ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/2/TPKM
19 juin 2002
(02-3419)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 A), DES SUBVENTIONS
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD
Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 10 juin 2002.
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TABLE DES MATIÈRES
Programme Page
SUBVENTIONS INDUSTRIELLES
1. Crédits d'impôt pour l'achat de matériel d'automatisation et de matériel
respectueux de l'environnement ..............................................................................................2
2. Réduction d'impôt pour les automobiles et les motocycles utilisant certains
composants d'automobiles et de moto cycles de conception nationale..................................5G/SCM/N/2/TPKM
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1. Crédits d'impôt pour l'achat de matériel d'automatisation et de matériel respectueux de
l'environnement
1. Titre du programme
Crédits d'impôt pour l'achat de matériel d'automatisation et de matériel respectueux de
l'environnement.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal objectif d'assurer la croissance économique grâce à
une restructuration industrielle, en encourageant l'investissement dans certains secteurs importants
comme l'automatisation, la conservation de l'énergie, la lutte contre la pollution, la récupération desressources et le recyclage des eaux industrielles.
3. Date d'établissement du programme
Le programme a débuté en 1990.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "SUI"), article 6.
La SUI a été promulguée le 29 décembre 1990 et a été modifiée le 10 janvier 1995.  Elle a été
modifiée le 31 décembre 1999.
b) Autorités responsables:
Les entreprises doivent obtenir un certificat de l'organisme gouvernemental compétent avant
de demander un crédit d'impôt à l'administration fiscale.  Les organismes gouvernementaux
compétents pour délivrer ces certificats sont les suivants:
i) pour le secteur manufacturier et les services techniques:  le Bureau de développement
industriel du Ministère des affaires économiques;
ii) pour la conservation de l'énergie:  la Commission de l'énergie du Ministère des
affaires économiques;
iii) pour le secteur de la construction:  le Service de la construction et de la planification
du Ministère de l'intérieur;
iv) pour le secteur de gros:  le Département du commerce du Ministère des affaires
économiques;
v) pour l'agriculture:  le Conseil de l'agriculture du Yuan exécutif;vi) le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Crédit au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.G/SCM/N/2/TPKM
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6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Une entreprise peut obtenir un crédit d'impôt correspondant à 20 pour cent du montant des
dépenses effectuées aux fins suivantes au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés à acquitter pour
l'année en cours:
a) investissement dans du matériel d'automatisation de la production;b) investissement dans du matériel servant à la récupération des ressources et/ou à la
lutte contre la pollution;
c) investissement dans du matériel de conservation de l'énergie et/ou de recyclage des
eaux industrielles;
d) investissement dans du matériel de réduction des émissions de gaz à effet de serre et
dans l'accroissement de l'efficacité énergétique.
Si le montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu pour l'année en cours est inférieur
au montant du crédit d'impôt, le solde du crédit d'impôt peut être reporté sur les quatre années
suivantes.  Le montant annuel total du crédit d'impôt pour investissement ne doit pas dépasser
cinquante pour cent (50 pour cent) du montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu pendant
l'année considérée.  Toutefois, cette limitation ne s'applique pas à la dernière année.
Le champ et la durée d'application du crédit d'impôt et son taux sont fixés par le Yuan
exécutif et peuvent être modifiés tous les deux ans.
Toutes les entreprises, quelle que soit la branche à laquelle elles appartiennent, peuvent
bénéficier de ce crédit d'impôt;  cette aide n'est donc pas spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord.
Pour les industries manufacturières, le taux du crédit d'investissement est de 20 pour cent pour
l'acquisition de matériel d'automatisation d'origine locale et de 10 pour cent pour l'acquisition de
matériel d'origine étrangère.  Il est de 20 pour cent pour l'acquisition de matériel antipollution
d'origine locale et de 10 pour cent pour l'acquisition de matériel d'origine étrangère.  La différence de
taux pour l'acquisition de matériel d'origine locale et de matériel d'origine étrangère sera suppriméelorsque le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu accédera à l'OMC.
