RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/W/14
26 septembre 2000
(00-3890)
Comité des licences d'importation
TROISIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Document d'information établi par le Secrétariat
Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat pour préparer le troisième
examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation auquel le Comité doit procéder à sa réunion du 11 octobre 2000.  Ce document devra
être mis à jour à la lumière des débats qui se dérouleront à cette réunion pour donner une vuecomplète des travaux du Comité pendant la période considérée.  Les Membres sont invités à
communiquer au Secrétariat toute donnée supplémentaire qu'ils souhaitent voir inclure dans ce
document.
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Comité
doit procéder à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord selon qu'il est
nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et
obligations qui y sont énoncés.  L'article 7:2 précise que le Secrétariat établira, comme base pour
l'examen du Comité, un rapport factuel fondé sur les renseignements fournis conformément aux
dispositions de l'article 5, les réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licences
d'importation et tous autres renseignements pertinents et fiables dont il dispose, et que ce rapport
donnera un résumé desdits renseignements, en particulier en indiquant tout changement ou faitnouveau intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement que le Comité
conviendra d'y faire figurer.
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période allant du
7 novembre 1998 au 26 septembre 2000.G/LIC/W/14
Page 2
Le présent document traite des questions suivantes:
Page
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................3
A. B UREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS .....................................................................................3
B. P RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ............................................................................................4
II. NOTIFICATIONS............................................................................................................... .....5
A. I NVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE 5 RELATIVE À L 'ARTICLE  2:2).............5
B. N OTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 a) ET/OU
8:2 b))........................................................................................................................ ..................6
C. N OTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5) ...............9
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...........................................14
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................16
ANNEXE II...................................................................................................................... .....................17G/LIC/W/14
Page 3
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS
1. Bureau:
Présidente (1999): Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire)
Vice-Président (1999): M. Lars Andersen (Norvège)
Président (2000): [M. Albert Wright (Danemark)]
Vice-Présidente (2000): [Mme Fonny Shek (Hong Kong, Chine)]
2. Membres (138)1
                                                     
1 Membres au 26 septembre 2000.Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Angola
Antigua-et-Barbuda
ArgentineAustralie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
BarbadeBelgique
Belize
Bénin
Bolivie
BotswanaBrésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
CanadaCE
Chili
Chypre
Colombie
CongoCorée
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
DanemarkDjibouti
Dominique
ÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-UnisFidji
Finlande
France
Gabon
GambieGéorgie
Ghana
Grèce
Grenade
GuatemalaGuinée Bissau
Guinée, Rép. de
Guyane
Haïti
Honduras
Hong Kong, Chine
HongrieIles Salomon
Inde
Indonésie
Irlande
IslandeIsraël
Italie
Jamaïque
Japon
JordanieKenya
Koweït
LesothoLettonie
Liechtenstein
Luxembourg
Macao, Chine
Madagascar
MalaisieMalawi
Maldives
Mali
Malte
MarocMaurice
Mauritanie
Mexique
Mongolie
MozambiqueMyanmar
Namibie
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-ZélandeOuganda
Pakistan
Panama
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
PolognePortugal
Qatar
Rép. dém. du CongoRépublique 
centrafricaine
République 
dominicaine
République kirghize
République slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines
Sénégal
Sierra LeoneSingapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
Suisse
Suriname
SwazilandTanzanie
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-TobagoTunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
ZambieZimbabweG/LIC/W/14
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3. Observateurs
Gouvernements ayant le statut d'observateur (34)2
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bélarus
BhoutanBosnie-Herzégovine
Cambodge
Cap-Vert
ChineCroatie
Éthiopie
Ex-République yougoslave
   de Macédoine
Fédération de Russie
Kazakstan
Liban
LituanieMoldova
Népal
Oman
OuzbékistanRép. dém. pop. lao
Saint-Siège
Samoa
Seychelles
Soudan
Taipei chinois
Tonga
UkraineVanuatu
Viet Nam
Yémen
Organisations ayant le statut d'observateur
Banque mondiale
CNUCEDFMI
B. P
RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
4. Au cours de la période visée dans le rapport, le Comité a tenu ses neuvième, dixième,
onzième et douzième réunions, les 29 avril et 21 octobre 1999 et les 11 avril et [11 octobre 2000],
respectivement.  Les comptes rendus de ces réuni ons sont reproduits dans les documents G/LIC/M/9
à 12, respectivement.
5. Pendant la période considérée, le Comité a reçu les notifications de législations et/ou de
publications présentées par 19 Membres3, les réponses au Questionnaire sur les procédures de licences
d'importation communiquées par 34 Membres3 et les notifications relatives à l'établissement de
procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures présentées parsept Membres;  [il a procédé au troisième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement
de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 7:1 sur la base d'un rapport factuel établi par le
Secrétariat (G/LIC/W/14 et G/LIC/7);]  il a adopté ses rapports annuels au Conseil du commerce des
marchandises pour 1999 [et 2000] conformément aux dispositions de l'article 7:4 de l'Accord
(G/L/336 et G/L/…);  il a pris note de la réponse de la Présidente au Président du Conseil ducommerce des marchandises, résumant les débats ayant eu lieu au Comité à la demande du Conseil du
commerce des marchandises au sujet de la facilitation des échanges (G/C/W/149, paragraphe 7, et
G/LIC/M/9);  il a entendu les préoccupations expr imées par plusieurs délégations concernant la
compatibilité avec l'Accord de certaines modificatio ns apportées par le Brésil en août 1998 à son
système de licences d'importation non automatiques qui n'avaient pas encore été notifiées au Comité(G/LIC/M/9 à 11);  [et il a examiné la situation en  ce qui concerne le respect par les Membres des
                                                     
2 Observateurs au 26 septembre 2000.
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/LIC/W/14
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obligations de transparence, énoncées dans l'Accord  et la manière dont elle pourrait être améliorée
(G/LIC/M/12)].
II. NOTIFICATIONS
A. INVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE 5 RELATIVE À L 'ARTICLE  2:2)
6. Conformément à la note de bas de page 5 relative à l'article 2:2 de l'Accord, un pays en
développement Membre, autre qu'un pays en développement Membre qui était Partie à l'Accord relatif
aux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions
de l'alinéa a) ii) (en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques doivent être
acceptées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises) et de l'alinéa a) iii)
(en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques présentées sous une forme
appropriée et complète doivent être approuvées dans un délai maximal de dix jours ouvrables)causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer l'application de ces
dispositions pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC pour le Membre en question.
7. Le Comité n'a reçu aucune notification au titre des dispositions susmentionnées au cours de la
période considérée.  Sont énumérés ci-dessous les 24 pays en développement Membres qui ontinvoqué les dispositions relatives à l'application diff érée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC et (entre parenthèses) la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre
concerné (G/LIC/1 et Add.1 à 3).
8. Le délai de deux ans accordé au titre de l'Accord a expiré pour tous ces Membres et, en
conséquence, les obligations énoncées à l'article 2:2 a) ii) et iii) s'appliquent à tous les Membresactuels de l'OMC.  Il est rappelé que l'invocation des dispositions ci-dessus n'exempte pas les
Membres de l'obligation de notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord.
Pays en
développement
MembresNote de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pour
une période de deux ans
(date à laquelle le pays est
devenu Membre de l'OMC)Pays en développement
MembreNote de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pour
une période de deux ans
(date à laquelle le pays est
devenu Membre de
l'OMC)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) Honduras G/LIC/1 (1.1.95)
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) Indonésie G/LIC/1 (1.1.95)
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) Kenya G/LIC/1 (1.1.95)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) Malaisie G/LIC/1 (1.1.95)
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) Myanmar G/LIC/1 (1.1.95)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) République dominicaine G/LIC/1/Add.2 (9.3.95)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95)
Côte d’Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95)
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Tunisie G/LIC/1 (29.3.95)
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) Turquie G/LIC/1 (26.3.95)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Uruguay G/LIC/1 (1.1.95)
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) Venezuela G/LIC/1 (1.1.95)G/LIC/W/14
Page 6
B. NOTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 a) ET/OU 8:2 b))
9. Aux termes du paragraphe 4 a) de l'article premier et des paragraphes 3, 4, 5 b), 5 c) et 5 d) de
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les
commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties", ou "de façon à
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4  a)dispose que les Membres doivent notifier au Comité les publications dans lesquelles sont reproduits
les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et qu'ils doivent mettre des
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat.
10. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec les dispositions du présent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que
"chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements enrapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et
réglementations".
11. Le Comité est convenu que, dans le cas où les publications et les législations n'étaient pas
dans une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites
publications et législations, un résumé de la notification dans une des langues de l'OMC.  Les autresMembres pourraient s'ils le désiraient demander une traduction complète ou chercher à obtenir des
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question
n'ayant pu être résolue au niveau bilatéral.  Il a également été convenu que la première notification au
titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte complet des lois et règlements pertinents en application à
la date de l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et
G/LIC/3).
12. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, conformément aux dispositions des
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 65 Membres (les Communautés européennes et leurs États membres
comptant pour un) ont fait parvenir au Secrétariat des notifications qui ont été distribuées dans la série
de documents G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des pub lications et/ou des législations présentées avec
ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  La situation en ce qui concerne les
notifications est la suivante:
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)
Afrique du Sud Pas de notification Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 (18.4.97)
Albanie Pas de notification Macao, Chine Pas de notification
Angola Pas de notification Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2
(31.3.00)
Antigua-et-Barbuda Pas de notification Malaisie Pas de notification
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1/Rev.1
G/LIC/N/1/ARG/2(19.12.97)Malawi G/LIC/N/1/MWI/1 (10.5.99)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 & Add.1
(28.4.97)Maldives Pas de notification
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1 (27.5.97) Mali Pas de notification
Bangladesh G/LIC/N/1/BGD/1 (31.3.00) Malte G/LIC/N/1/MLT/1 (29.5.96)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1 (4.10.96) Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 (3.7.96)G/LIC/W/14
Page 7
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)
Belize Pas de notification Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 &
Adds.1-3 (4.5.98)
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1
(18.12.96)Mauritanie Pas de notification
Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1 (29.5.97) Mexique Pas de notification
Botswana Pas de notification Mongolie Pas de notification
Brésil G/LIC/N/1/BRA/1 (24.4.98) Mozambique Pas de notification
Brunéi Darussalam Pas de notification Myanmar Pas de notification
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1 (20.3.97) Namibie Pas de notification
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1 (18.7.96)
Burundi Pas de notification Niger G/LIC/N/1/NER/1 (10.12.97)
Cameroun Pas de notification Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1 (16.2.98)
Canada G/LIC/N/1/CAN/1 (29.1.96) Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
(3.11.97)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1 (16.7.96) Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1 (30.5.96) Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1 (16.8.96)
Colombie G/LIC/N/1/COL/1 (12.1.96) Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96)
CommunautéseuropéennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 &
EEC/2 + Adds.1-2 (10.1.00)Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)
Congo Pas de notification Papouasie-
Nouvelle-GuinéePas de notification
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3
(3.4.98)Paraguay Pas de notification
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1 (21.11.95) Pérou G/LIC/N/1/PER/1 (13.2.96)
Côte d’Ivoire Pas de notification Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98)
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 (11.1.96) Pologne Pas de notification
Djibouti Pas de notification Qatar G/LIC/N/1/QAT/1 (24.3.98)
Dominique Pas de notification République
centrafricainePas de notification
Égypte Pas de notification République de
GuinéePas de notification
El Salvador Pas de notification République
démocratique duCongoPas de notification
Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1 (19.3.97) République
dominicainePas de notification
Équateur Pas de notification République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1+Add.1
(10.5.00)République slovaque Pas de notification
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 & Rev.1
(1.10.96)République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1+Add.1
(24.1.00)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2 (1.3.99)G/LIC/W/14
Page 8
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)
Gabon Pas de notification Rwanda Pas de notification
Gambie Pas de notification Sainte-Lucie Pas de notification
Géorgie Pas de notification Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1 (17.7.98)
Ghana Pas de notification Saint-Vincent-et-les
GrenadinesPas de notification
Grenade Pas de notification Sénégal Pas de notification
Guatemala G/LIC/N/1/GTM/1-2
(20.1.00)Sierra Leone Pas de notification
Guinée-Bissau Pas de notification Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3
(23.2.00)
Guyana Pas de notification Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1 (27.11.96)
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) Sri Lanka Pas de notification
Honduras G/LIC/N/1/HND/1
(31.10.96)Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2
(21.9.00)
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)Suriname Pas de notification
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-3
(7.3.00)Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1 (19.8.96)
Îles Salomon Pas de notification Tanzanie Pas de notification
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1
G/LIC/N/1/IND/2 (6.9.99)Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2
(18.7.00)
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1 (27.10.98) Thaïlande Pas de notification
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) Togo Pas de notification
Israël Pas de notification Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1 (28.10.98)
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1+Add.1
(21.1.99)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 (7.1.97) Turquie G/LIC/N/1/TUR/1-
TUR/2/Rev.1
G/LIC/N/1/TUR/ 3 (29.6.99)
Jordanie Pas de notification Uruguay G/LIC/N/1/URY/1 (4.9.96)
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)Venezuela Pas de notification
Koweït Pas de notification Zambie Pas de notification
Lesotho Pas de notification Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2
(21.9.98)
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1 (18.5.99)
TOTAL DES
NOTIFICATIONS654
                                                     
4 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.G/LIC/W/14
Page 9
C. NOTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5)
13. L'article 2:1 de l'Accord définit les licen ces d'importation automatiques comme étant "les
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et
conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)".  Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 2,
"les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets derestriction sur les importations soumises à licence automatique ...".
5  L'article 3 définit les licences
d'importation non automatiques comme étant "les licences d'importation qui ne répondent pas à la
définition énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".6
14. Conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir
le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation7 dans les moindres délais et de
manière exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le  Comité a fixé au 30 septembre de chaque année
la date limite pour présenter ces notifications (G/LIC/M/2 et G/LIC/3).
15. L'article 5:1 de l'Accord impose aux Membres qui établiront des procédures de licences ou
qui apporteront des modifications à leurs procédures d'en donner notification au Comité dans les
60 jours qui suivront leur publication.  Conformément aux dispositions de l'article 5:2, les
notifications contiendront:  la liste des produits soumis aux procédures de licences;  le point de
contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité;  le (les)organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;  la date et le titre de la
publication où sont publiées les procédures de licences;  l'indication du caractère automatique ou non
automatique de la procédure de licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;
dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, l'indication de leur objectif
administratif;  dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, l'indication dela mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et la durée d'application prévue de la procédure
de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et sinon, la raison pour laquelle ces
renseignements ne peuvent pas être fournis.  L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au
Comité les publications dans lesquelles les renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés.
16. En outre, conformément aux dispositions de l'article 5:5, tout Membre intéressé qui considère
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences
conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3, pourra porter la question à l'attention de cet
autre Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensuite dans les moindres délais, le Membre
intéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y
compris tous renseignements pertinents et disponibles.
8
17. Pendant la période considérée, 34 Membres (les Communautés européennes et leurs États
membres comptant pour un) ont communiqué des réponses au questionnaire conformément auxdispositions de l'article 7:3 de l'Accord et sept Membres ont notifié l'établissement de procédures de
licences d'importation ou les modifications apportées à ces procédures conformément aux dispositions
de l'article 5 (communications distribuées dans la  série de documents G/LI C/N/3/- et G/LIC/N/2/-,
                                                     
5 Une concordance entre les dispositions de l'Accord  relatives aux procédures de licences d'importation
automatiques et le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe I.
6 Une concordance entre les dispositions de l'A ccord relatives aux procédures de licences non
automatiques et le Questionnaire sur les procédures  de licences d'importation est reproduite à l'annexe II.
7 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.
