RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.13
16 février 1999
(99-0598)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
SUISSE
Le présent document contient les réponses à la liste de questions, que la Suisse a fait parvenir
au Secrétariat au moyen d'une communication de sa Mission permanente datée du 11 janvier 1999.
_______________
I. INTRODUCTION
Remarques liminaires
Compte tenu du fait que le processus d'adoption et de publication des ordonnances
d'exécution de la nouvelle Loi fédérale sur l'agriculture est en cours, la délégation suisse préfère nejoindre au présent document que les textes dont l'adoption est considérée comme définitive.  Une mise
à jour complète des lois et réglementations en matière d'indications géographiques sera faite après que
les ordonnances seront entrées en vigueur et publiées dans les recueils de lois officiels.
Dans le domaine des vins, le système actuel de protection des indications géographiques pour
les vins a été décrit dans le document IP/Q2/CH E/1, section III (réponses de la Suisse aux questions
de la CE).  Il est différent du système déjà mis en place pour certains produits agricoles
(enregistrement au niveau fédéral).  Une nouvelle ordonnance remplacera, le 1
er janvier 1999, le texte
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998 (Arrêté sur la viticulture).  De manière très résumée, l'on peut
dire que le système reposera sur la même approche:  l'enregistrement sera assuré par les cantons quinotifieront leurs listes à l'autorité fédérale compétente;  celle-ci publiera ensuite un répertoire
d'indications géographiques.  La délégation suisse complétera, le cas échéant, ses réponses sur la
question des indications géographiques pour les vins dans un document séparé.
La délégation suisse se réserve le droit de compléter ou de réviser la présente réponse au fur
et à mesure du développement des systèmes mis en place.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.13
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, oupar l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une  indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
La protection des indications géographiques peut être assurée en Suisse de plusieurs
manières:
1.1 Pour certains produits (produits agricoles):  par une procédure formelle de
notification/d'enregistrement, au niveau fédéral, pour les appellations d'origine et les
indications géographiques.  Voir la réponse à question 2 infra  pour plus de détails.
1.2 Pour les produits viti-vinicoles:  par une réglementation cantonale sur les appellations
d'origine.  Voir la réponse à question 2 infra  pour plus de détails.
1.3 Pour les services et les produits autres que les produits agricoles mentionnés
ci-dessus:  par la protection des indications de provenance, qui est accordée
automatiquement, sans procédure formelle de notification/d'enregistrement, pour
autant que les conditions légales soient remplies (voir les réponses aux questions 8 à10 infra  pour plus de détails);  cette protection s'applique également lorsque les
produits agricoles ne sont pas enregistrés selon la procédure formelle susmentionnée.
1.4 Par la Loi sur la concurrence déloyale (indications inexactes ou fallacieuses sur les
marchandises, les prestations, etc.).
Selon une jurisprudence constante, il peut y avoir application cumulative - sur le plan du droit
civil mais pas du droit pénal - de la protection légale découlant d'une loi spéciale de propriété
intellectuelle (PI) et la Loi sur la concurrence déloyale (LCD).  Les lois spéciales de PI n'excluent
l'application de la LCD que si ces lois règlent la matière de manière complète et si, notamment, elles
accordent une protection plus étendue.  Si un droit de propriété intellectuelle ne peut pas être protégé
en vertu d'une loi spéciale, ou si la protection le concernant n'a pas été obtenue ou n'existe plus, ellene peut pas être acquise par le biais de la LCD.  En d'autres termes, on peut avoir une application
cumulative de la LCD et des lois de PI mais pas une extension de la protection des lois de PI par le
biais de la LCD.
La reconnaissance d'une indication géographique n'exige pas, dans tous les cas, son
enregistrement (voir la réponse 1.2 à question 1 supra ).
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
NON.  Il n'existe pas de régime unique pour tous les produits.
2.1 En effet, de manière générale, les indications géographiques des produits et des
services sont protégées selon la Loi fédérale sur la protection des marques et des
indications de provenance (LPM).  Jusqu'à l'adoption de règles spéciales pour lesindications géographiques pour les produits agricoles en 1997, la LPM couvrait
également l'indication de provenance qualifiée (correspondant à l'appellationIP/C/W/117/Add.13
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d'origine).  Depuis 1997, lorsque, pour ces produits agricoles, aucune demande
d'enregistrement pour une appellation d'origine ou une indication géographique n'est
faite, la LPM continue de s'appliquer.  La LPM couvre également les produits
artisanaux, industriels et les services.
2.2 Les indications géographiques dites qualifiées des produits agricoles (et produits
agricoles transformés) bénéficient d'une protection additionnelle (absolue), fondée sur
un système d'enregistrement.  L'obtention de cette protection obéit à des règles très
strictes (respect d'un cahier des charges, etc.;  pour les détails, voir les réponses aux
questions 8 à 10 infra ).
2.3 Pour les produits viticoles, il appartient aux cantons de mettre en place les règles
nécessaires en ce qui concerne les appellations d'origine contrôlées.  Ces mêmes
cantons doivent en plus tenir une liste des aires de production relatives à leurs
appellations d'origine et à leurs indications de provenance (nouvelle Ordonnance sur
le vin).
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
OUI.  Comme déjà mentionné dans la réponse 2.1 à question 2 supra , les indications de
provenance pour les services bénéficient d'une protection dite ex lege .
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
Les lois et réglementations pertinentes sont les suivantes:
4.1 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de
provenance (LPM;  RS 232.11;  art. 47 -51, 52, 55 -59, 64 -65, 67 -68, 70 -72).2
4.2 Ordonnance sur la protection des marques du 23 décembre 1992 (OPM;
RS 232.111).  En dépit de son titre trompeur, cette ordonnance, qui traite
principalement de modalités d'enregistrement des marques, touche également les
indications de provenance (par ex. art. 53 (identification du producteur), 54 à 57
(mesures à la frontière)).3
4.3 Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres, du
23 décembre 1971 (RS 232.119).4
                                                     
2 Texte notifié au Conseil TRIPS en janvier 1996 (document IP/N/1/CHE/1).
3 Texte notifié au Conseil TRIPS en janvier 1996 (document IP/N/1/CHE/1).
4 Texte notifié au Conseil TRIPS en janvier 1996 (document IP/N/1/CHE/1).IP/C/W/117/Add.13
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4.4 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr;  FF 1998 2112;  entrée en
vigueur le 1er janvier 1999, en particulier les articles 14 ss, 63 ss, 169 et 172)5 (copie
des dispositions pertinentes ci -jointes;  annexe).
4.5 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles
transformés.  (Ordonnance sur les AOP et les IGP;  RS 910.12).6
Par produits agricoles, on entend les produits agricoles incluant les spiritueux maisexcluant les vins, ces derniers étant protégés par une autre loi agricole (Ordonnance
sur la viticulture et l'importation de vin).
4.6 Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance  sur le vin;  entrée
en vigueur prévue pour le 1
er janvier 1999).7
4.7 Ordonnance du DFI (Département fédéral de l'intérieur) du 10 décembre 1981 réglant
la désignation des fromages suisses (RS 817.141). (Cette ordonnance sera abrogée le
1er juillet 2002.).
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
La question est sans pertinence pour la Suisse .  Voir les réponses supra  et infra .
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
6.1 Dans le cadre de la Loi sur la protection des marques et des indications de provenance
(LPM):  "Swiss Made" ou "Genève" pour les montres, "suisse" pour le chocolat, ainsi
que tous les noms de produits agricoles, pour lesquels aucune demande
d'enregistrement n'a été faite et acceptée .  Des indications de provenance indirectes
comme le "Mont Cervin" ("Matterhorn") sont aussi protégées.  La protection de
"Swiss made" pour les montres, par exemple, est assurée dans le cadre d'une
ordonnance spéciale, dont la promulgation a été prévue par la LPM (art. 50).  Dans
les autres cas, la protection accordée selon la LPM est liée à l'existence d'un lien entre
le produit et le lieu et la reconnaissance de ce rapport par les milieux intéressés.  Voirégalement infra , réponses aux questions 27 et 52 (traités bilatéraux).
                                                     
5 Texte déjà notifié (voir documents IP/N/1/CHE/G/2 et 2/Add.1).  Entre-temps, la LAgr a fait l'objet
d'une révision totale. Les articles 18 a et 18c LAgr sont numérotés articles 14 et 16 dans la nouvelle LAgr.  Leur
teneur est inchangée.
6 Texte déjà notifié (voir document IP/N/1CHE/G/3). L'ordonnance est fondée sur les articles 18a
et 18c (modification de la LAgr en 1997), devenus, respectivement, articles 14 et 16 dans la nouvelle LAgrde 1998.
7 Ce texte sera notifié plus tard, comme indiqué dans les remarques liminaires. L'Arrêté fédéral sur la
viticulture et l'Arrêté du 21 juin 1996 portant modification de l'Arrêté fédéral sur la viticulture s'appliquent
jusqu'au 31.12.98 (voir notification IP/N/1/CHE/G/4).IP/C/W/117/Add.13
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6.2 Dans le cadre de l'Ordonnance  sur les AOP et les IGP:  les indications géographiques
sollicitées n'ont pas encore été enregistrées, mais sont en phase d'enregistrement.  À
titre d'exemple, on peut citer les demandes d'enregistrement, qui sont au nombre d'une
vingtaine, pour les produits suivants:  Gruyère, viande séchée des Grisons ou
Abricotine du Valais.
6.3 Dans le cadre de l'actuel Arrêté sur la viticulture et de la future Ordonnance  sur le vin
(entrée en vigueur le 1.1.99):  appellations communales telles que Féchy, Auvernier
et autres Malans;  appellations cantonales telles que Fendant du Valais, Perlan de
Genève.  Au niveau des indications de provenance, des termes tels que Chasselas
romand et Ostschweizer Riesling et Sylvaner.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le niveau de protection plus élevé ("protection additionnelle") prescrit pour les vins et les
spiritueux en vertu de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est également assuré pour d'autres
produits agricoles, pour autant qu'il s'agisse d'indi cations géographiques dites qualifiées (produits dont
la qualité ou les caractéristiques sont très étroitement liées à leur origine géographique).  Cette
protection est assurée par la LAgr et par l'Ordonnance  sur les AOP et les IGP.
Ce niveau de protection est également assuré par la LPM pour tous les produits (sauf les
produits agricoles enregistrés, voir supra ) et services dès lors qu'il y a un lien entre le produit et le lieu
et la reconnaissance de ce lien par les milieux intéressés.  La différence entre la protection des AOP
et IGP et celle des indications de provenance dans la LPM est que, dans le premier des cas, la
protection est fondée sur le principe de la foi publique des registres (art. 9 du Code civil suisse).  Leurutilisation obéit à des règles très strictes.  En outre, une fois enregistrées, les AOP et les IGP ne
peuvent pas devenir génériques.
B. D
ÉFINITIONS ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les définitions varient selon les lois et réglementations pour les produits et services.
8.1 Dans le cadre de la LPM
Indications de provenance ("Herkunftsangabe"):  toute référence directe ou indirecte
à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à
des propriétés ou à la qualité en rapport avec la provenance.  Ne sont pas desindications de provenance au sens de la LPM les noms ou signes géographiques qui
ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la
provenance des produits ou services  (art. 47, al. 1 et 2 LPM).
• Les indications de provenance directes sont des désignations précises de la
provenance géographique d'un produit ou d'un service:  noms de lieux, de
continents, de pays, de régions, de villes, de districts ou de vallées.
• Les indications de provenance indirectes ne renvoient pas explicitement à un
lieu ou à une région déterminée, mais s'y réfèrent par le biais de symboles
verbaux ou figuratifs.  Il peut s'agir notamment de noms et de représentations
connus de montagnes, de lacs, de rivières ou de monuments de renommée
nationale ou internationale, d'emblèmes connus de villes ou encore de nomsIP/C/W/117/Add.13
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ou de représentations figuratives de personnages historiques célèbres, tels que
"Guillaume Tell".  Ci–après sont données à titre d'exemple quelques
indications indirectes:  la statue de la liberté à New York est clairement
interprétée comme une référence aux États -Unis.  La représentation
graphique du Cervin (Matterhorn) est considérée comme une référence à laSuisse ou au Valais selon les produits visés.  Sa présence dans une marque,
sous forme verbale ou graphique, nécessite une restriction correspondante des
produits.
Voir infra  la réponse 8.2 à question 8 pour le régime additionnel pour les produits
agricoles et agricoles transformés et la réponse 8.3 à question 8 pour les produits
viti-vinicoles.
La LPM s'applique lorsque les autres régimes de protection pour les produits
agricoles ne sont pas invoqués.
8.2 Dans le cadre de l'Ordonnance  sur les AOP et les IGP (produits agricoles autres que
le vin;  c'est -à-dire y compris les spiritueux)
8:
• Appellation d'origine protégée ou contrôlée (AOP ou AOC):  nom d'une
région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produitagricole transformé originaire de cette région ou de ce lieu, dont la qualité ou
les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu
géographique comprenant les facteurs naturels et humains et qui est produit,
transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée.  Les
dénominations traditionnelles (non géographiques) des produits agricoles qui
remplissent les conditions précitées peuvent être enregistrées comme
appellations d'origine (art. 2).
• Indication géographique protégée (IGP):   le nom d'une région ou d'un lieu qui
sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé
originaire de cette région ou de ce lieu, dont une qualité déterminée, laréputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine
géographique et qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire
géographique déterminée.  (Les exigences fixées pour l'IGP sont donc moins
restrictives que celles pour l'AOP.) (art. 3)
8.3 Dans le cadre de l'Ordonnance  sur le vin (entrée en vigueur le 1
er janvier 1999):
• Appellation d'origine:  désigne les raisins, moûts ou vins de qualité reconnue
provenant d'une aire déterminée géographiquement telle que canton, régioncantonale, commune, lieu -dit, château ou domaine.  Les vins portant une
appellation d'origine ne peuvent provenir que de raisins récoltés dans l'aire
géographique concernée et qui remplissent les conditions prévues pour la
catégorie 1 (teneur minimale naturelle en sucre par lots de vendange et
                                                     
8 Les principales catégories couvertes par l'Ordonnan ce  AOP/IGP sont les produits laitiers, les viandes,
les salaisons, fumaisons et charcuteries, les fruits, le s légumes et autres cultures, les produits transformés
(boulangerie, pâtisserie, biscuiterie) et les spiritueux. Certaines denrées alimentaires ne sont pas des produits
agricoles, comme les eaux minérales, et ne rentrent pas dans le champ d'application. Leur protection est alors
assurée dans le cadre de la LPM.IP/C/W/117/Add.13
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production à l'unité de surface limitée).9  Les cantons définissent l'utilisation
des appellations d'origine.  Ils déterminent l'aire de production ainsi que les
assemblages autorisés (art. 10).
• Appellation d'origine contrôlée:  désigne les raisins, moûts et vins de qualité
reconnue, qui remplissent les conditions prévues pour l'appellation d'origine
et qui satisfont en outre à des exigences supplémentaires prévues par lecanton, dont au moins celles -ci:  délimitation des zones de production;
cépages;  méthodes de culture;  teneur naturelle minimale en sucre;
rendement maximum à l'unité de surface;  méthodes de vinification;  analyse
et examen sensoriel (art. 11).
• Une appellation d'origine contrôlée ne peut être en même temps une
appellation d'origine comme mentionnée ci -dessus.
• Indication de provenance ("Herkunftsbezeichnung"):  désigne les raisins,
moûts et vins d'une aire déterminée géographiquement.  Par indication deprovenance, on entend le nom du pays, ou d'une partie de celui -ci dont
l'étendue porte sur plus d'un canton, ou une désignation traditionnelle qui se
réfère à une aire géographique.  Les produits avec indication de provenance
ne peuvent provenir que de raisins récoltés dans l'aire géographique
concernée et qui remplissent les conditions prévues pour la catégorie 2
(teneur minimale naturelle en sucre par lots de vendange moins élevée quepour la catégorie 1) (art. 12).
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La question est ambiguë (des exemples envisagés par les auteurs de la question seraient
bienvenus).  La question se réfère -t-elle uniquement aux indications géographiques indirectes
(représentations connues d'une localité, région ou pays)?  Sous réserve d'explications supplémentaires,
la réponse suivante ne peut être que provisoire.
Dans le cadre de la LPM:  voir la définition sous la réponse 8.1 à question 8 supra  et les
critères sous la réponse à question 10 infra .  La définition est assez large pour inclure toute une
gamme de critères:  propriétés (caractéristiques), qualité, réputation.  Si la question concerne les
produits de qualité ou de réputation qui portent une indication géographique indirecte, la réponse est
oui.  Comme exigence minimale, il est obligatoire que l'indication soit en rapport avec la provenance
(art. 47, al. 1 LPM).  Pour la définition de "provenance", voir sous la réponse à 10 infra .  Mais les
producteurs ou autres entités peuvent convenir d'exigences supplémentaires de production et de
qualité.
Dans le cadre de l'Ordonnance  sur les AOP et les IGP:  voir les définitions sous la
réponse 8.2 à question 8 supra  et les critères sous la réponse à question 10 infra .  Pour l'AOP et l'IGP,
la définition renvoie notamment à des critères de qualité ou de réputation qui sont directement
rattachés à l'aire géographique.
                                                     
9 Catégorie 1 (% Brix): 14,8%  (cép ages blancs) 15,8% (cépages rouges)
Catégorie 2 (% Brix): 14,4%  (cépag es blancs) 15,2% (cépages rouges)IP/C/W/117/Add.13
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Dans le cadre de l'Ordonnance  sur le vin:  voir les définitions sous la réponse 8.3 à question 8
supra  et les critères sous la réponse à question 10 infra .  Les définitions renvoient notamment à des
critères de qualité ou de réputation qui sont directement liés à l'aire géographique de production.
Une appellation de vin peut ne pas correspondre à un nom géographique.  Par exemple, la
dénomination "Goron" est une indication de provenance au sens de l'article 12 de l'Ordonnance  sur le
vin ("désignation traditionnelle");  elle corresp ond à une aire géographique en Valais.  L'indication
"Goron" est rattachée à des critères de qualité et de réputation qui évoquent directement le canton du
Valais.  Il en va de même pour l'appellation "Nostrano" pour du vin tessinois.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
Les critères suivants peuvent être pris en considération:
10.1 Selon la LPM:
La provenance d'un produit est déterminée par le lieu de fabrication ou par la
provenance des matières de base et des composants utilisés.  Des conditionssupplémentaires peuvent être requises, telle l'observation de principes de fabrication
ou d'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de fabrication (art. 48, al. 1
et 2 LPM).  Dans chaque cas d'espèce, les critères doivent être définis en fonction de
l'influence qu'ils exercent sur la renommée des produits (art. 48, al. 3 LPM).  La LPM
ne fait donc pas de distinction terminologique entre une indication de provenance etune appellation d'origine.  Mais elle couvre le concept d'indication de provenance
"qualifiée":  toute référence à un lieu qui jouit d'une renommée particulière pour les
produits concernés.  Elle indique que les caractéristiques d'un produit sont dues aumilieu géographique d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé (facteurs naturels
et/ou humains).  Tous les produits qui prov iennent de l'aire géographique bénéficient
du même régime de protection prévu par la LPM (ex. "Suisse" pour du chocolat ou
"Genève" pour des montres, "Adelbodner" pour de l'eau minérale, porcelaine de
Langenthal, broderie de St -Gall).
La provenance d'un service est déterminée par l'un des critères suivants:  le siège
social de la personne qui fournit les services, la nationalité des personnes qui exercent
le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction, ou le domicile des
personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de ladirection.  Des conditions supplémentaires peuvent être requises, telle l'observation
des principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien
traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance (art. 49 LPM).
Des critères spécifiques par exemple sont demandés pour l'indication géographique
"Swiss made" pour les montres:  mouvement suisse, emboîtage et contrôle final en
Suisse (art. 1a, Ordonnance  "Swiss made").
10.2 Selon l'Ordonnance  sur les AOP et les IGP:
Les critères à remplir pour une AOP sont les suivants:  produit agricole ou produit
agricole transformé originaire d'une certaine région, existence d'une certaine qualité
ou de caractères essentiellement ou exclusivement dus aux facteurs naturels ethumains, toutes les étapes (production, transformation et élaboration) doivent avoir
lieu dans cette aire géographique définie, le nom du produit ne doit pas être générique
(art. 2 et 4).IP/C/W/117/Add.13
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Pour ce qui est des IGP:  produit agricole ou produit agricole transformé originaire
d'une certaine région;  existence d'une qualité, d'une réputation ou d'une autre
caractéristique pouvant être attribuée à cette aire géographique;  une des étapes au
moins (production, transformation ou élaboration) doit avoir lieu dans l'aire définie;
le nom du produit ne doit pas être générique (art. 3 et 4).
Par générique, on entend toute dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant
au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom
commun qui le désigne.  Pour déterminer si un nom est générique, on tient compte de
l'opinion des producteurs et des consommateurs, notamment dans la région où le nom
a son origine, ainsi que des législations cantonales (art. 4).
Une dénomination selon l'Ordonnance  sur les AOP et les IGP doit désigner un seul
produit et non un groupe de produits (par exemple la dénomination "produits
authentiques du pays d'Enhaut", dans le canton de Vaud) et ne peut pas être
enregistrée comme AOP ou IGP.  L'instrument de la marque est alors plus adéquat(marque collective (art. 22 LPM) ou marque de garantie (art. 21 LPM)).
10.3 Selon l'Ordonnance sur le vin:
Voir les critères qui sont énumérés dans les trois définitions (AO, AOC et IP) sous la
réponse 8.3 à question 8 supra .
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
OUI.
Dans le cadre de l'Ordonnance  sur les AOP et les IGP, la qualité des produits bénéficiant
d'une appellation d'origine doit être due essentiellement ou exclusivement au milieu géographique.
Ce milieu géographique comprend les facteurs naturels et humains.
En ce qui concerne les vins, le milieu géographique et les facteurs humains sont primordiaux.
L'indication de provenance dans le cadre de la  LPM permet de couvrir une gamme de produits
plus large où la créativité humaine (y compris le savoir -faire) intervient à des degrés plus ou moins
grands (par exemple, pendulettes de Brienz).  Mais il peut exister des cas où l'indication deprovenance est utilisée pour indiquer simplement le lieu de fabrication ou la provenance des matières
de base et des composants utilisés.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
La question n'est pas claire.  Signifie -t-elle ceci:  est -ce que la protection par indication
géographique peut être assurée – en lieu et place – par le système de brevet?  Si telle est la question,
alors la réponse est à l'évidence NON.
Par contre, si la question revient à demander quels autres droits de propriété intellectuelle
peuvent intervenir pour des produits viti -vinicoles, des produits agricoles, artisanaux ou industriels,
alors on peut citer les exemples suivants:  le droit des obtentions végétales (nouvelle variété de
cépage, dans le domaine du vin), le droit des brevets (pour un procédé de fabrication d'un produitIP/C/W/117/Add.13
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agricole ou industriel, ou encore un procédé de vinification), le droit des marques, les dessins et
modèles industriels, pour ne citer que ceux -là.
S'agissant du droit des marques, il convient de relever que, si les autorités et groupements
concernés le désirent et sont habilités à le faire, ils peuvent déposer une indication de provenancecomme marque de garantie ou marque collective.
10  Par exemple, la dénomination "Goron" est non
seulement protégée comme indication de provenance (désignation traditionnelle) mais a également
fait l'objet d'un enregistrement comme marque de garantie, dont le titulaire est l'État du canton du
Valais lui -même.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Dans le cadre de la LPM:  la définition de la région ou zone géographique incombe
notamment aux professionnels.  Elle peut également être fondée sur un texte légal (ex. "Swiss Made"
pour les montres suisses).
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP:  la définition de la zone géographique
incombe aux professionnels (les producteurs et/ou les transformateurs forment un groupement et c'est
ce dernier qui est apte à déposer une demande d'enregistrement).  L'aire géographique est définie
selon les découpages politiques existants.  Elle doit être cohérente, justifiée par la tradition et
argumentée avec la typicité du produit liée au terroir (art. 6 et 7).
Dans le cadre de l'Ordonnance sur le vin (comme par ailleurs dans l'arrêté en vigueur
jusqu'au 31.12.98):  les cantons définissent les régions et les zones de production ainsi que des
conditions d'utilisation des appellations d'origine et les conditions d'enregistrement.  La Confédération
se limite actuellement à la définition de base des appellations d'origine et indications de provenance
(voir la réponse 8.3 à question 8 supra ).
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Dans l'Ordonnance sur le vin:  NON.
Cette question peut être réglée par des accords entre cantons (par ex. Vully fribourgeois et
vaudois).  En règle générale, nous ne connaissons pas de problèmes en matière d'appellations
communales homonymes.  Le cas échéant, une indication supplémentaire clarifie la situation
(St-Saphorin sur Morges par rapport à St -Saphorin (Lavaux)).
Les traités bilatéraux conclus par la Suisse avec plusieurs pays (voir les réponses aux
questions 27 et 52  infra ) contiennent une clause sur les homonymies.  Celle -ci peut ou non être
complétée par un protocole.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la r econnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
En application de l'article 8 de la Constitution fédérale, la Suisse a conclu des conventions
bilatérales et multilatérales sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine
et des dénominations similaires.
                                                     
10 Voir les explications sur la "marque imposée" sous la réponse à question 17  infra .IP/C/W/117/Add.13
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Le droit international fait partie du droit interne.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
La réponse est NON.  Il conviendrait toutefois d'expliciter la question:  de quel type de
protection s'agit -il?  Comme appellations d'origine ou indications géographiques?  Comme marques?
Actuellement, les indications géographiques étrangères sont protégées en vertu des traités
bilatéraux conclus par la Suisse avec certains pays (réponse à question 52 infra ).  Ces indications
bénéficient d'une protection "additionnelle" selon l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces traitéscouvrent également des produits autres que le vin et les spiritueux (voir les réponses aux questions 27
et 52 infra ).
En règle générale, la LPM, qui couvre des notions d'indications de provenance plus larges que
l'Ordonnance sur les AOP et les IGP ou celle sur le vin, n'autorise pas l'utilisation d'un nom
géographique étranger dans une marque ou à titre de marque, partant du principe qu'une indication
géographique appartient "au domaine public"11 et ne peut pas être monopolisée comme marque
(art. 2, let. a LPM).  Il existe cependant trois cas pour lesquels une telle protection à titre de marque
est possible:
• Lorsque le public ne comprend pas l'indication comme étant géographique.
• Lorsqu'un élément graphique et/ou un autre élément original donnent à la marque un
caractère distinctif (art. 1, al. 2 LPM).  Dans ce cas, la protection porte sur le
graphisme qui conditionne l'effet d'ensemble de la marque.
• Lorsqu'elle s'est imposée sur le marché à l'étranger, dans le pays auquel renvoie
l'indication de provenance (p. ex. ATF 100 Ib 351 "HAACHT" art. 2, lett. a LPM).  Il
en va de même lorsque le nom géographique étranger a été inscrit au registre des
marques du pays d'origine, pour autant que la marque n'induise pas en erreur sur la
provenance des produits ou des services (ATF 117 II 327 "Montparnasse").
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une en tité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Dans le cadre de l'Ordonnance  sur les AOP et les IGP:  le requérant doit être un groupement
privé (composé de producteurs et/ou de transformateurs et représentatif du produit) (art. 5).
Quiconque respectant les exigences fixées dans un cahier des charges peut utiliser l'indication
géographique, sans toutefois en être titulaire.
Dans le cadre de la LPM:  la protection des indications géographiques suisses est
automatique.  Elle ne nécessite pas de procédure de reconnaissance et d'enregistrement ni de taxe de
                                                     
11 Attention: cette expression ne doit pas être confondue avec celle utilisée pour un brevet dont la
protection tombe dans le domaine public (et peut donc être utilisée par tout le monde), par exemple soit à la fin
des 20 ans de protection légale soit pour non-paiement des taxes. Les indications géographiques appartiennent
au domaine public ab initio .  Elles font partie du patrimoine national, cantonal ou communal.IP/C/W/117/Add.13
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procédure.  Il convient de signaler qu'une indication de provenance peut être enregistrée comme
"marque imposée"12 (que ce soit à titre de marque individuelle, de marque collective ou de marque de
garantie), à condition qu'elle se soit imposée sur le marché comme signe distinctif d'une entreprise
déterminée ( cf. ATF 117 II 324 "VALSER").  La procédure d'enregistrement se fait auprès de l'Institut
fédéral de la propriété intellectuelle (ci -après:  l'Institut), du Département (ministère) fédéral de justice
et police.
• La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle de
son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, le mode
de fabrication ou d'autres caractéristiques communes de produits ou de services de
ces entreprises.  Sont notamment considérées comme de telles caractéristiques:  la
qualité (vêtements en coton);  la provenance géographique identique (produits
suisses, produits de tel ou tel canton);  le mode de fabrication similaire (produits de
culture biologique ou d'élevage respectant l'animal, production respectueuse del'environnement;  des caractéristiques techniques particulières (produits homologués);
des produits ou services provenant d'un commerce équitable.
13  Le titulaire de la
marque de garantie ou une entreprise étroitement liée à celui -ci sur le plan
économique ne peuvent pas utiliser la marque, afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
Moyennant une rémunération, le titulaire doit autoriser l'usage de la marque degarantie pour les produits ou services qui présentent les caractéristiques communes
garanties par le règlement de la marque (art. 21 LPM).  La marque de garantie peut
être utilisée en sus de l'AOP ou IGP enregistrée si le produit concerné contient
d'autres particularités essentielles non liées au lieu géographique.
• La marque collective est le signe d'un groupement d'entreprises de production, de
commerce ou de services;  elle sert à distinguer les produits ou les services des
membres du groupement de ceux d'autres entreprises (art. 22 LPM).
