RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/AND/5
15 septembre 1999
(99-3780)
Groupe de travail de l'accession
de la Principauté d'AndorreOriginal:  anglais/
français
ACCESSION DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
Questions et réponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(WT/ACC/AND/3)
La Mission permanente de la Principauté d'Andorre a communiqué au Secrétariat les réponses
aux questions posées par les membres.  Les questions et les réponses sont reproduites ci-après.
__________________
Table des matières
Questions Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Grandes orientations des politiques économiques 1-2 1
b) Politiques monétaires et fiscales 3 3c) Régime de change et système de paiements 4 3d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur5-9 4
e) Politique en matière de concurrence 10 5
3. Commerce extérieur des marchandises et des services 11 6
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
autorités locales12 6
4. Éventuels programmes législatifs 13 6
IV. POLITIQUE AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation14-15 8
b) Caractéristiques du tarif national 16-20 9
c) Exemption de droits 21 11WT/ACC/AND/5
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Questions Page
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences22-27 12
f) Procédures de licences d'importation 28 15
h) Évaluation en douane 29-33 15k) Application de taxes intérieures aux importations 34 18l) Règles d'origine 35 19m) Règles antidumping 36 20n) Régime des droits compensateurs 37 21o) Régime des sauvegardes 38 212. Réglementation des exportationsa) Prescription en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'exportation39 22
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlement techniques et normes, y compris mesures prises à la
frontière à l'égard des importations40 22
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à
l'égard des importations41 23
e) Pratiques en matière de commerce d'État 42 23
l) Pratiques en matière de marchés publics 43-44 244. Politique affectant le commer ce des produits agricoles 45 25
a) Importations, à savoir description complète des types de protection
à la frontière maintenus46-47 25
b) Exportations, à savoir descriptions des mesures de subvention à
l'exportation en vigueur ainsi que dépenses budgétaires et, le caséchéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures48 25
d) Crédits à l'exportation, garanties de crédits à l'exportation ou
programmes d'assurance49-50 26
e) Politiques internes, à savoir description des mesures de soutien
interne en vigueur ainsi que dépenses budgétaires et, le caséchéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures.51-52 26
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 53-60 27
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités et description de la structure globale du marché 61-62 292. Politiques affectant le commerce des servicesa) Structure réglementaire des secteurs de service les plus importants 63-69 31b) Tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs
qui permettent de réviser les décisions administratives affectant lecommerce des services70 35
c) Dispositions concernant les prescriptions et procédures en matière
de normes techniques de licence.71 35
f) Dispositions relatives aux transferts et paiements internationaux
concernant les transactions courantes portant sur les services72 35WT/ACC/AND/5
Page iii
Questions Page
h) Dispositions régissant l'acquisition de services par des organismes
gouvernementaux73 36
3. Accès au marché et traitement national
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services 74 36e) Restrictions ou prescriptions concernant des types spécifiques
d'entité juridique par l'intermédiaire desquels un service peut êtrefourni75 42
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVECLES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des services76 42
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de
libre-échange77-79 43WT/ACC/AND/5
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Grandes orientations des politiques économiques
Question 1
Veuillez fournir des renseignements sur le projet de loi sur l'agriculture, y compris le
calendrier provisionnel de son implantation.
Réponse
Les objectifs principaux de la loi agricole sont les suivants:
- diriger l'agriculture et l'élevage de l'Andorre vers une production de qualité;
- améliorer les structures agraires afin d'en augmenter la rentabilité;
- préserver les paysages;- contrôle de l'érosion et de la pollution;
- atténuer les risques naturels;
- la biodiversité.
Les grandes lignes d'orientation sont:- mise en place d'un nouveau cadre régulateur dans le secteur agricole:
- registre d'exploitations;
- registre d'animaux ( Padral );
- manuel des usages et pratiques du paysan, qui instaureront une limite sur
quelques activités afin de garantir ainsi la conservation de l'environnement;
- arrestos on tabes  des communes, qui établissent les usages sur l'utilisation
des pâtures communales.
- création de lignes de soutien:
- À l'élevage
Le bétail qui sera enregistré au Padral  recevra ce type de soutien, qui sera en
fonction de la quantité d'herbe du pays consommée.  L'objectif de ce soutien
est de rationaliser l'utilisation des pâtures et des champs ainsi que la
préservation du paysage.
- À la première installation
Ce soutien sous forme de prime unique requiert une certaine capacité
professionnelle, la création d'un emploi et la viabilité du plan d'amélioration
de l'exploitation.  Il prétend favoriser l'incorporation de jeunes agriculteursdans le secteur.
- Plans d'amélioration
Ce soutien subventionne les investissements présentés à travers un projet
viable.  Ce type d'aide prétend améliorer les structures des exploitationsactuelles, ainsi que la commercialisation et la transformation des produits.
- Sauvegarde de l'environnementWT/ACC/AND/5
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- Qualité
- Amélioration des structures agraires
En définitive, il s'agit surtout de stimuler les synergies de l'agriculture avec le secteur
touristique à travers le maintien du paysage, l'occupation du territoire, le respect de l'environnement,
et la recherche d'une production agricole limitée mais de qualité.  Il ne s'agit en aucun cas de stimuler
les exploitations intensives et compétitives face aux pays voisins, mais au contraire il s'agit d'atteindre
un équilibre désirable entre la rentabilité, le respect pour l'environnement et l'occupation du territoire,
objectifs considérés stratégiques pour que l'Andorre maintienne son signe d'identité.
En ce qui concerne les subventions, les plus importantes d'entre elles, l'aide à l'élevage, est
directement liée à la quantité d'herbe consommée, ce qui justifie l'objectif de contribuer au maintien et
au bon usage des pâtures.
Pour le reste des aides, il s'agit de maintenir la  tradition de l'exploitation agricole en Andorre
à travers un certain nombre de personnes consacrées entièrement à l'élevage et à l'agriculture.  Lemontant prévu du total des aides est relativement faible, 300 à 350 millions de pesetas, 1,80 à
2,10 millions d'euros) et en aucun cas ne peut supposer une distorsion du marché.
L'application de la loi agricole est prévu pour juin 2000.
Question 2
Veuillez indiquer comment sont fixés les prix du pain et des carburants.  Prière de
signaler toute différence entre les produits import és et les produits d'origine nationale pour ce
qui est de la fixation des prix.
Réponse
Les prix des produits suivants sont fixés par le gouvernement par voie de décret:
-p a i n ;
- électricité;
- fuel et carburants;-t a x i ;
- transport de personnes;
- téléphone.
En général, les entreprises publiques ou l'association professionnelle concernées présentent au
gouvernement une proposition d'augmentation.  En se basant sur cette proposition et d'autres
informations comme le rapport élaboré par le Service d' études du Ministère des finances pour ce qui
concerne l'impact sur l'indice des prix à la consommation de l'accroissement des prix contrôlés, la
modification est décidée.
En ce qui concerne les carburants, les prix sont régulés de manière automatique en fonction
des prix en raffinerie.  Il s'agit de prix maximaux qui utilisent une formule d'actualisation.  Rien
n'empêche les distributeurs d'essence de se concurrencer entre eux au moyen de rabais sur les prix de
vente publics.WT/ACC/AND/5
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En ce qui concerne le pain, les prix administrés se justifient par le fait qu'il s'agit d'un bien de
première nécessité.  Il faut souligner que seuls trois produits sont contrôlés:  les baguettes de 1,7 kg,
de 0,75 kg et de 0,35 kg.  Ces produits doivent être disponibles à la vente, et l'éventuelle augmentation
de prix est demandée au gouvernement par les boulangers sur la base des coûts de production du pain.
L'augmentation acceptée par le gouvernement est publiée au Journal officiel de la Principauté
d'Andorre.
L'électricité et le téléphone sont fournis par des entreprises d' État et le contrôle des prix prend
en compte les investissements à réaliser par ces entreprises publiques.  La productivité, les coûtsd'importation (cet aspect est très important pour l'électricité qui est importée majoritairement) et
l'impact sur les politiques économiques et plus particulièrement sur l'inflation interviennent
également.
Les tarifs des transports intérieurs des personnes doivent être agréés par le gouvernement.En ce qui concerne la politique des prix, aucune différence n'est faite entre les produits
importés et les produits fabriqués localement.
b) Politiques monétaires et fiscales
Question 3
Veuillez indiquer l'intention de l'Andorre d'introduire des dispositions qui vont
généraliser l'imposition indirecte sur la produc tion, les activités de transformation et les
services, ainsi que la date proposée de mise en place.
Réponse
La Constitution de la Principauté d'Andorre fixe les principes fondamentaux du système fiscal
andorran, et la Loi de base de l'aménagement fiscal de 1996 établit la structure fiscale.
Comme il a été précisé dans le Mémorandum, l' État andorran finance 80 pour cent du total de
son budget avec l'impôt indirect sur les marchandises et la taxe sur la consommation.
Afin de poursuivre les développements de ce système fiscal et généraliser l'impôt au reste des
secteurs productifs, le gouvernement présentera à l'automne 1999 une réforme qui contiendra
l'extension de l'impôt indirect à la production de biens, comme il est établi dans la Loi de l'impôtindirect sur les marchandises ainsi que le développement de l'impôt indirect au secteur financier.
Au cours de l'année 2000, le gouvernement géné ralisera l'imposition indirecte au reste des
secteurs, c'est-à-dire les services touristiques et les services professionnels.
c) Régime de change et système de paiements
Question 4
Veuillez indiquer au Groupe de travail où en est le projet de l'Andorre d'adhérer au
FMI, et communiquer un calendrier à cet égard.WT/ACC/AND/5
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Réponse
Étant donné que l'Andorre n'a pas de monnaie nationale, elle doit d'abord déterminer le cadre
devant permettre l'introduction de l'euro sur son territoire avant de pouvoir s'occuper de l'adhésion au
FMI.
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 5
Veuillez donner des éclaircissements sur l'expression "intérêt public" et sur son
application dans le cas des limites imposées à la participation étrangère pour les "entités
bancaires et [les] sociétés qualifiées d'intérêt public".
Réponse
La Loi sur les sociétés commerciales limite dans son article 3 la participation étrangère à
33 pour cent du total du capital social des sociétés de droit andorran.  Toutefois, le même article 3,permet que le capital social étranger puisse arriver jusqu'à 100 pour cent pour les sociétés
concessionnaires et les sociétés déclarées d'intérêt public ou social.
Les sociétés concessionnaires bénéficient d'une concession accordée par l'administration afin
de gérer un service public en accord avec le Code de l'administration et la Loi des marchés publics du30 décembre 1985.  Cette loi établit que la durée des concessions ne peut excéder cinq ans.
La qualification d'intérêt public ou social se fait par une loi spécifique selon le projet proposé
et les bénéfices que celui-ci peut apporter au pays.  Jusqu'à présent, aucune société n'a profité de cet
article lui permettant de porter le capital social  étranger à une proportion supérieure à 33 pour cent.
Les entités bancaires, à partir du 30 septembre 1999, pourront porter la limite de capital
étranger à 51 pour cent du total.  Il ne s'agit pas d'une application de l'article 3 de la Loi des sociétés
commerciales ni d'une déclaration d'intérêt public de ce secteur.  Ce sont les lois spécifiques du
secteur bancaire du 30 juin 1998 qui ont permis une libéralisation du secteur bancaire.  Cettelibéralisation s'est accompagnée d'une ouverture de ce secteur au capital étranger dans un souci de
compétitivité du secteur.  Quoi qu'il en soit, les lois d'ouverture ne peuvent être considérées comme
une application de l'article 3 de la Loi des sociétés commerciales, mais comme une ouverture
spécifique pour le secteur.
Question 6
Veuillez faire part au Groupe de travail des intentions de l'Andorre pour ce qui est de
libéraliser son régime des investissements.
Réponse
En ce qui concerne les intentions de l'Andorre de libéraliser le régime des investissements,
celles-ci seront présentées dans les listes d'accès au marché.
Question 7
Veuillez donner au Groupe de travail des précisions sur la politique de l'Andorre en ce
qui concerne la promotion de l'investissement étranger dans la R-D, les nouvelles technologies,WT/ACC/AND/5
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les communications et le système financier.  Y aura-t-il des restrictions à l'investissement
étranger dans ces domaines?
Réponse
Le gouvernement de l'Andorre est en train d'étudier la possibilité d'éliminer la limite de
capital étranger à l'ensemble des secteurs de l'économie.  Cependant, la libéralisation de ces secteurs
comporte une certaine régularisation.  Cette mise en règle a été déjà développée pour le secteur
bancaire, ce qui a permis sa libéralisation à 51 pour cent de capital.  La libéralisation dans le reste des
secteurs sera rendue effective lorsque les contrôles nécessaires auront été établis.
Question 8
Veuillez donner des précisions sur les restrictions imposées à l'investissement étranger et
à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications.  Y a-t-il d'autres restrictions
dans le secteur des communications?
Réponse
Le secteur des télécommunications est un secteur stratégique et tout l'investissement dans ce
secteur est public.  Dans le secteur de l'audiovisuel, des concessions administratives pourront être
accordées dès que la loi qui les régule sera approuvée.
