investissement transfrontières à long terme.  La Hongrie était d'accord avec les coauteurs pour
estimer qu'un tel cadre ne pouvait pas garantir un accroissement des flux globaux d'IED, ni uneaugmentation de la part que les différents Membres de l'OMC pouvaient obtenir de ces flux.  Comme
le soulignait le document, aucun accord de l'OMC n'avait jamais offert - ou pu offrir - une telle
garantie.  Cependant, l'absence de garantie absolue dans ce domaine ne signifiait pas automatiquement
que le cadre multilatéral ne produirait pas un tel effet.  Le système du GATT/de l'OMC n'avait pas
garanti un accroissement des échanges, mais l'expérience – et l'analyse – avait fait apparaître qu'unWT/WGTI/M/22
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système commercial fondé sur des règles contribuait dans une large mesure au maintien et au
développement du commerce international.  Il n'était pas excessif de supposer qu'un cadre multilatéral
pour l'investissement aurait les mêmes retombées dans le domaine de l'investissement.  En tant
qu'important pays importateur et exportateur, la Hongrie estimait que les règles multilatérales qu'elle
demandait se traduiraient d'abord par une répartition plus efficace de l'IED, puis par un accroissementdes flux globaux d'IED à la faveur d'un renforcement de la stabilité juridique, de la transparence et des
engagements en matière d'accès aux marchés.
60. Enfin, la délégation hongroise a indiqué que la Déclaration ministérielle de Doha, notamment
aux paragraphes 20 et 22, avait énoncé d'important paramètres pour les négociations, qui avaient
donné lieu à d'intenses débats au sein du Groupe de travail en vue de leur clarification.  La Hongrie
partageait l'avis exprimé au paragraphe 5 du document, selon lequel les travaux préparatoires étaient
achevés.  Elle considérait en outre que les paramètres fixés dans la Déclaration ministérielle de Doha,dont certains étaient repris au paragraphe 20 du document, devaient servir de fil conducteur pour les
négociations après la Conférence ministérielle de Cancún.  D'autres questions, qui n'étaient pas
explicitement mentionnées aux paragraphes 20 et 22, avaient été soulevées lors des délibérations du
Groupe depuis la Conférence ministérielle de Doha, et la délégation hongroise était disposée à
rechercher la meilleure façon dont elles pouvaient être prises en considération lors des négociations.
61. Le représentant de la Norvège a reconnu que les travaux du Groupe de travail étaient achevés
et qu'il y avait lieu de passer à l'étape de négociation d'un cadre multilatéral pour l'investissement.
Comme d'autres l'avaient souligné, les Membres ne s'accordaient pas sur les divers éléments d'un futur
cadre multilatéral pour l'investissement, mais la Norvège estimait que les clarifications apportées
étaient suffisantes pour que des négociations sérieuses puissent commencer.  Dans l'ensemble, laNorvège souscrivait aux positions énoncées dans le document conjoint, et considérait que les
Ministres devaient s'entendre, à Cancún, sur un mandat concernant un cadre pour l'investissement.
62. Le représentant du Maroc a rappelé que son pays envisageait dans un esprit d'ouverture la
possibilité de négociations sur l'investissement.  Le Maroc, qui avait déjà conclu plus de 40 accords
bilatéraux, considérait qu'un cadre multilatéral pour l'investissement pouvait compléter ce processus.Il allait sans dire qu'un tel cadre devait incarner une nouvelle approche, qui tienne compte de
l'expérience – et des erreurs du passé – et confère à la notion de "flexibilité" tout son sens.  S'agissant
du contenu d'un éventuel cadre multilatéral, le Maroc considérait que les besoins de développement
- et les préoccupations spécifiques des pays en développement et des PMA - devaient être
explicitement mentionnés dans le préambule.  En outre, la dimension développement devait trouver
son expression dans des dispositions concrètes – par exemple dans des calendriers de mise en œuvre
plus longs, des exemptions dans certains domaine s, ou dans des accords contractuels contraignants
afin de donner un sens au traitement spécial et différencié.  Tout futur cadre multilatéral devait aussi
tenir compte des traités bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.
63. Pour ce qui était de la portée d'un tel cadre multilatéral pour l'investissement, le Maroc
estimait qu'il devait se limiter à l'IED et exclure l'investissement de portefeuille, empruntant
éventuellement la structure de l'AGCS, dont l'approche fondée sur des listes positives pourl'inscription d'engagements offrait aux pays en développement une plus grande flexibilité pour
poursuivre leurs objectifs de développement.  Sur le chapitre du règlement des différends, le Maroc
était d'avis qu'un accord éventuel ne devait pas être soumis au mécanisme de règlement des différends
de l'OMC.  Il y avait lieu d'approfondir cette question et de trouver une approche qui soit compatible
avec les mécanismes existants.  Quant aux modes de participation, il conviendrait d'offrir aux pays endéveloppement la possibilité d'adhérer progressivement à un éventuel accord – ou de leur accorder
une période de transition plus longue avant l'accession.  Un système de dérogations pourrait aussi être
envisagé pour faciliter l'accession éventuelle des pays en développement.  Il importait que les pays en
développement et les PMA puissent préserver leurs intérêts stratégiques en garantissant un juste
équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs et des pays d'accueil.  Enfin, une attentionWT/WGTI/M/22
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particulière devait être accordée au renforcement de l'assistance technique et financière aux pays en
développement, afin que ceux-ci puissent donner effet aux engagements qu'ils auraient pris.
64. Le représentant de la Chine a souligné l'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités.  La délégation chinoise était d'avis que le nombre et la qualité de ces
activités - conformément au mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha -influenceraient directement la vitesse à la laquelle progressaient les travaux des Membres à Genève.
65. Concernant le document conjoint, la Chine trouvait qu'il contenait quelques présuppositions
générales et des généralisations rapides.  L'intervenant affirmait que les travaux préparatoires du
Groupe étaient achevés.  Cette phase préparatoire comprenait-elle l'assistance technique et le
renforcement des capacités? Les coauteurs considéraient-ils que les travaux se rapportant à
l'assistance technique étaient achevés? Comment expliquer que, jusque-là, les délégations étaient
incapables de s'entendre sur les éléments de base devant figurer dans les modalités de négociation –comme la définition et la portée d'un éventuel accord?  Sans savoir ce que les coauteurs entendaient
par "travaux préparatoires" - ni même quelle était leur définition des travaux proprement dits du
Groupe - la Chine, pour sa part, considérait que les travaux du Groupe étaient loin d'être achevés.
