RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/29
9 août 2001
(01-3959)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
NOTE SUR LA RÉUNION DES 2 ET 3 JUILLET 2001
Présidente:  Mme L. Dubois Destrizais (France)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingt-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a été
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568, daté du 15 juin 2001.
2. La Présidente a indiqué qu'elle aborderait deux points au titre des "Autres questions", à savoir
les études du Secrétariat sur le champ d'application des accords et les règles d'origine et les dates de la
prochaine réunion du Comité.
3. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation souhaiterait aussi proposer, au
titre des "Autres questions", l'organisation d'un séminaire de formation sur la relation entre les accords
commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral.  Il a souligné que, pour sa délégation,
il était important que cette question soit mieux comprise.
4. L'ordre du jour suivant a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Élection du Bureau
C. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Situation en ce qui concerne les projets de rapports d'examen
II. Union douanière entre la République kirghize, la Fédération de Russie, le 
Bélarus, le Kazakhstan et le Tadjikistan
III. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de 
Russie
IV. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine
V. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ouzbékistan
VI. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la MoldovaVII. Accord de libre-échange entre la République kirghize et le Kazakhstan
VIII. Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la 
Géorgie, la Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, 
l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République kirghize
IX. Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'UkraineX. Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie
XI. Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie
XII. Accord de libre-échange entre la Pologne et la Lettonie
XIII. Accord de libre-échange entre l'Estonie et les îles Féroé
XIV. Accord de libre-échange entre la Pologne et les îles FéroéXV. Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et la Tunisie
XVI. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le MarocWT/REG/M/29
Page 2
XVII. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne
D. Autres questions
5. La Présidente a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait
obtenu le statut d'observateur ad hoc  au Comité et a demandé à celui-ci de confirmer qu'il pouvait
inviter l'ALADI à sa réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu.
B. ÉLECTION DU BUREAU
6. La Présidente a annoncé qu'elle avait mené des consultations informelles avec divers groupes
et délégations en vue du remplacement de deux des trois vice-présidents du Comité.  Elle a par
ailleurs noté que M. Vassili Notis (Grèce) avait indiqué qu'il continuerait d'exercer ses fonctions de
vice-président.  Elle a proposé au Comité d'élire par acclamation Mme Margaret Liang,Représentante permanente adjointe de Singapour, et M. Alberto J. Dumont, Représentant permanent
suppléant d'Argentine à la Vice-Présidence.  Il en a été ainsi convenu.
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
7. S'agissant des projets de rapports d'examen, la Présidente a rappelé que, au moment où le
rapport du Comité avait été présenté au Conseil général en décembre 2000, le Président d'alors
(M. l'Ambassadeur E.T. Custodio (Philippines)) avait indiqué que, malgré tous ses efforts, le Comité
se trouvait dans une impasse.  À l'issue d'un débat approfondi au Conseil général, le Comité avait été
invité à finaliser les rapports en attente depuis plusieurs années et à informer le Conseil de
l'avancement de ses travaux.  En mai 2001, on s'était interrogé sur la possibilité de soumettre un
rapport au Conseil général, mais il a été convenu de remettre ce rapport à plus tard pour permettre unenouvelle série de consultations et d'échanges de vues.  Malgré tout le travail fait et la bonne volonté
manifestés par l'ensemble des membres, le Comité était toujours dans l'impasse.  Deux séries de
consultations informelles n'avaient pas permis d'en sortir.  Une délégation avait formulé des
objections de principe et les délégations des pays parties aux accords régionaux émettaient les
objections habituelles.  La Présidente a ajouté que même l'adoption d'une nouvelle approche en ce quiconcerne les rapports d'examen, fondée sur un regroupement des Parties III et IV, n'avait pas permis
de débloquer véritablement la situation.  Les délégations avaient été invitées à engager des
consultations bilatérales, mais peu de progrès avaient été faits jusque-là.  La délégation qui avait
soulevé des questions de principe n'avait pas eu le temps de mener des consultations, tandis que les
délégations plus directement concernées par les cinq accords pris comme exemples n'avaient pas pu
lever leurs objections fondamentales en dépit de la nouvelle approche adoptée.  Selon la Présidente, il
était improbable que l'on puisse s'entendre sur les rapports d'examen avant la réunion du Conseilgénéral du 18 juillet.  Elle avait donc l'intention d'informer le Conseil général que le Comité était
toujours dans l'impasse.  Elle estimait aussi qu'il serait peut-être utile à ce stade que le Comité se
concentre sur le renforcement de son rôle et de sa contribution au sein de l'OMC, tout en garantissant
que les accords commerciaux régionaux offrent la plus grande transparence possible.  C'était un avis
que partageaient les trois Vice-Présidents et le Secrétariat, et elle avait l'intention d'en faire part auConseil général.
8. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation envisageait favorablement un
regroupement des Parties III et IV des rapports et jugeait bon de poursuivre dans cette voie.  Elle a dit
que le fait de placer les conclusions en regard du compte rendu des débats aiderait le Comité à mieux
voir les différences de fond et permettait d'avoir des discussions plus précises et plus spécifiques.  Ellea néanmoins ajouté qu'il convenait de se demander comment traiter la Partie III, notamment les
divergences entre les délégations.  Sur ce point, elle a fait valoir que l'approche actuelle, selon laquelle
toute partie à un accord régional pouvait exiger des autres membres qu'ils s'associent au consensus, et
qui voulait que les divergences de vues n'apparaissent pas dans les conclusions du Comité, n'était pasWT/REG/M/29
Page 3
celle qui convenait à une organisation multilatérale comme l'OMC, où les divergences se réglaient par
la négociation et devaient donc être exprimées.  En conséquence, l'intervenante a souligné la nécessité
de s'entendre sur une approche qui permette de rendre compte des points de vue divergents, de sorte
que le Comité et les délégations puissent mieux cerner leurs problèmes et passer à l'étape suivante où
une intervention politique serait peut-être indispensable pour aplanir les différences restantes.  Cetteapproche n'était pas différente de celle qui était suivie dans les rapports d'accession et les autres
rapports des Comités de l'OMC.  Puis la représentante des États-Unis a indiqué qu'il y avait eu
quelques progrès au sujet de l'un des rapports à l'étude.  Concernant l'ALENA, sa délégation n'avait
encore reçu aucun commentaire.  L'intervenante a alors redit qu'une approche constructive de la part
du Comité permettrait à sa délégation de répertorier les problèmes qui subsistaient au sujet des
conclusions.  Elle a suggéré que le Secrétariat prépare de nouveaux projets de rapports, dans lesquels
les points qui ne faisaient pas l'objet d'un consensus figureraient entre parenthèses, ce qui permettrait àsa délégation de voir précisément où étaient les problèmes et d'essayer d'avancer sur ces points.
9. Le représentant des Communautés européennes (CE) s'est dit déçu par l'absence de progrès au
sujet des rapports d'examen, en particulier des rapports prioritaires du Comité.  Il a souligné que, si le
Comité ne parvenait pas à les finaliser, on aurait beaucoup de mal à résoudre les questions
systémiques et à poursuivre l'examen de chaque dossier.  Il pensait, comme la délégation desÉtats-Unis, que la nouvelle approche suivie pour les rapports d'examen méritait d'être conservée, car
elle facilitait l'évaluation des différents points.  Il estimait aussi que certaines différences
fondamentales, qu'elles soient d'ordre systémique ou portent sur les accords pris globalement, avaient
empêché le Comité d'aboutir à une conclusion globale sur la question bien qu'il ait fait quelques
constatations conformément à son mandat, et que l'on ne pouvait attendre des Membres qu'ilss'entendent sur des points sur lesquels ils étaient en désaccord.  Il pensait toutefois qu'il fallait
s'employer à aplanir autant que possible ces différences pour que l'on puisse avancer.  Un autre point
important qu'il souhaitait voir consigner dans le rapport de la Présidente au Conseil général était que
sa délégation était déçue de voir que l'on revenait sur les parties factuelles des rapports d'examen, qui
avaient été finalisées lors de l'examen des conclusions de ces rapports.  Une telle pratique feraitreculer le Comité puisque les membres pourraient revoir sans cesse leur position.  La délégation des
CE avait l'impression que le Comité souhaitait obtenir avec les rapports un instantané de ce qui avait
été dit et fait pour pouvoir s'attacher à trouver un terrain d'entente ou un moyen d'aller de l'avant.
L'intervenant a remercié les délégations qui, au co urs des dernières réunions informelles, s'étaient
déclarées disposées à accepter le texte des projets de rapports sans autres changements, en dépit du
fait qu'elles n'avaient pas nécessairement obtenu les meilleures conditions possibles.  Sa propre
délégation avait très peu de commentaires à formuler sur les rapports, ce qui était une des raisons pourlesquelles elle était très réticente à revenir sur d'autres textes.  Comme elle avait deux ou trois
questions de fond à soulever au sujet du projet de rapport sur l'accord entre les CE et la Hongrie, il
avait espéré que l'on en discuterait au lieu de revenir sur un certain nombre d'autres demandes, car il
serait plus difficile d'obtenir des administrations le soutien nécessaire pour mettre un terme à
l'exercice.  Pour conclure, il a fait savoir au Comité que, bien que sa délégation soit prête à poursuivrela discussion et disposée à tenir la Présidente et toutes les autres délégations pleinement informées de
ses activités et des progrès accomplis, il convenait avec la Présidente qu'étant donné les circonstances
actuelles, elle ne pourrait pas présenter au Conseil général un rapport entièrement positif.
10. Le représentant de la Hongrie a rappelé au Comité que les craintes qu'il avait exprimées
durant la dernière réunion s'étaient malheureusement concrétisées, l'avancée qu'il avait espérée n'ayant
pas eu lieu.  Il a fait observer que, en dépit des efforts accomplis, l'étude détaillée des textes n'avait
fait qu'accroître les difficultés, ajoutant que la volonté de souplesse manifestée par sa délégation
n'avait pas donné de résultats.  Selon lui, le principal problème tenait au fait que certaines délégations
voulaient appliquer rétroactivement des objectifs, des principes et des interprétations propres comme
s'il s'agissait de règles acceptées par tous.  Il a rappelé que, lorsque sa délégation avait accepté deregrouper les Parties III et IV du rapport, il avait précisé qu'il ne fallait pas en profiter pour revenir sur
la partie factuelle, et surtout pas d'une manière sélective.  Sa délégation avait eu la bienséance de neWT/REG/M/29
Page 4
pas faire de commentaire sur le projet de rapport concernant l'ALENA espérant faciliter les choses,
mais il ne fallait en aucun cas interpréter ce silence comme signifiant que sa délégation était en
mesure d'accepter le texte actuel.  Il a insisté sur le fait que les rapports d'examen sur les
différents ACR étaient liés entre eux, et il a fait observer qu'une approche par étapes ne permettrait
probablement pas de mener les travaux à bien.  Il a toutefois reconnu que, en l'était actuel des choses,il ne voyait pas vraiment comment procéder.  Il a demandé au Comité d'économiser le plus possible
de temps car les petites délégations comme la sienne ne pouvaient plus se permettre d'assister à des
réunions qui, par nature, ne pouvaient déboucher que sur des résultats négatifs, notamment au moment
de la préparation de Doha.  Il a cependant assuré la Présidente que sa délégation assisterait à toute
réunion qu'elle jugerait nécessaire de tenir et qu'elle ferait de son mieux pour aboutir à un accord.
11. Le représentant de la République tchèque a dit qu'il partageait l'avis du représentant des CE.
Il a également dit qu'il souscrivait totalement aux observations faites par le représentant de la Hongrie,
qu'il a remercié pour l'excellent travail fourni pendant le processus informel lorsqu'il avait représenté
les Membres de l'ALEEC.
12. Le représentant de l'Australie a rappelé au Comité que sa délégation avait participé de près
tant au débat systémique qu'au processus d'examen et qu'elle avait travaillé en étroite collaboration
avec la Présidente pour trouver un moyen de remédier à l'arriéré de travail que connaissait le Comité.Il a souligné l'importance que sa délégation accordait à la préservation de l'intégrité juridique et
normative du processus d'examen.  Le Comité avait manifestement de grandes difficultés à rattraper
son retard.  C'est avec ces éléments à l'esprit que sa délégation avait donné son point de vue sur les
cinq derniers projets de rapports d'examen à la réunion informelle du Comité du 7 juin;  elle était au
nombre des délégations disposées à approuver les rapports sous leur forme actuelle.  Même s'ilsn'étaient pas parfaits, les nouveaux textes témoignaient d'un équilibre raisonnable entre les
préoccupations des Membres concernant certains des accords et les explications fournies par les
parties à ces accords.  L'intervenant a aussi informé le Comité que, depuis le 7 juin, sa délégation
menait des consultations bilatérales avec les délégations qui avaient fait des observations sur le
protocole de l'ACREANZ relatif aux services;  bien que constructives, ces consultations n'étaient pasencore près d'aboutir.  Étant donné qu'il s'agissait des seules consultations bilatérales tenues par sa
délégation, l'intervenant a dit qu'il avait été surpris d'entendre les vues négatives exprimées par la
Présidente et certaines délégations qui avaient pris la parole plus tôt.  Sans critiquer cette évaluation, il
a indiqué que, en adoptant les rapports tels quels, on pourrait aller de l'avant, et qu'il convenait de ne
pas modifier leur texte.  Il convenait toutefois avec la Présidente que, si son évaluation était bonne et
si l'on ne pouvait progresser, le Comité devait en trouver la cause et prendre les mesures nécessaires.
Ces mesures pourraient consister à saisir de nouveau le Conseil général et à lui faire part desdifficultés continues rencontrées par le Comité.  Le moment était peut-être venu pour le Conseil
général de réfléchir au rôle du Comité.
13. En réponse aux interventions des diverses délégations, la Présidente a dit que le ton négatif de
ses commentaires devait être interprété au regard des progrès qui pourraient être faits entre la fin de la
réunion du Comité et le 18 juillet, date de la réunion du Conseil général.
14. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que, au lieu de rappeler ce que sa délégation
pensait des projets de rapports d'examen, il préférait s'exprimer sur la procédure suivie et essayer de
trouver un moyen de progresser.  Il convenait avec le représentant de l'Australie que le Comité devait
analyser les causes de ses difficultés et réfléchir aux procédures suivies et aux efforts faits pour
essayer d'y remédier.  Concernant la réunion du Conseil général, il a dit que non seulement le Comitédevait lui faire part de ses difficultés et soulever la question d'une éventuelle révision de son mandat
mais aussi présenter un exposé plus complet de ce qu'il avait fait au cours des derniers mois pour
débloquer la situation et les problèmes qui ne pouvaient pas être résolus.  Il a rappelé que, depuis la
réunion du Conseil général de février 2001, le Secrétariat avait remanié certains des projets de
rapports d'examen en regroupant les Parties III et IV, et que les membres avaient été invités à adresserWT/REG/M/29
Page 5
par écrit leurs réponses, dont il serait discuté pendant une réunion informelle.  À cette réunion
informelle, cependant, les participants s'en étaient tenus à des observations générales et n'étaient pas
entrés dans le détail des documents.  Le représentant a rappelé que la Présidente avait demandé aux
Membres d'engager des entretiens bilatéraux et que certains Membres avaient exprimé leurs
préoccupations quant au fait qu'ils participaient à un processus multilatéral et que le Comité avait unrôle à jouer en cas de difficultés entre des Membres.  Dans ce contexte, et compte tenu du manque de
discussions multilatérales sur les projets de rapports, il se demandait si le Comité devait vraiment
décider d'en rester là et demander que son mandat soit revu.  Il a ajouté que malgré les difficultés
politiques et les préoccupations des Membres, notamment de ceux qui étaient parties à un accord, en
ce qui concerne la rédaction des projets de textes, ils devaient essayer de définir exactement les
problèmes et de poursuivre les discussions.  Il a déclaré que sa délégation, quant à elle, ne trouvait
rien à redire aux accords et ne voyait aucun inconvénient à approuver les projets.  À cet égard, il ademandé au Comité de juger chaque rapport sur ses qualités propres, sans faire de lien entre les cinq
documents à l'étude.  Sa délégation ne pensait pas que le Comité avait épuisé tous les moyens mis à sa
disposition pour remplir son mandat au sujet des projets de rapports d'examen.  Il espérait que la
Présidente communiquerait son projet de déclaration avant la réunion du Conseil général du 18 juillet
afin que l'on ait une idée de ce qu'elle allait dire.  Pour terminer, il a indiqué que sa délégation étaitprête à participer à toute réunion informelle visant à régler les problèmes en suspens avant de se
résigner à conclure que le Comité ne pouvait sortir de l'impasse.
15. Le représentant du Japon a informé le Comité que sa délégation, qui avait eu plusieurs
semaines très chargées, n'avait pu consulter les parties concernées comme l'avait suggéré la Présidente
à la réunion informelle.  Il n'y avait donc pas eu de progrès.  L'intervenante a indiqué que sadélégation était prête à considérer favorablement les textes sous leur forme actuelle, après avoir
consulté les parties concernées pour obtenir confirmation, ce qu'il espérait faire au cours de cette
réunion.  Quant à savoir comment procéder avec les rapports d'examen, il pensait comme le
représentant de Hong Kong, Chine que le Comité n'avait tenu jusque-là qu'une consultation informelle
sur des questions générales et qu'il y avait peut-être lieu d'en organiser une deuxième pour savoir si
l'on pouvait escompter quelques résultats positifs.
16. Le représentant de la Norvège, parlant au nom des États membres de l'AELE, a indiqué que
leur position était très semblable à celle des CE et des pays de l'ALEEC, et qu'ils souscrivaient à
beaucoup de leurs vues, tout en souhaitant apporter une certaine modération au pessimisme ambiant.
Il était d'avis que le Comité devait poursuivre son travail indépendamment de l'atmosphère qui
ressortait des discussions.  Il voulait en particulier appuyer deux des conclusions formulées par le
représentant des CE, à savoir la nécessité de faire en sorte d'arriver à un accord sur des conclusionspartielles car il apparaissait clairement que l'accord sur toutes les conclusions était impossible, et celle
de ne pas revenir sur des dossiers qui étaient clos.
17. Le représentant de l'Inde approuvait le tableau réaliste brossé par la Présidente et il regrettait
que la nouvelle approche, suivie par sa délégation, n'ait pas permis de sortir de l'impasse.  Il
comprenait les problèmes rencontrés par les signataires des accords mais pensait qu'un effort collectifétait nécessaire pour continuer de rechercher une solution à ces problèmes.  Il a donné à entendre qu'il
pouvait y avoir des difficultés de communication entre certaines délégations.  Il a mentionné en
exemple ce qu'avait dit le représentant de la Hongrie au sujet de la pratique consistant à fixer des
objectifs rétroactifs.  L'impossibilité de s'entendre sur des conclusions s'expliquait aussi par le
caractère inapproprié des dispositions pertinentes du GATT et de l'AGCS, et par les problèmessystémiques qui en découlaient.  Il a noté que l'on avait très peu avancé dans l'analyse des problèmes
systémiques;  il avait espéré que l'on en débattrait de manière détaillée au cours de cette réunion, mais
il pensait que ce débat devrait être remis à plus tard.  Il était favorable à l'idée de la Présidente de faire
rapport au Conseil général sur la situation factuelle concernant les rapports d'examen et l'état
d'avancement des travaux du Comité.  Sa délégation, avec cinq autres, avait attiré l'attention duConseil général sur ce point à ses deux ou trois dernières réunions.  Il a ajouté que cela seraitWT/REG/M/29
Page 6
également utile en prévision de la prochaine Réunion ministérielle de Doha.  Il a rappelé que de
nombreuses délégations, dans leurs commentaires sur le point 1 de la liste de questions, distribuée par
le Président du Conseil général, avaient souligné l'absence de progrès des travaux du Comité et la
nécessité d'avoir de nouvelles orientations de la part des Ministres.  À cet égard, il appuyait également
la suggestion du représentant de Hong Kong, Chine qui souhaitait que la Présidente envisage de
distribuer sa déclaration au moins deux ou trois jours à l'avance de manière qu'une réponse utile
puisse être donnée au Conseil général.