L'usage de la marque de garantie comme celui de la marque collective doivent respecter le
règlement.  Celui pour la marque de garantie fixe les caractéristiques communes des produits ou
services garantis par la marque;  il prévoit également un contrôle efficace de l'usage de la marque et
des sanctions adéquates (il s'agit de conventions privées).  Le règlement de la marque collectivedésigne le cercle des entreprises habilitées à utiliser celle -ci.  Le règlement ne doit pas contrevenir à
l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur (art. 23).  Il est approuvé par l'Institut si les
conditions de l'article 23 sont remplies.  Lorsque le règlement ne correspond plus aux conditions
                                                     
12 Selon le Message (rapport explicatif) de la LPM (FF (Feuille fédérale) 1991 I, page 19), "le projet
reprend une pratique reconnue de tout temps par la jurisprudence et la doctrine en réservant expressément lapossibilité de transformer en marque, lorsqu'il a été utilisé comme tel relativement longtemps, le signe issu dudomaine public et qui dans le commerce s'est imposé comme un signe individualisant les produits (ou lesservices) d'une entreprise déterminée. Toutefois à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une expression couramment
utilisée."  Ainsi, la jurisprudence reconnaît qu'un nom géographique qui indique la provenance de la
marchandise peut également devenir un signe individuel lorsqu'il n'a été utilisé comme marque que par uneseule entreprise pendant longtemps. Il semble que la doctrine ne soit pas unanime sur ce point: si lescaractéristiques du produit dépendent de la qualité du sol, le droit d'utiliser le nom du lieu ne saurait, selon
certains auteurs, être retiré aux autres producteurs de mêmes produits.
Voir également la réponse relative aux AOP/IGP sous question 44 infra .
13 Produits cultivés, élevés ou fabriqués dans les pays en développement - par exemple selon des
normes respectueuses de l'environnement ou de l'objectif de l'aide au développement - et pour lesquels le
consommateur suisse paierait un prix plus élevé, une partie de la différence entre le prix de revient et le prix
d'achat par exemple étant versée aux agriculteur s, éleveurs ou producteurs de ces pays.IP/C/W/117/Add.13
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légales et sans correction de la part du titulaire dans un délai fixé par le juge, l'enregistrement de la
marque est annulé (art. 25).  Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles d'un
règlement, un usage réitéré de la marque et qu'il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par
le juge, l'enregistrement est annulé à l'échéance de ce délai (art. 26).
La marque de garantie et la marque collective ont une durée de protection de dix ans,
renouvelable par périodes de dix ans.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, la protection des indications
géographiques est obtenue auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (ci -après:  l'Office), du
Département (ministère) de l'économie, qui examine les demandes et procède à l'enregistrement
(art. 5 ss).
Dans le cadre de l'Ordonnance sur le vin, la protection est obtenue auprès des autorités
cantonales.  Les cantons définissent l'utilisation des appellations d'origine et des indications de
provenance à condition de respecter également les dispositions fédérales prescrites dans la LAgr et
dans l'Ordonnance sur le vin.14  Ils tiennent un inventaire de leurs appellations et indications de
provenance.  Ils en donnent connaissance à l'Office, qui tient un répertoire des désignations de vin
protégées.  Ce répertoire sera publié régulièrement (art. 10 à 13).
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, les procédures qui conduisent à la
reconnaissance d'une indication géographique doivent être engagées à l'initiative du groupement privé
(composé de producteurs et/ou de transformateurs et représentatif du produit).  Le demandeur ne peut
pas donc être une personne ou une entreprise privée.  Un groupement doit, dans le cas de l'AOP par
exemple, être constitué de tous les collèges professionnels qui participent à la production, à la
transformation et à l'élaboration du produit.  La pha se d'élaboration du produit se termine au stade où
le produit peut porter le nom de l'AOP.  Étant donné qu'il suffit pour l'indication géographique qu'une
des étapes de production ait lieu dans la zone délimitée, le groupement ne sera pas nécessairement
composé de tous les collèges professionnels (art. 5 et 6).
En ce qui concerne le vin, l'initiative est, en règle générale, commune entre les professionnels
d'une part et le canton d'autre part.  Il n'y a pas de demande de reconnaissance en tant que telle.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, l'Office perçoit des émoluments pour
l'examen de la demande d'enregistrement et l'enregistrement.  Ils se calculent en fonction du temps
consacré.  S'il y a opposition à un enregistrement envisagé, l'Office percevra également  des
émoluments pour l'examen de l'opposition (art. 15 et annexe ordonnance).
Dans le cadre de la LPM, il n'y a pas de taxe, la protection étant automatique dès lors que
l'indication géographique remplit les conditions de la loi (art. 47 LPM).  Par contre, si l'indication est
                                                     
14 Il s'agit de conditions relatives au cadastre viticole, aux classements, au contrôle des vendanges, etc.IP/C/W/117/Add.13
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enregistrée comme "marque imposée" (marque individuelle, marque de garantie ou marque
collective), la taxe est de 800. - francs suisses pour deux classes de produits.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
La question est un peu difficile à comprendre.  Revient -elle à demander s'il suffit d'indiquer le
nom géographique?  Quels sont les critères "purement" géographiques possibles auxquels la question
veut se référer?  Le mot "purement" est difficile à cerner.
Tous les critères énumérés sous le chiffre 10 sont en relation avec l'origine géographique du
produit.
En ce qui concerne la procédure de reconnaissance des AOP et des IGP par exemple, la
réponse est oui en ce sens que la qualité, la notoriété, les facteurs naturels et humains ou la
provenance du produit utilisant ces indications géographiques sont liés à leur origine géographique.
Les critères comme la réputation ou les facteurs huma ins expriment le lien au lieu d'origine.  Selon la
définition de l'AOP dans l'Ordonnance sur les AOP et les IGP par exemple, il doit exister un lien
objectif et très étroit ("essentiellement" ou "exclusivement") entre la qualité du produit et son origine
géographique au sens large du terme, à savoir les facteurs humains et naturels (= le terroir).
(N.B.:  Dans la LPM, il est toutefois possible qu'une indication géographique puisse être
utilisée et enregistrée à titre de marque si son usage est de toute évidence fantaisiste et
n'induise absolument pas en erreur sur la vraie provenance (ex.:  Cervin pour des bananes).
Mais, dans ce cas précis, la dénomination ne correspond pas aux exigences de l'article 47
LPM;  il ne s'agit donc pas d'indication géographique protégée au sens des articles 22 ss de
l'Accord sur les ADPIC, mais d'une simple marque.)
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, la demande doit contenir en particulier
les points suivants:  le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité, l'appellation
d'origine ou l'indication géographique à enregistrer, les éléments prouvant que la dénomination n'estpas générique, les éléments prouvant que le produit provient de l'aire géographique (dossier historique
et traçabilité
15), les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l'origine
géographique, la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent, ainsi que le
cahier des charges.  Ce dernier comprend les éléments suivants:  le nom du produit, la délimitation de
l'aire géographique, la description du produit et de sa méthode d'obtention, la désignation d'unorganisme de certification (contrôle) ainsi que les éléments spécifiques de l'étiquetage (art. 6 et 7).
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Voir la réponse 10.2 à question 10 supra .
                                                     
15 Traçabilité du produit: système permettant de suivre le produit de la production jusqu'à la
commercialisation (par ex., marques de traçabilité indélébiles lorsque la nature du produit le permet).IP/C/W/117/Add.13
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24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
OUI ( cf. la réponse à question 23 supra ).
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP:  la demande d'enregistrement d'une
AOP ou d'une IGP peut faire l'objet d'une opposition.  L'opposition est adressée par écrit à l'Office
dans les trois mois qui suivent la date de la publication de la demande d'enregistrement.  Peuvent êtreinvoqués notamment les motifs d'opposition suivants:  la dénomination ne remplit pas les conditions
fixées par l'ordonnance;  la dénomination est un nom générique;  le groupement n'est pas représentatif
ou l'enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une dénomination
totalement ou partiellement homonyme, connue ou réputée, qui est utilisée depuis longtemps.
L'Office statue sur l'opposition (art. 10 et 11).
À cet effet, elle peut consulter une comm ission de spécialistes (la Commission des AOP
et IGP), ainsi que les autorités cantonales et fédérales (par exemple, l'Institut, lorsque l'opposition est
fondée sur l'antériorité et la renommée d'une marque antérieure).  Sa décision sur opposition peut être
attaquée auprès de la Commission de recours du Département (ministère) fédéral de l'économie et, endernière instance, auprès du Tribunal fédéral (= cour suprême) (art. 11).
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP:  peuvent faire opposition contre
l'enregistrement d'une AOC ou IGP toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection ainsi que
les cantons (art. 10, al.1).
Dans le cadre de la LPM:  les différends concernant des indications de provenance doivent
être portés devant les tribunaux.
En outre, le titulaire d'une marque antérieure contenant une indication de provenance peut
également former opposition contre un nouvel enregistrement si ce dernier est identique pour des
produits ou services identiques, pour des produits ou services similaires lorsqu'il en résulte un risque
de confusion ou s'il est similaire pour des produits identiques ou similaires s'il en résulte un risque de
confusion (art. 31).
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La Suisse a conclu, par exemple,  plusieurs traités bilatéraux avec l'Allemagne, l'Espagne, la
France, la Hongrie, le Portugal, la Tchécoslovaquie (repris par la République tchèque et la
Slovaquie).16  Ces traités sont ainsi structurés:
                                                     
16 Pour les titres exacts, voir la réponse à question 52 infra . Textes déjà notifiés en 1996 (voir document
IP/N/4/CHE/1).IP/C/W/117/Add.13
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• traité lui -même (dispositions sur les droits et obligations, le champ et l'étendue de la
protection, dispositions concernant les homonymies, dispositions transitoires,institutionnelles et finales);
• un protocole complétant ou précisant l'application de certaines dispositions du traité;
• une annexe A et une annexe B contenant la liste négociée des indications
géographiques.
En ce qui concerne la Suisse, la liste des indications géographiques a jusqu'ici suivi la
structure suivante:
• Vins:  cantons de Suisse romande;  cantons de Suisse orientale;  autres cantons
suisses;
• Alimentation et agriculture:  articles de boulangerie, bière, comestibles, poissons,
viandes, produits d'horticulture, conserves, produits laitiers et fromagers, eaux
minérales, spiritueux, tabac;
• Produits industriels:  verrerie et porcelaine, produits des arts industriels, machines et
quincaillerie, articles de papier, jeux, jouets et instruments de musique, poterie,
pierres, terres, produits textiles.
