RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/20
26septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4005)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 9*"MESURES PROVISOIRES"
Communication delaCommunauté européenne
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du24septembre 1997.
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Mesures provisoires -contenu deladétermination préliminaire positive
1. Introduction
Laprésente noteapourobjet detenter dedéterminer dansquelle mesure ilyacommunauté
devuesentre lesMembres surlaquestion desavoir enquoiconsiste une"détermination préliminaire
positive d'undumping etd'undommage enrésultant" (article 7.1).
Ilnes'agitpasicidefixerdesnormes absolues concernant lesdéterminations provisoires.
Ilestpréférable d'examiner silesautorités despaysmembres appliquent desprescriptions minimales
cohérentes, et,sitelestlecas,àquelpoint cesprescriptions diffèrent -afindetenter des'entendre
suruneapplication commune del'Accord.
2. Article 7del'Accord del'OMC
Leprincipal textesurlequel nousnoussommes fondés estl'article 7.1del'Accord, quiénonce
lestroisconditions quidoivent êtresatisfaites avant l'application demesures provisoires, comme suit:
i) uneenquête aétéouverte conformément auxdispositions del'article 5(cequisignifie
qu'unavisaétérendu public, etquelesparties intéressées onteudespossibilités
adéquates deformuler desobservations);
ii) "ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping
etd'undommage enrésultant pour unebranche deproduction nationale" ;et
iii) lesautorités jugent detelles mesures nécessaires pourempêcher qu'undommage ne
soitcausé pendant ladurée del'enquête.
*Ontrouvera lalistedesquestions dans ledocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/20
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Lapremière condition estunerègle deprocédure évidente.
Latroisième définit entermes clairs l'objetdetoutedécision d'imposer desmesures provisoires,
quiestd'empêcher qu'undommage imputable auximportations faisant l'objet d'undumping nesoit
causé pendant toute ladurée del'enquête.
Nous analyserons ladeuxième condition puisque lecontenu deladétermination préliminaire
positive estlaissé àl'interprétation desautorités.
3. Article 12.2del'Accord del'OMC
Lesecond texte surlequel nousnoussommes fondés estl'article 12quiprévoit quel'avis
quidoitobligatoirement êtredonné aupublic de"toute détermination préliminaire oufinale" exposera
"defaçonsuffisamment détaillée lesconstatations etlesconclusions établies surtouslespoints defait
etdedroitjugés importants parlesautorités chargées del'enquête". Onnevoitpastrèsbiencequ'il
fautentendre par"defaçonsuffisamment détaillée", et,entoutétatdecause, lesautorités compétentes
sontlibres dedécider decequiest"important".
L'article 12.2.1 ,quitraite expressément del'imposition demesures provisoires, prévoit que
l'avisaupublicdoitdonner"desexplicationssuffisammentdétailléessurlesdéterminationspréliminaires
del'existence d'undumping etd'undommage etmentionner lespoints defaitetdedroitquiontentraîné
l'acceptation oulerejetdesarguments". Ilprévoit parailleurs quel'avisdonnera, outre lesnoms
desfournisseurs oudespaysfournisseurs encause etladescription duproduit:
- lesmarges dedumping établies etuneexplication complète desraisons duchoix de
laméthodologie utilisée pourétablir etcomparer leprixàl'exportation etlavaleur
normale conformément àl'article 2;
- lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage telles
qu'ellessontexposées àl'article 3;et
- lesprincipales raisons quiontconduit àladétermination.
Quelle quesoitlaliberté d'interprétation laissée auxautorités, l'article 12.2.1 permet depréciser
cequel'onestendroitd'attendre deladétermination préliminaire positive visée àl'article 7.Les
calculs préliminaires concernant ledumping etledommage doivent avoir étéeffectués, cequilaisse
lapossibilité d'aboutir, austadeultime, àdesconstatations finales surdesquestions quiétaient jusque-là
provisoires puisque l'enquête n'étaitpasachevée.
4. Lignes directrices concernant lesdéterminations préliminaires
Ontrouvera ci-après uneliste delignes directrices quipourraient s'appliquer aux
déterminations préliminaires:
- Comme ilestditauxarticles 7et12del'Accord, lapreuve préliminaire d'undumping,
d'undommage etd'unliendecausalité doitavoir étéétablie avant quelesautorités
adoptent desmesures provisoires.
- S'agissant dudumping ,les"déterminations suffisamment détaillées" auxquelles ila
étéprocédé etdontilestfaitétatdanslerèglement provisoire doivent contenir les
constatations préliminaires concernant:G/ADP/AHG/W/20
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- leproduit similaire ,ycompris lesraisons duchoix destypes/modèles retenus
pourl'établissement delavaleur normale;
- lavaleur normale ,ycompris lesraisons del'utilisation ounondesprix
intérieurs, parexemple lesrésultats del'examen ducritère dela"quantité
suffisante", lesrésultats del'examen ducritère des"opérations commerciales
normales", ycompris laméthode decalcul descoûts deproduction, laméthode
précise quiaservi àcalculer lesvaleurs normales construites oulesprix
pratiqués àl'égard despaystiers;
- lesprixàl'exportation ,surtout s'ilsontétéjugés peufiables, auquel casil
yalieud'ajouter desprécisions surlaméthode utilisée etlesajustements opérés
pourcalculer lesprixàl'exportation;
- lacomparaison ,ycompris lesraisons derejeter desdemandes d'ajustement,
lesraisons detoutécartparrapport àlarègledelacomparaison desmoyennes
etlesraisons duchoix destauxdechange; et
- d'autres questions-clés ,parexemple silaméthode del'échantillonnage aété
utilisée, ilyalieud'indiquer lesraisons durecours àcetteméthode ouduchoix
desentreprises sélectionnées.
- Les"considérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage "
devraient comprendre:
- ladéfinition delabranche deproduction nationale, ycompris lesraisons qui
ontpuconduire àenexclure desentreprises nationales;
- lesconstatations préliminaires concernant leseffets négatifs surlesprixet/ou
surlevolume desimportations faisant l'objetd'undumping, etdesexplications
claires delaconstatation del'existence d'undommage;
- leséléments depreuve préliminaires attestant l'incidence défavorable deces
effets surlabranche deproduction nationale;
- enl'absence d'éléments depreuve del'existence d'undommage important,
lesélémentsdepreuvequiontconduitàuneconstatationpréliminairedemenace
imminente d'undommage important, ouderetard important danslacréation
delabranche deproduction; et
- deséléments depreuve préliminaires démontrant l'existence d'unliende
causalité entre lesimportations faisant l'objet d'undumping etledommage
important.
- Encequiconcerne l'évaluation préliminaire dudumping etdudommage:
- l'avisaupublic doitpréciser surquoisontfondés leschiffres utilisés dansles
déterminations préliminaires -réponses auquestionnaire ouautres sources de
renseignements -etdansquelle mesure ilsontétévérifiés.