ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.144
19mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1125)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement.
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information -Point d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lesdispositions (enmatière decontenu) portent indirectement surdesproduits de
construction utilisés danslesbâtiments existants.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deRèglement prisautitre
duDécret surlesconstructions concernant lesbâtiments existants (1998)
6. Teneur: Sontconcernées desdispositions enmatière decontenu donnant effetàplusieurs
articles duDécret surlesconstructions enrelation avec lesbâtiments existants, et
désignation détaillée desfeuilles types auxquelles ilestfaitréférence danslesdispositions
duDécret surlesconstructions relatives auxbâtiments existants etdanslesdispositions du
règlement notifié. Celui-ci remplace letexteactuel traitant decesdispositions dupoint de
vueducontenu etcette désignation détaillée desfeuilles types. Lesfeuilles types en
question ontdansl'intervalle faitl'objet d'uneharmonisation aveclesdispositions etla
méthodologie duDécret surlesconstructions etletexteprésentement notifié estpublié au
titredecedécret, desorte quelesdispositions détaillées enmatière decontenu du
règlement actuel peuvent cesser des'appliquer.
./.G/TBT/Notif.98.144
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Les
prescriptions techniques enmatière decontenu, demême quelesprescriptions techniques
dans lesquelles ilestfaitréférence auxfeuilles types, enrelation avec lesbâtiments
existants, sonténoncées pourdesraisons liéesàlasécurité, àlasanté etauxpropriétés
d'emploi. Sontconcernées desdispositions considérées comme leminimum auquel doit
satisfaire, dupoint devuedudroit public, unbâtiment existant pourpouvoir êtreutilisé
comme tel.
8. Documents pertinents: Loisurlelogement; l'article 2decetteloiconstitue lefondement
del'adoption dedispositions relatives auxbâtiments existants danslecadre duDécret sur
lesconstructions ouautitredecedécret. L'article 3decetteloiconstitue lefondement
desrenvois àdesnormes figurant dansleDécret surlesconstructions oueffectués autitre
decedécret; Décret surlesconstruction: articles 73,82paragraphes 2et3,83,84,86,
92,93,94,153,156paragraphes 2et3,162,163,232paragraphe 1,236paragraphe 7,
257paragraphe 1,261paragraphe 7,289,298paragraphes 2et3,311,312,313,324à
329inclus, 331,340à345inclus, 347,381et416.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:18mai1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 11mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: