. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/GEN/1
14 mars 2003
(03-1511)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONSIDÉRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL - DÉCLARATION
CONJOINTE DE LA BULGARIE, DE L'ISLANDE, D'ISRAËL, DU
LIECHTENSTEIN, DE MAURICE, DE LA NORVÈGE,
DE LA SUISSE ET DU TAIPEI CHINOIS
Déclaration faite par la Suisse à la réunion formelle du 28 février 2003
Cette organisation est fondée sur le principe du consensus et nous ne devrions jamais oublier
que ce processus n'aboutira que si les intérêts de tous les participants sont dûment pris en compte.  Au
nom de la Bulgarie, de l'Islande, d'Israël, du Liechtenstein, de Maurice, de la Norvège, de la Suisse et
du Taipei chinois, j'aimerais dire clairement que le résultat final de ces négociations ne devra pas
seulement être acceptable pour une poignée de grands pays développés et en développement.  Il faut
accorder à tous l'attention requise.  C'est précisément cela le fondement du système commercial
multilatéral:  protéger les intérêts légitimes et créer des règles commerciales équitables pour tous.
Nous ne pouvons obtenir un soutien politique pour ce processus de réforme que si les
objectifs de politique nationale vitaux et les attentes fondamentales de la société civile sont respectés.
Concrètement, nous avons besoin d'un bon équilibre entre les considérations d'ordre commercial et les
considérations autres que d'ordre commercial.  Lorsque nous avons engagé le processus de réforme de
l'agriculture à Marrakech, nous étions tous bien d'accord sur le fait que les considérations autres que
d'ordre commercial seraient dûment prises en compte, et cet engagement a été confirmé à Doha.  Cesconsidérations sont mises en évidence à l'article 20 et dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture
et nous les connaissons tous, d'après l'Accord comme d'après nos politiques nationales.
Nos propositions ont les éléments ci-après en commun:  s'agissant de l'accès aux marchés,
compte tenu du mandat de Doha, nous sommes résolus à améliorer de façon substantielle l'accès auxmarchés et nous avons donc décidé que nous pouvions accepter de renouveler l'engagement pris dans
le cadre du Cycle d'Uruguay, à savoir une réduct ion tarifaire moyenne allant jusqu'à 36 pour cent
échelonnée sur une période de six ans.
Toutefois, nous devons faire en sorte que les niveaux tarifaires prennent en compte les
conditions de production très diverses auxquelles sont soumis les Membres, afin que chacun d'entre
eux puisse répondre à ses considérations autres que d'ordre commercial.  Les tarifs sont légitimes et,
par définition, sont des mesures de défense qui ont toujours été compatibles avec les règles du GATT.
La réduction tarifaire minimale requise pour chaque ligne tarifaire ne devrait pas excéder 10 pour
cent, ce qui laisserait une flexibilité suffisante pour maintenir un certain niveau de production agricolemême dans les secteurs et les régions qui sont particulièrement sensibles et désavantagés.  Il convient
de noter que pour chaque réduction tarifaire minimale, une réduction correspondante supérieure à la
moyenne serait comme toujours requise pour respecter l'engagement concernant une réduction
moyenne de 36 pour cent.TN/AG/GEN/1
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S'agissant des volumes des contingents tarifaires, nous ne devons pas oublier que, dans le
cadre du Cycle d'Uruguay, on voulait garantir un accès aux marchés pour des quantités traditionnelles
et certaines quantités minimales.  Cela étant maintenant fait, nous ne voyons pas de raison d'accroître
les volumes de nos contingents à l'OMC au-delà des arrangements existants.
S'agissant de soutien interne, nous prévoyons le maintien des catégories verte et bleue sans
limitation, sur la base du cadre existant et avec les ajustements nécessaires pour tenir dûment compte
des considérations autres que d'ordre commercial.  Pour ce qui est du soutien de la catégorie orange, le
niveau ambitieux que vous proposez nous pose de gros problèmes.  Nous proposons donc des
engagements de réduction moins importants.  Cert ains d'entre nous proposent simplement un taux
uniforme à un niveau inférieur, tandis que d'autres proposent un engagement de réduction différencié
en fonction de l'orientation vers l'exportation, qui pénaliserait davantage le soutien accordé auxproduits orientés vers l'exportation que le soutien accordé aux produits destinés au marché intérieur.
Le point essentiel auquel nous souscrivons est que le processus de réforme devrait être progressif et
permettre la coexistence des agricultures des différents pays et régions.
S'agissant des subventions à l'exportation, notre position est flexible.  Nous sommes prêts à
accepter des réductions substantielles et nous pensons que le processus de réforme devrait se
concentrer particulièrement sur ces mesures, en conformité avec la Déclaration de Doha.  Il va sans
dire que toutes les formes de concurrence à l'exportation devraient être traitées de la même manière.
Qu'en est-il de la dimension développement de votre projet?  Nous approuvons bon nombre
des éléments relatifs au traitement spécial et différencié, en particulier les périodes de mise en œuvre
plus longues et les taux de réduction plus bas.  Cela dit, nous sommes très préoccupés par les effets
négatifs sur l'érosion des préférences qui résulteront de votre proposition très ambitieuse concernant
les tarifs.  Actuellement, les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les
autres pays en développement vulnérables sont fortement tributaires des préférences dont ilsbénéficient sur les marchés des pays développés.  Ces pays en développement verront leurs
possibilités d'accès aux marchés se détériorer  du fait de votre proposition, et courront le risque d'être
évincés par un petit nombre de pays concurrents efficaces et à bas coûts.  Cela est particulièrement
préoccupant car bon nombre de ces pays vulnérables exportent un seul produit de base et ont peu de
solutions de rechange.
Nous devons faire en sorte que votre deuxième projet soit suffisamment complet pour couvrir
parallèlement tous les aspects pertinents pour le processus de réforme.  Nous ne pouvons accepter une
approche fragmentaire dans le cadre de laquelle certains aspects importants sont laissés de côté pour
être examinés à un stade ultérieur.
En conclusion, le premier projet qui nous a été présenté par le premier Président ne répond
pas à nos considérations autres que d'ordre commercial.  Ce n'est pas seulement une question de
chiffres.  C'est aussi une question d'approche.  Il nous reste un long chemin à parcourir mais nous
pouvons le raccourcir.  Nous n'avons pas besoin de huit ans de plus pour inventer la roue.  La formule
de réduction tarifaire du Cycle d'Uruguay, qui imp lique une réduction globale de 59 pour cent (Cycle
d'Uruguay et Cycle de Doha), a prouvé qu'elle pouv ait faire l'objet d'un consensus.  Nous pouvons y
arriver d'ici à la date limite de fin mars si nous le voulons.
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