Ces traités et leurs listes constituent la reconnaissance mutuelle des indications géographiques
et la protection qui en résulte.
Indépendamment de l'observance des traités bilatéraux, la pratique de l'Institut est assez
sévère.  Un signe est propre à induire en erreur lorsqu'il contient une indication géographique, seule
ou combinée avec d'autres éléments, qui laisse croire au consommateur que le produit provient du
pays auquel l'indication renvoie, alors que cela ne correspond pas à la réalité (ATF du 25.8.95
"San Francisco 49ers").  L'appréciation se fait en fonction des circonstances de chaque cas d'espèce.
Les critères décisifs pour l'appréciation sont notamment:
• le degré de notoriété du mot comme indication géographique;
• le lien effectif ou aisément identifiable entre l'indication géographique et les
indications supplémentaires contenues dans la marque, susceptibles d'augmenter ou
de supprimer le risque de tromperie;
• les produits ou les services en cause.
Dans ces cas -là, des correctifs sont demandés.  Tout correctif trompeur est rejeté (ex.:  un
correctif comme "Tipo Milano, Made in Switzerland" est considéré comme trompeur).
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
28.1 La protection d'une indication géographique est, par définition et selon le droit suisse,
de durée illimitée.IP/C/W/117/Add.13
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28.2 Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, il est même précisé
expressément que les appellations d'origine et les indications géographiques ne
peuvent pas, une fois enregistrées, devenir génériques (art. 16, al. 3 LAgr).
28.3 Dans le cadre de la LPM, elle est protégée, en tant qu'indication de provenance,
contre toute utilisation déloyale et trompeuse aussi longtemps que les milieux
intéressés la considèrent comme une référence à la provenance des produits ou
services (art. 47, al. 2 LPM).
28.4 Lorsque l'indication géographique est enregistrée comme "marque imposée" (marque
individuelle, marque de garantie ou marque collective), la protection est de dix ans,
renouvelable par périodes de dix ans, moyennant le paiement d'une taxe(art. 10 LPM).
29. Si la reconnaissance d'une indication géog raphique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou laconfirmation.
La question est sans pertinence en ce qui concerne les indications géographiques protégées
décrites aux réponses 28.1, 28.2, 28.3 à question 28 supra .
Lorsque la protection par le droit des marques est invoquée, voir la réponse 28.4 à question 28
supra .
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
NON pour les indications géographiques protégées décrites ci-dessus (réponses 28.1 à 28.3 à
question 28 supra ).  Lorsque l'indication géographique est enregistrée comme "marque imposée"
(marque individuelle, marque de garantie ou marque collective), le non-usage ininterrompu pendant
cinq ans entraîne la déchéance de la marque, sauf si le titulaire peut invoquer de justes motifs (art. 12
LPM).
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
NON.
En outre, dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, les appellations d'origine et
les indications géographiques ne peuvent pas être utilisées comme dénominations génériques et, une
fois enregistrées, ne peuvent pas devenir génériques.
Une indication géographique non enregistrée peut devenir générique mais seuls les tribunaux
peuvent le constater (les conditions pour le constat du caractère générique d'une indication de
provenance sont extrêmement sévères).  En vertu d'une jurisprudence constante, celui qui allègue la
transformation d'une indication de provenance ("Herkunftsangabe") en terme générique doit enadministrer la preuve de manière satisfaisante.  En cas de doute, l'indication de provenance estprésumée.IP/C/W/117/Add.13
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32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, le contrôle de l'utilisation des
appellations d'origine et des indications géographiques est assuré par un organisme de certification
(art. 18).  Cet organisme de certification peut être privé ou public, mais doit être accrédité selon la
norme européenne 45 011 (critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la
certification de produits) (art. 19).
Dans le domaine du vin, l'AOC ne se fonde pas sur une demande mais sur une décision du
canton ensemble avec l'interprofession.  Il appartient aux cantons de procéder par la suite aux
contrôles nécessaires.  En règle générale, une commission AOC est mise sur pied.
Dans le cadre de la LPM (indications de provenance), ce contrôle se fait, selon les produits et
les cas, par les associations elles -mêmes.  Les organisations de consommateurs peuvent également
exercer ce rôle.
Si l'indication géographique s'est imposée comme marque et a été enregistrée comme marque
collective ou marque de garantie, le contrôle incombe au titulaire de la marque:  ce contrôle, dont lesmodalités sont fixées dans le règlement, peut également être délégué à un tiers (art. 23 -26).
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP:  voir la réponse à question 32 supra .
Même public, un organisme de certification doit être accrédité conformément à l'Ordonnance
du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation (art. 19, al.1).
Pour le vin, voir la réponse à question 32 supra .
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, il n'y a pas de disposition prévoyant la
possibilité de demander que les droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au
motif qu'elle n'est plus utilisée.
Par contre, lorsqu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande, l'on peut recourir
aux voies suivantes par exemple:
• Pour les AOP et les IGP, les organismes de certification peuvent signaler à l'Office et
aux chimistes cantonaux compétents les irrégularités constatées lors des contrôles
(art. 20, Ordonnance AOP/IGP).  Les cantons sont chargés du contrôle de l'utilisation
des dénominations protégées dans le cadre des compétences que leur attribue la
législation sur les denrées alimentaires (art. 21, al. 2).
• Loi sur les denrées alimentaires:  les mesures administratives du chimiste cantonal
(chargé du contrôle de l'utilisation des dénominations protégées dans le cadre descompétences que lui attribue la législation sur les denrées alimentaires):  contestation
des marchandises en cas de tromperie, avec décision si ces dernières peuvent êtreutilisées, assorties ou non de charges, éliminées par les intéressés ou confisquées.  De
plus, le chimiste cantonal doit dénoncer à l'autorité de poursuite pénale lesIP/C/W/117/Add.13
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infractions.  Dans les cas de peu de gravité, il peut renoncer à dénoncer le responsable
et lui infliger un avertissement.  Dans le premier cas, la dénonciation peut déboucher
sur des peines (arrêt ou amende).
• Dans le cadre de la LPM, il y a deux cas de figure:
• Oui, si l'indication géographique est enregistrée comme "marque imposée"
(par exemple, à titre de marque collective ou de marque de garantie):  après
cinq ans de non -usage ininterrompu (art. 12, al.1) ou pour usage réitéré de la
marque, contrairement aux dispositions du règlement, sans que le titulaire
intervienne.  Le titulaire dispose d'un délai fixé par le juge pour corriger l'état
de fait.  Passé le délai, la marque est annulée (art. 26).
• Non, si l'indication de provenance est protégée en tant que telle:  il n'y a pas
(comme pour l'Ordonnance sur les AOP et les IGP) de dispositions prévoyant
la possibilité de demander que les droits sur une indication géographique nesoient plus maintenus au motif qu'elle n'est plus utilisée.  Comme la LPM
n'exige pas l'enregistrement, il ne nous est pas possible de savoir avec
exactitude si une indication de provenance n'est plus utilisée pour un produit
déterminé.
En règle générale, lorsque nous négocions des traités bilatéraux, nous demandons aux milieux
intéressés leurs listes d'indications de provenance.  Il appartient aux groupements professionnels d'en
dresser une telle liste.  Le fait qu'une dénomination n'apparaisse pas sur leur liste de noms proposéspourrait être indicatif - mais pas déterminant - du fait que le produit n'est plus fabriqué dans cette aire
géographique, ou encore que le groupement concerné ne veut pas utiliser cette indication pour ce
produit.  Toutefois, même dans ces cas, l'indication géographique ne peut pas faire l'objet d'une
appropriation par des personnes ne faisant pas partie de la région concernée s'il y a risque de
tromperie ni être monopolisée comme marque.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doiv ent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
Dans le cadre des AOP et des IGP, la poursuite pour usurpation est poursuivie sur plainte,
mais d'office si l'auteur en fait métier (art. 172 LAgr).
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux critères initialement définis dans la demande d'AOP ou d'IGP,
le groupement peut modifier le cahier des charges.  Les modifications font l'objet de la même
procédure que celle prévue pour les enregistrements (voir la réponse à question 23 supra ).  Voir la
réponse à question 34 supra .
Dans le cadre de la LPM, voir également la réponse à question 34 supra .
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a étéreconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?IP/C/W/117/Add.13
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Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, toute personne satisfaisant aux critères
fixés dans le cahier des charges peut utiliser l'appellation d'origine ou l'indication géographique
protégée.  Elle ne doit ni être reconnue ni satisfaire à des critères additionnels ni suivre de procédures
additionnelles.  Comme tout utilisateur de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, elle
devra néanmoins confier le contrôle de la production, de la transformation et de l'élaboration duproduit à un organisme de certification (art. 18).
Dans le cadre de la LPM, toute personne qui remplit les conditions posées par cette loi peut
utiliser l'indication de provenance, pour autant que les conditions de la LPM soient remplies (voir les
réponses 8.1 et 10.1 aux questions 8 et 10 supra ).  Il faut relever que le contrôle et le respect des
règles de production peuvent être assumés par les associations ou groupements.  Le degré de
contrainte varie selon les produits et services, ainsi que les associations.
Lorsque l'indication de provenance est protégée à titre de marque collective ou de garantie, les
utilisateurs doivent respecter les conditions du règlement correspondant à leur marque.
Dans le domaine des vins, les cantons fixent les conditions d'utilisation des appellations
d'origine.  Toute personne satisfaisant aux critères fixés dans le cahier des charges peut utiliser
l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Dans le cadre des AOP et des IGP:  le groupement demandeur (de la reconnaissance) n'est pas
"propriétaire" de la dénomination mais uniquement utilisateur de la dénomination, comme toute
personne respectant le cahier des charges.  Le groupement doit être représentatif.  En effet, il est exclu
d'utiliser une AOP/IGP pour imposer une méthode pratiquée par une minorité.  La représentativités'examine au niveau de chaque collège professionnel et doit prendre en compte à la fois les volumes et
le nombre des entreprises ou producteurs concernés.  Le dossier fourni par le groupement demandeur
contiendra les éléments nécessaires, dont le nombre de producteurs/transformateurs (art. 6).
Le contrôle peut s'effectuer par l'intermédiaire de l'entité qui a obtenu la reconnaissance
(= groupement demandeur) par le biais d'un contrat conclu entre l'entité et l'organisme de certification,
mais il peut aussi se faire directement par l'organisme de certification (à l'aide d'un contrat concluentre l'utilisateur et l'organisme de certification) (art. 7 et 18).
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment
sont-elles établies?
Dans le cadre de la LPM, il n'y a pas de dispositions sur ce point, la protection de l'indication
de provenance étant automatique.  Il n'est pas exclu que des groupements - créés sur une base de droit
privé - prévoient des règles, volontairement acceptées, concernant l'utilisation d'une indication
géographique (par ex., l'association Chocosuisse).
Si la dénomination géographique est enregistrée comme "marque imposée" (marque
individuelle, marque collective ou marque de garantie), il y a une taxe d'enregistrement de
800.- francs suisses pour deux classes de produits.
En ce qui concerne les AOP/IGP, le contrat mentionné sous la réponse à question 37 supra
génère des frais fixés par les parties.  Il s'agit de contre-prestations pécuniaires pour les frais effectués
par l'organisme de certification dans le cadre d'un contrat de droit privé.  Il n'y a pas, dans
l'ordonnance, de disposition relative à une taxe pour l'utilisation en tant que telle.  La question desIP/C/W/117/Add.13
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frais encourus pour la protection d'une AOP/IGP es t à régler par le groupement lui-même, entre ses
membres selon les statuts et contrats (de droit privé) qui ont été adoptés.
En ce qui concerne les vins et selon les cantons, une taxe est due pour les contrôles mais pas
pour l'utilisation en tant que telle.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
La question n'est pas claire.  S'agit-il d'une partie tierce, étrangère au groupement titulaire de
l'enregistrement d'une AOP/IPG ou s'agit-il d'un membre du groupement?
Pour les AOP et les IGP:  voir les réponses aux questions 34 supra  et 47 infra  ss.
Pour les vins:  voir les réponses aux questions 34 supra  et 47 infra  ss.
Dans le cadre de la LPM:  en cas de contestation de l'utilisation d'une indication géographique
par une partie tierce, le cas devra être porté devant le juge (voir la réponse à question 47 ss infra ).
Si l'indication géographique a été enregistrée comme "marque imposée" (marque individuelle,
marque collective ou marque de garantie), les actions contre l'utilisation illicite de la marque sont
celles décrites sous question 47 ss infra .  Le titulaire de la marque collective ou de la marque garantie
par exemple peut également s'opposer à l'enregistrement d'une autre marque identique ou similaire
enregistrée postérieurement à la sienne (art. 31-34).
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dansl'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
Dans le cadre de la LPM (indication de provenance), de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP
et de l'Ordonnance sur le vin, les utilisateurs autorisés d'une indication géographique n'ont pas
l'obligation de l'utiliser de manière continue.
Toutefois, dans le cadre de la LPM, l'obligation d'utilisation existe lorsque l'indication de
provenance a été enregistrée comme "marque imposée" (marque individuelle, marque de garantie,
marque collective).  Si, à compter de l'échéance du délai d'opposition ou, en cas d'opposition de la fin
de la procédure d'opposition, le titulaire n'a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou
services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son
droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit dû à un juste motif (art. 12, al.1).  Si l'usage oula reprise de l'utilisation de la marque intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué
avec effet à la date de la priorité d'origine, à condition que personne n'ait invoqué le défaut d'usage en
vertu du premier alinéa avant la date du premier usage ou de la reprise de l'utilisation (art. 12, al. 2).
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
La question est sans pertinence pour les indications de provenance selon la LPM, les AOP et
les IGP selon l'Ordonnance sur les AOP/IGP, les AO, AOC et indications de provenance selon
l'Ordonnance sur le vin (voir la réponse à question 40, 1
er paragraphe supra ).
Pour les indications de provenance enregistrées comme "marques imposées", voir la réponse à
question 40, 2ème paragraphe supra .IP/C/W/117/Add.13
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42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
En matière d'indications géographiques (que ce soit dans le cadre de l'Ordonnance sur les
AOP et les IGP ou dans celui de la LPM (indication de provenance), ou encore de l'Ordonnance sur le
vin), l'octroi de licences n'est pas autorisé;  le concept de licence est contraire à la "philosophie" de la
protection de l'indication de provenance.
Lorsque l'indication de provenance a été enregistrée comme "marque imposée", la licence est
permise pour la marque individuelle et la marque collective).  Elle doit être inscrite au registre
(art. 27 LPM).  La marque de garantie remplissant une fonction différente (elle ne sert pas à distinguerles uns des autres produits ou des services mais à assurer une fonction de garantie), elle doit être
accessible à quiconque remplit les conditions requises (art. 21, al. 3 LPM).  Voir la réponse à
question 17 supra  pour la marque de garantie.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP par exemple, une disposition transitoire
prévoit que les produits agricoles et les produits agricoles transformés utilisant l'appellation d'origine
ou l'indication géographique peuvent être fabriqués, conditionnés et étiquetés selon l'ancien droit
pendant deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement.  Ils peuvent être
commercialisés pendant trois ans à partir de cette date (art. 25).
De telles dispositions transitoires existent également dans les traités bilatéraux conclus par la
Suisse avec certains pays (voir réponses aux questions 27 supra  et 52 infra ).
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
De manière générale, étant donné que les indications géographiques directes et indirectes
décrivent incontestablement la provenance géographique d'un produit, elles sont assimilées à des
signes appartenant au domaine public.  Pour cette raison, elles ne peuvent pas, en règle générale, être
monopolisées en faveur d'une seule et même entreprise.
Dans le cadre de la LPM:  le principe général décrit ci-dessus s'applique.  Les signes
appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les
services concernés, sont exclus de la protection (motif absolu d'exclusion;  art. 2, let.1).  Il en va de
même si le signe est propre à induire en erreur ou s'il est contraire au droit en vigueur (art. 2, let. c
et d).
Les indications de provenance peuvent donc être enregistrées comme marques, lorsqu'elles se
sont imposées comme marques pour les produits ou services concernés (ATF 117 II 324 "VALSER"
(eau minérale)).  Si la marque s'est imposée à l'ét ranger, dans le pays auquel renvoie l'indication de
provenance, la marque est enregistrée en Suisse (ATF 100 Ib 351 "HAACHT").  Il en va de même
lorsque le nom géographique étranger a été inscrit au registre des marques du pays d'origine, pourIP/C/W/117/Add.13
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autant que la marque n'induise pas en erreur sur la provenance des produits ou des services
(ATF 117 327 "MONTPARNASSE").
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, le titulaire d'une marque antérieure
pourra s'opposer à l'enregistrement envisagé d'une AOP /IGP si ce dernier risque de porter préjudice à
sa marque.  Si son opposition est admise, l'appellation d'origine ou l'indication géographique ne
pourra pas être enregistrée.  Si l'opposition est rejet ée, l'enregistrement de l'AOP/IGP aura lieu et le
titulaire de la marque pourra continuer à l'utiliser (en même temps l'appellation d'origine ou
l'indication géographique), à condition toutefois de satisfaire aux critères fixés pour l'utilisation de
l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.  Cette règle ne s'applique pas aux marques
connues ou réputées qui sont utilisées depuis longtemps (art. 10 et 11).
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à question 44 supra .
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
Voir les réponses aux questions 44 supra  et 47 infra .
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES LOIS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'encommuniquer des exemplaires.
Pour les AOP et IGP (produits agricoles et ag ricoles transformés), AO, AOC et IP (vins):
Dispositions pénales:  celui qui, intentionnellement, utilise illégalement une appellation
d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'article 16 (produits agricoles et
agricoles transformés) ou encore une appellation d'origine, une appellation d'origine contrôlée ou uneindication de provenance visées à l'article 63 (vins) sera, sur plainte ou dénonciation, puni de
l'emprisonnement de un an au plus ou d'une amende de 100 000 francs au plus.  Si l'auteur en fait
métier, la poursuite aura lieu d'office.  La peine est l'emprisonnement ou une amende de
200 000 francs au plus (art. 172 LAgr).
Pour les actions de droit civil, voir les voies de droit prévues par la LPM.
LPM:
Les voies de droit possibles, dans le domaine civil, sont les suivantes:  action en constatation
d'un droit ou d'un rapport juridique (art. 52), actions en exécution d'une prestation (c'est-à-dire
interdiction d'une violation ou d'une menace de viol ation de l'indication géographique, cessation de
l'acte, exigence de révéler la provenance des objets portant illicitement l'indication de provenance
(art. 55);  action en dommages-intérêts, etc. (art. 55);  confiscation, destruction, etc. (art. 57);  mesures
provisionnelles (art. 59);  publication du jugement (art. 60).IP/C/W/117/Add.13
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Sur le plan pénal, les sanctions sont l'emprisonnement pour un an au plus ou une amende
jusqu'à 100 000 francs pour quiconque a intentionnellement utilisé une indication de provenance
inexacte, une désignation susceptible d'être confondue avec une désignation inexacte, aura créé un
risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou
des services d'une autre provenance.  Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivid'office.  La peine est l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs (art. 64).
Des mesures à la frontière sont prévues:  droit de l'Administration fédérale des douanes de
dénoncer, auprès de l'ayant droit à une indication de provenance ou d'une association professionnelle
ou économique ayant qualité pour intenter action, lorsqu'il y a lieu de soupçonner l'importation ou
l'exportation imminente de produits sur lesquels l'indication de provenance a été illicitement apposée
(art. 70).  Le titulaire de l'indication de provenance peut demander à l'Administration fédérale desdouanes la rétention des produits.  La durée de rétention peut être de dix jours ouvrables au plus.
Dans des circonstances exceptionnelles, la durée peut être prolongée de dix jours ouvrables au plus.