Question 9
Veuillez informer le Groupe de travail de l'intention de la Principauté d'Andorre
d'éliminer la limite sur l'accès à la propriété.
Réponse
Le gouvernement d'Andorre est en train d'étudier la possibilité de libéraliser la limite sur la
propriété immobilière suivant les directives adoptées par l'ensemble des pays industrialisés.
Cependant, l'Andorre s'aligne sur une ouverture plutôt prudente et contrôlée afin d'éviter toute activitéillicite à travers ce canal.
e) Politique en matière de concurrence
Question 10
Quelles sont les intentions de l'Andorre sur la mise en place d'une législation sur la
politique de la concurrence?  Veuillez clarifier le rôle du Code de l'administration  en matière de
politique de la concurrence.
Réponse
L'Andorre n'a pas de projets dans l'actualité de mettre en place une politique en matière de
concurrence.
Le Code de l'administration fixe les principes essentiels sur lesquels doit se baser
l'Administration dans tous ses actes:  transparence, concours et publicité.  Dans ce contexte, concours
(traduit par compétition) fait référence à toutes les procédures de marchés publics qui doivent
permettre la possibilité à toutes les personnes morales et physiques aptes au marché public à y
concourir.WT/ACC/AND/5
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Le Code de l'administration ne fixe aucune politique en matière de concurrence sur le marché
andorran, et n'affecte pas le secteur privé.
3. Commerce extérieur des marchandises et des services
Volume et valeur des échangesQuestion 11
Veuillez expliquer pourquoi il y a eu une forte diminution des importations de tabacs
entre 1997 et 1998, les volumes de 1998 ne représentant qu'un tiers de ceux de 1997.
Réponse
Durant l'année 1997 ont été constatés en matière de tabacs manufacturés, une augmentation
sensible des importations et le développement de formes illicites de commerce.
Des dispositions législatives sévères ont été adoptées afin de remédier aux exportations
illégales, et par voie de conséquence, les importations de tabacs manufacturés ont fortement diminué
dès l'année 1998.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
3. Partage des responsabilités entre le gouve rnement central et les autorités locales
Question 12
Veuillez clarifier les fonctions législatives des autorités locales/communes, et
spécifiquement leurs compétences en matière de commerce extérieur et de fiscalité.
Réponse
L'État andorran se divise entre le gouvernement et les autorités locales ( comuns ).  Le
Parlement andorran est toutefois le seul à avoir la pouvoir législatif.
Les impôts doivent être approuvés par une loi;  par conséquent la possibilité de les créer ne
relève que du Parlement.
Les autorités locales ont cependant la compétence d'administrer les impôts traditionnels et
autres impôts spécifiques qui leur a été donnée par la Loi de transfert de compétences aux autorités
locales.  Elles n'ont aucune compétence quant au commerce extérieur mais administrent les impôts
transférés.
4. Éventuels programmes législatifs
Contrôle du commerce extérieurQuestion 13
Veuillez énumérer, en indiquant leur numéro du SH, tous les produits en provenance de
pays tiers qui sont visés par des mesures de contrôle aux termes de l'Accord CE-Andorre.  Pour
chacun de ces produits, veuillez préciser la mesure qui est appliquée.WT/ACC/AND/5
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Réponse
Les dispositions consignées au point III.IV c) "Contrôle du commerce extérieur" du document
WT/ACC/AND/3 sont développées aux points IV.1 e) ii) et IV.2 c) ii), du même document.
Les dispositions prises par la Principauté d'Andorre, découlent de l'application de la
Décision n° 2/96, modifiée par la Décision n° 1/98 du Comité mixte CE-Andorre.  Les produits
soumis à surveillance préalable sont traités de manière identique, quelle que soit leur position tarifaire
ou leur origine.
Les modalités de la surveillance sont les suivantes:- présentation d'un document d'importation visé systématiquement par l'autorité
douanière andorrane;
- communication mensuelle des importations ainsi réalisées, en quantité et montants, à
la Commission européenne;
- pour les produits des chapitres 50 à 63 de la NC, les importations sont ventilées par
catégories textiles et par pays d'origine selon les descriptions figurant à l'annexe IA
du Règlement CE 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 – Journal officiel L 275 du
8 novembre 1993, page 1.
Les produits soumis à surveillance sont ceux repris:
- à l'annexe V du Règlement CE 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993, relatif au
régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires
de pays tiers, modifié par le Règlement CE 1053/98 (Journal officiel L 151 du21 mai 1998, page 10);
- aux annexes  IIIB, IV et V du Règlement CE 517/94 du Conseil du 7 mars 1994
(Journal officiel L 67 du 10 mars 1994, page 1), relatif au régime commun applicable
aux importations de produits textiles provenant de pays tiers non couverts par desaccords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes
d'importation communautaires spécifiques (modifié par le Règlement CE 1457/97
- Journal officiel L 199 du 26 juillet 1997, page 6);
- à l'annexe II du Règlement CE 3060/95 du Conseil du 22 décembre 1995 (Journal
officiel L 326 du 30 décembre 1995, page 25), relatif au régime d'importation
applicable à certains produits textiles originaires de Taiwan;
- à l'annexe II du Règlement CE 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 (Journal officiel
L 67 du 10 mars 1994, page 89), relatif au régime applicable à l'importation de
certains produits originaires de la République populaire de Chine (modifié par le
Règlement CE 1138/98 – Journal officiel L 159 du 3 juin 1998, page 1).WT/ACC/AND/5
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IV . POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 14
Veuillez lister les marchandises qui sont sujettes à des réglementations d'importation.
Veuillez expliquer comment le Décret sur le contrôle des importations commerciales
examine et évalue la "compatibilité entre, d'une part, chacune des activités commerciales
demandées pour une même autorisation et, d'autre part, la réalité des activités pratiquées".Comment le contrôle douanier à l'importation peut "en conséquence s'orienter vers le respect
de cette obligation"?
Veuillez spécifier les conditions pour l'enregistrement pour s'engager dans les activités
d'exportation et d'importation.
Réponse
Aucune marchandise importée en Principauté d'Andorre n'est assujettie à une quelconque
réglementation.
Les dispositions du Décret du 10 octobre 1981 stipulent que:- pour exercer une quelconque activité commerciale ou industrielle sur le territoire
andorran, il est indispensable et obligatoire de solliciter une autorisation dugouvernement (article 1), et qu'en conséquence ne peuvent uniquement exercer une
activité commerciale et industrielle les personnes physiques ou juridiques
immatriculées au registre les accréditant comme commerçants ou industriels
(article 2);
- par activité soumise à immatriculation au registre, il convient d'entendre:  les
importations, exportations, représentations, agences, expéditions ou livraisons de
marchandises à un domicile particulier, les ventes ambulantes, commissionnaires ou
dépositaires de marchandises, les ventes en gros et autres (article 3).
Les dispositions du Décret du 15 octobre 1981 ne visent aucunement à assujettir des
marchandises importées à une quelconque réglementation, sinon à préciser, au sens des obligationsqui précèdent, que tout destinataire d'importations commerciales doit être régulièrement immatriculé
au registre national du commerce.
Les contrôles exercés en ce sens par les services douaniers, sont à resituer dans le cadre
normal du traitement des déclarations en douane.  Au cas particulier, l'attention portée sur la réalité del'existence et du statut du destinataire réel, contribue non seulement au contrôle de la véracité des
éléments déclarés, mais également à lutter contre l'exercice illégal éventuel d'activités commerciales
sur le territoire de la Principauté d'Andorre.
De la même manière, les opérations d'importation réalisées doivent être en rapport avec la
nature de l'activité, ou des activités, déclarées sur le registre du commerce, ou constituer un
complément normal à celles-ci.  Dans le respect de ces règles, les activités d'import-export peuvent
être pratiquées sans spécificités ni obligations supplémentaires.WT/ACC/AND/5
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Question 15
Selon les renseignements fournis dans l'aide-mémoire, seules les personnes physiques ou
morales préalablement inscrites au registre du commerce en Principauté d'Andorre peuvent
effectuer des opérations d'importation de marchandises à caractère commercial.
Veuillez indiquer toute la marche à suivre et toutes les conditions à remplir pour
s'inscrire au registre du commerce de l'Andorre.
Réponse
Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de s'inscrire au préalable au registre
du commerce et de l'industrie, qui est géré par le Ministère de l'économie.  L'intéressé doit présenterau gouvernement une demande d'autorisation d'ouver ture et d'exploitation d'un local commercial, que
celui-ci soit destiné à une activité portant sur des biens ou sur des services.
Dans la demande il est nécessaire de spécifier, entre autres informations, la ou les activités à
exercer.  Dans le cas où sont demandées plusieurs activités, le gouvernement autorisera, pour unmême établissement commercial, celles qui sont compatibles ou complémentaires par rapport à
l'activité principale.
Les conditions à remplir en vue d'une autorisation sont les suivantes:
- avoir le droit d'exercer un commerce en Principauté d'Andorre.  Ce droit est accordé
aux personnes majeures andorranes (physiques ou morales) et aux étrangers résidant
de façon continue et permanente en Principauté depuis au moins 20 ans.  Ces derniers
ne peuvent obtenir qu'une seule autorisation par foyer;
- avoir obtenu l'avis favorable de l'autorité locale ( Comú ) où sera situé le commerce.
Certains établissements commerciaux sont soumis à des contrôles sanitaires et/ou industriels
des installations selon la réglementation applicable à l'activité demandée.  Ces contrôles ont pour but
de garantir la sécurité des installations.
Une fois que le gouvernement a accordé l'autorisation, l'inscription au registre se fait
automatiquement.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 16
Au moins quatre semaines avant la première réunion du Groupe de travail, prière de
communiquer une offre initiale en matière d'accès au marché pour les marchandises ainsi
qu'une liste des taux de droits actuellement appliqués.
En vertu du Titre II de l'Accord CE-Andorre et de son article 12.2 en particulier, la
Principauté d'Andorre accorde un taux préférentiel correspondant à 60 pour cent du taux
normal appliqué aux produits du tabac relevant des positions 24.02 et 24.03 du Système
harmonisé.
Comment se justifie, au regard du GATT, ce traitement plus avantageux que le
traitement NPF pour les importations de tabac en provenance de la CE?WT/ACC/AND/5
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Réponse
La Principauté d'Andorre, n'était pas Membre de l'OMC au moment de la signature de
l'Accord CE-Andorre (1990).  Il convient de préciser que les manufactures de France et d'Espagne
avaient acquis certains droits avant l'accord commercial de 1990;  ces droits acquis ont été préservés.
Par ailleurs, une solution est à l'étude au sein du Comité régional de l'OMC.
Question 17
Veuillez énumérer tous les autres produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH qui
bénéficient d'un traitement préférentiel, avec indication de leurs numéros du SH.
Réponse
Aucun autre produit des chapitres 1 à 24 du SH ne bénéficie d'un traitement préférentiel.
Question 18
Nous notons que l'Accord d'union douanière vise uniquement les produits industriels
relevant des chapitres 25 à 97 du SH.
Pourquoi deux produits agricoles (tabacs) son t-ils les seuls à bénéficier d'un traitement
préférentiel?
Réponse
Antérieurement à la signature de l'Accord CE-Andorre, existait un accord avec la SEITA SA
et la TABACALERA SA, par lequel des taux préférentiels étaient appliqués aux cigarettes et tabacsfabriqués par les deux sociétés précitées.  Selon la théorie des "droits acquis" les dispositions de
l'article 12.2 de l'Accord CE-Andorre ont prolongé les préférences  antérieurement appliquées.
Question 19
Veuillez indiquer comment l'Andorre entend procéder à la mise en œuvre pour
"l'essentiel des échanges commerciaux" visés par l'Accord, conformément aux dispositions de
l'article XXIV:9 du GATT.
Réponse
La question est à l'étude au sein du Comité des accords commerciaux régionaux.
Question 20
Le taux de droit qu'applique actuellement l'Andorre est celui du Tarif douanier
commun des Communautés européennes.  L'Andorre a-t-elle l'intention de présenter une offrefondée sur le même niveau que celui des CE, ou présentera-t-elle une offre originale?
Réponse
En raison de l'union douanière établie en 1991 avec l'UE, l'Andorre applique le Tarif douanier
commun de l'UE pour les produits industriels;  de ce fait, aux fins de son accession à l'OMC, elle
présentera pour ces produits la même offre que l'UE, donc fondée sur le Tarif douanier commun
actuellement appliqué.WT/ACC/AND/5
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c) Exemption de droits
Question 21
Veuillez fournir une liste détaillée de l'ensemble des exemptions tarifaires, inclues les
exemptions relatives à certaines personnes ou opérations, sur la base de la législation nationalede la taxe à la consommation.
Réponse
La législation nationale relative à la Loi sur la taxe à la consommation a été approuvée par le
Conseil général le 30 décembre 1985.  Depuis l'entrée en application des dispositions de l'union
douanière CE-Andorre, cette loi n'est appliquée exclusivement qu'à l'égard des produits agricolesrelevant des chapitres 1 à 24 du SH (modification à la loi initiale apportée par les dispositions
dérogatoires de la loi de l'IMI approuvée par le Conseil général le 26 juin 1991).
