ORGANISATION MONDIALE WT/DSB(97)/ST/1
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0376)
Original: anglais ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
22janvier 1997
DECLARATION DEM.C.LAFER (BRESIL)
Président del'Organe derèglement desdifférends
Aumoment oùs'approche leterme demonmandat dePrésident decetOrgane, jesouhaite
exprimer magratitude àlafoisauxMembres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) ainsi
qu'auSecrétariat trèscompétent decetteOrganisation, pourl'appui qu'ilsm'ontapporté. Cemandat
aétépourmoiuneoccasion unique decontribuer, sanscesse guidé parlesMembres del'Organisation,
aufonctionnement etaurenforcement del'Organe derèglement desdifférends (ORD) etàlamise
enoeuvre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
L'exercice desfonctions deprésident engénéral, etdanslecasdel'ORD enparticulier, suppose
undéfitrèsspécifique (un"dédoublement fonctionnel" pourutiliser uneexpression deGeorges Scelle),
c'est-à-dire quelePrésident doitêtrecapable detranscender lesintérêts particuliers del'Etatqu'il
représente danslarecherche del'impartialité voulue parl'Organisation etpartoussesMembres. J'ai
présidé pourlapremière foisuneréunion del'ORD ilyapresque unan.L'achèvement demonmandat
estdéterminé, comme touslesMembres lesavent, parlesageprincipe delarotation. Cemécanisme
estl'undeceuxquiaident àparvenir auconsensus surlequel repose lefonctionnement del'OMC.
Celaaétépourmoiunprivilège devoirledroitappliqué enpratique etd'aider àrégler les
différends entre Membres del'OMC. Ceprivilège présente uneimportance toute particulière pour
moi,entantqueprofesseur dedroitetreprésentant d'unpaysdontlesrelations extérieures onttoujours
étéguidées parlesprincipes deGrotius. Cette approche desrelations internationales, inspirée par
l'undespères fondateurs dudroitinternational, reconnaît àlafoisl'existence deconflits etlapossibilité
decoopération danslesaffaires mondiales maisadmet aussi qu'ilyaunelarge place pourl'adoption
derègles parconsensus etl'application concertée decesrègles, permettant ainsi d'introduire une
discipline danslerèglement desconflits etd'encourager lacoopération.
Le"douxcommerce"dontparlaientMontesquieuetKantetledroitserejoignentetsecomplètent
danslarecherche delapaix-valeur laplushaute delacommunauté mondiale. Acetégard, lesactivités
del'OMC, première organisation économique internationale delapériode del'après-guerre froide,
quiconsacre sesefforts àlafoisàl'expansion ducommerce etaurèglement desdifférends provoqués
parcetteexpansion, sontd'uneimportance exemplaire. Dans lecadre del'ORD, cetteimportance
vaau-delà desnombreuses affaires réglées pendant l'année 1996, quecesoitparlebiaisdesolutions
mutuellement acceptables convenues entre lesparties, conformément àlajurisprudence diplomatique
duGATT, ouparlebiaisdu"renforcement delalégalité" quereprésentent lesmoyens juridiques mis
enplace etunifiés dansleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
./.WT/DSB(97)ST/1
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Ledébut desactivités del'Organe d'appel aétél'undesévénements quiontmarqué monmandat
dePrésident del'ORD. L'Organe d'appel estuneinstance supérieure decaractère permanent, unique
danslesaffaires internationales, encesensqu'elleexamine enappel lesdifférends entreEtatssouverains
-etnonentre individus ousociétés -danslescasoùdespoints dedroittraités danslerapport d'un
groupe spécial oudesinterprétations juridiques élaborées parcegroupe spécial sontcontestés. Ilest
doncl'illustration du"renforcement delalégalité", pourreprendre lafaçondontj'aitentédedéfinir
lesystème derèglement desdifférends del'OMC parrapport àceluiduGATT dansl'exposé quej'ai
présenté àlaCommission dudroit international le18juin1996 dans lecadre delaConférence
commémorative Gilgerto Amado.
Jevoudrais pourterminer, enm'exprimant ànouveau entantqueprofesseur dedroit, évoquer
unparallèle quiapparaît dansl'histoire. En1872, danscettevilledeGenève, lavilledeRousseau,
delaCroix-Rouge etdelagrande tradition desaffaires internationales, untribunal d'arbitrage s'est
réuni pourseprononcer surl'affaire "Alabama". Cetribunal secomposait notamment ("ExVI"du
Traité deWashington de1871 entre lesEtats-Unis etlaGrande-Bretagne) d'undiplomate etjuriste
brésilien, leVicomte d'Itajubá, nommé parl'Empereur duBrésil. Ledifférend entre lesEtats-Unis
etlaGrande-Bretagne portait surunequestion d'indemnisation àlasuitedelaguerre deSécession
auxEtats-Unis.Ladécisionaétépriseparuntribunald'arbitrageindépendant,composéparunemajorité
dereprésentants d'Etats neutres. Elleamarqué uneétape décisive danslerèglement pacifique des
différends internationaux etdoncuntournant danslerenforcement desprincipes deGrotius dansles
affaires mondiales. Elleamontré comment undifférend d'uneimportance capitale, entre Etats d'une
importance capitale danslesystème international, pouvait êtreréglé pardesmoyens juridiques. Elle
adonc étéd'uneimportance essentielle pourledéveloppement delajustice internationale. Jesuis
convaincu qu'àGenève unefoisencore, l'ORD etleMémorandun d'accord surlerèglement des
différends,maintenantpleinementopérationnelsdemêmequel'Organed'appel,marquerontunenouvelle
étapedansledéveloppement delajustice internationale, représenté parl'endiguement del'unilatéralisme
etlerenforcement dusystème multilatéral, telqu'ilestétabli dansla"visdirectiva" del'article 23
duMémorandum d'accord.