RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/17
30 mars 2001
(01-1616)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Programme des activités législatives
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué le Programme
des activités législatives suivant.
_______________WT/ACC/807/17
Page 2Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Loi sur les opérations de change
Libéralisation des opérations en capital, simplification des
procédures d'enregistrement des investissements étrangers ettransfert de capitaux sans contrainte.Ministère des finances
Banque nationale de la Républiquede MacédoineProjet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en avril 2001.
NouveauLoi sur les opérations de paiement
Réforme du régime des paiements destinée à autoriser les
banques commerciales à effectuer des transferts de fonds
directs pour toutes les personnes morales (à l'heure actuelle,de tels transferts doivent être effectués par l'intermédiaire d'unbureau spécifique).Ministère des finances Projet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en  juillet 2001.Politique économique, monétaire
et fiscale
Nouveau
Loi sur les droits d'acciseMinistère des finances Projet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en  juillet 2001.
Nouveau
Loi sur les terrains constructibles
Contrats de bail foncier à long terme (99 ans) pour la
construction d'immeubles par les étrangers.Ministère des transports et des
communicationsProjet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en juin 2001.
NouveauLoi sur la propriété
Établissement d'un système moderne des droits de propriété.Ministère de la justice Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel
n° 18/01.Propriété foncière et crédit-bail;
contrats
Nouveau
Loi sur les obligations
Établissement d'un système moderne de contrats.Ministère de la justice Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel
n° 18/01.WT/ACC/807/17
Page 3Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Conditions d'enregistrement Modification
Loi sur les sociétés commerciales  (Journal officiel n° 28/96,
7/97, 21/98, 37/98, 63/98, 39/99, 81/99, 37/00)
Simplification des procédures d'enregistrement des
entreprises commerciales.Ministère de l'économie
Ministère de la justiceProjet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en  juillet 2001.
Tarif douanier national Modification
Loi sur le tarif douanier (Journal officiel n° 38/96, 45/97,54/97, 61/97 et 26/98)
Réduction des tarifs douaniers.Ministère des finances Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel
n° 15/01.
Traduction en anglais déposée
auprès du Secrétariat de l'OMC.
Autres droits et impositions Modification
Loi sur les douanes (Journal officiel 21/98, 26/98, 63/98,25/00)
L'article 8 de la modification prévoit l'abolition de la
redevance pour service douanier de 1 pour cent à partir du1
er janvier 2002.Ministère des finances Adopté par le Parlement en
décembre 2000.
Publié au Journal officiel
n° 109/00.
Traduction en anglais déposée
auprès du Secrétariat de l'OMC.
Procédures applicables en matièrede licences d'importationNouveau
Loi sur le commerce
Amélioration de la réglementation du commerce national et
international.
Suppression du droit de 0,1 pour cent pour la promotion des
exportations.Ministère de l'économie Phase de planification.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.WT/ACC/807/17
Page 4Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Loi sur la normalisation
Cette Loi établit les principes et les objectifs du système
national macédonien de normalisation, le statut de
l'organisme national de normalisation, ses responsabilités, ses
participants et son financement et, elle réglemente lapréparation, l'adoption et l'application des normes nationalesmacédoniennes.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation et de lamétrologiePromulgation dépendante de la
promulgation de la Loi sur lesinstitutions publiques.
Projet proposé au Secrétariat de
l'OMC dans le cadre de
l'annexe 2 révisée
(WT/ACC/807/13).
NouveauLoi sur la métrologie
Réglementation du système de métrologie de la République
de Macédoine.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation et de lamétrologiePromulgation dépendante de la
promulgation de la Loi sur lesinstitutions publiques.
Projet proposé au Secrétariat de
l'OMC dans le cadre de
l'annexe 2 révisée
(WT/ACC/807/13).
NouveauLoi sur l'accréditation
Cette loi met en place un service national d'accréditation; elle
détermine sa structure, ses pouvoirs et ses obligations ainsique les domaines d'application spécifiques de la procédured'accréditation.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation et de la
métrologiePromulgation dépendante de la
promulgation de la Loi sur les
institutions publiques.
Projet proposé au Secrétariat de
l'OMC dans le cadre del'annexe 2 révisée(WT/ACC/807/13).Accord sur les obstaclestechniques au commerce(Accord OTC)
Nouveau
Loi sur les exigences techniques des produits et surl'évaluation de la conformité
Exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les
produits avant d'être mis sur le marché et procédures surl'évaluation de la conformité des produits.Ministère de l'économie
Bureau de la normalisation et de lamétrologiePromulgation dépendante de la
promulgation de la Loi sur lesinstitutions publiques.
Projet proposé au Secrétariat de
l'OMC dans le cadre del'annexe 2 révisée(WT/ACC/807/13).WT/ACC/807/17
Page 5Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Nouveau
Loi sur les produits alimentaires
Achever l'harmonisation de la législation sur l'innocuité des
aliments avec l'accord SPS ( Norme Codex Alimentarius)Ministère de la santé Projet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
ModificationLoi sanitaire-vétérinaire (Journal officiel n° 28/98)
Harmonisation au niveau international de la législation
existante.Ministère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion des ressources en
eauProjet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
NouveauRéglementations pour la mise en œuvre de la Loisanitaire-vétérinaireMinistère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion des ressources eneauProjet en cours.