L'intervenant a réaffirmé qu'il était capital de se mettre d'accord sur les concepts fondamentaux,
comme la définition et la portée, ainsi que sur leurs incidences, avant de parvenir à un consensus surl'opportunité d'engager des négociations.  De l'avis de la Chine, il était faux que la décision quant au
lancement de négociations n'avait que trop tardé, comme le laissait entendre le document.  Il importait
de clarifier les concepts et les idées de base avant de s'engager fermement à lancer des négociations.
Si la Chine adoptait cette approche prudente, c'était précisément parce qu'elle attachait beaucoup
d'importance à la question.  À cet égard, la délégation chinoise était disposée à œuvrer et à collaborerd'arrache-pied avec d'autres Membres pour tenter de faire avancer les discussions et les délibérations
sur ce point.
66. Le représentant du Taipei chinois était d'accord sur l'observation importante faite au
paragraphe 20 du document conjoint au sujet de la nécessité, dans un éventuel accord, de trouver un
équilibre entre les intérêts des pays d'origine et ceux des pays d'accueil, de protéger les politiques etles objectifs de développement des gouvernements des pays d'accueil et de garantir leur droit de
réglementer.  Il a indiqué que l'assistance technique ne profiterait pas seulement aux pays d'accueil,
mais aussi aux investisseurs, grâce aux améliorations apportées aux infrastructures d'investissement.
Le Taipei chinois estimait qu'il serait dans l'intérêt commun des pays d'accueil et des pays d'origine
que les Membres donnent à l'OMC mandat pour négocier un accord multinational pour
l'investissement après Cancún.
67. Le représentant de la Suisse s'est déclaré d'accord sur le contenu du document conjoint.  Bien
que rien ne puisse garantir le flux d'IED, la Suisse considérait qu'un cadre amélioré de règles sur
l'investissement était propre à attirer l'investissement étranger direct.  Au cours des 50 années
écoulées, les échanges mondiaux avaient connu une cr oissance supérieure à celle du PIB mondial.  De
fait, les pays qui avaient retiré le plus grand profit du commerce mondial étaient ceux qui avaient
adopté un régime commercial qui leur permettait de participer facilement au système commercialinternational.  Par la suite, les échanges avaient provoqué une augmentation des taux de croissance
dans ces pays.  Des influences similaires étaient à l'œuvre dans le domaine de l'investissement.  Selon
des données de la CNUCED et de la Banque mondiale, dix pays en développement avaient bénéficié
de 50 pour cent de l'investissement étranger entre 1993 et 1998, et les 20 premiers pays en
développement avaient été les destinataires de 80 pou r cent environ de l'investissement étranger.  Au
vu de ces chiffres, on pouvait conclure qu'il restait encore beaucoup à faire en matière de
développement des flux d'IED.  De l'avis de la Suisse, un cadre internationalement reconnu de règles
sur l'investissement rendrait un grand nombre de pays plus intéressants et plus attrayants pour
l'investissement étranger direct.WT/WGTI/M/22
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68. La Déclaration de Doha avait eu une grande incidence sur les travaux du Groupe qui, grâce à
elle, avaient gagné en précision et en rigueur, et avaient pu être axés plus clairement sur un objectif
concret, à savoir la clarification des éléments d'un cadre multilatéral pour l'investissement.  Les débats
avaient été denses, animés et motivants.  Le trajet accompli était impressionnant:  plus de
60 communications présentées en 18 mois.  Le prog ramme d'assistance technique et de renforcement
des capacités avait, lui aussi, contribué à une meilleure compréhension des questions par les
Membres.  En conséquence, la délégation suisse estimait qu'il était désormais possible de se
représenter les grandes lignes d'un futur cadre multilatéral pour l'investissement, dont le contenu exact
devrait être négocié.  L'intervenant ne partageait pas l'avis de la Chine, selon lequel les travaux du
Groupe n'étaient pas achevés simplement parce qu'un accord n'avait pas pu être dégagé sur tous les
éléments.  Selon la Suisse, le contenu exact ferait partie des négociations.  Il importait qu'après
Cancún le Groupe conserve le dynamisme que lui avait insufflé Doha, et que les Membres aient lecourage et la sagesse de passer à l'étape suivante.
69. Le représentant de l'Inde était d'accord avec la Chine sur le fait que le document conjoint
contenait un certain nombre de présuppositions et de généralisations que son pays désapprouvait
vivement.  Tout d'abord, la présupposition que des négociations sur le commerce et l'investissement
allaient commencer après la Conférence ministérielle de Cancún était erronée.  Le statut desdiscussions restait le même que celui qui avait été décidé à la Conférence ministérielle de Singapour.
À cet égard, la délégation indienne jugeait opportun d'attirer l'attention des Membres sur la
déclaration finale du Président à la Conférence ministérielle de Doha, qui réaffirmait ce point de vue.
Un consensus explicite était un préalable au lancement de négociations.
70. La présupposition dans le document conjoint que les questions de Singapour faisaient partie
intégrante de l'engagement unique était, elle aussi, erronée.  Lors des discussions en cours à l'OMC,
ces quatre questions n'étaient pas traitées comme faisant partie des négociations prévues dans le
Programme de travail de Doha et, de ce fait, elles ne relevaient pas de la compétence du Comité des
négociations commerciales.  Par conséquent, il était faux d'affirmer que ces questions faisaient partie
de l'engagement unique.
71. La présupposition du document conjoint selon laquelle les Membres de l'OMC avaient décidé
de se consacrer à des travaux préparatoires sur le commerce et l'investissement jusqu'à la Conférence
ministérielle de Cancún était, elle aussi, erronée.  Conformément à la Déclaration ministérielle de
Doha, la période allant jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle devait permettre de clarifier
certains éléments concernant le commerce et l'investissement.
72. L'Inde avait participé aux délibérations du Groupe de travail dans un esprit constructif.
Cependant, celles-ci avaient clairement fait apparaître que même les partisans d'un éventuel cadremultilatéral n'étaient pas au clair sur sa structure ou ses éléments.  Ces divergences de vues et
l'absence de clarté entre les auteurs de la proposition avaient également empêché les Membres en
développement et les Membres les moins avancés de mieux évaluer quelles seraient les répercussions
de l'instauration d'une coopération multilatérale plus étroite sur leurs politiques et objectifs en matière
de développement, ainsi que sur leur développement humain et institutionnel – élément clé du mandatde Doha.
