RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/173
10 mai 2000
(00-1912)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente datée du 1er mai 2000, le Japon a fait
parvenir au Secrétariat les questions suivantes qui s'adressent à Belize, Chypre, El Salvador,
Hong Kong, Chine, Corée, Indonésie, Israël, Maca o, Chine, Malte, Mexique, Pologne, Singapour et
Trinité-et-Tobago.
_______________
BELIZE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins de Belize (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").  Prière de
décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation la
plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de
ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment Belize assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.IP/C/W/173
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B. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode decalcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
7. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
8. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension surdemande du détenteur d'un droit.IP/C/W/173
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CHYPRE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins de Chypre (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").  Prière
de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation
la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1
de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment Chypre assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins porte sur les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation de Ch ypre est conforme aux articles 2:1, 16:2 et 16:3
de l'Accord sur les ADPIC, qui reprennent, mutatis mutandis , les dispositions de l'article 6 bis de la
Convention de Paris.
C. MODÈLES OU DESSINS INDUSTRIELS
7. D'après le tableau présenté à la page 3 du document IP/N/1/CYP/1, les modèles ou dessins
industriels sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur de Chypre en tant qu'"œuvres artistiques", bien
que l'article 2 1) de la Loi, qui définit "œuvre artistique", ne semble pas les englober.  Veuillez
indiquer comment la législation chypriote assure la protection des modèles ou dessins industriels telleque prévue aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 2:1 de ce dernier, qui reprend,
mutatis mutandis , l'article 5 quinques  de la Convention de Paris.
D. B
REVETS
8. Prière de décrire de manière détaillée les droits exclusifs prévus au nombre des "privilèges et
droits" au titre de l'article 7 de la Loi sur les brevets de Chypre.  En outre, veuillez expliquer en quoicette disposition est conforme à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/173
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E. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
9. Prière d'expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur de Chypre protège les schémas de
configuration de circuits intégrés.  Quelle catégorie des œuvres énumérées à l'article 3.1 de ladite loi
s'applique aux schémas de configuration des circuits intégrés?
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode de
calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
11. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
12. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
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EL SALVADOR
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins de El Salvador (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment El Salvador assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation de El Salvador est conforme à l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que le droit exclusif couvre l'usage de signes identiques ou
similaires pour des produits ou services similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de
commerce est enregistrée.
7. Prière d'expliquer comment la législation de El Salvador assure la protection des marques
notoirement connues en ce qui concerne les produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour
lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, comme le prescrit l'article 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode decalcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.IP/C/W/173
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9. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
10. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveau
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
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HONG KONG, CHINE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins de Hong Kong, Chine (ci-après dé nommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée comme l'ex igent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC
ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi surle droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment Hong Kong , Chine assure la protection rétroactive des
œuvres, des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de  l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis ,
l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protectionest accordée pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Conventionde Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
6. L'article 9.2 de la Convention de Berne et l'ar ticle 13 de l'Accord sur les ADPIC prévoient
que les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas
spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Prière d'expliquer en quoi les articles 78 et 257
de l'Ordonnance de Hong Kong, Chine sur le droit d'auteur sont conformes auxdits articles de la
Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC .  Prière d'indiquer également en quoi l'Ordonnance
respecte l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC et si elle prévoit des limitations et exceptions au titre
de cet article.
7. Prière d'indiquer comment l'exception prévue à l'article 38 de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur de Hong Kong, Chine a été interprétée de manière restrictive afin de respecter les limitations
autorisées par l'article 9.2 de la Convention de Bern e et par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Prière d'indiquer si les disques comp acts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de caractères, d'images fixes, d'images animées ou de toutautre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au titre de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent être
extraites.IP/C/W/173
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9. Prière d'indiquer si la durée de la protection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre produite
par une entité commerciale, qui est prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, est
conforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Prière d'expliquer comment les articles 27, 27A, 28 et 28A de l'Ordonnance sur les marques
de fabrique ou de commerce sont conformes aux dispositions de l'article 16:1 de l'Accord sur les
ADPIC dans les cas où les produits ou services sont similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée.