18. La représentante des États-Unis voulait faire des observations sur la question de la
réouverture des rapports d'examen, afin que les vues de sa délégation puissent être consignées
officiellement dans le compte rendu.  Il s'agissait de savoir si certaines questions et préoccupations
pouvaient être soulevées une fois terminé l'examen formel ou factuel d'un accord, c'est-à-dire pendant
l'analyse du projet de rapport d'examen.  L'intervenante a rappelé que, dans le cas de l'ALENA,beaucoup de questions nouvelles avaient été soulevées à la suite des réunions formelles et, sous sa
forme actuelle, le projet de rapport correspondant avait été rédigé, pour presque un tiers, en réponse à
ces questions.  Elle a insisté sur le fait que le processus de rédaction informel était censé être un
processus "informel";  l'accent mis sur les conclusions et les commentaires formulés par les
délégations au cours du dernier cycle d'examen avait pour objet d'en finir avec les projets de rapports.Il était donc assez évident que chacun savait que ces textes étaient censés être des projets en cours de
réalisation.  En outre, ceux-ci n'ayant jamais été examinés de manière formelle, elle n'imaginait pas
que l'on puisse y voir autre chose que des projets informels.  S'agissant du pessimisme manifesté à la
réunion en cours, elle convenait avec le représentant de Hong Kong, Chine que faire preuve de
pessimisme alors que le Comité ne s'était pas encore demandé pourquoi il ne trouvait pas un terraind'entente risquait de ne pas être très utile au Conseil général.  Elle a fait observer que les facteurs
précis pour lesquels un terrain d'entente ne pouvait être trouvé différaient légèrement de ceux qui
existaient six ou huit mois auparavant, et elle a émis l'espoir que le Comité travaille dans un esprit
constructif au cours des semaines suivantes et voie s'il pouvait éliminer quelques facteurs
supplémentaires.
19. En résumé, la Présidente a indiqué que la réunion avait apporté des éclaircissements sur deux
points importants.  Premièrement, elle avait noté un esprit positif et une volonté générale de
poursuivre les travaux au Comité, en dépit des contraintes imposées par la préparation de la Réunion
ministérielle.  Deuxièmement, elle avait constaté que la nouvelle approche consistant à regrouper les
Parties III et IV des rapports n'avait pas été remise en question, une délégation ayant suggéré
d'inscrire certains passages entre crochets à mesure que la discussion avancerait;  même si cette
nouvelle approche n'avait peut-être pas apporté de solution aux problèmes de fond, elle avait permisde mieux cerner les points les plus délicats à régler.  La Présidente a ensuite fait observer que
certaines délégations, notamment celles qui n'étaient pas parties aux cinq accords à l'étude, avaient
regretté de ne pas participer au cœur des discussions.  Tout en comprenant leur déception, elle a
expliqué que, d'après les observations présentées, il semblait clair que les discussions qui se
déroulaient pendant une réunion informelle ouverte à tous de trois heures n'auraient pas permis derésoudre grand-chose et que la voie des négociations bilatérales était plus intéressante.  Elle a ajouté
que les déclarations faites par les délégations les plus concernées (AELE, CE, et États-Unis pour
l'ALENA) montraient qu'il y avait encore lieu de procéder à des discussions bilatérales avant que l'on
en vienne à une nouvelle série d'entretiens multilatéraux.  Passant ensuite aux commentaires faits par
les délégations au sujet de son rapport au Conseil général, elle a signalé que, selon un principeconvenu à une réunion antérieure du Conseil, il lui incombait de rendre des comptes.  Cela ne voulait
pas dire porter un jugement de valeur qui justifie le pessimisme ambiant.  Elle a rappelé que, comme
l'avaient indiqué plusieurs délégations, toute modification du mandat du Comité ne pouvait être
décidée que dans le cadre du Conseil général.  Elle pouvait comprendre que certaines délégations
craignent que l'on aille trop vite à ce stade;  en effet, si le Conseil général décidait que le Comitén'était plus en mesure de poursuivre ses travaux dans le cadre de son mandat, cela signifierait que le
travail accompli ces trois dernières années serait réduit à néant.  Elle a souligné que son rapport auWT/REG/M/29
Page 7
Conseil général serait essentiellement factuel et serait communiqué aux délégations quelques jours à
l'avance.  Elle a conclu en encourageant les délégations à poursuivre leurs consultations sur la base
des cinq rapports.  Étant donné le programme de travail très chargé qui les attendait, elle ne jugeait
pas possible de convoquer le Comité en réunion informelle avant la session ordinaire suivante, et elle
a indiqué qu'une réunion informelle d'une demi-journée pourrait être organisée au début de la sessionsuivante.  Elle a ajouté que, si elle observait la moindre avancée dans les consultations bilatérales, elle
convoquerait immédiatement une session informelle.
20. (Le compte rendu de l'examen des accords énumérés aux points C.II à CXVII de l'ordre du
jour sont distribués sous forme de documents distincts.)
D. A
UTRES QUESTIONS
21. Au titre de ce point, un représentant du Secrétariat a décrit ce qui avait été accompli au sujet
des deux études demandées par le Comité sur le champ d'application et les processus de libéralisation,
ainsi que sur les règles d'origine dans les accords.  Il s'est excusé de ne pouvoir présenter ces études au
Comité mais a ajouté que les deux études étaient bien avancées et qu'elles seraient présentées en
temps utile pour la session de septembre.  Il jugeait important de présenter ces deux études ensemble
car elles avaient fait l'objet de demandes parallèles, et il espérait qu'elles donneraient vraiment aux
Membres matière à réflexion.  Les travaux concernant l'étude sur le champ d'application et lesprocessus de libéralisation comprenaient la collecte de données au sujet des partenaires en
régime NPF et en régime préférentiel pour 26 pays ou entités (représentant au total 115 signataires
d'accords commerciaux régionaux), le traitement et l'analyse de ces données et la préparation de
graphiques et de tableaux, ainsi que la rédaction d'un texte d'accompagnement et d'explication.  Les
principales sources de données utilisées pour l'étude étaient, par ordre de priorité, la base de donnéesintégrée, les examens des politiques commerciales, la base de données TRAINS de la CNUCED et la
base de données ZLEA.  Les principaux problèmes rencontrés jusque-là étaient liés à la disponibilité
des données sur les tarifs préférentiels, y compris les conditions d'accès préférentiel et les flux
commerciaux.  La phase de collecte des données était plus ou moins terminée mais il y avait peut-être
lieu de creuser davantage dans certains cas pour améliorer la comparabilité des accords, et d'autrestâches restaient à accomplir.  Ainsi, il fallait préparer des graphiques et des tableaux pour les accords
sur lesquels on avait réussi à rassembler des informations complètes;  une analyse horizontale devait
être effectuée qui indique les partenaires des signataires des accords;  il fallait affiner le projet et
formuler des conclusions, le cas échéant.  L'intervenant a indiqué que l'on pouvait raisonnablement
s'attendre à ce que l'étude soit terminée à la mi-août, et que la `distribution du texte aux Membres était
prévue pour le début de septembre.  Lorsque d'autres données deviendraient disponibles, l'étude
pourrait être complétée.  L'intervenant a insisté sur le fait que ce travail devait être considéré commeune étape préliminaire sur la voie d'une étude plus complète concernant la libéralisation des échanges
intérieurs dans le cadre des accords commerciaux régionaux.
22. Passant à l'étude sur les règles d'origine, le représentant du Secrétariat a indiqué qu'elle était
aussi bien avancée, peut-être davantage que la première.  Cette étude apporterait aux Membres des
renseignements détaillés sur les règles d'origine appliquées dans le cadre des accords offrant d'abordun cadre général à des fins de comparaison.  L'intervenant a expliqué que l'étude avait porté sur
94 accords en vigueur en mars 2001.  Ceux-ci se divisaient en trois groupes:  premièrement, les
accords dits européens, qui comprenaient les accords de l'AELE et les accords passés avec les pays
méditerranéens, qui s'inspiraient globalement d'un modèle européen de règles d'origine, avec
différentes modalités de cumul de l'origine (vu l'importance du Système paneuropéen de cumul del'origine, appliqué dans 50 accords, l'étude décrivait aussi ses principales caractéristiques);
deuxièmement, les accords conclus dans ou par les Amériques (ALENA, Mexique-Chili, Canada et
Mexique-Israël);  troisièmement, les accords passés entre pays en développement (PATCRA, AFTA,
MCCA, COMESA et MERCOSUR).  Les questions examinées se classaient en deux grandes
catégories:  les prescriptions découlant des règles d'origine par produit (c'est-à-dire les "règlesWT/REG/M/29
Page 8
d'origine générales"), et les dispositions complétant ou modifiant ces prescriptions, comme les règles
relatives au cumul.  L'intervenant a indiqué que, comme pour l'étude sur le champ d'application, le
Secrétariat espérait raisonnablement achever le rapport pour la fin d'août et le distribuer aux Membres
au début de septembre.