En matière d'exemption des impositions prévues par cette loi, il apparaît:
- que deux produits relevant de la position 09.01 du SH ont un taux d'imposition de
zéro pour cent (loi de modification du tarif de la taxe à la consommation adoptée par
le Parlement le 4 juin 1998).  Cette situation, aux mêmes effets qu'une exemption
tarifaire, concerne le "café non torréfié, non décaféiné" de la Nomenclature combinée
09.01.11.00, ainsi que le "café non torréfié,  décaféiné" de la NC 09.01.12.00;
- concernant les franchises douanières liées à certaines personnes ou opérations,
l'article 2 de la Loi sur la taxe à la consommation précise que le Conseil général, sur
proposition du gouvernement, détermine les exemptions ou exonérations à cette
imposition.  Celles-ci sont précisées dans des dispositions transitoires,complémentaires aux dispositions de la loi (dispositions modifiées par la Loi du
30 décembre 1985 du Conseil général).
Apparaissent donc, exemptés légalement de cette imposition:
- les farines panifiables;
- les marchandises et biens destinés à l'usage personnel des voyageurs, ainsi que les
provisions de route qu'ils détiennent;
- les marchandises et biens en cours d'usage qui composent le mobilier de personnes
qui viennent s'installer en Principauté d'Andorre ou qui quittent la Principautéd'Andorre pour s'installer à l'étranger;
- les animaux venant de l'étranger pâturer dans les vallées andorranes;- les importations de périodiques;- les importations non commerciales effectuées par des particuliers d'une valeur
inférieure à 100 000 pesetas;
- les marchandises et biens importés par les services des " Coprínceps " et destinés à leur
usage ou celui de leur famille résidents en Principauté d'Andorre;WT/ACC/AND/5
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- les livres, archives, documents, mobiliers de tous genres, et en général, les
marchandises et biens de toutes sortes destinés au service des " Coprínceps ";
- les agents diplomatiques et consulaires, pour les objets destinés à l'usage officiel de la
mission ainsi qu'à ceux destinés à leur usage personnel ou à celui des membres de
leur famille constituant leur foyer;  il en est de même des effets destinés à leurinstallation.  Les membres du personnel administratif et technique de la mission, ainsi
que les membres de leur famille constituant leur foyer, bénéficient des mêmes
exemptions en ce qui concernent les objets importés à l'occasion de leur première
installation dans la Principauté d'Andorre.
Il est à noter que les exemptions tarifaires ci -dessus reprennent indistinctement des produits
relevant des chapitres 1 à 97 du SH.  Cependant, comme précisé dans l'aide-mémoire déposé en vuede l'accession de la Principauté d'Andorre à l'OMC (paragraphe IV .1 c) 2) "l'exemption des droits"),
elles doivent être prochainement adaptées et harmonisées aux dispositions prévues en la matière par la
Communauté européenne.
Toutefois, à ces franchises douanières, s'ajoutent celles découlant de textes spécifiques.  Il en
est ainsi des accords ou engagements internationaux pris par la Principauté d'Andorre, dont certains
ont une incidence sur le traitement tarifaire des produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH.  Il en est
ainsi:
- des franchises "voyageurs", applicables aux marchandises contenues dans les bagages
personnels des voyageurs à condition que les importations de ces marchandises soient
dépourvues de tout caractère commercial (dispositions de l'article 13 de l'Accord
CE-Andorre);
- des marchandises importées à des fins de prospection commerciale.  Il peut s'agir
d'échantillons de marchandises de valeur négligeable, d'imprimés et objets à caractère
publicitaire, mais également de produits utilisés ou consommés lors d'une exposition
ou d'une manifestation similaire (conventions A TA et Istanbul);
- des marchandises importées pour examen, analyses ou essais (conventions A TA et
Istanbul).
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 22
Veuillez décrire les prescriptions qui découlent de l'application d'une réglementation
administrative, par exemple dans le cas des tabacs relevant du chapitre 24.01 du SH.
Réponse
La procédure assujettissant les produits du chapitre 24.01 du SH importés à la production d'un
document administratif a été totalement abrogée dernièrement.WT/ACC/AND/5
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Question 23
Veuillez expliquer la prohibition à l'import ation appliquée aux véhicules d'occasion.
Serait-il possible de mettre en place un rég ime moins restrictif pour les opérations
d'importation, exportation et vente de véhicules d'occasion?
Réponse
La prohibition à l'importation et à l'immatriculation au Registre des véhicules, de tous les
véhicules à moteur mécanique dont la fabrication est antérieure à trois ans calculés à partir de la date
de leur importation en Principauté d'Andorre, date de l'année 1967.  L'objectif de cette restriction est
de rallonger un maximum le cycle de vie des automobiles afin de minimiser les quantités de ferrailles
qui doivent être transportées aux États voisins pour être recyclées.  De plus, il s'agit de limiter unmaximum la pollution atmosphérique due aux émissions en provenance des véhicules automobiles.
Quant à la possibilité de mettre en place un régime moins restrictif pour les opérations
concernant les véhicules d'occasion, celle-ci sera présentée au groupe de travail dans les listes d'accès
au marché.
Question 24
D'après l'aide-mémoire, un certain nombre de prohibitions ou d'autres restrictions
justifiées pour des raisons de santé, de sécurité, d'ordre public ou de moralité publiques'appliquent à certains produits ou opérations d'ordre général ou spécifique.
Veuillez identifier chaque produit soumis à restriction, en précisant son numéro du SH,
la nature de la restriction et la justification de celle-ci au regard du GATT.
Réponse
Les dispositions en la matière découlant de l'Accord CE-Andorre sont développées dans les
éléments de réponse à la question III.4 qui précède (dispositions découlant de la Décision n° 2/96
modifiée par la Décision n° 1/98 du CM).
Au plan national font l'objet de prohibitions  ou de restrictions d'importation, les produits
suivants:
- les substances stupéfiantes sont prohibées d'importation, d'exportation, de fabrication,
de circulation et de commerce par l'article 161 et suivants du Code Pénal (BOPA
n° 21 – an 2 du 21 juillet 1990);
- les machines récréatives comportant des gains directs ou indirects d'argent
("machines à sous"), sont prohibées d'importation par les dispositions du Décret du
12 avril 1990 (BOPA n° 11 - an 2 du 20 avril 1990);
- les fusées contenant des explosifs de la position 36.04.90.00 de la NC, sont prohibées
à l'importation par les dispositions du Décret du 14 août 1996 (BOPA n° 60 - an 8 du
28 août 1996);
- les armes de guerre de la position 93.01 du SH, ainsi que celles d'usage
exclusivement policier, fusils à canon serré, armes modifiées substantiellement, armes
non référencées, viseurs nocturnes, munitions à balles perforantes, sont prohibées
d'importation par les dispositions de l'article 2 du Décret du 3 juillet 1989 (BOPAWT/ACC/AND/5
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n° 17 du 10 août 1989).  Selon ce même décret, l'importation d'armes à feu et de
munitions, définies aux catégories 1a et 2a de l'article 1, est soumise à autorisation
délivrée, ponctuellement et sur demande, par les services de la police;
- produits soumis à autorisation:  l'importation d'armes à feu et munitions des
catégories 1a et 2a de la classification de l'article 1 du Décret du 3 juillet 1989 (BOPAn° 17 du 10 août 1989), est soumise à autorisation du Ministère de l'intérieur.
De même sont soumis à autorisation les produits stupéfiants du tableau B de la liste
internationale établie en application de la Convention de Vienne relative aux produits psychotropes.
Seul le gouvernement est autorisé à importer ces produits qui sont par la suite distribués aux
pharmacies.
Question 25
Veuillez identifier tous les véhicules spéciaux, avec leurs numéros du SH, dont
l'importation temporaire exige une autorisation préalable du Ministère de l'industrie.  Le
"parc" de ce genre de véhicules se limite-t-il au parc automobile du Ministère de l'industrie, ouinclut-il des véhicules privés?
Réponse
Les véhicules spéciaux listés sous les chapitres 84.26 à 84.30 du SH requièrent une
autorisation du Ministère de l'industrie et le stock de ce genre de véhicules se limite à l'inventaire de
ce ministère.
Question 26
Veuillez identifier tous les véhicules auto mobiles, remorques et semi-remorques, avec
leurs numéros du SH, visés par une interdiction d'importation et d'immatriculation s'ils ont été
construits plus de trois ans avant la date de leur importation.  Comment cette réglementation
est-elle appliquée aux véhicules initialement importés à l'état neuf mais ayant été en service
pendant plus de trois ans en Andorre?  Quelle est la justification de cette interdictiond'importer, si les véhicules répondent aux prescriptions en matière de sécurité autres que celle
des trois ans?  Veuillez décrire toutes règles sp éciales qui s'appliquent aux véhicules agricoles.
Réponse
Les véhicules à moteur mécanique dont la fabrication est antérieure à trois ans calculés à
partir de la date de leur importation en Principauté d'Andorre, chapitre 87 du SH, relèventd'interdiction à l'importation.  Cette restriction date de 1967 et a comme objectif de rallonger un
maximum le cycle de vie des automobiles afin de minimiser les quantités de ferrailles qui doivent être
transportées aux États voisins pour être recyclés.  De plus, il s'agit de limiter la pollution
atmosphérique due aux émanations des véhicules automobiles.
Il existe deux dérogations à cette prohibition:
- les véhicules de collection de plus de 25 ans;  leur importation est autorisée;- l'ancienneté du véhicule est portée jusqu'à cinq ans dans le cas des étrangers qui
viennent s'installer en Andorre sous la condition que le véhicule ait été à leur nom
depuis au moins six mois avant l'importation.WT/ACC/AND/5
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Question 27
Nous notons qu'il est interdit d'importer des "grues à tour démontables" en service
depuis plus de trois ans à partir de leur date de construction.
Le cas échéant, les grues à tour de fabrication nationale sont-elles visées par cette
réglementation?  Comment cette dernière s'applique-t-elle aux grues à tour démontables
initialement importées à l'état neuf mais ayant ét é en service depuis plus de trois ans à Andorre?
Quelle est la justification de cette interdiction d'importer, si les grues répondent aux
prescriptions en matière de sécurité autres que celle des trois ans?
Réponse
En ce qui concerne les grues à tour démontables d'une ancienneté supérieure à trois ans à
compter de leur date de fabrication, la prohibition à l'importation sera dans un futur proche modifiée
par une autorisation d'entrée conditionnée par des contrôles de sécurité stricts, similaires aux contrôles
appliqués aux grues d'une ancienneté supérieure à trois ans présentes sur le territoire andorran.
f) Procédures de licences d'importation
Question 28
Veuillez fournir les renseignements demandés à l'annexe 3 du document WT/ACC/1
- Renseignements relatifs à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation.
Réponse
Comme consigné au point IV.1 f) du document WT/ACC/AND/3, il n'existe aucune autre
procédure en vigueur en matière de licences d'importation ou autres formalités similaires à
l'importation.
h) Évaluation en douane
Question 29
Selon la note de bas de page 8 de l'aide-mémoire, l'Andorre maintient des dispositions
réglementaires applicables à certaines marchandises, pour autant qu'elles ne sont pas contraires
aux dispositions de l'Accord CE-Andorre.
Veuillez énumérer les marchandises en question, en précisant leurs numéros du SH, et
décrire la nature et la justification de cet écart par rapport aux pratiques douanières
communautaires.
Réponse
Les dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
du GATT de 1994 précisent, que lors de l'élaboration de sa législation, chaque membre prendra des
dispositions pour inclure dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, certains
éléments "jusqu'au port ou lieu d'importation" (ces éléments sont constitués notamment des frais detransport des marchandises importées, des frais de chargement, de déchargement et de manutention
connexes au transport des marchandises importées, du coût de l'assurance).WT/ACC/AND/5
Page 16
Les annotations consignées dans l'annexe 3, point 6 du document WT/ACC/AND/3 ont pour
objet de préciser que, pour l'application des dispositions qui précèdent, le lieu d'importation retenu par
la Principauté d'Andorre, sera:
- soit le lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la
Principauté d'Andorre pour les produits agricoles des chapitres 1 à 24 du SH, à l'égarddesquels s'appliquent les droits du tarif douanier national andorran;
- soit le lieu d'introduction des marchandises dans le territoire de l'union douanière
CE-Andorre pour les produits industriels des chapitres 25 à 97 du SH, à l'égard
desquels s'appliquent les droits du tarif douanier des Communautés européennes.
Les annotations portées dans le renvoi numéro 8, en fin de page 24 du document
WT/ACC/AND/3, font simplement référence:
- d'une part, aux mêmes observations que celles précisées ci-dessus;  et- d'autre part, au délai consenti pour le remboursement des droits de douane au sens des
articles 22 et suivants de la Loi du Code des douanes (le remboursement peut être
accordé avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de
communication des droits au débiteur selon les dispositions de l'article 221.2 - ce
délai pourrait être ramené à six mois à l'égard de l'ensemble des produits agricoles des
chapitres 1 à 24 du SH, compte tenu des dispositions reprises à l'article 19.4 de la loide la " Taxa sobre el Consum ").