Le montant des crédits d'investissement dans du matériel de réduction des émissions de gaz à
effet de serre et dans l'accroissement de l'efficacité énergétique n'est pas disponible car il s'agit d'une
nouvelle disposition ajoutée en décembre 1999.  Le  montant des crédits d'investissement accordés au
cours des trois dernières années est indiqué ci-après:G/SCM/N/2/TPKM
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(Unité:  milliers de nouveaux dollars de Taiwan)
EXERCICE 1998 EXERCICE 1999 EXERCICE 2000
Nombre de cas Montant de la
réduction d'impôtNombre de cas Montant de la
réduction d'impôtNombre de cas Montant de la
réduction d'impôt
Crédit d'investissement pour l'acquisition dematériel d'automatisation d'origineétrangère736 1 902 000 7 553 6 489 405 19 161 14 859 619
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel d'automatisation d'origine locale3 098 20 368 023 1 489 3 594 101 3 928 8 137 703
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel antipollution d'origine locale71 121 546 125 201 248 211 347 655
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel antipollution d'origine étrangère28 39 021 29 22 999 61 204 147G/SCM/N/2/TPKM
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2. Réduction d'impôt pour les automobiles et les motocycles utilisant certains composants
d'automobiles et de motocycles de conception nationale
1. Titre du programme
Réduction d'impôt pour les automobiles et les motocycles utilisant certains composants
d'automobiles et de motocycles de conception nationale.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal objectif d'encourager la conception, la recherche et la
capacité de développement nationales en ce qui concerne les automobiles et les motocycles, ainsi que
leurs composants.
3. Date d'établissement du programme
Le programme a débuté en 1984.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi relative à la taxe sur les produits, article 12, paragraphe 2.b) Autorités responsables:- le Ministère des affaires économiques;
- le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Les automobiles et les motocycles dotés de certains composants de conception nationale
peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur les produits.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Dans le but d'accroître la capacité du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu en matière de conception d'automobiles et de motocycles, les automobiles dotées de moteurs,
châssis ou carrosseries de conception nationale bénéficieront, pour chacun des composants utilisés et
à compter de la date de sortie d'usine du modèle, d'une réduction de 3 pour cent de la taxe sur lesproduits pour une période de quatre ans, après examen et approbation du Ministère des affaires
économiques et du Ministère des finances.  En outre , les motocycles commercialisés sous une marque
propre et utilisant des moteurs, cadres et modèles de conception nationale certifiés par le Ministère
des affaires économiques, peuvent bénéficier d'une réduction de 3 pour cent de la taxe sur les produits
pour une période de trois ans à compter de la date de sortie d'usine du modèle.G/SCM/N/2/TPKM
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7. Montant de l'aide
(Unité:  milliers de nouveaux dollars de Taiwan)
EXERCICE 1998 EXERCICE 1999 EXERCICE 2000 Composants de
conception
nationaleNombre
de
casMontant total
de la réduction
d'impôtNombre
de
casMontant total
de la réduction
d'impôtNombre
de
casMontant total
de la réduction
d'impôt
Carrosseriesd'automobiles9 1 427 979 9 1 684 292 10 1 583 531
Châssis et
carrosseries
d'automobiles1 6 927 1 184 544 4 300 556
Châssis, moteurs
et carrosseries demotocycles19 197 433 24 155 942 35 190 376
Total 29 1 632 340 34 2 024 779 49 2 074 463
8. Durée du programme
Le 31 octobre 2001, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a
abrogé les dispositions pertinentes de sa législation relative à la réduction d'impôt pour les
automobiles et les motocycles dotés de composants de conception nationale, en particulier le moteur,
le châssis ou cadre et la carrosserie.  Les subventions accordées avant l'accession à l'OMC duTerritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu prendront fin au plus tard trois ans
après ladite accession.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Pour l'exercice 2000 par exemple, la valeur totale de la production d'automobiles entières
dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a été de 409,1 milliards de
nouveaux dollars de Taiwan.  Le montant de la baisse de la taxe sur les produits a atteint
2 074 463 000 nouveaux dollars de Taiwan, soit 0,49 pour cent de la valeur de la production annuelle
d'automobiles et de motocycles.
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