23. Le représentant de l'Australie s'est dit déçu de voir que ces deux études horizontales sur le
champ d'application et les règles d'origine n'étaient pas achevées et que l'on ne pouvait donc pas en
discuter à la réunion.  Il a rappelé qu'il avait été convenu à la précédente réunion formelle du Comité
en février que ces études devraient constituer l'axe central du débat systémique du Comité cette année.
Cela dit, il avait apprécié les explications fournies par le Secrétariat et il était heureux d'apprendre que
les études seraient terminées aussi rapidement que possible avant la session de septembre.  Le
représentant de Hong Kong, Chine a fait siennes les préoccupations de la délégation australienne et a
encouragé le Secrétariat à redoubler d'efforts pour mener les études à leur terme.
24. La Présidente pensait elle aussi qu'il aurait été préférable que les études soient prêtes avant les
vacances d'été.  Elle était néanmoins certaine que le Secrétariat ferait le nécessaire pour que le Comité
reçoive les études au début de septembre.  Passant à la deuxième question au titre des "Autres
questions" elle a informé le Comité d'une légère modification apportée aux dates de la session
suivante, qui aurait lieu les 26 et 27 septembre et non les 27 et 28 septembre comme cela avait étéinitialement prévu.
25. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté la troisième question au titre de ce point en
disant que sa délégation souhaitait mieux comprendre la relation entre les accords et le système
commercial multilatéral.  À cet égard, il a relevé que certains universitaires et organismes avaient
apporté quelques contributions positives, et mentionné un séminaire sur les accords commerciauxrégionaux organisé par l'APEC et diverses études publiées par l'OCDE.  Compte tenu de l'intérêt des
Membres de l'OMC pour la question et du mandat du Comité, il a proposé qu'un séminaire
d'information soit organisé à ce sujet dans le courant de l'année ou au début de l'année suivante.  Il a
indiqué que les informations en retour reçues jusque-là des autres Membres étaient très positives.  Il a
ajouté qu'il serait particulièrement utile que l'on présente pendant ce séminaire les dernières étudeséconomiques réalisées sur la relation entre les accords commerciaux régionaux et le système
commercial multilatéral, et que les Membres signataires de tels accords fassent part de certaines de
leurs expériences, pour que d'autres discussions à ce sujet puissent avoir lieu.  Sa délégation avait
débattu de la question avec le Secrétariat et avait été informée que l'organisation d'un tel séminaire
prendrait entre trois et quatre mois.  Il a affirmé que sa délégation souhaitait y apporter son aide et son
soutien.
26. La Présidente a fait remarquer que, d'un point de vue pratique, le séminaire ne pourrait être
organisé avant le début de 2002.
27. Le représentant des Communautés européennes a manifesté son soutien à ce projet ainsi qu'à
toute autre initiative ayant pour but de donner à cette question une place un peu plus importante dans
le programme de travail de l'OMC.  Il a fait observer que l'on se trouvait dans une situation, dont
beaucoup n'avaient peut-être pas conscience, où les exceptions, à savoir l'article XXIV du GATT etl'article V de l'AGCS, étaient en train de devenir la règle, et une règle pas très bien définie.  Cette
situation risquait d'entraîner davantage de problème s à l'avenir.  Si l'objectif fondamental d'un tel
séminaire devait être de mieux faire comprendre que seule une part minoritaire des échanges
mondiaux était effectuée selon le régime NPF normal, sa délégation serait disposée à examiner d'une
manière informelle l'approche qu'il conviendrait de suivre pour ce séminaire afin de s'assurer que cetobjectif soit atteint.  Le représentant a ajouté que sa délégation ne voulait pas donner l'impression que
l'exception lui posait un problème, puisqu'elle l'utilisait elle-même, mais qu'à son avis il était impératif
de soumettre à des disciplines le recours à cette exception et d'en préciser les modalités.  Il a redit sonWT/REG/M/29
Page 9
soutien à toute initiative qui, comme les séminaires, aiderait les délégations à mieux comprendre les
limites de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS.
28. Le Comité a pris note des observations faites.
__________