Proposition d'achèvement pour
décembre 2001.
NouveauRéglementations pour la mise en œuvre de la Loi sur la
protection des végétaux.Ministère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion des ressources en
eauProjet en cours.
Date d'achèvement non définie.Accord SPS
Nouveau
Loi sur la ratification de la Convention internationale sur laprotection des végétaux
Adhésion au BPPIMinistère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion des ressources eneauProposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
NouveauLoi de soutien à l'agriculture
L'objectif de cette loi est de résoudre les questions critiques
rencontrées dans le secteur agricole en Macédoine et desoulager la situation des producteurs agricoles macédoniens.Ministère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion des ressources en
eauProjet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.Accord sur l'agriculture
Nouveau
Loi sur le fonds agricole
Cette loi met en place un fonds agricole et présente les
procédures d'acquisition de crédits et son application.Ministère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion des ressources eneauProjet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en  juillet 2001.WT/ACC/807/17
Page 6
Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle quitouchent au commerce - ADPICModification
Loi sur le droit d'auteur et les droits apparentés (Journalofficiel 47/96, 3/98)
Poursuite du travail d'harmonisation de la législation sur le
droit d'auteur avec les dispositions internationales.Ministère de la culture Phase de planification.
Proposition d'adoption par le
Parlement en avril 2002.
Nouveau
Loi sur les brevets
Modernisation et harmonisation du régime des brevets suivant
les dispositions internationales.Ministère de l'économie
Bureau de la protection de la
propriété industriellePhase de planification.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
NouveauLoi sur  les marques de fabrique ou de commerce
Modernisation et harmonisation du régime des marques
suivant les dispositions internationales.Ministère de l'économie
Bureau de la protection de lapropriété industriellePhase de planification.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
NouveauLoi sur les dessins et modèles industriels
Harmonisation de la législation sur les dessins et modèles
industriels avec les dispositions internationales.Ministère de l'économie
Bureau de la protection de lapropriété industriellePhase de planification.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
NouveauLoi sur les indications géographiques et appellations d'origine
Harmonisation au niveau international de la législation
existante.Ministère de l'économie
Bureau de la protection de la
propriété industriellePhase de planification.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.WT/ACC/807/17
Page 7Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Accord général sur le commerce
des services - AGCSNouveau
Loi sur le barreau
Conditions professionnelles concernant les avocats,  champ
d'application et modalités de leurs activités professionnelles.Ministère de la justice Projet en cours.
Date de promulgation non
déterminée.
ModificationLoi sur la comptabilité (Journal officiel 42/93, 48/93, 6/95,3/96, 32/98, 39/99)
Introduction des concepts modernes dans les services
comptables.Ministère des finances Projet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en mars 2001.
NouveauLoi sur l'activité agricole
Définition de l'activité agricole, de ceux qui peuvent l'exercer
et de quelle manière, conditions d'enregistrement.Ministère de l'agriculture, des forêts
et de la gestion des ressources en
eauProjet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en  juillet 2001.
Nouveau
Loi sur les services postaux
Mise en place de nouveaux critères pour les services postaux
et les services de courrier.Ministère des transports et des
communicationsProjet déjà existant.
Proposition d'adoption par le
Parlement en mai 2001.
ModificationLoi sur les télécommunications (Journal officiel 33/96, 17/98,22/98,28/00)
Ces modifications présenteront les ajustements nécessaires
suite à la privatisation des opérateurs actuels.Ministère des transports et des
communicationsProjet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en novembre 2001.
ModificationLoi sur la radiodiffusion (Journal officiel n° 20/97)
Harmonisation de la législation existante avec les dispositions
de l'Union européenneMinistère des transports et des
communicationsPhase de planification.
Date de promulgation non
déterminée.WT/ACC/807/17
Page 8Objet Textes législatifs Organisme responsable Situation
Modification
Loi sur les assurances (Journal officiel 49/97, 79/99)
Libéralisation étendue dans le secteur des assurancesMinistère des finances Adopté par le Parlement en
février 2001.
Publié au Journal officiel
n° 13/01.
Traduction en anglais en cours.
Nouveau
Loi sur le système des fonds de pension
Introduction d'un système de fonds de pension.Ministère du travail et de la
politique socialeProposition d'adoption par le
Parlement en septembre 2001.
Nouveau
Loi sur la protection de la santé
Nouvelle approche concernant la réglementation du secteur
de la santé.Ministère de la santé Projet en cours.
Date de promulgation non
déterminée.
ModificationLoi sur les transports routiers (Journal officiel 63/95, 15/97,29/98, 7/99, 34/00)
Harmonisation de la législation avec les pays européens.Ministère des transports et des
communicationsProjet en cours.
Proposition d'adoption par le
Parlement en décembre 2001.
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