11. Prière d'expliquer comment une marque notoirement connue est protégée à Hong Kong,
Chine, comme le prévoient les alinéas 2 et 3 de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 6 bis de la Convention de Paris.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de Hong Kong, Chine met en œuvre les
prescriptions de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
13. Prière d'expliquer comment l'article 12 1) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce, qui prévoit qu'il ne sera pas légal d'enregistrer en tant que marques de fabrique ou de
commerce tout objet dont l'usage serait susceptible d'induire en erreur, est conforme à l'article 23:2 del'Accord sur les ADPIC qui dispose que l'enregistre ment d'une marque de fabrique ou de commerce
pour des vins ou spiritueux qui contient une indication géographique ou qui est constituée par une
telle indication sera refusé ou invalidé.
D. B
REVETS
14. La protection des schémas de configuration prévue à l'article 18 de l'Ordonnance sur les
schémas de configuration de circuits intégrés couvre-t-elle les brevets concernant la technologie des
semi-conducteurs conformément à l'article 31 c) de l' Accord sur les ADPIC?  Si tel n'est pas le cas,
prière d'expliquer en quoi l'article 18 de l'Ordonnance sur les schémas de configuration de circuits
intégrés est conforme à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les autres
utilisations des brevets portant sur la technologie des semi-conducteurs sans autorisation du détenteurdu droit.
E. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
15. Au nombre des conditions s'appliquant à l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques
nouvelles, la législation de Hong Kong, Chine prescrit-elle la communication de données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un
effort considérable?  Si tel est le cas, prière d'expliquer comment Hong Kong, Chine protège de tellesdonnées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
16. Prière d'expliquer comment la législation de  Hong Kong, Chine réglemente l'acquisition de
renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles
pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant, conformément à la note de bas
de page de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/173
Page 9
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode decalcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
18. Prière d'indiquer les titres et les dispositions des lois et règlements qui sont conformes à
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la mise à l'écart des matériaux et instruments
ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  En outre, prière d'indiquer les
titres et les dispositions des lois et règlements qui assurent le respect des dispositions de l'article 46 de
l'Accord sur les ADPIC pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites.
19. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
20. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
Page 10
INDONÉSIE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins de l'Indonésie (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi surle droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment l'Indonésie a ssure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordéepour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Conventionde Berne?
5. Prière d'indiquer les dispositions de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur qui assurent la
protection des "bases de données", comme le prescrit l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière
d'expliquer en quoi la loi est conforme audit article.
6. Prière d'indiquer si la durée de la protection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre produite
par une entité commerciale telle qu'accordée au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
est conforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Prière d'expliquer en quoi l'article 15 de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur est conforme
à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit que les limitations des droits exclusifs et
exceptions à ces droits seront restreints à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Prière d'expliquer en quoi l'article 72 de la Loi indonésienne sur les marques de fabrique ou
de commerce est conforme à l'article 16:1 de l'Acco rd sur les ADPIC dans les cas où les produits et
les services sont similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée.
9. Prière d'expliquer comment une marque de fa brique ou de commerce notoirement connue est
protégée en Indonésie, comme l'exigent les alinéas 2 et  3 de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC qui
reprend l'article 6 bis de la Convention de Paris.IP/C/W/173
Page 11
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Prière d'indiquer de quelle manière les indications géographiques sont protégées en Indonésie,
comme le prescrit l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
11. Prière d'expliquer comment la législation indonésienne met en œuvre les prescriptions de
l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
12. Prière d'expliquer comment la législation indonésienne assure la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et spiritueux, telle que prévue à l'article 23 de l'Accord sur les
ADPIC.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Prière d'indiquer comment la législation indonésienne assure la protection des dessins et
modèles industriels telle que prescrite aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à
l'article 2 de ce dernier, qui reprend, mutatis mutandis , l'article 5 quinques  de la Convention de Paris.
E. BREVETS
14. Prière d'expliquer en quoi les dispositions de l'article 18 II), III) et IV) de la Loi indonésienne
sur les brevets, qui prévoient une exception à l'obligation d'exploitation d'un brevet sur le territoire de
la République d'Indonésie, comme le prescrit l'article 18 I), est conforme à l'article 30 de l'Accord sur
les ADPIC qui dispose que des exceptions limitées aux droits exclusifs ne doivent pas causer unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet
F. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
15. Prière d'expliquer comment est assurée la protection des renseignements non divulgués en
Indonésie, comme le requiert l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode de
calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent aucontrevenant de verser au détenteur du droit.