73. Aucun argument convaincant n'avait été invoqué  pour démontrer qu'une norme internationale
unique pouvait s'appliquait indistinctement à tous les pays sous la forme de n'importe quel cadre
multilatéral possible pour l'investissement.  Aucun argument convaincant n'avait non plus été invoqué
pour démontrer que l'absence de prévisibilité ou de certitude était le principal obstacle aux fluxd'investissements.  Les délibérations du Groupe de travail avaient été utiles en ce sens qu'elles avaient
mis à jour la complexité des questions en jeu et les divergences de vues entre les Membres.  Comme
la Chine, la délégation indienne réprouvait l'observation faite par le Canada, le Costa Rica et la Corée,
selon laquelle ces divergences de vues pouvaient être aplanies lorsque les Ministres auraient décidé deWT/WGTI/M/22
Page 18
lancer des négociations.  Ainsi que l'avaient souligné l'Indonésie et Cuba, un certain nombre de
questions avaient été soulevées lors des discussions du Groupe de travail, qui nécessiteraient un
examen approfondi et des éclaircissements, de façon à permettre aux pays en développement et aux
PMA de mieux comprendre les incidences de tout renforcement de la coopération multilatérale sur
leur politique de développement.  Enfin, l'intervenant a insisté sur le fait que la compétence essentiellede l'OMC portait - et devait continuer de porter - sur le commerce des biens et des services.
74. Le représentant de Hong Kong souscrivait à l'observation contenue dans le document
conjoint, selon laquelle les récents travaux de clarification des éléments énoncés au paragraphe 22 de
la Déclaration de Doha avaient permis aux Membres de mieux comprendre les questions en jeu.
Hong Kong considérait elle aussi que les délégations n'avaient toujours pas pu s'accorder sur un grand
nombre de ces questions.  De précédentes discussions avaient fait apparaître de profondes divergences
quant aux attentes et à la compréhension concernant les éventuels éléments d'un cadre multilatéralpour l'investissement.  Cela n'était guère surp renant, compte tenu des différents niveaux de
développement et des différents besoins et sujets de préoccupation des Membres.  La délégation de
Hong Kong était loin de le déplorer.  Elle considérait que les Membres avaient désormais une
meilleure idée de ce que signifierait pour eux un accord multilatéral sur l'investissement, si bien qu'ils
pouvaient prendre, en connaissance de cause, une décision sur la voie à suivre.
75. En tant que l'une des principales sources et l'un des principaux bénéficiaires de
l'investissement étranger, Hong Kong voyait certains avantages à élaborer un ensemble de règles
multilatérales sur l'investissement dans le but de promouvoir des conditions transparentes, stables et
prévisibles pour un investissement transfrontières à long terme.  Cependant, il était un fait que l'OMC
ne pouvait - et ne devait - progresser qu'à un rythme acceptable pour tous les Membres.  Au vu desprécédentes délibérations du Groupe, Hong Kong était d'avis que ce qui était véritablement en jeu,
c'était la flexibilité.  Il était capital que tout futur cadre multilatéral pour l'investissement soit conçu
avec suffisamment de souplesse pour tenir compte des divers besoins, préoccupations et attentes des
Membres.  Comme il était relevé à juste titre au paragraphe 17 du document conjoint, tout cadre
devait tenir compte de façon équilibrée des intérêts de tous les Membres de l'OMC, pays développés,pays en développement ou PMA.
76. Le représentant de l'Australie a reconnu qu'à ce jour, les discussions avaient utilement permis
de clarifier les objectifs et les attentes des Membres quant à un cadre multilatéral pour
l'investissement.  Sa délégation partageait l'avis selon lequel le Groupe de travail avait mené les
travaux préparatoires de clarification le plus loin possible pour l'instant.  En réalité, de plus amples
clarifications supposaient qu'on passe à l'étape suiv ante, c'est-à-dire aux négociations.  L'Australie
était favorable à un résultat positif sur l'investissement à Cancún.  Elle estimait que le lancement denégociations à Cancún profiterait à tous les Membres, développés, en développement ou PMA.
77. Le représentant de la Communauté européenne a souscrit à la plupart des points énoncés dans
le document conjoint, notamment à ses principaux messa ges.  Il a souligné que le Groupe de travail ne
s'avançait pas en terrain vierge.  Les discussions du Groupe de travail avaient progressé pendant sept
ans.  Plus de 50 communications avaient été examinées et présentées rien qu'au cours des 18 moisécoulés.  Les pays en développement avaient négocié un nombre croissant de traités bilatéraux et
régionaux sur l'investissement, ce qui leur avait permis de se familiariser avec les concepts dont le
Groupe avait débattu.  La délégation de la Communauté européenne partageait le point de vue
exprimé dans le document conjoint, selon lequel le Groupe avait accompli un travail très utile de
clarification du contenu et des incidences d'un cadre multilatéral pour l'investissement.  La CE arappelé que le mandat du Groupe ne consistait pas à prendre une décision sur les questions énoncées
au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, mais à les clarifier et à examiner les
différentes approches.  À l'affirmation selon laquelle le Groupe de travail ne disposait d'aucun
argument convaincant en faveur d'un lancement de négociations, l'intervenant a objecté que ce n'était
de toute façon pas prévu dans le mandat du Groupe.WT/WGTI/M/22
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78. Sa délégation n'avait entendu aucun argument convaincant pour expliquer en quoi un cadre
multilatéral pour l'investissement entraverait la marge de manœuvre pour le développement.  Un tel
cadre ne pouvait pas garantir les flux d'IED – pas plus que les accords existants de l'OMC ne
pouvaient garantir un accroissement des flux de biens ou de services.  La seule chose qu'il pouvait
garantir, c'était un accroissement des occasions d'investissement, comme l'avait relevé le documentconjoint.  Le fait qu'un accord déboucherait probablement sur des conditions avantageuses pour les
investisseurs – comme l'avait laissé entendre la Thaïlande – n'était pas à ce point condamnable.  Une
amélioration des conditions pour les investisseurs pourrait bel et bien accroître les flux
d'investissements, ce qui aiderait les pays en développement à poursuivre leurs objectifs de
développement.
79. Selon la CE, tout futur cadre multilatéral pour l'investissement devait atteindre deux objectifs:
garantir des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement, comme l'avaientdéclaré les Ministres, et préserver le droit de tous les pays de réglementer conformément à leur intérêt
national et de garantir une marge de manœuvre suffisante pour le développement.  Ces deux objectifs
s'excluaient mutuellement ou étaient incompatibles.
80. Le représentant du Kenya a déclaré que dans leur  document conjoint, le Canada, le Costa Rica
et la Corée avaient bien mis en évidence leur niveau d'ambition en ce qui concernait les travaux du
Groupe.  À l'instar de l'Indonésie, de la Chine, de  l'Inde et de Cuba, sa délégation désapprouvait le
point de vue exprimé dans le document, selon lequel les travaux préparatoires étaient désormais
achevés et que, par conséquent, le Groupe devait passer à un autre niveau de discussions – ou plutôt
entamer des négociations.  Selon le Kenya, il convenait que la clarification des éléments énoncés au
paragraphe 22 de la Déclaration de Doha aboutisse à une compréhension commune des questions enjeu.  En ce qui concernait la délégation kenyenne, on n'en était pas arrivé là.  Comme l'Indonésie,
l'intervenant a estimé que l'investissement étant un nouveau domaine pour l'OMC les Membres
devaient en comprendre parfaitement les incidences sur le développement avant de s'engager dans des
négociations.  Le Kenya ne croyait pas qu'on puisse résoudre dans le cadre de négociations les
nombreuses questions restées sans réponse à ce jour.
