ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS26/ARB
12 juillet 1999
(99-2855)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - MESURES CONCERNANT LES
VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS
PLAINTE INITIALE DES ÉTATS-UNIS
RECOURS DES COMMUNAUTÉS E UROPÉENNES À L'ARBITRAGE
AU TITRE DE L'ARTICLE 22:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DÉCISION DES ARBITRES
La Décision des arbitres sur l'affaire Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et
les produits carnés (Hormones) - Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre del'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  est distribuée à tous les
Membres conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Le rapport est mis en
distribution non restreinte le 12 juillet 1999 en application des procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).WT/DS26/ARB
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...1
II. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES............................................................................................2
A. D ROITS DE TIERCE PARTIE ...........................................................................................................2
B. C HARGE DE LA PREUVE ET RÔLE DES ARBITRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  22 DU
MÉMORANDUM D 'ACCORD ..........................................................................................................3
C. P RODUITS VISÉS PAR LA PROPOSITION DES ÉTATS -UNIS DE SUSPENDRE DES
CONCESSIONS ..............................................................................................................................5
1. La demande des CE concernant une liste ferme de produits................................................5
2. Objection des CE à une suspension de concessions de type "carrousel".............................7
III. CALCUL DU NIVEAU DE L'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION DES
AVANTAGES CAUSÉES PAR L'INTERDICTION CONCERNANT LES
HORMONES IMPOSÉE PAR LES CE ..............................................................................................8
A. R ÉSUMÉ DES MÉTHODES DE BASE APPLIQUÉES PAR LES PARTIES ...............................................8
1. États-Unis ................................................................................................................... ...............8
2. Communautés européennes ...................................................................................................10
B. A PPROCHE GÉNÉRALE DES ARBITRES .......................................................................................11
D. V ALEUR DES "EXPORTATIONS COURANTES ".............................................................................14
E. A NNULATION ET RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR CE QUI EST DE LA VIANDE DE
BŒUF DE QUALITÉ SUPÉRIEURE ................................................................................................14
1. Volume du continge nt tarifaire..............................................................................................1 4
2. Utilisation estimée du contingent  tarifaire de 11 500 tonnes ..............................................16
3. Part estimée du contingent tarifaire revenant aux États-Unis............................................16
4. Prix estimés correspondant à l'hypothèse.............................................................................17
5. Valeur estimée des "exportations courantes" à déduire .....................................................17
6. Estimation de l'annulation et de la réduction des avantages pour ce qui est de la
viande de bœuf de qualité supérieure....................................................................................17
F. A NNULATION ET RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR CE QUI EST DES ABATS
COMESTIBLES DE BOVINS ..........................................................................................................18
1. Volume estimé des exportations d'abats comestibles de bovins des États-Unis
correspondant à l'hypothèse ..................................................................................................18
2. Prix estimé des exportations d'abats comestibles de bovins des États-Unis
correspondant à l'hypothèse ..................................................................................................19
3. Valeur estimée des "exportations courantes" à déduire .....................................................19
4. Ajustement demandé par les CE pour ce qui est des exportations d'abats
comestibles de bovins utilisés non pas pour la consommation humaine mais dans
des aliments pour animaux domestiques en provenance des États-Unis ...........................19
5. Allégation des États-Unis en ce qui concerne les exportations qui auraient résulté
des campagnes de commercialisation non réalisées.............................................................20WT/DS26/ARB
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6. Estimation de l'annulation et de la réduction des avantages pour ce qui est des
abats comestibles de bovins.................................................................................................... 20
G. A NNULATION ET RÉDUCTION TOTALES DES AVANTAGES .........................................................20
IV. ÉVALUATION DU NIVEAU PROPOSÉ DE LA SUSPENSION DE
CONCESSIONS.................................................................................................................... ...............21
V. DÉCISION DE S ARBITRE S.................................................................................................21
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................22
ANNEXE II...................................................................................................................... .....................23WT/DS26/ARB
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I. INTRODUCTION
1. Le 17 mai 1999, les États-Unis ont demandé à l'Organe de règlement des différends ("ORD"),
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, d'autoriser la suspension à l'égard des
Communautés européennes ("CE") et de leurs États membres de l'application de concessions tarifaires
portant sur des échanges d'un montant de 202 millions de dollars EU par an.1  Dans une lettre datée du
2 juin 1999, les CE ont contesté le niveau de la suspension proposée par les États-Unis et ont demandé
que la question soit soumise à arbitrage.  Dans leurs communications, les CE ont évalué le niveau de
la réduction du commerce causée par l'interdiction concernant les hormones appliquée à la viande de
bœuf et aux produits carnés des États-Unis à un maximum de 53 301 675 dollars EU.  Les CE ont
également demandé que les arbitres demandent aux États-Unis de présenter une liste avec indication
de la suspension proposée de concessions équivalant au niveau de l'annulation ou de la réduction desavantages, une fois que celui-ci aurait été déterminé par les arbitres.
2. À sa réunion du 3 juin 1999, l'ORD - se référant aussi bien à la demande des États-Unis qu'à
celle des CE - a noté que, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la question serait
soumise à arbitrage.  L'article 22:6 dispose ce qui suit:
"Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira [si le Membre concerné ne
met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec ledit
accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et décisions dans le délai
raisonnable déterminé conformément au paragraphe 3 de l'article 21], l'ORD
accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres
obligations dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, àmoins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si le Membre
concerné conteste le niveau de la suspension proposée ... la question sera soumise à
arbitrage .  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont
disponibles, ou par un arbitre désigné par le Directeur général, et sera mené à bien
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage."
2
L'arbitrage a été assuré par le groupe spécial initial (ci-après dénommé "les arbitres"), à savoir:
Président: M. Thomas Cottier
Membres: M. Peter Palecka
M. Jun Yokota
3. La sphère de compétence des arbitres et l'effet du présent rapport d'arbitrage sont indiqués à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord:
"L'arbitre , agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des
concessions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de
ladite suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages  ...  Les parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et les
parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage.  L'ORD sera informé
dans les moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation
de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera
                                                     
1 WT/DS26/19.
2 Note de bas de page supprimée, pas d'italique dans l'original.WT/DS26/ARB
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compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus
de rejeter la demande."3
La disposition de fond visée en l'espèce figure à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord:
"Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par
l'ORD sera équivalent au niveau de l'annul ation ou de la réduction des avantages."
4. Dans la présente affaire, les arbitres sont appelés à "[déterminer] si le niveau de [la]
suspension [de concessions tarifaires, telle qu'elle est proposée par les États-Unis] est équivalent au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages"4 causée aux États-Unis par l'interdiction
communautaire frappant les importations de viande de bœuf et de produits carnés provenant
d'animaux traités avec des hormones.
5. La réunion d'organisation à laquelle le calendrier et les procédures de travail ont été adoptés
s'est tenue le 4 juin.  Le 7 juin, nous avons reçu des États-Unis une note exposant la méthode qu'ils
avaient appliquée pour calculer le niveau de la suspension proposée.  Les premières communications
écrites des deux parties ont été reçues le 11 juin.  Les réfutations ont été présentées le 18 juin.  Une
réunion avec les parties a eu lieu le 22 juin.  Le 25 juin nous avons reçu les réponses à une liste de
questions que nous avions communiquée aux parties.
6. Les principaux arguments des parties sont résumés ci-après dans le cadre de notre examen de
chacune des allégations qui nous ont été présentées.
II. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
A. DROITS DE TIERCE PARTIE
7. À la suite d'une demande de droits de tierce partie présentée par le Canada et après un examen
approfondi des arguments formulés par les parties à la réunion d'organisation du 4 juin 1999 et dans
leurs communications écrites, les arbitres ont décidé ce qui suit:
Les États-Unis et le Canada sont autorisés à assister aux deux audiences d'arbitrage,
à faire une déclaration à la fin de chaque audience et à recevoir une copie des
communications écrites présentées lors des deux procédures.
La décision susmentionnée a été prise pour les raisons suivantes:
• Les dispositions du Mémorandum d'accord relatives à la procédure des
groupes spéciaux, auxquelles il est fait référence par analogie dans les
procédures de travail des arbitres, donnent aux arbitres le pouvoir
discrétionnaire de statuer sur des questions de procédure non couvertes dans
le Mémorandum d'accord (article 12:1 du Mémorandum d'accord) dans le
                                                     
3 Ibid.
4 Article 22:7 du Mémorandum d'accord, pas d'italique dans l'original.WT/DS26/ARB
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respect de la régularité de la procédure.5 Le Mémorandum d'accord ne traite
pas la question de la participation de tierces parties aux procédures
d'arbitrage au titre de l'article 22.
• Les droits des États-Unis et du Canada peuvent être affectés dans les deux
procédures d'arbitrage:
Premièrement, les estimations des exportations de viande de bœuf de qualité
supérieure non réalisées à cause de l'interdiction frappant les hormones
doivent être fondées sur un contingent tarifaire qu'il faudrait partager entre
Le Canada et les États-Unis.  La détermination dans le cadre de l'une des
procédures peut en conséquence être décisive pour la détermination dans le
cadre de l'autre.
Deuxièmement, plusieurs méthodes sont proposées pour calculer les pertes
en termes d'exportations.  Étant donné que les produits visés (viande de bœufde qualité supérieure et abats comestibles de bovins) et les obstacles au
commerce pertinents (interdiction frappant les hormones et contingent
tarifaire concernant la viande de bœuf de qualité supérieure) sont les mêmes
dans les deux procédures, les deux groupes spéciaux d'arbitrage (composés
des trois mêmes personnes) peuvent juger nécessaire d'adopter la mêmeméthode ou des méthodes très semblables.  Cela est d'autant plus nécessaire
que les arbitres sont appelés à formuler une détermination spécifique quant
au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par
l'interdiction.  Ils ne doivent donc pas simplement, comme la plupart des
groupes spéciaux, statuer uniquement sur la compatibilité des niveauxproposés par les États-Unis et le Canada avec les dispositions du
Mémorandum d'accord.
6  La régularité de la procédure exige en conséquence
que les trois parties aient toute la possibilité de faire des observations sur les
méthodes proposées par chacune d'entre elles.
• Par contre, les CE n'ont pas montré en quoi la participation de tierces parties porterait
atteinte à leurs droits. Il n'y a pas eu d'arguments spécifiques démontrant que la
participation de tierces parties compromettrait de manière substantielle les intérêts ou
les droits à une procédure régulière des CE.
B. CHARGE DE LA PREUVE ET RÔLE DES ARBITRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD
8. Les deux parties ont fait des communications détaillées sur la question de savoir à qui
incombait la charge de la preuve dans les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22.  Chaque partie
a indiqué que la charge de la preuve incombait à l'autre partie.
9. Les Membres de l'OMC, en tant qu'entités souveraines, peuvent être présumés  agir en
conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Il appartient à une partie alléguant qu'un
                                                     
