RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/10
15 avril 1999
(99-1500)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 8 MARS 1999
Président:  M. Dimitrij Gr čar (Slovénie)
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce a tenu sa
dixième réunion le 8 mars 1999.  La tenue de cette réunion avait été annoncée dans l'aérogramme
WTO/AIR/1016/Rev.1.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce
B Notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce
C. Inde - Politique d'exportation et d'importation, avril 1997-mars 2002D. Statut d'observateur des organisations  internationales intergouvernementales
E. Autres questions
F. Élection du bureau
3. Le Président a rappelé aux délégués que, suite à la réunion, il devait y avoir une consultation
informelle permettant un échange de vues préliminaire  au sujet de l'article 9 de l'Accord sur les MIC.
Cette consultation informelle était ouverte à tous les Membres.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 DE L 'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
4. Le Président a rappelé que, lors de la réunion du 14 septembre 1998, plusieurs Membres
avaient répondu aux questions posées par les États-Unis au sujet des notifications qu'ils avaient
présentées au titre de l'article 5:1.  Suite à cette réunion, les réponses de la Colombie avaient étédistribuées sous la cote G/TRIMS/W/17.  Par ailleurs, il y avait eu, à la dernière réunion, un échange
de vues sur la demande d'information formulée par les États-Unis quant à la manière dont les
Membres qui avaient présenté des notifications au titre de l'article 5:1 envisageaient de se conformer à
l'article 5:2.
5. Le représentant des États-Unis a déclaré que cela faisait près d'un an que sa délégation avait
demandé pour la première fois aux Membres ayant présenté des notifications au titre de l'Accord sur
les MIC de fournir des informations de base sur les mesures qu'ils envisageaient de prendre pour
mettre en application l'Accord sur les MIC - à savoir éliminer les MIC relatives à la teneur enéléments d'origine nationale et à l'équilibrage des échanges.  Il restait moins d'un an avant l'expirationG/TRIMS/M/10
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du délai fixé aux termes de l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC.  À ce jour, aucun Membre ayant
présenté une notification au titre de l'Accord sur les MIC n'avait fourni d'information sur ses projets,
législatifs ou autres, et quant aux mesures qu'il prenait en prévision de ce délai.  Les États-Unis, qui
continuaient de prendre au sérieux leur engagement au titre de l'article 5:2, étaient prêts à exercer
leurs droits à cet égard.  Même s'il n'y avait peut-être pas d'obligation explicite quant à la fourniture
d'une telle information, il existait une obligation générale, au titre de l'article 6:3, de procéder à desconsultations sur toute question découlant de l'Accord.  Il serait dans l'intérêt des branches de
production locales que les mesures en question visaient à avantager de connaître le plus tôt possible
les changements qui les attendaient de sorte qu'elles puissent, elles aussi, se préparer en conséquence.
La délégation américaine avait toutefois eu le plaisir de constater, dans un récent article de journal,
qu'un Membre de l'OMC était en train de prendre des dispositions préliminaires pour éliminer, d'ici au
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er janvier 2000, ses mesures relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.  Les mesures de
remplacement semblaient être conformes aux objectifs de l'OMC même si, dans le même temps, onavait l'impression que le Membre en question maintenait un certain niveau de protection pour sa
propre branche de production.
6. La représentante de la Suisse a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations
exprimées par les États-Unis.  L'article 5 de l'Accord sur les MIC non seulement obligeait les
Membres à notifier les mesures qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord, mais fixaitaussi des délais précis pour l'élimination progressive de ces mesures.  La levée de ces mesures était
importante pour la crédibilité du système commercial international.  Comme la délégation suisse
l'avait déjà dit, ce processus devait se dérouler en toute transparence.  Du fait que l'échéance du
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er janvier 2000 approchait à grands pas et que le Comité n'aurait vraisemblablement qu'une réunion
officielle avant cette date, sa délégation souhaitait demander officiellement des informations sur lesdispositions prises ou qui le seraient pour éliminer les mesures notifiées au titre de l'article 5:1,
comme le voulait l'article 5:2.
7. La représentante de la Bolivie a expliqué que sa délégation n'allait pas tarder à envoyer une
notification déclarant que la Bolivie n'appliqua it aucune MIC qui n'était pas conforme aux
dispositions de l'Accord.
8. Le représentant du Costa Rica a déclaré que sa délégation tenait à informer le Comité de sa
décision de devancer l'échéance fixée pour satisfaire à l'obligation d'éliminer les MIC notifiées par son
pays au titre de l'article 5:1.  En 1995, le Costa Rica avait notifié l'unique mesure en vigueur quin'était pas conforme à l'Accord sur les MIC, tel que cela apparaissait dans le document
G/TRIMS/N/1/CRI/1.  Cette mesure concernait la teneur en éléments d'origine nationale que devaient
impérativement avoir les produits exportés pour que l'exportateur ayant souscrit à un contrat
d'exportation puisse recevoir le Certificat de crédit d'impôt (connu sous le sigle CAT).  Le CAT
était accordé à toute personne physique ou morale, costa-ricienne ou étrangère, qui avait signé un
contrat d'exportation avec l'État costa-ricien avant décembre 1992.  Le contrat d'exportation était un
instrument permettant d'accorder des avantages aux entreprises exportatrices de produits nontraditionnels sur les marchés d'un pays tiers.  Le CAT était un titre au porteur, librement négociable,
qui ne portait pas intérêt et dont la validité était de 24 mois à partir de la date où il prenait effet.  Il
était émis par la Banque centrale du Costa Rica, en monnaie nationale, et pouvait être utilisé pour le
paiement des impôts directs ou indirects recouvrés par la Banque centrale en sa qualité de trésorier de
l'État.  Le 30 septembre 1999, dernier jour de l'exercice budgétaire 1999, tous les contratsd'exportation expireraient définitivement.  Pa rallèlement et conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, l'État costa-ricien lui-même cesserait d'émettre des CAT à compter de
cette date.  Ce faisant, le gouvernement satisfaisait avant la période de cinq ans accordée au
Costa Rica en tant que pays membre en développement, à l'obligation de retirer les MIC ayant fait
l'objet d'une notification.  L'intervenant a ajouté que sa délégation allait bientôt adresser unecommunication écrite au Secrétariat de l'OMC où il exposerait toute la portée de cette décision.G/TRIMS/M/10
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9. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation adhérait entièrement aux déclarations
faites par les États-Unis et la Suisse.  Jusqu'à présent, aucun Membre n'avait répondu au questionnaire
sur l'élimination des MIC présenté par les États-Unis.  On était en droit de se demander si les
Membres qui devaient éliminer des MIC prenaient leurs obligations au sérieux.  Il avait été dit, lors dela dernière réunion du Comité des MIC, que le fait de remplir ce questionnaire répondait au souci de
transparence qu'évoquait l'article 6:3.  Comme il restait désormais moins d'un an pour éliminer, dans
le délai imparti, les MIC ayant fait l'objet d'une notification au titre de l'article 5:1, la délégation
japonaise était d'avis que les Membres en question devaient présenter le plus tôt possible au Comité
des plans concrets d'élimination.
10. La représentante du Canada a dit que sa délégation souhaitait exprimer à nouveau sa
préoccupation face à l'attitude de certains Membres qui n'avaient pas encore satisfait à l'obligation
d'éliminer, d'ici à l'an 2000, les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 et qu'elle tenait à ce que cela se
fasse en toute transparence.  Sa délégation était to utefois rassurée d'apprendre aujourd'hui que certains
Membres allaient pouvoir éliminer à temps leurs MIC.
11. Le Comité a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir, à la réunion suivante, sur
les notifications au titre de l'article 5:1.
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
12. Le Président a informé les Membres que les notifications présentées jusque-là au titre de
l'article 6:2 étaient énumérées dans le docume nt G/TRIMS/N/2/Rev.5 du 22 février 1999.  Comme il
ressortait de ce document, un nombre considérable de Membres n'avaient pas encore satisfait à
l'obligation qui leur était faite;  aussi a-t-il prié instamment tous les Membres de présenter le plus
rapidement possible les notifications prévues à l'article 6:2.
13. Le représentant de la Slovénie a annoncé alors que sa délégation n'allait pas tarder à présenter
une notification au titre de l'article 6:2.
14. Le représentant de l'Équateur a fait observer que sa délégation avait présenté une notification
au titre de l'article 6:2.
15. Le Comité a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir sur ce point de l'ordre du
jour à sa réunion suivante.
C. INDE - POLITIQUE D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION , AVRIL 1997- MARS 2002
16. Le Président a rappelé que ce point concernait certaines mesures appliquées par l'Inde en
matière d'automobiles.  En réponse aux questions posées par le Japon et les États-Unis au sujet de ces
mesures (G/TRIMS/W/12 et 13), l'Inde avait apporté des réponses dans les documents
G/TRIMS/W/15 et 16 qui avaient été distribués aux Membres en octobre 1998.
17. Le représentant des États-Unis a déclaré que son gouvernement restait sérieusement
préoccupé par ce qu'il considérait être des violations flagrantes des MIC dans l'Avis au public n° 60.
Sa délégation estimait que ces mesures étaient importantes sur le plan économique et que l'avis
contenait un certain nombre de violations de l'Accord sur les MIC.  La seule mesure sur la teneur en
éléments d'origine nationale semblait excessive, car elle réclamait 50 à 70 pour cent d'éléments
d'origine nationale dans les produits exportés.  Lors des consultations de décembre qui s'étaient tenues
à la demande des Communautés européennes et auxquelles avaient participé le Japon et lesÉtats-Unis, l'Inde avait indiqué qu'elle ne prévoyait pas d'éliminer avant l'an 2002 l'Avis au public
n° 60.  Les États-Unis estimaient que les réserves monétaires de l'Inde étaient suffisantes et neG/TRIMS/M/10
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justifiaient en aucun cas l'adoption de cette mesure pour des raisons de balance des paiements.  La
délégation américaine demandait donc le retrait, dès que possible, de l'Avis au public n° 60.
18. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait demandé en
octobre des consultations officielles entre l'OMC et l'Inde et que ces consultations avaient eu lieu le
2 décembre.  Comme la procédure était en cours, sa délégation ne souhaitait pas discuter maintenant
dans le détail des mesures prises par l'Inde dans le secteur automobile.  Elle attendait les réponses del'Inde aux questions écrites qu'elle avait posées à la réunion de décembre.
19. Le représentant du Japon a rappelé que sa délégation avait participé aux consultations qui
avaient eu lieu en décembre, en vertu de l'article XXII du GATT, entre les Communautés européennes
et l'Inde au sujet des mesures que ce pays avait prises dans le secteur automobile.  Sa délégation avait,
elle aussi, posé à l'Inde des questions relatives au secteur automobile dans un contexte bilatéral.
L'Inde avait invoqué des problèmes de balance des paiements et avancé que, pour cette raison, les
mesures qu'elle prenait dans le secteur automobile étaient justifiées aux termes de l'article 4 del'Accord sur les MIC.  Or, la délégation japonaise doutait que l'Inde eût réellement un sérieux
problème de balance des paiements et, à cet égard, elle approuvait ce qu'avait dit le représentant des
États-Unis.  Elle en voulait pour preuve le fait qu'une étude économique, publiée le 24 février par le
gouvernement indien, avait indiqué que la balance des paiements indienne se maintenait dans une
position raisonnablement confortable, présentant des réserves en augmentation.  Le déficit de labalance courante avait augmenté en 1997-1998, pour atteindre 1,6 pour cent du PIB, soit 6,5 milliards
de dollars EU.  En 1998-1999, ce déficit serait tombé à un pourcentage du PIB inférieur à celui de
l'année précédente.  La délégation japonaise était donc impatiente de connaître le résultat de la
procédure de règlement en cours du différend entre les États-Unis et l'Inde.  L'Inde avait argué du fait
que la conclusion d'un mémorandum d'accord entre les sociétés privées et le gouvernement indienémanait d'une démarche volontaire de la part des sociétés privées, qu'elle n'était donc pas obligatoire
et qu'à ce titre le pays ne violait nullement l'Accord de l'OMC.  La délégation japonaise a toutefois pu
constater qu'une société qui ne concluait pas de mémorandum d'accord avec le gouvernement indien
ne pouvait pas importer de véhicules entièrement ou partiellement démontés.  Cette démarche était
donc quasiment obligatoire pour les sociétés, ce qui ne manquait pas de soulever des inquiétudes ausujet de la compatibilité avec l'Accord de l'OM C du régime actuellement applicable à l'industrie
automobile indienne.  Il semblait approprié que l'Inde mette un terme à la politique en vigueur qui
consistait à subordonner la publication de licences d'importation à l'acceptation de la prescription
relative à la teneur en éléments d'origine nationale et à la prescription relative à l'équilibrage des
importations et des exportations.   La délégation japonaise espérait que cette question serait réglée de
manière à améliorer les investissements et les échanges de l'Inde dans le domaine automobile, dans le
respect de l'Accord de l'OMC.
20. La représentante de l'Australie a associé sa délégation aux préoccupations exprimées par le
Japon, les États-Unis et les Communautés européennes au sujet des politiques d'importation et
d'exportation de l'Inde, qu'elles soient générales ou tout spécifiquement liées au secteur de
l'automobile.