17. D'après la réponse fournie à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits, les mesures provisoires telles que prescrites à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC sont
prévues dans la Loi fondamentale sur la procédure, le Code de procédure civile et des lois spécifiques
concernant la propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer quelles dispositions de ces lois sont conformes
à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
expliquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.IP/C/W/173
Page 12
19. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
H. A
CQUISITION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
20. Prière d'expliquer en quoi l'article 8 de la Loi indonésienne sur les brevets, qui prévoit que
"l'octroi de brevets pour certaines inventions" peut être retardé par décision présidentielle "durant une
période de cinq ans au plus", est conforme à l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que
"les Membres feront en sorte que les procédures d'octroi ou d'enregistrement … permettent l'octroi ou
l'enregistrement du droit dans un délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifiéde la période de protection."IP/C/W/173
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ISRAËL
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégées les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins d'Israël (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteurs et les droits voisins").  Prière de
décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation la
plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de
ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi surle droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment Israël assu re la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordéepour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Conventionde Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël  est conforme aux articles 2:1, 16:2 et 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 6 bis de la Convention de Paris.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme à l'article 23:2 de l'Accord sur
les ADPIC qui assure la protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et
spiritueux.
D. BREVETS
8. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme à l'article 28 de l'Accord sur les
ADPIC, en précisant la définition d'"exploitation" à l'article 49 de la Loi sur les brevets.
9. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël  est conforme aux articles 34:1, 34:2 et 34:3 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/173
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E. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10. Prière d'expliquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-
intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et
des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode decalcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
11. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
12. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
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CORÉE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins de la Corée (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").  Prière
de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation
la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1
de ce dernier qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment la Corée assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordéepour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Conventionde Berne?
5. Prière d'indiquer si "bases de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Prière d'expliquer
en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière d'indiquer si les disques comp acts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de caractères, d'images fixes, d'images animées ou de tout
autre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au titre de la Loi
sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent être extraites.
7. Prière d'expliquer comment les exceptions prévues à l'article 27 de la Loi sur le droit d'auteur
et à l'article 12.4 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur de la Corée ont été
interprétées de manière restrictive afin de respecter les limitations autorisées par l'article 9.2 de la
Convention de Berne et par l'article  13 de l'Accord sur les ADPIC.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Au nombre des conditions s'appliquant à l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques
nouvelles, la législation de la Corée prescrit-t-elle la communication de données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effortconsidérable?  Si tel est le cas, prière d'expliquer comment la Corée protège de telles données contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.IP/C/W/173
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C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode decalcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
10. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
11. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
Page 17
MACAO, CHINE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins de Macao, Chine (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 de ce dernier qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment Macao, Chine a ssure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
5. Prière d'indiquer si "bases de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Prière d'expliquer
en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière d'indiquer si les disques comp acts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de caractères, d'images fixes, d'images animées ou de toutautre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au titre de la Loi
sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent être extraites.
B. B
REVETS
7. Prière d'expliquer de quelle manière sont mises en œuvre dans la législation de Macao, Chine
les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le
renversement de la charge de la preuve dans les procédures civiles pour atteinte aux droits du titulaire
d'un brevet.
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode decalcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.IP/C/W/173
Page 18
9. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
10. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveau
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
Page 19
MALTE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins de Malte (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").  Prière de
décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation la
plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de
ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi surle droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment Malte assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordéepour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Conventionde Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer comment cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode de
calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de payer au détenteur du droit.
7. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
8. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveau
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
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MEXIQUE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins du Mexique (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").  Prière
de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation
la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1
de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment le Mexique assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui appliquent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer comment cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
6. Prière d'indiquer si la durée de la protection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre produite
par une entité commerciale, qui est prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins estconforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Prière d'expliquer en quoi les articles 17 et 151 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du
Mexique sont conformes à l'article 9.2 de la Convention de Berne et à l'article 13 de l'Accord sur les
ADPIC, qui prévoient que les limitations des droi ts exclusifs et exceptions à ces droits seront
restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
8. Prière d'expliquer en quoi l'article 153 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du Mexique est
conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que les limitations des droits exclusifs et
exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.