81. Comme l'avait relevé la Thaïlande, pourquoi un cadre sur l'investissement était-il nécessaire
dès lors qu'il ne garantissait pas un accroissement des flux d'investissements, comme indiqué au
paragraphe 10 du document?  La délégation du Kenya n'était pas convaincue par les explications de la
CE sur ce point.  Très souvent, le Groupe de travail avait entendu des déclarations de bonne intention
sur la nécessité de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités, d'accorder aux pays
en développement et aux PMA une flexibilité suffis ante, et de tenir dûment compte de leurs intérêts
en matière de développement, dans le but d'inciter à engager des négociations dans ce domaine.  Pourle Kenya, l'assistance technique et le renforcement des capacités devaient permettre de parvenir à un
degré suffisant de compréhension commune des questions en jeu avant le lancement de négociations.
En outre, le Groupe devait savoir clairement, avant d'entamer des négociations, quels intérêts des pays
en développement et des PMA seraient pris en considération dans un éventuel accord.
82. Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation ne pouvait pas souscrire aux idées
maîtresses du document conjoint.  Il s'est déclaré surpris d'entendre que simplement parce que
60 communications avaient été présentées au Groupe au cours des 18 mois écoulés, il fallait
comprendre que les Membres étaient prêts à engager des négociations.  Si la participation aux travaux
du Groupe avait été active et constructive après Doha, c'était parce que les Membres cherchaient
toujours à comprendre des questions difficiles et à préciser les incidences d'un sujet extrêmementcomplexe.  Malgré les efforts considérables déployés par le Groupe, un grand nombre de questions
essentielles – concernant les dispositions relatives au développement, la marge de manœuvre, la
libéralisation progressive, la modification des enga gements, etc. – n'avaient pu être résolues.  La
Malaisie avait posé beaucoup de questions mais n'avait reçu que peu de réponses claires.  Le
document conjoint faisait valoir que ces réponses seraient fournies dans le cadre des négociations.  Or,WT/WGTI/M/22
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la Malaisie ne pouvait s'engager dans une négociation sans en connaître les paramètres et sans être
aussi précise que possible quant aux détails.
83. Le représentant de l'Argentine a fait observer que deux positions diamétralement opposées se
dégageaient.  Pour certaines délégations, le travail analytique du Groupe était achevé, de sorte que les
négociations pouvaient commencer.  D'autres considéraient qu'il ne l'était pas, et qu'avant de lancerdes négociations, il fallait suffisamment clarifier et résoudre les éléments essentiels.  Pour sa part,
l'Argentine envisageait la question dans un esprit d'ouverture.  Cependant, il était capital que le
Groupe de travail s'entende sur ses échéances suivantes – notamment en ce qui concernait l'obligation,
énoncée au paragraphe 20, de prendre une décision relative aux négociations sur l'investissement par
consensus explicite sur les modalités.  C'était là une prescription fondamentale, dont le respect
conditionnait, selon l'Argentine, le passage à l'étape des négociations.
84. En outre, l'Argentine considérait que le Groupe n'était pas parvenu à dégager une vision
commune sur les modalités d'élaboration d'un futur cadre multilatéral pour l'investissement qui
protège suffisamment le droit des pays de réglementer dans l'intérêt général.  Selon la délégation
argentine, ce qui était en jeu dépassait la questi on du traitement spécial et différencié et concernait
l'aptitude des gouvernements à mettre en œuvre des politiques touchant à tous les aspects de la vie
publique.  La difficulté résidait dans l'absence de clarté des approches.
85. L'Argentine était, par ailleurs, d'accord avec les délégations qui considéraient que l'expérience
retirée de la négociation d'accords bilatéraux et régionaux n'était pas facilement ou automatiquement
applicable à un contexte multilatéral.  En effet, les accords bilatéraux et régionaux avaient pour
objectifs de protéger, de promouvoir et, parfois, de libéraliser l'investissement, mais ne visaient
presque jamais à protéger la marge de manœuvre des pays et à préserver leur droit de réglementerdans l'intérêt général.  Selon l'Argentine, le prin cipal objectif de tout cadre multilatéral futur pour
l'investissement devrait être un objectif de développement – qui devrait constituer un point de
convergence pour l'appréciation des questions et éléments spécifiques.  C'était là la seule base à partir
de laquelle les Membres pouvaient dégager une vision commune pour Cancún et prendre une
éventuelle décision quant aux modalités des négociations.
86. Le représentant de la Pologne a souligné que tout cadre multilatéral futur pour
l'investissement devait comporter une certaine flexibilité de façon que les gouvernements puissent
formuler leurs priorités en matière de développeme nt et d'environnement, ainsi que dans le domaine
social.  Ils devaient aussi avoir la possibilité de se conformer à leurs obligations face aux sociétés
multinationales.  La délégation polonaise estimait qu'un cadre multilatéral pour l'investissement
profiterait aux pays en développement car il pouvait renforcer la stabilité tant économique que
politique.  S'agissant du document conjoint, la Pologne reconnaissait que le mandat du Groupe detravail énoncé au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha consistait non pas à engager des
négociations mais à clarifier des questions.  Comme d'autres délégations, la Pologne était d'avis que le
mandat du Groupe de travail devait être révisé.  Jusque-là, le Groupe était tenu de limiter ses
discussions aux éléments énoncés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, afin de faciliter
l'obtention d'un consensus sur les questions de fond.  Or, un certain nombre d'autres points ou
questions étaient tout aussi importants, comme les obligations des investisseurs et des pays d'origine,
les pratiques commerciales restrictives, la responsabilité des consommateurs ou la protection de
l'environnement.  La Pologne considérait que ces questions devaient être traitées lors des
négociations.
87. Le représentant des États-Unis a profité de l'occasion pour formuler des observations
détaillées sur plusieurs documents présentés au Groupe de travail lors de précédentes réunions, ainsi
que sur le document conjoint du Canada, du Costa Rica et de la Corée.  S'agissant de la
communication du Japon intitulée "Points de vue sur la nécessité des règles multilatérales sur
l'investissement" (WT/WGTI/W/158), les États-Unis étaient d'accord sur un grand nombre desWT/WGTI/M/22
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arguments et observations qui y étaient exposés.  Ce document était particulièrement utile en ce sens
qu'il ancrait la discussion sur les disciplines d'investissement dans la réalité.  Il importait de chercher à
établir un lien entre les concepts et les principes dont le Groupe de travail avait débattu au cours des
18 mois écoulés et la réalité du terrain en matière d'investissement international.  C'est ce que faisait à
plusieurs égards le document japonais.  Par exemple, il citait quelques données particulièrementintéressantes tirées d'une récente étude de la CNUCED sur l'investissement étranger en Chine.  En
2000, les filiales de sociétés étrangères assuraient, selon la CNUCED, 48 pour cent des exportations
totales de la Chine, près d'un tiers des ventes de produits manufacturés, plus d'un cinquième de la
production industrielle et 17 pour cent des recettes fiscales.  Ces chiffres apportaient la preuve
éclatante qu'une politique favorable à l'investissement étranger pouvait contribuer dans une large
mesure aux performances économiques intérieures d'un pays.
88. Ce document signalait aussi que les petites et moyennes entreprises jouaient un rôle croissant
dans les opérations d'IED engagées par certains pays à l'étranger.  Par exemple, la moitié de l'IED
japonais réalisé dans le secteur manufacturier au cours de la première moitié des années 90 avait été
assuré par des PME.  Cependant, comme le relevait le document, celles-ci n'avaient souvent pas la
capacité, dont disposaient les grandes multinationales, de recueillir des renseignements sur le régime
de l'investissement en vigueur dans un pays d'accueil.  C'est pourquoi la mise en place d'unenvironnement stable et transparent dans le domaine de l'investissement présentait un intérêt
particulier pour les investissements des PME qui transmettaient souvent des technologies et une
énergie d'entrepreneur précieuses aux pays en développement.  L'existence d'un lien étroit entre les
résultats à l'exportation et l'investissement étranger est une autre réalité de l'économie mondiale
actuelle mise en évidence par le document du Japon.  Selon la CNUCED, les échangesinterentreprises représentaient désormais environ un tiers du commerce mondial.  Grâce à ces
échanges, l'IED contribuait souvent à la compétitivité des exportations.  En arrivant dans un nouveau
pays, les investisseurs étrangers apportaient souvent avec eux des liens établis avec des marchés
étrangers.  Ainsi, la libéralisation de l'investissement aidait à maximiser les gains retirés de la
libéralisation des échanges.
89. Les États-Unis ont tenu à attirer l'attention sur ce qui était peut-être l'observation la plus
importante du document au sujet de l'économie internationale.  Une grande partie des discussions du
Groupe de travail laissait supposer que seuls les pays développés exportaient des capitaux et que, par
conséquent, eux seuls avaient intérêt à adopter des disciplines en matière d'investissement.  Or,
comme le soulignait le document japonais, la réalité de l'économie mondiale actuelle était bien plus
complexe.  Les pays en développement représentaient une part croissante de l'IED réalisé à l'étranger.
Leurs intérêts coïncidaient de plus en plus avec ceux des pays exportateurs de capitaux.  Les pays endéveloppement étaient concernés par l'adoption de règles multilatérales protégeant les investissements
étrangers de leurs entreprises.
90. Les États-Unis ont ensuite fait des observations sur les communications de la Chine intitulées
"Transparence" et "Portée et définition" (WT/WGTI/W/160 ET W/159 respectivement).  La
délégation américaine avait le sentiment que la plupart des Membres seraient d'accord sur la premièrephrase du document, formulée comme suit:  "La transparence est l'un des principes fondamentaux du
système de l'Organisation mondiale du commerce et aurait une grande importance dans le cadre
multilatéral pour l'investissement qui pourrait se mettre en place."  Les États-Unis souscrivaient aussi,
en principe, à la recommandation du paragraphe 2 concernant les obligations en matière de
transparence qui incomberaient aux gouvernements au titre d'un éventuel cadre multilatéral pourl'investissement.  Sans être disposés, pour l'instant, à accepter cette liste ou toute autre liste
d'obligations en matière de transparence, les États-Unis croyaient fermement que tous les Membres de
l'OMC devaient être prêts à prendre l'engagement fondamental énoncé dans ce paragraphe – à savoir
rendre publiques, y compris par la création de points d'information, toutes les lois et réglementations
relatives au traitement de l'investissement étranger.  De fait, les principes en matière de transparenceWT/WGTI/M/22
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visés dans le document de la Chine présentaient une grande similitude avec ceux énoncés à l'article III
de l'AGCS, de sorte que cette approche n'était pas nouvelle pour les Membres.
91. La délégation américaine ne jugeait toutefois pas utile d'établir une distinction entre les
obligations des pays d'origine et celles des pays d'accueil en matière de transparence.  Beaucoup de
Membres étaient tout à la fois pays d'origine et pays d'accueil de l'investissement étranger.  LesMembres devaient s'engager à rendre aussi transparentes que possible toutes les lois ou
réglementations concernant l'investissement étranger, que celui-ci soit réalisé à l'étranger ou
provienne de l'étranger.  Les États-Unis avaient des réserves sur deux autres recommandations du
document.  Tout d'abord, à la fin du paragraphe 2, il était dit que l'obligation de transparence des
gouvernements "ne devrait pas porter sur les procédures relatives à la législation, à l'appareil
judiciaire, aux mécanismes d'arbitrage ou à l'admi nistration des pays d'accueil".  Les États-Unis
n'étaient pas d'accord sur ce point, estimant que les Membres devaient être disposés à assumer d'autresobligations de transparence que celle consistant à faire connaître en temps opportun les lois et
réglementations pertinentes.  Ces autres obligations concernaient la transparence et le caractère
équitable des procédures, afin que les investisseurs étrangers soient sur un pied d'égalité avec les
investisseurs nationaux.  Pour garantir la transparence des procédures, il fallait que les conditions
suivantes, qui n'étaient pas exhaustives, soient réunies:  des procédures de demande ou derenouvellement d'autorisation d'investissement claires et accessibles par tous;  des délais de traitement
des demandes clairs et fermes;  un mécanisme de recours contre les décisions en matière
d'autorisation;  des procédures ou des mécanismes établis pour répondre aux demandes de
renseignements sur la réglementation et les demandes d'autorisation;  des mécanismes formels types
d'information du public au sujet des projets de réglementation ou des projets de modification deréglementations existantes avant leur examen final par l'autorité compétente ou avant leur entrée en
vigueur.  Ces procédures devaient en outre ménager réellement aux investisseurs et à toute partie
intéressée la possibilité de formuler des observations ou de poser des questions, et garantir
l'application de ces conditions, et d'autres conditions de transparence des procédures sans
discrimination aux investisseurs étrangers et aux investisseurs nationaux.  Les États-Unis ont soulignéqu'un engagement visant à offrir ce type de transparence était indépendant de la structure ou du
résultat de processus de décision nationaux:  chaque Membre de l'OMC devait pouvoir élaborer ses
procédures nationales comme il l'entendait.  Garantir la transparence des procédures signifiait
simplement ouvrir une fenêtre sur la procédure proprement dite, de façon que les investisseurs
étrangers puissent correctement s'informer sur les questions qui les concernaient et faire connaître
leurs points de vue.
92. En second lieu, les États-Unis ne pouvaient adhérer à l'autre recommandation faite au
paragraphe 2, selon laquelle l'OMC devrait adopter des règles sur la transparence applicables aux
investisseurs privés.  La délégation américaine n'était pas convaincue qu'une institution internationale
doive prescrire aux entreprises privées les renseignements qu'elles devaient publier au sujet de leurs
opérations.  Ces décisions relevaient depuis longtemps – et devaient continuer à relever – de la
compétence des gouvernements nationaux.  Dans tous les pays Membres de l'OMC, les entreprisesprivées étaient assujetties à certaines prescriptions en matière de publication de renseignements.  Ces
prescriptions répondaient au besoin d'assurer un équilibre entre l'obligation de promouvoir le bien-être
général et la confidentialité des renseignements exclusifs, si importante pour une économie de marché
florissante.  Il n'était pas facile d'établir cet équilibre, et les organisations internationales étaient mal
placées pour s'acquitter de cette tâche.  De fait, les États-Unis étaient certains que la plupart desMembres reconnaîtraient qu'il serait inopportun, dans ce domaine, de demander à des organisations
internationales de substituer leurs règles ou décisions à celles des autorités nationales.  De plus,
l'OMC n'avait ni les compétences techniques ni l'expérience ne serait-ce que pour fournir des conseils
avisés aux gouvernements quant aux prescriptions de transparence applicables au secteur privé.
93. En ce qui concernait le document de la Chine sur la portée et la définition, les États-Unis ont
noté qu'il préconisait l'exclusion des flux d'investissements de portefeuille du champ d'applicationWT/WGTI/M/22
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d'un éventuel accord sur l'investissement.  Comme le savaient les Membres, les États-Unis
contestaient ce point de vue.  Tout d'abord, en définissant trop étroitement l'investissement, un accord
multilatéral exclurait de son champ d'application un large éventail d'activités commerciales existantes
et, ce faisant, laisserait passer l'occasion de faciliter l'accroissement des flux de capitaux dans toutes
les économies.  Une définition large de l'investissement, au contraire, serait conforme aux pratiquescommerciales en vigueur dans l'économie mondiale actuelle.
94. Ensuite, il était souvent impossible, dans la pratique, de séparer l'investissement de
portefeuille et l'investissement direct.  Les investisseurs directs réalisaient toutes sortes d'opérations
de portefeuille quand ils géraient leurs excédents de trésorerie.  Un investisseur qui investissait
directement dans une entreprise manufacturière, par exemple, devait réaliser diverses transactions
financières locales et internationales pour gérer son affaire.  Dans le cas d'un investisseur en capital
risque qui avait prêté à une société étrangère une grande partie de son capital de lancement, s'ilacquérait des dettes plutôt que des actions dans la nouvelle entreprise, il risquait de ne détenir aucune
preuve de propriété tangible et de ne pouvoir exercer aucun contrôle mesurable sur cette nouvelle
société.  Or, les Membres feraient-ils valoir que cet investisseur ne pouvait jouir des mêmes droits, au
titre d'un accord sur l'investissement de l'OMC, qu'un investisseur direct?
95. Troisièmement, la distinction entre l'investissement de portefeuille et l'investissement direct
étant de plus en plus difficile à établir, l'exclusion des flux de portefeuille du champ d'application d'un
accord sur l'investissement obligerait les pays à déterminer au cas par cas quel type d'investissement
un investisseur donné avait réalisé ou envisageait de réaliser, et s'il était prévu par l'accord.  Au
mieux, le processus d'investissement s'en trouverait compliqué;  au pire, cette situation engendrerait
des contentieux entre les Membres et entraverait les flux d'investissements.
96. Enfin, l'investissement de portefeuille pouvait jouer un rôle extrêmement précieux en
favorisant une croissance durable dans les économies en développement.  L'accès aux capitaux était
une condition fondamentale de la croissance économique et du développement.  L'investissement de
portefeuille augmentait l'épargne nationale, élargissait la palette des financements ouverts aux
entreprises nationales et stabilisait les économies en répartissant le risque de crédit.  Le document dela Chine relevait à juste titre, au paragraphe 5, que les crises financières qui avaient marqué la fin des
années 90 avaient mis en évidence que les pays "dotés de dispositifs de régulation et de contrôle
moins efficaces" pouvaient être plus exposés à la volatilité des marchés des capitaux.  Cependant, de
l'avis des États-Unis, il était bien plus efficace de chercher à s'attaquer directement à ces insuffisances
en améliorant les dispositifs de protection nationaux, par exemple en renforçant le contrôle exercé sur
le secteur financier ou les règles prudentielles, plutôt qu'en voulant régir les flux de capitaux.  Les
mesures visant à renforcer la réglementation du secteur financier – qui faisaient l'objet d'une aide nonnégligeable de donateurs – aidaient les pays à faire un meilleur usage des capitaux étrangers.
Cependant, une limitation des entrées de capitaux privait tout simplement les économies d'une
contribution décisive à la croissance.
97. Le représentant du Japon a fait observer que l'un des principaux messages que son pays
voulait transmettre dans son document intitulé "Points de vue sur la nécessité des règles multilatérales
sur l'investissement" (WT/WGTI/W/158) était que ces règles n'allaient pas simplement dans le sens
des intérêts des investisseurs ou des pays industriels avancés, mais revêtaient aussi une grande
importance pour les pays d'accueil.  Tout d'abord, une amélioration de la prévisibilité pouvait
permettre à ces pays de créer des conditions propres à attirer de futures entrées d'IED.  Certes, rien ne
garantissait que les flux d'IED augmenteraient effectivement.  Cependant, des règles multilatéralespouvaient garantir au moins l'égalité des chances pour les investissements potentiels (l'égalité étant
acquise sur le plan de la stabilité macro-économique et économique, du développement des
infrastructures, etc.).  Ainsi, les pays d'accueil pouvaient retirer d'importants avantages en acceptant
des disciplines en matière de transparence et de libéralisation.WT/WGTI/M/22
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98. Ensuite, pour diverses raisons, le Japon ne jugeait pas approprié d'établir une distinction entre
les pays d'accueil et les pays d'origine.  Grâce au dynamisme de l'économie mondiale, les pays
d'accueil pouvaient, à l'avenir, devenir des exportateurs – tout comme des importateurs – de capitaux.