21. Le représentant de l'Inde a rappelé que sa délégation avait répondu, lors de la dernière réunion
du Comité, aux questions posées par certains Membres.   Depuis lors, l'Inde avait également participé
à des consultations organisées dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (DSU).  Ce s consultations, relativement détaillées, avaient donné
lieu à de nombreux échanges de vues, mais il restait à éclaircir certaines questions.   Sa délégation
était en train d'en examiner quelques-unes, ainsi que certaines demandes précises formulées par ladélégation des Communautés européennes et notamment la question relative aux données statistiques.
Vu que la question faisait alors l'objet d'une procédure de règlement d'un différend, le représentant de
l'Inde préférait ne pas répondre ici aux questions importantes soulevées par les États-Unis et le Japon.
Il réaffirmait toutefois que les mesures introduites par l'Inde pour ce qui était des éléments
entièrement ou partiellement démontés devaient être appréciées dans le contexte de la situation deG/TRIMS/M/10
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balance des paiements de l'Inde.  Les consultations avaient permis de dégager un point connexe, à
savoir que, puisque la nomenclature agréée de l'Organisation mondiale des douanes n'établissait
aucune distinction entre les véhicules entièrement assemblés et les véhicules se présentant sous forme
d'éléments démontés, on pouvait aussi appliquer une restriction de ces éléments à l'importation.
L'Inde supprimait progressivement ses restrictions quantitatives en vigueur et celle-ci en particulier
devait être définitivement supprimée avant la fin de l'an 2002, dans le cadre du plan d'éliminationprogressive proposé.   Ce n'est que pour une période transitoire que le gouvernement indien avait
éprouvé la nécessité du recours à un mécanisme permettant de gérer cette restriction spécifique de
manière transparente et objective.  La délégation indienne avait pris note des remarques formulées et,
comme elle l'avait déjà dit, souhaitait régler ces questions de manière satisfaisante pour toutes les
parties.
22. Le comité a pris note de ces déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
D. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
23. Le Président a rappelé que le Comité avait reçu des demandes de statut d'observateur
présentées par trois organisations internationales intergouvernementales:  la Banque interaméricaine
de développement, le Système économique latino-américain et la Banque islamique dedéveloppement.  Compte tenu du fait que des consultations avaient lieu actuellement sur la question
du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales dans le cadre du
Conseil général, il a proposé que les Membres reportent à une date ultérieure l'examen de ces
demandes.
24. Il en a ainsi été convenu.
E. AUTRES QUESTIONS
25. [Aucune délégation n'a souhaité soulever de question au titre de ce point de l'ordre du jour.]
F. ÉLECTION DU BUREAU
26. Le Président a rappelé que le règlement intérieur du Comité disposait que le président et le
vice-président devaient être élus lors de la première réunion de chaque année.  Le président et le
vice-président devaient assurer leurs fonctions jusqu'à la fin de la première réunion de l'année
suivante.  Comme les Membres le savaient, les organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises avaient élu leurs présidents dans les règles, après que le Conseil eût pris connaissance
de la liste de candidats qui avait été approuvée lors des consultations organisées par le Président de ce
Conseil.  Malheureusement, ces consultations s'étaient terminées cette année plus tard que prévu et
une liste de candidats serait présentée au Conseil lors d'une réunion qui se tiendrait dans le courant du
mois.  Compte tenu de ce contretemps, le Président a suggéré que, pour éviter d'avoir à organiser uneautre réunion du Comité à seule fin d'élire le bureau, le Comité accepte d'élire au poste de président la
personne qui serait désignée par le Conseil du commerce des marchandises à sa prochaine réunion.  Il
a aussi proposé que la question de l'élection du nouveau vice-président soit abordée à la réunion
suivante du Comité.
27. Il en a été ainsi convenu.
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1 À ses réunions des 25 et 30 mars 1999, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé une
liste provisoire de candidats à la présidence de certains organes subsidiaires de l'OMC.  M. Leo Palma
(Philippines) a été choisi en qualité de Président du Comité des MIC.G/TRIMS/M/10
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Date de la prochaine réunion
28. Le Président a proposé que le Comité tienne une réunion le 13 septembre 1999.  Il a noté que
cela n'empêchait pas, le cas échéant, la tenue d'une réunion avant cette date.
29. Il en a été ainsi convenu.
Réunion informelle
30. Le Comité a opté pour un échange préliminaire de vues informel concernant l'examen de
l'Accord sur les MIC, en vertu de l'article 9.  Le Président a indiqué qu'il communiquerait les
principaux points de la discussion au Président du Conseil du commerce des marchandises.
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