5 À cet égard, voir la note de bas de page 138 dans le rapport de l'Organe d'appel Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) , adopté le 13 février 1998,
WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R:  "[L]e Mémorandum d'accord, notamment les dispositions de l'Appendice 3,laisse aux groupes spéciaux une marge discrétionnaire pour s'occuper, toujours dans le respect des droits de la
défense, des situations particulières qui peuvent se poser dans un cas précis et qui n'ont pas été expressément
prévues.  Cela étant, un appelant qui demande à l'Organe d'appel d'annuler la décision d'un groupe spécial surune question de procédure doit faire la preuve que cette décision lui a causé un préjudice."
6 Voir le paragraphe 12.WT/DS26/ARB
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Membre a agi de manière incompatible avec les règles de l'OMC de prouver cette incompatibilité.
L'acte en cause en l'espèce est la proposition des États-Unis de suspendre des concessions.  La règle de
l'OMC en question est l'article 22:4 qui prescrit que le niveau de la suspension soit équivalent au
niveau de l'annulation et de la réduction des avantages.  Les CE contestent la conformité de la
proposition des États-Unis avec ladite règle de l'OMC.  Il incombe donc aux CE de prouver que laproposition des États-Unis est incompatible avec l'article 22:4.  Selon la jurisprudence bien établie de
l'OMC, cela signifie qu'il incombe aux CE de présenter des arguments et des éléments de preuve
suffisants pour établir prima facie , ou établir une présomption, que le niveau de la suspension
proposée par les États-Unis n'est pas équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des
avantages causées par l'interdiction communautaire frappant les hormones.  Une fois que les CE l'ont
fait, il incombe toutefois aux États-Unis de présenter des arguments et des éléments de preuve
suffisants pour réfuter cette présomption.  Au cas où tous les arguments et les éléments de preuveresteraient en équilibre, les CE, en tant que partie à qui incombe initialement la charge de la preuve,
n'auraient pas gain de cause.
10. Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'existence d'un fait spécifique est alléguée;  dans cette
affaire, par exemple, où une partie invoque une diminution de la consommation de viande de bœuf
dans les CE ou l'utilisation d'abats comestibles de bovins comme aliments pour animaux domestiques.Il incombe à la partie qui allègue le fait d'en prouver l'existence.
11. Le devoir qu'on toutes les parties de fournir des éléments de preuve et de collaborer pour
présenter des éléments de preuve aux arbitres - question qu'il faut distinguer de celle de savoir à qui
incombe la charge de la preuve - est capital dans les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22.  Les
CE sont tenues de présenter des éléments de preuve montrant que la proposition n'est pas équivalente.
Toutefois, dans le même temps et dès qu'ils le peuvent, les États-Unis sont tenus de fournir des
éléments de preuve expliquant comment ils sont arrivés à leur proposition et indiquant les raisons pour
lesquelles leur proposition est équivalente à la réduction du commerce qu'ils ont subie.  Certains des
éléments de preuve - comme les données sur le commerce avec les pays tiers, les capacités
d'exportation et les exportateurs lésés - peuvent, en effet, être uniquement en la possession desÉtats-Unis, parce qu'ils sont la partie qui a subi la réduction du commerce.  Cela explique pourquoi
nous avons demandé aux États-Unis de présenter une note sur la méthode utilisée.
7
12. Il y a toutefois une différence entre la tâche que nous avons en l'espèce et la tâche qui est
confiée à un groupe spécial.  Au cas où nous déciderions que la proposition des États-Unis n'est pas
compatible avec les règles de l'OMC, c'est-à-dire que le montant suggéré est trop élevé, nous ne
devrions pas clore notre examen de la même façon que les groupes spéciaux, à savoir en demandant à
l'ORD de recommander que la mesure soit mise en conformité avec les obligations dans le cadre del'OMC.  Comme les arbitres chargés d'examiner l'affaire Bananes  - dans laquelle le montant proposé
de 520 millions de dollars EU a été ramené à 191,4 millions de dollars EU - nous serions appelés à
aller plus loin.  Pour atteindre les objectifs fondamentaux du Mémorandum d'accord visant à arriver
rapidement à une solution positive des différends
8 nous devrions estimer le niveau de la suspension
que nous jugeons équivalent à la réduction subie.9  C'est là la tâche et la responsabilité essentielles
confiées aux arbitres pour régler le différend.  À notre avis, cette approche est implicitement prévue à
l'article 22:7:
                                                     
7 Voir le paragraphe 5.
8 Voir les articles 3:3 et 3:7.
9 Si nous ne le faisions pas, le Membre demandant la suspension devrait effectuer de nouvelles
estimations et on peut penser qu'il présenterait une nouvelle proposition.  Cette proposition pourrait à nouveausoulever des objections et risquerait elle aussi d'être s oumise à arbitrage.  Pour éviter ce processus susceptible de
se répéter à l'infini, les arbitres - au cas où ils constateraient que la proposition n'est pas équivalente à la
réduction du commerce - doivent fournir leur propre estimation, c'est-à-dire leur propre chiffre.WT/DS26/ARB
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"Les parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et les parties
concernées ne demanderont pas un second arbitrage.  L'ORD sera informé dans les
moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera
compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensusde rejeter la demande."
C. P
RODUITS VISÉS PAR LA PROPOSITION DES ÉTATS -UNIS DE SUSPENDRE DES CONCESSIONS
13. La proposition des États-Unis de suspendre des concessions tarifaires à l'égard des CE et de
leurs États membres contient une liste de produits qui porte sur des échanges d'un montant nettement
supérieur au chiffre proposé de 202 millions de dollars EU.10  Comme il est dit dans la demande
elle-même, les États-Unis ont l'intention d'appliquer la suspension
"en demandant à leur Administration des douanes d'imposer des droits d'un niveau
supérieur aux taux consolidés sur une liste de produits devant être établie à partir de la
liste jointe à la présente demande. La valeur commerciale que représentera la liste
finale des produits soumis à des droits majorés sera équivalente, sur une base annuelle,
à 202 millions de dollars EU".
Les États-Unis n'ont pas encore arrêté la liste fina le des produits communautaires qui feront l'objet de
la suspension de concessions tarifaires.  En réponse à des questions des arbitres, les États-Unis ont
indiqué que le degré de la suspension (c'est-à-dire le niveau du droit devant être imposé) serait de
100 pour cent sur chacun des produits retenus.11
1. La demande des CE concernant une liste ferme de produits
14. Dans l'objection qu'elles ont formulée à l'encontre de la proposition de la suspension des
États-Unis, ainsi qu'à la réunion de l'ORD au cours de laquelle la présente affaire a été soumise à
arbitrage, les CE ont mis en cause l'approche des États-Unis exposée ci-dessus.  Les CE nous
demandent "de demander aux États-Unis de présenter une liste avec indication de la suspensionproposée de concessions équivalant au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, une
fois que celui-ci aura été déterminé par les arbitres".
12  En d'autres termes, les CE demandent aux
arbitres d'abord de se prononcer sur le niveau de la réduction du commerce, ensuite de demander aux
États-Unis une liste de produits spécifiques et, enfin, de déterminer si les deux sont "équivalents".  Les
États-Unis s'élèvent contre cette demande des CE.13
                                                     
10 Selon la pièce n° 35 des États-Unis, la liste de produits proposée porte sur des échanges d'un montant
de 918 073 000 dollars EU (voir aussi l'annexe II).
11 Réponse des États-Unis aux questions n° 9 et 10 des arbitres.
12 WT/DS26/20.
13 Contrairement à ce qui est le cas dans la présente affaire, dans le différend Bananes  la liste de
produits jointe à la demande de suspension des États-Unis correspondait, du moins selon les calculs desÉtats-Unis, à leur estimation de la réduction du commer ce, soit 520 millions de dollars EU.  Les arbitres ayant
ramené le niveau de la réduction du commerce à 191,4 m illions de dollars EU, les États-Unis ont présenté une
nouvelle demande à la réunion de l'ORD.  À cette réunion, les États-Unis ont obtenu l'autorisation de suspendreWT/DS26/ARB
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15. Les arbitres n'ont pas été mesure de donner suite à la demande des CE.  Il n'y a rien dans le
Mémorandum d'accord qui étaye cette demande.
16. L'autorisation donnée par l'ORD au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord est une
autorisation "de suspendre [à l'égard du Membre concerné, l'application] de[s] concessions ou d'autres
obligations [au titre des accords visés]".14  À notre avis, les limitations liées à cette autorisation de
l'ORD sont celles qui sont indiquées dans la proposition faite par le Membre requérant sur la base de
laquelle l'autorisation est accordée.  Dans le cas où des concessions tarifaires doivent être suspendues,
seuls les produits figurant sur la liste de produits jointe à la demande de suspension peuvent faire
l'objet de la suspension.  Cela découle des prescriptions minimales attachées à une demande de
suspension de concessions ou d'autres obligations.  Elles sont à notre avis les suivantes:  1) la
demande doit indiquer un niveau de suspension spéc ifique, c'est-à-dire un niveau équivalent à celui de
l'annulation et de la réduction des avantages causées par la mesure incompatible avec les règles del'OMC, conformément à l'article 22:4
15;  et 2) la demande doit préciser l'accord et le ou les secteur(s)
qui seraient concernés par la suspension de concessions ou d'autres obligations, conformément à
l'article 22:3.16
17. Il n'y a rien non plus dans les autres dispositions de l'article 22 qui étaye la demande des CE.
En fait, elles prescrivent ce qui suit:  1) l"'ORD n'autorisera pas la suspension de concessions oud'autres obligations si un accord visé interdit une telle suspension" (article 22:5);  2) "[l]es concessions
ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage" (article 22:6, in fine );  et 3) la
suspension "ne durera que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été
éliminée, ou que le Membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé
une solution à l'annulation ou à la réduction des avantages, ou qu'une solution mutuellementsatisfaisante soit intervenue" (article 22:8).
18. À notre avis, la détermination d'autres aspects liés à la suspension reste la prérogative du
Membre demandant la suspension.  Nous notons, en particulier, que le Membre à l'égard duquel des
concessions ou d'autres obligations seraient suspendues, peut contester " le niveau de la suspension
proposée"
17 et qu'un arbitre doit "[déterminer] si le niveau de ladite suspension est équivalent au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages".18  Il est expressément interdit aux arbitres
                                                                                                                                                                    
des concessions équivalant à un montant de 191,4 millions de dollars EU.  Par la suite, les États-Unis ont choisi
un certain nombre de produits sur la liste initiale qui, selon leurs calculs, représentaient une valeur équivalente
au montant autorisé de 191,4 millions de dollars EU.  Les CE ont contesté l'approche des États-Unis consistant à
ne pas donner une liste définitive de produits à la réunion de l'ORD au cours de laquelle l'autorisation a étéaccordée.  Les États-Unis ont dit que rien dans le Mémorandum d'accord n'indiquait qu'une telle liste devait êtrejointe à une demande d'autorisation de suspendre des concessions (Compte rendu de la réunion de l'ORD du19 avril 1999, WT/DSB/M/59).
14 Article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le texte ajouté entre crochets est repris de l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord.
15 Au sujet de la première prescription, voir plus loin le paragraphe 21.
16 Naturellement, plus une demande de suspension est précise en ce qui concerne les produits visés, la
nature et le degré de la suspension, etc., mieux c'est.  Cette précision ne peut qu'être encouragée pour atteindre
les objectifs du Mémorandum d'accord visant à "assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercialmultilatéral" (article 3:2) et à chercher à obtenir ra pidement une solution positive des différends (article 3:3
et 3:7).  Elle serait également la bienvenue au regard de ce qui est dit à l'article 3:10, à savoir "tous les Membresengageront [les] procédures [du Mémorandum d'accord] de bonne foi dans un effort visant à régler [le]
différend".
17 Article 22:6, pas d'italique dans l'original.
18 Article 22:7, pas d'italique dans l'original.WT/DS26/ARB
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d'"[examiner] ... la nature des concessions ou des autres obligations à suspendre"19 (sauf au titre de
l'article 22:3 et 22:5).
19. Pour ces motifs, nous ne pouvons pas exiger que les États-Unis donnent d'autres précisions
sur la nature de la suspension proposée.  Comme il a été convenu par toutes les parties impliquées
dans le présent différend20, au cas où une proposition de suspension viserait, par exemple,  uniquement
les biscuits avec application d'un droit ad valorem  de 100 pour cent, il n'appartiendrait pas aux arbitres
de décider que, par exemple, le fromage et non les biscuits devrait être visé;  qu'un droit de 150 pour
cent devrait être imposé au lieu d'un droit de 100 pour cent;  ou que les droits majorés devraient être
perçus sur la base du poids du produit et non ad valorem .  Tous ces points concernent des aspects
qualitatifs  de la suspension proposée en rapport avec la "nature" des concessions devant être retirées.
Ils ne relèvent pas de la compétence des arbitres.
20. Ce que nous devons déterminer, par contre, c'est si le niveau global de la suspension proposée
est équivalent  au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages.  Cela suppose une évaluation
quantitative  - et non qualitative - de la suspension proposée.  Comme les arbitres l'ont fait observer
dans l'affaire Bananes , "[i]l est impossible d'assurer la correspondance ou l'identité entre les deux
niveaux si l'un d'eux n'est pas clairement défini".21  En conséquence, pour assurer l'équivalence entre
les deux niveaux, nous devons au préalable être en mesure de déterminer, non seulement le "niveau del'annulation et de la réduction des avantages", mais aussi le "niveau de la suspension de concessions
ou d'autres obligations".  Pour donner effet à l'obligation d'équivalence énoncée à l'article 22:4, le
Membre demandant la suspension doit donc indiquer le niveau de la suspension de concessions qu'il
propose d'une manière qui nous permette de déterminer l'équivalence.
21. Dans la présente affaire, les États-Unis doivent indiquer - et ils l'ont fait - les produits qui
peuvent faire l'objet de la suspension d'une manière qui nous permette d'attribuer une valeur
commerciale annuelle à chacun de ces produits une fois assujettis au droit additionnel proposé, à
savoir un droit de 100 pour cent (à supposer que ce droit soit prohibitif).  Nous nous sommes acquittés
de cette tâche à la section IV ci-après.  Une fois que cela est fait, les États-Unis sont néanmoins libres
de choisir sur cette liste - pas en dehors de cette liste - des produits représentant une valeurcommerciale totale qui ne dépasse pas le niveau de la réduction du commerce que nous constatons.  À
notre avis, cette obligation d'indiquer de manière su ffisamment précise le niveau de la suspension
découle directement de l'obligation d'assurer l'équivalence énoncée à l'article 22:4, disposition de fond
que nous devons faire respecter en l'espèce.  Elle fait partie de la première des prescriptions minimales
que nous avons indiquées ci-dessus, à savoir celle qui prévoit qu'il faut indiquer un niveau de
suspension spécifique, c'est-à-dire un niveau équivale nt à celui de l'annulation et de la réduction des
avantages causées par la mesure incompatible avec les règles de l'OMC.
2. Objection des CE à une suspension de concessions de type "carrousel"
22. Les CE ont soulevé une objection additionnelle au sujet des produits visés par la proposition
de suspension des États-Unis.  Se référant aux déclarations faites par la Représentante des États-Unis
pour les questions commerciales internationales, les CE font observer que les États-Unis allèguent
qu'ils sont libres de recourir à une suspension de type "carrousel", suivant laquelle les concessions etautres obligations faisant l'objet de la suspension changeraient à tout moment, en particulier pour ce
qui est des produits visés.  Les CE allèguent que, ce faisant, les États-Unis non seulement décideraient
                                                                                                                                                                    
19 Ibid.
20 Réponses à la question n° 1 des arbitres.
21 WT/DS27/ARB, paragraphe 4.2.WT/DS26/ARB
Page 8
quelles concessions ou autres obligations feraient l'objet de la suspension, mais aussi décideraient
unilatéralement si le niveau de ladite suspension de concessions ou d'autres obligations est de fait
équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages déterminé par arbitrage.  En
réponse à nos questions, les États-Unis ont indiqué que "bien qu'aucune disposition du Mémorandum
d'accord n'empêche d'apporter des modifications ultérieures à la liste des produits faisant l'objet de lasuspension ..., ils n'ont pas l'intention de procéder à ces modifications".
22  Nous supposons donc que
les États-Unis - de bonne foi et sur la base de cet engagement unilatéral - ne mettront pas en œuvre la
suspension de concessions suivant la méthode carrousel et nous n'avons donc pas besoin d'examiner si
une telle approche nécessiterait d'apporter un ajustement à la façon dont est calculé l'effet d'une
suspension autorisée.
23. Comme nous l'avons expliqué plus haut23, nous n'avons pas compétence pour arrêter une liste
donnée de produits pouvant faire l'objet de la suspension.  C'est aux États-Unis qu'il incombe d'établircette liste.  À notre avis, ils doivent le faire dans les limites de la liste des produits soumise à l'ORD.
Par ailleurs, nous pensons comme les CE que, une fois que cette liste est établie, ou que les États-Unis
ont défini une méthode de suspension, cette liste ou méthode doit nécessairement porter sur des
échanges d'un montant ne dépassant pas (c'est-à-d ire équivalant ou inférieur à) l'annulation ou la
réduction des avantages que nous constatons.  Cette question d'équivalence n'est pas une question quidoit être déterminée exclusivement par les États-Unis.
24  Les États-Unis ont pour obligation d'assurer
l'équivalence conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord.25  Dans leur réponse à nos
questions, les États-Unis ont indiqué qu'"ils respecteraient scrupuleusement la prescription selon
laquelle le niveau de la suspension de concessions ne doit pas dépasser le niveau de l'annulation ou de
la réduction des avantages constaté par l'arbitre".26
III. CALCUL DU NIVEAU DE L'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION DES
AVANTAGES CAUSÉES PAR L'INTERDICTION CONCERNANT LES
HORMONES IMPOSÉE PAR LES CE
A. RÉSUMÉ DES MÉTHODES DE BASE APPLIQUÉES PAR LES PARTIES
1. États-Unis
24. Les États-Unis soutiennent que l'interdiction concernant les hormones imposée par les CE
réduit les exportations des États-Unis de deux façons.  Premièrement, en raison de l'interdiction, la
viande de bœuf de qualité supérieure des États-Unis provenant d'animaux traités avec des hormones
ne peut être importée sur le marché communautaire.  Plus particulièrement, cette viande ne peut être
importée dans le cadre du contingent tarifaire de 11 500 tonnes mis en place par les CE pour la viande
de bœuf de qualité supérieure.
                                                     
22 Réponse des États-Unis à la question n° 11 des arbitres.
23 Voir les paragraphes 18 et 19.
24 Voir les paragraphes 20 et 21.
25 Voir la section IV ci-après.
26 Réponses des États-Unis aux questions n° 1, 2, 4, 9, 10 et 11 des arbitres, Introduction , page 1.WT/DS26/ARB
Page 9
25. Deuxièmement, en raison de l'interdiction, les abats comestibles de bovins des États-Unis
destinés à la consommation humaine provenant d'animaux traités avec des hormones ne peuvent être
importés dans les CE.27  Pour ces importations, les CE n'appliquent pas de contingent tarifaire.
26. Les États-Unis ont adopté l'approche suivante à la fois pour la viande de bœuf de qualité
supérieure et pour les abats comestibles de bovins:  1) ils ont examiné les importations pertinenteseffectives réalisées par les États-Unis pendant une période récente pendant laquelle les CE, selon les
États-Unis, ne respectaient pas leurs obligations au titre de l'OMC;  et 2) ils ont estimé les exportations
pertinentes qui auraient été réalisées pendant la même période si:  a) les CE avaient respecté leurs
obligations découlant de l'OMC;  b) les ajustements économiques à long terme résultant du respect de
ces obligations avaient été opérés;  et c) tous les autres facteurs étaient restés constants.  Les
États-Unis désignent l'estimation faite comme il est indiqué au point 2) sous le nom d'"hypothèse".  Le
préjudice pour les exportations des États-Unis est estimé comme étant la différence entre la valeureffective des exportations calculée comme il est indiqué au point 1) et la valeur estimée correspondant
à l'hypothèse 2).
27. En ce qui concerne le montant à déduire en tant que valeur effective des exportations
("exportations courantes") - qui entrent dans les CE malgré l'interdiction concernant les hormones - les
États-Unis soutiennent que le niveau actuel de leurs exportations de viande de bœuf et d'abats debovins ne se maintiendra pas à l'avenir en raison de la décision prise par les CE le 30 avril 1999.  Cette
décision revient à interdire toutes  les importations de viande de bœuf et de produits carnés des
États-Unis - y compris ceux qui, selon les États-Unis, ne proviennent pas d'animaux traités avec des
hormones - à compter du 15 juin 1999.
28  Elle a été adoptée par les CE à la suite d'un échantillonnage
et d'analyses effectués en vue de la recherche de résidus d'hormones dans les viandes et foies frais debovins importés des États-Unis qui avaient mis en évidence la présence d'hormones de croissance
xénobiotiques.
29  Le 15 juin 1999, les CE ont suspendu l'imposition d'une interdiction totale jusqu'au
15 décembre 1999.  Elles ont agi ainsi afin de permettre aux établissements et aux autorités des
États-Unis de prendre les mesures d'adaptation nécessaires pour garantir l'absence de résidus
d'hormones de croissance xénobiotiques.  Toutefois, entre-temps, elles ont institué une procédureprévoyant l'analyse de 100 pour cent de l'ensemble des expéditions de viande de bœuf et de produits
carnés des États-Unis au port d'entrée, et la retenue de ces produits jusqu'à ce que les résultats des
analyses soient connus ("procédure d'analyse et de retenue sur 100 pour cent des expéditions").
Notant que les CE n'avaient pas encore publié la décision du 15 juin 1999 au Journal officiel, les
États-Unis ont fait valoir que même après que la dé cision de la Commission aurait été publiée et que
les exportations des États-Unis de viande de bœuf et de produits carnés provenant d'animaux non
traités auraient été de nouveau autorisées, cette procédure continuerait à empêcher virtuellement touteexportation de ces produits en provenance des États-Unis en raison des retards et des dépenses qu'elle
entraînerait.
28. Pour les raisons indiquées ci-dessus, les États-Unis demandent qu'aucun montant ne soit
déduit au titre des "exportations courantes", que ce soit pour la viande de bœuf de qualité supérieure
ou les abats comestibles de bovins.
                                                     
27 Les abats comestibles de bovins provenant d'animau x traités avec des hormones sont considérés par
les CE comme impropres à la consommation humaine.  Ils ne peuvent entrer sur le marché communautaire entant que produits relevant des positions tarifaires énumérées dans la note de bas de page 44.  Toutefois, ces abats- provenant d'animaux traités avec des hormones - entrent encore dans les CE pour être utilisés dans des alimentspour animaux domestiques;  ils sont alors classés sous une autre position tarifaire, qui n'est pas visée parl'interdiction.
28 Décision de la Commission 1999/301/CE du  30 avril 1999, pièce n° 2 des États-Unis.
29 Hormones de croissance qui ne sont pas naturellement présentes chez les bovins.WT/DS26/ARB
Page 10
29. En ce qui concerne la viande de bœuf de qualité supérieure, le calcul des pertes en termes
d'exportations effectué par les États-Unis repose sur deux chiffres:  a) les quantités qu'auraient
exportées les États-Unis en l'absence de l'interdiction, compte tenu des engagements pris par les CE en
matière d'accès aux marchés;  et b) le prix moyen auquel les exportations seraient vendues.  Les
États-Unis font valoir qu'ils auraient utilisé en totalité le contingent tarifaire de 11 500  tonnes enl'absence de l'interdiction communautaire d'importer.  Ils estiment que le prix de la viande de bœuf de
qualité supérieure des États-Unis aurait été, en l'absence de l'interdiction, de 5 342  dollars EU par
tonne, chiffre qu'ils qualifient d'"estimation prudente".  En appliquant cette méthode, les États-Unis
estiment le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages, pour la viande de bœuf de qualité
supérieure, à 61,4 millions de dollars EU.
30. En ce qui concerne les abats comestibles de bovins, pour calculer les pertes en termes
d'exportations à destination du marché communautaire, les États-Unis ont suivi une approche en deuxtemps.  Dans un premier temps, pour calculer ce que leurs exportations auraient été en l'absence de
l'interdiction, les États-Unis ont estimé la production totale d'abats de bovins et, compte tenu des
données commerciales, ont calculé la consommation communautaire d'abats de bovins (en utilisant
l'approche dite du "bilan").  Ils ont utilisé comme période de base la période de huit ans 1981-1988 qui
a précédé l'interdiction.  Ils ont souligné que cette approche conduisait à sous-estimer sensiblementl'évolution mondiale des exportations, très favora ble, enregistrée pendant la période qui a suivi
l'imposition de l'interdiction.  Dans un deuxième temps, les États-Unis ont calculé les avantages
commerciaux supplémentaires dont auraient bénéficié, en l'absence de l'interdiction d'importer, les
exportations d'abats de bovins des États-Unis si les investissements visant à développer le marché
s'étaient poursuivis.  À l'issue de ces calculs, les États-Unis estiment le niveau de l'annulation et de laréduction des avantages, en ce qui concerne les abats comestibles de bovins destinés à la
consommation humaine, à 140 millions de dollars EU.
2. Communautés européennes
31. En ce qui concerne la viande de bœuf de qualité supérieure, les CE soutiennent que les
États-Unis, ainsi que le Canada, peuvent exporter de la viande de ce type vers le marchécommunautaire pour autant qu'elle est conforme aux conditions dont est assorti le contingent tarifaire.
L'approche suivie par les CE consiste à comparer la situation qui existait avant l'adoption de
l'interdiction d'importer et la situation actuelle.  Les CE soutiennent qu'elles ont éliminé les effets
éventuels à court terme en prenant les données et les chiffres moyens pour les périodes allant de 1986
à 1988 et de 1996 à 1998.  La valeur des exportations des États-Unis vers les CE a été obtenue en
convertissant les écus en dollars EU à l'aide des taux enregistrés pendant les années en question.  Le
niveau de l'annulation et de la réduction des avantages déterminé par les CE pour la viande de bœuf dequalité supérieure en utilisant cette approche est de 1 683 350 dollars EU.
32. En ce qui concerne les abats comestibles de bovins, les CE font observer que les abats
comestibles sont un sous-produit de la production de viande.  Selon elles, qu'il s'agisse d'abats ou de
viande, le comportement des consommateurs suit le même schéma.  Si la consommation de viande
diminue, par exemple, parce que les consommateurs ont une image négative de la viande produite, undéclin similaire interviendra dans la consommation d'abats.  Les CE mentionnent la diminution
constante de la consommation de viande de bœuf enregistrée sur leur territoire ces dernières années,
ainsi que la crise provoquée par l'ESB, et font valoir que cette baisse s'est aussi traduite par une
diminution de la consommation d'abats de bovins.  Les CE soutiennent que seuls les abats destinés à la
consommation humaine sont visés par l'interdiction d'importer.  Elles ajoutent que la production totaled'abats dans les CE au cours des 12 dernières années a sensiblement augmenté, alors que la
consommation d'abats a diminué.  En conséquence, les CE, qui étaient initialement importatrices
nettes d'abats, sont devenues exportatrices nettes.
33. Les CE estiment ce qu'auraient été les exportations d'abats comestibles de bovins des
États-Unis en l'absence de l'interdiction en utilisant comme base la valeur moyenne pour 1986-1988 etWT/DS26/ARB
Page 11
en en déduisant les "exportations courantes", définies comme étant la valeur moyenne pour 1996-1998
des exportations d'abats comestibles de bovins des États-Unis vers les CE.  Elles font observer en
outre que leurs importations d'abats comestibles de bovins ont subi une tendance générale à la baisse,
quelle que soit l'origine des produits, qui justifie un ajustement à la baisse de 25,47 pour cent pour la
valeur.  Elles soutiennent aussi que l'interdiction concernant les hormones de croissance ne touche queles quantités d'abats comestibles de bovins utilisés effectivement pour la consommation humaine et
non dans les aliments pour animaux domestiques.  C'est pourquoi les CE apportent un ajustement
supplémentaire à la baisse de 31,7 pour cent pour les quantités.  Elles estiment donc le niveau de
l'annulation et de la réduction des avantages, s'agissant des abats comestibles de bovins destinés à la
consommation humaine, à 51 618 325 dollars EU.
B. A
PPROCHE GÉNÉRALE DES ARBITRES
34. Nous avons examiné avec soin les allégations, les arguments et les éléments de preuve
présentés par les parties compte tenu des règles exposées ci-dessus concernant la charge de la preuve
et le rôle des arbitres au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.30
35. Sur la base du dossier dont nous sommes saisis, en particulier des éléments de preuve
présentés par les CE démontrant que les évaluations des États-Unis n'étaient pas toujours appropriées,
nous estimons que les CE ont établi, prima facie , que le niveau de la suspension proposée par les
États-Unis n'est pas équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par
l'interdiction.  Selon nous, les États-Unis ne sont pas parvenus à réfuter cette présomption.  Nous
n'avons donc pas pu accepter totalement les estimations proposées par les États-Unis.  Nous n'avons
pas non plus été convaincus par la totalité des solutions de remplacement proposées par les CE.  Nous
avons cependant pu accepter certains éléments des méthodes suivies par les États-Unis et par les CE.Comme nous l'avons expliqué précédemment
31, en pareilles circonstances, les arbitres ont pour tâche
et responsabilité essentielles de faire leur propre estimation sur la base de tous les arguments et de tous
les éléments de preuve présentés par les parties.  Pour ce faire, nous suivons les règles énoncées aux
paragraphes 9 à 11 concernant la charge de la preuve.
C. L IGNES DIRECTRICES POUR LE CALCUL DE L 'ANNULATION ET DE LA RÉDUCTION DES
AVANTAGES
36. Pour déterminer si le niveau de la suspension proposée (202 millions de dollars EU) est
"équivalent" au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages causées par l'interdiction
concernant les hormones, nous devons naturellement déterminer quel est ce niveau de l'annulation et
de la réduction des avantages.
37. Les États-Unis, pour cela, estiment la valeur de leurs pertes en termes d'exportations résultant
du fait que les CE n'ont pas respecté les recommandations et décisions de l'ORD.  Les CE estimentque le calcul du niveau de l'annulation et de la réduction des avantages ne peut être fondé que sur la
situation dans laquelle les États-Unis se seraient trouvés si les CE avaient retiré ou, sinon, mis en
conformité la mesure commerciale incompatible.
38. Après avoir soigneusement examiné les allégations et arguments présentés par les parties,
nous considérons que notre point de départ est le suivant:  quelles seraient les exportations annuelles
prospectives de viande de bœuf et de produits carnés provenant d'animaux traités avec des hormones
des États-Unis vers les CE si les CE avaient retiré l'interdiction le 13 mai 1999 ?  Le 13 mai 1999 est
la date d'expiration du délai raisonnable accordé aux CE pour mettre en œuvre les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel.  Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, le
                                                     
30 Voir la section II.B.
31 Voir le paragraphe 12.WT/DS26/ARB
Page 12
13 mai 1999 était la date limite à laquelle les CE devaient avoir mis leur régime d'importation de
viande de bœuf en conformité avec l'Accord SPS.  Nous ne pouvons pas partir du principe que les CE
étaient depuis 1989, c'est-à-dire à partir du moment où elles ont imposé l'interdiction, soumises à une
obligation juridique de retirer l'interdiction.  Nous notons, à cet égard, que les violations constatées
étaient des violations de l'Accord SPS, accord qui n'existe que depuis le 1er janvier 1995.32  Les CE ne
contestent pas qu'elles n'ont pas mis la mesure en conformité avec leurs obligations dans le cadre de
l'OMC.  Elles ne contestent pas non plus que la situation hypothétique que nous devons examiner en
l'espèce est une situation dans laquelle l'interdiction n'existe pas.  Les CE n'ont pas proposé que nous
examinions une autre solution qui leur permettrait de s'acquitter de leurs obligations au titre de
l'Accord SPS.
39. Nous sommes en outre d'avis que l'effet de la suspension de concession ne devrait pas
dépasser celui qu'aurait eu la mise en conformité de la mesure communautaire avec les règles del'OMC le 13 mai 1999.  Cela découle directement du Mémorandum d'accord lui-même.  Le
Mémorandum d'accord définit la mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des
recommandations de l'ORD comme l'objectif premier  et la solution préférable.   La suspension de
concessions, par contre, n'est qu'une mesure temporaire de dernier recours ne devant durer que jusqu'à
ce que la mise en œuvre intégrale soit réalisée ou qu'une solution mutuellement convenue soittrouvée.
33  Permettre que l'effet de la suspension de concessions dépasse celui de la mise en
conformité de la mesure avec les règles de l'OMC ne pourrait être justifié compte tenu des objectifs du
Mémorandum d'accord.
40. Nous faisons en outre observer que nous partageons l'avis exprimé par les arbitres au sujet de
l'affaire Bananes , selon lequel
"l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations est une mesure
temporaire, dans l'attente que le Membre concerné ait pleinement mis en œuvre les
recommandations et décisions.  ... ce caractère temporaire  indique que l'objectif des
contre-mesures est d' inciter au respect  des recommandations et décisions.  Mais cet
objectif ne signifie pas que l'ORD devrait accorder l'autorisation de suspendre desconcessions allant au-delà de ce qui est équivalent  au niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages.  À notre avis, rien dans l'article 22:1 du Mémorandum
d'accord, et encore moins dans les paragraphes 4 et 7 de l'article 22, ne peut être
interprété comme justifiant l'application de contre-mesures de caractère punitif ".
34
41. La question à laquelle nous devons donc répondre en l'espèce est la suivante:  quelles seraient
les exportations annuelles prospectives de viande de bœuf et de produits carnés provenant d'animaux
traités avec des hormones des États-Unis vers les CE si les CE avaient retiré l'interdiction le13 mai 1999?  Une réponse à cette question, comme à toute question concernant des événements
futurs, ne peut être qu'une estimation raisonnée.  Elle est nécessairement fondée sur certaines
suppositions.  En faisant ces estimations et suppositions nous devons prendre garde aux allégations
relatives à des occasions perdues lorsque le lien de causalité avec l'interdiction incompatible frappant
les hormones est loin d'être évident, c'est-à-dire lorsque des exportations n'auraient pas été réaliséesnon pas à cause de l'interdiction, mais en raison d'autres circonstances.
35
                                                     
