. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/230 
23 décembre 2003 
 (03-6730) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Direc tion E (Sécurité alimentaire: phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments destinés à une alimentation particulière 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la Commission 
portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue  de retarder l'application de l'interdiction 
du commerce à certains produits (SANCO/5144/200 3 Rev.3) – 4 pages, disponible dans 
toutes les langues des CE.  Mesure égal ement notifiée au titre de l'Accord OTC 
6. Teneur:  Faciliter le commerce en  retardant jusqu'au 31 décembre 2006 l'application de 
l'interdiction du commerce à des produits contenan t certaines substances ajoutées dans un but 
nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires  destinées à une alimentation particulière.  
L'annexe du projet de directive notifié contient  une liste de 15 substanc es pour lesquelles une 
dérogation peut être accordée. 
Historique:   Afin d'assurer un niveau élevé de prot ection de la santé publique ainsi que la 
libre-circulation des produits, la directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 
relative aux substances qui peuvent être aj outées dans un but nutritionnel spécifique aux 
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière  [Journal officiel L 52 du 
22/02/2001, p. 19 à 25], qui a fait l'objet de la notification G/SPS/N/ EEC/80 (6 avril 2000), 
fixe certaines catégories de substances et  mentionne, pour chacune d'entre elles, les 
substances chimiques qui peuvent être utilisées lors  de la fabrication d'aliments destinés à une 
alimentation particulière. Au moment de l'adoption de la directive 2001/ 15/CE, plusieurs substances ajoutées dans un 
but nutritionnel spécifique à certaines denrée s alimentaires destinées à une alimentation 
particulière n'ont pas pu être inscrites à l'annexe  de ladite directive pa rce qu'elles n'avaient 
pas été évaluées par le comité scie ntifique de l'alimentation humaine 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/EEC/230 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document SANCO/5144/2003 Rev.3 de la Commissi on européenne.  Proposition.  Projet de 
directive de la Commission portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder 
l'application de l'interdiction du commerce à certains produits (disponi ble dans toutes les 
langues des CE). Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse: 
 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
 
10. Date projetée pour l'adoption:   janvier 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE respons able des notifications) , [ ] point 
d'information national (point d'information des CE)  ou adresse, numéro  de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électr onique (s'il y a lieu ) d'un autre organisme: