ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/85/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1322)
Original: anglais Commerce desservices
THAILANDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 18à25dudocument GATS/SC/85.GATS/SC/85/Suppl.2
Page2THAILANDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesengagements prisdans lecadre delaprésente offre sontsoumis auxconditions générales ci-après:
- Lafourniture detoutservice enThaïlande estsubordonnée àl'obtention d'unelicence spécifique délivrée parlespouvoirs publics.
- Iln'estaccordé delicence qu'auxfournisseurs deservices dûment constitués conformément àlalégislation thaïlandaise, quidispose quelesiège etla
direction delasociété doivent setrouver surleterritoire thaïlandais.
- Lenombre delicences peutêtrelimité dufaitquecertaines ressources sontlimitées.
- Lesservices inscrits dans laListe d'engagements spécifiques seront assurés parlamise àdisposition d'installations.
- Lefournisseur deservice doitêtreunesociété enregistrée enThaïlande dans laquelle laparticipation étrangère aucapital social nedépasse pas20pour cent
ducapital déclaré etlenombre desactionnaires étrangers nedépasse pas20pour centdunombre total d'actionnaires.
- L'Office thaïlandais descommunications al'exclusivité desliaisons avec Intelsat etInmarsat.
- Sous réserve del'adoption etdel'entrée envigueur detoutes lesnouvelles loisnécessaires surlescommunications, àpartir de2006, desengagements surles
services publics detélécommunication seront inscrits etexécutés conformément auxrèglements d'application quiseront promulgués envertu deceslois.
2.C. Services de
télécommunication
Services publics locaux,
àgrande distance
nationaux et
internationaux:
a. Services téléphoniques
vocaux
b. Services detélex
c. Services detélégraphe
d. Services detélécopie1),2) Néant, excepté que:
-letrafic doitêtreacheminé parun
centre têtedeligne enThaïlande
exploité parunfournisseur titulaire
d'unelicence;
-lafourniture desservices visés doit
faire l'objet d'unaccord avec le
fournisseur titulaire d'unelicence pour
lesdeux extrémités.1),2) NéantSous réserve del'adoption
etdel'entrée envigueur de
toutes lesnouvelles lois
nécessaires surles
communications, àpartir de
2006, laThaïlande inclura
dans saListe
d'engagements spécifiques
surlesservices publics de
télécommunication le
régime qu'elleappliquera
dans lesdomaines relatifs
auxsauvegardes enmatière
deconcurrence, àGATS/SC/85/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) Sous réserve del'adoption etdel'entrée en
vigueur detoutes lesnouvelles lois
nécessaires surlescommunications, à
partir de2006, laThaïlande inclura les
éléments decesloisconcernant l'accès au
marché dans lessections pertinentes desa
Liste d'engagements spécifiques relatifs à
lafourniture desservices publics de
télécommunication.3) Sous réserve del'adoption etdel'entrée
envigueur detoutes lesnouvelles lois
nécessaires surlescommunications, à
partir de2006, laThaïlande inclura les
éléments decesloisconcernant le
traitement national dans lessections
pertinentes desaListe d'engagements
spécifiques relatifs àlafourniture des
services publics detélécommunication.l'interconnexion, auservice
universel, àl'accès du
public auxcritères en
matière delicences, àla
séparation desfonctions de
réglementation et
d'exploitation ainsi qu'àla
répartition etàl'utilisation
desressources limitées.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"