32 On pourrait toutefois faire valoir que l'interdiction constituait également une violation du GATT de
1947.  Il n'a cependant jamais été formulé de constatations juridiques à ce sujet.
33 Voir les articles 3:7, 21:1, 22:1 et 22:8  du Mémorandum d'accord.
34 Op. cit. , paragraphe 6.3.
35 À cet égard, voir la Décision des arbitres dans l'affaire CE - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes , Recours des CE à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du MémorandumWT/DS26/ARB
Page 13
42. En ce sens, notre tâche consistant à estimer l'annulation et la réduction des avantages est très
différente de celle d'un groupe spécial qui examine la conformité de certaines mesures avec les règles
de l'OMC.   Une fois qu'un groupe spécial a constaté une incompatibilité avec les règles de l'OMC, il
peut présumer  - conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord - que l'incompatibilité a causé
une annulation et une réduction des avantages.  Pour ce motif, le groupe spécial peut accorderréparation à la partie gagnante au titre de l'article XXIII du GATT de 1994 ou des dispositions
correspondantes d'autres Accords de l'OMC.  Ce qui compte normalement pour un groupe spécial, ce
sont les possibilités de concurrence et les infractions aux règles de l'OMC
36, non les courants
d'échanges effectifs.  Un groupe spécial n'a pas besoin normalement d'analyser plus avant l'annulation
et la réduction des avantages qui ont été causées;  il peut présumer leur existence.  Nous, par contre,
nous devons franchir une étape de plus.  Nous pouvons en l'espèce partir du principe que l'interdiction
frappant les hormones est incompatible avec les règles de l'OMC.  Ce que nous devons faire, c'estestimer l'annulation et la réduction des avantages causées par elle (et présumées exister conformément
à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord).  À cet effet, dans l'affaire à l'étude, nous devons axer notre
attention sur les courants d'échanges.  Nous devons estimer les échanges non réalisés en raison du
maintien de l'interdiction au-delà du 13 mai 1999.
43. Les deux produits cités par les États-Unis - la viande de bœuf de qualité supérieure et les abats
comestibles de bovins -, une fois qu'il a été certifié qu'ils ne proviennent pas d'animaux traités avec
des hormones, entrent actuellement sur le marché communautaire, avec l'interdiction en place.  Pour
évaluer la réduction du commerce causée par l'interdiction concernant les hormones, nous estimons
tout d'abord, pour chaque catégorie de produits, la valeur totale  de la viande de bœuf ou des produits
carnés des États-Unis - provenant ou non d'animaux traités avec des hormones - qui entreraient dansles CE chaque année si l'interdiction avait été retirée le 13 mai 1999.  Pour estimer l'annulation et la
réduction d'avantages causées par l'interdiction concernant les hormones, nous déduisons ensuite de
cette valeur totale la valeur courante des exportations de viande de bœuf de qualité supérieure et
d'abats comestibles de bovins des États-Unis, c'est-à-dire ceux qui ne proviennent pas d'animaux
traités avec des hormones.  Nous supposons que ces "exportations courantes", ajustées compte tenud'autres facteurs ainsi qu'il est indiqué ci-dessous, sont représentatives des exportations qui seront
effectuées à l'avenir avec l'interdiction en place.  Le résultat final nous donne la valeur estimée des
exportations de viande de bœuf de qualité supérieure et d'abats comestibles de bovins provenant
d'animaux traités avec des hormones qui entreraient dans les CE si l'interdiction n'avait pas été
maintenue au-delà du 13 mai 1999.
44. Nos calculs sont fondés sur les exportations au stade f.a.b. - assurance et fret non compris -,
approche que toutes les parties ont suivie dans leurs calculs.  Nous utilisons les prix f.a.b. pour assurerla comparabilité avec la méthode d'évaluation douanière de la suspension de concessions proposée par
les États-Unis.
                                                                                                                                                                    
d'accord (ci-après "l'affaire Bananes "):  "Nous sommes d'avis que la norme à utiliser pour le calcul du niveau
d'annulation ou de réduction des courants d'échanges de s États-Unis devrait être les pertes subies par les
États-Unis en termes d'exportations de marchandises vers les Communautés européennes et les pertes subies par
les fournisseurs de services des États-Unis en termes de fourniture de services dans les CE ou aux CE.Toutefois, nous pensons que les pertes subies par les États-Unis en termes d'exportations de marchandises ou deservices entre les États-Unis et les pays tiers ne constituent pas une annulation ou une réduction des avantages
ne serait-ce qu' indirects  résultant pour les États-Unis du GATT ou de l'AGCS pour laquelle les Communautés
européennes risquent une suspension de concessions" (distribuée le 6 avril 1999, WT/DS27/ARB,
paragraphe 6.12, italiques dans l'original).
36 Y compris ce que l'on appelle les allégations "d'annulation et de réduction des avantages en situation
de non-violation" au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.WT/DS26/ARB
Page 14
D. VALEUR DES "EXPORTATIONS COURANTES "
45. Se référant à la décision des CE relative à l'analyse et à la retenue, les États-Unis demandent
qu'aucun montant ne soit déduit au titre des "exportations courantes".37  Les CE soutiennent que le
montant total des "exportations courantes", c'est-à-dire la moyenne annuelle des exportations de
1996-1998, devrait être déduit.  L'effet de l'analyse et de la retenue sur les exportations des États-Unisa été allégué par les États-Unis.  C'est donc à eux qu'il incombe de le prouver.
38  Selon les certificats
d'exportation délivrés aux États-Unis pour mai et juin 1999, les exportations de viande de bœuf de
qualité supérieure des États-Unis vers les CE ont baissé de 75 pour cent environ par rapport à la même
période de 1998.  La baisse, en ce qui concerne les abats comestibles de bovins, est de l'ordre de
98 pour cent.
46. Il est difficile d'évaluer quelle sera l'incidence commerciale durable des mesures récentes
prises par les CE.  Les données disponibles ne portent que sur une courte période.  La baisse soudainedes importations communautaires en provenance des États-Unis peut être temporaire, mais la
suspension de concessions devrait l'être aussi.  Si les parties parviennent à un accord sur un contrôle et
une surveillance appropriés, cela pourrait normaliser les courants d'échanges.  Nous référant à la
déclaration des CE selon laquelle "la Commission n'envisage pas d'interrompre les importations
actuelles de viande bovine exempte d'hormones" et à l'intention dont ont fait part les États-Unis de
respecter les prescriptions actuelles des CE en matière d'importation, nous espérons qu'un tel accord
pourra être obtenu.  Entre-temps, nous estimons raisonnable de supposer que la procédure d'analyse et
de retenue sur 100 pour cent des expéditions aura pour effet de freiner dans une certaine mesure les
importations communautaires en provenance des États-Unis.
47. Nous estimons donc que les chiffres de 1996-1998 ne sont pas représentatifs et en l'espèce
constituent une surestimation des exportations qui auront effectivement lieu à l'avenir avec
l'interdiction en place.  Pour ces raisons, nous décidons de réduire les exportations courantes
(moyenne annuelle pour 1996-1998) de 25 pour cent dans nos estimations concernant à la fois la
viande de bœuf de qualité supérieure et les abats comestibles de bovins.
E. A
NNULATION ET RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR CE QUI EST DE LA VIANDE DE BŒUF DE
QUALITÉ SUPÉRIEURE
1. Volume du contingent tarifaire
48. Toutes les parties, y compris le Canada en tant que tierce partie, conviennent que le marché
communautaire pour les exportations de viande de bœuf de qualité supérieure en provenance des
États-Unis et du Canada - avec ou sans l'interdiction - est limité par un contingent tarifaire de
11 500 tonnes auquel s'applique un droit contingentaire de 20 pour cent ad valorem .39  Ce contingent
doit être réparti entre les États-Unis et le Canada.  Le taux hors contingent est considéré comme
prohibitif par toutes les parties.
                                                     
37 Voir les paragraphes 28 et 29.
38 Voir le paragraphe 10.
39 Le classement tarifaire de cette catégorie au sujet de laquelle les États-Unis allèguent une réduction
du commerce est le suivant:  SH 0201 (Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées),
SH 0202 (Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées), SH 0206 1095 (Abats comestibles des animauxde l'espèce bovine, frais ou réfrigérés, onglets et hampes) et SH 0206 2991 (Abats comestibles des animaux del'espèce bovine, congelés, onglets et hampes).WT/DS26/ARB
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49. En outre, les États-Unis estiment que, quel que soit le volume des importations en provenance
du Canada effectuées dans le cadre du contingent tarifaire, ce volume doit être ajouté à la part du
contingent tarifaire revenant aux États-Unis de sorte que les États-Unis à eux seuls soient autorisés à
exporter au total 11 500 tonnes.  Ils indiquent qu'ils ont droit à un volume annuel de 11 500 tonnes
par suite des accords bilatéraux conclus à ce sujet avec les CE et l'Autriche.  Pour ce qui est de 10 000des 11 500 tonnes, ils se réfèrent en particulier à un échange de lettres de 1981 avec les CE confirmant
que, même si le Canada bénéficiait d'une part du contingent, les États-Unis pourraient quand même
compter exporter la totalité des 10 000 tonnes.
40  S'agissant des 1 500 tonnes restantes, ils indiquent
que ce volume a été à l'origine négocié au plan bilatéral entre les États-Unis et l'Autriche et n'a été
qu'ultérieurement, par suite de l'adhésion de l'Autriche aux CE, ajouté au contingent tarifaire de
10 000 tonnes ouvert par les CE en faveur des États-Unis et du Canada.
50. Nous ne pouvons pas convenir que, en l'absence de l'interdiction, c'est-à-dire la situation que
nous devons examiner ici, les États-Unis seraient autorisés à exporter 11 500 tonnes au total quel que
soit le volume exporté par le Canada.  Les droits autonomes au titre du contingent revendiqués par les
États-Unis - indépendamment de leur statut juridique et de leur compatibilité avec les règles de
l'OMC - ne sont pas des droits relevant de l'un quelconque des Accords de l'OMC visés par le
Mémorandum d'accord.  Les droits ainsi allégués découlent d'accords bilatéraux et le respect de cesaccords en tant que tels ne peut pas être dûment assuré dans le cadre du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC.
41  Si les CE devaient convenir qu'elles accorderaient ces droits indépendants,
c'est-à-dire que 11 500 tonnes de viande de bœuf de qualité supérieure des États-Unis pourraient être
exportées vers les CE une fois que l'interdiction serait levée, le fait est que nous pourrions être tenus
de prendre le volume de ce contingent autonome en compte dans nos estimations, à condition que cesdroits soient compatibles avec les règles de l'OMC.  Toutefois, les CE contestent que les États-Unis
aient de tels droits.  En outre, la validité juridique et la force exécutoire de ces droits et accords
bilatéraux invoqués par les États-Unis sont contestables pour les raisons exposées ci-après.
51. Les deux accords bilatéraux ont été conclus avant l'établissement des listes pertinentes des CE
qui attribuent expressément le contingent aux États-Unis et au Canada.  Par ailleurs, les deux accordsbilatéraux ont été négociés dans un contexte GATT/OMC dans lequel les concessions sont
normalement négociées d'abord au niveau bilatéral puis "multilatéralisé" par le biais de listes
contraignantes.  L'accord bilatéral en vertu duquel la concession est accordée est alors remplacé par la
liste multilatérale.  Les deux accords bilatéraux et les parties pertinentes de la liste des CE portent sur
la même matière.  Il apparaîtrait, compte tenu des circonstances propres au GATT/à l'OMC dans
lesquelles ils ont été conclus, que les accords bilatéraux sont incompatibles avec la liste multilatérale
des CE - un contingent attribué à un seul Membre par opposition à un contingent attribué à deuxMembres.  Pour ces motifs, nous jugeons approprié de conclure que la liste des CE, conformément à
l'article 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités
42, a remplacé les accords bilatéraux et
l'emporte sur ces accords.
                                                     
40 Lettre datée du 28 juillet 1981, adressée par M. Villain, alors Directeur général de l'agriculture à la
Commission des CE, au Conseiller des États-Unis pour les questions agricoles à Bruxelles, pièce n° 19 desÉtats-Unis.
41 À ce sujet, voir le rapport de l'Organe d'appel CE - Mesures affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles , adopté le 23 juillet 1998, WT/DS69/AB/R, paragraphes 77 à 85.  Bien entendu,
même si le respect des accords bilatéraux eux-mêmes ne  peut pas être assuré par le biais du Mémorandum
d'accord, leur application pourrait donner lieu à une plainte valide en vertu des règles de l'OMC.
42 L'article 30, intitulé "Application de traités succe ssifs portant sur la même matière" dispose ce qui
suit au paragraphe 3:  "Lorsque toutes les parties au tr aité antérieur sont également parties au traité postérieur,
sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son appli cation ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité
antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur".WT/DS26/ARB
Page 16
52. Rappelant que, comme il est dit au paragraphe 10, il incombe aux États-Unis - en tant que
partie qui a invoqué les accords bilatéraux - de prouver aux arbitres que ces accords bilatéraux existent
et ont force exécutoire, nous estimons que les États-Unis ne se sont pas acquittés de leur obligation.
Nous ne pouvons donc pas prendre en compte d'éventuels droits autonomes au titre du contingent
lorsque nous établissons une estimation des exportations de viande de bœuf de qualité supérieure desÉtats-Unis vers les CE en l'absence de l'interdiction.
53. Pour ces motifs, nous considérons qu'un plafond de 11 500 tonnes est applicable en ce qui
concerne les exportations combinées de viande de bœuf de qualité supérieure des États-Unis et du
Canada vers les CE.
2. Utilisation estimée du contingent tarifaire de 11 500 tonnes
54. Les États-Unis avancent que tout le contingent tarifaire serait utilisé en l'absence de
l'interdiction.  Les CE, se référant au fait que le contingent tarifaire n'a jamais été utilisé en totalité
dans le passé - même avant l'interdiction - font valoir que ce contingent ne serait utilisé que dans la
même proportion qu'avant l'interdiction (moyenne pour 1986-1988).
55. À ce sujet, nous avons considéré en particulier les éléments suivants:  1) le fait que le
contingent tarifaire ne représente qu'une partie négligeable de la consommation totale de viande de
bœuf des CE;  2) le fait que tous les contingents tarifaires de viande de bœuf de qualité supérieure
attribués par les CE à d'autres pays tels que l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Nouvelle-Zélande et
l'Uruguay ont été utilisés soit totalement soit presque totalement au cours des années passées;  et 3) les
capacités de production et d'exportation élevées du secteur de la viande de bœuf des États-Unis.  Pour
ces motifs, nous pouvons raisonnablement penser que, dans la situation hypothétique, le contingent
tarifaire serait utilisé à 100 pour cent.
3. Part estimée du contingent tarifaire revenant aux États-Unis
56. Étant donné les conclusions que nous avons formulées plus haut, nous devons maintenant
établir une estimation de la part du contingent tarifaire de 11 500 tonnes qui revient aux États-Unis.
57. Notre approche ici est fondée sur les résultats antérieurs des États-Unis et du Canada pour ce
qui est des exportations de viande de bœuf de qualité supérieure et des exportations de viande de bœufen général.  Nous avons considéré en particulier les éléments suivants.  Premièrement, les parts des
exportations de viande de bœuf de qualité supérieure des États-Unis et du Canada sur les marchés des
pays tiers, comme la Corée, le Japon, la Suisse et Taiwan.  La part des exportations de viande de bœuf
de qualité supérieure des États-Unis a dépassé 94 pour cent sur ces marchés pendant la période
1996-1998, sauf à Taiwan où les exportations des États-Unis ont représenté 90 pour cent en moyenne
ces trois dernières années.  Deuxièmement, les parts générales des exportations de viande de bœuf des
États-Unis et du Canada.  La part des États-Unis dans les exportations de viande de bœufnord-américaines vers le reste du monde a été de 96 pour cent en moyenne pendant la période
1996-1998, tandis que la part des États-Unis, y compris les échanges États-Unis-Canada, a été
d'environ 70 pour cent.  Troisièmement, les parts des exportations de viande de bœuf des États-Unis et
du Canada vers les CE (94 pour cent pour les États- Unis en 1998).  Quatrièmement, l'évolution des
parts relatives des exportations des États-Unis et du Canada.  La tendance générale tant sur le marchédes CE que sur les marchés des pays tiers ces dernières années a été une augmentation de la part du
Canada au détriment de celle des États-Unis.
58. Compte tenu de ces éléments, nous considérons qu'il est raisonnable d'estimer la part des
États-Unis à 92 pour cent.WT/DS26/ARB
Page 17
4. Prix estimés correspondant à l'hypothèse
59. À ce sujet, nous considérons que la suggestion des États-Unis, qui est de 5 342 dollars EU la
tonne (f.a.b.), est raisonnable.
60. Nous notons que ce prix est plus élevé que les valeurs unitaires courantes de la viande de
bœuf des États-Unis entrant sur le marché communautaire.  Une part substantielle des exportationscourantes des États-Unis est constituée de carcasses entières d'animaux, non traités avec des
hormones.  Nous jugeons raisonnable de penser que, sans l'interdiction concernant les hormones, une
part considérable du contingent tarifaire correspondrait à des morceaux de viande de qualité
supérieure provenant d'animaux traités avec des hormones afin que la valeur commerciale de ce
contingent soit maximisée.  Si l'interdiction était levée, on pourrait donc raisonnablement s'attendre à
une hausse des prix.
61. En conséquence, nous calculons que la valeur totale des exportations de viande de bœuf de
qualité supérieure des États-Unis vers les CE correspondant à l'hypothèse est de
56 518 360 dollars EU.
5. Valeur estimée des "exportations courantes" à déduire
62. Comme il a été noté plus haut
43, pour estimer l'annulation et la réduction des avantages
causées par l'interdiction concernant les hormones, nous devons déduire de la valeur totale desexportations des États-Unis correspondant à l'hypothèse la valeur courante des exportations de viande
de bœuf de qualité supérieure provenant d'animaux non traités avec des hormones des États-Unis.
63. Les CE laissent entendre que les exportations des États-Unis pendant la période 1996-1998
sont représentatives des exportations qui seraient effectuées à l'avenir avec l'interdiction en place.  Le
principal argument des États-Unis à ce sujet a été traité aux paragraphes 45 à 47.  Nous avons décidéde réduire de 25 pour cent les exportations courantes des États-Unis.  En d'autres termes, nous avons
supposé que seuls 75 pour cent des exportations courantes entreraient sur le marché à l'avenir par suite
de la procédure d'analyse et de retenue sur 100 pour cent des livraisons récemment imposée par
les CE.  En ce qui concerne la base de laquelle déduire ces 25 pour cent, nous suivons la suggestion
des CE et utilisons les exportations annuelles moyennes pendant la période 1996-1998.
64. Sur cette base, nous calculons que la valeur des exportations courantes à déduire des
exportations estimées correspondant à l'hypothèse est de 23 853 584 dollars EU.
6. Estimation de l'annulation et de la réduction des avantages pour ce qui est de la viande
de bœuf de qualité supérieure
65. Compte tenu des estimations ci-dessus, nous calc ulons que le niveau total de l'annulation et de
la réduction des avantages causées par l'interdiction concernant les hormones pour ce qui est des
exportations de viande de bœuf de qualité supérieure des États-Unis est de 32 664 776 dollars EU .
                                                     
43 Voir le paragraphe 43.WT/DS26/ARB
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F. ANNULATION ET RÉDUCTION DES AVANTAGES POUR CE QUI EST DES ABATS COMESTIBLES DE
BOVINS
1. Volume estimé des exportations d'abats comestibles de bovins des États-Unis
correspondant à l'hypothèse
66. Contrairement à ce qui se passe sur le marché communautaire des importations de viande de
bœuf de qualité supérieure, les exportations d'abats comestibles de bovins des États-Unis vers les CE
sont soumises à des tarifs uniquement, et non à un contingent tarifaire.44  Le tarif perçu à l'importation
d'abats comestibles de bovins - d'après les États-Unis, 4 pour cent ad valorem  - est aussi très inférieur
au droit contingentaire applicable à la viande de bœuf de qualité supérieure (20 pour cent ad valorem ).
Par conséquent, il est justifié d'utiliser une méthode différente pour calculer les entraves au commerce
pour les abats comestibles de bovins.  S'agissant de la viande de bœuf de qualité supérieure, nous
pouvions supposer que les importations en l'absence de l'interdiction seraient assujetties à un plafondde 11 500 tonnes.  S'agissant des abats comestibles de bovins, l'une des principales tâches est d'établir
une estimation des exportations potentielles d'abats comestibles de bovins des États-Unis en l'absence
de l'interdiction.  Les arguments des États-Unis et des CE à ce sujet sont récapitulés ci-dessus.
45
67. Nous considérons que les exportations moyennes d'abats comestibles de bovins des États-Unis
pendant la période 1986-1988 constituent un point de départ représentatif pour nos calculs desexportations totales correspondant à l'hypothèse, c'est-à-dire à supposer que l'interdiction ait été levée
le 13 mai 1999.  Toutefois, il est évident pour nous que ces chiffres avant l'interdiction reflètent une
situation du marché qui est très différente de la situation courante du marché communautaire des abats
comestibles de bovins.  Nous devons donc procéder à certains ajustements.
68. Nous jugeons raisonnable d'ajuster à la baisse les exportations avant l'interdiction pour tenir
compte de la baisse avérée de la "consommation apparente" d'abats comestibles de bovins sur le
marché communautaire depuis l'imposition de l'interdiction.
46  Parallèlement, nous notons qu'une
partie de cette baisse de la consommation apparente a été causée par l'interdiction concernant les
hormones elle-même.  Les données pour 1988 comparées à celles pour 1989 - année où l'interdiction a
été imposée - font apparaître une baisse brutale des importations d'abats comestibles de bovins.  Pourtenir compte de cette baisse liée à l'interdiction, nous avons calculé la différence  en termes absolus
entre i) les volumes tendanciels  des importations pendant les années 1989 à 1991 (estimés par
extrapolation d'après les volumes effectifs des importations pendant la période 1981-1988) et ii) les
volumes effectifs  des importations pendant les années 1989 à 1991.  Cette différence  en moyenne
annuelle a ensuite été ajoutée aux importations effectives pour chacune des années de la période
1995-1997.  La consommation apparente d'abats comestibles de bovins pendant la période 1995-1997
a été calculée sur la base de ces chiffres des importations ajustés.  Sur la base de cette approche, nousestimons à 18,4 pour cent le coefficient d'ajustement à la baisse de la consommation apparente.  Nous
                                                     