Question 30
À l'annexe 3, point 6, du document WT/ACC/AND/3, concernant les éléments pouvant
être inclus dans le prix réellement payé ou à payer, l'Andorre note qu'au vu des observations
consignées au paragraphe IV .1 h) de l'aide-mémoire il convient d'apporter des réserves et des
modifications à certaines définitions pour tenir compte de la situation de la Principauté
d'Andorre (Accord Communauté européenne ("CE")-Andorre) et, plus précisément, aux deux
définitions distinctes de l'expression "pays d'importation" figurant à l'article 15.1 b) del'Accord.
Prière de fournir une explication plus détaillée de la façon dont ce qui précède influe sur
les éléments que l'Andorre peut inclure dans le prix effectivement payé ou à payer
conformément à l'article 8:2 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC")
sur l'évaluation en douane.
Réponse
V oyez la réponse donnée à la question ci-dessus.
Question 31
À l'annexe 3, point 11, du document WT/ACC/AND/3, l'Andorre indique que "des
explications complémentaires sont données en ce qui concerne le traitement de déclarations
portant une indication provisoire de valeur".
Le Code des douanes ou la réglementation douanière de l'Andorre contiennent-ils de
telles explications complémentaires?  Si celles-ci se trouvent ailleurs, veuillez en fournir un texte
détaillé.  Quels renseignements permettant l'é valuation doivent figurer dans la déclaration?WT/ACC/AND/5
Page 17
Réponse
Sur un plan général, les dispositions de l'article 74 du Code des douanes, ont pour but
d'alléger autant que possible et dans le respect de la régularité des opérations, l'accomplissement des
formalités et des procédures (première phrase du point 1).
Les dispositions de l'article 74.1.a précisent en substance que les autorités douanières
permettent que la déclaration en douane visée à l'article 60 ne comporte pas certaines énonciations
visées au paragraphe 1 du même article.  Ces énonciations sont celles nécessaires à l'application des
dispositions qui régissent le régime douanier appliqué.
La valeur en douane est une de ces énonciations.  Le fait de différer, dans certaines
circonstances, la communication de la valeur en douane définitive n'est donc pas un obstacle àl'acceptation de la déclaration en douane par l'autorité douanière et, en conséquence, à l'octroi de la
mainlevée des marchandises concernées (les dispositions des articles 71, 72 et 179 et suivants de la
Loi du Code des douanes complètent les obligations législatives prévues par l'article 13 de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994).
L'article 59 du règlement d'application, quatrième partie, de la Loi du Code des douanes, ne
fait que consigner les modalités pratiques de traitement des déclarations portant une indication
provisoire de valeur, par référence à différents articles de la Loi du Code des douanes (dans le cas du
traitement d'une déclaration portant une valeur provisoire, le montant des droits calculés sur la base decette indication est immédiatement pris en compte selon le paragraphe 2, premier tiret.  De même, il
peut être exigé la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence de droits
éventuellement exigibles, selon l'article 59.2).
Compte tenu des dispositions de l'article 60, paragraphe 2, de la Loi du Code des douanes,
l'importateur joindra à sa déclaration tous les documents dont la production est nécessaire pour
permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lesquelles les marchandises
sont déclarées .  Il en est de même dans les cas ci-dessus cités.
Question 32
À l'annexe 3, point 11 b), du document WT/ACC/AND/3, l'Andorre indique qu'elle
exigera la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre la valeur
provisoire et celle dont les marchandises importées pourraient être en définitive passibles.
Veuillez expliquer comment l'Andorre détermine le montant pouvant en définitive être à
payer pour les marchandises importées.
Ce calcul est-il fondé sur des prix de référence ou sur des valeurs minimales?
Réponse
L'autorité douanière fait application des dispositions législatives consignées dans le Code des
douanes .  Il est tenu compte notamment des articles 26 à 34 en matière de valeur en douane, et 179 et
suivants en matière de garantie du montant de la dette douanière, lorsque cette dernière disposition est
retenue.
Les modalités retenues par l'autorité douanière, seront fonction des raisons ayant conduit
l'importateur à solliciter l'acceptation d'une valeur provisoire, notamment dans les cas:WT/ACC/AND/5
Page 18
- d'utilisation de valeur transactionnelle, lorsque tous les éléments de la transaction ne
sont pas connus;  ou
- dans les cas d'absence de valeur transactionnelle, lorsqu'il n'existe pas d'éléments
suffisants au moment du dédouanement pour déterminer la valeur à déclarer.
La constitution d'une garantie n'est pas une obligation mais une possibilité .  La garantie sera
exigée, lorsque l'autorité douanière estimera que le paiement, dans les délais prévus, de la dette
douanière née ou susceptible de naître n'est pas assurée de façon certaine .  De plus, lorsque la garantie
n'est pas exigée, l'autorité douanière peut demander à l'importateur un engagement reprenant les
obligations auxquelles cette personne est légalement tenue (article 180.1 du Code des douanes).
Lorsque la constitution d'une garantie est retenue, cette dernière est fixée à un niveau égal au
montant le plus élevé, estimé par l'autorité douanière, de la dette née ou susceptible de naître lorsque
le montant ne peut être fixé avec précision .  Pour fixer le montant à garantir, les dispositions des
articles 28 à 34 peuvent être retenues.
Question 33
Nous remercions l'Andorre pour les réponses détaillées au questionnaire sur l'évaluation
en douane qui figurent à l'annexe 3 du document WT/ACC/AND/3.  Pour nous assurer que
l'Andorre a mis en œuvre dans une proportion s ubstantielle l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane, nous devons examiner le Code des douanes et les règlements cités au premierparagraphe de l'annexe 2 du document WT/ACC/ AND/3.  Veuillez fournir des exemplaires des
textes suivants:
- Code des douanes voté le 20 juin 1996 (BOPA, n° supplémentaire 5, an 3,
14 juin 1991);
- Règlement d'application de la Loi du Code des douanes dans le cadre des
dispositions de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la CE (BOPA n° 13,
an 9, 5 février 1998);
- Règlement intérieur de la douane andorrane adopté le 7 août 1991 (BOPA n° 33,
an 3, 14 août 1991);
- Loi contre la fraude en matière douanière votée le 11 avril 1996 (BOPA n° 32,
an 8, 8 mai 1996), modifiée par la Loi en date du 11 mars 1998 (BOPA n° 16,
an 10, 3 avril 1998);  et
- Règlement régulateur de la procédure contentieuse en matière douanière (BOPA
n° 54, an 10, 28 octobre 1998).
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 34
D'après l'aide-mémoire, la Principauté prévoit, à terme, une application totale des
dispositions consignées dans la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises (IMI), afin de taxer
de manière identique au sens de cette loi les marchandises importées et les marchandisessimilaires produites ou élaborées sur le territoire national.WT/ACC/AND/5
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Veuillez énumérer tous les produits, avec indication de leurs numéros du SH, pour
lesquels des taux d'imposition différents sont appliqués selon qu'ils sont importés ou qu'ils sont
des produits similaires produits ou élaborés sur le territoire national.  Veuillez fournir un
calendrier relatif à l'harmonisation de ces différents taux d'imposition.
Réponse
Les dispositions nationales concernant l'application de taxes intérieures aux importations sont
consignées au point IV.1 k) du document WT/ACC/AND/3.
L'impôt indirect appliqué au regard de la loi nationale du 26 juin 1991 est l'impôt indirect sur
les marchandises (IMI).
Les produits agricoles des chapitres 1 à 24 du SH sont passibles de l'IMI au taux ad valorem
de 1 pour cent.
Les produits industriels sont passibles de l'IMI aux taux ad valorem  de zéro pour cent, 4 pour
cent, 7 pour cent ou 12 pour cent selon les produits, avec également des taux "spécifiques" applicablesaux huiles minérales du chapitre 27 du SH.  Le détail des impositions par classification de
marchandises est joint en annexe.
La mise en application de la loi de l'IMI a débuté récemment, en juillet 1991.  La loi de l'IMI
n'est encore que partiellement appliquée;  ne sont imposés actuellement que les produits importés surle territoire andorran.
Prochainement, une application généralisée de la loi entraînera une imposition identique des
produits importés et des produits nationaux similaires (dispositions conjuguées des articles 13.2 et 7.a
de la loi de l'IMI en conformité avec les dispositions essentielles de l'article III du GATT).
l) Règles d'origine
Question 35
Selon l'article 25 de la Loi du Code des douanes, les règles d'origine préférentielles sont
fondées sur les dispositions du Code des douanes communautaire applicables aux produits
industriels.
La Principauté d'Andorre reconnaît-elle comme produits d'origine nationale les
importations en provenance de tous les pays autres que ceux qui sont membres de la
Communauté européenne?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer ces pays et justifier cetraitement.
Réponse
À l'égard des produits industriels relevant des chapitres 25 à 97 du SH couverts par l'union
douanière CE-Andorre, les dispositions appliquées en matière d'origine préférentielle par la
Principauté d'Andorre sont consignées au  point IV.1 b) ii) du document WT/ACC/AND/3.
Les dispositions relatives aux formalités d'importation, appliquées par la CE à l'égard des
pays tiers, sont d'application identique pour la Principauté d'Andorre, compte tenu des termes del'article 7.1 de l'Accord CE-Andorre.  Il en est ainsi des accords ou conventions autonomes conclus
par la CE, comme des concessions tarifaires octroyées unilatéralement.WT/ACC/AND/5
Page 20
En conséquence, les préférences tarifaires accordées par la Communauté européenne dans le
cadre des relations préférentielles en matière d'origine sont également adoptées par la Principauté
d'Andorre.
Il en est ainsi des importations originaires:
- des pays associés à la CE dans le cadre de l'Espace économique européen, de la
Suisse;
- des pays de l'Europe orientale et centrale (Hongrie, Pologne, République tchèque,
Slovaquie, Bulgarie et Roumanie);
- des États en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (signataires des
conventions de coopération de Lomé) ainsi que des pays et territoires d'outre-mer
associés;
- des pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie);
- des pays du Machrak (Égypte, Jordanie, Liban, Syrie);
- des États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie);- des îles Féroé, de Chypre, de Malte, de Turquie, d'Israël, des territoires de la rive
occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza, des Républiques de l'ancienne
fédération yougoslave:  la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-république
yougoslave de Macédoine et la Slovénie;
- des pays en développement à l'égard desquels sont appliqués des préférences
tarifaires généralisées.
m) Règles antidumping
Question 36
Dans le cadre de l'Accord CE-Andorre, la Principauté d'Andorre a l'obligation
d'adopter les dispositions communautaires prévues à l'importation vis-à-vis des pays tiers, ainsi
que les mesures découlant de la politique commer ciale appliquée par la CE à l'encontre des pays
tiers.
L'Andorre dispose-t-elle d'une législation ou réglementation propre en matière de lutte
contre le dumping?  Dans l'affirmative, veuillez la décrire en détail.
Réponse
La Principauté d'Andorre applique en vertu des dispositions de l'article 7.1 de l'Accord
CE-Andorre, les règles antidumping éventuellement appliquées par les institutions communautaires,
aux conditions définies par celles-ci à l'égard des produits industriels des chapitres 25 à 97 du SH, en
provenance des pays tiers.
La Principauté d'Andorre n'a pas développé de  législation ou de réglementation antidumping
spécifique.WT/ACC/AND/5
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n) Régime des droits compensateurs
Question 37
Comme dans le cas des règles antidumping, la Principauté d'Andorre a l'obligation, en
vertu de l'Accord CE-Andorre, de prendre en compte les instruments de défense commercialeadoptés par la CE en application de la régl ementation communautaire "anti-subventions".
L'Andorre dispose-t-elle d'une législation ou réglementation propre concernant
l'imposition de mesures compensatoires?  Dans l'affirmative, veuillez la décrire dans le détail.
Réponse
En ce qui concerne le régime des droits compensateurs, comme indiqué sur le tableau
comparatif des législations commerciales andorranes et communautaires, l'Andorre applique les
dispositions relatives aux formalités d'importation appliquées par la Communauté à l'égard des pays
tiers (article 7 de l'Accord CE-Andorre complété par l'article 77 du Code des douanes), y compris les
droits compensateurs éventuels.
o) Régime des sauvegardes
Question 38
La Principauté d'Andorre dispose-t-elle d'une loi ou réglementation en matière de
sauvegardes?
Selon l'aide-mémoire, l'article 10 de l'Accord CE-Andorre prévoit la possibilité de
clauses de sauvegarde, dans le cadre de l'application des dispositions de politique commercialeenvers les pays tiers, en cas de détournement d e  t r a f i c  o u  d e  d i f f i c u l t é s  é c o n o m i q u e s  s u r  l e
territoire d'une des parties contractantes.
L'Accord CE-Andorre proscrit-il les mesures de sauvegarde entre la Principauté
d'Andorre et la CE ou ses États membres pris individuellement?
Veuillez expliquer ce que signifie "en cas de détournement de trafic ou de difficultés
économiques sur le territoire d'une des parties contractantes".  Faut-il comprendre que la
Principauté d'Andorre peut, dans certaines circonstances, appliquer des mesures de sauvegarde
à l'encontre des importations en provenance de pays tiers sans se conformer aux procédures et
règles de l'Accord de l'OMC?  Veuillez expliquer.  Cette disposition s'applique-t-elle tant aux
produits agricoles qu'aux produits industriels?
Réponse
D'éventuelles mesures de sauvegarde à l'égard d'importations en provenance de pays tiers à
l'union douanière CE-Andorre, ne peuvent être prises que par la Communauté européenne.  Lorsquede telles mesures sont adoptées, elles sont immédiatement applicables par la Principauté d'Andorre, en
vertu des dispositions de l'article 7 de l'Accord CE-Andorre.
Dans le cadre des échanges entre les parties contractantes de l'union douanière CE-Andorre,
lorsqu'une partie contractante estime que des disparités résultant de l'application par l'autre partiecontractante envers des pays tiers, soit des droits de douane, soit des restrictions quantitatives, soit de
toute mesure d'effet équivalent à l'importation, ainsi que de toute mesure de politique commerciale,
menacent d'entraîner des détournements de trafics ou de causer des difficultés économiques sur sonWT/ACC/AND/5
Page 22
territoire, celle-ci peut saisir le Comité mixte institué par l'article 17 de l'accord.  Le Comité mixte, le
cas échéant, recommande les méthodes propres à éviter les dommages susceptibles d'en résulter.
Les dispositions de l'article 10 relèvent exclusivement de l'union douanière et ne concernent
donc que les opérations portant sur les produits industriels des chapitres 25 à 97 du SH.
2. Réglementation des exportations
a) Prescription en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'exportationQuestion 39
Selon les renseignements fournis dans l'aide-mémoire, seules les personnes physiques ou
morales préalablement inscrites au registre du commerce en Principauté d'Andorre peuvent
effectuer des opérations d'exportation de marchandises.
Veuillez décrire la procédure détaillée, avec indication de toutes les conditions à remplir,
pour s'inscrire au registre du commerce.
Réponse
La procédure et les conditions à remplir sont celles exposées au point IV .1.
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Question 40
Veuillez donner plus de détail sur l'article 6 du Règlement d'installations électriques de
basse tension, du 2 novembre 1994, modifié le 16 novembre 1994.
Réponse
L'article 6 du Règlement d'installations électriques de basse tension interdit la production,
l'importation, la vente et l'installation de matériels et appareils ne disposant pas de l'homologation ou
de certificats conformes aux mesures en vigueur dans l'Union européenne .
En vue de l'harmonisation des matériels électriques et en application de cet article sont
autorisés les matériels et appareils électriques ayant le certificat "CE".  Tout appareil ou matériel
disposant de ce symbole est en principe autorisé (à moins que, par exemple il y ait des cas d'appareils
ou marchandises suspectés d'être des falsifications).
En outre sont autorisés les matériels et appareils conformes aux normes nationales en vigueur
dans les pays de l'UE (normes UNE pour l'Espagne ou NF pour la France).
En ce qui concerne les appareils et matériels provenant du Royaume-Uni, en raison des
différents voltages, des adaptations techniques sont nécessaires (250 V pour le Royaume-Uni, 220 V
pour l'Andorre et les autres pays de l'UE).WT/ACC/AND/5
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c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations
Question 41
Veuillez remplir la matrice fournie par le Secrétariat, afin d'indiquer, avant la première
réunion du Groupe de travail, dans quelle mesure l'Andorre s'est conformée aux prescriptions
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Veuillez remplir la matrice fournie par le Secrétariat, afin d'indiquer, avant la première
réunion du Groupe de travail, dans quelle mesure l'Andorre s'est conformée aux prescriptions
de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Veuillez également vous assurer que les renseignements demandés à l'annexe 5 du
document WT/ACC/1 sur la mise en œuvre des Accords sur les obstacles techniques au
commerce et sur les mesures sanitaires et phyto sanitaires, y compris la mise en œuvre actuelle
de leurs dispositions par les différentes institutions, n'ont pas été omis dans les réponses.
Veuillez préciser ce que l'Andorre entend faire pour respecter l'obligation prévue dans
l'Accord SPS de mettre en place des points d'information.
Réponse
L'Andorre fera tout en son pouvoir pour mettre en œuvre l'Accord SPS et donc créera des
points d'information pendant son processus d'accession et fournira tous les renseignements voulus
concernant son régime sanitaire et phytosanitaire.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 42
Selon l'aide-mémoire, il n'existe en Andorre aucun monopole d'État en matière de
commerce extérieur.  Toutefois, la définition pratique d'une entreprise commerciale d'Étatfigurant dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994
englobe une réalité beaucoup plus vaste que "monopole d'État en matière de commerce
extérieur".
La Principauté d'Andorre a-t-elle une ou plusieurs entreprises gouvernementales ou non
gouvernementales, y compris des offices de commercialisation, qui détiennent des droits ou des
privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs statutaires ou constitutionnels, grâceauxquels ces entreprises influencent par leurs achats ou par leurs ventes le niveau ou le sens des
importations ou des exportations?
Y a-t-il en Andorre des entreprises, qu'elle s soient privées, publiques ou dotées d'un
capital social, qui effectuent des productions ou des achats ou des ventes pour le compte dugouvernement andorran?  Dans l'affirmative, veuillez décrire leurs activités économiques.
Réponse
Dans le Code de l'administration de l'Andorre de 1989 est fixé le principe du caractère
subsidiaire de l'activité publique par rapport à l'initiative privée.  En ce sens, il n'existe un monopole
d'État que pour l'électricité et le téléphone.  La seule importation réservée est celle de l'énergie
électrique.  Le 14 janvier 1988, le Conseil général a établi que la production et l'importation d'énergieWT/ACC/AND/5
Page 24
électrique sont considérées comme services publics essentiels et ne pourront être effectuées que par
une société publique à qui on accordera des droits exclusifs.  Cette société, FEDA (Forces électriques
d'Andorre), deviendra une société publique à capital privé dans les prochains mois.
Pour le reste des secteurs, il n'existe aucune entreprise publique ou privée qui puisse effectuer
des productions ou des achats/ventes au nom du gouvernement andorran.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 43
Est-ce que la Loi des marchés publics en Andorre  " Llei de contractació Pública " couvre
les achats effectués par l'ensemble des entités gouvernementales?  Y a-t-il des exceptions àl'application de cette loi?  Si tel en est le ca s, quelles situations bénéficient de l'exception?
Veuillez fournir des renseignements sur les moyens utilisés en Andorre pour publier
l'information sur les marchés publics?
L'Andorre a-t-elle l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics?
Réponse
La Loi des marchés publics s'applique au gouvernement, aux entités de droit public et aux
autorités locales.  La loi ne s'applique pas aux sociétés publiques qui, elles, relèvent du droit privé.
La Loi est d'application pour tous les contrats stipulés dans la loi, mais ne s'applique pas dans
les cas d'urgence extrême, c'est-à-dire dans les cas de catastrophes ou de situations qui peuvent
présenter un risque grave pour l'intérêt public.
L'information sur les marchés publics est publiée au Bulletin officiel de la Principauté
d'Andorre et donne l'information sur les appels d'offre après l'adjudication sur les bénéficiaires.
Quant à l'intention de l'Andorre d'adhérer à l'A ccord sur les marchés publics, il est nécessaire
de mesurer l'impact sur le marché intérieur, mais il  semble que les normes internes soient compatibles
avec l'accord.
Question 44
La Principauté d'Andorre entend-elle adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics?  Dans la négative, pour quelles raisons?
Réponse
L'Andorre fera part de son intention d'adhérer à l'accord multilatéral sur les marchés publics
après avoir mesuré l'impact de celui-ci sur le marché intérieur.  Il semble a priori que les normes
internes andorranes soient compatibles avec l'accord.WT/ACC/AND/5
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4. Politiques affectant le commerce des produits agricoles
Question 45
Au moins quatre semaines avant la première réunion du Groupe de travail, veuillez
fournir les renseignements demandés dans le document WT/ACC/4 sur le soutien interne àl'agriculture et les subventions à l'exportation.
a) Importations, à savoir description complète des types de protection à la frontière
maintenus
Question 46
La Principauté d'Andorre applique-t-elle des restrictions à l'importation pour la viande
d'animaux traités aux hormones de croissance?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer les
produits, avec indication de leurs numéros du SH, la mesure applicable, et la justification de
cette dernière au regard du GATT.
Réponse
En ce qui concerne les importations de viande d'animaux traités aux hormones, le protocole
vétérinaire signé entre l'Andorre et le Communauté européenne prévoit l'application de la part de
l'Andorre de la même législation sanitaire que la Communauté.  De ce fait, si pour des raisonssanitaires l'importation en provenance des pays tiers est prohibée dans la Communauté, elle l'est aussi
dans la Principauté d'Andorre.
Question 47
Veuillez décrire les mesures de politique commerciale éventuellement appliquées à
l'importation des bananes.
Réponse
En ce qui concerne le régime d'importation des bananes, celui-ci est libéralisé puisque les
produits agricoles sont exclus de l'accord d'union douanière et que l'Andorre n'applique aucune
restriction spécifique.
b) Exportations, à savoir descriptions des mesure s de subvention à l'exportation en vigueur
ainsi que dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune
de ces mesures
Question 48
Selon les renseignements fournis dans l'aide-mémoire, la Principauté d'Andorre
subventionne les exportations d'animaux vivants des espèces bovine et équine.  Les subventionsà l'exportation faussent notablement les échanges.
Andorre confirmera-t-elle qu'elle éliminera cette subvention à l'exportation dès la date
de son accession à l'Organisation mondiale du commerce?WT/ACC/AND/5
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Réponse
L'Andorre s'engage à éliminer toutes les subventions à l'exportation dès le mois de
septembre 2000, date prévue d'approbation de la Loi sur l'agriculture par le Parlement andorran.
d) Crédits à l'exportation, garanties de crédit s à l'exportation ou programmes d'assurance
Question 49
Veuillez décrire les programmes d'assurance qui garantissent la sécurité du revenu des
agriculteurs et des éleveurs de bétail.
Réponse
En ce qui concerne le tabac, il existe un contrat privé entre les cultivateurs et les manufactures
de tabac qui fixe un prix pour la récolte.  À raison de 66 pour cent, la prime d'assurance souscrite par
les cultivateurs de tabac contre les catastrophes naturelles, telles que la grêle ou les gelées, est à la
charge du Ministère de l'agriculture.
En ce qui concerne le bétail, dans la loi actuelle il existe des aides spécifiques accordées par
le gouvernement.  Le Ministère de l'agriculture finance 66 pour cent de la prime d'assurance.  Il est
prévu que ce type d'aides disparaisse avec la nouvelle loi agricole qui sera mise en place à l'automne
de l'année 2000.
Question 50
Veuillez communiquer au Secrétariat un exemplaire du projet de loi sur l'agriculture,
afin que le Groupe de travail puisse l'examiner.
Réponse
Le projet de loi est en cours de traduction et sera communiqué au Secrétariat dans un proche
avenir.  V oir les explications données dans la partie II 2) pour un résumé de sa teneur.
e) Politiques internes, à savoir description des mesures de soutien interne en vigueur ainsi
que dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces
mesures
Question 51
Selon les renseignements fournis, l'Andorre applique des mesures de soutien interne
visant:  les mères reproductrices (bétail), la machinerie agricole, un traitement de faveur lors de
la cotisation à la sécurité sociale, une participation au paiement des primes d'assurance et des
aides à la commercialisation et à l'exportation de bovins.
Réponse
Toute ces aides vont être éliminées avec la nouvelle loi agricole prévue à l'automne 2000.
Question 52
Veuillez fournir un tableau indiquant les dépe nses annuelles au titre de chacune de ces
mesures.WT/ACC/AND/5
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Réponse
Voir le document WT/ACC/AND/4, soutien interne dans le secteur de l'agriculture.
V . RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 53
Nous notons que le gouvernement andorran a promulgué une Loi sur les marques
en 1996 et qu'il a élaboré un projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes ainsi qu'un
projet de loi sur les brevets.  L'Andorre prépare également un projet de loi sur la protection desindications géographiques, des dessins et modèles industriels et sur la concurrence déloyale.
Andorre mérite des félicitations pour ses effort s d'actualisation du régime de protection de la
propriété intellectuelle.
Où en sont, aujourd'hui, les lois sur le droit d'auteur et les brevets?  Veuillez
communiquer au Secrétariat des exemplaires de ces projets de lois, avant la première réunion
du Groupe de travail, pour que les membres de ce dernier puissent les examiner.
Réponse
Les lois sur le droit d'auteur et les brevets ont été soumises au Parlement et approuvées par
celui-ci, et sont sur le point d'être publiées dans le Journal officiel de l'Andorre (BOPA).  Un
exemplaire de ces textes sera communiqué au Secrétariat dans un proche avenir.
Question 54
Où en sont, aujourd'hui, les projets de lois sur les indications géographiques, les dessins
et modèles industriels et la concurrence déloyale?
Réponse
Andorre n'a aucune loi en chantier sur les indications géographiques, les dessins et modèles
industriels et la concurrence déloyale.
Question 55
Veuillez communiquer au Secrétariat des exemplaires des projets de lois sur les
indications géographiques, les dessins et modèles industriels et la concurrence déloyale, s'ils sont
disponibles, pour que les membres du Groupe de travail puissent les examiner.
Réponse
L'Andorre n'est pas prête à communiquer au Secrétariat les projets de loi sur les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels et la concurrence déloyale.  Ces documents seront
toutefois communiqués avant l'accession à l'OMC.
Question 56
L'Andorre entend-elle se doter d'une loi sur la protection des variétés végétales?WT/ACC/AND/5
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Réponse
L'Andorre a l'intention d'élaborer un projet de loi sur la protection des variétés végétales avant
son accession à l'OMC.
Question 57
L'Andorre compte-t-elle être en mesure de mettre en œuvre intégralement l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce avant son accession à
l'OMC?
Réponse
L'Andorre a l'intention de mettre en œuvre une législation sur les ADPIC avant son accession
à l'OMC.
Question 58
À l'heure actuelle, la seule législation en vigueur en Andorre est la Loi sur les marques,
et la seule qui est discutée est celle qui concerne "les autres catégories de droits de propriété
industrielle".  Veuillez indiquer si l'Andorre a l'intention d'adopter des lois en matière de
propriété intellectuelle dans ces domaines ou dans d'autres, avec indication des dates auxquelles
ces lois pourraient être adoptées.
Réponse
À l'heure actuelle, la législation en vigueur en Andorre est la suivante:
- Loi sur les marques, mai 1995
Une fois que l'Andorre aura adhéré à la Convention de Paris, elle sera en mesure de
demander l'adhésion à l'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid.  Aucune
date n'a été retenue de manière définitive pour la présentation d'une telle demande.
- Loi sur les brevets, juin 1999
La nouvelle Loi sur les brevets a été approuvée par le Consell general .  Dès qu'elle
entrera en vigueur, l'Andorre demandera l'adhésion à la Convention de Paris et au
Traité de coopération en matière de brevets.  L'Andorre sollicitera également le
traitement de l'extension territoriale dans le cadre de la Convention sur le brevet
européen.
- Droit d'auteur et droits connexes, juin 1999
La nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins a été approuvée par le
Consell general  (Parlement) en juin 1999.
- L'Andorre est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur.
Question 59
Veuillez indiquer si l'Andorre a l'intention d'adhérer à la Convention de Paris et à
d'autres accords internationaux en matière de prop riété intellectuelle, en particulier le Protocole
de Madrid, le Traité de coopération en matière de brevets et la Convention sur le brevet
européen.WT/ACC/AND/5
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Réponse
Dès l'entrée en vigueur des deux nouvelles lois, l'Andorre demandera l'adhésion à la
Convention de Berne, à la Convention de Rome, et aux deux traités de l'OMPI de 1996 sur le droit
d'auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).
Question 60
Veuillez indiquer où en est le projet de loi sur les indications géographiques/appellations.
Réponse
Le projet de loi sur les indications géographiques/appellations n'en est encore qu'au tout
premier stade.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités et description de la structure globale du marchéQuestion 61
Veuillez fournir les renseignements demandés dans le document WT/ACC/5, description
du secteur des services, et présenter l'offre initiale de l'Andorre en matière d'accès au marchépour les services, au moins quatre semaines avant la première réunion du Groupe de travail.
Nous notons que le Décret des autorisations commerciales du 10 octobre 1981 et le
Règlement des sociétés commerciales du 19 mai 1983 prévoient plusieurs restrictions
horizontales à l'accès par les étrangers au marché des services en Andorre.  Ces lois semblentdiminuer la valeur des engagements que pourrait souscrire éventuellement l'Andorre envers les
autres Membres de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'accès aux marchés.
Veuillez communiquer au Secrétariat, avant la première réunion du Groupe de travail,
des exemplaires du Décret des autorisations commerciales du 10 octobre 1981 et du Règlementdes sociétés commerciales du 19 mai 1983, pour que le Groupe de travail puisse les examiner.
Veuillez communiquer au Secrétariat, avant la première réunion du Groupe de travail,
un exemplaire des trois textes adoptés en 1998 sur le secteur bancaire, pour que le Groupe de
travail puisse en prendre connaissance.
D'une manière générale, la limite de capital étranger est fixée à hauteur de 33 pour cent
du capital total;  dans le cas des banques étrangères, cette limite peut aller jusqu'à 51 pour cent.
Pourquoi la participation étrangère majoritaire n'est-elle autorisée que pour les banques?  Est-il
prévu de relever la limite de capital étranger?
Réponse
La participation étrangère majoritaire n'est actuellement autorisée que pour les banques.  Cela
s'explique par la structure particulière de l'économie andorrane.  L'Andorre a connu une croissance
économique importante depuis 1960 et son gouverne ment ne disposait pas à l'époque d'outils
prudentiels efficaces permettant d'éviter le développement incontrôlé du pays.  Il a donc opté pour unelimitation du capital étranger.  Aujourd'hui, l'Andorre peut être fière de son système bancaire, qui s'est
révélé efficace et fiable au fil des ans.  La Loi d'organisation du système financier (LOSF) du
27 novembre 1993 a servi de cadre de base pour la libéralisation du secteur.  Elle permettait laWT/ACC/AND/5
Page 30
création et l'habilitation d'organes spécialisés relevant de l'"INAF" (Institut national andorran des
finances), renforçant la fonction statutaire d'autoréglementation des institutions financières établies en
Andorre.  Ces organes ont été dotés d'une fonction consultative permettant de vérifier le respect de la
réglementation interdisant le blanchiment d'argent.  Vu la transparence du système bancaire et
l'adéquation des mesures prudentielles en vue de contrôler l'investissement dans ce secteur, le
gouvernement a autorisé une ouverture contrôlée et progressive en portant à 51 pour cent la limite departicipation du capital étranger et en permettant l'ouverture de nouveaux établissements.  (V oir le
document WT/ACC/AND/3, page 54.)
Le gouvernement andorran ne prévoit pas de relever de nouveau la limite de participation du
capital étranger.
Question 62
La Loi sur les sociétés commerciales limite le nombre de formes juridiques pour les
entreprises en Andorre, soit la société anonym e, la société limitée ou la société collective.
Quels types de services chaque catégorie est-elle autorisée à fournir en Andorre?S'agissant de la limitation de 33 pour cent du capital étranger dans une entreprise, à
quels secteurs des services l'exception concernant les "sociétés déclarées d'intérêt public et les
sociétés qui ont une concession de l'État" s'applique-t-elle?  En pareils cas, quelle proportion de
capital étranger est autorisée?
Existe-t-il un texte de loi prévoyant des dispositions détaillées pour le secteur des
services et des limitations concernant l'ex ception applicable au capital étranger?
Réponse
Les activités développées en Andorre peuvent se faire indistinctement avec une ouverture
commerciale (personne physique) ou avec la création d'une société avec ouverture commerciale
(personne morale).  Les services peuvent être délivrés sous n'importe quelle forme juridique, et il
n'existe d'obligation légale que pour le système financier et les compagnies d'assurances pourlesquelles la réglementation applicable est plus stricte:  capital social plus élevé et la seule forme
autorisée est la société anonyme de droit andorran.  Ces dispositions particulières sont définies dans la
réglementation spécifique qui régule ces services.  La Loi des sociétés commerciales limite en son
article 3 la participation étrangère à 33 pour cent du total du capital des sociétés de droit andorran.
Toutefois, le même article 3 permet que le capital social étranger puisse arriver jusqu'à 100 pour cent
pour les sociétés concessionnaires et aux sociétés déclarées d'intérêt public ou social.
Les sociétés concessionnaires bénéficient d'une concession accordée par l'Administration afin
de gérer un service public, en accord avec le Code de l'Administration et la Loi des marchés publics
du 30 décembre 1985.
D'autre part, la déclaration d'intérêt public ou social se fait par une loi spécifique et à ce jour.
aucune dérogation n'a été autorisée.  Il n'y a pas, toutefois, de texte qui régule cet article de la Loi des
sociétés commerciales dans le but d'identifier les projets déclarés d'intérêt public ou social
Le secteur des services se régit par les mêmes conditions de la Loi des sociétés commerciales.
Seuls les services bancaires, par la Loi du 30 juin 1998, pourront avoir une participation étrangèrejusqu'à 51 pour cent du capital, mais le nombre maximum de nouvelles entités bancaires autorisées à
s'installer en Andorre est limité à trois autorisa tions jusqu'en 2002, comme il a été indiqué dans leWT/ACC/AND/5
Page 31
Mémorandum.  Cette extension du capital étranger pour les entités bancaires n'est pas une application
de l'article 3 de la Loi des sociétés commerciales, mais une législation spécifique pour les banques.
2. Politiques affectant le commerce des services
a) Structure réglementaire des secteurs de service les plus importantsServices de télécommunicationQuestion 63
Pouvez-vous décrire de manière plus détaillée le marché des télécommunications?  Quels
sont les services visés par le monopole d'État?  Existe-t-il des plans pour libéraliser le secteurdes télécommunications?
Réponse
Tous les services de télécommunication sont actuellement fournis par le monopole d'État.
Toutefois, la Société nationale des télécommunications peut louer ses services de télécommunication
par courants porteurs.  La distribution des téléphones cellulaires et l'accès direct à Internet ont été
libéralisés.
Des plans en vue de libéraliser les services de télécommunication figureront dans l'offre
concernant l'accès au marché pour les services (document WT/ACC/SPEC/AND/3).
Question 64
Est-il exact que les banques ne sont pas autorisées à établir en Andorre une succursale
ou un bureau de représentation?  Comment se justifie l'obligation faite aux banques de prendre
la forme de sociétés anonymes?
Réponse
Les banques étrangères ne peuvent pas être présentes en Andorre à travers une succursale.
Une telle possibilité ne peut s'envisager tant qu'il n'existe pas de réciprocité en faveur des banques
andorranes.  L'Andorre est en train d'étudier les possibilités d'accords de coopération entre les organes
de contrôle du système financier andorran et ceux des pays d'origine des sociétés mères afin de
permettre l'installation de succursales de banques étrangères en Andorre.
En revanche, la régulation du système bancaire autorise les établissements bancaires, sous la
condition d'obtenir l'autorisation gouvernementale, à être présents en Andorre sous la forme de
sociétés de droit andorran.  La société de droit andorran, pouvant être filiale d'un établissement
bancaire étranger, devra respecter la limite de participation de capital étranger de 51 pour cent.
La réglementation du secteur bancaire exige que les banques andorranes soient constituées
sous la forme de sociétés anonymes de droit andorran vu que le capital minimum, exigé pour leur
constitution, est plus élevé (pour la création d'une société à responsabilité limitée, le capital minimum
exigé est de 2 000 000 de pesetas soit 12 020 euros).
L'obligation de prendre la forme de société anonyme est exigée à toutes les composantes du
système financier:  institutions financières bancaires et non bancaires.WT/ACC/AND/5
Page 32
Question 65
Les ressortissants étrangers sont-ils compris dans les "personnes physiques [...]
résidentes en Andorre depuis 20 ans ayant les qualifications nécessaires" à qui est réservé le
droit d'exercer une profession libérale?  En outre, il conviendrait de clarifier l'expression
"qualifications nécessaires".
Réponse
Il faut comprendre par "qualifications nécessaires" les diplômes accréditant les études
réalisées et en rapport avec la profession que l'intéressé souhaite exercer.
En outre, il faut remarquer que pour obtenir l'autorisation, l'Administration reconnaît les
diplômes français et espagnols et homologue les diplômes obtenus dans un pays autre que l'Andorre,
l'Espagne et la France selon la liste de diplômes homologués par l'Espagne et la France.
Question 66
Nous aimerions obtenir de plus amples exp lications sur les raisons pour lesquelles les
étrangers doivent déposer une somme d'argent.  Cette prescription s'applique-t-elle également
aux ressortissants andorrans?
Réponse
Afin de garantir que l'établissement de ces personnes soit durable en Andorre, le Conseil
général a fixé cette obligation de constitution de dépôt.  Cette norme ne s'applique pas aux nationaux.
Ces dépôts détenus et gérés par l'INAF sont rémunérés annuellement au taux d'intérêt de référence du
marché moins un point et lors de l'annulation de la demande d'exercice le dépôt est restitué.
Réglementation sectorielle des professions libérales
Question 67
Le régime andorran actuel autorise-t-il les no taires étrangers ou les juristes possédant
une qualification équivalente obtenue dans un pays étranger à fournir des services juridiques en
Andorre?
Dans l'affirmative, quelles sont les prescriptions et la marche à suivre auxquelles ces
personnes doivent se conformer?  Quelles sont l'étendue des services autorisés et les limites
imposées aux activités des notaires étrangers?
En outre, il conviendrait de décrire en détail les prescriptions et la marche à suivre pour
devenir notaire.
Un ressortissant étranger peut-il devenir avocat?
Réponse
Exercice de la profession de notaire
Un notaire est un officier public qui a le pouvoir d'authentifier les contrats et autres actes
extrajudiciaires, les archiver dans son protocole et en délivrer des copies.WT/ACC/AND/5
Page 33
Pour devenir notaire il faut remplir les conditions suivantes:
- avoir la nationalité andorrane (les étrangers même ceux résidant en Andorre ne
pourront exercer cette profession);
- avoir plus de 25 ans;- ne pas avoir d'antécédents pénaux;- avoir un diplôme d'études supérieures en droit;- être admis aux épreuves.
La profession de notaire est incompatible avec toute autre fonction publique, et toute activité
commerciale, et notamment l'exercice de la profession d'avocat.
Le recrutement des notaires se fait par concours public.
Exercice de la profession d'avocat
Pour exercer la profession d'avocat en Andorre les conditions requises sont celles nécessaires
pour exercer toute profession libérale.
Il existe, comme pour toute profession libérale, une exception dans le cas d'étrangers mariés à
des ressortissants andorrans et qui fixent leur résidence permanente en Andorre.  Dans ces
circonstances le professionnel pourra obtenir l'autorisation du gouvernement s'il remplit les conditions
autres que les 20 ans de résidence.
Question 68
Il conviendrait de fournir des renseignements détaillés sur les qualifications nécessaires
pour l'exercice de la profession de traducteur ou d'interprète et celle de détective privé.
Réponse
Exercice de la profession de traducteur et d'interprète
La loi du 20 juin 1996 régule l'exercice de cette profession pour les traducteurs et/ou
interprètes "assermentés" du catalan à d'autres langues étrangères et inversement.  La qualification
"assermentés" signifie qu'ils pourront intervenir pour traduire, interpréter ou déclarer conforme àl'original des instruments ou actes officiels.
Pour exercer la profession de traducteur ou interprète assermenté, il faut tout d'abord obtenir
l'autorisation du gouvernement comme pour toute profession libérale et réussir les épreuves du
concours.
Les candidats admis aux épreuves et qui prêtent serment auprès du gouvernement andorran,
sont automatiquement inscrits au Registre de traducteurs et interprètes et se voient délivrés un
certificat qui leur permet d'exercer selon le cas l'activité de traducteur et/ou interprète des langues
indiquées, au catalan et inversement.WT/ACC/AND/5
Page 34
Exercice de la profession de détective privé
Pour exercer la profession de détective privé il faut obtenir une autorisation du gouvernement,
valable pour une période de trois ans.
Les conditions requises sont:- être majeur;- avoir la nationalité andorrane ou pour les étrangers être résident de plus de 20 ans;- ne pas avoir d'antécédents pénaux;
- avoir une bonne conduite et moralité;
- ne pas avoir été expulsé de l'Administration;- n'être affecté d'aucune incompatibilité;- avoir des études correspondant au brevet ou équivalent;  et- réussir les épreuves correspondantes:  catalan, histoire et institutions andorranes,
normes élémentaires du droit, spécialement du droit pénal, psychotechnique etphysique.
La profession de détective est incompatible avec la condition de fonctionnaire.  Les détectives
sont sujets au secret professionnel mais celui-ci n'est pas opposable au Service de police ou aux
autorités judiciaires.
De nos jours deux personnes sont inscrites au registre du commerce pour cette activité.
Services de transport, transport de passagers, services de taxis
Question 69
Quels sont les critères utilisés pour attribuer ou non une licence de taxi par marché
public?  L'explication fournie par l'Andorre selon laquelle le gouvernement n'attribue qu'une
seule fiche de transport par licence est vague;  prière de donner des précisions.
Réponse
Le critère utilisé pour attribuer une licence est basé sur les conditions professionnelles (permis
de conduire et capacité professionnelle).  Dans le cas où la demande est très importante un concours
peut être convoqué.
Vu l'expérience acquise depuis l'attribution des premières licences et tenant en compte que
lors de la délivrance de la licence l'intéressé ne doit effectuer que le paiement correspondant au coût
de gestion administrative (autour des 25 000 pesetas, soit 150 euros), le gouvernement attribue
actuellement les licences sous la condition que le propriétaire lui-même l'exploite directement et
personnellement.
Une fiche de transport est associée à un seul véhicule et garantit que celui-ci remplit les
conditions de sécurité nécessaires pour effectuer le transport public.WT/ACC/AND/5
Page 35
Chaque véhicule pourra être conduit par trois personnes:  le propriétaire de la licence et deux
autres chauffeurs (employés), qui devront être inscrits  au le registre général des transporteurs.
b) Tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent de
réviser les décisions administratives affectant le commerce des services
Question 70
Existe-t-il la possibilité pour les particuliers d'avoir recours à des organes d'arbitrage
pour résoudre des conflits commerciaux et industriels?
Réponse
À ce jour il n'existe pas en Andorre d'organes d'arbitrage où puissent être réglés les conflits
commerciaux ou industriels.  Tous les conflits, y compris ceux en matière de commerce et d'industrie
suivent la voie judiciaire générale.
La Chambre de commerce, d'industrie et des services (CCIS) a été créée pour représenter,
promouvoir et défendre les intérêts généraux du commerce, de l'industrie et des services.  Entre
autres, ses fonctions sont:  la divulgation d'informations, gérer un registre d'activités commerciales,
industrielles et de services, promouvoir la transparence du marché, veiller et promouvoir la
compétence loyale et créer, organiser et gérer des organes et services d'arbitrage.
La Loi de création de la chambre de commerce, d'industrie et des services, de septembre 1993
indique donc que la CCIS est l'organisme compétent pour créer, organiser et gérer ce type d'organe
d'arbitrage mais la mise en place effective n'a pas eu lieu.
c) Dispositions concernant les prescriptions et procédures en matière de normes techniques
de licence
Question 71
Veuillez comparer les procédures indiqués dans le document WT/ACC/AND/3 avec les
prescriptions actuelles de l'article VI.  L'Andorre est-elle en mesure de satisfaire aux
prescriptions de l'article VI?
Réponse
S'agissant des droits antidumping, l'Andorre applique le même régime que l'Union
européenne puisque c'est cette dernière qui fixe et contrôle les droits antidumping appliqués parl'Andorre dans le cadre du Tarif extérieur commun.
f) Dispositions relatives aux transferts et  paiements internationaux concernant les
transactions courantes portant sur les services
Question 72
Les renseignements fournis veulent-ils dire que l'Andorre n'impose aucune restriction
sur les transferts internationaux et  sur les transactions en capital?WT/ACC/AND/5
Page 36
Réponse
La réponse est positive.  Il n'y a pas de restrictions sur les transferts internationaux ni sur les
transactions en capital.  Néanmoins, rappelons que les établissements bancaires sont soumis à la Loi
du 11 mai 1995 contre le blanchiment de capitaux (Loi de protection du secret bancaire et de
prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs résultant du crime).  Les banques ainsi que le restedes secteurs financiers ont l'obligation de notifier aux juges toute opération ou demande d'opération
suspecte, qui peut être bloquée par l'autorité judiciaire.
h) Dispositions régissant l'acquisition de services par des organismes gouvernementaux
Question 73
Nous ne comprenons pas la distinction qui est faite concernant les services fournis à
l'administration.  Ne s'agit-il pas de marchés publics?
Réponse
D'après la Loi des marchés publics du 30 décembre 1985 les contrats de l'administration
peuvent être publics ou privés.  Les contrats publics ou administratifs ont pour objet l'exécution de
travaux publics, la gestion de services publics et la fourniture de biens ainsi que l'acquisition de biens
ou droits y afférent.
Les contrats portant sur des services sont exclus de la Loi des marchés publics du
30 décembre 1985, mais ils seront inclus dans la nouvelle loi qui sera présentée au Parlement à
l'automne 1999.
3. Accès au marché et traitement national
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de servicesÉtablissements bancaires
Question 74
Est-il exact que l'autorisation d'établir de nouvelles banques non seulement est fondée
sur des critères prudentiels mais aussi est contingentée?  Est-il prévu de lever cette restriction
numérique dans le secteur bancaire?  En particulier, pouvez-vous expliquer le sens du passage
"la création de nouveaux établissements bancaires s'effectuera de façon progressive"?
Pouvez-vous donner des précisions sur les possibilités qu'auront les banques étrangères
de participer aux deux premières phases de la libéralisation du secteur bancaire?
Réponse
La création de nouveaux établissements bancaires sera autorisée, selon la loi, par le
gouvernement en fonction de la capacité de l'économie andorrane à accepter de nouvelles entrées.
Les critères retenus pour mettre en place le processus d'ouverture du secteur bancaire sont
essentiellement basés sur la prudence.  La limite du nombre d'autorisations répond au besoin d'établirune ouverture progressive et contrôlée pour préserver l'économie andorrane des effets que pourrait
entraîner une ouverture totale.WT/ACC/AND/5
Page 37
Les objectifs de l'ouverture bancaire sont principalement la dynamisation de la concurrence,
l'amélioration qualitative de l'offre bancaire, la diversification des caractéristiques des entreprises et
aussi la consolidation de l'image internationale, sans pour autant que le système soit fragilisé.
Le gouvernement attendra d'avoir les résultats de la première phase d'ouverture pour se
prononcer sur la poursuite de celle-ci.  Face à l'incertitude et au manque de repères pour prévoirl'impact de l'ouverture sur l'économie andorrane, le gouvernement a prévu de définir la seconde étape
avant la fin du deuxième semestre de 2001, comme établie dans la deuxième disposition transitoire
point c) de la Loi de régulation de la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du
30 juin 1998.
La phrase indiquée (page 55 du document WT/ACC/AND/3):  "la création de nouveaux
établissements bancaires s'effectuera de façon progress ive" peut induire en confusion.  C'est le nombre
d'autorisations disponibles qui marque la gradualité de l'ouverture bancaire.  En aucun cas les
nouveaux établissements verront leurs activités limitées au-delà des dispositions générales qui
régulent le secteur bancaire (voir document WT/ACC/AND/3, page 45, dernier paragraphe).
Pendant la première phase de l'ouverture, elle-même divisée en deux sous-étapes, trois
autorisations pour de nouveaux établissements bancaires sont offertes:  deux pour la première
sous-étape (qui finit le 31 décembre 1999) et une pour la deuxième sous-étape (qui finit le
31 décembre 2000).  Au cas où les autorisations correspondant à la première sous-étape ne seraient
pas attribuées, elles pourront l'être pendant la deuxième.
Ce n'est qu'à l'issue de la première phase que le gouvernement se prononcera sur la
continuation de l'ouverture.  Selon l'expérience acquise pendant cette première phase, le
gouvernement décidera du futur processus d'ouverture.
Pour obtenir l'autorisation, les banques étrangères doivent remplir les conditions établies dans
la Loi du 30 juin 1998, qui régule la création de nouvelles entités bancaires en Andorre, ainsi que le
reste de dispositions qui leur sont applicables (capital social, régime administratif, etc.), et ceci quelle
que soit la phase considérée.
Processus pour l'obtention d'une autorisation d'agrément de nouveaux établissements bancaires
Pour présenter sa demande auprès du Ministère des finances, l'établissement bancaire doit tout
d'abord constituer un groupe promoteur qui aura exclusivement pour objet la création de
l'établissement bancaire;  le nom de ce groupe doit inclure le nom commercial du futur établissement
bancaire.  Avant la présentation du dossier, les promoteurs doivent effectuer, auprès de l'INAF, un
dépôt non rémunéré de 500 millions de pesetas (soit 3 005 060 euros approximativement).  Le
gouvernement dispose de cinq mois, à compter du jour de la présentation de la candidature, pour
statuer provisoirement sur la demande.  Cette autorisation préalable devra se transformer, dans les
cinq mois suivants, en autorisation définitive ou en rejet.  En cas de rejet, le dépôt sera restitué aux
promoteurs dans les 20 jours suivant cette décision.  Si la candidature est résolue positivement, le
dépôt sera restitué dans les 20 jours suivant le début des activités bancaires.
La documentation à joindre à la demande est la suivante:
1. Relative aux caractéristiques de l'activité de l'établissement à constituer:
- un projet de statuts de l'établissement bancaire à constituer;- le programme basique d'activités où doivent figurer de manière spécifique le type
d'opérations envisagées;WT/ACC/AND/5
Page 38
- en particulier seront indiquées les activités de banque commerciale qu'il est prévu de
développer.  À cet effet seront indiqués tous les éléments qui permettent de constater
l'importance relative des activités de banque commerciale dans l'ensemble de
l'activité globale envisagée.  Il sera aussi indiqué s'il est prévu de développer des
activités de gestion d'OPCVM;
- une exposition spécifique de l'éventuelle prévision d'activités relatives au
développement de l'économie à l'échelle nationale;
- une exposition spécifique de l'éventuelle prévision d'activités relatives au parrainage
et au mécénat d'activités éducatives et culturelles, à l'aide à la recherche, à  la
conservation et la diffusion du patrimoine culturel et naturel et l'action culturelle et leparrainage d'activités sportives.
2. Relative aux actionnaires de l'établissement bancaire à constituer:
- la liste provisoire d'actionnaires qui doivent constituer la société, indiquant leur
nationalité et leur participation dans le capital social;
- s'il s'agit de personnes morales, indiquer la composition de leurs organes
d'administration et apporter leurs états financiers avec le rapport annuel et les rapports
d'audit correspondant aux trois derniers exercices;
- si les personnes morales font partie d'un groupe d'entreprises, indiquer la composition
du groupe et faciliter l'information indiquée dans le point précédent concernant les
éléments essentiels et les montants consolidés du groupe;
- déclaration sur l'honneur indiquant que les apports de fonds des actionnaires à la
société s'ajustent aux exigences établies par la législation relative à la prévention du
blanchiment d'argent ou de valeurs procédant du trafic de stupéfiants et d'autres
activités criminelles;
- information sur la trajectoire, l'activité professionnelle et la situation patrimoniale des
actionnaires qui possèdent des participations égales ou supérieures à 5 pour cent dans
la société à constituer.  S'il s'agit de personnes morales, cette information correspond
aux membres de leurs organes d'administration;
- information sur les mécanismes prévus pour compléter l'actionnariat de la société et
la procédure à suivre dans le cas où les promoteurs n'ont pas libéré a priori la totalité
du capital social de l'établissement à constituer;
- indiquer, tout particulièrement, si les promoteurs ont l'intention de proposer la
souscription d'actions auprès du public afin de favoriser une large base de
l'actionnariat;
- la liste provisoire des personnes qui intégreront le premier Conseil d'Administration,
avec information sur leur trajectoire et leur activité professionnelle.WT/ACC/AND/5
Page 39
3. Relative aux prévisions structurelles, techniques et économiques:
- une description des moyens techniques et humains dont dispose l'établissement pour
mener à bien ses activités;  et une description détaillée des activités et services qui
seront développés en Andorre;
- une description générale des mesures prévues pour garantir un contrôle interne
adéquat des procédures et pour développer les activités dans un environnement de
sécurité maximale;
- une référence aux mesures générales prévues préalablement en rapport avec les
préceptes de la législation relative à la protection du secret bancaire et à la prévention
du blanchiment d'argent ou valeurs résultant du crime;
- les liens prévus, le cas échéant, avec d'autres établissements de crédit apportant les
connaissances bancaires et technologiques ou participant à la gestion, ou s'engageant
à apporter leur soutien économique en cas d'éventuelles difficultés financières;
- l'emplacement prévu du siège social;
- le nombre d'agences qu'il est prévu d'ouvrir dans les trois premiers exercices;- les prévisions d'embauche pendant les trois premiers exercices en indiquant les
niveaux de qualification;
- les bilans et les comptes de résultats prévisionnels des trois premiers exercices, avec
les commentaires considérés utiles, à titre d'estimation d'objectifs quantitatifs.  En
particulier seront précisés les volumes d'activité et les recettes et dépenses prévuspour les activités de banque commerciale et les autres activités;
- la politique de distribution des résultats prévus.
4. Relative à l'accomplissement de conditions préalables:
- la justification que le dépôt exigé a bien été constitué à l'INAF.Les groupes promoteurs qui obtiennent l'autorisation préalable devront présenter la
documentation supplémentaire suivante:
- les statuts définitifs de la société;- information sur les dispositions prises pour l'emplacement du siège social et les
agences qu'il est prévu d'ouvrir à court terme;
- mise à jour ou confirmation, si des variations n'ont pas eu lieu, de l'information
provisoire jointe aux demandes en vertu des paragraphes précédents c), d), e), f), g),
h) et i), afin de leur accorder un caractère définitif;
- la liste des personnes qui doivent assumer des postes de direction générale, avec
information sur leur trajectoire et leur activité professionnelle;
- une déclaration explicite de la personne prévue pour présider la société, selon laquelle
celle-ci connaît les obligations établies par la législation en vigueur relative auWT/ACC/AND/5
Page 40
système financier et, spécialement, les dispositions de la législation relative à la
protection du secret bancaire et à la prévention du blanchiment d'argent ou valeurs
résultant du crime.
Outre cette documentation, les promoteurs devront présenter toute autre information
supplémentaire à la demande de l'INAF, de la CSF, ou du gouvernement.
Les critères d'évaluation des demandes sont les suivants:
Critères généraux
Les demandes seront évaluées d'après la solidité du projet d'entreprise, et d'après les
perspectives de contribution à l'économie andorrane en général et au système financier en particulier.
Critères spécifiques1. Les garanties techniques:
- la cohérence du projet d'entreprise;
- les connaissances, l'expérience et la capacité potentielle des promoteurs et des
actionnaires pour atteindre les objectifs de développement de l'établissement bancaire
à constituer;
- les liens avec un ou plusieurs établissements de crédit qui apportent à l'établissement
à constituer les connaissances bancaires et technologiques;
- les engagements assumés par les établissements de crédit liés quant à la gestion de
l'établissement à constituer.
2. Les garanties économiques:
- la transparence de l'origine des fonds et de l'identité des personnes qui doivent
constituer le noyau des actionnaires de l'établissement à constituer;
- la solvabilité économique des souscripteurs d'actions pour un pourcentage supérieur à
5 pour cent du capital de l'établissement à constituer;
- l'éventuelle participation d'un ou plusieurs établissements de crédit dans le capital de
l'établissement à constituer;
- le ranking, le rating et la solvabilité des établissements de crédit liés au projet;- les engagements des établissements de crédit liés au projet, quant au soutien
économique à l'établissement à constituer en cas d'éventuelles difficultés financières.
3. Les perspectives d'incidence corporative sur le système financier:
- la participation dans la consolidation et l'expansion d'une image sectorielle positive;
- le potentiel d'innovation dans l'offre de services financiers;WT/ACC/AND/5
Page 41
- la contribution à la dynamisation de la concurrence interne et à l'élévation des
niveaux techniques sectoriels au bénéfice de la clientèle;
- la contribution à l'amélioration de la productivité du système financier;- la possible diversification des caractéristiques ou des politiques d'entreprise des
composants du système bancaire andorran.
4. Les perspectives d'incidence économique et sociale pour le pays:
- l'atomisation de l'actionnariat, c'est-à-dire la participation d'Andorrans ou d'étrangers
légalement établis avec plus de 20 ans de résidence;
- la participation d'Andorrans ou d'étrangers légalement établis avec plus de 20 ans de
résidence dans les organes d'administration et de direction de l'établissement;
- le nombre et la qualification des postes de travail à créer;
- la prévision de couverture des postes de travail par des Andorrans ou des étrangers
titulaires d'une autorisation de résidence d'une ancienneté d'au moins cinq ans;
- les politiques visant le développement de l'économie nationale, spécialement quant au
développement de nouvelles activités et à l'incitation de l'investissement productif;
- le rythme de croissance du secteur bancaire en rapport avec la croissance globale de
l'économie andorrane;
- les politiques visant à parrainer des activités éducatives, culturelles et sportives, et à
promouvoir la recherche, la conservation et la diffusion du patrimoine culturel et
naturel.
5. Les répercussions de caractère institutionnel:
- la contribution au renforcement d'une image internationale positive.
La délivrance de l'agrément d'un établissement bancaire implique l'obligation, pour le groupe
promoteur, de constituer l'établissement bancaire prévu et de commencer ses activités dans le délai
maximum de 12 mois, à compter de la date de notification de l'autorisation au groupe promoteur.  Si
l'établissement n'entame pas ses activités pendant le délai indiqué, le gouvernement, avec le rapport
préalable de l'INAF et l'opinion préalable de la CSF, annule l'autorisation et l'INAF annule le dépôt etle verse au compte du gouvernement à titre de sanction pour le non-accomplissement des obligations.
En outre, tout établissement bancaire doit respecter les dispositions des différents textes qui
régulent le secteur bancaire:  critères de solvabilité et de liquidité, cœfficients d'investissements
obligatoires, régime administratif, contrôle d'audit, etc. (voir document annexé au mémoire,disponible à la Division des accessions – bureau 1126).
Parmi ces dispositions:- les établissements bancaires doivent prendre la forme de société anonyme de droit
andorran;
- le capital social minimum est de 5 milliards de pesetas;WT/ACC/AND/5
Page 42
- la limite de participation de capital étranger dans le capital social des établissements
bancaires est de 51 pour cent;
- le Conseil d'administration d'un établissement bancaire doit être composé au
minimum de cinq membres:  un minimum de deux et au moins un tiers de ces
membres doivent être de nationalité andorrane ou résidents en Andorre de plus de20 ans;
- la Direction générale est constituée au moins de deux personnes:  un minimum d'un et
au moins la moitié du total des membres doivent être de nationalité andorrane ou
résidents de pleins droits économiques;
- les nouveaux établissements bancaires devront ouvrir au moins une agence dans une
paroisse (délimitation géographique interne) différente de celle où se trouve l'agence
centrale;
- au moins la moitié du personnel recruté doit être andorran ou résident avec une
ancienneté d'au moins cinq ans.
e) Restrictions ou prescriptions concernant des types spécifiques d'entité juridique par
l'intermédiaire desquels un service peut être fourni
Question 75
Les compagnies d'assurance étrangères sont autorisées, moyennant certaines conditions,
à établir une succursale en Andorre.  Pouvez-vous expliquer la deuxième condition, à savoir que
les succursales doivent être légalement admises dans leur pays d'origine?
Réponse
La Loi régulatrice de l'action des compagnies d'assurance dispose que les compagnies
étrangères doivent être constituées en conformité avec les dispositions de leur pays d'origine, que les
branches ou activités d'assurance qu'elles veulent développer en Andorre doivent être légalementadmises dans leur pays d'origine, et donc que ces compagnies doivent exercer leurs activités dans les
mêmes domaines que dans leur pays d'origine.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES A VEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 76
La Principauté d'Andorre a-t-elle l'intention d'adhérer à l'Accord plurilatéral sur le
commerce des aéronefs civils?
Réponse
Comme indiqué dans le mémoire, une loi nationale d'aviation civile est en phase de
préparation, menée parallèlement à l'étude de l'éventuelle entrée de l'Andorre à l'Organisation
internationale de l'aviation civile (OACI).WT/ACC/AND/5
Page 43
Quant à l'intention de l'Andorre d'adhérer à l'accord plurilatéral sur l'aviation civile (accord
relatif au commerce des aéronefs civils), il est nécessaire de disposer de plus de temps pour étudier
toutes les dispositions qu'il établit, mais a priori , rien de fondamental ne paraît s'opposer à une
adhésion.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 77
L'accord qu'a conclu l'Andorre avec la CE englobe-t-il le commerce des services
(présence commerciale;  fourniture transfrontières;  mouvement des personnes physiques)?
Réponse
Le secteur des services n'est pas visé par l'accord commercial de 1990 entre l'Andorre et
l'Union européenne.
Question 78
Veuillez décrire l'accord préférentiel conc lu avec la Communauté européenne qui porte
sur les chapitres 1 à 24 du Système harmonisé.  Quel pourcentage des importations relevant de
ces chapitres en provenance de la Communauté européenne en 1997 et 1998 était soumis à des
droits nuls?
Réponse
Les produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH d'origine andorrane sont soumis à des droits
nuls lorsqu'ils sont importés dans la Communauté.
En vertu de l'article 12.2 de l'Accord CE-Andorre de 1950, les produits relevant des
chapitres 1 à 24 du SH d'origine communautaire sont soumis à des taux de droits NPF lorsqu'ils sont
importés en Andorre, sauf les tabacs fabriqués (24.02;  24.03) qui bénéficient d'un taux préférentiel.
Pourcentage des importations de produits communautaires soumis à un taux zéro par rapport
aux importations des pays tiers:
Café non torréfié (0901.11 et 0901.12)Année 1997 (Valeur)
Importations UE 25 817 000 pesetas - 31,5%Importations pays tiers 61 962 000 pesetas - 68,5 %
Année 1997 (kg)
Importations UE 46 946 kg - 26, 3%
Importations pays tiers 132 017 kg - 73,7%
Année 1998 (Valeur)
Importations UE 38 775 000 pesetas - 42 %
Importations pays tiers 53 683 000 pesetas - 58%
Année 1998 (kg)
Importations UE 95 367 kg - 41,8%
Importations pays tiers 132 815 kg - 58,2%WT/ACC/AND/5
Page 44
Le seul produit agricole importé en Andorre à un taux nul est le produit relevant des
n° 09.01.11 et 12 du SH.  Il ne s'agit pas d'un taux préférentiel mais d'un taux NPF.
Question 79
Pour évaluer la valeur de l'offre initiale de l'Andorre en matière d'accès au marché pour
les marchandises, veuillez énumérer tous les produits, avec indication de leurs numéros du SH,
pour lesquels les importations en provenance de la CE sont exonérées de droits ou soumis à des
taux préférentiels.  Dans le cas des produits soumis à des taux préférentiels, veuillez indiquer les
taux appliqués aux importations en provenance de la CE.
Réponse
V oir le tableau sur l'accès au marché qui a été communiqué au Secrétariat.
(WT/ACC/SPEC/AND/1)
__________