RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/46
12 novembre 2003
(03-6070)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
APERÇU DES DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS SE
RAPPORTANT AU COMMERCE DES SERVICES ÉNONCÉES
DANS LES ACCORDS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
Note du Secrétariat1
I. INTRODUCTION
1. À la réunion tenue par le Secrétariat le 1er octobre 2003, il a été demandé au Secrétariat de
fournir un aperçu des disciplines relatives aux subventions se rapportant au commerce des services,
énoncées dans les accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V de l'AGCS.
2. L'aperçu ci-après tient compte d'une note précédente du Secrétariat datée du 20 mai 1996
(Dispositions des Accords commerciaux régionaux relatives aux subventions et applicables au
commerce des services ).2  La présente note porte donc seulement sur les accords, 24 au total, notifiés
au titre de l'article V après cette date et traite essentiellement des dispositions spécifiques relatives aux
subventions dans le domaine des services qui vont au-delà des obligations de type AGCS telles quel'obligation en matière de traitement national ou l'obligation NPF.  Les accords examinés ainsi que les
dispositions pertinentes sont énumérés dans l'annexe.
3. Sur les 24 accords examinés, 13 prévoient des disciplines relatives aux pratiques en matière
de subventions concernant les services.  Sur ces accords, onze sont des accords entre les
Communautés européennes et d'autres pays européens qui prévoient des disciplines relatives aux aides
d'État susceptibles de fausser la concurrence.  Quatre autres accords comprennent des dispositions
prévoyant un nouvel examen de cette question à l'avenir, évoquant parfois les négociations au titre del'article XV de l'AGCS.
II. APERÇU DES DISPOSITIONS PERTINENTES
A. A
CCORDS COMPORTANT DES DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS DANS LES SECTEURS
DE SERVICES
4. Un premier groupe d'accords d'intégration économique comportant des disciplines relatives
aux subventions et applicables aux services comprend les accords conclus entre les Communautés
européennes et d'autres pays européens.  Comme il est expliqué dans la note précédente du Secrétariat
(voir le paragraphe IV du document S/WPGR/W/12), ces accords contiennent une disposition,
analogue à celle de l'article 87 du Traité de Rome, qui proscrit les aides susceptibles de fausser la
concurrence.  Par exemple, l'article 64 de l' Accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres et la République slovaque  dispose ce qui suit:
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 S/WPGR/W/12.S/WPGR/W/46
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"1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où
ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la République slovaque:
(…)
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères
découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la
Communauté économique européenne.
5. Le paragraphe 3 prévoit ensuite l'adoption par le conseil d'association, dans un délai de trois
ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, des réglementations nécessaires à la mise en œuvre
des dispositions concernant les aides d'État.  Le paragraphe 4 indique qu'aux fins de l'application des
dispositions du paragraphe 1, point iii), la République slovaque est considérée, pendant les cinq
premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, comme une zone identique aux zones de la
Communauté économique européenne visées à l'article 92 3) a) du Traité instituant la Communautéeuropéenne.  Cette disposition est libellée comme suit:  "3.  Peuvent être considérées comme
compatibles avec le marché commun:  a) les aides destinées à favoriser le développement économique
de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave
sous-emploi."
6. Le paragraphe 4 comprend aussi des dispositions sur la transparence.  Il dispose que chaque
partie informe annuellement du montant total et de la répartition de l'aide accordée et fournit, sur
demande, des informations sur les régimes d'aide.  De plus, lorsqu'une partie estime qu'une pratique
est incompatible avec le paragraphe 1, le paragraphe 6 autorise cette partie à prendre "les mesures
appropriées" dans certaines circonstances spécifiques, par exemple lorsque cette pratique
incompatible n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3de l'article.
7. D'autres accords notifiés après le 20 mai 1996, qui comprennent des disciplines semblables
mais pas nécessairement identiques relatives aux subventions sont les accords entre, d'une part, les
Communautés européennes et leurs États membres et, d'autre part, les Membres de l'OMC suivants:
Hongrie (article 62), Pologne (article 63), République tchèque (article 64), Roumanie (article 64),
Bulgarie (article 64), Estonie (article 63), Lituanie (article 64), Lettonie (article 64), Slovénie
(article 65).
3
8. L'Accord sur l'espace économique européen  (EEE) conclu entre les Communautés
européennes et leurs États membres et la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein prévoit aussi des
disciplines de fond relatives aux aides d'État qui peuvent fausser la concurrence (articles 61 à 64 et
protocole 27).  L'accord a été notifié le 10 octobre 1996 mais ses dispositions pertinentes étaient déjà
présentées au paragraphe V de la note précédente du Secrétariat.  En bref, le paragraphe 1 del'article 61 dispose que "(s)auf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le
fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties
contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou
accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui
                                                     
3 Outre les informations communiquées dans le document S/WPGR/W/12, la délégation des
Communautés européennes a présenté au Groupe de travail une communication intitulée Le régime
communautaire des aides d'État dans le domaine des services  (JOB(00)/4302), qui peut être utile compte tenu
du rapport entre les disciplines relatives aux subventions figurant dans le Traité de Rome et les Accordseuropéens.S/WPGR/W/46
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menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".  Les
paragraphes 2 et 3 indiquent ensuite respectivement  les types d'aides d'État qui doivent ou peuvent
être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'Accord.  L'article 62 prévoit que les
aides d'État doivent faire l'objet d'un examen destiné à vérifier leur compatibilité avec l'article 61.  Il
dispose que la Commission des CE effectue cet examen s'il s'agit d'États membres de la CE,conformément aux dispositions du traité institua nt la Communauté économique européenne, et que
l'Autorité de surveillance AELE fait de même, conformément aux dispositions d'un accord à conclure
entre les États de l'AELE.  L'article 62 prévoit aussi une coopération entre la Commission des CE et
l'Autorité de surveillance AELE conformément a ux dispositions figurant dans le Protocole 27.
9. Au cas où l'une des autorités de surveillance considère que l'application par l'autre autorité de
surveillance des articles 61 et 62 n'est pas conforme au maintien de conditions égales de concurrence,
l'article 64 prévoit que des échanges de vues ont lieu.  Si aucune solution ne peut être trouvée d'uncommun accord dans un délai de deux semaines, la partie contractante affectée par la distorsion de
concurrence peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier.  Des consultations doivent
alors avoir lieu et, si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans les trois mois et si la
pratique cause ou menace de causer une distorsion de concurrence affectant les échanges entre les
parties contractantes, les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives.Ces mesures doivent être strictement nécessaires pour compenser les effets d'une telle distorsion, et
par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au
fonctionnement de l'Accord.
10. Le Protocole concernant le commerce des services annexé à l'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélandais  (ACREANZ) prévoit l'interdiction de l'institution
de nouvelles "subventions et incitations à l'exportation et autres mesures d'aide faussant directement le
commerce" entre les États membres et le renforcement des mesures en vigueur (article 11).  L'article
prescrivait aussi aux parties de s'efforcer de supprimer toutes ces mesures d'ici au 30 juin 1990.  Cet
accord a été notifié au titre de l'article V de l'AGCS en octobre 1997 mais était déjà mentionné au
paragraphe II de la note précédente du Secrétariat sur cette question.
11. Le Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le
marché unique CARICOM
4 dispose, au paragraphe 1 de l'article 69, que "les États membres
harmoniseront les incitations nationales en faveur de l'investissement dans les secteurs de l'industrie,
de l'agriculture et des services".  Les paragraphes suivants de l'article 69 prévoient, entre autres
choses, que le Conseil des finances et de la planification (COFAP), un organe essentiel de la
Communauté, fait des propositions concernant les régimes d'incitation "conformément aux accords
internationaux pertinents".
B. ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT L 'EXAMEN ULTÉRIEUR DE LA
QUESTION
12. Bien qu'ils ne contiennent pas de disciplines de fond relatives aux pratiques en matière de
subventions, un certain nombre d'accords prévoient l'examen ultérieur de la question.  Certains
évoquent à cet égard les résultats possibles des négociations au titre de l'article XV de l'AGCS.  Leparagraphe 3 de l'article 16 de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE) , notifiée par la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande, dispose que les États membres
réexaminent le champ d'application du chapitre sur les aides d'État "dans le but d'étendre au secteur
                                                     
4 Le Traité révisé a été notifié par les Membres de l'OMC suivants:  Antigua-et-Barbuda, Barbade,
Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, Sain t-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les
Grenadines, Suriname et Trinité-et-Tobago.S/WPGR/W/46
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des services les disciplines relatives aux aides d'État, en tenant compte des développements intervenus
dans ce domaine sur le plan international".  Ce réexamen doit avoir lieu chaque année.
13. L'Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mexique  dispose, à l'article 19, que
"les Parties accorderont une attention particulière aux disciplines adoptées au terme de négociations
en vertu de l'article XV de l'AGCS en vue de leur intégration au présent accord".  De même,l'article 23 2) de l' Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un resserrement de la
coopération économique  dispose que les parties "accorderont une attention particulière aux disciplines
éventuellement adoptées au titre de l'article XV de  l'AGCS en vue de les intégrer au présent accord".
Le paragraphe 3 du même article dispose que "les Parties doivent engager des consultations sur les
mesures à prendre lorsque des subventions octroyées pour la fourniture de services posent des
problèmes aux échanges bilatéraux de services visés par le présent accord".
14. L'Accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie  dispose, à l'article 21, que "les
parties examineront le traitement des subventions dans le contexte des développements intervenus
dans les instances internationales dont les deux parties sont membres" et que "les parties doivent
engager des consultations sur les mesures à prendre lorsque les subventions octroyées pour la
fourniture de services posent des problèmes visés par le présent chapitre".
_______________S/WPGR/W/46
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ANNEXE
Accords d'intégration économique notifiés  au titre de l'article V de l'AGCS
depuis le 20 mai 19965
Accord d'intégration
économiqueDate de notification Cote du document Disposition(s)
pertinente(s)
CE – République slovaque 27 août 1996 S/C/N/23 Article 64
CE – Hongrie 27 août 1996 S/C/N/24 et
S/C/N/24/Corr.1Article 62
CE – Pologne 27 août 1996 S/C/N/25 et
S/C/N/25/Corr.1Article 63
CE – République tchèque 9 octobre 1996 S/C/N/26 Article 64
CE – Roumanie 9 octobre 1996 S/C/N/27 Article 64
CE – Norvège, Islande,
Liechtenstein10 octobre 1996 S/C/N/28 Articles 61 à 64,
Protocole 27
CE – Bulgarie 25 avril 1997 S/C/N/55 Article 64
Canada – Chili 13 novembre 1997 S/C/N/65 - -
Nouvelle-Zélande – Australie 21 octobre 1997 S/C/N/66 Article 11
Chili – Mexique 14 mars 2001 S/C/N/142 - -
AELE – Mexique 22 août 2001 S/C/N/166 et
S/C/N/166/Corr.1Article 19
Nouvelle-Zélande – Singapour 19 septembre 2001 S/C/N/169 Article 23
CE – Lettonie 11 février 2002 S/C/N/187 Article 64
CE – Estonie 11 février 2002 S/C/N/188 Article 63
CE – Lituanie 11 février 2002 S/C/N/189 Article 64
CE – Slovénie 11 février 2002 S/C/N/190 Article 65
Chili – Costa Rica 24 mai 2002 S/C/N/191 - -
CE – Mexique 21 juin 2002 S/C/N/192 - -
États-Unis – Jordanie 18 octobre 2002 S/C/N/193 - -
Japon – Singapour 14 novembre 2002 S/C/N/206 - -
AELE 3 décembre 2002 S/C/N/207 Article 16
AELE – Singapour 24 janvier 2003 S/C/N/226 - -
CARICOM 19 février 2003 S/C/N/229 Article 69
Singapour – Australie 1er octobre 2003 S/C/N/233 Article 21
__________
                                                     
5 Des liens Internet avec les accords figurent sur la page http://www.wto.org/english/tratop_e/
region_e/type_e.xls .