44 Le classement tarifaire de cette catégorie au sujet de laquelle les États-Unis allèguent une réduction
du commerce est le suivant:  SH 020610 (Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés),SH 020621 (Langues comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelées), SH 020622 (Foies comestibles
des animaux de l'espèce bovine, congelés), SH 020629 (Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, non
dénommés ailleurs, congelés, par exemple cœurs, rein s, rognons, ris), mais à l'exclusion des positions
SH 0206 1095 et 0206 2991, positions tarifaires qui sont c ouvertes par le contingent tarifaire de la viande de
bœuf de qualité supérieure (voir la note de bas de page 39).
45 Voir la section III.A du présent rapport.
46 Les chiffres de la consommation que nous avons utilisés ont été calculés suivant l'approche du bilan,
c'est-à-dire la consommation égale la production plus les importations moins les exportations, dans l'hypothèseoù les stocks ne changent pas.  Le résultat est appelé la "consommation apparente".WT/DS26/ARB
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supposons que le volume des exportations des États-Unis vers les CE en l'absence de l'interdiction
aurait diminué proportionnellement à la baisse de la consommation apparente.
69. Sur cette base, nous estimons les exportations annuelles d'abats comestibles de bovins des
États-Unis au cas où l'interdiction aurait été levée le 13 mai 1999 à 53 503 tonnes.
2. Prix estimé des exportations d'abats comestibles de bovins des États-Unis correspondant
à l'hypothèse
70. Nous considérons que le prix à l'exportation suggéré par les États-Unis, qui est de
1 689 dollars EU la tonne (f.a.b.), est raisonnable.  Ce prix est inférieur au prix unitaire moyen,
pendant la période 1996-1998, des exportations courantes des États-Unis avec l'interdiction en place
(2 420 dollars EU la tonne).  C'est que les prix des abats comestibles de bovins seraient censés
diminuer si l'interdiction était levée, du fait d'une augmentation du volume des importations.  Les CE
utilisent un prix moyen pour la période 1986-1988 de 1 684 dollars EU la tonne, prix qui est trèsproche du prix suggéré par les États-Unis que nous utilisons.
71. En conséquence, nous calculons que la valeur totale des exportations d'abats comestibles de
bovins des États-Unis vers les CE correspondant à l'hypothèse est de 90 367 391 dollars EU.
3. Valeur estimée des "exportations courantes" à déduire
72. Comme il a été noté plus haut
47, pour estimer l'annulation et la réduction des avantages
causées par l'interdiction concernant les hormones, nous devons déduire de la valeur totale des
exportations correspondant à l'hypothèse, la valeur courante des exportations d'abats comestibles de
bovins provenant des États-Unis.
73. Les CE laissent entendre que les exportations des États-Unis pendant la période 1996-1998
sont représentatives des exportations qui seraient effectuées à l'avenir avec l'interdiction en place.  Leprincipal argument des États-Unis à ce sujet a été traité aux paragraphes 45 à 47.  Nous avons décidé
de réduire de 25 pour cent les exportations courantes des États-Unis.  En d'autres termes, nous avons
supposé que seuls 75 pour cent des exportations courantes entreraient sur le marché à l'avenir par suite
de la procédure d'analyse et de retenue sur 100 pour cent des livraisons récemment imposée par
les CE.  En ce qui concerne la base de laquelle déduire ces 25 pour cent, nous suivons la suggestiondes CE et utilisons les exportations annuelles moyennes pendant la période 1996-1998.
74. Sur cette base, nous calculons que la valeur des exportations courantes à déduire des
exportations estimées correspondant à l'hypothèse est de 1 845 569 dollars EU.
4. Ajustement demandé par les CE pour ce qui est des exportations d'abats comestibles de
bovins utilisés non pas pour la consommation humaine mais dans des aliments pour
animaux domestiques en provenance des États-Unis
75. Aucune des données fournies par les parties en ce qui concerne les abats comestibles de
bovins  - sur la base desquelles ont été calculées à la fois la valeur totale  estimée des exportations des
États-Unis en l'absence de l'interdiction et les exportations courantes  des États-Unis avec l'interdiction
en place - n'établit de distinction entre les abats comestibles de bovins destinés à la consommation
humaine et ceux qui sont utilisés dans des aliments pour animaux domestiques.  En revanche,
l'allégation des États-Unis concernant la réduction du commerce causée par l'interdiction ne s'appliquequ'aux abats comestibles de bovins destinés à la consommation humaine, pas à ceux qui sont utilisés
dans des aliments pour animaux domestiques.  C'est que l'interdiction concernant les hormones
                                                     
47 Voir le paragraphe 43.WT/DS26/ARB
Page 20
elle-même ne s'applique pas aux abats comestibles de bovins utilisés dans des aliments pour animaux
domestiques - et par conséquent ne réduit pas le commerce de ces produits.  Il est difficile d'estimer la
quantité d'abats comestibles de bovins qui est finalement utilisée dans des aliments pour animaux
domestiques étant donné que les deux catégories d'abats sont importées sous la même position
tarifaire.  Les CE estiment à 31,7 pour cent la part des importations d'abats comestibles de bovins enprovenance des États-Unis qui est utilisée dans des aliments pour animaux domestiques.  Les
États-Unis conviennent que 5 pour cent de la totalité des abats comestibles de bovins sont utilisés dans
des aliments pour animaux domestiques.
48  Aucune partie n'a fourni d'éléments de preuve écrits à
l'appui de ces chiffres.  En particulier, les CE - partie qui allègue qu'il faudrait procéder à une
déduction pour tenir compte de l'utilisation des abats comestibles de bovins dans des aliments pour
animaux domestiques - n'ont pas étayé leur allégation de 31,7 pour cent.  Pour ces raisons, nous avons
procédé à un ajustement de 5 pour cent seulement.
5. Allégation des États-Unis en ce qui concerne les exportations qui auraient résulté des
campagnes de commercialisation non réalisées
76. Les États-Unis avancent que des exportations additionnelles d'abats comestibles de bovins
vers les CE - pour un montant de 20,1 millions de dollars EU - auraient été effectuées grâce aux
efforts de commercialisation et de promotion des États-Unis qui auraient eu lieu en l'absence del'interdiction concernant les hormones.  Ces dépenses non réalisées, d'après les États-Unis, une
moyenne minimale de 1,189 million de dollars EU par an, auraient prétendument été maintenues après
1989 - année où l'interdiction a été imposée - dans le cadre de programmes de commercialisation
financés par les pouvoirs publics des États-Unis, dont l'efficacité est avérée.
77. Nous avons décidé de ne pas tenir compte de ces prétendues pertes en termes d'exportations.
Comme nous l'avons noté au paragraphe 38, l'estimation que nous devons faire est fondée sur ce qui se
serait passé si l'interdiction concernant les hormones avait été retirée le 13 mai 1999.  Nous ne
pouvons pas supposer, dans la situation hypothétique, que l'interdiction n'a jamais été imposée et, par
conséquent, que les efforts de commercialisation des États-Unis se seraient poursuivis après 1989
jusqu'à aujourd'hui.  En outre, même en supposant que les efforts de commercialisation des États-Unisauraient repris si l'interdiction avait été levée le 13 mai 1999, nous considérons que le lien de causalité
entre l'interdiction concernant les hormones et les prétendues pertes en termes d'exportations
enregistrées depuis le 13 mai 1999 est trop ténu.  Tenir compte de ces pertes en termes d'exportations
relèverait trop, à notre avis, de la spéculation.
49
6. Estimation de l'annulation et de la réduction des avantages pour ce qui est des abats
comestibles de bovins
78. Compte tenu des estimations indiquées ci-dessus, nous calculons que le niveau total de
l'annulation et de la réduction des avantages causées par l'interdiction concernant les hormones pour
ce qui est des exportations d'abats comestibles de bovins des États-Unis est de 84 095 731 dollars EU .
G. ANNULATION ET RÉDUCTION TOTALES DES AVANTAGES
79. Sur la base des deux calculs indiqués ci-dessus, nous estimons à 116,8 millions de dollars EU
l'annulation et la réduction totales des avantages causées par l'interdiction concernant les hormonesappliquée par les CE aux exportations de viande de bœuf et de produits carnés des États-Unis.  Les
éléments de cette estimation sont reproduits à l'annexe I du présent rapport.
                                                     