Leurs investisseurs voudraient eux aussi davantage de transparence, de discipline et de libéralisation
sur les marchés dans lesquels ils investissaient.  De fait, il existait déjà un certain nombre de sociétésde pays en développement qui investissaient à l'étranger dans certains secteurs, comme dans celui de
l'informatique, où une soixantaine de sociétés indiennes possédaient déjà des entreprises japonaises.
Le Japon était convaincu que cette tendance ne ferait que s'accélérer.
99. Enfin, le Japon tenait à souligner à quel point les liens entre l'investissement et le commerce
étaient étroits.  Comme l'avaient fait observer les États-Unis, les Membres devaient libéraliser
l'investissement afin de maximiser les avantages de la libéralisation du commerce.  La libéralisation
du commerce et celle de l'investissement étaient les deux faces de la même médaille.
C. A
UTRES QUESTIONS CONNEXES
100. Le représentant de l'OCDE a attiré l'attention sur les récents travaux du Comité de l'OCDE
chargé de l'investissement international et des entr eprises multinationales.  Tout d'abord, celui-ci avait
publié en avril un rapport sur l'utilité des mesures de transparence pour l'investissement international
et la gestion en général.  S'appuyant sur ce rapport, le Comité élaborait actuellement un cadre deréférence qui devait permettre aux pouvoirs publics d'améliorer les pratiques visant à promouvoir la
transparence à l'intention, notamment, des investisseurs étrangers.  Pour ce qui était des incitations
visant à attirer l'IED, le Comité avait établi une liste récapitulative des différentes questions que les
pouvoirs publics devaient prendre en considération afin de limiter au minimum les effets négatifs ou
les gaspillages des programmes d'incitation.  Ces deux rapports pouvaient être consultés sur le siteWeb de l'OCDE.
101. Le Comité poursuivait ses travaux sur l'interface entre les différentes clauses NPF que
comportaient les accords sur l'investissement, dont la prolifération permettait de nombreuses
permutations.  Des discussions étaient aussi en cours sur la portée des obligations en matière de
protection de l'investissement.  Par ailleurs, le Comité avait lancé en avril une étude sur lacontribution de l'aide au développement à la mise en place de régimes plus favorables à
l'investissement.  Il envisageait aussi de coopérer avec le NEPAD et d'autres organismes
internationaux sur les difficultés rencontrées par l'Afrique pour attirer l'investissement.
102. Au cours de l'année écoulée, le Comité avait pu consolider les résultats obtenus par
l'application des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales depuis
leur révision en 2000.  Deux déclarations du G-8 se référaient explicitement à ces principes.  Les
points de contact nationaux tiendraient leur troisième réunion annuelle le 23 juin, qui serait suivie parune table ronde sur la responsabilité des entreprises multinationales.  Cette année, les débats
porteraient sur la lutte contre la corruption et sur les synergies entre les Principes directeurs de
l'OCDE et sa Convention contre la corruption.  S'agissant des relations de l'OCDE avec les
non-Membres, la Slovénie avait exprimé le souhait d'adhérer.  D'autres adhésions étaient en cours, et
il existait désormais des accords de coopération avec la Chine et la Russie, ainsi qu'avec les régions dela mer Noire et des Caraïbes.
D. P
ROJET DE RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
103. Le Président a pris acte du projet de rapport établi par le Secrétariat à la demande du Groupe
de travail à sa dernière réunion, qui portait la cote JOB(03)/103.  Comme demandé, ce texte rendait
compte en termes factuels de la dernière réunion du Groupe en 2002 et de sa première réunion en2003.  Des modifications devraient être apportées pour tenir compte des débats de la réunion en cours.
Le rapport révisé et complété par toutes les suggestions que les délégations jugeraient utile de faireWT/WGTI/M/22
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devrait être distribué dans les meilleurs délais accompagné du compte rendu de la réunion en cours, en
vue de sa présentation officielle au Conseil général le 11 juillet au plus tard.
104. Le Président a demandé aux délégations d'examiner si le projet de rapport qui avait été
distribué constituait un résumé factuel et exact des délibérations du groupe.  Si elles reconnaissaient
sur le plan des principes que c'était là le type de rapport qu'il y avait lieu de présenter au Conseilgénéral, il les a invitées à adresser au Secrétariat, sous huit jours, toute observation éventuelle relative
au contenu rédactionnel du texte.  Il a relevé que le Secrétariat avait déjà reçu un certain nombre
d'observations de cette nature de la part d'une délégation, et que d'autres souhaiteraient peut-être en
faire de même.  Ces observations des délégations sur le texte - ainsi que les éléments ajoutés pour
tenir compte de la réunion en cours - seraient distribuées sous peu dans une version finale du rapport.
Le Groupe de travail pouvait - si les délégations le jugeaient nécessaire - se réunir une nouvelle fois
pour approuver formellement ce rapport, ou alors celui-ci pouvait faire l'objet d'une nouvelledistribution, auquel cas un délai déterminé serait imparti aux délégations pour leur permettre de réagir
et de formuler des observations.
105. Le représentant des États-Unis a estimé que l'approche suivie par le Secrétariat pour rédiger
ce rapport était factuelle et sans fioritures.  Le texte était un résumé clair, exact et équilibré des
principaux points de vue exprimés lors des réunions du Groupe de travail après la Conférence deDoha.  D'autres observations seraient peut-être formulées, mais elles seraient probablement de
caractère rédactionnel.  Sa délégation accueillait très favorablement la proposition du Président
d'accorder un délai déterminé pour toutes réactions ou observations.
106. Le Président a donc proposé que toute observation sur le rapport qui avait été distribué soit
formulée pour le 18 juin.  Une version finale serait ensuite distribuée le 20 juin, ce qui laisserait dix
jours pour examiner le rapport, qui devait être approuvé à la fin juin.  Le résumé de la réunion en
cours serait distribué immédiatement, ce qui laisserait suffisamment de temps aux délégations pour
formuler des observations.
107. Le représentant du Japon s'est déclaré d'accord sur la proposition du Président relative à la
procédure à suivre pour achever le rapport au Conseil général, mais il tenait simplement à apporter
une précision.  Le projet de rapport actuel portait sur les travaux des trois réunions du Groupe de
travail tenues en décembre 2002, ainsi qu'en avril et en juin 2003.  Or, les débats que le Groupe avait
eus sur les éléments essentiels d'un éventuel accord au cours des trois réunions tenues pendant le
premier semestre de 2002, et résumés dans le rapport au Conseil général remis au mois de décembre
précédent avaient, eux aussi, été féconds et intenses.  Lorsque le Conseil général étudierait les
résultats des travaux du Groupe dans leur intégralité depuis Doha, il conviendrait de veiller à ce que
ces deux rapports soient examinés avec la même attention.  Voulant s'assurer qu'il serait rendu compteintégralement des travaux du Groupe, l'intervenant a demandé s'il serait possible d'indiquer
explicitement qu'ils étaient relatés dans deux rapports, dans celui de décembre et dans celui de juin.