B. B
REVETS
9. Prière d'expliquer en quoi les dispositions des alinéas XI), XII), XIII) et XIV) de l'article 213
de la Loi sur la propriété industrielle du Mexique sont expressément conformes à l'article 28 de
l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet conférera les droits exclusifs d'empêcher des tiersIP/C/W/173
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d'accomplir l'acte consistant à importer un produit breveté ou un produit obtenu directement par un
procédé breveté.
10. Prière d'expliquer de quelle manière est mis en œuvre dans la législation mexicaine l'article 34
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve dans les
procédures civiles pour atteinte aux droits conférés par un brevet.
C. MOYENS DE RENFORCER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises incriminées, des
matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode de
calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de payer au détenteur du droit.
12. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
expliquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
13. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales pour atteinte aux droits de
propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
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POLOGNE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins de la Pologne (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 de ce dernier qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment la Pologne assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer de quelle manière la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la
Pologne prévoit la publication des marques de fabrique ou de commerce comme le prescrit
l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Prière d'expliquer comment est assurée la protection additionnelle des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux en Pologne, comme le prescrit l'article 23 de l'Accord sur
les ADPIC.IP/C/W/173
Page 23
SINGAPOUR
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins de Singapour (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment Singapour as sure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis , l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer comment cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
6. Prière d'indiquer si les disques comp acts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de caractères, d'images fixes, d'images animées ou de toutautre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au titre de la Loi
sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent être extraites.
7. Prière d'indiquer si la durée de la protection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre produite
par une entité commerciale, telle que prévue par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est
conforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Prière d'expliquer de quelle manière l'exception prévue à l'article 35 de la Loi sur le droit
d'auteur de Singapour a été interprétée de manière restrictive afin de respecter les limitationsautorisées par l'article 9.2 de la Convention de Bern e et par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Prière d'expliquer en quoi les articles 41, 107 et 198 de la Loi sur le droit d'auteur de
Singapour sont conformes à l'article 9.2 de la Convention de Berne et à l'article 13 de l'Accord sur les
ADPIC, qui prescrit que les limitations des droits exclus ifs et exceptions à ces droits seront restreintes
à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
10. Prière d'indiquer en quoi les articles 144 à 146 de la Loi sur le droit d'auteur de Singapour
sont conformes à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit que les limitations des droits
exclusifs et exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinteIP/C/W/173
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à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Prière d'expliquer comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Singapour
assure la protection des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues en ce qui concerneles produits et les services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de
commerce est enregistrée.
C. 
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Au nombre des conditions s'appliquant à l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques
nouvelles, la législation de Singapour prescrit-elle la communication de données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effortconsidérable? Si tel est le cas, prière d'expliquer comment Singapour protège de telles données contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.
13. Prière d'expliquer de quelle manière Singapour réglemente l'acquisition de renseignements
non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou qui ont
fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant, conformément à la note de bas de page del'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, le
recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et desmatériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode de
calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
15. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
16. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, les
infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement porté
plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur lesADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveau
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.IP/C/W/173
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TRINITÉ ET TOBAGO
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégées les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et lesdroits voisins de Trinité et Tobago (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droitsvoisins").  Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et letraitement de la nation la plus favorisée comme l'ex igent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC
ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues dans la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment Trinité et Tobago assure la protection rétroactive des œuvres,
des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme leprévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de  l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis ,
l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protectionest assurée pour chaque catégorie d'objet.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Conventionde Berne?
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillezexpliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et desmatériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode decalcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent aucontrevenant de verser au détenteur du droit.
7. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert  l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension surdemande du détenteur d'un droit.
8. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En particulier, lesinfractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a officiellement portéplainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur lesADPIC qui prévoit qu'elles doivent être suffisantes pour être dissuasives et en rapport avec le niveaudes peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
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