8 À ce jour, le Comité n'a reçu aucune notification au titre de cette disposition.G/LIC/W/14
Page 10
respectivement).  La situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de ces deux
articles depuis l'entrée en vigueur de l'Accord est la suivante:
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Afrique du Sud G/LIC/N/3/ZAF/1-2 (20.9.99) G/LIC/N/2/ZAF/1 (9.7.97)
Albanie Pas de notification
Angola Pas de notification
Antigua-et-Barbuda Pas de notification
Argentine G/LIC/N/3/ARG/1 & ARG/2 (19.12.97) G/LIC/N/2/ARG/1-6 (26.11.99)
Australie G/LIC/N/3/AUS/1 & Rev.1 (28.4.97)
Bahreïn G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)
Bangladesh G/LIC/N/3/BGD/1 (31.3.00)
Barbade G/LIC/N/3/BRB/1 (15.9.95)
Belize Pas de notification
Bénin Pas de notification
Bolivie G/LIC/N/3/BOL/1-3 (20.6.00)
Botswana Pas de notification
Brésil G/LIC/N/3/BRA/1 (24.4.98) G/LIC/N/2/BRA/1 (24.4.98)
Brunéi Darussalam G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/3/BGR/1 (20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/N/3/BFA/1 (8.1.97)
Burundi Pas de notification
Cameroun Pas de notification
Canada G/LIC/N/3/CAN/1-3 (2.9.99)
Chili G/LIC/N/3/CHL/1 & Add.1-2 (3.2.99)
Chypre G/LIC/N/3/CYP/1+ Rev.1 & CYP/2
(28.8.98)
Colombie G/LIC/N/3/COL/1 & Add.1 (2.11.96)
Communautés européennes G/LIC/N/3/EEC/1+Add.1
G/LIC/N/3/EEC/2+ Add.1-27 (28.9.99)G/LIC/N/2/EEC/1-2 (4.7.97)
Congo Pas de notification
Corée G/LIC/N/3/KOR/1-2 (6.4.98)
Costa Rica G/LIC/N/3/CRI/1-2 (7.5.98)
Côte d'Ivoire Pas de notification
Cuba Pas de notification
Djibouti Pas de notification
Dominique Pas de notification
Égypte Pas de notification
El Salvador Pas de notification
Émirats arabes unis G/LIC/N/3/ARE/1 (11.4..00)
Équateur G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)G/LIC/W/14
Page 11
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Estonie Pas de notification
États-Unis G/LIC/N/3/USA/1-2 (1.10.98)
Fidji G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon Pas de notification
Gambie G/LIC/N/3/GMB/1 (31.10.97)
Géorgie Pas de notification
Ghana G/LIC/N/3/GHA/1 (28.4.99)
Grenade Pas de notification
Guatemala G/LIC/N/3/GTM/1 (20.1.00)
Guinée-Bissau Pas de notification
Guyana Pas de notification
Haïti G/LIC/N/3/HTI/1-2 (27.4.00)
Honduras Pas de notification
Hong Kong, Chine G/LIC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2,
G/LIC/N/3/HKG/2-3 (30.9.99)G/LIC/N/2/HKG/1-2 (27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/3/HUN/1-3 (7.3.00) G/LIC/N/2/HUN/1 (19.1.98)
Îles Salomon Pas de notification
Inde G/LIC/N/3/IND/1-3 (14.10.99) G/LIC/N/2/IND/1-2 (6.9.99)
Indonésie G/LIC/N/3/IDN/1 (27.10.98)
Islande G/LIC/N/3/ISL/1-2 (5.6.00)
Israël Pas de notification
Jamaïque G/LIC/N/3/JAM/1+Add.1 (14.3.00)
Japon G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1 (2.4.98) G/LIC/N/2/JPN/1-2 (18.8.98)
Jordanie Pas de notification
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1 (10.11.97)
Koweït Pas de notification
Lesotho Pas de notification
Lettonie G/LIC/N/3/LVA/1 (18.5.99)
Liechtenstein G/LIC/N/3/LIE/1+Add.1 (9.11.98) G/LIC/N/2/LIE/1 (18.4.97)
Macao, Chine G/LIC/N/3/MAC/1-2 (16.11.99)
Madagascar Pas de notification
Malaisie G/LIC/N/3/MYS/1 (4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1-2 (21.7.99)
Malawi G/LIC/N/3/MWI/1 (10.5.99)
Maldives Pas de notification
Mali G/LIC/N/3/MLI/1 (9.5.97)
Malte G/LIC/N/3/MLT/1-2+Corr.1&Add. 1
(6.6.00)
Maroc G/LIC/N/3/MAR/1-2 +Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/3/MUS/1 (2.11.95)
Mauritanie Pas de notificationG/LIC/W/14
Page 12
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Mexique Pas de notification G/LIC/N/2/MEX/1 (16.10.98)