48 Première communication des États-Unis, note de bas de page 37.
49 Voir le paragraphe 41.WT/DS26/ARB
Page 21
IV. ÉVALUATION DU NIVEAU PROPOSÉ DE LA SUSPENSION DE CONCESSIONS
80. En réponse à des questions posées par les arbitres, les États-Unis ont indiqué, pour chaque
produit figurant sur la liste des suspensions proposée, la valeur moyenne des importations des
États-Unis en provenance des CE sur une période de trois ans (1996-1998).  Nous considérons que les
calculs ainsi fournis sont raisonnables.  Ils sont reproduits à l'annexe II du présent rapport.
81. Comme il est noté au paragraphe 21, les États-Unis sont libres de choisir des produits figurant
sur la liste proposée pour autant que la valeur commerciale totale est inférieure ou équivalente au
niveau de l'annulation et de la réduction des avantages que nous avons constaté, à savoir
116,8 millions de dollars EU.  À ce sujet, nous nous reportons également au paragraphe 22.
82. Nous avons reçu des États-Unis confirmation qu'une fois mis en œuvre le niveau effectif de la
suspension sera équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages que nous avons
constaté.  Tout ce que nous pouvons faire à ce stade c'est encourager les États-Unis à s'en tenir à cetteconfirmation et à se conformer à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord.  Nous notons qu'en cas de
différend ultérieur à ce sujet, les CE pourraient engager des procédures normales - voire des
procédures accélérées - au titre du Mémorandum d'accord pour contester la compatibilité du niveau de
la suspension des États-Unis avec l'article 22:4.
V. DÉCISION DES ARBITRES
83. Pour les raisons exposées ci-dessus, les arbitres déterminent que le niveau de l'annulation ou
de la réduction des avantages subie par les États-Unis dans l'affaire Communautés européennes
- Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)  est de 116,8 millions de
dollars EU  par an.
84. En conséquence, les arbitres décident que la suspension par les États-Unis de l'application, à
l'égard des Communautés européennes et de leurs États membres, de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant sur des échanges d'un montant maximal de
116,8 millions de dollars EU par an serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord.WT/DS26/ARB
Page 22
ANNEXE I
Viande de bœuf  de qualité supérieure:  32 664 776 dollars EU
= [(11 500 * 1) *   0,92 *  5 342] (31 804 779 *   0,75
Contingent
tarifaireUtilisation du
contingent
tarifairePart des
États-UnisPrix/t
(f.a.b.)Exportations
courantes (f.a.b.)Réduction de 25%
pour "analyse et
retenue"
Abats comestibles de bovins: 84 095 731 dollars EU
= [(65 568 *    0,816 *    1 689) -  (2 460 759 *    0,75)] *    0,95
Exportations
moyennes
1986-1988Ajustement de
18,4% pour la
baisse de la
consommation
en l'absence de
l'interdictionPrix/t
(f.a.b.)Exportations
courantes
(f.a.b.)Réduction de
25% pour
"analyse et
retenue"Réduction de 5%
pour utilisation dans
les aliments pour
animaux
domestiques
Total: Viande de bœuf  de qualité supérieure et abats comestibles de bovins
116,8 millions de dollars EUWT/DS26/ARB
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ANNEXE II
Liste de produits proposée par les États- Unis pour la suspension de concessions50
Numéro ou
position
tarifaire51Désignation Valeur moyenne des
importations
(1996-1998)
(x 1 000 $EU)
02.01 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 1 210
02.02 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 317
02.03 Viandes des animaux de l'espèce porcine (porc), fraîches, réfrigérées ou
congelées119 677
02.06 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine,
caprine, chevaline, etc., frais, réfrigérés ou congelés1 588
02.07 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de volailles
(coqs et poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades)5
02.10 11 00 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés, salés ou en saumure,
séchés ou fumés2 469
02.10 12 00 Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux, de l'espèce porcine, salés ou
en saumure, séchés ou fumés546
02.10 20 00 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées 21
02.10 90 20 Viandes et abats comestibles de coqs, poules, canards, oies, dindons,
dindes et pintades, salés ou en saumure, séchés ou fumés;  farines et
poudres de ces animaux5
02.10 90 40 Viandes et abats comestibles non dénommés ni compris ailleurs (ndnca),
salés ou en saumure, séchés ou fumés;  farines et poudres, ndnca1
04.06 40 20 Fromage de Roquefort, en formes d'origine, autre que râpé ou en poudre,
autre que fondu3 780
04.06 40 40 Fromage de Roquefort, autre qu'en formes d'origine, autre que râpé ou
en poudre, autre que fondu489
05.04 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou morceaux, autres que
ceux de poisson28 209
06.03 90 00 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements,
séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés3 776
06.04 91 00 Feuillage, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni
boutons de fleurs, et herbes, pour bouquets ou pour ornements, frais3 614
06.04 99 30 Feuillage, feuilles, rameaux et parties de plantes, sans fleurs ni boutons
de fleurs, et herbes, pour bouquets ou pour ornements, séchés ou
blanchis3 038
07.02 00 20 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, déclarées du 1er mars au 14 juillet, ou
du 1er septembre au 14 novembre, de chaque année38 926
07.02 00 40 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, déclarées du 15 juillet au 31 août de
chaque année9 597
                                                     
50 Voir le document WT/DS26/19 et la réponse des États-Unis à la question n° 10 des arbitres.
51 Note des États-Unis:  "Les désignations de produits données ci-après pour les positions du Tarif
douanier harmonisé des États-Unis (TDHEU) sont reproduites à toutes fins utiles et ne sauraient en aucune façondélimiter le champ des produits qui seraient soumis à des droits majorés."WT/DS26/ARB
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Numéro ou
position
tarifaire51Désignation Valeur moyenne des
importations
(1996-1998)
(x 1 000 $EU)
07.02 00 60 Tomates, à l'état frais ou réfrig éré, déclarées du 15 novembre au dernier
jour de février de l'année suivante17 374
07.03 10 40 Oignons, autres qu'oignons de semence ou "Merveilles de Pompéi" d'un
diamètre non supérieur à 16 mm, et éch alotes, à l'état frais ou réfrigéré5 505
07.09 52 00 Truffes, à l'état frais ou réfrigéré 3 219
07.12 90 10 Carottes séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien
broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées3 010
07.12 90 74 et
07.12 90 78Tomates séchées, pulvérisées
Tomates séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien
broyées, mais non autrement préparées5 13752
08.02 40 00 Châtaignes et marrons, frais ou secs, sans coques ou en coques 9 098
09.04 20 20 Paprika, séché ou broyé ou pulvérisé 10 252
10.04 00 00 Avoine 36 477
11.04 12 00 Grains aplatis ou en flocons, d'avoine 513
11.04 22 00 Grains d'avoine, mondés, perlés, épointés, tranchés, concassés ou
autrement travaillés, mais non aplatis ou en flocons1 024
15.05 90 00 Substances grasses dérivées de la graisse de suint, y compris la lanoline 4 853
16.01 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats et de
sang;  préparations alimentaires à base de ces produits5 952
16.02 10 00 Préparations homogénéisées de viande, d'abats ou de sang, ndnca 2
16.02 20 20 Préparations et conserves de foies d'oies 1 072
16.02 20 40 Préparations et conserves de foies de tous animaux, autres que les oies 347
16.02 31 00 Préparations et conserves de viande ou d'abats de dindes, ndnca 4
16.02 32 00 Préparations et conserves de viande ou d'abats de coqs et de poules,
ndnca0
16.02 39 00 Préparations et conserves de viande ou d'abats de canards, d'oies ou de
pintades, ndnca26
16.02 41 10 Préparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de porc,
contenant des céréales ou des légumes0
16.02 41 20 Jambons et leurs morceaux, de porc, ne contenant pas de céréales ou de
légumes, désossés et cuits et emballés dans des contenants fermés
hermétiquement56 437
16.02 41 90 Préparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de porc, ne
contenant pas de céréales ou de légumes, ndnca590
16.02 42 20 Épaules et leurs morceaux, de porc, désossés et cuits et emballés dans
des contenants fermés hermétiquement27 101
                                                     
52 En 1999, la position "Tomates séchées" (07.12 90 75) a été subdivisée pour former les deux
sous-positions actuelles (07.12 90 74 et 07.12 90 78).  Il n'existe pas de chiffres des importations distincts
correspondant à ces deux nouvelles sous-positions pour la période 1996-1998.  Le chiffre figurant dans letableau représente la valeur moyenne des importations relevant de l'ancienne position tarifaire 07.12 90 75 pour1996-1998.WT/DS26/ARB
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Numéro ou
position
tarifaire51Désignation Valeur moyenne des
importations
(1996-1998)
(x 1 000 $EU)
16.02 42 40 Préparations et conserves d'épaules et de leurs morceaux, de porc, autres
que désossés et cuits et emballés dans des contenants fermés
hermétiquement57
16.02 49 10 Préparations et conserves d'abats de porc, y compris les mélanges 16
16.02 49 20 Porc, autre que jambons et épaules et leurs morceaux, ne contenant pas
de céréales ou de légumes, désossé et cuit et emballé dans des
contenants fermés hermétiquement6 437
16.02 49 40 Préparations et conserves de porc, ne contenant pas de céréales ou de
légumes, ndnca3 466
16.02 49 60 Préparations et conserves de porc mélangé avec du boeuf 4 222
16.02 49 90 Préparations et conserves de porc, ndnca 219
16.02 50 05 Préparations et conserves d'abats d'animaux de l'espèce bovine 0
16.02 50 09 Préparations et conserves de viande d'animaux de l'espèce bovine, salée
ou en saumure, ne contenant pas de céréales ou de légumes47
16.02 50 10 Corned beef en contenants hermétiquement fermés 36
16.02 50 20 Préparations et conserves de bœuf en contenants hermétiquement
fermés, autres que le corned beef, ne contenant pas de céréales ou de
légumes118
16.02 50 60 Préparations et conserves de viande d'animaux de l'espèce bovine, ne
contenant pas de céréales ou de légumes, ndnca0
16.02 50 90 Préparations et conserves de viande d'animaux de l'espèce bovine,
contenant des céréales ou des légumes12
17.04 10 00 Gommes à mâcher (chewing-gum), sans cacao, même enrobées de sucre 4 556
17.04 90 25 Bonbons pour la toux, sans cacao 56 577
18.06 31 00 Chocolat et autres préparations  du cacao, présentés en tablettes, barres
ou bâtons, fourrés, autres qu'en vrac17 853
19.05 40 00 Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 9 800
20.02 10 00 Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique18 876
20.02 90 40
 et
20.02 90 80Tomates, pulvérisées, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre
ou à l'acide acétique
Tomates, y compris en pâte ou en purée, préparées ou conservées
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, ndnca12 97753
20.07 99 05 Confitures de framboises et de mûres-framboises 3 063
20.08 30 42 Satsumas, préparés ou conservés, présentés en contenants fermés
hermétiquement, pour une quantité globale n'excédant pas 40 000 tonnes
métriques par année civile18 934
                                                     
53 En 1999, la position "Tomates en pâte" (20.02 90 00) a été subdivisée pour former les deux
sous-positions actuelles (20.02 90 40 et 20.02 90 80).  Étant donné que les États-Unis n'ont fourni de donnéessur la valeur des importations pour la période 1996- 1998 que pour une des deux sous-positions actuelles, à
savoir la sous-position 20.02 90 80 (valeur en milliers de dollars EU = 1 687), le chiffre ci-dessus représente la
valeur moyenne des importations relevant de l'an cienne position tarifaire 20.02 90 00 pour 1996-1998.  Le
montant de 918 073 000 dollars EU communiqué par les État s-Unis dans la pièce n° 35 comprend la valeur des
importations correspondant à la sous-position 20.02 90 80 en plus de la valeur des importations correspondant àla position tarifaire 20.02 90 00.WT/DS26/ARB
Page 26
Numéro ou
position
tarifaire51Désignation Valeur moyenne des
importations
(1996-1998)
(x 1 000 $EU)
20.08 30 46 Satsumas, préparés ou conservés, présentés en contenants fermés
hermétiquement, pour une quantité globale excédant 40 000 tonnes
métriques par année civile5 163
20.08 40 00 Poires, autrement préparées ou conservées, ndnca 2 841
20.08 70 00 Pêches (à l'exclusion des nectarines), autrement préparées ou
conservées, ndnca10 994
20.09 60 00 Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), concentrés ou non
concentrés8 669
20.09 80 60 Jus de tout autre fruit, ndnca (y compris les cerises et les baies),
concentrés ou non concentrés21 360
20.09 90 40 Mélanges de jus de fruits ou mélanges de jus de légumes et de fruits,
concentrés ou non concentrés6 546
21.04 10 00 Préparations pour soupes, potages ou bouillons;  soupes, potages ou
bouillons préparés5 748
22.01 10 00 Eaux minérales et eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres
édulcorants ni aromatisées125 261
23.09 90 10 Aliments mélangés ou ingrédients pour aliments mélangés utilisés pour
l'alimentation des animaux44 024
35.06 10 50 Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, ndnca,
n'excédant pas 1 kg, conditionnés pour la vente au détail26 299
55.04 10 00 Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement
transformées pour la filature, de rayonne viscose25 539
55.10 11 00 Fils (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 pour cent en
poids de fibres artificielles disconti nues, simples, non conditionnés pour
la vente au détail30 462
85.10 20 00 Tondeuses à moteur électrique incorporé 15 176
87.11 20 00 Motocycles (y compris les cycl omoteurs) et cycles à moteur à piston
alternatif d'une cylindrée excédant  50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm37 914
87.11 30 00 Motocycles (y compris les cycl omoteurs) et cycles à moteur à piston
alternatif d'une cylindrée excédant  250 cm3 mais n'excédant pas
500 cm310 152
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