108. Le Président a reconnu qu'il faudrait chercher à répondre à la préoccupation du Japon.  Une
lettre d'accompagnement pourrait être envoyée, qui signalerait que les questions visées au
paragraphe 22 avaient aussi été examinées aux réunions du Groupe tenues en 2002, et qu'ellesdevaient faire partie intégrante des données d'information à prendre en considération à Cancún.
109. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation partageait pleinement le point de vue
selon lequel le rapport au Conseil général devait être factuel et nuancé.  L'Inde estimait que le
Secrétariat s'était employé avec succès à rendre compte de la diversité des opinions sur les différentes
questions dans le projet de rapport qu'il avait distribué aux délégations.  L'inde souscrivait aussi à lasuggestion du Président concernant le traitement du projet de rapport sur le plan des délais.  Au sujet
du projet actuel, l'Inde souhaitait, dans un souci de transparence, faire part au Groupe de deux
observations mineures (qu'elle communiquerait aussi par écrit au Secrétariat).  La première seWT/WGTI/M/22
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rapportait au paragraphe 10 du projet de rapport.  Dans sa forme actuelle, le contenu de ce paragraphe
manquait, selon l'Inde, de substance.  La délégation indienne souhaitait qu'on mentionne dans ce
paragraphe – et à d'autres endroits du rapport – que les interventions et les communications écrites
d'un certain nombre de Membres aux réunions du Group e ne préjugeaient en rien de leur position face
à la nécessité d'un cadre de l'OMC pour l'investissement, ni de leur soutien au lancement denégociations.  Elle tenait en outre à ce que le projet de rapport révisé englobe la réunion en cours, et
espérait avoir la possibilité de formuler, le cas échéant, des observations de dernière minute sur un
projet révisé.
110. Enfin, évoquant la remarque du Japon, l'Inde reconnaissait que les deux rapports du Groupe
de travail – de l'année précédente et de l'année en cours – rendaient compte de l'ampleur des débats.
Selon sa compréhension des instructions du Conseil général, le rapport actuel était essentiellement
censé actualiser celui établi à la fin de l'année précédente.  Par conséquent, la délégation indienne nevoyait pas d'inconvénient à indiquer – dans le corps du rapport ou d'une autre façon – que le rapport
actuel était une mise à jour du précédent et qu'il rendait compte des discussions du Groupe aux
réunions de décembre 2002, et d'avril et juin 2003.
111. Le représentant de la Malaisie a reconnu que le projet de rapport actuel résumait les
discussions du Groupe en des termes objectifs et nuancés.  Cependant, son pays ayant besoin de plus
de temps pour l'analyser, il était d'accord sur la façon de procéder suggérée par le Président.  La
Malaisie souscrivait aussi aux modifications proposées par l'Inde.  Elle examinerait le rapport révisé
de façon qu'il puisse être remis au Conseil général dans les délais.  Dans l'hypothèse où un trop grand
nombre de modifications seraient apportées, le Président souhaiterait peut-être convoquer une réunion
pour permettre aux délégués d'examiner le rapport révi sé et de l'approuver.  Cependant, si le Président
le jugeait bon, la Malaisie pouvait soutenir l'adoption du rapport en cas de défaut d'opposition.
112. Le Président a remercié les délégations pour leurs suggestions - que le Secrétariat inclurait
dans un texte révisé - et a déclaré qu'il suivrait la procédure indiquée.  Si, avant la fin du mois et après
la distribution du projet de rapport révisé, il jugeait nécessaire de réexaminer d'importantes
modifications apportées au texte, il ferait en sorte que le Groupe ait l'occasion de se réunir unenouvelle fois.  Sinon, le rapport serait distribué selon la procédure proposée.
113. Il importait, à ce stade, que les délégations sachent clairement quelles étaient les prochaines
étapes avant Cancún.  En approuvant ce rapport, le Groupe se serait acquitté du mandat qui lui
prescrivait de clarifier les questions énoncées au paragraphe 22 avant la Conférence ministérielle de
Cancún.  Le Président du Conseil général avait déjà fait savoir, lors d'une réunion informelle des
Chefs de délégation tenue vendredi, qu'il engagerait des consultations avec l'aide des Présidents des
différents groupes de travail s'occupant des questions de Singapour, afin de voir si le Conseil généralpouvait formuler des recommandations sur la question des modalités à la Réunion ministérielle.  Il
était à espérer qu'il serait en mesure de le faire.  Cependant, toute contribution de ce genre relevait de
la responsabilité du Conseil général.  Comme son Président l'avait expliqué, les Présidents des
Groupes de travail de Singapour l'aideraient non pas en tant que présidents, mais en tant qu'Amis du
Président, ce qui mettait en évidence que le mandat du Groupe de travail avait été pleinementrespecté, en ce sens qu'il consistait uniquement à clarifier des questions.  C'était en cette qualité d'ami
qu'il collaborerait avec l'Ambassadeur Perez de Castillo;  et il engagerait des consultations à sa
demande.
114. Il était satisfait de la façon dont les réunions du Groupe de travail s'étaient déroulées.  Son
efficacité n'était pas seulement due au bon travail d'information réalisé par le Secrétariat, mais aussi àla volonté de toutes les délégations de clarifier les questions, et à l'ardeur avec laquelle elles avaient
présenté des documents intéressants et importants.  Les Membres devraient réfléchir à ce que ferait le
Groupe après Cancún.  Ils disposaient déjà du document établi par les Secrétariats de l'OMC et de laWT/WGTI/M/22
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CNUCED sur l'assistance technique.  Cependant, il le ur était difficile d'aller plus loin car personne ne
savait ce que décideraient les Ministres.
115. Le représentant de la Communauté européenne, s'exprimant au nom de la Commission, des
États membres et des futurs États membres, a tenu à féliciter le Président pour l'efficacité avec
laquelle il avait dirigé les travaux du Groupe.  Il avait su stimuler les débats de façon subtile etagréable, et cela avait été un plaisir de travailler avec lui.  La récolte du Groupe était abondante.  Il
n'en restait pas moins qu'un travail difficile attendait les Membres à Cancún.  Cependant, la
contribution du Président à la préparation de la cinquième Conférence ministérielle avait été
parfaitement conforme au mandat confié au Groupe à Doha, et elle avait été exemplaire.
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