Mongolie Pas de notification
Mozambique Pas de notification
Myanmar Pas de notification
Namibie G/LIC/N/3/NAM/1-3 (30.3.00)
Nicaragua Pas de notification
Niger Pas de notification
Nigéria G/LIC/N/3/NGA/1-2 (16.2.98) G/LIC/N/2/NGA/1-2 (16.2.98)
Norvège G/LIC/N/3/NOR/1 + Corr.1 & NOR/2 +
Adds.1-2 (7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1 (24.3.98)
Ouganda G/LIC/N/3/UGA/1 (17.6.97)
Pakistan Pas de notification G/LIC/N/2/PAK/1 (6.5.96)
Panama G/LIC/N/3/PAN/1 (22.1.99) G/LIC/N/2/PAN/1 (21.7.98)
Papouasie-Nouvelle-Guinée Pas de notification G/LIC/N/2/PNG/1 (6.2.98)
Paraguay Pas de notification
Pérou G/LIC/N/3/PER/1-2+Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/3/PHL/1-3 (11.1.00)
Pologne G/LIC/N/3/POL/1 (7.10.97)
Qatar G/LIC/N/3/QAT/1 (24.3.98)
République centrafricaine Pas de notification
République de Guinée Pas de notification
République démocratique du Congo Pas de notification
République dominicaine Pas de notification
République kirghize G/LIC/N/3/KGZ/1 (11.4.00)
République slovaque Pas de notification
République tchèque Pas de notification
Roumanie G/LIC/N/3/ROM/1-2 (6.7.99) G/LIC/N/2/ROM/1-2 (6.7.99)
Rwanda Pas de notification
Sainte-Lucie Pas de notification
Saint-Kitts-et-Nevis Pas de notification
Saint-Vincent-et-les Grenadines Pas de notification
Sénégal G/LIC/N/3/SEN/1 (20.1.97)
Sierra Leone Pas de notification
Singapour G/LIC/N/3/SGP/1-2 (17.11.97) G/LIC/N/2/SGP/1-2 (23.2.00)
Slovénie G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)
Sri Lanka Pas de notification
Suisse G/LIC/N/3/CHE/1-3 (21.9.00) G/LIC/N/2/CHE/1-2 (21.9.00)
Suriname Pas de notificationG/LIC/W/14
Page 13
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Swaziland Pas de notification
Tanzanie Pas de notification
Tchad G/LIC/N/3/TCD/1 (18.7.00)
Thaïlande Pas de notification
Togo Pas de notification
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/3/TTO/1-2 (28.10.98)
Tunisie G/LIC/N/3/TUN/1-3 (23.11.99)
Turquie G/LIC/N/3/TUR/1-2
G/LIC/N/3/TUR/3 (29.6.99)
Uruguay G/LIC/N/3/URY/1+Add-1 (27.1.99)
Venezuela Pas de notification G/LIC/N/2/VEN/1 (28.2.00)
Zambie Pas de notification
Zimbabwe G/LIC/N/3/ZWE/1 (21.9.98)
TOTAL DES NOTIFICATIONS965 19
                                                     
9 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.G/LIC/W/14
Page 14III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Différend Demande de consultations Demande de participation
aux consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement
du Groupe
spécialDistribution du
rapport du
Groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du
rapport de
l'Organe
d'appel
Brésil – Mesures affectant lesmodalités de paiement desimportations9.1.98
Communautés européennes
(WT/DS116)
(G/LIC/D/17)Australie, Corée,
États-Unis , Japon, Suisse
Brésil – Mesures concernant leslicences d'importation et les prixminimaux à l'importation14.10.99
Communautés européennes(WT/DS183)(G/LIC/D/30)États-Unis
Brésil – Mesures relatives à des
prix minimaux à l'importation30.5.00
États-Unis
(WT/DS197)
(G/LIC/D/131)Communautés
européennes
Canada – Mesures visantl'importation de lait etl'exportation de produits laitiers8.10.97
États-Unis(WT/DS103)(G/LIC/D/13)25.3.98 17.5.99 15.7.99 13.10.99
Communautés européennes
- Mesures affectant des produitsbutyreux24.3.97
Nouvelle-Zélande
(WT/DS72)
(G/LIC/D/4)11.11.99 18.11.97
Communautés européennes
- Mesures concernant les droitssur les  importations de riz28.5.98
Inde(WT/DS134)(G/LIC/D/23 + Corr.1)
Communautés européennes- Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes II20.1.99
États-Unis, Guatemala,
Honduras, Mexique, Panama
(WT/DS158)(G/LIC/D/27)Belize, Équateur
Communautés européennes
- Régime applicable àl'importation, à la vente et à ladistribution des bananes24.10.97
Panama(WT/DS105)(G/LIC/D/15 + Add.1-2)Colombie, Costa Rica,
Côte d'Ivoire, Équateur,États-Unis, Guatemala,Honduras, Mexique,République dominicaineRecours à
l'article 21:5duMémorandum
d'accord le
31.8.98G/LIC/W/14
Page 15Différend Demande de consultations Demande de participation
aux consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement
du Groupe
spécialDistribution du
rapport du
Groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du
rapport de
l'Organe
d'appel
Corée – Mesures affectant lesimportations de viande de bœuffraîche, réfrigérée et congelée1.2.99
États-Unis(WT/DS161)(G/LIC/D/28)Australie, Canada,
Nouvelle-Zélande26.5.99 31.7.00
Corée – Mesures affectant les
importations de viande de bœuf
fraîche, réfrigérée et congelée13.4.99
Australie
(WT/DS169)(G/LIC/D/29)Canada, États-Unis,
Nouvelle-Zélande26.7.99 31.7.00
États-Unis – Contingent tarifaire
à l'importation d'arachides19.12.97
Argentine(WT/DS111)(G/LIC/D/16)Canada, Japon
Inde – Restrictions à
l'importation28.10.98
Communautés européennes
(WT/DS149)
(G/LIC/D/25)Australie, États-Unis ,
Japon, Suisse
Inde – Restrictions quantitativesà l'importation de produitsagricoles, textiles et industriels15.7.99
États-Unis(WT/DS90)(G/LIC/D/6)18.11.97 6.4.99 26.5.99 23.8.99
Inde – Restrictions quantitatives
à l'importation de produitsagricoles, textiles et industriels16.7.97
Nouvelle-Zélande
(WT/DS93)
(G/LIC/D/9)Australie, Canada, CE,
États-Unis, Japon, Suisse1.12.98
Japon – Contingents tarifaires et
subventions concernant les cuirs8.10.98
Communautés européennes(WT/DS147)(G/LIC/D/24)
République slovaque – Mesuresconcernant l'importation de
produits laitiers et le transit de
bétail11.5.98
Suisse
(WT/DS133)
(G/LIC/D/22)États-UnisG/LIC/W/14
Page 16
ANNEXE I
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les procédures
de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Motifs du maintien des procédures de licences
d'importation automatiquesArticle 2:2 b) N° 4
2. Produits visés Article 1:4 a) N° 2
3. Conditions requises des importateurs pour être
habilités à demander des licences automatiquesArticle 2:2 a) i)
et 1:4 a)N° 9 b)
4. Délai de présentation et d'examen des demandes Articles 2:2 a) ii)
et 2:2 a) iii)N° 7 a), 7 b) et 7 c)
5. Administration compétente Article 1:6 N° 7 d)
6. Rejet des demandes Article 1:7 N° 87. Formules de demande et autres documents requis
lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19G/LIC/W/14
Page 17
ANNEXE II
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
non automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les
procédures de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Objet Article 3:1 et 3:3 N° 4
2. Produits soumis au régime de licences non
automatiques considéréArticle 1:4 a) N° 2
3. Répartition des licences entre pays fournisseurs Article 3:5 a) iii)
et 3:5 c)N° 3
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i) et
3:5 l)N° 6 I), 6 II) et
6 III)
5. Conditions requises des importateurs pour être
habilités à demander une licence nonautomatiqueArticle 3:5 e) N° 9 a)
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) N° 6 III) et 6 VIII)
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) N° 6 V) et 6 VIII)8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) N° 6 VI) et 149. Formule de demandes et autres documents requis
lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
10. Administration compétente Article 1:6 N° 6 VII)
11. Rejet de la demande Article 1:7 N° 812. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19
__________