L'Administration fédérale des douanes peut demander des sûretés adéquates s'il y a risque de
dommage.  Celui qui demande indûment la rétention des produits doit réparer le préjudice causé si les
mesures provisionnelles sont infondées ou si elles n'ont pas été ordonnées (art. 70-72 LPM etart. 54-57 OPM).
Ont également qualité pour agir les associations professionnelles ou économiques que leurs
statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, et les organisations
d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection desconsommateurs (art. 52, 55 et 56).
LCD (concurrence déloyale):
Dispositions de droit civil:  Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte
dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques
ou celui qui est menacé, peut demander au juge de l'interdire si elle est imminente, de la faire cesser si
elle dure encore ou d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.  Il peut en
particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.  Il
peut, en outre, demander des dommages-intérêts (art. 9 LCD).  Des mesures provisionnelles sont
également possibles (art. 14 LCD).  Il est à relever que les actions peuvent être intentées par les
clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale.  Ontégalement qualité pour agir les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts
autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres et les organisations d'importance
nationale ou régionale qui se consacrent statutai rement à la protection des consommateurs (art. 10,
actions en interdiction (prévention) ou en cessation de l'acte déloyal).
Dispositions pénales:  Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence
déloyale (par exemple, donné des informations inexactes ou fallacieuses sur ses marchandises, pris
des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, etc.) sera, sur
plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'am ende jusqu'à 100'000 francs (art. 23 LCD).
Loi sur les denrées alimentaires:
Dispositions pénales:  Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura donné des
indications fausses ou trompeuses sur des denrées alimentaires, sera puni des arrêts ou de l'amende
jusqu'à 20 000.- francs (art. 48, let. h).IP/C/W/117/Add.13
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48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, tout utilisateur peut faire valoir un
droit sur une indication géographique.
Dans le cadre de la LPM, a qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un
rapport juridique prévu par la LPM toute personne qui établit qu'elle a un intérêt juridique à une telle
constatation.  A qualité pour intenter une action en exécution d'une prestation (cessation ou
interdiction d'un acte, etc.) la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à une
indication de provenance.  Ont également qualité pour agir les associations professionnelles ou
économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres
(art. 52, 55 et 56).
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
Voir de manière générale la description faite par la délégation suisse dans le document
IP/N/6/CHE/1, liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
La poursuite incombe principalement aux organes judiciaires (= tribunaux).  La poursuite
pénale incombe aux cantons seuls.  Dans tous les cas, un recours contre une décision cantonale finalepeut être fait auprès du Tribunal fédéral.
Pour les mesures à la frontière, voir la réponse à question 47 supra .
Pour une vue plus détaillée sur le système judiciaire et la question des émoluments, frais et
dépens, etc., voir le document IP/N/6/CHE/1.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Dans le cadre de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, en cas d'admission de la demande
d'enregistrement, l'entité chargée de la reconnaissance (= l'Office) la publie dans la Feuille officiellesuisse du commerce.  L'enregistrement définitif est également publié dans cette feuille.  Cette feuille
est publiée tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer unexemplaire.
Oui, voir sous question 47 supra.  (Voir pour les nouveaux textes l'annexe au présent
document.)
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a
entre cet accord et votre législation nationale.IP/C/W/117/Add.13
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Accords bilatéraux sur les indications de provenance:
- Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne sur la protection des indications de provenance et d'autresdénominations géographiques, entré en vigueur le 30 août 1969
(RS 0.232.111.191.36)
- Traité du 9 avril 1974 entre la Confédération suisse et l'État espagnol sur la protection
des indications de provenance, des appellations d'origine et des dénominations
similaires, entré en vigueur le 10 mars 1976 (RS 0.232.111.193.32)
- Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur la
protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres
dénominations géographiques, entré en vigueur le 10 octobre 1975
(RS 0.232.111.193.49)
- Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République populaire
hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine
et d'autres dénominations géographiques, entré en vigueur le 14 août 1981
(RS 0.232.111.194.18)
- Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la République
portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine
et des dénominations similaires, entré en vigueur le 14 mai 1980
(RS 0.232.111.196.54)
- Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération suisse et la République socialiste
tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations
d'origine et d'autres dénominations géographiques, entré en vigueur le
14 janvier 1976 (RS 0.232.111.197.41)
(N.B.:  Le Traité est resté en vigueur pour la République tchèque suite à un échange
de notes du 24 février 1994;  il en est de même pour la République slovaque suite àun échange de notes du 13 octobre/25 novembre 1994)
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
La Suisse est partie aux conventions internationales suivantes:
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
Stockholm, 1967) (RS 0.232.04):  la Convention de Paris étant intégrée dans l'Accordsur les ADPIC, il est inutile d'en décrire le contenu .  Voir notamment articles 1
er, 10,
10bis, 10ter.
• Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuses sur les produits (Acte de Stockholm, 1967)
(RS 0.232.111.131):  saisie à l'importation, prohibition d'importation, autres mesures.
• Convention du 1er juin et 18 juillet 1951 sur l'emploi des appellations d'origine et
dénominations de fromages (Convention de Stresa;  RS 0.817.142.1) .  Cet accord
multilatéral stipule que les parties contractantes s'engagent à prendre toutes les
mesures assurant l'application de ces principes et dispositions fixés dans l'accord .IP/C/W/117/Add.13
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Elles s'engagent à prohiber et réprimer sur leur territoire l'emploi des appellations
d'origine, dénominations et désignations de fromages contraires à ces principes .  À
cet effet, la Suisse a adopté des dispositions y relatives dans sa législation sur les
denrées alimentaires.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
OUI.  L'utilisation de termes délocalisants, telle l'adjonction du lieu effectif de production à
une indication géographique fausse ou l'adjonction d'indications comme "sorte", "type", "style",
"selon la méthode", "fabriqué d'après", etc., est illicite en droit suisse.
Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées selon l'Ordonnance
AOP/IGP (pour des produits comme les spiritueux) sont protégées en particulier contre toute
utilisation commerciale pour d'autres produits exploi tant le renom de la désignation protégée et toute
usurpation, contrefaçon ou imitation .  Plus précisément, l'ordonnance dit ceci:  "L'utilisation
commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite ...:  si la dénomination
enregistrée est imitée ou évoquée;  si elle est traduite;  si elle est accompagnée d'une formule telle que
"genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", selon la recette" ou d'une expression similaire;  si la
provenance du produit est indiquée." (art. 17, al. 2).
En ce qui concerne les vins, les traités bilatéraux conclus par la Suisse avec des pays tiers
contiennent par exemple tous une disposition interdisant l'utilisation de qualificatifs délocalisants, qui
se lit ainsi:  "Les dispositions du présent article s'appliquent même lorsque ces noms ou
dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l'indication de la provenance véritable, soit
avec l'adjonction de mots tels que "genre, "type", "façon", "imitation" ou de termes similaires, soit
sous une forme modifiée, si un danger de confusion subsiste malgré la modification.".
Selon le Message (rapport explicatif) de la LPM (FF 1991 I, p. 36), la définition de
l'indication de provenance de l'article 47 (voir réponse 8.1) "englobe aussi les indications qui mettent
en évidence la qualité ou les propriétés d'un produit en suggérant une provenance inexacte (par ex. des
chocolats "préparés selon une recette suisse", des montres de "style suisse" ou des vins étrangers
appelés "Dôle").  Il convient de relever que la présente disposition couvre aussi les appellationsd'origine comme celles du secteur viticole".  Dans la mesure où la nouvelle Ordonnance sur le vin et
les législations cantonales ne traitent pas toutes expressis verbis  de la question spécifique des
qualificatifs délocalisants, ce sont les traités bilatéraux et en particulier la LPM qui s'appliquent, ainsi
que la jurisprudence abondante du Tribunal fédéral sur l'interdiction de qualificatifs délocalisants.
Enfin, les indications géographiques non enregistrées selon l'Ordonnance AOP/IGP tombent sous lecoup de la LPM.  Les qualificatifs délocalisants sont aussi interdits pour ces indications.IP/C/W/117/Add.13
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DÉFINITIONS ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"
et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
OUI.  Le droit suisse établit des distinctions entre les divers termes, ainsi que des critères de
fond pour distinguer les termes (voir réponses  aux questions 8 et 10 du document IP/C/13).
3. Votre législation énonce-t-elle des critères en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question 14 du document IP/C/13.
RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU
DOCUMENT IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué?
Voir la réponse à la question 46 du document IP/C/13.IP/C/W/117/Add.13
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ANNEXE
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
du 29 avril 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
Vu les articles 31 bis, 31octies , 32 et 64 bis de la Constitution;
Vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19961
Arrête:
Titre premier
Principes généraux
Article premier
But
La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux
exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a) à la sécurité de l'approvisionnement de la population;
b) à la conservation des ressources naturelles;
c) à l'entretien du paysage rural;
d) à l'occupation décentralisée du territoire.
Article 2
Mesures de la Confédération
1. La Confédération prend notamment les mesures suivantes:
a) créer des conditions-cadre propices à la production et à l'écoulement des produits
agricoles;
b) rémunérer, au moyen de paiements directs, les prestations écologiques et celles
d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol;
c) veiller à ce que l'évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan social;
d) contribuer à l'amélioration des structures;
e) encourager la recherche agronomique et la formation professionnelle agricole, ainsi
que la sélection animale et végétale;
f) réglementer la protection des végétaux et l'utilisation des matières auxiliaires.
2. L'intervention de la Confédération implique des mesures préalables d'entraide qui constituent
une charge supportable.  Elle est coordonnée avec les instruments de la politique régionale.
                                                     
1 FF 1996 IV 1.IP/C/W/117/Add.13
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Article 12
Promotion des ventes
1. La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les producteurs, les
transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régional afin de promouvoir la
vente des produits suisses dans le pays et à l'étranger.
2. Les responsables coordonnent leur action et élaborent des directives communes, notamment
pour promouvoir les ventes sur le plan régional ou national et à l'étranger.
3. S'ils prennent des mesures communes, la Confédération peut apporter son soutien à ces
activités pour autant qu'elles s'imposent dans l'intérêt économique général.  Il s'agit notamment de
mesures prises dans les domaines suivants:
a) relations publiques;
b) promotion des ventes;c) publicité générale pour l'agriculture suisse;
d) prospection du marché.
4. Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds.
Article 13
Allégement du marché
1. Afin d'éviter l'effondrement du prix d'un produit  agricole, la Confédération peut participer,
dans le cas d'une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des mesures d'une durée limitée
destinées à alléger le marché.  La participation de la Confédération est exclue pour les excédents
structurels.
2. Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations
équitables des cantons ou des organisations concernées.
Section 2
Désignation
Article 14
Généralités
1. Le Conseil fédéral peut, pour garantir la cr édibilité des désignations et pour promouvoir la
qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter desdispositions sur la désignation des produits:
a) élaborés selon un mode de production particulier;
b) présentant des caractéristiques spécifiques;
c) provenant de la région de montagne;d) se distinguant par leur origine.
2. L'attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire.IP/C/W/117/Add.13
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3. Les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont réservées.
Article 15
Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits
1. Le Conseil fédéral fixe:
a) les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production,
notamment écologiques;
b) les modalités du contrôle.
2. Les produits ne peuvent être désignés comme particulièrement respectueux de
l'environnement et conformes aux besoins des anima ux que si les règles concernant la production sont
respectées dans l'ensemble de l'exploitation.  Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations à titre
exceptionnel.
3. Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences définies au
premier alinéa, lettre a).
4. Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu'elles répondent à des
exigences équivalentes.
Article 16
Appellations d'origine, indications géographiques
1. Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications
géographiques.
2. Il réglemente notamment:
a) les qualités exigées du requérant;
b) les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges;c) les procédures d'enregistrement et d'opposition;
d) le contrôle.
3. Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être
utilisées comme nom générique.  Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellationd'origine ou indication géographique.
4. Si le nom d'un canton ou d'une localité est utilisé dans une appellation d'origine ou une
indication géographique, le Conseil fédéral s'assure que l'enregistrement répond, le cas échéant, à la
réglementation cantonale.
5. Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent pas être
déposées comme marque pour un produit similaire dans un des cas visés au 7
ème alinéa.
6. Quiconque utilise le nom d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé similaire doit remplir les
exigences du cahier des charges visé au 2ème alinéa, lettre b). Cette obligation ne s'applique pas aux
marques connues ou réputées qui sont utilisées depuis longtemps.IP/C/W/117/Add.13
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7. Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en
particulier contre:
a) toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la
désignation protégée;
b) toute usurpation, contrefaçon ou imitation.
Section 3
Importation
Article 17
Droits de douane à l'importation
Les droits de douane à l'importation doivent être fixés compte tenu de la situation de
l'approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.IP/C/W/117/Add.13
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CHAPITRE 5
Économie viti-vinicole
Section 1
Viticulture
Article 60
Autorisation de planter de la vigne et obligation d'annoncer
1. Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation du canton.2. Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton.
3. Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condition que
l'endroit choisi soit propice à la viticulture.
4. Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l'autorisation de planter des vignes et
l'obligation d'annoncer.  Il peut prévoir des dérogations.
Article 61
Cadastre viticole
Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités des
vignobles, conformément aux princi pes définis par la Confédération.
Article 62
Assortiment des cépages
1. L'office détermine les caractéristiques des variétés de cépages.
2. Il tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation.
Article 63
Désignation
1. Le Conseil fédéral peut définir les notions d'appellation d'origine, d'appellation d'origine
contrôlée et d'indication de provenance.
2. Il peut déléguer aux cantons la tâche de réglementer l'utilisation des désignations.  Il fixe les
principes à cet effet.IP/C/W/117/Add.13
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Article 64
Classement
1. Les lots de vendanges sont classés en trois catégories selon leur teneur naturelle en sucre et le
rendement à l'unité de surface:
a) catégorie 1: raisin permettant l'élaboration de vins avec appellation d'origine ou
avec appellation d'origine contrôlée;
b) catégorie 2: raisin permettant l'élaboration de vins avec indication de provenance;
c) catégorie 3: raisin ne permettant que l'élaboration de vins sans appellation
d'origine ni indication de provenance.
2. Le Conseil fédéral peut, par catégorie, fixer des teneurs minimales en sucre et limiter la
production par unité de surface.
3. Les cantons peuvent fixer des teneurs minimales en sucre supérieures et des limites de
production par unité de surface inférieures à celles fixées par le Conseil fédéral.
Article 65
Contrôle de la vendange
1. Les cantons organisent le contrôle de la vendange et en communiquent les résultats à l'office.2. Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au contrôle de la vendange.
3. La Confédération peut participer aux frais occasionnés par le contrôle de la vendange à raison
de 80 pour cent au plus.
Article 66
Fonds viticole
1. Un fonds viticole est constitué;  il sert à financer des mesures visant au maintien du vignoble
et à favoriser l'écoulement de produits viti-vinicoles de qualité.
2. Le fonds viticole est alimenté par une part des droits de douane perçus sur les importations de
vins, de moûts et de jus de raisin.
3. La part des droits de douane perçus sur les importations de vins ne dépasse pas 10 pour cent
de la valeur des produits suisses équivalents.
4. Après consultation de l'Interprofession du vin suisse, le département fixe la part des droits de
douane affectée au fonds.IP/C/W/117/Add.13
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Section 2
Contrôle du commerce des vins
Article 67
Contrôle de la comptabilité et des caves
1. Le commerce des vins est soumis à un contrôle de la comptabilité et des caves afin que les
appellations soient protégées.
2. Par commerce des vins, on entend l'achat et la vente de vins, de moûts, de produits contenant
du vin et de jus de raisin, effectués à titre professionnel, ainsi que le traitement et le stockage de ces
produits en vue de leur vente.
Article 68
Obligations concernant le commerce des vins
1. Quiconque exerce le commerce des vins au sens de l'article 67, 2ème alinéa, a l'obligation:
a) d'être inscrit au registre du commerce;
b) d'annoncer le début de son activité à l'autorité de contrôle;
c) de tenir une comptabilité relative à l'ensemble des transactions portant sur les produits
mentionnés à l'article 67, 2ème alinéa;
d) de dresser chaque année un inventaire des stocks de vin et de calculer le volume de
ventes annuel en hectolitres.
2. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres obligations permettant l'exécution des contrôles.3. Si la protection des désignations n'en souffre pas, le Conseil fédéral peut prévoir des
assouplissements ou des dérogations, notamment pour:
a) les producteurs qui vendent exclusivement leurs produits aux revendeurs finaux et
aux consommateurs finaux;
b) les entreprises qui se limitent au commerce en bouteilles des produits mentionnés à
l'article 67, 2
ème alinéa, ou qui les vendent pour la consommation sur place;
c) les entreprises qui font l'objet d'un contrôle cantonal équivalent.IP/C/W/117/Add.13
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Article 168
Procédure d'opposition
Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d'exécution, une procédure d'opposition
contre les décisions de première instance.
CHAPITRE 2
Mesures administratives
Article 169
Mesures administratives générales
La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en
découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
a) l'avertissement;
b) le retrait de la reconnaissance, de l'autorisation ou d'un contingent, notamment;
c) la privation de droits;
d) l'interdiction de la vente directe;e) la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;
f) l'exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l'organisation
responsable;
g) la confiscation de biens.
Article 170
Réduction et refus de contributions
1. Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses
dispositions d'exécution on les décisions qui en découlent.
2. Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requérant a violé
les dispositions.
Article 171
Restitution de contributions
1. Si les conditions liées à l'octroi d'une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou
les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.
2. Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou
compensés, indépendamment de l'application des dispositions pénales.IP/C/W/117/Add.13
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CHAPITRE 3
Dispositions pénales
Article 172
Délits
1. Celui qui, intentionnellement, utilise illégalement une appellation d'origine ou une indication
géographique protégées en vertu de l'article 16 ou encore une appellation d'origine, une appellation
d'origine contrôlée on une indication de provenance visées à l'article 63 sera, sur plainte ou
dénonciation, puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou d'une amende de 100 000 francs auplus.
2. Celui qui agit par métier est poursuivi d'office.  La peine est l'emprisonnement ou une amende
de 200 000 francs au plus.
Article 173
Contraventions
1. Si l'acte n'est pas punissable plus sévèrement en vertu d'une autre disposition, sera puni des
arrêts ou d'une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
a) enfreint les dispositions édictées ou reconnues en vertu des articles 14 et 15
concernant les modes de production, les caractéristiques spécifiques des produits et
les régions de montagne;
b) enfreint les dispositions édictées en vertu de l'article 18, 1er alinéa, sur la déclaration
de produits issus de modes de production interdits en Suisse;
c) refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou incomplètes
lors des relevés prévus aux articles 27 et 185;
d) donne des indications fausses on fallacieuses lors d'une procédure d'octroi de
contributions ou de contingents;
e) produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dispositions
ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;
f) plante des vignes sans autorisation;
g) enfreint l'article 145, relatif à l'insémination artificielle;
h) enfreint les dispositions relatives à la protection des plantes utiles et édictées en vertu
des articles 151, 152 ou 153;
i) n'observe pas les conditions d'utilisation prévues à l'article 159;k) produit, importe ou met en circulation sans homologation des matières auxiliaires de
l'agriculture soumises à homologation en vertu de l'article 160, administre aux
animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de
performance ou contrevient à l'obligation d'en annoncer l'utilisation à des fins
thérapeutiques prévue à l'article 160, 8
ème alinéa;
l) importe, utilise on met en circulation du matériel végétal de multiplication d'une
variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l'article 162;
m) n'observe pas les intervalles de sécurité exigés à  l'article 163;
n) ne fournit pas les renseignements exigés à l'article 164;
o) manque à l'obligation de renseigner prévue à l'article 183.
2. Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.IP/C/W/117/Add.13
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3. Si l'acte n'est pas punissable plus sévèrement  en vertu d'une autre disposition, est puni d'une
amende de 5 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
a) utilise un titre visé aux articles 128, 132, 134 ou 135 sans avoir réussi les examens
requis à cet effet;
b) contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable.
4. La tentative et la complicité sont punissables.5. Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la peine.
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