. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/37
1er  novembre 2001
(01-5380)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information - Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Animaux et  plantes et leurs produits
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement aménageant des
exemptions concernant des espèces animales ou végétales protégées en relation avec la Loi
sur la flore et la faune
6. Teneur:   Le règlement présentement notifié est fondé sur l'article 75, alinéa 2) de la Loi sur
la flore et la faune.  Il prévoit des exemptions de l'application d'interdictions et prend en
compte les dispositions du Règlement de base relatif à la CITES et du Règlement relatif à
l'application de la CITES.
Lu en parallèle avec l'article 13 de la Loi sur la flore et la faune et avec le Règlement sur la
désignation d'espèces animales et végétales protégées, le règlement présentement notifié
précise certains points, comme suit:
- une interdiction de possession s'applique à tous les spécimens vivants des espèces
animales inscrites dans l'annexe A du Règlement de base relatif à la CITES, à
l'exception des animaux vertébrés d'élevage marqués autres que les singes et les
félins;
- une interdiction de possession s'applique aux spécimens morts, et aux produits qui
en sont issus, des oiseaux de proie, des tigres (os), des chouettes et hiboux, et des
rhinocéros (cornes) inscrits dans les annexes A et B du Règlement de base relatif à
la CITES;G/TBT/N/NLD/37
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- une interdiction de possession s'applique aux spécimens vivants des primates, d'un
nombre limité de félins, et des furets, mentionnés dans l'annexe B du Règlement de
base relatif à la CITES;
- une interdiction de possession s'applique aussi aux spécimens vivants ou morts
d'espèces animales indigènes protégées, et aux produits qui en sont issus, àl'exception des oiseaux d'élevage bagués;  et
- une interdiction de possession s'applique aux spécimens vivants ou morts des
espèces inscrites dans l'annexe IV de la Directive habitat.
Conformément à l'article 75, alinéas 3) et 4), de la Loi sur la flore et la faune, des
exemptions de l'application de ces interdictions de possession peuvent être accordées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des animaux et des plantes sauvages
8. Documents pertinents:
- Loi sur la flore et la faune, en particulier ses articles 13 et 75;
- Décret aménageant une exemption pour des espèces animales et végétales
protégées, en particulier son article 18;
- Règlement sur la désignation d'espèces animales et végétales protégées pris au titre
de la Loi sur la flore et la faune, en particulier ses articles 2 et 4.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: